# Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 07/12/2009, 09NC01389, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000021497170
**Date de décision:** 2009-12-07
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nancy
**Formation:** 4ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021497170

## Contenu de la décision

Vu I°) la requête, enregistrée le 10 septembre 2009 sous le n° 09NC01389, présentée par le PREFET DU BAS-RHIN ; <br>
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       Le PREFET DU BAS-RHIN demande à la Cour : <br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0902335 en date du 5 août 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté en date du 17 avril 2009 par lequel il a refusé à M. A le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé l'Algérie comme pays de destination ;<br>
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       2°) de rejeter la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Strasbourg ;<br>
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       3°) d'enjoindre à M. A de rembourser les frais irrépétibles qu'il a perçus ;<br>
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       Il soutient que :<br>
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       - il est établi que M. A peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays et qu'il pouvait ainsi légalement lui refuser le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des stipulations de l'article 6-7° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 2008 modifié ;<br>
<br>
       - M. A ne peut valablement se prévaloir d'une violation des stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 6-5° de l'accord franco-algérien ;<br>
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       - les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas applicables aux ressortissants algériens ;<br>
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       Vu le jugement attaqué ;<br>
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       Vu, enregistré le 9 octobre 2009, le mémoire en défense présenté pour M. Abdelhak A, par Me Mengus, avocat, qui conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Il soutient que :<br>
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       - la requête est irrecevable dès lors qu'elle n'est que la reproduction intégrale du mémoire en défense de 1ère instance ; <br>
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       - le tribunal n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation de la situation médicale et des conséquences à en tirer ;<br>
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       - il y a une violation des stipulations de l'article 6-7° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié dès lors que l'administration n'établit pas le caractère adapté de l'offre de soins à sa situation personnelle en Algérie ;<br>
<br>
       - il y a lieu de préserver son droit à une situation privée et familiale près de sa soeur et de ses deux neveux ; au surplus, il y a violation des stipulations de l'article 6-5° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et de celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales alors que seuls ses deux parents, deux soeurs et un frère résident encore en Algérie;<br>
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       - le préfet n'a pas exercé son pouvoir d'appréciation et de régularisation ;<br>
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       - le préfet a commis une erreur de fait et de droit en omettant de faire application de l'article 7b de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; <br>
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       - en ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français, il y a incompétence de son auteur, insuffisance de motivation, manque de base légale eu égard à l'illégalité du refus de séjour, violation de l'article 8 de la CESDH ; <br>
<br>
       - en ce qui concerne le pays de renvoi, il y a manque de base légale eu égard à l'illégalité du refus de séjour ;<br>
<br>
       Vu, II°) la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 septembre 2009 sous le n° 09NC01390, présentée par le PREFET DU BAS-RHIN ; <br>
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       Le PREFET DU BAS-RHIN demande à la Cour : <br>
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       1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement n° 0902335 en date du 5 août 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté en date du 17 avril 2009 par lequel il a refusé à M. A le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé l'Algérie comme pays de destination ;<br>
<br>
       Il soutient que M. A ne peut se prévaloir d'un droit au séjour en application des articles 6-5° et 6-7° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
<br>
       Vu, enregistré le 9 octobre 2009, le mémoire en défense présenté pour M. A, par Me Mengus, avocat, qui conclut au rejet de la requête à fin de sursis et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient les moyens précisés dans sa défense au fond ;<br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;<br>
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       Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 1999 relatif aux conditions d'établissement des avis médicaux concernant les étrangers malades ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 novembre 2009 :<br>
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       - le rapport de M. Job, président,<br>
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       - les conclusions de M. Wallerich, rapporteur public ;<br>
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       - et les observations de Me Mengus, avocate de M. A ;<br>
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       Sur la jonction :<br>
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       Considérant que les requêtes susvisées n° 09NC01389 et n° 09NC01390 du PREFET DU BAS-RHIN tendent à l'annulation et au sursis à l'exécution du même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt ;<br>
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       Sur la requête n° 09NC01390 :<br>
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       Considérant que la présente décision statue sur la requête n° 09NC01389 du PREFET DU BAS-RHIN à fin d'annulation du jugement dont il est demandé le sursis à exécution ; que, dès lors, la requête à fin de sursis à exécution du jugement est devenue sans objet ;<br>
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       Sur la requête n° 09NC01389 :<br>
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       Considérant qu'en application de l'article L. 511-1 I du CESEDA dans sa rédaction alors en vigueur qui dispose que :I. - L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa. L'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation. (...)., le PREFET DU BAS-RHIN a rejeté, par décision du 17 avril 2009, la demande de délivrance d'un titre de séjour présentée M. A, ressortissant algérien, assortissant celle ci d'une obligation de quitter le territoire français et fixant l'Algérie ou tout pays où il serait légalement admissible comme pays de destination; qu'au seul motif tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette décision sur la situation personnelle de l'intéressé, le tribunal a annulé l'arrêté préfectoral ; <br>
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       Sur la fin de non-recevoir opposée par M. A :<br>
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       Considérant que dans son mémoire introductif d'instance, le PREFET DU BAS-RHIN ne se borne pas à reproduire le mémoire en défense qu'il a produit devant le Tribunal administratif de Strasbourg mais présente un nouvel exposé des faits et des moyens par lesquels il sollicite l'annulation du jugement et le rejet de la demande ; qu'ainsi, la fin de non-recevoir opposée par M. A tirée de l'irrecevabilité de la requête ne peut qu'être écartée ; <br>
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       En ce qui concerne le refus de titre de séjour :<br>
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       Considérant que si M. A, de nationalité algérienne, fait valoir qu'il réside en France auprès de sa soeur dépressive, de nationalité française, qu'il exerce la profession d'électricien et qu'il souffre lui-même d'une affection psychiatrique sévère, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier, compte-tenu des conditions et de la durée de son séjour en France et de la possibilité pour sa soeur de bénéficier du soutien de ses deux enfants majeurs, alors que toute sa famille, parents, frères et soeurs résident en Algérie que le PREFET DU BAS-RHIN aurait commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision refusant de l'admettre au séjour sur la situation personnelle de M. A ; que, par suite, le PREFET DU BAS-RHIN est fondé à soutenir que c'est à tort que, pour annuler sa décision en date du 17 avril 2009, le Tribunal administratif de Strasbourg s'est fondé sur ce motif ;<br>
<br>
       Considérant, toutefois, qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A devant le Tribunal administratif de Strasbourg ;<br>
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       Sur le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte :<br>
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       Considérant que M. B, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, signataire de l'arrêté attaqué, a reçu délégation de signature par un arrêté du PREFET du BAS-RHIN du 6 avril 2009 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, à l'effet de signer les décisions de la nature de celles en cause ; que, par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté ;<br>
<br>
       Sur les moyens relatifs à l'état de santé :<br>
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       Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 7° au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays. ; qu'aux termes de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux demandes de titre de séjour formées par les ressortissants algériens en application des stipulations précitées :  Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour temporaire au vu d'un avis émis par le médecin inspecteur départemental de la santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé (...). L' avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin agréé ou un médecin praticien hospitalier et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de traitement dans le pays d'origine de l'intéressé. (...) L'étranger mentionné au 11° de l'article L. 313-11 qui ne remplirait pas la condition de résidence habituelle peut recevoir une autorisation provisoire de séjour renouvelable pendant la durée du traitement.  ; qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 8 juillet 1999 relatif aux conditions d'établissement des avis médicaux concernant les étrangers malades : L'étranger qui a déposé une demande de délivrance (...) d'une carte de séjour temporaire (...) est tenu de faire établir un rapport médical relatif à son état de santé par un médecin agréé ou un praticien hospitalier ; que, selon les articles 3 et 4 dudit arrêté, le médecin agréé ou le praticien hospitalier établit un rapport transmis sous pli confidentiel au médecin inspecteur de la santé publique, lequel, au vu de ce rapport et des informations dont il dispose, émet un avis précisant si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale, si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé, si l'intéressé peut ou non bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ainsi que la durée du traitement et indiquant en outre si l'état de santé de l'étranger lui permet de voyager sans risque vers son pays de renvoi ; <br>
<br>
       Considérant, en premier lieu, que la décision du 17 avril 2009 par laquelle le PREFET DU BAS-RHIN a refusé de délivrer un certificat de résidence sur le fondement des stipulations précitées de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien a été prise au vu d'un avis émis le 18 mars 2009 par le médecin-inspecteur de santé publique compétent qui donne au préfet, dans le respect de secret médical, les éléments suffisants pour lui permettre d'apprécier la gravité de la pathologie de M. A et la possibilité pour celui-ci de poursuivre ses traitements en cas de retour dans son pays d'origine ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que la décision attaquée a été prise au vu d'un avis qui n'était pas suffisamment motivé doit être écarté ;<br>
<br>
       Considérant, en second lieu, que M. A, de nationalité algérienne, soutient qu'il souffre comme toute sa famille d'une affection psychiatrique sévère, connue pour son caractère héréditaire; que les certificats médicaux établis par le Dr C, psychiatre qui le suit et le traite depuis 2004, attestent que son état de santé nécessite des soins constants et indispensables sous la forme d'un suivi psychothérapique et d'un traitement médicamenteux sans lesquels le pronostic vital serait mis en jeu à très court terme et qu'il ne peut pas bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; qu'il fait également valoir que, dans son certificat du 10 mars 2009, le Dr D, psychiatre, a considéré qu'il souffrait d'un syndrome dépressif sévère avec risque suicidaire et qu'il était nécessaire qu'il poursuive son traitement en France afin de maintenir le lien thérapeutique ; qu'il ressort toutefois de l'avis en date du 18 mars 2009 émis par le médecin-inspecteur de santé publique que si l'état de santé de M. A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, l'intéressé peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, qu'un bilan médical a été fait et un traitement mis en route et que les soins de suite qui lui sont encore nécessaires peuvent être pris en charge tant par les praticiens médicaux que par les instances sanitaires de son pays d'origine ; que le PREFET DU BAS-RHIN démontre, au moyen d'une fiche établie le 25 octobre 2006 par le ministère de l'intérieur dont il n'est pas établi le caractère erroné ou obsolète que, de façon générale, les états dépressifs et les états allégués de stress post-traumatique sont traités au moyen d'anti-dépresseurs, d'anxiolytiques, de psychothérapies et de prise en charge spécialisée disponibles sur tout le territoire algérien ; que dans ces conditions, M. A doit être regardé comme pouvant bénéficier en Algérie d'un traitement approprié à son état ; qu'ainsi, le PREFET DU BAS-RHIN n'a pas commis d'erreur d'appréciation dans l'application des stipulations de l'article 6-7° de l'accord franco-algérien en refusant de lui délivrer son titre de séjour ; <br>
<br>
        Sur les moyens relatifs à l'atteinte à la vie familiale :<br>
<br>
       Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien modifié :  Le certificat de résidence d 'un an portant la mention  vie privée et familiale  est délivré de plein droit : (...) 5° Au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (...)  et qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ;<br>
<br>
       Considérant que si M. A, entré en France en janvier 2004 à l'âge de 34 ans , fait valoir qu'il a épousé le 8 décembre 2007 une ressortissante de nationalité française et que sa présence est nécessaire aux côtés de sa soeur qui souffre de dépression , il ressort toutefois des pièces du dossier que cette dernière peut bénéficier du soutien de ses deux fils majeurs, que l'intéressé est séparé de son épouse depuis août 2008 et qu'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales en Algérie où résident ses parents et trois de ses cinq frères et soeurs ; que, par suite, eu égard à l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment à la durée et aux conditions de son séjour en France, la décision litigieuse n'a pas porté au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; qu'elle n'a dès lors méconnu ni les stipulations précitées de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
<br>
       Sur le moyen relatif à la violation de l'article 7 b° de l'accord franco-algérien :<br>
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       Considérant qu'aux termes du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé :  Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention salarié (...)  ;<br>
<br>
       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A n'établit pas avoir produit un contrat de travail visé par les services compétents, ni une attestation de contrôle médical ; que, par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que le PREFET DU BAS-RHIN a méconnu l'article 7 de l'accord franco-algérien précité ;<br>
<br>
       Sur les moyens relatifs à la violation de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien :<br>
<br>
       Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié :  (...) Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour (...) a) Au ressortissant algérien, marié depuis au moins un an avec un ressortissant de nationalité française, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 6-2°, et au dernier alinéa de ce même article  ; qu'aux termes des dispositions du 2° de l'article 6 du même accord :  Le certificat de résidence d'un an portant la mention  vie privée et familiale  est délivré de plein droit : (...) 2. Au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; (...) Le premier renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2° ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux.  ; <br>
<br>
