# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juin 1976, 74-40.661, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006996838
**Date de décision:** 1976-06-16
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006996838

## Contenu de la décision

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENDERESSE AU POURVOI :<br>
 VU L'ARTICLE 26 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ;<br>
ATTENDU QUE LA SOCIETE GARAGE DU RHONE S'EST POURVUE EN CASSATION LE 13 AOUT 1974 CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 19 JUIN 1974 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VIENNE QUI LA CONDAMNAIT A PAYER UNE INDEMNITE A SON ANCIENNE EMPLOYEE DAME X... ;<br>
<br>
 QUE LA DECLARATION DE POURVOI FAITE LE 13 AOUT 1974 PAR LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE NE FORMULE AUCUN MOYEN DE CASSATION ET NE VISE AUCUN TEXTE QUI AURAIT ETE VIOLE OU FAUSSEMENT APPLIQUE ;<br>
<br>
 QUE SI UN MEMOIRE A ETE DEPOSE ULTERIEUREMENT AU SECRETARIAT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES ET TRANSMIS AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 10 SEPTEMBRE 1974, CETTE PIECE N'A ETE SIGNEE NI DU DEMANDEUR AU POURVOI NI D'UN MANDATAIRE QUELCONQUE ;<br>
<br>
 D'OU IL SUIT QU'IL ECHET DE FAIRE DROIT A LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE DE CE CHEF PAR LE DEFENDEUR ;<br>
<br>
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 JUIN 1974 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VIENNE.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-05-16 Bulletin 1972 III N. 308 p. 221 (IRRECEVABILITE) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-02-12 Bulletin 1974 III N. 71 p. 53 (IRRECEVABILITE) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-07-02 Bulletin 1974 III N. 271 p. 205 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** Décret 67-1210 1967-12-22 ART. 26
**ECLI:** 
**Résumé:** Est irrecevable le pourvoi en cassation qui ne formule aucun moyen de cassation et ne vise aucun texte qui aurait été violé ou faussement appliqué, et qui est complété par un mémoire qui n'est signé ni du demandeur au pourvoi, ni d'un mandataire quelconque.
**Mots-clés:** CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Mémoire - Signature - Nécessité.,* CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Moyen sommaire - Absence dans la déclaration de pourvoi - Mémoire non signé.