# Conseil d'Etat, 8 SS, du 23 avril 2001, 185625, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008039080
**Date de décision:** 2001-04-23
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 8 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008039080

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête en opposition, enregistrée le 17 février 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ernestine X..., demeurant ... à Le Teich (33470) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :<br>     1°) déclare non-avenue sa décision du 12 avril 1996, par laquelle il a, à la demande du ministre de l'économie et des finances, annulé l'arrêt du 21 novembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux avait déchargé Mme X... des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, des compléments de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles elle avait été assujettie au titre des années 1981, 1982 et 1983 et prononcé le renvoi de l'affaire à la cour administrative d'appel de Bordeaux pour qu'il y soit statué au fond ;<br>    2°) rejette la requête du ministre de l'économie et des finances ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; <br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Vallée, Auditeur,<br>    - les observations de Me Bouthors, avocat de Mme X...,<br>    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, en vigueur à la date de l'introduction de la requête de Mme X..., la requête des parties doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens ; qu'aux termes de l'article 72 de la même ordonnance l'opposition doit être formée dans le délai de deux mois à compter du jour où la décision par défaut a été notifiée ; <br>    Considérant que Mme X... se borne, dans sa requête et dans son mémoire complémentaire, à faire valoir que la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 12 avril 1996, contre laquelle elle forme opposition, a été rendue par défaut ; qu'elle ne présente aucun moyen à l'appui de ses conclusions aux fins de rétractation de ladite décision ; que, dès lors, cette requête, qui n'est pas conforme aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 dont les dispositions ont été reprises à l'article R. 411-1 du code de justice administrative, n'est pas recevable ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Ernestine X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de justice administrative R411-1,Ordonnance 45-1706 1945-07-31 art. 40
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU.