# Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 19 novembre 1999, 99NT00326, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007532681
**Date de décision:** 1999-11-19
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007532681

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 février 1999, présentée par M. Zola X..., demeurant ... ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler l'ordonnance n 98-4828 du 15 décembre 1998 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 avril 1998 rejetant sa demande de naturalisation dans la nationalité française et de la décision du 17 septembre 1998 rejetant son recours gracieux ;<br>    2 ) d'annuler ces décisions ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment ses articles R.27 et R.149 ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 1999 :<br>    - le rapport de Mme LISSOWSKI, premier conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X... a reçu le 5 mai 1998 notification de la décision du 7 avril 1998 rejetant sa demande de naturalisation ; qu'il est constant que cette notification mentionnait les voies et délais de recours ouverts à l'encontre de la décision ; que la décision de rejet du recours gracieux qu'il avait formé lui a été notifiée le 9 octobre 1998 ; que, par suite, le délai de recours contentieux dont M. X... disposait expirait le jeudi 10 décembre 1998 ; que sa demande d'annulation n'a été enregistrée au greffe du Tribunal que le 14 décembre 1998 ; qu'en faisant valoir qu'il a remis sa demande au service postal le 9 décembre, M. X... n'établit pas qu'il a adressé cette demande au Tribunal administratif en temps utile ; qu'il suit de là qu'il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande pour tardiveté ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-07-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FORCLUSION