# Conseil d'Etat, 1 SS, du 29 décembre 1999, 196858 197061, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008063481
**Date de décision:** 1999-12-29
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008063481

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 juin 1998, présentée pour M. Lionel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret en date du 30 mars 1998 du président de la République relatif à la composition du gouvernement ; <br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la Constitution ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Lafouge, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par un décret en date du 30 mars 1998, pris sur proposition du Premier ministre, le président de la République a modifié la composition du gouvernement ; qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat, statuant au contentieux, de connaître d'une telle décision ; que, dès lors, la requête de M. X... tendant à l'annulation du décret du 30 mars 1998 doit être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lionel X... et au Premier ministre.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Décret 1998-03-30 décision attaquée
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-01-03, 17-02-02-01        Il n'appartient pas au Conseil d'Etat, statuant au contentieux, de connaître de la décision par laquelle le Président de la République modifie, sur proposition du Premier ministre, la composition du Gouvernement.
**Mots-clés:** 01-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT -Existence - Décret modifiant la composition du Gouvernement.,17-02-02-01 COMPETENCE - ACTES ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - ACTES DE GOUVERNEMENT - ACTES CONCERNANT LES RELATIONS ENTRE LES POUVOIRS PUBLICS -Décret modifiant la composition du Gouvernement.