# Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, du 26 décembre 2003, 02NT01336, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007540525
**Date de décision:** 2003-12-26
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 4EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007540525

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 août 2002, présentée pour Mme X, domiciliée ..., par Me GREFFARD, avocat au barreau d'Orléans  ;
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     Mme X demande à la Cour  :
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     1°) d'annuler le jugement n° 99-2231 du 2 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1998 dans les rôles de la commune d'Ineuil  ;
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     2°) de prononcer la décharge de ces impositions  ;
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     	C    CNIJ	n° 19-03-03-01
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 décembre 2003  :
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     - le rapport de Mme JACQUIER, premier conseiller,
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     - et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant qu'aux termes de l'article 1382 du code général des impôts  : Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties  : 6° a. Les bâtiments qui servent aux exploitations rurales tels que granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs et autres, destinés, soit à loger les bestiaux des fermes et métairies ainsi que le gardien de ces bestiaux, soit à serrer les récoltes. L'exonération est toutefois maintenue lorsque ces bâtiments ne servent plus à une exploitation rurale et ne sont pas affectés à un autre usage  ;
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     Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du procès-verbal de constat dressé par un huissier de justice que le bâtiment appartenant à Mme X dont il n'est pas contesté qu'elle exerce une activité d'exploitant agricole, est un corps de ferme ancien et vétuste dont la couverture, les murs et les ouvertures sont délabrés  ; qu'il ne comporte ni eau, ni chauffage, ni sanitaires  ; que le mobilier se trouvant à l'intérieur est hors d'usage  ; qu'il abrite un couvoir à brebis et sert également de poulailler à poulets et à canards et de bergerie  ; que si ledit bâtiment, qui dépend d'une exploitation agricole, peut servir, occasionnellement d'abri, son délabrement le rend impropre à l'habitation et il ne saurait donc être regardé comme affecté à cet usage  ; que, si, pour soutenir qu'il s'agirait d'un bâtiment d'habitation, l'administration se fonde sur un rapport du géomètre du cadastre, elle n'a pas produit ledit document à l'instance  ; que, dès lors, Mme X est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1998  ;
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DÉCIDE  :
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Article 1er  :
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L'article 2 du jugement susvisé du Tribunal administratif d'Orléans est annulé.
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     Article 2     :
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     Il est accordé à Mme X la décharge des cotisations de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1998 dans les rôles de la commune d'Ineuil.
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     Article 3     :
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     Le présent arrêt sera notifié à Mme X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction totale
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**