# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3EME CHAMBRE, du 17 juin 2003, 03BX00316, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007502144
**Date de décision:** 2003-06-17
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007502144

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux  le 7 février 2003 présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE TOULOUSE ayant son siège social ... BP 606 - 31002 Toulouse Cedex 06, représentée par son président en exercice, par le cabinet Camille et Associés  ;
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La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE TOULOUSE demande  à la Cour  :
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- de prononcer le sursis à exécution du jugement en date du 28 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse d'une part a annulé la décision implicite née du silence gardé sur la demande du 30 septembre 1998 de M. Y..., par laquelle le président de l'organisme consulaire lui a refusé le paiement des heures supplémentaires effectuées en juin 1998, d'autre part a renvoyé M. Y... devant l'établissement public pour liquidation des sommes correspondant au paiement des heures supplémentaires de juin 1998, assorties des majorations prévues par le code du travail  ;
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Vu le jugement attaqué  ;
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Vu, enregistré le 4 mars 2003, le mémoire présenté pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE TOULOUSE qui déclare se désister de sa requête aux fins de sursis à exécution  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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Vu le code du travail  ;
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Vu le code de la justice administrative, notamment son article R. 222-1  ;
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Considérant qu'en vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative  :  ...les présidents de formation de jugement ... des cours peuvent, par ordonnance  : ... 1° Donner acte des désistements  ; ...   ;
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Considérant que le désistement de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE TOULOUSE est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;
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     	O R D O N N E  :	
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     ARTICLE 1er  : Il  est donné acte du désistement de la requête de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE TOULOUSE tendant au sursis à exécution du jugement du 28 octobre 2002 du tribunal administratif de Toulouse.
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ARTICLE 2  : La présente ordonnance sera notifiée à la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE TOULOUSE, à M. Y....
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     Fait à Bordeaux,
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le 17 juin 2003
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	Le président,
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Henri CHAVRIER
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     La République mande et ordonne au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition certifiée conforme.
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     Le greffier,
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Corinne X...
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03BX00316
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## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**