# Conseil d'Etat, 6 SS, du 18 juin 1993, 122261, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007834581
**Date de décision:** 1993-06-18
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007834581

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler un jugement en date du 13 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa requête dirigée contre la décision en date du 15 septembre 1989 par laquelle le préfet de l'Oise a refusé de lui délivrer une carte de séjour ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Seban, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que tant devant le tribunal administratif d'Amiens que devant le Conseil d'Etat statuant en appel M. X... s'est borné à faire valoir des considérations d'équité ou d'opportunité pour contester la légalité de la décision du 15 septembre 1989 du préfet de l'Oise refusant de lui délivrer un titre de séjour ; que de telles considérations sont sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; que dès lors M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la décision susvisée du 15 septembre 1989 du préfet de l'Oise ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR,49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR