# Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 4 avril 1991, 89BX01369, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007473134
**Date de décision:** 1991-04-04
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007473134

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 avril 1989, présentée par Mme Veuve Saïd X..., née Y... Messaouda Bent Mohamed, demeurant à Daïra Ras El Aïoun ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    La requérante ayant été régulièrement avisée du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mars 1991 :  - le rapport de Melle ROCA, conseiller, - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ; qu'en outre en vertu de l'article R 94 de ce même code :  "la requête doit être accompagnée de la décision attaquée" ;<br>    Considérant que la présente requête ne contient l'exposé d'aucun des faits et des moyens sur lesquels Mme X... entend fonder sa demande, ni l'énoncé d'aucune conclusion ; que, de plus, la requérante n'a pas produit le jugement dont elle souhaite solliciter l'annulation ; que dès lors sa requête est irrecevable ;<br>Article 1er : La requête de Mme Veuve X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R87
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE,54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE