# Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 15 mars 1967, 66547, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007639198
**Date de décision:** 1967-03-15
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 1 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007639198

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Loi 1930-07-13 art. 36
**ECLI:** 
**Résumé:** 60-02-03          Accident causé par une excavation dans un trottoir produite par l'affouillement des eaux de pluie provenant du tuyau de descente de l'immeuble des consorts P... qui ne satisfaisait pas aux prescriptions du règlement d'hygiène municipal. Consorts P... condamnés par un tribunal civil à réparer les conséquences dommageables de cet accident. L'assureur des consorts P... mettant en cause devant la juridiction administrative la responsabilité de la ville, qui ne les aurait pas mis en demeure de se conformer à la réglementation en vigueur, exerce une action récursoire et non une action subrogatoire pour le compte de la victime.,60-04-02          Accident causé par une excavation dans un trottoir produite par l'affouillement des eaux de pluie provenant du tuyau de descente de l'immeuble des consorts P... qui ne satisfaisait pas aux prescriptions du règlement d'hygiène municipal. Consorts P... condamnés par un tribunal civil à réparer les conséquences dommageables de cet accident. L'assureur des consorts P... met en cause devant la juridiction administrative la responsabilité de la ville qui ne les aurait pas mis en demeure de se conformer à la réglementation en vigueur. La faute alléguée de la ville n'a pu exonérer même partiellement les consorts P... de leur responsabilité.
**Mots-clés:** 60-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE -Police de la circulation - Propriétaires d'immeubles riverains de la voie publique non mis en demeure d'avoir à se conformer au règlement d'hygiène municipal.,60-04-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE -Atténuation de responsabilité - Absence d'atténuation.