# Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 14/12/2006, 05NC01534, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000017998158
**Date de décision:** 2006-12-14
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nancy
**Formation:** 3ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000017998158

## Contenu de la décision

Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe les 9 décembre 2005 et 25 novembre 2006, présentés pour M. Antonio X, élisant domicile ..., par Me Ferry-Bouillon, avocat ;
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         M. X demande à  la Cour :
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         1°) d'annuler le jugement n° 0300383 du 30 août 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 6 janvier 2003, par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie de Meurthe-et-Moselle lui a notifié son licenciement et à ce que la chambre de commerce et d'industrie de Meurthe-et-Moselle soit condamnée à lui verser la somme de 150 000 euros à titre de dommages et intérêts ;  
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         2°) d'annuler cette décision du 6 janvier 2003 ; 
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         3°) de condamner la chambre de commerce et d'industrie de Meurthe-et-Moselle à lui verser la somme de 150 000 euros à titre de dommages et intérêts ; 
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         4°) de condamner la chambre de commerce et d'industrie de Meurthe-et-Moselle à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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         M. X soutient que :
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         - la décision en date du 6 janvier 2006 de son licenciement n'est pas motivée ; 
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         - l'illégalité de la décision de sa mutation a pour conséquence d'entacher d'illégalité la décision de son licenciement ; 
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         - qu'il est recevable et fondé à demander  que  lui  soit  allouée  une somme de 150 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
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         Vu le jugement attaqué ;
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         Vu, enregistré le 3 juillet 2006, le mémoire en défense présenté pour la chambre de commerce et d'industrie de Meurthe-et-Moselle par Me Cossa, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, laquelle conclut au rejet de la requête et à ce que M. X soit condamné à lui verser la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
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         La chambre de commerce et d'industrie de Meurthe-et-Moselle fait valoir que :
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         - la requête de M. X est irrecevable ;
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         - la décision du 6 janvier 2006 lui notifiant son licenciement est motivée ;
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         - M. X n'est pas recevable à exciper de l'illégalité de la décision, en date du 20 mai 2002, devenue définitive, de sa mutation ;
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         - cette décision est légale ; 
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         Vu les autres pièces du dossier ;
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         Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ;
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         Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
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         Vu le statut des chambres de commerce et d'industrie approuvé par arrêté du 15 juillet 1997 ;
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         Vu le code de justice administrative ;
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         Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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         Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 novembre 2006 :
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         - le rapport de M. Collier, premier conseiller, 
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         - les observations de Me Ferry-Bouillon pour le cabinet Filor-Juri-Fiscal, avocat de M. X,
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         - et les conclusions de M. Tréand, commissaire du gouvernement ;
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         Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête de M. X :
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         Considérant que M. X n'articule devant la Cour aucun autre moyen que ceux développés en première instance et ne procède à aucune critique des motifs du jugement attaqué ; que, ce faisant, il n'établit pas que les premiers juges auraient commis, par les motifs qu'il ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, une erreur en écartant lesdits moyens ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ;  
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         Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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         Considérant qu'aux termes des dispositions figurant à l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toute les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. » ;
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         Considérant que les dispositions précitées font obstacle à ce que la chambre de commerce et d'industrie de Meurthe-et-Moselle, qui n'est pas la partie perdante, soit condamnée à verser à M. X la somme qu'il réclame sur leur fondement ;
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         Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. X à verser à la chambre de commerce et d'industrie de Meurthe-et-Moselle la somme de 500 euros en application de ces dispositions ;
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DÉCIDE :
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Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 
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Article 2 : M. X versera à la chambre de commerce et d'industrie de Meurthe-et-Moselle la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Antonio X et à la chambre de commerce et d'industrie de Meurthe-et-Moselle.
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N° 05NC01534
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**