# Conseil d'Etat, 1 SS, du 23 juin 1995, 167499, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007885775
**Date de décision:** 1995-06-23
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007885775

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 28 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 30 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er avril 1993 du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Charente-Maritime rejetant sa demande d'aide à la création d'entreprise ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code du travail ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mlle Fombeur, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que si M. X... déclare faire appel du jugement en date du 30 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 1er avril 1993 du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Charente-Maritime rejetant sa demande d'aide à la création d'entreprise et s'il joint à son appel divers documents comptables, il n'invoque aucun moyen ni argument contestant la légalité de la décision administrative ou mettant en cause le bien-fondé du jugement attaqué ; que, dès lors, sa requête ne peut qu'être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude X... et au ministre du travail, du dialogue social et de la participation.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI.