# Tribunal administratif Orléans, du 15 décembre 1987, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008250989
**Date de décision:** 1987-12-15
**Juridiction:** Tribunal administratif Orléans
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008250989

## Contenu de la décision

1. Rappr. C.E., 1986-03-19, Département de Loire-Atlantique, p. 76<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Délibération 1985-12-17 conseil général du Loiret décision attaquée annulation,Loi 1886-10-30,Loi 59-1557 1959-12-31,Loi 82-213 1982-03-02,Loi 83-663 1983-07-22,Loi 83-8 1983-01-07,Loi 85-97 1985-01-25
**ECLI:** 
**Résumé:** 30-02-07          Il résulte de l'ensemble des dispositions de la loi du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés, éclairée par les travaux préparatoires, que le législateur a entendu définir limitativement les conditions dans lesquelles des fonds publics pouvaient, par dérogation à la loi du 30 octobre 1886 qui demeure en vigueur, être utilisés au bénéfice des écoles primaires privées. Aucune disposition de cette loi n'autorise les départements à consentir une aide financière sous quelque forme que ce soit à des écoles primaires privées. Ni la loi du 2 mars 1982 modifiée, ni celles du 7 janvier 1983 et du 22 juillet 1983 modifiée par la loi du 25 janvier 1985 n'en ont ouvert la possibilité aux départements. Par suite, l'achat de micro-ordinateurs, destinés à être utilisés par les écoles élémentaires privées du département, même sous la forme d'une simple mise à disposition partielle et temporaire, constitue une aide financière illégalement consentie par le département à ces écoles.          Illégalité de la délibération du conseil général décidant l'inscription au budget primitif d'un crédit destiné à l'introduction de l'informatique dans les écoles élémentaires de l'enseignement privé du département.
**Mots-clés:** 30-02-07,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE -Rapports entre les collectivités locales et les établissements privés - Loi du 30 octobre 1886 - Inscription d'un crédit au budget départemental destiné à l'introduction de l'informatique dans les écoles élémentaires de l'enseignement privé - Illégalité [1].