# Tribunal des conflits, civile, 18 juin 2007, 07-03.629, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000017898526
**Date de décision:** 2007-06-18
**Juridiction:** Tribunal des conflits
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** AUTRES_DECISIONS
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000017898526

## Contenu de la décision

<br>TRIBUNAL <br>DES CONFLITS <br>
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<br>N° 3629 <br>
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<br>Conflit sur renvoi de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence <br>Mme X... <br>C / Agence Nationale pour l'Emploi <br>
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<br>M. Bruno Martin Laprade <br>Rapporteur <br>
<br>
<br>M. André Gariazzo <br>Commissaire du Gouvernement <br>
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<br>Séance du 18 juin 2007 <br>Lecture du 18 juin 2007 <br>
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<br>REPUBLIQUE FRANÇAISE <br>
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<br>AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS <br>
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<br>LE TRIBUNAL DES CONFLITS <br>
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<br>Vu l'arrêt en date du 23 janvier 2007 par lequel la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, saisie par le préfet du Var d'un déclinatoire de compétence en date du 27 novembre 2006, a sursis a statuer sur le litige opposant Mme Marie-France X... à l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) jusqu'à ce que le tribunal des conflits ait statué sur la question de compétence ; <br>
<br>Vu l'ordonnance en date du 5 novembre 2004 du vice-président du tribunal administratif de Nice, rejetant la requête de Mme X... comme manifestement portée devant une juridiction incompétente pour connaître du litige   ; <br>
<br>Vu le mémoire par lequel Mme X... fait savoir qu'elle s'en remet à la sagesse du tribunal sur la question de compétence   ; <br>
<br>Vu le mémoire présenté par le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tendant à la confirmation du déclinatoire de compétence et à ce que soit reconnue la compétence de la juridiction administrative, par les motifs que Mme X... a la qualité d'agent public ; <br>
<br>Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à l'Agence nationale pour l'emploi qui n'a pas produit de mémoire   ; <br>
<br>Vu les autres pièces du dossier   ; <br>
<br>Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III   ; <br>
<br>Vu la loi du 24 mai 1872   ; <br>
<br>Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié   ; <br>
<br>Vu le code du travail, notamment ses articles L. 311-7 et R. 311-4-1 à R. 311-4-22 ; <br>Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; <br>
<br>Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Agent nationale pour l'emploi ; <br>
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<br>Après avoir entendu en séance publique   :<br>
<br>-le rapport de M. Bruno Martin Laprade, membre du Tribunal,<br>
<br>-les conclusions de M. André Gariazzo, Commissaire du gouvernement ; <br>
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<br>Considérant que l'Agence nationale pour l'emploi est un établissement public à caractère administratif ; que, sauf dispositions législatives contraires, les agents non statutaires travaillant pour le compte d'un service public administratif sont des agents de droit public ; qu'en conséquence Mme Marie-France X..., recrutée par l'Agence nationale pour l'emploi comme agent contractuel, a la qualité d'agent de droit public ; que le litige qui l'oppose à l'Agence relève par suite de la compétence de la juridiction administrative ; <br>
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<br>D E C I D E   : <br>
<br>Article 1er   : La juridiction administrative est compétente pour juger le litige opposant Mme Marie-France X... à l'Agence Nationale pour l'Emploi (ANPE). <br>
<br>Article 2 : L'ordonnance du vice-président du tribunal administratif de Nice en date du 5 novembre 2004 est déclarée nulle et non avenue et l'affaire est renvoyée devant ce tribunal. <br>
<br>Article 3   : La procédure suivie devant le conseil de prud'hommes de Toulon puis devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence est déclarée nulle et non avenue, à l'exception de l'arrêt rendu par cette cour le 23 janvier 2007   ; <br>
<br>Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution. <br>
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<br>Délibéré dans la séance du 18 juin 2007 où siégeaient   : Mme Marie-France Mazars, Vice-Président du Tribunal des Conflits, présidant   ; M. Philippe Martin, M. Jean-Louis Gallet, M. Bruno Martin Laprade, Mme Dominique Guirimand, M. Jean-Marie Delarue, M. André Potocki, Mme Marie-Hélène Mitjavile, membres du tribunal. <br>
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<br>Lu en séance publique le 18 juin 2007 <br>
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<br>Le Président : <br>Signé   : Mme Marie-France Mazars <br>
<br>Le rapporteur : <br>Signé   : M. Bruno Martin Laprade <br>
<br>Le secrétaire   : <br>Signé   : Mme Claire James <br>
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<br>Certifié conforme, <br>Le secrétaire<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** L'Agence nationale pour l'emploi est un établissement public à caractère administratif ; sauf dispositions législatives contraires, les agents non statutaires travaillant pour le compte d'un service public administratif sont des agents de droit public ; en conséquence une personne recrutée par l'Agence nationale pour l'emploi comme agent contractuel, a la qualité d'agent de droit public et le litige qui l'oppose à l'Agence relève par suite de la compétence de la juridiction administrative
**Mots-clés:** SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire -  Exclusion -  Cas -  Litige relatif à un service public -  Service public -  Agent et employé -  Contractuel de droit public -  Personnel non statutaire -  Applications diverses,SEPARATION DES POUVOIRS -  Compétence judiciaire -  Exclusion -  Cas -  Litige relatif à un établissement public administratif -  Etablissement public administratif -  Définition -  Applications diverses EMPLOI -  Placement -  Service public de l'emploi -  Agence nationale pour l'emploi -  Nature -  Détermination -  Portée