# Tribunal administratif Rouen, du 25 juillet 1980, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008249072
**Date de décision:** 1980-07-25
**Juridiction:** Tribunal administratif Rouen
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008249072

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** indemnisation
**Lois appliquées:** Arrêté 1972-05-10,Code de la route R127,Code de la route R128
**ECLI:** 
**Résumé:** 36-05-04-02, 49-04-03          L'admission d'un fonctionnaire au bénéfice d'un congé de longue durée révélant par elle-même l'existence d'une affection grave, l'administration est légalement fondée, à la suite de la communication par le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale de la liste des fonctionnaires admis au congé de longue durée par le comité médical départemental, à prescrire l'examen médical de l'un des intéressés par la commission médicale prévue à l'article R.127 du Code de la route. Aucune violation du secret médical ne peut être invoquée dès lors que ni la D.A.S.S. ni l'autorité préfectorale n'ont eu connaissance du dossier médical confidentiel de l'intéressé ou d'une autre information couverte par ce secret.
**Mots-clés:** 36-05-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -  POSITIONS - CONGES -  CONGES DE LONGUE DUREE -  Maladie - Conséquences - Possibilité pour l'autorité préfectorale de faire examiner l'intéressé par la commission médicale prévue par l'article R.127 du Code de la route, en vue de restreindre la validité, de suspendre ou d'annuler le permis de conduire [article R.128].,49-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE -  Titulaire atteint d'une affection médicale - Suspension ou annulation possible après consultation d'une commission médicale [articles R.127 et R.128 du Code de la route] - Applicabilité au fonctionnaire placé en congé de longue durée pour raison médicale.