# Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 juin 2013, 13-82.060, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000027550741
**Date de décision:** 2013-06-12
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000027550741

## Contenu de la décision

<p>LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : </p>
<p>Statuant sur le pourvoi formé par :</p>
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<br clear="none">- M. Tony X..., </p>
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<br clear="none">contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 5 mars 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de soustraction d'enfant et non-représentation d'enfant aggravées, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;</p>
<p>La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 mai 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Laurent conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;</p>
<p>Greffier de chambre : Mme Leprey ;</p>
<p>Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ;</p>
<p>Vu le mémoire personnel produit ;</p>
<p>Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 115 et 197 du code de procédure pénale ;</p>
<p>Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X..., mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire, a présenté, le 7 février 2013, une demande de mise en liberté, rejetée par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 12 février 2013 ; qu'il a, le 20 février 2013, interjeté appel de cette décision et demandé à comparaître personnellement devant la chambre de l'instruction ; </p>
<p>Attendu que l'avis prévu par l'article 197 du code de procédure pénale, en vue de l'audience fixée, le 5 mars 2013, devant la chambre de l'instruction, a été adressé, le 26 février 2013, à Me Y... ; que, par lettre datée du 19 février 2013, reçue le 1er mars 2013 au cabinet du juge d'instruction, M. X... a désigné Me Z... en qualité d'avocat ; que, comparaissant seul à l'audience, il a contesté l'absence de notification de la date de celle-ci à son nouvel avocat ; </p>
<p>Attendu que, pour écarter cette exception et confirmer l'ordonnance déférée, l'arrêt énonce, notamment, que l'avis d'audience a été adressé au seul avocat mentionné dans la procédure ;</p>
<p>Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;</p>
<p>Qu'en effet, d'une part, la régularité de l'avis prévu par l'article 197 du code de procédure pénale doit s'apprécier à la date à laquelle il est délivré ;</p>
<p>Que d'autre part, aucune disposition conventionnelle ou légale n'impose au procureur général de réitérer cet acte en cas de désignation d'un nouvel avocat pour recevoir les convocations et notifications ;</p>
<p>D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;</p>
<p>Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;</p>
<p>REJETTE le pourvoi ;</p>
<p>Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze juin deux mille treize ;</p>
<p>En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;</p>,Sur le moment auquel doit s'apprécier la régularité de l'avis prévu par l'article 197 du code de procédure pénale, dans le même sens que :Crim., 18 décembre 2007, pourvoi n° 07-86.988, Bull. crim. 2007, n° 313 (rejet).
Sur l'application du même principe à la convocation prévue par l'article 114 du code de procédure pénale, en vue du débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention, à rapprocher :Crim., 26 février 2008, pourvoi n° 07-88.451, Bull. crim. 2008, n° 49 (rejet)

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** article 197 du code de procédure pénale
**ECLI:** ECLI:FR:CCASS:2013:CR02913
**Résumé:** La régularité de l'avis prévu par l'article 197 du code de procédure pénale pour informer les parties et leurs avocats de l'audience des débats devant la chambre de l'instruction doit s'apprécier à la date à laquelle il est délivré.
Aucune disposition conventionnelle ou légale n'impose au procureur général de réitérer cet acte en cas de désignation d'un nouvel avocat pour recevoir les convocations et notifications
**Mots-clés:** CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure -  Audience -  Date -  Notification -  Régularité -  Appréciation -  Moment