# Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 20 décembre 1989, 77544, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007756414
**Date de décision:** 1989-12-20
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007756414

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 avril 1986 et 9 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ... à Saint Etienne (42000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 1er octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier régional universitaire de Saint-Etienne en date du 26 décembre 1984 par laquelle il lui a refusé le versement d'une allocation pour perte d'emploi,<br>    2°) annule ladite décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code du travail ;<br>    Vu le code de la santé publique ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de Mme Vincente X..., et de la SCP Boré, Xavier, avocat du Centre hospitalier régional et universitaire de Saint-Etienne<br>    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'annexe de la convention du 24 février 1984 relative à l'assurance chômage rendue applicable aux agents non titulaires des établissements publics administratifs par les dispositions combinées des articles L. 351-3 et L. 351-12 du code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 21 mars 1984 : "ont droit à l'allocation de base les salariés dont le contrat de travail est rompu s'ils justifient, dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d'application du régime, des périodes d'affiliation suivantes : a) 91 jours d'affiliation ou 507 heures de travail au cours des 12 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) ... ; que l'article 6 de la même annexe dispose : "Lors de la recherche des conditions fixées à l'article 2, toute journée d'interruption de travail consécutive à une incapacité physique de travailler, pouvant être retenue pour l'ouverture des droits aux prestations en espèces de la sécurité sociale, est assimilée à un jour d'affiliation ou à 5,6 heures de travail" ;<br>    Considérant que les congés de maternité entrent dans le champ d'application des dispositions susrappelées qui ont pour objet d'assimiler "à un jour d'affiliation ou à 5,6 heures de travail" la période de congé pendant laquelle l'intéressé(e) ne peut du fait de son incapacité physique provisoire ni rechercher, ni, a fortiori, obtenir un emploi ; qu'aucune disposition n'exige l'absence d'interruption entre les périodes de congé et de travail ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... est fondée à demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision par laquelle le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Saint-Etienne a rejeté sa demande de versement de l'allocation pour perte d'emploi ;<br>Article ler : Le jugement en date du 1er octobre 1985 du tribunal administratif de Lyon ensemble la décision du directeur du centre hospitalier régional universitaire de Saint-Etienne en date du 26 décembre 1984 sont annulés.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Code du travail L351-3, L351-12,Convention 1984-02-24 assurance chômage annexe art. 2, art. 6,Ordonnance 84-198 1984-03-21
**ECLI:** 
**Résumé:** 33-02-06-02-03, 36-12-03-01, 61-06-03-05-06, 66-10-02        Les congés de maternité entrent dans le champ d'application des dispositions des articles 2 et 6 de l'annexe de la convention du 24 février 1984 relative à l'assurance chômage rendue applicable aux agents non titulaires des établissements publics administratifs par les dispositions combinées des articles L.351-3 et L.351-12 du code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 21 mars 1984 qui ont pour objet d'assimiler "à un jour d'affiliation ou à 5,6 heures de travail" la période pendant laquelle l'intéressé(e) ne peut du fait de son incapacité physique provisoire ni rechercher, ni, a priori, obtenir un emploi. Aucune disposition n'exige l'absence d'interruption entre les périodes de congé et de travail.
**Mots-clés:** 33-02-06-02-03 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT - CESSATION DE FONCTIONS -Licenciement - Allocations - Allocation de base de l'assurance chômage - Agents non titulaires - Ouverture des droits - Conditions.,36-12-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - LICENCIEMENT -Allocations de chômage - Agents non titulaires des établissements publics - Allocation de base de l'assurance chômage - Ouverture des droits - Conditions.,61-06-03-05-06 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF - CESSATION DE FONCTIONS -Agents non titulaires - Allocation de base de l'assurance chômage - Ouverture des droits - Conditions.,66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI -Agents publics - Agents des établissements publics administratifs - Ouverture des droits à l'allocation de base - Conditions.