# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 avril 1997, 95-17.147, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007038258
**Date de décision:** 1997-04-29
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007038258

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article 461 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que, selon ce texte, les juges, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision, ne peuvent sous le prétexte d'en déterminer le sens, apporter une modification quelconque aux dispositions précises de celle-ci ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 2 septembre 1992, un tribunal de grande instance a fixé le préjudice soumis à recours de M. X..., victime d'un accident de la circulation, à la somme de 647 883 francs, " hors prestations des organismes sociaux ", la caisse primaire d'assurance maladie n'ayant pas constitué avocat ; que M. X... a saisi le Tribunal d'une requête en interprétation de sa décision ; que, par jugement du 15 décembre 1993, le Tribunal a interprété son précédent jugement en indiquant que les débours des organismes sociaux devaient venir en déduction de la réparation allouée à la victime ;<br>
<br>   Qu'en confirmant cette décision la cour d'appel a modifié les droits et obligations reconnus aux parties par le jugement du 2 septembre 1992, non frappé d'appel par la compagnie AXA ni par la caisse primaire d'assurance maladie, et a violé le texte susvisé ;<br>
<br>   Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;<br>
<br>   DIT n'y avoir lieu à renvoi.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1996-12-18, Bulletin 1996, II, n° 300, p. 180 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation sans renvoi.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 461
**ECLI:** 
**Résumé:** Les juges, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, apporter une modification quelconque aux dispositions précises de celle-ci.
**Mots-clés:** JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Limites - Modification des droits et obligations reconnus aux parties .