# Conseil d'État,  8ème sous-section jugeant seule, 01/04/2005, 266092, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000020867727
**Date de décision:** 2005-04-01
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 8ème sous-section jugeant seule
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000020867727

## Contenu de la décision

Vu la décision en date du 19 novembre 2004 par laquelle le Conseil d'Etat  statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de la SCI BARRIA ;<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu le code de justice administrative ;	<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Thomas Andrieu, Auditeur,  <br>
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              - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la SCI BARRIA, <br>
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              - les conclusions de M. Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ;<br>
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<br>Considérant que par une décision en date du 19 novembre 2004, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de la SCI BARRIA si elle ne justifiait pas avoir, à compter de la notification de cette décision, libéré la parcelle n° 2 et le hangar y attenant sur l'aérodrome de Toulouse-Lasbordes ; que, par la même décision, le taux de l'astreinte a été fixé à 50 euros par jour de retard ;<br>
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              Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la SCI BARRIA a libéré le 22 septembre 2004 la parcelle et les locaux qu'elle occupait irrégulièrement ; que la SCI BARRIA doit, par suite, être regardée comme ayant exécuté la décision du Conseil d'Etat du 19 novembre 2004 ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à son encontre par cette décision ;<br>
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<br>D E C I D E :<br>
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'égard de la SCI BARRIA.<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la  SCI BARRIA et au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**