# Tribunal administratif de Rouen, du 26 mai 1992, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008285819
**Date de décision:** 1992-05-26
**Juridiction:** Tribunal administratif de Rouen
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008285819

## Contenu de la décision

1. Comp. CE, 1987-01-30, Département de la Moselle, p. 23<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Loi 82-213 1982-03-02 art. 11
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-04-01-01-01, 54-01-02-01          Il résulte des dispositions des alinéas 1 et 2 de l'article 11 de la loi du 2 mars 1982 modifiée, que le juge administratif ne peut directement être saisi d'un recours tendant à ce qu'il statue sur le caractère obligatoire d'une dépense. Il ne peut être saisi, le cas échéant, que d'une demande tendant à l'annulation de l'avis par lequel la chambre régionale des comptes compétente a refusé de constater le caractère obligatoire de la dépense et de mettre en demeure la commune d'inscrire son montant au budget communal (1). Par suite, irrecevabilité de la requête d'un administré tendant à contester le refus de la commune d'inscrire à son budget les crédits nécessaires à l'entretien de la voie longeant sa propriété sans avoir, au préalable, provoqué l'avis de la chambre régionale des comptes.
**Mots-clés:** 16-04-01-01-01,RJ1 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES -Recours en annulation du refus d'une commune d'inscrire une dépense comme telle à son budget - Irrecevabilité, faute de la saisine préalable de la chambre régionale des comptes (art. 11 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée) (1).,54-01-02-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Recours devant la chambre régionale des comptes aux fins d'inscription au budget d'une commune d'une dépense obligatoire (art. 11 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée) - Absence - Conséquence - Irrecevabilité du recours présenté devant le juge contre le refus d'inscription de cette dépense à son budget par la commune (1).