# Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 18 novembre 2004, 00MA01934, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007588241
**Date de décision:** 2004-11-18
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007588241

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 30 août 2000, présenté par M. X... X, élisant domicile ...)  ;
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     M. X... X demande à la Cour  :
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     1') d'annuler le jugement n° 9601832 du 8 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1991  ;
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     2') de faire droit à sa demande de première instance  ;
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     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 2004  : 
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     - le rapport de M. Guerrive, président assesseur  ;
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     - et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article R.190-1 du livre des procédures fiscales, la demande dont M. X a saisi le Tribunal administratif de Marseille n'a pas été précédée d'une réclamation au service des impôts territorialement compétent  ; que le fait que l'avis d'imposition n'ait pas mentionné la nécessité d'une telle réclamation est sans influence sur la recevabilité de sa demande  ; que l'instruction de sa demande par le tribunal administratif n'avait pas pour effet de conserver à son profit le délai de réclamation prévu par l'article R.196-1 du livre des procédures fiscales  ; qu'il est constant qu'il n'a pas régularisé sa demande en formant une telle réclamation avant l'écoulement dudit délai  ; qu'il en résulte que la demande qu'il a présentée devant le Tribunal administratif de Marseille afin d'obtenir la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1991 était irrecevable  ; que M. X n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande  ;
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     D E C I D E  :
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     Article 1er  : La requête de M. X... X est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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     Copie sera adressée au directeur du contrôle fiscal sud-est.
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N° 00MA01934	2
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**