# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 16/04/2009, 06MA03550, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000021007032
**Date de décision:** 2009-04-16
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021007032

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2006, présentée par Me Martine Rubin pour la COMMUNE DE BELCODÈNE, dont le siège est mairie de Belcodène, place Ribado à Belcodène (13720), représentée par son maire dûment habilité par délibération du 7 novembre 2006 ; la COMMUNE DE BELCODÈNE demande à la cour :<br>
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       1°/ d'annuler le jugement n° 0401774 du 31 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de Marseille, d'une part, a annulé l'arrêté du 14 janvier 2004 par lequel le maire de ladite commune a refusé de délivrer à M. Noël X un permis de construire et, d'autre part, lui a enjoint de statuer à nouveau sur la demande d'autorisation sollicitée par M. X dans le délai de deux mois à compter de la notification de son jugement ;<br>
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       2°/ de rejeter la demande de M. X ;<br>
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       3°/ de condamner M. Noël X au paiement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de l'urbanisme ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ; <br>
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       Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le Vice-Président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 avril 2009 :<br>
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- le rapport de Mme Busidan, rapporteur ;<br>
       - les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ;<br>
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       - et les observations de Me Baeza substituant Me Rubin ;<br>
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        Considérant que la COMMUNE DE BELCODÈNE relève appel du jugement rendu le 31 octobre 2006 par le tribunal administratif de Marseille qui, d'une part, a annulé l'arrêté du 14 janvier 2004 par lequel le maire de BELCODÈNE avait refusé de délivrer à M. Noël X un permis de construire sur des parcelles cadastrées 2, 3, 4 et 27 sises sur le territoire de ladite commune, d'autre part, a enjoint audit maire de statuer à nouveau sur le permis de construire sollicité par M. X dans un délai de deux mois à compter de la notification dudit jugement ;<br>
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        Sur les conclusions à fin de non-lieu présentées par M. X :<br>
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        Considérant qu'ainsi qu'il vient d'être dit, la COMMUNE DE BELCODÈNE  poursuit dans la présente instance l'annulation du jugement sus-évoqué en toutes ses dispositions ; que, par conséquent, la circonstance que, suite à l'injonction ordonnée par le tribunal administratif de Marseille et aux démarches entreprises à sa suite par le pétitionnaire, ce dernier serait devenu titulaire d'un permis de construire tacite, n'est pas de nature à rendre sans objet la requête de l'appelante ; que, par suite, les conclusions à fin de non-lieu présentées par M. X doivent être rejetées ;<br>
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        Sur les conclusions à fin d'annulation du jugement :<br>
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        Considérant qu'aux termes de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme :  Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements.// Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. (...)  ;<br>
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        Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal d'infraction daté du 12 janvier 2004 dressé par un agent assermenté de la direction départementale de l'équipement que ce dernier a constaté, le 8 janvier 2004, la création d'un chemin sur la parcelle 89 appartenant à M. Paul Ghio, chemin ayant pour objet de desservir les parcelles n° 2, 3, 4 et 27 et ayant entraîné la coupe d'au moins cinq arbres sur sa partie située en espace boisé classé au plan d'occupation des sols applicable de la commune de Belcodène ; que, ce procès-verbal d'infraction ayant été transmis à la juridiction pénale, il ressort du procès-verbal de composition pénale daté du 20 mars 2007 que M. Ghio y a effectivement reconnu avoir procédé courant 2003 et 2004 à une coupe d'arbres non autorisée ; que, par suite, le chemin d'accès aux parcelles n° 2, 3, 4 et 27, acquises par M. Noël X auprès de M. Ghio et constituant le terrain d'emprise de son projet, ne pouvait être regardé comme un chemin pré-existant, mais comme un chemin illégalement créé, compromettant l'espace boisé classé, régi et protégé par les dispositions précitées de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme ; que, par suite, et contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, le maire de BELCODÈNE était tenu de refuser le permis de construire sollicité par M. X qui méconnaissait l'article L. 130-1 précité du code de l'urbanisme ; que, par voie de conséquence, la COMMUNE DE BELCODÈNE est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 14 janvier 2004 sus-évoqué, et à obtenir le rejet des conclusions présentées par M. X devant ledit tribunal ; <br>
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       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative:<br>
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        Considérant que la COMMUNE DE BELCODÈNE n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, ces dispositions font obstacle à ce que l'appelante verse à M. X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et en application de ces mêmes dispositions, de mettre à la charge de M. X une somme de 1 500 euros au titre des frais que la COMMUNE DE BELCODÈNE a exposés et non compris dans les dépens ;<br>
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       D É C I D E :<br>
Article 1er : Le jugement n° 0401774 du 31 octobre 2006 du tribunal administratif de Marseille est annulé.<br>
Article 2 : La demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Marseille est rejetée.<br>
Article 3 : M. Noël X versera à la COMMUNE DE BELCODÈNE une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE BELCODÈNE, à M. Noël X, et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.<br>
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N° 06MA035504<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**