# Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 4 décembre 1996, 171486, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007925147
**Date de décision:** 1996-12-04
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007925147

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 1er août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 3 juillet 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 20 juin 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Pauline X... ;<br>    2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant ledit tribunal ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X... vit en France depuis le 19 septembre 1982, d'abord avec une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant", puis à partir du 14 février 1994 avec une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" ; que sa carte de séjour a été renouvelée jusqu'au 15 mai 1995, date à laquelle le préfet l'a invitée à quitter le territoire pour cause de contrat de travail de complaisance ; qu'il apparaît que Mlle X... est employée par la société Vorwek qui lui a délivré un certificat de présence ; que, par ailleurs, l'intéressée allègue, sans être contredite, qu'elle n'a aucune attache familiale au Cameroun et que sa soeur et sa tante vivent en France ; qu'elle est mère de deux enfants nés en France et scolarisés ; que compte tenu des circonstances de l'espèce notamment des conditions et de la durée du séjour de l'intéressée sur le territoire français, le PREFET DES YVELINES, en prenant l'arrêté attaqué, a porté au respect dû à la vie familiale de Mlle X... une atteinte disproportionnée au but en vue duquel il a pris cette mesure et commis une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée ; que dès lors, le PREFET DES YVELINES n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 20 juin 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X... ;<br>Article 1er : La requête du PREFET DES YVELINES est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES YVELINES, à Mlle Pauline X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.