# Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 18 mai 1973, 82173, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007643807
**Date de décision:** 1973-05-18
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 / 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007643807

## Contenu de la décision

CONF. Conseil d'Etat 1959-10-07 SIEUR GALANTI Recueil Lebon P. 493. CONF. Conseil d'Etat 1970-10-28 ENTREPRISE CHABAS C. SIEUR BERGO<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation partielle
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** APPEL FORME CONTRE UN JUGEMENT PRONONCANT UNE CONDAMNATION CONJOINTE ET UNE CONDAMNATION EN GARANTIE.,SAISI D'UNE DEMANDE D'INDEMNITE POUR DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A CONDAMNE PAR L'ARTICLE 1ER DE SON JUGEMENT, CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT E.D.F. ET L 'ENTREPRENEUR A REPARER LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L 'ACCIDENT ET PAR L'ARTICLE 2, L'ENTREPRENEUR A GARANTIR E.D.F. APPEL DE L'ENTREPRENEUR QUI DANS SA REQUETE INITIALE CONCLUT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL " ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE AVEC TOUTES CONSEQUENCES DE DROIT ". E.D.F. QUI N'A PAS FAIT APPEL S'EST BORNE, DANS SES OBSERVATIONS, A CE QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE L'ENTREPRENEUR RESTE CONDAMNE A LA GARANTIR. L'ENTREPRENEUR N'AYANT PAS REPLIQUE A CES OBSERVATIONS, LE POURVOI DOIT ETRE REGARDE COMME TENDANT SEULEMENT A LA REFORMATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL DECLARE L 'ENTREPRENEUR RESPONSABLE POUR MOITIE DE L'ACCIDENT [ RJ1 ].
**Mots-clés:** - PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - PORTEE DES CONCLUSIONS. -