# Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 12 décembre 2011, 11-00.007, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000025553225
**Date de décision:** 2011-12-12
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** AVIS
**Nature:** AVIS
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000025553225

## Contenu de la décision

<p>Demande d'avis n° 1100007 </p>
<p>Séance du 12 décembre 2011<br clear="none">
<br clear="none">Juridiction : Cour d'appel d'Amiens (juridiction du premier président)<br clear="none">
<br clear="none">
<br clear="none">LA COUR DE CASSATION, <br clear="none">
<br clear="none">Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile,<br clear="none">
<br clear="none">Vu la demande d'avis formulée le 5 juillet 2011 par le premier président de la cour d'appel d'Amiens, reçue complète le 22 septembre 2011, dans une instance opposant M. X... à la SCP Bourhis et associés, en matière de contestation d'honoraires d'avocats, et ainsi libellée :<br clear="none">
<br clear="none">- Recevabilité d'un appel en matière de représentation non obligatoire régularisé par lettre recommandée avec accusé de réception électronique revêtue d'une signature numérique ; acte sur lequel le domicile de l'appelant n'apparaît pas, M. X..., militaire expatrié, indiquant les coordonnées d'une boîte postale des armées et une adresse à Orry la Ville sur une deuxième page du courrier adressé au premier président de la cour d'appel d'Amiens ; <br clear="none">
<br clear="none">Sur le rapport de Mme Renault-Malignac, conseiller référendaire et les conclusions de M. Mucchielli, avocat général, entendu en ses observations orales ;<br clear="none">
<br clear="none">Telle qu'elle est formulée, la question ne répond pas à l'exigence d'être de pur droit et dégagée des éléments de fait de l'espèce ;<br clear="none">
<br clear="none">EN CONSÉQUENCE,<br clear="none">
<br clear="none">DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS.<br clear="none">
<br clear="none">Fait à Paris, le 12 décembre 2011, au cours de la séance où étaient présents : M. Lamanda, premier président, Mme Favre, MM. Charruault, Loriferne, Terrier, Tardif, présidents de chambre, Mme le doyen Mazars, faisant fonction de président, M. le conseiller Fossier, faisant fonction de président, Mme Renault-Malignac, conseiller référendaire, rapporteur, assistée de Mme Annie Polese Rochard, greffier en chef au service de documentation, des études et du rapport, M. Vasseur, conseiller référendaire, Mme Tardi, directeur de greffe.<br clear="none">
<br clear="none">Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe.<br clear="none">
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire ; article R. 441-1 du code de l'organisation judiciaire ; articles 1031-1 et suivants du code de procédure civile
**ECLI:** 
**Résumé:** Lorsque la question sur laquelle l'avis de la Cour de cassation est sollicité ne répond pas à l'exigence d'être de pur droit et dégagée des éléments de fait de l'espèce, il n'y a pas lieu à avis
**Mots-clés:** CASSATION - Saisine pour avis -  Demande -  Domaine d'application -  Exclusion -  Cas -  Question ne répondant pas à l'exigence d'être de pur droit et dégagée des éléments de fait de l'espèce