# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 janvier 1996, 92-41.239, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007035250
**Date de décision:** 1996-01-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007035250

## Contenu de la décision

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties :<br>
<br>   Vu l'article 15 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ;<br>
<br>   Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés dans les conditions prévues à l'article 14 les faits commis avant le 18 mai 1995 et retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 22 janvier 1992), que Mme X..., employée de la Mutualité de Saône-et-Loire et déléguée du personnel suppléante, a reçu, le 15 février 1990, notification d'un avertissement pour avoir, le 28 décembre 1989, diffusé aux correspondants d'entreprises adhérentes à cette union de mutuelles du département un courrier relatif aux difficultés de fonctionnement interne de l'un des services de cet organisme ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ;<br>
<br>   Attendu que la Mutualité de Saône-et-Loire reproche à la cour d'appel d'avoir annulé cet avertissement ;<br>
<br>   Mais attendu que les faits, n'étant pas contraires à l'honneur et à la probité, sont amnistiés en application du texte susvisé ; que la sanction n'ayant aucune incidence pécuniaire, il n'y a plus lieu de statuer ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CONSTATE l'amnistie des faits et dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-05-03, Bulletin 1989, V, n° 326, p. 198 (amnistie et non-lieu à statuer).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu à statuer.
**Lois appliquées:** Loi 95-884 1995-08-03 art. 15
**ECLI:** 
**Résumé:** Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt qui a annulé un avertissement, les faits, non contraires à l'honneur et à la probité, étant amnistiés en application de l'article 15 de la loi du 3 août 1995 et la sanction n'ayant aucune incidence pécuniaire.
**Mots-clés:** CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Amnistie - Loi du 3 août 1995 - Portée .,AMNISTIE - Sanctions professionnelles - Loi du 3 août 1995 - Portée