# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 1974, 72-12.910, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006991099
**Date de décision:** 1974-01-31
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006991099

## Contenu de la décision

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 21 ET 22 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967;<br>
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ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES DANS LES MATIERES OU IL RESULTE DE DISPOSITIONS SPECIALES QUE LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR LE DEPOT D'UNE REQUETE OU PAR UNE DECLARATION DE POURVOI AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE;<br>
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ATTENDU QUE LE POURVOI N° 72-12910 DONT LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE STRASBOURG A FRAPPE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR LE 18 MAI 1972 DANS LE LITIGE L'OPPOSANT A CLAUSS A ETE FORME PAR UNE REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION;<br>
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ATTENDU CEPENDANT QUE, S'AGISSANT D'UNE INSTANCE INTRODUITE DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE SUIVANT LES FORMES PRESCRITES A CET EFFET ET DISPENSEE EN CONSEQUENCE DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 91 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, LE POURVOI N'A PAS ETE REGULIEREMENT FORME;<br>
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D'OU IL SUIT QU'IL EST IRRECEVABLE;<br>
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PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-03-04 Bulletin 1970 V N. 154 P. 120 (IRRECEVABILITE) ET L'ARRET CITE<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** Décret 67-1210 1967-12-22 ART. 21 Décret 67-1210 1967-12-22 ART. 22
**ECLI:** 
**Résumé:** LORSQUE L'INSTANCE A ETE INTRODUITE DEVANT LA JURIDICTION  PRUD"HOMALE SUIVANT LES FORMES PRESCRITES A CET EFFET, LE POURVOI EN  CASSATION DOIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS APPLICABLES AUX  MATIERES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU  CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, ETRE FORME PAR LE DEPOT D 'UNE REQUETE OU PAR UNE DECLARATION DE POURVOI AU GREFFE DE LA  JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ET NON PAR REQUETE  DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION.
**Mots-clés:** CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - POURVOI  - DECLARATION - LIEU - GREFFE DE LA JURIDICTION AYANT STATUE - ARRET  RENDU EN MATIERE PRUD"HOMALE.,* PRUD"HOMMES - CASSATION - POURVOI - DECLARATION - LIEU - GREFFE  DE LA JURIDICTION AYANT STATUE.