# Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 29 novembre 1993, 147690, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007825682
**Date de décision:** 1993-11-29
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 / 4 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007825682

## Contenu de la décision

<br>    Vu le recours du MINISTRE DELEGUE A LA SANTE enregistré le 13 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DELEGUE A LA SANTE demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 13 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a décidé que jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête de la société ATM 82 tendant à l'annulation de l'arrêté n° 93.0038 en date du 15 janvier 1993 par lequel le préfet du Tarn-et-Garonne lui a retiré l'agrément pour le transport sanitaire, il serait sursis à l'exécution de cet arrêté ;<br>    2°) de rejeter la demande de la société ATM 82 tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Roul, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le MINISTRE DELEGUE A LA SANTE demande l'annulation du jugement du 13 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a décidé que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête de la société ATM 82 tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 janvier 1993 par lequel le préfet du Tarn-et-Garonne lui a retiré l'agrément pour le transport sanitaire, il serait sursis à l'exécution de cet arrêté ;<br>    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par la société ATM 82 à l'appui de ses conclusions dirigées contre ledit arrêté ne paraît de nature, en l'état de l'instruction, à justifier son annulation ; que, dès lors, le MINISTRE DELEGUE A LA SANTE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a ordonné le sursis à l'exécution de cet arrêté ;<br>Article 1er : Le jugement du 13 avril 1993 du tribunal administratif de Toulouse est annulé.<br>Article 2 : La demande présentée au tribunal administratif de Toulouse par la société ATM 82 tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 15 janvier 1993 par lequel le préfet du Tarn-et-Garonne lui a retiré l'agrément pour le transport sanitaire, est rejetée.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société ATM 82 et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS,61-01-02 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - TRANSPORTS SANITAIRES