# Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 25 octobre 1995, 94PA00962, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007432794
**Date de décision:** 1995-10-25
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007432794

## Contenu de la décision

<br>    VU l'ordonnance en date du 22 juin 1994, enregistrée au greffe de la cour le 13 juillet 1994, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée pour M. Y... ;<br>    VU la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 juillet 1994, présentée pour M. Y..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement n° 93/1306 en date du 9 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre lui a ordonné de libérer le parking de la rue Lardenoy dans le délai d'un mois et au paiement d'une astreinte de 500 F par jour de retard ;<br>    2°) de rejeter la demande présentée par la commune de Basse-Terre devant le tribunal administratif de Basse-Terre ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 octobre 1995 :<br>    - le rapport de Mme ALBANEL , conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme BRIN, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Sur les conclusions présentées par M. Y... :<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'autorisation d'occupation du domaine public communal qui avait été accordée à M. Y... le 14 avril 1992, pour une période de trois mois, en vue d'exercer une activité de commerce ambulant, a été retirée par décision du maire en date du 10 décembre 1992 en raison du non respect des conditions auxquelles l'autorisation avait été subordonnée ; que cette décision de retrait n'a pas été contestée ;<br>    Considérant que pour contester le jugement en date du 9 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre lui a ordonné de libérer, dans le délai d'un mois, le parking de la rue Lardenoy qu'il continuait à occuper sans titre, M. Y... se borne à faire valoir que le retrait d'autorisation d'occupation du domaine public "est illégal puisqu'il aboutit à interdire toute activité de commerce sur le territoire de la commune de Basse-Terre", qu'"il est en règle au regard de son immatriculation au registre du commerce et au regard des organismes sociaux" et enfin, que "le maire de Basse-Terre n'allègue et ne justifie aucune entrave à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publique" ; qu'il n'articule ainsi devant la cour aucun autre moyen que ceux précédemment développés devant les premiers juges ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans ledit jugement, aucun de ces moyens ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que sa requête doit être rejetée ;<br>    Sur les conclusions d'appel incident présentées par la commune de Basse-Terre :<br>    Considérant qu'après avoir reconnu l'absence de titre de M. Y... pour occuper le domaine public, le tribunal administratif était tenu de faire droit aux conclusions de la commune de Basse-Terre sans pouvoir accorder à l'occupant un délai supplémentaire pour quitter les lieux ; que, dès lors, la commune de Basse-Terre est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a accordé un délai d'un mois pour quitter les lieux à M. Y... ;<br>    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :<br>    Considérant qu'il y lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. Y... à verser à la commune de Basse-Terre la somme de 2.000 F au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;<br>Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.<br>Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre en date du 9 décembre 1993 est annulé en tant qu'il accorde un délai à M. Y... pour quitter les lieux qu'il occupe sur le parking de la rue Lardenoy.<br>Article 3 : M. Y... est condamné à verser à la commune de Basse-Terre la somme de 2.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 24-01-03-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - PROTECTION CONTRE LES OCCUPATIONS IRREGULIERES