# Tribunal administratif Orléans, du 9 juillet 1981, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008278397
**Date de décision:** 1981-07-09
**Juridiction:** Tribunal administratif Orléans
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008278397

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code civil 703,Code rural 26,Code rural 32,LOI 62-904 1962-08-04
**ECLI:** 
**Résumé:** 03-04-02-05          L'article 32 du Code rural prévoyant que les servitudes existant à l'encontre des fonds compris dans le remembrement et qui ne sont pas éteintes par application de l'article 703 du Code civil subsistent sans modification et qu'il en est tenu compte pour la fixation de la valeur d'échange et l'article 26 de ce code prévoyant que les servitudes de passage sur les chemins ruraux supprimés sont supprimées avec eux, l'attributaire d'une parcelle, dont l'assiette comprend pour partie un ancien chemin rural dont le tracé a été rectifié et qui se trouve grevée non d'une servitude de passage mais, du fait que la commune y a consenti l'établissement de canalisations d'adduction d'eau, d'une servitude pour la pose de canalisations publiques d'eau ou d'assainissement, ne peut réclamer à la commune réparation du préjudice résultant pour lui de la présence sur sa parcelle d'ouvrages publics. Il lui appartenait en effet de contester la valeur d'échange de cette parcelle devant la commission départementale, laquelle devait tenir compte de la subsistance de la servitude pour déterminer la valeur d'échange de ladite parcelle.
**Mots-clés:** 03-04-02-05 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - ATTRIBUTIONS -  Parcelle grevée d'une servitude subsistant après remembrement - Indemnisation - Absence.