# Conseil d'État,  7ème sous-section jugeant seule, 22/08/2007, 299274, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018007101
**Date de décision:** 2007-08-22
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 7ème sous-section jugeant seule
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018007101

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 septembre 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Fès refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ;<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 publiée par le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 ;<br>
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              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
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              Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;<br>
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              Vu le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Alban de Nervaux, Auditeur,  <br>
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              - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;<br>
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<br>Considérant que M. A demande l'annulation de la décision du 7 septembre 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande de visa de court séjour en sa qualité d'ascendant d'un ressortissant français auquel il a déclaré vouloir rendre visite ; que la commission a rejeté son recours en se fondant sur l'insuffisance de ses ressources et de celles de son fils susceptible de l'accueillir pour financer son voyage et son séjour ; que pour contester ce motif, M. A se borne à faire état de sa pension de retraite d'un montant mensuel de 538,54 euros ; qu'ainsi, en se fondant sur le motif précité, la commission n'a pas entaché son refus d'une erreur d'appréciation ; que dès lors, la requête de M. A doit être rejetée ;<br>
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<br>				D E C I D E :<br>
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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed  A et au ministre des affaires étrangères et européennes.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**