# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 décembre 1989, 89-40.091, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007023858
**Date de décision:** 1989-12-13
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007023858

## Contenu de la décision

<br>   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : <br>
<br>
<br>   Attendu que, par déclaration au greffe de la Cour de Cassation en date du 5 janvier 1989, la commune de Rumilly, agissant en la personne de son maire, ayant pour avocat à la Cour de Cassation M. X..., s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Chambéry en date du 8 novembre 1988 ; qu'il n'est établi ni par les pièces du dossier, ni par les productions, que le conseil municipal de Rumilly ait, à quelque moment que ce soit, pris une délibération autorisant le maire à se pourvoir en cassation au nom de la commune ; qu'il échet, en conséquence, de déclarer le pourvoi irrecevable par application de l'article L. 316-3 du Code des communes ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi<br>,DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 3, 1978-02-14 , Bulletin 1978, III, n° 80, p. 62, (irrecevabilité), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité.
**Lois appliquées:** Code des communes L316-3
**ECLI:** 
**Résumé:** Est irrecevable le pourvoi formé par une commune agissant en la personne de son maire, faute de justification, d'une délibération, à quelque moment que ce soit, du conseil municipal, autorisant le maire à se pourvoir en cassation au nom de la commune.
**Mots-clés:** CASSATION - Pourvoi - Qualité pour le former - Commune - Maire - Défaut d'autorisation du conseil municipal,COMMUNE - Action en justice - Action intentée au nom d'une commune - Action exercée par le maire - Autorisation du conseil municipal - Pourvoi - Nécessité