# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 mars 1984, 82-16.916, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007013815
**Date de décision:** 1984-03-21
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007013815

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 784 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;<br>
<br>
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE DE CLOTURE NE PEUT ETRE REVOQUEE QUE S'IL SE REVELE UNE CAUSE GRAVE DEPUIS QU'ELLE A ETE RENDUE ;<br>
<br>
ATTENDU QUE POUR REVOQUER L'ORDONNANCE DE CLOTURE, L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 26 AVRIL 1982) SE BORNE A ENONCER QUE SI LES CONCLUSIONS DES EPOUX X... ONT ETE SIGNIFIEES APRES CELLE-CI, LE CONSEIL DES EPOUX Y... EN AVAIT EU CONNAISSANCE EN TEMPS UTILE ;<br>
<br>
 QU'EN STATUANT AINSI SANS RELEVER L'EXISTENCE D'UNE CAUSE GRAVE DE REVOCATION DE L'ORDONNANCE SUSVISEE LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;<br>
<br>
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;<br>
<br>
 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL.<br>
<br>,A Rapprocher :
 Cour de Cassation, Chambre civile 2, 1979-01-10, Bulletin 1979 II N. 12 (2) p. 9 (Rejet) et l'arrêt cité.
 Cour de Cassation, Chambre civile 1, 1982-10-06, Bulletin 1982 I N. 277 (1) p. 238 (Rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Nouveau Code de Procédure civile 784
**ECLI:** 
**Résumé:** Manque de base légale l'arrêt qui, pour révoquer l'ordonnance de clôture se borne à énoncer que si les conclusions de l'une des parties ont été signifiées après celle-ci, le conseil de l'autre partie en a eu connaissance en temps utile, sans relever l'existence d'une cause grave de révocation de l'ordonnance susvisée.
**Mots-clés:** PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Ordonnance de clôture - Révocation de l'ordonnance - Motivation - Clause grave - Constatations nécessaires.,* PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Ordonnance de clôture - Révocation de l'ordonnance - Motivation - Nécessité.