# Tribunal administratif de Dijon, du 15 février 1994, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008286972
**Date de décision:** 1994-02-15
**Juridiction:** Tribunal administratif de Dijon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008286972

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet incompétence annulation
**Lois appliquées:** Code de la sécurité sociale R381-12, L381-4, R381-17
**ECLI:** 
**Résumé:** 30-01-03, 30-02-05-07, 62-01-05          Il résulte de l'article L. 381-4 du code de la sécurité sociale que l'inscription des étudiants qui sont déjà assurés sociaux ou ayants-droit d'un assuré social dans un établissement de l'enseignement supérieur ne peut être subordonnée à leur affiliation immédiate au régime étudiant de la sécurité sociale. A supposer même qu'ils viendraient à perdre cette qualité en cours d'année universitaire, ils ne seraient redevables du paiement d'une cotisation, en application de l'article R. 381-17 du code de la sécurité sociale, que dans un délai de trente jours à compter de cette perte.
**Mots-clés:** 30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES -Affiliation obligatoire au régime étudiant de sécurité sociale des étudiants déjà assurés sociaux ou ayants-droit d'un assuré - Illégalité.,30-02-05-07 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - STATUT DES ETUDIANTS -Affiliation obligatoire au régime étudiant de sécurité sociale des étudiants déjà assurés sociaux ou ayants-droit d'un assuré - Illégalité.,62-01-05 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - REGIMES SPECIAUX -Régime étudiant - Affiliation obligatoire des étudiants déjà assurés sociaux ou ayants-droit d'un assuré - Illégalité.