# Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, du 15 octobre 2003, 00NT02004, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007539457
**Date de décision:** 2003-10-15
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1ERE CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007539457

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 décembre 2000, présentée par M. Robert X, demeurant ...  ;
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     M. X demande à la Cour  :
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     1°) d'annuler le jugement n° 98-3174 en date du 24 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Lézardrieux (Côtes d'Armor) soit condamnée à lui verser la somme de 15 000 F en réparation d'un préjudice matériel et moral ainsi que la somme de 2 268 F au titre des frais d'huissier engagés  ;
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     2°) de condamner la commune de Lézardrieux à lui verser les sommes susmentionnées  ;
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     	C    CNIJ	n° 60-02-06
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		n° 54-06-055
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 2003  :
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     - le rapport de M. HERVOUET, premier conseiller,
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     - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant, en premier lieu, que M. X reprend en appel les moyens tirés de l'existence de fautes que constitueraient, d'une part, l'examen par le Conseil municipal de Lézardrieux d'un projet de délibération autorisant le maire à défendre les intérêts de la commune devant le tribunal administratif saisi par le requérant, et, d'autre part, la production à l'administration fiscale d'une attestation du maire relative à la situation des habitations de la commune au regard du service public d'enlèvement des ordures ménagères  ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le tribunal, d'écarter ces moyens  ;
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     Considérant, en second lieu, que si le requérant soutient que le maire de Lézardrieux a précipitamment saisi la commission communale des impôts directs de sa situation et émis, parallèlement à celle-ci, un avis qui n'était pas sollicité par l'administration fiscale, ces actes ne sauraient être regardés comme constitutifs d'une faute  ;
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     Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande  ;
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Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la commune de Lézardrieux qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
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     Sur l'application des dispositions de l'article R.741-12 du code de justice administrative  :
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     Considérant qu'aux termes de l'article R.741-12 du code de justice administrative  : Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende qui ne peut excéder 3 000 euros  ; qu'en l'espèce, la requête présente un caractère abusif  ; qu'il y a lieu de condamner M. X à payer une amende de 1 500 euros  ;
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DÉCIDE  :
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Article 1er  :
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La requête de M. X est rejetée.
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     Article 2     :
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     M. X est condamné à payer une amende de 1 500 euros (mille cinq cents euros).
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     Article 3     :
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     Le présent arrêt sera notifié à M. X, à la commune de Lézardrieux et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Copie sera transmise au trésorier-payeur général des Côtes d'Armor.
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## Métadonnées

**Solution:** Amende recours abusif
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**