# Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 29 octobre 1997, 95NT01468, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007527824
**Date de décision:** 1997-10-29
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007527824

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 octobre 1995, présentée par Mme Léonie X..., demeurant 27 Kerverzio Plouha 22580 ;<br>    Mme X... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 922358 du 18 octobre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date des 27 et 28 janvier 1992 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier des Côtes d'Armor a rejeté sa réclamation visant à obtenir la réattribution de certaines parcelles ;<br>    2 ) d'annuler ladite décision au motif que lesdites parcelles constituent des biens de famille ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment ses articles R.149 et R.27 ;<br>    Vu le code rural ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er octobre 1997 :<br>    - le rapport de Mme THOLLIEZ, conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme DEVILLERS, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que pour demander la réattribution de plusieurs parcelles qui figuraient dans ses apports, Mme X... n'invoque à l'appui de son appel que le moyen déjà présenté devant le Tribunal administratif de Rennes tiré de ce que ces parcelles constitueraient des biens de famille ; que ce moyen doit être écarté par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué du Tribunal administratif de Rennes ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 03-04-02-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES (ARTICLE 20 DU CODE RURAL)