# Conseil d'Etat, Section, du 26 mars 1965, 58950, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007635631
**Date de décision:** 1965-03-26
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** SECTION
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007635631

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-01-05-03-01          Une circulaire du Directeur des oeuvres universitaires en date du 26 septembre 1958, qui a imposé une condition d'âge pour l'accès à ces oeuvres a le caractère réglementaire.,01-04-03-03-02          Discrimination des étudiants admis au bénéfice des oeuvres universitaires selon l'âge. Illégalité.,30-02-05-07-02          Aucune disposition des textes applicables pour déterminer quels étudiants peuvent bénéficier des oeuvres universitaires et scolaires [et en particulier des restaurants universitaires], ne prévoyant de condition d'âge, illégalité de la circulaire du directeur des oeuvres universitaires qui a imposé une telle condition pour l'accès de ces oeuvres et annulation des décisions du Recteur et du Directeur du Centre national des oeuvres qui ont refusé à l'intéressé l'accès au restaurant universitaire en se fondant sur cette circulaire.
**Mots-clés:** 01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE -,01-04-03-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DE TRAITEMENT DES AGENTS PUBLICS -Etudiants.,30-02-05-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - STATUT DES ETUDIANTS - OEUVRES UNIVERSITAIRES -Illégalité de la circulaire imposant une condition d'âge.