# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 décembre 1995, 94-60.194 94-60.196, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007035096
**Date de décision:** 1995-12-06
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007035096

## Contenu de la décision

Joint les pourvois nos 94-60.194, 94-60.195 et 94-60.196 ;<br>
<br>   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avertissement donné aux parties :<br>
<br>   Vu l'article 24, alinéa 4, du décret n° 93-1302 du 14 décembre 1993, ensemble l'article R. 611-71 du Code de sécurité sociale ;<br>
<br>   Attendu, selon le second de ces textes, rendu applicable par le premier aux contestations de refus d'enregistrement des candidatures aux élections aux unions régionales des médecins exerçant à titre libéral, que la décision du juge d'instance ne peut être contestée que devant la juridiction saisie de l'élection ;<br>
<br>   Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Strasbourg, 23 mars 1994) a invalidé la liste des candidats du collège spécialiste présentée par l'Union collégiale des chirurgiens et spécialistes français (CCSF) aux élections à l'union régionale des médecins de la région Alsace ;<br>
<br>   Que, dès lors, le pourvoi en cassation formé contre cette décision est irrecevable ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité.
**Lois appliquées:** Code de la sécurité sociale R611-71,Décret 93-1302 1993-12-14 art. 24, al. 4
**ECLI:** 
**Résumé:** La décision du juge d'instance sur une contestation de refus d'enregistrement de candidatures aux unions régionales des médecins exerçant à titre libéral ne peut être contestée que devant la juridiction saisie de l'élection.
   Est par suite irrecevable le pourvoi en cassation formé contre un jugement qui a invalidé une liste de candidats aux élections à une union régionale de médecins.
**Mots-clés:** ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Union régionale des médecins exerçant à titre libéral - Liste électorale - Enregistrement de candidatures - Refus - Contestation .