# Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 26 mai 1967, 68744, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007638981
**Date de décision:** 1967-05-26
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 / 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007638981

## Contenu de la décision

1. Cf. Syndicat national des pilotes de ligne et Fédération française des navigants de l'aviation civile, 1965-03-12, p. 170<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet incompétence
**Lois appliquées:** Décret 53-934 1953-09-30 art. 2 al. 4,Décret 63-766 1963-07-30 art. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** 17-03-02-04-01, 17-03-02-07-02          La juridiction administrative est compétente pour connaître de conclusions dirigées contre des décisions du ministre chargé de l'aviation marchande et du secrétaire général à l'aviation civile refusant d'autoriser la compagnie nationale Air-France à faire bénéficier certaines catégories de personnel d'augmentation de salaires [sol. impl.].,17-05          Les décisions par lesquelles le ministre chargé de l'aviation marchande et le secrétaire général à l'aviation civile refusent d'autoriser la Compagnie nationale Air France à faire bénéficier certaines catégories de personnel d'augmentations de salaires constituent des décisions individuelles de l'autorité de tutelle à l'égard de la Compagnie nationale. Incompétence du Conseil d'Etat en premier ressort [1].
**Mots-clés:** 17-03-02-04-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL - PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL -Air-France - Décisions du ministre chargé de l'aviation marchande et du secrétaire général à l'aviation civile.,17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL -Rapports avec le personnel - Air-France.,17-05,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE -Décisions réglementaires des ministres - Décisions n'ayant pas ce caractère - Acte de tutelle concernant une Compagnie nationale.