# Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, du 19 juin 2003, 01PA00538

**Identifiant:** CETATEXT000007450852
**Date de décision:** 2003-06-19
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 5EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007450852

## Contenu de la décision

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 9 février 2001, la requête présentée par M. Claude X, demeurant ... ; M. X demande à la cour  :
<br>
     1°) d'annuler le jugement du 28 novembre 2000 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1992  ;
<br>
     2°) de prononcer la réduction d'imposition demandée  ;
<br>
     ............................................................................................
<br>
     Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
     Vu le code général des impôts  ;
<br>
     Vu le code de justice administrative  ;
<br>
     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
<br>
     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 2003  :
<br>
     - le rapport de M. DUPOUY, premier conseiller,
<br>
     - et les conclusions de M. PRUVOST, commissaire du Gouvernement  ;
<br>
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par l'administration en appel  :
<br>
     Considérant qu'aux termes de l'article 194 du code général des impôts  :  ... le nombre de parts à prendre en considération pour la division du revenu imposable prévue à l'article 193 est fixé comme suit  :... Célibataire ou divorcé ayant un enfant à charge... 2 ...   ; et qu'aux termes de l'article 196 du même code  :  Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, à la condition de n'avoir pas de revenus distincts de ceux qui servent de base à l'imposition de ce dernier  : 1° Ses enfants âgés de moins de dix-huit ans ou infirmes...   ;
<br>
     Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au cours de         l'année 1992, M. X et Mlle Christine Bertrand vivaient en union libre et assuraient conjointement l'entretien de leur fils, Thomas Bertrand, né en 1988  ; que, dans sa déclaration de revenus de 1992, Mlle Bertrand a mentionné cet enfant comme étant à sa charge  ; que, dans la déclaration de revenus qu'il a souscrite au titre de l'année 1992 à la suite de la vérification de comptabilité dont il a fait l'objet en 1995, M. X n'a pas mentionné d'enfant à charge  ; que, par une réclamation présentée le               24 décembre 1997, l'intéressé a demandé qu'il soit tenu compte de son        fils Thomas pour le calcul du quotient familial applicable à l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1992  ;
<br>
     Considérant qu'il est constant que Mlle Bertrand a personnellement bénéficié du rattachement de son fils Thomas pour le calcul de son imposition de l'année 1992 et que M. X n'a pas demandé lors de la souscription de sa déclaration de revenu global le rattachement de cet enfant à son foyer fiscal  ; qu'ainsi, et alors même que M. X aurait disposé en 1992 de revenus plus élevés que ceux de sa compagne, c'est à bon  droit que, par une décision en date du 2 avril 1998, l'administration a rejeté sa demande de rattachement formulée par voie de réclamation  ; 
<br>
     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de sa demande relatives à l'année 1992  ;
<br>
<br>
     					D E C I D E  :
<br>
<br>
     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
<br>
<br>
<br>
     
2
<br>
     
N° 01PA00538
<br>
<br>
     Classement CNIJ  : 19-04-01-02-04
<br>
     
C+
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**