# Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 31 juillet 1992, 110065, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007818608
**Date de décision:** 1992-07-31
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 / 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007818608

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 28 août 1989 et 28 décembre 1989, présentés pour Mme Anne-Marie X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : <br>    1°) d'annuler le jugement du 28 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 5 mai 1986 par laquelle le conseil municipal de la commune de Lannilis a décidé la création d'un chemin rural à l'emplacement d'une allée lui appartenant ; <br>    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution dudit jugement ;<br>    3°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 85-1496 du 31 décembre 1985 relative à l'aménagement foncier rural et notamment son article 6 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Savoie, Auditeur,<br>    - les observations de Me Cossa, avocat de Mme X...,<br>    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que par une délibération en date du 5 mai 1986, le conseil municipal de la commune de Lannilis a décidé la création d'un chemin rural à l'emplacement de l'allée cadastrée n° 113 menant à la propriété de Mme X... ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que cette décision a été prise dans le seul intérêt de M. Le Bot, conseiller municipal et frère de Mme X... ; qu'ainsi le conseil municipal de Lannilis a usé de ses pouvoirs dans un but autre que celui en vue duquel ils lui sont conférés ; que, dès lors, Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; <br>Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 28 juin 1989 et la délibération du conseil municipal de Lannilis en date du 5 mai 1986 sont annulés.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., àla commune de Lannilis et au ministre de l'agriculture et de la forêt.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR,16-04-02-01-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - CHEMINS RURAUX