# Conseil d'Etat, 2 SS, du 26 mars 2001, 213846, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008032404
**Date de décision:** 2001-03-26
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008032404

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jamal Eddine X..., demeurant BP 1391 à Rabat RP (Maroc) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 juillet 1999 du consul général de France à Rabat refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; <br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de visa de M. X... avait pour motif une visite familiale ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée n'a pas pris en compte les recherches universitaires qu'il se propose d'effectueren France est inopérant ;<br>    Considérant que la circonstance que le dossier présenté à l'appui de la demande de visa ait été complet ne faisait pas obligation au consul général de France à Rabat de délivrer le visa demandé ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jamal Eddine X... et au ministre des affaires étrangères.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.