# Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 14 juin 1972, 78049 78124, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007643722
**Date de décision:** 1972-06-14
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 / 4 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007643722

## Contenu de la décision

Tribunal administratif TOULOUSE 1968-05-24. CONF. Conseil d'Etat Section 1971-12-10 SIEUR QUETIN Recueil Lebon P. 757  .<br/>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code rural 20 3, 4, 21
**ECLI:** 
**Résumé:** DES PARCELLES RIVERAINES DU TARN, EN UNE PARTIE DE SON COURS FORMANT UN PLAN D'EAU, MAIS N'AYANT FAIT L'OBJET D'AUCUN AMENAGEMENT N'ONT PAS, EN L'ESPECE, LE CARACTERE DE TERRAINS A UTILISATION SPECIALE.,UN JARDIN D'AGREMENT DOIT, SAUF ACCORD CONTRAIRE ETRE REATTRIBUE A SON PROPRIETAIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2O DU CODE RURAL.,LA PRESENCE D'ARBRES DE HAUTE FUTAIE ET D'UNE SOURCE SUR DES TERRAINS A VOCATION AGRICOLE NE FAIT PAS ENTRER CEUX CI DANS LA CATEGORIE DES IMMEUBLES QUI DOIVENT SAUF ACCORD CONTRAIRE ETRE REATTRIBUES.,CONCLUSIONS PRESENTEES DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE TENDANT A TITRE SUBSIDIAIRE, ET POUR LE CAS OU CERTAINES PARCELLES NE SERAIENT PAS REATTRIBUEES, A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE, D'UNE SOULTE ET D'UN DELAI POUR PROCEDER A LA COUPE ET A L'ENLEVEMENT DES ARBRES SITUES SUR CES PARCELLES. CES CONCLUSIONS SONT DISTINCTES DE CELLES RELATIVES A L'OPERATION DE REMEMBREMENT PROPREMENT DITE, ET LA REGLE DE L'INDIVISIBILITE DE LA DECISION NE LEUR EST PAS APPLICABLE [ RJ1 ].
**Mots-clés:** AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS. - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUES A LEURS PROPRIETAIRES. [ART. 21 DU CODE RURAL]..* - TERRAINS A UTILISATION SPECIALE - NOTION.,- JARDINS D'AGREMENT.,- TERRAINS PLANTES D'ARBRES ET DISPOSANT D'UNE SOURCE.,AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT..* DECISIONS - INDIVISIBILITE - PORTEE.,AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - MOYENS..* MOYENS D'ORDRE PUBLIC - INDIVISIBILITE DE LA DECISION - PORTEE.