# Tribunal administratif Grenoble, du 30 novembre 1983, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008246238
**Date de décision:** 1983-11-30
**Juridiction:** Tribunal administratif Grenoble
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008246238

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Arrêté préfectoral 1983-11-15 Savoie,Code des tribunaux administratifs R96,Code électoral L205,Code électoral L221,Code électoral L223,Code électoral L236,Code électoral L258,Décret 63-766 1963-07-30,Délibération 1983-09-26 bureau du Conseil général Savoie,Ordonnance 45-1708 1945-07-31 ART. 48
**ECLI:** 
**Résumé:** 28-03-02, 28-08          L'article L. 223 du Code électoral, qui dispose "le conseiller général proclamé élu reste en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation ...", et apporte ainsi une exception au principe du caractère non suspensif des recours devant la juridiction administrative, est d'interprétation stricte. L'extension de son champ d'application hors du domaine des recours dirigés contre les résultats électoraux ne résulte ni de ses dispositions, ni de l'analogie alléguée avec les articles L. 236 et L. 258 du code électoral relatifs à la démission d'office des conseillers municipaux.          L'article L. 221 du même code investit le Préfet d'une compétence liée pour réunir les électeurs dans un délai de trois mois après la démission d'office d'un conseiller général.
**Mots-clés:** 28-03-02 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - ELIGIBILITE -Démission d'office d'un conseiller général frappé d'inéligibilité après son élection - Arrêté préfectoral organisant une élection cantonale partielle - Demande de sursis à exécution.,28-08 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Démission d'office d'un conseiller général frappé d'inéligibilité après son élection - Arrêté préfectoral organisant une élection cantonale partielle - Demande de sursis à exécution.