# Tribunal administratif Paris, du 16 décembre 1983, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008249255
**Date de décision:** 1983-12-16
**Juridiction:** Tribunal administratif Paris
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008249255

## Contenu de la décision

1. RAPPR. Panaget, 1947-03-19, Recueil p. 114<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet Incompétence
**Lois appliquées:** Décision 1982-06-01 Postes, Télécommunications et Télédiffusion Decision attaquée confirmation,Décret 67-715 1967-08-16 ART. 3,Ordonnance 59-2 1959-01-02 ART. 1 AL. 5
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-01-04-01          Les tableaux récapitulatifs des effectifs budgétaires d'un corps de fonctionnaires ne sont pas détachables des lois de finances. La critique de ces dispositions législatives échappe à la compétence du juge administratif [1].,17-02-02-01          Les tableaux récapitulatifs des effectifs budgétaires d'un corps de fonctionnaires ne sont pas détachables des lois de finances. La critique de ces dispositions législatives échappe à la compétence du juge administratif [1].          Il en va de même du refus du ministre des P.T.T. de demander au Parlement de créer des emplois en surnombre et de prendre des mesures budgétaires définitives en matière de création d'emplois.
**Mots-clés:** 01-01-04-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - A OU N'A PAS LE CARACTERE LEGISLATIF -Ont le caractère législatif - Tableaux récapitulatifs des effectifs budgétaires d'un corps de fonctionnaires [1].,17-02-02-01,RJ1 COMPETENCE - ACTES ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - ACTES DE GOUVERNEMENT - ACTES CONCERNANT LES RELATIONS DES POUVOIRS PUBLICS -Tableaux récapitulatifs des effectifs budgétaires d'un corps de fonctionnaires et refus ministériel de demander au Parlement la création d'emplois [1].