# Tribunal administratif Strasbourg, du 4 mars 1988, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008293723
**Date de décision:** 1988-03-04
**Juridiction:** Tribunal administratif Strasbourg
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008293723

## Contenu de la décision

Cf 1987-11-06, Buayi, 65590<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Sursis à exécution
**Lois appliquées:** Arrêté ministériel 1987-11-24 intérieur
**ECLI:** 
**Résumé:** 49-05-04-03          Au regard des moyens soulevés par le requérant relatifs aux risques encourus s'il retournait en Turquie, la requête doit être regardée comme dirigée à la fois contre l'arrêté d'expulsion et contre la décision contenue dans le procès-verbal de notification de l'arrêté d'expulsion et ordonnant la reconduite de l'intéressé en Turquie. En l'espèce, les conditions du sursis à l'exécution de cette décision de reconduite sont réunies. D'une part, M. KACAR de par ses activités militantes dans un groupe d'action terroriste encourt un risque pour sa vie et subirait un préjudice irréparable si la décision de reconduite devait être exécutée. D'autre part, en se fondant sur le risque encouru, le requérant soulève un moyen sérieux de nature à entraîner l'annulation de ladite décision.
**Mots-clés:** 49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION -Notification d'un arrêté d'expulsion imposant le pays de destination - Décision distincte de l'arrêté d'expulsion, susceptible de recours pour excès de pouvoir.