# Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 octobre 2012, 11-60.199, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000026541225
**Date de décision:** 2012-10-24
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000026541225

## Contenu de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : <br>
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<br> 	Sur les deux moyens réunis :<br>
<br> 	Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 15e, 7 juin 2011), que la société Ambulances Sainte-Marie a organisé les élections des délégués du personnel le 1er avril 2011 ; que contestant la régularité du processus électoral, l'union départementale des syndicats CGT-FO a saisi le tribunal d'instance en annulation des élections ;<br>
<br> 	Attendu que le syndicat fait grief au jugement de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en constatant que l'employeur avait omis de convoquer par courrier la CFE-CGC, organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel, le tribunal d'instance, qui n'a pas annulé les élections, a violé l'article L. 2314-3 du code du travail ;<br>
<br> 	Mais attendu que seules les organisations syndicales qui n'ont pas été convoquées par lettre à la négociation préélectorale en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2314-3, alinéa 1, du code du travail peuvent se prévaloir de cette omission pour faire annuler le processus électoral ; que par ce moyen de pur droit, substitué à ceux critiqués, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, le jugement se trouve légalement justifié ;<br>
<br> 	Que le moyen n'est pas fondé ;<br>
<br> 	PAR CES MOTIFS :<br>
<br> 	REJETTE le pourvoi ;<br>
<br> 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;<br>
<br> 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille douze.

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** article L. 2314-3 du code du travail
**ECLI:** 
**Résumé:** Seules les organisations syndicales qui n'ont pas été convoquées par lettre à la négociation préélectorale en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2314-3, alinéa 1er, du code du travail, peuvent se prévaloir de cette omission pour faire annuler le processus électoral
**Mots-clés:** ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel -  Opérations préélectorales -  Modalités d'organisation et de déroulement -  Protocole d'accord préélectoral -  Négociation -  Convocation des syndicats représentatifs -  Défaut -  Sanction -  Nullité du processus électoral -  Droit pour un syndicat de s'en prévaloir -  Conditions -  Détermination -  Portée