# Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 4 décembre 1997, 96NC03152, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007557880
**Date de décision:** 1997-12-04
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007557880

## Contenu de la décision

<br>    (Troisième Chambre)<br>    Vu enregistré le 30 décembre 1996 la requête présentée par M. Alain ROGARD, ... ;<br>    Il demande à la Cour :<br>    - de condamner le ministre de l'Intérieur à lui payer dans le délai d'un mois à compter du dépôt de sa requête la somme de cinq millions de francs, sous peine de poursuites judiciaires ;<br>    Vu l'ordonnance du vice-président du 19 décembre 1995 du Tribunal administratif d'Amiens rejetant la requête de M. ROGARD tendant au sursis à l'exécution de la décision le mutant d'office ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 novembre 1997 :<br>    - le rapport de Mme BLAIS, Conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que si M. ROGARD a saisi la Cour de l'ordonnance susvisée du vice-président du Tribunal administratif d'Amiens rejetant sa requête tendant au sursis à l'exécution de la décision de mutation d'office dont il a fait l'objet, il ne présente aucune conclusion dirigée contre cette ordonnance ; qu'en revanche ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser sont nouvelles en appel et donc irrecevables ; qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. ROGARD doit être rejetée ;<br>Article 1 : La requête de M. Alain ROGARD est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Alain ROGARD et au ministre de l'Intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**