# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 30/06/2011, 10MA04744, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000024532987
**Date de décision:** 2011-06-30
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 3ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000024532987

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2010, présentée pour Mme Margareth A, demeurant ..., par Me Lamy ; <br>
      Mme A demande à la Cour :<br>
      1°) d'annuler l'ordonnance n° 1002651 en date du 15 décembre 2010 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande de prescrire une expertise portant sur les désordres découlant du relèvement de la digue du Vidourle et aux conséquences qui en résultent ;<br>
      2°) de faire droit à sa demande de première instance ;<br>
      3°) de mettre à la charge du syndicat mixte interdépartemental d'aménagement et de mise en valeur du Vidourle la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
.......................................................................<br>
      Vu, le mémoire enregistré au greffe de la Cour le 18 avril 2011, présenté pour M. et Mme Joseph Ull demeurant Le vieux Moulin Pont du Vidourle à Saint-Laurent D'Aigouze (30220), par Me Lamy ; <br>
      M. et Mme Joseph Ull demandent à la Cour :<br>
      1°) de prendre acte de la demande de substitution du demandeur ;<br>
      2°) d'annuler l'ordonnance n° 1002651 en date du 15 décembre 2010 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande de prescrire une expertise portant sur les désordres découlant du relèvement de la digue du Vidourle et sur les conséquences qui en résultent ;<br>
      3°) de mettre à la charge du syndicat mixte interdépartemental d'aménagement et de mise en valeur du Vidourle la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
      Ils soutiennent qu'ils sont devenus propriétaires le 31 décembre 2010 de la propriété de Mme A ; que, compte tenu des risques d'inondation qui ont été aggravés par les travaux réalisés en 2007 et 2008, ils viennent aux droits de la venderesse ;<br>
<br>
      ...............................................................<br>
<br>
      Vu l'ordonnance attaquée :<br>
      Vu les autres pièces du dossier ; <br>
      Vu le code de justice administrative ;<br>
      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juin 2011 :<br>
      - le rapport de M. Maury, rapporteur; <br>
- et les conclusions de M. Dubois, rapporteur public ;<br>
      Considérant que Mme A interjette appel de l'ordonnance en date du 15 décembre 2010 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande de prescrire une expertise portant sur les désordres découlant du relèvement de la digue du Vidourle et sur les conséquences qui en résultent ; que M. et Mme Ull ont présenté dans le cadre de cette affaire une intervention volontaire ;<br>
      Considérant que le désistement d'instance de Mme A et M. et Mme Ull est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
	Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
	Considérant ; qu'il n'y a pas lieu, en l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de Mme A et de M. et Mme Ull la somme demandée par le syndicat mixte interdépartemental d'aménagement et de mise en valeur du Vidourle ;<br>
DECIDE :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme A, et de l'intervention volontaire de M. et Mme Ull.<br>
Article 2 : Les conclusions du syndicat mixte interdépartemental d'aménagement et de mise en valeur du Vidourle tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Margareth A, à M. et Mme Joseph Ull, au syndicat mixte interdépartemental d'aménagement et de mise en valeur du Vidourle et à la commune de Saint Laurent d'Aigouze.<br>
''<br>
''<br>
''<br>
''<br>
2<br>
10MA04744<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03 Procédure. Procédures d'urgence.