# Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 29 décembre 1993, 103545, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007807594
**Date de décision:** 1993-12-29
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10/ 7 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007807594

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er décembre 1988 et 30 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Yuan Mei X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler la décision en date du 29 janvier 1988 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 avril 1987 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;<br>    2°) de renvoyer l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;<br>    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;<br>    Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,<br>    - les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme Yuan Mei X...,<br>    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 1er-A-2° de la convention de Genève susvisée du 28 juillet 1951 et du protocole signé à New-York le 31 janvier 1967, doit être considérée comme réfugiée : "Toute personne qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays" ;<br>    Considérant que pour rejeter le recours de Mme X..., la commission a pu relever, sans erreur de droit, que la politique de limitation des naissances pratiquée en Chine ne suffisait pas à justifier l'attribution à l'intéressée du statut de réfugié, en l'absence de craintes individuelles fondées d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ; que le fait pour la requérante d'être mère de cinq enfants ne saurait, nonobstant les risques de répression auxquels elle est exposée de ce fait, la faire regarder comme appartenant à un groupe social particulier au sens des stipulations précitées de la convention de Genève ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Yuan Mei X... et au ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).<br>,1. Cf. 1992-06-24, Zhou, T. p. 986<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Convention 1951-07-28 Genève art. 1 A 2°
**ECLI:** 
**Résumé:** 335-05-02-02        Une Chinoise mère de cinq enfants n'appartient pas, nonobstant les risques de répression auxquels elle est exposée de ce fait, à un groupe social particulier au sens de la convention de Genève, et ne peut dès lors invoquer cette appartenance pour demander à bénéficier du statut de réfugié (1).
**Mots-clés:** 335-05-02-02,RJ1 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - QUALITE DE REFUGIE OU D'APATRIDE - ABSENCE -Chinoise mère de cinq enfants (1).