# Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 8 décembre 2000, 214479, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008148111
**Date de décision:** 2000-12-08
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 / 9 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008148111

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 novembre 1999, présentée par Mlle Y... X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 31 août 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Lévy, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que si, par une décision du 31 août 1999, le consul général de France à Rabat a refusé d'accorder à Mlle X..., ressortissante marocaine, le visa de court séjour qu'elle sollicitait, l'autorité consulaire a, postérieurement à l'enregistrement du pourvoi tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de ce refus, accordé le 16 mai 2000, à l'intéressée, un visa decourt séjour ; que cette dernière décision doit être regardée comme rendant sans objet la requête dirigée contre le refus précédemment opposé ; qu'il n'y a pas lieu en conséquence pour le Conseil d'Etat de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par la requérante ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mlle X... tendant à l'annulation de la décision du 31 août 1999 du consul général de France à Rabat.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Y... X... et au ministre des affaires étrangères.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu à statuer
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 335-01-03-01, 54-05-05-02        Sont devenues sans objet les conclusions aux fins d'annulation du refus de l'autorité consulaire de délivrer un visa de court séjour lorsque, postérieurement à l'enregistrement du pourvoi, celle-ci a accordé au requérant un visa de court séjour.
**Mots-clés:** 335-01-03-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - QUESTIONS GENERALES -<CA>Conclusions aux fins d'annulation d'un refus de visa - Octroi d'un visa par l'autorité consulaire postérieurement à l'enregistrement du pourvoi - Non-lieu.,54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -<CA>Conclusions aux fins d'annulation d'un refus de visa - Octroi d'un visa par l'autorité consulaire postérieurement à l'enregistrement du pourvoi.