# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), du 30 décembre 2003, 03BX01090, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007503677
**Date de décision:** 2003-12-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 4EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007503677

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2003 au greffe de la cour sous le n° 03BX01090, présentée pour M. André X, demeurant ..., par Me Bineteau, avocat  ; 
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        M. X demande à la cour  :
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        1°) d'annuler le jugement, en date du 4 mars 2003, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'association syndicale autorisée d'hydraulique de Saugon  ;
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        2°) d'annuler  la décision portant recouvrement  des frais de fonctionnement de l'association syndicale autorisée d'hydraulique de Saugon  ;
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        ......................................................................................................
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        Vu les autres pièces du dossier  ;
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        Vu le code de justice administrative  ;
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        M. X ayant été régulièrement averti du jour de l'audience  ;
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 2003  :
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        - le rapport de M. Vié, premier conseiller  ;
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        - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement  ;
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Classement CNIJ  : 54-01-01	C
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        Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de M. X comme irrecevable faute pour ce dernier d'avoir, d'une part, désigné, et, d'autre part, produit la décision attaquée  ; qu'en se bornant à soutenir qu'il n'a pas été mis à même de régulariser le défaut de production de la décision attaquée, que cette dernière n'est pas signée, qu'il n'a jamais donné son consentement à une adhésion à l'association syndicale ni été destinataire du premier rôle de recouvrement, M. X ne conteste pas utilement le motif d'irrecevabilité opposé par les premiers juges tiré du défaut de désignation de la décision attaquée  ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée  ;
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        D É C I D E  : 
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        Article 1er  : La requête de M. X est rejetée. 
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03BX01090	- 2 -
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**