# Tribunal administratif de Grenoble, du 5 décembre 1995, 954304, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008283281
**Date de décision:** 1995-12-05
**Juridiction:** Tribunal administratif de Grenoble
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008283281

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L22,Décret 85-891 1985-08-16 art. 2, art. 5,Loi 93-122 1993-01-29
**ECLI:** 
**Résumé:** 39-02-02-01          En vue de la conclusion d'une convention de délégation de service public de transport scolaire, un département a demandé dans son avis d'appel à la candidature que les dossiers soient complétés par la copie conforme de l'inscription au registre des transporteurs. Il résulte des dispositions des articles 2 et 5 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 que l'inscription des entreprises qui exercent une activité de transport public de personnes sur un registre ad hoc, outre qu'elle permet de s'assurer de leur capacité professionnelle, élément de leur garantie professionnelle mentionnée à l'article 38 de la loi du 29 janvier 1993, est une condition impérative d'exercice de ladite activité. Il s'ensuit que l'exigence par le département, de la copie certifiée conforme de cette inscription à la date du dépôt des candidatures à partir de laquelle les contrats sont susceptibles d'être conclus, n'a pu être en soi de nature à entraîner des disparités de traitement entre les divers candidats.
**Mots-clés:** 39-02-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC -Délégation d'un service de transports scolaires - Avis d'appel aux candidatures imposant la production de l'inscription au registre des transporteurs - Absence de discrimination entre les candidats.