# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 janvier 1972, 70-40.435, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006987002
**Date de décision:** 1972-01-07
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006987002

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; <br>
<br>ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DU CERTIFICAT DE TRAVAIL ETABLI PAR L'EMPLOYEUR A LA DATE DU 8 AVRIL 1969, X..., MANOEUVRE SPECIALISE, AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME SOCIETE DE TRAVAUX ET D'ENTREPRISES, A ETE MIS EN SUSPENSION DE TRAVAIL A COMPTER DU 5 MARS 1969 A L'OCCASION D'UN RALENTISSEMENT D'ACTIVITE D'UN CHANTIER ; <br>
<br>QU'AYANT FAIT CITER, LE 9 AVRIL 1969, LA SOCIETE DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EN PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET DE RUPTURE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT AU VU DES RESULTATS DE L'ENQUETE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES L'A DEBOUTE DE L'ENSEMBLE DE SES DEMANDES AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE LA MESURE DONT IL AVAIT ETE L'OBJET FUT D'UNE DUREE INDETERMINEE ET QUE LE FAIT QUE LES AUTRES MEMBRES DE SON EQUIPE, SUSPENDUS EN MEME TEMPS QUE LUI, AVAIENT REPRIS LE TRAVAIL LE 6 MAI 1969, INDIQUAIT SUFFISAMMENT QU'IL NE S'ETAIT AGI, EN L'ESPECE, QUE D'UNE MESURE TEMPORAIRE PROVOQUEE PAR UN RALENTISSEMENT D'ACTIVITE, PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT DE LA GUADELOUPE ; <br>
<br>QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'INEXECUTION PAR L'EMPLOYEUR PENDANT UNE PERIODE LONGUE ET INDETERMINEE DE SON OBLIGATION DE FOURNIR DU TRAVAIL AU SALARIE, LAISSAIT A CE DERNIER LE CHOIX OU D'ACCEPTER LA SUSPENSION DU CONTRAT OU DE SE PREVALOIR D'UNE MODIFICATION UNILATERALE DES CONDITIONS DE CELUI-CI EQUIVALANT A SA RUPTURE, FAUTE D'ACCEPTATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; <br>
<br>PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JUILLET 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ; <br>
<br>REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE.<br>
<br>,.  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1962-01-11 Bulletin 1962 IV N.51 (2) P.42 (CASSATION) .  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-10-04 Bulletin 1967 IV N.602 P.508 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code du travail 1023
**ECLI:** 
**Résumé:** L'INEXECUTION PAR L'EMPLOYEUR PENDANT UNE PERIODE LONGUE ET  INDETERMINEE DE SON OBLIGATION DE FOURNIR DU TRAVAIL A UN SALARIE  MIS A PIED A L'OCCASION DU RALENTISSEMENT D'ACTIVITE D'UN CHANTIER  LAISSE A CE DERNIER LE CHOIX OU D'ACCEPTER LA SUSPENSION DU CONTRAT  OU DE SE PREVALOIR D'UNE MODIFICATION UNILATERALE DES CONDITIONS DE  CELUI-CI EQUIVALANT A SA RUPTURE FAUTE D'ACCEPTATION.
**Mots-clés:** CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PREUVE - MODIFICATION  UNILATERALE DES CLAUSES DU CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR - MISE A PIED  POUR UNE PERIODE LONGUE ET INDETERMINEE - REFUS DU SALARIE.,* CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PREUVE - MISE A PIED - MISE A  PIED A L'OCCASION DU RALENTISSEMENT D'ACTIVITE D'UN CHANTIER -  PERIODE LONGUE ET INDETERMINEE - REFUS DU SALARIE.,* CONTRAT DE TRAVAIL - SUSPENSION - MISE A PIED A L'OCCASION DU  RALENTISSEMENT D'ACTIVITE D'UN CHANTIER - PERIODE LONGUE ET  INDETERMINEE - CHOIX DU SALARIE.,* CONTRAT DE TRAVAIL - EMPLOYEUR - OBLIGATIONS - OBLIGATIONS DE  FOURNIR DU TRAVAIL AU SALARIE - INEXECUTION - PERIODE LONGUE ET  INDETERMINEE - CHOIX DU SALARIE.