# Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 02/08/2007, 07NC00416, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000017999380
**Date de décision:** 2007-08-02
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nancy
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000017999380

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2007, présentée pour la COMMUNE DE YUTZ, représentée par son maire en exercice élisant domicile 107 Grand'Rue (57971), par Me Cossalter, avocat ;
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       La COMMUNE DE YUTZ demande à la Cour d'ordonner de surseoir à l'exécution du jugement en date du 13 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de M. et Mme X, la décision implicite du maire de la commune refusant d'établir à leur profit un bail emphytéotique pour la location d'une parcelle de 5 hectares contiguë à leur propriété et lui a enjoint de signer ledit bail, dans un délai de 2 mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard  ;
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       Elle soutient que :
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       - c'est à tort que le tribunal a estimé que le maire de la commune était tenu d'exécuter la délibération du 26 juillet 1986 qui n'a pas fait naître de droits au profit des consorts X ; 
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       - la demande adressée au Tribunal par les consorts X était tardive ; elle était en outre, non fondée ;
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       - les circonstances s'opposent à la signature d'un bail emphytéotique ;
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       Vu le jugement attaqué ;
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       Vu le mémoire en défense, enregistré le 18 mai 2007, présenté pour M. et Mme X par M et R avocats ; les époux X concluent : 
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- au rejet de la requête, 
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       - à ce que soit mise à la charge de la COMMUNE DE YUTZ la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
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       Ils soutiennent qu'aucun des moyens présentés par la COMMUNE DE YUTZ n'est sérieux et de nature à justifier l'annulation du jugement et le rejet des conclusions d'annulation accueillies par ce jugement ;
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       Vu les autres pièces du dossier ;
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       Vu le code de justice administrative ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 juin 2007 :
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       - le rapport de Mme Guichaoua, Premier conseiller, 
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       - les observations de Me DeZolt, substituant Me Cossalter, avocat de la COMMUNE DE YUTZ et de Me Schmitt, avocat de M. et Mme X ;
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        et les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, Commissaire du gouvernement ;
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       Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : «Lorsqu'il est fait appel d'un jugement d'un tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement, si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement» ;
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       Considérant qu'aucun des moyens soulevés par la COMMUNE DE YUTZ à l'encontre du jugement susvisé du Tribunal administratif de Strasbourg ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation dudit jugement, le rejet des conclusions à fin d'annulation et d'injonction accueillies par ce jugement ; qu'il s'ensuit que la requête susvisée de la COMMUNE DE YUTZ tendant au sursis à exécution dudit jugement doit être rejetée ;
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       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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       Considérant qu'il y a lieu, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la COMMUNE DE YUTZ le paiement à M. et Mme X de la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
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D É C I D E :
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Article 1er : La requête de la COMMUNE DE YUTZ  est rejetée.
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Article 2 : La COMMUNE DE YUTZ versera à M. et Mme X la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE YUTZ et aux époux X.
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07NC00416
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**