# Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 4 octobre 1972, 81713, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007642820
**Date de décision:** 1972-10-04
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 / 4 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007642820

## Contenu de la décision

REQUETE DU SIEUR X...  PIERRE  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ALLOUE A L'INTERESSE UNE INDEMNITE QU'IL ESTIME INSUFFISANTE ;<br>   VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;<br>   CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE SI LES DOMMAGES DONT A SOUFFERT L'IMMEUBLE APPARTENANT AU SIEUR X... ONT ETE PROVOQUES PAR LES TRAVAUX DE FOUILLE EXECUTES EN VUE DE LA CONSTRUCTION DU CENTRAL TELEPHONIQUE DE BEAUMONT-SUR-OISE, ILS SONT EGALEMENT IMPUTABLES A L'ETAT DE VETUSTE DE CET IMMEUBLE ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LES 2/3 DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DOIVENT ETRE LAISSES A LA CHARGE DU SIEUR X... ;<br>   CONS. , D'AUTRE PART, QUE, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE DEFINI CI-DESSUS ET DES JUSTIFICATIONS PRODUITES PAR LE SIEUR X... EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DES DOMMAGES MOBILIERS, IL Y A LIEU DE FIXER A 22 000 F LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AU SIEUR X... PAR L'ETAT ET PAR LA SOCIETE CANDIDO ET COMPAGNIE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... EST FONDE A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;<br>   INDEMNITE PORTEE A 22 000 F ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT ET DE L'ENTREPRISE CANDIDO ET CIE.<br>,CONF. Conseil d'Etat 1935-12-04 MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS C/  EPOUX SEMAL Recueil Lebon P. 1142<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Réformation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** DOMMAGES CAUSES A UN IMMEUBLE VETUSTE.,DOMMAGES CAUSES A UN IMMEUBLE PAR L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS EGALEMENT IMPUTABLES A L'ETAT DE VETUSTE DE CET IMMEUBLE. 2/3 DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT LAISSES A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE [ RJ1 ].
**Mots-clés:** - TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS. -