# Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, du 25 septembre 1990, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008274719
**Date de décision:** 1990-09-25
**Juridiction:** Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008274719

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Code de la route R233-1,Code des communes L231-3-11
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-03-02-02        Le dépassement de l'horaire de stationnement payant constitue une infraction prévue par le code pénal et le code de procédure pénale réprimant les contraventions aux arrêtés légalement pris par le maire.        Si le maire pouvait prévoir que le dépassement de l'horaire exposerait le contrevenant à payer la différence au tarif de l'occupation de l'aire de stationnement, il ne pouvait légalement instituer une "tranche horaire supplémentaire" d'un montant d'ailleurs très supérieur au prix d'occupation équivalant à une transaction sur une infraction pénale, dont la répression relève de la seule autorité judiciaire.
**Mots-clés:** 16-03-02-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA VOIE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT -Stationnement payant sur la voie publique - Dépassement de l'horaire - Répression de l'infraction - Institution d'une "tranche horaire supplémentaire".