# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 janvier 1988, 86-13.449, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007020440
**Date de décision:** 1988-01-19
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007020440

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique :  <br>
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<br>   Vu l'article 1641 du Code civil ; <br>
<br>   Attendu que si l'action en garantie des vices cachés se transmet, en principe, avec la chose vendue au sous-acquéreur, le vendeur intermédiaire ne perd pas la faculté de l'exercer quand elle présente pour lui un intérêt direct et certain ; <br>
<br>   Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond qu'en novembre 1981, M. Z... a vendu à M. X... un véhicule d'occasion qu'il avait acquis de M. Y... au mois de juin de la même année ; que M. Z..., assigné par M. X... en résolution de la vente pour vices cachés, a formé un recours en garantie contre M. Y... ; que pour déclarer irrecevable ce recours, l'arrêt attaqué retient que M. Z... ayant transmis à M. X..., avec le véhicule, la garantie contractuelle que lui devait M. Y..., n'en était plus titulaire et qu'il n'avait donc plus qualité pour agir en garantie contre son propre vendeur ; <br>
<br>   Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 31 janvier 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation .
**Lois appliquées:** Code civil 1641
**ECLI:** 
**Résumé:** Si l'action en garantie des vices cachés se transmet, en principe, avec la chose vendue au sous-acquéreur, le vendeur intermédiaire ne perd pas la faculté de l'exercer quand elle présente pour lui un intérêt direct et certain .
**Mots-clés:** VENTE - Garantie - Vices cachés - Action en garantie - Qualité - Revente de la chose - Acquéreur intermédiaire,* ACTION EN JUSTICE - Qualité - Vente - Vices cachés - Action en garantie - Revente de la chose - Acquéreur intermédiaire