# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 février 1988, 86-13.505, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007019903
**Date de décision:** 1988-02-24
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007019903

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen de cassation relevé d'office après avis donné aux parties : .<br>
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<br>   Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; <br>
<br>   Attendu qu'en l'absence de limitation de l'appel à certains chefs du jugement, la dévolution s'opérant pour le tout, la cour d'appel doit statuer sur la totalité du litige ; <br>
<br>   Attendu que l'arrêt attaqué statuant sur l'appel interjeté par MM. Michel et Jean-Paul X... à l'encontre du jugement d'un tribunal de grande instance ayant prononcé la résolution d'une vente, après avoir constaté que les appelants n'avaient ni conclu ni réassigné un intimé défaillant, les a déclarés déchus de leur recours du fait de leur inaction ; <br>
<br>   Qu'en refusant de statuer au fond, alors qu'elle n'était saisie d'aucune fin de non-recevoir, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai autrement composée<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation .
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 562
**ECLI:** 
**Résumé:** En l'absence de limitation de l'appel à certains chefs du jugement, la dévolution s'opérant pour le tout, la cour d'appel doit statuer sur la totalité du litige .
      Par suite viole l'article 562 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, après avoir constaté que les appelants n'avaient ni conclu ni réassigné un intimé défaillant, les a déclarés déchus de leurs recours du fait de leur inaction et a ainsi refusé de statuer au fond, alors qu'elle n'était saisie d'aucune fin de non-recevoir
**Mots-clés:** APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Absence de conclusions de l'appelant - Déchéance du droit d'appel (non),* APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Conclusions de l'appelant - Absence - Effets