# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juillet 1987, 86-11.439, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007019526
**Date de décision:** 1987-07-01
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007019526

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique :  <br>
<br>
<br>   Vu l'article 1385 du Code civil ; <br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., invité par M. X..., propriétaire d'un chien à l'attache, à examiner les crocs de l'animal, s'est approché de celui-ci, qui l'a mordu ; que M. Y... a demandé réparation de son préjudice à M. X... et à son assureur, les Mutuelles unies ; <br>
<br>   Attendu que la cour d'appel, qui a déclaré M. X... et son assureur tenus in solidum à réparer intégralement les dommages, n'a pas recherché si la victime n'avait pas contribué, par sa faute, à leur réalisation, ce qui eût été de nature à entraîner un partage de responsabilité ; <br>
<br>   Qu'ainsi la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 14 novembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1984-01-18 Bulletin, 1984, II, n° 6, p. 4 (cassation) et les arrêts cités.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation .
**Lois appliquées:** Code civil 1385
**ECLI:** 
**Résumé:** Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déclare le propriétaire d'un animal et son assureur tenus in solidum à réparer intégralement les dommages subis par un tiers, blessé par l'animal, sans rechercher si la victime n'avait pas contribué, par sa faute, à leur réalisation, ce qui eût été de nature à entraîner un partage de responsabilité .
**Mots-clés:** ANIMAUX - Responsabilité civile - Responsabilité de plein droit - Exonération - Faute de la victime - Exonération partielle - Possibilité,* ANIMAUX - Responsabilité civile - Responsabilité de plein droit - Exonération - Faute de la victime - Effet,* ANIMAUX - Responsabilité civile - Responsabilité de plein droit - Exonération - Faute de la victime - Recherche nécessaire