# Conseil d'Etat, 5 SS, du 21 décembre 2001, 220017, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008046763
**Date de décision:** 2001-12-21
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008046763

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 avril et 23 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 mars 2000 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a rejeté sa requête tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime devant un autre conseil régional que celui de l'Ordre des pharmaciens d'Aquitaine de la plainte déposée à son encontre par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux ; <br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>     Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de Mme Albanel, Conseiller d'Etat, <br>    - les observations de Me Choucroy, avocat de M. X... et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, <br>    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le pourvoi en cassation introduit par M. X... contre la décision en date du 9 mars 2000 du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens rejetant sa demande de renvoi pour cause de suspicion légitime du jugement de la plainte déposée à son encontre devant un autre conseil régional de l'Ordre des pharmaciens que le conseil régional d'Aquitaine a été enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 avril 2000 ; que la chambre de discipline du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens d'Aquitaine a rendu sa décision le 7 juillet 2000, avant que le Conseil d'Etat ait statué ; que, dès lors, le pourvoi en cassation à l'encontre de la décision du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens rejetant la demande de renvoi du jugement de l'affaire à une autre juridiction régionale que le conseil régional d'Aquitaine est devenu sans objet ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Louis X..., au Conseil national de l'Ordre des pharmaciens et au ministre de l'emploi et de la solidarité.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-025 PROCEDURE - INCIDENTS - RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME,54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE