# Conseil d'Etat, 5 SS, du 13 février 1987, 58446, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007737833
**Date de décision:** 1987-02-13
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007737833

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 14 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eugène Y..., demeurant ..., Le Kallisté B2 à Toulon  83000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°  annule le jugement du 29 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 mars 1982, par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension de retraite sur les émoluments de base afférents à l'échelle de solde n° 4, à compter du 1er octobre 1980 ;<br>    2°  annule pour excès de pouvoir cette décision ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance du 9 juin 1944 ;<br>    Vu l'arrêté interministériel du 24 juin 1980 modifié par l'arrêté du 2 mars 1981 ;<br>    Vu l'instruction du 5 novembre 1953 portant codification des dispositions concernant l'application des décrets des 19 et 20 septembre 1944 relatifs aux Forces Françaises de l'Intérieur ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Challan Belval, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 1er de l'arrêté interministériel du 24 juin 1980 modifié par l'arrêté du 2 mars 1981 : "Les militaires admis à la retraite avant le 31 décembre 1962 sont considérés, pour la détermination de l'échelle de solde applicable, comme titulaires d'un brevet supérieur correspondant à une formation technique particulière lorsqu'ils se trouvent dans l'une des situations suivantes : "1- Les officiers provenant des sous-officiers qui, avant leur nomination en activité d'officier n'étaient pas titulaires d'un tel titre  ...  3- Les aspirants, adjudants-chefs et adjudants qui sont titulaires soit d'une citation à l'ordre de l'armée obtenue dans ces grades, soit de deux citations obtenues dans ces grades, soit de trois citations obtenues dans l'un des grades de sous-officier, à condition qu'au moins une d'entre-elles soit acquise dans l'un des grades d'aspirant, d'adjudant-chef ou d'adjudant" ; qu'en application de l'article 2 du même arrêté, les militaires peuvent obtenir sur leur demande, accompagnée le cas échéant des justifications nécessaires, la révision de leur pension sur la base de l'échelle de solde n° 4 à compter du 1er octobre 1980 pour ceux visés au 1°  de l'article 1er dudit arrêté et à compter du 1er octobre 1981 pour ceux visés au 3°  du même article ;<br>    Considérant que si M. Eugène Y... a été nommé sous-lieutenant des X... Françaises de l'Intérieur le 1er septembre 1944, il est constant que cette nomination n'a pas fait l'objet d'une mesure d'homologation prise en vertu de l'ordonnance du 9 juin 1944 et des textes pris pour son application ; que l'intéressé n'ayant ainsi fait l'objet d'aucune nomination dans le corps des officiers ne peut se prévaloir des dispositions précitées de l'arrêté du 24 juin 1980 relatves à la révision des pensions des officiers issues d'un corps de sous-officier, prenant effet au 1er octobre 1980 ; que la circonstance qu'il a été l'objet d'une citation à une date antérieure à la décision du 3 mars 1945 qui l'a nommé adjudant, alors qu'il était sous-lieutenant des X... Françaises de l'Intérieur, ne lui ouvre aucun droit à révision de pension au titre des dispositions qui ne concernent que les officiers de carrière ;<br>
<br>    Considérant que M. Eugène Y..., nommé adjudant de l'armée française avec effet rétroactif au 1er mai 1944, a été cité trois fois, dont une fois dans le grade d'adjudant ; que c'est par une exacte application des dispositions précitées que sa pension a été révisée sur la base de l'échelle de solde n° 4 à compter du 1er octobre 1981 ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Eugène Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;<br>Article ler : La requête de M. Eugène Y... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Eugène Y..., au ministre de la défense et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 1980-06-24 art. 1, art. 2 Arrêté 1981-03-02 art. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES -Révision des pensions - Grade pris en considération - Officier des forces françaises de l'intérieur - Absence d'homologation.