# COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 05/07/2007, 05LY01752, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018310671
**Date de décision:** 2007-07-05
**Juridiction:** COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
**Formation:** 2ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018310671

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2005, présentée pour Mme Rachida X, domiciliée ..., par Me Castelli, avocat au barreau de Lyon ;
       
       Mme X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0302291 du 31 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 13 mai 2003 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;  
       
       2°) d'annuler la décision précitée du 13 mai 2003 ;
        
       3°) de faire injonction au préfet du Rhône de lui délivrer un certificat de séjour temporaire ;
       
       4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
       
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       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 2007 :
       
      - le rapport de M. Puravet, premier conseiller ;
       
       - les observations de Me Vibourel, avocat de Mme Rachida X ;
       
      - et les conclusions de M. Gimenez, commissaire du gouvernement ;
       
       
       Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet du Rhône a décidé de délivrer à Mme X un certificat de résidence algérien valable du 13 avril 2006 au 12 avril 2007  ; que, par suite, la requête de Mme X est devenue sans objet ; 
       
       Considérant que Mme X a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Castelli, avocat de l'intéressée, renonce à percevoir la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros à payer à Me Castelli ;
       
       
DECIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par Mme X.
Article 2 : L'Etat versera la somme de 500 euros à Me CASTELLI au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que cet avocat renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
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N° 05LY01752	

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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**