# Conseil d'Etat, Section, du 4 juin 1965, 60786, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007634484
**Date de décision:** 1965-06-04
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** SECTION
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007634484

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Réformation
**Lois appliquées:** Code de la sécurité sociale L241,Décret 1945-12-29 art. 1,Décret 1962-10-03 art. 4
**ECLI:** 
**Résumé:** 60-01-02-02, 60-01-03          La carence d'un hôpital public, qui a méconnu les obligations mises à sa charge par l'article L. 241 du Code de la Sécurité sociale et l'article 1 du décret du 29 décembre 1945, en ne faisant pas procéder à l'immatriculation à la Sécurité sociale de son médecin avant 1958 est constitutive d'une faute de nature à engager sa responsabilité à l'égard de ce médecin. Négligence de la victime, qui n'a elle-même demandé que très tardivement son immatriculation, atténuant, en l'espèce, de moitié la responsabilité de l'hôpital.,60-02-01-01-01-02-02          La carence d'un hôpital public, qui a méconnu les obligations mises à sa charge par l'article L. 241 du Code de la Sécurité sociale et l'article 1 du décret du 29 décembre 1945 en ne faisant pas procéder à l'immatriculation à la Sécurité sociale de son médecin avant 1958, est constitutive d'une faute de nature à engager sa responsabilité à l'égard de ce médecin. Des circulaires ministérielles, dont certaines sont postérieures à l'immatriculation et une autre adressée exclusivement aux caisses primaires, et ne portant pas atteinte à l'obligation incombant aux hôpitaux de provoquer l'immatriculation, ainsi que diverses lettres, ne constituent pas, en l'espèce, des fautes de nature à engager la responsabilité de l'Etat.,60-04-01-01-02          Médecin des hôpitaux non immatriculé à la Sécurité sociale. Existence d'un préjudice consistant dans la perte d'assurance vieillesse entre la date de mise à la retraite et la date à laquelle une allocation vieillesse a été versée au titre de l'article 4 du décret du 3 octobre 1962. Indemnité fixée à l'intégralité des sommes qui auraient été perçues entre ces deux dates au titre de l'assurance vieillesse.,62-03-01          Des circulaires ministérielles, dont certaines sont postérieures à l'immatriculation et une autre adressée exclusivement aux caisses primaires, et ne portant pas atteinte à l'obligation incombant aux hôpitaux de provoquer l'immatriculation, ainsi que diverses lettres, ne constituent pas, en l'espèce, des fautes de nature à engager la responsabilité de l'Etat.
**Mots-clés:** 60-01-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE -Carence d'un hôpital public s'abstenant de demander l'immatriculation de son médecin à la Sécurité sociale.,60-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -Circulaires et lettres - Absence de faute de l'Etat.,60-02-01-01-01-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE SIMPLE : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - ABSENCE DE FAUTE - ORGANISATION DE L'EQUIPE MEDICALE -Gestion du personnel - Carence d'un hôpital qui s'abstient de demander l'immatriculation de son médecin à la Sécurité sociale.,60-04-01-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - ABSENCE OU EXISTENCE DU PREJUDICE - EXISTENCE -Perte d'une allocation vieillesse.,62-03-01 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - QUESTIONS GENERALES -Immatriculation des médecins des hôpitaux publics - Responsabilité de l'hôpital en cas de retard.