# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 7 avril 1994, 93NC01063, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007551011
**Date de décision:** 1994-04-07
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007551011

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 26 octobre 1993, présentée par M. V. X..., demeurant ... ;<br>    Le requérant demande à la Cour d'annuler l'ordonnance en date du 6 octobre 1993 par laquelle le Président du Tribunal Administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande portant plainte contre le maire, les adjoints et le secrétaire de mairie de la commune de Longeau ;<br>    VU la décision du Président de la formation de jugement dispensant la présente affaire d'instruction en application des dispositions de l'article R.149 du code ces tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 et le décret n° 92-245 du 17 mars 1992 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mars 1994 :<br>    - le rapport de M. LAPORTE, Président-Rapporteur,<br>    - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la Cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions ( ...) des parties" ;<br>    Considérant que la requête de M. X... enregistrée le 26 octobre 1993 se borne à exposer sommairement certains faits qu'il déplore sans mettre la Cour en mesure d'apprécier les données et l'étendue du litige qu'il entend lui soumettre, et ne comporte ainsi aucun exposé des faits, moyens et conclusions au sens des dispositions précitées de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que le mémoire complémentaire déposé par M. X... le 21 février 1994, d'ailleurs après l'expiration du délai d'appel, ne satisfait pas davantage à ces prescriptions ; que, dès lors, la requête de M. X... n'est pas recevable ;<br>Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R87
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE