# Conseil d'Etat, du 3 décembre 1965, 63669, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007636869
**Date de décision:** 1965-12-03
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007636869

## Contenu de la décision

1. Cf. CE 1963-12-16 Ministre des Finances et des Affaires économiques c/ Mme Calvez, p. 632<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Décret 1960-10-06,Loi 1959-02-04,Ordonnance 1959-02-04
**ECLI:** 
**Résumé:** 36-08-03-01          Un agent en activité à la date du 29 décembre 1959 et atteint d'une infirmité survenue antérieurement peut demander, même après son admission à la retraite, le bénéfice de cette allocation.,54-08-07          Litige en matière d'allocation temporaire d'invalidité, né d'une décision du ministre des Travaux publics. Recevabilité du recours dans l'intérêt de la loi, du secrétaire d'Etat au budget [sol. impl.]. Le secrétaire d'Etat au budget est recevable à former un recours dans l'intérêt de la loi contre un jugement qui a annulé une décision du ministre des Travaux publics dans une matière relevant en partie de ses attributions [sol. impl.] [recours dans l'intérêt de la loi].
**Mots-clés:** 36-08-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE -[Art. 23 bis ajouté à l'ordonnance du 4 février 1959 par la loi du 26 décembre 1959, et décret du 6 octobre 1960 pris pour son application] - Régime.,54-08-07,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS DANS L'INTERET DE LA LOI -Recevabilité.