# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 octobre 1986, 85-11.894, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007017065
**Date de décision:** 1986-10-08
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007017065

## Contenu de la décision

<br>    Sur le moyen unique : <br>
<br>
<br>   Vu l'article 4, alinéa 3, du décret n° 78-924 du 22 août 1978 ; <br>
<br>   Attendu que le bail mentionné à cet article ne prend effet, après l'exécution par le propriétaire des travaux de mise en conformité, qu'à compter de la constatation de cette exécution ; <br>
<br>   Attendu que pour constater la résiliation, à compter du 27 juin 1981 du bail consenti par Mlle Y... le 29 janvier 1979 à Mlle Cano X... au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, l'arrêt attaqué (Paris, 13 juillet 1984) retient que celle-ci n'a pas payé dans le mois du commandement du 27 mai 1981 les loyers et les charges qui lui étaient réclamés en application du bail ; <br>
<br>   Qu'en statuant ainsi tout en décidant que le bail, non conforme aux prescriptions du décret du 22 août 1978, n'avait pas pris effet, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 13 juillet 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Reims<br>,A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre civile 3, 1981-04-23, bulletin 1981 III N° 76 p. 55 (Rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Décret 78-924 1978-08-22,Loi 48-1360 1948-09-01 art. 3-Sexies
**ECLI:** 
**Résumé:** Un bail d'habitation de six ans conclu au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 ne prend effet qu'à compter de la constatation de l'exécution par le propriétaire des travaux de mise en conformité .
      Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui constate l'acquisition de la clause résolutoire contenue au bail tout en décidant que celui-ci, non conforme aux prescriptions du décret du 22 août 1978, n'avait pas pris effet.
**Mots-clés:** BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 sexies - Conditions d'application - Défaut - Effets - Clause résolutoire - Inapplicabilité,* BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 sexies - Conditions d'application - Bon état des locaux - Travaux de mise en conformité - Exécution par le propriétaire - Nécessité