# Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 9 mars 1995, 94LY01733, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007457787
**Date de décision:** 1995-03-09
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007457787

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrée au greffe de la cour le 27 octobre 1994, la requête présentée par M. Pierre BRIGNONE demeurant ... ;<br>    M. BRIGNONE demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 5 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un état de recouvrement émis à son encontre et relatif à une somme de 24 100 francs ;<br>    2°) de prononcer l'annulation de l'acte litigieux ;<br>    Vu la correspondance en date du 18 novembre 1994 par laquelle M. BRIGNONE a été invité à régulariser sa requête par la production d'un timbre fiscal de 100 francs ;<br>    Vu, enregistré le 6 février 1995, le mémoire présenté par le ministre du budget, qui conclut à la confirmation du jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 février 1995 :<br>    - le rapport de Mlle PAYET, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. COURTIAL, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que l'article 44-I de la loi du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 francs toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; qu'une exonération de ce droit est seulement prévue par le paragraphe II du même article "lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale" ;<br>    Considérant que M. BRIGNONE, dont la requête ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que, par suite, sa requête est irrecevable ;<br>Article 1er : La requête de M. BRIGNONE est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 93-1352 1993-12-30 art. 44
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE