# Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 3 février 2004, 99MA01145, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007585057
**Date de décision:** 2004-02-03
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007585057

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 juin 1999 sous le n° 99MA01145, présentée par X... Valérie X, demeurant ... ; 
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     X... X demande à la Cour  :
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     1°/ d'annuler le jugement en date du 30 mars 1999, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 décembre 1998 par laquelle la directrice de l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier d'Aubagne l'a exclue à titre définitif de cette formation  ;
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     2°/ d'annuler ladite décision  ;
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     3°/ d'enjoindre au centre hospitalier de lui garder le bénéfice de sa scolarité et de la réintégrer en qualité d'élève de 3ème année et de le condamner à lui verser 20.000 F à titre de dommages et intérêts  ; 
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Classement CNIJ  :	54-05-04-01
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			54-08-01-02-01
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C
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L'intéressée soutient que le tribunal administratif a été trompé par une présentation fallacieuse des faits  ; que la procédure à son encontre a été empreinte de partialité  ; que ni l'article 7, ni l'article 9 de l'arrêté du 30 mars 1992 modifiés n'ont été respectés  ; que la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation  ; qu'il y a en effet incohérence manifeste entre les faits reprochés et la réalité  ;
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Vu le jugement attaqué  ;
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Vu, enregistré le 10 septembre 2001, le mémoire en défense présenté pour le centre hospitalier d'Aubagne, par Me Y...  ; le centre hospitalier conclut au rejet de la requête et à la condamnation de X... X à lui verser 2.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ; 
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     Le centre fait valoir que la procédure d'exclusion a été conforme aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 19 janvier 1998 modifié relatif aux conditions de fonctionnement des écoles paramédicales  ; que l'inaptitude professionnelle est une cause d'exclusion et qu'en l'espèce, X... X a montré une inaptitude pratique incompatible avec l'exercice de la profession d'infirmière  ; 
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Vu, enregistré le 19 janvier 2004, le nouveau mémoire présenté par X... X  ; cette dernière se désiste de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision en date du 21 décembre 1998 ainsi que de ses conclusions à fin de dommages et intérêts  ; en revanche elle demande à la Cour de confirmer la validité des modules acquis  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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Vu l'arrêté du 19 janvier 1988 modifié relatif aux conditions de fonctionnement des écoles paramédicales  ;
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Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 janvier 2004  :
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     - le rapport de Mme LORANT, présidente assesseur  ;
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     - les observations de Me Y... pour X... X  ;
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     - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller  ;
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Considérant que, par un mémoire enregistré le 19 janvier 2004, X... X déclare se désister de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision en date du 21 décembre 1998 ainsi que de ses conclusions à fin de dommages et intérêts  ; que ce désistement étant pur et simple, il y a lieu d'en donner acte  ; 
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Considérant que X... X demande à la Cour de confirmer la validité des modules acquis  ; que de telles conclusions sont nouvelles en appel et que, en tout état de cause, il n'appartient pas au juge administratif, hormis les cas prévus aux articles L.911-1 et L.911-2 du code de justice administrative, d'adresser des injonctions à l'administration, laquelle est seule compétente pour décider de conserver à X... X le bénéfice des modules acquis  ;
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Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :
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Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées de ce chef par le centre hospitalier d'Aubagne  ;
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     DECIDE  :
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     Article 1er  : Il est donné acte du désistement de X... X de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision en date du 21 décembre 1998 ainsi que de ses conclusions à fin de dommages et intérêts.
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Article 2  : Le surplus des conclusions de X... X est rejeté.
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Article 3  : Les conclusions du centre hospitalier d'Aubagne présentée sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative  sont rejetées.
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Article 4  :  : Le présent arrêt sera notifié à X... X, au centre hospitalier d'Aubagne et au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
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     Délibéré à l'issue de l'audience du 20 janvier 2004, où siégeaient  :
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     M. LAPORTE, président de chambre,
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Mme LORANT, présidente assesseur,
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Mme GAULTIER, premier conseiller,
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assistés de Melle FALCO, greffier  ;
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     Prononcé à Marseille, en audience publique le 3 février 2004.
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Le président,	Le rapporteur,
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     Signé								Signé
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     Guy LAPORTE	Nicole LORANT
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Le greffier,
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     					Signé
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     Sylvie FALCO 
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La République mande et ordonne au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Pour expédition conforme,
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Le greffier,
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2
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N° 99MA01145
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## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**