# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er février 1990, 88-83.998, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007065637
**Date de décision:** 1990-02-01
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065637

## Contenu de la décision

<p>CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par :</p>
<p>- X... Colette, partie civile, </p>
<p>contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 1988, qui, ayant relaxé Joël Y... du chef d'insolvabilité frauduleuse, l'a déboutée de ses demandes.</p>
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<p>LA COUR,</p>
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<p>Vu le mémoire produit ;</p>
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<p>Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 404-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :</p>
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<p>" en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé le prévenu poursuivi pour organisation volontaire d'insolvabilité ;</p>
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<p>" aux motifs que l'article 404-1 du Code pénal est d'interprétation stricte, qu'il ne vise que le patrimoine, c'est-à-dire les biens constituant un fonds stable appartenant à une personne et non le salaire, qui est la rémunération d'un travail et ne peut être assimilé à un patrimoine mais constitue un revenu ;</p>
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<p>" qu'en l'espèce, il n'est pas établi que le prévenu possède un patrimoine qu'il aurait dilapidé ; que le seul fait qui lui est reproché est d'avoir quitté volontairement son emploi, que le délit pour lequel il est poursuivi n'est donc pas caractérisé ;</p>
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<p>" alors qu'en punissant celui qui a organisé ou aggravé son insolvabilité en augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation pécuniaire, le législateur a nécessairement entendu viser les individus qui, comme le prévenu, ont démissionné de leur emploi pour faire échec aux saisies-arrêts sur salaires pratiquées par leur ex-conjoint, créancier d'une pension allouée à titre de prestation compensatoire ; que, dès lors en l'espèce, en relaxant le prévenu au motif qu'un salaire constitue un revenu et ne peut être assimilé à un patrimoine dont il constitue pourtant un élément d'actif, la Cour a violé l'article 404-1 du Code pénal " ;</p>
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<p>Vu lesdits articles ;</p>
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<p>Attendu que, selon l'article 404-1 du Code pénal, les peines prévues par ce texte sont applicables à tout débiteur qui organise ou aggrave son insolvabilité, notamment en diminuant l'actif de son patrimoine, en vue de se soustraire à l'exécution d'une des condamnations spécifiées par la loi ;</p>
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<p>Attendu que pour relaxer Joël Y..., poursuivi pour avoir organisé ou aggravé son insolvabilité " en diminuant l'actif de son patrimoine, notamment en démissionnant de son emploi ", en vue de se soustraire à l'exécution d'un jugement du tribunal de grande instance de Limoges qui l'avait condamné à verser à son ex-épouse, Colette X..., une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle de 800 francs pendant 3 ans, la cour d'appel énonce que l'article 404-1 du Code pénal, " d'interprétation stricte, ne vise que le patrimoine... et non pas le salaire qui est la rémunération d'un travail et ne peut être assimilé à un patrimoine mais constitue un revenu " ; qu'elle ajoute " qu'en l'espèce il n'est pas établi que le prévenu, qui, au demeurant, a été mis en liquidation de biens, possède un patrimoine qu'il aurait dilapidé " et " que le seul fait qui lui est reproché est d'avoir quitté volontairement son emploi " ;</p>
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<p>Mais attendu qu'en se déterminant de la sorte, alors que le fait par le débiteur de renoncer volontairement à un emploi rémunéré, ce qui a pour résultat de diminuer l'actif de son patrimoine, entre dans les prévisions du texte susvisé, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;</p>
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<p>D'où il suit que la cassation est encourue ;</p>
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<p>Par ces motifs :</p>
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<p>CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions civiles, l'arrêt de la cour d'appel de Limoges du 10 juin 1988, toutes autres dispositions étant expressément maintenues, et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée :</p>
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<p>RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Poitiers.</p>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle
**Lois appliquées:** Code pénal 404-1
**ECLI:** 
**Résumé:** Encourt les peines prévues par l'article 404-1 du Code pénal le débiteur qui, pour se soustraire à l'exécution d'une des condamnations spécifiées par ce texte, organise ou aggrave son insolvabilité en renonçant volontairement à un emploi rémunéré, une telle renonciation ayant pour résultat de diminuer l'actif de son patrimoine.
**Mots-clés:** INSOLVABILITE FRAUDULEUSE - Eléments constitutifs - Elément matériel - Agissements ayant pour objet d'organiser ou d'aggraver l'insolvabilité - Nature - Diminution de l'actif patrimonial - Démission d'un emploi rémunéré