# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 19 juillet 1999, 96BX00693, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007493494
**Date de décision:** 1999-07-19
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007493494

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 16 avril 1996 sous le n 96BX00693, présentée par M. Ali X... demeurant ... ; M. Ali X... demande que la cour administrative d'appel :<br>    - annule le jugement en date du 6 décembre 1995 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit attribuée une pension de retraite au titre des services effectués dans l'armée française ;<br>    - lui attribue cette pension ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 1999:<br>    - le rapport de D. BOULARD, rapporteur ;<br>    - et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il est constant que la demande de M. Ali X..., ressortissant algérien, présentée devant le tribunal administratif de Poitiers le 17 octobre 1994 et tendant à ce que lui soit accordée une pension au titre des services qu'il a effectués dans l'armée française a le même objet et repose sur la même cause juridique que celle qui a été rejetée par jugement de ce même tribunal administratif en date du 15 décembre 1978 ; que la circonstance que cette dernière demande ait été alors présentée sous son nom de ressortissant marocain "Ali Y..." ne fait pas échec à l'autorité de chose jugée qui s'attache à ce jugement ; que, par suite, M. Ali X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 6 décembre 1995, le magistrat délégué du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa nouvelle demande ;<br>Article 1er : La requête de M. Ali X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 48-01 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE,48-01-08 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE - CONTENTIEUX,48-01-08-02-01 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE - CONTENTIEUX - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS SPECIALES DES PENSIONS - REGLES COMMUNES AU TRIBUNAL DEPARTEMENTAL ET A LA COUR REGIONALE DES PENSIONS