# Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 13 juin 2002, 97NC02521, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007564978
**Date de décision:** 2002-06-13
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007564978

## Contenu de la décision

<br>    (Deuxième Chambre)<br>    Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 2 décembre 1997 sous le n° 97NC02521, la requête présentée pour M. Joseph Y..., demeurant à Lorry-Mardigny (Moselle), rue Notre-Dame, par Me X..., avocat ;<br>    M. Y... demande à la Cour :<br>    1°) - d'annuler le jugement n° 93947 du 29 août 1997, du tribunal administratif de Strasbourg, en tant qu'il a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1986, 1987 et 1988 ;<br>    2°) - de prononcer la décharge demandée  ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mai 2002 :<br>    - le rapport de M. STAMM, Premier conseiller, ;<br>    - les observations de Me GUILLEMARD, avocat de M. Y...,<br>    - et les conclusions de M. LION, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 39- 1-1° du code général des impôts :  " les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu ... "  ; qu'aux termes de l'article 111 du même code :  " Sont notamment considérés comme revenus distribués :  ...d. La fraction des rémunérations qui n'est pas déductible en vertu du 1° du 1 de l'article 39 ... " ; qu'il résulte de l'instruction que les rémunérations versées à M. Y... par la société Cibat, dont il était l'un des dirigeants, se sont élevées pour 1986, 1987 et 1988 à 398 150 F, 448 615 F et 527 686 F  ; que l'administration a pu, à bon droit, en application des dispositions de l'article 39-I-1°, pour apprécier si les rémunérations versées par la société anonyme CIBAT à ses dirigeants n'étaient pas excessives, comprendre dans celles-ci les remboursements et allocations forfaitaires pour frais alloués à ces derniers ; que la rémunération ainsi versée globalement aux trois dirigeants de la société anonyme CIBAT représentait 42 % de sa masse salariale, près du quart de son chiffre d'affaires et selon l'année 454 %, 287 % et 215 % de son bénéfice et excédait la moyenne des rémunérations versées par des entreprises comparables de la région ; que dans ces conditions l'administration, qui apporte la preuve du caractère excessif des rémunérations versées par la société CIBAT à ses dirigeants, dont M. Y..., était en droit d'en refuser la déduction d'une partie en vertu du 1° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ; que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a considéré comme revenu distribués la fraction des rémunérations de M. Y... excédant, pour les années 1986, 1987 et 1988 les montants de 350 000 F, 370 000 F et 400 000 F;<br>    Considérant, en second lieu, que M. Y... conteste la réintégration dans ses revenus imposables de sommes qu'il a perçues de la société Cibat au titre des remboursements de frais et des allocations forfaitaires pour frais de déplacement  ; que le requérant ne justifie ni du caractère professionnel, ni du montant des frais qu'il aurait exposés pour le compte de l'entreprise ; que le versement de ces remboursements et allocations ayant eu pour conséquence de porter, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la rémunération salariale de M. Y... à un montant excessif, les sommes correspondantes doivent être regardés comme des suppléments de salaires non justifiés par les services rendus, que l'administration était fondée à imposer sur le fondement des dispositions de l'article 111-d du code général des impôts ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des impositions contestées ;<br>Article 1er : La requête de la société M. Joseph Y... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 111, 39
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE