# Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, du 17 juin 2003, 99DA20024, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007601939
**Date de décision:** 2003-06-17
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 2EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007601939

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 septembre 1999, présentée par la société à responsabilité limitée Géody dont le siège social est à Rochy-Condé (Oise), ...  ; la société à responsabilité limitée Géody demande à la Cour  :
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1' d'annuler le jugement n° 96864 en date du 17 juin 1999 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 1991  ;
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     2' de prononcer la décharge demandée  ;
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     Elle soutient que les documents remis avec retard établissent le déficit de l'exercice  ;
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     Vu le jugement attaqué  ;
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     Vu, enregistré au greffe le 16 février 2000, le mémoire en défense présenté par le directeur régional des impôts du Nord-Pas de Calais et concluant au rejet de la requête  ; il soutient que la requête est irrecevable faute de comporter l'exposé des faits et de moyens sérieux  ; que la société requérante n°a jamais déposé la déclaration de ses résultats pour l'exercice 1991  ; que, compte tenu de la situation de taxation d'office dont elle a fait l'objet, la société requérante n°apporte pas la preuve qui lui incombe de l'existence d'un déficit  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juin 2003 où siégeaient Mme Fraysse, président de chambre, MM. Laugier, président-assesseur, et Y..., premier conseiller  :
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     - le rapport de M. Nowak, premier conseiller,
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     - et les conclusions de M. Michel, commissaire du gouvernement  ;
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Considérant qu'en se bornant à faire valoir que la déclaration de ses résultats de l'exercice 1991 qu'elle aurait souscrite avec retard établit que ceux-ci ont été déficitaires, la société à responsabilité limitée Géody ne met pas la Cour en mesure d'examiner utilement un tel moyen  ;
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société Géody n°est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande  ;
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     DÉCIDE  :
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     Article 1er  : La requête de la société à responsabilité limitée Géody est rejetée.
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Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la société à responsabilité limitée Géody et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Copie sera transmise au directeur de contrôle fiscal Nord.
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Délibéré à l'issue de l'audience publique du 3 juin 2003 dans la même composition que celle visée ci-dessus.
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     Prononcé en audience publique le 17 juin 2003.
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     Le rapporteur
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     E. Nowak
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Le président de chambre
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     G. X...
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Le greffier
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     M.T. Lévèque
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     La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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     Pour expédition conforme
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Le greffier
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M.T. Lévèque
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Code  :     D       Classement CNIJ  :   54-08-01-03-02
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N° 99DA20024
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**