# CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 22/07/2024, 24MA00353, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000050045931
**Date de décision:** 2024-07-22
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 5ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000050045931

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 4 avril 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination, d'autre part, d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation.<br>
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       Par un jugement n° 2305505 du 4 octobre 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 16 février 2024, M. A... B..., représenté par Me Carmier, demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du 4 octobre 2023 ;<br>
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       2°) d'annuler l'arrêté du 4 avril 2023 ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, subsidiairement, de réexaminer sa demande ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de son conseil, une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
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       Il soutient que :<br>
       -	les premiers juges ont omis de statuer sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, si bien que le jugement est irrégulier ;<br>
       -	l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ;<br>
       -	il est insuffisamment motivé et n'a pas été précédé d'un examen particulier de sa situation ;<br>
       -	il établit sa présence en France depuis 2015 ; sa mère et l'intégralité de ses frères et sœurs vivent en France ; il n'a plus d'attaches dans son pays d'origine ; il est intégré dans la société française ; les décisions portant refus de droit au séjour et éloignement méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation quant à leurs conséquences ;<br>
       -	la décision portant obligation de quitter le territoire français et celle fixant le pays de destination sont illégales du fait de l'illégalité entachant la décision portant refus de droit au séjour.<br>
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       La procédure a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n'a pas produit d'observations.<br>
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       M. A... B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 décembre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       -	la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       -	le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       -	le code des relations entre le public et l'administration ;<br>
       -	la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; <br>
       -	le code de justice administrative.<br>
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       La présidente de la Cour a désigné Mme Aurélia Vincent, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.<br>
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       La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de Mme Poullain a été entendu en audience publique.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. M. A... B..., ressortissant comorien, né en 1983, relève appel du jugement du 4 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 4 avril 2023 du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, d'autre part à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa demande.<br>
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       2. Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. (...) ".<br>
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       3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté litigieux porte une signature sous la qualité " la cheffe de bureau ". Toutefois, s'il est permis de penser qu'il s'agit du bureau de l'éloignement du contentieux et de l'asile à la préfecture des Bouches-du-Rhône, mentionné en en-tête du document, les prénom et nom de la signataire n'ont pas été portés sur l'acte. Dès lors qu'aucun autre document porté à la connaissance de M. A... B... ne comporte ces informations, ce dernier n'a ainsi pas été en mesure d'identifier précisément l'auteur de l'arrêté. Il s'en suit qu'il est fondé à soutenir que cet arrêté ne satisfait pas aux exigences prescrites par les dispositions de l'article L. 212-1 du code cité ci-dessus et qu'il doit être, pour ce motif, annulé.<br>
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       4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A... B... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté litigieux. Il y a lieu, par suite, d'annuler le jugement attaqué.<br>
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       5. L'annulation prononcée par le présent arrêt n'implique pas que soit délivré au requérant, ainsi qu'il le demande, un titre de séjour mais implique seulement que le préfet des Bouches-du-Rhône, conformément aux dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, procède au réexamen de la situation de M. A... B... au regard du droit au séjour. Par suite, il y a lieu d'enjoindre à cette autorité de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et de délivrer à l'intéressé, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour.<br>
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       6. M. A... B... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale dans la présente instance. Par suite, son avocat, Me Carmier, peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Carmier de la somme de 1 500 euros à ce titre.<br>
D É C I D E :<br>
Article 1er : Le jugement n° 2305505 du tribunal administratif de Marseille du 4 octobre 2023 et l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 4 avril 2023 sont annulés.<br>
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Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer la situation de M. A... B... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour.<br>
Article 3 : L'Etat versera à Me Carmier une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Carmier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.<br>
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.<br>
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A... B..., à Me Sylvain Carmier et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.<br>
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille.<br>
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       Délibéré après l'audience du 28 juin 2024, à laquelle siégeaient :<br>
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       - Mme Vincent, présidente assesseure, présidente de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative,<br>
       - Mme Marchessaux, première conseillère,<br>
       - Mme Poullain, première conseillère.<br>
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       Rendu public par mise à disposition au greffe, le 22 juillet 2024.<br>
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N° 24MA00353<br>
		fa<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers.