# CAA de PARIS, 3 ème chambre , 02/07/2015, 14PA05375, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000031173097
**Date de décision:** 2015-07-02
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 3 ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000031173097

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2014, présentée pour Mme A... C...épouseB..., demeurant au..., par Me E... ; <br>
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       Mme C... épouse B...demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt 13PA04822-13PA04815 du 10 novembre 2014 par lequel la Cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête d'appel formé par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à l'encontre du jugement du 29 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a condamné l'AP-HP à verser, d'une part, à Mme B...la somme de 786 346 euros, d'autre part, à la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris la somme de 142 792,21 euros avec intérêt au taux légal à compter du 30 janvier 2012 ainsi qu'à lui rembourser à compter du jugement, sur production de justificatifs, un montant correspondant à 50 % des débours qu'elle aura exposés à raison des prestations servies dans l'intérêt de Mme B...et, enfin, à l'Etat, employeur de MmeB..., une somme de 32 796,27 euros et a accueilli partiellement l'appel incident formé par Mme B... ; <br>
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       Elle soutient que le dispositif de la décision ne précise pas expressément si la somme allouée par l'article 4 de 8 750 euros s'ajoute à l'indemnisation accordée par le Tribunal administratif de Paris ou si elle se substitue au contraire à cette indemnisation ; que dès lors que le règlement des sommes n'est toujours pas intervenu, pour éviter toute difficulté d'exécution, il y a lieu de procéder à la rectification demandée ; <br>
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       Vu la décision dont il est demandé la rectification ;<br>
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       Vu le mémoire, enregistré le 2 mars 2015, présenté pour l'Assistance-publique-Hôpitaux de Paris qui conclut au rejet de la requête ;<br>
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       L'AP-HP fait valoir qu'il n'y a aucune difficulté d'interprétation et que la décision a d'ailleurs été correctement exécutée ; <br>
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       Vu le nouveau mémoire, enregistré le 1er juin 2015, présenté pour Mme B...par laquelle elle indique que sa requête est devenue sans objet ; <br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 juin 2015 :<br>
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       - le rapport de Mme Chavrier, premier conseiller,<br>
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       - et les conclusions de M. Roussel, rapporteur public ;<br>
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       1. Considérant que par un mémoire enregistré le 1er juin 2015, Mme B...a indiqué que l'AP-HP avait procédé au paiement de la totalité de la condamnation dont elle avait fait l'objet ; que Mme B...a fait valoir que sa requête était alors devenue sans objet ; que, dans les circonstances de l'espèce, ces conclusions doivent être regardées comme équivalent à un désistement ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
DÉCIDE :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C...épouseB....<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... C...épouseB..., à la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris, à la mutuelle générale de l'éducation nationale, à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.<br>
Délibéré après l'audience du 18 juin 2015, à laquelle siégeaient : <br>
- M. Bouleau, premier vice-président,<br>
- M. Polizzi, président assesseur,<br>
- Mme Chavrier, premier conseiller,<br>
Lu en audience publique, le 2 juillet 2015.<br>
Le rapporteur,<br>
A-L. CHAVRIERLe président,<br>
M. BOULEAU<br>
Le greffier,<br>
M. D...<br>
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 10PA03855<br>
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N° 14PA05375<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**