# Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 30 novembre 2000, 96NC01823, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007561234
**Date de décision:** 2000-11-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007561234

## Contenu de la décision

<br>    (Deuxième Chambre)<br>    Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 4 juillet 1996 et 17 janvier 1997, présentés pour M. Eric X..., demeurant ..., par Me Heinrich, avocat à la Cour ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1 - d'annuler le jugement n 930844- 940232 en date du 30 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre des années 1988 à 1991 dans les rôles de la commune de Belfort ;<br>    2 - de prononcer la décharge demandée ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 2000 :<br>    - le rapport de M. COMMENVILLE, Président,<br>    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la requête de M. X... reprend les mêmes moyens que ceux qui ont été soulevés devant le tribunal administratif de Besançon ; qu'il y a lieu, par adoption des mêmes motifs que ceux des premiers juges, de rejeter la requête de M. X... tendant à l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1988, 1989, 1990 et 1991 ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE