# Loi organique modifiant l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs

**Identifiant:** CONSTEXT000017665197
**Date de décision:** 1962-07-10
**Juridiction:** Conseil constitutionnel
**Formation:** nan
**Nature:** DC
**URL:** http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1962/6217DC.htm

## Contenu de la décision

Le Conseil constitutionnel, <br>
<br>Saisi le 5 juillet 1962 par le Premier Ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs ;<br>
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<br>Vu la Constitution ; <br>
<br>Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;<br>
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<br>1. Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la Constitution : "Une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, leur indemnité, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités.<br>"Elle fixe également les conditions dans lesquelles sont élues les personnes appelées à assurer, en cas de vacance du siège, le remplacement des députés ou des sénateurs jusqu'au renouvellement général ou partiel de l'assemblée à laquelle ils appartenaient" ; <br>
<br>2. Considérant qu'il résulte de la disposition précitée que ses auteurs n'ont pas entendu interdire à la loi organique de fixer le terme du mandat des remplaçants des sénateurs à la date où le mandat du titulaire initial aurait été lui-même soumis à renouvellement ; qu'ainsi le texte soumis à l'examen du Conseil constitutionnel est conforme à la Constitution ;<br>
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<br>Décide : <br>
<br>Article premier :<br>L'article unique de la loi organique tendant à modifier l'article 8 de l'ordonnance du 15 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs est déclaré conforme à la Constitution. <br>
<br>Article 2 :<br>La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Conformité
**Lois appliquées:** nan
**ECLI:** ECLI:FR:CC:1962:62.17.DC
**Résumé:** nan
**Mots-clés:** nan