# Conseil d'Etat, 10 SS, du 5 février 1996, 143887, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007876015
**Date de décision:** 1996-02-05
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007876015

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 décembre 1992 et 28 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement n° 903437 du 9 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 mars 1989 par laquelle le préfet des Pyrénées orientales a refusé de lever la forclusion qu'encourait sa demande de prêt de consolidation en application de l'article 10 de la loi du 16 juillet 1987 ;<br>    2°) annule la décision du 14 mars 1989 par laquelle la commission départementale d'examen du passif des rapatriés des Pyrénées orientales a refusé de lever la forclusion qu'encourait sa demande de prêt de consolidation en application de l'article 10 de la loi du 16 juillet 1987 ;<br>    3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 5 930 F en application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ;<br>    Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, et notamment son article 10 ;<br>    Vu le décret n° 87-900 du 9 novembre 1987 relatif aux prêts de consolidation consentis en application de l'article 10 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés ;<br>    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Bergeal, Maître des Requêtes,<br>    - les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Jean X...,<br>    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 10 de la loi susvisée du 16 juillet 1987 : "Les demandes de prêt de consolidation peuvent être déposées jusqu'à la fin du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi" ;<br>    Considérant que les premiers juges ont rejeté la requête de M. X... tendant à l'annulation de la décision lui refusant un prêt de consolidation, au motif que cette demande était tardive au regard des dispositions précitées ; qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat par adoption de ce motif de rejeter la demande de M. X... dirigée contre le rejet de sa demande de prêt de consolidation ; <br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;<br>    Sur les frais irrépétibles :<br>    Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X... et au ministre des relationsavec le Parlement.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 87-549 1987-07-16 art. 10,Loi 91-647 1991-07-10 art. 75
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.