# Tribunal administratif de Lille, du 17 décembre 1992, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008266648
**Date de décision:** 1992-12-17
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lille
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008266648

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Code de la sécurité sociale L123-1,Code du travail L132-23
**ECLI:** 
**Résumé:** 62-01-04, 66-02-03          Une convention d'établissement avait été conclue le 18 janvier 1991 entre le directeur de la caisse primaire d'assurance-maladie de Lille et les organisations syndicales représentatives de la caisse ; elle était relative au versement au personnel d'une prime sur fonds réutilisables. Pour justifier son refus d'accorder l'agrément prévu à l'article L. 123-1 du code de la sécurité sociale, le ministre des affaires sociales et de l'intégration s'est fondé sur les circonstances qu'il n'était pas opportun de délivrer un tel agrément, qu'il risquait d'entraîner une disparité de traitement entre les personnels d'un même organisme, qu'il était préférable de maintenir une convention collective unique et nationale et que, tant sur le principe de la prime que sur le plan des modalités de financement, l'accord conclu est critiquable ;          Le ministre des affaires sociales et de l'intégration s'est fondé sur des motifs erronés en droit dès lors que, d'après l'article L. 132-23 du code du travail, la convention ou les accords d'entreprise ou d'établissements peuvent comporter des dispositions nouvelles et des clauses plus favorables aux salariés que les conventions de branche ou les accords professionnels ou interprofessionnels applicables dans l'entreprise et que, par ailleurs, le ministre a reconnu que les modalités de financement de la prime instituée par l'accord ne mettaient pas en cause l'équilibre financier de la sécurité sociale ; dès lors, la décision attaquée encourt l'annulation.
**Mots-clés:** 62-01-04 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE -Légalité de la décision administrative refusant l'agrément d'une convention d'établissement conclue entre le directeur de la caisse primaire d'assurance-maladie de Lille et les organisations syndicales représentatives de la caisse et relative au versement au personnel d'une prime sur fonds réutilisables.,66-02-03 TRAVAIL ET EMPLOI - CONVENTIONS COLLECTIVES - AGREMENT DE CERTAINES CONVENTIONS COLLECTIVES -Légalité de la décision administrative refusant l'agrément d'une convention d'établissement conclue entre le directeur de la caisse primaire d'assurance-maladie de Lille et les organisations syndicales représentatives de la caisse et relative au versement au personnel d'une prime sur fonds réutilisables.