# Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 26 avril 2005, 01MA02411, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007589708
**Date de décision:** 2005-04-26
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007589708

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2001, présentée pour M. Jean-Marc X, élisant domicile ...), par Me Korhili  ; M. X demande à la Cour   :
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     1°) d'annuler le jugement en date du 28 juin 2001, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 juillet 1997 par laquelle le maire de Marseille l'a licencié en fin de stage  ;
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     2°) de condamner la ville de Marseille à lui verser 600.000 F (91.469,41 euros) de dommages et intérêts ainsi que dix années de cotisations de retraite à la caisse des dépôts et consignations ainsi que les entiers dépens  ; 
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     Vu le jugement attaqué  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu la loi n° 84-56 du 26 janvier 1984  ;
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     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mars 2005,
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     - le rapport de Mme Lorant, rapporteur  ;
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     - et les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement  ;
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Considérant que si M. X demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 28 juin 2001, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 juillet 1997 par laquelle le maire de Marseille l'a licencié, d'une part il ne développe aucun moyen relatif à la régularité du jugement et d'autre part il ne demande plus à la Cour d'annuler cette décision mais de condamner la ville de Marseille à lui verser 600.000 F (91.469,41 euros) de dommages et intérêts ainsi que dix années de cotisations de retraite à la caisse des dépôts et consignations à raison de l'illégalité de ladite décision  ; que ses conclusions étant nouvelles en appel ne sont pas susceptibles d'être accueillies  ; que par suite il y a lieu de rejeter la requête de M. X comme irrecevable  ;
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Considérant que ses conclusions tendant à la condamnation de la ville aux entiers dépens sont également, et en tout état de cause, irrecevables, dès lors que la présente instance ne donne lieu à aucuns dépens  ;
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DECIDE  :
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Article 1e  : La requête de M. X est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Marc X, à la ville de Marseille et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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01MA02411
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**