# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 juillet 1973, 72-70.231, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006990610
**Date de décision:** 1973-07-23
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006990610

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;<br>
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ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN, CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ;<br>
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ATTENDU QUE, POUR FIXER AU TAUX DE 15 % L'INDEMNITE ACCESSOIRE DE REMPLOI DUE AUX CONSORTS X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE CAGNES-SUR-MER, D'UN DOMAINE LEUR APPARTENANT, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LES EXPROPRIEES, &lt; AYANT, DEPUIS 1958, DEPOSE EN MAIRIE DIVERSES DEMANDES D'ACCORD PREALABLE ET DE PERMIS EN VUE DE CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER SUR LEUR TERRAIN, ONT AINSI CLAIREMENT MANIFESTE LEUR INTENTION DE CONSTRUIRE SANS DELAI SUR LEUR PROPRIETE ;<br>
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 QU'AINSI, ELLES SERONT APPELEES A BENEFICIER DU DROIT REDUIT DE 4,20 % QUI EST ACCORDE AUX ACQUEREURS DE TERRAINS QUI S'ENGAGENT A CONSTRUIRE DANS LE DELAI DE QUATRE ANS &gt; ;<br>
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 QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE RELEVE QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION AVAIT ETE RENDUE LE 2 NOVEMBRE 1967, SANS CONSTATER QUE DEPUIS CETTE DATE LES CONSORTS X... AVAIENT PERSISTE DANS LEUR INTENTION D'ENTREPRENDRE UNE OPERATION DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE ET SANS RECHERCHER SI LES DISPOSITIONS FISCALES RETENUES ETAIENT TOUJOURS EN VIGUEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 19 AVRIL 1972, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS), REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** CGI 1371
**ECLI:** 
**Résumé:** ENCOURT LA CASSATION, L'ARRET, QUI, POUR FIXER LE TAUX DE L 'INDEMNITE ACCESSOIRE DE REMPLOI RETIENT QUE L'EXPROPRIE, A MANIFESTE  BIEN ANTERIEUREMENT A L'EXPROPRIATION SON INTENTION DE CONSTRUIRE  SANS DELAI, DE SORTE QU'IL ETAIT EN DROIT DE BENEFICIER DU DROIT  REDUIT ACCORDE AUX ACQUEREURS DE TERRAIN S'ENGAGEANT A CONSTRUIRE  DANS UN DELAI DE 4 ANS, SANS CONSTATER QUE, DEPUIS L'ORDONNANCE D 'EXPROPRIATION, LES EXPROPRIES ONT PERSISTE DANS LEUR INTENTION DE  CONSTRUIRE ET SANS RECHERCHER SI LES DISPOSITIONS FISCALES RETENUES  ETAIENT TOUJOURS EN VIGUEUR.
**Mots-clés:** EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23  OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - INDEMNITES ACCESSOIRES - INDEMNITE DE  REMPLOI - MONTANT - ELEMENTS PRIS EN CONSIDERATION - INTENTION DE  CONSTRUIRE A BREF DELAI - CONSTATATIONS NECESSAIRES.,* IMPOTS ET TAXES - ENREGISTREMENT - DROITS DE MUTATION - TARIF  REDUIT - VENTE DE TERRAINS DESTINES A L'EDIFICATION DE LOGEMENTS D 'HABITATION - EXPROPRIATION PARTIELLE DU TERRAIN.,* IMPOTS ET TAXES - ENREGISTREMENT - DROITS DE MUTATION - VENTE -  IMMEUBLE - REDUCTION PREVUE PAR L'ARTICLE 1371 DU CODE GENERAL DES  IMPOTS - VENTES DE TERRAINS DESTINES A L'EDIFICATION DE LOGEMENTS D 'HABITATION - EXPROPRIATION PARTIELLE DU TERRAIN.