# Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 1 juillet 1999, 99LY01084, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007461753
**Date de décision:** 1999-07-01
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007461753

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 mars 1999, présentée par M. X..., demeurant ..., 69170, Tarare;<br>    M. X... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler l'ordonnance n° 9900740 en date du 4 mars 1999 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de son épouse tendant à ce que le tribunal régularise sa situation ;<br>    2°) de faire droit à sa demande ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 juin 1999 :<br>    - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BEZARD, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par l'ordonnance susvisée, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté comme irrecevable la demande présentée par l'épouse de M. X... et tendant à ce que le tribunal régularise la situation de ce dernier, au motif que la juridiction administrative ne saurait faire oeuvre d'administration active ; qu'à l'appui de sa requête, M. X... se borne à faire état de sa situation familiale, sans contester l'irrecevabilité qui lui a été ainsi opposée en première instance et qui est le fondement de l'ordonnance dont il fait appel ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-02-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REGULARISATION