# CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 30/01/2018, 16LY03430, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000036569564
**Date de décision:** 2018-01-30
**Juridiction:** CAA de LYON
**Formation:** 2ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000036569564

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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Procédure contentieuse antérieure <br>
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       Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2015 par lequel le préfet de la Haute-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixé le pays à destination duquel elle sera renvoyée à défaut de ce conformer à cette obligation.<br>
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       Par un jugement n° 16000510 du 21 juin 2016, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.<br>
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Procédure devant la cour <br>
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       Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2016, Mme A..., représentée par Me C..., demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 21 juin 2016 ;<br>
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       2°) d'annuler cet arrêté ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Loire de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard. <br>
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       Elle soutient que :<br>
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       - le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence ;<br>
       - la commission du titre de séjour aurait dû être consultée ;<br>
       - la motivation de l'arrêté est insuffisante ; <br>
       - le refus de séjour méconnaît les stipulations de l'article 19 de la convention de New York sur les droits de l'enfant, celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, eu égard à l'excision que risque de subir au Mali sa fille cadette ; <br>
       - la mesure d'éloignement repose sur un refus de titre de séjour illégal.<br>
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       Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2016, le préfet de la Haute-Loire a conclu au rejet de la requête. <br>
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       Il soutient que les moyens soulevés par l'appelante ne sont pas fondés.<br>
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       Par un mémoire enregistré le 28 décembre 2017, Mme A... a indiqué se désister purement et simplement de sa requête.<br>
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       Mme A... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 septembre 2016.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu :<br>
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       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu le rapport de Mme Anne Menasseyre, présidente assesseure au cours de l'audience publique ;<br>
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       Considérant que, dans le dernier état de ses écritures résultant d'un mémoire enregistré le 28 décembre 2017, Mme A... déclare se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; <br>
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D É C I D E :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A....<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Loire.<br>
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Délibéré après l'audience du 9 janvier 2018, où siégeaient :<br>
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M. Bourrachot, président de chambre,<br>
Mme Menasseyre, présidente assesseure,<br>
Mme D..., première conseillère.<br>
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Lu en audience publique, le 30 janvier 2018.<br>
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N°16LY03430<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**