# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 décembre 1996, 96-82.038, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007067658
**Date de décision:** 1996-12-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007067658

## Contenu de la décision

<p>CASSATION PARTIELLE du pourvoi formé par :</p>
<p>- X... Jean-Luc, </p>
<p>contre l'arrêt rendu le 4 mars 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement, a ordonné son maintien en détention et prononcé l'interdiction des droits civiques, civils et de famille. </p>
<p>LA COUR, </p>
<p>Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; </p>
<p>Mais sur le moyen relevé d'office pris de la violation des articles 131-26 et 131-29 du Code pénal : </p>
<p>Vu lesdits articles ; </p>
<p>Attendu que, selon ces textes, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille ne peut excéder une durée de 5 ans en cas de condamnation pour délit, et que la durée de cette peine complémentaire est fixée par la décision de condamnation ; </p>
<p>Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir condamné Jean-Luc X... à une peine d'emprisonnement pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a prononcé à son encontre l'interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du Code pénal ; </p>
<p>Mais attendu qu'en décidant ainsi, sans préciser la durée de cette peine complémentaire, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; </p>
<p>D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; </p>
<p>Par ces motifs : </p>
<p>CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 4 mars 1996, mais en ses seules dispositions relatives à la peine complémentaire d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; </p>
<p>DIT qu'en application de l'article 612-1 du Code de procédure pénale l'annulation ainsi prononcée aura effet à l'égard de Rachid Y... qui ne s'est pas pourvu ; </p>
<p>Et pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée : </p>
<p>RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée.</p>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle
**Lois appliquées:** 1° :,2° :,Code de procédure pénale 612-1,Code pénal 131-26
**ECLI:** 
**Résumé:** 1°
  Encourt la cassation partielle, sur un moyen relevé d'office, l'arrêt qui, en méconnaissance de l'article 131-26 du Code pénal, prononce une peine de l'interdiction des droits civiques civils, et de famille sans en préciser la durée.,2°
  La cassation prononcée doit, par application de l'article 612-1 du Code de procédure pénale, avoir effet à l'égard du coprévenu, non demandeur au pourvoi, contre lequel cette peine complémentaire a été prononcée dans les mêmes conditions.
**Mots-clés:** 1°
  PEINES - Peines complémentaires - Interdiction des droits civiques, civils et de famille - Durée - Fixation - Nécessité.,1°
 INTERDICTION DES DROITS CIVIQUES, CIVILS ET DE FAMILLE - Peine complémentaire - Durée - Fixation - Nécessité,2°
  CASSATION - Effets - Annulation - Portée.