# Cour administrative d'appel de Nancy, du 19 juin 1990, 89NC00534, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007548450
**Date de décision:** 1990-06-19
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007548450

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er décembre 1987 sous le n° 92966 et au greffe de la Cour administrative d'appel de NANCY sous le n° 89NC00534 présentée pour M. Jean THIEBAULT demeurant à ROIGLISE 80700 ROYE, par M. X... COSSA, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;<br>    M.  Jean THIEBAULT demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement du 29 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif d'AMIENS a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1976 ;<br>    2°) de lui accorder la décharge demandée ;<br>    Vu la décision du 2 janvier 1989 par laquelle le Président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, le dossier de la requête présentée par M. Jean THIEBAULT ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience du 5 juin 1990 :<br>    - le rapport de M. LOOTEN, Conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que par décision en date du 29 novembre 1989, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de la Somme a accordé à M. THIEBAULT un dégrèvement de 202 173 F entraînant décharge de la totalité de l'imposition contestée ; que par suite la requête de M. THIEBAULT est devenue sans objet ;<br>Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Jean THIEBAULT.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. THIEBAULT et au ministre délégué, chargé du Budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-04-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - INCIDENTS