# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 2 décembre 1993, 92BX00356, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007482595
**Date de décision:** 1993-12-02
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007482595

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 4 mars 1992 au greffe de la cour, présentée par Mme Zohra X..., demeurant ... El ain, El Bayadh (Algérie) ;<br>    Mme BENAMOR-ACHOUR demande à la cour :<br>    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 6 février 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'augmentation de sa pension ;<br>    2°) d'entreprendre les démarches nécessaires pour obtenir cette augmentation ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 novembre 1993 :<br>    - le rapport de M. BRENIER, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que si la requête présentée par Mme Zohra BENAMOR-ACHOUR devant le tribunal administratif de Montpellier tend à l'augmentation de sa pension, elle ne contient l'exposé d'aucun fait ni d'aucun moyen et n'est dirigée contre aucune décision d'une autorité administrative ; qu'ainsi, Mme Zohra BENAMOR-ACHOUR n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête ;<br>Article 1er : La requête de Mme Zohra BENAMOR-ACHOUR est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE