# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 17 juin 1993, 92BX00286, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007479664
**Date de décision:** 1993-06-17
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007479664

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 avril 1992 et complétée le 11 juillet 1992, présentée pour l'UNIVERSITE de MONTPELLIER I, représentée par son président, située ... IV à Montpellier (Hérault) ;<br>    L'UNIVERSITE de MONTPELLIER I demande à la cour :<br>    - d'ordonner le sursis à l'exécution et l'annulation du jugement du 31 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée à payer à Mme X... la somme de 60.000 F à titre de réparation du préjudice que celle-ci a subi du fait d'un ajournement illégal à un examen universitaire ;<br>    - de rejeter la demande à fin d'indemnité de Mme X... ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mai 1993 :<br>    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;<br>    - les observations de Me Casanova avocat de l'UNIVERSITE de MONTPELLIER I ;<br>    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que par un arrêt rendu le 27 mai 1987, le Conseil d'Etat a annulé la délibération du 14 octobre 1981 du jury de l'UNIVERSITE de MONTPELLIER I en tant qu'elle déclarait Mme X... ajournée à l'examen de deuxième année du diplôme d'études universitaires générales mention "droit", au motif que le principe d'égalité entre les étudiants avait été méconnu ; que par le jugement frappé d'appel en date du 31 janvier 1992, le tribunal administratif de Montpellier a accordé à Mme X... une indemnité de 60.000 F y compris tous intérêts de droit échus au jour de sa décision, pour les préjudices de toute nature qu'elle a subis ; que l'UNIVERSITE de MONTPELLIER I, appelante principale, sollicite l'annulation de ce jugement ; que, par la voie incidente, Mme X... demande que le montant de son indemnité soit porté à la somme de 116.000 F avec intérêts au taux légal à compter du 16 février 1989, date de saisine du tribunal administratif ;<br>    Sur le principe de la responsabilité :<br>    Considérant qu'en ajournant irrégulièrement Mme X... à l'examen de deuxième année du diplôme d'études universitaires générales mention droit, le jury de l'UNIVERSITE de MONTPELLIER I a commis une faute de nature à engager la responsabilité de cette université ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X... a repassé avec succès, en 1982, l'examen de deuxième année et a obtenu sa licence en droit en 1983 ; qu'elle a exercé des fonctions d'enseignement au cours de l'année suivante ; que par une nouvelle délibération du jury de l'UNIVERSITE de MONTPELLIER I en date du 7 octobre 1987 elle a été déclarée admise à l'examen de deuxième année du diplôme d'études universitaires générales mention droit à la session d'octobre 1981 ; qu'ainsi, à la suite de la décision litigieuse, l'intéressée a été amenée à effectuer une année supplémentaire de scolarité et a retardé d'autant son entrée dans la vie professionnelle ; qu'elle a subi en conséquence un préjudice indemnisable ;<br>    Sur l'indemnisation du préjudice :<br>    Considérant qu'il sera fait une exacte appréciation de l'indemnité à laquelle Mme X... a droit, tous préjudices confondus, en condamnant l'UNIVERSITE de MONTPELLIER I à lui verser la somme de 100.000 F, y compris les intérêts au jour de la présente décision ; que le jugement attaqué doit, par suite, être réformé en ce sens ;<br>    Sur l'application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :<br>
<br>    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'UNIVERSITE de MONTPELLIER I à payer à Mme X... la somme de 5.000 F en application des dispositions de l'article L. 8-1 ci-dessus visé ;<br>Article 1er : L'UNIVERSITE de MONTPELLIER I est condamnée à verser à Mme X... la somme de cent mille francs (100.000 F) y compris tous intérêts de droit échus au jour de la présente décision, ainsi que la somme de cinq mille francs (5.000 F) en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.<br>Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 31 janvier 1992 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1 ci-dessus.<br>Article 3 : La requête de l'UNIVERSITE de MONTPELLIER I et le surplus des conclusions incidentes de Mme X... sont rejetés.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 30-01-04-02-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY - DELIBERATIONS,60-01-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION D'UN REGIME DE FAUTE SIMPLE,60-04-04-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS - POINT DE DEPART