# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 octobre 1985, 85-92.126, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007063559
**Date de décision:** 1985-10-09
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063559

## Contenu de la décision

<p>STATUANT SUR LE POURVOI DE :</p>
<p>- X... JACQUES, </p>
<p>CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAL-D'OISE EN DATE DU 25 MARS 1985 QUI L'A CONDAMNE, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, VOLS QUALIFIES, VOL, A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE ; </p>
<p>VU LE MEMOIRE PRODUIT ; </p>
<p>SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 327 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; </p>
<p>" EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LA FORMALITE SUBSTANTIELLE DE LA LECTURE DE L'ARRET DE RENVOI N'A PAS ETE RESPECTEE ET QU'AINSI LA PROCEDURE EST ENTACHEE DE NULLITE ; </p>
<p>" VU LEDIT ARTICLE ; </p>
<p>ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 327 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PRESIDENT INVITE L'ACCUSE A ECOUTER AVEC ATTENTION LA LECTURE DE L'ARRET DE RENVOI ET ORDONNE AU GREFFIER DE FAIRE CETTE LECTURE ; </p>
<p>ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE MENTION DU PROCES-VERBAL QUE CETTE FORMALITE AIT ETE ACCOMPLIE ALORS QU'ELLE EST INDISPENSABLE POUR QUE LES PARTIES ET LA COUR D'ASSISES AIENT CONNAISSANCE DE L'ACCUSATION QUI DOIT ETRE ORALEMENT EXPOSEE ET DISCUTEE ; </p>
<p>D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; </p>
<p>PAR CES MOTIFS :</p>
<p>CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DU VAL-D'OISE DU 25 MARS 1985, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DES HAUTS-DE-SEINE A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.</p>,A rapprocher : (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1982-01-06, Bulletin criminel 1982 n° 8 p. 17 (Cassation).

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code de Procédure Pénale 327
**ECLI:** 
**Résumé:** La lecture de l'arrêt de renvoi, prescrite par l'article 327 du Code de procédure pénale, est indispensable et l'omission de cette formalité entraîne la nullité de la procédure (1).
**Mots-clés:** COUR D'ASSISES - Débats - Arrêt de renvoi - Lecture - Omission - Nullité de la procédure.