# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 15 décembre 1998, 96BX01905, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007492523
**Date de décision:** 1998-12-15
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007492523

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrée le 12 septembre 1996 sous le n 96BX01905, la requête présentée par Mlle Nathalie VAUTHIER, demeurant ... (Haute-Garonne), qui demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler l'ordonnance en date du 4 décembre 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en réduction de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1991 ;<br>    2 ) de prononcer la réduction de cette imposition ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 1998 :<br>    - le rapport de M. HEINIS ;<br>    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'en vertu de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, la demande doit être introduite devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à partir de la réception par le contribuable de la décision prise par l'administration sur sa réclamation ; qu'aux termes de l'article R. 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans sa rédaction issue de l'article 9 du décret du 28 novembre 1983 :  "Les délais de recours ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision" ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les décisions en dates des 20 janvier et 30 mars 1992, par lesquelles l'administration a rejeté les réclamations de Mlle VAUTHIER, ne précisaient pas la nature et le délai du recours dont elles pouvaient faire l'objet ; qu'il suit de là qu'aucun délai de recours n'était opposable à Mlle VAUTHIER et que sa demande devant le tribunal administratif n'était pas tardive ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle VAUTHIER est fondée à soutenir que c'est à tort que pour rejeter sa demande en réduction de la taxe d'habitation à laquelle elle avait été assujettie au titre de l'année 1991, le président du tribunal administratif a retenu le motif tiré de ce que cette demande, enregistrée au greffe du tribunal le 15 mai 1995, était tardive ; qu'ainsi l'ordonnance attaquée doit être annulée ;<br>    Considérant qu'il y a lieu de renvoyer Mlle VAUTHIER devant le tribunal administratif de Toulouse pour qu'il soit statué sur sa requête ;<br>Article 1ER : L'ordonnance du président du tribunal administratif de Toulouse en date du 4 décembre 1995 est annulée.<br>Article 2 : Mlle Nathalie VAUTHIER est renvoyée devant le tribunal administratif de Toulouse pour qu'il soit statué sur sa requête.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI Livre des procédures fiscales R199-1,Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R104,Décret 83-1025 1983-11-28 art. 9
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS,54-08-01-04-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION