# CAA de DOUAI, 2ème chambre, 14/03/2023, 22DA00026, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000047316445
**Date de décision:** 2023-03-14
**Juridiction:** CAA de DOUAI
**Formation:** 2ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000047316445

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante : <br>
<br>
       Procédure contentieuse antérieure : <br>
<br>
       La SARL La Vallée a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la délibération du 19 octobre 2018 par laquelle le conseil métropolitain de la métropole européenne de Lille a résilié pour motif d'intérêt général le contrat de concession d'aménagement relatif à la réalisation de la zone d'aménagement concerté " A1 Est " ainsi que la décision implicite par laquelle il a rejeté son recours gracieux. <br>
<br>
       Par un jugement n° 1903367 du 9 novembre 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.<br>
<br>
       Procédure devant la cour : <br>
<br>
       Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2022, la SARL La Vallée, représentée par Me Paul Guillaume Balaÿ, demande à la cour : <br>
<br>
       1°) d'annuler ce jugement ;<br>
<br>
       2°) d'annuler cette délibération, ensemble la décision implicite ayant rejeté son recours gracieux ;<br>
<br>
       3°) de mettre à la charge de la MEL une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
       Elle soutient que : <br>
       - son recours est recevable, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges ;<br>
       - les élus n'ont pas été informés, en méconnaissance des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ;<br>
       - la décision de résiliation n'a pas été prise pour un motif d'intérêt général ;<br>
       - elle est entachée d'une erreur de fait, d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ;<br>
       - cette décision est constitutive d'un détournement de pouvoir.<br>
<br>
       Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2022, la métropole européenne de Lille (MEL), représentée par Me Christophe Cabanes, demande à la cour ; <br>
<br>
       1°) de rejeter la requête ;<br>
<br>
       2°) de mettre à la charge de la SARL La Vallée une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
<br>
       Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société appelante ne sont pas fondés.<br>
<br>
       Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2023, la SARL La Vallée déclare se désister de sa requête.<br>
<br>
       Par un mémoire, enregistré le 1er février 2023, la MEL déclare accepter le désistement et renonce à ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
<br>
       Par une ordonnance du 19 décembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 février 2023.<br>
<br>
       Vu les autres pièces du dossier.<br>
<br>
       Vu le code de justice administrative.<br>
<br>
<br>
       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
<br>
       Ont été entendus au cours de l'audience publique : <br>
       - le rapport de M. B... C..., <br>
       - et les conclusions de M. Guillaume Toutias, rapporteur public.<br>
<br>
<br>
       Considérant ce qui suit :<br>
<br>
       1. Le désistement de la SARL La Vallée est pur et simple. La MEL a déclaré accepter ce désistement et se désiste elle-même des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ces désistements.<br>
<br>
<br>
<br>
       DÉCIDE :<br>
<br>
<br>
       Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL La Vallée et du désistement de la MEL de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
<br>
       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL La Vallée et à la métropole européenne de Lille. <br>
<br>
<br>
       Délibéré après l'audience publique du 21 février 2023 à laquelle siégeaient :<br>
<br>
       - M. Marc Baronnet, président-assesseur, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative,<br>
       - M. Guillaume Vandenberghe, premier conseiller,<br>
       - Mme Sylvie Stefanczyk, première conseillère.<br>
<br>
       Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2023.<br>
<br>
<br>
Le rapporteur,<br>
Signé : G. C...Le président de la formation <br>
de jugement,<br>
Signé : M. A...La greffière,<br>
Signé : A.S. Villette<br>
       La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.<br>
Pour expédition conforme<br>
La greffière,<br>
Anne-Sophie Villette<br>
2<br>
N°22DA00026<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**