# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 octobre 1996, 93-18.929, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007036290
**Date de décision:** 1996-10-22
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007036290

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :<br>
<br>   Vu l'article L. 122-2, 2e alinéa, du Code des assurances ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, qu'à la suite de l'incendie qui, le 4 mars 1992, a détruit les bâtiments dans lesquels s'exerçait l'activité de la société Garage Vigneau, cette société a demandé, le 12 juin 1992, au juge des référés de condamner la compagnie d'assurances Générale Accident (l'assureur) à lui verser une provision sur l'indemnité qu'elle estimait lui être due en réparation de ses dommages matériels ; que le juge des référés ayant partiellement accueilli la demande, l'assureur a fait appel tandis que M. X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société, a demandé la confirmation de l'ordonnance ;<br>
<br>   Attendu que, pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt énonce que l'article L. 122-2 du Code des assurances, valable pour la procédure au fond, ne fait pas obstacle à l'allocation d'une provision immédiate par la voie du référé ;<br>
<br>   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les parties ne peuvent procéder judiciairement que si l'expertise n'est pas terminée dans les 6 mois à compter de la remise de l'état des pertes, la cour d'appel, qui a statué sur une demande de provision présentée moins de 4 mois après le sinistre, a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code des assurances L122-2 al. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** Conformément aux dispositions de l'article L. 122-2 du Code des assurances, les parties ne peuvent procéder judiciairement, fût-ce pour demander une indemnité provisionnelle en référé, que si l'expertise après incendie n'est pas terminée dans les 6 mois à compter de la remise de l'état des pertes.
**Mots-clés:** ASSURANCE DOMMAGES - Incendie - Article L. 122-2, alinéa 2, du Code des assurances - Action en justice - Délai de six mois - Domaine d'application - Référé - Indemnité provisionnelle - Demande .