# Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 12 décembre 2005, 04MA00901, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007593115
**Date de décision:** 2005-12-12
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007593115

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 04MA000901, présentée par Me Jegou-Vincensini, avocat pour M. X, élisant domicile chez M. Mostafa Y, ...  ; M. X demande à la Cour  :
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       1°) d'annuler le jugement n° 014924 du 5 avril 2004 du Tribunal administratif de Marseille en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 juin 2001 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre se séjour  ;
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       2°) d'annuler la décision susmentionnée du préfet des Bouches-du-Rhône  ;
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 novembre 2005  :
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       - le rapport de M. Alfonsi, rapporteur  ;
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            - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant que M. X relève appel du jugement du Tribunal administratif de Marseille en tant seulement que, par ce jugement, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 juin 2001 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre se séjour  ;
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       Considérant, en premier lieu, que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont sans application à l'égard de la décision attaquée qui, se bornant à lui refuser la délivrance d'un titre de séjour, n'a ni pour objet ni pour effet de le contraindre à retourner dans son pays d'origine alors même et au surplus, que si M. X soutient qu'il a dû quitter l'Algérie en raison de menaces dont il aurait fait l'objet de la part de groupes islamistes armés, les éléments qu'il a produits à l'appui de son recours sont insuffisants pour établir la réalité des risques qu'il allègue encourir en cas de retour en Algérie  ;
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       Considérant, en second lieu, que M. X, âgé de 29 ans à la date de la décision attaquée, est célibataire sans charge de famille propre et ne conteste pas posséder en Algérie de nombreux membres de sa famille proche dont ses parents  ; que par suite, la seule circonstance que l'une de ses soeurs, son mari et leurs enfants vivent en France ne permet pas de considérer que la décision attaquée a porté une atteinte excessive à son droit à mener une vie privée et familiale normale  ; 
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       Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 juin 2001 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour  ;
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       DÉCIDE  :
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Article 1er  : La requête de M. Lahcène X est rejetée.
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Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Lahcène X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
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N° 04MA00901		2
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		mh
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**