# Conseil d'Etat, 10 SS, du 8 novembre 1991, 81803, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007834220
**Date de décision:** 1991-11-08
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007834220

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) de rectifier une erreur matérielle affectant l'ordonnance du 31 mai 1986 par laquelle le Président de la 6ème sous-section de la section du Contentieux du Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 6 novembre 1985 ;<br>    2°) d'annuler ledit jugement, ensemble l'arrêté du Préfet du Finistère en date du 22 décembre 1982 autorisant l'ouverture d'un terrain de camping à Poulancone ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,<br>    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la requête de M. X... tend à la rectification d'une erreur matérielle qui aurait entaché une ordonnance en date du 31 mai 1986 par laquelle le président de la 6ème sous-section du Contentieux du Conseil d'Etat a rejeté comme tardif son appel dirigé contre un jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 6 novembre 1985 et enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 janvier 1986 ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment d'un accusé de réception signé par M. X... qu'il a reçu notification le 15 novembre 1985 du jugement du 6 novembre 1985 ; que la circonstance que l'enveloppe contenant cette notification porte la mention "1er avis : 20 novembre 1985" n'est pas de nature à permettre de remettre en cause la date de la notification telle qu'elle résulte de l'accusé de réception signé de l'intéressé ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que l'ordonnance du 31 mai 1986 est entachée d'une erreur matérielle ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-05-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION,64-02 TOURISME - CAMPING