# Tribunal administratif Paris, du 4 mars 1987, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008277269
**Date de décision:** 1987-03-04
**Juridiction:** Tribunal administratif Paris
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008277269

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code du domaine de l'Etat L11, L15,Décret 76-83 1976-01-27 art. 19, art. 4, art. 23, art. 27,Loi 75-1 1975-01-03 art. 1, art. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** 09, 33-02          Les oeuvres d'art appartenant à l'Etat dont le centre Pompidou a la garde ainsi que les oeuvres d'art acquises par lui et qu'il conserve pour le compte de l'Etat font partie du domaine public de l'Etat dès lors que, déclarées inaliénables par l'article 19 du décret du 27 janvier 1976 portant statut dudit centre, leur conservation et présentation au public sont l'objet même du service public dont l'établissement public a la charge.,09, 33-02-07          Par ailleurs, en l'absence d'une disposition spéciale dérogeant au principe d'autonomie du centre national et de culture Georges Pompidou et eu égard à la généralité des pouvoirs accordés à son président par la loi du 3 janvier 1975 et le décret du 27 janvier 1976, le président du centre est compétent pour accepter les donations.
**Mots-clés:** 09 ARTS ET LETTRES -Centre national d'art et de culture Georges Pompidou - Régime juridique des oeuvres d'art.,33-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE -Centre national d'art et de culture Georges Pompidou - Régime juridique des oeuvres d'art.,33-02-07 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS -Centre national d'art et de culture Georges Pompidou - Compétence de son président pour accepter les donations.