# CAA de PARIS, 3ème chambre, 27/10/2020, 19PA00211, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000042493715
**Date de décision:** 2020-10-27
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 3ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000042493715

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. C... A... a demandé au directeur départemental de la cohésion sociale du Nord la remise gracieuse de la somme de 4 043,45 euros correspondant, selon lui, à un trop-perçu d'allocation personnalisée à l'autonomie dû par ses parents, tous deux décédés.<br>
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       Par une décision du 19 décembre 2016, le directeur départemental de la cohésion sociale du Nord a refusé d'instruire la demande de M. A....<br>
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       Procédure devant la Cour : <br>
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       Par une requête du 31 décembre 2016, M. C... A... a demandé à la commission centrale d'aide sociale d'examiner sa demande de remise gracieuse de la somme de 4 043,45 euros correspondant à un trop-perçu d'allocation personnalisée à l'autonomie que ses parents auraient perçu indument, et mise à sa charge par le payeur départemental du Nord, à raison de sa quote-part dans la succession de ses parents.<br>
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       Il soutient que :<br>
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       - la direction départementale des Finances lui réclame à lui et à son frère la somme de 4 043,45 euros, qu'ils ne peuvent payer, compte tenu de la faiblesse de leurs ressources ;<br>
       - il souhaite vivement la révision de son dossier de demande de remise gracieuse.<br>
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       Par un mémoire en défense du 17 juillet 2017, le département du Nord a demandé à la commission centrale d'aide sociale de rejeter la requête de M. A....<br>
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       Il soutient que :<br>
       - aucune disposition législative ne lui impose d'accorder des remises de dette en matière d'aide personnalisée à l'autonomie ;<br>
       - l'indu recouvré à l'encontre de Mme A..., qui n'a apporté aucun justificatif de dépenses pour légitimer la nécessité et l'effectivité de l'aide qui lui a été accordée, résulte du manquement de celle-ci à ses obligations. <br>
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       Par un courrier enregistré le 1er octobre 2020, M. A... déclare qu'il est honoré d'avoir été convié à assister à l'audience mais qu'il ne sera pas présent, le conseil régional ayant annulé la dette totale.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       En application de l'article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, le dossier de la requête susvisée a été transféré à la Cour administrative d'appel de Paris, où elle a été enregistrée le 2 janvier 2019 sous le n° 19PA00211. <br>
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       Vu :<br>
       - le code de l'action sociale et des familles ;<br>
       - le code de la sécurité sociale ;<br>
       - la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ;<br>
       - le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ;<br>
       - le code de justice administrative ;<br>
       - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif. <br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de Mme D..., magistrat honoraire, a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Par un mémoire enregistré le 1er octobre 2020, M. A... déclare qu'il ne viendra pas à l'audience, le département ayant annulé sa dette. Il doit ainsi être regardé comme ayant entendu se désister de sa demande. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu de lui en donner acte.<br>
D É C I D E :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A... et au département du Nord.<br>
Copie en sera adressée au ministre des solidarités et de la santé.<br>
Délibéré après l'audience du 6 octobre 2020 à laquelle siégeaient : <br>
M. B..., président de chambre,<br>
M. Bernier, président assesseur,<br>
Mme D..., magistrat honoraire,<br>
Lu en audience publique le 27 octobre 2020.<br>
Le rapporteur,<br>
S. D...Le président de chambre,<br>
M. B...<br>
      Le greffier,<br>
A. DUCHERLa République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. <br>
1<br>
N° 08PA04258<br>
2<br>
N° 19PA00211<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**