# Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 26 juin 2003, 00MA00895, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007582813
**Date de décision:** 2003-06-26
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007582813

## Contenu de la décision

Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 avril 2000, sous le n° 00MA00895, la requête présentée pour Melle Albertine X, demeurant ..., chez M. Amani Y ... par Me OBADIA, avocat  ;
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	Melle Albertine X demande à la Cour  :
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     1'/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 13 mars 2000 qui a rejeté 
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sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 
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18 février 1998 lui refusant un titre de séjour  ;
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     2'/ d'annuler la décision préfectorale du 18 février 1998  ; 
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Classement CNIJ  : 335-01-03
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C
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     	Elle soutient  : 
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     - qu'elle est entrée régulièrement sur le territoire national le 18 septembre 1987  ; qu'elle vit en concubinage avec M. Y depuis 1989  ; que celui-ci subvient à ses besoins  ; que son père a servi pendant 17 ans dans l'armée française  ; 
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     - qu'elle est inconnue des services de police et s'est adaptée à la société française  ; que les pièces produites justifient de la continuité de son séjour  ; qu'elle n'a aucune attache en Côte d'Ivoire  ; qu'elle bénéficie d'une promesse d'embauche  ; que les attestations produites font apparaître son insertion dans la société française  ; 
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Vu le jugement attaqué  ; 
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     Vu le mémoire présenté le 23 octobre 2001 par le ministre de l'intérieur qui demande à la Cour de rejeter la requête par adoption des motifs des premiers juges  ; 
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     	Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 
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     Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée  ; 
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mai 2003  : 
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- le rapport de M. CHAVANT, premier conseiller  ;
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     - et les conclusions de M. TROTTIER, premier conseiller  ;
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     	Considérant que si Melle X demande à la Cour d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 13 mars 2000, elle n'apporte à l'appui de sa requête aucun élément permettant de relever en quoi le tribunal n'aurait pas motivé sa décision de façon régulière et fondée, qu'il y a lieu, par suite, de confirmer ce jugement par adoption de 
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ses motifs  ; 
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D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête présentée par Melle Albertine X est rejetée.
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Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Melle Albertine X et au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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     	Copie sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
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     	Délibéré à l'issue de l'audience du 28 mai 2003, où siégeaient  :
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     M. DARRIEUTORT, président de chambre,
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M. GUERRIVE, président assesseur,
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M. CHAVANT, premier conseiller,
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assistés de Melle MARTINOD, greffier  ;
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     Prononcé à Marseille, en audience publique le 26 juin 2003.
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     Le président,								Le rapporteur,
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     Signé									Signé
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     Jean-Pierre DARRIEUTORT						Jacques CHAVANT
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Le greffier,
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     					Signé
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     Isabelle MARTINOD
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La République mande et ordonne au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Pour expédition conforme,
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Le greffier,
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2
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N° 00MA00895
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<br>,((R22))<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**