# Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 20 janvier 1999, 194923, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007961614
**Date de décision:** 1999-01-20
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 8 / 9 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007961614

## Contenu de la décision

<br>    Vu la protestation, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 mars 1998, présentée par M. Joël X..., demeurant Marline, à Albens (73410) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 15 mars 1998, dans le département de la Savoie, pour la désignation de membres du conseil régional de Rhône-Alpes ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code électoral ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Olléon, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, pour demander l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 15 mars 1998, dans le département de la Savoie, pour la désignation de membres du conseil régional de Rhône-Alpes, M. X..., se borne à produire, à l'appui de l'unique grief qu'il tire de ce que, en violation des dispositions combinées des articles L. 211 et L. 356 du code électoral, il y aurait eu "des distributions massives de tracts" appelant à voter pour la liste du Mouvement Savoie, un constat d'huissier établissant la distribution ou l'apposition de tels tracts dans des boîtes à lettres et sur des pare-brises de voitures à Aix-les-Bains, dans la journée du 10 février 1998 ; que, eu égard, en particulier, à la date de ces faits et au contenu des tracts incriminés, qui ne comportaient aucune mention injurieuse ou diffamatoire, cette irrégularité, pour regrettable qu'elle soit, n'a pas été de nature à fausser les résultats du scrutin ; qu'ainsi, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation des opérations électorales qu'il conteste ;<br>Article 1er : La protestation de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Joël X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code électoral L211, L356
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 28-025 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES.