# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mars 2002, 02-60.263, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007046851
**Date de décision:** 2002-03-28
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007046851

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article R. 14 du Code électoral ;<br>
<br>   Attendu qu'il résulte de ce texte que le Tribunal saisi d'un recours contre l'inscription d'un électeur sur une liste électorale statue après qu'un avertissement a été donné trois jours à l'avance à cette personne ;<br>
<br>   Attendu que le jugement attaqué a, sur la demande de MM. A..., Z... et Y..., électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Petit-Verly, radié de cette liste M. X... après avoir constaté que celui-ci était non comparant ni représenté ;<br>
<br>   Qu'en se bornant à indiquer que les parties avaient été convoquées à l'audience du 30 janvier 2002 sans préciser à quelle date et à quelle adresse l'avertissement avait été envoyé, le Tribunal n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;<br>
<br>         Par ces motifs :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 janvier 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Quentin ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vervins.<br>,A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1995-03-08, Bulletin 1995, II, n° 76 (2), p. 44 (cassation partielle).

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code électoral R14
**ECLI:** 
**Résumé:** Il résulte de l'article R. 14 du Code électoral que le tribunal saisi d'un recours contre l'inscription d'un électeur sur une liste électorale statue après qu'un avertissement a été donné trois jours à l'avance à cette personne.
   Ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle le tribunal qui se borne à indiquer que les parties ont été convoquées à l'audience sans préciser à quelle date et à quelle adresse l'avertissement a été envoyé.
**Mots-clés:** ELECTIONS - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Adresse à laquelle il a été envoyé - Défaut - Portée .,ELECTIONS - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Date à laquelle il a été envoyé - Défaut - Portée,ELECTIONS - Procédure - Jugement - Mentions - Avertissement - Adresse à laquelle il a été envoyé,ELECTIONS - Procédure - Jugement - Mentions - Avertissement - Date à laquelle il a été envoyé