# Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, du 4 juin 2003, 00DA00832, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007598225
**Date de décision:** 2003-06-04
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 3EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007598225

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Jacques X , demeurant ...  ; M. X demande à la Cour  : 
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     	1°)	d'annuler le jugement en date du 4 mai 2000, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 janvier 1991 par laquelle le maire de Cambrai a prononcé son détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur des services techniques de commune de 20 000 à 40 000 habitants  ;
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     	2°)	d'annuler ladite décision  ;
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Il soutient que la décision ne lui pas été notifiée  ; qu'il avait demandé son intégration dans le cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux, en qualité d'ingénieur en chef  ; qu'étant directeur général des services techniques de la commune, il devait être détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur général desdits services  ; que son détachement n'a pas respecté les dispositions de l'article 9 du décret du 16 mai 1990  ; 
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     Vu le jugement et la décision attaqués  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ; 
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Code C Classement CNIJ  :	36 05 03 01
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     Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984  ;
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     Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985  ;
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     Vu le décret n° 90-126 du 9 février 1990  ;
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     Vu le décret n° 90-128 du 9 février 1990  ;
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     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mai 2003 où siégeaient Mme de Segonzac, président de chambre, Mme Brin, président-assesseur et Mme Brenne, premier conseiller  :
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     - le rapport de Mme Brenne, premier conseiller,
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     - les observations de Me Forgeois, avocat, pour la commune de Cambrai,
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     - et les conclusions de M. Evrard, commissaire du gouvernement  ;
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Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article  20-1 du décret susvisé du 
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20 novembre 1985  :  La situation statutaire et réglementaire d'un fonctionnaire n'est pas affectée par le passage de la collectivité dont il relève d'une catégorie démographique à une catégorie démographique inférieure à la suite d'un recensement général   ; que ces dispositions ont pour seul objet de faire obstacle à ce que la situation statutaire et le déroulement de carrière correspondant à un emploi que le fonctionnaire occupe régulièrement soit remis en cause par la baisse démographique de la commune  ;
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     Considérant que les emplois fonctionnels de directeur général des services techniques n'ont été statutairement créés que par le décret susvisé du 9 février 1990  ; que, par suite, M. X n'a pu acquérir avant 1982, date du recensement général qui a révélé la baisse démographique de la population de la commune de Cambrai en deçà de 40 000 habitants, la situation statutaire correspondant à ces emplois, et ne pouvait, dès lors, être détaché lors de la constitution initiale du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux dans un tel emploi  ;
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Cambrai en date du 15 janvier 1991 prononçant son détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur des services techniques d'une commune de 20 000 à 40 000 habitants  ;
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     DÉCIDE  :
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Article 1er  :	La requête de M. X est rejetée.
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     Article 2  :	Le présent arrêt sera notifié à M. X, à la commune de Cambrai et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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     Copie sera transmise au préfet du Nord.
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     Délibéré à l'issue de l'audience publique du 21 mai 2003 dans la même composition que celle visée ci-dessus.
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     Prononcé en audience publique le 4 juin 2003.
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     Le rapporteur
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     Signé  : A. Brenne 
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Le président de chambre
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     Signé  : M. de Segonzac
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Le greffier
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     Signé  : P. Lequien
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La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales  en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.
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     	Pour expédition conforme
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	Le greffier
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	P. Lequien
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N°00DA00832	4
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**