# Conseil d'Etat, 1 SS, du 18 octobre 1991, 101811, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007776825
**Date de décision:** 1991-10-18
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007776825

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Solange X..., demeurant "Camping La Blaquette", Le Garn à Saint-Julien-de-Peyrolas (30760) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 28 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 octobre 1987 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi du Gard-Lozère a confirmé sa décision de rejet du bénéfice de l'allocation d'insertion ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code du travail ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que Mme X... ne conteste pas, ainsi que l'ont constaté les premiers juges, qu'elle ne remplissait pas les conditions requises pour bénéficier de l'allocation d'insertion instituée par l'article L.351-9 du code du travail lorsque, le 2 octobre 1987, le directeur départemental du travail et de l'emploi a refusé de la lui attribuer ;<br>    Considérant que la légalité d'une décision administrative s'apprécie à la date à laquelle elle a été prise ; que Mme X... se borne en appel à faire état de la naissance, intervenue le 23 août 1988, d'un deuxième enfant, et à soutenir que cet événement lui permet de remplir l'une des conditions posées par l'article R.351-8 du code du travail au bénéfice de l'allocation précitée ; que les faits allégués sont postérieurs à la décision du directeur départemental ; que la requérante n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 octobre 1987 ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code du travail L351-9, R351-8
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI