# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 28 décembre 1995, 94NC01677, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007555688
**Date de décision:** 1995-12-28
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007555688

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    Vu l'ordonnance en date du 9 novembre 1994, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 29 novembre 1994, par laquelle le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article R.82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. Christophe MIGNOT, demeurant à Paray-le-Monial (71600) ;<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 7 octobre 1994, et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel les 2 décembre 1994, 29 mai 1995 et 19 juillet 1995 présentés par M. Christophe MIGNOT ;<br>    M. MIGNOT demande :<br>    1°) l'annulation de l'ordonnance n° 936586 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa plainte contre X et sa demande d'indemnité d'un montant de 200 000 F en réparation d'un préjudice professionnel qu'il aurait subi ;<br>    2°) l'attribution d'une indemnité de 200 000 F à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices qu'il a subis ;<br>    Vu l'ordonnance attaquée ;<br>    Vu la décision en date du 24 mars 1995 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Tribunal de grande instance de Nancy (Section administrative) a rejeté la demande de M. Christophe MIGNOT ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 1995 :<br>    - le rapport de M. STAMM, Conseiller-rapporteur,<br>    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que si M. MIGNOT se croit fondé à rechercher la responsabilité de l'administration à son égard, il lui appartient de réclamer à l'autorité administrative compétente le versement d'une indemnité, puis, en cas de refus, de saisir le tribunal administratif ; que M. MIGNOT, qui s'est borné à présenter devant le tribunal administratif de Dijon une "plainte contre X" assortie d'une demande d'indemnité de 200 000 F sans préciser qu'elle était la partie dont il demandait la condamnation et sans faire état d'aucune décision administrative préalable de refus d'indemnité, n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande comme irrecevable ;<br>Article 1er : La requête de M. Christophe MIGNOT est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. MIGNOT.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE