# CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 06/12/2016, 16MA00074, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000033556020
**Date de décision:** 2016-12-06
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 9ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000033556020

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme C... A...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 1er août 2014 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. <br>
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       Par une ordonnance n° 1503671 du 5 novembre 2015, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2016, Mme A..., représentée par Me B..., demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler cette ordonnance du président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nice du 5 novembre 2015 ; <br>
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       2°) d'annuler l'arrêté du 1er août 2014 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ainsi que, par voie de conséquence, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français et le signalement aux fins de non-admission dans le système Schengen ; <br>
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       3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans le délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans le même délai et sous la même astreinte ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle soutient que :<br>
       - sa requête introductive d'instance, présentée devant le tribunal administratif, n'est entachée d'aucune irrecevabilité manifeste dès lors qu'un nouveau délai de recours à l'encontre de la décision contestée du 1er août 2015 a commencé à courir le 20 août 2015, date à laquelle elle a été portée à sa connaissance ;<br>
       - l'ordonnance attaquée est insuffisamment motivée ;<br>
       - le refus de séjour litigieux a été pris au terme d'une procédure irrégulière en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ;<br>
       - le préfet a commis une erreur de droit en refusant son admission au séjour alors que sa situation répond aux conditions posées par l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
       - le refus de séjour méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales eu égard à l'ancienneté de son séjour en France et à sa parfaite intégration dans la société française ;<br>
       - la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale en raison de l'illégalité entachant le refus de séjour ;<br>
       - il n'est pas établi que cette décision a été signée par une personne régulièrement habilitée ;<br>
       - la décision portant obligation de quitter le territoire est insuffisamment motivée en droit ;<br>
       - elle porte atteinte à sa vie privée et familiale. <br>
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       Par ordonnance du 13 septembre 2016, la clôture d'instruction a été fixée au 4 octobre 2016. <br>
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       Par courrier du 17 octobre 2016, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir était susceptible d'être fondée sur un moyen d'ordre public relevé d'office tiré de l'irrecevabilité de la requête d'appel en raison de sa tardiveté.  <br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu le code de justice administrative.<br>
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       La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. <br>
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       Le rapport de Mme Massé-Degois a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       1. Considérant que Mme A..., de nationalité ivoirienne, relève appel de l'ordonnance du 5 novembre 2015 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 1er août 2014 refusant son admission au séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination ; <br>
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       2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 776-9 du code de justice administrative : " Le délai d'appel est d'un mois. Il court à compter du jour où le jugement a été notifié à la partie intéressée. Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. (...) " ;<br>
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       3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier de première instance que l'ordonnance attaquée a été expédiée par pli recommandé à Mme A..., à la seule adresse qu'elle a indiquée au cours de la procédure devant le tribunal administratif de Nice, par une lettre en date du 6 novembre 2015 qui mentionne expressément le délai d'appel d'un mois ; qu'il ressort également des pièces de ce dossier que ledit pli recommandé, présenté à Mme A... le 7 novembre 2015, a été retourné au greffe du tribunal administratif le 26 novembre suivant revêtu des mentions " Présenté / Avisé le 7/11 " et " Pli avisé et non réclamé " ; que, dès lors qu'il résulte des mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe que le préposé a, conformément à la réglementation en vigueur, déposé un avis d'instance informant la destinataire que le pli était à sa disposition au bureau de poste, l'ordonnance attaquée doit être regardée comme ayant été régulièrement notifiée à la date du 7 novembre 2015 à Mme A... laquelle n'établit ni même n'allègue avoir déposé de demande d'aide juridictionnelle ; que le délai d'appel d'un mois a commencé à courir à cette date ; que, par suite, la requête datée du 4 janvier 2016 et enregistrée au greffe de la Cour le 5 janvier 2016, est tardive et doit être, pour ce motif, rejetée ;<br>
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D É C I D E :<br>
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... A...et au ministre de l'intérieur. <br>
      Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.<br>
       Délibéré après l'audience du 18 novembre 2016, où siégeaient :<br>
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       - Mme Buccafurri, présidente,<br>
       - M. Portail, président-assesseur,<br>
       - Mme Massé-Degois, première conseillère.<br>
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       Lu en audience publique, le 6 décembre 2016.<br>
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N° 16MA00074<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-01-01-03 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. Délai d'appel.