# Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 28 octobre 1987, 79692, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007622540
**Date de décision:** 1987-10-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 9 / 8 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007622540

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 23 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant rue Philippeaux à Miramont-de-Guyenne  47800 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    °1  révise une décision °n 68114, en date du 28 avril 1986, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux  8ème et 7ème sous-sections réunies  a donné acte du désistement de la requête de M. X... tendant à l'annulation du jugement du 12 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge de compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1977, 1978, 1979 et 1980,<br>    °2  annule ledit jugement,<br>    °3  accorde décharge des impositions contestées,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Vu l'article 93-II de la loi °n 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. d' Harcourt, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Le Roy, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'aux termes de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat : "Le recours en révision : ... doit être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire" ;<br>    Considérant que la requête de M. X..., qui tend à la révision d'une décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, en date du 28 avril 1986, est présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; qu'elle n'est, dès lors, pas recevable ;<br>Article ler : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 76
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU