# Tribunal administratif Montpellier, du 2 janvier 1984, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008250786
**Date de décision:** 1984-01-02
**Juridiction:** Tribunal administratif Montpellier
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008250786

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Délibération 1983-04-29 conseil municipal de Cournonterral décision attaquée annulation,Loi 59-1557 1959-12-31 art. 7
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-04-03-06, 16-06, 30-01-03          La liberté d'appréciation dont dispose une commune en vertu de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1959 aux termes duquel "les collectivités locales peuvent faire bénéficier des mesures à caractère social tout enfant sans considération de l'établissement qu'il fréquente "ne lui permet pas d'opérer, pour l'accès au restaurant de la cantine scolaire, une discrimination fondée sur le seul caractère, public ou privé, de l'établissement fréquenté par les élèves. Illégalité d'une délibération interdisant l'accès à ce service public municipal aux élèves d'une école privée.
**Mots-clés:** 01-04-03-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - Atteinte - Cantine scolaire municipale - Accès - Discrimination fondée sur le caractère public ou privé de l'établissement fréquenté par les élèves.,16-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX -Cantine scolaire - Accès interdit aux élèves des établissements privés - Illégalité.,30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES -Cantine scolaire municipale - Accès interdit aux élèves des établissements privés - Illégalité.