# Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 22 novembre 1993, 118395, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007835553
**Date de décision:** 1993-11-22
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007835553

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 et 23 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE TOULOUSE, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE TOULOUSE demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 20 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, à la demande de M. X..., prononcé le sursis à l'exécution de l'arrêté du 3 octobre 1989 par lequel son maire a accordé un permis de construire à la société civile immobilière Magendie pour un immeuble d'habitation situé au ... ;<br>    2°) rejette la demande de M. X... devant les premiers juges ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,<br>    - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la VILLE DE TOULOUSE,<br>    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête de la VILLE DE TOULOUSE tendant à l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Toulouse a ordonné, sur la demande de M. X..., le sursis à l'exécution de l'arrêté du 3 octobre 1989 par lequel son maire a accordé un permis de construire à la SCI Magendie, ce tribunal, par un jugement en date du 16 mars 1992 confirmé par une décision du Conseil d'Etat de ce jour, a annulé, sur la demande de M. X..., le même arrêté ; que, par suite, sa requête est devenue sans objet ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la VILLE DE TOULOUSE.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE TOULOUSE, à M. X... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS