# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 juin 1995, 93-13.802, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007034971
**Date de décision:** 1995-06-20
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007034971

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 suivant lequel tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au représentant des créanciers ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sodero ayant consenti à la société Aris, mise par la suite en redressement judiciaire, deux prêts garantis par des nantissements sur du matériel d'équipement, a déclaré sa créance à titre privilégié au passif de cette dernière ;<br>
<br>   Attendu que pour rejeter la déclaration de la société Sodero, l'arrêt relève que le matériel a été compris dans la cession des éléments corporels du département thermocompression de l'entreprise à la société GVG Sport et retient que dès lors qu'elle est constituée par les échéances des prêts dont le paiement incombe à la société cessionnaire en vertu de l'article 93, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, la créance litigieuse ne saurait être admise ;<br>
<br>   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les échéances de remboursement des prêts, postérieures à la cession des matériels nantis, étaient des créances nées avant l'ouverture de la procédure collective, soumises comme telles, à l'obligation de déclaration, bien que le cessionnaire soit tenu de les payer, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Loi 85-98 1985-01-25 art. 93, al. 2, art. 50
**ECLI:** 
**Résumé:** Les échéances de remboursement d'un prêt accordé à un débiteur avant sa mise en redressement judiciaire sont des créances nées avant l'ouverture de la procédure collective et soumises comme telles à l'obligation de déclaration, même si le prêt est garanti par un nantissement sur du matériel d'équipement cédé à un cessionnaire à qui incombe le paiement des échéances postérieures à la cession en vertu de l'article 93, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985. En conséquence, la créance du prêteur à ce titre doit être admise, bien que le cessionnaire soit tenu de la payer.
**Mots-clés:** ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Créances - Déclaration - Créance née avant l'ouverture de la procédure collective - Echéances de remboursement d'un prêt antérieur - Prêt garanti par un nantissement sur du matériel d'équipement - Matériel ayant fait l'objet d'une cession - Paiement des échéances incombant au cessionnaire - Portée .