# Conseil d'Etat, 4 / 2 SSR, du 2 octobre 1970, 75566, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007641597
**Date de décision:** 1970-10-02
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 / 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007641597

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** LOI 1946-10-19 ART. 2 par. 2,Ordonnance 59-244 1959-02-04 ART. 2 al. 3, ART. 18
**ECLI:** 
**Résumé:** 30-01-02-01-02, 30-02-05, 36-07-02-01          En l'absence d'un règlement d'administration publique ou d'un décret en Conseil d'Etat rendant applicables aux assistants des Facultés des sciences les dispositions du statut général des fonctionnaires, légalité de leur recrutement par une voie autre que celle du concours.,36-03-02          Assistants des facultés des sciences : absence de toute disposition leur rendant applicable le statut général des fonctionnaires.,36-07-01          En l'absence d'un règlement d'administration publique pris à l'effet d'établir un statut particulier du corps ou de rendre applicables aux fonctionnaires intéressés les dispositions du statut général, les assistants des Facultés des sciences peuvent être recrutés par une voie autre que celle du concours.
**Mots-clés:** 30-01-02-01-02 ENSEIGNEMENT -  QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL -  PERSONNEL ENSEIGNANT -  STATUT -  Assistants des Facultés des sciences - Recrutement.,30-02-05 ENSEIGNEMENT -  QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - Facultés - Personnel enseignant - Recrutement des assistants.,36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -  ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS -  Principe du recrutement au concours - Dérogation - Corps auxquels le statut général des fonctionnaires n'est pas applicable : assistants des Facultés de sciences.,36-07-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -  STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL -  Champ d'application - Assistants des Facultés des sciences.,36-07-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -  STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS -  CORPS ENSEIGNANT -  Assistants des Facultés des sciences - Règles de recrutement.