# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 février 1989, 87-10.959, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007022443
**Date de décision:** 1989-02-01
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007022443

## Contenu de la décision

<br>    Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;  <br>
<br>
<br>   Sur le second moyen : <br>
<br>   Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt d'avoir dit que Mlle X... a droit au maintien dans les lieux alors, selon le moyen, " qu'un occupant a pour obligation principale d'acquitter le loyer stipulé tant qu'il n'en a a pas été autrement décidé ; que la cour d'appel qui refuse de déclarer l'occupante déchue du droit au maintien dans les lieux tout en constatant le non-paiement des loyers fixés conventionnellement, a refusé de tirer de ses propres énonciations les conséquences qui s'en évinçaient et ainsi violé l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 " ; <br>
<br>   Mais attendu qu'après avoir constaté que les sommes réclamées à Mlle X... à titre de loyers étaient supérieures à celles dont elle était légalement tenue, la cour d'appel a souverainement retenu que leur non-paiement n'était pas suffisamment grave pour justifier la déchéance du droit au maintien dans les lieux ; <br>
<br>   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   REJETTE le pourvoi<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet .
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** La cour d'appel retient souverainement que le non-paiement par l'occupant de sommes supérieures à celles légalement dues n'est pas d'une gravité suffisante pour justifier la déchéance de son droit au maintien dans les lieux .
**Mots-clés:** BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Maintien dans les lieux - Conditions - Bonne foi - Manquement du preneur à ses obligations - Gravité - Appréciation souveraine,BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Maintien dans les lieux - Conditions - Bonne foi - Manquement du preneur à ses obligations - Paiement du loyer - Non-paiement de sommes supérieures à celles légalement dues - Effet,POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Bail à loyer (loi du 1er septembre 1948) - Maintien dans les lieux - Conditions - Bonne foi - Manquement du preneur à ses obligations - Gravité