# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 avril 1998, 97-60.500, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007039919
**Date de décision:** 1998-04-29
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007039919

## Contenu de la décision

Sur le troisième moyen :<br>
<br>   Vu les articles R. 513-20 et R. 513-21 du Code du travail, ensemble l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des salariés établie par la société Payan et Bertrand (la société) en vue des élections prud'homales du 10 décembre 1997 ;<br>
<br>   Attendu que, pour accueillir cette demande le jugement retient que la procédure de licenciement engagée à son encontre ayant été suspendue, c'est à tort que Mme X... n'a pas été retenue sur la liste des salariés de l'entreprise ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune action n'était ouverte à Mme X... avant l'affichage de la liste électorale prévu par l'article R. 513-21 du Code du travail, le Tribunal a excédé ses pouvoirs ;<br>
<br>   Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'implique pas qu'il soit à nouveau statué au fond ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs du pourvoi : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 octobre 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Grasse ;<br>
<br>   DIT n'y avoir lieu à renvoi.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation sans renvoi.
**Lois appliquées:** Code du travail R513-20, R513-21,nouveau Code de procédure civile 31
**ECLI:** 
**Résumé:** Aucune action n'est ouverte à un salarié ne figurant pas sur la liste des salariés établie par son employeur avant l'affichage de la liste électorale établie pour les élections prud'hommales.
**Mots-clés:** ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Prud'hommes - Contestation - Délai - Action engagée avant l'affichage de la liste .