# Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 12 décembre 1996, 95NC01847, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007558002
**Date de décision:** 1996-12-12
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007558002

## Contenu de la décision

<br>    (Troisième Chambre)<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 9 novembre 1995, présentée par Mme Bakhta X... Y..., demeurant ... ;<br>    Mme BERRACHEDI Y... demande à la Cour :<br>    1 / d'annuler le jugement n 94838 du 10 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion sur la retraite du combattant de son époux décédé ;<br>    2 / d'annuler cette décision ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu la loi n 77-1468 du 30 décembre 1977 ;<br>    Vu la loi n 93-1352 du 30 décembre 1993 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 novembre 1996 :<br>    - le rapport de M. STAMM Conseiller-rapporteur ;<br>    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que l'article 44-1 de la loi du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; qu'une exonération de ce droit est seulement prévue par le paragraphe II du même article :  "Lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par le loi n 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale" ;<br>    Considérant que Mme BERRACHEDI Y..., dont la requête ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquittée de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; qu'elle n'a pas invoqué les dispositions précitées ; que, sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;<br>Article 1 : Le requête de Mme Bakhta X... Y... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Bakhta X... Y... et au ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 93-1352 1993-12-30 art. 44-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE