# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 13 juin 1996, 96NC00382, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007549822
**Date de décision:** 1996-06-13
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007549822

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    VU la requête, enregistrée au greffe le 1er février 1996, présentée par M. X..., demeurant à Sainte-Vertu dans l'Yonne ;<br>    M. X... demande que la Cour :<br>    1°/ annule une ordonnance du 16 janvier 1996 du président du tribunal administratif de Dijon qui a rejeté ses conclusions tendant à ce que le tribunal ordonne à la Commune de Sainte-Vertu de lui attribuer un branchement au réseau d'eau potable ;<br>    2°/ lui alloue le bénéfice de ses conclusions de première instance ;<br>    VU l'ordonnance attaquée ;<br>    VU la décision par laquelle le Président de la 1ère Chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a dispensé la présente affaire d'instruction ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 1996 :<br>    - le rapport de M. LEDUCQ, Président-Rapporteur ;<br>    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il y a lieu de confirmer l'ordonnance attaquée par adoption des mêmes motifs qui ne sont pas utilement critiqués en appel ;<br>Article 1 : La requête susvisée de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....     Copie en seront adressées au maire de Sainte-Vertu.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES D'INJONCTION