# Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 06/12/2011, 10VE01854, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000025161265
**Date de décision:** 2011-12-06
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Versailles
**Formation:** 4ème Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000025161265

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Mohamed Lamin A, demeurant ..., par Me Nogueres, avocat ; M. A demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1000734 du 12 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 décembre 2009 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ;<br>
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       2°) d'annuler ledit arrêté ; <br>
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       3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; <br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; <br>
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       Il soutient que l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; qu'à la date de celui-ci, il avait validé sa licence d'arabe ; qu'il souhaite terminer son cursus puisqu'il est inscrit en master 1 ; que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; <br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
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       Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 2011 :<br>
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       - le rapport de Mme Colrat, premier conseiller,<br>
       - et les conclusions de Mme Ribeiro-Mengoli, rapporteur public ;<br>
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       Considérant que la décision du 11 décembre 2009 par laquelle le préfet des Yvelines a refusé de renouveler le titre de séjour de M. A en qualité d'étudiant précise les considérations de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde, permettant ainsi à l'intéressé d'en contester utilement les motifs ; qu'elle est donc suffisamment motivée ; <br>
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       Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :  I. - La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention  étudiant .  ; que ces dispositions permettent à l'administration d'apprécier, sous le contrôle du juge, la réalité et le sérieux des études poursuivies ;<br>
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       Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. A, entré en France en 2002, a été inscrit pour l'année universitaire 2002-2003 en licence de droit à l'université de Versailles-Saint-Quentin ; qu'après avoir échoué dans cette voie, il a été inscrit pour les années 2003-2004 et 2004-2005 en DEUG d'arabe, qu'il a validé en 2005 ; que pour les cinq années suivantes, M. A a été inscrit en licence d'arabe sans obtenir ce diplôme ; que, si M. A soutient avoir obtenu sa licence en septembre 2009 et ne pas avoir, à la suite d'une méprise, pu en informer le préfet, ses échecs répétés ont pu, en tout état de cause, à bon droit et sans erreur d'appréciation, conduire le préfet à estimer que le requérant ne justifiait pas du caractère réel et sérieux de ses études ; <br>
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       Considérant que M. A ne justifie pas des conséquences irréparables qu'aurait pour lui l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français dans le déroulement de ses études ; que, par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qu'entacherait la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté ;<br>
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que, par suite, ses conclusions à fins d'injonction et celles fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; <br>
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DECIDE :<br>
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       Article 1er : La requête de M. A est rejetée.<br>
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N° 10VE01854		2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.