# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juillet 1989, 87-19.984, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007023040
**Date de décision:** 1989-07-05
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007023040

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :  <br>
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<br>   Vu l'article 1382 du Code civil ; <br>
<br>   Attendu, qu'en matière de paiement indu, la faute du solvens engage la responsabilité de son auteur envers l'accipiens lorsqu'elle a causé à celui-ci un préjudice ; que le remboursement mis à la charge de l'accipiens doit alors être diminué du montant de ce préjudice ; <br>
<br>   Attendu que la société X..., en vue de faire bénéficier son personnel d'un régime de prévoyance, a adhéré à la convention d'assurance collective conclue entre la compagnie La France IARD, et la caisse interprofessionnelle des Cadres ; que le règlement de la première prime, auquel était subordonnée la prise d'effet du contrat d'assurance, n'a jamais été effectué par la société ; que la compagnie après avoir fait, au titre de ce contrat, à M. X..., salarié de la société, des versements totalisant 132 175 francs, a cessé ces prestations puis a assigné M. X... en répétition de l'indu ; <br>
<br>   Attendu que, pour accueillir cette demande l'arrêt infirmatif attaqué estime qu'en vain M. X... invoque la " négligence " de la compagnie, étant " établi en jurisprudence " que le fait d'avoir commis une imprudence ou une négligence ne prive pas celui qui en s'appauvrissant a enrichi autrui, de son recours fondé sur " l'enrichissement sans cause " ; <br>
<br>   Attendu, qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1979-07-18 , Bulletin 1979, I, n° 219, p. 175 (cassation) ; 
 Chambre commerciale, 1977-11-22 , Bulletin 1977, IV, n° 275, p. 233 (rejet) ; 
 Chambre commerciale, 1988-01-12 , Bulletin 1988, IV, n° 22, p. 15 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation .
**Lois appliquées:** Code civil 1382
**ECLI:** 
**Résumé:** En matière de paiement indu, la faute du solvens engage la responsabilité de son auteur envers l'accipiens lorsqu'elle a causé à celui-ci un préjudice ; le remboursement mis à la charge de l'accipiens doit alors être diminué du montant de ce préjudice .
**Mots-clés:** PAIEMENT DE L'INDU - Action en répétition - Conditions - Absence de dette - Accipiens n'ayant reçu que ce qui lui est dû par un tiers - Négligence fautive du solvens,PAIEMENT DE L'INDU - Erreur du solvens - Négligence fautive - Préjudice causé à l'accipiens - Réparation - Diminution du remboursement du trop-perçu