# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mars 1971, 69-12.460, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006984549
**Date de décision:** 1971-03-11
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006984549

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR EN VIOLATION DU TARIF DES NOTAIRES, REDUIT LES HONORAIRES DEMANDES PAR GERY, CONSEIL JURIDIQUE, POUR LA REDACTION D'UN BAIL CONSENTI AUX EPOUX Y..., X..., D'UNE PART, QUE D'APRES LEDIT TARIF, ILS SE CALCULERAIENT SUR LE PRIX TOTAL DES ANNEES DE BAIL, AUGMENTE DES CHARGES, MEME SI CE BAIL EST RESILIABLE ANNUELLEMENT AU GRE DES PRENEURS ;<br>
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 QU'ILS N'AURAIENT DU ETRE CALCULES SUR TROIS ANS QUE S'IL S'ETAIT AGI D'UN BAIL SE RENOUVELANT ANNUELLEMENT PAR TACITE RECONDUCTION, ET, D'AUTRE PART, QUE LA QUALITE DE CONSEIL JURIDIQUE DE GERY N'AURAIT PU JUSTIFIER UN ABATTEMENT DE 20 % SUR LE TARIF DES NOTAIRES, QUE LE JUGEMENT AURAIT RECONNU APPLICABLE ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL QUI N'A PU VIOLER LES DISPOSITIONS DU TARIF DES NOTAIRES, LESQUELLES SONT SANS APPLICATION EN L'ESPECE, A SOUVERAINEMENT FIXE LE MONTANT DES HONORAIRES DUS A GERY ;<br>
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D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 18 MARS 1969, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VICHY<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Décret 53-919 1953-09-29 ART. 1 ET "TABLEAU DU TARIF" ART. 28 Décret 1958-06-18
**ECLI:** 
**Résumé:** LES DISPOSITIONS DU TARIF DES NOTAIRES ETANT SANS  APPLICATION AUX HONORAIRES DUS A UN CONSEIL JURIDIQUE, CE DERNIER NE  SAURAIT SUR CETTE BASE CRITIQUER LE JUGEMENT AYANT REDUIT LES  EMOLUMENTS PAR LUI DEMANDES POUR LA REDACTION D'UN BAIL.
**Mots-clés:** AGENT D'AFFAIRE - COMMISSION - MONTANT - CONSEIL JURIDIQUE -  REDACTION D'UN BAIL - APPLICATION DU TARIF DES NOTAIRES (NON).,* NOTAIRE - HONORAIRES - TARIF - APPLICATION AUX CONSEILS  JURIDIQUES (NON).,* PREUVE LITTERALE - ACTE SOUS SEINGS PRIVES - REDACTION PAR UN  CONSEIL JURIDIQUE - HONORAIRES DU CONSEIL JURIDIQUE - APPLICATION DU  TARIF DES NOTAIRES (NON).,* BAIL EN GENERAL - PREUVE - ECRIT - REDACTION PAR UN CONSEIL  JURIDIQUE - HONORAIRES DU CONSEIL JURIDIQUE - APPLICATION DU TARIF  DES NOTAIRES (NON).