# Tribunal administratif de Rennes, du 7 mars 1985, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008252353
**Date de décision:** 1985-03-07
**Juridiction:** Tribunal administratif de Rennes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008252353

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation partielle
**Lois appliquées:** Code civil 1832,Code de la construction L241-3, L241-4,Code des communes L381,Loi 1971-07-16,Loi 82-213 1982-03-02 art. 5 III
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-02-06, 16-05-01-01, 16-051          Société civile immobilière ayant pour objet la réalisation d'une économie sur le coût de la construction. La participation d'une commune au capital de cette société présente le caractère d'une participation dans le capital d'un organisme à but lucratif, prohibée, sauf autorisation par décret en Conseil d'Etat, par l'article 5-III de la loi du 2 mars 1982. Préfet, commissaire de la République par suite fondé, en l'absence d'une telle autorisation, à demander l'annulation de la délibération du conseil municipal décidant l'adhésion de la commune à la S.C.I., sa participation au capital et la désignation du premier adjoint, en qualité de représentant de la commune.
**Mots-clés:** 16-02-06 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES [LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE] -Participation de la commune au capital d'un organisme à but lucratif - Société civile immobilière d'attribution - Illégalité [article 5 de la loi du 2 mars 1982].,16-05-01-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES -Participation au capital d'un organisme à but lucratif - Illégalité au regard de la loi du 2 mars 1982.,16-051 COMMUNE - INTERVENTIONS ECONOMIQUES -Participation au capital d'un organisme à but lucratif - Illégalité au regard de l'article 5 de la loi du 2 mars 1982.