# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mai 1990, 89-10.200, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007024580
**Date de décision:** 1990-05-22
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007024580

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique : <br>
<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 octobre 1988) que, par acte notarié du 4 octobre 1952, M. et Mme Georges X... ont fait une donation-partage à leurs enfants Roland et Louis X..., ceux-ci se voyant attribuer deux lots comprenant notamment pour chacun une partie d'une maison d'habitation et la moitié d'un jardin ;<br>
<br>   Attendu que M. Louis X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que M. Roland X... avait acquis, par prescription trentenaire, la propriété d'un terrain attribué à son frère en vertu de la donation-partage, alors, selon le moyen, " que, tenu à garantie de son fait personnel, un copartageant ne peut jamais évincer, par l'usucapion, un de ses cohéritiers d'un bien mis par le partage dans le lot de celui-ci (violation des articles 884, 1075, 1134, alinéa 3, et 1628 du Code civil) " ;<br>
<br>   Mais attendu que le donataire évincé n'étant fondé à agir contre son codonataire en garantie de son éviction que s'il est établi que celle-ci procédait d'une cause antérieure au partage, l'arrêt, qui relève que la prescription a commencé en juillet 1953, est légalement justifié ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1976-03-03 , Bulletin 1976, I, n° 95 (2), p. 78 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Le donataire évincé n'est fondé à agir contre son codonataire en garantie de son éviction que s'il est établi que celle-ci procédait d'une cause antérieure au partage.
**Mots-clés:** DONATION-PARTAGE - Garantie - Eviction - Action contre les codonataires - Conditions - Cause antérieure à la donation-partage