# Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 22 avril 2004, 99NC01640, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007565687
**Date de décision:** 2004-04-22
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007565687

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 juillet 1999 sous le n° 9NC01640, présentée pour la SA SIMON-BIGART, dont le siège social est ... par Me Z..., avocat au barreau de Strasbourg  ;
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     La SA SIMON-BIGART demande à la Cour  :
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     1°) d'annuler le jugement n° 97/3499 du 2 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à obtenir l'annulation de l'arrêté en date du 22 octobre 1997 par lequel le maire de la commune de Sélestat lui a délivré un certificat d'urbanisme en tant que ledit certificat déclare que le terrain cadastré section 24 parcelles n° 106/15 et 107/16 est classé en secteur Uxc à vocation principale d'activités commerciales, artisanales ou de services  ; 
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     2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision  ;
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     3°) de condamner la commune de Sélestat à lui verser 10 000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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Code  : C 
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Plan de classement  : 68-025-03
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     La SA SIMON-BIGART soutient que  :
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     - c'est à tort que le Tribunal administratif de Strasbourg a écarté le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la délibération en date du 18 mai 1995 par laquelle le conseil municipal de Sélestat a classé son terrain en zone Uxc du plan d'occupation des sols à la suite de la procédure de révision du POS de la commune  ;
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     - le classement du terrain en secteur Uxc à vocation principale d'activités commerciales, artisanales ou de services est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et de détournement de pouvoir  ;
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Vu le jugement attaqué  ;
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     Vu le mémoire, enregistré le 4 août 1999 par lequel Me Y..., avocat au barreau de Strasbourg déclare se constituer pour la commune de Sélestat  ; 
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     Vu l'ordonnance du président de la 1ère chambre de la Cour du 4 juin 2003, fixant au 4 juillet  2003 la date de clôture de l'instruction  ;
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     Vu le mémoire enregistré au greffe de la Cour le 11 mars 2004 par lequel la société SA SIMON BIGART déclare se désister purement et simplement de la requête  ;
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     Vu le mémoire enregistré le 23 mars 2004, présenté pour la ville de Sélestat  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de l'urbanisme  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mars 2004  :
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     - le rapport de Mme FISCHER-HIRTZ, Premier conseiller,
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     - les observations de Me X..., de la SALARL SOLER-COUTEAUX-LLORENS, avocat de la SA SIMON-BIGART,
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     - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du gouvernement  ;
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Considérant que la société SA SIMON BIGART déclare se désister de la présente instance  ; que ce désistement est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;
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D É C I D E  :
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     Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de la société SA SIMON-BIGART.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la société SA SIMON-BIGART et à la commune de Sélestat. 
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## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**