# CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 12/11/2020, 20MA00993, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000042528789
**Date de décision:** 2020-11-12
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 2ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000042528789

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. et Mme D... et Mimouna A..., agissant tant en leurs noms propres qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs E... et Wahiba, ont demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, d'ordonner une nouvelle expertise sur les conditions de prise en charge de leur fils B... par l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille (APHM) et, à titre subsidiaire, de condamner l'AP-HM à leur verser la somme de 133 686 euros en réparation des préjudices ayant résulté pour eux du décès de leur enfant. <br>
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       Par un jugement n° 1308339 du 29 juin 2015, le tribunal administratif de Marseille a condamné l'AP-HM à verser la somme de 2 001,50 euros à M. et Mme A... en qualité d'ayants droit de leur fils, au prorata des droits détenus par eux dans la succession de B..., au titre des préjudices propres de celui-ci et, sous réserve de déduction des provisions déjà versées, les sommes de 2 000 euros chacun à M. et Mme A... et de 1 400 euros chacun à leurs enfants mineurs, au titre de leur préjudice d'affection.<br>
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       Par un arrêt n° 15MA03876 du 18 janvier 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel des consorts A..., porté ces sommes respectivement à 2 100 euros, 2 500 euros et 2 000 euros.<br>
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       Par une décision n° 421443 du 10 février 2020, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 18 janvier 2018 en tant qu'il avait statué sur l'indemnisation des frais d'obsèques et a renvoyé devant la cour dans cette mesure l'affaire où elle a été de nouveau enregistrée sous le numéro 20MA00993.<br>
       Procédure devant la cour :<br>
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       Par un mémoire enregistré le 12 juin 2020, M. et Mme A..., représentés par Me G..., demandent à la Cour : <br>
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       1°) de condamner l'AP-HM à leur payer la somme de 1 474 euros au titre des frais d'obsèques ; <br>
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       2°) de mettre à la charge de l'AP-HM la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Ils soutiennent que les frais d'obsèques exposés doivent être évalués à la somme de 1 474 euros.<br>
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       Par un mémoire en défense enregistré le 13 juillet 2020, l'AP-HM, représentée par Me H..., conclut au rejet de la requête.<br>
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       Elle soutient que les moyens soulevés par M. et Mme A... ne sont pas fondés.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu :<br>
       - le code de la santé publique ;<br>
       - le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme K..., <br>
       - les conclusions de M. Gautron, rapporteur public,<br>
       - et les observations de Me J... substituant Me H..., représentant l'AP-HM.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Il résulte de l'instruction, en particulier du devis produit, que les frais d'obsèques de B... se sont élevés à la somme de 1 474 euros. Il y a donc lieu de condamner l'AP-HM à verser aux requérants à ce titre la somme de 147,40 euros après application du taux de perte de chance de 10% retenu par le tribunal et confirmé par l'arrêt de la cour n° 15MA03876 du 18 janvier 2018.<br>
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       2. En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a également lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'AP-HM une somme de 500 euros au titre des frais exposés par M. et Mme A... et non compris dans les dépens.<br>
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D É C I D E :<br>
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Article 1er : L'AP-HM versera à M. et Mme A... la somme de 147,40 euros au titre des frais d'obsèques.<br>
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Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Marseille est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.<br>
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Article 3 : L'AP-HM versera une somme de 500 euros à M. et Mme A... en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.<br>
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Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... A..., à Mme C... F... épouse A..., à l'Assistance publique - hôpitaux de Marseille et à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône.<br>
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       Délibéré après l'audience du 22 octobre 2020, où siégeaient :<br>
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       - M. Alfonsi, président de chambre,<br>
       - Mme K..., présidente assesseure,<br>
       - M. Sanson, conseiller.<br>
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       Lu en audience publique, le 12 novembre 2020.<br>
La rapporteure,<br>
signé<br>
K. K...Le président,<br>
signé<br>
J.-F. ALFONSI<br>
La greffière,<br>
signé<br>
M. I...       <br>
La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
Pour expédition conforme,<br>
La greffière,<br>
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N° 20MA00993<br>
		kp<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice.