# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 octobre 1998, 96-42.493, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007039937
**Date de décision:** 1998-10-27
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007039937

## Contenu de la décision

Sur le premier moyen :<br>
<br>   Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1-1 du Code du travail ;<br>
<br>   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la banque Monod a licencié M. de X... pour motif économique le 19 mai 1993 ;<br>
<br>   Attendu que pour débouter M. de X... de sa demande d'indemnité fondée sur l'inobservation par l'employeur des critères relatifs à l'ordre des licenciements, l'arrêt attaqué relève que si l'intéressé excipe de la violation de l'ordre des licenciements, il ne formule pas de demande de dommages-intérêts à ce titre ;<br>
<br>   Attendu, cependant, qu'en demandant une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié demande implicitement la réparation du préjudice résultant d'un licenciement prononcé en violation de l'ordre des licenciements ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a débouté M. de X... de sa demande d'indemnité pour inobservation de l'ordre des licenciements, l'arrêt rendu le 15 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-11-07, Bulletin 1990, V, n° 524 (2), p. 317 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation, partielle.
**Lois appliquées:** Code du travail L122-14-2, L321-1-1
**ECLI:** 
**Résumé:** En demandant une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié demande implicitement la réparation du préjudice résultant d'un licenciement prononcé en violation de l'ordre des licenciements.
**Mots-clés:** CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Indemnité - Demande - Portée .