# Conseil d'Etat, 10 SS, du 22 juin 1992, 112088, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007833162
**Date de décision:** 1992-06-22
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007833162

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 12 décembre 1989 et 13 avril 1990, présentés par M. Abdelkader X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite du ministre de la défense rejetant sa demande du 9 juin 1989 tendant à la communication du décret du 26 mai 1965 le mettant en réforme par mesure disciplinaire ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le ministre de la défense n'était pas tenu de transmettre à M. X... l'original du décret du 26 mai 1965 le mettant en réforme par mesure de discipline qui, à la suite d'une erreur matérielle, porte la date du 26 mai 1963 mais dont l'existence ressort des pièces du dossier ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que la copie certifiée conforme de ce décret précédemment tranmise au requérant ait été inexacte ou partielle ; que, dès lors, il n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du ministre lui refusant la communication qu'il sollicitait ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-06-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - CONTENTIEUX