# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 novembre 2005, 03-43.316, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007051093
**Date de décision:** 2005-11-16
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007051093

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :<br>
<br>
<br>   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :<br>
<br>   Attendu que la société SEVA, qui avait licencié M. X... pour motifs personnels le 5 octobre 1999, fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 13 mars 2003) d'avoir pris en considération des faits antérieurs au licenciement, que le salarié reprochait à son employeur, pour décider qu'en réalité la rupture était imputable à ce dernier ;<br>
<br>   Mais attendu que le juge, pour apprécier le caractère réel et sérieux d'un licenciement, peut, dans l'exercice du pouvoir qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, prendre en considération le comportement antérieur de l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi ;<br>
<br>   Condamne la société SEVA aux dépens ;<br>
<br>   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ;<br>
<br>   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille cinq.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** Code du travail L122-14-3
**ECLI:** 
**Résumé:** Le juge, pour apprécier le caractère réel et sérieux d'un licenciement, peut, dans l'exercice du pouvoir qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, prendre en considération le comportement antérieur de l'employeur.   N'est dès lors pas fondé le moyen par lequel un employeur, ayant procédé au licenciement d'un salarié, reproche à la cour d'appel d'avoir pris en considération des faits antérieurs à ce licenciement, que le salarié reprochait à son employeur, pour décider qu'en réalité la rupture était imputable à ce dernier.
**Mots-clés:** CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Domaine d'application - Comportement antérieur de l'employeur.