# Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 25 mai 1999, 96NT00182, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007532050
**Date de décision:** 1999-05-25
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007532050

## Contenu de la décision

<br>    Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 7 février 1996, présenté par le ministre de l'économie et des finances ;<br>    Le ministre demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 93-661 du 27 octobre 1995, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a accordé à M. Y... DUPAS, demeurant ..., la décharge du complément d'impôt sur le revenu, à concurrence des droits de 41 466 F auxquels il restait assujetti, au titre de l'année 1989 ;<br>    2 ) de rétablir M. X..., dans l'intégralité des droits et intérêts de retard, au rôle de l'impôt sur le revenu de l'année 1989 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 avril 1999 :<br>    - le rapport de M. SANT, président,<br>    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 151 septies du code général des impôts, dans la rédaction applicable à compter du 1er janvier 1988 :  "Les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité ... libérale par des contribuables dont les recettes n'excèdent pas le double de la limite ... de l'évaluation administrative sont exonérées, à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans et que le bien n'entre pas dans le champ d'application de l'article 691 (lequel est relatif aux mutations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles) ..." ; qu'aux termes de l'article 202 bis du même code, dans la rédaction issue de la loi n 85-1404 du 30 décembre 1985 :  "En cas de cession ou de cessation de l'entreprise, les plus-values mentionnées à l'article 151 septies du présent code ne sont exonérées que si les recettes de l'année de réalisation, ramenées le cas échéant à douze mois, et celles de l'année précédente ne dépassent pas les limites de l'évaluation administrative ..." ; que, dans la rédaction donnée audit article 202 bis par la loi n 89-936 du 29 décembre 1989, l'expression "les limites de l'évaluation administrative", soit 175 000 F, est remplacée par l'expression "le double des limites de l'évaluation administrative", soit 350 000 F ;<br>    Considérant que M. X..., qui exerçait la profession d'agent général d'assurances, a perçu une indemnité compensatrice, réalisant ainsi une plus-value de 390 653 F, à l'occasion de la cessation de son activité, le 31 mai 1989 ; qu'il est constant que les recettes de l'année de cessation d'activité du requérant, ramenées à douze mois, étaient supérieures au double des limites de l'évaluation administrative ; qu'en l'absence de position en ce sens, il n'y a pas lieu de tenir compte des variations saisonnières de son activité qui serait plus importante en début d'année ; que, dès lors, M. X... n'était pas en droit d'obtenir l'exonération de l'imposition de la plus-value constatée lors de la cessation de son activité ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'économie et des finances est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a accordé à M. X... la décharge du supplément de 41 466 F de son impôt sur le revenu de l'année 1989 ;<br>Article 1er : Le jugement n 93-661 du Tribunal administratif de Nantes en date du 27 octobre 1995 est annulé.<br>Article 2  : M. X... est rétabli dans les rôles de l'impôt sur le revenu, à concurrence du montant de quarante et un mille quatre cent soixante six francs (41 466 F), majoré des intérêts, au titre de l'année 1989.<br>Article 3  : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à M. X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 151 septies, 202 bis,Loi 85-1404 1985-12-30 art. 202 bis,Loi 89-936 1989-12-29
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - CESSION D'ENTREPRISE, CESSATION D'ACTIVITE, TRANSFERT DE CLIENTELE (NOTIONS),19-04-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - PLUS-VALUES DE CESSION DE DROITS SOCIAUX, BONI DE LIQUIDATION,19-04-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES,19-04-02-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - PLUS-VALUES DES PARTICULIERS