# Conseil d'Etat, 2 /10 SSR, du 28 juillet 1989, 72513, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007751180
**Date de décision:** 1989-07-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 /10 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007751180

## Contenu de la décision

<br>     Vu le recours enregistré le 24 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>     1) annule le jugement du 3 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé à la demande de Mme Y..., la décision du 7 avril 1983 du maire de Niort accordant à M. X... un permis de construire ;<br>    2°) rejette la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Poitiers ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le plan d'occupation des sols de la ville de Niort ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Fratacci, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'en vertu de l'article UB 1-7 du plan d'occupation des sols de Niort, les constructions peuvent être implantées, si elles sont situées au-delà d'une bande de 16 mètres par rapport à l'alignement : "le long de la limite, leur hauteur ne dépassant pas 4 mètres" ; qu'aux termes de l'article UB-10 : "La hauteur des constructions en limite séparative est mesurée au droit de ces limites, du sol naturel du fonds voisin au point le plus élevé de la construction projetée ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des plans produits, que le permis de construire accordé à M. X... par décision du maire de Niort en date du 7 avril 1983 autorise la construction d'une maison, sur la limite séparative au-delà d'une bande de 16 mètres par rapport à l'alignement ; que la hauteur de la construction projetée mesurée du sol naturel du fonds voisin au point le plus élevé de la construction dépasse 4 mètres ; qu'ainsi, la décision attaquée méconnaît les dispositions réglementaires précitées ; que, par suite, le ministre de l'urbanisme et du logement n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a annulé à la demande de Mme Y... propriétaire d'une parcelle voisine la décision du 7 avril 1983 du maire de Niort accordant à M. X... un permis de construire ;<br>Article 1er : Le recours du ministre de l'urbanisme et du logement est rejeté.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -Hauteur des constructions en limite séparative