# Tribunal administratif Rennes, du 26 janvier 1984, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008250146
**Date de décision:** 1984-01-26
**Juridiction:** Tribunal administratif Rennes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008250146

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Indemnité
**Lois appliquées:** Arrêté préfectoral 1983-08-22 Finistère,Décret 77-1133 1977-09-21,Loi 1917-12-19,Loi 76-663 1976-07-19 art. 1, art. 3, art. 24
**ECLI:** 
**Résumé:** 44-02-03-01, 44-02-04          Le préfet qui ne fait pas usage des pouvoirs qui lui sont conférés à l'égard d'un abattoir de volailles dont la capacité a été accrue sans autorisation [alors qu'un problème de rejet d'effluents n'était pas résolu] engage la responsabilité de l'administration pour faute.          Il appartient au juge de prescrire les mesures limitant les rejets à un niveau compatible avec la catégorie des eaux.
**Mots-clés:** 44-02-03-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Abattoir industriel de volailles - Pollution fluviale par rejet d'effluents - Extension sans autorisation - Non usage des pouvoirs préfectoraux - Prescriptions imposées par le juge.,44-02-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - RESPONSABILITE -Nature et environnement - Installations classées pour la protection de l'environnement - Responsabilité - Pollution des eaux - Manquement fautif de l'administration.