# Conseil d'Etat, 10 SS, du 19 mars 2001, 218474, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008041060
**Date de décision:** 2001-03-19
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008041060

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali X..., demeurant B.P. n° 5004 Q.I. à Agadir (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 15 décembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Denis, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :<br>    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 15 décembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ;<br>    Considérant que, pour refuser à M. X... le visa sollicité, le consul de France à Agadir s'est fondé sur la circonstance que l'octroi dudit visa serait susceptible d'être détourné de son objet et sur le fait que l'intéressé disposait de ressources personnelles insuffisantes pour subvenir à ses besoins en France ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le consul de France à Agadir ait, ce faisant, entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;<br>    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, qu'en refusant à M. X... le visa qu'il sollicitait pour rendre visite à son frère en France, le consul de France à Agadir ait porté, en l'absence de circonstances particulières, une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ali X... et au ministre des affaires étrangères.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.