# Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 6 décembre 1989, 109697, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007730217
**Date de décision:** 1989-12-06
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 8 / 7 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007730217

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 9 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Antoine X..., demeurant à Afa, Mezzavia (20167), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 16 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé son élection en qualité d'adjoint au maire de Pastricciola ;<br>    2°) valide son élection ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code électoral ;<br>    Vu le code des communes ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mme Dominique Laurent, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. Racine, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L.122-8 du code des communes : "Ne peuvent être maires ou adjoints ni en exercer même temporairement les fonctions, dans aucune des communes du département où ils sont affectés, les agents des administrations financières ..." ;<br>    Considérant qu'il est constant que M. Antoine X... qui a été élu adjoint au maire de Pastricciola (Corse du Sud) le 19 mars 1989 est agent d'administration principal du Trésor en poste à Ajaccio ; qu'il a ainsi la qualité d'agent d'une administration financière affecté dans le département de la Corse du Sud ; que, par suite, M. X... ne peut être adjoint au maire de la commune de Pastricciola, située dans ce département ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a annulé son élection ;<br>Article 1er : La requêe de M. Antoine X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet de la Corse du Sud, au maire de Pastricciola et au ministre del'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des communes L122-8
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 16-02-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - QUESTIONS COMMUNES - INCOMPATIBILITES AVEC DES FONCTIONS DE MAIRE OU D'ADJOINT -Agents des administrations financières - Notion