# COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 10/04/2008, 07LY02599, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018802545
**Date de décision:** 2008-04-10
**Juridiction:** COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
**Formation:** 2ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018802545

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2007, présentée pour M. Fernando X, domicilié ... ; 
       
       M. X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0605490, en date du 27 septembre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 24 juillet 2006, par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ;
       
       2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
       
       3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai d'un mois ;
       
       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
       
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       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, modifiée, conclue à Rome le 4 novembre 1950 ;
       
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       M. X ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2008 :
       
       - le rapport de M. Stillmunkes, premier conseiller,
       
       - et les conclusions de M. Gimenez, commissaire du gouvernement ;
       
       
       Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de M. X, ressortissant angolais, qui tendait à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 24 juillet 2006, par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ;
       
       Considérant que les moyens de la requête, tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne différent pas des moyens que M. X avait soulevé en première instance ; qu'il ressort des pièces du dossier que, en l'absence de tout élément nouveau en fait ou en droit, ils doivent être rejetés, par adoption des motifs des premiers juges ;
       
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; que la présente décision, qui rejette la requête de M. X, n'appelant pas de mesures d'exécution, ses conclusions à fin d'injonction doivent dès lors être rejetées ; qu'enfin, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'a pas dans la présente instance la qualité de partie perdante, une somme quelconque au titre des frais exposés par M. X et non compris dans les dépens ;
       
DÉCIDE :
       
       
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
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N° 07LY02599	

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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**