# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 1 avril 1996, 94BX00058, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007486302
**Date de décision:** 1996-04-01
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007486302

## Contenu de la décision

<br>    Vu la décision, en date du 26 janvier 1994, enregistrée au greffe de la cour le 17 février 1994, par laquelle le Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le recours présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE ;<br>    Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE enregistré le 18 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance en date du 23 juillet 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de la caisse d'allocations familiales de la Lozère tendant au recouvrement d'une somme de 1.980,08 F dont Melle Violette X... est débitrice envers ladite caisse au titre d'un trop-perçu d'allocation personnalisée au logement portant sur la période de juillet 1986 à juin 1987 ;<br>    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;<br>    Vu le code de la construction et de l'habitation ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mars 1996 :<br>    - le rapport de M. VIVENS, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la demande présentée par la caisse d'allocations familiales de la Lozère devant le tribunal administratif de Toulouse tendait au recouvrement d'un trop perçu d'aide personnalisée au logement versé à Melle X... ; que le litige soulevé par cette demande relève de la compétence de la juridiction administrative ; que dès lors l'ordonnance en date du 23 juillet 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître doit être annulée ;<br>    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de renvoyer la caisse d'allocations familiales de la Lozère devant le tribunal administratif de Toulouse pour qu'il soit statué sur sa demande ;<br>Article 1er : L'ordonnance en date du 23 juillet 1991 du président du tribunal administratif de Toulouse est annulée.<br>Article 2 : La caisse d'allocations familiales de la Lozère est renvoyée devant le tribunal administratif de Toulouse pour qu'il soit statué sur sa requête.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT,54-08-01-04-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION