# Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre, 27/09/2007, 07NC00324, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000017999420
**Date de décision:** 2007-09-27
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nancy
**Formation:** 3ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000017999420

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2007, présentée pour M. Ahmed X, demeurant au ..., par Me Gouaze, avocat ; M. X demande à la Cour : 
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         1°) d'annuler le jugement n° 0700813 du 20 février 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Bas-Rhin ordonnant sa reconduite à la frontière notifié le 15 février 2007 ;
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         2°) d'annuler,  pour excès de pouvoir, ladite décision ;
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         M. X soutient que :
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         - l'arrêté de reconduite à la frontière doit être annulé car il n'est pas daté ;
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         - il peut bénéficier d'un titre de séjour de plein droit sur le fondement de l'article L. 313-11 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile même s'il n'en a pas fait la demande, compte tenu de sa résidence régulière en France depuis dix ans et du fait qu'il est père d'un enfant français ;
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         - son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public dans la mesure où  il n'a fait l'objet que d'une condamnation pénale ;
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         - l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales eu égard notamment à la durée de sa résidence, aux attaches familiales qu'il a en France où résident sa concubine et sa fille, toutes deux de nationalité française et à l'absence de famille dans son pays d'origine ;
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         Vu le jugement et la décision attaqués ;
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         Vu, enregistré le 27 août 2007, le mémoire par lequel M. X, représenté par Me Gouaze, déclare se désister purement et simplement de sa requête ;
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         Vu les autres pièces du dossier ;
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         Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
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         Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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         Vu le code de justice administrative ;
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         Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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         Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 septembre 2007 :
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          le rapport de M. Giltard, Président de la Cour,
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          et les conclusions de M. Collier, commissaire du gouvernement ;
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         Considérant que le désistement de M. X est pur et simple; qu'il y a lieu d'en donner acte ;
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DÉCIDE :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.
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Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Ahmed X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
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07NC00324
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**