# Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 21 mars 1991, 90PA00646, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007427818
**Date de décision:** 1991-03-21
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007427818

## Contenu de la décision

<br>    VU, enregistrée au greffe de la cour le 9 juillet 1990, la requête présentée pour M. X... demeurant aux Brûlées Theneuille 03350 Cerilly, par Me DEMAY, avocat à la cour ; M. X... demande à la cour :<br>    1°) de réformer l'ordonnance du 21 juin 1990 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à lui verser une provision de 390.257 F, qu'il estime insuffisante, en réparation de la créance qu'il détient sur l'Etat du fait de son éviction irrégulière du service ;<br>    2°) de condamner l'Etat à lui verser une provision de 780.513,91 F avec intérêts depuis le 13 avril 1990 ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience du 7 mars 1991 :<br>    - le rapport de Mme LACKMANN, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. DACRE-WRIGHT, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur la régularité de l'ordonnance attaquée :<br>    Considérant que l'article R.131 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dispose : "Notification de la requête présentée au juge des référés est immédiatement faite au dé-fendeur éventuel, avec fixation d'un délai de réponse."  ; qu'il suit de là que l'ordonnance de référé est ren-due à la suite d'une procédure particulière adaptée à la nature de la demande et à la nécéssité d'assurer une décision rapide ; que cette procédure qui garantit le caractère contradictoire de l'instruction se suffit à elle-même ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que la circonstance qu'il n'ait pas eu la possibilité de répondre aux observations en défense présentées par le ministre de l'intérieur est de nature à entacher d'irrégularité l'ordonnance attaquée ;<br>    Sur le bien-fondé de l'ordonnance attaquée :<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.129 du code des tribunaux administratifs et des cours admi-nistratives d'appel : "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la cour d'une demande au fond lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.  Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie" ;<br>    Considérant que la demande de M. X... est fondée sur l'obligation qui incomberait à l'Etat de lui verser une indemnité en raison de son éviction illégale du service ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre de l'intérieur lui ait reconnu un droit à percevoir la totalité des traitements qui auraient dû lui être versés du 11 janvier 1984 au 3 août 1989, déduction faite de l'ensemble des rémunérations qu'il a éventuellement perçues durant cette même période ; qu'en l'état de l'instruction, il n'apparaît pas que cette obligation, dans la mesure où elle serait supérieure à la somme de 390.257 F, présenterait le caractère exigé par les dispositions de l'article R.129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, par l'ordonnance attaquée, limité la provision mise à la charge de l'Etat à la somme de 390.257 F et à demander la condamnation de l'Etat à lui verser une provision de 780.513,91 F ;<br>    Sur les intérêts :<br>    Considérant que la nature de la demande de provision fait obstacle à ce qu'elle ouvre droit à intérêts ; que, par suite, les conclusions tendant à ce que la condamnation prononcée porte intérêts doivent être rejetées ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>,1. Cf. T.A. de Strasbourg 1989-03-02 O.P.H.L.M. du Bas-Rhin c/ préfet du Bas-Rhin T. p. 850 ; et C.A.A. de Lyon, 1990-07-09, société SOGEA S.A., n° 90LY00213. 2. Rappr. C.A.A. de Bordeaux, 1989-12-19, Cousseran, p. 369, 1990-05-22, commune de Fenouillet, n° 89BX01935<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 54-03-015-03    Eu égard à sa nature, la provision accordée par le juge sur le fondement des dispositions de l'article R. 129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne peut ouvrir droit à intérêts.
**Mots-clés:** 54-03-015-03,RJ1,RJ2 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE -Intérêts - Pouvoirs du juge d'accorder les intérêts de la provision - Absence (1) (2).