# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 janvier 1972, 70-13.914, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006986650
**Date de décision:** 1972-01-18
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006986650

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'APRES LE DECES DE JEAN X... Y..., SURVENU LE 5 MARS 1949, L'UN DES QUATRE ENFANTS DU DEFUNT, ROBERT X... Y..., A GERE LES BIENS INDIVIS ; <br>
<br>QUE, CETTE GESTION AYANT ETE MAUVAISE, IL A, PAR UN ARRET DU 5 JANVIER 1961, DEVENU IRREVOCABLE, ETE CONDAMNE A RAPPORTER A LA SUCCESSION LA SOMME DE 157 737,16 FRANCS ; <br>
<br>QUE, PAR LA SUITE, LES JUGES DU FOND ONT DECIDE QUE ROBERT X... Y... DEVRAIT EGALEMENT RAPPORTER LES INTERETS DE CETTE SOMME A COMPTER DU 5 JANVIER 1961 ; <br>
<br>ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, EN MECONNAISSANT, NON SEULEMENT LE CARACTERE FORFAITAIRE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE ET L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET DU 5 JANVIER 1961, MAIS, DE PLUS, LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 856 DU CODE CIVIL, LEQUEL VISERAIT LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ET NON LES OBLIGATIONS DELICTUELLES ; <br>
<br>MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 856 DU CODE CIVIL QUE TOUTE DETTE SUJETTE A RAPPORT PORTE INTERET DE PLEIN DROIT A COMPTER SOIT DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, SOIT, LORSQUE LA DETTE EST NEE POSTERIEUREMENT A CETTE OUVERTURE, DE LA DATE DE SA NAISSANCE ; <br>
<br>QUE, SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE LE 5 JANVIER 1961, PUISQUE L'ARRET RENDU A CETTE DATE ET DEVENU IRREVOCABLE N'AVAIT PAS ENVISAGE LE COURS DES INTERETS, LES JUGES D'APPEL SE SONT BORNES, EN STATUANT COMME ILS L'ON FAIT, A APPLIQUER EN LA CAUSE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 856 PRECITE ; <br>
<br>D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES DIVERS GRIEFS ; <br>
<br>PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code civil 856
**ECLI:** 
**Résumé:** IL RESULTE DE L'ARTICLE 856 DU CODE CIVIL QUE TOUTE DETTE  SUJETTE A RAPPORT PORTE INTERET DE PLEIN DROIT A COMPTER, SOIT DE L 'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, SOIT, LORSQUE LA DETTE EST NEE  POSTERIEUREMENT A CETTE OUVERTURE, DE LA DATE DE SA NAISSANCE.               IL EN EST AINSI DE LA DETTE D'UN HERITIER QUI, A LA  SUITE DE SA MAUVAISE GESTION DES BIENS INDIVIS, A ETE CONDAMNE PAR  UNE DECISION IRREVOCABLE A RAPPORTER UNE CERTAINE SOMME A LA  SUCCESSION.               ET LES JUGES DU FOND NE MECONNAISSENT PAS  L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR CETTE DECISION EN ENONCANT QUE LES  INTERETS DE CETTE SOMME DEVRAIENT ETRE RAPPORTES A COMPTER DE LADITE  DECISION, DES LORS QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS ENVISAGE LE COURS DES  INTERETS.
**Mots-clés:** SUCCESSION - RAPPORT - RAPPORT DES DETTES - INTERETS - POINT DE  DEPART.,* SUCCESSION - INDIVISION SUCCESSORALE - GESTION - DETTE ENVERS LA  SUCCESSION - RAPPORT - CONDAMNATION - POINT DE DEPART DES INTERETS -  DATE DE LA DECISION.,* CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - SUCCESSION - PREMIERE  DECISION CONDAMNANT UN HERITIER AU RAPPORT D'UNE SOMME - SECONDE  DECISION FIXANT LE POINT DE DEPART DES INTERETS.,* SUCCESSION - RAPPORT - JUGEMENT L'ORDONNANT - INTERETS - POINT DE  DEPART.