# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mars 1992, 89-20.584, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007026866
**Date de décision:** 1992-03-11
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007026866

## Contenu de la décision

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<br>   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :<br>
<br>   Vu les articles 715 et 716 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 14 et 724 du même Code ;<br>
<br>   Attendu que le recours exercé par une partie à l'instance devant le premier président de la cour d'appel contre l'ordonnance du président d'un tribunal de grande instance ayant taxé les honoraires d'un expert doit être notifié aux autres parties à cette instance et à l'expert ; que celui-ci doit être convoqué 15 jours au moins à l'avance par le secrétaire-greffier de la cour d'appel ;<br>
<br>   Attendu qu'il ne résulte ni de l'ordonnance attaquée, ni du dossier de la procédure que M. X..., expert commis dans une instance ayant opposé M. Y... à M. Z..., ait reçu notification du recours exercé par M. Y... contre l'ordonnance du président d'un tribunal de grande instance ayant taxé ses honoraires, ni qu'il ait été convoqué à l'audience au cours de laquelle se sont déroulés les débats ;<br>
<br>   Qu'en statuant néanmoins sur le recours de M. Y..., le premier président a violé les textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 7 septembre 1989, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Lyon<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1984-10-03 , Bulletin 1984, II, n° 142, p. 100 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 715, 716, 14, 724
**ECLI:** 
**Résumé:** Le recours exercé par une partie à l'instance devant le premier président de la cour d'appel contre l'ordonnance du président d'un tribunal de grande instance ayant taxé les honoraires d'un expert doit être notifié aux autres parties à cette instance et à l'expert ; lequel doit être convoqué 15 jours au moins à l'avance par le secrétaire-greffier de la cour d'appel.
**Mots-clés:** MESURES D'INSTRUCTION - Technicien - Rémunération - Taxe - Recours - Notification à toutes les parties - Nécessité,FRAIS ET DEPENS - Taxe - Ordonnance de taxe - Recours - Recours devant le premier président - Notification à toutes les parties - Nécessité,MESURES D'INSTRUCTION - Technicien - Rémunération - Taxe - Recours - Recevabilité - Condition