# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 février 1990, 87-45.437, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007024509
**Date de décision:** 1990-02-22
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007024509

## Contenu de la décision

<br>   Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;.<br>
<br>
<br>   Mais sur le second moyen :<br>
<br>   Vu l'article L. 122-14 du Code du travail ;<br>
<br>   Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, la cour d'appel a relevé que l'entretien préalable avait eu lieu dans des conditions régulières ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié soutenait qu'il avait été convoqué oralement trois quarts d'heure avant l'entretien et qu'ainsi il n'avait pu se défendre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnité pour licenciement irrégulier, l'arrêt rendu le 1er septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1983-12-12 , Bulletin 1983, V, n° 607, p. 436 (cassation partielle) ;
 Chambre sociale, 1985-06-05 , Bulletin 1985, V, n° 325, p. 234 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 1987-11-05 , Bulletin 1987, V, n° 618, p. 392 (cassation partielle).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle.
**Lois appliquées:** Code du travail L122-14
**ECLI:** 
**Résumé:** Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui relève que l'entretien préalable avait eu lieu dans des conditions régulières, alors que le salarié soutenait qu'il avait été convoqué oralement trois quarts d'heure avant celui-ci et qu'ainsi il n'avait pu se défendre.
**Mots-clés:** CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien avec le salarié - Salarié n'ayant pas été en mesure de se défendre,CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien avec le salarié - Convocation irrégulière - Convocation orale,CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Inobservation - Salarié n'ayant pas été en mesure de se défendre - Constatations suffisantes,CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien avec le salarié - Convocation irrégulière - Délai entre l'entretien et la convocation