# Tribunal administratif Montpellier, du 22 juillet 1980, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008247697
**Date de décision:** 1980-07-22
**Juridiction:** Tribunal administratif Montpellier
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008247697

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme R111-14-1,Décision 1978-09-20 Les Matelles refus permis de construire Decision attaquée Annulation
**ECLI:** 
**Résumé:** 68-03-02-08          Refus de permis fondé sur les dispositions de l'article R.111-14-1 du Code de l'urbanisme d'après lesquelles "le permis de construire peut être refusé si les constructions sont de nature par leur localisation ou leur destination : a] à favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants, en particulier lorsque ceux-ci sont peu équipés". Annulation du refus, car, si le terrain sur lequel la construction envisagée est situé dans une partie du territoire communal dont le classement en zone agricole est envisagé, dans le cadre des études faites en vue de l'établissement du futur P.O.S., il ne résulte pas du dossier que cette construction serait, en l'état des équipements publics existant dans le secteur et des constructions qu'il abrite déjà, incompatible avec la vocation de cet espace naturel.
**Mots-clés:** 68-03-02-08 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE -  PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS - Refus opposé sur la base de l'article R.111-14 du code - Illégalité - Construction n'étant pas incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants.