# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 février 1973, 73-60.035, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006989401
**Date de décision:** 1973-02-28
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006989401

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA RECLAMATION FORMEE PAR EVRARD, TIERS-ELECTEUR, ESTIME QUE BALEMBOIS NE REMPLISSAIT PAS, NOTAMMENT, LA CONDITION DE RESIDENCE SUSCEPTIBLE DE LUI OUVRIR LE DROIT A INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SUZANNE ET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, DECIDE QUE CET ELECTEUR N'Y SERAIT PAS INSCRIT ALORS QU'IL AURAIT A SUZANNE UNE " RESIDENCE " SECONDAIRE QU'IL FREQUENTERAIT REGULIEREMENT ET QUE L'ARTICLE L 11-1ER DU CODE ELECTORAL NE PRECISERAIT PAS QUE LA RESIDENCE DE SIX MOIS REQUISE SOIT NECESSAIREMENT LA RESIDENCE PRINCIPALE ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE, D'APRES CETTE DISPOSITION, LA RESIDENCE DE SIX MOIS, QUI OUVRE LE DROIT A L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE, DOIT ETRE ACTUELLE, EFFECTIVE, CONTINUE ET AVOIR LE CARACTERE D'UNE HABITATION AU MOINS TEMPORAIRE ;<br>
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 ATTENDU QUE LE TRIBUNAL CONSTATE QUE BALEMBOIS N'HABITE PAS A SUZANNE (SOMME), MAIS A CAMBRAI (NORD) ET QU'IL NE RESIDE PAS A SUZANNE ;<br>
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QUE DE CES CONSTATIONS, IL RESSORT QUE LES SEJOURS QUE CE CITOYEN FAIT DANS UNE " RESIDENCE " DITE SECONDAIRE A SUZANNE, NE PEUVENT PRESENTER LE CARACTERE DE CONTINUITE REQUIS PAR L'ARTICLE L 11-1ER DU CODE ELECTORAL ;<br>
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 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 JANVIER 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PERONNE<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-04-14 Bulletin 1972 II N. 99 P. 77 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code électoral L11 AL. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** D'APRES L'ARTICLE L. 11, ALINEA 1ER, DU CODE ELECTORAL, LA  RESIDENCE DE SIX MOIS QUI OUVRE LE DROIT A L'INSCRIPTION SUR LA  LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE DOIT ETRE ACTUELLE, EFFECTIVE,  CONTINUE ET AVOIR LE CARACTERE D'UNE HABITATION AU MOINS  TEMPORAIRE.                        NE PRESENTE PAS LE CARACTERE DE  CONTINUITE REQUIS PAR CETTE DISPOSITION, UNE RESIDENCE DITE  SECONDAIRE OU LE PROPRIETAIRE, QUI HABITE HABITUELLEMENT DANS UNE  AUTRE COMMUNE, NE FAIT QUE SEJOURNER.
**Mots-clés:** ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - RESIDENCE - RESIDENCE  SECONDAIRE.