# Tribunal administratif Paris, du 12 novembre 1980, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008249389
**Date de décision:** 1980-11-12
**Juridiction:** Tribunal administratif Paris
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008249389

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Avant dire droit Expertise
**Lois appliquées:** LOI 75-1334 1975-12-31 ART. 10
**ECLI:** 
**Résumé:** 39-01-02-01, 39-06-01-01          Bien qu'un contrat passé par une entreprise de travaux publics et un sous-traitant pour l'exécution d'un marché public n'ait pu en l'espèce relever de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, le maître de l'ouvrage, par avenant, a agréé le sous-traitant et s'est engagé à le payer directement sur présentation de ses mémoires. Il s'est ainsi instauré entre le maître de l'ouvrage et le sous-traitant un lien de droit public permettant au juge administratif de statuer sur l'objet du litige relatif à la sous-traitance.
**Mots-clés:** 39-01-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS -  NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF - Engagement du maître de l'ouvrage de payer directement un sous-traitant - Existence d'un lien de droit public.,39-06-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS -  ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS -  QUESTIONS COMMUNES -  RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - Maître de l'ouvrage et sous-traitant - Paiement direct - Existence entre eux d'un lien de droit public - Compétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions du sous-traitant dirigées contre le maître de l'ouvrage.