# Conseil d'Etat, 5 SS, du 23 novembre 1988, 82188, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007732406
**Date de décision:** 1988-11-23
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007732406

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 septembre 1986 et 16 décembre 1986 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Eric X..., demeurant ... Gendarmerie à Charnay-lès-Mâcon (71850), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 4 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre le procès-verbal pour stationnement illicite qui a été dressé à son encontre le 6 février 1986,<br>    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;<br>     Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête :<br>
<br>    Considérant que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Dijon était dirigée contre un procès-verbal pour stationnement illicite qui a été dressé à son encontre le 6 février 1986 ; que ce procès-verbal constitue un acte de police judiciaire ; que par suite M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au maire de Mâcon et au ministre de l'intérieur.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-02-07-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT -Police judiciaire - Contravention aux règles de stationnement.