# CAA de PARIS, 4ème chambre, 12/04/2016, 14PA05343, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000032431532
**Date de décision:** 2016-04-12
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 4ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000032431532

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante : <br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme C...B...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 7 décembre 2010 par laquelle le maire de Roissy-en-Brie a refusé de la réintégrer. <br>
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       Par une ordonnance n° 1210065/5 du 14 octobre 2014, la présidente de la cinquième chambre du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure contentieuse devant la Cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2014, MmeB..., représentée par Me A..., demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler l'ordonnance susvisée du Tribunal administratif de Melun du 14 octobre 2014 ;<br>
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       2°) d'annuler la décision susmentionnée.<br>
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       Elle soutient que la décision contestée est une décision nouvelle et n'est pas purement confirmative dès lors qu'elle a été prise au vu d'une situation nouvelle et, en tout état de cause, de nature à lui conférer un droit susceptible d'être exercé de façon permanente.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2015, la communauté d'agglomération de la Brie Francilienne, représentée par la Selarl Gaia, venant aux droits de la commune de Roissy-en-Brie, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B...une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; <br>
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       Elle fait valoir que :<br>
       -la requête est irrecevable comme tardive et comme dépourvue de moyens dirigés contre l'ordonnance querellée ;<br>
        -l'ordonnance devra être confirmée en raison du caractère confirmatif du courrier du 7 décembre 2010 en l'absence de circonstance nouvelle ;<br>
       -la demande était irrecevable dès lors qu'elle présentait un caractère collectif et réel et que la mesure contestée ne fait pas grief à l'intéressée ;<br>
       -la demande était mal fondée dès lors que l'intéressée n'a aucun droit au renouvellement de son contrat à durée déterminée, ni aucun droit à être réintégrée au-delà du terme du contrat, ni à être titularisée.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique du 22 mars 2016 :<br>
       - le rapport de M. Dellevedove, <br>
       - les conclusions de M. Cantié, rapporteur public,<br>
       - et les observations de Me de Lipski, avocat de MmeB...,<br>
       - et les observations de Me Delarue, avocat de la commune de Roissy-en-Brie.<br>
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       1. Considérant que Mme C...B...a été recrutée en 1979 en qualité de professeur de piano contractuel au conservatoire de la commune de Roissy-en-Brie ; que le maire de la commune de Roissy-en-Brie a décidé le 2 août 1991 de ne pas renouveler son contrat à compter du 30 septembre 1991 ; que, par un jugement du 22 novembre 1996, le Tribunal administratif de Versailles a annulé cette décision comme ayant été prise pour des motifs étrangers à l'intérêt du service mais a rejeté les conclusions de Mme B...tendant à sa réintégration et à la reconstitution de sa carrière, l'illégalité de cette décision n'impliquant pas le renouvellement de ce contrat à durée déterminée arrivé à son terme ; que, par un jugement du 4 juillet 1997, le Tribunal administratif de Versailles a condamné la commune à lui verser une somme de 150 000 F en réparation du préjudice causé par cette décision ; que, par un arrêt du 12 juillet 2000, la Cour administrative d'appel de Paris a confirmé ces deux jugements ; que, par une décision du 5 décembre 2000, le conseil d'État a confirmé que les premiers juges avaient rejeté à bon droit les conclusions de l'intéressée tendant à sa réintégration en qualité de titulaire et à la reconstitution de sa carrière ; que Mme B...fait appel de l'ordonnance du 14 octobre 2014 par laquelle la présidente de la cinquième chambre du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la lettre du 7 décembre 2010 par laquelle l'avocat de la commune de Roissy-en-Brie lui a fait part d'une impossibilité de réintégration ;<br>
       Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres fins de non-recevoir opposées par la communauté d'agglomération de la Brie Francilienne ;<br>
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       2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel (...)et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (...) " ; <br>
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       3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la lettre du 7 décembre 2010 contestée par Mme B..., qui émane de l'avocat de la commune de Roissy-en-Brie, se borne à lui rappeler l'impossibilité de réintégration au regard notamment de la teneur des décisions de justice susmentionnées devenues définitives, et ne recèle aucune nouvelle décision émanant de la commune de Roissy-en-Brie faisant grief susceptible d'être l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ;<br>
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       4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, la présidente de la cinquième chambre du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande comme irrecevable en application du 4° de l'article R. 222-1 de ce même code ;<br>
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       Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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       5. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B... une somme de 1 000 euros, au titre des frais exposés par la communauté d'agglomération de la Brie Francilienne et non compris dans les dépens ;<br>
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DÉCIDE :<br>
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Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.<br>
Article 2 : Mme B... versera à la communauté d'agglomération de la Brie Francilienne une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié Mme C... B...et à la communauté d'agglomération de la Brie Francilienne. <br>
Délibéré après l'audience du 22 mars 2016, à laquelle siégeaient :<br>
- M. Even, président de chambre,<br>
- Mme Hamon, président assesseur,<br>
- M. Dellevedove, premier conseiller.<br>
Lu en audience publique, le 12 avril 2016.<br>
Le rapporteur,<br>
E. DELLEVEDOVELe président,<br>
B. EVENLe greffier,<br>
A-L. CALVAIRE<br>
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 14PA05343<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours.,54-02-01-02 Procédure. Diverses sortes de recours. Recours pour excès de pouvoir. Conditions de recevabilité.