# Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 28/02/2019, 18DA01410, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000038191245
**Date de décision:** 2019-02-28
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 2e chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000038191245

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 2 mars 2018 par lequel le préfet de l'Eure lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.  <br>
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       Par un jugement n° 1800838 du 12 juin 2018, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2018, M.C..., représenté par Me D... A..., demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement ;<br>
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       2°) d'annuler l'arrêté du 2 mars 2018 du préfet de l'Eure ; <br>
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       3°) d'enjoindre au préfet de l'Eure de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; <br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code des relations entre le public et l'administration ; <br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de M. Julien Sorin, président-assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       Considérant ce qui suit : <br>
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       1. M.C..., né le 1er septembre 1987, de nationalité turque, interjette appel du jugement du 12 juin 2018 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 mars 2018 du préfet de l'Oise l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. <br>
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       Sur l'obligation de quitter le territoire français : <br>
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       2. M. C...reprend en appel les moyens tirés de l'insuffisance de motivation, du défaut d'examen sérieux de sa situation et de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, sans les assortir d'éléments nouveaux. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs pertinents retenus par les premiers juges. <br>
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       Sur la décision fixant le pays de renvoi : <br>
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       3. M. C...reprend en appel les moyens tirés de l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français et de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sans les assortir d'éléments nouveaux. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs pertinents retenus par les premiers juges. <br>
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       4. Il résulte de tout ce qui précède que M. C...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 mars 2018 du préfet de l'Eure. Ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence. <br>
DÉCIDE :<br>
       Article 1er : La requête de M. C...est rejetée.<br>
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       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...C...et au ministre de l'intérieur.<br>
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       Copie sera adressée au préfet de l'Eure.<br>
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N°18DA01410<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.