# CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 12/04/2018, 15VE02861, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000036811017
**Date de décision:** 2018-04-12
**Juridiction:** CAA de VERSAILLES
**Formation:** 6ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000036811017

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure : <br>
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       M. et Mme A...B...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 4 septembre 2013 par laquelle l'administration a refusé de leur accorder la remise gracieuse des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales, en droits et pénalités, auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2003, 2004, 2008 et 2009. <br>
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       Par un jugement n° 1309269 du 2 juillet 2015, le Tribunal administratif de <br>
Cergy-Pontoise a rejeté leur demande. <br>
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       Procédure devant la Cour : <br>
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       Par une requête enregistrée le 3 septembre 2015, M. et MmeB..., représentés par la SCP Boquet Niclet Lageat, avocat, demandent à la Cour :<br>
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       1° d'annuler ce jugement ;<br>
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       2° d'annuler la décision refusant la remise gracieuse des suppléments d'imposition mentionnés ci-dessus ; <br>
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       3° de mettre la charge de l'Etat les dépens, ainsi que le versement à leur profit d'une somme de 1 500 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
       Ils soutiennent que : <br>
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       - les premiers juges ont confirmé le rejet de leur demande de remise gracieuse, au prix d'une inexacte application de la loi, en examinant leur situation non à la date de la décision contestée, mais à celle de l'année 2011 ; <br>
       - ils ont inversé la charge de la preuve, en admettant l'argumentation de l'administration selon laquelle les contribuables avaient organisé leur insolvabilité ; <br>
       - ils ont méconnu le droit à un procès équitable au sens des articles 6§1 et 14 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. <br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
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       - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
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       - le rapport de M. Soyez, <br>
       - et les conclusions de M. Errera, rapporteur public.<br>
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       1. Considérant que M. et Mme B...relèvent appel du jugement du 2 juillet 2015 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande en annulation de la décision du 4 septembre 2013 par laquelle l'administration a refusé de leur accorder la remise gracieuse des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales, en droits et pénalités, auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2003, 2004, 2008 et 2009. <br>
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       2. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, issu de l'article 11 du décret du 24 juin 2003 : " (...) dans les litiges énumérés aux 1°), 4°), 5°), 6°), 7°), 8°) et 9°) de l'article R. 222-13, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort. (...) " ; que le 8°) de l'article R. 222-13 mentionne les requêtes contestant les décisions prises en matière fiscale sur des demandes de remise gracieuse ; que le litige porté par M. et Mme B...devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise était une requête contestant une décision prise en matière fiscale sur une demande de remise gracieuse, sur laquelle ce tribunal a statué en premier et dernier ressort ; que, par suite, et comme le fait valoir le ministre des finances et des comptes publics, la Cour est incompétente pour statuer par la voie de l'appel sur ce jugement ; que, dès lors, elle ne peut que renvoyer les requérants devant le Conseil d'État ; <br>
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DÉCIDE :<br>
Article 1er : La requête de M. et Mme B...est transmise à la section du contentieux du Conseil d'État.<br>
N° 15VE02861	2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-01-03 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Juridiction gracieuse.