# Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 25 novembre 1997, 94LY01286, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007459630
**Date de décision:** 1997-11-25
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007459630

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 16 août 1994 sous le n 97LY01286 présentée pour la commune de Sappey-en-Chartreuse , représentée par son maire en exercice ;<br>    La commune de Sappey-en-Chartreuse demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement du 15 juin 1994, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé le certificat d'urbanisme négatif opposé à M. Y... pour un terrain cadastré l'Administration 431 ;<br>    2 ) de rejeter la demande de M. Y... devant le tribunal administratif ;<br>    Vu, enregistré le 31 octobre 1994, le mémoire en défense présenté par M. Y... ;<br>    M. Y... demande à la cour de rejeter la requête<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et     des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 14 novembre 1994 ;<br>    - Le rapport de M. BONNET, conseiller ;<br>    - les observations de M. X..., maire de la commune du SAPPEY EN CHARTREUSE ;<br>    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, pour annuler le certificat d'urbanisme négatif opposé le 12 juin 1990 par la commune de Sappey-en-Chartreuse à M. Y..., les premiers juges ont estimé que le classement du terrain appartenant à ce dernier en zone agricole NC relevait d'une erreur manifeste d'appréciation ;<br>    Considérant que si la parcelle de M. Y..., d'une superficie voisine d'un hectare, est bordée à l'Ouest par une route départementale, et au Sud par des terrains sur lesquels ont déjà été édifiées deux constructions, elles-mêmes à proximité immédiate d'une seconde voie départementale, et si elle est riveraine à l'Est d'un lotissement composé d'une douzaine d'habitations, il résulte toutefois des pièces du dossier qu'elle est incluse dans un ensemble cohérent nécessaire à la préservation des espaces agricoles que tend à assurer le plan d'occupation des sols de la commune ; qu'ainsi, c'est à tort que les premiers juges ont estimé que le classement de cette parcelle en zone NC était révélateur d'une erreur manifeste d'appréciation ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune de Sappey-en-Chartreuse est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a annulé le certificat d'urbanisme opposé à M. Y... ;<br>Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 15 juin 1994 est annulé.<br>Article 2 : La demande de M. Y... devant le tribunal administratif de Grenoble est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-01-01-01-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - LEGALITE INTERNE - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE D'ERREUR MANIFESTE - CLASSEMENT ET DELIMITATION DES ZONES,68-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - CONTENU