# Conseil d'Etat, 3 SS, du 26 mai 1993, 109797, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007835494
**Date de décision:** 1993-05-26
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007835494

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 14 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... de Veine à Saint-Brice-sous-Forêt (95350) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 13 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de treize délibérations de la commune de Saint-Brice-sous-Forêt du 19 juin 1987 ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des communes ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Gervasoni, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir présentée par la commune de Saint-Brice-sous-Forêt :<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les treize délibérations du conseil municipal de la commune de Saint-Brice-sous-Forêt dont M. X... demandait l'annulation au tribunal administratif de Versailles ont été rapportées, postérieurement à l'introduction de sa demande, par une délibération du 6 juin 1988 du conseil municipal de la commune, qui était compétent pour ce faire quelles que soient les conditions dans lesquelles elles étaient intervenues ; qu'ainsi la demande de M. X... était devenue sans objet ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur cette demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à lacommune de Saint-Brice-sous-Forêt et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03-07-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INCIDENTS - NON-LIEU