# Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 20 juillet 1971, 77914, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007643504
**Date de décision:** 1971-07-20
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 4 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007643504

## Contenu de la décision

CONF. Conseil d'Etat 1947-05-07 ASSOCIATION DES SINISTRES DU ROUBAUD Recueil Lebon P. 181   . CONF. Conseil d'Etat 1947-12-05 FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE CONSERVEURS DE LEGUMES Recueil Lebon P. 456   . CONF. Conseil d'Etat 1956-02-27 ASSOCIATION DES MOYENS ET PETITS PROPRIETAIRES DU CHESNE Recueil Lebon P. 92   . CONF. Conseil d'Etat 1962-12-19 SYNDICAT DE DEFENSE EN VUE DU RETABLISSEMENT DE LA VOIE FERREE BORT - EYGURANDE Recueil Lebon P. 689 CONF. Conseil d'Etat 1964-12-09 .<br/>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** LES TRAVAUX ENTREPRIS PAR UNE COMMUNE ET AYANT POUR OBJET L'ELARGISSEMENT D'UN CHEMIN RURAL SUR DES EMPRISES APPORTEES A LA COMMUNE PAR LES RIVERAINS ONT LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS,DEMANDE TENDANT A OBTENIR DECHARGE DU PAIEMENT IMPOSE INDIVIDUELLEMENT A CHACUN DES PROPRIETAIRES D'UNE QUOTE-PART PERSONNELLE DES DEPENSES ENGAGEES PAR UNE COMMUNE POUR L 'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS CONSISTANT EN L'ELARGISSEMENT D'UN CHEMIN RURAL SUR DES EMPRISES APPORTEES A LA COMMUNE PAR LES RIVERAINS ET PRESENTEE PAR UNE ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE CES PROPRIETAIRES : CE SYNDICAT N'A PAS QUALITE POUR SE SUBSTITUER AUX PROPRIETAIRES INTERESSES ET POUR AGIR EN LEURS LIEU ET PLACE [ RJ1 ]
**Mots-clés:** ASSOCIATIONS SYNDICALES. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUS - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - DEFAUT DE QUALITE POUR AGIR.* ACTION TENDANT A LA DECHARGE DU PAIEMENT DE SOMMES IMPOSE A CHACUN DE SES MEMBRES.,PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - QUALITE POUR AGIR. - - - .* ABSENCE DE QUALITE POUR AGIR AU NOM DE SES MEMBRES POUR OBTENIR LA DECHARGE DU PAIEMENT DE SOMMES IMPOSE A CHACUN.,TRAVAUX PUBLICS. - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC. - TRAVAIL PUBLIC. - TRAVAUX PRESENTANT CE CARACTERE.* ELARGISSEMENT D'UN CHEMIN RURAL.