# Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, du 3 juillet 2003, 03NC00001, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007563712
**Date de décision:** 2003-07-03
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 3EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007563712

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2003 au greffe de la Cour, présentée pour Y... Emmanuelle X, demeurant ..., par Me X..., avocat  ;
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     Mlle X demande à la Cour d'annuler le jugement n°0000636 du 8 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à déclarer nulle la correction de l'examen, session de décembre 1999 pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique et de l'autoriser à repasser cet examen  ;
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     Vu le jugement attaqué  ;
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     Code  : C
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Classement CNIJ  : 36-03-02-03
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     Vu la mise en demeure adressée le 28 mars 2003 au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, en application de l'article R 612-3 du code de justice administrative et l'avis de réception de cette mise en demeure  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 juin 2003  :
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     - le rapport de M. DEWULF, Premier conseiller,
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     - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement  ;
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Considérant que la requête est dirigée contre un jugement en date du 8 octobre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande de Mlle X tendant à déclarer nulle la correction de l'examen, session de décembre 1999, pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique et de l'autoriser à repasser cet examen  ; que Mlle X n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés en première instance  ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens de Mlle X ne saurait être accueilli  ; qu'il suit de là que Mlle X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande  ;
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DECIDE  :
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ARTICLE 1er  : La requête de Y... Emmanuelle X est rejetée.
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     ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à Y... Emmanuelle X et au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**