# Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 29 octobre 1996, 94NT00833, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007525894
**Date de décision:** 1996-10-29
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007525894

## Contenu de la décision

<br>    Vu le recours n 94NT00833 enregistré au greffe de la Cour le 10 août 1994, présenté par le ministre du budget ;<br>    Le ministre du budget demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement en date du 12 avril 1994 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a accordé à M. X... la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1988 à raison de la taxe ayant grevé l'acquisition ou la réparation d'ULM ou l'acquisition de pièces détachées pour leur réparation ;<br>    2 ) de remettre à la charge de M. X... le rappel de taxe sur la valeur ajoutée contesté ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er octobre 1996 :<br>    - le rapport de M. GRANGE, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il y a lieu par adoption des motifs des premiers juges de rejeter le recours du ministre du budget tendant à l'annulation du jugement en date du 12 avril 1994 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a accordé à M. X... la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1988 ;<br>Article 1er : Le recours du ministre du budget est rejeté.<br>Article 2  : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'économie et des finances et à M. X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**