# Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 juin 2014, 13-19.741, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000029080671
**Date de décision:** 2014-06-12
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000029080671

## Contenu de la décision

<p>LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : </p>
<p>Sur le moyen unique, pris en sa première branche :</p>
<p>Vu les articles 706-14 et 706-14-1 du code de procédure pénale ;</p>
<p>Attendu qu'il résulte de ces textes que la victime de la destruction par incendie d'un véhicule terrestre à moteur lui appartenant peut bénéficier d'une indemnité lorsque ses ressources ne dépassent pas 1,5 fois le plafond prévu par le premier alinéa de l'article 706-14 du code de procédure pénale ; que cette indemnité est au maximum égale au triple du plafond prévu par l'article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle ; que les charges de famille sont prises en compte pour la seule détermination des ressources ouvrant droit à l'indemnisation et non pour la fixation du montant maximum de l'indemnité allouée à la victime ; </p>
<p>Attendu que pour fixer le montant de l'indemnité allouée à M. X..., victime de la destruction de son véhicule par incendie volontaire dans la nuit du 24 au 25 avril 2010, l'arrêt énonce qu'il doit être tenu compte de ce que celui-ci a trois enfants et de ce que sa femme ne travaille pas ; </p>
<p>Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;</p>
<p>Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;</p>
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<p>PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : <br clear="none">CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mars 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;<br clear="none">DIT n'y avoir lieu à renvoi ;</p>
<p>Fixe à la somme de 4 179 euros l'indemnité allouée à M. X... ; <br clear="none">Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;<br clear="none">Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; </p>
<p>Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille quatorze. </p>
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<p>MOYEN ANNEXE au présent arrêt</p>
<p>Moyen produit par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions </p>
<p>Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la décision rendue le 3 août 2012 par la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance d'Auxerre en limitant à 6.300 euros le montant de l'indemnité due à M. Ahmed X..., <br clear="none">Aux motifs que l'incendie date du 25 avril 2010 ; qu'il n'est pas contesté que M. Ahmed X... bénéficie des dispositions de l'article 706-14-1 du code de procédure pénale ; que dans la limite du maximum prévu, l'indemnité doit couvrir l'ensemble du préjudice et pas seulement du préjudice matériel, faute de disposition légale explicite en ce sens ;qu'il est constant que M. Ahmed X... a perçu 2.400 euros de son assureur le Gan et que cela couvre la valeur de son camion ; que rien au dossier ne permet de considérer que le Gan ait dû une indemnité supérieure ; on ne peut donc pas retenir que M. Ahmed X... ait dû contester l'indemnisation versée par cet assureur ; qu'il avait acheté le véhicule 2.000 euros et installé une vitrine réfrigérée pour 1.196 euros ; il y avait aussi la marchandise ; qu'on peut retenir une perte restante de 1.000 euros ; qu'il est constant que M. Ahmed X... employait ce camion pour vendre sur les marchés ; qu'il a donc été privé de son instrument de travail ; que son résultat s'élevait à 9.276 euros et 11.920 euros pour les impôts 2009 et 2010 qui concernaient en réalité les années précédentes ; qu'en 2010, ses revenus chutent à 3.875 euros ; qu'il fait état de la difficulté de trouver un autre camion et la faiblesse de ses revenus permet de retenir cette difficulté ; qu'on peut retenir un préjudice commercial de 5.300 euros ; que ce préjudice n'a pas été indemnisé par l'assureur ; que cependant, l'indemnité doit être limitée au montant prévu par l'article 607-14 du code de procédure pénale soit le triple du montant mensuel permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle ; que la délégataire du premier président ayant suspendu l'exécution provisoire relève que M. Ahmed X... a trois enfants et que sa femme ne travaille pas ; que le maximum du montant s'élève donc à 2.151 x 3 = 6.453 euros, <br clear="none">Alors, d'une part, que la victime de la destruction par incendie d'un véhicule terrestre à moteur lui appartenant peut bénéficier d'une indemnité lorsque ses ressources ne dépassent pas 1,5 fois le plafond prévu par le premier alinéa de l'article 706-14 du code de procédure pénale ; que cette indemnité est au maximum égale au triple du plafond prévu par l'article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle ; que les charges de famille sont prises en compte pour la seule détermination des ressources ouvrant droit à l'indemnisation et non pour la fixation du montant maximum de l'indemnité allouée à la victime ; qu'en énonçant qu'il devait être tenu compte pour la fixation du montant de l'indemnité allouée à M. Ahmed X... de ce que celui-ci a trois enfants et de ce que sa femme ne travaille pas, la cour d'appel a violé les articles 706-14 et 706-14-1 du code de la procédure pénale, <br clear="none">Alors, d'autre part et à titre subsidiaire, qu'en fixant le maximum du montant de l'indemnité allouée à M. Ahmed X... à 2.151 x 3 = 6.453 euros en prenant en considération six personnes à charge, tout en constatant que celui-ci a trois enfants et que sa femme ne travaille pas, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles 706-14 et 706-14-1 du code de la procédure pénale.</p>,A rapprocher :2e Civ., 10 octobre 2002, pourvoi n° 01-12.253, Bull. 2002, II, n° 221 (cassation sans renvoi)

## Métadonnées

**Solution:** Cassation sans renvoi
**Lois appliquées:** articles 706-14 et 706-14-1 du code de procédure pénale
**ECLI:** ECLI:FR:CCASS:2014:C201033
**Résumé:** Il résulte des articles 706-14 et 706-14-1 du code de procédure pénale que les charges de famille de la victime de la destruction par incendie d'un véhicule terrestre à moteur lui appartenant sont prises en compte pour la seule détermination des ressources ouvrant droit à indemnisation et non pour la fixation du montant maximum de l'indemnité allouée
**Mots-clés:** INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Régime spécifique de l'article 706-14-1 du code de procédure pénale -  Indemnité -  Fixation -  Eléments pris en considération -  Charges de famille (non),INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION -  Régime spécifique de l'article 706-14-1 du code de procédure pénale -  Ressources -  Eléments pris en considération -  Charges de famille