# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 octobre 1972, 71-10.277, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006988523
**Date de décision:** 1972-10-11
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006988523

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE FANNY Y..., EPOUSE X... ET CE DERNIER FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE LES AVOIR DECLARES MAL FONDES EN LEUR DEMANDE DE SURSIS A STATUER SUR LE MERITE DE LEUR APPEL DU JUGEMENT RENDU AU PROFIT DE Z... ET A..., ALORS QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE L'ARRET, UN PROCES-VERBAL D'INSCRIPTION DE FAUX AVAIT ETE REGULARISE EN COURS DE DELIBERE ET REGULIEREMENT SIGNIFIE PAR ACTE DU PALAIS AVANT LE PRONONCE DE L'ARRET ET QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU REFUSER D'ADMETTRE L'INSCRIPTION ET LE SURSIS A STATUER SANS MOTIVER SA DECISION PAR REFERENCE A CE PROCES-VERBAL ; <br>
<br>MAIS ATTENDU QUE L'ETAT DU LITIGE DONT LES JUGES SONT SAISIS SE TROUVE DEFINITIVEMENT FIXE LORS DE LA CLOTURE DES DEBATS, A MOINS QU'ILS N'AIENT ORDONNE OU PERMIS LA REOUVERTURE DES DEBATS ; <br>
<br>QUE LA COUR D'APPEL DE PARIS, AYANT CONSTATE QU'AU MOMENT DE LA MISE EN DELIBERE DE LA CAUSE LES EPOUX X... N'AVAIENT ENCORE INTRODUIT AUCUN INCIDENT DE FAUX, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; <br>
<br>PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code de procédure civile 80 S.
**ECLI:** 
**Résumé:** L'ETAT DU LITIGE DONT LES JUGES SONT SAISIS SE TROUVE  DEFINITIVEMENT FIXE LORS DE LA CLOTURE DES DEBATS A MOINS QU'ILS N 'AIENT ORDONNE OU PERMIS LEUR REOUVERTURE.           JUSTIFIE SA DECISION REJETANT UNE DEMANDE DE SURSIS A  STATUER SUR LE MERITE D'UN APPEL LA COUR QUI CONSTATE QU'AU MOMENT  DE LA MISE EN DELIBERE DE LA CAUSE LES DEMANDEURS N'AVAIENT ENCORE  INTRODUIT AUCUN INCIDENT DE FAUX ET PEU IMPORTANT QU'UN PROCES  VERBAL D'INSCRIPTION DE FAUX AIT ETE REGULARISE EN COURS DE DELIBERE  ET REGULIEREMENT SIGNIFIE PAR ACTE DU PALAIS AVANT LE PRONONCE DE L 'ARRET.
**Mots-clés:** JUGEMENTS ET ARRETS - DEBATS - CLOTURE - EFFET.,* PROCEDURE CIVILE - DELIBERE - PIECE - PRODUCTION - EFFET.,* PROCEDURE CIVILE - PIECES - VERSEMENT AUX DEBATS - VERSEMENT EN  COURS DE DELIBERE - EFFET.,* PROCEDURE CIVILE - SURSIS A STATUER - REJET - DEMANDE DE SURSIS  EN RAISON D'UN INCIDENT DE FAUX - CONCRETISATION DE CETTE PROCEDURE  EN COURS DE DELIBERE.