# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 avril 1998, 95-17.613, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007037829
**Date de décision:** 1998-04-29
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007037829

## Contenu de la décision

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;<br>
<br>   Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche :<br>
<br>   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu qu'après avoir relevé que la consistance des biens de M. X... le permettait, la cour d'appel a attribué à Mme X... une somme en capital au titre de la prestation compensatoire ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi sans inviter les parties à présenter leurs observations alors que, dans ses conclusions d'appel, Mme X... ne sollicitait que le versement d'une rente, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 25 avril 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 16
**ECLI:** 
**Résumé:** Dès lors que l'une des parties n'a demandé que le versement d'une rente à titre de prestation compensatoire le juge ne peut d'office lui attribuer un capital.
**Mots-clés:** DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Forme - Modalités - Demande d'une rente - Attribution d'un capital .,DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Forme - Rente - Demande - Attribution d'un capital,DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Forme - Modalités - Observations préalables des parties,PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Violation - Principe de la contradiction - Domaine d'application - Prestation compensatoire - Attribution - Forme - Rente - Demande - Attribution d'un capital