# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juillet 1970, 69-13.919, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006982935
**Date de décision:** 1970-07-01
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006982935

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX X... AU PROFIT DE LA FEMME ET LE DIVORCE DESDITS EPOUX AU PROFIT DU MARI, D'AVOIR ENFREINT LA REGLE DE NON-PUBLICITE DES DEBATS PAR L'INSERTION, DANS SON CONTEXTE, DU RAPPORT DU CONSEILLER-RAPPORTEUR, DONT LA LECTURE EST AINSI DONNEE EN AUDIENCE PUBLIQUE ;<br>
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 MAIS ATTENDU QUE LA REDACTION D'UNE DECISION JUDICIAIRE, DANS LA LIMITE DES PRESCRIPTIONS LEGALES, EST LAISSEE A LA PRUDENCE DES JUGES, ET QU'ON NE SAURAIT LEUR FAIRE GRIEF D'Y REPRODUIRE TEL DOCUMENT SOUMIS A LA COUR D'APPEL EN CHAMBRE DU CONSEIL ;<br>
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 QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;<br>
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 SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS DE DAME X... SOUTENANT QUE LES GRIEFS INVOQUES A SON ENCONTRE ETAIENT EXCUSES PAR LES TORTS DU MARI ;<br>
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 MAIS ATTENDU QU'EN PRONONCANT LE DIVORCE AU PROFIT DU MARI, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT ADMIS QUE SON COMPORTEMENT N'ETAIT PAS DE NATURE A DEPOUILLER DE LEUR CARACTERE FAUTIF CEUX DE LA FEMME ;<br>
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 QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;<br>
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 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER<br>
<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-03-12 Bulletin 1970 II N. 96 p. 76 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES. (1)
 ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-10-21 Bulletin 1965 II N. 768 p. 540 (REJET) ET L'ARRET CITE. (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-03-09 Bulletin 1966 II N. 313 p. 224 (REJET). (2)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** La rédaction d'une décision judiciaire est laissée, dans la limite des prescriptions légales, à la prudence des juges.          Par suite, on ne peut reprocher à un arrêt, prononcé en matière de divorce, d'avoir enfreint la régle de la non publicité des débats, au motif qu'a été inséré dans son contexte le rapport du Conseiller rapporteur soumis à la Cour d'Appel en Chambre du Conseil.,Dès lors que les juges du fond prononcent le divorce au profit du mari, ils admettent nécessairement que son comportement n'était pas de nature à dépouiller de leur caractère fautif celui de la femme, et cette dernière ne saurait donc reprocher à leur décision de n'avoir pas répondu à ses conclusions soutenant que les griefs invoqués à son encontre étaient excusés par les torts de son mari.
**Mots-clés:** 1) PROCEDURE CIVILE - Chambre du Conseil - Divorce - Séparation de corps - Non publicité des débats - Décision contenant le rapport du Conseiller rapporteur - Possibilité.,DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Procédure - Chambre du Conseil - Décision contenant le rapport du Conseiller rapporteur - Effet.,2) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Causes - Excès, sévices, injures graves - Excuses - Absence d'excuse - Constatations implicites.,* JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Réponse suffisante - Divorce-séparation de corps - Causes - Excès, sévices, injures graves - Excuses - Divorce prononcé contre l'époux qui les invoque.