# Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, du 4 décembre 2003, 03LY01647, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007471110
**Date de décision:** 2003-12-04
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 4EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007471110

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 septembre 2003 sous le n° 03LY01647, présentée par M. Patrick X, demeurant ...  ;
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     			M. X demande à la Cour de renvoyer pour cause de suspicion légitime à un autre tribunal administratif le jugement de sa demande enregistrée sous le n° 0301682 le 8 juillet 2003 au greffe du Tribunal administratif de Grenoble tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 mars 2003 par lequel le maire de Solérieux a autorisé la rénovation et l'extension d'une habitation  ;
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     			Vu les autres pièces du dossier  ;
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     			Vu le code de justice administrative  ;
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     	Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience  ;
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     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 2003  :
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Classement CNIJ  : 54-05-025
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     - le rapport de M. BESLE, premier conseiller  ;
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     - et les conclusions de Mme RICHER, commissaire du gouvernement  ;
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     			Considérant que tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, la juridiction compétente est suspecte de partialité  ; que, pour justifier de cette suspicion, M. X se borne d'une part à invoquer des irrégularités de procédure dans l'instruction de demandes en référé et au fond qu'il a introduites devant le Tribunal administratif de Grenoble et à contester la validité d'une ordonnance d'un magistrat délégué par le président de ce tribunal administratif ;
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     			Considérant qu'à les supposer établies, les irrégularités de procédure ou les défaillances alléguées dans le fonctionnement du greffe lors de précédentes instances ne sont pas, par elles-mêmes, de nature à mettre en doute l'impartialité de la juridiction à l'égard de M. X  ; que, par ailleurs, la contestation de la régularité ou du bien-fondé de la décision rendue par le juge du référé, ne suffit pas pour mettre en doute l'impartialité du tribunal administratif et à justifier le renvoi de l'affaire n° 0301682 à un autre Tribunal pour cause de suspicion légitime  ;			
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DECIDE  :
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     ARTICLE 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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     N° 03LY01647	- 2 -
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**