# Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 2 décembre 2004, 00MA02260, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007588048
**Date de décision:** 2004-12-02
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007588048

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2000, présentée pour M. Bernard X élisant domicile ..., par Me Sitri  ; 
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M. Bernard X demande à la Cour  :
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     1°) de prononcer le sursis à exécution et l'annulation du jugement n° 9605197 en date du 28 juin 2000, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1986  ; 
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     2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses  ; 
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     Vu le livre des procédures fiscales et le code général des impôts  ; 
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 novembre 2004  ;
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     - le rapport de Mme Massé-Degois, rapporteur  ;
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     - et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement  ;
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     Sur l'étendue du litige  : 
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     Considérant que par une décision en date du 22 juin 2001, postérieure a l'introduction de l'appel, le directeur des services fiscaux du département des Bouches-du-Rhône a accorde a M. Bernard X un dégrèvement d'un montant de 564,82 euros  ; que, par suite, la requête est dépourvue d'objet à concurrence de ce montant  ; que dès lors, il n'y a pas lieu d'y statuer  ;
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     Sur le bien-fondé des impositions  :
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     Considérant que M. X n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés en première instance  ; que ces moyens doivent être rejetés par adoption des motifs retenus par les premiers juges  ; 
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     Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. Bernard X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande  ; 
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     D E C I D E  :
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     Article 1er  : Il n'y pas lieu de statuer sur la requête de M. X à concurrence d'un montant de 564,82 euros.
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     Article 2  : Le surplus de la requête de M. X est rejeté.
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     Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. Bernard X et au ministre de l'économie, de l'industrie et des finances.
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     Copie sera adressée à Me Sitri et au directeur de contrôle fiscal sud-est.
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N° 00MA02260	2
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## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu partiel
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**