# Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, du 3 avril 2003, 99NC01432, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007564915
**Date de décision:** 2003-04-03
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007564915

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 30 juin 1999 sous le n° 99NC01432 présenté pour M.Roland X, demeurant ... ;
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M. X demande à la Cour  :
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     1' - d'annuler le jugement n° 951320 du 29 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties  à laquelle il a été assujetti au titre au titre des années 1992 à 1997  ;
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     2' - de prononcer la décharge demandée  ; 
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     Code  : C
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Classement CNIJ  : 19-03-03-01
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Vu le jugement attaqué  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2003  :
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     - le rapport de M. RIQUIN, Président,
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     - et les conclusions de M. LION, Commissaire du Gouvernement  ;
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     Considérant que M. X fait appel du jugement en date du 29 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 à 1997  ; que M. X n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés devant les premiers juges  ; qu'il résulte de l'instruction que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, les moyens présentés par le requérant ne sauraient être accueillis  ; qu'il suit de là que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des impositions contestées  ;
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     D E C I D E  :
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ARTICLE 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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     ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à M. X.
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## Métadonnées

**Solution:** Maintien de l'imposition
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**