# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mai 1973, 72-11.483, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006990248
**Date de décision:** 1973-05-22
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006990248

## Contenu de la décision

SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945 ;<br>
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 ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA DECISION DE LA CHAMBRE DE DISCIPLINE EST RENDUE A HUIS CLOS ;<br>
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 QUE CETTE FORMALITE EST SUBSTANTIELLE ET QUE LA DECISION DOIT PORTER EN ELLE-MEME LA PREUVE DE SA REGULARITE ;<br>
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 ATTENDU QUE JEISSOU, COMMISSAIRE-PRISEUR A SAINT-NAZAIRE, A ETE CONDAMNE PAR LA CHAMBRE DE DISCIPLINE REGIONALE DES COMMISSAIRES-PRISEURS ANJOU-BRETAGNE A LA PEINE DISCIPLINAIRE DE LA CENSURE DEVANT LA CHAMBRE ASSEMBLEE ET A UNE INELIGIBILITE DE CINQ ANS, SANS QU'IL SOIT MENTIONNE QUE LA DECISION A ETE RENDUE A HUIS CLOS ;<br>
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 D'OU IL SUIT QUE CETTE DECISION N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;<br>
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PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES QUATRE AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 16 MARS 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA CHAMBRE DE DISCIPLINE REGIONALE DES COMMISSAIRES-PRISEURS ANJOU-BRETAGNE ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE DE DISCIPLINE REGIONALE DES COMMISSAIRES-PRISEURS DE NORMANDIE<br>
<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-05-18 Bulletin 1971 I N. 162 P. 135 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Ordonnance 45-1418 1945-06-28 ART. 8
**ECLI:** 
**Résumé:** AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945,  LES DECISIONS DE LA CHAMBRE DE DISCIPLINE DOIVENT ETRE MOTIVEES.               DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI, POUR PRONONCER UNE  SANCTION A L'ENCONTRE D'UN NOTAIRE, SE BORNE A ENONCER QUE LE  RAPPORTEUR A DONNE LECTURE DE SON RAPPORT, QUI CONFIRME ET PRECISE  LES FAITS REPROCHES PAR LES INSPECTEURS, SANS COMPORTER AUCUNE  INDICATION SUR LA NATURE ET LA MATERIALITE DE LA FAUTE DISCIPLINAIRE  REPROCHEE.
**Mots-clés:** NOTAIRE - DISCIPLINE - CHAMBRE DE DISCIPLINE - DECISION - MOTIFS -  NECESSITE.,* OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - DISCIPLINE - CHAMBRE DE  DISCIPLINE - DECISION - MOTIFS - NECESSITE.,* PROCEDURE CIVILE - HUIS CLOS - COMMISSAIRE PRISEUR - DECISION DE LA  CHAMBRE DE DISCIPLINE.