# Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, du 9 novembre 2006, 06NC00613, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007575129
**Date de décision:** 2006-11-09
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 4EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007575129

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2006 au greffe de la Cour, présentée par Mme Soriya  ÉPOUSE , élisant domicile chez M. Philippe Y, ...  ;
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         Mme  demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0600482 en date du 31 mars 2006 par lequel la magistrate déléguée par la présidente du Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 mars 2006 par lequel le préfet du Doubs a décidé sa reconduite à la frontière à destination de l'Algérie  ;
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         Mme  soutient que  :
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         - elle risque pour sa personne en cas de retour en Algérie à la suite de la procédure de divorce qu'elle y a engagée pour les violences de son mari  ;
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         - elle bénéficie de l'aide, en France, de nationaux français  ;
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         Vu le jugement et la décision attaqués  ;
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         Vu le mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2006, présenté par le préfet du Doubs, qui conclut au rejet de la requête de Mme   ;
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         Le préfet du Doubs fait valoir que  :
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         - Mme  n'établit pas qu'elle serait menacée en cas de retour en Algérie  ;
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         - sa famille proche réside en Algérie  ;
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         Vu les autres pièces du dossier  ;
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         Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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         Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;
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         Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;
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         Vu le code de justice administrative  ;
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         Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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         Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 octobre 2006  :
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         - le rapport de M. Giltard, président de la Cour,
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         - et les conclusions de M. Collier, commissaire du gouvernement  ;
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         Considérant que Mme  reprend, en appel, son argumentation de première instance et n'apporte aucun élément de droit ou de fait nouveau  ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le premier juge ait commis, par les motifs qu'il a retenus et qu'il y a lieu d'adopter, une erreur en rejetant la demande de l'intéressée tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Doubs en date du 20 mars 2006 décidant de sa reconduite à la frontière à destination de l'Algérie  ;
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         Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme  n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate déléguée par la présidente du Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande  ;
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         DÉCIDE  :
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         Article 1er  : La requête de Mme  est rejetée.
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         Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Soriya  ÉPOUSE  et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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N° 06NC00613
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**