# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mai 1973, 72-10.447, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006990038
**Date de décision:** 1973-05-15
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006990038

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME X..., QUI AVAIT OBTENU QUE, PAR ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU 7 NOVEMBRE 1961 ET PAR JUGEMENT DE DIVORCE DU 12 MARS 1962, DELGADO, SON ANCIEN MARI, LUI VERSE UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 240 PUIS 200 FRANCS, A CEDE PAR ACTE SOUS-SEINGS PRIVES DU 10 NOVEMBRE 1964, A ERRARD, POUR LE PRIX DE 5000 FRANCS, EFFECTIVEMENT VERSE, LES ARRERAGES DE LA PENSION QUI LUI ETAIENT DUS JUSQU'AU 30 OCTOBRE 1964 ;<br>
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 QUE LE CESSIONNAIRE A ASSIGNE DELGADO EN PAIEMENT DE CETTE SOMME, AVEC LES INTERETS DE DROIT ;<br>
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QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE ALORS QUE, LES DROITS ALIMENTAIRES ETANT INSEPARABLES DE LA PERSONNE DU CREANCIER, CELUI-CI NE POURRAIT CEDER SA CREANCE A AUTRUI ;<br>
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 MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECIDE A BON DROIT QUE LA REGLE DE L'INDISPONIBILITE DES CREANCES ALIMENTAIRES NE S'OPPOSE PAS A CE QUE LE CREANCIER PUISSE EN CEDER LES TERMES ECHUS ;<br>
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 QUE LE GRIEF NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;<br>
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 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code civil 208
**ECLI:** 
**Résumé:** LA REGLE DE L'INDISPONIBILITE DES CREANCES ALIMENTAIRES NE S 'OPPOSE PAS A CE QUE LE CREANCIER PUISSE EN CEDER LES TERMES ECHUS.
**Mots-clés:** ALIMENTS - CREANCE D'ALIMENTS - CESSION - TERMES ECHUS -  POSSIBILITE.,* ALIMENTS - PENSION ALIMENTAIRE - PAYEMENT - ARRERAGES ANCIENS -  CESSION - POSSIBILITE.,* ALIMENTS - CREANCE D'ALIMENTS - CARACTERE - INDISPONIBILITE.