# Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 16 octobre 1987, 51328, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007742096
**Date de décision:** 1987-10-16
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 / 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007742096

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juin 1983 et 17 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Rose X..., demeurant à "La Vierge", ...  88000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : <br>    1- annule le jugement du 28 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Longchamp soit déclarée entièrement responsable de l'accident dont a été victime la requérante le 20 août 1980 ;<br>    2- ordonne une expertise médicale afin de déterminer l'étendue du préjudice subi ;<br>    3- condamne la commune de Longchamp à lui verser une indemnité provisionnelle de 5 000 F ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 26 août 1975, notamment son article 53-1 ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Pêcheur, Maître des requêtes,<br>    - les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de Mme Marie-Rose X...,<br>    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que Mme Marie-Rose X... n'apporte pas la preuve qui lui incombe de l'imputabilité de l'accident dont elle a été victime le 20 août 1980 à la présence, sur la partie inférieure de la porte de la mairie de la commune de Longchamp  Vosges , d'une arrête de métal vive, dont l'existence le jour de l'accident n'est d'ailleurs nullement démontrée, et qui lui aurait sectionné le tendon d'achille ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande d'indemnité dirigée contre la commune de Longchamp ;<br>Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-Rose X..., au maire de Longchamp  Vosges , à la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges et au ministre de l'intérieur.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 67-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE -Absence.