# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 février 1989, 86-13.876, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007021688
**Date de décision:** 1989-02-14
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007021688

## Contenu de la décision

<br>    Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :  <br>
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<br>   Sur la fin de non-recevoir : (sans intérêt) ; <br>
<br>   Sur le fond : <br>
<br>   Vu les articles 1251, alinéa 3, et 2051 du Code civil ; <br>
<br>   Attendu qu'en vertu de ces textes, la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres au paiement d'une dette, avait intérêt à l'acquitter, que l'obligation ait sa source dans un contrat, un délit ou un quasi-délit, et qu'en application du second, si la transaction faite par un coobligé ne lie pas les autres intéressés, elle ne peut être opposée par ceux-ci pour se soustraire à leur propre obligation ; <br>
<br>   Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, le navire X... Fabiola, appartenant à la société Petrofina, a heurté de son ancre et endommagé des canalisations au fond de la passe de port de Bouc ; que les propriétaires des canalisations ont assigné en dommages et intérêts la société Petrofina, laquelle a appelé en garantie le port autonome de Marseille ; qu'à la suite des condamnations prononcées contre elles, le port autonome ayant été mis hors de cause, la société Petrofina a transigé avec les propriétaires des canalisations tout en relevant appel du jugement en ses dispositions relatives au port autonome ; <br>
<br>   Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action de la société Petrofina exercée contre le port autonome, la cour d'appel a retenu que cette action n'était pas celle que tout coobligé peut diriger contre un tiers qui a participé à la réalisation d'un dommage, mais bien celle tendant à se faire substituer par ce tiers en qualité de quasi-assureur et non pas en qualité de coauteur ; <br>
<br>   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société Petrofina alléguait à l'encontre du port autonome, l'existence d'une faute dans l'installation des canalisations ayant concouru à la réalisation du dommage, et que la transaction litigieuse n'était pas de nature à faire échec à la recevabilité de cette action en responsabilité, la cour d'appel a violé les textes légaux susvisés ; <br>
<br>   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : (sans intérêt) ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : <br>
<br>   REJETTE la demande présentée par la société Imperial Chemical Industries sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; <br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 avril 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation .
**Lois appliquées:** Code civil 1251 3°
**ECLI:** 
**Résumé:** La subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres au paiement d'une dette, avait intérêt à l'acquitter, que l'obligation ait sa source dans un contrat, un délit ou un quasi-délit .
      Si la transaction faite par un coobligé ne lie pas les autres intéressés, elle ne peut être opposée par ceux-ci pour se soustraire à leur propre obligation .
**Mots-clés:** SUBROGATION - Subrogation légale - Cas - Article 1251-3° du Code civil - Coauteurs d'un dommage - Transaction conclue avec le créancier - Recours contre l'autre coauteur - Recevabilité,TRANSACTION - Effets - Effets à l'égard des tiers - Coauteur d'un dommage - Transaction conclue avec le créancier - Possibilité pour l'autre coauteur de l'invoquer