# Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 22 mars 2001, 96NC01997, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007562719
**Date de décision:** 2001-03-22
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007562719

## Contenu de la décision

<br>    (Troisième Chambre)<br>    Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 1996 au greffe de la Cour, présentée par Mme Aliette X..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle) ;<br>    Mme X... demande à la Cour :<br>    1 ) - d'annuler le jugement du 22 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 mars 1986 la reclassant du 5e au 6e échelon du grade d'agent de bureau, à ordonner le rétablissement de sa situation administrative, la rectification de son arrêté de cessation progressive d'activité et la révision des arrêtés relatifs à des accidents de service ;<br>    2 ) - de faire droit aux conclusions de sa demande devant le tribunal administratif ;<br>    Vu l'ordonnance du président de la 3ème chambre de la Cour, portant clôture de l'instruction à compter du 27 novembre 1998 à 16 heures ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 février 2001 :<br>    - le rapport de M. VINCENT, Président,<br>    - les observations de Mme X...,<br>    - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par jugement du 4 juin 1996, le tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande de Mme X... qu'il a, par une exacte interprétation des conclusions de la requête, regardée comme tendant à l'annulation de l'arrêté collectif de reclassement du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports en tant qu'il est relatif à son reclassement, à ordonner le rétablissement de sa situation administrative et la reconstitution de sa carrière et à solliciter la rectification de l'arrêté du 1er septembre 1993 l'admettant au bénéfice de la cessation progressive d'activité ainsi que des arrêtés relatifs à ses accidents de service ; que Mme X... ne met pas la Cour, eu égard à l'imprécision de ses critiques, à même d'examiner si la motivation du tribunal, qui n'est entachée ni d'insuffisance, ni de défaut de réponse aux moyens de la requérante, serait erronée en droit ou en fait ; qu'il y a lieu ainsi, par adoption des motifs des premiers juges, de rejeter la requête de Mme X... ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-07-01-03-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - INTERPRETATION DE LA REQUETE