# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juillet 1988, 86-17.768, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007020466
**Date de décision:** 1988-07-05
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007020466

## Contenu de la décision

<br>   Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 15 avril 1986) de les avoir condamnés à payer la somme de 487 980 francs à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Ardennes (CRCAM), à titre de remboursement d'un prêt à eux consenti en 1981 ;.<br>
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<br>   Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; <br>
<br>   Sur le second moyen : <br>
<br>   Attendu que les consorts X... font encore grief à l'arrêt de leur avoir refusé tout délai de paiement supplémentaire et d'avoir converti en saisie-arrêt la saisie conservatoire pratiquée par la CRCAM, alors, selon le moyen, qu'en omettant de rechercher si les paiements qu'ils avaient effectués conformément à une lettre de la CRCAM du 10 mai 1984, ne démontraient pas leur bonne foi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; <br>
<br>   Mais attendu que le refus d'un délai de grâce relevant du pouvoir discrétionnaire des juges du fond, le moyen ne peut être accueilli ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   REJETTE le pourvoi<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1973-03-28 Bulletin 1973, II, n° 120 (3), p. 94 (rejet), et l'arrêt cité ; 
 Chambre commerciale, 1974-01-09 Bulletin 1974, IV, n° 14, p. 11 (rejet), et les arrêts cités.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet .
**Lois appliquées:** Code civil 1244
**ECLI:** 
**Résumé:** Le refus d'un délai de grâce relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fond .
**Mots-clés:** CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Délai de grâce - Attribution - Pouvoir discrétionnaire,CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Délai de grâce - Refus - Pouvoir discrétionnaire,POUVOIRS DES JUGES - Pouvoir discrétionnaire - Délai de grâce - Refus