# Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 18 décembre 1996, 122857, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007916509
**Date de décision:** 1996-12-18
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 / 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007916509

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 4 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X..., demeurant 25, Grand Fond Intérieur, à Entre-Deux (Réunion) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 19 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la destitution de M. Y..., maire de la commune de l'Entre-Deux, de ses mandats de conseiller municipal et de conseiller général pour gestion de fait ;<br>    2°) de prononcer la destitution de M. Y... de son mandat de conseiller municipal et de celui de conseiller général ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Fougier, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, postérieurement à la présentation de la demande de M. X... qui tend à la destitution de M. Y... de ses mandats de conseiller municipal de la commune de l'Entre-deux et de conseiller général du département de la Réunion, le conseil municipal de la commune d'Entre-Deux et le conseil général de la Réunion ont été entièrement renouvelés ; que, par suite, la requête est devenue sans objet ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Guy X..., à la commune de l'Entre-Deux (Réunion) et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 18-01-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES.