# Conseil d'Etat, 10 SS, du 5 décembre 1990, 115292, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007771010
**Date de décision:** 1990-12-05
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007771010

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 mars 1990, présentée par la SOCIETE ACDK dont le siège est chemin des Bois, Seclin (59113) ; la SOCIETE ACDK demande que le Conseil d'Etat annule un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget du 9 janvier 1990 portant suspension de la fabrication, de l'importation, de la mise sur le marché et ordonnant le retrait et la reprise de certains poëles mobiles à pétrole lampant ou lampant désaromatisés ; <br>    Vu la décision attaquée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la requête susvisée présentée au nom de la SOCIETE ACDK est signée par un avocat à la Cour d'appel de Douai et au barreau de Lille qui ne justifie d'aucun mandat lui donnant qualité pour former ce pourvoi et n'a pas donné suite à une demande de régularisation ; que dès lors elle n'est pas recevable et doit être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de la SOCIETE ACDK est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ACDK, au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget et au ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT