# Tribunal administratif Nice, du 18 juillet 1975, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008279579
**Date de décision:** 1975-07-18
**Juridiction:** Tribunal administratif Nice
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008279579

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Admission Expertise
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 60-02-01-01-01-01, 61-02-02        L'obligation faite aux hôpitaux publics de recevoir tous les malades qui font appel à leurs services ne les dispense pas d'assurer leur sécurité. Si l'afflux de malades autorise à placer provisoirement ceux d'entre eux qui sont les moins atteints et qui ne sont pas handicapés par l'âge, dans un couloir, leur sécurité doit être assurée. En l'espèce, une malade âgée de 90 ans, qui avait été installée contre sa volonté dans un couloir et qui ne disposait d'aucun moyen d'alerte, avait été victime d'une chute en quittant son lit pour un motif justifié. Circonstances de l'accident et absence de mesures de sécurité, constitutives d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'hôpital.
**Mots-clés:** 60-02-01-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -  SERVICES SOCIAUX -  ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION -  ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DU SERVICE -  Malade placé dans un couloir - Insuffisance des mesures de sécurité.,61-02-02 SANTE PUBLIQUE -  ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - FONCTIONNEMENT -  Faute de service du personnel hospitalier - Malade placé dans un couloir - Insuffisance des mesures de sécurité.