# Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 24 février 1999, 165111, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008008733
**Date de décision:** 1999-02-24
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 / 4 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008008733

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 6 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... les Vignes à Guenange (57310) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 29 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 10 juin 1993 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Moselle a confirmé la décision du 8 mars 1993 l'excluant définitivement du bénéfice du revenu de remplacement ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;<br>    Vu le code du travail ;<br>    Vu le décret n° 82-839 du 10 mai 1982 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Boissard, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-1 du code du travail : "En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent chapitre" ; qu'aux termes de l'article L. 961-5 du même code relatif aux aides financières accordées aux stagiaires de la formation professionnelle : "Lorsqu'elles suivent des stages agréés dans les conditions prévues à l'article L. 961-3, les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi perçoivent une rémunération dont le montant est fixé par décret ( ...)" ; qu'il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le fait pour un travailleur involontairement privé d'emploi de suivre un stage de formation professionnelle rémunéré ne prive pas celui-ci du droit d'être inscrit comme demandeur d'emploi ;<br>    Considérant que M. X..., qui était inscrit comme demandeur d'emploi depuis le 4 décembre 1992, est entré le 4 janvier 1993 à l'école régionale d'avocats de Dijon en vue d'y suivre un stage de formation à la profession d'avocat jusqu'au 30 novembre 1993 ; qu'en vertu de la convention de formation professionnelle conclue le 23 mars 1993 entre notamment l'Etat et cet établissement, M. X... a été admis au bénéfice de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, en application des dispositions précitées de l'article L. 961-5 du code du travail pour toute la durée du stage ;<br>    Considérant qu'en excluant du bénéfice du revenu de remplacement M. X... à compter du 4 janvier 1993 par le motif que l'intéressé, à la suite de son entrée en stage de formation professionnelle, ne pouvait plus être considéré comme demandeur d'emploi, le directeur départemental du travail et de l'emploi a entaché son arrêté du 10 juin 1993 d'une erreur de droit ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 29 novembre 1994, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation dudit arrêté ;<br>Article 1er : Le jugement en date du 29 novembre 1994 du tribunal administratif de Strasbourg est annulé.<br>Article 2 : La décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Moselle du 10 juin 1993 est annulée.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Code du travail L351-1, L961-5
**ECLI:** 
**Résumé:** 66-10-02        Il résulte de la combinaison des articles L. 351-1 et L. 961-5 du code du travail que le fait pour un travailleur involontairement privé d'emploi de suivre un stage de formation professionnelle rémunéré ne prive pas celui-ci du droit d'être inscrit comme demandeur d'emploi. Une exclusion du bénéfice du revenu de remplacement au motif que l'intéressé, à la suite de son entrée en stage de formation professionnelle, ne peut plus être considéré comme demandeur d'emploi est entachée d'erreur de droit.
**Mots-clés:** 66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI -Exclusion du bénéfice du revenu de remplacement - Exclusion fondée sur la circonstance que l'intéressé, suivant un stage de formation professionnelle rémunéré, n'est plus demandeur d'emploi - Erreur de droit.