# Conseil d'Etat, 2 SS, du 17 mars 1999, 171437, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007983965
**Date de décision:** 1999-03-17
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007983965

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 31 juillet 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X... Y... demeurant ... ; M. MBULU Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 13 février 1995 rapportant le décret du 4 février 1994 en tant qu'il lui accorde la nationalité française ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code civil ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : "Les décrets portant naturalisation  ... peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales" et qu'aux termes de l'article 21-16 du même code : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'aen France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; <br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du certificat de mariage coutumier produit par M. MBULU Y... que celui-ci s'est marié à Kinshasa (Zaïre) le 18 septembre 1993 ; qu'à la date de sa naturalisation, son épouse résidait au Zaïre ; qu'ainsi M. MBULU Y..., qui ne pouvait de ce fait être regardé comme ayant établi en France le centre de ses intérêts, ne remplissait pas les conditions sus-énoncées ; que le décret attaqué est intervenu dans le délai d'un an à compter de la publication au Journal officiel du décret du 4 février 1994 prononçant sa naturalisation ; qu'il suit de là que M. MBULU Y... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret en date du 13 février 1995 rapportant le décret du 4 février 1994 ;<br>Article 1er : La requête de M. MBULU Y... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X... Y... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code civil 27-2, 21-16
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION.