# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juillet 1975, 75-60.117, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006994839
**Date de décision:** 1975-07-22
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006994839

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 433-9 DU CODE DU TRAVAIL;<br>
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ATTENDU QUE SI AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE (OU D'ETABLISSEMENT) LE NOMBRE DES VOTANTS EST INFERIEUR A LA MOITIE DES ELECTEURS INSCRITS, IL EST PROCEDE DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS A UN SECOND TOUR DE SCRUTIN;<br>
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ATTENDU QUE, LORS DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SICA PICARDIE ALIMENTAIRE A WARLUIS QUI S'EST DEROULE LE 20 MARS 1975, DANS LE COLLEGE &lt;&lt; OUVRIERS EMPLOYES &gt;&gt; SUR 211 INSCRITS, IL Y A EU 91 SUFFRAGES VALABLEMENT EXPRIMES POUR LES TITULAIRES ET 41 BULLETINS BLANCS OU NULS, 98 SUFFRAGES VALABLEMENT EXPRIMES POUR LES SUPPLEANTS ET 33 BULLETINS BLANCS OU NULS;<br>
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 QUE LE BUREAU A DECIDE QUE LE QUORUM N'ETAIT PAS ATTEINT ET QU'IL DEVRAIT ETRE PROCEDE A UN SECOND TOUR DE SCRUTIN;<br>
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 ATTENDU QUE SUR RECOURS D'UN SALARIE DE L'ENTREPRISE, DELEGUE SYNDICAL CGT, LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LE QUORUM AVAIT ETE ATTEINT ET A DECLARE ELUS DANS LE COLLEGE OUVRIERS EMPLOYES LES CANDIDATS FIGURANT SUR LA LISTE CGT SEULE PRESENTEE A CE PREMIER TOUR, AU MOTIF QUE, POUR LE CALCUL DU QUORUM, IL FALLAIT CONSIDERER COMME &lt;&lt; VOTANTS &gt;&gt; TOUS LES ELECTEURS QUI AVAIENT DEPOSE UN BULLETIN DANS L'URNE SANS RETRANCHER LES BULLETINS BLANCS OU NULS, LES TEXTES APPLICABLES NE CONTENANT AUCUNE DISPOSITION DONNANT AU VOCABLE &lt;&lt; VOTANT &gt;&gt; UN SENS DIFFERENT DE CELUI DU LANGAGE COURANT;<br>
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QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SAUF DEROGATION EXPRESSE LES BULLETINS BLANCS OU NULS NE SONT PAS PRIS EN COMPTE POUR DETERMINER LE NOMBRE DES VOTANTS, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 AVRIL 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEAUVAIS;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COMPIEGNE<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-05-28 Bulletin 1974 V N. 330 p.314 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-11-27 Bulletin 1974 V N. 568 p.531 (CASSATION)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code du travail L433-9 CASSATION
**ECLI:** 
**Résumé:** En matière d'élections des membres du comité d'entreprise, les bulletins blancs ou nuls ne sont pas pris en compte pour déterminer le nombre des votants et calculer le quorum.
**Mots-clés:** ELECTIONS - Comité d'entreprise - Scrutin - Quorum - Définition.,* ELECTIONS - Délégués du personnel - Scrutin - Quorum - Définition.,* ELECTIONS - Comité d'entreprise - Scrutin - Second tour - Conditions.,* ELECTIONS - Délégués du personnel - Scrutin - Second tour - Conditions.