# Conseil d'Etat, 6 SS, du 13 juin 1994, 154002, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007845352
**Date de décision:** 1994-06-13
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007845352

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 2 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant chez Lahcen X..., Ain Y... au Maroc (990) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler un jugement en date du 10 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée d'une part contre l'arrêté du 12 septembre 1990 du préfet de l'Ain ordonnant sa reconduite à la frontière et d'autre part contre la décision du préfet de l'Ain refusant de lui renouveler son titre de séjour ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu le décret n° 86-320 du 7 mars 1986 portant publication du 1er avenant à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Seban, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que dans les mémoires qu'il a produits M. X... se borne à indiquer les raisons qui expliqueraient qu'il ait saisi tardivement le tribunal administratif de Lyon sans présenter aucun moyen tendant à l'annulation du jugement de ce tribunal en date du 10 novembre 1993 ; que dès lors sa requête ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945 ; qu'elle est par suite irrecevable et ne peut qu'être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 40
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR