# Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 13 novembre 1991, 101375, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007829286
**Date de décision:** 1991-11-13
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 / 4 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007829286

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 25 août 1988 et 20 décembre 1988, présentés pour la COMMUNE DE THORIGNY-SUR-MARNE (Seine-et-Marne) ; la COMMUNE DE THORIGNY-SUR-MARNE demande au Conseil d'Etat : <br>    1°) d'annuler le jugement en date du 27 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles, à la demande de M. X... et du préfet de la Seine-et-Marne, a annulé l'arrêté du 17 août 1987 du maire de ladite commune accordant à Mme Y... un permis de construire pour un garage ; <br>    2°) de rejeter la demande présentée par le préfet de la Seine-et-Marne devant le tribunal administratif de Versailles ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des communes ;<br>    Vu le code de la construction et de l'habitation ;<br>    Vu le plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE THORIGNY-SUR-MARNE ;<br>    Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,<br>    - les observations de Me Boullez, avocat de la COMMUNE DE THORIGNY-SUR-MARNE et de la S.C.P. Le Prado, avocat de Mme Y...,<br>    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-20 du code des communes : "Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé en tout ou en partie, et pour la durée de son mandat : ... 16°) d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal" ;<br>    Considérant que le maire de Thorigny-sur-Marne ( Seine-et-Marne) sollicité par le secrétariat du Conseil d'Etat, le 13 juin 1991, pour produire la délibération du conseil municipal l'ayant autorisé à faire appel du jugement du tribunal administratif de Versailles, en date du 27 mai 1988, s'est borné à produire une délibération du conseil municipal, en date du 20 octobre 1987, l'autorisant à ester en justice devant le tribunal administratif de Versailles ; qu'en l'absence d'une autorisation du conseil municipal à ester en appel, sa requête du 25 août 1988 n'est pas recevable ;<br>    Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 :<br>    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 et de condamner la COMMUNE DE THORIGNY-SUR-MARNE à payer à M. X... la somme de 6 000 F qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;<br>Article 1er : La requête de la COMMUNE DE THORIGNY-SUR-MARNE est rejetée.<br>Article 2 : Les conclusions de M. X... tendant à ce qu'il soit fait application de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 sont rejetées.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE THORIGNY-SUR-MARNE, à Mme Y..., à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des communes L122-20,Décret 88-907 1988-09-02 art. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 16-02-01-02-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - ATTRIBUTIONS - DECISIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DU CONSEIL MUNICIPAL,16-02-02-02-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS - POUVOIRS EXERCES SUR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL,54-08-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL,68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE