# Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 28 octobre 1992, 130057, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007803655
**Date de décision:** 1992-10-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 / 1 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007803655

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 octobre 1991, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 1er juillet 1991 par laquelle le jury national du concours de recrutement des professeurs des universités en science politique a décidé de ne pas le déclarer admis ;<br>    2°) d'ordonner que les opérations de recrutement soient recommencées ;<br>    3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 100 000 F en réparation du préjudice causé par cette décision et résultant pour lui de la non-restitution de ses travaux ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié ;<br>    Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié ;<br>    Vu l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 15 mars 1988 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mme Laroque, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant, en premier lieu, que, par délibération du 1er juillet 1991, le jury national réuni pour le recrutement par concours d'un professeur des universités en science politique à l'Université de Nancy II a procédé à l'appréciation des aptitudes présentées par les candidats ; que M. X... ne demande l'annulation de cette décision qu'en tant seulement qu'elle a écarté sa propre candidature ; que, par suite, les conclusions de sa requête tendant à cette annulation ne sont pas recevables ;<br>    Considérant, en deuxième lieu, que les conclusions par lesquelles M. X... demande que les opérations de recrutement d'un professeur des universités en science politique à l'Université de Nancy II soient recommencées tendent à ce qu'une injonction soit adressée à l'administration ; qu'elles ne sont, dès lors, pas recevables ;<br>    Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision ..." ; que les conclusions par lesquelles M. X... demande le versement d'une indemnité de 100 000 F en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de la délibération du 1er juillet 1991 précitée n'ont pas été précédées d'une demande préalable à l'administration et ne sont dirigées contre aucune décision ; que, dès lors, elles ne sont pas recevables ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 65-29 1965-01-11 art. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 30-01-04-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY - POUVOIRS DU JURY,30-02-05-01-06-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - GESTION DES UNIVERSITES - GESTION DU PERSONNEL - RECRUTEMENT,54-01-02-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE,54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES D'INJONCTION