# Conseil d'Etat, 5 SS, du 2 février 1990, 64706, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007756471
**Date de décision:** 1990-02-02
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007756471

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête et le mémoire additionnel, enregistrés les 21 décembre 1984 et 2 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant Lotissement de Leurdanet à Lanmeur (29227), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 31 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 24 mars 1983 par laquelle le conseil municipal de Plouvorn a décidé de retirer de la vente le lot n° 19 du lotissement communal de Penvern en vue de modifier la répartition initiale des terrains dudit lotissement, et à la condamnation de la commune de Plouvorn à lui verser une indemnité de 60 000 F augmentée des intérêts au taux légal à compter du 26 avril 1983, en réparation du préjudice que lui a causé la délibération attaquée ;<br>    2°) annule la délibération du 24 mars 1983 du conseil municipal de Plouvorn ;<br>    3°) condamne la commune de Plouvorn à lui verser la somme de 60 000 F,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.315-3, R.315-5 et R.315-9 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,<br>    - les observations de la S.C.P. Desaché, Gatineau, avocat de M. X...,<br>    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Sur les conclusions tendant à l'annulation de la délibération attaquée :<br>    Considérant que, par sa délibération en date du 24 mars 1983, le conseil municipal de Plouvorn a décidé de retirer de la vente le lot n° 19 du lotissement communal de Penvern, afin d'accroître la superficie des espaces verts dudit lotissement et, par la même délibération, a invité le maire de la commune à effectuer les démarches nécessaires à la modification de la répartition initiale des terrains du lotissement de Penvern qu'entraînait cette décision ;<br>    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la délibération attaquée ait été entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ou de détournement de pouvoir ; que, par suite M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette délibération du conseil municipal de Plouvorn ;<br>     Sur les conclusions à fin d'indemnité :<br>    Considérant que la délibération du conseil municipal de Plouvorn n'est, comme il a été dit ci-dessus, entachée d'aucune illégalité ; que, par suite, en prenant cette décision, la commune de Plouvorn n'a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande d'indemnité ;<br>Article 1er : a requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Plouvorn et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 16-02-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - ATTRIBUTIONS