# Tribunal administratif Montpellier, du 12 novembre 1974, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008275275
**Date de décision:** 1974-11-12
**Juridiction:** Tribunal administratif Montpellier
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008275275

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Décret 1968-09-14 art. 68,Décret 1969-01-18 art. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** 30-02-07-02, 60-04-02-01        Directeur d'un établissement privé d'enseignement technique n'ayant pas déclaré conformément à la règlementation en vigueur la section à laquelle l'établissement préparait les élèves. Par suite, si l'administration a commis une faute en admettant les dossiers des élèves et en les convoquant aux épreuves d'examens correspondantes, c'est à bon droit qu'elle leur a refusé l'accès aux salles d'examens, les certificats de scolarité présentés par eux n'étant pas valables en raison de la faute commise préalablement par le directeur qui doit entièrement supporter la responsabilité du préjudice ainsi causé aux élèves.
**Mots-clés:** 30-02-07-02 ENSEIGNEMENT -  QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE -  RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES -  Préparation au brevet d'études professionnelles - Nécessité d'une déclaration - Refus opposé aux élèves par l'administration d'accéder aux salles d'examen pour les épreuves d'admission au brevet.,60-04-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -  CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE -  FAUTE DE LA VICTIME - Directeur d'un établissement d'enseignement technique ayant négligé de souscrire la déclaration légale.