# Conseil d'Etat, 4 / 11 SSR, du 28 juin 1967, 71069, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007637379
**Date de décision:** 1967-06-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 / 11 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007637379

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation rejet incompétence
**Lois appliquées:** Décret 1947-12-31 art. 8,Décret 1951-06-08
**ECLI:** 
**Résumé:** 36-05-04          Réservés aux agents dont le domicile, avant l'affectation dans un département d'outre-mer, était distant de plus de 3.000 km du lieu de leurs nouvelles fonctions. Obligation d'apprécier où le fonctionnaire avait le centre de ses intérêts. En l'espèce, agent des P.T.T. né à la Guadeloupe ayant servi de 1945 à 1947 en A.O.F. et de de 1948 à 1960 à Madagascar, n'avait pas transféré hors de la Guadeloupe depuis 1945 le centre de ses intérêts : pas de droit au congé administratif lors de son affectation, en 1961, à la Guadeloupe pendant 3 mois, puis à la Martinique.,46-01-04-01-01          Un agent des P.T.T., né à la Guadeloupe, qui a servi de 1945 à 1947 en A.O.F. et de 1948 à 1960 à Madagascar avant d'être affecté en 1961 à la Guadeloupe pendant trois mois, puis à la Martinique, n'a pas transféré depuis 1945 le centre de ses intérêts en dehors de la Guadeloupe, et n'a pas droit au congé administratif réservé aux fonctionnaires de l'Etat dont le domicile, avant leur affectation dans les départements d'outre-mer, était distant de plus de 3.000 kms du lieu de leurs nouvelles fonctions.
**Mots-clés:** 36-05-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES -Congés administratifs des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer.,46-01-04-01-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - POSITIONS - CONGES ADMINISTRATIFS -Congé des fonctionnaires affectés dans les départements d'outre-mer.