# Conseil d'Etat, 2 SS, du 5 novembre 1999, 181280, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007997948
**Date de décision:** 1999-11-05
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007997948

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 12 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nabila X..., demeurant 4, Place Victor Jara à Villetaneuse (93430) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 11 avril 1996, rapportant le décret du 30 juin 1993 en tant qu'il la naturalise ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code civil, notamment son article 27-2 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : "Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dansle délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude." ;<br>    Considérant que Mme X... a été naturalisée par décret du 30 juin 1993 ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'elle avait épousé le 22 avril 1990 un ressortissant algérien ; qu'elle a dissimulé ce mariage lors de sa demande de naturalisation en affirmant, dans un document daté du 7 octobre 1992, qu'elle était célibataire ; que, dès lors, la décision de la naturaliser a été obtenue au vu d'un document mensonger ; qu'ainsi Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation du décret en date du 11 avril 1996 rapportant le décret précité du 30 juin 1993 prononçant sa naturalisation ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Nabila X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code civil 27-2,Décret 1993-06-30,Décret 1996-04-11 décision attaquée confirmation
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION.