# Cour Administrative d'Appel de Nantes, RECONDUITE A LA FRONTIERE, 15/02/2011, 10NT01996, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000023663222
**Date de décision:** 2011-02-15
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** RECONDUITE A LA FRONTIERE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000023663222

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2010, présentée pour M. Ali X, demeurant ..., par Me Cabioch, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 10-1535 en date du 19 avril 2010 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 avril 2010 du préfet de la Loire-Atlantique décidant sa reconduite à la frontière avec pour destination la Turquie ;<br>
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       2°) d'annuler ledit arrêté ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer sa situation aux fins de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation de son avocat à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ;<br>
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Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la décision du 7 septembre 2010 par laquelle le président de la cour a désigné Mme Massias pour statuer sur les appels interjetés contre les jugements rendus par les présidents de tribunaux administratifs ou leurs délégués en matière de reconduite à la frontière ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Après avoir, au cours de l'audience publique du 1er février 2011, présenté son rapport et entendu les conclusions de Mme Specht, rapporteur public ;<br>
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       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, le 16 décembre 2010, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Loire-Atlantique a délivré à M. X un récépissé de demande de carte de séjour valable jusqu'au 15 mars 2011 ; que la délivrance de ce récépissé doit être regardée comme abrogeant l'arrêté contesté du 13 avril 2010 décidant la reconduite à la frontière de l'intéressé ; que, dans ces conditions, les conclusions de M. X aux fins d'annulation dudit arrêté sont devenues sans objet ;<br>
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       Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que M. X, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, demande de verser à son avocat au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;<br>
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DECIDE :<br>
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Article 1er :	Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de M. X.<br>
Article 2 :	Les conclusions de M. X tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 3 :	Le présent arrêt sera notifié à M. Ali X et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Une copie sera transmise, pour information, au préfet de la Loire-Atlantique.<br>
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N° 10NT019962<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**