# CAA de DOUAI, 3ème chambre - formation à 3, 23/11/2017, 17DA01354, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000036117312
**Date de décision:** 2017-11-23
**Juridiction:** CAA de DOUAI
**Formation:** 3ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000036117312

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 mai 2017 du préfet du Pas-de-Calais lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays à destination de l'éloignement, lui interdisant le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et ordonnant son placement en rétention administrative.<br>
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       Par un jugement n° 1704255 du 30 mai 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 10 mai 2017 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a obligé M. A...à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination de l'éloignement, lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et a ordonné son placement en rétention administrative.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2017, le préfet du Pas-de-Calais demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement du 30 mai 2017 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;	 <br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de M. Paul-Louis Albertini, président de chambre, a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       1. Considérant que M.A..., ressortissant afghan né le 1er janvier 1983, déclare être arrivé en France début mai 2017 ; qu'il a été interpellé par les services de police à Calais (62) le 10 mai 2017 sans document l'autorisant à séjourner en France ; que par un arrêté du même jour, le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination de l'éloignement et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; que le préfet du Pas-de-Calais relève appel du jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille qui a annulé l'arrêté du 10 mai 2017 ;<br>
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       Sur la régularité du jugement : <br>
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       2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 10 mai 2017 du préfet du Pas-de-Calais obligeant M. A...à quitter le territoire français, lui interdisant le retour pour une durée d'un an et ordonnant son placement en rétention administrative a été abrogé par la décision de remise aux autorités italiennes du 13 mai 2017 ; que, dans ces conditions, la demande présentée par M. A...était devenue sans objet ; que le jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille du 30 mai 2017, qui a statué sur cette demande, doit, dès lors, être annulé ; qu'il y a lieu d'évoquer les conclusions de la demande ainsi devenues sans objet au cours de la procédure de première instance et de constater qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ; <br>
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       DÉCIDE :<br>
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       Article 1er : Le jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille du 30 mai 2017 est annulé.<br>
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       Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentée par M. A...devant le tribunal administratif de Lille.<br>
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       Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.<br>
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       Copie en sera adressée pour information au préfet du Pas-de-Calais.<br>
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N°17DA01354<br>
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N°"Numéro"<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.