# Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 1 juin 1988, 62245, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007626561
**Date de décision:** 1988-06-01
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 8 / 7 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007626561

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 3 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société "Etablissements SADDIER", société anonyme, dont le siège est à Boege (Haute-Savoie), représentée par son président-directeur général en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    °1) annule le jugement en date du 27 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'ordonnance en date du 18 mai 1984 par laquelle le juge du référé fiscal a accordé à la société le sursis de paiement de la partie non encore acquittée des compléments d'impôt sur les sociétés et d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1977 à 1981 dans les rôles de la commune de Boege (Haute-Savoie),<br>    °2) renvoie l'affaire devant le tribunal administratif de Grenoble ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Belaval, Maître des requêtes,<br>    - les observations de la SCP Le Prado, avocat de la société anonyme "Etablissements SADDIER",<br>    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que, par décisions des 2 et 13 juillet 1984, postérieures au jugement attaqué mais antérieures à l'enregistrement de la présente requête, le comptable du Trésor a accepté les garanties proposées par la société anonyme "Etablissements SADDIER" à l'appui de sa demande tendant à ce qu'il soit sursis au paiement des impositions que cette société conteste ; que, par suite, les conclusions de la requête, qui tendent à l'annulation du jugement du 27 juin 1984, par lequel le tribunal administratif a statué sur l'appel formé devant lui contre l'ordonnance du juge du référé fiscal se prononçant sur les garanties offertes par ladite société, sont sans objet et, dès lors, irrecevables ;<br>Article ler : La requête de la société "Etablissements SADDIER" est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société "Etablissements SADDIER" et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES