# Conseil d'Etat, 10 SS, du 28 avril 1997, 171699, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007941428
**Date de décision:** 1997-04-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007941428

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 4 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA LOIRE  ; le PREFET DE LA LOIRE demande au Président de la section du Contentieux d'annuler le jugement du 5 juillet 1995 par lequel le magistrat délégué par le Président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 4 juillet 1995 en ce qu'il désignait l'Algérie comme pays de renvoi de M. X... ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Gounin, Auditeur,<br>    - les observations de Me Garaud, avocat de M. Tahar X...,<br>    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que pour annuler, par l'article premier attaqué du jugement du 5 juillet 1995, la décision, en date du 4 juillet 1995, par laquelle le PREFET DE LA LOIRE a décidé que M. X..., qui faisait le même jour l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière, serait reconduit en Algérie, pays dont il possède la nationalité, le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Lyon s'est fondé sur l'existence de circonstances faisant obstacle à son retour dans ce pays, compte tenu des menaces dont auraient fait l'objet certains des membres de sa famille ;<br>    Considérant qu'il ressort du dossier que les allégations de M. X... concernant ses frères ne sont assorties d'aucune précision ni justification ; que la circonstance, invoquée par lui, que la situation en Algérie est troublée ne saurait être regardée à elle seule comme établissant qu'il est personnellement exposé à un risque s'il y retourne ;<br>    Considérant qu'il suit de là que, M. X... n'ayant soulevé aucun autre moyen à l'encontre de la décision fixant son pays de destination, le PREFET DE LA LOIRE est fondé à demander l'annulation de l'article 1er du jugement attaqué ;<br>Article 1er : L'article premier du jugement en date du 5 juillet 1995 du vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Lyon est annulé.<br>Article 2 : Les conclusions de M. X... présentées devant le tribunal administratif de Lyon et tendant à l'annulation de la décision fixant le pays vers lequel il doit être reconduit sont rejetées.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA LOIRE, à M. X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.