# Tribunal administratif Lyon, du 28 avril 1989, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008293860
**Date de décision:** 1989-04-28
**Juridiction:** Tribunal administratif Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008293860

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 28-06-01          Le caractère personnel du vote s'oppose à ce que le titulaire d'une procuration la subdélègue à un tiers, sans que le mandant ait, préalablement, résilié cette procuration. Annulation de l'élection du président de la chambre régionale de commerce et d'industrie, compte tenu du faible écart de voix séparant les deux candidats.,28-08-01          La recevabilité d'une protestation dirigée contre les opérations électorales en vue de la désignation du président d'une chambre régionale de commerce et d'industrie n'est pas subordonnée à la présentation d'un recours administratif préalable devant le ministre chargé de l'industrie et du commerce (sol. impl.).
**Mots-clés:** 28-06-01 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX CHAMBRES DE COMMERCE -Election du président de la chambre régionale de commerce et d'industrie - Vote par procuration.,28-08-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Absence de recours administratif préalable (sol. impl.).