# COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 mai 1963, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006964138
**Date de décision:** 1963-05-03
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006964138

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 1ER LORSQU'UN EMPLOYEUR, ATTRAIT PAR LA CAISSE DES CONGES PAYES EN PAYEMENT DE COTISATIONS ARRIEREES, A DEMANDE QU'IL SOIT TENU COMPTE DES SOMMES QU'IL AURAIT DIRECTEMENT VERSEES A SES OUVRIERS A TITRE D'INDEMNITES DE CONGES PAYES ET D'INDEMNITES D'INTEMPERIES, MAIS N'A FOURNI AUCUNE JUSTIFICATION VALABLE DE SES ALLEGATIONS, MALGRE LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE ET UN RENVOI DE L'AFFAIRE DESTINE A LUI PERMETTRE DE PRECISER, TRIMESTRE PAR TRIMESTRE, LE MONTANT DESDITES INDEMNITES, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LA CAISSE, SEULE TENUE DU REGLEMENT DE CES INDEMNITES AU PERSONNEL EMPLOYE, SE TROUVAIT EN DROIT DE REFUSER LA COMPENSATION JUDICIAIRE QUE, DANS UN ESPRIT DE CONCILIATION, ELLE AVAIT PRIMITIVEMENT ENVISAGEE, SANS QU'IL PUISSE LEUR ETRE REPROCHE D'AVOIR TRANSGRESSE UN CONTRAT JUDICIAIRE QUI NE S'EST JAMAIS FORME ENTRE LES PARTIES.,2EME UNE COUR D'APPEL PEUT CONDAMNER UN EMPLOYEUR A PAYER A LA CAISSE DE CONGES PAYES LES COTISATIONS ARRIEREES PAR LUI DUES, SANS OPERER LA COMPENSATION AVEC LES SOMMES QU'IL PRETENDAIT AVOIR VERSEES POUR LE COMPTE DE LADITE CAISSE, DES LORS QUE LA PREUVE DE CE VERSEMENT N'EST PAS RAPPORTEE. LA COUR N'ENFREINT PAS AINSI LES REGLES REGISSANT L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, LA CREANCE, DONT SE PREVALAIT CET EMPLOYEUR N'ETANT PAS CERTAINE.
**Mots-clés:** 1ER TRAVAIL-REGLEMENTATION - CONGES PAYES - CAISSE DE CONGES PAYES - COTISATIONS - PAYEMENT - COMPENSATION AVEC DES INDEMNITES DE CONGES PAYES ET D'INTEMPERIES DIRECTEMENT VERSEES PAR L'EMPLOYEUR,2EME ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - CONDITIONS - APPAUVRISSEMENT DU DEMANDEUR - PREUVE