# Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 18 mars 1999, 96LY01412, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007463146
**Date de décision:** 1999-03-18
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007463146

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 17 juin 1996 et 15 janvier 1997, présentés pour M. Joseph Y... demeurant ..., par Me Chavent, avocat ;<br>    M. Y... demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement en date du 10 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision des 14 et 22 avril 1994 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Isère a statué sur la réclamation n 2 de MM. Dominique Z... et Joseph Z... et de Mme Marie-Claude Z... ;<br>    2 ) d'annuler ladite décision ;<br>    3 ) de condamner l'Etat aux dépens qui comprendront le droit de plaidoirie, ainsi qu'au paiement d'une somme de 6 500 francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel combiné avec les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code rural ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mars 1999 ;<br>    - le rapport de Mme LAFOND, premier conseiller ;<br>    - les observations de Me CHAVENT, avocat de M. Y... ;<br>    - et les conclusions de M. BEZARD, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. Y... a demandé au tribunal administratif l'annulation de la décision des 14 et 22 avril 1994 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Isère, statuant sur la réclamation des consorts Z..., a modifié, d'une part, les attributions de ces derniers, d'autre part, ses attributions en augmentant de 1 ha 37 a pour la porter à 2 ha 83 a 26 ca la parcelle qui lui avait été attribuée section ZD, au lieu-dit Les Routes Nord, dans le projet de remembrement de la commune de Commelle ;<br>    Considérant qu'un propriétaire ne peut contester la décision de la commission départementale d'aménagement foncier qu'en tant qu'elle le concerne ; que M. Y... n'était dès lors par recevable à contester la décision litigieuse en tant qu'elle concerne le compte des biens des consorts Z... ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la parcelle ZE 20 située eu lieu-dit Les Routes Nord appartient en nue propriété à Mme Y... et est grevée d'un usufruit au profit de M. X... ; que, par suite, M. Y... n'exerçant pas de droits réels sur ladite parcelle, n'était non plus pas recevable à contester la décision litigieuse en tant qu'elle concerne le compte des biens en nue propriété de son épouse ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande ;<br>    Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle en tout état de cause à ce que l'Etat soit condamné à verser à M. Y... quelque somme que ce soit au titre des frais qu'il a exposés ; qu'elles font également obstacle à ce que l'Etat soit condamné à verser à Me Chavent, avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle, quelque somme que ce soit ;<br>Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR