# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 février 1992, 89-41.645, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007028339
**Date de décision:** 1992-02-12
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007028339

## Contenu de la décision

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<br>   Attendu que M. X... embauché le 21 mai 1976 par la société Entrepose TP en qualité de cadre de gestion et muté le 1er janvier 1983 à la société Entrepose International (EI) a été licencié pour motif économique le 18 octobre 1984, après autorisation de l'inspecteur du Travail, avec un préavis de 3 mois prenant effet le 1er janvier 1985 ; que d'un commun accord le préavis a été prolongé de 6 mois à compter du 1er avril 1985 et que pendant cette période le salarié a été détaché à la direction financière de la société Entrepose ETPM, société mère de la société EI, et chargé de la  finalisation  des dossiers de la société EI, que le préavis a pris fin le 30 septembre 1985 ;<br>
<br>   Sur les premier, troisième, quatrième et cinquième moyens du pourvoi principal formé par M. X... : (sans intérêt) ;<br>
<br>   Sur la fin de non-recevoir du pourvoi incident formé par la société ETPM, opposée par le demandeur au pourvoi principal :<br>
<br>   Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que le salarié conteste la recevabilité du pourvoi incident formé par la société ETPM le 22 août 1989 au motif que cette société a fait une déclaration de pourvoi le 10 mars 1989 enregistrée sous le n° 89-41.294 qui n'a pas été suivie du dépôt d'un mémoire ampliatif ;<br>
<br>   Mais attendu qu'il résulte seulement de l'article 621 du nouveau Code de procédure civile que si la Cour de Cassation a constaté son dessaisissement ou prononcé la déchéance, la partie qui a formé le pourvoi n'est plus recevable à en former un nouveau ; que le présent pourvoi incident est recevable dès lors qu'il a été formé avant que n'ait été prononcée la déchéance du précédent pourvoi ;<br>
<br>   Qu'il s'ensuit que la fin de non-recevoir doit être rejetée ;<br>
<br>   Sur les deux moyens réunis du pourvoi incident formé par les sociétés EI et ETPM : (sans intérêt) ;<br>
<br>   Mais sur la seconde branche du deuxième moyen du pourvoi principal : (sans intérêt) ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du deuxième moyen du pourvoi principal :<br>
<br>   DECLARE RECEVABLE le pourvoi incident de la société ETPM ;<br>
<br>   REJETTE le pourvoi incident des sociétés ETPM et EI ;<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ses dispositions ayant..., l'arrêt rendu le 19 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1985-02-28 , Bulletin 1985, V, n° 137, p. 99 (irrecevabilité) ;
 Chambre civile 2, 1988-11-23 , Bulletin 1988, II, n° 228 (2), p. 123 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 621
**ECLI:** 
**Résumé:** Il résulte seulement de l'article 621 du nouveau Code de procédure civile que si la Cour de Cassation a constaté son dessaisissement ou prononcé la déchéance, la partie qui a formé le pourvoi n'est plus recevable à en former un nouveau. Est dès lors recevable le pourvoi incident d'une partie formé avant que n'ait été prononcée la déchéance d'un précédent pourvoi formé par elle.
**Mots-clés:** CASSATION - Pourvoi - Pourvoi incident - Recevabilité - Pourvoi incident formé antérieurement au prononcé de la déchéance d'un précédent pourvoi formé par la même partie,PRUD'HOMMES - Cassation - Pourvoi - Pourvoi incident - Pourvoi incident formé antérieurement au prononcé de la déchéance d'un précédent pourvoi formé par la même partie