# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4EME CHAMBRE, du 15 mai 2003, 01BX02465, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007501581
**Date de décision:** 2003-05-15
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 4EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007501581

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2001 au greffe de la cour sous le n°'01BX02465, présentée par Mme veuve X..., demeurant ... - Sougueur - Algérie (14200)  ;
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     Mme veuve X... demande à la cour d'annuler le jugement, en date du 28 juin 2001, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la réversion de la pension militaire versée à son conjoint décédé  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 2003  :
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     - le rapport de M.Samson, rapporteur  ;
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Classement CNIJ  : 	48-01-01
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	54-07-01-04-03	D
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- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant que pour rejeter la demande de Mme veuve X... le tribunal administratif de Poitiers a relevé qu'en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le tribunal, l'intéressée n'avait pas produit la décision déférée et qu'ainsi, la demande de Mme veuve X... qui contrevenait aux dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative n'était pas recevable  ; que Mme veuve X... n'invoque en appel aucun moyen de nature à critiquer utilement l'irrecevabilité qui a ainsi été opposée à sa demande  ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande  ;
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D É C I D E  :
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Article 1er  : La requête de Mme veuve X... est rejetée.
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01BX02465	- 2 -
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**