# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mars 1992, 90-17.997, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007028738
**Date de décision:** 1992-03-31
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007028738

## Contenu de la décision

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<br>   Sur le premier moyen :<br>
<br>   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 784 et 910 du même Code ;<br>
<br>   Attendu que, lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision motivée par une cause grave révélée depuis qu'elle a été rendue, doit intervenir avant la clôture des débats et s'accompagner d'une réouverture de l'instruction ;<br>
<br>   Attendu que la cour d'appel, statuant sur un litige opposant la société Réminox à la société Guyon a, par le même arrêt, " révoqué l'ordonnance de clôture " et " prononcé la clôture à l'ouverture des débats " ;<br>
<br>   Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1989-05-10 , Bulletin 1989, II, n° 106, p. 53 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 16, 784, 910
**ECLI:** 
**Résumé:** La révocation de l'ordonnance de clôture doit intervenir avant la clôture des débats et s'accompagner d'une réouverture de l'instruction.
**Mots-clés:** PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Révocation de l'ordonnance - Révocation dans la décision statuant au fond - Impossibilité,PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Révocation de l'ordonnance - Condition