# Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 17 décembre 1986, 42347, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007690470
**Date de décision:** 1986-12-17
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 / 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007690470

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 mai 1982 et 7 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Marie-Luce X..., demeurant ...  94000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : <br>     1°  annule le jugement du 10 juillet 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 28 mars 1978 par laquelle l'administration générale de l'assistance publique à Paris l'a remise à la disposition du centre hospitalier intercommunal de Créteil, son administration d'origine ;<br>    2°  annule pour excès de pouvoir cette décision ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la santé publique ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Bouchet, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de la SCP Vier, Barthélémy, avocat de Mlle X...,<br>    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X... a été avertie à plusieurs reprises et notamment le 25 janvier 1978, à l'occasion de la communication qui lui a été donnée de sa fiche de notation pour l'année 1977, de l'intention de l'administration de l'Assistance publique de la remettre à la disposition de son corps d'origine ainsi que des motifs de la mesure qui était envisagée et qui est devenue effective le 8 avril suivant ; qu'elle a ainsi été mise à même de demander la communication de son dossier alors même qu'elle s'est trouvée en position de congé de maladie au cours du mois de février 1978 ; qu'une décision de cette nature, même si elle était fondée sur des motifs touchant à la personne de Mlle X..., pouvait légalement être prise sans consultation du conseil de discipline, en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire la prescrivant ;<br>    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision soit fondée sur des faits matériellement inexacts ou soit entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; <br>Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X..., à l'administration générale de l'Assistance publique à Paris et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 61-06-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL