# Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 21/06/2016, 15NT00502, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000032824927
**Date de décision:** 2016-06-21
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** 2ème Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000032824927

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. A...et Mme C...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 août 2012 par lequel le maire de l'Ile-d'Olonne (Vendée) a opposé un sursis à statuer à leur demande de permis de construire portant sur l'édification d'une maison individuelle sur un terrain situé 2 rue des hirondelles, cadastré AP n° 121 .<br>
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       Par un jugement n°1209830 du 16 décembre 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 11 février 2015, M. A...et Mme C...représentés par MeE..., demandent à la cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif ; <br>
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       2°)  d'annuler l'arrêté du 8 août 2012 du maire de l'Ile-d'Olonne ;<br>
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       3°) d'enjoindre au maire de l'Ile-d'Olonne de leur accorder le permis sollicité ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de la commune de l'Ile-d'Olonne une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Par ordonnance du 22 mars 2016, la clôture d'instruction a été fixée au 8 avril 2016 à 12h. <br>
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       Par un mémoire en défense enregistré le 30 mars 2016, la commune de l'Ile-d'Olonne, représentée par MeF..., conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. A...et Mme C...le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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       Par un mémoire enregistré le 10 mai 2016, M. A...et Mme C...déclarent se désister purement et simplement de leur requête.<br>
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       Par un mémoire enregistré le 10 mai 2016, la commune de l'Ile-d'Olonne déclare  accepter ce désistement et renoncer à sa demande effectuée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
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       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. François, <br>
       - et les conclusions de M. Delesalle, rapporteur public.<br>
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      1 Considérant que le désistement de M. A...et Mme C...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
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DÉCIDE :<br>
Article 1er : 	Il est donné acte du désistement d'instance de M. A...et MmeC....<br>
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Article 2 : 	Le présent arrêt sera notifié à M. A...et Mme C...et à la commune de l'Ile-d'Olonne. <br>
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Délibéré après l'audience du 31 mai 2016, à laquelle siégeaient :<br>
- M. Pérez, président,<br>
- M. Millet, président assesseur,<br>
- M. François, premier conseiller.<br>
Lu en audience publique, le 21 juin 2016.<br>
Le rapporteur,<br>
E. FRANCOISLe président,<br>
A. PEREZ<br>
Le greffier,<br>
K BOURON<br>
      La République mande et ordonne au ministre du logement et de l'habitat durable, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 15NT00502<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**