# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 juillet 1981, 80-16.344, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007008530
**Date de décision:** 1981-07-02
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007008530

## Contenu de la décision

VU L'ARTICLE L. 131-6 DU CODE DE L'EXPROPRIATION JUDICIAIRE ;<br>
<br>
   SUR LE MOYEN UNIQUE :<br>
    ATTENDU QUE M. C. Y... GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, APRES DIVORCE DES EPOUX X..., CONFIE LA GARDE DE L'UN DES ENFANTS MINEURS A LA MERE ET CELLE DE L'AUTRE AU PERE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 287 DU CODE CIVIL, LA GARDE DES ENFANTS EST CONFIEE A L'UN OU A L'AUTRE DES EX-EPOUX, QU'AUCUNE POSSIBILITE DE DIVISION DE LA GARDE N'EST PREVUE, DE SORTE QU'EN SEPARANT LES DEUX ENFANTS ISSUS DU MARIAGE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;    MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'OBLIGE LE JUGE A CONFIER LA GARDE DES ENFANTS MINEURS AU MEME PARENT ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;<br>
   PAR CES MOTIFS :<br>
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.<br>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Aucune disposition légale n'oblige le juge à confier la garde des enfants mineurs d'époux divorcés au même parent.
**Mots-clés:** DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Garde des enfants - Attribution - Attribution au même parent - Nécessité (non).