# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 juin 1992, 91-86.345, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007065871
**Date de décision:** 1992-06-16
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065871

## Contenu de la décision

<p>REJET du pourvoi formé par :</p>
<p>- le Procureur général près la Cour de Cassation, dans l'intérêt de la loi et du condamné, </p>
<p>contre l'arrêt de la 13e chambre de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 16 mars 1990, qui a condamné Eckhard X... à 6 mois d'emprisonnement pour évasion. </p>
<p>LA COUR, </p>
<p>Vu la dépêche de M. le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 28 octobre 1991 ; </p>
<p>Vu la requête du Procureur général près la Cour de Cassation, en date du 7 novembre 1991 ; </p>
<p>Vu l'article 620 du Code de procédure pénale ; </p>
<p>Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 245 du Code pénal ; </p>
<p>Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Eckhard X..., placé sous écrou extraditionnel, a été poursuivi pour tentative d'évasion par bris de prison ; </p>
<p>Attendu que, pour le condamner de ce chef, la cour d'appel retient qu'il doit être considéré comme un détenu et que la peine qui est encourue est " la peine étrangère elle-même ou, en tout cas, la traduction, en droit français, de l'incrimination à laquelle se rapporte la procédure en cause " ; </p>
<p>Attendu qu'en se référant à la loi étrangère pour sanctionner une infraction commise en France, les juges ont méconnu le principe de la territorialité de la loi pénale ; que, cependant, leur décision n'encourt pas la censure ; qu'en effet, si l'étranger placé sous écrou extraditionnel est détenu au sens de l'article 245 du Code pénal, il ne peut, en cas d'évasion, encourir d'autre peine que celle de 6 mois d'emprisonnement prévue par ledit article, peine prononcée en l'espèce ; </p>
<p>Par ces motifs : </p>
<p>REJETTE le pourvoi.</p>,CONFER :  (1°). (1) Cf. Contra : Chambre criminelle, 1827-06-30 , Bulletin criminel 1827, n° 162, p. 541 (cassation). CONFER :  (2°). (2) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1978-03-08 , Bulletin criminel 1978, n° 89, p. 227 (cassation) ;  Chambre criminelle, 1979-06-06 , Bulletin criminel 1979, n° 195, p. 539 (cassation).

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code pénal 245
**ECLI:** 
**Résumé:** 1° L'étranger placé sous écrou extraditionnel est un " détenu " au sens de l'article 245 du Code pénal (1).
 S'il s'évade par bris de prison, il commet le délit d'évasion,2° Un étranger placé sous écrou extraditionnel, qui s'évade par bris de prison, ne peut alors encourir que la peine de 6 mois d'emprisonnement prévue par l'article 245 du Code pénal et non celle attachée, par la loi étrangère, à l'inculpation motivant sa détention en France (2).
**Mots-clés:** 1° 
 EVASION - Détenu - Définition - Etranger placé sous écrou extraditionnel,2° 
 EVASION - Peine - Peine applicable - Etranger placé sous écrou extraditionnel