# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mai 2002, 00-20.989, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007045265
**Date de décision:** 2002-05-16
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007045265

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique du pourvoi principal :<br>
<br>   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en référé par un premier président (Reims, 31 mars 1999), que M. Y..., qui a interjeté appel d'une ordonnance d'un juge aux affaires familiales, a demandé, au premier président, d'ordonner à M. X..., avoué et à M. Marteau, avocat, de lui remettre les pièces adverses, communiquées devant le tribunal de grande instance et devant la cour d'appel ;<br>
<br>   Attendu que M. Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que l'article 956 du nouveau Code de procédure civile relatif à la compétence et au pouvoir juridictionnel du premier président de la cour d'appel, statuant en matière de référé, ne comporte aucune restriction quant à la désignation des parties au différend qui lui est soumis ; qu'en conséquence, en statuant comme il l'a fait, le premier président de la cour d'appel de Reims a ajouté au texte légal une condition restrictive qu'il ne prévoyait pas et violé par là-même l'article susvisé ;<br>
<br>   Mais attendu qu'en relevant que la demande de M. Y... était dirigée contre ses propres conseils, le premier président a exactement retenu qu'elle n'entrait pas dans le champ d'application de l'article 956 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;<br>
<br>   Sur le moyen unique du pourvoi incident : (Publication sans intérêt) ;<br>
<br>         Par ces motifs :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** NouveauCode de procédure civile 956
**ECLI:** 
**Résumé:** N'entre pas dans le champ d'application de l'article 956 du nouveau Code de procédure civile, la demande d'une partie dirigée contre ses propres conseils, tendant à ce qu'il leur soit ordonné de lui remettre les pièces de la partie adverse, communiquées devant le tribunal de grande instance et devant la cour d'appel.
**Mots-clés:** REFERE DU PREMIER PRESIDENT - Existence d'un différend - Différend opposant une partie à son conseil - Exclusion .,PROCEDURE CIVILE - Pièces - Pièces détenues par le conseil d'une partie - Demande de production de la partie - Référé du premier président (non)