# Conseil d'État, 10ème chambre, 01/02/2019, 421647, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000038088245
**Date de décision:** 2019-02-01
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 10ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000038088245

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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              M. F...C...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 avril 2018 dans la commune de Pars-lès-Romilly en vue de l'élection de conseillers municipaux et de lui accorder réparation pour les menaces proférées à son encontre par un conseiller municipal.<br>
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              Par un jugement n° 1800844 du 4 juin 2018, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa protestation.<br>
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              Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 juin et 8 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M C...déclare renoncer à demander l'annulation des opérations électorales mais demande que soient sanctionnées les irrégularités commises avant, pendant et après le scrutin.<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu : <br>
              - le code électoral ;<br>
              - le code général des collectivités territoriales ;<br>
              - le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Raphaël Chambon, maître des requêtes,  <br>
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              - les conclusions de Mme Anne Iljic, rapporteur public ;<br>
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              Considérant ce qui suit :<br>
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              1. M. C...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, d'une part, d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 avril 2018 dans la commune de Pars-lès-Romilly en vue de l'élection de conseillers municipaux et, d'autre part, de lui accorder réparation pour les menaces proférées à son encontre par un conseiller municipal. Par un jugement du 4 juin 2018, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa protestation.<br>
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              2. En appel, M.C..., qui ne conteste pas le rejet par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de ses conclusions tendant à l'annulation des opérations électorales, se borne à demander, pour la première fois, que soient prononcées des sanctions à l'encontre des élus dont il soutient qu'ils ont commis des irrégularités avant, pendant et après le scrutin. De telles conclusions sont irrecevables. <br>
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              4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C...doit être rejetée.<br>
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<br>D E C I D E :<br>
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Article 1er : La requête de M. C...est rejetée.<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. F...C..., à Mme A...D...et à M. E...B.... <br>
Copie en sera adressée à la commune de Pars-lès-Romilly et au ministre de l'intérieur.  <br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CECHS:2019:421647.20190201
**Résumé:** 
**Mots-clés:**