# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 juin 1973, 72-70.258, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006990732
**Date de décision:** 1973-06-27
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006990732

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI FIXE L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " LES CLOZEAUX ", A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, DE NE PRECISER NI LE NOM NI LA QUALITE DE LA PERSONNE QUI EXERCAIT A L'AUDIENCE LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET DE NE PAS CONSTATER QUE LES MEMOIRES DEPOSES PAR LES PARTIES AIENT FAIT L'OBJET D'UNE NOTIFICATION REGULIERE ;<br>
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 MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARRET ENONCE QUE " LE DIRECTEUR DES DOMAINES, COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, CONCLUT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT " ;<br>
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 QU'IL Y A PRESOMPTION QUE CE FONCTIONNAIRE, DONT IL N'EST PAS FAIT OBLIGATION A LA JURIDICTION DE PRECISER LE NOM, AVAIT ETE REGULIEREMENT DESIGNE ;<br>
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ATTENDU, ENSUITE, QUE, L'ARRET VISE ET ANALYSE LES MEMOIRES DEPOSES ET CONSTATE QU'AUCUNE NULLITE N'A ETE SOULEVEE PAR LES PARTIES EN CE QUI CONCERNE LEUR NOTIFICATION ;<br>
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 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;<br>
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SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION DES EXPROPRIATIONS INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE L'EXPROPRIEE TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE DE DEPRECIATION A RAISON DE L'IMPLANTATION D'UN VIADUC AUTOROUTIER A PROXIMITE IMMEDIATE DE L'IMMEUBLE BATI NON EXPROPRIE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'EXECUTION DE CETTE OPERATION, INDISSOCIABLE DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, EST EN CONSEQUENCE DIRECTE ET IMMEDIATE DE L'EXPROPRIATION ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE A BON DROIT QUE " LA DEPRECIATION DE L'IMMEUBLE DANS SON ENSEMBLE ET CELLE, PARTICULIERE, DE CERTAINS APPARTEMENTS, DUES A L'IMPLANTATION DE L'AUTOROUTE (COURBURE, SURELEVATION), A L'EXISTENCE, AFFIRMEE PAR LA SOCIETE " LES CLOSEAUX ", D'UNE DEUXIEME AUTOROUTE, A L'EMISSION DE BRUITS ET DE FUMEES, NE SONT PAS LA CONSEQUENCE DIRECTE DE L'EXPROPRIATION MAIS RESULTENT DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EXPLOITATION D'OUVRAGES PUBLICS ET ECHAPPENT A LA COMPETENTE DE LA JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION " ;<br>
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D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-11-06 Bulletin 1970 III N.588 (5) P.428 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** (1),Décret 58-1335 1958-11-20 ART. 27,Décret 59-1335 1959-11-20 ART. 26,Décret 59-1335 1959-11-20 ART. 7,Ordonnance 58-997 1958-10-23,Ordonnance 58-997 1958-10-23 ART. 11
**ECLI:** 
**Résumé:** LA JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION EST INCOMPETENTE POUR  STATUER SUR UNE DEMANDE DE L'EXPROPRIE TENDANT A L'OCTROI D'UNE  INDEMNITE POUR LA DEPRECIATION SUBIE PAR UN IMMEUBLE BATI NON  EXPROPRIE ET RESULTANT DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EXPLOITATION D 'OUVRAGES PUBLICS SUR L'EMPRISE.
**Mots-clés:** EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23  OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - PREJUDICE - TRAVAUX PUBLICS EFFECTUES  SUR L'EMPRISE.,* SEPARATION DES POUVOIRS - TRAVAUX PUBLICS - CONSTRUCTION,  MODIFICATION, CESSATION OU SUPPRESSION - TRAVAUX EFFECTUES SUR UN  TERRAIN EXPROPRIE - PRISE EN CONSIDERATION POUR LA FIXATION DE L 'INDEMNITE D'EXPROPRIATION (NON).