# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 novembre 1992, 91-12.619, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007029441
**Date de décision:** 1992-11-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007029441

## Contenu de la décision

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<br>   Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu les articles 551 et 557 du Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que la saisie-arrêt rend indisponible entre les mains du tiers saisi, sauf cantonnement, la totalité des sommes dont il est débiteur envers le saisi ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société limousine de construction bâtiments industriels agricoles et particuliers (SLICBA) a fait délivrer à la société d'exploitation hydro-électrique de Férioles (SEHEF) un commandement de payer une certaine somme et signifié des saisies-arrêts entre les mains de débiteurs de cette société ; que la société SEHEF a formé opposition à ce commandement au motif notamment que l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) avait formé opposition entre ses mains pour obtenir le paiement de sommes dues à cet organisme par la société SLICBA ;<br>
<br>   Attendu que, pour débouter la société SEHEF de son opposition à commandement, la cour d'appel retient que l'opposition pratiquée par l'URSSAF entre les mains de son débiteur ne faisait pas obstacle à la délivrance d'un commandement ;<br>
<br>   En quoi elle a violé les textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1984-06-14 , Bulletin 1984, II, n° 108, p. 76 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code de procédure civile 551, 557
**ECLI:** 
**Résumé:** La saisie-arrêt rend indisponible entre les mains du tiers saisi, sauf cantonnement, la totalité des sommes dont il est débiteur envers le saisi.
      Un créancier ayant fait délivrer à une société un commandement de payer une certaine somme et celle-ci ayant fait opposition au motif que l'URSSAF avait fait opposition entre ses mains pour obtenir le paiement de sommes dues à cet organisme par le créancier, encourt par suite la cassation l'arrêt qui déboute la société de son opposition en retenant que l'opposition de l'URSSAF ne faisait pas obstacle à la délivrance d'un commandement.
**Mots-clés:** SAISIES (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991) - Saisie-arrêt - Effets - Immobilisation de la somme saisie - Blocage de la totalité de cette somme - Portée - Commandement de payer une créance ayant fait l'objet d'une opposition de l'URSSAF