# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 novembre 1975, 74-12.706, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006995131
**Date de décision:** 1975-11-27
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006995131

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 59-952 DU 30 JUILLET 1959;<br>
<br>
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LES FRAIS DE SIGNIFICATION DE LA CONTRAINTE AINSI QUE DE TOUS ACTES DE PROCEDURE NECESSAIRES A SON EXECUTION SONT A LA CHARGE DU DEBITEUR, SAUF AU CAS OU L'OPPOSITION AURAIT ETE JUGEE VALABLE;<br>
<br>
ATTENDU QUE L'URSSAF DE PARIS A DELIVRE, LE 9 OCTOBRE 1972 CONTRE GERARD X..., UNE CONTRAINTE POUR OBTENIR PAIEMENT DE LA SOMME DE 5400 FRANCS REPRESENTANT DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD, TAXEES D'OFFICE A TITRE PROVISIONNEL, SE RAPPORTANT AU PREMIER TRIMESTRE 1972;<br>
<br>
QUE CETTE CONTRAINTE A ETE VISEE, LE 11 OCTOBRE 1972, PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ET SIGNIFIEE AU DEBITEUR LE 19 MARS 1973;<br>
<br>
ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE APRES AVOIR DECLARE CETTE CONTRAINTE EN PARTIE FONDEE A DECLARE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A CONDAMNATION DE X... AUX FRAIS DE LADITE CONTRAINTE, LES JUSTIFICATIONS NECESSAIRES A LA REGULARISATION DE SON COMPTE AYANT ETE PRODUITES LE 3 NOVEMBRE 1972 DONC ANTERIEUREMENT A LA SIGNIFICATION;<br>
<br>
ATTENDU CEPENDANT QUE MALGRE CETTE PRODUCTION ET LE REGLEMENT DES COTISATIONS QUI S'EN SUIVIT, L'URSSAF RESTAIT CREANCIERE DE PENALITES ET MAJORATIONS DE RETARD, CE QUI N'ETAIT PAS CONTESTE;<br>
<br>
 QUE LA CONTRAINTE ETAIT DONC FONDEE DE CE CHEF;<br>
<br>
D'OU IL SUIT QUE LES FRAIS DE PROCEDURE NECESSAIRES A SON EXECUTION DEVAIENT RESTER A LA CHARGE DU DEBITEUR ET QUE LA DECISION ATTAQUEE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;<br>
<br>
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 4 FEVRIER 1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS;<br>
<br>
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VERSAILLES<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-05-06 Bulletin 1971 V N. 343 p. 289 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-05-06 Bulletin 1971 V N. 344 p. 289 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Décret 59-952 1959-07-30 ART. 3
**ECLI:** 
**Résumé:** Les frais de signification d'une contrainte ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution sont à la charge du débiteur sauf au cas où l'opposition aurait été jugée valable.          Par suite, le travailleur indépendant qui, ayant fait l'objet d'une taxation d'office à titre provisionnel a, avant la signification de la contrainte, produit les justifications nécessaires à la régularisation de son compte, ne saurait être déchargé des frais de procédure nécessaires à son exécution dès lors qu'après le règlement des cotisations, il demeurait encore débiteur des pénalités et majorations de retard.
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Frais - Charge - Payement des cotisations - Débiteur demeurant redevable des majorations de retard.,* SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Cotisations - Assiette - Travailleur indépendant - Taxation d'office - Production ultérieure des justifications - Effet.