# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 13 avril 1999, 97BX00862, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007491961
**Date de décision:** 1999-04-13
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007491961

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrés les 23 mai 1997 et 11 mars 1998 sous le n 97BX00862, la requête et le mémoire complémentaire présentés par Mme Marguerite X..., demeurant chez M. Y..., ... à Ax-les-Thermes (Ariège), qui demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement en date du 26 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en restitution d'un véhicule de marque Alfa Roméo et d'effets personnels qu'il contenait, saisis pour le compte du Trésor le 24 janvier 1992 ;<br>    2 ) d'ordonner la restitution de ce véhicule et de ces effets personnels ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mars 1999 :<br>    - le rapport de M. HEINIS ;<br>    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que Mme X..., épouse Y..., demande la restitution d'un véhicule et des effets personnels qu'il contenait, que le Trésor a saisis le 24 janvier 1992 et vendus le 16 février 1996, en vue du recouvrement d'impositions réclamées à M. Y... ; que les prétentions de Mme X... constituent une revendication d'objets saisis qui, aux termes de l'article L. 283 du livre des procédures fiscales, doit être portée devant l'autorité judiciaire ; que, par suite, c'est à tort que le tribunal administratif s'est cru compétent pour statuer sur la demande de Mme X... ;<br>    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de Mme X... ne peut qu'être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;<br>Article 1ER : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 26 novembre 1996 est annulé.<br>Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Toulouse est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI Livre des procédures fiscales L283
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT,19-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE