# Conseil d'Etat, du 14 juin 1918, 54291 54292, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007636840
**Date de décision:** 1918-06-14
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007636840

## Contenu de la décision

1. CF. Puech, 1914-05-22, Recueil p. 612<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale indemnisation
**Lois appliquées:** LOI 1905-04-22 ART. 65
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-07-02-01[1]          Doit être annulé un arrêté par lequel le maire a révoqué le secrétaire de la mairie de ses fonctions, sans lui avoir fait au préalable aucune communication de son dossier. Rejet d'une objection tirée de ce que le maire prétendait qu'il n'aurait jamais existé de dossier au nom de ce fonctionnaire [RJ1].,16-07-02-01[2]          Lorsqu'un employé municipal a été révoqué de ses fonctions, sans qu'il ait commis des fautes de service de nature à justifier la mesure prise à son égard, une indemnité est due par la commune à ce fonctionnaire ; dans l'espèce il lui a été alloué une année de traitement [700 francs].
**Mots-clés:** 16-07-02-01,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -  DISCIPLINE -  PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Secrétaire de mairie - Révocation -           [1]           Mesure disciplinaire intervenant avant que le           fonctionnaire qui en est l'objet ait été mis en demeure de          prendre communication de son dossier.           [2]           Indemnités.