# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 novembre 1980, 78-15.776, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007006592
**Date de décision:** 1980-11-27
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007006592

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN :<br>
    VU LES ARTICLES L. 420-22 ET R. 436-4 DU CODE DU TRAVAIL ;<br>
   ATTENDU QUE PERDU, GARDIEN DE NUIT AU CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES BIOLOGIQUES ET ANALYTIQUES (CERBA) ET DELEGUE DU PERSONNEL, A ETE LICENCIE LE 15 JUILLET 1977 AVEC L'AUTORISATION DU MINISTRE DU TRAVAIL ; QUE LA DECISION MINISTERIELLE A ETE ANNULEE LE 17 MAI 1978 PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ACTUELLEMENT DEFERE AU CONSEIL D'ETAT ; QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU EN REFERE, A ORDONNE LA REINTEGRATION DE PERDU SOUS ASTREINTE, ET A CONDAMNE LE CERBA A LUI VERSER UNE PROVISION A VALOIR SUR LE PREJUDICE RESULTANT DU REFUS DE REINTEGRATION, AU MOTIF QUE L'ANNULATION DE L'AUTORISATION MINISTERIELLE QUI AVAIT JUSTIFIE LE CONGEDIEMENT L'AVAIT PRIVE PAR LA SUITE DE TOUT SUPPORT JURIDIQUE ;<br>
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   ATTENDU CEPENDANT QUE LA REINTEGRATION DE PERDU N'AURAIT PU ETRE ORDONNEE QU'EN CONSEQUENCE  DE L'ANNULATION DEFINITIVE DE L'AUTORISATION QUI AVAIT ETE DONNEE A SON LICENCIEMENT ; QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL, QUI AURAIT DU SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE COMPETENTE SE SOIT DEFINITIVEMENT PRONONCEE SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE DE LA LEGALITE DE CETTE AUTORISATION, A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;<br>
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   PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :<br>
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 AOUT 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE  ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-05-05 Bulletin 1970 V N. 305 p. 249 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1980-01-30 Bulletin 1980 V N. 90 p. 64 (CASSATION)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code du travail L420-22 CASSATION,Code du travail R436-4 CASSATION
**ECLI:** 
**Résumé:** Le juge judiciaire, qui ne peut ordonner la réintégration d'un délégué du personnel dont l'autorisation de licenciement par le ministre du travail a été annulée par le tribunal administratif qu'en conséquence de l'annulation définitve de cette autorisation, doit surseoir à statuer jusqu'à ce que le conseil d'état, auquel le jugement d'annulation a été déféré, se soit définitivement prononcé sur la question préjudicielle de la légalité de la décision.
**Mots-clés:** DELEGUES DU PERSONNEL - Licenciement - Autorisation du ministre du travail - Annulation par le tribunal administratif - Annulation faisant l'objet d'un recours pendant - Portée.,* CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Représentants du personnel - Mesures spéciales - Autorisation du ministre du travail - Annulation par le tribunal administratif - Portée.,* SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité ou de la validité - Question préjudicielle - Sursis à statuer - Contestation sérieuse - Nécessité - Délégués du personnel - Annulation par le tribunal administratif de l'autorisation ministérielle de licenciement.