# Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, du 30 juin 2005, 05NC00430, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007571118
**Date de décision:** 2005-06-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 4EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007571118

## Contenu de la décision

Vu la demande, enregistrée le 9 septembre 2004 sous le n°04EX35, complétée par mémoire enregistré le 30 novembre 2004, présentée par M. et Mme Armand X, élisant domicile ..., tendant à l'exécution de l'article 2 de l'arrêt n° 99NC00688 de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 4 mars 2004 condamnant la commune d'Ernestviller à leur verser la somme de 750 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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     Vu le mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2004, par lequel la commune d'Ernestviller (57510) déclare refuser de verser ladite somme  ;
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     Elle fait valoir que cette somme doit être prise en charge par l'Etat en raison de l'erreur commise par l'architecte des bâtiments de France  ;
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     Vu l'ordonnance en date du 7 avril 2005 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a ordonné, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, l'ouverture d'une procédure juridictionnelle  ;
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     Vu le nouveau mémoire, enregistré le 6 mai 2005, par lequel M. et Mme X demandent à la Cour de prescrire les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de l'article 2 de l'arrêt de la cour administrative de Nancy en date du 4 mars 2004  ;
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     Vu l'arrêt dont il est demandé l'exécution  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 juin 2005  :
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     - le rapport de M. Job, président  ;
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     - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement  ;
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Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative  : En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. Le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut renvoyer la demande d'exécution au Conseil d'Etat  ;
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     Considérant que, par arrêt en date du 4 mars 2004, la Cour a condamné la commune d'Ernestviller à payer à M. et Mme X une somme de 750 euros (sept cent cinquante euros) en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ; qu'estimant que cette somme devrait être prise en charge par l'Etat en raison de la faute commise par l'architecte des bâtiments de France, la commune d'Ernestviller, invitée à exécuter la chose jugée, persiste à refuser de payer à M. et Mme X la somme qui leur est due  ; qu'il y a lieu en conséquence d'enjoindre à la commune d'Ernestviller de verser à M. et Mme X la somme de 750 euros dans le délai d'un mois à compter de la notification qui leur sera faite du présent arrêt, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard  ; 
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     DECIDE  :
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Article 1er  : Il est enjoint à la commune d'Ernestviller de verser à M. et Mme X la somme de 750 euros (sept cent cinquante euros) dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt.
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     Article 2  : Une astreinte est prononcée à l'encontre de la commune d'Ernestviller si elle ne justifie pas avoir, dans le mois suivant la notification du présent arrêt, exécuté l'arrêt de la Cour en date du 4 mars 2004 et jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 100 euros (cent euros) par jour de retard à compter de l'expiration du délai d'un mois suivant la notification du présent arrêt.
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     Article 3  : La commune d'Ernestviller fera connaître à la Cour les conditions dans lesquelles son maire a exécuté l'arrêt susvisé et lui communiquera la copie des actes justifiant de son exécution effective.
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     Article 4  : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Armand X et à la commune d'Ernestviller.
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N° 05NC00430
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## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction totale
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**