# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 17 juin 1993, 92BX01163, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007479236
**Date de décision:** 1993-06-17
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007479236

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 11 décembre 1992, présentée par M. Louis X... demeurant à "La Martinette" à Villamblard (Dordogne) qui demande que la cour annule le jugement du 5 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande relative à ses allocations versées par l'Association pour la défense de l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mai 1993 :<br>    - le rapport de M. ROYANEZ, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que les litiges concernant les allocations versées par l'Association pour la défense de l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) ne sont pas au nombre de ceux qu'il appartient à la juridiction administrative de connaître, que par suite M. Louis X... n'est pas fondé à soutenir que c'est-à-tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;<br>Article 1er : La requête de M. Louis X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE