# Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 2 juillet 2003, 01MA01082, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007582533
**Date de décision:** 2003-07-02
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007582533

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille 
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le 14 mai 2001 sous le n° 01MA01082, présentée par M. X... Daniel X, demeurant ...  ;
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M. X... Daniel X demande à la Cour  :
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     1'/ d'annuler le jugement du 8 février 2001 par lequel la Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date 
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du 20 novembre 1998 refusant de lui délivrer un titre de séjour  ;
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2'/ de faire droit à sa demande de première instance  ;
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     Classement CNIJ  : 335-01-03-04
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C
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Il soutient que la décision du préfet des Bouches-du-Rhône méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et le priverait de la possibilité de vivre en France, pays latin comme le sien  ;
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Vu le jugement attaqué  ; 
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     Vu le mémoire en défense enregistré le 20 juin 2001, par lequel le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête par adoption des motifs retenus par les premiers juges  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 2003  : 
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- le rapport de M. GUERRIVE, président assesseur  ;
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     - et les conclusions de M. TROTTIER, premier conseiller  ;
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Considérant que M. X n'invoque à l'appui de sa requête d'appel qu'un moyen déjà présenté devant le Tribunal administratif de Marseille  ; que ce moyen doit être écarté par adoption des motifs retenus par les premiers juges  ; que, dès lors, M.  X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande  ; 
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     D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de M. X... Daniel X est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... Daniel X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
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Délibéré à l'issue de l'audience du 26 juin 2003, où siégeaient  :
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     M. DARRIEUTORT, président de chambre,
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M. GUERRIVE, président assesseur,
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M. CHAVANT, premier conseiller,
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assistés de Melle MARTINOD, greffière  ;
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Prononcé à Marseille, en audience publique le 2 juillet 2003.
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     Le président,								Le rapporteur,
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     Signé									Signé
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     Jean-Pierre DARRIEUTORT						Jean-Louis GUERRIVE
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     Le greffier,
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     					Signé
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     					Isabelle MARTINOD
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     La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Pour expédition conforme,
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Le greffier,
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2
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N° 01MA01082
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<br>,((R22))<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**