# Conseil d'Etat, 8ème sous-section jugeant seule, du 27 octobre 2004, 261118, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008170416
**Date de décision:** 2004-10-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008170416

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA COTE-D'OR  ; le PREFET DE LA COTE-D'OR demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 6 octobre 2003 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Dijon a annulé son arrêté du 3 octobre 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. X... A et fixant l'Algérie comme pays de renvoi  ;
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     	Vu les autres pièces du dossier  ;
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     	Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de M. Pierre-François Mourier, Maître des Requêtes,  
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                - les conclusions de M. Pierre Collin, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A a obtenu postérieurement à l'introduction de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté décidant sa reconduite à la frontière un titre de séjour d'une durée de validité d'un an en qualité d'époux d'une ressortissante française  ; que le titre de séjour qui lui a été délivré doit être regardé comme abrogeant l'arrêté de reconduite à la frontière de l'intéressé, lequel n'a reçu aucune exécution  ; qu'ainsi, la requête du PREFET DE LA COTE-D'OR tendant à l'annulation du jugement par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Dijon a annulé l'arrêté de reconduite à la frontière pris à l'encontre de M. A est devenue sans objet  ; 
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     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du PREFET DE LA COTE-D'OR. 
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     Article 2  : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA COTE-D'OR, à M. X... A et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**