# Tribunal administratif Montpellier, du 10 juillet 1979, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008247313
**Date de décision:** 1979-07-10
**Juridiction:** Tribunal administratif Montpellier
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008247313

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme R111-14-2,Code de l'urbanisme R111-21,Code de l'urbanisme R123-10,Code de l'urbanisme R130-6,Code de l'urbanisme R421-3-1,Code forestier 157,Code forestier 162,Code forestier 164
**ECLI:** 
**Résumé:** 68-01          Plan d'occupation des sols publié prévoyant que les lotissements et groupes d'habitation sont interdits dans les espaces figurant au plan comme susceptibles de boisement ou boisés, répertoriés. Lors de l'approbation avec mise en révision du plan d'occupation des sols, par arrêté préfectoral, cette interdiction a été supprimée. Illégalité de cette suppression, le ministre chargé de l'urbanisme étant seul compétent, en vertu de l'article R. 123-10 du code de l'urbanisme pour autoriser une modification ayant pour effet de réduire la protection édictée en faveur des espaces boisés par un règlement publié.
**Mots-clés:** 68-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE -  PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME -  Elaboration et révision - Révision - Autorité compétente - Réduction de la protection d'espaces boisés.