# Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, du 24 juin 2003, 02MA02270, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007583362
**Date de décision:** 2003-06-24
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 2EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007583362

## Contenu de la décision

Vu l'ordonnance en date du 28 octobre 2002 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Marseille a décidé d'ouvrir sous le n°02MA02270 une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement rendu le 28 juin 2001 par le Tribunal administratif de Montpellier  ;<br>     Vu la demande, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 septembre 2001, présentée par Mme Christiane X, demeurant ... tendant à obtenir l'exécution du jugement susmentionné  ;<br>
<br>     Classement CNIJ  : 54-06-07-008<br>     C<br>
<br>     Vu, enregistré le 17 juin 2002, le courrier adressé par le maire de la commune de Cessenon sur Orb dans lequel il se prévaut de l'appel qu'il a formé à l'encontre du jugement dont l'exécution est demandée  ;<br>     Vu, enregistré le 4 octobre 2002, le courrier adressé par le maire de la commune de Cessenon sur Orb dans lequel il soutient que le comportement inexcusable de Mme X fait obstacle à sa réintégration et que, en tout état de cause, il avait exécuté le jugement par anticipation, ayant proposé à l'intéressée par courrier du 30 mars 2000, un contrat à durée déterminée que cette dernière a refusé de signer  ;<br>     Vu le jugement dont l'exécution est demandée  ; <br>     Vu les autres pièces du dossier  ;<br>     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;<br>     Vu le code de justice administrative  ;<br>     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;<br>     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juin 2003  ;<br>     - le rapport de Mme LORANT, présidente assesseur  ; <br>     et les conclusions de M. BOCQUET, commissaire du gouvernement  ;<br>     Considérant qu'aux termes de l'article L.911-4 du code de justice administrative  : En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte.  ;<br>     Considérant que par un jugement du 28 juin 2001, confirmé par un arrêt de ce jour, le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision en date du 10 décembre 1999 par laquelle le maire de la commune a mis fin au contrat à durée indéterminée dont Mme X était titulaire depuis le mois de novembre 1990  ; que l'exécution de cet arrêt implique l'obligation pour la commune de Cessenon sur Orb de réintégrer Mme X dans ses anciennes fonctions et dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt, sous astreinte de 50 euros par jour de retard  ; <br>
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<br>     DECIDE  :<br>
<br>     Article 1er  : Il est enjoint à la commune de Cessenon sur Orb de réintégrer Mme X dans ses anciennes fonctions et dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.<br>     Article 2  : La commune informera la cour des mesures prises pour assurer l'exécution du présent arrêt dans le délai prescrit.<br>     Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X, à la commune de Cessenon sur Orb et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.<br>     Délibéré à l'issue de l'audience du 10 juin(date d'audience) 2003, où siégeaient  :<br>     M. LAPORTE, président de chambre,<br>     Mme LORANT, présidente assesseur,<br>     Mme GAULTIER, premier conseiller,<br>     assistés de Mme LOMBARD, greffier  ;<br>     Prononcé à Marseille, en audience publique le 24 juin(date de lecture) 2003.<br>
<br>     Le président,	Le rapporteur,<br>     Signé								 Signé<br>     Guy LAPORTE	Nicole LORANT<br>
<br>     Le greffier,<br>     					Signé<br>     Marie-Claire LOMBARD<br>     La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>     Pour expédition conforme,<br>     Le greffier,<br>     2<br>     N° 02MA02270<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction totale
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**