# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 février 1972, 70-70.282, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006986119
**Date de décision:** 1972-02-16
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006986119

## Contenu de la décision

SUR LES CINQ MOYENS REUNIS, SOUTENUS PAR CHACUN DES DEMANDEURS AU POURVOI ; <br>
<br>VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 14,16 ET 22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959,15 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; <br>
<br>ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ; <br>
<br>QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; <br>
<br>ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 15 JUILLET 1970, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE BASSE-TERRE, DE TERRAINS APPARTENANT A ANDRE X... ET AUX CONSORTS Y..., ENONCE QUE L'ENQUETE A ETE OUVERTE DU 10 NOVEMBRE 1969 AU 24 NOVEMBRE 1969, SOIT PENDANT UNE DUREE INFERIEURE A QUINZE FOIS 24 HEURES ; <br>
<br>QUE, D'AUTRE PART, LADITE ORDONNANCE NE PRECISE NI LE NUMERO, NI LA DATE DU JOURNAL AYANT PUBLIE L'ARRETE PREFECTORAL PRESCRIVANT L'ENQUETE PARCELLAIRE NI LES DATES DES AVIS DE RECEPTION DES LETTRES RECOMMANDEES PORTANT NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES AUX DIVERS PROPRIETAIRES INTERESSES, CETTE DOUBLE PUBLICITE DEVANT ETRE ANTERIEURE AU COMMENCEMENT DE L'ENQUETE ; <br>
<br>QUE, DE MEME, SI L'ORDONNANCE VISE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES, ELLE NE CONTIENT NI EN ANNEXE, NI AUTREMENT, LE TEXTE DE CET AVIS ; <br>
<br>QU'ENFIN, ELLE NE MENTIONNE PAS LA DESIGNATION CADASTRALE, (SECTION, NUMERO DU PLAN ET LIEU DIT) DES IMMEUBLES EXPROPRIES, NECESSAIRE AUX TERMESDE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 SUR LA PUBLICITE FONCIERE, AUXQUELS RENVOIENT LES TEXTES SUSVISES ; <br>
<br>D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT CES VISAS NECESSAIRES POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; <br>
<br>PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENEDUE LE 15 JUILLET 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE ; <br>
<br>REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE, SIEGEANT A FORT-DE-FRANCE.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Décret 59-1335 1959-11-20 ART. 15, 18,Décret 59-701 1959-06-06 ART. 14, 16, 22,Ordonnance 58-997 1958-10-23 ART. 6
**ECLI:** 
**Résumé:** DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DES  ENONCIATIONS DE LAQUELLE IL RESULTE :
   1./ QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE A EU UNE DUREE INFERIEURE A QUINZE  FOIS 24 HEURES,                                          2./ OU QUI  NE PRECISE NI LE NUMERO NI LA DATE DU JOURNAL AYANT PUBLIE L'ARRETE  PREFECTORAL PRESCRIVANT L'ENQUETE,                           3./ NI  LES DATES DES AVIS DE RECEPTION DES LETTRES RECOMMANDEES PORTANT  NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES AUX DIVERS PROPRIETAIRES INTERESSES,                                                        4./ OU QUI NE  CONTIENT NI EN ANNEXE NI AUTREMENT, LE TEXTE DE L'AVIS DE LA  COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES QU'ELLE VISE,                                                             5./ OU  QUI, ENFIN, NE MENTIONNE PAS LA DESIGNATION CADASTRALE DES IMMEUBLES  EXPROPRIES.
**Mots-clés:** EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23  OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE  PARCELLAIRE - DUREE - DUREE INFERIEURE A LA DUREE LEGALE.,* EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23  OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE  PARCELLAIRE - ARRETE L'ORDONNANT - PUBLICITE - PRESSE -  CONSTATATIONS NECESSAIRES.,* EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23  OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE  PARCELLAIRE - AVERTISSEMENTS COLLECTIFS.,* EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23  OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE  PARCELLAIRE - NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES - ACCUSES DE RECEPTION -  DATE.,* EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23  OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - PIECES ANNEXEES - AVIS  DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES - FORME.,* EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23  OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - DESIGNATION DU BIEN  EXPROPRIE - DESIGNATIONS CADASTRALES - NECESSITE.