# Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 avril 2008, 07-14.891, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000018683163
**Date de décision:** 2008-04-16
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000018683163

## Contenu de la décision

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : <br>
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<br>Sur le premier moyen, qui est nouveau mais de pur droit, du pourvoi provoqué de Mme X... qui est préalable : <br>
<br>Vu l'article 1076, alinéa 2 du code de procédure civile ; <br>
<br>Attendu qu'il résulte de ce texte que l'époux qui a formé une demande en séparation de corps ne peut lui substituer une demande en divorce ; <br>
<br>Attendu que M. Y...a formé une demande en séparation de corps ; que Mme X... a formé une demande reconventionnelle en divorce ; que M. Y...a substitué à sa demande principale une demande reconventionnelle en divorce ; que l'arrêt attaqué a confirmé un jugement ayant prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs de Mme X... ; <br>
<br>Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; <br>
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<br>PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi principal de M. Y...: <br>
<br>CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; <br>
<br>Condamne M. Y...aux dépens ; <br>
<br>Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y...; <br>
<br>Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; <br>
<br>Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille huit.<br>
<br>,Dans le même sens que :1re Civ., 19 avril 2005, pourvoi n° 02-19.881, Bull. 2005, I, n° 189 (cassation), et les arrêts cités

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** L'époux qui a formé une demande en séparation de corps ne peut lui substituer une demande en divorce
**Mots-clés:** DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques à la séparation de corps -  Procédure -  Demande principale en séparation de corps -  Substitution par une demande en divorce -  Recevabilité (non),PROCEDURE CIVILE -  Demande -  Demande reconventionnelle -  Recevabilité -  Conditions -  Demandes principale et reconventionnelle -  Indivisibilité -  Portée