# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juin 1986, 83-42.210, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007017492
**Date de décision:** 1986-06-18
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007017492

## Contenu de la décision

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<br>   Sur le moyen unique : <br>
<br>   Vu l'article L. 122-43 du Code du travail, tel qu'il résulte de la loi n° 82-689 du 4 août 1982 ; <br>
<br>   Attendu qu'il résulte de ce texte que si le Conseil de prud'hommes peut annuler une sanction disproportionnée à la faute commise, il n'a pas pour autant le pouvoir de la modifier ; <br>
<br>   Attendu que, salarié de la société Bost, M. X... a été l'objet, en novembre 1982, d'une mise à pied de deux jours ; que, pour condamner la société à verser à M. X... un rappel de salaire, le jugement attaqué a retenu que la sanction était disproportionnée et que la mise à pied devait être limitée à quatre heures ; <br>
<br>   Attendu qu'en statuant ainsi, le Conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 10 mars 1983, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elle se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Montbéliard<br>,A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1986-04-23, bulletin 1986 V N° 161 p. 127 (Cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code du travail L122-43
**ECLI:** 
**Résumé:** Si le Conseil de prud'hommes peut annuler une sanction disproportionnée à la faute commise, il n'a pas pour autant le pouvoir de la modifier.
**Mots-clés:** CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Contrôle des juges du fond - Sanction disproportionnée à la faute ou injustifiée - Pouvoirs du juge - Modification (non),CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Mise à pied - Contrôle des juges du fond - Sanction disproportionnée à la faute ou injustifiée - Modification (non)