# CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 16/12/2016, 15MA04043, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000033695440
**Date de décision:** 2016-12-16
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 9ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000033695440

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. A... E...et Mme B...F..., épouseE..., ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 29 septembre 2014 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes leur a refusé la délivrance d'une carte de résident. <br>
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       Par un jugement n° 1404226 du 10 juillet 2015, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande. <br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2015, M. et Mme E..., représentés par Me C..., demandent à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 10 juillet 2015 ;<br>
       2°) d'annuler la décision du 29 septembre 2014 ;<br>
       3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de leur délivrer une carte de résident, sur le fondement de l'article L. 314-11-2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, dans l'attente, de les munir d'autorisations provisoires de séjour  ; <br>
       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique à verser à Me C..., sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. <br>
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       Ils soutiennent que :<br>
       - ils remplissent les conditions prévues par l'article L. 314-11-2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour l'attribution d'une carte de résident en leur qualité d'ascendants à charge d'un ressortissant français ;<br>
       - le tribunal administratif de Nice n'a pas répondu au moyen tiré de ce que le préfet des Alpes-Maritimes a commis une erreur de droit en estimant que la mention figurant sur leurs visas faisait obstacle à ce qu'ils puissent demander une carte de résident ;<br>
       - ils sont effectivement à la charge de leur fils de nationalité française ;<br>
       - en se fondant sur une lettre des services consulaires de Tananarive qui n'est pas produite aux débats, le tribunal administratif de Nice a méconnu le principe du contradictoire. <br>
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       M. et Mme E... ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 novembre 2015. <br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; <br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code de justice administrative. <br>
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       Le président de la formation a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. <br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de M. Portail a été lu au cours de l'audience publique.<br>
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       1. Considérant que M. et Mme E..., ressortissants malgaches, ont demandé l'attribution d'une carte de résident sur le fondement de l'article L. 314-11 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par une décision du 29 septembre 2014, le préfet des Alpes-Maritimes leur a refusé la délivrance de ce titre de séjour : que, par un jugement du 10 juillet 2015, dont M. et Mme E... relèvent appel, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de cette décision ; <br>
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       Sur la légalité de la décision contestée du 29 septembre 2014 : <br>
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       2. Considérant que l'article L. 314-11 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour : 2° A l'enfant étranger d'un ressortissant de nationalité française si cet enfant est âgé de dix-huit à vingt et un ans ou dans les conditions prévues à l'article L. 311-3 ou s'il est à la charge de ses parents ainsi qu'aux ascendants d'un tel ressortissant et de son conjoint qui sont à sa charge, sous réserve qu'ils produisent un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois " ;<br>
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       3. Considérant, en premier lieu, que M. et Mme E..., qui bénéficiaient d'un visa de long séjour temporaire d'une durée supérieure à trois mois valable jusqu'au 21 novembre 2014, séjournaient régulièrement en France à la date de la décision attaquée ;<br>
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       4. Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que les ressources des requérants, constituées d'une retraite de policier d'environ 100 euros mensuels, sont très modestes ; que leur fils, de nationalité française, sous-officier dans l'armée française, a adressé depuis 2012 de nombreux mandats à ses parents lorsqu'ils résidaient à Madagascar ; qu'il est ainsi justifié que M. et Mme E... étaient à la charge de leur enfant de nationalité française ; que les requérants remplissent donc l'ensemble des conditions pour l'attribution d'une carte de résident sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 314-11 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens relatifs à la régularité du jugement attaqué et l'autre moyen de la requête, que M. et Mme E... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande et à demander tant l'annulation de ce jugement que de la décision contestée du 29 septembre 2014  ;<br>
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       Sur les conclusions à fin d'injonction : <br>
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       6. Considérant, qu'eu égard au motif d'annulation qui le fonde, le présent arrêt implique nécessairement que le préfet des Alpes-Maritimes délivre à M. et Mme  E...une carte de résident en qualité d'ascendants à charge d'un ressortissant français ; qu'il y a lieu, par suite, de lui enjoindre de délivrer ce titre de séjour aux requérants, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, et de leur délivrer, dans l'attente de l'établissement de ce titre de séjour, une autorisation provisoire de séjour ; <br>
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       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique :<br>
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       7. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, à verser à Me C..., sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. <br>
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D É C I D E :<br>
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Article 1er : Le jugement du 10 juillet 2015 du tribunal administratif de Nice et la décision du 29 septembre 2014 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé à M. et Mme E... la délivrance d'une carte de résident sont annulés.<br>
Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à M. et Mme E... une carte de résident en qualité d'ascendants à charge d'un ressortissant français dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt et de leur délivrer, dans l'attente de l'établissement de ces titres de séjour, une autorisation provisoire de séjour.<br>
Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à Me C... en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me C... renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.<br>
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... F...épouseE..., à M. A... E..., au ministre de l'intérieur, au préfet des Alpes-Maritimes et à Me D...C.... <br>
       Délibéré après l'audience du 2 décembre 2016, où siégeaient :<br>
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       - Mme Buccafurri, présidente,<br>
       - M. Portail, président-assesseur,<br>
       - Mme Busidan, premier conseiller.<br>
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       Lu en audience publique, le 16 décembre 2016.<br>
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N° 15MA04043<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-02-02-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Octroi du titre de séjour. Délivrance de plein droit.