# Conseil d'Etat, 4 /10 SSR, du 2 avril 1990, 84055, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007774141
**Date de décision:** 1990-04-02
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 /10 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007774141

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant La Closerie du Mas de Tesse Bâtiment 72, ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 30 octobre 1986 par laquelle le général d'armée, chef d'Etat major de l'armée de terre a rejeté le recours formé par le requérant contre sa notation de l'année 1982 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée par la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ;<br>    Vu le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 portant règlement de discipline générale dans les armées, modifié par le décret n° 82-593 du 12 juillet 1982 ;<br>    Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 relatif à la notation des militaires ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Legal, Auditeur,<br>    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de la défense :<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la communication qui a été faite à M. X..., le 26 mai 1983, de sa notation pour 1983 comportait également communication de sa note pour 1982 ; que, le 6 août 1986, date à laquelle l'intéressé a demandé la révision de sa note pour 1982, les délais ouverts pour former un recours hiérarchique contre cette notation étaient expirés ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 30 octobre 1986 par laquelle le chef d'état-major de l'armée de terre a rejeté son recours ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 08-01-01-04 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - NOTATION,54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS