# Tribunal administratif Rennes, du 4 mars 1981, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008272650
**Date de décision:** 1981-03-04
**Juridiction:** Tribunal administratif Rennes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008272650

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale non-lieu à statuer
**Lois appliquées:** Code rural 21,Décision 1980-06-26 Commission départementale remembrement Decision attaquée  Annulation,LOI 75-621 1975-07-11
**ECLI:** 
**Résumé:** 03-04-02-01[1], 03-04-02-01[2], 03-04-03-01[1], 03-04-03-01[2]          Les dispositions de l'article 21 du Code rural dans leur rédaction résultant de la loi du 11 juillet 1975 permettent de déroger, dans une limite ne pouvant excéder 20 % des apports dans chaque nature de culture, à l'obligation de réaliser l'équivalence. La décision de la commission départementale fixant en vertu de ce même article cette limite pour une région agricole donnée peut être prise postérieurement à l'ouverture des opérations de remembrement dès lors qu'elle tient compte du classement des terres et des conditions générales de remembrement mais doit intervenir antérieurement à l'établissement du projet de remembrement par la commission communale.,03-04-02-01[2], 03-04-03-01[2]          En l'absence de publication ou de notification cette décision est inopposable aux personnes concernées par les opérations de remembrement.
**Mots-clés:** 03-04-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -  Dérogation possible - Décision de la commission départementale [art. 21 du Code rural issu de la loi du 11 juillet 1975] -           [1]           Date d'intervention de la décision.           [2]           Absence de publication ou de notification - Conséquences.,03-04-03-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - POUVOIRS -  Institution de dérogations à la règle de l'équivalence des lots [art. 21 du Code rural issu de la loi du 11 juillet 1975] -           [1]           Date d'intervention de la décision.           [2]           Absence de publication ou de notification - Conséquences.