# Conseil d'État,  6ème sous-section jugeant seule, 02/02/2015, 382347, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000030186691
**Date de décision:** 2015-02-02
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 6ème sous-section jugeant seule
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000030186691

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par Mme F...D..., demeurant au..., M. E...D..., demeurant à..., Mme G...A..., demeurant à ...; Mme D...et autres demandent au Conseil d'Etat :<br>
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              1°) d'annuler le jugement n° 1401618 du 4 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 en vue de l'élection des membres du conseil municipal de Rochebrune (Drôme) ;<br>
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              2°) d'annuler ces opérations électorales et l'arrêté du préfet de la Drôme du 7 mars 2014, en tant qu'il a déclaré M. B...C...éligible aux élections municipales de Rochebrune ;<br>
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              3°) de mettre à la charge de M. C...la somme de 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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	Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu le code électoral ;<br>
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              Vu le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de Mme Sophie-Justine Lieber, maître des requêtes,  <br>
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              - les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ;<br>
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              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M. C...;<br>
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<br>1. Considérant que, par un jugement n° 1401669 du 4 juin 2014, devenu définitif, le tribunal administratif de Grenoble a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 dans la commune de Rochebrune en vue de l'élection de son conseil municipal ; que, dès lors, les conclusions des requérants tendant à l'annulation de ces opérations électorales étaient privées d'objet à la date à laquelle ils ont saisi le tribunal administratif et par suite irrecevables ; que les conclusions des requérants tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du 7 mars 2014 de la Drôme en tant qu'il a inscrit M. C... sur la liste des candidats éligibles et à ce que l'intéressé soit déclaré inéligible pour ces mêmes élections sont dès lors, également irrecevables ;<br>
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              2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme D...et autres ne sont pas fondés à demander l'annulation du jugement attaqué ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, leurs conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au même titre par M. C...;<br>
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D E C I D E :<br>
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Article 1er : La requête de Mme D...et autres est rejetée. <br>
Article 2 : Les conclusions présentées par M. C...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. <br>
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme F...D..., à M. B...C...et au ministre de l'intérieur.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CESJS:2015:382347.20150202
**Résumé:** 
**Mots-clés:**