# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juin 1977, 77-10.670, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006999426
**Date de décision:** 1977-06-01
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006999426

## Contenu de la décision

ATTENDU QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS A REFUSE D'ACCORDER L'HONORARIAT A NODE-LANGLOIS, EXPERT X..., AU MOTIF QU'IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 37 DU DECRET N° 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 ;<br>
<br>
 QU'IL A FORME LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DU DECRET PRECITE ;<br>
<br>
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ASSEMBLEE GENERALE D'AVOIR AINSI STATUER ALORS QUE L'INTERESSE AURAIT ETE INSCRIT SUR LA LISTE DES EXPERTS A... LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN 1967 ET QU'IL N'AURAIT PAS, A CE JOUR, ACHEVE LES MISSIONS JUDICIAIRES D'EXPERTISE QUI LUI AURAIENT ETE CONFIEES ;<br>
<br>
MAIS ATTENDU QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE NODE-LANGLOIS, QUI N'AVAIT PAS FIGURE PENDANT DIX ANNEES SUR LA LISTE DES EXPERTS Y... ETABLIE PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, NE POUVAIT SE VOIR CONFERER L'HONORARIAT ;<br>
<br>
 QUE LE RECOURS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;<br>
<br>
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME PAR JACQUES Z... CONTRE LA DECISION RENDUE LE 10 NOVEMBRE 1976 PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS.<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Décret 74-1184 1974-12-31 ART. 37
**ECLI:** 
**Résumé:** Doit être rejeté le recours formé par un expert judiciaire contre la décision de l'assemblée générale d'une Cour d'appel lui refusant l'honorariat, dès lors que la Cour d'appel a constaté que cet expert n'avait pas figuré pendant dix années sur la liste des experts près la Cour d'appel, condition prévue par l'article 37 du décret n. 74-1184 du 31 décembre 1974.
**Mots-clés:** EXPERT JUDICIAIRE - Honorariat - Conditions - Inscription sur la liste de la Cour d'appel - Durée.