# Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 19 décembre 1997, 96NT00804, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007528141
**Date de décision:** 1997-12-19
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007528141

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 mars 1996, présentée par M. X... Y..., demeurant ... ;<br>    M. Y... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler l'ordonnance n 95-3940 du 22 janvier 1996 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 juillet 1995 par laquelle le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion a opposé l'irrecevabilité à sa demande de naturalisation ;<br>    2 ) d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.27 ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 novembre 1997 :<br>    - le rapport de Mme STEFANSKI, conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que par une ordonnance du 22 janvier 1996, le vice-président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté comme tardive la demande de M. Y... tendant à l'annulation de la décision du 17 juillet 1995 par laquelle le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion avait déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ;<br>    Considérant que M. Y... se borne à faire valoir, à l'appui de sa requête, qu'il était en vacances à l'étranger au cours de la période concernée sans contester la date ou les modalités de notification de l'acte attaqué et sans invoquer de circonstances de nature à interrompre le délai de recours contentieux ; que par suite M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.<br>Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION