# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 1998, 94-43.109, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007039198
**Date de décision:** 1998-06-24
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007039198

## Contenu de la décision

Sur le premier moyen :<br>
<br>   Vu les articles 82 et 126 du nouveau Code de procédure civile,<br>
<br>   Attendu que le contredit doit, à peine d'irrecevabilité, être motivé et remis au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision dans les 15 jours de celle-ci ; que la fin de non-recevoir tirée de l'absence de motivation est susceptible d'être régularisée avant l'expiration de ce délai ;<br>
<br>   Attendu que dans le litige l'opposant à la société Sodel, M. X... a formé un contredit non motivé pour attaquer un jugement rendu par un conseil des prud'hommes ; que dans le délai du recours il a déposé au greffe un mémoire ;<br>
<br>   Attendu que pour déclarer le contredit irrecevable comme formé par une lettre non motivée, l'arrêt énonce que les diligences postérieures de M. X... sont inopérantes ;<br>
<br>   En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 82, 126
**ECLI:** 
**Résumé:** Le contredit doit, à peine d'irrecevabilité, être motivé et être remis au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision dans les 15 jours de celle-ci ; la fin de non-recevoir tirée de l'absence de motivation est susceptible d'être régularisée avant l'expiration de ce délai.
**Mots-clés:** COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Motivation - Motivation intervenue dans le délai de contredit - Portée .