# A.N., Vosges (4ème circ.)

**Identifiant:** CONSTEXT000017666014
**Date de décision:** 1997-10-28
**Juridiction:** Conseil constitutionnel
**Formation:** nan
**Nature:** AN
**URL:** http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1997/972222an.htm

## Contenu de la décision

Le Conseil constitutionnel,<br>
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<br>Vu la requête présentée par Monsieur Jean-Pierre THOMAS, demeurant à Sartès (Vosges), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 12 juin 1997 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 4ème circonscription des Vosges pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; <br>
<br>Vu le mémoire en défense présenté par Monsieur Christian FRANQUEVILLE, député, enregistré comme ci-dessus le 4 août 1997 ; <br>
<br>Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur enregistrées comme ci-dessus les 19 juin et 18 août 1997 ; <br>
<br>Vu l'article 59 de la Constitution ; <br>
<br>Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; <br>
<br>Vu le code électoral ; <br>
<br>Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; <br>
<br>Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; <br>Le rapporteur ayant été entendu ;<br>
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<br>1. Considérant que les tracts et affichettes mettant en cause Monsieur THOMAS se bornaient à reproduire des articles de presse remontant à plus de vingt mois ; que leur origine est inconnue et qu'ils n'ont introduit aucun élément nouveau dans la polémique électorale ; que les autres actes de propagande mis en cause par le requérant n'ont ni revêtu un caractère massif, ni excédé les limites de la polémique électorale ; que, dans ces conditions, ces diffusions n'ont pu inverser le résultat du scrutin ; que, par suite, la requête doit être rejetée,<br>
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<br>Décide :<br>Article premier :<br>La requête de Monsieur Jean-Pierre THOMAS est rejetée. <br>Article 2 :<br>La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. <br>
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<br>Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 octobre 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** nan
**ECLI:** ECLI:FR:CC:1997:97.2222.AN
**Résumé:** nan
**Mots-clés:** nan