# Conseil d'Etat, 10 SS, du 6 décembre 1996, 156417, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007934428
**Date de décision:** 1996-12-06
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007934428

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 22 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X..., demeurant 25ème régiment du génie de l'air BP 003 à Compiègne (60200) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule la décision en date du 29 novembre 1993, par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 591 de Lille a rejeté sa demande de levée de prescription quadriennale concernant le paiement de son indemnité pour charges militaires ;<br>    2°) condamne l'Etat à lui verser ladite indemnité, accompagnée des intérêts moratoires ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Rousselle, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ;<br>    Considérant que les conclusions de la demande présentées par M. X... tendent à faire juger que la prescription quadriennale a été opposée à tort à sa demande de versement de l'indemnité pour charges militaires au taux chef de famille ; que cette demande présentait le caractère d'un recours de plein contentieux ; que la requête de M. X... devant le Conseil d'Etat n'est pas de celles qui sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, faute pour M. X... d'avoir répondu à la demande qui lui a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi sa requête, cette dernière présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat n'est pas recevable ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Patrick X... et au ministre de la défense.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 41
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.