# Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 6 juin 2006, 03MA00314, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007595062
**Date de décision:** 2006-06-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007595062

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 17 février 2003, présentée pour Mlle Anne-Catherine X, élisant domicile ... par Me Bonetti  ; 
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Mlle X demande à la Cour  :
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       1°) d'annuler le jugement n° 0105905 du 3 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de refus d'autorisation à présenter sa thèse de doctorat en sciences économiques  ;
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision  ;
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       3°) de condamner l'Université à lui verser une somme de 1.823,29 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mai 2006,
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       - le rapport de Mme Gaultier, rapporteur  ;
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- et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant que Mlle X fait appel du jugement du 3 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en annulation d'une prétendue décision implicite de refus d'autorisation de soutenance de thèse qui aurait été prise par le directeur de l'Université du Sud, Toulon-Var  ; 
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       Considérant qu'ainsi que l'ont décidé les premiers juges, il ne résulte pas des pièces du dossier que le président de l'Université du Sud, Toulon-Var ait, en exerçant ainsi qu'il l'a fait ses compétences en matière de désignation de jury de thèses de doctorat, opposé à Mlle X une décision de refus d'autorisation de thèse  ; qu'il suit de là que la demande présentée par 
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Mlle X était irrecevable faute d'existence de la prétendue décision déférée  ; 
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa 
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demande  ; 
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       Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative  : 
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       Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Université du Sud, Toulon-Var, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à Mlle X une indemnité au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ; 
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     DÉCIDE
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Article 1er  : La requête de Mlle X est rejetée. 
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Anne-Catherine X, à l'Université du Sud, Toulon-Var et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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     N° 03MA00314	2
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**