# Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 11 décembre 2003, 98NC00301, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007567597
**Date de décision:** 2003-12-11
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007567597

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 février 1998, présentée par M. Jean-Claude X demeurant à ...
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     M. X demande à la Cour  :
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     1) d'annuler le jugement en date du 2 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 juin 1994 de la commission départementale d'aménagement foncier des Ardennes sur le remembrement de la commune de Chuffilly-Roche en tant qu'elle concerne les biens des comptes 26 et 27  ; 
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     2) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision  ;
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     Code  : C
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Plan de classement  : 03-04
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			54-01-04-01
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Il soutient que  :  
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     		- il a accepté de prendre une parcelle drainée des comptes 26 et 27 à la condition d'une révision du classement  ;
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     		- la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L 123-3 du code rural  ;
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Vu le jugement et la décision attaqués ;
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Vu, enregistré le 22 mars 2000, le mémoire en défense présenté par le ministre de l'agriculture et de la pêche tendant au rejet de la requête  ;
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     Il soutient que  :
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     - la requête n'est pas recevable en tant qu'elle concerne les comptes n° 26 et 27 appartenant à M. X  ;
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     - les moyens de la requête ne sont pas fondés  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 15 mai 2003 à 16 heures  ;
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     Vu le code rural  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre  2003  :
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     - le rapport de Mme SEGURA-JEAN, Premier conseiller,
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     - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement  ;
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     Considérant que M. X ne demande l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 2 décembre 1997 qu'en tant qu'il concerne ses biens propres et ses biens de communauté, et non pas les biens en indivision de Mme Sylvie Y et de M. Yvan Z, ni les biens propres de Mme Anne-Marie X  ; 
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     Considérant que M. X n'a pas d'intérêt à agir contre le jugement attaqué en tant qu'il concerne ses biens propres et ses biens de communauté dès lors que celui-ci a annulé la décision du 22 juin 1994 de la commission départementale d'aménagement foncier des Ardennes relative à ces biens  ; que par suite, sa requête est irrecevable  ; 
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D E C I D E
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ARTICLE 1er  :  La requête de M. Jean-Claude X est rejetée.
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     ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Claude X et au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**