# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 décembre 1992, 92-60.545, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007030169
**Date de décision:** 1992-12-02
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007030169

## Contenu de la décision

<br>   .<br>
<br>
<br>   Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ;<br>
<br>   Attendu que le jugement attaqué a radié M. X... des listes électorales prud'homales de la commune de Lille sur le recours de M. Y..., électeur inscrit ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas de la décision attaquée que l'électeur dont l'inscription était contestée ait été convoqué pour l'audience ou qu'il y ait été présent, le Tribunal a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 novembre 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Roubaix<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1990-07-05 , Bulletin 1990, II, n° 168, p. 85 (cassation partielle).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 14
**ECLI:** 
**Résumé:** Doit être cassé le jugement qui omet de constater que l'électeur dont l'inscription est contestée, a été convoqué pour l'audience ou qu'il y a été présent.
**Mots-clés:** ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud'hommes - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Nécessité,ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud'hommes - Procédure - Jugement - Mentions obligatoires - Convocation des parties,ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud'hommes - Procédure - Jugement - Mentions obligatoires - Présence des parties