# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 mars 1994, 92-21.282, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007031055
**Date de décision:** 1994-03-15
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007031055

## Contenu de la décision

Attendu que, par ordonnance du 7 juillet 1992, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de M. et Mme Edouard X... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine) en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés Serras industries, K Serras et OGSL ;<br>
<br>   Sur le moyen unique :<br>
<br>   Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le dispositif de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne confère pas à la juridiction du président du tribunal de grande instance, le pouvoir d'autoriser les agents de l'administration des Impôts à procéder à des fouilles ; qu'en autorisant, dans l'espèce, les agents de l'administration des Impôts à procéder aux fouilles qui seront nécessaires, la juridiction du président du tribunal de grande instance a excédé les pouvoirs qu'elle tenait dudit article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;<br>
<br>   Mais attendu que l'autorisation de procéder à des fouilles dans le cadre des visites prévues par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales entre dans les pouvoirs du président du tribunal de grande instance ; que le moyen n'est pas fondé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre mixte, 1988-12-15, Bulletin 1988, Ch. mixte, n° 1 (2), p. 1 (cassation sans renvoi).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** Livre des procédures fiscales L16-B
**ECLI:** 
**Résumé:** L'autorisation de procéder à des fouilles dans le cadre des visites et saisies prévues par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales entre dans les pouvoirs du président du tribunal de grande instance.
**Mots-clés:** IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Contenu - Moyens d'investigation - Fouille - Conditions - Autorisation du juge .