# Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 19 février 1986, 43094, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007622379
**Date de décision:** 1986-02-19
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 9 / 7 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007622379

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 10 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le groupement d'intérêt économique  G.I.E. , dénommé "POOL CIVILE FONCIERE", dont le siège est 50 Champs-Elysées à Paris  75008 , représenté par le président de son conseil d'administration en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>     1° annule le jugement en date du 15 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle qui lui a été réclamée au titre des années 1976, 1977 et 1979 ;<br>    2° lui accorde décharge des impositions contestées,<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu l'ordonnance n° 67-881 du 23 septembre 1967 ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Lévis, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. X.... Martin, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition litigieuses : "La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée" ;<br>    Considérant que le groupement d'intérêt économique "POOL CIVILE FONCIERE" assure la gestion du patrimoine immobilier appartenant à quatre sociétés civiles ; qu'il choisit les locataires, encaisse les loyers et exerce les actions contentieuses ; que ce groupement a, une personnalité distincte des sociétés civiles le composant et exerce une activité qui lui est propre ; que les opérations auxquelles il se livre habituellement sur des biens dont il n'est pas propriétaire, caractèrisent l'activité professionnelles d'administrateur de biens ; que, dans ces conditions, et nonobstant la circonstance que les sociétés qui font partie du groupement soient des sociétés civiles, ne réalisent pas elles-mêmes de bénéfices, et ne soient pas elles-mêmes assujetties à la taxe professionnelle, le groupement "POOL CIVILE FONCIERE" doit être regardé comme exerçant une activité professionnelle non salariée au sens de l'article 1447 du code général des impôts ; que, par suite, c'est à bon droit qu'il a été assujetti à la taxe professionnelle pour les années 1976, 1977 et 1979 ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le groupement d'intérêt économique "POOL CIVILE FONCIERE" n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'imposition dont s'agit ;<br>Article 1er : La requête du groupement d'intérêt économique "POOL CIVILE FONCIERE" est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifée au ministre de l'économie, des finances et du budget et au groupement d'intérêt économique "POOL CIVILE FONCIERE".<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-03-041 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE PROFESSIONNELLE