# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 janvier 1980, 78-13.575, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007004608
**Date de décision:** 1980-01-08
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007004608

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE :<br>
    VU LES ARTICLES 23-1 ET 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;<br>
   ATTENDU QUE LA MODIFICATION NOTABLE DES ELEMENTS MENTIONNES PAR LE PREMIER DE CES TEXTES, SE RAPPORTE AUX CARACTERISTIQUES PROPRES AUX LOCAUX CONSIDERES ;<br>
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   ATTENDU QUE POUR FIXER A LA VALEUR LOCATIVE LE PRIX DU BAIL RENOUVELE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1974 DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL ET D'HABITATION APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... EN LOCATION A JHAVERI L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 31 MARS 1978) RETIENT, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT, QUE LA VALEUR LOCATIVE DE LA PARTIE DES LIEUX SERVANT DE LOGEMENT A SUBI UNE MODIFICATION SUFFISANTE POUR AFFECTER DANS UNE PROPORTION NOTABLE CELLE DE L'ENSEMBLE DES LIEUX LOUES ET FAIRE ECHEC A LA LIMITATION DU LOYER INSTITUE PAR LE DECRET DU 3 JUILLET 1972 ;<br>
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   ATTENDU QU'EN STATUANT PAR CES MOTIFS ALORS QUE LA FIXATION A LA VALEUR LOCATIVE SUPPOSE ACQUISE UNE DEROGATION A LA REGLE DU PLAFONNEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;<br>
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   PAR CES MOTIFS :<br>
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.<br>,Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1980-01-08 (CASSATION) N. 78-13.576 SCI 9 rue de Chateaudun . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-12-13 Bulletin 1978 III N. 370 p. 285 (REJET)

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Décret 53-960 1953-09-30 ART. 23-1, ART. 23-6 CASSATION,Décret 72-561 1972-07-03
**ECLI:** 
**Résumé:** La modification notable des éléments mentionnés par l'article 23-1 du décret du 30 septembre 1953, à laquelle se réfère l'article 23-6, se rapporte aux caractéristiques propres aux locaux considérés. 
    Doit donc être cassé l'arrêt qui, pour fixer à la valeur locative le prix du bail de locaux à usage commercial et d'habitation, retient que la valeur locative de la partie des lieux servant de logement a subi une modification suffisante pour affecter dans une proportion notable celle de l'ensemble des lieux loués et faire échec à la limitation du loyer instituée par le décret du 3 juillet 1972, alors que la fixation de la valeur locative suppose acquise une dérogation à la règle du plafonnement.
**Mots-clés:** BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exclusion - Modification des éléments de calcul du loyer - Locaux à usage commercial et d'habitation - Modification de la valeur locative des locaux d'habitation.