# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mai 1982, 79-42.160, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007010402
**Date de décision:** 1982-05-17
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007010402

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 511-1 DU CODE DU TRAVAIL ;<br>
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ATTENDU QUE MLLE X..., PRINCIPAL CLERC AU SERVICE DE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DESAINT, LEFEBVRE, WAIMEL ET PINCHON, NOTAIRES ASSOCIES, A ETE LICENCIEE POUR MOTIF ECONOMIQUE, LE 26 MARS 1977, APRES AUTORISATION ADMINISTRATIVE ;<br>
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 QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLES SES DEMANDES TENDANT A OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET UNE INDEMNITE POUR NON-REINTEGRATION AU MOTIF QUE LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS S'OPPOSE A CE QUE LE JUGE JUDICIAIRE CONTROLE L'APPRECIATION DU CARACTERE REEL ET SERIEUX DU MOTIF DE LICENCIEMENT FAITE PAR L'ADMINISTRATION ;<br>
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ATTENDU, CEPENDANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL ETAIT COMPETENTE POUR STATUER SUR LES DEMANDES DE LA SALARIEE SAUF A SURSEOIR A STATUER ET SAISIR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE COMPETENTE SI MLLE X... CONTESTAIT SERIEUSEMENT LE CONTROLE EXERCE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, SUR LA REALITE DU MOTIF DE LICENCIEMENT INVOQUE ;<br>
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 D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.<br>
<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1982-04-28 Bulletin 1982 V N. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1981-06-18 Bulletin 1981 V N. 572 p. 430 (CASSATION PARTIELLE)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code du travail L511-1 CASSATION,Code du travail L321-9
**ECLI:** 
**Résumé:** En application de l'article L 511-1 du code du travail, la juridiction prud"homale est compétente pour statuer sur les demandes d'un salarié tendant à obtenir des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sauf à surseoir à statuer et saisir la juridiction administrative compétente si l'intéressé conteste sérieusement le contrôle exercé par l'autorité administrative, conformément aux dispositions de l'article L 321-9 du code du travail, sur la réalité du motif du licenciement invoqué.
**Mots-clés:** CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Contrôle de sa régularité - Compétence administrative - Compétence exclusive.,* CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Indemnités - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - Appréciation - Compétence - Juge judiciaire.,* PRUD"HOMMES - Compétence matérielle - Contrat de travail - Licenciement économique - Licenciement sans cause réelle et sérieuse - Action en dommages intérêts - Compétence de l'autorité judiciaire.,* SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Licenciement économique - Appréciation de sa régularité - Compétence de l'autorité administrative.