# Tribunal administratif de Lille, du 16 février 1995, 94-3231, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008285462
**Date de décision:** 1995-02-16
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lille
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008285462

## Contenu de la décision

1. Rappr. CE, Assemblée, 1995-02-17, Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques c/ Aillaud, Cotten, Schwartzenberg et Touati, p. 75<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Déclaration de démission d'office et d'inéligibilité
**Lois appliquées:** Code électoral L52-5, L52-4, L52-12,Loi 93-122 1993-01-29
**ECLI:** 
**Résumé:** 28-005-04-02-03          Reliquat du compte de campagne d'un candidat aux élections législatives de mars 1993 versé sur le compte bancaire de l'association créée pour financer la campagne de l'intéressé en vue des élections cantonales de mars 1994. Cette somme devait figurer sur le compte de campagne pour ces dernières élections, dès lors qu'il ressort des dispositions combinées des articles L. 52-4, L. 52-5 et L. 52-12 du code électoral, que le compte de campagne doit retracer l'ensemble des sommes ayant transité par le compte bancaire ou postal ouvert par l'association de financement électorale. Le versement ayant été effectué en méconnaissance des dispositions de l'article L. 52-5 du code, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, qui imposent la dissolution de l'association à l'issue de l'élection et la dévolution de son actif net soit à une association de financement d'un parti politique, soit à des établissements reconnus d'utilité publique, la Commission nationale des comptes de campagne a rejeté le compte à bon droit, en l'absence d'une régularisation qui ne pouvait être effectuée que jusqu'à l'intervention de sa décision.
**Mots-clés:** 28-005-04-02-03,RJ1 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES - COMPTE DE CAMPAGNE - RECETTES -Reliquat du compte de campagne d'une précédente élection versé sur le compte bancaire de l'association de financement électorale - a) Somme devant être inscrite dans le compte de campagne - b) Recette contraire à l'article L. 52-5 du code électoral - Régularisation - Conditions (1).