# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 11 septembre 2001, 00BX00265, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007500545
**Date de décision:** 2001-09-11
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007500545

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 février 2000, présentée par M. René X..., demeurant ... ;<br>    M. René X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance n° 9501878, en date du 30 décembre 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête présentée à la suite des difficultés qu'il a rencontrées pour consulter les matrices cadastrales des années 1910, 1955 et 1977 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;<br>    M. X... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 2001 :<br>    - le rapport de Mme Leymonerie, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. Heinis, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en vigueur à la date de la décision attaquée :  "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans le délai de deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ..." ;<br>    Considérant que, pour rejeter comme irrecevable la demande de M. X..., le président du tribunal administratif de Bordeaux a relevé que ce dernier ne contestait pas une décision administrative et ne sollicitait pas le versement d'une indemnité ; qu'à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de cette ordonnance, M. X... se borne à faire valoir que "l'extrait du plan cadastral qui a été mis au dossier est erroné" et ne conteste pas l'irrecevabilité retenue par le président du tribunal  ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. René X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R102
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS