# CAA de NANCY, 3ème chambre, 22/05/2025, 24NC00526, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000051655328
**Date de décision:** 2025-05-22
**Juridiction:** CAA de NANCY
**Formation:** 3ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000051655328

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
<br>
       Procédure contentieuse antérieure :<br>
<br>
       M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2023 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. <br>
<br>
       Par un jugement n° 2303868 du 15 février 2024, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.<br>
<br>
       Procédure devant la cour :<br>
<br>
       Par une requête, enregistrée le 5 mars 2024, M. B... A..., représenté par Me Bochnakian, avocat, demande à la cour :<br>
<br>
       1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nancy du 15 février 2024 ;<br>
<br>
       2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de Meurthe-et-Moselle du 7 novembre 2023 ; <br>
<br>
       3°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;<br>
<br>
       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
<br>
       Il soutient que :<br>
       - le refus de titre de séjour a été pris à la suite d'une procédure méconnaissant l'article R. 432-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - il méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
       - l'arrêté en litige méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en France et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
       - il méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.<br>
<br>
       Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle demande le rejet de la requête. <br>
<br>
       Elle soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés.  <br>
<br>
       Par un mémoire, enregistré le 16 avril 2025, M. A..., représenté par Me Bochnakian, déclare se désister de l'instance.<br>
<br>
       Vu les autres pièces du dossier.<br>
<br>
       Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
       - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; <br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
<br>
       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
<br>
       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
<br>
       Le rapport de M. Wurtz a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
<br>
       Considérant ce qui suit :<br>
<br>
       1. Par une lettre enregistrée le 25 mars 2025, M. A..., représenté par Me Bochnakian, a demandé à la cour d'inscrire l'affaire à une prochaine audience. Par un mémoire enregistré le 16 avril 2025, M. A..., représenté par le même avocat, déclare se désister de l'instance. <br>
       2.  Le désistement d'instance de M. A... est pur et simple. Il y a lieu de lui en donner acte.<br>
<br>
<br>
D E C I D E :<br>
<br>
<br>
       Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A....<br>
<br>
       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur.<br>
<br>
       Copie en sera adressée à Me Bochnakian et à la préfète de Meurthe-et-Moselle.<br>
<br>
       Délibéré après l'audience du 30 avril 2025, à laquelle siégeaient :<br>
<br>
       - M. Wurtz, président,<br>
       - Mme Bauer, présidente-assesseure,<br>
       - M. Berthou, premier conseiller,<br>
<br>
       Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2025.<br>
<br>
Le président-rapporteur,<br>
Signé : Ch. WURTZ <br>
La présidente-assesseure,<br>
Signé : S. BAUERLe greffier,<br>
Signé : F. LORRAIN<br>
       La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
       Pour expédition conforme,<br>
       Le greffier :<br>
<br>
       F. LORRAIN<br>
2<br>
N° 24NC00526<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**