# Tribunal administratif Pau, du 25 mars 1974, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008272368
**Date de décision:** 1974-03-25
**Juridiction:** Tribunal administratif Pau
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008272368

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** indemnisation partielle
**Lois appliquées:** Code civil 1792
**ECLI:** 
**Résumé:** 60-01-02-02-01, 60-02-04, 60-04-02-01, 67-02-04-01-02, 67-03-03-03        Enfant grièvement blessé par la chute d'une écritoire en marbre mise à la disposition des usagers d'un bureau de poste et à laquelle il se suspendait. Responsabilité de l'Etat engagée, le système de fixation étant incontestablement insuffisant, eu égard au poids exceptionnel de l'écritoire. Cependant, responsabilité limitée aux 2/5 des conséquences dommageables de l'accident, un tel ouvrage étant conçu seulement pour supporter la pression d'un usager s'y accoudant pour écrire et la personne préposée à la garde de l'enfant ayant commis une faute grave de surveillance en ne prenant pas les précautions indispensables pour l'empêcher de se suspendre.
**Mots-clés:** 60-01-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILIT -  FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE -  RESPONSABILITE POUR FAUTE - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FAUTE -  Existence - Accident survenu dans un bureau de poste - Chute d'une écritoire en marbre.,60-02-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -  SERVICES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - Accident survenu dans un bureau de poste - Chute d'une écritoire en marbre.,60-04-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -  CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE -  FAUTE DE LA VICTIME - Faute grave de surveillance de la personne préposée à la garde d'un enfant.,67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS -  CAUSES D'EXONERATION -  FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE - Faute grave de surveillance de la personne préposée à la garde d'un enfant.,67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES -  DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE - Accident survenu dans un bureau de poste - Chute d'une écritoire en marbre.