# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, du 7 octobre 2004, 02BX00138, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007505363
**Date de décision:** 2004-10-07
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007505363

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2002 au greffe de la Cour, présentée pour la SCI LOT 19, dont le siège est ...  ; 
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     La SCI LOT 19 demande à la Cour  :
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     1°) d'annuler le jugement n° 98/4819 du 11 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a donné suite au recours du préfet de la Guadeloupe en  procédant à la liquidation provisoire de l'astreinte prise à l'encontre de la  requérante par jugement du 9 juin 1999, pour non exécution de la remise en état des lieux suite au procès-verbal de contravention de grande voirie  ;
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     2°) de rejeter le recours du préfet  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de justice administrative  ; 
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 septembre 2004  :
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     - le rapport de M. Desramé, président-assesseur  ; 
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     - et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant que l'appel interjeté par la SCI LOT 19 contre le jugement rendu par le Tribunal administratif de Basse-Terre le 8 juin 1999, la reconnaissant coupable d'une contravention de grande voirie sur le domaine public maritime et la condamnant à remettre les lieux en l'état sous peine d'astreinte dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, n'a pas eu pour effet de suspendre l'exécution de ce dernier qui a d'ailleurs été confirmé depuis par un arrêt de la cour de céans  ; qu'il résulte de l'instruction que la SCI LOT 19 n'avait toujours pas, à la date du jugement attaqué, procédé à la remise en l'état des lieux  ; que dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal Administratif de Basse-Terre a procédé à la liquidation de l'astreinte pour une montant total de 347.000,00 F soit 52.800 euros  ; 
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     DÉCIDE  :
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     Article 1er  : La requête de la SCI LOT 19 est rejetée.
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No 02BX00138
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**