# Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 25 octobre 2004, 02MA00193, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007587864
**Date de décision:** 2004-10-25
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007587864

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 4 février 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée par Me Pechevis, pour M. Hayrettin X, élisant domicile chez Alit Y, ... ; M. X demande à la Cour  :
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     1°) d'annuler le jugement n° 0001545 du 28 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 août 1999, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux, par lesquelles le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Hérault de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 8.000 F au titre des frais irrépétibles  ; 
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     2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions  ;
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     3°) d'enjoindre à l'administration de procéder à un nouvel examen de sa demande d'admission à l'asile territorial et au séjour sous astreinte de 500 F par jour de retard  ;
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     4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5.000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de justice administrative  ; 
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 2004  :
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     - le rapport de M. Pocheron, premier conseiller,
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     - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;
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Considérant que, eu égard à ses termes, par le mémoire susvisé, enregistré le 24 septembre 2004, M. X doit être regardé comme ayant déclaré se désister de sa requête  ; que ce désistement est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;
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DÉCIDE  :
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Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Hayrettin X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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N° 02MA00193	2
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		mp
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## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**