# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 mars 1972, 70-14.188, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006987106
**Date de décision:** 1972-03-21
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006987106

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; <br>
<br>ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X..., COMME TITULAIRE PAR VOIE DE SUBROGATION D'UNE CREANCE DE 14446,25 FRANCS, REPRESENTANT LE SOLDE RESTE IMPAYE DU PRIX DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE CEDE A LA SOCIETE LA TOPAZE-LADITE SOCIETE AYANT ETE DEPUIS LORS DECLAREE EN FAILLITE ; <br>
<br>D'UNE PART, DEMANDA LA RESOLUTION DE CETTE VENTE, MAIS LAISSA D'ABORD RAYER CETTE PREMIERE PROCEDURE DU ROLE ; <br>
<br>D'AUTRE PART, INTERVINT A UNE SECONDE PROCEDURE OUVERTE ENTRE LE PROPRIETAIRE DES LOCAUX OU LE FONDS AVAIT ETE EXPLOITE, ET LA SOCIETE, SA LOCATAIRE, REPRESENTEE PAR LE SYNDIC DE LA FAILLITE, SECONDE PROCEDURE A L'ISSUE DE LAQUELLE IL FUT DECIDE QUE LE BAILLEUR DEVAIT PAYER AU SYNDIC, ES-QUALITES, UNE INDEMNITE D'EVICTION DE 55000 FRANCS ; <br>
<br>QUE, POUR DIRE IRRECEVABLE ET MAL FONDEE LA DEMANDE EN RESOLUTION, OBJET DE LA PREMIERE PROCEDURE, LAQUELLE AVAIT ETE REPRISE PAR X... UNE FOIS LA SECONDE TERMINEE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RETENIR QUE, EN INTERVENANT A LA SECONDE PROCEDURE, X... AVAIT SOLLICITE L'OCTROI D'UNE PARTIE DE L'INDEMNITE D'EVICTION A DUE CONCURRENCE DU MONTANT DE SA CREANCE PRIVILEGIEE ET AVAIT AINSI IMPLICITEMENT RENONCE A SA DEMANDE EN RESOLUTION ; <br>
<br>QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES FINS DE LA SECONDE PROCEDURE INCLUAIENT, A TOUS EGARDS, CELLES DE LA PREMIERE, ET SI CETTE SECONDE PROCEDURE IMPLIQUAIT DONC NECESSAIREMENT L'INTENTION DE X... DE SE DESISTER DE SON ACTION ANTERIEURE EN RESOLUTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; <br>
<br>PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, LEQUEL EST SUBSIDIAIRE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUILLET 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; <br>
<br>REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1384
**ECLI:** 
**Résumé:** EST DEPOURVU DE BASE LEGALE L'ARRET QUI POUR DECLARER  IRRECEVABLE LA DEMANDE EN RESOLUTION DE LA VENTE D'UN FONDS DE  COMMERCE, OBJET D'UNE PREMIERE PROCEDURE, D'ABORD RAYEE DU ROLE MAIS  REPRISE APRES QU'UNE SECONDE PROCEDURE, OUVERTE ENTRE LE  PROPRIETAIRE DES LOCAUX OU LE FONDS ETAIT EXPLOITE ET LE LOCATAIRE,  ACQUEREUR DU FONDS, AIT ETE TERMINEE, SE BORNE A CONSTATER QUE LE  VENDEUR DU FONDS, EN INTERVENANT A LA SECONDE PROCEDURE AVAIT  DEMANDE L'OCTROI D'UNE PARTIE DE L'INDEMNITE D'EVICTION, ET AINSI  RENONCE IMPLICITEMENT A SA DEMANDE EN RESOLUTION, SANS RECHERCHER SI  LES FINS DE LA SECONDE PROCEDURE INCLUAIENT A TOUS EGARDS CELLES DE  LA PREMIERE ET SI CETTE SECONDE PROCEDURE IMPLIQUAIT DONC  NECESSAIREMENT L'INTENTION DU VENDEUR DE SE DESISTER DE SON ACTION  EN RESOLUTION.
**Mots-clés:** ACTION EN JUSTICE - DESISTEMENT - CONDITIONS - INTENTION DE SE  DESISTER - RADIATION DU ROLE - INTERVENTION ULTERIEURE A UNE AUTRE  PROCEDURE - CONSTATATIONS NECESSAIRES.,* FONDS DE COMMERCE - VENTE - RESOLUTION - ACTION EN RESOLUTION -  DESISTEMENT IMPLICITE - INTERVENTION ULTERIEURE DU VENDEUR A UNE  INSTANCE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION - CONSTATATIONS  NECESSAIRES.