# Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 25 novembre 1987, 74433, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007741495
**Date de décision:** 1987-11-25
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 / 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007741495

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 27 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., juge au tribunal de Grande instance de Bastia  Corse  et tendant à ce que le Conseil annule la notation qui lui a été attribuée pour 1985 et la décision du premier président de la Cour d'Appel de Bastia du 7 décembre 1985 rejetant son recours gracieux ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée ;<br>    Vu le décret n° 58-1277 du 22 décembre 1958 modifié ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant, d'une part, que le premier président de la Cour d'Appel de Bastia, dans la décision par laquelle il arrête la notation de M. X... pour 1985, ne s'est pas borné à rapporter l'opinion des services du parquet ou des services de gendarmerie ou de police appelés à collaborer avec lui, mais a émis une appréciation personnelle sur la valeur professionnelle du requérant ; que le moyen de M. X... selon lequel le premier président n'aurait pas pris parti sur la responsabilité des incidents évoqués dans sa notation doit être écarté ;<br>    Considérant d'autre part, qu'il ne résulte d'aucune de ses appréciations que le premier président de la Cour d'Appel de Bastia ait entendu porter atteinte à l'indépendance du requérant, dans l'exercice de ses fonctions de juge d'instruction ;<br>    Considérant, enfin, qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que les appréciations portées par le premier président de la Cour d'Appel de Bastia sur sa manière de servir, soient entachées d'erreur manifeste ;<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du premier président de la Cour d'Appel de Bastia arrêtant sa notation pour 1985 et de celle par laquelle cette même autorité a rejeté le recours gracieux qu'il avait formé contre cette décision ;<br>
<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au Garde des sceaux, ministre de la justice.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION -Magistrat - Appréciation de la manière de servir - Absence d'erreur manifeste.