# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, du 12 février 2004, 01BX01088, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007502831
**Date de décision:** 2004-02-12
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007502831

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 avril 2001, présentée par Mme Veuve X née Y AICHA, demeurant  ...  ;
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     Mme Veuve X née Y AICHA demande que la cour  : 
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     - annule le jugement en date du 20 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 17 février 1998 refusant de lui accorder une pension militaire de réversion  ; 
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     - annule cette décision  ;
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     - la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend  ; 
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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Classement CNIJ  : 48-02-01-09-01                C
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Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite  ; 
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     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ; 
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     Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987  ;
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     Vu le code de justice administrative  ; 
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 janvier 2004  :
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     - le rapport de M. Desramé,
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     - et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve X née Y AICHA à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. X, ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 9 septembre 1997  ; qu'il en résulte d'une part que ces droits, qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962, ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 9 septembre 1997  ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française, et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette  nationalité depuis le 1er janvier 1963  ; que les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 9 septembre 1997, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droits qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963  ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 février 1998 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve  ; 
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     D E C I D E
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     Article 1er  : La requête de Mme Veuve X née Y AICHA est rejetée.
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01BX01088
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**