# Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 4 avril 2006, 02MA01912, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007595077
**Date de décision:** 2006-04-04
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007595077

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2002, présentée par M. X... X élisant domicile ...  ;
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      M. X demande à la Cour  :
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      1°) d'annuler le jugement n° 97-3764 du 10 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 19 septembre 1997 par lequel le ministre de l'enseignement supérieur a nommé M. JeanFrançois Y à la hors classe du grade de maître de conférences  ; 
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       Vu le jugement attaqué  ;
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       Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié  ;
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       Vu le décret n° 88-146 du 15 février 1988 modifié  ;
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mars 2006,
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       - le rapport de Mme Steck-Andrez, rapporteur  ;
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            - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement  ;
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       Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête  :
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       Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 40 du décret du 6 juin 1984 susvisé, l'avancement des maîtres de conférences est prononcé sur proposition du conseil d'administration  ; que le président de l'université Montpellier II avait décidé, en outre, de recueillir sur les candidatures à l'avancement local au grade de maître de conférences hors classe à compter du 1er septembre 1997 les propositions de la commission de spécialistes, préalablement à la saisine du conseil d'administration  ;
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       Considérant que lors de sa séance du 28 mars 1997, le conseil d'administration de l'université Montpellier II sciences et techniques du Languedoc a proposé la nomination de deux candidats à la hors-classe du grade de maître de conférences, dont M. Y qui a été nommé par l'arrêté contesté du 19 septembre 1997  ; qu'il ressort du procès-verbal de cette séance que le président de la commission de spécialistes, qui n'était pas membre du conseil, a participé aux débats  ; que s'il n'a pas pris part au vote, sa présence pendant le délibéré a vicié la procédure suivie devant le conseil d'administration, compte tenu de son implication dans les propositions de nomination et des informations inexactes qu'il a données aux membres du conseil sur la procédure suivie devant la commission de spécialistes  ;
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 19 septembre 1997 par lequel le ministre de l'enseignement supérieur a nommé M.Jean-François Y à la hors classe du grade de maître de conférences ;
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            DECIDE  :
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     Article 1er  : Le jugement n° 97-3764 du 10 juillet 2002 du Tribunal administratif de Montpellier et l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 19 septembre 1997 nommant M. Y sont annulés.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... X et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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02MA01912
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## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction totale
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**