# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 décembre 1987, 87-60.360, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007019698
**Date de décision:** 1987-12-01
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007019698

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique :  <br>
<br>
<br>   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Rouen, 19 octobre 1987) d'avoir refusé de radier des listes électorales prud'homales de Rouen trente-sept salariés du port autonome de Rouen, alors que ces salariés, fonctionnaires publics en position de détachement, ne seraient pas soumis au droit privé, et, restant rattachés à leur corps d'origine dont ils conserveraient à titre principal le statut, ils ne pourraient être inscrits sur les listes électorales prud'homales, et qu'en conséquence le tribunal aurait violé l'article L.  511-1 du Code du travail ; <br>
<br>   Mais attendu que le tribunal relève exactement que le fonctionnaire détaché est soumis à l'ensemble des règles applicables à la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, et que le personnel du port autonome, y compris les fonctionnaires détachés, est soumis aux conventions collectives, ce qui entraîne la compétence judiciaire pour les litiges opposant ces fonctionnaires au port qui les emploie ; <br>
<br>   Que de ces énonciations, le tribunal a justement déduit que les salariés en cause devaient être maintenus sur les listes ; <br>
<br>   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   REJETTE le pourvoi<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet .
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Le fonctionnaire détaché est soumis à l'ensemble des règles applicables à la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement       Le personnel du port autonome de Rouen, y compris les fonctionnaires détachés, étant soumis aux conventions collectives, ce qui entraîne la compétence judiciaire pour les litiges opposant ces fonctionnaires au port qui les emploie, c'est à bon droit que le tribunal a décidé que ces fonctionnaires devaient être maintenus sur les listes électorales prud'homales
**Mots-clés:** ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud'hommes - Liste électorale - Inscription - Conditions - Fonctionnaire détaché - Soumission aux conventions collectives applicables au personnel - Constatations suffisantes,* FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Détachement - Effet - Soumission aux règles applicables à la fonction exercée en détachement