# Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 11 mars 1994, 09-40.003, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007032330
**Date de décision:** 1994-03-11
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** AVIS
**Nature:** AVIS
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007032330

## Contenu de la décision

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    LA COUR DE CASSATION,<br>
<br>   Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,<br>
<br>   Vu la demande d'avis formulée le 16 septembre 1993 par le conseil de prud'hommes d'Annemasse, reçue le 25 octobre 1993, dans une instance opposant M. Djibril X... à la SARL Cotura (TAC), et ainsi libellée :<br>
<br>   " Les dispositions de la convention collective régissant les entreprises de transports publics urbains de voyageurs, en ce qui concerne la durée de la période d'essai d'un an, sont-elles contraires à l'ordre public étant précisé la spécificité des entreprises de ce secteur qui doivent :<br>
<br>   " 1) Rechercher par tout moyen la sécurité des passagers,<br>
<br>   " 2) Assurer un service public régulier qui implique notamment la parfaite connaissance par l'employé du réseau et de la réglementation ? "<br>
<br>   La demande, qui suppose l'examen de situations concrètes nécessairement soumises à un débat contradictoire devant les juges du fond, ne rentre dans les prévisions de l'article L. 151-1 du Code de l'organisation judiciaire ;<br>
<br>   EN CONSEQUENCE :<br>
<br>   DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de l'organisation judiciaire L151-1 et suivants,nouveau Code de procédure civile 1031-1 et suivants
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** CASSATION - Avis - Demande - Recevabilité - Demande supposant l'examen contradictoire de situations concrètes (non)