# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 février 1985, 84-92.609, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007061472
**Date de décision:** 1985-02-05
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007061472

## Contenu de la décision

<p>CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR :</p>
<p>- X... (RAYMOND), </p>
<p>CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 27 AVRIL 1984 QUI, POUR INFRACTION AU CODE DE L'URBANISME, L'A CONDAMNE A 800 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS ET A ORDONNE LA DEMOLITION SOUS ASTREINTE DE LA CONSTRUCTION IRREGULIEREMENT EDIFIEE. </p>
<p>LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; </p>
<p>(SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, SANS INTERET) </p>
<p>SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 480-5 DU CODE DE L'URBANISME ; </p>
<p>ATTENDU QUE LES MESURES PREVUES AUX ARTICLES L. 480-4 ET L. 480-5 DU CODE DE L'URBANISME SONT FACULTATIVES ET QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT S'IL CONVIENT OU NON DE LES ORDONNER ; </p>
<p>ATTENDU QU'AYANT DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'AVOIR EDIFIE UNE CLOTURE SANS LES AUTORISATIONS NECESSAIRES, LA COUR D'APPEL, POUR ORDONNER LA DEMOLITION SOUS ASTREINTE DE LADITE CONSTRUCTION, ENONCE QUE " LA DEMOLITION DES OUVRAGES ENTREPRIS EN INFRACTION AVEC LES REGLES DU CODE DE L'URBANISME, EST DE DROIT " ; </p>
<p>MAIS ATTENDU QU'EN S'ESTIMANT AINSI LIEE PAR LES DISPOSITIONS LEGALES EN VIGUEUR, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES TEXTES SUSVISES ; </p>
<p>QUE DES LORS LA CASSATION EST DE NOUVEAU ENCOURUE ; </p>
<p>PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : </p>
<p>CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 27 AVRIL 1984, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : </p>
<p>RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.</p>,A rapprocher : (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1982-01-12 Bulletin criminel 1982 n° 13 p. 27 (Rejet). (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1984-02-14 Bulletin criminel 1984 n° 60 p. 155 (Rejet).

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme L480-4, L480-5
**ECLI:** 
**Résumé:** Les mesures prévues aux articles L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme ne s'imposent pas aux juges du fond qui apprécient souverainement s'il convient ou non de les ordonner (1).
**Mots-clés:** URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis - Démolition - Appréciation souveraine des juges du fond.,* URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis - Mise en conformité des lieux - Appréciation souveraine des juges du fond.