# Conseil d'Etat, 5 / 7 SSR, du 11 mai 2001, 200655, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008043494
**Date de décision:** 2001-05-11
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 / 7 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008043494

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 octobre 1998 et 16 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Antoinette X..., demeurant H.L.M. Missiesy, Bât. A4 à Toulon (83000) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt du 2 juillet 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant 1° à l'annulation du jugement du 21 décembre 1995 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à la condamnation de la commune de Toulon à lui verser la somme de 69 000 F au titre du préjudice subi par elle à la suite d'une chute accidentelle sur un trottoir de la commune et 2° à la condamnation de cette commune à lui verser ladite somme, augmentée des intérêts de droit à compter du 30 décembre 1991, eux-mêmes capitalisés à compter du 12 juin 1996 ;<br>    2°) de condamner la commune de Toulon à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 376-1 ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. Logak, Auditeur, <br>    - les observations Me Blanc, avocat de Mme X... et de la SCP Defrenois, Levis, avocat de la commune de Toulon,<br>    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :<br>    Considérant que, pour rejeter la requête de Mme X..., l'arrêt attaqué s'est fondé sur le fait que cette dernière n'avait pas établi que la défectuosité existant le 8 avril 1988 sur le trottoir du boulevard de Strasbourg à Toulon, à hauteur du numéro 56, était d'une ampleur telle qu'elle était constitutive d'un défaut d'entretien normal de la voie publique ; qu'il appartenait à la commune, et non à Mme X..., d'apporter la preuve de l'entretien normal ; que la cour a ainsi entaché sa décision d'une erreur de droit ; que, dès lors, Mme X... est fondée à demander l'annulation de l'arrêt en date du 2 juillet 1998 de la cour administrative d'appel de Marseille ;<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : "S'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, le Conseil d'Etat peut ( ...) régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie" ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ;<br>    Sur la responsabilité :<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X... est tombée le 8 avril 1988 en raison d'une défectuosité du trottoir du boulevard de Strasbourg à Toulon ; que la commune n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, de l'entretien normal de l'ouvrage public ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'accident soit dû à une faute de la victime ; qu'ainsi la responsabilité de la commune de Toulon est engagée à l'égard de Mme X..., victime d'un défaut d'entretien de l'ouvrage public ;<br>    Sur le préjudice :<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que les frais médicaux et pharmaceutiques exposés en conséquence de l'accident s'élèvent à 30 068,35 F ; que le préjudice subi par Mme X... du fait d'une incapacité partielle permanente de 6 % se monte à 30 000 F ; qu'ainsi le préjudice corporel doit être évalué à la somme globale de 60 068,35 F ;<br>    Considérant qu'il sera fait une juste appréciation du préjudice subi au titre des souffrances physiques et du préjudice esthétique en les chiffrant respectivement à 20 000 F et à 3 000 F ;<br>    Considérant que la caisse primaire d'assurance maladie du Var peut prétendre, en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale au remboursement de la somme de 30 068,35 F dont elle a justifié le versement ; que, dès lors, il y a lieu de condamner la ville de Toulon à verser à ladite caisse cette somme et de verser à Y... GARCIA la somme de 53 000 F ;<br>    Sur les intérêts :<br>    Considérant que Mme X... a droit aux intérêts de la somme de 53 000 F à compter de l'enregistrement de sa demande devant le tribunal administratif de Nice le 30 décembre 1991 ;<br>
<br>    Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée par Y... GARCIA le 12 juin 1996 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ;<br>    Considérant que la caisse primaire d'assurance maladie du Var a droit aux intérêts de la somme de 30 068,35 F à compter de l'enregistrement de son intervention dans la procédure devant le tribunal administratif de Nice le 17 mars 1992 ;<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... est fondée à demander l'annulation du jugement du 21 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a écarté la responsabilité de la commune et a, par suite, rejeté sa demande ;<br>    Sur les conclusions tendant au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens :<br>    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la commune de Toulon à verser à Y... GARCIA la somme de 19 648 F qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;<br>    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la commune de Toulon à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Var la somme de 2 500 F qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;<br>    Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que Y... GARCIA qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à la commune de Toulon la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 2 juillet 1998 est annulé.<br>Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 21 décembre 1995 est annulé.<br>Article 3 : La commune de Toulon est condamnée à verser à Y... GARCIA la somme de 53 000 F. Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 30 décembre 1991. Les intérêts échus le 12 juin 1996 seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts.<br>Article 4 : Le surplus de la demande de Mme X... devant le tribunal administratif de Nice est rejeté.<br>Article 5 : La commune de Toulon est condamnée à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Var la somme de 30 068,35 F. Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 17 mars 1992.<br>Article 6 : La commune de Toulon versera à Y... GARCIA la somme de 19 648 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>Article 7 : La commune de Toulon versera à la caisse primaire d'assurance maladie du Var la somme de 2 500 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>Article 8 : Les conclusions de la commune de Toulon tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>Article 9 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-Antoinette X..., à la caisse primaire d'assurance maladie du Var, à la commune de Toulon et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code civil 1154,Code de justice administrative L821-2, L761-1,Code de la sécurité sociale L376-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 135-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX,60-01-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE