# Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 28 avril 1999, 97NT00312 97NT00330, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007532144
**Date de décision:** 1999-04-28
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007532144

## Contenu de la décision

<br>    Vu 1 la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 mars 1997 sous le N 97NT00312, présentée pour M. et Mme X..., demeurant ... (Essonne), par la SELARL RICARD, PAGE et DEMEURE, avocat ;<br>    M. et Mme X... demandent à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 97-36 en date du 25 février 1997 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a, sur le déféré du préfet du Finistère, ordonné le sursis à exécution de l'arrêté en date du 5 novembre 1996 par lequel le maire de Nevez leur a accordé un permis de construire une habitation sur un terrain situé Corniche du Pouldon ;<br>    2 ) de rejeter le déféré du préfet du Finistère au Tribunal administratif de Rennes ;<br>    3 ) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 10 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu 2 la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 mars 1997 sous le n 97NT00330, présentée pour la commune de Nevez, représentée par son maire en exercice, par Me Layla ASSOULINE, avocat ;<br>    La commune demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 97-36 en date du 25 février 1997 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a, sur le déféré du préfet du Finistère, ordonné le sursis à exécution de l'arrêté en date du 5 novembre 1996 par lequel son maire a accordé à M. et Mme X... un permis de construire une habitation sur un terrain situé Corniche du Pouldon ;<br>    2 ) de rejeter le déféré du préfet du Finistère au Tribunal administratif de Rennes ;<br>    3 ) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu les autres pièces des dossiers ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mars 1999 :<br>    - le rapport de M. MARGUERON, premier conseiller,<br>    - les observations de Me Y..., se substituant à Me PAGE, avocat de M. et Mme X...,<br>    - les observations de Me ASSOULINE, avocat de la commune de Nevez,<br>    - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du<br>gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que les requêtes susvisées de M. et Mme X... et de la commune de Nevez sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;<br>    Sur le sursis à exécution :<br>    Considérant que le moyen invoqué par le préfet du Finistère à l'appui de son déféré, dont est saisi le Tribunal administratif de Rennes, tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 novembre 1996 par lequel le maire de Nevez a accordé à M. et Mme X... un permis de construire sur un terrain situé au lieudit Le Pouldon et tiré de ce que cet arrêté méconnaît les dispositions du II de l'article L.146-4 du code de l'urbanisme paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier cette annulation ; qu'il suit de là que M. et Mme X... et la commune de Nevez ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a ordonné le sursis à exécution dudit arrêté ;<br>    Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens :<br>    Considérant que M. et Mme X... et la commune de Nevez sont parties perdantes dans la présente instance ; que leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser une somme au titre des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel doit, en conséquence, être rejetée ;<br>Article 1er : Les requêtes de M. et Mme X... et de la commune de Nevez sont rejetées.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X..., à la commune de Nevez, au préfet du Finistère et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme L146-4,Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX,68-001-01-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME - PRESCRIPTIONS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LOI DU 3 JANVIER 1986 SUR LE LITTORAL,68-03-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - DISPOSITIONS LEGISLATIVES DU CODE DE L'URBANISME