# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 16/04/2009, 07MA00814, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000021007038
**Date de décision:** 2009-04-16
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021007038

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2007, présentée par la société civile professionnelle d'avocats Inglese, Marin et Associés pour Mme Estelle X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0202475 du 8 février 2007 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de La Valette du Var à l'indemniser de préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité du sursis à statuer opposé par ladite commune à sa demande de permis de construire  ;<br>
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       2°) de condamner la commune de La Valette du Var à lui verser la somme de 34 301,03 euros, assortie des intérêts de droit à compter de la demande préalable ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de la  même commune le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de l'urbanisme ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ; <br>
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       Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ; <br>
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       Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le Vice-Président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 avril 2009 :<br>
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       - le rapport de Mme Busidan, rapporteur ;<br>
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       - les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ;<br>
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       Considérant que Mme Estelle X interjette appel du jugement du 8 février 2007 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de condamnation de la commune de La Valette du Var à lui verser la somme de 34 301,03 euros au principal, assortie des intérêts de droit, en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité du sursis à statuer qui avait été opposé à sa demande de permis de construire ;<br>
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       Considérant que le tribunal a rejeté la demande de Mme X en estimant que les pièces versées au dossier n'établissaient pas la réalité du préjudice invoqué ; que, cependant, l'appelante se borne à produire devant la présente cour les mêmes documents que ceux déjà examinés en première instance, à l'exception d'une attestation établie le 23 mai 2007, dont les mentions sont insusceptibles d'attester la réalité du préjudice allégué ; que, par suite, faute pour Mme X d'apporter en appel des éléments de nature à remettre en cause l'appréciation qui a été faite à bon droit par le jugement attaqué, la requête doit être rejetée par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; que, Mme X n'étant donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande indemnitaire à l'encontre de la commune de La Valette du Var, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, être rejetées ;<br>
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DÉCIDE :<br>
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Article 1er : La requête de M. Estelle X est rejetée.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Estelle X, à la commune de La Valette du Var et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.<br>
Copie pour information en sera adressée au Préfet du Var.<br>
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N° 07MA008142<br>
RP<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**