# Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre (formation à 5), 31/05/2000, 98BX01093, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018075821
**Date de décision:** 2000-05-31
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
**Formation:** 1ère chambre (formation à 5)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018075821

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée le 18 juin 1998 sous le n° 98BX01093 au greffe de la cour présentée pour Mme Marie Danièle Y demeurant ... ; Mme Y demande à la cour :
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      1°) d'annuler le jugement en date du 9 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 juillet 1996 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Vienne a rejeté le recours gracieux qu'elle avait formé contre la décision du 9 mai 1996 rejetant sa demande d'aide à la création d'entreprise ;
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      2°) d'annuler la décision litigieuse ;
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      Vu les autres pièces du dossier ;
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       Vu le code du travail ;
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      Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
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       Classement CNIJ : 54-01-07-04       C+ 
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                                       66-10-01
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      Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
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      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 avril 2000 :
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      - le rapport de M. ZAPATA, rapporteur ;
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      - les observations de Me GIRAULT, avocat de Mme Y ;
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      - les observations de Mme Y, présente ; 
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      - et les conclusions de M. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
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      Sur la recevabilité :
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       Considérant que Mme Y a présenté, le 1er avril 1996, une demande d'aide à la création d'entreprise qu'elle a complétée, le 22 avril 1996 ; qu'une décision de refus a été opposée, le 9 mai 1996, à cette demande par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Vienne ; que, Mme Y a présenté un recours gracieux contre cette décision qui a été rejeté par une nouvelle décision du 5 juillet 1996 prise par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Vienne ; que, Mme Y a formé auprès du ministre de l'emploi et de la solidarité, un recours hiérarchique contre la décision du 5 juillet 1996 rejetant son recours gracieux ; qu'en l'absence de réponse du ministre, la requérante a saisi le tribunal administratif de Poitiers d' une requête enregistrée le 3 décembre 1996, tendant à l'annulation de la décision du 5 juillet 1996 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Vienne a rejeté son recours gracieux ; 
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      Considérant que le recours hiérarchique présenté devant le ministre par Mme Y contre la décision du 5 juillet 1996 qui comportait l'indication des voies et délais de recours, n' a pu avoir pour effet de conserver le délai du recours contentieux ; qu 'ainsi, à la date du 3 décembre 1996, à laquelle a été enregistrée la demande de Mme Y au greffe du tribunal administratif de Poitiers, ce délai était expiré ; que, dès lors, la demande présentée par Mme Y devant le tribunal administratif de Poitiers était tardive et ne pouvait qu' être rejetée ; qu'il suit de là que la requérante n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
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      Sur les frais irrépétibles :
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      Considérant que l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce qu'il soit condamné à verser à Mme Y, la somme qu'elle réclame au titre des frais du procès ;
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      DÉ C I D E :
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      ARTICLE 1er : La requête de Mme Y est rejetée.
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98BX01093								2-
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**