# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 19 juillet 1999, 96BX02069, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007496166
**Date de décision:** 1999-07-19
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007496166

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 octobre 1996 présentée pour le DEPARTEMENT DE LA GIRONDE représenté par M. Madrelle, président du conseil général ;<br>    Le DEPARTEMENT DE LA GIRONDE demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement du 11 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande du préfet de la Gironde, la délibération en date du 10 juin 1994 par laquelle la commission permanente du conseil général de la Gironde a accordé à la commune de Blaye une subvention exceptionnelle de 250 000 F ;<br>    2 ) de rejeter la demande présentée par le préfet de la Gironde devant le tribunal administratif ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des communes ;<br>    Vu la loi du 10 août 1871, modifiée ;<br>    Vu la loi n 82-213 du 2 mars 1982, modifiée ;<br>    Vu la loi n 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée ;<br>    Vu la loi n 83-663 du 22 juillet 1983, modifiée ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 juin 1999 :<br>    - le rapport de M. MADEC, rapporteur ;<br>    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 46-28 de la loi du 10 août 1871, "le conseil général statue ... sur tous les objets d'intérêt départemental dont il est saisi" ; qu'aux termes de l'article 23 de la loi susvisée du 2 mars 1982 :  "Le conseil général règle par ses délibérations les affaires du département. Le département apporte aux communes qui le demandent son soutien à l'exercice de leurs compétences" ;<br>    Considérant que, par une délibération du 10 juin 1994, la commission permanente du conseil général de la Gironde a accordé une subvention exceptionnelle de 250 000 F à la commune de Blaye dont la situation financière lui apparaissait gravement obérée du fait de sa condamnation à verser une indemnité de 1 000 000 F à une personne blessée par l'éclatement d'une pièce d'artifice en juin 1945 ; que, toutefois, la participation du DEPARTEMENT DE LA GIRONDE à une telle dépense ne saurait être regardée ni comme relevant d'un intérêt départemental ni comme un soutien à l'exercice d'une compétence conférée par la loi à une commune ; que, par suite, la délibération susmentionnée était contraire aux textes précités ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le DEPARTEMENT DE LA GIRONDE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux en a prononcé l'annulation ;<br>Article 1er : La requête du DEPARTEMENT DE LA GIRONDE est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 1871-08-10 art. 46-28,Loi 82-213 1982-03-02 art. 23
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 135-03-01-03-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - ORGANISATION DU DEPARTEMENT - REGIME DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITES DEPARTEMENTALES - DEFERE PREFECTORAL (VOIR SUPRA DISPOSITIONS GENERALES),135-03-02-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - ATTRIBUTIONS - AIDES A OBJET SPECIFIQUE