# Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre , 11/04/2013, 12PA03279, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000027471254
**Date de décision:** 2013-04-11
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 1ère chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000027471254

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2012, présentée pour Mme F...C...épouse B...A..., demeurant ... par MeE... ; Mme C...demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1013322/7-1 du 15 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 janvier 2010 par laquelle le garde des Sceaux, ministre de la justice a refusé le changement de son nom en " Benamar ", ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;<br>
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       2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions précitées ;<br>
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       3°) de condamner l'Etat aux dépens ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 850 euros à verser à son profit en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Maître D...E...au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;<br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales<br>
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       Vu le code civil ;<br>
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       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique et le décret n° 91-266 du 19 décembre 1991 modifié ;<br>
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       Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle du 3 juillet 2012 accordant l'aide juridictionnelle totale à MmeC... ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mars 2013 :<br>
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       - le rapport de M. Gouès, rapporteur,<br>
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       - et les conclusions de Mme Vidal, rapporteur public ;<br>
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       1. Considérant que MmeC..., par décret du 10 novembre 1989, a été autorisée à substituer à son patronyme d'origine, " Benamar ", celui de " C... " qu'elle porte aujourd'hui ; que, par jugement du Tribunal de grande instance de Paris du 11 juin 1986, le prénom " Stéphanie " a été adjoint à son prénom de naissance " Hayate " ; que, par requête publiée au journal officiel du 22 février 2008, Mme C...a sollicité du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, l'autorisation de reprendre son patronyme d'origine ; que cette demande a été rejetée par décision du 22 janvier 2010, notifiée le 16 mars 2010, confirmée par décision de rejet implicite du recours gracieux présenté par l'intéressée le 11 mai 2010 ; que Mme C...interjette appel du jugement du Tribunal administratif du 12 mars 2012 qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision précitée du 22 janvier 2010, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;<br>
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       2. Considérant que Mme C...déclare se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
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D E C I D E :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de MmeC....<br>
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N° 12PA03279<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**