# Conseil d'Etat, 3 SS, du 20 mars 1989, 77992, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007733680
**Date de décision:** 1989-03-20
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007733680

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 28 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. ROLLAND, président du syndicat intercommunal du canton de Senez, demeurant en l'hôtel du département à Digne (04880), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 20 février 1986 en tant qu'il porte suppression du canton de Senez (Alpes de Haute-Provence) ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Bandet, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que, pour demander l'annulation du décret du 20 février 1986 en tant qu'il porte suppression du canton de Senez, le requérant se borne à soutenir que les maires et conseillers municipaux des trois communes qui composent ledit canton sont hostiles à une telle suppression ;<br>    Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne subordonnant l'intervention d'un décret portant suppression de canton à l'accord des maires des communes de ce canton, la circonstance invoquée par le requérant est sans influence sur la légalité du décret attaqué ; qu'ainsi, la requête ne peut qu'être rejetée ;<br>Article ler : La requête de M. ROLLAND est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. ROLLAND et au ministre de l'intérieur.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 23-01-02 DEPARTEMENT - CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES - CANTONS -Absence d'accord des maires des communes sans influence sur la légalité du décret portant suppression d'un canton