# Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 17 décembre 2003, 253687, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008139360
**Date de décision:** 2003-12-17
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008139360

## Contenu de la décision

<br>
     
                Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 janvier 2003, présentée par M. X... X, demeurant  ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  : 
<br>
<br>
     
                1°) d'annuler le jugement du 27 janvier 2003 par lequel le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 21 janvier 2003 du préfet de la Gironde ordonnant sa reconduite à la frontière  ;
<br>
<br>
     
                2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté   ;
<br>
<br>
     
                3°) qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté attaqué  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
                     Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
<br>
     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;
<br>
<br>
     
                Vu le code de justice administrative  ;
<br>
<br>
<br>
     
Après avoir entendu en séance publique  :
<br>
<br>
     - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision postérieure à l'introduction du pourvoi, le préfet de la Gironde a délivré un récépissé de demande de titre de séjour à M. X... X  ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté du 21 janvier 2003 par lequel il avait ordonné la reconduite à la frontière de l'intéressé  ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté du 21 janvier 2003 ait été exécuté  ; que, dans ces conditions, la requête de M. X est devenue sans objet  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
     
D E C I D E  :
<br>
     
--------------
<br>
     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M.  tendant au sursis à exécution et à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 21 janvier 2003 ordonnant sa reconduite à la frontière.
<br>
<br>
     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X, au préfet de la Gironde et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
<br>
<br>
<br>
<br>,<br/>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**