# Conseil d'Etat, 2 SS, du 29 avril 1987, 64529, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007722944
**Date de décision:** 1987-04-29
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007722944

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 décembre 1984, et les mémoires complémentaires enregistrés les 20 et 28 décembre 1984, présentés par M. Joseph X..., demeurant ... à Antony  92160 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°  réforme le jugement, en date du 31 octobre 1984, par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 4 janvier 1983 et la décision confirmative du 25 août 1983 du chef du service départemental des Postes du Finistère refusant de reconnaître l'imputabilité au service de l'affection pour laquelle il a été placé en congé de longue durée non pas au fond mais par le motif que les décisions n'étaient pas motivées ;<br>    2°  annule lesdites décisions pour un motif de fond ;<br>    3°  lui communique les conclusions, présentées devant le tribunal administratif de Rennes, par le commissaire du gouvernement,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ;<br>    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant, d'une part, qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat d'ordonner la communication à M. X... des conclusions présentées devant le tribunal administratif de Rennes par le Commissaire du Gouvernement ;<br>    Considérant, d'autre part, que M. X..., qui a obtenu du tribunal administratif de Rennes l'annulation des décisions en date des 4 janvier et 25 août 1983 du chef de service départemental des postes du Finistère refusant l'imputabilité au service de l'affection pour laquelle il a été placé en congé de longue durée, demande en appel la modification des motifs du jugement attaqué ; qu'une telle demande n'est pas recevable ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P.et T. et du tourisme, chargé des P. et T.<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Absence - Demande tendant à ce que le Conseil d'Etat modifie les motifs du jugement attaqué.