# Cour de Cassation, Chambre civile, du 18 juillet 1899, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006952585
**Date de décision:** 1899-07-18
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006952585

## Contenu de la décision

ANNULATION, sur les pourvois de X... et autres, d'un Arrêt rendu, le 3 juin 1897, par la Cour d'appel de Riom, au profit de la Société générale pour le développement du commerce et de l'industrie en France et autres. <br>
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                        ARRET.<br>
                  Du 18 Juillet 1899.<br>
          LA COUR,<br>
          Ouï, en l'audience publique du 17 juillet 1899, M. le conseiller Rau, en son rapport ; et les avocats des parties, en leurs observations respectives, et, en l'audience publique de ce jour, M. Desjardins, avocat général, en ses conclusions, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; <br>
          Vu la connexité, joint les pourvois n° 48677 et 48700, et statuant par un seul arrêt ; - donne défaut contre tous les défendeurs, à l'exception de la dame Z... ; <br>
         Sur la première branche du premier moyen, commun aux deux pourvois ; <br>
          Vu l'article 464 du Code de procédure civile ;<br>
          Attendu que le contredit de X... avait pour objet de faire rejeter la collocation de la dame Z... ; - que ce créancier, en concluant devant la Cour de Riom, d'une part, à ce qu'aucun droit d'antériorité ne fût reconnu à la dame Z..., et, d'autre part, à ce que la cession par elle invoquée fût déclarée nulle, à raison de l'opposition à partage qu'il avait formée, n'a fait que produire des moyens nouveaux à l'appui du contredit par lui élevé ; qu'il n'a introduit aucune demande nouvelle contre la défenderesse en<br>
 cassation ; <br>
          D'où il suit que l'arrêt attaqué, en déclarant la demande de X... irrecevable, a violé le texte de loi susénoncé ; <br>
         Sur la deuxième branche du même moyen :<br>
          Vu l'article 882 du Code civil ;<br>
          Attendu que l'opposition à partage autorisée par l'article 882 du Code civil met obstacle à ce que le copartageant débiteur puisse disposer de ses droits dans la succession au préjudice des opposants et rendre ainsi illusoire la mesure conservatoire prise par ces créanciers ; que ce principe doit, par identité de motifs, être appliqué à l'opposition formée par le créancier d'un associé, au partage de l'actif d'une société en liquidation ; <br>
         Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'après la dissolution de la Société Z... et Peccadeau, le sieur X..., créancier tout à la fois de Z... et de Peccadeau, a été admis, par justice, à intervenir pour la sauvegarde de ses droits, dans le partage des biens sociaux ; <br>
          Attendu que, malgré cette intervention constituant une opposition à partage dans le sens de l'article 882, Z... a cédé sa part dans l'actif social aux consorts Y..., qui l'on rétrocédée à la dame Z.... <br>
         Attendu que dans la distribution par contribution ouverte à la suite de la vente des biens de l'ancienne société, la dame Z... a été, à raison de ladite cession, colloquée par préférence et antériorité aux demandeurs en cassation ; que X..., à l'appui du contredit par lui élevé contre cette collocation, a demandé la nullité des cessions faites au mépris de son opposition à partage, et que les autres demandeurs en cassation se sont joints à sa contestation ; <br>
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         Attendu que la cour de Riom a poussé le système de X..., sous le prétexte que l'opposition à partage n'enlèverait pas au copartageant débiteur le droit de disposer librement de sa part dans les biens indivis et ne conférerait à l'opposant que la faculté d'attaquer, le cas échéant, le partage consommé ; qu'en statuant ainsi l'arrêt attaqué a violé la disposition légale susénoncée ; <br>
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         Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin ni de rechercher jusqu'à concurrence de quelle somme l'opposition à partage de X... avait eu pour effet de priver Z... de la faculté de disposer de sa part dans l'actif social, ni d'examiner les autres moyens des pourvois,<br>
          CASSE,<br>
          Ainsi jugé, Chambre civile. <br>

## Métadonnées

**Solution:** ANNULATION
**Lois appliquées:** Code civil 882
**ECLI:** 
**Résumé:** Le créancier qui, dans une distribution par contribution, a régulièrement formé un contredit, a le droit de présenter, en cause d'appel, des moyens nouveaux à l'appui de ce contredit.,L'opposition à partage, autorisée par l'article 882 du Code civil, met obstacle à ce que le copartageant débiteur puisse disposer de ses droits dans la succession au préjudice des opposants.
          Ce principe doit, par identité de motifs, être appliquée à l'opposition formée par le créancier d'un des associés, au partage de l'actif d'une société en liquidation.
**Mots-clés:** 1) DEMANDE NOUVELLE - Contredit - Moyens nouveaux,2) PARTAGE - Opposition - Copartageant débiteur - Cession - Nullité - Société en liquidation