# Conseil d'Etat, 6 SS, du 29 mai 2002, 215252, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008112509
**Date de décision:** 2002-05-29
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008112509

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 13 décembre 1999 et le 20 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Adbessatar Y..., demeurant ...) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 septembre 1999 par laquelle le consul général de France à Tunis lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée en France ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. Thiellay, Maître des Requêtes, <br>    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant, que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... a fait l'objet d'interdictions du territoire prononcées à son encontre par deux arrêts définitifs de la cour d'appel de Dijon en date des 4 avril 1997 et du 19 mars 1998 ; que, quelle que soit l'argumentation développée par M. Y... pour contester le refus de visa pris par le consul général de France à Tunis, cette demande ne pouvait qu'être rejetée par l'administration en raison des décisions d'interdictions du territoire susmentionnées ; que, par suite, l'ensemble des moyens soulevés par M. Y..., étant inopérant, ne peut qu'être écarté ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;<br>Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdessatar Y... et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.