# Conseil d'Etat, 8 SS, du 25 octobre 1995, 114799, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007892201
**Date de décision:** 1995-10-25
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 8 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007892201

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 12 février 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Etienne X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement en date du 22 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 2 décembre 1985 par laquelle le conseil municipal de Caluire-et-Cuire a décidé la cession gratuite au profit de l'office public d'aménagement et de construction du Rhône de deux parcelles appartenant à son domaine privé ;<br>    2°) annule ladite délibération ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des communes ;<br>    Vu le code de la construction et de l'habitation ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mlle Mignon, Auditeur,<br>    - les observations de Me Foussard, avocat de la commune de Caluire-et-Cuire et de Me Jacoupy, avocat de l'office public d'aménagement et de construction du Rhône,<br>    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.77 du code des tribunaux administratifs alors applicable : "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif  ... est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et des moyens  ..." ; que la demande de M. X... enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 3 février 1986 et tendant à l'annulation de la délibération en date du 2 décembre 1985 par laquelle le conseil municipal de Caluire-etCuire a décidé la cession gratuite de deux parcelles appartenant à son domaine privé n'énonçait aucun moyen de droit à l'appui de ces conclusions ; que si de tels moyens ont été présentés dans un mémoire en réplique, celui-ci n'a été produit par le requérant qu'après l'expiration du délai de recours contentieux contre la délibération attaquée ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à se plaindre que le tribunal administratif de Lyon a, par le jugement attaqué, rejeté sa requête ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Etienne X..., à la commune de Caluire-etCuire, à l'office public d'aménagement et de construction du Rhône et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE.