# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), du 22 juin 2006, 03BX00230, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007513342
**Date de décision:** 2006-06-22
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 4EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007513342

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2003, présentée pour M. Jean-Claude X, élisant domicile ..., par Me Caquinaud  ; M. X demande à la Cour  :
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       1°) de réformer le jugement n° 9902629-9902928 du 14 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux n'a fait que partiellement droit à sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1993, 1994 et 1995 et du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1995, ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis  ;
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       2°) de prononcer la décharge des impositions restant en litige  ; 
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       3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 11 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juin 2006  :
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       - le rapport de M. Lerner, rapporteur  ;
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       - et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement  ;
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       Sur le bien-fondé de l'imposition  :
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       Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 38 du code général des impôts  : « 1. Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation »  ; que selon l'article 39 duodecies du même code  : « Par dérogation aux dispositions de l'article 38, les plusvalues provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé sont soumises à des régimes distincts suivant qu'elles sont réalisées à court ou à long terme () »  ;
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       Considérant qu'il résulte de l'instruction que, le 1er mai 1988, la société Faconor a conclu avec M. X un contrat de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction, à défaut d'avoir été dénoncé sous un préavis de six mois, aux termes duquel elle concédait à ce dernier l'exclusivité de la vente en France de ses produits, notamment des blocs de pierre reconstitués  ; que le 3 décembre 1994, M. X a cédé à la société d'exploitation de la Nive le bénéfice du contrat exclusif de commercialisation pour la France des produits Faconor et la clientèle correspondante pour la somme de 2 750 000 F  ; que ce contrat constitue, compte tenu de son ampleur, de sa durée et du degré de protection qu'il implique, un élément de l'actif professionnel  ; que, par suite, le versement effectué au bénéfice de M. X doit être regardé, eu égard à son objet et en dépit de la circonstance que la société d'exploitation de la Nive figurait parmi les clients du requérant, comme le prix de cession d'éléments d'actif incorporel  ; que, par suite, M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que l'administration fiscale a majoré le résultat imposable dans les conditions de droit commun de l'année 1995 du montant de la plusvalue résultant de la cession, lequel relevait du régime des plus-values à long terme soumises à une imposition réduite en vertu de l'article 39 quindecies du code  ; 
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       Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en tant qu'elle concernait l'imposition, à l'impôt sur le revenu, de la plus-value réalisée sur la vente d'éléments incorporels du fonds de commerce  dont il était propriétaire  ;
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       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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       Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à verser à M. X une somme de 1 300 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
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DÉCIDE  :
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Article 1er  : M. X est déchargé du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1995 à hauteur de 130 319,52 euros en droits et 11 770,59 euros en pénalités. 
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     Article 2  : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 14 novembre 2002 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
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     Article 3  : L'Etat versera à M. X une somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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N° 03BX00230
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## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction totale
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**