# Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 05/03/2002, 98BX00068, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018075968
**Date de décision:** 2002-03-05
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
**Formation:** 2ème chambre (formation à 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018075968

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée le 16 janvier 1998 au greffe de la cour, présentée pour le COMITÉ RÉGIONAL MIDIPYRÉNÉES DES SPORTS DE GLACE, par Maître Debuisson, avocat au barreau de Toulouse ;
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      Le COMITÉ RÉGIONAL MIDIPYRÉNÉES DES SPORTS DE GLACE demande à la cour :
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      1°) d'annuler le jugement en date du 28 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, en vue de l'exécution de son jugement du 6 février 1997, a prescrit au comité régional Midi-Pyrénées de la fédération des sports de glace d'organiser une nouvelle sélection des patineurs admis à l'école régionale de glace et a prononcé une astreinte de 1000 F par jour à l'encontre de la fédération française des sports de glace si elle ne justifiait pas avoir exécuté cette prescription dans les trois mois suivant la notification du jugement ;
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      2°) de condamner le perdant au versement d'une somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ;
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      Vu les autres pièces du dossier ;
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       Classement CNIJ : 54-06-07             C
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      Vu le code de justice administrative ;
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      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 février 2002 :
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      - le rapport de M. de Malafosse ;
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      - les observations de Maître Herrmann, avocat de M. et Mme  ;
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      - les observations de Maître Paris, avocat de la fédération française des sports de glace ;
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      - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;
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      Considérant que la décision annulée par le jugement susvisé du tribunal administratif en date du 6 février 1997 fixait la liste des élèves admis à l'école régionale de glace ; qu'il résulte de l'instruction que cette école a été dissoute à la fin de l'année 1996 ; que, par suite, le jugement du 6 février 1997 était insusceptible d'exécution ; que le COMITÉ RÉGIONAL MIDIPYRÉNÉES DES SPORTS DE GLACE est, dès lors, fondé à demander l'annulation du jugement attaqué, par lequel le tribunal administratif a prescrit sous astreinte l'organisation d'une nouvelle sélection des élèves admis à cette école ;
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      Sur les frais irrépétibles :
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      Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du COMITÉ RÉGIONAL MIDIPYRÉNÉES DES SPORTS DE GLACE et de la fédération française des sports de glace présentées au titre des frais irrépétibles ; que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle au paiement de tels frais au profit de M. et Mme  ;
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      D É C I D E :
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      Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 28 octobre 1997 est annulé.
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      Article 2 : Les conclusions de M. et Mme  à fin d'exécution du jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 6 février 1997 sont rejetées.
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      Article 3 : Les conclusions des parties relatives aux frais irrépétibles sont rejetées.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**