# Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 25 avril 2000, 97NT01144, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007534200
**Date de décision:** 2000-04-25
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007534200

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 juin 1997, présentée par M. Guy X..., demeurant ..., 50000 Saint-Lô ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 96.235 en date du 20 mai 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté la contestation qu'il a formée suite à l'avis à tiers détenteur décerné à son encontre le 16 novembre 1995 par le receveur des impôts de Saint-Lô pour avoir paiement des droits de taxe sur la valeur ajoutée dus au titre du mois de septembre 1984 ;<br>    2 ) de le décharger de l'obligation de payer cet impôt ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mars 2000 :<br>    - le rapport de Mme MAGNIER, premier conseiller,<br>    - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L.274 du livre des procédures fiscales :  "Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre le redevable ..." ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le Tribunal de commerce de Flers (Orne) a rendu le 18 septembre 1987 un jugement de clôture pour insuffisance d'actif de l'entreprise de M. X... ; qu'à la suite de ce jugement le receveur des impôts a recherché le paiement des droits de TVA dus par M. X... au titre du mois de septembre 1984 à hauteur de 21 762 F initialement mis en recouvrement les 28 février et 10 avril 1985 ; qu'un procès-verbal de saisie-exécution transformé le jour même en procès-verbal de carence a interrompu la prescription le 4 juillet 1988 ; qu'un commandement de payer a été émis le 24 avril 1992 pour ce même motif et pour un montant englobant la somme précitée ; que cet acte a eu de nouveau pour effet d'interrompre la prescription prévue par les dispositions précitées de l'article L.274 du livre des procédures fiscales ; qu'enfin, l'avis à tiers détenteur contesté a été décerné le 16 novembre 1995, soit encore avant l'expiration du délai de prescription de quatre années ouvert par le précédent acte de poursuite ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir qu'il devrait être déchargé de l'obligation de payer la somme de 21 762 F au motif qu'elle serait prescrite, alors même que cette somme est, dans l'avis à tiers détenteur litigieux, comprise dans une somme plus élevée dont le surplus est pour sa part effectivement prescrit ;<br>    Considérant, par ailleurs, qu'il n'appartient pas au juge de l'impôt d'accorder des remises gracieuses ; que les conclusions que M. X... a présentées à cette fin doivent par suite, et en tout état de cause, être rejetées ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI Livre des procédures fiscales L274
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-01-05-01-005 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - PRESCRIPTION