# Conseil d'Etat, 6 SS, du 3 mai 2002, 217875 218477, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008112527
**Date de décision:** 2002-05-03
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008112527

## Contenu de la décision

<br>    Vu 1°), sous le n° 217875, la requête, enregistrée le 25 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sadok X..., demeurant à Aïn Sebaah Bouterfes à Tabarka (Tunisie) représenté par M. Boujema Jemaia, demeurant la Négresse, ... ; M. Sadok X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 31 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;     Vu 2°), sous le n° 218477, la requête enregistrée le 13 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sadok X..., demeurant à Aïn Sebaah Bouterfes, à Tabarka (Tunisie) ; M. Sadok X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 31 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;<br>     Vu les autres pièces des dossiers ;<br>     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre1945 modifiée ;<br>     Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, <br>    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre la décision du 31 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de délivrer à M. X... le visa d'entrée en France qu'il sollicitait ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ;<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : "La requête  ... contient l'exposé des faits et des moyens  ... L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser ... que jusqu'à l'expiration du délai de recours" ;<br>    Considérant que les requêtes de M. X... sont dépourvues de tout moyen ; que, dès lors, elles sont irrecevables ;<br>Article 1er : Les requêtes de M. X... sont rejetées.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Sadok X... et au ministre des affaires étrangères.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de justice administrative R411-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.,54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE