# CAA de NANTES, 2ème chambre, 28/06/2017, 16NT00830, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000035066133
**Date de décision:** 2017-06-28
**Juridiction:** CAA de NANTES
**Formation:** 2ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000035066133

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme D... E...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 24 juillet 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. <br>
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       Par un jugement n° 1402067 du 8 janvier 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête et un mémoire enregistré les 10 mars et 9 août 2016, Mme E..., représentée par Me A...et MeC..., demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 8 janvier 2016 ;<br>
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       2°) d'annuler la décision du 24 juillet 2013 et la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;<br>
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       3°) d'enjoindre au  ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande de naturalisation sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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      Elle soutient que :<br>
- le jugement attaqué est irrégulier, en ce qu'il méconnaît le respect du principe du contradictoire et l'article L. 5 du code de justice administrative ;<br>
- la décision du 24 juillet 2013 est insuffisamment motivée en fait ;<br>
- les décisions contestées sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation A...son défaut de loyalisme ; <br>
- le ministre a commis une erreur de droit, en ce qu'il s'est fondé A...des faits imputés à son ex-conjoint ;<br>
- le ministre a entaché ses décisions d'une erreur de fait, en ce que ces faits ne sont pas avérés.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2016, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.<br>
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       Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés et renvoie à ses écritures de première instance qu'il reprend subsidiairement.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - le code civil ;<br>
       - la loi n°78-753 du 17 juillet 1978,<br>
       - la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 ;<br>
       - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, A...sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
- le rapport de Mme Gélard, rapporteur, <br>
- et les observations de MeB..., substituant Me A...et MeC..., représentant MmeE....<br>
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       1. Considérant que Mme E..., ressortissante russe, relève appel du jugement du 8 janvier 2016 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 juillet 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;	<br>
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       Sans qu'il soit besoin de statuer A...la régularité du jugement attaqué :<br>
       2. Considérant qu'aux termes de l'article 27 du code civil : " Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu'une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée " ; qu'aux termes de l'article 3 de la loi susvisée du 11 juillet 1979 : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision " ;<br>
       3. Considérant que dans sa décision du 24 juillet 2013 le ministre de l'intérieur reproche à la requérante le fait que son " loyalisme envers notre pays et ses institutions n'est pas avéré eu égard à [ses] activités professionnelles et à l'environnement dans lequel [elle évolue]" ; que cette décision ne contient pas un énoncé suffisant des considérations de fait qui constituent son fondement ; qu'ainsi, la décision du ministre n'est pas suffisamment motivée au sens des dispositions précitées ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, Mme E...est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande  ;<br>
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       A...les conclusions à fin d'injonction :<br>
       4. Considérant que le présent arrêt implique que le ministre de l'intérieur se prononce à nouveau A...la demande de naturalisation présentée par Mme E... ; qu'il y a lieu, dès lors, d'adresser une injonction en ce sens au ministre de l'intérieur, qui disposera d'un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt pour procéder à un nouvel examen de cette demande ;<br>
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       A...les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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       5. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme que Mme E... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;<br>
DÉCIDE :<br>
Article 1er : Le jugement n° 1402067 du tribunal administratif de Nantes du 8 janvier 2016, la décision du 24 juillet 2013 du ministre de l'intérieur ainsi que la décision implicite rejetant le recours gracieux présenté par Mme E... contre cette décision sont annulés.<br>
Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de réexaminer la demande de naturalisation de Mme E... dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt.<br>
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.<br>
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D... E...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. <br>
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       Délibéré après l'audience du 13 juin 2017, à laquelle siégeaient :<br>
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       - M. Pérez, président de chambre,<br>
       - Mme Buffet, premier conseiller,<br>
       - Mme Gélard, premier conseiller.<br>
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       Lu en audience publique, le 28 juin 2017.<br>
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Le rapporteur,<br>
V. GELARDLe président,<br>
A. PEREZ       <br>
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Le greffier,<br>
S. BOYERE<br>
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       La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 16NT00830<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**