# Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, du 30 juillet 2001, 97MA05243, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007581759
**Date de décision:** 2001-07-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007581759

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 octobre 1997 sous le n° 97MA05243, et le mémoire ampliatif enregistré le 14 janvier 1999, présentés par la SNC CAFOURNELLE et X..., représentée par son liquidateur M. Grégoire X..., demeurant 18, bd des Chênes à Sainte Maxime (83120) ;<br>    La SNC CAFOURNELLE et X... demande à la Cour :<br>    1°/ d'annuler l'ordonnance du 17 juillet 1997 par laquelle le président de la troisième chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des droits d'enregistrement qui lui étaient réclamés par avis de mise en recouvrement du 30 octobre 1996 ;<br>    2°/ de faire droit à sa demande de première instance ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 2001 :<br>    - le rapport de M. GUERRIVE, président assesseur ;<br>    - les observations de M. X... ;<br>    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L.199 du livre des procédures fiscales  :  "En matière de droits d'enregistrement ... le tribunal compétent est le Tribunal de grande instance" ; que la SNC CAFOURNELLE et X... demande la décharge de droits d'enregistrement sur les cessions de parts sociales auxquels elle a été assujettie, en application de l'article 726 du code général des impôts, par avis de mise en recouvrement du 30 octobre 1996 ; que la circonstance que cette cession de parts ait eu également des conséquences en matière d'imposition des bénéfices et que la procédure de redressement ait été commune à l'imposition des bénéfices et aux droits d'enregistrement ne permet pas d'écarter les règles de compétence juridictionnelle fixées par la disposition précitée  ; que la SNC CAFOURNELLE et X... n'est, par suite, pas fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée par laquelle le président de la troisième chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;<br>Article 1er : La requête de la SNC CAFOURNELLE et X... est rejetée.<br>Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la SNC CAFOURNELLE et X... et au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 726,CGI Livre des procédures fiscales L199
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-01-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE FISCALE ET PARAFISCALE - EN MATIERE FISCALE