# Tribunal administratif Montpellier, du 17 décembre 1987, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008249566
**Date de décision:** 1987-12-17
**Juridiction:** Tribunal administratif Montpellier
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008249566

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme L111-1-3, L111-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 68-03-03-02[1], 68-03-03-02[2]          Les documents qui se bornent à faire apparaître des zones réputées constructibles à titre provisoire et composées, outre des zones urbaines définies par le projet de P.O.S. devant faire l'objet d'une enquête publique, des parties de celles des zones II NA retenues par le même projet où des opérations étaient d'ores et déjà en cours de réalisation, ne sauraient être regardés comme constitutifs des modalités d'application des règles générales d'urbanisme versées à l'article L. 111-1-3 du code de l'urbanisme. L'arrêté préfectoral approuvant ces documents est entaché d'illégalité.          Par suite le permis de construire accordé sur le fondement de ces dispositions illégales doit être annulé par voie de conséquence.
**Mots-clés:** 68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE         [1]          Modalités d'application des règles générales d'urbanisme          [article L. 111-1-3 du code de l'urbanisme] - Notion.         [2]          Conséquences sur la légalité d'un permis de construire de          l'annulation de l'approbation de documents non conformes          aux dispositions de l'article L. 111-1-3 du code de          l'urbanisme - Annulation par voie de conséquence.