# Conseil d'Etat, 10 SS, du 28 octobre 1987, 70775, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007705814
**Date de décision:** 1987-10-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007705814

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire enregistrée le 24 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert FONTAINE, président de l'association de défense et d'information communale de Saint-Vivien-de-Monségur  Gironde , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°  annule le jugement du 18 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 5 janvier 1985 par lequel le maire de la commune a réglementé la consultation des documents administratifs communaux,<br>    2°  annule pour excès de pouvoir cette décision,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des communes ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-19 du code des communes : "Tout habitant ou contribuable a le droit de demander communication sans déplacement, de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune, des arrêtés municipaux." ;<br>    Considérant que par arrêté du 5 janvier 1985, le maire de la commune de Saint-Vivien-de-Monségur a fixé des conditions de consultation des documents communaux qui, eu égard à la taille de la commune et au nombre réduit d'heures hebdomadaires d'ouverture du secrétariat de sa mairie assurent un exercice effectif du droit reconnu par l'article L. 121-19 du code des communes tout en préservant les conditions de travail du secrétariat de la mairie ; que les limites mises à la consultation des documents administratifs n'ont pas, dans les circonstances de l'espèce, un caractère excessif ; que par suite, le président de l'association de défense et d'information communale de Saint-Vivien-de-Monségur n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté susmentionné ;<br>Article ler : La requête du président de l'association de défense et d'information communale de Saint-Vivien-de-Monséguer est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée au président de l'association de défense et d'information communale de Saint-Vivien-de-Monségur, au maire de la commune et au ministre de l'intérieur.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des communes L121-19
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-041-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - DROIT A LA COMMUNICATION -Modalités de l'exercice du droit de communication - Réglementation municipale - Limites mises à la consultation des documents communaux - Absence de caractère excessif.