# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 janvier 2006, 05-60.018, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007051473
**Date de décision:** 2006-01-25
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007051473

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :<br>
<br>
<br>   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par le mémoire en défense :<br>
<br>   Vu l'article L. 423-15 du Code du travail ;<br>
<br>   Attendu que la décision du tribunal statuant avant l'élection sur la qualité d'établissement distinct de sites de l'entreprise n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ;<br>
<br>   Attendu que la société France Télécom a formé un pourvoi en cassation contre une décision rendue par le tribunal d'instance de Toulouse le 17 janvier 2004 saisi d'une demande tendant à voir dire que le site de Blagnac constituait un établissement distinct pour l'élection des délégués du personnel ; que cette contestation, pouvant être portée devant le juge de l'élection, n'est pas recevable ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;<br>
<br>   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société France Télécom à payer au syndicat CGT des Télécoms de la Haute-Garonne la somme de 2 000 euros ;<br>
<br>   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille six.<br>,Sur la détermination des voies de recours ouvertes au contentieux préélectoral, en matière d'élections professionnelles, dans le même sens que :
 Chambre sociale, 2005-11-23, Bulletin 2005, V, n° 337, p. 297 (irrecevabilité), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité.
**Lois appliquées:** Code du travail L423-15
**ECLI:** 
**Résumé:** La décision du tribunal d'instance statuant avant l'élection sur la qualité d'établissement distinct de sites de l'entreprise n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi.
**Mots-clés:** ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Décision du tribunal d'instance - Contentieux préélectoral - Voies de recours - Détermination.,CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Elections professionnelles - Décisions du tribunal d'instance - Décision préélectorale (non),ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Cadre de la représentation - Etablissement distinct - Existence - Contestation - Recours préélectoral - Voies de recours - Détermination