# Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, du 30 juillet 2001, 00MA01964, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007581497
**Date de décision:** 2001-07-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007581497

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 septembre 2000 sous le n° 00MA01964, présentée par Mme Nicole X..., demeurant Agence ALoue et Vend , ... ;<br>    Mme X... demande à la Cour :<br>    1°/ d'annuler l'ordonnance du 13 juin 2000 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle mise à sa charge au titre de l'année 1991 ;<br>    2°/ de donner satisfaction à sa demande ;<br>    Vu l'ordonnance attaquée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code de justice administrative, et notamment son article R.611-8 ;<br>    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 2001 :<br>    - le rapport de Mme GAULTIER, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;<br>
<br>    Considérant que, par ordonnance en date du 13 juin 2000, le vice-président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de réduction de taxe professionnelle de l'année 1995, présentée par Mme X... ; qu'il n'est pas contesté que le délai de réclamation afférent à la taxe en cause expirait le 31 décembre 1996 et qu'une demande de plafonnement valant réclamation n'a été présentée à l'administration que postérieurement ; que, quelles qu'aient pu être les raisons de ce retard, le vice-président du Tribunal administratif a, à bon droit, rejeté la requête pour défaut de réclamation préalable présentée dans le délai légal ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête d'appel ne peut qu'être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-07-01-04-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS