# Conseil d'Etat, 5 SS, du 11 avril 1986, 63932, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007682365
**Date de décision:** 1986-04-11
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007682365

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 14 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Antoinette Y..., demeurant Immeuble Le Méditerrannée II, Avenue Le Mail à Carnoux-en-Provence  Bouches-du-Rhône , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°  annule la décision en date du 6 novembre 1984 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à obtenir le bénéfice d'une pension de réversion ;<br>    2°  la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Descoings, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Dutheillet de Lamothe, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que les articles L.47 et L.49 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 subordonnent, dans tous les cas qu'ils prévoient, le droit à pension de veuve à l'existence d'un mariage légalement constaté ; qu'il est constant que Mme Z... et M. X..., officier de carrière, décédé le 11 février 1976, n'ont jamais été unis par les liens du mariage ; que la circonstance que Mme Z... vécu pendant 39 ans avec cet officier avant le décès de celui-ci n'est pas de nature à lui ouvrir droit à pension ; que Mme Z... n'est dès lors pas fondée à demander l'annulation de la décision du 6 novembre 1984 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion du chef de M. X... ;<br>Article 1er : La requête de Mme Antoinette Y... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Antoinette Y..., au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES