# Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, du 6 novembre 2003, 98LY00672, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007469585
**Date de décision:** 2003-11-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 4EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007469585

## Contenu de la décision

Vu 1°) la requête enregistrée au greffe le 22 avril 1998 sous le numéro 98LY00672 par lequel Mme Yasmine Y, épouse X, demeurant à ... et ayant pour avocat Maître Christian Paturel, demande à la Cour  : 
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     1°) d'infirmer le jugement rendu le 3 mars 1998 par le Tribunal administratif de Lyon  ; 
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     2°) d'annuler la décision en date du 4 octobre 1996 par laquelle le DEPARTEMENT DE L'ARDECHE a retiré son agrément d'assistante maternelle  ;
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     3°) de condamner le DEPARTEMENT DE L'ARDECHE à lui verser une somme de 5 000 francs en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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Vu 2°) la requête enregistrée le 18 mai 1998 sous le numéro 98LY00959 par lequel Mme Yasmine X demande l'annulation du jugement précité rendu le 3 mars 1998 par le Tribunal administratif de Lyon  ; ladite requête fait suite à une ordonnance rendue le 29 avril 1998 par le Président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat qui a attribué à la cour administrative le jugement du recours en appel enregistré le 16 mars 1998 au greffe du Tribunal administratif de Lyon  ;
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Classement CNIJ  :  54-05-04-01
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu la constitution du 4 octobre 1958  ;
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     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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     Vu le code de la famille et de l'aide sociale  ;
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     Vu la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat  ; 
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     Vu le décret n° 92-1051 du 29 septembre 1992  ;
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     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ; 
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 2003  :
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     - le rapport de M. MOUTTE, président  ;
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     - et les conclusions de Mme RICHER, commissaire du gouvernement  ;
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Considérant que les requêtes susvisées n° 98LY00672 et 98LY00959 présentées par Mme Yasmine X présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune  ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt  ;
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     Considérant que les désistements de Mme X sont purs et simples  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;
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     Sur les conclusions tendant à la condamnation au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens  :
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     Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du DEPARTEMENT DE L'ARDECHE présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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DÉCIDE  :
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ARTICLE 1er  : Il est donné acte des désistements des requêtes de Mme X.
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ARTICLE 2  : Les conclusions du DEPARTEMENT DE L'ARDECHE tendant à la condamnation de la requérante au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.
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N° 98LY00672 - 98LY00959     	- 3 -
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## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**