# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 avril 1989, 85-90.447, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007065422
**Date de décision:** 1989-04-25
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065422

## Contenu de la décision

<p>IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :</p>
<p>- X... Raymond, partie civile, </p>
<p>contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier, en date du 3 mai 1984, qui, dans une information suivie contre Y... Raymonde, épouse Z..., Z... Jean et A... Huguette, épouse B..., du chef d'établissement de fausses attestations, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction. </p>
<p>LA COUR, </p>
<p>Vu les mémoires produits en demande et en défense ; </p>
<p>Sur la recevabilité du pourvoi : </p>
<p>Attendu que Raymond X... s'est pourvu le 5 juillet 1984 contre l'arrêt attaqué qui lui avait été signifié le 8 juin 1984 ; que ce pourvoi, formé hors du délai prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale, est irrecevable ; </p>
<p>Qu'en effet la signification a été régulière même si l'exploit n'indique pas que l'huissier parlait à la personne du destinataire dès lors que ses mentions précisent que, suivant les déclarations faites audit huissier, la copie de la décision a été remise à cette personne qui a signé l'original de l'acte comme elle y était invitée ; </p>
<p>Par ces motifs : </p>
<p>DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.</p>,CONFER : 
 (1°).
 Contra : Chambre criminelle, 1967-11-22 , Bulletin criminel 1967, n° 301, p. 703 (cassation) ; 
 Chambre criminelle, 1984-01-05 n° 83-90.810, affaire X..., non publié

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 568
**ECLI:** 
**Résumé:** Une signification est régulière même si l'exploit n'indique pas que l'huissier parlait à la personne du destinataire dès lors que ses mentions précisent que, suivant les déclarations faites audit huissier, la copie de la décision a été remise à cette personne qui a signé l'original de l'acte comme elle y était invitée (1).
**Mots-clés:** EXPLOIT - Signification - " Parlant à " - Omission - Régularité - Conditions,OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Exploit - Signification - " Parlant à " - Omission - Régularité - Conditions,EXPLOIT - Signification - Signature - Signature du destinataire - Portée