# CAA de PARIS, 3ème chambre, 18/12/2018, 17PA00861, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000037841425
**Date de décision:** 2018-12-18
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 3ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000037841425

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante : <br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la convention de rupture établie le 30 novembre 2015 et autorisée par l'inspecteur du travail le <br>
7 janvier 2016 et de condamner la société GFI à lui verser 80 412,65 euros et 8 041,26 euros respectivement au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, 37 187,48 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 310 392,83 euros à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, 321 650 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 80 112 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral au titre de l'article 1240-1 du code civil.<br>
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       Par une ordonnance n°1700116 du 17 janvier 2017, la présidente de la 3eme section du tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. <br>
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       Procédure devant la cour : <br>
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       Par une requête enregistrée le 10 mars 2017, Mme B...A..., représentée par Aequant Avocats, demande à la cour d'annuler cette ordonnance et de renvoyer le jugement de l'affaire au tribunal administratif de Paris. <br>
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       Elle soutient que :<br>
       - le consentement qu'elle a donné à la rupture conventionnelle de son contrat de travail, autorisée le 7 janvier 2016 par l'inspection du travail, a été vicié par les pressions exercées par son employeur ; <br>
       - par un arrêt n°12-21.136 du 26 mars 2014 (Sakallaridis c/ association institut polytechnique Lasalle Beauvais), la chambre sociale de la cour de cassation a jugé que le juge judiciaire ne pouvait sans violer le principe de séparation des pouvoirs apprécier la validité de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié protégé, y compris si la contestation porte sur la validité du consentement du salarié ;<br>
       - il s'en déduit que seul le juge administratif est compétent pour connaitre de sa demande.   <br>
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       Par un mémoire, enregistré le 30 mars 2018, la société GFI Securities Limited, représentée par la SCP August Debouzy, s'en remet à la sagesse de la cour sur la question de la compétence de la juridiction administrative et conclut à ce que l'affaire soit renvoyée devant le tribunal administratif dans l'hypothèse où il serait fait droit aux conclusions de la requérante.  <br>
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       La clôture de l'instruction est intervenue le 22 mai 2018. <br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - le code du travail ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. Bernier, président-assesseur,<br>
       - les conclusions de Mme Delamarre, rapporteur public,<br>
       - et les observations de MeC..., représentant MmeA.... <br>
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       1. Considérant que Mme B...A..., ancienne salariée de la société GFI Securities, et par ailleurs membre titulaire de la délégation unique du personnel, a convenu le 30 novembre 2016 avec son employeur la rupture du contrat de travail qui les liait dans les conditions prévues aux articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ; que le 7 janvier 2016, l'inspecteur du travail a autorisé cette rupture conventionnelle ; que le contrat de travail a pris fin le 31 janvier 2016 ; <br>
       2. Considérant que MmeA..., qui considère que son consentement a été vicié par la contrainte financière à laquelle elle a été soumise, a demandé au tribunal administratif d'annuler la convention de rupture établie le 30 novembre 2015 et de condamner la société GFI Securities à lui verser les sommes de 80 412,65 euros et 8 041,26 euros respectivement au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, 37 187,48 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 310 392,83 euros à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, 321 650 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et 80 112 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral au titre de l'article 1240-1 du code civil ;<br>
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       3. Considérant que ces demandes qui tendent à l'annulation de la convention de rupture du contrat de travail et à sa requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse concernent un contrat passé entre deux personnes de droit privé ; que les demandes indemnitaires tendent à la condamnation d'une personne de droit privé au paiement d'une somme d'argent à une autre personne de droit privé en vertu d'un contrat de travail de droit privé ; que l'ensemble de ces demandes relève de la compétence de la juridiction judiciaire ; qu'en revanche, il appartiendra à la juridiction administrative, saisie le cas échéant d'une question préjudicielle, d'apprécier la validité de la rupture conventionnelle autorisée par l'inspecteur du travail ; <br>
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       4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A...n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, la présidente de la 3eme section du tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ; que sa requête ne peut qu'être rejetée.<br>
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       DECIDE :<br>
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Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée. <br>
Article 2 : le présent arrêt sera notifié à Mme B...A..., à la société GFI Securities Limited et au ministre du travail. <br>
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Délibéré après l'audience du 4 décembre 2018, à laquelle siégeaient : <br>
- M. Bouleau, premier vice-président,<br>
- M. Bernier, président assesseur,<br>
- Mme Pena, premier conseiller,<br>
Lu en audience publique, le 18 décembre 2018.<br>
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Le rapporteur,<br>
Ch. BERNIERLe président,<br>
M. BOULEAU<br>
Le greffier,<br>
E. MOULIN<br>
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La République mande et ordonne au ministre du travail en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 10PA03855<br>
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N° 17PA00861<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-02-03-01-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. Contrats. Contrats de droit privé. Contrats conclus entre personnes privées.,66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés.