# Conseil d'État, 2ème chambre, 19/06/2025, 500869, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000051771024
**Date de décision:** 2025-06-19
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 2ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000051771024

## Contenu de la décision

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              Vu la procédure suivante :<br>
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              M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite du 19 septembre 2022 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour. <br>
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              Par une ordonnance n° 2417839 du 12 décembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.<br>
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              Par un pourvoi sommaire et un mémoire, enregistrés les 24 janvier 2025 et 7 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :<br>
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              1°) d'annuler cette ordonnance ;<br>
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              2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;<br>
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              3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu : <br>
              - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
              - le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Hadrien Tissandier, auditeur, <br>
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              - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique,<br>
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              La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M. A... ;<br>
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              Considérant ce qui suit : <br>
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              1. M. A... se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 12 décembre 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite du 19 septembre 2022 par laquelle le préfet du Val d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour. <br>
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              2. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, par un jugement du 5 mai 2025, s'est prononcé sur les conclusions de M. A... tendant à l'annulation de cette décision. Ainsi, les conclusions du pourvoi en cassation introduit par M. A... contre l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de cette décision, sont devenues sans objet.<br>
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              3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme à la charge de l'Etat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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                                D E C I D E :<br>
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi de M. A....<br>
Article 2 : Les conclusions présentées par M. A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. <br>
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B... A....<br>
Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CECHS:2025:500869.20250619
**Résumé:** 
**Mots-clés:**