# Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 21 décembre 2004, 02MA00490, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007588651
**Date de décision:** 2004-12-21
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 4EME CHAMBRE-FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007588651

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 
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26 mars 2002, sous le n° 02MA00490 présentée pour M. Jean-Paul X, demeurant ... par Me Fejoz, avocat  ; M. Jean-Paul X demande à la Cour  :
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     1°) d'annuler le jugement en date du 18 décembre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, et des pénalités y afférentes auxquelles il avait été assujetti au titre des années 1990 à 1992  ; 
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     2°) de le décharger des cotisations litigieuses  ;
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     3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ; 
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ; 
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Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 2004,
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- le rapport de Mme Paix, rapporteur  ; 
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- et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement  ;
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Considérant que M. Jean-Paul X a fait l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle au titre des années 1990 à 1992, dont sont issus des redressements  ; que 
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M. X interjette régulièrement appel du jugement en date du 18 décembre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, et des pénalités y afférentes auxquelles il avait été assujetti au titre des années 1990 à 1992 à l'issue de cette procédure  ; 
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Considérant qu'aux termes de l'article R.612-5 du code de justice administrative  :  Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi ou, dans les cas mentionnés au second alinéa de l'article R. 611-6, n'a pas rétabli le dossier, il est réputé s'être désisté.   ;   
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Considérant que, par une requête sommaire enregistrée le 26 mars 2002 au greffe de la cour administrative d'appel, M. X indiquait qu'un mémoire ampliatif serait produit ultérieurement  ; que par un courrier qui lui a été adressé le 22 janvier 2003, et dont il a accusé réception le 23 janvier 2003, M. X a été mis en demeure de produire le mémoire annoncé dans le délai d'un mois sous peine d'être réputé s'être désisté conformément aux dispositions précitées  ; qu'il n'a produit de mémoire complémentaire que le 5 mars 2003, soit postérieurement au délai d'un mois qui lui était ainsi imparti  ; 
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Considérant qu'il suit de là que M. X  est réputé s'être désisté d'office  ; qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement  ;
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     DECIDE  :
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     Article 1er  : Il est donné acte du désistement d'office de M. Jean-Paul X. 
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Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Paul X et au ministre de l'économie des finances et de l'industrie.
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N° 02MA00490	2
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## Métadonnées

**Solution:** Désistement d'office
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**