# Tribunal administratif de Lyon, du 4 février 1997, 9604439, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008292520
**Date de décision:** 1997-02-04
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008292520

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Décret 46-1574 1946-06-30 art. 5
**ECLI:** 
**Résumé:** 335-01-03          L'article 5 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 prévoit que la carte de séjour est délivrée, selon le département dans lequel l'étranger a sa résidence, par le préfet de police à Paris ou par le commissaire de la République dans les autres départements. Ces dispositions doivent être interprétées comme donnant aux préfets une compétence exclusive pour l'examen des demandes de titres de séjour. Elles font obstacle à ce qu'ils s'en remettent, même partiellement, au ministre de l'intérieur pour l'examen d'une demande de régularisation présentée par un étranger. En réponse à la demande de régularisation présentée par M. M'Hamed Bared, de nationalité algérienne, le préfet du Rhône l'a, d'une part, informé de ce que le ministre de l'intérieur, à qui le dossier avait été transmis conformément à ses instructions, avait rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ; lui a, d'autre part, indiqué qu'il avait lui-même écarté toute mesure de régularisation et, enfin, l'a invité à quitter la France. Si le préfet a précisé que M. M'Hamed Bared ne remplissait pas les conditions d'obtention d'un certificat de résidence fixées par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et s'il a écarté l'opportunité d'une mesure dérogatoire, il n'en demeure pas moins que, pour partie de cette dernière mesure, il s'est estimé lié par la position du ministre et n'a pas statué lui-même. En ne faisant pas usage de la plénitude des pouvoirs qu'il tient du décret du 30 juin 1946 précité, le préfet s'est dessaisi d'une compétence qui n'appartient qu'à lui seul. La décision du préfet prise en méconnaissance de sa propre compétence est ainsi illégale.
**Mots-clés:** 335-01-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -Compétence de l'autorité pour opposer un refus de titre de séjour - Demande d'admission au séjour à titre exceptionnel - Autorité compétente pour délivrer la carte de séjour au sens des dispositions de l'article 5 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 - Méconnaissance de l'étendue de sa propre compétence par le préfet qui s'en remet partiellement au ministre de l'intérieur pour l'examen d'une demande de régularisation.