# Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 1 octobre 1986, 57325, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007690003
**Date de décision:** 1986-10-01
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 / 5 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007690003

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 février 1984 et 18 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BLANC MESNIL,  Seine-Saint-Denis , représentée par son maire en exercice, dûment autorisé par délibération du conseil municipal, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : <br>     1° annule l'article 1er du jugement en date du 16 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. X... l'arrêté du maire de BLANC MESNIL du 31 août 1982 prononçant la radiation des cadres de cet agent ;<br>    2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mme Aubin, Maître des requêtes,<br>    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la COMMUNE DE BLANC MESNIL et de la SCP Waquet, avocat de M. X...,<br>    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que M. X..., agent titulaire de la COMMUNE DE BLANC MESNIL  Seine-Saint-Denis , placé en position de congé de maladie jusqu'au 6 août 1982 n'a pas repris ses fonctions à cette date ; qu'il ne justifie pas avoir fait connaître à la commune les raisons qui pouvaient le mettre dans l'impossibilité de reprendre son service ; que, par lettre en date du 13 août 1982 le maire de BLANC MESNIL lui a enjoint par lettre recommandée de rejoindre son poste, en l'informant qu'il encourrait la radiation des cadres de l'administration communale s'il n'obtempérait pas à cette mise en demeure ; qu'il ressort des documents postaux produits devant le Conseil d'Etat par la commune que cette mise en demeure a été régulièrement présentée à deux reprises les 13 et 24 août 1982 au dernier domicile connu de M. X... avant d'être retournée à son expéditeur ; que M. X... n'allègue pas avoir été mis dans l'impossibilité de faire connaître à la commune l'adresse à laquelle il résidait à l'époque ; que, dans ces conditions, le maire de BLANC MESNIL a pu légalement, par son arrêté du 31 août 1982, considérer que M. X... avait rompu le lien qui l'unissait à la commune et le rayer des cadres du personnel communal pour abandon de poste ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête, que la COMMUNE DE BLANC MESNIL est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 31 août 1982 ;<br>Article ler : L'article 1er du jugement susvisé du tribunal administratif de Paris en date du 16 décembre 1983 est annulé.<br>
<br>     Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif est rejete.<br>
<br>     Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., aumaire de la COMMUNE DE BLANC MESNIL, et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation partielle
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 36-10-04        Agent communal placé en position de congé de maladie jusqu'au 6 août 1982 n'ayant pas repris ses fonctions à cette date et ne justifiant pas avoir fait connaître à la commune les raisons qui pouvaient le mettre dans l'impossibilité de reprendre son service. Par lettre recommandée du 13 août 1982, le maire lui a enjoint de reprendre son poste, en l'informant qu'il encourrait la radiation des cadres de l'administration communale s'il n'obtempérait pas à cette mise en demeure. Il ressort des documents postaux produits devant le Conseil d'Etat par la commune que cette mise en demeure a été régulièrement présentée à deux reprises les 13 et 24 août 1982 au dernier domicile connu de l'intéressé, avant d'être retournée à l'expéditeur. Le fonctionnaire en cause n'allègue pas avoir été mis dans l'impossibilité de faire connaître à la commune l'adresse à laquelle il résidait à l'époque. Dans ces conditions, le maire a pu légalement, par un arrêté du 30 août 1982, considérer qu'il avait rompu le lien qui l'unissait à la commune et le rayer des cadres du personnel communal pour abandon de poste.
**Mots-clés:** 36-10-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE -Procédure - Mise en demeure - Obligation pour l'administration de mettre en demeure le fonctionnaire de rejoindre son poste - Obligation satisfaite en l'espèce.