# Cour administrative d'appel de Nantes, du 10 octobre 1991, 90NT00597, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007515845
**Date de décision:** 1991-10-10
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007515845

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 3 décembre 1990 sous le n° 90NT00597, présentée pour M. Denis X... demeurant à La Salle en TADEN (22100) par la S.C.P. GOSSELIN-MALAPERT-PANAGET-PIERRE, avocat à la Cour de Rennes ;<br>    M.  X... demande :<br>    1°) l'annulation du jugement en date du 15 novembre 1990 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a prononcé le sursis à exécution de l'arrêté préfectoral du 25 mai 1990 lui accordant l'autorisation d'exploiter un élevage de porcs ;<br>    2°) le rejet des conclusions aux fins de sursis à exécution présentées par l'association "Eau et rivières de Bretagne" ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 septembre 1991 :<br>    - le rapport de M. MARCHAND, président rapporteur,<br>    - les observations de Me GOSSELIN, avocat de M. Denis X...,<br>    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Sur le désistement de M. X... :<br>    Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ;<br>    Sur les conclusions de l'association "Eau et rivières de Bretagne" relatives aux frais irrépétibles de procédure et aux dépens :<br>    Considérant, d'une part, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de condamner M. X... à payer à l'association "Eau et rivières de Bretagne" la somme de 3 000 F au titre des frais irrépétibles de procédure ;<br>    Considérant, d'autre part, que les conclusions de l'association "Eau et rivières de Bretagne" tendant au remboursement des dépens ne sont assorties d'aucune précision quant à la nature et au montant des frais ainsi allégués ; qu'elles ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées ;<br>Article 1er - Il est donné acte à M. X... du désistement de sa requête.<br>Article 2 - M. X... versera à l'association "Eau et rivières de Bretagne" une somme de trois mille francs (3 000 F) au titre de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.<br>Article 3 - Les conclusions de l'association "Eau et rivières de Bretagne" tendant au remboursement des dépens sont rejetées.<br>Article 4 - Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à l'association "Eau et rivières de Bretagne" et au ministre de l'environnement.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R222
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS