# Cour administrative d'appel de Paris, 2ème Chambre - formation B, du 8 avril 2005, 01PA01643, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007446781
**Date de décision:** 2005-04-08
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 2EME CHAMBRE - FORMATION B
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007446781

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2001, présentée pour M. Michel X, élisant domicile ... ... par Me Ohana  ; M. X demande à la cour  :
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     1°) d'annuler le jugement n° 952462 en date du 13 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992  ;
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     2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses  ;
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     3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mars 2005  :
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     - le rapport de Mme de Lignières, rapporteur,
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     - et les conclusions de M. Bataille, commissaire du gouvernement  ;
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     Sur le bien-fondé des impositions  :
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     Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 12, 13 et 83 du code général des impôts que les sommes à retenir, au titre d'une année déterminée, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu sont celles qui, au cours de ladite année, ont été mises à la disposition du contribuable, soit par voie de paiement, soit par voie d'inscription à un compte courant sur lequel l'intéressé a opéré, ou aurait pu, en droit ou en fait, opérer un prélèvement au plus tard le 31 décembre  ;
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     Considérant que la SA Lynx Optique, dont M. X est dirigeant et dont il détient avec son épouse 72,12 % du capital, a inscrit sur un compte de charges à payer les sommes représentatives des intérêts sur le compte courant de son associé s'élevant à 40 996 F pour 1991 et 139 420 F pour 1992  ; qu'ainsi et alors même que la décision de comptabiliser de la sorte ces sommes émanait du conseil d'administration, il est constant que M. X avait participé de façon déterminante à ladite décision et qu'il doit donc être réputé avoir eu à la disposition lesdites sommes sauf à établir que la situation de trésorerie de l'entreprise n'aurait pas permis d'en opérer le prélèvement avant la fin des exercices en cause  ; que, si M. X, pour justifier l'indisponibilité des sommes en litige, produit deux attestations du commissaire aux comptes faisant apparaître que la trésorerie nette de la société était négative à hauteur de 1 704 029 F au 31 décembre 1991 et positive à hauteur de 1 186 555 F au 31 décembre 1992 mais avant paiement durant le mois de janvier 1993 des salaires et charges sociales pour un montant de 2 311 114 F, il résulte de l'instruction que les encours des disponibilités financières à la clôture des exercices susmentionnés, s'élevaient, respectivement à 1 284 886 F et 1 638 975 F  ; que, dans ces conditions, les premiers juges ont estimé à juste titre que la situation de trésorerie de l'entreprise n'interdisait pas le prélèvement des intérêts sur le compte courant que l'administration a réintégrés dans le revenu imposable de M. X  ;
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     Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992  ;
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     Sur les conclusions de M. X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
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     DECIDE  :
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     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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     5
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N° 04PA01159
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M. PAUSE
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     2
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N° 01PA01643
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**