# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juin 1965, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006969225
**Date de décision:** 1965-06-12
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006969225

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 83 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;<br>
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ATTENDU QUE DANS LES CAS DE DECLINATOIRES SUR INCOMPETENCE, DONT LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC EST EXIGEE PAR CE TEXTE, LE JUGEMENT DOIT, A PEINE DE NULLITE, CONSTATER QUE LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU ;<br>
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ATTENDU QUE BOUCHOULE, ASSIGNE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS PAR BACH, SYNDIC DE LA FAILLITE DE MOCHINEAU, A SOULEVE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, DONT LE JUGEMENT EST ATTAQUE, A RAISON DE LA MATIERE COMMERCIALE DU LITIGE ;<br>
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ATTENDU QUE POUR STATUER SUR CE LITIGE, LE JUGEMENT DEFERE A REJETE LE DECLINATOIRE, COMME AYANT ETE SOULEVE APRES LA PRESENTATION DES MOYENS DE DEFENSE, SANS CONSTATER QUE LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU ;<br>
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 QU'IL EST AINSI ENTACHE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;<br>
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PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL N'Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES TROIS AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAUMUR LE 12 MAI 1960 ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANGERS. N° 60 - 12 849. BOUCHOULE C/ BACH. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LANCIEN - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCAT : M NICOLAY.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** CASSATION.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** DANS LES CAS DE DECLINATOIRES SUR INCOMPETENCE, DONT LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC EST EXIGEE PAR L'ARTICLE 83 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE JUGEMENT DOIT, A PEINE DE NULLITE, CONSTATER QUE LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU.
**Mots-clés:** COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - EXCEPTION - AUDITION DU MINISTERE PUBLIC - CONSTATATIONS NECESSAIRES