# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 1977, 75-15.470, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006998831
**Date de décision:** 1977-05-16
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006998831

## Contenu de la décision

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTANCE DU 9 JANVIER 1975, NON FRAPPEE DE CONTREDIT ET VISEE POUR EXECUTOIRE, A FAIT INJONCTION A TAIEB DE PAYER AU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LA FAUCONNIERE, UNE CERTAINE SOMME A TITRE DE CHARGES DE COPROPRIETE ;<br>
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 QUE TAIEB REPROCHE A L'ORDONNANCE D'AVOIR ETE RENDUE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER, RESERVEE AUX MATIERES CONTRATUELLES, NE POUVAIT PAS ETRE APPLIQUEE A DES CHARGES DE COPROPRIETE, ET ALORS QU'UNE INJONCTION DE PAYER DOIT ETRE ACCOMPAGNEE DES PIECES JUSTIFICATIVES DE LA CREANCE ET NOTAMMENT DU CONTRAT ET DOIT INDIQUER LA CAUSE DE CELLE-CI, CE QUI N'A PAS ETE FAIT EN L'ESPECE ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE LES DIFFICULTES SOULEVEES PAR LE MOYEN NE POUVAIENT ETRE OPPOSEES QUE LA VOIE DU CONTREDIT, SEULE VOIE DE RECOURS POSSIBLE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 72-790 DU 28 AOUT 1972, CONTRE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER ;<br>
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PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER RENDUE LE 3 MARS 1975 PAR MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE GONESSE.<br>
<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-10-08 Bulletin 1975 II N. 244 p.197 (IRRECEVABILITE) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-03-15 Bulletin 1976 II N. 105 p.81 (IRRECEVABILITE)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** Décret 72-790 1972-08-28 ART. 7
**ECLI:** 
**Résumé:** Le contredit étant la seule voie de recours possible contre une ordonnance d'injonction de payer, le pourvoi en cassation à l'encontre d'une telle décision est irrecevable.
**Mots-clés:** RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES (décret du 28 août 1972) - Injonction de payer - Ordonnance - Voies de recours - Pourvoi en cassation - Irrecevabilité.,* CASSATION - Décisions susceptibles - Recouvrement de certaines créances - Ordonnance d'injonction de payer (non).