# Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, du 7 décembre 1998, 96MA02174, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007574157
**Date de décision:** 1998-12-07
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007574157

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour Mme X... AMADI ;<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 12 septembre 1996 sous le n 96LY02174, présentée pour Mme X... AMADI, demeurant ..., par Me Z..., avocat ;<br>    Mme Y... demande à la Cour d'annuler le jugement du 27 juin 1996 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 24 juillet 1995 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer une carte de séjour ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 1998 :<br>    - le rapport de Mme GAULTIER, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;<br>
<br>    Sur la légalité de la décision attaquée et sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête en appel :<br>    Considérant que Mme Y... défère à la Cour administrative d'appel le jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 27 juin 1996 ayant confirmé la décision préfectorale de refus de titre de séjour qui lui a été opposée le 24 juillet 1995 ; que la requérante se borne à faire valoir que sa demande était sans objet puisqu'elle est, ou devrait être en possession d'une carte d'identité française ; que le moyen est, en tout état de cause, inopérant à l'égard d'une contestation relative au droit de séjour d'un étranger en France ; qu'il suit de là que Mme Y... n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Marseille attaqué ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... AMADI est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y... et au MINISTRE DE L'INTERIEUR.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-01-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - INTERET POUR FAIRE APPEL