# Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 7 décembre 1990, 106718, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007779655
**Date de décision:** 1990-12-07
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 / 1 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007779655

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance en date du 19 avril 1989 enregistrée le 20 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article 11 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 relatif aux règles de compétence dans la juridiction administrative, la demande présentée à cette cour par la VILLE DE CHALONS-SUR-MARNE ;<br>    Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 8 mars 1989 présentée par la VILLE DE CHALONS-SUR-MARNE et tendant :<br>    1°) à l'annulation du jugement en date du 20 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé deux arrêtés du maire de Châlons-sur-Marne nommant MM. Y... et X... en qualité d'aide-moniteurs d'éducation physique et une décision du maire en date du 15 décembre 1986 inscrivant Mlle Z... sur une liste complémentaire d'admission à la suite du concours ouvert le 15 juillet 1986 pour le recrutement de deux aides-moniteurs d'éducation physique et sportive ;<br>    2°) à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des communes ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes,<br>    - les observations de Me Vuitton, avocat de la VILLE DE CHALONS-SUR-MARNE et de la S.C.P. Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat de Mlle Laurence Z...,<br>    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte des pièces figurant au dossier que les délibérations du jury à l'issue desquelles ont été arrêtés les résultats du concours organisé par la VILLE DE CHALONS-SUR-MARNE pour le recrutement de deux aides-moniteurs d'éducation physique et sportive se sont déroulées dans des conditions irrégulières ; qu'en particulier, et alors qu'aucune disposition réglementaire n'autorisait une telle procédure, une partie seulement des membres du jury ont participé à la délibération finale au cours de laquelle ont été arrêtées la liste définitive des candidats déclarés admis et la liste complémentaire d'attente ; qu'il suit de là que la VILLE DE CHALONS-SUR-MARNE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision du maire inscrivant Mlle Z... sur la liste complémentaire d'attente et les arrêtés du même maire nommant MM. X... et Y... en qualité d'aides-moniteurs d'éducation physique et sportive ;<br>Article 1er : La requête de la VILLE DE CHALONS-SUR-MARNE est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE CHALONS-SUR-MARNE, à Mlle Z... et au ministre de l'intériur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 16-06-02-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECRUTEMENT - CONCOURS,36-03-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - JURY