# Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, du 20 mars 2003, 97NC02701, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007562616
**Date de décision:** 2003-03-20
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 3EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007562616

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 1997 au greffe de la Cour, présentée par M. Claude X, demeurant ...  ;
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     M. X demande à la Cour  :
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     1?) - d'annuler le jugement du 26 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé, sur déféré du préfet de la Haute-Saône, la délibération du centre communal d'action sociale de Luxeuil-lès-Bains en date du 28 août 1995 attribuant une indemnité mensuelle de 2 800 F au secrétaire général de cette commune ainsi que l'arrêté du président du centre communal d'action sociale de Luxeuil-lès-Bains en date du 4 octobre 1995 pris pour l'application de ladite délibération  ;
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     2?) - de rejeter le déféré du préfet de la Haute-Saône devant le tribunal administratif de Besançon  ;
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     Code  : C
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Classement CNIJ  : 01-06-01
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			   04-01-02-01
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			  135-01-015-02
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			  36-08-03
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Vu le jugement attaqué  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des collectivités territoriales  ;
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     Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984  ; 
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 février 2003  :
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     - le rapport de M. VINCENT, Président,
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     - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement  ;
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Considérant que, par délibération du 28 août 1995, le conseil d'administration du centre communal d'action sociale de Luxeuil-lès-Bains a décidé de porter de 1 200 F à 2 800 F l'indemnité mensuelle versée à M. X, secrétaire général de la commune, en rémunération des prestations de conseil accomplies à son profit  ; que, par arrêté du 4 octobre 1995, le président du centre communal d'action sociale a précisé les modalités d'application de ladite délibération  ; que M. X relève appel du jugement du 26 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Besançon, saisi sur déféré du préfet de la Haute-Saône, a annulé les décisions précitées pour détournement de pouvoir  ;
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     Considérant que les premiers juges ont estimé que le détournement de pouvoir invoqué par le préfet de la Haute-Saône devait être tenu pour établi dès lors que la délibération litigieuse était consécutive à un jugement du 6 juillet 1995 par lequel le tribunal avait annulé un arrêté du maire de Luxeuil-lès-Bains accordant au secrétaire général une prime de 15 % de son traitement, dite de détachement, et qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que la décision de majorer sensiblement le montant de l'indemnité mensuelle octroyée au secrétaire général corresponde à un accroissement des tâches accomplies par cet agent pour le compte du centre communal d'action sociale  ; que la seule circonstance que le montant de la prime de détachement était supérieur à l'augmentation de l'indemnité versée par le centre communal d'action sociale n'est pas de nature à démontrer que les décisions litigieuses n'auraient pas eu pour but de compenser, au moins partiellement, la suppression de ladite prime  ; que si M. X soutient pour la première fois en appel que l'augmentation du montant de l'indemnité versée par le centre communal d'action sociale aurait correspondu à un accroissement de son concours aux travaux de cet organisme, il ne produit aucune pièce de nature à étayer ses affirmations  ;
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X ne peut qu'être rejetée  ; 
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     D E C I D E  :
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ARTICLE 1er  : La requête de M. X est rejetée. 
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     ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X, au préfet de la Haute-Saône et au centre communal d'action sociale de Luxeuil-lès-Bains.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**