# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), du 26 juillet 2005, 02BX00552, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007509870
**Date de décision:** 2005-07-26
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007509870

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe le 26 mars 2002, présentée par M. X, demeurant ..., et le mémoire enregistré le 28 juillet 2003  ; 
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     M. X demande à la cour d'annuler le jugement n° 98 4192 du 31 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Fort de France a rejeté sa demande tendant à la décharge partielle à hauteur de 171 064 F (26 078,54 euros) de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu qui lui a été réclamée au titre de l'année 1993, de prononcer la décharge de l'imposition contestée et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales  ; 
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ; 
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     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 2005  : 
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     - le rapport de M. Doré, rapporteur  ; 
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     - les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement  ;
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     Sur l'étendue du litige  : 
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     Considérant que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a par décision du 15 février 2005 prononcé un dégrèvement de 23 331,53 euros  ; que les conclusions à fin de décharge sont ainsi devenues sans objet à due concurrence  ; 
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     Sur le surplus des conclusions  : 
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     Considérant que le requérant ne conteste pas que le montant d'imposition dégrevé par l'administration en cours d'instance correspond à la totalité des recettes à raison desquelles il soutenait avoir fait l'objet d'une double imposition  ; que, pour le montant restant en litige, il ne soulève aucun moyen à l'appui de ses conclusions à fin de décharge  ; qu'il n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté cette partie des conclusions de sa requête  ; 
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     Considérant que, dans le cas où l'impôt en litige a été payé par le contribuable, les intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales sont, lorsqu'ils sont dus, versés par l'administration en même temps que sont remboursées les impositions dégrevées  ; que la demande de condamnation de l'Etat à payer lesdits intérêts ne correspond donc à aucun litige né et actuel  ; que ces conclusions sont ainsi irrecevables  ; 
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Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  : 
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     Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à payer à M. X une somme de 150 euros au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative  ; 
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     DECIDE  :
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     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu de l'année 1993 à hauteur de 23 331,53 euros. 
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     Article 2  : L'Etat versera à M. X une somme de 150 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
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     Article 3  : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
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N° 02BX00552
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**