# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 1971, 70-10.592, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006985822
**Date de décision:** 1971-05-06
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006985822

## Contenu de la décision

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST PRETENDU QUE LA COMPAGNIE EURAFRICAINE DES BOIS ET MATERIAUX SERAIT IRRECEVABLE, FAUTE D'INTERET, A SE POURVOIR EN CASSATION ;<br>
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MAIS ATTENDU QU'AYANT ETE DEBOUTEE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE DOMMAGES ET INTERETS, ELLE JUSTIFIE D'UN INTERET A SE POURVOIR ;<br>
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DECLARE EN CONSEQUENCE LE POURVOI RECEVABLE ;<br>
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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE EURAFRICAINE DES BOIS ET MATERIAUX A FAIT OPPOSITION A L'ORDONNANCE D'EXEQUATUR D'UNE SENTENCE ARBITRALE RENDUE DANS UN LITIGE QUI L'OPPOSAIT A ROUSSET, AU MOTIF QUE L'ARBITRE EN SE DECLARANT INCOMPETENT POUR STATUER SUR UNE PARTIE DU LITIGE, S'ETAIT PRONONCE SUR CHOSES NON DEMANDEES ;<br>
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ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE OPPOSITION AU MOTIF QU'EN REFUSANT DE STATUER SUR UNE PARTIE DE LA CONTESTATION DONT IL AVAIT ETE SAISI, L'ARBITRE, LOIN DE PRONONCER SUR CHOSES NON DEMANDEES, AVAIT OMIS DE STATUER SUR L'UN DES CHEFS DE LA DEMANDE, ET QUE CETTE CIRCONSTANCE NE POUVAIT DONNER OUVERTURE QU'A LA REQUETE CIVILE, ALORS QUE LE REFUS PAR L'ARBITRE DE PRONONCER DUDIT CHEF EN RAISON DE SON INCOMPETENCE, AU MEPRIS DE LA MISSION DONT IL AVAIT ETE INVESTI, CONSTITUERAIT BIEN UNE DECISION SUR CHOSE NON DEMANDEE ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE TOUTE JURIDICTION MEME D'EXCEPTION, ETANT JUGE DE SA PROPRE COMPETENCE, L'ARBITRE AVAIT LE POUVOIR ET LE DEVOIR, AVANT TOUT EXAMEN DES DEMANDES DES PARTIES, DE VERIFIER SI, AU REGARD DE LA CONVENTION D'ARBITRAGE PAR ELLES SOUSCRITE, IL ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DU DIFFEREND QUI LUI ETAIT SOUMIS ;<br>
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ET ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA DECISION PARTIELLE DE L'ARBITRE SE SITUAIT BIEN DANS LES TERMES DU COMPROMIS, ENONCE QUE LE MOYEN INVOQUE N'ENTRE PAS DANS LA LISTE DE CEUX QUI PEUVENT ENTRAINER LA NULLITE DE LA SENTENCE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1028 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;<br>
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QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 29 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1947-11-10 Bulletin 1947 II N.281 (3) P.102 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1949-02-29 Bulletin 1949 II N. 94 (2) P.257 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code de procédure civile 1028
**ECLI:** 
**Résumé:** TOUTE JURIDICTION MEME D'EXCEPTION, ETANT JUGE DE SA PROPRE  COMPETENCE, L'ARBITRE A LE POUVOIR ET LE DEVOIR AVANT TOUT EXAMEN  DES DEMANDES DES PARTIES, DE VERIFIER SI, AU REGARD DE LA CONVENTION  D'ARBITRAGE PAR ELLES SOUSCRITE, IL EST COMPETENT POUR CONNAITRE DU  DIFFERENT QUI LUI EST SOUMIS.                                 LE  MOYEN TIRE DE CE QU'UN ARBITRE S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR  STATUER SUR L'UN DES CHEFS DE LA DEMANDE N'ENTRE PAS DANS LA LISTE  DE CEUX QUI PEUVENT ENTRAINER LA NULLITE DE LA SENTENCE ARBITRALE  SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1028 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.
**Mots-clés:** ARBITRAGE - EXEQUATUR - OPPOSITION - CAS PREVU PAR L'ARTICLE 1028  DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE.,* ARBITRAGE - ARBITRE - POUVOIRS - VERIFICATION DE SA  COMPETENCE.,* COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - ARBITRAGE - POUVOIRS DES  ARBITRES - VERIFICATION DE LEUR COMPETENCE.