# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 15 avril 1996, 95BX01575, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007485518
**Date de décision:** 1996-04-15
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007485518

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 octobre 1995, présentée par Mme Thérèse X... demeurant 16, place du Prioulet à Trèbes (Aude) ; Mme X... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler l'ordonnance du 6 octobre 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à l'examen du différend qui l'oppose à la commune de Trèbes, relatif à sa nouvelle affectation comportant à la fois changement d'école et d'horaires ;<br>    2°) de faire droit à cette demande ;<br>    3°) de condamner la commune de Trèbes au remboursement des frais engagés ;<br>    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mars 1996 :<br>    - le rapport de M. VIVENS, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Montpellier, statuant en référé, a rejeté la demande de Mme X... au motif qu'il n'appartient pas au juge des référés de statuer sur la légalité d'une décision administrative ;<br>    Considérant que Y... BELTRAN se borne, en appel, à reprendre ses moyens de première instance sans contester le motif par lequel ils ont été écartés par le juge des référés ;<br>    Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que la commune de Trèbes soit condamnée à rembourser à Mme X... les frais irrépétibles exposés ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de Mme X... doit être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-005 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - QUESTIONS COMMUNES