# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 février 1986, 85-93.267, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007064837
**Date de décision:** 1986-02-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064837

## Contenu de la décision

<p>CASSATION SANS RENVOI sur le pourvoi formé par :</p>
<p>- X... Louis,</p>
<p>contre un arrêt de la Cour d'appel d'Amiens, 4e Chambre, en date du 24 avril 1985, qui, dans une poursuite exercée contre lui du chef d'infraction au Code de l'urbanisme, a élevé le montant de l'astreinte assortissant une mesure de démolition des immeubles irrégulièrement édifiés ;</p>
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<p>LA COUR,</p>
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<p>Vu le mémoire produit ;</p>
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<p>Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 480-4, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 383, 593 et 609 du Code de procédure pénale ;</p>
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<p>" en ce que la Cour d'appel d'Amiens s'est reconnue compétente pour statuer sur la demande d'augmentation de l'astreinte prononcée à l'encontre de X... ;</p>
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<p>" alors que seule la juridiction qui a prononcé la condamnation est compétente pour prendre les mesures destinées à en assurer l'exécution ; que la compétence de la Cour d'appel d'Amiens était limitée par l'arrêt de cassation du 2 juin 1981 à la seule requête du 1er avril 1980 sur laquelle elle a statué par arrêt du 4 février 1982 ; qu'ayant épuisé sa compétence par le prononcé de cette décision, elle ne pouvait plus ultérieurement statuer sur une nouvelle demande d'augmentation de l'astreinte sans violer les textes susvisés " ;</p>
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<p>Vu lesdits articles ;</p>
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<p>Attendu que la juridiction de renvoi n'est saisie que dans la limite de la cassation intervenue et ne saurait en conséquence statuer au-delà de cette limite sans excéder ses pouvoirs ;</p>
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<p>Attendu que X... a été condamné pour infraction au Code de l'urbanisme par arrêt de la Cour d'appel de Paris du 18 février 1978 qui a ordonné la démolition sous astreinte des constructions irrégulièrement édifiées ;</p>
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<p>Que le prévenu ne s'étant pas exécuté, cette juridiction a, le 24 septembre 1980, sur requête du Ministère public présentée conformément aux dispositions de l'article L. 480-7 dudit Code, relevé le montant de l'astreinte précédemment prononcée ; que par arrêt du 2 juin 1981, la Chambre criminelle a cassé cette décision et renvoyé la cause devant la Cour d'appel d'Amiens, qui par arrêt définitif du 4 février 1982 a élevé l'astreinte à 150 francs par jour de retard ;</p>
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<p>Attendu que pour obtenir un nouveau relèvement de l'astreinte, en raison de la carence persistante du prévenu, une requête a été présentée par le ministère public devant la même juridiction qui, par l'arrêt attaqué, a fixé à 400 francs le montant de cette astreinte ;</p>
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<p>Mais attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que sa saisine résultant du renvoi ordonné par l'arrêt de cassation se trouvait épuisée à la suite de la décision rendue sur ledit renvoi et qu'elle n'était plus compétente pour statuer sur une nouvelle requête en relèvement de l'astreinte, la Cour d'appel a excédé ses pouvoirs ;</p>
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<p>D'où il suit que la cassation est encourue ;</p>
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<p>Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés,</p>
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<p>CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la Cour d'appel d'Amiens en date du 24 avril 1985,</p>
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<p>DIT n'y avoir lieu à renvoi. </p>
<br>,(1) A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1984-05-10, bulletin criminel 1984 N° 165 p. 429 (Cassation) et les arrêts cités. Cour de Cassation, chambre criminelle, 1984-12-04, bulletin criminel 1984 N° 382 p. 1025 (Rejet) et les arrêts cités.

## Métadonnées

**Solution:** Cassation sans renvoi.
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme L480-4, L480-7
**ECLI:** 
**Résumé:** La Cour d'appel qui a statué comme juridiction de renvoi après cassation d'une décision se prononçant sur le relèvement d'une astreinte assortissant une mesure de démolition de constructions irrégulièrement édifiées, a épuisé sa saisine à la suite de l'arrêt rendu sur ledit renvoi.
      Elle ne saurait, sans excéder ses pouvoirs, statuer sur une nouvelle requête en relèvement de l'astreinte (1).
**Mots-clés:** CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Limites de la cassation prononcée.,* URBANISME - Astreinte - Astreinte prévue par l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme - Montant - Relèvement - Cassation de l'arrêt ordonnant le relèvement - Nouvelle requête en relèvement - Juridiction de renvoi - Compétence (non).