# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 avril 2001, 99-14.368, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007044392
**Date de décision:** 2001-04-25
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007044392

## Contenu de la décision

Sur le premier moyen :<br>
<br>   Vu l'article 815-3 du Code civil, ensemble l'article 117 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu qu'il résulte de ces textes que l'indivision n'a pas la personnalité juridique, que le défaut de capacité d'ester en justice constitue une irrégularité de fond ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 février 1999), statuant en référé, que M. Gabriel Ollo a donné en location, le 8 juin 1983, à la société Karin models un appartement et un emplacement de stationnement ; qu'après le décès de M. Gabriel Ollo, la société Karin models a reçu, le 24 décembre 1997, deux congés avec offre de vente délivrés par " l'indivision X... représentée par M. Roger Ollo " ; que les consorts X... ont assigné la locataire pour faire déclarer ces congés valables ;<br>
<br>   Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que les deux congés, réguliers au regard des dispositions de l'article 815-3 du Code civil, ne sont entachés d'aucune nullité de fond ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1999-11-30, Bulletin 1999, IV, n° 218, p. 183 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code civil 815-3,Nouveau Code de procédure civile 117
**ECLI:** 
**Résumé:** Le congé délivré au nom d'une indivision, laquelle n'a pas la personnalité juridique, est nul pour irrégularité de fond.
**Mots-clés:** BAIL (règles générales) - Congé - Pluralité de bailleurs - Congé donné par l'un d'eux - Congé au nom d'une indivision - Personnalité juridique - Défaut - Irrégularité de fond .,INDIVISION - Bail - Congé - Bailleurs coïndivisaires - Congé donné par l'un d'eux au nom de l'indivision - Irrégularité de fond,PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Applications diverses - Congé - Congé délivré au nom d'une indivision,PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Définition - Défaut de personnalité juridique