# Conseil d'Etat, 2 SS, du 13 décembre 2002, 220419, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008131082
**Date de décision:** 2002-12-13
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008131082

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Badredine X..., demeurant rue de la Mosquée, Béni-Ouelbane, à Skikda (21445), Algérie ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du consul général de France à Alger en date du 26 février 2000 lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ;<br>    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; <br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. Devys, Maître des Requêtes-;<br>    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, pour refuser à M. X... la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français, le consul général de France à Alger s'est fondé sur ce que l'intéressé aurait fait l'objet d'une mesure de signalement aux fins de non-admission au "Système d'information Schengen" de la part des autorités allemandes ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les autorités allemandes ont fait savoir que le requérant n'était pas la personne qui avait été signalée au "Système d'information Schengen" ; qu'ainsi, la décision attaquée repose sur un motif matériellement inexact ; que, dès lors, M. X... est fondé à en demander l'annulation ;<br>Article 1er : La décision du consul général de France à Alger en date du 26 février 2000 est annulée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Badredine X... et au ministre des affaires étrangères.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.