# Conseil d'Etat, 10 SS, du 27 janvier 1993, 134245, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007819126
**Date de décision:** 1993-01-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007819126

## Contenu de la décision

<br>    Vu, 1°) sous le n° 134 245, l'ordonnance en date du 7 février 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a renvoyé au Conseil d'Etat la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes le 24 janvier 1992, présentée par Mme Hélène E..., demeurant ... ; Mme E... demande au Conseil d'Etat :<br>    - d'annuler les épreuves du concours de contrôleur du travail organisées les 10 et 11 décembre 1991 à Rennes ;<br>    - d'annuler la décision en date du 2 janvier 1992 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a rejeté le recours administratif tendant à l'organisation de nouvelles épreuves ;<br>    - de condamner l'Etat à réparer le préjudice subi ;<br>    Vu, 2°) sous le n° 134 259, l'ordonnance en date du 7 février 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a renvoyé au Conseil d'Etat la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes le 27 janvier 1992, présentée par Mme Brigitte D..., demeurant Pennaprat Nevez à Plogonnec (29000) ; Mme D... demande au Conseil d'Etat :<br>    - d'annuler les épreuves du concours de contrôleur du travail organisées les 10 et 11 décembre 1991 à Rennes ;<br>    - d'annuler la décision en date du 2 janvier 1992 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a rejeté le recours administratif tendant à l'organisation de nouvelles épreuves ;<br>    - de condamner l'Etat à réparer le préjudice subi ;<br>    Vu, 3°) sous le n° 134 260, l'ordonnance en date du 7 février 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a renvoyé au Conseil d'Etat la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes le 23 janvier 1992, présentée par Mme Antoinette A..., demeurant Kerroz à Tourc'h (29140) ; Mme A... demande au Conseil d'Etat :<br>    - d'annuler les épreuves du concours de contrôleur du travail organisées les 10 et 11 décembre 1991 à Rennes ;<br>    - d'annuler la décision en date du 2 janvier 1992 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a rejeté le recours administratif tendant à l'organisation de nouvelles épreuves ;<br>    - de condamner l'Etat à réparer le préjudice subi ;<br>    Vu, 4°) sous le n° 134 261, l'ordonnance en date du 7 février 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a renvoyé au Conseil d'Etat la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes le 23 janvier 1992, présentée par Mme Jacqueline G..., demeurant Menez Rohou à Saint-Evarzec (29170) ; Mme G... demande au Conseil d'Etat :<br>    - d'annuler les épreuves du concours de contrôleur du travail organisées les 10 et 11 décembre 1991 à Rennes ;<br>    - d'annuler la décision en date du 2 janvier 1992 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a rejeté le recours administratif tendant à l'orgnisation de nouvelles épreuves ;<br>    - de condamner l'Etat à réparer le préjudice subi ;<br>
<br>    Vu, 5°) sous le n° 135 347, l'ordonnance en date du 3 mars 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a renvoyé au Conseil d'Etat la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes le 26 février 1992, présentée par Mlle Sylviane C..., demeurant ... ; Mlle C... demande au Conseil d'Etat :<br>    - d'annuler les épreuves du concours de contrôleur du travail organisées les 10 et 11 décembre 1991 à Rennes ;<br>    - d'annuler la décision en date du 2 janvier 1992 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a rejeté le recours administratif tendant à l'organisation de nouvelles épreuves ;<br>    - de condamner l'Etat à réparer le préjudice subi ;<br>    Vu, 6°) sous le n° 135 351, l'ordonnance en date du 3 mars 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a renvoyé au Conseil d'Etat la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes le 26 février 1992, présentée par Mme Marie-Françoise B..., demeurant ... au Rheu (35650) ; Mme B... demande au Conseil d'Etat :<br>    - d'annuler les épreuves du concours de contrôleur du travail organisées les 10 et 11 décembre 1991 à Rennes ;<br>    - d'annuler la décision en date du 2 janvier 1992 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a rejeté le recours administratif tendant à l'organisation de nouvelles épreuves ;<br>    - de condamner l'Etat à réparer le préjudice subi ;<br>    Vu, 7°) sous le n° 135 352, l'ordonnance en date du 3 mars 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a renvoyé au Conseil d'Etat la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes le 26 février 1992, présentée par Mme Nathalie Z..., demeurant ... ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat :<br>    - d'annuler les épreuves du concours de contrôleur du travail organisées les 10 et 11 décembre 1991 à Rennes ;<br>    - d'annuler la décision en date du 2 janvier 1992 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a rejeté le recours administratif tendant à l'organisation de nouvelles épreuves ;<br>    - de condamner l'Etat à réparer le préjudice subi ;<br>    Vu, 8°) sous le n° 135 353, l'ordonnance en date du 3 mars 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a renvoyé au Conseil d'Etat la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes le 26 février 1992, présentée par Mlle Laurence Y..., demeurant ... ; Mlle Y... demande au Conseil d'Etat :<br>    - d'annuler les épreuves du concours de contrôleur du travail organisées les 10 et 11 décembre 1991 à Rennes ;<br>    - d'annuler la décision en date du 2 janvier 1992 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a rejeté le recours administratif tendant à l'organisation de nouvelles épreuves ;<br>    - de condamner l'Etat à réparer le préjudice subi ;<br>
<br>    Vu, 9°) sous le n° 135 354, l'ordonnance en date du 3 mars 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a renvoyé au Conseil d'Etat la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes le 26 février 1992, présentée par Mlle Jocelyne F..., demeurant ... ; Mlle F... demande au Conseil d'Etat :<br>    - d'annuler les épreuves du concours de contrôleur du travail organisées les 10 et 11 décembre 1991 à Rennes ;<br>    - d'annuler la décision en date du 2 janvier 1992 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a rejeté le recours administratif tendant à l'organisation de nouvelles épreuves ;<br>    - de condamner l'Etat à réparer le préjudice subi ;<br>    Vu, 10°) sous le n° 135 355, l'ordonnance en date du 3 mars 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a renvoyé au Conseil d'Etat la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes le 26 février 1992, présentée par M. X... LE MAO, demeurant ... ; M. LE MAO demande au Conseil d'Etat :<br>    - d'annuler les épreuves du concours de contrôleur du travail organisées les 10 et 11 décembre 1991 à Rennes ;<br>    - d'annuler la décision en date du 2 janvier 1992 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a rejeté le recours administratif tendant à l'organisation de nouvelles épreuves ;<br>    - de condamner l'Etat à réparer le préjudice subi ;<br>    Vu les autres pièces des dossiers ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,<br>    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que les requêtes susvisées sont relatives au même concours ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;<br>    Considérant que, par une décision en date du 17 mars 1992, postérieure à l'introduction des requêtes, le président du jury du concours de contrôleur des services déconcentrés du travail et de la main-d'oeuvre a annulé les épreuves écrites de ce concours qui se sont déroulées les 10 et 11 décembre 1991 ; que l'autorité administrative a alors décidé d'organiser de nouvelles épreuves pour tous les candidats admis à concourir, épreuves qui ont eu lieu les 21 et 22 mai 1992 ; que, par suite, les conclusions des requérants, tendant d'une part à ce que soient annulées les épreuves qui se sont déroulées au centre de Rennes les 10 et 11 décembre 1991 et d'autre part à ce que soit annulée la décision en date du 2 janvier 1992 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a rejeté les demandes tendant à ce que soient organisées de nouvelles épreuves, sont devenues sans objet ;<br>    Considérant, par ailleurs, que les conclusions des requérants, tendant à ce que soit réparé le préjudice qu'ils estiment avoir subi, n'ont pas fait l'objet d'une évaluation chiffrée ; que, par suite, elles ne sont pas recevables ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions des requêtes tendant à l'annulation des épreuves des 10 et 11 décembre 1991 du concours de contrôleur des services déconcentrés du travail et de la main-d'oeuvre et sur les conclusionstendant à l'annulation de la décision du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 2 janvier 1992.<br>Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme E..., à Mme D..., à Mme A..., à Mme G..., à Mlle C..., à Mme B..., à Mme Z..., à Mlle Y..., à Mlle F..., à M. LE MAO etau ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-03-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - JURY,54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE