# Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 février 2016, 15-82.790, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000031987392
**Date de décision:** 2016-02-02
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000031987392

## Contenu de la décision

<p>LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : </p>
<p>Statuant sur le pourvoi formé par :<br clear="none">
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<br clear="none">- M. Jean-Luc X..., <br clear="none">
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<br clear="none">contre le jugement de la juridiction de proximité de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, en date du 27 mars 2015, qui, pour maintien en circulation de voiture particulière sans contrôle technique périodique, l'a condamné à 150 euros d'amende ;<br clear="none">
<br clear="none">La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 décembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale: M. Guérin, président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;<br clear="none">
<br clear="none">Greffier de chambre : M. Bétron ;<br clear="none">
<br clear="none">Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;<br clear="none">
<br clear="none">Vu le mémoire personnel produit ;<br clear="none">
<br clear="none">Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 388 du code de procédure pénale ; <br clear="none">
<br clear="none">Vu ledit article ;<br clear="none">
<br clear="none">Attendu que, selon ce texte, la comparution volontaire suppose, au préalable, la mise en mouvement de l'action publique dans les conditions prévues par l'article 1er du code de procédure pénale ; <br clear="none">
<br clear="none">Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que seule Mme Marcelle X... a été citée devant la juridiction de proximité pour avoir maintenu en circulation un véhicule immatriculé à son nom sans avoir satisfait aux obligations de contrôle technique ; que son fils, M. Jean-Luc X..., s'est présenté à l'audience et a déclaré être le conducteur du véhicule ; <br clear="none">
<br clear="none">Attendu qu'après avoir relaxé la prévenue, le jugement, pour déclarer son fils coupable de l'infraction reprochée, énonce que celui-ci, comparant volontaire et gardien du véhicule, poursuivi pour avoir maintenu en circulation une voiture particulière sans contrôle technique périodique, a bien commis les faits qui lui sont reprochés ;<br clear="none">
<br clear="none">Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de poursuites engagées à son encontre, la seule comparution volontaire d'une personne ne saurait mettre en mouvement l'action publique, la juridiction de proximité a méconnu le texte précité et le principe ci-dessus rappelé ;<br clear="none">
<br clear="none">D'où il suit que la cassation est encourue ;<br clear="none">
<br clear="none">Par ces motifs :<br clear="none">
<br clear="none">CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la Juridiction de proximité de Saint-Germain-en-Laye, en date du 27 mars 2015, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,<br clear="none">
<br clear="none">RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Poissy, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;<br clear="none">
<br clear="none">ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Saint-Germain-en-Laye et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;<br clear="none">
<br clear="none">Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux février deux mille seize ;<br clear="none">
<br clear="none">En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.<br clear="none">
</p>,Sur la nécessité d'une mise en mouvement préalable de l'action publique, dans l'hypothèse d'une comparution volontaire, dans le même sens que : Crim., 19 mars 1997, pourvoi n° 96-82.621, Bull. crim. 1997, n° 110 (rejet)

## Métadonnées

**Solution:** Cassation et désignation de juridiction
**Lois appliquées:** article 388 du code de procédure pénale
**ECLI:** ECLI:FR:CCASS:2016:CR06463
**Résumé:** Il résulte de l'article 388 du code de procédure pénale qu'à défaut de poursuites engagées à son encontre, la seule comparution volontaire d'une personne ne saurait mettre en mouvement l'action publique
**Mots-clés:** ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement -  Comparution volontaire -  Défaut de réquisitions du ministère public -  Saisine de la juridiction (non)