# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 1987, 84-16.802, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007019014
**Date de décision:** 1987-05-06
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007019014

## Contenu de la décision

<br>   Sur la recevabilité du pourvoi  :  <br>
<br>
<br>   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 748-2 du Code de procédure civile ;  <br>
<br>   Attendu que le jugement attaqué a statué sur un incident après conversion en vente volontaire de la saisie immobilière de biens appartenant aux époux X... ;  <br>
<br>   Attendu qu'aucun texte ne limite le droit d'appel après conversion et que le jugement était donc en premier ressort ;  <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE<br>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité .
**Lois appliquées:** Code de procédure civile 748-2,nouveau Code de procédure civile 605
**ECLI:** 
**Résumé:** Est irrecevable le pourvoi en cassation formé contre un jugement qui a statué sur un incident après conversion en vente volontaire d'une saisie immobilière, dès lors qu'aucun texte ne limite le droit d'appel après conversion et que le jugement était donc en premier ressort .
**Mots-clés:** SAISIES - Saisie immobilière - Conversion en vente volontaire - Incident postérieur - Jugement statuant sur cet incident - Cassation - Pourvoi - Irrecevabilité,* CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Saisie immobilière - Conversion en vente volontaire - Jugement statuant sur un incident postérieur (non),* APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Saisie immobilière - Conversion en vente volontaire - Jugement statuant sur un incident postérieur