# Loi organique modifiant la loi organique n° 80-844 du 29 octobre 1980 relative au statut de la magistrature

**Identifiant:** CONSTEXT000017667833
**Date de décision:** 1991-04-11
**Juridiction:** Conseil constitutionnel
**Formation:** nan
**Nature:** DC
**URL:** http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1991/91289dc.htm

## Contenu de la décision

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 2 avril 1991, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1, de la Constitution, de la loi organique modifiant la loi organique n° 80-844 du 29 octobre 1980 relative au statut de la magistrature ;<br>
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<br>Le Conseil constitutionnel,<br>Vu la Constitution ;<br>Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;<br>Vu l'ordonnance n° 58-1070 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;<br>Vu la loi organique n° 80-844 du 29 octobre 1980 relative au statut de la magistrature ;<br>Le rapporteur ayant été entendu ;<br>
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<br>1. Considérant que la loi organique dont le texte est soumis au Conseil constitutionnel comprend deux articles qui modifient respectivement les articles 21 et 22 de la loi organique n° 80-844 du 29 octobre 1980 ;<br>2. Considérant que l'article 1er ouvre à titre exceptionnel, en 1991, deux concours de recrutement de magistrats ; que ces concours sont destinés à pourvoir des postes relevant, d'une part, du premier groupe du second grade de la hiérarchie judiciaire et, d'autre part, du second groupe du second grade ; que les modalités d'organisation des recrutements ainsi institués sont déterminées par le texte présentement examiné ainsi que par celles des dispositions de l'article 21 de la loi organique n° 80-844 du 29 octobre 1980 qui demeurent en vigueur ;<br>3. Considérant que l'article 2 prescrit que le nombre total des places offertes aux deux concours prévus à titre exceptionnel ne pourra excéder la moitié du nombre total des places offertes aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature organisés en 1990 ;<br>4. Considérant que la loi organique déférée, prise dans la forme exigée par l'article 64, alinéa 3, de la Constitution, et dans le respect de la procédure prévue à son article 46, est conforme à la Constitution,<br>
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<br>Décide :<br>Article premier :<br>La loi organique modifiant la loi organique n° 80-844 du 29 octobre 1980 relative au statut de la magistrature est déclarée conforme à la Constitution.<br>Article 2 :<br>La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Conformité
**Lois appliquées:** nan
**ECLI:** ECLI:FR:CC:1991:91.289.DC
**Résumé:** nan
**Mots-clés:** nan