# Conseil d'Etat, 3 / 11 SSR, du 3 novembre 1967, 68269 68270, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007639596
**Date de décision:** 1967-11-03
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 / 11 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007639596

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation évocation rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 17-03-02-05-02, 17-03-02-06, 39-03, 39-06-02          Ouvrier d'une entreprise chargée de l'installation du chauffage central dans un magasin de la Marine collaborant bénévolement à l'exécution de travaux dont était chargée une autre entreprise et ayant, par son imprudence, causé un incendie. Dommage causé par le salarié d'une entreprise titulaire d'un marché de travaux publics sur les lieux de son travail du fait du fonctionnement d'un appareil appartenant à ladite entreprise. Compétence de la juridiction administrative pour statuer sur la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur envers l'Etat.
**Mots-clés:** 17-03-02-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Conditions d'exécution du contrat - Responsabilité d'un entrepreneur envers l'Etat.,17-03-02-06 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS -Divers - Dommages causés par des personnels participant à l'exécution de travaux publics.,39-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT -Exécution défectueuse - Dommage causé par l'imprudence d'un ouvrier d'une entreprise titulaire d'un marché de travaux publics collaborant bénévolement avec une autre entreprise titulaire d'un autre marché.,39-06-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Dommage causé par l'imprudence d'un ouvrier d'une entreprise titulaire d'un marché de travaux publics collaborant bénévolement avec une autre entreprise titulaire d'un autre marché.