# Conseil d'Etat, 3 SS, du 25 septembre 1987, 68745, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007739089
**Date de décision:** 1987-09-25
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007739089

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mai 1985 et 9 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Commune de BRAIN-SUR-L'AUTHION, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : <br>    °1  annule le jugement du 6 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de Mme X..., la demande implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le maire de Brain-sur-l'Authion sur la réclamation qu'elle lui a adressée et tendant à ce qu'elle soit rétablie dans ses fonctions de secrétaire général de la mairie ;<br>    °2  rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Nantes,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu le code des communes ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Sauzay, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de la ville de Brain-sur-l'Authion,<br>    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que c'est en raison du comportement de Mme X... et de sa manière de servir jugée non satisfaisante que le maire de Brain-sur-l'Authion lui a progressivement retiré les attributions afférentes à son emploi de secrétaire général de la mairie ; qu'ainsi, et alors même que l'intéressée a conservé son titre et ses émoluments, les mesures prises à l'encontre de Mme X... ont constitué une sanction disciplinaire ; que cette sanction, non précédée de l'observation de la procédure disciplinaire, a été prise illégalement ; que, par suite, la décision implicite par laquelle le maire a refusé de rétablir la requérante dans ses fonctions est entachée d'excès de pouvoir ; que la commune de Brain-sur-l'Authion n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que le jugement attaqué en a prononcé l'annulation ; <br>
<br>     Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de sur-l'Authion, à Mme X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE -Sanctions disciplinaires - Respect de la procédure disciplinaire - Obligation.