# Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 21 octobre 1998, 97LY02634, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007461027
**Date de décision:** 1998-10-21
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007461027

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistré au greffe de la cour le 14 novembre 1997 la requête présentée par M. Rachid MEGROUS demeurant chez Mme X... Dalila, ... ;<br>    M. MEGROUS demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement en date du 4 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1993 ;<br>    2 ) de prononcer la décharge de cette imposition ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment l'article R. 149 en application duquel la présente requête a été dispensée d'instruction par décision du président de la 2ème chambre en date du 7 janvier 1998 ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;     Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 octobre 1998 ;<br>    - le rapport de M. BONNAUD, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement<br>
<br>    Considérant que dans sa requête, M. MEGROUS se borne à faire état de son absence de ressources financières ; que ce moyen est inopérant s'agissant de la régularité de l'imposition dont il demande la décharge ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée.<br>Article 1er : La requête de M. MEGROUS est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES ET CONTENU DE LA REQUETE