# Conseil d'Etat, 10 SS, du 11 avril 2001, 213375, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008050170
**Date de décision:** 2001-04-11
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008050170

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Khadija X..., épouse Y..., demeurant ... II, 80200 Biougra ; Mme X..., épouse Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 13 septembre 2000 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Mochon, Auditeur,<br>    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que Mme X..., épouse Y..., ressortissante marocaine, demande l'annulation de la décision du 13 septembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la requérante ne relève d'aucune des catégories mentionnées à l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, à l'égard desquelles la décision de refus de visa doit être motivée ; que par suite, le moyen tiré de ce que la décision n'est pas motivée doit être écarté ; <br>    Considérant que la circonstance que la requérante avait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait aucun droit à la délivrance de ce titre ; <br>    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant notamment, pour refuser à Mme X..., épouse Y... le visa qu'elle sollicitait, sur le fait que l'intéressée ne justifiait pas disposer de ressources personnelles lui permettant de subvenir à ses besoins en France, le consul de France à Agadir ait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ; <br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X..., épouse Y... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;<br>Article 1er : La requête de Mme X..., épouse Y... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Khadija X..., épouse Y... et au ministre des affaires étrangères.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 98-349 1998-05-11,Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 5
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.