# Conseil d'Etat, 10 SS, du 22 mars 2000, 146720, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007998986
**Date de décision:** 2000-03-22
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007998986

## Contenu de la décision

<br>    Vu la décision en date du 14 avril 1995 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a sursis à statuer sur la requête du PREFET DU VAL-D'OISE tendant à l'annulation du jugement du 11 mars 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 27 janvier 1993 décidant la reconduite à la frontrière de Mlle Kossiwa X... jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si Mlle X... avait la nationalité française à la date du 27 janvier 1993 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Denis, Maître des Requêtes,<br>    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mlle X...,<br>    - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par décision en date du 14 avril 1995, le président de la section du contentieux a sursis à statuer sur la requête du PREFET DU VAL-D'OISE tendant à l'annulation du jugement du 11 mars 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 27 janvier 1993 décidant la reconduite à la frontière de Mlle X..., jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si Mlle X... avait la nationalité française ;<br>    Considérant que, par un arrêt en date du 28 octobre 1999, la cour d'appel de Versailles a dit que Mlle X... a la nationalité française depuis le 24 février 1976 ; que, dès lors, l'arrêté de reconduite à la frontière doit être regardé comme illégal ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU VAL-D'OISE n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles ;<br>Article 1er : La requête du PREFET DU VAL D'OISE est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL D'OISE, à Mlle Kossiwa X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 1993-01-27
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.