# Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 8 octobre 1993, 98028, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007834659
**Date de décision:** 1993-10-08
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 8 / 9 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007834659

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 mai 1988 et le 23 juin 1988, présentés par Mme Bernadette X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 17 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 13 juin 1984 du maire de Mons-en-Baroeul (Nord) lui infligeant un blâme ; <br>    2°) annule pour excès de pouvoir cette decision ; <br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Le Pors, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que si pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille en date du 17 février 1988 par lequel celui-ci a rejeté sa demande dirigée contre le blâme que lui a infligé le maire de Mons-en-Baroeul par arrêté du 13 juin 1984, Mme X... soutient que le maire de ladite commune lui aurait manifesté une hostilité systématique depuis un précédent blâme infligé par arrêté du 9 juillet 1982, elle ne l'établit pas ; qu'il suit de là qu'elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au maire de Mons-en-Baroeul et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 16-06-08-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - SANCTIONS