# Conseil d'Etat, 3 / 10 SSR, du 18 janvier 1967, 66981, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007639063
**Date de décision:** 1967-01-18
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 / 10 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007639063

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code des pensions civiles et militaires de retraite L10,Décret 1965-03-17 décision attaquée confirmation,Loi 1924-04-14 art. 30,Loi 1925-12-26 art. 27 al. 3, al. 1 et al. 4, art. 93,Loi 1927-12-26 art. 93,Loi 1963-12-30 art. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-09-02, 08-01-02-01          Les officiers en disponibilité doivent faire valoir leurs droits à pension dès que s'ouvrent leurs droits à ladite pension [loi du 26 décembre 1925, article 27, 3e alinéa]. Les officiers ayant accompli six années de services hors d'Europe acquièrent droit à une pension d'ancienneté après 25 ans de services et non 30 suivant la règle générale [loi du 14 avril 1924, art. 30]. Officiers de cette catégorie se trouvant en disponibilité pouvant cependant ne faire valoir leurs droits à la retraite qu'après 30 années de services [loi du 26 mars 1927, art. 93]. L'article 1er de la loi du 30 décembre 1963 abaissant par mesure générale de 30 à 25 ans la durée de services nécessaires pour acquérir droit à une pension d'ancienneté a implicitement abrogé cette exception et un officier en disponibilité comptant six années de services hors d'Europe peut désormais être obligatoirement admis à la retraite dès qu'il réunit 25 ans de services.
**Mots-clés:** 01-09-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION. -Abrogation implicite - Pensions - Officier en disponibilité - Loi du 30 décembre 1963.,08-01-02-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GENERAUX -Officiers d'active - Cesssation de fonctions - Mise à la retraite - Limite d'âge - Officiers en disponibilité au moment où s'ouvrent leurs droits à une pension d'ancienneté - Obligation de faire valoir leurs droits à la retraite - Cas des officiers ayant accompli six années de services hors d'Europe - Influence de la loi du 30 décembre 1963.