# Conseil d'Etat, 10 SS, du 27 septembre 1991, 106929, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007773271
**Date de décision:** 1991-09-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007773271

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 2 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 2 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 avril 1985 par laquelle le préfet du Finistère lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de ses fonctions de conducteur des travaux publics de l'Etat d'une durée de douze mois à compter du 1er mai 1985 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,<br>    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la requête de M. X... ne contient pas l'exposé des faits et des moyens qu'il entend invoquer à l'encontre du jugement du tribunal administratif de Rennes qui a rejeté sa demande pour tardiveté et ne répond pas ainsi aux conditions posées par l'article 40 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945 ; qu'elle est dès lors irrecevable ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 40
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE,54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE