# Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 8 novembre 1978, 10280, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007663543
**Date de décision:** 1978-11-08
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 / 5 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007663543

## Contenu de la décision

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur Y..., demeurant à la Salle-en-Beaumont  Isère , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 9 décembre 1977 et 6 mars 1978 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 23 novembre 1977 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 4 mai 1977 par lequel le maire de la Salle-en-Beaumont a délivré à M. Daniel X... une autorisation de construire un bâtiment comportant un logement à proximité de sa propriété.         Vu le code de l'urbanisme ;         Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et les décrets du 30 septembre 1953 et du 30 juillet 1963 ;         Vu la loi du 30 décembre 1977.<br>        Considérant que le préjudice dont se prévaut le sieur Z... et qui résulterait pour lui de l'exécution de l'arrêté du maire de la Salle-en-Beaumont en date du 4 mai 1977 ne présente pas dans les circonstances de l'affaire, un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cette décision ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à se plaindre que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.<br>        DECIDE :   Article 1er - La requête susvisée du sieur Y... est rejetée.<br>,1. Cf. Corrard, 1968-06-19, T. p. 1054<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 54-03-03-02-02, 68-03-07          Le préjudice qui résulterait pour le requérant de l'exécution d'un arrêté accordant un permis de construire un bâtiment comportant un logement à proximité de sa propriété ne présente pas, dans les circonstances de l'affaire, un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cette décision [RJ1].
**Mots-clés:** 54-03-03-02-02,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -  SURSIS A EXECUTION -  CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - Préjudice ne justifiant pas le sursis - Permis de construire.,68-03-07,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE -  PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -  Sursis à exécution - Préjudice ne justifiant pas le sursis.