# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 février 1970, 69-10.160, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006982686
**Date de décision:** 1970-02-27
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006982686

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS L'ACTION EN REINTEGRANDE INTENTEE PAR BOYER ET FABRE , POUR ASSURER LA PROTECTION POSSESSOIRE D'UN CHEMIN DESSERVANT LEURS PARCELLES RESPECTIVES ET SUR LEQUEL JOUVE , AUTRE RIVERAIN , A EDIFIE UNE CLOTURE QUI RETRECIT , L'ASSIETTE DU PASSAGE , ALORS , SELON LE POURVOI , QU'UNE SERVITUDE DISCONTINUE ET NON APPARENTE , NE COMPORTANT AUCUNE DETENTION MATERIELLE , NE PEUT DONNER LIEU A UNE ACTION POSSESSOIRE SI ELLE N'EST PAS FONDEE SUR UN TITRE ET QUE , CONTRAIREMENT A CE QUE DECLARE L'ARRET EN L'ESPECE , LES DEMANDEURS A L'ACTION N'AVAIENT JAMAIS PRETENDU ETRE PROPRIETAIRES DU SOL DU CHEMIN SUR LEQUEL S'EXERCAIT LEUR DROIT DE PASSAGE ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE ,SANS APPELER DE CRITIQUE DE LA PART DU DEMANDEUR AU POURVOI , QUE LA CLOTURE LITIGIEUSE A ETE ELEVEE SUR UN CHEMIN D'EXPLOITATION ;<br>
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 QU'ELLE EN DEDUIT A BON DROIT QUE , SANS AVOIR A PRODUIRE DE TITRE , LES DEMANDEURS EN REINTEGRANDE POUVAIENT OBTENIR LA DESTRUCTION DE TRAVAUX QUI FAISAIENT OBSTACLE A L'EXERCICE SUR CE CHEMIN DU DROIT D'USAGE QU'ILS TENAIENT DE L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 20 AOUT 1881 ;<br>
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D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ET QUE L'ARRET MOTIVE , EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU , LE 1ER OCTOBRE 1968 , PAR LA CO<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1960-06-10 Bulletin 1960 I N. 319 p. 263 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code rural 92,LOI 1881-08-20 ART. 33
**ECLI:** 
**Résumé:** C'est à bon droit, qu'ayant relevé, sans appeler de critique sur ce point, que le chemin sur lequel a été élevée la clôture litigieuse est un chemin d'exploitation, une cour d'appel en déduit que, sans avoir à produire de titre, les riverains demandeurs en réintégrande, pouvaient obtenir la destruction de travaux qui faisaient obstacle à l'exercice du droit d'usage qu'ils tenaient de l'article 33 de la loi du 20 Août 1881 (article 92 du code rural).
**Mots-clés:** VOIRIE - Chemin d'exploitation - Action possessoire - Réintégrande - Titre - Nécessité (non).