# Tribunal administratif Lyon, du 11 juillet 1985, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008271459
**Date de décision:** 1985-07-11
**Juridiction:** Tribunal administratif Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008271459

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Code rural 188-1, 188-7
**ECLI:** 
**Résumé:** 03-03-03-01        Les dispositions de l'article 188-1 du code rural qui disposent que "n'est pas soumis à autorisation préalable mais à simple déclaration, sauf lorsqu'il porte sur une ou plusieurs parcelles, le cumul ou la réunion appelé à cesser dans un délai de cinq ans par l'installation, comme exploitant séparé d'un descendant du demandeur" n'habilitent pas l'autorité administrative à refuser d'accueillir une telle déclaration au motif que le cumul en cause n'entrerait pas dans leur champ d'application.        Il lui appartient seulement, si elle estime que l'opération doit être soumise à autorisation préalable, de mettre en demeure le demandeur, de faire cesser le cumul irrégulier, en application de l'article 188-7 du même code.
**Mots-clés:** 03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Régime d'exploitation - Cas où le cumul est appelé à cesser dans un délai de cinq ans par l'installation d'un descendant du demandeur [art. 188-1 du code rural] - Refus de la déclaration tirée de l'irrecevabilité de la demande - Illégalité.