# Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 21/06/2013, 12NT01975, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000027826183
**Date de décision:** 2013-06-21
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** 4ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000027826183

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2012, présentée pour Mme C... D..., demeurant..., par Me Diallo, avocat au barreau de Paris ; Mme D... demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 12-1009 du 19 juin 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 février 2012 du préfet du Loiret portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;<br>
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       2°) d'annuler ledit arrêté ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Elle soutient que l'arrêté du 22 février 2012 du préfet du Loiret méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il n'existe aucune structure médicale en Côte-d'Ivoire lui permettant de se faire soigner ;<br>
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       Vu le jugement attaqué ;<br>
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       Vu le mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2012, présenté pour le préfet du Loiret, par Me Denizot, avocat au barreau d'Orléans ; le préfet du Loiret conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme D... la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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Il soutient que :<br>
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- il a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de Mme D... ;<br>
- son arrêté est suffisamment motivé ;<br>
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       - l'arrêté contesté ne méconnaît pas les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; cet arrêté n'est pas davantage entaché d'erreur d'appréciation de la situation de l'intéressée ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mai 2013 :<br>
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       - le rapport de M. Gauthier, premier conseiller ;<br>
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       - et les conclusions de M. Martin, rapporteur public ;<br>
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       1. Considérant que Mme D..., ressortissante ivoirienne, interjette appel du jugement du 19 juin 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 février 2012 du préfet du Loiret portant refus de renouvellement de son titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;<br>
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       2. Considérant que Mme D... se borne en appel à reprendre, sans apporter aucune précision ou justification complémentaires, le moyen qu'elle a invoqué devant le tribunal administratif d'Orléans ; qu'il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par les premiers juges, tirés de ce que l'arrêté contesté ne méconnaît pas les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme D... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;<br>
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       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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       4. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme D... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme D... le versement à l'Etat de la somme que le préfet du Loiret demande au titre des mêmes frais ;<br>
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                                   DÉCIDE :<br>
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Article 1er :	La requête de Mme D... est rejetée.<br>
Article 2 : 	Les conclusions du préfet du Loiret tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 3 : 	Le présent arrêt sera notifié à Mme C... D... et au ministre de l'intérieur.<br>
	Une copie en sera adressée au préfet du Loiret.<br>
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       Délibéré après l'audience du 31 mai 2013, où siégeaient :<br>
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       - M. Lainé, président de chambre,<br>
       - M.B..., faisant fonction de premier conseiller,<br>
       - M. Gauthier, premier conseiller.<br>
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       Lu en audience publique, le 21 juin 2013.<br>
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Le rapporteur,<br>
E. GAUTHIER<br>
Le président,<br>
L. LAINÉLe greffier,<br>
M. A...       <br>
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La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 12NT01975<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**