# CAA de MARSEILLE, , 24/08/2017, 16MA00291, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000035464010
**Date de décision:** 2017-08-24
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000035464010

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes :<br>
       - d'annuler la décision du 9 septembre 2013 par laquelle le maire de la commune de Bouillargues l'a radiée des cadres de la commune ;<br>
       - d'enjoindre au maire de la commune de Bouillargues de la réintégrer dans ses fonctions à plein traitement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;<br>
       - de mettre à la charge de la commune de Bouillargues une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Par un jugement n° 1302695 du 24 novembre 2015, le tribunal administratif de Nîmes a annulé la décision du 9 septembre 2013, a enjoint au maire de la commune de Bouillargues de réintégrer Mme A... dans ses fonctions à plein traitement et a rejeté le surplus des conclusions de Mme A....<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2016, la commune de Bouillargues, représentée par la SCP Vinsonneau-Paliès Noy Gauer, demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 24 novembre 2015 ;<br>
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       2°) de rejeter la demande de MmeA... ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de Mme A...une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Par un mémoire, enregistré le 1er juillet 2016, MmeA..., représentée par MeC..., conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la commune de Bouillargues de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Par un mémoire, enregistré le 16 juin 2017, la commune de Bouillargues demande à la Cour de donner acte de son désistement d'instance.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu le code de justice administrative.<br>
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       1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements ; / (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (...) " ;<br>
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       2. Considérant que le désistement d'instance de la commune de Bouillargues est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
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       3. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre une quelconque somme à la charge de la commune de Bouillargues, au titre des frais exposés par Mme A...et non compris dans les dépens ; que, par suite, les conclusions de cette dernière, présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées ; <br>
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O R D O N N E :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la commune de Bouillargues.<br>
Article 2 : Les conclusions, présentées par MmeA..., sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Bouillargues et à Mme B...A....<br>
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Fait à Marseille, le 24 août 2017.<br>
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N° 16MA00291<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04-01 Procédure. Incidents. Désistement. Existence.