# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 février 1971, 69-12.416, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006985102
**Date de décision:** 1971-02-05
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006985102

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU LES ARTICLES 1, 4 ET 5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;<br>
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ATTENDU QU'IL RESSORT DE CES TEXTES QUE LE BAIL CONSENTI A UN COMMERCANT ET PORTANT SUR DES LOCAUX DISTINCTS, DANS LA TOTALITE DESQUELS LE FONDS N'EST PAS EXPLOITE, EST CEPENDANT UN BAIL INDIVISIBLE QUI A, POUR LE TOUT, UN CARACTERE COMMERCIAL ;<br>
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ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... ETAIENT CESSIONNAIRES D'UN FONDS DE COMMERCE ;<br>
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 QUE LA CESSION COMPRENAIT UN BAIL DU 6 DECEMBRE 1956 PORTANT SUR UNE BOUTIQUE ET SES DEPENDANCES AU REZ-DE-CHAUSSEE ET UN LOGEMENT AU PREMIER ETAGE ;<br>
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 QUE LES EPOUX Y... SONT DEVENUS PROPRIETAIRES, LE 1ER AOUT 1962, DES MURS DU REZ-DE-CHAUSSEE ;<br>
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 QUE LES EPOUX X... ONT ACQUIS, LE 23 MAI 1962, L'APPARTEMENT DU PREMIER ETAGE, L'ACTE D'ACHAT SPECIFIANT QU'IL ETAIT LOUE A Y..., SELON LES CONDITIONS CONNUES DE TOUTES LES PARTIES ;<br>
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 QUE LES EPOUX X... ONT DONNE CONGE AUX EPOUX Y... ;<br>
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 QUE LE TRIBUNAL A JUGE QUE LA LOCATION CONSENTIE LE 6 DECEMBRE 1956 CONSTITUAIT UN BAIL COMMERCIAL POUR L'ENSEMBLE DES LOCAUX DESIGNES, NOTAMMENT CEUX DU PREMIER ETAGE ET QUE LES EPOUX Y... AVAIENT DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION ;<br>
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 QUE L'ARRET LES CONSIDERE COMME OCCUPANTS SANS DROIT NI TITRE DE L'APPARTEMENT ET ORDONNE LEUR EXPULSION, AUX MOTIFS, NOTAMMENT, QU'ILS N'ONT PAS EXCIPE DE L'INDIVISIBILITE DU BAIL DU 6 DECEMBRE 1956 ET QUE LES LOCAUX LITIGIEUX NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME LOCAUX ACCESSOIRES ;<br>
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ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONGE ETAIT RELATIF A UN BAIL, DONT LA NATURE COMMERCIALE ETAIT INDIVISIBLE A L'EGARD DU PRENEUR, ET QUE LE CARACTERE NON COMMERCIAL DE CERTAINS DES LOCAUX LOUES, ACCESSOIRES OU NON, UTILISES A DES FINS COMMERCIALES, NE PEUT ETRE INVOQUE QUE DANS LE CAS DE BAUX DISTINCTS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;<br>
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SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 1273 DU CODE CIVIL ;<br>
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ATTENDU QUE LA NOVATION NE SE PRESUME PAS ET QUE, S'IL N'EST PAS NECESSAIRE QUE L'INTENTION DE NOVER SOIT EXPRIMEE EN TERMES FORMELS, DU MOINS LA VOLONTE DE NOVER DOIT ETRE CERTAINE ET RESULTER CLAIREMENT DES FAITS ET DES ACTES INTERVENUS ENTRE LES PARTIES ;<br>
