# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 1989, 86-19.363, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007023953
**Date de décision:** 1989-10-12
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007023953

## Contenu de la décision

<br>   Attendu que Mme X... ayant été victime, le 9 octobre 1978, d'un accident de trajet dont M. Y..., assuré par la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, a été déclaré entièrement responsable ; <br>
<br>
<br>   Sur le second moyen, lequel est préalable : (sans intérêt) ;<br>
<br>   Et sur le premier moyen :<br>
<br>   Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir relevé que le montant de la réclamation présentée par la caisse primaire d'assurance maladie était supérieur à l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, a décidé que cette dernière ne recevrait pas d'indemnité complémentaire et que l'organisme social ne serait indemnisé qu'à due concurrence de l'indemnité mise à la charge du tiers ;<br>
<br>   Attendu que la Caisse fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi limité son indemnisation, alors qu'elle pouvait, en vertu d'un droit propre à réparation, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, obtenir en plus le remboursement de toutes ses dépenses occasionnées par l'accident ;<br>
<br>   Mais attendu qu'en cas d'accident du travail survenu à l'un de leurs assurés et imputable à un tiers, les caisses de sécurité sociale ne disposent, pour le recouvrement des prestations qui ont concouru à l'indemnisation de la victime, que de l'action qui leur est ouverte par l'article L. 470, devenu L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, laquelle, aux termes mêmes de ce texte, s'exerce à due concurrence de la part d'indemnité qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime ;<br>
<br>   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1980-01-10 , Bulletin 1980, V, n° 42, p. 28 (rejet) ;
 Chambre criminelle, 1980-05-07 , Bulletin criminel 1980, n° 139, p. 335 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** Code civil 1382,Code de la sécurité sociale L470, L454-1
**ECLI:** 
**Résumé:** En cas d'accident du travail survenu à l'un de leurs assurés et imputable à un tiers, les caisses de sécurité sociale ne disposent pour le recouvrement des prestations qui ont concouru à l'indemnisation de la victime que de l'action qui leur est ouverte par l'article L. 470 devenu L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, laquelle s'exerce aux termes mêmes de ce texte à due concurrence de la part d'indemnité qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime.
      Elles ne sauraient agir sur le fondement de l'article 1382 du Code civil pour obtenir au-delà de cette limite le remboursement de toutes les dépenses occasionnées par l'accident.
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Fondement - Action fondée sur l'article 1382 du Code civil,SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Préjudice résultant de l'atteinte à l'intégrité physique de la victime