# COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 janvier 1961, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006955664
**Date de décision:** 1961-01-18
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006955664

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** CASSATION PARTIELLE.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 1° EN INFIRMANT UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE, LES JUGES D'APPEL PEUVENT EVOQUER LE FOND, SI LES CONCLUSIONS PRISES EN PREMIERE INSTANCE ONT MIS LA CAUSE EN ETAT DE RECEVOIR JUGEMENT SUR LE FOND. IL EN EST AINSI ALORS MEME QUE, DEVANT LE JUGE DU DEUXIEME DEGRE, L'INTIME S'EST BORNE A CONCLURE A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT AYANT ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION. LES JUGES D'APPEL SE TROUVENT EN EFFET SAISIS DU LITIGE DANS L'ETAT OU L'AVAIENT MIS LES CONCLUSIONS PRISES AU FOND EN PREMIERE INSTANCE.,2° LE SEUL FAIT QU'UN EMPLOYEUR AIT INVOQUE UN MOTIF INEXACT POUR JUSTIFIER UN CONGEDIEMENT N'EST PAS CONSTITUTIF D'UNE FAUTE GENERATRICE DE DOMMAGES-INTERETS.    UN JUGEMENT NE PEUT DONC PAS CONDAMNER UNE SOCIETE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A SON DIRECTEUR LICENCIE SOUS LE PRETEXTE D'UNE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE EN SE BORNANT A CONSTATER QU'IL AVAIT ETE REMPLACE DANS SES FONCTIONS ET QU'IL N'Y AVAIT DONC PAS EU SUPPRESSION D'EMPLOI.
**Mots-clés:** 1° APPEL  - EVOCATION  - CONDITIONS  - INFIRMATION  - JUGEMENT ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION,2° CONTRAT DE TRAVAIL  - CONGEDIEMENT  - RUPTURE ABUSIVE  - FAUTE DE L'EMPLOYEUR  - NECESSITE  - INEXACTITUDE DU MOTIF DU RENVOI  - FAUSSE ALLEGATION DE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE