# CAA de DOUAI, 2ème chambre, 02/11/2022, 21DA01400, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000046537969
**Date de décision:** 2022-11-02
**Juridiction:** CAA de DOUAI
**Formation:** 2ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000046537969

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme F... C... et Sébastien A..., agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, D... et B... A..., ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le centre hospitalier de Compiègne-Noyon à verser la somme de 10 000 euros à Mme C..., la somme de 55 938 euros à Sébastien A... et la somme de 4 000 euros à chacun des enfants en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis suite à la prise en charge médicale de Sebastien A... dans cet établissement le 1er août 2012, avec intérêts au taux légal à compter du 30 août 2019 et capitalisation des intérêts aussitôt qu'une année entière sera écoulée et de mettre à sa charge une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans le cadre de la même instance, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Oise a demandé la condamnation du centre hospitalier de Compiègne-Noyon à lui verser la somme de 115 159,82 euros au titre de ses débours ainsi que la somme de 1 091 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. <br>
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       Par un jugement n° 1904098 du 29 avril 2021, le tribunal administratif d'Amiens a condamné le centre hospitalier de Compiègne-Noyon à verser la somme de 9 530,46 euros à Mme C... en sa qualité de représentante légale des ayants droit de Sébastien A..., décédé en cours d'instance, la somme de 1 200 euros en son nom personnel et une somme de 400 euros à chacun des deux enfants mineurs D... et B... A..., a assorti ces sommes des intérêts au taux légal à compter du 2 septembre 2019 et de la capitalisation des intérêts à compter du 2 septembre 2020. Par le même jugement, le tribunal administratif d'Amiens a condamné le centre hospitalier de Compiègne-Noyon à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise la somme de 10 274,17 euros au titre de ses débours et la somme de 1 098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion . Le tribunal administratif d'Amiens a, enfin, mis à la charge du centre hospitalier universitaire de Compiègne-Noyon le versement à Mme C... d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions des parties. <br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 25 juin 2021, Mme C..., agissant en qualité de représentante légale des ayants droit de Sébastien A..., ainsi qu'en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de ses deux enfants mineurs, représentée H..., demande à la cour :<br>
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       1°) de réformer ce jugement en tant qu'il a limité le montant des indemnités aux sommes de 9 530,46 euros pour les ayants droit, 1 200 euros pour elle et 400 euros pour chacun des deux enfants mineurs ;<br>
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       2°) de condamner le centre hospitalier de Compiègne-Noyon à lui verser :<br>
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       - pour les ayants droit de Sébastien A..., les sommes de 3 660 euros au titre des pertes de gains professionnels actuels, 6 000 euros au titre de l'incidence professionnelle, 1 636 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 6 000 euros au titre des souffrances endurées, 7 200 euros au titre du déficit fonctionnel permanent et 2 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent ;<br>
       - en son nom personnel, la somme de 10 000 euros au titre de son préjudice moral ;<br>
       - en qualité de représentante légale de son fils, D..., et de sa fille, B..., la somme de 4 000 euros chacun au titre de leur préjudice moral ;<br>
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       3°) d'assortir ces sommes des intérêts au taux légal à compter du 30 août 2019 avec capitalisation des intérêts ;<br>
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       4°) de condamner le centre hospitalier de Compiègne-Noyon aux entiers dépens ;<br>
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       5°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Compiègne-Noyon la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.<br>
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       Elle soutient que :<br>
       - le jugement attaqué doit être réformé en ce qu'il a limité à 2 154,86 euros l'indemnité due aux ayants droit de Sebastien A..., les premiers juges ayant fait une mauvaise interprétation des éléments qui leur étaient soumis en déduisant les sommes perçues des organismes sociaux pour évaluer ce préjudice ;<br>
       - le tribunal n'a pas fait une juste appréciation des critères de pénibilité accrue et de dévalorisation professionnelle lié au changement de travail imposé à Sebastien A... en limitant à 1 200 euros la somme due au titre de l'incidence professionnelle ;<br>
       - le déficit fonctionnel temporaire a été limité à tort à la somme 365 euros ;<br>
       - le tribunal a fait une insuffisante évaluation des souffrances endurées fixées à 4/7, du déficit fonctionnel permanent de 6% et du préjudice esthétique permanent fixé à 2/7 en allouant les sommes respectives de 1 440 euros, 240 euros et 40 euros ;<br>
       - l'indemnité due au titre du préjudice d'affection qu'elle a subi a été limitée à tort à 1 200 euros ;<br>
       - le tribunal n'a pas fait une juste appréciation du préjudice d'affection de D... et d'Enora en l'évaluant, pour chacun d'eux, à la somme de 400 euros.<br>
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       Par des mémoires, enregistrés les 3 décembre 2021, 23 février et 28 février 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise, représentée par Me Benoît de Berny, demande, dans le dernier état de ses écritures, à la cour :<br>
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       1°) de réformer le jugement en tant qu'il a limité à 10 274,17 euros le montant de ses débours qu'il a condamné le centre hospitalier de Compiègne-Noyon à lui rembourser ;<br>
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       2°) de condamner le centre hospitalier de Compiègne-Noyon à lui verser la somme de 69 667,16 euros, avec application du taux de perte de chance de 40%, déduction faite, le cas échéant, de la provision versée par l'assureur du centre hospitalier, assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 février 2020 avec capitalisation des intérêts, au titre de ses débours ;<br>
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       3°) de condamner le centre hospitalier de Compiègne-Noyon à lui verser la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ;<br>
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       4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Compiègne-Noyon la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle soutient que : <br>
       - contrairement à ce que le tribunal a estimé, il n'avait pas à faire profiter Sébastien A... d'un privilège de priorité dès lors que les indemnités journalières versées à ce dernier lui ont assuré une prise en charge totale de ses gains ;<br>
       - Sébastien A... étant décédé, elle sollicite le remboursement des arrérages échus de la rente et son rachat partiel pour 12 383,29 euros à proportion de la perte de chance de 40% ;<br>
       - le tribunal a imputé à tort la moitié des indemnités journalières et de la rente sur la pathologie initiale et la moitié sur la complication imputable à l'hôpital.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2022, le centre hospitalier de Compiègne-Noyon, représenté par Me Didier Le Prado, conclut au rejet de la requête de Mme C... et des conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise.<br>
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       Il soutient que :<br>
       - le tribunal a fait une juste appréciation du préjudice lié à la perte de gains professionnels actuels de Sébastien A... en allouant à ses ayants droit la somme de 2 154,86 euros après application du taux de perte de chance dès lors que seulement 50 % de la perte de gains professionnels entre le début de sa prise en charge et le 22 mai 2016, date de consolidation, est imputable à la faute de diagnostic ;<br>
       - il a également fait une juste appréciation du préjudice d'incidence professionnelle en allouant aux ayants droits la somme de 1 200 euros dès lors que si le retour à l'emploi de Sébastien A... s'est accompagné d'une pénibilité accrue, il n'a cependant conservé qu'un faible déficit fonctionnel permanent de 6 % en lien avec le dommage ;<br>
       - les demandes de 1 636 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, de 6 000 euros au titre des souffrances endurées et de 7 200 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire permanent sont excessives ;<br>
       - Sébastien A... étant décédé quatre ans après la date de consolidation de son état de santé, ses ayants droits ne peuvent solliciter l'indemnisation du préjudice esthétique permanent de ce dernier ;<br>
       - les sommes sollicitées au titre du préjudice d'affection des victimes par ricochet sont excessives ;<br>
       - la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise ne tient pas compte dans le calcul de ses débours du principe de priorité de la victime et de la part imputable à la seule faute de diagnostic au titre des indemnités journalières versées et de la rente d'accident de travail ;<br>
