# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 1975, 74-10.600, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006993959
**Date de décision:** 1975-01-29
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006993959

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'INDIQUER QUE LA COUR D'APPEL COMPRENAIT PARMI SES MEMBRES M. LE CONSEILLER ACLOQUE APPELE A COMPLETER LA CHAMBRE PAR SUITE DE L'EMPECHEMENT DE TOUS LESAUTRES MEMBRES ET DE CEUX DE LA COUR, ALORS QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 MARS 1808, EN CAS D'EMPECHEMENT D'UN JUGE, IL SERA REMPLACE PAR UN JUGE D'UNE AUTRE CHAMBRE, OU PAR DES JUGES SUPPLEANTS EN OBSERVANT DANS TOUS LES CAS, L'ORDRE DES NOMINATIONS, QUE, DES LORS, LA COUR QUI N'A INDIQUE NI QUE LE CONSEILLER ACLOQUE ETAIT UN CONSEILLER SUPPLEANT, NI QU'IL AVAIT ETE DESIGNE EN OBSERVANT L'ORDRE DES NOMINATIONS A MECONNU LE TEXTE SUSVISE ;<br>
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MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 80 DU DECRET NO 72-684 DU 20 JUILLET 1972, LES CONTESTATIONS AFFERENTES A LA REGULARITE DE LA COMPOSITION D'UNE JURIDICTION A L'AUDIENCE DOIVENT ETRE PRESENTEES A PEINE D'IRRECEVABILITE, DES L'OUVERTURE DES DEBATS ;<br>
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 QU'EN L'ESPECE, IL N'EST PAS JUSTIFIE QU'UNE TELLE CONTESTATION AIT ETE ELEVEE ;<br>
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 QU'IL N'EST PAS DAVANTAGE SOUTENU QUE LA REVELATION DE L'IRREGULARITE PRETENDUE SERAIT SURVENUE POSTERIEUREMENT OU QU'IL AIT ETE FAIT APPEL A UNE PERSONNE DONT LA PROFESSION OU LES FONCTIONS N'ETAIENT PAS DE CELLES QUI L'HABILITAIENT A FAIRE PARTIE DE LA JURIDICTION ;<br>
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QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS RECEVABLE ;<br>
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SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE BERNARD, CHAUFFEUR LIVREUR AU SERVICE D'UNE ENTREPRISE DE VENTE D'ALIMENTS POUR LE BETAIL, AYANT ETE ATTEINT DE BRUCELLOSE, A SOUSCRIT UNE DECLARATION DE MALADIE PROFESSIONNELLE AU TITRE DU TABLEAU NO 24 ANNEXE PAR LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1955 AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ;<br>
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 QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LAON A REFUSE DE RECONNAITRE CE CARACTERE A LADITE AFFECTION ;<br>
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 QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LE RECOURS FORME PAR BERNARD CONTRE CETTE DECISION ;<br>
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 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LA DERNIERE RUBRIQUE DU TABLEAU NO 24 EXIGEAIT QUE TOUS LES TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER LA BRUCELLOSE AIENT ETE EFFECTUES DANS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS ET QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS DES TRAVAUX EXECUTES PAR L'INTERESSE, ALORS QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE CETTE RUBRIQUE QUI VISE LES TRAVAUX EXPOSANT AU CONTACT DES ANIMAUX INFECTES, DES DEJECTIONS DE CAPRINS, OVINS ET BOVIDES MALADES OU COMPORTANT LA MANIPULATION DES AVORTONS ET EFFECTUES DANS LES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS, LA LIMITATION AUX ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS NE CONCERNE PAS LES TRAVAUX DONT ETAIT CHARGE BERNARD, C'EST-A-DIRE CEUX EXPOSANT AU CONTACT DES ANIMAUX, MAIS CONCERNE SEULEMENT LES TRAVAUX COMPORTANT LA MANIPULATION DES AVORTONS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE BERNARD QUI FAISAIT VALOIR QUE LA LEGISLATION DES MALADIES PROFESSIONNELLES NE SAURAIT ETRE ECARTEE SOUS LE PRETEXTE QUE SES ACTIV ITES L'AMENAIENT A TRAVAILLER ESSENTIELLEMENT DANS DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ;<br>
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MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE EXACTEMENT QUE LE DERNIER PARAGRAPHE DE LA RUBRIQUE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER LA BRUCELLOSE DOIT S'ENTENDRE EN CE SENS QUE TOUS LES TRAVAUX QU'ELLE ENUMERE, AIENT ETE EFFECTUES DANS UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL, LA COUR D'APPEL A CONSTATE EN FAIT QUE LES LIVRAISONS QUE BERNARD FAISAIT DANS LES EXPLOITATIONS AGRICOLES NE POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME DES TRAVAUX EFFECTUES DANS DE TELS ETABLISSEMENTS ;<br>
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 QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE L'AFFECTION PRESENTEE PAR BERNARD NE POUVAIT ETRE PRISE EN CHARGE AU TITRE DU TABLEAU NO 24 CONCERNANT LA BRUCELLOSE PROFESSIONNELLE ;<br>
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 QU'ELLE A AINSI REPONDU POUR LES ECARTER AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;<br>
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QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** (1),(2),Décret 46-2959 1946-12-31 TABLEAU N 24 DERNIER PAR ANNEXE PAR Décret 1955-09-13,Décret 72-684 1972-07-20 ART. 80
**ECLI:** 
**Résumé:** EN VERTU DE L'ARTICLE 80 DU DECRET N. 72-684 DU 20 JUILLET  1972, LES CONTESTATIONS AFFERENTES A LA REGULARITE DE LA COMPOSITION  D'UNE JURIDICTION A L'AUDIENCE DOIVENT ETRE PRESENTEES, A PEINE  D'IRRECEVABILITE, DES L'OUVERTURE DES DEBATS.            PAR SUITE  EST IRRECEVABLE LE MOYEN PRIS DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'INDIQUE  PAS QUE LE CONSEILLER APPELE A COMPLETER LA CHAMBRE DE LA COUR  D'APPEL ETAIT UN CONSEILLER SUPPLEANT OU QU'IL AVAIT ETE DESIGNE EN  OBSERVANT L'ORDRE DES NOMINATIONS, DES LORS QU'UNE TELLE  CONTESTATION N'A PAS ETE ELEVEE DEVANT LA COUR D'APPEL ET QU'IL  N'EST PAS DAVANTAGE SOUTENU QUE LA REVELATION DE L'IRREGULARITE  PRETENDUE SERAIT SURVENUE POSTERIEUREMENT OU QU'IL AIT ETE FAIT  APPEL A UNE PERSONNE DONT LA PROFESSION OU LES FONCTIONS N'ETAIENT  PAS DE CELLES QUI L'HABILITAIENT A FAIRE PARTIE DE LA JURIDICTION.,LE DERNIER PARAGRAPHE DE LA RUBRIQUE DU TABLEAU N 24 ANNEXE  AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 RELATIF AUX TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE  PROVOQUER LA BRUCELLOSE PROFESSIONNELLE EXIGE QUE TOUS LES TRAVAUX  AIENT ETE EFFECTUES DANS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS.  PAR SUITE, LA BRUCELLOSE DONT A ETE ATTEINT UN CHAUFFEUR LIVREUR  D'UNE ENTREPRISE DE VENTE D'ALIMENTS POUR LE BETAIL, APPELE A FAIRE  DES LIVRAISONS DANS DES EXPLOITATIONS AGRICOLES, NE PEUT ETRE PRISE  EN CHARGE AU TITRE DUDIT TABLEAU.
**Mots-clés:** 1) COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - IRREGULARITE - PROPOSITION IN  LIMINE LITIS - NECESSITE - ARTICLE 80 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972.,* COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - COMPOSITION - CONSEILLER  EMPECHE - REMPLACEMENT - REGULARITE - ABSENCE DE CONTESTATION -  PORTEE.,2) SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - MALADIES  PROFESSIONNELLES - TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE LES PROVOQUER - DECRET DU  31 DECEMBRE 1946 - TABLEAUX ANNEXES - TABLEAU N 24 - BRUCELLOSES  PROFESSIONNELLES.