# CAA de NANTES, 4ème chambre, 08/11/2024, 23NT03225, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000050478945
**Date de décision:** 2024-11-08
**Juridiction:** CAA de NANTES
**Formation:** 4ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000050478945

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen l'annulation de l'arrêté du 11 mars 2022 par lequel le préfet de la Manche a ordonné le dessaisissement de ses armes, munitions et éléments de toute catégorie dans le délai de trois mois, a prononcé une interdiction d'acquisition et de détention des armes, munitions et éléments de toute catégorie, l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes et a retiré la validation de son permis de chasser.<br>
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       Par un jugement n° 2202026 du 15 septembre 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 novembre 2023 et 8 mars 2024, M. B..., représenté par Me Enguehard, demande à la cour : <br>
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       1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Caen du 15 septembre 2023 ; <br>
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       2°) d'annuler l'arrêté du 11 mars 2022 du préfet de la Manche ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article         L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Il soutient que son bulletin n° 2 du casier judiciaire est vierge de toute condamnation.<br>
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        Par un mémoire en défense enregistré le 15 février 2024, le préfet de la Manche conclut au rejet de la requête.<br>
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       Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.<br>
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       Vu : <br>
       - le code pénal ;<br>
       - le code de la sécurité intérieure ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme Picquet, <br>
       - et les conclusions de Mme Rosemberg, rapporteure publique. <br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. M. A... B... est détenteur de deux fusils et deux carabines de chasse déclarés. Par un arrêté du 11 mars 2022, dont il a demandé au tribunal administratif de Caen l'annulation, le préfet de la Manche a ordonné le dessaisissement de ses armes, munitions et éléments de toute catégorie dans le délai de trois mois, a prononcé une interdiction d'acquisition et de détention des armes, munitions et éléments de toute catégorie, l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et a retiré la validation de son permis de chasser. Par un jugement du 15 septembre 2023, le tribunal administratif a rejeté sa demande. M. B... fait appel de ce jugement.<br>
       2. Aux termes de l'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure : " Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, le représentant de l'Etat dans le département peut, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, ordonner à tout détenteur d'une arme, de munitions et de leurs éléments de toute catégorie de s'en dessaisir. (...) ". Aux termes de l'article L. 312-3 du même code : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : / 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : (...) - violences volontaires prévues aux articles 222-7 et suivants dudit code (...) ". Aux termes de l'article L. 312-16 de ce code : " Un fichier national automatisé nominatif recense : (...) 2° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes des catégories A, B et C en application de l'article L. 312-3 ; (...) ". L'article R. 312-67 du même code prévoit : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque : (...) 2° Le demandeur ou le déclarant a été condamné pour l'une des infractions mentionnées au 1° de l'article L. 312-3 figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire. (...) ". Aux termes de l'article 222-13 du code pénal : " Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises. ".<br>
       3. Il ressort de l'arrêté contesté que le préfet de la Manche, pour ordonner à M. B... de se dessaisir de toutes les armes en sa possession dans un délai de trois mois, s'est fondé sur l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure, en retenant exclusivement que le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé comportait une condamnation mentionnée à l'article précité. Il ressort des pièces du dossier que M. B... a été condamné, le 17 novembre 2020, par le tribunal correctionnel de Cherbourg, à quatre mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, infraction mentionnée à l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure. La circonstance que l'intéressé a obtenu l'effacement de la condamnation précitée du bulletin n° 2 de son casier judiciaire par un jugement du 20 septembre 2022, soit postérieurement à l'arrêté contesté du 11 mars 2022, est sans influence sur la légalité de cet arrêté. Le préfet établit avoir consulté le casier judiciaire de l'intéressé le 4 février 2022, lequel comportait la mention de la condamnation et M. B... n'apporte aucun commencement de preuve établissant que cette condamnation ne figurait pas dans son casier judiciaire à la date de l'arrêté contesté. Dans ces conditions, le préfet était tenu, en application des dispositions précitées du 1° de l'article L. 312-3 et des articles  L. 312-16 et R. 312-67 du code de la sécurité intérieure de prendre à son encontre une mesure d'interdiction d'acquisition et de détention d'armes de catégories A, B et C et de dessaisissement de ses armes, ainsi que, par voie de conséquence, de procéder à son inscription au FINIADA. <br>
       4. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions relatives aux frais liés au litige.<br>
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DECIDE :<br>
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Article 1er : 	La requête de M. B... est rejetée.<br>
Article 2 : 	Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au préfet de la Manche.<br>
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       Délibéré après l'audience du 22 octobre 2024, à laquelle siégeaient :<br>
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       - M. Lainé, président de chambre,<br>
       - M. Derlange, président assesseur,<br>
 - Mme Picquet, première conseillère.  <br>
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       Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2024.<br>
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       La rapporteure,<br>
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       P. PICQUET<br>
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Le président,<br>
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L. LAINÉ<br>
       	Le greffier,<br>
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       C. WOLF<br>
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       La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 23NT03225<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**