# Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 5 février 2004, 99MA01568, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007583669
**Date de décision:** 2004-02-05
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007583669

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le      3 août 1999  sous le n° 99MA01568, présentée par la S.A.R.L TERRITOIRE, dont le siège social est sis à Calvisson (30420), Maison bleue, route d'Aigues-vives, représentée par sa gérante  ;
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La S.A.R.L TERRITOIRE demande à la Cour  :
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     1°/  d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 3 juin 1999 qui a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit de T.V.A constaté au cours du 3ème trimestre de 1995  ;
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     2°/ de faire droit à ses conclusions de première instance  ;
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Classement CNIJ  : 54-05-04
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                               C
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Elle soutient que le service fiscal n'apporte pas la preuve qu'il a bien demandé des justificatifs à la S.A.R.L TERRITOIRE, et qu'elle na pas reçu une telle demande  ;
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Vu le jugement attaqué  ;
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Vu le mémoire présenté le 3 avril 2000 par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui demande à la Cour de rejeter la requête  ; il soutient  :
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     - que la S.A.R.L TERRITOIRE n'a pas fourni les justificatifs demandés le 6 novembre 1995 pour bénéficier du crédit de T.V.A sollicité à hauteur de 260.000 F  ; que dès lors, sa réclamation ne pouvait qu'être rejetée  ;
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     - qu'il résulte des dispositions combinées des articles 224-2, 223 et 271-1a de l'annexe II au code général des impôts, que la part de la T.V.A qui peut être remboursée, ne peut l'être qu'au vu des factures délivrées par les vendeurs  ; qu'en l'espèce, la S.A.R.L TERRITOIRE n'établit pas plus en appel qu'en première instance qu'elle disposait d'un crédit de T.V.A  ; que le défaut d'accusé de réception dont la société fait état est inopérant  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des impôts  ;
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     Vu le livre des procédures fiscales  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 2004  :
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     - le rapport de M. CHAVANT, premier conseiller  ;
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     - et les conclusions de M. TROTTIER, premier conseiller  ;
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     Considérant que postérieurement à l'introduction de la requête, la S.A.R.L TERRITOIRE s'est désistée de sa demande  ; que ce désistement est pur et simple, que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;
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D E C I D E  :
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Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la S.A.R.L TERRITOIRE.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la S.A.R.L TERRITOIRE et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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     Copie en sera adressée à la direction régionale du contrôle fiscal sud-est.
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Délibéré à l'issue de l'audience du 8 janvier 2004, où siégeaient  :
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     M. GUERRIVE, président,
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M. CHAVANT, premier conseiller,
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M. MARCOVICI, premier conseiller,
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assistés de M. BOISSON, greffier  ;
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     Prononcé à Marseille, en audience publique le 5 février 2004.
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Le président,							Le rapporteur,
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     Signé								Signé
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     Jean-Louis GUERRIVE					Jacques CHAVANT   						
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     Le greffier,
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     					Signé
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					Alain BOISSON
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     La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Pour expédition conforme,
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Le greffier,
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2
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N°''''''''''
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4
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N° MA
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## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**