# Conseil d'Etat, 6 SS, du 3 mai 2002, 217847, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008114672
**Date de décision:** 2002-05-03
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008114672

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 24 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed X..., demeurant ..., 5.13 Menzel Kamel (Tunisie) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; <br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, <br>    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;<br>    Considérant qu'en refusant de délivrer à M. X... le visa de court séjour qu'il sollicitait, le consul général de France à Tunis n'a pas, compte tenu notamment des séjours irréguliers de l'intéressé de 1989 à 1993, puis en 1998, après qu'il soit entré clandestinement sur le territoire national alors qu'il avait fait l'objet de deux arrêtés de reconduite à la frontière et d'une condamnation pénale, entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; que si M. X... fait valoir qu'il a épousé une ressortissante française en août 1998 en Tunisie, et à supposer même que ce mariage ne soit pas de complaisance, la décision attaquée n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, eu égard aux motifs en vue desquels le visa a été sollicité porté au droit de l'intéressé de mener une vie familiale normale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été prise la décision, et n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision qu'il attaque ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohammed X... et au ministre des affaires étrangères.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.