# Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 23 octobre 2001, 01LY00339, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007466490
**Date de décision:** 2001-10-23
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007466490

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrée au greffe de la cour le 19 février 2001, la requête présentée pour M. Auguste X..., demeurant à Chambéry (Savoie), ..., et tendant à ce que la cour :<br>    - annule le jugement n 99.577-00.3620-00.3621 du 6 décembre 2000, en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 décembre 1998 par lequel le maire de Chambéry a délivré un permis de construire à la société CREDIT IMMOBILIER DE SAVOIE ;<br>    - annule l'arrêté susmentionné du 16 décembre 1998 ;<br>    - condamne la COMMUNE DE CHAMBERY à lui verser la somme de 15.000 francs au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;<br>    --- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- -- Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 septembre 2001:<br>    - le rapport de Mme LAFOND, premier conseiller ;<br>    - les observations de Me BOISSON, avocat de la société CREDIT IMMOBILIER DE SAVOIE ;<br>    - et les conclusions de Mme LASTIER, commissaire du gouvernement;<br>
<br>    Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. X... à verser à la société CREDIT IMMOBILIER DE SAVOIE la somme de 2000 F sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens;<br>Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....<br>Article 2 : M. X... versera à la société CREDIT IMMOBILIER DE SAVOIE la somme de 2 000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de justice administrative L761-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04-01 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE