# Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, du 13 novembre 2003, 99NC00353, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007564336
**Date de décision:** 2003-11-13
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 3EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007564336

## Contenu de la décision

Vu le recours, enregistré le 12 février 1999, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET DES LIBERTÉS LOCALES, et tendant à l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Strasbourg du 22 décembre 1998  ;
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Vu, enregistrés les 19 avril et 5 mai 1999, les mémoires présentés pour M. Bernard X tendant à l'annulation des articles 3 et 6 du prononcé d'une astreinte aux fins d'exécution dudit jugement, au paiement de diverses indemnités et à la condamnation du ministre à lui payer 5 000 F au titre des frais irrépétibles  ;
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     Vu, enregistré le 11 août 2003, le mémoire du ministre, informant la Cour de l'exécution du jugement et de sa décision de mettre fin à l'instance  ; 
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		Code  : D
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Classement CNIJ  :  54-05-04
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     Vu, enregistré le 23 septembre 2003, le mémoire présenté par me Delrez, avocat, pour M. X par lequel ce dernier s'oppose au désistement du ministre, dès lors qu'il maintient la demande reconventionnelle relative à ses frais de déplacement  ;
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     Vu, enregistré le 16 octobre 2003, la note en délibéré présentée pour M. X  ;
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     Vu le jugement attaqué  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 2003  :
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     - le rapport de M. KINTZ, Président de chambre,
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     - les observations de M. ,
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     - et les conclusions de M. TREAND, Commissaire du Gouvernement  ;
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     Sur le désistement du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET DES LIBERTÉS LOCALES  :
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     Considérant que le ministre, qui a exécuté le jugement attaqué, se désiste de son appel  ; qu'il y a lieu de lui en donner acte  ;
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     Sur les demandes reconventionnelles de M. X  :
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     Considérant, d'une part, que l'intéressé a été réintégré dans ses fonctions à la préfecture de la Moselle  ; qu'il n'y a pas, par suite, lieu d'adresser une injonction à l'administration ni de prononcer une astreinte à cet effet  ;
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     Considérant, d'autre part, en ce qui concerne les condamnations de l'Etat au paiement de sommes supplémentaires à celles allouées par les premiers juges, que M. X, par l'imprécision et l'insuffisance des pièces justificatives qu'il produit, ne permet pas à la Cour d'apprécier la minoration alléguée des montants déjà obtenus  ;
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Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les demandes reconventionnelles de M. X ne peuvent qu'être rejetées  ;
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Sur les conclusions de M. X tendant à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à payer à M. X la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles  ;
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D É C I D E  :
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ARTICLE 1er  : Les demandes reconventionnelles de M. X sont rejetées.
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ARTICLE 2  : Il est donné acte du désistement du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET DES LIBERTÉS LOCALES.
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ARTICLE 3  : Le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET DES LIBERTÉS LOCALES est condamné à payer à M. X la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles.
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ARTICLE 4  : Le présent arrêt sera  notifié au MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET DES LIBERTÉS LOCALES et à M. Bernard X
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## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**