# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mai 1975, 73-40.593, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006994595
**Date de décision:** 1975-05-28
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006994595

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DU BATIMENT DU 29 MAI 1958, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 12 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE COUTARD, QUE LA SOCIETE GASTON DREUX EMPLOYAIT DEPUIS 1961 ET QU'ELLE AVAIT LICENCIE LE 10 FEVRIER 1971, ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE A LA QUALIFICATION D'ETAM POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER 1966 ET LE 31 OCTOBRE 1970, AU MOTIF QUE LES FONCTIONS QU'IL AVAIT EXERCEES ENTRE CES DEUX DATES CORRESPONDAIENT A CELLES DE X... DE VILLE-METREUR, ENTRANT DANS CETTE CLASSIFICATION, ALORS QU'IL RESSORT DES PROPRES CONSTATATIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUE L'ARRET A HOMOLOGUE, QUE LA VENTE DE PARQUETS ET DE MAISONS PREFABRIQUEES, L'EMBAUCHAGE ET LE VERSEMENT DE LA PAIE AUX OUVRIERS N'EXIGENT NULLEMENT LES CONNAISSANCES TECHNIQUES ET PROFESSIONNELLES QUI CARACTERISENT LE X... DE VILLE AYANT LA CLASSIFICATION D'ETAM, QUE SI L'EMPLOYE AVAIT DIRIGE L'EXECUTION DU TRAVAIL SUR UN CHANTIER, LA SOCIETE DREUX AVAIT SOUTENU, SANS QUE LE FAIT SOIT DEMENTI, QU'IL DIRIGEAIT SEULEMENT QUELQUES OUVRIERES, CE QUI CARACTERISE LE ROLE DE CHEF D'EQUIPE, ET QUE, D'AILLEURS, IL AVAIT TOUJOURS COTISE, SANS AUCUNE PROTESTATION, A LA CAISSE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT, CE QUI ETAIT EXCLUSIF DE LA QUALIFICATION D'ETAM ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE L'EXPERT X... PAR LE PREMIER JUGE AVAIT CONSTATE QUE, DURANT LA PERIODE CONSIDEREE, COUTARD AVAIT EU DANS SES ATTRIBUTIONS L'ETABLISSEMENT DES DEVIS D'APRES LES PRIX FIXES PAR LA SOCIETE DREUX, DES ETUDES A FAIRE, LA RESPONSABILITE DES CHANTIERS ET LA DIRECTION DE L'EXECUTION DES TRAVAUX EN ACCORD AVEC LE MAITRE D'Y..., L'EMBAUCHAGE DU PERSONNEL, LE RELEVE DE LA PAIE DES OUVRIERS ET LA VENTE DE PARQUETS AUX PROMOTEURS ET AUX ARCHITECTES, ET QUE CES FONCTIONS CORRESPONDAIENT A UNE QUALIFICATION QUI, SUPERIEURE A CELLE DE CHEF D'EQUIPE, S'APPARENTAIT A CELLE DE "X... DE VILLE-METREUR" DE LA CONVENTION COLLECTIVE PRECITEE :<br>
 "EMPLOYE AYANT DES CONNAISSANCES TECHNIQUES ET PROFESSIONNELLES, CAPABLE DE TRADUIRE LES INSTRUCTIONS DE L'ARCHITECTE OU DU CLIENT, DE DISCUTER UN PROJET, DE FAIRE LES RELEVES DE MESURES, CROQUIS ET DESSINS DE TRAVAUX COURANTS, DE PASSER LES COMMANDES A L'ATELIER ET D'EN ASSURER L'EXECUTION JUSQU'A COMPLETE FINITION ;<br>
 CAPABLE D'EN FAIRE L'ESTIMATION ET LE METRE" ;<br>
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 QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUE N'INFIRMAIENT PAS LES AUTRES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A PU ESTIMER QUE, DU 1ER JANVIER 1966 AU 31 OCTOBRE 1970, COUTARD AVAIT EXERCE DES FONCTIONS LUI PERMETTANT DE BENEFICIER DES AVANTAGES ATTACHES A LA QUALITE D'ETAM ;<br>
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 QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LA DECISION LUI ALLOUANT UN COMPLEMENT DE SALAIRE ET LE COMPLEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES CORRESPONDANT ;<br>
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SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 12 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCORDE A COUTARD UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEE CONFORMEMENT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ETAM DU BATIMENT, ALORS QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'EXPERT, QUE LES JUGES S'APPROPRIENT, QUE LE SALARIE CONGEDIE BENEFICIAIT, LORS DE SON LICENCIEMENT, LE 10 FEVRIER 1971, D'UN CONTRAT QUI N'ETAIT PAS VISE A L'ANNEXE DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE, DE SORTE QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS MEMES DES JUGES DU FOND QUE COUTARD NE POUVAIT PAS BENEFICIER DES DROITS RECONNUS PAR CE TEXTE AUX TRAVAILLEURS AYANT LA QUALITE D'ETAM ;<br>
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MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT, REPRISES PAR LES JUGES DU FOND, QUE LA SOCIETE DREUX, APRES AVOIR, UNE PREMIERE FOIS, LICENCIE COUTARD, COMMIS DE VILLE-METREUR, LE 15 OCTOBRE 1970, L'AVAIT REEMBAUCHE EN COURS DE PREAVIS, LE 24 NOVEMBRE ET A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1970, COMME VENDEUR ET QUE, SI CET EMPLOI N'ETAIT PAS PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE, COUTARD N'AVAIT PERDU, NI LES AVANTAGES ATTACHES AU STATUT DE SA CATEGORIE, NI SON ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE TELLE QU'ELLE EST DEFINIE PAR LES ARTICLES 21 ET 22 DE LADITE CONVENTION, SPECIALEMENT POUR LE DROIT A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET POUR SON CALCUL ;<br>
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 QU'EN L'ABSENCE D'UNE RENONCIATION QUI NE SE PRESUME PAS, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE, A LA DATE DE SON LICENCIEMENT DEFINITIF, LE 10 FEVRIER 1971, L'INTERESSE ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE A LADITE INDEMNITE ;<br>
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 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;<br>
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ET SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 12 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;<br>
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ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DREUX A PAYER A COUTARD 716 FRANCS QU'ELLE AVAIT RETENUS POUR FRAIS D'ESSENCE SUR LES SOMMES QUI LUI ETAIENT DUES, AUX MOTIFS QUE CES FRAIS DEVAIENT ETRE DEDUITS DE LA COMMISSION STIPULEE A SON PROFIT DANS LE CONTRAT DU 24 NOVEMBRE 1970 ET CALCULEE SUR DES ENCAISSEMENTS, ET QU'IL N'Y AVAIT PAS EU D'ENCAISSEMENTS, ALORS QUE LE CONTRAT METTAIT LES FRAIS A LA CHARGE DE L'INTERESSE ET QU'IL DEVAIT LES SUPPORTER, MEME SI LES RESULTATS DE SON ACTIVITE AVAIENT ETE NULS ;<br>
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MAIS ATTENDU QU'IL RESULTAIT DE L'EXPERTISE, D'UNE PART.QUE, SELON LE CONTRAT DU 24 NOVEMBRE 1970, LA REMUNERATION ANNUELLE DE COUTARD ETAIT CONSTITUEE PAR UNE SOMME REPRESENTANT 3 % DE LA TOTALITE DES ENCAISSEMENTS, TOUTES TAXES COMPRISES, APRES QU'EN AURAIENT ETE DEDUITS LES SALAIRES, LES CHARGES SOCIALES ET PATRONALES ET LES REMBOURSEMENTS DE FRAIS, SANS QUE SON SALAIRE MENSUEL PUISSE ETRE INFERIEUR A 1.000 FRANCS, D'AUTRE PART.QUE, COMPTE TENU DES ELEMENTS DU COMPTE DE POURCENTAGE DONT LE SOLDE ETAIT NUL, LE SALAIRE MINIMUM CONVENU AVAIT TOUTEFOIS ETE PAYE ;<br>
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QUE, DES LORS QUE LA TRES COURTE PERIODE PENDANT LAQUELLE CE CONTRAT AVAIT ETE EXECUTE NE PERMETTAIT PAS D'ETABLIR LE COMPTE PREVU POUR LE CAS D'UNE ANNEE ENTIERE D'ACTIVITE, LE PREMIER JUGE, QUI A INTERPRETE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ET DONT LA COUR D'APPEL A ADOPTE LES MOTIFS, A PU ESTIMER QUE, A DEFAUT D'ENCAISSEMENTS CONSTATES, LES FRAIS D'ESSENCE EXPOSES PAR COUTARD DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE NE POUVAIENT ETRE MIS A SA CHARGE EN DEDUCTION DU SALAIRE MINIMUM ;<br>
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QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LES TROIS PREMIERS MOYENS ;<br>
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MAIS SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ATTENDU QUE, CONFIRMANT LA DECISION DU PREMIER JUGE, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE DREUX A PAYER A COUTARD, POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER 1966 ET LE 31 OCTOBRE 1970, LA "PRIME DE VACANCES" STIPULEE A L'ARTICLE 30 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ETAM DU BATIMENT ;<br>
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QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE CETTE SOCIETE FAISANT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS, QUE LADITE PRIME EST VERSEE AU PERSONNEL RELEVANT DU BATIMENT PAR LA CAISSE DES CONGES PAYES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ET QU'IL APPARTENAIT A COUTARD DE S'ADRESSER A CELLE-CI S'IL ESTIMAIT N'AVOIR PAS ETE COMPLETEMENT REMPLI DE SES DROITS, LA COUR D'APPEL, QUI, QUEL QU'EN PUISSE ETRE LE MERITE, N'Y A PAS REPONDU, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA "PRIME DE VACANCES", L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle REJET REJET REJET Cassation
**Lois appliquées:** (1),(2),(3),(4),(4) Convention collective Nationale 1958-05-29 ETAM DU BATIMENT ART. 21,Code civil 1134,Convention collective Nationale 1958-05-29 ART. 30 CASSATION,Convention collective Nationale 1958-05-29 ETAM DU BATIMENT,Convention collective Nationale 1958-05-29 ETAM DU BATIMENT ART. 22,Décret 72-684 1972-07-20 ART. 102
**ECLI:** 
**Résumé:** AYANT RELEVE QU'UN SALARIE AVAIT EU DANS SES ATTRIBUTIONS  L'ETABLISSEMENT DES DEVIS D'APRES LES PRIX FIXES PAR SON EMPLOYEUR,  DES ETUDES A FAIRE, LA RESPONSABILITE DES CHANTIERS ET LA DIRECTION  DE L'EXECUTION DES TRAVAUX EN ACCORD AVEC LE MAITRE D'OEUVRE,  L'EMBAUCHAGE DU PERSONNEL, LE RELEVE DE LA PAYE DES OUVRIERS ET LA  VENTE DE PARQUETS AUX PROMOTEURS ET AUX ARCHITECTES ET QUE CES  FONCTIONS CORRESPONDAIENT A UNE QUALIFICATION QUI, SUPERIEURE A  CELLE DE CHEF D'EQUIPE, S'APPARENTAIT A CELLE DE "COMMIS DE VILLE  METREUR" DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES EMPLOYES,  TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DU BATIMENT DU 29 MAI 1958, LA  COUR D'APPEL PEUT DECIDER QUE L'INTERESSE AVAIT EXERCE DES FONCTIONS  LUI PERMETTANT DE BENEFICIER DES AVANTAGES ATTACHES A LA QUALITE  D'ETAM.,IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR  ACCORDE A UN SALARIE UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEE  CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE  DES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DU BATIMENT DU 29  MAI 1958, ALORS QUE L'INTERESSE NE BENEFICIAIT PAS, LORS DE SON  LICENCIEMENT, D'UN CONTRAT VISE A L'ANNEXE DE LADITE CONVENTION, DES  LORS QU'ILS CONSTATENT QUE L'EMPLOYEUR, APRES AVOIR UNE PREMIERE  FOIS LICENCIE LE SALARIE, AYANT LA QUALITE DE COMMIS DE VILLE  METREUR, BENEFICIANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE, L'AVAIT REEMBAUCHE  EN COURS DE PREAVIS COMME VENDEUR ET QUE, SI CET EMPLOI N'ETAIT PAS  PREVU PAR LADITE CONVENTION, L'INTERESSE N'AVAIT, EN L'ABSENCE D'UNE  RENONCIATION QUI NE SE PRESUME PAS, PERDU NI LES AVANTAGES ATTACHES  AU STATUT DE SA CATEGORIE, NI SON ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE,  TELLE QU'ELLE EST DEFINIE PAR LES ARTICLES 21 ET 22 DE LA  CONVENTION, SPECIALEMENT POUR LE DROIT A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT  ET POUR SON CALCUL LORS DE SON LICENCIEMENT DEFINITIF ULTERIEUR.,LORSQU'UN CONTRAT DE TRAVAIL PREVOIT QUE LA REMUNERATION  ANNUELLE DU SALARIE SERA CONSTITUEE PAR UNE SOMME REPRESENTANT UN  POURCENTAGE DE LA TOTALITE DES ENCAISSEMENTS, TOUTES TAXES  COMPRISES, DEDUCTION FAITE DES SALAIRES, DES CHARGES SOCIALES ET  PATRONALES ET DES REMBOURSEMENTS DE FRAIS, SANS QUE LE SALAIRE  MENSUEL DE L'INTERESSE PUISSE ETRE INFERIEUR A UNE CERTAINE SOMME,  QUE, COMPTE TENU DES ELEMENTS DU COMPTE DE POURCENTAGE, DONT LE  SOLDE ETAIT NUL, LE SALAIRE MINIMUM CONVENU AVAIT ETE PAYE, ET QUE  LA TRES COURTE PERIODE PENDANT LAQUELLE CE CONTRAT AVAIT ETE EXECUTE  NE PERMETTAIT PAS D'ETABLIR LE COMPTE PREVU POUR LE CAS D'UNE ANNEE  ENTIERE D'ACTIVITE, LES JUGES DU FOND, INTERPRETANT LA COMMUNE  INTENTION DES PARTIES, PEUVENT ESTIMER QU'A DEFAUT D'ENCAISSEMENTS  CONSTATES, LES FRAIS D'ESSENCE EXPOSES PAR LE SALARIE DANS L'INTERET  DE L'ENTREPRISE NE POUVAIENT ETRE MIS A SA CHARGE EN DEDUCTION DU  SALAIRE MINIMUM.,NE SATISFAIT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU  20 JUILLET 1972 L'ARRET QUI CONDAMNE L'EMPLOYEUR A PAYER A UN  SALARIE LA PRIME DE VACANCES STIPULEE A L'ARTICLE 30 DE LA  CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ETAM DU BATIMENT DU 29 MAI 1958,  SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR FAISANT VALOIR QUE  CETTE PRIME ETAIT PAYEE AU PERSONNEL RELEVANT DU BATIMENT PAR LA  CAISSE DES CONGES PAYES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ET QU'IL  APPARTENAIT AU SALARIE DE S'ADRESSER A CELLE-CI S'IL ESTIMAIT  N'AVOIR PAS ETE COMPLETEMENT REMPLI DE SES DROITS.
**Mots-clés:** 1) CONVENTIONS COLLECTIVES - BATIMENT - CONVENTION COLLECTIVE  NATIONALE DU 29 MAI 1958 - EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE  MAITRISE - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - CLASSEMENT - COMMIS DE VILLE  - METREUR.,* CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - CLASSEMENT -  BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS - COMMIS DE VILLE METREUR - CONVENTION  COLLECTIVE NATIONALE DES ETAM DU 29 MAI 1958.,* CONVENTIONS COLLECTIVES - BATIMENT - CONVENTION NATIONALE -  EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE - CATEGORIE  PROFESSIONNELLE - CLASSEMENT - COMMIS DE VILLE METREUR /.,2) CONTRAT DE TRAVAIL - LICENCIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE  LICENCIEMENT - CONDITIONS - CONVENTION COLLECTIVE - BATIMENT -  SALARIE BENEFICIANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ETAM DU 29 MAI  1958 - LICENCIEMENT ET REEMBAUCHAGE EN COURS DE PREAVIS DANS UN  EMPLOI NON PREVU A LA CONVENTION - ABSENCE DE RENONCIATION DU  SALARIE AUX AVANTAGES DE CETTE CONVENTION - EFFET.,* RENONCIATION - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES -  INDEMNITE DE LICENCIEMENT - CALCUL - SALARIE BENEFICIANT DE LA  CONVENTION COLLECTIVE LICENCIE ET REEMBAUCHE EN COURS DE PREAVIS  DANS UN EMPLOI NON PREVU A LA CONVENTION - ABSENCE DE RENONCIATION  DU SALARIE AUX AVANTAGES DE CETTE CONVENTION - EFFET.,3) CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PARTICIPATION AUX BENEFICES -  POURCENTAGE SUR LES ENCAISSEMENTS ET SALAIRE MINIMUM GARANTI -  ABSENCE D'ENCAISSEMENT - MISE A LA CHARGE DU SALARIE DES FRAIS  D'ESSENCE EXPOSES PAR LUI (NON).,* CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - FIXATION - CONVENTION DES PARTIES  - SALAIRE MINIMUM GARANTI ET REMUNERATION PAR UN POURCENTAGE SUR LES  ENCAISSEMENTS - ABSENCE D'ENCAISSEMENT - MISE A LA CHARGE DU SALARIE  DES FRAIS D'ESSENCE EXPOSES PAR LUI (NON).,4) CONVENTIONS COLLECTIVES - BATIMENT - CONVENTION COLLECTIVE  NATIONALE DU 29 MAI 1958 - EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE  MAITRISE - SALAIRES - PRIMES - PRIMES DE VACANCES - ORGANISME  DEBITEUR.,* CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PRIMES - PRIME DE VACANCES -  PAYEMENT - ORGANISME DEBITEUR - BATIMENT.