# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mars 1973, 72-70.079, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006989196
**Date de décision:** 1973-03-13
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006989196

## Contenu de la décision

ATTENDU QUE PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 23 MARS 1972, ROSSET, S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE L'ARRET, RENDU PAR LADITE COUR LE 16 FEVRIER 1972, ET QUI A FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE A ROSSET PAR LA COMMUNE D'ECHIROLLES ;<br>
<br>
 MAIS ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION, STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR LA COMMUNE D'ECHIROLLES CONTRE LE MEME ARRET A, PAR ARRET EN DATE DU 13 MARS 1973, CASSE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;<br>
<br>
 QUE, DES LORS, LE POURVOI FORME PAR ROSSET EST DEVENU SANS OBJET ;<br>
<br>
 PAR CES MOTIFS, DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE PRESENT POURVOI<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu à statuer
**Lois appliquées:** Ordonnance 58-997 1958-10-23
**ECLI:** 
**Résumé:** IL N'Y A PAS LIEU A STATUER SUR LE POURVOI FORME PAR L 'EXPROPRIE CONTRE UN ARRET PRECEDEMMENT CASSE SUR LE POURVOI DE L 'EXPROPRIANT.
**Mots-clés:** EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23  OCTOBRE 1958) - CASSATION - ARRET FIXANT L'INDEMNITE - POURVOI -  NON-LIEU A STATUER - ARRET ANTERIEUREMENT CASSE SUR LE POURVOI D'UNE  AUTRE PARTIE.,* CASSATION - POURVOI - NON-LIEU A STATUER - DECISION  ANTERIEUREMENT CASSEE SUR LE POURVOI D'UNE AUTRE PARTIE.