# Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 3 juin 1993, 93NC00162, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007553017
**Date de décision:** 1993-06-03
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007553017

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 15 février 1993, présentée par M. Kadir X... demeurant Bâtiment B N° 12, Les Riaux - 71200 LE CREUSOT ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1°/ d'annuler l'ordonnance en date du 19 janvier 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la remise de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1991 ;<br>    2°/ de prononcer la remise totale ou partielle de sa dette ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu la décision du président de la deuxième chambre dispensant d'instruction la présente requête en vertu de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mai 1993 :<br>    - le rapport de M. JACQ, Conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que dans sa demande devant le tribunal administratif de Dijon, M. Kadir X... se bornait à faire valoir qu'il n'avait pas les moyens de payer son imposition ; qu'ainsi cette demande tendait en réalité à la remise gracieuse de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1991 ;<br>
<br>    Considérant qu'il n'appartient pas au juge de l'impôt, mais seulement à l'autorité administrative de prononcer la remise gracieuse d'un impôt ou d'une pénalité afférente à cet impôt ; que, par suite, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande de M. X... ;<br>Article 1 : La requête de M. Kadir X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - JURIDICTION GRACIEUSE.