# Conseil d'Etat, 6 SS, du 9 février 1990, 91519, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007768711
**Date de décision:** 1990-02-09
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007768711

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 septembre 1987 et 25 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret en date du 17 juillet 1987 nommant diverses personnalités en qualité d'astronomes à compter du 1er février 1987 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le décret n° 86-434 du 12 mars 1986 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. du Marais, Auditeur,<br>    - les observations de la S.C.P. Nicolay, de Lanouvelle, avocat de Mme X...,<br>    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que la requérante qui, après avoir fait acte de candidature au concours ouvert pour le recrutement d'astronomes, n'a pas participé à l'entretien avec le jury prévu par l'article 17 du décret n° 86-434 du 12 mars 1986, doit être regardée comme ayant renoncé à se présenter à ce concours ; que, par suite, l'intéressée, qui ne saurait soutenir que la partialité dont elle soupçonnait le jury serait constitutive d'une manoeuvre de l'administration l'ayant incité à ne pas donner suite à sa candidature, est sans intérêt à déférer au juge administratif les résultats de ce concours ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 86-434 1986-03-12 art. 17
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 30-01-04-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY -<CA>Recrutement d'astronomes - Modalités prévues par le décret n° 86-434 du 12 mars 1986.