# Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, du 17 octobre 2003, 02NT01109, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007539000
**Date de décision:** 2003-10-17
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 4EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007539000

## Contenu de la décision

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 11 juillet 2002, présenté par le ministre de l'intérieur  ;
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     	Le ministre de l'intérieur demande à la Cour  :
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     	1°) d'annuler le jugement n° 01-3054 du 25 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté du 9 avril 2001 ordonnant l'expulsion de M. X du territoire français  ;
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     	2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif d'Orléans  ;
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     	Vu les autres pièces du dossier  ;
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     	Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     		C    CNIJ	n° 335-02-05
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     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 septembre 2003  :
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     	- le rapport de M. FAESSEL, premier conseiller,
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     	- et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement  ;
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	Considérant que le ministre de l'intérieur fait appel du jugement du 25 avril 2002 du Tribunal administratif d'Orléans qui a annulé l'arrêté du 9 avril 2001 ordonnant l'expulsion de M. X du territoire français  ;
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     	Considérant qu'aux termes de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945  : Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion (...)  : 2°) l'étranger qui justifie par tous moyens résider en France habituellement depuis qu'il a atteint au plus l'âge de six ans  ; que le deuxième alinéa de l'article 26 de la même ordonnance prévoit que  : En cas d'urgence absolue et lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou pour la sécurité publique, l'expulsion peut être prononcée par dérogation aux articles 24 et 25  ;
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     	Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'entre 1995 et 1999, M. X s'est rendu coupable de nombreux délits de vol ainsi que d'atteintes aux personnes, et a été condamné à des peines de prison totalisant près de quatre années  ; que toutefois, pour répréhensibles qu'ils aient été, les agissements de l'intéressé n'ont pas connu de gravité croissante et sont restés de conséquences limitées  ; que par suite le Tribunal administratif a pu, sans erreur, déduire de ces circonstances que la présence en France de M. X ne constituait pas une menace d'une gravité telle qu'elle justifiât le recours à la procédure prévue à l'article 26 b précité de l'ordonnance du 2 novembre 1945  ;
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     	Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a fait droit à la demande de M. X  ;
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DÉCIDE  :
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Article 1er	 :	Le recours du ministre de l'intérieur est rejeté.
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     Article 2	 :	Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et à M. X.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**