# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 janvier 1965, 61-11.656, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006967497
**Date de décision:** 1965-01-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006967497

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2007 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; <br>
<br>ATTENDU QUE CE TEXTE, CONCU EN TERMES GENERAUX, S'APPLIQUE A TOUTES LES DEMANDES FORMULEES PAR LES CONTRIBUABLES EN VUE DE LA FIXATION DES INDEMNITES OU DES DOMMAGES-INTERETS RECLAMES PAR EUX A L'ETAT, AUX DEPARTEMENTS OU AUX COMMUNES, LORSQUE LE MONTANT DE CES INDEMNITES OU DOMMAGES-INTERETS DEPEND DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DU MONTANT DE LEURS BENEFICES OU DE LEURS REVENUS ; <br>
<br>ATTENDU QUE POUR FIXER LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR X..., DU FAIT DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION A LUI CAUSE PAR UN CAMION MILITAIRE CONDUIT PAR LE SOLDAT Y..., ACCIDENT QUI A NOTAMMENT PROVOQUE L'IMMOBILISATION PROVISOIRE D'UN CAMION AUTOMOBILE BERLIET QU'X... UTILISAIT JOURNELLEMENT POUR EFFECTUER DES TRANSPORTS, LES JUGES DU FOND SE BORNENT A CONSTATER " QU'AUCUN TEXTE NE FAIT OBLIGATION AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 2007 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SEULES LES REGLES DU DROIT PRIVE DEVANT ETRE APPLIQUEES... " ; ATTENDU QU'EN STATUANT PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA FIXATION DU MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR X..., L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N 61-11. 656. AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC C / VEUVE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. LHEZ. PREMIER AVOCAT GENERAL : M. COME. AVOCAT : M. SOURDILLAT. A RAPPROCHER : <br>21 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, II, N 912 (2), P. 647.<br>

## Métadonnées

**Solution:** CASSATION PARTIELLE.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** L'ARTICLE 2007 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CONCU EN TERMES GENERAUX, S'APPLIQUE A TOUTES LES DEMANDES FORMULEES PAR LES CONTRIBUABLES EN VUE DE LA FIXATION DES INDEMNITES OU DES DOMMAGES-INTERETS RECLAMES PAR EUX A L'ETAT, AUX DEPARTEMENTS OU AUX COMMUNES, LORSQUE LE MONTANT DE CES INDEMNITES OU DOMMAGES-INTERETS DEPEND DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DU MONTANT DE LEURS BENEFICES OU DE LEURS REVENUS.
**Mots-clés:** CONTRIBUTIONS DIRECTES - DECLARATION - PRODUCTION - LITIGES INTERESSANT L'ETAT, LES DEPARTEMENTS OU LES COMMUNES - OPPOSABILITE DE LA DECLARATION AU CONTRIBUABLE - ARTICLE 2007 DU CODE GENERAL DES IMPOTS - PORTEE