# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 juin 1995, 92-13.004, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007034239
**Date de décision:** 1995-06-27
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007034239

## Contenu de la décision

Sur le premier moyen :<br>
<br>   Vu les articles L. 421-1, alinéa 3, R. 421-2 et R. 421-18 du Code des assurances ; <br>
<br>   Attendu que les deux premiers de ces textes, sur le fondement desquels la victime d'un accident causé en tout ou en partie par un animal dans les lieux ouverts à la circulation publique peut invoquer la garantie du Fonds de garantie contre les accidents, n'ouvrent droit à indemnisation que pour les dommages résultant d'atteinte à la personne ; qu'il résulte du troisième que les dommages aux biens ne sont pris en charge par le Fonds que lorsqu'ils résultent d'un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que des remorques et semi-remorques ; <br>
<br>   Attendu que l'arrêt attaqué a condamné le Fonds de garantie contre les accidents à indemniser de son préjudice corporel et matériel M. X..., victime d'un accident de la circulation provoqué par un chien appartenant à une personne non assurée ; <br>
<br>   Attendu qu'en ne limitant pas cette indemnisation au dommage résultant d'une atteinte à la personne de la victime, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné le Fonds de garantie contre les accidents à indemniser M. X... de son préjudice matériel, l'arrêt rendu le 21 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée.<br>,A RAPPROCHER :
 Ch. mixte, 1990-05-28, Bulletin 1990, Ch. mixte, n° 1 (1), p. 1 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle.
**Lois appliquées:** Code des assurances L421-1 al. 3, R421-2, R421-18
**ECLI:** 
**Résumé:** Les articles L. 421-1, alinéa 3, et R. 421-2 du Code des assurances sur le fondement desquels la victime d'un accident causé en tout ou en partie par un animal dans les lieux ouverts à la circulation publique peut invoquer la garantie du Fonds de garantie contre les accidents, n'ouvrent droit à indemnisation que pour les dommages résultant d'atteintes à la personne.
   Les dommages aux biens ne sont pris en charge par le Fonds de garantie, selon l'article R. 421-18 du même Code, que lorsqu'ils résultent d'un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que des remorques et semi-remorques.
**Mots-clés:** FONDS DE GARANTIE - Obligation - Atteinte à la personne dans les lieux ouverts à la circulation publique - Définition - Accident causé par un animal appartenant à un tiers ou sous sa garde .,FONDS DE GARANTIE - Bénéficiaires - Victime d'un accident causé par un animal appartenant à un tiers ou sous sa garde,ANIMAUX - Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle - Garde - Gardien - Gardien non assuré - Obligation du Fonds de garantie,FONDS DE GARANTIE - Obligation - Atteinte à la personne dans les lieux ouverts à la circulation publique - Définition - Dommages résultant d'atteintes à la personne - Accident causé par un animal appartenant à un tiers ou sous sa garde - Dommages aux biens - Limites