# Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème Chambre, du 30 décembre 2003, 02NT01852, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007539632
**Date de décision:** 2003-12-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007539632

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 décembre 2002, présentée par M. X... X, demeurant ...  ; 
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     	M. X demande à la Cour  :
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     	1°) d'annuler le jugement n° 00-3783 du 30 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 novembre 2000 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer la médaille des évadés  ;
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     	2°) d'annuler ladite décision  ;
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     	Vu les autres pièces du dossier  ;
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     	Vu le décret n° 59-282 du 7 février 1959  ;
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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     		C   CNIJ    n° 22-04 
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	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2003  :
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     	- le rapport de Mme THOLLIEZ, premier conseiller,
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     	- et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement  ;
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	Considérant que M. X n'invoque à l'appui de son appel que des moyens présentés devant le Tribunal administratif de Rennes  ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges  ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du 30 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 25 juillet 2000 du ministre de la défense lui refusant l'attribution de la médaille des évadés  ;
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DÉCIDE  :
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Article 1er    :	La requête de M. X... X  est rejetée. 
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     Article 2       :	Le présent arrêt sera notifié à M. X... X et au ministre de la défense.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**