# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juin 1986, 83-14.026, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007016929
**Date de décision:** 1986-06-18
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007016929

## Contenu de la décision

<br>   Sur le premier moyen : <br>
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<br>   Vu les articles 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; <br>
<br>   Attendu qu'en vertu de ces textes, il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer à peine de nullité de la décision ; <br>
<br>   Attendu qu'il résulte du rapprochement opéré entre les énonciations de l'arrêt attaqué sur la composition de la Cour lors du délibéré et celles du registre d'audience relatives à l'audience du 27 mars 1983 où l'affaire avait été débattue, qu'il n'y a pas identité entre les magistrats ayant assisté aux débats et ceux qui ont participé au délibéré ; qu'il s'ensuit que les textes susvisés ont été méconnus ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, <br>
<br>   CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 11 mai 1983, entre les parties, par la Cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Poitiers<br>,A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1981-01-29, bulletin 1981 V N° 88 (1) p. 64 (Rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Nouveau Code de procédure civile 447, 458
**ECLI:** 
**Résumé:** En vertu des articles 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile, il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer à peine de nullité de la décision ; par suite encourt la cassation l'arrêt dont les énonciations sur la composition de la Cour lors du délibéré rapprochées de celles du registre d'audience relatives à l'audience où l'affaire avait été débattue font apparaître qu'il n'y a pas identité entre les magistrats ayant assisté aux débats et ceux qui ont participé au délibéré.
**Mots-clés:** COURS ET TRIBUNAUX - Délibéré - Magistrats y ayant participé - Identité avec ceux devant lesquels la cause a été débattue - Présomption - Indications contraires du registre d'audience - Effet,* COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Audiences successives - Magistrats ayant assisté aux débats et au délibéré - Identité - Défaut - Effets,* COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Audiences successives - Magistrats ayant assisté aux débats et au délibéré - Identité - Registre d'audience - Mention faisant apparaître le défaut d'identité - Portée,* PROCEDURE CIVILE - Registre d'audience - Mentions - Portée