# Tribunal des conflits, du 2 juin 1975, 02003, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007607664
**Date de décision:** 1975-06-02
**Juridiction:** Tribunal des conflits
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007607664

## Contenu de la décision

VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE ET COMPLETE PAR LE  DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; LES LOIS DES 24 MAI 1872 ET 24 JUILLET 1937 ;    CONSIDERANT QUE LA CONVENTION DU 6 NOVEMBRE 1964 PAR LAQUELLE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DE LA VILLE DE TOULOUSE A MIS A LA DISPOSITION DU SIEUR X... UN TERRAIN DESTINE A FAIRE PARTIE DU CENTRE COMMERCIAL DE L'ENSEMBLE D'HABITATIONS "BAGATELLE" A CHARGE POUR LUI D'Y FAIRE CONSTRUIRE UN LOCAL COMMERCIAL A USAGE D'OFFICINE PHARMACEUTIQUE ET D'EXPLOITER CELLE-CI, EST UN ACTE RELATIF A LA GESTION DU DOMAINE PRIVE DE L'OFFICE ; QUE CETTE CONVENTION, ANALOGUE A CELLES PASSEES PAR L'OFFICE AVEC D'AUTRES COMMERCANTS, N'A PAS EU POUR EFFET DE FAIRE PARTICIPER DIRECTEMENT LE SIEUR X... AU SERVICE PUBLIC DU LOGEMENT GERE PAR L'OFFICE ; QU'A SUPPOSER QUE CERTAINES DE SES CLAUSES, QUI NE SONT PAS DEROGATOIRES AU DROIT COMMUN, PUISSENT ETRE REGARDEES COMME NULLES ET DE NUL EFFET EN APPLICATION DE LA LEGISLATION DES BAUX COMMERCIAUX IL N'EN RESULTE PAS QUE LES PARTIES AIENT ENTENDU SE PLACER EN DEHORS DES REGLES DU DROIT PRIVE POUR DES MOTIFS TENANT A LA QUALITE D'ETABLISSEMENT PUBLIC D'OFFICE ALORS QUE L'INTENTION CONTRAIRE RESULTE DE L'ENSEMBLE DES STIPULATIONS DU CONTRAT ET NOTAMMENT DE CELLE PREVOYANT LE VERSEMENT D'UN "PAS DE PORTE" AINSI QUE, EN CAS D'INEXECUTION PAR LE SIEUR SALAS DES OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE, LA "CONSTATATION" DE LA RESILIATION PAR ORDONNANCE DE REFERE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ;    CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE LITIGE OPPOSANT LE SIEUR X... A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DE LA VILLE DE TOULOUSE RESSORTIT A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ; QUE C'EST PAR SUITE A TORT QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE A DECLARE LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE INCOMPETENTES POUR EN CONNAITRE ;  COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES ; RENVOI ; DEPENS RESERVES .<br>

## Métadonnées

**Solution:** DECLARATION COMPETENCE JUDICIAIRE
**Lois appliquées:** Décret 1849-10-26 Art. 34,Décret 1960-07-25
**ECLI:** 
**Résumé:** 17-03-02-02-01, 17-03-02-03-01, 24-02-04, 38-04-01, 39-01-02-02   La convention par laquelle un office public d'habitations à loyer  modéré a mis à la disposition d'un pharmacien un terrain destiné à  faire partie du centre commercial d'un ensemble d'habitations, à  charge pour l'intéressé d'y faire construire un local à usage d 'officine et d'exploiter celle-ci, est un acte relatif à la gestion  du domaine privé de l'office.  Cette convention, analogue à celles  qui ont été passées par l'office avec d'autres commerçants, n'a pas  eu pour effet de faire participer directement le cocontractant au  service public du logement géré par l'office.  A supposer que  certaines de ses clauses, qui ne sont pas dérogatoires au droit  commun, puissent être regardées comme nulles et de nul effet en  application de la législation des baux commerciaux, il n'en résulte  pas que les parties aient entendu se placer en-dehors des règles du  droit privé, alors que l'intention contraire ressort de l'ensemble  des stipulations du contrat, notamment de celles qui prévoient le  versement d'un "pas de porte" et, en cas d'inexécution des  obligations mises à la charge de l'intéressé, la "constatation" de  la résiliation par ordonnance de référé du président du tribunal de  grande instance.  Compétence des tribunaux judiciaires pour  connaître d'un litige relatif à cette convention.
**Mots-clés:** 17-03-02-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE  JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE  JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PRIVE -Compétence des  tribunaux judiciaires - Convention par  laquelle un office public d'habitations à loyer modéré a mis à la disposition d'un pharmacien un terrain situé dans un centre commercial.,17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE  JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE  JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - Convention  par laquelle un office public d'habitations à loyer modéré a mis à la disposition d'un pharmacien un terrain situé dans un centre commercial.,24-02-04 DOMAINE - DOMAINE PRIVE - CONTENTIEUX -Compétence de la  juridiction judiciaire - Litige relatif à une convention par  laquelle un office public d'habitations à loyer modéré a mis à la  disposition d'un pharmacien un terrain situé dans un centre  commercial.,38-04-01 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - ORGANISMES D'HABITATION A  LOYER MODERE -Domaine privé - Convention mettant à la disposition  d'un pharmacien un terrain situé dans un centre commercial - Contrat de droit privé.,39-01-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT  ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS N'AYANT PAS UN  CARACTERE ADMINISTRATIF -Convention par laquelle un office public  d'habitations à loyer modéré a mis à la disposition d'un pharmacien un terrain situé dans un centre commercial.