# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 14 juin 1994, 93BX00967, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007482184
**Date de décision:** 1994-06-14
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007482184

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 17 août 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée pour M. Pierre X..., demeurant ... ;<br>    M. X... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 18 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à la réduction des cotisations de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre des années 1987 à 1990 ;<br>    2°) de le décharger des impositions contestées ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mai 1994 :<br>    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant, d'une part, que, par des décisions en date des 29 décembre 1993 et 11 mars 1994, postérieures à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de la Gironde a accordé à M. X... la réduction demandée des impositions contestées ; que ces décisions donnent totalement satisfaction au requérant ; qu'ainsi la requête est devenue sans objet ;<br>    Considérant, d'autre part, qu'il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur un litige qui n'a plus d'objet ; que, par suite, il ne peut être fait droit aux conclusions par lesquelles M. X... persiste à demander la réformation du jugement qu'il attaquait ;<br>Article 1ER : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X... en tant qu'elles concernent les cotisations de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre des années 1987 à 1990.<br>Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE,54-08-01-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - INTERET POUR FAIRE APPEL