# Conseil d'Etat, du 5 avril 1991, 84295, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007779717
**Date de décision:** 1991-04-05
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007779717

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 janvier 1987 et 11 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Daniel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 6 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 31 mai 1977 par lequel le maire de Roquebrune-sur-Argens a réglementé la vente ambulante sur les plages de la commune ;<br>    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Savoie, Auditeur,<br>    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ;<br>    Considérant que la demande de M. X... présentée devant le tribunal administratif de Nice le 26 avril 1985 tendait à l'annulation de l'arrêté du 31 mai 1977 par lequel le maire de Roquebrune-sur-Argens a réglementé la vente ambulante sur les plages de la commune ;<br>    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté attaqué ait fait l'objet d'une publication ; que la circonstance que M. X... a été amené à comparaître devant le tribunal de police de Fréjus pour infraction audit arrêté le 13 octobre 1980 n'a pas été de nature à faire courir le délai de recours contentieux à son encontre vis à vis de cet arrêté ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif de Nice a rejeté comme tardive et, par suite irrecevable, la demande de M. X... ; que, par suite, le jugement attaqué doit être annulé ;<br>    Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu d'évoquer et de statuer sur les conclusions de la demande présentée par M. X... ;<br>    Considérant que par l'arrêté attaqué le maire de la commune de Roquebrune-sur-Argens autorise, pendant la saison balnéaire, sur les plages de la commune, la vente ambulante de 9 heures à 15 heures et interdit la vente à poste fixe ; que cet arrêté, en limitant la réglementation aux plages de la commune et en autorisant les ventes à certaines heures de la journée, n'a pas édicté une interdiction générale et absolue de la vente par colportage pour l'ensemble de la commune ; que, dès lors, cet arrêté qui était suffisamment motivé, ne porte pas une atteinte ilégale à la liberté du commerce et de l'industrie ;<br>Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Nice du 6 novembre 1986 est annulé.<br>Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nice et le surplus de ses conclusions d'appel sont rejetés.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au maire de la commune de Roquebrune-sur-Argens et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 65-29 1965-01-11 art. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE,49-04-05 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - SALUBRITE PUBLIQUE