# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 avril 1986, 83-40.525, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007016692
**Date de décision:** 1986-04-10
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007016692

## Contenu de la décision

<br>    Sur le moyen unique : <br>
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<br>   Vu l'article 1134 du Code civil et l'article 35 de la convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale ; <br>
<br>   Attendu selon le second de ces textes que tout agent appelé à effectuer un remplacement dans un emploi supérieur au sien doit recevoir une indemnité égale à la différence entre la rémunération réelle et celle qu'il aurait obtenue s'il avait été immédiatement titularisé dans sa nouvelle fonction ; <br>
<br>   Attendu que pour condamner l'URSSAF à payer à Mlle X..., qui était employée au classement niveau 2 coefficient 105 lorsqu'elle a été déléguée, le 24 novembre 1975, dans le poste d'encodeur niveau 5 coefficient 130, pour remplacer une employée en congé de maternité, une indemnité égale à la différence entre le salaire qu'elle a perçu et le salaire d'un encodeur 3ème degré, niveau 5, la Cour d'appel après avoir relevé que cet emploi correspondait à celui tenu par des agents techniques professionnels confirmés, encodeur 3ème degré, après 18 mois de pratique professionnelle au niveau 4 et vérification des aptitudes, a énoncé qu'il résultait de l'article 35 de la convention collective susvisée qu'en cas de remplacement à un poste supérieur, l'agent remplaçant devait percevoir un salaire équivalent à celui qu'il percevrait s'il était titularisé à ce poste, qu'il soit diplômé ou non et ce dès sa prise de fonction ; <br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de la convention collective que les fonctions d'un encodeur niveau 4 sont identiques à celles d'un encodeur niveau 5 dont l'indice dépend exclusivement de l'ancienneté du titulaire au niveau 4, de son niveau et de ses états de service personnel, la Cour d'appel a violé par fausse application l'article 35 de ladite convention collective ; <br>
<br>   PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 9 novembre 1982, entre les parties, par la Cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le dit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Rennes,<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale art. 35
**ECLI:** 
**Résumé:** Il résulte de l'article 35 de la Convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale que tout agent appelé à effectuer un remplacement dans un emploi supérieur au sien doit recevoir une indemnité égale à la différence entre la rémunération réelle et celle qu'il aurait obtenue s'il avait été immédiatement titularisé dans sa nouvelle fonction. Par suite encourt la cassation l'arrêt qui condamne l'URSSAF à payer l'indemnité différentielle à une employée déléguée dans le poste d'encodeur niveau 5 coefficient 130 alors qu'il résulte de la convention collective que les fonctions d'un encodeur niveau 4 sont identiques à celles d'un encodeur niveau 5 dont l'indice dépend exclusivement de l'ancienneté du titulaire au niveau 4, de son niveau et de ses états de service personnel.
**Mots-clés:** CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Personnel - Catégorie professionnelle - Délégation temporaire dans un emploi supérieur - Indemnité compensatrice de différence de rémunération - Attribution - Conditions,SECURITE SOCIALE - Caisse - Personnel - Catégorie professionnelle - Délégation temporaire dans un emploi supérieur - Indemnité compensatrice de différence de rémunération - Attribution - Conditions.