# Conseil d'Etat, du 27 décembre 1918, 59710, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007637150
**Date de décision:** 1918-12-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007637150

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation partielle
**Lois appliquées:** Décret 1849-04-24,Décret 1914-09-16,LOI 1849-01-10,LOI 1873-05-21
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-07-02-01[1]          Si l'opportunité d'une décision du directeur de l'assistance à Paris suspendant un inspecteur des travaux d'architecture, et d'un arrêté subséquent du préfet de la Seine prononçant la mise en disponibilité ne peuvent être discutés devant la juridiction contentieuse, cette décision et cet arrêté sont entachés d'illégalité en tant qu'ils font remonter lesdites mesures à une époque antérieure aux faits qui les ont motivés et doivent, à ce point de vue, être partiellement annulés.,16-07-02-01[2]          Un moyen tiré de l'illégalité de ce décret non ratifié par le Parlement a été rejeté, ce décret ayant été rendu légalement par le Président de la République dans l'exercice des pouvoirs qu'il tient de l'article 3 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875.
**Mots-clés:** 16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -  DISCIPLINE -  PROCEDURE DISCIPLINAIRE           [1]           Ville de Paris - Inspecteur des travaux d'architecture de           la direction de l'assistance - Mesures disciplinaires           prises avec effet rétroactif.           [2]           Suspension des garanties accordées aux fonctionnaires           publics par le décret du 16 septembre 1914.