# Cour administrative d'appel de Marseille, 4 ème chambre, du 20 mai 2003, 00MA01010, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007582601
**Date de décision:** 2003-05-20
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 4 EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007582601

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 mai 2000 sous le n° 00MA01010, présentée pour M. Romdhan X, demeurant chez M. Y, ..., par 
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Me Paul GUETTA, avocat  ;
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     Classement CNIJ  : 335-01-03
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D
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     M. X demande à la Cour  :
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     1°/ d'annuler le jugement n° 98-4063 et 98.4065 en date du 21 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 30 avril 1998 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour  ; 
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     2°/ d'annuler ladite décision  ; 
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     3°/ de condamner le préfet des Alpes-Maritimes à lui verser la somme de 10.000 F en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ; 
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Le requérant soutient  :
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     - qu'il n'a pas quitté le territoire national à compter de novembre 1990 et remplit de ce fait la condition d'une présence en France de plus de 7 ans posée par la circulaire du 24 juin 1997, ainsi que le démontrent les témoignages versés au dossier  ;
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     - que c'est à tort que le préfet a cru devoir rejeter sa demande sur le fondement de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée qui impose à l'étranger de justifier d'une résidence habituelle en France depuis plus de 15 ans  ;
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     - que les personnes qui le connaissent le décrivent comme une personne serviable, travailleuse et sérieuse qui s'est parfaitement adapté à la culture française  ;
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Vu le jugement attaqué  ; 
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Vu le mémoire complémentaire enregistré au greffe le 5 mai 2000 par lequel M. X maintient ses précédentes conclusions par les mêmes moyens et en outre par le moyen qu'il s'est fait en France sa vraie famille, y a travaillé, et entend obtenir un titre de séjour avant de songer à se marier  ; 
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Vu le mémoire en défense, enregistré au greffe le 5 octobre 2002, par lequel le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales demande la production du jugement querellé pour assurer la défense de l'Etat  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié par avenant du 
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19 décembre 1991  ; 
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     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 
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     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre modifiée  ; 
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     Vu la circulaire ministérielle du 24 juin 1997 relative à la régularisation de certaines catégories d'étrangers en situation irrégulière  ; 
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mai 2003  :
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     - le rapport de M. DUCHON-DORIS, président assesseur  ;
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     - et les conclusions de M. BEDIER, premier conseiller  ;
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Considérant en premier lieu qu'il est constant que M. X ne satisfait pas aux conditions posées par l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié par avenant du 19 décembre 1991 pour obtenir le titre de séjour qu'il sollicite  ; 
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     Considérant en deuxième lieu que la circulaire ministérielle du 24 juin 1997 est dépourvue de valeur réglementaire  ; que M. X ne peut, dès lors, utilement en évoquer la méconnaissance  ; 
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     Considérant en troisième lieu que la circonstance que M. X soit entré en France en novembre 1990, y ait travaillé et s'y soit correctement intégré ne suffit pas à démontrer que la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ou aurait été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, alors qu'il ressort des pièces du dossier que l'intéressé est célibataire, sans enfant et sans famille en France  ; 
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     Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande  ; 
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     Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas en l'espèce la partie perdante, soit condamné à verser à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;
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Par ces motifs, 
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     D E C I D E  :
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     Article 1er   : La requête de M. X est rejetée. 
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Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. 
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     Délibéré à l'issue de l'audience du 6 mai 2003, où siégeaient  :
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     M. BERNAULT, président de chambre,
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M. DUCHON-DORIS, président assesseur,
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M. DUBOIS, premier conseiller,
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assistés de Mme GIORDANO, greffier  ;
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Prononcé à Marseille, en audience publique le 20 mai 2003.
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     Le président,						Le rapporteur,
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     Signé							Signé
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     François BERNAULT				Jean-François DUCHON-DORIS
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Le greffier,
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     					 Signé
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     Danièle GIORDANO
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     La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Pour expédition conforme,
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Le greffier,
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4
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N° 00MA01010
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**