# CAA de NANCY, 3ème chambre, 08/04/2020, 19NC02662, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000041989377
**Date de décision:** 2020-04-08
**Juridiction:** CAA de NANCY
**Formation:** 3ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000041989377

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 26 mars 2019 par lequel le préfet de l'Aube a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné.<br>
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       Par un jugement n° 1900852 du 9 juillet 2019, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 21 août 2019, et un mémoire complémentaire, enregistré le 4 novembre 2019, M. A..., représenté par Me B..., demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 9 juillet 2019 ;<br>
       2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aube du 26 mars 2019 ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet de l'Aube, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.<br>
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       Il soutient que :<br>
       - le préfet, qui a notamment visé l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non les stipulations de l'accord franco-sénégalais, n'a pas suffisamment motivé sa décision ; <br>
       - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; <br>
       - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 9 de l'accord franco-sénégalais.<br>
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       Par un mémoire, enregistré le 3 février 2020, M. A... déclare se désister purement et simplement de l'instance. <br>
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       M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 octobre 2019.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - la convention du 1er août 1995 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur la circulation et le séjour des personnes ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
        - le code des relations entre le public et l'administration ;<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
       - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Le rapport de Mme C... été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       Considérant ce qui suit : <br>
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       1. Le désistement de M. A... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.<br>
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D E C I D E :<br>
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       Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A....<br>
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       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Me B... pour M. D... A... en application des dispositions de l'article 13 de l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 et au ministre de l'intérieur.<br>
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       Copie en sera adressée au préfet de l'Aube.<br>
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N° 19NC02662<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.