# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 21/03/2014, 12MA01422, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000028776912
**Date de décision:** 2014-03-21
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 5ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000028776912

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 avril 2012, sous le n° 12MA01422, présentée pour Mme A...C..., demeurant..., par Me B... ; <br>
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       Mme C...demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement no 1104831 du 27 mars 2012 du tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision notifiée le 20 mai 2011 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a accordé le concours de la force publique pour procéder à son expulsion ;<br>
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       2°) d'annuler la décision préfectorale susmentionnée ;<br>
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       Vu le courrier du 24 janvier 2014 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les informant de la date ou de la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et précisant la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 ;<br>
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       Vu l'avis d'audience adressé le 18 février 2014 portant clôture d'instruction en application des dispositions de l'article R. 613-2 du code de justice administrative ; <br>
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       Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ;<br>
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       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
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       Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 février 2014 :<br>
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       - le rapport de Mme Marchessaux, premier conseiller ;<br>
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       - les conclusions de Mme Marzoug, rapporteur public ;<br>
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       - et les observations de MeB..., pour Mme C...;<br>
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       1. Considérant que MmeC..., relève appel du jugement du 27 mars 2012 du tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision notifiée le 20 mai 2011 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a accordé le concours de la force publique pour procéder à son expulsion ;<br>
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       Sur les conclusions à fin d'annulation :<br>
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       2. Considérant que Mme C...reprend en appel le moyen qu'elle avait invoqué en première instance et tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Marseille ;<br>
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       3. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme C...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; <br>
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D E C I D E :<br>
Article 1er : La requête de Mme C...est rejetée.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A...C...et au ministre de l'intérieur. <br>
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.<br>
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N° 12MA01422	<br>
		cd<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 37-05-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Concours de la force publique.