# Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 novembre 2008, 07-19.282, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000019772318
**Date de décision:** 2008-11-13
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000019772318

## Contenu de la décision

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : <br>
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<br> 	Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt :<br>
<br> 	Attendu que si les juges du fond sont tenus de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la forclusion édictée par l'article L. 311-37 du code de la consommation lorsque celle-ci résulte des faits soumis à leur examen, c'est à la partie intéressée qu'il incombe d'invoquer et de prouver ces faits ;<br>
<br> 	Attendu que la société Finaref qui avait consenti un crédit renouvelable à Mme X..., épouse Y... a agi contre celle-ci et contre son époux en recouvrement du solde de ce prêt ; que la cour d'appel (Agen, 12 septembre 2006, rectifié le 24 octobre 2006), a accueilli cette demande ;<br>
<br> 	Attendu que la cour d'appel devant laquelle M. et Mme Y... ne s'étaient pas prévalus de la forclusion édictée par l'article L. 311-37 du code de la consommation, ni n'avaient invoqué aucun fait propre à caractériser celle-ci, n'avait pas à apporter les précisions factuelles que le moyen lui reproche d'avoir omises ; que celui-ci n'est pas fondé ;<br>
<br> 	PAR CES MOTIFS :<br>
<br> 	REJETTE le pourvoi ;<br>
<br> 	Condamne M. Y... aux dépens ;<br>
<br> 	Vu les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de M. Y... ;<br>
<br> 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille huit.<br>
<br>,Dans le même sens que :1re Civ., 18 septembre 2008, pourvoi n° 07-15.473, Bull. 2008, I, n° 207 (rejet)

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** article L. 311-37 du code de la consommation
**ECLI:** 
**Résumé:** Si les juges du fond sont tenus de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la forclusion édictée par l'article L. 311-37 du code de la consommation, c'est à la partie intéressée qu'il incombe d'invoquer et de prouver ces faits
**Mots-clés:** PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation -  Défaillance de l'emprunteur -  Action -  Délai de forclusion -  Forclusion -  Fin de non-recevoir soulevée d'office -  Portée,PROCEDURE CIVILE -  Fin de non-recevoir -  Fin de non-recevoir soulevée d'office -  Conditions -  Détermination -  Portée PREUVE -  Charge -  Applications diverses -  Protection des consommateurs -  Crédit à la consommation -  Défaillance de l'emprunteur -  Action -  Délai de forclusion -  Partie qui l'invoque