# Conseil d'Etat, 2 SS, du 28 mars 1990, 105164, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007746904
**Date de décision:** 1990-03-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007746904

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 13 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... MENSAH, actuellement incarcéré à la Maison d'arrêt, D 2/30 Bâtiment D. 5 - 3 G 12 - 174309/s, ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1° annule le jugement en date du 20 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal lui accorde un délai de quelques jours pour exécuter l'arrêté ministériel du 21 mai 1986 lui enjoignant de quitter le territoire français,<br>    2° fasse droit à sa demande,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. de Juniac, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que des conclusions à fin de sursis d'exécution ne sont recevables que dirigées contre une décision qui a, par requête séparée, fait l'objet d'une demande d'annulation ; qu'il ressort des pièces du dossier que par sa requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 27 août 1988, M. X... MENSAH s'est borné à demander "un délai de quelques jours" pour l'exécution d'un arrêté d'expulsion pris à son encontre, sans en demander l'annulation ; que M. X... MENSAH n'est, par suite, pas fondé à se plaindre de ce que, par la décision attaquée, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; <br>Article 1er : La requête de M. X... MENSAH est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... MENSAH, au Garde des sceaux, ministre de la justice et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION,49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION,54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE