# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juin 1982, 81-11.339, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007009965
**Date de décision:** 1982-06-09
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007009965

## Contenu de la décision

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... NE SONT POURVUS EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT D'ADJUDICATION QUI, INTERVENU SUR LA SAISIE D'IMMEUBLES LEUR APPARTENANT, A LA REQUETE DE LA SOCIETE COMPTOIR DES ENTREPRENEURS, A DECLARE M BRUNEL X... DE CES IMMEUBLES ;<br>
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ATTENDU QUE LA SENTENCE D'ADJUDICATION QUI, COMME EN L'ESPECE, NE STATUE SUR AUCUN INCIDENT, NE FAIT QUE CONSTATER UN CONTRAT JUDICIAIRE ET N'A PAS LE CARACTERE D'UN JUGEMENT ;<br>
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 QU'ELLE N'EST DES LORS PAS SUSCEPTIBLE D'UN POURVOI EN CASSATION ;<br>
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PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-01-11 Bulletin 1979 II N. 16 p. 12 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** La sentence d'adjudication qui ne statue sur aucun incident ne fait que constater un contrat judiciaire et n'a pas le caractère d'un jugement ; elle n'est dès lors pas susceptible d'un pourvoi en cassation.
**Mots-clés:** CASSATION - Décisions susceptibles - Adjudication - Jugement d'adjudication (non).,* ADJUDICATION - Jugement - Nature - Caractère contentieux (non).,* CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ayant un caractère juridictionnel - Adjudication - Jugement d'adjudication (non).,* CHOSE JUGEE - Jugement contentieux - Adjudication - Jugement d'adjudication (non).,* CONTRAT JUDICIAIRE - Domaine d'application - Adjudication - Jugement d'adjudication.