# Conseil d'Etat, 9 SS, du 12 juillet 1995, 136693, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007894183
**Date de décision:** 1995-07-12
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 9 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007894183

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 23 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1° d'annuler le jugement du 5 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation des poursuites engagées à son encontre par le Trésor Public pour avoir paiement d'une amende pour stationnement irrégulier de son véhicule ;<br>    2° d'ordonner l'annulation de ces poursuites ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Martin, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg tendait à l'annulation des poursuites engagées par le comptable du Trésor pour avoir paiement d'une amende pénale pour stationnement irrégulier de son véhicule ; qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'un tel litige ; que M. X... n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION.