# Conseil d'Etat, 2 SS, du 14 janvier 1991, 84753, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007799736
**Date de décision:** 1991-01-14
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007799736

## Contenu de la décision

<br>    Vu la décision en date du 27 octobre 1989 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a sursis à statuer sur la requête de Mme Diangou Z..., enregistrée sous le n° 84 753 dirigée contre la décision du commissaire de la République de la Seine-Maritime en date du 6 juin 1985 rejetant sa demande de titre de séjour jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si, à cette date, Mme Z... pouvait être considérée comme la femme légitime de M. Z... ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,<br>    - les observations de Me Boullez, avocat de Mme X... Z..., née Y...,<br>    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant, en premier lieu que, par décision en date du 27 octobre 1989, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de Mme Z... dirigée contre la décision du commissaire de la République de la Seine-Maritime en date du 6 juin 1985 rejetant sa demande de titre de séjour jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si, à cette date, Mme Z... pouvait être considérée comme la femme légitime de M. Z... ; que Mme Z... ne justifie d'aucune diligence pour faire trancher la question préjudicielle définie par la décision du Conseil d'Etat ; que, dans ces conditions, il y a lieu de décider que la requérante ne met pas le Conseil d'Etat à même d'apprécier le bien-fondé de sa requête sur ce point ; <br>    Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "La carte de résident est délivrée de plein droit : 3° à l'étranger père ou mère d'un enfant français résidant en France à moins qu'il n'ait été déchu définitivement de l'autorité parentale" ; qu'il ressort des pièces du dossier que les enfants de Mme Z... ne résidaient pas en France ; qu'elle n'est, par suite, pas fondée à se prévaloir de ces dispositions ;<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme Z... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 juin 1985 par laquelle le commissaire de la République de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour ;<br>Article 1er : La requête de Mme Z... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Z... et auministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 15
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR,49-05-04-02-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - PROCEDURE