# Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, du 4 décembre 2003, 01DA00058, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007598332
**Date de décision:** 2003-12-04
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 1RE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007598332

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 janvier 2001 et les mémoires ampliatifs enregistrés le 7 mars 2001 et le 2 décembre 2002, présentés pour M. Christian A, demeurant ..., M. Khaddouji B demeurant ..., Mme Saadia X demeurant ..., Mme Marianne Y demeurant ..., Mme Véronique Z demeurant ..., Mme Evelyne C demeurant ..., M. Jean-Pierre D demeurant ..., M. Jean-Jack E demeurant ..., M. Bruno F demeurant ..., M. Olivier G demeurant ..., M. Jean-Paul H demeurant ..., M. José I demeurant ..., M. Gilles J demeurant ..., M. Bruno K demeurant 
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..., M. Marc L demeurant ..., M. Pascal M demeurant ..., et Mme Michèle N demeurant ..., par Me Debliquis, avocat  ; 
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     Code D
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     Ils demandent à la Cour d'annuler le jugement en date du 16 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé les décisions du 22 janvier 1998 de l'inspecteur du travail et la décision confirmative du 17 juillet 1998 du ministre de l'emploi et de la solidarité refusant d'accorder à la société Valéo Vision l'autorisation de licencier pour motif économique M. Christian A, M. Khaddouji B, Mme Saadia X, Mme Marianne Y, 
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Mme Véronique Z, Mme Evelyne C, M. Jean-Pierre D, M. Jean-Jack E, M. Bruno F, M. Olivier G, M. Jean-Paul H, M. José I, M. Gilles J, M. Bruno K, M. Marc L, M. Pascal M et Mme Michèle N  ;
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     Vu le jugement attaqué  ;
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     Vu, dans l'affaire susvisée, le mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2003, présenté pour la société Valéo Vision par Me Néret et concluant au rejet de la requête  ; 
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     Vu le mémoire complémentaire, enregistré le 31 mars 2003, présenté par M. A et autres, concluant aux mêmes fins que leur requête  ; 
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     Vu le mémoire, enregistré le 18 novembre 2003, présenté par M. A et autres, qui déclarent se désister de leur appel  ;
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     Vu le mémoire, enregistré le 19 novembre 2003, présenté par la société Valéo Vision, qui déclare accepter le désistement des requérants  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 2003 où siégeaient M. Merloz, président de chambre, Mme Merlin-Desmartis, président-assesseur et M. Quinette, premier conseiller  :
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     - le rapport de Mme Merlin-Desmartis, président-assesseur, 
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     - et les conclusions de M. Yeznikian, commissaire du gouvernement  ;
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Considérant que le désistement des requérants est pur et simple  ; qu'il y a lieu de leur en donner acte  ;
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     DÉCIDE  :
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Article 1er  :	Il est donné acte du désistement de M. Christian A, M. Khaddouji B, Mme Saadia X, Mme Marianne Y, Mme Véronique Z, 
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Mme Evelyne C, M. Jean-Pierre D, M. Jean-Jack E, M. Bruno F, M. Olivier G, M. Jean-Paul H, M. José I, 
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M. Gilles J, M. Bruno K, M. Marc L, M. Pascal M et Mme Michèle N.
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     Article 2  :	La présente décision sera notifiée à M. Christian A, M. Khaddouji B, Mme Saadia X, Mme Marianne Y, Mme Véronique Z, 
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Mme Evelyne C, M. Jean-Pierre D, M. Jean-Jack E, M. Bruno F, M. Olivier G, M. Jean-Paul H, M. José I, 
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M. Gilles J, M. Bruno K, M. Marc L, M. Pascal M et Mme Michèle N, à l'inspection du travail d'Evreux ainsi qu'au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
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     Copie sera transmise au préfet de l'Eure.
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     Délibéré à l'issue de l'audience publique du 20 novembre 2003 dans la même composition que celle visée ci-dessus.
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     Prononcé en audience publique le 4 décembre 2003.
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Le rapporteur
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     Signé  : M. Merlin-Desmartis 
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Le président de chambre
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     Signé  : G. Merloz
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Le greffier
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     Signé  : B. Robert
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     La République mande et ordonne au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Pour expédition conforme
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Le greffier
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     Bénédicte Robert
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     N°01DA00058	4
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## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**