# Cour administrative d'appel de Paris, 2ème Chambre, du 13 mai 2003, 98PA03866, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007442471
**Date de décision:** 2003-05-13
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 2EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007442471

## Contenu de la décision

VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 novembre 1998, présentée pour la société Y... GMBH and Co dont le siège est Carl Y... Z... 29 3332 Gütersloh RFA par Me X..., avocat  ; la société demande à la cour  :
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     1°) d'annuler l'ordonnance en date du 16 juin 1998 du vice-président de la 1ère section du tribunal administratif de Paris ayant rejeté sa demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée relative à l'année 1996 pour un montant de 1 367 684,92 F  ;
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     2°) de lui accorder le remboursement sollicité  ;
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     Classement CNIJ  : 19-02-03-02
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C
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VU les autres pièces du dossier  ;
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     VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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     VU le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 avril 2003  :
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     - le rapport de Mme de ROCCA, premier conseiller,
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     - les observations de Me X..., avocat, pour la Société Y... GMBH,
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     - et les conclusions de M. BOSSUROY, commissaire du Gouvernement  ;
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     Considérant qu'il résulte de l'instruction que par sa requête enregistrée au greffe de la cour le 24 décembre 1998, la société Y... GMBH and Co se borne à reprendre les moyens soumis aux premiers juges quant au bien-fondé du refus de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de                  1.367.684 ,92 F qui lui a été opposé par les services fiscaux  ; que, si dans un mémoire enregistré le 10 décembre 2001, ladite société a entendu contester l'irrecevabilité opposée à sa demande par l'ordonnance attaquée du vice-président de la première section du tribunal administratif de Paris, le moyen présenté à cet effet et fondé sur une cause juridique nouvelle relative à la régularité de l'ordonnance attaquée, distincte de celle de l'établissement de l'impôt, est irrecevable faute d'avoir été soulevé dans le délai du recours contentieux  ; que, par suite, la requête de la société Y... GMBH and Co doit être rejetée  ;
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     Sur la demande de remboursement des frais d'instance  :
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     Considérant que la requérante étant la partie perdante, aucune indemnité ne saurait lui être accordée au titre des frais irrépétibles  ;
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D E C I D E  :
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     Article 1er  : La requête de la société Y... GMBH and Co est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la société Y... GMBH and Co et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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N° 98PA03866                                                                                                   
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**