# Tribunal administratif de Rouen, du 11 avril 1994, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008292652
**Date de décision:** 1994-04-11
**Juridiction:** Tribunal administratif de Rouen
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008292652

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 68-03-03-02-02          La société Mondial Satellite a sollicité la délivrance d'une autorisation de construire en vue de procéder à l'aménagement d'une "station-service" désaffectée, située en bordure de la route nationale 15 sur le territoire de la commune de Croixmare, pour y installer un magasin d'exposition et de vente d'antennes paraboliques. Cette autorisation lui a été accordée. Aux termes de l'article NC-2 du règlement du plan d'occupation des sols : "... Peuvent être autorisées : 2.5 - Sans l'application des seuls articles qui rendraient l'opération irréalisable : l'extension mesurée des constructions existantes y compris leurs annexe non jointives ...". S'il est constant que l'autorisation litigieuse ne concerne pas une construction liée à l'activité agricole, une telle circonstance n'est pas de nature à l'entacher d'illégalité dans la mesure où les dispositions susrappelées de l'article NC-2 autorisent l'extension de constructions existentes quelle que soit la destination desdites constructions ; la simple transformation d'un bâtiment à usage de station-service en un magasin destiné à l'exposition et à la vente, sans accroissement des superficies n'est donc pas contraire au plan d'occupation des sols de la commune de Croixmare. La décision n'est pas entachée d'illégalité.
**Mots-clés:** 68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -