# Conseil d'Etat, Section, du 17 juin 1966, 61269, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007636091
**Date de décision:** 1966-06-17
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** SECTION
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007636091

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation partielle indemnisation.
**Lois appliquées:** Loi 1962-05-30
**ECLI:** 
**Résumé:** 18-04-02-04          Directeur d'usine évincé par une mesure d'épuration annulée par le Conseil d'Etat en 1952 et demandant réparation du préjudice à l'Etat en 1957. L'exercice de rattachement de la créance invoquée est l'exercice 1952, la loi du 30 mai 1962, sur la déchéance quadriennale ayant un caractère interprétatif.,18-04-02-06          Demande adressée à la juridiction compétente en l'état de la jurisprudence. Directeur d'usine évincé par une mesure d'épuration annulée par le Conseil d'Etat en 1952 et demandant réparation du préjudice à l'Etat en 1957. L'action que l'intéressé a intentée en 1954 contre son employeur devant l'autorité judiciaire, et qui, en l'état de la jurisprudence à cette époque, était la seule qu'il pût utilement intenter pour obtenir réparation du préjudice subi, a interrompu le cours de la déchéance quadriennale, lequel n'a recommencé à courir qu'après que la Cour d'appel de Paris, en 1955, a rejeté ses conclusions contre l'employeur.
**Mots-clés:** 18-04-02-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI -Mesure d'épuration annulée.,18-04-02-06 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - SUSPENSION DU DELAI -Acte interruptif.