# Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 19 juin 1991, 82265, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007787619
**Date de décision:** 1991-06-19
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007787619

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 23 septembre 1986 et 22 janvier 1987, présentés par M. Alain X..., demeurant ... au Pré-Saint-Gervais (93310) ; il demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 25 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre chargé des postes et télécommunications rejetant sa demande de remboursement de 72 F au titre de l'achat de six télécartes de 120 unités,<br>    2°) annule cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le décret n° 83-258 du 30 mars 1983, modifié par le décret n° 84-736 du 27 juillet 1984 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; <br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Fratacci, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'en demandant, en sa qualité d'usager d'un service public administratif, l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre chargé des postes et des télécommunications a rejeté sa demande, M. X... conteste la légalité d'un acte d'une autorité administrative qu'il est recevable à attaquer, sans le ministère d'un avocat, par la voie du recours pour excès de pouvoir ; qu'ainsi le jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a jugé sa demande comme irrecevable doit être annulé ;<br>    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X... au tribunal administratif de Paris ;<br>    Considérant qu'en rejetant la demande présentée par M. X... relative à la facturation de six télécartes de 120 unités, le ministre chargé des postes et télécommunications n'a pas fait une application erronée en droit des dispositions tarifaires de l'article 3 du décret du 30 mars 1983 modifié, relatives aux communications téléphoniques ; que, dès lors, le moyen invoqué par M. X... à l'appui de sa demande n'est pas fondé et qu'ainsi elle doit être rejetée ;<br>Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 25 juin 1986 est annulé.<br>Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris et le surplus des conclusions de la requête de M. X... sont rejetés.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué aux postes et télécommunications.<br>,1. Rappr. 1906-12-21, Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix de Seguey-Tivoli, p. 962<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation évocation rejet
**Lois appliquées:** Décret 83-258 1983-03-30 art. 3
**ECLI:** 
**Résumé:** 54-01-04-02-01        Un usager d'un service public administratif a intérêt à demander l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision par laquelle le chef de ce service a refusé de lui rembourser une somme qu'il estimait avoir été trop perçue (1).,54-02-01-01        Un usager d'un service public administratif peut contester par la voie du recours pour excès de pouvoir la décision par laquelle le chef de ce service a refusé de lui rembourser une somme qu'il estimait avoir été trop perçue.
**Mots-clés:** 54-01-04-02-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - INTERET LIE A UNE QUALITE PARTICULIERE -Décision individuelle du chef d'un service public administratif - Usager de ce service (1).,54-02-01-01,RJ1 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - RECOURS AYANT CE CARACTERE -Demandes tendant à l'annulation de décisions à objet pécuniaire et considérées comme des recours pour excès de pouvoir - Demande d'un usager d'un service public administratif tendant à l'annulation du refus du chef de ce service de lui rembourser une somme (1).