# Conseil d'Etat, Le Président de la Section du Contentieux, du 2 décembre 1991, 127121, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007830440
**Date de décision:** 1991-12-02
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007830440

## Contenu de la décision

<br>   Vu la requête, enregistrée le 27 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... TSHINKUMKU, demeurant A 127 37356 E 2. Train de Loos B.P. 29 à Loos Cédex (59374) ; M. X... TSHINKUMKU demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :<br>   1°) d'annuler l'ordonnance du 23 mai 1991 par lequel le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 avril 1991 par lequel le PREFET du Nord a décidé sa reconduite à la frontière ;<br>   2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;<br>   Vu les autres pièces du dossier ;<br>   Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;<br>   Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>   Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>   Après avoir entendu :<br>   - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>   Considérant qu'il résulte des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que M. X... TSMINKUNKU a reçu le 23 avril 1991 notification par voie postale de l'arrêté du PREFET du Nord en date du 16 avril 1991 ordonnant sa reconduite à la frontière, accompagné de l'indication des voies et des délais de recours contentieux ; qu'ainsi le délai de recours a couru à compter du 23 avril 1991 à 24 heures ; qu'il suit de là que le délai de recours fixé par l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée était expiré lorsque M. X... TSHINKUMKU a saisi le 21 mai 1991 le tribunal administratif de Lille d'une requête tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite susmentionné ; que le requérant n'est par suite pas fondé à soutenir que c'est à tort que le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête comme tardive ;<br>Article 1er : La requête de M. X... TSHINKUMKU est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... TSHINKUMKU, au PREFET du Nord et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE,49-05-04-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE