# Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 3 avril 2001, 00LY02377, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007468577
**Date de décision:** 2001-04-03
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007468577

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrée le 6 novembre 2000 sous le n 00LY02377, la requête présentée pour Mme Béatrice Y... par Me X..., avocat ;<br>    Mme Y... demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler l'ordonnance n 001196 en date du 6 septembre 2000 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 30 mars 2000 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations a refusé de réviser le taux d'invalidité retenu pour la liquidation de sa pension ;<br>    2 ) d'annuler la dite décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 2001 :<br>    - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que pour rejeter par l'ordonnance attaquée la demande de Mme Y..., le vice-président du tribunal administratif de Dijon lui a opposé les dispositions de l'article R.87-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur et aux termes desquelles : "Lorsque la formalité prévue à l'article 1089 B du code général des impôts est requise et n'a pas été respectée, la requête est irrecevable" ; qu'il ressort cependant des pièces du dossier soumis au tribunal que le timbre fiscal mentionné par l'article précité du code général des impôts a été apposé sur la demande adressée par Mme Y... au tribunal ; que Mme Y... est en conséquence fondée à soutenir que c'est à tort que le vice-président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande comme irrecevable ; qu'ainsi l'ordonnance attaquée doit être annulée ;<br>    Considérant qu'il y a lieu de renvoyer Mme Y... devant le tribunal administratif de Dijon pour qu'il soit statué sur sa requête ;<br>Article 1er  : L'ordonnance n 001196 en date du 6 septembre 2000 du vice-président du tribunal administratif de Dijon est annulée.<br>Article 2 : Mme Y... est renvoyée devant le tribunal administratif de Dijon pour qu'il soit statué sur sa requête.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R87-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE