# Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites à la frontière, du 16 mai 2006, 06BX00184, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007513701
**Date de décision:** 2006-05-16
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** JUGE DES RECONDUITES A LA FRONTIERE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007513701

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 janvier 2006, présentée pour M. Yassine X, élisant domicile chez Me Vergier 58 rue Thiers à Avignon (84000), par Me Vergier  ; 
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      M. X demande à la Cour  : 
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      1°) d'annuler le jugement en date du 14 décembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 11 décembre 2005 prononçant sa reconduite à la frontière et de la décision de cette autorité du même jour prescrivant son placement en rétention administrative  ; 
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      2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces actes  ; 
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      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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      Après avoir, au cours de l'audience publique du 9 mai 2006, présenté son rapport et entendu les observations de Me Vergier pour M. X et les conclusions de M. Péano , commissaire du gouvernement  ;
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           Considérant que M. X interjette appel du jugement en date du 14 décembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 11 décembre 2005 prononçant sa reconduite à la frontière et de la décision de cette autorité du même jour prescrivant son placement en rétention administrative  ;
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      Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter l'ensemble des moyens présentés par M. X en première instance à l'encontre de la légalité des décisions contestées et auxquels il doit être regardé comme se référant dans sa requête d'appel  ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse du 14 décembre 2005 rejetant sa demande  ; 
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      DECIDE
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Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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N°06BX00184
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**