# Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 17 octobre 1996, 94NC00910, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007557270
**Date de décision:** 1996-10-17
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007557270

## Contenu de la décision

<br>    (Deuxième Chambre)<br>    Vu la requête, enregistrée le 20 juin 1994 au greffe de la cour, présentée par M. Henri X..., demeurant ... (Moselle) ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement du 25 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre des années 1978 à 1982 ;<br>    2°) de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse ;<br>    Vu le mémoire en défense, enregistré le 8 juin 1995, présenté au nom de l'Etat par le ministre du budget ; le ministre conclut au rejet de la requête ;<br>    VU le jugement attaqué ;<br>    VU les autres pièces des dossiers ;<br>    VU le code général des impôts ;<br>    VU le livre des procédures fiscales ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 septembre 1996 :<br>    - le rapport de M. VINCENT, Conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 1465 du code général des impôts, dans leur rédaction applicable en l'espèce :  "Les collectivités locales et les communautés urbaines sont habilitées à exonérer de la taxe professionnelle dont elles auraient normalement été redevables, en totalité ou en partie et pour une durée ne pouvant excéder cinq ans, les entreprises qui procèdent soit à des transferts, extensions ou créations d'installations industrielles ou commerciales, soit à une reconversion d'activité, avec le bénéfice d'un agrément du ministre de l'économie et des finances" ;<br>    Considérant qu'il ne résulte de l'instruction ni que la commune d'Hagondange, sur le territoire de laquelle M. X... a transféré son activité à compter du 1er juillet 1978, ait prévu de faire bénéficier de l'exonération de taxe professionnelle les entreprises s'implantant sur son territoire au cours de la période 1978-1982 faisant l'objet de la demande du requérant, ni que l'agrément ministériel également requis à cet effet ait été sollicité et obtenu par l'intéressé ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle qui lui a été réclamée au titre des années 1978 à 1982 ;<br>Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué au budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 1465
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS