# COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 26/05/2009, 06LY00666, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000021385316
**Date de décision:** 2009-05-26
**Juridiction:** COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
**Formation:** 6ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021385316

## Contenu de la décision

Vu, I, enregistrée le 30 mars 2006, la requête présentée pour Mlle Mathilde A, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de son fils mineur Lancelot A -B domiciliée ... ;<br>
<br>
        Elle demande à la Cour :<br>
<br>
        1°) la réformation du jugement n° 040730 du 7 février 2006 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui a condamné la commune du Mont Dore à lui verser la somme de 163 979,45 euros et la somme de 121 802,14 euros à son fils ;<br>
<br>
        2°) de porter respectivement à 299 692 euros et 216 733 euros les sommes qui leur ont  été allouées ;<br>
<br>
        3°) de mettre à la charge de la commune du Mont Dore le paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
<br>
<br>
<br>
        Elle soutient que :<br>
<br>
        - M. B, son compagnon, a été victime d'un accident de ski en heurtant de plein fouet une barrière à neige dans la station du Mont Dore le 25 janvier 2002, dont il est décédé le 1er février suivant ;<br>
        - le partage de responsabilité auquel a procédé le Tribunal n'était pas justifié, la responsabilité de la commune étant ici totale, le préjudice économique et moral qu'elle et son fils ont subi devant être entièrement réparé ;<br>
<br>
        Vu le jugement attaqué ;<br>
<br>
        Vu, enregistrés les 26 juin et 4 octobre 2006, les mémoires présentés pour la caisse primaire d'assurance maladie d'Angers, dont le siège est situé 32 rue Louis Gain à Angers (49037), représentée par son directeur, qui demande la confirmation du jugement attaqué en ce qu'il la concerne et que la somme de 760 euros que la commune du Mont Dore a été condamnée à lui verser au titre de l'article L 376-1 alinéa 5 du code de la sécurité sociale soit portée à 910 euros et que soit également mis à sa charge le paiement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
<br>
        Vu, enregistré le 30 mars 2007, le mémoire présenté pour la commune du Mont Dore (63240) représentée par son maire, qui conclut à l'annulation du jugement attaqué et au rejet de la demande de Mlle A devant le Tribunal, au rejet des conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie d'Angers, demandant à titre subsidiaire la réformation du jugement en réduisant les prétentions indemnitaires de Mlle A et que la SAEM des remontées mécaniques du Mont Dore la garantisse de toute condamnation prononcée à son encontre ;<br>
<br>
        Elle déclare reprendre les motifs de son mémoire d'appel ;<br>
<br>
        Vu, enregistré le 31 août 2007, le mémoire en défense présenté pour la SAEM des remontées mécaniques du Mont Dore, dont le siège est situé au Pied de Sancy au Mont Dore (63240) qui conclut à l'annulation du jugement attaqué et au rejet de la demande de Mlle A devant le Tribunal et demande qu'une somme de 3 000 euros soit mise à sa charge ;<br>
<br>
        Elle expose que :<br>
<br>
        - la requête en appel de Mlle A, qui ne dispose d'aucun intérêt à agir en ce sens et n'a pas motivé sa demande, est irrecevable ;<br>
        - la descente de la piste sur laquelle est survenu l'accident était sans difficulté particulière et M. B, qui connaissait cette piste qu'il empruntait pour la troisième fois de la journée, n'a pas maîtrisé sa vitesse et sa trajectoire, cet accident lui étant intégralement imputable ;<br>
        - s'agissant du préjudice économique des appelants, le Tribunal a excédé leurs demandes en statuant au-delà des conclusions ;<br>
        - aucune précision n'est apportée s'agissant de ce préjudice économique ;<br>
        - le contrat de gérance laisse toute responsabilité éventuelle à la charge de la commune ;<br>
        - elle n'a commis aucune faute, les barrières se trouvant dans le sens de la piste ;<br>
        - la commune avait un pouvoir de contrôle, prévu au contrat, qu'elle n'a pas mis en oeuvre ;<br>
