# Tribunal administratif Versailles, du 26 avril 1985, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008290715
**Date de décision:** 1985-04-26
**Juridiction:** Tribunal administratif Versailles
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008290715

## Contenu de la décision

1. COMP. Ass, Caillol, 1984-01-27, p. 28<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale D319, D323, D343
**ECLI:** 
**Résumé:** 17-03-02-07-01, 37-02, 54-01-01-01          Décision du directeur d'un établissement pénitentiaire interdisant à un prévenu d'utiliser la somme inscrite sur son compte nominatif à l'intérieur de l'établissement.,17-03-02-07-01, 37-02          La juridiction administrative est compétente pour se prononcer sur un recours dirigé contre cette décision.,37-02, 54-01-01-01          Cette décision, qui ne constitue pas une simple mesure d'ordre intérieur, est susceptible de recours [1].,37-02          Le motif tiré de la nécessité de conserver en l'état une somme d'argent dont l'administration pénitentiaire a des raisons de penser qu'elle pourrait faire l'objet ultérieurement d'une saisie judiciaire, est de nature à justifier légalement une décision interdisant au détenu d'utiliser cette somme sur le fondement de l'article D. 343 du code de la procédure pénale.
**Mots-clés:** 17-03-02-07-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE -Administration pénitentiaire - Contrôle par le chef d'établissement des dépenses effectuées par un détenu.,37-02,RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE -Administration pénitentiaire - Contrôle par le chef de l'établissement des dépenses effectuées par un détenu [articles D. 323 et D. 343 du code de procédure pénale].,54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Décision du directeur d'un établissement pénitentiaire interdisant à un détenu d'utiliser la somme inscrite sur son compte nominatif.