# Tribunal administratif Marseille, du 4 juin 1975, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008279554
**Date de décision:** 1975-06-04
**Juridiction:** Tribunal administratif Marseille
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008279554

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** indemnisation Expertise
**Lois appliquées:** Loi 1937-04-05 art. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** 17-03-01-02-01-03        Loi du 5 avril 1937 substituant la responsabilité de l'Etat à celle des membres de l'enseignement pour les dommages commis ou subis par un enfant qui leur est confié, non applicable dans le cas où l'enfant a été victime d'un accident au cours de ramassage scolaire assuré sous la surveillance d'un agent municipal. Juridiction administrative compétente pour connaître de l'action en responsabilité exercée sur le fondement de la faute de service de l'agent.,60-02-01-02        Agent municipal, agréé par l'inspecteur d'académie, chargé de la surveillance d'enfants handicapés, s'étant abstenu d'aider, au cours d'un ramassage scolaire l'une des enfants à descendre du véhicule sur les marches duquel elle a trébuché et dont la portière automatique lui a coincé la main. Abstention du surveillant constitutive d'une faute de service de nature à engager la responsabilité de l'Etat.
**Mots-clés:** 17-03-01-02-01-03 COMPETENCE -  REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -  COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE DES PERSONNES PUBLIQUES -  ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC - Non application de la loi du 5 avril 1937 - Accident de ramassage scolaire.,60-02-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -  SERVICES SOCIAUX -  SERVICES PUBLICS DE L'ENSEIGNEMENT -  Ramassage scolaire.