# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 22 juin 2004, 00BX02954, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007506154
**Date de décision:** 2004-06-22
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007506154

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 22 décembre 2000, sous le n°00BX002954, présentés pour  :
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     -M. Marcel X, demeurant..., 
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- Mme Elisabeth X, demeurant ..., 
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- M. René X demeurant..., 
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- Mme Dominique X, demeurant ...,   - M. André Z demeurant...,
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par la SCP Darmendrail et Santi, avocats  ;
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     M. X et les autres personnes demandent à la cour  :
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     - d'annuler le jugement en date du 17 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Géronce en date du 26 novembre 1997 décidant de fermer à la circulation le chemin qui traverse la parcelle n° 794 appartenant à la commune  ;
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     Classement CNIJ  :		71-02-001	C
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- d'annuler ladite délibération  ;
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     - de condamner la commune de Géronce à verser à titre d'indemnités une somme de 15 000 francs aux consorts X et une somme de 15 000 francs à M. Z .
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     - de condamner la commune à leur verser une somme de 25 000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ; 
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mai 2004   :
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     - le rapport de Mme Balzamo, rapporteur  ;
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     - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement  ;
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     Sur la régularité du jugement attaqué  :
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     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, dans un mémoire enregistré le  1er septembre 1998, les consorts X ont soulevé le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de classement du chemin de Leslabaye dans la voirie communale  ; que le tribunal administratif a omis de répondre à ce moyen  ; que, par suite, les consorts X sont fondés à soutenir que le jugement attaqué du 17 octobre 2000 est entaché d'irrégularité et à en demander l'annulation  ;
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     Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par les consorts X devant le tribunal administratif de Pau  ;
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     Sur la légalité de la délibération du conseil municipal de Géronce du 26 novembre 1997  :
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     Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que le chemin de Leslabay a été créé, entretenu et prolongé en 1967 et en 1986 par la commune de Géronce pour desservir plusieurs exploitations agricoles et les relier à des voies publiques  ; qu'il résulte du jugement définitif du tribunal de grande instance de Pau du 3 décembre 1992 qu'une portion de l'assiette de cette voie se situe sur des parcelles appartenant aux consorts X  ; que, dès lors, ceux-ci sont fondés à soutenir que cette partie du chemin étant leur propriété, la commune ne pouvait légalement la classer dans la voirie communale  ;
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     Considérant, en second lieu, que les consorts X ayant décidé de clôturer les parcelles d'assiette du chemin leur appartenant, la commune a décidé, par la délibération attaquée, sous réserve qu'ils rétablissent le libre usage du chemin au public, de clôturer la parcelle lui appartenant par mesure de rétorsion et dans le but d'aboutir à une cession amiable de l'assiette du chemin se trouvant sur lesdites parcelles  ; que, dès lors, les requérants sont fondés à soutenir que la délibération en litige du conseil municipal de Géronce décidant d'interrompre provisoirement la circulation sur ledit chemin est entachée de détournement de pouvoir et à en demander l'annulation  ;
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Sur les demandes d'indemnisation  :
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Considérant qu'il résulte ce qui précède que les conclusions de la commune tendant à ce que les requérants soient condamnés à lui verser une somme de 20 000 francs pour procédure abusive doivent être rejetées  ;
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     Considérant que les consorts X et M. Z ne justifient pas de la réalité ni du montant du préjudice allégué  ; que, dès lors, leurs conclusisons tendant à ce que la commune soit condamnée à leur verser une somme de 15 000 francs chacun doivent être rejetées  ;
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     Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les consorts X et M. Z, qui ne sont pas dans la présente instance la partie perdante, soient condamnés à payer à la commune de Géronce la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;
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     Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner la commune de Géronce à payer aux consorts X ET M. Z une somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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     D E C I D E  :
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     Article 1er  : Le jugement du tribunal administratif de Pau du 17 octobre 2000 et la délibération du conseil municipal de la commune de Géronce en date du 26 novembre 1997 sont annulés.
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     Article 2  : La commune de Géronce est condamnée à verser aux consorts X et à M. Z une somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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     Article 3  : Les conclusions de la commune de Géronce et le surplus des conclusions de la requête sont rejetés.
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     3
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N° 00BX02954
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## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction partielle
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**