# Conseil d'Etat, 1 /10 SSR, du 4 décembre 1987, 77229, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007716021
**Date de décision:** 1987-12-04
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 /10 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007716021

## Contenu de la décision

<br>     Vu le recours du MINISTRE DE L' AGRICULTURE enregistré le 28 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>     1° annule le jugement en date du 4 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aube du 21 décembre 1983 relative aux opérations de remembrement de Thors, en tant qu'elle concerne le compte n° 18 des biens de communauté des époux X... ;<br>    2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code rural ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'en vertu de l'article 19 du code rural, le remembrement a principalement pour but d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis ;<br>    Considérant qu'en échange de deux parcelles d'apport, le compte n° 18 des biens de communauté des époux X... a reçu deux parcelles constituant un seul ilôt de culture d'une longueur de 1,2 kilomètre pour une largeur de trente mètres et qui n'est desservi qu'à l'une de ses extrémités ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'une telle configuration entraîne une aggravation des conditions d'exploitation ; que, la légalité des opérations de remembrement devant être appréciée compte par compte, le ministre de l'agriculture ne peut utilement faire valoir que l'ilôt de culture ainsi attribué au compte n° 18 est contigü à une parcelle d'attribution du compte n° 17, également exploité par M. X... ; que, dès lors, le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aube en date du 21 décembre 1983 statuant sur le remembrement des biens du compte n° 18 des époux X... situés dans la commune de Thors ;<br>Article ler : Le recours du ministre de l'agriculture est rejeté.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture et à M. Y... Caquas.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code rural 19,Décision 1983-12-21 Commission départementale d'aménagement foncier Aube décision attaquée annulation
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 03-04-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS -Amélioration des conditions d'exploitation - Appréciation compte par compte.,03-04-02-05 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - ATTRIBUTIONS -Aggravation des conditions d'exploitation [article 19 du code rural].