# Tribunal administratif de Grenoble, du 4 novembre 1991, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008280514
**Date de décision:** 1991-11-04
**Juridiction:** Tribunal administratif de Grenoble
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008280514

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Loi 82-213 1982-03-02
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-02-04-01-02          Si le préfet peut, par l'effet d'un recours administratif gracieux adressé à la collectivité concernée, interrompre le délai de recours contentieux, la charge de la preuve de cette interruption lui appartient. Ainsi, dès lors que l'existence de ce recours gracieux est contestée par la collectivité et ne ressort pas des pièces produites par les parties, le déféré introduit au-delà du délai de deux mois est irrecevable pour forclusion.,54-01-07-04-01          Si un recours administratif gracieux peut interrompre le délai de recours contentieux, la charge de la preuve de cette interruption appartient au requérant. Application de cette règle au déféré préfectoral dans le cadre du contrôle de la légalité des actes des autorités communales (loi du 2 mars 1982 modifiée). Ainsi, dès lors que l'existence de ce recours gracieux est contestée par la collectivité locale et ne ressort pas des pièces produites par les parties, le déféré introduit au-delà du délai de deux mois est irrecevable pour forclusion.
**Mots-clés:** 16-02-04-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES (LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE) - DEFERE PREFECTORAL - DELAI DU DEFERE -Recours gracieux interruptif - Charge de la preuve de l'interruption.,54-01-07-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - INTERRUPTION PAR UN RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Charge de la preuve.