# Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 5, du 29 juin 2004, 03DA00708, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007603166
**Date de décision:** 2004-06-29
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 2E CHAMBRE - FORMATION A 5
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007603166

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 4 juillet 2003, présentée pour Mme Bartolina BAZYX, demeurant 156, avenue du 8 mai 1945, 
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Le Havre (76620), M. Pascal BAZYX, demeurant ..., Mme Joëlle BAZYX, demeurant ...,  M. Jean-Marie BAZYX, demeurant ..., Mme Marie-Pierre BAZYX, demeurant ...et Mme Evelyne C, demeurant ..., par Me de la Grange, avocat  ; les requérants demandent à la Cour  : 
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     	1°)	de réformer le jugement n° 98-693 en date du 29 avril 2003 en tant que le tribunal administratif de  Rouen, d'une part, a condamné le centre hospitalier général du Havre à verser une indemnité, qu'ils estiment insuffisante, en réparation du préjudice subi suite au décès de leur fils, frère et beau-frère, de 6 000 euros à Mme Bartolina BAZYX et de 2 500 euros chacun à MM. Pascal et Jean-Marie BAZYX et à Mme Evelyne BAZYX, d'autre part, a rejeté les demandes d'indemnisation de Mmes Joëlle D et Marie-Pierre E  ;
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     	2°)	de condamner le centre hospitalier du Havre à verser au titre de leur préjudice moral, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement de leur requête, la somme de 25 000 euros à Mme Bartolina BAZYX, la somme de 15 000 euros chacun à 
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MM. Pascal et Jean-Marie BAZYX et à Mme Evelyne BAZYX et la somme de 5 000 euros chacune à Mmes Joëlle D et Marie-Pierre E  ; 
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     Code C Classement CNIJ  :	 60-04-03-04
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     	3°)	   de condamner le centre hospitalier du Havre à leur verser la somme de 
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3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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Ils soutiennent qu'en qualité de membre de la famille de M. Antoine BAZYX, ils ont tous subi un préjudice moral important suite à son décès  ; qu'au regard des nombreuses jurisprudences, l'indemnité fixée par les premiers juges en réparation de leur préjudice est insuffisante  ; 
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     Vu le jugement et les décisions attaqués  ;
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     Vu le mémoire, enregistré le 10 juin 2004, pour le centre hospitalier du Havre, par 
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Me Sagon, avocat  ; le centre hospitalier conclut au rejet de la requête et à la condamnation des consorts BAZYX à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens  ; le centre hospitalier soutient que la réparation de la douleur morale varie selon le degré de lien de parenté des requérants avec la victime  ; qu'en l'espèce, le tribunal administratif a fait une appréciation suffisante du préjudice moral subi par chacun des requérants  ;
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     Vu le mémoire, enregistré le 14 juin 2004, pour les consorts BAZYX  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 juin 2004 où siégeaient 
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M. Daël, président de la Cour, M. Gipoulon, président de chambre, Mme Brin, 
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président-assesseur, M. Quinette, premier conseiller et Mme Eliot, conseiller  :
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     - le rapport de Mme Eliot, conseiller,
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     - et les conclusions de M. Paganel, commissaire du gouvernement  ;
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Considérant que, par jugement du 29 avril 2003 du tribunal administratif de Rouen, qui n'est pas contesté sur ce point, le centre hospitalier du Havre a été déclaré responsable des conséquences dommageables du décès de M. Antoine BAZYX intervenu après que ce dernier ait contracté une infection nosocomiale  ; que, dans les circonstances de l'affaire, le préjudice moral éprouvé par les membres de la famille BAZYX du fait de ce décès peut être justement réparé en fixant l'indemnité respectivement à la somme de 11 000 euros pour Mme Bartolina BAZYX, mère de la victime, et de 4 500 euros chacun pour MM. Pascal et Jean-Marie BAZYX et Mme Evelyne BAZYX, ses frères et soeur  ; qu'en revanche, il n'y a pas lieu à indemnisation pour Mmes Joëlle D et Marie-Pierre E, ses belles-soeurs, dont le préjudice n'est pas établi  ; que les requérants sont par suite fondés à demander que le jugement attaqué soit réformé en ce qu'il a de contraire à ce qui précède  ; 
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     Sur les intérêts  :
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     	Considérant que les consorts BAZYX ont droit aux intérêts des sommes qui leur sont dues à compter du 27 avril 1998, date d'enregistrement de leur requête de première instance  ;
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     Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que les consorts BAZYX, qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante, soient condamnés à verser au centre hospitalier du Havre une somme sur ce fondement  ;
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     Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de condamner le centre hospitalier du Havre à verser aux consorts BAZYX la somme de 1 000 euros  au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens  ;
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     DÉCIDE  :
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Article 1er  :	Les sommes que le centre hospitalier du Havre a été condamné à verser à la mère et aux frères et soeur de M. Antoine BAZYX par l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Rouen du 29 avril 2003 sont respectivement portées de 
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6 000 à 11 000 euros pour Mme Bartolina BAZYX et de 2 500 à 4 500 euros chacun pour MM. Pascal et Jean-Marie BAZYX et Mme Evelyne BAZYX. Ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 27 avril 1998.
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     Article 2  :	Le jugement du tribunal administratif de Rouen est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
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     Article 3  :	Le centre hospitalier du Havre est condamné à verser aux consorts BAZYX la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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     Article 4  :	Le surplus de la requête des consorts BAZYX et les conclusions présentées par le centre hospitalier du Havre au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.
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     Article 5  :	Le présent arrêt sera notifié à Mmes Bartolina, Joëlle et Marie-Pierre BAZYX, à MM. Pascal et Jean-Marie BAZYX, à Mme Evelyne C, au centre hospitalier du Havre et au ministre de la santé et de la protection sociale.
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Délibéré à l'issue de l'audience publique du 15 juin 2004 dans la même composition que celle visée ci-dessus.
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     Prononcé en audience publique le 29 juin 2004.
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     Le rapporteur
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     Signé  : A. Eliot 
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Le président de la Cour
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     Signé  : S. Daël
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Le greffier
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     Signé  : G. Vandenberghe
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     La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la protection sociale en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.
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     Pour expédition conforme
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            Le greffier
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     Guillaume Vandenberghe
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N°03DA00708
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## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction partielle
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**