# Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre A, du 19 novembre 2003, 02NT01203, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007541094
**Date de décision:** 2003-11-19
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1ERE CHAMBRE A
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007541094

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juillet 2002, présentée pour M. Jean Y, demeurant ..., par Me BISSERET, avocat au barreau de Paris  ;
<br>
     M. Y demande à la Cour  :
<br>
     1°) d'annuler le jugement n° 99.1157 du Tribunal administratif de Rennes en date du 30 mai 2002 qui a rejeté sa demande tendant à le décharger de l'obligation de payer résultant d'un avis à tiers détenteur qui lui a été notifié le 9 janvier 1999 par le trésorier principal de Lorient pour avoir paiement d'une somme de 7 115 943,43 F correspondant à l'impôt sur le revenu, la taxe foncière et la taxe d'habitation qui lui ont été assignés au titre des années 1989, 1990, 1991 et 1992  ;
<br>
     2°) de prononcer la décharge de cette obligation de payer  ;
<br>
     
............................................................................................................
<br>
<br>
     	C    CNIJ	n° 19-01-05-01-03
<br>
     
Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
<br>
     Vu le code de justice administrative  ;
<br>
     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
<br>
     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 octobre 2003  :
<br>
     - le rapport de Mme MAGNIER, président,
<br>
     - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement  ;
<br>
<br>
     Considérant que, pour demander la décharge de l'avis à tiers détenteur qui lui a été notifié le 9 janvier 1999, M. Y se borne à reprendre les moyens qu'il a soulevés devant le Tribunal administratif de Rennes en soutenant notamment que, bien qu'il soit resté infructueux, cet acte de poursuite a porté atteinte à son image auprès du tiers détenteur  ; que le tribunal administratif a jugé à bon droit que M. Y était sans intérêt à agir et a écarté sa demande pour irrecevabilité  ; qu'il y a lieu, dès lors, de rejeter sa requête par adoption des motifs retenus par les premiers juges  ;
<br>
     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande  ;
<br>
<br>
     
DÉCIDE  :
<br>
<br>
     
Article 1er  :
<br>
     
La requête de M. Y est rejetée.
<br>
     Article 2     :
<br>
     Le présent arrêt sera notifié à M. Y et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
<br>
<br>
<br>
<br>
     
1
<br>
<br>
     - 2 -
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**