# Conseil d'Etat, 4 SS, du 18 mai 1988, 84893, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007737000
**Date de décision:** 1988-05-18
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007737000

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 4 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Le Blanc (36300), et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'Etat au paiement d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 10 juin 1986, par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé les opérations du concours qui se sont déroulées à compter du 5 septembre 1985, pour le recrutement d'un préparateur en pharmacie pour l'hôpital du Blanc ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi du 16 juillet 1980 ;<br>    Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret du 12 mai 1981 ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mme Vestur, Auditeur,<br>    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que, par un jugement en date du 10 juin 1986 le tribunal administratif de Limoges a annulé les opérations du concours pour le recrutement d'un préparateur en pharmacie pour l'hôpital du Blanc qui se sont déroulées le 5 septembre 1985 ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par un arrêté en date du 22 septembre 1987, le préfet commissaire de la République du département de l'Indre a ouvert un nouveau concours sur épreuves pour l'accès à l'emploi d'un préparateur en pharmacie en vue de pourvoir un poste à l'hôpital du Blanc et a fixé la date des épreuves au 18 novembre 1987 ; que dès lors, la requête présentée par M. RETAUD et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement précité du tribunal administratif de Limoges doit être rejetée ;<br>Article ler : La requête de M. RETAUD est rejetée.<br>Article 2 : : La présente décision sera notifiée à M. RETAUD et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - REJET AU FOND -Jugement exécuté - Annulation des opérations d'un concours - Ouverture d'un nouveau concours.