# CAA de MARSEILLE, , 24/08/2017, 17MA02223, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000035464031
**Date de décision:** 2017-08-24
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000035464031

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier :<br>
       - d'annuler la décision du 28 février 2014 par laquelle le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Les Avens l'a informée que son dernier contrat, arrivant à échéance le 31 mars 2014, ne serait pas renouvelé ;<br>
       - de condamner l'EHPAD Les Avens à lui verser une somme globale de 42 631,26 euros, en réparation de ses préjudices financer et moral ainsi que des troubles dans les conditions d'existence du fait de l'illégalité de la décision du 28 février 2014 ;<br>
       - de mettre à la charge de l'EHPAD Les Avens une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Par un jugement n° 1503116 du 31 mars 2017, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 28 février 2014 et a rejeté le surplus des conclusions de MmeA....<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 31 mai 2017, l'EHPAD Les Avens, représenté par le cabinet d'avocats Alexandre Levy Kahn Braun et associés, demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 31 mars 2017 en tant qu'il a annulé la décision précitée du 28 février 2014 ;<br>
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       2°) de rejeter les demandes indemnitaires de MmeA... ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de Mme A...une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2017, l'EHPAD Les Avens demande à la Cour de donner acte de son désistement d'instance.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu le code de justice administrative.<br>
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       1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements ; / (...) " ;<br>
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       2. Considérant que le désistement d'instance de l'EHPAD Les Avens est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
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O R D O N N E :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de l'EHPAD Les Avens.<br>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'EHPAD Les Avens.<br>
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Fait à Marseille, le 24 août 2017.<br>
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N° 17MA02223<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04-01 Procédure. Incidents. Désistement. Existence.