# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 28 juin 2001, 00NC01042, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007563731
**Date de décision:** 2001-06-28
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007563731

## Contenu de la décision

<br>    (Première chambre)<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 août 2000, présentée par M. Emile X..., demeurant ... à Oye et Pallet (Doubs) ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1 - d'annuler l'ordonnance du 6 juillet 2000 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à le dédommager de factures d'eau excessives ;<br>    2 - de lui octroyer le dédommagement sollicité et des dommages et intérêts ;<br>    3 - d'ordonner l'installation de son compteur d'eau à son domicile et non à deux cents mètres de sa propriété ;<br>    Vu l'ordonnance attaquée ;<br>    Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction conformément à l'article R. 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur à la date d'introduction de la requête ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juin 2001 :<br>    - le rapport de M. BRAUD, Président de chambre,<br>    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que pour rejeter la demande de M. X... le vice-président du tribunal administratif de Besançon a considéré que la juridiction administrative était incompétente pour connaître de ce litige ; que le requérant n'invoque en appel aucun moyen sur ce point, mais se borne à critiquer le montant excessif de ses factures d'eau ; que le tribunal ayant décliné à bon droit sa compétence par suite, la requête de M. X... ne peut être accueillie ;<br>Article 1er : La requête de M. Emile X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Emile X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL