# Conseil d'Etat, 5 SS, du 29 juillet 2002, 215403, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008090261
**Date de décision:** 2002-07-29
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008090261

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Santhirasegaram X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 29 novembre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 12 novembre 1999 ordonnant sa reconduite à la frontière ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>     Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. Maisl, Conseiller d'Etat, <br>    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur la légalité de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière  :<br>    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduite à la frontière dans les cas suivants : (.) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (.)" ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité sri lankaise, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 9 juillet 1999, de la décision du préfet du Val-d'Oise du même jour lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'épouse et les enfants de M. X... vivent au Sri Lanka ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué porterait une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale et méconnaîtrait ainsi les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté ;<br>    Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination  :<br>    Considérant qu'il résulte des affirmations non contestées par le préfet du Val-d'Oise que la lettre de notification à M. X... de l'arrêté de reconduite à la frontière en date du 12 novembre 1999 comporte une décision distincte décidant le renvoi de l'intéressé vers son pays d'origine ;<br>    Considérant qu'il ressort d'un document produit devant le Conseil d'Etat que la mère de l'intéressé a été arrêtée, torturée, puis abattue par les forces armées sri lankaises dans le cadre de poursuites engagées à l'encontre de son fils et que la femme de celui-ci a été arrêtée ; que l'authenticité de ce document qui n'a été soumis ni à l'office français de protection des réfugiés et apatrides, ni à la commission de recours des réfugiés, n'est pas contestée par le préfet du Val-d'Oise ; qu'ainsi M. X... est fondé à soutenir qu'il encourt des risques pour sa vie en cas de retour dans son pays d'origine et que la décision fixant le pays de destination de sa reconduite a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Val-d'Oise fixant le Sri Lanka comme pays de la reconduite à la frontière de M. X... ;<br>Article 1er : Le jugement en date du 29 novembre 1999 du tribunal administratif de Versailles, en tant qu'il rejette les conclusions de M. X... tendant à l'annulation de la décision du préfet du Val-d'Oise fixant le Sri Lanka comme pays de destination de reconduite à la frontière, ensemble cette décision, sont annulés.<br>Article 2  : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Santhirasegaram X..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 1999-11-12,Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 3, art. 8,Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.