# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 décembre 1980, 79-15.506, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007007342
**Date de décision:** 1980-12-15
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007007342

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE :<br>
    ATTENDU QUE DAME D... REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX, DE NE PAS CONSTATER QUE LA DECISION A ETE RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS QUE LA PUBLICITE DU PRONONCE DE LA DECISION EST SANCTIONNEE PAR LA NULLITE DE CETTE DECISION;    MAIS ATTENDU, SELON L'ARTICLE 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QU'AUCUNE NULLITE NE PEUT ETRE SOULEVEE POUR INOBSERVATION DES FORMES PRESCRITES A L'ARTICLE 451 DU MEME CODE SI ELLE N'A PAS ETE INVOQUEE AU MOMENT DU PRONONCE DE LA DECISION PAR SIMPLES OBSERVATIONS DONT IL EST FAIT MENTION AU PROCES-VERBAL D'AUDIENCE;    ET ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES PRODUCTIONS QU'UNE TELLE NULLITE AIT ETE INVOQUEE LORS DU PRONONCE DE L'ARRET;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE;<br>
   PAR CES MOTIFS :<br>
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-10-29 Bulletin 1980 II N. 227 (REJET) et l'arrêt cité

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Est irrecevable le moyen faisant grief à un arrêt prononçant un divorce de ne pas constater que la décision a été rendue en audience publique dès lors qu'il ne résulte pas des productions que la nullité ait été invoquée lors du prononcé de l'arrêt.
**Mots-clés:** DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Procédure - Jugement - Prononcé - Publicité - Lecture du dispositif - Inobservation - Nullité - Nécessité de l'invoquer par simples observations.,* JUGEMENTS ET ARRETS - Prononcé - Publicité - Inobservation - Nullité - Nécessité de l'invoquer par simples observations.