# Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 24 janvier 1979, 05908, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007669297
**Date de décision:** 1979-01-24
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 / 1 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007669297

## Contenu de la décision

Vu la requête présentée pour Mme X..., demeurant ...  Hauts-de-Seine , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 janvier 1977, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement, en date du 23 novembre 1976 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que la Chambre des métiers interdépartementale de Paris soit condamnée à lui verser la somme de 594.134 F en réparation du licenciement illégal de son poste de secrétaire générale de ladite chambre ;<br>         Vu les arrêtés du 19 juillet 1971 et du 13 septembre 1972 relatifs au statut du personnel des Chambres de métiers ;          Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;          Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>         Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dans le dernier trimestre de l'année 1972, le bureau de la chambre interdépartementale de métiers de Paris a étudié une réorganisation des services de cette chambre et envisagé la suppression du poste de secrétaire général mais que ce projet a été explicitement abandonné ; qu'il suit de là que le titulaire de ce poste, Mme X..., qui s'est trouvée en congé de maladie jusqu'au 18 décembre 1972 a, en s'abstenant de reprendre ses fonctions à l'issue de ce congé et en persistant dans son attitude malgré plusieurs rappels et mises en demeure, commis une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire ; qu'en prononçant, à raison de ces faits, le licenciement de l'intéressée, le bureau de la chambre s'est livré à une appréciation qui n'est pas entachée d'erreur manifeste ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Chambre interdépartementale de métiers de Paris au versement d'une indemnité ;<br>         DECIDE :          Article 1er - La requête de Mme X... est rejetée.          Article 2 - Expédition de la présente décision sera transmise au ministre du commerce et de l'artisanat.<br>,1. Cf. Lebon, Section, 1978-06-09, p. 245. 2. Cf. Mme Cachelièvre, 1978-12-01, p. 483<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-09-04-01,RJ1,RJ2 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION - Absence.,36-13-01-03,RJ1,RJ2 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - POUVOIRS DU JUGE - Contrôle restreint - Degré de gravité d'une sanction disciplinaire - Erreur manifeste d'appréciation - Absence.,54-07-02-04-01,RJ1,RJ2 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIRS -CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Erreur manifeste d'appréciation - Absence.