# Conseil d'État, 5ème chambre, 15/06/2016, 393613, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000032713023
**Date de décision:** 2016-06-15
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 5ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000032713023

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
<br>
              M. A...B..., a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler plusieurs décisions portant retraits de points sur son permis de conduire à la suite de diverses infractions commises entre le 15 juillet 2010 et le 17 février 2013, ainsi que la décision du 21 mars 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité du  permis pour solde de points nul. Par un jugement n° 1400396 du 16 juillet 2015, le tribunal a annulé plusieurs retraits de points ainsi que la décision du 21 mars 2014, et enjoint au ministre de l'intérieur de rétablir les points illégalement retirés. <br>
<br>
              Par un pourvoi, enregistré le 21 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat :<br>
<br>
              1°) d'annuler ce jugement ;<br>
<br>
              2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. B....<br>
<br>
<br>
<br>
	Vu les autres pièces du dossier ;<br>
	Vu le code de justice administrative ;<br>
<br>
<br>
              Après avoir entendu en séance publique :<br>
<br>
              - le rapport de Mme Catherine Bobo, auditeur,  <br>
<br>
              - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
              1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : " Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie administrative mentionnée à l'article R. 611-4, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience " ;<br>
<br>
              2. Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le tribunal administratif de Bastia ait informé le ministre de l'intérieur du jour où l'affaire serait appelée à l'audience ; que le ministre est, dès lors, fondé à soutenir que le jugement qu'il attaque a été rendu dans des conditions irrégulières et à en demander, pour ce motif, l'annulation ;<br>
<br>
<br>
<br>
<br>D E C I D E :<br>
--------------<br>
Article 1er : Le jugement du 16 juillet 2015 du tribunal administratif de Bastia est annulé.<br>
<br>
		Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Bastia.<br>
<br>
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. A...B....<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CECHS:2016:393613.20160615
**Résumé:** 
**Mots-clés:**