# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 24/11/2009, 08MA01660, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000021630389
**Date de décision:** 2009-11-24
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 2ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021630389

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée par télécopie le 25 mars 2008 et régularisée le 16 avril 2008, présentée pour Mme Yamina A, élisant domicile chez ..., par Me Grini, avocat ; Mme A demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0705017 rendu le 26 février 2008 par le tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 octobre 2007 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a notifié une obligation de quitter le territoire national dans le délai d'un mois et à ce qu'il soit enjoint à cette autorité administrative de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de huit jours à compter du jugement sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; <br>
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision et d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de huit jours à compter de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; <br>
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       3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ;<br>
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       Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; <br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 octobre 2009 :<br>
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       - le rapport de Mme Fedi, rapporteur ;<br>
- et les conclusions de M. Brossier, rapporteur public ;<br>
       Considérant que Mme A n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause le jugement  rendu le 26 février 2008 par le tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 octobre 2007 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a notifié une obligation de quitter le territoire national dans le délai d'un mois ; qu'il y a donc lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter sa requête ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; <br>
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DÉCIDE :<br>
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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.<br>
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Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Yamina A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.<br>
Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.<br>
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N° 08MA01660	2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**