# Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, du 7 octobre 1999, 97PA03641, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007437965
**Date de décision:** 1999-10-07
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 5E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007437965

## Contenu de la décision

<br>    (5 me Chambre)<br>    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 décembre 1997, présentée pour la société VITRANS, société anonyme dont le siège social est ... ; la société VITRANS demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n° 961930 en date du 27 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge de la cotisation complémentaire de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1992 ;<br>    2 ) de prononcer la décharge demandée ;<br>    3 ) d'ordonner une expertise ;<br>    4 ) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10.200 F au titre des frais irrépétibles ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code général des impôts ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 23 septembre 1999 :<br>    - le rapport de M. BOSSUROY, premier conseiller,<br>    - et les conclusions de M. HAIM, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L.174 du livre des procédures fiscales :  "Les omissions ou les erreurs concernant la taxe professionnelle peuvent être réparées par l'administration jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1658 du code général des impôts :  "Les impôts directs sont recouvrés en vertu de rôles rendus exécutoires par arrêté du préfet" et qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1659 du même code :  "La date de mise en recouvrement des rôles est fixée par l'autorité compétente pour les homologuer en application de l'article 1658 " ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la décision portant homologation du rôle en vertu duquel a été mis en recouvrement le supplément de taxe professionnelle auquel la société VITRANS a été assujettie au titre de l'année 1992 a été prise le 10 décembre 1995 et a fixé au 31 décembre 1995 cette date de mise en recouvrement ; que la requérante ne saurait dès lors soutenir que l'imposition en litige aurait été établie postérieurement à l'expiration du délai fixé par l'article L.174 précité, nonobstant la double circonstance que le 31 décembre 1995 était un dimanche et qu'elle n'a reçu l'avis d'imposition que le 4 janvier 1996 ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise, que la société VITRANS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande de décharge de la cotisation complémentaire de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1992 ;<br>    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :<br>    Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à la société VITRANS, la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : La requête de la société VITRANS est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 1658, 1659,CGI Livre des procédures fiscales L174,Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION,19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE