# Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites à la frontière, du 12 juillet 2006, 06BX00394, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007514589
**Date de décision:** 2006-07-12
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** JUGE DES RECONDUITES A LA FRONTIERE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007514589

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 23 février 2006, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE  ; 
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        Le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la Cour  :
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        1°) d'annuler le jugement du 17 janvier 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 13 janvier 2006 portant reconduite à la frontière de M. X  ;
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        2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Toulouse  ; 
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        Vu les autres pièces du dossier  ;
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        Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;
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        Vu le code de justice administrative  ; 
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience et de ce que, en application de l'article R. 613-2 du code de justice administrative, l'instruction est close trois jours francs avant l'audience  ;
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        Après avoir au cours de l'audience publique du 5 juillet 2006, fait le rapport et entendu  :
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        - les observations de Me Chambaret, substituant Me Oudin, avocat de M. X  ;
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        - et les conclusions de M. Pouzoulet, commissaire du gouvernement  ;
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        Considérant qu'un récépissé de demande de carte de séjour a été délivré à M. X par décision du 20 mars 2006 prise par le préfet de l'Aude ; que cette décision n'est pas une mesure d'exécution du jugement attaqué  ; qu'elle a eu pour effet d'abroger l'arrêté du 13 janvier 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X  ; que, dans ces conditions, l'appel formé par le PREFET DE LA HAUTEGARONNE contre le jugement du 17 janvier 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté est devenu sans objet  ;
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       DÉCIDE 
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     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du PREFET DE LA HAUTE-GARONNE.
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No 06BX00394
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## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**