# A.N., Moselle (6ème circ.)

**Identifiant:** CONSTEXT000017666868
**Date de décision:** 1997-10-28
**Juridiction:** Conseil constitutionnel
**Formation:** nan
**Nature:** AN
**URL:** http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1997/972187an.htm

## Contenu de la décision

Le Conseil constitutionnel,<br>
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<br>Vu la requête présentée par Monsieur Pierre LANG demeurant à Freyming Merlebach (Moselle), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 juin 1997, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 6ème circonscription de la Moselle pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; <br>
<br>Vu les observations complémentaires présentées par Monsieur LANG, enregistrées comme ci-dessus le 18 juin 1997 ; <br>
<br>Vu le mémoire en défense présenté par Monsieur Roland METZINGER, député, enregistré comme ci-dessus le 26 juin 1997 ; <br>
<br>Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus les 13 juin et 7 août 1997 ; <br>
<br>Vu le mémoire en réplique présenté par Monsieur LANG, enregistré comme ci-dessus le 3 septembre 1997 ; <br>
<br>Vu le mémoire en duplique présenté par Monsieur METZINGER, enregistré comme ci-dessus le 10 septembre 1997 ; <br>
<br>Vu l'article 59 de la Constitution ; <br>
<br>Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; <br>
<br>Vu le code électoral ; <br>
<br>Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; <br>
<br>Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; <br>Le rapporteur ayant été entendu ;<br>
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<br>1. Considérant que le requérant demande l'annulation de l'élection de Monsieur METZINGER au motif que des affiches du candidat élu auraient été placardées sur des panneaux réservés à d'autres candidats jusqu'au 31 mai 1997, veille du second tour du scrutin ;<br>2. Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'affichage critiqué ait eu un caractère massif ; que, dès lors, pour irrégulier qu'il soit, cet affichage n'a pas eu d'effet sur l'issue du scrutin ;<br>3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de Monsieur LANG doit être rejetée,<br>
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<br>Décide :<br>Article premier :<br>La requête de Monsieur Pierre LANG est rejetée.<br>Article 2 :<br>La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. <br>
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<br>Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 octobre 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** nan
**ECLI:** ECLI:FR:CC:1997:97.2187.AN
**Résumé:** nan
**Mots-clés:** nan