# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 24/09/2013, 11MA01881, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000027996470
**Date de décision:** 2013-09-24
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 4ème chambre-formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000027996470

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée par télécopie le 13 mai 2011 et régularisée par courrier le 17 mai 2011, présentée pour Mme D...A...B..., domiciliée ...par MeC... ;<br>
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       Mme A...B...demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1100170 du 6 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 décembre 2010 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour en assortissant ce refus d'une obligation de quitter le territoire français ;<br>
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       2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 17 décembre 2010 susmentionné ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;<br>
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       4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; <br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; <br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 septembre 2013, le rapport de Mme Chenal-Peter, rapporteur ; <br>
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       1. Considérant que, par jugement en date du 6 avril 2011, le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de Mme A...B..., de nationalité capverdienne, tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 décembre 2010 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ladite décision d'une obligation de quitter le territoire français ; que Mme A...B...relève appel de ce jugement ;<br>
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       2. Considérant que par mémoire, enregistré le 11 juillet 2013, Mme A...B...a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
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D É C I D E :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A...B....<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D...A...B...et au ministre de l'intérieur.<br>
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N° 11MA01881	2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.