# CAA de DOUAI, 3ème chambre, 10/11/2022, 21DA01991, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000046571271
**Date de décision:** 2022-11-10
**Juridiction:** CAA de DOUAI
**Formation:** 3ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000046571271

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante : <br>
<br>
       Procédure contentieuse antérieure :<br>
<br>
       Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler les évaluations du procureur de la République près le tribunal de grande instance <br>
de ... du 15 novembre 2018 et de la procureure générale près la cour d'appel de Douai du 13 mars 2019, d'autre part, d'enjoindre à la procureure générale près la cour d'appel de Douai ou à toute autorité légale et impartiale de procéder à une nouvelle évaluation sur la base d'éléments objectivables et de supprimer de son dossier administratif l'évaluation attaquée, tout document préparatoire ou avis, y compris l'avis de la commission d'avancement du 12 juin 2019. Mme B... a en outre demandé au tribunal administratif de Lille de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
<br>
       Par un jugement n° 1907774 du 23 juin 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes. <br>
<br>
       Procédure devant la cour : <br>
<br>
       Par une requête enregistrée le 16 août 2021, Mme B..., représentée par Me Rousseau, demande à la cour : <br>
<br>
       1°) d'annuler ce jugement ;<br>
<br>
       2°) au titre de l'effet dévolutif de l'appel, de faire droit à sa requête de première instance ;<br>
<br>
       3°) de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
<br>
       Elle soutient que :<br>
<br>
       - le jugement est insuffisamment motivé en ce qui concerne la réponse au moyen tiré de l'existence d'une discrimination en raison de son état de santé ; <br>
       - son évaluation a été réalisée selon une procédure irrégulière ; l'annexe 1 correspondant à la note rédigée par le magistrat évalué décrivant ses activités et faisant état des actions de formation qu'il a suivies n'a pas été établie avant l'entretien, en méconnaissance de l'article 12-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et de l'article 20 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 ainsi que du principe du contradictoire ; elle n'a fait l'objet d'aucune évaluation en 2017 ; elle a été évaluée en 2018 alors qu'elle était absente pour raisons de santé ; son évaluation a porté sur une période de huit mois, insuffisante pour l'appréciation de son activité professionnelle ; <br>
       - aucun objectif ne lui a été transmis préalablement à sa prise de poste ;<br>
       - le jugement est entaché d'une insuffisance de motivation et de contrariété de motifs en ce qu'il n'a pas tiré les conclusions de ses propres constatations en ce qui concerne l'absence de communication de l'annexe 3 ; <br>
       - l'évaluation de sa manière de servir est entachée d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation ;<br>
       - elle a été victime d'une discrimination en raison de son état de santé.<br>
<br>
       Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête d'appel.<br>
<br>
       Il soutient que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.<br>
<br>
       Par une ordonnance du 3 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 4 juillet 2022.<br>
<br>
       En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées, par courrier du 11 octobre 2022, que l'arrêt à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions par lesquelles Mme B... demande l'annulation de l'évaluation du procureur de la République près le tribunal de grande instance de ... du 15 novembre 2018. <br>
<br>
       Mme B... a répondu le 13 octobre 2022. Cette réponse a été communiquée au garde des sceaux, ministre de la justice.<br>
       Vu les autres pièces du dossier.<br>
<br>
      Vu :<br>
      - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;<br>
      - le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 ;<br>
      - le code de justice administrative.<br>
<br>
       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
<br>
       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. Frédéric Malfoy, premier conseiller,<br>
       - et les conclusions de M. Nil Carpentier-Daubresse, rapporteur public.<br>
<br>
       Considérant ce qui suit :<br>
<br>
       1. ..., Mme A... B... a été détachée dans le corps des magistrats judiciaires et nommée vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance (TGI) de ... par un décret du président de la République du 1er février 2017. A l'issue d'une période de formation de six mois ayant débuté le 5 décembre 2016, elle a pris ses fonctions le 5 juin 2017. Le 23 octobre 2018, Mme B... a été reçue en entretien d'évaluation professionnelle par le procureur de la république près le TGI de ..., à l'issue duquel ce dernier lui a notifié, le 15 novembre 2018, une évaluation professionnelle provisoire au titre des années 2017-2018, transmise à la procureure générale près la cour d'appel de Douai. Mme B... a présenté des observations écrites le 5 mars 2019. La procureure générale près la cour d'appel de Douai a toutefois décidé de maintenir son appréciation initiale et a notifié son évaluation définitive à Mme B... le 13 mars 2019. Mme B... a alors saisi la commission d'avancement qui, aux termes d'un avis du 12 juin 2019 notifié à l'intéressée le 4 juillet suivant, a estimé que sa contestation devait être rejetée. C'est dans ces conditions que Mme B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'évaluation définitive de son activité professionnelle pour les années 2017-2018. Mme B... relève appel du jugement du 23 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête.<br>
<br>
       Sur la régularité du jugement :<br>
<br>
       2. En premier lieu, le tribunal a estimé qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que Mme B... aurait fait, compte tenu de son état de santé, l'objet d'une discrimination dans la fixation de ses objectifs ni dans l'appréciation de sa valeur professionnelle. Ce faisant, les premiers juges ont suffisamment motivé leur réponse au moyen tiré de ce que l'intéressée aurait subi une discrimination en raison de son état de santé.<br>
<br>
       3. En deuxième lieu, d'une part, il ressort des points 4 et 5 du jugement critiqué, que le tribunal a exposé de manière circonstanciée et argumentée, les motifs de droit et de fait qui l'ont conduit à estimer que l'absence de communication à Mme B..., avant que ne lui soit notifiée son évaluation définitive, de l'annexe 3 correspondant au document d'audit rédigé lors du départ de son prédécesseur pour évaluer la situation du cabinet dont elle avait la charge, ne l'avait privée d'aucune garantie. Le jugement ne souffre dès lors d'aucune insuffisance de motivation quant à la réponse au moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 20 du décret du 7 janvier 1993.   <br>
<br>
       4. D'autre part, si l'appelante soutient que le jugement est entaché d'une contrariété de motifs sur ce point, un tel moyen affecte le bien-fondé d'une décision juridictionnelle et non sa régularité.<br>
<br>
       5. Enfin, si Mme B... soutient que le jugement est entaché de dénaturation des pièces du dossier, cette critique, qui relève de l'office du juge de cassation et non de celui du juge d'appel, ne saurait lui permettre de discuter utilement, dans le cadre de la présente instance, la régularité du jugement dont elle relève appel. <br>
<br>
       Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre l'évaluation provisoire du 15 novembre 2018 :   <br>
<br>
       6. L'évaluation du procureur de la République près le TGI de ... du 15 novembre 2018 a le caractère d'une évaluation provisoire et ne constitue pas l'évaluation définitive qui est prévue par l'article 21 du décret du 7 janvier 1993, seule susceptible d'être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir. Par suite, les conclusions de la requête de Mme B... qui sont dirigées contre un document à caractère préparatoire, ne sont pas recevables, ainsi qu'en ont été informées les parties, et doivent être rejetées.  <br>
<br>
       Sur le bien-fondé du jugement :<br>
<br>
       7. L'article 12-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans sa version alors applicable, dispose que : " L'activité professionnelle de chaque magistrat fait l'objet d'une évaluation tous les deux ans. (...). / Cette évaluation est précédée de la rédaction par le magistrat d'un bilan de son activité et d'un entretien avec le chef de la juridiction où le magistrat est nommé ou rattaché ou avec le chef du service dans lequel il exerce ses fonctions. (...). L'évaluation est intégralement communiquée au magistrat qu'elle concerne. / L'autorité qui procède à l'évaluation prend en compte les conditions d'organisation et de fonctionnement du service dans lequel le magistrat exerce ses fonctions. (...) / Le magistrat qui conteste l'évaluation de son activité professionnelle peut saisir la commission d'avancement. Après avoir recueilli les observations du magistrat et celles de l'autorité qui a procédé à l'évaluation, la commission d'avancement émet un avis motivé versé au dossier du magistrat concerné. / Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article ".<br>
<br>
       8. En outre, en vertu des dispositions de l'article 19 du décret du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature : " L'évaluation est établie : / (...) 2° Par le procureur général près la cour d'appel ou le procureur près le tribunal supérieur d'appel pour les magistrats du parquet de leur ressort (...) ". Aux termes de l'article 20 de ce décret : " L'évaluation pour les deux années écoulées et à l'occasion d'une candidature au renouvellement des fonctions d'un magistrat exerçant à titre temporaire consiste en une note écrite par laquelle l'autorité mentionnée à l'article 19 décrit les activités du magistrat, porte sur celui-ci une appréciation d'ordre général, énonce les fonctions auxquelles il est apte et définit, le cas échéant, ses besoins de formation. / A cette note sont annexés : / 1° Une note rédigée par le magistrat décrivant ses activités et faisant état des actions de formation qu'il a suivies. / 2° Les observations écrites recueillies : / a) Auprès du président de la cour d'assises, du président de la chambre de l'instruction et du président de la chambre des appels correctionnels en ce qui concerne le juge d'instruction ; / b) Auprès du conseiller chargé de la protection de l'enfance pour le juge des enfants ; / c) Auprès du conseiller chargé de l'application des peines pour le juge de l'application des peines ; / d) Auprès du président de formation collégiale pour le magistrat siégeant en qualité d'assesseur ; / e) Auprès des chefs des tribunaux de grande instance ou de première instance dans lesquels il a exercé ses fonctions, et le cas échéant auprès des magistrats mentionnés aux a, b, c et d en ce qui concerne le magistrat placé auprès d'un chef de cour d'appel ; / f) Auprès du responsable hiérarchique immédiat pour les magistrats de l'administration centrale du ministère de la justice et les magistrats détachés. / 3° Le résumé de l'entretien prévu par l'article 12-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée entre le magistrat et (...) s'il exerce ses fonctions dans un tribunal de grande instance (...) le président ou le procureur de la République (...) / (...) S'agissant des magistrats nommés dans les tribunaux de grande instance et de première instance, ce résumé est assorti de l'avis du président du tribunal ou du procureur de la République selon le cas, sur les qualités du magistrat, sur les fonctions auxquelles il est apte et sur ses besoins de formation. S'agissant des magistrats exerçant à titre temporaire, cet avis est émis par le président du tribunal de grande instance dans lequel ils sont nommés. / 4° Tout autre document en rapport avec les termes de la note mentionnée au premier alinéa, à condition que le magistrat intéressé en ait préalablement reçu connaissance et ait eu la possibilité de présenter ses observations sur son contenu ". Enfin, aux termes de l'article 21 du même décret : " Les documents mentionnés à l'article 20 sont communiqués au magistrat qu'il concerne ; ce magistrat dispose d'un délai de huit jours pour formuler des observations écrites qui sont annexées à la note mentionnée au premier alinéa de l'article 20. / S'il présente des observations, l'évaluation est, le cas échéant, modifiée. Il est dans tous les cas donné connaissance au magistrat de l'évaluation définitive. / Les documents ainsi établis sont adressés avant le 1er février au garde des sceaux, ministre de la justice. / Dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'évaluation définitive, le magistrat peut saisir la commission d'avancement d'une contestation. Celle-ci est transmise par la voie hiérarchique. / Le délai du recours contentieux contre l'évaluation définitive est, dans ce cas, suspendu jusqu'à la notification à l'intéressé de l'avis motivé émis par la commission sur sa contestation ".<br>
<br>
       9. En premier lieu, il résulte des termes mêmes de l'article 12-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 cité au point 7, que la périodicité de l'entretien d'évaluation des magistrats est de deux années, de sorte que l'appelante, qui a été détachée dans le corps des magistrats judiciaires à compter du 5 décembre 2016, ne peut reprocher au ministre de la justice, de ne pas l'avoir évaluée dès l'année 2017.<br>
<br>
       10. En deuxième lieu, s'il est constant que Mme B... a été placée en arrêt de travail à compter du 8 février 2018, elle avait achevé sa période de formation de six mois depuis le 4 juin 2017 et ne se trouvait plus en période probatoire du 5 juin 2017 jusqu'à la suspension de son activité pour raison médicale. Dans la mesure où aucune disposition de l'ordonnance ou du décret précités ne prévoit une condition de durée minimale d'activité effective pour l'évaluation des magistrats, le ministre de la justice pouvait apprécier la valeur professionnelle de Mme B... au titre de la seule période de huit mois, qui constitue une durée suffisante, durant laquelle elle a exercé effectivement ses fonctions de vice-procureure près le TGI de .... Il ressort au demeurant de l'évaluation de Mme B..., que cette circonstance particulière a été expressément mentionnée dans la mesure où le procureur de la République a indiqué que " la présente évaluation ne peut porter que sur la période du 1er septembre 2017 au 8 février 2018, date à laquelle Mme B... a été dans l'obligation de suspendre son activité au sein du parquet en raison d'un arrêt maladie toujours en cours à ce jour ". Enfin, aucune disposition ni aucun principe ne s'oppose à ce qu'un agent en arrêt pour maladie fasse l'objet d'une évaluation et il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B... aurait été contrainte de se rendre à l'entretien d'évaluation professionnelle ayant eu lieu le 23 octobre 2018. <br>
<br>
       11. En troisième lieu, ni les dispositions citées aux points 7 et 8, ni aucun principe n'imposent que la note mentionnée au 1° de l'article 20, rédigée par le magistrat décrivant ses activités et faisant état des actions de formation qu'il a suivies, qui doit être annexée à l'évaluation définitive, soit notifiée à l'intéressé préalablement à l'entretien avec le chef de la juridiction prévu à l'article 12-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 précitée. Par conséquent, comme l'ont jugé à bon droit les premiers juges, Mme B... ne peut utilement soutenir que la circonstance qu'elle n'a été invitée à rédiger cette annexe que quelques heures avant son entretien ayant eu lieu le 23 octobre 2018 avec le procureur de la République près le tribunal de grande instance de ..., aurait eu pour effet de rendre irrégulière son évaluation.   <br>
<br>
       12. En quatrième lieu, il ressort de l'évaluation définitive à laquelle a procédé la procureure générale près la cour d'appel de Douai que Mme B... " a rencontré d'importantes difficultés dans la gestion de son cabinet ". Elle s'est notamment fondée sur les appréciations du procureur de la République près le TGI de ... contenues dans le résumé de l'entretien préalable ayant eu lieu le 23 octobre 2018, qui mentionne que les explications apportées sur les grandes difficultés dans la gestion de son cabinet " ne justifiaient en rien le retard accumulé dans un cabinet pris en charge à jour ainsi que l'atteste l'annexe 3 rédigée lors du départ du précédent magistrat par le procureur lui-même lors de l'audit du cabinet en août 2017 ". <br>
<br>
       13. En outre, il n'est pas contesté que ce document dénommé " annexe 3 " n'a pas été annexé, en méconnaissance du 4° de l'article 19 du décret du 7 janvier 1993, aux documents constituant l'évaluation professionnelle définitive de Mme B.... Pour autant, comme l'a jugé le tribunal administratif de Lille, cette omission n'a privé l'intéressée d'aucune garantie dès lors que par un courriel du 10 décembre 2017, le procureur de la République l'avait alertée sur les difficultés de gestion de son cabinet et en particulier les importants retards dans le traitement des procédures et qu'invitée à se justifier, Mme B... avait alors présenté une note écrite dressant le bilan de ses premiers mois d'activité. Il ressort d'ailleurs du compte-rendu d'entretien d'évaluation, que ce point a été spécifiquement évoqué et qu'elle a été en mesure de faire valoir ses observations orales le jour même avant de les réitérer par écrit le 21 décembre 2018.     <br>
<br>
       14. En cinquième lieu, il ressort de la définition des qualificatifs utilisés dans la fiche d'évaluation 2017-2018 des magistrats, que la qualification " exceptionnelle " " doit être attribuée aux magistrats qui maîtrisent avec un degré éminent de perfection leurs missions et dans lesquels ils sont parvenus à un parfait niveau d'efficacité ". La qualification " excellent " " doit être attribuée aux magistrats qui maîtrisent leurs missions avec un très haut niveau d'efficacité ", celle de " très bon " " doit être attribuée aux magistrats qui maîtrisent et accomplissent remarquablement leurs missions ". Enfin, celle de " satisfaisant " " doit être attribuée aux magistrats qui remplissent leurs fonctions correctement " et la qualification " insuffisant " à ceux " qui rencontrent des difficultés dans l'exercice de leurs fonctions ". Cette dernière qualification " traduit des manquements ou des insuffisances dans le travail fourni. Il est impératif de motiver cette appréciation ".<br>
<br>
       15. Il ressort de l'évaluation définitive de l'activité professionnelle de Mme B... pour les années 2017-2018, qu'en ce qui concerne la rubrique " A- Compétences générales " comportant vingt-deux items, la qualification " insuffisant " lui a été attribuée à huit reprises alors que celle de " satisfaisant " lui a été donnée quatorze fois. En ce qui concerne la rubrique " B- Compétences professionnelles juridiques et techniques ", divisée en sept sous-thèmes, la qualification " insuffisant " apparaît à trois reprises contre quatre " satisfaisant ". Enfin, en ce qui concerne la rubrique " Fonctions du parquet " déclinée en six sous-thèmes, quatre mentions " insuffisant " ont été portées contre deux " satisfaisant ". S'il est recommandé à l'évaluateur d'user de manière restreinte des qualifications " exceptionnel " et " excellent ", une telle préconisation n'est pas indiquée pour " insuffisant ", laquelle qualification doit seulement être motivée.       <br>
<br>
       16. Pour motiver, dans sa " note écrite ", son appréciation sur les compétences professionnelles, juridiques et techniques de Mme B..., la procureure générale près la cour d'appel de Douai a retenu des difficultés dans la mise en œuvre de ses connaissances juridiques, notamment dans le domaine de la procédure pénale, et indiqué que ces connaissances s'étaient révélées insuffisantes lors de la prise en charge de la permanence pénale. Elle a ainsi notamment retenu que " le procureur de la république s'est vu dans l'obligation de reprendre un réquisitoire criminel dans lequel les qualifications n'étaient pas développées " ou encore qu' " à l'audience, ce magistrat se contente de solliciter une peine sans développer de réquisitions " et que " ses lacunes procédurales ne lui permettent pas d'avoir une position juridique sur des questions soulevées par le tribunal comme la nécessité de joindre ou non au fond des incidents de procédure soulevés in limine litis par la défense ". Par ailleurs, s'agissant des compétences professionnelles spécifiques, la procureure générale a estimé que " Mme B..., après cinq mois d'exercice au parquet de ..., n'a pas démontré ni par ses connaissances, ni par son comportement, sa capacité à exercer les fonctions de vice-procureur " et que bien que " respectueuse envers le procureur de la République, elle a entretenu, avec ses collègues du parquet, des relations empreintes d'une certaine tension " et a également " rencontré d'importantes difficultés dans la gestion de son cabinet et n'a pas été en mesure de faire face à sa charge de travail " et " n'a pas davantage su adapter ses connaissances juridiques, au demeurant insuffisantes, aux situations dont elle a eu à connaître dans le cadre de la permanence ".               <br>
<br>
       17. Ces appréciations littérales synthétisent, les résultats atteints par Mme B..., d'une part, en ce qui concerne les capacités techniques, professionnelles et juridiques générales attendues d'un magistrat et d'autre part, en ce qui concerne les capacités propres aux fonctions de magistrat du parquet. De telles mentions doivent être regardées comme satisfaisant à l'obligation de motiver la qualification " insuffisant " et l'appelante ne peut donc utilement reprocher à l'autorité évaluatrice de ne pas avoir illustré par des exemples, ni commenté expressément chacun des thèmes pour lesquelles la cotation " insuffisante " a été retenue. Par ailleurs, si Mme B... conteste en particulier les insuffisances qui lui sont reprochées dans la gestion de son cabinet, les éléments de réponse partiels qu'elle a apportés le 6 novembre 2017 dans sa note adressée au procureur de la République ne permettent pas de remettre en cause l'appréciation portée par ce dernier en ce qui concerne l'importance du nombre de procédures en attente de traitement dans son cabinet. En outre, elle n'apporte aucun élément de nature à contredire les appréciations portées sur les difficultés relationnelles entretenues avec ses collègues et ses lacunes dans le domaine de la procédure pénale ainsi que dans l'expression de la position du parquet au cours des audiences. Par suite, compte tenu des nombreuses difficultés rencontrées dans l'exercice de ses fonctions, Mme B... n'est pas fondée à soutenir que l'évaluation définitive de son activité professionnelle au titre des années 2017-2018 est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de fait.  <br>
<br>
       18. En dernier lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 :" Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison (...) de leur état de santé (...) ". Lors de la contestation d'une décision dont il est soutenu qu'elle est empreinte de discrimination, le juge doit attendre du requérant qui s'estime lésé par une telle mesure qu'il soumette au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte au principe de l'égalité de traitement des personnes. Il incombe alors au défendeur de produire tous ceux permettant d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si la décision contestée devant lui a été ou non prise pour des motifs entachés de discrimination, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile.<br>
<br>
       19. Mme B... soutient avoir fait l'objet d'une discrimination en raison de son état de santé et fait valoir qu'en dépit des recommandations formulées par le médecin du travail, le procureur de la République n'a fait procéder à aucun aménagement de son poste de travail ni à aucun aménagement organisationnel lié à la tenue des permanences. Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite d'une visite médicale du 15 juin 2017, le médecin de prévention a estimé que l'état de santé de Mme B... nécessitait des aménagements techniques et organisationnels de son poste de travail. A ce titre, ce praticien a préconisé la fourniture d'un siège ergonomique avec repose nuque et d'une sacoche à roulettes de type trolley pour le port de charges d'environ 6 kg ainsi que l'autorisation d'un repos compensateur d'environ dix heures durant les permanences de semaine et de week-end. Ses préconisations ont été réitérées lors d'une deuxième visite médicale du 26 octobre 2017 au terme de laquelle il a par ailleurs recommandé la prise en compte de la nécessité de déplacements réguliers en milieu hospitalier pour soins. Mme B... ayant été examinée par le même médecin le 8 février 2018, ce dernier a estimé son état de santé incompatible avec son poste de travail à compter du jour même et elle a été placée en arrêt de travail par son médecin de traitant. Il n'est pas contesté que ces divers aménagements techniques et organisationnels n'ont pas été mis en place avant que Mme B... ne soit contrainte d'interrompre son activité professionnelle. Si l'absence de mise en œuvre de ces préconisations médicales traduit une négligence de la part de la hiérarchie de Mme B..., susceptible d'avoir eu des conséquences directes sur son état de santé et sur les conditions d'accomplissement quotidien de ses fonctions, aucun élément ne permet cependant d'établir un lien direct entre ses problèmes de santé et l'appréciation que le procureur de la République près le TGI de ... puis la procureure générale près la cour d'appel ont portée sur sa manière de servir. Par ailleurs, si elle a obtenu, le 16 novembre 2018, la reconnaissance du statut de travailleur handicapé, cette circonstance est étrangère à l'appréciation portée par ces deux autorités dès lors que tant à la date de son entretien avec son chef hiérarchique direct qu'au moment de la notification de la note initiale établie par la procureure générale de la cour d'appel de Douai, la décision lui accordant ce statut n'était pas encore intervenue. <br>
<br>
       20. Enfin, si Mme B... soutient que l'avis de la commission d'avancement ne démontre pas que les manquements allégués d'adapter son poste de travail pour raison de santé n'ont pas eu d'incidence sur son évaluation, elle ne peut utilement se prévaloir, à l'appui de son recours en annulation de son évaluation professionnelle, de l'irrégularité de l'avis émis par cette commission. <br>
<br>
       21. Par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que les éléments de fait avancés par Mme B... ne permettaient pas de faire présumer que dans le cadre de l'appréciation de sa valeur professionnelle, elle aurait été victime, à raison de son état de santé, de mesures discriminatoires telles que celles prohibées par les dispositions précitées de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983.<br>
<br>
       22. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter ses conclusions à fin d'injonction.<br>
<br>
       Sur les frais liés au litige :<br>
<br>
       23. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par Mme B..., au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens. <br>
<br>
<br>
DÉCIDE :<br>
<br>
       Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.<br>
<br>
       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B... et au garde des sceaux, ministre de la justice.<br>
<br>
       Délibéré après l'audience publique du 18 octobre 2022 à laquelle siégeaient :<br>
<br>
       - Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre,<br>
       - M. Marc Lavail Dellaporta, président-assesseur,<br>
       - M. Frédéric Malfoy, premier conseiller.<br>
<br>
       Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2022. <br>
<br>
Le rapporteur,<br>
Signé : F. Malfoy<br>
La présidente de chambre, <br>
Signé : G. BorotLa greffière,<br>
Signé : C. Huls-Carlier        <br>
      La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.<br>
Pour expédition conforme<br>
La greffière,<br>
C. Huls-Carlier<br>
N° 21DA01991			2<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**