# Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 10/05/2010, 09NC00812, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000022329120
**Date de décision:** 2010-05-10
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nancy
**Formation:** 4ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000022329120

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 mai 2009, présentée pour <br>
M. Sharpudi A, demeurant ..., par Me Jeannot, avocat ; <br>
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        M. A demande à la Cour :<br>
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        1°) d'annuler l'ordonnance n° 0801707 en date du 19 janvier 2009 par laquelle le Vice-président du Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a refusé la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour durant l'examen de sa demande d'asile, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint  au préfet de lui délivrer une telle autorisation ;<br>
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        2°) d'annuler, pour excès de pouvoir cette décision ;<br>
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        3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt ;<br>
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        4 °) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;<br>
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        Il soutient que :<br>
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        -la décision implicite de refus de délivrance autorisation provisoire de séjour attaquée n'est pas motivée ;<br>
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        -le préfet a commis une erreur de droit ;<br>
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        -le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation ;<br>
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        Vu le jugement et la décision attaqués ;<br>
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        Vu le mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2009, présenté par le préfet de Meurthe-et-Moselle qui conclut au rejet de la requête comme non fondée ; <br>
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        Vu les autres pièces du dossier ; <br>
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        Vu la décision du président du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy (section administrative d'appel), en date du 20 mars 2009, admettant M. A de l'aide juridictionnelle totale ;<br>
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        Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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        Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers, et du droit d'asile ;<br>
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        Vu le code de justice administrative ;<br>
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 avril 2010 :<br>
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        - le rapport de M. Devillers, premier conseiller, <br>
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        - et les conclusions de M. Wallerich, Rapporteur public ;<br>
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        Sur les conclusions à fins d'annulation : <br>
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        Considérant que M. A ne conteste pas, devant la Cour, l'irrecevabilité opposée par le premier juge à ses conclusions aux fins d'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a refusé la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour ; que M. A n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le Vice-président du Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande;<br>
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        Sur les conclusions à fin d'injonction : <br>
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        Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par le requérant, n'appelle aucune des mesures d'exécution prévues par le code de justice administrative; que, par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par <br>
M. A ne peuvent qu'être rejetées ;<br>
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        Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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        Considérant que l'Etat n'étant pas la partie perdante dans le présent litige, il n'y a pas lieu de faire application de ces dispositions ; <br>
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DECIDE :<br>
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       Article 1er : La requête de M. A est rejetée. <br>
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       Article  2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Sharpudi A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.<br>
       Une copie du présent arrêt sera adressée au préfet de Meurthe-et-Moselle.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**