# Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 25 janvier 1995, 119325, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007852211
**Date de décision:** 1995-01-25
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007852211

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 20 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME CLINIQUE DU VERT GALANT dont le siège est ... les Gonesse (93290) ; la société demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement en date du 25 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande des cliniques de l'Orangeraie et du Bois d'Amour, annulé la décision ministérielle du 2 septembre 1987 l'autorisant à créer une unité de traitement de l'insuffisance rénale chronique comportant 8 postes d'hémodialyse ; <br>    2°) rejette la demande des cliniques devant le tribunal administratif ; <br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la santé publique ; <br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,<br>    - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la SOCIETE ANONYME CLINIQUE DU VERT GALANT,<br>    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la SOCIETE ANONYME CLINIQUE DU VERT GALANT fait appel du jugement en date du 25 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé pour insuffisance de motivation la décision du 2 septembre 1987 du ministre de la santé l'autorisant à installer dans ses locaux à Tremblay les Gonesse (Seine-Saint-Denis) 8 postes d'hémodialyse et un poste d'entraînement à l'hémodialyse à domicile ; <br>    Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, par une décision du 21 décembre 1990 devenue définitive, le ministre a délivré à la société requérante une nouvelle autorisation qui, si elle est davantage motivée, a le même objet et la même date d'effet que celle qui lui avait été précédemment accordée ; qu'ainsi, la requête tendant à l'annulation du jugement en date du 25 avril 1990 du tribunal administratif de Paris est devenue sans objet ;<br>Article 1er : Il n'y pas lieu de statuer sur la requête de la SOCIETE ANONYME CLINIQUE DU VERT GALANT.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ANONYME CLINIQUE DU VERT GALANT, à la société anonyme clinique du Bois d'Amour, à la société anonyme Clinique de l'Orangeraie et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.