# Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (bis), 13/03/2014, 13DA00703, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000028746319
**Date de décision:** 2014-03-13
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 3e chambre - formation à 3 (bis)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000028746319

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2013, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par Me B...D...; M. C... demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1206471 du 26 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 octobre 2012 du préfet du Pas-de-Calais refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le Maroc comme pays à destination duquel il pourrait être reconduit ;<br>
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       2°) d'annuler cet arrêté ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de réexaminer sa situation et de lui délivrer un titre de séjour ; <br>
       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à son conseil dans les conditions prévues par l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ; <br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Vu la décision du président de la formation de jugement dispensant le rapporteur public, sur sa proposition, d'exposer à l'audience ses conclusions ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :<br>
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- le rapport de M. Christophe Hervouet, président-assesseur ;<br>
       1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La demande d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois donne lieu à la délivrance par les autorités diplomatiques et consulaires d'un récépissé indiquant la date du dépôt de la demande. (...).  / Outre le cas mentionné au deuxième alinéa, le visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. / Les autorités diplomatiques et consulaires sont tenues de statuer sur la demande de visa de long séjour formée par le conjoint de Français dans les meilleurs délais. / (...).  / Dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, par dérogation à l'article L. 311-1, le visa délivré pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois au conjoint d'un ressortissant français donne à son titulaire les droits attachés à la carte de séjour temporaire prévue au 4° de l'article L. 313-11 pour une durée d'un an. " ; qu'aux termes de l'article R. 311-3 du même code : " Sont dispensés de souscrire une demande de carte de séjour : (...) / ; 4° Les étrangers, conjoints de ressortissants français, séjournant en France sous couvert d'un visa pour un séjour <br>
d'une durée supérieure à trois mois et portant la mention "  vie privée et familiale ", délivré en application du septième alinéa de l'article L. 211-2-1, pendant un an ; (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions combinées que le visa de long séjour valant titre de séjour donne à son titulaire les droits attachés à la carte de séjour de séjour temporaire ; <br>
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       2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de sa requête, M. C...a obtenu, auprès du consulat de France à Casablanca, un visa de long séjour valant titre de séjour en qualité de conjoint de français valable du 31 juillet 2013 au 31 juillet 2014 ; que par suite, les conclusions de la requête de M. C...tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 octobre 2012 du préfet du Pas-de-Calais refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours sont devenues sans objet ; <br>
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       3. Considérant qu'en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par M. C...au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; <br>
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DÉCIDE :<br>
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       Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. C... tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 18 octobre 2012.<br>
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       Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C...est rejeté.<br>
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       Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...C...et au ministre de l'intérieur.  <br>
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       Copie sera adressée au préfet du Pas-de-Calais.<br>
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N°13DA00703<br>
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N°"Numéro" <br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers.,54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence.