# Tribunal administratif de Rennes, du 10 avril 1996, 953372, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008266760
**Date de décision:** 1996-04-10
**Juridiction:** Tribunal administratif de Rennes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008266760

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code de la famille et de l'aide sociale art. 3, art. 7,Code pénal 227-24,Loi 88-14 1988-01-05 art. 1er
**ECLI:** 
**Résumé:** 10-01-05-03, 35-01, 54-01-05-005          Les unions départementales d'associations familiales sont, en vertu de l'article 7 du code de la famille et de l'aide sociale, constituées sous le régime de la loi du 1er juillet 1901, sous réserve des dérogations résultant dudit code. Les dispositions de l'article 3 dudit code habilitant les unions départementales d'associations familiales à "... 4° Exercer devant toutes les juridictions, sans avoir à justifier d'un agrément ou d'une autorisation préalable de l'autorité publique, notamment de l'agrément prévu à l'article 1er de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs, l'action civile relativement aux faits de nature à nuire aux intérêts moraux et matériels des familles, y compris pour les infractions prévues par l'article 227-24 du Code pénal ...", n'ont ni pour objet ni pour effet de dispenser le représentant d'une union d'associations familiales de justifier de sa qualité pour engager une action devant la juridiction administrative.
**Mots-clés:** 10-01-05-03 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - CONTENTIEUX - REPRESENTATION DE L'ASSOCIATION -Unions départementales d'associations familiales - Application des règles ordinaires sur la représentation des associations devant la juridiction administrative.,35-01 FAMILLE - INSTITUTIONS FAMILIALES (LOI DU 11 JUILLET 1975) -Unions départementales d'associations familiales - Application des règles ordinaires sur la représentation des associations devant la juridiction administrative.,54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Unions départementales d'associations familiales - Application des règles ordinaires sur la représentation des associations devant la juridiction administrative.