# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 octobre 1973, 72-13.199, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006990390
**Date de décision:** 1973-10-23
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006990390

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Z..., A... A FERME D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE APPARTENANT AUX CONSORTS Y... DE SAINT SEINE, FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL POUR SOUS-LOCATION INTERDITE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE, EXCLUSIVE DE SOUS-LOCATION, SE DEDUISAIT DU FAIT QU'ELLE N'AVAIT ETE CONCLUE, A TITRE PROVISOIRE, QUE SUR LA PRESSION NON CONTESTEE DU MAIRE DE LA COMMUNE, QUE LES EPOUX Z... AVAIENT SOUTENU, SANS ETRE DEMENTIS, QUE LA REDEVANCE PAYEE CORRESPONDAIT A UN REMBOURSEMENT DES FRAIS INHERENTS A L'OCCUPATION ET ETAIT NOTOIREMENT INFERIEURE AU PRIX D'UNE LOCATION DANS LA REGION POUR UN SEMBLABLE LOCAL, ET QU'ENFIN, LA CONVENTION PORTAIT SUR UN LOCAL INOCCUPE ET SANS UTILITE POUR L'EXPLOITATION AGRICOLE ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, QUE LES EPOUX Z... ONT ACCORDE, LE 1ER JUIN 1968, AUX EPOUX X..., LA JOUISSANCE D'UN LOGEMENT SITUE DANS LES DEPENDANCES DE LA FERME QU'ILS TENAIENT A BAIL DES CONSORTS Y... DE SAINT SEINE, QUE L'OCCUPATION DE CE LOCAL, PUIS D'UN AUTRE LOCAL SITUE DANS LES MEMES DEPENDANCES, A DURE JUSQU'EN MARS 1970 ;<br>
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 QU'ELLE A DONNE LIEU AU PAIEMENT D'UNE SOMME MENSUELLE DONT LE MONTANT AVAIT ETE FIXE PAR LES EPOUX Z... ;<br>
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 QU'IL N'EST NULLEMENT ETABLI QUE CES DERNIERS AIENT OBEI A L'OBLIGATION MORALE DE PROCURER UNE AIDE AU BOULANGER LOCAL ET QU'ILS NE JUSTIFIENT PAS AVOIR INFORME LEURS BAILLEURS DES DEMARCHES EFFECTUEES AUPRES D'EUX PAR LE MAIRE, CE QU'ILS N'AURAIENT PAS MANQUE DE FAIRE S'ILS AVAIENT, COMME ILS LE PRETENDAIENT, SUBI A L'EPOQUE UNE CONTRAINTE DE LA PART DE CE MAGISTRAT MUNICIPAL ;<br>
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ATTENDU QUE DE CES SEULES CONSTATATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE QUE LA CONVENTION VERBALE INTERVENUE ENTRE LES EPOUX Z... ET LES EPOUX X... CONSTITUAIT UNE SOUS-LOCATION PROHIBEE PAR LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL ET QU'ELLE ENTRAINAIT LA RESILIATION DU BAIL ;<br>
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 D'OU IL SUIT QUE L'ARRET MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code rural 832
**ECLI:** 
**Résumé:** LA MISE A LA DISPOSITION D'UN TIERS MOYENNANT UNE REDEVANCE  MENSUELLE, PENDANT PRES DE DEUX ANS, D'UN LOGEMENT SITUE DANS LES  DEPENDANCES D'UNE FERME CONSTITUE UNE SOUS-LOCATION PROHIBEE PAR LES  DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL, DES LORS  QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE PRENEUR AIT OBEI A UNE OBLIGATION  MORALE OU A UNE CONTRAINTE. CETTE SOUS-LOCATION ENTRAINE LA  RESILIATION DU BAIL.
**Mots-clés:** BAUX RURAUX - BAIL A FERME - SOUS-LOCATION - DEFINITION - MISE D 'UNE DEPENDANCE A LA DISPOSITION D'UN TIERS MOYENNANT CONTRE-PARTIE.,* BAUX RURAUX - BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - SOUS-LOCATION  - INTERDICTION.,* BAUX RURAUX - BAIL A FERME - SOUS-LOCATION - INTERDICTION -  CARACTERE D'ORDRE PUBLIC - PORTEE - VIOLENCE MORALE.,* CONTRATS ET OBLIGATIONS - CONSENTEMENT - VIOLENCE - VIOLENCE  MORALE - BAIL A FERME - SOUS-LOCATION.