# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mai 1973, 72-70.153, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006990105
**Date de décision:** 1973-05-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006990105

## Contenu de la décision

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA COMMUNE DE SAINT-SULPICE-LES-FEUILLES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LIMOGES, 2 JUIN 1972) QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A VEUVE LAMBERT A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, D'UNE PART, D'AVOIR MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHANT A UN AUTRE ARRET DE LA MEME COUR, EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1965, QUI A DEJA FIXE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION, D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS ADMIS QUE LA DECHEANCE QUADRIENNALE ETAIT ACQUISE AU 31 DECEMBRE 1968, ENFIN, DE PORTER LA MENTION " OUI L'AVOCAT DE L'APPELANT ", ALORS QUE LA COMMUNE APPELANTE N'AVAIT PAS D'AVOCAT ;<br>
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 MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT JUSTEMENT QUE L'ARRET DU 19 NOVEMBRE 1965, QUI SE RATTACHAIT PAR UN LIEN D'INDIVISIBILITE A L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DU 16 FEVRIER 1965, ANNULEE PAR L'ARRET DE CASSATION DU 3 MAI 1967, SE TROUVAIT DEPOURVU D'EFFET ET NE SAURAIT DONC AVOIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;<br>
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 ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATENT QUE, " DANS SON MEMOIRE DU 17 NOVEMBRE 1971, LA COMMUNE NE REPREND QUE LE MOYEN TIRE DE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE " ;<br>
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 QU'IL EN RESULTE QUE LE MOYEN TIRE DE LA DECHEANCE QUADRIENNALE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST IRRECEVABLE COMME NOUVEAU ;<br>
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 ATTENDU, ENFIN, QUE LA MENTION VISEE PAR LE TROISIEME MOYEN NE FAIT PAS GRIEF A LA DEMANDERESSE AU POURVOI ;<br>
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 D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES TROIS MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;<br>
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 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)<br>
<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-05-30 Bulletin 1972 III N.351 P.254 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** LOI 1790-11-27 ART. 3,Ordonnance  1958-10-23
**ECLI:** 
**Résumé:** DES LORS QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION A ETE CASSEE, L 'ARRET FIXANT L'INDEMNITE, QUI EN EST LA SUITE, EST DEPOURVU D'EFFET  ET NE PEUT PAS AVOIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE BIEN QU'IL N'AIT  PAS ETE FRAPPE DE POURVOI DANS LE DELAI DE LA LOI.
**Mots-clés:** EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23  OCTOBRE 1958) - CASSATION - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - EFFET -  ARRET FIXANT L'INDEMNITE - AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE (NON).,* CASSATION - EFFETS - EFFETS A L'EGARD D'UN DECISION SUBSEQUENTE -  DECISION NON FRAPPEE DE POURVOI - AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE (NON).,* CHOSE JUGEE - JUGEMENT NON SUSCEPTIBLE D'UN RECOURS ORDINAIRE -  DECISION SUSCEPTIBLE OU FRAPPEE DE POURVOI - DECISION SE RATTACHANT  PAR UN LIEN D'INDIVISIBILITE A UNE DECISION CASSEE.,* INDIVISIBILITE - EFFETS - CASSATION - DECISION SE RATTACHANT A L 'ARRET CASSE PAR UN LIEN D'INDIVISIBILITE - AUTORITE DE LA CHOSE  JUGEE (NON).