# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 octobre 1990, 89-86.086, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007067537
**Date de décision:** 1990-10-03
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007067537

## Contenu de la décision

<p>REJET du pourvoi formé par Léonard :</p>
<p>- X..., partie civile, </p>
<p>contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Agen, en date du 18 octobre 1989, qui a déclaré irrecevable la plainte qu'il lui avait directement adressée, pour prévarication contre le doyen des juges d'instruction à Marmande.</p>
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<p>LA COUR,</p>
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<p>Vu le mémoire personnel régulièrement produit pris de la violation de l'article 681 du Code de procédure pénale ;</p>
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<p>Attendu que pour déclarer irrecevable la plainte directement adressée à la chambre d'accusation du chef de prévarication contre le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Marmande, l'arrêt attaqué énonce que le droit offert par l'alinéa 3 de l'article 681 du Code de procédure pénale à la partie lésée d'adresser une plainte assortie d'une constitution de partie civile aux président et conseillers composant la chambre d'accusation, ne s'ouvre que dans le cas où cette juridiction a été désignée par la chambre criminelle de la Cour de Cassation dans les conditions fixées à l'alinéa 1 du texte précité ; que tel n'est pas le cas en l'espèce ;</p>
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<p>Attendu qu'en cet état, la chambre d'accusation a fait l'exacte application du texte visé au moyen lequel dès lors ne peut qu'être écarté ;</p>
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<p>Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;</p>
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<p>REJETTE le pourvoi.</p>
<br>,CONFER :  (1°). (1) Cf. Dans le même sens : Chambre criminelle, 1977-11-29 , Bulletin criminel 1977, n° 374, p. 995 (rejet) ; Chambre criminelle, 1981-03-11 , Bulletin criminel 1981, n° 89, p. 243 (irrecevabilité), et les arrêts cités.

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 681 al. 1, al. 3
**ECLI:** 
**Résumé:** Le droit offert par l'article 681, alinéa 3, du Code de procédure pénale à la partie lésée d'adresser sa plainte avec constitution de partie civile à la chambre d'accusation ne s'ouvre que dans le cas où cette juridiction a été désignée par la chambre criminelle de la Cour de Cassation dans les conditions fixées à l'alinéa 1 du texte précité. Est, en conséquence, déclaré à bon droit irrecevable la plainte adressée directement à la chambre d'accusation avant toute désignation (1).
**Mots-clés:** CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Magistrats, préfets ou maires - Plainte avec constitution de partie civile - Plainte avant désignation de la juridiction d'instruction - Plainte devant la chambre d'accusation non désignée - Irrecevabilité