# COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 26 octobre 1960, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006955972
**Date de décision:** 1960-10-26
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006955972

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE CASSAN N'ETAIT PAS INAPTE AU TRAVAIL, AU SENS DE L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, MODIFIE, LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE ENONCE QUE, DE L'INSTRUCTION ET DES DOCUMENTS MEDICAUX PRODUITS, IL RESULTAIT QUE LE SUS-NOMME ETAIT ATTEINT D'UNE AFFECTION CARDIAQUE ET QUE SI CETTE AFFECTION L'EMPECHAIT DE FAIRE LES GROS TRAVAUX DE CULTURE, ELLE NE FAISAIT PAS OBSTACLE CEPENDANT, A CE QU'IL DIRIGEAT SON EXPLOITATION AVEC LE CONCOURS DE SON GENDRE ;<br>
<br>
QU'EN L'ETAT DE CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COMMISSION NATIONALE AGRICOLE D'INVALIDITE ET D'INAPTITUDE AU TRAVAIL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;<br>
<br>
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 16 AOUT 1958 PAR LA COMMISSION NATIONALE AGRICOLE D'INVALIDITE ET D'INAPTITUDE AU TRAVAIL ;<br>
<br>
N° 58-51 480 CASSAN X... C/ CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DE LA DORDOGNE ;<br>
<br>
PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VIDAL - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE.<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** REJET.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION LA COMMISSION NATIONALE D'INVALIDITE QUI, POUR ADMETTRE QU'UN CULTIVATEUR N'ETAIT PAS INAPTE AU TRAVAIL AU SENS DE L'ARTICLE 2   2 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, MODIFIE, ENONCE QUE L'INTERESSE ETAIT ATTEINT D'UNE AFFECTION CARDIAQUE ET QUE, SI CETTE AFFECTION L'EMPECHAIT DE FAIRE DES GROS TRAVAUX DE CULTURE, ELLE NE FAISAIT PAS OBSTACLE CEPENDANT A CE QU'IL DIRIGEAT SON EXPLOITATION AVEC LE CONCOURS DE SON GENDRE.
**Mots-clés:** AGRICULTURE  - MUTUALITE AGRICOLE  - ASSURANCES SOCIALES  - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES  - CONDITIONS  - AGE MINIMUM  - DEROGATION  - INAPTITUDE AU TRAVAIL  - CONSTATATIONS SUFFISANTES