# Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 novembre 2008, 07-15.682, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000019772324
**Date de décision:** 2008-11-13
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000019772324

## Contenu de la décision

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : <br>
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<br> 	Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :<br>
<br> 	Vu l'article R. 332-1-2 du code de la consommation, ensemble l'article 543 du code de procédure civile ;<br>
<br> 	Attendu, selon l'ordonnance attaquée, qu'un juge de l'exécution a conféré force exécutoire, en l'absence toute contestation, aux mesures d'effacement partiel des dettes de M. X... proposées par une commission de surendettement ;<br>
<br> 	Attendu que la société NACC, créancière de M. X..., a formé un pourvoi contre cette décision ;<br>
<br> 	Mais attendu que, lorsque les parties à la procédure de surendettement ne disposent pas de la voie de la rétractation, aucun texte ne limite leur droit d'appel à l'encontre de la décision conférant force exécutoire aux mesures ; que l'appel était donc ouvert contre l'ordonnance attaquée, de sorte que le pourvoi n'est pas recevable ;<br>
<br> 	PAR CES MOTIFS :<br>
<br> 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; <br>
<br> 	Condamne la société NACC aux dépens ;<br>
<br> 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société NACC ;<br>
<br> 	Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Gatineau ;<br>
<br> 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille huit.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** articles L. 332-1 et R. 332-1-2 du code de la consommation
**ECLI:** 
**Résumé:** Aucun texte ne limitant le droit d'appel contre l'ordonnance d'un juge de l'exécution conférant force exécutoire aux mesures recommandées par une commission de surendettement, en application de l'article L. 332-1 du code de la consommation, le pourvoi formé contre une telle décision par une partie, qui ne peut agir en rétractation dans les conditions de l'article R. 332-1-2 du même code, est irrecevable
**Mots-clés:** CASSATION - Pourvoi -  Recevabilité -  Conditions -  Exclusion -  Cas -  Ordonnance du juge de l'exécution conférant force exécutoire aux mesures recommandées par la commission de surendettement -  Droit d'appel -  Limites -  Défaut -  Portée,PROTECTION DES CONSOMMATEURS -  Surendettement -  Commission de surendettement -  Mesures recommandées -  Décision leur conférant force exécutoire -  Droit d'appel -  Limites -  Défaut -  Portée