# Conseil d'Etat, 4 SS, du 4 mai 1988, 80897, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007730266
**Date de décision:** 1988-05-04
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007730266

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 août 1986 et 8 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Y..., demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 avril 1986 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a annulé la décision du 23 octobre 1985 du conseil départemental de l'Oise refusant au docteur X... l'autorisation de s'installer dans l'immeuble sis ..., où elle a ouvert son cabinet,<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le décret du 28 juin 1979 portant code de déontologie des médecins ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Taupignon, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de la SCP Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de Mme Y... et de la SCP Peignot, Garreau, avocat du conseil national de l'ordre des médecins,<br>    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'aux termes de l'article 69 du code de déontologie médicale dans sa rédaction issue du décret du 28 juin 1979 : "Un médecin ne doit pas s'installer dans un immeuble où exerce un confrère de même discipline sans l'accord de celui-ci ou sans l'autorisation du conseil départemental. Cette autorisation ne peut être refusée que pour des motifs tirés d'un risque de confusion pour le public ou de l'intérêt des malades " ;<br>    Considérant que Mme Y... exerce la neurologie ... ; qu'ayant constaté que M. X..., psychiatre, s'installait dans le même immeuble qu'elle, elle s'est opposée à cette installation devant le conseil départemental de l'ordre des médecins de l'Oise en invoquant les dispositions de l'article 69 du code de déontologie des médecins ; que le conseil départemental, dans sa séance du 23 octobre 1985 a décidé de ne pas autoriser l'installation de M. X... ; que, sur recours de ce dernier, le conseil national de l'ordre des médecins a annulé le 26 avril 1986 la décision du conseil départemental de l'Oise ; que Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 avril 1986 du conseil national de l'ordre des médecins ;<br>    Considérant que la psychiatrie et la neurologie constituent des disciplines différentes au sens de l'article 69 du code de déontologie des médecins ; que, par suite, l'interdiction prévue par cet article n'est pas applicable à l'espèce ; que si M. X... a installé son cabinet dans le même immeuble et au même étage que celui de Mme Y... et que s'il pratique des examens complémentaires accessoires identiques à ceux qu'elle pratique elle-même, ces circonstances sont sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; que, dès lors, Mme Y... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;<br>Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., à M. X..., au conseil national de l'ordre des médecins et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de déontologie médicale 69,Décret 79-506 1979-06-28
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 55-03-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - REGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MEDECINS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION -Installation (art. 69 du code de déontologie médicale) - Installation dans un immeuble où exerce un confrère de discipline différente - Absence de violation.