# Conseil d'Etat, 2 SS, du 15 mars 1995, 154759, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007873756
**Date de décision:** 1995-03-15
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007873756

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY dont le siège est ... ; la SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule l'ordonnance de référé du 10 décembre 1993 par laquelle le viceprésident délégué du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à obtenir la suspension de l'astreinte prononcée à son encontre par un arrêté du 8 novembre 1993 du maire de Martigues la mettant en demeure d'enlever dans les 8 jours un dispositif publicitaire implanté sur le territoire de la commune à Barboussade, route d'Istres ;<br>    2°) ordonne la suspension de l'astreinte ;<br>    .<br>    Vu les observations, présentées pour la SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY, enregistrées le 22 novembre 1994, par lesquelles elle déclare se désister purement et simplement de son recours ; elle demande qu'il lui soit donné acte de ce désistement ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY,<br>    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur les conclusions de la requête :<br>    Considérant que la SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY a déclaré se désister purement et simplement de sa requête susvisée ; qu'il y a lieu de lui donner acte de ce désistement ;<br>    Sur les conclusions du ministre de l'équipement tendant à ce que la SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY soit condamnée à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :<br>    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la société à verser à l'Etat la somme de 5 000 F, et de rejeter le surplus des conclusions du ministre de l'équipement ;<br>Article 1er : Il est donné acte à la SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY de son désistement.<br>Article 2 : La SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY versera la somme de 5 000 F à l'Etat.<br>Article 3 : Le surplus des conclusions du ministre de l'équipement est rejeté.<br>Article 4 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 91-647 1991-07-10 art. 75
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 02-01-04 AFFICHAGE ET PUBLCITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979.