# CAA de DOUAI, 2ème chambre, 19/12/2019, 19DA01567, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000039648574
**Date de décision:** 2019-12-19
**Juridiction:** CAA de DOUAI
**Formation:** 2ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000039648574

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Par une demande, enregistrée le 21 septembre 2018, M. B... A... D..., représenté par Me C..., a demandé à la cour d'enjoindre au centre hospitalier de Douai de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 1502082 du 26 mars 2018 par lequel le tribunal administratif de Lille l'a condamné, d'une part, à lui verser une somme de 61 729,83 euros et, d'autre part, l'a renvoyé devant le centre hospitalier de Douai pour qu'il soit procédé à la liquidation de l'indemnité à laquelle il a droit au titre des allocations d'assurance-chômage. <br>
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       Par un mémoire en date du 3 mai 2019, M. A... D... a informé la cour de l'exécution du jugement par le centre hospitalier de Douai en tant seulement qu'il porte sur le versement de la somme de 61 729,83 euros. <br>
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       Par une ordonnance en date du 11 juillet 2019, le président de la cour administrative d'appel a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.<br>
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       Par des mémoires, enregistrés les 30 juillet, 11 novembre et 4 décembre 2019, M. A... D..., représenté par Me E... C..., demande à la cour :<br>
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       1°) de condamner le centre hospitalier de Douai à lui verser une somme de 86 374,96 euros à parfaire au titre des allocations d'assurance-chômage qui lui sont dues, assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 décembre 2014 et de leur capitalisation à compter du 7 février 2019, en exécution de l'article 2 du jugement du 26 mars 2018 ;<br>
       2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Douai une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
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       - le rapport de M. Julien Sorin, président-rapporteur,<br>
       - les conclusions de Mme Anne-Marie Leguin, rapporteur public,<br>
       - et les observations de Me E... C..., pour M. A... D.... <br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
       1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. (...) Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". <br>
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       2. Par un jugement du 26 mars 2018, le tribunal administratif de Lille a renvoyé M. A... D... devant le centre hospitalier de Douai pour qu'il soit procédé à la liquidation de l'indemnité à laquelle il a droit au titre des allocations d'assurance-chômage. Le centre hospitalier de Douai a procédé à cette liquidation sur la période allant du 18 juillet 2014 au 14 janvier 2015 pour une somme de 12 120,31 euros correspondant à 143 jours à 90,73 euros bruts. Il résulte toutefois de l'instruction que si M. A... D... avait été rayé des listes des demandeurs d'emploi au 14 janvier 2015, c'est à la suite d'une erreur administrative par la suite rétroactivement corrigée. Il y a donc lieu de regarder M. A... D... comme ayant été régulièrement inscrit à Pôle emploi à compter du 18 juillet 2014 et, au moins, jusqu'au 29 mars 2019, date de l'attestation de Pôle emploi relative à cette inscription. <br>
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       3. A la date de la présente décision, le centre hospitalier de Douai n'a pas pris les mesures propres à assurer l'entière exécution du jugement du 26 mars 2018 en ce qu'il l'a condamné à liquider l'indemnité à laquelle M. A... D... a droit au titre des allocations d'assurance-chômage. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au centre hospitalier de Douai de prendre, dans le délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision, les mesures qu'implique l'exécution de la décision. Il y a lieu d'assortir ces prescriptions d'une astreinte de 50 euros par jour jusqu'à la date à laquelle le jugement précité aura reçu exécution. Il y a par ailleurs lieu de mettre à la charge du centre hospitalier de Douai une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. A... D... et non compris dans les dépens. <br>
DÉCIDE :<br>
       Article 1er : Il est enjoint au centre hospitalier de Douai de prendre les mesures propres à assurer l'entière exécution du jugement du 26 mars 2018 en ce qu'il l'a condamné à liquider l'indemnité à laquelle M. A... D... a droit au titre des allocations d'assurance-chômage, dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt. <br>
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       Article 2 : Une astreinte est prononcée à l'encontre du centre hospitalier de Douai s'il ne justifie pas avoir, dans les trois mois suivant la notification du présent arrêt, exécuté l'article 2 du jugement n° 1502082 du 26 mars 2018 et jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 50 euros par jour, à compter de l'expiration du délai de trois mois suivant la notification du présent arrêt. <br>
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       Article 3 : Le centre hospitalier de Douai communiquera à la cour copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement mentionné à l'article 1er.<br>
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       Article 4 : Le centre hospitalier de Douai versera à M. A... D... une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... D... et au centre hospitalier de Douai. <br>
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N°19DA01567<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements.