# Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 22 février 1996, 94NT00089, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007525017
**Date de décision:** 1996-02-22
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007525017

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête n 94NT00089, enregistrée au greffe de la cour le 28 janvier 1994, présentée par M. Roger X..., demeurant à Les Ponts de Cé (Maine-et-Loire) ... ;<br>    M. Roger X... demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement en date du 2 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1987 à 1989 ;<br>    2 ) de lui accorder la décharge ou à tout le moins la réduction des impositions restant en litige ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 février 1996 :<br>    - le rapport de M. Grangé, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. Isaïa, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant que, si M. X... soutient que sa requête est limitée à l'article 1er du jugement par lequel le tribunal administratif de Nantes a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande à hauteur du dégrèvement prononcé en cours d'instance par l'administration, il ne présente aucun moyen de nature à contester cette partie de la décision ;<br>    Considérant, toutefois, que M. X... peut être regardé comme contestant le jugement du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande ;<br>    Considérant qu'en admettant même que le requérant, qui a exercé au cours des années 1987 à 1989 des fonctions de commissaire-enquêteur, ait réalisé un nombre de dossiers d'enquêtes publiques supérieur à celui retenu par l'administration fiscale, il ne justifie pas, par les documents qu'il produit, avoir exposé à l'occasion de ces enquêtes des frais supérieurs à ceux que le service a forfaitairement admis pour l'imposition des bénéfices non commerciaux tirés de ces enquêtes ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;<br>Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie et des finances.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE