# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 22 mai 1997, 95BX01451, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007486194
**Date de décision:** 1997-05-22
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007486194

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 septembre 1995, présentée par M. X... demeurant à Chasserades (Lozère) ;<br>    M. X... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 27 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du maire de Chasserades en date du 8 janvier 1995 autorisant les travaux objet de sa déclaration du 8 novembre 1994 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des communes ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 1997 :<br>    - le rapport de M. BEC, rapporteur ;<br>    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L.441-2 du code de l'urbanisme :  " ... l'édification des clôtures est subordonnée à une déclaration préalable ..." ;<br>    Considérant que la demande présentée par M. X... au maire de Chasserades ne portait que sur la délimitation d'enclos à l'intérieur de la parcelle qu'il occupe ; que la subdivision interne d'un terrain ne donne pas lieu à l'édification de clôtures, au sens de l'article L.441-2 du code de l'urbanisme précité ; qu'ainsi le projet de M. X... n'entrait pas dans le champ d'application dudit article ;<br>    Considérant que le projet précité ne présentait pas, non plus, les caractéristiques qui l'aurait fait entrer dans le champ d'application de l'article R.422-2 du code de l'urbanisme relatif aux travaux qui, dispensés d'un permis de construire, doivent faire l'objet d'une déclaration ; que, par suite, l'autorisation du 8 janvier 1995 accordée par le maire de Chasserades à M. X... constituait une décision superfétatoire, que le préfet de la Lozère était sans intérêt à déférer devant le tribunal administratif de Montpellier ; que la requête du préfet de la Lozère était, par suite, irrecevable ; que M. X... est, dès lors, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a fait droit aux conclusions de ladite requête en annulant la décision du maire de Chasserades en date du 8 janvier 1995 ;<br>Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier, en date du 27 juillet 1995 est annulé.<br>Article 2 : La demande du préfet de la Lozère devant le tribunal administratif de Montpellier est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme L441-2, R422-2
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-04-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX DIVERS,68-04-045-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - REGIMES DE DECLARATION PREALABLE - DECLARATION DE CLOTURE (LOI DU 6 JANVIER 1986)