# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 octobre 1987, 87-80.215, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007065216
**Date de décision:** 1987-10-19
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065216

## Contenu de la décision

<p>CASSATION sur le pourvoi formé par :</p>
<p>- le procureur général près la cour d'appel de Chambéry, </p>
<p>contre un arrêt de ladite cour (chambre correctionnelle) en date du 17 décembre 1986 qui, dans une poursuite exercée contre Guy X... du chef d'infractions à la législation sur les jeux, a déclaré irrégulière la citation délivrée au prévenu et a renvoyé le ministère public à se pourvoir. </p>
<p>LA COUR, </p>
<p>Vu le mémoire du procureur général près la cour d'appel de Chambéry ; </p>
<p>Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 552 et 562 du Code de procédure pénale ; </p>
<p>Vu lesdits articles, ensemble l'article 412 du Code de procédure pénale ; </p>
<p>Attendu qu'aux termes de l'article 412 du Code de procédure pénale, si la citation n'a pas été délivrée à la personne du prévenu et s'il n'est pas établi qu'il ait eu connaissance de cette citation, la décision, en cas de non-comparution du prévenu, est rendue par défaut ; </p>
<p>Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, que le procureur général près la cour d'appel de Chambéry a fait citer Guy X... à comparaître devant la chambre correctionnelle de la Cour de son siège à la suite de l'appel régulièrement interjeté par le prévenu contre un jugement du tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains en date du 30 avril 1986 rendu par itératif défaut et le condamnant à 2 mois d'emprisonnement et 10 000 francs d'amende pour infractions à la législation sur les jeux ; que l'appelant étant domicilié au Paraguay, l'exploit a été délivré le 9 juillet 1986 pour l'audience du 26 novembre au Parquet du procureur général près la cour d'appel de Chambéry ; que ce même Parquet a, le 25 août 1986, envoyé copie de cet acte au ministère des Affaires étrangères ; </p>
<p>Attendu que pour déclarer que la citation n'était pas régulière et que la cour d'appel n'était pas régulièrement saisie et pour renvoyer le ministère public à se pourvoir, l'arrêt attaqué ayant constaté que le prévenu ne comparaissait pas énonce " qu'il ne ressort pas des documents annexés à la citation à comparaître que X... ait été avisé de celle-ci à l'adresse où il demeure au Paraguay, alors que la preuve que le prévenu a été régulièrement et effectivement avisé de sa comparution incombe au ministère public " ; </p>
<p>Mais attendu qu'en cet état et alors que tant les prescriptions de l'article 562, alinéa 2, du Code de procédure pénale que celles de l'article 552, dernier alinéa, 2°, du même Code avaient été observées, la cour d'appel ne pouvait sans méconnaître le sens et la portée des textes susvisés s'abstenir de statuer fût-ce par défaut sur l'appel dont elle était valablement saisie ; </p>
<p>Que de ce chef sa décision encourt la cassation ; </p>
<p>Par ces motifs : </p>
<p>CASSE ET ANNULE l'arrêt suvisé de la cour d'appel de Chambéry du 17 décembre 1986, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi : </p>
<p>RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon.</p>,CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1975-11-23 , Bulletin criminel 1975, n° 246, p. 650 (cassation).

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 552 al. 2, 562 al. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** Aux termes de l'article 412 du Code de procédure pénale si la citation n'a pas été délivrée à la personne du prévenu et s'il n'est pas établi qu'il ait eu connaissance de cette citation, la décision, en cas de non-comparution du prévenu, est rendue par défaut. 
      Encourt la cassation l'arrêt qui, au motif que la preuve n'est pas rapportée que le prévenu, domicilié à l'étranger, ait eu connaissance de la citation, renvoie le ministère public à se pourvoir, alors que tant les prescriptions de l'article 562, alinéa 2, que celles de l'article 552, alinéa 2, du Code de procédure pénale avaient été observées
**Mots-clés:** JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Définition - Prévenu domicilié à l'étranger - Prévenu non-comparant - Prévenu cité conformément aux dispositions de l'article 562 du Code de procédure pénale - Renvoi du ministère public à se pourvoir (non)