# Cour administrative d'appel de Paris, 6ème Chambre, du 29 juin 2006, 04PA01198, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007450189
**Date de décision:** 2006-06-29
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 6EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007450189

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2004, présentée pour Mme Colette X, élisant domicile chez ..., par Me Nsimba  ; Mme X demande à la cour  :
<br>
<br>
     
       1°) d'annuler le jugement n° 03969/2 du 19 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 janvier 2003 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé le renouvellement de son titre de séjour et la décision du même jour l'invitant à quitter le territoire national  ;
<br>
<br>
     
       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions  ;
<br>
<br>
     
       3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 525 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
<br>
     
...
<br>
<br>
     
       Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
<br>
     
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 
<br>
<br>
     
       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ; 
<br>
<br>
     
       Vu le code de justice administrative  ;
<br>
<br>
     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
<br>
<br>
     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 juin 2006  :
<br>
<br>
     
       - le rapport de M. Piot, rapporteur,
<br>
<br>
     
       - les observations de Me Brévan pour Mme X,
<br>
<br>
     
       - et les conclusions de M. Coiffet, commissaire du gouvernement  ;
<br>
<br>
     
       Sur les conclusions à fin d'annulation  :
<br>
<br>
     
       Considérant que Mme X n'invoque à l'appui de sa requête d'appel que des moyens déjà présentés devant le Tribunal administratif de Melun  ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal  ; qu'ainsi, Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 janvier 2003 par laquelle le préfet du Val de Marne a refusé le renouvellement de son titre de séjour et la décision du même jour l'invitant à quitter le territoire national  ;
<br>
<br>
     
       Sur les conclusions à fin d'injonction  :
<br>
<br>
     
       Considérant que le présent arrêt qui rejette la requête de Mme X, n'appelle pas de mesure d'exécution  ; que, par suite, les conclusions susmentionnées ne peuvent qu'être rejetées  ;
<br>
<br>
     
       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
<br>
<br>
     
       Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à Mme X la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;
<br>
<br>
     
DÉCIDE  :
<br>
     Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.
<br>
<br>
     2
<br>
     
N° 04PA01198
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**