# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mars 1982, 80-13.363, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007010378
**Date de décision:** 1982-03-17
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007010378

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 DANS SA REDACTION TELLE QUE MODIFIEE PAR LE DECRET DU 20 JUILLET 1972 APPLICABLE EN LA CAUSE;<br>
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ATTENDU QUE LE JUGE DOIT, EN TOUTES CIRCONSTANCES, FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION;<br>
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ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION DU NORD (LA CAISSE), QUI AVAIT PRODUIT AU PASSIF DE M X... SOUMIS LE 13 JUIN 1962 A LA PROCEDURE DE REGLEMENT JUDICIAIRE, N'A PAS ETE COMPRISE DANS L'ETAT DES CREANCES, QUE, LE CONCORDAT PROPOSE PAR M X... AYANT ETE VOTE, HOMOLOGUE ET EXECUTE, LA CAISSE A AGI CONTRE CE DERNIER EN PAIEMENT DES COTISATIONS OBJET DE SA PRODUCTION;<br>
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ATTENDU QUE POUR DECLARER CETTE DEMANDE IRRECEVABLE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA CAISSE N'AVAIT PAS &lt;&lt; APRES LA PUBLICATION DE L'ETAT DES CREANCES &gt;&gt; FRAPPE CELUI-CI D'UNE &lt;&lt; RECLAMATION &gt;&gt; CONFORMEMENT A L'ARTICLE 513 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE ALORS APPLICABLE ET QU'ELLE N'AVAIT PAS DAVANTAGE &lt;&lt; FORMULE UNE OPPOSITION DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 519 ANCIEN &gt;&gt; DE CE CODE;<br>
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ATTENDU QU'EN RELEVANT D'OFFICE DE TELS MOYENS SANS INVITER LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1981-04-24 Bulletin 1981 IV N. 185 (1) P. 147 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1981-10-07 Bulletin 1981 I N. 181 P. 117 (CASSATION) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1981-10-19 Bulletin 1981 IV N. 364 P. 290 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-10-21 Bulletin 1981 V N. 808 P. 602 (CASSATION).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Décret 71-740 1971-09-09 ART. 16 CASSATION,Décret 72-684 1972-07-20 CASSATION
**ECLI:** 
**Résumé:** Selon l'article 16 du décret du 9 septembre 1971 (dans la rédaction applicable en la cause) le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; viole ce texte la Cour d'appel qui relève d'office des moyens d'irrecevabilité d'une demande sans inviter au préalable les parties à présenter sur ces points leurs observations.
**Mots-clés:** PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité.,* PROCEDURE CIVILE - Fin de non recevoir - Fin de non recevoir soulevée d'office - Observation préalable des parties - Nécessité.