# Cour administrative d'appel de Nancy, du 20 février 1992, 90NC00323, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007549905
**Date de décision:** 1992-02-20
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007549905

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 14 juin 1990 sous le n° 90NC00323 présentée par M. Daniel X..., demeurant ... ;<br>    Il demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 10 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de BESANCON a rejeté sa demande tendant au remboursement des sommes qu'il a versées en application de lois rétroactives instituant une contribution sociale ;<br>    2°) de prononcer le remboursement des sommes en cause ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu la loi n° 86-966 du 18 août 1986 ;<br>    Vu la loi n° 87-516 du 10 juillet 1987 ;<br>    Vu la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 ;<br>    Vu la loi N° 89-936 du 29 décembre 1989 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 janvier 1992 :<br>    - le rapport de M. PIETRI, Conseiller ,<br>    - les observations de M. X...,<br>    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Sur la régularité du jugement :<br>    Considérant que, comme le soutient M. X..., le tribunal administratif a omis de statuer sur ses conclusions relatives à l'impôt sur le revenu des années 1987 et 1988 ; qu'ainsi le jugement attaqué en date du 10 mai 1990 doit être annulé ;<br>    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de BESANCON ;<br>    Sur le bien-fondé de l'imposition :<br>    Considérant que M. X... conteste la décision en date du 26 septembre 1989, par laquelle le directeur des services fiscaux du DOUBS a rejeté la réclamation qu'il avait formulée à l'encontre de la contribution sociale due au titre des années 1985 à 1988 ainsi que du prélèvement social exceptionnel applicable aux revenus de l'année 1986 ;<br>    Considérant que ces impositions ont été instituées par les lois n° 86-966 du 18 août 1986, n° 87-516 du 10 juillet 1987, n° 89-18 du 13 janvier 1989 et n° 89-936 du 29 décembre 1989 ; que M. X... n'est donc pas fondé à prétendre que lesdits prélèvements sont dépourvus de base légale ;<br>    Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier la conformité à la constitution d'un texte de nature législative, mais qu'il lui incombe seulement de vérifier que l'application qui en a été faite par l'administration n'est entachée d'aucune irrégularité ; qu'en l'espèce, l'intéressé n'invoque aucune irrégularité dans l'application des dispositions des lois susvisées pour la fixation du montant des impositions contestées ; que le moyen tiré de l'inconstitutionnalité de ces lois au motif qu'elles présentent un caractère rétroactif est inopérant ;<br>    Considérant qu'eu égard aux dispositions formelles et précises des lois fiscales applicables, celles-ci doivent être regardées comme dérogeant au principe de non rétroactivité des lois énoncé à l'article 2 du code civil ; que le moyen tiré de la méconnaissance de ce principe n'est donc pas fondé ;<br>    Considérant enfin que le directeur des services fiscaux a satisfait à la demande du contribuable en lui indiquant qu'il était redevable de l'impôt sur le revenu au titre des années 1987 et 1988 en vertu des articles 1 à 12 du code général des impôts, et qu'il n'était pas tenu de mentionner les références et les dates des lois de finances applicables ;<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à contester les impositions en litige ;<br>Article 1 : Le jugement en date du 10 mai 1990 du tribunal administratif de BESANCON est annulé.<br>Article 2 : La demande présentée par M. Daniel X... devant le tribunal administratif et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés.<br>Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué, chargé du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 1 à 12,Code civil 2,Loi 86-966 1986-08-18,Loi 87-516 1987-07-10,Loi 89-18 1989-01-13,Loi 89-936 1989-12-29 Finances rectificative pour 1989
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES