# Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 24 juin 1987, 75286, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007717434
**Date de décision:** 1987-06-24
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 / 4 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007717434

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 29 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Y..., demeurant Place de Provence, Les Couronneries à Poitiers  86000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement du tribunal administratif de Poitiers du 3 juillet 1985 ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi du 16 juillet 1980 ;<br>    Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 12 mai 1981 ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Bas, Auditeur,<br>    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que, par jugement en date du 3 juillet 1985, le tribunal administratrif de Poitiers a annulé l'arrêté préfectoral du 16 mai 1983 autorisant M. X... à créer une officine de pharmacie au centre commercial de la place de Provence à Poitiers ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en exécution de ce jugement, M. X... a présenté une nouvelle demande sur laquelle le préfet, commissaire de la République de la Vienne, a statué par un arrêté du 20 décembre 1985 accordant à l'intéressé une nouvelle autorisation d'ouverture d'officine ; qu'eu égard à la date de cette décision, la requête de Mlle Y... tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement du 3 juillet 1985, qui n'a été présentée que le 29 janvier 1986, était sans objet et par suite irrecevable ;<br>Article 1er : La requête de Mlle Y... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Y..., à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE [LOI DU 16 JUILLET 1980] -Rejet - Irrecevabilité.