# Cour Administrative d'Appel de Paris, 6ème Chambre, 25/09/2007, 05PA04927, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000017990454
**Date de décision:** 2007-09-25
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Paris
**Formation:** 6ème Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000017990454

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2005, présentée pour le CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, dont le siège est Hôtel de Sully 62 rue Saint-Antoine à Paris (75004), par Me BAZIN ; le CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX demande à la cour :
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       1°) d'annuler le jugement n° 0408202/5-2 en date du 20 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de M. Badredine X en tant qu'il a annulé la décision du 9 janvier 2004 prononçant le licenciement de M. X et la décision du 23 janvier 2004 rejetant son recours gracieux ;
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       2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Paris ; 
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       3°) de condamner  M. X à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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       Vu les autres pièces du dossier ;
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       Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatifs aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat ; 
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       Vu le décret n° 95-462 du 26 avril 1995 portant statut du centre des monuments nationaux ;
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       Vu le code de justice administrative ; 
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 2007 :
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- le rapport de M. Piot, rapporteur, 
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       - les observations de la SELARL MOLAS et associés pour le CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX et de Me Coudray pour M. X,
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       - et les conclusions de M. Coiffet, commissaire du gouvernement ;
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       Considérant que par une décision en date du 9 janvier 2004, le président du CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX a licencié M. X, agent contractuel du centre des monuments historiques, employé comme gardien de nuit à l'hôtel de Sully, pour faute disciplinaire en raison d'un  comportement violent et agressif à l'égard des agents travaillant dans l'établissement  en présence notamment de visiteurs et de personnels, aggravé par un état d'ébriété ;
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       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X occupait un logement de fonction  contigu d'un bureau du centre des monuments nationaux recevant du public et très mal insonorisé ; que l'état et la situation dudit logement ne lui permettaient pas d'en  jouir dans  des conditions normales et étaient de nature à engendrer chez l'intéressé un état de tension susceptible de conduire à des réactions excessives à l'égard des tiers ; que si les faits, à l'origine de la sanction prononcée, au demeurant établis, étaient de nature à justifier une sanction, ils ne pouvaient servir de fondement sans erreur manifeste d'appréciation, eu égard à l'ensemble des circonstances de l'espèce, à un licenciement pour faute ; que, par suite, c'est, à bon droit, que les premiers juges ont estimé que la décision attaquée était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 9 janvier 2004 prononçant le licenciement de M. X et la décision du 23 janvier 2004 rejetant son recours gracieux ;
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       Sur les conclusions de tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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       Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. X, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser au CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner le CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, par application des mêmes dispositions, à payer à 
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M. X la somme qu'il demande, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; 
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D E C I D E :
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Article 1er : La requête du CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX est rejetée. 
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Article  2 : Les conclusions de M. X tendant au bénéfice des dispositions de l'article 
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L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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N° 05PA04927
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**