# Conseil d'État, 5ème chambre, 21/02/2018, 406319, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000036640618
**Date de décision:** 2018-02-21
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 5ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000036640618

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante : <br>
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              M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du préfet de la Gironde du 9 juillet 2014 refusant d'échanger son permis de conduire russe contre un permis de conduire français. Par un jugement n° 1404775 du 20 juin 2016, le tribunal a prononcé un non lieu à statuer sur sa demande. <br>
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              Par une ordonnance n° 16BX03885 du 16 décembre 2016, enregistrée le 26 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté par M. B...devant cette cour. Par ce pourvoi, enregistré le 5 décembre 2016 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, et par un mémoire complémentaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 juillet 2017, M. B...demande au Conseil d'Etat :<br>
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              1°) d'annuler ce jugement ;<br>
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              2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;  <br>
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              3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. <br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu :<br>
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              - le code de la route ;<br>
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              - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
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              - le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Alain Seban, conseiller d'Etat,  <br>
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              - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public.<br>
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              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de M.B....<br>
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              1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la requête présentée par M. B...le 19 novembre 2014 devant le tribunal administratif de Bordeaux tendait à l'annulation de la décision du préfet de la Gironde du 9 juillet 2014 rejetant sa demande d'échange de son permis de conduire russe contre un permis de conduire français autorisant la conduite des véhicules des catégories B et C ; que la circonstance qu'après avoir satisfait aux épreuves du permis de conduire l'intéressé avait, le 5 janvier 2015, obtenu un permis, qui, en tout état de cause, n'autorisait que la conduite des véhicules de la catégorie B, n'était pas de nature à priver sa requête de son objet ; qu'il suit de là qu'en se fondant sur cette circonstance pour prononcer un non-lieu à statuer, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a commis une erreur de droit ; que son jugement doit, par suite, être annulé ; <br>
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              2. Considérant que M. B...a obtenu l'aide juridictionnelle ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à la SCP Hélène Didier et François Pinet, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat ;<br>
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D E C I D E :<br>
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Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 20 juin 2016 est annulé.<br>
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		Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Bordeaux.<br>
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Article 3 : L'Etat versera à la SCP Hélène Didier et François Pinet, avocat de M. B..., une somme de 3 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.<br>
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Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CECHS:2018:406319.20180221
**Résumé:** 
**Mots-clés:**