# A.N., Jura (1ère circ.)

**Identifiant:** CONSTEXT000017666289
**Date de décision:** 1998-03-19
**Juridiction:** Conseil constitutionnel
**Formation:** nan
**Nature:** AN
**URL:** http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1998/972464an.htm

## Contenu de la décision

Le Conseil constitutionnel,<br>
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<br>Vu, enregistrée sous le n° 97-2464 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 22 décembre 1997, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 5 décembre 1997 de la Commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Maurice GIROD, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 1ère circonscription du département du Jura ; <br>Vu les observations présentées par M. GIROD, enregistrées comme ci-dessus le 8 janvier 1998 ; <br>Vu les observations présentées par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrées comme ci-dessus le 10 février 1998 ; <br>Vu la Constitution, notamment son article 59 ; <br>Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; <br>Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique n° 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ; <br>Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; <br>Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; <br>Le rapporteur ayant été entendu ;<br>
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<br>1. Considérant que le compte de campagne de M. GIROD, candidat dans la 1ère circonscription du département du Jura, déposé à la préfecture le 2 juillet 1997, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés, le candidat ayant estimé pouvoir le viser lui-même en sa qualité d'ancien expert-comptable ;<br>
<br>2. Considérant que l'obligation faite par l'article L. 52-12 du code électoral de certifier le compte de campagne et ses annexes présentés par un membre de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés a pour objet d'assurer la régularité et la sincérité des opérations retracées dans ledit compte ; qu'il en résulte que l'exigence de transparence financière ainsi voulue par le législateur ne serait pas satisfaite par une certification du compte de campagne par le candidat lui-même ;<br>
<br>3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. GIROD ; qu'il appartient par suite au Conseil constitutionnel, en application de l'article L.O. 128 de déclarer M. GIROD inéligible pour une durée d'un an à compter du 19 mars 1998, date de la présente décision,<br>
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<br>Décide :<br>Article premier :<br>Monsieur Maurice GIROD est déclaré inéligible, en application de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 19 mars 1998. <br>Article 2 :<br>La présente décision sera notifiée à Monsieur GIROD, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.<br>
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<br>Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Doyen d'âge, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR, M. Pierre MAZEAUD et Mme Simone VEIL.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Inéligibilité
**Lois appliquées:** nan
**ECLI:** ECLI:FR:CC:1998:97.2464.AN
**Résumé:** nan
**Mots-clés:** nan