# Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, du 19 janvier 2006, 02NC01040, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007571890
**Date de décision:** 2006-01-19
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007571890

## Contenu de la décision

Vu, sous le n° 02NC01040, la requête enregistrée le 20 septembre 2002, présentée par M. X... X, élisant domicile ...  ; M. X demande à la Cour  :
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       1°) d'annuler le jugement n° 98-1074 du 25 juin 2002, par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de la contribution sociale généralisée à laquelle il a été assujetti au titre des années 1991 et 1995  ;
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       2°) de lui accorder la décharge demandée  ;
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       M. X soutient que  : 
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       - il avait à tort déclaré en revenus fonciers, des fermages payés par la société Champagne X qui relèvent des bénéfices agricoles, et l'administration refuse indûment de donner suite aux déclarations rectificatives établies en ce sens  ;
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       Vu le jugement attaqué  ;
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       Vu, enregistré au greffe le 4 février 2003, le mémoire en défense présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  ;
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       Il conclut au rejet de la requête  ; il soutient que  :
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- le requérant n'apporte pas d'éléments de nature à justifier l'application, à ses propres fermages, du régime de bénéfices agricoles qu'il invoque  ;
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 2005  :
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       - le rapport de M. Bathie, premier conseiller  ;
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       - et les conclusions de Mme Rousselle, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant que M. X... X a été assujetti à la contribution sociale généralisée (C.S.G.) au titre des années 1991 et 1995, sur la base de ses revenus fonciers  ; qu'il soutient à nouveau en appel que l'administration a indûment inclus dans ces bases, des métayages ne relevant pas, par nature, de la catégorie des revenus fonciers  ;
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       Considérant qu'aux termes de l'article 1600-O.B du code général des impôts, applicable à l'année 1991  : «I Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont assujetties à une contribution au taux de 1,1 % sur les revenus du patrimoine Cette contribution est assise sur le montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu  : a - des revenus fonciers»  ; que l'article 1600-O.C du même code applicable à l'année 1995 comporte des dispositions similaires  ; que, par ailleurs, aux termes de l'article L. 417-1 du code rural  : « Le bail à colonat paritaire ou métayage, est le contrat par lequel le possesseur d'un héritage rural le remet pour un certain temps à un preneur ou colon qui s'engage à le cultiver, sous la condition d'en partager les produits avec le bailleur »  ; que le requérant a produit en appel des pièces permettant d'établir que, de 1988 à 1997, la SARL Champagne X, dont il était associé, remettait à ces mêmes associés, propriétaires des terres qu'elle exploitait, le tiers des récoltes que les intéressés répartissaient ensuite entre eux, au prorata des surfaces de leurs parcelles  ; que ce mode de location doit être regardé comme un métayage selon la définition de l'article L. 417-1 du code rural précité  ; que les revenus correspondants se rattachent aux bénéfices agricoles, en vertu de l'article 63 du code général des impôts  ; qu'il suit de là, que le montant de ces métayages ne pouvait légalement être inclus dans les revenus fonciers, servant de base à la C.S.G  ; que le requérant est, par suite, fondé à obtenir la réduction de cette contribution à concurrence, en bases, des montants des métayages qu'il justifie avoir perçus au cours des années en litige soit  : 16 246,49 euros (106 570 F) au titre de l'année 1991 et 26 631,17 euros (174 689 F) au titre de l'année 1995  ; 
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       Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... X est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne lui a refusé la réduction des rappels de C.S.G., dans les conditions sus-mentionnées et à obtenir cette réduction  ;
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     DECIDE
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            Article 1er  : Les bases de la C.S.G. assignée à M. X... X sont réduites des montants respectifs de  :
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       - 16 246,49  (106 570 F) au titre de l'année 1991,
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       - 26 631,17  (174 689 F) au titre de l'année 1995.
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       Article 2  : M. X... X est déchargé, en droits et intérêts de retard, des rappels de C.S.G. résultant de la correction des bases définie à l'article 1er ci-dessus.
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       Article 3  : Le jugement du 25 juin 2002 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
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       Article 4  : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... X est rejeté.
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       Article 5  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 
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N° 02NC01040
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## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction partielle
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**