# Conseil d'Etat, 7ème sous-section jugeant seule, du 15 octobre 2004, 267910, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008156110
**Date de décision:** 2004-10-15
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008156110

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 20 avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté comme tardive sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 21 mars 2004 en vue de la désignation du conseiller général du canton d'Iracoubo (Guyane)  ; 
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     	Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu le code électoral  ; 
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	Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8   ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de M. Julien Boucher, Auditeur,  
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                - les conclusions de M. Denis Piveteau, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant qu'aux termes de l'article R. 113 du code électoral  : Lorsque la protestation formée contre l'élection d'un membre au conseil général par un électeur du canton, par un candidat ou  par un membre du conseil général a été consignée dans le procès-verbal des opérations électorales, conformément à l'article L. 222, ce procès-verbal doit être transmis dès sa réception par le préfet au greffe du tribunal administratif. / Les protestations peuvent également être déposées audit greffe dans les cinq jours qui suivent l'élection (...)  ; 
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                Considérant que les opérations électorales en vue de l'élection du conseiller général du canton d'Iracoubo (Guyane), dont M. X demande l'annulation, se sont déroulées le dimanche 21 mars 2004  ; que, dès lors notamment qu'il ne résulte pas de l'instruction que les résultats de ces opérations aient été proclamés après le 21 mars 2004 à vingt-quatre heures, le délai de cinq jours prévu par les dispositions précitées de l'article R. 113 du code électoral expirait le 26 mars 2004 à vingt-quatre heures  ; que la protestation de  M. X n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Cayenne que le 29 mars 2004, soit après l'expiration de ce délai  ; que le délai normal d'acheminement du courrier entre Saint-Laurent-du-Maroni et Cayenne, dont le requérant souligne d'ailleurs lui-même l'importance, ne permet pas d'estimer que sa protestation, déposée au bureau de poste de Saint-Laurent-du-Maroni le 26 mars 2004, avait été adressée de façon à assurer son enregistrement avant l'expiration du délai de recours  ; 
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                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa protestation ; 
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<br>D E C I D E  :
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     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**