# Conseil d'État, 4ème - 5ème SSR, 07/12/2015, 376387, Publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000031587373
**Date de décision:** 2015-12-07
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 4ème - 5ème SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000031587373

## Contenu de la décision

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              Vu la procédure suivante :<br>
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              Par une décision du 27 février 2015, le Conseil d'Etat a admis celles des conclusions du pourvoi de Mme A...qui sont dirigées contre la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des sages-femmes n° 21-01 du 27 janvier 2014 prononçant à son encontre la sanction de l'interdiction temporaire d'exercer la profession de sage-femme pendant un an dont huit mois avec sursis.<br>
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              Par un nouveau mémoire enregistré le 3 août 2015, Mme A...reprend ses conclusions précédentes et les mêmes moyens. Elle soutient en outre que, compte tenu de la maladie grave dont elle était atteinte, les poursuites disciplinaires engagées à son encontre et la sanction qui lui a été infligée ont constitué un traitement inhumain au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.<br>
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              Par deux mémoires en défense, enregistrés les 4 juin et 16 octobre 2015, le Conseil national de l'ordre des sages-femmes conclut au rejet du pourvoi. Il soutient qu'aucun des moyens n'est fondé.<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu :<br>
              - le code de la santé publique ;<br>
              - le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. David Moreau, maître des requêtes,  <br>
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              - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ;<br>
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              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de Mme A...et à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, Poupot, avocat du Conseil national de l'ordre des sages-femmes ;<br>
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              1. Considérant que les principes généraux du droit disciplinaire impliquent que, lors de l'audience, la personne poursuivie soit mise à même de prendre la parole en dernier ; que si la décision attaquée de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des sages-femmes, dont les mentions font foi jusqu'à preuve contraire, indique que Mme A...a été invitée à reprendre la parole en dernier, il ressort notamment de trois attestations circonstanciées de sages-femmes présentes à l'audience, dont le contenu n'est pas sérieusement contesté en défense, que la présidente de la chambre disciplinaire nationale a refusé de redonner la parole à Mme A... avant la mise en délibéré de l'affaire ; que, par suite, la décision attaquée est entachée d'irrégularité et doit, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, être annulée pour ce motif ;<br>
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              2. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par Mme A...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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D E C I D E :<br>
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Article 1er : La décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des sages-femmes du 27 janvier 2014 est annulée.<br>
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des sages-femmes.<br>
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Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme B...A...et au Conseil national de l'ordre des sages-femmes.<br>
<br>,[RJ1]Rappr., s'agissant des juridictions administratives de droit commun, CE, 1er décembre 1993, Commune de Saint-Cyprien, n° 129048, p. 333 ; en matière d'extradiction, CE, Section, 9 décembre 1983, M.,, n° 54382, p. 495.

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:XX:2015:376387.20151207
**Résumé:** 37-03-03 Les principes généraux du droit disciplinaire impliquent que, lors de l'audience, la personne poursuivie soit mise à même de prendre la parole en dernier. Irrégularité de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des sages-femmes rendue à l'issue d'une procédure qui a méconnu ce principe.,54-06-02 Les principes généraux du droit disciplinaire impliquent que, lors de l'audience, la personne poursuivie soit mise à même de prendre la parole en dernier. Irrégularité de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des sages-femmes rendue à l'issue d'une procédure qui a méconnu ce principe.,55-04-01-02 Les principes généraux du droit disciplinaire impliquent que, lors de l'audience, la personne poursuivie soit mise à même de prendre la parole en dernier. Irrégularité de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des sages-femmes rendue à l'issue d'une procédure qui a méconnu ce principe.
**Mots-clés:** 37-03-03 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. DROITS DE LA DÉFENSE. - JURIDICTIONS DISCIPLINAIRES - DROIT DE LA PERSONNE POURSUIVIE DE S'EXPRIMER EN DERNIER [RJ1].,54-06-02 PROCÉDURE. JUGEMENTS. TENUE DES AUDIENCES. - JURIDICTIONS DISCIPLINAIRES - PRINCIPE GÉNÉRAL DU DROIT - DROIT DE LA PERSONNE POURSUIVIE DE S'EXPRIMER EN DERNIER  [RJ1].,55-04-01-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES. JUGEMENTS. - PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT DISCIPLINAIRE - TENUE DES AUDIENCES - DROIT DE LA PERSONNE POURSUIVIE DE S'EXPRIMER EN DERNIER [RJ1].