# CAA de LYON, 5ème chambre B - formation à 3, 26/11/2018, 17LY04255, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000037665085
**Date de décision:** 2018-11-26
**Juridiction:** CAA de LYON
**Formation:** 5ème chambre B - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000037665085

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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Procédure contentieuse antérieure<br>
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       Mme C... a demandé au tribunal administratif de Lyon :<br>
       - d'annuler la décision du 21 décembre 2016 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a décidé de cesser de lui verser l'allocation de demandeur d'asile (ADA) ;<br>
       - d'enjoindre à l'OFII de reprendre le versement de l'ADA et de lui verser les montants non perçus.<br>
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       Par une ordonnance n° 1702795 du 15 septembre 2017, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lyon a donné acte du désistement de sa requête.<br>
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Procédure devant la cour<br>
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       Par une requête enregistrée le 13 décembre 2017, Mme B..., représentée par Me Paquet, avocate, demande à la cour :<br>
       1°) d'annuler cette ordonnance du président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lyon du 15 septembre 2017 ;<br>
       2°) de faire droit à sa demande devant le tribunal administratif ;<br>
       3°) de mettre à la charge de l'OFII le paiement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le droit de plaidoirie de 13 euros.<br>
       Elle soutient que : <br>
       - ayant confirmé le maintien de sa demande par un courrier du 15 juin 2017, elle ne pouvait pas être regardée comme s'étant désistée ;<br>
       - l'OFII ne s'est pas livré à l'examen de sa réclamation ; <br>
       - sa décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;<br>
       - elle méconnaît le droit d'asile.<br>
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       La requête a été communiquée à l'OFII qui n'a pas produit d'observations.<br>
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       Mme B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 novembre 2017.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu :<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
       - le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. Clot, président, <br>
       - les conclusions de M. Laval, rapporteur public ;<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Selon l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " 1° Donner acte des désistements ". <br>
       2. L'article R. 612-5-1 du même code prévoit que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (...) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. " <br>
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       3. Par lettre du 13 juin 2017, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lyon a invité le conseil de Mme B... à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de sa demande n° 17022795 en lui indiquant qu'à défaut de réponse dans le délai imparti, elle serait réputée s'être désistée. Le conseil de l'intéressée a pris connaissance de ce courrier, par l'application Telerecours, le 15 juin 2017 à 11 heures 31. Il ressort des pièces du dossier que ce conseil a confirmé le maintien de sa demande par un courrier du 15 juin 2017 transmis au tribunal administratif par l'application Telerecours le 15 juin 2017 à 11 heures 59. Si ce courrier a été transmis au moyen de cette application sous le n° 1703576, il comporte la référence au dossier n° 17022795. Ainsi, l'intéressée établit avoir confirmé, dans le délai d'un mois, le maintien de sa demande. Dès lors, en lui donnant acte de son désistement d'office, le premier juge a entaché sa décision d'irrégularité.<br>
       4. Il résulte de ce qui précède que Mme B... est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée.<br>
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       5. Mme B... ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'OFII le paiement à Me Paquet, avocate de Mme B..., d'une somme de 800 euros.<br>
DÉCIDE :<br>
Article 1er :	L'ordonnance du président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lyon du 15 septembre 2017 est annulée.<br>
Article 2 :	Mme B... est renvoyée devant le tribunal administratif de Lyon pour qu'il soit statué sur sa demande.<br>
Article 3 :	L'OFII versera à Me Paquet la somme de 800 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que cet avocat renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle.<br>
Article 4 :	Le présent arrêt sera notifié à Mme C... et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.<br>
Délibéré après l'audience du 5 novembre 2018 à laquelle siégeaient :<br>
M. Clot, président de chambre,<br>
M. Seillet, président assesseur,<br>
Mme Dèche, premier conseiller.<br>
Lu en audience publique, le 26 novembre 2018.<br>
N° 17LY04255		3<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04-03 Procédure. Incidents. Désistement. Désistement d'office.