# Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre A, du 26 décembre 2003, 00NT01888, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007539912
**Date de décision:** 2003-12-26
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1ERE CHAMBRE A
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007539912

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 novembre 2000, présentée par M. et Mme Jean-Paul X, demeurant à ...  ;
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     M. et Mme X demandent à la Cour  :
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     1°) d'annuler l'ordonnance n° 99-1201 en date du 5 septembre 2000 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 1993  ;
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     2°) de prononcer la décharge des cotisations contestées et des pénalités y afférentes  ;
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	C    CNIJ	n° 19-02-02
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 2003  :
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     - le rapport de M. LEMAI, président,
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     - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.199 et R.190-1 du livre des procédures fiscales que les demandes en décharge ou en réduction d'une imposition ne sont recevables devant le tribunal administratif que si elles ont été précédées d'une réclamation adressée à l'administration des impôts  ;
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     Considérant que M. et Mme X soutiennent qu'ils ont satisfait aux prescriptions des dispositions susrappelées en faisant état de leur réponse en février 1997 à la notification de redressements ainsi que de leur réponse en décembre 1998 à la confirmation des redressements par l'administration après l'intervention de la commission départementale des impôts  ; que ces courriers adressés dans le cadre de la procédure contradictoire avant la mise en recouvrement des impositions  intervenues en 1999 ne constituent pas, contrairement à ce qu'ils soutiennent, des réclamations au sens des dispositions de l'article R.190-1 du livre des procédures fiscales  ; 
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande comme irrecevable  ;
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DÉCIDE  :
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Article 1er  :
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La requête de M. et Mme X est rejetée.
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     Article 2     :
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     Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**