# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 septembre 1985, 84-93.957, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007063128
**Date de décision:** 1985-09-16
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063128

## Contenu de la décision

<p>STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :</p>
<p>- X... ALI,</p>
<p>CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 13 JUILLET 1984, QUI L'A CONDAMNE POUR VOL A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 1 000 FRANCS D'AMENDE ET A DIT N'Y AVOIR LIEU A EXCLURE CETTE CONDAMNATION DU BULLETIN N° 2 DU CASIER JUDICIAIRE ; </p>
<p>VU LE MEMOIRE PRODUIT ; </p>
<p>SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 510 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VICE DE FORME ; </p>
<p>" EN CE QUE L'ARRET DE CONDAMNATION ATTAQUE NE RELEVE LA PARTICIPATION D'AUCUN GREFFIER A L'AUDIENCE DES DEBATS DU 25 JUIN 1984 ; </p>
<p>" ALORS QUE LE GREFFIER FAISANT PARTIE INTEGRANTE DE LA JURIDICTION, SA PRESENCE DOIT ETRE EXPRESSEMENT CONSTATEE A TOUTES LES AUDIENCES, SOUS PEINE DE NULLITE ; </p>
<p>QU'AINSI L'ARRET QUI N'A PAS CONSTATE LA PRESENCE DU GREFFIER A L'AUDIENCE PUBLIQUE DES DEBATS DU 25 JUIN 1984 EST ENTACHE DE NULLITE ; </p>
<p>" ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QU'AU JOUR OU LA DECISION A ETE RENDUE LES MAGISTRATS ETAIENT ASSISTES DE MME GIRARDEAU, GREFFIER, DONT LA SIGNATURE FIGURE AU BAS DE LA DECISION ; </p>
<p>ATTENDU QUE S'IL EST VRAI QUE L'ARRET NE MENTIONNE PAS EXPRESSEMENT QUE CE FONCTIONNAIRE A ASSISTE A CHAQUE AUDIENCE CONSACREE A L'AFFAIRE, IL N'EN RESULTE AUCUNE IRREGULARITE ; </p>
<p>QU'EN EFFET IL DOIT ETRE PRESUME QUE LE GREFFIER, QUI A ASSISTE A L'AUDIENCE A LAQUELLE LA DECISION A ETE PRONONCEE, A EGALEMENT ASSISTE AUX DEBATS ; </p>
<p>D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; </p>
<p>SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION ;</p>
<p>REJETTE LE POURVOI.</p>,A rapprocher : (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1978-05-30, Bulletin criminel 1978 n° 171 p. 434 (Irrecevabilité). (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1981-10-27, Bulletin criminel 1981 n° 282 p. 733 (Rejet). (1). Cour de cassation, chambre civile 1, 1962-06-05, Bulletin 1962 I n° 289 p. 254 (Rejet). (1). Cour de cassation, chambre civile 3, 1977-06-15, Bulletin 1977 III n° 264 p. 201 (Rejet).

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 510
**ECLI:** 
**Résumé:** Il doit être présumé que le greffier qui a assisté à l'audience à laquelle la décision a été prononcée a également assisté aux débats (1).
**Mots-clés:** JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Greffier - Assistance à l'audience - Audiences successives - Présomption de régularité.,* GREFFIER - Assistance - Juridictions correctionnelles - Audiences successives - Présomption de régularité.