# CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 30/06/2016, 15NC01718, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000032928648
**Date de décision:** 2016-06-30
**Juridiction:** CAA de NANCY
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000032928648

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les décisions du 4 juillet 2014 par lesquelles le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination.<br>
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       Par un jugement n° 1405591 du 20 janvier 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de M.B....<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 31 juillet 2015 et un mémoire du 19 février 2016, M. B..., représenté par la SCP A Levi-Cyferman et L. Cyferman, demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1405591 du 20 janvier 2015 du tribunal administratif de Strasbourg ;<br>
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       2°) d'annuler les décisions du préfet du Haut-Rhin du 4 juillet 2014 ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travail ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; <br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement à la SCP A Levi-Cyferman et L. Cyferman d'une somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.<br>
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       M. B...soutient que :<br>
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       En ce qui concerne la décision lui refusant un titre de séjour :<br>
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       - elle est insuffisamment motivée ;<br>
       - elle méconnaît les dispositions du 2°bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - la cour peut surseoir à statuer dans l'attente du jugement à rendre sur sa déclaration de nationalité française.<br>
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       Par un mémoire en défense enregistré le 24 décembre 2015, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête. <br>
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       Il soutient que les moyens soulevés par M. B...ne sont pas fondés.<br>
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       Par un mémoire du 1er juin 2016, le préfet du Haut-Rhin conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M.B....<br>
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       Le préfet soutient que dès lors que M. B...est français, le litige a perdu son objet.<br>
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       Par un mémoire du 6 juin 2016, M. B...conclut aux mêmes fins et soutient que le ministère public a fait appel du jugement du tribunal de grande instance le déclarant français.<br>
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       M. B...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 juin 2015. <br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience.<br>
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       Le rapport de M. Richard, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. M. B..., ressortissant congolais, est entré en France selon ses dires le 29 septembre 2010. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié par une décision du 24 mai 2012 confirmée le 1er février 2013 par la Cour nationale du droit d'asile. <br>
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       2. Le 19 novembre 2013, il a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 du code civil dont l'enregistrement a été refusé par le greffier du tribunal de grande instance de Mulhouse. <br>
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       3. Le 26 mai 2014, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11 alinéa 2 bis du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, eu égard à son parcours scolaire, ses attaches privées et sa prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance. Par un arrêté du 4 juillet 2014, le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. <br>
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       4. M. B... relève appel du jugement du 20 janvier 2015 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 juillet 2014.<br>
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       5. Il ressort des pièces du dossier que par un jugement du 19 mai 2016, le tribunal de grande instance de Nancy a déclaré que le requérant était français. Il s'ensuit que les conclusions dirigées contre l'arrêté du 4 juillet 2014 sont devenues sans objet dès lors que le refus de titre de séjour est lui-même devenu sans objet et que l'obligation de quitter le territoire français n'est plus susceptible d'être exécutée. Les conclusions à fin de non-lieu à statuer présentées par le préfet du Haut-Rhin doivent dès lors être accueillies sans que M. B... puisse utilement se prévaloir de ce que le ministère public a fait appel du jugement du 19 mai 2016.<br>
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       6. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B... présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. <br>
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D E C I D E :<br>
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B....<br>
Article 2 : Les conclusions de M. B... présentées sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B...et au ministre de l'intérieur.<br>
Copie en sera adressée au préfet du Haut-Rhin.<br>
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N° 15NC01718 <br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers.