# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 1 juillet 1997, 96BX00011, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007488767
**Date de décision:** 1997-07-01
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007488767

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 1996 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve X... ABDALLAH née Y... Fatna, demeurant ... 35320 el Marsa (Algérie) ;<br>    Mme veuve X... ABDALLAH demande que la cour :<br>    - annule le jugement du 11 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une pension de réversion à raison du décès de son mari ;<br>    - condamne l'Etat à lui verser une pension de réversion ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959 ;<br>    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1997 :<br>    - le rapport de M. LABORDE, rapporteur ;<br>    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté comme tardive la demande que lui avait présentée Mme veuve X... ABDALLAH ; que cette dernière ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été opposée par le tribunal ; que dès lors, les moyens invoqués à l'encontre du jugement attaqué sont sans portée utile et que, par suite, les conclusions de la requête de Mme veuve X... ABDALLAH doivent être rejetées ;<br>Article 1er : La requête de Mme veuve X... ABDALLAH est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL