# Conseil d'Etat, 2 SS, du 28 novembre 1986, 77463, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007674329
**Date de décision:** 1986-11-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007674329

## Contenu de la décision

<br>     Vu le recours enregistré le 7 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté au nom de l'Etat par le ministre de l'intérieur, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°  annule le jugement en date du 20 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté d'expulsion pris à l'encontre de M. Brahim X...,<br>    2°  rejette la demande de M. X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 29 octobre 1981 ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. Brahim X... à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a formé devant le tribunal administratif de Strasbourg contre l'arrêté en date du 25 novembre 1985 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cet arrêté ; que par suite le ministre de l'intérieur est fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 20 mars 1986 ordonnant le sursis à l'exécution de cet arrêté ;<br>Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 20 mars 1986 est annulé.<br>
<br>     Article 2 : La demande de M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté d'expulsion le visant est rejetée.<br>
<br>     Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. X....<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS