# Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 4 avril 1990, 87122, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007774170
**Date de décision:** 1990-04-04
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 / 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007774170

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mai 1987 et 2 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Laurent X..., demeurant Devillac par Villereal (47210), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : <br>    1°) annule le jugement du 5 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Villereal (Lot-et-Garonne) soit condamnée à réparer les conséquences dommageables de l'accident survenu le 4 août 1982 au lac de Pesquié,<br>    2°) déclare la commune responsable du dommage subi par lui,<br>    3°) condamne la commune de Villereal à lui verser une indemnité provisionnelle de 150 000 F à parfaire au vu des conclusions d'une expertise à ordonner pour évaluer son entier préjudice,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-935 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Schwartz, Auditeur,<br>    - les observations de Me Choucroy, avocat de M. Laurent X... et de Me Parmentier, avocat de la commune de Villereal,<br>    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que M. X... s'est blessé grièvement le 4 août 1982 en tombant du ponton d'accès aux pédalos du lac artificiel, dit Lac de Pesquié, exploité par la commune de Villereal ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que cette blessure soit en relation directe de cause à effet avec l'état du ponton ; que dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'indemnité dirigée contre la commune de Villereal ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Villereal, à la caisse nationale militaire de sécurité sociale et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 67-02-03-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - ABSENCE