# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 14/01/2010, 08MA04918, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000021924573
**Date de décision:** 2010-01-14
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 5ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021924573

## Contenu de la décision

Vu I°) la requête, enregistrée le 28 novembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°08MA04918, présentée pour M. Hamid A, de nationalité marocaine, élisant domicile ... ; par Me Cohen, avocat ; <br>
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       M. A demande à la Cour : <br>
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       1°) d'annuler le jugement n°0804207 du 17 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a notifié l'obligation de quitter le territoire français ; <br>
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       2°) d'enjoindre à titre principal au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention  travailleur salarié , ou subsidiairement de lui délivrer un titre de séjour portant la mention  vie privée et familiale  ; <br>
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       3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 600 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; <br>
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       Vu II°) la requête, enregistrée le 2 décembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°08MA5010, présentée pour M. Hamid A, de nationalité marocaine, élisant domicile ... ; par Me Cohen, avocat ; <br>
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       M. A demande à la Cour : <br>
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       - de prononcer le sursis à exécution du jugement n°0804207 du 17 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a notifié l'obligation de quitter le territoire français ; <br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
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       Vu la loi n°79- 587 du 11 juillet 1979 ;<br>
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       Vu l'arrêté interministériel du 18 janvier 2008 ;<br>
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       Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; <br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 décembre 2009 :<br>
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       - le rapport de M. Antonetti, président assesseur ; <br>
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- et les conclusions de M. Pocheron, rapporteur public ;<br>
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       Considérant que M. A, de nationalité marocaine relève appel du jugement en date du 17 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 juin 2008 du préfet des Alpes-Maritimes refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui notifiant l'obligation de quitter le territoire français ; que par une requête distincte il demande à la Cour de surseoir à l'exécution du même jugement ;<br>
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       Considérant que ces requêtes tendent, l'une à l'annulation et l'autre au sursis à exécution du même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;<br>
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       Sur les conclusions à fin d'annulation du jugement entrepris et de la décision contestée :<br>
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       Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les moyens tirés de la critique de la régularité du jugement du tribunal administratif :<br>
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       Sur le bien-fondé de la décision contestée :<br>
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       Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête :<br>
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       Considérant que la décision contestée a été prise à la suite du nouvel examen de la situation de M. A prescrit par le jugement par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif a annulé l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 4 janvier 2008, prononçant la reconduite à la frontière de l'intéressé ; qu'il ressort de l'examen des motifs de ce jugement, devenu définitif, que l'administration était tenue, préalablement à la décision à venir, de consulter la direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle sur la promesse d'embauche dont M. A s'était prévalu ; qu'il ne ressort pas de l'examen des pièces du dossier que le préfet se soit livré à cette consultation préalablement à la décision contestée ; que le requérant est en conséquence fondé à soutenir que le préfet des Alpes-Maritimes a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée au jugement précité ; <br>
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Hamid A est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; <br>
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       Sur les conclusions à fin d'injonction :<br>
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       Considérant que le présent arrêt, eu égard à ses motifs n'implique pas nécessairement qu'une carte séjour soit délivrée à M. Hamid A ; que les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées ;<br>
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       Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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       Considérant que dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu de condamner l'Etat à verser à M. Hamid A la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;<br>
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       Sur les conclusions à fin de sursis à exécution :<br>
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       Considérant que la Cour s'étant prononcée sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement entrepris, les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à son exécution sont devenues sans objet ; <br>
       DÉCIDE :<br>
Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif et la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de délivrer une carte de séjour à M. Hamid A et portant pour celui-ci obligation de quitter le territoire français sont annulés.<br>
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n°08MA04918 est rejeté.<br>
Article 3: Il n'y a pas lieu de se prononcer sur la requête n°08MA05010.<br>
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. Hamid A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.<br>
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.<br>
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N° 08MA04918, 08MA05010	3<br>
		vt<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**