# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 26/03/2009, 07MA04399, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000021007000
**Date de décision:** 2009-03-26
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 7ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021007000

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 novembre 2007, sous le n° 07MA04399, présentée pour Mme Mujgan X, demeurant ..., par Me Sarikabadayi, avocat ; <br>
<br>
       Mme X demande à la Cour :<br>
<br>
       1°) d'annuler le jugement n° 0702309 en date du 18 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 juillet 2007 par lequel le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français à destination de la Turquie ;<br>
<br>
       2°) d'annuler cet arrêté du 6 juillet 2007 et d'enjoindre au préfet de Vaucluse de lui délivrer à titre principal, un titre de séjour vie privée et familiale et un récépissé de première demande de titre de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, une carte de résident sur le fondement de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sous la même astreinte de 50 euros par jour de retard ; <br>
<br>
       3°) de suspendre l'exécution du jugement du Tribunal administratif de Nîmes ; <br>
<br>
       4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; <br>
<br>
       .........................................................................................................<br>
<br>
       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
<br>
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
<br>
       Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;<br>
<br>
       Vu le code de justice administrative ;<br>
<br>
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
<br>
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 février 2009 :<br>
<br>
       - le rapport de Mlle Josset, premier conseiller ;<br>
<br>
       - les conclusions de M. Dieu, rapporteur public ;<br>
       Considérant que, par un arrêté du 6 juillet 2007, le préfet de Vaucluse a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme XX, ressortissante turque, et lui a fait obligation de quitter la France ; que par un jugement en date du 18 octobre 2007, dont Mme X relève appel, le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté le recours de l'intéressée contre cet arrêté ; <br>
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : <br>
       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que Mme X est entrée en France en 1994 et y a séjourné sous couvert de titres de séjour depuis l'année 2003 et ce jusqu'au 4 mai 2007, délivrés sur le fondement de l'article L. 311-11-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'elle réside chez sa soeur jumelle et de ses nièces qui lui apportent le soutient dont elle a besoin, compte tenu de son état de santé, le médecin inspecteur de la santé ayant, à cet égard, précisé que le soutien de la famille installée en France était un élément à prendre en compte pour la pathologie de l'intéressée ; que, dans ces conditions, eu égard à la durée du séjour en France de Mme X, à son état de santé qui a lui a valu la reconnaissance d'un taux d'incapacité de 50%, des difficultés que l'intéressée rencontrerait dans son pays d'origine, compte tenu du soutien familial dont elle bénéficie en France, et alors même que Mme X ne serait pas dépourvue de toutes attaches en Turquie, la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée ; <br>
       Considérant que c'est donc à tort que le tribunal a rejeté la demande de Mme  X ; qu'il y a lieu pour la Cour d'annuler ce jugement et statuant par la voie de l'effet dévolutif, d'annuler la décision du 6 juillet 2007 du préfet de Vaucluse ; <br>
Sur les conclusions à fin d'injonction : <br>
       Considérant que la présente décision implique seulement que le préfet de Vaucluse délivre à Mme X un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale et ce dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt ; qu'il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ; <br>
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
       Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mme X et non compris dans les dépens ;<br>
Sur les conclusions à fin de sursis : <br>
       Considérant que la présente décision se prononce sur le fonds du litige ; que, par suite et en tout état de cause, il n'y a pas lieu à statuer sur lesdites conclusions ; <br>
D E C I D E<br>
Article 1er: Le jugement susvisé du 18 octobre 2007 du Tribunal administratif de Nîmes et la décision du préfet de Vaucluse du 6 juillet 2007 sont annulés.<br>
Article 2 : Il est enjoint au préfet de Vaucluse de délivrer à Mme X un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.<br>
Article 3 : L'Etat est condamné à verser à Mme X une somme de 1 000 euros (mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Mujgan X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.<br>
Copie en sera adressée au préfet de Vaucluse ; <br>
''<br>
''<br>
''<br>
''<br>
N° 07MA04399		2<br>
		hw<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**