# CAA de PARIS, 7ème chambre, 02/02/2018, 17PA00335, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000036685668
**Date de décision:** 2018-02-02
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 7ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000036685668

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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        Procédure contentieuse antérieure :<br>
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        M. A...D...C...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 18 août 2016 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a décidé de le remettre aux autorités italiennes en assortissant cette décision d'un délai de départ volontaire d'un mois.<br>
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        Par un jugement n° 1609084 du 19 novembre 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.<br>
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        Procédure devant la Cour :<br>
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        Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2017, M. C..., représenté par Me B..., demande à la Cour :<br>
        1°) d'annuler ce jugement ;<br>
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        2°) d'annuler la décision du préfet de Seine-et-Marne du 18 août 2016 ;<br>
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        3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêt, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation temporaire de séjour ;<br>
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        4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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        M. C...soutient que :<br>
        - la décision contestée a méconnu l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du <br>
26 juin 2013 et les articles 3 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et est par ailleurs entachée d'un défaut d'examen personnel et complet de sa situation individuelle ;<br>
        - la décision contestée est entachée d'un défaut de base légale dès lors que le préfet de Seine-et-Marne s'est fondé sur l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non sur les articles L. 742-1 à L. 742-6 du même code.<br>
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        Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2017, le préfet de Seine-et-Marne conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.<br>
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        Le préfet de Seine-et-Marne soutient que :<br>
        - la requête d'appel est dépourvue d'objet dès lors que le requérant a été pris en charge par la France et a déposé une demande d'asile en France le 16 mars 2017 ;<br>
        - les moyens invoqués par M. C...ne sont pas fondés.<br>
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        Par une décision du 31 mars 2017, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Paris a admis M. C...à l'aide juridictionnelle totale.<br>
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        Vu les autres pièces du dossier.<br>
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        Vu :<br>
        - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;<br>
        - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;<br>
        - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
        - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; <br>
        - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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        Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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        Le rapport de M. Boissy a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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        1. Considérant que M.C..., de nationalité soudanaise, entré irrégulièrement en France, selon ses déclarations, le 25 mai 2016, s'est présenté devant les services de la préfecture de Seine-et-Marne le 6 juillet suivant pour solliciter son admission provisoire au séjour afin de saisir l'Office de protection des réfugiés et apatrides d'une demande tendant à la reconnaissance de la qualité de réfugié ; que, par une décision du 18 août 2016, le préfet de Seine-et-Marne a remis l'intéressé aux autorités italiennes après avoir obtenu l'accord implicite de ce pays ; que le requérant relève appel du jugement du 19 novembre 2016 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision du 18 août 2016 ;<br>
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        2. Considérant qu'il ressort des pièce du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête d'appel, le préfet de Seine-et-Marne a remis à M. C...une " attestation de demande d'asile procédure normale " qui a été renouvelée jusqu'au 28 février 2018 ; que le préfet a ainsi implicitement mais nécessairement, et de manière définitive, abrogé la décision du 18 août 2016, laquelle n'a reçu aucune exécution pendant la période où elle était en vigueur ; que, dès lors, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. C...sont devenues sans objet ;<br>
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        Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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        3. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser au conseil de M. C...en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-467 du 10 juillet 1991 de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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DÉCIDE :<br>
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M.C....<br>
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...D...C...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.<br>
Copie en sera transmise au préfet de Seine-et-Marne.<br>
Délibéré après l'audience du 12 janvier 2018 à laquelle siégeaient :<br>
- Mme Heers, président de chambre,<br>
- M. Auvray, président assesseur,<br>
- M. Boissy, premier conseiller.<br>
Lu en audience publique le 2 février 2018.<br>
Le rapporteur,<br>
L. BOISSYLe président,<br>
M. HEERSLe greffier,<br>
F. DUBUY<br>
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. <br>
N° 17PA00335			2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.