# Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 25 juillet 1975, 96240, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007645774
**Date de décision:** 1975-07-25
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 / 5 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007645774

## Contenu de la décision

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ET LA DAME X..., DEMEURANT ... A CAEN  CALVADOS , LE SIEUR DENIS  D... , DEMEURANT ... A CAEN, LE SIEUR Y...  ROGER , DEMEURANT ... A CAEN, LE SIEUR Z..., DEMEURANT ... A CAEN, LE SIEUR A...  YVES , DEMEURANT ... A CAEN, LE SIEUR B...  ROGER , DEMEURANT ... A CAEN, LE SIEUR C...  PIERRE  DEMEURANT ... A CAEN ET LE SIEUR DE E...  DANIEL , DEMEURANT ... A CAEN  CALVADOS  LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 AOUT 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 25 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION D'UNE DECISION EN DATE DU 13 MARS 1974 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DU CALVADOS A DONNE UN AVIS FAVORABLE A LA CONSTRUCTION D'UN CENTRAL TELEPHONIQUE PAR LES SERVICES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS RUE LEBLANC-HARDEL A CAEN, ENSEMBLE DECIDER QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION ;<br>   VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 11 AVRIL 1962 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;<br>   CONSIDERANT QU'EN L'ESPECE, LES MOYENS INVOQUES PAR LES EPOUX X... ET AUTRES CONTRE L'AVIS FAVORABLE EMIS LE 13 MARS 1974 PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DU CALVADOS SUR LE PROJET DE CONSTRUCTION D'UN CENTRAL TELEPHONIQUE RUE LEBLANC-HARDEL A CAEN NE SONT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION DE CETTE DECISION ; QUE, DES LORS, LES EPOUX X... ET AUTRES NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE LEUR REQUETE ;<br>   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DES EPOUX X... ET AUTRES EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DES EPOUX X... ET AUTRES.    ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.<br>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-01-05-02-01, 54-01-01-01, 68-03-01-02, 68-03-07 L'avis favorable donné par le directeur départemental de l 'Equipement à la construction d'un central téléphonique exemptée du  permis de construire en vertu des dispositions règlementaires en  vigueur est une décision faisant grief, susceptible de faire l'objet  d'un recours pour excès de pouvoir [sol. impl.].
**Mots-clés:** 01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE  DECISION - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE -Avis favorable donné  par le directeur départemental de l'équipement à une construction  exemptée du permis de construire.,54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON  FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS  SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Avis favorable donné par le directeur  départemental de l'Equipement à une construction exemptée du permis  de construire.,68-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE -  TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE -  Régime - Avis favorable du directeur départemental de l'Equipement  - Acte susceptible de recours.,68-03-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE -  REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Introduction de  l'instance - Actes susceptibles  de recours - Avis favorable donné par le directeur départemental de l'Equipement à une construction exemptée du permis de construire.