# Cour administrative d'appel de Lyon, du 14 mars 1991, 89LY01824, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007453150
**Date de décision:** 1991-03-14
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007453150

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrée au greffe de la cour le 16 octobre 1989, la requête présentée par M. Jacques FAVREAU, demeurant "les terasses", ... ;<br>    M.  FAVREAU demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 13 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1985 ;<br>    2°) de prononcer la décharge de cette imposition ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience du 28 février 1991 :<br>    - le rapport de M. GAILLETON, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M RICHER, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur la régularité du jugement attaqué :<br>    Considérant qu'aucune disposition législative ou règlementaire n'oblige le tribunal administratif à avertir au cours de l'instruction le requérant de la tardiveté de sa demande ; que, par suite, le jugement attaqué n'est entaché d'aucune irrégularité ;<br>    Sur la recevabilité de la demande présentée devant le tribunal administratif :<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R 199-1 du livre des procédures fiscales :"  L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation ..."<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. FAVREAU a accusé réception le 20 novembre 1986 de la décision motivée du directeur des services fiscaux rejetant sa réclamation présentée le 11 juin 1986 ; que la demande par laquelle M. FAVREAU a saisi le tribunal administratif a été enregistrée au greffe du tribunal le 26 février 1987, soit après l'expiration du délai de deux mois susrappelé ; que, dès lors, et sans qu'il puisse utilement invoquer l'absence de l'inspecteur des impôts auprès duquel il désirait préalablement se renseigner avant d'engager son instance, M. FAVREAU n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande comme irrecevable ;<br>Article 1er : La requête de M. FAVREAU est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI Livre des procédures fiscales R199-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS