# Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, du 10 juin 2004, 02NC00755, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007569615
**Date de décision:** 2004-06-10
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007569615

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 juillet 2002 sous le n° 02NC00755, présentée pour M. Tahsin X, demeurant ..., par Me Goepp, Avocat  ;
<br>
     M. X demande à la Cour  :
<br>
     1' - d'annuler le jugement n° 98-6767 du 7 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1992  ;
<br>
     2' - de prononcer la décharge demandée  ; 
<br>
     3' - de condamner l'Etat à lui verser  la somme de 3 050 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;
<br>
     Code  : C
<br>
     
Plan de classement  : 19-04-01-02-05-02
<br>
     Il soutient que  :
<br>
     - il existe une présomption quant à l'existence d'une aide familiale  ;
<br>
     - compte tenu de la tradition qui prévaut dans son pays d'origine, les prêts familiaux ont fait l'objet de versements en espèces  ;
<br>
<br>
     
Vu le jugement attaqué  ;
<br>
     Vu le mémoire en défense enregistré le 10 janvier 2003 présenté pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  ; il conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens ne sont pas fondés  ;
<br>
     Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
<br>
     Vu le code de justice administrative  ;
<br>
<br>
     Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;
<br>
<br>
     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mai 2004
<br>
<br>
     
- le rapport de M. RIQUIN, Président,
<br>
<br>
     
- et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement  ;
<br>
<br>
     
Considérant que M. X reprend en appel le moyen de première instance, tiré de l'existence de prêts familiaux pour justifier l'origine des fonds qui lui ont permis d'acquérir en 1992 un immeuble à ... pour un montant de 669 776 francs, sans présenter d'arguments nouveaux  ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ce moyen  ;
<br>
     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande  ;
<br>
<br>
     
Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens  ;
<br>
     Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
<br>
<br>
<br>
     
D E C I D E  :
<br>
<br>
     
ARTICLE 1er  : La requête de M. X est rejetée.
<br>
     ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
<br>
<br>
<br>
     2
<br>
     
	-  -	
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Maintien de l'imposition
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**