# Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 juin 2010, 09-88.193, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000022457162
**Date de décision:** 2010-06-15
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000022457162

## Contenu de la décision

<p>LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : </p>
<p>Statuant sur le pourvoi formé par :</p>
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<br clear="none">- X... Olivier,</p>
<p>
<br clear="none">contre le jugement de la juridiction de proximité de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, en date du 9 octobre 2009, qui a déclaré irrecevable son opposition à une ordonnance pénale le condamnant, pour divagation d'animal dangereux, à 120 euros d'amende ;</p>
<p>Vu le mémoire personnel produit ;</p>
<p>Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire, alinéa 1, du code de procédure pénale ;</p>
<p>Vu ledit article, ensemble l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ;</p>
<p>Attendu que, selon ces textes, toute personne poursuivie, qui ne souhaite pas se défendre elle-même, a droit à l'assistance d'un défenseur de son choix ; que les juges ne peuvent, sans motiver leur décision, refuser le renvoi d'une affaire sollicité par le prévenu en raison de l'absence de l'avocat choisi ;</p>
<p>Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que l'avocat  d'Olivier X... a demandé le renvoi de l'affaire par télécopie et par lettre, parvenues avant l'audience, et que la juridiction de proximité a statué par décision contradictoire à signifier à l'égard du prévenu ; </p>
<p>Mais attendu que, le jugement ne mentionnant ni la demande de renvoi ni la décision des juges en réponse à cette demande, la cassation est encourue ;</p>
<p>Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen de cassation proposé :</p>
<p>CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement de la juridiction de proximité de Saint-Germain-en-Laye, en date du 9 octobre 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,</p>
<p>RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Versailles, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;</p>
<p>ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Saint-Germain-en-Laye, et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;</p>
<p>Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;</p>
<p>Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Radenne conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;</p>
<p>Greffier de chambre : Mme Randouin ;</p>
<p>En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;<br clear="none">
</p>,Sur la motivation du rejet d'une demande de renvoi présentée par un prévenu non comparant, à rapprocher :Crim., 24 mai 2006, pourvoi n° 05-85.685, Bull. crim. 2006, n° 147 (cassation)

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** article préliminaire, alinéa 1er, du code de procédure pénale ; article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme
**ECLI:** 
**Résumé:** Encourt la censure le jugement d'une juridiction de proximité, qui, sans répondre à la demande de renvoi, reçue avant l'audience, statue par décision contradictoire à signifier à l'égard du prévenu
**Mots-clés:** JURIDICTION DE PROXIMITE - Débats -  Prévenu -  Absence de comparution -  Demande de renvoi par courrier -  Rejet -  Motivation -  Nécessité