# Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 25 octobre 2005, 02MA00902, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007590663
**Date de décision:** 2005-10-25
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007590663

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2002, présentée pour la VILLE DE CANNES (Alpes-maritimes), représentée par son maire en exercice, dûment habilité  ; la VILLE DE CANNES demande à la Cour  :
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       - d'annuler le jugement n° 9705425 du 25 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé la décision du maire de Cannes du 7 octobre 1997 refusant de reconnaître l'imputabilité au service des troubles médicaux pour lesquels Mme X avait présenté un certificat médical en date du 21 juillet 1997 et mis les frais d'expertise à la charge de la ville  ;
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 2005,
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       - le rapport de Mme Steck-Andrez, rapporteur,
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       - et les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant que si la VILLE DE CANNES et Mme X ont conclu, le 
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20 janvier 1999, une transaction aux termes de laquelle moyennant le versement d'une somme pour les frais de maladie exposés et le préjudice moral, Mme X renonçait à exercer toute action contre la ville, cette transaction n'avait pas le même objet que l'instance introduite par l'intéressée devant le tribunal administratif, le 8 décembre 1997, qui tendait à l'annulation de la décision du maire de Cannes du 7 octobre 1997 refusant de reconnaître l'imputabilité au service des troubles médicaux dont elle souffrait  ; qu'ainsi, le recours de Mme X avait conservé son objet  ; que, c'est dès lors sans commettre d'erreur de droit que le Tribunal administratif de Nice n'a pas prononcé de non-lieu sur la demande d'annulation de la décision du 
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7 octobre 1997  ;
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la VILLE DE CANNES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a annulé la décision du 7 octobre 1997 et mis les frais d'expertise à la charge de la VILLE DE CANNES  ;
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     DÉCIDE  :
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Article 1er  : La requête de la VILLE DE CANNES est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la VILLE DE CANNES, à Mme X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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N° 02MA00902	2
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**