# Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 25 novembre 2003, 99MA01135, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007580728
**Date de décision:** 2003-11-25
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 4EME CHAMBRE-FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007580728

## Contenu de la décision

Vu La requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 juin 1999 sous le N° 99MA01135, présentée par M. Alain X, demeurant ... , par Me LUTHERNE, avocat  ;
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     M. X demande à la Cour  :
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     1°/ d'annuler le jugement N° 95/4508-95/4505 en date du 30 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 1986 à 1988 et de l'ensemble des pénalités y afférentes  ;
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     2°/ d'accorder la décharge demandée  ;
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     Classement CNIJ  : 19-04-02-01-06-01-01
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C
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     3°/ de lui allouer 24.120 F au titre des frais irrépétibles  ;
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Il soutient  :
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     - que la reconstitution de son activité a été faite irrégulièrement  ;
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     - que notamment l'extrapolation des résultats de 1986 à 1987 et 1988 n'est pas conforme à la réalité  ;
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     - que la méthode des vins utilisée a été viciée  ;
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     - qu'il n'a pas été tenu compte du fait qu'il avait revendu des vins en stock achetés antérieurement à l'année reconstituée  ;
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     - que la mise en oeuvre de cette méthode est entachée notamment d'erreur de calcul  ;
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     - qu'en effet le dépouillement des notes de son restaurant fait apparaître un résultat et un coefficient de bénéfice différents de ceux retenus par le service  ;
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     - que la méthode des menus utilisée aussi par le vérificateur aboutit à un résultat différent et plus réaliste  ;
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     - qu'étant au forfait l'année où il a opté pour une imposition selon le régime du réel simplifié il avait droit a une exonération de sa plus-value de réévaluation  ;
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     - que les pénalités sont irrégulièrement motivées  ;
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     Vu le jugement attaqué  ;
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     Vu le mémoire en défense, enregistré le 23 février 2000, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  ; le ministre conclut au rejet de la requête  ;
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Il soutient  :
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     - que l'extrapolation critiquée des résultats de 1986 aux autres années était conforme à la réalité  ;
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     - que les pénalités étaient convenablement motivées  ;
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     - que la reconstitution de recettes est régulière  ;
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     - que la part des vins dans la méthode retenue et le taux de marge sont corrects  ;
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     - que M. X étant de plein droit assujetti au régime du réel simplifié pour la période utile n'avait pas droit à l'exonération de plus-value demandée  ;
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     - qu'au surplus ce redressement a été abandonné  ;
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Vu le mémoire, enregistré le 24 mars 2000, présenté pour M. X  ; il conclut comme la requête  ;
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Vu le mémoire enregistré le 3 juillet 2000, présenté pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, il conclut aux mêmes fins que le mémoire en défense par les mêmes moyens  ;
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Vu le mémoire enregistré le 6 novembre 2003 par lequel M. X entend se désister de sa requête  ;
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Vu les autres pièce du dossier  ;
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Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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	Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000, ensemble le code de justice administrative entré en vigueur le 1er janvier 2001  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 novembre 2003  : 
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	- le rapport de M. DUBOIS, premier conseiller  ;
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	- et les conclusions de M.BEDIER, premier conseiller  ;
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     Considérant que le désistement de la requête de M. X est pur et simple  ; qu'il y a lieu d'en donner acte  ;
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     DECIDE  :
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Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.
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Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Délibéré à l'issue de l'audience du 10 novembre 2003, où siégeaient  :
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     M. BERNAULT, président de chambre,
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M. DUBOIS, premier conseiller,
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Mme PAIX, premier conseiller,
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assistés de Mme GIORDANO, greffier  ;
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Prononcé à Marseille, en audience publique le 25 novembre 2003.
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     Le président,							Le rapporteur,
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     Signé								Signé
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     François BERNAULT					Jean DUBOIS           				Le greffier,
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     					   Signé
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     					Danièle GIORDANO
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La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Pour expédition conforme,
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Le greffier,
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N° 99MA01135		4
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## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**