# Conseil d'État,  2ème sous-section jugeant seule, 29/12/2006, 259122, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018004735
**Date de décision:** 2006-12-29
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 2ème sous-section jugeant seule
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018004735

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 4 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatime B, épouse A, demeurant chez M. ...; Mme B, épouse A demande au Conseil d'Etat :<br>
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              1°) d'annuler le jugement du 26 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du préfet de la Sarthe qui aurait décidé sa reconduite à la frontière ;<br>
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              2°) d'annuler cet arrêté ;<br>
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	Vu les autres pièces du dossier ;<br>
              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; <br>
	Vu le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Jean-François Mary, Maître des Requêtes,  <br>
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              - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;<br>
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              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'avis de l'audience devant le tribunal administratif a été déposé à l'adresse indiquée par Mme A le 25 juillet 2003 ; que la circonstance que la requérante n'en n'aurait pris connaissance qu'après l'audience est sans incidence sur la régularité de la procédure suivie ; <br>
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              Considérant que, si Mme B, épouse A demande l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière qui aurait été pris à son encontre par le préfet de la Sarthe et lui aurait été notifié le 1er juillet 2003, il ressort, toutefois, des pièces du dossier qu'aucun arrêté de reconduite à la frontière n'a été pris à son encontre ; qu'ainsi, les moyens qu'elle invoque à l'encontre de ce prétendu arrêté ne peuvent qu'être écartés ;<br>
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              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme B, épouse A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; <br>
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Article 1er : La requête présentée par Mme B, épouse A est rejetée.<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatime B, épouse A, au préfet de la Sarthe et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**