# Commune de Bron [Instruction CNI et passeports]

**Identifiant:** CONSTEXT000022961800
**Date de décision:** 2010-10-06
**Juridiction:** Conseil constitutionnel
**Formation:** nan
**Nature:** QPC
**URL:** http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2010/201059QPC.htm

## Contenu de la décision

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 septembre 2010 par le Conseil d'État (décision n° 341715 du 13 septembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la commune de BRON, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des paragraphes II et III de l'article 103 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008. <br>
<br>LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, <br>
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<br>Vu la Constitution ; <br>
<br>Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; <br>
<br>Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ; <br>
<br>Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; <br>
<br>Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-29/37 QPC du 22 septembre 2010 déclarant conformes à la Constitution les paragraphes II et III de l'article 103 de la loi du 30 décembre 2008 susvisée ; <br>
<br>Vu la notification par le greffe du Conseil constitutionnel, le 23 septembre 2010, de cette décision à la commune requérante, l'informant de ce qu'à la suite de cette décision, le Conseil constitutionnel envisageait de statuer sans appeler cette affaire à une audience publique ; <br>
<br>Vu les pièces produites et jointes aux dossiers ; <br>
<br>Le rapporteur ayant été entendu ; <br>
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<br>1. Considérant que, par sa décision susvisée du 22 septembre 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les paragraphes II et III de l'article 103 de la loi du 30 décembre 2008 susvisée ; que, par suite, il n'y a pas lieu d'examiner la question prioritaire de constitutionnalité portant sur ces dispositions, <br>
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<br>DÉCIDE : <br>
<br>Article 1er.- Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité renvoyée par le Conseil d'État. <br>
<br>Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. <br>
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<br>Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 octobre 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ. <br>
<br>Rendu public le 6 octobre 2010. <br>
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## Métadonnées

**Solution:** Non lieu à statuer
**Lois appliquées:** nan
**ECLI:** ECLI:FR:CC:2010:2010.59.QPC
**Résumé:** nan
**Mots-clés:** nan