# Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, du 20 septembre 2001, 00MA02431, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007580009
**Date de décision:** 2001-09-20
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007580009

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 octobre 2000 sous le n° 00MA02431, présentée par Mme Nadia X... demeurant 4, cité Le Sauvel à Montblanc (34290) ;<br>    Mme X... fait appel du jugement n° 99-1214 en date du 30 juin 2000 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 novembre 1998 de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de Béziers en tant que celle-ci ne lui a accordé qu'une remise de dette au titre de l'aide personnalisée au logement d'un montant de 11.822,09 F ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la construction et de l'habitation ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 septembre 2001 :<br>    - le rapport de M. HERMITTE, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;<br>
<br>    Considérant qu'à l'appui de sa requête d'appel Mme X... se borne à soutenir que le jugement attaqué a été pris à la suite d'une procédure irrégulière dès lors qu'elle n'a pas été convoquée à l'audience ; qu'il ressort des mentions du jugement attaqué que celui-ci a été rendu Ales parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; que cette mention fait foi jusqu'à preuve contraire, laquelle n'est pas rapportée en l'espèce ; que le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure doit dès lors être écarté ;<br>    Considérant que par suite et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée en défense, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT