# CAA de MARSEILLE, , 19/12/2018, 18MA04945, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000037841555
**Date de décision:** 2018-12-19
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000037841555

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2018 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un certificat de résidence et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours.<br>
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       Par un jugement n° 1802546 du 26 octobre 2018, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2018, M. C..., représenté par Me B..., demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 26 octobre 2018 ;<br>
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       2°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2018 ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; <br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Il soutient que l'arrêté en litige méconnaît les stipulations de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien. <br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; <br>
       - le code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. M. C..., ressortissant algérien, demande l'annulation du jugement du 26 octobre 2018 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 juillet 2018 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un certificat de résidence et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. <br>
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       2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (...) les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement (...) ".<br>
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       3. Il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, qui a été précédemment invoqué dans les mêmes termes devant le tribunal administratif, par adoption des motifs retenus par les premiers juges au point 3 du jugement attaqué, le requérant, qui notamment n'a pas produit de nouvelles pièces en appel, ne faisant état devant la cour d'aucun élément distinct de ceux soumis à leur appréciation. <br>
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       4. La requête d'appel de M. C... est, par suite, manifestement dépourvue de fondement. Il y a donc lieu de rejeter sa requête en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, en ce y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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O R D O N N E :<br>
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.<br>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C...et au ministre de l'intérieur.<br>
Copie pour information en sera adressée au préfet du Var.<br>
Fait à Marseille, le 19 décembre 2018.<br>
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N° 18MA04945<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours.