# CAA de NANCY, , 23/07/2020, 20NC01271, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000042215409
**Date de décision:** 2020-07-23
**Juridiction:** CAA de NANCY
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000042215409

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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        Mme A... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prescrire une expertise médicale en présence du centre hospitalier universitaire de Reims et de la caisse d'allocation familiales de Paris. <br>
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       Par une ordonnance n° 1902952 du 2 juin 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a fait droit à cette demande.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 22 juin 2020, le centre hospitalier universitaire de Reims, représenté par Me D... demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler l'ordonnance du 2 juin 2020 du juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;<br>
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       2°) statuant à nouveau de redéfinir la mission confiée à l'expert.<br>
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        Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2020, Mme C..., représentée par Me B..., déclare ne pas être opposée à l'infirmation de l'ordonnance attaquée et à une nouvelle définition de l'expertise. <br>
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       Par un mémoire enregistré le 7 juillet 2020, le centre hospitalier universitaire de Reims, représenté par Me D..., demande à la cour de lui donner acte de son désistement d'appel dans la mesure où la mission de l'expert a été redéfinie par une ordonnance du 2 juillet 2020 du juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. <br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de justice administrative.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel (...) peuvent par ordonnance :1° Donner acte des désistements ; (...) ".<br>
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       2. Le centre hospitalier universitaire de Reims a déclaré se désister de sa requête d'appel par un mémoire enregistré le 7 juillet 2020. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.<br>
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       ORDONNE :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement du centre hospitalier universitaire de Reims.<br>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre hospitalier universitaire de Reims, à Mme A... C... et à la caisse d'allocation familiales de Paris. Copie en sera adressée au Docteur Bernard Cavalie, expert. <br>
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Fait à Nancy, le 23 juillet 2020.<br>
La présidente de la Cour<br>
Françoise Sichler<br>
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       La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.<br>
2<br>
20NC01271<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**