# Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 17 octobre 1986, 59641, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007693555
**Date de décision:** 1986-10-17
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007693555

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 63-05-04        Le concours organisé en 1979 par les haras de Pompadour pour le classement des chevaux de compétition se déroulait sur un parcours balisé que les concurrents empruntaient successivement et comportant notamment un obstacle constitué par un bassin dont les berges étaient renforcées par des troncs d'arbres superposés. La berge sur laquelle les chevaux prenaient appui pour sortir du bassin a cédé sous le poids du cheval Goémon. A la suite ce cet accident, le cheval dut être abattu. L'affaissement du sol qui est à l'origine de cet accident constituait, compte tenu des conditions dans lesquelles l'épreuve était organisée, un risque contre lequel il appartenait aux participants au concours de se prémunir et ne révèle pas un défaut d'aménagement ou d'entretien de l'ouvrage public formé par le bassin aménagé.,67-01-02-01        Le concours organisé en 1979 par les haras de Pompadour pour le classement des chevaux de compétition se déroulait sur un parcours balisé que les concurrents empruntaient successivement et comportant un obstacle constitué par un bassin dont les berges étaient renforcées par des troncs d'arbres superposés. Le bassin ainsi aménagé constituait un ouvrage public.
**Mots-clés:** 63-05-04 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - ACCIDENTS SUBIS AU COURS DE SEANCES D'ENTRAINEMENT OU DE COMPETITIONS -Concours hippiques - Parcours comportant un obstacle ayant le caractère d'ouvrage public - Absence de défaut d'entretien normal.,67-01-02-01 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PRESENTANT CE CARACTERE -Ouvrage bénéficiant d'un aménagement spécial - Bassin aménagé sur le parcours d'un concours complet d'équitation.