# Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, du 14 mai 2004, 03NT01456, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007542399
**Date de décision:** 2004-05-14
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 4EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007542399

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 octobre 2003, présentée pour M. Jean X, domicilié résidence ..., par Me LE MAPPIAN, avocat au barreau de Nantes  ;
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     	M. X demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance en date du 30 juin 2003 donnant acte, en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative, du désistement de la requête n° 03NT00026  ;
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     	Vu les autres pièces du dossier  ;
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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     	Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience  ;
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     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 avril 2004  :
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     	- le rapport de Mme JACQUIER, premier conseiller,
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     	- les observations de Me LE MAPPIAN, avocat de M. X,
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     		C
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     	- et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement  ;
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	Considérant qu'aux termes de l'article R.833-1 du code de justice administrative  : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel... est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.  ;
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     	Considérant qu'il résulte des pièces du dossier au vu duquel a été rendue l'ordonnance du 30 juin 2003 par laquelle le président de la Cour a donné acte, par application de l'article R.222-1 du code de justice administrative, du désistement de la requête de M. X enregistrée sous le n° 03NT00026, que si la requête de M. X enregistrée le 9 janvier 2003 annonçait l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, un tel mémoire a été en fait enregistré au greffe le 14 février 2003, soit avant l'expiration du délai d'un mois fixé par la mise en demeure du 21 janvier 2003  ; qu'il suit de là que c'est à la suite d'une erreur matérielle que l'ordonnance critiquée a jugé qu'en application de ces dispositions, M. X devait être réputé s'être désisté de sa requête  ; que cette erreur n'est pas imputable au requérant  ; que l'ordonnance du 30 juin 2003 doit en conséquence être déclarée nulle et non avenue  ; que dès lors, le recours en rectification d'erreur de M. X est recevable et qu'il y a lieu de statuer à nouveau sur sa requête  ;
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     	Considérant que par jugement du 30 juin 1998, le Tribunal administratif de Nantes, après avoir annulé la décision du 13 novembre 1995 prononçant son licenciement, a condamné le centre hospitalier de Cholet à verser à M. X une somme de 300 000 F au titre de la baisse de ses revenus et des troubles dans les conditions d'existence résultant de son licenciement  ; que l'autorité de la chose jugée qui s'attache à ce jugement fait obstacle à ce que les demandes du requérant tendant à la condamnation du centre hospitalier de Cholet à lui verser les mêmes indemnités au titre de la perte de revenus et de cotisations sociales soient accueillies  ; que dès lors, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 7 novembre 2002, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande  ;
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DÉCIDE  :
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Article 1er	 :	L'ordonnance du président de la Cour administrative d'appel de Nantes en date du 30 juin 2003, rendue sur la requête n° 03NT00026 de M. X est déclarée nulle et non avenue.
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     Article 2	 :	La requête n° 03NT00026 de M. X est rejetée.
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     Article 3	 :	Le présent arrêt sera notifié à M. X, au centre hospitalier de Cholet et au ministre de la santé et de la protection sociale.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**