        - c'est au maire qu'il appartient d'assurer la police de la sécurité, la SAEM n'étant chargée que des opérations matérielles ;<br>
        - la SAEM ne pouvait appliquer des mesures inexistantes ;<br>
        - elle doit être exonérée de sa responsabilité ;<br>
        Vu, enregistré le 20 novembre 2007, le mémoire complémentaire présenté pour la commune du Mont Dore, qui persiste dans ses précédents moyens et conclusions, demandant en outre qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mlle A, faisant également valoir que :<br>
<br>
        - la piste sur laquelle est survenu l'accident est classée  rouge , étant réservée à des skieurs capables de maîtriser leur vitesse et leur trajectoire, ce qui n'était pas le cas de la victime ;<br>
        - la courbe que cette dernière devait négocier pour éviter la barrière n'était pas difficile, la visibilité et la neige étant bonnes et le flux de skieurs étant réduit ;<br>
        - les barrières existent depuis une vingtaine d'année et aucun accident n'y a jamais été déploré ;<br>
        - la pose d'une banderole est décidée au jour le jour en fonction de la fréquentation ;<br>
        - seule l'imprudence est la cause du décès ;<br>
        - l'appréciation du préjudice économique est contestable, seul le salaire net de la victime pouvant être retenu, le préjudice de Mlle A s'élevant à 127 433, 82 euros et celui de son fils à 73 628, 42 euros ;<br>
        - la SAEM devait contractuellement assurer la mise en sécurité de la piste ;<br>
<br>
        Vu le courrier du 30 janvier 2009 du président de la 6ème chambre qui informe les parties que la Cour est susceptible de soulever d'office les moyens tirés d'une part de ce que le litige, fondé sur le défaut d'entretien normal de la barrière à neige, qui met en cause des rapports de droit privé entre la SAEM des remontées mécaniques du Mont Dore, en charge de l'exploitation du domaine skiable de la commune, qui est un service public industriel et commercial, et un usager de ce service, est de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, d'autre part de ce que le jugement attaqué est également irrégulier en ce qu'il retient la responsabilité de la commune pour un dommage résultant du défaut d'entretien normal d'un ouvrage se rattachant à l'exploitation d'un service public industriel et commercial confié à la SAEM des remontées mécaniques du Mont Dore par convention de gérance du 14 avril 1997,  cette dernière étant substituée dans les droits de la commune ;<br>
<br>
        Vu, enregistré le 11 février 2009, le mémoire complémentaire présenté pour la SAEM des remontées mécaniques du Mont Dore en réponse au courrier de la Cour du 30 janvier 2009, qui expose que le litige est fondé sur le défaut de maîtrise par la victime de sa trajectoire et que la commune du Mont Dore est responsable de la sécurité sur le domaine skiable ;<br>
<br>
        Vu, enregistré le 26 février 2009, le mémoire présenté pour Mlle A en réponse au courrier de la Cour du 30 janvier 2009, qui indique que les conventions entre la commune du Mont Dore et la SAEM des remontées mécaniques du Mont Dore ne lui sont pas opposables ;<br>
<br>
<br>
<br>
        Vu, II, enregistrée le 6 avril 2006 la requête présentée pour la SAEM des remontées mécaniques du Mont Dore, dont le siège est situé au Pied de Sancy au Mont Dore (63240) ;<br>
<br>
        Elle demande :<br>
<br>
        1°) la réformation du jugement n° 040730 du 7 février 2006 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en ce qu'il l'a condamnée à garantir la commune du Mont Dore de l'intégralité des condamnations prononcées à son encontre ;<br>
<br>
        2°) l'exonération de tout ou partie de la garantie ;<br>
<br>
        3°) le paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
<br>
        Elle soutient que :<br>
<br>
        - le contrat de gérance laisse toute responsabilité éventuelle à la charge de la commune ;<br>
        - elle n'a commis aucune faute, les barrières se trouvant dans le sens de la piste ;<br>
        - la commune avait un pouvoir de contrôle, prévu au contrat, qu'elle n'a pas mis en oeuvre ;<br>
        - c'est au maire qu'il appartient d'assurer la police de la sécurité, la SAEM n'étant chargée que des opérations matérielles ;<br>
        - la SAEM ne pouvait appliquer des mesures inexistantes ;<br>
        - elle doit être exonérée de sa responsabilité ;<br>
<br>
        Vu, enregistré le 28 septembre 2006, le mémoire présenté pour Mlle Mathilde A, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de son fils mineur Lancelot A -B domiciliée ..., qui conclut à la réformation du jugement n° 040730 du 7 février 2006 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui a condamné la commune du Mont Dore à lui verser la somme de 163 979,45 euros et la somme de 121 802,14 euros à son fils, en portant ces sommes respectivement à 299 692 euros et 216 733 euros et à ce que le paiement d'une somme de 2 000 euros soit mis à la charge de la commune du Mont Dore au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
<br>
        Elle expose que :<br>
<br>
        - M. B, son compagnon, a été victime d'un accident de ski en heurtant de plein fouet une barrière à neige dans la station du Mont Dore le 25 janvier 2002, dont il est décédé le 1er février suivant ;<br>
        - le partage de responsabilité auquel a procédé le Tribunal n'était pas justifié, la responsabilité de la commune étant ici totale, le préjudice économique et moral qu'elle et son fils ont subi devant être entièrement réparé ;<br>
        - l'ouvrage constitué par la barrière n'a pas été aménagé normalement ;<br>
<br>
        Vu, enregistrés les 26 juin et 4 octobre 2006, les mémoires présentés pour la caisse primaire d'assurance maladie d'Angers, dont le siège est situé 32 rue Louis Gain à Angers (49037), représentée par son directeur, qui demande la confirmation du jugement attaqué en ce qu'il la concerne et que la somme de 760 euros que la commune du Mont Dore a été condamnée à lui verser au titre de l'article L 376-1 alinéa 5 du code de la sécurité sociale soit portée à 910 euros et que soit également mise à sa charge le paiement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
<br>
        Vu, enregistré le 31 août 2007, le mémoire en réplique présenté par la SAEM des remontées mécaniques du Mont Dore qui, par les mêmes moyens que ceux exposés précédemment, conclut aux mêmes fins ;<br>
<br>
        Vu, enregistré le 20 novembre 2007, le mémoire présenté pour la commune du Mont Dore, qui conclut à l'annulation du jugement attaqué et au rejet de la demande de Mlle A devant le Tribunal, demandant à titre subsidiaire la réformation du jugement en réduisant les prétentions indemnitaires de Mlle A, que la SAEM des remontées mécaniques du Mont Dore la garantisse de toute condamnation prononcée à son encontre et également qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mlle A ;<br>
<br>
        Elle fait valoir que :<br>
<br>
        - la piste sur laquelle est survenu l'accident est classée  rouge , étant réservée à des skieurs capables de maîtriser leur vitesse et leur trajectoire, ce qui n'était pas le cas de la victime ;<br>
        - la courbe que cette dernière devait négocier pour éviter la barrière n'était pas difficile, la visibilité et la neige étant bonnes et le flux de skieurs étant réduit ;<br>
        - les barrières existent depuis une vingtaine d'année et aucun accident n'y a jamais été déploré ;<br>
        - la pose d'une banderole est décidée au jour le jour en fonction de la fréquentation ;<br>
        - seule l'imprudence est la cause du décès ;<br>
        - l'appréciation du préjudice économique est contestable, seul le salaire net de la victime pouvant être retenu, le préjudice de Mlle A s'élevant à 127 433, 82 euros et celui de son fils à 73 628, 42 euros ;<br>
        - la SAEM devait contractuellement assurer la mise en sécurité de la piste ;<br>
<br>
        Vu le courrier du 30 janvier 2009 du président de la 6ème chambre qui informe les parties que la Cour est susceptible de soulever d'office les moyens tirés d'une part de ce que le litige, fondé sur le défaut d'entretien normal de la barrière à neige, qui met en cause des rapports de droit privé entre la SAEM des remontées mécaniques du Mont Dore, en charge de l'exploitation du domaine skiable de la commune, qui est un service public industriel et commercial, et un usager de ce service, est de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, d'autre part de ce que le jugement attaqué est également irrégulier en ce qu'il retient la responsabilité de la commune pour un dommage résultant du défaut d'entretien normal d'un ouvrage se rattachant à l'exploitation d'un service public industriel et commercial confié à la SAEM des remontées mécaniques du Mont Dore par convention de gérance du 14 avril 1997, cette dernière étant substituée dans les droits de la commune ;<br>
<br>
        Vu, enregistré le 11 février 2009, le mémoire complémentaire présenté pour la SAEM des remontées mécaniques du Mont Dore en réponse au courrier de la Cour du 30 janvier 2009, qui expose que le litige est fondé sur le défaut de maîtrise par la victime de sa trajectoire et que la commune du Mont Dore est responsable de la sécurité sur le domaine skiable ;<br>
<br>
        Vu, enregistré le 26 février 2009, le mémoire présenté pour Mlle A en réponse au courrier de la Cour du 30 janvier 2009, qui indique que les conventions entre la commune du Mont Dore et la SAEM des remontées mécaniques du Mont Dore ne lui sont pas opposables ;<br>
<br>
        Vu, III, enregistrée le 7 avril 2006, la requête présentée pour la commune du Mont Dore (63240) ;<br>
<br>
        Elle demande :<br>
<br>
        1°) l'annulation du jugement n° 040730 du 7 février 2006 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui l'a condamnée à verser à verser à Mlle A la somme de 163 979,45 euros et la somme de 121 802,14 euros à son fils ainsi que la somme de 16 760,25 euros à la caisse primaire d'assurance maladie d'Angers et le rejet des conclusions de Mlle A et de la caisse devant le Tribunal ;<br>
<br>
        2°) subsidiairement, la réformation du jugement en réduisant les prétentions indemnitaires de Mlle A et que la SAEM des remontées mécaniques du Mont Dore la garantisse de toute condamnation prononcée à son encontre ;<br>
<br>
        3°) qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mlle A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
<br>
        Elle soutient que :<br>
<br>
        - la piste sur laquelle est survenu l'accident est classée  rouge , étant réservée à des skieurs capables de maîtriser leur vitesse et leur trajectoire, ce qui n'était pas le cas de la victime ;<br>
        - la courbe que cette dernière devait négocier pour éviter la barrière n'était pas difficile, la visibilité et la neige étant bonnes et le flux de skieurs étant réduit ;<br>
        - les barrières existent depuis une vingtaine d'année et aucun accident n'y a jamais été déploré ;<br>
        - la pose d'une banderole est décidée au jour le jour en fonction de la fréquentation ;<br>
        - seule l'imprudence est la cause du décès ;<br>
        - l'appréciation du préjudice économique est contestable, seul le salaire net de la victime pouvant être retenu, le préjudice de Mlle A s'élevant à 127 433, 82 euros et celui de son fils à 73 628, 42 euros ;<br>
        - la SAEM devait contractuellement assurer la mise en sécurité de la piste ;<br>
<br>
        Vu, enregistré le 28 septembre 2006, le mémoire présenté pour Mlle Mathilde A, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de son fils mineur Lancelot A -B, domiciliée ..., qui conclut au rejet de la requête et à la réformation du jugement n° 040730 du 7 février 2006 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui a condamné la commune du Mont Dore à lui verser la somme de 163 979,45 euros et la somme de 121 802,14 euros à son fils, en portant ces sommes respectivement à 299 692 euros et 216 733 euros et à ce que le paiement d'une somme de 2 000 euros soit mis à la charge de la commune du Mont Dore au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
<br>
<br>
        Elle expose que :<br>
<br>
        - M. B, son compagnon, a été victime d'un accident de ski en heurtant de plein fouet une barrière à neige dans la station du Mont Dore le 25 janvier 2002, dont il est décédé le 1er février suivant ;<br>
        - le partage de responsabilité auquel a procédé le Tribunal n'était pas justifié, la responsabilité de la commune étant ici totale, le préjudice économique et moral que elle et son fils ont subi devant être entièrement réparés ;<br>
        - l'ouvrage constitué par la barrière n'a pas été aménagé normalement ;<br>
<br>
        Vu, enregistré le 4 octobre 2006, le mémoire présenté pour la caisse primaire d'assurance maladie d'Angers, dont le siège est situé 32 rue Louis Gain à Angers (49037), représentée par son directeur, qui demande la confirmation du jugement attaqué en ce qu'il la concerne et que la somme de 760 euros que la commune du Mont Dore a été condamnée à lui verser au titre de l'article L 376-1 alinéa 5 du code de la sécurité sociale soit portée à 910 euros et que soit également mise à sa charge le paiement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
<br>
        Vu enregistré le 31 août 2007, le mémoire en défense présenté pour la SAEM des remontées mécaniques du Mont Dore, dont le siège est situé au Pied de Sancy au Mont Dore (63240) qui conclut à l'annulation du jugement attaqué et au rejet de la demande de Mlle A devant le Tribunal et demande qu'une somme de 3 000 euros soit mise à sa charge ;<br>
<br>
        Elle expose que :<br>
<br>
        - la descente de la piste sur laquelle est survenu l'accident était sans difficulté particulière et M. B, qui connaissait cette piste qu'il empruntait pour la troisième fois de la journée, n'a pas maîtrisé sa vitesse et sa trajectoire, cet accident lui étant intégralement imputable ;<br>
        - s'agissant du préjudice économique des appelants, le Tribunal a excédé leurs demandes en statuant au-delà ;<br>
        - aucune précision n'est apportée s'agissant de ce préjudice économique ;<br>
        - le contrat de gérance laisse toute responsabilité éventuelle à la charge de la commune ;<br>
        - elle n'a commis aucune faute, les barrières se trouvant dans le sens de la piste ;<br>
        - la commune avait un pouvoir de contrôle, prévu au contrat, qu'elle n'a pas mis en oeuvre ;<br>
        - c'est au maire qu'il appartient d'assurer la police de la sécurité, la SAEM n'étant chargée que des opérations matérielles ;<br>
        - la SAEM ne pouvait appliquer des mesures inexistantes ;<br>
        - elle doit être exonérée de sa responsabilité ;<br>
<br>
        Vu, enregistré le 20 novembre 2007, le mémoire complémentaire présenté pour la commune du Mont Dore, qui persiste dans ses précédents moyens et conclusions ;<br>
<br>
        Vu le courrier du 30 janvier 2009 du président de la 6ème chambre qui informe les parties que la Cour est susceptible de soulever d'office les moyens tirés d'une part de ce que le litige, fondé sur le défaut d'entretien normal de la barrière à neige, qui met en cause des rapports de droit privé entre la SAEM des remontées mécaniques du Mont Dore, en charge de l'exploitation du domaine skiable de la commune, qui est un service public industriel et commercial, et un usager de ce service, est de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, d'autre part de ce que le jugement attaqué est également irrégulier en ce qu'il retient la responsabilité de la commune pour un dommage résultant du défaut d'entretien normal d'un ouvrage se rattachant à l'exploitation d'un service public industriel et commercial confié à la SAEM des remontées mécaniques du Mont Dore par convention de gérance du 14 avril 1997, cette dernière étant substituée dans les droits de la commune ;<br>
<br>
        Vu, enregistré le 11 février 2009, le mémoire complémentaire présenté pour la SAEM des remontées mécaniques du Mont Dore en réponse au courrier de la Cour du 30 janvier 2009, qui expose que le litige est fondé sur le défaut de maîtrise par la victime de sa trajectoire et que la commune du Mont Dore est responsable de la sécurité sur le domaine skiable ;<br>
<br>
        Vu, enregistré le 26 février 2009, le mémoire présenté pour Mlle A en réponse au courrier de la Cour du 30 janvier 2009, qui indique que les conventions entre la commune du Mont Dore et la SAEM des remontées mécaniques du Mont Dore ne lui sont pas opposables ;<br>
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        Vu les autres pièces des dossiers ;<br>
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        Vu le code du tourisme ;<br>
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        Vu le code général des collectivités territoriales ;<br>
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        Vu la loi du 28 pluviôse An VIII ;<br>
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        Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;<br>
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        Vu le code de justice administrative ;<br>
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 avril 2009 :<br>
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        - le rapport de M. Picard, premier conseiller ;<br>
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        - les observations de Me Sertillange, avocat de la commune du Mont Dore et de Me Michaud, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie d'Angers ;<br>
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        - et les conclusions de Mme Marginean-Faure, rapporteur public ;<br>
<br>
        - la parole ayant été de nouveau donnée aux parties présentes ;<br>
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        Considérant que les requêtes présentées pour Mlle A, pour la société d'économie mixte (SAEM) des remontées mécaniques du Mont Dore et pour la commune du Mont Dore sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul arrêt ;<br>
<br>
        Considérant que le 25 janvier 2002, M. Eric B, qui descendait à ski la piste rouge  Sancy  située sur le territoire de la commune du Mont Dore, a percuté un montant en bois d'une barrière à neige implantée en bordure de piste au croisement avec la piste bleue  Dogne  ; qu'il est décédé le 1er février 2002 des suites de ses blessures ; que sa compagne, Mlle Mathilde A, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de leur fils mineur Lancelot, a recherché la responsabilité de la commune du Mont Dore ; que par un jugement du 7 février 2006, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, qui a laissé une part de responsabilité de 50% à la charge de la victime, a condamné la commune à verser respectivement les sommes de 163 979,45 euros et de 121 802,14 euros à Mlle A et à leur fils, et la somme de 16 760,25 euros à la caisse primaire d'assurance maladie d'Angers et condamné la SAEM des remontées mécaniques du Mont Dore à garantir la commune du Mont Dore de l'intégralité des condamnations prononcées à son encontre ;<br>
<br>
        Considérant que pour juger la commune du Mont Dore responsable de l'accident dont a été victime M. B, le Tribunal a estimé que l'absence de signalisation et de protection de la barrière à neige en litige était constitutive d'un défaut d'entretien normal de cet ouvrage public; qu'il résulte de l'instruction que la barrière heurtée par M. B, composée de lattes de bois fixées horizontalement sur des pieux de plus de deux mètres de hauteur, a pour fonction de retenir la neige et de protéger les skieurs d'une chute éventuelle dans le ravin de la rivière  Dogne  située 20 mètres en contrebas ; qu'elle est ainsi un aménagement du domaine skiable de la commune, dont l'exploitation, d'ailleurs confiée à la SAEM des remontées mécaniques du Mont Dore par convention du 14 avril 1997, constitue un service public industriel et commercial  en vertu des dispositions de l'article 47 de la loi susvisée du 9 janvier 1985, reprises à l'article L. 342-13 du code du tourisme ; qu'il est constant et non contesté que M. B avait au moment de l'accident la qualité d'usager de ce service ; qu'eu égard à la nature juridique des liens existant entre les services publics industriels et commerciaux et leurs usagers, d'où ne peuvent résulter que des rapports de droit privé, le litige de responsabilité pour défaut d'entretien normal de la barrière en cause, soulevé au demeurant d'office par le Tribunal, relève, malgré le caractère d'ouvrage public d'un tel aménagement, de la seule compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; que, par suite, le jugement attaqué, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand s'est à tort reconnu compétent pour retenir la responsabilité de la commune du Mont Dore sur ce fondement, doit être annulé ;<br>
<br>
        Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les demandes de Mlle A et de la caisse primaire d'assurance maladie d'Angers ;<br>
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        Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, la police municipale a pour objet, notamment, de prévenir par des précautions convenables les accidents et  il appartient au maire de signaler spécialement les dangers excédant ceux contre lesquels les intéressés doivent personnellement, par leur prudence, se prémunir ; qu'il résulte de l'instruction que M. B a percuté la barrière à neige en litige alors qu'il descendait la piste rouge  Sancy  ; que cette barrière est implantée en bordure d'un large espace constitué par la jonction de la piste  Sancy  avec la piste  bleue   Dogne , moyennement en pente ; que compte tenu de la configuration des lieux et de très bonnes conditions météorologiques, la barrière, située dans l'axe de la piste  Sancy , en était parfaitement visible ; qu'en outre les conditions d'approche de l'espace situé à la jonction des pistes ne présentaient aucune difficulté particulière, d'autant que la fréquentation de cette partie du domaine skiable le jour de l'accident était faible ; que par ailleurs M. B était un skieur moyen et, pour avoir déjà emprunté la piste  Sancy  à plusieurs reprises avant l'accident, en connaissait les caractéristiques et ne pouvait ignorer qu'il skiait sur une piste dont le classement annoncé la réservait normalement à des skieurs expérimentés ; que de telles circonstances ne pouvaient que l'inciter à adapter en conséquence son allure ; que les pièces du dossier montrent pourtant, qu'au moment de l'accident, M. B skiait vite et qu'il a perdu le contrôle de sa trajectoire avant de heurter la barrière ; qu'ainsi cette vitesse et ce défaut de contrôle de la trajectoire sont, comme en témoigne la violence du choc, à l'origine exclusive de l'accident dont a été victime M. B ; qu'en toute hypothèse l'existence de la barrière suffisait à signaler sa présence et, compte tenu de la configuration des lieux, notamment de sa position et du large espace laissé à cet endroit aux skieurs, ne nécessitait aucune mesure de protection particulière ou de signalisation ; qu'aucune faute ne peut ainsi être imputée au maire du Mont Dore dans l'exercice de ses pouvoirs de police ; que, dès lors, Mlle A n'est pas fondée à soutenir que la responsabilité de la commune du Mont Dore serait engagée au titre des pouvoirs de police de son maire ; qu'il s'en suit que les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie d'Angers ne peuvent qu'être rejetées ;<br>
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        Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur les fin de non recevoir opposées par la SAEM des remontées mécaniques du Mont Dore, que la commune du Mont Dore est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a condamnée à indemniser Mlle A et son fils des conséquences dommageables du décès de M. B ;<br>
        Considérant que les conclusions présentées par Mlle A et par la caisse primaire d'assurance maladie d'Angers sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur ce même fondement par la commune du Mont Dore et par la SAEM des remontées mécaniques du Mont Dore ;<br>
DECIDE :<br>
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Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 7 février 2006 est annulé.<br>
Article 2 : La demande de Mlle A et les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie d'Angers devant le Tribunal sont rejetées.<br>
Article 3 : Les conclusions présentées par la commune du Mont Dore et par la SAEM des remontées mécaniques du Mont Dore au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Mathilde A, à la commune du Mont Dore, à la SAEM des remontées mécaniques du Mont Dore, à la caisse primaire d'assurance maladie d'Angers et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.<br>
Délibéré après l'audience du 28 avril 2009 à laquelle siégeaient :<br>
M. Quencez, président de chambre,<br>
Mme Verley-Cheynel, président-assesseur,<br>
M. Picard, premier conseiller.<br>
Lu en audience publique, le 26 mai 2009.<br>
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Nos 06LY00666,...	<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**