# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 4 juin 1998, 96NC01674, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007560279
**Date de décision:** 1998-06-04
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007560279

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 juin 1996 sous le n 96NC01674, présentée par M. Mahmoud X..., demeurant ... ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler l'ordonnance du 15 mai 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a décidé le non-lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Doubs du 30 mai 1994 lui a dénié tout droit à obtenir un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire français dans le délai d'un mois ;<br>    2 ) d'annuler la dite décision ;<br>    Vu l'ordonnance attaquée  ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 1998 :<br>    - le rapport de M. SAGE, Président,<br>    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X... demande l'annulation de l'ordonnance qui a prononcé un non-lieu sur sa demande d'annulation d'une décision du préfet du Doubs du 30 mai 1994 lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire français ; qu'il ne conteste pas les motifs sur lesquels s'est fondé le président du tribunal administratif de Besançon ; que l'argumentation qu'il développe dans ses productions est inopérante ; qu'il n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation de ladite ordonnance ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....     Copie en sera adressée au préfet du Doubs et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE