# Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 8 juillet 1993, 92NT00618, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007518140
**Date de décision:** 1993-07-08
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007518140

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête, enregistrée le 13 août 1992 au greffe de la Cour sous le n° 92NT00618, présentée par M. Serge X..., demeurant ... ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1°) de réformer le jugement en date du 16 juin 1992 par lequel le Tribunal administratif de ROUEN ne lui a accordé qu'une décharge partielle du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1982, 1983, 1984 et 1985 ;<br>    2°) de lui accorder la décharge de l'imposition restant en litige ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code général des impôts ;<br>    VU le livre des procédures fiscales ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1993 :<br>    - le rapport de M. MALAGIES, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 81 et 83 du code général des impôts que les salariés qui appartiennent aux professions visées par le 3° de ce dernier article ne peuvent bénéficier de la déduction supplémentaire prévue au profit de ces professions que dans la mesure où les frais particuliers dont elle est destinée à tenir compte ne sont pas déjà couverts par des allocations spéciales affranchies de l'impôt en application du 1° de l'article 81 ; que les mêmes règles doivent recevoir application dans l'hypothèse où l'employeur met à la disposition du salarié des moyens qui permettent à ce dernier de ne pas supporter lui-même tout ou partie des frais dont la déduction supplémentaire est destinée à tenir compte ; qu'il en est notamment ainsi lorsque le moyen mis à la disposition du salarié est un véhicule ;<br>
<br>    Considérant, d'une part, qu'il résulte de ce qui précède que M. X..., qui exerce la profession de vendeur de véhicules, laquelle est au nombre de celles que vise le 3° de l'article 83, n'est pas fondé à soutenir que l'administration n'était pas en droit, pour calculer son revenu imposable, de tenir compte de la valeur de l'avantage en nature dont il a bénéficié au cours des années 1982 à 1985 en utilisant pour exercer son activité professionnelle les véhicules mis à sa disposition par son employeur, concessionnaire Peugeot-Talbot à DIEPPE ; que le fait invoqué par M. X... qu'il utiliserait pour visiter ses clients les véhicules qu'il se dispose à leur vendre ne diminue pas l'avantage que lui procure cet employeur ; qu'il résulte de l'instruction que l'administration, à défaut d'éléments fournis par le contribuable, n'a pas fait une évaluation exagérée du kilométrage parcouru par le requérant à des fins professionnelles en retenant, respectivement, pour chacune des années litigieuses 13 010 km, 13 761 km, 18 103 km et 18 320 km et a pu pour fixer la valeur de cet avantage à 12 750 F, 15 000 F, 21 000 F et 24 000 F, utiliser le barême administratif tempéré par l'accord intervenu au plan départemental avec les représentants de la branche professionnelle de l'automobile ; qu'il ne saurait en tout état de cause utilement invoquer une instruction du 16 août 1988 postérieure à la mise en recouvrement des impositions contestées ; qu'ainsi, M. X... n'a pas été surtaxé au titre de l'impôt sur le revenu des années 1982 à 1985 pour l'utilisation d'un véhicule à des fins professionnelles ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de ROUEN a rejeté, sur ce point, sa demande ;<br>Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 81, 83
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE