# Cour administrative d'appel de Paris, 3ème Chambre - Formation A, du 8 novembre 2004, 01PA00069, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007445752
**Date de décision:** 2004-11-08
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 3EME CHAMBRE - FORMATION A
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007445752

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2001, présentée pour M. Nasr X, élisant domicile ...), par Me Relmy  ; M. X demande à la cour  : 
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     1°) d'annuler le jugement n° 9812569/6 en date du 14 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 1 598 931, 13 F au titre de son préjudice et une somme de 15 000 F au titre des frais irrépétibles  ;
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     2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 1 600 000 F au titre d'indemnisation de son préjudice global  ;
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     3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 F au titre des frais irrépétibles  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 octobre 2004  :
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     - le rapport de Mme Descours-Gatin, rapporteur,
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     - et les conclusions de Mme Folscheid, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant qu'au soutien de ses conclusions d'appel, M. X fait valoir que l'arrêté du 24 janvier 1991 du préfet des Hauts-de-Seine est entaché d'illégalité  ; 
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     Mais considérant que le préjudice allégué par M. X du fait de la perte de la moitié d'un fonds de commerce de boulangerie trouve son origine, non dans la décision d'interdiction de l'activité de fabrication de boulangerie-pâtisserie prise le 24 janvier 1991 par le préfet des Hauts-de-Seine, mais dans la résolution de la vente de ce fonds de commerce prononcée par le Tribunal de commerce de Nanterre à la demande de la société MOULIN DUMEE qui n'avait pas été réglée de la somme due par M. X à l'échéance du 1er octobre 1990  ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande  ; que la requête doit être rejetée  ;
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     Sur les conclusions de M. X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  : 
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     Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat , qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ; 
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D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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N° 01PA00069
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**