# CAA de NANTES, 2ème chambre, 15/09/2017, 16NT01254, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000035597028
**Date de décision:** 2017-09-15
**Juridiction:** CAA de NANTES
**Formation:** 2ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000035597028

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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      M. A... C...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 16 octobre 2014 du ministre de l'intérieur ajournant à deux ans sa demande de naturalisation. <br>
       Par un jugement n° 1411046 du 25 février 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 16 avril 2016, M. C... B..., représenté par Me D..., demande à la cour :<br>
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      1°) d'annuler le jugement du 25 février 2016 du tribunal administratif de Nantes ;<br>
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      2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 16 octobre 2014 du ministre de l'intérieur.<br>
       Il soutient que :<br>
- la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; <br>
- la condition de ressources qui lui est opposée n'est pas prévue par les dispositions applicables du code civil. <br>
       Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2016, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. <br>
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       Il soutient que les moyens soulevés par M. C... B...ne sont pas fondés.<br>
       M. C... B...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 mai 2016.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - le code civil ;<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée, relative à l'aide juridique ;<br>
       - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. <br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de Mme Bougrine a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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      1. Considérant que M. C... B...relève appel du jugement du 25 février 2016 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 octobre 2014 du ministre de l'intérieur ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ;<br>
      2. Considérant qu'aux termes de l'article 21-15 du code civil : " (...) l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger. " ; qu'en vertu des dispositions du décret du 30 décembre 1993 susvisé, si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande ; qu'il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions ; que ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient au postulant, s'il le juge opportun, de formuler une nouvelle demande ; qu'il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à l'étranger qui la sollicite ; que, dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte le degré d'insertion professionnelle et d'autonomie matérielle du postulant ;<br>
      3. Considérant qu'il n'est pas contesté qu'à la date du 16 octobre 2014 à laquelle s'apprécie la légalité de la décision litigieuse, M. C...B...percevait 888 euros de revenus mensuels, complétés par le revenu de solidarité active depuis le mois de juin 2012 et qu'il a perçu, au titre de chacune des années 2012 et 2013, des revenus d'un montant total annuel de 7 101 euros et 4 107 euros ; que, dans ces conditions, et alors même qu'il aurait toujours travaillé depuis 2007, le ministre a pu, sans commettre d'erreur de droit ni d'erreur manifeste d'appréciation, eu égard au large pouvoir dont il dispose pour apprécier l'opportunité d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite, ajourner à deux ans la demande de naturalisation de M. C...B...au motif que l'intéressé, qui ne disposait pas de ressources suffisantes et stables, n'avait pas réalisé pleinement son insertion professionnelle ;<br>
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      4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. C... B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;<br>
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      DÉCIDE :<br>
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      Article 1er : La requête de M. C...B...est rejetée.<br>
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      Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C...B...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. <br>
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      Délibéré après l'audience du 29 août 2017, à laquelle siégeaient :<br>
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      - M. Pérez, président de chambre,<br>
      - Mme Gélard, premier conseiller, <br>
      - Mme Bougrine, premier conseiller.<br>
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      Lu en audience publique, le 15 septembre 2017.<br>
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      Le rapporteur,<br>
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      K. BOUGRINE      Le président,<br>
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      A. PEREZ<br>
            Le greffier,<br>
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      S. BOYERE<br>
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      La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 16NT01254		2 <br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**