# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juin 1979, 78-12.415, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007003319
**Date de décision:** 1979-06-13
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007003319

## Contenu de la décision

VU L'ARTICLE L.131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE;<br>
<br>
   SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :<br>
    ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 914 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES ORDONNANCES DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT NE SONT SUSCEPTIBLES D'AUCUN RECOURS INDEPENDAMMENT DE L'ARRET SUR LE FOND; QUE LE POURVOI D'ACALET EST DIRIGE SEULEMENT CONTRE UNE TELLE ORDONNANCE ET N'EST DONC PAS RECEVABLE;<br>
   PAR CES MOTIFS :<br>
    DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE PAR MONSIEUR LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 20 MARS 1978.<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-04-27 Bulletin 1979 N. 119 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** Code de procédure civile 914 NOUVEAU IRRECEVABILITE
**ECLI:** 
**Résumé:** Aux termes de l'article 914 du nouveau Code de procédure civile, les ordonnannces du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond.          Le pourvoi dirigé seulement contre une telle ordonnance n'est donc pas recevable.
**Mots-clés:** CASSATION - Décisions susceptibles - Procédure des mises en état - Ordonnance du conseiller de la mise en état (non).,* PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Ordonnance du conseiller de la mise en état - Voies de recours - Pourvoi en cassation (non).