# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 décembre 1972, 71-13.403, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006988576
**Date de décision:** 1972-12-05
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006988576

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 811 DU CODE RURAL ; <br>
<br>ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE BAILLEUR D'UN BIEN RURAL PEUT, SI LA FACULTE LUI EN A ETE EXPRESSEMENT ACCORDEE LORS DE LA CONCLUSION OU DU RENOUVELLEMENT DU BAIL, REPRENDRE LE BIEN LOUE A L'EXPIRATION DE CHAQUE PERIODE TRIENNALE POUR Y INSTALLER UN DESCENDANT MAJEUR ; <br>
<br>ATTENDU QUE POUR ANNULER LE CONGE, DELIVRE LE 27 NOVEMBRE 1969 PAR VEUVE X..., USUFRUITIERE D'UN DOMAINE RURAL, A SON FERMIER Y..., POUR LE 31 OCTOBRE 1971, DATE D'EXPIRATION DE LA DEUXIEME PERIODE TRIENNALE DU BAIL, A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE RENE X..., FILS MAJEUR DE LA BAILLERESSE ET NU-PROPRIETAIRE DU DOMAINE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE SI LE BAIL A METAYAGE ORIGINAIRE A ETE CONSENTI PAR DAME VEUVE X... SEULE, LE PRECEDENT ARRET AYANT PRONONCE LA CONVERSION DE CE BAIL A METAYAGE EN BAIL A FERME ETAIT OPPOSABLE A RENE X... PUISQU'IL FIGURAIT DANS CETTE PROCEDURE ET " QU'ON DOIT DONC CONSIDERER QU'IL EST BAILLEUR A FERME AU MEME TITRE QUE SA MERE " ET TENU EN CETTE QUALITE DES OBLIGATIONS DU BAIL EN COURS ; <br>
<br>ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, LE BAIL CONTENANT UNE CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE AU PROFIT DES DESCENDANTS DE VEUVE X..., LA PRESENCE DE RENE X... A LA PROCEDURE DE CONVERSION NE SUFFISAIT PAS A CONFERER A CELUI-CI LA QUALITE DE BAILLEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; <br>
<br>PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 MAI 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; <br>
<br>REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code rural 811
**ECLI:** 
**Résumé:** LE DESCENDANT DU BAILLEUR, BENEFICIAIRE D'UNE CLAUSE DE  REPRISE TRIENNALE, NE PEUT PAS ETRE PRIVE DE CE DROIT AU MOTIF QU'IL  A ETE PRESENT A LA PROCEDURE DE CONVERSION DU BAIL A METAYAGE EN  BAIL A FERME, CETTE CIRCONSTANCE NE SUFFISANT PAS A LUI CONFERER LA  QUALITE DE BAILLEUR.
**Mots-clés:** BAUX RURAUX - BAIL A FERME - INSTALLATION D'UN ENFANT MAJEUR -  ENFANT COBAILLEUR (NON) - CONVERSION D'UN BAIL A METAYAGE EN BAIL A  FERME - PRESENCE DU DESCENDANT A LA PROCEDURE - PORTEE.,* BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - INSTALLATION D'UN ENFANT  MAJEUR - PERIODE TRIENNALE - CONVERSION D'UN BAIL A METAYAGE EN BAIL  A FERME - PRESENCE DU DESCENDANT A LA PROCEDURE - ATTRIBUTION DE LA  QUALITE DE BAILLEUR (NON).,* BAUX RURAUX - BAIL A FERME - BAILLEUR - QUALITE - ENFANT  COBAILLEUR.