# Conseil d'Etat, 4 SS, du 17 mars 1989, 90565, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007769344
**Date de décision:** 1989-03-17
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007769344

## Contenu de la décision

<br>     Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré le 20 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 20 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à Mme Michèle X... des intérêts moratoires sur le rappel de traitement dont elle a bénéficié en application de la décision du 12 février 1982 du Conseil d'Etat, en tant qu'il accorde lesdits intérêts moratoires,<br>    2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mme Daussun, Auditeur,<br>    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que Mme X..., qui était institutrice à La Réunion et avait été admise à suivre un stage de formation professionnelle en métropole pendant l'année scolaire 1979/1980 s'était vue privée pendant ce stage du bénéfice des majorations de traitement applicables à La Réunion ; que, par une décision du 12 février 1982, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le refus que le vice recteur de La Réunion avait opposé le 9 novembre 1979 à la demande que celle-ci lui avait faite de lui rétablir lesdites majorations ; que cette décision a été exécutée le 14 février 1983 par le versement à Mme X... des majorations litigieuses ; que, toutefois, le 1er avril 1983, Mme X... a demandé au ministre le paiement des intérêts moratoires au taux légal sur les sommes qui ne lui avaient pas été versées en temps utile ;<br>    Considérant que, par jugement du 20 mars 1987, le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à payer les intérêts moratoires au taux légal sur les majorations de traitement indûment retenues à compter de la date de réception par l'administration de sa demande gracieuse de versement desdites majorations, rejetée le 9 novembre 1979 par le vice recteur de La Réunion en ce qui concerne les sommes qui auraient dû être versées antérieurement à la date de cette demande et, pour le surplus, au fur et à mesure des échéances successives jusqu'au jour de la liquidation effective ;<br>    Considérant que, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts des sommes allouées par le juge sont dus à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue à l'autorité administrative compétente ;<br>
<br>    Considérant dès lors que le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a, par le jugement attaqué, accordé lesdits intérêts sur les majorations de traitement indûment refusées de Mme X... à compter de la réception par le vice recteur de La Réunion de la réclamation initiale de celle-ci, pour les sommes dues antérieurement à cette demande et pour le surplus, au fur et à mesure des échéances successives ;<br>Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE est rejeté.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesseet des sports.<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Majoration de traitement des fonctionnaires en service dans les D.O.M. - Contentieux - Intérêts moratoires - Point de départ.,60-04-04-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS - POINT DE DEPART