# Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 20 juin 2006, 03MA00066, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007594123
**Date de décision:** 2006-06-20
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007594123

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2003, présentée pour M. Patrick X, élisant domicile ..., par la SCP Wagner et de Poulpiquet  ; M. X demande à la Cour  :
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       1°) d'annuler le jugement du 21 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 
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76 224,51 euros ainsi qu'à ce qu'une expertise soit ordonnée  ;
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       2°) de faire droit à ses conclusions de première instance et condamner l'Etat à lui verser 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juin 2006,
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       - le rapport de M. Renouf, rapporteur  ;
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       - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant que la demande indemnitaire présentée par M. X reposait sur un ensemble de faits reprochés par l'intéressé à son administration  ; qu'ainsi, en rejetant sa requête au seul motif que la notation de M. X pour l'année 1993 n'était pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation, le tribunal a dénaturé les conclusions et moyens de la demande de première instance  ; que M. X est, par suite, fondé à en demander l'annulation  ;
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       Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Nice  ;
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       Considérant qu'il est constant que M. X n'a pas présenté à l'administration de demande indemnitaire préalablement à la saisine du tribunal  ; que, par son mémoire enregistré au greffe du tribunal le 10 septembre 2001, le recteur de l'académie de Nice a opposé en premier lieu l'irrecevabilité de la requête de M. X sur ce fondement  ; que l'intéressé ne fait état d'aucune réclamation présentée ensuite pour régulariser ladite requête  ; qu'il y a lieu, dès lors, de faire droit ainsi que le demande le ministre de l'éducation nationale à la fin de non-recevoir initialement opposée par le recteur  ; 
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       Considérant que les conclusions indemnitaires de M. X étant irrecevables, il n'y a pas lieu d'ordonner l'expertise demandée par l'intéressé pour déterminer l'étendue du préjudice dont il demande réparation  ;
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       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :
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       Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ; 
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Article 1er  : Le jugement du Tribunal administratif de Nice en date du 21 octobre 2002 est annulé.
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     Article 2  : La demande de première instance de M. X et ses conclusions d'appel présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.
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     Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. Patrick X et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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N° 03MA00066	3
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## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction partielle
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**