# CAA de PARIS, 9ème chambre, 28/06/2017, 16PA03550, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000035140334
**Date de décision:** 2017-06-28
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 9ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000035140334

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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        Procédure contentieuse antérieure :<br>
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        Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 24 mai 2016, par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour en qualité d'étudiant, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. <br>
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        Par un jugement du 19 octobre 2016 n° 1610667/1-3, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.<br>
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        Procédure devant la Cour :<br>
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        Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2016, Mme B...A...représentée par Me C...demande à la Cour :<br>
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        1°) d'annuler le jugement n° 1610667/1-3 du 19 octobre 2016 du Tribunal administratif de Paris ; <br>
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        2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du préfet de police du 24 mai 2016 ;<br>
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        3°) d'enjoindre au préfet de police à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant ", dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter la notification de l'arrêt ;<br>
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        4°) d'enjoindre au préfet de police à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreintes, et de la munir durant cet examen d'une autorisation provisoire de séjour ; <br>
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        5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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        Elle soutient que :<br>
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        - c'est à tort que les premiers juges ont rejeté sa demande, dès lors que la décision de refus de renouvellement de titre de séjour méconnaît des dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
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        - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  <br>
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        - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale.  <br>
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        Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2017, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur la requête. <br>
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        Il soutient que postérieurement au jugement attaqué, il a délivré à Mme A...un titre de séjour mention " étudiant " valable du 18 mai 2017 au 17 mai 2018<br>
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        Par un mémoire, enregistré le 30 mai 2017, MmeA..., représentée par<br>
 MeC..., déclare se désister de sa requête. <br>
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        Vu les autres pièces du dossier.<br>
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        Vu :<br>
        - le code de justice administrative.<br>
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        Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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        Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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        Le rapport de Mme Notarianni a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
        Considérant que le désistement d'instance de Mme A...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.<br>
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DÉCIDE :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de MmeA.... <br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B...A...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.<br>
Délibéré après l'audience du 8 juin 2017, à laquelle siégeaient :<br>
- M. Jardin, président de chambre,<br>
- M. Dalle, président assesseur,<br>
- Mme Notarianni, premier conseiller.<br>
Lu en audience publique, le 28 juin 2017.<br>
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Le rapporteur,<br>
L. NOTARIANNILe président,<br>
C. JARDIN<br>
Le greffier,<br>
                                                                     C. BUOT <br>
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N°16PA03550<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.