# CAA de NANCY, 4ème chambre - formation à 3, 01/03/2016, 14NC01920, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000032154149
**Date de décision:** 2016-03-01
**Juridiction:** CAA de NANCY
**Formation:** 4ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000032154149

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 29 novembre 2013 par laquelle le préfet de la Moselle a rejeté sa demande de titre de séjour.<br>
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       Par une ordonnance n° 1401928 du 22 septembre 2014, le président de la première chambre du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. <br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 21 octobre 2014, M.A..., représenté par MeB..., demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler cette ordonnance du président de la première chambre du tribunal administratif de Strasbourg du 22 septembre 2014 ;<br>
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       2°) d'annuler la décision du préfet de la Moselle du 29 novembre 2013 ; <br>
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       3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêt. <br>
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       Il soutient que :<br>
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       - le tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré de la validité du contrat de travail qu'il avait produit ; <br>
       - la décision du 29 novembre 2013 est insuffisamment motivée ;<br>
       - le préfet ne démontre pas en quoi son futur employeur ne respectait pas la législation relative au travail ; <br>
       - le préfet n'a répondu qu'à la quatrième demande de titre de séjour qu'il a formulée. <br>
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       Une mise en demeure a été adressée le 10 décembre 2015 au préfet de la Moselle, qui n'a pas présenté de mémoire en défense. <br>
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       M. A...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 18 décembre 2014.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu : <br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. Tréand, président,<br>
       - et les conclusions de M. Laubriat, rapporteur public.<br>
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       Une note en délibéré, enregistrée le 8 février 2015, a été présentée par le préfet de la Moselle.<br>
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       Sur les conclusions à fins d'annulation : <br>
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       Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :<br>
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       1. Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 susvisée : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent " ; qu'aux termes de l'article 3 de la même loi : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision " ;<br>
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       2. Considérant que, le 6 novembre 2013, M. A...a demandé au préfet de la Moselle son admission exceptionnelle au séjour en produisant un contrat de travail simplifié ; que, par décision du 29 novembre 2013 qui ne vise aucun texte, le préfet de la Moselle a rejeté sa demande au motif que son employeur " ne respecte pas la législation du travail " ; que, par suite, la décision litigieuse n'énonce pas les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde ; que le préfet de la Moselle n'a ainsi pas suffisamment motivé le refus qu'il a opposé à M.A... ;<br>
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       3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la première chambre du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;<br>
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       Sur les conclusions à fins d'injonction : <br>
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       4. Considérant qu'eu égard au motif de l'annulation retenu par la cour, M. A...n'est pas fondé à demander à la cour d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour ; <br>
D E C I D E :<br>
Article 1er : L'ordonnance du président de la première chambre du tribunal administratif de Strasbourg du 22 septembre 2014, ensemble la décision du préfet de la Moselle du 29 novembre 2013, sont annulées. <br>
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Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A...est rejeté. <br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...A...et au ministre de l'intérieur. <br>
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Copie en sera adressée au préfet de la Moselle.<br>
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N° 14NC01920<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motivation.