# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 16 novembre 1995, 95NC01045, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007555092
**Date de décision:** 1995-11-16
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007555092

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 juin 1995 sous le N° 95NC01045, présentée par M. René X..., demeurant ... (Nièvre) ;<br>    Monsieur X... demande à la Cour d'annuler une ordonnance en date du 18 avril 1995 par laquelle le Président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête tendant à ce que le tribunal intervienne dans la réalisation de travaux entrepris par la Commune d'ARLEUF en vue de rectifier le tracé du chemin rural n° 49 ;<br>    VU l'ordonnance attaquée ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé la présente affaire d'instruction en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 1995 :<br>    - le rapport de M. LEDUCQ, Conseiller-Rapporteur,<br>    - les observations de M. X...,<br>    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ; Considérant qu'à l'expiration du délai d'appel ouvert contre l'ordonnance susvisée du Président du tribunal administratif de Dijon, M. René X... s'était borné à produire à la Cour un courrier dans lequel il déclarait interjeter appel de ladite ordonnance sans énoncer aucun fait ni moyen ; que sa requête, qui ne répond ainsi pas aux exigences de l'article R.87 précité, est irrecevable et, par suite, doit être rejetée ;<br>Article 1 : La requête susvisée de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'intérieur ; copie en sera adressée au Préfet de la Nièvre et à la Commune d'ARLEUF.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R87
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE