# Conseil d'État,  2ème sous-section jugeant seule, 21/06/2010, 318337, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000022413062
**Date de décision:** 2010-06-21
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 2ème sous-section jugeant seule
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000022413062

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Danielle A, demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat :<br>
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              1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note qui lui a été attribuée par le jury de l'examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat lors de la deuxième épreuve, Aménagement/Urbanisme, de cet examen ainsi que la délibération finale du jury ;<br>
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              2°) d'enjoindre au ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire de faire procéder à une nouvelle correction de sa copie et de modifier en conséquence les résultats de l'examen ;<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; <br>
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              Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;<br>
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              Vu le code de justice administrative ; <br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Aymeric Pontvianne, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,  <br>
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              - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;<br>
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              Considérant, d'une part, qu'il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de contrôler l'appréciation faite par un jury de la valeur des candidats qui se présentent devant lui ; qu'ainsi, Mme A ne saurait utilement contester la note qui lui a été attribuée par le jury lors de l'épreuve Aménagement/Urbanisme  de la session 2007 de l'examen professionnel d'ingénieur des travaux publics de l'Etat ;<br>
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              Considérant, d'autre part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le jury se soit fondé sur des considérations étrangères à la valeur de cette candidate, révélant une méconnaissance du principe d'égal accès aux emplois publics garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;<br>
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              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions qu'elle attaque ; que, dès lors, les conclusions tendant à ce qu'il soit procédé à une nouvelle correction de sa copie et la modification en conséquence de la délibération finale du jury ne peuvent qu'être rejetées ;<br>
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<br>D E C I D E :<br>
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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Danielle A et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**