# Tribunal administratif Toulouse, du 27 août 1984, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008278477
**Date de décision:** 1984-08-27
**Juridiction:** Tribunal administratif Toulouse
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008278477

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Avant dire droit expertise
**Lois appliquées:** Arrêté 1982-06-21 commissaire de la République de Tarn-et-Garonne décision attaquée,Circulaire 1976-06-21 environnement,Loi 76-663 1976-07-19 art. 3, art. 6, art. 1, art. 8, art. 15 à art. 23
**ECLI:** 
**Résumé:** 44-02-01          En vertu de principe d'indépendance des législations d'urbanisme et des installations classées, l'aménagement anticipé du site d'implantation d'une station d'incinération de résidus urbains est sans influence sur la légalité de l'autorisation d'exploitation.,44-02-03-01          Compte tenu des risques de pollution des eaux superficielles et souterraines, des rejets constatés de substances polluantes dans l'atmosphère, et de l'impossibilité d'en déterminer la cause [insuffisance des prescriptions préfectorales ou non respect des mesures par l'exploitant] le juge ordonne une expertise.          L'opportunité d'adopter un tel mode d'élimination des déchets est sans influence sur la légalité de l'autorisation.
**Mots-clés:** 44-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION -Station d'incinération de résidus urbains - Aménagement du site, construction anticipée - Légalité de l'autorisation - Moyen inopérant.,44-02-03-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Risques de pollution des eaux - Rejets de substances polluées dans l'atmosphère - Recherche de la cause : expertise.