# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mai 1990, 89-61.441, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007024301
**Date de décision:** 1990-05-16
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007024301

## Contenu de la décision

<br>   Sur le troisième moyen, lequel est préalable : <br>
<br>
<br>   Vu l'article R. 423-3 du Code du travail ;<br>
<br>   Attendu que, saisi par le syndicat FO d'une demande tendant à obtenir la fixation, par le juge, des modalités d'organisation des élections des délégués du personnel de la Macif pour lesquelles aucun accord n'a pu intervenir, le tribunal d'instance a déclaré cette demande irrecevable aux motifs que ce syndicat avait fait parvenir sa requête par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sans procéder à une déclaration au secrétariat-greffe du Tribunal ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que le juge a constaté la présence à l'audience du représentant du syndicat qui a soutenu les termes de sa lettre et qu'aucune des parties intéressées, présentes ou représentées à l'audience, n'a soulevé l'irrégularité de l'acte introductif d'instance, le Tribunal a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 août 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Niort ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bressuire<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-02-07 , Bulletin 1989, V, n° 95, p. 58 (cassation), et les arrêts cités.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code du travail R423-3
**ECLI:** 
**Résumé:** Doit être cassée la décision qui, pour déclarer irrecevable la demande d'un syndicat tendant à obtenir la fixation, par le tribunal d'instance, des modalités d'organisation des élections des délégués du personnel, énonce que ce syndicat avait fait parvenir sa requête par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sans procéder à une déclaration au secrétariat-greffe, alors que le juge a constaté la présence à l'audience du représentant de ce syndicat, qui a soutenu les termes de sa lettre, et qu'aucune des parties intéressées, présentes ou représentées à l'audience, n'a soulevé l'irrégularité de l'acte introductif d'instance.
**Mots-clés:** ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Contestation - Procédure - Engagement de l'instance - Déclaration au greffe - Lettre recommandée - Présence du demandeur à l'audience soutenant les termes de sa lettre,ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Engagement de l'instance - Déclaration au greffe - Lettre recommandée - Présence du demandeur à l'audience soutenant les termes de sa lettre,TRIBUNAL D'INSTANCE - Procédure - Saisine - Elections professionnelles - Forme