# Conseil d'État, 6ème - 2ème SSR, 28/07/1999, 141112, Publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000033364353
**Date de décision:** 1999-07-28
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 6ème - 2ème SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000033364353

## Contenu de la décision

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              Vu la procédure suivante :<br>
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              Procédure contentieuse antérieure<br>
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              M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la décision du maire de Villeneuve-lès-Maguelone du 3 janvier 2012 s'opposant à la déclaration préalable qu'il avait déposée en vue de la construction d'une aile démontable accolée à une construction située lieu-dit " le Pouzol ".<br>
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              Par un jugement n° 1201908 du 31 décembre 2013, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.<br>
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              Procédure devant le Conseil d'Etat  <br>
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              Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 28 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat :<br>
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              1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 31 décembre 2013 ;<br>
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              2°) de mettre à la charge de la commune de Villeneuve-lès-Maguelone la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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              Vu :<br>
              - les autres pièces du dossier ;<br>
              - le code de l'urbanisme ;<br>
- le code de justice administrative.<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Laurent Cytermann, maître des requêtes,  <br>
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              - les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public.<br>
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              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M.A..., et à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la commune de Villeneuve-lès-Maguelone.<br>
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<br>Considérant ce qui suit :<br>
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              Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Villeneuve-lès-Maguelone :<br>
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              1. La circonstance que la demande de M. A...devant le tribunal administratif aurait été irrecevable est sans incidence sur la recevabilité de son pourvoi. Par suite, la commune de Villeneuve-lès-Maguelone, qui se borne à invoquer la tardiveté de la demande de première instance, n'est pas fondée à soutenir que le pourvoi de M. A...serait irrecevable. <br>
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              Sur le pourvoi de M.A... :<br>
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              2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " La décision de non-opposition à la déclaration préalable ne peut faire l'objet d'aucun retrait ". Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. A...soutenait être titulaire d'une décision tacite de non-opposition qui ne pouvait être retirée. En ne répondant pas à ce moyen, qui était susceptible d'avoir une incidence sur l'issue du litige, le tribunal administratif de Montpellier a entaché son jugement d'insuffisance de motivation. <br>
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              3. M. A...est, dès lors, fondé à demander l'annulation du jugement qu'il attaque. Le moyen d'insuffisance de motivation retenu suffisant à entraîner cette annulation, il n'est pas nécessaire d'examiner les autres moyens du pourvoi.<br>
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              4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Villeneuve-lès-Maguelone le versement à M. A...d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les dispositions de cet article font en revanche obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la commune présentées au même titre.<br>
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<br>D E C I D E :<br>
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Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 31 décembre 2013 est annulé.<br>
Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Montpellier.<br>
Article 3 : La commune de Villeneuve-lès-Maguelone versera à M. A...une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 4 : Les conclusions de la commune de Villeneuve-lès-Maguelone présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. <br>
Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et à la commune de Villeneuve-lès-Maguelone.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:XX:1999:141112.19990728
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 01-04-03-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes généraux du droit. Égalité devant la loi.,15-03-02 Communautés européennes et Union européenne. Application du droit de l'Union européenne par le juge administratif français. Renvoi préjudiciel à la Cour de justice.,15-05-17 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. Politique sociale.,48-02-01-05-01 Pensions. Pensions civiles et militaires de retraite. Questions communes. Avantages familiaux. Majoration pour enfants.,54-07-01-04-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Moyens inopérants.