# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 12/06/2008, 05MA02878, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000019427442
**Date de décision:** 2008-06-12
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 3ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000019427442

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2005, présentée pour X, demeurant ..., agissant en qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la SARL RAPHAEL Y CANDIDA, par Me Berger Gouaze ;<br>
      ... demande à la Cour :<br>
      1°) d'annuler le jugement n°0103162 du 12 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles la SARL RAPHAEL Y CANDIDA a été assujettie au titre des années 1998 et 1999 ;<br>
      2°) de prononcer la décharge des cotisations litigieuses ; <br>
      ...........................................................................................................<br>
      Vu le jugement attaqué ;<br>
      Vu le mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2006, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui conclut au rejet de la requête ; <br>
....................................................................................................................<br>
      Vu les autres pièces du dossier ;<br>
      Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
      Vu le code de justice administrative ;<br>
      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 2008 :<br>
      - le rapport de M. Iggert, conseiller, <br>
      - et les conclusions de M. Dubois, commissaire du gouvernement ;<br>
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      Considérant qu'à la suite d'un contrôle sur pièces au titre des exercices clos en 1998 et 1999, l'administration fiscale a redressé les résultats de la SARL RAPHAEL Y CANDIDA, déclarée en liquidation judiciaire à compter du 17 septembre 1999 par un jugement du 28 janvier 2008 du Tribunal de grande instance de Carpentras ; que ..., liquidateur de ladite société, interjette régulièrement appel du jugement en date du 12 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations litigieuses ;<br>
      Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre :<br>
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      Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter le moyen articulé par ... qui ne comporte aucun élément de fait ou droit nouveau par rapport à l'argumentation qu'il avait développée devant le Tribunal administratif de Marseille ; qu'il résulte de ce qui précède que ... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge des cotisations litigieuses ;<br>
DÉCIDE :<br>
Article 1er : La requête de ... est rejetée.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à ... et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.<br>
2<br>
N° 05MA02878<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**