# Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 20 novembre 2000, 98LY00606, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007464520
**Date de décision:** 2000-11-20
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007464520

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrés les 14 avril et 15 juin 1998, sous le n 98LY00606, la requête et le mémoire présentés par M. Patrice Y..., demeurant ..., qui demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler l'ordonnance n 9703824 en date du 10 février 1998 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande relative à l'attribution d'une indemnité de résidence ;<br>    2 ) d'ordonner que lui soient versées les indemnités qui lui sont dues ;<br>    Il soutient qu'il remplit les conditions pour bénéficier de cette indemnité ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 2000 :<br>    - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ;<br>    - les observations de Me X..., avocat, pour la COURLY et le SDIS ;<br>    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que pour rejeter comme irrecevable la demande de M. Y... qui demandait au tribunal administratif de Lyon de se prononcer sur ses droits statutaires à l'attribution d'une indemnité de changement de résidence, le président de la cinquième chambre du tribunal s'est fondé sur l'impossibilité pour la juridiction administrative de délivrer des renseignements aux agents publics ; que M. Y... ne conteste pas devant la cour cette irrecevabilité qui est le fondement de l'ordonnance dont il déclare faire appel ; que, par suite, sa requête ne peut être accueillie ;<br>Article 1er  : La requête de M. Y... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL