# Tribunal administratif Versailles, du 17 juillet 1975, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008265777
**Date de décision:** 1975-07-17
**Juridiction:** Tribunal administratif Versailles
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008265777

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Sursis à exécution
**Lois appliquées:** Code de l'administration communale 97,Code des tribunaux administratifs R96
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-03-01-01, 17-05-01-01        Arrêté municipal ordonnant, sur le fondement de l'article 97 du C.A.C., l'évacuation et la démolition d'immeubles domaniaux dont une partie abrite une Maison de jeunes et de la culture [M.J.C.]. Décision n'intéressant pas l'ordre public. Compétence du tribunal administratif pour en ordonner le sursis à exécution [sol.impl.]. Démolition ayant pour conséquence de paralyser le fonctionnement de la M.J.C.. Préjudice de nature à justifier le sursis en tant que la décision concerne le bâtiment occupé par celle-ci.,54-03-03        Arrêté municipal ordonnant, sur le fondement de l'article 97 du C.A.C., l'évacuation et la démolition d'immeubles domaniaux dont une partie abrite une M.J.C.. Décision n'intéressant pas l'ordre public. Compétence du tribunal administratif pour en ordonner le sursis à exécution [sol.impl.].,54-03-03-02-02        Arrêté municipal ordonnant, sur le fondement de l'article 97 du C.A.C., l'évacuation et la démolition d'immeubles domaniaux dont une partie abrite une M.J.C.. Démolition ayant pour conséquence de paralyser le fonctionnement de la M.J.C.. Préjudice de nature à justifier le sursis en tant que la décision concerne le bâtiment occupé par celle-ci.
**Mots-clés:** 16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES -  USAGE DES POUVOIRS DE POLICE -  Mesures prescrivant la démolition de locaux - Décision n'interressant pas l'ordre public - Compétence du tribunal administratif pour en ordonner le sursis à exécution.,17-05-01-01 COMPETENCE -  COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE - Conclusions à fin de sursis à l'exécution d'une décision n'intéressant pas l'ordre public - Démolition de locaux.,54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -  SURSIS A EXECUTION - Compétence - Compétence du tribunal administratif - Décisions n'intéressant pas l'ordre public - Evacuation d'une maison des jeunes et de la culture.,54-03-03-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -  SURSIS A EXECUTION -  CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - Préjudice de nature à justifier le sursis.