# Cour Administrative d'Appel de Nantes, RECONDUITE A LA FRONTIERE, 03/08/2006, 06NT01136, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000017996196
**Date de décision:** 2006-08-03
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** RECONDUITE A LA FRONTIERE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000017996196

## Contenu de la décision

Vu, I, sous le numéro 06NT01137, la requête, enregistrée le 14 juin 2006, présentée pour M. Marc X, demeurant ..., par Me Dédé-Vianney Mboe, avocat au barreau d'Orléans ; M. X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 06-1955 du 22 mai 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 mai 2006 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a décidé sa reconduite à la frontière ;
       
       2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
       
       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

                                           
       Vu, II, sous le numéro 06NT01136, la requête, enregistrée le 14 juin 2006, présentée pour Mme Pélagie X, demeurant ..., par Me Dédé-Vianney Mboe, avocat au barreau d'Orléans ; Mme X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 06-1956 du 22 mai 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 mai 2006 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a décidé sa reconduite à la frontière ;
       
       2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
       
       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu la décision du 2 janvier 2006 par laquelle le président de la Cour a délégué M. Cadenat pour statuer sur les appels interjetés contre les jugements rendus par les présidents de tribunaux administratifs ou leurs délégués en matière de reconduite à la frontière ;
       
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
       
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 juillet 2006 :
       
       - le rapport de M. Cadenat, magistrat délégué,
       
       - et les conclusions de M. Mornet, commissaire du gouvernement ;
       
       
       
       Considérant que les requêtes numéros 06NT01137 et 06NT01136 susvisées présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un seul arrêt ;
       
       Considérant que, par actes enregistrés le 19 juillet 2006, M. et Mme X se sont désistés de leurs requêtes ; que ces désistements sont purs et simples ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
       
       
       
       
DÉCIDE :

Article 1er :	Il est donné acte du désistement des requêtes n°s 06NT01137 et 06NT01136 de M. et Mme X.
Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié à M. Marc X, à Mme Pélagie X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Une copie sera transmise au préfet d'Eure-et-Loir.

N°s 06NT01136,06NT01137
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**