# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 24 juin 1996, 95BX00200, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007485939
**Date de décision:** 1996-06-24
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007485939

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance en date du 11 janvier 1995, enregistrée au greffe de la cour le 13 février 1995, par laquelle le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour la requête présentée pour la SOCIETE SOLEG ;<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 16 décembre 1994, présentée pour la SOCIETE SOLEG, dont le siège est ... ; la SOCIETE SOLEG demande la rectification pour erreur matérielle du jugement en date du 23 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée à verser à la commune de Montpellier la somme de 410.503,75 F avec intérêts au taux légal à compter du 3 juillet 1985 ; elle soutient que les intérêts devraient partir du 23 août 1990 :  en effet l'expert a actualisé le préjudice au jour de son rapport, ce qui a pour effet d'allouer à la ville de Montpellier deux fois l'actualisation de 1985 à 1990 ;<br>    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mai 1996 :<br>    - le rapport de M. VIVENS, conseiller ; - les observations de Maître VINSONNEAU, avocat de la commune de Montpellier ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête :<br>    Considérant que par jugement du 23 septembre 1994, le tribunal administratif de Montpellier a condamné la SOCIETE SOLEG à verser à la commune de Montpellier la somme de 410.503,75 F, majorée des intérêts au taux légal à compter du 3 juillet 1985, date d'enregistrement de la requête de la commune de Montpellier ; que la SOCIETE SOLEG soutient que le point de départ des intérêts devrait être fixé au 23 août 1990, date de la rédaction du rapport d'expertise ;<br>    Mais considérant qu'à défaut de sommation antérieure de payer, les intérêts courent à compter de l'introduction de la requête, alors même que la créance n'a fait l'objet d'une évaluation qu'ultérieurement à cette date ; que, par suite, la SOCIETE SOLEG n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a fixé au 3 juillet 1985 le point de départ des intérêts légaux ;<br>    Considérant qu'en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée, la commune de Montpellier n'a pas produit la délibération du conseil municipal autorisant son maire à la représenter en justice, en application de l'article L.122-19 ou de l'article L.122-20 du code des communes ; que dès lors, ses conclusions tendant au bénéfice de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne sont pas recevables ;<br>Article 1er : La requête de la SOCIETE SOLEG est rejetée.<br>Article 2 :  Les conclusions de la commune de Montpellier tendant au bénéfice de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des communes L122-20,Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 60-04-04-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS - POINT DE DEPART