# Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 12 mars 1999, 192014, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007962416
**Date de décision:** 1999-03-12
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 / 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007962416

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 8 décembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques Y... demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule pour excès de pouvoir le décret du 1er octobre 1997 portant nomination de M. Jean-François X... en tant que conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur) ;<br>    2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 313.347.275,50 F (trois cent treize millions trois cent quarante sept mille deux cent soixante quinze francs et cinquante centimes), en réparation du préjudice subi du fait du mauvais fonctionnement de l'Etat ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Guyomar, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur les conclusions tendant à l'annulation de la nomination au Conseil d'Etat de M. X... :<br>    Considérant que M. Y... qui se borne, pour demander l'annulation du décret susvisé portant nomination de M. Jean-François X... en tant que conseiller d'Etat en service ordinaire, à invoquer sa qualité de citoyen ne justifie pas à ce titre d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre le décret qu'il attaque ; que par suite les conclusions dirigées contre le décret de nomination de M. Jean-François X... sont irrecevables ;<br>    Sur les conclusions tendant à la formation d'une commission en vue de la révocation de M. Benech, conseiller d'Etat en service extraordinaire :<br>    Considérant que les conclusions, qui ne sont assorties d'aucun moyen, sont, en tout état de cause, irrecevables ;<br>    Sur les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à verser au requérant une indemnité en réparation du préjudice subi du fait du mauvais fonctionnement de l'Etat :<br>    Considérant que le préjudice allégué n'est pas établi ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. Y... doit être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques Y..., à M. X..., au Premier ministre et au garde des sceaux, ministre de la justice.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 1997-10-01 décision attaquée confirmation
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET