# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 1971, 71-60.190, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006984508
**Date de décision:** 1971-03-10
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006984508

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE RECOURS FORME PAR LARIBE, TIERS ELECTEUR, RADIE X... JULIE, EPOUSE Y... EDOUARD SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE MONTBERON OU ELLE AVAIT ETE INSCRITE PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE EN TANT QUE CONJOINT D'UN ELECTEUR LUI-MEME INSCRIT ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE, PAR ARRET DE CE JOUR, EST REJETE LE POURVOI FORME CONTRE UN JUGEMENT QUI A ORDONNE LA RADIATION DE Y... EDOUARD SUR LADITE LISTE ELECTORALE ;<br>
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D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION QUI LUI SERT DE BASE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 4 FEVRIER 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE ;<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code électoral L11 AL. 4
**ECLI:** 
**Résumé:** MANQUE PAR LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION QUI LUI SERT DE  BASE, LE MOYEN QUI FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR RADIE  UN CITOYEN SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE, OU IL AVAIT ETE  INSCRIT EN TANT QUE CONJOINT D'UN ELECTEUR LUI-MEME INSCRIT, ALORS  QUE LA COUR DE CASSATION A REJETE LE POURVOI FORME CONTRE LA  DECISION AYANT ORDONNE LA RADIATION DE CE DERNIER ELECTEUR SUR  LADITE LISTE.
**Mots-clés:** ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - RADIATION - EPOUX - EPOUX INSCRIT EN  QUALITE DE CONJOINT D'UN ELECTEUR INSCRIT - RADIATION DE CET  ELECTEUR - REJET DU POURVOI FORME CONTRE CETTE DECISION - REJET PAR  VOIE DE CONSEQUENCE DU POURVOI DIRIGE CONTRE LA DECISION RADIANT LE  CONJOINT.,* CASSATION - ARRET - ARRET DE REJET - REJET PAR VOIE DE  CONSEQUENCE.,* ELECTIONS - CASSATION - ARRET DE REJET - LISTE ELECTORALE - REJET  DU POURVOI FORME CONTRE LA DECISION ORDONNANT LA RADIATION D'UN  ELECTEUR - REJET PAR VOIE DE CONSEQUENCE DU POURVOI FORME CONTRE LA  DECISION RADIANT LE CONJOINT.