# Conseil d'Etat, Le Président de la Section du Contentieux, du 30 mars 1994, 139972, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007834849
**Date de décision:** 1994-03-30
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007834849

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE DE PARIS ; le PREFET DE POLICE DE PARIS demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 1er juillet 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 11 juin 1991 décidant la reconduite à la frontière de M. Manuel X... ;<br>    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par son jugement en date du 1er juillet 1992, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 11 juin 1992 par lequel le PREFET DE POLICE DE PARIS a ordonné la reconduite à la frontière de M. X... aux motifs qu'il ressortait des propos tenus à la barre, le représentant de l'administration ayant présenté des observations orales, que le préfet avait pris l'arrêté attaqué sans être informé de ce que l'intéressé serait, depuis le 7 mai 1992, père d'un enfant français, et a donc ainsi exercé son appréciation des conséquences de la mesure sur la situation familiale de M. X... en se fondant sur un dossier incomplet ; qu'en appel, le PREFET DE POLICE ne conteste pas cette affirmation et se borne à soutenir que M. X..., n'ayant pas établi qu'il exerçait sur cet enfant l'autorité parentale, ne pouvait utilement invoquer les dispositions combinées de l'article 25, 1er alinéa, 5°) et dernier alinéa de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et que l'arrêté attaqué ne portait pas à la situation familiale de M. X... une atteinte irrémédiable ; qu'ainsi ledit arrêté doit être regardé comme ayant été pris sur le fondement de faits matériellement inexacts ; que le PREFET DE POLICE DE PARIS n'est par suite pas fondé à soutenir que c'est à tort que le jugement duquel il relève appel en a prononcé l'annulation ;<br>Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE DE PARIS est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE DE PARIS, à M. Manuel X... et au ministre d'Etat, ministre del'intérieur et de l'aménagement du territoire.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Ordonnance 45-2658 1945-11-02
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE