# Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 22 novembre 1972, 85537, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007642042
**Date de décision:** 1972-11-22
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 / 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007642042

## Contenu de la décision

REQUETE DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DES ... ... A PARIS  13°  TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 3 ET 4 DU JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE PAR LE PREFET DE PARIS A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DE LA FONTAINE AUX CLERCS" LE 22 JUILLET 1971, ENSEMBLE A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A STATUER DEMANDE ;<br>   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;<br>   SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS : - CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE NE SONT SOUMISES A AUCUNE CONDITION DE DELAI ; QUE, PAR SUITE, DE TELLES CONCLUSIONS NE SAURAIENT ETRE DECLAREES IRRECEVABLES PAR LE MOTIF QUE LES MOYENS ARTICULES A LEUR SOUTIEN SERAIENT PRESENTES APRES L'EXPIRATION DU DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ;<br>   SUR LE SURSIS A EXECUTION : - CONS., D'UNE PART, QUE L'UN AU MOINS DES MOYENS PRESENTES PAR LE SYNDICAT REQUERANT AU SOUTIEN DE SES CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS A EXECUTION PRESENTE UN CARACTERE SERIEUX EN CE QUI CONCERNE LE BATIMENT A FAISANT L'OBJET DU PERMIS DE CONSTRUIRE CONTESTE ; QUE, D'AUTRE PART, LE PREJUDICE QUI RESULTERAIT POUR CE SYNDICAT DE L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DE PARIS EN DATE DU 22 JUILLET 1971 ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE CIVILE "RESIDENCE DE LA FONTAINE AUX CLERCS" PRESENTE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A EXECUTION DE CETTE MESURE ; QUE, DES LORS, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DES ... ... A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE DU 22 JUILLET 1971 EN TANT QUE CETTE DEMANDE AVAIT TRAIT AUX DISPOSITIONS DE CE PERMIS RELATIVES A LA CONSTRUCTION DU BATIMENT A ;<br>   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;<br>   ANNULATION DE L'ARTICLE 5 ET DE L'ARTICLE 4 DU JUGEMENT EN TANT QU'IL REJETTE LA DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE DU 22 JUILLET 1971 PRESENTEE PAR LE SYNDICAT REQUERANT ; SURSIS A EXECUTION JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LE POURVOI DU SYNDICAT DU 22 JUILLET 1971 ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation partielle
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** DES LORS QUE LES CONCLUSIONS A FIN D'ANNULATION ONT ETE PRESENTEES DANS LE DELAI DE RECOURS, LES CONCLUSIONS AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE NE SONT SOUMISES A AUCUNE CONDITION DE DELAI. PAR SUITE DE TELLES CONCLUSIONS NE SAURAIENT ETRE DECLAREES IRRECEVABLES PAR LE MOTIF QUE LES MOYENS ARTICULES A LEUR SOUTIEN SERAIENT PRESENTES APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX.,5403030201000 030302020000: L'UN AU MOINS DES MOYENS PRESENTES PAR LE REQUERANT A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE PERMIS DE CONSTRUIRE LITIGIEUX ETANT SERIEUX ET LE PREJUDICE QUI RESULTERAIT DE L'EXECUTION DE CETTE DECISION PRESENTANT UN CARACTERE DE NATURE A EN JUSTIFIER LE SURSIS A EXECUTION, SURSIS ORDONNE.
**Mots-clés:** - PROCEDURE. - PROCEDURES D'URGENCE. - SURSIS A EXECUTION. - RECEVABILITE. -,CONCLUSIONS - CONDITIONS DE DELAI - ABSENCE.,- PROCEDURE. - PROCEDURES D'URGENCE. - SURSIS A EXECUTION. - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS. - MOYENS SERIEUX. -,- PROCEDURE. - PROCEDURES D'URGENCE. - SURSIS A EXECUTION. - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS. - CARACTERES DU PREJUDICE. -