# Conseil d'Etat, 2 SS, du 25 septembre 1991, 105001, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007771643
**Date de décision:** 1991-09-25
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007771643

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 février 1989, présentée par M. David MBOYA X..., demeurant ... ; M. MBOYA X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 28 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 8 février 1988 lui enjoignant de quitter le territoire ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Devys, Auditeur,<br>    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisé : "Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit : 10°) à l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié politique" ;<br>    Considérant que par une décision en date du 2 février 1988, la commission des recours des réfugiés a rejeté la demande de M. MBOYA X... tendant à l'obtention du statut de réfugié politique ; qu'ainsi, le préfet de la Seine-Maritime pouvait légalement refuser à l'intéressé la carte de résident de plein droit au titre de réfugié politique qu'il avait sollicitée ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. MBOYA X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 février 1988 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer une carte de résident au titre de réfugié politique ;<br>Article 1er : La requête de M. MBOYA X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. MBOYA X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 15
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION,49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION