# Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 27 octobre 1989, 83590, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007756181
**Date de décision:** 1989-10-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007756181

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 décembre 1986 et 3 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme X..., demeurant chez M. Jean-François Y..., ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 25 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 avril du maire de Grambois (Vaucluse) lui refusant le permis de construire un bâtiment à usage d'habitation sur son terrain sis au lieu-dit Le Sautaire ;<br>    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 3o septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mme Duléry, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur la légalité ex terne de la décision du 4 avril 1984 du maire de Grambo :<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-34 du code de l'urbanisme :  "L'autorité compétente pour statuer sur la demande se prononce par arrêté.  Si la décision comporte rejet total ou partiel de la demande ... elle doit être motivée" ; que le maire de Grambois après avoir visé l'article R. 111.14.1, l'avis de la commune et l'avis du directeur départemental de l'équipement, a estimé que le projet de construction "par sa situation est de nature à favoriser une urbanisation dispersée, incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants" ; qu'il a ainsi suffisamment motivé sa décision ;<br>
<br>    Sur la légalité interne :<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-14-1 du code de l'urbanisme :  "Le permis de construire peut être refusé ... si les constructions sont de nature, par leur localisation ou leur destination :  a) à favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants, en particulier lorsque ceux-ci sont peu équipés" ;<br>    Considérant que la décision du 4 avril 1984 par lequel le maire de Grambois a refusé à Mme X... le permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé au lieu-dit "Le Sautaire" était motivée par l'application des dispositions précitées ; qu'il ressort des pièces du dossier que le terrain dont s'agit est situé à environ 1,4 km de l'agglomération de Grambois, relativement éloigné des quelques habitations les plus proches, dans un secteur à vocation agricole et entouré de bois et de vignes ; que, par suite, le projet de construction de Mme X... était de nature à favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ;<br>
<br>    Article 1er :  La requête de Mme X... est rejetée.<br>
<br>    Article 2 :  La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme R421-34, R111-14-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-03-01-02-02-02, 68-03-025-03        Le maire de Grambois, après avoir visé l'article R.111-14-1, l'avis de la commune et l'avis du directeur départemental de l'équipement, a estimé que le projet de construction "par sa situation est de nature à favoriser une urbanisation dispersée, incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants". Il a ainsi suffisamment motivé sa décision.
**Mots-clés:** 01-03-01-02-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE - EXISTENCE -Urbanisme - Refus de permis de construire - Article R.111-14-1 du code de l'urbanisme.,68-03-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - REFUS DU PERMIS -Légalité - Motivation suffisante - Existence - Article R.111-14-1 du code de l'urbanisme.