# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 février 1988, 87-90.939, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007063949
**Date de décision:** 1988-02-16
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063949

## Contenu de la décision

<p>REJET du pourvoi formé par :</p>
<p>- X... Benyounes, </p>
<p>contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 28 octobre 1987, qui a rejeté sa demande de confusion de peines. </p>
<p>LA COUR, </p>
<p>Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; </p>
<p>Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 711 du Code de procédure pénale ; </p>
<p>Attendu, il est vrai, que, d'une part, l'intitulé et le dispositif de l'arrêt attaqué qui a rejeté la demande de confusion de peines présentée par X... énoncent que la décision a été prononcée en chambre du conseil et que, d'autre part, il est mentionné dans le corps de l'arrêt que les débats se sont déroulés " à l'audience publique du 14 octobre 1987 ", que le président a averti les parties " que l'arrêt serait prononcé à l'audience publique du 28 octobre 1987 " et que " la Cour jugeant publiquement a rendu l'arrêt suivant... " ; </p>
<p>Attendu que, s'il est regrettable que les mentions de l'arrêt ne permettent pas de savoir si l'affaire a été jugée en chambre du conseil ou en audience publique, l'irrégularité commise ne doit cependant pas entraîner l'annulation de l'arrêt, dès lors qu'il n'est pas établi que l'inobservation des formes ainsi prescrites par la loi a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts du demandeur ; </p>
<p>D'où il suit que le moyen doit être écarté ; </p>
<p>REJETTE le pourvoi.</p>,CONFER :  (1°). Chambre criminelle, 1978-05-09 , Bulletin criminel 1978, n° 144, p. 366 (rejet) ;  Contra : Chambre criminelle, 1972-12-05 , Bulletin criminel 1972, n° 377, p. 946 (cassation) ; Chambre criminelle, 1978-01-16 , Bulletin criminel 1978, n° 17 p. 38 (cassation). (1)

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 711
**ECLI:** 
**Résumé:** S'il est regrettable que les mentions d'un arrêt statuant sur une demande de confusion de peines ne permettent pas de savoir si l'affaire a été jugée en chambre du conseil, comme le prescrit l'article 711 du Code de procédure pénale, ou en audience publique, l'irrégularité commise ne doit cependant pas entraîner l'annulation de la décision dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle ait porté atteinte aux intérêts du demandeur.
**Mots-clés:** JUGEMENTS ET ARRETS - Incidents contentieux relatifs à l'exécution - Procédure - Débats - Chambre du conseil - Inobservation - Portée,JUGEMENTS ET ARRETS - Incidents contentieux relatifs à l'exécution - Confusion des peines - Procédure - Débats - Chambre du conseil - Inobservation - Portée,PEINES - Non-cumul - Poursuites séparées - Confusion - Demande - Débats - Chambre du conseil - Inobservation - Portée