# Loi du pays relative à la représentativité des organisations syndicales de salariés

**Identifiant:** CONSTEXT000017664896
**Date de décision:** 2006-04-05
**Juridiction:** Conseil constitutionnel
**Formation:** nan
**Nature:** LP
**URL:** http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2006/20062LP.htm

## Contenu de la décision

Le Conseil constitutionnel a été saisi, par recours enregistré le 23 mars 2006 au greffe du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie et présenté par Mmes Annie BEUSTES et Simone MIGNARD, M. Pierre BRÉTEGNIER, Mme Ana LOGOLOGOFOLAU, MM. Jean LÈQUES, Pierre MARESCA et Philippe PENTECOST, Mme Cyntia LIGEARD, MM. Marc-Kanyan CASE et Éric GAY, Mmes Céline VAUTHIER, France DEBIEN et Hélène VARRA, M. Simon LOUECKHOTE et Mme Françoise SAGNET, de la conformité à la Constitution de la loi du pays relative à la représentativité des organisations syndicales de salariés ;<br>LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,<br>
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<br>Vu la Constitution, notamment ses articles 76 et 77 ;<br>Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;<br>Le rapporteur ayant été entendu ;<br>
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<br>1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 104 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée : " La loi du pays qui a fait l'objet d'une nouvelle délibération du congrès en application de l'article 103 peut être déférée au Conseil constitutionnel par le haut-commissaire, le gouvernement, le président du congrès, le président d'une assemblée de province ou dix-huit membres du congrès. Ils disposent à cet effet d'un délai de dix jours. Lorsqu'une loi du pays est déférée au Conseil constitutionnel à l'initiative de membres du congrès, le conseil est saisi par une ou plusieurs lettres comportant au total les signatures de dix-huit membres au moins du congrès " ;<br>2. Considérant que le présent recours n'a été signé que par quinze membres du congrès de la Nouvelle-Calédonie ; que, par suite, il n'est pas recevable,<br>
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<br>Décide :<br>Article premier.- Le recours tendant à l'appréciation de la conformité à la Constitution de la loi du pays relative à la représentativité des organisations syndicales de salariés n'est pas recevable.<br>Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.<br>
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<br>Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 avril 2006, où siégeaient : M. Pierre MAZEAUD, Président, MM. Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER, M. Pierre STEINMETZ et Mme Simone VEIL.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** nan
**ECLI:** ECLI:FR:CC:2006:2006.2.LP
**Résumé:** nan
**Mots-clés:** nan