# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 4 mai 1995, 93NC01017, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007554820
**Date de décision:** 1995-05-04
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007554820

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour les 7 octobre et 25 octobre 1993 présentés par M. Patrick DE X..., demeurant ... ;<br>    Vu le mémoire en défense enregistré le 24 février 1994 présenté par la commune de Saint-Léonard représentée par son maire en exercice ; elle conclut au rejet de la requête ;<br>    Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 16 décembre 1994 à 16 heures ;<br>    Vu les pièces desquelles il résulte que M. DE X... a été invité les 14 janvier 1994 et 9 novembre 1994 à constituer un avocat ou autre mandataire autorisé ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 avril 1995 :<br>    - le rapport de M. SAGE, Président-rapporteur,<br>    - et les conclusions de M. LEDUCQ, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la requête de M. DE X... doit être regardée comme tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille en date du 8 juillet 1993 uniquement en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Commune de Saint-Léonard à lui verser diverses indemnités et, en outre, à la condamnation de l'Etat à lui verser d'autres indemnités ; que le litige ainsi soulevé n'est pas au nombre de ceux qui sont dispensés de ministère d'avocat par l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que malgré l'invitation qui lui en a été faite, M. DE X... n'a pas régularisé sa requête en constituant un des mandataires mentionnés à l'article R.108 du même code ; qu'ainsi, sa requête n'est pas recevable ;<br>Article 1er : La requête de M. DE X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. DE X... et à la commune de Saint-Léonard.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R116, R108
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT