# Conseil d'Etat, Le Président de la Section du Contentieux, du 13 février 1991, 122041, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007790696
**Date de décision:** 1991-02-13
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007790696

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Préfet des Yvelines ; le Préfet des Yvelines demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :<br>    1° d'annuler le jugement du 17 décembre 1990 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 13 décembre 1990 décidant la reconduite à la frontière de Mme Zina X... ;<br>    2 ° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant ledit tribunal ;<br>    3 ° de décider qu'il sera sursis à l'exécution dudit jugement ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>     Après avoir entendu :<br>    les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que l'un au moins des moyens invoqués par le Préfet des Yvelines à l'encontre du jugement par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 13 décembre 1990 décidant la reconduite à la frontière de Mme X...  paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;<br>Article 1er : Jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'appel formé par le préfet des Yvelines contre le jugement du 17 décembre 1990 annulant l'arrêté préfectoral du 13 décembre 1990 décidant la reconduite à la frontière de Mme X..., il sera sursis à l'exécution dudit jugement.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Zina X..., au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 335-03-03-08        L'un au moins des moyens invoqués par le préfet des Yvelines à l'encontre du jugement par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 13 décembre 1990 décidant la reconduite à la frontière de Mme Treheux paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement. Il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement.
**Mots-clés:** 335-03-03-08 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS -Sursis à exécution du jugement annulant l'arrêté de reconduite - Conditions.