# Cour Administrative d'Appel de Paris, 7éme chambre , 20/06/2008, 08PA00868, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000019080628
**Date de décision:** 2008-06-20
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Paris
**Formation:** 7éme chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000019080628

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2007, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour :
       
        1°) d'annuler le jugement n° 0702790 en date du 18 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 22 janvier 2007 refusant de délivrer un titre de séjour à Mlle Y, faisant obligation à cette dernière de quitter le territoire français dans le délai d'un mois suivant sa notification et désignant le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite à la frontière ; 
       
       2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif par Mlle Y ; 
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       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
       
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juin 2008  :
       
       - le rapport de M. Dalle, rapporteur ;
       
       - et les conclusions de Mme Isidoro, commissaire du gouvernement ;
       
       Considérant que, par un mémoire enregistré au greffe de la cour le 21 mai 2008, le PREFET DE POLICE a déclaré se désister de sa requête ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ; 
       
       
DÉCIDE :
       
       
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du PREFET DE POLICE.

N° 08PA00868										2

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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**