# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 18 février 1999, 97BX00730, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007493707
**Date de décision:** 1999-02-18
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007493707

## Contenu de la décision

<br>    Vu les recours, enregistrés par télécopie le 25 avril 1997 sous le n 97BX00730 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux et leur original enregistré le 29 avril 1997, présentés par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande que la cour :<br>    - ordonne le sursis à exécution du jugement en date du 10 avril 1997, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a prononcé le sursis à l'exécution de sa décision du 4 octobre 1996 congédiant Mme X... par mesure disciplinaire sans indemnité de licenciement ;<br>    - annule le jugement susvisé du tribunal administratif de Toulouse ;<br>    - rejette la demande présentée par l'intéressée devant le tribunal administratif de Toulouse ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la décision du 23 septembre 1997 du bureau d'aide juridictionnelle rejetant la demande d'aide juridictionnelle de Mme X... ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 janvier 1999 :<br>    - le rapport de D. BOULARD, rapporteur ;<br>    - les observations de Me LARROQUE, avocat de Mme X... ;<br>    - et les conclusions de J-F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le MINISTRE DE LA DEFENSE demande le sursis à l'exécution et l'annulation du jugement en date du 10 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, sur la demande de Mme X..., décidé qu'il serait sursis à l'exécution de sa décision du 4 octobre 1996 congédiant celle-ci par mesure disciplinaire ; que, par un jugement du 24 novembre 1998 postérieur à l'introduction du pourvoi, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision susvisée du MINISTRE DE LA DEFENSE ; qu'ainsi, le recours du ministre est devenu sans objet ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU,54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE,54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE