# Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère Chambre, 05/07/2016, 14VE03640, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000032889171
**Date de décision:** 2016-07-05
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Versailles
**Formation:** 1ère Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000032889171

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à réparer, à hauteur de 10 000 euros, le préjudice moral qu'il a subi du fait de ses conditions de détention à la maison d'arrêt de Bois-d'Arcy.<br>
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       Par un jugement n° 1201908 du 13 novembre 2014, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 décembre 2014 et 24 novembre 2015, M.A..., représenté par Me Wallois, avocat, demande à la Cour :<br>
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       1° d'annuler ce jugement ;<br>
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       2° de condamner l'Etat à lui verser 100 000 euros au titre de son préjudice ;<br>
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       3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Wallois sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
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       M. A... soutient que :<br>
       -	la responsabilité de l'Etat est engagée pour non respect de la dignité humaine ;<br>
       -	son préjudice moral indemnisable se monte à 100 000 euros.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu : <br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
       - le code de procédure pénale ; <br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; <br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme Belle, <br>
       - et les conclusions de Mme Rudeaux, rapporteur public. <br>
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       1. Considérant que M.A..., qui a été incarcéré à... ; <br>
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      Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'irrecevabilité partielle des conclusions d'appel ;<br>
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      2. Considérant que le requérant a introduit devant le tribunal administratif un contentieux indemnitaire à une date où il n'avait encore présenté aucune demande préalable devant l'administration pénitentiaire ; que, dans son mémoire en défense, celle-ci lui a opposé, à titre principal, cette irrecevabilité ; qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'il aurait, postérieurement à l'introduction de son recours juridictionnel, introduit une demande auprès de l'administration sur laquelle le silence gardé par celle-ci aurait fait naître une décision implicite de rejet, avant que le juge de première instance ne statue ; que, par suite, sa demande de première instance était irrecevable et ne pouvait qu'être rejetée ; <br>
       3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées ;<br>
DÉCIDE :<br>
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Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. <br>
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N° 14VE03640<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-02-005 Procédure. Introduction de l'instance. Liaison de l'instance. Décision administrative préalable.