# Tribunal administratif de Nouméa, du 13 novembre 1996, 9600209, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008273351
**Date de décision:** 1996-11-13
**Juridiction:** Tribunal administratif de Nouméa
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008273351

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Constitution 1958-10-04 art. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-04-005          L'article 2 de la Constitution interdit d'opérer une distinction entre les candidats d'origine métropolitaine et ceux d'origine néo-calédonienne pour l'accès à la fonction publique du territoire de la Nouvelle-Calédonie.,36-04-02, 46-01-09          L'article 2 de la Constitution interdit d'opérer une distinction entre les candidats d'origine métropolitaine et ceux d'origine néo-calédonienne pour l'accès à la fonction publique du territoire de la Nouvelle-Calédonie. Est par suite illégal le refus d'intégration dans le cadre territorial de l'enseignement de Nouvelle-Calédonie opposé à un professeur certifié au motif que les postes disponibles dans sa discipline, peu nombreux, devaient être réservés à des néo-calédoniens.
**Mots-clés:** 01-04-005 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CONSTITUTION ET TEXTES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE -Article 2 de la Constitution - Discrimination selon l'origine néo-calédonnienne ou non des candidats pour l'accès aux emplois publics du territoire de la Nouvelle-Calédonie.,36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS -Intégration dans la fonction publique d'un territoire d'outre-mer - Condition d'origine de l'agent dans le territoire - Illégalité.,46-01-09 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER -Intégration dans la fonction publique d'un territoire d'outre-mer - Condition d'origine de l'agent dans le territoire - Illégalité.