# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mars 1990, 88-10.516, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007023649
**Date de décision:** 1990-03-22
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007023649

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique : <br>
<br>
<br>   Vu l'article 546 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que Mme X... s'est vu refuser par la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) le renouvellement, à compter du 1er mars 1986, du bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés pour une durée de 5 ans ; que la commission régionale d'invalidité ayant accueilli le recours de l'intéressée, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales a interjeté appel contre cette décision ; que ce recours a été déclaré recevable par la Commission nationale technique ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, qui n'était pas partie au litige opposant devant les premiers juges l'allocataire à la caisse d'allocations familiales, ne disposait pas d'un droit propre d'appel, la Commission nationale technique a violé le texte susvisé ;<br>
<br>   Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE la décision rendue le 21 mai 1987, entre les parties, par la Commission nationale technique ;<br>
<br>   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;<br>
<br>   DECLARE irrecevable l'appel du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Nièvre<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 546
**ECLI:** 
**Résumé:** N'est pas recevable l'appel du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales formé contre une décision de la commission régionale d'invalidité opposant un titulaire de l'allocation aux adultes handicapés à la caisse d'allocations familiales..
      En effet, ce fonctionnaire qui, devant les premiers juges, n'était pas partie au litige, ne dispose pas d'un droit propre d'appel.
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Commission régionale d'invalidité - Procédure - Appel - Appelant - Qualité - Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales - Directeur départemental non partie devant la commission régionale d'invalidité,SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation aux handicapés adultes - Conditions - Décision de la commission régionale d'invalidité - Appel - Appel du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales