# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 octobre 1992, 91-86.822, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007066588
**Date de décision:** 1992-10-21
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066588

## Contenu de la décision

<p>REJET du pourvoi formé par :</p>
<p>- X... Bernard, </p>
<p>contre l'arrêt de la cour d'assises du Loir-et-Cher, en date du 25 novembre 1991, qui, pour viol aggravé, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.</p>
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<p>LA COUR,</p>
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<p>Vu le mémoire produit ;</p>
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<p>Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 354 et 355 du Code de procédure pénale, et 19 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 :</p>
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<p>" en ce que le procès-verbal des débats mentionne que M. Diawara, auditeur de justice, a assisté au délibéré mais n'y a pas participé ;</p>
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<p>" alors que la délibération de la Cour et du jury étant secrète, le procès-verbal des débats ne peut constater ce qui s'y est passé sans que soit violé le secret du délibéré " ;</p>
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<p>Attendu qu'il ne saurait résulter de la seule mention critiquée au procès-verbal des débats, simple référence à une obligation légale, que le secret du délibéré ait été violé par quiconque ;</p>
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<p>Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ;</p>
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<p>Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière, que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;</p>
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<p>REJETTE le pourvoi.</p>
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 354, 355,Ordonnance 58-1270 1958-12-22 art. 19
**ECLI:** 
**Résumé:** De la seule mention, au procès-verbal des débats, qu'un auditeur de justice, assistant au délibéré de la cour d'assises, " n'y aurait pas participé ", ne saurait résulter la violation, par quiconque, du secret de ce délibéré.
**Mots-clés:** COUR D'ASSISES - Délibération commune de la Cour et du jury - Assistance d'un auditeur de justice - Procès-verbal des débats - Mention - Secret du délibéré - Violation (non),COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Mentions - Délibération commune de la Cour et du jury - Assistance d'un auditeur de justice - Secret du délibéré - Violation (non)