# Conseil d'État, 7ème - 2ème SSR, 14/03/2016, 394493, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000032227717
**Date de décision:** 2016-03-14
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 7ème - 2ème SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000032227717

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
<br>
              Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 22 mai 2014 par laquelle le ministre des finances et des comptes publics a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension et à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes correspondant à la décote appliquée sur les pensions qui lui ont déjà été versées.<br>
<br>
              Par un jugement n° 1406922 du 9 octobre 2015, le tribunal administratif a annulé la décision en date du 22 mai 2014 du ministre des finances et lui a enjoint, d'une part, d'annuler la décote appliquée sur les pensions déjà versées et, d'autre part, de verser à Mme B... les sommes qu'elle aurait dû percevoir si elle avait bénéficié d'une retraite à taux plein depuis le premier versement de celle-ci.<br>
<br>
              Par un pourvoi, enregistré le 10 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le ministre des finances et des comptes publics demande au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement. <br>
<br>
              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
<br>
              Vu :<br>
              - le code des pensions civiles et militaires de retraite ;<br>
              - le décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 ;<br>
              - le code de justice administrative ;<br>
<br>
              Après avoir entendu en séance publique :<br>
<br>
              - le rapport de M. Grégory Rzepski, maître des requêtes en service extraordinaire,  <br>
<br>
              - les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public ;<br>
<br>
<br>
<br>1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeB..., agent de la direction générale des finances publiques, a demandé à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux du ministère des finances et des comptes publics des renseignements sur ses droits à pension ; que, par une lettre du 21 juin 2013, cette direction lui a répondu que pour les agents nés, comme elle, en 1953, la date d'ouverture des droits correspondait, " sauf cas particulier, aux soixante et un ans et deux mois, et [que] la durée d'assurance (...) [était] fixée à 165 trimestres " ; qu'elle en a déduit que, sauf demande de sortie du dispositif de cessation progressive d'activité dont elle était bénéficiaire depuis le 1er mars 2010 ou modification dans sa carrière, Mme B...serait " admise d'office à la retraite le 5 avril 2014, date à laquelle elle totalise[rait] 174 trimestres et 2 mois en durée d'assurance, tous régimes confondus et bonifications incluses " ; que, toutefois, le titre de pension émis le 31 mars 2014 par le service des retraites de l'Etat a ensuite indiqué qu'elle ne totalisait, à la date de sa radiation des cadres, le 1er mai 2014, que 164 trimestres et huit jours et que sa pension était par voie de conséquence soumise à une décote ; <br>
<br>
              2. Considérant qu'en jugeant que la lettre précitée du 21 juin 2013, qui, se bornant à répondre à une demande de renseignement de l'intéressée, était dépourvue de caractère décisoire, était créatrice de droits et ne pouvait plus être retirée au-delà d'un délai de quatre mois, le tribunal administratif a entaché son arrêt d'une erreur de qualification juridique ; que, par suite, son jugement doit être annulé ;<br>
<br>
              3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;<br>
<br>
              4. Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit au point 2 ci-dessus qu'en refusant de regarder la lettre du 21 juin 2013 comme une décision créatrice de droits, le ministre n'a commis ni erreur de droit, ni erreur manifeste d'appréciation ; qu'il résulte de ce qui précède que Mme B...n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 22 mai 2014 par laquelle le ministre a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension par la suppression de la décote qui lui a été appliquée, ni la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes correspondant à la décote appliquée sur les pensions qui lui ont déjà été versées ; que ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ;<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>D E C I D E :<br>
--------------<br>
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 9 octobre 2015 est annulé.<br>
Article 2 : La demande présentée par Mme B...devant le tribunal administratif de Montreuil est rejetée.<br>
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre des finances et des comptes publics et à Mme A...B.... <br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CESSR:2016:394493.20160314
**Résumé:** 
**Mots-clés:**