# Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 13 avril 2006, 03MA00798, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007595179
**Date de décision:** 2006-04-13
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007595179

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée le 28 avril 2003 présentée par M. Pierre X, demeurant ... M. X demande à la Cour   :
<br>
<br>
     
       1°) d'annuler le jugement n° 9904569 en date du 7 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande qu'il a formulée, avec ses filles Cécile et Marion et tendant à la condamnation de l'Assistance publique de Marseille à leur verser une somme de 4 000 000 francs en réparation de l'erreur médicale commise à l'égard de M. X le 8 novembre 1983  ;
<br>
     
         ..
<br>
     
       Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968  ;
<br>
<br>
     
       Vu la loi n° 02-303 du 4 mars 2002  ; 
<br>
<br>
     
       Vu le code de la santé publique  ; 
<br>
<br>
     
       Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
<br>
     
       Vu le code de justice administrative  ;
<br>
<br>
     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
<br>
<br>
     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mars 2006  :
<br>
<br>
     
       - le rapport de M. Marcovici, rapporteur  ;
<br>
<br>
     
       - les observations de Me Le Prado pour l'Assistance publique de Marseille  ;
<br>
<br>
     
       - et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement  ;
<br>
<br>
     
       Considérant que M. X doit être regardé comme contestant le jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 7 janvier 2003 uniquement en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il prétend avoir subis du fait d'une rectoscopie dont il a été l'objet le 8 novembre 1983 à l'hôpital Houphouët Boigny de Marseille  ; 
<br>
<br>
     
       Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a jugé, sur le fondement de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 et de l'article L.1142-28 du code de la santé publique que c'était à bon droit que le directeur de l'Assistance publique de Marseille lui opposait les effets de la prescription de sa créance dès lors que son état devait être considéré comme consolidé à cet égard depuis plus de dix ans  ; que M. X n'apporte aucun élément de nature à contester utilement que la consolidation a été acquise sous l'empire de la loi de 1968, avant l'entrée en vigueur du nouvel article L.1148-28, issu de la loi du 4 mars 2002 susvisée  ; 
<br>
<br>
     
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de condamnation de l'Assistance publique de Marseille  ;
<br>
<br>
     
D E C I D E  :
<br>
     Article 1  : la requête susvisée de M. X est rejetée.
<br>
     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Pierre X, à Mlles Cécile et Marion X à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, à l'Assistance publique de Marseille et au ministre de la santé et des solidarités. 
<br>
<br>
     
	Copie en sera adressée à Me Le Prado, Me Roscio et au préfet des Bouches-du-Rhône.
<br>
     
N°03MA00798		2
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**