# Conseil d'Etat, 1 SS, du 12 juin 1995, 133435, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007861677
**Date de décision:** 1995-06-12
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007861677

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 27 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marc X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 7 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 22 février 1989 rejetant son recours gracieux tendant à l'annulation de la décision préfectorale en date du 5 septembre 1988 l'excluant définitivement à compter du 20 avril 1988 du bénéfice du revenu de remplacement prévu à l'article L. 351-1 du code du travail ; <br>    2°) d'annuler par excès de pouvoir cette décision ; <br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code du travail ; <br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Roul, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-28 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur : "Sont  ... exclus du bénéfice du revenu de remplacement mentionné par l'article L. 351-1 :<br> ... 3° Les travailleurs qui refusent, sans motif légitime, de répondre aux convocations des agents du contrôle  ..." ; <br>    Considérant qu'il n'est établi par aucune pièce du dossier que M. X..., qui bénéficiait du revenu de remplacement mentionné par l'article L. 351-1 du code du travail, ait reçu les convocations que lui auraient adressées les agents chargés du contrôle ou que le défaut de réception de ces convocations soit imputable à l'intéressé ; que le préfet des Bouchesdu-Rhône ne pouvait dès lors légalement se fonder sur la circonstance que M. X... aurait refusé de répondre à ces convocations pour exclure celui-ci, par une décision en date du 5 septembre 1988, du bénéfice du revenu de remplacement en application des dispositions précitées de l'article R. 351-28 du code du travail, puis par une décision du 22 février 1989 pour rejeter le recours gracieux formé par l'intéressé en application de l'article R. 351-34 du même code ; que M. X... est dès lors fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 22 février 1989 ;<br>Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 7 octobre 1991 et la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 22 février 1989 sont annulés.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Marc X... et au ministre du travail, du dialogue social et de la participation.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code du travail R351-28, L351-1, R351-34
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI.