# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 novembre 2000, 98-18.921, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007042748
**Date de décision:** 2000-11-23
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007042748

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu les articles 86 et 43 de la loi du 9 juillet 1991, 64 du décret du 31 juillet 1992, L. 262 et L. 263 du Livre des procédures fiscales ;<br>
<br>   Attendu qu'en cas de refus de paiement par le tiers saisi, auquel un avis à tiers détenteur a été notifié, le saisissant doit obtenir du juge de l'exécution la délivrance d'un titre exécutoire pour pratiquer à l'encontre de ce tiers une mesure d'exécution forcée ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'en vertu du rôle rendu exécutoire par le préfet, le trésorier principal de Rouen Y..., auquel M. X... était redevable d'une dette fiscale, a notifié à la société civile immobilière Plelo X... (la SCI) un avis à tiers détenteur ; que la SCI n'ayant procédé à aucun paiement, en exécution de l'avis, le trésorier principal a pratiqué à son encontre une saisie-attribution, entre les mains de la société Atelier des Landes, débitrice envers la SCI ; que la SCI a demandé à un juge de l'exécution d'annuler la saisie et d'en ordonner la mainlevée ;<br>
<br>   Attendu que pour débouter la SCI de ses demandes, l'arrêt retient que l'avis à tiers détenteur comportant l'effet d'attribution immédiate prévu par l'article 43 susvisé, la SCI est devenue débitrice personnelle des causes de l'avis pour avoir refusé de tenir compte de cet effet ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que le trésorier principal n'avait pas obtenu du juge de l'exécution la délivrance d'un titre exécutoire à l'encontre de la SCI, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
<br>   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;<br>
<br>   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;<br>
<br>   Annule la saisie-attribution pratiquée le 7 août 1997 par le trésorier principal de Rouen Y... à l'encontre de la SCI Plelo X....<br>,A RAPPROCHER :
 Avis de la Cour de Cassation, 1997-03-07, Bulletin 1997, Avis, n° 3, p. 3.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation sans renvoi.
**Lois appliquées:** Livre des procédures fiscales L262, L263,Décret 92-755 1992-07-31 art. 64,Loi 91-650 1991-07-09 art. 86, art. 43,nouveau Code de procédure civile 627
**ECLI:** 
**Résumé:** Pour pratiquer une mesure d'exécution à l'encontre d'un tiers saisi, destinataire d'un avis à tiers détenteur, qui ne procède à aucun paiement, le saisissant doit obtenir la délivrance à son encontre d'un titre exécutoire par le juge de l'exécution.
**Mots-clés:** PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION (loi du 9 juillet 1991) - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Avis à tiers détenteur - Absence de paiement du tiers saisi - Titre exécutoire à l'encontre du tiers saisi - Nécessité .