# Tribunal administratif de Lyon, du 9 avril 1992, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008284262
**Date de décision:** 1992-04-09
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008284262

## Contenu de la décision

1. Rappr. CAA de Nancy, 1991-12-26, S.A. Elf Antargaz, n° 89NC01433, T. p. 1063<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Décret 77-1133 1977-09-21 art. 3, art. 18,Décret 86-1289 1986-12-19,Loi 76-663 1976-07-19 art. 1, art. 3, art. 6, art. 23
**ECLI:** 
**Résumé:** 44-02-02-01, 44-02-02-01-03          Eu égard aux pouvoirs étendus que le législateur a conférés à l'administration pour déterminer les conditions d'exploitation des installations classées pour la protection de l'environnement et à la nature des études de dangers, qui constituent en elles-mêmes une condition d'exploitation, les dispositions de l'article 18 du décret du 21 septembre 1977, telles qu'issues des modifications introduites par le décret du 19 décembre 1986, en vertu desquelles la production ou la mise à jour des études de dangers peuvent être prescrites par des arrêtés complémentaires à l'arrêté initial d'autorisation, ne sont pas entachées d'illégalité.          L'absence de production de telles études, ou la production d'études insuffisantes et incomplètes, constitue une inobservation des conditions d'exploitation imposées, susceptible de faire l'objet des sanctions prévues à l'article 23 de la loi du 19 juillet 1976.
**Mots-clés:** 44-02-02-01,RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET -Légalité des dispositions de l'article 18 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 issues du décret n° 86-1289 du 19 décembre 1986 prévoyant la prescription par le préfet à l'exploitant de la production ou de la mise à jour des études de danger (1).,44-02-02-01-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - CONTROLE DU FONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION -Production ou actualisation d'une étude des dangers (art. 18 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 issu du décret n° 86-1289 du 19 décembre 1986) - Méconnaissance de l'arrêté préfectoral la prescrivant - Effets.