# Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 28 juin 1978, 04485, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007616765
**Date de décision:** 1978-06-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 8 / 9 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007616765

## Contenu de la décision

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X...  Bernard , demeurant à Firchbach an Inn, Margaretenruh 8201  République fédérale d'Allemagne , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 1er septembre 1976 et 21 mars 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 18 juin 1976 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur les prestations de service à laquelle il a été assujetti par un avis de mise en recouvrement en date du 6 octobre 1971, au titre de la période du 1er janvier 1966 au 31 décembre 1967.         Vu le Code général des impôts ;         Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;         Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>        Considérant qu'aux termes de l'article 270 du Code général des impôts dans sa rédaction applicable pendant la période d'imposition du 1er janvier 1966 au 31 décembre 1967 : "la taxe sur les prestations de services est perçue sur les affaires faites : 1. par les personnes qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles ...".<br>        Considérant que si le sieur X... a acquis en 1959 plusieurs propriétés agricoles, portant sur une superficie d'environ trente hectares, située à Fayence  Var , il résulte de l'instruction que ces acquisitions tendaient à la constitution d'une exploitation agricole d'un seul tenant à laquelle l'intéressé s'est consacré jusqu'en 1961 ; que si l'intéressé a, à partir de cette date vendu plusieurs parcelles de terrains, ces ventes étaient justifiées par la situation familiale du sieur X... et ne procédaient pas d'une intention spéculative ; que, dans ces conditions le sieur X... ne peut être regardé comme un marchand de biens ; que, par suite, il ne devait pas, sur le fondement des dispositions susreproduites de l'article 270 du Code général des impôts, être assujetti à la taxe sur les prestations de service au titre de la période du 1er janvier 1966 au 31 décembre 1967.<br>        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le sieur X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des impositions litigieuses ;<br>        DECIDE :         Article 1er - Le jugement susvisé du tribunal administratif de Nice en date du 18 juin 1976 est annulé.<br>        Article 2 - Il est accordé au sieur X... décharge de la taxe sur les prestations de service à laquelle il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1966 au 31 décembre 1967.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale Décharge
**Lois appliquées:** CGI 270 [1967]
**ECLI:** 
**Résumé:** 19-06-01-01          Contribuable qui a acquis plusieurs propriétés agricoles en 1959. Ces acquisitions tendaient à la constitution d'une exploitation agricole d'un seul tenant, à laquelle le contribuable s'est consacré jusqu'en 1961. S'il a revendu plusieurs parcelles à partir de cette date, ces ventes étaient justifiées par sa situation familiale et ne procédaient pas d'une intention spéculative. Contribuable dès lors non imposable à la taxe sur les prestations de service.
**Mots-clés:** 19-06-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES -  TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES -  QUESTIONS COMMUNES -  CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Marchand de biens - Acquisition d'immeubles destinés à la revente - Absence.