# Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 12 novembre 1999, 97NT00668, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007530550
**Date de décision:** 1999-11-12
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007530550

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 avril 1997, présentée pour M. Avit X..., demeurant ..., par Me Jacques Z..., avocat au barreau de La Roche-sur-Yon ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 93-499 du 20 février 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant è la condamnation de la commune des Sables-d'Olonne à réparer les conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 3 décembre 1990 ;<br>    2 ) de condamner la commune à lui verser une somme de 35 250 F, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des conséquences dommageables de l'accident susmentionné ;<br>    3 ) de la condamner à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 octobre 1999 :<br>    - le rapport de Mme LISSOWSKI, premier conseiller,<br>    - les observations de Me Y..., représentant la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée,<br>    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, le 3 décembre 1990, vers 18 heures, alors qu'il circulait à pied sur un chemin communal bordant le lac du "Tanchet", aux Sables-d'Olonne, M. X... a fait une chute en heurtant une chaîne métallique qui avait été fixée en travers du chemin, afin d'en interdire l'accès aux conducteurs de véhicule ; que cette chaîne, qui, étant reliée à deux bornes de couleur claire et située à une quarantaine de mètres d'un lampadaire, était visible des promeneurs prêtant une attention suffisante à leur déplacement, ne constituait pas un obstacle excédant, par son emplacement et ses caractéristiques, les défectuosités que les usagers d'un chemin réservé à la circulation des piétons à proximité du littoral maritime, doivent s'attendre à rencontrer ; qu'ainsi, la commune des Sables-d'Olonne doit être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, de l'entretien normal de l'ouvrage public constitué par le chemin en cause ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;<br>    Considérant qu'il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée tendant à ce que la commune soit condamnée à lui rembourser le montant des débours qu'elle a engagés à la suite de l'accident subi par M. X... ;<br>    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :<br>    Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que la commune des Sables-d'Olonne, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à M. X... et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée les sommes de 10 000 F et 3 000 F que ceux-ci demandent respectivement au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions susmentionnées, de condamner M. X... à payer à la commune des Sables-d'Olonne la somme de 10 000 F que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : La requête de M. X... et les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée sont rejetées.<br>Article 2  : Les conclusions de la commune des Sables-d'Olonne tendant à la condamnation de M. X... au paiement des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, sont rejetées.<br>Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à la commune des Sables-d'Olonne, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 60-01-02-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE ENCOURUE DU FAIT DE L'EXECUTION, DE L'EXISTENCE OU DU FONCTIONNEMENT DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES PUBLICS - USAGERS DES OUVRAGES PUBLICS,67-02-02-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - REGIME DE LA RESPONSABILITE - QUALITE D'USAGER,67-03-01-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL