# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 16/12/2011, 11BX00279, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000025040609
**Date de décision:** 2011-12-16
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 6ème chambre (formation à 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000025040609

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2011, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON D'OSSUN, dont le siège social est Téléport bâtiment1 zone tertiaire du Pyrène Aéro pôle à Juillan (65290), par Me Delaire, avocat ; <br>
<br>
        La COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON D'OSSUN demande à la cour :<br>
<br>
        1°) d'annuler et réformer le jugement n°s 1000407, 1000883 et 1000896 du 30 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa requête tendant à l'annulation du titre exécutoire n° 24 émis par le syndicat mixte de la zone aéroportuaire Tarbes, Lourdes, Pyrénées le 14 décembre 2009 ;<br>
<br>
        2°) d'annuler le titre exécutoire n° 24 émis par le syndicat mixte de la zone aéroportuaire Tarbes, Lourdes, Pyrénées le 14 décembre 2009 ;<br>
<br>
        3°) de condamner le syndicat mixte de la zone aéroportuaire Tarbes, Lourdes, Pyrénées à lui verser la somme de 3.500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
<br>
        ------------------------------------------------------------------------------------------------------<br>
<br>
        Vu les autres pièces du dossier ;<br>
<br>
      Vu le code général des collectivités territoriales ;<br>
<br>
        Vu le code de l'aviation civile ;<br>
<br>
        Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;<br>
<br>
        Vu le code de justice administrative ;<br>
<br>
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
<br>
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 2011 :<br>
<br>
        - le rapport de M. Jacq, président ;<br>
        - les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ;<br>
<br>
<br>
<br>
        Considérant que le désistement de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON D'OSSUN est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
<br>
<br>
        Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
<br>
        Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions susmentionnées du syndicat mixte de la zone aéroportuaire de Tarbes-Lourdes-Pyrénées ;<br>
<br>
<br>
        DECIDE :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON D'OSSUN.<br>
Article 2 : Les conclusions du syndicat mixte de la zone aéroportuaire de Tarbes-Lourdes-Pyrénées tendant à la condamnation de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON D'OSSUN sont rejetées.<br>
''<br>
''<br>
''<br>
''<br>
2<br>
No 11BX00279<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 135-01-015 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales.