# Conseil d'Etat, du 13 mars 1991, 103398, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007774799
**Date de décision:** 1991-03-13
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007774799

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 novembre 1988, présentée par M. X... OSMAN, demeurant, centre de détention, bâtiment B 2g à Oermingen (67970) ; M. X... OSMAN demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 6 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 février 1988 du ministre de l'intérieur prononçant son expulsion du territoire national ;<br>    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : " ...l'expulsion peut-être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace pour l'ordre public" ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en prononçant l'expulsion de M. X... OSMAN qui a été condamné le 26 février 1985 par la cour d'appel de Metz à une peine de cinq ans d'emprisonnement pour transport, offre et cession de stupéfiants, le ministre de l'intérieur, après avoir recueilli l'avis favorable de la commission prévue à l'article 24 de l'ordonnance précitée et qui a examiné l'ensemble du dossier de l'intéressé, ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ou d'une erreur de droit ; qu'ainsi M. X... OSMAN n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 février 1988 du ministre de l'intérieur prononçant son expulsion du territoire français ;<br>Article 1er : La requête de M. X... OSMAN est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... OSMAN et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 1988-02-02,Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 23, art. 24
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION,49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION