# Cour administrative d'appel de Nantes, du 24 septembre 1992, 91NT00862, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007521449
**Date de décision:** 1992-09-24
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007521449

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 26 novembre 1991 sous le n° 91NT00862, présentée par Mme X..., demeurant à La Chapelle Saint-Mesmin (45380), ... ;<br>    Mme X... demande à la Cour :<br>    1°) l'annulation du jugement en date du 15 octobre 1991 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la diminution des frais et honoraires alloués à M. Y..., expert, par ordonnance du Président du Tribunal administratif d'Orléans en date du 29 avril 1991 ;<br>    2°) la réduction desdits frais et honoraires ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 septembre 1992 :<br>    - le rapport de M. MALAGIES, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du ouvernement,<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de Mme X... devant le tribunal administratif :<br>    Considérant que, pour contester la somme de 6 499 F correspondant au montant des frais et honoraires alloués à M. Y... et liquidés par ordonnance du Président du Tribunal administratif d'Orléans en date du 29 avril 1991, Mme X... soutient, d'une part, que la durée des opérations d'expertise aurait été inférieure à celle indiquée par l'expert et que, d'autre part, certains frais auraient été indûment majorés ;<br>    Considérant toutefois qu'il ne résulte pas de l'instruction que la durée des opérations d'expertise aurait été inférieure à 2 h 30 minutes, durée indiquée par l'expert ; qu'il n'est pas davantage établi que les frais de dactylographie et de photocopie auraient fait l'objet d'une évaluation excessive ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement en date du 15 octobre 1991, qui est suffisamment motivé, par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande ;<br>Article 1er - La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Mme X..., à M. Y... et au garde des Sceaux, ministre de la justice.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-04-02-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - HONORAIRES DES EXPERTS