# Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 19 janvier 2000, 96LY00326, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007462739
**Date de décision:** 2000-01-19
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007462739

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 février 1996, présentée pour M. et Mme X..., demeurant ... ;<br>    M. et Mme X... demandent à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement n° 8913179 en date du 9 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1984 ;<br>    2°) de prononcer la décharge demandée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 janvier 2000 :<br>    - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il est constant que les redressements en litige trouvent exclusivement leur origine dans la procédure de vérification de comptabilité dont M. X... a fait l'objet à raison du fonds de commerce de "Pizzeria" qu'il exploite sur la commune de Veyziat (Ain) et dont la régularité n'est pas contestée ; que, par suite, les moyens invoqués par les époux X... à l'appui de leur requête, pris de ce que la procédure de vérification approfondie de leur situation fiscale d'ensemble engagée concomitamment à la vérification de comptabilité de l'activité de M. X... serait irrégulière, sont, en tout état de cause, inopérants ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande ;<br>Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-01-03-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE - PROCEDURE