# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 18 décembre 2001, 99BX02357, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007500132
**Date de décision:** 2001-12-18
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007500132

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 1999 au greffe de la cour, présentée par M. Jean-Pierre X... demeurant ..., bâtiment 2, Le Barcares (Pyrénées-Orientales) ;<br>    M. X... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 10 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part à la décharge de la redevance de l'audiovisuel échue le 1er mars 1997 à laquelle il a été assujetti, outre majoration pour retard de paiement, d'autre part à la remise gracieuse de ladite redevance, enfin à ce que le tribunal ordonne le fractionnement du paiement de cette taxe ;<br>    2°) de lui accorder la décharge sollicitée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 modifié ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 2001 :<br>    - le rapport de M. Bichet, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. Heinis, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que, par une décision en date du 13 mai 1998, postérieure à l'enregistrement de la demande de M. X... au greffe du tribunal administratif, le chef de centre du service de la redevance de l'audiovisuel de Toulouse a accordé à l'intéressé la remise gracieuse du montant de la redevance en litige échue le 1er mars 1997  ; que la demande de M. X..., qui tendait, à titre principal, à la décharge de la redevance litigieuse, outre la majoration pour paiement tardif, à titre subsidiaire à la remise gracieuse de cette redevance et, enfin, à ce que le tribunal décide que le paiement de ladite redevance soit fractionné, était ainsi devenue sans objet ; que le tribunal devait, dès lors, constater qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de la demande dont il était saisi  ; qu'il y a lieu, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête, d'annuler le jugement attaqué, d'évoquer la demande présentée par M. Jean-Pierre X... et de décider qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;<br>Article 1er  : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 10 juin 1999 est annulé.<br>Article 2  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentée par M. Jean-Pierre X... devant le tribunal administratif de Toulouse.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES,54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE