# Conseil d'Etat, 4 SS, du 10 juillet 1992, 133853, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007822250
**Date de décision:** 1992-07-10
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007822250

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 11 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DES MEDECINS INSPECTEURS DE LA SANTE, par Me Lepage X..., avocat au Conseil d'Etat ; le syndicat demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 2 décembre 1991 par laquelle il a donné acte du désistement de sa requête tendant à l'annulation du décret n° 88-436 du 20 avril 1988 ;<br>    2°) de déclarer pendante la requête n° 99 398 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 81-29 du 16 janvier 1981 et par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Roger-Lacan, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance susvisée : "lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie adverse peut introduire un recours en rectification" ;<br>    Considérant qu'il résulte du dossier au vu duquel a été rendue l'ordonnance du 2 décembre 1991, que la requête enregistrée le 23 juin 1988 annonçait la production, dans le délai de 4 mois, d'un mémoire complémentaire ; que ce mémoire a été produit et enregistré le 20 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; que c'est à la suite d'une erreur matérielle que l'ordonnance attaquée a donné acte du désistement de la requête du SYNDICAT DES MEDECINS INSPECTEURS DE LA SANTE ; que l'ordonnance du 2 décembre 1991 doit, en conséquence être déclarée non avenue pour qu'il soit statué ce qu'il appartiendra sur les conclusions de la requête n° 99 398 ;<br>Article 1er : L'ordonnance n° 99 398 du président de la 10ème sous-section du Contentieux du Conseil d'Etat est déclarée non avenue.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT DES MEDECINS INSPECTEURS DE LA SANTE et au ministre de la santé et de l'action humanitaire.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 78
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-05-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION