# Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 30 novembre 1998, 195221, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007965521
**Date de décision:** 1998-11-30
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 8 / 9 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007965521

## Contenu de la décision

<br>    Vu la protestation, enregistrée le 26 mars 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joël Y..., demeurant ..., à l'Argentière-la-Bessière (05120) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 1998 dans le département des Hautes-Alpes, en vue de la désignation de membres du conseil régional de Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code électoral ;<br>    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Maïa, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la protestation de M. Y..., est dirigée contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 15 mars 1998, dans le département des Hautes-Alpes, en vue de la désignation de membres du conseil régional de Provence-Alpes-Côte-d'Azur ; que, pour contester la régularité de ces opérations, M. Y... se prévaut de la diffusion, au cours de la campagne électorale, d'un tract invitant les membres de la liste qu'il conduisait à retirer leur candidature, afin de ne pas favoriser l'élection des candidats d'une autre liste ; qu'il résulte, toutefois, de l'instruction que ce tract, qui avait commencé à être distribué plusieurs jours avant la date du scrutin et ne dépassait pas les limites de la polémique électorale, se bornait à reprendre un argument déjà invoqué au cours de la campagne électorale, et auquel M. Y... a eu l'occasion de répondre publiquement ; que, dans ces conditions, la diffusion de ce document ne peut être regardée comme ayant été de nature à altérer la sincérité du scrutin ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation des opérations électorales qu'il conteste ;<br>    Sur les conclusions de M. Alain X... qui tendent à l'application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :<br>    Considérant que ces dispositions n'étant pas applicables devant le Conseil d'Etat, les conclusions par lesquelles M. X... demande que M. Y... soit condamné à lui payer une somme de 10 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens doivent être regardées comme présentées sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à cette demande ;<br>Article 1er : La protestation de M. Y... est rejetée.<br>Article 2 : Les conclusions présentées par M. X... au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Joël Y..., à M. Alain X..., à M. Christian Z... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1,Loi 91-647 1991-07-10 art. 75
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 28-025 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES.