# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juin 1999, 96-18.583, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007042273
**Date de décision:** 1999-06-22
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007042273

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique, pris sur sa seconde branche :<br>
<br>   Vu l'article 688 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu qu'il résulte de ce texte que la notification d'un acte à un Etat étranger doit être faite par la voie diplomatique ;<br>
<br>   Attendu que pour déclarer irrecevable pour tardiveté le recours en annulation de la République du Congo contre une sentence arbitrale du 5 décembre 1994 portant condamnation pécuniaire à son encontre au profit des sociétés Qwinzy, l'arrêt attaqué retient que la sentence a été régulièrement signifiée au parquet et que l'huissier de justice instrumentaire a adressé au destinataire, conformément à l'article 4 a de la Convention franco-congolaise du 1er janvier 1974, une lettre recommandée qui n'a pas été réclamée ;<br>
<br>   En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1986-04-15, Bulletin 1986, I, n° 87 (4), p. 87 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 688
**ECLI:** 
**Résumé:** Il résulte de l'article 688 du nouveau Code de procédure civile que la notification d'un acte à un Etat étranger doit être faite par la voie diplomatique.
   Méconnaît ce texte la cour d'appel qui déclare régulière la signification d'une sentence arbitrale à un Etat étranger faite au Parquet avec envoi d'une lettre recommandée au destinataire.
**Mots-clés:** PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Parquet - Etat étranger - Modalités - Voie diplomatique .,PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Parquet - Etat étranger - Sentence arbitrale - Signification au Parquet et envoi d'une lettre recommandée au destinataire - Régularité (non)