# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3EME CHAMBRE, du 17 juin 2003, 01BX00294, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007502141
**Date de décision:** 2003-06-17
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007502141

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 7 février 2001 présentée pour Mme Marie-Annie A... demeurant Résidence Jean Le Bon, ... Le Bon, 40100 Dax, par Me Arnaud Z..., avocat au barreau de Mont de Marsan  ;
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     	Mme A... demande à la cour  :
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     - d'annuler le jugement en date du 21 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à annuler pour excès de pouvoir  :
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     - la notation qui lui a été attribuée au titre de l'année 1990  ;
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     - la lettre du 17 mai 1995 par laquelle le ministre de l'agriculture a rejeté sa réclamation concernant le montant de ses rémunérations d'ingénierie  ;
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     - la notation qui lui a été attribuée au titre de l'année 1997  ;
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     Vu le jugement attaqué  ;
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     	Vu, enregistré le 21 mai 2002 le mémoire en défense du ministre de l'agriculture et de la pêche qui conclut au rejet de la requête  ;
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	Vu enregistré le 4 février 2003 le mémoire de Mme Marie-Annie A... qui déclare se désister de sa requête  ;
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     	Vu les autres pièces du dossier  ;
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     	Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1  ;
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     	Considérant qu'en vertu de l'article R.222-1 du code de justice administrative  : ...Les présidents de formation de jugement ... des cours peuvent, par ordonnance  : 1° Donner acte des désistements  ; ...   ;
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	Considérant que le désistement de Mme Marie-Annie A... est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;
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ORDONNE  :
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     	ARTICLE 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme Marie-Annie A....
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     	ARTICLE 2  : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Marie-Annie A... et au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
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                Fait à Bordeaux,
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                                              Le 17 juin 2003
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         Le président de chambre
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 						         Henri X...
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     La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition certifiée conforme.
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     Le greffier,
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Corinne Y...
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2
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01BX00294
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## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**