# Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 05/02/2013, 12VE02121, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000027235948
**Date de décision:** 2013-02-05
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Versailles
**Formation:** 4ème Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000027235948

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 13 juin 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant chez..., par Me Grasser, avocat, à l'encontre du jugement du Tribunal administratif de Montreuil en date du 18 mai 2012 rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 30 juin 2011 lui refusant un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français avec fixation du pays de destination ;<br>
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      M. B...soutient que :<br>
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- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; <br>
- le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas respecté le contradictoire en prenant l'arrêté attaqué ; <br>
- le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas fait preuve de toutes les diligences nécessaires en prenant l'arrêté attaqué ;<br>
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      Vu les autres pièces du dossier ;<br>
      Vu le code de justice administrative ;<br>
      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 janvier 2013, le rapport de M. Brumeaux, président assesseur,<br>
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      Considérant qu'aux termes de l'article R.411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête / La requête indique les noms et domicile des parties / Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge (...) " ; <br>
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      Considérant que la requête présentée par M. B...ne contient l'énoncé d'aucune conclusion et ne pouvait être régularisée que dans le délai d'appel qui est expiré le 20 juin 2012 ; que, dès lors, cette requête est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée ;<br>
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DECIDE :<br>
Article 1er : La requête de M. B...est rejetée. <br>
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N° 12VE02121		2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.