# Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 30 novembre 2000, 98NC01910, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007561238
**Date de décision:** 2000-11-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007561238

## Contenu de la décision

<br>    (Deuxième Chambre)<br>    Vu le recours, enregistrée au greffe de la Cour le 28 août 1998 sous le n 98NC01910, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ;<br>    Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour :<br>    1 - d'annuler le jugement n 961035 en date du 14 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Nancy, d'une part, a accordé à M. et Mme X... la décharge des compléments d'impôt sur le revenu, du prélèvement social de 1 % et de contribution sociale généralisée mis à leur charge au titre de l'année 1992 ainsi que des pénalités afférentes, d'autre part a condamné l'Etat à verser 5 000 F à M. et Mme X... au titre des frais non compris dans les dépens ;<br>    2 - de remettre, à concurrence des droits en principal et des intérêts de retard, les impositions contestées à la charge de M. et Mme X... ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 2000 :<br>    - le rapport de M. COMMENVILLE, Président,<br>    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que l'attribution gratuite au bailleur des constructions édifiées par le preneur constitue, dans les conditions où elle a été prévue, un complément de loyer ; que la valeur de cet avantage constitue, pour son bénéficiaire, un revenu foncier imposable au titre de l'année au cours de laquelle lesdites constructions ont été réellement mises à sa disposition ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par acte du 9 mai 1974, M. X... a donné à bail à construction à la S.A. Frémont, pour une durée de dix-huit ans à compter du 15 mai 1974, un terrain situé à Ecrouves, sous condition, notamment, d'y édifier des constructions nécessaires au commerce et à la réparation des véhicules automobiles ; qu'il était prévu qu'à l'expiration du bail, les constructions deviendraient la propriété des bailleurs ; que, le preneur ayant réalisé des constructions non prévues par le bail initial, les parties sont convenues, suivant acte en date du 12 avril 1991 d'augmenter le loyer à compter du 1er janvier 1991 ; qu'il suit de là que c'est à cette date que les constructions ont été transférées dans le patrimoine de M. X... ; que, dès lors, le profit réalisé par M. X... à l'occasion de la mise à sa diposition gratuite de ces constructions ne pouvait être rattaché qu'à son revenu de l'année 1991 et non pas à celui de l'année 1992 ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a déchargé M. et Mme X... de l'imposition litigieuse en matière d'impôt sur le revenu, de prélévement social de 1 % et de cotisation sociale généralisée mise à leur charge au titre de l'année 1992 ;<br>    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :<br>    En ce qui concerne les conclusions incidentes de M. et Mme X... :<br>    Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a condamné l'Etat à payer la somme de 5000 F à M. et Mme X... au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le tribunal administratif ait fait une inexacte appréciation du montant des frais exposés en première instance par M. et Mme X... ; que, par suite, les conclusions incidentes de M. et Mme X.... tendant à ce que le montant de cette condamnation soit porté à 20 451 F doivent être rejetées ;<br>    En ce qui concerne les frais exposés en appel :<br>    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de condamner l'Etat à payer à.M. et Mme X... une somme de 10 000 F au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est rejeté.<br>Article 2 : L'Etat versera à M. et Mme X... une somme de 10 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.<br>Article 3 : Le surplus des conclusions de M. et Mme X... est rejeté.<br>Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et à M. et Mme X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1,Instruction 1974-05-09
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS