# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 21 avril 1994, 92NC00430, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007553119
**Date de décision:** 1994-04-21
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007553119

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour d'appel les 26 mai et 5 août 1992, présentés pour la société INOR dont le siège social est sis ..., représentée par la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat au conseil ;<br>    La société INOR demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 17 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a ordonné une expertise en vue de déterminer d'une part le montant des frais de remise en état de l'usine de traitement des ordures ménagères du district de REIMS et d'autre part le montant et les causes de l'excèdent des dépenses d'exploitation de celle-ci sur les redevances ;<br>    2°) d'annuler les états exécutoires ;<br>    3°) de condamner le district de REIMS à verser à chacun d'entre eux une somme de 5 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'acte enregistré le 3 mars 1994 par lequel la société INOR déclare se désister de sa requête et de sa demande de remboursement des frais qu'elle a exposés ;<br>    Vu l'ordonnance de réouverture de l'instruction ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mars 1994 :<br>    - le rapport de M. BONHOMME, Conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le désistement de la société INOR est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de la société INOR.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société INOR, au district de REIMS et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04-01 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE