# Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 17/10/2013, 13PA03712, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000028090940
**Date de décision:** 2013-10-17
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 5ème Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000028090940

## Contenu de la décision

Vu l'arrêt du 11 octobre 2013 par lequel la Cour de céans, statuant sur la requête n° 12PA03038 par laquelle M. B...a fait appel du jugement du Tribunal administratif de Paris du 18 juin 2012, a, d'une part, annulé ce jugement rejetant les demandes présentées tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2005 et 2006 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période correspondant à l'année 2006 et, d'autre part, évoqué les demandes du contribuable tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des rappel de taxe sur la valeur ajoutée et décidé de statuer sur la demande de M. B...tendant à la décharge de ces rappels après que les productions de la requête, en tant qu'elles ont trait à la taxe sur la valeur ajoutée, auront été enregistrés sous un numéro distinct ; <br>
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       Vu la requête, en tant qu'elle est présentée pour M. A... B..., demeurant ... (U.S.A.) par Me C...par laquelle il demande :<br>
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       1°) la décharge, en principal et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2006 ;<br>
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       2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ; <br>
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       Vu les autres pièces du dossier ; <br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
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       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; <br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 septembre 2013 :<br>
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       - le rapport de M. Vincelet, premier conseiller,<br>
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       - et les conclusions de Mme Dhiver, rapporteur public ; <br>
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       1. Considérant que, par arrêt de ce jour, la Cour, statuant sur la requête n° 12PA03038 par laquelle M. B...a fait appel du jugement du 18 juin 2012 du Tribunal administratif de Paris, a, d'une part, annulé ce jugement rejetant les demandes présentées tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 et 2006 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2006 et, d'autre part, évoqué les demandes du contribuable tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de rappels de taxe sur la valeur ajoutée et décidé de statuer sur la demande de M. B...tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2006 après que les productions de la requête, en tant qu'elles ont trait à la taxe sur la valeur ajoutée auront été enregistrées sous un numéro distinct ; que ces productions ayant été enregistrées sous un numéro distinct, il y a lieu de statuer, sous ce numéro, sur les conclusions de la demande de M. B...en tant qu'elles portent sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée ;<br>
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       2. Considérant que la Cour a, par le même arrêt, rejeté la demande présentée par M. B... devant le Tribunal administratif de Paris tendant à la décharge, en principal et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles M. et Mme B...ont été assujettis au titre des années 2005 et 2006 ; que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de M. B...sont la conséquence des redressements en matière de bénéfices industriels et commerciaux inclus dans les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu susmentionnées ; que le requérant n'invoque aucun moyen spécifique à l'encontre de ces rappels  ;<br>
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       3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que  la demande présentée par M. B...devant le Tribunal administratif de Paris tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2006 doit être rejetée ; <br>
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DECIDE :<br>
Article 1er : La demande présentée par M. B...devant le Tribunal administratif de Paris tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2006 est rejetée.<br>
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N° 13PA03712<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-02-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices non commerciaux.