# Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, du 16 octobre 2003, 00LY02149, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007468944
**Date de décision:** 2003-10-16
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 2EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007468944

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 septembre 2000, présentée par M. Jean-Paul X, demeurant ...  ; 
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     M. X demande à la Cour  :
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     1°) d'annuler le jugement n° 985522 du Tribunal administratif de Dijon, en date du 4 juillet 2000, qui a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993, 1994 et 1995 et des pénalités dont elles ont été assorties  ;
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     2°) de prononcer la décharge demandée  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     CNIJ  :  19-01-01-03-02
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 2003  :
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     - le rapport de M. GIMENEZ, premier conseiller,
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     - et les conclusions de  M. BONNET, commissaire du gouvernement  ;
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Considérant que le 23 février 1993, M. X a acquis, sur la commune du Breuil (71670) et pour un prix de 50.000 F, un immeuble à usage d'habitation qu'il a lui-même réhabilité en achetant des matériaux pour des montants de 124.801 F en 1993 et 88.848 F en 1994  ; que l'administration fiscale, faisant valoir qu'il s'agissait de travaux de reconstruction et d'agrandissement, a remis en cause la déduction, pour le calcul de sa cotisation d'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers, des dépenses qu'au titre de ces années, M. X avait regardées comme des travaux de réparation, d'entretien et d'amélioration  ; que le Tribunal administratif de Dijon a rejeté, pour ce motif, les conclusions de sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu en résultant mais a également rejeté celles fondées sur la réduction d'impôt pour investissement immobilier locatif que l'intéressé avait présenté à titre subsidiaire  ; qu'en appel, M. X ne retient plus que ces dernières conclusions  ; 
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     Sur l'application de la loi fiscale
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     Considérant qu'aux termes de l'article 199 nonies du code général des impôts, alors en vigueur  :  I. Du 12 septembre 1984 au 31 décembre 1989, tout contribuable qui fait construire ou acquiert un logement neuf situé en France et qui le destine à une location dont le produit est imposé dans la catégorie des revenus fonciers bénéficie d'une réduction d'impôt sur le revenu (...)  ; qu'aux termes de l'article 199 decies A du même code, alors en vigueur  :  I. Les dispositions du I de l'article 199 nonies (...) sont prorogés jusqu'au 31 décembre 1997 (...)   ;
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     Considérant que si la maison vétuste acquise par M. X, réhabilitée et destinée à la location, peut être regardée, en raison de la nature et de l'importance des travaux entrepris, comme une reconstruction et, par suite, comme un logement neuf, il résulte de l'instruction que l'intéressé y a lui-même réalisé les travaux y afférents  ; que, par application de la combinaison des dispositions précitées des articles 199 nonies et 199 decies A du code général des impôts, il ne peut, dès lors, être regardé comme ayant fait construire par une entreprise ledit logement et prétendre à la réduction d'impôt qu'elles prévoient  ;
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     Sur l'application de la doctrine administrative 
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     Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales  :  Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportées à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente   ; qu'il résulte de ces dispositions que leur application est subordonnée à la condition que le contribuable ait lui-même, soit dans sa déclaration, soit au moment du paiement spontané de l'impôt, fait application du texte fiscal selon l'interprétation donnée par l'administration fiscale  ;
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     Considérant, comme il a été déjà dit, que M. X a déposé ses déclarations de revenus fonciers en déduisant des dépenses qu'il avait regardées comme se rapportant à des travaux de réparation, d'entretien et d'amélioration et qu'il se prévaut uniquement, devant la Cour, d'une réduction d'impôt pour investissement immobilier locatif  ; que, pour soutenir qu'il devait bénéficier de cette réduction d'impôt, l'intéressé ne peut utilement, sur le fondement des dispositions précitées du second alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, invoquer la doctrine administrative exprimée par la documentation de base, mise à jour au 20 juillet 1994 et publiée sous la référence 5 B 3362, dès lors qu'il a déposé ses déclarations d'ensemble de revenus et ses déclarations de revenus fonciers sans faire application d'une interprétation de la loi fiscale sur ladite réduction par l'administration fiscale  ; 
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande  ;
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DÉCIDE  :
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Article 1er  : La requête n° 00LY02149 de M. Jean-Paul X est rejetée.
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     N° 00LY02149		- 3 -
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**