# Cour administrative d'appel de Nantes, du 3 septembre 1992, 92NT00321, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007521415
**Date de décision:** 1992-09-03
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007521415

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête présentée par M. André FRANCES, demeurant ... et enregistrée le 11 mai 1992 au greffe de la Cour sous le n° 92NT00321 ;<br>    M.  FRANCES demande à la Cour :<br>    - d'annuler le jugement n° 88111 du 11 mars 1992 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande contestant le montant des redevances téléphoniques mises à sa charge pour la période du 4 février au 15 septembre 1987 ;     VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    M.  FRANCES ayant été régulièrement averti du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juillet 1992 :<br>    - le rapport de Melle BRIN, conseiller,<br>    - les observations de M. FRANCES,<br>    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant qu'en se bornant à alléguer, dans sa requête enregistrée le 11 mai 1992 qu'il ne possède pas d'appareil de contrôle pour vérifier les factures abusives de l'administration des télécommunications, M. FRANCES n'indique pas les circonstances de droit ou de fait de nature à permettre à la Cour d'apprécier le bien-fondé de sa requête ; que si, par son mémoire complémentaire enregistré le 3 juillet 1992, M. FRANCES apporte des précisions sur lesdites circonstances et formule de nouvelles conclusions, il est constant que ce mémoire a été présenté après l'expiration du délai d'appel ; que, dans ces conditions, sa requête ne peut qu'être rejetée ;<br>Article 1er - La requête de M. André FRANCES est rejetée.<br>Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. FRANCES.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE