# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 novembre 1999, 98-85.991, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007069164
**Date de décision:** 1999-11-30
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007069164

## Contenu de la décision

<p>REJET du pourvoi formé par :</p>
<p>- X... Dominique, </p>
<p>contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 4 septembre 1998, qui, pour recel de vol avec effraction, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement et à 10 000 francs d'amende, et a prononcé à son encontre l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 5 ans.</p>
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<p>LA COUR,</p>
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<p>Vu le mémoire produit ;</p>
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<p>Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 321-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :</p>
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<p>" en ce que l'arrêt attaqué a condamné Dominique X... du chef de recel de vol aggravé ;</p>
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<p>" aux motifs que Dominique X... est intervenu dans la tentative de négociation de bons du Trésor ; que certains de ses amis ont été trouvés en possession de bons volés à la même victime ;</p>
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<p>" alors que le recel, fût-il caractérisé par le fait de "faire office d'intermédiaire pour transmettre" la chose objet du délit, suppose l'appréhension matérielle, même fugace, de cette chose ; que ne constitue pas un recel le fait d'intervenir, sans appréhension directe, dans une "négociation" à propos de biens volés " ;</p>
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<p>Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de recel de vol avec effraction, l'arrêt attaqué énonce que Dominique X... est intervenu dans la négociation de bons du Trésor volés ;</p>
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<p>Attendu qu'en prononçant ainsi, les juges ont justifié leur décision dès lors que le recel n'implique pas nécessairement la détention matérielle des valeurs recelées ;</p>
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<p>D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;</p>
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<p>Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;</p>
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<p>REJETTE le pourvoi.</p>
<br>,CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1999-11-16, Bulletin criminel 1999, n° 262, p. 817 (rejet), et les arrês cités.

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code pénal 321-1
**ECLI:** 
**Résumé:** Le recel n'implique pas nécessairement la détention des valeurs recelées.
   Ainsi se rend coupable de ce délit celui qui a fait office d'intermédiaire dans la négociation de bons du Trésor dont il connaissait l'origine frauduleuse.
 (1).
**Mots-clés:** RECEL - Chose recelée - Détention matérielle - Nécessité (non).,VOL - Recel - Chose recelée - Détention matérielle - Nécessité (non)