# Tribunal administratif Poitiers, du 4 juin 1986, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008290782
**Date de décision:** 1986-06-04
**Juridiction:** Tribunal administratif Poitiers
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008290782

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Code de la famille et de l'aide sociale 63 al. 2,Décision 1985-03-05 directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Charente-Maritime décision attaquée annulation,Loi 83-663 1983-07-22 art. 37,Loi 84-422 1984-06-06
**ECLI:** 
**Résumé:** 04-01          En application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et de l'article 63, alinéa 2, du code de la famille et de l'aide sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 84-422 du 6 juin 1984, le responsable du service de l'aide sociale à l'enfance est seul compétent pour statuer sur la demande d'agrément de personnes qui souhaitent adopter un pupille de l'Etat.          La décision du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales agissant par délégation du commissaire de la République émane, en conséquence, d'une autorité incompétente.,17-03-02-07-04          Dès lors qu'il a trait à une situation administrative et non à l'état des personnes, l'agrément ou le refus d'agrément de ceux qui souhaitent adopter un pupille de l'Etat relève de la compétence de la juridiction administrative.
**Mots-clés:** 04-01 AIDE SOCIALE - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE -Service public de l'aide sociale à l'enfance - Pupilles de l'Etat - Agrément de personnes qui souhaitent adopter un pupille de l'Etat - Compétence du responsable de l'aide sociale à l'enfance pour statuer sur une demande d'agrément - Incompétence du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales agissant par délégation du commissaire de la République.,17-03-02-07-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC SOCIAL -Pupilles de l'Etat - Agrément des personnes qui souhaitent adopter un pupille de l'Etat - Compétence de la juridiction administrative.