# Tribunal administratif de Lyon, du 10 novembre 1992, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008286516
**Date de décision:** 1992-11-10
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008286516

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Décret 82-451 1982-05-28 art. 21 B
**ECLI:** 
**Résumé:** 28-045          En vertu des dispositions de l'article 21 B du décret du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, la liste ayant droit au plus grand nombre de sièges en application de la règle de la plus forte moyenne choisit chacun d'eux dans un grade différent, sous réserve de ne pas empêcher par son choix une autre liste d'obtenir le nombre de sièges auquel elle a droit dans les grades pour lesquels elle avait présenté des candidats ; les autres listes exercent ensuite leur choix successivement dans l'ordre décroissant du nombre de sièges auxquels elles peuvent prétendre, dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves.          Ces dispositions impliquent que, lorsqu'elle choisit les grades où elle aura des représentants, la liste qui a droit au plus grand nombre de sièges, puisse choisir tous les sièges auxquels elle peut prétendre sans discontinuité, à condition, dans la mesure du possible, de les choisir dans des grades différents et de ne pas faire obstacle à la constitution complète de la commission dans la mesure où l'absence de candidats d'une autre liste dans certains grades ne permettrait pas une telle constitution.
**Mots-clés:** 28-045 ELECTIONS - ELECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE -Commission administrative paritaire académique compétente à l'égard des personnels de direction de 2ème catégorie de l'Education nationale - Fixation des grades - Décret du 28 mai 1992 modifié.