# Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (ter), 05/03/2015, 14DA01676, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000030322676
**Date de décision:** 2015-03-05
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 2e chambre - formation à 3 (ter)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000030322676

## Contenu de la décision

Vu la décision n° 365325 du 17 octobre 2014 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, saisi d'un pourvoi présenté par M. A...B..., annulé l'arrêt n° 12DA00409 du 5 juillet 2012 et renvoyé l'affaire devant la cour ;<br>
       Vu l'arrêt n° 12DA00409 du 5 juillet 2012 de la cour administrative d'appel de Douai ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ; <br>
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       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; <br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Laurent Domingo, premier conseiller ; <br>
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       1. Considérant que par une décision du 29 juillet 2014, postérieure à l'enregistrement de la requête, le préfet de l'Oise a délivré à M. B..., sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ; que cette décision doit être regardée comme privant d'effet la mesure d'éloignement prononcée par le préfet de l'Essonne le 20 novembre 2011 ; que, par suite, les conclusions tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement du 16 février 2012 du tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a rejeté sa demande à fin d'annulation de l'arrêté du 20 novembre 2011 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français à destination de son pays d'origine sont devenues sans objet ; <br>
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       2. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;<br>
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DÉCIDE :<br>
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       Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B... tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement n° 1103370 du 16 février 2012 du tribunal administratif d'Amiens.<br>
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       Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.<br>
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       Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B...et au ministre de l'intérieur.<br>
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       Copie sera adressée au préfet de l'Essonne et au préfet de l'Oise.<br>
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N°14DA01676<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse spéciales.