# Conseil d'Etat, 6 / 3 SSR, du 21 mai 1971, 80995, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007642683
**Date de décision:** 1971-05-21
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 / 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007642683

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme 304
**ECLI:** 
**Résumé:** IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 304 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION QUE SI, LORSQU'IL EST SAISI D'UN LITIGE RELATIF A UN ARRETE DE PERIL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PEUT TOUJOURS, S'IL LE JUGE UTILE, ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE , IL N'EST TENU DE PRESCRIRE UNE TELLE MESURE D'INSTRUCTION QU'AU CAS OU, LE PROPRIETAIRE AYANT USE DE LA FACULTE DE DESIGNER UN EXPERT CHARGE DE PROCEDER, CONTRADICTOIREMENT AVEC L'EXPERT DE L'ADMINISTRATION, A LA CONSTATATION DE L'ETAT DU BATIMENT, LES DEUX EXPERTS ONT DEPOSE DES RAPPORTS FAISANT APPARAITRE UN DESACCORD. EN L'ESPECE, LE PROPRIETAIRE AYANT PROCEDE LUI MEME, EN COMPAGNIE DE L'EXPERT DE L 'ADMINISTRATION, AUX CONSTATATIONS NECESSAIRES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PU STATUER SUR LE VU DU SEUL RAPPORT ETABLI PAR L'EXPERT DE L'ADMINISTRATION, SANS PRESCRIRE UNE EXPERTISE
**Mots-clés:** COMMUNE. - IMMEUBLES MENACANT RUINE..* POUVOIRS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF - EXPERTISE - CAS OU UNE NOUVELLE EXPERTISE EST OBLIGATOIRE.,POLICE ADMINISTRATIVE. - POLICES SPECIALES. - POLICE DES IMMEUBLES MENACANT RUINE..* POUVOIRS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF - EXPERTISE - CAS OU UNE NOUVELLE EXPERTISE EST OBLIGATOIRE.,PROCEDURE. - INSTRUCTION. - MOYENS DE "VERIFICATION ". - EXPERTISE..* CAS PARTICULIER DES IMMEUBLES MENACANT RUINE - CAS OU UNE NOUVELLE EXPERTISE EST OBLIGATOIRE.