# Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 18 décembre 1989, 88506, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007628263
**Date de décision:** 1989-12-18
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 7 / 8 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007628263

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête présentée par la société ROCKWELL-COLLINS FRANCE enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 juin 1987, la société demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) réforme le jugement du 27 mars 1987 par lequel le tribunal administratif a, notamment, rejeté sa demande en décharge de la retenue à la source mise à sa charge à raison des commissions versées à la société Atomon au titre de l'exercice clos le 30 septembre 1977 ;<br>    2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Fourré, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par une décision en date du 24 novembre 1988 postérieure à l'introduction du pourvoi enregistré sous le n° 88 506, le directeur régional des services fiscaux a accordé à la société requérante la décharge de la retenue à la source mise à la charge de cette société à raison des versements faits à M. X... au titre de l'exercice clos le 30 septembre 1977 ; qu'ainsi la société ROCKWELL-COLLINS FRANCE a obtenu satisfaction ; que dès lors est devenue sans objet sa requête susvisée tendant à l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge de ladite retenue ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête susvisée de la société ROCKWELL-COLLINS FRANCE.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société ROCKWELL-COLLINS FRANCE et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES