# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 novembre 1991, 90-17.391, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007027956
**Date de décision:** 1991-11-06
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007027956

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique : <br>
<br>
<br>   Vu l'article 1416 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance, pour déclarer irrecevable l'opposition formée par Mme X... à une ordonnance portant injonction, à son encontre de payer une certaine somme à la société Cofinoga, se borne à énoncer que cette opposition apparaît irrecevable " étant intervenue hors délai légal " ;<br>
<br>   Qu'en se déterminant ainsi, sans mentionner le point de départ du délai d'opposition ni la date de celle-ci, le Tribunal a privé sa décision de base légale ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 juillet 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Brest ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de Morlaix<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 1416
**ECLI:** 
**Résumé:** Manque de base légale le jugement d'un tribunal d'instance qui déclare irrecevable l'opposition formée contre une ordonnance portant injonction de payer une certaine somme, en se bornant à énoncer que l'opposition apparaît irrecevable " étant intervenue hors délai légal ", sans mentionner le point de départ du délai d'opposition ni la date de celle-ci.
**Mots-clés:** INJONCTION DE PAYER - Opposition - Irrecevabilité - Délai - Expiration - Constatations nécessaires,INJONCTION DE PAYER - Opposition - Délai - Point de départ - Mention - Omission - Portée - Jugement ayant déclaré irrecevable l'opposition " intervenue hors délai légal "