# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 février 1996, 94-50.050, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007035329
**Date de décision:** 1996-02-28
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007035329

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;<br>
<br>   Attendu que, sur le fondement d'un arrêté de reconduite à la frontière, la rétention d'un étranger ne peut faire l'objet que d'une prolongation de 6 jours, éventuellement prorogée d'une durée de 72 heures, dans les conditions précisées par le texte susvisé ;<br>
<br>   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que le préfet du Haut-Rhin a pris un arrêté de reconduite à la frontière à l'encontre de M. X..., que la rétention a été prolongée de 6 jours par une ordonnance du 12 avril 1994, que M. X... a été mis en liberté à l'issue de ce délai ; que le 4 juillet suivant, le préfet a, sur le fondement du même arrêté, remis en rétention M. X... et que le président d'un tribunal de grande instance a prolongé cette rétention de 6 jours ;<br>
<br>   Attendu que, pour confirmer cette mesure, le premier président énonce que l'échec de la reconduite à la frontière n'est pas imputable à une carence ou à une négligence de l'administration et qu'une nouvelle période de rétention de 6 jours peut courir ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi le premier président a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 6 juillet 1994, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 35 bis
**ECLI:** 
**Résumé:** Sur le fondement d'un arrêté de reconduite à la frontière, la rétention d'un étranger ne peut faire l'objet que d'une prolongation de 6 jours, éventuellement prorogée d'une durée de 72 heures.
**Mots-clés:** ETRANGER - Reconduite à la frontière - Arrêté - Effets - Maintien en rétention - Prolongation - Durée .,ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur les mesures de surveillance et de contrôle - Prolongation de la rétention - Durée