# Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 10 février 1967, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006975153
**Date de décision:** 1967-02-10
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006975153

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGE DE L'EXPROPRIATION DU MORBIHAN DESIGNE COMME JURIDICTION DE RENVOI A LA SUITE DE LA CASSATION, PRONONCEE LE 10 DECEMBRE 1965, DE L'ORDONNANCE RENDUE LE 23 OCTOBRE 1964 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU CALVADOS, D'AVOIR COMME CELUI-CI EXCEDE SES POUVOIRS EN PRONONCANT L'EXPROPRIATION DES TERRAINS APPARTENANT AUX CONSORTS Y... ET DESIGNES DANS L'ARRETE DE CESSIBILITE PRIS PAR LE PREFET DU FINISTERE LE 2 OCTOBRE 1964 POUR ANNULER SON PRECEDENT ARRETE EN DATE DU 8 JUILLET 1964 ET RECTIFIER LES SURFACES QUI Y ETAIENT INDIQUEES ;<br>
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MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES LE 8 DECEMBRE 1965, SUR RECOURS DES EXPROPRIES, QUE L'ARRETE DU 8 JUILLET 1964 ETAIT VALABLE ET QUE L'ARRETE DU 2 OCTOBRE 1964, QUI N'AVAIT PAS A ETRE PRECEDE D'UNE NOUVELLE ENQUETE PARCELLAIRE, DES LORS QUE L'ENQUETE INITIALE AVAIT PORTE SUR L'ENSEMBLE DES PARCELLES, NE DEVAIT ETRE ANNULE QUE DANS LA MESURE OU IL PRONONCAIT A NOUVEAU LA CESSIBILITE DES SURFACES FAISANT L'OBJET DE L'ARRETE DU 8 JUILLET 1964 ;<br>
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ATTENDU DES LORS QUE LE JUGE N'A PAS EXCEDE SES POUVOIRS ET QUE LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE REJETE. SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE D'AVOIR ETE RENDUE SUR LE VU D'UN ARRETE DE CESSIBILITE AYANT PLUS DE SIX MOIS DE DATE ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU MORBIHAN TENAIT EN L'ESPECE SES POUVOIRS A TITRE DE DELEGATION SPECIALE DE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION SUSVISE ANNULANT UNE PRECEDENTE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION PRONONCEE DANS LE DELAI IMPARTI PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU CALVADOS ;<br>
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 QUE DES LORS, PAR L'EFFET DE L'ARRET DE RENVOI, IL CONNAISSAIT L'AFFAIRE DANS L'ETAT OU ELLE ETAIT DEVANT LA JURIDICTION DONT LA DECISION A ETE CASSEE ;<br>
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QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT NON PLUS ETRE ACCUEILLI ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LORIENT, RENDUE LE 23 AVRIL 1966. N° 66-70 155. CONSORTS Y... C/ COMMUNE DE POULLAN-SUR-MER. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM LE BRET ET RAVEL. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 2 AVRIL 1965, BULL 1965, V, N° 59, P 47 ET LES ARRETS CITES.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 1 ON NE SAURAIT REPROCHER AU JUGE DE L'EXPROPRIATION D'AVOIR EXCEDE SES POUVOIRS EN PRONONCANT L'EXPROPRIATION DE TERRAINS DESIGNES DANS UN ARRETE DECLARATIF RECTIFICATIF, DES LORS QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE A DECLARE VALABLE CET ARRETE QUI N'AVAIT PAS A ETRE PRECEDE D'UNE NOUVELLE ENQUETE PARCELLAIRE, L'ENQUETE INITIALE AYANT PORTE SUR L'ENSEMBLE DES TERRAINS.,2 ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AU JUGE DE RENVOI DE PRONONCER L'EXPROPRIATION SUR LE VU D'UN ARRETE DE CESSIBILITE AYANT PLUS DE SIX MOIS DE DATE, DES LORS QUE L'ORDONNANCE CASSEE AVAIT ETE PRISE DANS LE DELAI IMPARTI.
**Mots-clés:** 1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - DESIGNATION DU BIEN EXPROPRIE - INDICATIONS PORTEES SUR L'ARRETE DE CESSIBILITE - ARRETE RECTIFICATIF,2 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - CASSATION - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - JURIDICTION DE RENVOI - SAISIE DANS L'ETAT OU SE TROUVAIT L'AFFAIRE A LA DATE DE LA DECISION CASSEE - ARRETE DE CESSIBILITE DATANT DE PLUS DE SIX MOIS