# Cour administrative d'appel de Nancy, du 14 novembre 1991, 90NC00216, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007549691
**Date de décision:** 1991-11-14
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007549691

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 23 avril 1990 présentée par M. David X..., demeurant ... ;<br>    M.  X... fait appel du jugement en date du 22 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal administratif se prononce sur le retrait du poteau d'arrêt d'autobus et de la corbeille à ordures implantés sur son terrain, sur leur installation à une distance plus éloignée et lui accorde une indemnité ;<br>    Vu le mémoire complémentaire enregistré le 20 mars 1991 présenté pour M. X... tendant à l'annulation du jugement en tant qu'il a rejeté sa demande d'indemnisation et à ce que la Cour surseoit à statuer jusqu'à ce que le juge judiciaire se prononce sur une action en revendication de la propriété du terrain en cause ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 octobre 1991 :<br>    - le rapport de M. PIETRI, Conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X... fait valoir que la commune de Mandeure aurait procédé dans des conditions illégales à l'implantation d'un poteau d'arrêt d'autobus et d'une corbeille à ordures sur sa propriété ; qu'ainsi il doit être regardé comme se plaignant d'une emprise irrégulière ; qu'il n'appartient qu'aux tribunaux judiciaires de connaître du litige ainsi soulevé ; que dès lors, le requérant n'est pas fondé à se plaindre que par le jugement attaqué le tribunal a rejeté sa demande ;<br>Article 1 : La requête de M. David X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à la commune de MANDEURE et à la compagnie des transports du pays de MONTBELIARD.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-02-08-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - PROPRIETE