# Conseil d'Etat, 3 SS, du 28 septembre 1992, 130052, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007833687
**Date de décision:** 1992-09-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007833687

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 octobre 1991, présentée par M. Pierre Y..., demeurant rue Promenade d'Hiver à Saint-Romain-en-Viennois (Vaucluse) ; M. Pierre Y... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 9 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la lettre du 16 juin 1987 par laquelle le maire de Saint-Romain-en-Viennois (Vaucluse) l'a informé qu'il avait saisi le conseil de discipline pour lui demander son avis sur sa demande de révocation ;<br>    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Marc Guillaume, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la lettre en date du 16 juin 1987 du maire de Saint-Romain-en-Viennois avait pour seul objet d'informer M. X... que le conseil de discipline était convoqué le 2 juillet 1987 à 11 heures pour émettre un avis sur la demande de révocation le concernant ; que cette lettre ne présente pas le caractère d'une décision susceptible de recours ; que M. Pierre X... n'est dans ces conditions pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté comme irrecevable sa requête dirigée contre la lettre en date du 16 juin 1987 du maire de Saint-Romain-en-Viennois ; <br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Saint-Romain-en-Viennois et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 16-06-08-03-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - CONSEIL DE DISCIPLINE,54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS