# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 octobre 1990, 89-16.519, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007025254
**Date de décision:** 1990-10-03
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007025254

## Contenu de la décision

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<br>   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :<br>
<br>   Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ;<br>
<br>   Attendu que l'action civile résultant d'une infraction prévue par cette loi se prescrit après trois mois révolus à compter du jour où l'infraction a été commise ou du jour du dernier acte de poursuite ;<br>
<br>   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'estimant injurieuse une lettre écrite par M. Y... et autres, M. X..., par acte du 7 juillet 1988, les a assignés devant un tribunal d'instance ; qu'à l'audience du 7 octobre 1988, un jugement a renvoyé l'affaire à une date ultérieure ;<br>
<br>   Attendu que le tribunal retient qu'à la date de ce jugement, l'action de M. X... était prescrite ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors qu'au 7 octobre 1988 le délai de 3 mois ouvert par l'assignation n'était pas expiré, le Tribunal a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 avril 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Béthune<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Loi 1881-07-29 art. 65
**ECLI:** 
**Résumé:** L'assignation devant un tribunal au titre de l'action civile résultant d'une infraction prévue par la loi du 29 juillet 1881 interrompt le délai de prescription de 3 mois édicté par les dispositions de cette loi.
**Mots-clés:** DIFFAMATION ET INJURES - Action civile - Prescription - Article 65 de la loi du 29 juillet 1881 - Interruption - Assignation,PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Assignation,PROCEDURE CIVILE - Assignation - Portée - Diffamation - Prescription - Interruption