# Conseil d'Etat, 6 SS, du 21 décembre 1990, 112560, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007780781
**Date de décision:** 1990-12-21
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007780781

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Françoise Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat :<br>     1° d'annuler le jugement du 16 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 janvier 1985 par lequel le maire de Fresnes-sur-Escaut (Nord) a accordé à M. Hamid X... l'autorisation d'édifier une clôture, ensemble l'arrêté du 20 février 1986 dudit maire accordant à M. X... un permis de construire ;<br>    2° d'annuler pour excès de pouvoir ces dispositions ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que Mme Marie-Françoise Y..., qui demeure à Valenciennes, n'est ni propriétaire ni locataire d'un immeuble situé aux environs du terrain sis au n° 236 de la rue Jean-Jaurès à Fresnes-sur-Escaut (Nord) ; que la circonstance que ledit terrain appartenait, avant d'être vendu au bénéficiaire des autorisations attaquées, à un frère de Mme Y..., ne conférait pas à celle-ci un intérêt de nature à lui donner qualité pour demander l'annulation des arrêtés du 19 janvier 1985 et du 20 février 1986 par lesquels le maire de Fresnes-sur-Escaut a accordé pour ce terrain à M. Hamid X... l'autorisation d'édifier une clôture, d'une part, un permis de construire, d'autre part ; qu'elle ne justifie par ailleurs d'aucun mandat l'habilitant à agir au nom d'un autre de ses frères, propriétaire du terrain limitrophe de celui vendu à M. X... ; qu'ainsi sa demande au tribunal administratif était irrecevable ; qu'il suit de là que Mme Y... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille, a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., à M. X..., à M. Jean-Pierre Y... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-07-02-02-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION - AFFICHAGE,68-03-07-01-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS DE RECOURS - POINT DE DEPART DU DELAI