# Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 22 avril 1988, 69415, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007740342
**Date de décision:** 1988-04-22
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 / 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007740342

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 11 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Odile X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    °1- réforme le jugement du 20 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a condamné le centre hospitalier de Nice à lui allouer une indemnité de 5 000 F qu'elle estime insuffisante en réparation des conséquences dommageables d'un examen sacco-radiculaire ;<br>    °2- condamne le centre hospitalier à lui verser une indemnité de 100 000 F avec les intérêts au taux légal ;<br>    °3- à titre subsidiaire, ordonne un complément d'expertise ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Pêcheur, Maître des requêtes,<br>    - les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme Marie Odile X... et de la SCP Le Prado, avocat du Centre Hospitalier de Nice,<br>    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'à la suite d'un accident survenu en service, Mme X..., agent du centre hospitalier régional de Nice, a subi le 6 février 1978 dans cet établissement un examen sacco-radiculaire ; qu'à la suite de cet examen, Mme X... a souffert de malaises et de troubles céphalés divers ; que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a déclaré l'hôpital responsable du préjudice ainsi subi par la requérante et l'a condamné à verser à celle-ci la somme de 5 000 F ;<br>     Sur l'appel de Mme X... :<br>    Considérant que c'est en raison d'une invalidité imputable au service que Mme X... a été mise à la retraite par anticipation par une décision du directeur du centre hospitalier régional de Nice, établissement où elle était employée jusqu'alors comme manipulatrice en radiologie ; qu'elle bénéficie à ce titre d'une pension et d'une rente viagère d'invalidité ; que le caractère forfaitaire de cette réparation fait obstacle à la mise en cause, sur le terrain de droit commun, de la responsabilité du centre hospitalier qui l'employait ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à demander que le montant de l'indemnité que le centre hospitalier régional de Nice a été condamné à lui verser, soit porté de 5 000 F à 100 000 F ;<br>     Sur l'appel incident du centre hospitalier régional de Nice :<br>    Considérant qu'ainsi qu'il vient d'être dit, le caractère forfaitaire de la pension perçue par Mme X... s'oppose à ce que celle-ci obtienne du centre hospitalier une réparation pour le préjudice subi dans celui-ci à la suite de l'intervention subie le 6 février 1978 ; qu'il convient, dès lors, dans les limites des conclusions de l'appel incident du centre hospitalier, de ramener de 5 000 F à 1 000 F le montant de l'indemnité que celui-ci a été condamné à verser à Mme X... ;<br>Article 1er : Le montant de l'indemnité que le centre hospitalier régional de Nice a été condamné à verser à Mme X... est ramené de 5 000 à 1 000 F.<br>Article 2 : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Nice est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.<br>Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au centre hospitalier régional de Nice et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet Admission recours incident indemnisation réformation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE -Caractère forfaitaire de la pension - Accident de service survenu à une manipulatrice en radiologie.,60-04-04-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - CARACTERE FORFAITAIRE DE LA PENSION -Impossibilité, pour un agent hospitalier soigné, à la suite d'un accident de service, dans l'établissement qui l'emploie, de demander à être indemnisé, selon les règles du droit commun, des conséquences dommageables des fautes commises par l'établissement dans la délivrance des soins.