# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 03/02/2009, 06MA01779, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000021006955
**Date de décision:** 2009-02-03
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 6ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021006955

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 juin 2007, sous le n° 06MA01779, présentée pour Mme Mireille X, demeurant ... , par la SCP Seban et associés, avocat ; <br>
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        Mme X demande à la Cour :<br>
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        1°) d'annuler le jugement 0300800 en date du 6 avril 2006, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 novembre 2002, par lequel le préfet de Vaucluse a déclaré cessible au bénéfice de la commune de L'Isle sur la Sorgue la parcelle cadastrée section CE n° 152 lui appartenant ;<br>
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        2°) d'annuler ledit arrêté ;<br>
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        3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; <br>
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        Vu le jugement attaqué ; <br>
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        Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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        Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;<br>
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        Vu le code de justice administrative ; <br>
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 janvier 2009 :<br>
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        - le rapport de Mme Markarian, rapporteur ;<br>
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        - et les conclusions de M. Marcovici, commissaire du gouvernement ;<br>
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        Considérant que par un mémoire du 1er janvier 2009, Mme X a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
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        Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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        Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme X le versement de la somme réclamée par la commune de L'Isle sur la Sorgue au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;<br>
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        DECIDE :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme Mireille X.<br>
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Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de L'Isle sur la Sorgue au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
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Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Mireille X, au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et à la commune de L'Isle sur la Sorgue.<br>
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        Copie en sera adressée au préfet de Vaucluse.<br>
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N° 06MA01779<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**