# Cour administrative d'appel de Paris, 6ème Chambre, 24/11/2014, 13PA04387, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000029828174
**Date de décision:** 2014-11-24
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 6ème Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000029828174

## Contenu de la décision

Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 2 décembre 2013 et 18 avril 2014, présentés pour Mme A...B...épouseC..., demeurant..., par Me Pinto ; Mme B... épouse C...demande à la Cour :<br>
      1°) d'annuler le jugement n° 1210209/3 du 7 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 juillet 2012 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;<br>
      2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;<br>
      3°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;<br>
      4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Pinto de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; <br>
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      Vu les autres pièces du dossier ; <br>
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      Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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      Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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      Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; <br>
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      Vu le code de justice administrative ;<br>
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      Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; <br>
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      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 novembre 2014 :<br>
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      - le rapport de Mme Petit, premier conseiller ;<br>
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      1. Considérant que MmeB..., de nationalité malienne, née le 21 février 1991, est entrée irrégulièrement en France le 7 janvier 2011 ; qu'elle a épousé, le 20 août 2011, un ressortissant français ; qu'en mars 2012, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; que par un arrêté du <br>
10 juillet 2012, le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; que par un jugement du 7 novembre 2013, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ; que Mme B...fait appel de ce jugement ; <br>
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      2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les deux demandes de titre de séjour, datées du 1er et du 3 mars 2012, adressées par Mme B...au préfet du Val-de-Marne, ont été présentées sur le fondement, notamment, de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il ne ressort ni des visas ni des motifs de l'arrêté du 10 juillet 2012 que le préfet aurait examiné les demandes de Mme B...au regard de ces dispositions ; que, par suite, cet arrêté est entaché d'illégalité ; <br>
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      3. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, Mme B...épouse C...est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ; que le présent arrêt n'implique pas nécessairement, eu égard au motif d'annulation, la délivrance, par le préfet du Val-de-Marne, d'un titre de séjour ; qu'il y a lieu, en revanche, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de réexaminer la situation de la requérante dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt ; que Mme B...bénéficie de l'aide juridictionnelle partielle ; qu'il y a lieu, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Pinto, avocat de la requérante, le versement de la somme de 1500 euros, sous réserve que Me Pinto renonce au bénéfice de la part contributive de l'Etat ; <br>
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DÉCIDE :<br>
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Article 1er : Le jugement n°1210209/3 du Tribunal administratif de Melun du 7 novembre 2013 et l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 10 juillet 2012 sont annulés.<br>
Article 2 : Le préfet du Val-de-Marne réexaminera la situation de Mme B...épouse C...dans le délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt.<br>
Article 3 : L'Etat versera à Me Pinto, avocat de Mme B...épouseC..., la somme de <br>
1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Pinto renonce au bénéfice de la part contributive de l'Etat. <br>
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N° 13PA04387<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.