# Tribunal administratif Nice, du 26 mai 1986, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008248735
**Date de décision:** 1986-05-26
**Juridiction:** Tribunal administratif Nice
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008248735

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation partielle indemnité supplément d'instruction
**Lois appliquées:** Décret 65-29 1965-01-11 art. 1,Décret 77-1133 1977-09-21,Loi 76-663 1976-07-19 art. 24
**ECLI:** 
**Résumé:** 44-02-02-005-02, 44-02-03, 44-02-04-01          Le préfet a l'obligation de mettre en demeure une décharge fonctionnant sans autorisation de régulariser sa situation. Son refus est illégal. Il constitue une faute engageant la responsabilité de l'Etat.          Le juge peut se substituer au préfet qui n'ordonne pas la suspension de l'exploitation de l'installation. Des travaux de suppression de la décharge ayant été engagés par l'exploitant, un supplément d'instruction est, au préalable, requis.
**Mots-clés:** 44-02-02-005-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Décharge contrôlée - Nécessité d'une autorisation - Absence - Régularisation - Obligation d'agir du préfet.,44-02-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - RESPONSABILITE -Refus préfectoral d'appliquer l'article 24 de la loi du 19 juillet 1976 - Faute - Responsabilité de l'Etat.,44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Non usage du pouvoir préfectoral - Substitution du juge - Complément d'instruction - Travaux de suppression de la décharge engagés par l'exploitant.