# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 9 octobre 1997, 94NC00940, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007553995
**Date de décision:** 1997-10-09
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007553995

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 24 Juin 1994, présentée par M. X... Y... domicilié ... ;<br>    M. Y... demande à la cour :<br>    1°) - d'annuler le jugement n 921862 en date du 7 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire émis à son encontre pour le remboursement de l'aide versée par l'Etat au titre d'une convention de réinsertion en alternance ;<br>    2°) - de suspendre l'état exécutoire et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 7 500 F majorée des intérêts de retard, correspondant au reliquat du montant de l'aide due par l'Etat ;<br>    3 ) - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 7 500 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU le jugement attaqué ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 1997.;<br>    - le rapport de M. SAGE, président-rapporteur,<br>    - et les conclusions de M. STAMM., Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'en vertu de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 du même code, sauf dans les matières énumérées à l'article R.116 ;<br>    Considérant que la requête de M. Y... tend à l'annulation du jugement n 921861 en date du 7 juin 1994 par laquelle le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire émis à son encontre pour le remboursement de l'aide versée par l'Etat au titre d'une convention de réinsertion en alternance ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R.116 et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 ; que M. Y... l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser sa requête ; que, dès lors, celle-ci n'est pas recevable ;<br>Article 1 : La requête de M. Y... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R116, R108
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION