# Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 30 septembre 2004, 04NC00415, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007568577
**Date de décision:** 2004-09-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007568577

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 avril 2004 sous le n° 04NC00415, présentée pour M. Y... , élisant domicile ..., par Me J-M. Sonnenmoser  ;
<br>
     M.  demande à la Cour de rectifier l'erreur matérielle entachant l'article 2 de l'arrêt de la Cour en date du 5 février 2004  ;
<br>
     Il fait valoir que M. Z... D et la commune d'Oberschaeffolsheim auraient dû être condamnés à verser chacun la somme de 300  à M.  et non pas à M. Z... D  ;
<br>
<br>
     Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 833-1  ;
<br>
     Vu l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy en date du 5 février 2004  ;
<br>
     Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
     Vu le code de justice administrative  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
     Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;
<br>
     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 septembre 2004  :
<br>
     - le rapport de Mme Mazzega, présidente de chambre,
<br>
     - et les conclusions de M. Adrien, commissaire du gouvernement  ;
<br>
<br>
<br>
     
Considérant que l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy en date du 5 février 2004, à son article 2, a condamné M. Z... D et la commune d'Oberschaeffolsheim à verser chacun la somme de 300  à M. Z... D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ; qu'il est entaché d'une erreur matérielle  ; qu'il y a lieu de corriger ladite erreur matérielle en remplaçant la mention  ... à M. Z... D  par la mention  :  ... à M. Y...    ;
<br>
<br>
     D E C I D E  :
<br>
<br>
<br>
     
Article 1er  : La 2eme ligne de l'article 2 de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy n° 99NC02257/99NC02262 en date du 5 février 2004 est modifié comme suit  : la mention  ... à M. Z... D  est supprimée et remplacée par la mention  :  ... à M. Y...  .
<br>
     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... , à MM. Philippe X..., Z... D, au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et à la commune d'Oberschaeffolsheim.
<br>
<br>
<br>
     
2
<br>
     
04NC00415
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction totale
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**