# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 17 février 2000, 97BX02006, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007496193
**Date de décision:** 2000-02-17
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007496193

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 14 octobre 1997 sous le n? 97BX2006 au greffe de la cour présentée pour la S.A.R.L. KRAKADA exerçant sous l' enseigne LE MOULIN A PAIN, dont le siège social est ... (Pyrénées-Atlantiques) ; La S.A.R.L. KRAKADA demande à la cour :<br>    1?) d 'annuler l' ordonnance en date du 25 septembre 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de sursis à exécution et de suspension de l'arrêté du maire de Biarritz en date du 17 juin 1997 ordonnant la suppression de l'enseigne publicitaire " le moulin à pain " sous peine d'astreinte de 500 F par jour de retard ;<br>    2?) d'ordonner le sursis à exécution et de prononcer l'annulation de l' arrêté municipal litigieux ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi du 29 décembre 1979 ;<br>    Vu l'arrêté du maire de Biarritz du 28 avril 1997 portant règlement de la publicité, des enseignes et préenseignes dans la commune de Biarritz ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 janvier 2000  :<br>    - le rapport de F. ZAPATA, rapporteur ;<br>    - et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le désistement de la S.A.R.L. KRAKADA est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la S.A.R.L. KRAKADA.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 02-01-04-01-01-03 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE PREENSEIGNE - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE - PUBLICITE A L'INTERIEUR DES AGGLOMERATIONS