# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, du 18 mai 2006, 02BX00570, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007511813
**Date de décision:** 2006-05-18
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007511813

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2002, présentée pour Mme Dominique X, demeurant ..., par la SCP Pielberg Butruille  ; Mme X demande à la Cour  :
<br>
<br>
     
        1°) d'annuler le jugement n° 0001995 du 22 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers l'a condamnée, sur déféré du préfet de Charente maritime à payer une amende de 1 000 F, et à remettre en état les lieux dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 F par jour de retard  ; 
<br>
<br>
     
        2°) de prononcer sa relaxe  ;
<br>
<br>
     
        3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 270 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative  ; 
<br>
<br>
     
        .......................................................................................................................................
<br>
<br>
     
        Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
<br>
     
        Vu l'ordonnance du 3 août 1681 sur la marine  ; 
<br>
<br>
     
        Vu le code du domaine de l'Etat  ; 
<br>
<br>
     
        Vu le code de justice administrative  ; 
<br>
<br>
     
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
<br>
     
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 avril 2006, 
<br>
     
- le rapport de Mme Le Gars  ;
<br>
     
- les observations de Me Le Bloch pour la SCP Pielberg Butruille, avocat de Mme X  ;
<br>
     
- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement  ;
<br>
<br>
<br>
     
        Considérant que Mme X, gérante de la SARL « Orgarestor » exploitant un bar-restaurant sur la plage de Vallières de la commune de Saint Georges de Didonne, qui a fait l'objet le 19 avril 2000 d'un procès-verbal de contravention de grande voirie, demande l'annulation du jugement du 22 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers, sur déféré du préfet de Charente maritime, l'a condamnée à payer une amende de 1 000 F et à remettre en état les lieux dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 F par jour de retard passé ce délai  ; 
<br>
<br>
     
        Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens  : 
<br>
<br>
     
        Considérant que la personne qui peut être poursuivie pour contravention de grande voirie est, soit celle qui a commis ou pour le compte de laquelle a été commise l'action qui est à l'origine de l'infraction, soit celle sous la garde de laquelle se trouvait la chose qui a été la cause du dommage  ; que les travaux de reconstruction de la terrasse du restaurant exploitée par la SARL « Orgarestor » détruite à la suite de la tempête de décembre 1999 ont été réalisés et financés par  la commune de Saint Georges de Didonne, concessionnaire des plages situées sur son territoire  ; qu'il n'est pas contesté que la SARL « Orgarestor » n'est pas intervenue dans la réalisation des travaux  ; que la terrasse a été reconstruite pour le compte de l'Etat, propriétaire des constructions édifiées sur le domaine public maritime aux termes de l'article 10 du contrat de concession  ; que la gérante de la SARL ne peut être tenue pour l'auteur de la contravention de grande voirie causée par la reconstruction de la terrasse  ; que par suite, elle doit être relaxée des fins de la poursuite  ; 
<br>
<br>
     
        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers l'a condamnée à  payer une amende de 1 000 F et à remettre en état les lieux  ;  
<br>
<br>
     
        Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 270 euros réclamée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par Mme X  ;
<br>
<br>
<br>
     
        DÉCIDE  :
<br>
<br>
<br>
     
Article 1er  : Le jugement du Tribunal administratif de Poitiers du 22 novembre 2001 est annulé.
<br>
<br>
     
Article 2  : Mme X est relaxée des fins de la poursuite en contravention de grande voirie engagée contre elle. 
<br>
<br>
     
Article 3  : L'Etat versera à Mme X une somme de 1 270 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.  
<br>
<br>
     2
<br>
     
No 02BX00570
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction totale
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**