# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 février 1973, 73-60.060, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006989399
**Date de décision:** 1973-02-28
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006989399

## Contenu de la décision

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE ;<br>
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 QUE CETTE REQUETE DOIT EMANER DU DEMANDEUR EN PERSONNE, OU D'UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ;<br>
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ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI RECUE, LE 6 FEVRIER 1973, PAR LE GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAYONNE, A ETE, AINSI QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ACTE DU GREFFE, FAITE PAR MAITRE Y..., AVOCAT AU BARREAU DE BAYONNE, AGISSANT COMME REPRESENTANT D'ARAMBEL, BETHART ET BIDART CONTRE UN JUGEMENT QUI A DIT QU'X... JEAN-PIERRE SERA MAINTENU SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'UREPEL ;<br>
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QUE L'ACTE AJOUTE QUE LE COMPARANT A DEPOSE SA REQUETE EN CASSATION, PIECE QUI EST EFFECTIVEMENT PRODUITE MAIS NE COMPORTE PAS LA SIGNATURE D'ARAMBEL, BETHART ET BIDART ;<br>
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 ATTENDU QUE N'EST PRODUIT AUCUN DOCUMENT JUSTIFIANT QUE CEUX-CI AIENT DONNE AUDIT AVOCAT UN POUVOIR SPECIAL ;<br>
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 DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 25 JANVIER 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAYONNE ;<br>
<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-04-19 Bulletin 1972 II N.103 (1) P.81 (IRRECEVABILITE)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** Code électoral L27
**ECLI:** 
**Résumé:** D'APRES L'ARTICLE L.27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN  CASSATION DOIT ETRE FORME PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE OU PAR UN  MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL.             EST DONC IRRECEVABLE LA DECLARATION DE POURVOI FAITE PAR  UNE PERSONNE QUI NE JUSTIFIE PAS AVOIR RECU DU DEMANDEUR LE POUVOIR  REQUIS.
**Mots-clés:** ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PERSONNES POUVANT LE FORMER -  MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - NECESSITE.,* CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT -  POURVOI - DECLARATION - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - ELECTIONS.