# Conseil d'Etat, 11 / 4 SSR, du 25 janvier 1967, 64019, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007636634
**Date de décision:** 1967-01-25
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 11 / 4 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007636634

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation partielle avant-dire-droit expertise
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 18-04-01-04          Evaluation des dommages subis par une propriété du fait du refus du concours de la force publique pour l'exécution d'un jugement d'expulsion de "squatters". Le ministre oppose à une partie des créances du propriétaire la déchéance quadriennale :          - En ce qui concerne les dommages causés à l'immeuble, le cours de la déchéance quadriennale a commencé à la date à laquelle le propriétaire a pu rentrer dans les lieux.          - En ce qui concerne les indemnités dues à raison de l'occupation des lieux, de vol de courant et du revenu agricole dont le propriétaire aurait été privé, les dommages allégués ont pu être exactement connus dès le moment où ils ont été subis. La déchéance quadriennale est applicable à la partie des créances les concernant et pour la période où elle a couru.          - Expertise ordonnée par le Conseil d'Etat sur le montant du préjudice.
**Mots-clés:** 18-04-01-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI -Exercice de rattachement - Refus du concours de la force publique pour l'exécution d'un jugement d'expulsion - Point de départ de la déchéance quadriennale différent selon la nature des dommages.