# Conseil d'Etat, 6 SS, du 13 juin 1994, 154598, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007845391
**Date de décision:** 1994-06-13
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007845391

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 22 décembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Bachir X... demeurant à Chetouane (22320) Algérie ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler un jugement en date du 14 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête dirigée contre la décision en date du 7 janvier 1991 du Préfet des Bouches-du-Rhône rejetant sa demande de certificat de résidence en qualité de travailleur salarié ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    3°) de l'aider à récupérer son certificat de résidence qui lui a été enlevé en 1986 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu le décret n° 86-320 du 7 mars 1986 portant publication du 1er avenant à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur les conclusions dirigées contre le jugement du 14 octobre 1993 du tribunal administratif de Marseille :<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si la requête de M. X... tendant à l'annulation de la décision du 7 janvier 1991 du Préfet des Bouches-duRhône rejetant sa demande de certificat de résidence, a bien été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 28 mars 1991, soit avant l'expiration du délai de recours contentieux, ce n'est que le 10 mars 1993, date à laquelle ledit délai était déjà expiré ; que le demandeur a présenté les moyens sur lesquels il entendait fonder lesdites conclusions ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête comme irrecevable ;<br>    Sur les autres conclusions de la requête :<br>    Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat d'adresser des injonctions à l'administration ; que dès lors ces conclusions ne sont pas recevables ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR