# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), du 13 juin 2006, 03BX01486, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007513961
**Date de décision:** 2006-06-13
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 6EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007513961

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée le 21 juillet 2003, présentée pour Mlle Rose X, demeurant ..., par Me Jabot  ; 
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        Mlle X demande à la cour  :
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        1°) d'annuler le jugement du 6 mai 2003 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'article 3 de l'arrêté du 28 juillet 1995 lui refusant le bénéfice de l'indemnité d'éloignement au titre de sa mutation à la Guadeloupe en octobre 1995 et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 250 000 F avec intérêts au taux légal  ;
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        2°) d'annuler l'arrêté du 28 juillet 1995 en tant qu'il porte refus d'attribution de l'indemnité d'éloignement  ;
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        3°) de condamner l'Etat à lui verser l'indemnité d'éloignement avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, à compter de la date à laquelle la première fraction de l'indemnité aurait dû lui être versée  ; 
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        Vu les autres pièces du dossier  ;
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        Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953  ;
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        Vu le code de justice administrative  ; 
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mai 2006  :
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        - le rapport de Mme Aubert  ;
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        - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement  ;
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        Sur les conclusions à fin d'annulation  : 
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        Considérant que Mlle X reprend en appel les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur matérielle qu'elle avait invoqués en première instance, sans critiquer le jugement attaqué  ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter l'ensemble de ces moyens  ;
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        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'article 3 de l'arrêté du 28 juillet 1995 lui refusant le bénéfice de l'indemnité d'éloignement au titre de sa mutation à la Guadeloupe, le 5 octobre 1995  ;
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        Sur les conclusions à fin de paiement  : 
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        Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de Mlle X, n'appelle aucune mesure d'exécution  ; que, dès lors, les conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné au versement d'une indemnité d'éloignement ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées  ;
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        Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  : 
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        Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à Mlle X, la somme qu'elle demande sur le fondement de ces dispositions  ; 
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DECIDE  :
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     Article 1er  : La requête de Mlle X est rejetée.
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N° 03BX01486
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**