# Nature juridique des dispositions de l'article 4, alinéa 2, de la loi n° 75-1 du 3 janvier 1975 portant création du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou

**Identifiant:** CONSTEXT000017667435
**Date de décision:** 1982-11-10
**Juridiction:** Conseil constitutionnel
**Formation:** nan
**Nature:** L
**URL:** http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1982/82127l.htm

## Contenu de la décision

Le Conseil constitutionnel,<br>Saisi le 18 octobre 1982 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions contenues à l'article 4, alinéa 2, de la loi n° 75-1 du 3 janvier 1975 portant création du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou en tant qu'il prévoit que le conseil de direction dudit centre est composé "des directeurs des départements de l'établissement public" ;<br>
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<br>Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;<br>Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;<br>
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<br>1. Considérant que l'article 34 de la Constitution réserve au législateur le soin de fixer "les règles concernant la création de catégories d'établissements publics" ;<br>2. Considérant que le Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou constitue à lui seul une catégorie d'établissements publics ; que, dès lors, le législateur est seul compétent pour fixer ses règles de création, lesquelles comprennent nécessairement ses règles constitutives ;<br>3. Considérant que l'article 4, alinéa 2, de la loi du 3 janvier 1975 dispose que le conseil de direction du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou "est composé des directeurs des départements de l'établissement public et, éventuellement, de représentants des organismes publics ou privés qui lui sont associés par convention" ;<br>4. Considérant que ces dispositions sont législatives dans la mesure où elles prévoient que les responsables des services du centre font partie de son conseil de direction ; qu'en revanche, elles constituent de simples modalités d'application de nature réglementaire en tant qu'elles précisent, en se référant à l'organisation interne du centre, que ces responsables de services sont les seuls "directeurs des départements de l'établissement public",<br>
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<br>Décide :<br>Article premier :<br>Les dispositions susvisées de l'alinéa 2 de l'article 4 de la loi du 3 janvier 1975 soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont, dans la mesure précisée dans les visas et les motifs de la présente décision, le caractère réglementaire.<br>Article 2 :<br>La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Réglementaire
**Lois appliquées:** nan
**ECLI:** ECLI:FR:CC:1982:82.127.L
**Résumé:** nan
**Mots-clés:** nan