# Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 14/05/2002, 98BX00182, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018075981
**Date de décision:** 2002-05-14
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
**Formation:** 2ème chambre (formation à 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018075981

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée le 9 février 1998 au greffe de la cour, présentée pour M. Mark Peter X, demeurant ... ;
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      M. X demande à la cour :
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      1°) d'annuler le jugement en date du 14 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 novembre 1994 prononçant son expulsion du territoire français ;
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      2°) d'annuler cet arrêté ;
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      Vu les autres pièces du dossier ;
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      Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
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      Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
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      Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
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      Vu le code de justice administrative ;
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       Classement CNIJ : 335-02           C
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      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 avril 2002 :
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      - le rapport de M. de Malafosse, président-rapporteur ;
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      - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;
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      Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté d'expulsion pris à l'encontre de M. X : « En cas d'urgence absolue et lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou pour la sécurité publique, l'expulsion peut être prononcée par dérogation aux articles 24 et 25 » ;
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      Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X s'est rendu coupable de 1989 à 1993 d'acquisition, transport, offre ou cession de stupéfiants, faits pour lesquels il a été condamné à deux reprises à des peines d'emprisonnement de cinq ans au total ; qu'eu égard à la gravité de ces faits et à la persistance de ce comportement délictueux, le ministre de l'intérieur a pu légalement estimer que l'expulsion de M. X constituait une nécessité impérieuse pour la sécurité publique ; que, compte tenu de l'imminence de sa sortie de prison, elle présentait également un caractère d'urgence absolue à la date de l'arrêté attaqué ; que la mesure d'expulsion étant ainsi fondée au regard des dispositions précitées de l'article 26 b) de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, le moyen tiré de la violation de l'article 25 de cette même ordonnance est inopérant ; 
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      Considérant qu'eu égard à la gravité des faits reprochés au requérant, l'arrêté attaqué n'a pas porté une atteinte excessive à sa vie familiale ;
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      D É C I D E :
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      Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
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98BX00182										 2 -
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**