# Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 10 mai 1996, 170724, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007895630
**Date de décision:** 1996-05-10
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007895630

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... et l'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-MARTIN DE PEILLE POUR LA PROTECTION ET L'AMELIORATION DE L'ENVIRONNEMENT ; M. X... et l'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-MARTIN DE PEILLE POUR LA PROTECTION ET L'AMELIORATION DE L'ENVIRONNEMENT demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 11 mai 1995 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il les a condamnés à payer chacun une amende de 20 000 F pour recours abusif ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :<br>    Considérant que M. X... et l'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-MARTIN DE PEILLE POUR LA PROTECTION ET L'AMELIORATION DE L'ENVIRONNEMENT demandent l'annulation du jugement du 11 mai 1995 du tribunal administratif de Nice en tant seulement qu'il a condamné chacun d'eux au paiement d'une amende de 20 000 F pour recours abusif ;<br>    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, les requérants, dont les demandes ne présentaient pas un caractère abusif, sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice leur a infligé ces amendes ;<br>Article 1er : L'article 5 du jugement du tribunal administratif de Nice en date du 11 mai 1995 est annulé.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-MARTIN DE PEILLE POUR LA PROTECTION ET L'AMELIORATION DE L'ENVIRONNEMENT et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS.