# Cour administrative d'appel de Nancy, du 4 décembre 1990, 90NC00151, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007546857
**Date de décision:** 1990-12-04
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007546857

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 21 mars 1990 au greffe de la Cour administrative d'appel sous le numéro 90NC00151, présentée par la commune de VOLSTROFF, représentée par son maire en exercice dûment habilité à ester en justice par délibération du conseil municipal de ladite commune ;<br>    La commune de VOLSTROFF demande que la Cour :<br>    1°) réforme le jugement en date du 18 janvier 1990 en tant que le tribunal administratif de STRASBOURG par le jugement précité n'a que partiellement indemnisé la commune en condamnant solidairement M. X..., la SA Mugerli et la SARL Nassau et Fils à lui verser une somme de 59 889,62 F en réparation des désordres affectant l'école maternelle de VOLSTROFF ;<br>    2°) condamne solidairement M. Daniel X..., la SA Mugerli et la SARL Nassau et Fils à lui verser la somme de 34 951,17 F indexée en fonction de l'indice BT.01 à compter du 21 mars 1990 ;<br>    Vu le mémoire en défense enregistré le 6 novembre 1990, présenté pour M. X..., architecte, demeurant 41, En Fournirue 57000 METZ tendant au rejet de la requête par le moyen qu'un accord transactionnel a été trouvé entre les parties ;<br>    Vu le mémoire complémentaire enregistré le 12 novembre 1990, présenté pour la commune de VOLSTROFF déclarant se désister de son action à l'encontre de M. X... ;<br>    Vu le second mémoire complémentaire enregistré le 12 novembre 1990 présenté pour la commune de VOLSTROFF par lequel elle déclare se désister purement et simplement de sa requête dirigée contre la SA Mugerli et les établissements Nassau et Fils ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1227 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience du 20 novembre 1990 :<br>    - le rapport de M. BONHOMME, Conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le désistement de la commune de VOLSTROFF est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de VOLSTROFF.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de VOLSTROFF, à M. X..., à la SA Mugerli et à la SARL Nassau et Fils, représentée par Me TRESSE, syndic.  FIN GROUPE<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL