# Cour administrative d'appel de Nantes, du 25 septembre 1991, 89NT01209, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007516953
**Date de décision:** 1991-09-25
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007516953

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 juin 1989 sous le n° 89NT01209, présentée par l'ASSOCIATION OEUVRE HOSPITALIERE DE NUIT, dont le siège est à Rouen (Seine-Maritime), ..., représentée par le président de son conseil d'administration en exercice à ce dûment autorisé par délibération de ce conseil en date du 11 mai 1989 ;<br>    L'ASSOCIATION OEUVRE HOSPITALIERE DE NUIT demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement, en date du 3 mars 1989, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie au titre des années 1974, 1975, 1976 et 1977 dans les rôles de la commune de Rouen par avis de mise en recouvrement du 30 septembre 1979 ;<br>    2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code général des impôts ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 1991 :<br>    - le rapport de M. GRANGE, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant que pour demander la décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des exercices clos de 1974 à 1977, L'ASSOCIATION OEUVRE HOSPITALIERE DE NUIT soutient que la procédure d'imposition est irrégulière, que les produits de ses placements ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés au taux prévu à l'article 219 bis du code général des impôts, et que les intérêts de retard doivent être réduits ;<br>    Considérant que le tribunal administratif a écarté ces prétentions comme non fondées ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter la requête de L'ASSOCIATION OEUVRE HOSPITALIERE DE NUIT ;<br>Article 1er : La requête de L'ASSOCIATION OEUVRE HOSPITALIERE DE NUIT est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à L'ASSOCIATION OEUVRE HOSPITALIERE DE NUIT et au ministre délégué au budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 219 bis
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES,54-06-04-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - MOTIFS