# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 janvier 1975, 73-12.631, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006993803
**Date de décision:** 1975-01-15
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006993803

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE S. REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI L'A CONDAMNE A VERSER, DE LA DATE DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE JUSQU'AU JOUR DU PRONONCE DE LADITE DECISION, A DAME G., SON EX-EPOUSE, UNE CERTAINE SOMME MENSUELLE, A TITRE DE REMBOURSEMENT D'ALIMENTS FOURNIS A LEUR FILLE, DEVENUE MAJEURE, D'AVOIR, EN S'APPUYANT SUR LA NOTION DE RECOURS PERSONNEL ET DE REMBOURSEMENT, MODIFIE D'OFFICE, LE FONDEMENT JURIDIQUE DE LA DEMANDE DE DAME G., A LAQUELLE CELLE-CI AURAIT CONTINUE A DONNER POUR OBJET LA POURSUITE, AU DELA DE LA MAJORITE DE L'ENFANT, DONT LA GARDE LUI AVAIT ETE CONFIEE, DU VERSEMENT DE LA PENSION A ELLE ACCORDEE, EN SUITE DU DIVORCE, POUR L'ENTRETIEN DUDIT ENFANT ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE POUR STATUER COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE DAME G. AVAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL INCIDENT, DEMANDE UNE PENSION ALIMENTAIRE, A TITRE DE RECOURS, EN REMBOURSEMENT DE PARTIE DES DEBOURS QU'ELLE AVAIT EFFECTUES DURANT LA PERIODE CONSIDEREE, POUR L'ENTRETIEN DE SON ENFANT MAJEUR, ALORS DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE PERSONNELLEMENT A TOUS SES BESOINS ;<br>
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D'OU IL SUIT QUE L'ARRET N'ENCOURT POINT LA CRITIQUE DU MOYEN ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-03-07 Bulletin 1962 II N. 272 P. 191 (REJET) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-06-07 Bulletin 1974 II N. 186 (2) P. 156 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code civil 1134,Code civil 203,Code civil 303
**ECLI:** 
**Résumé:** LORSQU'UNE FEMME DIVORCEE, A LAQUELLE LA GARDE DE SA FILLE  MINEURE AVAIT ETE CONFIEE, A, DANS SES CONCLUSIONS, DEMANDE UNE  PENSION ALIMENTAIRE A SON EX-MARI A TITRE DE RECOURS OU DE  REMBOURSEMENT DE PARTIE DES DEBOURS EFFECTUES POUR L'ENTRETIEN DE  SON ENFANT DEVENU MAJEUR, DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE A SES  BESOINS, NE MODIFIE PAS LE FONDEMENT JURIDIQUE DE LA DEMANDE,  L'ARRET QUI CONDAMNE LE PERE A VERSER A SON EX-EPOUSE UNE CERTAINE  SOMME MENSUELLE, EN S'APPUYANT SUR LA NOTION DE RECOURS PERSONNEL ET  DE REMBOURSEMENT, ET NON PAS COMME LE PRETEND LA FEMME, DEMANDERESSE  AU POURVOI, SUR LA POURSUITE AU-DELA DE LA MAJORITE DE L'ENFANT DU  VERSEMENT DE LA PENSION A ELLE ACCORDEE EN SUITE DU DIVORCE, POUR  L'ENTRETIEN DUDIT ENFANT.
**Mots-clés:** JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS  LIMITES - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE -  ENTRETIEN DES ENFANTS - ENFANTS MAJEURS.,* DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - ENTRETIEN DES  ENFANTS - ENFANTS MAJEURS - FRAIS ASSUMES VOLONTAIREMENT PAR L'EPOUX  AYANT EU LA GARDE - IMPOSSIBILITE DE RECOURIR CONTRE L'AUTRE POUR LA  PART LUI INCOMBANT.