# COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 08/12/2009, 09LY00299, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000021468152
**Date de décision:** 2009-12-08
**Juridiction:** COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021468152

## Contenu de la décision

Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 16 février et 16 mars 2009, présentés pour Mme A, domiciliée ... ;<br>
       Mme A demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler l'ordonnance n° 0704377 en date du 5 janvier 2009 du président de la deuxième chambre du Tribunal administratif de Grenoble qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 28 juin 2007 par laquelle le conseil municipal de la commune de Presle a approuvé le plan local d'urbanisme en tant qu'il a classé les parcelles 964, 939, 966, 875, 678, 674 et 677 en zone Aa en lieu et place de les classer en zone NU ;<br>
       2°) de mettre à la charge de la commune de Presles le versement de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Elle soutient que le refus d'instruire est contraire aux dispositions du droit communautaire ; que toutes les maisons environnantes bénéficient de la classification NU ; que les discriminations dont elle est victime sont établies et non contestées ;<br>
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       Vu l'ordonnance du 3 avril 2009 portant dispense d'instruction ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Mme REY JOUVIN ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 octobre 2009 :<br>
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       - le rapport de Mme Chevalier-Aubert, premier conseiller ;<br>
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       - les observations de Me Galliard, avocat de Mme A ;<br>
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- les conclusions de M. Besson, rapporteur public ;<br>
- la parole ayant été à nouveau donnée à la  partie présente ; <br>
       Considérant que, par une ordonnance en date du 5 janvier 2009, le président de la deuxième chambre du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de Mme A tendant à l'annulation de la délibération, en date du 28 juin 2007, par laquelle le conseil municipal de la commune de Presle a approuvé le plan local d'urbanisme en tant qu'il a classé les parcelles 964, 939, 966, 875, 678, 674 et 677 en zone Aa en lieu et place de les classer en zone NU ; que Mme A relève appel de ce jugement ;<br>
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       Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable à la date de l'ordonnance attaquée :  Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent par ordonnance : (...) 7°) Rejeter, après l'expiration du délai de recours (...), les requêtes ne comportant que ( ...) des moyens inopérants, des moyens qui (...) ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (...).  ; <br>
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       Considérant qu'à l'appui de sa demande présentée devant le Tribunal administratif de Grenoble, Mme A s'est bornée, comme en première instance, à soutenir que les maisons environnantes auraient bénéficié d'un classement différent et qu'elle a fait l'objet d'une discrimination de la commune ; que ces moyens ne sont pas assortis de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que, par suite, Mme A n'est pas fondée à se plaindre que le président de la deuxième chambre du Tribunal administratif de Grenoble ne pouvait se fonder sur les dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 pour rejeter sa demande sans instruire la requête ; qu'eu égard à la demande qui lui était soumise, le président de la deuxième chambre a régulièrement usé des pouvoirs que lui confèrent l'article R. 222-1 précité ; qu'elle ne précise pas par ailleurs, les dispositions du droit communautaire qui auraient été méconnues ; que dès lors, l'ordonnance attaquée n'est pas entachée d'irrégularité ;<br>
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la deuxième chambre du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;<br>
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       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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       Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Presle qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante la somme que demande Mme A au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;<br>
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DECIDE :<br>
Article 1er : La requête n° 09LY00299 de Mme A est rejetée.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Bernadette A, à la commune de Presle et au ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.<br>
Délibéré après l'audience du 20 octobre 2009 à laquelle siégeaient :<br>
M. Bézard, président,<br>
M. Chenevey et Mme Chevalier-Aubert, premiers conseillers.<br>
Lu en audience publique, le 8 décembre 2009<br>
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N° 09LY00299	<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**