# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 février 1975, 73-13.538, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006992721
**Date de décision:** 1975-02-11
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006992721

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;<br>
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ATTENDU QUE DAME X... ASSISTAIT A UN SPECTACLE DONNE PAR LA SOCIETE CENTRE ATTRACTIF JEAN RICHARD, LORSQU'ELLE A ETE BLESSEE A L'EPAULE GAUCHE ;<br>
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 QU'A LA SUITE DE CET ACCIDENT, ELLE A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS LADITE SOCIETE ET L'ASSUREUR DE CELLE-CI, LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE ;<br>
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ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN ADMETTANT QUE LA DAME X... NE PROUVAIT PAS QUE LA SOCIETE CENTRE ATTRACTIF JEAN RICHARD AVAIT COMMIS UNE FAUTE, A DECLARE CELLE-CI RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, AU MOTIF QUE L'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES EST TENU EN CE QUI CONCERNE LA SECURITE DES SPECTATEURS D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT ;<br>
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ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES N'EST TENU, SAUF CIRCONSTANCES PARTICULIERES DECOULANT DE LA NATURE DU SPECTACLE QUE D'UNE OBLIGATION DE MOYENS ;<br>
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 QUE, DES LORS, EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER DE CIRCONSTANCES IMPLIQUANT EN L'ESPECE L'EXISTENCE D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;<br>
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PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1147
**ECLI:** 
**Résumé:** L'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES N'EST TENU, SAUF CIRCONSTANCES  PARTICULIERES DECOULANT DE LA NATURE DU SPECTACLE, QUE D'UNE  OBLIGATION DE MOYENS.
**Mots-clés:** SPECTACLES - ENTREPRENEUR DE SPECTACLES - OBLIGATIONS - OBLIGATION  DE MOYENS - SECURITE DES SPECTATEURS.,* CONTRATS ET OBLIGATIONS - OBLIGATION DE MOYENS - SPECTACLES -  ENTREPRENEUR DE SPECTACLES - SECURITE DES SPECTATEURS.,* RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - FAUTE - SPECTACLES - ENTREPRENEUR  DE SPECTACLES - OBLIGATIONS - OBLIGATION DE MOYENS.,* RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - OBLIGATION DE SECURITE -  SPECTACLES - ENTREPRENEUR DE SPECTACLES - SECURITE DES SPECTATEURS -  CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES - NATURE DU SPECTACLE.,* CONTRATS ET OBLIGATIONS - OBLIGATION DE RESULTAT - SPECTACLES -  ENTREPRENEUR DE SPECTACLES - SECURITE DES SPECTATEURS (NON).