# Conseil d'Etat, 9 SS, du 30 mai 2001, 227129, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008039216
**Date de décision:** 2001-05-30
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 9 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008039216

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 2000, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au Conseil d'Etat :<br>    1° d'annuler le jugement du 13 octobre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 22 septembre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mohamed Y... et la décision du même jour fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ;<br>    2° de rejeter la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Rouen ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. Ménéménis, Maître des requêtes, <br>    - les observations de Me Spinosi, avocat de M. Y..., <br>    - les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y..., de nationalité algérienne, qui est entré en France le 17 novembre 1999 et dont la demande d'asile territorial a été rejetée par décision du ministre de l'intérieur du 7 avril 2000, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 16 mai 2000, de l'arrêté du 5 mai 2000 par lequel le PREFET DE LA SEINE-MARITIME lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête ;<br>    Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. Y... a fait valoir que, si son mariage civil avec Mme X... a été célébré en France le 15 février 2000, le mariage religieux avait été prononcé en Algérie en 1989, qu'il exerce l'autorité morale d'un père vis-à-vis des cinq enfants, dont trois mineurs, de Mme X... et mène depuis son entrée en France une vie de famille harmonieuse, ainsi qu'en attestent de nombreux témoignages ; que ces circonstances ne permettent pas, eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, de faire regarder cet arrêté comme ayant porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que c'est, dès lors, à tort que, pour annuler l'arrêté attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen s'est fondé sur ce qu'il méconnaissait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>    Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. Y... devant le tribunal administratif de Rouen ;<br>    Considérant que l'arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde ; qu'il est, par suite, suffisamment motivé ;<br>
<br>    Considérant que l'arrêté de reconduite à la frontière pris par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME à l'encontre de M. Y... doit être regardé, dans les termes où il est rédigé, comme comportant une décision de renvoi de l'intéressé dans son pays d'origine ; que le requérant, qui soutient qu'en raison de son activité d'entrepreneur, il aurait reçu des menaces visant à lui extorquer des fonds, n'apporte toutefois aucun élément à l'appui de ses allégations relatives aux risques que comporterait pour lui son retour dans son pays d'origine ; que le moyen tiré de ce que la décision contestée méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut, dès lors, être accueilli ;<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE LA SEINE-MARITIME est fondé à demander l'annulation du jugement du 13 octobre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 22 septembre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M.Yousfi ;<br>     Sur les conclusions présentées par M. Y... devant le tribunal administratif tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>    Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à M. Y... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : Le jugement du 13 octobre 2000 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen est annulé.<br>Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Rouen par M. Y... est rejetée.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA SEINE-MARITIME, à M. Mohamed Y... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 2000-05-05,Arrêté 2000-09-22,Code de justice administrative L761-1,Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 3, art. 8,Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.