# Conseil d'Etat, 2 SS, du 29 juillet 2002, 229576, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008110651
**Date de décision:** 2002-07-29
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008110651

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X...,  ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 20 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes, <br>    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères ; <br>    Considérant que M. X..., ressortissant du Royaume du Maroc, demande l'annulation de la décision du 20 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Rabat lui a refusé la délivrance du visa de long séjour qu'il sollicitait en vue de suivre les enseignements de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne ; <br>    Considérant que la circonstance que le requérant avait produit l'ensemble des pièces requises au soutien de sa demande de visa ne lui conférait aucun droit à la délivrance de ce titre ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a présenté à l'appui de sa demande un document bancaire falsifié ; que ni lui-même, ni aucune des personnes susceptibles de le prendre en charge, ne justifiait disposer de moyens financiers suffisants pour subvenir à ses besoins durant son séjour en France ; que, par suite, le consul général de France à Rabat n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant la délivrance de visa sollicité ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed X... et au ministre des affaires étrangères.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.