# Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 9 mai 2006, 02MA01553, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007593838
**Date de décision:** 2006-05-09
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007593838

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 2 août 2002, présentée par M. X... X, élisant domicile ... ; 
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       M. X demande à la cour  :
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       1°) d'annuler le jugement n°0100369 du 16 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du        14 décembre 2000, par laquelle le directeur général de La Poste a maintenu la sanction de la révocation qui lui avait été infligée le 2 août 1999  ; 
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision  ;
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu le code de justice administrative  ; 
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 avril 2006  :
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       - le rapport de Mme Lorant, 
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       - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement  ;
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	Considérant qu'en se bornant à soutenir, dans sa requête introductive d'instance, que le juge n'a pris en compte que les faits reprochés en méconnaissant la réalité de sa situation,           M. X ne met pas la cour en mesure d'apprécier la régularité ou le bien-fondé du jugement critiqué  ; que s'il développe des moyens dans son mémoire enregistré au greffe de la cour le 2 novembre 2005, ce mémoire, introduit après l'expiration du délai de recours, n'est pas susceptible de régulariser sa requête  ; qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X n'est pas susceptible d'être accueillie  ;
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DECIDE  :
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	Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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	Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... X, à la Poste et au ministre délégué à l'industrie.
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02MA01553
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**