# Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 29 mai 1987, 78920, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007728846
**Date de décision:** 1987-05-29
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 / 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007728846

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 28 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "LES AMIS DE L'ILE HARROUYS", dont le siège est à Boire Moreau à Saint Julien de Concelles  44450 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>     1° annule le jugement du 30 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 décembre 1984 par lequel le commissaire de la République de Loire-Atlantique a inclus dans les territoires soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de la Chapelle-Basse-Mer, sur la demande de cette association, un ensemble de parcelles sises sur l'île d'Harrouys ;<br>    2° annule pour excès de pouvoir cet arrêté ;<br>    3° décide qu'il sera sursis à l'exécution du jugement susvisé ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964 et le décret n° 66-747 du 6 octobre 1966 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur,<br>    - les observations de la S.C.P. Le Bret, de Lanouvelle, avocat de l'Association "Les Amis de l'Ile Harrouys" représentée par M. Durassier,<br>    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'il ressort des termes mêmes de l'arrêté du Commissaire de la République de Loire-Atlantique en date du 4 décembre 1984, contesté devant le tribunal administratif de Nantes par l'ASSOCIATION "LES AMIS DE L'ILE HARROUYS", que les parcelles constituant la section AB du plan cadastral de La Chapelle-Basse-Mer "n'avaient pas été prises en compte" lors de la création en 1974 de l'association communale de chasse agréée de cette commune ; qu'en incluant par l'arrêté précité ces terrains dans le territoire de ladite association communale de chasse agréée, le Commissaire de la République ne s'est pas borné, contrairement à ce que soutient en défense le ministre délégué chargé de l'environnement, à rectifier une simple erreur matérielle du précédent arrêté préfectoral, en date du 15 mai 1974, fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'association communale, mais a procédé à une extension du territoire de celle-ci ; qu'il ne pouvait légalement le faire sans qu'une nouvelle enquête publique ait été préalablement réalisée ; que, dès lors, l'ASSOCIATION "LES AMIS DE L'ILE HARROUYS" est fondée à demander l'annulation de l'arrêté susanalysé du 4 décembre 1984 et à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre cet arrêté ;<br>Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nantes du 30 avril 1986 et l'arrêté du Commissaire de la République de Loire-Atlantique en date du 4 décembre 1984 sont annulés.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASOCIATION "LES AMIS DE L'ILE HARROUYS", à l'association communale de chasse agréée de la Chapelle-Basse-Mer et au ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoireet des transports chargé de l'environnement.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté préfectoral 1974-05-15 Loire-Atlantique,. Arrêté préfectoral 1984-12-04 Loire-Atlantique décision attaquée annulation
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 03-08-01 AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES -Constitution du territoire cynégétique de l'association - Liste des terrains devant être soumis à l'action de l'association - Modification et extension du territoire sans nouvelle enquête publique préalable - Illégalité.