# Conseil d'Etat, 4 SS, du 22 juin 2001, 222888, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008041525
**Date de décision:** 2001-06-22
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008041525

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 25 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération, notifiée le 19 avril 2000, du jury, par laquelle il n'a pas été déclaré admissible au concours n° 32/21 ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la directrice du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) en date du 9 mai 2000 qui confirme cette délibération ;<br>    3°) de condamner le Centre national de la recherche scientifique à lui payer la somme de 20 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;<br>    Vu le décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du Centre national de la recherche scientifique ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de Mme Dumortier, Auditeur, <br>    - les observations de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de M. X...,<br>    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 43 du décret du 30 décembre 1983 susvisé : "Le jury d'admissibilité est constitué des personnes de rang égal ou assimilé à celui de l'emploi à pourvoir, appartenant à l'instance d'évaluation de l'établissement compétente pour la discipline dans laquelle l'emploi mis au concours est à pourvoir. Le directeur général de l'établissement ou son représentant peut être entendu par le jury d'admissibilité" ;<br>    Considérant que si M. X... soutient que les membres du jury du concours attaqué n'étaient pas tous d'un rang égal ou assimilé à celui de l'emploi de directeur de recherche de 2ème classe, il n'assortit pas ses allégations de précisions qui permettent d'en apprécier le bien-fondé ; que le moyen doit donc être écarté ;<br>    Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait au jury de motiver sa délibération ; qu'il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de contrôler son appréciation des mérites des candidats ;<br>    Considérant au surplus que si M. X... soutient qu'en ne se conformant pas à l'usage qui imposerait de déclarer admissible le candidat qui était le mieux classé parmi ceux non retenus lors du précédent concours, le jury d'admissibilité a porté atteinte au "principe de confiance légitime dans la loi", l'existence d'un tel usage n'est pas établie ; qu'ainsi le moyen manque en fait ;<br>    Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>    Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... la somme de 20 000 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard X..., au Centre national de la recherche scientifique et au ministre de l'éducation nationale.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de justice administrative L761-1,Décret 83-1260 1983-12-30 art. 43
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 30-01-04-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY,30-03 ENSEIGNEMENT - RECHERCHE.