# CAA de MARSEILLE, , 14/05/2018, 18MA00348, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000036916830
**Date de décision:** 2018-05-14
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000036916830

## Contenu de la décision

Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu le code de justice administrative.<br>
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       Vu la décision par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Marseille a désigné M. Michel Pocheron, président de la 7ème chambre. <br>
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       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) Les présidents de formation de jugement (...)  des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements; (...)/ 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (...) ".<br>
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       2. Par un acte enregistré le 26 avril 2018, la commune de Villeneuve déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple et a été accepté par le GFA " Les plaines du pigeonnier ", la SARL Agrégats 04, et la SNC Eiffage route Méditerranée.  Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.<br>
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       3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la commune la somme réclamée par le GFA " Les plaines du pigeonnier ", la SARL Agrégats 04, et la SNC Eiffage route Méditerranée au titre des frais exposés dans l'instance et non compris dans les dépens.<br>
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O R D O N N E :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la commune de Villeneuve.<br>
Article 2 : Les conclusions du GFA " Les plaines du pigeonnier ", de la SARL Agrégats 04, et de la SNC Eiffage route Méditerranée tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Villeneuve, au groupement foncier agricole " Les plaines du pigeonnier ", à la société à responsabilité limitée Agrégats 04, à la société en nom collectif Eiffage route Méditerranée et au ministre de la transition écologique et solidaire.<br>
Copie en sera adressée au Préfet des Alpes de Haute-Provence. <br>
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       Fait à Marseille, le 14 mai 2018.<br>
N° 18MA00348		3<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**