# Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, du 18 janvier 1995, 94LY01533, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007456927
**Date de décision:** 1995-01-18
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 4E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007456927

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 1994 au greffe de la cour, présentée par Mlle X..., demeurant Les Couronnades, à ST ROMAIN EN VIENNOIS (84110) ;<br>    Mlle X... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 10 août 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1986 ;<br>    2°) de prononcer la décharge de l'imposition contestée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience du 4 janvier 1995 :<br>    - le rapport de M. CHANEL, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BONNAUD, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, pour prétendre au bénéfice de l'exonération prévue par les dispositions des articles 44 quater et 44 bis du code général des impôts, Mlle X... fait valoir qu'elle a pris en gérance un fonds de commerce le 15 janvier 1986, date à laquelle elle se trouvait au chômage, et qu'elle a bénéficié de l'aide de l'Etat au titre de la création d'entreprise ; que la reprise en location-gérance d'un fonds de commerce prééxistant ne peut être regardée comme une création d'entreprise au sens des articles 44 quater et 44 bis du code général des impôts ; que, dès lors, nonobstant les circonstances invoquées par la requérante, celle-ci n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1986 ;<br>Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 44 quater, 44 bis
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE