# Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 27 janvier 2005, 01MA01822, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007587371
**Date de décision:** 2005-01-27
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007587371

## Contenu de la décision

Vu I) la requête et le mémoire complémentaire enregistrés respectivement le 13 août 2001, et le 25 janvier 2002, sous le n° 01MA01822, présentés pour la COMMUNE DU ROURET, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération en date du 22 mars 2001 du conseil municipal, par Me X..., avocat  ; 
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La commune du ROURET demande à la cour  :
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     1°) d'annuler le jugement n° 00-340 en date du 26 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de la société immobilière S.C.I du Mazet et de M. et Mme Y, l'arrêté en date du 26 mai 1990 par lequel le maire de ROURET a ordonné l'interruption des travaux qu'ils avaient entrepris sans obtention préalable d'un permis de construire  ;
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     2°) de rejeter la demande de la S.C.I du Mazet et de M. et Mme Y devant le Tribunal administratif de Nice  ;
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     3°) de condamner la demande de la S.C.I du Mazet à lui verser la somme de 1.220 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;
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Vu II) la requête enregistrée le 1er février 2001 sous le n° 01MA00254, présentée pour M. et Mme Y, demeurant ... et par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE (S.C.I) DU MAZET, dont le siège est ... au Rouret (06650), par Me Lavie Y..., avocat  ;
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     M. et Mme Y et la S.C.I DU MAZET demandent à la cour  :
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     1) d'annuler l'ordonnance en date du 29 décembre 2000 pour laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté en date du 26 mai 1999 par lequel le maire du Rouret a ordonné l'interruption des travaux qu'ils avaient entrepris sans obtention préalable d'un permis de construire  ;
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     2) d'ordonner le sursis à exécution dudit arrêté  ;
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     3) de condamner la partie perdante à leur verser la somme de 10.000 francs au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;
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Vu l'ordonnance attaquée  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de l'urbanisme  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 janvier 2005,
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     - le rapport de M. Laffet, rapporteur  ;
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     et les conclusions de M. Cherrier, commissaire de gouvernement  ;
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     Sur la jonction  :
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     Considérant que la requête n° 01MA00254 présentée par M. et Mme Y et par la S.C.I DU MAZET, et la requête n° 01MA01822 présentée pour la COMMUNE DU ROURET sont dirigées contre le même arrêté en date du 26 mai 1999 par lequel le maire du ROURET a ordonné l'interruption des travaux entrepris pour la S.C.I DU MAZET  ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un seul arrêt  ;
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     Sur la recevabilité de la requête n° 01MA01822 de la COMMUNE DU ROURET  :
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     Considérant qu'aux termes de l'article L.480-2 du code de l'urbanisme  : Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L.480-4 a été dressé, le maire peut(....), si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux   ; que, lorsqu'il exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par ces dispositions, le maire agit, en toute hypothèse, non au nom de la commune, mais en qualité d'autorité administrative de l'Etat  ;
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     Considérant que, par arrêté en date du 26 mai 1999 pris sur le fondement des prescriptions de l'article L.480-4 du code de l'urbanisme, le maire de la COMMUNE DU ROURET a mis en demeure M. Y, gérant de la S.C.I DU MAZET  d'interrompre immédiatement les travaux entrepris en infraction sur la propriété située dans la résidence  Le Vieux Mas   ; qu'alors même qu'elle avait été appelée par le Tribunal administratif de Nice à présenter des observations sur la demande de M. Y et de la S.C.I DU MAZET tendant à l'annulation de l'arrêté interruptif des travaux pris le 26 mai 1999 par son maire, la COMMUNE DU ROURET n'avait pas la qualité de partie à l'instance ouverte devant cette juridiction  ; que, dès lors, elle n'est pas recevable à interjeter appel du jugement rendu le 26 avril 2001 sur cette demande  ; qu'en conséquence, sa requête ne peut qu'être rejetée  ;
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Sur les conclusions de la requête n° 01MA00254 de M. Y et de la S.C.I DU MAZET tendant au sursis à exécution de l'arrêté interruptif de travaux du 26 mai 1999  :
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     Considérant que par jugement en date du 26 avril 2001 le Tribunal administratif de Nice a annulé à la demande de M. Y et de la S.C.I DU MAZET l'arrêté en date du 26 mai 1999 par lequel le maire du ROURET les avait mis en demeure d'interrompre les travaux entrepris  ; que, comme il vient d'être dit ci-dessus, l'appel formé contre ce jugement par la COMMUNE DU ROURET est irrecevable  ; que, dès lors, le jugement en date du 26 avril 2001 du Tribunal administratif de Nice est devenu définitif  ; que, dans ces conditions, les conclusions analysées de M. Y et de LA S.C.I DU MAZET tendant au sursis à exécution de l'arrêté interruptif de travaux pris le 26 mai 1999 sont devenues sans objet  ; que, par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur ces conclusions  ;
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     Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées tant par la COMMUNE DU ROURET que par M. Y et la S.C.I DU MAZET tendant au remboursement des frais qu'ils ont exposés et non compris dans les dépens  ;
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     DÉCIDE  :
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Article 1er  : La requête n° 01MA01822 de la COMMUNE DU ROURET est rejetée.
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     Article 2  : IL n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 01MA00254 de M. et Mme Y et la S.C.I DU MAZET.
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     Article 3  : Les conclusions de M. et Mme Y et la S.C.I DU MAZET tendant à l'application de l'article L.761-1du code de justice administrative sont rejetées.
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Article 4  : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DU ROURET, à M. et Mme Y, à la S .C.I DU MAZET et au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
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     N°s 01MA01822,01MA00254	2
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dd
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**