# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 janvier 1970, 68-12.004, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006981202
**Date de décision:** 1970-01-21
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006981202

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 111 DU CODE CIVIL;<br>
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ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 111 DU CODE CIVIL PERMET DE FIXER DANS UN CONTRAT UNE ELECTION DE DOMICILE POUR SON EXECUTION, ET SI LES SIGNIFICATIONS, DEMANDES ET POURSUITES Y RELATIVES PEUVENT ETRE FAITES A CE DOMICILE, CETTE FACULTE NE S'ETEND PAS AUX ORDONNANCES PAR DEFAUT RENDUES POUR L'EXECUTION DE LA CONVENTION;<br>
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ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE TREVES A OBTENU CONTRE LES EPOUX X..., SES LOCATAIRES COMMERCANTS, UNE ORDONNANCE DE REFERE, RENDUE PAR DEFAUT, DECLARANT ACQUIS LE BENEFICE D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE ET ORDONNANT L'EXPULSION DES PRENEURS;<br>
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 QU'EN L'ABSENCE AU DOMICILE ELU DANS LES LIEUX LOUES DE TOUTE PERSONNE SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR LA COPIE, L'HUISSIER A SIGNIFIE L'ORDONNANCE LE 3 AVRIL 1967 A LA MAIRIE DU DEUXIEME ARRONDISSEMENT DE PARIS;<br>
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 QUE LES EPOUX X..., DONT LE DOMICILE REEL EST A ROANNE, ONT INTERJETE APPEL LE 19 MAI 1967;<br>
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ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, POUR DECLARER CET APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF, ENONCENT QUE &lt;&lt; L'ELECTION DE DOMICILE FAITE PAR LE PRENEUR VAUT POUR L'EXECUTION DES DECISIONS JUDICIAIRES TIRANT LES CONSEQUENCES DES MANQUEMENTS CONSTATES &gt;&gt;;<br>
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QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 16 JANVIER 1968;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON<br>
<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-03-19 Bulletin 1965 II N. 297 (1) p. 204 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 111
**ECLI:** 
**Résumé:** Si l'article 111 du Code civil permet de fixer dans un contrat une élection de domicile pour son exécution, et si les significations, demandes et poursuites y relatives peuvent être faites à ce domicile, cette faculté ne s'étend pas aux ordonnances par défaut, rendues pour l'exécution de la convention.          En conséquence la signification à la mairie du domicile élu d'une ordonnance de référé rendue par défaut ne fait pas courir le délai d'appel.
**Mots-clés:** JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Signification - Signification à domicile élu - Impossibilité.,* REFERES - Ordonnance - Ordonnance par défaut - Signification - Domicile élu (non).,* EXPLOIT - Signification - Domicile - Election de domicile - Jugement par défaut (non).,* DOMICILE - Election de domicile - Effets - Jugement par défaut - Signification (non).,* JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Signification - Signification à mairie - Mairie du domicile élu (non).,* APPEL CIVIL - Délai - Point de départ - Jugement de défaut - Absence de signification à personne - Signification faite à la mairie du domicile élu - Portée.