# Conseil d'Etat, 4 SS, du 25 avril 1994, 87334, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007835643
**Date de décision:** 1994-04-25
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007835643

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mai 1987 et 8 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 24 mars 1987 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à ce que les rectorats de Lille et d'Amiens soient condamnés à lui rembourser le préjudice qu'il a subi du fait du retard avec lequel lui ont été payées les allocations pour perte d'emploi auxquelles il avait droit ;<br>    2°) de condamner l'Etat à lui payer les sommes de 7 471,55 F en réparation du préjudice matériel qu'il a subi et de 20 000 F au titre du préjudice moral, le tout portant intérêts de droit à compter du 6 octobre 1985, lesdits intérêts étant capitalisés ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Lallemand, Conseiller d'Etat,- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Jean X...,<br>    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en décidant que M. X... n'établissait pas que le préjudice dont il demandait réparation découlait directement du retard qui aurait été mis à lui verser les allocations pour perte d'emploi qui lui était dues, le tribunal administratif d'Amiens n'a pas fait une inexacte appréciation des faits qui lui étaient soumis ; que l'absence de préjudice indemnisable ainsi relevée rendait inopérants les autres moyens de la demande de M. X..., auxquels le tribunal n'était dès lors pas tenu de répondre ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat au versement d'une indemnité ;<br>Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X... et au ministre de l'éducation nationale.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-07-01-04-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS,60-04-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE.   - ABSENCE OU EXISTENCE DU PREJUDICE - ABSENCE