# Conseil d'Etat, 2 /10 SSR, du 20 septembre 1991, 114184, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007793706
**Date de décision:** 1991-09-20
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 /10 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007793706

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er février 1990 et 15 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Denis X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : <br>    1°) annule le jugement du 11 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de la société en nom collectif Handelsbolaget, prononcé le sursis à l'exécution de l'arrêté du 21 décembre 1988 par lequel le maire de Cassis a accordé au requérant un permis de construire ;<br>    2°) rejette la demande présentée par la société en nom collectif Handelsbolaget devant le tribunal administratif de Marseille ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Devys, Auditeur,<br>    - les observations de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat de M. Denis X...,<br>    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par la société en nom collectif Handelsbolaget contre le permis de construire délivré le 21 décembre 1988 à M. X... par le maire de Cassis ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier son annulation ; que, dès lors, M. X... est fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 11 janvier 1990 ordonnant le sursis à l'exécution du permis délivré le 21 décembre 1988 ;<br>Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 11 janvier 1990 est annulé.<br>Article 2 : La demande de la société en nom collectif Handelsbolaget devant le tribunal administratif de Marseille est rejetée.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la société en nom collectif Handelsbolaget et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX,68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS