# Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 5 mai 1995, 09-50.002, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007032490
**Date de décision:** 1995-05-05
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** AVIS
**Nature:** AVIS
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007032490

## Contenu de la décision

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    LA COUR DE CASSATION,<br>
<br>   Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,<br>
<br>   Vu la demande d'avis formulée le 12 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Lectoure, reçue le 28 février 1995, dans une instance opposant Mme X... à la SCI Lagarde-Fimarcon, et ainsi libellée :<br>
<br>   " Le réajustement du loyer conventionné de l'article R. 353-41 du Code de la construction et de l'habitation est-il assimilable à une réévaluation de loyer au sens des dispositions de l'article 17 c de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ? "<br>
<br>   L'article R. 353-41 du Code de la construction et de l'habitation est relatif aux conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements en application de l'article L. 351-2.4° du même Code. Il résulte des dispositions de l'article 40 de la loi du 6 juillet 1989 que l'article 17 c de cette loi est applicable aux logements faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2.4°, le loyer ne pouvant toutefois excéder le plafond applicable à ce type de logement ;<br>
<br>   EN CONSEQUENCE :<br>
<br>   EST D'AVIS QUE :<br>
<br>   Le réajustement du loyer prévu par l'article R. 353-41 du Code de la construction et de l'habitation des logements faisant l'objet de conventions conclues en application de l'article L. 351-2.4° du même Code est, conformément à l'article 40 de la loi du 6 juillet 1989, soumis à la procédure de réévaluation du loyer prévue par l'article 17 c de cette loi, dans la limite du loyer plafond applicable à ce type de logement.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de la construction et de l'habitation L351-2 4,Loi 89-462 1989-07-06 art. 17 c
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** HABITATION A LOYER MODERE - Bail - Prix - Conventions conclues en application de l'article L. 351-2.4° du Code de la construction et de l'habitation - Réajustement du loyer conventionné - Procédure de réévaluation prévue par l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989 - Application - Condition .