# Cour de cassation, 26 février 2009, 90-93.587, Ordonnance du premier président, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000020591602
**Date de décision:** 2009-02-26
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT
**Nature:** ORDONNANCE
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000020591602

## Contenu de la décision

<p>COUR DE CASSATION </p>
<p>PREMIERE PRESIDENCE</p>
<p>P + B</p>
<p>Pourvoi n° Q 0213269<br clear="none">Requête n° 3587/08<br clear="none">Ordonnance n° 93587</p>
<p>O R D O N N A N C E</p>
<p>ENTRE :</p>
<p>la société anonyme Groupe Coopératif Occitan</p>
<p>SCP Vuitton et Ortscheidt, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation</p>
<p>ET :</p>
<p>M. Christian X...</p>
<p>Me Rouvière, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation</p>
<p>Nous, Michel Falcone, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation,</p>
<p>Assisté de Sophie Boyer, greffier, </p>
<p>Vu la requête du 25/11/2008 par laquelle la société anonyme Groupe Coopératif Occitan a demandé de constater la péremption de l'instance, en application des dispositions des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile ; </p>
<p>Vu les observations des parties avisées qu'un moyen était susceptible d'être relevé d'office ;</p>
<p>Après avoir recueilli l'avis de Mme Béatrice de Beaupuis, avocat général ; </p>
<p>Avons rendu l'ordonnance ci-après :</p>
<p>Attendu que, par décision du 12/02/2003, l'affaire inscrite sous le n° 02-13.269 à la suite de la déclaration de pourvoi formée le 04/04/2002 par M. Christian X... à l'encontre de l'arrêt rendu le 16/01/2002 par la cour d'appel de Toulouse a été radiée, en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile ; </p>
<p>Attendu que, par application de l'article 1009-2 du code de procédure civile, le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation ;</p>
<p>Attendu que la décision de radiation a été notifiée à M. Christian X... par lettre recommandée présentée le 20/02/2003, mais retournée avec la mention "non réclamée, retour à l'envoyeur" ;</p>
<p>Qu'il en résulte que la lettre de notification n'est pas parvenue à son destinataire et qu'en l'absence de signification ultérieure, le délai de péremption n'a pas commencé à courir ;</p>
<p>Qu'en cet état, la péremption n'est pas acquise ;</p>
<p>PAR CES MOTIFS :</p>
<p>REJETONS la requête tendant à la péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formulée le 04/04/2002 par M. Christian X... à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse en date du 16/01/2002 (pourvoi n° 02-13.269).</p>
<p>Fait à Paris, le 26/02/2009</p>
<p>Le greffier, Le conseiller délégué,</p>
<p>Sophie Boyer Michel Falcone</p>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile
**ECLI:** 
**Résumé:** La lettre recommandée contenant notification d'une décision du premier président de la Cour de cassation ordonnant la radiation de l'affaire ne fait pas courir le délai de péremption lorsqu'elle est retournée avec la mention "non réclamée, retour à l'envoyeur"
**Mots-clés:** PROCEDURE CIVILE - Instance -  Péremption -  Délai -  Point de départ -  Notification -  Notification en la forme ordinaire -  Notification d'une ordonnance de radiation du premier président de la Cour de cassation -  Lettre recommandée -  Absence du destinataire -  Lettre recommandée non retirée -  Portée,CASSATION -  Pourvoi -  Retrait du rôle -  Instance -  Péremption -  Délai -  Point de départ -  Détermination -  Notification -  Absence du destinataire -  Lettre recommandée non retirée -  Portée PROCEDURE CIVILE -  Notification -  Notification en la forme ordinaire -  Lettre recommandée -  Absence du destinataire -  Lettre recommandée non retirée -  Délai de péremption -  Point de départ -  Détermination -  Portée