# Tribunal administratif Dijon, du 5 février 1973, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008263334
**Date de décision:** 1973-02-05
**Juridiction:** Tribunal administratif Dijon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008263334

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** Décret 62-1481 1962-11-27 art. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-06-01        Aux termes du décret du 27 novembre 1962, le titulaire d'un diplôme de médecine vétérinaire délivré par une université étrangère, ne peut exercer en France qu'après consultation d'une commission qui reconnaît ou non l'équivalence de ce diplôme avec un diplôme français. Cette commission a commis un détournement de pouvoir en adoptant une attitude d'opposition systématique et en refusant par principe l'équivalence à tout diplôme étranger.,55-03-08        Aux termes du décret du 27 novembre 1962, le titulaire d'un diplôme de médecine vétérinaire délivré par une université étrangère, ne peut exercer en France qu'après avis d'une commission qui reconnaît ou non l'équivalence de ce diplôme avec un diplôme français. Le diplôme de la faculté de Léon a la même valeur que celui de la faculté de Madrid dont l'équivalence avec un diplôme français a déjà été reconnue par cette commission. Par suite, en effectuant arbitrairement une distinction entre la valeur des deux diplômes espagnols, la commission a commis une erreur manifeste d'appréciation.
**Mots-clés:** 01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR - Existence - Exercice de la médecine vétérinaire - Commission instituée par l'article 1 du décret du 27 novembre 1962 - Refus systématique de reconnaître l'équivalence de diplômes étrangers.,55-03-08 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES -  ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - VETERINAIRES -  Refus d'exercer la profession - Erreur manifeste d'appréciation - Equivalence d'un diplôme délivré par une université étrangère.