# Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 27 mai 1992, 91BX00050, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007477355
**Date de décision:** 1992-05-27
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007477355

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 28 janvier 1991, présentée par M. Carlos Y... X..., demeurant ..., qui demande que la cour :<br>    1°) annule le jugement en date du 5 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1983 à 1986 ;<br>    2°) lui accorde la décharge des droits et majorations contestés ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 avril 1992 :<br>    - le rapport de M. ROYANEZ, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 81 A du code général des impôts :  "II.  Les traitements et salaires perçus en rémunération de leur activité à l'étranger par des personnes de nationalité française autres que des travailleurs frontaliers, qui ont leur domicile fiscal en France et qui, envoyées à l'étranger par un employeur établi en France, justifient d'une activité à l'étranger d'une durée supérieure à 183 jours au cours d'une période de douze mois consécutifs, ne sont pas soumis à l'impôt.  Cette exonération n'est accordée que si les rémunérations considérées se rapportent aux activités suivantes à l'étranger :  a. Chantiers de construction ou de montage, installation d'ensembles industriels, leur mise en route et leur exploitation, la prospection de l'ingénierie y afférentes ; b. Prospection, recherche ou extraction de ressources naturelles" ;<br>    Considérant que pour demander le bénéfice de l'exonération prévue par les dispositions de l'article 81.A.II précité du code général des impôts, M. DA X... soutient que ses fonctions à l'étranger consistaient à préparer l'implantation de la société COFRAN en Amérique du Sud ; que, toutefois, l'intéresé à qui incombe la charge de prouver que les revenus qu'il a perçus au titre de cette activité entrent dans le cadre de l'exonération prévue par l'article 81-A.II du code, se borne à faire valoir que les nouveaux propriétaires de la société se sont refusés à le laisser accéder aux pièces justificatives qui se trouveraient dans les locaux de la société ; que cette situation ne le dispense pas de produire devant le juge de l'impôt les justifications prévues par la loi ; que par suite, M. DA X... ne justifie pas que les rémunérations perçues pour son activité à l'étranger devaient bénéficier de l'exonération prévue par l'article 81-A.II du code ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. DA X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que , par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge ;<br>Article 1er : La requête de M. DA X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 81 A par. II
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-02-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES