# Conseil d'Etat, 1 SS, du 13 octobre 1999, 150529, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008056349
**Date de décision:** 1999-10-13
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008056349

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 3 août 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Sylvestre X..., demeurant 47, route nationale à Gondreville (54840) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 1er juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 octobre 1990 de la commission départementale d'aménagement foncier de Meurthe-et-Moselle en tant qu'elle concerne le compte 1654 I sur le territoire de la commune de Gondreville ;<br>    2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code rural ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête ;<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural alors applicable : "Chaque propriétaire doit recevoir par la nouvelle distribution une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu'il a apportés" ;<br>    Considérant que, pour procéder au déclassement de certaines des parcelles d'apport du compte 1654 I de l'indivision Mangin lors des opérations de remembrement de la commune de Gondreville, la commission départementale d'aménagement foncier de Meurthe-et-Moselle, après avoir énoncé les critères d'ordre général sur lesquels elle entendait se fonder, s'est bornée à indiquer "que, manifestement, le classement dans la zone du chemin de Francallet ne correspond pas aux classes retenues pour les parcelles étalons" ; qu'il ressort des pièces du dossier que la commission départementale a commis une erreur d'appréciation en procédant sans l'avoir justifié au déclassement de certaines parcelles de la catégorie T5 et en T7 ; que, par cette erreur de classement, la commission départementale a méconnu la règle d'équivalence en ce qui concerne la valeur de productivité des terres en cause ; que, dès lors, la décision du 17 octobre 1990 est entachée d'excès de pouvoir ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Jean-Sylvestre X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 1er juin 1993, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 octobre 1990 de la commission départementale d'aménagement foncier de Meurthe-et-Moselle en tant qu'elle s'est prononcée sur le compte 1654 I de l'indivision Mangin ;<br>Article 1er : Le jugement du 1er juin 1993 du tribunal administratif de Nancy est annulé en tant qu'il a rejeté la demande de M. X... dirigée contre la décision du 17 octobre 1990 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de Meurthe-et-Moselle s'est prononcée sur le compte 1654 I de l'indivision Mangin, ensemble ladite décision, sont annulés.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Sylvestre X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code rural 21
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.