# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 avril 1991, 90-10.267, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007026659
**Date de décision:** 1991-04-15
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007026659

## Contenu de la décision

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<br>   Sur le moyen unique :<br>
<br>   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Argentan, 2 octobre 1989), que la coopérative centrale de Normandie, dite X... Can, a poursuivi la vente sur saisie immobilière d'immeubles appartenant à M. Christian Y... Crerquy Montfort de Courtivron ; que Mme Hubert Y... Crerquy Montfort de Courtivron, créancière inscrite sur ces immeubles, a demandé au tribunal de déclarer la X... Can déchue de ses poursuites au motif qu'elle n'aurait pas reçu dans les 8 jours du dépôt du cahier des charges autant de sommations que d'inscriptions dont elle bénéficiait et figurant sur l'état hypothécaire ;<br>
<br>   Attendu que M. Christian Y... Crerquy Montfort de Courtivron fait grief au jugement d'avoir rejeté cette demande alors que le poursuivant devrait, à peine de déchéance, adresser dans les 8 jours du dépôt du cahier des charges autant de sommations aux créanciers inscrits que d'inscriptions figurant sur l'état hypothécaire ;<br>
<br>   Mais attendu qu'il n'est pas recevable à critiquer une disposition rejetant les prétentions d'une autre partie ;<br>
<br>   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1984-12-05 , Bulletin 1984, III, n° 206 (1), p. 161 (cassation partielle), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1987-06-17 , Bulletin 1987, II, n° 132, p. 76 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Le demandeur en cassation n'est pas recevable à critiquer une disposition rejetant les prétentions d'une autre partie.
**Mots-clés:** CASSATION - Intérêt - Chef de la décision ne concernant qu'une autre partie - Irrecevabilité du moyen,CASSATION - Parties - Demandeur - Chef de décision concernant une autre partie