# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 1972, 71-80.011, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006988891
**Date de décision:** 1972-11-08
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006988891

## Contenu de la décision

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN DECHEANCE DE PUISSANCE PATERNELLE ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1889 CONTRE MONTCHANIN, CONDAMNE EN ETAT D'INTERDICTION LEGALE, ALORS QUE L'INTERDIT LEGAL SERAIT INCAPABLE D'ESTER SEUL EN JUSTICE " TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE " EN TOUT DOMAINE OU LE LEGISLATEUR N'EN A PAS DECIDE AUTREMENT, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN CETTE MATIERE ;<br>
<br>
 QU'IL LUI EST EGALEMENT REPROCHE D'AVOIR PRONONCE CETTE DECHEANCE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE MONTCHANIN QUI SOLLICITAIT UNE MESURE D'INSTRUCTION A L'EFFET D'ETABLIR LES CIRCONSTANCES FAVORABLES DE NATURE A L'EXONERER DE LA DECHEANCE QU'IL ENCOURAIT ;<br>
<br>
 MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ACTION EN DECHEANCE DE PUISSANCE PATERNELLE N'EST PAS, EN RAISON DE SON CARACTERE PROPRE, DE CELLES AUXQUELLES L'INTERDIT LEGAL NE PEUT DEFENDRE SEUL ;<br>
<br>
 QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES D'APPEL ONT DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN DEBOUTE MONTCHANIN DE SA DEMANDE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION " COMME INUTILE ", REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;<br>
<br>
 D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ;<br>
<br>
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code civil 234,Code pénal 29,Code pénal 30,Code pénal 31,LOI 1889-07-24 ART. 1,LOI 1889-07-24 ART. 2,LOI 1968-01-31 ART. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** L'ACTION EN DECHEANCE DE PUISSANCE PATERNELLE N'EST PAS, EN  RAISON DE SON CARACTERE PROPRE, DE CELLES AUXQUELLES L'INTERDIT  LEGAL NE PEUT DEFENDRE SEUL.
**Mots-clés:** INTERDICTION LEGALE - EFFETS - CAPACITE D'ESTER EN JUSTICE - ACTION  A CARACTERE PERSONNEL - DECHEANCE DE PUISSANCE PATERNELLE.,* ACTION EN JUSTICE - CAPACITE - INTERDIT LEGAL - DECHEANCE DE  PUISSANCE PATERNELLE - DEFENSE.,* PUISSANCE PATERNELLE - DECHEANCE - ACTION EN DECHEANCE - DEFENSE  - INTERDIT LEGAL - POSSIBILITE.