# COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 15/07/2008, 07LY01613, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000019736974
**Date de décision:** 2008-07-15
**Juridiction:** COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
**Formation:** 5ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000019736974

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2007 au greffe de la Cour, présentée pour M. Juan David X, élisant domicile ... ;<br>
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       M. X demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0601600 du 12 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 octobre 2005 du  préfet du Rhône lui refusant la délivrance  d'un titre de séjour ;  <br>
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        22)  d'annuler la décision attaquée ; <br>
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        3°) d'ordonner l'octroi d'une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ;<br>
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        4°) de mettre à la charge de l'Etat les frais non compris dans les dépens ; <br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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        Vu le code de justice administrative ; <br>
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       Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 2008 :<br>
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- le rapport de Mme Jourdan, premier conseiller ;  <br>
       - les observations de Me Garcia pour M. X ;<br>
       - et les conclusions de M. Pourny, commissaire du gouvernement ;<br>
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       Sur les conclusions à fin d'annulation :<br>
       Considérant que M. X, ressortissant chilien, relève appel du jugement du 12 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 octobre 2005 du préfet du Rhône lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ;  <br>
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      Considérant qu'à l'appui de sa requête, M. X reprend certains des moyens déjà présentés en première instance tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que des dispositions de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de ce que la décision serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que le Tribunal aurait, par les motifs qu'il a retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ces moyens ;<br>
      Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et à fin d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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DECIDE :<br>
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Article 1er : La requête de M. X est rejetée.<br>
N° 07LY01613	<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**