# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 décembre 1971, 71-91.634, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007056563
**Date de décision:** 1971-12-20
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007056563

## Contenu de la décision

IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... (GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 6 MAI 1971, QUI L'A CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE A DEUX AMENDES DE 200 FRANCS ET 100 FRANCS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE PREVENU X... ETAIT PRESENT AINSI QUE SON DEFENSEUR A L'AUDIENCE DU 29 AVRIL 1971 LORSQUE, A L'ISSUE DES DEBATS, LA COUR D'APPEL A MIS L'AFFAIRE EN DELIBERE ET RENVOYE PUBLIQUEMENT LE PRONONCE DE SA DECISION AU 6 MAI 1971 ;<br>
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 QU'A CETTE DERNIERE DATE, L'ARRET A EFFECTIVEMENT ETE PRONONCE ;<br>
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 QU'IL SUIT DE LA QUE LE DEMANDEUR DISPOSAIT DE CINQ JOURS FRANCS A DATER DU 6 MAI 1971 POUR SE POURVOIR EN CASSATION AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARTICLE 568, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;<br>
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 QUE DES LORS, LE POURVOI FORME SEULEMENT LE 13 MAI EST TARDIF :<br>
 DECLARE LE POURVOI NON RECEVABLE<br>,(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-07-12 Bulletin Criminel 1960 N. 366 p.739 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-11-07 Bulletin Criminel 1961 N. 441 p.848 (IRRECEVABILITE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-02-01 Bulletin Criminel 1968 N. 33 p.71 (CASSATION)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 462 AL. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** Lorsque l'arrêt de la Cour d'appel est prononcé à une date dont les parties ont été informées ainsi qu'il est dit à l'article 462 alinéa 2 du Code de procédure pénale, le délai de cinq jours francs pour se pourvoir en cassation a pour point de départ le jour du prononcé de la décision (1).          Est par suite tardif le pourvoi formé le septième jour après celui où la décision a été prononcée.
**Mots-clés:** CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Prévenu comparant - Renvoi à date fixe pour le prononcé de la décision - Avertissement donné au prévenu - Décision prononcée à cette date - Jour du prononcé de la décision.