# Cour Administrative d'Appel de Paris, 6ème Chambre, 02/07/2010, 08PA04278, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000022656857
**Date de décision:** 2010-07-02
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Paris
**Formation:** 6ème Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000022656857

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 9 août 2008, présentée pour la SOCIETE SAURET CONSULTANTS, dont le siège est 18 Passage de la Main d'Or à Paris (75011), par Me Pietri ; la SOCIETE SAURET CONSULTANTS demande à la cour :<br>
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        1°) d'annuler le jugement n° 0414042/6-2 du 10 juin 2008 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a, pour partie, exonéré le crédit municipal de Paris de sa responsabilité du fait de la résiliation irrégulière du marché de campagne de communication conclu le 20 décembre 2001 passé avec elle et en tant qu'il n'a fait droit à sa demande indemnitaire qu'à hauteur de 5000 euros ;<br>
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        2°) de condamner le crédit municipal de Paris à lui payer la somme de 297.947 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du jour de la demande eux même capitalisés à compter du 7 mars 2003 en réparation des préjudices résultant de la résiliation du marché de campagne de communication conclu le 20 décembre 2001;<br>
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        3°) de mettre à la charge du Crédit Municipal de Paris 7 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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        Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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        Vu le code des marchés publics ;<br>
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        Vu le code de justice administrative ; <br>
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 juin 2010 :<br>
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        - le rapport de M. Guillou, rapporteur,<br>
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        - les conclusions de Mme Dely, rapporteur public,<br>
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        - et les observations de Me Falala pour le Crédit municipal de Paris ;<br>
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        Considérant que, par un mémoire enregistré le 18 juin 2010, la SARL SAURET CONSULTANTS s'est désistée des conclusions de sa requête ; que ce désistement est pur et simple et qu'il y a lieu d'en donner acte ; que par un mémoire du même jour le Crédit municipal de Paris, qui donne acte à la SARL SAURET CONSULTANTS de son désistement, s'est désisté de son appel incident ; que ce désistement est pur et simple et qu'il y a lieu de lui en donner acte ;<br>
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D É C I D E :<br>
Article 1er : Il est donné acte à la SARL SAURET CONSULTANTS du désistement de sa requête. Il est donné acte au crédit municipal de Paris du désistement de son appel incident.<br>
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N° 08PA04278<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**