# Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 septembre 2011, 10-17.907, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000024548382
**Date de décision:** 2011-09-08
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000024548382

## Contenu de la décision

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : <br>
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 	Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :<br>
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 	Vu l'article 612 du code de procédure civile, ensemble les articles 39 et 42 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 ; <br>
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 	Attendu qu'il résulte des productions que M. X... a sollicité, le 27 mars 2008, le bénéfice de l'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir en cassation contre deux arrêts rendus les 8 janvier et 11 mars 2008 ; que la caducité de cette demande a été constatée par une décision notifiée le 29 décembre 2008 ; que le 27 janvier 2009, il a présenté une nouvelle demande d'aide juridictionnelle qui a été rejetée, après recours, par une décision du 4 février 2010, notifiée le 25 mars 2010 ; que M. X... s'est pourvu en cassation le 21 mai 2010 contre les deux arrêts précités ; <br>
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 	Attendu que la seconde demande d'aide juridictionnelle de M. X... n'a pu avoir pour effet d'interrompre une nouvelle fois le délai de pourvoi qui avait recommencé à courir à compter de la notification de la décision constatant la caducité de la première demande ;<br>
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 	D'où il suit que le pourvoi, tardif, n'est pas recevable ; <br>
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 	PAR CES MOTIFS :<br>
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 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi  ;<br>
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 	Condamne M. X... aux dépens ;<br>
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 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;<br>
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 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille onze. <br>
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## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** article 612 du code de procédure civile ;  articles 39 et 42 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
**ECLI:** 
**Résumé:** La demande d'aide juridictionnelle, présentée en vue de se pourvoir en cassation après qu'une précédente demande ait été déclarée caduque, n'interrompt pas une nouvelle fois le délai de pourvoi qui a recommencé à courir à compter de la notification de la décision constatant la caducité de la première demande
**Mots-clés:** AIDE JURIDICTIONNELLE - Procédure d'admission -  Demande d'aide juridictionnelle -  Présentation en vue de se pourvoir en cassation -  Décision de caducité -  Notification -  Nouvelle demande -  Effets -  Interruption du délai de pourvoi (non)