# Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 novembre 2007, 06-16.968, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000017930673
**Date de décision:** 2007-11-14
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000017930673

## Contenu de la décision

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 	Sur le moyen unique :<br>
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 	Attendu selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 septembre 2005), que les époux Adrien X... ont consenti à leur fils, M. Pascal X..., un droit d'habitation, sans limitation de durée, sur une extension de leur immeuble ; que M. X... ayant quitté les lieux, sa soeur s'y est installée avec son accord ; qu'apprenant que ses parents avaient concédé à celle-ci un droit d'habitation sur l'extension, il les a assignés aux fins d'obtenir la restitution des lieux et l'allocation de dommages-intérêts ;<br>
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 	Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen :<br>
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 	1°/ que le  droit  d'habitation  ne  peut être ni cédé ni loué ; qu'en résiliant ce droit parce que M. X... avait "installé" sa soeur dans l'extension d'immeuble objet de ce droit, la cour d'appel a violé par fausse interprétation les articles 632, 633 et 634 du code civil ;<br>
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 	2°/ que le droit d'habitation s'étend du titulaire à "sa famille"; qu'en sanctionnant M. X..., titulaire d'un droit d'habitation parce qu'il avait installé "sa soeur", la cour d'appel a violé lesdits textes ;<br>
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 	3°/ que la renonciation tacite doit résulter d'actes non équivoques ; que si, certes, il est interdit de louer l'objet du droit réel d'habitation dont on dispose, la volonté de conclure un tel acte personnel, tout illicite soit-elle au regard du droit d'habitation, ne démontre pas avec certitude la volonté de vouloir abandonner ledit droit réel ; que l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;<br>
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 	Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit, par motifs adoptés, que le droit d'habitation est un droit attaché à la personne qui en bénéficie et réservé à cette dernière et à sa famille entendue strictement, que les collatéraux sont considérés sur ce point comme des tiers et qu'il est interdit au titulaire d'un droit d'habitation d'installer un tiers dans les lieux à quelque titre que ce soit, et relevé que M. X... avait autorisé sa soeur à s'installer dans l'extension qu'il habitait jusqu'alors, la cour d'appel, en rejetant sa demande de restitution des lieux, a, abstraction faite d'un motif surabondant, souverainement apprécié la gravité du  manquement commis  à l'obligation d'utilisation personnelle ou familiale qui lui incombait et les conséquences à en tirer ;<br>
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 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;<br>
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 	PAR CES MOTIFS :<br>
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 	REJETTE le pourvoi  ;<br>
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 	Condamne M. X... aux dépens ;<br>
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 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;<br>
 				Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatorze novembre deux mille sept, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile. <br>
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Le droit d'habitation, attaché à la personne qui en bénéficie et réservé à cette dernière et à sa famille entendue strictement, les collatéraux en étant exclus, interdit à son titulaire d'installer un tiers dans les lieux à quelque titre que ce soit. La gravité du manquement à l'obligation d'utilisation personnelle ou familiale et les conséquences à en tirer sont appréciées souverainement par les juges du fond
**Mots-clés:** DROIT D'HABITATION - Etendue -  Usage nécessaire pour l'habitation du bénéficiaire et de sa famille,POUVOIRS DES JUGES -  Appréciation souveraine -  Droit d'habitation -  Obligation d'utilisation personnelle ou familiale -  Gravité du manquement et conséquences