# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 26 juin 1997, 97NC00114, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007558048
**Date de décision:** 1997-06-26
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007558048

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 16 janvier 1997, présentée par M. Ahmed X... domicilié ... ;<br>    M. X... demande à la cour :<br>    1°) - d'annuler l'ordonnance n 960465 en date du 4 avril 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal effectue une enquête concernant le rejet de sa demande de regroupement familial ;<br>    2°) - d'effectuer une enquête ;<br>    Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction conformément à l'article R. 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU l'ordonnance attaquée ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 1997 :<br>    - le rapport de M. SAGE, Président ;<br>    - et les conclusions de M. COMMENVILLE , Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties." ;<br>    Considérant que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Besançon a été rejetée au motif que ladite demande était dépourvue de conclusions au fin d'annulation d'une décision d'une autorité administrative et n'était assortie d'aucun moyen ; qu'en appel, M. X... ne conteste pas le motif retenu par le président du tribunal administratif de Besançon; que, dès lors, il y a lieu par adoption des motifs retenus par le premier juge, de rejeter la requête de M. X... ;<br>Article 1 :  La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 :  Le présent arrêt sera notifié à M. X...<br>    Copie en sera remise au ministre de l'emploi et de la solidarité et au préfet du Doubs.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R87
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE