# Cour administrative d'appel de Nancy, du 16 avril 1991, 89NC00987, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007549177
**Date de décision:** 1991-04-16
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007549177

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 17 février 1989 et 10 janvier 1991, présentés pour Mme Monique Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat à NANCY ;<br>    Mme Y... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement du 14 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant à la condamnation de l'Etat, de l'Agence Nationale pour l'Emploi et de la Chambre des Métiers du PAS-DE-CALAIS à lui verser des dommages-intérêts ;<br>    2°) de condamner les défendeurs à lui verser la somme de 40 000 F à titre de dommages-intérêts et la somme de 4 000 F au titre de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des Cours administratives d'appel ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code du travail ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 avril 1991 :<br>    - le rapport de M. SAGE, conseiller,<br>    - les observations de Me Z... substituant la SCP Bouvier-Eple-Jacquet, avocat de l'A.N.P.E,<br>    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non recevoir :<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme Y..., qui était inscrite comme demandeur d'emploi, a refusé le poste de secrétaire-standardiste qui lui a été régulièrement offert par téléphone le 13 avril 1984 par la Chambre des métiers du Pas de Calais ; que, dès lors, en application des articles L.351 17 et R.351-28 du code du travail, Mme Y... avait perdu le droit au revenu de remplacement prévu par l'article L.351-1 du même code ; qu'il suit de là que le préjudice ayant résulté pour l'intéressée de la suppression de ses indemnités de chômage pendant 3 mois ne résulte que de son propre fait et qu'elle n'est pas fondée à rechercher la responsabilité de l'Etat, de l'Agence Nationale pour l'Emploi et de la Chambre des Métiers du Pas de Calais ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y..., à l'Agence Nationale pour l'Emploi, à la Chambre des Métiers du Pas de Calais et au ministre du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code du travail L351-17, R351-28, L351-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 60-02-013 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI,66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI