# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 novembre 1991, 90-83.466, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007065913
**Date de décision:** 1991-11-20
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065913

## Contenu de la décision

<p>CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par :</p>
<p>- X..., </p>
<p>contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 21 février 1990, qui, pour attentats à la pudeur aggravés, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 5 ans et a prononcé sur les intérêts civils.</p>
<br>
<br>
<p>LA COUR,</p>
<br>
<br>
<p>Vu le mémoire produit ;</p>
<br>
<p>Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;</p>
<br>
<p>Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ;</p>
<br>
<p>Mais sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 19 et 25 de la loi n° 89-461 du 6 juillet 1989, ensemble violation du principe de la rétroactivité des lois pénales plus douces :</p>
<br>
<p>" en ce que l'arrêt attaqué, condamnant le prévenu à une peine assortie du sursis avec mise à l'épreuve, a fixé le délai d'épreuve à 5 années ;</p>
<br>
<p>" alors qu'il résulte des dispositions de l'article 19 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, modifiant l'article 738 du Code de procédure pénale et applicables à la date à laquelle la cour d'appel a statué, que le délai d'épreuve imposé au bénéficiaire du sursis ne peut être supérieur à 3 années " ;</p>
<br>
<p>Vu l'article 738, alinéa 2, du Code de procédure pénale ;</p>
<br>
<p>Attendu qu'aux termes de ce texte dans sa rédaction issue de la loi du 6 juillet 1989, lorsqu'il prononce une condamnation accompagnée du sursis avec mise à l'épreuve, " le Tribunal fixe le délai d'épreuve qui ne peut être inférieur à 18 mois ni supérieur à 3 ans " ;</p>
<br>
<p>Attendu qu'en condamnant X... à 5 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 5 ans, la cour d'appel a méconnu les dispositions du texte susvisé et excédé ses pouvoirs ;</p>
<br>
<p>D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;</p>
<br>
<p>Par ces motifs :</p>
<br>
<p>CASSE ET ANNULE l'arrêt précité de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 21 février 1990, en ses seules dispositions ayant fixé à 5 années le délai d'épreuve relatif au sursis dont il a assorti la peine d'emprisonnement prononcée ;</p>
<br>
<p>Et vu l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ;</p>
<br>
<p>FIXE à 3 ans le délai d'épreuve affectant la condamnation à 5 ans d'emprisonnement avec sursis prononcée contre Sarles par l'arrêt susvisé ;</p>
<br>
<p>DIT n'y avoir lieu à renvoi.</p>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle sans renvoi
**Lois appliquées:** Code de l'organisation judiciaire L131-5,Loi 89-461 1989-07-06 art. 19
**ECLI:** 
**Résumé:** Il n'y a pas lieu à renvoi lorsque la Cour de Cassation met fin à la procédure en appliquant la règle de droit appropriée conformément à l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire. Tel est le cas lorsque la juridiction de jugement a fixé le délai de la mise à l'épreuve à 5 ans alors qu'il a été ramené à 3 ans par l'article 19 de la loi n° 89-461 du 6 juillet 1989.
**Mots-clés:** CASSATION - Cassation sans renvoi - Application de la règle de droit appropriée - Peines - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Durée excédant le maximum légal,CASSATION - Cassation sans renvoi - Application de la règle de droit appropriée - Fin de litige,PEINES - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Délai d'épreuve - Maximum - Durée excédant le maximum légal - Cassation sans renvoi