# Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, du 6 mai 2003, 98NC01675, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007564640
**Date de décision:** 2003-05-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 3EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007564640

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 3 août 1998 au greffe de la Cour, présentée par X... Catherine X, demeurant ... ;
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     X... Catherine X demande à la Cour  :
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     1°/ d'annuler le jugement n° 97-1084 et 97-1085 du 2 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 mars 1997 par laquelle le maire d'Epernay a mis fin à ses fonctions  ;
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     2°/ d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision  ;
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     3°/ de lui donner acte de sa demande de réintégration à la ville d'Epernay comme agent titulaire  ;
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Code  : C
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Classement CNIJ  : 36-12-03-01
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Vu le jugement et la décision attaqués  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale  ;
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     Vu le décret n° 88-145  du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 avril 2003  :
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     - le rapport de M. KINTZ, Président de chambre,
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     - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement  ;
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Considérant que la requête de Mme X est dirigée contre le jugement en date du 2 juin 1998, par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision  en date du 28 mars 1997 par laquelle le maire d'Epernay a mis fin à ses fonctions  ; que Mme X n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés en première instance  ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens de Mme X ne saurait être accueilli  ; qu'il suit de là que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande  ;
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DECIDE  :
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ARTICLE 1er  : La requête de Mme X est rejetée.
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     ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à X... Catherine X et à la commune d'Epernay.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**