# CAA de PARIS, 1ère chambre, 16/11/2023, 22PA05418, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000048424065
**Date de décision:** 2023-11-16
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 1ère chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000048424065

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme A... B... C... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 16 avril 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. <br>
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       Par un jugement n° 2106601 du 5 octobre 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête enregistrée les 21 décembre 2022, Mme C..., représentée par Me Bechieau, demande à la Cour : <br>
       1°) d'annuler le jugement n° 2106601 du 5 octobre 2022 du tribunal administratif de Melun ; <br>
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       2°) d'annuler l'arrêté du 16 avril 2021 de la préfète du Val-de-Marne ;<br>
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       3°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " membre de famille de citoyen européen " ou " vie privée et familiale ", dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour, dans le même délai et sous la même astreinte ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle soutient que : <br>
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       S'agissant de la décision de refus de séjour :<br>
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       - elle est entachée d'un défaut de motivation ;<br>
       - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;<br>
       - elle méconnaît les stipulations des articles 6.5 de l'accord franco-algérien, 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;<br>
       - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;<br>
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       S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :<br>
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       - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de séjour sur laquelle elle se fonde ;<br>
       - elle est illégale au regard des mêmes moyens que ceux soulevés contre la décision de refus de titre de séjour.<br>
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       Par un mémoire complémentaire enregistré le 22 septembre 2023, Mme C... a informé la Cour qu'elle s'est vu délivrer, le 4 mai 2023, un certificat de résidence algérien valable jusqu'au 3 mai 2024 et qu'elle maintient ses conclusions à fin d'application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas présenté de mémoire en défense.<br>
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       La requérante a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 novembre 2022.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu : <br>
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       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de Mme Jasmin-Sverdlin a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Mme C..., ressortissante algérienne née le 17 janvier 1977, est entrée en France le 2 août 2017 sous couvert d'un visa valable du 3 juillet 2017 au 2 juillet 2018. Par un arrêté du 16 avril 2021, la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée. Mme C... fait appel du jugement du 5 octobre 2022 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.<br>
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       2. Il ressort des pièces du dossier que la préfète du Val-de-Marne a délivré à Mme C..., le 4 mai 2023, un certificat de résidence algérien valable jusqu'au 3 mai 2024. L'arrêté du 16 avril 2021 ayant de ce fait été abrogé, les conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par la requérante sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer.<br>
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       Sur les frais liés à l'instance : <br>
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       3. Mme C... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Son avocat peut donc se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à l'avocate de Mme C..., Me Béchieau, sous réserve que cette avocate renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. <br>
DÉCIDE :<br>
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement n° 2106601 du 5 octobre 2022 du tribunal administratif de Melun et de l'arrêté du 16 avril 2021 de la préfète du Val-de-Marne.<br>
Article 2 : L'Etat versera à Me Béchieau la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B... C... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.<br>
Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.<br>
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Délibéré après l'audience du 19 octobre 2023, à laquelle siégeaient :<br>
- M. Lapouzade, président de chambre,<br>
- M. Diémert, président assesseur,<br>
- Mme Jasmin-Sverdlin, première conseillère.<br>
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 novembre 2023. <br>
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La rapporteure,<br>
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I. JASMIN-SVERDLINLe président,<br>
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J. LAPOUZADE<br>
La greffière,<br>
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Y. HERBER<br>
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La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. <br>
N° 22PA05418		2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**