# Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 5 avril 1993, 118211, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007838440
**Date de décision:** 1993-04-05
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 / 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007838440

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 29 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 3 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 18 mars 1987 par lequel le maire de Trouville a délivré un permis de construire à M. Y... ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Seban, Auditeur,<br>    - les observations de Me Hemery, avocat de la commune de Trouville-sur-Mer,<br>    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Trouville :<br>    Considérant que le moyen tiré de ce que le permis de construire délivré le 18 mars 1987 par le maire de Trouville à M. Y... méconnaîtrait l'existence de servitudes dont aurait bénéficié M. X... n'est pas, à supposer cette circonstance établie, au nombre de ceux qui peuvent être utilement invoqués à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;<br>
<br>Article 1er : La requête de M. Albert X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Trouville-sur-Mer, à M. Y... et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03-07-04-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR