# CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 12/06/2020, 19VE02810, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000042013471
**Date de décision:** 2020-06-12
**Juridiction:** CAA de VERSAILLES
**Formation:** 2ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000042013471

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. A... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 19 novembre 2018 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours.  <br>
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       Par un jugement n° 1812950 du 25 juillet 2019, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 2 août 2019, le préfet du Val-d'Oise demande à la Cour :<br>
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       1° d'annuler ce jugement ;<br>
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       2° de rejeter la demande de M. A....<br>
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       Le préfet du Val-d'Oise soutient que :<br>
       - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que le refus de titre litigieux avait méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de Mme C... a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
       - et les observations de <br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Le préfet du Val-d'Oise relève appel du jugement en date du 25 juillet 2019 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise annulant l'arrêté en date du 19 novembre 2018 par lequel il a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A..., ressortissant marocain, et l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours.  <br>
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       2. Le préfet du Val-d'Oise reprend en appel de façon identique son moyen soulevé devant le tribunal administratif relatif à la faiblesse des ressources de l'épouse de M. A.... Il y a lieu de l'écarter par adoption des motifs des premiers juges. <br>
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       3. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet du Val-d'Oise n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a fait droit à la demande de M. A.... <br>
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       4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par M. A... et non compris dans les dépens.<br>
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DÉCIDE :<br>
Article 1er : La requête du préfet du Val-d'Oise est rejetée. <br>
Article 2 : L'Etat versera à M. A... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
2<br>
N° 19VE02810<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**