# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mai 1987, 86-95.262, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007063936
**Date de décision:** 1987-05-05
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063936

## Contenu de la décision

<p>CASSATION sur le pourvoi formé par :</p>
<p>- X... Michel, </p>
<p>contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, du 3 juillet 1986 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef d'abandon de famille, a déclaré irrecevable son appel d'un jugement du tribunal correctionnel de Rennes. </p>
<p>LA COUR, </p>
<p>Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; </p>
<p>Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; </p>
<p>Vu ledit article, ensemble les articles 427 et 565 du Code de procédure pénale ; </p>
<p>Attendu que le juge ne pouvant fonder sa décision que sur des preuves contradictoirement discutées devant lui, le prévenu doit avoir été entendu ou régulièrement appelé de façon à pouvoir être présent à l'audience ; </p>
<p>Attendu que la citation doit, à peine de nullité, indiquer la juridiction saisie, le lieu, l'heure et la date de l'audience ; </p>
<p>Attendu que, contrairement à l'ordre de citation, l'exploit délivré à X... ne mentionnait pas l'heure de l'audience ; que la citation était en conséquence nulle et que l'arrêt encourt la cassation ; </p>
<p>Par ces motifs : </p>
<p>CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 3 juillet 1986, </p>
<p>Et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi : </p>
<p>RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Angers ; </p>
<p>Et vu l'article 566 du Code de procédure pénale ; </p>
<p>Attendu que l'annulation ci-dessus prononcée est le résultat d'une faute de l'huissier Y... dans la rédaction de l'exploit précité, ordonne que les frais dudit exploit et de la procédure annulée seront à la charge de Emile Y..., huissier de justice à Fougères.</p>,CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1968-11-20 Bulletin criminel, 1968, n° 306, p. 733 (rejet). (2°). Chambre criminelle, 1971-10-06 Bulletin criminel, 1971, n° 252, p. 626 (cassation) ; Chambre criminelle, 1972-05-25 Bulletin criminel, 1972, n° 170, p. 433 (cassation).

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 1° Il y a nullité de la citation pour violation de l'article 551 du Code de procédure pénale lorsque celle-ci n'indique pas l'heure de l'audience ; si le prévenu n'y a été ni présent ni représenté, cette nullité a eu pour effet de porter atteinte à ses intérêts,2° Lorsque la cassation résulte d'une faute de l'huissier, il y a lieu, en vertu des dispositions de l'article 566 du Code de procédure pénale, de le condamner aux frais de l'exploit et de la procédure annulée
**Mots-clés:** 1° 
 EXPLOIT - Citation - Mentions - Heure de l'audience - Omission - Effet,* EXPLOIT - Nullité - Conditions - Article 565 du Code de procédure pénale,2° 
 OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Responsabilité - Exploit - Nullité - Fait de l'huissier,* EXPLOIT - Nullité - Fait de l'huissier - Effet - Huissier de justice - Responsabilité