# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 février 2005, 04-70.018, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007052703
**Date de décision:** 2005-02-02
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007052703

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :<br>
<br>
<br>   Sur le deuxième moyen :<br>
<br>   Vu l'article R.12-4, 1er alinéa, du Code de l'expropriation ;<br>
<br>   Attendu que l'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés, conformément aux dispositions de l'article R. 11-28 du Code de l'expropriation ;<br>
<br>   Attendu que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Haute-Savoie, 16 décembre 2003) prononce le transfert de propriété de parcelles ayant appartenu à M. René X..., décédé en 1963, au profit de la commune de Passy ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, sans constater que l'autorité expropriante avait justifié des diligences accomplies afin de rechercher les héritiers de M. X..., le juge de l'expropriation a violé le texte susvisé ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 16 décembre 2003, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Savoie, siégeant au tribunal de grande instance d'Annecy ;<br>
<br>   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;<br>
<br>   Condamne la commune de Passy aux dépens ;<br>
<br>   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune de Passy à payer aux consorts X... Y... la somme de 2 000 euros ;<br>
<br>   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;<br>
<br>   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille cinq.<br>,Dans le même sens que :
 Chambre civile 3, 1991-11-27, Bulletin 1991, III, n° 295, p. 174 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation sans renvoi.
**Lois appliquées:** Code de l'expropriation R12-4 al. 1er
**ECLI:** 
**Résumé:** Le juge de l'expropriation ne peut prononcer par ordonnance le transfert de propriété de parcelles ayant appartenu à une personne décédée vingt ans auparavant, sans constater que l'autorité expropriante avait justifié de diligences accomplies afin de rechercher ses héritiers expropriés.
**Mots-clés:** EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Identité de l'exproprié - Propriétaire décédé avant l'arrêt de cessibilité - Recherche des héritiers - Nécessité.