# Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 28 juillet 1993, 99023, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007836576
**Date de décision:** 1993-07-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 9 / 8 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007836576

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 13 juin 1988 et 13 octobre 1988, présentés pour la VILLE DE SAINT-OUEN, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE SAINT-OUEN demande que le Conseil d'Etat : <br>    1°) annule le jugement du 18 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mme X..., infirmière au centre médical de la commune, l'arrêté du maire de Saint-Ouen en date du 27 mai 1986 prononçant à son encontre une exclusion temporaire de fonctions sans traitement de trois jours ;<br>    2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;<br>    Vu le code des communes ;<br>    Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Dulong, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la VILLE DE SAINT-OUEN,<br>    - les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur les conclusions de la VILLE DE SAINT-OUEN :<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., infirmière au centre médical de Saint-Ouen, a contesté en présence de deux de ses supérieurs hiérarchiques, l'organisation et le fonctionnement dudit centre médical ; que, toutefois, il n'est pas établi qu'elle ait à cette occasion, fait preuve de grossièreté, ni émis des invectives ou des menaces, comme le mentionnent les visas de l'arrêté du 27 mai 1986 du maire de Saint-Ouen prononçant à son encontre une exclusion temporaire de fonctions sans traitement de trois jours ; que le refus de se rendre à une convocation et de présenter des excuses pour un retard, également mentionnés à tort dans les visas de l'arrêté précité, sont antérieurs à l'arrêté du 26 novembre 1984, par lequel le maire de Saint-Ouen avait infligé, en particulier pour ces deux motifs, un blâme à Mme X... ; qu'ainsi le seul fait susceptible d'être reproché à Mme X... n'était pas de nature à justifier l'application d'une sanction disciplinaire ; que, par suite, la VILLE DE SAINT-OUEN n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a, à la demande de Mme X..., annulé l'arrêté du 27 mai 1986 ;<br>    Sur les conclusions de Mme X... :<br>    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner la VILLE DE SAINT-OUEN à payer à Mme X... la somme de 3 000 F qu'elle réclame ;<br>Article 1er : La equête de la VILLE DE SAINT-OUEN est rejetée.<br>Article 2 : La VILLE DE SAINT-OUEN paiera à Mme X... la somme de 3 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE SAINT-OUEN, à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 91-647 1991-07-10 art. 75
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 16-06-08-01-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - ABSENCE,16-06-08-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - SANCTIONS - SUSPENSION