# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mai 2005, 04-87.474, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007068711
**Date de décision:** 2005-05-25
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007068711

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :<br>
<br>   Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;<br>
<br>   Statuant sur le pourvoi formé par :<br>
<br>   - L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL DE POLICE DE PERIGUEUX,<br>
<br>   contre le jugement dudit tribunal, en date du 23 novembre 2004, qui, pour violation d'une interdiction ou manquement à une obligation édictée par décret ou arrêté de police, a condamné Victoria X... à 10 euros d'amende avec sursis ;<br>
<br>   Vu le mémoire produit ;<br>
<br>   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 132-34 du Code pénal ;<br>
<br>   Vu ledit article ;<br>
<br>   Attendu qu'il résulte de ce texte que le sursis n'est pas applicable à l'amende prononcée pour les contraventions des quatre premières classes ;<br>
<br>   Attendu qu'après avoir déclaré la prévenue coupable d'infraction à l'article R. 610-5 du Code pénal, le tribunal l'a condamnée à une peine de dix euros avec sursis ;<br>
<br>   Mais attendu qu'en assortissant du sursis l'amende prononcée alors que l'infraction dont la prévenue avait été déclarée coupable était une contravention de la première classe, le tribunal a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;<br>
<br>   D'où il suit que la cassation est encourue ;<br>
<br>   Par ces motifs,<br>
<br>   CASSE et ANNULE le jugement susvisé du tribunal de police de Périgueux, en date du 23 novembre 2004, mais uniquement en ses dispositions relatives à la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;<br>
<br>   Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,<br>
<br>   RENVOIE, en application de l'article 11, alinéa 2, de la loi du 26 janvier 2005, la cause et les parties devant le tribunal de police de Bordeaux, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;<br>
<br>   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Périgueux, sa mention en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;<br>
<br>   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;<br>
<br>   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;<br>
<br>   Greffier de chambre : M. Souchon ;<br>
<br>   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;<br>,Dans le même sens que :
 Chambre criminelle, 2003-06-03, Bulletin criminel 2003, n° 114, p. 442 (cassation partielle).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle
**Lois appliquées:** Code pénal 132-34, R610-5
**ECLI:** 
**Résumé:** Il résulte de l'article 132-34 du Code pénal que le sursis n'est pas applicable à l'amende prononcée pour les contraventions des quatre premières classes.
**Mots-clés:** PEINES - Sursis - Domaine d'application - Amende prononcée pour des contraventions des quatre premières classes (non).,PEINES - Peines contraventionnelles - Amende - Amende prononcée pour une contravention des quatre premières classes - Sursis - Possibilité (non),CONTRAVENTION - Peines - Sursis - Domaine d'application - Amende prononcée pour les contraventions des quatre premières classes (non)