# CAA de PARIS, 6ème Chambre, 12/05/2014, 13PA04236, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000028937974
**Date de décision:** 2014-05-12
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 6ème Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000028937974

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2013 sous forme de télécopie régularisée le <br>
20 novembre suivant, présentée pour la société anonyme d'économie mixte d'exploitation du stationnement de la Ville de Paris (SAEMES), par MeC... ; la SAEMES demande à la Cour :<br>
      1°) d'annuler le jugement n° 1306725/7-1 du 4 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en récusation de M. E...F..., expert désigné par ordonnance n° 1211180/11-7 du 17 septembre 2012 du juge des référés du Tribunal administratif de Paris à l'effet de constater le degré d'avancement des travaux de rénovation du parc de stationnement " Pyramides " sis à Paris 1er , confiés par la société SAEMES à la société Trady dans le cadre d'un marché ;<br>
      2°) de prononcer la récusation de M. E...F..., expert désigné ; <br>
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      Vu les autres pièces du dossier ; <br>
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      Vu le code de justice administrative ;<br>
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      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 avril 2014 :<br>
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      - le rapport de M. Auvray, président-assesseur,<br>
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      - les conclusions de M. Dewailly, rapporteur public, <br>
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      - les observations de MeC..., pour la SAEMES,<br>
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      - les observations de Me D...substituant Me B...pour M.F...,<br>
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      - et les observations de Me A...du cabinet DS avocats pour la société Trady ;<br>
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      1. Considérant que, par arrêt n° 1204018 de ce jour, la Cour de céans a annulé l'ordonnance n° 1211180/11-7 du 17 septembre 2012 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Paris, faisant droit à la demande de la société Trady tendant à ce que fût prescrite une expertise dans le cadre d'un marché de travaux conclu avec la société SAEMES, avait désigné M. E...F...en qualité d'expert judiciaire ; qu'il suit de là que la présente requête, par laquelle la société SAEMES demande à la Cour de prononcer la récusation de M. E...F..., désigné par l'ordonnance mentionnée plus haut du 17 septembre 2012, est devenue sans objet ; que, dès lors, il n'y a pas lieu d'y statuer ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. F...et à celles de la société Trady tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; <br>
						DÉCIDE :<br>
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société SAEMES. <br>
Article 2: Les conclusions de M. F...et celles de la société Trady, tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées. <br>
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N° 13PA04236<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-04-02-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise.