# Conseil d'Etat, du 18 novembre 2003, 261799, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008209084
**Date de décision:** 2003-11-18
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008209084

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Pascale X, demeurant ...  ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat  :
<br>
<br>
     
                1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 7 juillet 2003 par laquelle le jury du concours interne de rédacteur territorial ( session 2003) l'a déclarée non admise  ; 
<br>
<br>
     
                2°) de condamner le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile de France  à lui verser la somme de 150 euros au titre de l'article 
<br>
     
       L. 761-1 du code de justice administrative  ; 
<br>
<br>
     
                Elle soutient que le préjudice consécutif aux illégalités entachant la décision du jury ne peut être réparé si le prochain concours est organisé dans un délai trop long  ; que seule la suspension de la décision contestée permettrait d'organiser rapidement un nouveau concours  ; que la condition d'urgence doit dès lors être regardée comme remplie  ; que la composition irrégulière du jury est susceptible de créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse  ; 
<br>
     	Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
     	Vu le code de justice administrative  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut suspendre une décision administrative à la condition notamment que la condition d'urgence soit remplie  ; qu'à défaut la requête peut être rejetée, en application de l'article L. 522-3, sans instruction contradictoire ni audience publique  ;
<br>
                     Considérant que pour demander la suspension de la décision du jury du concours interne de rédacteur territorial (session 2003), Mme X se borne à faire valoir les inconvénients liés au délai prévisible de jugement de sa requête tendant à l'annulation de cette décision  ; que toutefois, en l'absence de circonstances particulières qui auraient pu résulter notamment du caractère patent des irrégularités invoquées et de l'urgence à organiser de nouvelles épreuves, une telle suspension n'est pas justifiée par l'urgence  ; que par suite la requête de Mme X doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative  ;
<br>
<br>
<br>
     
O R D O N N E  :
<br>
     
------------------
<br>
     Article 1er  : La requête de Mme Pascale X est rejetée.
<br>
     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Pascale X. 
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>,<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**