# Conseil d'État, 2ème chambre, 03/02/2022, 454894, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000045122266
**Date de décision:** 2022-02-03
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 2ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000045122266

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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              La société civile de construction vente (SCCV) L'Arquebuse a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 8 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Villenoy a refusé de lui accorder un permis de construire modificatif.<br>
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              Par une ordonnance n° 2106406 du 8 juillet 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.<br>
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              Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet et 6 août 2021 par le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCCV L'Arquebuse demande au Conseil d'Etat :<br>
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              1°) d'annuler cette ordonnance ;<br>
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              2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de suspension ;<br>
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              3°) de mettre à la charge de la commune de Villenoy la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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              Vu les autres pièces du dossier ; <br>
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              Vu :<br>
              - le code de l'urbanisme ;<br>
              - le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de Mme Stéphanie Vera, maître des requêtes en service extraordinaire,<br>
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              - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteure publique,<br>
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              La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la SCCV L'Arquebuse ;<br>
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              Considérant ce qui suit :<br>
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              1. La SCCV L'Arquebuse se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 8 juillet 2021 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a refusé de suspendre l'exécution de l'arrêté du 8 juin 2021 lequel le maire de la commune de Villenoy a refusé de lui accorder un permis de construire modificatif. Par une ordonnance du 23 août 2021 le juge des référés du même tribunal administratif a, à la demande de la société, suspendu cet arrêté. Ainsi, les conclusions du pourvoi en cassation qu'elle a introduit contre l'ordonnance du 8 juillet 2021 sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer.<br>
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              2. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de la commune de Villenoy la somme que demande la société requérante au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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<br>D E C I D E :<br>
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi n° 454894.<br>
Article 2 : Les conclusions présentées par la SCCV L'Arquebuse au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société civile de construction vente (SCCV) L'Arquebuse. <br>
Copie en sera adressée à la commune de Villenoy.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CECHS:2022:454894.20220203
**Résumé:** 
**Mots-clés:**