# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 janvier 1971, 69-11.910, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006984122
**Date de décision:** 1971-01-06
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006984122

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU LEDIT ARTICLE ;<br>
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ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR LE RAPPORT FAIT A L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE ;<br>
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 QUE, PAR SUITE, SI A L'AUDIENCE OU LA DECISION EST PRONONCEE LE TRIBUNAL OU LA COUR D'APPEL SE TROUVE AUTREMENT COMPOSE, UN NOUVEAU RAPPORT DOIT ETRE FAIT PAR UN DES MAGISTRATS PRESENTS COMMIS A CET EFFET ;<br>
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 QUE CETTE FORMALITE, DONT L'ACCOMPLISSEMENT DOIT ETRE CONSTATE, EST D'ORDRE PUBLIC ;<br>
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ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE EN PREMIER LIEU QU'A L'AUDIENCE DU 3 FEVRIER 1969, M LE CONSEILLER GUY A ETE ENTENDU EN LA LECTURE DE SON RAPPORT ECRIT ET QUE L'AVOUE DE GERGAUD A DEPOSE LES CONCLUSIONS AU NOM DE SON CLIENT, EN SECOND LIEU, QU'A L'AUDIENCE DU 10 FEVRIER 1969, DATE A LAQUELLE L'AFFAIRE AVAIT ETE RENVOYEE POUR CONTINUATION DES DEBATS, L'AVOUE DE MUNIER A DEPOSE DES CONCLUSIONS AU NOM DE CE DERNIER, QUE ME LAMBERT AVOCAT DE MUNIER A ETE ENTENDU EN SA PLAIDOIRIE ET M X..., SUBSTITUT GENERAL, EN SES CONCLUSIONS, ENFIN, QU'A L'AUDIENCE DU 17 FEVRIER 1969, DATE A LAQUELLE L'AFFAIRE AVAIT ETE RENVOYEE POUR ARRET, LA COUR ETANT AUTREMENT COMPOSEE QU'A LA PRECEDENTE AUDIENCE, LES DEBATS FURENT REOUVERTS ET LES CONCLUSIONS REPRISES PAR LES AVOUES DES PARTIES ;<br>
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ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE CES ENONCIATIONS QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE AIT, DE NOUVEAU, FAIT RAPPORT LE 17 FEVRIER 1969 ;<br>
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 QU'IL SUIT DE LA QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR DES CONSEILLERS QUI N'ONT PAS EU TOUS CONNAISSANCE DU RAPPORT PRESCRIT PAR LE TEXTE SUSVISE QU'ILS ONT, PARTANT, VIOLE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES, LE 17 FEVRIER 1969 ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM ;<br>
<br>,.  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-10-27 Bulletin 1969 II N. 293 P. 213 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES .  ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1970-06-16 Bulletin 1970 IV N. 201 P. 176 (CASSATION) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-12-03 Bulletin 1969 II N. 330 P. 245 (CASSATION) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-01-06 Bulletin 1971 II N.004 P.003 (CASSATION)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code de procédure civile 82,Décret  1958-12-22
**ECLI:** 
**Résumé:** IL RESULTE DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE  LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR LE RAPPORT FAIT A L 'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE.           PAR SUITE, SI A L'AUDIENCE OU LA DECISION EST PRONONCEE, LE  TRIBUNAL OU LA COUR D'APPEL SE TROUVE AUTREMENT COMPOSE, UN NOUVEAU  RAPPORT DOIT ETRE FAIT PAR UN DES MAGISTRATS PRESENTS COMMIS A CET  EFFET.  CETTE FORMALITE, DONT L'ACCOMPLISSEMENT DOIT ETRE CONSTATE,  EST D'ORDRE PUBLIC ET LE MOYEN PEUT ETRE SOULEVE D'OFFICE PAR LA  COUR DE CASSATION.
**Mots-clés:** JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT (DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) -  MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE - PARTICIPATION A LA  DECISION - NECESSITE.,* COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES -  MAGISTRAT N'AYANT PAS ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE -  ABSENCE DU RAPPORTEUR A L'AUDIENCE DE JUGEMENT - NULLITE D'ORDRE  PUBLIC.,* JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - COMPOSITION DE LA  JURIDICTION - CONSTATATIONS NECESSAIRES.,* CASSATION - MOYEN - MOYEN D'ORDRE PUBLIC - MOYEN SOULEVE D'OFFICE  - JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT (DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) -  MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE - PARTICIPATION A LA  DECISION.,SAISIE-ARRET