# Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 27 octobre 1976, 00607, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007656595
**Date de décision:** 1976-10-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 / 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007656595

## Contenu de la décision

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 27 JUIN 1975 DU MINISTRE DE LA DEFENSE REFUSANT DE LUI ACCORDER LE BENEFICE DES MAJORATIONS DE PENSION POUR ENFANTS A COMPTER DU 15 SEPTEMBRE 1970 ;    VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;<br>   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 74 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 31 JUILLET 1962 APPLICABLE A LA DEMANDE DE MAJORATION POUR ENFANTS PRESENTEE PAR LE SIEUR X... COMPTE TENU DE LA DATE A LAQUELLE, SON TROISIEME ENFANT AYANT ATTEINT L'AGE DE 16 ANS, IL A ETE EN DROIT DE PRETENDRE A UNE TELLE MAJORATION "SAUF L'HYPOTHESE OU LA PRODUCTION TARDIVE DE LA DEMANDE DE LIQUIDATION NE SERAIT PAS IMPUTABLE AU FAIT PERSONNEL DU PENSIONNE, IL NE POURRA Y AVOIR LIEU EN AUCUN CAS AU RAPPEL DE PLUS DE DEUX ANNEES D'ARRERAGES ANTERIEURS A LA DATE DU DEPOT DE LA DEMANDE DE PENSION" ;    CONS. QUE LA DEMANDE DE MAJORATION DE PENSION POUR ENFANT PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS PAR LE SIEUR X..., RAYE DES CADRES LE 30 NOVEMBRE 1961, A ETE RECU PAR LE MINISTRE LE 23 JANVIER 1975 ; QUE SI LE REQUERANT PRETEND AVOIR DEPOSE CETTE DEMANDE LE 15 SEPTEMBRE 1972 A LA TRESORERIE GENERALE DE MONTPELLIER, IL N'APPORTE AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE A L'APPUI DE CETTE ALLEGATION ; QUE, SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES, LE MINISTRE N'EST PAS TENU D'ACCORDER LES AVANTAGES PREVUS PAR LA LEGISLATION OU LA REGLEMENTATION EN L'ABSENCE DE DEMANDE DES PENSIONNES ; QUE LE RETARD MIS A LA PRODUCTION DE LA DEMANDE DU SIEUR X... EST IMPUTABLE A SON FAIT PERSONNEL ; QUE CELUI-CI N'EST DES LORS PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE LE RAPPEL DES ARREAGES DE CETTE MAJORATION AIT ETE LIMITE A DEUX ANS ;  REJET .<br>,1. CF. Dame Veuve Duhail, S., 1962-05-25, p. 347. 2. COMP. Dame Veuve Mouray, 89408, 1974-04-10<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code des pensions civiles et militaires de retraite  L74 [1962],Loi 1948-09-20,Loi 1964-12-26
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-08-03, 48-02-01-01, 48-02-01-05        Le texte applicable à la demande de majoration pour enfants présentée par un pensionné, dont les droits à pension de retraite se sont ouverts sous l'empire du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948, est celui en vigueur à la date à laquelle son troisième enfant a atteint l'âge de seize ans [sol. impl.] [RJ1] [RJ2].
**Mots-clés:** 01-08-03,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -  Pensions - Majoration pour enfants.,48-02-01-01,RJ1,RJ2 PENSIONS -  PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE -  QUESTIONS COMMUNES -  LEGISLATION APPLICABLE -  Majoration pour enfants - Pension concédée avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 décembre 1964.,48-02-01-05,RJ1,RJ2 PENSIONS -  PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE -  QUESTIONS COMMUNES -  AVANTAGES FAMILIAUX - Majoration pour enfants - Texte applicable - Pension concédée avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 décembre 1964.