# Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème Chambre, du 8 avril 2004, 03NT00344, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007543167
**Date de décision:** 2004-04-08
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007543167

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mars 2003, présentée pour  :
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     	- Mme Jacqueline X, demeurant au lieudit ..., 
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     	- M. Patrick X, demeurant ..., 
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     	- Mme Chantal X, demeurant ...,
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     	- et Mme Corinne Y, demeurant au lieudit ..., 
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     	par Me Susana MADRID, avocat au barreau d'Orléans  ;
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		 C
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     	Les requérants demandent à la Cour  :
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	1°) d'annuler l'ordonnance n° 99-3028 du 7 janvier 2003 par laquelle le président du Tribunal administratif d'Orléans a déclaré n'y avoir lieu en l'état de statuer sur la demande de M. X  ; 
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     	2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 10 675,85 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 1er novembre 1994, en réparation du préjudice qu'aurait subi M. Raymond X du fait des éléments d'information erronés qu'aurait fournis l'administration pour le calcul de ses droits à pension de retraite complémentaire  ;
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     	3°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;
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     	Vu les autres pièces du dossier  ;
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     	Vu le code de justice administrative, notamment son article R.611-8  ;
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     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mars 2004  :
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     	- le rapport de M. MARGUERON, président,
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     	- et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement  ;
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     	Considérant que pour prononcer, par son ordonnance attaquée, un non-lieu sur la demande présentée par M. Raymond X, le président du Tribunal administratif d'Orléans a estimé, à la suite du décès du demandeur dont il avait été avisé par le ministre de la défense, que l'affaire n'était pas en état d'être jugée  ; que les consorts X ne contestent pas ce motif de non-lieu  ; que leurs conclusions tendant à l'annulation de cette ordonnance et à la condamnation de l'Etat au versement d'une indemnité ne sauraient, dès lors, être accueillies, sans que ceci fasse obstacle à ce que, en leur qualité d'ayants droit de M. Raymond X, ils reprennent l'instance engagée par ce dernier devant le Tribunal administratif  ;
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     	Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :
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     	Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer aux consorts X la somme que ceux-ci demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens  ;  
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DÉCIDE  :
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Article 1er    :	La requête des consorts X est rejetée. 
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     Article 2       :	Le présent arrêt sera notifié à Mme Jacqueline X, à M. Patrick X, à Mme Chantal X, à Mme Corinne Y et au ministre de la défense.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**