# Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, du 1 avril 2004, 00NC00017, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007566988
**Date de décision:** 2004-04-01
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007566988

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 janvier 2000 sous le n° 00NC0017, présentés pour M. Gilles X, demeurant ..., par Me Gutton, avocat  ;
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     M. X demande à la Cour  :
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     1' - d'annuler le jugement n° 97892 du 12 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992, 1993 et 1994  ;
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     2' - de prononcer la décharge demandée  ; 
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     Code  : C
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Plan de classement  : 19-04-02-01-01-03
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Il soutient que  :
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     - il n'y a pas eu reprise de clientèle  ; les devis de l'ancienne entreprise ont été effectués dans le cadre de la concurrence et concernaient de petits chantiers si l'on considère l'ensemble du chiffre d'affaires  ;
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     - l'entreprise qui a été créée n'a repris ni l'essentiel de l'outillage qui a été conservé par l'artisan qui a cessé son activité, ni les locaux  ;
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     - il n'existe ni communauté d'intérêt ni lien juridique entre l'entreprise préexistante et l'activité nouvelle  ;
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Vu le jugement attaqué  ;
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     Vu le mémoire en défense enregistré le 28 novembre 2000 présenté pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  ; il conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens ne sont pas fondés  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mars 2004  :
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     - le rapport de M. RIQUIN, Président,
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     - les observations de M. Gilles X,
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     - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement  ;
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Considérant que M. X reprend en appel ses moyens de première instance, sans présenter d'arguments nouveaux  ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ces moyens  ;
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Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande  ;
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     D E C I D E  :
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ARTICLE 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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     ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**