# Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 17 mai 1994, 94PA00232, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007431241
**Date de décision:** 1994-05-17
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007431241

## Contenu de la décision

<br>    VU l'ordonnance en date du 16 février 1994 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour le jugement de la requête de Mme Magguy X... ;<br>    VU la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat les 30 décembre 1993 et 2 février 1994, présentés par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 93-1424 du 9 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'inscription sur le registre de l'état-civil de la commune de Pointe-à-Pitre par le maire d'un acte de notoriété concernant Melle Y... ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code civil ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mai 1994 :<br>    - le rapport de M. GUILLOU, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. MERLOZ, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Basse-Terre tendait à l'annulation de la décision par laquelle le maire de Pointe-à-Pitre a procédé à l'enregistrement d'un acte de notoriété concernant la filiation de Melle Y... dans le registre de l'état civil de sa commune ;<br>    Considérant qu'en procédant à cet enregistrement, le maire de Pointe à Pitre a agi en sa seule qualité d'officier de l'état civil ; qu'ainsi, la demande de Mme X... est relative au fonctionnement des services de l'état civil qui sont placés sous le contrôle des autorités judiciaires ; que, par suite Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui a été rendu aux termes d'une procédure régulière, le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-02-08-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - ETAT DES PERSONNES