# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 novembre 1992, 92-60.472, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007029807
**Date de décision:** 1992-11-26
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007029807

## Contenu de la décision

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<br>   Sur la recevabilité du pourvoi :<br>
<br>   Vu les articles L. 513-3, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail et L. 25 et L. 27 du Code électoral ;<br>
<br>   Attendu que le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient exclusivement aux électeurs intéressés et au préfet ; que le pourvoi en cassation contre le jugement intervenu ne peut être formé que par les mêmes personnes, à condition qu'elles aient été parties devant le Tribunal ;<br>
<br>   Attendu qu'il en résulte que le droit de se pourvoir contre une décision qui a ordonné une inscription sur les listes électorales prud'homales ne peut être exercé par une personne morale même si elle a comparu à l'instance devant le Tribunal ;<br>
<br>   D'où il suit que le pourvoi formé par le syndicat professionnel des pilotes de la Gironde contre le jugement ayant inscrit M. X... sur les listes électorales de la commune de Verdon-sur-Mer n'est pas recevable ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1984-04-26 , Bulletin 1984, II, n° 69, p. 48 (irrecevabilité).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité.
**Lois appliquées:** Code du travail L513-3, R513-21, R513-25,Code électoral L25, L27
**ECLI:** 
**Résumé:** Le droit de se pourvoir contre une décision qui a ordonné une inscription sur les listes électorales prud'homales ne peut être exercé par une personne morale, même si elle a comparu à l'instance devant le Tribunal.
**Mots-clés:** ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Cassation - Pourvoi - Personnes pouvant le former - Personne morale (non),ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Contestation - Qualité - Liste électorale - Inscription - Personne morale (non),CASSATION - Parties - Demandeur - Elections - Personne morale (non)