# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2EME CHAMBRE, du 30 juin 2003, 00BX00452, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007502788
**Date de décision:** 2003-06-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007502788

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 25 février 2000 au greffe de la cour administrative d'appel  de Bordeaux sous le n° 00BX00452, présentée par M. Louis X, demeurant ...  ;
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     M. X demande que la cour annule le jugement en date du 2 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Basse-terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commune de Gourbeyre mettant à sa charge la somme de 16 480 F correspondant à sa quote-part des travaux de voirie du lotissement  Cité des Braves , ainsi que l'ensemble des actes assujettissant les propriétaires du lotissement à une contribution volontaire pour réfection de la voie  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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Classement CNIJ  : 135-02-04-03             D
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juin 2003  :
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     - le rapport de Mme Péneau  ;
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     - les observations de Maître Ferracci, collaboratrice de la SCP Hugo-Lepage et Associés, avocat de la commune de Gourbeyre  ;
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     - les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté la demande de M. X comme irrecevable au motif qu'elle n'était pas accompagnée, malgré la demande de régularisation qui lui en avait été faite, de la copie de la décision attaquée  ; qu'à l'appui de sa requête d'appel, M. X ne présente aucun moyen contestant le motif d'irrecevabilité retenu à son encontre par le tribunal administratif  ; qu'il suit de là que sa requête doit être rejetée  ;
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D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête présentée par M. Louis X est rejetée. 
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00BX00452
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**