# Tribunal administratif Rennes, du 7 novembre 1985, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008277188
**Date de décision:** 1985-11-07
**Juridiction:** Tribunal administratif Rennes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008277188

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet incompétence
**Lois appliquées:** Code des ports maritimes L322-1,Convention 1973-11-02 Londres prévention de la pollution par les navires,Décret 80-567 1980-07-18 art. 2,Loi 83-583 1983-07-05 art. 14
**ECLI:** 
**Résumé:** 24-01-04-04          Dès lors qu'il s'agit d'un rejet à la mer d'hydrocarbures, même à l'intérieur d'un port, par un navire relevant de la convention internationale de Londres du 2 novembre 1973 relative à la prévention de la pollution par les navires, la loi du 5 juillet 1983 réprimant les pollutions de la mer par les hydrocarbures et, en particulier son article 14, fait obstacle à ce que la juridiction administrative prononce, en raison du même fait, une condamnation à une amende pour contravention de grande voirie.          Cependant si la juridiction administrative ne peut ainsi connaître des conclusions tendant à l'infliction d'une amende, elle reste compétente pour assurer la réparation du dommage causé au domaine public maritime.
**Mots-clés:** 24-01-04-04 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Rejet à la mer d'hydrocarbures - Texte applicable - Fait constitutif d'une contravention de grande voirie - Pouvoirs du juge - Incompétence du juge administratif pour condamner l'auteur de cette pollution [art. 14 de la loi du 5 juillet 1983] à une amende - Compétence pour connaître des conclusions tendant à la réparation du dommage causé au domaine public maritime.