# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 juin 1986, 83-45.225, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007017336
**Date de décision:** 1986-06-26
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007017336

## Contenu de la décision

<br>   Sur le premier moyen : <br>
<br>
<br>   Vu l'article 7 du nouveau Code de procédure civile ; <br>
<br>   Attendu que pour décider que la rupture du contrat de travail de M. Y..., qui avait été au service de M. X... en qualité de métallier, était imputable au salarié, et débouter celui-ci de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis, le Conseil de prud'hommes a retenu que l'employeur lors de l'audience de conciliation avait allégué que M. Y... n'avait pas repris le travail, malgré la demande de M. X..., à la suite d'une suspension temporaire des travaux de l'atelier dans lequel il était occupé ; <br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de leur consignation au procès-verbal dressé lors de l'audience de conciliation, les faits invoqués par l'employeur à cette audience n'étaient pas dans le débat ; les juges du fond ont violé le texte susvisé ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 8 juin 1982, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Nouveau Code de procédure civile 7
**ECLI:** 
**Résumé:** A défaut de leur consignation au procès-verbal dressé lors de l'audience de conciliation les faits invoqués par une partie seulement à cette audience ne sont pas dans le débat devant le bureau de jugement et celui-ci ne peut les retenir à l'appui de sa décision.
**Mots-clés:** PRUD'HOMMES - Procédure - Débats - Eléments du débat - Faits invoqués lors du préliminaire de conciliation - Faits non consignés dans le procès-verbal d'audience,* PRUD'HOMMES - Procédure - Préliminaire de conciliation - Procès-verbal d'audience - Faits non consignés dans le procès-verbal - Portée,PROCEDURE CIVILE - Eléments du débat - Décision fondée sur des faits non compris dans le débat