# Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 5 novembre 1975, 93815, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007644281
**Date de décision:** 1975-11-05
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007644281

## Contenu de la décision

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE VILLENEUVE-TOLOSANE  HAUTE-GARONNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JANVIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE UN ARRETE EN DATE DU 15 MAI 1972 PAR LEQUEL LE MAIRE DE LA COMMUNE A ORDONNE DE RENDRE IMMEDIATEMENT LIBRE LA CIRCULATION DU PUBLIC SUR LE CHEMIN DIT "DU BOIS VIEUX" ;    VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;<br>   CONSIDERANT QUE LE CHEMIN DIT DU BOIS VIEUX A VILLENEUVE-TOLOSANE  HAUTE-GARONNE , A PRESENTE JUSQU'EN 1967, LE CARACTERE D'UNE VOIE PRIVEE APPARTENANT AUX PROPRIETAIRES DES FONDS QU'IL TRAVERSE ; QUE SI, PAR DES CONVENTIONS EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1967, CES PROPRIETAIRES ONT APPORTE A LA COMMUNE LES TERRAINS FORMANT L'ASSIETTE DE LA VOIE, EN VUE DE LA REALISATION, PAR LA COMMUNE, DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DU CHEMIN, ET SI LE SIEUR X... A LUI-MEME SOUSCRIT L'UNE DE CES CONVENTIONS, IL RESSORT CLAIREMENT DES ACTES FIGURANT AU DOSSIER QUE LES TERRAINS APPORTES PAR LE SIEUR X... SONT LA PROPRIETE, NON DE CELUI-CI, MAIS DE LA DAME X..., SON EPOUSE ; QU'AINSI, L'OFFRE DE CONCOURS, QUI N'A PAS ETE RATIFIEE PAR LA DAME X... A ETE L'OEUVRE D'UNE PERSONNE SANS QUALITE POUR SIGNER LE CONTRAT ET QU'ELLE N'A PU, DES LORS, AVOIR POUR EFFET DE TRANSFERER A LA COMMUNE LA PROPRIETE DES PARCELLES APPARTENANT A LA DAME X... ;<br>   CONSIDERANT QUE LA DAME X..., DEMEUREE PROPRIETAIRE DE LA SECTION DU CHEMIN QUI TRAVERSE SES FONDS, ETAIT EN DROIT D'EN INTERDIRE A TOUT MOMENT L'USAGE AU PUBLIC, AINSI QU'ELLE L'A FAIT DANS LES PREMIERS JOURS DE MAI 1972 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MAIRE DE VILLENEUVE-TOLOSANE N'A PU, SANS EXCEDER LES POUVOIRS QU'IL TIENT DE L'ARTICLE 97-1° DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, INVITER LA PROPRIETAIRE A ROUVRIR LE CHEMIN A LA CIRCULATION PUBLIQUE ; QUE, PAR SUITE, LA COMMUNE DE VILLENEUVE-TOLOSANE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1973, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE L'ARRETE MUNICIPAL DU 15 MAI 1972, PRESCRIVANT QUE TOUTES MESURES SERAIENT PRISES POUR RENDRE IMMEDIATEMENT LIBRE LA CIRCULATION SUR LE CHEMIN DU BOIS VIEUX ;<br>   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA COMMUNE DE VILLENEUVE-TOLOSANE EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE VILLENEUVE-TOLOSANE.    ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.<br>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code de l'administration communale 97-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-03-06, 26-04-02, 49-04-01, 71-02 Le propriétaire d'une voie privée ouverte à la circulation est en  droit d'en interdire à tout moment l'usage au public.  Le maire ne  peut, sans excéder les pouvoirs qu'il tient de l'article 97-1. du  code de l'administration communale, inviter le propriétaire à  rouvrir le chemin à la circulation publique.
**Mots-clés:** 16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES  POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Voie privée ouverte à la circulation - Maire ne pouvant s'opposer à sa fermeture par le propriétaire.,26-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - ACTES FAITS  PAR DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET CONCERNANT DES BIENS PRIVES  -Voie privée ouverte à la circulation - Maire ne pouvant  s'opposer à sa femeture par le propriétaire.,49-04-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION  ET STATIONNEMENT -Voie privée ouverte à la circulation -  Maire ne pouvant s'opposer à sa fermeture par le propriétaire.,71-02 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE -Voie privée ouverte à  la circulation - maire ne pouvant s'opposer à sa fermeture par le  propriétaire.