# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mai 1975, 74-11.521, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006994538
**Date de décision:** 1975-05-28
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006994538

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16 - 24 AOUT 1790 ET LA LOI DU 16 FRUCTIDOR AN III ;<br>
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ATTENDU QUE, SOUS L'EMPIRE DE LA LOI DU 21 JANVIER 1831 SEULE APPLICABLE A LA CAUSE, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE A SEULE COMPETENCE POUR APPRECIER LA REGULARITE ET LE BIEN FONDE DE LA DECISION DE L'ETAT, D'UN DEPARTEMENT, D'UNE COMMUNE OU D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC OPPOSANT LA DECHEANCE QUADRIENNALE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 29 JANVIER 1831 AU CREANCIER DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE ;<br>
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ATTENDU QUE LES SERVICES DU CONTROLE ECONOMIQUE DE LA CORREZE ONT SAISI DIVERS OBJETS MOBILIERS APPARTENANT A BOYER, COMMERCANT EN TISSUS, ET FAIT PROCEDER A LEUR VENTE ;<br>
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 QUE LE PRODUIT DE CELLE-CI A ETE MIS A LA DISPOSITION DE L'ADMINISTRATION DES FINANCES EN VUE DE PAIEMENT A DUE CONCURRENCE DES PENALITES INFLIGEES A BOYER PAR LE COMITE DEPARTEMENTAL DES PROFITS ILLICITES ;<br>
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 QUE BOYER ;<br>
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 SE PREVALANT DE L'IRREGULARITE DE LA SAISIE A ASSIGNE LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;<br>
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 QUE CE DERNIER A OPPOSE LA DECHEANCE QUADRIENNALE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 29 JANVIER 1831 MAIS QUE LA COUR D'APPEL A RETENU SA COMPETENCE POUR STATUER SUR L'EXCEPTION ;<br>
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QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;<br>
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PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1964-04-10 Bulletin 1964 I N. 175 p.135 (CASSATION) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-07-20 Bulletin 1966 II N. 819 p.571 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-10-06 Bulletin 1966 I N. 457 (2) p.347 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** LOI 1831-01-29 ART. 9
**ECLI:** 
**Résumé:** Sous l'empire de la loi du 29 janvier 1831, la juridiction administrative avait seule compétence pour apprécier la régularité et le bien-fondé de la décision de l'Etat, d'un département, d'une commune ou d'un établissement public opposant la déchéance quadriennale instituée par l'article 9 de ladite loi, au créancier de la collectivité publique.          Doit dès lors être cassé l'arrêt qui, statuant sur une demande de dommages-intérêts engagée par un débiteur à la suite d'une saisie prétendument irrégulière, retient la compétence judiciaire pour statuer sur l'exception de déchéance quadriennale opposée en vertu de la loi susvisée, seule applicable en la cause.
**Mots-clés:** SEPARATION DES POUVOIRS - Déchéance quadriennale - Appréciation - Compétence administrative.