# Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 10 mars 2005, 00MA02208, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007590489
**Date de décision:** 2005-03-10
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007590489

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2000, présentée pour la société PRA-LOUP HOTELS, société à responsabilité limitée, dont le siège est à LAUNAC (31330), par Me X...  ; la société PRA-LOUP HOTELS demande à la cour   :
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     - d'annuler le jugement n° 9606113 en date du 28 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1992, 1993, 1994 et 1995  ;
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     - de la décharger des dites impositions  ;
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Vu le jugement attaqué  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 2005  :
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     - le rapport de Mme Bader-Koza, rapporteur  ;
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     - et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 44 sexies, 53 A et 223 du code général des impôts que les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ne peuvent bénéficier de l'exonération prévue à l'article 44 sexies du code général des impôts que si elles ont déposé leur déclaration de résultat dans les délais prévus à l'article 223 du même code  ;
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     Considérant qu'il est constant que les déclarations de résultat de la société PRA-LOUP HOTELS sont parvenues à l'administration des impôts les 28 avril 1993, 26 janvier 1994, 27 novembre 1995 et 5 mars 1996, soit après le délai imparti, fixé au 31 décembre des années 1992, 1993, 1994 et 1995  ; qu'ainsi, c'est à bon droit, que la société à responsabilité limitée PRA-LOUP HOTELS s'est vue refuser par l'administration, le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 44 sexies du code  ;
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société à responsabilité limitée PRA-LOUP HOTELS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1992, 1993, 1994 et 1995  ;
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DÉCIDE  :
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     Article 1e  : La requête de la société PRA-LOUP HOTELS est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la société PRA-LOUP HOTELS et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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     Copie en sera adressée à Me X... et au directeur de contrôle fiscal sud est.
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N° 00MA02208		2
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**