# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4EME CHAMBRE, du 26 juin 2003, 01BX02624, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007502669
**Date de décision:** 2003-06-26
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 4EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007502669

## Contenu de la décision

Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
     Vu le code de justice administrative  ;
<br>
     Vu le code des pensions civiles et militaires  ;
<br>
     Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959  ;
<br>
     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
<br>
     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mai 2003  :
<br>
     - le rapport de M. Taoumi, premier conseiller  ;
<br>
<br>
     
Classement CNIJ  : 48-02-01-09-01	C
<br>
     
- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement  ;
<br>
     Considérant qu'à l'appui de son appel dirigé contre le jugement du 27 juin 2001 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'attribution d'une pension de réversion à la suite du décès de son mari, Mme veuve X se borne à soutenir que sa situation personnelle et familiale justifie cette réversion  ; que toutefois, ces arguments ne sont pas de nature à critiquer utilement la motivation du jugement attaqué  ; 
<br>
     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme veuve X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué , le magistrat délégué du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande  ;
<br>
<br>
     
DECIDE  :
<br>
     Article 1er  : La requête de Mme X X... est rejetée.
<br>
<br>
<br>
     
01BX02624	- 2 -
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**