# Conseil d'Etat, Le Président de la Section du Contentieux, du 15 février 1993, 138712, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007789248
**Date de décision:** 1993-02-15
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007789248

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 26 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 10 juin 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 13 mai 1992 décidant la reconduite à la frontière de Mme Ngebua X... ;<br>    2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant ledit tribunal ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique : <br>    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que Mme X... s'est maintenue sur le territoire français sans être munie d'un titre de séjour ; qu'elle entrait donc dans l'un des cas où, en application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, le préfet peut ordonner qu'un étranger soit reconduit à la frontière ;<br>    Considérant que si Mme X... assure avec son mari la garde temporaire d'un neveu mineur pendant l'incarcération de la mère de celui-ci, il n'en résulte pas que le préfet ait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences que pouvait comporter l'arrêté attaqué sur la situation personnelle de Mme X... ; que c'est par suite à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles s'est fondé sur ce motif pour annuler la décision de reconduite à la frontière ;<br>    Considérant qu'il appartient au juge d'appel, saisi par l'effort dévolutif, d'examiner les autres moyens de Mme X... ;<br>    Considérant que la circulaire du 23 juillet 1991 du ministre de l'intérieur sur la situation des demandeurs d'asile déboutés ne confère à ceux-ci aucun droit à régularisation ; que Mme X... n'est donc pas, en tout état de cause, fondée à l'invoquer ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU VAL-D'OISE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 13 mai 1992 ;<br>Article 1er : Le jugement susvisé du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles est annulé.<br>Article 2 : La demande présentée par Mme X... est rejetée.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-D'OISE, à Mme X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Circulaire 1991-07-23,Ordonnance 45-2658 1945-11-02
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-05-01-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE,49-05-04-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE