# Tribunal administratif Nice, du 3 mars 1976, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008245932
**Date de décision:** 1976-03-03
**Juridiction:** Tribunal administratif Nice
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008245932

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 68-01-02        Les dispositions d'un plan d'urbanisme selon lesquelles : "La hauteur des façades d'immeubles collectifs élevées en retrait à moins de 15 mètres d'une voie est mesurée à partir de la cote de nivellement de la voie", ne peuvent trouver application que lorsqu'il existe une ou plusieurs voies préexistantes à l'acte de délivrance du permis de construire ou imposées par une disposition générale qui, à la date de délivrance du permis de construire, a déjà force exécutoire.,68-01-04        Pour l'application des dispositions d'un plan d'urbanisme concernant les espaces clos et couverts réalisés en dessous du terrain naturel, il y a lieu d'apprécier la situation de ces espaces par rapport au sol naturel, en ne prenant en compte que le niveau de situation de leurs planchers.
**Mots-clés:** 68-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE -  PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME -  APPLICATION - Plan d'urbanisme de Grasse.,68-01-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE -  PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME -  PORTEE -  Plan d'urbanisme de Grasse.