# Cour de cassation, Chambre civile 3, du 16 octobre 1985, 84-13.010, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007015601
**Date de décision:** 1985-10-16
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007015601

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;<br>
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ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (LYON, 29 FEVRIER 1984), LA SOCIETE CIVILE COOPERATIVE LE HAMEAU DU MEYZIEU A ENGAGE UNE ACTION EN REPARATION DE VICES DE CONSTRUCTION A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE BATI-SERVICE, SA MANDATAIRE, ET SON MAITRE D'OEUVRE DANS LA REALISATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER ;<br>
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ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE LA DEMANDE DU MAITRE DE L'OUVRAGE EN INDEMNISATION DES TROUBLES DE JOUISSANCE QUE LES DESORDRES AVAIENT CAUSES A CERTAINS ASSOCIES OCCUPANTS DES PAVILLONS, L'ARRET RETIENT QUE TANT QUE LA SOCIETE N'EST PAS DISSOUTE, ELLE A PARFAITEMENT LE DROIT D'AGIR AU NOM DE SES ASSOCIES, QUI ONT SEULEMENT LA JOUISSANCE DES BATIMENTS ;<br>
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ATTENDU QUE, S'AGISSANT DE DOMMAGES PERSONNELS, EPROUVES PAR DES OCCUPANTS DES PAVILLONS SINISTRES, LA SOCIETE CIVILE COOPERATIVE ETAIT SANS QUALITE POUR EN SOLLICITER REPARATION ;<br>
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D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TESTES SUSVISES ;<br>
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CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL CONDAMNE LA SOCIETE BATI-SERVICE A PAYER UNE INDEMNITE A LA SOCIETE COOPERATIVE LE HAMEAU DE MEYZIEU AU TITRE DES TROUBLES DE JOUISSANCE, L'ARRET RENDU LE 29 FEVRIER 1984,ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;<br>
<br>,Dans le même sens :
 Cour de cassation, chambre civile 3, 1976-06-23, Bulletin 1976 III N. 284 p. 217 (cassation) et l'arrêt cité.
 A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 3, 1977-06-02, Bulletin 1977 III N. 242 p. 184 (rejet).
 Cour de cassation, chambre civile 3, 1984-10-10, Bulletin 1984 III N. 165 (2) p. 128 (rejet)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Une société civile de construction n'a pas qualité pour solliciter la réparation de troubles de jouissance personnels éprouvés par certains associés occupants de pavillons atteints de désordres.
**Mots-clés:** CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société de construction - Action en justice - Qualité - Action en réparation de malfaçons - Troubles de jouissance causés aux associés (non).,* ACTION EN JUSTICE - Qualité - Société - Société de construction - Action en réparation de malfaçons - Troubles de jouissance causés aux associés.