# Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 4 mars 1992, 68727, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007632409
**Date de décision:** 1992-03-04
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 9 / 8 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007632409

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 mai 1985, présentée par M. Y..., demeurant ..., au nom de M. X..., décédé ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 21 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel M. X..., décédé, a été assujetti au titre de l'année 1978 ; <br>    2°) le décharge de cette imposition ; <br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mme Bechtel, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que par décision du 3 octobre 1985, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux du Bas-Rhin a prononcé la décharge de l'imposition contestée par M. Y... ; que, par suite, la requête est devenue sans objet ;<br>    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat, par application de l'article 75-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, à payer à M. Y... les frais de l'instance devant le Conseil d'Etat ; <br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Y....<br>Article 2 : La demande de remboursement de frais présentée par M. Y... est rejetée.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre délégué au budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 91-647 1991-07-10 art. 75-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU