# Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 mars 2013, 12-16.962, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000027209510
**Date de décision:** 2013-03-21
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000027209510

## Contenu de la décision

<p>LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : </p>
<p>Sur le moyen unique : </p>
<p>Vu les articles 706 et 708 du code de procédure civile ; </p>
<p>Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que Mme X... a formé un recours contre le certificat de vérification des dépens établi à la demande de la SCP Y..., avoué qui avait représenté une des parties adverses dans l'instance ayant donné lieu à un arrêt condamnant Mme X... aux dépens et autorisant l'avoué à procéder à leur recouvrement direct ; </p>
<p>Attendu que pour déclarer irrecevable, comme prématuré, le recours de Mme X..., l'ordonnance retient que celle-ci a formé sa contestation avant que lui soit notifié l'état de frais ; </p>
<p>Qu'en statuant ainsi, alors que la recevabilité de la contestation formée contre un certificat de vérification des dépens n'est pas subordonnée à sa notification préalable, le premier président a violé les textes susvisés ; </p>
<p>PAR CES MOTIFS : </p>
<p>CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 4 avril 2011, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de taxe et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; </p>
<p>Laisse les dépens à la charge du Trésor public dépens ; </p>
<p>Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; </p>
<p>Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille treize. </p>
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<p>MOYEN ANNEXE au présent arrêt </p>
<p>Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour Mme X... </p>
<p>Le moyen fait grief à la décision attaquée D'AVOIR déclaré la contestation formée par Mme X... à l'encontre de l'état de frais de la SCP Y... irrecevable ; </p>
<p>AUX MOTIFS QU'« Aux termes de l'article 706 du code de procédure civile, la partie poursuivante notifie le compte vérifié à l'adversaire qui dispose d'un délai d'un mois pour le contester ; </p>
<p>Qu'en l'espèce, la SCP Y... a notifié à Madame Marguerite X... par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 14 février 2011 son état de frais vérifié afférent à l'arrêt rendu le 30 mars 2010 ; </p>
<p>Que cet envoi n'a pas été réclamé ; </p>
<p>Qu'ainsi, Madame Marguerite X... a formé sa contestation avant que lui soit notifié l'état de frais ; </p>
<p>Que la contestation est donc irrecevable, comme prématurée » ; </p>
<p>ALORS QUE l'auteur d'une contestation formée contre un certificat de vérification n'a pas à notifier le certificat à la partie adverse ; qu'en jugeant que Madame X... était irrecevable à exercer son recours le 17 janvier 2011 parce que ce recours était antérieur à la notification du certificat par la partie adverse, le Président de chambre taxateur a violé l'article 706 du code de procédure civile.</p>,A rapprocher : 2e Civ., 22 mars 2007, pourvoi n° 06-12.318, Bull. 2007, II, n° 72 (cassation)

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** articles 706 et 708 du code de procédure civile
**ECLI:** ECLI:FR:CCASS:2013:C200419
**Résumé:** La recevabilité de la contestation formée contre un certificat de vérification des dépens n'est pas subordonnée à sa notification préalable
**Mots-clés:** FRAIS ET DEPENS - Vérification -  Saisine du secrétaire de la juridiction -  Certificat de vérification -  Contestation -  Recevabilité -  Conditions -  Notification préalable du certificat (non),FRAIS ET DEPENS -  Vérification -  Saisine du secrétaire de la juridiction -  Certificat de vérification -  Notification -  Notification préalable -  Défaut -  Portée