# Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 18 novembre 2004, 00MA02544, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007587540
**Date de décision:** 2004-11-18
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007587540

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2000, présentée pour M. et Mme Y... X, par Me X..., élisant domicile ...)  ; M. et Mme X demandent à la Cour  :
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     1' d'annuler le jugement n° 9601217 et 9801821 en date du 26 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1989 et 1990  ;
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     - de prononcer la décharge desdites cotisations supplémentaires  ;
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     - de condamner l'Etat à leur verser une somme non inférieure à 200 francs au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 2004,
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     - le rapport de M. Marcovici, rapporteur  ;
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     - et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant que M. et Mme X n'invoquent devant la cour aucun moyen autre que ceux développés en première instance  ; qu'il résulte de l'instruction que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens de M. et Mme X ne saurait être accueilli  ;
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande  ; 
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     Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce qu'il soit fait droit à la demande que les requérants ont formulée à ce titre  ; 
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     DÉCIDE  :
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Article 1er  : La requête susvisée de M. et Mme Y... X est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Y... X, et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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     Copie en sera adressé à Me X..., et au directeur du contrôle fiscal sud-est.
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N° 00MA02544	2
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**