# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mai 1994, 93-85.164, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007067759
**Date de décision:** 1994-05-18
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007067759

## Contenu de la décision

<p>REJET du pourvoi formé par :</p>
<p>- Robert X..., </p>
<p>contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, du 14 octobre 1993, qui, dans les poursuites engagées contre lui pour infraction à la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, a déclaré ses appels irrecevables.</p>
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<p>LA COUR,</p>
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<p>Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;</p>
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<p>Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 462 du Code de procédure pénale ;</p>
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<p>Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 498 du Code de procédure pénale ;</p>
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<p>Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des droits de la défense ;</p>
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<p>Les moyens étant réunis ;</p>
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<p>Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel formé le 9 juin 1993 par l'avocat du prévenu contre le jugement rendu contradictoirement le 6 novembre 1992, l'arrêt attaqué constate qu'à l'audience du tribunal correctionnel du 2 octobre 1992, à laquelle les débats ont eu lieu, en présence de X... Robert et de son défenseur, avis leur a été donné par le président que le jugement serait rendu le 23 octobre 1992 ; qu'advenue cette audience, en présence du seul avocat selon les propres déclarations du prévenu devant les juges du second degré, le délibéré a été prolongé au 6 novembre 1992, date à laquelle la décision a été effectivement prononcée ; que les juges énoncent que l'avis ainsi donné en présence du représentant de X... Robert " a eu pour effet de faire courir le délai d'appel dès le jugement du 6 novembre 1992 sans qu'il soit nécessaire de procéder à la signification de ce dernier " ;</p>
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<p>Attendu qu'en cet état, loin de méconnaître les dispositions des articles 462 et 498 du Code de procédure pénale, la cour d'appel en a fait l'exacte application ; </p>
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<p>Qu'en effet, lorsqu'à l'issue des débats contradictoires, le président de la juridiction a indiqué aux parties ou à leurs avocats la date à laquelle la décision serait prononcée, le renvoi de ce prononcé à une autre date à nouveau indiquée, fût-ce en l'absence des parties ou de leurs représentants, n'est pas de nature à retirer à la procédure son caractère contradictoire ;</p>
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<p>D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;</p>
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<p>Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;</p>
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<p>REJETTE le pourvoi.</p>
<br>,CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1964-02-18, Bulletin criminel 1964, n° 55, p. 122 (cassation) ; Chambre criminelle, 1982-12-13, Bulletin crim 1982, n° 283, p. 761 (irrecevabilité).

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 462, 498
**ECLI:** 
**Résumé:** Lorsqu'à l'issue des débats contradictoires, le président de la juridiction a indiqué aux parties ou à leurs avocats la date à laquelle la décision serait prononcée, le renvoi de ce prononcé à une autre date à nouveau indiquée, fût-ce en l'absence des parties ou de leurs représentants, n'est pas de nature à retirer à la procédure son caractère contradictoire.
 (1).
**Mots-clés:** APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Délai - Point de départ - Jour du prononcé du jugement - Jugement contradictoire - Jugement rendu après renvois contradictoires - Avertissement public donné par le président - Effet.