# Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 10 octobre 2000, 98PA01693, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007440414
**Date de décision:** 2000-10-10
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 4E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007440414

## Contenu de la décision

<br>    (4ème chambre A)<br>    VU le recours enregistré au greffe de la cour le 9 juin 1998 présenté par le ministre de l'agriculture et de la pêche ; le ministre demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 12 février 1998 annulant sa décision en date du 18 novembre 1992, par laquelle il a refusé de prendre en compte à temps plein les services effectués à temps partiel par Mme X... pour procéder à son reclassement dans le corps des secrétaires administratifs d'administration centrale ;<br>    2 ) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU l'ordonnance du 31 mars 1982 ;<br>    VU la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;<br>    VU le décret n 73-910 du 20 septembre 1973 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;<br>    VU le décret n 86-83 du 27 janvier 1986 ;<br>    VU le décret n 92-282 du 27 mars 1992 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'agriculture et de la forêt dans des corps de fonctionnaires de la catégorie B ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 septembre 2000 :<br>    - le rapport de M. EVEN premier conseiller,<br>    - les observations de Mme X...,<br>    - et les conclusions de Mme LASTIER, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant d'une part qu'aux termes de l'article 4 du décret du 27 mars 1992 susvisé :  "Les agents qui ont satisfait aux épreuves de l'examen professionnel sont nommés suivant l'ordre de mérite et immédiatement titularisés dans le grade de début du corps à un échelon déterminé selon les modalités fixées au II de l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé" ; qu'aux termes de l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 alors applicable :  "II-Les agents de l'Etat nommés dans l'un des corps régis par le présent décret soit au choix, soit à la suite d'un concours ou d'un examen professionnel, sont classés dans le grade de début à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B à raison des trois-quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi de niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée ..." ; que ces dispositions ne comportent aucune modalité particulière de prise en compte des services exercés à temps partiel par un agent contractuel, et notamment aucune assimilation des périodes de travail à temps partiel à des périodes à temps plein ;<br>    Considérant d'autre part, qu'aucune disposition légale ou réglementaire, applicable à la date à laquelle Mme X... a été admise à exercer des fonctions à temps partiel, et notamment ni l'article 6 de l'ordonnance du 31 mars 1982, ni l'article 38 de la loi du 11 janvier 1984, qui ne concernent que les fonctionnaires, ni le décret n 86-83 du 27 janvier 1986 applicable aux agents non titulaires de l'Etat, n'a prévu qu'en cas d'intégration dans un corps de la fonction publique de l'Etat, les services accomplis à temps partiel par un agent contractuel devaient être décomptés, pour procéder à son classement, comme s'ils avaient été effectués à temps plein ;<br>    Considérant que Mme X... a été autorisée à exercer ses fonctions d'agent contractuel à raison de 60 % de la durée hebdomadaire du travail entre le 1er juin 1987 et le 1er janvier 1992, date à laquelle elle a été titularisée en qualité de secrétaire administratif d'administration centrale ; que c'est par une exacte application des dispositions précitées des articles 4 du décret du 27 mars 1992 et 5 du décret du 20 septembre 1973 que le ministre de l'agriculture et de la forêt n'a retenu que 60 % d'un temps plein pendant cette période pour procéder au classement de l'intéressée à un échelon de ce grade ; qu'il est, dès lors, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision en date du 18 novembre 1992 ;<br>Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 12 février 1998 est annulé.<br>Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 73-910 1973-09-20 art. 5,Décret 86-83 1986-01-27,Décret 92-282 1992-03-27 art. 4,Loi 84-16 1984-01-11 art. 38,Ordonnance 82-XXXX 1982-03-31 art. 6
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS