# Tribunal administratif Paris, du 6 novembre 1985, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008275802
**Date de décision:** 1985-11-06
**Juridiction:** Tribunal administratif Paris
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008275802

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet incompétence
**Lois appliquées:** Code civil 205, 206, 207, 212,Code de la santé publique L708
**ECLI:** 
**Résumé:** 17-03-02-01, 18-03-02-03          Si la juridiction administrative est compétente pour connaître des contestations relatives au paiement, par les personnes hospitalisées ou leurs ayants-droit, des frais d'hospitalisation dans les établissements publics d'hospitalisation, en revanche, lorsqu'elles mettent en cause d'autres personnes que l'hospitalisé lui-même ou ses héritiers et légataires, ces contestations doivent être portées devant les tribunaux judiciaires. Ainsi les contestations relatives à l'action instaurée par l'article L708 du Code de la santé publique au profit des établissements publics d'hospitalisation à l'encontre des débiteurs d'aliments d'une personne hospitalisée, en vue du recouvrement des frais d'hospitalisation, relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.
**Mots-clés:** 17-03-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES, CREANCES ET DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES -Action d'un établissement public d'hospitalisation à l'encontre du débiteur d'aliments d'une personne hospitalisée [article L708 du code de la santé publique] - Compétence judiciaire.,18-03-02-03 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - COMPETENCE -Action d'un établissement public d'hospitalisation à l'encontre du débiteur d'aliments d'une personne hospitalisée [article L708 du code de la santé publique] - Compétence judiciaire.