# Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre (formation à 5), 06/07/2000, 98BX01942, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018075916
**Date de décision:** 2000-07-06
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
**Formation:** 1ère chambre (formation à 5)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018075916

## Contenu de la décision

Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 9 novembre 1998 et le 19 mars 1999 au greffe de la cour, présentés par M. Patrick Y, demeurant ... ; 
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      M Y demande à la cour :
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      1° d'annuler le jugement en date du 21 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif  de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 septembre 1995 par laquelle le directeur régional de France Télécom a rejeté sa demande de rattachement à la fonction « analyste » et lui a proposé les fonctions de « chargé des essais et mesures  et de l'orientation du SAV grand public » ;
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      2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision et d'enjoindre à France Télécom de la rattacher à une fonction de la classe II, niveau 3 sous astreinte de 300 francs par jour ;
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      Vu les autres pièces du dossier ;
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       Classement CNIJ : 36-04-05          C
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      Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  et notamment l'article R.27 ;
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      Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;
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      Vu le décret n° 92-245 du 17 mars 1992 ;
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      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 juin 2000 :
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      - le rapport de M. LARROUMEC, rapporteur ;
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      - et les conclusions de M. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
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      Considérant que le directeur régional de France Télécom a le 30 septembre 1995 rejeté la demande de M. Y, technicien des installations de télécommunications,  de rattachement de son poste à la fonction « analyste » et lui a proposé un rattachement à celle de « chargé des essais et mesures et de l'orientation du SAV grand public » ; que cet acte a seulement le caractère de proposition et ne fait pas grief ; que, par suite, la requête de M. Y est irrecevable ; que, dès lors il n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
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      DÉ C I D E :
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      ARTICLE 1er : La requête de M. Y est rejetée.
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98BX01942								2-
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**