# Conseil d'Etat, 4 SS, du 10 juillet 1992, 127876, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007817852
**Date de décision:** 1992-07-10
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007817852

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 juillet 1991, présentée par M. Serge X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner le centre hospitalier de Bayeux à une astreinte en vue d'assurer l'exécution d'un jugement du 11 juillet 1989, par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé la décision du 20 décembre 1988 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Bayeux a confirmé la révocation de M. X... à compter du 20 décembre 1984 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;<br>    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Roger-Lacan, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'à la suite du jugement du 11 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé la décision du directeur du Centre hospitalier de Bayeux prononçant sa révocation, ledit directeur a, par un arrêté du 3 décembre 1990, réintégré rétroactivement M. X... et procédé à la reconstitution de sa carrière ; qu'ainsi le jugement précité du 11 juillet 1989 a été entièrement exécuté ; qu'il suit de là que les conclusions aux fins d'astreinte présentées par M. X... ne peuvent être accueillies ; <br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au centre hospitalier de Bayeux et au ministre de la santé et de l'action humanitaire.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX,36-13-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS - RECONSTITUTION DE CARRIERE,37-05-005 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980),54-06-07-01-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - DEMANDE IRRECEVABLE