# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 octobre 1997, 95-16.224, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007037971
**Date de décision:** 1997-10-21
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007037971

## Contenu de la décision

Sur le premier moyen pris en sa première branche :<br>
<br>   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que le fait, pour une partie, de s'en rapporter à justice sur le mérite d'une demande implique de sa part, non un acquiescement à cette demande, mais la contestation decelle-ci ;<br>
<br>   Attendu que, pour faire droit à la demande en paiement de soldes de comptes bancaires ouverts au nom de M. X..., décédé, formée contre ses héritiers par la Banque populaire Toulouse-Pyrénées, et de validité de saisie-arrêt, l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 novembre 1994), retient, au vu des conclusions déposées par ceux-ci devant les premiers juges, que le principe de la créance est admis par les défendeurs ;<br>
<br>   Attendu qu'en statuant ainsi alors que, dans ces conclusions, les consorts X... ont déclaré s'en remettre à justice sur la saisie-arrêt pratiquée, ce qui impliquait qu'ils contestaient celle-ci, et, partant, la créance qui la fondait, peu important que ce rapport à justice eût été formulé dans le corps des conclusions et non dans le dispositif, la cour d'appel a dénaturé les conclusions et violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen, ni sur le second moyen, formulés à titre subsidiaire :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 4
**ECLI:** 
**Résumé:** Le fait par une partie de s'en rapporter à justice sur le mérite d'une demande implique de sa part, non un acquiescement à cette demande, mais la contestation de celle-ci.
   Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui, pour faire droit à une demande en paiement et valider une saisie-arrêt, retient que le débiteur admet le principe de sa créance alors que dans ses conclusions, celui-ci s'en remettait à justice sur la saisie-arrêt ce qui impliquait qu'il contestait celle-ci et, partant, la créance qui la fondait.
**Mots-clés:** JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Rapport à justice - Portée .,SAISIES (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991) - Saisie-arrêt - Validité - Demande - Débiteur s'en rapportant à justice - Portée,PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Conclusions - Rapport à justice - Portée