# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 13 septembre 2001, 98BX02119, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007500002
**Date de décision:** 2001-09-13
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007500002

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 décembre 1998, par laquelle M. X... demeurant appartement 29, ... à l'Ane à Poitiers (Vienne), demande que la cour :<br>    - annule l'ordonnance en date du 22 octobre 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juillet 1998 par lequel le recteur de l'académie de Poitiers a abrogé un précédent arrêté du 3 septembre 1997, et a mis fin au versement de son traitement à compter du 1er juillet 1998 ;<br>    - annule la décision attaquée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juillet 2001 :<br>    - le rapport de M. Bec, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;<br>     Considérant que la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Poitiers, tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juillet 1998 par lequel le recteur de l'académie de Poitiers a abrogé un précédent arrêté du 3 septembre 1997, et a mis fin au versement de son traitement à compter du 1er juillet 1998, ne comportait l'énoncé d'aucun moyen ; que le requérant n'ayant présenté aucun moyen avant l'expiration des délais de recours, sa demande était ainsi irrecevable ; que M. X... n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE