# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juillet 1981, 81-10.875, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007008284
**Date de décision:** 1981-07-20
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007008284

## Contenu de la décision

ATTENDU QUE, PAR ARRET DE CETTE CHAMBRE EN DATE DU 15 OCTOBRE 1980, A ETE PRONONCEE, SUR LE POURVOI N° 79-17.075 FORME PAR LE CENTRE D'ETUDES ET DE DEVELOPPEMENT ELECTRONIQUE MESSIER (CEDEM), LA CASSATION DE L'ARRET PRONONCE LE 16 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ET QU'IL A ETE DECIDE LE RENVOI DE LA CAUSE ET DES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;    ATTENDU QUE LE CEDEM A PRESENTE LE 16 FEVRIER 1981 UNE REQUETE EN RECTIFICATION D'ARRET TENDANT A LA DESIGNATION D'UNE AUTRE JURIDICTION DE RENVOI, AU MOTIF QUE LE LITIGE QUI L'OPPOSE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE NORD SERAIT DE NATURE COMMERCIALE ET QUE, DES LORS, IL NE POURRAIT ETRE SOUMIS A LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES QUI N'EST PAS HABILITEE A STATUER SUR LES AFFAIRES COMMERCIALES ;    MAIS ATTENDU QUE CE LITIGE N'EST PAS DE NATURE COMMERCIALE PUISQU'IL NE CONCERNE QUE L'ETENDUE DE LA GARANTIE D'UN CONTRAT D'ASSURANCE QUI EST UN CONTRAT DE DROIT CIVIL ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA REQUETE N'EST PAS FONDEE ;<br>
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PAR CES MOTIFS :<br>
    REJETTE LA REQUETE EN RECTIFICATION DE L'ARRET PRONONCE LE 15 OCTOBRE 1980 PAR LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rectification
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Un litige qui ne concerne que l'étendue de la garantie d'un contrat d'assurance, qui est un contrat de droit civil, n'est pas de nature commerciale.
**Mots-clés:** ASSURANCE EN GENERAL - Contrat d'assurance - Nature - Contrat de droit civil.