# Tribunal administratif Nantes, du 18 novembre 1983, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008246257
**Date de décision:** 1983-11-18
**Juridiction:** Tribunal administratif Nantes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008246257

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET Annulation totale
**Lois appliquées:** Décret 60-389 1960-04-22 ART. 1 AL. 1, ART. 7 AL. 2, AL. 3,Délibération 1982-11-22 Conseil général Maine-et-Loire Decision attaquée  Annulation,Délibération 1983-02-07 Conseil général Maine-et-Loire Decision attaquée  Annulation,Délibération 1983-06-13 Conseil général Maine-et-Loire Decision attaquée Annulation,LOI 59-1557 1959-12-31 ART. 4 AL. 1, AL. 3, AL. 5,LOI 77-1285 1977-11-25
**ECLI:** 
**Résumé:** 23-03-03, 23-05-01-01, 30-02-07          En attribuant à un établissement technique privé une subvention correspondant aux frais de fonctionnement d'une classe qui ne se trouvait alors pas placée sous le régime du contrat d'association à la suite du refus du ministre de l'Education nationale, le conseil général, qui ne tenait d'aucun texte le droit d'accorder cette subvention et à qui il n'appartenait pas de se substituer à l'Etat pour apprécier les besoins scolaires, a méconnu les dispositions de la loi du 31 décembre 1959 qui excluent toute prise en charge par une collectivité territoriale de dépenses scolaires au profit d'établissements qui ne seraient pas liés avec l'Etat par un contrat d'association.
**Mots-clés:** 23-03-03 DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES DEPARTEMENTALES [LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE] -Délibération du conseil général - Allocation d'une subvention pour les frais de fonctionnement d'une classe d'une école technique privée - Illégalité.,23-05-01-01 DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES, BIENS DES DEPARTEMENTS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES DEPARTEMENTALES - DEPENSES -Prise en charge des dépenses d'une classe d'une école technique privée non liée par contrat d'association avec l'Etat - Illégalité.,30-02-07 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE -Classe d'un établissement technique privé non lié par contrat d'association avec l'Etat - Prise en charge par le département - Illégalité.