# Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 25 juin 1998, 96NT01714, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007530425
**Date de décision:** 1998-06-25
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007530425

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er août 1996, présentée pour M. Ahmed X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Nantes ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 94-3122 du 11 juillet 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 décembre 1993 du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville déclarant irrecevable sa demande de naturalisation, ensemble la décision du 3 août 1994 rejetant son recours gracieux ;<br>    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 27 décembre 1993 et du 3 août 1994 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code civil ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 1998 :<br>    - le rapport de M. LEMAI, président-rapporteur,<br>    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions, que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, que si M. X... est arrivé en France à l'âge de douze ans et y a résidé depuis lors sans interruption avec sa famille, l'intéressé a épousé en 1992 une ressortissante algérienne qui, à la date de la décision attaquée, ne disposait pas d'un titre de séjour régulier en France ; qu'aucun enfant n'est issu de ce mariage ; que, dans ces conditions, et alors même que l'absence de titre de séjour de l'épouse est due à un rejet d'une demande de regroupement familial, M. X... ne peut être regardé comme remplissant la condition de résidence prévue par les dispositions précitées de l'article 21-16 du code civil ; que le divorce intervenu postérieurement à la décision opposant l'irrecevabilité est sans incidence sur la légalité de cette décision ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions susvisées du 27 décembre 1993 et du 3 août 1994 ;<br>Article 1er  : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code civil 21-16
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION