# Conseil d'Etat, 8ème sous-section jugeant seule, du 30 juillet 2003, 246174, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008203528
**Date de décision:** 2003-07-30
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008203528

## Contenu de la décision

Vu la requête introductive et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 28 mai 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présentés par M. Y...  , demeurant chez M. X... ...  ; M.   demande au Conseil d'Etat  :
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     1°) d'annuler l'arrêt en date du 27 octobre 2000 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du 29 juin 1995 par lequel le tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision ministérielle, en date du 7 mars 1991, rejetant sa demande visant à ce que lui soit concédée une pension militaire d'invalidité  ;
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     2°) d'ordonner une contre-expertise  ;
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     	Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes civiles de la guerre  ;
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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Après avoir entendu en séance publique  :
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     - le rapport de Mme Morellet-Steiner, Maître des Requêtes,  
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     - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement  ;
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Considérant que, contrairement aux dispositions alors applicables du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes civiles de la guerre, la requête de M.  ne contient l'exposé d'aucun moyen  ; que, dès lors, cette requête est irrecevable et doit, par suite, être rejetée  ;
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<br>D E C I D E  :
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     Article 1er  : La requête de M.  est rejetée.
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     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Y...  et au ministre de la défense.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**