# Conseil d'Etat, 7 SS, du 26 novembre 2001, 229414, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008109020
**Date de décision:** 2001-11-26
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 7 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008109020

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Stéphane X..., domicilié Division Opération Renseignement Caserne Audéoud - BP 52 111, avenue de la Corse à Marseille Armées (13998) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule la décision du 10 janvier 2001 par laquelle le directeur central du commissariat de l'armée de terre a rejeté sa demande tendant à la révision de ses droits à indemnité de changement de résidence à l'occasion d'un déménagement effectué le 3 juillet 2000 au titre d'une mutation intervenue le 1er août 2000  ;<br>    2°) condamne l'Etat à lui accorder les droits correspondant à un volume de déménagement de 45 m3 et au remboursement intégral de son déménagement  ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>     Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. Peylet, Conseiller d'Etat, <br>    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative : "La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat" ;<br>    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation de la décision par laquelle le directeur central a rejeté sa demande de révision de ses droits à indemnité de changement de résidence à l'occasion d'un déménagement au titre d'une mutation et à ce que l'Etat soit condamné à lui rembourser ses frais de déménagement ; qu'une telle requête, qui relève du plein contentieux, n'est pas au nombre de celles pour lesquelles l'article R. 432-2 prévoit des exceptions à l'obligation du ministère d'avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de M. X... présentée sans ce ministère, et qui n'a pas été régularisée malgré l'invitation faite au requérant le 26 mars 2001 n'est pas recevable ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Stéphane X... et au ministre de la défense.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de justice administrative R432-1, R432-2
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS.,54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION