# CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 17/12/2019, 17BX03029, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000039648396
**Date de décision:** 2019-12-17
**Juridiction:** CAA de BORDEAUX
**Formation:** 5ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000039648396

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
<br>
       Procédure contentieuse antérieure :<br>
<br>
       La société Mainjolle, société par actions simplifiée (SAS), a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 20 juin 2016 par laquelle le directeur général de l'établissement public d'aménagement Bordeaux-Euratlantique a exercé le droit de préemption sur les parcelles cadastrées BW n° 107 et n° 109 situées 17 rue de Plantevigne et rue de la Seiglière à Bordeaux dont elle est propriétaire.<br>
<br>
       Par un jugement no 1603658 du 7 juillet 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à sa demande.<br>
<br>
       Procédure devant la cour :<br>
<br>
       Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2017, l'Etablissement public d'aménagement (EPA) Bordeaux-Euratlantique, représenté par Me D..., demande à la cour :<br>
<br>
       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 7 juillet 2017 ;<br>
<br>
       2°) de rejeter la demande de la SAS Mainjolle tendant à l'annulation de la décision contestée ;<br>
<br>
       3°) de mettre à la charge de la SAS Mainjolle la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
<br>
<br>
        Il soutient que :<br>
        - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, qui a dénaturé les faits de l'espèce, la décision attaquée n'est pas entachée d'un vice de procédure dès lors que l'avis du service des domaines a été reçu par voie électronique le 16 juin 2016, soit avant la date de la décision contestée et que le service en a tenu compte ; en refusant de prendre en compte le courriel transmis par note en délibéré le tribunal a dénaturé les faits de l'espèce ; le jugement doit par suite être annulé ;<br>
        - contrairement à ce qui est soutenu par la société Mainjolle, la décision contestée n'est pas entachée d'un vice d'incompétence dès lors que le directeur général a reçu une délégation de pouvoir régulière ;<br>
        - de même, la décision contestée est suffisamment motivée en fait et en droit et comportait en annexe le décret du 3 mai 2012 portant création de la ZAD ;<br>
        - la décision contestée présente un intérêt général suffisant ; elle vise en effet à constituer des réserves foncières au sein du périmètre de la ZAD conformément aux dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme et n'avait donc pas à justifier de la réalité d'un quelconque projet au sens de l'article L. 300-1 du même code.<br>
<br>
       Par une lettre, enregistrée le 28 septembre, 2017, la société Edifico indique qu'elle s'en remet à l'appréciation de la cour et qu'en cas d'annulation de la déclaration d'intention d'aliéner elle se porterait toujours acquéreur du bien vendu par la SAS Mainjolle. <br>
<br>
       Par des mémoires en défense, enregistrés le 8 novembre 2017 et le 8 novembre 2019, la SAS Mainjolle, représentée par Me A..., conclut d'une part, au rejet de la requête d'appel présentée par l'EPA Bordeaux-Euratlantique et à la condamnation de ce dernier à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que, dans son dernier mémoire, aux fins que la cour constate que le litige est devenu sans objet.<br>
<br>
       Elle soutient que :<br>
       - la décision contestée a été signée par une autorité incompétente en l'absence de délégation régulière consentie au directeur général de l'EPA ; en outre, il ne justifie pas de la publication de la délégation du 18 octobre 2012 dont il se prévaut ni de sa transmission en préfecture ;<br>
       - la décision contestée est entachée d'un vice de procédure en l'absence de consultation du directeur départemental des finances publiques conformément à l'article L. 1311-12 du code général des collectivités territoriales ;<br>
       - ainsi que l'a retenu le tribunal, en l'absence de preuve que l'auteur de la décision a eu connaissance de l'avis du service des domaines en date du 16 juin 2017 reçu le 20 juin suivant avant de prendre la décision querellée, cette dernière est entachée d'illégalité ;<br>
       - la décision est insuffisamment motivée en fait en l'absence de mention de l'objet de la décision visant à procéder à des réserves foncières ou du caractère stratégique de la position des parcelles en cause ;<br>
       - la décision de préemption en litige n'est nullement justifiée dans ses motifs ; notamment aucun motif d'intérêt général n'est établi, aucun projet ne justifie cette préemption ; le caractère dérisoire du prix de préemption révèle une dépréciation de sa valeur marchande ;<br>
       - par un courrier du 26 janvier 2018, l'EPA Bordeaux Euratlantique, ayant renoncé à acquérir le bien en litige, la requête est devenue sans objet.<br>
<br>
<br>
       Par un mémoire enregistré le 22 novembre 2019, l'Etablissement public d'aménagement (EPA) Bordeaux-Euratlantique, représenté par Me D..., déclare se désister de la requête et demande à la cour de constater que la SAS Mainjolle ne présente plus de conclusions au titre des frais d'instance. <br>
       Vu les autres pièces du dossier.<br>
<br>
       Vu :<br>
       - le code général des collectivités territoriales ;<br>
       - le code de l'urbanisme ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
<br>
<br>
       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
<br>
       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme B... C...,<br>
       - et les conclusions de Mme Sylvande Perdu, rapporteur public.<br>
<br>
<br>
       Considérant ce qui suit :<br>
<br>
       1. Par mémoire, enregistré le 22 novembre 2019, l'Etablissement public d'aménagement Bordeaux-Euratlantique déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.<br>
<br>
       2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etablissement public d'aménagement Bordeaux-Euratlantique une somme de 1 500 euros à verser à la SAS Mainjolle sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la société n'ayant, pas contrairement à ce que soutient l'établissement requérant, renoncé à ses conclusions sur ce point.<br>
<br>
<br>
DECIDE :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'Etablissement public d'aménagement Bordeaux-Euratlantique.<br>
Article 2 : L'Etablissement public d'aménagement Bordeaux-Euratlantique versera une somme de 1 500 euros à la SAS Mainjolle sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'Etablissement public d'aménagement Bordeaux Euratlantique, à la société Edipfoncier et à la SAS Mainjolle. Copie en sera délivrée au préfet de la Gironde. <br>
Délibéré après l'audience du 27 novembre 2019 à laquelle siégeaient :<br>
Mme Elisabeth Jayat, président,<br>
M. Frédéric Faïck, président-assesseur,<br>
Mme B... C..., premier conseiller,<br>
Lu en audience publique, le 17 décembre 2019.<br>
Le rapporteur,<br>
Caroline C...<br>
Le président,<br>
Elisabeth JayatLe greffier,<br>
Virginie Marty<br>
      La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. <br>
4<br>
N° 17BX03029<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.