# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juillet 1995, 93-17.134, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007034952
**Date de décision:** 1995-07-19
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007034952

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique du pourvoi principal :<br>
<br>   Vu l'article 701 du Code civil ;<br>
<br>   Attendu que le propriétaire du fonds débiteur d'une servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode ;<br>
<br>   Attendu que, pour rejeter la demande des époux Y... en démolition de la partie d'une construction édifiée par les époux X... en contravention à une servitude non aedificandi, l'arrêt attaqué (Versailles, 7 mai 1993) retient que la démolition ne peut être prescrite lorsque la construction a été édifiée par un propriétaire sur son propre terrain, fût-ce en méconnaissance d'une servitude non aedificandi, et que, à défaut d'avoir engagé une action possessoire dans l'année du trouble, le propriétaire du fonds dominant ne peut prétendre qu'à des dommages-intérêts ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que la démolition est la sanction d'un droit réel transgressé, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une action possessoire, a violé le texte susvisé ;<br>
<br>   Et attendu que la condamnation des époux X... en paiement de dommages-intérêts étant la conséquence du chef de la décision ci-dessus prononcée ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mai 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1989-10-04, Bulletin 1989, III, n° 183, p. 100 (cassation), et les arrêts cités.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code civil 701
**ECLI:** 
**Résumé:** La démolition est la sanction d'un droit réel transgressé.
**Mots-clés:** SERVITUDE - Servitudes diverses - Servitude non aedificandi - Inobservation - Démolition - Droit pour le propriétaire du fonds dominant de l'obtenir .