# CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 17/03/2016, 13VE00961, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000032278358
**Date de décision:** 2016-03-17
**Juridiction:** CAA de VERSAILLES
**Formation:** 2ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000032278358

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Le préfet des Hauts-de-Seine a demandé au Tribunal  administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la délibération du 25 mai 2012 par laquelle le conseil d'administration de l'Etablissement public de gestion du quartier de la Défense, dit DEFACTO, a constaté la désaffectation des volumes correspondant, d'une part, à un espace situé cour Michelet, pour le hall d'entrée et, d'autre part, à une étroite bande le long du bâtiment dit " tour Athéna ", a approuvé et procédé au déclassement de ces volumes dont il en a autorisé la cession au profit de la société Alianz Iard ;<br>
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       Par un jugement n°1206062, 1207891 du 8 janvier 2013 le Tribunal administratif de <br>
Cergy-Pontoise a annulé cette délibération.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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Par une requête enregistrée le 27 mars 2013, l'Etablissement public de gestion du quartier de la Défense, dit DEFACTO, représenté par Me de la Brosse, avocat, demande à la Cour :<br>
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       1° d'annuler ce jugement ;<br>
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       2° de rejeter la demande du préfet des Hauts-de-Seine présentée devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;<br>
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       3° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Il soutient que :<br>
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       sur la régularité du jugement attaqué :<br>
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       - l'Etablissement public d'aménagement de la Défense Seine-Arche (EPADESA) ne pouvait pas présenter des observations orales devant le tribunal administratif, n'étant pas partie à l'instance ;<br>
       - le tribunal administratif a omis d'analyser l'intégralité des conclusions produites par DEFACTO, et notamment les développements liés à la propriété des biens ;<br>
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       Sur le bien-fondé :<br>
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       - le jugement attaqué méconnaît le principe de spécialité en ce que l'acte de disposition de ses biens par DEFACTO est étranger à ce principe ;<br>
       - le jugement attaqué qualifie inexactement la délibération attaquée en ce qu'elle n'a pas pour objet la réalisation d'une opération d'aménagement pouvant être qualifiée d'opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme de par sa seule localisation ;<br>
       - le jugement attaqué méconnaît les conséquences attachées à la qualité de propriétaire de DEFACTO ;<br>
       - les visas du jugement attaqué reprennent de manière synthétique les moyens énoncés par les parties, et notamment ceux relatifs à la propriété des biens.<br>
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       Vu  les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - le décret n°58-815 du 9 septembre 1958 créant un établissement public pour l'aménagement de la région dite " la Défense " modifié ;<br>
       -  la loi ° 2007-7254 du 27 février 2007 portant création d'un établissement public de gestion du quartier d'affaires de la Défense ;<br>
       - le décret n°2010-743 portant création de l'Etablissement public de la <br>
Défense Seine-Arche (EPADESA)  et dissolution de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite de " la Défense " (EPAD) et de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche (EPASA) ;<br>
       - le code de l'urbanisme ;<br>
       - le code général des collectivités territoriales ;<br>
       - le code général de la propriété des personnes publiques ;<br>
       - le code de justice administrative. <br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme Agier-Cabanes Rapporteur, <br>
       - les conclusions de Mme Petit-Collin, rapporteur public,<br>
       - et les observations Me A...pour l'Etablissement public d'aménagement de la Défense Seine-Arche (EPADESA).<br>
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       1. Considérant le désistement de l'Etablissement public de gestion du quartier de la Défense, dit DEFACTO, est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
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DÉCIDE :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'Etablissement public de gestion du quartier de la Défense, dit DEFACTO.<br>
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N°13VE00961<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 33-02-01 Établissements publics et groupements d'intérêt public. Régime juridique des établissements publics. Spécialité.,68-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Opérations d'aménagement urbain.