# Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 8 avril 2004, 00MA00280, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007584307
**Date de décision:** 2004-04-08
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007584307

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 février 2000 sous le n° 00MA00280 présentée par M. X... , demeurant ... ;
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	M.  demande à la cour  :
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1° / d'annuler le jugement n° 955466 du Tribunal administratif de Marseille du 9 décembre 1999 qui a rejeté sa demande tendant à être déchargé de la cotisation de taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1994  ;
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     2° / de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse  ;
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     Classement CNIJ  : 19-03-03-01
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		      C
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     	Il soutient que les propriétaires intéressés au sens de l'article 1402 du code général des impôts sont en l'espèce, M. , adjudicataire de l'immeuble ... et ceci en application des dispositions des articles 716 et 717 de l'ancien code de procédure civile  ; qu'il n'était plus propriétaire depuis le 23 septembre 1993, ce que l'administration n'ignorait pas  ;
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Vu le jugement attaqué  ; 
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     	Vu le mémoire enregistré le 29 août 2000 présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui demande à la cour de rejeter sa requête  ;
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	Il soutient  :
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     	- qu'en application des dispositions des articles 1402 et 1403 du code général des impôts, c'est la publication au fichier immobilier qui permet d'effectuer la mutation cadastrale à la diligence des propriétaires intéressés  ; qu'en l'espèce, M.  est resté redevable de la taxe foncière pour 1994 a défaut d'une telle publication  ; que la circonstance que l'administration fiscale en la personne du receveur des impôts d'Avignon ait été informée de la vente sur saisie immobilière est inopérante  ;
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     	- qu'à défaut de recours contre le nouveau propriétaire, M.  a la qualité de contribuable redevable de la taxe foncière  ;
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	Vu les autres pièces du dossier  ;
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     	Vu le code général des impôts  ;
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     	Vu le lien des procédures fiscales  ;
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mars 2004  : 
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     - le rapport de M. CHAVANT, premier conseiller  ;
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     - et les conclusions de M. TROTTIER, commissaire du gouvernement  ;
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     	Considérant que M.  conteste le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 9 décembre 1999 qui a rejeté sa requête tendant a être déchargé de l'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti dans les rôles de la commune d'Avignon pour 1994  ; que, toutefois, il ne met pas la cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal administratif en écartant les moyens soulevés devant lui  ; que, par suite, il y a lieu de confirmer ce jugement par adoption de ses motifs  ;
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     D E C I D E  :
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 	Article 1er  : La requête présentée par M.  est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt à M.  et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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      	Copie en sera adressée au directeur fiscal Sud-est.
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     Délibéré à l'issue de l'audience du 25 mars, où siégeaient  :
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M. DARRIEUTORT, président de chambre,
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M. CHAVANT, premier conseiller, 
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M. MARCOVICI, premier conseiller,
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assistés de M. BOISSON, greffier  ;
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 	Prononcé à Marseille, en audience publique le 8 avril 2004.
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 Le président,							Le rapporteur,
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Signé								Signé
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Jean-Pierre DARRIEUTORT					Jacques CHAVANT		
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					Le greffier,
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 					Signé
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					Alain BOISSON
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 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Pour expédition conforme,
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Le greffier,
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N° 00MA00280		2
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**