# Conseil d'Etat, 2 SS, du 19 septembre 1994, 134560, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007856101
**Date de décision:** 1994-09-19
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007856101

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 février 1992 présentée par M. Zézé X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 29 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 12 octobre 1989 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale lui a refusé l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française ;<br>    2°) d'annuler ladite décision en date du 12 octobre 1989 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la nationalité française ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes, faisant droit à la demande dont l'avait saisi M. X..., a annulé la décision du 12 octobre 1989 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale lui a refusé de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue par l'article 153 du code de la nationalité française ; qu'il est par suite sans intérêt à demander l'annulation du jugement attaqué ; que dès lors sa requête est irrecevable ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et dela ville.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de la nationalité française 153
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE