# Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, du 7 avril 2005, 02NC00284, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007570299
**Date de décision:** 2005-04-07
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007570299

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2002, présentée pour M. Michel X, élisant domicile ..., par Me Philippe Kempf, avocat  ;
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     	M. X demande à la Cour  :
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1°) d'annuler le jugement n° 00-01406 du 17 janvier 2002 par lequel la vice-présidente du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de sa notation pour 1998  ;
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     2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite notation  ;
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     3°) de condamner France Télécom à lui verser une somme de 765,25  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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Il soutient que sa notation est entachée d'erreur manifeste d'appréciation  ;
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     Vu le mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2004, présenté pour France Telecom par Me Luisin, avocat  ; France Télécom demande le rejet de la requête  ;
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     Elle soutient qu'elle n'est pas fondée  ;
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     Vu le jugement et la décision attaqués  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires  ;
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     Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat  ;
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     Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications  ;
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     Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991  ;
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     Vu le décret n°59-308 du 14 février 1959 portant règlement d'administration publique relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires  ;
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     Vu le décret n° 96-285 du 2 avril 1996 relatif à la notation des fonctionnaires de La Poste et des fonctionnaires de France Télécom  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mars 2005  :
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     - le rapport de M. Dewulf, premier conseiller,
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     - les observations de Me Luisin, avocat de France Télécom,
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     - et les conclusions de M. Tréand, commissaire du gouvernement  ;
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Considérant que par jugement du 17 janvier 2002, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande tendant à l'annulation de sa notation 1998 présentée par M. X, agent d'accueil clientèle à France Télécom  ; que M. X relève appel de ce jugement  ;
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     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si le service où travaille 
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M. X a vu ses effectifs diminuer, les tâches dévolues à ce dernier n'ont pas changé  ; que M. X ne travaille pas efficacement avec ses collègues, définissant ses priorités sans prendre en compte celles des autres  ; que les tâches qui lui sont dévolues n'excèdent pas celles que l'on exige des agents de même niveau  ; que, dès lors, la valeur D attribuée à M. X n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation  ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la vice-présidente du Tribunal administratif de Strasbourg, statuant en juge unique, a rejeté la demande d'annulation de sa notation 1998  ;
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     Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que France Télécom, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par celui-ci en appel et non compris dans les dépens  ;
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D É C I D E  :
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     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée. 
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     Article  2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Michel X et à France Télécom.
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02NC00284
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**