# CAA de PARIS, 5ème chambre, 05/10/2017, 17PA00277, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000035743198
**Date de décision:** 2017-10-05
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 5ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000035743198

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M.C... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 25 février 2016 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office.<br>
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       Par un jugement n° 1604582 du 28 septembre 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 20 janvier 2017, M.B..., représenté par MeA..., demande à la Cour : <br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1604582 du 28 septembre 2016 du Tribunal administratif de Paris ;<br>
       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 25 février 2016 du préfet de police ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard.<br>
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       Il soutient que l'arrêté contesté méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.<br>
       Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2017, le préfet de police conclut au rejet de la requête de M.B.... <br>
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       Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.<br>
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       Par une décision du 20 décembre 2016, le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Paris a admis M. B...au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. <br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; <br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. <br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de Mme Larsonnier a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       1. Considérant que M.B..., ressortissant ivoirien, a déclaré être entré en France le 15 novembre 2013 ; qu'il a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile sur le fondement des dispositions du 8° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par une décision du 12 juin 2015, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile ; que cette décision a été confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 23 décembre 2015 ; que, par un arrêté du 25 février 2016, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office ; que M. B... fait appel du jugement du 28 septembre 2016 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ; <br>
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       2. Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants " ; qu'aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (...) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 " ; que si le moyen tiré de la violation de ces articles est inopérant à l'encontre des décisions refusant la délivrance d'un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français, il peut utilement être invoqué à l'encontre de la décision fixant le pays de destination ;<br>
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       3. Considérant que M. B...soutient qu'il sera exposé à des peines et à des traitements inhumains en cas de retour en Côte d'Ivoire, en raison des massacres commis par une milice proche du Mouvement patriotique de Côte d'Ivoire et du " commando invisible " pour lesquels il a exercé les emplois de chauffeur respectivement en 2002 et 2011 ; que, toutefois, le requérant ne produit aucun élément justificatif au soutien de ses affirmations ; que, comme il a déjà été dit, sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 12 juin 2015 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 23 décembre 2015 ; que, dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté ;<br>
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       4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées ;<br>
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DÉCIDE :<br>
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Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...B...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. <br>
Copie en sera adressée au préfet de police.<br>
Délibéré après l'audience du 21 septembre 2017, à laquelle siégeaient :<br>
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- M. Formery, président de chambre,<br>
- Mme Poupineau, président assesseur,<br>
- Mme Larsonnier, premier conseiller.<br>
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Lu en audience publique, le 5 octobre 2017.<br>
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Le rapporteur,<br>
V. LARSONNIERLe président,<br>
S.-L. FORMERY Le greffier,<br>
N. ADOUANE <br>
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 17PA00277<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.