# Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 1 décembre 1971, 79496, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007641635
**Date de décision:** 1971-12-01
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 / 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007641635

## Contenu de la décision

Conseil d'Etat 1959-12-23 DEPARTEMENT DE L'AVEYRON ET COMMUNE DE SAINT-GENIEZ D'OLT C. DESPERIES.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de la sécurité sociale L58, L59
**ECLI:** 
**Résumé:** RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATION. - EVALUATION DU PREJUDICE. - SOUFFRANCES PHYSIQUES..* SOUFFRANCES D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE.,A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME ET DONT DEUX COLLECTIVITES PUBLIQUES DOIVENT REPARER LES DEUX TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES, LA VICTIME EST ATTEINTE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 100 % ; LES SOUFFRANCES QU'ELLE A ENDUREES ET LES INFIRMITES DONT ELLE EST ATTEINTE, QUI NECESSITENT DES INTERVENTIONS CONSTAMMENT REPETEES A DE BREFS INTERVALLES, SONT D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE ; LES SEQUELLES DE L'ACCIDENT ENTRAINENT DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE DES TROUBLES MULTIPLES ET PENIBLES ; CES INFIRMITES NE SONT SUSCEPTIBLES D'AUCUNE AMELIORATION MAIS RISQUENT AU CONTRAIRE DE S 'AGGRAVER. DANS CES CONDITIONS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A EVALUE LE PREJUDICE A LA SOMME DE 450.000 FRANCS ET A CONDAMNE LES COLLECTIVITES PUBLIQUES A VERSER A L'INTERESSE UNE SOMME DE 300.000 FRANCS.
**Mots-clés:** RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATION. - EVALUATION DU PREJUDICE. - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE..* TROUBLES MULTIPLES ET PENIBLES.