# Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère  Chambre , 12/06/2014, 13NT00472, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000029100201
**Date de décision:** 2014-06-12
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** 1ère  Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000029100201

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 13 février 2013, présentée pour le groupement européen d'intérêt économique (GEIE) Européenne de Médias, dont le siège est ZI de Saint-Arnoult BP 55 à Châteauneuf-en-Thymerais (Eure-et-Loir), par Me Delsol, avocat ; le GEIE Européenne de Médias demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement nos 1202769 et 1202770 en date du 20 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant à la décharge, d'une part, des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des exercices 2007, 2008 et 2009 et, d'autre part, des cotisations foncières des entreprises auxquelles il a été assujetti au titre des exercices 2010 et 2011 ; <br>
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       2°) de prononcer les décharges de ces impositions ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       il soutient que : <br>
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       - le tribunal administratif a insuffisamment justifié sa position ;<br>
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       - l'activité d'un GEIE n'est pas lucrative par nature ;<br>
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       - le caractère lucratif d'un GEIE doit s'apprécier en considération de l'activité lucrative de ses membres, qui au cas particulier sont exclusivement des associations françaises ou étrangères à but non lucratif, non assujetties aux impôts commerciaux ; <br>
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       - cette analyse est confirmée par le fait que le GEIE Européenne de Médias a obtenu un <br>
dégrèvement total de la taxe professionnelle au titre des années 1999 et 2000 ;<br>
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       Vu le jugement attaqué ;<br>
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       Vu le mémoire en défense, enregistré le 14 août 2013, présenté par le ministre délégué chargé du budget, qui conclut au rejet de la requête ; <br>
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       il soutient que :<br>
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       - le jugement attaqué n'est pas entaché d'insuffisance de motivation ; <br>
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       - la structure juridique de GIE est sans incidence sur l'imposition à la taxe professionnelle ou à la cotisation foncière des entreprises ; <br>
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       - l'imposition du GEIE Européenne de Médias procède du caractère lucratif de son activité ;<br>
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       - le GEIE Européenne de Médias ne peut se prévaloir d'aucune prise de position formelle de l'administration sur l'appréciation d'une situation au regard d'un texte fiscal au sens de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales en excipant d'une décision de dégrèvement non motivée ; <br>
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       Vu le mémoire, enregistré le 30 avril 2014, présenté par le ministre des finances des comptes publics qui conclut au non lieu à statuer ; <br>
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       il informe la cour de ce que l'administration a décidé d'accorder au GEIE Européenne de Médias le dégrèvement des impositions dont il demande la décharge ;<br>
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       Vu, enregistrés les 12 et 13 mai 2014 les avis de dégrèvement en date des 6 et 7 mai 2014 ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mai 2014 :<br>
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       - le rapport de M. Francfort, président-assesseur ;<br>
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       - et les conclusions de Mlle Wunderlich, rapporteur public ;<br>
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       Sur les conclusions à fins de décharge :<br>
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       1. Considérant que par décisions du 6 et 13 mai 2014, postérieures à l'enregistrement de la requête, le directeur régional des finances publiques du Centre et le directeur départemental des finances publiques de l'Eure-et-Loir ont respectivement prononcé le dégrèvement total, d'une part, des cotisations foncières des entreprises auxquelles le GEIE Européenne de Médias a été assujetti au titre des exercices 2010 et 2011 et, d'autre part, des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des exercices 2007, 2008 et 2009 ; que les conclusions à fins de décharge de la requête sont dès lors devenues sans objet ; qu'il n'y a plus lieu d'y statuer ;<br>
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       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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       2. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement au GEIE Européenne de Médias d'une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;<br>
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                                   DÉCIDE :<br>
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Article 1er : 	Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par le GEIE Européenne de Medias.<br>
Article 2 : 	L'Etat versera la somme de 2 000 euros au GEIE Européenne de Médias au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 3 : 	Le présent arrêt sera notifié au GEIE Européenne de Médias et au ministre des finances et des comptes publics.<br>
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       Délibéré après l'audience du 22 mai 2014, à laquelle siégeaient :<br>
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       - M. Lenoir, président de chambre,<br>
       - M. Francfort, président-assesseur,<br>
       - M. Etienvre, premier conseiller.<br>
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       Lu en audience publique, le 12 juin 2014.	<br>
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  Le rapporteur,<br>
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  J. FRANCFORT     Le président,<br>
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     H. LENOIR<br>
            Le greffier,<br>
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     C. CROIGER       La République mande et ordonne au ministre des finances et des comptes publics en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 13NT00472		 <br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**