# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 novembre 1977, 76-11.750, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006999895
**Date de décision:** 1977-11-23
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006999895

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ;<br>
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ATTENDU QUE LA DAME X..., QUI SE TROUVAIT DANS UN AUTOBUS DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE (RATVM) A ETE BLESSEE A LA SUITE D'UN ARRET BRUTAL DE CE VEHICULE QUI EST ENTRE EN COLLISION AVEC UNE AUTOMOBILE QUI VENAIT EN SENS INVERSE ;<br>
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 QUE LA DAME X... A ASSIGNE LA RATVM EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;<br>
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ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'ACCIDENT ETAIT DU AU BRUSQUE ET IMPREVISIBLE DEPORT DE L'AUTOMOBILE SUR LA GAUCHE ET QUE LA TRAJECTOIRE DE L'AUTOBUS QUI CIRCULAIT A UNE VITESSE TRES REDUITE N'AVAIT PU ETRE DEVIEE VERS LA DROITE A CAUSE DE LA PRESENCE DE VOITURES EN STATIONNEMENT ;<br>
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ATTENDU CEPENDANT QUE LE TRIBUNAL, QUI AVAIT DECLARE LA RATVM RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DE LA DAME X..., AVAIT ENONCE QUE LE LEGER DEPLACEMENT A GAUCHE DE L'AUTOMOBILE N'ETAIT PAS EN SOI DETERMINANT, FAUTE DE CONNAITRE L'EMPLACEMENT PRECIS DES VEHICULES AU MOMENT DU CHOC ET LA LA LARGEUR DE LA CHAUSSEE ;<br>
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ATTENDU QUE LA DAME X... EN CONCLUANT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, S'EN APPROPRIAIT LES MOTIFS ET QUE LES JUGES D'APPEL EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LE MOTIF ENONCE CI-DESSUS, N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 SEPTEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;<br>
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 REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES ;<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-11-20 Bulletin 1969 II N. 314 p.232 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1971-10-11 Bulletin 1971 IV N. 294 p.218 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-04-02 Bulletin 1973 IV N. 146 p.127 (CASSATION)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Décret 72-684 1972-07-20 ART. 102
**ECLI:** 
**Résumé:** En concluant à la confirmation du jugement, l'intimé s'en approprie les motifs ; dès lors les juges d'appel ne peuvent infirmer la décision entreprise sans en réfuter les motifs.
**Mots-clés:** CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Conclusions d'appel - Conclusions demandant la confirmation de la décision entreprise - Portée.