# Conseil d'Etat, du 15 mai 2002, 233730, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008101455
**Date de décision:** 2002-05-15
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008101455

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance en date du 11 mai 2001, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 mai 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.351-2 du code de justice administrative, la requête, déposée au greffe du tribunal administratif de Paris le 10 mai 2001, présentée par M. Leszek Y..., demeurant chez Mme Estera X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 12 mars 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 6 juin 2000 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière <br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté  ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;<br>     Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y..., de nationalité polonaise, est entré en France le 30 septembre 1990 ; qu'il y vit avec son épouse et sa fille, née le 21 janvier 1993 à Paris ; que sa fille est scolarisée en France ; qu'ainsi, compte tenu des circonstances de l'espèce, l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière porte à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette mesure a été prise ; que le requérant est, dès lors, fondé soutenir qu'il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 6 juin 2000 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ;<br>Article 1er : Le jugement du 12 mars 2001 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris et l'arrêté du 6 juin 2000 du préfet de police ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... sont annulés.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Leszek Y..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 2000-06-06,Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03-02-01-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE - PARENTS D'ENFANTS FRANCAIS RESIDANT EN FRANCE