# CAA de NANCY, 4ème chambre, 29/11/2022, 22NC01033, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000046676944
**Date de décision:** 2022-11-29
**Juridiction:** CAA de NANCY
**Formation:** 4ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000046676944

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Les associations la Cimade, service œcuménique d'entraide, le Groupe d'information et de soutien aux immigré.e.s, la Ligue des droits de l'homme, l'Association des avocats pour la défense des droits des étrangers et le Syndicat des avocats de France ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les décisions révélées par les mises à jour réalisées sur le site internet de la préfecture du Bas-Rhin les 28 et 31 mai 2021 et la décision implicite du 27 juin 2021 rejetant leur demande tendant à la mise en place de mesures alternatives à l'obligation pour les ressortissants étrangers de prendre rendez-vous et de former des demandes de titres de séjour par la voie électronique et d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de mettre fin aux téléservices mis en place, de les rendre conformes aux dispositions légales et règlementaires et de proposer aux usagers des modalités alternatives de saisine de la préfecture par voie électronique.<br>
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       Par un jugement n° 2104547 du 28 février 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a admis l'intervention volontaire de la Fédération nationale des unions de jeunes avocats, a uniquement annulé les décisions révélées par la mise à jour le 28 mai 2021 du site internet de la préfecture du Bas-Rhin en tant qu'elles mettent en place des téléservices de prise de rendez-vous pour les démarches relatives au droit au séjour citées au point 10 du jugement, des téléservices de pré-demandes pour les démarches relatives au droit au séjour citées au point 11 du jugement et des téléservices permettant d'effectuer les démarches relatives au droit au séjour citées aux points 12 à 17 du jugement à l'exception de celles prévues par l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable au litige, a rejeté le surplus des conclusions de la demande et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Procédures devant la cour :<br>
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       I. Par une requête, enregistrée le 27 avril 2022 sous le n° 22NC01033, la préfète du <br>
Bas-Rhin demande à la cour : <br>
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       1°) d'annuler l'article 2 du dispositif du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 28 février 2022 ;<br>
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       2°) de rejeter la demande de première instance tendant à l'annulation des décisions annulées présentée par La Cimade, service œcuménique d'entraide, le Groupe d'information et de soutien aux immigré.e.s, le Syndicat des avocats de France, la Ligue des droits de l'homme et l'Association des avocats pour la défense des droits des étrangers devant le tribunal administratif de Strasbourg.<br>
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       Elle soutient que : <br>
       - compte tenu de leurs objets sociaux et de leur ressort national et non local, La Cimade, service œcuménique d'entraide, le Groupe d'information et de soutien aux immigré.e.s, le Syndicat des avocats de France, la Ligue des droits de l'homme et l'Association des avocats pour la défense des droits des étrangers n'avaient pas, en première instance, intérêt à demander l'annulation des décisions contestées ;<br>
       - la demande de première instance, relative à l'annulation des décisions révélées par la mise à jour du site internet du 28 mai 2021, était tardive et donc irrecevable ;<br>
       - à titre principal, les modules de prise de rendez-vous et de dépôt de documents en ligne ne constituent pas des téléservices ;<br>
       - à titre subsidiaire, le tribunal administratif de Strasbourg a retenu de manière erronée la méconnaissance des dispositions du décret du 27 mai 2016, qui prévoient l'obligation de transmission préalable d'un engagement de conformité à la commission nationale de l'informatique et des libertés, qui n'étaient pas applicables aux modules prévus par la plate-forme ; <br>
       - les modules " demandes de validation de visas de long séjour " et " demandes d'autorisation de séjour pour les étudiants étrangers et salariés " ne relèvent pas de la compétence de la préfecture du Bas-Rhin ;<br>
       - le moyen tiré de l'absence de solutions alternatives manque en fait dans la mesure où il existe des alternatives à l'usage des modules créés sur le site internet de la préfecture qui sont de nature à permettre à l'ensemble des usagers qui rencontreraient des difficultés à bénéficier d'une assistance par des équipes dédiées en préfecture.  <br>
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<br>
       Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2022, les associations La Cimade, service œcuménique d'entraide, le Groupe d'information et de soutien aux immigré.e.s, la Ligue des droits de l'homme, l'Association des avocats pour la défense des droits des étrangers et le Syndicat des avocats de France, représentés par Me Elsaesser et Me Sabatakakis, concluent :<br>
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       1°) au rejet de la requête ;<br>
<br>
       2°) par la voie de l'appel incident, à l'annulation de l'article 4 du dispositif du jugement <br>
n° 2104547 du 28 février 2022 en tant que le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté le surplus des conclusions de leur demande ; <br>
<br>
       3°) à ce qu'il soit enjoint à la préfète du Bas-Rhin, sous une astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, de mettre en place des mesures alternatives à l'obligation pour les ressortissants étrangers de prendre rendez-vous et de former des demandes de titre de séjour par voie électronique ; <br>
<br>
       4°) dans l'hypothèse d'une annulation du jugement, à l'annulation des décisions révélées par les mises à jour des 28 et 31 mai 2021 du site internet de la préfecture du Bas-Rhin et de la décision implicite née le 27 juin 2021 du silence gardé par la préfète du Bas-Rhin sur leur demande de mise en place d'alternatives aux démarches intégralement dématérialisées, et à ce qu'il soit enjoint à la préfète du Bas-Rhin, sous une astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, d'une part, de mettre fin aux téléservices mis en place de manière irrégulière et de les rendre conforme aux dispositions légales et règlementaires dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et, d'autre part, de proposer aux usagers des modalités alternatives aux procédures dématérialisées, pour le dépôt d'une demande de titre de séjour, quel qu'en soit le fondement, dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;<br>
<br>
       5°) à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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<br>
       Ils soutiennent que :<br>
       - ils justifient de leur intérêt à avoir demandé l'annulation des décisions contestées ;<br>
       - les conclusions dirigées contre les décisions révélées le 28 mai 2021 ne sont pas tardives ;<br>
       - les modules en cause constituent des téléservices ;<br>
       - les décisions révélées par la mise à jour du site internet de la préfecture du Bas-Rhin ainsi que la décision implicite de rejet du 27 juin 2021 sont illégales en raison de l'absence d'alternatives offertes aux usagers des téléservices ;<br>
       - par la voie de l'appel incident, les décisions révélées par la mise à jour du site internet de la préfecture du Bas-Rhin le 28 mai 2021 sont illégales en tant qu'elles ne prévoient pas des téléservices pour des catégories de titre de séjour non prévus par les dispositions des articles <br>
R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige, et R. 431-2 du même code, dans sa version en vigueur ;<br>
       - les décisions révélées par les mises à jour du site internet de la préfecture du Bas-Rhin des 28 et 31 mai 2021 sont illégales en tant qu'elles ne prévoient pas des mesures d'accueil et d'accompagnement des usagers ainsi que le prévoit le second alinéa de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. <br>
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<br>
       II. Par une requête, enregistrée le 27 avril 2022 sous le n° 22NC01034, la préfète du <br>
Bas-Rhin demande à la cour de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 2104547 rendu par le tribunal administratif de Strasbourg le 28 février 2022. <br>
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       Elle soutient que :<br>
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       à titre principal, sur l'application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative :<br>
       - compte tenu de leurs objets sociaux et de leur ressort national et non local, La Cimade, service œcuménique d'entraide, le Groupe d'information et de soutien aux immigré.e.s, le Syndicat des avocats de France, la Ligue des droits de l'homme et l'Association des avocats pour la défense des droits des étrangers n'avaient pas, en première instance, intérêt à demander l'annulation des décisions contestées ;<br>
       - la demande de première instance, relative à l'annulation des décisions révélées par la mise à jour du site internet du 28 mai 2021, était tardive et donc irrecevable ;<br>
       - les modules de prise de rendez-vous et de dépôt de documents en ligne ne constituent pas des téléservices ;<br>
       - le tribunal administratif de Strasbourg a retenu de manière erronée la méconnaissance des dispositions du décret du 27 mai 2016, qui prévoient l'obligation de transmission préalable d'un engagement de conformité à la commission nationale de l'informatique et des libertés, qui n'étaient pas applicables aux modules prévus par la plate-forme ; <br>
       - les modules " demandes de validation de visas de long séjour " et " demandes d'autorisation de séjour pour les étudiants étrangers et salariés " ne relèvent pas de la compétence de la préfecture du Bas-Rhin ;<br>
       - le moyen tiré de l'absence de solutions alternatives manque en fait dans la mesure où il existe des alternatives à l'usage des modules créés sur le site internet de la préfecture qui sont de nature à permettre à l'ensemble des usagers qui rencontreraient des difficultés à bénéficier d'une assistance par des équipes dédiées en préfecture ;<br>
