# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juin 1997, 95-14.145, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007035544
**Date de décision:** 1997-06-17
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007035544

## Contenu de la décision

Sur le premier moyen :<br>
<br>   Vu l'article 1147 du Code civil ;<br>
<br>   Attendu que, le 16 août 1991, lors de la visite des Grottes de Jonas à Saint-Pierre-Colamine (Puy-de-Dôme), site touristique naturel dont l'exploitation est concédée à M. Y..., assuré par la compagnie GAN, Mme X... a fait une chute et s'est blessée ;<br>
<br>   Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X... et de son assureur, la compagnie MAIF, en réparation, l'arrêt infirmatif attaqué retient que " la visite d'un site accidenté, pentu, inégal, comporte certains déséquilibres qu'une femme de 43 ans... affronte à ses risques et périls " ;<br>
<br>   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si M. Y..., sur lequel pesait une obligation de sécurité de moyens, y avait satisfait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom, autrement composée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code civil 1147
**ECLI:** 
**Résumé:** L'exploitant d'un site touristique naturel a une obligation de sécurité de moyens.
**Mots-clés:** CONTRATS ET OBLIGATIONS - Obligation de moyens - Exploitant d'un site touristique naturel .,RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de moyens - Exploitant d'un site touristique naturel