# Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 10 novembre 2004, 00MA02528, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007588748
**Date de décision:** 2004-11-10
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007588748

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2000, présentée pour Mme Madeleine X, par Me Amiel, élisant domicile  ...)  ; Mme X demande à la Cour  : 
<br>
     1') d'annuler le jugement n° 98-1364/98-1366 en date du 15 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 20 février 1998 par laquelle le maire de Plan de la Tour a rapporté la décision du 22 août 1997 portant refus de permis de construire et a délivré un permis de construire à M. Y  ; 
<br>
     2') d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision  ; 
<br>
     3°) de condamner la commune de Plan de la Tour à lui verser une indemnité de 5.000 francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ; 
<br>
     
................................................................................
<br>
     Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
     Vu le code de l'urbanisme  ;
<br>
     Vu le code de justice administrative  ;
<br>
     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
<br>
     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre2004, 
<br>
     
- le rapport de M. Laffet, rapporteur  ;
<br>
     - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement  ;
<br>
     Considérant que, par jugement en date du 15 juin 2000, le Tribunal administratif de Nice a rejeté la demande présentée par Mme X, dirigée contre l'arrêté en date du 20 février 1998 par lequel le maire de Plan de la Tour, d'une part, a rapporté sa décision du 22 août 1997 opposant un refus à la demande de permis de construire présentée par M. Y en vue de réaliser un logement avec piscine, garage et pool-house au lieu dit  Le Revest  et, d'autre part, délivré à celui-ci le permis qu'il sollicitait  ; que Mme X relève appel de ce jugement  ; 
<br>
     Considérant qu'il est constant que, par arrêté en date du 19 octobre 1998, le maire de Plan de la Tour a rapporté le permis de construire qu'il avait délivré le 20 février 1998 à M. Y  ; que, par jugement du 15 juin 2000, le Tribunal administratif de Nice a rejeté la demande dirigée contre cet arrêté, formée par M. Y  ; que, faute d'appel, ce jugement est devenu définitif  ; qu'ainsi, le retrait du permis de construire délivré le 20 février 1998 est désormais lui-même définitif, alors qu'au surplus un nouveau permis de construire portant sur un projet modifié a été délivré à M. Y sur le même terrain  ; que, dès lors, la requête de Mme X dirigée contre le permis de construire accordé le 20 février 1998 à M. Y est devenue sans objet  ; qu'en conséquence il n'y a pas lieu d'y statuer  ; 
<br>
     Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  : 
<br>
     Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées tant par Mme X que par M. Y, tendant au remboursement des frais exposés par eux et non compris dans les dépens  ; 
<br>
     D E C I D E  :
<br>
     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme Madeleine X.
<br>
     Article 2  : Les conclusions présentées par Mme X et par M. Y tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
<br>
     Article 3  : Le présent arrêt sera notifié aux héritiers de Mme X, à M. Y, à la commune de Plan de la Tour et au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.  
<br>
     N° 00MA02528	2
<br>
<br>
<br>
     
alg
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**