# CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 28/09/2020, 19MA03777, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000042381733
**Date de décision:** 2020-09-28
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 5ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000042381733

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
<br>
       Procédure contentieuse antérieure :<br>
<br>
       M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2018 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de séjour, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
<br>
       Par un jugement n° 1901497 du 18 juin 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.<br>
<br>
       Procédure devant la Cour :<br>
<br>
       Par une requête, enregistrée le 1er août 2019, M. A..., représenté par Me C..., demande à la Cour :<br>
<br>
       1°) d'annuler le jugement du 18 juin 2019 ;<br>
<br>
       2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 16 novembre 2018 ;<br>
<br>
       3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; <br>
<br>
       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
<br>
       Il soutient que :<br>
       - l'arrêté en litige a été signé par une personne incompétente ; <br>
       - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé en droit et en fait ; <br>
       - le préfet des Bouches-du-Rhône a commis une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle ; <br>
       - l'arrêté en litige a été pris en méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. <br>
<br>
       La demande d'aide juridictionnelle de M. A... a été rejetée par une décision du 25 octobre 2019 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Marseille.<br>
       La demande de recours sur rejet d'aide juridictionnelle De M. A... a été rejetée par une décision du 17 avril 2020 du vice-président de la Cour administrative d'appel de Marseille.<br>
<br>
       La requête a été communiquée le 4 novembre 2019 au préfet des Bouches-du-Rhône qui n'a pas produit de mémoire en défense.<br>
<br>
       Vu les autres pièces du dossier.<br>
<br>
       Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
<br>
       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience.<br>
<br>
       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
<br>
       Le rapport de M. E... a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
<br>
       Considérant ce qui suit :<br>
<br>
       1. M. A... fait appel du jugement du tribunal administratif de Marseille du 18 juin 2019 rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 novembre 2018 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.<br>
<br>
       2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision postérieure à la requête, M. A... s'est vu délivrer une autorisation de séjour valable du 20 juillet 2020 au 19 juillet 2021. Dès lors, ses conclusions y compris à fin d'injonction sont devenues sans objet. <br>
<br>
       Sur les frais liés au litige :<br>
<br>
       3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions que le conseil de M. A... a présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
<br>
<br>
D É C I D E :<br>
<br>
<br>
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.... <br>
<br>
Article 2 : Les conclusions de M. A... fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. <br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A..., et au ministre de l'intérieur.<br>
Copie en sera adressée pour information au préfet des Bouches-du-Rhône.<br>
<br>
       Délibéré après l'audience du 14 septembre 2020, où siégeaient :<br>
<br>
       - M. Bocquet, président,<br>
       - M. E..., président assesseur,<br>
       - Mme D..., première conseillère.<br>
<br>
       Lu en audience publique, le 28 septembre 2020.<br>
2<br>
N° 19MA03777<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-02 Étrangers. Expulsion.