# CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 19/12/2023, 21BX03204, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000048656893
**Date de décision:** 2023-12-19
**Juridiction:** CAA de BORDEAUX
**Formation:** 5ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000048656893

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
       Par une requête et des mémoires et des pièces complémentaires, enregistrés les 21 juillet 2021, 3 février 2022, 23 février, 27 avril, 16 et 28 juin et 4 septembre 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, l'association Vent d'Ozon, la société Clearmont, la Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France (SPPEF) et l'association Vent des forts, représentées par Me Pelletreau, demandent à la cour :<br>
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       1°) d'annuler l'arrêté du 22 mars 2021 par lequel la préfète de la Vienne a délivré à la société Senillé Energie une autorisation environnementale pour l'installation et l'exploitation d'un parc éolien, dit A... ", sur le territoire de la commune de Senillé-Saint-Sauveur ;<br>
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       2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elles soutiennent que : <br>
       En ce qui concerne l'incomplétude du dossier de demande : <br>
       S'agissant de l'insuffisance de l'étude d'impact :<br>
       - l'étude d'impact n'est pas suffisamment détaillée en ce qui concerne la phase de démantèlement des éoliennes projetées dès lors qu'elle ne permet pas de s'assurer de la conformité du projet aux obligations de remise en état du site posées par l'arrêté du 22 juin 2020 modifiant l'arrêté du 26 août 2011 ; <br>
       - l'analyse de la biodiversité est insuffisante et l'étude d'impact n'aborde pas un certain nombre d'espèces protégées présentes sur le site, notamment le circaète Jean-le-Blanc ; <br>
       - l'impact lié à la coupe des arbres et haies sur l'avifaune, les chiroptères ou les corridors écologiques n'a pas été examiné ;<br>
       - elle ne comporte pas d'analyse des solutions alternatives à l'implantation de son projet sur la commune de Senillé-Saint-Sauveur ;   <br>
       - l'étude de l'effet cumulé des deux projets, Brandes de l'Ozon Nord et Brandes de l'Ozon Sud, est insuffisante en ce qui concerne leur impact cumulé sur le paysage et le patrimoine bâti et les nuisances sonores générées par les éoliennes projetées ; <br>
       - elle ne prévoit aucune mesure d'évitement des impacts du projet sur les paysages culturels emblématiques ou sur les monuments historiques ; <br>
       - elle ne précise pas le modèle d'aérogénérateur prévu, or cette précision impacte notamment les nuisances générées par les éoliennes ; cette insuffisance a privé le public d'une information importante et a nécessairement eu une incidence sur la décision du préfet ;<br>
       S'agissant des autres incomplétudes :<br>
       - le dossier de demande ne comporte pas de document attestant que le pétitionnaire est le propriétaire du terrain ou qu'il dispose du droit d'y réaliser son projet en méconnaissance de l'article R. 181-13 du code de l'environnement ; <br>
       - le dossier de demande ne comporte pas de document établi par le pétitionnaire justifiant de la conformité du projet au PLU de la commune en méconnaissance du 12° de l'article D. 181-5-2 du code de l'environnement ; <br>
       - il omet de mentionner la destruction, et les conséquences de cette destruction, générée par le projet des haies et boisements, notamment autour du chemin rural n°7, ce qui a privé le public d'une information et induit le préfet en erreur ; <br>
       - elle comporte des informations erronées concernant la zone d'implantation du projet qui s'implante en réalité en zone humide ; une telle inexactitude a privé le public d'une information éclairée et a induit le préfet en erreur ; <br>
       En ce qui concerne l'avis du ministère des armées :<br>
       - l'arrêté attaqué a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'est pas justifié que l'avis du ministère des armées, avis conforme, a été pris par une autorité compétente ;<br>
       En ce qui concerne l'enquête publique :<br>
       - l'arrêté attaqué a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'eu égard aux modifications substantielles du projet postérieures à l'enquête publique, suppression d'une machine, déplacement d'une autre et limitation à un seul poste de livraison, il aurait dû être soumis à une nouvelle enquête publique ;<br>
       En ce qui concerne l'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement : <br>
       - le projet porte atteinte au paysage et au patrimoine bâti en méconnaissance des dispositions des articles R. 111-27 du code de l'urbanisme et L. 511-1 du code de l'environnement, comme l'a relevé le commissaire enquêteur dans son avis défavorable au projet ; dix monuments classés ou inscrits se situent dans un rayon de 5 km et 116 dans un rayon de 20 km ; les incidences cumulées des deux parcs éoliens des Brandes de l'Ozon Nord et Sud doivent être prises en compte ; <br>
       - le projet porte atteinte à la commodité du voisinage :<br>
       --- les émergences sonores dépassent les obligations réglementaires comme en témoigne l'étude acoustique qu'ils ont fait réaliser ; sur ce point l'effet cumulé des deux parcs éoliens des Brandes de l'Ozon Nord et Sud doit être pris en compte ;<br>
       --- il génère un effet d'encerclement sur le hameau du " Petit fief bâtard " ;<br>
       --- il génère un effet de saturation visuelle ; <br>
       - le projet porte atteinte à la biodiversité et plus spécifiquement à l'avifaune et aux chiroptères : il se situe à proximité immédiate de la zone spéciale de conservation des Carrières des Pieds Grimaud, site Natura 2000, et de la zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) de type I du même nom, comme l'ont relevé le commissaire enquêteur ainsi que l'association Vienne Nature dans leurs avis défavorables au projet ; les éoliennes projetées s'implantent à proximité de haies et lisières boisées à forts enjeux pour les chiroptères ; il s'implante au cœur d'une zone de nidification du circaète Jean-le-Blanc ; <br>
       - contrairement à ce qu'a estimé l'inspection des installations classées dans son rapport du 8 février 2021, les mesures d'évitement, de réduction et de compensation (ERC), qui consistent essentiellement en un plan de bridage des éoliennes s'agissant de l'atteinte aux chiroptères et qui sont absentes s'agissant de l'atteinte au patrimoine bâti, sont insuffisantes pour prévenir ces atteintes ; <br>
       En ce qui concerne l'absence de demande de dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées : <br>
       - l'autorisation environnementale est illégale dès lors qu'aucune dérogation à la destruction d'espèce protégées n'a été sollicitée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, alors même que le projet est de nature à entrainer une telle destruction, notamment s'agissant des chiroptères ; <br>
       En ce qui concerne les autres atteintes au code de l'environnement et l'atteinte au droit de propriété : <br>
       - le projet porte atteinte au droit de propriété des riverains du chemin desservant la zone d'implantation du projet dès lors que ces derniers n'ont jamais donné leur accord à la société pétitionnaire pour la destruction des arbres et haies entourant le chemin rural n°7 ; le pétitionnaire ne dispose d'aucune maitrise foncière sur ce chemin ; <br>
       - le projet méconnaît les objectifs fixés par l'article L. 163-1 du code de l'environnent dès lors que les mesures de compensation prises en raison de la destruction des haies et boisements sont insuffisantes ; <br>
       - le projet méconnaît les dispositions de l'article L. 515-44 du code de l'environnement dès lors que deux des éoliennes projetées s'implanteront à moins de 500 mètres d'une habitation ; <br>
       En ce qui concerne la méconnaissance des documents de planification :<br>
       - le projet méconnaît les dispositions du schéma régional éolien (SRE) dès lors qu'il s'implante dans une zone classée sensible à l'éolien, et à moins de 5 km d'une zone spéciale de conservation comportant des enjeux relatifs aux chiroptères ; <br>
       - le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) ne pose aucune obligation d'implantation d'éoliennes dans le département de la Vienne, l'objectif étant atteint voire dépassé ; <br>
       - le projet méconnaît les dispositions du PLU de la commune de Sénillé-Saint-Sauveur relatives à la conservation des haies et boisements ; <br>
       - la destruction de haies et boisements est contraire au schéma de cohérence territoriale (SCOT) du Seuil du Poitou qui protège les zones de corridors diffus et les réservoirs de biodiversité.  <br>
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       Par des mémoires et des pièces, enregistrés les 7 décembre 2021, 22 juillet 2022, 23 mars, 17 mai, 22 juin, 10 juillet et 11 août 2023, la société Senillé Energie, représentée par Me Versini-Campinchi, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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       Elle soutient que les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés.<br>
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       Par un mémoire, enregistré le 15 mai 2023, la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut à titre principal au rejet de la requête, et à titre subsidiaire à ce qu'il soit fait application de la possibilité de régularisation prévue par le 2° du I de l'article L. 181-18 du code de l'environnement. <br>
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       Elle soutient que les moyens développés par la requérante ne sont pas fondés.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - le code de l'environnement ; <br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme Héloïse Pruche-Maurin, <br>
       - les conclusions de M. Stéphane Gueguein, rapporteur public, <br>
       - et les observations de Me Pelletreau représentant l'association Vent d'Ozon, la SASU Clearmont, la Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France et l'association Vent des forts et de Me Versini-Campinchi représentant la SASU Senillé Energie.<br>
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       Une note en délibéré, présentée par Me Versini-Campinchi pour la société Senillé Energie, a été enregistrée le 4 décembre 2023.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. La société Senillé Energie, a déposé le 4 janvier 2019 une demande d'autorisation environnementale pour l'installation et l'exploitation d'un parc éolien composé de quatre éoliennes d'une hauteur de 200 mètres en bout de pâle et d'un poste de livraison sur le territoire de la commune de Senillé-Saint-Sauveur. Par un arrêté du 22 mars 2021, la préfète de la Vienne a délivré à la société l'autorisation sollicitée. Par la présente requête, l'association Vent d'Ozon, la société Clearmont, la Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France (SPPEF) et l'association Vent des forts demandent l'annulation de cet arrêté.<br>
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       Sur la légalité de l'arrêté du 22 mars 2021 :<br>
       En ce qui concerne l'atteinte alléguée aux paysages et au patrimoine : <br>
       2. Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I. L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. (...) ". Aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. ". <br>
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       3. Dans l'exercice de ses pouvoirs de police administrative en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, il appartient à l'autorité administrative d'assortir l'autorisation environnementale délivrée des prescriptions de nature à assurer la protection des intérêts mentionnés par les dispositions précitées en tenant compte des conditions d'installation et d'exploitation précisées par le pétitionnaire dans le dossier de demande, celles-ci comprenant notamment les engagements qu'il prend afin d'éviter, réduire et compenser les dangers ou inconvénients de son exploitation pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. Ce n'est que dans le cas où il estime, au vu d'une appréciation concrète de l'ensemble des caractéristiques de la situation qui lui est soumise et du projet pour lequel l'autorisation d'exploitation est sollicitée, que même l'édiction de prescriptions additionnelles ne permet pas d'assurer la conformité de l'exploitation à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, que le préfet ne peut légalement délivrer cette autorisation.<br>
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       4. Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un paysage de nature à fonder un refus d'autorisation ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de cette autorisation, il appartient au préfet d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site naturel sur lequel l'installation est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette installation, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site.<br>
       5. Il résulte de l'instruction que le projet s'implante dans un paysage caractérisé par des plateaux entrecoupés de vallées qui structurent le paysage (Vienne, Ozon, Creuse...) au cœur de trois unités paysagères, les Terres de Brande, la région de Tuffeau et la Vallée de la Vienne et de ses affluents, présentant un paysage diversifié de prairies, cultures, landes, haies et bosquets dans lequel la Vienne trace un profond sillon souligné par des massifs forestiers et des plaines. La zone d'implantation du projet s'inscrit sur un plateau, entre les vallées de la Vienne et de la Creuse, dont l'altitude varie de 130 à 143 m, sur un point haut sur la ligne de crête Est surplombant la vallée de l'Ozon. Le secteur est par ailleurs marqué par une forte présence de monuments classés ou inscrits au titre des monuments historiques, l'aire d'étude comprenant 116 monuments historiques, 39 classés et 77 inscrits et 5 d'entre eux se situent dans l'aire d'étude rapprochée. Il résulte de l'étude d'impact qu'une dizaine de ces sites sont particulièrement exposés au projet en litige dont le domaine du château de Monthoiron, monument classé, qui se situe à 3,9 km de la ZIP. L'aire d'étude compte également le site de protection remarquable (SPR) de Châtellerault dont le périmètre englobe, outre le centre ancien et ses faubourgs, l'ancienne commanderie d'Ozon, Antoigné et le Château du Bœuf Mort. Si le projet est situé en zone favorable du schéma régional éolien (SRE) de la région Poitou-Charentes approuvé le 29 septembre 2012, ce document d'ailleurs annulé par un arrêt de la cour du 12 janvier 2017 devenu irrévocable, mettait toutefois l'accent sur la faiblesse des reliefs présents dans la région et la sensibilité des vallées à l'introduction d'éoliennes qui peuvent créer des points d'appels dans le paysage, l'objectif étant de contraindre ce développement par la protection de l'horizon visible et l'exclusion de la concurrence visuelle entre la vallée et ses monuments, d'une part, et les projets éoliens, d'autre part, la qualité paysagère des panoramas devant ainsi être préservée en s'assurant de l'absence de visibilité de ces dernières depuis les belvédères et promontoires emblématiques. Dans ce contexte, l'étude d'impact procède à une analyse commune des incidences sur ce paysage et ce patrimoine du projet en litige et de celui mitoyen des " Brandes de l'Ozon Sud ", le pétitionnaire considérant que " même s'ils sont administrativement distincts ", ces " deux projets ne font qu'un ". Or, il résulte de l'instruction, et notamment des différents photomontages produits par le pétitionnaire dans cette étude, que l'impact des éoliennes projetées, qui sont visibles depuis la table d'orientation de Monthoiron, sera fort sur certains monuments et sites classés et en particulier sur le château de Monthoiron et sa tour classée, ainsi que sur le SPR de Châtellerault, et sur le hameau de Targé et son château, protégé par un périmètre des abords, qui propose une vue dégagée sur le paysage environnant, et donc une covisibilité des 6 éoliennes des deux projets des Brandes de l'Ozon Sud et Nord. Cette problématique pointée par l'autorité environnementale n'a pas fait l'objet de mesures correctives de la part du pétitionnaire qui a conclu à l'absence d'incidence sur le SPR. Par ailleurs, si la préfète a prescrit dans son arrêté des mesures de suivi de " la conformité de l'impact visuel " de l'installation depuis ces points, et une obligation pour le pétitionnaire, " en cas d'écart par rapport à la situation attendue ", de mettre en œuvre " des mesures correctives (plantation de haies bocagères, etc.). ", ni ces prescriptions ni d'autres prescriptions, eu égard à la topographie des lieux, à la zone d'implantation du projet et à la grande hauteur des éoliennes projetées, ne peuvent permettre de réduire, de manière significative, l'impact de ces dernières sur le paysage environnant et le patrimoine bâti. Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que le projet porte atteinte aux paysages et au patrimoine en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement. <br>
       En ce qui concerne l'absence de demande de dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées : <br>
       6. Il résulte des articles 12 et 16 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, de l'article 5 de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009, des articles L. 411-1, L. 411-2, R. 411-6, R. 411-11 et R. 411-12 du code de l'environnement et des articles 2 et 4 de l'arrêté du 19 février 2007 du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées que la destruction ou la perturbation des espèces animales concernées, ainsi que la destruction ou la dégradation de leurs habitats, sont interdites. Toutefois, l'autorité administrative peut déroger à ces interdictions dès lors que sont remplies trois conditions distinctes et cumulatives tenant d'une part, à l'absence de solution alternative satisfaisante, d'autre part, à la condition de ne pas nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et, enfin, à la justification de la dérogation par l'un des cinq motifs limitativement énumérés et parmi lesquels figure le fait que le projet réponde, par sa nature et compte tenu des intérêts économiques et sociaux en jeu, à une raison impérative d'intérêt public majeur.<br>
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       7. Le système de protection des espèces résultant des dispositions citées ci-dessus, qui concerne les espèces de mammifères terrestres et d'oiseaux figurant sur les listes fixées par les arrêtés du 23 avril 2007 et du 29 octobre 2009 des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement, impose d'examiner si l'obtention d'une dérogation est nécessaire dès lors que des spécimens de l'espèce concernée sont présents dans la zone du projet, sans que l'applicabilité du régime de protection dépende, à ce stade, ni du nombre de ces spécimens, ni de l'état de conservation des espèces protégées présentes. <br>
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       8. Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation " espèces protégées " si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées et leurs habitats est suffisamment caractérisé. À ce titre, les mesures d'évitement et de réduction des atteintes portées aux espèces protégées proposées par le pétitionnaire doivent être prises en compte. Dans l'hypothèse où les mesures d'évitement et de réduction proposées présentent, sous le contrôle de l'administration, des garanties d'effectivité telles qu'elles permettent de diminuer le risque pour les espèces au point qu'il apparaisse comme n'étant pas suffisamment caractérisé, il n'est pas nécessaire de solliciter une dérogation " espèces protégées ". <br>
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       9. Il résulte de l'instruction que le projet, composé de quatre éoliennes d'une hauteur de 200 mètres et d'un poste de livraison, s'insère dans une zone aux milieux diversifiés, plaines cultivées au nord, massif forestier au sud et maillage bocager au sud-ouest et à l'ouest. Ce secteur est riche écologiquement et on recense, dans un périmètre de 20 km autour du projet, 59 zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) dont 53 de type I et 6 de type II, 7 sites Natura 2000, 5 zones spéciales de conservation (ZSC) et 2 zones spéciales de protection (ZSP), et 2 zones importantes pour la conservation des oiseaux (ZICO). Les boisements localisés au sud de la zone d'implantation du projet (ZIP) se situent au sein d'un réservoir de biodiversité à préserver, remarquable à l'échelle régionale, tel que délimité par le schéma régional de cohérence écologique (SRCE) Poitou-Charentes. S'agissant plus spécifiquement des chiroptères, le site s'avère très sensible dès lors que le projet s'implante à 1,2 km de la ZNIEFF de type I " Carrières des Pieds Grimauds " et de la zone spéciale de conservation (ZSC) du même nom, site Natura 2000, correspondant à une cavité représentant la deuxième cavité en termes d'abondance de la population de chiroptères en hiver pour le département de la Vienne, site d'intérêt national pour les chiroptères. 17 espèces de chiroptères ont été contactées dans la zone d'étude, dont 6 d'intérêt communautaire et des espèces à forte sensibilité vis-à-vis des éoliennes comme la noctule commune, la noctule de Leisler, la pipistrelle commune et la pipistrelle de Kuhl. Pour pallier ces enjeux classés fort à très fort, le pétitionnaire a prévu un plan de bridage des éoliennes, dont les paramètres ont été déterminés par rapport à des écoutes, réalisées en altitude et au sol, qui ont révélé une activité forte des chiroptères entre avril et octobre. Ce plan de bridage est différencié par éolienne et défini en fonction de la vitesse du vent, de l'activité horaire et de la température. <br>
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       10. Toutefois, il résulte de l'étude d'impact que trois espèces de chiroptères présentent des enjeux forts de conservation de l'espèce sur le site, la pipistrelle commune et la pipistrelle de Kuhl et le murin de Daubenton. S'agissant de cette dernière espèce, elle est répertoriée " en danger " à l'échelle de la région et est classée d'intérêt patrimonial très fort. Recensée au sein de la carrière des Pieds-Grimeaud, elle présente une forte activité à l'échelle de la ZIP. En outre, il résulte des détails même du plan de bridage précité, que la part d'activité des chiroptères concernée par les périodes d'arrêt, notamment pour les éoliennes BON-1 et BON-2, s'établit aux alentours de 80%, laissant donc 20% de l'activité non couverte. Mais encore, il résulte de l'instruction que les éoliennes projetées s'implantent à des distances comprises entre 0 et 107 mètres, soit de manière rapprochée, de lisières et de haies. Ainsi, eu égard à la présence à proximité immédiate de la ZIP d'un site d'intérêt national pour les chiroptères et à la présence d'espèces à enjeu patrimonial fort et très fort, le plan de bridage proposé, qui permet certes de réduire les impacts, ne suffit pas à diminuer le risque que comporte le projet sur l'espèce au point qu'il apparaisse comme n'étant pas suffisamment caractérisé. Il en est de même des autres mesures d'évitement et de réduction proposées par le pétitionnaire qui consistent en la prise en compte des enjeux environnementaux dans le choix d'implantation des éoliennes et à la remise en état du site en fin d'exploitation. Dans ces conditions, l'autorisation en litige devait être précédée, en application des dispositions et principes précités, d'une demande de dérogation " espèces protégées ". Par suite, les requérantes sont fondées à soutenir qu'en l'absence d'une telle demande, l'arrêté attaqué est entaché d'illégalité. <br>
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       Sur la mise en œuvre de l'article L. 181-18 du code de l'environnement :<br>
       11. Aux termes de l'article L. 181-18 du code de l'environnement : " I.- Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre une autorisation environnementale, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés : (...) 2° Qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé par une autorisation modificative peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. Si une telle autorisation modificative est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations (...) ".<br>
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       12. Si le vice retenu au point 10 peut faire l'objet d'une régularisation, il résulte de ce qui a été dit au point 5 que compte tenu du patrimoine bâti, de la topographie et du lieu d'implantation des éoliennes projetées, le vice tiré de ce que le projet porterait atteinte au paysage et à ce patrimoine en méconnaissance des dispositions des articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement n'est pas régularisable. Par suite, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions précitées de l'article L. 181-18 du code de l'environnement. <br>
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       13. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner le bien-fondé des autres moyens de la requête, que les requérantes sont fondées à demander l'annulation de l'arrêté du 22 mars 2021.<br>
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       Sur les frais liés au litige :<br>
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       14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des requérantes, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par la société Senillé Energie à ce titre. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu en revanche de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement de ces dispositions, une somme globale de 1 500 euros à verser aux requérantes.<br>
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       DÉCIDE :<br>
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Article 1er : L'arrêté du 22 mars 2021 de la préfète de la Vienne est annulé.<br>
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Article 2 : L'état versera la somme globale de 1 500 euros à l'association Vent d'Ozon, la société Clearmont, la Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France (SPPEF) et l'association Vent des forts au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.<br>
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à l'association Vent d'Ozon, nommée représentant unique en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la société Senillé Energie et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. <br>
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Une copie en sera adressée pour information au préfet de la Vienne. <br>
Délibéré après l'audience du 28 novembre 2023, à laquelle siégeaient :<br>
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Mme Elisabeth Jayat, présidente,<br>
M. Sébastien Ellie, premier conseiller,<br>
Mme Héloïse Pruche-Maurin, première conseillère, <br>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2023.<br>
                                      La rapporteure,<br>
                                  Héloïse Pruche-MaurinLa présidente,<br>
Elisabeth Jayat<br>
La greffière,<br>
Virginie Santana<br>
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.<br>
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N° 21BX03204<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**