# Cour administrative d'appel de Lyon, du 2 avril 1991, 89LY01307, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007454157
**Date de décision:** 1991-04-02
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007454157

## Contenu de la décision

<br>    Vu enregistrée le 23 mars 1989 au greffe de la cour, la requête présentée par M. TURPIN demeurant à LAURIS (Vaucluse) ;<br>    M.  TURPIN demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 24 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976, 1977, 1978 et 1979 par suite de l'imposition dans la catégorie des capitaux mobiliers d'une fraction des rémunérations qu'il a reçues de la société TURPIN-JUPPEAUX,<br>    2°) de lui accorder la décharge des impositions litigieuses ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mars 1991 :<br>    - le rapport de M. LANQUETIN, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. CHAVRIER, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que par arrêt de ce jour, la cour a estimé que les rémunérations versées par la société TURPIN-JUPPEAUX à son directeur général, M. TURPIN, au cours des exercices clos en 1976, 1977, 1978 et 1979, n'étaient pas excessives et a déchargé, par voie de conséquence, ladite société des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices précités, par suite de la réintégration dans ses résultats d'une partie des rémunérations de M. TURPIN ; qu'il s'ensuit que M. TURPIN est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué du 24 novembre 1988, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti par suite de la taxation dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers de la fraction de sa rémunération regardée à tort comme excessive ;<br>Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille du 24 novembre 1988 est annulé.<br>Article 2 : M. TURPIN est déchargé des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976 à 1979.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-02-01-04-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - REMUNERATION DES DIRIGEANTS