# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 2 décembre 1997, 96BX01212, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007490891
**Date de décision:** 1997-12-02
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007490891

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 12 juillet 1996 au greffe de la cour, présentée par M. René X..., demeurant ... ;<br>    M. X... demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement en date du 5 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la réduction des taxes foncières sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 1962 à 1992 dans la commune de Bordeaux ;<br>    2 ) de lui accorder la réduction sollicitée desdites taxes ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 novembre 1997  :<br>    - le rapport de M. de MALAFOSSE, président- rapporteur ;<br>    - et les conclusions de M.PEANO, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur la régularité du jugement attaqué :<br>    Considérant que la circonstance que la convocation à l'audience adressée à M. X... ne lui aurait pas été distribuée à temps par le service des postes est sans incidence sur la régularité du jugement attaqué ;<br>    Sur les conclusions relatives aux taxes établies au titre de l'année 1992 :<br>    Considérant que, par une décision du 30 juin 1993, antérieure à l'introduction de la demande de M. X... devant le tribunal administratif, le directeur des services fiscaux a accordé au contribuable le dégrèvement des taxes contestées établies au titre de l'année 1992 ; que, par suite, les conclusions de M. X... afférentes à ladite année d'imposition étaient dépourvues d'objet et, par suite, irrecevables ;<br>    Sur les conclusions relatives aux taxes établies au titre des années 1962 à 1991 :<br>    Considérant que M. X... ne justifie pas avoir, comme le prescrit l'article R.196-2 du livre des procédures fiscales, adressé des réclamations à l'administration des impôts préalablement à la saisine du tribunal administratif ; que, dans ces conditions, ses conclusions afférentes auxdites années d'imposition étaient irrecevables ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M.MARTIN est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI Livre des procédures fiscales R196-2
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE DE LA PROCEDURE