# Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 13/12/2007, 05BX00088, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018256862
**Date de décision:** 2007-12-13
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018256862

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 janvier  2005 sous le n°05BX00088, présentée pour Mme Odette X et Mme Elisa X,  demeurant ... et pour Mme Marie-France Y, demeurant ..., par Me Mihura, avocat ; 
        
        Mme Odette X, Mme Elisa X et Mme Marie-France Y  demandent à la cour :
        
        1°) d'annuler le jugement du  14  octobre 2004  par lequel  le Tribunal administratif de Pau  a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du  29 octobre 2001  du Syndicat intercommunal pour l'aménagement de la zone Ilbarritz Mouriscot (S.I.A.Z.I.M.)  autorisant son président à demander au préfet d'engager la procédure de déclaration d'utilité publique  du projet d'aménagement  du giratoire et des abords Dorziat/ CD 911,  de l'arrêté du 17 janvier 2002 du  préfet des Pyrénées-Atlantiques  prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du  projet d'aménagement  du giratoire et des abords Dorziat/ CD 911, de l'arrêté du 1er juillet 2002 du préfet des Pyrénées-Atlantiques déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement  du giratoire et des abords Dorziat/ CD 911 et de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 22 novembre 2002  déclarant les  parcelles cadastrées B30, B31 et B32  cessibles ; 
         
        2°)  d'annuler  les arrêtés  et la délibération attaqués et de condamner l'Etat à leur verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 
        
        
        
        Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
        
        Vu le  code de l'expropriation publique ;
        
        Vu le code de justice administrative ;
        
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
        
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 novembre 2007, 
        
        - le rapport de M. Larroumec, président-assesseur ;
        
        - les observations de Me Mihura, avocat des CONSORTS X et de Mme Y ;
        
        - les observations de Me Cantau substituant Me Capdebe, avocat de la S.I.A.Z.I.M. ;
        
        - et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;
        

      Considérant que par  jugement du  14  octobre 2004,  le Tribunal administratif de Pau  a rejeté la  demande  des  CONSORTS X et de Mme Y tendant à l'annulation de la délibération du  29 octobre 2001  du syndicat intercommunal pour l'aménagement de la zone Ilbarritz Mouriscot (S.I.A.Z.I.M.) autorisant son président à demander au préfet d'engager la procédure de déclaration d'utilité publique  du projet d'aménagement  du giratoire et des abords Dorziat/ CD 911, de l'arrêté du 17 janvier 2002 du  préfet des Pyrénées-Atlantiques  prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique dudit  projet d'aménagement  du giratoire, de l'arrêté du 1er juillet 2002 du préfet de Pyrénées-Atlantiques  déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement du giratoire et de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 22 novembre 2002  déclarant les  parcelles cadastrées B30,  B31 et B32  cessibles ; que les  consorts X et Mme Y interjettent appel de ce jugement ; 
        
        
        Sur la régularité du jugement :
        
        Considérant que la circonstance que l'avocat des requérantes devant les premiers juges aurait décidé de ne plus les  représenter une semaine avant l'audience et ne leur aurait transmis que quelques  jours avant l'audience un mémoire incomplet  du syndicat intercommunal pour l'aménagement de la zone Ilbarritz-Mouriscot est sans influence sur la régularité du jugement attaqué ;  

        Sur la demande de récusation de l'avocat du  syndicat intercommunal pour l'aménagement de la zone Ilbarritz-Mouriscot :
        
        Considérant qu'il n'appartient pas  à la juridiction administrative de prononcer la récusation d'un avocat qui méconnaîtrait les règles de code de déontologie ; que, par suite, les conclusions des requérantes tendant à ce que la cour administrative d'appel prononce la récusation de Me Etchegarray ne peuvent pas être accueillies ;

        Sur la légalité des décisions attaquées : 
        
        En ce qui concerne la délibération du 29 octobre 2001 du comité syndical du  syndicat intercommunal pour l'aménagement de la zone Ilbarritz-Mouriscot et l'arrêté du 17 janvier 2002 du  préfet des Pyrénées-Atlantiques :
        Considérant que la  délibération du 29 octobre 2001 par laquelle le comité syndical du  syndicat intercommunal pour l'aménagement de la zone Ilbarritz-Mouriscot  a autorisé son président à demander au préfet d'engager la procédure de déclaration d'utilité publique  du projet d'aménagement  du giratoire et des abords Dorziat/ CD 911 et l'arrêté du 17 janvier 2002 du  préfet de Pyrénées-Atlantiques prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du  projet d'aménagement  du giratoire revêtent le caractère de  mesures préparatoires ; que, par suite, ils ne sont  pas susceptibles de recours pour excès de pouvoir ; 
        
        
        En ce qui concerne l'arrêté  du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 1er juillet 2002 :
        
        Considérant  que l'arrêté susmentionné est signé de M. Zabulon, secrétaire général de la  préfecture des Pyrénées-Atlantiques qui, avait reçu délégation du préfet par arrêté du 21 février 2002 régulièrement publié, afin de signer notamment les arrêtés de déclaration d'utilité publique ; que, par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté ;
        
        Considérant que les moyens de légalité externe tirés de l'irrégularité de l'enquête publique  et de défaut de l'audit sur la sécurité routière prévue par la circulaire n°2001-30 du 18 mai 2001,  qui ne sont pas d'ordre public, ont été présentés  dans des mémoires enregistrés après l'expiration du délai d'appel ; que les requérantes n'avaient soulevés aucun moyen de légalité externe dans ce délai ; que, par suite,  ils  ne sont pas recevables  ;
        
        Considérant que les requérantes  soutiennent que le  syndicat intercommunal pour l'aménagement de la zone Ilbarritz Mouriscot n'était pas  compétent pour demander au préfet de mettre  en oeuvre la procédure d'expropriation dont s'agit  ; qu'il ressort de l'arrêté préfectoral du 23 novembre 1998 portant autorisation de création du syndicat intercommunal pour l'aménagement de la zone Ilbarritz Mouriscot et des statuts de celui-ci, que ce syndicat a  notamment pour objet  de procéder à  l'aménagement de la zone Ilbarritz Mouriscot dans le périmètre de laquelle sont  situées les trois  parcelles concernées par la  procédure d'expropriation mise  en oeuvre pour la création du  giratoire ; que la seule circonstance que la route départementale 911 est concernée par cette création n'a pas  pour effet de donner une compétence exclusive au  département  des Pyrénées-Atlantiques pour prendre l'initiative  de la procédure d'expropriation  ; qu'ainsi,  le  syndicat intercommunal pour l'aménagement de la zone Ilbarritz Mouriscot, a pu, par la délibération du 29 octobre 2001, régulièrement donner l'autorisation à son président de saisir le préfet pour mettre en oeuvre la procédure d'expropriation nécessaire  ;
        
        
        Considérant  que les  requérantes soutiennent que le  giratoire pouvait être réalisé sans exproprier leurs parcelles ; que, toutefois,  elles ne précisent pas  la solution qui aurait permis de réaliser dans des conditions équivalentes l'opération projetée sans recourir à l'expropriation ;
        
        Considérant qu'une opération  ne peut être légalement  déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d'ordre  social ne sont pas excessifs  eu égard  à l'intérêt public qu'elle présente ; 
        
        Considérant que le projet d'aménagement du  giratoire et des abords  des voies en cause  a pour objet d'améliorer la  circulation routière dans l'ensemble de la  zone  d'Ilbarritz Mouriscot qui connaît  un fort développement urbain ; que la création du  giratoire permet  notamment la suppression de deux  carrefours munis de feux tricolores dont la présence et la proximité occasionnent d'importants ralentissements de  la circulation ; qu'ainsi, eu égard à l'intérêt de la  réalisation de cet ouvrage, notamment en ce qui concerne l'amélioration de la sécurité des usagers des voies et  de la fluidité de la circulation, ni  le coût de l'opération, même s'il  s'élève à la somme de 775.203,25  euros lequel n'apparaît pas disproportionné  au regard de la dimension et de l'importance du carrefour giratoire, ni l'expropriation de trois parcelles des requérantes dont  l'une  comporte  une maison d'habitation  et l'autre un hangar à usage professionnel qui a fait  l'objet, en 2000, de travaux de  réfection à la demande du locataire, la commune de Biarritz, pour un montant de 107.396,80 francs et qui procure les seules  ressources de Mme X,  ne peuvent être regardés  comme des inconvénients excessifs de nature à retirer à  l'opération son caractère d'utilité publique ;
        
        Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le syndicat intercommunal pour l'aménagement de la zone Ilbarritz Mouriscot ait décidé d'engager une procédure d'expropriation dans le but d'acquérir à bas prix les immeubles des requérantes et que la création du giratoire aurait pour seul objet  d'assurer la desserte  routière du projet d'équipement « la cité du surf » ; qu'ainsi  le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
        
        
        
        En ce qui concerne l'arrêté de cessibilité du 22 novembre 2002 :
        
        Considérant que les  requérantes se bornent à demander devant la cour  l'annulation de l'arrêté de cessibilité pris par le préfet des Pyrénées-Atlantiques le 22  novembre 2002 par voie de conséquence de l'illégalité de l'arrêté du 1er juillet 2002  portant déclaration d'utilité publique ; que l'illégalité de ce dernier n'étant pas établie, les conclusions d'annulation dirigées contre l'arrêté de cessibilité doivent être  rejetées ;
        
        Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les consorts X ET Mme Y ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande ;
        
        
        Sur les frais exposés et non compris les  dépens :
        
        Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer aux CONSORTS X et à Mme Y la somme que ceux-ci réclament au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder au syndicat intercommunal pour l'aménagement de la zone Ilbarritz Mouriscot le bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
        
        
DECIDE :
        
        
        
Article 1er : La requête des  CONSORTS X et de Mme Y est rejetée.
Article 2 : Les  conclusions du syndicat intercommunal pour l'aménagement de la zone Ilbarritz Mouriscot tendant au bénéfice de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont  rejetées.
        
        

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No 05BX00088

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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**