# Conseil d'Etat, du 15 février 1991, 110187, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007775514
**Date de décision:** 1991-02-15
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007775514

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 septembre 1989 et 9 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Chenasse X..., demeurant ... à Diego-Suarez (Madagascar) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 25 novembre 1988 par lequel le Premier ministre lui a refusé l'acquisition de la nationalité française ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la nationalité ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code de la nationalité française, modifié par la loi du 7 mai 1984, le gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, à l'acquisition de la nationalité française à raison du mariage "dans le délai d'un an à compter de la date prévue au deuxième alinéa de l'article 106 pour indignité ou défaut d'assimilation" ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., selon l'enquête effectuée par le consul général de France à Diego-Suarez, ne parlait ni n'écrivait le français et que, vivant essentiellement en milieu indien elle ne pouvait être regardée comme assimilée à la communauté française ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que le décret du 25 novembre 1988 est entaché d'excès de pouvoir ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., auPremier ministre et au ministre des affaires sociales et de la solidarité.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de la nationalité 39,Loi 84-341 1984-05-07
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION