# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juin 1972, 71-40.722, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006988070
**Date de décision:** 1972-06-22
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006988070

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;<br>
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 ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES SONT INSTITUES POUR CONNAITRE DES DIFFERENDS QUI PEUVENT S'ELEVER A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE PATRONS ET EMPLOYES ;<br>
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QUE D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE, DOIVENT TENIR COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DE LA CONTESTATION SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER LEUR DECISION DE CE CHEF ;<br>
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 ATTENDU QUE X..., ANCIEN ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE ANONYME INDUSTRIES GRAPHIQUES EUROPEENNES, A FORME CONTRE CELLE-CI UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE SALAIRES, D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, DE DOMMAGES-INTERETS, POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, ETC, DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, EN SOUTENANT AVOIR ETE EN MEME TEMPS DIRECTEUR COMMERCIAL SALARIE DE LA SOCIETE ;<br>
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 QUE CETTE DERNIERE A SOULEVE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ET DEMANDE LE RENVOI DE LA CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE EN SOUTENANT NOTAMMENT QUE X..., QUI AVAIT ETE ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE DES SA CREATION, EN AVRIL 1969, S'ETAIT FAIT CONSENTIR PAR LA SUITE UN CONTRAT DE TRAVAIL DE DIRECTEUR COMMERCIAL LEQUEL SERAIT NUL ET, N'AVAIT PAS ETE AUTORISE, D'AILLEURS AU PREALABLE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, ET QU'APRES SA DEMISSION LE 20 OCTOBRE 1969, IL ETAIT DEVENU REPRESENTANT LIBRE SANS DU RESTE AVOIR TRAITE AUCUNE AFFAIRE ;<br>
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 QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE X... AINSI QUE DE LA VALIDITE DU CONTRAT LITIGIEUX ;<br>
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 QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT DU SE PRONONCER SUR LA VALIDITE ET LA PORTEE DUDIT CONTRAT AVANT DE STATUER SUR LEUR COMPETENCE POUR CONNAITRE DU FOND DU LITIGE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;<br>
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 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1966-01-13 Bulletin 1966 IV N. 62 (2) P. 52 (CASSATION) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-12-01 Bulletin 1971 V N. 695 P. 597 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-02-08 Bulletin 1972 V N. 106 P. 100 (CASSATION)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code de procédure civile 169,Code du travail 4001
**ECLI:** 
**Résumé:** LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE,  DOIVENT TENIR COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DE LA CONTESTATION  SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER LEUR DECISION DE CE CHEF. LORSQU'UN ANCIEN  ADMINISTRATEUR D'UNE SOCIETE ANONYME, A FORME CONTRE CELLE-CI UNE  DEMANDE EN PAYEMENT DE SALAIRES ET D'INDEMNITES DIVERSES, DEVANT LE  CONSEIL DE PRUD'HOMMES, EN SOUTENANT AVOIR ETE EN MEME TEMPS  DIRECTEUR COMMERCIAL SALARIE DE LA SOCIETE, ET QUE CETTE DERNIERE A  SOULEVE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, ET DEMANDE LE  RENVOI DE LA CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, EN PRETENDANT QUE  CE CONTRAT DE TRAVAIL SERAIT NUL, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI A  DECLARE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA  DEMANDE DE L'INTERESSE AINSI QUE DE LA VALIDITE DU CONTRAT LITIGIEUX , ALORS QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT DU SE PRONONCER SUR LA  VALIDITE ET LA PORTEE DUDIT CONTRAT AVANT DE STATUER SUR LEUR  COMPETENCE POUR CONNAITRE DU FOND DU LITIGE.,null
**Mots-clés:** PRUD'HOMMES - PROCEDURE - EXCEPTION D'INCOMPETENCE - EXISTENCE DU  CONTRAT DE TRAVAIL - OBLIGATION POUR LES JUGES DE SE PRONONCER SUR  LA VALIDITE ET LA PORTEE DU CONTRAT LITIGIEUX AVANT DE STATUER SUR  LA COMPETENCE.,* PRUD'HOMMES - COMPETENCE MATERIELLE - CONTRAT DE TRAVAIL - ABSENCE DE CONTRAT ENTRE LES PARTIES - SOCIETE - CONTRAT DE DIRECTEUR COMMERCIAL CONSENTI A UN ADMINISTRATEUR - NULLITE DU CONTRAT - DEFAUT D'AUTORISATION PREALABLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.,PRUD'HOMMES - COMPETENCE MATERIELLE - SOCIETE - DIRECTEUR COMMERCIAL  SALARIE CUMULANT SES FONCTIONS AVEC CELLES D'ADMINISTRATEUR.,* CONTRAT DE TRAVAIL - NULLITE - SOCIETE ANONYME - CONTRAT DE  DIRECTEUR COMMERCIAL CONSENTI A UN ADMINISTRATEUR - CONTRAT NON  SOUMIS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION.,* COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE  - POUVOIRS DE LA COUR D'APPEL - APPRECIATION DE TOUS LES ELEMENTS DE  NATURE A INFLUER SUR LA COMPETENCE - SOLUTION CONDITIONNEE PAR  L'EXAMEN DU FOND .,* PRUD'HOMMES - PROCEDURE - EXCEPTION D'INCOMPETENCE - CONTREDIT -  EXISTENCE DU CONTRAT DE TRAVAIL - CONSTATATIONS NECESSAIRES.,* PRUD'HOMMES - PROCEDURE - EXCEPTION D'INCOMPETENCE - CONTREDIT -  POUVOIRS DE LA COUR D'APPEL - EXISTENCE DU CONTRAT DE TRAVAIL.,* PRUD'HOMMES - PROCEDURE - EXCEPTION D'INCOMPETENCE - CONTREDIT -  OBLIGATION DE LA COUR D'APPEL - OBLIGATION DE TENIR COMPTE DE TOUS  LES ELEMENTS DE NATURE A INFLUER SUR LA COMPETENCE - EXAMEN DE LA  VALIDITE ET DE LA PORTEE DU CONTRAT DE TRAVAIL DONT L'EXISTENCE EST  CONTESTEE.,* COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE -  OBLIGATION DE LA COUR D'APPEL - OBLIGATION DE TENIR COMPTE DE TOUS  LES ELEMENTS DE NATURE A INFLUER SUR LA COMPETENCE - SOLUTION  CONDITIONNEE PAR L'EXAMEN DU FOND.