# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, du 15 juin 2006, 03BX01125, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007512187
**Date de décision:** 2006-06-15
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007512187

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2003 au greffe de la Cour sous le n° 03BX01125, présentée pour M. et Mme X demeurant ..., par Me Vicaire, avocat  ; 
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        M. et Mme X demandent à la Cour  :
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        1°) d'annuler le jugement, en date du 13 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération, en date du 20 décembre 1999, par laquelle le conseil municipal de la commune de Cahors a approuvé l'aliénation d'une partie du chemin rural de la côte des Sapins et a approuvé l'acquisition des parcelles nécessaires à l'ouverture d'une nouvelle voie  ;
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        2°) d'annuler ladite délibération  ;
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        3°) de mettre à la charge de la commune de Cahors la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;
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        Vu les autres pièces du dossier  ;
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        Vu le code rural  ;
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        Vu le code de justice administrative  ; 
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mai 2006, 
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- le rapport de Mme Hardy  ;
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     - les observations de Me Vicaire, avocat de M. et Mme X  ;
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     - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement  ;
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        Considérant que M. et Mme X interjettent appel du jugement, en date du 13 mars 2003, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération, en date du 20 décembre 1999, par laquelle le conseil municipal de la commune de Cahors a approuvé l'aliénation d'une partie du chemin rural de la côte des Sapins et a approuvé l'acquisition des parcelles nécessaires à l'ouverture d'une nouvelle voie  ;
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        Considérant que la délibération contestée ne présente pas à l'égard de M. et Mme X, qui ne sont pas riverains de la partie du chemin rural dont l'aliénation a été décidée, le caractère d'une décision individuelle devant leur être notifiée, nonobstant la circonstance qu'elle leur fait grief  ; que, par suite, le délai de recours contentieux contre cette délibération a commencé à courir à compter de sa publication  ; qu'il est constant que ladite délibération a été affichée en mairie à compter du 21 décembre 1999  ; que, dès lors, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que la demande présentée par M. et Mme X tendant à son annulation, enregistrée au greffe du tribunal le 16 février 2001, était tardive et, par suite, irrecevable  ;
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        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande  ;
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        Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de Cahors, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par M. et Mme X au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens  ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants la somme demandée par la commune sur le même fondement  ;
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        DECIDE  :
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     Article 1er  : La requête de M. et Mme X est rejetée.
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Article 2  : Les conclusions de la commune de Cahors tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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No 03BX01125
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**