# Tribunal administratif de Rouen, du 25 juillet 1991, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008277692
**Date de décision:** 1991-07-25
**Juridiction:** Tribunal administratif de Rouen
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008277692

## Contenu de la décision

1. rapp. CE 1991-03-22 M. et Mme Boisne. 2. rapp. CE 1991-01-16 Mme Mas.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Décret 85-938 1985-08-23 art. 5
**ECLI:** 
**Résumé:** 04-02-02-01, 54-01-07-06-01-02-01          Les dispositions de l'article 5, 2ème alinéa du décret du 23 août 1985 relatif à l'agrément des personnes qui souhaitent adopter un enfant organisent une véritable procédure de révision des demandes d'agrément qui constitue un droit pour les intéressés (1). Il s'ensuit que la décision prise sur nouvelle enquête n'est pas confirmative de la précédente décision et se substitue à cette dernière. Recevabilité d'une requête dirigée contre une seconde décision de refus d'agrément ainsi intervenue. Irrecevabilité des conclusions dirigées contre la première décision de refus disparue du fait de l'intervention de la seconde décision après nouvelle enquête.,54-07-02-03          Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur les décision de refus d'agrément pour l'adoption de pupilles de l'Etat ou d'enfants étrangers (2).
**Mots-clés:** 04-02-02-01,RJ1 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE - PUPILLES DE L'ETAT -Adoption - Agrément - Procédure.,54-01-07-06-01-02-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE - DECISION CONFIRMATIVE - ABSENCE -,54-07-02-03,RJ2 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -