# COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 28/06/2007, 06LY02056, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018310641
**Date de décision:** 2007-06-28
**Juridiction:** COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
**Formation:** 4ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018310641

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée le 5 octobre 2006, présentée par M. Laurent X, domicilié ... ; 
       
       M. X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler l'ordonnance n° 0602228 du 21 septembre 2006 par laquelle le président du Tribunal administratif de Dijon a rejeté comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître sa demande d'annulation de la majoration appliquée à l'amende qui lui a été infligée à la suite d'une infraction au code de la route ; 
       2°) d'annuler la majoration de 296,28 euros appliquée à l'amende n° 991053015030 mise en recouvrement par la trésorerie de Rennes ; 
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       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
                          
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mai 2007 :
       
       - le rapport de M. Arbarétaz, premier conseiller ;
       
       - et les conclusions de M. Besle, commissaire du gouvernement ;
       Considérant que M. X ne critique pas le motif de l'ordonnance attaquée, tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître de la contestation des procédures de recouvrement du produit des amendes pénales ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée ; 
 
             
DECIDE :
             
Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 
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N° 06LY02056	

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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**