# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 24/10/2014, 13MA03523, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000029642019
**Date de décision:** 2014-10-24
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 5ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000029642019

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, sous le n° 13MA03523, le 26 août 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant au ... par Me Oloumi ;<br>
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       M. A...demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement no 114935 du 13 mai 2013 du tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 novembre 2011 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d'admission au séjour ;<br>
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       2°) d'annuler la décision susvisée ; <br>
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       3°) de condamner l'Etat à verser au conseil du requérant la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à condition qu'il renonce au bénéfice de cette aide ;<br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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       Vu la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ;<br>
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       Vu l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; <br>
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       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 octobre 2014 le rapport de Mme Marchessaux, premier conseiller ;<br>
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       1. Considérant que M. A...relève appel du jugement du 13 mai 2013 du tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 novembre 2011 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé le renouvellement de sa carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ;<br>
       Sur la régularité du jugement attaqué et l'étendue du litige :<br>
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       2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'enregistrement de la demande de M. A...devant le tribunal administratif de Nice, le préfet des Alpes-Maritimes a décidé de délivrer à l'intéressé une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " valable du 24 août 2012 au 23 août 2013 ; qu'en prenant cette décision, ledit préfet a implicitement mais nécessairement abrogé sa décision du 18 novembre 2011 portant refus d'admission au séjour ; que, dans ces conditions, la demande présentée par M. A... était devenue sans objet ; que le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 13 mai 2013, qui a statué sur cette demande, doit, dès lors, être annulé ; qu'il y a lieu d'évoquer les conclusions de la demande ainsi devenues sans objet au cours de la procédure de première instance et de constater qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;<br>
       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :<br>
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       3. Considérant que M. A...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Oloumi, avocat de M.A..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Oloumi de la somme de 2 000 euros ;<br>
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D E C I D E :<br>
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 13 mai 2013 est annulé.<br>
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentée par M. A...devant le tribunal administratif de Nice.<br>
Article 3 : L'Etat versera à Me Oloumi une somme de 2 000 (deux mille) euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Oloumi renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.<br>
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A...et au ministre de l'intérieur. <br>
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.<br>
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No 13MA03523<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.