# Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 3 novembre 1997, 139976, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007966842
**Date de décision:** 1997-11-03
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 / 4 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007966842

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet 1992 et 19 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la FEDERATION DES CHEMINOTS CGT ; la FEDERATION DES CHEMINOTS CGT demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 juin 1992 par laquelle le ministre de l'équipement, du logement et des transports a approuvé "le règlement annexe, relatif à la consommation des boissons, établi par la Société nationale des chemins de fer français" (SNCF) ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code du travail ;<br>    Vu la loi n° 55-1032 du 4 août 1955 ;<br>    Vu le décret n° 60-72 du 15 janvier 1960 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Pineau, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la SNCF ;<br>    Considérant que, par une décision du 29 juin 1992, le ministre de l'équipement, du logement et des transports a approuvé le règlement établi par la Société nationale des chemins de fer français, relatif à la consommation de boissons par le personnel ; que la FEDERATION DES CHEMINOTS CGT soutient que le règlement ainsi approuvé a été pris à la suite d'une procédure irrégulière et que, par son contenu, il excèderait la compétence dévolue à la SNCF et serait contraire à des principes généraux du droit ;<br>    En ce qui concerne le moyen tiré de l'irrégularité de la consultation de la commission nationale mixte d'hygiène et de la sécurité du travail :<br>    Considérant qu'il est constant que cette commission a été appelée à délibérer à différentes reprises et, en dernier lieu, au cours de sa séance du 20 juin 1991 sur le projet de règlement ultérieurement approuvé par la décision ministérielle attaquée ; que le fait qu'aucun vote n'a été émis à l'issue de la délibération du 20 juin 1991 n'a pas vicié la procédure, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que l'autorité compétente pour approuver le règlement a eu une connaissance exacte de la position de la commission ;<br>    En ce qui concerne le moyen tiré de ce que la SNCF aurait excédé sa compétence :<br>    Considérant qu'après l'entrée en vigueur de la loi n° 55-1032 du 4 août 1955, modifiant et complétant l'article 65 du titre II du livre II de l'ancien code du travail, le décret n° 60-72 du 15 janvier 1960 a défini les conditions dans lesquelles pourront être rendues applicables à la SNCF les dispositions de ce code, ayant trait à l'hygiène et à la sécurité du travail, qui ont été reprises au titre III du livre II du nouveau code du travail établi par la loi du 2 janvier 1973 ; que, selon l'article 2 du décret du 15 janvier 1960, les conditions d'application de ces dispositions et des règlements pris pour leur application font l'objet d'un règlement établi par la SNCF, soumis à l'approbation du ministre chargé des transports, après accord du ministre du travail ;<br>    Considérant que, sur le fondement des dispositions précitées, la SNCF était habilitée à fixer, par voie de règlement, dans les conditions définies à l'article 2 du décret du 15 janvier 1960, des prescriptions relatives à la sécurité du personnel et à l'organisation de la prévention des accidents du travail, reprises du code du travail ou en constituant les mesures d'application ou d'adaptation à l'entreprise ; qu'en édictant l'article 4-1 du règlement litigieux, selon lequel, "à tout moment de la période de travail, le taux d'alcoolémie à ne pas dépasser est le taux légal en vigueur pour la sécurité routière", la SNCF a agi au titre de la compétence qu'elle tient des dispositions législatives et réglementaires ci-dessus mentionnées, sans empiéter sur les attributions de police générale du Premier ministre ;<br>    En ce qui concerne le moyen tiré de l'atteinte portée à des principes généraux du droit :<br>
<br>    Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit ne faisait obligation à la SNCF d'indiquer dans le règlement relatif à la consommation de boissons par le personnel, les mesures susceptibles d'être prises par l'employeur à l'égard d'un salarié qui le transgresserait ;<br>Article 1er : La requête de la FEDERATION DES CHEMINOTS CGT est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION DES CHEMINOTS CGT, à la Société nationale des chemins de fer français et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 60-72 1960-01-15 art. 2,Loi 55-1032 1955-08-04,Loi 73-4 1973-01-02
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 66 TRAVAIL ET EMPLOI.