# Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 23 mars 1992, 86606, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007833944
**Date de décision:** 1992-03-23
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 / 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007833944

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 avril 1988, présentée par le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX ; le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 5 mars 1987 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a, à la demande de Mlle Catherine X..., demeurant ..., résidence Blaise Pascal appartement 304, Floirac (33270) annulé les décisions des 19 décembre 1983 et 28 février 1984 par lesquelles son directeur a mis fin aux fonctions d'agent temporaire de cette dernière ;<br>    2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Tabuteau, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X... a été licenciée de l'emploi d'aide soignante qu'elle occupait au CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX le 19 décembre 1983, cette décision prenant effet le 1er avril 1984 ; que si elle a cessé d'assurer son service dès le 5 février 1984, elle s'est cependant présentée à cet établissement après la mise en demeure qui lui avait été adressée le 17 février 1984 ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle ait refusé de reprendre son service ; que, dans ces conditions, elle ne pouvait être regardée comme ayant rompu tout lien avec le service ; que dès lors la décision du 28 février 1984 mettant fin à ses fonctions pour abandon de poste est entachée d'erreur de droit ; que, par suite, c'est à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cette décision ;<br>    Considérant que l'annulation de la décision précitée du 28 février 1984 a pour effet de remettre en vigueur la décision du 19 décembre 1983 prononçant le licenciement de Mlle X... et qui était motivée par une "participation trop peu importante à l'activité du service" ; que cette décision, dont il ressort des pièces du dossier qu'elle a eu pour seul motif les absences de l'intéressée autorisées par des congés-maladie, est entachée d'erreur de droit ; que, par suite, c'est à bon droit que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Bordeaux en a également prononcé l'annulation ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé les décisions précitées ;<br>Article 1er : La requête du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DEBORDEAUX est rejetée.<br>Article 2 : La présene décision sera notifiée au CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX, à Mlle X... et au ministre des affaires sociales et de l'intégration.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-10-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE,61-06-03-05-06 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF - CESSATION DE FONCTIONS