# COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 17 décembre 1964, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006967452
**Date de décision:** 1964-12-17
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006967452

## Contenu de la décision

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ORDONNE L'EXPULSION DE DEMOISELLE Y... D'UNE FERME DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE SON PERE ET ATTRIBUE PAR LE TESTAMENT-PARTAGE DE CE DERNIER A UNE AUTRE FILLE, DAME X... ;<br>
<br>
 QUE LE POURVOI LUI FAIT GRIEF, D'UNE PART, DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DEMOISELLE Y..., SOUTENANT QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE ETAIT SEUL COMPETENT EN RAISON DU BAIL A FERME VERBAL A ELLE CONSENTI PAR SON PERE, D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS ADMIS QUE LA PREUVE DE CE BAIL ETAIT FAITE, ALORS QUE LE PERE AVAIT ADRESSE A LA FEDERATION AGRICOLE A LILLE UNE ATTESTATION INDIQUANT QU'IL LUI REMETTAIT L'EXPLOITATION DE LA FERME A TITRE PERSONNEL ;<br>
<br>
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DE PEUVE A EUX SOUMIS, ET EN ONT DEDUIT QUE DEMOISELLE Y... N'ETABLISSAIT PAS QU'ELLE ETAIT BENEFICAIRE D'UN BAIL ;<br>
<br>
 QUE, DANS CES CONDITIONS ILS N'AVAIENT PAS A REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'INCOMPETENCE FONDEES SUR L'EXISTENCE D'UN BAIL A FERME ;<br>
<br>
 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;<br>
<br>
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 63.12.251 DEMOISELLE Y... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. DEDIEU. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. DE GRANDMAISON ET COPPER-ROYER.<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** REJET.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** LES JUGES DU FOND QUI ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DE PREUVE A EUX SOUMIS, ET EN ONT DEDUIT QU'ILS N'ETABLISSAIENT PAS L'EXISTENCE D'UN BAIL A FERME, N'AVAIENT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS D'INCOMPETENCE FONDEES SUR L'EXISTENCE DUDIT BAIL.
**Mots-clés:** COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - EXCEPTION - EXCEPTION FONDEE SUR L'EXISTENCE D'UN BAIL A FERME - PREUVE NON RAPPORTEE - REPONSE NON NECESSAIRE