# CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 09/10/2023, 23MA00491, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000048184449
**Date de décision:** 2023-10-09
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 6ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000048184449

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de son certificat de résidence algérien, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de renvoi.<br>
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       Par un jugement n° 2203118 du 18 juillet 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.  <br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 27 février 2023, M. A..., représenté par Me Rezki, demande à la Cour : <br>
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       1°) d'annuler ce jugement ;<br>
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       2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2022 ; <br>
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       3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer le titre de séjour demandé ou, à défaut, d'examiner à nouveau sa demande et de se prononcer dans un délai de deux mois ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à payer à Me Rezki au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat dans l'aide juridictionnelle.<br>
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       Il soutient que : <br>
       - la prétendue menace à l'ordre public qu'il représente ne pouvait justifier un refus de renouvellement d'un certificat de résidence de dix ans ; <br>
       - il ne représente pas une menace à l'ordre public ; <br>
       - la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;  <br>
       - elle porte atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants.<br>
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       Par une ordonnance n° 22MA02880 du 25 janvier 2023, le premier vice-président de la Cour a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. A.... <br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu : <br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;<br>
       - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Renaud Thielé, rapporteur.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. M. A..., ressortissant algérien né le 10 juillet 1984, déclare être entré en France le 6 juin 2006. Le 4 mai 2021, il a demandé le renouvellement du certificat de résidence algérien de dix ans qui lui avait été délivré en 2011. Par un arrêté du 25 janvier 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté cette demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français, au motif qu'il constituait une menace pour l'ordre public. Par le jugement attaqué, dont M. A... relève appel, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. <br>
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       2. Il résulte des stipulations de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié qu'aucune restriction n'est prévue au renouvellement du certificat de résidence de dix ans, tenant à l'existence d'une menace à l'ordre public. Dès lors, l'administration ne saurait légalement opposer à un ressortissant algérien l'existence d'une menace pour l'ordre public pour justifier le rejet d'une telle demande de renouvellement de son certificat de résidence, mais peut seulement engager à son encontre la procédure d'expulsion régie par les articles L. 631-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  <br>
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       3. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens présentés par M. A..., ce dernier est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé le renouvellement de son certificat de résidence. <br>
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       Sur l'injonction :<br>
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       4. Le présent arrêt implique nécessairement que le préfet des Bouches-du-Rhône accorde à M. A... le renouvellement de son certificat de résidence valable dix ans, dans un délai qu'il y a lieu de fixer à un mois. <br>
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       Sur les frais liés au litige :<br>
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       5. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Rezki.<br>
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D É C I D E :<br>
Article 1er : Le jugement n° 2203118 du 18 juillet 2022 du tribunal administratif de Marseille est annulé.<br>
Article 2 : L'arrêté du 25 janvier 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de renouvellement du certificat de résidence de M. A... et lui a fait obligation de quitter le territoire français est annulé. <br>
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Article 3 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de renouveler le certificat de résidence de M. A... dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. <br>
Article 4 : L'Etat versera à Me Rezki une somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat dans l'aide juridictionnelle.  <br>
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A..., au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Rezki.<br>
Copie en sera notifiée au préfet des Bouches-du-Rhône et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille. <br>
       Délibéré après l'audience du 25 septembre 2023, où siégeaient :<br>
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       - M. Alexandre Badie, président,<br>
       - M. Renaud Thielé, président assesseur,<br>
       - Mme Isabelle Gougot, première conseillère.<br>
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       Rendu public par mise à disposition au greffe, le 9 octobre 2023.<br>
N° 23MA00491       2         <br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour.