# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 1991, 90-11.262, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007026781
**Date de décision:** 1991-07-10
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007026781

## Contenu de la décision

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<br>   Sur le premier moyen :<br>
<br>   Vu les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que tout jugement doit, à peine de nullité, indiquer le nom des juges qui en ont délibéré ;<br>
<br>   Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans un litige opposant les consorts Y... aux consorts X..., ne comporte l'indication d'aucun nom de juge ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, ni sur le troisième moyen :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1990-02-07 , Bulletin 1990, II, n° 24, p. 15 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 454, 458
**ECLI:** 
**Résumé:** Tout jugement doit, à peine de nullité, indiquer le nom des juges qui en ont délibéré.
**Mots-clés:** JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Nom des juges - Nom des magistrats ayant participé au délibéré,JUGEMENTS ET ARRETS - Nullité - Mentions - Omissions ou inexactitudes - Nom des magistrats ayant participé au délibéré,COURS ET TRIBUNAUX - Délibéré - Magistrats y ayant participé - Nom - Mention obligatoire