# Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 17 janvier 2005, 01MA01557, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007587677
**Date de décision:** 2005-01-17
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007587677

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 juillet 2001, sous le n° 01MA01557, présentée par Me Bartolomei, avocat, pour M. Abdelak X, élisant domicile chez Mme Y, ...  ; M. X demande à la Cour  :
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     1°) d'annuler le jugement n° 0000570 - 0100306 du 14 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 novembre 1999 par lequel le ministre de l'intérieur a décidé son expulsion du territoire français  ;
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     2°) d'annuler la décision susmentionnée du ministre de l'intérieur  ;
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     3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 18 000 F (2 744,08 euros) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 décembre 2004  ;
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     - le rapport de M. Alfonsi, rapporteur  ;
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     - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;
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Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du ministre de l'intérieur du 18 novembre 1999  :
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     Considérant qu'en précisant, dans le dernier état de ses écritures, que ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 18 novembre 1999 par le ministre de l'intérieur étaient devenues sans objet en raison de l'abrogation de cet arrêté décidée le 10 juin 2004, M. X doit être réputé s'en être désisté  ; que rien ne s'oppose à un tel désistement, qui est pur et simple  ; qu'il y a lieu, par suite, d'en donner acte à M. X  ;
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     Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. X tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;
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     DÉCIDE  :
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     Article 1er  : Il est donné acte du désistement de M. X des conclusions de sa requête tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 18 novembre 1999. 
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     Article 2  : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté.
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     Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. Abdelak X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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N° 01MA01557	2
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		mp
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## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**