# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 14/12/2011, 09MA01316, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000025040807
**Date de décision:** 2011-12-14
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 4ème chambre-formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000025040807

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2009, présentée pour M. Jacques Eugène A, demeurant C... par Me Sanchez ; M. A demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0605527 du 11 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2001  <br>
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       2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; <br>
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       3°) de nommer un expert aux fins d'examiner les conditions de la vente du fonds de commerce du 30 novembre 2001 ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 20 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
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       Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du vice-président du Conseil d'Etat du 27 janvier 2009 ; <br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 2011,<br>
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       - le rapport de Mme Haasser, rapporteur ;<br>
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       - et les conclusions de M. Guidal, rapporteur public ;<br>
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       Considérant que par courrier enregistré au greffe de la Cour le 15 novembre 2011, M. A a averti la Cour que suite à une transaction passée avec les services fiscaux, il s'était désisté de son instance ;<br>
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       Considérant que le désistement de M. A est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
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DÉCIDE :<br>
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Article 1er : Il est pris acte du désistement d'instance de M. A.<br>
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Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jacques Eugène A et au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat. <br>
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N° 09MA01316	2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-02-01-03-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Évaluation de l'actif. Plus et moins-values de cession.