# Conseil d'Etat, 6ème sous-section jugeant seule, du 27 février 2004, 258593, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008171182
**Date de décision:** 2004-02-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008171182

## Contenu de la décision

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                Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet et 18 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Katica X, demeurant au ...  ; Mme X demande au Conseil d'Etat  :
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                1°) d'annuler l'ordonnance en date du 1er juillet 2003, par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'arrêté du préfet de l'Yonne du 26 mai 2003 prononçant son expulsion du territoire français  ;
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                2°) statuant au titre de la procédure de référé engagée, de suspendre l'arrêté du préfet de l'Yonne du 26 mai 2003  ;
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                     Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;
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                Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de M. Henrard, Auditeur,  
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                - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme X, 
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                - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant que Mme X demande, d'une part, l'annulation de l'ordonnance du 1er juillet 2003 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'arrêté du préfet de l'Yonne du 26 mai 2003 prononçant son expulsion du territoire français et, d'autre part, la suspension de cet arrêté  ;
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                Considérant que, par un arrêté du 7 janvier 2004, postérieur à l'introduction de la requête, le préfet de l'Yonne a rapporté l'arrêté contesté  ; qu'ainsi, la requête de Mme X est devenue sans objet  ; que Mme X a d'ailleurs demandé au Conseil d'Etat de prononcer un non-lieu dans cette affaire  ;
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<br>D E C I D E  :
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     		Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X.
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Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Katica X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**