# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 2001, 00-82.892, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007068619
**Date de décision:** 2001-01-10
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007068619

## Contenu de la décision

<p>REJET du pourvoi formé par :</p>
<p>- X... Olivier, </p>
<p>contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 14 février 2000, qui a rejeté sa requête en contestation de liquidation d'une astreinte prononcée par un arrêt définitif du 27 mai 1993, l'ayant condamné pour construction sans permis.</p>
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<p>LA COUR,</p>
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<p>Vu le mémoire personnel produit ;</p>
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<p>Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 3 de la loi des 16 et 26 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, des articles 593 du Code de procédure pénale, L. 480-5 et L. 450-7 du Code de l'urbanisme, défaut de motifs et manque de base légale :</p>
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<p>Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 569 du Code de procédure pénale, 1351 du Code civil, défauts de motifs et manque de base légale :</p>
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<p>Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 710 et 711 du Code de procédure pénale, 4 du Code civil, défauts de motifs et manque de base légale :</p>
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<p>Les moyens étant réunis ;</p>
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<p>Attendu que, par arrêt de la cour d'appel de Rennes, en date du 27 mai 1993, devenu définitif, Olivier X... a été condamné, sous astreinte de 250 francs par jour de retard, à démolir, dans le délai de 3 mois, la construction qu'il avait irrégulièrement édifiée, sans permis préalable ;</p>
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<p>Attendu qu'en l'absence d'exécution de la mesure ordonnée, le maire de la commune a liquidé l'astreinte et a fait délivrer un titre exécutoire, arrêté au 31 mai 1997, pour une somme de 237 500 francs, correspondant au recouvrement de l'astreinte pendant 951 jours à compter du 23 novembre 1994 ; que le condamné a saisi la même cour d'appel pour contester la liquidation de l'astreinte ;</p>
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<p>Attendu que, pour rejeter la requête, les juges, après avoir écarté comme inopérante l'argumentation du demandeur fondée sur l'annulation, par le tribunal administratif, de l'arrêté du maire s'opposant à sa déclaration de travaux, retiennent que l'astreinte a commencé à courir à l'expiration du délai de 3 mois prenant effet le 22 août 1994, date du rejet du pourvoi de l'intéressé contre l'arrêt de condamnation ;</p>
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<p>Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a justifié sa décision ;</p>
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<p>Qu'en effet, l'astreinte prévue par l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme ne peut être révisée qu'en vue du relèvement de son taux et n'est, susceptible d'être partiellement reversée que lorsque la démolition aura été réalisée ;</p>
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<p>Qu'ainsi, les moyens ne peuvent être accueillis ;</p>
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<p>Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;</p>
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<p>REJETTE le pourvoi.</p>
<br>,CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1980-06-03, Bulletin criminel 1980, n° 172 (1°), p. 435 (cassation partielle).

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme L480-7
**ECLI:** 
**Résumé:** L'astreinte prévue par l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme ne peut être révisée qu'en vue du relèvement de son taux et n'est susceptible d'être partiellement reversée que lorsque la démolition aura été réalisée.
 (1).
**Mots-clés:** URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol - Astreinte - Remise ou reversement - Condition.,URBANISME - Astreinte prévue par l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme - Remise ou reversement - Condition