# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juillet 1980, 79-12.817, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007006393
**Date de décision:** 1980-07-17
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007006393

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN :<br>
    VU L'ARTICLE 1334 DU CODE CIVIL ;<br>
   ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE ROBERT ET CLAUDE X... QUI, AYANT ASSIGNE PIERRE Y..., EN REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 50 000 FRANCS, ONT PRODUIT UN DOCUMENT INTEGRALEMENT REALISE, Y COMPRIS LA SIGNATURE DE Y..., A L'AIDE D'UN PAPIER CARBONE, DOCUMENT DANS LEQUEL IL ETAIT INDIQUE QUE Y... AVAIT RECU CETTE SOMME ET S'ENGAGEAIT A LA REMBOURSER, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE DOCUMENT PRODUIT CONSTITUAIT UN ORIGINAL DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE ;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UN DOCUMENT OBTENU A L'AIDE D'UN PAPIER CARBONE CONSTITUE UNE COPIE ET QUE L'EXISTENCE DE L'ORIGINAL ETAIT CONTESTEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
<br>
   PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :<br>
    CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1334 CASSATION
**ECLI:** 
**Résumé:** Un document obtenu à l'aide d'un papier carbone constitue une copie.
**Mots-clés:** PREUVE LITTERALE - Acte sous seings privés - Original - Document obtenu à l'aide d'un papier carbone (non).,* PREUVE EN GENERAL - Moyen de preuve - Copie - Document obtenu à l'aide d'un papier carbone.