# Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 16 octobre 1997, 97PA00726, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007433387
**Date de décision:** 1997-10-16
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007433387

## Contenu de la décision

<br>    (1ère Chambre)<br>    VU, le recours enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 25 mars 1997, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; le ministre demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n° 89-2712 en date du 10 octobre 1996, par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 19 décembre 1988 par laquelle le recteur de l'académie de Versailles a mis Mme X... à la retraite pour invalidité ne résultant pas de l'exercice de ses fonctions ;<br>    2 ) d'ordonner le sursis à exécution de ce jugement ;<br>    VU les autres pièces produites et jointes au dossier ;<br>    VU le code des pensions civiles et militaires de retraite ;<br>    VU l'ordonnance n 59-244 du 4 février 1959 portant statut général de la fonction publique ;<br>    VU le décret n 59-310 du 14 février 1959 portant règlement d'administration publique et relatif aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics, à l'organisation des comités médicaux et au régime des congés des fonctionnaires et, notamment son article 28 ;<br>    VU le décret n 86-442 du 14 mars 1986, relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 2 octobre 1997 :<br>    - le rapport de M. BARBILLON, conseiller ;<br>    - et les conclusions de Mme COROUGE, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'alors qu'elle était dans l'exercice de ses fonctions de professeur d'enseignement général de collège au collège Gérard Y... d'Epinay-sous-Sénart, Mme X... a été giflée par un élève, au cours du premier trimestre de l'année scolaire 1980-1981 ; qu'ayant manifesté au début de l'année 1984 un état anxio-dépressif qui la rendait incapable d'exercer ses fonctions, l'intéressée a été placée en congé de longue durée du 12 janvier 1984 au 12 janvier 1989 avant d'être admise, à la suite de l'avis émis le 16 novembre 1988 par la commission de réforme, à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour invalidité ne résultant pas de l'exercice de ses fonctions, par une décision en date du 19 décembre 1988 du recteur de l'académie de Versailles ; que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles, estimant, après avoir ordonné une expertise par jugement avant-dire droit du 29 juin 1995, que l'état de santé de Mme X... était imputable à l'accident de service dont l'intéressée avait été victime, a annulé cette décision au motif qu'elle était entachée d'une inexactitude matérielle des faits ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 36-3 de l'ordonnance susvisée du 4 février 1959 :  "Le fonctionnaire mis en congé de longue durée conserve pendant les trois premières années l'intégralité de son traitement ; pendant les deux années qui suivent, il subit une retenue de moitié ; toutefois si la maladie donnant droit à un congé de longue durée a été contractée dans l'exercice des fonctions, les délais fixés ci-dessus sont respectivement portés à cinq années et à trois années" ; qu'il résulte des dispositions de l'article 28 du décret susvisé du 14 février 1959, pris pour l'application de cette ordonnance, que le délai pendant lequel peut être déposée la demande tendant à ce que la maladie ayant justifié le congé soit imputée au service est fixé à six mois à compter de la première constatation médicale ; que ces dispositions étaient seules applicables au 12 janvier 1984, date à compter de laquelle, par arrêté en date du 2 avril 1984, pris après avis du comité médical départemental de l'Essonne du 28 mars 1984, le recteur de l'académie de Versailles a placé Mme X... en congé de longue durée ; que la constatation médicale de l'état de santé de l'intéressée doit, par suite, être fixée au plus tard à cette dernière date ; que le délai de six mois précité était ainsi expiré à la date du 2 mars 1989, à laquelle Mme X... a demandé dans le recours gracieux qu'elle a formé à l'encontre de l'arrêté en date du 19 décembre 1988 par lequel le recteur de l'académie de Versailles a prononcé sa mise à la retraite, que la maladie dont elle souffrait soit imputée au service ; que l'intervention du décret susvisé du 14 mars 1986, dont l'article 32 prévoit un délai de quatre ans à compter de la première constatation médicale de la maladie pour demander la reconnaissance de l'imputation de celle-ci au service n'était pas de nature à rouvrir au profit de Mme X... la période durant laquelle sa demande pouvait être régulièrement déposée ; que dans ces conditions, le recteur de l'académie de Versailles était en droit, par sa décision du 19 décembre 1988, de prononcer la mise à la retraite de Mme X... pour invalidité non imputable au service ; que le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE est dès lors fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé cette décision ; qu'il y a lieu, par voie de conséquence, de mettre les frais de l'expertise ordonnée par jugement avant-dire droit du tribunal administratif de Versailles, liquidés et taxés à la somme de 2.800 F, à la charge de Mme X....<br>Article 1er : Le jugement n 89-2712 du 10 octobre 1996 du tribunal administratif de Versailles est annulé.<br>Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Versailles est rejetée.<br>Article 3 : Les frais de l'expertise, liquidés et taxés à la somme de 2.800 F, sont mis à la charge de Mme X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 59-310 1959-02-14 art. 28,Décret 86-442 1986-03-14 art. 32,Ordonnance 59-244 1959-02-04 art. 36-3
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-05-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE LONGUE DUREE,48-02-01-02-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CONDITIONS D'OCTROI D'UNE PENSION - IMPUTABILITE AU SERVICE