# Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 29 novembre 1994, 93LY01315, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007458115
**Date de décision:** 1994-11-29
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007458115

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 août 1993, présentée par Me RINIERI, avocat à la cour, pour M. Dominique X..., demeurant ..., agissant en qualité de tuteur de Melle Marie-Josée X..., sa fille, incapable majeur ;<br>    M. X... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 25 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de BASTIA a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de BASTIA soit déclarée entièrement responsable du préjudice subi par sa fille à la suite de la chute de cette dernière le 31 août 1987, quai des Martyrs, à ce que le tribunal ordonne une expertise en vue d'évaluer le préjudice qu'elle a subi et à ce que la commune de BASTIA soit condamnée à lui verser une indemnité provisionnelle d'un million de francs ;<br>    2°) d'ordonner une expertise médicale et de lui accorder une indemnité provisionnelle d'un million de francs ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 novembre 1994 :<br>    - le rapport de M. RATOULY, président-rapporteur ;<br>    - les observations de Maître RIVA, avocat de la commune de BASTIA ;<br>    - et les conclusions de M. BONNET, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'esplanade du quai des Martyrs à BASTIA, où Melle Dominique X... a fait une chute le 31 août 1987, est constituée d'un large trottoir de couleur rouge de 3,80 mètres, terminé par une marche de 12 centimètres de hauteur ; que même si l'esplanade est rétrécie à cet endroit, se termine par une marche et qu'un lampadaire est installé à 2,80 mètres de cette marche, ces circonstances ne peuvent être regardées comme de nature à révéler un défaut de conception de l'ouvrage public ; qu'ainsi M. Dominique X..., agissant en qualité de tuteur de Melle X..., sa fille incapable majeur, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de BASTIA a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 60-01-02-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE ENCOURUE DU FAIT DE L'EXECUTION, DE L'EXISTENCE OU DU FONCTIONNEMENT DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES PUBLICS - USAGERS DES OUVRAGES PUBLICS