# Conseil d'Etat, 3 SS, du 15 mai 1996, 174035, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007913226
**Date de décision:** 1996-05-15
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007913226

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 octobre 1995, présentée par Mme Jeanne-Marie X..., demeurant à la Ferme "L'Overgne" à Beaumerie-Saint-Martin (62170) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 25 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 dans la commune de Beaumerie-Saint-Martin ;<br>    2°) rejette la protestation de M. Y... devant le tribunal administratif et valide son élection ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code électoral ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Hassan, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que pour annuler l'élection de Mme X... en qualité de conseiller municipal de Beaumerie-Saint-Martin le 18 juin 1995, le tribunal administratif de Lille s'est notamment fondé sur ce que le bureau de vote avait à tort déclaré nul un bulletin sur lequel le nom d'un des candidats avait été découpé par l'électeur et un bulletin constitué d'une profession de foi ;<br>    Considérant que la circonstance que tous les membres du bureau de vote ont estimé ces bulletins irréguliers n'est pas à elle seule de nature à les faire regarder comme comportant un signe de reconnaissance les entachant de nullité ; qu'il suit de là que Mme X... qui ne conteste pas que la prise en compte de ces deux bulletins a pour résultat de lui faire perdre le nombre de suffrages nécessaires pour être élue n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de Beaumerie-Saint-Martin ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Jeanne-Marie X..., à M. Michel Y... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES.