# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 février 1975, 73-14.101, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006993508
**Date de décision:** 1975-02-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006993508

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1715 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE SI L'EXECUTION D'UN BAIL FAIT SANS ECRIT PEUT ETRE PROUVEE PAR TEMOINS OU A L'AIDE DE SIMPLES PRESOMPTIONS, ELLE NE SAURAIT CEPENDANT RESULTER DE LA SEULE OCCUPATION DES LIEUX ET ELLE SUPPOSE, DE LA PART DE CELUI QUI S'EN PREVAUT, NON SEULEMENT L'EXERCICE DES DROITS MAIS AUSSI L'ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DECOULANT DU PRETENDU BAIL ;<br>
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ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE LA CONFINA, PROPRIETAIRE DE PARCELLES DE TERRE LOUEES A MATERNATI ET CULTIVEES PAR LOZZI, DE SA DEMANDE EN RESILIATION DU BAIL POUR SOUS-LOCATION PROHIBEE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT L'ATTESTATION DE LA DAME X..., FILLE DE LA BAILLERESSE ORIGINAIRE, SUIVANT LAQUELLE LOZZI ETAIT, EN 1951, CO-PRENEUR DES PARCELLES LITIGIEUSES ;<br>
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ATTENDU QU'EN SE DECIDANT PAR CE SEUL MOTIF, TOUT EN CONSTATANT QU'EN 1951 DAME VEUVE Y..., BAILLERESSE, ETAIT ENCORE EN VIE, ET QUE LES QUITTANCES DE FERMAGES ONT TOUJOURS ETE ETABLIES AU NOM DE MATERNATI SEUL, ET SANS RELEVER AUCUN FAIT DE NATURE A DEMONTRER L'EXECUTION PAR LOZZI D'UN BAIL FAIT SANS ECRIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
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PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-12-12 Bulletin 1968 III N. 541 P. 416 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-01-25 Bulletin 1969 III N. 81 P. 65 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-06-05 Bulletin 1970 III N. 382 P. 277 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1715
**ECLI:** 
**Résumé:** SI L'EXECUTION D'UN BAIL FAIT SANS ECRIT PEUT ETRE PROUVEE  PAR TEMOINS DU A L'AIDE DE SIMPLES PRESOMPTIONS. ELLE NE SAURAIT  CEPENDANT RESULTER DE LA SEULE OCCUPATION DES LIEUX, ET ELLE SUPPOSE  DE LA PART DE CELUI QUI S'EN PREVAUT, NON SEULEMENT L'EXERCICE DES  DROITS, MAIS AUSSI L'ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DECOULANT DU  PRETENDU BAIL.
**Mots-clés:** BAIL EN GENERAL - PREUVE - BAIL VERBAL - EXERCICE DES DROITS ET  ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS.,* BAIL EN GENERAL - BAIL VERBAL - PREUVE - EXECUTION - DEFINITION -  ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DECOULANT DU BAIL.