# Conseil d'État,  2ème sous-section jugeant seule, 08/03/2013, 361458, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000027150942
**Date de décision:** 2013-03-08
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 2ème sous-section jugeant seule
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000027150942

## Contenu de la décision

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 1er octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. C..., demeurant...,; M. C...demande au Conseil d'Etat :<br>
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              1°) d'annuler la décision n° 11002325 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 janvier 2011 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'asile et à ce que lui soit reconnue la qualité de réfugié ou, à défaut, accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ;<br>
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              2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros à verser à Me B...Le Prado, son avocat, au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ;<br>
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              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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              Vu le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat,<br>
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              - les observations de Me Le Prado, avocat de M.C...,<br>
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              - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public,<br>
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              La parole ayant à nouveau été donnée à Me Le Prado, avocat de M. C...;<br>
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              Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 733-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions de la Cour nationale du droit d'asile sont lues en séance publique ; que les mentions de la décision attaquée font apparaître deux dates de lecture différentes ; qu'ainsi cette décision ne fait pas la preuve qu'elle a été prononcée dans des conditions régulières ; que, dès lors, M. C...est fondé, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, à en demander l'annulation ; <br>
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              Considérant que l'Etat n'étant pas, dans la présente instance, la partie perdante, les conclusions présentées par M. C...tendant à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; <br>
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<br>D E C I D E :<br>
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Article 1er : La décision n° 11002325 de la Cour nationale du droit d'asile statuant sur la demande de M. C...est annulée.<br>
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Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la Cour nationale du droit d'asile.<br>
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Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi est rejeté.<br>
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Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A...C...et à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CESJS:2013:361458.20130308
**Résumé:** 
**Mots-clés:**