# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mars 1965, 58-51.104, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006968575
**Date de décision:** 1965-03-24
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006968575

## Contenu de la décision

<p>SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'EXONERER X... DU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PREVU PAR L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 QUI SERAIT " FACULTATIF ", ALORS QUE LE DEFAUT DE PAYEMENT DE SES COTISATIONS EN TEMPS UTILE, ETAIT DU AUX DIFFICULTES FINANCIERES QU'IL EPROUVAIT EN RAISON DU RETARD DES PAYEMENTS D'UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE ; </p>
<p>MAIS ATTENDU QUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 52 SUSVISE S'IMPOSE, DES LORS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE DEBITEUR A ETE DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EXECUTER SES OBLIGATIONS ; </p>
<p>QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE X... N'A INVOQE AUCUN CAS DE FORCE MAJEURE ; </p>
<p>MAIS A SIMPLEMENT OPPOSE LA COMPENSATION DE SA DETTE ENVERS LA SECURITE SOCIALE AVEC UNE CREANCE SUR UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE ; </p>
<p>D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU, ET, PARTANT, IRRECEVABLE ; </p>
<p>PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 11 MARS 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LIMOGES. N° 58-51.104. X... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA CHARENTE-MARITIME. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. TRUFFIER.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. A RAPPROCHER : 4 MAI 1960, BULL. 1960, II, N° 286, P. 194. 12 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, II, N° 563, P. 385.</p>

## Métadonnées

**Solution:** REJET.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** L'APPLICATION DE L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 S'IMPOSE DES LORS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE DEBITEUR A ETE DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EXECUTER SES OBLIGATIONS. ET LA FORCE MAJEURE NE SAURAIT POUR LA PREMIERE FOIS ETRE INVOQUEE DEVANT LA COUR DE CASSATION.
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUX CAISSES EN CAS DE PAYEMENT TARDIF DES COTISATIONS - ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 - EXONERATION - FORCE MAJEURE - MOYEN NOUVEAU