# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juin 2005, 04-13.182, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007048790
**Date de décision:** 2005-06-09
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007048790

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :<br>
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<br>   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :<br>
<br>   Vu l'article 2262 du Code civil ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque populaire Toulouse Pyrénées (la banque) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X..., sur le fondement d'un acte authentique de prêt ; qu'avant l'audience éventuelle, M. et Mme X... ont déposé un dire tendant à la nullité de la procédure, en soutenant que la créance de la banque était éteinte, comme soumise à la prescription décennale de l'article L. 110-4 du Code de commerce ;<br>
<br>   Attendu que, pour accueillir l'incident, l'arrêt retient que plus de dix ans se sont écoulés entre le premier incident de paiement et le commandement aux fins de saisie ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que la poursuite de l'exécution d'un titre exécutoire est régie par la prescription de droit commun de trente ans, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;<br>
<br>   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;<br>
<br>   Condamne M. et Mme X... aux dépens ;<br>
<br>   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. et Mme X... et de la Banque populaire Toulouse Pyrénées ;<br>
<br>   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;<br>
<br>   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille cinq.<br>,Sur la détermination de la prescription applicable à la poursuite de l'exécution d'un titre exécutoire constatant une créance, à rapprocher :
 Chambre civile 1, 2003-01-14, Bulletin 2003, I, n° 8, p. 5 (rejet), et l'arrêt cité.       Dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 2003-02-11, Bulletin 2003, I, n° 43, p. 35 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code civil 2262
**ECLI:** 
**Résumé:** La poursuite de l'exécution d'un prêt constaté dans un acte authentique, qui est un titre exécutoire, est régie par la prescription trentenaire de droit commun.
**Mots-clés:** PRESCRIPTION CIVILE - Prescription trentenaire - Exécution d'un titre exécutoire - Définition - Exécution d'un prêt constaté dans un acte authentique.,PRESCRIPTION CIVILE - Prescription trentenaire - Prêt - Prêt constaté dans un acte authentique - Exécution - Portée,PRET - Prêt d'argent - Forme - Acte authentique - Portée,PRET - Prêt d'argent - Action en exécution - Délai de prescription - Détermination,OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Acte authentique - Acte authentique exécutoire - Action en exécution - Délai de prescription - Détermination - Portée