# Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 2 août 2002, 00NT01330, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007535430
**Date de décision:** 2002-08-02
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007535430

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2000 au greffe de la Cour, présentée par M. Amine X...,  ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement n° 96-1145 du 23 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant :<br>    - d'une part à l'annulation de la décision par laquelle le directeur du centre hospitalier de l'agglomération montargoise a refusé de renouveler son contrat et de le réintégrer dans son poste d'attaché associé au service d'ophtalmologie,<br>    - d'autre part à la condamnation dudit centre hospitalier à lui verser diverses sommes au titre d'indemnités et de gardes et astreintes ;<br>    2°) de faire droit à la demande présentée devant le Tribunal administratif ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juillet 2002 :<br>    -le rapport de M. PEANO, premier conseiller,<br>    -et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par sa requête enregistrée le 27 juillet 2000 au greffe de la Cour, M. X... se borne à contester la régularité du jugement attaqué au motif que les premiers juges n'auraient pas tenu compte du mémoire enregistré le 3 mai 2000 ; qu'il résulte de l'examen dudit mémoire qu'il ne contient pas de moyens ou d'éléments nouveaux par rapport à la demande introductive d'instance et aux précédents mémoires de M. X... ; que, par suite, le défaut de visa relevé par le requérant n'est pas de nature à entacher d'irrégularité le jugement attaqué et à entraîner son annulation  ; qu'il y a lieu, dès lors, de rejeter la requête de M. X... ;<br>Article 1er: La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., au centre hospitalier de l'agglomération montargoise et au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE