# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 11/07/2011, 09MA01229, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000024547153
**Date de décision:** 2011-07-11
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 7ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000024547153

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille  le 7 avril 2009 sous le n° 09MA01229, présentée pour Mme Rita A, demeurant chez ...), par Me Merdjian, avocat ; <br>
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       Mme A demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0808222 du 23 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Marseille  a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 octobre 2008 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français ; <br>
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer le titre de séjour sollicité, à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 950 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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        Vu les autres pièces du dossier ;<br>
        Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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        Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ;<br>
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        Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ; <br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 2011 :<br>
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       - le rapport de Chanon, premier conseiller ; <br>
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       - les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public ;<br>
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       - et les observations de Me Susini, substituant Me Merdjian, pour Mme A ;<br>
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       Considérant que, par mémoire enregistré au greffe de la Cour le 17 juin 2011, Mme A a déclaré se désister de sa demande ; que le désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
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D E C I D E  :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Rita A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.<br>
Copie en sera adressée au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône.<br>
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N° 09MA01229	2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs.