# Conseil d'Etat, 2 SS, du 26 février 1990, 95241, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007743274
**Date de décision:** 1990-02-26
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007743274

## Contenu de la décision

<br>     Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 15 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement en date du 9 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 23 juin 1987 par laquelle la commission régionale de Lille a refusé de dispenser M. Laurent X... des obligations du service national actif par application de l'article L.32 alinéa 4 du code du service national,<br>    2°) rejette la demande de M. Laurent X... devant le tribunal administratif de Lille ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code du service national ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. de Juniac, Auditeur,<br>    - les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X...,<br>    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent ... demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ;<br>    Considérant que si M. X... assure effectivement la responsabilité de l'entreprise de boucherie-charcuterie itinérante, du fait de l'incapacité de son père, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé ne puisse être remplacé pendant la durée de son incorporation ; qu'il suit de là que le MINISTRE DE LA DEFENSE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 9 décembre 1987, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 23 juin 1987 de la commission régionale du Nord-Pas-de-Calais concernant M. X... ;<br>Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 9 décembre 1987 est annulé.<br>Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lille est rejetée.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de ladéfense et à M. X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code du service national L32 al. 4
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 08-02-03-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - INCORPORATION AYANT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE