# Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 12 mai 1993, 91NT00632, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007520047
**Date de décision:** 1993-05-12
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007520047

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 août 1991 sous le n° 91NT00632, présentée par Mme Henriette X..., demeurant ... 45130 Saint-Ay ;<br>    Mme X... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement, en date du 23 mai 1991, par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel son père, M. Henri X..., a été assujetti au titre de l'année 1984 dans un rôle mis en recouvrement le 8 juillet 1985 ;<br>    2°) de prononcer la réduction sollicitée au titre des années 1979 à 1984 ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code général des impôts ;<br>    VU le livre des procédures fiscales ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mars 1993 :<br>    - le rapport de M. BRUEL, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :<br>    Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire applicable aux années d'imposition 1979 à 1984 ne prévoyait la prise en compte de la qualité d'ancien combattant pour la détermination du quotient familial des contribuables mariés ; qu'il est constant que pendant lesdites années, M. Henri X... était marié et bénéficiait, à ce titre, conformément à l'article 194 du code général des impôts, d'un quotient familial de deux parts ; que, par suite, c'est par une exacte application de la loi fiscale que l'administration a refusé de lui attribuer une demi-part supplémentaire, nonobstant la circonstance qu'il était titulaire de la carte du combattant ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 194
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ENFANTS A CHARGE ET QUOTIENT FAMILIAL