# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 20/09/2013, 11MA04217, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000027996535
**Date de décision:** 2013-09-20
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 5ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000027996535

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 11MA04217, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me C...; M. B...demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1000937 du 4 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 140 753,79 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2007 en réparation des préjudices tirés du refus opposé par le préfet de l'Hérault de procéder à l'inscription et au mandatement d'office de cette somme dans le budget de l'association foncière urbaine autorisée (AFUA) " Les Jardins de Sérignan ", et à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 140 753,79 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2007 ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code général des collectivités territoriales ;<br>
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       Vu le code des juridictions financières ;<br>
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       Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ;<br>
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       Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ;<br>
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       Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ; <br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 août 2013 :<br>
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       - le rapport de M. Pocheron, président-assesseur,<br>
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       - et les conclusions de Mme Marzoug, rapporteur public ;<br>
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       Considérant que M. B...déclare se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
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DÉCIDE :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M.B....<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B..., à l'AFUA " Les Jardins de Sérignan " et au ministre de l'intérieur.<br>
Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.<br>
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N° 11MA04217	<br>
		cd<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement.