# Tribunal administratif Nantes, du 29 mars 1989, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008250938
**Date de décision:** 1989-03-29
**Juridiction:** Tribunal administratif Nantes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008250938

## Contenu de la décision

1. Comp. CE, 1988-11-23, 54724<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Décharge
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 19-04-02-03-01-01-02          La S.A. "Laiterie Saint-Père" a fourni, au cours de l'année 1978, des ventes et des prestations de services qu'elle n'a ni facturées ni comptabilisées à l'exploitation agricole appartenant à son dirigeant, M. Francis Fillaud ; ces ventes et ces prestations ont été rattachées par le service des impôts aux résultats imposables de la S.A. "laiterie Saint-Père" et soumises à l'impôt sur les sociétés ; le service a, par ailleurs, considéré que les sommes concernées constituaient des revenus distribués à M. Francis Fillaud ; lesdites distributions ont été soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ; il résulte des circonstances de l'espèce que les avantages ainsi procurés par la S.A. "laiterie Saint-Père" à l'exploitation agricole individuelle de M. Francis Fillaud constituaient pour cette exploitation des recettes à caractère agricole ; c'est donc à tort que ces recettes ont été soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ; les impositions en résultant sont irrégulières.
**Mots-clés:** 19-04-02-03-01-01-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE -Avantages consentis par une société anonyme à l'exploitation agricole de son dirigeant (1).