# Conseil d'Etat, 4 SS, du 15 mai 1996, 142449, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007936946
**Date de décision:** 1996-05-15
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007936946

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 4 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... X..., demeurant Domaine des Grands Chênes à Bendejun (06390) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 13 octobre 1992 rejetant sa requête tendant à l'annulation de la décision de rejet implicite résultant du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale sur sa demande d'admission au bénéfice des articles 3 et 4 de la loi du 8 juillet 1987 modifiant la loi du 3 décembre 1982 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 modifiée ;<br>    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Raynaud, Auditeur,<br>    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que les moyens invoqués par M. X... à l'appui de sa requête et tirés de ses états de services civils et militaires, de son succès à l'examen professionnel de technicien principal de laboratoire, de son admission à la retraite avant d'avoir obtenu une promotion de grade et du préjudice de carrière qui en est résulté, qui ne comportent aucune critique du jugement attaqué, ne sont de nature à entraîner l'annulation ni dudit jugement qui rejette ses conclusions tendant au bénéfice de la loi susvisée du 3 décembre 1982 modifiée, ni de la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande de reconstitution de carrière dans le corps des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement supérieur ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement susvisé du 13 octobre 1992 le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision refusant la reconstitution de sa carrière ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 82-1021 1982-12-03
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 46 OUTRE-MER.