# Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 4 novembre 1983, 43637, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007692007
**Date de décision:** 1983-11-04
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 / 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007692007

## Contenu de la décision

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUILLET 1982, LA REQUETE A FIN DE SURSIS A EXECUTION, ENREGISTREE LE 7 SEPTEMBRE 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 5 NOVEMBRE 1982, PRESENTES POUR M. JOSEPH X..., DEMEURANT A CHAMPIGNY  VAL DE MARNE  ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 4 MAI 1982 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LEDIT TRIBUNAL SAISI PAR LE MAIRE DE JOIGNY, A CONSTATE L'INSECURITE DE L'IMMEUBLE SIS A JOIGNY  YONNE , ... ET APPARTENANT A M. JOSEPH X... ET A CONDAMNE CELUI-CI A FAIRE CESSER LE PERIL EN FAISANT PROCEDER A LA DEMOLITION DES 2EME, 3EME ET 4EME ETAGES ET, FAUTE PAR M. X... D'Y PROCEDER DANS LES DEUX MOIS DE LA NOTIFICATION DU JUGEMENT, A AUTORISE LE MAIRE DE JOIGNY A Y PROCEDER D'OFFICE AUX FRAIS DU PROPRIETAIRE ;    2°  DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT ATTAQUE ;<br>   VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ;    VU LE CODE DE L'URBANISME ;    VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 ;    VU LA LOI N° 76-1285 DU 31 DECEMBRE 1976 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;<br>   CONSIDERANT QUE M. JOSEPH X... A DEMANDE L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 MAI 1982 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, CELUI-CI LUI A ENJOINT DE PROCEDER A LA DEMOLITION DES 2EME, 3EME ET 4EME ETAGES DE L'IMMEUBLE QU'IL POSSEDE AU ... A JOIGNY ;<br>   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DU POURVOI, IL A ETE PROCEDE AUX TRAVAUX DE DEMOLITION PRESCRITS PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON ; QUE, PAR SUITE, LA REQUETE DE M. X... EST DEVENUE SANS OBJET ;<br>   DECIDE :    ARTICLE 1ER - IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE DE M. JOSEPH X....    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. JOSEPH X..., A LA VILLE DE JOIGNY ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.<br>,1. Cf. Mme Isoppo, 1980-07-25, T. p. 631<br/>

## Métadonnées

**Solution:** non-lieu à statuer
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-04, 54-05-05-02        Il n'y a pas lieu de statuer sur une requête tendant à l'annulation d'un jugement de tribunal administratif enjoignant à un propriétaire de procéder à des travaux de démolition dès lors que, postérieurement à l'introduction du pourvoi, il a été procédé aux travaux de démolition prescrits [1].
**Mots-clés:** 16-04,RJ1 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE -Jugement de tribunal administratif prescrivant la démolition - Appel - Non-lieu - Travaux de démolition entièrement exécutés [1].,54-05-05-02,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Immeubles menaçant ruine - Travaux de démolition prescrits par le tribunal administratif entièrement exécutés [1].