# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 octobre 1978, 77-10.587, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007001919
**Date de décision:** 1978-10-11
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007001919

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 32 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;<br>
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ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PERES, AUX DROITS DE QUI SE TROUVE AUJOURD'HUI FERRIE, A CONSENTI A CADENAT, LE 5 DECEMBRE 1964, TROIS BAUX PORTANT SUR DES LOCAUX DEPENDANT D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, POUR UNE DUREE DE TRENTE ANS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1965, MOYENNANT UN LOYER ANNUEL FIXE FORFAITAIREMENT, MAIS SOUMIS A REVISION EN FONCTION DE LA VARIATION DE LA VALEUR LOCATIVE PLAFOND RESULTANT DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1948 ;<br>
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 QU'UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE SANS INDICATION DE LOYER ETAIT JOINT A CHACUN DE CES TROIS BAUX ;<br>
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 QUE FERRIE, APRES AVOIR FAIT EXECUTER DES TRAVAUX SUR L'IMMEUBLE, A SIGNIFIE UN NOUVEAU DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE A CADENAT QUI L'A CONTESTE ;<br>
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ATTENDU QUE, POUR FAIRE APPLICATION AUX BAUX LITIGIEUX DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA COUR D'APPEL A SEULEMENT RETENU QUE CES BAUX AVAIENT FAIT REFERENCE, POUR L'INDEXATION DES LOYERS STIPULES, INFERIEURS AU LOYER LEGAL, AUX VARIATIONS A INTERVENIR DANS LE TAUX DE CELUI-CI ;<br>
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ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;<br>
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PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** LOI 48-1360 1948-09-01 ART. 32-bis
**ECLI:** 
**Résumé:** Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour faire application des dispositions de l'article 32-bis de la loi du 1er septembre 1948, retient seulement que le bail avait fait référence, pour l'indexation du loyer stipulé, inférieur au taux légal, aux variations à intervenir dans le taux de celui-ci.
**Mots-clés:** BAUX A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Prix - Révision - Article 32-bis - Domaine d'application.