# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mars 1999, 96-21.794, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007040478
**Date de décision:** 1999-03-16
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007040478

## Contenu de la décision

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches :<br>
<br>   Attendu que la société française de Loisy et Gelet fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 octobre 1996) d'avoir décidé que la convention conclue avec la société anglaise Drexel Burnham Lambert, portant sur le cours du cacao, ne contrevenait pas à l'ordre public international et n'était pas susceptible d'inexécution en vertu de l'exception de jeu tirée de l'article 1965 du Code civil, alors que la convention litigieuse, innommée, tendait à une spéculation à long terme sur le cours du cacao, assimilable à un pari, à défaut de pouvoir être qualifiée de " marché à terme ou à livrer ", au sens de la loi du 28 mars 1885, applicable en la cause ;<br>
<br>   Mais attendu qu'ayant retenu que le contrat litigieux était régi par le droit anglais  ce qui excluait l'application de l'article 1965 du Code civil , la cour d'appel, qui a relevé que le mécanisme contractuel mis en place était destiné à garantir à la société de Loisy et Gelet la stabilité des cours, en a exactement déduit que l'exécution, en France, de cette convention, ne heurtait pas l'ordre public international ;<br>
<br>   Que l'arrêt attaqué est légalement justifié sur ce point ;<br>
<br>   Et sur le second moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** La cour d'appel qui retient qu'un contrat financier, soumis au droit anglais et portant sur le cours d'une matière première, ne constituait pas un jeu mais permettait à la partie française de se garantir contre la fluctuation des cours, peut en déduire que l'exécution en France d'une telle convention, qui n'était pas assimilable à un jeu, n'était pas contraire à l'ordre public international.
**Mots-clés:** CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Ordre public - Exception de jeu - Convention portant sur le cours des matières premières (non) .