# Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 25/11/2010, 09VE03538, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000023428913
**Date de décision:** 2010-11-25
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Versailles
**Formation:** 5ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000023428913

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Marina A épouse B, demeurant ..., par Me Ngoto ; Mme A épouse B demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0905389 du 17 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 avril 2009 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle serait reconduite ; <br>
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       2°) d'annuler l'arrêté contesté ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention  vie privée et familiale  dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; <br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Mme A épouse B soutient que le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des causes de la cessation de la vie commune car elle a subi des violences conjugales dont il n'a pas tenu compte ; qu'elle peut se prévaloir d'une admission exceptionnelle au séjour compte tenu de son ancienneté en France ; que son intégration dans la société française est incontestable ; <br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ; <br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 2010 :<br>
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       - le rapport de Mme Courault, premier conseiller, <br>
       - et les conclusions de M. Davesne, rapporteur public ;<br>
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       Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :  Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention  vie privée et familiale  est délivrée de plein droit : (...) 4° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français (...)  ; qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 313-12 du même code :  (...) Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé. Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue à l'initiative de l'étranger en raison des violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative peut accorder le renouvellement du titre (...)  ; <br>
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       Considérant que si Mme A, épouse B soutient pour la première fois en appel que le préfet aurait du examiner sa situation au regard des dispositions de l'article              L. 313-12 qui permettent, en l'absence de vie commune, d'accorder le renouvellement d'une carte de séjour temporaire à l'étranger qui a rompu la communauté de vie à raison des violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, elle n'établit , ni même allègue, avoir fait état lors de sa demande ou au cours de l'examen de celle-ci des violences qu'auraient commises son mari à son égard ; qu'en outre, il est constant que la communauté de vie a été rompue non à son initiative mais à celle de son époux qui a quitté le domicile conjugal ; que, par suite, Mme A, épouse B n'est pas fondée à soutenir qu'en refusant de lui renouveler son titre de séjour, le préfet des Hauts-de-Seine aurait méconnu les dispositions de l'article              L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
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       Considérant, en second lieu, que, le préfet n'étant pas tenu d'examiner d'office si Mme A, épouse B remplissait les conditions pour bénéficier d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le moyen tiré de la violation de cet article ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté ; <br>
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A épouse B n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que doivent, par voie de conséquence, être également rejetées les conclusions de la requérante à fin d'injonction et celles à fin d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; <br>
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DECIDE :<br>
Article 1er : La requête de Mme A épouse B est rejetée.<br>
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N° 09VE03538		2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**