# Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 13 juin 1986, 54418, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007708117
**Date de décision:** 1986-06-13
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007708117

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juillet 1983 et 20 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... à Paris  75006 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : <br>    1°  annule la décision du 20 mai 1983 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande d'annulation de la décision du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 30 novembre 1981 rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;<br>    2°  renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;<br>    Vu le décret du 2 mai 1953 ;<br>    Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés et le protocle de New-York du 31 janvier 1967 ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de Me Gauzès, avocat de M. Mathanarupan X...,<br>    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que la décision de la commission de recours des réfugiés en date du 20 mai 1983 rejetant la demande de M. X... lui a été notifiée le 2 juin 1983 ; que sa requête sommaire, enregistrée au Conseil d'Etat le 19 juillet 1983, ne comprenait pas l'exposé des moyens présentés par lui à l'appui de ses conclusions dirigées contre ladite décision, et n'était pas présenté par un avocat au Conseil d'Etat ; que le mémoire présenté pour le requérant n'a été enregistré que le 19 avril 1985, après l'expiration du délai du recours imparti en l'espèce ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X... doit être rejetée comme irrecevable ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et au ministre des affaires étrangères  OFRA .<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-05-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES