# Tribunal administratif de Lyon, du 23 janvier 1992, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008283467
**Date de décision:** 1992-01-23
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008283467

## Contenu de la décision

1. Rappr. CE, Assemblée, 1980-02-15, Association pour la protection du site du Vieux Pornichet, p. 85. 2. Comp. CE, 1991-11-25, Association des amis de Saint-Palais-sur-Mer, p. 408<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation non-lieu à statuer
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme L410-1 b
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-09-01-03, 68-01-01-02-01-03          Le retrait, postérieurement à l'introduction devant le tribunal administratif d'un déféré préfectoral dirigé contre cette délibération, d'une délibération du conseil municipal décidant de faire application anticipée des dispositions du plan d'occupation des sols en cours de révision, fait revivre les effets de droit des dispositions du plan d'occupation des sols antérieures à la prescription de la révision et à l'anticipation.
**Mots-clés:** 01-09-01-03,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - EFFETS DU RETRAIT -Retrait d'une délibération décidant l'application anticipée d'un plan d'occupation des sols révisé (article L. 123-4, 4ème al. du code de l'urbanisme) - Rentrée en vigueur des dispositions du plan mis en révision (1) (2).,68-01-01-02-01-03,RJ1,RJ2 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - APPLICATION DANS LE TEMPS - APPLICATION ANTICIPEE D'UN P.O.S. EN COURS D'ELABORATION. -Retrait de la délibération décidant l'application anticipée - Effets - Rentrée en vigueur du plan mis en révision (1) (2).