# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 08/02/2010, 08MA00770, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000021924604
**Date de décision:** 2010-02-08
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 6ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021924604

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 février 2008 sous le n° 08MA00770, présentée pour M. Ismail A, demeurant ..., par Me Vincensini, avocat ; <br>
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       M. A demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0707774 du 4 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 5 novembre 2007 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade ;<br>
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre  vie privée et familiale  et subsidiairement d'instruire à nouveau sa demande et de prendre une nouvelle décision dans un délai de quatre mois sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
       ..........................................................................................................<br>
       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;<br>
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       Vu la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ;<br>
       Vu l'arrêté du 8 juillet 1999 relatif aux conditions d'établissement des avis médicaux concernant les étrangers malades ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ;<br>
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       Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ; <br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 janvier 2010 :<br>
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       - le rapport de Mme Favier, rapporteur ; <br>
       - et les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public ;<br>
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       Considérant que M. A fait appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande qu'il avait présentée en vue d'obtenir l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône prise le 5 novembre 2007 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade et portant obligation de quitter le territoire français ;<br>
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       Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que le préfet des Bouches-du-Rhône a procédé à la délivrance à M. A d'une carte de séjour valable du 2 avril 2009 au 1er avril 2010 ; que les conclusions de la requête tendant à l'annulation du refus précédemment opposé et à ce qu'il soit enjoint au préfet de délivrer le titre sollicité sont donc devenues sans objet ; <br>
- Sur l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative :<br>
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       Considérant qu'il ne convient pas, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions formulées par M. A et tendant au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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DÉCIDE :<br>
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       Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A tendant à l'annulation du jugement du 4 février 2008 et de la décision du 5 novembre 2007 attaqués.<br>
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       Article 2 : La demande formulée par M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejetée.<br>
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       Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Ismail A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.<br>
       Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.<br>
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N° 08MA00770<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**