# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 décembre 1974, 73-13.131, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006993852
**Date de décision:** 1974-12-03
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006993852

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE LA DEFENSE, N'EST PAS NOUVEAU : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;<br>
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ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE BAILLEUR PEUT REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL SAUF A PAYER, SOUS RESERVE DES EXCEPTIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 9 ET SUIVANTS DU MEME DECRET, AU LOCATAIRE EVINCE, UNE INDEMNITE D'EVICTION EGALE AU PREJUDICE CAUSE PAR LE DEFAUT DE RENOUVELLEMENT ;<br>
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ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DAME X..., LOCATAIRE AUX TERMES D'UN BAIL COMMERCIAL DE BIENS APPARTENANT A BERLAGUET, AVAIT DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL POUR UNE DUREE DE NEUF ANS A COMPTER DU 25 MARS 1971, DATE D'EFFET DU CONGE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A RETENIR QUE LES GRIEFS DU BAILLEUR NE SONT PAS FONDES OU NE SONT PAS SUFFISAMMENT GRAVES ET LEGITIMES POUR JUSTIFIER LE REFUS DU RENOUVELLEMENT DU BAIL ;<br>
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ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RELEVANT QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT, DANS SES CONCLUSIONS, SUBSIDIAIREMENT ASSORTI SON REFUS D'UNE PROPOSITION D'INDEMNITE A DETERMINER PAR EXPERTISE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1962-11-14 Bulletin 1962 III N. 448 (1) P. 370 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1967-06-01 Bulletin 1967 III N. 223 P. 215 (CASSATION) Table décennale  VERBO BAUX COMMERCIAUX N. 1141 ET S.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Décret 53-960 1953-09-30 ART. 8
**ECLI:** 
**Résumé:** LE BAILLEUR PEUT TOUJOURS, EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DU DECRET  DU 30 SEPTEMBRE 1953, REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL A CHARGE DE  PAYER UNE INDEMNITE D'EVICTION. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI,  POUR DECLARER NON FONDE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT OPPOSE PAR LE  BAILLEUR A SON LOCATAIRE, SE BORNE A RETENIR QUE SES GRIEFS NE SONT  PAS JUSTIFIES, ALORS QUE CE BAILLEUR AVAIT, SUBSIDIAIREMENT, ASSORTI  SON REFUS D'UNE OFFRE D'INDEMNITE D'EVICTION.
**Mots-clés:** BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT -  REFUS - DROIT ABSOLU - MOTIF INJUSTIFIE.