# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1972, 72-60.062, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006988404
**Date de décision:** 1972-10-26
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006988404

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10 DU CODE DE LA MUTUALITE ;<br>
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 ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS DU 14 MAI 1972 POUR LE RENOUVELLEMENT PAR CINQUIEME DES ADMINISTRATEURS SORTANTS DE L'UNION DES SOCIETES MUTUALISTES DE LA CHARENTE-MARITIME, AU MOTIF QUE L'ECART DES VOIX POUR L'ELECTION D'AU MOINS UN ADMINISTRATEUR, DESIGNE PAR UNE SEULE VOIX DE MAJORITE, POUVAIT AVOIR ETE INFLUENCE PAR LES IRREGULARITES COMMISES ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE RELEVER "A TITRE PRINCIPAL ET EXCLUSIF" L'ABSENCE D'ENVELOPPES POUR RECEVOIR LES BULLETINS D'UN VOTE QUE L'ARTICLE 10 DU CODE DE LA MUTUALITE A VOULU SECRET ;<br>
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 ATTENDU, CEPENDANT, QUE CE TEXTE SE BORNE A EDICTER QU'IL EST PROCEDE A L'ELECTION DES ADMINISTRATEURS "AU BULLETIN SECRET" DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES STATUTS ;<br>
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 QUE CEUX DE L'UNION NE PREVOIENT AUCUNE DISPOSITION PARTICULIERE AUTRE QUE LE SECRET ;<br>
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 QUE L'EMPLOI D'ENVELOPPES, SAUF LORSQU'IL EST EXPRESSEMENT PREVU PAR UN TEXTE SPECIAL, NE CONSTITUE PAS LE SEUL MOYEN UTILISABLE POUR ASSURER LE SECRET DU VOTE ;<br>
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 D'OU IL SUIT QU'EN ANNULANT LES ELECTIONS AU SEUL MOTIF DE L'ABSENCE D'ENVELOPPES POUR RECEVOIR LES BULLETINS DE VOTE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI A AJOUTE AU TEXTE UNE PRESCRIPTION QU'IL NE COMPORTE PAS ET QUI N'A PAS CONSTATE QUE LE SECRET DU VOTE AVAIT ETE ENFREINT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
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 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA ROCHELLE, LE 9 JUIN 1972 ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROCHEFORT<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code de la mutualité 10
**ECLI:** 
**Résumé:** L'ARTICLE 10 DU CODE DE LA MUTUALITE SE BORNE A EDICTER QU 'IL EST PROCEDE A L'ELECTION DES ADMINISTRATEURS DES SOCIETES  MUTUALISTES "AU BULLETIN SECRET" DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES  STATUTS DE CES SOCIETES.               D'AUTRE PART, L'EMPLOI D'ENVELOPPES POUR RECEVOIR LES  BULLETINS, SAUF LORSQU'IL EST EXPRESSEMENT PREVU PAR UN TEXTE  SPECIAL, NE CONSTITUE PAS LE SEUL MOYEN UTILISABLE POUR ASSURER LE  SECRET DU VOTE.                         LEUR ABSENCE NE SAURAIT ENTRAINER A ELLE  SEULE L'ANNULATION DES ELECTIONS.
**Mots-clés:** ELECTIONS - SOCIETES MUTUALISTES - CONSEIL D'ADMINISTRATION -  DESIGNATION DES MEMBRES - SCRUTIN - IRREGULARITES - SECRET DU VOTE -  ENVELOPPES - NECESSITE (NON).