# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 janvier 1995, 92-19.243, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007033691
**Date de décision:** 1995-01-31
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007033691

## Contenu de la décision

Sur le moyen, relevé d'office, dans les conditions prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile, pris de l'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire :<br>
<br>   Vu l'article 13 du titre II de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor, an III ;<br>
<br>   Attendu que la cour d'appel a rejeté la demande de M. X... et de l'association Union des propriétaires de Chaponnay, tendant à voir déclarer les articles 3 et 4 de la loi du 10 juillet 1964 relative à l'organisation des associations communales de chasse agréées (ACCA) incompatibles avec les dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et à dire, en conséquence, qu'ils n'étaient pas membres de droit de l'ACCA de Chaponnay ;<br>
<br>   Attendu qu'en retenant ainsi sa compétence, alors qu'était contesté devant elle le principe de l'appartenance obligatoire à l'ACCA, laquelle découle des prérogatives liées à la mission de service public confiée aux associations communales de chasse agréées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
<br>   Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 11 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;<br>
<br>   DIT n'y avoir lieu à renvoi.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1993-07-15, Bulletin 1993, I, n° 263, p. 181 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation sans renvoi.
**Lois appliquées:** Décret 16 fructidor AN III,Loi 1790-08-16 art. 13,Loi 1790-08-24 art. 13
**ECLI:** 
**Résumé:** Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, en rejetant la demande dont elle était saisie, a retenu sa compétence, alors qu'était contesté devant elle le principe de l'appartenance obligatoire à une association communale de chasse agréée, laquelle découle des prérogatives liées à la mission de service public confiée à ces associations.
**Mots-clés:** SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Définition - Association communale de chasse agréée - Association chargée d'une mission de service public - Appartenance obligatoire - Litige portant sur le principe de l'appartenance - Compétence administrative .,CHASSE - Associations communales et intercommunales de chasse agréées - Mission de service public - Effets - Compétence - Compétence administrative - Litige portant sur le principe de l'appartenance obligatoire,ASSOCIATION - Association chargée d'une mission de service public - Effets - Compétence - Compétence administrative - Litige portant sur le principe de l'appartenance obligatoire