# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 octobre 1970, 69-11.647, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006983450
**Date de décision:** 1970-10-07
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006983450

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; <br>
<br>ATTENDU QUE LES DECISIONS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLAREES NULLES ; <br>
<br>QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ; <br>
<br>ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A VALIDE LA CONTRAINTE DELIVREE LE 7 AOUT 1967 PAR LE DIRECTEUR DE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES ALPES-MARITIMES CONTRE X... A L'EFFET D'AVOIR PAIEMENT DE LA SOMME DE 60 FRANCS A TITRE DE MAJORATION DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES AU 3EME TRIMESTRE 1966, POUR N'AVOIR PAS ACCOMPAGNE LE VERSEMENT DE CELLES-CI DU BORDEREAU RECAPITULATIF PREVU A L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 61-100 DU 25 JANVIER 1961 QU'IL NE FIT PARVENIR A L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES QU'A LA FIN DU MOIS DE JANVIER 1967 APRES L'AVOIR RECU DE CETTE DERNIERE LE 12 DU MEME MOIS ; <br>
<br>ATTENDU CEPENDANT QUE X... AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QU'IL APPARTENAIT PREALABLEMENT A L'URSSAF DE LUI ENVOYER L'IMPRIME SERVANT DE BORDEREAU RECAPITULATIF ET QUE CELLE-CI AYANT OMIS DE LUI FAIRE PARVENIR DANS LES DELAIS REGLEMENTAIREMENT PREVUS POUR LE PAIEMENT DES COTISATIONS DONT S'AGIT, ELLE NE SAURAIT FAIRE SUPPORTER A L'INTERESSE LES CONSEQUENCES DE SON PROPRE RETARD ; <br>
<br>QU'EN OMETTANT DE REPONDRE A CE MOYEN, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; <br>
<br>PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES, LE 13 DECEMBRE 1968, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES ALPES-MARITIMES ; <br>
<br>REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Décret  1961-01-25 ART. 7
**ECLI:** 
**Résumé:** Encourt la cassation la décision qui condamne un employeur au payement de la majoration prévue pour défaut de transmission du bordereau récapitulatif prévu à l'article 7 du Décret du 25 janvier 1961 sans répondre aux conclusions par lesquelles il faisait valoir qu'il appartenait préalablement à l'URSSAF de lui envoyer l'imprimé correspondant et que celle-ci, ayant omis de le lui faire parvenir dans les délais réglementairement pprévus pour le payement des cotisations, ne saurait lui faire supporter les conséquences de son propre retard.
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE - Cotisations - Payement - Bordereau accompagnant le versement - Production - Défaut - Absence d'envoi par l'URSSAF de l'imprimé corrrespondant - Portée.