# Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 22 janvier 2004, 00NC01253, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007567377
**Date de décision:** 2004-01-22
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007567377

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 septembre 2000 sous le n°00NC01253, présentée pour M. et Mme Joseph X, demeurant ..., par Me Sonnennmoser, avocat  ;
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M. et Mme X demandent à la Cour  :
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     1°) - d'annuler le jugement en date du 13 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg  a rejeté leur demande dirigée contre la décision du préfet du Bas-Rhin en date du 30 septembre 1998 octroyant un permis de construire à M. Y pour la construction d'un silo à maïs  ;
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     2°) - d'annuler cette décision et de condamner l'Etat à leur verser une somme de 8 000 F (1 259,59 ) au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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Code  : C
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Plan de classement   : 68-03-03
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Ils soutiennent que  :
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     - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que le projet ne méconnaissait pas l'alinéa 4 de l'article 157-2 du règlement sanitaire départemental du Bas-Rhin  ; 
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     - d'une part, le dossier de demande de permis de construire ne contenait aucune pièce indiquant que le silo projeté était destiné à stocker des matières possédant un taux de matières sèches supérieures à 24 %  ; l'attestation produite postérieurement à l'octroi du permis n'a aucune valeur probante  ;
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     - d'autre part, le silo est implanté à 22 mètres de la maison d'habitation de M. et Mme X  ;
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     - l'Etat a commis une erreur manifeste d'appréciation, la construction projetée étant située à proximité d'habitations et créera des nuisances olfactives en méconnaissance de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme  ;
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Vu le jugement et la décision attaqués ;
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Vu le mémoire en défense, enregistré le 31 décembre 2001, présenté  par le ministre de l'équipement, des transports et du logement  ;
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Le ministre conclut au rejet de la requête  ;
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Il soutient que  :
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     - la notification de la requête n'a pas été faite en méconnaissance de l'article L.600-1 du code de l'urbanisme  ;
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     - aucun des moyens de la requête n'est fondé  ;
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     Vu , enregistré le 16 octobre 2003, l'acte par lequel M. et Mme X déclarent se désister purement et simplement de leur requête  ;
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     Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 17 octobre 2003 à 16h00 et en vertu de laquelle, en application de l'article R.613-3 du code de justice administrative, les mémoires produits après cette date n'ont pas été examinés par la Cour  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de l'urbanisme  ;
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     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 2003 :
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     - le rapport de Mme STEINMETZ-SCHIES, Premier Conseiller,
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     - les observations de Me SONNEMOSER, avocat de M. X,
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     - et les conclusions de M.ADRIEN, commissaire du gouvernement  ;
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Considérant que M. et Mme X ont déclaré se désister de leur requête tendant à l'annulation du jugement en date du 13 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande dirigée contre la décision du préfet du Bas-Rhin en date du 30 septembre 1998 octroyant un permis de construire à M. Y pour la construction d'un silo à maïs  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;
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D É C I D E  :
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Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme X.
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Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X, à M.  et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
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## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**