# Conseil d'Etat, 3 SS, du 22 mai 1995, 119519, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007901304
**Date de décision:** 1995-05-22
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007901304

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 août 1990, présentée par M. Joël X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 15 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 octobre 1989 par lequel le maire de Riom l'a licencié de son emploi d'aide ouvrier professionnel pour abandon de poste ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., aide agent technique de la ville de Riom, a cessé de se présenter à son travail le 16 juin 1989 ; que s'il a adressé à la commune des certificats médicaux valables jusqu'au 23 août 1989, il n'a plus fourni, à partir de cette date, aucune justification de son absence ; qu'une première mise en demeure d'avoir à reprendre son service sous peine d'être radié des cadres pour abandon de poste, en date du 8 septembre 1989, a été à quatre reprises présentée à son domicile par des agents de police municipale qui n'ont pu lui remettre le pli ; qu'une seconde mise en demeure en date du 18 septembre 1989 lui a été adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que ce courrier, présenté deux fois à son domicile, n'a pas été réclamé par lui avant l'expiration du délai de garde ; que, dans ces conditions, le maire de Riom a pu légalement par son arrêté du 10 octobre 1989, prononcer la radiation des cadres pour abandon de poste de M. X... ; que ce dernier n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande ;<br>    Sur les conclusions de la commune de Riom tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :<br>    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner M. X... à payer à la commune de Riom une somme de 5 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;<br>Article 1er : La requête de M. X... et les conclusions de la commune de Riom sont rejetées.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Joël X..., à la commune de Riom et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 91-647 1991-07-10 art. 75
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).