# Tribunal administratif de Besançon, du 7 octobre 1993, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008208299
**Date de décision:** 1993-10-07
**Juridiction:** Tribunal administratif de Besançon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008208299

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Convention 1990-01-26 droits de l'enfant
**ECLI:** 
**Résumé:** 26-05-01-01          Aux termes de la convention relative aux droits de l'enfant, "les Etats parties s'engagent à respecter le droit de l'enfant de préserver ... ses relations familiales ...", veillent "à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré ..." et reconnaissent "le droit qu'ont l'enfant et ses parents de quitter tout pays, y compris le leur, et de revenir dans leur propre pays".          En l'espèce, la qualité de tutrice conférée à la requérante à l'égard de ses frères et soeurs par le jugement du tribunal de Yaoundé ne permet pas d'invoquer le bénéfice de la convention des droits de l'enfant qui traite uniquement des relations familiales entre l'enfant et ses parents.
**Mots-clés:** 26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR -Demande par une personne de nationalité française d'admission en France de ses frères et soeurs de nationalité camerounaise dont elle est tutrice légale en application d'un jugement du tribunal de Yaoundé - Convention relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 - Non applicabilité en l'espèce.