# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 novembre 2003, 02-70.097, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007049392
**Date de décision:** 2003-11-13
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007049392

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :<br>
<br>
<br>   Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avis donnés aux avocats :<br>
<br>   Attendu que le département des Yvelines qui a renoncé sans aucune réserve, par lettre du 14 mai 2002, à exercer son droit de préemption en application des dispositions de l'article L. 213-7 du Code de l'urbanisme, ne justifie pas le 18 juin 2002 d'un intérêt à se pourvoir en cassation contre l'arrêt fixant le prix du bien préempté ;<br>
<br>   D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;<br>
<br>   Condamne le Département des Yvelines aux dépens ;<br>
<br>   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Département des Yvelines à payer aux consorts X... la somme de 1 900 euros ;<br>
<br>   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité.
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme L213-7
**ECLI:** 
**Résumé:** Le titulaire d'un droit de préemption qui a renoncé sans aucune réserve à exercer son droit en application des dispositions de l'article L. 213-7 du Code de l'urbanisme ne justifie plus d'un intérêt à se pourvoir en cassation contre l'arrêt fixant le prix du bien préempté.
**Mots-clés:** URBANISME - Droit de préemption urbain - Renonciation - Effets - Défaut d'intérêt à agir contre l'arrêt fixant le prix de cession.,VENTE - Immeuble - Immeuble situé dans une zone d'intervention foncière - Exercice du droit de préemption - Renonciation - Effets - Défaut d'intérêt à agir contre l'arrêt fixant le prix de cession