# CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 26/11/2015, 14MA03437, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000031563427
**Date de décision:** 2015-11-26
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 3ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000031563427

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté en date du 6 novembre 2013 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement du 1° et du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine.<br>
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       Par un jugement n° 1401197 du 30 juin 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 31 juillet 2014, M.B..., représenté par Me C..., demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 30 juin 2014 ;<br>
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       2°) d'annuler l'arrêté en date du 6 novembre 2013 ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros TTC au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Il soutient que :<br>
       - le jugement et la décision attaqués sont entachés d'une insuffisante motivation ;<br>
       - il justifie une durée de présence en France de plus de dix ans ;<br>
       - il remplit les conditions du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;<br>
       - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2014, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête et fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.<br>
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       Par un mémoire du 23 octobre 2015, le requérant déclare se désister de sa requête sauf en ce qui concerne sa demande tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qu'il maintient.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leur famille ; <br>
       - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. <br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Haïli.<br>
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       1. Considérant que M.B..., de nationalité algérienne, a relevé appel du jugement du 30 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 6 novembre 2013 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ;<br>
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       2. Considérant que, par le mémoire susvisé du 23 octobre 2015, le requérant a déclaré se désister de sa requête sauf en ce qui concerne sa demande tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qu'il maintient ; que ce désistement d'instance est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; qu'en outre, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par le requérant au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;<br>
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DÉCIDE :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M.B....<br>
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B...est rejeté.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B...et au ministre de l'intérieur. <br>
Copie en sera adressée au préfet des 	Bouches-du-Rhône.<br>
Délibéré après l'audience du 5 novembre 2015, à laquelle siégeaient :<br>
M. Bédier, président de chambre,<br>
Mme Paix, président assesseur,<br>
M. Haïli, premier conseiller.<br>
Lu en audience publique, le 26 novembre 2015.<br>
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N° 14MA03437	2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.