# Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 juin 2025, 24-83.104, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000051823242
**Date de décision:** 2025-06-17
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000051823242

## Contenu de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : <br>
<br>N° B 24-83.104 F-B<br>
<br> N° 00824<br>
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<br> SL2<br> 17 JUIN 2025<br>
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<br> IRRECEVABILITE<br>
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<br> M. BONNAL président,<br>
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<br> R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E<br> ________________________________________<br>
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<br> AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS<br> _________________________<br>
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<br> ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, <br> DU 17 JUIN 2025<br>
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<br>  L'officier du ministère public près le tribunal de police de Marseille a formé un pourvoi contre le jugement dudit tribunal, en date du 11 avril 2024, qui a prononcé sur une requête en incident contentieux d'exécution.  <br>
<br>  Un mémoire a été produit.<br>
<br> Sur le rapport de Mme Chaline-Bellamy, conseiller, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 mai 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Chaline-Bellamy, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,<br>
<br> la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.  <br>
<br>  Faits et procédure<br>
<br> 1. Il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.<br>
<br> 2. M. [D] [I] a saisi l'officier du ministère public du centre national de traitement des amendes d'une contestation relative à une contravention d'excès de vitesse commise le 21 juillet 2021 à [Localité 1], constatée par dispositif de verbalisation sans interception du conducteur. Cette contestation a été déclarée irrecevable comme tardive.<br>
<br> 3. Son avocat a saisi le tribunal de police d'une requête en incident contentieux.<br>
<br> Examen de la recevabilité du pourvoi<br>
<br> 4. Le pourvoi est irrecevable dès lors que le jugement attaqué, justement rendu en premier ressort, était susceptible d'appel.<br>
<br> 5. En effet, dans tous les cas où la loi n'a pas attribué expressément à une juridiction le pouvoir de statuer en dernier ressort, la faculté d'appel subsiste à l'égard de ses décisions et peut être utilement exercée. L'article 530-2 du code de procédure pénale qui attribue au tribunal de police la connaissance des incidents contentieux relatifs à l'exécution d'un titre exécutoire et l'article 711 du même code, auquel il renvoie, ne dérogent pas, à défaut d'une disposition contraire, à ce principe. <br>
<br> 6. Dès lors, les jugements rendus en vertu de l'article 530-2 susvisé restent soumis aux règles du droit commun et sont, en conséquence, susceptibles d'être attaqués par la voie de l'appel.<br>
<br> PAR CES MOTIFS, la Cour :<br>
<br> DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE.  <br>
<br> Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille vingt-cinq.

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilite
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CCASS:2025:CR00824
**Résumé:** Sont susceptibles d'appel les jugements du tribunal de police rendus en application de l'article 530-2 du code de procédure pénale qui attribue à cette juridiction la connaissance des incidents contentieux relatifs à l'exécution d'un titre exécutoire
**Mots-clés:** APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE