# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 juillet 1980, 80-60.118, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007006309
**Date de décision:** 1980-07-02
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007006309

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE :<br>
    ATTENDU QUE M.FAIT GRIEF A UN JUGEMENT RENDU LE 20 DECEMBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANTONY D'AVOIR REJETE SA REQUETE TENDANT A SA REINSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'ANTONY, DONT LA COMMISSION ADMINISTRATIVE L'AVAIT RADIE, D'AVOIR APPLIQUE A TORT L'ARTICLE L. 6 ET L'ARTICLE L. 5-3 DU CODE ELECTORAL ;    MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'INTERESSE AVAIT ETE CONDAMNE, PAR JUGEMENT DU 31 OCTOBRE 1978, DEVENU DEFINITIF, A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR BANQUEROUTE, ET ENONCE A BON DROIT QUE L'ARTICLE L. 6, ALINEA 1ER DU CODE ELECTORAL PREVOIT UNE INCAPACITE ELECTORALE DE CINQ ANNEES FRAPPANT LES CONDAMNES A UNE PEINE DE CETTE DUREE POUR UN DELIT VISE A L'ARTICLE L. 5-3 , LE TRIBUNAL, CONSTATANT QUE M.SE Y... DANS UNE SITUATION EXPRESSEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE L. 6, ALINEA 1ER, EN A DEDUIT EXACTEMENT QUE LE SUSNOMME AVAIT ETE REGULIEREMENT RADIE ;    ET ATTENDU QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE M. X... ETE RELEVE PAR LADITE CONDAMNATION DE LA PRIVATION DU DROIT DE VOTE ET  D'ELECTION ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;<br>
   PAR CES MOTIFS :<br>
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 DECEMBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANTONY.<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-03-22 Bulletin 1962 II N. 332 p.235 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-06-12 Bulletin 1968 II N. 169 p.119 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-02-26 Bulletin 1970 II N. 71 p.54 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-06-12 Bulletin 1977 II N. 159 p.38 (Rejet). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-03-02 Bulletin 1977 II N. 51 p.38 (Rejet)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code pénal 402,Code pénal 42 AL. 1,Code électoral L5-3,Code électoral L6 AL. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** L'article 6 alinéa 1er du Code électoral prévoyant qu'une incapacité électorale de cinq années affecte les condamnations à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis pour un délit visé à l'article L 5, 3° du même code, c'est régulièrement qu'a été radié de la liste électorale celui qui, condamné à cette peine pour banqueroute n'a pas été relevé de la privation temporaire édictée par la disposition susvisée.
**Mots-clés:** ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Capacité électorale - Condamné - Emprisonnement - Sursis - Article L 6 alinéa 1er du Code électoral - Constatations suffisantes.,* ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Capacité électorale - Condamnation - Banqueroute.