# CAA de MARSEILLE, 4ème chambre - formation à 3, 27/11/2018, 17MA00218, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000037675113
**Date de décision:** 2018-11-27
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 4ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000037675113

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 28 avril 2015 rejetant sa demande d'autorisation de défrichement de 2 200 m² d'une parcelle située sur le territoire de la commune de Sauteyrargues en vue de la réalisation d'une ferme à spiruline et ses annexes.<br>
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       Par un jugement n° 1503562 du 17 novembre 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2017, M. A..., représenté par Me B..., demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 17 novembre 2016 ;<br>
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       2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 28 avril 2015 ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle.<br>
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       Il soutient que :<br>
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       - le jugement est irrégulier en ce qu'il est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ;<br>
       - l'arrêté portant refus d'autorisation de défrichement est entaché d'une erreur de droit, dès lors que l'autorisation préalable de défrichement n'était pas nécessaire ;<br>
       - le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 341-5 du code forestier.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2018, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation conclut au rejet de la requête.<br>
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       Il soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés.<br>
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       Par un mémoire, enregistré le 16 octobre 2018, M. A..., représenté par Me B..., demande à la Cour de donner acte de son désistement d'instance.<br>
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       Par un mémoire, enregistré le 19 octobre 2018, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation déclare prendre acte du désistement de M. A....<br>
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       M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 mars 2017.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       La présidente de la Cour a désigné M. Barthez, président assesseur, pour présider la formation de jugement en cas d'absence ou d'empêchement de M. Antonetti, président de la 4ème chambre, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme Mastrantuono,<br>
       - et les conclusions de Mme Boyer, rapporteur public.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Par un mémoire enregistré le 16 octobre 2018, M. A... a déclaré se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.<br>
D É C I D E :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A....<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A...et au ministre de l'agriculture et de l'alimentation.<br>
Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.<br>
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       Délibéré après l'audience du 13 novembre 2018, où siégeaient :<br>
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       - M. Barthez, président assesseur, président de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative,<br>
       - M. Maury, premier conseiller,<br>
       - Mme Mastrantuono, premier conseiller.<br>
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       Lu en audience publique, le 27 novembre 2018.<br>
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N° 17MA00218<br>
		nc<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement.