# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 29 mars 2001, 00NC01471, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007563615
**Date de décision:** 2001-03-29
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007563615

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 novembre 2000, présentée par M. Serge X..., demeurant ... (Bas-Rhin) ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1 ) - d'annuler l'ordonnance du 9 novembre 2000 par laquelle la vice-présidente du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 13 octobre 2000 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé le retrait de cinq points de son permis de conduire, en réduisant ainsi à zéro le nombre de points ;<br>    2 ) - d'annuler cette décision ;<br>    3 ) - de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;<br>    Classement :  C<br>    Vu l'ordonnance et la décision attaquées ;<br>    Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction conformément à l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel devenu l'article R.611-8 du code de justice administrative ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu la loi n 95-125 du 8 février 1995 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 mars 2001 :<br>    - le rapport de M. BRAUD, Président,<br>    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X... se borne à soutenir, à l'appui de sa requête, que la décision du ministre de l'intérieur en date du 13 octobre 2000 serait entachée d'illégalité sans contester l'irrecevabilité de la demande qu'il avait formée en première instance, et qui a motivé l'ordonnance dont il fait appel ; que, par suite, sa requête ne peut être accueillie ;<br>Article 1er : La requête de M. Serge X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Serge X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL