# CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 28/11/2017, 17VE00490, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000036128055
**Date de décision:** 2017-11-28
**Juridiction:** CAA de VERSAILLES
**Formation:** 3ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000036128055

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       La SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LANGUEDOC ROUSSILLON  a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des cotisations de taxe sur les salaires qu'elle a acquittées au titre des années 2008 à 2013 à raison des rémunérations versées aux personnes ayant exercé les fonctions de président de son directoire et aux membres de ce dernier, pour un montant total de 272 139 euros.<br>
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       Par un jugement n° 1508053 du 15 décembre 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. <br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 15 février 2017, la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LANGUEDOC ROUSSILLON, représentée par Me Recoules, avocat, demande à la Cour : <br>
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       1° d'annuler ce jugement ;<br>
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       2° de prononcer la restitution sollicitée ; <br>
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       3° de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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       La SA CEPLR soutient qu'il ressort des décisions n° 388676 et 388989 rendues le       21 janvier 2016 par le Conseil d'État, dont la doctrine administrative a d'ailleurs pris acte, que seules les rémunérations des dirigeants visés à l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale entrent dans l'assiette de la taxe sur les salaires ; par suite, dès lors que le président du directoire n'est pas au nombre des dirigeants visés par cet article, sa rémunération ne peut être soumise à ladite taxe ; le tribunal n'a, du reste, pas répondu à ce moyen ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. Huon, <br>
       - et les conclusions de M. Skrzyerbak, rapporteur public.<br>
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       1. Considérant que, par son mémoire, enregistré le 24 octobre 2017, la société la      SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LANGUEDC ROUSSILLON a déclaré se désister des conclusions de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; <br>
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DÉCIDE :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LANGUEDOC ROUSSILLON.<br>
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N° 17VE00490<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement.