# CAA de LYON, 1ère chambre, 03/01/2023, 21LY03972, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000046949451
**Date de décision:** 2023-01-03
**Juridiction:** CAA de LYON
**Formation:** 1ère chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000046949451

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante:<br>
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Procédure contentieuse antérieure<br>
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       La SARL 773 a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le permis de construire valant permis de démolir délivré le 20 février 2020 par le maire de la commune de Tignes à la société Edifim Savoie.<br>
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       Par un jugement avant-dire-droit n° 2002782 du 23 mars 2021, le tribunal administratif de Grenoble a fait application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et a sursis à statuer sur la demande de la SARL 773 jusqu'à l'expiration du délai de trois mois imparti à la société Edifim Savoie pour justifier de la délivrance d'une mesure de régularisation. <br>
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       Par un jugement n° 2002782 du 5 octobre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la requête de la société 773. <br>
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Procédure devant la cour<br>
       Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 décembre 2021 et 2 septembre 2022, la SARL 773, représentée par Me Vital-Durand et Me Pernet, demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement avant-dire-droit du 23 mars 2021 et le jugement du 5 octobre 2021 ; <br>
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       2°) d'annuler l'arrêté du maire de Tignes du 20 février 2020 délivrant un permis de construire à la SARL Edifim Savoie pour la démolition d'un chalet d'habitation et la construction d'un bâtiment de dix-neuf logements ainsi que le permis modificatif délivré le 17 juin 2021 autorisant la construction d'un bâtiment de dix-sept logements ; <br>
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       3°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise sur le fondement de l'article R. 621-1 du code de justice administrative sur le risque d'avalanche auquel le projet litigieux est exposé ; <br>
       4°) de mettre à la charge de la commune de Tignes et de la SARL Edifim Savoie le versement, chacune, de la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article   L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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       Elle soutient que : <br>
        - les jugements attaqués sont insuffisamment motivés ;<br>
        - les premiers juges n'ont pas examiné le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3.1 du règlement du PLU applicable à la zone UB dans le jugement avant-dire-droit du 23 mars 2021, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; <br>
        - les dossiers de demande de permis de construire sont entachés de fraude ;  <br>
        - le dossier de demande de permis de construire modificatif ne comporte pas d'attestation de prise en compte de la réglementation thermique ; <br>
       - le projet en litige méconnaît les dispositions des articles 2.2 et 2.3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Tignes, celles de l'OAP " renouvellement architectural " et celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; <br>
       - le projet en litige est incompatible avec les préconisations énergétiques de l'OAP " renouvellement architectural " et méconnaît les dispositions de l'article 3.5.-2.2 du règlement du plan local d'urbanisme ; <br>
       - le projet en litige méconnaît les dispositions de l'article 3.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Tignes ; <br>
       - le projet en litige méconnaît l'OAP " Hébergement " ; <br>
       - il méconnaît les dispositions du règlement du plan de prévention des risques naturels de la commune de Tignes ; <br>
       - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. <br>
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       Par des mémoires enregistrés les 17 février 2022 et 9 septembre 2022, la société Edifim Savoie, représentée par Me Petit, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la SARL 773 la somme de 8 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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       Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés et que le permis de construire modificatif délivré le 9 août 2022 emporte mise à jour de l'attestation RT 2012. <br>
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       Par un mémoire enregistré le 10 mars 2022, la commune de Tignes, représentée par Me Karpenschif, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la SARL 773 la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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       Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.<br>
       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu :<br>
       -  le code de l'urbanisme ;<br>
       -  le code de justice administrative ;<br>
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :<br>
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       -  le rapport de Mme Claire Burnichon, première conseillère ; <br>
       - les conclusions de M. Jean-Simon Laval, rapporteur public,<br>
       - les observations de Me Karpenshif représentant la commune de Tignes et de Me Marquet substituant Me Petit, représentant la société Edifim Savoie.<br>
       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. La société Edifim Savoie a déposé le 30 septembre 2019 une demande de permis de construire en vue de la démolition d'un chalet d'habitation en résidence secondaire et de la reconstruction d'un bâtiment de dix-neuf logements touristiques, sur une parcelle cadastrée section ... située à Tignes, au sein du secteur du Bec Rouge, dans le quartier de la Crouze, pour une surface de plancher démolie de 321 m² et une surface créée de 1 819 m². Par un arrêté du 20 février 2020, le permis sollicité a été délivré par le maire de Tignes. Par un jugement avant-dire-droit du 23 mars 2021, le tribunal administratif de Grenoble, relevant l'irrégularité de l'implantation du projet au regard de l'article 2.1 du règlement de la zone Ub 3, a, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur la demande de la société 773 jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois pour justifier de la délivrance d'un permis de construire de régularisation. Une mesure de régularisation a été délivrée le 17 juin 2021 par le maire de Tignes. Par un jugement du 5 octobre 2021, et compte tenu de cette mesure de régularisation, qui a notamment modifié l'implantation de la construction, diminué la surface de plancher et réduit le nombre de logements à dix-sept, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la requête de la société 773. Cette dernière relève appel des jugements précités. <br>
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       Sur la régularité des jugements attaqués : <br>
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       2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". <br>
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       3. Le tribunal administratif, qui n'était pas tenu de répondre à l'ensemble des arguments soulevés par la société requérante à l'appui de son moyen tiré de l'incompatibilité du projet en litige avec l'OAP " renouvellement architectural ", a, pour écarter le moyen relatif à l'obligation, dans la mesure du possible, de prévoir que les sols seront perméables, suffisamment motivé son jugement par la mention, au point 17 du jugement du 23 mars 2021 et après avoir rappelé les dispositions pertinentes de cette OAP, que " s'agissant des parties du tènement non bâties, le projet prévoit la réalisation d'espaces paysagers " ou encore par celles portées au point 7 du jugement du 5 octobre 2021. Par ailleurs, par cette même mention combinée à celle selon laquelle il " ressort des termes mêmes de l'article 2.3 que la création de cheminements piétons ou d'aires de jeux et de détente n'est qu'une recommandation et non une obligation. ", le tribunal a suffisamment motivé son jugement sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 2.3 " traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions " du règlement du plan local d'urbanisme.<br>
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       4. En second lieu, aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. ". <br>
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       5. Lorsqu'un tribunal administratif, après avoir écarté comme non fondés des moyens de la requête, a cependant retenu l'existence d'un vice entachant la légalité du permis de construire, de démolir ou d'aménager dont l'annulation lui était demandée et a alors décidé de surseoir à statuer en faisant usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme pour inviter l'administration à régulariser ce vice, l'auteur du recours formé contre ce jugement avant-dire-droit peut contester le jugement en tant qu'il a écarté comme non-fondés les moyens dirigés contre l'autorisation initiale d'urbanisme et également en tant qu'il a fait application des dispositions de l'article L. 600-5-1. Toutefois, à compter de la délivrance du permis modificatif en vue de régulariser le vice relevé dans le cadre de ce jugement avant-dire-droit, les conclusions dirigées contre ce jugement en tant qu'il met en œuvre les pouvoirs que le juge tient de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme sont privées d'objet.<br>
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       6. En l'espèce, à compter de l'intervention de la mesure de régularisation du 17 juin 2021 visant à régulariser le vice relevé par le tribunal administratif dans son jugement avant-dire-droit du 23 mars 2021, les conclusions dirigées contre ce jugement en tant qu'il a mis en œuvre les pouvoirs que le juge tient de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme sont privées d'objet. Est sans incidence sur la régularité du jugement du 5 octobre 2021 mettant fin à l'instance la circonstance que le tribunal administratif, qui était en principe tenu de se prononcer sur l'ensemble des moyens soulevés devant lui, se soit prononcé dans ce jugement, et non dans son jugement avant-dire-droit, sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3.1 du règlement du plan local d'urbanisme applicable à la zone UB. <br>
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       Sur la légalité des permis de construire en litige :<br>
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       7. En premier lieu, si la société requérante reproche à la société pétitionnaire de ne pas avoir indiqué, de manière frauduleuse, la technique de construction exigée pour ce projet, et plus particulièrement la nécessité d'avoir recours à des parois clouées et des clous de soutènement destinés à stabiliser l'édifice dans le sol, et de ne pas avoir fourni des plans précisant la mise en œuvre de cette technique, ces éléments, et alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que de telles parois resteraient visibles, ne font pas partie des pièces limitativement énumérées pour la constitution d'un dossier de demande de permis de construire, et la commune ne pouvait d'ailleurs légalement les exiger, ainsi que le rappellent les articles L. 423-1 et R. 431-4 du code de l'urbanisme. Par ailleurs, le permis de construire étant délivré sous réserve des droits des tiers, les allégations de la société requérante quant à l'empiètement des parois clouées utilisées pour l'édification de la construction en litige sur les parcelles voisines, à les supposer établies, sont sans incidence sur la légalité des permis de construire en litige, lesquels ne peuvent de ce seul fait être considérés comme résultant de manœuvres frauduleuses.<br>
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       8. En deuxième lieu, à supposer que les modifications autorisées par l'arrêté du 17 juin 2021, qui portent sur une légère diminution de la surface de plancher, la suppression d'un niveau de garages en sous-sol, une modification limitée de l'implantation et du gabarit et quelques modifications de l'aspect extérieur, nécessitaient une nouvelle attestation de prise en compte de la réglementation thermique, le permis modificatif délivré le 9 août 2022, en cours d'instance d'appel et communiqué aux parties, comprend une mise à jour de l'attestation précitée. Le moyen tiré de l'irrégularité du permis de construire modificatif à défaut de contenir l'attestation de prise en compte de la RT 2012 est, dès lors, inopérant.<br>
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       9. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ". L'article 3.5 de la zone UB3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Tignes relatif aux caractéristiques urbaines, architecturales, naturelles et paysagères prévoit : " /(...) / 2.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère /Une OAP thématique " Renouvellement architectural et énergétique " reprend les caractéristiques architecturales reflétant les identités de chaque entité urbaine de Tignes. Le respect du caractère de l'environnement et des constructions voisines est décrit, notamment en ce qui concerne les proportions, la pente des toitures et leurs débords, la nature et l'aspect des matériaux utilisés. ". Aux termes de cette OAP, s'agissant du secteur de Crouze à Tignes le Lac et l'entrée des Bévières : " Ces deux zones sont particulières parce qu'elles regroupent des typologies architecturales très diverses mais correspondent toutes deux à des quartiers d'extension résidentiels de type lotissement. Crouze s'étage sur le versant ouest du lac de Tignes (...). les deux zones accueillent des petits volumes individualisées et leur jardin, mêlés à quelques hébergements collectifs. Leur tissu urbain est très peu dense. Au niveau architectural, Crouze est dans son ensemble plus homogène que la zone des Bévières. Crouze regroupe des bâtiments d'architecture fonctionnaliste datant des années 60-70 à toits pavillon ou à un pan, avec des façades ouvertes au sud et fermées au nord. Cependant, cette zone a commencé à devenir plus hétérogène ces dernières années avec la création d'importants chalets néo-régionalistes ou à l'architecture très contemporaine (toits plats en zinc intégrés à la pente) (...) ". Cette OAP prévoit enfin que " Le volume des constructions doit permettre son intégration au paysage./ (...) Les extensions doivent respecter la pente de toit existante, les volumes, les lignes de composition de la construction existante (prolongement d'une toiture existante, conservation des lignes de faîtage...)./ (...) L'écriture des constructions de ce type de typologies urbaines ne reçoit pas de préconisation./ Il est important de laisser libre court aux initiatives des constructeurs pour une recherche d'esthétisme, de modernité et de techniques constructives intéressantes. Les façades et toitures des nouvelles constructions et des réhabilitations doivent être intégrées au contexte et ne pas aller à l'encontre du geste architectural des bâtiments voisins, ni aux qualités paysagères du site. ". <br>
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       10. Il ressort des pièces du dossier que le projet, tel que modifié par le permis de construire modificatif du 17 juin 2021, d'une hauteur maximale de 12 mètres, comporte un niveau en sous-sol et un R+4 dont les deux premiers niveaux sont en retrait, et se compose désormais, à partir du second niveau, de deux volumes de types chalets avec deux toits mono-pan. Ce projet, nonobstant son volume important, s'insère dans ce quartier du type " ensemble résidentiel mixte ", hétérogène et qui supporte également d'autres immeubles d'hébergements collectifs, mais aussi dans son environnement immédiat, qui comprend notamment d'autres constructions récentes de volumétrie similaire situées le long du chemin de Crouze. Si son emprise est importante par rapport à la superficie de la parcelle, d'autres constructions proches du projet occupent également pratiquement la totalité de la superficie des parcelles les supportant, et le projet en litige respecte la morphologie des bâtiments environnants. S'agissant des matériaux utilisés, ils respectent les codes de l'architecture en la matière et les préconisations du PLU avec des socles du bâtiment en pierre et des volumes de la partie haute en bardage vertical en bois de teinte claire naturelle. Par ailleurs, le dossier de permis précise les matériaux utilisés et les couleurs des constructions et l'arrêté du 17 juin 2021 portant permis modificatif prescrit dans son article 2 la nature du bardage bois vertical exigé par la commune et impose que la mise en œuvre des teintes et des matériaux soit respectée pour correspondre à l'intégration architecturale et paysagère du projet, permettant ainsi à la commune de vérifier l'intégration des matériaux dans le site. Enfin, les plans produits au dossier ne démontrent pas que les affouillements réalisés en vue de l'implantation du bâtiment, qui est adaptée à la pente, auraient été réalisés dans l'objectif de contourner la règle de hauteur maximale des constructions, qui est limitée à 12 mètres dans la zone concernée. Dans ces conditions, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que les permis en litige méconnaissent les dispositions précitées du PLU ni qu'ils seraient entachés d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. <br>
       11. Par ailleurs, l'OAP précitée précise également dans sa partie III " préconisations " relative à l'implantation des bâtiments que : " Le relief du terrain doit être respecté. Par une implantation judicieuse (en cascade, en encastrement), le projet doit suivre la pente naturelle sans chercher à la modifier exagérément. Il s'agit d'éviter les terrassements excessifs souvent accompagnés d'enrochements ou de murs de soutènement très visibles dans le paysage. ". <br>
       12. Il ressort des pièces du dossier que le projet en litige, tel que modifié par l'arrêté du 17 juin 2021, prévoit un niveau en R-1 puis un rez-de-chaussée et 4 niveaux en " escalier ", les niveaux R-1 à R+1 étant encastrés dans la pente, de sorte que le projet respecte le relief du terrain et est compatible avec les préconisations de l'OAP précitée. Les terrassements induits par les niveaux de la construction situés sous le terrain naturel ne peuvent être regardés comme excessifs au sens de cette OAP, étant relevé que l'article 2.2. du règlement du PLU autorise les remaniements du sol.  Il suit de là que la société 773 n'est pas fondée à soutenir que les arrêtés en litige sont incompatibles avec l'OAP précitée. <br>
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       13. En quatrième lieu, aux termes de l'article 2.3 de la zone UB3 du règlement du plan local d'urbanisme relatif au traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions : " Dispositions générales : /(...)/L'espace laissé libre de toute construction, aménagement de voirie, accès et aire de stationnement nécessite un traitement paysager, composé d'aménagements végétaux et minéraux, pouvant accueillir des cheminements piétons, des aires de jeux et de détente./(...)/Les arbres existants doivent être préservés, ou à défaut être replantés ou remplacés./(...) ". Par ailleurs, l'OAP " renouvellement architectural " relative aux grandes centralités touristiques et résidentielles tournées vers une architecture mixte tendant vers le modernisme (zone UB), prévoit : " Environnement : L'organisation extérieure des bâtiments doit être traitée avec la même rigueur que l'intérieur. C'est elle qui unit la construction à son environnement extérieur. Toute réalisation doit conserver au maximum la végétation existante, elle est le gage d'une intégration plus rapide de la nouvelle construction. / Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes. / Les essences locales doivent être privilégiées. Les sols : Ils seront dans la mesure du possible perméables pour permettre au mieux l'infiltration des eaux de pluie. Graviers, sable, pierres sont des matériaux à privilégier et il convient de limiter le linéaire de voies. ". <br>
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       14. Il ressort des dossiers de demande des permis de construire en litige et particulièrement de la notice descriptive que " les surfaces de la parcelle qui ne sont pas occupées par le bâtiment d'habitation seront végétalisées " et que " les arbres supprimés pendant la période du chantier seront remplacés à terme dans le nouveau projet par des arbres de mêmes essences " et que " 9 nouveaux arbres (sapins et épicéas) seront replantés en limite Est et Ouest pour remplacer ceux qui ont été supprimés. Des arbustes seront également plantés en limites séparatives est et ouest puis au sud, le long du chemin de Crouze pour agrémenter et densifier le projet paysager ". Ces mentions, complétées par le plan de masse faisant apparaître les espaces et plantations, ont mis à même l'autorité en charge de l'instruction de la demande de s'assurer de la perméabilité des surfaces non dédiées à l'habitation, qui incluent les cheminements piétons, étant relevé, d'une part, qu'aucune disposition du plan local d'urbanisme ne fait obstacle à ce que l'emprise de la construction projetée recouvre, comme en l'espèce, une part significative du terrain d'assiette du projet et, d'autre part, que les dispositions précitées n'imposent pas de conserver des espaces libres pour y aménager des aires de jeux et de détente. Compte tenu de ces éléments, la société 773 n'est pas fondée à soutenir que le projet en litige méconnaît les dispositions de l'article 2.3 du règlement du plan local d'urbanisme ou qu'il serait incompatible avec l'OAP précitée.  <br>
       15. En cinquième lieu, l'OAP " Renouvellement architectural " prévoit  : " Nouvelles constructions : Compte tenu de l'ensemble de ces éléments de référentiel et d'analyse et outre le respect à minima de la Règlementation Thermique en vigueur, dans le cadre de toutes nouvelles constructions comprises dans les zones U et AU à destination : /- d'habitation ; /- de commerce et activité de service : hébergement hôtelier et touristiques ; artisanat et commerce de détail ; restauration ; activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle .(...). Doit être réalisée une étude fine de capacité afin de recourir aux énergies renouvelables dans le cadre de son projet. / Ainsi, il est visé, pour chaque bâtiment, une part de la couverture en énergie primaire des constructions (besoins Eau Chaude Sanitaire, chauffage et rafraichissement) de 50 % pour tous les secteurs de la zone UA et de 80% pour les autres zones, par des énergies renouvelables, en privilégiant le solaire, sauf si une impossibilité technique peut être justifiée sur la base de l'étude d'approvisionnement énergétique. Toutefois, cela ne signifie pas que l'énergie solaire doit être majoritaire ou unique dans les énergies renouvelables mobilisées. /Elle doit également prévoir la possibilité d'un raccordement à un futur réseau de chaleur sur la base de la préfiguration du réseau (présenté dans la partie précédente). ".<br>
       16. Il ressort des pièces du dossier, et particulièrement de la notice descriptive du projet, que la société pétitionnaire justifie de l'impossibilité technique d'accueillir en toiture et en façades des panneaux solaires compte tenu de l'orientation nord des toitures, de leur faible pente et de la mise en place de dispositifs destinés à stocker la neige recouvrant le site une grande partie de l'année, outre l'inesthétique de tels panneaux, étant au demeurant relevé à cet égard qu'il n'est pas contesté que les bâtiments voisins ne comportent pas non plus de tels dispositifs solaires. Compte tenu de ces éléments et alors, ainsi que les premiers juges l'ont relevé, qu'aucune pièce ou étude autres que celles prévues par le code de l'urbanisme ne peuvent être exigées du pétitionnaire, le moyen tiré de ce que le projet en litige serait incompatible avec l'OAP précitée doit être écarté. La circonstance que la notice de présentation ne justifie pas du choix de la filière bois énergie, choix qui apparaît dans le formulaire d'attestation de la prise en compte de la réglementation thermique, n'emporte pas non plus d'incompatibilité du projet avec l'OAP précitée. <br>
       17. En sixième lieu, aux termes de l'article 3.5.-2.2 de la zone UB3 du règlement du plan local d'urbanisme : " Autres installations :/Les équipements liés aux énergies renouvelables (capteurs solaires, photovoltaïques, et autres éléments d'architecture bioclimatique) doivent être adaptés à la logique architecturale des constructions et à leur environnement./ Pour les nouvelles constructions, ces équipements feront partie du projet architectural global du bâtiment qui sera apprécié en tant que tel. ". La société 773 ne peut utilement invoquer la méconnaissance de l'obligation de mentionner les équipements liés aux énergies renouvelables au sein du projet architectural du bâtiment dès lors que ce dernier ne comporte pas de tels équipements. En conséquence, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de ce moyen au regard des dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme, la société 773 n'est pas fondée à soutenir que le projet en litige méconnaît les dispositions précitées du règlement du PLU.<br>
       18. En septième lieu, aux termes de l'article 3.6 de la zone UB3 du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux équipements et réseaux : " Article 3.1 Dessertes par les voies publiques ou privées : Dispositions générales : /(...)/ Les caractéristiques des accès et des voies privées doivent être adaptées à l'opération et satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie, de ramassage des ordures ménagères. /(...) ".  Il ressort des pièces du dossier que l'accès au terrain d'assiette du projet est prévu par le chemin de Crouze, voie publique de 5,5 mètres de large, à sens unique et dont la vitesse est limitée à 30 kilomètres par heure. Ces caractéristiques permettent ainsi un accès sécurisé, tant aux logements autorisés par le projet de construction, qui comporte un accès dédié pour les véhicules par le parking souterrain et deux accès piétons indépendants, qu'aux véhicules de secours, sans que la circonstance que le terrain d'assiette du projet se situe à proximité immédiate d'un virage, serré mais signalé par un panneau à ce titre, soit de nature à emporter une méconnaissance des dispositions précitées. Par suite, la société 773 n'est pas fondée à soutenir que le projet en litige méconnaît les dispositions précitées du plan local d'urbanisme de la commune de Tignes. <br>
       19. En huitième lieu, si l'OAP " Hébergement " de la commune de Tignes prévoit que, s'agissant de l'orientation relative au contrôle de la création de lits froids : " Toute nouvelle résidence secondaire (construction, changement de destination ou conversion de résidence principale vers résidence secondaire d'une construction existante) devra faire l'objet d'un conventionnement loi Montagne ou de tout autre moyen permettant d'arriver à cet objectif ", elle ne fait que rappeler l'article L. 342-1 du code du tourisme issu de la loi Montagne du 9 janvier 1985 qui prévoit que : " En zone de montagne, la mise en œuvre des opérations d'aménagement touristique s'effectue sous le contrôle d'une commune, d'un groupement de communes ou d'un syndicat mixte regroupant des collectivités territoriales. Sauf recours à la formule de la régie, cette mise en œuvre s'effectue dans les conditions suivantes :/ 1° Chaque opérateur doit contracter avec la commune ou le groupement de communes ou le syndicat mixte compétent ;/(...) ". Aucune disposition du code de l'urbanisme et notamment les articles L. 122-5 et suivants relatifs au régime d'urbanisation dans le cadre de l'aménagement et de la protection de la montagne ne subordonne la délivrance d'un permis de construire à un conventionnement entre l'opérateur et la commune sur le territoire de laquelle le projet de construction est envisagé. Dès lors, la méconnaissance des dispositions de l'OAP " Hébergement " est sans incidence sur la légalité des permis de construire en litige. Par ailleurs et en tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que la société pétitionnaire et la commune de Tignes ont signé un tel conventionnement par avenant du 15 juin 2021. <br>
       20. En neuvième lieu, s'il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet en litige est concerné par les fiches 1.04, 1.09 et 2.01 du plan de prévention des risques naturels, lequel définit un certain nombre de prescriptions applicables notamment aux façades des constructions projetées en fonction de leur orientation au regard du sens d'écoulement du phénomène naturel, la société requérante, en se bornant à soutenir que le " sens supposé du phénomène " a été défini par la société pétitionnaire dans le seul but de permettre des ouvertures sur les façades latérales des constructions projetées, n'apporte pas d'élément suffisamment précis à l'appui de ses allégations portant sur la méconnaissance du PPRN par le projet en litige. <br>
       21. En dernier lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ". Il ne ressort pas des pièces du dossier, et alors qu'il n'est pas démontré que les prescriptions du PPRN n'ont pas été respectées, que les caractéristiques architecturales du projet, qui, ainsi qu'il a été dit, comporte un niveau en sous-sol et un R+4 permettant l'accueil de dix-sept appartements, et se compose, à partir du second niveau, de deux volumes de types chalets, emporteraient un risque particulier en cas d'avalanche. Il suit de là que la société 773 n'est pas fondée à soutenir qu'en délivrant le permis de construire modificatif en litige le maire de la commune de Tignes aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. <br>
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       22. Il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'ordonner la mesure d'expertise sollicitée aux fins d'apprécier le risque d'avalanche auquel le projet serait exposé compte tenu des caractéristiques de la construction autorisée, que la société 773 n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 20 février 2020 et du permis de régularisation délivré le 17 juin 2021.<br>
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       23. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la société 773 tendant au remboursement des frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés.  Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société 773 le versement à la société Edifim Savoie de la somme de        1 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés. Enfin, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Tignes sur ce même fondement. <br>
       DÉCIDE :<br>
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Article 1er : La requête de la société 773 est rejetée.  <br>
Article 2 :  La société 773 versera à la société Edifim Savoie la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
Article 3 : Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la commune de Tignes sont rejetées.<br>
Article 4 :  Le présent arrêt sera notifié à la société 773, à la société Edifim Savoie et à la commune de Tignes.<br>
Délibéré après l'audience du 6 décembre 2022 à laquelle siégeaient :<br>
Mme Monique Mehl-Schouder, présidente de chambre, <br>
Mme Camille Vinet, présidente assesseure, <br>
Mme Claire Burnichon, première conseillère.<br>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 janvier 2023. <br>
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La rapporteure,<br>
C. Burnichon La présidente,<br>
M. A... <br>
La greffière,<br>
F. Prouteau<br>
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
Pour expédition,<br>
La greffière,<br>
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N° 21LY03972<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses.