# Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, du 25 novembre 2003, 03LY00932, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007469053
**Date de décision:** 2003-11-25
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007469053

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 mai 2003, présentée pour Mme X, demeurant ..., par Me Forestier, avocat  ; 
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     Mme X demande à la cour  :
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     1') d'annuler le jugement n° 021270 du 10 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que la COMMUNE DE SENNEVOY LE BAS soit déclarée responsable des conséquences de l'accident qu'elle a subi le 18 juillet 2001 et condamnée à lui verser une indemnité provisionnelle de 1500 euros et la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles  ; 
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     2') de condamner la COMMUNE DE SENNEVOY LE BAS à payer à Mme X la somme provisionnelle de 1500 euros à valoir sur la réparation de son préjudice  ; 
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     3°) d'ordonner une expertise médicale en vue de déterminer l'étendue de son préjudice  ; 
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     4°) de condamner la COMMUNE DE SENNEVOY LE BAS au paiement de la somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles  ;
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classement cnij  : 67-03-01-01
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Mme X ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 2003  :
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     - le rapport de Mme MARGINEAN-FAURE, premier conseiller  ;
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     - les observations de Me Lelièvre, avocat de Mme X  ;
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     - et les conclusions de M. BOUCHER, commissaire du gouvernement  ;
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     Sur la responsabilité  :
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     Considérant que s'il résulte de l'instruction que l'accident dont a été victime Mme X, le 18 juillet 2001 à 17 heures, alors qu'elle sortait de son domicile, a été provoqué par la présence d'une saillie d'une plaque d'égoût, l'existence d'un tel obstacle dont la surélévation par rapport au trottoir était inférieure à 5 cm, qui n'excédait pas, par sa nature ou importance, ceux que les usagers de la voie publique doivent normalement s'attendre à rencontrer, n'était pas constitutive d'un défaut d'entretien normal  ; que la présence d'aspérités larges de 15 à 20 cm sur les côtés de la dalle entourant la plaque d'égoût a été, en l'espèce, sans incidence sur la survenance du dommage  ; que la requérante n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à engager la responsabilité de la COMMUNE DE SENNEVOY LE BAS, maître de l'ouvrage  ;    
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     Sur les frais non compris dans les dépens  :
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     Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la COMMUNE DE SENNEVOY LE BAS, qui n'est pas la partie perdante, verse à Mme X la somme qu'elle demande au titre des frais irrépétibles  ;   
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     		DECIDE  :
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ARTICLE 1er  : La requête de Mme X est rejetée.
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     N° 03LY00932 
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**