# Conseil d'Etat, 10ème sous-section jugeant seule, du 30 juillet 2003, 238154, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008188462
**Date de décision:** 2003-07-30
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008188462

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Majid X, demeurant ...  ; M. X demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 2 août 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a déclaré irrecevable son recours contre la décision du 22 mai 2001 du consul général de France à Alger refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français  ;
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                Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
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                Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes,  
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                - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement  ;
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<br>Considérant que M. X, ressortissant algérien, demande l'annulation de la décision du 2 août 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 22 mai 2001 du consul général de France à Alger refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français  ;
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                Considérant que le requérant ne relève d'aucune des catégories d'étrangers mentionnées à l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, et à l'égard desquels la décision de refus de visa doit être motivée  ; que, par suite le moyen tiré de ce que la décision attaquée n'est pas motivée doit être écarté  ;
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                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour confirmer le refus de visa que sollicitait M. X, né en 1984, pour rendre visite à sa grand-mère, la commission s'est fondée sur l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa  ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en retenant ce motif la commission ait commis une erreur manifeste d'appréciation  ;
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                Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le refus de délivrance du visa à M. X, en l'absence de circonstances particulières, porte une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale  ;
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                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée  ;
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<br>				D E C I D E   :
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Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Majid X et au ministre des affaires étrangères.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**