# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 avril 1991, 91-80.133, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007066621
**Date de décision:** 1991-04-11
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066621

## Contenu de la décision

<p>IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :</p>
<p>- l'officier du ministère public, </p>
<p>contre le jugement rendu le 3 décembre 1990 par le tribunal de police de Nice, qui a relaxé Catherine X... du chef de dix contraventions au Code de la route.</p>
<p>LA COUR,</p>
<p>Sur le désistement :</p>
<p>Attendu que l'action publique appartient à la société et non au fonctionnaire public ou au magistrat chargé par la loi de l'exercer ; qu'il en résulte que le ministère public n'a pas le droit de se désister d'un pourvoi qu'il a formé et d'anéantir, de sa propre autorité, l'effet d'un acte qui, dans un intérêt d'ordre public, a saisi la Cour de Cassation ; que, dès lors, l'acte par lequel l'officier du ministère public a déclaré se désister du pourvoi qu'il avait formé est sans effet ;</p>
<p>Sur la recevabilité du pourvoi :</p>
<p>Attendu, d'une part, que, selon l'article 567 du Code de procédure pénale, le recours en cassation n'est ouvert que contre les jugements ou arrêts rendus en dernier ressort ;</p>
<p>Attendu, d'autre part, qu'en vertu de l'article 546 du même Code, l'officier du ministère public a la faculté d'appeler contre un jugement de police lorsqu'une peine d'emprisonnement est prononcée, lorsque la peine encourue excède 5 jours d'emprisonnement ou 1 300 francs d'amende et dans les affaires poursuivies à la requête de l'administration des Eaux et Forêts ;</p>
<p>Attendu, enfin, que, pour déterminer la peine d'amende encourue, il y a lieu, lorsque le tribunal de police est saisi de plusieurs contraventions lui permettant de prononcer plusieurs amendes, de totaliser celles encourues pour déterminer si le jugement est susceptible d'appel ;</p>
<p>Attendu, en l'espèce, que Catherine X... avait fait opposition au paiement de dix timbres-amendes pour contraventions de la deuxième classe ; que, dès lors, la décision relaxant la prévenue était susceptible d'appel et que le pourvoi est irrecevable ;</p>
<p>Par ces motifs :</p>
<p>DIT sans effet le désistement de pourvoi de l'officier du ministère public ;</p>
<p>DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.</p>,CONFER :  (2°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1984-03-20 , Bulletin criminel 1984, n° 115, p. 292 (cassation).

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 1° Le ministère public ne peut se désister d'un pourvoi qu'il a formé et anéantir, de sa propre autorité, l'effet d'un acte qui, dans un intérêt d'ordre public, a saisi la Cour de Cassation,2° Il résulte des dispositions de l'article 546 du Code de procédure pénale que, lorsqu'un tribunal est saisi pour la même poursuite de plusieurs contraventions lui permettant de prononcer plusieurs amendes, il y a lieu de totaliser les amendes encourues pour déterminer si le jugement est susceptible d'appel (1).
**Mots-clés:** 1° 
 CASSATION - Pourvoi - Pourvoi du ministère public - Désistement (non),1° 
 CASSATION - Pourvoi - Désistement - Ministère public (non),1° 
 MINISTERE PUBLIC - Action publique - Exercice - Exercice devant la Cour de Cassation - Pourvoi - Désistement (non),2° 
 CASSATION - Décisions susceptibles - Juridictions de jugement - Tribunal de police - Décision non susceptible d'appel - Définition,2° 
 APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de police - Décisions susceptibles - Peine encourue - Pluralité de contraventions - Amendes totalisées,2° 
 TRIBUNAL DE POLICE - Appel - Décisions susceptibles - Peine encourue - Pluralité de contraventions - Amendes totalisées