# Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 21 avril 2000, 207266, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008055291
**Date de décision:** 2000-04-21
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 / 4 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008055291

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 26 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatoma X... demeurant ... au Maroc ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 1er avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 ;<br>    Vu le décret n° 94-211 du 11 mars 1994 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mlle Bonnat, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre des affaires étrangères :<br>    Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre des affaires étrangères, la requête contient l'exposé sommaire des faits et des moyens sur lesquels elle s'appuie ; qu'elle satisfait ainsi aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat ; <br>    Sur la légalité de la décision attaquée :<br>    Considérant que, pour refuser à Mme X... la délivrance du visa de court séjour qu'elle sollicitait pour venir s'occuper en France de sa petite-fille pendant l'hospitalisation de son autre petite-fille, âgée de deux ans, le consul s'est fondé sur l'insuffisance des ressources de l'intéressée ; qu'il ressort des attestations produites par la requérante devant le Conseil d'Etat, qui sont antérieures à sa demande de visa, que la petite-fille de la requérante devait subir une intervention de chirurgie cardiaque à coeur ouvert rendant nécessaire la présence permanente de sa mère auprès d'elle ; qu'eu égard aux motifs en vue desquels le visa a été sollicité, la décision attaquée a porté au droit de la requérante au respect de sa vie familiale une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels cette décision a été prise ; que le consul de France à Casablanca a ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... est fondée à demander l'annulation de la décision du 1er avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;<br>Article 1er : La décision du 1er avril 1999 du consul général de France à Fès est annulée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatoma X... et au ministre des affaires étrangères.<br>,1. Comp. 1999-11-17, M. Saidi, T. p. 792-820<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8,Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 40
**ECLI:** 
**Résumé:** 26-055-01-08-02-01, 335-005-01        En refusant d'accorder le visa de court séjour sollicité par l'intéressée pour venir s'occuper en France de sa petite-fille pendant l'hospitalisation de son autre petite-fille, âgée de deux ans et alors que l'intervention de chirurgie cardiaque que celle-ci devait subir rendait nécessaire la présence permanente de sa mère auprès d'elle, le consul a porté, eu égard aux motifs de la demande de visa, une atteinte excessive au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale.
**Mots-clés:** 26-055-01-08-02-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (ART. 8) - VIOLATION - SEJOUR DES ETRANGERS -<CA>Existence - Refus de visa de court séjour opposé à une ressortissante marocaine souhaitant venir en France pour s'occuper de sa petite-fille pendant l'hospitalisation de son autre petite-fille, eu égard aux motifs de la demande de visa (1).,335-005-01,RJ1 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS -<CA>Refus de visa de court séjour opposé à une ressortissante marocaine souhaitant venir en France pour s'occuper de sa petite-fille pendant l'hospitalisation de son autre petite-fille - Méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme - Existence, la mesure ayant porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale de l'intéressée, eu égard aux motifs de la demande de visa (1).