# Conseil d'Etat, 6 SS, du 7 mai 1993, 95178, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007822976
**Date de décision:** 1993-05-07
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007822976

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 février 1988, présentée par l'ASSOCIATION S.O.S. ENVIRONNEMENT VALBONNE, ayant son siège "La Safranède", ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION S.O.S. ENVIRONNEMENT VALBONNE demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 31 décembre 1987 du tribunal administratif de Nice en tant que le tribunal administratif a déclaré n'y avoir pas lieu à statuer sur les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la délibération n° 2018 du 16 mars 1987 du conseil municipal de Valbonne modifiant le plan d'occupation des sols de la commune ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    3°) d'annuler l'autorisation de lotir délivrée le 7 avril 1987 par le maire de Valbonne à la société Le Roc ;<br>    4°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;<br>    5°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des communes ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Savoie, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur les conclusions dirigées contre le jugement du 31 décembre 1987 du tribunal administratif de Nice :<br>    Considérant que si, par deux mémoires en date du 6 juin 1987, l'association requérante a présenté au tribunal administratif de Nice des conclusions tendant à l'annulation et au sursis à exécution de l'autorisation de lotir délivrée le 7 avril 1987 par le maire de Valbonne à la société Le Roc, ces conclusions étaient dépourvues de lien avec celles tendant à l'annulation de la délibération n° 2018 du 16 mars 1987 du conseil municipal de Valbonne modifiant le plan d'occupation des sols ; qu'en tout état de cause, le tribunal administratif de Nice, qui a enregistré ces mémoires comme des demandes distinctes et qui a d'ailleurs accueilli lesdites conclusions par deux jugements des 30 décembre 1988 et 1er février 1990 respectivement, n'était pas tenu de les joindre à l'instance qui a donné lieu au jugement attaqué ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une délibération du 5 août 1987, le conseil municipal de Valbonne a retiré la décision attaquée du 16 mars 1987 ; que ce retrait est devenu définitif ; que, dès lors, nonobstant la circonstance que des autorisations ont été délivrées sur le fondement de la délibération attaquée, les conclusions tendant à l'annulation de cette délibération sont devenues sans objet ;<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'ASSOCIATION S.O.S. ENVIRONNEMENT VALBONNE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a éclaré n'y avoir pas lieu de statuer sur les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la délibération n° 2018 du 16 mars 1987 du conseil municipal de Valbonne ;<br>    Sur les conclusions tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution de l'autorisation de lotir délivrée le 7 avril 1987 par le maire de Valbonne à la société Le Roc :<br>
<br>    Considérant que ces conclusions sont nouvelles en appel ; qu'elles sont, par suite, irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées ;<br>Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION S.O.S. ENVIRONNEMENT VALBONNE est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION S.O.S. ENVIRONNEMENT VALBONNE, à la commune de Valbonne, au comité dedéfense de l'environnement Sophia X..., à Mme Mireille Y..., à M. Jean-Claude Z..., à Mme Josiane Z... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-05-02-04 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - DECISION RETIREE,68-01-01-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - MODIFICATION ET REVISION DES PLANS - PROCEDURES DE MODIFICATION