# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juin 1972, 71-12.274, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006988189
**Date de décision:** 1972-06-08
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006988189

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 203 ET SUIVANTS,212 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL,249 DU MEME CODE,402 ET 403, ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; <br>
<br>ATTENDU QUE SI, SELON CE DERNIER TEXTE, LE DESISTEMENT LORSQU'IL A ETE ACCEPTE, EMPORTE DE PLEIN DROIT CONSENTEMENT QUE LES CHOSES SOIENT REMISES, DE PART ET D'AUTRE, AU MEME ETAT QU'ELLES ETAIENT AVANT LA DEMANDE, IL N'A PAS POUR EFFET DE METTRE A NEANT RETROACTIVEMENT LES CONSEQUENCES DES MESURES PROVISOIRES RENDUES NECESSAIRES PAR L'INSTANCE EN DIVORCE ET ORDONNEES POUR LA DUREE DE LADITE INSTANCE ; <br>
<br>ATTENDU QU'APRES AVOIR DIT LICITE ET IRREVOCABLE LE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION D'X..., DEMANDEUR EN DIVORCE, ET, EN CONSEQUENCE, NULLES ET NON AVENUES TOUTE LA PROCEDURE POSTERIEURE A LA DEMANDE ET LA DEMANDE ELLE-MEME, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DIT ANEANTIS, " TOUS PAIEMENTS QUI PROCEDENT DE CETTE DEMANDE, ET CE, RETROACTIVEMENT " ; <br>
<br>QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; <br>
<br>PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LA MESURE DU MOYEN AINSI ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; <br>
<br>REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 203 S.  Code civil 212 S.  Code civil 249,Code de procédure civile 402,Code de procédure civile 403 AL. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** SI, SELON L'ARTICLE 403 ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE  CIVILE LE DESISTEMENT LORSQU'IL A ETE ACCEPTE, EMPORTE DE PLEIN  DROIT CONSENTEMENT QUE LES CHOSES SOIENT REMISES, DE PART ET D'AUTRE , AU MEME ETAT QU'ELLES ETAIENT AVANT LA DEMANDE, IL N'A PAS POUR  EFFET DE METTRE A NEANT RETROACTIVEMENT LES CONSEQUENCES DES MESURES  PROVISOIRES RENDUES NECESSAIRES PAR L'INSTANCE EN DIVORCE ET  ORDONNEES POUR LA DUREE DE LADITE INSTANCE.                               DES LORS, LA COUR D'APPEL NE PEUT PAS  DECLARER ANEANTIS, ET CE RETROACTIVEMENT, TOUS PAYEMENTS QUI  PROCEDENT DE LA DEMANDE EN DIVORCE A LA SUITE DE LAQUELLE EST  INTERVENU UN DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION.
**Mots-clés:** DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - DESISTEMENT - EFFETS -  MESURES PROVISOIRES.,* DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - INSTANCE - DESISTEMENT  - EFFETS - MESURES PROVISOIRES.,* DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - MESURES PROVISOIRES -  DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - EFFETS.,* DIVORCE SEPARATION DE CORPS - MESURES PROVISOIRES - DUREE - DUREE  DE L'INSTANCE - EFFET - DESISTEMENT.,* DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - DUREE DE L 'INSTANCE - DESISTEMENT - EFFET - PAYEMENTS - ANEANTISSEMENT  RETROACTIF (NON).,* PROCEDURE CIVILE - INSTANCE - DESISTEMENT - EFFETS - DIVORCE  SEPARATION DE CORPS - MESURES PROVISOIRES.,* ACTION EN JUSTICE - DESISTEMENT - EFFET - DIVORCE SEPARATION DE  CORPS - MESURES PROVISOIRES.