# Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 24 avril 2001, 01LY00174, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007467944
**Date de décision:** 2001-04-24
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007467944

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 25 janvier 2001 sous le n° 01LY00174, présentée par M. Gontran X..., demeurant ... ;<br>    M. Gontran X... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler l'ordonnance n° 2687-1 du 15 décembre 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 septembre 2000 par laquelle le ministre de la culture et de la communication a rejeté sa demande de reconnaissance de la qualification d'architecte ;<br>    2°) de " lui donner une deuxième chance " ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 3 avril 2001 :<br>    - le rapport de M. BONNET, premier conseiller ;<br>    - les observations de M. X... ;<br>    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par ordonnance du 15 décembre 2000 le président du tribunal administratif de DIJON a rejeté pour irrecevabilité la demande de M. Gontran X... tendant à l'annulation de la décision du 14 septembre 2000 par laquelle le ministre de la culture et de la communication lui a refusé la reconnaissance de la qualification d'architecte, au motif que cette demande ne contenait pas l'exposé de moyens de droit ; que, devant la cour, M. Gontran X... ne conteste nullement cette irrecevabilité ; qu'il n'est ainsi pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté ladite demande ;<br>Article 1er  : La requête de M. Gontran X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE