# Conseil d'État, 5ème chambre, 22/06/2016, 389510, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000032750860
**Date de décision:** 2016-06-22
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 5ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000032750860

## Contenu de la décision

<br>
              Vu la procédure suivante :<br>
<br>
              La société Ivoirimmobilier a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à lui verser la somme de 23 496,67 euros en réparation du préjudice résultant du refus du concours de la force publique que lui a opposé le préfet du Val d'Oise. Par un jugement n° 1302840 du 29 janvier 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande.<br>
<br>
              Par une ordonnance n° 15VE00845 du 10 avril 2015, enregistrée le 15 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré au greffe de la cour le 20 mars 2015, présenté par la société Ivoirimmobilier.<br>
<br>
              Par ce pourvoi et par un nouveau mémoire, enregistré au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 29 juin 2015, la société Ivoirimmobilier demande au Conseil d'Etat :<br>
<br>
              1°) d'annuler le jugement du 29 janvier 2015 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;<br>
<br>
              2°) réglant l'affaire au fond, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 36 585,90 euros pour la période de mai 2010 jusqu'au 31 mars 2015, sauf à parfaire jusqu'à la libération des lieux ou l'expulsion de Mme A...et de tous occupants de son chef ;<br>
<br>
              3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
<br>
<br>
	Vu les autres pièces du dossier ;<br>
	Vu le code de justice administrative ;<br>
<br>
<br>
              Après avoir entendu en séance publique :<br>
<br>
              - le rapport de Mme Marie Gautier-Melleray, maître des requêtes,  <br>
<br>
              - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public ;<br>
<br>
              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de la société Ivoirimmobilier ;<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
              1. Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle a été prononcée " ; que tant la minute que l'expédition du jugement attaqué du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 29 janvier 2015 figurant au dossier portent des indications contradictoires quant à la date de lecture de ce jugement ; qu'ainsi, les mentions de ce jugement ne permettent pas au Conseil d'Etat, juge de cassation, d'exercer son contrôle sur sa régularité ; que, dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, le jugement attaqué doit être annulé ;<br>
<br>
              2. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros à la société Ivoirimmobilier au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
D E C I D E :<br>
--------------<br>
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 29 janvier 2015 est annulé.<br>
<br>
		Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.<br>
<br>
Article 3 : L'Etat versera la somme de 3 000 euros à la société Ivoirimmobilier en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société Ivoirimmobilier et au ministre de l'intérieur.<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CECHS:2016:389510.20160622
**Résumé:** 
**Mots-clés:**