# Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 03/12/2007, 06VE01143, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000017988824
**Date de décision:** 2007-12-03
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Versailles
**Formation:** 5ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000017988824

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2006, présentée pour M. Jean-Claude Zoé Kodjo X, demeurant ... par la SCP Marie-Claude et Cherif Soufi, avocats à la cour ; M. X demande à la cour :
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       1°) d'annuler le jugement n° 0406011 en date du 28 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 février 2004 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, ensemble la décision du 28 mai 2004 rejetant son recours gracieux ;
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       2°) d'annuler la décision attaquée ;
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       3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour ;
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       4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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       Vu les autres pièces du dossier ;
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       Vu le code de justice administrative ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 2007 :
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       -  le rapport de M. Blin, président ;
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       - et les conclusions de M. Davesne, commissaire du gouvernement ;
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       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis a délivré à M. X  le 24 avril 2007 un titre de séjour «  vie privée et familiale » valable du 24 avril 2007 au 23 avril 2008 ; que, dès lors, les conclusions aux fins d'annulation de la décision du 27 février 2004 et d'injonction de M. X, qui a obtenu satisfaction, sont devenues sans objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;
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       Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du requérant tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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       DECIDE :
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       Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X aux fins d'annulation de la décision du 27 février 2004 et d'injonction.
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      Article 2 : Les conclusions de M. X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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06VE01143		2
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**