# Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 28 mai 1997, 95NT00869, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007528165
**Date de décision:** 1997-05-28
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007528165

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 11 juillet 1995 au greffe de la Cour administrative d'appel de Nantes, présentée par Mme Y..., demeurant ... ;<br>    Mme Y... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler l'ordonnance n 95778 en date du 14 juin 1995 par laquelle le président du Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la contestation de l'action en bornage effectuée en avril 1989 par M. Z... ;<br>    2 ) d'annuler ledit bornage ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.27, 5ème alinéa ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 1997 :<br>    - le rapport de M. MARGUERON, conseiller,<br>    - les observations de Mme Y..., de Me LEHOUX, avocat de la commune d'Hardinvast,<br>    - et les conclusions de Mme DEVILLERS, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la demande présentée par Mme Y... devant le Tribunal administratif de Caen tendait à contester un procès-verbal de bornage effectué en avril 1989 et concernant notamment l'emprise d'un chemin rural ; qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'un tel litige ; que Mme Y... n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;<br>    Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens :<br>    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel de condamner Mme Y... à payer à la commune d'Hardinvast la somme de 4 000 F qu'elle réclame ;<br>Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.<br>Article 2  : Mme Y... versera à la commune d'Hardinvast la somme de quatre mille francs (4 000 F) au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.<br>Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y..., à la commune d'Hardinvast, à M. X... et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-02-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PRIVE,24-02-03-02 DOMAINE - DOMAINE PRIVE - CONTENTIEUX - COMPETENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE