# Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 23 novembre 1994, 94NT00355, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007523615
**Date de décision:** 1994-11-23
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007523615

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 8 avril 1994 au greffe de la cour, présentée par M. Amboise X... demeurant ... sur Loire ; M. X... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 24 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté comme irrecevable sa demande en déclaration de droits à une prime d'éloignement refusée par la poste ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 1994 :<br>    - le rapport de Mme LACKMANN, président rapporteur,<br>    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions ..." ;<br>    Considérant que, contrairement aux dispositions précitées, la demande de M. X... ne contenait l'énoncé d'aucune conclusion ni moyen ; que le requérant n'a pas déféré à la demande de régularisation que lui a adressée le 30 novembre 1992 le tribunal, qui n'y était pas tenu, afin que, notamment, il motive sa demande ; que, dès lors, celle-ci n'était pas recevable ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal l'a rejetée ;<br>Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R87
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE