# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 16 mai 2002, 97NC00861, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007563897
**Date de décision:** 2002-05-16
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007563897

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 15 avril 1997, présentée pour M. Mohamed Salah X... demeurant ... (Haut-Rhin) par Me Y..., avocate ;<br>    Il demande à la Cour :<br>    1°/ d'annuler le jugement n° 96999 en date du 30 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 janvier 1996 par laquelle le préfet du Haut-Rhin lui a refusé l'autorisation de séjourner en France ; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance ayant fixé la clôture de l'instruction le 8 mars 2002 à 16 heures ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 avril 2002 :<br>    - le rapport de M. JOB, Président,<br>    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :  "Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants." ;<br>    Considérant que le requérant ne peut utilement se prévaloir de la violation des stipulations précitées à l'appui d'un recours contre une décision de refus de séjour qui n'implique pas le renvoi de l'intéressé dans son pays d'origine ni n'indique le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;<br>Article 1er  : La requête de M. Mohamed Salah X... est rejetée ;<br>Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Mohamed Salah X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR