# Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 06/03/2012, 11PA02579, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000025468628
**Date de décision:** 2012-03-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 4ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000025468628

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2011, présentée pour M. M'Henna A, demeurant ...), par Me Tihal ; M. A demande à la Cour :<br>
       1°) d'annuler le jugement n° 1020961/6-3 en date du 19 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 novembre 2010 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire et a fixé l'Algérie comme pays de destination ;<br>
       2°) d'annuler ledit arrêté ;<br>
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       3°) d'enjoindre audit préfet, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer un certificat de résidence ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; <br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;<br>
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 janvier 2012 : <br>
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       - le rapport de M. Boissy, rapporteur,<br>
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       - et les conclusions de M. Rousset, rapporteur public ;<br>
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       Considérant que M. A, de nationalité algérienne, entré en France le 10 mai 2000 muni d'un visa  Etats Schengen  multi-entrée d'une durée de 30 jours, a sollicité le 20 septembre 2010 un certificat de résidence sur le fondement des stipulations du 1. de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; que, par arrêté en date du 17 novembre 2010, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire et a fixé l'Algérie comme pays de destination ; que M. A fait appel du jugement en date du 19 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation dudit arrêté ;<br>
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       Sur les conclusions aux fins d'annulation :<br>
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       Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé :  Le certificat de résidence d'un an portant la mention  vie privée et familiale  est délivré de plein droit : 1) Au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (...)  ; <br>
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       Considérant que, compte tenu du faible nombre de documents produits pour l'année 2004, et en particulier de l'absence de documents pour la période de mai à décembre 2004, et de ce que les documents produits pour cette année concernent l'hospitalisation, non pas de l'intéressé, mais de M. Ahmed B, eu égard également aux pièces produites à compter de l'année 2005 et pour les années suivantes, qui sont pour l'essentiel des factures d'électricité envoyées à une adresse parisienne libellée au nom de  M. A  alors qu'il ressort des pièces du dossier qu'en avril 2006, M. A est censé vivre, à cette adresse, chez M. C et qu'en novembre 2006, M. A a déclaré, lors de sa demande de passeport, vivre à une autre adresse, à Rueil-Malmaison, les factures d'EDF produites au titre des années 2005 à 2009 ne présentent pas en l'espèce un caractère suffisamment probant pour justifier, à elles seules, de la présence continue et sans interruption de l'intéressé sur le territoire français ; que, dans ces conditions, et en l'absence d'autres éléments suffisamment probants pour chacune des années 2004 à 2009, M. A ne justifie pas de sa résidence habituelle en France pour les années 2000 à 2010, et en particulier, pour la période postérieure à 2003 ; que, dès lors, le préfet de police n'a en l'espèce pas méconnu les stipulations du 1° de l'article 6 de l'accord franco-algérien ;<br>
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 novembre 2010 ; <br>
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       Sur les conclusions aux fins d'injonction : <br>
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       Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. A, n'appelle, par lui-même, aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions aux fins d'injonction présentées par le requérant doivent être rejetées ;<br>
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       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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       Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement de la somme demandée par M. A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;<br>
D E C I D E :<br>
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.<br>
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11PA02579<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**