# Conseil d'Etat, 10 SS, du 23 mai 2001, 213044, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008050307
**Date de décision:** 2001-05-23
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008050307

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 1er octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... ALLA, élisant domicile ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 27 juillet 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé à son épouse, Mme Z... Bacha, un visa d'entrée sur le territoire français ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; <br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. Herondart, Auditeur, <br>    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;<br>    Considérant que M. Y..., demande l'annulation de la décision du 27 juillet 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé à son épouse Mme Z..., ressortissante marocaine, la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Z... ne relève d'aucune des catégories d'étrangers mentionnées à l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, et à l'égard desquels la décision de refus de visa doit être motivée ; que par suite, le moyen tiré de ce que la décision n'est pas motivée doit être écarté ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le consul de France à Agadir a pu légalement se fonder, pour refuser à Mme Z..., qui ne dispose pas de ressources propres, le visa qu'elle sollicitait, sur l'insuffisance des ressources de son mari, lequel assume la charge des enfants de son précédent mariage ;<br>    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu de la brièveté de la vie conjugale entre M. Y... et Mme Z..., le consul de France à Agadir ait porté une atteinte disproportionnée au droit de Mme Z... au respect de sa vie privée et familiale, garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;<br>Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... ALLA et au ministre des affaires étrangères.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8,Loi 98-349 1998-05-11,Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 5
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.