# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 février 1977, 76-93.441, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007062455
**Date de décision:** 1977-02-10
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062455

## Contenu de la décision

<p>REJET DU POURVOI DE X... (FREDERIC) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA GUYANE EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1976 QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS EN SUITE DE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1976 PAR LADITE COUR L'AYANT CONDAMNE POUR DETOURNEMENT DE DENIERS PUBLICS PAR UN FONCTIONNAIRE ET FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE PAR UN FONCTIONNAIRE PUBLIC, A TROIS ANNEES D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE ; </p>
<p>LA COUR, ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; </p>
<p>QUE LA CONDAMNATION AUX DOMMAGES-INTERETS EST JUSTIFIEE ; </p>
<p>ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME ; </p>
<p>REJETTE LE POURVOI, CONDAMNE LE DEMANDEUR PAR CORPS A L'AMENDE ET AUX DEPENS, FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ; </p>
<p>ET STATUANT SUR LES REQUISITIONS ORALES PRISES A L'AUDIENCE PAR M L'AVOCAT GENERAL ; </p>
<p>VU LES ARTICLES 621 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 164 DU CODE PENAL ; </p>
<p>ATTENDU QUE X..., DECLARE COUPABLE NOTAMMENT DE FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE PAR UN FONCTIONNAIRE PUBLIC DEVAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 164 DU CODE PENAL, ETRE CONDAMNE A UNE AMENDE ; </p>
<p>QUE LA COUR D'ASSISES, EN S'ABSTENANT DE PRONONCER CETTE DERNIERE PEINE, OBLIGATOIRE ALORS QUE LA PEINE DU FAUX N'EST PAS EN CONCOURS AVEC UNE PEINE ENCOURUE PLUS RIGOUREUSE, A COMMIS UNE VIOLATION DE LA LOI ; </p>
<p>PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS L'INTERET DE LA LOI SEULEMENT ET SANS RENVOI, L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA GUYANE DU 4 NOVEMBRE 1976 ET SEULEMENT EN CE QUE LEDIT ARRET A OMIS D'APPLIQUER LA PEINE D'AMENDE EDICTEE PAR L'ARTICLE 164 SUSVISE.</p>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle Cassation
**Lois appliquées:** Code pénal 164 CASSATION
**ECLI:** 
**Résumé:** L'amende prévue en matière de faux par l'article 164 du code pénal est obligatoire lorsque la peine du faux n'est pas en concours avec une peine encourue plus rigoureuse (1).
**Mots-clés:** FAUX - Peine - Amende - Caractère obligatoire.