# Conseil d'Etat, 10 SS, du 6 février 2002, 234185, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008120236
**Date de décision:** 2002-02-06
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008120236

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 mai 2001, présentée par M. Georges E..., maire de la commune de Précy-Notre-Dame ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 10 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa requête relative à la validité des opérations électorales organisées le 11 mars 2001 dans la commune de Précy-Notre-Dame ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code électoral ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes, <br>    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'aux termes de l'article R.119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie, ou à la sous-préfecture, ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au tribunal administratif. Elles peuvent également être déposées au bureau central du greffe du tribunal administratif. " ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la demande de M. E..., devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne relative à la validité des opérations électorales tenues le 11 mars 2001 dans la commune de Précy-Notre-Dame a été enregistrée au greffe de ce tribunal le 17 mars 2001, soit après l'expiration du délai prévu à l'article R.119 du code électoral sus-rappelé ; que, si M. E... soutient que sa protestation a été déposée à la sous-préfecture dans les délais prévus à l'article R.119 précité du code électoral, il n'apporte à l'appui de sa demande aucun élément permettant de l'établir ; qu'il suit de là que M. E..., n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête M. E... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Georges E..., à Mme Arlette Y..., à M. Denis X..., à M. Pierre A..., à Mme Mireille Z..., à M. Patrick B..., à M. Jean-François D..., à M. Claude C..., à M. Sylvain C... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code électoral R119
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES.,28-08-01-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS