# Conseil d'Etat, 2 SS, du 22 novembre 2002, 227766, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008132940
**Date de décision:** 2002-11-22
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008132940

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 décembre 2000 et 5 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Olfa X... épouse Y...,  ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 31 décembre 1999 rapportant un décret du 31 juillet 1997 en tant qu'il prononçait sa naturalisation ;Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code civil ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de Mme von Coester, Auditeur ;<br>    - les observations de la SCP Richard, Mandelkern, avocat de Mme X..., <br>    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours contre une décision, et, ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a reçu le 6 mars 2000 notification du décret du 31 décembre 1999 rapportant un décret du 31 juillet 1997 en tant que celui-ci prononçait sa naturalisation ; que cette notification mentionnait les voies et délais de recours à l'encontre du décret du 31 décembre 1999 ; que la requête de Mme X... dirigée contre ce décret n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 4 décembre 2000, soit après l'expiration du délai prévu par les dispositions précitées ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Olfa X... et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de justice administrative R421-1,Décret 1997-07-31,Décret 1999-12-31
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE