# Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 27 janvier 1988, 45151, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007706459
**Date de décision:** 1988-01-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 / 1 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007706459

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 23 août 1982, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.N.C. "DEMARCHE ET COMPAGNIE", dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 12 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 18 juin 1981 du directeur général des impôts l'évinçant purement et simplement de la gérance d'un débit de tabac,<br>    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Lamy, Auditeur,<br>    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que par une décision en date du 3 novembre 1980, le directeur général des impôts a prononcé l'éviction de la société en nom collectif "DEMARCHE ET COMPAGNIE" de la gérance d'un débit de tabac ; que cette décision, notifiée le 18 décembre 1980, est devenue définitive faute d'avoir été contestée dans le délai du recours contentieux ;<br>    Considérant qu'en prenant la décision attaquée en date du 18 juin 1981, le directeur des services fiscaux des Alpes-Maritimes s'est borné à confirmer la décison susvisée du directeur général des impôts et n'a par suite pas pris une décision nouvelle de nature à rouvrir le délai de recours contentieux ; qu'ainsi la société en nom collectif "DEMARCHE ET COMPAGNIE" n'était pas recevable à contester la décision susvisée du 18 juin 1981 devant le tribunal administratif de Nice par une requête enregistrée le 2 juillet 1981 ; que, dès lors, la société en nom collectif "DEMARCHE ET COMPAGNIE" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de la société en nom collectif "DEMARCHE ET COMPAGNIE" est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société en nom collectif "DEMARCHE ET COMPAGNIE" et au ministre d'Etat, ministrede l'économie, des finances et de la privatisation.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décision 1981-06-18 Directeur général des impôts décision attaquée confirmation
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-07-06-01-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE - DECISION CONFIRMATIVE - EXISTENCE