# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, du 10 mars 2005, 01BX01673, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007507498
**Date de décision:** 2005-03-10
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007507498

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2001, présentée par la COMMUNE de AUTERIVE (31190) représentée par son maire  ; la COMMUNE de AUTERIVE demande à la Cour d'annuler le jugement du 5 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du maire en date du 25 septembre 1997 accordant un permis de construire une centrale à béton à la société Préfabrication de Toulouse  ; 
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de l'urbanisme  ;
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     Vu le code de justice administrative  ; 
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 février 2005, 
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     - le rapport de Mme Le Gars, rapporteur  ;
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     - et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant que par arrêté en date du 25 septembre 1997, le maire de Auterive a délivré à la société Préfabrication de Toulouse ayant une activité de cimenterie, une autorisation de construire une centrale à béton dans la zone artisanale et industrielle  ; 
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     Considérant qu'aux termes de l'article UF1 du plan d'occupation des sols de la COMMUNE de AUTERIVE  : ... Sont notamment admises les occupations et utilisations du sol ci-après  : 1. Les constructions à usage industriel et artisanal... 3. Toutefois, les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après  : ... 4  : Les installations classées soumises à déclaration ou à autorisation nécessaires au fonctionnement des établissements autorisés   ; qu'il résulte de ces dispositions que la construction d'une installation classée ne peut être autorisée dans cette zone que si elle est nécessaire au fonctionnement d'un établissement autorisé  ; 
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     Considérant qu'il n'est pas contesté que la centrale à béton dont la construction était autorisée par le permis délivré par le maire de Auterive, avait pour objet  la vente directe de béton prêt à l'emploi  ; que si elle permet à la société Préfabrication de Toulouse de diversifier ses activités, elle ne peut être regardée comme nécessaire au fonctionnement de l'installation de cimenterie de cette société  ; que par suite, l'arrêté du maire de la COMMUNE de AUTERIVE accordant un permis de construire une centrale à béton à la société Préfabrication de Toulouse a été délivré en méconnaissance de l'article UF1 du plan d'occupation des sols  ;  
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE de AUTERIVE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 25 septembre 1997  ; 
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DECIDE  :
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Article 1er   : La requête de la COMMUNE de AUTERIVE est rejetée.
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No 01BX01673
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**