# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 5 mars 1996, 95BX01622, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007485861
**Date de décision:** 1996-03-05
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007485861

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 novembre 1995 présentée par M. Pierre X... demeurant ... (Hautes-Pyrénées) ;<br>    M. X... demande que la cour :<br>    1°) annule l'ordonnance du Président du tribunal administratif de Pau du 4 septembre 1995 ayant rejeté sa requête enregistrée le 7 novembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Pau ;<br>    2°) ordonne la décharge et la restitution des impositions contestées pour un montant de 11.734 F ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 février 1996 :<br>    - le rapport de M. MARMAIN, conseiller ; - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant, en premier lieu que par ordonnance en date du 4 septembre 1995, le Président du tribunal administratif de Pau a rejeté pour irrecevabilité les conclusions de la requête de M. Pierre X... contestant la régularité de la "réponse aux observations du contribuable" qu'il a reçue le 21 août 1994 à la suite d'un redressement au titre de l'impôt sur le revenu ; que M. Pierre X... ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été opposée ; que dès lors les moyens invoqués à l'encontre de cette ordonnance sont sans portée utile et que les conclusions de M. Pierre X... qui tendent à son annulation doivent être rejetées ;<br>    Considérant en second lieu que les conclusions de M. Pierre X... tendant à ce que la Cour prononce la décharge des impositions contestées et en ordonne la restitution sont présentées pour la première fois en appel ; que, par suite, elles sont irrecevables ;<br>Article 1er : La requête de M. Pierre X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES ET CONTENU DE LA REQUETE