# Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 29 décembre 1995, 148627, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007902127
**Date de décision:** 1995-12-29
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 / 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007902127

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 4 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 23 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 août 1991 du sous-préfet de l'arrondissement de Pontoise suspendant la validité de son permis de conduire pendant un mois ;<br>    2°) annule ledit arrêté ;<br>    3°) accorde à l'exposant 768 163,58 F de dommages et intérêts ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu le code de la route ;<br>    Vu la loi n° 75-624 du 11 juillet 1975, complétée et modifiée par la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Vidal, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur la légalité de l'arrêté du sous-préfet de Pontoise en date du 2 août 1991 :<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L. 18 alinéa 2 du code de la route : " ... La décision intervient sur avis d'une commission spéciale, après que le conducteur ou son représentant aura été mis en mesure de prendre connaissance de son dossier, y compris le rapport, et de présenter sa défense" ; que l'article R. 268-5 alinéa 2 précise que : " ... la commission entend le conducteur ou son mandataire, s'il est représenté, ou prend connaissance des explications écrites qu'il a adressées" ;<br>    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X... avait, par lettre recommandée avec avis de réception, fait parvenir, en temps utile, ses observations écrites à la commission de suspension du permis de conduire ; que, néanmoins, l'arrêté du 2 août 1991, pris par le sous-préfet de l'arrondissement de Pontoise sur avis rendu la veille par la commission de suspension du permis de conduire, mentionne expressément "le défaut d'explications" de l'intéressé ; qu'il ne résulte du dossier ni que cette mention soit, comme le soutient l'administration, le résultat d'une simple erreur matérielle, ni que les observations de M. X... aient été portées à la connaissance de la commission ;<br>    Considérant, dans ces conditions, que l'arrêté litigieux a été pris sur la base d'une procédure irrégulière ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens invoqués dans sa requête, que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision prise à son égard par le sous-préfet de Pontoise ;<br>    Sur les conclusions à fin d'indemnisation :<br>    Considérant que M. X... fait valoir qu'il a subi du fait de la suspension de son permis de conduire différents préjudices dont il demande réparation ;<br>    Considérant que le vice de procédure qui a entaché d'illégalité la décision de suspension du permis de conduire ne peut être regardé comme la cause des préjudices allégués ; que, dès lors, les conclusions à fin d'indemnité présentées par le requérant ne peuvent être accueillies ;<br>Article 1er : Le jugement du 23 mars 1993 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il rejette les conclusions de la demande de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté pris le 2 août 1991 par le sous-préfet de Pontoise et ledit arrêté sont annulés.<br>Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Maurice X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de la route L18, R268-5
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 49-04-01-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION