# Conseil d'Etat, 2 SS, du 13 mai 1987, 75732, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007727155
**Date de décision:** 1987-05-13
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007727155

## Contenu de la décision

<br>     Vu l'ordonnance en date du 5 février 1986, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 février 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux adminstratifs, la demande présentée par la SECTION BASE-BALL DU NICE UNIVERSITE CLUB, dont le siège est ... , représentée par son président en exercice ;<br>    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 21 janvier 1986, présentée par la SECTION BASE-BALL DU NICE UNIVERSITE CLUB et tendant à l'annulation des décisions du 14 novembre 1985 par lesquelles la commission de discipline de la Fédération française de Base-Ball et de Softball a prononcé son retrait d'affiliation et la radiation pour 4 ans de son président pour faute grave ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;<br>    Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953, modifié notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives : "... Les fédérations sportives agréées par le ministre chargé des sports participent à l'exécution d'une mission de service public... Elles ont un pouvoir disciplinaire, dans le respect des principes généraux du droit, à l'égard des groupements sportifs qui leur sont affiliés..." ; qu'il appartient à ces fédérations de déterminer par leurs statuts et règlements les conditions d'exercice de ce pouvoir disciplinaire ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'article 63 du règlement intérieur de la Fédération Française de Base-Ball et Softball, auquel renvoie l'article 6 de ses statuts fédéraux, que les sanctions disciplinaires prononcées par la commission fédérale de discipline à l'encontre des groupements sportifs affiliés, ou de leurs dirigeants, peuvent faire l'objet d'un recours devant le comité de direction fédéral ; que ce recours doit être exercé avant tout recours juridictionnel ; que, dès lors, la SECTION BASE-BALL DU NICE UNIVERSITE CLUB n'est pas recevable à déférer directement au Conseil d'Etat les décisions du 14 novembre 1985, par lesquelles la commission fédérale de discipline de la Fédération Française de Base-Ball et Softball, a prononcé son retrait d'affiliation et décidé la radiation pour quatre ans de son président ;<br>Article 1er : La requête de la SECTION BASE-BALL DU NICE UNIVERSITE CLUB est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SECTION BASE-BALL DU NICE UNIVERSITE CLUB et au Secréaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la jeunesse et des sports.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décisions 1985-11-14 Commission de discipline de la Féderation française de base-ball et de softball décision attaquée,Loi 84-610 1984-07-16 art. 16
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Recours devant les instances supérieures d'une fédération sportive prévue par le règlement intérieur.,63-05-01 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES -Pouvoirs disciplinaires à l'égard des groupements affiliés [loi du 16 juillet 1984] - Recours devant les instances supérieures contre les sanctions prises par les instances subordonnées - Recours préalable obligatoire avant le recours contentieux.