# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, du 18 janvier 2005, 03BX00751, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007507485
**Date de décision:** 2005-01-18
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007507485

## Contenu de la décision

Vu, I, sous le n° 03BX00751, la requête enregistrée le 4 avril 2003 présentée par M. Eric X demeurant ... ;
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     M. Eric X demande à la Cour  :
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     1) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Mamoudzou en date du 22 octobre 2002 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation du rejet de son recours gracieux en date du 2 juin 2000 tendant à obtenir la reconnaissance du statut de professeur d'enseignement général de collège  ;
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     2) d'annuler ladite décision et ordonner sa réintégration dans le corps des professeurs d'enseignement général de collège  ;
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     3) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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     Vu, II, enregistré le 2 juin 2003 sous le n° 03BX01104, le recours présenté par le ministre de la jeunesse, de l'éducation et de la recherche  ;
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     Le ministre demande à la Cour  :
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     1) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Mamoudzou en date du 22 octobre 2002 en tant qu'il a annulé sa décision de rejet du recours de M. Eric X tendant à la révision de la notation qui lui a été attribuée au titre de l'année 1999-2000  ;
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     2) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Mamoudzou par M. Eric X en tant qu'elle concerne sa notation  ;
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     Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984  ;
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     Vu le décret n°72-581 du 4 juillet 1972  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 2004  :
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     - le rapport de M. Rey, 
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     - et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre un même jugement  ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un seul arrêt  ;
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     Sur la requête n° 03BX00751  :
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     Considérant que le désistement de M. Eric X est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ; 
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     Sur la requête n° 03BX011104  :
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     En ce qui concerne le recours du ministre de la jeunesse, de l'enseignement et de la recherche  :
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     Considérant que le ministre demande l'annulation de l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Mamoudzou  qui a annulé sa décision rejetant le recours hiérarchique de M. Eric X tendant à la révision de la notation qui lui a été attribuée au titre de l'année 1999-2000 par voie de conséquence de l'admission de son recours contre le jugement qui a annulé sa décision de refus de procéder au reclassement de l'agent sur la base de sa situation de professeur d'enseignement général de collège hors-classe, 5ème échelon  ; que par un arrêt du même jour ledit recours a été rejeté  ; que, par suite, le ministre de la jeunesse, de l'éducation et de la recherche n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Mamoudzou a annulé sa décision relative à la notation de M. Eric X pour l'année 1999-2000  ;
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     En ce qui concerne les conclusions de M. X  :
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     Considérant que l'exécution du jugement confirmé par le présent arrêt comporte nécessairement l'obligation pour l'administration de réviser la note administrative attribuée à M. Eric X au titre de l'année 1999-2000 en tenant compte de son reclassement sur la base de sa situation de PEGC hors-classe au 5ème échelon  ; qu'il y a lieu ainsi d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de procéder à cette révision dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt  ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte  ;
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     Considérant que l'appel du ministre n'est pas abusif  ; que, par suite et en tout état de cause, les conclusions de M. Eric X tendant à la condamnation de l'Etat à une amende ne peuvent qu'être rejetées  ;
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     Considérant qu'il y à lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser, sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative, une somme de 150 euros à M. Eric X  ;
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DÉCIDE  :
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Article 1er  : Il est donné à M. Eric X acte du désistement de sa requête enregistrée sous le n°03BX00751.
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     Article 2  : Le recours du ministre de la jeunesse, de l'éducation et de la recherche est rejeté.
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     Article 3  : Il est enjoint au ministre de la jeunesse, de l'éducation et de la recherche de procéder à la révision de la note administrative attribuée à M. Eric X au titre de l'année 1999-2000 en tenant compte de son reclassement sur la base du 5ème échelon de la hors-classe de PEGC dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt .
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     Article 4  : L'Etat versera à M. Eric X une somme de 150 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative .
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     Article 5  : Le surplus des conclusions de M. Eric X dans l'affaire n°03BX01104 est rejeté.
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03BX00751, 03BX01104
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## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**