# Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 7 juin 1995, 122190, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007885077
**Date de décision:** 1995-06-07
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 / 1 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007885077

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 janvier et 17 avril 1991, présentés pour M. Robert X..., demeurant ... et pour M. Paul Y..., demeurant ... ; MM. X... et Y... demandent que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 29 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions du 30 décembre 1983 par lesquelles le commissaire de la République du Pas-de-Calais a refusé de renouveler leurs fonctions de médecins membres de la commission primaire médicale chargés d'apprécier l'aptitude des candidats au permis de conduire ;<br>    2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ;<br>    3°) leur alloue une indemnité de 5 000 F chacun en application de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'arrêté ministériel du 7 mars 1973 modifié par celui du 26 septembre 1979 ;<br>    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre1991 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Stasse, Maître des Requêtes,<br>    - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. Robert X... et de M. Paul Y...,<br>    - les conclusions de M. Aguila, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 7 mars 1973 susvisé : "L'activité des médecins agréés par les préfets ne peut se prolonger au-delà de l'âge de soixante-dix ans" ;<br>    Considérant qu'il résulte des termes mêmes des décisions attaquées que le commissaire de la République du Pas-de-Calais a entendu soumettre les candidats au renouvellement de leurs fonctions de membres de la commission médicale départementale chargée d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire à la condition qu'ils n'aient pas dépassé l'âge de soixante ans ; qu'il a ainsi institué une nouvelle règle différente de celle édictée par l'arrêté ministériel précité du 7 mars 1973 ; que les requérants sont, dès lors, fondés à soutenir que lesdites décisions sont entachées d'excès de pouvoir et doivent être annulées ;<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que MM. X... et Y... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté leurs demandes ;<br>    Sur les conclusions de MM. X... et Y... tendant à l'application des dispositions de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 :<br>    Considérant que le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ayant été abrogé par le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, les conclusions de MM. X... et Y... doivent être regardées comme demandant la condamnation de l'Etat sur le fondement de l'article 75-I de ladite loi ;<br>    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à verser à M. X... et à M. Y... la somme qu'ils demandent au titre des sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens ;<br>Article 1er : Le jugement du 29 décembre 1989 du tribunal administratif de Lille et les décisions du commissaire de la République du Pas-de-Calais en date du 30 décembre 1983 relatives à MM. X... et Y... sont annulés.<br>Article 2 : L'Etat versera à M. X... et à M. Y... la somme de 5 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Robert X..., à M. Paul Y... et au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 1973-03-07 art. 5,Décret 88-907 1988-09-02 art. 1,Décret 91-1266 1991-12-19,Loi 91-647 1991-07-10 art. 75
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.