# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mars 1997, 95-45.049, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007037084
**Date de décision:** 1997-03-05
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007037084

## Contenu de la décision

Sur le moyen du pourvoi :<br>
<br>   Attendu que la société Hollywood kitchen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'elle avait interjeté du jugement du conseil de prud'hommes de Grasse du 30 mai 1994 ;<br>
<br>   Mais attendu que la cour d'appel a décidé, à bon droit, que chacune des demandes formées par Mme X... en paiement, d'une part, d'heures supplémentaires, d'autre part, de dommages-intérêts pour résistance abusive, constituaient des chefs de demande distincts et qu'aucune n'excédant le taux du dernier ressort alors en vigueur l'appel était irrecevable ; que le moyen n'est pas fondé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** Code du travail R517-4 al.1
**ECLI:** 
**Résumé:** Des demandes formées en paiement, d'une part, d'heures supplémentaires, d'autre part, de dommages-intérêts pour résistance abusive, constituent des chefs de demande distincts au sens de l'article R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail.
**Mots-clés:** PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort - Montant de la demande - Pluralité de chefs de demande - Chefs de demande distincts .,APPEL CIVIL - Taux du ressort - Montant de la demande - Pluralité de demandes - Chefs de demande distincts