# Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 12 juillet 1993, 128208, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007825051
**Date de décision:** 1993-07-12
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007825051

## Contenu de la décision

<br>    Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 29 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 29 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté en date du 2 août 1989 par lequel il avait enjoint à M. X... de quitter le territoire français ;<br>    2°) rejette la demande de M. X... devant ce tribunal ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : "(...) l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur lorsque la présence de l'étranger sur le territoire français constitue une menace pour l'ordre public (...)" ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., se trouvait, lors de l'intervention de l'arrêté d'expulsion du 2 août 1989, en détention et purgeait une peine de douze ans de réclusion criminelle prononcée à son encontre le 18 mars 1988 : qu'eu égard au long délai existant entre la date de la décision et celle de la libération de M. X..., le MINISTRE DE L'INTERIEUR n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté en date du 2 août 1989 par lequel il lui avait enjoint de quitter le territoire français ; <br>Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et à M. X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 23
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION