# Conseil d'Etat, 2 SS, du 6 décembre 1989, 93923, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007763705
**Date de décision:** 1989-12-06
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007763705

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance en date du 14 décembre 1987, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ;<br>    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 4 décembre 1987, présentée par M. X... et tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 22 octobre 1987 rejetant sa demande d'annulation de la décision du ministre des affaires sociales et de l'emploi du 2 juillet 1986 rejetant sa demande de réintégration dans la nationalité française ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la nationalité française ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Fratacci, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par une décision du 2 juillet 1986 le ministre des affaires sociales et de l'emploi a rejeté la demande présentée par M. X... tendant à sa réintégration dans la nationalité française en vertu de l'article 97-3 du code de la nationalité française ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que cette décision soit entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des circonstances qu'il appartenait au ministre de prendre en considération ; que, dans ces conditions, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision précitée ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de la nationalité 97-3
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE -Réintégration - Refus - Absence d'erreur manifeste d'appréciation.