# Conseil d'Etat, 5 SS, du 28 décembre 1988, 80378, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007754980
**Date de décision:** 1988-12-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007754980

## Contenu de la décision

<br>     Vu l'ordonnance en date du 2 juillet 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 75 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Oulhadj X..., demeurant Cercle de Midelt, avenue Allal Ben Abdoulah ne 6, Merison 53 à Boumia et tendant à obtenir le bénéfice de l'aide judiciaire à l'effet de se pourvoir contre la décision en date du 30 mai 1985 par laquelle le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a rejeté sa demande de pension d'invalidité ;<br>    Vu la demande, enregistrée au secrétariat du bureau d'aide judiciaire près le tribunal administratif de Paris le 9 janvier 1986, présentée par M. X... ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi du 3 janvier 1972 et le décret du 1er septembre 1972 ;<br>    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;<br>    Vu le décret du 20 février 1959 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Jean-Pierre Aubert, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que M. X..., de nationalité marocaine, a demandé au tribunal administratif de Paris l'aide judiciaire pour engager une action tendant à l'octroi d'une pension militaire d'invalidité ;<br>    Considérant qu'en vertu de l'article L. 79 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, l'action de M. X... tendant à l'attribution d'une pension militaire d'invalidité ressortit à la compétence du tribunal départemental des pensions ; qu'eu égard au fait que M. X... réside au Maroc, le tribunal départemental des pensions de Bordeaux est, en vertu du décret du 31 mars 1959, territorialement compétent pour en connaître ; que d'après l'article 7 du décret du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions, c'est au président de ce tribunal qu'il appartient d'accorder à M. X... l'aide judiciaire qu'il sollicite ; que, dès lors, il y a lieu de renvoyer au président du tribunal départemental des pensions de Bordeaux la demande d'aide judiciaire présentée par l'intéressé ;<br>Article 1er : L'examen de la demande d'aide judiciaire présentée par M. X... est renvoyé au président du tribunal départemental des pensions de Bordeaux.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au président du tribunal départemental des pensions de Bordeaux et au secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre L79,Décret 1959-03-31 Décret 1959-02-20 art. 7
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 48-01-08-01-02-01 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - CONTENTIEUX - COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION SPECIALE DES PENSIONS OU DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DU DROIT COMMUN - COMPETENCE DE LA JURIDICTION SPECIALE DES PENSIONS -Aide judiciaire