# Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 6 mars 2001, 98PA00556, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007439894
**Date de décision:** 2001-03-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 4E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007439894

## Contenu de la décision

<br>    (4ème chambre A)<br>    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 février 1998, présentée par M. Faustin X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler l'ordonnance n 974945 en date du 15 janvier 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée la fin des mesures de contrôle médical limitant la validité de son permis de conduire dont il est l'objet ;<br>    2 ) d'ordonner la restitution de son permis de conduire sans limitation de durée et la fin des contrôles médicaux qui lui sont imposés lors de chaque renouvellement ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code de la route ;<br>    VU le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 février 2001 :<br>    - le rapport de M. EVEN, premier conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme LASTIER, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X... conteste les contrôles médicaux périodiques auxquels il est soumis en vue du renouvellement de son permis de conduire, depuis le test d'alcoolémie positif dont il a été l'objet le 19 mai 1995 ; que lesdits contrôles, non circonscrits aux seules personnes ayant commis des infractions au code de la route, qui débouchent sur des avis préalables à l'édiction d'éventuels actes administratifs de suspension ou de limitation de validité du permis de conduire, constituent de simples mesures préparatoires insusceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que M. X... n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Melun a rejeté ses conclusions comme irrecevables ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE,49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE