# Conseil d'État,  2ème sous-section jugeant seule, 12/11/2008, 316241, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000019771658
**Date de décision:** 2008-11-12
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 2ème sous-section jugeant seule
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000019771658

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Vincent A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 avril 2008 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a refusé de modifier le décret du 5 décembre 2006 portant naturalisation de l'intéressé, en ce qu'il ne mentionne pas ses enfants, Divine Laureynie B et Vicient Rigny B ; <br>
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	Vu la décision attaquée ; <br>
	Vu les autres pièces du dossier ;<br>
	Vu le code civil ;<br>
	Vu le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat,  <br>
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              - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Commissaire du gouvernement ;<br>
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              Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : « L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce » ; qu'aux termes de l'article 21-16 du même code : « Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation » ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'enfant, dont les parents acquièrent la nationalité française par décision de l'autorité publique, doit résider habituellement en France avec ses parents à la date de signature du décret de naturalisation pour pouvoir devenir français de plein droit en application de l'article 22-1 du code civil ; <br>
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              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté qu'à la date à laquelle le décret de naturalisation de M. A a été pris, le 5 décembre 2006, ses enfants Divine Laureynie B et Vicient Rigny B ne vivaient pas en France avec leur père ; que si son fils Vicient Rigny B est désormais âgé de 18 ans, cette circonstance est sans influence sur la légalité du décret attaqué ; qu'ainsi, la décision du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire refusant de mentionner les enfants de M. A sur le décret accordant à ce dernier la nationalité française n'est pas entachée d'illégalité ; <br>
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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Vincent A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et développement solidaire.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**