# Conseil d'Etat, du 22 février 1991, 97265, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007771134
**Date de décision:** 1991-02-22
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007771134

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 22 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Lila X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 22 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 mars 1986 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale rejetant sa demande de réintégration dans la nationalité française ;<br>    2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la nationalité française ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Devys, Auditeur,<br>    - les observations de Me Choucroy, avocat de Mlle Lila X...,<br>    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Sur la régularité du jugement attaqué :<br>    Considérant que l'article 110 du code de la nationalité française dispose que "la décision qui prononce le rejet d'une demande de naturalisation n'exprime pas les motifs" ; que, s'il appartient cependant au juge administratif d'apprécier, en fonction des circonstances de l'espèce, s'il y a lieu d'inviter l'administration à lui communiquer les motifs d'une telle décision, il résulte de l'instruction qu'en l'espèce le tribunal administratif de Paris dont le jugement est suffisamment motivé, a pu, sans commettre d'irrégularité, statuer, au vu des pièces du dossier qui lui étaient soumises, sur la décision du ministre de la solidarité refusant à Mlle X... sa réintégration dans la nationalité française ;<br>     Sur la légalité de la décision attaquée :<br>    Considérant que la situation de Mlle X..., ressortissante d'un pays dont le territoire était, lorsque la France y exerçait sa souveraineté, constitué en départements, n'est pas soumise aux règles fixées pour les anciens territoires d'outre-mer par l'article 153 du code de la nationalité française, mais aux dispositions de son article 97-3 ; qu'aux termes de ces dispositions, la réintégration est soumise aux mêmes conditions que la naturalisation, sauf la condition de résidence préalable ; qu'ainsi la réintégration de Mlle X... pouvait être refusée pour d'autres motifs que ceux de l'indignité ou du défaut d'assimilation ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que la décision attaquée ait été prise pour des motifs entachés d'erreur de droit ou d'erreur manifeste d'appréciation ;<br>
<br>    Considérant qu'il ressort de tout ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protecton sociale en date du 3 mars 1986 rejetant sa demande de réintégration ;<br>Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et au ministre des affaires sociales et de la solidarité.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de la nationalité 110, 153, 97-3
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE