# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 juin 1969, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006980468
**Date de décision:** 1969-06-23
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006980468

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE :<br>
    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE MENTIONNER QU'IL A ETE RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS "APRES AVOIR ENTENDU A L'AUDIENCE PUBLIQUE... EN SON RAPPORT", M. LE PRESIDENT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, ET NON "EN LA LECTURE DE SON RAPPORT", ALORS QUE, SELON LES EXIGENCES IMPERATIVES DE L'ARTICLE 81-6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE JUGE RAPPORTEUR AURAIT DU ETRE ENTENDU A L'AUDIENCE EN SON RAPPORT ECRIT ;<br>
   MAIS ATTENDU QUE CETTE DISPOSITION N'EST PAS APPLICABLE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS ;<br>
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 QUE L'ARTICLE 82 DU MEME CODE, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, QUI DEMEURE APPLICABLE DEVANT LADITE JURIDICTION, N'EXIGE PAS QUE LE RAPPORT DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE SOIT FAIT PAR ECRIT ;<br>
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   D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;<br>
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   PAR CES MOTIFS :<br>
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.<br>
N° 68-10.916. X... GALLIEN C/ MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCATS : MM. TALAMON ET RYZIGER. DANS LE MEME SENS : CIV. 2, 18 JUIN 1969, BULL. 1969, II, N° 217 (1°) P. 156 (REJET).<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** L'ARTICLE 81-6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'EST PAS APPLICABLE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS.
**Mots-clés:** JUGEMENTS ET ARRETS    RAPPORT ECRIT (DECRET DU 13 OCTOBRE 1965)   ARTICLE 81-6 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE    DOMAINE D'APPLICATION,L'ARTICLE 82 DU MEME CODE, MODIFIE PAR LE DECRET N 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 QUI DEMEURE EN VIGUEUR DEVANT CETTE JURIDICTION N'EXIGE PAS QU'A L'AUDIENCE LE RAPPORT DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE SOIT FAIT PAR ECRIT.