# Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, du 19 octobre 1999, 96MA02524, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007577828
**Date de décision:** 1999-10-19
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007577828

## Contenu de la décision

<br>    Vu, avec les mémoires et pièces qui y sont visés, l'arrêt du 31 mai 1999 par lequel la Cour a ordonné un supplément d'instruction pour permettre à M. X... de produire ses observations sur le mémoire présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE le 11 mai 1999 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 octobre 1999 :<br>    - le rapport de M. GUERRIVE, président assesseur ;<br>    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;<br>
<br>    Sur la régularité du jugement attaqué :<br>    Considérant que, par jugement du 1er avril 1994, le Tribunal administratif de Nice a accordé à M. X... la décharge d'une partie des impositions supplémentaires auxquelles il avait été assujetti pour les années 1983 et 1984, et a rejeté comme irrecevable le surplus de sa demande concernant les mêmes années ; que, par arrêt du 14 février 1996, la Cour administrative d'appel de Lyon a annulé ledit jugement en tant qu'il rejetait ces conclusions, et renvoyait M. X... devant le Tribunal administratif de Nice pour qu'il y soit statué ; que ce tribunal n'était ainsi plus saisi de la question de recevabilité définitivement tranchée par l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon ; que le jugement attaqué est, par suite, suffisamment motivé ;<br>    Sur la charge de la preuve et le bien-fondé des impositions litigieuses :<br>    Considérant que l'administration soutient que la notification de redressements du 16 décembre 1985 concernant les revenus provenant de la S.A.R.L. SPORTING PLAGE n'a donné lieu à aucune réponse du contribuable ; que, pour soutenir le contraire, M. X... produit au dossier une lettre du 16 janvier 1986 par laquelle son conseil exprime son désaccord avec des redressements ; que toutefois cette lettre ne concerne pas les redressements qui sont à l'origine des impositions litigieuses ; que M. X... doit, dès lors, être regardé comme ayant accepté les redressements notifiés ; qu'en application des dispositions de l'article R.194-1 du livre des procédures fiscales, il lui appartient, par suite, d'apporter la preuve de ce qu'il n'a pas appréhendé les revenus en cause ; que M. X... n'apporte aucun élément en ce sens ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a prononcé la décharge des impositions litigieuses ;<br>Article 1er :  Le jugement du Tribunal administratif de Nice en date du 1er avril 1994 est annulé.<br>Article 2 :  M. X... est rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu au titre des années 1983 et 1984 dans l'intégralité des impositions dont ledit jugement a prononcé la décharge.<br>Article 3 :  Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et à M. X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES