# Cour administrative d'appel de Paris, 9ème Chambre, 29/01/2015, 14PA00314, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000030535287
**Date de décision:** 2015-01-29
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 9ème Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000030535287

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2014, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me C...; <br>
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       M. B... demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1311318/3-1 du 3 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 juin 2013 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant son pays de destination ;<br>
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Il soutient que :<br>
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       - le préfet de police n'a pas examiné sa demande dans le cadre du pouvoir discrétionnaire dont il dispose en vertu des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       - il remplit les conditions du paragraphe 2.2.3 de la circulaire du 28 novembre 2012 pour bénéficier d'une régularisation de sa situation administrative ; <br>
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       - le préfet de police a entaché l'arrêté contesté d'une erreur manifeste d'appréciation ;<br>
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       - le préfet de police a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et entaché sa décision d'erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle ;<br>
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       Vu le mémoire en désistement, enregistré le 13 janvier 2015, présenté pour M.B... ; <br>
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       Vu le jugement et l'arrêté attaqués ; <br>
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       Vu les pièces dont il résulte que la requête a été communiquée au préfet de police, qui n'a pas présenté de mémoire en défense ; <br>
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       Vu les autres pièces du dossier ; <br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 janvier 2015 :<br>
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       - le rapport de Mme Notarianni, premier conseiller ;<br>
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       1. Considérant que M. B..., ressortissant tunisien est entré en France en mars 2011 dans le cadre de l'accord franco-tunisien relatif aux échanges de " jeunes professionnels " signé le 4 décembre 2003, en vertu duquel il a bénéficié d'une autorisation de travail temporaire sur le territoire français pour une durée de douze mois, laquelle a été prorogée de six mois ; qu'il a sollicité le 11 juin 2013 la délivrance d'un titre de séjour " salarié " ; que, par arrêté du 28 juin 2013 le préfet de police a rejeté sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français en fixant le pays de destination ; qu'il relève appel du jugement du 3 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 28 juin 2013, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ;<br>
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       2. Considérant que, par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 13 janvier 2015, M. B... a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; qu'il y a lieu, par suite, d'en donner acte ; <br>
DÉCIDE :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B....<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B...et au ministre de l'intérieur.<br>
Copie en sera adressée au préfet de police.<br>
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Délibéré après l'audience du 15 janvier 2015, à laquelle siégeaient :<br>
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- Mme Monchambert, président de chambre,<br>
- M. Dalle, président assesseur,<br>
- Mme Notarianni, premier conseiller.<br>
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Lu en audience publique, le 29 janvier 2015.<br>
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Le rapporteur,<br>
L. NOTARIANNI Le président,<br>
S. MONCHAMBERT<br>
Le greffier,<br>
C. BUOT<br>
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 14PA00314<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.