# Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre , 25/03/2013, 12PA02090, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000027357799
**Date de décision:** 2013-03-25
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 8ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000027357799

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2012, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par Me B... ; M. A...demande à la <br>
Cour : <br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1118590/6-1 du 23 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 07 octobre 2011 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour "vie privée et familiale", enfin, à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ;<br>
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       4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article <br>
L. 761-1 du code de justice administrative ; <br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ;<br>
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       Vu la décision du président de formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article <br>
R. 732-1-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mars 2013 :<br>
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       - le rapport de M. Sorin, rapporteur ;<br>
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       1. Considérant que le désistement de M. A...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
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D E C I D E :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M.A....<br>
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N° 12PA02090<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**