# Cour administrative d'appel de Nancy, du 18 décembre 1990, 90NC00477, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007546834
**Date de décision:** 1990-12-18
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007546834

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 août 1990 sous le numéro 90NC00477 présentée par M. Benaïssa X... demeurant à MONTATAIRE (Oise) ... ;<br>    M.  X... demande à la Cour :<br>    1° - d'annuler le jugement du 28 juin 1990 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa requête tendant à ce que la Société CHAUSSON soit condamnée à lui verser une prime de licenciement et une prime d'ancienneté ;<br>    2° - de condamner la Société CHAUSSON à lui verser les indemnités demandées ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et notamment son article R.149 ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience du 27 novembre 1990 :<br>    - le rapport de M. LAPORTE, conseiller,<br>    - les observations de M. X...,<br>    - et les conclusions de Mme FELMY, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. Benaïssa X... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner son employeur, la Société CHAUSSON, à lui verser la prime de licenciement et la prime d'ancienneté qu'il revendiquait ; qu'un tel litige, qui oppose deux personnes de droit privé, n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître et ressortit à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 28 juin 1990, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête comme portée devant une<br>Article 1er : La requête de M. Benaïssa X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Benaïssa X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - AUTRES CAS D'ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES