# Cour administrative d'appel de Paris, 4ème Chambre, du 8 avril 2003, 02PA00238, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007442685
**Date de décision:** 2003-04-08
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 4EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007442685

## Contenu de la décision

VU les autres pièces du dossier  ;
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     VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale  ;
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     VU le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emploi des attachés territoriaux  ;
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     VU le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale  ;
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     VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     VU le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mars 2003  :
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     - le rapport de Mme DESIRE-FOURRE, premier conseiller,
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     - les observations de Me Z..., avocat, pour le département des Hauts-de-Seine,
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     - et les conclusions de M. HEU, commissaire du Gouvernement  ;
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     Considérant que M. Y... a été recruté en qualité d'attaché territorial stagiaire par le département des Hauts-de-Seine à compter du 1er mai 1992  ; qu'un premier jugement du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 10 avril 1995 ayant prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle, et lui a demandé de produire diverses pièces nécessaires à l'appréciation de son préjudice financier  ; que par un second jugement en date du 22 novembre 2001, dont il fait appel, le tribunal a rejeté, d'une part, ses conclusions indemnitaires faute de toute justification, d'autre part, sa demande d'annulation de la nouvelle décision de licenciement prise à son encontre le 5 janvier 2000 et les conclusions à fin d'injonction et d'indemnisation qui y étaient jointes  ;
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     Sur la régularité du jugement  :
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     Considérant qu'aux termes de l'article R. 107 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable  :  Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif ou la cour administrative  d'appel par un des mandataires mentionnés à l'article R. 108, les actes de procédure, à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 211 et suivants, ne seront accomplis qu'à l'égard de ce mandataire   ;
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     Considérant qu'il ressort des énonciations du jugement, qui font foi jusqu'à preuve contraire, que les parties avaient été régulièrement averties du jour de l'audience du tribunal administratif de Paris  ; que M. Y..., qui était représenté par un mandataire, n'est pas fondé à soutenir que le jugement aurait été rendu sur une procédure irrégulière faute d'en avoir été personnellement averti  ;
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     Sur la légalité de la décision du 5 janvier 2000  :
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     Considérant que M. d'X..., directeur-adjoint de l'administration du département, avait reçu par arrêté du 3 avril 1996 délégation du président du conseil général aux fins de signer les décisions à intervenir dans le domaine des ressources humaines  ; que le moyen tiré de ce que la décision litigieuse aurait été prise par une autorité incompétente doit donc être écarté  ;
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     Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret susvisé du 4 novembre 1992  :  Le fonctionnaire territorial stagiaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle lorsqu'il est en stage depuis un temps au moins égal à la moitié de la durée normale du stage. Le licenciement est prononcé après avis de la commission administrative paritaire compétente pour le cadre d'emplois dans lequel l'intéressé a vocation à être titularisé 
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     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision du 5 janvier 2000, motivée par l'insuffisance professionnelle de l'intéressé, n'avait pas le caractère d'une mesure disciplinaire et n'avait donc pas à respecter la procédure préalable à une telle mesure  ; que notamment la commission administrative paritaire, dont l'avis était requis et a été recueilli, n'avait pas à siéger en formation de conseil de discipline  ;
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     Considérant qu'en prononçant le licenciement de M. Y... après qu'il eut accompli une nouvelle période de stage au cours de laquelle il a été mis en mesure de faire valoir ses capacités, le président du conseil général n'a pas fait une appréciation erronée des aptitudes de l'intéressé à exercer les fonctions d'attaché territorial  ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi  ; qu'enfin             M. Y... ne saurait utilement se prévaloir des conditions dans lesquelles s'était déroulé le stage accompli à compter du 1er mai 1992 et renouvelé une première fois pour la durée statutaire de six mois, antérieurement à la première décision de licenciement, pour contester la décision intervenue le 5 janvier 2000  ;
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     Sur les demandes d'indemnité  :
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le licenciement prononcé le 5 janvier 2000 ne révèle aucune faute de l'administration et ne saurait donc ouvrir droit à indemnisation  ; qu'en revanche, conformément à ce qu'ont estimé les premiers juges, M. Y... a droit à l'indemnisation de son préjudice résultant de la décision du 10 avril 1995, annulée par le tribunal en raison des conditions irrégulières dans lesquelles s'était alors déroulé le stage de l'intéressé  ; que M. Y... produit en appel les justificatifs des traitements dont il a été privé jusqu'à sa réintégration le 17 mai 1999, d'un montant mensuel net de 7 906 F, et des revenus de remplacement qu'il a perçus soit 132 901 F au titre de l'assurance-chômage, courant jusqu'au 5 novembre 1997  ; qu'il ne justifie pas avoir été privé de revenus postérieurement à cette date  ; qu'il sera fait, dans ces conditions, une juste appréciation de son préjudice en condamnant le département des Hauts-de-Seine à lui verser une indemnité de 15 000 euros  ;
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     Sur les conclusions à fin d'injonction  :
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     Considérant que le présent arrêt n'implique aucune mesure de réintégration  ; que l'annulation de la première décision de licenciement imposait seulement, ainsi qu'en a jugé le tribunal administratif, que M. Y... fût réintégré en qualité de stagiaire pour accomplir un nouveau stage conforme aux règles statutaires  ; qu'ainsi les conclusions tendant à la reconstitution de sa carrière en qualité de titulaire ne peuvent qu'être rejetées  ;
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'indemnisation  ;
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     Sur les frais irrépétibles  :
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     Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de M. Y..., qui bénéficie de l'aide juridictionnelle totale, tendant à la condamnation du département des Hauts-de-Seine sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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D E C I D E  :
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Article 1er  : Le jugement en date du 22 novembre 2001 du tribunal administratif de Paris est annulé en tant qu'il rejette les conclusions indemnitaires de M. Y....
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     Article 2  : Le département des Hauts-de-Seine est condamné à verser à M. Y... une indemnité de 15 000 euros.
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     Article 3  : Le surplus des conclusions de la requête de M. Y...  est rejeté.
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N° 02PA00238
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## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction partielle
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**