# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 1989, 86-17.714, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007021989
**Date de décision:** 1989-05-10
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007021989

## Contenu de la décision

<br>    Sur le moyen unique :  <br>
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<br>   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18e chambre, section B, 23 juillet 1986) d'avoir déclaré irrecevable, faute d'être motivée, son opposition aux contraintes qui lui avaient été signifiées le 5 mai 1982, alors que, conformément à l'article 114, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la nullité d'un acte de procédure pour irrégularité de forme ne peut être prononcée que si ladite irrégularité a causé un grief à celui qui l'invoque et qu'en ne recherchant pas si cette condition était réalisée en l'espèce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; <br>
<br>   Mais attendu que, selon l'article 30 du décret n° 68-253 du 19 mars 1968 l'absence de tout motif dans l'acte d'opposition saisissant la juridiction contentieuse entraîne l'irrecevabilité de l'opposition ; que la critique du pourvoi, tirée de la nullité d'un acte de procédure, étrangère au litige, n'est pas fondée ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   REJETTE le pourvoi<br>,DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1979-12-19 , Bulletin 1979, V, n° 1030, p. 753 (rejet), et les arrêts cités.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet .
**Lois appliquées:** Décret 68-253 1968-03-19 art. 30,Loi 66-509 1966-07-12,Nouveau Code de procédure civile 114 al. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** Selon l'article 30 du décret n° 68-253 du 19 mars 1968, l'absence de tout motif dans l'acte d'opposition saisissant la juridiction contentieuse entraîne l'irrecevabilité de l'opposition .
      Dans une telle hypothèse, il ne saurait être reproché aux juges du fond de n'avoir pas recherché si, conformément à l'article 114, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, l'irrégularité avait causé un grief à celui qui l'invoque .
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966) - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Opposition - Motifs - Nécessité,PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Distinction avec la fin de non-recevoir