# Conseil d'Etat, Le Président de la Section du Contentieux, du 15 février 1993, 138815, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007789263
**Date de décision:** 1993-02-15
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007789263

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 juin 1992, présentée par le PREFET DES YVELINES, ; le PREFET DES YVELINES demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 29 mai 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 5 mai 1992 décidant la reconduite à la frontière de M. Suleyman X... ;<br>    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique : <br>    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 5 mai 1992 portant reconduite à la frontière de M. X... comportait les éléments de droit et de fait servant de fondement à cette mesure ; que c'est par suite à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 5 mai 1992 comme insuffisamment motivé ;<br>    Considérant qu'il appartient au juge d'appel, saisi par l'effet dévolutif, d'examiner le moyen soulevé par M. X... contre ledit arrêté ;<br>    Considérant que si M. X... invoque les risques que comporterait pour lui son retour dans son pays d'origine, il n'assortit ces allégations d'aucune précision ni justification ; que dans ces conditions, sa demande ne peut être accueillie ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DES YVELINES est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé sa décision en date du 5 mai 1992 ;<br>Article 1er : Le jugement susvisé du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles est annulé.<br>Article 2 : La demande présentée par M. X... est rejetée.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES YVELINES, à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE,49-05-04-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE