# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), du 28 octobre 2004, 00BX02007, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007505706
**Date de décision:** 2004-10-28
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 4EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007505706

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 21 août 2000, présentée pour M. et Mme Emile X, élisant domicile ... par Me Thulliez  ; M. et Mme X demandent à la Cour  :
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     1°) d'annuler le jugement n° 97-1502 du 2 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à ce qu'il prononce l'exclusion des terres leur appartenant du périmètre de l'association syndicale autorisée d'aménagement foncier de Montaigu de Quercy et qu'il condamne ladite association à retirer, sous astreinte, les canalisations implantées sous lesdites parcelles et à leur verser une indemnité de 200 000 F  ;
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     2°) de faire droit aux conclusions susmentionnées  ;
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     3°) de condamner l'association syndicale autorisée d'aménagement foncier de Montaigu de Quercy à leur payer une somme de 200 000 F (30 490 euros) à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi et une somme de 8 000 F (1 220 euros) au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle de Bordeaux en date du 10 septembre 2001 rejetant la demande d'aide juridictionnelle  ;
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     Vu la loi du 21 juin 1865  ;
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     Vu le code de justice administrative  ; 
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 octobre 2004  :
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     - le rapport de M. Laborde, rapporteur  ;
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     - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement  ;
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     Sur les conclusions à fin d'injonction  :
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     Considérant que M. et Mme X ont saisi le Tribunal administratif de Toulouse de conclusions tendant à ce qu'il prononce l'exclusion de parcelles, leur appartenant, du périmètre de l'association syndicale autorisée d'aménagement foncier de Montaigu de Quercy et qu'il ordonne à ladite association le retrait de canalisations qu'elle aurait implantées sur lesdites parcelles  ; que de telles conclusions n'entraient pas dans les prévisions des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative  ; qu'en dehors des cas limitativement prévus par ces deux articles, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration  ; que, par suite, M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leurs conclusions à fin d'injonction comme irrecevables  ;
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     Sur les conclusions à fin d'indemnité  :
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     Considérant que les requérants n'apportent en appel aucune précision sur la nature et l'étendue du préjudice qu'ils prétendent subir du fait d'une implantation irrégulière de canalisations souterraines traversant leur propriété  ; qu'ainsi il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter leurs conclusions à fin d'indemnité  ;
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     Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'association syndicale autorisée d'aménagement foncier de Montaigu de Quercy qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à M. et Mme X la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens  ; que, d'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. et Mme X à payer à l'association syndicale autorisée d'aménagement foncier de Montaigu de Quercy une somme de 1 300 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;
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DECIDE  :
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Article 1er  : La requête de M. et Mme X est rejetée.
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     Article 2  : M. et Mme X verseront à l'association syndicale autorisée d'aménagement foncier de Montaigu de Quercy la somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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N° 00BX02007
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**