# Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (bis), 28/11/2006, 05DA00816, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018003313
**Date de décision:** 2006-11-28
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 2e chambre - formation à 3 (bis)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018003313

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme ETANDEX, dont le siège est 32 rue Robert Thomas à Saclay (91400), par Me Pfligersdorffer ; la SA ETANDEX demande à la Cour de réformer le jugement n° 0002205 du 24 mars 2005 du Tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a mis à sa charge les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 6 400,86 euros ; 
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	Elle soutient que, par son jugement, le Tribunal administratif d'Amiens a estimé que la juridiction administrative était incompétente pour se prononcer sur ses conclusions, et que dès lors il revenait au juge judiciaire de se prononcer également sur les dépens liés à l'instance devant les premiers juges ;
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	Vu le jugement attaqué ; 
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	Vu le mémoire en défense, enregistré par télécopie le 23 mars 2006 et confirmé par la production de l'original le 24 mars 2006, présenté pour la société DMS architectes, par 
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Me Larrieu ; la société DMS architectes demande à la Cour de rejeter la requête et de condamner la SA ETANDEX à lui payer une somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle déclare s'en rapporter à la sagesse de la Cour ;
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	Vu l'ordonnance en date du 10 juillet 2006 par laquelle le président de la 2ème chambre de la Cour administrative d'appel de Douai a fixé la clôture de l'instruction au 30 septembre 2006 ; 
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	Vu les autres pièces du dossier ;
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	Vu le code des marchés publics ;
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	Vu le code de justice administrative ;
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	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 novembre 2006 à laquelle siégeaient Mme Câm Vân Helmholtz, président de chambre, Mme Brigitte Phémolant, 
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président-assesseur et M. Manuel Delamarre, premier conseiller :
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- le rapport de M. Manuel Delamarre, premier conseiller ;
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- et les conclusions de M. Olivier Mesmin d'Estienne, commissaire du gouvernement ;
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	Considérant que, par sa requête, la SA ETANDEX demande l'annulation du jugement du Tribunal administratif d'Amiens en date du 24 mars 2005 en tant qu'il a mis à sa charge les frais d'expertise liquidés et taxés à la somme de 6 400,86 euros ;
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	Considérant qu'aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d'expertise (...). Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties (...) » ;
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	Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SA ETANDEX, sous-traitant de la société Quille, titulaire d'un marché avec l'Etat relatif à la base aérienne de Creil, a présenté une demande devant le Tribunal administratif d'Amiens tendant à la mise en jeu de la responsabilité extracontractuelle du maître d'oeuvre, la société DMS architectes ; qu'une telle action relève de la compétence de la juridiction administrative en l'absence de tout lien contractuel entre un 
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sous-traitant et le maître d'oeuvre ; que les premiers juges, qui ne se sont pas à juste titre déclarés incompétents, ont rejeté au fond ladite demande au motif que les seuls moyens présentés relevaient de la responsabilité contractuelle ; qu'il suit de là que c'est à juste titre qu'en application des dispositions susvisées de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, les premiers juges ont mis à la charge définitive de la SA ETANDEX, partie perdante, les dépens de l'instance ;
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	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SA ETANDEX n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont mis à sa charge définitive la somme de 6 400,86 euros correspondant aux frais d'expertise ;
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	Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
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	Considérant que, dans les circonstance de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la SA ETANDEX une somme de 500 euros au titre des frais exposés par la société DMS architectes et non compris dans les dépens ;
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DECIDE :
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	Article 1er : La requête de la SA ETANDEX est rejetée.
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	Article 2 : La SA ETANDEX versera une somme de 500 euros à la société 
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DMS architectes en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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	Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SA ETANDEX et à la société 
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DMS architectes.
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      Délibéré après l'audience du 14 novembre 2006 à laquelle siégeaient :
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      - Mme Câm Vân Helmholtz, président de chambre,
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      - Mme Brigitte Phémolant, président-assesseur,
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      - M. Manuel Delamarre, premier conseiller.
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      Lu en audience publique le 28 novembre 2006.
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Le rapporteur,
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Signé : M. DELAMARRE
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Le président de chambre,
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Signé : C. V. HELMHOLTZ
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Le greffier,
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Signé : M. T. LEVEQUE
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      La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.
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Pour expédition conforme
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Le Greffier
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M. T. LEVEQUE
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N°05DA00816
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**