# Conseil d'Etat, 3 /10 SSR, du 7 juin 1989, 101123, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007750079
**Date de décision:** 1989-06-07
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 /10 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007750079

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 17 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le FRONT CALEDONIEN, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 7 juillet 1988 par laquelle le secrétaire général du Conseil Constitutionnel a rejeté sa requête tendant à ce que le Conseil Constitutionnel déclare non conforme à la Constitution l'article 2 de la loi du 12 juillet 1988 relative à la Nouvelle-Calédonie ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la Constitution ;<br>    Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel ;<br>    Vu le décret du 13 novembre 1958 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Le Chatelier, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que, par la décision attaquée, le secrétaire général du Conseil Constitutionnel a fait savoir au FRONT CALEDONIEN que sa requête tendant à ce que la loi relative à l'administration de la Nouvelle-Calédonie soit déclarée inconstitutionnelle ne pouvait être prise en considération par le Conseil Constitutionnel ; que cette décision, qui se rattache à l'exercice des attributions confiées au Conseil Constitutionnel par l'article 62 de la Constitution, n'est pas au nombre de celles dont il appartient au juge administratif de connaître ; que la requête du FRONT CALEDONIEN ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;<br>Article 1er : La requête du FRONT CALEDONIEN est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée au FRONT CALEDONIEN, au Président du Conseil Constitutionnel et au Premier ministre.<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Constitution 1958-10-04 art. 62,Décision 1988-07-07 Secrétaire général Conseil constitutionnel décision attaquée confirmation,Loi 88-808 1988-07-12
**ECLI:** 
**Résumé:** 17-02        La décision par laquelle le secrétaire général du Conseil Constitutionnel a fait savoir au Front calédonien que sa requête tendant à ce que la loi relative à l'administration de la Nouvelle-Calédonie soit déclarée inconstitutionnelle ne pouvait être prise en considération par le Conseil Constitutionnel se rattache à l'exercice des attributions confiées au Conseil Constitutionnel par l'article 62 de la Constitution et n'est pas au nombre de celles dont il appartient au juge administratif de connaître.
**Mots-clés:** 17-02 COMPETENCE - ACTES ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -Décision par laquelle le secrétaire général du Conseil Constitutionnel fait savoir qu'une requête ne peut être prise en considération par le Conseil Constitutionnel.