# Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 29 décembre 1993, 119252, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007838879
**Date de décision:** 1993-12-29
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007838879

## Contenu de la décision

<br>    Vu le recours du MINISTRE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE enregistré le 14 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement en date du 6 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de la Fédération nationale des radios-répondeurs, annulé d'une part la décision ministérielle implicite rejetant la demande de ladite fédération tendant à faire rapporter la note du 6 juin 1986 du directeur des affaires commerciales et télématiques au secrétariat d'Etat aux postes et télécommunications qui réserve l'accès du service kiosque téléphonique à certains organismes et, d'autre part, la note du 6 juin 1986 ;<br>    2°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution dudit jugement ;<br>    3°) rejette la demande présentée par la Fédération nationale des radios-répondeurs devant le tribunal administratif de Paris ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 86-1067 modifiée du 30 septembre 1986 ;<br>    Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des requêtes,<br>    - les observations de Me Bouthors, avocat de la Fédération nationale des radios-répondeurs F.N. 2 R, <br>    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le désistement de France Télécom est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; <br>    Considérant que l'intervention présentée par M. X... postérieurement au désistement susvisé est irrecevable ;<br>Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de France Télécom.<br>Article 2 : L'intervention de M. X... n'est pas admise. <br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à France Télécom,à la Fédération nationale des radios-répondeurs et au ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04-01 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE