# Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 8 janvier 1992, 88099, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007833639
**Date de décision:** 1992-01-08
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 / 5 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007833639

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 1er juin 1987 et 30 septembre 1987, présentés pour la VILLE DE SAINT-DENIS, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'hôtel de Ville à Saint-Denis (93200), à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal du 25 novembre 1987 ; la VILLE DE SAINT-DENIS demande que le Conseil d'Etat : <br>    1°) annule le jugement du 20 mars 1987, en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 2 décembre 1985 de son maire, licenciant Mme Catherine X... pour abandon de poste ;<br>    2°) rejette les conclusions de la demande de Mme X... tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Saint-Denis, en date du 2 décembre 1985, la licenciant pour abandon de poste ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des communes ;<br>    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Labarre, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la VILLE DE SAINT-DENIS,<br>    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mme X..., agent non titulaire de la VILLE DE SAINT-DENIS, employée comme assistante dentaire temporaire, a quitté son poste le 19 novembre 1985, en fin de matinée sans fournir d'explication ; que mise en demeure, par une lettre dont elle a accusé réception le 29 novembre 1985, de reprendre ses fonctions le 2 décembre suivant, faute de quoi elle serait réputée en situation d'abandon de poste, Mme X... ne s'est pas présentée à cette convocation ; que l'intéressée n'a adressé que le 4 décembre suivant à l'administration un certificat médical lui prescrivant un arrêt de travail de 12 jours à compter du 2 décembre, lequel certificat n'est parvenu en mairie que le 5 décembre ; que, par suite, et alors qu'il ne ressort pas du dossier que Mme X... était hors d'état, le 2 décembre, d'informer la ville de l'impossibilité où elle était de reprendre son travail, conformément à la mise en demeure qu'elle avait reçue, le maire de Saint-Denis a pu légalement estimer qu'elle avait rompu le lien qui l'unissait à la VILLE DE SAINT-DENIS et s'était placée en situation d'abandon de poste ; que, la VILLE DE SAINT-DENIS est, dès lors, fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a jugé qu'il n'y avait pas eu abandon de poste de la part de Mme X... pour annuler l'arrêté de son maire du 2 décembre 1985 radiant cette dernière des cadres du personnel communal ;<br>    Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige que l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ;<br>
<br>    Considérant, d'une part, que l'administration pouvait légalement, comme elle l'a fait par la décision attaquée, tirer les conséquences de l'abandon de poste de Mme X... sans que soient observées à l'égard de l'intéressée les formalités prévues en matière disciplinaire ;<br>    Considérant, d'autre part, que si l'intéressée fait valoir que c'est illégalement que la VILLE DE SAINT-DENIS aurait refusé de lui verser les allocations de chômage, un tel moyen est inopérant à l'appui de sa demande tendant exclusivement à l'annulation de l'arrêté l'ayant radiée des cadres de la ville ;<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la VILLE DE SAINT-DENIS est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du maire, en date du 2 décembre 1985, radiant Mme X... des cadres communaux ;<br>Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 20 mars 1987 est annulé.<br>Article 2 : La demande présentée par Mme X... au tribunal administratif de Paris est rejetée.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE SAINT-DENIS, à Mme X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 1985-12-02
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 16-06-09-01-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES,36-10-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE,36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT