# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mars 2002, 98-12.129, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007046343
**Date de décision:** 2002-03-05
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007046343

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :<br>
<br>   Attendu que, par arrêt du 3 mai 2000, la Cour de cassation (Civ. 1, 3 mai 2000, B. n° 128) a renvoyé au Tribunal des conflits le soin de décider si le litige opposant la société BE Diffusion à la RATP et à la société Promo métro à l'occasion de la rupture de la convention autorisant la société BE Diffusion à occuper un local dans l'enceinte des installations de la RATP ressortissait des tribunaux de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif ;<br>
<br>   Attendu que le 24 septembre 2001, le Tribunal des conflits a décidé que les juridictions de l'ordre administratif étaient compétentes pour connaître du litige ;<br>
<br>   Attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;<br>
<br>   Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;<br>
<br>   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;<br>
<br>   Dit que les juridictions judiciaires sont incompétentes pour connaître du litige opposant la société BE Diffusion à la Régie autonome des transports parisiens et à la société Promo métro ;<br>
<br>   Renvoie les parties à mieux se pourvoir.<br>,A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 2000-05-03, Bulletin 2000, I, n° 128, p. 86 (renvoi devant le tribunal des conflits).

## Métadonnées

**Solution:** Cassation sans renvoi.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Les juridictions judiciaires ne sont pas compétentes pour connaître du litige opposant une société à la RATP à l'occasion de la rupture de la convention autorisant cette société à occuper un local dans l'enceinte des installations de la RATP.
**Mots-clés:** SEPARATION DES POUVOIRS - Domaine public - Convention d'occupation - Convention entre une société privée et la RATP - Rupture - Litige - Compétence administrative .,DOMAINE - Domaine public - Convention d'occupation - Convention entre une société privée et la RATP - Rupture - Litige - Compétence administrative