# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 7 juillet 1998, 96BX00135, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007490312
**Date de décision:** 1998-07-07
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007490312

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrée le 22 janvier 1996 sous le n 96BX00135, la requête présentée par Mlle Chantal LANDOUCH, demeurant ... qui demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement en date du 7 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie, au titre des années 1987, 1988, 1989 et 1990, à raison d'une maison située dans la commune de Quinsac ;<br>    2 ) de prononcer la décharge de cette imposition ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juillet 1998 :<br>    - le rapport de M. HEINIS ;<br>    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 1389 du code général des impôts :  "I. Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ... Le dégrèvement est subordonné à la ... condition que la vacance ... soit indépendante de la volonté du contribuable ..." ; qu'en admettant même que le prétendu mauvais état de l'immeuble en cause s'opposait à sa location, la requérante, qui est elle-même à l'origine de l'apposition des scellés sur cet immeuble tout au long de la période en litige, ne fournit ni précisions ni pièces justificatives établissant que les travaux nécessaires à sa remise en état n'ont pas été entrepris pour des raisons indépendantes de sa volonté ; que, dès lors, Mlle LANDOUCH n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière qui lui a été réclamée, au titre des années 1987, 1988, 1989 et 1990, à raison de cet immeuble ;<br>Article 1ER : La requête de Mlle Chantal LANDOUCH est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 1389
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES