# Conseil d'Etat, 4 / 11 SSR, du 12 mai 1967, 63216, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007638681
**Date de décision:** 1967-05-12
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 / 11 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007638681

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation réformation
**Lois appliquées:** Code de l'administration communale 520,Ordonnance 45-1546 1945-07-13
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-07, 36-08-02          En décidant de faire bénéficier le conservateur du musée de la ville de l'échelle indiciaire prévue pour les conservateurs de musées de 1re catégorie, le Conseil municipal n'a pas entendu décider un avancement de grade au sens prévu par l'article 520 du Code de l'administration communale, et ne pouvait par conséquent modifier l'échelon auquel l'intéressée était parvenue et qu'elle était en droit de conserver.,36-04-01          Reclassement indiciaire d'un conservateur de musée municipal décidé par le Conseil municipal dans l'échelle prévue pour les conservateurs de 1re catégorie. Absence en l'espèce de caractère d'avancement de grade au sens de l'article 520 du Code de l'administration communale. Ancienneté conservée.
**Mots-clés:** 16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Changements de cadre - Intégration - Reclassement - Reclassement indiciaire d'un conservateur de musée - Bénéfice de l'ancienneté conservé.,36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Ancienneté conservée ou reportée lors du reclassement - Reclassement indiciaire d'un conservateur de musée municipal.,36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT -Classement indiciaire - Reclassement d'un conservateur de musée municipal dans une nouvelle échelle indiciaire [celle des conservateurs de musée de la catégorie].