# Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 19 janvier 1994, 143421, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007834988
**Date de décision:** 1994-01-19
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 / 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007834988

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 décembre 1992 et 11 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard A..., demeurant ... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : <br>    1° d'annuler le jugement du 23 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, a annulé son élection au conseil général de la Seine-Saint-Denis, et l'a déclaré inéligible au conseil général pendant une durée d'un an ;<br>    2° d'infirmer la décision de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 20 juillet 1992 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code électoral ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Seban, Auditeur,<br>    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Bernard A... et de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. Michel Z...,<br>    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur les interventions de M. Y... et de M. Z... :<br>    Considérant qu'il ressort du dossier que M. Y... et M. Z... ont intérêt, respectivement, à l'annulation et au maintien des opérations électorales qui se sont déroulées les 22 et 29 mars pour l'élection du conseiller général du canton de Pavillons-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) ; que leurs interventions sont, par suite, recevables ;<br>    Sur les conclusions de M. A... :<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L.52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin ou l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes (...) Le compte de campagne et ses annexes sont transmis à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (...)" et que l'article L. 118-2 du même code dispose que : "Si le juge administratif est saisi de la contestation d'une élection dans une circonscription où le montant des dépenses électorales est plafonné, il surseoit à statuer jusqu'à réception des décisions de la commission instituée par l'article L. 52-14 qui doit se prononcer sur les comptes de campagne des candidats à cette élection dans le délai de deux mois suivant l'expiration du délai fixé au deuxième alinéa de l'article L. 52-12" ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite des élections cantonales qui se sont déroulées dans le canton de Pavillons-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) les 22 et 29 mars 1992, le tribunal administratif de Paris a été saisi d'une protestation émanant de M. X... et dirigée contre lesdites élections ; qu'il suit de là qu'en vertu des dispositions précitées des articles L. 52-12 et L. 118-2 du code électoral, le délai dont disposait la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques pour se prononcer sur les comptes de campagne des candidats à ces élections expirait quatre mois après la fin du second tour de scrutin ; qu'ainsi la saisine du tribunal administratif de Paris le 11 août 1992, de la décision de rejet du compte de campagne de M. A... était tardive et, par suite, irrecevable ; que M. A... est, dès lors, fondé à soutenir que c'est à tort que, dans le cadre du contentieux ouvert par cette saisine, le tribunal administratif a annulé son élection et l'a déclaré inéligible pendant un an ;<br>    Sur les conclusions de M. Z... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :<br>
<br>    Considérant que, M. Z..., intervenant en défense n'étant pas partie à la présente instance, les dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 font obstacle à la condamnation de M. A... à payer à M. Z... la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : Les interventions de M. Y... et de M. Z... sont admises.<br>Article 2 : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Paris en date du 23 octobre 1992 est annulé.<br>Article 3 : La saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est rejetée.<br>Article 4 : Les conclusions de M. Z... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.<br>Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. A..., à M.Courtois, à M. Y..., à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Code électoral L52-12, L118-2,Loi 91-647 1991-07-10 art. 75
**ECLI:** 
**Résumé:** 54-05-03, 54-06-05-11        L'auteur d'une intervention n'étant pas partie à l'instance, les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la partie perdante soit condamnée à payer la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
**Mots-clés:** 54-05-03 PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION -Généralités - Possibilité pour un intervenant d'obtenir le remboursement des frais irrépétibles - Absence.,54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Recevabilité - Recevabilité subordonnée à la qualité de partie au litige - Notion de partie au litige - Intervenant - Absence.