# Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème f°/4ème chbre, du 29 juin 2006, 06NC00235, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007574855
**Date de décision:** 2006-06-29
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2EME F°/4EME CHBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007574855

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 10 février 2006, présentée pour Mlle Minh Hong X, élisant domicile ..., par Me Mengus  ; Mlle X demande à la Cour  :
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            1°) d'annuler le jugement n° 0600006 du 4 janvier 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 décembre 2005 du préfet du Bas-Rhin ordonnant sa reconduite à la frontière  ;
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision  ;
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       3°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour  ;
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       4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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       Elle soutient que  :
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       - pour écarter son moyen tiré de  la violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, le tribunal n'a pas tenu compte de sa situation personnelle  ;
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       - le préfet n'a pas appliqué les circulaires ministérielles prévoyant l'admission au séjour des jeunes majeurs isolés ayant bénéficié d'une mesure judiciaire de placement et des jeunes majeurs scolarisés  ;
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       - elle envisage de se marier avec un ressortissant français  ; 
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       Vu le jugement et la décision attaqués  ;
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;
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       Vu le code de justice administrative  ;
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            Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 2006  :
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       - le rapport de M. Giltard, président de la Cour  ;
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       - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Melle X, de nationalité vietnamienne, est entrée en France avec sa mère en juillet 2002, à l'âge de seize ans  ; qu'un an plus tard sa mère est retournée au Vietnam, la laissant seule en France  ; qu'après avoir suivi un module d'apprentissage du français dans un lycée, elle a intégré une classe de seconde, français langue étrangère, dans un établissement international de Strasbourg et s'est inscrite à la rentrée 2005/2006 à la préparation en un an du brevet d'études professionnelles comptabilité au lycée Geiler à Strasbourg  ; qu'eu égard aux appréciations portées sur son travail, ses efforts et à sa motivation ainsi qu'à ses résultats supérieurs à la moyenne, elle a des chances sérieuses de réussir son examen  ; que, dans ces circonstances, en prenant le 9 décembre 2005 une mesure d'éloignement à son encontre, le préfet du Bas-Rhin a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de Melle X  ;
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 décembre 2005 du préfet du Bas-Rhin ordonnant sa reconduite à la frontière  ;
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       Sur les conclusions à fin d'injonction  :
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       Considérant que la présente décision implique seulement que le préfet du Bas-Rhin réexamine la situation de l'intéressée et lui délivre immédiatement une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de sa nouvelle décision conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ; que, par suite les conclusions de Mlle X tendant à la délivrance d'un titre de séjour doivent être rejetées  ;
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       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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       Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à payer à Mlle X une somme de 1.000 euros au titre des frais exposés par celle-ci en appel et non compris dans les dépens  ;
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D É C I D E  :
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     Article 1er  : Le jugement du 4 janvier 2006 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg est annulé.
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     Article 2  : L'arrêté du 9 décembre 2005 du préfet du Bas-Rhin est annulé.
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     Article 3  : Les conclusions de Mlle X tendant à la délivrance d'un titre de séjour sont rejetées.
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     Article 4  : L'Etat versera à Mlle X une somme de 1.000 euros (mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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     Article 5  : Le présent arrêt sera notifié Mlle Minh Hong X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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N° 06NC00235
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## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction partielle
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**