# Conseil d'Etat, 5 SS, du 10 juin 1988, 63286, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007716078
**Date de décision:** 1988-06-10
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007716078

## Contenu de la décision

<br>     Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, enregistré le 9 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>     °1 annule le jugemennt du 19 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, à la demande de M. X..., a annulé la décision de la commission de remembrement du Puy-de-Dôme en date du 15 novembre 1984, relative aux opérations de remembrement d'Aydat,<br>    °2 rejette la demande présentée en première instance par M. X...,<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code rural ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Bouchet, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'il ressort des fiches de répartition que, pour des apports réduits de 10 ha 08 a 70 ca valant 76 383 points, M. X... a reçu des attributions de 11 ha 05 a 30 ca valant 76 032 points ; que l'examen détaillé de son compte fait cependant apparaître un déficit important tant en points qu'en surface dans l'ensemble des classes supérieures de valeur culturale comparable, variant de 11 000 à 7 000 points l'hectare pour les 2ème, 3ème, 4ème et 5ème classes et un excédent de 1 ha 78 a 25 ca valant 5 348 points dans la dernière classe dont la valeur culturale est seulement de 3 000 points l'hectare ; que, si l'augmentation totale de superficie ne dépasse pas 9,56 % et si la diminution en points est limitée à 0,46 %, l'importance des modifications apportées à la répartition des biens de l'intéressé entre les classes de terrains a entraîné, dans les circonstances de l'espèce, un grave déséquilibre des conditions d'exploitation de la propriété, contraire aux exigences de l'article 21 du code rural ; qu'il s'ensuit que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision de la commission départementale de remembrement du Puy-de-Dôme en date du 15 novembre 1979 concernant M. X... ;<br>Article ler : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE est rejeté.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décision 1984-11-15 Commission départementale de remembrement Puy-de-Dôme décision attaquée annulation
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 03-04-02-01-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE -Défaut d'équivalence compte tenu de la nouvelle répartition des terres.