# Conseil d'Etat, 3ème sous-section jugeant seule, du 15 mars 2004, 256064, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008193941
**Date de décision:** 2004-03-15
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008193941

## Contenu de la décision

<br>
<br>
     
                Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par X... Isabelle X, demeurant ...  ; Mme X demande au Conseil d'Etat de l'inscrire sur la liste d'aptitude des ingénieurs en chef territoriaux de première catégorie ou, à titre subsidiaire, de l'autoriser à se présenter à la prochaine session du concours externe de recrutement des ingénieurs en chef territoriaux de première catégorie  ;
<br>
<br>
<br>
     
                Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
<br>
     
                Vu le code de justice administrative  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
     
                Après avoir entendu en séance publique  :
<br>
<br>
     
                - le rapport de Mme Lemesle, Maître des Requêtes, 
<br>
<br>
<br>
     
                - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
     
                Considérant qu'en dehors de l'hypothèse où les mesures sollicitées constituent des mesures d'exécution d'une mesure décidée par lui, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration  ; que, par suite, les conclusions tendant, à titre principal, à ce que Mme X soit inscrite sur la liste d'aptitude des ingénieurs en chef territoriaux de 1ère catégorie et, à titre subsidiaire, à ce qu'elle soit autorisée à se présenter à la prochaine session du concours externe de recrutement des ingénieurs en chef territoriaux de 1ère catégorie alors même qu'elle a participé aux trois dernières sessions dudit concours sont entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance  ; 
<br>
<br>
<br>
<br>               D E C I D E  :
<br>
     
                               --------------
<br>
<br>
     
Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.
<br>
<br>
     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à X... Isabelle X, au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>,<br/>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**