# Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème Chambre, du 30 septembre 2003, 03NT00192, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007540943
**Date de décision:** 2003-09-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 2EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007540943

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 7 février 2003, présentée pour M. Yves X demeurant ..., par Me DISTEL, avocat au barreau de Paris  ;
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     	M. X demande à la Cour  :
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     	1°) d'annuler le jugement n° 00-00301 du 5 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de M. et Mme X tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 décembre 1999 par lequel le maire de l'Ile-d'Yeu (Vendée) a refusé d'accorder à Mme Geneviève X un permis de construire pour l'édification d'une maison d'habitation sur un terrain sis chemin des Pentecôtes  ;
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     	2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision  ;
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			C    CNIJ	n° 54-08-01-01-03
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	Vu les autres pièces du dossier  ;
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     	Vu le code de l'urbanisme  ;
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 septembre 2003  :
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     	- le rapport de M. DUPUY, président,
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     	- et les conclusions de M. COËNT, commissaire du gouvernement  ;
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     	Sur la recevabilité de la requête  :
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     	Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative  : Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance  ;
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     	Considérant qu'en vertu des principes généraux de la procédure, tels qu'ils sont rappelés à l'article R. 811-1 sus-reproduit, le droit de former appel des décisions de justice n'est pas ouvert aux personnes qui n'étaient pas partie ou n'ont pas été mises en cause dans l'instance à l'issue de laquelle a été rendue la décision qu'elles contestent  ;
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     	Considérant que M. Yves X n'était pas l'auteur de la  demande de première instance et n'a pas été appelé à la cause devant le tribunal administratif  ; que la circonstance qu'il soit devenu propriétaire du terrain d'assiette du projet de construction refusé par l'arrêté contesté du 27 décembre 1999 du maire de l'Ile-d'Yeu (Vendée), à la suite d'une vente du 27 décembre 2002 qui lui a été consentie par sa mère, Mme Geneviève X, ne lui donne pas qualité pour interjeter appel du jugement du 5 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande introduite par ses parents, M. et Mme X, contre ledit arrêté  ;
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     	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. Yves X dirigée contre le jugement du 5 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande présentée par ses parents, M. et Mme X, en vue de l'annulation du refus de permis de construire du 27 décembre 1999 opposé à Mme Geneviève X, doit être rejetée  ;
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     DÉCIDE  :
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     Article 1er	 :	La requête de M. X est rejetée.
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     Article 2	 :	Le présent arrêt sera notifié à M. Yves X, à la commune de l'Ile-d'Yeu (Vendée) et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**