# Tribunal administratif Nice, du 25 avril 1983, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008278431
**Date de décision:** 1983-04-25
**Juridiction:** Tribunal administratif Nice
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008278431

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** indemnisation
**Lois appliquées:** Code des communes L312-1,Code des communes L312-4 AL. 1, AL. 3,Délibération 1980-07-10 Conseil municipal Gorbio
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-02-03-01, 25, 60-01-03-03          Un maire, en indiquant à l'auteur d'une donation à la commune que son acceptation rendait la mutation de l'immeuble effective et totale, alors que l'article L. 312-1 du code des communes ne lui accorde que la possibilité d'accepter des dons et legs de manière conservatoire, et en s'engageant à prendre en charge les réparations nécessaires à la propriété, commet une faute de nature à engager la responsabilité de la commune. Le conseil municipal ayant refusé deux ans après d'accepter la donation, condamnation de la commune à réparer le préjudice causé au donateur d'une part par la dégradation de l'immeuble durant la période considérée, d'autre part par les refus qu'il a opposés à plusieurs propositions d'achat de cet immeuble.
**Mots-clés:** 16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE -Compétence en matière de dons et legs [article L. 312-1 du Code des communes] - Acceptation conservatoire.,25 DONS ET LEGS -Donation à une commune - Acceptation présentée comme définitive par le maire - Faute de nature à entraîner la responsabilité de la commune.,60-01-03-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROMESSES -Acceptation d'une donation par le maire et engagement d'effectuer des travaux.