# A.N., Alpes-Maritimes (1ère et 5ème circ.)

**Identifiant:** CONSTEXT000026345615
**Date de décision:** 2012-07-20
**Juridiction:** Conseil constitutionnel
**Formation:** nan
**Nature:** AN
**URL:** http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2012/20124625an.htm

## Contenu de la décision

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, <br>
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<br>Vu la requête n° 2012-4625 présentée par M. Frédéric VIDAL, demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), enregistrée le 28 juin 2012 à la préfecture des Alpes-Maritimes et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012, dans les 1ère et 5ème circonscriptions des Alpes-Maritimes pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; <br>
<br>Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; <br>
<br>Vu la Constitution, notamment son article 59 ; <br>
<br>Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ; <br>
<br>Vu le code électoral ; <br>
<br>Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; <br>
<br>Le rapporteur ayant été entendu ; <br>
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<br>1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ; qu'aux termes du second alinéa de l'article 33 de cette même ordonnance : « le droit de contester une élection appartient à toutes les personnes inscrites sur les listes électorales ou les listes électorales consulaires de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l'élection ainsi qu'aux personnes qui ont fait acte de candidature » ; que l'article 35 de la même ordonnance dispose : « Les requêtes doivent contenir... les moyens d'annulation invoqués. - Le requérant doit annexer à la requête les pièces produites au soutien de ses moyens » ; <br>
<br>2. Considérant que le requérant conteste, en sa qualité d'électeur inscrit sur la liste électorale de la 1ère circonscription des Alpes-Maritimes, l'élection qui s'est déroulée dans cette circonscription et, « en tant que candidat n'ayant pu s'inscrire officiellement faute de suppléant et de mandataire financier dans les délais », celle qui s'est déroulée dans la 5ème circonscription du même département ; <br>
<br>3. Considérant, en premier lieu, que le requérant n'était pas inscrit sur les listes électorales de la 5ème circonscription des Alpes-Maritimes et qu'il n'a pas fait acte de candidature dans cette circonscription ; que, dès lors, il n'a pas qualité pour contester les opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription ; <br>
<br>4. Considérant, en second lieu, que le requérant se borne à dénoncer la « collusion générale, politique, administrative et électorale » entre les candidats élus ; que ces allégations ne sont pas assorties des précisions et justifications permettant au juge de l'élection d'en apprécier la portée ; <br>
<br>5. Considérant qu'il résulte de qui précède que la requête de M. VIDAL doit être rejetée, <br>
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<br>D É C I D E : <br>
<br>Article 1er.- La requête de M. Frédéric VIDAL est rejetée. <br>
<br>Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. <br>
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<br>Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 juillet 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ. <br>
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<br>Rendu public le 20 juillet 2012.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** nan
**ECLI:** ECLI:FR:CC:2012:2012.4625.AN
**Résumé:** nan
**Mots-clés:** nan