# Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 23 juin 1986, 59947, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007713031
**Date de décision:** 1986-06-23
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 / 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007713031

## Contenu de la décision

<br>     Vu le recours enregistré le 14 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le Commissaire du Gouvernement près le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables et Comptables agréés, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    annule, en tant qu'elle reconnaît à M. X... le bénéfice de la loi d'amnistie du 4 août 1981, la décision par laquelle la Chambre Nationale de discipline de l'ordre précité a confirmé, le 28 mars 1984, la décision de la chambre de discipline du Conseil Régional de Lille infligeant à M. X..., le 18 novembre 1982, la sanction de la réprimande et lui reconnaissant le bénéfice de ladite loi d'amnistie,<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945 et le décret du 15 octobre 1945, modifié par le décret du 19 février 1970 ;<br>    Vu la loi du 4 août 1981 portant amnistie ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Arnoult, Maître des Requêtes,<br>    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. X...,<br>    - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que, par la décision attaquée, la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés a confirmé la décision, en date du 10 novembre 1982, par laquelle la chambre régionale de discipline auprès du conseil régional de Lille a infligé à M. X... la sanction de la réprimande et lui a simultanément reconnu le bénéfice de la loi d'aministie du 4 août 1981 ; que, dans ces conditions, la décision attaquée présente un caractère indivisible ; que, dès lors, la requête par laquelle le commissaire du gouvernement près le conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés en demande l'annulation en tant seulement qu'elle accorde à M. X... le bénéfice de l'amnistie est irrecevable ; qu'elle doit, pour ce motif, être rejetée ;<br>Article 1er : La requête du commissaire du gouvernement près le conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée au commissaire du gouvernement près le conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés, à M. X... et au ministre d'Etat, chargé de l'économie, des finances et de la privatisation.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Loi 81-736 1981-08-04 amnistie
**ECLI:** 
**Résumé:** 07-01-01-03, 54-08-01-02        Par la décision attaquée, la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés a confirmé la décision, en date du 10 novembre 1982, par laquelle la chambre régionale de discipline auprès du conseil régional de Lille a infligé à M. Brisbout la sanction de la réprimande et lui a simultanément reconnu le bénéfice de la loi d'amnistie du 4 août 1981. Une telle décision présentant un caractère indivisible, la requête par laquelle le commissaire du gouvernement près le conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés en demande l'annulation en tant seulement qu'elle accorde à M. Brisbout le bénéfice de l'amnistie est irrecevable et doit donc être rejetée.
**Mots-clés:** 07-01-01-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - CONTESTATIONS RELATIVES AU BENEFICE DE L'AMNISTIE -Décision disciplinaire infligeant une réprimande et simultanément reconnaissant le bénéfice de l'amnistie - Indivisibilité.,54-08-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL -Absence - Irrecevabilité de conclusions tendant à l'annulation partielle d'une décision disciplinaire présentant un caractère indivisible.