# CAA de NANCY, 4ème chambre, 11/02/2025, 22NC00039, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000051167673
**Date de décision:** 2025-02-11
**Juridiction:** CAA de NANCY
**Formation:** 4ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000051167673

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure : <br>
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       M. D... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la délibération du 21 janvier 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Gevingey a autorisé la vente d'un bâtiment, situé rue de la Gare, à la société Keep Pushin Gym et de condamner la commune de Gevingey à leur verser une somme de 372 920 euros en réparation des préjudices résultant de l'illégalité qui entache cette délibération.<br>
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       Par un jugement n° 2000211-2002084 du 9 novembre 2021, le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande.   <br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2022, M. et Mme A..., représentés par Me Trigon, demandent à la cour : <br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 2000211-2002084 du 9 novembre 2021 du tribunal administratif de Besançon ;<br>
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       2°) d'annuler la délibération du 21 janvier 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Gevingey a autorisé la vente d'un bâtiment situé rue de la Gare à la société Keep Pushin Gym ;<br>
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       3°) de condamner la commune de Gevingey à leur verser la somme totale de 1 172 000 euros en réparation des préjudices résultant de l'illégalité qui entache la délibération du 21 janvier 2020 ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de la commune de Gevingey la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Ils soutiennent que : <br>
       - la délibération litigieuse est dépourvue de motivation ;<br>
       - elle a été prise sans que les conseillers municipaux aient pu bénéficier des documents et du temps nécessaires pour se prononcer ;<br>
       - les dépendances dont le conseil municipal a autorisé la vente leur appartiennent ;<br>
       - cette vente leur a causé des préjudices directs et certains d'un montant total de 1 172 000 euros.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2022, la commune de Gevingey, représentée par la SCP Chaton-Grillon-Brocard-Gire, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge solidaire de M. et Mme A... en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés et que la délibération n'est par suite entachée d'aucune illégalité fautive.<br>
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       Par un mémoire enregistré le 13 janvier 2025, à la suite du décès de M. A..., Mme A... et sa fille B... A..., en sa qualité d'héritière du défunt, déclarent se désister purement et simplement de leur requête.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier. <br>
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       Vu le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
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       - le rapport de M. Lusset, rapporteur,<br>
       - et les conclusions de M. Denizot, rapporteur public.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Le désistement de Mme A... et de sa fille est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.<br>
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       2. En revanche, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Gevingey au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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D E C I D E :<br>
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       Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A....<br>
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       Article 2 : Les conclusions de la commune de Gevingey présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
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       Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... A..., Mme B... A... et à la commune de Gevingey. <br>
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       Délibéré après l'audience du 21 janvier 2025, à laquelle siégeaient :<br>
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       - M. Barteaux, président,<br>
       - M. Lusset, premier conseiller,<br>
       - Mme Roussaux, première conseillère.<br>
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       Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 février 2025.<br>
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Le rapporteur,<br>
Signé : A. Lusset<br>
Le président,<br>
Signé : S. BarteauxLa greffière,<br>
Signé : N. Basso La République mande et ordonne au préfet du Jura, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
Pour expédition conforme,<br>
La greffière,<br>
N. Basso<br>
N° 22NC00039	2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**