# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 avril 1971, 70-10.826, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006984487
**Date de décision:** 1971-04-29
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006984487

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LES EPOUX Y... ET X... AYANT ACQUIS DES TERRES VENDUES LIBRES DE LOCATION, LES EPOUX Z... ONT ALLEGUE L'EXISTENCE, SUR CES PARCELLES, D'UN BAIL CONSENTI A LEUR PROFIT PAR BAYARD, MANDATAIRE DES PRECEDENTS PROPRIETAIRES ;<br>
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ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE PRETENTION, AU MOTIF QUE L'EXISTENCE D'UN MANDAT DE BAYARD N'ETAIT PAS ETABLIE PAR UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL A AINSI FONDE SA DECISION SUR UN MOYEN NON SOULEVE PAR LES PARTIES ET QUI N'ETAIT PAS D'ORDRE PUBLIC ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE, L'EXISTENCE DU MANDAT ETANT CONTESTEE PAR LES ACQUEREURS, LA COUR D'APPEL DEVAIT, COMME ELLE L'A FAIT, L'APPRECIER SUIVANT LES REGLES DE PREUVE FIXEES PAR L'ARTICLE 1985 DU CODE CIVIL AUXQUELLES LES PARTIES N'AVAIENT PAS RENONCE ;<br>
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QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1952-07-09 Bulletin 1952 I N.229 (2) P.188 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1955-01-07 Bulletin 1955 I N. 6 (2) P. 6 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1956-06-18 Bulletin 1956 I N.243 P.196 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-10-15 Bulletin 1970 III N.519 (1) P.378 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-10-29 Bulletin 1970 III N.562 (2) P.408 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code civil 1341,Code civil 1985
**ECLI:** 
**Résumé:** LES JUGES DOIVENT APPRECIER SUIVANT LES REGLES DE PREUVE  FIXEES PAR L'ARTICLE 1985 DU CODE CIVIL L'EXISTENCE, CONTESTEE, D'UN  MANDAT, DES LORS QUE LES PARTIES N'ONT PAS RENONCE A L'APPLICATION  DE CE TEXTE.
**Mots-clés:** PREUVE TESTIMONIALE - ADMISSIBILITE - MANDAT - ARTICLE 1341 DU  CODE CIVILE - ABSENCE DE RENONCIATION.,* MANDAT - PREUVE - ECRIT - NECESSITE.,* PREUVE TESTIMONIALE - ADMISSIBILITE - ARTICLE 1341 DU CODE  CIVIL - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC (NON) - ABSENCE DE RENONCIATION.,* RENONCIATION - RENONCIATION TACITE - PREUVE - PREUVE TESTIMONIALE -  ADMISSIBILITE - ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL.