# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 décembre 1990, 89-16.013, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007025979
**Date de décision:** 1990-12-18
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007025979

## Contenu de la décision

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<br>   Sur le premier moyen :<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt déféré, que Jean X..., aujourd'hui décédé et aux droits duquel vient sa fille, Jeanne X..., a été condamné pour infraction douanière à une amende et à la communication de documents bancaires sous astreinte comminatoire ; que l'administration des Douanes a procédé au recouvrement de cette astreinte, encore non liquidée, par avis à tiers détenteur adressé à l'établissement bancaire où l'intéressé avait un compte ; que la cour d'appel a estimé inapplicable à l'espèce l'article 387 bis du Code des douanes et annulé en conséquence l'avis à tiers détenteur ;<br>
<br>   Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, que l'astreinte en matière douanière constitue une peine complémentaire, ce qui la distingue notamment de l'astreinte civile ; que la créance résultant d'une décision judiciaire exécutoire est recouvrée par l'administration des Douanes dans les mêmes conditions que les autres pénalités ; que l'astreinte rentre dans la catégorie des amendes au sens de l'article 379 du Code des douanes et est affectée du privilège attaché aux amendes douanières ; qu'en l'espèce, à la suite d'un arrêt définitif non exécuté condamnant Jean X... au paiement d'une astreinte, l'administration des Douanes a émis un avis à tiers détenteur pour en obtenir le recouvrement ; que l'arrêt infirmatif attaqué a relevé que l'astreinte n'était pas une créance bénéficiant d'un privilège justifiant un avis à tiers détenteur ; qu'en annulant celui-ci, la cour d'appel a violé les articles 379 et suivants, 387 bis et 431 du Code des douanes ;<br>
<br>   Mais attendu que l'astreinte prononcée en vertu de l'article 431 du Code des douanes n'a le caractère ni d'une peine complémentaire ni d'une peine accessoire ; qu'après avoir justement énoncé que la procédure de recouvrement par avis à tiers détenteur est réservée aux créances privilégiées et que la liste de ces créances, fixée à l'article 379 du même Code, est limitative, les juges d'appel ont décidé à bon droit que la créance d'astreinte comminatoire non liquidée ne pouvait être recouvrée par voie d'avis à tiers détenteur et, en conséquence, annulé cet avis ; que le moyen n'est donc pas fondé ;<br>
<br>   Mais sur le second moyen :<br>
<br>   Vu l'article 367 du Code des douanes ;<br>
<br>   Attendu qu'en matière d'affaires de douane, en première instance et sur l'appel, l'instruction est verbale sur simple mémoire et sans frais de justice à répéter de part et d'autre ; d'où il suit que les parties ne sont pas obligées de recourir au ministère d'avocat ou d'avoué ;<br>
<br>   Attendu qu'en condamnant l'administration des Douanes aux dépens de première instance et d'appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>   Et attendu que la cassation encourue n'implique pas qu'il soit à nouveau statué de ce chef ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné le directeur général des Douanes aux dépens, l'arrêt rendu le 20 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;<br>
<br>   DIT n'y avoir lieu à renvoi<br>,A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre criminelle, 1972-12-07 , Bulletin criminel 1972, n° 383, p. 962 (cassation partielle).
 (2°).
 Chambre commerciale, 1989-03-29 , Bulletin 1989, IV, n° 99 (2), p. 65 (cassation partielle), et l'arrêt cité ;
 Chambre commerciale, 1990-12-18 , Bulletin 1990, IV, n° 329 (3), p. 226 (cassation partielle).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle sans renvoi.
**Lois appliquées:** Code des douanes 367,Code des douanes 379, 431
**ECLI:** 
**Résumé:** 1° L'astreinte prononcée en vertu de l'article 431 du Code des douanes n'a le caractère ni d'une peine complémentaire ni celui d'une peine accessoire ; après avoir justement énoncé que la procédure de recouvrement par avis à tiers détenteur est réservée aux créances privilégiées et que la liste de ces créances, fixée à l'article 379 du même Code, est limitative, les juges d'appel ont, à bon droit, décidé que la créance d'astreinte comminatoire non liquidée ne pouvait être recouvrée par voie d'avis à tiers détenteur et, en conséquence, annulé cet avis.,2° Viole l'article 367 du Code des douanes la cour d'appel qui condamne l'administration des Douanes aux dépens de première instance et d'appel.
**Mots-clés:** 1° 
 DOUANES - Astreinte - Recouvrement - Recouvrement par voie d'avis à tiers détenteur - Impossibilité,1° 
 ASTREINTE (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991) - Régimes spéciaux - Douanes - Caractère,1° 
 ASTREINTE (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991) - Régimes spéciaux - Douanes - Recouvrement par voie d'avis à tiers détenteur - Impossibilité,1° 
 DOUANES - Refus de communication de documents - Astreinte - Caractère,1° 
 DOUANES - Peine - Astreinte - Astreinte de l'article 431 du Code des douanes (non),1° 
 DOUANES - Privilèges - Liste limitative - Astreinte n'y figurant pas - Portée - Recouvrement par voie d'avis à tiers détenteur - Impossibilité,2° 
 DOUANES - Procédure - Frais et dépens - Condamnation aux dépens de l'administration des Douanes (non),2° 
 DOUANES - Procédure - Ministère d'avoué - Nécessité (non),2° 
 FRAIS ET DEPENS - Distraction - Conditions - Ministère d'avoué obligatoire,2° 
 FRAIS ET DEPENS - Distraction - Douanes (non),2° 
 DOUANES - Procédure - Frais et dépens - Distraction - Impossibilité