# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), du 1 avril 2004, 03BX01256, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007506328
**Date de décision:** 2004-04-01
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 4EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007506328

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 juin 2003 sous le n° 03BX01256, présentée par M. Jean-Yves X, demeurant ...  ; 
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     M. X demande à la cour  :
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     1°) d'annuler le jugement du 22 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 27 avril 2001 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une sanction du premier groupe  ;
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     2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision  ; 
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     3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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     ......................................................................................................
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mars 2004  :
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Classement CNIJ  : 36-09-07	C
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- le rapport de M. Pouzoulet, premier conseiller  ;
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- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant que pour rejeter les conclusions de M. X tendant à l'annulation de la décision attaquée, le tribunal administratif de Pau a jugé que les faits pour lesquels un blâme avait été infligé au requérant étaient antérieurs au 17 mai 2002 et qu'ils ne constituaient pas un manquement à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur  ; qu'ainsi, ils avaient été amnistiés par l'effet de l'article 11 de la loi du 6 août 2002 susvisée et que la sanction du blâme s'était trouvée entièrement effacée  ; que le tribunal en a déduit que la requête de M. X dirigée contre cette sanction était devenue sans objet  ; 
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     Considérant qu'en appel, M. X ne conteste pas le motif du rejet qui a ainsi été opposé à sa demande  par le tribunal administratif  ; que, par suite, il n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué  ;
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Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;
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     D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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03BX01256	- 2 -
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**