# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 1 juin 1995, 94NC01444, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007554635
**Date de décision:** 1995-06-01
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007554635

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 20 mai 1994, présentée par la COMMUNE d'EPOYE, représentée par son maire en exercice ;<br>    La COMMUNE d'EPOYE demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 12 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Chalons-sur-Marne a annulé l'arrêté en date du 18 septembre 1991 par lequel le maire de la COMMUNE d'EPOYE avait retiré le permis de construire délivré le 30 juillet 1991 à M. X... ;<br>    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Chalons-sur-Marne ;<br>    VU le jugement attaqué ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code général des impôts ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R. 149 ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mai 1995 :<br>    - le rapport de M. BONHOMME, Conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. LEDUCQ, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 30 décembre 1977 susvisée et de l'article 1 089 b du code général des impôts dans leur rédaction antérieure à la loi de finances pour 1994 :  "Les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne sont pas soumis au droit de timbre ni à toute autre taxe prévue par le code général des impôts" ; que l'article 44-1 de la loi de finances du 30 décembre 1993 a complété ces dispositions par les mots :  "à l'exception d'un droit de timbre de 100 F par requête enregistrée auprès des tribunaux adminis-tratifs, des cours administratives d'appel et du conseil d'Etat" ; qu'il ressort des travaux préparatoires de la loi de finances pour 1994, qu'en créant un droit de timbre sur les requêtes présentées devant les tribunaux et les cours administratives, le législateur a entendu en prescrire le paiement à peine d'irrecevabilité des requêtes ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la requête présentée par la COMMUNE d'EPOYE le 28 septembre 1994 n'a pas donné lieu au paiement de ce droit ; que la COMMUNE d'EPOYE n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser ladite requête ; que, dès lors, celle-ci n'est pas recevable ;<br>Article 1 : La requête de la COMMUNE d'EPOYE est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE d'EPOYE et au ministre délégué au budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE