# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), du 19 février 2004, 00BX01241, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007504800
**Date de décision:** 2004-02-19
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 4EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007504800

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 juin 2000, présentée pour la société CONFOLENS AUTOMOBILES, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., par Me X..., avocat au barreau de la Charente  ;
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     La société CONFOLENS AUTOMOBILES demande à la cour  :
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     1°) d'annuler le jugement en date du 10 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1993 par avis de mise en recouvrement du 7 octobre 1996, ainsi que des pénalités dont il a été assorti  ;
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     2°) de prononcer la décharge demandée  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 février 2004  :
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Classement CNIJ  : 54-01-08-01	C
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     - le rapport de M. Laborde, président-assesseur  ;
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- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du Gouvernement  ;
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     Considérant que la société requérante se borne à reprendre les moyens qu'elle avait développés en première instance  ; qu'ainsi elle ne met pas le juge d'appel en mesure de se prononcer sur les erreurs que le tribunal administratif aurait pu commettre en rejetant les moyens soulevés devant lui  ; que dès lors la requête de la société COFOLENS AUTOMOBILES n'est pas recevable  ;
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D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de la société CONFOLENS AUTOMOBILES est rejetée.
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00BX01241	- 2 -
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**