# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 30 octobre 2001, 98BX00185, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007500313
**Date de décision:** 2001-10-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007500313

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 février 1998, présentée par M. Alain X..., demeurant ..., (29740 Plobannalec) ;<br>    M. Alain X... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 8 janvier 1998 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ordonner la suppression des ralentisseurs installés sur le territoire de la ville de Biarritz et à la condamnation de cette dernière à lui verser une indemnité de 23 000 F en réparation des conséquences dommageables d'un accident dû à un tel ralentisseur ;<br>    2°) d'ordonner une enquête par un expert aux frais de l'assureur de la ville de Biarritz, ainsi que le règlement par l'assureur des dommages-intérêts, majorés des intérêts légaux, et de condamner solidairement la ville et son assureur aux frais et dépends ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative  ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 2001 :<br>    - le rapport de Mme Merlin-Desmartis ;<br>    - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non- recevoir opposées par la commune de Biarritz ;<br>    Considérant que, dans le dernier état de ses écritures, M. X... demande, sur le fondement du défaut d'entretien normal de l'ouvrage public, la condamnation de la commune de Biarritz à réparer le préjudice qu'il aurait subi du fait du franchissement avec son véhicule, le 7 août 1994, d'un ralentisseur de type Ados d'âne implanté sur une voie communale longeant la voie ferrée en direction de Saint Pee sur Nivelle ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le ralentisseur en cause ne présentait pas un rehaussement anormalement élevé pour ce type d'ouvrage  ; qu'il était suffisamment signalé par des panneaux indiquant la présence de l'ouvrage et limitant la vitesse à 30 km/h ainsi que par une signalisation au sol appropriée  ; que, dans ces conditions, la commune apporte la preuve de l'entretien normal de l'ouvrage public ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin de faire droit à la demande d'expertise sollicitée par le requérant, celui-ci n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;<br>    Sur les conclusions de la commune de Biarritz tendant au versement d'un indemnité pour requête abusive :<br>    Considérant que l'appel de M. X... ne présente pas un caractère abusif ; que, dès lors, les conclusions de la commune de Biarritz doivent être rejetées ;<br>    Sur l'application des dispositions de l'article L.761- 1 du code de justice administrative :<br>    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de condamner M. X... à verser à la commune de Biarritz la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er  : La requête de M. Alain X... et les conclusions de la commune de Biarritz sont rejetées.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 67-03-01-01-035 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - SIGNALISATION