# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 1999, 97-40.572, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007043989
**Date de décision:** 1999-07-06
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007043989

## Contenu de la décision

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :<br>
<br>   Vu l'article L. 212-1 du Code de la propriété intellectuelle ;<br>
<br>   Attendu que, selon ce texte l'artiste-interprète, contrairement à l'artiste de complément, est la personne qui, notamment, représente, joue ou exécute une oeuvre littéraire ou artistique ;<br>
<br>   Attendu que pour dénier à M. X... la qualité d'artiste-interprète et lui attribuer celle d'artiste de complément pour sa prestation filmée dans un " vidéo-clip " illustrant la chanson " Russians " du chanteur Sting, l'arrêt attaqué énonce qu'il ne peut invoquer la subtilité de son interprétation dans la mesure où celle-ci ne transparaît pas à l'image, et que l'intéressé est conscient du caractère secondaire de son " rôle " ;<br>
<br>   Attendu qu'en se déterminant ainsi par des motifs inopérants, alors qu'elle constatait que M. X... avait exécuté une interprétation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, non plus que sur le second moyen :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code de la propriété intellectuelle L212-1
**ECLI:** 
**Résumé:** Viole l'article L. 212-1 du Code de la propriété intellectuelle la cour d'appel qui refuse à un comédien la qualité d'artiste-interprète, pour lui attribuer celle d'artiste de complément, pour sa participation à un " vidéo-clip ", alors qu'elle retenait que cet artiste avait exécuté une interprétation d'un rôle secondaire.
**Mots-clés:** PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des artistes-interprètes - Artiste-interprète - Distinction avec artiste de complément .,PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Artiste - Artiste-interprète - Artiste de complément - Définition