# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 décembre 1983, 83-90.665, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007060068
**Date de décision:** 1983-12-12
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007060068

## Contenu de la décision

<p>STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :</p>
<p>- L'ADMINISTRATION DES DOUANES, PARTIE JOINTE,</p>
<p>CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 19 JANVIER 1983, LEQUEL, APRES AVOIR RELAXE X...  MOHAMED DU CHEF D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER, ET ORDONNE, SANS EXECUTION PROVISOIRE, LA RESTITUTION A L'INTERESSE DES MOYENS DE PAIEMENT SAISIS SUR LUI ET DU CAUTIONNEMENT DE 30 000 FRANCS PAR LUI VERSE, A DEBOUTE L'ADMINISTRATION DE SON ACTION A FINS FISCALES ; </p>
<p>VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; </p>
<p>SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : </p>
<p>ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE PROCEDURE QUE SUR LE VU D'UN PROCES-VERBAL DRESSE LE 16 MARS 1981 PAR DES AGENTS DES DOUANES DE FERNEY-VOLTAIRE (AIN) QUI CONSTATAIENT QUE LE MEME JOUR ET DANS LE SECTEUR FRANCAIS DE L'AEROPORT DE GENEVE-COINTRIN, X... MOHAMED, RESSORTISSANT MAROCAIN, PASSAGER D'UN AVION EN PROVENANCE D'ORLY, AVAIT ETE TROUVE PORTEUR DE DEVISES FRANCAISES ET ETRANGERES REPRESENTANT LA CONTREVALEUR DE 1 326 349 FRANCS FRANCAIS SANS POUVOIR JUSTIFIER DES AUTORISATIONS REQUISES, UNE INFORMATION A ETE OUVERTE PAR LE PARQUET DE BOURG-EN-BRESSE DES L'ARRIVEE DE CE PROCES-VERBAL, SOIT LE 17 MARS 1981 ; </p>
<p>QUE LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF, SOUS LA SEULE QUALIFICATION " D'EXPORTATION DE CAPITAUX SANS AUTORISATION ", A VISE EXPRESSEMENT L'ARTICLE 459 DU CODE DES DOUANES ET LE DECRET N° 68-1021 DU 24 NOVEMBRE 1968, TEXTES QUI CONCERNENT EXCLUSIVEMENT LA REPRESSION DES INFRACTIONS CAMBIAIRES, SANS QUE LA PLAINTE PREVUE PAR L'ARTICLE 458 DU MEME CODE N'AIT ETE DEPOSEE ; </p>
<p>QUE L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE FISCALE ADRESSE PAR LE DIRECTEUR DES DOUANES DE LYON AU PROCUREUR DE BOURG-EN-BRESSE HUIT JOURS PLUS TARD, SOIT LE 25 MARS 1981, ETAIT LUI-MEME FONDE SUR LE SEUL ARTICLE 343 ALINEA 2 DU CODE DES DOUANES SANS AUCUNE REFERENCE A LA PLAINTE PREVUE PAR L'ARTICLE 458 DU MEME CODE ET A ETE JOINT, SANS REQUISITIONS SUPPLETIVES, A LA PROCEDURE D'INFORMATION PRECEDEMMENT OUVERTE ; </p>
<p>MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 458 DU CODE DES DOUANES, LA POURSUITE DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION ET A LA REGLEMENTATION DES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER NE PEUT ETRE EXERCEE QUE SUR PLAINTE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES OU DE L'UN DE SES REPRESENTANTS HABILITES A CET EFFET ; </p>
<p>QUE DES POURSUITES DE CE CHEF EN L'ABSENCE D'UNE TELLE PLAINTE SONT NULLES ET QUE DES LORS L'ADMINISTRATION DES DOUANES N'ETANT PAS PARTIE POURSUIVANTE NE SAURAIT ETRE ADMISE A SE POURVOIR EN CASSATION ; </p>
<p>PAR CES MOTIFS : </p>
<p>DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES.</p>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** Code des douanes 458
**ECLI:** 
**Résumé:** Aux termes de l'article 458 du Code des douanes, la poursuite des infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ne peut être exercée que sur plainte préalable du ministre de l'Economie et des Finances ou de l'un de ses représentants habilités à cet effet. A défaut de celle-ci, les poursuites pénales et fiscales diligentées de ce chef sont nulles et l'administration des douanes qui a postérieurement mais tardivement demandé au ministère public d'exercer l'action fiscale accessoirement à l'action publique ne saurait être admise à se pourvoir en cassation.
**Mots-clés:** CHANGES - Action publique - Action fiscale - Mise en mouvement - Plainte préalable du ministre - Nécessité.