# COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 19/11/2009, 08LY00769, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000021468136
**Date de décision:** 2009-11-19
**Juridiction:** COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
**Formation:** 6ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021468136

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2008, présentée pour Mlle Nathalie A, domiciliée ... ; <br>
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       Elle demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler l'ordonnance n° 0704604, en date du 17 janvier 2008, par laquelle le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 3 août 2007, par laquelle le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'une carte de stationnement pour personne handicapée ;<br>
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       2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision, ainsi que la décision, du même jour, par laquelle il ne lui aurait reconnu qu'un taux d'incapacité inférieur à 80 % ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer ladite carte de stationnement et de lui reconnaître un taux d'incapacité supérieur à 80 %, dans un délai de trente jours, ou à tout le moins de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Elle soutient que :<br>
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       - ces décisions sont insuffisamment motivées ;<br>
       - elles ont été signées par une autorité incompétente ;<br>
       - elles sont entâchées d'erreur manifeste d'appréciation de son état de santé ;<br>
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       Vu l'ordonnance attaquée ;<br>
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       Vu le courrier en date 19 juin 2009 informant les parties de ce que la Cour est susceptible de soulever d'office l'irrecevabilité des conclusions nouvelles en appel ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de l'action sociale et des familles ;<br>
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       Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, modifiée, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;<br>
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       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ;<br>
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       Vu l'arrêté du 13 mars 2006 relatif aux critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 octobre 2009 :<br>
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       - le rapport de M. Stillmunkes, premier conseiller,<br>
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       - et les conclusions de Mme Marginean-Faure, rapporteur public ;<br>
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       Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de Mlle A, qui tendait à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 3 août 2007, par laquelle le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'une carte de stationnement pour personne handicapée, au motif que ses moyens n'étaient manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ;<br>
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       Considérant, en premier lieu, que Mlle A ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a ainsi été opposée ;<br>
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       Considérant, en second lieu, que les conclusions de Mlle A tendant à l'annulation d'une décision, en date du 3 août 2007, par laquelle le préfet de l'Isère ne lui aurait reconnu qu'un taux d'incapacité inférieur à 80 % sont irrecevables comme nouvelles en appel ;<br>
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;<br>
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Sur les conclusions à fin d'injonction :<br>
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       Considérant que la présente décision, qui rejette la requête de Mlle A, n'appelle pas de mesures d'exécution ; que ses conclusions à fin d'injonction doivent dès lors être rejetées ;<br>
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        Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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       Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'a pas dans la présente instance la qualité de partie perdante, une somme quelconque au titre des frais exposés par Mlle A et non compris dans les dépens ;<br>
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DÉCIDE :<br>
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Article 1er : La requête de Mlle A est rejetée.<br>
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Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Nathalie A, au ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et à la maison départementale des personnes handicapées de l'Isère.<br>
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Délibéré après l'audience du 15 octobre 2009 à laquelle siégeaient :<br>
Mme Serre, présidente de chambre,<br>
Mme Verley-Cheynel, président-assesseur,<br>
M. Stillmunkes, premier conseiller.<br>
Lu en audience publique, le 19 novembre 2009.<br>
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N° 08LY00769	<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**