# Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 13 février 2006, 04MA00395, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007593434
**Date de décision:** 2006-02-13
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007593434

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée le 19 février 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 04MA00395, présentée par Me X..., avocat, pour M.Zouaoui X, de nationalité algérienne, élisant domicile ...  ;  M. X demande à la Cour  : 
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       1°) d'annuler le jugement du 8 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 avril 2001 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français  ; 
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       2°) d'annuler l'arrêté ci-dessus mentionné du ministre de l'intérieur  ; 
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 
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       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ; 
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 janvier 2006  : 
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       - le rapport de M. Moussaron, président assesseur  ; 
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       - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant que l'arrêté en litige du 26 avril 2001 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé l'expulsion du territoire français de M. X a été abrogé, sans avoir reçu d'exécution, par un arrêté du 24 novembre 2005, postérieur à l'introduction de la requête  ; que, les conclusions de la requête doivent ainsi, être regardées comme étant devenues sans objet  ; 
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     D É C I D E  :
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     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête susvisée.
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     Article 2   : Le présent arrêt sera notifié à M. Zouaoui X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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N° 04MA00395	2
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		mp
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## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**