# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 juillet 1978, 77-92.437, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007061325
**Date de décision:** 1978-07-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007061325

## Contenu de la décision

<p>LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR ; </p>
<p>VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEFENSE ; </p>
<p>SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 497 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; </p>
<p>ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DE CELLES DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE LE 11 SEPTEMBRE 1976, VEILLE DE L'OUVERTURE DE LA CHASSE, X..., ARME D'UNE CARABINE, A TUE 4 CHAMOIS DANS LA FORET DOMANIALE DU DRAC (HAUTES-ALPES) ; </p>
<p>ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI JUSTIFIENT LA DECLARATION DE CULPABILITE DU PREVENU POUR CHASSE EN TEMPS PROHIBE, LE MOYEN CRITIQUE VAINEMENT LA PRESENCE A L'INSTANCE DEVANT LA COUR D'APPEL DE L'ADMINISTRATION DES EAUX ET FORETS, CELLE-CI AYANT QUALITE, EN VERTU DES ARTICLES 34 ET 39 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR EXERCER L'ACTION PUBLIQUE CONJOINTEMENT AVEC LES OFFICIERS DU MINISTERE PUBLIC TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL DANS LA POURSUITE D'UNE INFRACTION ENTRANT, COMME EN L'ESPECE, DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 105 DU CODE FORESTIER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; </p>
<p>SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 377 ET 379 DU CODE RURAL ; </p>
<p>ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RETIENNENT A LA CHARGE DE X..., QUI HABITE A GAP, QUE LE PREVENU EST MONTE EN AUTOMOBILE JUSQU'AU " POINT EXTREME DE LA ROUTE CARROSSABLE A LA LIMITE DE LA ZONE DE CHASSE " ET QUE DE LA, MUNI DE SON ARME ET DE JUMELLES, IL A APPROCHE UN GROUPE DE CHAMOIS SUR LEQUEL IL A TIRE ; </p>
<p>ATTENDU QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA CONFISCATION DE L'AUTOMOBILE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 377 ET 379 DU CODE RURAL, SELON LESQUELLES DOIT ETRE CONFISQUE LE VEHICULE QUI A ETE UTILISE PAR LE DELINQUANT POUR SE RENDRE SUR LE LIEU DU DELIT OU POUR S'EN ELOIGNER ; QUE LE MOYEN DOIT PAR SUITE ETRE ECARTE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; </p>
<p>ATTENDU QUE POUR ALLOUER DES REPARATIONS CIVILES A LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'ACTION DE CHASSE EXECUTEE PAR LE PREVENU A EU LIEU EN TEMPS PROHIBE A PROXIMITE IMMEDIATE D'UNE RESERVE DE CHASSE ENGLOBEE DANS LE PARC NATIONAL DES ECRINS ET GEREE PAR LADITE FEDERATION ; QUE LE DELIT A CAUSE " UN TROUBLE DIRECT ET PARTICULIER A CETTE RESERVE QUI AVAIT NECESSITE DE LA PART DE LA FEDERATION LA MISE EN OEUVRE DE DEPENSES RELATIVEMENT IMPORTANTES " ; </p>
<p>ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA PARTIE CIVILE JUSTIFIAIT EN L'ESPECE D'UN PREJUDICE DIRECT ET PERSONNEL RESULTANT DU DELIT RETENU ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; </p>
<p>ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; </p>
<p>REJETTE LE POURVOI.</p>,(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1902-07-03 Bulletin Criminel 1902 N. 242 p.437 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-03-21 Bulletin Criminel 1962 N. 139 p.287 (CASSATION) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-04-26 Bulletin Criminel 1977 N. 135 p.337 (CASSATION) et les arrêts cités . (3) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-11-26 Bulletin Criminel 1970 N. 313 p.765 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** (1),(2),Code de procédure pénale 34,Code de procédure pénale 39,Code forestier 105,Code rural 377,Code rural 379
**ECLI:** 
**Résumé:** L'administration des eaux et forêts a qualité, en vertu des articles 34 et 39 du Code de procédure pénale, pour exercer l'action publique conjointement avec le Ministère public, tant en première instance qu'en appel, dans la poursuite d'une infraction entrant dans les prévisions de l'article 105 du Code forestier (1).          Elle a donc qualité pour interjeter appel d'un jugement rendu en son absence.,Il résulte de la combinaison des articles 377 et 379 du Code rural que tout jugement de condamnation doit prononcer la confiscation du véhicule dont le délinquant a fait usage pour se rendre sur le lieu du délit ou pour s'en éloigner (2).,Le trouble occasionné par une infraction de chasse à une réserve de chasse gérée par une fédération départementale de chasseurs peut causer à celle-ci un préjudice direct et personnel, lorsqu'il est constaté que la gestion de la réserve avait nécessité de la part de la fédération la mise en oeuvre de dépenses relativement importantes (3).
**Mots-clés:** 1) FORETS - Action publique - Exercice par l'administration des eaux et forêts - Droit d'appel.,* APPEL CORRECTIONNEL - Appel des administrations publiques - Eaux et forêts.,2) CHASSE - Peines - Confiscation - Véhicule utilisé - Conditions.,* PEINES - Peines complémentaires - Confiscation - Chasse - Confiscation du véhicule.,3) ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Associations - Fédération départementale de chasseurs - Dépenses de gestion d'une réserve de chasse.,* ASSOCIATIONS - Action civile - Fédération départementale de chasseurs - Dépenses de gestion dans une réserve de chasse.