# Cour administrative d'appel de Nantes, du 21 février 1991, 90NT00535, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007518432
**Date de décision:** 1991-02-21
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007518432

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 28 septembre 1990, sous le n° 90NT00535, présentée par M. Marcel X..., demeurant ... (Loiret) ;<br>    M.  X... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler l'ordonnance du 21 septembre 1990, par laquelle le vice-président délégué par le président du Tribunal administratif d'ORLEANS, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce qu'un blâme soit infligé à M. Y..., agent de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat et que sa demande de dérogation soit soumise à l'examen de la commission départementale d'amélioration de l'habitat ;<br>    2°) de prononcer la sanction réclamée à l'encontre de cet agent public et de soumettre sa demande de dérogation à l'examen de ladite commission départementale ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment, l'article R.149 ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Le demandeur ayant été régulièrement averti du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience du 7 février 1991 :<br>    - le rapport de M. DUPUY, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant que M. X... a demandé au président du Tribunal administratif d'ORLEANS, statuant en référé, d'infliger un blâme à un agent de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat et de soumettre sa demande de dérogation à l'examen de la commission départementale d'amélioration de l'habitat ; que ces conclusions tendent à ce que le juge administratif fasse acte d'administrateur et donne des injonctions à cet établissement public ; qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative et, par voie de conséquence, au juge du référé administratif, d'accomplir des actes de cette nature ni d'adresser de telles injonctions ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du Tribunal administratif d'ORLEANS a rejeté sa demande ;<br>Article 1er - La requête de M. Marcel X... est rejetée.<br>Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. Marcel X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-01-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - RECEVABILITE