# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juillet 2003, 02-70.047, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007049013
**Date de décision:** 2003-07-02
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007049013

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :<br>
<br>
<br>   Sur le premier moyen :<br>
<br>   Vu l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
<br>   Attendu que l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 février 2002) fixe les indemnités revenant aux consorts X... à la suite de l'expropriation au profit du département de la Drôme d'une parcelle leur appartenant au vu des conclusions de l'expropriant, des expropriés, ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du Gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ; qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon (chambre des expropriations) ;<br>
<br>   Condamne le département de la Drôme aux dépens ;<br>
<br>   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le département de la Drôme à payer aux consorts X... la somme de 1 900 euros ;<br>
<br>   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;<br>
<br>   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille trois.<br>
<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1992-10-21, Bulletin 1992, III, n° 279, p. 172 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code civil, 2196,Code de l'expropriation, R13-32, R13-35, R13-36 et R13-47,Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, art. 6.1,Décret 55-1350 1955-10-14 art. 38-1, 39
**ECLI:** 
**Résumé:** Viole l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales la cour d'appel qui applique les dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret no 55-1350 du 14 octobre 1955, dès lors que leur application entraîne un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, le commissaire du gouvernement, expert et partie à cette procédure, occupant une position dominante et bénéficiant, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier.
**Mots-clés:** EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Procédure - Rôle dévolu au commissaire du Gouvernement par le Code de l'expropriation - Principe de l'égalité des armes - Violation.,CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1. - Equité - Violation - Cas - Rupture de l'égalité des armes - Applications diverses - Position privilégiée du commissaire du Gouvernement devant les juridictions de l'expropriation