# Conseil d'Etat, 2 SS, du 31 janvier 1986, 48176, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007703303
**Date de décision:** 1986-01-31
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007703303

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 janvier 1983 et le mémoire complémentaire enregistré le 24 mai 1983, présentés pour M. et Mme X..., demeurant à Tregalet, Ploneour-Lanvern  Finistère , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1° annule le jugement du 24 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande de dommages-intérêts formée à l'encontre de l'Etat,<br>    2° condamne l'Etat à leur verser la somme de 1 570 000 francs en réparation du préjudice subi avec intérêts au jour de la demande et intérêts des intérêts<br>     Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mme de Clausade, Auditeur,<br>    - les observations de Me Gauzès, avocat de M. et Mme X...,<br>    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'il existe un lien de causalité entre l'édification, en 1976, d'une maison à usage de résidence secondaire par M. Y... à proximité de l'élevage de sangliers exploité par M. X... et la médiocrité des résultats de cette exploitation depuis 1974 ; qu'il suit de là que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser une indemnité à raison de la faute commise par le préfet du Finistère en négligeant de donner une publicité régulière au plan sommaire d'urbanisme de la commune de Ploneour-Lanvern approuvé par lui le 16 mars 1971, négligence qui a eu pour effet de permettre la délivrance d'un permis de construire pour une construction qui n'aurait pu être autorisée si ce plan avait été opposable au demandeur dudit permis ;<br>Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., à M. Y... et au ministre de l'urbanisme, du logement et des transports.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE