# Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 5 mai 2006, 03MA00380, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007595399
**Date de décision:** 2006-05-05
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007595399

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 03MA00380, présentée par Me Y..., avocat, pour M. X... X élisant domicile chez M. Y, ...  ; M. X demande à la Cour  :
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       1°/ d'annuler le jugement n° 0100881 du 20 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 juillet 2001 par laquelle le préfet de Haute-Corse a refusé de lui délivrer un titre de séjour  ;
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       2°/ d'annuler la décision susmentionnée du préfet de Haute-Corse  ;
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 2006  :
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       - le rapport de M. Alfonsi, premier conseiller  ;
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       - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant qu'à l'appui de sa requête dirigée contre le jugement du 20 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 juillet 2001 par laquelle le préfet de Haute-Corse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, M. X se borne à réitérer ses moyens de première instance, tirés de ce qu'il aurait établi sa résidence en France depuis 1990 et y posséderait l'essentiel de ses attaches privées et familiales, sans apporter d'élément nouveau susceptible de remettre en cause l'appréciation portée par le tribunal administratif sur les mérites de sa demande  ; qu'il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges  ; 
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande  ;
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     D É C I D E  :
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     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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Copie en sera adressée au préfet de Haute-Corse.
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N° 03MA00380	2
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		mp
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**