# Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 12 décembre 1975, 97281, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007644196
**Date de décision:** 1975-12-12
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 / 5 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007644196

## Contenu de la décision

VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 18 OCTOBRE 1974 ET 5 FEVRIER 1975, LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X...  BERNARD  DEMEURANT A CHATILLON  HAUTS-DE-SEINE  ... A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 10 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A LUI ALLOUER UNE INDEMNITE DE 50.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LES DECISIONS L'AYANT PRIVE DU DROIT D'INSCRIPTION EN VUE DES EXAMENS ET CONCOURS UNIVERSITAIRES ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;<br>   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DECISION DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS DU 12 DECEMBRE 1966 AYANT PRONONCE A L'ENCONTRE DU SIEUR X..., EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 11 AVRIL 1946 PORTANT ORGANISATION TECHNIQUE DES SERVICES DE MEDECINE PREVENTIVE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, LA PRIVATION DU DROIT D'INSCRIPTION EN VUE DES EXAMENS ET CONCOURS UNIVERSITAIRES, POUR N'AVOIR PAS SATISFAIT A L'OBLIGATION DE L'EXAMEN MEDICAL ANNUEL PREVU A L'ARTICLE 5 DUDIT DECRET, A ETE PRISE SANS QU'IL AIT ETE PROCEDE A DES RECHERCHES DESTINEES A VERIFIER L'EXISTENCE DE LA CONTRE INDICATION A LA PRATIQUE D'UNE REACTION TUBERCULINIQUE, DONT SE PREVALAIT LE SIEUR X... ET DONT L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PERMIS D'ETABLIR PAR LA SUITE LA REALITE ; QUE CETTE DECISION, DONT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ULTERIEUREMENT PRONONCE L'ANNULATION, A CONSTITUE UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ENVERS LE SIEUR X.... QUE, TOUTEFOIS, CELUI-CI A, PAR SON ATTITUDE, ET EN NE FOURNISSANT PAS NOTAMMENT AU MEDECIN LES RENSEIGNEMENTS PROPRES A L'ECLAIRER, CONTRIBUE A EMPECHER LA VERIFICATION A LAQUELLE SON CAS AVAIT ETE SOUMIS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SAISI PAR L'INTERESSE D'UNE ACTION EN REPARATION PECUNIAIRE CONTRE L'ETAT, N'A PAS FAIT UNE INEXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE EN LAISSANT A LA CHARGE DU SIEUR X... LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA DECISION ANNULEE ;<br>   CONSIDERANT QUE CETTE DECISION A PRIVE LE SIEUR X..., ALORS ETUDIANT EN LETTRES, DES CHANCES SERIEUSES QU'IL AVAIT D'OBTENIR DES L'ANNEE 1966 UNE LICENCE D'ENSEIGNEMENT ET D'ETRE ENSUITE NOMME APRES SUCCES A L'UN DES EXAMENS OU CONCOURS EN OUVRANT L'ACCES, A UN EMPLOI DE DEBUT DANS L'ENSEIGNEMENT ;<br>   CONSIDERANT QU'EN FIXANT A 100.000 F L'ENSEMBLE DU PREJUDICE SUBI PAR LE REQUERANT ET AFFERENT A LA PRIVATION D'UNE REMUNERATION D'ENSEIGNANT AINSI QU'AUX TROUBLES DE TOUTE NATURE APPORTES A SES CONDITIONS D'EXISTENCE PAR L'INTERRUPTION DE SES ETUDES, A L'EXCLUSION DES AUTRES CHEFS DE DOMMAGE INVOQUES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS FAIT UNE ESTIMATION INSUFFISANTE DE CE PREJUDICE ;<br>   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE LUI A ALLOUE QU'UNE INDEMNITE, S'ELEVANT, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE A 50.000 F ;<br>   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES.<br>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Décret 1946-04-11 art. 4 et 5
**ECLI:** 
**Résumé:** 30-01-03, 30-01-04, 60-01-04-01, 60-04-02-01 Candidat à des examens universitaires ayant refusé de subir une  réaction tuberculinique en se prévalant d'une contre-indication  médicale dont la réalité a été ultérieurement établie par une  expertise.  Recteur ayant prononcé à l'encontre de l'intéressé, en  application des dispositions de l'article 4 du décret du 11 avril  1946, la privation du droit d'inscription en vue des examens et  concours universitaires, sans qu'il ait été procédé à des recherches  destinées à vérifier l'existence de cette contre-indication.  Cette  illégalité a constitué une faute de nature à engager la  responsabilité de l'Etat envers l'intéressé.  Toutefois, celui-ci a  contribué par son attitude à empêcher la vérification à laquelle son  cas avait été soumis, notamment en ne fournissant pas au médecin les  renseignements propres à l'éclairer.  Responsabilité partagée par  moitié.,60-04-03-02-01, 60-04-03-03 Décision ayant illégalement privé un étudiant des chances sérieuses  qu'il avait d'obtenir une licence d'enseignement et d'être ensuite  nommé à un emploi dans l'enseignement.  Préjudice subi par l 'intéressé et afférent à la privation d'une rémunération d'enseignant  ainsi qu'aux troubles de toute nature apportés à ses conditions d 'existence par l'interruption de ses études évalué à 100000 francs.
**Mots-clés:** 30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES  ELEVES -Discipline - Interdiction de se présenter à tous les examens et concours universitaires pour refus de subir un test médical - Refus justifié par une contre-indication - Illégalité constitutive d'une faute.,30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS -  Interdiction de se présenter à tous les examens et concours  universitaires pour refus de subir un test médical - Refus justifié  par une contre-indication - Illégalité constitutive d'une faute.,60-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU  NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET  ILLEGALITE - ILLEGALITE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE  PUBLIQUE -Recteur ayant interdit à un étudiant de se présenter à  tous les examens et concours universitaires pour refus de subir un  test médical - Refus justifié par une contre-indication.,60-04-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES  EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME -Recteur  ayant interdit à un étudiant de se présenter à tous les examens et  concours universitaires pour refus de subir un test médical - Refus  justifié par une contre-indication mais attitude fautive de l 'intéressé.,60-04-03-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION  DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS -Recteur  ayant illégalement interdit à un étudiant de se présenter à tous les  examens et concours universitaires.,60-04-03-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION  DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE - Recteur ayant illégalement interdit à un étudiant de se présenter à tous les examens et concours universitaires.