# CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 23/02/2017, 15VE02386, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000034162239
**Date de décision:** 2017-02-23
**Juridiction:** CAA de VERSAILLES
**Formation:** 2ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000034162239

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. et Mme C...B...ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 16 avril 2013 par lequel le maire de Corbeil-Essonnes ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par M. et Mme D...le 25 mars 2013 pour la pose de panneaux brise vue sur la rampe d'un escalier extérieur.<br>
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       Par un jugement n° 1304806 du 18 mai 2015, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande. <br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 17 juillet 2015 et un mémoire complémentaire enregistré le 29 décembre 2015, M. et MmeB..., représentés par Me Perret, avocat, demandent à la Cour :<br>
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       1° d'annuler ce jugement ;<br>
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       2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;<br>
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       3° de mettre à la charge de la commune de Corbeil-Essonnes et de <br>
M. et Mme D...le versement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       M. et Mme B...soutiennent que :<br>
       - le jugement attaqué est irrégulier, faute d'être suffisamment motivé sur le rejet du moyen tiré de l'existence d'une fraude ;<br>
       - en estimant que les panneaux brise vue n'affectent pas les conditions de l'implantation de la construction dont l'illégalité a été admise par de précédents jugements, le Tribunal a commis une erreur de droit.<br>
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       Vu :<br>
       - les autres pièces du dossier ;<br>
       - le code de l'urbanisme ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme Colrat, <br>
       - les conclusions de Mme Ribeiro-Mengoli, rapporteur public,<br>
       - et les observations de MeE..., substituant MeA..., pour la commune de Corbeil-Essonnes.<br>
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       1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision en date du <br>
13 novembre 2015, le maire de Corbeil-Essonnes a, sur la demande des épouxD..., retiré la décision litigieuse de non-opposition à une déclaration préalable de travaux datée du <br>
16 avril 2013 ; qu'il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête dirigées contre cette décision ;<br>
       2. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions de la commune de Corbeil-Essonnes fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il n'y pas lieu de faire droit aux conclusions des époux B...fondées sur les mêmes dispositions en tant qu'elles sont dirigées contre la commune de <br>
Corbeil-Essonnes ; qu'il y a lieu, en revanche de mettre à la charge des époux D...la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. et Mme B...et non compris dans les dépens ;<br>
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DÉCIDE :<br>
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. et MmeB....<br>
Article 2 : Les conclusions de la commune de Corbeil-Essonnes présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 3 : M. et Mme D...verseront à M. et Mme B...la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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N° 15VE02386<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.