# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mars 1973, 71-93.340, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007059457
**Date de décision:** 1973-03-08
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059457

## Contenu de la décision

(1) Même espèce : Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-03-08 (CASSATION) N. 72-91.316.
 (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-03-23 Bulletin Criminel 1971 N. 104 P. 263 (REJET).
 (1) CF. Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 1972-01-28 Bulletin Criminel 1972 N. 37 P. 86 (REJET).
 (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-02-08 Bulletin Criminel 1973 N. 73 P. 175 (CASSATION)

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1382,Code civil 1384,Code de procédure pénale 593,LOI 1810-04-20 ART. 7
**ECLI:** 
**Résumé:** Si la faute de la victime a concouru avec celle du prévenu à  la production d'un dommage résultant d'une infraction de blessures  involontaires, la responsabilité de l'un et de l'autre se trouve  engagée dans une mesure dont l'appréciation appartient  souverainement au juge du fond.                             Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui  exonère la partie civile de toute responsabilité, bien qu'elle ait  commis la faute de s'être fait transporter par une personne qu'elle  savait n'être pas titulaire du permis de conduire (arrêts N. 1 et 2)  et que son comportement ait été de nature à occasionner la fausse  manoeuvre reprochée au prévenu (arrêt N. 2) (1).
**Mots-clés:** ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Partage des  responsabilités - Faute de la victime - Homicide et blessures  involontaires - Faute ayant concouru directement ou indirectement à  la production du dommage.,* HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Victime - Faute -  Participation à la production du dommage - Participation directe OU  indirecte.