# Conseil d'Etat, 5 SS, du 17 mars 1995, 103627, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007840308
**Date de décision:** 1995-03-17
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007840308

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 décembre 1988 et 16 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. René X... demeurant à Verneuil-sur-Indre, (37600) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1° d'annuler le jugement, en date du 29 mars 1988, par lequel le tribunal administratif d'Orleans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Indre-et-Loire, en date du 30 septembre 1987 ;<br>    2° d'annuler ladite décision, pour excès de pouvoir ;<br>    .<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code rural ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Silicani, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que pour contester la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Indre-et-Loire, en date du 30 septembre 1987, M. X... soutient que celle-ci aurait dû lui attribuer une bande de terrain située à l'arrière d'un bâtiment lui appartenant ; que si M. X... affirme que la possession de cette parcelle lui permettrait d'entretenir plus commodément son bâtiment, il ne présente, au soutien de son appel, aucun moyen de nature à établir l'illégalité de la décision attaquée ; que sa requête n'est, par suite, pas recevable ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.