# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 26 juillet 1994, 93BX00620, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007480374
**Date de décision:** 1994-07-26
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007480374

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 mai 1993, présentée par Mme Veuve X... KHEIRA, demeurant ... ;<br>    Mme Veuve X... KHEIRA demande que la cour :<br>    - annule le jugement en date du 16 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'attribution d'une pension d'orphelin infirme à ses enfants ;<br>    - la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend au nom de ses enfants ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juillet 1994 :<br>    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ;<br>    - les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision ..." ; qu'il résulte de l'instruction que la requête de Mme X... tendant à l'attribution à ses enfants d'une pension d'orphelin infirme n'a été précédée d'aucune demande, adressée à l'administration (ministère de la défense), qui aurait donné lieu à une décision expresse ou implicite de rejet ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande comme irrecevable sur le fondement des dispositions précitées ;<br>Article 1ER :  La requête de Mme X... KHEIRA est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R102
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES,54-01-02-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE