# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 avril 1996, 94-13.521, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007036314
**Date de décision:** 1996-04-17
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007036314

## Contenu de la décision

Sur le premier moyen, qui est recevable : <br>
<br>   Vu l'article L. 411-6 du Code rural, ensemble les articles L. 411-58 et suivants du même Code ; <br>
<br>   Attendu qu'au moment du renouvellement du bail le preneur ne peut refuser l'introduction d'une clause de reprise à la fin de la sixième année suivant ce renouvellement au profit du conjoint ou d'un ou de plusieurs descendants majeurs ou mineurs émancipés, qui devront exploiter personnellement dans les conditions fixées à l'article L. 411-59 ; <br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 9 février 1994), que M. Paul X... a pris à bail, en 1961, des terres à vigne qu'il s'est obligé à planter et maintenir en vigne ; qu'il a mis les terres en culture après avoir obtenu des droits de plantation ; que les époux Marcel X..., bailleurs, ont, par la suite, demandé l'insertion, au bail, d'une clause de reprise sexennale au profit de leurs descendants ; <br>
<br>   Attendu que, pour limiter la clause de reprise à la terre à appellation nue, l'arrêt retient que les droits de plantation et de replantation après arrachage doivent être considérés comme ayant un caractère mobilier appartenant à l'exploitant en considération de la personne duquel ils ont été accordés, qu'il soit propriétaire ou fermier ; <br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que les droits de plantation et de replantation sont attachés à l'exploitation viticole, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 février 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1996-03-20, Bulletin 1996, III, n° 79, p. 52 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 3, 1996-04-03, Bulletin 1996, III, n° 98, p. 63 (cassation partielle).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code rural L411-6, L411-58 et suivants
**ECLI:** 
**Résumé:** Les droits de plantation et de replantation de vigne sont attachés à l'exploitation.
   Viole les articles L. 411-6 du Code rural, ensemble les articles L. 411-58 et suivants du même Code la cour d'appel qui, pour limiter une clause de reprise, retient que ces droits après arrachage, qui ont un caractère mobilier, appartiennent à l'exploitant en considération de la personne duquel ils ont été accordés.
**Mots-clés:** BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Insertion d'une clause de reprise sexennale - Droits de plantation et de replantation de vigne - Droits attachés à l'exploitation - Effets - Limitation de la portée de la clause de reprise (non) .,BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Insertion d'une clause de reprise sexennale - Droits de plantation et de replantation de vigne - Nature - Droits mobiliers attachés à la personne de l'exploitant (non),VINS - Vignes - Plantation - Droits de plantation et replantation - Nature - Droits à caractère mobilier appartenant à l'exploitant (non) - Droits attachés à l'exploitation