# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 juin 1998, 96-17.156, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007039747
**Date de décision:** 1998-06-25
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007039747

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Attendu que M. X... a contesté les modalités de calcul par la caisse de mutualité sociale agricole de la cotisation de solidarité mise à sa charge pour l'année 1994 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Reims, 18 avril 1996) a annulé cette cotisation, au motif que celle-ci avait été calculée selon les règles applicables aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ;<br>
<br>   Attendu que la Caisse fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la cotisation de solidarité due par les " personnes qui dirigent une exploitation ou une entreprise agricoles " est calculée en pourcentage des " revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du Code rural " ; que, par suite, en déclarant l'article 1003-12 du Code rural applicable seulement en son paragraphe I à l'exclusion du paragraphe II, quand ce paragraphe II vise les " chefs d'exploitation " sans distinction, le Tribunal a violé les articles 1003-7-1-VI et 1003-12 du Code rural ;<br>
<br>   Mais attendu que le Tribunal a retenu à bon droit que la cotisation de solidarité réclamée à M. X..., qui n'avait pas la qualité de chef d'exploitation, ne devait pas être calculée conformément aux dispositions du paragraphe II de l'article 1003-12 du Code rural, mais selon les modalités applicables aux autres redevables de la cotisation de solidarité ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** Code rural 1003-12,Loi 61-89 1961-01-25
**ECLI:** 
**Résumé:** La cotisation de solidarité ne peut être calculée. conformément aux dispositions de l'article 1003-12, paragraphe II, du Code rural, qu'à l'égard des personnes ayant la qualité de chef d'exploitation agricole.
**Mots-clés:** AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances des non-salariés (loi du 25 janvier 1961) - Cotisations - Cotisation de solidarité - Calcul - Modalités .