# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 20/11/2009, 07MA03756, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000021345320
**Date de décision:** 2009-11-20
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021345320

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2007, présentée pour M. Charles A, demeurant ...), Mme Evelyne A, demeurant ...), par Me Dahan ; M. Charles A et Mme Evelyne A demandent à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0300741 du 21 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 décembre 2002 par lequel le maire de la commune de Levens a rejeté la demande de permis de construire de M. A ;<br>
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ; <br>
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       Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;<br>
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       Vu le code de l'urbanisme ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ; <br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 2009  :<br>
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       - le rapport de Mme Ségura, rapporteur ;<br>
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       - et les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ;<br>
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       Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande des consorts A tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 décembre 2002 par lequel le maire de la commune de Levens a rejeté la demande de permis de construire de M. Charles Malaussena portant sur la reconstruction à l'identique d'un bâtiment sinistré ;<br>
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       Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-3 dans sa rédaction alors applicable :  La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. ; que les consorts A n'établissent pas, par les attestations qu'ils produisent, lesquelles n'émanent pas de témoins directs du sinistre, que le bâtiment dont ils demandent la reconstruction à l'identique aurait été détruit par un incendie en 1973 ; qu'en outre, aucun autre élément du dossier n'est susceptible de justifier leur allégation ; que, dès lors, ils ne sont pas fondés à soutenir que la reconstruction projetée relève des dispositions précitées ; <br>
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que les consorts A, dont la demande ne portait que sur la possibilité d'une reconstruction à l'identique autorisée par l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande ; que, par voie de conséquence, d'une part, leurs conclusions présentées au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent être que rejetées, d'autre part, il y a lieu de mettre à leur charge une somme de 1500 euros à verser à la commune de Levens au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;<br>
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       D E C I D E :<br>
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       Article 1er : La requête de M. Charles A et de Mme Evelyne A est rejetée.<br>
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       Article 2 : M. Charles A et Mme Evelyne A verseront à la commune de Levens une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Charles A, à Mme Evelyne A, à la commune de Levens et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.<br>
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N° 07MA03756<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**