# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 1989, 88-86.276, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007065613
**Date de décision:** 1989-05-11
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065613

## Contenu de la décision

<p>REJET du pourvoi formé par :</p>
<p>- X..., </p>
<p>contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs du Val-de-Marne en date du 19 septembre 1988 qui, pour viol commis sur mineure de moins de 15 ans, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis.</p>
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<p>LA COUR, </p>
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<p>Vu le mémoire produit ; </p>
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<p>Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 14 et 20, alinéa 8, de l'ordonnance du 2 février 1945, 306, 348 et 592 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense, manque de base légale : </p>
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<p>" en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats qu'après que les mesures de publicité restreinte aient été levées sur ordre du président, la lecture des questions auxquelles la Cour et le jury devaient répondre a été considérée comme faite, celles-ci étant conformes au dispositif de l'arrêt de renvoi ; </p>
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<p>" alors que devant la cour d'assises des mineurs, la lecture des questions en audience publique est obligatoire, même si celles-ci sont posées dans les termes de l'arrêt de renvoi ; qu'en effet, les questions contenues dans le dispositif de l'arrêt de renvoi sont, conformément aux textes susvisés, lues lors d'une audience soumise à publicité restreinte, de sorte que lorsque l'audience redevient publique, celles-ci n'ont pas encore été lues en audience publique et doivent, à peine de nullité, être formulées publiquement par le président " ; </p>
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<p>Attendu que le procès-verbal des débats constate qu'après la clôture des débats et le rétablissement de la publicité complète de l'audience, le président de la cour d'assises a déclaré que les questions posées étant conformes à l'arrêt de renvoi, " la lecture en a été considérée comme faite ; aucune observation n'a été formulée " ; </p>
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<p>Attendu qu'en cet état il n'en résulte aucune violation des textes visés au moyen, dès lors que l'ordonnance du 2 février 1945 ne déroge pas aux dispositions de l'article 348 du Code de procédure pénale ; </p>
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<p>D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; </p>
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<p>Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; </p>
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<p>REJETTE le pourvoi.</p>
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 348,Ordonnance 1945-02-02 art. 14, art. 20 al. 8
**ECLI:** 
**Résumé:** L'ordonnance du 2 février 1945 ne déroge pas aux dispositions de l'article 348 du Code de procédure pénale relatif à la lecture des questions.
**Mots-clés:** MINEUR - Cour d'assises - Questions - Lecture - Dispense - Conditions