# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 juin 1970, 68-14.231, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006983011
**Date de décision:** 1970-06-23
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006983011

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMOISELLE Y... ET SON ASSUREUR, LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, A INDEMNISER FENTOUS ET LA SOCIETE PRISMO FRANCE, PROPRIETAIRES RESPECTIVEMENT D'UNE CARAVANE ET DU TRACTEUR QUI LA REMORQUAIT, DES DEGATS CAUSES A CES VEHICULES PAR LA VOITURE AUTOMOBILE DE LA DEMOISELLE Y... ;<br>
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ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR EVALUE LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES EN SE FONDANT SUR LES FACTURES ETABLIES POUR LA REPARATION DES VEHICULES EN QUESTION, ALORS QUE CELLES-CI NE POUVAIENT TENIR LIEU SOIT DE L'EXPERTISE PREVUE PAR LA CONVENTION INTER-ASSURANCES DU 1ER AVRIL 1960, SOIT, A DEFAUT, DES CONSTATATIONS EFFECTUEES PAR UN EXPERT X... PAR LE JUGE ;<br>
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 MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A JUSTEMENT RETENU QUE LES OBLIGATIONS RESULTANT DE L'ACCORD LIANT LES COMPAGNIES D'ASSURANCES NE SONT OPPOSABLES A FENTOUS ET A LA SOCIETE PRISMO FRANCE QUI N'Y ETAIENT PAS PARTIES, ET QUE, D'AUTRE PART, IL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR PROBANTE DES FACTURES PRODUITES, RELEVANT LE CARACTERE SERIEUX DE L'ESTIMATION DES TRAVAUX ;<br>
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 QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;<br>
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 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 23 JUILLET 1968, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-ETIENNE<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1963-06-12 Bulletin 1963 I N. 312 p.265 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** C'est à bon droit qu'une décision retient que les obligations résultant de la convention inter-assurances du 1er avril 1960, liant les compagnies d'assurances, ne sont pas opposables à la victime d'un accident qui n'y était pas partie.
**Mots-clés:** ASSURANCE RESPONSABILITE - Indemnité - Montant - Application de la convention inter-assurances du 1er avril 1960 - Opposabilité de la victime (non).,* ASSURANCE RESPONSABILITE - Sinistre - Accident de la circulation automobile - Convention inter-assurances - Effets - Effets à l'égard des victimes (non).,* CONTRATS ET OBLIGATIONS - Convention - Effets - Effets à l'égard des tiers - Assurance - Convention inter-assurances - Opposabilité.