# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 juillet 1971, 70-70.283, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006985812
**Date de décision:** 1971-07-15
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006985812

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 3 DE LA LOI DU 27 NOVEMBRE 1790 ET 87 DE LA LOI DU 27 VENTOSE, AN VIII ;<br>
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ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE JUGE DEVANT QUI, APRES ANNULATION DE LA DECISION, LA COUR DE CASSATION RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES, POUR ETRE A NOUVEAU FAIT DROIT, SE TROUVE SUBSTITUE AU PREMIER JUGE DANS TOUTES LES ATTRIBUTIO QUI LUI AVAIENT APPARTENU SUR LE LITIGE ;<br>
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QU'EN STATUANT A NOUVEAU SUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'HOPITAL DE CAVAILLON, DE PARCELLES APPARTENANT A VEUVE BOEUF, ALORS QU'APRES AVOIR, PAR ARRET EN DATE DU 10 DECEMBRE 1969, ANNULE SA PREMIERE ORDONNANCE, LA COUR DE CASSATION AVAIT RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU GARD, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU VAUCLUSE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;<br>
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PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 13 OCTOBRE 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAUCLUSE ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU GARD, SIEGEANT A NIMES.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-05-08 Bulletin 1969 III N. 362 (1) P. 277 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-12-17 Bulletin 1969 III N. 844 (3) P. 637 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-04-23 Bulletin 1970 III N. 270 P. 198 (CASSATION)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DONT L'ORDONNANCE A ETE CASSEE NE  PEUT PAS STATUER A NOUVEAU SUR LA MEME EXPROPRIATION, LE JUGE DE  RENVOI SE TROUVANT SUBSTITUE A LUI DANS TOUTES LES ATTRIBUTIONS QUI  LUI AVAIENT APPARTENU SUR LE LITIGE.
**Mots-clés:** EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23  OCTOBRE 1958) - CASSATION - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - EFFET -  DESSAISISSEMENT DU JUGE - IMPOSSIBILITE DE STATUER A NOUVEAU SUR LA  MEME EXPROPRIATION.,* CASSATION - JURIDICTION DE RENVOI - POUVOIRS - EXPROPRIATION  POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION -  IMPOSSIBILITE POUR LE JUGE DONT L'ORDONNANCE A ETE CASSEE DE STATUER  SUR LA MEME EXPROPRIATION.