# Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 10/01/2007, 298146

**Identifiant:** CETATEXT000018005323
**Date de décision:** 2007-01-10
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 1ère sous-section jugeant seule
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018005323

## Contenu de la décision

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 octobre et 7 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION DES VICTIMES DU CREDIT MUTUEL, dont le siège est 16, rue de la Marine à Bouin (85230) ; l'ASSOCIATION DES VICTIMES DU CREDIT MUTUEL demande au Conseil d'Etat : <br>
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              1°) d'interpréter et de confirmer son ordonnance n° 292638 du 11 mai 2006 ;<br>
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              2°) de constater la caducité des décisions du 2 mai 1977 et du 6 novembre 1978 du Tribunal des conflits, de l'article 5 de l'ordonnance du 16 octobre 1958 et des dispositions du code monétaire et financier se référant à la Confédération nationale du Crédit Mutuel (CNCM) ;<br>
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              3°) de constater l'inopposabilité de la Confédération nationale du Crédit Mutuel à la puissance publique et aux tiers ;<br>
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              4°) de constater la carence de l'Etat consistant à avoir laissé se développer l'activité de cette association, de ses fédérations et de ses caisses ;<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu le code monétaire et financier ;<br>
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              Vu l'ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958 ;<br>
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              Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 421-1, R. 611-8 et R. 741-12 ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de Mlle Anne Courrèges, Maître des Requêtes,  <br>
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              - les conclusions de M. Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ;<br>
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              Sur les conclusions à fin d'interprétation de l'ordonnance n° 292638 du 11 mai 2006 :<br>
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              Considérant qu'un recours en interprétation d'une décision juridictionnelle n'est recevable que dans la mesure où il peut être utilement argué que cette décision est obscure ou ambiguë ; que l'ordonnance du 11 mai 2006 par laquelle le président de la 1ère sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté la requête par laquelle l'ASSOCIATION DES VICTIMES DU CREDIT MUTUEL lui demandait de constater l'incapacité juridique de la Confédération nationale du Crédit Mutuel et de ses 19 fédérations régionales à exercer certaines prérogatives, ainsi que l'inopposabilité de ces dernières aux tiers, ne présente ni obscurité, ni ambiguïté ; qu'il suit de là que les conclusions de la présente requête à fin d'interprétation de cette décision ne sont pas recevables ;<br>
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              Sur le surplus des conclusions de la requête :<br>
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              Considérant qu'il n'appartient au Conseil d'Etat ni de « confirmer » l'une de ses propres décisions, ni de « constater la caducité » de décisions du Tribunal des conflits ou de dispositions législatives ou réglementaires ; qu'il ne lui revient pas plus, en l'absence de conclusions à fin d'indemnisation, de se prononcer sur l'existence d'une  prétendue « carence de l'Etat » ;<br>
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              Considérant que, pour les motifs qui ont été portés à la connaissance de la requérante par les décisions juridictionnelles ayant déjà rejeté de telles demandes, le Conseil d'Etat ne saurait davantage connaître de conclusions tendant à faire « constater l'inopposabilité » de la Confédération nationale du Crédit Mutuel ;<br>
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              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de l'ASSOCIATION DES VICTIMES DU CREDIT MUTUEL ne peut qu'être rejetée ;<br>
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              Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 euros » ; qu'en l'espèce, la requête de l'ASSOCIATION DES VICTIMES DU CREDIT MUTUEL présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de la condamner à verser une amende de 1 000 euros ;<br>
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Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION DES VICTIMES DU CREDIT MUTUEL est rejetée.<br>
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Article 2 :  L'ASSOCIATION DES VICTIMES DU CREDIT MUTUEL est condamnée à payer au Trésor public une amende de 1 000 euros.<br>
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Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DES VICTIMES DU CREDIT MUTUEL, au receveur général des finances et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 54-02-03 Les juges qui ont pris part à une décision faisant l'objet d'un recours en interprétation peuvent participer au jugement de ce recours.,54-07-01-07 Les juges qui ont pris part à une décision faisant l'objet d'un recours en interprétation peuvent participer au jugement de ce recours.
**Mots-clés:** 54-02-03 PROCÉDURE. DIVERSES SORTES DE RECOURS. RECOURS EN INTERPRÉTATION. - POSSIBILITÉ POUR UN JUGE AYANT PRIS PART À UNE DÉCISION FAISANT L'OBJET D'UN RECOURS EN INTERPRÉTATION DE PARTICIPER AU JUGEMENT DE CE RECOURS (SOL. IMPL.).,54-07-01-07 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. DEVOIRS DU JUGE. - OBLIGATION POUR UN JUGE AYANT PRIS PART À UNE DÉCISION FAISANT L'OBJET D'UN RECOURS EN INTERPRÉTATION DE NE PAS PARTICIPER AU JUGEMENT DE CE RECOURS - ABSENCE (SOL. IMPL.).