# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 janvier 1989, 86-18.802, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007021411
**Date de décision:** 1989-01-18
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007021411

## Contenu de la décision

<br>   Sur le premier moyen :  <br>
<br>
<br>   Vu l'article 431 du nouveau Code de procédure civile ; <br>
<br>   Attendu qu'il résulte de ce texte que le ministère public est tenu d'assister à l'audience des débats lorsqu'il est partie principale ; <br>
<br>   Attendu que le procureur de la République a relevé appel du jugement rendu par le tribunal de grande instance rejetant la requête de M. et Mme X... tendant à ce que l'enfant Y... soit déclaré abandonné ; que l'arrêt attaqué a confirmé cette décision ; <br>
<br>   Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt ni d'aucun autre moyen de preuve que le ministère public, partie principale par l'effet de son appel, ait été présent à l'audience des débats ; qu'il n'a donc pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième, troisième et quatrième moyens, <br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 septembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims autrement composée<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation .
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 431
**ECLI:** 
**Résumé:** Il résulte de l'article 431 du nouveau Code de procédure civile que le ministère public est tenu d'assister à l'audience des débats lorsqu'il est partie principale .
      Encourt donc la cassation l'arrêt qui confirme une décision rejetant une requête en déclaration d'abandon sans la présence, à l'audience des débats, du ministère public qui, ayant relevé appel de cette décision, était partie principale .
**Mots-clés:** MINISTERE PUBLIC - Partie principale - Présence à l'audience - Nécessité,APPEL CIVIL - Appelant - Partie au jugement - Filiation adoptive - Décision rejetant une requête en déclaration d'abandon - Ministère public relevant appel de cette décision - Effet,MINISTERE PUBLIC - Présence à l'audience - Nécessité - Filiation adoptive - Requête en déclaration d'abandon - Rejet - Appel relevé par le ministère public,FILIATION ADOPTIVE - Adoption plénière - Conditions - Déclaration judiciaire d'abandon de l'enfant - Rejet - Ministère public relevant appel de cette décision - Présence à l'audience - Nécessité