# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1972, 71-12.937, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006988406
**Date de décision:** 1972-10-26
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006988406

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, PASSANT OUTRE A L'AVIS EXPRIME PAR L'EXPERT TECHNIQUE Z... DESIGNE, D'AVOIR DECIDE QUE MAURICE Y... AVAIT DROIT A L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR POUR LES PRESTATIONS RELATIVES A L'AFFECTION DONT IL ETAIT ATTEINT, AU MOTIF QUE L'AVIS DUDIT EXPERT X... INSUFFISAMMENT PRECIS ET QU'IL APPARAISSAIT QUE L'ON SE TROUVAIT EN PRESENCE D'UNE THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE, ALORS QUE, L'AVIS DE L'EXPERT A... S'IMPOSANT "ERGA OMNES", LES JUGES DU FOND POUVAIENT TOUT AU PLUS DEMANDER A L'EXPERT DE COMPLETER SON RAPPORT OU PROVOQUER UNE AUTRE EXPERTISE, MAIS NE POUVAIENT VALABLEMENT SUBSTITUER LEUR PROPRE APPRECIATION A CELLE DE L'EXPERT ;<br>
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 MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI L'AVIS DE L'EXPERT A..., D'APRES L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 59160 DU 7 JANVIER 1959 OBLIGE LES JUGES, C'EST SEULEMENT DANS LA MESURE OU IL SE PRONONCE, COMME LE PREVOIT L'ARTICLE 3 DU MEME DECRET, SUR UNE QUESTION MEDICALE ET NON QUAND IL S'AGIT D'UN AUTRE LITIGE SOUMIS AU CONTROLE DES JURIDICTIONS DE LA SECURITE SOCIALE, QUI ONT LE POURVOIR D'APPRECIER SI L'ASSURE SE TROUVE DANS L'UN DES CAS OU LA PARTICIPATION AUX FRAIS EST SUPPRIMEE EN APPLICATION DES TEXTES EN VIGUEUR ET, D'AUTRE PART, QUE LE CARACTERE COUTEUX DE LA THERAPEUTIQUE AFFERENTE A UNE AFFECTION NON INSCRITE SUR LA LISTE PREVUE AU 3° DE L'ARTICLE L 286-I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE MAIS COMPORTANT UN TRAITEMENT PROLONGE, DOIT S'APPRECIER SEULEMENT AU VU DES FEUILLES DE DECOMPTE DE LA SECURITE SOCIALE D'APRES LA DEPENSE RESIDUELLE RESTANT A LA CHARGE DU MALADE APRES REMBOURSEMENT PAR LA CAISSE ;<br>
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 ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE L'AFFECTION DONT SOUFFRAIT Y..., NON INSCRITE SUR LA LISTE DU DECRET N° 69-123 DU 6 FEVRIER 1969, COMPORTAIT UN TRAITEMENT PROLONGE, DONT LA NECESSITE AVAIT ETE RECONNUE PAR L'EXPERT, LA COUR D'APPEL, POUR DECIDER QUE L'ASSURE DEVAIT BENEFICIER DE L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR, A PU ESTIMER QUE LA THERAPEUTIQUE SUIVIE, QUI, D'APRES LES RELEVES DES FRAIS ENGAGES PRODUITS PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, LAISSAIT A LA CHARGE DE Y... UNE DEPENSE RESIDUELLE SUPERIEURE A CINQUANTE FRANCS PAR MOIS, AVAIT UN CARACTERE PARTICULIEREMENT ONEREUX ;<br>
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 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;<br>
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 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI<br>
<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-01-13 Bulletin 1972 V N.31 P.32 (CASSATION)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code de la sécurité sociale 286-1,Décret 59-160 1959-01-07,Décret 69-132 1969-02-06 ART. 2,Décret 69-132 1969-02-06 ART. 3,Ordonnance  1967-08-21
**ECLI:** 
**Résumé:** SI L'AVIS DE L'EXPERT TECHNIQUE S'IMPOSE AUX JUGES C'EST  SEULEMENT DANS LA MESURE OU IL SE PRONONCE SUR UNE QUESTION MEDICALE  ET NON QUAND IL S'AGIT D'UN AUTRE LITIGE SOUMIS AU CONTROLE DES  JURIDICTIONS DE LA SECURITE SOCIALE.            SPECIALEMENT CELLES-CI ONT LE POUVOIR D'APPRECIER SANS  ETRE LIEES PAR L'AVIS DE L'EXPERT TECHNIQUE SI UN ASSURE SE TROUVE  DANS L'UN DES CAS OU LA PARTICIPATION AUX FRAIS EST SUPPRIMEE EN  APPLICATION DES TEXTES EN VIGUEUR, LE CARACTERE COUTEUX DE LA  THERAPEUTIQUE AFFERENTE A UNE AFFECTION NON INSCRITE SUR LA LISTE  PREVUE AU 3 DE L'ARTICLE 286-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE MAIS  COMPORTANT UN TRAITEMENT PROLONGE DEVANT S'APPRECIER SEULEMENT AU VU  DES FEUILLES DE DECOMPTE DE LA SECURITE SOCIALE D'APRES LA DEPENSE  RESIDUELLE RESTANT A LA CHARGE DU MALADE APRES REMBOURSEMENT PAR LA  CAISSE.             ET LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LA THERAPEUTIQUE  SUIVIE A UN CARACTERE PARTICULIEREMENT ONEREUX LORSQU'ELLE LAISSE A  LA CHARGE DE L'INTERESSE UNE DEPENSE RESIDUELLE SUPERIEURE A 50  FRANCS PAR MOIS.
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS  GENERALES) - TICKET MODERATEUR - REDUCTION OU SUPPRESSION -  CONDITIONS - REGIME DE L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967 - AFFECTIONS  COMPORTANT UN TRAITEMENT PROLONGE ET UNE THERAPEUTIQUE  PARTICULIEREMENT COUTEUSE - COUT DE LA THERAPEUTIQUE - AVIS DE L 'EXPERT TECHNIQUE - PORTEE.,* SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS  GENERALES) - TICKET MODERATEUR - REDUCTION OU SUPPRESSION -  CONDITIONS - REGIME DE L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967 - AFFECTIONS  COMPORTANT UN TRAITEMENT PROLONGE ET UNE THERAPEUTIQUE  PARTICULIEREMENT COUTEUSE - COUT DE LA THERAPEUTIQUE - APPRECIATION  - CRITERES.,* SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - EXPERTISE  TECHNIQUE - DOMAINE D'APPLICATION - ASSURANCES SOCIALES -  PRESTATIONS -  TICKET MODERATEUR - REDUCTION OU SUPPRESSION -  CONTESTATION SUR LE CARACTERE COUTEUX DE LA THERAPEUTIQUE (NON).,* SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - EXPERTISE  TECHNIQUE - AVIS DE L'EXPERT - AVIS NE PORTANT PAS SUR DES QUESTIONS  D'ORDRE MEDICAL - CARACTERE COUTEUX DE LA THERAPEUTIQUE.