# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ERE CHAMBRE, du 7 mai 2003, 00BX01067, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007501351
**Date de décision:** 2003-05-07
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1ERE CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007501351

## Contenu de la décision

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour le 11 mai 2000 et le 17 avril 2001, présentés par M. Patrick X demeurant...  ;
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     M. X demande à la cour  :
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     1° d'annuler le jugement en date du 24 février  2000 par lequel le tribunal  administratif de Pau a rejeté sa demande tendant  à l'annulation de l'avis de l'architecte des  bâtiments de France en date  du 19 mars 1996 et du refus du permis de construire du maire  de la commune de Dax en date du  30  avril 1996  ;
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     2° d'annuler le refus de permis de construire  précité, de condamner la commune de Dax à lui verser 20.000 F de dommages et intérêts et  20.000 F au titre des frais  irrépétibles, et  à titre subsidiaire d'ordonner une visite des lieux  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de l'urbanisme  ;
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     Classement CNIJ  : 68-03-025-03                 C
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                   68-03-03-01-03
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                   41-01-05-03
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Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mars 2003  :
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     le rapport de M. Larroumec, rapporteur  ;
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     - les observations de Me Laveissière, avocat de la commune de Dax  ;
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     et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ;
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     Sans qu'il soit besoin d'examiner la  recevabilité de la requête  :
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     Sur les conclusions d'annulation du permis de  construire du 30 avril 1996  : 
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       Considérant en premier lieu, qu'aux termes de l'article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 modifiée par la loi du 30 décembre 1966  : Lorsqu'un immeuble est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit, il ne peut faire l'objet, tant de la part des propriétaires privés que des collectivités et établissements publics, d'aucune construction nouvelle, d'aucune démolition (...) sans autorisation préalable. Le permis de construire délivré en vertu des lois et règlements sur l'alignement et les plans communaux et régionaux d'aménagement et d'urbanisme tient lieu de l'autorisation prévue à l'alinéa précédent s'il est revêtu du visa de l'architecte départemental des monuments historiques  ; qu'aux termes du 3° de l'article 1er de cette loi, est regardé comme situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit tout autre immeuble nu ou bâti, visible du premier ou visible en même temps que lui et compris dans un périmètre n'excédant pas 500 mètres  ; qu'il ressort des pièces  du dossier, et sans qu'il soit besoin d'effectuer une visite des lieux, que l'immeuble dont la construction  a été refusée par le maire de Dax par l'arrêté en date du 30 avril 1996 était visible en même temps que l'église Notre-Dame, classée  parmi les monuments historiques, depuis l'angle de la  rue du Mirailh  et de la rue de Borda  ; que, par suite, l'architecte des bâtiments de France devait bien être consulté par le maire de la commune de Dax dans le cadre de l'instruction de la demande de permis de construire de Mme X  ; 
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     Considérant en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 421-38-4 du code de l'urbanisme  : Lorsque la construction  est située dans  le champ de visibilité  d'un édifice  classé  ou inscrit, le permis de construire ne peut  être délivré qu'avec l'accord de l'architecte des bâtiments de  France. Cet accord  est réputé  donné  faute  de réponse  dans  le délai d'un mois suivant  la transmission  de la demande de permis de construire  par l'autorité chargée de son instruction ...  ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'architecte des bâtiments de France, saisi le 6 mars 1996 par le  service  instructeur  de la demande de permis de construire, a délivré  son avis défavorable le 19  mars 1996 soit dans le délai qui lui était imparti  ; qu'ainsi M. X ne peut pas  se prévaloir du bénéfice d'un avis implicite favorable de l'architecte des bâtiments de France   ;
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     Considérant en troisième lieu, que, comme il a  été dit ci-dessus, l'immeuble projeté était visible depuis un même lieu en même temps que l'église  Notre-Dame  ; qu'ainsi, le moyen tiré de  l'erreur de fait doit être rejeté  ; 
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     Considérant en quatrième lieu, qu'il résulte des termes mêmes de l'avis en date  du 19 mars 1996 que l'architecte des bâtiments de France s'est borné à citer pour  mémoire une étude réalisée en vue de l'instauration d'une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager  ; qu'il ne s'est nullement  fondé sur le projet de règlement  de cette zone de protection pour rendre son avis  ; que, par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté  ; 
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     Considérant en cinquième lieu, que si la zone dans  laquelle se situe le projet de construction du bâtiment à usage commercial litigieux présente de manière prédominante un caractère commercial, l'architecte des bâtiments de France a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, donner un avis défavorable à ce projet, compte tenu notamment de son emplacement proche de l'église Notre-Dame et au coeur de la vieille ville médiévale  ; 
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'avis de l'architecte des bâtiments de France en date du 19 mars 1996 est régulier  ; que ce seul avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France  est de nature à fonder la décision de refus de permis de construire du 30  avril 2001   ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner le second motif du refus de permis de construire attaqué tiré de la méconnaissance de l'article UA 11 du règlement du plan d'occupation des sols de la  commune de Dax, M. X  n'est pas fondé à soutenir que c'est  à tort que, par le  jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau  a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation dudit refus  ;
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     Sur les conclusions indemnitaires  :
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     Considérant que les conclusions indemnitaires dirigées contre la commune de Dax ont été présentées pour la  première fois en appel par M. X  ; que, par suite, elles sont en tout étant de cause irrecevables  ;
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     Sur les  frais  irrépétibles  :
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     Considérant que les dispositions de  l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Dax, qui n'est pas dans  la présente instance la partie perdante, soit condamnée à payer à M. X la somme qu'il réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
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     Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 précité  et de condamner M. X à payer à la commune de Dax la somme de 800 euros au titre des  frais exposés et non compris dans les dépens  ;
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     D E C I D E
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     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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     Article 2  : M. X est condamné à verser à la commune de Dax la somme de 800  euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1  du code de justice administrative.
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00BX01067
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**