# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 juin 1971, 70-11.865, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006985763
**Date de décision:** 1971-06-28
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006985763

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 17 FEVRIER 1970), LA SOCIETE ANONYME B..., DONT LE SIEGE EST A PARIS, A FAIT ASSIGNER DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'X... JEAN ET TRINITE B... POUR LEUR FAIRE INTERDIRE DE PROCEDER A LA VENTE DE COGNAC SOUS LES A... "B..." OU "T. B...", EN SOLLICITANT EN OUTRE L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ;<br>
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 QUE LA SOCIETE B... SOUTENAIT QUE LES CONSORTS B... EN METTANT EN VENTE UNE EAU DE VIE DE COGNAC SOUS LES DENOMINATIONS SUSVISEES AVAIENT CONTREFAIT OU A TOUT LE MOINS FRAUDULEUSEMENT IMITE LA Z... RICARD Y... PAR LA SOCIETE DU MEME NOM ET QU' EN TOUT CAS LES AGISSEMENTS DES CONSORTS B... CONSTITUAIENT UNE CONCURRENCE DELOYALE "PARASITAIRE" A L'EGARD DE LA SOCIETE B... ;<br>
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ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE B... DE SA DEMANDE MOTIFS PRIS, D'UNE PART, DE L'ANTERIORITE DU DEPOT PAR LES EPOUX RICARD DES A... "COGNAC B..." ET "COGNAC T. B..." ET D'AUTRE PART, DE CE QUE LA NOTORIETE CERTAINE DE LA MAISON B... DANS LA FABRICATION DU PASTIS NE S'ETENDAIT PAS A LA PRODUCTION DU COGNAC, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, SI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964, LE DEPOT D'UN NOM PATRONYMIQUE A TITRE DE Z... N'INTERDIT PAS A UN HOMONYME DE FAIRE USAGE DE SON NOM, C'EST SOUS LA RESERVE DU DROIT DU DEPOSANT D'EN DEMANDER EN JUSTICE LA REGLEMENTATION OU L'INTERDICTION SI CET USAGE PORTE ATTEINTE A SES DROITS, ET QU'EN OUTRE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 4, ALINEA 2 DE LA MEME LOI, LE TITULAIRE D'UNE Z... NOTOIREMENT CONNUE AU SENS DE L'ARTICLE 6 BIS DE LA CONVENTION DE PARIS PEUT RECLAMER L'ANNULATION DU DEPOT D'UNE Z... SUSCEPTIBLE DE CREER UNE CONFUSION AVEC LA SIENNE, ET ALORS D'AUTRE PART, QUE CONSTITUE UNE CONCURRENCE OU DES AGISSEMENTS PARASITAIRES, GENERATEURS DE RESPONSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LE FAIT PAR UN INDUSTRIEL OU UN COMMERCANT DE TIRER PROFIT OU DE TENTER DE TIRER PROFIT - FUT-CE DANS UNE INTENTION DE NUIRE - DU RENOM LEGITIMEMENT ACQUIS PAR UN TIERS, SANS MEME QU'IL Y AIT NORMALEMENT RISQUE DE CONFUSION ENTRE LES PRODUITS ET LES ETABLISSEMENTS ;<br>
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 QUE TELLE EST BIEN LA SITUATION EN L'ESPECE OU LES EPOUX B... ONT VOLONTAIREMENT CREE UNE CONFUSION EN PRESENTANT LEURS "COGNAC B..." ET "COGNAC T. B..." DE MANIERE A LAISSER SUPPOSER AU PUBLIC QU'IL S'AGIT D'UNE PRODUCTION DE LA FIRME B... DONT LA NOTORIETE ET LA RENOMMEE INTERNATIONALE NE SONT PAS CONTESTEES ;<br>
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MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES EPOUX RICARD SONT PROPRIETAIRES D'UNE EXPLOITATION VITICOLE EN CHARENTE DEPUIS 1942 ET VENDENT LEUR PRODUCTION SOUS L'APPELLATION DE "COGNAC B..." DEPUIS 1961 SOIT A UNE EPOQUE ANTERIEURE A L'IMPLANTATION DE LA SOCIETE B... EN CHARENTE, REALISEE PAR L'ACQUISITION LE 26 MARS 1965 DU DOMAINE DE LIGUIERES ET PAR SA FUSION, LE 15 DECEMBRE 1966 AVEC LA SOCIETE BISQUIT DUBOUCHET DE JARNAC ;<br>
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 QUE LE MOYEN NE CONTESTE PAS L'ANTERIORITE DU DEPOT DES A... "COGNAC B..." ET "COGNAC T. B..." EFFECTUES LE 14 JANVIER 1965 PAR LES CONSORTS B... POUR DESIGNER DU COGNAC NI DE LEUR USAGE DES MEMES A... REMONTANT A 1961 AU REGARD DU DEPOT DE Z... EFFECTUE PAR LA SOCIETE B..., LE 3 MARS 1968 ET SEUL CONSIDERE COMME VALABLE PAR L'ARRET ATTAQUE EN DES MOTIFS QUI NE SONT PAS CRITIQUES PAR LE MOYEN ;<br>
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 QUE LA SOCIETE B... N'EST PAS FONDEE A RECLAMER L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3, ALINEA 2 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 QUI NE SONT ENTREES EN VIGUEUR QUE LE 1ER AOUT 1965 POSTERIEUREMENT AU DEPOT, LE 14 JANVIER 1965, DES A... DES EPOUX B... QUI, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35 DE LADITE LOI, CONSERVAIENT LES DROITS ACQUIS ANTERIEUREMENT A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI NOUVELLE ;<br>
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ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL AYANT, AINSI QU'IL A DEJA ETE CONSTATE, ETABLI L'USAGE ANTERIEUR PAR LES EPOUX B... DE LEURS A..., A, PAR LA MEME, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ECARTE TOUTE "CREATION" D'UNE CONFUSION SUSCEPTIBLE DE LEUR ETRE IMPUTEE A FAUTE ;<br>
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 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;<br>
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SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE RICARD AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE NE DEGENERE EN FAUTE QUE SI ELLE EST EXERCEE PAR MALICE OU MAUVAISE FOI OU PAR ERREUR EQUIPOLLENTE AU DOL, ET, QU'EN L'ESPECE, EN ADMETTANT QUE, PAR HYPOTHESE, LA SOCIETE B..., SE SOIT MEPRISE SUR SES DROITS, SA DEMANDE REPOSAIT SUR UNE JURISPRUDENCE APPROUVEE PAR LA COUR DE CASSATION ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AVAIT ACCORDE DES DOMMAGES-INTERETS AUX EPOUX B... POUR PROCEDURE ABUSIVE EN RELEVANT QUE LA SOCIETE B... QUI NE S'ETAIT JAMAIS OCCUPE DE COMMERCE DE COGNAC, LORSQUE LES EPOUX B... ONT MIS EN VENTE LEUR COGNAC SOUS LES A... "B..." ET "T. B..." A AGI EN L'ESPECE AU MOINS AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE, QU'ELLE A "PAR SA FAUTE" MIS JEAN ET TRINITE B... DANS L'OBLIGATION DE SE DEFENDRE D'ENGAGER DES FRAIS QUI NE SERONT QUE PARTIELLEMENT COMPRIS DANS LES DEPENS ;<br>
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 QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LA SOCIETE B... N'A PAS CRITIQUE CES MOTIFS DU JUGEMENT ET N'A PAS SOUTENU LE MOYEN QU'ELLE DEVELOPPE AUJOURD'HUI DEVANT LA COUR DE CASSATION ;<br>
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QUE DES LORS LE MOYEN EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.<br>
<br>,.  CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1967-04-26 Bulletin 1967 III N. 172 (3) P. 167 (CASSATION PARTIELLE) .  CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1969-12-02 Bulletin 1969 IV  N. 362 (1) P. 335 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code civil 1382,LOI 1790-11-27 ART. 3,LOI 1810-04-20 ART. 7,LOI 1857-06-23,LOI 1964-12-31 ART. 3 ET 35
**ECLI:** 
**Résumé:** UN FABRICANT D'APERITIFS DE GRANDE NOTORIETE, PRODUISANT ET  VENDANT EGALEMENT DU COGNAC, NE SAURAIT REPROCHER A UN ARRET DE L 'AVOIR DEBOUTE DE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE ET IMITATION DE  MARQUE EXERCEE CONTRE UN FABRICANT DE COGNAC VENDU SOUS LE MEME NOM  PATRONYMIQUE DES LORS QU'AYANT CONSTATE L'USAGE ANTERIEUR PAR CE  FABRICANT DE SA MARQUE, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT MAIS  NECESSAIREMENT ECARTE TOUTE CONFUSION SUSCEPTIBLE DE LUI ETRE  IMPUTEE A FAUTE.,LE DEPOT D'UNE MARQUE POSTERIEUREMENT A LA LOI DU 31  DECEMBRE 1964 NE SAURAIT CONFERER A SON TITULAIRE LE DROIT DE  RECLAMER L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 ALINEA 2 DE  CETTE LOI A L'ENCONTRE DU TITULAIRE D'UNE MARQUE DEPOSEE  ANTERIEUREMENT, CE DERNIER AYANT CONSERVE SES DROITS ACQUIS, EN  VERTU DE L'ARTICLE 35 DE LADITE LOI.,EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE LE MOYEN PAR LEQUEL UNE  PARTIE CONDAMNEE AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE  ABUSIVE, SOUTIENT QU'EN ADMETTANT QUE PAR HYPOTHESE IL SE SOIT  MEPRIS SUR SES DROITS, SA DEMANDE REPOSAIT SUR UNE JURISPRUDENCE  APPROUVEE PAR LA COUR DE CASSATION.
**Mots-clés:** 1) CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - FAUTE - CONFUSION CREEE -  CONFUSION D'ETABLISSEMENTS - NOM COMMERCIAL - NOM PATRONYMIQUE  IDENTIQUE A CELUI D'UN CONCURRENT - USAGE ANTERIEUR DANS LE MEME  SECTEUR (NON) - RICARD .,* MARQUES DE FABRIQUE - IMITATION FRAUDULEUSE - FAITS ANTERIEURS AU  DEPOT DE LA MARQUE (NON).,2) MARQUES DE FABRIQUE - DEPOT - DEPOT ANTERIEUR A LA PROMULGATION DE  LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 - APPLICATION DE LA LOI DU 23 JUIN 1857 -  CONDITIONS.,* LOIS ET REGLEMENTS - NON RETROACTIVITE - MARQUE DE FABRIQUE - LOI  DU 31 DECEMBRE 1964 - DEPOT ANTERIEUR A SA PROMULGATION.,3) CASSATION - MOYEN NOUVEAU - ACTION EN JUSTICE - EXERCICE ABUSIF -  FAUTE - DEMANDE FONDEE SUR LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE  CASSATION.,* ACTION EN JUSTICE - EXERCICE ABUSIF - FAUTE - ELEMENTS LA  CARACTERISANT - ELEMENTS RELEVES PAR LES PREMIERS JUGES - NON  DISCUSSION EN APPEL - EFFET.,* RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ACTION EN JUSTICE - CARACTERE  ABUSIF - DEMANDE FONDEE SUR LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION  - CASSATION - MOYEN NOUVEAU.