# Conseil d'État, Président de la section du Contentieux, 17/02/2006, 272922, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008258379
**Date de décision:** 2006-02-17
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** Président de la section du Contentieux
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008258379

## Contenu de la décision

<br>
<br>
              Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. A...B..., demeurant.4, rue Abbé Requin Appt 8 à Avignon (84000) ; M. B...demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :<br>
<br>
              1°) d'annuler le jugement du 22 septembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le Président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 septembre 2004 du préfet de Vaucluse décidant sa reconduite à la frontière et fixant le Maroc comme pays de destination ;<br>
<br>
              2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;<br>
<br>
              3°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois ;<br>
<br>
              4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
<br>
              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
<br>
              Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>
<br>
              Vu le code de justice administrative ;<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
              Après avoir entendu en séance publique :<br>
<br>
              - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de Vaucluse a délivré à M. B...un récépissé de demande de titre de séjour d'une validité de trois mois ; qu'il a ainsi implicitement mais nécessairement abrogé l'arrêté de reconduite à la frontière pris à  l'encontre de l'intéressé ; que la requête de M.  B...tendant à l'annulation de cet arrêté est, dès lors, devenue sans objet et qu'il n'y a plus lieu d'y statuer ;<br>
<br>
              Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
<br>
              Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros que M. B...demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>				D E C I D E :<br>
              				--------------<br>
<br>
<br>
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M.B.4, rue Abbé Requin Appt<br>
Article 2 : L'Etat versera à M. B...la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A...B..., au préfet de Vaucluse et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CEORD:2006:272922.20060217
**Résumé:** 
**Mots-clés:**