# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 31/03/2011, 06MA02646, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000023946111
**Date de décision:** 2011-03-31
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000023946111

## Contenu de la décision

Vu la requête sommaire, enregistrée le 1er septembre 2006, présentée pour la COMMUNE DE VICO représentée par son maire, par Me Nesa ; la COMMUNE DE VICO demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement du 9 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé, sur déféré du préfet de la Corse-du-Sud, la décision en date du 16 décembre 2005 par laquelle le maire de Vico a délivré un permis de construire à la commune pour réhabiliter et surélever le groupe scolaire de Sagone implanté sur la parcelle cadastrée section A6 n°851 au lieu-dit Riniccio ;<br>
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       2°) de rejeter le déféré du préfet de la Corse-du-Sud devant le tribunal administratif de Bastia ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de l'urbanisme ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ; <br>
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       Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mars 2011 :<br>
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       - le rapport de M. Massin, rapporteur ;<br>
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       - et les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ;<br>
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       Considérant que le désistement d'instance de la COMMUNE DE VICO est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
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DECIDE :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la COMMUNE DE VICO.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE VICO, au préfet de la Corse-du-Sud et au ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.<br>
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N° 06MA026462<br>
RP<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement.,68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.