# Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère  Chambre , 13/02/2014, 13NT01126, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000028725195
**Date de décision:** 2014-02-13
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** 1ère  Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000028725195

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2013, présentée pour Mme B... A... épouseC..., demeurant..., par Me Samson, avocat au barreau de Paris ; Mme B... A...épouse C...demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1300448 du 16 avril 2013 par lequel le magistrat désigné par le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 janvier 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informée de la perte d'un point de son permis de conduire à raison d'une infraction au code de la route commise le 31 juillet 2012 ;<br>
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       2°) d'annuler cette décision ;<br>
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       elle soutient que : <br>
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       - la réalité de l'infraction n'est pas établie ;<br>
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       - elle n'a pas reçu, à l'occasion des infractions qui lui sont reprochées, l'information préalable prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ;<br>
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       Vu le jugement attaqué ;<br>
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       Vu le mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2013, présenté par le ministre de l'intérieur qui conclut au rejet de la requête <br>
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       il soutient que :<br>
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       - la requérante n'apporte aucun élément de fait ou de droit nouveau et que dans ces <br>
conditions, il se réfère à son mémoire en défense produit en première instance ;<br>
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       - la contestation relative à l'imputabilité de l'infraction est un moyen qui relève de l'appréciation du juge judiciaire ;<br>
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       Vu la lettre en date du 11 décembre 2013, informant les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt à intervenir est susceptible d'être fondé sur un moyen soulevé d'office ;<br>
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       Vu le mémoire en réplique, enregistré le 11 décembre 2013, présenté pour Mme C..., qui persiste dans ses conclusions initiales ; <br>
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       - elle ajoute en réponse au moyen d'ordre public communiqué par la cour, que le retrait d'un point consécutif à l'infraction du 31 juin 2012 l'a empêché de bénéficier des dispositions de l'article L. 223-6 du code de la route, lesquelles entraînent reconstitution intégrale du capital des points lorsque l'intéressé n'a commis aucune infraction depuis trois ans ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de la route ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 janvier 2014 le rapport de M. Monlaü, premier conseiller ;<br>
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       1. Considérant que Mme C... releve appel du jugement du 16 avril 2013 par lequel le magistrat désigné par le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 janvier 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informée de la perte d'un point de son permis de conduire à raison d'une infraction au code de la route commise le 31 juillet 2012 ;<br>
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       Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de retrait de un point du 25 janvier 2013 consécutive à l'infraction du 31 juillet 2012 :<br>
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       2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, que le ministre de l'intérieur a le 17 avril 2013 en application du 2° alinéa de l'article L. 223-6 du code de la route, réattribué au capital de points de Mme C... le point qui lui avait été retiré à la suite de l'infraction commise le 31 juillet 2012 ; que la restitution de ce point litigieux intervenue le 17 avril 2013, soit antérieurement à l'enregistrement, le 22 avril 2013 de la requête d'appel de Mme C... prive d'objet les conclusions de la requête de Mme C... tendant à l'annulation de la décision du 25 janvier 2013 portant retrait de un point et sont, par suite, irrecevables ;<br>
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       3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme C... n'est pas fondée à <br>
soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;<br>
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                                   DÉCIDE :<br>
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Article 1er :	La requête de Mme C... est rejetée.<br>
Article 2 : 	Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A...épouse C...et au ministre de l'intérieur.<br>
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       Délibéré après l'audience du 23 janvier 2014, à laquelle siégeaient :<br>
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       - M. Lenoir, président de chambre,<br>
       - M. Francfort, président-assesseur,<br>
       - M. Monlaü, premier conseiller.<br>
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       Lu en audience publique, le 13 février 2014.<br>
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             Le rapporteur,<br>
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             X. MONLAÜ            Le président,<br>
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            H. LENOIR       <br>
             Le greffier,<br>
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             C. CROIGER       <br>
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       La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 13NT01126	2 <br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**