# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 2 décembre 1996, 95BX00641, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007488033
**Date de décision:** 1996-12-02
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007488033

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 mai 1995, présentée par le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (C.C.A.S.) DE VILLEBRUMIER, dont le siège est situé à la mairie de Villebrumier (Tarn et Garonne) ;<br>    Le C.C.A.S. DE VILLEBRUMIER demande à la cour :<br>    - d'annuler le jugement du 14 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamné à verser à Melle X... le revenu de remplacement prévu par les articles L.351-1 et suivants du code du travail, après en avoir liquidé le montant ;<br>    - de rejeter la demande de Melle X... ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code du travail ;<br>    Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu le décret n 92-245 du 17 mars 1992 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 novembre 1996 :<br>    - le rapport de Melle ROCA, rapporteur ;<br>    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :<br>    Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L.351-1 et L.351-3 du code du travail, des allocations d'assurances sont attribuées aux travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure ; qu'aux termes de l'article L.351-12 du même code :  "ont droit à l'allocation d'assurance dans les conditions prévues à l'article L.351-3 :  ...2 les agents non titulaires des collectivités territoriales ... la charge et la gestion de cette indemnisation sont assurées par les employeurs mentionnés au présent article ..." ;<br>    Considérant que Melle X..., née en 1971, a été recrutée à compter du 4 décembre 1992 en qualité d'agent de service hospitalier non titulaire et affectée à la maison d'accueil des personnes âgées dépendantes (M.A.P.A.D.) "Les Chênes Verts" qui est gérée par le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (C.C.A.S.) DE VILLEBRUMIER ; que par un arrêté pris le 21 juillet 1993 et complété le 30 juillet suivant, le président du C.C.A.S. DE VILLEBRUMIER l'a licenciée à compter du 18 juillet 1993 en invoquant comme motif, contrairement à ce qui est soutenu dans la requête, une suppression d'emploi ; qu'ainsi Melle X..., qui soutient sans être contredite qu'elle était apte au travail et qu'elle recherchait un emploi après son licenciement, était dans la situation d'un travailleur involontairement privé d'emploi ; qu'il n'est pas contesté qu'elle satisfaisait aux autres conditions d'âge et d'activité antérieure exigées par les dispositions précitées du code du travail ; que la circonstance qu'elle a perçu jusqu'à la date du 18 juillet 1993 l'intégralité de sa rémunération alors qu'à la suite d'un précédent arrêté de licenciement qui sera retiré elle a été dispensée d'accomplir pendant une certaine période ses obligations de service, ne saurait avoir une incidence sur son droit au revenu de remplacement ; qu'il suit de là que le C.C.A.S. DE VILLEBRUMIER n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse l'a condamné en sa qualité d'employeur à verser à Melle X... le revenu de remplacement prévu par les articles L. 351-1 et suivants du code du travail ;<br>    Sur les conclusions à fin de dommages et intérêts présentées par Melle X... :<br>    Considérant que ces conclusions, présentées pour la première fois en appel, ne sont pas recevables ;<br>Article 1er : La requête du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE VILLEBRUMIER et les conclusions incidentes à fin de dommages et intérêts présentées par Melle X... sont rejetées.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code du travail L351-1, L351-3, L351-12
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 66-07-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE,66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI