# Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, du 25 septembre 2003, 01NC00804, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007564399
**Date de décision:** 2003-09-25
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 3EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007564399

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2000 au greffe de la Cour sous le n° 00-1564, et les mémoires complémentaires, enregistrés les 28 janvier et 25 juillet 2002, présentés par Mme  Marguerite X, demeurant ...  ;
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Mme X demande à la Cour  :
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     1°/ d'annuler le jugement n° 00930 du 23 mai 2001 en tant que le Tribunal administratif de Besançon a rejeté ses demandes dirigées contre la décision de nomination dont a bénéficié, suite à la réunion de la commission paritaire des 5 et 6 juin 2000, Mme Y sur un poste de directrice d'école à Montbéliard, ainsi que la demande dirigée contre sa nomination en qualité d'institutrice sur un poste de titulaire remplaçante sur le secteur de Montbéliard I pour l'année scolaire 2000-2001  ;
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     2°/ d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions  ;
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     3°/ de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     Code  : C
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Classement CNIJ  :36-05-01-01
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Elle soutient que  :
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     - l'application du barème réglementaire aurait dû conduire à lui attribuer le poste de Mme Y  ;
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     - Mme Y n'était pas inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès à un emploi de directeur d'école  ;
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     - l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 a été méconnu  ;
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     - l'inspecteur d'académie a commis un abus d'autorité et un manquement à l'obligation de sécurité dès lors que le médecin de prévention du rectorat conseillait de ne pas lui imposer de longs trajets  ;
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     - elle était inscrite sur la liste d'aptitude permettant d'accéder à l'emploi de directeur d'école  ;
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     Vu le jugement et les décisions attaqués  ;
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Vu, enregistré le 14 mars 2003, le mémoire présenté par le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, qui conclut au rejet de la requête  ;
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     Il soutient que  :
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     - Mme X ayant obtenu une nomination sur un poste correspondant à ses voeux, elle  n'est pas recevable à demander l'annulation d'une décision qui lui a donné satisfaction  ;
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     - Mme X ne peut contester les nominations sur les postes de directrice d'école dès lors qu'elle n'était pas inscrite sur la liste d'aptitude prévue aux articles 5 et 6 du décret n° 89-122 du 24 février 1989  ;
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Vu, enregistré le 4 mars 2003, le mémoire présenté par Mme X par lequel elle déclare se désister de ses conclusions tendant à l'annulation du jugement du 23 mai 2001 en tant que le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision de nomination dont a bénéficié, suite à la réunion de la commission paritaire des 5 et 6 juin 2000, Mme Y sur un poste de directrice d'école à Montbéliard et de ses conclusions tendant à l'annulation de cette nomination  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 septembre 2003  :
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     - le rapport de M. KINTZ, Président de Chambre-rapporteur,
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     - les observations de Mme X,
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     - et les conclusions de M. TREAND, Commissaire du Gouvernement  ;
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     Sur le désistement  :
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     Considérant que, par un mémoire enregistré le 4 mars 2003, Mme X a déclaré se désister purement et simplement de ses conclusions tendant à l'annulation du jugement du 23 mai 2001 en tant que le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision de nomination dont a bénéficié, suite à la réunion de la commission paritaire des 5 et 6 juin 2000, Mme Y sur un poste de directrice d'école à Montbéliard et de ses conclusions tenant à l'annulation de cette nomination  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;
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     Sur la recevabilité de la demande de première instance  :
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     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, dans le cadre du mouvement annuel des mutations devant prendre effet à la rentrée de l'année scolaire 2000-2001, Mme X a sollicité différentes affectations parmi lesquelles figurait celle d'institutrice titulaire remplaçante sur le secteur de Montbéliard I  ; que l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Doubs, a prononcé sa mutation en qualité d'institutrice titulaire remplaçante sur le secteur de Montbéliard I  ; que, par suite, Mme X ne justifiait pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander au juge de l'excès de pouvoir d'annuler la décision par laquelle il a été fait droit à sa demande  ; que, dès lors, sa demande présentée devant les premiers juges, dirigée contre sa nomination en qualité d'institutrice remplaçante sur le secteur de Montbéliard I pour l'année scolaire 2000-2001, était irrecevable  ;
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Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre sa nomination en qualité d'institutrice sur un poste de titulaire remplaçante sur le secteur de Montbéliard I  ;
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     Sur les frais irrépétibles  :
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Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à Mme X la somme qu'elle demande au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens  ;
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     	DECIDE  :
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     ARTICLE 1er  : Il est donné acte du désistement de Mme X de ses conclusions tendant à l'annulation du jugement du 23 mai 2001 en tant que le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision de nomination dont a bénéficié, suite à la réunion de la commission paritaire des 5 et 6 juin 2000, Mme Y sur un poste de directrice d'école à Montbéliard et de ses conclusions tendant à l'annulation de cette nomination.
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     ARTICLE 2  : Le surplus des conclusions de la requête de Mme X est rejeté.
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     ARTICLE 3  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**