# Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 22/10/2009, 08NC01714, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000021297925
**Date de décision:** 2009-10-22
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nancy
**Formation:** 2ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021297925

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2008, présentée pour Mme Nadica B épouse A demeurant ..., par Me Levi-Cyferman, avocat ; Mme A demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n°0800224 du 13 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 novembre 2007 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; <br>
       2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; <br>
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       3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Elle soutient que : <br>
       - la décision attaquée, qui ne procède à aucune analyse circonstanciée de sa situation, est insuffisamment motivée en fait et en droit ;<br>
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       - le préfet a porté une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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       - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle ; <br>
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       - en raison de l'appartenance de sa famille à la communauté Rom, les persécutions encourues dans le pays d'origine sont de celles qui interdisent le renvoi en application des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
       Vu le jugement et la décision attaqués ;<br>
       Vu le mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2009, présenté par le préfet de Meurthe-et-Moselle ; le préfet conclut :<br>
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       - au rejet de la requête ;<br>
       Il soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est de nature à entraîner l'annulation de la décision contestée ; <br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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        Vu la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er octobre 2009 :<br>
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       - le rapport de Mme Le Montagner, président,<br>
       - les conclusions de Mme Fischer-Hirtz, rapporteur public, <br>
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       - et les observations de Me Levi-Cyferman, avocat de Mme A ;<br>
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       Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 9 novembre 2009 du préfet de Meurthe-et-Moselle :<br>
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       En ce qui concerne la légalité externe : <br>
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       Considérant que la décision prise le 9 novembre 2007 par le préfet de Meurthe-et-Moselle énonce de manière suffisamment précise et non stéréotypée les circonstances de fait tenant à la situation personnelle de Mme A ainsi que les considérations de droit propres à justifier le refus d'admission au séjour en France qui lui est opposé ; qu'elle satisfait ainsi aux exigences de la loi du 11 juillet 1979 ; <br>
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       En ce qui concerne la légalité interne : <br>
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       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Nadica B, épouse A, ressortissante serbe est entrée en France le 3 décembre 2004 accompagnée de son époux et de ses deux enfants nés en 1999 et 2002 aux fins de solliciter la reconnaissance de la qualité de réfugié ; qu'après l'échec de cette demande, elle a fait l'objet le 9 novembre 2007 d'une décision du préfet de Meurthe-et-Moselle lui refusant l'admission au séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et désignant le pays de destination ; qu'une même décision a été prise à cette date à l'égard de son époux ; que pour demander l'annulation de la décision litigieuse, Mme A se borne à reprendre devant la Cour les moyens présentés devant les premiers juges et tenant, d'une part, à la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'erreur manifeste commise par le préfet dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa vie personnelle et, d'autre part, à la violation des stipulations de l'article 3 de la même convention ainsi que des dispositions de l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il y a lieu par suite de les écarter par adoption des motifs retenus par le tribunal ; <br>
       Sur les conclusions à fin d'injonction :<br>
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       Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de Mme Nadica A, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, dès lors, les conclusions à fin d'exécution présentées par<br>
Mme A doivent également être rejetées ; que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, la somme que la requérante demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement contesté, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ; <br>
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DÉCIDE :<br>
         Article 1er : la requête de Mme Nadica A est rejetée ; <br>
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         Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Nadica A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. <br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**