# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juin 1990, 85-45.496, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007025142
**Date de décision:** 1990-06-19
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007025142

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique : <br>
<br>
<br>   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de rappel de commissions formée à l'encontre de son ancien employeur, la société Valls, le jugement attaqué a énoncé qu'au vu des pièces produites, le demandeur n'apportait pas la preuve et ne demandait pas à la fournir par tout autre moyen quant aux commissions réclamées ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, sans exposer les prétentions respectives des parties, le conseil de prud'hommes n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 juillet 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Narbonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Carcassonne<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1986-02-08 , Bulletin 1986, II, n° 35, p. 18 (cassation) ;
 Chambre civile 3, 1988-10-26 , Bulletin 1988, III, n° 150, p. 150 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 455
**ECLI:** 
**Résumé:** Le conseil de prud'hommes qui n'expose pas les prétentions respectives des parties, ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle.
**Mots-clés:** JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Objet de la demande et exposé des moyens - Omission - Cassation,PRUD'HOMMES - Procédure - Jugement - Mentions - Mentions obligatoires - Objet de la demande et exposé des moyens - Omission - Cassation