# Conseil d'État, 2ème chambre, 13/03/2025, 487918, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000051328720
**Date de décision:** 2025-03-13
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 2ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000051328720

## Contenu de la décision

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              Vu la procédure suivante :<br>
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              M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 7 juin 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire.<br>
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              Par une décision n° 22039252 du 4 juillet 2023, la Cour nationale du droit d'asile a annulé la décision de l'OFPRA et reconnu à M. A... la qualité de réfugié.<br>
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              Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre et 27 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'OFPRA demande au Conseil d'Etat :<br>
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              1°) d'annuler cette décision ;<br>
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              2°) de renvoyer l'affaire, en vue de son règlement, devant la Cour nationale du droit d'asile.<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu :<br>
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              - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ;<br>
              - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
              - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
              - le code de justice administrative ; <br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de Mme Amélie Fort-Besnard, maîtresse des requêtes, <br>
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              - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique,<br>
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              La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de l'OFPRA et à la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de M. A... ;<br>
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              Considérant ce qui suit : <br>
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              1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B... A..., de nationalité turque, a formé une demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en faisant valoir qu'il craignait d'être exposé, en cas de retour dans son pays d'origine, à des persécutions de la part des autorités turques en raison de ses opinions politiques. Par une décision du 7 juin 2022, le directeur général de l'OFPRA a rejeté sa demande au motif que si ses déclarations relatives à son service militaire, ses affectations et les actes qu'il a alors commis pouvaient être tenues pour établies, il n'en est pas de même de sa participation aux manifestations consécutives à l'assassinat de Deniz Poyraz, non plus que de son arrestation, sa détention et les suites judiciaires données à son engagement politique. Par une décision du 4 juillet 2023, contre laquelle l'Office se pourvoit en cassation, la Cour nationale du droit d'asile a annulé cette décision et reconnu à l'intéressé la qualité de réfugié.<br>
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              2. Aux termes du 2° du A de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951, doit être considérée comme réfugiée toute personne qui " craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ". Aux termes du F de l'article 1er de la même convention : " Les dispositions de cette convention ne seront pas applicables aux personnes dont on aura des raisons sérieuses de penser : / a) qu'elles ont commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l'humanité, au sens des instruments internationaux élaborés pour prévoir des dispositions relatives à ces crimes ; / b) qu'elles ont commis un crime grave de droit commun en dehors du pays d'accueil avant d'y être admises comme réfugiés ; / c) qu'elles se sont rendues coupables d'agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies. " Aux termes de l'article L. 511-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le statut de réfugié n'est pas accordé à une personne qui relève de l'une des clauses d'exclusion prévues aux sections D, E ou F de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 (...) / La même section F s'applique également aux personnes qui sont les instigatrices ou les complices des crimes ou des agissements mentionnés à ladite section ou qui y sont personnellement impliquées ".<br>
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              3. L'exclusion du statut de réfugié prévue par les a), b) et c) du F de l'article 1er de la convention de Genève est subordonnée à l'existence de raisons sérieuses de penser qu'une part de responsabilité dans les crimes ou les agissements qu'il mentionne peut être imputée personnellement au demandeur d'asile. Il appartient à la Cour nationale du droit d'asile de rechercher si les éléments de fait résultant de l'instruction sont de nature à fonder de sérieuses raisons de penser que le demandeur a été personnellement impliqué dans de tels crimes ou agissements.<br>
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              4. Il ressort des pièces du dossier soumis à la Cour nationale du droit d'asile, notamment des déclarations de M. A..., qu'il a participé, pendant son service militaire effectué dans la région de Silopi, à de nombreuses reprises, à des opérations dans des villages kurdes et qu'il a fouillé les maisons, dont il a extrait et blessé gravement des habitants, nécessitant pour certains leur hospitalisation. <br>
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              5. Pour écarter l'application des stipulations précitées du b) de l'article 1er , F de la convention de Genève la Cour a jugé que ces exactions n'atteignaient pas un degré de violence tel qu'elles doivent être qualifiées de " crimes graves de droit commun ". En se prononçant ainsi alors qu'il ressortait clairement des déclarations de M. A... qu'il a régulièrement participé, sur ordre des autorités, à des expéditions violentes dans des villages, déterminées par l'origine de leurs habitants, la Cour nationale du droit d'asile a inexactement qualifié les faits de l'espèce. Si M. A... soutient qu'il a agi sous la contrainte, il ne peut être fait droit à la substitution de motifs qu'il sollicite dès lors qu'elle requiert une appréciation des faits de la part du juge de cassation.<br>
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              6. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, l'OFPRA est fondé à demander l'annulation de la décision qu'il attaque.<br>
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              7. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'OFPRA, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.<br>
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                                D E C I D E :<br>
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Article 1er : La décision de la Cour nationale du droit d'asile du 4 juillet 2023 est annulée.<br>
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Article 2 : L'affaire est renvoyée à la Cour nationale du droit d'asile.<br>
Article 3 : Les conclusions de M. A... présentées au titre du deuxième alinea de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.<br>
Article 4 : La présente décision sera notifiée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à M. B... A....<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CECHS:2025:487918.20250313
**Résumé:** 
**Mots-clés:**