# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 6 octobre 1994, 94BX00857, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007480432
**Date de décision:** 1994-10-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007480432

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 mai 1994, présentée pour M. X... demeurant ... (Yvelines) ;<br>    M. X... demande que la cour :<br>    - annule l'ordonnance du 5 mai 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision d'exclusion temporaire prise à son encontre par le directeur de l'école nationale de l'aviation civile le 4 février 1994 ;<br>    - ordonne le sursis à l'exécution de ladite décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 septembre 1994 :<br>    - le rapport de M. CATUS, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la décision du 4 février 1994 par laquelle le directeur de l'E.N.A.C. a exclu M. X... pour la période du 7 février au 4 avril 1994 inclu et privé l'intéressé de tout émolument pour cette période, était entièrement exécutée à la date du 5 mai 1994 à laquelle le vice-président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté les conclusions dont il avait été saisi le 27 février 1994 et tendant à ce qu'il soit sursis à son exécution ; qu'ainsi ces conclusions étaient devenues sans objet ; que c'est dès lors à tort que le vice-président du tribunal administratif a estimé qu'il y avait lieu de statuer sur de telles conclusions ; que par suite, il y a lieu d'annuler l'ordonnance et d'évoquer l'affaire ;<br>    Considérant que, comme il est dit ci-dessus, le décision était entièrement exécutée au moment où le tribunal a été saisi d'une demande de sursis à exécution ; qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de sursis présentées par M. X... devant le tribunal administratif de Toulouse et réitérées devant la cour ;<br>Article 1ER : L'ordonnance du vice-président du tribunal administratif de Toulouse en date du 5 mai 1994 est annulée.<br>Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 4 février 1994 par laquelle le directeur de l'E.N.A.C. a prononcé son exclusion temporaire de l'école.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION,54-05-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU