# Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 22 septembre 2008, 8C-RD.008, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000019937166
**Date de décision:** 2008-09-22
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** COMMISSION_REPARATION_DETENTION
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000019937166

## Contenu de la décision

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<p>COUR DE CASSATION </p>
<p>08 CRD 008 </p>
<p>Audience publique du 23 juin 2008 Prononcé au 22 septembre 2008 </p>
<p>La commission nationale de réparation des détentions instituée par larticle 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Breillat, président, Mme Gorce, Mme Vérité, conseillers référendaires, en présence de M. Blais, avocat général et avec lassistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : </p>
<p>Statuant sur le recours formé par : </p>
<p>- Monsieur Abdelmajib X..., </p>
<p>contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Amiens en date du 22 janvier 2008 qui lui a alloué une indemnité de 9 050 euros en réparation de son préjudice matériel, 5 629,57 euros au titre de ses frais de défense, 80 350 euros en réparation de son préjudice moral sur le fondement de larticle 149 du code précité ainsi qu'une somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. </p>
<p>Les débats ayant eu lieu en audience publique le 23 juin 2008, l'avocat du demandeur ne sy étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; </p>
<p>Vu les conclusions de Me Delarue, avocat au Barreau d'Amiens, représentant M. X... ; </p>
<p>Vu les conclusions de lagent judiciaire du Trésor ; </p>
<p>Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; </p>
<p>Vu les conclusions en réponse de Me Delarue ; </p>
<p>Vu la notification de la date de laudience, par lettre recommandée avec demande davis de réception, au demandeur, à son avocat, à lagent judiciaire du Trésor et à son avocat, un mois avant laudience ; </p>
<p>Monsieur X... ne comparaît pas personnellement. Il est représenté à laudience par Me Houze, substituant Me Delarue, conformément aux dispositions de larticle R.40-5 du code de procédure pénale ; </p>
<p>Sur le rapport de Mme le conseiller Gorce, les observations de Me Houze, avocat, substituant Me Delarue, représentant le demandeur et de Me Couturier-Heller, avocat représentant lagent judiciaire du Trésor, les conclusions de M. lavocat général Blais, l'avocat du demandeur ayant eu la parole en dernier ; </p>
<p>Après en avoir délibéré conformément à la loi, la décision étant rendue en audience publique ; </p>
<p>LA COMMISSION, </p>
<p>Attendu que, par décision du 22 janvier 2008, le premier président de la cour d'appel dAmiens a alloué à M. Abdelmajib X... les sommes de 9 050 euros en réparation de son préjudice matériel, 5 629,57 euros au titre de ses frais de défense, 80 350 euros en réparation de son préjudice moral et 600 euros au titre de larticle 700 du code de procédure civile, à raison dune détention provisoire effectuée du 7 octobre 1999 au 4 janvier 2002 puis du 19 novembre 2004 au 9 février 2007, pour des faits ayant donné lieu à un arrêt dacquittement devenu définitif ; </p>
<p>Attendu que M. X... a formé, le 30 janvier 2008, un recours contre cette décision aux fins dobtenir le bénéfice de ses demandes initiales ; </p>
<p>Attendu que lagent judiciaire du Trésor et le procureur général soulèvent lirrecevabilité du recours sur le fondement de larticle R.40-4 du code de procédure pénale au motif que M. X... na pas formé son recours par remise au greffe ; </p>
<p>Sur la recevabilité du recours de M. X... : </p>
<p>Attendu quen application des articles 149 et R.40-4 du code de procédure pénale, les décisions du premier président de la cour dappel peuvent faire lobjet dun recours devant la commission nationale de réparation de la détention provisoire dans les dix jours de leur notification par une déclaration remise au greffe de la cour dappel en quatre exemplaires, la remise étant constatée par le greffe qui en mentionne la date sur chaque exemplaire, dont lun est immédiatement restitué ; </p>
<p>Attendu que M. X... ne justifie pas avoir remis son recours au greffe de la cour dappel dAmiens; que seul est produit laccusé de réception par le greffe de sa lettre adressée par voie postale ; </p>
<p>Attendu que la notification de la décision attaquée indiquait expressément les conditions dexercice du recours et notamment que celui-ci devait être remis au greffe ; </p>
<p>Attendu que bien que précisément informé des formes et modalités du recours, M. X... a procédé par lettre recommandée adressée au greffe de la cour dappel dAmiens ; </p>
<p>Que le requérant nayant pas respecté les formalités de larticle R.40-4 du code de procédure pénale qui imposent la remise effective de la déclaration au greffe de la cour dappel, le recours est irrecevable ; </p>
<p>PAR CES MOTIFS : </p>
<p>DECLARE le recours de M. Abdelmajib X... irrecevable ; </p>
<p>Le CONDAMNE aux dépens ; </p>
<p>Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le 22 septembre 2008 par le président de la commission nationale de réparation des détentions ; </p>
<p>En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier présent lors des débats et du prononcé. </p>
<p>Le président Le rapporteur M. Breillat Mme Gorce Le greffier Mme Bureau </p>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**