# Conseil d'Etat, 2 SS, du 18 octobre 1996, 158207, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007916253
**Date de décision:** 1996-10-18
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007916253

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 29 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Clotilde Y... X..., demeurant 10, Place André Malraux à Villeneuve-la-Garenne (92320) ; Mlle SAINTE-ROSE X... demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance en date du 20 janvier 1993 par laquelle le président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal régularise sa situation administrative avec effet rétroactif et enjoigne à France Telecom de l'affecter en Martinique ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 30 septembre 1953, modifié par le décret du 7 décembre 1989 : "Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions ressortissant à la compétence d'une autre juridiction administrative, il est procédé comme il est dit à l'article R. 80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Toutefois lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi le Conseil d'Etat ressortit à la compétence d'une juridiction administrative, le Conseil d'Etat est compétent nonobstant toutes dispositions relatives à la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ou pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions" ;<br>    Considérant que dans sa requête d'appel de l'ordonnance du 20 janvier 1993 par laquelle le président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté comme manifestement irrecevable la demande de Mlle SAINTE-ROSE X..., agent d'exploitation de France Telecom, tendant uniquement à ce que soient prises les dispositions nécessaires à une régularisation rétroactive de sa situation administrative, la requérante se borne à reprendre les mêmes conclusions ; qu'il n'appartient pas au juge de se substituer à l'administration ; que, dès lors, la requête est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de Mlle SAINTE-ROSE X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Clotilde Y... X..., au président de France Telecom et au ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 53-934 1953-09-30 art. 3,Décret 89-642 1989-09-07
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 51-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS.