# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 octobre 1994, 93-11.215, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007032909
**Date de décision:** 1994-10-05
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007032909

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article 242 du Code civil ;<br>
<br>   Attendu que pour accueillir la demande en divorce du mari, l'arrêt attaqué qui a prononcé le divorce des époux X..... à leurs torts partagés retient que les attestations produites établissent que le comportement de l'épouse à l'encontre de son mari et dans la vie familiale a contribué à l'échec du mariage ;<br>
<br>   Qu'en se bornant à ces motifs sans apporter la moindre précision sur les faits rapportés dans les attestations sur lesquelles elle s'est fondée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1980-10-15, Bulletin 1980, II, n° 210 (2), p. 143 (cassation) ;
 Chambre civile 2, 1985-05-03, Bulletin 1985, II, n° 91, p. 62 (cassation) ;
 Chambre civile 2, 1988-06-22, Bulletin 1988, II, n° 151, p. 80 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1989-12-06, Bulletin 1989, II, n° 216, p. 112 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre commerciale, 1993-03-30, Bulletin 1993, IV, n° 123, p. 84 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre commerciale, 1993-05-04, Bulletin 1993, IV, n° 161 (1), p. 112 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code civil 242
**ECLI:** 
**Résumé:** Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui se borne à affirmer que les attestations produites établissent que le comportement de l'épouse a contribué à l'échec du mariage sans apporter la moindre précision sur les faits rapportés dans les attestations sur lesquelles elle s'est fondée.
**Mots-clés:** DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Preuve - Attestation - Contenu non précisé .,CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Référence à des documents de la cause - Attestation - Contenu non précisé