# Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 29 mai 1990, 89PA02019, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007424364
**Date de décision:** 1990-05-29
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007424364

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête présentée pour M. Philippe X..., demeurant ... ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 11 avril 1989 ; M. X... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement n° 67504/1 du 7 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1984 ;<br>    2°) de lui accorder la réduction demandée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience du 15 Mai 1990 :<br>    - le rapport de Mme Giard, conseiller,<br>    - les observation de Maître de Barmon, avocat à la cour, substituant Maître Brelier, avocat à la cour, pour M. Philippe X...,<br>    - et les conclusions de M. Bernault, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'en vertu de l'article 150 A du code général des impôts, les plus-values réalisées par des personnes physiques lors de la cession à titre onéreux sont passibles de l'impôt sur le revenu ; qu'aux termes de l'article 150 Q du même code :  "Un abattement de 6.000 F est opéré sur le total imposable des plus-values réalisées au cours d'une même année" ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... a acquis par voie de succession en février 1963 puis en mars 1984 deux parts indivises d'un appartement ; que les indivisaires ont vendu cet appartement le 29 juin 1984 ; qu'en souscrivant la déclaration de ses revenus de l'année 1984, M. X... a fait mention d'une plus-value nette de 11.713 F correspondant à la cession de la part indivise qu'il avait acquise en 1963, soit, après application de l'abattement de 6.000 F mentionné à l'article 150 Q du code général des impôts, une plus-value imposable de 5.713 F ; que conformément à cette déclaration, le service a retenu cette somme dans les bases de l'imposition établie au titre de l'année 1984 ; que, par une réclamation du 3 septembre 1985, M. X... a sollicité le dégrèvement de la fraction d'impôt correspondant à la plus-value en faisant valoir que la cession de la part indivise qu'il avait acquise en 1984 avait entraîné une moins-value de 11.000 F, et qu'il y avait lieu, à due concurrence, de compenser la plus-value imposée avec cette moins-value ;<br>    Considérant que la cession de l'appartement en cause a constitué une vente unique, dont le résultat doit faire l'objet d'une évaluation unique ; qu'il résulte des chiffres mentionnés ci-dessus, dont l'exactitude n'est pas contestée, que cette cession a entraîné pour M. X... une plus-value d'un montant de 713 F, inférieure à l'abattement précité de 6.000 F, et qui ne devait pas être retenue dans les bases de l'impôt ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;<br>Article 1er :  Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 7 mars 1989 est annulé.<br>Article 2 : La base de l'impôt sur le revenu assignée à M. X... au titre de l'année 1984 est réduite d'une somme de 5.713 F.<br>Article 3 : M. X... est déchargé des droits correspondant à la réduction de la base d'imposition définie à l'article 2.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation réduction décharge
**Lois appliquées:** CGI 150 A, 150 Q
**ECLI:** 
**Résumé:** 19-04-02-08-02        Lorsqu'un bien entré dans le patrimoine du vendeur par voie d'acquisitions successives de parts d'indivision est cédé par une vente unique, la moins-value éventuellement engendrée par la cession d'une des parts s'impute sur la plus-value dégagée par l'ensemble de l'opération.
**Mots-clés:** 19-04-02-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - PLUS-VALUES DE CESSION A TITRE ONEREUX DE BIENS OU DE DROITS DE TOUTE NATURE - PLUS-VALUES IMMOBILIERES (LOI DU 19 JUILLET 1976) -Calcul de la plus-value imposable - Cas de vente unique d'un immeuble acquis par fractions d'indivision successives - Imputation des moins-values - Existence.