# Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 30 novembre 1979, 13157, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007659377
**Date de décision:** 1979-11-30
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 / 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007659377

## Contenu de la décision

VU LE RECOURS ENREGISTRE LE 28 JUIN 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT    1O   ANNULE LE JUGEMENT DU 28 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A CONDAMNE LA SOCIETE SACER A UNE AMENDE DE 1 000 F, POUR AVOIR ENDOMMAGE LE CABLE TELEPHONIQUE SOUTERRAIN NO 96 A L'OCCASION DE TRAVAUX ROUTIERS EFFECTUES PAR ELLE A MONDELIEU-LA-NAPOULE LE 21 MARS 1977 ;    2O   PORTE LADITE CONDAMNATION A 2 000 F, TAUX MAXIMUM FIXE A L'ARTICLE R. 43 2EME ALINEA DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ;<br>   VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;<br>   CONSIDERANT QUE LA MATERIALITE DES FAITS N'EST PAS CONTESTEE ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, COMPTE TENU DE LA GRAVITE DE L'INFRACTION CONSTATEE, QUI FAIT SUITE A DE NOMBREUSES ATTEINTES PORTEES PRECEDEMMENT PAR L'ENTREPRISE AU RESEAU TELEPHONIQUE SOUTERRAIN ET AYANT DONNE LIEU A DIVERSES CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE, LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EST FONDE A DEMANDER QUE L'AMENDE DE 1 000 F PRONONCEE A L'ENCONTRE DE LA SACER PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, EN DATE DU 28 AVRIL 1978, AU VU DU PROCES-VERBAL DU 21 MARS 1977, CONSTATANT LA DETERIORATION PAR LADITE ENTREPRISE DE CABLES TELEPHONIQUES SOUTERRAINS A MANDELIEU-LA-NAPOULE, SOIT PORTEE A 2 000 F, MAXIMUM PREVU EN CE CAS PAR L'ARTICLE 43, ALINEA 2, DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ;<br>   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA SACER EST CONDAMNE A UNE AMENDE DE 2 000 F.    ARTICLE 2 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SACER ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Réformation
**Lois appliquées:** Code des postes et télécommunications 43 al. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** 24-01, 24-01-04-04          Compte tenu de la gravité de l'infraction constatée, qui fait suite à de nombreuses atteintes portées précédemment par l'entreprise au réseau téléphonique souterrain et ayant donné lieu à diverses contraventions de grande voirie, cette entreprise est condamnée pour déterioration de cables téléphoniques souterrains à une amende de 2000 Frs maximum prévu en ce cas par l'article 43 alinéa 2 du code des postes et télécommunications.
**Mots-clés:** 24-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC -  Contentieux - Contravention de grande voirie - Condamnation au montant maximum.,24-01-04-04 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Pouvoirs du juge - Amende - Condamnation au taux maximum.