# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mars 1994, 92-10.139, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007031388
**Date de décision:** 1994-03-08
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007031388

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 31 janvier 1991) d'avoir déclaré irrecevable, en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à un précédent jugement, leur demande en paiement d'une certaine somme dirigée contre la société L'Escapade, alors, selon le pourvoi, que l'autorité de chose jugée ne s'attache qu'à ce qui a été décidé sans condition ni réserve ; que le tribunal de grande instance de Carpentras, qui avait débouté M. X... au motif " qu'il ne justifiait nullement du bien-fondé de sa demande ", avait nécessairement statué en l'état des éléments soumis à son appréciation, de sorte qu'en prétendant que sa décision avait autorité de chose jugée, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ;<br>
<br>   Mais attendu, pour répondre à l'affirmation de principe du moyen, que, fût-il dit rendu en l'état des justifications produites, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche et dessaisit le juge de cette contestation ; d'où il suit que le moyen est sans fondement ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi.<br>,DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1993-03-31, Bulletin 1993, II, n° 137, p. 72 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** Code civil 1351
**ECLI:** 
**Résumé:** Fût-il dit rendu en l'état des justifications produites, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche et dessaisit le juge de cette contestation.
**Mots-clés:** JUGEMENTS ET ARRETS - Effets - Dessaisissement du juge - Jugement rendu " en l'état " .,CHOSE JUGEE - Portée - Décision définitive - Décision statuant " en l'état "