# Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème f°/ 1ère chbre - formation à 3, du 2 juin 2004, 01NC00876, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007566423
**Date de décision:** 2004-06-02
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2EME F°/ 1ERE CHBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007566423

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 août 2001, complétée par mémoire enregistré le 21 janvier 2004, présentée par M. Djilali X, demeurant ...  ;
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M. X demande à la Cour  :
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1' - d'annuler le jugement du 7 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de l'intérieur en date du 7 mai 1999 refusant de lui accorder l'asile territorial  ;
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2' - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision  ;
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Code  : C
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Plan de classement  : 335-01
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Il soutient que le ministre de l'intérieur s'est livré à une appréciation erronée de sa situation par une motivation stéréotypée  ;
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Vu le jugement et la décision attaqués  ;
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Vu le mémoire en défense enregistré le 4 avril 2002 présenté par le ministre de l'intérieur  ; il conclut au rejet de la requête  ; il soutient que sa décision n'avait pas à être motivée  ; qu'il n'a commis aucune erreur d'appréciation  ;
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     Vu l'ordonnance de clôture d'instruction au 27 février 2004 à 16 heures  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée par la loi n° 98-349 du 11 mai 1998  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mai 2004  :
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     - le rapport de M. SAGE, Président,
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     - et les conclusions de Mme SEGURA-JEAN, Commissaire du Gouvernement  ;
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     Considérant que M. X, ressortissant algérien, reprend en appel son moyen de première instance, tiré des risques qu'il encourt en Algérie et qu'il présente à nouveau contre la décision du ministre de l'intérieur en date du 7 mai 1999 refusant de lui accorder l'asile territorial, sans critiquer les motifs du jugement attaqué  ; qu'il ne met pas ainsi le juge d'appel en mesure de se prononcer sur l'erreur qu'aurait pu commettre le Tribunal administratif en écartant ce moyen  ; que si M. X soutient, en outre, que la décision du ministre de l'intérieur est insuffisamment motivée, il résulte, e tout état de cause, des dispositions de l'article 13 de la loi susvisée du 25 juillet 1952 que cette décision n'avait pas à être motivée  ;
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande  ;
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     D E C I D E  :
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ARTICLE 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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     ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**