# COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 21 décembre 1964, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006968695
**Date de décision:** 1964-12-21
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006968695

## Contenu de la décision

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'EN L'ABSENCE D'INDIVISIBILITE, VANPOUILLE, LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SPORT CAMEROUN, N'EST PAS RECEVABLE A SOUTENIR, COMME DEMANDEUR EN CASSATION, LES DEUX MOYENS PROPOSES A L'APPUI DU POURVOI , CEUX CI NE VISANT QUE DES DISPOSITIONS QUI FONT UNIQUEMENT GRIEF AUX EPOUX PIERRE Y... ET A LA DAME VEUVE HENRI Z..., LESQUELS ONT RENONCE A LEUR DEMANDE EN CASSATION SUIVANT ACTE DE DESISTEMENT DU 7 OCTOBRE 1963, QUI A ETE ACCEPTE ;<br>
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 QU'AUCUN GRIEF N'EST ARTICULE A L'ENCONTRE DES DISPOSITIONS CONCERNANT VANPOUILLE ES QUALITES ;<br>
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PAR CES MOTIFS : DECLARE NON RECEVABLE LE POURVOI FORME PAR VANPOUILLE ES QUALITES, CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;<br>
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N ° 62 11 768 EPOUX Y... ET X... C/ GREY ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT. - RAPPORTEUR : M MONGUILAN. - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT. - AVOCATS : MM MAYER ET DESACHE. A RAPPROCHER : 9 DECEMBRE 1963, BULL 1963, I, N° 539 (2), P 454 ET L'ARRET CITE,<br>
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## Métadonnées

**Solution:** IRRECEVABILITE.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** EN L'ETAT D'UN POURVOI FORME PAR PLUSIEURS DEMANDEURS, L'UN DE CEUX-CI N'EST PAS RECEVABLE, EN L'ABSENCE D'INDIVISIBILITE, A SOUTENIR LES MOYENS PROPOSES A L'APPUI DU POURVOI, DES LORS QUE CEUX-CI NE VISENT QUE DES DISPOSITIONS FAISANT UNIQUEMENT GRIEF AUX AUTRES DEMANDEURS, LESQUELS ONT RENONCE A LEUR DEMANDE EN CASSATION PAR ACTE DE DESISTEMENT QUI A ETE ACCEPTE.
**Mots-clés:** CASSATION - PARTIES - DEMANDEUR - CHEF DE DECISION CONCERNANT UNE AUTRE PARTIE - MATIERE NON INDIVISIBLE - IRRECEVABILITE DU MOYEN