# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juin 1988, 87-42.163, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007021174
**Date de décision:** 1988-06-09
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007021174

## Contenu de la décision

<br>   Vu les articles 984 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-10 du Code du travail ;  <br>
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<br>   Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière prud'homale, les pourvois formés suivant la procédure sans ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, doivent être déclarés au greffe de la juridiction qui a prononcé la décision attaquée ; <br>
<br>   Attendu que la présente requête a été adressée directement au greffe de la Cour de Cassation ; qu'une telle requête ne constitue pas un pourvoi en cassation ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   DIT n'y avoir lieu à statuer<br>,EN SENS CONTRAIRE :
 Chambre sociale, 1974-01-31, Bulletin 1974, V, n° 85, p. 76 (irrecevabilité) ; Chambre sociale, 1984-10-03, Bulletin 1984, V, n° 342, p. 258 (irrecevabilité), et les arrêts cités. A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-12-03 Bulletin 1987, V, n° 708, p. 449, (non-lieu à statuer), et les arrêts cités.

## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu à statuer .
**Lois appliquées:** Code du travail R517-10,nouveau Code de procédure civile 984
**ECLI:** 
**Résumé:** Il résulte des articles 984 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-10 du Code du travail qu'en matière prud'homale, les pourvois formés suivant la procédure sans ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation doivent être déclarés au greffe de la juridiction qui a prononcé la décision attaquée .
      En conséquence il n'y a pas lieu à statuer sur une requête tendant à la cassation d'une décision judiciaire adressée directement au greffe de la Cour de Cassation, une telle requête ne constituant pas un pourvoi en cassation
**Mots-clés:** PRUD'HOMMES - Cassation - Arrêt - Arrêt de non-lieu à statuer - Recours ne constituant pas un pourvoi en cassation,CASSATION - Arrêt - Arrêt de non-lieu à statuer - Requête ne constituant pas un pourvoi en cassation,CASSATION - Pourvoi - Définition - Requête tendant à la cassation d'une décision judiciaire - Requête adressée directement au greffe de la Cour de Cassation,CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Arrêt - Arrêt de non-lieu à statuer - Requête ne constituant pas un pourvoi en cassation,CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Définition - Requête tendant à la cassation d'une décision judiciaire - Requête adressée directement au greffe de la Cour de Cassation,CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Lieu - Greffe de la Cour de Cassation (non)