# Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 19/12/2002, 99BX01549, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018076153
**Date de décision:** 2002-12-19
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018076153

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée  au greffe de la cour le 1er juillet 1999, présentée par M. Francis X demeurant ... ;
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       M. X demande   à la cour :
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       1° d'annuler le jugement en date du 12 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions  en date du 19 juillet 1993 du maire de la commune de Lacanau portant certificat d'urbanisme négatif pour une parcelle cadastrée D 86 ;
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       2° d'annuler les décisions précitées ;
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      Vu les autres pièces du dossier ;
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       Classement CNIJ : 68-03-03-02-02        C
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      Vu le code de l'urbanisme ;
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      Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
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      Vu le code de justice administrative ;
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      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 décembre 2002  :
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      - le rapport de M. Larroumec, rapporteur ;
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      - et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement ;
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      Considérant les deux certificats d'urbanisme négatifs délivrés à M. X  par le  maire de la commune de Lacanau le 19 juillet 1993  sont fondés sur le classement de la parcelle D 86 par  le plan  d'occupation des  sols en zone naturelle NC   et en espace boisé ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le classement NC de cette parcelle soit, même  si elle supportait  autrefois  une  bâtisse,  entaché   d'erreur manifeste d'appréciation ; que la circonstance que le terrain dont il s'agit n'est pas effectivement boisé, mais   est une prairie, ne faisait pas  obstacle   à son classement en espace boisé à conserver, à protéger ou à créer en vertu de  l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme ; qu'ainsi, l'exception d'illégalité du plan d'occupation des sols de la commune de Lacanau excipée par M. X  n'est pas fondée ; que les circonstances que les moyens financiers de M. X ne lui permettraient pas d'acquérir un autre terrain sur le territoire de la commune de Lacanau  et  que la maison  qu'il envisageait d'édifier ne portait pas atteinte à l'environnement sont  sans influence sur la légalité des décisions attaquées ; 
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      Considérant  qu'il   résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé   à soutenir que c'est à tort que par le  jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête ;
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      DÉ C I D E :
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      ARTICLE 1er : La requête de M. X est rejetée. 
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99BX01549							2-
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**