# Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 1 mars 1995, 94NT00969 94NT01117, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007523714
**Date de décision:** 1995-03-01
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007523714

## Contenu de la décision

<br>    Vu 1 ) sous le n 94NT00969, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 septembre 1994, présentée par M. Henri RENIER, demeurant Le Bourg, 86160 Brion ;<br>    M. X... demande à la cour d'annuler la décision rendue dans l'instance n 91-1220 par le tribunal administratif de Rouen ; . . .     Vu 2 ) sous le n 94NT01117, l'ordonnance en date du 5 octobre 1994, enregistrée au greffe de la cour le 24 octobre 1994, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 57 du décret n 63-766 du 30 juillet 1963 et du décret n 72-143 du 22 février 1972, la requête présentée par M. Henri RENIER ;<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 16 septembre 1994, présentée par M. Henri RENIER, demeurant Le Bourg, 86160 Brion ;<br>    M. X... demande l'annulation de l'ordonnance n 911220 en date du 22 juin 1994 du vice-président du tribunal administratif de Rouen lui donnant acte du désistement de sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1991 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 janvier 1995 :<br>    - le rapport de M. Margueron, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. Cadenat, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant que les requêtes n 94NT00969 et n 94NT01117 de M. X... sont dirigées contre la même décision ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt ;<br>    Considérant que, par son ordonnance attaquée en date du 22 juin 1994, le vice-président du tribunal administratif de Rouen a donné acte à M. X... du désistement de sa demande qui tendait à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il avait été assujetti au titre de l'année 1991 ; que M. X... ne conteste pas s'être désisté purement et simplement de sa demande devant le tribunal administratif ; qu'il suit de là que l'ordonnance précitée qui a donné acte de ce désistement ne fait pas grief à l'intéressé, qui ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour la contester par la voie de l'appel ;<br>Article 1er - Les requêtes de M. X... sont rejetées.<br>Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04-01 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE,54-08-01-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - INTERET POUR FAIRE APPEL