# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 avril 1976, 75-10.582, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006996180
**Date de décision:** 1976-04-28
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006996180

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER-4°, DU CODE CIVIL EN SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, A. PERE NATUREL DE L'ENFANT MIS AU MONDE LE 21 MAI 1957 PAR DAME M. - A L'EPOQUE DEMOISELLE L., - ET QU'ELLE A RECONNU, ALORS QU'EN ENONCANT "QU'EN RAISON DE SON IMPRECISION SUR LA PERIODE DE TEMPS QU'ELLE EVOQUE, ON NE SAURAIT RETENIR" UNE LETTRE DONT A. SE PREVALAIT A L'APPUI DE SON ARGUMENTATION, LA COUR D'APPEL AURAIT D'OFFICE RELEVE, POUR FONDER SA DECISION, UN MOYEN NON INVOQUE DEVANT ELLE, SANS INVITER LES PARTIES A FOURNIR A SON SUJET LEURS OBSERVATIONS ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTIENT POUR APPRECIER LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI SONT PRODUITS QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME, SANS AVOIR INVITE LES PARTIES A FORMULER D'OBSERVATION SUR CE POINT, QUE LA LETTRE INVOQUEE PAR A., REGULIEREMENT VERSEE AUX DEBATS ET, PARTANT, SOUMISE A L'EXAMEN CONTRADICTOIRE DES PARTIES, NE POUVAIT ETRE RETENUE ;<br>
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QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1975-07-01 Bulletin 1975 IV N. 191 (1) p. 158 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-07-01 Bulletin 1975 I N. 218 (2) p. 186 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Décret 72-684 1972-07-20 ART. 102
**ECLI:** 
**Résumé:** C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une Cour d'appel estime, sans avoir à inviter les parties à formuler d'observation sur ce point que la lettre invoquée par l'une d'elles, régulièrement produite et, partant, soumise à leur examen contradictoire, ne saurait être retenue.
**Mots-clés:** PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Appréciation d'une lettre régulièrement versée aux débats (non).,* PREUVE EN GENERAL - Pouvoirs du juge - Valeur des preuves - Appréciation - Lettres missives - Nécessité d'inviter les parties à formuler des observations (non).