# Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, du 13 novembre 2003, 98NC02155, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007562464
**Date de décision:** 2003-11-13
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 3EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007562464

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 octobre 1998 sous le n° 98NC02155, complétée par mémoire enregistré le 16 novembre 1998, présentée pour Mme Nicole X, demeurant ..., par la société civile professionnelle VILMIN-GUNDERMANN, avocats  ;
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Mme Nicole X demande à la Cour  :
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1°) - d'annuler le jugement en date du 31 août 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à condamner la société Thepault-Cocheren à lui verser une somme de 491 000 F en réparation du préjudice subi du fait de son accident à Schoeneck le 18 juin 1993, ainsi qu'une somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles  ;
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2°) - de condamner la société à lui verser la somme susvisée de 491 000 F, ainsi qu'une somme de 8 000 F au titre des frais irrépétibles  ;
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     Code  : C
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Classement CNIJ  : 67-03-01-01
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Elle soutient que  :
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     - la preuve de l'entretien normal de la voie publique n'est pas apportée par la société Thepault-Cocheren  ;
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     - le préjudice global subi par la requérante s'élève à un montant de 491 000 F  ;
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Vu le jugement attaqué  ;
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Vu les mémoires, enregistrés les 26 février et 25 mai 1999, présentés pour la caisse primaire d'assurance maladie de Sarreguemines, par Me Voilque, avocat  ; 
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     La caisse primaire d'assurance maladie de Sarreguemines conclut à la condamnation de la société Thepault-Cocheren et, le cas échéant, de la commune de Schoeneck à lui rembourser la totalité de ses débours et à lui verser une somme de 5 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs   ;
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Vu le mémoire en défense, enregistré le 6 avril 1999, présenté pour l'EURL Thepault-Cocheren, dont le siège social est 45, rue de Metz à Jouy-aux-Arches (Moselle), par Me Joffroy, avocat  ;
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     L'EURL Thepault-Cocheren conclut  :
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     - au rejet de la requête  ;
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     - à la condamnation de Mme X à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs   ;
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     - subsidiairement, à la condamnation de la commune de Schoeneck à la garantir de toute condamnation prononcée contre elle  ;
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     Elle soutient que  :
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     - la requête est mal dirigée  ;
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     - le lien de causalité entre l'accident et les travaux effectués par l'entreprise n'est pas établi  ; 
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     - l'entreprise a satisfait à ses obligations, le chantier étant normalement signalé et balisé  ; 
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     - le préjudice allégué est exagéré  ;
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     - en outre, la commune n'a pas correctement exercé son pouvoir de réglementation de la circulation  ;
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Vu le mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 1999, présenté pour la commune de Schoeneck, représentée par son maire en exercice, par la société civile professionnelle Thiel-Jung, avocats  ; 
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     La commune de Schoeneck conclut, à titre principal, au rejet de la requête, par les motifs que la victime a commis une faute  ;
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     Elle conclut, à titre subsidiaire, au rejet des conclusions en garantie et à la condamnation de l'entreprise Thepault-Cocheren à lui verser une somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu la loi du 28 pluviôse an VIII  ; 
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 2003  :
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     - le rapport de M. MARTINEZ, Premier Conseiller, 
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     - les observations de Me GUNDERMANN de la société civile professionnelle VILMIN-GUNDERMANN, avocat de Mme X, et de Me LAMBERT de la société civile professionnelle THIEL-JUNG, avocat de la commune de SCHOENECK, 
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     - et les conclusions de M. TREAND, Commissaire du Gouvernement  ;
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Sur la responsabilité  :
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Considérant que la requête de Mme X est dirigée contre le jugement en date du 31 août 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à condamner la société Thepault-Cocheren à lui verser une somme de 491 000 F en réparation du préjudice subi du fait de son accident à Schoeneck le 18 juin 1993  ;
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     Considérant que la requérante, qui se borne à réitérer le moyen tiré du défaut d'entretien normal de la voie communale, sans d'ailleurs l'assortir d'arguments nouveaux, n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés en première instance  ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, ce moyen ne saurait être accueilli  ; qu'il suit de là que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande  ; que, dès lors, la requête de Mme X et les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de Sarreguemines doivent être rejetées  ; 
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     Sur les conclusions en garantie  :
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     Considérant qu'à défaut de condamnations prononcées contre elle par la présente décision, les conclusions présentées par l'EURL Thepault-Cocheren tendant à être garantie par la commune de Schoeneck sont devenues sans objet  ; 
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Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative  : 
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     Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, la Cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge  ; que les conclusions présentées à ce titre par Mme X et par la caisse primaire d'assurance maladie de Sarreguemines doivent dès lors être rejetées  ; qu'il n'y a pas lieu, en application des mêmes dispositions, de faire droit à la demande présentée par la commune de Schoeneck et dirigée contre l'EURL Thepault-Cocheren  ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sur le fondement de ces dispositions, de condamner Mme X à verser une somme de 500 euros à l'EURL Thepault-Cocheren  ;
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     D E C I D E  :
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ARTICLE 1er  : La requête susvisée de Mme X et les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de Sarreguemines sont rejetées.
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     ARTICLE 2  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions en garantie présentées par l'EURL Thepault-Cocheren.
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     ARTICLE 3  : Mme X versera une somme de 500 euros (cinq cents euros) à l'EURL Thepault-Cocheren.
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     ARTICLE 4  : Les conclusions de la commune de Schoeneck tendant au bénéfice des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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     ARTICLE 5  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X, à la caisse primaire d'assurance maladie de Sarreguemines, à la commune de Schoeneck et à l'EURL Thepault-Cocheren.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**