# Conseil d'Etat, 9 SS, du 10 mars 1995, 127751, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007855565
**Date de décision:** 1995-03-10
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 9 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007855565

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 16 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a :<br>    1°) rejeté la demande de M. Bouzid Y... tendant à l'annulation et au sursis à exécution de la décison du greffier en chef de la cour d'appel de Lyon de ne pas lui remettre copie de l'arrêt relatif à sa demande de récusation ;<br>    2°) l'a condamné au paiement d'une amende de 5 000 F au titre de l'article 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    .<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ;<br>    Considérant que M. Y... a présenté au tribunal administratif de Lyon une demande tendant à l'annulation et au sursis à exécution de la décision du greffier en chef de la cour d'appel de Lyon de ne pas lui remettre une copie de l'arrêt relatif à sa demande de récusation ; que le tribunal administratif a rejeté cette demande et a condamné M. X..., qui avait co-signé la demande en qualité d'"intervenant amiable", au paiement d'une amende pour recours abusif de 5 000 F ;<br>    Considérant que la présence de sa signature à côté de celle de M. Y... ne faisait pas pour autant de M. X... une partie à l'instance ; que l'intéressé n'était pas l'auteur de la requête, au sens des dispositions précitées ; que, par suite, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon l'a condamné à payer une amende pour recours abusif ;<br>Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon du 16 mai 1991 est annulé en tant qu'il condamne M. X... à payer une amende de 5 000 F pour recours abusif.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Albert X... et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R88
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE.