# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juin 1974, 73-12.115, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006992679
**Date de décision:** 1974-06-20
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006992679

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PREZIOSO FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ETAIT FONDEE A LUI REFUSER LE BENEFICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LA PERIODE DU 1ER MARS 1967 AU 30 JUIN 1968 PENDANT LAQUELLE IL AVAIT TRAVAILLE EXCLUSIVEMENT A LA CONSTRUCTION, POUR SON COMPTE ET AVEC LE BENEFICE D'UN PRET DU CREDIT FONCIER, DE DEUX VILLAS DESTINEES A ETRE ULTERIEUREMENT LOUEES, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE D'UN TRAVAILLEUR INDEPENDANT NE RESULTE PAS EXCLUSIVEMENT DES REMUNERATIONS PERCUES EN CONTREPARTIE DE SERVICES RENDUS MAIS PEUT ETRE EGALEMENT CONSTITUEE PAR UNE ACTIVITE CREATRICE D'UN CAPITAL DONT LES REVENUS PRODUIRONT LA REMUNERATION DU TRAVAIL EFFECTUE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE PRET CONSENTI PAR LE CREDIT FONCIER A PREZIOSO NE POUVAIT ETRE ANALYSE COMME SIMPLE DETTE DE CELUI-CI DES LORS QUE L'ABSENCE DE TOUTE AUTRE RESSOURCE IMPLIQUAIT QU'IL NE PUISSE TIRER SES MOYENS D'EXISTENCE QUE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET ALORS, QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL ETAIT TENUE DE RECHERCHER COMME ELLE Y ETAIT INVITEE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE SI PREZIOSO AVAIT ETE IMPOSE ET POUR QUELLES SOMMES AU TITRE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE POUR LES ANNEES 1967 ET 1968;<br>
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 MAIS ATTENDU D'ABORD QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE CONSACREE EXCLUSIVEMENT A LA CONSTRUCTION DE SES DEUX VILLAS, PREZIOSO S'ETAIT CONSTITUE UN CAPITAL IMMOBILIER REPRESENTATIF DE " RESSOURCES FUTURES ET HYPOTHETIQUES " ET QU'IL EN ONT EXACTEMENT DEDUIT QUE NI CE CAPITAL IMMOBILIER NI LES GAINS A PROVENIR DES LOCATIONS FUTURES NE POUVAIENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1968 COMME ACTIVITE PROFESSIONNELLE AYANT PROCURE PENDANT CELLES-CI DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE;<br>
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 QU'ILS ONT A JUSTE TITRE OBSERVE ENCORE QUE NE CONSTITUAIT PAS UN REVENU DE LADITE PERIODE LE PRET A LA CONSTRUCTION ELEMENT DU PASSIF DU PATRIMOINE DE L'EMPRUNTEUR TENU D'EN EFFECTUER ULTERIEUREMENT LE REMBOURSEMENT;<br>
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 ATTENDU QUE SI LE TRAVAILLEUR QUI ENTREPREND UNE ACTIVITE INDEPENDANTE COTISE PROVISOIREMENT AU TAUX MINIMUM ET BENEFICIE DES ALLOCATIONS FAMILIALES, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE PREZIOSO LUI-MEME N'AVAIT PAS ESTIME QU'IL SE LIVRAIT A UNE TELLE ACTIVITE ET QU'IL N'AVAIT PAS FAIT DE DECLARATION FISCALE DE REVENUS POUR L'ANNEE 1967 EN 1968;<br>
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 QU'ELLE A, SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;<br>
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 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-10-20 Bulletin 1966 II N. 858 P. 598 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-04-13 Bulletin 1967 II N. 147 P. 104 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-01-31 Bulletin 1974 V N. 93 P. 84 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Décret 46-2880 1946-12-10 ART. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** SI LE TRAVAILLEUR QUI ENTREPREND UNE ACTIVITE INDEPENDANTE  COTISE PROVISOIREMENT AU TAUX MINIMUM ET BENEFICIE DES ALLOCATIONS  FAMILIALES, CES DISPOSITIONS NE PEUVENT ETRE INVOQUEES PAR L'ANCIEN  SALARIE QUI, DURANT LA PERIODE LITIGIEUSE, S'EST CONSACRE  EXCLUSIVEMENT A LA CONSTRUCTION, POUR SON PROPRE COMPTE, ET AVEC LE  BENEFICE D'UN PRET DU CREDIT FONCIER, DE DEUX VILLAS DESTINEES A  ETRE ULTERIEUREMENT LOUEES ET N'A PAS FAIT DE DECLARATIONS FISCALES  DE REVENUS.                        EN EFFET, NI CE CAPITAL  IMMOBILIER, NI LES GAINS A PROVENIR DES LOCATIONS FUTURES NE PEUVENT  ETRE CONSIDERES COMME DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE TIRES D'UNE  ACTIVITE PROFESSIONNELLE DURANT LA PERIODE CONSIDEREE, ET LE PRET A  LA CONSTRUCTION, ELEMENT DU PASSIF DU PATRIMOINE DE L'EMPRUNTEUR NE  PEUT CONSTITUER UN REVENU.
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - MOYENS  NORMAUX D'EXISTENCE - SALARIE AYANT CESSE SON TRAVAIL POUR SE  CONSACRER A LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES DE RAPPORT.,* SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - MOYENS  NORMAUX D'EXISTENCE - PRET A LA CONSTRUCTION (NON).,* SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - MOYENS  NORMAUX D'EXISTENCE - TRAVAILLEUR INDEPENDANT - DEBUT D'ACTIVITE.,* SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - ACTIVITE  PROFESSIONNELLE - CONSTRUCTION POUR SON PROPRE COMPTE D'IMMEUBLES DE  RAPPORT.