# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 01/03/2010, 08MA00380, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000022155172
**Date de décision:** 2010-03-01
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 6ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000022155172

## Contenu de la décision

Vu I°), sous le n° 0800380, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 janvier 2008, présentée pour Mme Cihan A, demeurant ..., par Me Kuhn-Massot ; <br>
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       Mme A demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0700464 du 3 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 août 2006 par laquelle le préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; <br>
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       2°) d'annuler ladite décision ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet des Bouches du Rhône de rouvrir la procédure d'instruction de demande de titre de séjour ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu II°), sous le n° 0800381, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 janvier 2008, présentée pour M. Mufit A, demeurant ..., par Me Kuhn-Massot ; <br>
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       M. A demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0700458 du 3 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 août 2006 par laquelle le préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; <br>
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       2°) d'annuler ladite décision ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet des Bouches du Rhône de rouvrir la procédure d'instruction de demande de titre de séjour ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ; <br>
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       Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ;<br>
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       Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 janvier 2010 :<br>
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       - le rapport de Mme E. Felmy, rapporteur, <br>
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       - et les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public ;<br>
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       Considérant que les requêtes n° 0800380 présentée pour Mme A, et n° 0800381 présentée pour M. A, tous deux de nationalité turque, sont dirigées contre deux jugements en date du 3 décembre 2007 par lesquels le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions en date du 11 août 2006 par lesquelles le préfet a refusé de leur délivrer un titre de séjour ; qu'elles présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;<br>
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       Considérant que par décisions en date des 20 février et 13 mars 2009, M. et Mme A ont été mis en possession d'un titre de séjour valable du 20 février 2009 au 19 février 2010 ; qu'ainsi leur requête est devenue sans objet ;<br>
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       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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       Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante à la présente instance, les frais exposés par le requérant et non compris dans les dépens ; que les conclusions présentées à ce titre par M. et Mme A doivent, dès lors, être rejetées ;<br>
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       DÉCIDE :<br>
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les requêtes de M. et Mme A.<br>
Article 2 : Les conclusions présentées par M. et Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mufit A, à Mme Cihan A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.<br>
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.<br>
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N° 08MA00380,08MA00381<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**