# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mars 1979, 78-10.186, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007002354
**Date de décision:** 1979-03-07
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007002354

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
          Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué qui, pour rupture prolongée de la vie commune, a prononcé le divorce aux torts du mari, alors qu'en écartant la "fin de non-recevoir" de l'article 240 du Code civil, la cour d'appel aurait arbitrairement restreint le domaine et les conditions d'application de ce texte, et aurait assimilé la résistance de l'épouse dans la procédure à la preuve de l'absence de dureté dans les conséquences morales du divorce ;<br>
         Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a estimé que le divorce n'aurait pas pour dame M. des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté ;          D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;<br>
<br>
         PAR CES MOTIFS :<br>
          REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 9 novembre 1977 par la Cour d'appel de Rouen ;<br>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code civil 240,LOI 75-617 1975-07-11
**ECLI:** 
**Résumé:** C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une Cour d'appel estime qu'un divorce n'aura pas pour l'un des conjoints des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté.
**Mots-clés:** DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté - Appréciation souveraine.