# Conseil d'Etat, 2 SS, du 9 décembre 1991, 110626, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007807736
**Date de décision:** 1991-12-09
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007807736

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société SAYAG ELECTRONIC, demeurant ..., représentée par ses resprésentants légaux ; la société SAYAG ELECTRONIC demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 28 juin 1989 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de la ville de Paris ou de l'Etat au remboursement des frais irrépétibles ;<br>    2°) de condamner la ville de Paris ou l'Etat à lui verser une indemnité de 10 000 F sur le fondement de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 ;<br>    Vu le décret n° 82-211 du 24 février 1982 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Devys, Auditeur,<br>    - les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de la société SAYAG ELECTRONIC et de Me Foussard, avocat de la ville de Paris,<br>    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que c'est à bon droit que le tribunal administratif de Paris a jugé qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 et de condamner la ville de Paris ou l'Etat à payer à la société SAYAG ELECTRONIC la somme qu'elle demande au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ; que la société SAYAG ELECTRONIC n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de la société SAYAG ELECTRONIC est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société SAYAG ELECTRONIC, à la ville de Paris et au ministre de l'équipement du logement, des transports et de l'espace.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 88-907 1988-09-02 art. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS