# Cour Administrative d'Appel de Nantes, 5ème chambre, 19/04/2013, 11NT03206, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000027353443
**Date de décision:** 2013-04-19
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** 5ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000027353443

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2011, présentée pour M. et Mme B...A..., demeurant au..., par Me Corbille-Laloue, avocat au barreau de Chartres ; M. et Mme A... demandent à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0903668, 1002080 du 18 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 5 aout 2009 par lequel le maire de la commune de Fondettes a refusé de leur délivrer un permis de construire un immeuble neuf au 400 quai des Bateliers à Fondettes et, d'autre part, de celui du 20 avril 2010 par lequel la même autorité leur a refusé la délivrance d'un permis de construire un immeuble neuf et de démolir un hangar à la même adresse ; <br>
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de la commune de Fondettes une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ; <br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mars 2013 :<br>
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       - le rapport de Mme Allio-Rousseau, premier conseiller ; <br>
       - et les conclusions de Mme Grenier, rapporteur public ;<br>
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       1. Considérant que par mémoire enregistré le 19 mars 2013, M. et Mme A... ont déclaré se désister de leur requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
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       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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       2.  Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de mettre à la charge de M. et Mme A..., le versement de la somme de 3 000 euros que la commune de Fondettes demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;<br>
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                                   DÉCIDE :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme A....<br>
Article 2   : Les conclusions présentées par la commune de Fondettes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 3   : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme B... A... et à la commune de Fondettes.<br>
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N° 11NT03206<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**