# Cour administrative d'appel de Paris, 1ère Chambre - Formation A, du 26 mai 2005, 01PA03496, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007446523
**Date de décision:** 2005-05-26
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007446523

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 octobre 2001, présentée pour Mme Evelyne X, demeurant ...), par Me Bernheim, avocat  ; Mme X demande à la cour  :
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     1°) d'annuler le jugement n° 9516525 9711438 du 14 juin 2001, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes de décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994, 1995 et 1996  ;
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     2°) de lui accorder la décharge desdites impositions  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mai 2005  :
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     - le rapport de M. Benel,  rapporteur,
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     - les observations de Me Bernheim, avocat, pour Mme X,
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     - et les conclusions de M. Bachini, commissaire du gouvernement  ;
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     	Considérant qu'aux termes de l'article 1460 du code général des impôts  :  Sont exonérés de la taxe professionnelle ... 2° Les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art   ;
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     	Considérant que Mme X exerce à titre individuel l'activité de graphiste, qui consiste essentiellement à réaliser des plaquettes et des affiches pour des expositions et des logos pour des associations ou des entreprises  ; qu'il résulte de l'instruction que, pendant les années en litige, elle a eu recours, pour la réalisation de ses productions, à des collaborateurs extérieurs, notamment graphistes eux-mêmes, auxquels elle a rétrocédé une part substantielle de ses honoraires  ; que, compte tenu de cette  situation, et bien que l'intéressée soit affiliée à la Maison des artistes, elle ne peut être regardée comme une artiste  ne vendant que le  produit de son art  ; 
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     	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge de la taxe professionnelle des années 1994, 1995 et 1996  ;
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     D É C I D E  :
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     Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.
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2
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N° 01PA03496
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**