# Conseil d'Etat, 5 /10 SSR, du 7 mars 1986, 54210, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007709719
**Date de décision:** 1986-03-07
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 /10 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007709719

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 14 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le capitaine Marc M. SERVE, demeurant Avenue Virginie à L'écluse  66400 , et tendant à l'annulation de la décision du 11 août 1983 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de réintégration dans les cadres d'active ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu la loi 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, modifiée par la loi n° 75-100 du 30 octobre 1975 ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mlle Langlade, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Dutheillet de Lamothe, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'aux termes de l'article 62 4ème alinéa de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : "l'officier de carrière en disponibilité est remplacé dans les cadres. Il peut être rappelé à l'activité à tout moment soit sur sa demande, soit d'office lorsque les circonstances l'exigent" ;<br>    Considérant que le capitaine SERVE, après avoir été placé sur sa demande en position de disponibilité pour une durée de 5 ans à compter du 1er juillet 1981, s'est vu opposer un refus, par une décision du ministre de la défense en date du 11 août 1983, à la demande de rappel à l'activité qu'il avait formulée le 26 avril 1983 ;<br>    Considérant qu'il résulte des dispositions sus-rappelées que contrairement à ce que soutient l'intéressé, l'administration n'était pas tenue de faire droit à sa demande de rappel à l'activité ; que, par suite, en rejetant cette demande, pour des motifs tirés de l'intérêt du service et du besoin des armées, le ministre de la défense n'a pas commis d'erreur de droit ; que, dès lors, M. SERVE n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision susmentionnée du ministre de la défense ;<br>Article ler : La requête de M. SERVE est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. SERVE et au ministre de la défense.<br>,1. Rappr. Champavert du même jour<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Loi 72-662 1972-07-13 art. 62 al. 4
**ECLI:** 
**Résumé:** 08-01-02-01[1], 08-01-02-01[2]        Aux termes du 4ème alinéa de l'article 62 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : "l'officier de carrière en disponibilité est remplacé dans les cadres. Il peut être rappelé à l'activité à tout moment soit à sa demande, soit d'office lorsque les circonstances l'exigent".        Officier placé en disponibilité pour une période de cinq ans, demandant son rappel à l'activité avant la survenance de ce terme. Le ministre n'est pas tenu de faire droit à une telle demande. Il a pu à bon droit la rejeter par des motifs tirés de l'intérêt du service et des besoins des armées.
**Mots-clés:** 08-01-02-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GENERAUX -Positions - Disponibilité - Demande de rappel à l'activité présentée avant le terme prévu par la décision de mise en disponibilité -         [1],RJ1          Ministre non tenu de faire droit à la demande [1].         [2],RJ1          Motif pouvant légalement fonder un refus - Intérêt du          service [1].