# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mai 1988, 88-81.966, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007063220
**Date de décision:** 1988-05-31
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063220

## Contenu de la décision

<p>CASSATION sur le pourvoi formé par :</p>
<p>- X..., </p>
<p>contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon en date du 19 février 1988 qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du Gouvernement italien, a rejeté sa demande de mise en liberté. </p>
<p>LA COUR, </p>
<p>Vu le mémoire personnel produit ; </p>
<p>Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 14 et 15 de la loi du 10 mars 1927, manque de base légale : </p>
<p>" en ce que l'arrêt ne mentionne pas la présence de l'étranger lors des débats et lors du prononcé de la décision " ; </p>
<p>Vu lesdits articles ; </p>
<p>Attendu qu'il résulte de l'article 14 susvisé que la procédure instituée devant la chambre d'accusation en matière d'extradition est essentiellement contradictoire et doit être suspendue en l'absence de l'étranger ; que cette règle s'applique nécessairement aux décisions rendues sur les demandes de mise en liberté, quel que soit leur fondement ; </p>
<p>Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que, saisie d'une demande de mise en liberté formée par X..., en état d'arrestation provisoire à la requête des autorités italiennes, la chambre d'accusation a statué hors la présence de l'intéressé ; </p>
<p>Attendu qu'en prononçant ainsi, elle a méconnu le sens et la portée du principe ci-dessus énoncé ; </p>
<p>D'où il suit que la cassation est encourue ; </p>
<p>Par ces motifs : </p>
<p>CASSE ET ANNULE l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon, en date du 19 février 1988 et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi : </p>
<p>RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble.</p>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Loi 1927-03-10 art. 14, art. 15
**ECLI:** 
**Résumé:** Lorsque la chambre d'accusation est appelée à se prononcer sur une demande de mise en liberté formée dans le cadre d'une procédure d'extradition, elle ne peut statuer qu'en présence de l'étranger.
**Mots-clés:** EXTRADITION - Procédure - Chambre d'accusation - Caractère contradictoire - Demande de mise en liberté,CHAMBRE D'ACCUSATION - Extradition - Procédure - Audience - Caractère contradictoire - Demande de mise en liberté