# Tribunal administratif Versailles, du 4 juillet 1980, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008249097
**Date de décision:** 1980-07-04
**Juridiction:** Tribunal administratif Versailles
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008249097

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Décision implicite Industrie Decision attaquée,LOI 78-753 1978-07-17 ART. 7, ART. 5, ART. 2 ET ART. 6
**ECLI:** 
**Résumé:** 26-041-02, 54-01-02-01          Il ressort des dispositions de l'article 7 de la loi n. 78-753 du 17 juillet 1978, relatives à la communication de documents administratifs, que le législateur a entendu instituer, en cas de refus de communication des documents administratifs, un recours préalable obligatoire de l'intéressé à la commission d'accès aux documents administratifs, aux fins d'avis sur l'affaire, avant toute possibilité de saisir de celle-ci le juge administratif et ce, par un recours dirigé contre la réponse qui lui aura été faite par l'autorité compétente après réception dudit avis.,26-041          Une commune peut se prévaloir des dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 relative à la communication des documents administratifs, en vertu desquelles les documents administratifs sont communicables aux "personnes" qui en font la demande [sol. impl.].
**Mots-clés:** 26-041 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS -  ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - Faculté ouverte aux personnes morales - Commune.,26-041-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - CONTENTIEUX - Recours préalable obligatoire devant  la commission d'accès aux documents administratifs.,54-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -  LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE - Refus de communication d'un document administratif - Recours préalable obligatoire auprès de la commission d'accès aux documents administratifs.