# Conseil d'État, 4ème chambre, 31/07/2024, 493999, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000050066515
**Date de décision:** 2024-07-31
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 4ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000050066515

## Contenu de la décision

Vu les procédures suivantes :<br>
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              M. D... C... a porté plainte contre M. A... B... devant le conseil départemental de la Haute-Saône de l'ordre des médecins, qui a transmis sa plainte à la chambre disciplinaire de première instance de Bourgogne-Franche-Comté de l'ordre des médecins en s'y associant. Par une décision du 19 mai 2022, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. B... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pour une durée de trois mois, dont deux mois assortis du sursis.<br>
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              Par une décision du 3 avril 2024, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel de M. B... contre cette décision.<br>
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              1° Sous le n° 493999, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 17 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :<br>
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              1°) d'annuler cette décision ;<br>
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              2°) de mettre à la charge de M. C... et du conseil départemental de la Haute-Saône de l'ordre des médecins la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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              Par un nouveau mémoire, enregistré le 26 juin 2024, M. B... déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.<br>
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              2° Sous le n° 494318, par une requête, enregistrée le 17 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. B... demande au Conseil d'État d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la même décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins.<br>
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              M. B... soutient que cette décision entraîne pour lui des conséquences difficilement réparables et que les moyens qu'il soulève à l'appui de son pourvoi sont sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision attaquée, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond.<br>
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              Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2024, M. C... conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge de M. B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les conditions pour qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ne sont pas remplies. <br>
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              La requête a été communiquée au conseil départemental de la Haute-Saône de l'ordre des médecins qui n'a pas produit de mémoire. <br>
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              Vu les autres pièces des dossiers ;<br>
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              Vu : <br>
- le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de Mme Thalia Breton, maîtresse des requêtes,  <br>
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              - les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;<br>
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              La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de M. B..., et à la SCP Richard, avocat de M. D... C.... <br>
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              Considérant ce qui suit :<br>
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              1. Le désistement de M. B... de son pourvoi est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.<br>
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              2. M. B... s'étant désisté de son pourvoi tendant à l'annulation de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins du 3 avril 2024 et la présente décision lui en donnant acte, les conclusions qu'il présente aux fins de sursis à exécution de la décision du 3 avril 2024 sont devenues sans objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer.<br>
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              3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B... le versement à M. C... d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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D E C I D E :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement du pourvoi de M. B....<br>
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins du 3 avril 2024.<br>
Article 3 : M. B... versera une somme de 3 000 euros à M. C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A... B..., à M. D... C... et au conseil départemental de la Haute-Saône de l'ordre des médecins.<br>
Copie en sera adressée au Conseil national de l'ordre des médecins.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CECHS:2024:493999.20240731
**Résumé:** 
**Mots-clés:**