# Cour Administrative d'Appel de Versailles, 7ème Chambre, 12/02/2015, 13VE03079, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000030259054
**Date de décision:** 2015-02-12
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Versailles
**Formation:** 7ème Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000030259054

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2013, présentée pour la SNC QUARTIER DE BEL AIR, dont le siège est 1, Terrasse Bellini à Paris la Défense Cedex (92919), par <br>
Me Chaminade, avocat ;<br>
<br>
       La SNC QUARTIER DE BEL AIR demande à la Cour :<br>
<br>
       1°) d'annuler le jugement n° 1106864 du 19 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittés, respectivement, à hauteur d'un montant de 87 652 euros au titre de l'année 2007, de 46 366 euros au titre de l'année 2008, et de 19 039 euros au titre de l'année 2009 ;<br>
<br>
       2°) de prononcer la restitution de ces impositions ;<br>
<br>
       3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
<br>
       ..........................................................................................................<br>
<br>
       Vu les autres pièces du dossier ; <br>
<br>
       Vu le code de justice administrative ;<br>
<br>
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
<br>
<br>
<br>
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 janvier 2015 :<br>
<br>
       - le rapport de Mme Vinot, président assesseur,<br>
       - et les conclusions de Mme Garrec, rapporteur public ;<br>
<br>
       1. Considérant que le désistement d'instance de la société QUARTIER DE BEL AIR est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; <br>
<br>
<br>
<br>
DECIDE :<br>
Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de la société QUARTIER DE BEL AIR.<br>
''<br>
''<br>
''<br>
''<br>
8<br>
2<br>
N° 13VE03079<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations taxables. Opérations taxables.