# Conseil d'Etat, du 21 octobre 2003, 261103, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008205442
**Date de décision:** 2003-10-21
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008205442

## Contenu de la décision

<br>
<br>
     
                Vu l'ordonnance en date du 10 octobre 2003, enregistrée le 16 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée par M. Larbi A et Mme Corinne B  ;
<br>
<br>
     
                Vu la demande, enregistrée le 1er octobre 2003 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. Larbi A, demeurant ... et Mme Corinne B, demeurant cité Saint-Joseph bâtiment E4 N° 25 à Apt (84400) et tendant à ce que le juge des référés  :
<br>
<br>
     
                1) suspende l'exécution de la décision implicite de refus opposée par le consul général de France à Alger à la demande de visa formée par M. Larbi A  ;
<br>
<br>
     
                2) enjoigne au préfet du Vaucluse de lui délivrer un visa long séjour  ; 
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
     
	Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
     	Vu le code de justice administrative  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>Considérant que le décret du 10 novembre 2000 a institué une commission chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa prises après le 1er décembre 2000 par les autorités diplomatiques ou consulaires  ; que la saisine de cette commission est un préalable obligatoire, à peine d'irrecevabilité, à l'exercice d'un recours devant le juge de l'excès de pouvoir  ; que M. Larbi A et Mme Corinne B  ne justifient pas avoir saisi cette commission  ; qu'ainsi, en l'état du dossier, leur demande d'annulation du refus de visa qui a été opposé à M. A ne paraît pas recevable  ; qu'au surplus aucune copie de la décision de refus n'était jointe à leur requête à fin de suspension de cette décision  ; que, dès lors, elle doit être rejetée, selon la procédure définie par l'article L. 522-3 du code de justice administrative qui prévoit que le juge des référés peut rejeter, sans instruction ni audience, une requête qui n'est manifestement pas susceptible d'être accueillie  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>O R D O N N E  :
<br>
     
------------------
<br>
     Article 1er  : La requête de M. Larbi A et Mme Corinne B est rejetée.
<br>
     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Larbi A et à Mme Corinne B. 
<br>
<br>
<br>,<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**