# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 juin 1986, 85-12.086, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007017555
**Date de décision:** 1986-06-18
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007017555

## Contenu de la décision

<br>   Sur le premier moyen : <br>
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<br>   Vu l'article 1458, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 873, alinéa 2, de ce code ; <br>
<br>   Attendu que lorsqu'un litige dont un tribunal arbitral est saisi en vertu d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction d'Etat, celle-ci doit se déclarer incompétente ; <br>
<br>   Attendu qu'après avoir constaté que la procédure arbitrale destinée à mettre fin au différend opposant la société Buzzichelli à la société SERMI, en règlement judiciaire assistée de son syndic Hennion, était engagée, l'arrêt attaqué, statuant en matière commerciale et en référé, a cependant condamné la première à payer à la seconde une provision, aux motifs que la créance de celle-ci n'était pas, pour partie, sérieusement contestable et qu'il y avait urgence ; <br>
<br>   En quoi la Cour d'appel a violé les textes susvisés ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 7 février 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens<br>,A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre civile 3, 1979-06-07, bulletin 1979 III N° 122 p. 93 (Rejet) et l'arrêt cité. Cour de Cassation, chambre civile 1, 1984-03-14, bulletin 1984 I N° 93 p. 77 (Rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Nouveau Code de procédure civile 873 alinéa 2, 1458 alinéa 1
**ECLI:** 
**Résumé:** Viole les articles 873, alinéa 2, et 1458, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, statuant en matière commerciale et en référé, condamne une société à payer à une autre une provision aux motifs que la créance de celle-ci n'est pas, pour partie, sérieusement contestable et qu'il y a urgence, alors qu'il constate qu'une procédure arbitrale destinée à mettre fin au différend opposant ces deux sociétés était engagée.
**Mots-clés:** REFERE - Compétence - Provision - Arbitrage - Juridiction arbitrale antérieurement saisie,* TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Référé - Provision - Attribution - Arbitrage - Juridiction arbitrale déjà saisie - Portée,* REFERE - Urgence - Provision - Attribution - Juridiction arbitrale antérieurement saisie - Impossibilité,* ARBITRAGE - Tribunal arbitral - Saisine - Effet