# Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, du 10 avril 2003, 02LY01392, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007470516
**Date de décision:** 2003-04-10
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007470516

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 juillet 2002, présentée pour Mme Simone X, demeurant ... par Me Moulinier, avocat au barreau de Bourg-en-Bresse  ;
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     Mme X demande à la Cour  :
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     1°) d'annuler l'article 2 du jugement n° 9800607 du Tribunal administratif de Lyon du 23 avril 2002, rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992, 1993 et 1994  ;
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     2°) de prononcer la décharge demandée  ;
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     3°' d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête, il  soit sursis à l'exécution des articles de rôles correspondants  ; 
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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     CNIJ  :  54-05-04
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Vu le code de justice administrative  ;
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     Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001  ;
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     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2003  :
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     - le rapport de M. KOLBERT, premier conseiller  ;
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     - et les conclusions de M. BONNET, commissaire du gouvernement  ;
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Considérant que par décision en date du 7 mars 2003, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de l'Ain a accordé  à Mme Simone X la décharge des impositions et pénalités en litige  ; qu'ainsi la requête est devenue sans objet  ;  
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DÉCIDE  :
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Article 1er  Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme Simone X.
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N° 02LY01392
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## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**