# COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 07/07/2009, 07LY01849, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000021100424
**Date de décision:** 2009-07-07
**Juridiction:** COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
**Formation:** 3ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021100424

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 24 août 2007, présentée pour M. Thierry X, domicilié ... ; <br>
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       M. X demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement en date du 6 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 décembre 2002 le transférant des effectifs de la commune de Vizille à ceux de la communauté de communes du Sud grenoblois ;<br>
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ;<br>
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       3°) d'enjoindre au maire de Vizille, au besoin sous astreinte, de le réintégrer au sein des effectifs communaux ;<br>
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       4°) de condamner la commune de Vizille à lui verser la somme de 1 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 juin 2009 :<br>
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- le rapport de Mme Humbert-Bouvier, conseiller,<br>
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- les observations de Me Le Ber, pour la commune de Vizille,<br>
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- les conclusions de M. Aebischer, rapporteur public,<br>
la parole ayant été à nouveau donnée à Me Le Ber ;<br>
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       Considérant que, par la présente requête, M. X demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 6 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 décembre 2002 le transférant des effectifs de la commune de Vizille à ceux de la communauté de communes du Sud grenoblois ;<br>
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       Considérant qu'il ne ressort pas des pièces des dossiers que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu pour la Cour d'adopter, commis une erreur en jugeant que M. X n'était pas recevable à demander l'annulation de l'arrêté du 30 décembre 2002 le transférant des effectifs de la commune de Vizille à ceux de la communauté de communes du Sud grenoblois ;<br>
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ladite décision ; que doivent être également rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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      Sur les conclusions de la commune de Vizille tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
       Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. X la somme demandée par la commune au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;<br>
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DECIDE :<br>
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Article 1er : La requête de M. X est rejetée.<br>
Article 2 : le surplus des conclusions des parties est rejeté.<br>
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N° 07LY01849	<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**