# Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 10 mai 2005, 00MA01815, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007589826
**Date de décision:** 2005-05-10
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007589826

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 11 août 2000, présentée pour M. Jean-Louis X, élisant domicile ...  ; par Me Jean-Pascal Pastorel, avocat  ; 
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     M. X demande à la Cour  : 
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      1°) d'annuler le jugement en date du 29 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 2 juillet 1998 lui infligeant la sanction de déplacement d'office, 
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     2°) d'annuler ladite décision  ;
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     3°) de condamner le ministre aux dépens  ;
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     	Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu la loi n°84-16 du 9 janvier 1984  ;
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     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 avril 2005  ; 
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     - le rapport de Mme Lorant, rapporteur  ;
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     - et les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement 
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	Sur la régularité du jugement  :
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     	Considérant que, contrairement à ce que soutient M. X, le tribunal administratif de Bastia n'a pas dénaturé ses moyens  ;
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     	Sur le bien-fondé du jugement  :
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     	Considérant que M. X, pour critiquer le jugement du tribunal administratif de Bastia, qui a rejeté sa demande  tendant à l'annulation de l'arrêté ministériel en date du                  2 juillet 1998 lui infligeant la sanction de déplacement d'office, soulève comme unique moyen devant la cour le moyen tiré de l'inexactitude matérielle des faits soumis à la commission administrative paritaire réunie en formation de discipline, que le tribunal administratif aurait mal analysé en estimant que la motivation de la sanction ne reposait pas sur des faits inexacts  ;
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     Considérant que, contrairement à ce que soutient M. X, il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal de la commission administrative paritaire réunie en formation disciplinaire le 24 juin 1998 que cette dernière a été informée de ce que le jugement du 19 août 1997 avait été rectifié par un jugement du 12 décembre 1997, et du contenu de cette rectification  ; que par suite M. X n'est pas fondé à soutenir qu'elle aurait émis son avis au vu de faits matériellement inexacts  ;
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     	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est  pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande  tendant à l'annulation de l'arrêté ministériel en date du 2 juillet 1998  ;
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     	Sur les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat aux dépens  :
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     	Considérant qu'en l'absence de dépens dans la présente instance, les conclusions de       M. X tendant à la condamnation de l'Etat aux dépens ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées  ;
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     DÉCIDE  :
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     	Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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     	Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de la culture et de la communication.
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00MA01815
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2
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     	vm
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**