# Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 22 mars 1995, 158568, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007845081
**Date de décision:** 1995-03-22
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007845081

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance du 31 décembre 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par la FEDERATION SYNDICALISTE DES TRAVAILLEURS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS FORCE OUVRIERE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE ;<br>    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 31 décembre 1993, présentée par la FEDERATION SYNDICALISTE DES TRAVAILLEURS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS FORCE OUVRIERE DE LA REGION ILE-DEFRANCE, représentée par son président dûment mandaté et tendant à l'annulation du rejet implicite de sa demande tendant à l'abrogation de l'instruction du 30 juillet 1993 par laquelle la Poste à établi le nouveau système d'indemnisation des frais de déplacement de ses personnels ;<br>    .<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par une décision en date du 22 mars 1995, postérieure à l'introduction de la requête de la FEDERATION SYNDICALISTE DES TRAVAILLEURS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS FORCE OUVRIERE DE LA REGION ILE-DEFRANCE, le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux, a annulé l'instruction attaquée, publiée le 30 juillet 1993 au bulletin des ressources humaines de La Poste ; qu'ainsi les conclusions de la fédération, qui tendent à l'annulation du refus implicite du directeur des ressources humaines d'abroger ladite instruction, sont devenues sans objet ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la FEDERATION SYNDICALISTE DES TRAVAILLEURS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS FORCE OUVRIERE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION SYNDICALISTE DES TRAVAILLEURS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS FORCE OUVRIERE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE, à La Poste et au ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 51-01 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES.