# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2EME CHAMBRE, du 25 juin 2003, 02BX01659, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007502109
**Date de décision:** 2003-06-25
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007502109

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le, 9 août 2002 présentée par Mme Ahmed Y... demeurant ...  ;
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Mme Ahmed Y... demande à la cour d'annuler le jugement du 24 avril 2001 par lequel  le tribunal administratif de Mamoudzou a annulé la décision du préfet représentant le gouvernement en date du 21 juillet 2000 rejetant sa demande de titre de séjour  ;
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     Vu le jugement attaqué  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de justice administrative et notamment son article R.222-1  ;
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Considérant que la requérante demande à la cour l'annulation d'un jugement qui a fait droit à sa réclamation  ; qu'elle n'a pas intérêt à faire appel d'une telle décision  ; que, par suite, sa requête est irrecevable  ; qu'il lui appartient, si elle s'y croit fondée, de demander à l'administration de lui délivrer le titre de séjour litigieux  ;
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       02BX01659								- 2 -
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     	O R D O N N E  :	
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ARTICLE 1er  : La requête de Mme Ahmed Y... est rejetée.
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     ARTICLE 2  : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Ahmed Y..., au  préfet  représentant le gouvernement à Mayotte et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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	Fait à Bordeaux, le 25 juin 2003
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Le Président,
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Henri X...
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     La République mande et ordonne au préfet représentant le gouvernement à  Mayotte   et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en ce qui les concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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          Pour expédition certifiée conforme
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     Le Greffier,
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Jean Marc Z...
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**