# A.N., Rhône (14ème circ.)

**Identifiant:** CONSTEXT000018730297
**Date de décision:** 2008-04-17
**Juridiction:** Conseil constitutionnel
**Formation:** nan
**Nature:** AN
**URL:** http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2008/20074347an.htm

## Contenu de la décision

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,<br>
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<br>Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 21 janvier 2008, la décision en date du 3 janvier 2008 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Yves BLEIN, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 14ème circonscription du département du Rhône ;<br>Vu le mémoire en défense présenté par M. BLEIN, enregistré comme ci-dessus le 6 février 2008 ;<br>Vu la demande d'audition présentée par M. BLEIN le 6 février 2008 ;<br>Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;<br>Vu la Constitution, notamment son article 59 ;<br>Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;<br>Vu le code électoral ;<br>Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;<br>Le rapporteur ayant été entendu ;<br>
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<br>1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral : « Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée » ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-6 du même code : « Le mandataire financier est tenu d'ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières... » ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; <br>
<br>2. Considérant que le mandataire financier de M. BLEIN a ouvert successivement deux comptes bancaires, l'un au Crédit mutuel en 2006, l'autre au Crédit coopératif en avril 2007 à la suite d'un emprunt bancaire contracté pour la campagne électorale ; que, toutefois, il résulte de l'instruction qu'à partir d'avril 2007, le premier compte a cessé d'être utilisé de façon significative ; que, dans les circonstances de l'espèce, M. BLEIN est réputé n'avoir disposé que d'un seul compte simultanément ; que c'est donc à tort que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte ; qu'il n'y a pas lieu, par suite, et sans qu'il soit besoin de procéder à son audition, de faire application à M. BLEIN de l'article L.O. 128 du code électoral, <br>
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<br>D É C I D E : <br>Article premier.- Il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de déclarer M. Yves BLEIN inéligible.<br>Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. BLEIN, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.<br>
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<br>Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 avril 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Non lieu à prononcer l'inéligibilité
**Lois appliquées:** nan
**ECLI:** ECLI:FR:CC:2008:2007.4347.AN
**Résumé:** nan
**Mots-clés:** nan