# CAA de PARIS, 1ère chambre , 13/11/2015, 14PA00247, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000031491112
**Date de décision:** 2015-11-13
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 1ère chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000031491112

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme  C...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, la décision du 19 septembre 2012 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté sa demande de congés bonifiés ensemble la décision du 5 octobre 2012 rejetant son recours gracieux et, d'autre part, la décision du 16 novembre 2012 par laquelle le ministre des affaires étrangères a retiré sa décision du 29 octobre 2012 lui octroyant des congés annuels.<br>
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       Par un jugement n° 1220860/5-2 du 14 novembre 2013, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.<br>
       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 janvier 2014 et 1er mars 2014 Mme A..., représentée par MeB..., demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1220860/5-2 du 14 novembre 2013 du Tribunal administratif de Paris ;<br>
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 19 septembre 2012 ensemble <br>
la décision du 5 octobre 2012 rejetant son recours gracieux et la décision du 16 novembre 2012 ; <br>
       3°) de mettre à la charge de l'Etat  le versement de la somme de 2 000 euros sur <br>
le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle soutient que :<br>
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       - les décisions litigieuses ont été prises par une autorité incompétente ; <br>
       - le centre de ses intérêts matériels et moraux se situe à la Réunion et que, par suite, les décisions lui refusant ses congés bonifiés sont illégales ; <br>
       - la décision du 16 novembre 2012 retirant la décision du 29 octobre 2012 est illégale dès lors qu'elle porte retrait d'une décision créatrice de droits légale. <br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2015 le ministre des affaires étrangères conclut au rejet de la requête. <br>
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       Il soutient que :<br>
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       - la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne satisfait pas aux exigences de motivation prescrites par l'article L. 411-1 du code de justice administrative ;<br>
       - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. <br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme Amat, <br>
       - les conclusions de M. Romnicianu, rapporteur public. <br>
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        1. Considérant que la demande présentée par Mme A...se rapporte à un litige relatif à la situation individuelle d'un fonctionnaire de l'Etat ne concernant ni l'entrée au service, ni la discipline ni la sortie du service ; qu'en vertu des dispositions combinées alors applicables de l'article R. 811-1 du code de justice administrative dans sa rédaction issue du décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 applicable, en vertu des dispositions du II de l'article 16 du décret n° 2013-730 du <br>
13 août 2013 aux jugements rendus par les tribunaux administratifs jusqu'au 1er janvier 2014, et de l'article R. 222-13 du code de justice administrative dans sa version issue du décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011, le tribunal administratif statue, dans un tel litige, en premier et dernier ressort ; qu'ainsi la requête de Mme A...ne ressortit pas à la compétence de la cour administrative d'appel mais à celle du Conseil d'Etat, statuant comme juge de cassation ; qu'il y a lieu, dès lors de transmettre le dossier au Conseil d'Etat ;<br>
DÉCIDE :<br>
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Article 1er : Le dossier de la demande présentée par Mme A...est transmis au Conseil d'Etat.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... A...et au ministre des affaires étrangères. <br>
Délibéré après l'audience du 15 octobre 2015, à laquelle siégeaient :<br>
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- Mme Terrasse, président de chambre,<br>
- M. Gouès, premier conseiller,<br>
- Mme Amat, premier conseiller. <br>
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Lu en audience publique, le 13 novembre 2015.<br>
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Le rapporteur,<br>
N. AMATLe président,<br>
M. TERRASSE <br>
Le greffier,<br>
E. CLEMENTLa République mande et ordonne au ministre des affaires étrangères en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 14PA00247<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**