# Conseil d'Etat, du 12 décembre 1966, 64051, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007636248
**Date de décision:** 1966-12-12
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007636248

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Décret 1964-04-03 décision attaquée confirmation,Loi 1948-09-26 art. 110
**ECLI:** 
**Résumé:** 36-04-01          Ingénieurs intégrés dans le cadre temporaire puis admis à titre personnel au bénéfice du statut général des fonctionnaires [Loi du 26 septembre 1948 art. 110]. Font ainsi partie des cadres permanents du ministère. Remplissant la condition de 15 ans de services comme ingénieurs et de 7 ans de services effectifs comme ingénieurs en chef, ont été légalement nommés inspecteurs généraux.,36-06-02          Ingénieurs du ministère de la Construction intégrés dans le cadre temporaire et admis ensuite à titre personnel au bénéfice du statut général des fonctionnaires [Loi 26 septembre 1948, art. 110] ; font partie des cadres permanents du ministère et remplissent la condition de durée totale de services en qualité d'ingénieurs - dont il n'est pas exigé qu'ils soient intégralement effectifs - requise par le décret du 24 décembre 1963, pour la nomination comme inspecteurs généraux.
**Mots-clés:** 36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Notion de cadres permanents d'un ministère - Construction - Ingénieurs nommés inspecteurs généraux.,36-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT -