# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 4 juillet 1996, 94BX01794, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007485622
**Date de décision:** 1996-07-04
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007485622

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 décembre 1994 présentée par M. Jacques X... demeurant ... ;<br>    M. X... demande que la cour :<br>    - prononce la décharge d'une fraction des impositions et pénalités auxquelles il a été assujetti en matière de l'impôt sur le revenu, au titre de mesure de "clémence" ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juin 1996 :<br>    - le rapport de M. MARMAIN , rapporteur ; - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le directeur des services fiscaux des Pyrénées-Orientales a rejeté le 19 octobre 1993 du point de vue contentieux la réclamation dont l'avait saisi M. X... aux fins de réduction de la plus-value imposable réalisée lors de la cession d'un immeuble ; que, tant devant le tribunal administratif que devant la cour, M. X... s'est borné à faire état de difficultés financières et d'éléments de fait tirés de sa situation personnelle ; que de tels moyens de nature gracieuse, ne peuvent être utilement invoqués au soutien d'un recours contentieux tendant à la réduction de l'impôt ;<br>    Considérant, enfin, que si M. X... sollicite "la clémence" de la cour, il n'appartient pas au juge administratif de prononcer la remise gracieuse d'une imposition légalement établie ;<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. Jacques X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - JURIDICTION GRACIEUSE