# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 2 août 2001, 00NC01094, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007560887
**Date de décision:** 2001-08-02
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007560887

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 août 2000, présentée par M. René X..., demeurant ... (Marne) ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1 ) - d'annuler l'ordonnance du 13 juin 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande de dommages et intérêts pour non remise de la médaille d'honneur départementale et communale - échelon vermeil ;<br>    2 ) - de lui accorder des dommages et intérêts ;<br>    Vu l'ordonnance attaquée ;<br>    Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction conformément à l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur à la date de son enregistrement ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 2001 :<br>    - le rapport de M. BRAUD, Président de chambre,<br>    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    - Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :<br>    Considérant que M. X... se borne à se plaindre du fait qu'une médaille d'honneur - échelon vermeil - ne lui a pas été remise, sans contester l'irrecevabilité de la demande qu'il avait formée en première instance, et qui a motivé l'ordonnance dont il fait appel ; que, par suite, sa requête ne peut être accueillie ;<br>Article 1er : La requête de M. René X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. René X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL