# Conseil d'Etat, du 22 avril 1966, 61686, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007634452
**Date de décision:** 1966-04-22
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007634452

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code de l'administration communale 185
**ECLI:** 
**Résumé:** 10-01          Requérant contestant la validité d'une association syndicale ainsi que sa qualité d'associé de ladite association et demandant qu'en soit ordonnée la dissolution. - Un propriétaire ayant reçu notification individuelle du dossier de constitution d'une association syndicale et de la date de l'Assemblée générale constitutive de cette association, n'est pas fondé à soutenir qu'elle aurait été irrégulièrement constituée. - Si en vertu de l'article 185-18° du Code de l'Administration communale, les dépenses d'entretien des voies communales sont obligatoires pour les communes, cette disposition n'a ni pour objet, ni pour effet, d'interdire aux associations syndicales de propriétaires, l'exécution des travaux d'amélioration des voies publiques qui ne sont pas limités au simple entretien.,135-02-02-05          Si en vertu de l'article 185-18, du Code de l'administration communale, les dépenses d'entretien des voies communales sont obligatoires, pour les communes, cette disposition n'a ni pour objet, ni pour effet, d'interdire aux associations syndicales de propriétaires l'exécution des travaux d'amélioration des voies publiques qui ne sont pas limités au simple entretien.
**Mots-clés:** 10-01 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES -Objet.,135-02-02-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - VOIRIE COMMUNALE -Travaux sur les voies publiques. Participation d'une association syndicale.