# Conseil d'Etat, 10 SS, du 24 octobre 2001, 216401, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008064404
**Date de décision:** 2001-10-24
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008064404

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X... demeurant Les acacias ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 septembre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de délivrer un visa d'entrée de court séjour sur le territoire français à l'enfant Zakaria Y... ; <br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. Mochon, Maître des Requêtes, <br>    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que Mme Fatima X..., ressortissante marocaine, demande l'annulation de la décision du 9 septembre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé la délivrance d'un visa d'entrée de court séjour sur le territoire français à l'enfant Zakaria Y... ;<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., après avoir, en vain, introduit une procédure de regroupement familial au profit de Zakaria Y... a demandé un visa de court séjour pour permettre à cet enfant, alors âgé de 3 ans, de la rejoindre en France ; que dans ces circonstances, le consul général de France à Rabat a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation refuser le visa sollicité en se fondant sur le risque de détournement de l'objet du visa ;<br>    Considérant qu'il ressort également des pièces du dossier que Zakaria Y... réside au Maroc avec sa mère et n'a aucun lien de parenté avec Mme X... ; que, par suite, le consul général de France à Rabat n'a pas porté, en refusant le visa demandé, une atteinte disproportionnée au droit de Zakaria Y..., ni à celui de Mme X... au respect de leur vie privée et familiale ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatima X... et au ministre des affaires étrangères.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.