# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 janvier 1991, 86-40.617, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007025516
**Date de décision:** 1991-01-22
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007025516

## Contenu de la décision

<br>   .<br>
<br>
<br>   Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé le 2 juillet 1979 en qualité de mécanicien par la société Caron et Dodon, a été licencié pour motif économique le 23 janvier 1985 avec un préavis de 2 mois ; qu'il a été convoqué le 25 février 1985 à un entretien préalable en vue de l'interruption du préavis pour faute grave ;<br>
<br>   Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;<br>
<br>   Mais sur le second moyen:<br>
<br>   Vu l'article L 122-14-1 du Code du travail,<br>
<br>   Attendu que pour condamner la société à payer au salarié une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, le conseil de prud'hommes a énoncé que la procédure de licenciement n'avait pas été respectée, le délai d'un jour franc entre l'entretien préalable et l'envoi de la lettre recommandée n'ayant pas été observé ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi alors que l'employeur n'avait pas à réitérer la mesure de licenciement déjà intervenue, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;<br>
<br>   Et attendu que la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué au fond ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur à payer au salarié une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, le jugement rendu le 5 décembre 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Hazebrouck ;<br>
<br>   DIT n'y avoir lieu à renvoi<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1983-02-01 , Bulletin 1983, V, n° 62, p. 42 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle sans renvoi.
**Lois appliquées:** Code du travail L122-14-1
**ECLI:** 
**Résumé:** L'employeur, qui interrompt pour faute grave le préavis d'un salarié déjà licencié pour motif économique, n'a pas à réitérer la mesure de licenciement déjà intervenue.
**Mots-clés:** CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Domaine d'application - Interruption du préavis