# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 janvier 1997, 95-14.689, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007037196
**Date de décision:** 1997-01-15
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007037196

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article L. 12-6 du Code de l'expropriation ;<br>
<br>   Attendu que, si les immeubles expropriés n'ont pas reçu, dans le délai de 5 ans, la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel peuvent en demander la rétrocession pendant un délai de 30 ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, à moins que ne soit requise une nouvelle déclaration d'utilité publique ;<br>
<br>   Attendu que, pour ordonner la rétrocession par la commune d'Aix-en-Provence à M. X... de parcelles expropriées le 3 décembre 1976, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 janvier 1995) retient que, la dernière réquisition de déclaration d'utilité publique remontant au 16 décembre 1987, le délai de 5 ans est écoulé depuis le 16 décembre 1992 ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors qu'à la date de la demande de rétrocession, formée par assignation du 15 décembre 1988, ce délai n'était pas expiré, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1992-02-19, Bulletin 1992, III, n° 48, p. 29 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique L12-6
**ECLI:** 
**Résumé:** C'est à la date de la demande en rétrocession formée par assignation que doit s'apprécier l'écoulement du délai de 5 ans, prévu à l'article L. 12-6 du Code de l'expropriation, depuis la dernière réquisition de déclaration d'utilité publique.
**Mots-clés:** EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Rétrocession - Conditions - Immeuble n'ayant pas reçu la destination prévue - Délai - Demande introduite avant son expiration - Portée .