# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 février 1990, 89-11.176, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007023892
**Date de décision:** 1990-02-28
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007023892

## Contenu de la décision

<br>   Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;.<br>
<br>
<br>   Mais sur la quatrième branche du second moyen :<br>
<br>   Vu l'article 24 du décret du 30 juillet 1980, fixant le tarif des avoués près les cours d'appel ;<br>
<br>   Attendu que des demandes identiques, même formées collectivement par plusieurs demandeurs se trouvant dans des situations identiques, n'ouvrent droit, pour l'avoué du défendeur, qu'à un seul émolument ;<br>
<br>   Attendu que, pour allouer à la SCP d'avoués un multiple de l'unité de base par partie, le premier président retient que chaque partie invoquait un droit distinct ;<br>
<br>   Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résulte de l'arrêt du 9 mai 1984 que tous les appelants et intervenants dont les situations étaient identiques avaient formé collectivement des demandes identiques à l'encontre du bureau d'aide sociale de la ville de Paris, le premier président a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les trois premières branches du second moyen :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 28 novembre 1988, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Rennes<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Décret 80-808 1980-07-30
**ECLI:** 
**Résumé:** Des demandes identiques, même formées collectivement par plusieurs demandeurs se trouvant dans des situations identiques, n'ouvrent droit, pour l'avoué du défendeur, qu'à un seul émolument.
**Mots-clés:** OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Tarif (décret du 30 juillet 1980) - Emolument - Avoué du défendeur - Pluralité de demandes identiques - Emolument unique