# Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 juin 2010, 10-90.033, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000022394529
**Date de décision:** 2010-06-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000022394529

## Contenu de la décision

<p>LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : </p>
<p>Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt de la cour d'appel de Reims du 16 mars 2010, rendu dans la procédure diligentée contre :</p>
<p>- M. X... Alain, domicilié ... ;</p>
<p>LA COUR, composée conformément aux articles L. 23-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, R. 461-2, R. 461-3 et R. 461-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juin 2010 ;</p>
<p>Vu la communication faite au Procureur général ;</p>
<p>Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, assisté de M. Briand, auditeur au service de documentation, des études et du rapport, l'avis écrit de M. Boccon-Gibod, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;</p>
<p>Attendu que M. X... demande que soit transmise au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante: "L'article 63 du code de procédure pénale est-il contraire aux dispositions de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ?" ;</p>
<p>Attendu que la question posée est irrecevable d'une part en ce qu'elle vise la conformité de la disposition contestée à la Convention européenne des droits de l'homme, d'autre part en ce que le prévenu n'ayant pas contesté la régularité de sa garde à vue devant la cour d'appel, la disposition contestée n'est pas applicable à la procédure ;</p>
<p>PAR CES MOTIFS :</p>
<p>DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité.</p>
<p>Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, et prononcé par M. Mouton, président, en son audience publique le quatre juin deux mille dix.</p>
<p>Où étaient présents : M. Mouton, président de chambre, désigné par le Premier président, Mme Koering-Joulin conseiller désigné par le président de la chambre criminelle, M. Guérin, conseiller rapporteur, Mme Lamiche, greffier ;</p>
<p>LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRÉSIDENT</p>
<p>LE GREFFIER</p>

## Métadonnées

**Solution:** Qpc seule - irrecevabilite
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**