# COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 30 mai 1960, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006954172
**Date de décision:** 1960-05-30
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006954172

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE JANDO, GERANT DE DEUX SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE, MAJORITAIRE DANS LA PREMIERE ET MINORITAIRE DANS LA SECONDE, DEVAIT, AVANT L'INTERVENTION DE LA LOI DU 28 MAI 1955, RECEVOIR LES PRESTATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES A TITRE DE NON-SALARIE, SANS AVOIR RECHERCHE QUELLE ETAIT L'ETENDUE DE SES POUVOIRS DANS LESDITES SOCIETES;<br>
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 MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL ENONCE QUE L'INTERESSE EST GERANT MAJORITAIRE DE L'UNE DESDITES SOCIETES, ET QUE, DANS L'AUTRE, IL A LES POUVOIRS LES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS POUR AGIR;<br>
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 ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDU LE 21 JUIN 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MARSEILLE<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI, POUR JUGER QU'UN GERANT DE DEUX SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE DEVAIT, AVANT L'INTERVENTION DE LA LOI DU 28 MAI 1955, RECEVOIR LES PRESTATIONS FAMILIALES A TITRE DE NON-SALARIE, RELEVE QUE L'INTERESSE EST GERANT MAJORITAIRE DE L'UNE DE CES SOCIETES ET QUE DANS L'AUTRE OU IL EST MINORITAIRE IL A LES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS POUR AGIR.
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES  - BENEFICIAIRES  - S A R L  - GERANT  - GERANT MAJORITAIRE