# Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 25 mai 1970, 05059, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007638003
**Date de décision:** 1970-05-25
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 4 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007638003

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET REJET Incompétence
**Lois appliquées:** DECLARATION 1962-03-19 relative à la coopération économique et financière France/Algérie,Décret 62-1020 1962-08-29,ProtocoleOLE judiciaire 1962-08-28 entre le gouvernement de la République française et l'Exécutif provisoire algérien ART. 17 al. 5
**ECLI:** 
**Résumé:** 05-03, 17-01-02          Requête dirigée contre une sentence de la Commission centrale des dommages de guerre d'Alger rejetant une demande d'indemnité à raison de dommages imputés tant à l'action des rebelles qu'à celle de l'armée française. Les conclusions de la requête dirigées contre ladite sentence en tant qu'elle a refusé d'indemniser des dommages estimés par l'intéressé imputables à la rébellion intéressent l'Etat algérien. Incompétence du Conseil d'Etat. Radiation desdites conclusions du registre du secrétariat. Compétence, en revanche, du Conseil d'Etat pour connaître des conclusions tendant à l'annulation de la même sentence en tant qu'elle a refusé d'indemniser les dommages imputés par le requérant à l'armée française.
**Mots-clés:** 05-03 ALGERIE - CONTENTIEUX - Compétence de la juridiction française - Période antérieure à l'indépendance - Dommages pris en charge par l'Algérie avant l'indépendance - Répartition des compétences entre les juridictions française et algérienne.,17-01-02 COMPETENCE -  COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE -  PAYS RELEVANT ANTERIEUREMENT DE LA SOUVERAINETE FRANCAISE - Algérie - Dommages consécutifs aux événements - Distinction des dommages causés par le mouvement insurrectionnel et des dommages causés par l'armée française.