# Conseil d'Etat, 10 SS, du 22 juin 1992, 104796, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007830734
**Date de décision:** 1992-06-22
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007830734

## Contenu de la décision

<br>    Vu 1°) sous le n° 104 796 la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 janvier 1989, présentée par Mlle Aurélie Y..., demeurant ... ; Mlle Y... demande au Conseil d'Etat :<br>    - d'annuler un jugement en date du 29 novembre 1988, par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une délibération du conseil municipal d'Ouroux-en-Morvan (Nièvre), en date du 7 août 1985, décidant d'aliéner une portion de l'ancien chemin rural du Rouet ;<br>    - d'annuler ladite délibération en date du 7 août 1985 ;<br>    Vu 2°) sous le n° 104 975, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 février 1989, présentée par Mme Colette X... et tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Dijon, en date du 29 novembre 1988, qui a prononcé un non-lieu sur sa demande dirigée contre une délibération du conseil municipal d'Ouroux-en-Morvan, en date du 18 mai 1985, décidant d'aliéner une portion d'un chemin rural, par les mêmes moyens que ceux formés par Mlle Y... ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des communes et le code rural ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour être statué par une seule décision ;<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties ... doit contenir l'exposé sommaire de faits et moyens, les conclusions, noms et demeures des parties ..." ; que si les requêtes de Mlle Y... et Mme X... contiennent l'exposé des faits qui opposent les requérantes à leur commune, elles sont dépourvues de tout moyen ; qu'elles ne peuvent donc qu'être rejetées ;<br>Article 1er : Les requêtes de Mlle Y... et Mme X... sont rejetées.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée Mlle Y..., Mme X..., à la commune de Ouroux-en-Morvan et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 40
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE