# Conseil d'Etat, 6 SS, du 4 juillet 1986, 58147, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007690443
**Date de décision:** 1986-07-04
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007690443

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 30 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Y..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : <br>     1° annule le jugement du 1er mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux sur renvoi du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux a déclaré illégale la décision implicite de l'inspecteur du travail l'autorisant à licencier Mme X...,<br>    2° déclare la décision légale,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code du travail ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,<br>    - les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Ginette Y... et de la SCP Waquet, avocat de Mme X...,<br>    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 321-9 du code du travail, il appartient à l'autorité administrative compétente de vérifier la réalité du motif économique invoqué pour justifier le licenciement qu'il lui est demandé d'autoriser ;<br>    Considérant qu'en autorisant Mme Y... à licencier Mme X... au motif que des difficultés d'ordre économique contraignent la première à supprimer l'emploi de Mme X..., alors que l'évolution du chiffre d'affaires et l'ouverture d'un nouveau salon de coiffure ne justifient pas l'existence de ces difficultés, l'inspecteur du travail de Bordeaux a commis une erreur manifeste d'appréciation ; que par suite, Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a déclaré illégale cette autorisation de licenciement ;<br>Article ler : La requête de Mme Y... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., à Mme X..., au greffier du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE