# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), du 4 mai 2004, 01BX02290, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007506654
**Date de décision:** 2004-05-04
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007506654

## Contenu de la décision

Vu, enregistrée le 24 septembre 2001, la requête présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, qui demande à la cour  :
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     	- d'annuler le jugement en date du 12 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a déchargé M. Paul X de la redevance de l'audiovisuel qui lui a été réclamée au titre de la période annuelle venant à échéance au 1er mai 1999  ; 
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     	- de mettre à la charge de M. X ladite taxe  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le décret n° 92- 304 du 30 mars 1992 modifié  ;
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     Vu le code général des impôts  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Classement CNIJ  : 19-08-02 C
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 avril 2004  :
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     - le rapport de M. Taoumi, premier conseiller  ;
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     - et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement  ;
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     	Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret susvisé du 30 mars 1992, dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret du 30 décembre 1996  :  Sont exonérés de la redevance applicable aux appareils récepteurs de télévision de 1ère catégorie  : ...b) Les mutilés et invalides civils ou militaires atteints d'une infirmité ou d'une invalidité au taux  minimum  de  80 %  lorsque  sont  remplies  simultanément  les  conditions suivantes  : - bénéficier, l'année précédente, d'un montant de revenus n'excédant pas la limite prévue à l'article 1417-1 bis du code général des impôts  ; ... pour l'application des dispositions du a et du b du présent article, le montant des revenus est celui défini par le V de l'article 1417 du code général des impôts   ; que les revenus à prendre en compte pour la redevance de l'audiovisuel arrivée à échéance le 1er mai 1999 sont ceux de l'année 1998 au titre de laquelle la limite prévue à l'article 1417-I bis du code général des impôts est fixée, pour la première part de quotient familial, à 43 900 F majorée de 11 740 F pour chaque demi-part supplémentaire  ;
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     	Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au titre de l'année 1998, le foyer fiscal de M. X était composé de 2,5 parts  ; que s'il est constant que M. X était reconnu atteint d'une invalidité au taux de 80 %, son revenu de l'année 1998 était de 86 807 F  ; qu'il excédait ainsi la limite de 79 120 F, telle qu'elle résulte, pour ce nombre de parts, des dispositions des articles 1417-I bis et V du code général des impôts  ; que, par suite, M. X ne pouvait bénéficier de l'exonération prévue par l'article 11 b) du décret du 30 mars 1992 précité  ; que dès lors, le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a déchargé M. X de la redevance de l'audiovisuel venant à échéance le 1er mai 1999  ;
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D É C I D E  :
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     	Article 1er  : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 12 juillet 2001 est annulé.
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     	Article 2  : La redevance de l'audiovisuel réclamée à M. Paul X pour la période venant à échéance le 1er mai 1999 est remise à sa charge.
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01BX02290
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## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction totale
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**