# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 octobre 1971, 70-11.004, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006986044
**Date de décision:** 1971-10-13
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006986044

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR APPRECIER ET FIXER A 1 000 FRANCS LE MONTANT DES PENALITES DE RETARD DU AU MAITRE DE X..., LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE MONTAIGNE-RACINE, PAR L'ENTREPRISE DECORATION PEINTURE-REVETEMENT, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE LES AUTRES ENTREPRENEURS TRAVAILLAIENT ENCORE EN MEME TEMPS QUE LES PREPOSES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, QUE CEUX-CI ETAIENT EGALEMENT EN RETARD ET QUE LE PREAVIS DE QUINZE JOURS PREVU AU CALENDRIER DE CHANTIER N'ETAIT PAS RESPECTE PAR L'ARCHITECTE QUI EXIGEAIT DES FINITIONS DANS DES DELAIS TRES BREFS OU DES MODIFICATIONS TARDIVES ;<br>
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ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LE RETARD DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX ETAIT DU A UN CAS DE FORCE MAJEURE OU AU FAIT DU COCONTRACTANT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.<br>
<br>,.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1967-05-08 Bulletin 1967 I N. 158 P. 116 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1967-11-21 Bulletin 1967 I N. 337 (2) P. 253 (CASSATION)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1152
**ECLI:** 
**Résumé:** MANQUE DE BASE LEGALE, L'ARRET QUI FIXE LE MONTANT DES  PENALITES DE RETARD DUES PAR UN ENTREPRENEUR EN EXECUTION D'UNE  CLAUSE PENALE, A UN CHIFFRE INFERIEUR A CELUI QUI RESULTERAIT DE L 'APPLICATION DE LA CLAUSE, AU MOTIF QUE D'AUTRES ENTREPRENEURS  ETAIENT EGALEMENT EN RETARD ET QUE L'ARCHITECTE N'AVAIT PAS RESPECTE  LE CALENDRIER DE CHANTIER, SANS RECHERCHER SI LE RETARD ETAIT DU A  UN CAS DE FORCE MAJEURE OU AU FAIT DU COCONTRACTANT.
**Mots-clés:** ENTREPRISE CONTRAT - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - RETARD DANS  L'EXECUTION DES TRAVAUX - CLAUSE PENALE - DOMMAGES-INTERETS  INFERIEURS AU MONTANT DE LA CLAUSE - IMPUTABILITE DU RETARD A LA  FORCE MAJEURE OU AU FAIT DU COCONTRACTANT - CONSTATATIONS  NECESSAIRES.,* CONTRATS ET OBLIGATIONS - EXECUTION - CLAUSE PENALE -  DOMMAGES-INTERETS INFERIEURS AU MONTANT DE LA CLAUSE - IMPUTABILITE  DU RETARD A LA FORCE MAJEURE OU AU FAIT DU COCONTRACTANT -  CONSTATATION NECESSAIRE.,* CONTRATS ET OBLIGATIONS - EXECUTION - CLAUSE PENALE - APPLICATION  - INTERDICTION POUR LES JUGES D'EN MODIFIER LA PORTEE.,* ENTREPRISE CONTRAT - LIVRAISON DE L'OUVRAGE - RETARD - CLAUSE  PENALE - DOMMAGES-INTERETS INFERIEURS AU MONTANT DE LA CLAUSE -  IMPUTABILITE DU RETARD A LA FORCE MAJEURE OU AU FAIT DU  COCONTRACTANT - CONSTATATION NECESSAIRE.