# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1993, 91-18.129, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007030489
**Date de décision:** 1993-03-03
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007030489

## Contenu de la décision

Sur le premier moyen :<br>
<br>   Vu les articles 31 et 46 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ; <br>
<br>   Attendu que l'action civile résultant du délit de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, à raison de l'exercice de ses fonctions ou de sa qualité, ne peut être poursuivie séparément de l'action publique ; que cette prohibition d'ordre public impose au juge civil saisi d'une action de cette nature de la déclarer d'office irrecevable ; <br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'occasion d'élections municipales, M. X..., maire sortant, a fait diffuser un tract mettant en cause la gestion de son prédécesseur M. Y... ; que celui-ci, s'estimant diffamé, a demandé à M. X... la réparation de son préjudice devant la juridiction civile ; <br>
<br>   Attendu que, pour condamner M. X..., l'arrêt retient qu'il s'est écoulé moins de 3 mois entre la distribution du tract et l'assignation, et que l'allégation contenue dans le tract constituait un fait précis de nature à compromettre la considération et l'honneur de l'ancien maire, M. Y... ; qu'en accueillant l'action en diffamation envers un citoyen ayant été chargé d'un mandat public à raison des fonctions alors exercées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; <br>
<br>   Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 23 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;<br>
<br>   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;<br>
<br>   DECLARE les juridictions civiles incompétentes.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1993-01-27, Bulletin 1993, II, n° 31, p. 15 (cassation), et les arrêts cités.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation sans renvoi.
**Lois appliquées:** Loi 1981-07-29 art. 31, art. 46,nouveau Code de procédure civile 125, 627 al. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** L'action civile résultant du délit de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, à raison de l'exercice de ses fonctions ou de sa qualité ne peut être poursuivie séparément de l'action publique ; cette prohibition d'ordre public impose au juge civil saisi d'une action de cette nature de la déclarer d'office irrecevable.
**Mots-clés:** DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Action civile - Compétence - Diffamation envers un citoyen chargé d'un mandat public .,COMMUNE - Maire - Diffamation - Action civile - Compétence