# Tribunal administratif Strasbourg, du 23 janvier 1986, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008281586
**Date de décision:** 1986-01-23
**Juridiction:** Tribunal administratif Strasbourg
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008281586

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Décision 1985-09-05 chambre régionale des comptes de Lorraine décision attaquée annulation,Loi 82-213 1982-03-02 art. 52, art. 30, art. 58 IV
**ECLI:** 
**Résumé:** 18-02-02, 18-02-05, 23-05-01-01          En s'abstenant d'examiner la demande d'inscription au budget départemental de crédits complémentaires correspondant à la rémunération d'heures supplémentaires effectuées par les chauffeurs et le personnel administratif du cabinet et du secrétariat général, la Chambre régionale des comptes a méconnu l'étendue de ses attributions car il lui appartenait d'apprécier en l'espèce l'étendue des obligations du département. Ces dépenses revêtent un caractère obligatoire en vertu des dispositions de l'article 30 de la loi du 2 mars 1982 qui ont pour objet et doivent avoir pour effet d'assurer à l'administration préfectorale dès l'année 1983, le maintien effectif des prestations de toute nature que le département lui fournissait avant l'entrée en vigueur de la loi du 2 mars 1982.
**Mots-clés:** 18-02-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - BUDGETS - BUDGET DES DEPARTEMENTS -Rejet par la chambre régionale des comptes de la demande du commissaire de la République d'inscription d'office de crédits complémentaires destinés aux services préfectoraux - Illégalité.,18-02-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - BUDGETS - CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES -Rejet par la chambre régionale des comptes de la demande du commissaire de la République d'inscription d'office de crédits complémentaires destinés aux services préfectoraux - Illégalité.,23-05-01-01 DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES, BIENS DES DEPARTEMENTS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES DEPARTEMENTALES - DEPENSES -Rejet par la chambre régionale des comptes de la demande du commissaire de la République d'inscription d'office de crédits complémentaires destinés aux services préfectoraux - Illégalité.