# Conseil d'État,  5ème sous-section jugeant seule, 28/09/2007, 278157, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018007156
**Date de décision:** 2007-09-28
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 5ème sous-section jugeant seule
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018007156

## Contenu de la décision

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              Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er mars 2005, présentée pour le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :<br>
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              1°) d'annuler l'ordonnance du 27 décembre 2004 par laquelle la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 mai 2000 du tribunal administratif de Paris annulant sa décision implicite rejetant la demande de Mme Yvette C tendant à l'obtention d'un émetteur permettant d'actionner les plots interdisant l'accès à la rue ... (VIIIème arrondissement) pour lui permettre d'accéder à son domicile ;<br>
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              2°) statuant au fond, d'annuler le jugement du 5 mai 2000 du tribunal administratif de Paris et de rejeter la demande présentée devant ce tribunal par Mme C ;<br>
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	Vu les autres pièces du dossier ;<br>
	Vu le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Jean-Yves Rossi, Conseiller d'Etat,<br>
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              - les observations de la SCP Boutet, avocat du PREFET DE POLICE et Me Foussard, avocat de la ville de Paris, <br>
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              - les conclusions de M. Terry Olson, Commissaire du gouvernement ;<br>
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              Considérant que le PREFET DE POLICE demande l'annulation de l'ordonnance du 27 décembre 2004 par laquelle la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 mai 2000 du tribunal administratif de Paris, qui a annulé une décision par laquelle ledit préfet de police a implicitement rejeté la demande de Mme C, formée le 12 février 1996 et tendant à l'obtention d'un émetteur permettant d'actionner les plots mis en place par l'autorité administrative afin d'interdire l'accès et le stationnement dans la rue Robert Estienne, dont l'intéressée était résidente ;<br>
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              Considérant qu'il n'est pas contesté que les plots litigieux ont été retirés de leur site au moins depuis l'année 2004 ; que la décision implicite de rejet opposée à Mme C quand bien même aurait-elle produit des effets, n'est plus susceptible d'exécution et doit être regardée comme ayant été implicitement rapportée au vu de la de la disparition des plots qui en constituaient l'objet ; qu'il suit de là que le recours en cassation introduit le 1er mars 2005 par le PREFET DE POLICE n'est pas recevable et doit par suite être rejeté ;<br>
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<br>D E C I D E :<br>
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		Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.<br>
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Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à la Ville de Paris à Mme Yvette C, et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**