# Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 26 mai 1967, 62392, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007638900
**Date de décision:** 1967-05-26
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 / 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007638900

## Contenu de la décision

1. Cf. Société immobilière Charonne, 1959-01-28, p. 76<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation partielle évocation sursis à statuer rejet
**Lois appliquées:** Accords franco-vietnamiens 1949-03-08,Décret 1947-11-19,Décret 1953-02-23,Loi 1950-02-02
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-01-02-03, 17-04-01          Le point de savoir si des fautes de service consécutives à une réquisition ordonnée le 1er mai 1951 pour les besoins de l'armée au Sud-Vietnam engagent la responsabilité de l'Etat français dépend de l'interprétation de l'échange de lettres franco-vietnamien du 8 mars 1949 ou de toute autre convention internationale ratifiée ou approuvée et publiée en France pouvant exclure la responsabilité de l'Etat français. Contestation sérieuse. Sursis à statuer jusqu'à ce que le ministre des Affaires étrangères ait donné cette interprétation.,17-03-02-08-02          Le contentieux de l'indemnité de réquisition ressortit à la compétence des tribunaux judiciaires, mais la juridiction administrative est compétente pour statuer sur des conclusions à fin d'indemnité pour des préjudices résultant de fautes de service détachables de la réquisition et dont la réparation ne serait pas éventuellement couverte par l'indemnité de réquisition.,54-08-01-04-02          Lorsque le juge d'appel ne peut statuer au fond qu'après solution d'une question préjudicielle, l'affaire est néanmoins en état et peut être évoquée [1].
**Mots-clés:** 01-01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - DEMANDE D'INTERPRETATION AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES -Accords franco-vietnamiens du 8 mars 1949.,17-03-02-08-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - PROPRIETE -Réquisitions - Actes détachables.,17-04-01 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION -Interprétation d'un accord international - Accords franco-vietnamiens du 8 mars 1949.,54-08-01-04-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION -Conditions.