# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 26/03/2012, 09MA03502, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000025631807
**Date de décision:** 2012-03-26
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 6ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000025631807

## Contenu de la décision

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 septembre 2009 et 18 janvier 2010, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 09MA03502, présentée pour M. et Mme A domiciliés ..., par Me Petit, avocat ; <br>
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      	M. et Mme A demandent à la Cour :<br>
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      1°) d'annuler le jugement n°0702394 en date du 20 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 juillet 2007 par lequel le préfet de Vaucluse a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement par la communauté de communes Les Sorgues du Comtat du quartier de Beaulieu, situé sur la commune de Monteux et à la condamnation de la communauté de communes Les Sorgues du Comtat à leur verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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      2°) d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2007 ; <br>
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      3°) de mettre à la charge de la communauté de communes Les Sorgues du Comtat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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      Vu le code d'expropriation ; <br>
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      Vu le code de justice administrative ; <br>
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      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 février 2012 :<br>
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      - le rapport de Mme Lopa Dufrénot, premier conseiller,<br>
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      - les conclusions de Mme Markarian, rapporteur public,<br>
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      - les observations de Me Guin, pour la communauté de communes Les Sorgues du Comtat et la commune de Monteux ;<br>
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      Sur le désistement : <br>
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      Considérant que par mémoire enregistré au greffe du tribunal le 23 février 2012, <br>
M et Mme A ont déclaré se désister de leur action ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
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      Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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      Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées à ce titre par la communauté de communes Les Sorgues du Comtat ; <br>
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       DÉCIDE :<br>
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Article 1er : Il est donné acte à M. et Mme A de leur désistement d'action.<br>
Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté de communes Les Sorgues du Comtat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A, à Mme A, à la communauté de communes Les Sorgues du Comtat, à la commune de Monteux et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.<br>
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N° 09MA03502<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement.