# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 mai 1980, 79-11.840, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007005588
**Date de décision:** 1980-05-30
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007005588

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :<br>
    VU L'ARTICLE 491, ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;<br>
   ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE JUGE STATUANT EN REFERE PEUT PRONONCER DES ASTREINTES ET LES LIQUIDER, A TITRE PROVISOIRE ;<br>
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   ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE JUGE D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE AYANT, EN REFERE, ORDONNE L'ARRET DES TRAVAUX ENTREPRIS PAR DOISY, A PEINE D'ASTREINTE AU PROFIT DE NAGEL, CELUI-CI A ETE ULTERIEUREMENT DEBOUTE DE SON ACTION POSSESSOIRE CONTRE DOISY, PAR UN JUGEMENT NON ASSORTI DE L'EXECUTION PROVISOIRE ET FRAPPE D'APPEL ; QU'A LA SUITE DE CE JUGEMENT QUI NE STATUE PAS SUR L'ASTREINTE, LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, PAR ORDONNANCE DE REFERE, A LIQUIDE A TITRE PROVISOIRE L'ASTREINTE QU'IL AVAIT PRONONCEE ;<br>
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   ATTENDU QUE POUR INFIRMER CETTE ORDONNANCE L'ARRET ENONCE QUE SI LE JUGEMENT A LAISSE PERSISTER L'ASTREINTE, LE JUGE DES REFERES NE POUVAIT LA LIQUIDER MEME A TITRE PROVISOIRE, SANS SE PRONONCER SUR LE FOND MEME DU DROIT DES PARTIES ;    EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
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   PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :<br>
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-03-07 Bulletin 1979 II N. 73 p.53 (REJET) et les arrêts cités.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code de procédure civile 491 AL. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** Le juge statuant en référé peut prononcer des astreintes et les indiquer à titre provisoire.
**Mots-clés:** REFERES - Astreinte - Liquidation - Caractère provisoire.,* ASTREINTES - Liquidation - Liquidation par le juge des référés - Portée.