# CAA de MARSEILLE, , 30/05/2017, 17MA01555, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000034833561
**Date de décision:** 2017-05-30
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000034833561

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante : <br>
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       Procédure contentieuse antérieure : <br>
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       La SAS Port Pin Rolland a demandé au tribunal administratif de Toulon en premier lieu, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 259 500 euros au titre des préjudices subis par M. A..., les consorts B... et M. C...qu'elle a été condamnée à indemniser, du fait de sa carence à prendre les mesures de prévention des risques liés à l'exposition des travailleurs aux poussières d'amiante, en second lieu, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de son préjudice moral et en troisième lieu, de condamner l'Etat à la relever et à la garantir de toutes condamnations liées à l'amiante. <br>
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       Par un jugement n° 1403309 en date du 9 février 2017, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande. <br>
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       Par une requête enregistrée le 13 avril 2017, la SAS Port Pin Rolland a demandé au tribunal administratif de Toulon de réformer ce jugement n°1403309 en date du 9 février 2017, de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 252 500 euros à titre de dommages et intérêts du fait des fautes inexcusables commises, et de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de son préjudice moral, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Par une ordonnance n° 1701166 du 12 avril 2017, le président du tribunal administratif de Toulon a considéré que cette requête ressortissait à la compétence de la cour administrative d'appel de Marseille et lui a transmis le dossier de cette requête.<br>
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       Procédure devant la Cour :  <br>
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       La Cour a enregistré le 13 avril 2017 la requête transmise par le tribunal administratif de Toulon, sous le n° 17MA01555.<br>
       Vu les autres pièces du dossier.<br>
       Vu le code de justice administrative.<br>
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       Vu la décision par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Marseille a, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, désigné M. Georges Guidal, président-assesseur de la 7ème chambre, pour présider les formations de jugement en cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Lascar, président de la 7ème chambre.<br>
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       1. Considérant qu'il résulte de l'instruction que par une requête enregistrée le 6 avril 2017 sous le n° 17MA01468, la SAS Port Pin Rolland a demandé à la Cour, d'un part,  de réformer le jugement du tribunal administratif de Toulon du 9 février 2017 et de déclarer les créances issues des dossiers C...et A...non prescrites, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 252 500 euros au titre des préjudices subis par M. A..., M. C... et M. B...du fait des fautes inexcusables commises par l'Etat et qu'elle a été condamnée à réparer ainsi que la somme de 50 000 euros en réparation de son préjudice moral et enfin de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       2. Considérant que le document enregistré sous le n° 17MA01555 constitue en réalité le double de la requête présentée par la SAS Port Pin Rolland et enregistrée sous le n°17MA01468 ; que ce document doit, par suite, être rayé du registre du greffe de la Cour et joint à la requête enregistrée sous le n°17MA01468 ; <br>
O R D O N N E<br>
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 17MA01555 seront rayées du registre du greffe de la Cour pour être jointes à la requête n° 17MA01468.<br>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Port Pin Rolland et au ministre du travail.<br>
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       Fait à Marseille, le 30 mai 2017. <br>
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N° 17MA01555<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**