# Conseil d'Etat, 4 SS, du 23 juillet 1993, 145469, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007835226
**Date de décision:** 1993-07-23
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007835226

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 19 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pascal MEDI X..., demeurant Paroisse Notre-Dame des sept douleurs, BP 6388 New'Bell, Douala (Cameroun) ; M. MEDI X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 5 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté les conclusions de sa demande tendant :<br>    - d'une part, au sursis à exécution de la délibération des jurys d'examen de l'institut de droit économique de Strasbourg en date des 3 et 10 juillet 1992, de la décision de modifier le contenu des programmes des épreuves pour l'année universitaire 1992-1993, ainsi que du refus de l'inscrire en licence pour 1991-1992 ;<br>    - d'autre part, à ce que soient prononcées des mesures d'instruction par la voie de la procédure du référé ;<br>    2°) de lui accorder le bénéfice de ses conclusions de première instance ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Robineau, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'en interprétant la demande de M. MEDI X... comme comportant des conclusions à fin de sursis à exécution des trois décisions dont il demandait l'annulation, le tribunal administratif n'a pas procédé à une analyse inexacte de cette demande ; qu'il a statué sur ces conclusions par un jugement suffisamment motivé ; que, par suite, M. MEDI X..., qui renonce d'ailleurs en appel au bénéfice de ces conclusions, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg, qui demeurait saisi des conclusions aux fins d'annulation, a rejeté les conclusions susvisées de sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. MEDI X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... KINGUE,à l'université des sciences humaines de Strasbourg et au ministre de l'éducation nationale.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-07-01-03-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - INTERPRETATION DE LA REQUETE