# Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 7 juillet 1971, 73665, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007643535
**Date de décision:** 1971-07-07
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 4 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007643535

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** CONCLUSIONS DE L'APPEL PRINCIPAL TENDANT A LA CONDAMNATION D 'UN OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE A PAYER A LA REQUERANTE DES INDEMNITES EN REPARATION DES DOMMAGES QUI LUI AURAIENT ETE CAUSES PAR DIVERS RETARDS IMPUTABLES A L 'OFFICE. CES CONCLUSIONS ONT NECESSAIREMENT POUR EFFET DE REMETTRE EN CAUSE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LE BIEN-FONDE DES PENALITES ENCOURUES PAR L'ENTREPRISE A RAISON DES MEMES RETARDS. DES LORS LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE RECOURS INCIDENT DE L'OFFICE, QUI TEND A CE QUE LA SOCIETE REQUERANTE SOIT CONDAMNEE A PAYER CES PENALITES, SOULEVERAIT UN LITIGE DISTINCT DE L'APPEL PRINCIPAL ET SERAIT, PAR SUITE, IRRECEVABLE,CAHIER DES CHARGES PARTICULIERES PREVOYANT QUE LES PENALITES DE RETARD EVENTUELLEMENT ENCOURUES, BIEN QUE CALCULEES SUR L 'ENSEMBLE DES TRAVAUX EN CAS D'ENTREPRISES GROUPEES, DOIVENT ETRE REPARTIES PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE ENTRE LES DIFFERENTES ENTREPRISES SUIVANT LES INDICATIONS DU MANDATAIRE COMMUN, OU, A DEFAUT, AU PRORATA DU MONTANT DES TRAVAUX EXECUTES PAR CHACUNE D 'ELLES. DES LORS, UN OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE N'EST FONDE A DEMANDER LA CONDAMNATION DE LA REQUERANTE AU REGLEMENT DE PENALITES DE RETARD QU'A PROPORTION, A DEFAUT D 'INDICATIONS DU MANDATAIRE COMMUN, DU MONTANT DES TRAVAUX EXECUTES PAR ELLE PAR RAPPORT AU MONTANT TOTAL ET DEFINITIF DES TRAVAUX DU MARCHE EXECUTE PAR LES ENTREPRISES GROUPEES
**Mots-clés:** MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT. - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT. - PENALITES DE RETARD..* REPARTITION DES PENALITES ENTRE LES ENTREPRISES GROUPEES.,MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - VOIES DE RECOURS. - APPEL - APPEL INCIDENT - RECEVABILITE.* ABSENCE DE LITIGE DISTINCT.,PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL. - CONCLUSIONS INCIDENTES..* ABSENCE DE LITIGE DISTINCT.