# Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 26 mai 1998, 97PA00428, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007437127
**Date de décision:** 1998-05-26
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 4E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007437127

## Contenu de la décision

<br>    (4ème Chambre)<br>    VU, enregistrée au greffe de la cour le 17 février 1997, la requête présentée pour M. Richard Z..., demeurant ... (Seine-et-Marne), par Me X..., avocat ; M. Z... demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler ou, au moins, de réformer le jugement du 26 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 mars 1996 par lequel le président de la commission administrative du Service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne a décidé sa révo-cation ;<br>    2 ) à titre principal, de faire droit à sa demande d'annulation de la décision contestée, à titre subsidiaire, de réformer ladite décision en substituant à la mesure de révocation une sanction moins élevée dans l'échelle des peines ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    C VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mai 1998 :<br>    - le rapport de Melle PAYET, premier conseiller,<br>    - les observations de Me X..., avocat, pour M. Z... et celles de M. le commandant Y..., pour le Service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne,<br>    - et les conclusions de M. BROTONS, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par un arrêté en date du 25 mars 1996, le président de la commission administrative du Service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne a, sur avis motivé du conseil de discipline réuni le 22 mars 1996, prononcé à l'encontre de M. Z..., sapeur-pompier professionnel de 1ère classe, la sanction disciplinaire de la révocation à compter du 1er avril 1996 ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la sanction infligée à M. Z... était motivée par des manquements répétés à ses obligations profes-sionnelles, illustrés notamment par son indiscipline, ses négligences et le non-respect des consignes de mise en oeuvre opérationnelle des secours, manquements auxquels s'ajoutaient des agressions verbales, menaces et tentatives de voie de fait sous l'empire de l'alcool ; qu'en prononçant à raison desdits faits, dont l'exactitude matérielle n'est pas sérieusement contestée, la sanction de la révocation, le président de la commission administrative du Service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne s'est livré à une appréciation qui n'est pas entachée d'erreur manifeste ; que, par suite, M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 mars 1996 par lequel il a été révoqué du corps des sapeurs-pompiers ;<br>Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 135-01-04-02-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - SERVICES PUBLICS LOCAUX - DISPOSITIONS PARTICULIERES - SERVICES D'INCENDIE ET SECOURS