# Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 8 novembre 1995, 95NT00007, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007526086
**Date de décision:** 1995-11-08
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007526086

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la cour le 4 janvier 1995 sous le n 95NT00007, présentés pour la COMMUNE DE DREUX, représentée par son maire en exercice ;<br>    La COMMUNE DE DREUX demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement en date du 27 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande du préfet d'Eure-et-Loir, l'arrêté en date du 19 avril 1993 par lequel son maire avait nommé M. Y... au grade de conducteur spécialisé de second niveau ;<br>    2 ) d'ordonner le sursis à l'exécution dudit jugement ;<br>    3 ) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif par le préfet d'Eure-et-Loir ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n 82-213 du 2 mars 1982 ;<br>    Vu le décret n 88-555 du 6 mai 1988 ;<br>    Vu l'arrêté du ministre de l'équipement du 31 juillet 1975 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire ;<br>    Vu le code de la route ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 octobre  1995 :<br>    - le rapport de M. Margueron, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. Cadenat, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant que par un arrêté en date du 19 avril 1993, le maire de DREUX a nommé M. X... au grade de conducteur spécialisé de second niveau ; que la COMMUNE DE DREUX fait appel du jugement en date du 27 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif d'Orléans, statuant sur le déféré du préfet d'Eure-et-Loir, a annulé ledit arrêté ;<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 6 mai 1988 susvisé, portant statut particulier du cadre d'emploi des conducteurs territoriaux de véhicules :  "Peuvent être recrutés ... 3. Au grade de conducteur spécialisé de second niveau, les candidats titulaires du permis D transport en commun ..." ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de la copie du permis de conduire de M. X... transmise le 21 juillet 1993 au préfet d'Eure-et-Loir par la COMMUNE DE DREUX, en réponse à la demande de documents complémentaires qui lui avait été adressée par le sous-préfet de Dreux dans le cadre du contrôle de légalité, qu'à la date à laquelle est intervenue la nomination de l'intéressé, celui-ci n'était pas titulaire d'un permis de conduire valable pour la conduite des véhicules de la catégorie D ; que ni la circonstance que M. X... avait été titulaire d'un tel permis de conduire à partir du 22 mai 1982, dès lors que la validité des permis délivrés pour les véhicules de la catégorie D est limitée dans le temps, ni celle qu'il ait ensuite obtenu la prorogation de cette même validité à partir du 21 juillet 1993 pour une durée de cinq ans ne sont de nature à lever l'illégalité dont était ainsi entaché l'arrêté du maire de Dreux ;<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la VILLE DE DREUX n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté en date du 19 avril 1993 nommant M. X... ;<br>Article 1er - La requête de COMMUNE DE DREUX est rejetée.<br>Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à COMMUNE DE DREUX, au préfet d'Eure-et-Loir, à M. X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 88-555 1988-05-06 art. 7
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-06-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE