# Cour administrative d'appel de Nantes, du 31 décembre 1991, 91NT00709, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007518815
**Date de décision:** 1991-12-31
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007518815

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 août 1991, présentée par Mme Viviane X..., demeurant ... (45600) Sully-sur-Loire ;<br>    Mme X... demande à la Cour d'annuler le jugement du 4 juillet 1991 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation d'un avis par lequel la caisse d'allocations familiales du Cher lui demande le remboursement d'un trop-perçu de 4 115 F ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et, notamment, son article R.149 ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Le demandeur ayant été régulièrement averti du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 décembre 1991 :<br>    - le rapport de M. AUBERT, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant que la demande dont Mme X... a saisi le Tribunal administratif d'Orléans, doit être regardée comme tendant à ce que soit annulé un avis du 25 mars 1991 par lequel la caisse d'allocations familiales du Cher lui demande le remboursement d'un trop-perçu de 4 115 F ;<br>    Considérant que les rapports entre les caisses d'allocations familiales et les personnes qui y sont affiliées sont des rapports de droit privé ; que les litiges qui peuvent s'élever entre lesdites caisses et les bénéficiaires de leurs prestations ou les personnes qui prétendent au bénéfice de ces prestations ressortissent à la compétence de l'autorité judiciaire ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif s'est déclaré incompétent pour connaître de sa demande ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X..., à la caisse d'allocations familiales du Cher et au ministre des affaires sociales et de l'intégration.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE