# Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 9 novembre 1995, 93NT01062, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007525176
**Date de décision:** 1995-11-09
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007525176

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête n 93NT01062 enregistrée au greffe de la cour le 11 octobre 1993, présentée par M. Jean X... demeurant à Saint-Paterne (Sarthe) ... ;<br>    M. Jean X... demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement en date du 19 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1984 et 1985 ;<br>    2 ) de lui accorder la réduction des impositions contestées ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 1995 :<br>    - le rapport de M. Grangé, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. Isaia, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant que M. X... se borne en appel à contester la réintégration dans son bénéfice non commercial d'une quote-part des dépenses de femme de ménage qui a été opérée à l'issue de la vérification de comptabilité de son activité de médecin généraliste au titre des années 1984 et 1985 ; qu'il n'établit pas par les documents qu'il produit, ainsi qu'il en a la charge s'agissant de frais professionnels, que l'employée de maison en question était exclusivement occupée pour son cabinet médical, ni que la part admise par le vérificateur de l'activité de celle-ci correspondant à cette occupation serait insuffisante ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;<br>Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et du plan.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE