# Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 5 mai 2006, 03MA00900, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007593989
**Date de décision:** 2006-05-05
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007593989

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée par télécopie le 7 mai 2003 et régularisée le 19 mai 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 03MA00900, présentée par Me Alfonsi, avocat, pour M. Mustapha X élisant domicile chez M. Emile Y, ...  ; M. X demande à la Cour  :
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       1°/ d'annuler le jugement n° 020257 du 27 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 mars 2002 par laquelle le préfet de Haute-Corse a refusé de lui délivrer un titre de séjour  ;
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       2°/ d'annuler la décision susmentionnée du préfet de Haute-Corse  ;
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       3°/ d'ordonner au préfet de Haute-Corse de lui délivrer un titre de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard  ;
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 2006  :
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       - le rapport de M. Alfonsi, premier conseiller  ;
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       - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant que M. X relève appel du jugement du 27 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 mars 2002 par laquelle le préfet de Haute-Corse a refusé de lui délivrer un titre de séjour  ;
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       Considérant, en premier lieu, que si M. X soutient être entré en France en 1991 à l'âge de 13 ans en compagnie de son père, les attestations et documents qu'il a produits à l'appui de sa demande, dont l'authenticité ou la sincérité n'ont été mises en doute ni par le préfet de Haute-Corse ni par le tribunal administratif, s'ils permettent de considérer qu'il a été présent en France à certaines périodes depuis 1991, ne sont pas suffisants pour démontrer le caractère habituel de sa résidence sur le territoire national depuis au moins dix années à la date de la décision attaquée  ;
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       Considérant, en second lieu, que le Tribunal administratif de Bastia a exactement répondu au moyen tiré par M. X de ce que la décision attaquée portait une atteinte excessive à son droit à mener une vie privée et familiale normale  ; qu'il y a lieu d'écarter ce même moyen, repris en appel, par adoption des motifs retenus par les premiers juges  ;
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       Sur les conclusions à fin d'injonction  :
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       Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de M. X, n'appelle aucune mesure d'exécution particulière  ; que ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de Haute-Corse de lui délivrer un titre de séjour, doivent, par suite, être rejetées  ;
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     D É C I D E  :
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     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Mustapha X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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N° 03MA00900	2
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		mp
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**