# Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 25 mars 2004, 99NC02439, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007567810
**Date de décision:** 2004-03-25
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007567810

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 décembre 1999 sous le n° 99NC02439, présentée pour M. Hilario X, demeurant ..., par Me Kippfer, avocat au barreau de Nancy  ; 
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M. X demande à la Cour  :
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1°) d'annuler le jugement n° 98/1614 du 12 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande, tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 août 1995 du ministre de l'intérieur prononçant son expulsion du territoire national  ;
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2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision  ;
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Code  : C
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Plan de classement  : 335-02
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Il soutient que  :
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     - le jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande est insuffisamment motivé  ;
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     - c'est à tort que le tribunal administratif a écarté le moyen tiré de ce que la décision du ministre de l'intérieur est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation  ;
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Vu le jugement attaqué  ;
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     Vu le mémoire, enregistré le 16 octobre 2000, présenté par le ministre de l'intérieur  ; le ministre conclut au rejet de la requête  ;  
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Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé  ;
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Vu l'ordonnance du président de la 1ère chambre de la Cour du 10 février 2003, fixant au 14 mars 2003 la date de clôture de l'instruction  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mars 2004  :
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     - le rapport de Mme FISCHER-HIRTZ, Premier conseiller,
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     - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du gouvernement  ;
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Considérant que la requête de M. Hilario X est dirigée contre un jugement du Tribunal administratif de Nancy en date du 12 octobre 1999 rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 août 1995 prononçant son expulsion du territoire national  ; que les premiers juges ont décidé, par une décision suffisamment motivée, qu'en prenant à l'encontre du requérant une telle mesure d'éloignement du territoire national, le ministre de l'intérieur n'avait, eu égard à la gravité des faits commis par M. X, lequel avait notamment été condamné pour des infractions à la législation sur les stupéfiants, entaché sa décision d'aucune erreur manifeste d'appréciation  ; que M. X, qui reprend ce moyen en appel, n'établit pas que, par le motif qu'ils ont retenu et qu'il y a lieu pour la Cour d'adopter, les premiers juges auraient commis une erreur en l'écartant  ;
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande  ; 
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D E C I D E  :
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     Article 1er  : La requête de M. Hilario X est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Hilario X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**