# Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 février 2013, 12-84.471, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000027182644
**Date de décision:** 2013-02-26
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000027182644

## Contenu de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : <br>
<br>Statuant sur le pourvoi formé par <br>
<br> 	- M. Patrice X..., <br>
<br> contre le jugement n° 38 de la juridiction de proximité de VILLENEUVE-SUR-LOT, en date du 3 février 2012, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à 150 euros d'amende ;<br>
<br> 	Vu les mémoires personnels et les observations complémentaires produits ;<br>
<br> 	Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;<br>
<br> 	Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route ;<br>
<br> 	Les moyens étant réunis ; <br>
<br> 	Attendu que M. X... qui, bien que régulièrement cité à comparaître devant la juridiction de proximité et n'ayant pas fourni d'excuse, n'a pas comparu et ne s'est pas expliqué devant cette juridiction, n'est pas recevable à mettre en discussion devant  la Cour de cassation l'identité du conducteur du véhicule concerné ou le titre auquel celui-ci était utilisé ;  <br>
<br> 	D'où il suit que les moyens sont irrecevables;<br>
<br> 	Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;<br>
<br> 	REJETTE le pourvoi ;<br>
<br> 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;<br>
<br> 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Fossier conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;<br>
<br> 	Greffier de chambre : Mme Leprey ;<br>
<br> 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;<br>,Sur l'irrecevabilité d'un moyen non soutenu devant la juridiction du fond par le prévenu régulièrement cité et n'ayant pas fourni d'excuse, dans le même sens que :Crim., 19 février 2013, pourvoi n° 12-83.781, Bull. crim. 2013, n° 42 (rejet)

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route
**ECLI:** ECLI:FR:CCASS:2013:CR01197
**Résumé:** Le prévenu qui, bien que régulièrement cité à comparaître devant la juridiction de proximité et n'ayant pas fourni d'excuse, n'a pas comparu et ne s'est pas expliqué devant cette juridiction, n'est pas recevable à mettre en discussion devant la Cour de cassation l'identité du conducteur du véhicule concerné ou le titre auquel celui-ci était utilisé
**Mots-clés:** CASSATION - Moyen -  Irrecevabilité -  Cas -  Moyen non soutenu devant les juges du fond par le prévenu régulièrement cité et n'ayant pas fourni d'excuse,CIRCULATION ROUTIERE -  Titulaire du certificat d'immatriculation redevable pécuniairement -  Exonération -  Conditions -  Preuve qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction -  Contestation de la qualité de conducteur du véhicule devant la Cour de cassation -  Moyen non soutenu devant les juges du fond par le prévenu régulièrement cité et n'ayant pas fourni d'excuse -  Recevabilité (non)