# Cour administrative d'appel de Nantes, du 24 octobre 1990, 90NT00315, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007516041
**Date de décision:** 1990-10-24
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007516041

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 juin 1990, présentée par M. Pierre X..., demeurant à "Le mouton vert", 61400, Saint-Mars-de-Réno ;<br>    M.  X... demande à la Cour d'annuler le jugement n° 89 1554 en date du 24 avril 1990 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal tranche le litige qui l'oppose au maire de la commune de Saint-Mars-de-Réno concernant l'insalubrité et la sécurité routière du lotissement communal ;<br>    VU le jugement attaqué ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et notamment son article R 149 ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience du 10 octobre 1990 :<br>    - le rapport de Melle BRIN, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R 116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R 108.  Toutefois, sont dispensés de ministère d'avocat devant la cour administrative d'appel les litiges en matière :  1° D'élections ; 2° De contraventions de grande voirie ; 3° De contributions directes, de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées ; 4° De pensions, d'aide sociale, d'emplois réservés, d'indemnisation des rapatriés" ;<br>    Considérant que M. X... demande à la Cour de statuer sur le litige qui l'oppose aux autorités de la commune et des services départementaux compétents en ce qui concerne le problème de l'écoulement des eaux usées du lotissement communal de Saint-Mars-de-Réno où il est propriétaire ; que ce litige n'est pas au nombre de ceux qui sont dispensés de ministère d'avocat devant la Cour administrative d'appel par les dispositions précitées ; que M. X... n'a pas donné suite à la demande de régularisation qui lui a été adressée ; qu'en conséquence, sa requête n'est pas recevable ;<br>Article 1 - La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à la commune de Saint-Mars-de-Réno et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R116
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION