# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juillet 1973, 71-14.745, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006990445
**Date de décision:** 1973-07-09
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006990445

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... A LEURS TORTS RECIPROQUES, D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT EN CE QU'IL AVAIT FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA FEMME, ALORS QU'IL N'AURAIT PU AINSI STATUER SANS RECHERCHER SI LES FAITS IMPUTES AU MARI N'ETAIENT PAS EXCUSES PAR LES TORTS RECONNUS A LA CHARGE DE LA FEMME ;<br>
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 MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE SONT PAS TENUS, EN L'ABSENCE DE CONCLUSIONS LES Y INVITANT, DE RECHERCHER D'OFFICE SI LES TORTS D'UN DES EPOUX NE SONT PAS DEPOUILLES DE LEUR CARACTERE FAUTIF DU FAIT DU COMPORTEMENT DE L'AUTRE EPOUX ;<br>
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 QUE LE MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI ;<br>
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 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.<br>
<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-03-17 Bulletin 1971 II N.117 P. 79 (REJET) ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-06-04 Bulletin 1971 II N.196 (1) P.140 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code civil 232
**ECLI:** 
**Résumé:** EN L'ABSENCE DE CONCLUSIONS LES Y INVITANT, LES JUGES DU FOND  QUI STATUENT SUR UNE DEMANDE EN DIVORCE NE SONT PAS TENUS DE  RECHERCHER D'OFFICE SI LES TORTS D'UN DES EPOUX NE SONT PAS  DEPOUILLES DE LEUR CARACTERE FAUTIF DU FAIT DU COMPORTEMENT DE L 'AUTRE EPOUX.           ILS PEUVENT DONC PRONONCER UN DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES  DES EPOUX SANS RECHERCHER SI LES FAITS IMPUTES AU MARI N'ETAIENT PAS  EXCUSES PAR LES TORTS RECONNUS A LA CHARGE DE LA FEMME.
**Mots-clés:** DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES  GRAVES - EXCUSES - NECESSITE DE LES INVOQUER EN TANT QUE TELLES.,* POUVOIRS DES JUGES - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - EXCES, SEVICES , INJURES GRAVES - EXCUSES - RECHERCHE D'OFFICE - NECESSITE (NON).,* DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES  GRAVES - EXCUSES - COMPORTEMENT DU CONJOINT - NECESSITE DE L 'INVOQUER.