# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), du 14 février 2005, 01BX01512, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007507022
**Date de décision:** 2005-02-14
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007507022

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2001 au greffe de la Cour, présentée pour M. Jean X, élisant domicile ...  ; M. X demande à la Cour  :
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     1) d'annuler le jugement en date du 3 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif délivré le 17 août 1998 par le préfet des Pyrénées-Atlantiques pour un terrain situé à Ipère sur la commune d'Osse-en-Aspe  ;
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     2) d'annuler ledit certificat  ; 
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     3) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de prendre une nouvelle décision dans les deux mois de la notification de l'arrêt en application des dispositions de l'article L. 8-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     4) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de l'urbanisme  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 janvier 2005, 
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     - le rapport de M. Le Gars, rapporteur  ;
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     - les observations de M. X  ; 
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     - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant qu'aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme  :  Lorsque toute demande d'autorisation pourrait, du seul fait de la localisation du terrain, être refusée en fonction des dispositions d'urbanisme et, notamment, des règles générales d'urbanisme, la réponse à la demande du certificat d'urbanisme est négative   ; qu'aux termes de l'article L. 111-1-2 du même code  :   En l'absence de plan d'occupation des sols opposable aux tiers (...), seules sont autorisées en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune  : l'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions existantes...   ; 
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     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le terrain objet du certificat litigieux, situé sur le territoire de la commune d'Osse-en-Aspe, se trouve à plus d'un kilomètre du bourg de cette commune, dans un secteur à caractère agricole où se trouvent neuf habitations dispersées, situées à une distance comprise entre 40 et 500 mètres dudit terrain  ; que cette partie de la commune ne peut être regardée comme actuellement urbanisée au sens des dispositions précitées de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme  ; que le préfet était ainsi tenu de délivrer un certificat d'urbanisme négatif à M. X  ; que les autres moyens de la requête sont, par suite, inopérants  ; 
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     Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande  ; que les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Pyrénées-Atlantiques de prendre une nouvelle décision doivent, par voie de conséquence, être rejetées  ;
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     Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à verser à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ; 
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     DECIDE  :
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Article 1er   : La requête de M. X est rejetée.
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No 01BX01512
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**