# Conseil d'État, 1ère chambre, 28/12/2016, 400752, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000033789054
**Date de décision:** 2016-12-28
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 1ère chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000033789054

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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              M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 18 février 2016 par lesquelles la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Isère lui a refusé l'attribution d'une carte d'invalidité et celle de l'allocation aux adultes handicapés. Par une ordonnance n° 1601668 du 30 mai 2016, le vice-président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.<br>
              Par une requête, enregistrée le 17 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat :<br>
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              1°) d'annuler l'ordonnance du vice-président du tribunal administratif de Grenoble du 30 mai 2016 ;<br>
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              2°)  de faire droit à sa demande.<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu :<br>
              - le code de l'action sociale et des familles ;  <br>
              - le code de la sécurité sociale ;<br>
              - le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de Mme Marie Sirinelli, maître des requêtes,  <br>
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              - les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public.<br>
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<br>Considérant ce qui suit :<br>
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              1. Aux termes de l'article R. 351-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, il est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours et à la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour se prononcer sur ces conclusions et décliner la compétence de la juridiction administrative ".<br>
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              2. Aux termes du 3° du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : " (...) Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, (...) pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale (...) ainsi que de la carte d'invalidité (...) ". L'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles prévoit que les décisions de la commission relevant de ces dispositions : " (...) peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale (...) ".<br>
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              3. M. B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 18 février 2016 par lesquelles la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Isère a refusé de lui reconnaître un taux d'incapacité justifiant l'attribution de la carte d'invalidité ainsi que celle de l'allocation aux adultes handicapés. Il résulte des dispositions citées ci-dessus qu'il n'appartient qu'à la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale  - et à ce titre, en première instance, au tribunal du contentieux de l'incapacité - de connaître d'un tel recours. Par suite, la requête présentée par M. B...se rapporte à un litige qui, ainsi que l'a jugé le vice-président du tribunal administratif de Grenoble, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. Elle ne peut, dès lors, qu'être rejetée.<br>
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<br>D E C I D E :<br>
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Article 1er : La requête de M. B...est rejetée. <br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B....<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CECHS:2016:400752.20161228
**Résumé:** 
**Mots-clés:**