# Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, du 27 décembre 2001, 01MA01017, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007580259
**Date de décision:** 2001-12-27
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007580259

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 mai 2001 sous le n° 01MA01017, présentée par la SOCIETE INTERNATIONAL EXPORT AGENCY, dont le siège social est sis Z.I. La Grand'colle, boulevard de la Mérindole à Port-de-Bouc (13110), représentée par son gérant ;<br>    La SOCIETE INTERNATIONAL EXPORT AGENCY fait appel devant la Cour de l'ordonnance n° 01!353 en date du 5 mars 2001 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à contester la décision du Tribunal de police de Martigues en date du 21 septembre 2000 et à être reconvoquée devant cette juridiction ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 décembre 2001 :<br>    - le rapport de M. HERMITTE, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;<br>
<br>    Considérant que la SOCIETE INTERNATIONAL EXPORT AGENCY a contesté devant le Tribunal administratif de Marseille la décision rendue le 21 septembre 2000 par le Tribunal de police de Martigues à la suite de l'infraction au code de la route commise par l'un de ses employés ; qu'une telle demande, qui tend à contester une décision juridictionnelle rendue par une juridiction relevant de l'ordre judiciaire, ne peut être portée devant le juge administratif ; que par suite, la SOCIETE INTERNATIONAL EXPORT AGENCY n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance susvisée, le vice-président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;<br>Article 1er : La requête de la SOCIETE INTERNATIONAL EXPORT AGENCY est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE INTERNATIONAL EXPORT AGENCY et au ministre de la justice, garde des sceaux.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-02-07-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE