# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), du 10 mai 2004, 01BX00778, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007505948
**Date de décision:** 2004-05-10
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007505948

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2001 sous le n° 01BX00778 au greffe de la cour, présentée par X... Nicole X demeurant ...  ;
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     Mme X demande à la cour d'annuler le jugement en date du 25 janvier 2001 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la réduction du montant de l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés au titre de l'année 1995  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mars 2004  :
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Classement CNIJ  : 54-04-03-01            C
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- le rapport de M. Zapata  ;
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     - les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement  ;
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     Sur la régularité du jugement attaqué  :
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     Considérant qu'aux termes de l'article R. 613-3 du code de justice administrative  :   Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés par la juridiction   ;
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     Considérant que Mme X a reçu notification le 20 octobre 2000 de l'ordonnance de clôture de l'instruction fixée au 6 novembre 2000 par ordonnance du président du tribunal administratif de Pau  ; que la requérante a présenté un mémoire enregistré au greffe du tribunal administratif, le 8 janvier 2001, qui ne comporte aucun élément nouveau  ; que, par suite, le tribunal administratif a pu, à bon droit, s'abstenir de l'examiner  ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement n'est pas fondé  ;
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     Considérant  que, dès lors, Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la réduction du montant de l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes  ;
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D E C I D E  :
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Article 1er   : La requête de Mme X est rejetée.
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01BX00778
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## Métadonnées

**Solution:** Maintien de l'imposition
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**