# Tribunal administratif de Rouen, du 26 novembre 1991, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008280555
**Date de décision:** 1991-11-26
**Juridiction:** Tribunal administratif de Rouen
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008280555

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Indemnité
**Lois appliquées:** Code civil 1154,Code des marchés publics 322,Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R222
**ECLI:** 
**Résumé:** 39-05-04-02, 39-06-01-01-02, 39-06-01-07          Il résulte des dispositions de l'article 322 du code des marchés publics que le cautionnement constitué en garantie par le titulaire d'un marché a pour objet de garantir la bonne exécution dudit marché et le recouvrement des sommes dont le cocontractant serait reconnu débiteur au titre de celui-ci. Par suite, un maître d'ouvrage est en droit d'affecter les sommes correspondant au cautionnement des entreprises placées en situation de liquidation judiciaire les ayant conduit à abandonner le chantier, au paiement des travaux nécessaires pour mettre fin aux malfaçons imputables à celles-ci. L'architecte, ultérieurement déclaré responsable des trop-perçus par lesdites entreprises, en raison des fautes qu'il a commises dans la vérification des décomptes qui lui étaient soumis et qu'il a transmis pour règlement, n'est pas fondé à soutenir que le montant du remboursement des trop-perçus auxquels il est condamné devraient être réduits du montant des cautionnements constitués par les entreprises en cause.
**Mots-clés:** 39-05-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT - CAUTIONNEMENT -Affectation du cautionnement au paiement de travaux rendus nécessaires par des malfaçons dans l'exécution d'un chantier abandonné par l'entreprise mise en liquidation judiciaire.,39-06-01-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - QUESTIONS GENERALES - MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE -Indemnisation du maître d'ouvrage par affectation au paiement des travaux rendus nécessaires par les malfaçons du cautionnement constitué par l'entreprise en liquidation judiciaire.,39-06-01-07 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - REPARATION -Indemnisation du maître d'ouvrage par affectation du cautionnement constitué par l'entreprise responsable des malfaçons en liquidation judiciaire.