# Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère  Chambre , 01/12/2011, 10NT00894, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000024910536
**Date de décision:** 2011-12-01
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** 1ère  Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000024910536

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2010, présentée pour la société MG NEGOCE ayant son siège à La Guilmandière à Venansault (85190), par Me Treille, avocat au barreau de Nantes ; la société MG NEGOCE demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0700730 en date du 4 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes, auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er février 2003 au 31 décembre 2003 ;<br>
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       2°) de prononcer la décharge demandée ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 novembre 2011 :<br>
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       - le rapport de M. Christien, président-assesseur ;<br>
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       - et les conclusions de Mme Specht, rapporteur public ;<br>
       Considérant, en premier lieu, que, par décision du 7 juillet 2011 postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques de la Vendée a prononcé le dégrèvement, en droits et pénalités, à concurrence de la somme de 74 273 euros, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la société MG NEGOCE ; que les conclusions de la requête sont, dans cette mesure, devenues sans objet ;<br>
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       Considérant, en second lieu, que par un mémoire enregistré le 22 juillet 2011, la société MG NEGOCE a déclaré se désister du surplus de ses conclusions, correspondant à un montant de 8 803 euros ; que son désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
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       Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros que demande la société MG NEGOCE au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;<br>
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DECIDE :<br>
Article 1er :	Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société MG NEGOCE à concurrence de la somme de 74 273 euros.<br>
Article 2 :	Il est donné acte du désistement de la requête de la société MG NEGOCE à concurrence de la somme de 8 803 euros.<br>
Article 3 :	L'Etat versera à la société MG NEGOCE la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 4 :	Le présent arrêt sera notifié à la société MG NEGOCE et au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement.<br>
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N° 10NT00894<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**