# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1994, 92-17.382, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007032186
**Date de décision:** 1994-02-23
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007032186

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu les articles 377, 386, 392, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant 2 ans ; que ce délai continue à courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé ;<br>
<br>   Attendu que, pour rejeter l'exception de péremption d'instance soulevée par M. Z..., dit Lalou X..., dans l'instance l'opposant à M. Y..., syndic de la liquidation des biens  de  la  Société  orléanaise  de  confection,  l'arrêt  confirmatif attaqué retient que, devant le tribunal de commerce, " à l'audience du 26 janvier 1986, l'ensemble des parties litigentes sont convenues de solliciter le sursis à statuer, dans l'attente de la décision à intervenir sur la plainte de M. Lalou X... ", de sorte qu'après que la juridiction commerciale saisie a statué en prenant acte de cet accord, " ne serait-ce que par mention au dossier ", le délai de péremption de 2 ans a été suspendu jusqu'à la survenance de l'événement ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi sans vérifier l'existence d'une décision de sursis à statuer, laquelle ne pouvait résulter d'une simple mention au dossier, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1987-01-21, Bulletin 1987, II, n° 20, p. 11 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1990-05-16, Bulletin 1990, II, n° 104, p. 53 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1990-06-19, Bulletin 1990, V, n° 297, p. 177 (rejet), et les arrêts cités.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 377, 386, 392 al. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui rejette l'exception de péremption soulevée par une partie en retenant que devant le tribunal de commerce, l'ensemble des parties sont convenues de solliciter le sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir sur une plainte pénale, de sorte qu'après que la juridiction commerciale a statué en prenant acte de cet accord, ne serait-ce que par mention au dossier, le délai de péremption de 2 ans a été suspendu jusqu'à la survenance de l'événement, sans vérifier l'existence d'une décision de sursis à statuer laquelle ne pouvait résulter d'une simple mention au dossier.
**Mots-clés:** PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Suspension - Sursis à statuer - Décision le constatant - Nécessité .,PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Demande - Mention de l'accord des parties au dossier - Acte suspensif de péremption,PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Suspension - Sursis à statuer - Absence de décision - Effet