# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 23 décembre 1993, 93NC00535, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007552827
**Date de décision:** 1993-12-23
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007552827

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 juin 1993, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU VILLAGE A SPICHEREN, dont le siège est ... en Moselle, représentée par sa présidente en exercice, pour Mme Monica X..., demeurant ..., pour Mme Waltraud Y..., demeurant ..., pour M. Francis B..., demeurant ..., pour M. Jeannot B..., demeurant ..., pour M. Curt C..., demeurant, ..., pour M. Lucien E..., demeurant ... Brême d'Or à Spicheren, pour M. Z... et Mme Brigitte F..., demeurant ..., pour M. H... et Mme Claudine G..., demeurant ..., pour M. D... et Mme Ulrike I..., demeurant ... ;<br>    Les requérants demandent à la Cour :<br>    1) d'annuler le jugement du 19 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant au sursis à l'exécution d'un arrêté du maire de Spicheren en date du 16 octobre 1992 qui a délivré à la SCI Bellevue le permis de construire un complexe hôtelier ;<br>    2) d'ordonner le sursis à l'exécution dudit arrêté ;<br>    3) de condamner la commune de Spicheren à leur verser une somme de 10 000 F sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu l'acte, enregistré le 22 novembre 1993, présenté pour l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU VILLAGE A SPICHEREN et autres ; les intéressés déclarent se désister de leur instance ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 1993 :<br>    - le rapport de M. LEDUCQ, Conseiller,<br>    - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par un acte enregistré au greffe de la Cour le 22 novembre 1993, l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU VILLAGE A SPICHEREN et les autres requérants déclarent se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; qu'il convient d'en donner acte ;<br>    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de condamner les requérants à verser à la commune de Spicheren et à la SCI Bellevue les sommes qu'elles réclament au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;<br>Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU VILLAGE A SPICHEREN, de Mme Monica X..., de Mme Waltraud Y..., de M. Francis A..., de M. Jeannot B..., de M. Curt C..., de M. Lucien E..., M. Z... et Mme Brigitte F..., M. H... et Mme Claudine G..., M. D... et Mme Ulrike I...<br>Article 2 : Les conclusions de la commune de Spicheren et de la SCI Bellevue tendant à la condamnation des requérants à leur verser respectivement une somme de 7 000 F et une somme de 5 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.<br>Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU VILLAGE A SPICHEREN, de Mme Monica X..., de Mme Waltraud Y..., de M. Francis B..., de M. Jeannot B..., de M. Curt C..., de M. Lucien E..., M. Z... et Mme Brigitte F..., M. H... et Mme Claudine G..., M. D... et Mme Ulrike I..., au maire de Spicheren, à la SCI Bellevue et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04-01 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE