# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4EME CHAMBRE, du 24 juin 2003, 02BX02266, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007500159
**Date de décision:** 2003-06-24
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 4EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007500159

## Contenu de la décision

Vu le recours enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 12 novembre 2002 sous le n° 02BX02266, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE  ;
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      Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour d'annuler le jugement en date du 20 juin 2002 rendu dans l'instance n° 002394 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a accordé à Mme Murielle Y... la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1996 et de rétablir Mme Murielle Y... au rôle de l'impôt sur le revenu à raison d'une imposition calculée en appliquant un quotient familial d'une part  ;
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     Vu le jugement attaqué  ;
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     Vu le mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2003, présenté pour Mme Murielle Y... par la SCP Gand-Pascot, avocat, qui conclut au rejet de la requête et à ce que  l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 1 000  au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;
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     Vu, enregistré le 6 mai 2003, le mémoire par lequel le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE  déclare se désister purement et simplement de son recours et s'en remet à justice s'agissant des frais irrépétibles  ;
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     Vu le mémoire, enregistré le 20 mai 2003, par lequel Mme Murielle Y... déclare accepter le désistement et maintenir sa demande au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de justice administrative et notamment son article R.222-1  ;
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Considérant que le désistement du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE  est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;
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     Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'ETAT (MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE) à payer à Mme Murielle Y... la somme de 1 000  au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;
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     	O R D O N N E  :	
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     ARTICLE 1er  : Il est donné acte du désistement du recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.
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     ARTICLE 2  : L'ETAT (MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE) paiera à Mme Murielle Y... la somme de 1 000  au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
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     ARTICLE 3  :Expédition de la présente ordonnance sera notifiée au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et à Mme Murielle Y....
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     Fait à Bordeaux, le 24 juin 2003.
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     	Le Président,
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	Dominique X...
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     La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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     Pour expédition certifiée conforme.
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     Le greffier,
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     Yolande Z...
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     02BX02226
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     BX09										- 3 -
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## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**