# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 21 septembre 1995, 95BX00607, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007483853
**Date de décision:** 1995-09-21
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007483853

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 26 avril 1995 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve AOUN X... demeurant ... Algérie ;<br>    Mme veuve AOUN X... demande à la cour de lui accorder un capital décès de son mari, ancien militaire de l'armée française et une pension de réversion ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 1995 :<br>    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "la requête doit être accompagnée de la décision attaquée ou dans le cas visé à l'article R.102 de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. A défaut, le demandeur est averti par le greffier en chef que si la production n'est pas faite dans le délai de 15 jours à partir de la réception de cet avertissement, la requête pourra être déclarée irrecevable." ;<br>    Considérant que Mme veuve AOUN X... n'a pas produit, malgré la demande qui lui en a été faite par le greffe la copie du jugement ou de la décision juridictionnelle qu'elle entend attaquer devant la cour, que dès lors sa requête doit être déclarée irrecevable ;<br>    Considérant que si Mme veuve AOUN X... entend demander pour la première fois l'octroi d'une pension militaire de retraite, elle doit au préalable s'adresser au ministère français de la défense ;<br>Article 1ER : La requête de Mme veuve AOUN X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R94
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE