# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 février 1991, 89-14.910, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007026075
**Date de décision:** 1991-02-20
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007026075

## Contenu de la décision

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<br>   Sur la recevabilité du pourvoi :<br>
<br>   Vu les articles 609 et 424 du nouveau Code de procédure civile, 706-4, alinéa 4, et R. 50-12 du Code de procédure pénale ;<br>
<br>   Attendu que le ministère public ne peut se pourvoir que s'il est partie principale à la décision attaquée ; qu'en matière d'indemnisation des victimes d'infractions le ministère public agit comme partie jointe ;<br>
<br>   Attendu que le présent pourvoi contre une décision du président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Bobigny déboutant M. Belkacem X... d'une demande de provision, a été formé par le procureur général près la cour d'appel de Paris ;<br>
<br>   Qu'il n'est donc pas recevable ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi<br>,DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1989-01-04 , Bulletin 1989, II, n° 4, p. 3 (irrecevabilité).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité.
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 706-4 al. 4, R50-12,nouveau Code de procédure civile 609, 424
**ECLI:** 
**Résumé:** Le ministère public ne peut se pourvoir que s'il est partie principale à la décision attaquée. En matière d'indemnisation des victimes d'infraction, le ministère public agit comme partie jointe et le pourvoi par lui formé contre une décision d'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction est irrecevable.
**Mots-clés:** INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Commission - Décision - Cassation - Pourvoi - Qualité pour le former - Ministère public (non),MINISTERE PUBLIC - Partie jointe - Indemnisation des victimes d'infraction - Cassation - Pourvoi - Qualité pour le former (non),CASSATION - Pourvoi - Qualité pour le former - Ministère public - Indemnisation des victimes d'infraction (non)