# Conseil d'État,  7ème sous-section jugeant seule, 14/02/2007, 293518, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018005538
**Date de décision:** 2007-02-14
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 7ème sous-section jugeant seule
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018005538

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Didier A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 mars 2006 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable dirigé contre la décision ministérielle du 22 juin 2005 lui refusant la protection juridique pour assurer sa défense devant le juge pénal ;<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 ; <br>
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              Vu le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de Mme Marianne Brun, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,  <br>
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              - les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ;<br>
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<br>Considérant qu'aux termes de l'article 15 de la loi du 24 mars 2005 portant statut général des militaires : L'Etat est tenu de protéger les militaires contre les menaces et attaques dont ils peuvent être l'objet à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. .../ L'Etat est également tenu d'accorder sa protection au militaire dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle. ;<br>
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              Considérant que M. A, capitaine de gendarmerie, alors commandant de la brigade  de Saint-Benoit, a été condamné à 3 000 euros d'amende par le tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion le 22 mars 2005 pour avoir omis de transmettre au parquet un procès-verbal d'infraction pour conduite en état d'ivresse ; que ces faits étaient, de par leur gravité, contrairement à ce que soutient le requérant, et quelle qu'ait été sa motivation, constitutifs d'une faute personnelle détachable du service ; qu'ainsi, M. A n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant de lui accorder le bénéfice de la protection, le ministre de la défense a inexactement qualifié sa faute ou méconnu les dispositions de l'article 15 de la loi du 24 mars 2005; que ses conclusions tendant à l'annulation de la décision ministérielle ne peuvent, dès lors, être accueillies ;<br>
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<br>				D E C I D E :<br>
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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Didier A et au ministre de la défense.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**