# Conseil d'Etat, 6 SS, du 11 juillet 1994, 110764, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007843720
**Date de décision:** 1994-07-11
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007843720

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 octobre 1989, présentée par M. X... GRIMA, demeurant ..., "Les Cigales" à Marseille (13008) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 7 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 mars 1985 par laquelle le directeur général des impôts a maintenu à 16 sa note administrative pour l'année 1983 ;<br>    2°) d'annuler la décision du 27 mars 1985 susvisée et d'ordonner au directeur général des impôts que la note chiffrée pour la gestion de l'année 1983 soit portée de 16 à 16,25 ; M. Y... soutient que cette notation constitue une sanction sévère le privant injustement du droit à récompense prévu à la liste des mérites de l'année 1984 et qu'il n'a pas été tenu compte de son état de santé ; <br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;<br>    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;<br>    Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur les conclusions à fin d'annulation :<br>    Considérant qu'il appartient aux autorités investies du pouvoir de notation de tenir compte de l'ensemble des éléments relatifs au comportement des agents ;<br>    Considérant que M. X... GRIMA s'est vu maintenir pour l'année 1983 une note de 16 suivie d'une appréciation générale exprimant sa valeur professionnelle ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, bien que M. Y... ait eu à faire face à des problèmes de santé consécutifs à une blessure de guerre, la notation critiquée dont le maintien au niveau antérieur ne saurait constituer une sanction disciplinaire, serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;<br>    Sur les conclusions tendant à ce que soit augmentée la note attribuée au requérant :<br>    Considérant qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... GRIMA n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général des impôts ayant maintenu pour l'année 1983 la note qui lui avait été attribuée l'année précédente ;<br>Article 1er : La requête de M. X... GRIMA est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... GRIMAet au ministre de l'économie.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION