# Conseil d'Etat, 3 SS, du 8 août 2001, 235184, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008068460
**Date de décision:** 2001-08-08
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008068460

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 27 juin 2001 et le 5 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE POUR L'AIDE A L'ACCESSION A LA PROPRIETE DES LOCATAIRES, dont le siège est situé 8, rue terrasse Bellini à Puteaux (92807) ; la SOCIETE POUR L'AIDE A L'ACCESSION A LA PROPRIETE DES LOCATAIRES demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 11 juin 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 14 février 2001 du maire de Soisy-sous-Montmorency lui refusant l'autorisation d'installer des grues ainsi que de la décision du 1er mars 2001 de ce maire lui ordonnant de réaliser des travaux ;<br>    2°) de suspendre l'exécution de ces décisions ;<br>    3°) de condamner la commune de Soisy-sous-Montmorency à lui verser la somme de 12 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. Arrighi de Casanova, Maître des Requêtes, <br>    - les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la SOCIETE POUR L'AIDE A L'ACCESSION A LA PROPRIETE DES LOCATAIRES et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la commune de Soisy-sous-Montmorency ;<br>    - les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, pour écarter la demande de la SOCIETE POUR L'AIDE A L'ACCESSION A LA PROPRIETE DES LOCATAIRES tendant à la suspension de l'exécution des décisions du 14 février 2001 et 1er mars 2001 du maire de Soisy-sous-Montmorency (Val-d'Oise) lui refusant l'autorisation d'installer des grues et lui ordonnant de réaliser des travaux, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a estimé, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, que la société requérante "se borne à soutenir l'urgence de la poursuite des travaux sans apporter de justifications suffisantes, de nature à établir l'existence d'une situation d'urgence" ; que, dès lors que ce motif est de nature à justifier à lui seul le dispositif de l'ordonnance attaquée, le moyen soulevé par la société requérante à l'encontre des autres motifs de cette ordonnance est inopérant ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE POUR L'AIDE A L'ACCESSION A LA PROPRIETE DES LOCATAIRES n'est pas fondée à demander l'annulation de l'ordonnance du 11 juin 2001 du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;<br>    Sur les conclusions tendant au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens :<br>    Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Soisy-sous-Montmorency qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à la SOCIETE POUR L'AIDE A L'ACCESSION A LA PROPRIETE DES LOCATAIRES la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : La requête de la SOCIETE POUR L'AIDE A L'ACCESSION A LA PROPRIETE DES LOCATAIRES est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE POUR L'AIDE A L'ACCESSION A LA PROPRIETE DES LOCATAIRES, à la commune de Soisy-sous-Montmorency et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de justice administrative L761-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE