# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juin 1973, 72-40.641, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006991004
**Date de décision:** 1973-06-13
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006991004

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;<br>
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ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES JUGEMENTS DOIVENT ETRE MOTIVES ET CONTENIR NOTAMMENT L'EXPOSITION DES MOYENS DES PARTIES ;<br>
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 ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LEFLOND A PAYER A VERHEYE DIVERSES SOMMES A TITRE DE SALAIRES D'INDEMNITE DE CONGES PAYES ET D'INDEMNITE POUR PERTE DE SALAIRES, LE JUGEMENT ATTAQUE SE BORNE A DECLARER QUE LA DEMANDE PARAIT JUSTE ET FONDEE ;<br>
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 QUE, D'AILLEURS, ELLE N'EST PAS CONTESTEE PAR LE DEFENDEUR NON COMPARANT ;<br>
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 ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, PAR DES MOTIFS DONT LA GENERALITE NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, ALORS QUE LE SEUL DEFAUT DE LEFLOND NE SAURAIT IMPLIQUER DE SA PART UN ACQUIESCEMENT AUX PRETENTIONS DE VERHEYE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
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 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 20 MARS 1972 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code de procédure civile 141
**ECLI:** 
**Résumé:** LE SEUL DEFAUT DU DEFENDEUR NE SAURAIT IMPLIQUER DE SA PART UN  ACQUIESCEMENT AUX PRETENTIONS DU DEMANDEUR.          MECONNAIT L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LE  JUGEMENT QUI SE BORNE A DECLARER QUE LA DEMANDE PARAIT JUSTE ET  FONDEE ET QUE D'AILLEURS, ELLE N'EST PAS CONTESTEE PAR LE DEFENDEUR  NON COMPARANT, DES MOTIFS AUSSI GENERAUX NE PERMETTANT PAS A LA COUR  DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE.
**Mots-clés:** JUGEMENTS ET ARRETS - DEFAUT DE MOTIFS - SIMPLE AFFIRMATION.,* ACQUIESCEMENT - ACQUIESCEMENT A LA DEMANDE - CONDITIONS -  INTENTION NON EQUIVOQUE D'ACQUIESCER - DEFAUT DU DEFENDEUR (NON).,* JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - MOTIFS D'ORDRE GENERAL -  AFFIRMATION DU BIEN-FONDE DE LA DEMANDE.,* JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - DEFAUT FAUTE DE COMPARAITRE -  PORTEE.,* JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - OBJET DE LA DEMANDE  ET EXPOSITION DES MOYENS - DECISION RENDUE PAR DEFAUT.