# Conseil d'Etat, 4 / 11 SSR, du 28 juin 1967, 62484, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007639419
**Date de décision:** 1967-06-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 / 11 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007639419

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Décret 59-1379 1959-12-08 art. 4, art. 38,Ordonnance 58-1036 1958-10-29 art. 3
**ECLI:** 
**Résumé:** 36-04-03          Absence de droit à avancement des intéressés dans l'ancien corps, après le 1er novembre 1958, du fait de l'effet rétroactif à cette date des décisions de reclassement.          L'intégration tardive de l'intéressé dans le corps de reclassement ne lui ouvre pas en l'espèce droit à indemnité, les sommes qu'il aurait perçues dans ce corps entre le 1er novembre 1958 et la date de son intégration effective n'étant pas supérieures à celles qu'il a effectivement touchées comme administrateur de la France d'Outre-Mer pendant cette période compte tenu des avantages de toute nature dont il a été appelé à bénéficier et qui ne correspondaient pas au remboursement de charges particulières : en l'espèce, indemnité d'éloignement.,46-01-04          Décisions de reclassement rétroagissant au 1er novembre 1958, les intéressés n'ayant droit à aucun avancement après cette date dans le corps des administrateurs de la France d'outre-mer.          Administrateur de la France d'outre-mer n'ayant été intégré dans un corps métropolitain que le 26 juillet 1962. Absence de droit à indemnité pour la période allant du 1er novembre 1958 à cette date, les sommes qu'il aurait perçues dans son corps d'intégration n'étant pas supérieures à celles qu'il a perçues en sa qualité d'administrateur de la France d'outre-mer, compte tenu des avantages de toute nature dont il a été appelé à bénéficier et qui ne correspondaient pas au remboursement de charges particulières [en l'espèce indemnité d'éloignement].
**Mots-clés:** 36-04-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER -Administrateurs de la France d'Outre-mer - Droits à indemnité d'un fonctionnaire qui n'a été intégré que postérieurement au 1er novembre 1958.,46-01-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE -Reclassement dans les corps métropolitains - Administrateurs de la France d'outre-mer.