# Conseil d'Etat, 3 SS, du 28 juillet 1999, 132128, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008083085
**Date de décision:** 1999-07-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008083085

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 2 et 16 décembre 1991, le 29 novembre 1993, le 9 octobre 1995, le 13 mai 1996 et le 28 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Charles X..., demeurant au ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 octobre 1991 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'intervenir dans la désignation du président de la fédération des aveugles de France ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée : "La requête des parties ... doit ... être accompagnée de la décision attaquée ..." ;<br>    Considérant que M. X... a été invité à plusieurs reprises et en dernier lieu le 9 octobre 1997 par le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, à régulariser son recours en produisant une copie de la décision attaquée ou, à défaut de décision expresse, une copie de sa demande à l'administration ; que, nonobstant cette invitation et contrairement à ce qu'il soutient, M. X... n'a pas déféré à cette demande ; que, dès lors, la requête de M. X... est irrecevable ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Charles X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 40
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE