# Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre , 11/04/2014, 12PA04896, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000028859272
**Date de décision:** 2014-04-11
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 7ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000028859272

## Contenu de la décision

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 et 27 décembre 2012, présentés pour M. C... B..., demeurant..., par Me A... ; M. B...demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1208870 en date du 29 mai 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 25 mai 2012 par lesquelles le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et a ordonné son placement en rétention administrative ;<br>
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       2°) d'annuler les décisions litigieuses ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans l'attente de l'audience à venir devant la Cour nationale du droit d'asile ou de procéder au réexamen de sa situation administrative, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; <br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 28 mars 2014, le rapport de M. Lemaire, premier conseiller ;<br>
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       1. Considérant, en premier lieu, que M. B...a présenté le 24 mars 2014 des conclusions à fin de non-lieu à statuer sur ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction ; que les décisions attaquées n'ayant pas été rapportées, ces conclusions ne sont pas devenues sans objet ; que, dès lors, M. B... doit être regardé comme ayant entendu déclarer se désister purement et simplement de ces conclusions ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ;<br>
       2. Considérant, en second lieu, qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser au conseil de M. B... en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée ;<br>
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D E C I D E<br>
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Article 1er  : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. B...aux fins d'annulation et d'injonction.<br>
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B... est rejeté.<br>
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N° 12PA04896<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.