# Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 15 novembre 1999, 99LY02254, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007462065
**Date de décision:** 1999-11-15
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007462065

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrée le 9 août 1999, la requête présentée par Mme veuve AZZOUZ YAHIA, demeurant ... à Mostaganem, 27000, (Algérie), qui demande à la cour d'intervenir en sa faveur pour obtenir la réversion de la pension antérieurement versée à son mari décédé ;<br>    Elle indique être dans une situation difficile et avoir obtenu un refus du tribunal administratif ;<br>    Vu les autres pièces au dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 octobre 1999 :<br>    - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que par jugement du 8 juin 1999 le tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande de Mme veuve AZZOUZ YAHIA dirigée contre une décision du chef du service des ressortissants résidant à l'étranger du secrétariat d'Etat aux anciens combattants lui refusant la réversion de la pension accordée à son mari décédé, au motif qu'un tel avantage n'est pas réversible ;<br>    Considérant que dans la requête dont elle a saisi la cour, Mme veuve AZZOUZ YAHIA, qui ne conteste pas les motifs du jugement susmentionné, se borne à solliciter une intervention du président de la cour en sa faveur ; que de telles conclusions ne sont pas recevables ; que la requête de Mme veuve AZZOUZ YAHIA doit être en conséquence et en tout état de cause rejetée ;<br>Article 1er  : La requête de Mme veuve AZZOUZ YAHIA est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE