# Tribunal des conflits, du 15 juin 1970, 01952, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007607288
**Date de décision:** 1970-06-15
**Juridiction:** Tribunal des conflits
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007607288

## Contenu de la décision

1. Cf. Tribunal des conflits S.A.F.E.R. de Bourgogne c/ époux Soyer et Valla, 1969-12-08, Recueil p. 685. 2. Cf. Tribunal des conflits Arcival et autres c/ S.A.F.A.L.T., 1969-12-08, Recueil p. 695<br/>

## Métadonnées

**Solution:** DECLARATION COMPETENCE ADMINISTRATIVE
**Lois appliquées:** LOI 51-592 1951-05-24 ART. 9
**ECLI:** 
**Résumé:** 17-03-02-04, 17-04-01-01          Litige devant le juge judiciaire entre la société pour la mise en valeur agricole de la Corse, Société d'économie mixte soumise à la tutelle du ministre de l'Agriculture qui peut s'opposer aux décisions du Conseil d'administration, et le Syndicat des cadres et employés de cette société sur la portée d'une décision du Conseil d'administration relative à la revalorisation des salaires. Société faisant valoir notamment qu'en prenant la décision en cause elle n'avait fait que s'incliner devant les décisions de l'autorité de tutelle. Si le juge judiciaire est seul compétent pour se prononcer sur les litiges individuels relatifs aux contrats de travail qui lient cette société à ses agents non fonctionnaires, le juge administratif est compétent pour apprécier, par voie de question préjudicielle, l'existence ou la légalité des décisions de l'autorité de tutelle [RJ1,RJ2]. En l'espèce, il y a lieu à question préjudicielle.
**Mots-clés:** 17-03-02-04,RJ1,RJ2 COMPETENCE -  REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -  COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL -  PERSONNEL - Agents n'ayant pas la qualité d'agents publics - Personnel d'une société d'économie mixte - Compétence judiciaire.,17-04-01-01 COMPETENCE -  COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE -  Question préjudicielle au juge administratif - Légalité de décisions prises par l'autorité de tutelle d'une Société d'économie mixte.