# Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 25 juin 1997, 96NT02337, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007527537
**Date de décision:** 1997-06-25
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007527537

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 décembre 1996, présentée pour M. Georges X... et Melle Andrée X..., demeurant ..., représentés par la SCP CHANUT-LE TERRIER, BROCHARD-STEVENIN, avocats ;<br>    M. Georges X... et Melle Andrée X... demandent à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 95881 du 22 octobre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 janvier 1995 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Manche a statué sur leurs réclamations relatives tant aux biens propres de chacun d'eux, qu'aux biens de l'indivision, lors des opérations de remembrement de la commune de Montabot ;<br>    2 ) d'annuler ladite décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment ses articles R.27, dernier alinéa et R.149 ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mai 1997 :<br>    - le rapport de M. MARGUERON, conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme DEVILLERS, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X... et Melle X... n'apportent aucune précision permettant d'apprécier les erreurs qu'auraient commises le Tribunal administratif en considérant, sur le fondement des dispositions de l'article R.152 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, qu'ils s'étaient désistés ; qu'ils ne sont pas fondés, dès lors, à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif leur a donné acte de leur désistement ;<br>Article 1er  : La requête de M. Georges X... et de Melle Andrée X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Georges X..., à Melle Andrée X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.     La République mande et ordonne en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R152
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL