# COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 avril 1964, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006965513
**Date de décision:** 1964-04-16
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006965513

## Contenu de la décision

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARTICLE 23 DU DECRET ORGANIQUE DU 2 FEVRIER 1952 MODIFIE PAR LA LOI DU 31 MARS 1914 EDICTE QUE LE POURVOI, EN MATIERE ELECTORALE, EST DENONCE AU DEFENDEUR PAR SIMPLE LETTRE RECOMMANDEE ;<br>
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 QUE CE TEXTE, S'IL N'EXCLUT PAS L'ETABLISSEMENT D'UN ACTE OU PROCES-VERBAL DRESSE PAR UN OFFICIER PUBLIC OU PAR UN AGENT ASSERMENTE CONSTATANT LA REALITE DE CETTE NOTIFICATION, NE PERMET PAS D'EFFECTUER LADITE DENONCIATION AUTREMENT QU'EN LA FORME QU'IL PREVOIT ;<br>
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 QUE, D'AUTRE PART, LE GREFFIER DE LA JURIDICTION, QUI A RENDU LE JUGEMENT ATTAQUE, EST SANS QUALITE POUR FAIRE LA DENONCIATION ET QUE LE POURVOI, QUI N'A PAS ETE DENONCE A L'UN OU A QUELQUES UNS DES DEFENDEURS EVENTUELS EST NON RECEVABLE, MEME VIS A VIS DE CEUX QUI ONT RECUS LA DENONCIATION ;<br>
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ATTENDU QUE LA SOCIETE BRION-LEROUX ET CIE S'EST POURVUE EN CASSATION D'UN JUGEMENT QUI A DECLARE ARNOULD ET DEROCLES ELIGIBLES COMME DELEGUES DU PERSONNEL DE LADITE ENTREPRISE ;<br>
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 QUE LE POURVOI A ETE DENONCE, PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL D'INSTANCE, AU SYNDICAT DES METAUX C G T SEULEMENT, SUIVANT LETTRE RECOMMANDEE ET AUDIT SYNDICAT AINSI QU'A ARNOULD ET DEROCLES PAR MINISTERE D'HUISSIER ;<br>
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QUE, DES LORS, LESDITES DENONCIATIONS NE SAURAIENT ETRE CONSIDEREES COMME REGULIERES ;<br>
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DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 19 JUIN 1963 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (X ARR.). N 63-60.049. SOCIETE BRION, LEROUX ET CIE C/ SYNDICAT DES METAUX. PRESIDENT : M. TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. MARTIN-MARTINIERE. DANS LE MEME SENS : 15 NOVEMBRE 1962, BULL. 1962, II, N 728, P. 530.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** IRRECEVABILITE.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** EN MATIERE ELECTORALE, LE POURVOI QUI N'A PAS ETE DENONCE A L'UN OU A QUELQUES-UNS DES DEFENDEURS EST NON RECEVABLE MEME VIS-A-VIS DE CEUX QUI ONT RECU LA DENONCIATION. 
    IL EN EST AINSI POUR UN RECOURS QUI A ETE NOTIFIE DANS DES CONDITIONS REGULIERES A CERTAINS DEFENDEURS MAIS NON A D'AUTRES AUXQUELS IL A ETE SEULEMENT DENONCE PAR MINISTERE D'HUISSIER SANS ENVOI DE LETTRE RECOMMANDEE.
**Mots-clés:** ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - PLURALITE DE DEFENDEURS - NECESSITE D'UNE DENONCIATION REGULIERE VIS-A-VIS DE CHACUN