# Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 28 juin 2001, 01LY00808, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007467585
**Date de décision:** 2001-06-28
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007467585

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 25 avril 2001, présentée par la COMMUNE DE VILLAZ, représentée par son maire en exercice ;<br>    La COMMUNE DE VILLAZ fait appel du jugement n 00-4193 et suivants du tribunal administratif de Grenoble, en tant que ce jugement a, sur déféré du préfet de la Haute-Savoie, annulé les marchés relatifs aux lots 5 à 15 passés par ladite commune avec diverses entreprises dans le cadre d'une opération d'aménagement d'une bibliothèque dans un bâtiment communal ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    La COMMUNE DE VILLAZ ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 juin 2001 :<br>    - le rapport de M. BOUCHER, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que pour annuler les onze marchés relatifs aux lots 5 à 15 de l'opération d'aménagement d'une bibliothèque dans un bâtiment appartenant à la COMMUNE DE VILLAZ, le tribunal administratif de Grenoble s'est fondé sur le fait que la délibération du conseil municipal du 19 juin 2000 autorisant le maire de la COMMUNE DE VILLAZ à signer lesdits marchés n'a été transmise au représentant de l'Etat que le 1er septembre 2000, soit en même temps que les onze contrats litigieux ; que les premiers juges en ont déduit que, faute de transmission au contrôle de légalité de la délibération autorisant le maire à signer les contrats avant leur conclusion, lesdits contrats sont illégaux ; qu'à l'appui de sa requête, la COMMUNE DE VILLAZ ne conteste, ni en fait, ni en droit, le motif d'annulation ainsi retenu par les premiers juges ; qu'elle se borne à solliciter la bienveillance de la cour en soulignant les conséquences disproportionnées qui résultent d'un simple oubli ; qu'une telle requête ne peut qu'être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de la COMMUNE DE VILLAZ est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 01-08-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR,135-01-015-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - PUBLICITE ET ENTREE EN VIGUEUR