# Cour administrative d'appel de Marseille, juge des reconduites, du 28 novembre 2005, 05MA01436, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007593538
**Date de décision:** 2005-11-28
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** JUGE DES RECONDUITES
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007593538

## Contenu de la décision

Vu le recours enregistré le 7 juin 2005 présenté par le préfet du VAR, qui demande au président de la cour administrative d'appel  :
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       - d'annuler le jugement du 4 avril 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté en date du 10 janvier 2005 décidant la reconduite à la frontière de Mme Houaria Y épouse X, de nationalité algérienne  ; 
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       - de rejeter la demande présentée par Mme Y devant le président du tribunal administratif de Nice  ; 
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            Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu la décision du président de la cour administrative d'appel portant délégation pour l'exercice des compétences prévues par l'article R. 776-19 du code de justice administrative  ; 
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ; 
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      Vu l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles  ;
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           Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 2005  : 
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 - les observations de Me Oreggia, avocat de M. X  ;
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            - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;
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        Considérant qu'aux termes de l'article R. 776-20 du code de justice administrative, relatif au contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière Le délai d'appel est d'un mois  ; qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet du VAR a reçu notification du jugement attaqué le 28 avril 2005  ; que le recours susvisé enregistré le 7 juin 2005 est tardif et par suite irrecevable  ; 
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DECIDE
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Article 1er  : Le recours du préfet du VAR est rejeté.
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     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Y et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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Copie en sera adressée au préfet du Var.
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N° 05MA00024 
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     		pr
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**