# Conseil d'Etat, 11 / 4 SSR, du 21 avril 1967, 64064, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007638135
**Date de décision:** 1967-04-21
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 11 / 4 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007638135

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Décret 1953-11-24 art. 1,Décret 1957-06-04 art. 10
**ECLI:** 
**Résumé:** 36-02-05          Pas de méconnaissance de ce principe par l'affectation en Algérie, après examen particulier de leur situation, d'un certain nombre de fonctionnaires provenant des anciens cadres de la police chérifienne et non encore pourvus d'une affectation en métropole, alors que d'autres agents pourvus d'une affectation en métropole étaient envoyés en mission, et non affectés, en Algérie.,36-07-02          Affectation en Algérie d'un certain nombre de gardiens de la paix provenant des anciens cadres de la police chérifienne et non encore pourvus d'une affectation en métropole alors que d'autres agents de la Sûreté nationale pourvus d'une affectation en métropole étaient, non "affectés" en Algérie, mais "envoyés en mission" ; légalité : mesure n'ayant pas constitué une discrimination irrégulière à l'intérieur du corps, ni méconnu le principe de l'égalité de traitement entre fonctionnaires d'un même cadre.
**Mots-clés:** 36-02-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CORPS -Pas de méconnaissance de ce principe.,36-07-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS -Gardiens de la paix de la Sûreté nationale [R.A.P. du 24 novembre 1953 modifié par décret du 4 juin 1957].