# Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 27 janvier 1975, 90831, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007643958
**Date de décision:** 1975-01-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 / 5 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007643958

## Contenu de la décision

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Z...  RAYMOND  DEMEURANT ... A HARNES  PAS-DE-CALAIS , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 MARS 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 4 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE CENTRE HOSPITALIER D'ARRAS SOIT CONDAMNE A L'INDEMNISER DU PREJUDICE QU'IL A SUBI DU FAIT DE L'AGRESSION DONT IL A ETE VICTIME DE LA PART D'UN MALADE MENTAL, LE SIEUR AHMED X... Y... ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;<br>   CONSIDERANT QUE LE SIEUR Z... A ETE ATTAQUE, LE 29 DECEMBRE 1964, PAR LE SIEUR AHMED X... Y... QUI, EN PROIE A UNE CRISE DE DEMENCE, L'A VIOLEMMENT FRAPPE A LA TETE D'UN COUP DE HACHE ; QU'IL A DEMANDE LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CETTE AGRESSION AU CENTRE HOSPITALIER D'ARRAS, EN INVOQUANT LA FAUTE QU'AURAIENT COMMISE LES MEDECINS DU CENTRE HOSPITALIER, EN LAISSANT REPARTIR AU BOUT DE TROIS JOURS, SANS PROVOQUER SON INTERNEMENT, LE SIEUR AHMED X... Y..., QUI AVAIT ETE MIS EN OBSERVATION DANS LES SERVICES DE CE CENTRE POUR TROUBLES MENTAUX LE 15 DECEMBRE PRECEDENT ;<br>   CONSIDERANT QUE LE REQUERANT N'ETABLIT PAS ET QU'IL NE RESULTE D'AILLEURS PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES MEDECINS CHARGES D'EXAMINER LE SIEUR AHMED X... Y... AIENT COMMIS UNE FAUTE LOURDE DANS L'APPRECIATION DE L'ETAT DE SANTE DE L'INTERESSE ET DES RISQUES QUE CELUI-CI PRESENTAIT POUR LA SECURITE PUBLIQUE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR Z... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ;<br>   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Z... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LE SIEUR Z... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE.<br>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 60-02-01-01-02-01, 61-02-02   Une personne blessée d'un coup de hache par un dément le 29  décembre a demandé la réparation des conséquences dommageables de  cette agression à un centre hospitalier, en invoquant la faute qu 'auraient commise les médecins en laissant repartir au bout de trois  jours, sans provoquer son internement l'auteur de l'agression, qui  avait été mis en observation dans les services de ce centre pour  troubles mentaux le 15 décembre précédent.  Absence de faute lourde  des médecins dans l'appréciation de l'état de santé de l'intéressé  et des risques qu'il présentait pour la sécurité publique.
**Mots-clés:** 60-02-01-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON  DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES  SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ACTES  MEDICAUX - FAUTE LOURDE -Absence - Médecins ayant laissé sortir  un malade mis en observation pour troubles mentaux.,61-02-02 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION -  FONCTIONNEMENT -Faute lourde du personnel médical - Absence -  Médecins ayant laissé sortir un malade mis en observation pour  troubles mentaux.