# Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 17 décembre 1992, 91PA00810, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007429138
**Date de décision:** 1992-12-17
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007429138

## Contenu de la décision

<br>    VU l'ordonnance en date du 24 juillet 1991 enregistrée au greffe de la cour le 22 août 1991, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. Didier GAREL ;<br>    VU la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 juin 1991 et au greffe de la cour le 22 août 1991, présentée par M. Didier X..., demeurant ... ; M. GAREL demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement n° 8800060-2 du 21 mars 1991 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982 à 1984, dans les rôles de la commune de Vitry-sur-Seine ;<br>    2°) de lui accorder la décharge de ces impositions;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code général des impôts ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience;<br>    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 3 décembre 1992 :<br>    - le rapport de Mme MARTEL, conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme de SEGONZAC, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, pour la détermination du salaire net imposable en application de l'article 83 du code général des impôts, l'article 5 de l'annexe IV audit code dispose que les "fonctionnaires ou agents des assemblées parlementaires" ont droit à une déduction supplémentaire pour frais professionnels de 20 % ;<br>    Considérant que M. GAREL a exercé, pendant les années 1982 à 1984, l'emploi d'assistant parlementaire ; qu'il se prévaut de cette activité professionnelle pour demander à bénéficier de l'abattement supplémentaire de 20 % ;<br>    Considérant qu'il est constant que M. GAREL était lié à son employeur, parlementaire à l'Assemblée nationale, par un contrat de travail de droit privé  ; que la circonstance que la gestion dudit contrat et certaines charges ou rémunérations accessoires aient été assurées directement par l'Assemblée nationale pour le compte de l'élu n'est pas de nature à modifier le caractère privé du contrat ; que, par suite, M. GAREL n'était ni fonctionnaire, ni agent d'une assemblée parlementaire au sens de l'article 83 précité ; qu'ainsi le requérant n'a pas droit à cette déduction ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'imposition litigieuse ;<br>Article 1er :  La requête de M. GAREL est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 83,CGIAN4 5
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES