# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 avril 1972, 71-10.788, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006986784
**Date de décision:** 1972-04-13
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006986784

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; <br>
<br>ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL CONSENTI A X... PAR Y..., AU MOTIF QUE LE LOCATAIRE A MODIFIE LA DESTINATION DES LIEUX PREVUE AU BAIL, LES LOCAUX ETANT LOUES A USAGE DE COMMERCE DE MECANICIEN-GARAGISTE ; <br>
<br>ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LEDIT BAIL NE METTAIT A LA CHARGE DU PRENEUR AUCUNE OBLIGATION D'EXERCER DANS LES LIEUX UN COMMERCE PARTICULIER, LA COUR D'APPEL L'A DENATURE ; <br>
<br>ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; <br>
<br>ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT ENCORE UNE INFRACTION, NON CONTESTEE, DU PRENEUR A SON OBLIGATION D'ENTRETIEN, QUI JUSTIFIE LA RESILIATION DU BAIL, COMPTE TENU DES AUTRES MANQUEMENTS DEJA RELEVES ; <br>
<br>ATTENDU QUE LESDITS MANQUEMENTS N'AYANT ETE RETENUS PAR LA COUR D'APPEL QUE PAR UNE DENATURATION DU BAIL JUSTEMENT INVOQUEE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, L'ARRET, QUI PRONONCE LA RESILIATION A RAISON DE L'ENSEMBLE DES INFRACTIONS QU'ELLE RELEVE, SE TROUVE DEPOURVU DE BASE LEGALE ; <br>
<br>PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; <br>
<br>REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1134,Code civil 1184,Code civil 1741,Décret 53-960 1953-09-30
**ECLI:** 
**Résumé:** N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI PRONONCE,  POUR UNE INFRACTION CARACTERISEE, LA RESILIATION D'UN BAIL EN  DECLARANT CELLE-CI JUSTIFIEE "COMPTE-TENU DES AUTRES MANQUEMENTS  DEJA RELEVES", DES LORS QUE CES DERNIERS, RETENUS A TORT ONT MOTIVE  PAR AILLEURS UNE CASSATION POUR DENATURATION DU BAIL.
**Mots-clés:** BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENTS AUX CLAUSES DU  BAIL - INFRACTIONS MULTIPLES - RESILIATION PRONONCEE POUR L'ENSEMBLE  DES INFRACTIONS.,* BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENTS AUX CLAUSES DU  BAIL - MANQUEMENTS RETENUS PAR UNE DENATURATION DU BAIL -  RESILIATION PRONONCEE POUR UN ENSEMBLE D'INFRACTIONS.,* BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RESILIATION -  CAUSES - MANQUEMENTS AUX CLAUSES DU BAIL - INFRACTIONS MULTIPLES -  RESILIATION PRONONCEE POUR L'ENSEMBLE DES INFRACTIONS.,* BAIL EN GENERAL - PRENEUR - OBLIGATIONS - CLAUSES DU BAIL -  INFRACTION - INFRACTION RETENUE PAR UNE DENATURATION DU BAIL -  RESILIATION PRONONCEE POUR UN ENSEMBLE D'INFRACTIONS.,* CASSATION - MOYEN - DENATURATION - DENATURATION D'UNE CONVENTION  - BAIL EN GENERAL.