# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 novembre 1974, 74-60.118, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006993317
**Date de décision:** 1974-11-27
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006993317

## Contenu de la décision

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR RODIER, SECRETAIRE GENERAL DE LA MAIRIE DE BRIARE-LE-CANAL, CONTRE UNE DECISION DU JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE RENDUE SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE L 34 DU CODE ELECTORAL ET ORDONNANT L'INSCRIPTION DE DAME Y... JOSETTE, EPOUSE X..., SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BRIARE-LE-CANAL ;<br>
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ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L 25 DU CODE ELECTORAL QUE LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION RENDUE EN MATIERE ELECTORALE N'EST OUVERT A UN ELECTEUR AUTRE QUE CELUI DONT L'INSCRIPTION EST EN CAUSE QUE SI CET ELECTEUR EST INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE ;<br>
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 QUE LE SECRETAIRE GENERAL D'UNE MAIRIE N'A PAS QUALITE POUR SE POURVOIR A CE SEUL TITRE ;<br>
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 QUE RODIER NE PRODUIT AUCUN DOCUMENT DE NATURE A ETABLIR QU'IL EST INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BRIARE-LE-CANAL ;<br>
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PAR CES MOTIFS : DECLARE EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 MAI 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GIEN.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** Code électoral L25
**ECLI:** 
**Résumé:** IL RESULTE DE L'ARTICLE L. 25 DU CODE ELECTORAL QUE LE DROIT  DE SE POUVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION RENDUE EN MATIERE  ELECTORALE N'EST OUVERT A UN ELECTEUR AUTRE QUE CELUI DONT L 'INSCRIPTION EST EN CAUSE QUE SI CET ELECTEUR EST INSCRIT SUR LA  LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE.                           LE SECRETAIRE GENERAL D'UNE MAIRIE N'A PAS  QUALITE POUR SE POURVOIR A CE SEUL TITRE.
**Mots-clés:** ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PERSONNE POUVANT LE FORMER -  TIERS ELECTEUR - CONDITIONS.,* COMMUNE - MAIRIE - SECRETAIRE GENERAL - ELECTIONS - CASSATION -  QUALITE POUR SE POURVOIR.,* ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PERSONNE POUVANT LE FORMER -  SECRETAIRE DE MAIRIE (NON).