# Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 mai 2016, 15-26.197, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000032600457
**Date de décision:** 2016-05-26
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000032600457

## Contenu de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : <br>
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<br> 	Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2015 par la cour d'appel de Lyon, la société Dépôt bennes services a présenté une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :<br>
<br> 	« Ordonner la transmission au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail, au regard des principes constitutionnels de clarté de la loi, d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, d'égalité devant la loi et d'individualisation des peines. »<br>
<br> 	Attendu que la "question", en ce qu'elle n'explicite pas en quoi les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail porteraient atteinte aux principes constitutionnels qu'elle vise, ne permet pas à la Cour de cassation d'en apprécier le sens et la portée, de sorte que la question prioritaire de constitutionnalité est irrecevable ;<br>
<br> 	PAR CES MOTIFS :<br>
<br> 	DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;<br>
<br> 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille seize.

## Métadonnées

**Solution:** QPC - Irrecevabilité
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CCASS:2016:SO01257
**Résumé:** 
**Mots-clés:** QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du travail -  Articles L. 1226-10 et L. 1226-15 -  Objectif à valeur constitutionnelle de clarté, d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi -  Principe d'égalité devant la loi -  Principe d'individualisation des peines -  Motivation -  Défaut -  Irrecevabilité