# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mai 1987, 86-60.482 86-60.484, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007018746
**Date de décision:** 1987-05-27
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007018746

## Contenu de la décision

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<br>   Vu la connexité, joint les pourvois n° 86-60.482 et n° 86-60.484 ; <br>
<br>   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : <br>
<br>   Attendu qu'il est de principe que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie ; qu'il n'est pas dérogé à cette règle en matière de désignation de délégué syndical ; <br>
<br>   Attendu que le tribunal d'instance a été saisi par l'employeur d'une demande en nullité de la désignation, le 2 septembre 1986, par le syndicat indépendant du personnel de l'association pour la formation des adultes de Calais, de M. X... en qualité de délégué syndical au sein de cette entreprise ; <br>
<br>   Attendu que ces syndicats, qui n'étaient ni parties ni défendeurs nécessaires à cette instance, sont irrecevables à se pourvoir en cassation contre le jugement (tribunal d'instance de Calais, 3 octobre 1986), ayant débouté l'employeur de sa demande ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   DECLARE IRRECEVABLES les pourvois<br>,A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre sociale, 1980-06-25 Bulletin 1980, V, n° 558, p. 421 (irrecevabilité) ; Chambre sociale, 1982-11-30 Bulletin 1982, V, n° 651, p. 481 (irrecevabilité) ; 
 Chambre sociale, 1982-11-30 Bulletin 1982, V, n° 656, p. 484 (irrecevabilité).
 (2°).
 Chambre sociale, 1973-06-27 Bulletin 1973, V, n° 415, p. 375 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité .
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 1° Il est de principe que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie ; Il n'est pas dérogé à cette règle en matière de désignation de délégués syndicaux .,2° Un tribunal ayant été saisi par un employeur d'une demande en nullité de la désignation, par un syndicat, d'un délégué syndical au sein d'une entreprise, les autres syndicats de cette dernière, qui n'étaient ni parties ni défendeurs nécessaires à cette instance, sont irrecevables à se pourvoir en cassation contre le jugement ayant débouté l'employeur de sa demande
**Mots-clés:** 1° 
 CASSATION - Parties - Demandeur - Demandeur étranger à la décision attaquée - Délégué syndical - Désignation,* REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Cassation - Pourvoi - Personne pouvant le former - Demandeur étranger à la décision attaquée,2° 
 REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Cassation - Pourvoi - Personne pouvant le former - Partie nécessaire à l'instance,* CASSATION - Parties - Demandeur - Délégué du personnel - Désignation - Parties nécessaires à l'instance