# Tribunal administratif Lyon, du 25 mars 1986, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008246468
**Date de décision:** 1986-03-25
**Juridiction:** Tribunal administratif Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008246468

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Arrêté ministériel 1971-12-06 Education nationale art. 9,Code de l'enseignement technique 146, 150,Décision 1985-05-07 commissaire de la République du Rhône décision attaquée annulation
**ECLI:** 
**Résumé:** 30-01-04, 55-03-02          Si l'art dentaire, dont l'exercice relève de la compétence exclusive des personnes munies du diplôme d'Etat de docteur en médecine ou de chirurgien-dentiste comprend, entre autres pratiques, une grande partie des opérations qui constituent la prothèse dentaire, la fabrication du dispositif de prothèse, notamment, ne relève pas de cet art. Or cette fabrication constitue l'essentiel de l'exercice de la profession de prothésiste dentaire laquelle suppose une formation spécifique appropriée.          Les chirurgiens dentistes même lorsqu'ils emploient des prothésistes dentaires ne sauraient donc être regardés comme des représentants qualifiés de la profession de prothésiste dentaire au sens des dispositions des articles 146 et 150 du code de l'enseignement technique. Illégalité de la composition d'un jury d'examen de CAP de prothésiste dentaire dès lors qu'il comprend des chirurgiens dentistes désignés, en cette qualité, comme employeurs.
**Mots-clés:** 30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS -Examen du certificat d'aptitude professionnelle de prothésiste dentaire - Jurys - Participation de chirurgiens dentistes au jury de l'examen du certificat d'aptitude professionnelle de prothésiste dentaire - Illégalité.,55-03-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES -Participation au jury de l'examen du certificat d'aptitude professionnelle de prothésiste dentaire.