# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1971, 71-60.218, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006986409
**Date de décision:** 1971-11-05
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006986409

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 9, AVANT-DERNIER ALINEA, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 MODIFIEE ;<br>
<br>
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, SAISI D'UNE CONTESTATION RELATIVE A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES CONCERNANT LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES, STATUE SUR UN SIMPLE AVERTISSEMENT DONNE TROIS JOURS A L'AVANCE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES ;<br>
<br>
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A ANNULE, SUR LA DEMANDE DE LA SECTION LOCALE DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS, LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL AUXQUELLES IL AVAIT ETE PROCEDE LE 13 NOVEMBRE 1970 DANS LES ETABLISSEMENTS LUCLAIRE, USINE DE MESSEI, NE MENTIONNE COMME PARTIES A L'INSTANCE QUE CETTE ORGANISATION SYNDICALE, D'UNE PART, ET L'EMPLOYEUR, D'AUTRE PART ;<br>
<br>
 ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE CES ENONCIATIONS, NI D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE, QUE LES CANDIDATS PROCLAMES ELUS DELEGUES DU PERSONNEL LE 13 NOVEMBRE 1970, DEFENDEURS NECESSAIRES ET DONC PARTIES INTERESSEES A L'INSTANCE RELATIVE A LA VALIDITE DE LEUR ELECTION, AIENT ETE AVERTIS DE LA CONTESTATION SOULEVEE ;<br>
<br>
 QU'ILS SONT FONDES A SE PREVALOIR DE CETTE VIOLATION DES DROITS DE LEUR DEFENSE ;<br>
<br>
D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
<br>
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;<br>
<br>
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 NOVEMBRE 1970, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FLERS ;<br>
<br>
 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARGENTAN.<br>
<br>,.  ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-07-08 Bulletin 1970 V N.482 (2) P.393 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** LOI 1946-04-16 ART. 9
**ECLI:** 
**Résumé:** AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, LE  TRIBUNAL D'INSTANCE, SAISI D'UNE CONTESTATION RELATIVE A LA  REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES CONCERNANT LA DESIGNATION DES  DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES, STATUE SUR UN SIMPLE  AVERTISSEMENT DONNE TROIS JOURS A L'AVANCE A TOUTES LES PARTIES  INTERESSEES.                               DES LORS DOIT ETRE CASSEE  UNE DECISION ANNULANT LES ELECTIONS LITIGIEUSES SANS QUE LES  CANDIDATS DECLARES ELUS, PARTIES INTERESSEES A L'INSTANCE ET  DEFENDEURS NECESSAIRES, AIENT ETE AVERTIS DE LA CONTESTATION  SOULEVEE.
**Mots-clés:** ELECTIONS - PROCEDURE - CONVOCATION DES PARTIES - AVERTISSEMENT -  NECESSITE - DELEGUES DU PERSONNEL - DELEGUES ELUS.,* ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - CONTESTATION - PROCEDURE -  CONVOCATION DES PARTIES - DELEGUES ELUS.