# CAA de NANTES, 2ème chambre, 15/09/2017, 16NT01171, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000035597023
**Date de décision:** 2017-09-15
**Juridiction:** CAA de NANTES
**Formation:** 2ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000035597023

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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      Procédure contentieuse antérieure :<br>
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      M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 6 juin 2013 par laquelle le préfet de l'Eure a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation, ainsi que la décision du 30 septembre 2013 du ministre de l'intérieur rejetant son recours administratif préalable obligatoire. <br>
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      Par un jugement n° 1402008 du 4 mars 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.<br>
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      Procédure devant la cour :<br>
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      Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 avril 2016 et le 15 juin 2017, M. B..., représenté par MeC..., demande à la cour :<br>
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      1°) d'annuler le jugement du 4 mars 2016 du tribunal administratif de Nantes en ce qu'il a rejeté les conclusions de sa demande dirigées contre la décision du 30 septembre 2013 du ministre de l'intérieur ;<br>
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      2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 30 septembre 2013 du ministre de l'intérieur ;<br>
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      3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire droit à sa demande ou, à défaut, de réexaminer sa demande, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard.<br>
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      Il soutient que :<br>
- la décision contestée est insuffisamment motivée ; <br>
- elle est entachée d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation ; il est divorcé de son épouse depuis le 6 septembre 2013 ; <br>
- il justifie d'une résidence continue et régulière en France durant cinq années.<br>
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      Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 mai 2016 et le 23 juin 2017, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. <br>
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      Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B...ne sont pas fondés.<br>
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      Par une lettre du 9 juin 2017, le président de la 2ème chambre a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office tiré de ce que le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision contestée n'est pas recevable dès lors qu'il a été invoqué pour la première fois en appel ; <br>
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      M. B...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 avril 2016. <br>
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      Vu les autres pièces du dossier.<br>
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      Vu :<br>
      - le code civil ;<br>
      - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
      - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;<br>
      - le code de justice administrative.<br>
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      Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. <br>
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      Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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      Le rapport de Mme Bougrine a été entendu au cours de l'audience publique. <br>
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       1. Considérant que M. B... relève appel du jugement du 4 mars 2016 du tribunal administratif de Nantes en ce qu'il a rejeté les conclusions de sa demande dirigées contre la décision du 30 septembre 2013 du ministre de l'intérieur déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ;<br>
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       2. Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision litigieuse relève d'une cause juridique distincte de celle, relative à la légalité interne de cette décision, qui était seule discutée en première instance ; qu'invoqué pour la première fois en appel, ce moyen n'est pas recevable et ne peut, dès lors, qu'être écarté ;<br>
       3. Considérant, en second lieu, qu'en vertu de l'article 21-17 du code civil : " Sous réserve des exceptions prévues aux articles 21-18, 21-19 et 21-20, la naturalisation ne peut être accordée qu'à l'étranger justifiant d'une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de la demande " ; <br>
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       4. Considérant qu'il ressort du formulaire de demande de naturalisation, rempli et signé le 7 mars 2013 par M.B..., que celui-ci ne résidait pas en France au cours des années 2006 à 2010, compte tenu de ce qu'il était " rentré au Maroc pour préparer une société import-export pour la France " ; que, par ailleurs, l'intéressé n'établit pas, par les pièces qu'il verse au dossier, qu'il justifiait d'une résidence continue et régulière en France pendant ces cinq années ; que, dans ces conditions, le ministre a pu, sans entacher sa décision d'une erreur de fait ni d'une erreur d'appréciation, constater, pour ce motif, l'irrecevabilité de la demande de M. B...; qu'il résulte de l'instruction que le ministre aurait pris la même décision s'il ne s'était fondé que sur ce seul motif ; <br>
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      5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;<br>
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      6. Considérant que doivent être rejetées par voie de conséquence les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. B... ;<br>
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      DÉCIDE :<br>
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Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. <br>
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Délibéré après l'audience du 29 août 2017, à laquelle siégeaient :<br>
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      - M. Pérez, président de chambre,<br>
      - Mme Gélard, premier conseiller, <br>
      - Mme Bougrine, premier conseiller.<br>
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      Lu en audience publique, le 15 septembre 2017.<br>
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      Le rapporteur,<br>
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      K. BOUGRINE      Le président,<br>
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      A. PEREZ<br>
            Le greffier,<br>
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      S. BOYERE<br>
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      La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**