# Conseil d'Etat, du 12 avril 1991, 119289, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007776420
**Date de décision:** 1991-04-12
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007776420

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 16 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le président de la COMMISSION ADMINISTRATIVE DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU HAUT-RHIN, à ce dûment autorisé par délibération de la commission administrative en date du 28 juin 1990 ; il demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 30 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, sur déféré du préfet du Haut-Rhin, décidé qu'il serait sursis à l'exécution du point 3 de la délibération du 7 septembre 1989 de la COMMISSION ADMINISTRATIVE DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU HAUT-RHIN ; <br>    2°) rejette le déféré du préfet du Haut-Rhin devant le tribunal administratif de Strasbourg, tendant au sursis à l'exécution de ladite délibération, dans son point 3 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le loi n° 82-2/3 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;<br>    Vu le décret n° 88-623 du 6 mai 1988, relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours ;<br>    Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Sauzay, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, le déféré formé par le préfet du Haut-Rhin devant le tribunal administratif de Strasbourg à l'encontre de la délibération du 7 septembre 1989 intitulée "Point 3 - modalités d'attribution des subventions - fonctionnement du groupement de commandes", adoptée par la COMMISSION ADMINISTRATIVE DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU HAUT-RHIN, ne paraît pas recevable ; que, dès lors, le président de ladite commission est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution du point 3 de la délibération du 7 septembre 1989 ;<br>Article 1er : Le jugement du tribunal adminsitratif de Strasbourg, en date du 30 juillet 1990, est annulé.<br>Article 2 : Les conclusions à fin de sursis présentées par le préfet du Haut-Rhin devant le tribunal administratif de Strasbourg sont rejetées.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée au PRESIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU HAUT-RHIN, au préfet du Haut-Rhin et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 23 DEPARTEMENT,54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS