# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 1979, 79-60.033, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007003703
**Date de décision:** 1979-06-14
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007003703

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE :<br>
    VU L'ARTICLE L. 420-9 DU CODE DU TRAVAIL;<br>
   ATTENDU QUE HUYNH, EMPLOYE AU BUREAU DE TOURNAY DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE TARBES, AYANT ETE DETACHE POUR TROIS ANS, A COMPTER DU 1ER JUIN 1978, DANS DES FONCTIONS SYNDICALES PERMANENTES A L'ECHELON NATIONAL, LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QU'IL RESTAIT ELIGIBLE AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LADITE CAISSE, AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL APPARTENAIT TOUJOURS AU PERSONNEL DE CELLE-CI;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE MEME SI SON CONTRAT DE TRAVAIL N'ETAIT QUE SUSPENDU, L'ELOIGNEMENT PROLONGE DE HUYNH NE LUI PERMETTAIT PAS D'EXERCER EFFECTIVEMENT LES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL DANS SON ETABLISSEMENT D'ORIGINE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE;<br>
<br>
   PAR CES MOTIFS :<br>
    CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JANVIER 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TARBES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LOURDES.<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-11-25 Bulletin 1970 V N. 656 p.532 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code du travail L420-9 CASSATION
**ECLI:** 
**Résumé:** Encourt la cassation le jugement décidant que l'employé d'une caisse régionale de crédit agricole mutuel, détaché pour trois ans dans des fonctions syndicales permanentes à l'échelon national, restait éligible aux élections des délégués du personnel de ladite caisse, au motif essentiel qu'il appartenait toujours au personnel de celle-ci, alors que même si son contrat de travail n'était pas suspendu, l'éloignement prolongé de l'intéressé ne lui permettait pas d'exercer effectivement les fonctions de délégué du personnel dans son établissement d'origine.
**Mots-clés:** ELECTIONS - Délégués du personnel - Eligibilité - Conditions - Salarié de l'entreprise - Salarié détaché - Fonctions syndicales - Délégué syndical permanent.,* CONTRAT DE TRAVAIL - Suspension - Salarié détaché en qualité de délégué syndical permanent.,* SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Délégué syndical permanent - Salarié détaché en cette qualité - Portée.