# Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 14 novembre 1996, 95NC00440, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007556488
**Date de décision:** 1996-11-14
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007556488

## Contenu de la décision

<br>    (Troisième Chambre)<br>    Vu, enregistré au greffe de la Cour le 16 mars 1995 sous le n 95NC00440, l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 22 février 1995 qui attribue à la Cour de céans le jugement de la requête des époux GILLA ;<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 4 juin 1992 et le 7 juillet 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme X... demeurant ... ;<br>    M. et Mme X... demandent que la Cour :<br>    1) annule le jugement en date du 2 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 9 avril 1990 de la commission départementale d'aménagement foncier du Jura ayant rejeté leur réclamation tendant à la modification du bornage de leur parcelle d'apport n 128 ;<br>    2) annule pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    3) ordonne la modification du bornage de la parcelle susmentionnée ;<br>    VU le jugement attaqué ;<br>    VU la décision par laquelle la présente affaire a été dispensée d'instruction en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 octobre 1996 :<br>    - le rapport de M. LEDUCQ, Président ;<br>    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que l'ensemble de la requête formée par les époux X... devant le tribunal administratif de Besançon concerne une contestation relative à un bornage de propriété ; que les contestations de cette nature ne relèvent pas de la compétence du juge administratif ; que c'est donc à tort que les premiers juges se sont reconnus compétents pour statuer sur cette requête ;<br>Article 1 : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Besançon est annulé.<br>Article 2 : Les conclusions présentées par les époux X... devant le tribunal administratif de Besançon sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.<br>Article 3 : Le présent arrêt sera notifié aux époux X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-02-08-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - LIBERTE INDIVIDUELLE, PROPRIETE PRIVEE ET ETAT DES PERSONNES - PROPRIETE