# Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 8 août 2000, 98NT00626, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007534660
**Date de décision:** 2000-08-08
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007534660

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 mars 1998, présentée par la S.A.R.L. des Hautes Varennes, qui a son siège ..., représentée par sa gérante ;<br>    La société des Hautes Varennes demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 96229-96230 du Tribunal administratif d'Orléans en date du 27 janvier 1998 qui a rejeté ses demandes tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1993 et 1994 dans les rôles de la commune d'Amilly ;<br>    2 ) de prononcer la décharge des impositions contestées ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 2000 :<br>    - le rapport de M. ISAÏA, premier conseiller,<br>    - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la S.A.R.L. des Hautes Varennes n'apporte au soutien de sa requête aucun élément de nature à remettre en cause la solution retenue par le Tribunal administratif d'Orléans dans son jugement du 27 janvier 1998 ; que, dès lors, il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges de rejeter la requête de la S.A.R.L. des Hautes Varennes ;<br>Article 1er : La requête de la S.A.R.L. des Hautes Varennes est rejetée.<br>Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la S.A.R.L. des Hautes Varennes et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL