# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 4 avril 1996, 95NC01572, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007551826
**Date de décision:** 1996-04-04
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007551826

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 octobre 1995 présentée pour LA POSTE représentée par le directeur de LA POSTE des Vosges, par Me Pascal PONCET, avocat à la cour d'appel de Nancy ;<br>    La POSTE demande à la Cour :<br>    1°/ d'annuler l'ordonnance n° 95-1173 en date du 11 septembre 1995 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant au sursis à exécution de la décision du maire de Senones (Vosges) en date du 13 février 1995 de ne pas s'opposer aux travaux d'ouverture de deux portes d'accès à un garage qui avait fait l'objet d'une déclaration par M. Claude X... ;<br>    2°/ d'ordonner le sursis à exécution de ladite décision ;<br>    Vu l'acte, enregistré le 29 février 1996 par laquelle LA POSTE déclare se désister de sa requête ;<br>    - La requête ayant été dispensée d'instruction conformément à l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le décret n° 90-1111 du 12 décembre 1990 portant statut de la poste ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mars 1996 :<br>    - le rapport de M. SAGE, Président-rapporteur,<br>    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le désistement de LA POSTE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de LA POSTE.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à LA POSTE.     Copies en sera adressées à M. le maire de Senones ainsi qu'à M. Claude X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT