# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1988, 86-40.245, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007021365
**Date de décision:** 1988-10-20
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007021365

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique :  <br>
<br>
<br>   Vu les articles 15, 16 et 468 du nouveau Code de procédure civile ; <br>
<br>   Attendu que par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort, le conseil de prud'hommes a condamné la société anonyme Foucray à payer à Mme X... une somme à titre de congés payés et que cette décision énonce que tant la demanderesse que la défenderesse étaient absentes à l'audience pour laquelle elles avaient été convoquées par émargement au dossier lors de l'audience devant le bureau de conciliation ; <br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de comparution du demandeur, la juridiction ne peut rendre un jugement sur le fond que si le défendeur le requiert et à la condition de vérifier la régularité de la communication des pièces telle qu'elle avait été ordonnée par le bureau de conciliation, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 octobre 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Fréjus ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Draguignan<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1988-03-10 Bulletin 1988, II, n° 62, p. 33 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation .
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 15, 16, 468
**ECLI:** 
**Résumé:** En l'absence de comparution du demandeur la juridiction ne peut rendre un jugement sur le fond que si le défendeur le requiert et à la condition de vérifier la régularité de la communication des pièces telle qu'elle a été ordonnée par le bureau de conciliation .
**Mots-clés:** JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Défaut faute de comparaître - Défaut du demandeur - Article 468 du nouveau Code de procédure civile - Portée,JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Défaut faute de comparaître - Défaut du demandeur - Défendeur requérant un jugement sur le fond - Conditions,PRUD'HOMMES - Procédure - Jugement - Jugement par défaut - Défaut faute de comparaître - Défaut du demandeur - Article 468 du nouveau Code de procédure civile - Portée