# Conseil d'État,  4ème sous-section jugeant seule, 20/12/2006, 296909, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018004988
**Date de décision:** 2006-12-20
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 4ème sous-section jugeant seule
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018004988

## Contenu de la décision

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              Vu la requête introductive et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août et 6 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marie A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le courrier du 10 août 2006 du président du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ;<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Gérard-David Desrameaux, Conseiller d'Etat, <br>
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              - les conclusions de M. Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ;<br>
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              Sur la fin de non-recevoir opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :<br>
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              Considérant que M. A, premier conseiller et commissaire du gouvernement au tribunal administratif de Nouméa, demande l'annulation du courrier que le président du tribunal administratif de Nouméa lui a adressé le 10 août 2006 en lui reprochant d'avoir, le même jour, devant plusieurs autres magistrats, formulé deux observations critiques à l'encontre de sa note de service du 1er août 2006 ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'acte attaqué, dont l'auteur a retiré le 25 août 2006 la mention par laquelle il indiquait qu'il serait versé au dossier de l'intéressé, n'a pas été versé à ce dossier ; qu'il présente ainsi le caractère d'une simple mesure d'ordre intérieur ; que la seule circonstance que son auteur ait formulé l'intention de porter néanmoins les faits reprochés à M. A à la connaissance du Conseil d'Etat, ne saurait, par elle-même, être de nature à donner à l'acte attaqué le caractère d'une décision susceptible de recours ; que, par suite, le garde des sceaux, ministre de la justice est fondé à soutenir que les conclusions formées à l'encontre de l'acte attaqué par M. A ne sont pas recevables et doivent, dès lors, être rejetées ;<br>
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              		D E C I D E :<br>
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            Article 1er : La requête de M. A est rejetée.<br>
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Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Marie A.<br>
Copie en sera adressée pour information au secrétaire général du Conseil d'Etat.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**