# Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 mars 2025, 23-21.685, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000051400016
**Date de décision:** 2025-03-27
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000051400016

## Contenu de la décision

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : <br>
<br> CIV. 2<br>
<br> LM<br>
<br>
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<br> COUR DE CASSATION<br> ______________________<br>
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<br> Audience publique du 27 mars 2025<br>
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<br> Interruption d'instance<br>
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<br> Mme MARTINEL, président<br>
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<br> Arrêt n° 295 F-B<br>
<br> Pourvoi n° W 23-21.685 <br>
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<br> R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E <br>
<br> _________________________<br>
<br> AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS<br> _________________________<br>
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<br> ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MARS 2025<br>
<br>
<br> M. [R] [X], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 23-21.685 contre l'ordonnance n° RG : 21/00751 rendue le 12 octobre 2021 par le premier président de la cour d'appel de Bourges, dans le litige l'opposant :<br>
<br> 1°/ à [V] [D], ayant été domicilié [Adresse 3], décédé le [Date décès 2] 2023,<br>
<br> 2°/ aux héritiers de [V] [D], domiciliés [Adresse 3], pris collectivement conformément à l'article 533 du code de procédure civile,<br>
<br> défendeurs à la cassation.<br>
<br> Le dossier a été communiqué au procureur général.<br>
<br> Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. [K], de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de [V] [D], et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 février 2025 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre,<br>
<br> la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;  <br>
<br> 1. M. [K] s'est pourvu en cassation le 11 octobre 2023 contre une ordonnance rendue le 12 octobre 2021 par le premier président de la cour d'appel de Bourges dans une instance l'opposant à [V] [D].<br>
<br> 2. [V] [D] est décédé le [Date décès 2] 2023 et son décès a été notifié à M. [K]. Or la notification du décès du défendeur par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué emporte interruption de l'instance.<br>
<br> 3. En application des articles 370 et 376 du code de procédure civile, l'instance est dès lors interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance.<br>
<br> PAR CES MOTIFS, la Cour :<br>
<br> CONSTATE l'interruption de l'instance ;<br>
<br> Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;<br>
<br> Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 17 septembre 2025.  <br>
<br> Réserve les dépens ;<br>
<br> Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille vingt-cinq.

## Métadonnées

**Solution:** Interruption d'instance (avec reprise) par arrêt
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CCASS:2025:C200295
**Résumé:** 
**Mots-clés:** PROCEDURE CIVILE