# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 février 1976, 75-40.226, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006995000
**Date de décision:** 1976-02-18
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006995000

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 130 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DEVENU L'ARTICLE 696 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;<br>
<br>
ATTENDU QUE TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS, SAUF AU TRIBUNAL A LAISSER LA TOTALITE OU UNE FRACTION DES DEPENS A LA CHARGE D'UNE AUTRE PARTIE PAR DECISION SPECIALE ET MOTIVEE ;<br>
<br>
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DEBOUTE BOUILLON DE TOUTES LES DEMANDES QU'IL AVAIT FORMEES CONTRE LA SOCIETE ENTREPRISE GENERALE DE PEINTURE ANDRE BON ET CIE, A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT, A CEPENDANT CONDAMNE CELLE-CI EN TOUS LES DEPENS, SANS MOTIVER SA DECISION ;<br>
<br>
 QU'ELLE A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
<br>
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA CONDAMNATION AUX DEPENS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;<br>
<br>
 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-11-15 Bulletin 1972 III N. 612 p.450 (CASSATION)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle Cassation
**Lois appliquées:** Code de procédure civile 696 CASSATION
**ECLI:** 
**Résumé:** La Cour d'appel qui déboute un salarié de toutes ses demandes contre l'employeur qui l'a licencié, ne peut condamner ce dernier à tous les dépens sans motiver spécialement sa décision.
**Mots-clés:** FRAIS ET DEPENS - Condamnation - Partie ayant obtenu gain de cause - Décision spéciale et motivée - Nécessité.