# CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 11/02/2021, 19BX03519, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000043141737
**Date de décision:** 2021-02-11
**Juridiction:** CAA de BORDEAUX
**Formation:** 7ème chambre (formation à 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000043141737

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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      Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016, à hauteur de la diminution d'imposition qui résulte de l'exonération de la plus-value réalisée à l'occasion de la vente de son fonds de commerce. <br>
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       Par un jugement n° 1705422 du 5 juillet 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2019, Mme A..., représentée par Me C..., demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 5 juillet 2019 ;<br>
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       2°) de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016, à hauteur de la diminution d'imposition qui résulte du calcul de la plus-value réalisée à l'occasion de la vente de son fonds de commerce incluant la prise en compte de frais et taxes pour un montant total de 51 429 euros.<br>
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       Elle soutient que c'est à tort que les premiers juges n'ont pas fait droit à sa demande de prise en compte de frais et taxes divers dans la détermination du montant de la plus-value concernée.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2020, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.<br>
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       Il soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.<br>
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       Par un mémoire, enregistré le 5 janvier 2021, Mme A... a indiqué se désister purement et simplement de sa requête.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
       .<br>
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       Vu :<br>
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       - le code général des impôts ;<br>
       - le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. Rey-Bèthbéder, président-rapporteur, <br>
       - et les conclusions de Mme Aurélie Chauvin, rapporteur public.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
	Par mémoire enregistré le 5 janvier 2021 Mme A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.<br>
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        DÉCIDE :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A... dans la présente instance.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A... et au ministre de l'économie, des finances et de la relance. Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Ouest.<br>
Délibéré après l'audience du 14 janvier 2021 à laquelle siégeaient :<br>
M. Éric Rey-Bèthbéder, président,<br>
Mme D..., présidente-assesseure,<br>
Mme Florence Madelaigue, premier conseiller.<br>
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Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 février 2021.<br>
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 Le président-rapporteur,<br>
Éric Rey-Bèthbéder<br>
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        La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.<br>
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N° 19BX03519<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-02-005-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.