# Conseil d'Etat, 6 SS, du 30 décembre 2002, 236448, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008105560
**Date de décision:** 2002-12-30
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008105560

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 juillet 2001 et le 5 septembre 2001, présentés par Mme X...,  ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du jury refusant son admission au concours de greffier 2000-2001 ;<br>    Vu la décision attaquée ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>     Vu le code de justice administrative et, notamment, son article R. 611-8 ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur ;<br>    - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête :<br>    Considérant que Mme X... n'a pas été admise au concours interne de greffier à la session d'octobre 2000, en raison d'une note éliminatoire, inférieure à 5/20, obtenue à l'oral de procédure prud'homale; qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury d'un concours sur la valeur des épreuves subies par un candidat ; que, par suite, le moyen, à le supposer soulevé, tiré de ce que la note attribuée à Mme X... à l'épreuve orale de procédure prud'homale serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation ne peut être accueilli ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le jury de cette épreuve aurait fondé son appréciation sur une partie seulement de la prestation de Mme X... ; qu'il n'est pas contesté que la note de 4/20 obtenue à cet oral par Mme X... avait un caractère éliminatoire ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le jury aurait, pour refuser de déclarer admise Mme X..., tenu compte d'éléments autres que la valeur de ses prestations ; que par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir qu'en ne la déclarant pas admise, malgré les notes obtenues dans les autres matières et un total de points supérieur à celui du dernier candidat déclaré admis, le jury aurait entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation ou de détournement de pouvoir ; que, par suite, la requête de Mme X... ne peut qu'être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Evelyne X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-03-02-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - EPREUVES