# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mars 1990, 88-44.767, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007024476
**Date de décision:** 1990-03-06
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007024476

## Contenu de la décision

<br>    Sur la recevabilité du pourvoi principal de la société Alpac général promotion : (sans intérêt) ;.<br>
<br>
<br>   Et sur la recevabilité du pourvoi incident de Mme X... :<br>
<br>   Vu les articles 550, 612 et 614 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que, selon le dernier des textes susvisés, la recevabilité du pourvoi incident s'apprécie comme la recevabilité de l'appel incident ; que, selon le premier de ces textes, lorsque celui qui forme un appel incident est forclos pour agir à titre principal, son appel n'est pas recevable si l'appel principal n'est pas lui-même recevable ;<br>
<br>   Attendu que le jugement attaqué a été notifié à Mme X... le 22 juillet 1988 ; que le pourvoi incident a été formé par le mémoire en défense déposé le 18 avril 1989, après l'expiration du délai de deux mois prévu par le deuxième des textes susvisés ; qu'il s'ensuit que le pourvoi principal étant irrecevable, le pourvoi incident doit être également déclaré irrecevable ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   DECLARE IRRECEVABLES le pourvoi principal et le pourvoi incident<br>,DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1986-07-21 , Bulletin 1986 , V, n° 384 p. 295 (irrecevabilité), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 550, 612, 614
**ECLI:** 
**Résumé:** L'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident si celui-ci n'a pas été formé dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision attaquée, délai exigé pour qu'il soit recevable à titre de pourvoi principal..
**Mots-clés:** CASSATION - Pourvoi - Pourvoi incident - Recevabilité - Irrecevabilité du pourvoi principal - Portée,CASSATION - Pourvoi - Pourvoi incident - Pourvoi incident formé après l'expiration du délai du pourvoi principal - Pourvoi principal irrecevable,PRUD'HOMMES - Cassation - Pourvoi - Pourvoi incident - Irrecevabilité du pourvoi principal - Portée,PRUD'HOMMES - Cassation - Pourvoi - Pourvoi incident - Pourvoi incident formé après l'expiration du délai du pourvoi principal - Pourvoi principal irrecevable