# Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 24 juin 2004, 99MA02440, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007587082
**Date de décision:** 2004-06-24
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007587082

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 31 décembre 1999 sous le n°99MA02440, présentée par M. Christian X, demeurant ... ;
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     M. Christian X demande à la Cour  :
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     1°/d'annuler le jugement n° 961262 du 8 novembre 1999 du Tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa requête tendant à la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés non bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1995 à raison de terres dont il est propriétaire à l'Argentière-la-Bessée  ;
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     2°/de prononcer la décharge de l'imposition contestée  ;
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     3°/de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2.000 francs au titre des frais irrépétibles  ;
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     Classement CNIJ  : 19-03-03
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		       C
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     Il soutient que la valeur locative des terres qui lui appartiennent a été fixée unilatéralement à 100 francs, alors que le revenu cadastral était de 61,27 francs et de 106 francs après 1999  ; que compte tenu de l'abattement de 20 % visé à l'article 1396 du code général des impôts, la valeur imposable est toujours inférieure aux 100 francs dont s'agit  ; que contrairement à ce que soutient l'administration, il ne dispose pas de cinquante quatre parcelles, mais de cinquante deux  ; que le classement de certaines parcelles est erroné, ainsi les parcelles C.2045, F.483, G.220 et H.360.
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     	Vu, enregistré le 22 avril 2004, le certificat de dégrèvement de la somme de 163 F  ;
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     Vu le jugement attaqué  ; 
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des impôts  ; 
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     Vu le livre des procédures fiscales  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mai 2004  : 
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     - le rapport de M. CHAVANT, premier conseiller  ;
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     - et les conclusions de M. TROTTIER, commissaire du gouvernement  ;
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	Considérant que M. Christian X est propriétaire de diverses parcelles non bâties sur le territoire de la commune de l'Argentière-la-Bessée pour lesquelles il a été assujetti à la taxe foncière sur les propriétés non bâties au titre de l'année 1995  ;
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	Considérant que par décision du 30 mai 2000 postérieure à l'introduction de la requête, l'administration a déchargé M. X de l'imposition contestée  ; que, par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions principales de M. X  ; 
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     	Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat à verser à M. X la somme de 305 euros au titre des frais irrépétibles en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative  ;
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D E C I D E  :
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Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer les conclusions de la requête de M. X.
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     Article 2  : L'Etat (ministre de l'économie, des finances et de l'industrie) est condamné à verser la somme de 305 euros à M. X, au titre des frais irrépétibles.
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     Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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     Copie en sera adressée au directeur du contrôle fiscal Sud-est.
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N° 99MA02440
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## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu partiel
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**