# Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 13 décembre 1996, 152306, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007893755
**Date de décision:** 1996-12-13
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 / 5 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007893755

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 24 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE LILLERS, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LILLERS demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 8 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de M. X..., la délibération du 18 mai 1992 par laquelle le conseil municipal a décidé le classement de la commune dans une catégorie démographique supérieure pour l'établissement du tableau des emplois communaux ;<br>    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lille ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des communes ;<br>    Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Courtial, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur la recevabilité de la demande de première instance :<br>    Considérant que M. X... justifiait, en sa qualité de conseiller municipal, d'un intétêt lui permettant d'attaquer la délibération du conseil municipal de Lillers dont il demande l'annulation ;<br>    Considérant que sans préjudice du recours direct dont il disposait, M. X... pouvait en la même qualité, sur le fondement des dispositions de l'article 4 de la loi susvisée du 2 mars 1982, saisir le préfet d'une demande tendant à ce qu'il défère la délibération litigieuse devant le tribunal administratif ; qu'une telle démarche, si elle a été faite dans le délai du recours contentieux, a pour effet de proroger ce délai jusqu'à l'intervention de la décision explicite ou implicite par laquelle le préfet se prononce sur la demande ;<br>    Considérant que le délai de deux mois dont disposait M. X... pour attaquer la délibération que le conseil municipal de Lillers a adoptée dans sa séance du 18 mai 1992 courait à compter de cette date ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a adressé au préfet du Pas-de-Calais le 28 mai une demande tendant à ce qu'il mette en oeuvre la procédure prévue à l'article 3 de la loi susvisée du 2 mars 1982 ; que le préfet a rejeté cette demande par une décision du 24 juillet 1992 ; que, par suite, le recours formé par M. X... le 11 août 1992 n'était pas tardif ;<br>    Sur la légalité de la délibération du 18 mai 1992 :<br>    Considérant que le conseil municipal de Lillers, commune comptant moins de 10 000 habitants selon le dernier recensement, a décidé, par sa délibération du 18 mai 1992, de classer la commune dans la catégorie démographique des villes de 10 000 à 20 000 habitants pour l'établissement du tableau des emplois communaux ;<br>    Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 114-2 du code des communes que le chiffre de la population municipale est celui qui résulte du recensement général de la population ; que les opérations de recensement relèvent de la responsabilité de l'Etat et que leurs résultats sont authentifiés par décret ; que, dans l'hypothèse où l'évolution de la population depuis le dernier recensement le justifie, il ne peut être procédé à une rectification du chiffre officiel que par les autorités compétentes de l'Etat dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles R. 114-3 à R. 114-7 du code précité ; que, par suite, le conseil municipal de Lillers n'était pas compétent pour décider de classer la commune dans une catégorie démographique supérieure ;<br>    Considérant que, dès lors, la COMMUNE DE LILLERS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé la délibération du 18 mai 1992 ;<br>Article 1er : La requête de la COMMUNE DE LILLERS est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE LILLERS, à M. Lucien X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des communes R114-2, R114-3 à R114-7,Loi 82-213 1982-03-02 art. 4, art. 3
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE.