# Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 23 mars 1993, 90PA00659, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007430516
**Date de décision:** 1993-03-23
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007430516

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour le 19 septembre 1990, présentés pour M. X... demeurant ..., Nouvelle-Calédonie, représenté par la SCP MASSE-DESSEN, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. X... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement du 10 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à ce que le territoire de la Nouvelle-Calédonie soit condamné à lui verser la somme de 5.591.000 F CFP en réparation des différents préjudices qui lui ont été causés par la décision du 1er avril 1985 ;<br>    2°) de condamner le territoire de la Nouvelle-Calédonie à lui verser ladite somme de 5.591.000 F CFP avec les intérêts de droit et la capitalisation des intérêts ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    VU la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie, notamment en ses articles 4, 5 et 119 ;<br>    VU le décret, n° 85-46 du 14 janvier 1985 portant application de l'article 119 de la loi n° 84-821 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 9 mars 1993 :<br>    - le rapport de Mme ALBANEL, conseiller,<br>    - les observations de Me COUDRAY, avocat à la cour, substituant la SCP MASSE-DESSEN, GEORGES, THOUVENIN, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour M. X...,<br>    - et les conclusions de M. GIPOULON, commissaire du Gouvernement,<br>
<br>    Considérant que, par un jugement du 21 avril 1986, le tribunal administratif de Nouméa a annulé un arrêté du 1er avril 1985 par lequel le Haut-commissaire délégué du Gouvernement en Nouvelle-Calédonie a, au nom de l'Etat, remis M. X... à la disposition du secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer, à compter du 10 décembre 1984 ; que, quelle qu'ait pu être l'autorité compétente pour prendre au nom de l'Etat, à la date où il est intervenu, l'arrêté dont il s'agit, M. X..., qui entend exclusivement dans la présente instance obtenir réparation du préjudice qu'il a subi à raison de la faute constituée par l'illégalité sanctionnée par le jugement du 21 avril 1986, a, tant devant le tribunal administratif -en tout état de cause- que devant la cour de céans, dirigé ses conclusions seulement contre le territoire de la Nouvelle-Calédonie ; que celles-ci ne peuvent par suite être, en cet état, accueillies et que M. X... n'est ni fondé à se plaindre de leur rejet par le jugement entrepris ni, dès lors qu'il succombe en l'instance, susceptible de se voir accorder le bénéfice de l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 1985-04-01,Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES