# Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 19 avril 1974, 86227, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007643754
**Date de décision:** 1974-04-19
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 / 5 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007643754

## Contenu de la décision

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Y...  JEAN, GEORGES  X... A PARIS  XIIE  ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 MARS 1972 ET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 17 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A LA REVISION DE SA SITUATION ADMINISTRATIVE, ENSEMBLE LA DECISION EN DATE DU 10 DECEMBRE 1968 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES A REFUSE DE PROCEDER A CETTE REVISION ;    VU LA LOI DU 7 JUIN 1951 ;    VU LA LOI DU 3 SEPTEMBRE 1947 MODIFIEE PAR CELLE DU 22 JUILLET 1948 ;    VU LA LOI DU 3 FEVRIER 1953 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;<br>   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR Y... A ETE RADIE PAR ARRETE DU 17 AOUT 1948 DU CADRE TEMPORAIRE DES PERSONNELS DU COMMISSARIAT GENERAL AUX AFFAIRES ALLEMANDES ET AUTRICHIENNES PAR APPLICATION DE LA LOI DU 3 SEPTEMBRE 1947 MODIFIEE PAR CELLE DU 22 JUILLET 1948 ; QU'IL A DEMANDE AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES QU'IL LUI SOIT FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 7 JUIN 1951 AUX TERMES DUQUEL LES AGENTS DE L'ETAT QUI A RAISON DE LEURS TITRES DE GUERRE OU DE RESISTANCE AURAIENT DU ETRE EXCLUS DES MESURES DE DEGAGEMENT DES CADRES PREVUS PAR LA LOI DU 3 SEPTEMBRE 1947 MODIFIEE DEVAIENT ETRE SOIT REINTEGRES DE PLEIN DROIT DANS LEUR EMPLOI, SOIT, EN CAS DE SUPPRESSION DE CET EMPLOI, RECLASSES D'OFFICE DANS DES EMPLOIS COMPORTANT DES AVANTAGES EQUIVALENTS ; QUE LE REQUERANT ATTAQUE LE REJET DE CETTE DEMANDE ;<br>   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 II DE LA LOI DU 3 FEVRIER 1953, QU'APRES LE 31 DECEMBRE 1953 LES AGENTS DE L'ETAT RADIES DES CADRES EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 3 SEPTEMBRE 1947 NE POUVAIENT PLUS LEGALEMENT ETRE REINTEGRES DANS LEUR EMPLOI OU ETRE RECLASSES DANS UN EMPLOI EQUIVALENT ; QUE LE SIEUR Y... N'A FORMULE SA DEMANDE DE RECLASSEMENT QUE LE 7 NOVEMBRE 1968 ; QUE LE MINISTRE ETAIT DONC TENU DE LUI OPPOSER LA FORCLUSION RESULTANT DE L'ARTICLE 6 II DE LA LOI DU 3 FEVRIER 1953 ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE PAR LE REQUERANT DE LA FAUSSE APPLICATION DE LA LOI DU 7 JUIN 1951 EST INOPERANT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI N'A PAS DENATURE SES CONCLUSIONS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE ;<br>   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LE SIEUR Y... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES.<br>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** LOI   1948-07-22,LOI   1951-06-07 Art. 2,LOI   1953-02-03 Art. 6 II,Loi   1947-09-03
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** - FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CESSATION DE FONCTIONS. -  RADIATION DES CADRES. - Radiation prononcée en vertu de la loi du 3  septembre 1947 - Reclassement des agents radiés à tort -  Conditions.