# Conseil d'Etat, 7ème sous-section jugeant seule, du 9 août 2006, 285018, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008241830
**Date de décision:** 2006-08-09
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008241830

## Contenu de la décision

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              Vu l'ordonnance en date du 18 août 2005, enregistrée le 12 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat en application des articles R. 351-2 et R. 311-1-6° du code de justice administrative, la demande de M. Ahmed A  ;
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              Vu la demande, enregistrée le 3 août 2005 au greffe du tribunal administratif de Poitiers, présentée par M. Ahmed A, demeurant ..., Maroc  ; M. A demande au tribunal d'annuler d'une part la décision du 30 juin 2005 par laquelle, le directeur des services des anciens combattants auprès de l'ambassade de France au Maroc a rejeté sa demande de secours financier et d'autre part de lui octroyer le bénéfice du secours demandé  ;
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              Vu les autres pièces du dossier  ;
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              Vu le code de justice administrative  ;
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              Après avoir entendu en séance publique  :
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              - le rapport de M. Francis Girault, Maître des Requêtes,  
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              - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement  ;
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<br>Considérant que M. A, ancien combattant marocain  de l'armée française résidant au Maroc se borne, dans sa requête, à demander l'annulation de la décision du 30 juin 2005 du directeur du service des anciens combattants de l'ambassade de France au Maroc, une demande de secours financier  ;
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              Considérant que l'attribution d'un secours financier aux anciens combattants constitue une mesure purement gracieuse dont le refus ne peut être utilement déféré au juge de l'excès de pouvoir  ; qu'il en résulte que les conclusions de la requête de M. A ne sont pas recevables  ;
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<br>				D E C I D E  :
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            Article 1er  : La requête de M. A est rejetée.
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Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed A et au ministre de la défense.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**