# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mars 1997, 95-04.159, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007036205
**Date de décision:** 1997-03-18
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007036205

## Contenu de la décision

Attendu que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 juillet 1995), statuant sur la demande de redressement judiciaire civil formée par les époux X..., a constaté la déchéance du droit aux intérêts du Crédit foncier de France, créancier immobilier, en application de l'article L. 312-33 du Code de la consommation ;<br>
<br>   Sur le premier moyen :<br>
<br>   Attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que le juge civil est compétent pour prononcer la déchéance du prêteur du droit aux intérêts, en application de l'article L. 312-33, dernier alinéa, du Code de la consommation ; que le moyen, qui allègue la compétence exclusive du juge répressif, est dépourvu de fondement ;<br>
<br>   Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches :<br>
<br>   Attendu que la déchéance du droit aux intérêts, prévue par le texte précité, qui ne sanctionne pas une condition de formation du contrat, n'est pas une nullité ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel, par motifs adoptés, a énoncé que la déchéance du droit aux intérêts ne relevait pas de l'article 1304 du Code civil ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses deux branches ;<br>
<br>   Sur le troisième moyen, pris en ses quatre branches :<br>
<br>   Attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que le tableau d'amortissement annexé à l'offre préalable de crédit mentionnait le montant de la charge mensuelle pour chaque année mais ne précisait pas, pour chaque échéance, la part de l'amortissement du capital par rapport à celle couvrant les intérêts ; qu'elle a ainsi répondu aux conclusions prétendument laissées sans réponse et légalement justifié sa décision ; qu'ensuite les juges du fond n'ont fait qu'appliquer la loi en exerçant la faculté ouverte par l'article L. 312-33, dernier alinéa, du Code de la consommation de prononcer la déchéance totale ou partielle des intérêts, qui relève du pouvoir discrétionnaire du juge ; que, dès lors, la cour d'appel, qui a légalement justifié sa décision, n'encourt aucun des griefs du moyen ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** 2° :,3° :,4° :,Code civil 1304,Code de la consommation L312-33,Code de la consommation L312-33, L312-8-2
**ECLI:** 
**Résumé:** 1°
  Le juge civil est compétent pour prononcer la déchéance du prêteur du droit aux intérêts, en application de l'article L. 312-33, dernier alinéa, du Code de la consommation.,2°
  La déchéance du droit aux intérêts, qui ne sanctionne pas une condition de formation du contrat, n'est pas une nullité ; par suite, elle ne relève pas des dispositions de l'article 1304 du Code civil.,3°
  Le tableau d'amortissement d'un prêt qui mentionne la part de l'amortissement du capital par rapport à celle couvrant les intérêts, pour chaque année et non pour chaque échéance mensuelle, ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 312-8.2° du Code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause.,4°
  Le prononcé d'une déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts, prévue par l'article L. 312-33, dernier alinéa, du même Code, relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fond.
**Mots-clés:** 1°
  COMPETENCE - Compétence matérielle - Protection des consommateurs - Crédit immobilier - Offre préalable - Mentions obligatoires - Défaut - Sanctions - Déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts - Juge civil.,1°
 PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Offre préalable - Mentions obligatoires - Défaut - Sanctions - Déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts - Compétence - Juge civil,2°
  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Offre préalable - Mentions obligatoires - Défaut - Sanctions - Déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts - Nullité (non).,2°
 CONTRATS ET OBLIGATIONS - Nullité - Définition - Protection des consommateurs - Crédit immobilier - Offre préalable - Mentions obligatoires - Défaut - Sanctions - Déchéance du droit aux intérêts (non),3°
  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Offre préalable - Mentions obligatoires - Tableau d'amortissement mentionnant la part du capital et celle des intérêts pour chaque échéance mensuelle - Nécessité.,3°
 PRET - Prêt d'argent - Crédit immobilier - Protection des consommateurs - Offre préalable - Mentions obligatoires - Tableau d'amortissement mentionnant les parts respectives du capital et des intérêts pour chaque échéance mensuelle - Nécessité,4°
  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Offre préalable - Mentions obligatoires - Défaut - Sanctions - Déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts - Pouvoir discrétionnaire.,4°
 POUVOIRS DES JUGES - Pouvoir discrétionnaire - Crédit immobilier - Protection des consommateurs - Offre préalable - Mentions obligatoires - Défaut - Sanctions - Déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts