# CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 27/03/2018, 17NC02134, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000036753580
**Date de décision:** 2018-03-27
**Juridiction:** CAA de NANCY
**Formation:** 3ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000036753580

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
       Mme B... D...épouse C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 17 février 2017 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite en cas d'exécution forcée de la mesure d'éloignement.<br>
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       Par un jugement n° 1701277 du 22 juin 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 28 août 2017, Mme B... D...épouseC..., représentée par MeA..., demande à la cour :<br>
       1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 22 juin 2017 ;<br>
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 17 février 2017 ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
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       Elle soutient que :<br>
       - le préfet a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;<br>
       - il a commis une erreur manifeste d'appréciation.<br>
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       Par un mémoire en défense enregistré le 20 février 2018, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé.<br>
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       Par un mémoire enregistré le 22 février 2018, Mme C...déclare se désister purement et simplement de la requête.<br>
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       La demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme C...a été rejetée par une décision du 26 septembre 2017.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de M. Guérin-Lebacq a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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      Considérant que le désistement de Mme C...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
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D E C I D E :<br>
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      Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C....<br>
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      Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B...D...épouse C...et au ministre de l'intérieur.<br>
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      Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin.<br>
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N° 17NC02134<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers.,335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.