# Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 28 février 2002, 01NC00878, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007564009
**Date de décision:** 2002-02-28
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007564009

## Contenu de la décision

<br>    (Troisième Chambre)<br>    Vu, enregistrée le 10 août 2001, la requête présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE BELFORT-MONTBELIARD, dont le siège est ..., représenté par son directeur en exercice, par Me Le Prado, avocat aux conseils ;<br>    Le CENTRE HOSPITALIER DE BELFORT-MONTBELIARD demande à la Cour :<br>    1 ) - à titre principal, d'ordonner le sursis à exécution du jugement du 23 mai 2001 du tribunal administratif de Besançon en tant qu'il l'a condamné à payer diverses indemnités aux consorts X... tant à titre personnel qu'en qualité d'administrateurs légaux de leur enfant Nicolas ;<br>    2 ) - à titre subsidiaire, de prévoir que le versement desdites sommes sera subordonné à la constitution préalable de garanties ;<br>    Vu le jugement du 23 mai 2001 du tribunal administratif de Besançon ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 janvier 2002 :<br>    - le rapport de M. VINCENT, Président,<br>    - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.811-16 du code de justice administrative :  "Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant, ordonner ... qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies" ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'eu égard au montant des indemnités accordées par le tribunal et à la situation personnelle de M. et Mme X..., l'exécution intégrale du jugement susvisé du tribunal administratif de Besançon exposerait en fait le CENTRE HOSPITALIER DE BELFORT-MONTBELIARD à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies ; qu'il y a ainsi lieu, par application des dispositions précitées de l'article R.811-16 du code de justice administrative, de faire partiellement droit aux conclusions présentées par le CENTRE HOSPITALIER DE BELFORT-MONTBELIARD en ordonnant qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement en tant qu'il l'a condamné à verser aux consorts X... une somme excédant 50 % des montants mentionnés par chacun des articles 3, 4 et 5 dudit jugement ;<br>    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :<br>    Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le CENTRE HOSPITALIER DE BELFORT-MONTBELIARD, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer aux époux X... la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête du CENTRE HOSPITALIER DE BELFORT-MONTBELIARD contre le jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 23 mai 2001, il sera sursis à l'exécution dudit jugement en tant qu'il a condamné le CENTRE HOSPITALIER DE BELFORT-MONTBELIARD à verser aux consorts X... une somme excédant 50 % des montants mentionnés par chacun des articles 3, 4 et 5 dudit jugement.<br>Article 2 : Les conclusions des consorts X... tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au CENTRE HOSPITALIER DE BELFORT-MONTBELIARD, à M. et Mme X..., à la caisse nationale militaire de sécurité sociale, à la caisse primaire d'assurance maladie de Montbéliard et à la mutuelle nationale militaire.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de justice administrative R811-16, L761-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-01-02-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS