# Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 19/09/2014, 13NT02016, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000029504198
**Date de décision:** 2014-09-19
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** 4ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000029504198

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2013, présentée par la SAS Frans Bonhomme dont le siège social est situé rue Denis Papin à Joué-les-Tours (37302), par Me B... ; la SAS Frans Bonhomme demande à la cour : <br>
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       1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 13 mai 2013 en ce que son dispositif ne mentionne pas la condamnation de la commune de Treffieux à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative mentionnée au point 13 de ses motifs ;<br>
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       2°) de mettre à la charge de la commune de Treffieux le versement de la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; <br>
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       elle soutient que : <br>
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       - la contradiction entre les motifs du jugement et son dispositif relative aux frais de procès mis à la charge de la commune à son profit rend le jugement irrégulier dans cette mesure ; <br>
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       - c'est à juste titre que les motifs mettent à la charge de la commune le versement à son profit de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; <br>
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       - la longueur et la lourdeur de la procédure justifient que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge de la commune en appel, sur le même fondement ; <br>
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       Vu le jugement attaqué ; <br>
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       Vu le mémoire en défense, enregistré le 8 février 2014, présenté pour la commune de Treffieux, par Me A... ; la commune de Treffieux conclut au rejet des conclusions de la requête tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; <br>
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       elle soutient que : <br>
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       - la contradiction entre les motifs du jugement et son dispositif relative aux frais de procès mis à sa charge au profit de la société requérante rend bien le jugement irrégulier dans cette mesure ; <br>
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       - dans le cadre de l'évocation, la demande de la société requérante tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative devra être rejetée ; <br>
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       - la somme de 3 500 demandée sur le même fondement en appel est excessive ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 août 2014 :<br>
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       - le rapport de Mme Aubert, président-assesseur ;<br>
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       - les conclusions de M. Gauthier, rapporteur public ; <br>
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       - et les observations de Me A...pour la commune de Treffieux ; <br>
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       Sur la régularité du jugement : <br>
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       1. Considérant qu'après avoir, dans les motifs de son jugement, mis à la charge de la commune de Treffieux le versement de la somme de 1 500 euros à la SAS Frans Bonhomme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes n'a pas mentionné ce versement dans le dispositif ; que le jugement se trouve ainsi entaché d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif, en tant qu'il a statué sur la demande relative aux frais exposés et non compris dans les dépens présentée par la SAS Frans Bonhomme ; que la société requérante est dès lors fondée à en demander, dans cette mesure, l'annulation ;<br>
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       2. Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions de la demande de la SAS Frans Bonhomme tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       3. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Treffieux le versement à la SAS Frans Bonhomme de la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés en première instance et non compris dans les dépens ; <br>
       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : <br>
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       4. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la commune de Treffieux le versement de la somme de 3 500 euros que la SAS Frans Bonhomme demande au titre des frais exposés en appel et non compris dans les dépens ; <br>
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                                   DÉCIDE :<br>
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Article 1er : 	Le jugement du tribunal administratif de Nantes du 13 mai 2013 est annulé en tant qu'il a mis à la charge de la commune de Treffieux le versement à la SAS Frans Bonhomme de la somme de 1 500 euros.<br>
Article 2 : 	La commune de Treffieux versera à la SAS Frans Bonhomme, au titre de la procédure de première instance, la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
Article 3 : 	Le surplus de la requête est rejeté. <br>
Article 4 : 	Le présent arrêt sera notifié à la SAS Frans Bonhomme et à la commune de Treffieux. <br>
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       Délibéré après l'audience du 29 août 2014, à laquelle siégeaient :<br>
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       - M. Lainé, président de chambre,<br>
       - Mme Aubert, président-assesseur,<br>
       - Mme Tiger-Winterhalter, premier conseiller.<br>
       Lu en audience publique, le 19 septembre 2014.<br>
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Le rapporteur,<br>
S. AUBERTLe président,<br>
L. LAINÉ<br>
Le greffier,<br>
N. CORRAZE<br>
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La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**