# Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 17/10/2014, 13NT01462, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000029647190
**Date de décision:** 2014-10-17
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** 4ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000029647190

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2013, présentée pour M. A... B..., domicilié... ; M. B... demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement du 6 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 12 janvier 2012 lui refusant la qualité d'apatride ; <br>
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       2°) d'annuler cette décision ;<br>
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       3°) d'enjoindre au directeur général de l'OFPRA, à titre principal, de lui reconnaître la qualité d'apatride dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'OFPRA, au bénéfice de son conseil, la somme de 2 000 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       il soutient que : <br>
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       - ni le Soudan ni l'Egypte ne le reconnaissent comme l'un de leurs ressortissants malgré ses démarches auprès des autorités consulaires ; il entre ainsi dans le champ d'application de l'article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 ;<br>
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       Vu le jugement attaqué ;<br>
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       Vu le mémoire en défense, enregistré le 21 août 2013, présenté par le directeur général de l'OFPRA, qui conclut au rejet de la requête ;<br>
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       il soutient que le refus de délivrance d'un document consulaire en vue de l'éloignement du requérant du territoire français ne saurait être regardé comme le plaçant en situation d'apatridie ; <br>
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       Vu la décision du président de la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle du 25 mars 2013 admettant M. B... au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; <br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides ;<br>
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       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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        Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 septembre 2014 :<br>
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       - le rapport de Mme Aubert, président-assesseur ;<br>
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       Vu la note en délibéré, enregistrée le 14 octobre 2014, présentée pour M.B... ;<br>
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       1. Considérant que M. B... relève appel du jugement du 6 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 12 janvier 2012 lui refusant la qualité d'apatride ; <br>
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       2. Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides : " Aux fins de la présente convention, le terme " apatride " désigne une personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation " ;<br>
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       3. Considérant que, pour rejeter la demande de M. B..., le directeur général de l'OFPRA a relevé que l'intéressé, qui déclare être né le 5 mars 1980 à Al Fasher (Soudan), d'une part, doit être regardé comme ressortissant soudanais par application des dispositions de l'article 5 de la loi sur la nationalité soudanaise de 1957, modifiée en 1974, qui prévoient l'attribution de cette nationalité à l'enfant né d'un père de nationalité soudanaise et, d'autre part, n'établit ni avoir été déchu de cette nationalité ni avoir accompli des démarches suivies tendant à ce que le Soudan ou l'Egypte le reconnaissent comme étant l'un de ses ressortissants ;<br>
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       4. Considérant que M. B... reconnaît être né au Soudan d'un père de nationalité soudanaise ; qu'il entre ainsi dans le champ d'application de la loi soudanaise qui prévoit l'attribution de la nationalité soudanaise par filiation paternelle ; que le requérant ne fait état d'aucune démarche auprès des autorités compétentes visant à se voir reconnaître la nationalité soudanaise ni d'aucun élément tendant à établir un refus des autorités soudanaises qui lui aurait été, sur ce point, opposé ; que l'engagement de démarches auprès des autorités égyptiennes, en vue de la reconnaissance de la nationalité égyptienne, n'est pas davantage établi ; que la seule circonstance que les services consulaires des ambassades du Soudan et d'Egypte en France ont refusé de délivrer un laissez-passer pour l'exécution de la décision d'éloignement dont il a fait l'objet le 10 juin 2010 n'est pas de nature à établir qu'il n'aurait pas la nationalité soudanaise ou égyptienne ; que, dans ces conditions, il ne peut être regardé comme entrant dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 ;<br>
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       5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées par voie de conséquence ses conclusions à fin d'injonction ainsi que ses conclusions relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens ;<br>
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                                   DÉCIDE :<br>
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Article 1er : 	La requête de M. B... est rejetée.<br>
Article 2 : 	Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.<br>
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Délibéré après l'audience du 26 septembre 2014, à laquelle siégeaient :<br>
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       - M. Bachelier, président de la cour,<br>
       - Mme Aubert, président-assesseur,<br>
       - M.C..., faisant fonction de premier conseiller.<br>
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       Lu en audience publique, le 17 octobre 2014.<br>
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  Le rapporteur,<br>
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  S. AUBERT       Le président,<br>
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       G. BACHELIER<br>
         Le greffier,<br>
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  N. CORRAZE<br>
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       La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 13NT01462<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**