# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 octobre 1991, 90-15.894, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007026636
**Date de décision:** 1991-10-28
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007026636

## Contenu de la décision

<br>   .<br>
<br>
<br>   Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;<br>
<br>   Mais sur le second moyen :<br>
<br>   Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ;<br>
<br>   Attendu que l'arrêt a condamné M. X... à payer à son ex-épouse une indemnité exceptionnelle d'un certain montant, sur le fondement de l'article 280-1, alinéa 2, du Code civil ;<br>
<br>   Attendu cependant qu'il résulte de l'arrêt et des productions que Mme Y... n'avait demandé la condamnation de son ex-mari qu'au principe du versement d'une telle indemnité et à la nomination d'un expert pour en déterminer le montant ;<br>
<br>   Qu'en fixant le montant de cette indemnité, alors que Mme Y... n'avait fait aucune demande chiffrée, la cour d'appel a méconnu les termes du litige ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'indemnité exceptionnelle, l'arrêt rendu le 25 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1984-05-24 , Bulletin 1984, II, n° 93, p. 66 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle.
**Lois appliquées:** Code civil 280-1 al. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** Méconnaît les termes du litige l'arrêt qui fixe le montant d'une indemnité allouée à une épouse sur le fondement de l'article 280-1 du Code civil, alors que celle-ci n'avait demandé la condamnation de son ex-mari qu'au principe du versement d'une telle indemnité et à la nomination d'un expert pour en déterminer le montant.
**Mots-clés:** DIVORCE - Effets - Collaboration d'un époux à l'activité professionnelle de l'autre - Indemnité exceptionnelle (art. 280-1, alinéa 2, du Code civil) - Attribution - Demande de nomination d'un expert pour en déterminer le montant - Méconnaissance des termes du litige,CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose non demandée - Divorce - Indemnité exceptionnelle (art. 280-1, alinéa 2, du Code civil) - Demande de nomination d'un expert pour en déterminer le montant - Arrêt allouant une indemnité