# Tribunal administratif Versailles, du 8 juillet 1988, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008275940
**Date de décision:** 1988-07-08
**Juridiction:** Tribunal administratif Versailles
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008275940

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Arrêté municipal 1985-10-15 Viry-Châtillon décision attaquée annulation,Code de l'urbanisme R123-10, R123-9, L315-4, R123-7,Délibération 1986-07-10 conseil municipal de Viry-Châtillon décision attaquée annulation
**ECLI:** 
**Résumé:** 68-01-01-01-01-04          L'obligation faite au maire par l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme d'afficher en mairie et d'insérer dans deux journaux régionaux ou locaux son arrêté publiant la liste des services et personnes associés ou consultés lors de l'élaboration d'un plan d'occupation des sols, a le caractère d'une formalité substantielle, même lorsque la procédure d'élaboration n'est reprise, en présence d'un plan d'occupation des sols rendu public avant l'entrée en vigueur de ces dispositions, qu'au stade de l'approbation.          Par suite, illégalité d'une délibération approuvant un plan d'occupation des sols au vu des avis émis par ces services ou personnes alors que l'arrêté en fixant la liste n'a pas fait l'objet de la publicité imposée par ces dispositions.,68-01-01-01-02-02          Les dispositions de l'article R. 123-10 du code de l'urbanisme, prévoyant la possibilité, pour le conseil municipal, de modifier le projet du plan d'occupation des sols arrêté, pour tenir compte des avis émis par les personnes associées ou consultées en application de l'article R. 123-9, font obligation au maire de saisir de ces avis le conseil municipal, seul compétent pour décider de la suite à y donner. Illégalité de l'arrêté d'un maire rendant public le plan d'occupation des sols tel qu'il n'avait été arrêté sans avoir saisi le conseil municipal des avis recueillis.
**Mots-clés:** 68-01-01-01-01-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE D'ELABORATION - PUBLICATION -Formalités de publicité de l'arrêté publiant la liste des services et personnes associés ou consultés lors de l'élaboration d'un plan d'occupation des sols (article R. 123-7 du code de l'urbanisme) - Caractère substantiel.,68-01-01-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - MODIFICATION DES PLANS - PROCEDURES DE MODIFICATION -Obligation, pour le maire, de saisir le conseil municipal des avis émis sur le projet de plan d'occupation des sols arrêté, afin que le conseil décide éventuellement d'en tenir compte pour modifier le plan avant qu'il soit rendu public par le maire (article R. 123-10 du code de l'urbanisme).