# Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 18 septembre 2001, 01LY00557, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007466345
**Date de décision:** 2001-09-18
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007466345

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 20 mars 2001, sous le n 01LY00557 présentée par Mme Marie-France X..., demeurant ... (69007) LYON ;<br>    Mme X... demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler l'ordonnance n 01-0331 du 8 février 2001, par laquelle le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant soit au paiement d'une indemnité compensatrice pour les salaires qu'elle n'a pas perçus entre septembre 2000 et mars 2001, ainsi que la prime correspondant à son temps de présence au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Rhône, soit à sa réintégration à compter du 2 septembre 2000 dans les cadres dudit service ;<br>    2 ) de condamner le SDIS du Rhône à l'indemniser de son préjudice ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Mme X... ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 septembre 2001 :<br>    - le rapport de M. BEAUJARD, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que Mme X... fait appel de l'ordonnance du 8 février 2001 par laquelle le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant soit au paiement d'une indemnité compensatrice pour les salaires qu'elle n'aurait pas perçus entre septembre 2000 et mars 2001, ainsi que la prime correspondant à son temps de présence au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Rhône, soit à sa réintégration à compter du 2 septembre 2000 dans les cadres dudit service ; que ce rejet a été prononcé pour irrecevabilité, le premier juge ayant relevé qu'il n'appartenait pas à la juridiction administrative "de diligenter un accord amiable entre un ancien agent et son service, par un choix entre deux solutions" ; que Mme X... ne conteste pas cette irrecevabilité ; qu'elle n'est par suite pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;<br>Article 1er  : La requête de Mme X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES