# CAA de BORDEAUX, 3ème chambre (formation à 3), 02/02/2016, 14BX01542, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000031995916
**Date de décision:** 2016-02-02
**Juridiction:** CAA de BORDEAUX
**Formation:** 3ème chambre (formation à 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000031995916

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       La Sarl Hexagone Peinture a demandé au tribunal administratif de Bordeaux la décharge, à concurrence de 4 308,78 euros, de la participation des employeurs à la formation professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2009. <br>
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       Par un jugement n°1203958 du 25 mars 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 22 mai 2014, le 3 mars 2015 et le 16 juillet 2015, la Sarl Hexagone Peinture, représentée par son gérant en exercice, par Me B...A..., demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux  du 25 mars 2014 ;<br>
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       2°) d'accorder la décharge de l'imposition en litige ;<br>
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       3°) de condamner l'administration aux entiers dépens ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Vu :<br>
       - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
- le rapport de M. Bertrand Riou,<br>
       - les conclusions de M. Guillaume de La Taille Lolainville, rapporteur public.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Postérieurement à l'introduction de la requête, l'administration a accordé à la Sarl Hexagone Peinture le dégrèvement de la participation des employeurs à la formation professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2009. Par suite, les conclusions de la requête tendant à la décharge de ces impositions sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.<br>
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       2. Si, dans son dernier mémoire, la société Hexagone Peinture demande la décharge de l'amende à laquelle elle a été assujettie en application de l'article 1759 du code général des impôts, ces conclusions, présentées pour la première fois en appel, ne sont pas recevables.  <br>
       3. La présente affaire n'ayant pas donné lieu à des dépens, les conclusions présentées sur ce point par la Sarl Hexagone Peinture ne peuvent qu'être rejetées. <br>
      4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat à verser à la société Hexagone Peinture la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.<br>
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        DECIDE :<br>
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fins de décharge de la Sarl Hexagone Peinture.<br>
Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à la Sarl Hexagone Peinture au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.<br>
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N° 14BX01542<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**