# Conseil d'Etat, 4 SS, du 10 janvier 2001, 192165, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008038618
**Date de décision:** 2001-01-10
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008038618

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Edwige X..., demeurant ...; Mme X... demande au Conseil d'Etat: <br>    1°) d'annuler les arrêtés des 12 novembre 1991 et 8 octobre 1992 du ministre de l'équipement, du logement et des transports portant reclassement d'enseignants contractuels des écoles d'architecture ; <br>    2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que les arrêtés que conteste Mme X... portant reclassement de certains enseignants contractuels des écoles d'architecture sont indépendants de la décision par laquelle le ministre a refusé de la promouvoir ; que si Mme X... était recevable à contester le refus que lui a ainsi opposé le ministre, elle ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre les décisions par lesquelles le ministre de l'équipement, du logement et des transports a procédé au reclassement de certains enseignants contractuels des écoles d'architecture ; qu'ainsi les conclusions de Mme X... tendant à l'annulation des arrêtés contestés sont entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ; qu'elles doivent être rejetées;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2: La présente décision sera notifiée à Mme Edwige X... et au ministre de la culture et de la communication.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES.