# Conseil d'Etat, du 2 mars 1966, 62306 63766, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007637376
**Date de décision:** 1966-03-02
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007637376

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme 343
**ECLI:** 
**Résumé:** 38-06          Circonstance établissant qu'un local était inoccupé. Mentions postales portées sur des lettres recommandées et témoignages recueillis. Au cours de la procédure de réquisition et alors que celle-ci n'était pas encore exécutée le préfet de la Seine a substitué à la bénéficiaire initiale de la réquisition, qui avait renoncé, d'autres bénéficiaires. Si la qualité de ces derniers devait être appréciée à la date à laquelle la dernière décision a été prise, celle-ci n'avait à être précédée, ni du délai d'un mois accordé par l'article 343 du Code de l'urbanisme aux détenteurs d'un local insuffisamment occupé pour pourvoir à l'occupation des lieux ni d'un nouvel examen de la situation des locaux laquelle devait être appréciée à la date de la réquisition initiale, ni d'une nouvelle consultation du maire, qui n'était, d'ailleurs pas exigée dans le département de la Seine.
**Mots-clés:** 38-06 LOGEMENT - REQUISITIONS DE LOGEMENTS -Locaux vacants ou inoccupés. Notion. Contentieux et procédure. Substitution au bénéficiaire de la réquisition initiale d'un autre bénéficiaire au cours de la procédure. Effet sur celle-ci.