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ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LES EPOUX Y... ETAIENT SANS DROIT NI TITRE A SE MAINTENIR DANS LES LOCAUX LITIGIEUX, L'ARRET ENONCE QU'A SUPPOSER LA CONTINUATION, APRES L'ACHAT PAR LES EPOUX Y... DE LEUR LOT, DU BAIL DE 1956 SUR LE LOT ACQUIS PAR LES EPOUX X..., IL SERAIT NECESSAIREMENT INTERVENU UNE NOVATION AUDIT BAIL PAR CHANGEMENT D'OBJET, QU'IL FAUDRAIT CONSIDERER QUE LEDIT BAIL PORTAIT DESORMAIS EXCLUSIVEMENT SUR UNE CHAMBRE ET SUR UN APPARTEMENT, C'EST-A-DIRE SUR DES LOCAUX D'HABITATION ACCESSOIRES A L'EXPLOITATION DU FONDS ET QUE LA PRIVATION DE CES LOCAUX ACCESSOIRES N'EST PAS DE NATURE A COMPROMETTRE L'EXPLOITATION DU FONDS, SANS RELEVER AUCUN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA NOVATION NI RECHERCHER LES FAITS OU LES ACTES D'OU RESULTERAIT CERTAINEMENT ET CLAIREMENT LA VOLONTE DES PARTIES DE NOVER ;<br>
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 QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;<br>
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PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN ;<br>
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CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 18 MARS 1969, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-06-13 Bulletin 1968 III N. 279 P. 215 (CASSATION). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1960-07-19 Bulletin 1960 IV N. 796 P. 613 (CASSATION). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1961-06-06 Bulletin 1961 I N. 291 P. 232 (CASSATION). (2)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** (1),(2),Code civil 1273,Décret 53-960 1953-09-30 ART. 1,Décret 53-960 1953-09-30 ART. 4,Décret 53-960 1953-09-30 ART. 5
**ECLI:** 
**Résumé:** LE BAIL CONSENTI A UN COMMERCANT SUR DES LOCAUX DISTINCTS,  DONT UNE PARTIE SEULEMENT SERT A L'EXPLOITATION DU FONDS, EST  CEPENDANT UN BAIL INDIVISIBLE, DE CARACTERE COMMERCIAL POUR LE  TOUT.                  LE CARACTERE NON COMMERCIAL DE CERTAINS DES  LOCAUX LOUES, ACCESSOIRES OU NON, UTILISES A DES FINS COMMERCIALES,  NE PEUT ETRE INVOQUE QUE DANS LE CAS DE BAUX DISTINCTS.,LA NOVATION NE SE PRESUME PAS ; LA VOLONTE DE NOVER DOIT  ETRE CERTAINE ET RESULTER CLAIREMENT DES FAITS ET ACTES INTERVENUS  ENTRE PARTIES.                 N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI NE  RELEVE AUCUN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA NOVATION, ET NE  RECHERCHE PAS LES FAITS ET ACTES D'OU RESULTERAIT DE FACON CERTAINE  LA VOLONTE DE NOVER.
**Mots-clés:** 1) BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DOMAINE D 'APPLICATION - BAIL D'UN LOCAL DANS LEQUEL UN FONDS DE COMMERCE EST  EXPLOITE - LOCAUX DISTINCTS - FONDS DE COMMERCE EXPLOITE DANS UNE  PARTIE DES LOCAUX - BAIL UNIQUE - INDIVISIBILITE.,* INDIVISIBILITE - OBJET - BAIL COMMERCIAL - BAIL PORTANT SUR DES  LOCAUX DISTINCTS - FONDS DE COMMERCE EXPLOITE DANS UNE PARTIE DES  LOCAUX - BAIL UNIQUE.,2) NOVATION - CONDITIONS - INTENTION DE NOVER - NECESSITE.,* NOVATION - CONDITIONS - INTENTION DE NOVER - BAIL COMMERCIAL -  TRANSFORMATION EN BAIL A USAGE D'HABITATION.,* BAIL EN GENERAL - NATURE - DETERMINATION DU CARACTERE DE LA  LOCATION - BAIL COMMERCIAL - LOCAUX DISTINCTS - AFFECTATION DE  CERTAINS LOCAUX A L'HABITATION - NOVATION DU BAIL - INTENTION DE  NOVER - NECESSITE /.