# Conseil d'Etat, 4 SS, du 14 février 1990, 107706, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007751917
**Date de décision:** 1990-02-14
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007751917

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 9 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Daniel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 septembre 1988 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a confirmé la décision du 13 décembre 1987 du conseil régional de l'ordre des médecins d'Ile-de-France rejetant sa demande d'inscription au tableau ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.415 et L.460 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Kessler, Auditeur,<br>    - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de Conseil national de l'Ordre des médecins,<br>    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre :<br>    Considérant que, pour prendre sa décision, la section disciplinaire s'est en particulier fondée sur les résultats d'une expertise, diligentée à sa demande dans les conditions prévues à l'article L.460 du code de la santé publique ; que ladite expertise a conclu, aux termes d'un rapport précis et circonstancié que l'état de santé de M. X... était incompatible avec l'exercice de la médecine ;<br>    Considérant que la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a pris sa décision en étant suffisamment informée ; qu'elle a motivé sa décision ; qu'elle a enfin correctement apprécié les conséquences de cet état de santé sur l'aptitude professionnelle du requérant ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 7 septembre 1988 de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au conseil national de l'ordre des médecins et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de la santé publique L460
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 55-02-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - MEDECINS - INSCRIPTION AU TABLEAU