# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 novembre 1985, 84-13.971, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007016240
**Date de décision:** 1985-11-27
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007016240

## Contenu de la décision

SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 282 DU CODE CIVIL ;<br>
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ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI, SUR LA DEMANDE DE M. A., A REDUIT LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE QUE CELUI-CI AVAIT ETE CONDAMNE A VERSER A MME DE R., SON EX-EPOUSE PAR LA DECISION PRONONCANT LE DIVORCE DES EPOUX POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, A ECARTE L'ENGAGEMENT "D'HONNEUR", PRIS PAR LE DEBITEUR A L'OCCASION DU DIVORCE, DE RENONCER A DEMANDER ULTERIEUREMENT LA MODIFICATION DU MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE CETTE RENONCIATION N'ETAIT PAS JURIDIQUEMENT OPPOSABLE A SON AUTEUR ;<br>
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QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER LES MOTIFS DU FAIT OU DE DROIT SUR LESQUELS ELLE SE FONDAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;<br>
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PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 282
**ECLI:** 
**Résumé:** N'a pas précisé les motifs de fait et de droit sur lesquels elle s'est fondée et n'a pas donné de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour réduire le montant d'une pension alimentaire mise à la charge du mari par la décision prononçant le divorce des époux pour rupture de la vie commune, écarte l'engagement d'"honneur" pris par le débiteur à l'occasion du divorce de renoncer à demander ultérieurement la modification du montant de la pension alimentaire en se bornant à affirmer que cette renonciation n'était pas juridiquement opposable à son auteur.
**Mots-clés:** DIVORCE - Pension alimentaire - Révision - Renonciation - Renonciation "sur l'honneur" - Renonciation du débiteur - Effets.,* DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Pension alimentaire - Révision - Renonciation "sur l'honneur" - Renonciation du débiteur - Demande ultérieure en modification.,* RENONCIATION - Divorce - Pension alimentaire - Révision - Débiteur - Engagement "sur l'honneur" - Effets.