# Conseil d'Etat, Président de la Section du Contentieux, du 30 avril 2003, 253103, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008128760
**Date de décision:** 2003-04-30
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008128760

## Contenu de la décision

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                Vu l'ordonnance en date du 30 décembre 2002, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 janvier 2003, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code  de justice administrative, le dossier de la demande présentée devant ce tribunal par M. X... X  ; 
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                Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 19 décembre 2002, présentée par M. X... X, demeurant ... et tendant  :
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                1°) à l'annulation du jugement du 13 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal  administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 11 juillet 2002 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière  ; 
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                2°) à l'annulation de cet arrêté  ; 
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                Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu l'ordonnance n°' 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;
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                Vu le code de justice administrative  ;
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Après avoir entendu en séance publique  :
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     - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté pour tardiveté la demande présentée par M. X tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 11 juillet 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière  ; que M. X ne conteste pas, en appel de ce jugement, que sa demande a été présentée tardivement devant le tribunal administratif  ; que par suite, la requête de M. X ne peut qu'être rejetée.
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<br>D E C I D E  :
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                   Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**