# Conseil d'Etat, 4 SS, du 15 janvier 1988, 56123, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007724004
**Date de décision:** 1988-01-15
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007724004

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 6 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel X..., demeurant à Kerflech à Saint-Nicolas-du-Pelem (22480), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>     1° réforme le jugement du 30 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a condamné l'Association foncière de remembrement de Saint-Nicolas-du-Pelem à lui verser une indemnité de 5 000 F, qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice que lui a causé le défaut de réalisation d'un chemin d'exploitation desservant ses terres situées au lieu-dit Kergolen ;<br>    2° condamne l'association de Saint-Nicolas-du-Pelem à lui verser la somme de 50 000 F avec intérêts de droit et capitalisation des intérêts ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code rural ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Perret, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. X...,<br>    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'en différant pendant plus de dix ans après la clôture des opérations de remembrement rural la réalisation du chemin d'exploitation nécessaire à la desserte des terres et de la maison d'habitation dont M. X... est propriétaire au lieu-dit Kergolen, l'association foncière de remembrement de Saint-Nicolas-du-Pelem a engagé sa responsabilité ;<br>    Considérant qu'en limitant à 5 000 F le montant de l'indemnité due au requérant, le tribunal administratif de Rennes n'a pas fait une suffisante évaluation du préjudice causé par ce retard ; qu'il y a lieu de porter ce montant à 30 000 F, y compris tous intérêts à la date de la présente décision ;<br>Article 1er : Le montant de l'indemnité que l'association foncière de remembrement de Saint-Nicolas-du-Pelem a été condamnée à verser à M. X... par le jugement susvisé du tribunal administratif de Rennes en date du 30 novembre 1983 est porté à 30 000 F y compris tous intérêts au jour de la présente décision.<br>Article 2 : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Rennes en date du 30 novembre 1983 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.<br>Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.<br>Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'association foncière de remembrement de Saint-Nicolas-du-Pelem et au ministre de l'agriculture.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 11-02-02 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE REMEMBREMENT -Responsabilité - Retard dans l'exécution de travaux.