# Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 7 juillet 1998, 96NT01719, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007528052
**Date de décision:** 1998-07-07
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007528052

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 5 août 1996, présentée par M. André X..., demeurant ... ;<br>    M. André X... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 95-1512 en date du 4 juin 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1991 ;<br>    2 ) de lui accorder la décharge de l'imposition contestée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juin 1998 :<br>    - le rapport de M. GRANGE, premier conseiller,<br>    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment de l'attestation de la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche produite par le requérant, que les indemnités journalières que lui a versées cet organisme en 1991 l'ont été au titre de la couverture du risque maladie, l'intéressé n'ayant pas droit aux indemnités journalières de l'assurance des accidents du travail ; qu'elles ne peuvent, dès lors, bénéficier de l'affranchissement d'impôt prévu par les dispositions de l'article 81-8 du code général des impôts en faveur des "indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies aux victimes d'accidents du travail et à leurs ayants droit" ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu résultant de l'imposition de ces prestations ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 81
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-02-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES