# Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 6 décembre 1994, 94LY00973, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007456364
**Date de décision:** 1994-12-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007456364

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 juin 1994, présentée pour Mme Colette X... demeurant ... ;<br>    Mme X... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement du 27 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 9 090 francs correspondant au montant du supplément familial de traitement qu'elle a dû reverser au Trésor en exécution d'un titre de perception établi le 18 juillet 1989 ;<br>    2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de même montant ou, tout au moins, de la moitié de ce montant ;<br>    &gt; . Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 1994 :<br>    - le rapport de M. SIMON, président-rapporteur ;<br>    - et les conclusions de M. GAILLETON, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que Mme X..., qui n'était pas recevable à demander à titre gracieux au tribunal administratif de Lyon le remboursement de la somme de 9 090 francs correspondant au montant du supplément familial de traitement perçu pour ses deux enfants au cours de la période allant du 1er février 1985 au 30 avril 1988 et qu'elle avait dû reverser à l'administration en exécution d'un titre de perception auquel elle n'a pas fait opposition, n'est pas fondée à se plaindre de ce que par le jugement attaqué le tribunal administratif a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-08-03-002 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT