# Conseil d'Etat, 6 SS, du 9 juillet 2001, 217242, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008050780
**Date de décision:** 2001-07-09
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008050780

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 9 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 décembre 1999 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à sa nièce, Mme Nadia X... ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>     Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, <br>    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.432-1 du code de justice administrative "La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat  ... " et qu'aux termes de l'article R.432-2 "Toutefois, les dispositions de l'article R.432-1 ne sont pas applicables 1°° aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives ;  ...Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire" ;<br>    Considérant que M. X... demande l'annulation de la décision du 9 février 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français à sa nièce, Mme Nadia X... ; que, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. X... n'a pas produit de mandat régulier lui donnant qualité pour agir au nom de Mme Nadia X... ; que, dès lors, la requête de M. X... n'est pas recevable ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bouker X... et au ministre des affaires étrangères.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de justice administrative R432-1, R432-2
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.