# Conseil d'Etat, 5 SS, du 26 juin 2002, 224805, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008117116
**Date de décision:** 2002-06-26
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008117116

## Contenu de la décision

<br>    Vu le recours, enregistré le 7 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande l'annulation de l'arrêt en date du 20 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté pour irrecevabilité sa requête tendant à l'annulation du jugement du 1er avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision du 18 septembre 1996 du préfet de la Haute-Loire prononçant le retrait d'un certificat d'urbanisme positif délivré le 27 juin 1996 au bénéfice des consorts X..... ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>     Vu le code de l'urbanisme ;<br>     Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. Lambron, Maître des Requêtes ;<br>    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-5 du code de justice administrative : "Sauf disposition contraire, le délai de recours en cassation est de deux mois" ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêt susvisé en date du 20 juin 2000 de la cour administrative d'appel de Lyon a été notifié au MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT le 3 juillet 2000 ; que, dès lors, le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT tendant à l'annulation de cet arrêt, enregistré au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 7 septembre 2000, est tardif et par suite irrecevable ;<br>Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT est rejeté.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER et aux consorts X......<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de justice administrative R811-5
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-025 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME.