# Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 09/02/2009, 07BX02437, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000020288589
**Date de décision:** 2009-02-09
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
**Formation:** 5ème chambre (formation à 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000020288589

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2007, présentée pour la COMMUNE DE BEAUMONT-SUR-L'OSSE (Gers), représentée par son maire en exercice ;<br>
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        La COMMUNE DE BEAUMONT-SUR-L'OSSE demande à la cour :<br>
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        1°) d'annuler le jugement en date du 4 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire tacite dont est titulaire M. Jérôme X en vue de l'édification d'un bâtiment agricole sur la parcelle cadastrée A 502 située au lieudit « Pouy de Bas » à Beaumont-sur-l'Osse ;<br>
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        2°) d'annuler le permis tacite dont bénéficie M. X depuis le 6 septembre 2005 ;<br>
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        Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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        Vu le code de l'urbanisme ;<br>
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        Vu le code de justice administrative ;<br>
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; <br>
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 janvier 2009 :<br>
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        - le rapport de Mme Rey-Gabriac, premier conseiller ;<br>
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        - les observations de Me Labat collaborateur de Me Coudevylle, avocat de la COMMUNE DE BEAUMONT-SUR-L'OSSE ;<br>
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        - les observations de M. X ;<br>
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        - et les conclusions de Mme Dupuy, commissaire du gouvernement ;<br>
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        Considérant que la COMMUNE DE BEAUMONT-SUR-L'OSSE fait appel du jugement en date du 4 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire tacite dont est titulaire M. Jérôme X en vue de l'édification d'un bâtiment agricole sur la parcelle cadastrée A 502 ;<br>
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        Sur la recevabilité de l'intervention de Mme Y :<br>
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        Considérant que Mme Y, qui est propriétaire, sur le territoire de la COMMUNE DE BEAUMONT-SUR-L'OSSE, d'un bâtiment classé à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques et qui a signé, le 6 août 2004, un protocole d'accord avec M. X par lequel ce dernier s'engageait à renoncer à construire son hangar sur la parcelle cadastrée A 506 au profit de la parcelle cadastrée A 502, justifie d'un intérêt à intervenir en défense dans la présente instance ; que, par suite, son intervention doit être admise ;<br>
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        Sur la recevabilité de la demande de première instance :<br>
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        Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, bien que le préfet ait expressément soulevé devant le tribunal administratif la fin de non-recevoir tirée de l'absence de production par la COMMUNE DE BEAUMONT-SUR-L'OSSE de la délibération du conseil municipal autorisant son maire à agir au nom de la commune, cette dernière n'a pas produit une telle délibération devant les premiers juges ; que la production pour la première fois en appel de cette délibération ne saurait régulariser la demande de première instance ; que, par suite, cette demande était irrecevable ;<br>
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        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE BEAUMONT-SUR-L'OSSE n'est pas fondée à se plaindre du rejet de sa demande par le tribunal administratif de Pau ;<br>
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        Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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        Considérant que Mme Y, intervenante en défense, n'ayant pas la qualité de partie à l'instance, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à la condamnation de la COMMUNE DE BEAUMONT-SUR-L'OSSE à lui verser la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;<br>
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DECIDE :<br>
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Article 1er : L'intervention de Mme Eve Y est admise.<br>
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Article 2 : La requête de la COMMUNE DE BEAUMONT-SUR-L'OSSE est rejetée.<br>
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Article 3 : Les conclusions présentées par Mme Y au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
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No 07BX02437<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**