# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1999, 96-20.982, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007042286
**Date de décision:** 1999-10-13
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007042286

## Contenu de la décision

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office dans les conditions prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :<br>
<br>   Attendu qu'est irrecevable le pourvoi dirigé par un avocat contre le conseil de l'Ordre, juridiction disciplinaire du premier degré, qui ne peut, dès lors, être partie à la procédure ;<br>
<br>   Attendu que M. X..., avocat, a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu le 12 septembre 1996 par la cour d'appel d'Angers, statuant en matière disciplinaire, sur l'appel interjeté par lui d'une décision du conseil de l'Ordre des avocats au barreau d'Angers ; que ce pourvoi aurait dû être dirigé contre le procureur général près la cour d'appel d'Angers et que l'expression générique visant toutes personnes dénommées en la décision attaquée figurant dans la déclaration de pourvoi ne satisfaisait pas aux exigences des articles 975 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi.<br>,A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre civile 1, 1994-04-27, Bulletin 1994, I, n° 154, p. 112 (irrecevabilité), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 1, 1996-07-17, Bulletin 1996, I, n° 325 (1), p. 227 (cassation), et les arrêts cités.
          A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 2, 1995-06-08, Bulletin 1995, II, n° 171 (1), p. 98 (irrecevabilité et cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 1015
**ECLI:** 
**Résumé:** 1°
  Le pourvoi dirigé par un avocat contre le conseil de l'Ordre qui, juridiction disciplinaire du premier degré, ne peut être partie à la procédure, est irrecevable.,2°
  L'expression générique visant toutes personnes dénommées en la décision attaquée ne satisfait pas aux exigences des articles 975 et suivants du nouveau Code de procédure civile.
**Mots-clés:** 1°
  CASSATION - Parties - Défendeur - Défendeur n'étant pas partie à l'arrêt attaqué - Avocat - Arrêt statuant en matière disciplinaire - Pourvoi dirigé contre le conseil de l'Ordre - Irrecevabilité.,1°
 AVOCAT - Discipline - Procédure - Instance - Parties - Ordre des avocats (non),2°
  CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mentions - Défendeur - Pluralité de défendeurs - Pourvoi formé contre une partie et " toutes personnes dénommées en la décision attaquée ".,2°
 CASSATION - Parties - Défendeur - Pluralité de défendeurs - Absence d'indication de tous les défendeurs - Effet