# Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, du 16 septembre 2003, 02DA01075, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007601819
**Date de décision:** 2003-09-16
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 2EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007601819

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 30 décembre 2002 , présentée pour M. Mustapha X, demeurant place du 8 mai 1945, 
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31, rue Paul Demoustier à Feignies (59750), par la SCP Delbouve - Boudard, avocats  ; 
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M. X demande à la Cour  : 
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     1°)	d'annuler le jugement en date du 20 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à voir annuler la décision du 19 avril 2000 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'asile territorial et la décision du 4 octobre 2000 par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande de délivrance d'un certificat de résidence  ; 
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     	2°)	d'annuler lesdites décisions  ;
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     	3°)	d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un certificat de résidence  ;
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Il soutient qu'il a dû fuir l'Algérie à cause de l'insécurité qui y régnait  ; que les décisions attaquées méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; qu'il est marié religieusement depuis 1995  ; que la famille de sa femme est en France  ; qu'il séjourne en France depuis presque quatre ans  ; qu'il a une formation professionnelle  ;
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Code C Classement CNIJ  :	335-01-03
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     Vu le jugement et les décisions attaqués  ;
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     Vu le mémoire complémentaire, enregistré le 15 mai 2003, présenté pour M. Mustapha X  ; il conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et soutient, en outre, que la décision de rejet de sa demande d'asile territorial a été signée par une autorité incompétente  ;
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     Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Douai en date du 6 mars 2003 accordant à M. Mustapha X le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale  ;
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     Vu la mise en demeure de produire un mémoire en défense en date du 27 juin 2003 adressée au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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     Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;
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     Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 septembre 2003 où siégeaient M. Gipoulon, président de chambre, M. Nowak, premier conseiller et Mme Eliot, conseiller  :
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     - le rapport de M. Gipoulon, président-rapporteur,
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     - et les conclusions de M. Paganel, commissaire du gouvernement  ;
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	Sur les conclusions à fin d'annulation  :
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     	Sur le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué  :
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     Considérant que M. Jean-Michel Y signataire de l'avis du 8 février 2000 pour le sous-directeur des réfugiés était investi d'une délégation de signature régulièrement publiée au journal officiel du 10 novembre 1999  ; que le moyen tiré de l'incompétence ne peut en conséquence qu'être écarté  ;
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     Au fond  :
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     Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter l'ensemble des moyens présentés par M. Mustapha X à l'encontre de la décision attaquée et auxquels il se réfère dans sa requête d'appel  ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande  ;
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Sur les conclusions à fin d'injonction  :
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     Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la décision attaquée, n'implique aucune mesure d'exécution  ; que, dès lors, les conclusions de M. X tendant à ce que la Cour ordonne la délivrance d'un certificat de résidence ne peuvent être que rejetées  ;
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     DÉCIDE  :
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Article 1er  :	La requête de M. Mustapha X est rejetée.
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     Article 2  :	La présente décision sera notifiée à M. Mustapha X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. 
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     Copie sera transmise au préfet de la région Nord/Pas-de-Calais, préfet du Nord.
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Délibéré à l'issue de l'audience publique du 4 septembre 2003 dans la même composition que celle visée ci-dessus.
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     Prononcé en audience publique le 16 septembre 2003.
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     L'assesseur le plus ancien
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Signé  : E. Nowak 
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Le président-rapporteur
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Signé  : J.F. Gipoulon
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Le greffier
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Signé  : M.T. Lévèque 
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La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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     	Pour expédition conforme
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	Le greffier
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	Marie-Thérèse Lévèque
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N°02DA01075
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**