# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 novembre 1975, 74-12.198, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006995378
**Date de décision:** 1975-11-20
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006995378

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 13, ALINEA 2 DU DECRET N° 72-790 DU 28 AOUT 1972, 102 ET 105 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972;<br>
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ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES, QU'EN CAS DE CONTREDIT A UNE ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE PAYER, LES PARTIES PEUVENT EXPOSER LEURS MOYENS PAR LETTRE ADRESSEE AU TRIBUNAL;<br>
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 QU'ELLES SONT ALORS DISPENSEES DE COMPARAITRE ET QUE LA DECISION SERA CONTRADICTOIRE A LEUR EGARD;<br>
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 QUE, SELON LES SECONDS, TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ET QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS;<br>
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ATTENDU QUE LES EPOUX X... AYANT FORME UN CONTREDIT A UNE ORDONNANCE LEUR ENJOIGNANT DE PAYER UNE CERTAINE SOMME A LA SOCIETE LE LOGEMENT FRANCAIS, CETTE SOCIETE A FAIT PARVENIR PAR LETTRE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DES CONCLUSIONS ECRITES, MAIS NE S'EST PAS FAIT REPRESENTER A L'AUDIENCE;<br>
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 QU'IL A ETE STATUE A SON EGARD PAR UN JUGEMENT EN DERNIER RESSORT REPUTE CONTRADICTOIRE QUI A ANNULE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER SANS FAIRE ETAT DES MOYENS CONTENUS AUX CONCLUSIONS SUSVISEES, NI Y REPONDRE;<br>
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QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;<br>
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PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 MARS 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MEAUX;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LAGNY<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Décret 72-684 1972-07-20 ART. 102,Décret 72-684 1972-07-20 ART. 105,Décret 72-790 1972-08-28 ART. 13 AL. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** En cas de contredit à une ordonnance portant injonction de payer les parties peuvent exposer leurs moyens par lettre adressée au tribunal.          Elles sont alors dispensées de comparaître et la décision sera contradictoire à leur égard.          Un tribunal ne peut, sans répondre aux conclusions contenues dans une lettre adressée par le créancier, lequel ne s'est pas fait représenter à l'audience, décider par jugement en dernier ressort réputé contradictoire qu'il y avait lieu d'annuler l'ordonnance portant injonction de payer.
**Mots-clés:** TRIBUNAL D'INSTANCE - Procédure - Recouvrement de certaines créances (décret du 28 août 1972) - Injonction de payer - Contredit - Partie non comparante - Moyens exposés par lettre - Réponse nécessaire.,* JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Absence de réponse - Payement - Ordonnance portant injonction de payer - Contredit - Partie non comparante - Moyens exposés par lettre - Décret du 28 août 1972 - Article 13 - Portée.,* PAYEMENT - Recouvrement - Recouvrement de certaines créances (décret du 28 août 1972) - Injonction de payer - Contredit - Partie non comparante - Moyens exposés par lettre - Réponse nécessaire.,* JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Forme - Recouvrement de certaines créances (décret du 28 août 1972).,* PAYEMENT - Recouvrement - Recouvrement de certaines créances (décret du 28 août 1972) - Injonction de payer - Ordonnance - Annulation - Conditions.,* TRIBUNAL D'INSTANCE - Procédure - Recouvrement de certaines créances (décret du 28 août 1972) - Injonction de payer - Contredit - Partie non comparante - Décision en dernier ressort réputée contradictoire - Conditions.