# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 1983, 82-93.126, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007060485
**Date de décision:** 1983-06-22
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007060485

## Contenu de la décision

<p>STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : </p>
<p>- X... EMILIENNE, </p>
<p>CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS, EN DATE DU 24 JUIN 1982 QUI, POUR ATTITUDE SUR LA VOIE PUBLIQUE DE NATURE A PROVOQUER LA DEBAUCHE, L'A CONDAMNEE A UNE PEINE D'AMENDE DE CINQUANTE FRANCS ;</p>
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<p>VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LA DEMANDERESSE ;</p>
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<p>SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE L'ARTICLE R. 34-13 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;</p>
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<p>VU LESDITS ARTICLES ;</p>
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<p>ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION ;</p>
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<p>QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;</p>
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<p>ATTENDU QUE LA PREVENUE A ETE POURSUIVIE DU CHEF D'AVOIR EU SUR LA VOIE PUBLIQUE UNE ATTITUDE DE NATURE A PROVOQUER LA DEBAUCHE, CONTRAVENTION PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE R. 34-13 DU CODE PENAL ;</p>
<br>
<p>QUE POUR LA CONDAMNER, LE JUGE, APRES AVOIR RAPPELE LES TERMES DE LA PREVENTION, S'EST FONDE ESSENTIELLEMENT SUR LE FAIT QUE X... EMILIENNE ETAIT UNE " PROSTITUEE NOTOIRE " ;</p>
<br>
<p>MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER EN QUOI L'ATTITUDE DE LA PREVENUE ETAIT DE NATURE A PROVOQUER LA DEBAUCHE, LE TRIBUNAL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;</p>
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<p>D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;</p>
<br>
<p>PAR CES MOTIFS ;</p>
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<p>CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS, EN DATE DU 24 JUIN 1982 ;</p>
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<p>ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE CRETEIL, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.</p>
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<br>,(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-05-16 Bulletin Criminel 1962 N. 196 p. 404 (CASSATION) et les arrêts cités. (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-11-13 Bulletin Criminel 1963 N. 320 p. 678 (REJET).

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code pénal R34 13
**ECLI:** 
**Résumé:** Ne caractérise pas la contravention prévue et réprimée par l'article R. 34-13° du Code pénal le jugement qui se fonde essentiellement sur le fait que la prévenue est une "prostituée notoire" et ne précise pas en quoi son attitude était de nature à provoquer la débauche (1).
**Mots-clés:** PROSTITUTION - Attitude de nature à provoquer la débauche - Eléments de fait - Constatations nécessaires.