# Conseil d'Etat, Section, du 3 novembre 1982, 33327 33946, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007681340
**Date de décision:** 1982-11-03
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** SECTION
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007681340

## Contenu de la décision

VU 1°  LA REQUETE ENREGISTREE LE 9 AVRIL 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 33.327, PRESENTEE PAR M. CHARLES Y..., DEMEURANT ... A BETHUNE  PAS-DE-CALAIS , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LA DECISION, EN DATE DU 5 MARS 1981, PAR LAQUELLE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE MARSEILLE A REJETE COMME IRRECEVABLE SA DEMANDE EN DATE DU 26 MAI 1976 ;    2° FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DE LADITE DEMANDE ;<br>   VU 2°  LA REQUETE N° 33.946, ENREGISTREE LE 6 MAI 1981, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. CHARLES Y... ET TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA PRECEDENTE ;    VU LA LOI N° 70-632 DU 15 JUILLET 1970 ;    VU LE DECRET N° 70-720 DU 5 AOUT 1970 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;<br>   CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE M. Y... PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;<br>   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES FOURNIES PAR M. Y... DEVANT LE CONSEIL D'ETAT QU'IL A FORME, CONTRE LA DECISION QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIEE LE 9 DECEMBRE 1975 UN RECOURS GRACIEUX PARVENU A L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, LE 29 JANVIER 1976 ; QU'AUCUNE DECISION EXPLICITE DE REJET DE CE RECOURS N'A ETE NOTIFIEE AU REQUERANT ; QU'AINSI LES DELAIS DE RECOURS CONTENTIEUX N'ONT PAS COURU ; QU'IL Y A LIEU D'ANNULER LA DECISION REJETANT COMME TARDIVE LA DEMANDE PRESENTEE A LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE MARSEILLE ET DE RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT CETTE COMMISSION ;<br>   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA DECISION DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE MARSEILLE EN DATE DU 5 MARS 1981 EST ANNULEE.    ARTICLE 2 - L'AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE MARSEILLE.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, A M. X.... Y..., ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation renvoi
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Indemnisation des français dépossédés d'outre-mer - Litiges de plein contentieux - Nécessité du rejet explicite d'un recours gracieux.