# Conseil d'Etat, 6 SS, du 13 février 1987, 65528, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007740370
**Date de décision:** 1987-02-13
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007740370

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 janvier 1985 et 23 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Commune de Villeloup  Aube , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°  annule le jugement du 11 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne l'a condamnée à verser à M. et Mme X... la somme de 6 924,20 F avec intérêts au taux légal à compter du 11 mai 1982 à concurrence de 5 324,20 F et à compter du jour du jugement à concurrence de 1 600 F ;<br>    2°  rejette la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,<br>    - Les observations de Me Rouvière, avocat de la Commune de Villeloup et de Me Blanc, avocat des époux X... <br>    - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;<br>     Sur la responsabilité :<br>
<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise du 11 mai 1982 que l'inondation qui a causé des dommages à la maison d'habitation des époux X... à Villeloup trouve son origine dans le débordement occasionnel d'une mare communale située à proximité ; que le préjudice a été aggravé par le choix du tracé du branchement particulier d'adduction d'eau desservant ladite maison, tracé qui avait été déterminé sur les instances des époux X... ; qu'en dépit de son intensité la pluie d'orage qui s'est abattue sur la Commune de Villeloup le 8 août 1981 n'a pas présenté les caractères d'un événement constitutif d'une force majeure ; qu'il suit de là qu'en répartissant la charge des conséquences dommageables entre la Commune de Villeloup et les époux X..., à concurrence de 80 % pour la première et 20 % pour les seconds, il a été fait une juste appréciation des circonstances de la cause ; que dès lors, la commune n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne l'a condamné à verser la somme de 6 924,20 F aux époux X... ;<br>     Sur le préjudice :<br>    Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application d'un coefficient de vétusté ;<br>     Sur les frais d'expertise :<br>    Considérant que les frais d'expertise doivent être supportés à concurrence de 80 % par la Commune de Villeloup et de 20 % pour les époux X... ; qu'il a donc lieu de ramener la somme à laquelle la requérante a été condamnée à ce titre de 7 129,70 F à la somme de 5 704 F ;<br>     Sur les frais de constats d'huissier :<br>
<br>    Considérant que les frais exposés par les époux X... en vue de faire constater par huissier les désordres ont été utiles à la solution du litige ; qu'ils constituent un élément du préjudice indemnisable ; qu'ainsi il y a lieu de les faire supporter à la Commune de Villeloup et aux requérants, et de ramener la somme à laquelle ladite commune a été condamnée pour ces frais de 2 410,85 F à 1 929 F ;<br>     Sur la capitalisation des intérêts :<br>    Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée par les époux X... le 20 janvier 1986 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que dès lors conformément aux dispositions de l'article 1154 C C, il y a lieu de faire droit à cette demande ;<br>Article 1er : Les sommes que la Commune de Villeloup a été condamnée à payer par l'article 3 du jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne sont ramenées à 5 704 F au titre des frais d'expertise et à 1 928 F au titre des constats d'huissier.<br>
<br>     Article 2 : Les intérêts afférents à l'indemnité que la Commune de Villeloup a été condamnée à payer aux époux X... par le jugement attaqué seront capitalisés au 20 janvier 1986 pour produire eux mêmes intérêts.<br>
<br>     Article 3 : Le surplus de la requête de la commune et du recours incident des époux X... est rejeté.<br>
<br>     Article 4 : La présente décision sera notifiée à la Commune de Villeloup, aux époux X... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS -Débordement d'une mare communale à la suite d'un orage - Inondation d'une maison - force majeure - Absence - Aggravation du préjudice du fait de la victime - Partage de responsabilité.