# Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 19 octobre 1994, 93NT00340, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007522903
**Date de décision:** 1994-10-19
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007522903

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 29 mars 1993, présentée par M. Guy X..., demeurant ... ;<br>    M. X... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement n° 925058 du 21 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 6 août 1992 par lequel le préfet du Finistère a délivré au recteur de l'académie de Rennes un permis de construire deux bâtiments universitaires sur le territoire de la commune de Brest ;<br>    2°) d'annuler ledit arrêté pour excès de pouvoir ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.149 ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 septembre 1994 :<br>    - le rapport de Mme LACKMANN, président rapporteur,<br>    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant que pour rejeter la demande de M. X..., le tribunal administratif de Rennes s'est fondé sur l'absence de qualité du requérant pour demander l'annulation de l'arrêté en date du 6 août 1992 par lequel le préfet du Finistère a délivré au recteur de l'académie de Rennes un permis de construire deux bâtiments universitaires sur le territoire de la commune de Brest ; que M. X... n'invoque en appel aucun moyen sur ce point ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;<br>Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-01-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE