# Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 23 février 1995, 93NC01049, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007555159
**Date de décision:** 1995-02-23
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007555159

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrée au greffe de la Cour, le 20 octobre 1993, sous le n° 93NC01049, la requête présentée par la société MALTERIES DREYFUS, représentée par la Compagnie CARGILL ;<br>    La Société demande à la Cour :<br>    1°/ D'annuler le jugement en date du 1er juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête au motif de son irrecevabilité ;<br>    2°/ de lui accorder la décharge partielle de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie, dans les rôles de la commune de Valenciennes, au titre des années 1984, 1985, 1986 et 1987 ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 février 1995 :<br>    - le rapport de M. BATHIE, Conseiller-rapporteur,<br>    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Sur la régularité du jugement attaqué :<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 381 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée :  "La société absorbante est débitrice des créanciers non obligataires de la société absorbée au lieu et place de celle-ci, sans que cette substitution emporte novation à leur égard ..." et que l'article 372-2 de la même loi précise :  "La fusion ... prend effet ... à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé l'opération ... ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la compagnie CARGILL a réalisé une fusion-absorption de la société MALTERIES DREYFUS, et que cette opération a été approuvée en dernier lieu par une assemblée générale de la société absorbante, tenue le 27 mai 1987 ; que par l'effet des dispositions légales précitées, la compagnie CARGILL a été rendue débitrice, à compter du 27 mai 1987, des obligations de l'ex-société MALTERIES DREYFUS, et en particulier des impositions auxquelles l'absorbée se trouvait assujettie ; qu'en conséquence, à la date du 8 septembre 1988, la compagnie CARGILL était légalement habilitée à déposer un recours contentieux relatif à la taxe professionnelle initialement due par la société MALTERIE DREYFUS, laquelle avait d'ailleurs perdu sa personnalité à la même date ; que la compagnie CARGILL est donc fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué du 1er juillet 1993, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête, au motif qu'elle était irrecevable en l'absence d'un mandat spécifique donné à la requérante, par la société MALTERIES DREYFUS, pour agir en justice en son nom ; qu'ainsi le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 1er juillet 1993 doit être annulé ;<br>    Considérant qu'il y a lieu de renvoyer la société MALTERIES DREYFUS, représentée par la compagnie CARGILL devant le tribunal administratif de Lille, pour qu'il soit statué sur sa requête ;<br>Article 1er : Le jugement en date du 1er juillet 1993 du tribunal administratif de Lille est annulé.<br>Article 2 : La société MALTERIES DREYFUS, représentée par la compagnie CARGILL, est renvoyée devant le tribunal administratif de Lille pour qu'il soit statué sur sa requête.<br>Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société MALTERIES DREYFUS, représentée par la compagnie CARGILL et au ministre du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 66-537 1966-07-24 art. 381, art. 372-2
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES ET CONTENU DE LA DEMANDE,19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE