# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, du 4 novembre 2004, 00BX01092, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007504440
**Date de décision:** 2004-11-04
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007504440

## Contenu de la décision

Vu 1°) la requête, enregistrée le 16 mai 2000 au greffe de la Cour, présentée pour la SCI PORTE OCEANE, dont le siège est à La Rochelle (17000), par la SCP Bouyssou Courrech  ; 
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     La SCI PORTE OCEANE demande à la Cour  :
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1°) d'annuler le jugement du 3 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé le permis de construire modificatif obtenu par elle le 24 septembre 1997  ;
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2°) de condamner de M. X et de M. Y à lui verser la somme de 10.000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel  ; 
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     Vu 2°) la requête enregistrée le 18 mai 2000 présenté par la COMMUNE DE LA ROCHELLE demandant à la Cour d'annuler le jugement du 3 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé le permis de construire modificatif délivré le 24 septembre 1997 à la SCI PORTE OCEANE  ;
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     Vu les autres pièces des dossiers  ;
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     Vu le code de l'urbanisme  ; 
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     Vu le code de justice administrative  ; 
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 octobre 2004  :
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     - le rapport de Mme Le Gars, conseiller,
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     - les observations de M. X, présent  ; 
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     - et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant que les requêtes de la SCI PORTE OCEANE et de la COMMUNE DE LA ROCHELLE sont dirigées contre le même jugement, en date du 3 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé un permis de construire modificatif accordé par le maire de la commune à ladite société  ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt  ; 
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     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des plans figurant dans la demande de permis de construire, que l'accès à la villa construite sur le lot n° 20 depuis la rue de La Sauvagère à La Rochelle empiète sur la zone ND du plan d'occupation des sols qui ne permet pas une telle utilisation des sols  ; que, dès lors, c'est à bon droit que le tribunal administratif a annulé la décision attaquée  ;  
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SCI PORTE OCEANE et la COMMUNE DE LA ROCHELLE ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a annulé le permis modificatif du 24 septembre 1997  ; 
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     Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que MM. X et Y, qui ne sont partie perdante, soient condamnés à verser une somme à ce titre à la SCI PORTE OCEANE  ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la SCI PORTE OCEANE et la COMMUNE DE LA ROCHELLE à verser à MM. X et Y une somme de 1.000 euros sur le même fondement  ;
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DECIDE  :
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Article 1er  : Les requêtes de la SCI PORTE OCEANE et de la COMMUNE DE LA ROCHELLE sont rejetées.
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     Article 2  : La SCI PORTE OCEANE et la COMMUNE DE LA ROCHELLE verseront à MM. X et Y, une somme de 1.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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N°s 00BX01092, 00BX01111
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**