# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 14 février 2000, 98BX00795, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007496127
**Date de décision:** 2000-02-14
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007496127

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrée au greffe de la cour le 4 mai 1998 sous le n? 98BX00795 la requête présentée par Mlle LEFORT demeurant ... (Haute-Vienne) ;<br>    Mlle LEFORT demande à la cour d'annuler le jugement en date du 12 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre le remembrement de la commune de Saint-Yrieix la Montagne ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 janvier 2000 :<br>    - le rapport de Mme VIARD, rapporteur ;<br>    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que pour rejeter la demande de Mlle LEFORT tendant à l'annulation de l'arrêté ordonnant le remembrement sur une partie du territoire de la commune de Saint-Yrieix la Montagne, le tribunal administratif de Limoges s'est fondé sur le fait d'une part que le délai de recours contre cet arrêté était expiré à la date à laquelle la demande de Mlle LEFORT avait été enregistrée au greffe et que, d'autre part, Mlle LEFORT n'était pas recevable à exciper de l'illégalité de cet arrêté qui ne présente pas le caractère d'un acte réglementaire ; que Mlle LEFORT ne critique pas utilement les motifs de rejet opposés à sa demande ; que, par suite, sa requête doit être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de Mlle LEFORT est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 03-04-05-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE