# Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 novembre 2008, 07-17.694, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000019781346
**Date de décision:** 2008-11-19
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000019781346

## Contenu de la décision

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : <br>
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<br> 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après  observations des parties :<br>
<br> 	Vu les articles 58 et 975 du code de procédure civile ;<br>
<br> 	Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes du 23 février 2007, portant transfert de propriété, au profit de la commune d'Antibes, d'une parcelle leur appartenant ;<br>
<br> 	Attendu, cependant, que leur déclaration de pourvoi est dirigée contre le préfet du département des Alpes-Maritimes représentant l'Etat, alors que l'ordonnance attaquée a été rendue au profit de la commune d'Antibes, autorité expropriante ;<br>
<br> 	D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;<br>
<br> 	PAR CES MOTIFS :<br>
<br> 	DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;<br>
<br> 	Condamne les époux X... aux dépens ;<br>
<br> 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer au préfet du département des Alpes-Maritimes représentant l'Etat la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des époux X... ;<br>
<br> 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** articles 58 et 975 du code de procédure civile
**ECLI:** 
**Résumé:** Est irrecevable le pourvoi en cassation dirigé contre le Préfet qui a transmis le dossier au juge de l'expropriation et non contre la commune expropriante bénéficiaire de l'ordonnance
**Mots-clés:** EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cassation -  Ordonnance d'expropriation -  Pourvoi -  Recevabilité -  Condition -  Pourvoi dirigé contre l'autorité expropriante bénéficiaire de l'ordonnance,CASSATION -  Pourvoi -  Recevabilité -  Conditions -  Exclusion -  Cas -  Pourvoi formé, en matière d'expropriation, contre le Préfet ayant transmis le dossier au juge et non contre la commune expropriante