# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 16/06/2011, 09MA02013, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000024250286
**Date de décision:** 2011-06-16
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000024250286

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2009, présentée pour M. Paul A demeurant lieu-dit ... (11130) par la SCP d'avocats CGCB ; M. A demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0702385 du 2 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, sur déféré du préfet de l'Aude, l'arrêté du 1er décembre 2006, par lequel le maire de Sigean lui avait délivré un permis de construire ; <br>
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       2°) de rejeter la demande du préfet de l'Aude ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; <br>
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      Vu le jugement attaqué ;<br>
      Vu, enregistré le 12 octobre 2009, le mémoire présenté par le préfet de l'Aude, qui conclut au rejet de la requête ; <br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de l'urbanisme ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ; <br>
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       Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juin 2011:<br>
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       - le rapport de Mme Carassic , rapporteur ;<br>
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       - les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ;<br>
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       - et les observations de Me Giorgetti pour M. A ;<br>
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       Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé, sur déféré du préfet de l'Aude, l'arrêté du 1er décembre 2006, par lequel le maire de Sigean avait délivré à M. Paul A un permis de construire,  afin d'édifier une construction à usage agricole, d'une surface hors oeuvre nette de 158 m² environ, sur un terrain sis lieu dit Sainte Croix, situé en zone NC du règlement du plan d'occupation des sols ; que M. René A interjette appel de ce jugement ; <br>
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      Sur la recevabilité de la requête :<br>
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      Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le permis litigieux a été délivré par le maire de Sigean à M. Paul A qui en avait fait la demande ; que M. René A, père de Paul A, dont le permis de construire a été annulé par le tribunal administratif sur déféré du préfet, et qui n'était pas partie en première instance, n'est par suite pas recevable à interjeter appel du jugement litigieux ; que, dès lors, le préfet est fondé à soutenir que la présente requête est irrecevable ; <br>
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      Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée ; que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; <br>
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DECIDE :<br>
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Article 1er :  La requête de M. A est rejetée.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A, au maire de la commune de Sigean et au ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.<br>
Copie en sera adressée au préfet de l'Aude.<br>
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N° 09MA020132<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux d'urbanisme.