# Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 25 mai 2000, 96NC00325, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007561334
**Date de décision:** 2000-05-25
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007561334

## Contenu de la décision

<br>    (Troisième Chambre)<br>    Vu la requête enregistrée le 28 janvier 1996 au greffe de la Cour, présentée par M. Loutfi X..., Mme Heide X... et leur fils Patrice X... demeurant ... (Bas-Rhin) ;<br>    Les consorts X... demandent à la Cour :<br>    1 / d'annuler l'ordonnance du 28 novembre 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions du principal et du conseil de discipline du collège du Hohberg à Strasbourg statuant sur l'exclusion de M. Patrice X... dudit collège ;<br>    2 / d'annuler les dites décisions ;<br>    Vu l'ordonnance et les décisions attaquées ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été d ment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mai 2000 :<br>    - le rapport de M. ADRIEN, Premier Conseiller,<br>    - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que les requêtes enregistrées au greffe du tribunal administratif de Strasbourg sous les n s 892076-90180-90195 et 90407 présentées par les consorts X... comportaient l'indication de leur adresse, conformément aux dispositions de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'ainsi, et alors même que les courriers ultérieurement adressés aux consorts X... soient revenus au greffe avec l'indication "n'habite pas à l'adresse indiquée", leurs requêtes étaient recevables ; qu'il en résulte que les consorts X... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance en date du 28 novembre 1995, le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs requêtes ;<br>    Considérant qu'il y a lieu de renvoyer les consorts X... devant le tribunal administratif de Strasbourg pour qu'il soit statué sur leurs requêtes ;<br>Article 1er : L'ordonnance en date du 28 novembre 1995 du président du tribunal administratif de Strasbourg est annulée.<br>Article 2 : Les époux X... sont renvoyés devant le tribunal administratif de Strasbourg pour qu'il soit statué sur leurs requêtes.<br>Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Loutfi X..., à M. Patrice X..., à Mme Heide X... et au ministre de l'éducation nationale.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R87
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE