# Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 13 juin 1990, 108200, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007774594
**Date de décision:** 1990-06-13
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 / 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007774594

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juin 1989 et 25 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM. Pierre Z... et Pierre-Yves A..., demeurant à Malintrat (63510) ; M. Z... et M. A... demandent que le Conseil d'Etat :<br>     1°) annule le jugement du 11 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune de Malintrat,<br>    2°) rejette les protestations de MM. Jean Y... et André X... contre ces opérations électorales ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code électoral ;<br>    Vu le code des communes ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur,<br>    - les observations de la S.C.P. Piwnica, Molinié, avocat de MM. Pierre Z... et Pierre-Yves A...,<br>    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête de M. A... : <br>     Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au cours de la période du 7 février au 10 mars, des tracts injurieux et diffamatoires ainsi qu'une rumeur mettant en cause l'intégrité et l'honorabilité de M. Y..., maire sortant, ont circulé à Malintrat ; que la diffusion de ces accusations mensongères a le caractère d'une manoeuvre ; qu'eu égard à la nature de ces accusations et bien que M. Y... ait pu y répondre, cette manoeuvre, compte tenu du très faible écart de voix séparant les candidats en présence, a été de nature à vicier la sincérité du scrutin ; que MM. Z... et A... ne sont donc pas fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 à Malintrat ;<br>Article 1er : La requête de MM. Z... et A... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Z..., A..., Y..., Cogneras, au préfet du Puy-de-Dôme et au ministre de l'intérieur.<br>,1. Cf. Section, 1990-05-18, Elections municipales de Saint-Vincent-de-Paul, p. 129<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 28-04-04-02-02        Au cours de la période du 7 février au 10 mars, des tracts injurieux et diffamatoires ainsi qu'une rumeur mettant en cause l'intégrité et l'honorabilité du maire sortant ont circulé à Malintrat. La diffusion de ces accusations mensongères a le caractère d'une manoeuvre. Eu égard à la nature de ces accusations et bien que le maire ait pu y répondre, cette manoeuvre, compte tenu du très faible écart de voix séparant les candidats en présence, a été de nature à vicier la sincérité du scrutin.
**Mots-clés:** 28-04-04-02-02,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS -Diffusion de tracts injurieux et diffamatoires accompagnés d'une rumeur mettant en cause l'intégrité et l'honorabilité d'un candidat (1).