# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 février 1972, 70-12.437 70-12.742 70-12.895, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006987244
**Date de décision:** 1972-02-15
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006987244

## Contenu de la décision

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° S 70-12437,70-12742,70-12895 + SUR LE MOYEN UNIQUE DU PREMIER DE CES POURVOIS, IDENTIQUE AU MOYEN UNIQUE DU TROISIEME ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU DEUXIEME POURVOI REUNIS ; <br>
<br>VU LES ARTICLES 1384 ET 1371 DU CODE CIVIL ; <br>
<br>ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE CIVILE DERIVE D'UNE SOURCE DIFFERENTE SUIVANT QUE LE DOMMAGE RESULTE DE L'INEXECUTION D'UNE OBLIGATION OU DE L'ACCOMPLISSEMENT D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT ; <br>
<br>ATTENDU QUE, POUR DECLARER LES MINEURS X..., Y..., Z... ET A..., QUI ONT PENETRE PAR VIOLENCE DANS UN BATIMENT ANNEXE DE LA FABRIQUE DE POINTES PATE, DONT ILS ONT DU PARTIR PRECIPITAMMENT VERS 2 HEURES DU MATIN A CAUSE D'UN INCENDIE QUI S'Y ETAIT DECLARE PENDANT LA NUIT, RESPONSABLES IN SOLIDUM DES SUITES DU SINISTRE, APRES QU'UN ARRET DEVENU IRREVOCABLE LES AIT ACQUITTES DE LA PREVENTION D'INCENDIE INVOLONTAIRE MISE A LEUR CHARGE, LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE LA VOIE DU QUASI-DELIT (ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL) N'ETAIT PAS COMPLETEMENT INTERDITE A LA POINTERIE PATE PAR LES DECISIONS PENALES ET QUE LES PREMIERS JUGES ONT PU L'ADMETTRE CUMULATIVEMENT AVEC LE CONTRAT OU QUASI-CONTRAT, POUR AUTANT QUE LES FAITS RETENUS NE SONT PAS CEUX QUI ONT SERVI DE BASE AUX DECISIONS PENALES DE RELAXE ; <br>
<br>QU'EN STATUANT AINSI, PAR UN ENSEMBLE DE MOTIFS QUI LAISSENT INCERTAIN LE FONDEMENT DE LA CONDAMNATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; <br>
<br>PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DES MOYENS, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1147,Code civil 1371,Code civil 1382,Code civil 1384,LOI 1810-04-20 ART. 7
**ECLI:** 
**Résumé:** DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR FAIRE DROIT A UNE ACTION  EN RESPONSABILITE, STATUE PAR UN ENSEMBLE DE MOTIFS QUI LAISSENT  INCERTAIN LE FONDEMENT DE LA CONDAMNATION QU'IL PRONONCE.,LA RESPONSABILITE CIVILE DERIVE D'UNE SOURCE DIFFERENTE  SUIVANT QUE LE DOMMAGE RESULTE DE L'INEXECUTION D'UNE OBLIGATION OU  DE L'ACCOMPLISSEMENT D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT.                 L'ARRET QUI, POUR DECLARER RESPONSABLES IN SOLIDUM  DES SUITES D'UN INCENDIE QUI S'ETAIT DECLARE DANS UN IMMEUBLE, LES  QUATRE MINEURS QUI Y AVAIENT CHERCHE ABRI PAR TEMPS D'ORAGE, ET ONT  ETE RELAXES DE LA POURSUITE PENALE POUR INCENDIE INVOLONTAIRE,  RELEVE QUE LA VOIE DU QUASI-DELIT (ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL) N 'ETAIT PAS COMPLETEMENT INTERDITE AU PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE  SINISTRE, ET QUE LES PREMIERS JUGES ONT PU L'ADMETTRE CUMULATIVEMENT  AVEC LE CONTRAT OU QUASI-CONTRAT D'OCCUPATION, POUR AUTANT QUE LES  FAITS RETENUS NE SONT PAS CEUX QUI ONT SERVI DE BASE AUX DECISIONS  PENALES DE RELAXE, LAISSE PAR CET ENSEMBLE DE MOTIFS INCERTAINS LE  FONDEMENT DE LA CONDAMNATION QU'IL PRONONCE ET NE JUSTIFIE PAS  LEGALEMENT SA DECISION.
**Mots-clés:** 1) JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - MOTIFS DUBITATIFS -  RESPONSABILITE CIVILE - FONDEMENT.,* RESPONSABILITE CIVILE - NON CUMUL DES DEUX ORDRES DE  RESPONSABILITE - CONDAMNATION DONT LE FONDEMENT RESTE INCERTAIN -  CASSATION.,2) RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - NON CUMUL DES DEUX ORDRES DE  RESPONSABILITE - CONDAMNATION FONDEE CUMULATIVEMENT SUR L'ARTICLE  1384 DU CODE CIVIL ET SUR UNE CONVENTION.,* INCENDIE - IMMEUBLE - DOMMAGE - BATIMENT DANS LEQUEL S'ETAIENT  INTRODUITS DES MINEURS - DECISION ADMETTANT LA RESPONSABILITE  DELICTUELLE CUMULATIVEMENT AVEC LE CONTRAT D'OCCUPATION.,* CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - INCENDIE - INCENDIE  INVOLONTAIRE - RELAXE - PORTEE - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL.