# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 février 1971, 71-60.013, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006984796
**Date de décision:** 1971-02-25
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006984796

## Contenu de la décision

ATTENDU QUE, SUIVANT L'ARTICLE L27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE UN JUGEMENT DU JUGE D'INSTANCE;<br>
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ATTENDU QUE LE PRESENT POURVOI, RELATIF A LA RADIATION DES EPOUX X... SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE GORDES (VAUCLUSE) ET A LEUR NON-INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE CADENET (VAUCLUSE), N'EST PAS FORME CONTRE UN JUGEMENT EFFECTIVEMENT RENDU;<br>
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 QU'IL EST AINSI SANS OBJET;<br>
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PAR CES MOTIFS : DIT, EN CONSEQUENCE, N'Y AVOIR LIEU A STATUER;<br>
<br>,.  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-03-11 Bulletin 1965 II N. 257 P. 179 (NON LIEU A STATUER).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu à statuer
**Lois appliquées:** Code électoral L27
**ECLI:** 
**Résumé:** LE POURVOI EN CASSATION NE POUVANT ETRE FORME, SUIVANT L 'ARTICLE L 27 DU CODE ELECTORAL, QUE CONTRE UN JUGEMENT DU JUGE D 'INSTANCE, IL N'Y A PAS LIEU A STATUER SUR UN RECOURS RELATIF A LA  RADIATION D'ELECTEURS SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE ET A  LEUR NON INSCRIPTION SUR CELLE D'UNE AUTRE COMMUNE, LE RECOURS N 'ETANT PAS FORME CONTRE UN JUGEMENT EFFECTIVEMENT RENDU.
**Mots-clés:** ELECTIONS - CASSATION - DECISION SUSCEPTIBLE - JUGEMENT DES JUGES D 'INSTANCE.,ELECTION