# Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 28 décembre 2001, 98NT02699, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007538574
**Date de décision:** 2001-12-28
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007538574

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 décembre 1998, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 98.225 en date du 7 octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision à laquelle il a été assujetti à l'échéance du 1er août 1997 ;<br>    2 ) de le décharger de ladite redevance ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le décret n 92-304 du 30 mars 1992, modifié ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 décembre 2001 :<br>    - le rapport de M. GRANGE, premier conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme MAGNIER, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X... n'apporte, au soutien de sa requête, aucun élément de nature à remettre en cause la solution retenue par le Tribunal administratif de Rennes dans son jugement du 7 octobre 1998 ; que, dès lors, il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le tribunal, de rejeter la requête de M. X... ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES