# Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 17/04/2008, 06BX02446, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018778449
**Date de décision:** 2008-04-17
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018778449

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 décembre 2006 sous le n° 06BX02446, présentée pour la S.N.C. CARRIERES DE LAGUEPIE ayant son siège social au lieu-dit Ramié à Laguépie ( 82150 ) par Me Larrouy-Castera, avocat ; 
         
        La S.N.C. CARRIERES DE LAGUEPIE demande à la cour :
        
        1°) d'annuler le jugement en date du 5 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de l'association « Ensemble pour la protection de l'environnement et la sauvegarde du site de Laguépie », l'arrêté en date du 6 janvier 2004 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a autorisé la S.N.C. CARRIERES DE LAGUEPIE à exploiter une carrière ;
        
        2°) de rejeter la demande de l'association « Ensemble pour la protection de l'environnement et la sauvegarde du site de Laguépie » devant le Tribunal administratif de Toulouse et de la condamner à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
        
         
        
        Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
        
        
        Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ; 
        
        Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ;
        
        Vu le  code de l'environnement ; 
        
        Vu le code de justice administrative ;
        
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
        
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 2008, 
        
- le rapport de M. Larroumec, président assesseur  ;
- et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;
        
        Considérant que la circonstance que le préfet de Tarn-et-Garonne a pris, le 10 janvier 2008, un nouvel arrêté qui aurait le même objet que son précédent arrêté en date du 6 janvier 2004 autorisant la S.N.C. CARRIERES DE LAGUEPIE à exploiter une carrière, annulé par le jugement attaqué, ne rend pas sans objet la requête de cette société dirigée contre ce jugement ; que, par suite, les conclusions à fin de non-lieu présentées par la S.A.S. CARRIERES DU SUD-OUEST, venant aux droits de S.N.C. CARRIERES DE LAGUEPIE, appelante, doivent être regardées  comme des conclusions à fin de désistement ; que ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 
        
        Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'association « Ensemble pour la protection de l'environnement et la sauvegarde du site de Laguépie », qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à payer à la S.A.S. CARRIERES DU SUD-OUEST la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de condamner la S.A.S. CARRIERES DU SUD-OUEST à verser la somme de 1.300 euros à l'association « Ensemble pour la protection de l'environnement et la sauvegarde du site de Laguépie » au titre de ces mêmes dispositions  ; 
        
        
        
        
DECIDE :
        
        
Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de la S.A.S. CARRIERES DU SUD-OUEST.
Article 2 : La S.A.S. CARRIERES DU SUD-OUEST versera la somme de 1.300 euros à l'association « Ensemble pour la protection de l'environnement et la sauvegarde du site de Laguépie » au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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No 06BX02446

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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**