# COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 janvier 1963, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006962067
**Date de décision:** 1963-01-16
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006962067

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR POIZAT ET LE VELOMOTEUR MONTE PAR LAGUNES, QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE ;<br>
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 QUE CE DERNIER FUT MORTELLEMENT BLESSE ;<br>
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 QUE SA VEUVE NEE PERALTA A ASSIGNE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, POIZAT EN REPARATION DU PREJUDICE A ELLE CAUSE PAR LA MORT DE SON MARI ;<br>
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ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;<br>
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 MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND AYANT RELEVE QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ETAIENT DEMEUREES INCERTAINES, ONT DEDUIT A BON DROIT, QUE POIZAT NE S'ETAIT PAS EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE EN SA QUALITE DE GARDIEN DE LA CHOSE DOMMAGEABLE ;<br>
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D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A NULLEMENT DENATURE LE PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE ET QUI, EN S'Y REFERANT, A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;<br>
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 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 60-13.459. POIZAT C/ VEUVE LAGUNAS ET AUTRE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET TETREAU.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** LES JUGES DU FOND QUI ONT RELEVE QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT AU COURS DUQUEL UN VELOMOTORISTE A ETE MORTELLEMENT BLESSE PAR UNE AUTOMOBILE LE CROISANT, SONT DEMEUREES INCERTAINES, EN DEDUISENT A BON DROIT QUE L'AUTOMOBILISTE NE S'ETAIT PAS EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT ENCOURUE EN SA QUALITE DE GARDIEN DE LA CHOSE DOMMAGEABLE.
**Mots-clés:** RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CAUSES DE L'ACCIDENT RESTEES INCONNUES (NON)