# Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, du 15 mai 2003, 00MA01694, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007582908
**Date de décision:** 2003-05-15
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007582908

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 juillet 2000 sous le n°00MA01694 présentée pour Taoufik Y..., demeurant chez M. X..., ... des Pins, 13015 Marseille, par Me Marc GRECO, avocat à la Cour  ;
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M. Taoufik Y... demande à la Cour  :
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     1'/ d'annuler le jugement n° 98-6244 du 22 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 avril 1998, confirmée par le ministre de l'intérieur sur recours gracieux le 12 août 1998, par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de la circulaire du 24 juin 1997  ;
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     2'/ d'annuler lesdites décisions  ;
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     Classement CNIJ  : 335-01-02-03
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C
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     Il soutient  : que le préfet a méconnu la circulaire du 24 juin 1997 et qu'il a violé les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme  ;
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     Vu le jugement attaqué  ; 
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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     Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ; 
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     Vu le code de justice administrative   ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 2003  : 
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     - le rapport de M. MARCOVICI, premier conseiller  ;
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     - et les conclusions de M. TROTTIER, premier conseiller  ;
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Considérant que M. Taoufik Y... demande l'annulation de la décision du 22 avril 1998 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, ainsi que la décision du 12 août 1998 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique  ; 
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     Considérant que M. Taoufik Y... n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés en première instance  ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens de M. Taoufik Y... ne saurait être accueillis  ; 
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     D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête susvisée de M. Y... est rejetée.
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N° 00MA01694		2
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**