# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ERE CHAMBRE, du 27 juin 2003, 02BX02286, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007500266
**Date de décision:** 2003-06-27
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1ERE CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007500266

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le  14 novembre 2002, présentée par M. X... AMEUR /MOKTAR demeurant ...  ;
<br>
<br>
     M. X... AMEUR demande à la cour de bien vouloir lui accorder une pension en sa qualité d'ancien combattant  ;
<br>
<br>
     
 Vu l'ensemble des pièces du dossier  ;
<br>
<br>
     
                Vu le code de justice administrative   ;
<br>
                  Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative  :  ... les présidents de formation des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance  : ... 4°) rejeter les requêtes ... entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance...   ;
<br>
<br>
     
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative que la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours contre une décision et des dispositions de l'article R.811-2 que la cour administrative d'appel ne peut être saisie que contre une décision d'une juridiction de première instance  ;
<br>
     Considérant qu'il résulte des termes de la requête de M. X... AMEUR  que celui-ci n'attaque ni un jugement d'un tribunal administratif, ni même une décision administrative  ; qu'ainsi  sa requête est irrecevable et ne peut qu'être rejetée  ;
<br>
<br>
     O R D O N N E  :
<br>
<br>
     	ARTICLE 1er  : La requête ci-dessus visée est rejetée.
<br>
<br>
     
ARTICLE 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. X... AMEUR /MOKTAR.
<br>
<br>
<br>
     
Fait à Bordeaux, le 27 juin 2003 
<br>
     Le Président,
<br>
     
Pierre Y...
<br>
     La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de la défense, en ce qui les concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
<br>
     Pour expédition certifiée conforme.
<br>
     Le Greffier,
<br>
<br>
     
André Z...
<br>
<br>
     02BX02286										-2-	
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**