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       à titre subsidiaire, sur l'application de l'article R. 811-17 du code de justice administrative :<br>
       - l'instauration en exécution du jugement attaqué, d'au moins une alternative à la prise de rendez-vous en ligne n'est pas envisageable sans une désorganisation totale des services de la préfecture.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 15 octobre 2022, les associations La Cimade, service œcuménique d'entraide, le Groupe d'information et de soutien aux immigré.e.s, la Ligue des droits de l'homme, l'Association des avocats pour la défense des droits des étrangers et le Syndicat des avocats de France, représentés par Me Elsaesser et Me Sabatakakis, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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       Ils soutiennent que :<br>
       - ils justifient de leur intérêt à avoir demandé l'annulation des décisions contestées ;<br>
       - la requête en sursis à exécution sera rejetée dans la mesure où les moyens qui viennent au soutien de la requête principale ne sont pas fondés.<br>
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       Vu les autres pièces des dossiers.<br>
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       Vu :<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. Denizot, premier conseiller,<br>
       - les conclusions de M. Michel, rapporteur public,<br>
       - et les observations Me Elsaesser et Me Sabatakakis pour La Cimade, service œcuménique d'entraide, le Groupe d'information et de soutien aux immigré.e.s, le Syndicat des avocats de France, la Ligue des droits de l'homme et l'Association des avocats pour la défense des droits des étrangers.<br>
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       Une note en délibéré, présentée par La Cimade, service œcuménique d'entraide, le Groupe d'information et de soutien aux immigré.e.s, le Syndicat des avocats de France, la Ligue des droits de l'homme et l'Association des avocats pour la défense des droits des étrangers, a été enregistrée le 10 novembre 2022 sous le n° 22NC01033.<br>
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       Considérant ce qui suit : <br>
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       1. Par un courrier du 26 avril 2021, reçu le 27 par la préfecture du Bas-Rhin, La Cimade, service œcuménique d'entraide, le Groupe d'information et de soutien aux immigré.e.s, le Syndicat des avocats de France, la Ligue des droits de l'homme et l'Association des avocats pour la défense des droits des étrangers ont demandé à la préfète du Bas-Rhin d'adopter, pour les ressortissants étrangers, des mesures alternatives à la prise de rendez-vous par voie électronique. Une décision implicite de rejet est née le 27 juin 2021 du silence gardé par la préfète du Bas-Rhin sur cette demande. Par ailleurs, le site internet de la préfecture du Bas-Rhin, concernant les téléprocédures pour les ressortissants étrangers, a été mis à jour les 28 et 31 mai 2021. Par un jugement du <br>
28 février 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à compter du 1er juillet 2022, les décisions révélées par la mise jour du site internet de la préfecture du Bas-Rhin le 28 mai 2021 en tant qu'elles mettent en place des téléservices de prise de rendez-vous pour les démarches relatives au droit au séjour, des téléservices de pré-demandes pour les démarches relatives au droit au séjour et des téléservices permettant d'effectuer les démarches relatives au droit au séjour à l'exception de celles prévues par l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable au litige. Par le même jugement, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande des associations et syndicat intimés tendant à l'annulation, d'une part, des décisions révélées par la mise à jour du site internet de la préfecture du Bas-Rhin le 31 mai 2021 et, d'autre part, de la décision implicite de rejet née le 27 juin 2021. <br>
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       2. Par deux requêtes, qu'il y a lieu de joindre, la préfète du Bas-Rhin demande l'annulation et le sursis à exécution de ce jugement en tant qu'il a fait droit à la demande d'annulation des décisions qui ont été révélées par la mise à jour du site internet de la préfecture du Bas-Rhin le 28 mai 2021. Par la voie de l'appel incident, La Cimade, service œcuménique d'entraide, le Groupe d'information et de soutien aux immigré.e.s, le Syndicat des avocats de France, la Ligue des droits de l'homme et l'Association des avocats pour la défense des droits des étrangers demandent l'annulation du même jugement en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions révélées par la mise à jour du site internet de la préfecture le 31 mai 2021 et de la décision implicite de rejet née le 27 juin 2021.<br>
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       Sur l'appel principal de la préfète du Bas-Rhin :<br>
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       3. D'une part, aux termes du II de l'article 1er de l'ordonnance du 8 décembre 2005 : " Sont considérés, au sens de la présente ordonnance : / 1° Comme système d'information, tout ensemble de moyens destinés à élaborer, traiter, stocker ou transmettre des informations faisant l'objet d'échanges par voie électronique entre autorités administratives et usagers ainsi qu'entre autorités administratives ; (...) / 4° Comme téléservice, tout système d'information permettant aux usagers de procéder par voie électronique à des démarches ou formalités administratives ".<br>
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       4. Il résulte de ces dispositions que doit être regardé comme un téléservice au sens de cette ordonnance, non seulement un système permettant à un usager de procéder par voie électronique à l'intégralité d'une démarche ou formalité administrative, mais aussi un système destiné à recevoir, par voie électronique et dans le cadre d'une telle démarche ou formalité, une demande de <br>
rendez-vous ou un dépôt de pièces.<br>
<br>
       5. D'autre part, compte tenu de sa portée générale et impersonnelle, la mise en ligne d'un téléservice revêt le caractère d'une décision règlementaire. <br>
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       6. Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ".<br>
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       7. En l'absence de disposition prescrivant une formalité de publicité déterminée, les décisions règlementaires prises par le représentant de l'Etat dans le département sont opposables aux tiers à compter de la date de leur publication au recueil des actes administratifs disponible sur internet ou de leur mise en ligne sur le site de la préfecture dans des conditions permettant un accès facile et garantissant leur fiabilité et leur date de publication.<br>
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       En ce qui concerne la portée de la décision annulée par le tribunal : <br>
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       8. En l'espèce, la capture d'écran, intitulée " mise à jour site préfecture Bas-Rhin <br>
28 mai 2021 " et annexée à la demande de première instance, révèle uniquement l'existence d'une procédure de prise de rendez-vous par voie électronique. Selon cette capture d'écran, la procédure de prise de rendez-vous par voie électronique concerne les premières demandes de titre de séjour des étrangers entrés régulièrement avec visa, les demandes de changement de statut, les demandes de titres de séjour pour des raisons de santé, les demandes de protection internationale en tant que réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire ou apatrides, les demandes de renouvellement de titre de séjour, les demandes de première carte de résident de dix ans, les demandes de renouvellement d'une carte de dix ans, les demandes de modification d'état-civil, les déclarations de changement d'adresse, les demandes de duplicata pour perte, vol ou détérioration, les demandes de retrait de titre de séjour, les demandes de retrait des documents pour mineur et les demande de titre de voyage pour les réfugiés. <br>
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       9. Ainsi, cette capture d'écran ne révèle pas, contrairement à ce qu'ont indiqué les premiers juges, d'une part, une procédure de pré-demande en ligne pour les demandes de titres de séjour des titulaires d'un visa C portant la mention " titre de séjour à solliciter ", des mineurs devenus majeurs titulaires d'un document de circulation pour étranger mineur, des parents d'enfants français, des conjoints de français mariés en France et entrés régulièrement, des ressortissants européens et les membres de leurs familles ainsi que pour les demandes de changement de statut et, d'autre part, une procédure de demande en ligne pour les demandes de titres de voyage pour réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire mineurs et majeurs, de renouvellement de récépissés, de changement d'adresse, de modification d'état civil, de document de circulation pour étranger mineur, de duplicata, de titres de séjour des ressortissants britanniques, de titres de séjour en qualité d'étudiant, de validation des visas de long séjour valant titre de séjour, de prolongation de visas et d'autorisation de travail pour les étudiants. <br>
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       En ce qui concerne leur mise en ligne :<br>
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       10. Il ressort des pièces du dossier que des captures d'écran ont été annexées à la demande du 26 avril 2021 adressée par les associations et syndicat intimés à la préfète du Bas-Rhin. Une de ces captures d'écran révèle l'existence, sur la page du site internet de la préfecture du Bas-Rhin tel qu'il a été mis à jour le 2 juillet 2020, de procédures de prise de rendez-vous par voie électronique qui sont strictement identiques à celles " révélées " par la mise à jour du 28 mai 2021 annulé par le tribunal. Ce téléservice a donc été mis en ligne et donc publié au plus tard le 2 juillet 2020. Il n'est ni établi ni même soutenu que la mise en ligne le 2 juillet 2020 des téléprocédures précitées auraient été effectuée dans des conditions faisant obstacle à leur diffusion, à leur fiabilité et à la connaissance de leur date d'intervention. <br>
<br>
       11. Par ailleurs, les autres captures d'écran annexées à la demande du 26 avril 2021, révèlent également l'existence d'une mise à jour du site internet de la préfecture du Bas-Rhin le <br>
8 avril 2021, ainsi que l'atteste la date figurant sur l'en-tête de la page internet intitulée " Etrangers dans le Bas-Rhin : les actualités pour vos démarches ". Il ressort de ces captures d'écran que la préfecture du Bas-Rhin a mis en place au plus tard à cette date les téléprocédures citées au point 9. Il ressort ainsi des pièces du dossier que les téléprocédures précitées ont été publiées au plus tard le 8 avril 2021 sur le site internet de la préfecture du Bas-Rhin. Il n'est ni établi ni même soutenu que cette mise en ligne aurait été effectuée dans des conditions faisant obstacle à leur diffusion, à leur fiabilité et à la connaissance de leur date d'intervention.<br>
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       En ce qui concerne la computation des délais : <br>
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       12. Au regard de ce qui a été dit aux points 10 et 11, le délai de recours contre tous les téléservices annulés par le jugement en litige a débuté par leur mise en ligne soit le 2 juillet 2020, soit le 8 avril 2021, dates dont les associations et syndicat intimés ont eu connaissance au plus tard le 26 avril 2021. Or, la demande de première instance de La Cimade, service œcuménique d'entraide, le Groupe d'information et de soutien aux immigré.e.s, la Ligue des droits de l'homme, l'Association des avocats pour la défense des droits des étrangers et du Syndicat des avocats de France tendant à l'annulation de ces téléprocédures qui, comme il vient d'être dit, n'ont pas été révélées le 28 mai 2021, n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg que le 30 juin 2021, soit après l'expiration du délai de recours de deux mois. <br>
<br>
       13. Il résulte de tout ce qui précède que la préfète du Bas-Rhin est fondée à soutenir que la demande de première instance des associations et syndicat intimés, tendant à l'annulation des téléprocédures qui auraient été révélées par la capture d'écran de la mise à jour du site internet de la préfecture du Bas-Rhin le 28 mai 2021, était tardive et donc irrecevable. Elle est par suite fondée à demander l'annulation de l'article 2 de ce jugement et le rejet de la demande des associations et syndicat sur ce point. <br>
<br>
       Sur l'appel incident de La Cimade, service œcuménique d'entraide, le Groupe d'information et de soutien aux immigré.e.s, le Syndicat des avocats de France, la Ligue des droits de l'homme et l'Association des avocats pour la défense des droits des étrangers :<br>
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       En ce qui concerne les conclusions tendant à l'annulation des décisions révélées par la mise à jour du site internet de la préfecture du Bas-Rhin le 31 mai 2021 :<br>
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       14. Il n'appartient pas à la cour administrative d'appel de s'interroger d'office sur le bien-fondé de l'irrecevabilité opposée au requérant par le tribunal administratif.<br>
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       15. Par le jugement attaqué du 28 février 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a accueilli la fin de non-recevoir opposée par la préfète du Bas-Rhin et rejeté comme irrecevables les conclusions tendant à l'annulation de la mise à jour du site internet de la préfecture du Bas-Rhin du 31 mai 2021, au motif que cette mise à jour ne comportait aucun effet juridique et n'était pas susceptible de faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir. Dans le cadre de leur appel incident, La Cimade, service œcuménique d'entraide, le Groupe d'information et de soutien aux immigré.e.s, le Syndicat des avocats de France, la Ligue des droits de l'homme et l'Association des avocats pour la défense des droits des étrangers ne contestent pas le motif d'irrecevabilité ainsi retenu par les premiers juges dont il n'appartient pas à la cour de se saisir d'office. Les conclusions, présentées par la voie de l'appel incident, tendant à l'annulation des décisions qui auraient été révélées par la mise à jour du site internet de la préfecture du Bas-Rhin le 31 mai 2021 doivent donc être rejetées.<br>
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       En ce qui concerne les conclusions tendant à l'annulation décision implicite de rejet du <br>
27 juin 2021 :<br>
<br>
       16. La Cimade, service œcuménique d'entraide, le Groupe d'information et de soutien aux immigré.e.s, le Syndicat des avocats de France, la Ligue des droits de l'homme et l'Association des avocats pour la défense des droits des étrangers demandent, par la voie de l'appel incident, l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète du <br>
Bas-Rhin sur leur demande reçue le 27 avril 2021 tendant à l'adoption de mesures alternatives à la prise de rendez-vous par voie électronique. Toutefois, dans le cadre de leur appel incident, ils ne contestent pas les motifs par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté, dans son jugement, les conclusions tendant à l'annulation de cette décision implicite. <br>
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       17. Par ailleurs, La Cimade, service œcuménique d'entraide, le Groupe d'information et de soutien aux immigré.e.s, le Syndicat des avocats de France, la Ligue des droits de l'homme et l'Association des avocats pour la défense des droits des étrangers, qui n'ont pas repris dans le cadre de leur appel incident leurs moyens de première instance, se bornent à soutenir que leurs conclusions sont recevables aux motifs que la décision implicite du 27 juin 2021 forme un tout indivisible avec les décisions révélées des 28 et 31 mai 2021, que la décision révélée du 28 mai 2021 encourt l'annulation du fait de la violation de l'article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version antérieure au 1er mai 2021 et des articles R. 431-2 et R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que les décisions des 28 et 31 mai 2021 encourent l'annulation en raison de la violation de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qui concerne les obligations d'accueil et d'accompagnement. Or, aucun de ces moyens ne sont, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation du refus de mettre en œuvre des mesures alternatives aux téléprocédures, qui a bien un objet distinct de celui des décisions instaurant les téléprocédures, opérants. Par suite, les conclusions, présentées par la voie de l'appel incident, tendant à l'annulation de décision implicite de rejet née le 27 juin 2021 doivent également être rejetées.<br>
<br>
       18. Il résulte de ce qui précède que les conclusions, formées par la voie de l'appel incident, d'annulation et par voie de conséquence celles à fin d'injonction sous astreinte sont rejetées. <br>
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       Sur la demande de sursis à exécution du jugement attaqué :<br>
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       19. Le présent arrêt statue sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement du <br>
28 février 2022 du tribunal administratif de Strasbourg. Il n'y a, par suite, plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête, enregistrée sous le n° 22NC01034, de la préfète du Bas-Rhin tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement.<br>
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       Sur les frais liés aux instances :<br>
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       20. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans les présentes instances, la partie perdante, les sommes que les associations et syndicat intimés demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.<br>
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       D E C I D E :<br>
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 22NC01034 de la préfète du Bas-Rhin à fin de sursis à exécution du jugement du 28 février 2022 du tribunal administratif de Strasbourg.<br>
Article 2 : L'article 2 du dispositif du jugement du tribunal administratif de Strasbourg est annulé.<br>
Article 3 : La demande de La Cimade, service œcuménique d'entraide, le Groupe d'information et de soutien aux immigré.e.s, le Syndicat des avocats de France, la Ligue des droits de l'homme, l'Association des avocats pour la défense des droits des étrangers présentée devant le tribunal administratif de Strasbourg tendant à l'annulation des décisions révélées par la mise à jour le 28 mai 2021 du site internet de la préfecture du Bas-Rhin en tant qu'elles mettent en place des téléservices est rejetée.<br>
Article 4 : Le jugement est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. <br>
Article 5 : Les conclusions de La Cimade, service œcuménique d'entraide, le Groupe d'information et de soutien aux immigré.e.s, le Syndicat des avocats de France, la Ligue des droits de l'homme, l'Association des avocats pour la défense des droits des étrangers sont rejetées.<br>
Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à La Cimade, service œcuménique d'entraide, au Groupe d'information et de soutien aux immigré.e.s, au Syndicat des avocats de France, à la Ligue des droits de l'homme, à l'Association des avocats pour la défense des droits des étrangers et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.<br>
Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin.<br>
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       Délibéré après l'audience du 8 novembre 2022, à laquelle siégeaient :<br>
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       - Mme Ghisu-Deparis, présidente,<br>
       - Mme Roussaux, première conseillère,<br>
       - M. Denizot, premier conseiller.<br>
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       Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2022.<br>
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Le rapporteur,<br>
Signé : A. DenizotLa présidente,<br>
Signé : V. Ghisu-Deparis <br>
La greffière,<br>
Signé : N. Basso<br>
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
Pour expédition conforme,<br>
La greffière,<br>
N. Basso<br>
2<br>
Nos 22NC01033, 22NC01034 <br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**