# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 1999, 97-43.022, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007042864
**Date de décision:** 1999-11-23
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007042864

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ;<br>
<br>   Attendu que Mme X... a été engagée par la société Nectarys, le 3 octobre 1994, en qualité de responsable de clientèle ; que son employeur a rompu le contrat de travail par lettre du 17 octobre 1994 en se prévalant d'une rupture en période d'essai ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité compensatrice de préavis ;<br>
<br>   Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce qu'il est constant que l'usage dans la profession, laquelle relève de la vente, est de soumettre les salariés à une période d'essai dont la durée est au minimum d'un mois ; que la rupture a été prononcée durant le premier mois d'activité ; <br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors qu'une période d'essai ne peut résulter que du contrat de travail ou de la convention collective et ne peut être instituée par un usage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code du travai L122-4
**ECLI:** 
**Résumé:** Une période d'essai ne peut résulter que du contrat de travail ou de la convention collective et ne peut être instituée par un usage.
**Mots-clés:** CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Engagement à l'essai - Période d'essai - Durée - Fixation - Usage (non) .,USAGES - Usages de l'entreprise - Contrat de travail - Engagement à l'essai - Période d'essai - Durée - Fixation (non),CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Engagement à l'essai - Période d'essai - Durée - Fixation - Disposition conventionnnelle - Nécessité