# Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 15 juin 2000, 96NC00947, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007558505
**Date de décision:** 2000-06-15
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007558505

## Contenu de la décision

<br>    (Troisième Chambre)<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 mars 1996, présentée par Mme Christine X..., demeurant ... à (67200) Strasbourg ;<br>    Mme X... demande à la Cour :<br>    1°) - d'annuler, en tant qu'il a refusé le retrait de son dossier administratif individuel de pièces autres que trois procès-verbaux en dates des 2 et 3 février 1990, le jugement n 92-4596 en date du 29 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 13 octobre 1992 du secrétaire général de la zone de défense Est ;<br>    2°) - d'annuler entièrement ladite décision pour excès de pouvoir ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu la loi n 95-125 du 8 février 1995 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mai 2000 :<br>    - le rapport de M. LION, premier-conseiller, - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 18 de la loi du 13 juillet 1983 :  "Le dossier du fonctionnaire doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l'intéressé, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité ... Tout fonctionnaire a accès à son dossier individuel dans les conditions définies par la loi." ;<br>    Considérant que le comportement de Mme X..., qui ne peut, en tout état de cause se prévaloir utilement de la circulaire non réglementaire du 5 octobre 1981, a, en raison de sa conduite hors du service alors qu'elle était affectée à l'Ecole nationale de police de Saint-Malo, suscité l'établissement d'un rapport disciplinaire qui a été versé à son dossier individuel ; qu'à la suite de sa mise en position de disponibilité pour convenances personnelles, l'administration a toutefois renoncé à poursuivre ladite procédure disciplinaire ; que si, après sa réintégration au service départemental des polices urbaines du Bas-Rhin, elle a demandé le retrait de son dossier individuel des pièces issues de ladite procédure disciplinaire, les pièces litigieuses étaient cependant de nature à justifier la mise en oeuvre d'une procédure disciplinaire et sont au nombre des documents intéressant sa situation administrative en ce qu'ils traduisent, en l'espèce, un comportement privé de nature à affecter la réputation du service et qui a retenti sur sa manière de servir ; que la circonstance que la procédure susvisée n'ait pas abouti à une sanction est sans incidence sur la solution à apporter au présent litige dès lors que ne sont établies ni l'inexactitude matérielle des pièces litigieuses ni l'erreur qu'aurait commise l'administration en les versant au dossier individuel de l'intéressée ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont rejeté sa requête tendant au retrait de son dossier administratif de pièces autres que trois procès-verbaux en dates des 2 et 3 février 1990 ;<br>Article 1er : La requête de Mme Christine X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Christine X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Circulaire 1981-10-05,Loi 83-634 1983-07-13 art. 18
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-09-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE ET PROCEDURE PENALE