# CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 22/11/2021, 20MA03973, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000044359221
**Date de décision:** 2021-11-22
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 5ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000044359221

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2020, la Société nouvelle d'entreprise de spectacles, représentée par Me Camille Manya, demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler la décision du 10 juillet 2020 par laquelle la Commission nationale d'aménagement cinématographique (CNACi) a autorisé l'extension de l'établissement cinématographique à l'enseigne " Clap Ciné ", par la création d'une salle et de 202 places supplémentaires portant le nombre de salles à 4 et totalisant 501 places, à Canet-en-Roussillon, avenue Guy Drut, Colline des Loisirs ;<br>
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       2°) d'annuler la décision du 13 janvier 2020 par laquelle la commission départementale d'aménagement commercial cinématographique des Pyrénées-Orientales (CDAC PO) a autorisé l'extension de l'établissement cinématographique à l'enseigne " Clap Ciné ", par la création d'une salle et de 202 places supplémentaires portant le nombre de salles à 4 et totalisant 501 places, à Canet-en-Roussillon, avenue Guy Drut, Colline des Loisirs ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de la SARL L'Yre Canet et de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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       Elle soutient que :<br>
       - la CNACi a omis de se prononcer sur l'incompétence du président de la commission départementale et sur le défaut de titre du pétitionnaire, <br>
       - le président de la commission départementale était incompétent,<br>
       - le pétitionnaire ne disposait pas de titre pour présenter son projet,<br>
       - il a commis un détournement de procédure,<br>
       - il a méconnu l'article L. 212-23 du code du cinéma.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2021, la SARL L'Yre Canet, représenté par Me Frédéric Bonnet, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société SNES une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle soutient que :<br>
       - les moyens soulevés par la SNES ne sont pas fondés.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2021, la Commission nationale d'aménagement cinématographique, représenté par la SELARL Aleo, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société SNES une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle soutient que :<br>
       - la décision de la CNACi se substitue à celle de la CDAC,<br>
       - les moyens soulevés par la SNES ne sont pas fondés.<br>
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       Par un mémoire, enregistré le 18 octobre 2021, la Société nouvelle d'entreprise de spectacles, représentée par Me Camille Manya, demande à la Cour de prendre acte de son désistement. <br>
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       Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2021, la Commission nationale d'aménagement cinématographique, représentée par la SELARL Aleo, conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de la requête de la société nouvelle d'entreprise de spectacles, et à ce qu'il soit mis à la charge de la société SNES une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2021, la SARL L'Yre Canet, représentée par Me Frédéric Bonnet, conclut à ce qu'il soit donné acte de la requête de la société nouvelle d'entreprise de spectacles et renonce à ses conclusions tendant à ce qu'il soit mis à la charge de la société SNES une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - le code du cinéma et de l'image animée ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       La requête a été communiquée à la commune de Canet-en-Roussillon et à la ministre de la culture qui n'ont pas produit d'observations.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. Marcovici,<br>
       - les conclusions de M. Pecchioli, rapporteur public.<br>
       Considérant ce qui suit :  <br>
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       1. Le désistement de la Société nouvelle d'entreprise de spectacles est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Rien ne s'oppose non plus à ce qu'il soit donné acte du désistement des conclusions de la SARL l'Yre Canet fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       2. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la Société nouvelle d'entreprise de spectacles une somme à verser à la Commission nationale d'aménagement cinématographique au titre de frais exposés et non compris dans les dépens.<br>
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       D É C I D E :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Société nouvelle d'entreprise de spectacles.<br>
 Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative de la SARL l'Yre Canet.<br>
Article 3 : Les conclusions de la Commission nationale d'aménagement cinématographique fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
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 Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la Société nouvelle d'entreprise de spectacles, la SARL L'Yre Canet, la commune de Canet-en-Roussillon, la commission nationale d'aménagement commercial cinématographique et à la ministre de la culture.<br>
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       Délibéré après l'audience du 8 novembre 2021, où siégeaient :<br>
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       - M. Bocquet, président,<br>
       - M. Marcovici, président-assesseur,<br>
       - M. Merenne, premier conseiller.<br>
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	Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2021.<br>
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N° 20MA03973<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 09-05-02 Arts et lettres. - Cinéma.