# Conseil d'Etat, 1 SS, du 28 avril 1989, 80169, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007757533
**Date de décision:** 1989-04-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007757533

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 10 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Simon-Pierre X..., demeurant 68 place Jaï à Châteauneuf-les-Martigues (13220), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1° annule le jugement du 7 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions dirigées contre une décision du 3 août 1984 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône lui a refusé un titre de travail ;<br>    2° annule cette décision,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code du travail ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que M. X... conteste la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône en date du 3 août 1984 rejetant sa demande tendant à obtenir la délivrance d'un titre de travail ; que le requérant n'articule devant le Conseil d'Etat aucun moyen autre que ceux précédement développés devant les premiers juges ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens du requérant ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement du 7 mai 1986, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 66-032-01-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES ETRANGERS - MESURES INDIVIDUELLES - TITRE DE TRAVAIL -Refus - Requérant n'articulant devant le Conseil d'Etat aucun moyen autre que ceux précédemment développés devant les premiers juges - Rejet.