# Conseil d'Etat, 6 SS, du 23 décembre 1988, 89842, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007750635
**Date de décision:** 1988-12-23
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007750635

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Daniel X..., demeurant Brestot à Routot (27350), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement en date du 10 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision du maire de Brestot en date du 30 janvier 1987 lui refusant l'autorisation de stationnement de caravanes de gens du voyage sur sa propriété ;<br>    2°) prononce le sursis à exécution de cette décision,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Schwartz, Auditeur,<br>    - les observations de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat de la commune de Brestot,<br>    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que le juge administratif n'a pas qualité pour adresser des injonctions à l'administration ; que les tribunaux administratifs et le Conseil d'Etat ne peuvent donc, en principe, ordonner le sursis à l'exécution d'une décision qui leur est déférée que si cette décision est exécutoire ; qu'en revanche ils n'ont pas le pouvoir d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution d'une décision de rejet sauf dans le cas où le maintien de cette décision entraînerait une modification dans une situation de droit ou de fait telle qu'elle existait antérieurement ;<br>    Considérant que le maintien de la décision du maire de Brestot en date du 30 janvier 1987 refusant à M. Daniel X... l'autorisation de stationnement de cinq caravanes de gens du voyage sur un terrain lui appartement n'entraînait aucune modification dans la situation de droit ou de fait de l'intéressé ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision précitée du maire de Brestot en date du 30 janvier 1987 ;<br>
<br>Article ler : La requête de M. Daniel X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Daniel X..., au maire de la commune de Brestot et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 16-03-07-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICES SPECIALES - POLICE DES NOMADES,54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -         (1) Pouvoir du juge des référés d'ordonner le sursis à              exécution d'une décision de rejet - Conditions.         (2) Demande de sursis à exécution d'un décision de rejet -              Refus d'autorisation de stationnement des caravanes de              nomades - Absence de modification de la situation de              droit ou de fait - Irrecevabilité.