# Conseil d'État, 1ère chambre, 16/11/2016, 400575, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000033404362
**Date de décision:** 2016-11-16
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 1ère chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000033404362

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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              Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les décisions du 16 mars 2016 par lesquelles la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Val-d'Oise lui a refusé le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés et a refusé de lui reconnaître un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 %. Par une ordonnance n° 1603480 du 20 mai 2016, le président de la 10ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.<br>
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              Par une requête, enregistrée le 10 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...demande au Conseil d'Etat :<br>
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              1°) d'annuler cette ordonnance du président de la 10ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 20 mai 2016 ;<br>
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              2°) de faire droit à sa demande.<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu :<br>
              - le code de l'action sociale et des familles ;<br>
              - le code de la sécurité sociale ;<br>
              - le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Marc Thoumelou, maître des requêtes en service extraordinaire,  <br>
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              - les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public.<br>
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              Considérant ce qui suit :<br>
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              1. Aux termes de l'article R. 351-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, il est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours et à la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour se prononcer sur ces conclusions et décliner la compétence de la juridiction administrative ".<br>
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              2. Aux termes du 3° du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : " apprécier : / a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, (...) pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale et du complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du même code (...) ". L'article L. 241-9 du même code prévoit que les décisions de la commission relevant de ces dispositions : " (...) peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale (...) ".<br>
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              3. Mme B...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les décisions du 16 mars 2016 par lesquelles la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Val-d'Oise a refusé de lui reconnaître un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 % ainsi que le droit à l'allocation aux adultes handicapés. Il résulte des dispositions citées ci-dessus qu'il n'appartient qu'à la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale - et à ce titre, en première instance, au tribunal du contentieux de l'incapacité - de connaître d'un tel recours. Par suite, la requête présentée par Mme B...se rapporte à un litige qui, ainsi que l'a jugé le président de la 10ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. Elle ne peut, dès lors, qu'être rejetée.<br>
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<br>		D E C I D E :<br>
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Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée. <br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B....<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CECHS:2016:400575.20161116
**Résumé:** 
**Mots-clés:**