# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juin 1973, 71-13.425, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006990540
**Date de décision:** 1973-06-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006990540

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 81-6, ALINEA 2, ET 479 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967 ;<br>
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 ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR LE RAPPORT FAIT A L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE ;<br>
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QUE, PAR SUITE, SI, A L'AUDIENCE OU LA DECISION EST PRONONCEE, LE TRIBUNAL OU LA COUR D'APPEL SE TROUVE AUTREMENT COMPOSE, UN NOUVEAU RAPPORT DOIT ETRE FAIT PAR UN DES MAGISTRATS PRESENTS COMMIS A CET EFFET ;<br>
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 QUE CETTE FORMALITE, DONT L'ACCOMPLISSEMENT DOIT ETRE CONSTATE, EST D'ORDRE PUBLIC ;<br>
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 ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE, D'UNE PART, QUE LE RAPPORT A ETE LU PAR LE CONSEILLER RIQUE, A L'AUDIENCE DU 9 JUIN 1971, A LAQUELLE ONT EU LIEU LES DEBATS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET A ETE RENDU A L'AUDIENCE DU 23 JUIN 1971 OU SIEGEAIENT MONSIEUR FONTES, CONSEILLER, PRESIDENT DESIGNE PAR ORDONNANCE DE M LE PREMIER PRESIDENT EN DATE DU 1ER JUIN 1970, " EN L'EMPECHEMENT DE M LE PREMIER PRESIDENT ET DE M LE SECOND PRESIDENT, MESSIEURS ACQUAVIVA ET LUBAC, CONSEILLERS " ;<br>
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 QU'IL S'ENSUIT AINSI QUE LA DECISION A ETE RENDUE EN UNE COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL DANS LAQUELLE NE FIGURAIT PAS LE CONSEILLER RAPPORTEUR ;<br>
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PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JANVIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES<br>
<br>,Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-06-05 (CASSATION) N. 71-14.075.
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1972-07-11 Bulletin 1972 IV N. 224 P. 216 (CASSATION)

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code de procédure civile .470,Code de procédure civile 81-6 AL. 2,Décret  1967-12-07
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Audiences successives - Magistrat n'ayant pas assisté à toutes les audiences de la cause.