# Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, du 14 février 2002, 01LY02295, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007466689
**Date de décision:** 2002-02-14
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 4E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007466689

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 octobre 2001, présentée pour M. Djilali X... demeurant 73 Haï Chouhada 14000 Tiaret (Algérie) ;<br>    M. X... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler l'ordonnance n 01-2543 en date du 5 septembre 2001 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à obtenir un document lui permettant de se rendre en France ;<br>    2°) de faire droit à sa demande ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 janvier 2002 :<br>    - le rapport de M. FONTBONNE, président  ;<br>    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X... se borne dans sa requête d'appel à renouveler sa demande de première instance tendant à obtenir un document lui permettant de se rendre en France, sans contester l'irrecevabilité qui lui a été opposée par le premier juge au motif que ladite demande ne contenait pas, conformément à l'article R.411-1 du code de justice administrative l'exposé de faits et moyens ; que cette irrecevabilité étant le seul fondement de l'ordonnance dont il fait appel, sa requête ne peut être accueillie ;<br>Article 1er : La requête de M. Djilali X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de justice administrative R411-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE