# Conseil d'Etat, 8 SS, du 8 novembre 1967, 69696, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007609582
**Date de décision:** 1967-11-08
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 8 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007609582

## Contenu de la décision

<br>   Recours du ministre de l'Economie et des Finances, tendant à l'annulation d'un jugement du 29 décembre 1965, par lequel le Tribunal administratif de ... a accordé au sieur X... un dégrèvement de 2.492.050 F sur l'imposition supplémentaire au titre de la surtaxe progressive remise à la charge de sa mère décédée pour l'année 1957 ;<br>   Vu le Code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>
<br>   CONSIDERANT qu'aux termes de l'article 160 du Code général des impôts lorsqu'un associé ... cède à un tiers pendant la durée de la société tout ou partie de ses droits sociaux, l'excédent du prix de cession sur le prix d'acquisition... est taxé exclusivement à l'impôt sur le revenu des personnes physiques au taux de "8 %" ;<br>   Considérant qu'il résulte de l'instruction que la dame X... a vendu, en 1957, ... 985 actions de la Société ... ; qu'en admettant que la dame X... n'ait eu que l'usufruit desdites actions, son usufruit a été transféré sur le prix qui lui a été payé en contrepartie desdites actions ; qu'en application de l'article 587 du Code civil, la dame X..., usufruitière, avait le droit de se servir de la somme d'argent dont s'agit, à charge de rendre, à la fin de l'usufruit, une somme équivalente ; que cette obligation ne fait pas obstacle à ce que la dame X... soit regardée comme ayant eu à sa disposition en 195î les sommes résultant de la vente des titres dont s'agit ; que dès lors, c'est à bon droit que lesdites sommes ont été assujetties à l'impôt sur le revenu des personnes physiques en application de l'article 160 du Code général des impôts susreproduit ; que le ministre des Finances est, par suite, fondé à demander l'annulation du jugement par lequel le Tribunal administratif a accordé décharge de l'imposition contestée ;...  Annulation du jugement ; rétablissement du sieur X..., héritier de la dame X... au rôle de la surtaxe progressive de ... au titre de l'année 1957 à raison des droits qui avaient été assignés à la dame X... restitution par le sieur X... des frais de timbre dont le remboursement avait été ordonné par les premiers juges .<br>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** CGI 160,Code civil 587
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. -  DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - REVENUS A LA DISPOSITION. -  Cession par un associé de droits sociaux [article 160 du C.G.I.] -  Vente dont le cédant n'a que l'usufruit.