# Conseil d'Etat, du 4 mars 1910, 33861, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007631421
**Date de décision:** 1910-03-04
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007631421

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** DECLARATION ILLEGALITE
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-03-06          La disposition d'un arrêté municipal interdisant le port, par les membres du clergé, d'ornements sacerdotaux et d'exhibition d'insignes religieux dans les convois funèbres est illégale, alors qu'aucun motif tiré de la nécessité de maintenir l'ordre sur la voie publique ne pouvait être invoqué par le maire.          Il en est de même des dispositions prescrivant aux membres du clergé, contrairement aux traditions locales, de suivre au lieu de précéder, les convois funèbres et interdisant dans les enterrements, d'une façon absolue et sans aucune distinction, les chants et l'usage d'instruments de musique quelconques.
**Mots-clés:** 16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE -  Arrêté interdisant le port par les membres du clergé d'ornements sacerdotaux et l'exhibition d'insignes religieux dans les convois funèbres - Arrêté interdisant aux membres du clergé de suivre les convois au lieu de les précéder - Arrêté interdisant lors des enterrements les chants et l'usage d'instruments de musique.