# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 18 janvier 2005, 00BX01990, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007508618
**Date de décision:** 2005-01-18
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007508618

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 31 août 2000 au greffe de la Cour, présentée par M. X... X demeurant ...  ;
<br>
     M. X demande à la Cour d'annuler le jugement du 29 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Gironde en date du 18 décembre 1998 lui refusant la carte du combattant  ;
<br>
<br>
     
Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
     Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;
<br>
     	Vu le code de justice administrative  ;
<br>
<br>
     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
<br>
     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 décembre 2004, 
<br>
     le rapport de M. Dudezert, président  ;
<br>
     et les conclusions de M. Peanot, commissaire du gouvernement  ;
<br>
<br>
     Considérant qu'aux termes de l'article R. 223 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  :  La carte du combattant est attribuée à toutes les personnes qui justifient de la qualité de combattant dans les conditions déterminées aux articles R. 224 à R. 229   ; qu'aux termes de l'article R. 224 du même code  :  D - Pour les opérations effectuées en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 inclus  :... b) Au Maroc, à compter du 1er juin 1953... I. - Sont considérés comme des combattants les militaires des armées françaises et les membres des forces supplétives françaises  : 1° Qui ont appartenu pendant trois mois, consécutifs ou non, à une unité combattante ou à une formation entrant dans l'une des catégories énumérées par l'arrêté interministériel prévu au troisième alinéa de l'article L. 253 bis et assimilée à une unité combattante  ; Pour le calcul de la durée d'appartenance, les services accomplis au titre d'opérations antérieures se cumulent entre eux et avec ceux des opérations d'Afrique du Nord  ; Des bonifications afférentes à des situations personnelles résultant du contrat d'engagement sont accordées pour une durée ne pouvant excéder dix jours, suivant les modalités d'application fixées par arrêtés des ministres intéressés  ;... 4° Qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en service, alors qu'ils appartenaient à une unité combattante ou à une formation assimilée sans condition de durée de séjour dans cette unité ou formation  ;...   ;  
<br>
     	Considérant que si M. X fait valoir qu'il a servi dans l'armée française, au Maroc, entre mai 1950 et juin 1953, dans différents corps et a été démobilisé en raison d'une maladie contractée en service, il n'établit pas avoir appartenu pendant trois mois, consécutifs ou non, à l'une des unités combattantes visées par les dispositions précitées de l'article R. 224 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dont il relève  ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 décembre 1998 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer la carte du combattant  ;  
<br>
<br>
     D E C I D E  :
<br>
<br>
     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
<br>
<br>
<br>
     
2
<br>
     
N° 00BX01990
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**