# Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 30/10/2008, 08NT00291, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000020418631
**Date de décision:** 2008-10-30
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** 3ème Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000020418631

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 6 février 2008, présentée pour M. Ramzi X, demeurant ..., par Me L'Helias, avocat au barreau de Laval ; M. Ramzi X demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 07-5195 du 21 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 août 2007 par laquelle le préfet de la Mayenne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ;<br>
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet de la Mayenne de lui délivrer une carte de séjour en qualité de conjoint d'un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté sur le fondement des dispositions des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, subsidiairement, de lui délivrer une carte de séjour portant la mention vie privée et familiale sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du même code ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 2008  :<br>
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       - le rapport de Mme Chauvet, rapporteur ;<br>
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       - et les conclusions de M. Geffray, commissaire du gouvernement ;<br>
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       Considérant que M. X, ressortissant tunisien, interjette appel du jugement du 21 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du  24 août 2007 du préfet de la Mayenne portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;<br>
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       Considérant que par une décision du 4 juin 2008, postérieure à l'introduction de la requête, le préfet de la Mayenne a délivré à  M. X, un titre de séjour en qualité de conjoint de ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ; que, dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête ;<br>
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DÉCIDE :<br>
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X.<br>
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Ramzi X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie sera transmise au préfet de la Mayenne.<br>
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N° 08NT00291	<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**