# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 juillet 2004, 01-03.608, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007047525
**Date de décision:** 2004-07-13
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007047525

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :<br>
<br>
<br>   Sur le moyen unique :<br>
<br>   Attendu qu'à la suite de l'échec de pourparlers en vue de la cession d'un contrat la société Giraudy ayant exploité pendant plus de 6 ans des panneaux d'affichage appartenant à la société Infotonic Girod, a été assignée par celle-ci sur le fondement de l'enrichissement sans cause, en remboursement des sommes tirées de cette exploitation ;<br>
<br>   Attendu que la société Giraudy fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 24 janvier 2001), d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, qu'en ayant relevé que la société Infotonic Girod avait négligé d'agir pendant plus 6 ans, soit pour interdire l'exploitation, soit pour réclamer le prix de cession des panneaux publicitaires, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1371 du Code civil et les principes reposant sur l'enrichissement sans cause ;<br>
<br>   Mais attendu que la seule imprudence ou négligence de celui qui a enrichi autrui en s'appauvrissant ne le prive pas de son droit d'invoquer l'enrichissement sans cause ; que la cour d'appel qui a relevé que le fait pour la société Infotonic Girod de s'être abstenue d'agir en raison du comportement de la société Giraudy ne la privait pas de son recours, a fait une exacte application des textes et des principes susmentionnés ;<br>
<br>   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi ;<br>
<br>   Condamne la société Giraudy aux dépens ;<br>
<br>   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Giraudy à payer à la société Infotonic Girod la somme de 2 000 euros ;<br>
<br>   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Renard-Payen, conseiller doyen, en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du treize juillet deux mille quatre.<br>,Dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 1997-06-03, Bulletin, I, n° 182 (2), p. 122 (rejet) et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** La seule imprudence ou négligence de celui qui a enrichi autrui en s'appauvrissant ne le prive pas de son droit d'invoquer sur l'enrichissement sans cause.
**Mots-clés:** QUASI-CONTRAT - Enrichissement sans cause - Action de in rem verso - Exclusion - Demandeur ayant commis une imprudence ou une négligence (non).