# Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 30 décembre 1997, 96NT01301, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007527954
**Date de décision:** 1997-12-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007527954

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 31 mai 1996, présentée par M. Tugdual DE X... demeurant ... ;<br>    M. Tugdual DE X... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 953562 en date du 28 mars 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989 à 1991 ;<br>    2 ) de lui accorder la décharge des impositions contestées ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 1997 :<br>    - le rapport de M. GRANGE, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant, d'une part, que M. DE X... se borne à relever que le président du Tribunal administratif a dispensé sa requête d'instruction ; qu'il ne met pas ainsi la Cour à même d'apprécier la portée de ce moyen ;<br>    Considérant, d'autre part, qu'il résulte du jugement du Tribunal administratif de Rennes dont M. DE X... fait appel, que sa demande a été rejetée pour irrecevabilité ; que le requérant ne critique pas le motif d'irrecevabilité retenu ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. DE X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. DE X... est rejetée.<br>Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. DE X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE DE LA PROCEDURE,19-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES ET CONTENU DE LA REQUETE