# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 février 1993, 91-18.642, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007030139
**Date de décision:** 1993-02-24
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007030139

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mars 1991), d'avoir confirmé un jugement ayant condamné M. X..., appelant, par déclaration du 7 août 1990, à payer diverses sommes à M. Y..., après avoir refusé de révoquer l'ordonnance de clôture rendue le 18 janvier 1991, et écarté des débats les conclusions déposées par M. X... postérieurement à la clôture, alors qu'en se bornant à relever, pour statuer ainsi, qu'en l'absence de conclusions recevables déposées par M. X... avant clôture, et de moyens susceptibles d'être relevés d'office, il convient de constater qu'aucune critique n'est formulée à l'encontre de la décision déférée, sans rechercher si une injonction de conclure ou une mise en demeure avait été adressée à l'avoué de M. X..., la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 779, 780 et 910 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Mais attendu qu'aux termes de l'article 915 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret du 20 juillet 1989, l'avoué de l'appelant doit, dans les 4 mois de la déclaration d'appel, déposer au greffe ses conclusions, à moins qu'il ne lui soit imparti un délai plus court ; qu'il en résulte que le juge n'est pas tenu de lui délivrer une injonction ou une mise en demeure aux fins de conclure ;<br>
<br>   D'où il suit que le moyen est inopérant ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** Décret 1989-07-20,nouveau Code de procédure civile 915
**ECLI:** 
**Résumé:** Aux termes de l'article 915 du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction résultant du décret du 20 juillet 1989, l'avoué de l'appelant doit, dans les 4 mois de la déclaration d'appel déposer au greffe ses conclusions, à moins qu'il ne lui soit imparti un délai plus court ; il en résulte que le juge n'est pas tenu de lui délivrer une injonction ou une mise en demeure aux fins de conclure.
**Mots-clés:** APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Dépôt dans le délai de quatre mois - Défaut - Injonction de conclure - Nécessité (non) .,JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Conclusions d'appel - Conclusions de l'appelant - Dépôt dans le délai de quatre mois - Inobservation - Injonction de conclure - Nécessité (non)