# Conseil d'Etat, 10 SS, du 26 février 1992, 100538, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007827725
**Date de décision:** 1992-02-26
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007827725

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 1er août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Madeleine X..., demeurant ... au Havre-Graville (76600) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) rectifie pour erreur matérielle une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 27 avril 1988 ;<br>    2°) annule le jugement attaqué par la requête n° 24 039 ensemble la décision du garde des sceaux refusant d'autoriser Mme X... à participer aux épreuves du concours interne pour l'accès au grade de greffier en chef et de secrétaire-greffier des cours et tribunaux ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le décret n° 67-472, modifié, portant statuts particuliers des secrétaires-greffiers en chef des cours et tribunaux ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Touvet, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'en se bornant à constater que Mme X... ne remplissait pas les conditions légalement posées par l'article 8 du décret du 20 juin 1967 modifié portant statuts particuliers des greffiers en chef et des secrétaires-greffiers des cours et tribunaux pour se présenter au concours interne à ce premier grade, notamment celles tenant à l'exercice, durant deux années, de services dans des secrétariats-greffes ou à l'administration centrale du ministère de la justice, le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a entaché sa décision du 27 avril 1988 d'aucune erreur matérielle ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à demander la rectification, pour erreur matérielle, de cette décision ;<br>Article 1er : La requête susvisée de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 67-472 1967-06-20 art. 8
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-05-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION