# Tribunal administratif Nantes, du 18 décembre 1986, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008272922
**Date de décision:** 1986-12-18
**Juridiction:** Tribunal administratif Nantes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008272922

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Indemnité
**Lois appliquées:** Loi 76-663 1976-07-19
**ECLI:** 
**Résumé:** 44-02-03          La mauvaise gestion d'une décharge contrôlée communale [non-respect des prescriptions relatives à la pollution de l'eau, extension des dépôts au-delà des limites fixées] engage la responsabilité de la collectivité à l'égard d'un tiers éleveur de bovins auquel elle cause un dommage de travaux publics. La faute de l'Etat qui serait constituée par un défaut de surveillance est un moyen inopérant.          Bien que l'éleveur se soit installé postérieurement à l'implantation de la décharge, il a subi un préjudice anormalement dû à la pollution des pâturages cause de la mortalité animale.          Les dépenses dues à la remise en état de bâtiments et à la sous-utilisation d'une étable sont, en revanche dépourvues de tout lien direct de causalité avec le fonctionnement défectueux de la décharge.
**Mots-clés:** 44-02-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - RESPONSABILITE -Décharge contrôlée d'ordures ménagères - Autorisation préfectorale - Contamination des eaux - Extension de l'installation au-delà des limites fixées - Tiers éleveurs de bovins - Dommage de travaux publics - Responsabilité de la commune exploitante - Contrôle insuffisant de l'Etat : moyen inopérant.