# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 janvier 1980, 78-11.492, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007004605
**Date de décision:** 1980-01-23
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007004605

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN :<br>
    VU L'ARTICLE 16 DU DECRET N 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 ;<br>
   ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE JUGE DOIT, EN TOUTES CIRCONSTANCES, OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ;<br>
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   ATTENDU QUE POUR EVALUER LES RESSOURCES DE CORROYETTE ET FIXER LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE QU'IL DEVRAIT PAYER A SA FEMME, LA COUR D'APPEL S'EST NOTAMMENT FONDEE SUR LA LETTRE D'UN COMPTABLE AUQUEL CELUI-CI S'ETAIT ADRESSE POUR ETABLIR SA DECLARATION DE REVENUS ET QU'IL Y AVAIT RENONCE AU MOTIF QUE LES RECAPITULATIONS D'HONORAIRES CONSTATES ETAIENT BIEN SUPERIEURES AUX DECLARATIONS QUE L'ASSUJETTI ENTENDAIT FAIRE ;<br>
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   ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE, MALGRE UNE SOMMATION DE COMMUNIQUER FAITE PAR L'AVOUE DU MARI A CELUI DE LA FEMME, CETTE PIECE N'A ETE PRODUITE QU'A L'AUDIENCE OU L'AFFAIRE A ETE RETENUE +<br>
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   ATTENDU QU'EN FAISANT ETAT DE CETTE LETTRE SANS PROVOQUER PREALABLEMENT LES EXPLICATIONS CONTRADICTOIRES DES PARTIES, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
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   PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :<br>
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-11-24 Bulletin 1976 V N. 621 p.505 (CASSATION) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-07-05 Bulletin 1978 V N. 560 (1) p.420 (REJET) et les arrêts cités<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Décret 71-740 1971-09-09 ART. 16 CASSATION
**ECLI:** 
**Résumé:** Aux termes de l'article 16 du décret n. 71-740 du 9 septembre 1971, le juge doit, en toutes circonstances, observer lui-même le principe de la contradiction.          Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui fait état d'une pièce qui, malgré une sommation de communiquer, n'a été produite qu'à l'audience où l'affaire a été retenue, et sans que les explications préalables des parties aient été provoquées.
**Mots-clés:** PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Moment - Production à l'audience - Explications préalables des parties - Nécessité.,* PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Violation - Décision faisant état d'une pièce produite à l'audience - Absence d'explications préalables des parties.,* PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Libre discussion préalable des parties - Nécessité.