# CAA de MARSEILLE, , 13/02/2018, 17MA05068, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000036621256
**Date de décision:** 2018-02-13
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000036621256

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune d'Avignon à lui verser la somme de 10 500 euros à titre d'indemnité en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait d'un accident sur la voie publique.<br>
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       Par un jugement n° 1503989 du 30 novembre 2017, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2017, M. C..., représenté par Me B...et associés, demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 30 novembre 2017 ;<br>
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       2°) de condamner la commune d'Avignon à lui verser la somme de 10 500 euros à titre d'indemnité ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de la commune d'Avignon la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Il résulte des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, rejeter par ordonnance les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement.<br>
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       2. M. C... reprend en appel les moyens qu'il avait invoqués en première instance et tirés de ce qu'il a été victime d'un dommage de travaux publics alors qu'il circulait à bicyclette sur la route de Morières à Avignon, que le défaut d'entretien normal du panneau de signalisation à l'origine des blessures est présumé et qu'il établit la réalité du préjudice qu'il estime avoir subi.<br>
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       3. Il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Nîmes, de rejeter la requête, y compris les conclusions à fin d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, par laquelle M. C... demande l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nîmes du 3 novembre 2017, lequel lui a été notifié le lendemain.<br>
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       ORDONNE :<br>
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       Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.<br>
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       Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C....<br>
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       Fait à Marseille, le 13 février 2018.<br>
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N° 17MA05068<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-04-01-01 Procédure. Instruction. Pouvoirs généraux d'instruction du juge. Jugement sans instruction.