# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 janvier 1993, 91-15.885., Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007030025
**Date de décision:** 1993-01-06
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007030025

## Contenu de la décision

Sur le premier moyen :<br>
<br>   Vu l'article 600 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que le recours en révision est communiqué au ministère public ; que cette formalité est d'ordre public ;<br>
<br>   Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté le recours en révision formé par Mme X..., contre le jugement qui a prononcé le divorce des époux Y... à ses torts ;<br>
<br>   Attendu que, si le ministère public a reçu communication du recours en révision en première instance, il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions, qu'il en ait reçu communication en cause d'appel ;<br>
<br>   En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.<br>,DANS LE MEME SENS :
  Chambre civile 2, 1991-02-06, bulletin 1991, II, n° 46, p. 24 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 600
**ECLI:** 
**Résumé:** Le recours en révision est communiqué au ministère public tant en première instance qu'en appel. Cette formalité est d'ordre public.
**Mots-clés:** RECOURS EN REVISION - Procédure - Ministère public  - Communication - Nécessité .,MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Applications diverses - Recours en révision