# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 2002, 00-16.863 00-16.864, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007045653
**Date de décision:** 2002-05-23
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007045653

## Contenu de la décision

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 00-16.863 et 00-16.864 ;<br>
<br>   Sur l'irrecevabilité des pourvois soulevée d'office, après invitation donnée aux parties à présenter leurs observations :<br>
<br>   Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que les jugements en dernier ressort qui statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;<br>
<br>   Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale, saisi d'oppositions à contraintes formées par M. X... à l'encontre de l'URSSAF, a dit n'y avoir lieu à question préjudicielle et a constaté que l'organisme de recouvrement avait la capacité d'ester en justice ;<br>
<br>   Qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, les pourvois formés contre de telles décisions indépendamment des jugements sur le fond ne sont pas recevables ;<br>
<br>         Par ces motifs :<br>
<br>   DECLARE IRRECEVABLES les pourvois.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité.
**Lois appliquées:** NouveauCode de procédure civile 607, 608
**ECLI:** 
**Résumé:** En l'absence de dispositions spéciales de la loi, est irrecevable le pourvoi en cassation formé contre un jugement qui dit n'y avoir lieu à question préjudicielle et statue sur la capacité à agir de l'une des parties.
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Cassation - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Décision statuant sur un incident de procédure - Condition .,CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision statuant sur un incident de procédure - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Décision disant n'y avoir lieu à question préjudicielle - Condition,CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision statuant sur un incident de procédure - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Décision statuant sur la capacité à agir de l'une des parties - Condition