# Conseil d'Etat, 4 SS, du 11 septembre 1996, 161676, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007911953
**Date de décision:** 1996-09-11
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007911953

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance en date du 5 septembre 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 septembre 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par M. Mohamed X..., demeurant ... ;<br>    Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 8 août 1994, présentée pour M. Mohamed X... au nom de son fils mineur Farid X... et tendant à :<br>    1°) l'annulation du jugement du 13 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 janvier 1994 par lequel le recteur de l'académie de Lyon a confirmé la sanction d'exclusion définitive prononcée le 15 décembre 1993 à l'encontre de son fils, Farid X... par la commission permanente du collège de Monsols siégeant en formation disciplinaire ;<br>    2°) l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X... se borne à maintenir en appel la demande qu'il avait présentée devant les premiers juges ; qu'il n'apporte, à l'appui de sa requête aucun élément de nature à remettre en cause le bien-fondé du jugement attaqué ; que, dès lors, il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges de rejeter les conclusions de sa requête ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES.