# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 17 janvier 2002, 99NC00008, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007561642
**Date de décision:** 2002-01-17
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007561642

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    Vu, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 janvier 1999, présentée par M. Laurent X... demeurant ... ;<br>    Il demande à la Cour :<br>    1 - d'annuler le jugement du 24 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 juillet 1997 de la commission départementale d'aménagement foncier des Vosges en tant qu'elle a statué sur ses attributions ;<br>    2 - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu le jugement et la décision attaqués ;<br>    Vu l'ordonnance fixant la clôture de l'instruction le 22 novembre 2000 à 16 heures ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code rural ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 décembre 2001 :<br>    - le rapport de M. JOB, Président,<br>    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le moyen tiré de l'interdiction de remembrer les vergers et les parcelles attenantes à une résidence principale ou à un bâtiment agricole, proche des constructions ou entre deux constructions, n'a pas été soumis à la commission départementale d'aménagement foncier et ne peut être présenté directement au juge de l'excès de pouvoir ; qu'il est, par suite, irrecevable ;<br>    Considérant que, pour le surplus, M. X... se borne, à l'appui de son appel, à reprendre les moyens exposés en première instance ; que, pour les mêmes motifs que ceux qu'a retenu le juge de première instance, ils doivent être rejetés ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'agriculture et de la pêche, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. Laurent X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Laurent X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 03-04-05-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE