# CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 29/12/2017, 17DA01016, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000036472096
**Date de décision:** 2017-12-29
**Juridiction:** CAA de DOUAI
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000036472096

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante : <br>
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       Procédure contentieuse antérieure : <br>
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       Mme A... C...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 janvier 2017 par lequel la préfète de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.<br>
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       Par un jugement n° 1700565 du 27 avril 2017, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la cour : <br>
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       Par une requête, enregistrée le 29 mai 2017, Mme C..., représentée par Me D..., demande à la cour : <br>
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       1°) d'annuler ce jugement ;<br>
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       2°) d'annuler pour excès de pouvoir  cet arrêté ;<br>
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       3°) d'enjoindre à la préfète de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou à défaut de réexaminer sa demande ;<br>
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4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;<br>
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
- le code de justice administrative.<br>
       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de M. Michel Richard, président-assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       1. Considérant que la décision attaquée, qui se fonde sur les dispositions du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien et du b) de l'article 7 bis du même code, comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; que contrairement à ce qui est allégué, le préfet n'a pas été saisi, avant l'intervention de l'arrêté attaqué, d'une demande fondée sur les dispositions de l'article 5 de l'accord franco-algérien ; qu'en s'abstenant d'y répondre, il n'a pas, en tout état de cause, entaché sa décision d'un défaut de motivation ou d'un défaut d'examen particulier de la situation de MmeC... ;<br>
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       2. Considérant que Mme C..., ressortissante algérienne née le 24 avril 1990, est entrée sur le territoire français le 25 septembre 2013 pour y poursuivre des études supérieures ; que ses études achevées, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour  pour des motifs familiaux ; qu'elle se prévaut de la présence en France de son père, de nationalité française, de deux de ses soeurs et de deux cousins de nationalité française ; qu'elle est célibataire et sans enfant à charge ; qu'elle n'a séjourné en France qu'un peu plus de trois ans sous couvert d'un titre de séjour qui ne lui donnait pas vocation à s'installer durablement en France ; qu'elle ne serait pas isolée en cas de retour en Algérie où elle a vécu jusqu'à l'âge de vingt-trois ans et où résident sa mère et six de ses frères et soeurs ; qu'elle ne travaille pas et ne justifie pas d'une intégration particulière par une ébauche de projet de création d'une entreprise de service à la personne ; que, dès lors, et bien que l'intéressée soit francophone, la décision de la préfète de la Seine-Maritime n'a pas, compte tenu des conditions et de la durée de son séjour, porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ; que, pour les mêmes raisons, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dans les conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle de Mme C... doit également être écarté ; <br>
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       3. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme C... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort, par le jugement attaqué, que le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ;<br>
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       DÉCIDE :<br>
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       Article 1er : La requête de Mme C...est rejetée.<br>
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       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A...C...et au ministre de l'intérieur.<br>
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       Copie en sera transmise pour information à la préfète de la Seine-Maritime.<br>
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       Délibéré après l'audience publique du 14 décembre 2017 à laquelle siégeaient :<br>
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       - M. Olivier Yeznikian, président de chambre,<br>
       - M. Michel Richard, président-assesseur,<br>
       - M. Charles-Edouard Minet, premier conseiller.<br>
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       Lu en audience publique le 29 décembre 2017.<br>
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Le président-rapporteur,<br>
Signé : M. B...Le premier vice-président de la cour,<br>
Président de chambre,<br>
Signé : O. YEZNIKIAN<br>
Le greffier,<br>
Signé : C. SIRE       <br>
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.<br>
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Pour expédition conforme,<br>
Le greffier en chef,<br>
Par délégation,<br>
Le greffier,<br>
Christine Sire<br>
N°17DA01016	2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**