# Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 3 octobre 2000, 97NT02393, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007532467
**Date de décision:** 2000-10-03
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007532467

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 octobre 1997, présentée pour la S.A.R.L. HOTY Finistère, qui a son siège ..., par Me X..., avocat au barreau de Rennes ;<br>    La S.A.R.L. HOTY Finistère demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 932531 du 12 juin 1997 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1988 dans les rôles de la commune de Brest, pour un montant de 15 744 F assorti de 1 574 F de pénalités de retard ;<br>    2 ) de prononcer la décharge de l'imposition contestée ;<br>    3 ) de condamner l'Etat au paiement des frais irrépétibles ;<br>    4 ) de requérir la production par le comptable du trésor :<br>    - de l'enveloppe d'expédition de l'avis d'imposition ;<br>    - tout document permettant d'authentifier la date de la décision administrative homologuant le rôle objet du présent litige ;<br>    - à cet effet de produire l'original du rôle ou pour le moins d'un extrait de rôle énonçant la date d'homologation de la décision administrative autorisant l'émission du rôle ;<br>    - des carnets d'enregistrement des décisions administratives où figure ladite décision et leur communication soit à la requérante soit à l'expert que la Cour pourrait désigner en vue de leur examen ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 septembre 2000 :<br>    - le rapport de M. ISAÏA, premier conseiller,<br>    - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1658 du code général des impôts :  "Les impôts directs ... sont recouvrés en vertu des rôles rendus exécutoires par arrêté du préfet" et qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1659 du même code :  "La date de mise en recouvrement des rôles est fixée par l'autorité compétente pour les homologuer en application de l'article 1658, d'accord avec le trésorier-payeur général. Cette date est indiquée sur le rôle ainsi que sur les avis d'imposition délivrés aux contribuables ..." ;<br>    Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.174 du livre des procédures fiscales :  "Les omissions ou les erreurs concernant la taxe professionnelle peuvent être réparées par l'administration jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due ..." ;<br>    Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction et notamment des documents produits par l'administration que l'extrait de rôle par lequel la S.A.R.L. HOTY Finistère a été assujettie à une cotisation supplémentaire de taxe professionnelle au titre de l'année 1988 aurait été homologué avant le 31 décembre 1991, dernier jour du délai de répétition applicable à cette imposition en vertu des dispositions précitées de l'article L.174 du livre des procédures fiscales ; que, dans ces conditions, cette imposition dont la société requérante a été informée par un avis d'imposition en date du 3 janvier 1993 était prescrite ; que, dès lors, la S.A.R.L. HOTY Finistère est en droit d'en obtenir la décharge ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la S.A.R.L. HOTY Finistère est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;<br>    Sur les conclusions de la S.A.R.L. HOTY Finistère tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :<br>    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel de condamner l'Etat à payer à la S.A.R.L. HOTY Finistère une somme de 6 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Rennes en date du 12 juin 1997 est annulé.<br>Article 2  : Il est accordé à la S.A.R.L. HOTY Finistère la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1988.<br>Article 3  : L'Etat (ministre de l'économie, des finances et de l'industrie) versera à la S.A.R.L. HOTY Finistère une somme de six mille francs (6 000 F) au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.<br>Article 4  : Le présent arrêt sera notifié à la S.A.R.L. HOTY Finistère et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 1658, 1659,CGI Livre des procédures fiscales L174,Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-01-05-01-005 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - PRESCRIPTION,19-01-05-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE RECOUVREMENT,19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE