# Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 31 janvier 1997, 155019, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007934709
**Date de décision:** 1997-01-31
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 / 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007934709

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marie X..., demeurant ... Doubs tendant :<br>    1°) à l'annulation du jugement du 25 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 juin 1993 par laquelle le préfet du Doubs a décidé d'accorder le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de son logement à compter du 15 juillet suivant, et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 175 000 F en réparation du préjudice subi ;<br>    2°) à l'annulation de la décision du préfet du Doubs ;<br>    3°) à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 175 000 F ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, visant à la mise en oeuvre du droit au logement ;<br>    Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civilesd'exécution ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Philippe Boucher, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi susvisée du 9 juillet 1991 : "L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation" ; qu'en vertu de ces dispositions, le préfet du Doubs était tenu, en l'absence de risques de troubles à l'ordre public, d'apporter le concours de la force publique à l'exécution de l'ordonnance d'expulsion rendue le 20 mars 1991 par le président du tribunal d'instance de Besançon ; que M. X... ne saurait utilement invoquer les conditions dans lesquelles ont été mises en oeuvre en l'espèce les dispositions de la loi du 31 mai 1990 "visant à la mise en oeuvre du droit au logement" pour établir l'illégalité de la décision du préfet du Doubs de prêter le concours de la force publique à son expulsion ; qu'il ne peut davantage invoquer à l'appui de sa requête les circulaires du 22 juillet 1981 et du 9 septembre 1983 du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, lesquelles sont dépourvues de caractère réglementaire ;<br>    Considérant que le moyen tiré de ce que l'ordonnance d'expulsion du 20 mars 1991 n'aurait pas été notifiée à l'épouse de M. X... est inopérant à l'encontre de la décision par laquelle le préfet du Doubs a autorisé le concours de la force publique pour assurer à son encontre l'exécution de ladite ordonnance ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Doubs et à la réparation du préjudice qui en serait résulté pour lui ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Marie X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Circulaire 1981-07-22,Circulaire 1983-09-09,Loi 90-449 1990-05-31,Loi 91-650 1991-07-09 art. 16
**ECLI:** 
**Résumé:** 37-05-01        Le moyen tiré de ce que l'ordonnance d'expulsion rendue par le président du tribunal de grande instance n'aurait pas été notifiée à l'épouse de M. H. est inopérant à l'encontre de la décision par laquelle le préfet a accordé le concours de la force publique pour assurer à l'encontre de ce dernier l'exécution de ladite ordonnance.
**Mots-clés:** 37-05-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE -Expulsion de locataires - Recours contre une décision accordant le concours de la force publique - Inopérance du moyen tiré de ce que l'ordonnance d'expulsion n'aurait pas été notifiée à l'épouse de l'intéressée.