# Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, du 3 juillet 2003, 99NC00840, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007565032
**Date de décision:** 2003-07-03
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007565032

## Contenu de la décision

Vu I, enregistrée au greffe le 15 avril 1999, sous le n° 99NC00840, la requête présentée par M. Marcel X, domicilié ... ; 
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     M. X demande à la Cour  :
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     1') - d'annuler le jugement n° 95-202 en date du 9 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1980 à 1984  ;
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     2') - de lui accorder la décharge demandée  ; 
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     Code  : C
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Classement CNIJ  : 19-02-03-02
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Vu II, enregistrée au greffe le 15 février 1999, sous le n° 99NC00841, la requête présentée par M. Marcel X, domicilié ... ; 
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     M. X demande à la Cour  :
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     1') - d'annuler le jugement n° 95-203 en date du 9 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui sont réclamés pour la période correspondant aux années 1981 à 1984  ;
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     2') - de lui accorder la décharge demandée  ; 
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des impôts  ;
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     Vu le livre des procédures fiscales  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2003  :
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     - le rapport de M. BATHIE, Premier conseiller,
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     - et les conclusions de M. LION, Commissaire du Gouvernement  ;
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Sur la jonction des requêtes  :
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     Considérant que les deux requêtes sus-visées de M. X concernent la situation du même contribuable et présentent à juger la même question  ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt  ;
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     Sur la recevabilité des requêtes  :
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     Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, applicable à la date d'enregistrement de la requête  : La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties...  ; 
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     Considérant qu'en se bornant à se référer à sa demande et aux mémoires complémentaires présentés devant les premiers juges, et joints à sa requête, sans présenter à la Cour des moyens d'appel, le requérant ne met pas celle-ci en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal en écartant à bon droit les moyens soulevés devant lui  ; qu'en application des dispositions de l'article R.87 précité, les requêtes de M. X ne peuvent qu'être rejetées comme étant irrecevables  ; 
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D E C I D E  :
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ARTICLE 1er  : Les requêtes de M. Marcel X sont rejetées. 
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     ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Marcel X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**