# Conseil d'Etat, du 24 novembre 1911, 42156, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007633298
**Date de décision:** 1911-11-24
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007633298

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation partielle
**Lois appliquées:** Décret 1906-03-16 ART. 50,LOI 1905-12-09 ART. 27, ART. 1,LOI 1907-01-02 ART. 5
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-03-06          Doit être annulée la disposition d'un arrêté qui prescrit l'exécution quotidienne par un sonneur civil de trois sonneries avec tintement, sans caractère religieux, le matin, à midi et le soir, cet arrêté apportant un obstacle aux sonneries religieuses habituellement exécutées aux mêmes heures, et autorisées par les usages locaux.,16-09[1]          Le fait qu'un arrêté municipal qui a été soumis au visa du préfet n'a pas été déposé à la préfecture est-il de nature à entraîner l'annulation de cet arrêté ? - Rés. nég..,16-09[2]          Lorsqu'un arrêté municipal est déféré au Conseil pour excès de pouvoir dans son ensemble, mais que le requérant ne critique que certaines dispositions de l'arrêté, il y a lieu de prononcer seulement l'annulation des articles critiqués.
**Mots-clés:** 16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE -  Réglementation des sonneries de cloches de l'église communale - Sonneries pour des mariages et des enterrements civils ou pour des fêtes organisées par la municipalité.,16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -  Recours au Conseil d'Etat contre les arrêtés municipaux -           [1]           Dépôt des arrêtés à la préfecture.           [2]           Annulation partielle d'un arrêté municipal - Limites.