# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 avril 1974, 73-10.496, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006992443
**Date de décision:** 1974-04-01
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006992443

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DE NUIT, THIERRY, SOUS-BRIGADIER DE POLICE, AU COURS D'UNE MISSION DE SURVEILLANCE EFFECTUEE AVEC UN DE SES COLLEGUES DANS UN IMMEUBLE VETUSTE, PROPRIETE DE DAME Z..., EPOUSE X..., PENETRA DANS UNE PIECE D'UN BATIMENT ET SE FRACTURA LA JAMBE EN PASSANT A TRAVERS LE PLANCHER QUI S'EFFONDRA SOUS SON POIDS ;<br>
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 QU'IL DEMANDA REPARATION DE SON PREJUDICE A DAME Z... EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL ;<br>
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 QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR INTERVINT A L'INSTANCE ;<br>
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ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECIDE QUE DAME Z... ETAIT ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE, SURVENU DU FAIT DE LA RUINE DE SON IMMEUBLE, ALORS QUE CE DOMMAGE, CONSEQUENCE DE L'INTERVENTION DES SERVICES DE POLICE, RESULTAIT D'UN FAIT DU PRINCE Y... POUR LE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE UN CAS DE FORCE MAJEURE DEVANT LE DECHARGER DE SA RESPONSABILITE ;<br>
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MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ET DES PRODUCTIONS QUE LE MOYEN N'A PAS ETE SOUMIS AUX JUGES DU FOND ;<br>
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 QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST NOUVEAU ET DONC IRRECEVABLE ;<br>
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SUR LA DEUXIEME ET LA TROISIEME BRANCHES DU MEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DE CE QUE LA PARTICIPATION A UNE OPERATION DE POLICE DANS UN IMMEUBLE SUSCEPTIBLE DE MENACER RUINE COMPORTAIT L'ACCEPTATION DES RISQUES EN DECOULANT, FAIT EXONERATOIRE DE RESPONSABILITE, D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI LA VICTIME N'AVAIT PAS CONCOURU A SON PROPRE DOMMAGE EN UTILISANT IMPRUDEMMENT UN MOYEN D'INVESTIGATION DANGEREUX ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES EPOUX X... AVAIENT EN FAIT REMIS ENTRE LES MAINS DE LA POLICE LA SURVEILLANCE DE L'IMMEUBLE, ABANDONNE ET OUVERT A TOUT VENANT, QUE THIERRY AVAIT ETE AMENE A Y PENETRER POUR Y RECHERCHER NOTAMMENT LA PRESENCE D'EVENTUELS VAGABONDS ET QUE, PAR SUITE DU DEFAUT D'ENTRETIEN LES VIEILLES POUTRES SOUTENANT LES PLANCHERS AVAIENT CEDE SOUS SON POIDS ;<br>
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 QUE RETENANT QUE CE FONCTIONNAIRE DE POLICE AVAIT AGI SUR L'ORDRE DONNE PAR SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES EN FONCTION MEME DE LA DEMANDE DE LA PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE L'ARRET ENONCE QU'IL NE PEUT ETRE SOUTENU QU'IL A COMMIS UNE FAUTE EN PENETRANT DANS CELUI-CI ;<br>
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ATTENDU QU'IL RESULTE DE TELS MOTIFS, QUI EXCLUENT TOUTE ACCEPTATION FAUTIVE DES RISQUES DE LA PART DE LA VICTIME, QUE LES JUGES D'APPEL ONT BIEN RECHERCHE SI CELLE-CI AVAIT COMMIS DANS L'EXECUTION DE SA MISSION UNE FAUTE AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;<br>
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QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 28 NOVEMBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** (2),Code civil 1382,Code civil 1386
**ECLI:** 
**Résumé:** LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE ABANDONNE DONT LE PLANCHER S 'EST EFFONDRE LORS D'UNE RONDE DE SURVEILLANCE DE LA POLICE NE PEUT,  DEVANT LA COUR DE CASSATION, SOUTENIR QUE LE DOMMAGE SUBI PAR L 'AGENT BLESSE EST LA CONSEQUENCE DE L'INTERVENTION DES SERVICES DE  POLICE ET RESULTE DONC D'UN FAIT DU PRINCE CONSTITUANT POUR LUI UN  CAS DE FORCE MAJEURE DEVANT LE DECHARGER DE SA RESPONSABILITE, UN  TEL MOYEN ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ETANT NOUVEAU ET DONC  IRRECEVABLE.,NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME AYANT COMMIS UNE FAUTE EN  ENTRANT DANS UN IMMEUBLE ABANDONNE ET OUVERT A TOUT VENANT, L'AGENT  DE POLICE QUI POUR RECHERCHER D'EVENTUELS VAGABONDS, Y PENETRE SUR L 'ORDRE DE SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES EN FONCTION DE LA DEMANDE DU  PROPRIETAIRE LEQUEL A, EN AIT, REMIS LA SURVEILLANCE DE CET IMMEUBLE  A LA POLICE.               CET AGENT, BLESSE DANS L'EFFONDREMENT DU  PLANCHER EN RAISON DU DEFAUT D'ENTRETIEN NE PEUT NON PLUS ETRE  CONSIDERE NI COMME AYANT ACCEPTE TARDIVEMENT LES RISQUES RESULTANT  DE LA PENETRATION DANS UN IMMEUBLE MENACANT RUINE, NI COMME AYANT  COMMIS DANS L'EXECUTION DE SA MISSION UNE FAUTE AYANT CONCOURU A LA  PRODUCTION DU DOMMAGE.
**Mots-clés:** 1) CASSATION - MOYEN NOUVEAU - RESPONSABILITE CIVILE - BATIMENTS -  RUINE - IMMEUBLE ABANDONNE OUVERT A TOUT VENANT - EFFONDREMENT D'UN  PLANCHER AU COURS D'UNE RONDE DE POLICE - EXONERATION DU  PROPRIETAIRE - FORCE MAJEURE RESULTANT DU FAIT DU PRINCE - NECESSITE  DE L'INVOQUER DEVANT LES JUGES DU FOND.,* RESPONSABILITE CIVILE - FORCE MAJEURE - FAIT DU PRINCE -  PENETRATION DE LA POLICE DANS UN IMMEUBLE - EFFONDREMENT DU PLANCHER  - MOYEN NOUVEAU.,* IMMEUBLE - ABANDON - EFFET.,* RESPONSABILITE CIVILE - BATIMENTS - RUINE - DEFAUT D'ENTRETIEN OU  VICE DE CONSTRUCTION - EFFONDREMENT D'UN PLANCHER - EFFONDREMENT AU  COURS D'UNE RONDE DE POLICE - IMMEUBLE ABANDONNE OUVERT A TOUT  VENANT - AGENT BLESSE - RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE.,2) RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - IMMEUBLE - PENETRATION -  IMMEUBLE ABANDONNE OUVERT A TOUT VENANT - EFFONDREMENT D'UN PLANCHER  - AGENT DE POLICE AYANT PENETRE SUR ORDRE ET DANS L'EXERCICE DE SES  FONCTIONS.,* RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - POLICE - PENETRATION DANS UN  IMMEUBLE ABANDONNE - PROPRIETAIRE EN AYANT REMIS, EN AIT, LA  SURVEILLANCE A LA POLICE.,* RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - PROFESSION - ACTE COMMIS DANS L 'EXERCICE DES FONCTIONS ET SUR ORDRE (NON) - POLICE - PENETRATION  DANS UN IMMEUBLE ABANDONNE.,* RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ACCEPTATION DU RISQUE -  PENETRATION DANS UN IMMEUBLE ABANDONNE OUVERT A TOUT VENANT - AGENT  DE POLICE EFFECTUANT UNE RONDE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ET  SUR ORDRE (NON).