# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 février 1983, 81-16.815, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007010816
**Date de décision:** 1983-02-01
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007010816

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'UN LITIGE EST SURVENU ENTRE M ALBERT Y... ET LES PARENTS DE SON EPOUSE DECEDEE, M ET MME MARCEL X..., QUANT AUX RELATIONS DE CES DERNIERS AVEC LEURS PETITS-ENFANTS ;<br>
<br>
 QUE M ET MME X... ONT SAISI A LA FOIS LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET LE PRESIDENT DE CE TRIBUNAL, STATUANT EN REFERE, AFIN DE SE VOIR ACCORDER UN DROIT DE VISITE ;<br>
<br>
 QUE LE JUGE DES REFERES S'EST DECLARE INCOMPETENT AU MOTIF QUE L'INTERET DES ENFANTS NE POUVAIT ETRE DETERMINE QU'A LA SUITE DE MESURES D'INSTRUCTION A ORDONNER DANS L'INSTANCE AU FOND ET QU'IL EXISTAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE ;<br>
<br>
 QUE LA COUR D'APPEL, ESTIMANT AU CONTRAIRE QUE LE JUGE DES REFERES ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE, A ACCORDE A M ET MME X..., A TITRE PROVISOIRE, UN DROIT DE VISITE D'UN DIMANCHE PAR MOIS ;<br>
<br>
ATTENDU QUE M ALBERT Y... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, UNE ENQUETE SOCIALE AYANT ETE ORDONNEE PAR LE JUGE SAISI DU FOND DU LITIGE AFIN DE RECHERCHER SI DES MOTIFS GRAVES S'OPPOSAIENT A L'EXERCICE D'UN DROIT DE VISITE PAR M ET MME X..., IL EXISTAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE QUANT A L'EXERCICE DE CE DROIT, DE TELLE SORTE QU'EN SE DECLARANT COMPETENTE, LA JURIDICTION DES REFERES AURAIT VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;<br>
<br>
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE JUGE DES REFERES PEUT ORDONNER, A CONDITION QU'IL Y AIT URGENCE, NON SEULEMENT LES MESURES QUI NE SE HEURTENT A AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE, MAIS AUSSI CELLES QUE JUSTIFIE L'EXISTENCE D'UN DIFFEREND ;<br>
<br>
 QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE M ET MME X... N'AVAIENT VU LEURS PETITS-ENFANTS QU'UNE SEULE FOIS DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ET QUE LA PROCEDURE AU FOND RISQUAIT D'ETRE LONGUE, A SOUVERAINEMENT ESTIME QU'IL Y AVAIT URGENCE A RETABLIR SANS DELAI, EN ATTENDANT LA DECISION DU TRIBUNAL SAISI AU FOND, DES LIENS AFFECTIFS ENTRE LES PETITS-ENFANTS ET LEURS GRANDS-PARENTS ;<br>
<br>
 QUE, PAR CE SEUL MOTIF, LE JUGE DES REFERES A LEGALEMENT JUSTIFIE SA COMPETENCE ;<br>
<br>
 QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;<br>
<br>
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Il résulte de l'article 808 du nouveau code de procédure civile que le juge des référés peut ordonner, à condition qu'il y ait urgence, non seulement les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, mais aussi celles que justifie l'existence d'un différend.
          Justifie dès lors légalement sa décision la Cour d'appel qui, ayant relevé que des grands-parents n'avaient vu leurs petits-enfants qu'une seule fois depuis plusieurs années et que la procédure risquait d'être longue, a souverainement estimé qu'il y avait urgence à rétablir sans délai, en attendant la décision du tribunal saisi au fond, des liens affectifs entre les petits-enfants et leurs grands-parents, et leur accorde en référé un droit de visite.
**Mots-clés:** REFERES - Urgence - Autorité parentale - Relations avec les grands-parents - Droit de visite - Rétablissement des liens affectifs.,* AUTORITE PARENTALE - Relations avec les grands-parents - Droit de visite - Attribution - Référés - Urgence.