# Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 12 octobre 1988, 85246, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007750451
**Date de décision:** 1988-10-12
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007750451

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 19 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... X..., demeurant à Entrevaux, rue Haute, représenté par Me Alyne Marouani, avocat, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 29 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du préfet des Alpes-de-Haute-Provence, en date du 1er juillet 1986, refusant de renouveler son titre de séjour ;<br>    2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ladite décision,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée, relative à l'entrée et au séjour en France des étrangers ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Rossi, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. X... à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a formé devant le tribunal administratif de Marseille contre la décision en date du 1er juillet 1986 du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence rejetant sa demande de renouvellement de son titre de séjour ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cette décision ; que dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;<br>Article ler : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... X... et au ministre de l'intérieur.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX -Absence - Refus de renouveler un titre de séjour - Moyens soulevés devant le tribunal administratif.