# Tribunal administratif de Lyon, du 10 avril 1996, 9504804 9504805, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008286354
**Date de décision:** 1996-04-10
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008286354

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Accord 1988-03-17 France Tunisie art. 10,Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 29
**ECLI:** 
**Résumé:** 335-01-02-02-01          L'article 10 modifié de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 prévoit que : "Un titre de séjour d'une durée de dix ans est délivré de plein droit : ... e) au conjoint et aux enfants tunisiens mineurs, ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire, d'un ressortissant tunisien titulaire d'un titre de séjour d'une durée de dix ans, qui ont été autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial ...". Dès lors qu'il a été autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial, un ressortissant tunisien devenant majeur peut prétendre à la délivrance d'un titre de séjour d'une durée de dix ans, même si les conditions du regroupement familial ne sont plus réunies, l'article 29, 2ème alinéa du paragraphe III, de l'ordonnance du 2 novembre 1945 permettant seulement de vérifier si les conditions de regroupement familial sont remplies au moment de l'entrée sur le territoire mais ne pouvant être opposées ultérieurement à la demande de titre de séjour présentée par un ressortissant tunisien.
**Mots-clés:** 335-01-02-02-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - DELIVRANCE DE PLEIN DROIT -Enfant devenu majeur d'un ressortissant tunisien entré en France au titre du regroupement familial (art. 10, e) de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988) - Droit à un titre de séjour même si les conditions de regroupement familial ne sont plus remplies.