# CAA de DOUAI, 3ème chambre - formation à 3, 09/02/2017, 16DA01268, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000034076060
**Date de décision:** 2017-02-09
**Juridiction:** CAA de DOUAI
**Formation:** 3ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000034076060

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme A...C...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 mai 2015 du préfet de l'Oise lui refusant la délivrance d'un titre de séjour.<br>
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       Par un jugement n° 1502548 du 7 avril 2016, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2016, MmeC..., représentée par Me B...D..., demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement du 7 avril 2016 du tribunal administratif d'Amiens ;<br>
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 18 mai 2015 ;  <br>
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       3°) d'enjoindre au préfet de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou à défaut de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans le même délai et ce, sous astreinte de dix euros par jour de retard ; <br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
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       Elle soutient que sa situation justifie son admission exceptionnelle au séjour.<br>
       Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2016, le préfet de l'Oise conclut au rejet de la requête.<br>
       Il soutient que les moyens présentés par Mme C...ne sont pas fondés.<br>
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       Mme C...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 mai 2016.<br>
       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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        Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
- le rapport de M. Paul-Louis Albertini, président-rapporteur,<br>
       - les conclusions de M. Hadi Habchi, rapporteur public,<br>
       .<br>
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       1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7. (...)" ; <br>
       2. Considérant que les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile laissent à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels que celui-ci fait valoir ; qu'ainsi, il appartient seulement au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation qu'elle a portée sur l'un ou l'autre de ces points ;<br>
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       3. Considérant que MmeC..., ressortissante de la République démocratique du Congo, née le 7 août 1991, déclare être entrée en France en juin 2012 ; qu'elle a sollicité l'asile, qui lui a été refusé par une décision de l'Office de protection des réfugiés et apatrides du 13 mars 2013, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 13 janvier 2014 ; qu'elle fait état de ce qu'elle se recueille régulièrement sur la tombe de son enfant décédée le 4 juin 2014 à l'âge de quatorze mois et inhumée en France et qu'elle subvient à ses besoins, grâce à son emploi de femme de chambre dans un hôtel ; que, cependant, ces circonstances ne constituent pas, même prises dans leur ensemble, un motif d'admission exceptionnelle au séjour ou une considération humanitaire ; que, par suite, le préfet de l'Oise n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant à Mme C...une admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme C...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ; que ses conclusions à fin d'injonction, assortie d'astreinte ainsi que celles présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent, par voie de conséquence, être rejetées ; <br>
DÉCIDE :<br>
       Article 1er : La requête de Mme C...est rejetée.<br>
       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A...C..., au ministre de l'intérieur et Me B...D....<br>
       Copie en sera adressée pour information au préfet de l'Oise.<br>
       Délibéré après l'audience publique du 26 janvier 2017 à laquelle siégeaient :<br>
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       - M. Paul-Louis Albertini, président de chambre,<br>
       - M. Jean-Jacques Gauthé, premier conseiller.<br>
       - M. Jean François Papin, premier conseiller<br>
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       Lu en audience publique le 9 février 2017.<br>
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L'assesseur le plus ancien,<br>
Signé : J.-J. GAUTHE<br>
Le président de chambre, <br>
président-rapporteur,<br>
Signé : P.-L. ALBERTINILe greffier,<br>
Signé : I. GENOT<br>
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       La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.<br>
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Pour expédition conforme<br>
Le greffier,<br>
Isabelle Genot<br>
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N°16DA01268<br>
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N°"Numéro"<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers.