# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juillet 1982, 81-11.604, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007010827
**Date de décision:** 1982-07-16
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007010827

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 264, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA FEMME PEUT A LA SUITE DU DIVORCE, CONSERVER L'USAGE DU NOM DU MARI AVEC L'AUTORISATION DU JUGE SI ELLE JUSTIFIE QU'UN INTERET PARTICULIER S'Y ATTACHE POUR ELLE-MEME OU POUR LES ENFANTS ;<br>
<br>
ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE DAME X... TENDANT A ETRE AUTORISEE A PORTER, JOINT AU SIEN, LE NOM DE SON EX-MARI, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE "L'INTERET PARTICULIER" AUQUEL SE REFERE LE TEXTE SUSVISE DOIT S'ENTENDRE DE L'UTILISATION DU NOM DANS UNE PROFESSION OU UNE ACTIVITE OU LA FEMME A ACQUIS UNE CERTAINE RENOMMEE SOUS LE NOM DE SON MARI ET QU'ELLE NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR ACQUIS UNE NOTORIETE PARTICULIERE ;<br>
<br>
QU'EN EXIGEANT UNE CONDITION QU'IL NE COMPORTE PAS, LA COUR D'APPEL A VIOLE CE TEXTE ;<br>
<br>
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;<br>
<br>
 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 264 AL. 3 CASSATION
**ECLI:** 
**Résumé:** En vertu de l'article 264 alinéa 3 du code civil, la femme peut, à la suite du divorce, conserver l'usage du nom du mari avec l'autorisation du juge si elle justifie qu'un intérêt particulier s'y attache pour elle-même ou pour les enfants.          Exige une condition que ce texte ne comporte pas, la Cour d'appel qui pour rejeter la demande d'une femme tendant à être autorisée à porter, joint au sien, le nom de son ex-mari énonce que "l'intérêt particulier" auquel se réfère ledit texte doit s'entendre de l'utilisation du nom dans une profession ou une activité où la femme a acquis une certaine renommée sous le nom de son mari.
**Mots-clés:** DIVORCE - Effets - Nom des époux - Usage par la femme du nom de son ex-mari - Intérêt particulier s'y attachant - Définition.,* NOM - Divorce - Usage pour la femme du nom de son ancien mari - Intérêt particulier s'y attachant - Définition.