# Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 6 mai 1987, 48900, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007623524
**Date de décision:** 1987-05-06
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 8 / 9 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007623524

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 21 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Edmond-Fernand X..., demeurant Le Vieux-Four Sainte-Gemme à St-Porchaire  17250 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>     1° annule le jugement en date du 28 décembre 1982, par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1979 dans les rôles de la commune de Sainte-Gemme ;<br>    2° lui accorde la décharge sollicitée,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Falcone, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'aux termes de l'article 1940 du code général des impôts applicable en l'espèce : "toute requête doit contenir explicitement l'exposé sommaire des faits et moyens ..." ;<br>    Considérant que la requête de M. X... ne contient explicitement l'exposé d'aucun fait ni d'aucun moyen ; que dès lors sa requête doit être rejetée comme irrecevable ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et dela privatisation, chargé du budget.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 1940
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-03-021 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES FONCIERES