# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 2000, 99-14.620, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007041893
**Date de décision:** 2000-12-19
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007041893

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :<br>
<br>   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Rennes, 22 février 1999) qui a supprimé son droit de visite et d'hébergement sur son fils Marco ;<br>
<br>   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;<br>
<br>   Et attendu que le respect dû à la vie privée et familiale ne fait pas obstacle à ce que le juge intervienne conformément aux pouvoirs que lui donne la loi, pour protéger l'enfant d'un péril ;<br>
<br>   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales art. 8
**ECLI:** 
**Résumé:** Le respect dû à la vie privée et familiale, au sens de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ne fait pas obstacle à ce que le juge intervienne conformément aux pouvoirs que lui donne la loi, pour protéger l'enfant d'un péril.
**Mots-clés:** CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Respect de la vie familiale - Enfant en péril - Intervention du juge - Atteinte (non) .,AUTORITE PARENTALE - Droit de visite et d'hébergement - Enfant naturel - Péril - Intervention du juge - Convention européenne des droits de l'homme - Article 8 - Respect de la vie familiale - Atteinte (non)