# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 16 novembre 1998, 96BX01197, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007490426
**Date de décision:** 1998-11-16
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007490426

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 juin 1996, présentée par la S.C.I. du GRAND-VILLAGE, représentée par Mme Jessier et dont le siège est ... ; la S.C.I. demande à la cour :<br>    1) d'annuler l'ordonnance du 29 mars 1996 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Poitiers a donné acte du désistement de sa plainte contre le maire de Grand-Village-Plage et le président du syndicat intercommunal des Marais ;<br>    2) de prendre sa plainte en considération ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 octobre 1998 :<br>    - le rapport de M. REY, rapporteur ;<br>    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la S.C.I. du GRAND-VILLAGE s'est désistée de sa demande en première instance ; que la requérante n'est pas recevable à revenir sur son désistement en appel ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de la S.C.I. du GRAND-VILLAGE est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS