# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 décembre 1992, 91-86.698, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007066814
**Date de décision:** 1992-12-02
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066814

## Contenu de la décision

<p>CASSATION sur le pourvoi formé par :</p>
<p>- X... Hilaire, </p>
<p>contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, du 8 novembre 1991, qui, pour contraventions au décret du 7 décembre 1984 relatif à l'étiquetage et à la présentation des denrées alimentaires, l'a condamné à 26 amendes de 100 francs chacune. </p>
<p>LA COUR, </p>
<p>Vu le mémoire produit ; </p>
<p>Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale : </p>
<p>" en ce qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt attaqué que le prévenu ou son conseil ont eu la parole les derniers ; </p>
<p>" alors que le principe selon lequel, dans le débat pénal, le prévenu ou son conseil doit toujours avoir la parole le dernier s'impose à peine de nullité ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, dont les énonciations font apparaître que le ministère public a été entendu le dernier, encourt l'annulation " ; </p>
<p>Vu lesdits articles ; </p>
<p>Attendu qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale le prévenu ou son conseil auront toujours la parole les derniers ; </p>
<p>Attendu que l'arrêt attaqué porte les mentions suivantes : </p>
<p>" Me Siret, son conseil, a présenté les moyens de défense de Hilaire X..., a déposé des conclusions en sa faveur et a été entendu en sa plaidoirie, </p>
<p>Le ministère public se déclarant se rapporter à justice, </p>
<p>L'affaire a été mise en délibéré " </p>
<p>Attendu que de telles mentions ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer qu'il a été satisfait aux dispositions du texte susvisé ; </p>
<p>Que, dès lors, la cassation est encourue ; </p>
<p>Par ces motifs et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen proposé : </p>
<p>CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers en date du 8 novembre 1991 et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi : </p>
<p>RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Poitiers autrement composée.</p>,CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1989-12-14 , Bulletin criminel 1989, n° 482, p. 1176 (cassation), et les arrêts cités.

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 513 al 4
**ECLI:** 
**Résumé:** L'arrêt portant les mentions suivantes : " le conseil du prévenu a présenté les moyens de défense et déposé des conclusions en faveur de ce dernier et a été entendu en sa plaidoirie, le ministère public déclarant s'en rapporter à justice ", ne met pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 513, alinéa 4, du Code de procédure pénale, aux termes duquel le prévenu ou son conseil auront toujours la parole les derniers (1).
**Mots-clés:** JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Prévenu - Audition - Audition le dernier - Nécessité,DROITS DE LA DEFENSE - Juridictions correctionnelles - Débats - Prévenu - Audition - Audition le dernier - Constatations nécessaires