# Conseil d'Etat, 4 SS, du 27 avril 1987, 55075, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007728721
**Date de décision:** 1987-04-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007728721

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 7 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant ... , et tendant :<br>    1- à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision notifiée par lettre du 8 juin 1983 par laquelle le directeur du personnel militaire de la marine a refusé de transmettre sa demande de détachement et l'a congédié de ses fonctions de professeur d'université à l'Ecole navale ;<br>    2- à sa réintégration dans ces fonctions ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Pepy, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que M. X..., professeur des universités à l'université de Brest, demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler le refus du ministre de la défense, notifié le 8 avril 1983, de donner suite à sa candidature à l'emploi de professeur de mécanique à l'Ecole navale, d'autre part, d'annuler la nomination de M. Y... à cet emploi ; qu'enfin, le requérant a présenté des conclusions tendant à sa réintégration ;<br>    Considérant, d'une part, que les conclusions de M. X... tendant à sa réintégration sont manifestement irrecevables et doivent donc être rejetées ;<br>    Considérant, d'autre part, que les conclusions du requérant tendant à l'annulation du refus du ministre de la défense de donner suite à sa candidature et à l'annulation de la nomination de M. Y... sont relatives à l'exercice des fonctions de professeur de mécanique à l'Ecole navale ; que le litige qui s'y rapporte ne met pas en cause la situation de M. X... dans le corps des professeurs des universités et ne constitue pas un litige relatif à la situation individuelle d'un fonctionnaire nommé par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13  3ème alinéa  de la Constitution et des articles 1 et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ; que, dès lors, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier et dernier ressort des conclusions susanalysées ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre ces conclusions au tribunal administratif de Rennes ;<br>Article ler : Les conclusions de M. X... tendant à sa réintégration dans les fonctions de professeur de mécanique à l'Ecole navale sont rejetées.<br>
<br>     Article 2 : Le jugement des conclusions de M. X... tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense notifiée le 8 juin 1983 et à l'annulation de la nomination de M. Y... est attribué au tribunal administratif de Rennes.<br>
<br>     Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Constitution 1958-10-04 art. 13 al. 3,Décision 1983-06-08 directeur du personnel militaire de la marine décision attaquée,Ordonnance 58-1136 1958-11-28 art. 1, art. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du Président de la République - Absence - Litige relatif aux fonctions de professeur de mécanique à l'Ecole navale.