# Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 janvier 2007, 04-45.250, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000017624539
**Date de décision:** 2007-01-11
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000017624539

## Contenu de la décision

<p>Sur le moyen unique : </p>
<p>Attendu que M. X..., employé de la société Euro-Side, a été licencié pour motif économique par lettre en date du 6 mai 2002 ; qu'il a réclamé devant la juridiction prud'homale le paiement de l'indemnité de licenciement prévue dans ce cas au taux modifié par le décret n° 2002-785 du 3 mai 2002 ; </p>
<p>Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Evry, 11 juin 2003) de l'avoir débouté de sa demande, motifs pris d'une violation du décret du 3 mai 2002 et de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, et d'un défaut de base légale au regard de l'article R. 122-2 du code du travail ; </p>
<p>Mais attendu que le droit à l'indemnité de licenciement naît à la date où l'employeur manifeste, par l'envoi de la lettre recommandée prévue par l'article L. 122-14-1 du code du travail, la volonté de résilier le contrat de travail ; d'où il suit que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que l'employeur avait manifesté cette volonté par lettre du 6 mai 2002, avant l'entrée en vigueur du décret précité le 7 mai 2002, a légalement justifié sa décision ; </p>
<p>PAR CES MOTIFS : </p>
<p>REJETTE le pourvoi ; </p>
<p>Condamne M. X... aux dépens ; </p>
<p>Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; </p>
<p>Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille sept.</p>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Le droit à l'indemnité de licenciement naît à la date où l'employeur manifeste par l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception, prévue par l'article L. 122-14-1 du code du travail, la volonté de résilier le contrat de travail
**Mots-clés:** CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement -  Formalités légales -  Lettre de licenciement -  Date d'expédition -  Expédition -  Effets -  Droit à indemnité,CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE -  Date -  Fixation -  Manifestation de volonté -  Manifestation de l'employeur -  Applications diverses CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE -  Licenciement -  Indemnités -  Ouverture du droit -  Moment -  Détermination -  Portée