# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 novembre 1987, 86-15.177, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007018498
**Date de décision:** 1987-11-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007018498

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique :  <br>
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<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 mai 1986), que le mineur Philippe X..., âgé de 11 ans, a été heurté et mortellement blessé par l'automobile de M. Y... alors qu'il traversait à pied une route ; que divers membres de sa famille (les consorts X...) ont demandé à M. Y... la réparation de leur préjudice personnel ; <br>
<br>   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. Y... à l'indemnisation intégrale de ces dommages, alors que les ayants droit d'une victime âgée de moins de 16 ans ne pourraient se prévaloir de l'âge de celle-ci pour la réparation de leur préjudice personnel, et pourraient se voir opposer la faute inexcusable de la victime, que la cour d'appel se serait abstenue de rechercher ; <br>
<br>   Mais attendu que le préjudice subi par des tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation doit être réparé sans autre exclusion que celle qui aurait pu être opposée à cette victime ; <br>
<br>   Que la cour d'appel ayant retenu que Philippe X... n'avait pas volontairement recherché le dommage qu'il avait subi, l'arrêt se trouve légalement justifié tant à l'égard de l'article 6 que de l'article 3, alinéa 2, de la loi du 5 juillet 1985 ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   REJETTE le pourvoi<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet .
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Le préjudice subi par des tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation doit être réparé sans autre exclusion que celle qui aurait pu être opposée à cette victime ; .
      Par suite, les ayants droit d'une victime âgée de moins de 16 ans ne peuvent se voir opposer la faute inexcusable que cette victime aurait commise
**Mots-clés:** ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Ayant droit de la victime directe - Indemnisation - Exclusion - Condition,* ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Ayant droit de la victime directe - Victime directe agée de moins de seize ans - Indemnisation - Exclusion - Faute inexcusable de la victime directe (non)