# Conseil d'Etat, 6 SS, du 16 septembre 1994, 144202, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007837509
**Date de décision:** 1994-09-16
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007837509

## Contenu de la décision

<br>    Vu, 1°) sous le n° 144 202, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 janvier 1993, la requête présentée par le PREFET DU MAINE-ET-LOIRE ; le préfet demande au Conseil d'Etat : <br>    - d'annuler le jugement en date du 17 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, à la demande de l'association de protection des oiseaux sauvages, d'une part, sursis à l'exécution de l'arrêté du 7 juillet 1992 du PREFET DU MAINE-ET-LOIRE en tant que cet arrêté autorise la chasse aux oiseaux migrateurs jusqu'au 28 février 1993, la chasse au canard colvert jusqu'au 10 février 1993, la chasse à l'oie cendrée, au canard souchet, au fuligule milouin, au vanneau huppé jusqu'au 20 février 1993 et aux autres gibiers d'eau jusqu'au 28 février 1993, d'autre part, sursis à statuer sur la requête de l'association en tant qu'elle tendait à l'annulation dudit arrêté jusqu'à ce que la cour de justice des communautés européennes se soit prononcée sur la question préjudicielle définie dans les motifs du jugement ; <br>
<br>    - de rejeter la demande de l'association tendant à ce que le tribunal ordonne le sursis à exécution dudit arrêté ; <br>    Vu, 2°) sous le n° 145 475, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 février 1993, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ; le ministre demande au Conseil d'Etat : <br>    - d'annuler le jugement en date du 17 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, à la demande de l'association de protection des oiseaux sauvages, d'une part, sursis à l'exécution de l'arrêté du 7 juillet 1992 du PREFET DU MAINE-ET-LOIRE en tant que cet arrêté autorise la chasse aux oiseaux migrateurs jusqu'au 28 février 1993, la chasse au canard colvert jusqu'au 10 février 1993, la chasse à l'oie cendrée, au canard souchet, au fuligule milouin, au vanneau huppé jusqu'au 20 février 1993 et aux autres gibiers d'eau jusqu'au 28 février 1993, d'autre part, sursis à statuer sur la requête de l'association en tant qu'elle tendait à l'annulation dudit arrêté jusqu'à ce que la cour de justice des communautés européennes se soit prononcée sur la question préjudicielle définie dans les motifs du jugement ; <br>    - de rejeter la demande de l'association tendant à ce que le tribunal ordonne le sursis à exécution dudit arrêté ; <br>    Vu les autres pièces des dossiers ;<br>    Vu la directive 79/409 du 2 avril 1979 du Conseil des communautés européennes ; <br>    Vu le code rural ; <br>    Vu le décret n° 86-571 du 14 mars 1986 ; <br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,<br>    - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la Fédération départementale des chasseurs du Maine-et-Loire et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'Union nationale des fédérations<br>départementales de chasseurs,<br>    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le recours du MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT et la requête du PREFET DU MAINE-ET-LOIRE sont dirigés contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ; <br>    Sur les interventions de la fédération départementale des chasseurs du Maineet-Loire et de l'union nationale des fédérations départementales de chasseurs : <br>    Considérant que la fédération départementale des chasseurs du Maine-et-Loire et l'union nationale des fédérations départementales de chasseurs ont intérêt à l'annulation du jugement attaqué, qu'ainsi leurs interventions sont recevables ; <br>    Sur les conclusions dirigées contre le jugement du tribunal administratif deNantes en tant qu'il a sursis à statuer : <br>    Considérant que, par l'article 1er du jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a sursis à statuer sur la requête dirigée contre l'arrêté du PREFET DU MAINE-ETLOIRE du 7 juillet 1992 et a, en application de l'article 177 du Traité de Rome, saisi la Cour de justice des communautés européennes de trois questions préjudicielles relatives à l'interprétation de la directive susvisée du Conseil des communautés européennes en date du 2 avril 1979 ; que par un arrêt du 19 janvier 1994, la Cour de justice des communautés européennes s'est prononcée sur chacune des trois questions renvoyées par le tribunal administratif de Nantes ; qu'ainsi, les conclusions dirigées contre l'article 1er du jugement attaqué sont devenues sans objet ; <br>    Sur les conclusions dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a prononcé le sursis à exécution de l'arrêté litigieux : <br>
<br>    Considérant que, par l'article 2 du jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a décidé qu'il serait sursis à l'exécution de l'arrêté du 7 juillet 1992 du PREFET DU MAINE-ET-LOIRE en tant qu'il autorise la chasse aux oiseaux migrateurs jusqu'au 28 février 1993, la chasse au canard colvert jusqu'au 10 février 1993, la chasse à l'oie cendrée, au fuligule milouin, au canard souchet et au vanneau huppé jusqu'au 20 février 1993, et la chasse aux autres gibiers d'eau jusqu'au 28 février 1993 ; qu'à la date de la présente décision, cet arrêté a épuisé tous ses effets ; que, dès lors, les conclusions dirigées contre l'article 2 du jugement attaqué sont devenues sans objet ; <br>Article 1er : Les interventions de la fédération départementale des chasseurs du Maine-et-Loire et de l'union nationale des fédérations départementales de chasseurs sont admises.<br>Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours du MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT et sur la requête du PREFET DU MAINE-ET-LOIRE.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à la fédération départementale des chasseurs du Maine-et-Loire, à l'Union nationale des fédérations départementales de chasseurs, à l'association pour laprotection des animaux sauvages, au PREFET DU MAINE-ET-LOIRE et au ministre de l'environnement. <br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 03-08 AGRICULTURE - CHASSE