# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 juin 1971, 69-12.829, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006985236
**Date de décision:** 1971-06-30
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006985236

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE PRINCIPE SELON LEQUEL TOUT DOCUMENT DONT FAIT ETAT LE JUGE DOIT AVOIR ETE SOUMIS PREALABLEMENT A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES ;<br>
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ATTENDU QUE, POUR IMPUTER A LA SOCIETE ANTONIOTTI L'ENTIERE RESPONSABILITE DU RETARD APPORTE A LA REGULARISATION, PAR ACTE AUTHENTIQUE, DE LA VENTE D'UN TERRAIN A ELLE CONSENTIE PAR LA SOCIETE D'ENTREPRISE ET DE GESTION IMMOBILIERE (SEGI), L'ARRET ATTAQUE FAIT ETAT D'UNE LETTRE DU 24 JUIN 1961, AUX TERMES DE LAQUELLE L'ACQUEREUR AURAIT ACCEPTE DE REGLER A LA VILLE DE NIMES UN SUPPLEMENT DE FRAIS DE CANALISATIONS D'EAU ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE LA VENTE A ETE CONCLUE PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 13 NOVEMBRE 1964, QUE LADITE LETTRE N'A PAS ETE VISEE DANS LES CONCLUSIONS DE LA SEGI, QUI NE FONT PAS MENTION DE LA PRETENDUE PROMESSE, ET QU'IL N'APPARAIT PAS QU'ELLE AIT ETE VERSEE AUX DEBATS ;<br>
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 QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE SUSVISE ;<br>
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PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;<br>
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CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** LE PRINCIPE DE L'INVIOLABILITE DES DROITS DE LA DEFENSE  COMMANDE QUE TOUT DOCUMENT DONT FAIT ETAT LE JUGE DOIT AVOIR ETE  SOUMIS PREALABLEMENT A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES.
**Mots-clés:** PROCEDURE CIVILE - DROITS DE LA DEFENSE - VERSEMENT DE PIECES -  REGULARITE - PIECE SOUMISE A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES.,* PROCEDURE CIVILE - DROITS DE LA DEFENSE - PIECE DONT IL EST FAIT  ETAT DANS UNE DECISION - DISCUSSION PREALABLE ET CONTRADICTOIRE DES  PARTIES - NECESSITE.,* PROCEDURE CIVILE - PIECES - VERSEMENT AUX DEBATS - LIBRE DISCUSSION  PREALABLE DES PARTIES - NECESSITE.,* PROCEDURE CIVILE - DROITS DE LA DEFENSE - DOCUMENT DONT LE JUGE  FAIT ETAT - NECESSITE DE SOUMETTRE PREALABLEMENT LA PIECE A LA LIBRE  DISCUSSION DES PARTIES.