# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 20 décembre 2005, 02BX01234, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007509094
**Date de décision:** 2005-12-20
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007509094

## Contenu de la décision

Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 25 juin 2002, présentée pour M. Alphons X, demeurant ..., par la SCP Soulié-Coste-Floret  ;
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      M. X demande à la Cour  :
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      - d'annuler le jugement en date du 29 mars 2002 du Tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 41 000 francs en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du comportement brutal d'un fonctionnaire de police le 9 avril 1998 sur le parc de stationnement de l'aéroport de Toulouse-Blagnac  ; 
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      - de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 6 250,41 euros à titre de réparation ou de désigner un expert 
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      - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 762,25 euros  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 décembre 2005   :
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      - le rapport de Mme Balzamo, premier-conseiller  ;
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- et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement  ;
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      Considérant  que M. X demande l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Toulouse en date du 29 mars 2002 rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 41 000 francs en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du comportement d'un fonctionnaire de police, le 9 avril 1998, sur le parc de stationnement de l'aéroport de Toulouse-Blagnac  ;
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      Considérant que M. X soutient que la responsabilité de l'Etat est engagée en raison du comportement  d'un agent de police qui, le 9 avril 1998, alors qu'il se trouvait sur le un parc de stationnement de l'aéroport de Toulouse, l'a vigoureusement empoigné par le bras gauche, lui occasionnant des blessures à l'épaule, pour l'entraîner de l'autre côté de la voie  ; quil résulte de l'instruction que, sommé à plusieurs reprises de quitter les lieux où avait été établi un périmètre de sécurité, en raison de la découverte d'un colis suspect que les artificiers s'apprêtaient à détruire, le requérant, ressortissant néerlandais ne comprenant pas le français, n'a pas obtempéré  ; que la nécessité d'une action rapide, destinée, non pas à interpeller ou appréhender l'intéressé mais à protéger M. X, ne permet pas de faire regarder la précipitation de l'intervention des policiers, alors même que celui-ci ne s'était pas volontairement soustrait aux ordres qui lui avaient été donnés, comme constituant une faute lourde  ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a considéré qu'aucune faute lourde n'avait été commise par les services de police, et a rejeté  sa demande  ;
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      Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que  l'Etat qui n'est  pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à M. X une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;
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D E C I D E   :
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     Article 1er  :  La requête de M. X est rejetée.
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2
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02BX01234
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**