# Conseil d'Etat, 10 SS, du 4 septembre 2000, 210586, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008066882
**Date de décision:** 2000-09-04
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008066882

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet et 11 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Abdellah X..., demeurant, ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat lui accorde, suite au refus en date du 2 juillet 1999 du consul général de France à Agadir, un visa d'entrée en France ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;<br>    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;<br>    Vu la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Denis, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères ;<br>    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;<br>    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le refus du consul général de France à Agadir de délivrer à M. X... un visa de court séjour d'entrée sur le territoire français porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale par rapport aux buts en vertu desquels la décision a été prise ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdellah X... et au ministre des affaires étrangères.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.