# Conseil d'Etat, 4 SS, du 11 mai 1987, 69043, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007721874
**Date de décision:** 1987-05-11
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007721874

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 29 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat national des lycées et collèges  S.N.A.L.C. , dont le siège est ... à PARIS  75007 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du 18 décembre 1984 du recteur de l'académie de Versailles relative à la préparation de la rentrée scolaire 1985 ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le décret n° 50-581 du 25 mai 1950, modifié par le décret n° 72-640 du 4 juillet 1972 ;<br>    Vu le décret n° 76-1303 du 28 décembre 1976 ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Savy, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que la circulaire attaquée, qui est relative à la manière dont les moyens d'enseignement seront mis en place dans les lycées et collèges de l'académie de Versailles pour la rentrée scolaire 1985, se borne à donner aux chefs d'établissement des orientations sur la préparation de la rentrée dans la perspective d'un changement de la réglementation nationale sur les horaires et les effectifs par classe ; que ladite circulaire, qui ne comporte aucune disposition à caractère réglementaire et est au surplus relative à l'organisation du service public de l'enseignement, ne constitue pas un acte administratif susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ;<br>Article ler : La requête du syndicat national des lycéeset collèges est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée au syndicat national des lycées et collèges et au ministre de l'éducation nationale.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Circulaire 1984-12-18 Recteur académie Versailles décision attaquée confirmation
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 01-01-06-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE -Education nationale - Circulaire du 18 décembre 1984 du recteur de l'académie de Versailles relative à la préparation de le rentrée scolaire 1985.,54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Circulaire relative à l'organisation du service public de l'enseignement.