# CAA de NANTES, 1ère chambre, 07/12/2017, 17NT01244, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000036164677
**Date de décision:** 2017-12-07
**Juridiction:** CAA de NANTES
**Formation:** 1ère chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000036164677

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2016 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a astreint à se présenter au bureau des étrangers de la préfecture pour indiquer ses diligences dans la préparation de son départ.<br>
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       Par un jugement n° 1606521 du 6 décembre 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 20 avril 2017, M. A...C..., représenté par MeB..., demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement ;<br>
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       2°) d'annuler cet arrêté ; <br>
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        3°) d'enjoindre au préfet du Maine-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " et de réexaminer sa situation en vue de la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Il soutient que :<br>
       - l'arrêté est insuffisamment motivé ; <br>
       - le refus de délivrance d'un titre de séjour méconnaît  les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; le préfet de Maine-et-Loire a commis une erreur manifeste d'appréciation et une erreur de droit en fixant comme pays de renvoi l'Arménie dont il n'est pas ressortissant et n'a pas vocation à l'être ; elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour en Géorgie.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2017, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. <br>
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       Il fait valoir que les moyens invoqués par M. C...ne sont pas fondés.<br>
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       M. C...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 mars 2017.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code des relations entre le public et l'administration ;<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de Mme Malingue a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       1. Considérant que M. C...relève appel du jugement du 6 décembre 2016 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 juillet 2016 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et l'a astreint à se présenter au bureau des étrangers de la préfecture pour indiquer ses diligences dans la préparation de son départ ;<br>
       Sur l'insuffisance de motivation de l'arrêté :<br>
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       2. Considérant que si le requérant soutient que l'arrêté contesté est entaché d'inexactitudes quant à ses attaches dans son pays d'origine, cette argumentation relative au bien-fondé de la décision est sans incidence sur le respect, par l'autorité administrative, des obligations de motivation ; que, par conséquent, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté ;<br>
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       Sur la décision de refus de titre de séjour :<br>
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       3. Considérant que M. C...n'a présenté aucune demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le préfet de Maine-et-Loire n'a pas spontanément examiné le droit au séjour du requérant sur ces fondements ; que, par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de ces dispositions sont inopérants ;<br>
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       Sur la décision fixant le pays de renvoi :<br>
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       4. Considérant que l'article 5 de l'arrêté contesté dispose que M.C..., dont il est désormais constant qu'il n'est pas de nationalité arménienne, sera reconduit vers tout pays pour lequel il établira être légalement admissible ; que, dès lors que le préfet n'a pas précisément fixé l'Arménie comme pays de renvoi, le requérant n'est pas fondé à soutenir que, ce faisant, il aurait commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation ;<br>
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       5. Considérant qu'une décision fixant le pays de renvoi similaire à la sienne a été prise le même jour à l'encontre de l'épouse de M.C..., de nationalité géorgienne ; que le requérant n'établit pas qu'il ne serait pas admissible en Géorgie, pays que la Cour nationale du droit d'asile a regardé comme son pays de résidence habituelle ; qu'alors que le préfet a prévu un éloignement à destination des pays pour lesquels M. C...et son épouse établiront être légalement admissibles, ces décisions n'impliquent pas, en elles-mêmes, dès lors que ceux-ci n'établissent pas n'être admissibles que dans des pays différents, une séparation, même provisoire, des membres de la cellule familiale ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ;<br>
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       6. Considérant que si M. C...fait état de craintes pour sa vie et son intégrité physique en cas de retour en Géorgie, il ne produit aucun élément probant justifiant du bien-fondé et de l'actualité des craintes dont il se prévaut, alors qu'au demeurant sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides  par décision du 15 novembre 2013 confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 2 juin 2016 ; que, par conséquent, le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ;<br>
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       7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; que, par suite, sa requête, y compris les conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doit être rejetée ; <br>
DECIDE :<br>
Article 1er : La requête de M. C...est rejetée.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...C...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.<br>
Copie en sera adressée, pour information, au préfet de Maine-et-Loire.<br>
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       Délibéré après l'audience du 16 novembre 2017, à laquelle siégeaient :<br>
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       - M. Bataille, président de chambre,<br>
       - M. Geffray, président-assesseur,<br>
       - Mme Malingue, premier conseiller.<br>
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       Lu en audience publique, le 7 décembre 2017.<br>
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Le rapporteur,<br>
F. MalingueLe président,<br>
F. Bataille       <br>
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Le greffier,<br>
E. Haubois<br>
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       La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 17NT01244<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**