# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 octobre 1996, 94-19.556, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007036106
**Date de décision:** 1996-10-09
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007036106

## Contenu de la décision

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties :<br>
<br>   Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que les jugements en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ;<br>
<br>   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi contre un arrêt qui, rejetant sur contredit une exception de litispendance dans un litige l'opposant à Mmes X... et Z..., s'est borné à dire le tribunal d'instance de Longjumeau régulièrement saisi de l'instance, puis, évoquant, à inviter les parties à constituer avoué ;<br>
<br>   Que cette décision n'a pas mis fin à l'instance ;<br>
<br>   D'où il suit que le pourvoi immédiat n'est pas recevable ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.<br>,A RAPPROCHER :
  Chambre civile 2, 1985-01-23, Bulletin 1985, II, n° 16, p. 11 (irrecevabilité), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 607, 608
**ECLI:** 
**Résumé:** Ne met pas fin à l'instance, et n'est donc pas susceptible d'un pourvoi immédiat, l'arrêt qui rejetant sur contredit une exception de litispendance s'est borné à dire le Tribunal régulièrement saisi de l'instance puis, évoquant, à inviter les parties à constituer avoué.
**Mots-clés:** CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision statuant sur un incident de procédure - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Décision sur la compétence - Décision ayant rejeté sur contredit une exception de litispendance et ayant invité les parties à constituer avoué .,COMPETENCE - Décision sur la compétence - Cassation - Pourvoi - Recevabilité - Décision ne mettant pas fin à l'instance