# Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 octobre 2011, 11-81.692, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000024915071
**Date de décision:** 2011-10-25
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000024915071

## Contenu de la décision

<p>LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : </p>
<p>Statuant sur le pourvoi formé par :</p>
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<br clear="none">- M. Rémy X...,</p>
<p>
<br clear="none">contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 2010, qui, pour vol aggravé, en récidive, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis et mise à l'épreuve ;</p>
<p>Vu le mémoire personnel produit ;</p>
<p>Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 410 et 503-1 du code de procédure pénale ;</p>
<p>Vu les articles 503-1et 558, alinéas 2 et 4, du code de procédure pénale ; </p>
<p>Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, que l'huissier de justice qui délivre une citation à la dernière adresse déclarée du prévenu appelant, conformément à l'article 503-1 du code de procédure pénale, est tenu d'effectuer les diligences prévues par l'article 558 alinéas, 2 et 4, dudit code, que l'intéressé demeure ou non à l'adresse dont il a fait le choix, cette citation étant réputée faite à personne ;</p>
<p>Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, condamné par jugement contradictoire à signifier du 16 juin 2009 pour vol aggravé en récidive, M. X... a interjeté appel par avocat, le 11 février 2010, sans déclarer d'adresse personnelle ; qu'ayant tenté de délivrer à l'intéressé une citation pour l'audience de la cour d'appel prévue le 8 septembre 2010, à l'adresse figurant dans le jugement en premier ressort, l'huissier de justice a dressé un procès-verbal de vaines recherches le 9 juillet 2010 ; qu'après que l'audience se fut tenue en son absence, le prévenu a signalé sa nouvelle adresse au procureur de la République par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue par ce magistrat le 13 septembre 2010 ; </p>
<p>Attendu que, pour statuer par arrêt contradictoire à signifier, la cour d'appel, après avoir constaté que le prévenu n'a pas comparu à son audience, retient qu'il a été recherché par l'huissier de justice à l'adresse indiquée dans le jugement, où il n'a pas été retrouvé ; </p>
<p>Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'il appartenait à l'huissier de justice d'effectuer les diligences prévues par les alinéas 2 et 4 de l'article 558 du code de procédure pénale, la cour d'appel, qui n'était pas légalement saisie, a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ;</p>
<p>D'où il suit que la cassation est encourue ; </p>
<p>Par ces motifs :</p>
<p>CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 13 octobre 2010, et, pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; </p>
<p>RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;</p>
<p>ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de BORDEAUX et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;</p>
<p>Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;</p>
<p>Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Divialle conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;</p>
<p>Greffier de chambre : Mme Leprey ;</p>
<p>En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;<br clear="none">
</p>,Sur les formalités à accomplir par l'huissier en application des articles 503-1 et 558, alinéas 2 et 4, du code de procédure pénale, à rappocher :Crim., 2 mars 2011, pourvoi n° 10-81.945, Bull. crim. 2011, n° 43 (cassation), et l'arrêt cité

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** articles 503-1 et 558, alinéas 2 et 4, du code de procédure pénale
**ECLI:** 
**Résumé:** Il résulte de la combinaison des articles 503-1 et 558, alinéas 2 et 4, du code de procédure pénale, que l'huissier qui délivre une citation à la dernière adresse déclarée du prévenu appelant, conformément à l'article 503-1 du code de procédure pénale, est tenu d'effectuer les diligences prévues par l'article 558, alinéas 2 et 4, dudit code, que l'intéressé demeure ou non à l'adresse dont il a fait le choix, cette citation étant réputée faite à personne.
N'est pas légalement saisie et méconnaît le sens et la portée des textes susvisés, la cour d'appel qui, pour statuer par arrêt contradictoire à signifier, constate que le prévenu n'a pas comparu à son audience et retient qu'il a été recherché par l'huissier à l'adresse indiquée dans le jugement, où il n'a pas été retrouvé, alors qu'il appartenait à l'huissier d'effectuer les diligences prévues par les alinéas 2 et 4 de l'article 558 du code de procédure pénale
**Mots-clés:** APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du prévenu -  Déclaration d'adresse par le prévenu libre -  Formalités prescrites par l'article 558, alinéas 2 et 4, du code de procédure pénale -  Exécution -  Obligation,EXPLOIT -  Signification -  Absence de déclaration d'adresse par un prévenu libre formant appel -  Citation faite à l'adresse du jugement en premier ressort -  Appelant inconnu à l'adresse déclarée -  Formalités prescrites par l'article 558, alinéas 2 et 4, du code de procédure pénale -  Exécution -  Obligation