# Conseil d'Etat, 6 SS, du 20 octobre 1997, 110998, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007975310
**Date de décision:** 1997-10-20
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007975310

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 octobre 1989 et 16 février 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 12 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de l'association Vivre ensemble à St-Rémy-des-Chevreuse, et de l'association de défense du site et de l'environnement de St-Rémy-les-Chevreuse, annulé l'arrêté du 22 novembre 1988 par lequel le maire de St-Rémy-les-Chevreuse (Yvelines) lui a accordé un permis de construire une maison d'habitation sur le territoire de ladite commune ;<br>    2°) de condamner les associations qui ont présenté la demande de première instance à lui verser la somme de 15 000 F au titre des frais irrépétibles ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Spitz, Maître des Requêtes,<br>    - les observations de Me Parmentier, avocat de M. X...,<br>    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur les conclusions à fin d'annulation du jugement attaqué :<br>    Considérant que, par arrêté du 22 novembre 1988, le maire de St-Rémy-lesChevreuse a accordé à M. X... l'autorisation de construire une maison individuelle sur un terrain sis ... sur le territoire de cette commune ; qu'il ressort des pièces du dossier que si ce terrain est contigu d'un lotissement dont il a d'ailleurs fait partie dans le passé, il en a été détaché antérieurement à la date de délivrance du permis de construire attaqué ; qu'ainsi, à cette date, ce terrain n'était pas compris dans ce lotissement ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur l'annulation qu'il avait prononcée le 8 novembre 1988 de l'autorisation préfectorale de lotissement pour annuler par voie de conséquence le permis de construire litigieux ;<br>    Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par l'association "Vivre ensemble à St-Rémy-les-Chevreuse", et l'association de défense du site et de l'environnement de St-Rémy-les-Chevreuse devant le tribunal administratif de Versailles ;<br>    Sur la légalité du permis de construire attaqué :<br>    Considérant que l'annulation, le 4 mars 1988, par le tribunal administratif de Versailles du plan d'occupation des sols approuvé le 21 mars 1987 de la commune de St-Rémyles-chevreuse a eu pour effet de remettre en vigueur le plan d'occupation des sols rendu public le 18 février 1986 ; qu'il n'est pas établi par les pièces du dossier que la construction litigieuse ait été prévue pour partie en zone ND ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le permis litigieux ne serait pas conforme au plan d'occupation des sols applicable doit être écarté ;<br>    Considérant que le moyen tiré de ce que l'avis de l'architecte des bâtiments de France n'avait pas été recueilli, manque en fait ;<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 22 novembre 1988 par lequel le maire de St-Rémy-les-Chevreuse lui accordait un permis de construire ;<br>    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 :<br>    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'association Vivre ensemble à St-Rémy-les-Chevreuse et l'association de défense de site et de l'environnement de St-Rémy-les-Chevreuse à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;<br>Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 12 juillet 1989 est annulé.<br>Article 2 : La demande de l'association "Vivre ensemble à St-Rémy-les-Chevreuse" et de l'association de défense du site et de l'environnement de St-Rémy-les-Chevreuse devant le tribunal administratif de Versailles est rejetée.<br>Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 est rejeté.<br>Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Daniel X..., à l'association "Vivre ensemble à St-Rémy-les-Chevreuse", à l'association de défense du site et de l'environnement de St-Rémy-les-Chevreuse et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 88-907 1988-09-02 art. 1,Loi 91-647 1991-07-10 art. 75
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.