# Conseil d'Etat, 1 SS, du 14 janvier 1987, 79960, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007703782
**Date de décision:** 1987-01-14
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007703782

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 3 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. José X..., demeurant ...  86000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°- annule le jugement du 7 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande qui tendait d'une part à l'annulation d'une ordonannce du 21 mars 1979 du premier juge d'instruction du tribunal de grande instance de Poitiers refusant d'ordonner la contre-expertise qu'il sollicitait, d'autre part à ce qu'une indemnité lui soit versée en réparation du préjudice résultant pour lui du fonctionnement défectueux du service public de la justice,<br>    2°- annule ladite ordonnance ainsi que divers actes judiciaires intervenus dans le cadre du litige qui l'oppose à son épouse,<br>    3°- condamne l'Etat à lui verser l'indemnité sollicitée,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;<br>     Sur les conclusions dirigées contre le jugement du tribunal administratif :<br>
<br>     Considérant que M. X... demande l'annulation du jugement du 7 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté, comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, ses conclusions tendant d'une part à l'annulation d'une ordonnance du premier juge d'instruction du tribunal de grande instance de Poitiers en date du 21 mars 1979, d'autre part à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice qu'il aurait subi en raison du fonctionnement défectueux du service de la justice ; qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative d'apprécier la régularité d'une décision judiciaire, ni de connaître d'une demande en indemnité fondée sur les irrégularités dont aurait été entaché le fonctionnement de la justice ; que le requérant n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté ses conclusions ;<br>     Sur les autres conclusions de la requête :<br>    Considérant que ces conclusions sont relatives à diverses décisions judiciaires intervenues dans la procédure opposant M. X... à son épouse ; que la juridiction administrative n'est pas compétente pour en connaître ;<br>Article ler : La requête de M. X... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au Garde des sceaux, ministre de la justice.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 60-02-09 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - AUTRES SERVICES -Fonctionnement prétendument défectueux du service de la justice - Incompétence des juridictions administratives.