# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 avril 1978, 77-70.108, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007001234
**Date de décision:** 1978-04-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007001234

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS APPARTENANT A DAME X..., DE MENTIONNER QUE LES BIENS EXPROPRIES SONT EN NATURE DE "SOL", SANS PRECISER QUE DES IMMEUBLES BATIS Y SONT IMPLANTES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE DANS SON ORDONNANCE, LE JUGE EST TENU DE DESIGNER EXACTEMENT CHAQUE IMMEUBLE OU FRACTION D'IMMEUBLE EXPROPRIE ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE LE JUGE A, SUR CE POINT, REPRODUIT LES INDICATIONS CONTENUES DANS L'ARRETE DE CESSIBILITE DU 15 OCTOBRE 1976, QU'IL N'ETAIT PAS TENU DE VERIFIER ;<br>
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 QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 22 OCTOBRE 1976, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre des expropriations) 1966-01-07 Bulletin 1966 V N. 7 (4) p. 5 (REJET)

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Ordonnance 58-997 1958-10-23 ART. 1, ART. 4, ART. 6
**ECLI:** 
**Résumé:** Le juge de l'expropriation n'est pas tenu de vérifier les indications, relatives à la nature du bien exproprié, qui sont contenues dans l'arrêté de cessibilité.
**Mots-clés:** EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Désignation du bien exproprié - Arrêté de cessibilité - Indications - Vérification - Nécessité (non).