# Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 6 avril 1999, 97PA01659, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007439241
**Date de décision:** 1999-04-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 4E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007439241

## Contenu de la décision

<br>    (4ème Chambre A)<br>    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er juillet 1997, présentée par M. Alfred Y..., résidant à la maison d'arrêt du Val-d'Oise, 95520 Cergy-Pontoise ; M. Y... demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement en date du 30 janvier 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de l'arrêté du 10 août 1996 par lequel le préfet du Val-d'Oise a prononcé sa reconduite à la frontière à destination de la Côte-d'Ivoire ou à défaut du Congo ;<br>    2 ) d'annuler l'arrêté du préfet du Val-d'Oise précité ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mars 1999 :<br>    - le rapport de M. AUPOIX, premier conseiller,<br>    - et les conclusions de M. BROTONS, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :<br>    Considérant qu'il ressort de l'examen de la demande présentée par M. Y... devant le tribunal que ce dernier a sollicité l'annulation de la décision en date du 10 août 1996 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a fixé le pays à destination duquel serait exécutée la mesure de reconduite à la frontière prise en exécution de la mesure d'interdiction du territoire prononcée par le juge judiciaire ; qu'ainsi, lesdites conclusions ne relevaient pas de la compétence du juge de la reconduite à la frontière et devaient respecter les règles de procédure contentieuse fixées par les dispositions du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment des dispositions de l'article 1089 A du code général des impôts, dans leur rédaction issue de l'article 44-1 de la loi du 30 décembre 1993, qui soumettent à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ; qu'il n'est pas contesté que le requérant, malgré la mise en demeure qui lui a été faite par le greffe du tribunal, n'a pas régularisé sa demande ; que, par suite, sa demande était, en vertu des dispositions susrappelées entachée d'irrecevabilité ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 1089 A
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE