# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 mai 1999, 96-22.763, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007044001
**Date de décision:** 1999-05-11
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007044001

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :<br>
<br>   Vu l'article 1er-3° de la loi du 2 juillet 1966 et les articles 1er et suivants du décret du 4 juillet 1972, ensemble l'article 57 de la loi du 25 janvier 1985 ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire, le 21 juillet 1992, de M. X..., la société DIAC a fait publier, le 15 septembre 1992, les contrats de crédit-bail consentis à celui-ci ; qu'elle a revendiqué les trois véhicules objet desdits contrats le 24 septembre suivant et a formé un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire l'ayant déboutée de son action ;<br>
<br>   Attendu que, pour ordonner la reprise de ces véhicules par la société DIAC, l'arrêt, après avoir relevé que la publicité des contrats, conclus les 8 et 9 juillet 1992, avait été effectuée le 15 septembre 1992 et que l'action en revendication avait été exercée le 23 septembre 1992, dans le délai de 3 mois prévu par l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, retient que la sanction d'interdiction de revendication pour le crédit-bailleur est injustifiée ;<br>
<br>   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'à la date du jugement d'ouverture le droit de propriété du crédit-bailleur sur les véhicules objet du contrat n'était pas opposable aux créanciers du preneur faute qu'ait été accomplie la publicité prévue par le décret du 4 juillet 1972, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1998-01-13, Bulletin 1998, IV, n° 15, p. 11 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Décret 72-665 1972-07-04 art. 1 et suivants,Loi 66-455 1966-07-02,Loi 85-98 1985-01-25 art. 57
**ECLI:** 
**Résumé:** Le droit de propriété du crédit-bailleur sur le bien donné en location n'est pas opposable aux créanciers du preneur, faute d'accomplissement, à la date d'ouverture de la procédure collective, des formalités de publicité prévues par le décret du 4 juillet 1972.
**Mots-clés:** CREDIT-BAIL - Publicité - Formalité - Accomplissement - Défaut - Redressement ou liquidation judiciaire du preneur - Effet .