# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 janvier 1999, 98-81.034, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007069989
**Date de décision:** 1999-01-06
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007069989

## Contenu de la décision

<p>REJET du pourvoi formé par :</p>
<p>- Z... Alain,</p>
<p>contre l'arrêt de la Cour d'assises de la Charente-Maritime du 28 janvier 1998 qui, pour meurtres aggravés, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 10 ans ainsi que contre les arrêts du même jour par lesquels la Cour a prononcé sur les intérêts civils.</p>
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<p>LA COUR,</p>
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<p>Vu le mémoire produit ;</p>
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<p>Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 315 et 316 du Code de procédure pénale :</p>
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<p>" en ce que le procès-verbal des débats porte que Mme le président ayant fait appeler à la barre Yves Y..., témoin cité par le ministère public, Me A... et Me X..., Conseils de l'accusé, ont demandé qu'il leur soit donné acte de leur protestation solennelle à l'audition d'Yves Y..., considérant que la déposition de ce témoin constitue une atteinte intolérable aux droits de la défense, qu'en l'absence d'observations des autres parties, Mme le président a donné acte aux défenseurs de l'accusé de ce qui précède, puis a procédé à l'audition sous serment d'Yves Y... ;</p>
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<p>" alors que, en l'état des conclusions orales formulées par les conseils de l'accusé formant opposition à raison de l'atteinte portée aux droits de la défense à la déposition d'Yves Y..., témoin acquis aux débats, il appartenait à la Cour et non au président de statuer dans les formes prévues par les articles 315 et 316 du Code de procédure pénale ;</p>
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<p>Attendu que le procès-verbal des débats relate que les avocats de l'accusé ont demandé qu'il leur soit donné acte de leur protestation à l'audition d'Yves Y..., témoin acquis aux débats, en faisant valoir que sa déposition constituait une atteinte intolérable aux droits de la défense ; qu'en l'absence d'observation des parties, le président a donné l'acte requis dans les termes de la demande ;</p>
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<p>Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il ressort que le donné acte ne revêtait pas un caractère contentieux, le moyen n'est pas fondé ;</p>
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<p>Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre les arrêts civils, que la procédure est régulière et que la peine a été régulièrement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;</p>
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<p>REJETTE le pourvoi.</p>
<br>,CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1963-03-28, Bulletin criminel 1963, n° 136, p. 274 (rejet) ; Chambre criminelle, 1966-03-28, Bulletin criminel 1966, n° 117, p. 257 (rejet).

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 315, 316
**ECLI:** 
**Résumé:** En l'état de la demande des avocats de l'accusé sollicitant un donné acte de leur protestation à l'audition d'un témoin acquis aux débats et, sans opposition des autres parties, du donné acte dans les termes requis par le président, la Cour n'avait pas à se prononcer sur un incident qui, en l'absence d'opposition formelle de la défense à l'audition dudit témoin, ne revêtait pas un caractère contentieux.
 (1).
**Mots-clés:** COUR D'ASSISES - Débats - Incident contentieux - Demande de donné acte - Donné acte délivré dans les termes de la demande sans opposition des autres parties - Compétence du président.,COUR D'ASSISES - Compétences respectives du Président, de la Cour, de la Cour et du jury - Président - Donné acte - Président donnant l'acte requis dans les termes de la demande sans opposition des autres parties