# Conseil d'Etat, 9 SS, du 30 décembre 2002, 236138, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008103650
**Date de décision:** 2002-12-30
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 9 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008103650

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 juillet 2001, l'ordonnance en date du 8 juin 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Marcel X...,  ;<br>    Vu ladite requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 28 février 2001, présentée par M. X... ; M. X... demande la révision de sa pension militaire de retraite ;Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. Mahé, Maître des Requêtes ;<br>    - les conclusions de M. Vallée, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a reçu le 2 décembre 2000 la notification du certificat d'inscription de la pension qui lui a été concédée par arrêté du 27 novembre 2000 ; que la requête de M. X... n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon que le 28 février 2001 ; que, dès lors, elle a été présentée tardivement et n'est, par suite, pas recevable ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Marcel X..., au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 2000-11-27,Code de justice administrative R421-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 48-01 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE.