# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 novembre 1992, 92-82.426, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007066625
**Date de décision:** 1992-11-10
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066625

## Contenu de la décision

<p>IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :</p>
<p>- X... Jean-Pierre, </p>
<p>contre l'arrêt de la cour d'assises du Nord, en date du 19 décembre 1991, qui, après sa condamnation pour tentative de meurtre, a prononcé sur les intérêts civils. </p>
<p>LA COUR, </p>
<p>Sur la recevabilité du pourvoi : </p>
<p>Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jean-Pierre X... a été condamné le 15 mai 1987 à 12 ans de réclusion criminelle par la cour d'assises du Nord pour tentative de meurtre ; que, par arrêt du même jour, la cour d'assises a déclaré recevable la constitution de partie civile d'Eliane Y..., a ordonné une expertise médicale et le versement d'une indemnité provisionnelle à la victime ; </p>
<p>Attendu que, saisie de la demande de liquidation des dommages-intérêts, la cour d'assises, par l'arrêt attaqué, a condamné Sylvie X..., tutrice des biens de Jean-Pierre X..., interdit légal en application de l'article 29 du Code pénal, à payer diverses sommes à la partie civile ; </p>
<p>Attendu dès lors que le pourvoi formé par Jean-Pierre X... doit être déclaré irrecevable, cette voie de recours étant de la seule capacité de Sylvie X... en sa qualité susvisée ; </p>
<p>Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen proposé : </p>
<p>DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.</p>,CONFER :  (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1969-10-23 , Bulletin criminel 1969, n° 262, p. 629 (cassation) ; Chambre criminelle, 1978-02-08 , Bulletin criminel 1978, n° 49, p. 122 (cassation).

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** Code pénal 29
**ECLI:** 
**Résumé:** Nul ne peut se pourvoir en cassation contre un arrêt s'il n'a pas été partie au procès.
      Tel est le cas d'un condamné à une peine afflictive et infamante qui, en état d'interdiction légale, a été représenté dans une action civile par le tuteur désigné an application de l'article 29 du Code pénal (1).
**Mots-clés:** CASSATION - Qualité - Partie au procès - Définition,ACTION CIVILE - Capacité - Interdit légal - Cour d'assises - Arrêt civil - Cassation - Pourvoi - Recevabilité (non)