# Tribunal administratif de Lyon, du 23 mai 1991, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008267795
**Date de décision:** 1991-05-23
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008267795

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Décret 82-451 1982-05-28,Décret 90-770 1990-08-31
**ECLI:** 
**Résumé:** 28-045, 36-07-05          L'élection d'une commission administrative paritaire unique commune aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles doit, conformément aux dispositions du décret du 31 août 1990, se dérouler dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ; ce texte-ci n'ayant prévu aucune contestation préalable à l'élection de la régularité du dépôt des listes de candidatures, l'inspecteur d'académie ne peut, après la date limite de dépôt des candidatures fixée par un arrêté ministériel, remettre en cause la régularité d'un dépôt, accepté par ses services ; lorsque, comme en l'espèce, cette décision est prise, après cette date, sur la réclamation d'un syndicat concurrent, son auteur méconnaît également les dispositions de l'article 24 du décret du 28 mai 1982 qui renvoient la contestation des opérations électorales à l'issue de la proclamation du résultat du scrutin devant le ministre de l'éducation nationale ; la décision écartant une organisation syndicale du scrutin au motif que le dépôt de la liste est irrégulier est entachée d'incompétence, et cette illégalité entraîne l'annulation des opérations électorales.
**Mots-clés:** 28-045 ELECTIONS - ELECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE -,36-07-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES -Elections - Dépôt des listes - Régularité des opérations électorales - Contentieux