# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mars 1998, 97-84.422, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007071369
**Date de décision:** 1998-03-11
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007071369

## Contenu de la décision

<p>CASSATION sur le pourvoi formé par :</p>
<p>- X..., </p>
<p>contre l'arrêt de la cour d'assises du Maine-et-Loire, en date du 1er octobre 1996, qui l'a condamnée, pour complicité de viols aggravés, à 10 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction pendant 10 ans des droits civiques, civils et de famille.</p>
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<p>LA COUR,</p>
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<p>Vu le mémoire produit ;</p>
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<p>Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 59, 60, 331 et 332 du Code pénal ancien, 121-6, 121-7, 222-22, 222-23, 222-24, 2°, 222-27, 222-29, 1°, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 349 et 593 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale :</p>
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<p>" en ce que la Cour et le jury ont été appelés à dire si l'accusée s'est rendue coupable de complicité de viols aggravés ; "alors que les questions numéros 1 et 3 ainsi posées, sans énonciation des éléments constitutifs de la complicité sont nulles comme incomplètes, entachées de complexité et n'ont pu servir de base à la condamnation prononcée " ;</p>
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<p>Vu lesdits articles ;</p>
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<p>Attendu que la question relative à la complicité doit caractériser tous les éléments de l'un des modes de complicité prévus par la loi ;</p>
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<p>Attendu qu'il résulte de l'arrêt de renvoi que X... a été mise en accusation pour s'être rendue complice des crimes de viols commis par Y... sur la personne de sa fille Z..., mineure de 15 ans, de septembre 1993 à mai 1994 ;</p>
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<p>Que sur cette accusation, deux questions principales ont été posées :</p>
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<p>Question n° 1 : L'accusée X..., est-elle coupable de s'être, à Angers, du mois de septembre 1993 au 28 février 1994, rendue complice des crimes de viols commis par Y... sur la personne de sa fille Z... ? ;</p>
<br>
<p>Question n° 3 : L'accusée X..., est-elle coupable de s'être, à Angers, du 1er mars 1994 à la fin du mois de mai 1994, rendue complice des crimes de viols commis par Y... sur la personne de sa fille Z... ? ;</p>
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<p>Que ces deux questions ont été résolues par l'affirmative ;</p>
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<p>Mais attendu que ces questions ne caractérisent aucun des modes de complicité prévus par les articles 60 anciens et 121-7 du Code pénal ;</p>
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<p>D'où il suit que la cour d'assises n'a pas donné une base légale à sa décision et que la cassation est encourue de ce chef ;</p>
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<p>Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen de cassation proposé ;</p>
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<p>CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions, mais seulement en ce qu'il concerne X..., l'arrêt précité de la cour d'assises du Maine-et-Loire, en date du 1er octobre 1996, ensemble la déclaration de la cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;</p>
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<p>Et pour être jugé à nouveau, conformément à la loi :</p>
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<p>RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de Loire-Atlantique.</p>
<br>,CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1984-12-05, Bulletin criminel 1984, n° 386, p. 1035 (rejet), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1986-03-19, Bulletin criminel 1986, n° 112, p. 289 (rejet et cassation partielle), et les arrêts cités.

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code pénal 121-7,Code pénal 60 ancien
**ECLI:** 
**Résumé:** La question relative à la complicité doit caractériser tous les éléments de l'un des modes de complicité prévus par les articles 60 ancien et 121-7 du Code pénal. Tel n'est pas le cas de la question qui se borne à demander à la Cour et le jury si l'accusée s'est rendue complice des crimes de viols commis par l'auteur principal.
 (1).
**Mots-clés:** COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Complicité - Mode de complicité - Mention - Nécessité.