# Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 18 novembre 1993, 93NC00207, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007552646
**Date de décision:** 1993-11-18
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007552646

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête, enregistrée le 8 mars 1993 au greffe de la Cour, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1°/ d'annuler l'ordonnance en date du 5 janvier 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté comme irrecevable sa requête tendant à l'annulation de l'enquête d'utilité publique relative au projet d'élargissement du chemin rural dit "de la Picardie" sur le territoire de la commune de Thurey ;<br>    2°/ de déclarer que l'opération projetée n'a pas de caractère d'utilité publique ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'expropriation ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 octobre 1993 :<br>    - le rapport de M. VINCENT, Conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par requête auprès du tribunal administratif de Dijon, M. X... a contesté l'opportunité et le déroulement de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d'élargissement du chemin rural dit "de la Picardie" sur le territoire de la commune de Thurey ; que si l'utilité publique de l'opération litigieuse est mise en cause par ladite requête, celle-ci n'est expressément dirigée contre aucune décision susceptible de faire grief ; que les arrêtés par lesquels le préfet de Saône-et-Loire a prescrit l'organisation d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ainsi qu'une enquête parcellaire, dont l'avis de publication est joint à la requête, constituent des actes préparatoires qui ne peuvent être déférés au juge de l'excès de pouvoir ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête ;<br>Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 34-02-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE,54-01-01-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - MESURES PREPARATOIRES