# Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, du 2 décembre 2003, 01LY02581, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007468663
**Date de décision:** 2003-12-02
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007468663

## Contenu de la décision

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 7 décembre 2001 sous le n° 01LY02581, la requête présentée pour la commune d'ESTRABLIN (Isère), par Me Philippe Galliard, avocat au barreau de Grenoble  ; 
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     La commune demande à la Cour  :
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     1') d'annuler le jugement n° 003683/003684 du 5 octobre 2001 du Tribunal administratif de Grenoble, en tant qu'il a annulé l'arrêté du 5 septembre 2000 du maire d'ESTRABLIN prononçant le licenciement pour inaptitude physique de Mme X, agent non titulaire de la commune  ;
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     2') de rejeter la demande de Mme X  ;
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     3°) de condamner Mme X à lui verser la somme de 8 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984  ;
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     Classement CNIJ  : 54-08-01-01-02
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     Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988  ;
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     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 novembre  2003  :
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     - le rapport de M. BEAUJARD, premier conseiller  ;
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     - les observations de Me Galliard pour la commune d'ESTRABLIN  ;
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     - les observations de Me Loye pour Mme Suzanne X  ;
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     - et les conclusions de M. KOLBERT, commissaire du gouvernement  ;
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Considérant que, par jugement en date du 5 octobre 2001, le Tribunal administratif de Grenoble a annulé une décision du 5 septembre 2000 du maire d'ESTRABLIN prononçant le licenciement pour inaptitude physique de Mme X, agent non titulaire  ;
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     Considérant qu'en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée, la commune d'ESTRABLIN n'a justifié d'aucune habilitation en vue de l'engagement d'une instance d'appel  ; que ces conclusions ne sont par suite pas recevables  ;
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     Sur l'appel incident de Mme X  :
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     Considérant que l'irrecevabilité de la requête de la commune d'ESTRABLIN entraîne, par voie de conséquence, celle du recours incident  ;
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     Sur les conclusions de la commune d'ESTRABLIN tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que Mme X, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à verser à la commune d'ESTRABLIN quelque somme que ce soit au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;
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     Sur les conclusions de Mme X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner la commune d'ESTRABLIN à payer à Mme X une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;
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     DÉCIDE  :
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ARTICLE 1er  : La requête de la commune d'ESTRABLIN est rejetée.
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     ARTICLE 2  : La commune d'ESTRABLIN est condamnée à verser à Mme X une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
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     ARTICLE 3  : L'appel incident de Mme X est rejeté.
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     N° 01LY02581		- 2 -
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**