# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 19/05/2008, 07MA02553, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000019246974
**Date de décision:** 2008-05-19
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 5ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000019246974

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 07MA02553, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; Le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0703092 du 12 juin 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 7 juin 2007 décidant la reconduite à la frontière de M. Fernando X et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ;<br>
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       2°) de rejeter la demande présentée par M. Fernando X devant le Tribunal administratif de Nice ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 avril 2008 :<br>
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- le rapport de M. Pocheron, premier-conseiller ;<br>
- et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ;<br>
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       Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :<br>
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       Considérant qu'aux termes de l'article L.512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'étranger qui a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ... ;<br>
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       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la notification de l'arrêté en date du 7 juin 2007 par lequel le PREFET DES ALPES-MARITIMES a décidé la reconduite à la frontière de M. X intervenue par voie administrative le même jour à 16H20, comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision et notamment la durée de ce délai ; que, dans ces conditions, la demande d'annulation de cet arrêté présentée par M. X au greffe du Tribunal administratif de Nice le 9 juin 2007 à 21H05, soit après l'expiration du délai de quarante-huit heures à compter de la notification, fixé par les dispositions de l'article L.512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précitées, était tardive et par suite irrecevable ; <br>
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DES ALPES-MARITIMES est fondé à demander l'annulation du jugement du 12 juin 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 7 juin 2007 décidant la reconduite à la frontière de M. Fernando X ;<br>
D E C I D E<br>
Article 1er : Le jugement du 12 juin 2007 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nice est annulé.<br>
Article 2 : La demande présentée devant le Tribunal administratif de Nice par M. Fernando X est rejetée.<br>
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Fernando X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.<br>
Copie en sera adressée au préfet des ALPES-MARITIMES.<br>
N° 07MA02553	2<br>
		mp<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**