# CAA de PARIS, 8ème chambre, 03/12/2020, 18PA01636, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000042613614
**Date de décision:** 2020-12-03
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 8ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000042613614

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Par une lettre enregistrée le 6 juillet 2017, la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) a demandé à la Cour, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de justice administrative, d'assurer l'exécution du jugement n° 1414324/6-2 du 8 novembre 2016 par lequel le tribunal administratif de Paris a, notamment, condamné l'Assistance publique - hôpitaux de Paris à verser la somme de 5 023,34 euros à la MGEN au titre des débours qu'elle a effectués pour le compte de Mme D... épouse C..., cette somme devant porter intérêts à compter du 31 octobre 2014, et mis à la charge de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris la somme de 1 500 euros à verser à la MGEN au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Par des lettres enregistrées les 22 septembre 2017 et 4 mai 2018, la MGEN a informé la Cour que le jugement susmentionné n'était toujours pas exécuté.<br>
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       Par une ordonnance en date du 11 mai 2018, le président de la Cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle pour l'instruction de la demande d'exécution présentée par la MGEN tendant à obtenir l'exécution du jugement du tribunal administratif de Paris n° 1414324/6-2 du 8 novembre 2016.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 28 août 2018, l'Assistance publique - hôpitaux de Paris a indiqué qu'elle " s'emploie actuellement à procéder au règlement de la somme due à la MGEN en se rapprochant de cette dernière pour obtenir son relevé d'identité bancaire. ".<br>
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       Par un nouveau mémoire, enregistré le 4 novembre 2020, l'Assistance publique - hôpitaux de Paris a indiqué qu'elle avait bien procédé au règlement des sommes qui revenaient à la MGEN en exécution du jugement du 8 novembre 2016 du tribunal administratif de Paris, ses services ayant versé la somme totale de 7 027,93 euros à la MGEN en septembre 2018, sous la référence DMP n° 5100554014, n° de pièce 700677649.<br>
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       Par un mémoire enregistré le 6 novembre 2020, la MGEN, représentée par Me A..., a indiqué qu'elle s'estimait remplie de ses droits, et que la demande d'exécution qu'elle avait présentée le 6 juillet 2017 en application des dispositions des articles L. 911-4 et suivants du code de justice administrative était désormais sans objet.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - le code de justice administrative ;<br>
       - le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. B..., <br>
       - et les conclusions de Mme Bernard, rapporteur public.<br>
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       Considérant ce qui suit : <br>
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       1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Si le jugement dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai et prononcer une astreinte ".<br>
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       2. L'exécution du jugement n° 1414324/6-2 du 8 novembre 2016 du tribunal administratif de Paris comportait nécessairement, pour l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, l'obligation de procéder au versement à la MGEN d'une part de la somme de 5 023,34 euros au titre des débours qu'elle a effectués pour le compte de Mme D... épouse C..., avec les intérêts au taux légal courant à compter du 31 octobre 2014, et d'autre part de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       3. Il résulte de l'instruction que l'Assistance publique - hôpitaux de Paris a versé en septembre 2018 à la MGEN, en exécution du jugement du 8 novembre 2016 du tribunal administratif de Paris, la somme totale de 7 027,93 euros. La MGEN s'étant déclarée remplie de ses droits à la suite de ce versement, il n'y a donc pas lieu de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.<br>
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DÉCIDE :<br>
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la Mutuelle générale de l'éducation nationale et à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris. <br>
Délibéré après l'audience du 12 novembre 2020, à laquelle siégeaient :<br>
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- M. B..., président,<br>
- Mme Collet, premier conseiller, <br>
- Mme Larsonnier, premier conseiller.<br>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 décembre 2020.<br>
Le rapporteur, président de la formation de jugement,<br>
I. B...<br>
La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 18PA01636<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements.