# Cour Administrative d'Appel de Paris, 5ème chambre - Formation B, 16/06/2008, 07PA03681, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000019159261
**Date de décision:** 2008-06-16
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Paris
**Formation:** 5ème chambre - Formation B
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000019159261

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2007 par télécopie et le 24 septembre 2007 en original, présentée pour Mlle Corinne X demeurant ..., par Me Bera ; Mlle X demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0602008/1 du 5 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 février 2006 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour en qualité d'étudiante et l'a invitée à quitter le territoire dans le délai d'un mois ;  <br>
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la décision du 28 août 2007 accordant à Mlle X l'aide juridictionnelle totale ;<br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié, réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ; <br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juin 2008 :<br>
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       - le rapport de M. Pailleret, rapporteur,<br>
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       - et les conclusions de M. Adrot, commissaire du gouvernement ;<br>
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       Considérant que Mlle X, ressortissante malgache, relève appel du jugement du 5 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 février 2006 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour en qualité d'étudiante ;  <br>
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       Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, Mlle X a été mise en possession, le 10 mars 2008, d'une carte de séjour temporaire d'un an valable jusqu'au 9 mars 2009 ; que, dans ces conditions, les conclusions de sa requête tendant à l'annulation de la décision attaquée sont devenues sans objet ;<br>
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      Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :<br>
       Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions susmentionnées de Mlle X ;<br>
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D E C I D E :<br>
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mlle X tendant à l'annulation de la décision du préfet de Seine-et-Marne portant refus de renouvellement de sa carte de séjour.<br>
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Article 2 : Les conclusions de Mlle X tendant à l'application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.<br>
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N° 07PA03681<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**