# Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 03/06/2010, 09NC01241, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000022789080
**Date de décision:** 2010-06-03
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nancy
**Formation:** 2ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000022789080

## Contenu de la décision

Vu le recours, enregistré le 13 août 2009, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande à la Cour : <br>
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         1°) d'annuler le jugement n° 0800869 en date du 7 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a accordé à M. A la décharge du complément d'impôt sur le revenu  auquel il a été assujetti  au titre de l'année 2005 ainsi que des intérêts de retard dont il a été assorti ;<br>
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         2°) de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de M. A ;<br>
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         Il soutient :<br>
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         - que les professeurs de musique ne peuvent être assimilés à des artistes musiciens pour l'application de l'instruction 5 F-1-99 du 30 décembre 1998 ;<br>
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         - que l'annulation de l'instruction 5 F 16 03 ne remet pas en cause la doctrine administrative résultant de l'instruction du 30 décembre 1998 et de la réponse ministérielle Dolez du 11 novembre 2002 ;<br>
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         Vu le jugement attaqué ;<br>
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         Vu le mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2009, présentée pour M. Stanislas A, ..., par Me Chéneau, avocat  ; <br>
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         M. A conclut :<br>
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         - au rejet du recours ;<br>
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         - à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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         Il soutient que les moyens du recours ne sont pas fondés ;<br>
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         Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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         Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
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         Vu le code de justice administrative ;<br>
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         Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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         Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 avril 2010 :<br>
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         - le rapport de Mme Stefanski, président,<br>
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         - et les conclusions de Mme Fischer-Hirtz, rapporteur public ;<br>
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         Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. A, qui exerçait au cours des années litigieuses une activité de professeur de musique à l'école nationale de musique de danse de Dole et, à titre accessoire, au conservatoire de Dijon, a déclaré avoir perçu en 2005, d'une part, au titre de son activité d'enseignant une somme de 26 724 euros et, d'autre part, à raison de ses activités artistiques une somme de 18 290 euros ; que les revenus imposables que l'intéressé a ainsi perçus devaient, en vertu de l'article 83 du code général des impôts, être imposés sous déduction, au titre des frais professionnels, soit d'une somme forfaitaire fixée à 10% du montant de ces revenus, soit du montant justifié des frais réels supportés par le contribuable ; <br>
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         Considérant toutefois que M. A, a opté pour la déduction des frais professionnels réels et sur le fondement des dispositions de l'article L. 80A du livre des procédures fiscales s'est prévalu de l'instruction 5-F-1-99 du 30 décembre 1998, alors en vigueur, aux termes de laquelle les artistes musiciens peuvent bénéficier de déductions spécifiques de 14 % et 5 % du montant de leurs rémunérations annuelles, sans exiger que l'activité d'enseignement exercée par le contribuable présente un caractère accessoire ; qu'à la suite d'un contrôle sur pièces, le service a remis en cause les déductions forfaitaires ainsi appliquées en tant qu'elles concernent l'activité d'enseignement du contribuable au motif qu'il n'exerçait pas, à titre prépondérant, la profession d'artiste musicien ; que par le jugement dont le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT fait appel, le Tribunal administratif de Besançon a prononcé la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel M. A  avait été assujetti au titre de l'année 2005 ;  <br>
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         Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales :  Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente  ;<br>
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         Considérant que, pour déterminer si une somme dont un contribuable a disposé au cours d'une année est passible de l'impôt sur le revenu et, le cas échéant, selon quelles modalités ou à quel taux, il y a lieu, sauf disposition législative contraire, de rechercher quelle est la loi en vigueur au 31 décembre de ladite année ou, lorsque l'impôt s'applique aux résultats d'un exercice, à la date de clôture de cet exercice ; que, lorsque le contribuable, pour faire échec à la loi fiscale, se prévaut, sur le fondement des dispositions précitées, d'une interprétation plus favorable que l'administration avait fait connaître, il y a lieu, pour le juge de l'impôt, de rechercher si, à la date du 31 décembre de l'année d'imposition ou à celle de la clôture de l'exercice, selon le cas, l'interprétation administrative propre à faire obstacle à la loi, ainsi invoquée, n'avait pas été rapportée ; que les dispositions précitées de l'article L. 80 A ne contiennent sur ce point aucune dérogation aux règles qui gouvernent l'assiette des impositions à l'impôt sur le revenu ;<br>
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         Considérant que, à la date du 31 décembre 2005, qui est celle du fait générateur de l'imposition en litige, l'instruction susmentionnée du 5-F-1-99 du 30 décembre 1998 avait été sur certains points rapportée, d'une part par la réponse ministérielle à la question n° 2091 de M. Dolez, député, publiée au journal officiel du 11 novembre 2002, et, d'autre part, par l'instruction 5 F-16-03 du 22 octobre 2003 reprenant le contenu de cette réponse ministérielle, et qui précisaient, l'une et l'autre, que  lorsqu'un professeur de musique exerce parallèlement à son activité d'enseignement une activité artistique pour laquelle il est spécifiquement rémunéré, notamment s'il se produit dans des concerts, l'intéressé ne peut bénéficier des déductions susmentionnées de 14 % et de 5 % qu'à raison du montant des rémunérations spécifiquement perçues au titre de son activité artistique ; que si l'instruction 5 F-16-03 du 22 octobre 2003 a été annulée pour excès de pouvoir par arrêt du 6 mars 2006 du Conseil d'Etat, il n'en demeure pas moins qu'était en tout état de cause en vigueur, à la date du fait générateur de l'impôt, la réponse ministérielle susmentionnée à M. Dolez, député,  en date du 11 novembre 2002, qui a eu pour effet, à elle seule, de mettre fin, selon un mode de publicité suffisant, à l'interprétation contraire, au regard de son champ d'application, à la prise de position administrative qui était contenue dans l'instruction susmentionnée du 30 décembre 1998 ; que, dès lors, aucune interprétation susceptible de faire échec à la loi fiscale contraire à celle qui est admise devant le juge de l'impôt n'était opposable à l'administration sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, à la date du 31 décembre 2005 à laquelle, comme il a été dit, il convient de se placer en l'espèce pour apprécier les obligations du  contribuable en matière d'impôt sur le revenu et, par suite, les droits du Trésor ;<br>
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         Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'ECONOMIE,  DES FINANCES ET DU BUDGET est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Besançon a déchargé  M. A du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 2005 ; <br>
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         Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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         Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à M. A la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;<br>
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DECIDE :<br>
Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Besançon en date du 7 mai 2009 est annulé.<br>
Article 2 : M. A est rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2005 à raison de l'intégralité des droits dont il a été déchargé par le jugement du Tribunal administratif de Besançon en date du 7 mai 2009.<br>
Article 3 : Les conclusions de M. A tendant à la condamnation de l'Etat  au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT et à M. Stanislas A.<br>
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N° 09NC01241<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**