# Conseil d'Etat, 10 SS, du 14 novembre 2001, 180372, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008122195
**Date de décision:** 2001-11-14
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008122195

## Contenu de la décision

<br>    Vu la décision en date du 21 mai 1997 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, d'une part, sursis à statuer sur la requête de M. Thiérouna X... tendant à l'annulation du jugement du 27 mars 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 mars 1996 par lequel le préfet de l'Essonne a ordonné qu'il soit reconduit à la frontière jusqu'à ce que la juridiction compétente ait tranché la question de savoir si M. X... possédait la nationalité française et, d'autre part, ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 15 novembre 1995 ; <br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code civil ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. Lévy, Conseiller d'Etat, <br>    - les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., <br>    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par une décision en date du 21 mai 1997, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de M. X... tendant à l'annulation du jugement du 27 mars 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 mars 1996 par lequel le préfet de l'Essonne a ordonné qu'il soit reconduit à la frontière jusqu'à ce que la juridiction compétente ait tranché la question de savoir si M. X... possédait la nationalité française ; que, par un arrêt du 1er juin 1999, la cour d'appel de Paris a déclaré que M. X... ne possède pas la nationalité française ; que, par suite, M. X..., dont l'unique moyen est tiré de ce qu'il jouirait de la nationalité française, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 mars 1996 par lequel le préfet de police de l'Essonne a ordonné sa reconduite à la frontière ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Thiérouna X..., au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 1996-03-25
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE,335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.,54-06-06-02-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE CIVIL