# Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 28 avril 1966, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006972361
**Date de décision:** 1966-04-28
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006972361

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA DAME GIBELY-TOURRIERE EPOUSE Y..., EXPROPRIEE D'UN TERRAIN EN NATURE DE VIGNE SIS A MONTPELLIER, PAR ORDONNANCE DU 21 JANVIER 1964, FAIT GRIEF A L'ARRET QUI STATUE SUR L'INDEMNITE (COUR DE MONTPELLIER 8 JANVIER 1965) DE NE PAS TENIR COMPTE, A COTE DE L'UTILISATION IMMEDIATE, CONCRETISEES PAR DES OFFRES D'ACHAT ET D'AVOIR, EN OUTRE, OMIS DE REPONDRE AU MEMOIRE QUI FAISAIT VALOIR QUE DES CONSTRUCTIONS S'ELEVAIENT SUR LES TERRAINS VOISINS ;<br>
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 MAIS ATTENDU QUE SEUL LE MEMOIRE DE PREMIERE INSTANCE FAISAIT ETAT DE CE QUE L'ON CONSTRUISAIT SUR LES PARCELLES VOISINES ;<br>
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 QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SUR CE MOYEN NON REPRIS PAR LA DAME Y..., MEME IMPLICITEMENT, DANS SES MEMOIRES D'APPEL ;<br>
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 ATTENDU D'AUTRE PART QUE RECHERCHANT "SI LE TERRAIN AVAIT, EN RAISON DES POSSIBILITES DUMENT JUSTIFIEES D'UTILISATION IMMEDIATE, LA VALEUR D'UN TERRAIN A BATIR" L'ARRET ENONCE "QU'IL FAUT RETENIR QUE CE TERRAIN EST SITUE A 4,500 KM DU CENTRE DE LA VILLE ET A 800 METRES DU "PLAN DES QUATRE SEIGNEURS" ;<br>
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 QUE SI LES CANALISATIONS D'EAU DE LA VILLE SE TROUVENT A 50 METRES SEULEMENT, IL N'EXISTE A PROXIMITE AUCUN EGOUT D'EVACUATION DES EAUX USEES ET MEME PLUVIALES ET QU'EN RAISON DE SON ELOIGNEMENT, IL N'EST PAS POSSIBLE DE PENSER QU'IL AIT ETE RAISONNABLE D'Y ENVISAGER UNE CONSTRUCTION" ;<br>
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 QU'AINSI EN SA SECONDE BRANCHE, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;<br>
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 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS N° 65-70 209 DAME Y... C/ ETAT FRANCAIS PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECOUFFE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM RAVEL ET LANDOUSY<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** LA COUR D'APPEL N'A PAS A S'EXPLIQUER SUR UN MOYEN CONTENU DANS LE MEMOIRE DE PREMIERE INSTANCE ET NON REPRIS, MEME IMPLICITEMENT, DANS LE MEMOIRE D'APPEL.
**Mots-clés:** EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - MEMOIRE - MEMOIRE D'APPEL - OBLIGATION DE STATUER DANS LES LIMITES DE SES CONCLUSIONS