# Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 octobre 2018, 18-40.032, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000037536284
**Date de décision:** 2018-10-17
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000037536284

## Contenu de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : <br>
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<br>Attendu que, par un jugement du 27 février 2017, le conseil de prud'hommes de Paris a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :<br>
<br>"Les dispositions de l'article L. 1251-5 du code du travail sont-elles en violation avec les dispositions des articles 1,8 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et des dispositions de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme ?" ;<br>
<br>Que par arrêt du 7 juin 2017 (QPC n° 17-40.034), la Cour de cassation a déclaré la question irrecevable ;<br>
<br>Attendu que, par jugement du 31 juillet 2018, le conseil de prud'hommes a ordonné la transmission de la même question prioritaire de constitutionnalité ;<br>
<br>Mais attendu que la Cour de cassation ne peut être saisie de la question prioritaire de constitutionnalité sur laquelle elle a déjà statué ; que la question est irrecevable ;<br>
<br>PAR CES MOTIFS :<br>
<br>DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité  ;<br>
<br>Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-huit.

## Métadonnées

**Solution:** QPC - Irrecevabilité
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CCASS:2018:SO01639
**Résumé:** 
**Mots-clés:** QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Contrat de travail -  Code du travail -  Article L. 1251-5 -  Articles 1, 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme -  Liberté d'entreprendre -  Question identique posée par le même requérant à l'occasion d'une même instance -  Irrecevabilité