# CAA de LYON, 4ème chambre, 04/07/2024, 22LY03605, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000049936609
**Date de décision:** 2024-07-04
**Juridiction:** CAA de LYON
**Formation:** 4ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000049936609

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
<br>
Procédure contentieuse antérieure<br>
<br>
       La commune de Notre-Dame-de-Commiers a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision implicite par laquelle la métropole Grenoble Alpes Métropole a rejeté son recours gracieux du 25 octobre 2019 tendant à l'abrogation de la délibération du conseil métropolitain du 4 mars 2016.<br>
<br>
       Par jugement n° 2001277 du 10 octobre 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.<br>
<br>
Procédure devant la cour<br>
<br>
       Par une requête et un mémoire (non communiqué) enregistrés le 9 décembre 2022 et le 17 novembre 2023, la commune de Notre-Dame-de-Commiers, représentée par Me Fiat (SELARL CDMF-avocats affaires), demande à la cour :<br>
<br>
       1°) d'annuler ce jugement et la décision implicite par laquelle Grenoble Alpes Métropole a rejeté sa demande du 25 octobre 2019 tendant à l'abrogation de la délibération du conseil métropolitain du 4 mars 2016 ;<br>
       2°) d'enjoindre à Grenoble Alpes Métropole d'abroger la délibération du 4 mars 2016 et de lui verser la dotation de solidarité communautaire pour les années 2016 et suivantes, en application de la délibération communautaire du 6 novembre 2015, pour un montant de 85 815 euros ;<br>
       3°) de mettre à la charge de Grenoble Alpes Métropole la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
<br>
       Elle soutient que :<br>
       - l'abrogation de la délibération du 4 mars 2016 pouvait être demandée à tout moment en application de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'elle revêt un caractère réglementaire et est créatrice de droit ;<br>
       - à supposer même que cette délibération revête un caractère individuel, les délais de recours ne lui sont pas opposables, à défaut d'en avoir reçu notification ;<br>
       - cette délibération méconnaît l'article 1609 nonies C du code général des impôts, à défaut de faire application des critères qu'il énumère, et devait donc être abrogée.<br>
<br>
       Par mémoire enregistré le 16 octobre 2023, Grenoble Alpes Métropole, représentée par Me Supplisson (Legipublic avocats), conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de la commune de Notre-Dame-de-Commiers la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
<br>
       Elle expose que la demande de première instance était irrecevable et les moyens soulevés ne sont pas fondés.<br>
<br>
       Par ordonnance du 17 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 novembre 2023. <br>
<br>
       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
<br>
       Vu :<br>
- le code des relations entre le public et l'administration ;<br>
- le code général des impôts ;<br>
- le code de justice administrative ; <br>
<br>
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
<br>
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme Sophie Corvellec ;<br>
       - les conclusions de M. Bertrand Savouré, rapporteur public ;<br>
       - les observations de Me Métier, pour la commune de Notre-Dame-de-Commiers.<br>
<br>
       Considérant ce qui suit :<br>
<br>
       1. Depuis une délibération du conseil communautaire du 7 novembre 2014, la commune de Notre-Dame-de-Commiers recevait de la communauté d'agglomération, depuis devenue métropole, Grenoble Alpes Métropole, une dotation de solidarité communautaire d'un montant annuel de 17 163 euros. Le conseil métropolitain a toutefois mis fin à ce versement par délibération du 4 mars 2016, dont la commune de Notre-Dame-de-Commiers a demandé l'abrogation, par courrier du 25 octobre 2019 resté sans réponse. La commune a sollicité l'annulation de la décision de rejet ainsi implicitement née au tribunal administratif de Grenoble qui a rejeté sa demande par jugement du 10 octobre 2022 dont elle relève appel.<br>
<br>
       Sur le bien-fondé du jugement attaqué :<br>
<br>
       2. L'autorité administrative compétente, saisie par une personne intéressée d'une demande en ce sens, est tenue de procéder à l'abrogation d'une décision non réglementaire qui n'a pas créé de droits si cette décision est devenue illégale à la suite de changements dans les circonstances de droit ou de fait intervenus postérieurement à son édiction. <br>
<br>
       3. La délibération du conseil métropolitain du 4 mars 2016, dont la commune de Notre-Dame-de-Commiers a sollicité l'abrogation, a pour objet de mettre fin, à compter de l'exercice 2016, à la dotation de solidarité communautaire qui lui était jusqu'alors versée par Grenoble Alpes Métropole. Eu égard à cet objet, une telle délibération, qui ne saurait être créatrice de droits, s'avère également dépourvue de caractère réglementaire. Par suite, la commune de Notre-Dame-de-Commiers, qui n'invoque aucun changement de circonstances survenu postérieurement à l'édiction de cette délibération, ne peut utilement se prévaloir de l'illégalité, tirée de la méconnaissance de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, dont elle serait entachée depuis son adoption, pour contester le refus de Grenoble Alpes Métropole de procéder à son abrogation. <br>
       4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la demande de première instance contestée en défense, que la commune de Notre-Dame-de-Commiers n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.<br>
       Sur les conclusions à fin d'injonction : <br>
<br>
       5. La présente décision rejetant les conclusions à fin d'annulation de la commune de Notre-Dame-de-Commiers et n'appelant, dès lors, aucune mesure d'exécution, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées.<br>
       Sur les frais liés au litige :<br>
<br>
       6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Grenoble Alpes Métropole, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par la commune de Notre-Dame-de-Commiers. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de cette dernière le paiement des frais exposés par Grenoble Alpes Métropole en application de ces mêmes dispositions.<br>
<br>
<br>
DÉCIDE :<br>
<br>
<br>
Article 1er : La requête de la commune de Notre-Dame-de-Commiers est rejetée.<br>
Article 2 : Les conclusions présentées par Grenoble Alpes Métropole en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Notre-Dame-de-Commiers et à Grenoble Alpes Métropole.<br>
<br>
Délibéré après l'audience du 13 juin 2024, où siégeaient :<br>
Mme Aline Evrard, présidente-assesseure, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative,<br>
Mme Christine Psilakis, première conseillère,<br>
Mme Sophie Corvellec, première conseillère.<br>
<br>
<br>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2024.<br>
La rapporteure,<br>
S. CorvellecLa présidente,<br>
A. Evrard<br>
La greffière,<br>
F. Faure<br>
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
Pour expédition, <br>
La greffière,<br>
2<br>
N° 22LY03605<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 01-09-02-02 Actes législatifs et administratifs. - Disparition de l'acte. - Abrogation. - Abrogation des actes non réglementaires.,135-05-01 Collectivités territoriales. - Coopération. - Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales.