# Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 27 novembre 2000, 222657, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008031549
**Date de décision:** 2000-11-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008031549

## Contenu de la décision

<br>    Vu, la requête enregistrée le 30 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, présentée par M. JEYAKUMAR Y..., demeurant chez M. X..., ... ; M. JEYAKUMAR Y... demande président de la section du contentieux du Conseil d' Etat :<br>     1°) d'annuler le jugement du 5 mai 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 août 1999 par lequel le préfet du Val-de Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;<br>    2°) d'annuler ledit arrêté ;<br>    3°) d'annuler la décision du même jour fixant le Sri Lanka comme pays de destination de la reconduite à la frontière ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par un jugement du 5 mai 2000, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a déclaré tardive et par suite irrecevable, la demande formée par M. JEYAKUMAR Y... contre l' arrêté du 5 août 1999 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé qu ' il serait reconduit à la frontière et la décision du même jour fixant le Sri Lanka comme pays de destination ; que, dans son appel devant le Conseil d'Etat, M. JEYAKUMAR Y... ne conteste pas que sa demande devant le tribunal administratif de Melun ait été tardive ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande pour irrecevabilité ;<br>Article 1er : La requête de M. JEYAKUMAR Y... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. JEYAKUMAR Y..., au préfet du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 1999-08-05
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.