# Conseil d'Etat, 10 SS, du 27 juin 1990, 108547, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007800247
**Date de décision:** 1990-06-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007800247

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 juillet 1989, présentée par M. François X..., demeurant ..., M. X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1° annule le jugement du 1er juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Geudertheim lors des opérations qui se sont déroulées le 19 mars 1989,<br>    2° valide son élection,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code électoral ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Scanvic, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 248 du code électoral "tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif" ; que, dès lors, M. Y..., qui est inscrit sur la liste électorale de Geudertheim, est recevable à déférer au juge administratif les opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette commune le 19 mars 1989 ; <br>    Considérant, d'autre part, que les opérations de dépouillement auxquelles il a été procédé le 19 mars 1989 ont fait apparaître que le nombre des enveloppes trouvées dans l'urne était de 1 205 alors que le nombre d'émargements était seulement de 1 204 ; que, par suite, quelle que soit l'origine de l'erreur, et même s'il était établi qu'elle résulte du fait qu'un électeur a voté en oubliant de signer la liste d'émargement, il y a lieu, comme l'a fait le tribunal administratif, de retrancher une voix tant du nombre des suffrages exprimés que de celui des voix obtenues par le dernier candidat proclamé élu ; qu'après cette déduction M. X... qui n'atteint plus la majorité relative ne pouvait être proclamé élu ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé son élection en qualité de conseiller municipal ; <br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Y... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code électoral L248
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 28-08-01-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE DU REQUERANT,28-08-05-03 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - CONSEQUENCES TIREES PAR LE JUGE DES IRREGULARITES,28-08-05-04 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - ANNULATION D'UNE ELECTION