# CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 12/07/2016, 16LY00210, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000032950035
**Date de décision:** 2016-07-12
**Juridiction:** CAA de LYON
**Formation:** 3ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000032950035

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. A...a présenté au tribunal administratif de Dijon deux demandes tendant respectivement :<br>
       - à l'annulation de l'arrêté du 19 novembre 2010 par lequel le président du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de Laives-Beaumont-Saint-Ambreuil l'a radié des cadres ainsi que de la décision implicite de rejet de sa demande du 2 mai 2014 tendant à ce que cet arrêté soit rapporté, à ce qu'il soit enjoint à l'administration de le réintégrer ou de réexaminer sa situation et à la condamnation du SIVOS à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
       - à la condamnation du SIVOS de Laives-Beaumont-Saint-Ambreuil à lui verser une indemnité de 26 351,34 euros en réparation de son préjudice financier, à ce qu'il soit enjoint à l'administration de le réintégrer ou de réexaminer sa situation et à la condamnation du SIVOS à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Par un jugement n° 1402926-1402927 du 10 décembre 2015, le tribunal administratif de Dijon a annulé l'arrêté du président du SIVOS de Laives-Beaumont-Saint-Ambreuil du 19 novembre 2010 et la décision implicite rejetant la demande de M. A...du 2 mai 2014, a enjoint à la présidente du SIVOS de réintégrer M. A...rétroactivement dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, a mis à la charge du SIVOS une somme de 800 euros à verser à M. A... au titre des frais non compris dans les dépens et a rejeté le surplus des demandes de M. A....<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       I) Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2016, le syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de Laives-Beaumont-Saint-Ambreuil, représenté par la SCP Adida et associés, demande à la Cour :<br>
       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Dijon du 10 décembre 2015 ;<br>
       2°) de rejeter les demandes de M. A...comme tardives ou, subsidiairement, comme mal fondées ;<br>
       3°) de mettre à la charge de M. A...une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Il soutient :<br>
       - que le recours en annulation de M. A...était tardif ;<br>
       - que les moyens invoqués par M. A...à l'appui de sa demande d'annulation sont infondés.<br>
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       II) Par une requête enregistrée le 19 janvier 2016 et un mémoire enregistré le 9 février 2016, le SIVOS de Laives-Beaumont-Saint-Ambreuil, représenté par la SCP Adida et associés, demande à la Cour :<br>
       1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Dijon du 10 décembre 2015 ;<br>
       3°) de mettre à la charge de M. A...une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Par un mémoire enregistré le 1er février 2016, M. A...conclut au rejet de la requête à fin de sursis à exécution et demande qu'une somme de 800 euros soit mise à la charge du SIVOS de Laives-Beaumont-Saint-Ambreuil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la condamnation du SIVOS à une amende de 300 euros pour recours abusif et dilatoire au titre de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.<br>
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       Vu les autres pièces des dossiers.<br>
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       Vu le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. Boucher, président ;<br>
       - les conclusions de M. Clément, rapporteur public ;<br>
       - et les observations de MeB..., pour le SIVOS de Laives-Beaumont-Saint-Ambreuil.<br>
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       1. Considérant que les deux requêtes susvisées du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de Laives-Beaumont-Saint-Ambreuil tendent respectivement à l'annulation et au sursis à exécution du même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet du même arrêt ;<br>
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       Sur la requête n° 16LY00210 :<br>
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       2. Considérant que le SIVOS de Laives-Beaumont-Saint-Ambreuil doit être regardé comme relevant appel du jugement du tribunal administratif de Dijon du 10 décembre 2015 en tant qu'il a fait droit aux conclusions de la demande de M. A...tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 novembre 2010 le radiant des cadres et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 2 mai 2014, à ses conclusions accessoires à fin d'injonction et à ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       3. Considérant qu'il ressort des pièces produites en appel par le SIVOS de Laives-Beaumont-Saint-Ambreuil que l'arrêté de sa présidente du 19 novembre 2010 prononçant la radiation des cadres M. A...a été notifié à celui-ci le 20 novembre 2010, date à laquelle il a signé l'avis de réception de la lettre recommandée de notification ; que cet arrêté comportant la mention des voies et délais de recours, ces délais sont opposables à M. A...en vertu de l'article R. 421-5 du code de justice administrative ; que le délai de recours contentieux qui a ainsi commencé à courir à compter du 20 novembre 2010 était expiré le 4 septembre 2014, date d'enregistrement au greffe du tribunal administratif de la demande de M. A...tendant à l'annulation de cet arrêté du 19 novembre 2010 ; <br>
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       4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le SIVOS de Laives-Beaumont-Saint-Ambreuil est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a fait droit aux conclusions de la demande de M. A...tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 novembre 2010 le radiant des cadres et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 2 mai 2014, à ses conclusions accessoires à fin de réintégration et à ses conclusions au titre des frais non compris dans les dépens ;<br>
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       Sur la requête n° 16LY00211 :<br>
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       5. Considérant que, dès lors qu'il est statué par le présent arrêt sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement attaqué, il n'y a pas lieu de statuer sur celles tendant à ce qu'il soit sursis à son exécution ;<br>
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       Sur les frais non compris dans les dépens :<br>
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       6. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A...les sommes que le SIVOS de Laives-Beaumont-Saint-Ambreuil demande sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre de ses frais non compris dans les dépens ; que ces mêmes dispositions font obstacle à ce que la somme que M. A...demande au titre de ses frais soit mise à la charge du SIVOS qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante ; <br>
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       Sur les conclusions de M. A...tendant à ce que le SIVOS de Laives-Beaumont-Saint-Ambreuil soit condamné au paiement d'une amende pour recours abusif :<br>
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       7. Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros. " ; que la faculté ouverte par ces dispositions constitue un pouvoir propre du juge ; que, par suite, les conclusions de M. A...tendant à ce que le SIVOS de Laives-Beaumont-Saint-Ambreuil soit condamné au paiement d'une amende en application de ces dispositions ne peuvent être accueillies ;<br>
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DECIDE :<br>
Article 1er :	Les articles 1er, 2 et 3 du jugement du tribunal administratif de Dijon du 10 décembre 2015 sont annulés.<br>
Article 2 :	Les conclusions de M. A...devant le tribunal administratif de Dijon auxquelles il a été fait droit par les articles du jugement du 10 décembre 2015 annulés à l'article 1er ci-dessus, sont rejetées.<br>
Article 3 :	Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de sursis à exécution de la requête n° 16LY00211 du SIVOS de Laives-Beaumont-Saint-Ambreuil.<br>
Article 4 :	Le surplus des conclusions des parties est rejeté.<br>
Article 5 :	Le présent arrêt sera notifié au syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de Laives-Beaumont-Saint-Ambreuil et à M.A....<br>
Délibéré après l'audience du 30 juin 2016 à laquelle siégeaient :<br>
- M. Boucher, président de chambre ;<br>
- M. Drouet, président-assesseur ;<br>
- Mme Peuvrel, premier conseiller.<br>
Lu en audience publique, le 12 juillet 2016.<br>
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N°s 16LY00210, 16LY00211<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-07-02-01 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. Notification.,54-01-07-05-01 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Expiration des délais. Existence ou absence d'une forclusion.