# CAA de PARIS, 4ème chambre, 02/02/2016, 15PA01138, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000031995845
**Date de décision:** 2016-02-02
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 4ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000031995845

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme A...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 6 novembre 2013 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours préalable obligatoire formé contre la décision du 5 février 2013 mettant à sa charge le versement de la somme de 54 381,31 euros.<br>
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       Par un jugement n° 1318689/5-1 du 15 janvier 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       I -  Par une requête, enregistrée le 15 mars 2015 sous le numéro 15PA01138, Mme A...C...représentée par MeB..., demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1318689/5-1 du 15 janvier 2015 du Tribunal administratif de Paris ;<br>
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       2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle soutient que :<br>
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       - les premiers juges ont commis une erreur de droit dès lors qu'ayant débuté sa scolarité le 1er septembre 2008, sa situation était régie par le décret n° 78-721 du 28 juin 1978 modifié et non par le décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 qui n'est entré en vigueur que le 1er septembre 2009 ;<br>
       - les premiers juges ont commis une erreur manifeste dans l'appréciation des faits, sa démission ne lui étant pas entièrement imputable du fait d'un symptôme dépressif sévère lié à sa scolarité à Saint-Cyr.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2015, le ministre de la défense conclut au non lieu à statuer.<br>
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       Par ordonnance du 23 novembre 2015, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 décembre 2015.<br>
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       Un mémoire aux fins de désistement présenté par Mme C...a été enregistré le 17 janvier 2016.<br>
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       II - Par une requête, enregistrée le 15 mars 2015 sous le numéro 15PA01197, Mme A...C..., représentée par MeB..., demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 1318689/5-1 du 15 janvier 2015 du Tribunal administratif de Paris dans l'attente de l'arrêt au fond de la Cour administrative d'appel de Paris.<br>
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       Elle soutient que :<br>
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       - les premiers juges ont commis une erreur de droit dès lors qu'ayant débuté sa scolarité le 1er septembre 2008, sa situation était régie par le décret n° 78-721 du 28 juin 1978 modifié et non par le décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 qui n'est entré en vigueur que le 1er septembre 2009 ;<br>
       - les premiers juges ont commis une erreur manifeste dans l'appréciation des faits, sa démission ne lui étant pas entièrement imputable du fait d'un symptôme dépressif sévère lié à sa scolarité à Saint-Cyr.<br>
<br>
       Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2015, le ministre de la défense conclut au non lieu à statuer.<br>
<br>
       Par ordonnance du 23 novembre 2015, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 décembre 2015.<br>
<br>
       Un mémoire aux fins de désistement présenté par Mme C...a été enregistré le 17 janvier 2016.<br>
       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - le code de la défense ;<br>
       - le code de justice administrative ;<br>
       - le décret n° 78-721 du 28 juin 1978 fixant certaines dispositions aux élèves aux élèves des écoles militaires de formation d'officiers de carrière ;<br>
       - le décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme d'Argenlieu,<br>
       - et les conclusions de M. Cantié, rapporteur public.<br>
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       1. Considérant que lors de son admission à l'école spéciale militaire de Saint-Cyr, le 1er septembre 2008, Mme A...C...s'est engagée à servir l'Etat en qualité d'officier de carrière pour une période au moins égale à six ans à compter de sa nomination au premier grade d'officier, ainsi qu'il était alors prévu à l'article 2 du décret susvisé du 28 juin 1978, dont les dispositions ont été reprises sur ce point à l'article 5 du décret du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière ; qu'elle été nommée dans le corps des officiers de carrière de l'armée de terre, au grade de lieutenant, le 1er août 2011 ; que Mme C...ayant présenté sa démission le 6 mai 2012, l'autorité compétente l'a acceptée par un arrêté du 23 mai 2012 et a prononcé sa radiation des cadres le 1er juin 2012 ; que l'administration a émis à son encontre, le 5 février 2013, un titre de perception d'un montant de 54 381,31 euros en remboursement des frais de sa formation ; que le 6 novembre 2013, le ministre de la défense a rejeté le recours préalable obligatoire formé par Mme C...contre la décision du 5 février 2013 ; que Mme C...fait appel du jugement du 15 janvier 2015 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ; qu'elle a assorti son appel d'une requête à fin de sursis à exécution dudit jugement ;<br>
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       2. Considérant que les deux requêtes susvisées n° 15PA01138 et 15PA01197 présentées par Mme C...sont dirigées contre le même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un seul arrêt ;<br>
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       Sur l'objet du litige :<br>
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       3. Considérant que par une décision du 29 octobre 2015, devenue définitive, le ministre de la défense a, postérieurement à l'introduction de la requête, d'une part, retiré l'arrêté contesté du 5 février 2013 et d'autre part, accepté la démission de Mme C...sans l'assortir d'une demande de remboursement de la somme de 54 381,31 euros correspondant à ses frais de formation ; que, dès lors, les conclusions de Mme C...tendant au sursis à exécution ainsi qu'à l'annulation du jugement du 15 janvier 2015 rejetant sa demande dirigée contre la décision du 5 février 2013, et à l'annulation de cette dernière décision, sont devenues sans objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ; <br>
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       Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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       4. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme C...en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       DECIDE<br>
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions des requêtes n° 15PA01138 et 15PA01197 présentées par MmeC....<br>
Article 2 : Les conclusions présentées par Mme C...en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A...C...et au ministre de la défense.<br>
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Délibéré après l'audience du 19 janvier 2016, à laquelle siégeaient :<br>
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- Mme Hamon, président de chambre,<br>
- Mme d'Argenlieu, premier conseiller,<br>
- M. Privesse, premier conseiller.<br>
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Lu en audience publique, le 2 février 2016.<br>
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Le rapporteur,<br>
L. d'ARGENLIEULe président assesseur,<br>
En application de l'article R. 222-26 du code<br>
de justice administrative, <br>
 P. HAMONLe greffier,<br>
A-L. CALVAIRELa République mande et ordonne au ministre de la défense en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N°S 15PA01138, 15PA01197<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-07-05-01 Droits civils et individuels.