# Conseil d'Etat, 5ème sous-section jugeant seule, du 19 mai 2003, 249913, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008198201
**Date de décision:** 2003-05-19
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008198201

## Contenu de la décision

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                Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 août 2002, le jugement du 4 juillet 2002, par lequel le tribunal administratif de Grenoble renvoie, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les conclusions présentées par M. Philippe X tendant à l'annulation de la circulaire du ministre de l'intérieur en date du 25 février 1997 relative à l'utilisation par les fonctionnaires de police d'une arme personnelle pour les besoins du service  ;
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                Vu lesdites conclusions, enregistrées le 9 novembre 1999 au greffe du tribunal administratif de Grenoble, présentées par M. X, demeurant ...  ; 
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     	Vu les autres pièces du dossier  ;
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                     Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995  ;
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de M. Campeaux, Auditeur,  
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                - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement  ;
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                Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête  :
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                Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative  : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée  ;
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                Considérant que la circulaire du ministre de l'intérieur du 25 février 1997 relative à l'utilisation par les personnels de police d'une arme personnelle pour les besoins du service a été publiée au bulletin officiel du ministère de l'intérieur du premier trimestre 1997  ; que M. X a demandé le 9 novembre 1999 l'annulation de ladite circulaire  ; que les conclusions présentées par M. X sont dès lors tardives et, par suite, irrecevables  ;
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<br>D E C I D E  :
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     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Philippe X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**