# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 février 1973, 72-20.014, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006989502
**Date de décision:** 1973-02-06
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006989502

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ANNEXE I DU DECRET N° 48-1881 DU 10 DECEMBRE 1948 ;<br>
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 ATTENDU QUE, POUR CLASSER DANS LA CATEGORIE 3 A CHACUN DES DEUX LOGEMENTS, DONT MIZES EST LOCATAIRE AU MEME ETAGE DE L'IMMEUBLE APPARTENANT A DAME X... ET A LICHTIGER, ET POUR LESQUELS IL NE DISPOSE QUE D'UN WC EXTERIEUR COMMUN, L'ARRET RETIENT " QUE LE LOCAL DESTINE A CET USAGE, DONT MIZES A LA CLE EST RESERVE A SON UTILISATION EXCLUSIVE " ;<br>
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QU'EN STATUANT AINSI TOUT EN PROCEDANT A DES EVALUATIONS SEPAREES DE LA VALEUR LOCATIVE DE CHACUN DES DEUX LOGEMENTS, DONT L'ARRET CONSTATE QU'AUCUN NE DISPOSE D'UN WC PARTICULIER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Décret 48-1881 1948-12-10 ANNEXE 1,LOI 1948-09-01 ART. 30
**ECLI:** 
**Résumé:** EN VERTU DE L'ANNEXE I DU DECRET 48-1881 DU 10 DECEMBRE 1948,  NE PEUVENT ETRE CLASSES EN CATEGORIE 3A QUE LES LOCAUX DISPOSANT D 'UN WC PRIVATIF.                DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI CLASSE DANS CETTE  CATEGORIE DEUX LOGEMENTS DISTINCTS NE DISPOSANT QUE D'UN WC  EXTERIEUR COMMUN, EN RETENANT QUE LES DEUX LOGEMENTS FONT L'OBJET D 'UNE LOCATION UNIQUE, ET QUE LE WC EST RESERVE A L'UTILISATION  EXCLUSIVE DU LOCATAIRE, TOUT EN PROCEDANT A DES EVALUATIONS  DISTINCTES DE LA VALEUR LOCATIVE DE CHAQUE LOGEMENT.
**Mots-clés:** BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - CLASSEMENT DU  LOCAL - CATEGORIES - ELEMENTS DE CLASSEMENT - WC PARTICULIER -  ABSENCE.