# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 février 1971, 69-14.379, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006984776
**Date de décision:** 1971-02-01
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006984776

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, LEFEBURE AVAIT DONNE UN APPARTEMENT A BAIL A BAEHL POUR Y EXERCER LE COMMERCE SOUS L'ENSEIGNE STENODACTYLO, QUE LE LOYER EN ETANT IMPAYE, IL CHARGEA UN HUISSIER DE JUSTICE, POTEAU, DE LUI PROCURER LE DEPART DE CE LOCATAIRE ;<br>
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 QU'UNE ORDONNANCE DE REFERE CONSTATA QUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL AVAIT JOUE AU PROFIT DU BAILLEUR ;<br>
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 QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE BAEHL AYANT ETE PRONONCE, L'ADMINISTRATEUR A CE REGLEMENT ACCEPTA LA REPRISE AMIABLE DU LOCAL PAR LEFEBURE, SANS QU'AUCUNE NOTIFICATION AIT JAMAIS ETE FAITE A BOUVET, CREANCIER INSCRIT SUR LE FONDS BAEHL ;<br>
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 QUE LEFEBURE DISPOSA DE L'APPARTEMENT EN FAVEUR D'UN NOUVEAU LOCATAIRE ;<br>
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ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF PAR LEFEBURE A L'ARRET D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER, L'IMPORTANCE DU PREJUDICE SUBI PAR BOUVET DU FAIT DE CE DEFAUT DE NOTIFICATION, CE, APRES AVOIR RETENU EN PRINCIPE SA RESPONSABILITE, A CET EGARD, AU MOTIF QUE LE PREJUDICE EPROUVE PAR LE CREANCIER INSCRIT NE POUVAIT ETRE CONSIDERE D'EMBLEE COMME NUL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE PAREIL MOTIF NE REPONDAIT PAS A LA CONTESTATION DIRIGEE PAR LEFEBURE, NON CONTRE LE CHEF DU JUGEMENT, SUR CE POINT CONFIRME, ORDONNANT L'EXPERTISE, MAIS CONTRE CELUI RETENANT D'ORES ET DEJA SA RESPONSABILITE DE PRINCIPE, ET QUE CETTE DISPOSITION ETAIT LEGALEMENT INJUSTIFIEE TANT QUE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE N'ETAIT PAS ETABLIE, CELLE-CI CONDITIONNANT L'ACTION DU CREANCIER CONTRE LE BAILLEUR ;<br>
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MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DE RENDRE DES DECISIONS MIXTES, ET NOTAMMENT, COMME EN L'ESPECE, DEFINITIVES SUR LE CHEF DE LA RESPONSABILITE MAIS PREPARATOIRES SEULEMENT QUANT A L'IMPORTANCE DU PREJUDICE SUBI ;<br>
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 QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A DONC NULLEMENT EXCEDE SES POUVOIRS ;<br>
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QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;<br>
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MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;<br>
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ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE L'HUISSIER POTEAU NE DEVRAIT GARANTIR LEFEBURE QU'A CONCURRENCE DE MOITIE DES DOMMAGES-INTERETS QUE CE DERNIER POURRAIT ETRE TENU DE VERSER A BONNET, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LEDIT LEFEBURE AVAIT LUI AUSSI COMMIS UNE FAUTE, EGALEMENT GENERATRICE DU PREJUDICE LITIGIEUX, EN PROCEDANT SANS AVISER SON HUISSIER A LA REPRISE AMIABLE DU LOCAL ET EN EN DISPOSANT AU PROFIT D'AUTRUI, CIRCONSTANCE QUI AVAIT SEULE RENDU IRREVERSIBLE LA SITUATION A L'EGARD DE BOUVET, EN FAISANT DISPARAITRE LA FACULTE POUR CELUI-CI DE SAISIR UN ELEMENT DU FONDS DE COMMERCE CONSTITUANT SON GAGE ;<br>
