# Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 29 juin 2006, 05MA01190, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007596131
**Date de décision:** 2006-06-29
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007596131

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2005, présentée pour M. Manuel X, élisant domicile ... par Me Estager  ;
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           M. X demande à la Cour  :
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      1°) d'annuler l'ordonnance n° 0203331-5 en date du 7 mars 2005 par laquelle le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa requête  ;
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           2°) de faire droit à sa demande de première instance  ;
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           Vu le code de justice administrative  ;
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           Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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           Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juin 2006  :
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           - le rapport de M. Darrieutort président-rapporteur  ;
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           - les observations de Me Mazingue du cabinet Bignon Lebray et associés pour M. X  ;
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           - et les conclusions de M.Trottier, commissaire du gouvernement  ;
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     	Considérant qu'il ressort du dossier de première instance que M. X a, par une requête enregistrée le 11 juillet 2002, saisi le Tribunal administratif de Marseille de conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils a été assujetti au titre des années 1996, 1997 et 1998  ; qu'à l'appui de son mémoire en défense, l'administration a prononcé un dégrèvement partiel de la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année 1996 et conclu au rejet du surplus des conclusions de la requête  ; que, par l'ordonnance attaquée en date du 7 mars 2005, le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a décidé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la requête de M. X  ;
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           Considérant que, comme le soutient le contribuable dans sa requête devant la Cour, il n'a nullement acquiescé à la décision de dégrèvement partiel concernant l'année 1996 et a maintenu sa contestation en ce qui concerne le surplus des impositions auxquelles il a été assujetti  ; que, par suite, c'est à tort que le premier juge, en considérant que l'intéressé n'ayant formulé aucune observation à la suite du dégrèvement partiel accordé a estimé qu'il devait être «regardé comme satisfait» et a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa requête  ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler ladite ordonnance en date du 7 mars 2005 et de renvoyer M. X devant le Tribunal administratif de Marseille pour qu'il soit statué sur le surplus des conclusions de sa requête  ;
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      Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :
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           Considérant qu'il y a lieu, en application de ces dispositions, de condamner l'Etat à verser à M. X une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non-compris dans les dépens  ;
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     D E C I D E  :
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     Article 1er : L'ordonnance susvisée du président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Marseille en date du 7 mars 2005 est annulée.
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     Article 2 : M. X est renvoyé devant le Tribunal administratif de Marseille afin qu'il soit statué sur le surplus des conclusions de sa requête. 
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     Article 3  : L'Etat est condamné à verser à M. X la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
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     Article 4  : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté.
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     Article 5  : Le présent arrêt sera notifié à M. Manuel X, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au Tribunal administratif de Marseille.
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     	Copie en sera adressée à la société d'avocats Bignon Lebray et associés et au directeur de contrôle fiscal sud-est.
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N°0501190
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## Métadonnées

**Solution:** Renvoi
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**