# Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 28 octobre 1997, 96PA02848, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007434882
**Date de décision:** 1997-10-28
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 4E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007434882

## Contenu de la décision

<br>    (4ème Chambre)<br>    VU, enregistrés au greffe de la cour les 18 septembre et 25 octobre 1996, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. Khaled X..., demeurant ... par la SCP WAQUET-FARGE-HAZAN, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. X... demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement en date du 9 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté ministériel en date du 16 août 1994 prononçant son expulsion en urgence absolue ;<br>    2 ) de prononcer l'annulation de l'arrêté ministériel susmentionné ;<br>    3 ) de prononcer la suspension provisoire pour une durée de trois mois, de l'arrêté d'expulsion ;<br>    4 ) de prononcer le sursis à exécution de la mesure d'expulsion ;<br>    5 ) d'ordonner à l'administration de lui délivrer, dans un délai de 15 jours et sous astreinte de 200 F par jour de retard, un certificat de résidence d'une durée de 10 ans ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée en dernier lieu par la loi n 93-1027 du 24 août 1993, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;<br>    VU la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 14 octobre 1997 :<br>    - le rapport de Melle PAYET, conseiller,<br>    - les observations de la SCP WAQUET-FARGE-HAZAN, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour M. X...,<br>    - et les conclusions de M. BROTONS, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Sur la légalité de l'arrêté attaqué :<br>    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :<br>    Considérant que le ministre de l'intérieur a fondé l'arrêté ministériel en date du 16 août 1994 prononçant l'expulsion en urgence absolue par application des dispositions de l'article 26 alinéa 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 de M. X... sur deux motifs, l'un tiré des faits constituant une infraction à la législation sur les stupéfiants, l'autre tiré de ce que l'intéressé se serait rendu coupable de contrefaçon ou de falsification de documents administratifs ;<br>    Considérant que le tribunal de grande instance, dans son jugement en date du 1er février 1990, a notamment relaxé M. X... des chefs de recel et de falsification de documents administratifs dont il était prévenu ; que, par suite, le motif tiré de ces faits retenus par le ministre de l'intérieur, manque en fait ;<br>    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, sur la base du seul motif tiré de l'infraction à la législation sur les stupéfiants ayant entraîné la condamnation de M. X..., le 5 mai 1993, à trente mois de prison, le ministre de l'intérieur aurait pris, selon la même procédure, une mesure identique ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que l'erreur commise dans les motifs de l'arrêté attaqué entache celui-ci d'illégalité et à demander, par suite, son annulation ;<br>    Sur les conclusions fondées sur les dispositions des articles L.8-2 et L.8-3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :<br>    Considérant que l'exécution du présent arrêt n'emportant pas nécessairement que M. X... soit autorisé à demeurer sur le territoire, les conclusions du requérant tendant à ce que soit ordonnée à l'administration, sous astreinte, de lui délivrer un certificat de résidence pour une durée de 10 ans, ne peuvent qu'être rejetées ;<br>Article 1er : Le jugement en date du 9 janvier 1996, ensemble l'arrêté en date du 16 août 1994 du ministre de l'intérieur, sont annulés.<br>Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-2, L8-3,Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 26
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-02-05 ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE,54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION,54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - REJET AU FOND