# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 30/06/2008, 07MA01393, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000019278950
**Date de décision:** 2008-06-30
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 5ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000019278950

## Contenu de la décision

Vu le recours enregistré le 20 avril 2007 au greffe de la Cour administrative, sous le n°07MA01393, présenté par le PREFET DES ALPES-MARITIMES qui demande à la Cour : <br>
<br>
       1°) d'annuler le jugement n°0301115 du 9 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a, sur demande de Mme Mouna X, de nationalité tunisienne, annulé le refus de séjour opposé à cette dernière par décision du 16 décembre 2002 ; <br>
<br>
       2°) de rejeter la demande présentée par Mme Mouna X devant le Tribunal administratif de Nice ; <br>
<br>
       ..................................................................<br>
       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
<br>
       Vu la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
<br>
       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; <br>
       Vu le code de justice administrative ;<br>
<br>
<br>
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; <br>
<br>
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juin 2008 : <br>
<br>
       - le rapport de M. Moussaron, président assesseur ; <br>
<br>
       - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>
<br>
       Considérant que le préfet des Alpes-Maritimes, en faisant valoir par mémoire enregistré le 26 mai 2008 que son recours avait perdu tout objet du fait de la délivrance d'un titre de séjour à Mme X, doit être regardé comme ayant entendu se désister dudit recours ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ; <br>
       DÉCIDE :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement du recours du préfet des Alpes-Maritimes.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Mouna X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.<br>
Copie en sera adressée au PREFET DES ALPES-MARITIMES.<br>
<br>
N° 07MA01393	2<br>
		vt<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**