# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 novembre 1970, 69-70.257, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006984337
**Date de décision:** 1970-11-20
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006984337

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE PRINCIPE QUI INTERDIT AU JUGE D'EXCEDER SES POUVOIRS;<br>
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 ATTENDU QUE LES POUVOIRS DES JUGES SONT EPUISES LORSQU'ILS ONT RENDU LEUR DECISION, QUE S'ILS ONT LA FACULTE CEPENDANT DE RECTIFIER, AU MOYEN DES ELEMENTS FOURNIS PAR LA DECISION ELLE-MEME, LES ERREURS MATERIELLES QUI S'Y SERAIENT GLISSEES, CETTE FACULTE EST LIMITEE PAR L'INTERDICTION ABSOLUE QUI LEUR EST FAITE DE RESTREINDRE, D'ETENDRE OU DE MODIFIER LES DROITS RESULTANT POUR LES PARTIES DE CETTE DECISION;<br>
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 ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 16 NOVEMBRE 1966, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE CHER A PRONONCE, AU PROFIT DE LA VILLE DE VIERZON, L'EXPROPRIATION DES PARCELLES CADASTREES SECTION B, N° 121, P 123, 2630, 2631, 2632, 2633, 2634, LESDITES PARCELLES, D'UNE SUPERFICIE DE 6436 METRES CARRES, APPARTENANT A LA SOCIETE " LEBRUN FRERES ET GATE ";<br>
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 QUE, SUR REQUETE DU PREFET DU CHER, ET AU VU D'UN " PLAN PARCELLAIRE RECTIFICATIF ", JOINT A CETTE REQUETE, LE MAGISTRAT A RENDU L'ORDONNANCE RECTIFICATIVE ATTAQUEE, INCLUANT DANS LA SURFACE D'EMPRISE LA PARCELLE N° 2635 QUI EN ETAIT EXPRESSEMENT EXCLUE PAR SA PREMIERE DECISION;<br>
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 ATTENDU QU'EN SE PROPOSANT DE RECTIFIER UNE ERREUR MATERIELLE, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A, EN REALITE, MODIFIE LES DROITS RESULTANT POUR LES PARTIES DE SON ORDONNANCE INITIALE ET A AINSI EXCEDE SES POUVOIRS;<br>
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 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE, LE 10 JUILLET 1969, ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU CHER;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU LOIR-ET-CHER, SIEGEANT A BLOIS<br>
<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-04-23 Bulletin 1970 III N. 274 P. 200 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Ordonnance  1958-10-23
**ECLI:** 
**Résumé:** LES POUVOIRS DES JUGES SONT EPUISES LORSQU'ILS ONT RENDU  LEUR DECISION. S'ILS ONT LA FACULTE, CEPENDANT, DE RECTIFIER AU  MOYEN DES ELEMENTS FOURNIS PAR LA DECISION ELLE-MEME, LES ERREURS  MATERIELLES QUI S'Y SERAIENT GLISSEES, CETTE FACULTE EST LIMITEE PAR  L'INTERDICTION ABSOLUE QUI LEUR EST FAITE DE RESTREINDRE, D'ETENDRE  OU DE MODIFIER LES DROITS RESULTANT POUR LES PARTIES DE CETTE  DECISION.                   EXCEDE, AINSI, SES POUVOIRS LE JUGE DE L 'EXPROPRIATION QUI, PAR UNE ORDONNANCE RECTIFICATIVE, INCLUT DANS LA  SURFACE D'EMPRISE UNE PARCELLE QUI EN ETAIT EXPRESSEMENT EXCLUE PAR  SA PREMIERE DECISION.
**Mots-clés:** EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23  OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - RECTIFICATION -  POUVOIRS DES JUGES - MODIFICATION DE LA SURFACE EXPROPRIEE (NON).,* JUGEMENTS ET ARRETS - RECTIFICATION - ERREUR MATERIELLE -  POUVOIRS DES JUGES.,* CASSATION - EXCES DE POUVOIR - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE  PUBLIQUE - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - RECTIFICATION - MODIFICATION  DE LA SURFACE EXPROPRIEE.