# Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 12/06/2008, 07NT01499, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000020829319
**Date de décision:** 2008-06-12
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** 3ème Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000020829319

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2007, présentée par M.  , demeurant 1 bis, rue des Violettes à Caen (14000) ; M.   demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 06-1932 du 19 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 octobre 2006 par laquelle la présidente de l'Université de Caen - Basse-Normandie a refusé de l'inscrire pour l'année 2006-2007 ; <br>
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la décision du 3 août 2007 du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Nantes rejetant la demande d'aide juridictionnelle de M.  ;<br>
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       Vu l'ordonnance du 3 décembre 2007 par laquelle le président de la Cour a annulé la décision du 3 août 2007, et octroyé l'aide juridictionnelle totale à M.  ;<br>
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       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée relative à l'aide juridique ;<br>
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       Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, modifié, portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 2008 :<br>
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       - le rapport de M. Millet, président ;<br>
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       - et les conclusions de M. Geffray, commissaire du gouvernement ;<br>
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       Considérant que par mémoire enregistré le 3 mars 2008, M.  a demandé à la cour  la dissolution de tous (ses) dossiers et l'annulation des appels concernant (ses) dossiers  ; que le requérant doit, par suite, être regardé comme se désistant notamment de la requête susvisée enregistrée sous le n° 07NT01499 ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
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       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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       Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner M.  à payer à l'Université de Caen - Basse-Normandie la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;<br>
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DÉCIDE :<br>
Article 1er : Il est donné acte à M.  du désistement de sa requête.<br>
Article 2    : Les conclusions de l'Université de Caen - Basse-Normandie tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 3    : Le présent arrêt sera notifié à M.  , à l'Université de Caen -Basse-Normandie et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**