# Conseil d'Etat, 6 SS, du 26 novembre 2001, 207267, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008029145
**Date de décision:** 2001-11-26
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008029145

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 26 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Milouda X..., demeurant Hay Si Lakhdar, rue B 18 n° 17 à Oujda (Maroc) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; <br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>     Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, <br>    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :<br>    Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre des affaires étrangères, la requête contient l'exposé des faits et des moyens sur lesquels elle s'appuie ; qu'elle satisfait ainsi aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ;<br>    Sur la légalité de la décision attaquée : <br>    Considérant que pour refuser à Mme X..., de nationalité marocaine, la délivrance du visa de court séjour qu'elle sollicitait pour venir en France rendre visite à son époux, M. Y..., qui y réside régulièrement depuis 1980, le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'insuffisance des ressources de l'intéressée et de son époux ; qu'il ressort des attestations produites par la requérante que l'état de santé de son époux a nécessité une hospitalisation prolongée et une surveillance ultérieure régulière et que la présence de son épouse était, dans ces circonstances, souhaitable ; qu'eu égard aux motifs en vue desquels le visa a été sollicité, la décision attaquée a porté au droit de la requérante au respect de sa vie familiale une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels cette décision a été prise ; que le consul général de France à Fès a ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... est fondée à demander l'annulation de la décision du 11 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;<br>Article 1er : La décision du 11 mars 1999 du consul général de France à Fès est annulée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Milouda X... et au ministre des affaires étrangères.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de justice administrative R411-1,Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.