# Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 13/06/2013, 12NC01340, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000027546541
**Date de décision:** 2013-06-13
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nancy
**Formation:** 3ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000027546541

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2012, présentée pour Mme C...épouseB..., demeurant..., par Me A...;<br>
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       Mme B...demande à la Cour <br>
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       1°) d'annuler le jugement n°1200521 du 5 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 mars 2012 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire ;<br>
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       2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté litigieux ; <br>
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       3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour dans un délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai ; <br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Elle soutient que : <br>
       - la décision de refus de séjour est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que son mari  avec qui elle vit, a été naturalisé Français par décret du 25 juin 2008 et que le couple suit une traitement pour une procréation médicalement assistée au centre hospitalier universitaire de Besançon ; <br>
       - la décision fixant à trente jours le délai pour quitter le territoire national est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation en raison des conséquences qu'elle emporte ; le préfet, qui n'a pas motivé cette décision, ne l'a pas mise en mesure d'exposer les motifs pour lesquels un délai supérieur au délai de trente jours était justifié ; <br>
       - la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       Vu le jugement et les arrêtés attaqués ; <br>
       Vu le mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2012, présenté par le préfet du Doubs qui conclut au non-lieu à statuer dès lors qu'un titre de séjour a été délivré à <br>
MmeB..., à titre dérogatoire, le 25 juillet 2012 ;  <br>
       Vu les autres pièces du dossier ; <br>
       Vu le code de justice administrative ; <br>
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       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mai 2013 :<br>
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- le rapport de Mme Fischer-Hirtz, président ; <br>
       Sur les conclusions aux fins de non lieu à statuer présentées par le préfet du Doubs :<br>
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       1. Considérant que MmeB..., ressortissante russe, demande l'annulation de l'arrêté du 14 mars 2012 par lequel le préfet du Doubs a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; que, par une décision en date du <br>
25 juillet 2012, postérieure à l'introduction de la requête d'appel, le préfet du Doubs a délivré à Mme B...un titre de séjour ; qu'il s'ensuit qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par la requérante, de même que, par voie de conséquence, sur ses conclusions à fin d'injonction ;<br>
       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
       2. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la requérante et non compris dans les dépens ;<br>
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       DÉCIDE :<br>
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       Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction de la requête de MmeB....<br>
       Article 2 : L'Etat versera à Mme B...une somme de mille euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
       Article 3 : Le présent arrêt sera notifié Mme C...épouse B...et au ministre de l'intérieur.<br>
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Copie du présent arrêt sera transmise pour information au préfet du Doubs.<br>
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N° 12NC01340<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**