# Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 février 2007, 06-42.005, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000017638273
**Date de décision:** 2007-02-28
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000017638273

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :
 
 	Vu l'article L. 511-1 du code du travail :
 
 	Attendu qu'il résulte de ce texte que les conseils de prud'hommes règlent les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs et les salariés qu'ils emploient ;
 
 	Attendu que le 13 septembre 2001, Mme X... et la société Escota DHR Juridique ont signé un procès-verbal de conciliation totale devant le bureau de conciliation de la juridiction prud'homale ; que le 6 septembre 2002, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence pour voir prononcer la nullité du procès-verbal de conciliation ;
 
 	Attendu que pour dire le conseil de prud'hommes incompétent pour connaître de cette action en nullité, l'arrêt attaqué énonce que le procès-verbal de conciliation, qui constitue un contrat judiciaire dressé en la forme authentique, relève, en conséquence, de la compétence du tribunal de grande instance pour les litiges relatifs à sa validité, sauf l'hypothèse où les conseillers prud'hommes n'ont pas vérifié que les parties ont été informées de leurs droits respectifs ;
 
 	Attendu, cependant, dès lors que l'action tendait à faire prononcer la nullité d'une transaction conclue à l'occasion de la rupture d'un contrat à durée déterminée de la salariée et, par voie de conséquence, à faire déclarer recevable sa demande en requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le différend était la suite directe de la cessation du contrat de travail ; qu'il s'ensuit que le conseil de prud'hommes était compétent pour en connaître ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 	Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civlle ;
 
 	PAR CES MOTIFS :
 
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 
 
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 	Dit que le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence est compétent pour connaître de la demande tendant à l'annulation du procès-verbal de conciliation signé le 13 septembre 2001 ;
 
 	Renvoie en application de l'article 86 du nouveau code de procédure civile l'affaire devant ce conseil de prud'hommes, et dit que, conformément à l'article 97 du même code, le dossier de l'affaire sera immédiatement transmis à cette juridiction par le greffe de la Cour de cassation  ;
 
 	Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette  la demande de la société Escota ;
 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille sept.

## Métadonnées

**Solution:** Cassation sans renvoi
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Le conseil de prud'hommes est compétent pour connaître de l'action tendant à faire prononcer la nullité d'une transaction conclue, à l'occasion de la rupture d'un contrat à durée déterminée, devant le bureau de conciliation et, par voie de conséquence, à faire déclarer recevables les demandes du salarié en requalification de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le différend étant la suite directe de la cessation du contrat
**Mots-clés:** PRUD'HOMMES - Compétence -  Compétence matérielle -  Litiges nés à l'occasion du contrat de travail -  Rupture d'un contrat de travail à durée déterminée -  Transaction conclue devant le bureau de conciliation  -  Action en nullité,PRUD'HOMMES -  Procédure -  Préliminaire de conciliation -  Procès-verbal de conciliation -  Action en nullité -  Juridiction compétente -  Détermination TRANSACTION -  Nullité -  Action -  Saisine de la juridiction prud'homale -  Cas -  Détermination