# Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 22 juin 1999, 99LY00329, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007460861
**Date de décision:** 1999-06-22
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007460861

## Contenu de la décision

<br>    Vu enregistrée le 26 janvier 1999, la requête présentée par M. et Mme SAPPEY-MARINIER demeurant... DE CROSSEY (38000) ;<br>    M. et Mme X... demandent à la cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 9503319 du 25 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté leur demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif délivré le 20 juin 1995 par le préfet de l'Isère ;<br>    2 ) de faire droit à sa demande d'annulation ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les requérants ayant été régulièrement avertis du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juin 1999 :<br>    - le rapport de M. QUENCEZ, premier conseiller,<br>    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que pour rejeter leur demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Isère ayant délivré le 20 juin 1995 à M. et Mme X... un certificat d'urbanisme négatif, le tribunal administratif de GRENOBLE a indiqué qu'en l'absence de plan d'occupation des sols il ne ressortait pas du dossier que leur terrain était situé dans une partie actuellement urbanisée de la COMMUNE DE CHASSELAY et qu'ils n'établissaient pas qu'ils pouvaient se prévaloir d'une des exceptions permettant de déroger au principe d'interdiction de construire hors des secteurs actuellement urbanisés de la commune ; que si M. et Mme X... font appel de ce jugement, ils déclarent que leur requête, qui ne comporte d'ailleurs aucune conclusion, est motivée par référence à un courrier qu'ils ont envoyé au maire de la COMMUNE DE CHASSELAY à la suite de ce jugement ; que ce courrier, qui affirme à tort que le tribunal administratif a décidé que leur parcelle se trouvait dans une zone actuellement urbanisée de la commune, ne comporte aucun moyen de nature à remettre en cause l'appréciation portée par les premiers juges sur la situation du terrain au regard des règles d'urbanisme applicables ; qu'en conséquence leur requête ne peut qu'être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-025 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME