# Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 30 décembre 1997, 96NT01709, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007527897
**Date de décision:** 1997-12-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007527897

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la Cour les 31 juillet, 4 septembre et 18 octobre 1996, présentés par M. Bernard X..., demeurant ... à Mortagne-au-Perche, (61) ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 94-1426 du 29 mai 1996 du Tribunal administratif de Caen en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 mars 1994 par laquelle le maire de Saint-Langis-les-Mortagne a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la création d'une salle d'exposition et de la surélévation de bureaux existants au ... ;<br>    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 décembre 1997 :<br>    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller,<br>    - les observations de M. X...,<br>    - et les conclusions de Mme DEVILLERS, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X... ne conteste pas que le projet de surélévation d'un bâtiment existant à usage de bureau situé en zone UC, ne respectait pas les dispositions du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Langis-les-Mortagne ; qu'en se bornant à faire valoir que ledit plan ne serait pas "conforme à la logique des lieux", l'intéressé ne permet pas à la Cour d'apprécier la portée et la pertinence de ce moyen ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à la commune de Saint-Langis-les-Mortagne et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-07-01-04-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS