# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 1979, 78-70.085, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007003762
**Date de décision:** 1979-04-03
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007003762

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN;    VU L'ARTICLE R. 13-49 DU CODE DE L'EXPROPRIATION;<br>
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   ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'APPELANT DOIT DEPOSER OU ADRESSER SON MEMOIRE AU SECRETARIAT DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS QUI LE NOTIFIE A CHAQUE INTERESSE;    ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'APPEL INCIDENT DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, L'ARRET ATTAQUE QUI FIXE L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE NICODEME A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE LILLE, D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, SE BORNE A VISER LES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AU SECRETARIAT-GREFFE LE 3 NOVEMBRE 1977; QUE NI CETTE MENTION, NI L'EXAMEN DU DOSSIER, NE PERMETTENT A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXISTENCE DE LA NOTIFICATION EXIGEE PAR LE TEXTE SUSVISE DONT LA VIOLATION EST INVOQUEE;<br>
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   PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS :<br>
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS); REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-03-12 Bulletin 1970 III N. 195 p.144 (CASSATION) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-05-27 Bulletin 1971 III N. 335 p.239 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Doit être cassé l'arrêt qui, statuant sur une demande d'indemnité à la suite d'une expropriation, se borne à viser les conclusions déposées au secrétariat greffe par le commissaire du gouvernement appelant incident alors que ni cette mention ni l'examen du dossier ne permettent à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur l'existence de la notification exigée par l'article R 13-49 du Code de l'expropriation.
**Mots-clés:** EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Appel - Appel du commissaire du gouvernement - Mémoire d'appel - Dépôt et notification - Nécessité.,* EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Mémoire - Mémoire d'appel - Dépôt et notification - Nécessité - Appel du commissaire du gouvernement.