# Tribunal administratif Paris, du 31 octobre 1980, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008250080
**Date de décision:** 1980-10-31
**Juridiction:** Tribunal administratif Paris
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008250080

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Arrêté préfectoral 1978-10-25 Hauts-de-Seine permis de construire Decision attaquée  Confirmation,Code de l'urbanisme R311-1,Code de l'urbanisme R421-2,Décret 77-1141 1977-10-12,LOI 76-629 1976-07-10 ART. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** 44-01-01          Un projet de construction d'un ensemble immobilier situé dans une zone d'aménagement concerté dont le plan d'aménagement de zone a été approuvé, et ce sans qu'il y ait à distinguer selon la date à laquelle cette approbation est intervenue ni selon les modalités d'approbation alors en vigueur, est dispensé d'étude d'impact.          En prévoyant dans le décret du 12 octobre 1977 cette dispense d'étude d'impact au profit de constructions qui sont soumises à une réglementation tenant compte des circonstances locales, le gouvernement n'a pas violé les dispositions législatives qu'il devait appliquer, ni excédé les limites de la délégation qui lui était consentie.
**Mots-clés:** 44-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT -Champ d'application - Permis de construire - Zone d'aménagement concerté - Décret du 12 octobre 1977 - Légalité.