       - en tout état de cause, la provision de 4 941,71 euros versée par l'assureur du centre hospitalier devra être déduite des débours exposés par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise.<br>
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       Par une ordonnance du 19 juillet 2022, la date de clôture de l'instruction a été fixée au 26 août 2022 à 12 heures.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - le code civil ;<br>
       - le code de la santé publique ;<br>
       - le code de la sécurité sociale ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme Sylvie Stefanczyk, première conseillère ,<br>
       - les conclusions de M. Guillaume Toutias, rapporteur public,<br>
       - et les observations de Me Hubert Demailly, représentant le centre hospitalier de Compiègne-Noyon.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Sébastien A..., alors âgé de 26 ans, a été victime, le 1er août 2012, d'un accident de travail par plaie de la face ventrale du cinquième doigt de la main gauche par une plaque métallique. Il a été admis aux urgences du centre hospitalier de Compiègne-Noyon où une radiographie a été réalisée et a mis en évidence une structure osseuse et articulaire normale. Deux points de suture ont été effectués, l'intéressé a été autorisé à regagner son domicile et un arrêt de travail de quatre jours lui a été prescrit. Le 10 août 2012, il a ressenti une impression de claquement douloureux au niveau de sa main gauche avec un doigt ne bougeant plus et s'est présenté le 13 août suivant aux urgences du centre hospitalier de Saint-Quentin où il a été noté une impotence du cinquième doigt gauche justifiant une hospitalisation. Sébastien A... a subi, le 14 août 2012, une intervention chirurgicale permettant de retrouver une section complète du fléchisseur profond. Les suites opératoires ont été marquées par la mise en évidence d'une algo-neurodystrophie, évoquée le 5 septembre 2012 et confirmée le 11 février 2013, responsable de troubles vaso-moteurs. L'algo-neurodystrophie étant qualifiée de sévère, l'intervention de ténolyse envisagée en raison de la perte de mobilité a été repoussée au 28 janvier 2014. L'évolution a été marquée par la persistance des douleurs et du syndrome algo-neurodystrophique et après l'échec, le 20 janvier 2015, d'une seconde tentative de ténolyse du fléchisseur profond, Sébastien A... a dû être amputé du cinquième doigt gauche le 2 juillet 2015. Saisi par l'intéressé le 24 février 2017, la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CRCI) de Picardie, après avoir diligenté une expertise médicale dont le rapport a été déposé le 20 novembre 2017, a conclu à la responsabilité pour faute, à hauteur de 40 %, du centre hospitalier de Compiègne-Noyon et a fixé la date de consolidation des blessures au 16 septembre 2016. La société hospitalière d'assurances mutuelle a adressé le 6 mars 2019 une proposition d'indemnisation à Sébastien A..., qui l'a refusée. Ce dernier ainsi que sa compagne, Mme C..., ont, en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur enfants mineurs D... et B..., saisi le tribunal administratif de Lille d'une demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Compiègne-Noyon à les indemniser des préjudices subis. A la suite du décès de Sebastien A... le 24 avril 2020, Mme C... en son nom personnel et en qualité de représentante légale de ses enfants et des ayants droit de Sébastien A..., a poursuivi l'instance.<br>
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       2. Par jugement du 29 avril 2021, le tribunal administratif d'Amiens a estimé que le défaut d'exploration chirurgicale de la plaie de la face palmaire du doigt gauche de Sébastien A... ainsi que l'absence de tout diagnostic de la rupture des tendons fléchisseurs lors de sa prise en charge au service des urgences le 1er août 2012, avait privé l'intéressé d'une chance d'obtenir une amélioration de son état de santé qu'il a évalué à 40 % et a condamné le centre hospitalier de Compiègne-Noyon à verser à Mme C..., en qualité de représentante légale des ayants droit de Sébastien A..., la somme de 9 530,46 euros, en son nom personnel, la somme de 1 200 euros, en qualité de représente légale de ses enfants mineurs, D... et B... A..., la somme de 400 euros pour chacun d'eux et à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise la somme de 10 274,17 euros au titre de ses débours. Mme C... interjette appel de ce jugement en tant qu'il a limité le montant de l'indemnisation et la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise relève appel du même jugement en tant qu'il a limité le montant de l'indemnisation de ses débours. Le centre hospitalier de Compiègne Noyon ne remet pas en cause le principe de sa responsabilité ni le taux de perte de chance et demande, par la voie de l'appel incident, la diminution de plusieurs chefs de préjudice.<br>
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       Sur l'évaluation des préjudices des ayants droit de M. A... et les droits de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise :<br>
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       En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux :<br>
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       3. En application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi du 21 décembre 2006 relative au financement de la sécurité sociale, le juge saisi d'un recours de la victime d'un dommage corporel et du recours subrogatoire d'un organisme de sécurité sociale doit, pour chacun des postes de préjudice, déterminer le montant du préjudice en précisant la part qui a été réparée par des prestations de sécurité sociale et celle qui est demeurée à la charge de la victime. Il lui appartient ensuite de fixer l'indemnité mise à la charge de l'auteur du dommage au titre du poste de préjudice en tenant compte, s'il a été décidé, du partage de responsabilité avec la victime ou du fait que celle-ci n'a subi que la perte d'une chance d'éviter le dommage corporel. Le juge doit allouer cette indemnité à la victime dans la limite de la part du poste de préjudice qui n'a pas été réparée par des prestations, le solde, s'il existe, étant alloué à l'organisme de sécurité sociale.<br>
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       S'agissant des dépenses de santé :<br>
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       4. Il résulte de l'instruction et n'est pas contesté en appel que Sébastien A... a exposé des dépassements d'honoraires pour un montant de 705 euros. Par ailleurs, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise justifie avoir effectué des dépenses de santé correspondant à des frais d'hospitalisation, des frais médicaux, des frais pharmaceutiques et des frais d'appareillage pour un montant total de 9 673,23 euros en lien direct avec la faute commise par le centre hospitalier de Compiègne-Noyon. Par suite, le montant de l'indemnité à la charge du centre hospitalier de Compiègne-Noyon s'élève à la somme totale de 10 378,23 euros, soit, après application du taux de perte de chance de 40 %, une somme de 4 151,29 euros. Il y a lieu, en application du principe de priorité de la victime, de porter de 282 euros à 705 euros la somme allouée par les premiers juges aux ayants droit de Sébastien A... au titre des dépenses de santé restées à sa charge et de ramener le montant de la somme de 3 869,29 euros accordée à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise s'agissant de ses dépenses de santé, à 3 446,29 euros.<br>
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       S'agissant des frais divers :<br>
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       5. C'est par de justes motifs énoncés au point 13 du jugement attaqué, et non contestés en appel, que les premiers juges ont condamné le centre hospitalier universitaire de Compiègne-Noyon à verser aux ayants droit de Sébastien A... la somme de 500 euros correspondant au montant des honoraires du médecin-conseil l'ayant assisté lors de l'expertise devant la commission de conciliation et d'indemnisation.<br>
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       S'agissant des pertes de gains professionnels :<br>
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       Quant aux gains actuels :<br>
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       6. Il résulte de l'instruction, en particulier des avis d'imposition des années 2011 et 2012 que Sébastien A... percevait un salaire mensuel net de 1 390 euros. L'intéressé a dû interrompre son activité professionnelle de chaudronnier entre le 1er août 2012 et le 22 mars 2016 avant d'être licencié pour inaptitude et de retrouver un nouvel emploi postérieurement à la date de consolidation fixée par l'expert au 16 septembre 2016. Il convient toutefois de déduire la période du 1er août 2012 au 1er février 2013 correspondant au délai normal d'interruption de travail d'une réparation tendineuse non compliquée chez un travailleur normal. Il résulte de l'instruction que le préjudice subi au titre de la perte de revenus pour la période du 1er février 2013 au 22 mars 2016 s'élève à la somme totale de 52 403 euros, soit après application du taux de perte de chance de 40 %, une assiette de 20 961,20 euros à retenir pour le calcul des parts à attribuer entre les ayants droits de la victime et la caisse. Parallèlement, Sébastien A... a perçu, pour la période du 1er février 2013 au 22 mars 2016, des indemnités journalières d'un montant de 47 610,64 euros et une rente d'accident du travail d'un montant de 482,63 euros alors qu'il aurait dû percevoir sur la période en cause un salaire de 52 403 euros, de sorte qu'une perte de revenu de 4 309,73 euros est établie. La part à attribuer aux ayants droit de Sébastien A..., après application du principe de priorité de la victime, s'élève ainsi à 4 309,73 euros et la part restant à attribuer à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise s'élève à 16 651,47 euros (20 961,20 euros - 4309,73 euros). Il résulte par ailleurs de l'instruction que l'algo-neurodystrophie est apparue à la suite de l'intervention chirurgicale du 14 août 2012 qui a mis en évidence une section complète du fléchisseur profond du cinquième doigt gauche non détectée à temps lors de la prise en charge, le 1er août 2012, de Sébastien A... au service des urgences du centre hospitalier de Compiègne-Noyon et qu'il s'agit d'une complication en lien avec la faute commise par le centre hospitalier. Il n'y a donc pas lieu de réduire la part de responsabilité du centre hospitalier de Compiègne-Noyon en appliquant un abattement supplémentaire de 50 % sur les sommes ci-dessus visées de 4309, 73 euros pour les ayants droits et de 16 651, 47 euros pour la caisse, au titre de l'algo-neurodystrophie. Le jugement du 29 avril 2021 du tribunal administratif d'Amiens doit donc être réformé sur ce point. <br>
       Quant aux gains futurs :<br>
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       7. Il résulte de l'instruction qu'à compter du 1er décembre 2016 jusqu'au 24 avril 2020, date de son décès, Sébastien A... a perçu une rémunération mensuelle de 1 157 euros net en qualité de magasinier alors qu'il percevait auparavant, ainsi qu'il a été dit au point 6, un salaire net de 1 390 euros en qualité de chaudronnier. Il a donc subi une perte de revenus de 8 271,50 euros pour la période du 1er décembre 2016 au 15 novembre 2019. Les arrérages de la rente d'accident du travail qui lui ont été versés par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise pour la même période s'étant élevés à un montant de 4 104 euros ainsi que cela ressort du relevé définitif des débours, l'assiette d'évaluation du préjudice au titre de la perte des revenus s'élève à la somme totale de 8 271,50 euros dont 4 167,50 euros sont restés à la charge de Sébastien A.... Il y a donc lieu, après application du taux de perte de chance de 40 %, de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Compiègne-Noyon une somme de 3 308,60 euros et, en application du principe de priorité de la victime, d'allouer aux ayants droit de M. A... la totalité de cette somme.<br>
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       8. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que si Sébastien A... a, après application du taux de perte de chance, subi une perte de revenu d'un montant de 500,17 euros pour la période du 16 novembre 2019 au 24 avril 2020, il a également perçu, pour cette période, une somme totale de 50 993,06 euros sous la forme d'un capital accident de travail. Ainsi, aucune part de son préjudice n'est restée à sa charge. Il y a donc lieu de confirmer la somme de 500,17 euros allouée par les premiers juges à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise.<br>
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       9. Enfin, c'est par de justes motifs que les premiers juges ont accordé à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise la somme de 2 503,69 euros au titre du rachat de rente d'accident de travail, compte tenu du taux de perte de chance de 40 %.<br>
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       S'agissant de l'incidence professionnelle :<br>
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       10. Il résulte de l'instruction et, notamment, du rapport d'expertise que l'erreur de diagnostic commise par le centre hospitalier de Compiègne-Noyon a eu un retentissement évident sur l'activité professionnelle de Sébastien A... à raison, d'une part, de l'impossibilité de reprendre son activité professionnelle de chaudronnier et de pouvoir suivre une formation proposée par son employeur lui permettant d'augmenter ses qualifications professionnelles et, d'autre part, de la dévalorisation sur le marché du travail résultant de son nouvel emploi de magasinier pour la période du 1er décembre 2016 jusqu'au 24 avril 2020, date de son décès. Par suite, il y a lieu de porter la somme mise à la charge du centre hospitalier de Compiègne-Noyon au titre de l'incidence professionnelle, après application du taux de perte de chance de 40 %, de 1 200 euros à 2 000 euros.<br>
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       En ce qui concerne les préjudices extra- patrimoniaux :<br>
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       S'agissant des préjudices temporaires :<br>
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       Quant au déficit fonctionnel temporaire :<br>
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       11. Il résulte de l'instruction et, notamment, du rapport d'expertise que Sébastien A... a été atteint, avant la consolidation de son état de santé fixé au 16 septembre 2016, d'un déficit fonctionnel temporaire total de quatre jours correspondant une période d'hospitalisation du 1er au 4 août 2012 et d'un déficit fonctionnel temporaire de classe I, soit 10 %, du 1er février 2013 au 16 septembre 2016. Il y a lieu de se fonder sur un taux de 13,33 euros par jour, soit un montant mensuel de 400 euros pour évaluer ce chef de préjudice et de porter, après application du taux de perte de chance de 40 %, la somme de 365 euros allouée par les premiers juges à 709,28 euros.<br>
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       Quant aux souffrances endurées :<br>
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       12. Les souffrances endurées par Sébastien A... ont été estimées par la commission régionale de conciliation et d'indemnisation de Picardie à 3  sur une échelle de 7, en tenant compte des douleurs liées aux deux réinterventions chirurgicales et de l'amputation du doigt. Il y a lieu d'allouer, à ce titre, aux ayants droit de Sébastien A... la somme 1 440 euros, après application du taux de perte de chance.<br>
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       S'agissant des préjudices permanents :<br>
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       Quant au déficit fonctionnel permanent :<br>
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       13. Les premiers juges ont fait une juste appréciation du préjudice lié au déficit fonctionnel permanent subi par Sébastien A..., évalué à 6 %, en allouant à ce titre, pour un homme âgé de trente ans à la date de la consolidation et décédé quatre années plus tard, une somme de 240 euros, après application du taux de perte de chance.<br>
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       Quant au préjudice esthétique permanent :<br>
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       14. Ce préjudice a été évalué par l'expert à 2 sur une échelle de 7. Contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, l'amputation du doigt de Sébastien A... ne doit pas être exclue d'une telle évaluation. Il y a donc lieu de porter de 40 euros la somme allouée par les premiers juges aux ayants droit de Sébastien A... à 200 euros, tenant compte du taux de perte de chance et de la durée de quatre ans pendant laquelle ce préjudice esthétique permanent a été subi.<br>
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       Sur l'évaluation des préjudices de la conjointe et des enfants de G... A...<br>
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       15. C'est par une juste appréciation que les premiers juges ont alloué, après application du taux de perte de chance, à Mme C... la somme de 1 200 euros en indemnisation du préjudice moral qu'elle a subi en raison de la faute commise par le centre hospitalier de Compiègne-Noyon ainsi que les sommes de 400 euros chacun aux enfants du couple, D... et B... A... au titre du même préjudice. <br>
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       16. Il résulte de tout ce qui précède que les ayants droit de Sébastien A... sont seulement fondés à demander à ce que la somme de 9 530 euros que le centre hospitalier de Compiègne-Noyon a été condamné à leur verser, soit portée à 13 412,61 euros. Par ailleurs, la somme de 10 274,17 euros qu'il a été condamné à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise, après déduction de la provision de 4924,71 euros, doit être portée à 18 176,91 euros. Enfin, il y a lieu de confirmer le jugement attaqué qui a alloué à Mme C..., en son nom personnel, la somme de 1 200 euros et, en sa qualité de représente légale de ses enfants mineurs, D... et B... A..., la somme de 400 euros pour chacun d'eux.<br>
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        En ce qui concerne les intérêts et la capitalisation de ces intérêts :<br>
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       17. Mme C... a droit aux intérêts au taux légal sur les sommes mentionnées au point 16 du présent arrêt à compter du 2 septembre 2019, date de réception de la réclamation préalable. La capitalisation des intérêts ayant été demandée le 18 novembre 2019, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 2 septembre 2020, date à laquelle était due, pour la première fois, une année entière d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date.<br>
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       18. La caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut a droit aux intérêts sur la somme de 18 176,91 euros à compter du 20 février 2020, date de son mémoire. La capitalisation ayant été demandée le 3 décembre 2021, à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts si bien que conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 20 février 2022. <br>
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       Sur l'indemnité forfaitaire de gestion :<br>
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       19. Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " (...) En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros. A compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget (...) ". Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour 2022 : " Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 110 € et à 1 114 euros € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2022 ".<br>
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       20. En application des dispositions précitées et compte tenu de la majoration du montant des sommes dont la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise a obtenu le remboursement, il y a lieu de porter à 1 114 euros le montant de l'indemnité forfaitaire de gestion qui lui a été allouée.<br>
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       Sur les dépens de l'instance :<br>
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       21. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête ou de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat ". La présente instance n'ayant pas comporté de tels frais, les conclusions des parties tendant à l'application de cet article ne peuvent qu'être rejetées. <br>
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       Sur les frais liés à l'instance :<br>
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       22. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Compiègne-Noyon une somme de 2 000 euros à verser à Mme C... et une somme de 2000 euros à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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       DÉCIDE :<br>
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       Article 1er : La somme de 9 530,46 euros que le centre hospitalier de Compiègne-Noyon a été condamné à verser aux ayants droit de Sébastien A..., est portée à 13 412,61 euros. Cette somme, ainsi que la somme de 1200 euros allouée à Mme C... en son nom personnel et la somme de 400 euros allouée à chacun des deux enfants, seront assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 septembre 2019. Les intérêts échus à la date du 2 septembre 2020 seront capitalisés à cette date ainsi que, le cas échéant, à chaque échéance annuelle pour produire eux-mêmes intérêts.<br>
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       Article 2 : La somme de 10 274,17 euros que le centre hospitalier de Compiègne-Noyon a été condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise est portée à la somme de 18 176,91 euros. Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 février 2020. Les intérêts échus à la date du 20 février 2021 seront capitalisés à cette date ainsi que, le cas échéant, à chaque échéance annuelle, pour produire eux-mêmes intérêts.<br>
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       Article 3 : La somme de 1 098 euros que le centre hospitalier de Compiègne-Noyon a été condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion est portée à 1 114 euros.<br>
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       Article 4 : Le jugement n°1904098 du 29 avril 2021 du tribunal administratif d'Amiens est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.<br>
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       Article 5 : Le centre hospitalier de Compiègne-Noyon versera une somme de 2 000 euros à Mme C... et une somme de 2 000 euros à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.<br>
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       Article 7 : Le présent arrêt sera notifié à Mme E... C..., à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise et au centre hospitalier de Compiègne-Noyon.<br>
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       Délibéré après l'audience publique du 7 octobre 2022 à laquelle siégeaient :<br>
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       - Mme Anne Seulin, présidente de chambre,<br>
       - M. Marc Baronnet, président-assesseur,<br>
       - Mme Sylvie Stefanczyk, première conseillère.<br>
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       Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 novembre 2022.<br>
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La rapporteure,<br>
Signé : S. StefanczykLa présidente de chambre,<br>
Signé : A. Seulin <br>
La greffière,<br>
Signé : A.S. Villette      <br>
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       La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.<br>
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Pour expédition conforme,<br>
La greffière<br>
Anne-Sophie Villette<br>
2<br>
N°21DA01400<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**