# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 avril 1973, 71-14.362, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006990154
**Date de décision:** 1973-04-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006990154

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;<br>
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 ATTENDU QUE LA DAME Y... A ETE ACCOUCHEE PAR LE DOCTEUR X... ;<br>
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 QUE, QUELQUES JOURS APRES LA NAISSANCE, IL A ETE CONSTATE QUE L'ENFANT AVAIT LA CLAVICULE GAUCHE FRACTUREE ;<br>
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ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LE DOCTEUR X... A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS AUX EPOUX Y... ET A L'ENFANT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A RELEVE QUE L'EXPERT N'AVAIT PAS INDIQUE " SI L'ACCOUCHEMENT POUVAIT, COMPTE TENU DE SES PARTICULARITES, ETRE FAIT SANS QU'UNE FRACTURE SOIT OCCASIONNEE ", S'EST, APRES AVOIR CONSIDERE QU'IL RESSORTAIT DE L'EXPERTISE QUE LA FRACTURE S'ETAIT PRODUITE AU COURS DE L'ACCOUCHEMENT, BORNE A ENONCER " QU'IL EST DE SAVOIR COURANT QUE DES METHODES DIVERSES ASSURENT DES ACCOUCHEMENTS DANS DES CAS SEMBLABLES SANS QUE LES ENFANTS PUISSENT ETRE ATTEINTS DE LESIONS OSSEUSES ET MOINS ENCORE DE FRACTURES, QU'IL EN RESULTE QUE LES MOYENS MIS EN OEUVRE DANS L'ACCOUCHEMENT DE LA DAME Y... N'ONT PAS ETE ADAPTES AUX PARTICULARITES QUE CETTE INTERVENTION PRESENTAIT " ;<br>
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 ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS CARACTERISE LA FAUTE DU MEDECIN ET N'A PAS DES LORS, DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;<br>
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 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 22 JUILLET 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LORIENT ;<br>
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 REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RENNES<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-10-29 Bulletin 1968 I N.252 P.193 (CASSATION)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1147
**ECLI:** 
**Résumé:** NE CARACTERISE PAS LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE LE MEDECIN AU  COURS DE L'ACCOUCHEMENT DE SA CLIENTE, DONT L'ENFANT PRESENTE UNE  FRACTURE, LA DECISION QUI SE BORNE A ENONCER QUE, PUISQU'IL EXISTE  DES METHODES PERMETTANT DES ACCOUCHEMENTS SANS ACCIDENT DE CET ORDRE , IL EN RESULTE QUE LES MOYENS MIS EN OEUVRE N'ONT PAS ETE ADAPTES  AUX PARTICULARITES DE L'INTERVENTION MEDICALE SANS PRECISER CES  PARTICULARITES QUE L'ACCOUCHEMENT AURAIENT PRESENTEES ET DONT LE  MEDECIN N'AURAIT PAS TENU COMPTE.
**Mots-clés:** MEDECIN CHIRURGIEN - RESPONSABILITE - FAUTE - ACCOUCHEMENT -  NOUVEAU-NE ATTEINT D'UNE FRACTURE - CONSTATATIONS NECESSAIRES.,* RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - FAUTE - MEDECIN CHIRURGIEN -  ACCOUCHEMENT - CONSTATATIONS NECESSAIRES.