# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 février 1993, 90-21.182, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007029596
**Date de décision:** 1993-02-02
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007029596

## Contenu de la décision

Sur la fin de non-recevoir opposée par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Montreuil :<br>
<br>   Attendu que M. X... fait valoir que la copie de la signification de l'arrêt d'appel ne porte ni les raisons pour lesquelles la signification à personne était impossible, ni les investigations faites par l'huissier de justice pour s'assurer qu'il habitait bien à l'adresse indiquée, ni la mention de l'accomplissement des formalités prévues à l'article 658 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Mais attendu que, s'il est vrai que la copie signifiée d'un acte d'huissier de justice tient lieu d'original à la partie à laquelle elle a été remise ou adressée, les omissions dénoncées sont de pure forme ; que M. X... n'allègue aucun grief ; que, par suite, la nullité de l'acte de signification ne peut être prononcée ;<br>
<br>   Attendu que le pourvoi de M. X... a été déposé le 30 novembre 1990, alors que le délai de 2 mois courant du jour de la signification était expiré ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** La copie signifiée d'un acte d'huissier de justice tient lieu d'original à la partie à laquelle elle a été remise ou adressée.
**Mots-clés:** JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Copie signifiée - Acte d'huissier de justice - Portée - Qualité d'original .,PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Acte d'huissier de justice - Copie signifiée - Portée - Qualité d'original,OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Acte - Signification - Signification à partie - Copie signifiée - Portée - Qualité d'original