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ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS - PRODUITES - PAR LESQUELLES LEFEBURE AVAIT SOUTENU QUE POTEAU, SON CONSEILLER PROFESSIONNEL DANS TOUTE L'AFFAIRE L'AVAIT, PAR SES CONSEILS VERBAUX ET ECRITS, ET NOTAMMENT PAR SA LETTRE DU 2 AOUT 1966 DIRECTEMENT INCITE A AGIR A L'AMIABLE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LES LIMITES SEULEMENT DU SECOND MOYEN L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JUILLET 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LE CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN ;<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET Cassation partielle Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1382,Décret  1953-09-30,LOI  1810-04-20 ART. 7
**ECLI:** 
**Résumé:** LES JUGES ONT LA POSSIBILITE DE RENDRE LES DECISIONS MIXTES,  C'EST-A-DIRE DEFINITIVES SUR UN CHEF ET PREPARATOIRES SUR UN  AUTRE. AINSI N'EXCEDE NULLEMENT SES POUVOIRS LA COUR D'APPEL QUI  ORDONNE UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER L'IMPORTANCE DU PREJUDICE SUBI  PAR UN CREANCIER INSCRIT SUR UN FONDS DE COMMERCE PAR SUITE DU  DEFAUT DE NOTIFICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE PAR LE BAILLEUR DU  LOCAL COMMERCIAL APRES AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DUDIT BAILLEUR  ET CONSIDERE QUE LE PREJUDICE EPROUVE PAR LE CREANCIER NE POUVAIT  ETRE CONSIDERE D'EMBLEE COMME NUL.,LORSQUE LE BAILLEUR D'UN LOCAL COMMERCIAL DECLARE  RESPONSABLE DU PREJUDICE CAUSE AU CREANCIER INSCRIT SUR LE FONDS,  PAR SUITE DU DEFAUT DE NOTIFICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE,  ASSIGNE EN GARANTIE L'HUISSIER QU'IL AVAIT CHARGE DE LUI PROCURER LE  DEPART DU LOCATAIRE, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT PAS LIMITER LA  GARANTIE DUE PAR CET HUISSIER EN RETENANT QUE LE BAILLEUR LUI-MEME  AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN PROCEDANT A LA REPRISE AMIABLE DU LOCAL  SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL SOUTENAIT QUE  LEDIT HUISSIER L'AVAIT, PAR SES CONSEILS VERBAUX ET ECRITS,  DIRECTEMENT INCITE A AGIR A L'AMIABLE.
**Mots-clés:** 1) FONDS DE COMMERCE - NANTISSEMENT - BAIL - RESILIATION - CLAUSE  RESOLUTOIRE - NOTIFICATION DE LA DEMANDE - DEFAUT - PREJUDICE SUBI  PAR LE CREANCIER NANTI - PREJUDICE ADMIS EN SON PRINCIPE.,* BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RESILIATION -  CLAUSE RESOLUTOIRE - CREANCIER NANTI - DEFAUT DE NOTIFICATION.,* RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PREJUDICE -  PREJUDICE ADMIS EN SON PRINCIPE - EXPERTISE ORDONNEE SUR LE  QUANTUM.,* JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - JUGEMENT MIXTE -  DISPOSITIONS DEFINITIVES - RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE -  REPARATION - PREJUDICE ADMIS EN SON PRINCIPE - EXPERTISE ORDONNEE  SUR LE QUANTUM.,* JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - JUGEMENT MIXTE - POUVOIRS  DES JUGES.,2) APPEL EN GARANTIE - RESPONSABILITE CIVILE - BAIL COMMERCIAL -  RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - DEFAUT DE NOTIFICATION AU  CREANCIER NANTI - RESPONSABILITE DU BAILLEUR - APPEL EN GARANTIE DE  L'HUISSIER - HUISSIER AYANT CONSEILLE UNE REPRISE AMIABLE.,* HUISSIER DE JUSTICE - RESPONSABILITE CIVILE - BAIL COMMERCIAL -  RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - DEFAUT DE NOTIFICATION AU  CREANCIER NANTI - HUISSIER AYANT CONSEILLE UNE REPRISE AMIABLE.,* JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - GARANTIE  - APPEL EN GARANTIE - RESPONSABILITE CIVILE - DEFAUT PAR UN BAILLEUR  DE NOTIFIER LA CLAUSE RESOLUTOIRE AU CREANCIER NANTI - FAUTE DE L 'HUISSIER AYANT CONSEILLE UNE REPRISE AMIABLE - PARTAGE DE  RESPONSABILITE.,* FONDS DE COMMERCE - NANTISSEMENT - BAIL - RESILIATION - CLAUSE  RESOLUTOIRE - NOTIFICATION DE LA DEMANDE - DEFAUT - FAUTE DE L 'HUISSIER AYANT CONSEILLE UNE REPRISE AMIABLE - APPEL EN GARANTIE.