# Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 25 juillet 1986, 73214, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007623876
**Date de décision:** 1986-07-25
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 8 / 9 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007623876

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... à Biarritz  64200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>     1° annule le jugement du 15 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du rôle individuel émis à son encontre par le trésorier-payeur général des Pyrénées-Atlantiques pour avoir paiement de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1980 dans les rôles de la commune de Biarritz dans le département des Pyrénées-Atlantiques,<br>    2° décide qu'il sera sursis à l'exécution du rôle individuel émis à son encontre,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Janicot, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;<br>
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<br>    Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'exécution du rôle individuel émis pour le paiement de l'impôt sur le revenu auquel M. X... a été assujetti au titre de l'année 1980, risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables pour l'intéressé ; que, par suite, celui-ci n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a, par le jugement attaqué, rejeté sa demande tendant à ce qu'il ordonne le sursis à l'exécution du rôle contesté ;<br>Article ler : La requête de M. X... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et dela privatisation, chargé du budget.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU