# Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 23 février 1994, 92NT01096, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007523579
**Date de décision:** 1994-02-23
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007523579

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 décembre 1992 sous le n° 92NT01096, présentée par M. X... RISSE, demeurant ... ;<br>    M. Y... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement n° 91 1511 du 8 octobre 1992 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître sa demande contestant la redevance pour enlèvement des ordures ménagères mise à sa charge à raison d'une propriété sur la commune de Saint-Senoch (Indre-et-Loire) ;<br>    2°) de prononcer la décharge de cette redevance réclamée au titre de l'année 1989 ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des communes ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 janvier 1994 :<br>    - le rapport de Melle BRIN, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant qu'ainsi que l'ont retenu les premiers juges, les litiges qui portent sur l'assujettissement au paiement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères mentionnée à l'article L.233-78 du code des communes, laquelle finance un service municipal de caractère industriel et commercial, ne ressortit pas à la compétence de la juridiction administrative ; que, par suite, M. Y..., qui n'établit pas, au seul motif de l'éloignement de sa résidence secondaire du centre bourg de la commune de Saint-Senoch (Indre-et-Loire), que ce service ne lui serait pas rendu, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ;<br>Article 1er - La requête de M. Y... est rejetée.<br>Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et à la commune de Saint-Senoch.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des communes L233-78
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 16-05-03 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE DE COLLECTE ET D'EVACUATION DES ORDURES MENAGERES,17-03-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL,19-03-06-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - REDEVANCE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES