# Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 28/01/2008, 07NC00921, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018257808
**Date de décision:** 2008-01-28
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nancy
**Formation:** 4ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018257808

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2007, présentée pour M. Elvis X demeurant 12 rue de Rome à Strasbourg (Bas-Rhin), par Me Wurtz, avocat ; M. X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0701380 du 14 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 décembre 2006 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a refusé de renouveler son titre de séjour étudiant, ensemble la décision du 12 janvier 2007 portant rejet du recours gracieux ;
       
       2°) d'annuler lesdites décisions ;
       
       3°) d'enjoindre le préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour «mention étudiant» dans un délai de quinze jours, ce sous astreinte de 10 euros par jour de retard ;
       
       4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
       
       M. X soutient que :
       
       - la décision est entachée d'incompétence de son auteur qui ne justifie pas d'une délégation régulière publiée ;
       
       - cette décision est entachée d'une erreur d'appréciation de la situation ; 
       
       
       Vu le jugement et les décisions attaqués ; 
       
       Vu, enregistrées le 14 décembre 2007, les observations présentées par le préfet du Bas-Rhin ;
       
       
       Vu l'ordonnance fixant la clôture de l'instruction au 12 décembre 2007 à 16 heures ; 
       
       
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et de l'asile ; 
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 2008 :
       
       - le rapport de M. Job, président,
       
       - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement ;
       
       
       
       Considérant que M. X a déféré le 13 mars 2007 au Tribunal administratif de Strasbourg la décision du 12 décembre 2006 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a refusé de renouveler le titre de séjour mention étudiant qu'il détenait et celle du 12 janvier 2007 par laquelle ledit préfet a rejeté son recours gracieux ; que, se fondant sur ce qu'il ressortait de la demande qu'elle ne tendait qu'à l'octroi de délais qu'il n'appartenait pas à la juridiction d'octroyer, les premiers juges ont rejeté la demande pour irrecevabilité ; que, dans son appel dirigé contre ce jugement, M. X se borne à critiquer la légalité du refus de séjour dont il a été l'objet sans contester l'irrecevabilité opposée en première instance ; qu'ainsi, le jugement attaqué doit être confirmé ; 
       
       Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;
       
       Considérant que la présente décision n'implique aucune mesure d'exécution ;
       
       
       Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
       
       Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que M. X réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 
       
       DECIDE
       
       
       Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
       
       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Elvis X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
       
       
       Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin.
       
       
       
       

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N° 07NC00921

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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**