# Conseil d'Etat, 6 SS, du 12 janvier 1994, 144539, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007834993
**Date de décision:** 1994-01-12
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007834993

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 20 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rabah X..., ayant élu domicile au cabinet de Me Gérard Y..., 35/39 A, avenue Aristide Briand à Stains (93240) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 19 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 juin 1991 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français par application de l'article 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Seban, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Du Marais, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant en premier lieu que M. Rabah X... s'est rendu coupable du délit d'usage et de commerce de stupéfiants, pour lequel il a été condamné le 26 juin 1986 par le tribunal correctionnel de La Rochelle à un an d'emprisonnement et le 6 décembre 1989 par le tribunal correctionnel de Pontoise à trois ans d'emprisonnement après récidive ; qu'eu égard à ces faits et à l'ensemble des informations dont il pouvait disposer sur le comportement de l'intéressé, le ministre de l'intérieur a pu légalement estimer que l'expulsion de celui-ci constituait une nécessité impérieuse pour la sécurité publique ; que la circonstance que l'expulsion du requérant ait été prononcée un mois et demi après sa sortie de prison n'est pas, à elle seule, de nature à retirer à cette mesure son caractère d'urgence absolue, compte tenu de la gravité des faits reprochés à M. X... ;<br>    Considérant, en deuxième lieu, que la circonstance que le ministre de l'intérieur ait engagé antérieurement la procédure d'expulsion prévue à l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, et que la commission prévue à l'article 24 de ladite ordonnance ait émis, dans le cadre de cette procédure, un avis défavorable à l'expulsion du requérant, est en elle-même sans influence sur la légalité de l'arrêté d'expulsion dès lors que les conditions posées à l'article 26 de la même ordonnance étaient remplies lorsque cet arrêté a été pris ;<br>    Considérant, en troisième lieu, qu'eu égard notamment à l'âge auquel M. X... est entré en France et à sa situation de famille, la mesure d'expulsion prise à son encontre n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, porté à son droit au respect de la vie familiale une atteinte excédant ce qui était nécessaire à la défense de l'ordre public ; que, dans ces conditions, elle n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Rabah X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 juin 1991 du ministre de l'intérieur ;<br>Article 1er : La requête de M. Rabah X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Rabah X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Convention européenne 1950-11-04 sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales art. 8,Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 23, art. 24, art. 26
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION