# CAA de PARIS, 5ème chambre, 06/12/2018, 17PA02110, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000037815396
**Date de décision:** 2018-12-06
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 5ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000037815396

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       La société Paprec Île-de-France a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2014 dans les rôles de la commune de Villeneuve-le-Roi, à raison de l'ensemble immobilier qu'elle exploite, situé 21 rue de la Pierre Fitte. <br>
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       Par un jugement n° 1601599 du 20 avril 2017, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. <br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 22 juin 2017, la société Paprec Île-de-France, représentée par Me A..., demande à la Cour : <br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1601599 du 20 avril 2017 du Tribunal administratif de Melun ; <br>
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       2°) de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2014 dans les rôles de la commune de Villeneuve-le-Roi à raison de l'ensemble immobilier qu'elle exploite, situé 21 rue de la Pierre Fitte ; <br>
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       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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       Elle soutient que : <br>
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       - les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de la surévaluation de la base d'imposition à la cotisation foncière des entreprises ; <br>
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       - c'est en méconnaissance des dispositions de l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts que le tribunal administratif a considéré que le local à usage de bureau qu'elle exploite était une fraction de propriété destinée à une utilisation distincte de celle des entrepôts et qu'elle a procédé à une évaluation séparée de sa valeur locative par comparaison à la valeur locative d'un local-type à usage de bureau ; tous les bâtiments sont situés sur le même groupement topographique et sont destinés à être utilisés par le même occupant ; le bâtiment de bureau est isolé et ne comporte pas de voie d'accès propre. <br>
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       - l'intégralité du site constitue une propriété normalement destinée à une utilisation distincte qui doit dès lors être évaluée par comparaison à un seul local de référence à usage d'entrepôt compte tenu de la superficie des entrepôts ; pour la même raison, la surface des bureaux doit être pondérée à 0,5 ; <br>
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       - la base d'imposition à la cotisation foncière des entreprises est surévaluée par rapport à celle retenue au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour le même immeuble. <br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2017, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête. <br>
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       Il soutient que les moyens soulevés par la société Paprec Île-de-France ne sont pas fondés. <br>
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       Par un mémoire enregistré le 31 octobre 2018, la société Paprec Île-de-France déclare se désister de sa requête. <br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme Poupineau, <br>
       - et les conclusions de M. Lemaire, rapporteur public. <br>
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       Considérant ce qui suit : <br>
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       1. La société Paprec Île-de-France fait appel du jugement en date du 20 avril 2017 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2014 dans les rôles de la commune de Villeneuve-le Roi à raison de l'ensemble immobilier qu'elle exploite situé 21, rue de la Pierre Fitte. <br>
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       2. Par un mémoire enregistré le 31 octobre 2018, la société Paprec Île-de-France déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. <br>
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DÉCIDE :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Paprec Île-de-France. <br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Paprec Île-de-France et au ministre de l'action et des comptes publics. <br>
Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris (Pôle fiscal Parisien 1).<br>
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Délibéré après l'audience du 8 novembre 2018, à laquelle siégeaient :<br>
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- M. Formery, président de chambre,<br>
- Mme Poupineau, président assesseur, <br>
- Mme Lescaut, premier conseiller.<br>
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Lu en audience publique, le 6 décembre 2018. <br>
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Le rapporteur,<br>
V. POUPINEAULe président,<br>
S.-L. FORMERYLe greffier,<br>
C. RENÉ-MINE<br>
La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 17PA02110<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des biens.