# COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 08/04/2010, 08LY00805, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000022154659
**Date de décision:** 2010-04-08
**Juridiction:** COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
**Formation:** 4ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000022154659

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2008, présentée pour Mme Jacqueline A, demeurant ... ; <br>
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       Mme A demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0700856 du 24 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 janvier 2007 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme lui a refusé l'autorisation d'exploiter différentes parcelles lui appartenant ;<br>
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Elle soutient :<br>
       - qu'ayant hérité des terres exploitées par son père, puis par sa mère, elle peut les exploiter sans autorisation, après une simple déclaration, une succession n'équivalant pas à la suppression d'une exploitation agricole ; <br>
       - qu'elle dispose, en tout état de cause, d'une expérience professionnelle en matière d'exploitation agricole et des diplômes suffisants ; qu'elle n'entend pas exercer la profession d'enseignante toute sa carrière ; <br>
       - que les autres candidatures tendent à morceler l'exploitation, ce qui n'est pas conforme à l'esprit de la loi ; qu'elle n'entend ni louer, ni vendre les terres ; <br>
       - qu'elle ne demande aucune aide à l'installation ; <br>
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       Vu le jugement attaqué ;<br>
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       Vu le mémoire, enregistré le 11 mars 2010, présenté par le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, qui conclut au rejet de la requête ; <br>
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       Il soutient : <br>
       - que Mme A devait demander une autorisation d'exploiter dans la mesure où elle ne remplissait pas la condition de capacité professionnelle prévue par le code rural ; <br>
       - que la demande de la requérante n'était pas prioritaire compte tenu de l'ordre de priorités fixé par le schéma directeur départemental ; <br>
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       Vu le mémoire, enregistré le 12 mars 2010, présenté pour Mme A, par lequel elle indique se désister de sa requête ; <br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le décret n° 2000-319 du 7 avril 2000 portant application de l'article L. 321-5 du code rural ;<br>
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       Vu le code rural ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mars 2010 :<br>
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       - le rapport de Mme Vinet, conseiller,<br>
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       - et les conclusions de Mme Gondouin, rapporteur public ;<br>
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       Considérant que, par un mémoire enregistré le 12 mars 2010 au greffe de la Cour, Mme A a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; <br>
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DECIDE :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Jacqueline A et au ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.<br>
Délibéré après l'audience du 18 mars 2010 à laquelle siégeaient :<br>
M. du Besset, président,<br>
M. Arbarétaz, premier conseiller,<br>
Mme Vinet, conseiller.<br>
Lu en audience publique, le 8 avril 2010.<br>
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N° 08LY00805	<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**