# Tribunal administratif de Lyon, du 1 juin 1994, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008289525
**Date de décision:** 1994-06-01
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008289525

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Convention européenne 1950-11-04 sauvegarde des droits de l'homme art. 8,Loi 93-1027 1993-08-24 art. 8,Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 15
**ECLI:** 
**Résumé:** 26-05-01-01, 35-04, 49-05-04-02          Si le refus de délivrance d'une carte de résident de dix ans ne peut être regardé, eu égard aux objectifs d'ordre public poursuivis par le législateur à l'occasion de la modification de l'article 15 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 par l'article 8 de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993, comme portant au droit d'un ressortissant étranger, marié depuis trois mois avec une ressortissante française avec laquelle il vivait auparavant maritalement, au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise, en revanche, le refus de délivrance d'une carte de séjour temporaire au seul motif que l'intéressé était entré irrégulièrement sur le territoire français a méconnu les dispositions de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
**Mots-clés:** 26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR -Conjoint étranger d'un ressortissant français - Refus de délivrance d'un titre de séjour.,35-04 FAMILLE - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (ARTICLE 8 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES) -Conjoint étranger d'un ressortissant français - Refus de délivrance d'un titre de séjour.,49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -Conjoint étranger d'un ressortissant français - Méconnaissance de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.