# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 20 novembre 1997, 96NC02465, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007558067
**Date de décision:** 1997-11-20
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007558067

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 septembre 1996, présentée pour M. Ali Y... demeurant ..., par Me X..., avocat ;<br>    M. Y... demande à la Cour :<br>    1 ) - d'annuler le jugement du 9 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Chalons-sur-Marne a rejeté ses demandes tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 décembre 1994 par laquelle le préfet de la Marne a refusé de renouveler sa carte de résident et l'a invité à quitter le territoire français, ainsi qu'au sursis à exécution de cette décision ;<br>    2 ) - d'annuler cette décision du préfet et d'ordonner le sursis à exécution du jugement attaqué ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 1997 :<br>    - le rapport de M. SAGE, Président ;<br>    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. Y... conteste la décision du préfet de la Marne en date du 4 décembre 1994 rejetant sa demande de renouvellement d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire français ; que le requérant n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux précédemment développés devant les premiers juges ; qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des copies produites par le préfet de la Marne devant le tribunal administratif de Chalons-sur-Marne que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun de ces moyens ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;<br>Article 1 : La requête de M. Y... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-02-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELLEMENT