# Conseil d'Etat, 2 SS, du 31 janvier 1996, 140506, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007857836
**Date de décision:** 1996-01-31
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007857836

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 18 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mamadou Y..., demeurant chez Me X..., ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 18 juin 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution et à l'annulation de la décision du 2 janvier 1992 par laquelle le préfet de l'Oise a refusé de l'admettre à titre exceptionnel au séjour et lui enjoignant de quitter le territoire français ;<br>    2°) annule la décision du 2 janvier 1992 du préfet de l'Oise ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que le préfet ait commis, en refusant de délivrer à M. Y... le titre de séjour qu'il demandait, une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure sur la situation de l'intéressé ;<br>    Considérant que si M. Y... soutient que son retour dans son pays l'exposerait à des représailles, la décision attaquée n'a, en tout état de cause, ni pour objet ni pour effet de l'obliger à retourner dans son pays d'origine ; que, par suite, le moyen est inopérant ;<br>    Considérant que le refus de délivrer un titre de séjour, qui ne constitue pas une sanction, ne saurait être considéré comme ayant pour effet de soumettre M. Y... à une deuxième peine pour des actes déjà punis de prison aux termes d'un jugement pénal ; que si M. Y... a, en outre, entendu se plaindre des conditions dans lesquelles a été rendu le jugement pénal susmentionné, il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur ce point ;<br>    Considérant que M. Y... ne fait pas état de circonstances faisant obstacle à ce qu'il emmène sa famille avec lui ; que, dans ces conditions, et compte tenu des autres circonstances de l'espèce, la mesure attaquée n'a pas porté à son droit de mener une vie familiale normale une atteinte excessive eu égard à l'objectif d'ordre public poursuivi ; que l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'a, par suite, pas été méconnu ; que la naissance du deuxième enfant de M. Y..., postérieure à la date de la décision attaquée, est sans effet sur la légalité de ladite décision ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 18 juin 1992 qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mamadou Y... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-055-01-08-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (ART. 8) - CONTROLE DU JUGE,335-02-03 ETRANGERS - EXPULSION - MOTIFS