# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 janvier 1974, 73-60.131, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006991126
**Date de décision:** 1974-01-31
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006991126

## Contenu de la décision

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L27 DU CODE ELECTORAL LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT;<br>
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ATTENDU QU'IL APPARTIENT AU DEMANDEUR DE PROCEDER A CETTE DENONCIATION ET QU'IL LUI INCOMBE DE RAPPORTER LA PREUVE DE SA REGULARITE;<br>
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ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LES CONTESTATIONS SOUMISES AU TRIBUNAL D'INSTANCE PAR HUGUES X... ET UN AUTRE TIERS ELECTEUR INSCRIT CONCERNAIENT 21 PERSONNES QUI AVAIENT RECU AVERTISSEMENT A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL, ET QUE GAVIN X... INTERVINT A L'AUDIENCE EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT;<br>
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 QUE LA REQUETE DU POURVOI FORME PAR HUGUES X... VISE LES 21 PERSONNES INTERESSEES;<br>
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ATTENDU QUE SI, PAR LA PRODUCTION D'UN ACTE SIGNIFIE PAR HUISSIER ET D'UN RECEPISSE DE LETTRE RECOMMANDEE, HUGUES X... JUSTIFIE AVOIR DENONCE SON POURVOI A GAVIN X..., IL NE JUSTIFIE PAS L'AVOIR DENONCE AUX 21 PERSONNES DONT L'INSCRIPTION OU LA RADIATION ETAIT DEMANDEE;<br>
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QU'EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DE L'OBJET DU POURVOI CE DERNIER EST IRRECEVABLE POUR LE TOUT;<br>
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PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 FEVRIER 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SARTENE<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-07-19 Bulletin 1962 II N. 612 (2) P. 445 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-03-10 Bulletin 1971 II N. 97 (1) (2) P. 66 (IRRECEVABILITE) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-11-21 Bulletin 1973 II N. 300 P. 267 (IRRECEVABILITE) ET L'ARRET CITE<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** AUX TERMES DE L'ARTICLE L 27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI  EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS  PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT.                 IL INCOMBE AU DEMANDEUR DE PROCEDER A CETTE  DENONCIATION ET DE RAPPORTER LA PREUVE DE SA REGULARITE.                               LE POURVOI EST IRRECEVABLE POUR LE TOUT , EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DE SON OBJET, SI LE DEMANDEUR BIEN  QUE JUSTIFIANT L'AVOIR DENONCE A L'UN DES DEFENDEURS, NE JUSTIFIE  PAS L'AVOIR DENONCE AUX AUTRES PERSONNES VISEES DANS LA REQUETE.
**Mots-clés:** ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - PLURALITE DE  DEFENDEURS - NECESSITE D'UNE DENONCIATION REGULIERE VIS-A-VIS DE  CHACUN D'EUX - INDIVISIBILITE.,* ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - FORMALITE  ESSENTIELLE - OMISSION - IRRECEVABILITE.,* ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - PLURALITE DE  DEFENDEURS - INDIVISIBILITE.,* ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - CHARGE -  DEMANDEUR.