# Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 15 mars 2004, 01MA01253, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007581971
**Date de décision:** 2004-03-15
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007581971

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 mai 2001 sous le n° 01MA001253, présentée par la société civile professionnelle d'avocats Châtel Calaudi, Clermont, Teissedre-Talon, Ramahandriarivelo pour la commune de VILLENEUVE-LES-BEZIERS, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité  ;
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La commune de VILLENEUVE LES BEZIERS demande à la Cour  :
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     1'/ d'annuler le jugement n° 96 2192 du 28 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de M. Hyacinthe X, l'arrêté du 13 juin 1996 par lequel le maire de VILLENEUVE LES BEZIERS a ordonné la fermeture de la maison de retraite qu'il gère sur le territoire de ladite commune  ;
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Classement CNIJ  : 49-04-03-03
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01-03-01-02-02-01
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C+
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     2'/ de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Montpellier  ;
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     3°/ de condamner M. X à lui payer une somme de 7.000 F (1.067,14 euros) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;
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Elle soutient  : 
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     - que, contrairement a ce qu'a jugé le tribunal administratif, l'arrêté litigieux était suffisamment motivé en droit et en fait  ;
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     - que, notamment, il se référait directement à l'avis en date du 30 mai 1996 de la commission de sécurité de l'arrondissement de Béziers, qui avait été notifié à M. X le 11 juin 1996  ;
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Vu le mémoire, enregistré au greffe de la Cour le 29 mai 2001, présenté pour la commune de VILLENEUVE LES BEZIERS, qui conclut  à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué  ;
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     Vu le jugement attaqué  ; 
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     Vu le mémoire en défense enregistré au greffe de la Cour le 7 août 2001 pour M. Hyacinthe X par Maître Delfau-Bardy, avocat, qui conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la commune de VILLENEUVE LES BEZIERS à lui payer une somme de 10.000 F (1.524,49 euros) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;
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Il soutient  :
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     - que c'est à juste titre que le tribunal administratif a annulé la décision attaquée comme insuffisamment motivée  ;
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     - qu'en effet, le simple visa d'un rapport de la commission de sécurité, qui n'était pas annexé à la décision, ne répond pas aux exigences de la loi du 11 juillet 1979  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des collectivités territoriales  ;
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     Vu le code de la construction et de l'habitation  ;
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     Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979  ;
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Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 février 2004  : 
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     - le rapport de M. Alfonsi, premier conseiller  ;
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     - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi susvisée du 11 juillet 1979  : La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.  ;
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Considérant que l'arrêté du 13 juin 1996 par lequel le maire de VILLENEUVE-LES-BEZIERS a ordonné la fermeture de la maison de retraite gérée sur le territoire de sa commune par M. Hyacinthe X, se borne à viser, sans autre précision, l'avis défavorable de la commission de sécurité d'arrondissement lors de sa visite du 30 mai 1996  ; qu'il est constant que cet avis, qui n'a pas été produit au cours de l'instance contentieuse et dont la teneur n'a d'ailleurs pas même été portée à la connaissance ni du Tribunal administratif de Montpellier, ni de cette Cour, n'a pas davantage été annexé à la décision attaquée  ; qu'ainsi, et en admettant même que cet avis ait été notifié à M. X quelques jours avant l'intervention de l'arrêté litigieux, ce dernier ne satisfaisait pas à l'exigence de motivation requise par les dispositions précitées de la loi du 11 juillet 1979 et était par suite, entaché d'un vice de forme  ; qu'il suit de là que la commune de VILLENEUVE LES BEZIERS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Montpellier en a, pour ce motif, prononcé l'annulation  ;
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Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :
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Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 font obstacle à ce que M. X, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à rembourser à la commune de VILLENEUVE-LES-BEZIERS les frais, non compris dans les dépens, qu'elle a exposés à l'occasion de la présente instance  ;
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     Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions en ce sens présentées par M. X  ;
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     D E C I D E  :
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     Article 1er  : La requête de la commune de VILLENEUVE-LES-BEZIERS est rejetée.
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     Article 2  : Les conclusions de M. X tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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     Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à la commune de VILLENEUVE-Les-BEZIERS et à M. X.
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Délibéré à l'issue de l'audience du 9 février 2004, où siégeaient  :
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     Mme Bonmati président de chambre,
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M. Moussaron, président assesseur,
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M. Alfonsi, premier conseiller,
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assistés de Mme Ranvier, greffier  ;
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     Prononcé à Marseille, en audience publique le 15 mars 2004.
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Le président,	Le rapporteur,
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     	Signé	Signé
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     Dominique Bonmati	Jean-François Alfonsi
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     Le greffier,
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     Signé
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     Patricia Ranvier
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     La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Pour expédition conforme,
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Le greffier,
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2
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N° 01MA01253
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**