# Conseil d'Etat, du 11 mars 1991, 115010, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007800346
**Date de décision:** 1991-03-11
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007800346

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 21 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., demeurant Kernivaigne à Riec-sur-Belon (29124) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement en date du 8 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 11 octobre 1989 du maire de Riec-sur-Belon accordant à M. X... un permis de construire en vue de la restauration d'un bâtiment sur un terrain sis à Kernivaigne (Finistère) ;<br>    2°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Devys, Auditeur,<br>    - les observations de Me Parmentier, avocat de la commune de Riec-sur-Belon,<br>    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. Y... à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a présenté contre l'arrêté en date du 1er octobre 1989 par lequel le maire de Riec-sur-Belon a délivré à M. X... un permis de construire en vue de la restauration d'un bâtiment sur un terrain sis à Kernivaigne ne paraît de nature, en l'état du dossier, à justifier l'annulation de cet arrêté ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au maire de Riec-sur-Belon, à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX,68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS