# CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 24/03/2016, 15LY02946, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000032306607
**Date de décision:** 2016-03-24
**Juridiction:** CAA de LYON
**Formation:** 6ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000032306607

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand :<br>
       - d'annuler l'arrêté du 20 juin 2014 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien, ensemble le rejet de son recours gracieux, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit à l'expiration du délai de départ volontaire ;<br>
       - d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer une carte de séjour " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter du prononcé du jugement et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 48 heures.<br>
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      Par un jugement n° 1402162 du 4 juin 2015, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande.<br>
       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 20 août 2015, présentée pour M. A... B..., domicilié..., par la SCP Bories, avocat ; <br>
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       M. B... demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1402162 du 4 juin 2015 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; <br>
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       2°)  d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du  20 juin 2014 du préfet du Puy-de-Dôme ;  <br>
       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991 ;<br>
        Le requérant soutient : <br>
       - que sa situation ne relève pas du regroupement familial mais qu'il a demandé à séjourner en France au titre des stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 modifié, pour venir en aide à ses parents qui sont lourdement handicapés ;<br>
       - que l'aide apportée par la collectivité à ses parents est insuffisante ;<br>
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       Vu le mémoire enregistré le 25 février 2016, présenté pour M. B..., qui se désiste de sa requête ; <br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mars 2016 le rapport de M. Faessel, président.<br>
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       Considérant que par un mémoire enregistré le 25 février 2016, M. B... a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; qu'il y a lieu d'en donner acte ; <br>
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DECIDE :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'instance de M. B....<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Puy-de-Dôme. <br>
Délibéré après l'audience du 3 mars 2016, à laquelle siégeaient :<br>
M. Faessel, président de chambre,<br>
M. Seillet, président-assesseur,<br>
M. Cottier, premier conseiller.<br>
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Lu en audience publique, le 24 mars 2016.<br>
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N° 15LY02946<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement.