# CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 20/06/2017, 16VE03541, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000035066032
**Date de décision:** 2017-06-20
**Juridiction:** CAA de VERSAILLES
**Formation:** 1ère chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000035066032

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :              Procédure contentieuse antérieure :              M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 3 septembre 2015 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire et a fixé le pays de destination.               Par un jugement n° 1602272 du 4 novembre 2016, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.              Procédure devant la Cour :              Par une requête et un mémoire enregistrés le 8 décembre 2016 et le 21 février 2017, M. A..., représenté par Me Fall, avocat, demande à la Cour :              1° d'annuler ce jugement ;              2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;              3° d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte ;              4° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.       M. A...soutient que :       - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;       - l'obligation de quitter le territoire doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de séjour.              ........................................................................................................              Vu les autres pièces du dossier.              Vu :       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;       - le code de justice administrative.              Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.              Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.              Le rapport de M. Skzryerbak a été entendu au cours de l'audience publique.                     1. Considérant que M. B...A..., ressortissant malien né en 1973, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour ; que, par un arrêté du du 3 septembre 2015, le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire et a fixé le pays de destination ; que M. A...relève appel du jugement en date du 4 novembre 2016 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;              2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7. / L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans (...) " ;              3. Considérant que la circonstance que M. A...résiderait en France depuis plus de dix ans, à la supposer établie, ne permet pas à elle seule de considérer qu'il justifie de circonstances humanitaires ou exceptionnelles de nature à établir que le préfet de l'Essonne aurait commis, en refusant de lui délivrer une carte de séjour, une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;              4. Considérant que M. A...n'établit pas que la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour qui lui a été opposée est illégale ; que, dès lors, l'exception d'illégalité de cette décision, soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français, n'est pas fondée et doit être rejetée ;       5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation doivent être rejetées ; que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.                            DÉCIDE :       Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.2N° 16VE03451<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.