# CAA de PARIS, 6eme Chambre, 18/06/2021, 21PA00966, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000043933669
**Date de décision:** 2021-06-18
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 6eme Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000043933669

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 4 juin 2020 par lequel le ministre de l'Intérieur a, en application des articles L. 228-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, renouvelé les mesures prises à son encontre le <br>
13 septembre 2019, lui faisant interdiction de se déplacer en dehors du territoire de la région <br>
Ile-de-France, subordonnant tout déplacement hors de ce périmètre à l'obtention d'un <br>
sauf-conduit, l'obligeant à se présenter aux autorités de police le dimanche à 10h au commissariat de police de la Défense, y compris les jours fériés, et à confirmer son lieu d'habitation et déclarer tout changement de domicile, et lui faisant interdiction d'entrer en contact avec certaines personnes.<br>
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       Par un jugement n° 2005980 du 6 octobre 2020, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la Cour : <br>
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       Par une requête enregistrée le 24 février 2021, M. B..., représenté par Me D..., demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Melun du 6 octobre 2020 ; <br>
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du ministre de l'intérieur du 4 juin 2020 ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. <br>
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       Il soutient que : <br>
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       - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation en ce qu'il ne comporte que des assertions inexactes et des formules stéréotypées ;<br>
       - il est entaché d'un vice de procédure et d'une erreur de droit puisqu'il a été pris avant le 5 juin 2020, date à laquelle le Parquet en a été avisé, et puisque l'adresse qu'il mentionne ne correspond pas à l'adresse déclarée dans le cadre de sa mise en examen ; <br>
       - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et d'erreur de fait, et a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure, alors qu'il ne représente pas une menace particulièrement grave pour l'ordre et la sécurité´ publics, qu'il ne se trouve pas en relation avec des personnes ou des organisations incitant ou participant à des actes de terrorisme, ou facilitant de tels actes, et qu'il ne soutient et n'adhère à aucune thèse incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes ;<br>
       - il est entaché d'erreur de droit en ce qu'il a été pris en l'absence d'élément nouveau justifiant le renouvellement de la mesure dont il avait fait l'objet ;<br>
       - l'interdiction de se déplacer hors du territoire d'Ile-de-France et l'obligation de se présenter au commissariat de Puteaux méconnaissent son droit d'aller et venir et sont manifestement disproportionnées.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. <br>
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       Il soutient que : <br>
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       - la requête est irrecevable en l'absence de tout moyen dirigé contre le jugement du tribunal administratif ;<br>
       - les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.<br>
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       Par une ordonnance du 6 mai 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au <br>
19 mai 2021.<br>
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       M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris du 14 janvier 2021.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier. <br>
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       Vu : <br>
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       - le code de la sécurité intérieure ; <br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
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       - le rapport de M. C...,<br>
       - et les conclusions de M. Baffray, rapporteur public.<br>
       Considérant ce qui suit :<br>
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       M. B... reprend en appel les moyens qu'il avait invoqués en première instance sans apporter aucun élément nouveau de fait ou de droit, de nature à remettre en cause le bien-fondé des réponses que le tribunal a apportées à ces moyens. Dans ces conditions, il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le Tribunal administratif de Melun, de rejeter sa requête. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées.<br>
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DÉCIDE :<br>
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Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B..., à Me D... et au ministre de l'intérieur. <br>
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. <br>
Délibéré après l'audience du 3 juin 2021, à laquelle siégeaient :<br>
- Mme Fuchs Taugourdeau, président de chambre,<br>
- M. C..., président assesseur,<br>
- Mme Labetoulle, premier conseiller.<br>
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 18 juin 2021.<br>
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Le rapporteur,<br>
J-C. C...<br>
Le président,<br>
O. FUCHS TAUGOURDEAU <br>
Le greffier,<br>
K. PETIT<br>
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 21PA00966<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**