# Conseil d'Etat, 6 /10 SSR, du 10 décembre 1990, 104306, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007777238
**Date de décision:** 1990-12-10
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 /10 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007777238

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET LA QUALITE DE LA VIE DE GOLFE-JUAN VALLAURIS (A.D.E.G.V.) Représentée par M. NAUDET son président, demeurant B.P 42 le X... Juan à Vallauris (06220) ; l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET LA QUALITE DE LA VIE DE GOLFE-JUAN VALLAURIS demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement 1324/88/11 du 15 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 16 mars 1988 par lequel le maire de Vallauris a délivré un permis de construire, pour réaliser un théâtre de mer sur le port de Golfe Juan, à la société du nouveau port de Vallauris-Golfe Juan ;<br>    2°) d'annuler le jugement 1326/88/11 du 15 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté municipal du 16 mars 1988 accordant à la société précitée le droit de réaliser des locaux à usage de commerce et de bureaux sur le port de X... Juan ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Lerche, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de la S.C.P. Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de la commune de Vallauris et de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de la société du nouveau port de Vallauris-Golfe Juan,<br>    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET LA QUALITE DE LA VIE DE GOLFE-JUAN VALLAURIS a saisi le tribunal administratif de Nice de deux demandes dont la première tend à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'un arrêté du maire de Vallauris, en date du 16 mars 1988 accordant à la société du nouveau port de Vallauris-Golfe Juan un permis de construire un "théâtre de la mer" ; que la seconde demande de l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET LA QUALITE DE LA VIE DE GOLFE-JUAN VALLAURIS tend à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'un autre arrêté du maire de Vallauris, en date du 16 mars 1988, accordant à la société sus-mentionnée un permis de construire des locaux à usage de commerce et de bureaux ;<br>     Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement n° 1324/88 :<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le "théâtre de la mer", dont la construction avait été autorisée par l'arrêté attaqué, a été entièrement achevé, et qu'il a été procédé à son inauguration le 14 mars 1989, postérieurement à l'enregistrement de la requête ; que les conclusions de cette requête, qui tendaient à ce qu'il fut sursis à l'exécution de cet arrêté, sont dès lors devenues sans objet ;<br>     Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement n° 1326/88 :<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les locaux à usage de commerces et de bureaux sur le port de X... Juan, dont la construction avait été autorisée par l'arrêté attaqué, ont été entièrement achevés, postérieurement à l'enregistrement de la requête ; que les conclusions de cette requête, qui tendaient à ce qu'il fût sursis à l'exécution de cet arrêté, sont dès lors devenues sans objet ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET LA QUALITE DE LA VIE DE GOLFE-JUAN VALLAURIS visant à l'annulation des jugements n os 1324/88 et 1326/88 du 15 décembre 1988 du tribunal administratif de Nice.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET LA QUALITE DE LA VIE DE GOLFE-JUAN VALLAURIS, au maire de Vallauris, à la société du nouveau port de Vallauris-golfe Juan et au ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire.      <br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03-07-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INCIDENTS - NON-LIEU