# Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème f°/ 1ère chbre - formation à 3, du 22 mars 2004, 00NC00951, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007567167
**Date de décision:** 2004-03-22
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2EME F°/ 1ERE CHBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007567167

## Contenu de la décision

Vu la requête et le mémoire enregistrés au greffe de la Cour les 27 juillet 2000 et 4 février 2003 présentés pour M. Ismaël X, demeurant ..., par Me Kipffer, avocat  ;
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     M. X demande à la Cour  :
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     1°/ d'annuler le jugement du 6 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de l'intérieur en date du 11 juin 1999 refusant de lui accorder l'asile territorial  ;
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     2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cette décision  ;
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     Il soutient que  :
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     - le signataire de la décision était incompétent  ;
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     - le ministre des affaires étrangères n'a pas été consulté et n'a pas donné d'avis  ;
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     Code  : C
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Plan de classement  : 335-01
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     - l'avis du préfet est irrégulier  ;
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     - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation  ;
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Vu le jugement et la décision attaqués  ;
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     Vu le mémoire en défense enregistré le 20 septembre 2001 présenté par le ministre de l'intérieur  ; il conclut au rejet de la requête  ; il soutient que le Tribunal administratif a écarté à bon droit les moyens à nouveau présentés en appel  ; que le ministre des affaires étrangères a été régulièrement consulté  ;
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     Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de grande instance de Nancy, section administrative d'appel, en date du 14 mai 2001, admettant M. X au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale  ;
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     Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 21 février 2002 à 16 heures  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 en son article 13 issu de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998  ;
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     Vu le décret n° 98-503 du 13 juin 1998  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er mars 2004  :
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     - le rapport de M. SAGE, Président,
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     - et les conclusions de Mme SEGURA-JEAN, Commissaire du Gouvernement  ;
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     Considérant que M. X, ressortissant afghan, conteste la décision en date du 11 juin 1999 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui accorder l'asile territorial  ;
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     Considérant que la circonstance que la décision attaquée ne mentionne pas l'absence de M. Z n'est pas de nature, à elle seule, à entraîner l'incompétence de M. Y, signataire de ladite décision, dès lors que le requérant n'apporte aucun élément établissant que M. Z n'était ni absent ni empêché  ;
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Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'allégation de M. X selon laquelle le ministre des affaires étrangères n'a pas été consulté manque en fait  ; que cet avis n'avait pas à être motivé  ; que le signataire de l'avis disposait d'une délégation de signature publiée au journal officiel du 28 octobre 1998, page 16.282  ;
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     Considérant que la circonstance que l'avis du préfet de Meurthe-et-Moselle a été signé par délégation et ne comporte d'autre date que celle indiquée dans l'avis lui-même, est sans influence sur la régularité de la procédure  ;
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     Considérant que l'allégation selon laquelle le dossier transmis par le préfet au ministre n'aurait pas comporté les pièces produites par le requérant n'est assortie d'aucune justification permettant à la Cour d'en apprécier le bien-fondé  ;
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     Considérant qu'il y a lieu d'écarter le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation qui entacherait la décision attaquée, par adoption des motifs des premiers juges  ;
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     Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande  ;
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     DECIDE  :
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ARTICLE 1er  : La requête de M. Ismaël X est rejetée.
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     ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Ismaël X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**