# Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 18 janvier 2005, 01MA00460, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007585550
**Date de décision:** 2005-01-18
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007585550

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 26 février 2001, présentée par Mme Sylvie X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour  :
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     - d'annuler le jugement du 21 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 février 1999 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a prononcé son licenciement pour abandon de poste, et à l'obtention de l'allocation pour perte d'emploi et à la réparation du préjudice subi  ;
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     - d'annuler l'arrêté précité et de l'indemniser du préjudice résultant de cette décision illégale  ;
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Vu le jugement attaqué  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983  ;
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Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 janvier 2005,
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- le rapport de M. Renouf, rapporteur  ;
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- et les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement  ;
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Sur la décision de radiation des cadres  :
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Considérant que l'obligation d'obéir aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public, énoncée pour les fonctionnaires par l'article 28 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, vaut, même sans texte, pour tout agent public  ; qu'elle s'imposait, par suite, à Mme X, maîtresse-auxiliaire à la date à laquelle elle a été radiée des cadres pour abandon de poste par la décision attaquée  ; que par suite, la circonstance que le tribunal administratif, dans le jugement attaqué, s'est borné à rappeler les dispositions statutaires sans en tirer le principe général qui s'applique à tout agent public, n'est pas de nature à entacher ledit jugement d'erreur de droit  ;  
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Considérant que si Mme X soutient que, dès lors qu'il lui était demandé d'assurer des enseignements pour lesquels elle estime n'avoir pas la compétence appropriée, l'exécution de l'ordre de rejoindre son poste aurait nui à un intérêt public, à savoir celui des élèves de recevoir un enseignement de qualité, il ne ressort pas des pièces du dossier, eu égard à la proximité de la spécialité de Mme X et de la nature des enseignements qu'il lui était demandé d'assurer, que l'exécution de l'ordre en cause aurait gravement nuit à un intérêt public  ; qu'au surplus, il ne ressort en tout état de cause pas du dossier, que l'ordre en cause ait été manifestement illégal  ; qu'ainsi, alors même que le poste n'aurait pas été aménagé comme le soutient le ministre de l'éducation nationale pour tenir compte des difficultés que l'intéressée pouvait rencontrer, Mme X n'établit pas que la décision attaquée est entachée d'illégalité  ;
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Sur l'indemnisation du préjudice né d'un licenciement illégal  :
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Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale  :
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Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'illégalité de la décision par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a mis fin aux fonctions de Mme X n'est pas établie  ; qu'ainsi, celle-ci n'est pas fondée à demander à être indemnisée sur le fondement de l'illégalité de cette décision  ;  
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Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 février 1999 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a prononcé son licenciement pour abandon de poste et à la réparation du préjudice allégué  ;
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     DÉCIDE  :
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     Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.
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Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. 
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     	vs
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**