# Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, du 29 novembre 2001, 99MA01051, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007580489
**Date de décision:** 2001-11-29
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007580489

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 juin 1999 sous le n° 99MA01051, présentée pour M. Mohamed X...,  par Me HADDAD, avocat ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 4 mai 1999 rejetant sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 13 octobre 1997 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ;<br>    2°/ de faire droit à sa demande de première instance ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'accord Franco-Tunisien du 17 mars 1988, modifié par l'avenant du 19 décembre 1991 ;<br>    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée, relative aux conditions de séjour des étrangers en France ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement avertis du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 novembre 2001 :<br>    - le rapport de M. CHAVANT, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;<br>
<br>    Considérant que la requête de M. Mohamed X..., de nationalité tunisienne, est dirigée contre un jugement en date du 4 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 13 octobre 1997 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; que le requérant n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés devant les premiers juges ; qu'il ressort des pièces du dossier, que pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens du requérant ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête présentée par M. X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR