# Tribunal administratif de Versailles, du 6 décembre 1985, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008281520
**Date de décision:** 1985-12-06
**Juridiction:** Tribunal administratif de Versailles
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008281520

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Arrêté préfectoral 1982-07-09 Val-d'Oise décision attaquée confirmation,Code de l'expropriation L15-2,Loi 76-663 1976-07-19 art. 1, art. 26
**ECLI:** 
**Résumé:** 44-02-02-01          L'ancien propriétaire d'une carrière désaffectée a la qualité de gardien de cette dernière si, à l'époque des faits, la commune expropriante, bien que bénéficiaire d'une ordonnance d'expropriation, n'a versé aucune indemnité.          En vertu de l'article 26 de la loi du 19 juillet 1976 relatif à l'exploitation d'une installation non comprise dans la nomenclature, le préfet est compétent pour enjoindre au gardien d'une ancienne carrière d'y faire cesser tout déversement de résidus urbains ou industriels et pour prescrire la pose d'une clôture empêchant l'accès au site. Ces dispositions ne font pas obstacle à l'accomplissement de l'obligation légale de rétablir le niveau du sol par apport de bonne terre.
**Mots-clés:** 44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET -Installation non comprise dans la nomenclature - Qualité de gardien - Ordonnance d'expropriation - Absence de versement d'indemnité d'expropriation - Injonction à l'exploitant - Ancienne carrière transformée en décharge.