# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 mai 1999, 96-13.335, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007043473
**Date de décision:** 1999-05-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007043473

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :<br>
<br>   Vu l'article 98.3° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;<br>
<br>   Attendu qu'aux termes de ce texte sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les juristes d'entreprise justifiant de 8 ans au moins de pratique professionnelle au sein d'un service juridique d'une ou plusieurs entreprises ;<br>
<br>   Attendu que Mme X..., qui avait été employée pendant plus de 8 ans par le cabinet d'expertise comptable Sovarec a sollicité son inscription au barreau des avocats de Toulon sur le fondement de l'article 98.3° du décret du 27 novembre 1991 ; que la cour d'appel a décidé qu'elle remplissait les conditions d'inscription au motif que le législateur n'interdit pas à un cabinet d'expertise comptable d'exercer, à titre accessoire, une assistance en matière juridique ou fiscale pour sa clientèle et qu'il s'ensuit que le service juridique d'une telle entreprise, qui n'est pas limité à la satisfaction des besoins internes de l'entreprise, peut concourir en matière juridique et fiscale à l'assistance de la clientèle du cabinet ;<br>
<br>   Attendu, qu'en se déterminant ainsi, alors que le service juridique au sein duquel le juriste d'entreprise exerce ses fonctions doit être un service spécialisé chargé, dans l'entreprise, uniquement, des problèmes juridiques de celle-ci, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;<br>
<br>   Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, en appliquant la règle de droit appropriée ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;<br>
<br>   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;<br>
<br>   Rejette le recours de Mme X... contre la décision du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Toulon en date du 25 juillet 1995.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation sans renvoi.
**Lois appliquées:** Décret 91-1197 1991-11-27 art. 98 3
**ECLI:** 
**Résumé:** Aux termes de l'article 98.3° du décret du 27 novembre 1991 sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, les juristes d'entreprise justifiant de 8 ans au moins de pratique professionnelle au sein d'un service juridique d'une ou plusieurs entreprises. Ne peut être considérée comme une telle pratique professionnelle que la participation à un service chargé uniquement dans l'entreprise des problèmes juridiques de celle-ci.
**Mots-clés:** AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions - Conditions prévues par l'article 98.3° du décret du 27 novembre 1991 - Ancien juriste d'entreprise justifiant de huit ans de pratique professionnelle - Définition - Participation à un service chargé uniquement dans l'entreprise des problèmes juridiques de celle-ci .