# Conseil d'Etat, 1 10 SSR, du 11 octobre 1967, 66237, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007637817
**Date de décision:** 1967-10-11
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 10 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007637817

## Contenu de la décision

CONF. Conseil d'Etat 1966-10-21 SOCIETE FRANCAISE DES MINES DE  SENTEIN<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation partielle renvoi REJET Recours incident
**Lois appliquées:** Décret1463 1958-12-31 ART. 24
**ECLI:** 
**Résumé:** TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE POUVANT SE FONDER SUR CE QU'UN ARRETE PREFECTORAL REFUSANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE ETAIT INTERVENU, POUR DECIDER QU'IL N'Y AVAIT LIEU A STATUER SUR LES CONCLUSIONS A FIN D 'ANNULATION D'UN PRECEDENT ARRETE PRONONCANT LE SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE DE PERMIS, ALORS QUE L'ARRETE REFUSANT LE PERMIS A FAIT L 'OBJET D'UN RECOURS SUR LEQUEL IL NE NE S'EST PAS ENCORE PRONONCE.,LE JUGEMENT DE NON-LIEU NE TROUVE PAS DAVANTAGE SA BASE LEGALE DANS L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 QUI DISPOSE QUE LE SURSIS NE PEUT EXCEDER DEUX ANS : EN L'ABSENCE D'UNE DECISION AYANT ACCORDE LE PERMIS DANS DES CONDITIONS EQUIVALANT A UN RETRAIT DE LA DECISION DE SURSIS, LE POURVOI DIRIGE CONTRE LEDIT SURSIS N'ETAIT EN EFFET PAS DEVENU SANS OBJET.,SOCIETE REQUERANTE SE BORNANT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT A DEMANDER A TITRE PRINCIPAL L'ANNULATION DU JUGEMENT ET NE REPRENANT SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DE SURSIS QU'A TITRE SECONDAIRE. AFFAIRE NON EN L'ETAT. ANNULATION DU JUGEMENT ET RENVOI AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF [RJ1].
**Mots-clés:** PROCEDURE. - INCIDENTS. - NON-LIEU. - ABSENCE..*,PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL..* RENVOI AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF.,URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - CONTENTIEUX..* ABSENCE DE NON LIEU A STATUER SUR DES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DE SURSIS A STATUER.