# Cour administrative d'appel de Versailles, Juges des Reconduites à la frontière, du 11 mai 2006, 05VE01145, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007423465
**Date de décision:** 2006-05-11
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Versailles
**Formation:** JUGES DES RECONDUITES A LA FRONTIERE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007423465

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2005, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE  ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande à la Cour  :
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           1°) d'annuler le jugement n°0409827 du 12 mai 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 16 décembre 2004 par lequel il a décidé la reconduite à la frontière de Mme X X...  ;
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            2°) de rejeter la demande présentée par Mme X X... devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise  ;
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            Il soutient que contrairement à ce qu'a jugé le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Mme X X... pouvait bénéficier d'une structure médicale adaptée capable de prendre en charge le suivi diabétique et la surveillance des complications engendrées par cet état  ;
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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            Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;
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            Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
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       Vu le code de justice administrative  ;
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	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du  27 avril 2006  : 
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- le rapport de M. Blin, magistrat délégué  ;
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- et les conclusions de Mme Le Montagner, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant que le désistement du PREFET DU VAL-D'OISE est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;
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       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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       Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'État, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à payer à Mme X X... la somme de 1 000   ;
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D E C I D E
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     Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête du PREFET DU VAL-D'OISE.
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Article 2  : L'Etat est condamné à verser à Mme X X... la somme de 1 000  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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     N°05VE01145 
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## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**