# COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 03/07/2008, 05LY01145, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000019355699
**Date de décision:** 2008-07-03
**Juridiction:** COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
**Formation:** 4ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000019355699

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2005 sous le n° 05LY01145, présentée pour Mme Zoulikha X, domiciliée ... ;<br>
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       Mme X demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 040704 en date du 19 mai 2005, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision et l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 4 mars 2004 refusant d'accorder le bénéfice du regroupement familial à son mari ;<br>
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       2°) d'annuler cette décision et cet arrêté ; <br>
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       3°) de condamner l'Etat à verser à son conseil une somme de 2 392 euros (toutes taxes comprises) à charge pour ce dernier de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 2008 :<br>
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       - le rapport de Mme Gondouin, premier conseiller ;<br>
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       - et les conclusions de M. Besle, commissaire du gouvernement ;<br>
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        Considérant que, par décision du 21 août 2006, postérieure à l'introduction de la requête, le préfet de l'Isère a délivré une carte de résident au mari de Mme X, au titre du droit au regroupement familial, dont celle-ci avait demandé le bénéfice au préfet du Puy-de- Dôme ; qu'ainsi les conclusions de Mme X dirigées contre la décision du 4 mars 2004, par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de le lui accorder sont devenues sans objet ;<br>
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       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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        Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat quelque somme que ce soit au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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DECIDE :<br>
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme Zoulikha X.<br>
Article 2 : Les conclusions présentées par Mme Zoulikha X sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
1<br>
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N° 05LY01145	<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**