# Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 31/10/2007, 05BX00719, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000017995374
**Date de décision:** 2007-10-31
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000017995374

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le  8 avril 2005 sous le n° 05BX00719, présentée pour M. et Mme X élisant domicile au cabinet de Me Montazeau 3 rue du colonel Pointurier à  Toulouse (31000)  par Me Montazeau, avocat ;  M. et Mme X  demandent à la cour :
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        1°) d'annuler le jugement du 10 février 2005 par lequel  le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande de condamnation conjointe et solidaire de l'Etat et de la  commune de Verdun-sur-Garonne ; 
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        2°)  de condamner la  commune de Verdun-sur-Garonne à leur verser la somme de 85 729, 35  euros au titre des préjudices subis du fait de la délivrance d'un permis de construire illégal et la somme de 1.500 euros  au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 
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        Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
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        Vu le code de justice administrative ;
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 04 octobre 2007 ;
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        - le rapport de M.Larroumec, président assesseur ;
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        - les observations de Me  Dunyach pour le Cabinet d'Avocats Bouyssou, avocats de la commune de Verdun-sur-Garonne ;
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        - et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;
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        Vu la note en délibéré enregistrée le 3 octobre 2007, présentée par le Cabinet Bouyssou pour la commune de Verdun-sur-Garonne ;
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        Vu la note en délibéré enregistrée le 11 octobre 2007, présentée par Me Montazeau pour M. et Mme X ; 
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        Considérant que la requête de M et Mme X tendant  à l'annulation  du  jugement du 10 février 2005  du  Tribunal administratif de Toulouse et à la  condamnation de  la  commune de Verdun-sur-Garonne à leur verser la somme de 85 729, 35  euros  est fondée pour l'ensemble  des préjudices dont ils demandent réparation sur la  même cause juridique que celle invoquée dans leur demande devant les premiers juges ; qu'elle est, par suite, recevable ;
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        Considérant que le jugement attaqué en date du 10  février 2005  ne vise pas le dernier  mémoire, enregistré le 28 janvier 2005, produit par les époux X ; qu'ainsi il est irrégulier et doit être annulé ; 
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        Considérant qu'il y lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la  demande de M. et Mme X : 
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        Considérant que la demande de M et Mme X précise que la responsabilité de la commune de Verdun-sur-Garonne et de l'Etat est recherchée  sur le  fondement de la faute résultant de  la délivrance d'un permis de construire  illégal ; qu'elle est, par suite, suffisamment motivée et recevable ; 
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        Considérant qu'il résulte de l'instruction que M et Mme X ont obtenu, le 2 avril 2001,  un permis de construire une maison d'habitation sur le  territoire de la  commune de Verdun-sur-Garonne ; qu'à la demande du préfet de Tarn-et-Garonne, le juge des référés a suspendu ce permis de construire  au motif que le terrain d'assiette était situé en zone  rouge  inconstructible du plan  de prévention  des risques naturels ; qu'à la suite  d'une modification  du plan de prévention des risques naturels, le terrain a été classé  en zone  bleue ; qu'un nouveau permis de construire a été délivré à M et Mme X le 13 novembre 2002 ; que ceux-ci ont poursuivi la  construction de la maison  qui a été vendue inachevée le 11  décembre 2003  après transfert  du permis de construire aux acquéreurs ; 
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        Considérant que les époux X demandent la condamnation  solidaire de  la commune de Verdun-sur-Garonne et de l'Etat  sur le fondement de la faute résultant de la délivrance, le  2 avril 2001, d'un  permis de construire illégal ; que si cette illégalité   fautive est  de  nature à engager  la responsabilité  de la commune de Verdun-sur-Garonne, dotée d'un plan d'urbanisme, elle ne saurait en revanche, engager la  responsabilité de  l'Etat ; que, par suite, il y a lieu de rejeter de rejeter les conclusions dirigées contre l'Etat sans qu'il soit besoin de statuer sur leur recevabilité ; 
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        Considérant  que la construction de la maison a été poursuivie à la suite de la délivrance d'un nouveau permis de construire ; que  M et Mme X, qui  ont ensuite librement choisi de la vendre  à la suite de leur divorce,  n'établissent pas que le préjudice né d'un prix de vente inférieur au prix de  revient  aurait  un  lien avec l'illégalité fautive du permis de construire du 2 avril 2001 ; qu'il n'est pas  davantage  établi que les frais de garde-meubles aient un lien avec cette faute ;  que si les requérants  soutiennent avoir subi des  préjudices du fait de la perte d'avances et de frais financiers  pour l'achat d'une cuisine, il résulte de l'instruction que cette cuisine a été commandée après la délivrance du second permis de construire ; qu'en revanche,   les requérants justifient avoir  perdu le montant des avances  faites pour l'achat de carrelages et d'une cheminée ; qu'il y a lieu de condamner la commune de Verdun-sur Garonne à leur verser la somme de 1.134 euros en réparation de ce préjudice qui présente un lien de causalité directe avec la faute commise par la commune et n'est pas la conséquence d'un comportement imprudent des époux X ; que cette somme portera intérêts  à compter du 2 juillet 2002, date de la réclamation préalable ;   
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         Sur les frais exposés  et non compris les  dépens :
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        Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  font obstacle à ce que M et Mme X, qui ne sont  pas la partie perdante dans la présente instance, soient condamnés à payer à la commune de Verdun-sur-Garonne,  la somme  que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y  a  lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la commune de Verdun-sur-Garonne à verser à M et Mme X la somme de 1.300 euros au titre  de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
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DECIDE :
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Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de  Toulouse du 10 février 2005  est  annulé.
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Article 2 : La commune de Verdun-sur-Garonne est condamnée à payer à M et Mme X la somme de  1.134 euros  en réparation des préjudices subis, cette somme portant intérêt au taux légal à compter  du 2 juillet 2002.
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Article 3 : La commune de Verdun-sur-Garonne versera une somme de 1 .300 euros à M. et Mme X au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Article 4 : Le  surplus de la demande  de M et Mme X est rejeté.
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Article 5 : Les conclusions de la commune  de Verdun-sur-Garonne tendant au bénéfice de l'article L .761-1 du code de justice  administrative sont rejetées.
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No 05BX00719
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**