# Cour administrative d'appel de Nancy, du 9 juillet 1991, 89NC00503 89NC01150, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007547388
**Date de décision:** 1991-07-09
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007547388

## Contenu de la décision

<br>    Vu 1°/ la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le n° 89NC00503 présentée par M. Jean X... demeurant 6, Place Centrale à VALDAHON (25800) ;<br>    M.  Jean X... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 1er décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de BESANCON a partiellement rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti à la suite du contrôle fiscal dont il a fait l'objet le 20 janvier 1983 ;<br>    2°) de condamner le vérificateur pour incompétence et viol du secret professionnel ;<br>    Vu 2°/ la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 janvier 1989 sous le n° 104352 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 18 mars 1985 sous le n° 89NC01150 présentée par M. Jean X..., demeurant 6, Place Centrale à VALDAHON (25800) ;<br>    M.  Jean X... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 1er décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de BESANCON a partiellement rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti à la suite du contrôle fiscal dont il a fait l'objet le 20 janvier 1983 ;<br>    2°) de condamner le vérificateur pour incompétence et viol du secret professionnel ;<br>    Vu l'ordonnance en date du 13 mars 1989 par laquelle le Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis le dossier à la Cour administrative d'appel ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 1991 :<br>    - le rapport de M. JACQ, Conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que les requêtes de M. Jean X... sont dirigées contre le même jugement et présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;<br>    Considérant que les requêtes de M. Jean X... doivent être regardées comme dirigées, d'une part, contre le jugement en date du 1er décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de BESANCON a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti à la suite du contrôle fiscal effectué le 20 janvier 1983 et, d'autre part, contre Mme Y..., vérificateur ;<br>    En ce qui concerne les conclusions dirigées contre Mme Y... :<br>    Considérant que devant la Cour, M. X... "porte plainte contre...  Mme Y... Martine... pour incompétence et viol du secret professionnel" ; que de telles conclusions qui tendent à ce que soit mise en cause la responsabilité personnelle d'un fonctionnaire ne ressortissent pas de la compétence de la juridiction administrative et ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées ;<br>    En ce qui concerne les conclusions dirigées contre le jugement du 1er décembre 1988 :<br>    Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté, d'une part, les conclusions de M. X... tendant au remboursement de frais et à ce que l'Etat soit condamné à lui verser des dommages et intérêts en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'administration et, d'autre part, les conclusions tendant au versement par l'Etat d'intérêts moratoires ; que la requête présentée devant la Cour le 18 mars 1989 ne comporte l'exposé d'aucun moyen ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;<br>Article 1 : La requête de M. Jean X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué au budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - AUTRES CAS D'ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES