# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 juin 1977, 76-10.902, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006999359
**Date de décision:** 1977-06-03
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006999359

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A SIMON ET HUMBERT EN RAISON DE LA PLAINTE PAR ELLE PORTEE DU CHEF DE DOMMAGE VOLONTAIREMENT CAUSE A SON VEHICULE AUTOMOBILE, ALORS QU'IL NE SERAIT NULLEMENT DEFENDU A UN PLAIGNANT D'AIDER LA POLICE EN FAISANT PART DE SES SOUPCONS CORROBORES PAR DES CIRCONSTANCES DE FAIT, QUE L'ENONCE DE TELS SOUPCONS NE SAURAIT CONSTITUER UNE FAUTE ;<br>
<br>
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE, DANS UNE LETTRE ADRESSEE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ET RAPPELANT LA PLAINTE CONTRE X QU'ELLE AVAIT DEPOSEE DE CE CHEF AU COMMISSARIAT DE POLICE, DAME X... AVAIT MIS EN CAUSE DIRECTEMENT HUMBERT ET SIMON, PUIS QUE, ENTENDUE PAR LA GENDARMERIE A LA SUITE DE CETTE LETTRE, ELLE LES AVAIT DESIGNES COMME SEULS CAPABLES D'AVOIR COMMIS LE FAIT REPROCHE ;<br>
<br>
 QUE, CEPENDANT, LA PLAINTE AVAIT ETE CLASSEE SANS SUITE PAR LE PARQUET ;<br>
<br>
 QUE LE JUGEMENT EN DEDUIT QU'EN DENONCANT HUMBERT ET SIMON, DAME X... AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE QUI LEUR AVAIT CAUSE UN PREJUDICE MORAL ;<br>
<br>
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, STATUANT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, A PU ESTIMER QUE DAME X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE GENERATRICE DE DOMMAGES ;<br>
<br>
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;<br>
<br>
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 MARS 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'EPINAL.<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code civil 1382
**ECLI:** 
**Résumé:** La personne qui, à la suite de dommages volontairement faits à son véhicule, porte plainte contre X... mais mettant directement en cause deux personnes dénommées, peut être considérée comme ayant agi avec une légèreté ayant causé un préjudice moral à ces deux personnes et, en conséquence, être condamnée à leur verser des dommages-intérêts, ladite plainte ayant fait l'objet d'un classement.
**Mots-clés:** RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Abus de droit - Action en justice - Plainte - Légèreté blâmable - Plainte contre X... - Désignation de personnes dénommées.