# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 décembre 1991, 90-86.563, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007067636
**Date de décision:** 1991-12-12
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007067636

## Contenu de la décision

<p>IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :</p>
<p>- X... Claude, </p>
<p>contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, en date du 3 octobre 1990 qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, à des mesures de publicité et a prononcé sur les réparations civiles. </p>
<p>LA COUR, </p>
<p>Vu le mémoire produit ; </p>
<p>Sur la recevabilité du pourvoi : </p>
<p>Attendu que l'acte de pourvoi porte qu'a " comparu Me Y..., mandataire de Claude X... prévenu de publicité mensongère, lequel a déclaré pour son mandant se pourvoir en cassation... " ; </p>
<p>Attendu qu'il ne résulte de cet acte ni que Me Y... ait été porteur d'un pouvoir spécial ni qu'il soit avoué ; que, dès lors, la déclaration de pourvoi, oeuvre commune du déclarant et du greffier, ne renfermant pas la preuve de sa validité, ce recours doit être déclaré irrecevable ; </p>
<p>Par ces motifs : </p>
<p>DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.</p>,CONFER :  (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1930-11-26 , Bulletin criminel 1930, n° 283, p. 551 (irrecevabilité) ;  Chambre criminelle, 1979-05-03 , Bulletin criminel 1979, n° 155, p. 440 (rejet) ;  Chambre criminelle, 1989-10-04 , Bulletin criminel 1989, n° 336, p. 816 (irrecevabilité).

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** La déclaration de pourvoi est l'oeuvre commune du déclarant et du greffier. Elle doit contenir la preuve de sa validité (1).
**Mots-clés:** CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Constatations nécessaires,CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Absence de précision sur son éventuelle qualité d'avoué,CASSATION - Pourvoi - Déclaration - OEuvre commune du déclarant et du greffier