# Conseil d'Etat, 7ème sous-section jugeant seule, du 10 novembre 2004, 257712, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008173875
**Date de décision:** 2004-11-10
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008173875

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE  ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler le jugement par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 15 mai 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Tahar X..., d'autre part, de rejeter la demande de M. X... devant ce tribunal  ; 
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     	Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 
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     Vu la convention internationale des droits de l'enfant  ;
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     Vu l'accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, modifié notamment par le troisième avenant publié par le décret n° 2002-1500 du 20 décembre 2002  ; 
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     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ; 
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     	Vu le code de justice administrative  ;		
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     Après avoir entendu en séance publique  :
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     - le rapport de M. Alain Christnacht, Conseiller d'Etat,  
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     - les conclusions de M. Denis Piveteau, Commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant que le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, qui relève appel, le 16 juin 2003, du jugement du 19 mai 2003 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 15 mai 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X..., de nationalité algérienne, a délivré à celui-ci, le 17 septembre 2003, un certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale, en application des stipulations du 4 de l'article 6 de l'accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, modifié par l'article 3 du troisième avenant à cet accord, publié par le décret du 20 décembre 2002  ; qu'à raison de la délivrance de ce certificat le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE doit être réputé avoir rapporté son arrêté du 15 mai 2003, lequel n'a pas reçu de début d'exécution  ; que, par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur sa requête tendant à l'annulation du jugement annulant cet arrêté  ;
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<br>D E C I D E  :
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     Article 1er  : IL n'y a pas lieu de statuer sur la requête du PREFET DE LA HAUTE-GARONNE.
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     Article 2  : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, à M. Tahar X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**