# Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 25 novembre 1983, 51515, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007692026
**Date de décision:** 1983-11-25
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 / 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007692026

## Contenu de la décision

Requête, de Mme veuve X... tendant à ce que le Conseil d'Etat désigne la cour régionale des pensions de Metz pour juger le litige ayant donné lieu à la décision de la commission supérieure du 28 novembre 1979 ;<br>   Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; le décret n° 73-15 du 2 janvier 1973 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;<br>   Considérant que par décision en date du 28 novembre 1979 la commission spéciale de cassation des pensions adjointe temporairement au Conseil d'Etat a annulé l'arrêt en date du 26 février 1971 par lequel la cour régionale des pensions de Nancy avait refusé de reconnaître à Mme veuve X... droit à pension de veuve au taux normal, et a renvoyé l'affaire devant la cour régionale des pensions de Colmar, section de Metz ;<br>   Cons. que par décret n° 73-15 du 2 janvier 1973 la cour régionale des pensions de Colmar, section de Metz, avait été supprimée ; qu'ainsi la décision de la commission spéciale en date du 28 novembre 1979 n'est pas susceptible de recevoir exécution ; que, par suite, il y a lieu pour le Conseil d'Etat, auquel le jugement de la requête de Mme veuve X... tendant à la désignation d'une autre cour a été renvoyé par ordonnance du président de la commission spéciale, de substituer comme cour de renvoi à la cour régionale des pensions section de Metz la cour régionale des pensions de Metz ;<br>    renvoi de l'affaire devant la cour régionale des pensions de Metz .<br>

## Métadonnées

**Solution:** Réformation
**Lois appliquées:** Décret 73-15 1973-01-02
**ECLI:** 
**Résumé:** 48-01-08, 54-07-01        Décision de la commission spéciale de cassation de pensions renvoyant une affaire devant une cour régionale supprimée antérieurement par décret. La décision n'étant pas susceptible de recevoir exécution, il y a lieu pour le Conseil d'Etat, auquel le jugement de la requête tendant à la désignation d'une autre cour a été renvoyé par ordonnance du président de la commission spéciale, de substituer à la cour de renvoi une autre cour régionale. Modification en conséquence du dispositif de la décision.
**Mots-clés:** 48-01-08 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - CONTENTIEUX -Décision de la commission spéciale de cassation de pensions renvoyant une affaire à une cour régionale supprimée - Modification du dispositif par le Conseil d'Etat.,54-07-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES -Modification du dispositif d'une décision de la commission spéciale de cassation de pensions renvoyant une affaire à une cour régionale supprimée.