# Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, du 23 avril 2003, 99NT00719, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007537018
**Date de décision:** 2003-04-23
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1ERE CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007537018

## Contenu de la décision

Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu, 2°) la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 novembre 2000, sous le n° 00NT01810, présentée pour la société Transports ROBIN CHATELAIN, qui a son siège ..., venant aux droits de la société Transports FLOCH et Compagnie qu'elle a absorbée en 1998, par Me X..., avocat au barreau de Brest  ;
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     La société demande à la Cour  :
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     1°) d'annuler le jugement n° 981028 du Tribunal administratif de Rennes en date du 12 juillet 2000 qui a rejeté la demande de la société Transports FLOCH et Compagnie tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1997 dans les rôles de la commune de Saint-Sève  ;
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     2°) de prononcer la décharge de l'imposition contestée, soit une somme de 1 767 F  ;
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     3°) de condamner l'Etat au versement des intérêts au taux légal à compter du versement de l'imposition litigieuse  ;
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     4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 2003  :
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     - le rapport de M. ISAÏA, président,
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     - et les conclusions de Mme MAGNIER, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant que les requêtes susvisées de la société Transports ROBIN CHATELAIN présentent à juger les mêmes questions  ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt  ;
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Sur le bien-fondé de l'imposition  :
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     Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts  : La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée  ;
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     Considérant que le propriétaire d'un fonds de commerce qui, après l'avoir exploité personnellement, le donne en location-gérance doit être regardé, eu égard à la nature de ce contrat, comme poursuivant sous une autre forme l'exercice de son activité professionnelle antérieure  ;
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     Considérant que la société Transports FLOCH et Compagnie, qui exploitait un fonds de commerce de transports routiers et service de transports publics de marchandises, a donné ce fonds en location gérance, à compter du 1er janvier 1994, à la société Transports ROBIN CHATELAIN  ; qu'une telle location représente, comme il vient d'être dit, l'exercice, à titre habituel, d'une activité professionnelle non salariée au sens de l'article 1447 précité du code général des impôts  ; que l'instruction administrative du 30 octobre 1975 6 E-7-75 n° 21 ne donne pas de la loi fiscale une interprétation différente de celle dont il est fait application ci-dessus  ; que c'est, par suite, à bon droit, que l'administration a assujetti, au titre des années 1996 et 1997, la société Transports FLOCH et Compagnie à la cotisation minimum de taxe professionnelle prévue par les dispositions de l'article 1647 D du code général des impôts  ;
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société Transports ROBIN CHATELAIN, qui vient aux droits de la société Transports FLOCH et Compagnie qu'elle a absorbée en 1998, n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par les jugements attaqués, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes  ;
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     Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à la société Transports ROBIN CHATELAIN les sommes qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;
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DÉCIDE  :
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Article 1er  :
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Les requêtes de la société Transports ROBIN CHATELAIN sont rejetées.
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     Article 2     :
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     Le présent arrêt sera notifié à la société Transports ROBIN CHATELAIN et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**