# Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 08/03/2007, 03BX01822, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000017994269
**Date de décision:** 2007-03-08
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000017994269

## Contenu de la décision

Vu la requête  enregistrée au greffe de la Cour le 28 août  2003, présentée par M.Pierre X demeurant ... ; M.X demande à la cour :
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        1°) d'annuler le jugement du 3 juillet 2003 par lequel Tribunal administratif de Pau a rejeté  sa demande de condamnation de la commune de Lourdes à  lui verser la somme de  400 000 francs (60 979,61 euros) de dommages et intérêts  en réparation  des préjudices  subis  à raison  de l'illégalité  fautive de la délibération  du 21  septembre 1995  approuvant la révision du plan d'occupation des sols, cette somme  étant assortie des intérêts moratoires ;
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        2°) de condamner  la commune de Lourdes à lui verser la somme de 30 000 euros  de dommages et intérêts  en réparation  des préjudices  subis, cette somme  étant assortie des intérêts moratoires ;
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        Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
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        Vu la note en délibéré, enregistrée le 8 février 2007, présentée par M.X ;
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        Vu le code de l'urbanisme ;
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        Vu le code de justice administrative ; 
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 février 2007 :
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        - le rapport de M. Larroumec, rapporteur,
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        - les observations de M.X,
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        - et les conclusions de Mme Balzamo , commissaire du gouvernement ;
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       Considérant, en premier lieu, que M. X demande réparation des préjudices que lui aurait causés le plan d'occupation des sols révisé approuvé par une délibération en date du 21 septembre 1995 annulée pour vice de procédure par un jugement du Tribunal administratif de Pau du 26 février 1996 confirmé par l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 17 décembre 1998 ; que, toutefois, d'une part l'emplacement réservé créé par la délibération annulée, qui empiétait sur la propriété de M. X, n'a jamais reçu d'exécution et, d'autre part, le préjudice résultant de l'édification irrégulière d'une construction par un tiers, dans le champ de visibilité de la demeure de M. X, ne trouve pas son origine dans l'adoption irrégulière du plan d'occupation du sol postérieurement annulé et ne présente, par suite, pas de lien de causalité directe avec la faute commise par l'administration ;
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        Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction que  M.X a fondé sa requête indemnitaire devant le tribunal administratif sur la seule illégalité fautive  de la délibération du 21 septembre 1995 ; que la demande indemnitaire présentée en appel sur le fondement de  la faute qu'aurait commise  la commune de Lourdes en ne prenant pas toutes les mesures nécessaires en vue d'assurer l'exécution de l'arrêté préfectoral  d'alignement du 30  décembre 1950  constitue ainsi une demande nouvelle qui est, par suite, irrecevable ;
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        Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.X n'est pas fondé à soutenir que c'est à  tort que par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa requête ;
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DECIDE :
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Article 1er : La requête  de M.X  est rejetée.
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No 03BX01822
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**