# Conseil d'Etat, 2ème sous-section jugeant seule, du 23 octobre 2006, 287988, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008221873
**Date de décision:** 2006-10-23
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008221873

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Khadija A, élisant domicile ... Mme A demande au Conseil d'Etat  : 
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              1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Tunis lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France  ;
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              2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'ascendant à charge de ressortissants français dans un délai de 15 jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, qu'une nouvelle décision lui soit notifiée dans les mêmes conditions d'astreinte  ;
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              3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 588 euros en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative  ;
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     	Vu les autres pièces du dossier  ;
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                   Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée  ;
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              Vu le décret n° 20001093 du 10 novembre 2000  ;
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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              Après avoir entendu en séance publique  :
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              - le rapport de Mlle Sophie Liéber, Auditeur,  
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              - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;
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              Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction  :
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              Considérant que, par une décision du 17 février 2006, postérieure à l'introduction du pourvoi, le consul général de France à Tunis a délivré à Mme A le visa de long séjour en qualité d'ascendant à charge de ressortissant français que celle-ci avait demandé  ; qu'ainsi, les conclusions de la requête de Mme A dirigées contre la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre le refus de visa d'entrée en France qui lui a été opposé ainsi que celles tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de lui délivrer le visa qu'elle demandait sont devenues sans objet  ;
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              Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative  :
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              Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens  ; 
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<br>D E C I D E  :
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     Article 1er   : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant le recours de Mme A et à ce qu'il soit enjoint au consul général de France à Tunis de délivrer un visa à Mme A.
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     Article 2  : L'Etat versera à Mme A  la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative.
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     Article 3  : La présente décision sera notifiée à Mme Khadija A et au ministre des affaires étrangères.
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## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**