# Conseil d'Etat, du 15 janvier 2004, 263338, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008141649
**Date de décision:** 2004-01-15
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008141649

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Françoise X, demeurant ... et  Mme Anne Y, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat  ;  
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                1°) suspende, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative  :
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                - l'arrêté, en date du 12 décembre 2003, par lequel le ministre des affaires sociale, du travail et de la solidarité a agréé les annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour de l'emploi et à l'indemnisation du chômage  ;
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                - l'arrêté, en date du 12 décembre 2003, par lequel le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a agréé les annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour de l'emploi et à l'indemnisation du chômage  ;
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                2°) condamne l'Etat à leur verser la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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                Les requérantes soutiennent qu'il y a urgence compte tenu de ce que les dispositions dont elles contestent la légalité entreront en vigueur à compter du 8 janvier 2004  ; que les arrêtés attaqués sont entachés d'illégalité  ;
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                Vu les arrêtés dont la suspension est demandée  ;
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	Vu les autres pièces du dossier  ;
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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                Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la possibilité pour le juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative est subordonnée notamment à la condition qu'il y ait urgence  ;
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                Considérant qu'en l'état de l'instruction écrite contradictoire entre les parties il y a tout lieu de penser que les requêtes tendant à l'annulation des décisions dont la suspension est demandée, seront inscrites au rôle d'une formation de jugement avant la fin du premier trimestre 2004  ; qu'il suit de là qu'eu égard à l'objet de la requête, la condition d'urgence n'est pas remplie  ; qu'il y a lieu, dès lors, de rejeter l'ensemble des conclusions de la requête, y compris celles tendant à l'application de celles de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative  ;
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<br>O R D O N N E  :
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     Article 1er  : La requête de Mme Françoise X et de Mme Anne Y est rejetée.
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     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Françoise X et à Mme Anne Y. 
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Copie pour information en sera transmise au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, au ministre de la culture et de la communication, à la confédération française démocratique du travail, à la confédération française des travailleurs chrétiens, à Mlle Nathalie Charbaut et à l'association de défense des professionnels du spectacle (A.D.P.S.).
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**