# Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 13 janvier 2005, 02NC00427, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007568723
**Date de décision:** 2005-01-13
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007568723

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 avril 2002 sous le n° 02NC00427, complétée par un mémoire enregistré le 17 novembre 2004, présentés pour M. Dominique X élisant domicile ... par Me Valluis, avocat à la cour de Paris  ;
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M. X demande à la Cour  :
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     1°) d'annuler le jugement n° 0001394 en date du 22 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Nancy à lui payer la somme de 4 623,78  en réparation du préjudice subi du fait des dommages constatés sur la sépulture sise sur l'emplacement qui lui a été concédé au sein du cimetière du sud de Nancy, portant le n° 233-234 section 49, ainsi qu'une somme de 762  sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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     2°) d'ordonner une expertise  ;
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     3°) de condamner la ville de Nancy à lui payer la somme de 4 623,78  en réparation du préjudice subi  ;
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     4°) de condamner  la ville de Nancy à lui verser une somme de 762  en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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Il soutient que c'est à tort que les premiers juges ont considéré que la ville de Nancy n'avait pas commis de faute dans son obligation de surveillance et d'intervention dans le cimetière sud de Nancy  ;
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     Vu le jugement attaqué  ;
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     Vu le mémoire en défense, enregistré le 23 juillet 2003, complété par un mémoire enregistré le 18 novembre 2004, présentés pour la commune de Nancy, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par décision en date du 21 mai 2002, ayant pour mandataire Me Gaucher, avocat  ;
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La ville de Nancy conclut au rejet de la requête et demande que M. X soit condamné à lui verser une somme de 1000  en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé  ;
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     Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 19 novembre 2004 à 16h00  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001  ;
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     Vu le code général des collectivités locales  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 décembre 2004  :
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     - le rapport de Mme Steinmetz-Schies, premier conseiller,
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     - les observations de M. X et de Me DIEUDONNE, substituant Me GAUCHER, avocat de la ville de Nancy,
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     - et les conclusions de M. Adrien, commissaire du gouvernement  ;
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Sur la responsabilité  :
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     Considérant qu'aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales  : Le maire assure la police des funérailles et des cimetières..., et qu'aux termes de l'article L. 2212 du même code  : La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques...  ;
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Considérant que la sépulture n° 233-234 section 49 au cimetière sud à Nancy, dont M. X est le concessionnaire, a été endommagée par une stèle se trouvant à l'arrière de celle-ci, cadastrée n° 236 section 49  ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la stèle qui s'est abattue sur la sépulture voisine aurait présenté à sa base des signes manifestes de descellement et que, de ce fait, la ville de Nancy aurait commis, dans l'exercice de ses pouvoirs de police des cimetières, une faute de nature à engager sa responsabilité à l'égard de M. X  ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin de prescrire un expertise, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande  ;
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     Sur les conclusions tendant à  la réparation du préjudice  :
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. X tendant au versement de la somme de 4623,78  en réparation du préjudice subi doivent être rejetées  ;
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     Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la Cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge  ; que les conclusions présentées à ce titre par M. X doivent dès lors être rejetées  ;
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Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, de condamner  M. X à verser à la ville de Nancy la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle en appel et non compris dans les dépens  ;
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D É C I D E  :
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Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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     Article 2  : Les conclusions de la ville de Nancy tendant au versement de la somme de 1000  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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     Article  3  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et à la ville de Nancy.
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N° 02NC00427
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**