# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 2 mars 2000, 99NC02248, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007561761
**Date de décision:** 2000-03-02
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007561761

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    Vu le recours du ministre de l'intérieur enregistré au greffe de la Cour le 14 octobre 1999 ;<br>    LE MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la Cour :<br>    1 ) - d'annuler le jugement du 29 septembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a prononcé le sursis à exécution de radiation du 20 mai 1999 retirant à M. X... l'agrément d'employé de jeux ;<br>    2 ) - de rejeter la demande de sursis à exécution présentée par M. David X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ;<br>    Vu l'ordonnance attaquée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 2000 :<br>    - le rapport de M.ADRIEN, Premier Conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le préjudice qui résulterait pour M. X... de l'exécution de la décision du MINISTRE DE L'INTERIEUR en date du 20 mai 1999 lui retirant l'agrément en qualité d'employé de jeux, ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cette décision ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a fait droit à la demande de sursis à exécution présentée par M. X... ;<br>Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 29 septembre 1999 est annulé .<br>Article 2 : La demande de sursis à exécution présentée devant le tribunal administratif de Strasbourg par M. X... est rejetée.<br>Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'INTERIEUR et M. X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS