# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 14 mars 2006, 03BX00765, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007512668
**Date de décision:** 2006-03-14
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007512668

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2003 au greffe de la cour, présentée pour Mme Marie-Thérèse X, demeurant ..., par Me Dauvizis  ; 
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       Mme X demande à la cour  :
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       1°) d'annuler le jugement n° 0201175 du 23 janvier 2003 par lequel Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 45 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle a subi à la suite du décès de son fils  ;
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       2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 45 000 euros ;
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       3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mars 2006  :
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       - le rapport de M. Dudézert, président-assesseur,
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       - les observations de Me Amigues substituant Me Dauvizis pour Mme X,
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       - et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant que Mme X fait appel du jugement du 23 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 45 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle a subi à la suite du suicide de son fils en prison  ;
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       Considérant qu'il résulte de l'instruction que Patrice X, dont la fragilité psychologique avait été détectée au moment de sa mise en examen, a été examiné dès son placement en détention par un médecin psychiatre qui n'a diagnostiqué aucune tendance suicidaire  ; que, le suivi médical a été régulier et que M. X, qui n'était pas isolé dans sa cellule, n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il aurait dû faire l'objet de mesure particulières  ; que par suite, aucune faute lourde de surveillance ne peut être retenue à l'encontre des services pénitentiaires  ;
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       Considérant que le suicide a été découvert à minuit quinze  ; que le surveillant, tout en respectant les procédures prévues par le code de procédure pénale, a alerté ses collègues qui ont prévenu les secours, qui ont été présents sur les lieux à minuit trente cinq  ; qu'aucune faute ne peut être relevée pour les conditions dans lesquelles l'alerte a été donnée et les secours sont intervenus  ;
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à la suite du décès de son fils en prison  ;
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       Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à Mme X la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;
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       DÉCIDE  :
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Article 1er  : La requête Mme X est rejetée.
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N° 03BX00765
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**