# Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 27 janvier 1978, 03315, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007658373
**Date de décision:** 1978-01-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 / 5 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007658373

## Contenu de la décision

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA VILLE DE BOULOGNE-BILLANCOURT  HAUTS-DE-SEINE  REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JUIN 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DE CIRCULATION DONT A ETE VICTIME LE SIEUR X... LE 13 NOVEMBRE 1972 ET L'A CONDAMNEE A VERSER A CE DERNIER UNE SOMME DE 10.108,55 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AU VIII ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;<br>   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE 13 NOVEMBRE 1972, VERS DEUX HEURES DU MATIN, LE SIEUR ANDRE X... QUI CONDUISAIT ALORS SA VOITURE A HEURTE UNE BORNE MATERIALISANT L'AXE MEDIAN DU BOULEVARD D'AUTEUIL SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BOULOGNE-BILLANCOURT ; QU'IL EST CONSTANT QUE L'ECLAIRAGE DE CETTE BORNE NE FONCTIONNAIT PLUS ET QUE CELLE-CI ETAIT EGALEMENT DISSIMULEE PAR UNE ACCUMULATION DE FEUILLES MORTES ET DE GRAVILLONS ; QUE LA VILLE SE BORNE A SOUTENIR QUE L'ECLAIRAGE PUBLIC FAIT L'OBJET D'UNE INSPECTION TROIS FOIS PAR SEMAINE, CE QUI, EN L'ESPECE, AVAIT PERMIS UNE VERIFICATION QUARANTE HUIT HEURES AVANT L'ACCIDENT LITIGIEUX ; QU'ELLE N'APPORTE PAS LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE, QU'ELLE N'A PAS DISPOSE DU TEMPS NECESSAIRE POUR REMEDIER A LA PANNE D'ECLAIRAGE OU INSTALLER UNE SIGNALISATION APPROPRIEE ; QUE D'AUTRE PART IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE LA VILLE, QUE LE SIEUR X... AIT COMMIS UNE FAUTE DANS LA CONDUITE DE SON VEHICULE ; QUE DANS CES CONDITIONS, LA VILLE DE BOULOGNE-BILLANCOURT N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE A REPARER L'INTEGRALITE DES DOMMAGES SUBIS PAR LE SIEUR X... A LA SUITE DE L'ACCIDENT MENTIONNE CI-DESSUS ;<br>   DECIDE    ARTICLE 1 ER : LA REQUETE DE LA VILLE DE BOULOGNE-BILLANCOURT EST REJETEE.    ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.<br>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 67-03-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE -Eclairage défectueux d'une borne.