# Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 6 décembre 1989, 89BX01283, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007473932
**Date de décision:** 1989-12-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007473932

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 mars 1989, présentée par M. Raymond X... demeurant ... (Charente-Maritime), et tendant à ce que la cour :<br>    - annule le jugement du 11 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de réparation du préjudice que lui aurait causé la saisie irrégulière de certains de ses biens en exécution des jugements des tribunaux d'instance de Saintes et d'Angoulème ;<br>    - ordonne la réparation dudit préjudice ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la décision du 5 mai 1989 par laquelle le président a dispensé d'instruction la requête ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience du 9 novembre 1989 :<br>    - le rapport de M. BARROS, président, - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la requête de M. Raymond X... a trait au fonctionnement du service public judiciaire ; qu'un tel litige ne ressortit pas à la compétence de la juridiction administrative ; qu'ainsi, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;<br>Article 1er : La requête de M. Raymond X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-02-07-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT