# CAA de PARIS, 3ème chambre, 19/04/2022, 21PA05346, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000045680950
**Date de décision:** 2022-04-19
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 3ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000045680950

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. D... E..., Mme A... E... et Mme C... E... ont demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris à les indemniser des préjudices résultant pour chacun d'entre eux de l'utilisation d'un produit défectueux lors de l'intervention chirurgicale subie par M. E... à l'hôpital Henri Mondor de Créteil, le <br>
12 novembre 2009. <br>
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       Par un jugement no 1209170, 1308610 du 11 août 2014, le tribunal administratif de Melun a condamné l'Assistance publique - hôpitaux de Paris à verser aux consorts E... la somme de <br>
21 841,47 euros et à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne la somme de 1 701,98 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 décembre 2013 avec capitalisation et a rejeté le surplus des conclusions de la requête et les conclusions des autres parties à l'instance.<br>
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       Par un arrêt n° 14PA04198 du 16 avril 2019, la cour administrative d'appel de Paris a décidé que la somme de 20 841,47 euros que l'Assistance publique - hôpitaux de Paris a été condamnée à verser à M. E... en réparation de ses préjudices, celle de 500 euros que l'Assistance publique - hôpitaux de Paris a été condamnée à verser à Mme A... E... et celle de 500 euros que l'Assistance publique - hôpitaux de Paris a été condamnée à verser à Mme C... E..., devaient être respectivement portées à celles de 125 747,48 euros, 8 000 euros et 1 000 euros, ces sommes devant porter intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2013 et les intérêts échus à compter du 17 juin 2014, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, devant être capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts, a décidé que la somme de 1 701,98 euros que l'Assistance publique - hôpitaux de Paris a été condamnée à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne en réparation de ses dépenses de santé devait être portée à celle de 27 481 euros, cette somme devant porter intérêts au taux légal à compter du 10 décembre 2014 et les intérêts échus à compter du 10 décembre 2015 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date devant être capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts et l'a également condamnée à verser à cette caisse la somme de 1 080 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; la cour a réformé le jugement du tribunal administratif de Melun du 11 août 2014 en ce qu'il avait de contraire à l'arrêt, a mis à la charge de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris les frais d'expertise devant la cour taxés et liquidés à la somme totale de 4 000 euros, a mis à la charge de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris une somme de 2 000 euros à verser aux consorts E... et une somme de 1 000 euros à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions des parties. <br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une lettre du 11 novembre 2019, M. D... E..., Mme A... E... et           Mme C... E..., représentés par Me Beauchêne, ont demandé à la cour, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de justice administrative, d'assurer l'exécution de l'arrêt n° 14PA04198 du 16 avril 2019, de fixer à quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir le délai accordé à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris pour exécuter l'arrêt du 16 avril 2019 ; à défaut d'exécution dans ledit délai, de fixer une astreinte liquide ferme et exigible de 100 euros par jour à verser par l'Assistance publique - hôpitaux de Paris à chacun des requérants et de mettre à la charge de l'établissement public hospitalier le versement à chacun d'entre eux de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Ils soutiennent que l'arrêt du 16 avril 2019 n'a pas été exécuté en dépit d'une mise en demeure du 16 octobre 2019 et que l'Assistance publique - hôpitaux de Paris refuse de procéder à l'exécution spontanée de cette décision dont ils sont dès lors fondés à demander l'exécution. <br>
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       Par une lettre du 5 juin 2020, les consorts E... ont informé la cour que l'arrêt du       16 avril 2019 n'était toujours pas exécuté.<br>
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       Par une ordonnance en date du 12 octobre 2020, le président de la cour administrative d'appel a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.<br>
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       Par un arrêt n° 20PA02925 du 18 février 2021, la cour a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris si elle ne justifiait pas, dans un délai de deux mois suivant la notification du cet arrêt, avoir exécuté l'arrêt n° 14PA04198 du 16 avril 2019 et, jusqu'à la date de cette exécution, a fixé le taux de cette astreinte à 100 euros par jour à compter de l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de cet arrêt.<br>
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       Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2021, les consorts E..., représentés par <br>
Me Beauchêne, demandent qu'il soit procédé à la liquidation provisoire de l'astreinte en application de l'article L. 911-7 du code de justice administrative.<br>
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       Par un mémoire complémentaire, enregistré le 9 janvier 2022, les consorts E..., représentés par Me Beauchêne, concluent à la liquidation de l'astreinte et précisent que si l'Assistance publique - hôpitaux de Paris leur a réglé le 23 mars 2021 la somme de 171 604,18 euros, cette somme ne correspond pas à la totalité des sommes dues puisqu'au 23 mars 2021, il était dû la somme de 172 460,57 euros au seul M. D... E... et que les indemnités allouées à Mme A... E... et à Mme C... E... n'ont pas été réglées. Dès lors, l'arrêt n'a pas été intégralement exécuté.<br>
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       La procédure a été communiquée à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris qui n'a pas produit de mémoire en défense.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. B..., <br>
       - les conclusions de Mme Pena, rapporteure publique.<br>
       Considérant ce qui suit : <br>
      1. Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ". Aux termes de l'article L. 911-8 du même code : " La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant ".<br>
      2. Par un arrêt n° 20PA02925 du 18 février 2021, la cour a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris si elle ne justifiait pas, dans un délai de deux mois suivant la notification de cet arrêt, avoir exécuté l'arrêt n° 14PA04198 du 16 avril 2019 et, jusqu'à la date de cette exécution, a fixé le taux de cette astreinte à 100 euros par jour à compter de l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de cet arrêt.<br>
      3. L'arrêt de la cour n° 20PA02925 du 18 février 2021 a été mis à disposition au greffe le même jour, 18 février 2021. A la date du 19 avril 2022, l'Assistance publique - hôpitaux de Paris n'avait pas communiqué au greffe de la cour copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter intégralement l'arrêt n° 14PA04198 du 16 avril 2019. Il y a lieu, dès lors, de procéder au bénéfice des consorts E..., pris solidairement, à la liquidation provisoire de l'astreinte, pour la période du 18 avril 2021 au 19 avril 2022 inclus, à hauteur de 14 000 euros compte tenu des circonstances de l'espèce.<br>
DÉCIDE :<br>
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Article 1er : L'Assistance publique - hôpitaux de Paris est condamnée à verser aux consorts E..., pris solidairement, la somme de 14 000 euros.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... E..., à Mme A... E..., à Mme C... E... et à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.<br>
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Délibéré après l'audience du 29 mars 2022, à laquelle siégeaient :<br>
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- M. Ivan Luben, président de chambre,<br>
- Mme Marianne Julliard, présidente-assesseure,<br>
- Mme Marie-Dominique Jayer, première conseillère.<br>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 avril 2022.<br>
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Le président-rapporteur,<br>
I. B...L'assesseure la plus ancienne,<br>
M. F...Le greffier,<br>
E. MOULINLa République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 21PA05346<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**