# Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 4 juin 1996, 94PA00460, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007434598
**Date de décision:** 1996-06-04
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007434598

## Contenu de la décision

<br>    (3ème Chambre)<br>    VU la requête, enregistrée le 21 avril 1994 au greffe de la cour, présentée par M. X... demeurant ... ; M. X... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement n° 9110652/2 du 29 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à être déchargé de l'obligation de paiement d'une somme de 61.099 F ayant fait l'objet de trois avis à tiers détenteur ;<br>    2°) de le décharger de cette obligation de payer ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code général des impôts ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mai 1996 :<br>    - le rapport de M. GAYET, conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme MARTEL, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X... a présenté le 29 octobre 1990 au directeur des services fiscaux une réclamation d'assiette accompagnée d'une demande de sursis de paiement ; qu'à compter de cette date, et nonobstant la circonstance que la réclamation n'ait été transmise qu'ultérieurement au comptable et que M. X... n'avait pas donné suite à la demande de constitution de garanties qui lui avait été adressée à la suite d'une précédente réclamation également accompagnée d'une demande de sursis de paiement, la créance avait cessé d'être exigible ; que, par suite, M. X... est fondé à demander à être déchargé de l'obligation de paiement résultant des avis à tiers détenteurs qui ont été notifiés le 27 novembre 1990, et, par suite, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : Le jugement n° 9110652/2 du 29 juin 1993 du tribunal administratif de Paris est annulé.<br>Article 2 : M. X... est déchargé de l'obligation de payer dont procède les avis à tiers détenteur notifiés le 27 novembre 1990.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-01-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SURSIS DE PAIEMENT