# COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 juin 1964, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006966641
**Date de décision:** 1964-06-03
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006966641

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, RELATIVE A LA REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DE TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE GIRARD, EMPLOYE PRINCIPAL AU SERVICE DE LA S N C F , AVAIT REFUSE DE TRAVAILLER DANS L'APRES-MIDI DU SAMEDI 4 MAI 1957, PARCE QUE SON EMPLOYEUR, TOUT EN PAYANT LES MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES, ENTENDAIT PAR APPLICATION DU REGLEMENT EN VIGUEUR NE PAS REGLER LE SALAIRE DE BASE Y AFFERENT ET COMPENSER LES HEURES EFFECTUEES PAR UN REPOS AU COURS DE LA QUINZAINE SUIVANTE ET NON LES REMUNERER ;<br>
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 QUE LA S N C F AVAIT PRIS UNE SANCTION DISCIPLINAIRE A SON EGARD ;<br>
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 QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE CETTE SANCTION, AU MOTIF QUE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, SUSVISEE, AYANT ABROGE EN SON ARTICLE 4 TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES, ETANT D'ORDRE PUBLIC, ET NE PREVOYANT PAS LA POSSIBILITE DE COMPENSATION, LES DISPOSITIONS CONTRAIRES DES REGLEMENTS DE LA S N C F ETAIENT INAPPLICABLES ;<br>
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QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA LOI DU 23 FEVRIER 1946, RELATIVE AUX INDUSTRIES ET PROFESSIONS ASSUJETTIES A LA REGLEMENTATION DE LA DUREE DU TRAVAIL, PREVOYAIT UNIQUEMENT QUE LES HEURES SUPPLEMENTAIRES DONNERAIENT LIEU A UNE MAJORATION DE SALAIRE, SANS CONTENIR AUCUNE DISPOSITION RELATIVE AU PAYEMENT DU SALAIRE DESDITES HEURES ELLES-MEMES, OU, DANS DES CAS EXCEPTIONNELS, A LEUR COMPENSATION EVENTUELLE, NI D'AILLEURS AUX MODALITES DE RECUPERATION DES HEURES PERDUES, LE JUGEMENT ATTAQUE QUI A REFUSE D'APPLIQUER LE REGLEMENT DU PERSONNEL DE LA S N C F RELATIF A LA REPARTITION DES HEURES DE TRAVAIL COMME CONTRAIRE A CE TEXTE QUI LUI EST ETRANGER, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL D'AVIGNON, LE 26 NOVEMBRE 1958 ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** CASSATION.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, RELATIVE AUX INDUSTRIES ET PROFESSIONS ASSUJETTIES A LA REGLEMENTATION DE LA DUREE DU TRAVAIL, PREVOIT UNIQUEMENT QUE LES HEURES SUPPLEMENTAIRES DONNERONT LIEU A UNE MAJORATION DE SALAIRE, SANS CONTENIR AUCUNE DISPOSITION RELATIVE AU PAYEMENT DU SALAIRE DESDITES HEURES ELLES-MEMES, OU, DANS DES CAS EXCEPTIONNELS, A LEUR COMPENSATION EVENTUELLE, NI AUX MODALITES DE RECUPERATION DES HEURES PERDUES. 
    LE REGLEMENT DU PERSONNEL DE LA SNCF RELATIF A LA COMPENSATION D'HEURES SUPPLEMENTAIRES AVEC DES HEURES DE CONGE, LES MAJORATIONS ETANT PAYEES, NE PEUT DONC ETRE CONTRAIRE A CETTE LOI, QUI LUI EST ETRANGERE.
**Mots-clés:** CHEMIN DE FER - SNCF - PERSONNEL - REGLEMENT RELATIF A LA REPARTITION DES HEURES DE TRAVAIL - APPLICATION