# Tribunal administratif de Lyon, du 19 décembre 1995, 9501553, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008266263
**Date de décision:** 1995-12-19
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008266263

## Contenu de la décision

1. TA de Lyon 1994-10-18, Duarte, p. 709 ; TA de Caen 1995-02-15, Mittermite, AJDA 1995, p. 418.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Code de la route L11-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 49-04-01-04          Le nombre de points affecté à un permis de conduire ne peut légalement être réduit que, d'une part, lorsqu'est établie la réalité de l'une des infractions mentionnées à l'article L. 11-1 du code de la route, soit par une condamnation devenue définitive, soit par le paiement de l'amende forfaitaire et, d'autre part, si l'auteur de l'infraction a été préalablement et régulièrement informé de la perte de points encourue. En raison du lien existant entre une condamnation pénale définitive ou le paiement de l'amende forfaitaire et le retrait de points, qui en résulte de plein droit, le nombre de points dont la perte est encourue doit être porté à la connaissance de l'auteur de l'infraction avant que celui-ci ait été définitivement condamné ou qu'il ait payé l'amende forfaitaire. Cette formalité constitue pour les intéressés une garantie ; sa méconnaissance présente, dès lors, le caractère d'un vice substantiel, entachant d'illégalité la décision de réduire le nombre de points affecté au permis de conduire. La décision de retrait de points prise sans que l'intéressé ait été préalablement informé du nombre de points dont la peine était encourue doit, en conséquence, être annulée.
**Mots-clés:** 49-04-01-04,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE -Retrait de points - Obligation d'informer l'auteur de l'infraction du nombre de points dont la perte est encourue (1).