# Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 17 juin 1993, 91NC00655, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007551747
**Date de décision:** 1993-06-17
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007551747

## Contenu de la décision

<br>    VU le recours du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, enregistré le 22 octobre 1991 ;<br>    Le ministre demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement du 27 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a accordé à la SA Streichenberger Energies Services la décharge du complément de taxe professionnelle qui lui a été réclamé ;<br>    2°) de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de la SA Streichenberger Energies Services ;<br>    VU enregistré le 17 mai 1993, l'acte par lequel le ministre du budget déclare se désister purement et simplement de son recours ;<br>    VU le jugement attaqué ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le loi n° 66.455 du 2 juillet 1966 ;<br>    VU l'instruction du 30 octobre 1975 (modifiée le 14 janvier 1976) ;<br>    VU le livre des procédures fiscales ;<br>    VU le code général des impôts ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mai 1993 :<br>    - le rapport de M. SIMON, Conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le désistement du ministre du budget est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>Article 1 : Il est donné acte du désistement du recours du ministre du budget.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre du budget et à la SA Streichenberger Energies Services.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS