# CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 13/07/2015, 14MA01160, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000030945369
**Date de décision:** 2015-07-13
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 8ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000030945369

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. A...a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'annuler l'arrêté en date du 27 août 2013, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé son admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un récépissé de demande de carte de séjour ; <br>
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       Par un jugement n° 1307692 du 27 février 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête de M.A... ; <br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 12 mars 2014, M. A..., représenté par Me C... demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 27 février 2014 ;<br>
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       2°) d'annuler l'arrêté en date du 27 août 2013, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé son admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un récépissé de demande de carte de séjour ; <br>
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       Il soutient que :<br>
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- le jugement attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; <br>
- il justifie d'une présence effective, constante et sans interruption sur le territoire français pour chaque année depuis le 30 juillet 2005 et justifie d'une insertion sociale et professionnelle depuis cette date ; <br>
       M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du <br>
16 avril 2014.<br>
       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; <br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code de justice administrative ;<br>
       - le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions <br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
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       - le rapport de M. Angéniol.<br>
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       1. Considérant que M.A..., de nationalité turque, relève appel du jugement rendu le 27 février 2014 par le tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 août 2013, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé son admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;<br>
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       2. Considérant que devant la Cour, M. A...se borne en appel à invoquer une erreur manifeste d'appréciation entachant le jugement attaqué, tout en se prévalant de l'argumentation déjà soumise au tribunal administratif et tirée d'une méconnaissance des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales d'une part, ainsi que des dispositions des articles L. 313-11 7°, L. 313-14 et L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; qu'il y a lieu pour la Cour d'écarter l'ensemble de ces moyens formulés devant elle dans les mêmes termes, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges pour les écarter, dès lors que la réponse du tribunal est suffisante et adaptée et n'appelle pas de nouvelles précisions en appel ; <br>
      3. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 août 2013 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé son admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; que dès lors, il y a lieu de rejeter ses conclusions à fin d'annulation ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ;<br>
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D E C I D E :<br>
Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A...et au ministre de l'intérieur.<br>
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.<br>
Délibéré après l'audience du 9 juin 2015, à laquelle siégeaient :<br>
- M. Gonzales, président de chambre,<br>
- Mme Baux, premier conseiller,<br>
- M. Angéniol, premier conseiller.<br>
Lu en audience publique, le 13 juillet 2015.<br>
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N° 14MA01160<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.