# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 janvier 1991, 89-19.291, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007024773
**Date de décision:** 1991-01-08
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007024773

## Contenu de la décision

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<br>   Attendu que Mme Z... a été placée sous la sauvegarde de justice par ordonnance du 15 février 1989 ; que, par une ordonnance du 28 mars suivant, le juge des tutelles a désigné Mme Y... en qualité de mandataire spécial ; que le jugement attaqué (Nanterre, 4 juillet 1989), a rejeté le recours formé contre cette décision par Mme X..., nièce de la majeure protégée ;<br>
<br>   Sur la seconde branche du moyen : (sans intérêt) ;<br>
<br>   Mais sur la première branche du moyen qui est de pur droit et donc recevable :<br>
<br>   Vu l'article 491-5 du Code civil ;<br>
<br>   Attendu que, selon ce texte, le juge des tutelles peut désigner au majeur sous la sauvegarde de justice un mandataire spécial, à l'effet de faire un acte déterminé ou une série d'actes de même nature ; que ce mandataire ne peut recevoir un mandat d'ordre général ;<br>
<br>   Attendu que le jugement attaqué a confirmé l'ordonnance du juge des tutelles donnant à Mme Y... en sa qualité de mandataire spécial, outre diverses autres missions, " pouvoir d'engager le cas échéant toutes actions judiciaires ou toutes procédures qui s'avéreraient utiles à la protection du patrimoine de Mme Z... " ;<br>
<br>   Attendu qu'en statuant ainsi le tribunal de grande instance a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a donné mandat à Mme Y... d'engager toutes actions judiciaires ou toutes procédures qui s'avéreraient utiles à la protection du patrimoine de Mme Z..., le jugement rendu le 4 juillet 1989, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nanterre ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Créteil<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1988-01-12 , Bulletin 1988, I, n° 4 (2), p. 3 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle.
**Lois appliquées:** Code civil 491-5
**ECLI:** 
**Résumé:** Selon l'article 491-5 du Code civil, si le juge des tutelles peut désigner au majeur sous la sauvegarde de justice un mandataire spécial, à l'effet de faire un acte déterminé ou une série d'actes de même nature, ce mandataire ne peut recevoir un mandat général.
      Reçoit un tel mandat général, le mandataire spécial à qui est donné " pouvoir d'engager le cas échéant toutes actions judiciaires ou toutes procédures qui s'avéreraient utiles à la protection du patrimoine " du majeur sous sauvegarde de justice.
**Mots-clés:** MAJEUR PROTEGE - Sauvegarde de justice - Mandataire spécial - Pouvoirs - Limite