# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 mai 1972, 70-13.533, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006987913
**Date de décision:** 1972-05-27
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006987913

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1418 ET 1998 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 4 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE ;<br>
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ATTENDU QUE POUR CONDAMNER PERSONNELLEMENT DAME X... A PAYER UNE DETTE COMMERCIALE DE SON MARI, L'ARRET DEFERE SE BORNE A ENONCER QU'IL RESULTE DE L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE EN DATE DU 10 AOUT 1967 QUE X... EXERCE UN COMMERCE DE GARAGE, MARCHAND DE CYCLES ET APPAREILS MENAGERS ET TOUTES INDUSTRIES ANNEXES QUE DAME Y..., SON EPOUSE, EST FONDEE DE POUVOIR AYANT PROCURATION GENERALE ET QUE LE REGIME MATRIMONIAL EST LA COMMUNAUTE LEGALE ;<br>
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 QUE DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, IL APPERT QUE LA FEMME PARTICIPE EFFECTIVEMENT ET ACTIVEMENT AU COMMERCE ;<br>
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ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QU'IL RESULTE DU PREMIER DES TEXTES SUSVISES QUE LORSQU'UNE DETTE EST ENTREE EN COMMUNAUTE DU CHEF D'UN SEUL DES EPOUX, ELLE NE PEUT ETRE POURSUIVIE SUR LES BIENS DE L'AUTRE, DU DEUXIEME DE CEUX-CI QUE LE MANDATAIRE NE S'OBLIGE POINT PERSONNELLEMENT PAR L'EXERCICE DE SON MANDAT ET DU TROISIEME QUE LA FEMME N'EST PAS REPUTEE COMMERCANTS SI ELLE NE FAIT QUE DETAILLER LES MARCHANDISES DU COMMERCE DE SON MARI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;<br>
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PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 15 MAI 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1418,Code civil 1998,Code de commerce 4 AL. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI CONDAMNE PERSONNELLEMENT  UNE FEMME A PAYER UNE DETTE COMMERCIALE DE SON MARI, AUX MOTIFS QUE  FONDEE DE POUVOIR DE CELUI-CI, ET COMMUNE EN BIENS, ELLE PARTICIPE  ACTIVEMENT AU COMMERCE, ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1998 DU  CODE CIVIL QUE LE MANDATAIRE NE S'OBLIGE PAS PERSONNELLEMENT PAR L 'EXERCICE DE SON MANDAT, DE L'ARTICLE 1418 DU MEME CODE QUE LORSQU 'UNE DETTE EST ENTREE EN COMMUNAUTE DU CHEF D'UN SEUL DES EPOUX, ELLE  NE PEUT ETRE POURSUIVIE SUR LES BIENS DE L'AUTRE, ET ENFIN DE L 'ARTICLE 4, ALINEA 2, DU CODE DE COMMERCE, QUE LA FEMME N'EST PAS  REPUTEE COMMERCANTE SI ELLE NE FAIT QUE DETAILLER LES MARCHANDISES  DU COMMERCE DE SON MARI.
**Mots-clés:** COMMERCANT - QUALITE - FEMME MARIEE - FEMME SE BORNANT A DETAILLER  LES MARCHANDISES DU COMMERCE DE SON MARI - COMMERCANT (NON).,* MANDAT - MANDATAIRE - RESPONSABILITE - INEXECUTION D'OBLIGATIONS  CONTRACTUELLES PASSEES POUR LE COMPTE DU MANDAT - ABSENCE DE  RESPONSABILITE.,* FEMME MARIEE - EXERCICE D'UNE PROFESSION SEPAREE - COMMERCE -  FEMME SE BORNANT A DETAILLER LES MARCHANDISES DU COMMERCE DE SON  MARI - QUALITE DE COMMERCANTE (NON).,* FONDS DE COMMERCE - EXPLOITATION - COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - FEMME  SE BORNANT A DETAILLER LES MARCHANDISES DU COMMERCE DE SON MARI -  DETTE CONTRACTEE PAR LE MARI - CONDAMNATION PERSONNELLE DE LA FEMME (NON).