# Conseil d'Etat, 3 SS, du 28 janvier 1987, 59463, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007680641
**Date de décision:** 1987-01-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007680641

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 mai 1984 et 24 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ... à Joinville-le-Pont  94340 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : <br>     1°  annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 17 février 1984 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée sa réintégration dans l'emploi de directrice des services administratifs de la commune, et à ce que ladite commune soit condamnée à lui verser des indemnités à la suite de son licenciement ;<br>    2°  condamne la commune de Joinville-le-Pont à lui verser la somme de 157 396,74 F, ou, à défaut, de 139 741,74 F ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Frydman, Auditeur,<br>    - les observations de Me Guinard, avocat de Mme X... et de la SCP Nicolay, avocat de la commune de Joinville-le-Pont,<br>    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;<br>     Sur les conclusions tendant à ce que soit ordonnée la réintégration de la requérante :<br>
<br>    Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que la requérante n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont pour ce motif rejeté les conclusions susanalysées ;<br>     Sur les conclusions tendant à l'octroi d'une indemnité :<br>    Considérant que Mme X..., qui s'est bornée à demander au tribunal administratif de lui allouer "en indemnités l'équivalent de  son  salaire pendant  sa  période de chômage" n'a ainsi pas chiffré ses prétentions devant les premiers juges ; qu'elle n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté comme irrecevables ses conclusions en indemnité ;<br>    Considérant que si, dans ses conclusions présentées devant le Conseil d'Etat, Mme X... sollicite l'octroi d'une indemnité de 157 396,74 F ou, à défaut, de 139 741,74 F, au titre de diverses indemnités liées à son licenciement de telles conclusions constituent une demande nouvelle, qui n'est pas recevable en appel ;<br>Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la commune de Joinville-le-Pont et au ministre de l'intérieur.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 16-07-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT -Refus de réintegration.