# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 18/10/2013, 12MA01466, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000028108063
**Date de décision:** 2013-10-18
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 5ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000028108063

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 16 avril 2012, sous le n° 12MA01466, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par MeC... ;<br>
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       Mme A...demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1104835 du 21 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 22 novembre 2011 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint audit préfet, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de trente jours suivant la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; <br>
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       2°) d'annuler l'arrêté préfectoral susmentionné en tant qu'il porte refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;<br>
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       3°) d'enjoindre, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans les trente jours de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; <br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; <br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 novembre 2013 :<br>
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       - le rapport de Mme Ciréfice, premier conseiller ; <br>
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       - et les conclusions de Mme Marzoug, rapporteur public, <br>
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       Considérant que le désistement d'instance de Mme A...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donnée acte ; <br>
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DÉCIDE :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de MmeA....<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B...A...et au ministre de l'intérieur. <br>
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.<br>
       Délibéré après l'audience du 27 septembre 2013, où siégeaient :<br>
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       - M. Bocquet, président de chambre,<br>
       - M. Pocheron, président assesseur, <br>
       - Mme Ciréfice, premier conseiller ;<br>
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       Lu en audience publique, le 18 octobre 2013.<br>
Le rapporteur,<br>
V. CIREFICELe président,<br>
P. BOCQUET <br>
Le greffier d'audience,<br>
S. DAVAILLES<br>
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
Pour expédition conforme,<br>
Le greffier,<br>
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N° 12MA01466	<br>
		cd<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.