# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 1970, 69-12.776, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006982432
**Date de décision:** 1970-05-06
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006982432

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL;<br>
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ATTENDU QU'EN CAS D'APPEL, EN MATIERE DE DIVORCE, LA CAUSE DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL;<br>
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 QUE CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE;<br>
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 ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DEBOUTE COMTE DE SA DEMANDE EN DIVORCE, ENONCE QU'APRES QUE LE CONSEILLER-RAPPORTEUR, LES AVOUES, LES AVOCATS ET LE MINISTERE PUBLIC AIENT ETE RESPECTIVEMENT ENTENDUS ET QUE LA COUR AIT DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, IL A ETE STATUE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 17 AVRIL 1969;<br>
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 ATTENDU QUE CES MENTIONS LAISSENT INCERTAINE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA REGLE CI-DESSUS RAPPELEE A ETE OBSERVEE;<br>
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 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 17 AVRIL 1969;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY<br>
<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-01-29 Bulletin 1964 II N. 96 P.71 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-12-23 Bulletin 1964 II N. 859 P. 630 (CASSATION). ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-10-13 Bulletin 1965 II N. 727 P. 508 (CASSATION). ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-01-03 Bulletin 1969 II N. 2 P. 2 (CASSATION)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** En cas d'appel en matière de divorce, la cause doit être débattue en Chambre du Conseil.          Cette règle de la non publicité des débats est prescrite à peine de nullité.          Encourt donc la cassation la décision dont les mentions laissent incertaine la question de savoir si pour l'ensemble des débats la règle de la non publicité a été observée.
**Mots-clés:** DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Procédure - Chambre du Conseil - Appel - Mentions ambigües et contradictoires.,* DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Procédure - Chambre du Conseil - Appel - Mentions nécessaires.,* PROCEDURE CIVILE - Chambre du Conseil - Divorce séparation de corps - Constatations nécessaires.