# Conseil d'Etat, 4 SS, du 22 février 1988, 84568, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007724952
**Date de décision:** 1988-02-22
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007724952

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 22 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant ... au Mans (72000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 13 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la lettre en date du 22 janvier 1986 par laquelle l'inspecteur d'académie de la Sarthe a informé le principal du collège Madeleine du Mans que le recteur envisageait de procéder dans son établissement à la suppression de deux postes à la rentrée scolaire 1986, ainsi que la lettre en date du 24 février 1986 par laquelle l'inspecteur d'académie a modifié sa lettre précédente ;<br>    2°) annule pour excès de pouvoir ces deux décisions ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le décret n° 69-493 du 30 mai 1969 ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Lamy, Auditeur,<br>    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que les notes de service attaquées de l'inspecteur d'académie de la Sarthe, en date du 22 janvier et du 24 février 1986 ont le caractère de simples mesures préparatoires ; qu'elles n'ont pas la portée de décisions administratives faisant grief aux agents visés par ces dispositions ; que par suite, comme l'a jugé à bon droit le tribunal administratif de Nantes les conclusions formées par M. Y... contre lesdites notes n'étaient pas recevables ; que la circonstance qu'il ait également écarté au fond l'un des moyens desdites demandes qu'il jugeait irrecevables n'est pas de nature à entraîner l'annulation du jugement attaqué ; qu'il n'y a pas lieu en raison de l'irrecevabilité des conclusions de première instance d'examiner les moyens repris par M. X... en appel touchant à la légalité des décisions attaquées ;<br>Article ler : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'éducation nationale.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-01-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - MESURES PREPARATOIRES -Notes de service.