# Cour de Cassation, Ordonnance du Premier président, du 15 janvier 1997, 95-43.130, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007038235
**Date de décision:** 1997-01-15
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT
**Nature:** ORDONNANCE
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007038235

## Contenu de la décision

Attendu que, par requête du 13 août 1996, Maryse X... Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 6 juillet 1995 par Me Annie Y... ès qualités de mandataire-liquidateur à la liquidation des biens de la SNC Restaurant du Port, géré par M. Jean-Robert Z... et inscrite sous le n° 95-43.130 ;<br>
<br>   Attendu que le jugement attaqué n'a prononcé aucune condamnation mais a " fixé " la créance de Maryse X... à l'encontre de Me Y... ès qualités de mandataire-liquidateur de Jean-Robert Z..., en liquidation judiciaire ;<br>
<br>   Qu'à défaut de condamnation la requête ne peut qu'être rejetée ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 95-43.130.<br>,A RAPPROCHER :
 Ord., 1996-11-06, Bulletin 1996, Ordo, n° 12, p. 11 et l'ordonnance citée ;
 Ord., 1996-11-06, Bulletin 1996, Ordo, n° 13, p. 11.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 1009-1
**ECLI:** 
**Résumé:** Il y a lieu de rejeter la demande de retrait du rôle du pourvoi formé contre une décision qui, sans prononcer de condamnation, a seulement " fixé " la créance d'une partie à l'encontre d'une personne en liquidation judiciaire.
**Mots-clés:** CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Pourvoi contre un arrêt " fixant " la créance d'une partie à l'encontre d'une société en liquidation judiciaire - Arrêt n'ayant prononcé aucune condamnation - Effet .