# Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 17 avril 2001, 00PA03621, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007439840
**Date de décision:** 2001-04-17
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007439840

## Contenu de la décision

<br>    (1ère chambre B)<br>    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 novembre 2000, présentée par MmeValérie DURAND-SMET, demeurant ... ; Mme X... demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement du 12 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que soit déclaré sans fondement le commandement de payer la somme de 4.248 F, correspondant au remboursement du troisième terme de l'année universitaire 1985-1986 de sa bourse d'enseignement supérieur, émis le 24 juillet 1998 par le receveur général des finances de Paris ;<br>    2 ) de déclarer sans fondement ledit commandement et d'ordonner, le cas échéant, la restitution des sommes versées ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code de la famille et de l'aide sociale ;<br>    VU le code de justice administrative, et notamment son article R.611-8 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mars 2001  :<br>    - le rapport de M. JARDIN, premier conseiller,<br>    - et les conclusions de M. BARBILLON, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.811-7 du code de justice administrative :  "Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.431-2. Toutefois, sont dispensés de ministère d'avocat :  1 Les requêtes dirigées contre les décisions des tribunaux administratifs statuant sur les recours pour excès de pouvoir ; 2 Les litiges en matière d'élections ; 3 Les litiges en matière de contraventions de grande voirie ; 4 Les litiges en matière de contributions directes, de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées ; 5 Les litiges en matière de pensions, d'aide sociale, d'emploi réservés, d'indemnisation des rapatriés ; 6 Les demandes d'exécution d'un arrêt de la cour administrative d'appel ou d'un jugement rendu par le tribunal administratif situé dans le ressort de la cour et frappé d'appel devant celle-ci" ;<br>    Considérant que la requête de Mme X... tend à ce que soit déclaré sans fondement le commandement de payer la somme de 4.248 F, correspondant au remboursement du troisième terme de l'année universitaire 1985-1986 de sa bourse d'enseignement supérieur, émis le 24 juillet 1998 par le receveur général des finances de Paris ; que les bourses d'enseignement supérieur ne figurent pas au nombre des prestations d'aide sociale définies par le code de la famille et de l'aide sociale ; qu'il s'ensuit que le présent litige de plein contentieux n'est pas un litige en matière d'aide sociale, au sens des dispositions précitées de l'article R.811-7 du code de justice administrative ; qu'il n'entre par ailleurs dans aucun des autres cas de dispense du ministère d'avocat devant la cour ; que Mme X... ayant présenté sa requête sans ce ministère et n'ayant pas donné suite à l'invitation à la régulariser qui lui a été adressée par le greffe de la cour, sa requête n'est pas recevable ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de justice administrative R811-7
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 30-02-05-07-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - STATUT DES ETUDIANTS - BOURSES,54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION