# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 28 décembre 1993, 92BX00922, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007481916
**Date de décision:** 1993-12-28
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007481916

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 1992 au greffe de la cour, présentée par M. Gilbert X..., demeurant ... (Pyrénées-Orientales) ;<br>    M. X... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement du 9 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1982 à 1984 ;<br>    2°) de prononcer la décharge desdites impositions ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 novembre 1993 :<br>    - le rapport de M. BOUSQUET, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts :  "L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque contribuable. Le revenu net est déterminé ...sous déduction :  ...II. Des charges ci-après : ...2° pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil ..." ; qu'aux termes de l'article 205 du code civil :  "Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin" ; qu'aux termes de l'article 208 du même code :  "Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame ..." ;<br>    Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, si les contribuables sont autorisés à déduire du montant total de leurs revenus, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu, les versements qu'ils font à leur parents dans le besoin, il incombe à ceux qui ont pratiqué ou demandé à pratiquer une déduction de cette nature de justifier que leurs ascendants étaient privés de ressources suffisantes et, dès lors, en droit de demander des aliments ;<br>    Considérant que M. X... a déduit de son revenu imposable des années 1982, 1983 et 1984 des sommes s'élevant respectivement à 21.870 F, 23.680 F et 25.620 F, correspondant à une aide apportée à ses parents sous forme de mise à leur disposition d'un logement à titre gratuit ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le montant des pensions de retraite dont les parents de M. X... ont disposé en 1982, 1983 et 1984 a atteint les sommes respectives de 77.820 F, 85.293 F et 90.428 F ; que de tels montants ne permettent pas de regarder les intéressés comme étant dans le besoin, au sens des dispositions de l'article 205 du code civil ; que, dès lors, l'aide apportée par M. X... à ses parents ne présentait pas le caractère d'une pension alimentaire répondant aux conditions fixés par les dispositions précitées ; que c'est, par suite, à bon droit que les sommes qu'il avait déduites à ce titre ont été réintégrées dans son revenu imposable par le service des impôts ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge ;<br>Article 1ER : La requête de M. Gilbert X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 156,Code civil 205, 208
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES