# Conseil d'Etat, 4ème sous-section jugeant seule, du 24 mars 2004, 246482, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008181336
**Date de décision:** 2004-03-24
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008181336

## Contenu de la décision

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                Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 mars 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Paris lui a dénié droit à révision de la pension militaire d'invalidité dont il est titulaire  ;
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                Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;
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                Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de M. Struillou, Maître des Requêtes,  
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                - les conclusions de M. Keller, Commissaire du gouvernement  ;
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                Sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de la défense  ;
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                Considérant que la requête de M. X est motivée  ; que par suite la fin de non-recevoir doit être écartée  ;
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                Sur la légalité de l'arrêt attaqué  :
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                Considérant que la cour a posé, de façon liminaire, le principe selon lequel elle écartait les certificats et documents médicaux produits par l'appelant et s'en tenait aux rapports et conclusions des experts  ; que, ce faisant, elle a entaché sa décision d'erreur de droit  ; que, dès lors, son arrêt doit être annulé  ; 
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                		D E C I D E  :
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                		--------------
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Article 1er  : L'arrêt de la cour régionale des pensions de Paris en date du 30 mars 2001 est annulé.
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     Article 2  : L'affaire est renvoyée devant la cour régionale des pensions de Versailles.
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     Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre de la défense.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**