# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mai 1989, 87-44.548, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007023145
**Date de décision:** 1989-05-03
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007023145

## Contenu de la décision

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    Sur le moyen relevé d'office : <br>
<br>   Vu l'article 15 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; <br>
<br>   Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés, dans les conditions fixées à l'article 14, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ; <br>
<br>   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Metz, 16 juillet 1987), M. Y..., agent de la SNCF, s'est vu infliger une sanction disciplinaire d'un jour de mise à pied avec sursis pour avoir refusé, le 4 mai 1985, alors qu'il participait à une grève, de procéder à la réparation d'un appareil de signalisation ; <br>
<br>   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler la sanction ; <br>
<br>   Mais attendu que les faits étant amnistiés en application du texte susvisé et la sanction n'ayant aucune incidence pécuniaire, il n'y a plus lieu de statuer ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   CONSTATE l'amnistie des faits ; <br>
<br>   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi<br>

## Métadonnées

**Solution:** Amnistie et non-lieu à statuer .
**Lois appliquées:** Loi 88-828 1988-07-20 art. 15
**ECLI:** 
**Résumé:** Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt qui a suspendu les effets d'un avertissement assorti " d'un pourcentage de mise en disponibilité d'office avec sursis " ou contre l'arrêt qui a refusé d'annuler une mise à pied avec sursis, les faits étant amnistiés en application de l'article 15 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 et la sanction n'ayant aucune incidence pécuniaire (arrêts n°s 1 et 2) .
**Mots-clés:** CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Amnistie - Loi du 20 juillet 1988 - Portée,AMNISTIE - Sanctions professionnelles - Loi du 20 juillet 1988 - Portée