       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de la lettre que Mme E épouse A a adressé aux services préfectoraux le 15 janvier 2009 que la communauté de vie entre les époux avait cessé dès le 27 juillet 2008, soit antérieurement à l'arrêté attaqué ; que, dès lors, c'est à bon droit que le PREFET DU BAS-RHIN a refusé à l'intéressé le renouvellement de son titre de séjour, sans que puissent s'y opposer les circonstances qu'aucune procédure de divorce n'avait été engagée à la date dudit arrêté et que l'épouse serait à l'origine de la rupture de la vie commune ;<br>
<br>
       Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé :   Les ressortissants algériens visés à l'article 7 peuvent obtenir un certificat de résidence de dix ans s'ils justifient d'une résidence ininterrompue en France de trois années. (...) Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit (...) h) Au ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence d'une validité d'un an portant la mention vie privée et familiale, lorsqu'il (...) justifie de cinq années de résidence régulière ininterrompue en France (...) ; <br>
<br>
       Considérant que lorsque le PREFET DU BAS-RHIN a refusé de lui délivrer un certificat de résidence de dix ans, M. A, dont le titre de séjour lui a été délivré en qualité de conjoint d'une ressortissante française en vertu de l'article 6-2° de l'accord franco-algérien, ne figurait pas au nombre des ressortissants algériens visés à l'article 7 dudit accord ; qu'il suit de là qu'il ne pouvait prétendre à un certificat de dix ans sur le fondement du premier alinéa de l'article 7 bis à raison de la seule circonstance qu'il aurait justifié d'une résidence ininterrompue en France de trois ans ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. A a séjourné régulièrement en France du 16 juin 2004 au 12 février 2007 puis du 30 janvier 2008 au 29 janvier 2009 ; qu'il ne peut dès lors soutenir, pour prétendre à la délivrance d'un certificat de résidence par application des stipulations conventionnelles précitées, qu'à la date de l'arrêté contesté, il séjournait régulièrement en France de façon ininterrompue depuis au moins cinq années ;<br>
<br>
<br>
       En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire :<br>
<br>
       Considérant, en premier lieu, qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, M. B, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, a reçu une délégation régulièrement publiée pour signer la décision portant obligation de quitter le territoire français ;<br>
<br>
       Considérant, en deuxième lieu, qu'en application de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation ; que le moyen qui en est tiré doit être écarté ;<br>
<br>
       Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte de ce qui précède que doit être écarté le moyen tiré de ce que la décision du 17 avril 2009 par laquelle le PREFET DU BAS-RHIN a fait obligation à M. A de quitter le territoire français doit être annulée comme dépourvue de base légale par voie de conséquence de l'annulation de la décision refusant d'accorder un titre de séjour à l'intéressé ;<br>
<br>
       Considérant, en quatrième lieu, qu'ainsi qu'il a été dit précédemment, le PREFET DU BAS-RHIN démontre, au moyen d'une fiche établie le 25 octobre 2006 par le ministère de l'intérieur que, de façon générale, les états dépressifs et les états de stress post-traumatique sont traités au moyen d'anti-dépresseurs, d'anxiolytiques, de psychothérapies et de prise en charge spécialisée disponibles sur tout le territoire algérien ; que dans ces conditions, M. A doit être regardé comme pouvant bénéficier en Algérie d'un traitement approprié à son état ; qu'ainsi, le PREFET DU BAS-RHIN n'a pas commis d'erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 511-4 10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en obligeant M. A à quitter le territoire français ; <br>
<br>
       Considérant, en cinquième lieu, qu'ainsi qu'il est dit ci-dessus, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales par la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté ;<br>
<br>
       En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :<br>
<br>
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que doit être écarté le moyen tiré de ce que la décision du 17 avril 2009 par laquelle le PREFET DU BAS-RHIN fixe l'Algérie comme pays à destination duquel M. A sera éloigné doit être annulée comme dépourvue de base légale par voie de conséquence de l'annulation de la décision refusant d'accorder un titre de séjour à l'intéressé ;<br>
<br>
       Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DU BAS-RHIN est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 17 avril 2009 par lequel il a refusé à M. A la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé l'Algérie comme pays de destination ;<br>
       Sur les conclusions du préfet du Bas-Rhin relatives aux frais irrépétibles :<br>
       Considérant que dans la mesure où par le présent arrêt, la Cour annule le jugement rendu par le Tribunal administratif de Strasbourg, il appartient au préfet , s'il a déjà versé la somme à laquelle il a été condamné sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, d'émettre un titre de versement en vue de son recouvrement ; que les conclusions susvisées doivent être rejetées ; <br>
<br>
<br>
<br>
         DECIDE :<br>
<br>
         Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du PREFET DU BAS-RHIN tendant au sursis à l'exécution du jugement.<br>
<br>
         Article 2 : Le jugement n° 0902335 en date du 5 août 2009 du Tribunal administratif de Strasbourg est annulé.<br>
<br>
         Article 3 : La demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Strasbourg est rejetée. <br>
<br>
         Article 4 : Le surplus des conclusions du préfet du Bas-Rhin est rejeté.<br>
<br>
         Article 5 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et à M. Abdelhak A.<br>
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         Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin et au Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Strasbourg. <br>
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N° 09NC01389 - 09NC01390<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**