# Cour administrative d'appel de Lyon, du 28 décembre 1990, 90LY00411, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007454653
**Date de décision:** 1990-12-28
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007454653

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de la cour, le 5 juin 1990, présentée pour M. Y..., demeurant ... (13760) SAINT CANNAT, par Me X... MA SOMGA, avocat ;<br>    M.  Y... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement du 18 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée une expertise afin de déterminer sa consommation effective de téléphone ;<br>    2°) d'ordonner ladite expertise avant dire droit sur le fond du litige ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience du 12 décembre 1990 :<br>    - le rapport de Mme DEVILLERS, conseiller ;<br>    - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande devant le tribunal administratif ou sur celle des conclusions de la requête :<br>    Considérant qu'il appartient aux usagers du téléphone lorsqu'ils contestent le montant des sommes qui leur sont réclamées à raison de la ligne dont ils sont titulaires d'apporter des éléments précis et concordants de nature à établir que les sommes demandées ne correspondent pas à leur consommation téléphonique réelle ;<br>    Considérant que M. Y... se borne en produisant le montant de ses factures de téléphone entre le 29 juin 1985 et le 22 février 1987 à faire état du caractère selon lui manifestement exagéré de la facturation litigieuse sans apporter le moindre indice de nature à la faire regarder comme ne correspondant pas à l'utilisation effective de l'installation téléphonique ; que par suite et sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise sollicitée les conclusions de sa requête doivent être rejetées ; qu'il suit de là que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Marseille a, par le jugement attaqué, rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 51-02-01-01-04 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - CONTRATS D'ABONNEMENT - CONTENTIEUX