# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 15/01/2009, 07MA01663, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000021031483
**Date de décision:** 2009-01-15
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 7ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021031483

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 mai 2007 sous le n° 07MA01663 présentée par l'ASSOCIATION SAINT JEANNAISE POUR LA DEFENSE DU PATRIMOINE HISTORIQUE ET PAYSAGER CEVENOL, représentée par son président, dont le siège social est situé Cros-Garens à Saint Jean du Gard (30270) ;<br>
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       L'ASSOCIATION SAINT JEANNAISE POUR LA DEFENSE DU PATRIMOINE HISTORIQUE ET PAYSAGER CEVENOL demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0305276 du 8 mars 2007 par lequel le Tribunal  administratif de Montpellier a rejeté sa demande  tendant à l'annulation de la délibération en date du 16 avril 2003 par laquelle le conseil municipal de Saint Jean du Gard a décidé un échange de terrains entre la commune et M. X ;<br>
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       2°)  d'annuler la délibération du conseil municipal de Saint Jean du Gard du 16 avril 2003  susmentionnée ;<br>
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       3°) d'enjoindre à la commune de remettre les lieux dans l'état dans lequel ils se trouvaient avant le mois d'avril 2006 ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de toute partie perdante une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du  4 décembre 2008 :<br>
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       - le rapport de Mme Chenal Peter, rapporteur ;<br>
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- les conclusions de M. Dieu, commissaire du gouvernement ;<br>
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       Considérant que, par jugement en date du 8 mars 2007, le Tribunal  administratif de Montpellier  a rejeté la demande de l'ASSOCIATION SAINT JEANNAISE POUR LA DEFENSE DU PATRIMOINE HISTORIQUE ET PAYSAGER CEVENOL tendant à l'annulation de la délibération en date du 16 avril 2003 par laquelle le conseil municipal de Saint Jean du Gard a décidé un échange de terrains entre la commune et M. X ; que l'ASSOCIATION SAINT JEANNAISE POUR LA DEFENSE DU PATRIMOINE HISTORIQUE ET PAYSAGER CEVENOL relève appel de ce jugement ;<br>
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       Considérant que par mémoire, enregistré le 25 novembre 2008, l'ASSOCIATION SAINT JEANNAISE POUR LA DEFENSE DU PATRIMOINE HISTORIQUE ET PAYSAGER CEVENOL a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; que ce désistement doit être considéré comme concernant également ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; <br>
D É C I D E :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'ASSOCIATION SAINT JEANNAISE POUR LA DEFENSE DU PATRIMOINE HISTORIQUE ET PAYSAGER CEVENOL .<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'ASSOCIATION SAINT JEANNAISE POUR LA DEFENSE DU PATRIMOINE HISTORIQUE ET PAYSAGER CEVENOL et à la commune de Saint Jean du Gard.<br>
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N° 07MA01663	2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**