# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mars 1971, 70-10.728, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006984999
**Date de décision:** 1971-03-09
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006984999

## Contenu de la décision

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 26 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ;<br>
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ATTENDU QUE CE TEXTE, RELATIF AUX PROCEDURES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, PRESCRIT QUE SI LA REQUETE OU LA DECLARATION DU POURVOI NE CONTIENT PAS L'ENONCE, MEME SOMMAIRE, DES MOYENS DE CASSATION INVOQUES CONTRE LA DECISION ATTAQUEE, LE DEMANDEUR DOIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE, FAIRE PARVENIR AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, AU PLUS TARD DANS UN DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DU DEPOT DE LA REQUETE OU DE LA DECLARATION DU POURVOI, UN MEMOIRE AMPLIATIF CONTENANT CET ENONCE ;<br>
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ATTENDU QUE MAITRE X..., AVOUE, MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL, A, LE 21 FEVRIER 1970, DECLARE, AU NOM DE CAVALIN, SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE ORDONNANCE RENDUE LE 30 DECEMBRE 1969 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE LUI REFUSANT L'AUTORISATION DE PRENDRE A PARTIE PLUSIEURS MAGISTRATS DU RESSORT DE LADITE COUR D'APPEL, LES MEMBRES DE LA PREMIERE CHAMBRE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE AYANT SIEGE A L'AUDIENCE DU 13 MAI 1967 ET, EVENTUELLEMENT LE PARQUET DE TOULOUSE ;<br>
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 QUE CETTE DECLARATION NE CONTIENT AUCUN MOYEN, MEME SOMMAIRE, DE CASSATION ET QU'AUCUN MEMOIRE AMPLIATIF N'A ETE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION DANS LE DELAI DE LA LOI ;<br>
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ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA SIMPLE PRODUCTION DES DIVERS DOCUMENTS CONCERNANT LES PROCES ENGAGES PAR CAVALIN ANTERIEUREMENT A SA DEMANDE D'AUTORISATION DE PRISE A PARTIE, NE SAURAIT CONSTITUER L'ENONCE D'UN MOYEN DE CASSATION ;<br>
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PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 30 DECEMBRE 1969 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** Décret 67-1210 1967-12-22 ART. 26
**ECLI:** 
**Résumé:** L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, RELATIF AUX  PROCEDURES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE  CASSATION, PRESCRIT QUE SI LA REQUETE OU LA DECLARATION DU POURVOI  NE CONTIENT PAS L'ENONCE, MEME SOMMAIRE, DES MOYENS INVOQUES CONTRE  LA DECISION ATTAQUEE, LE DEMANDEUR DOIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE  PRONONCEE D'OFFICE, FAIRE PARVENIR AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION , AU PLUS TARD DANS UN DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DU DEPOT DE LA  REQUETE OU DE LA DECLARATION DU POURVOI, UN MEMOIRE AMPLIATIF  CONTENANT CET ENONCE.                                  EST DONC  IRRECEVABLE, LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE D'UN PREMIER  PRESIDENT REFUSANT L'AUTORISATION DE PRENDRE A PARTIE PLUSIEURS  MAGISTRATS, DES LORS QUE LA DECLARATION DU POURVOI, NE CONTIENT  AUCUN MOYEN MEME SOMMAIRE, DE CASSATION ET QU'AUCUN MEMOIRE  AMPLIATIF N'A ETE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION DANS LE  DELAI DE LA LOI.                            ET LA SIMPLE PRODUCTION  DES DIVERS DOCUMENTS CONCERNANT LES PROCES ENGAGES PAR LE REQUERANT  ANTERIEUREMENT A SA DEMANDE D'AUTORISATION DE PRISE A PARTIE, NE  SAURAIT CONSTITUER L'ENONCE D'UN MOYEN DE CASSATION.
**Mots-clés:** CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - MOYEN  SOMMAIRE - PRISE A PARTIE - ABSENCE DANS LA DECLARATION DE POURVOI -  PRODUCTION DE DOCUMENTS RELATIFS AU PROCES - DOCUMENTS ANTERIEURS A  LA DECLARATION DE POURVOI.,* PRISE A PARTIE - CASSATION - MOYEN SOMMAIRE - SIMPLE PRODUCTION DE  DOCUMENTS RELATIFS AUX PROCES (NON).,CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - MOYEN  SOMMAIRE - DEFINITION - PRISE A PARTIE - PRODUCTION DE DOCUMENTS  RELATIFS AUX PROCES (NON) /.