# CAA de DOUAI, 1ère chambre, 25/05/2021, 20DA00130, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000043546663
**Date de décision:** 2021-05-25
**Juridiction:** CAA de DOUAI
**Formation:** 1ère chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000043546663

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante : <br>
       Procédure contentieuse antérieure : <br>
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       Mme C... E... épouse F... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler le permis de construire délivré par le maire de Saint-Georges-sur-Fontaine à M. et Mme G... I... le 16 juillet 2019 pour la parcelle A816 sise 435 rue des Chasses Marées, ensemble la décision du 13 septembre 2019 qui a rejeté son recours gracieux. <br>
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       Par une ordonnance n° 1903583 du 25 novembre 2019, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. <br>
       Procédure devant la cour : <br>
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       Par une requête enregistrée le 22 janvier 2020 et un mémoire enregistré le 30 octobre 2020, Mme E... épouse F..., représentée par Me D... H..., demande à la cour : <br>
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       1°) d'annuler cette ordonnance ; <br>
       2°) d'annuler pour excès de pouvoir ce permis et cette décision ;  <br>
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       3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Georges-sur-Fontaine la somme de 2 500 euros et à la charge solidaire de M. et Mme I... la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
Vu :<br>
       - le code de l'urbanisme ; <br>
       - la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire ;<br>
       - le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. Marc Heinis, président de chambre,<br>
       - les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public.  <br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       Sur la régularité de l'ordonnance : <br>
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        1. Il résulte du dossier de première instance que le permis du 16 juillet 2019 était joint à la demande de Mme E... épouse F.... Par suite et alors au surplus qu'il ne résulte d'aucune pièce de ce dossier que le greffe ait adressé à l'intéressée une invitation à régulariser la requête sur ce point, c'est à tort que l'ordonnance a jugé la demande irrecevable, sur le fondement de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, en l'absence de production de la décision attaquée. <br>
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       2. Il résulte aussi du même dossier que Mme E... épouse F... a justifié devant le tribunal administratif, notamment en produisant la décision qui a rejeté son recours gracieux et des copies d'accusés de réception, de la notification de ce recours à l'auteur de la décision attaquée ainsi d'ailleurs qu'au bénéficiaire. Par suite, c'est à tort que l'ordonnance a aussi jugé la demande irrecevable, sur le fondement de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, en l'absence d'une telle notification. <br>
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        3. Il résulte de tout ce qui précède que Mme E... épouse F... est fondée à soutenir que l'ordonnance attaquée est irrégulière. Par suite, celle-ci doit être annulée. <br>
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        4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Rouen pour qu'il statue à nouveau sur la demande de Mme E... épouse F....<br>
	  Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :<br>
        5. Les demandes présentées par la commune de Saint-Georges-sur-Fontaine et par M. et Mme I..., parties perdantes, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. <br>
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        6. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'accueillir la demande présentée par Mme E... épouse F... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
       DÉCIDE :<br>
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       Article 1er : L'ordonnance du 25 novembre 2019 est annulée.<br>
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       Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Rouen. <br>
       Article 3 : Les demandes présentées par les parties au titre des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.<br>
       Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Me D... H... pour Mme C... E... épouse F..., à la commune de Saint-Georges-sur-Fontaine et à Me B... A... pour M. et Mme G... I... et au président du tribunal administratif de Rouen.<br>
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N° 20DA00130	2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.