# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 5), du 13 novembre 2003, 00BX00109, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007501960
**Date de décision:** 2003-11-13
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 4EME CHAMBRE (FORMATION A 5)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007501960

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 janvier 2000, présentée par M. André X, demeurant ...  ; 
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     M. X demande à la cour  :
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     - d'annuler le jugement en date du 18 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre les refus du ministre de l'équipement, des transports et du logement de lui communiquer certains documents administratifs  ;
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     - de faire droit à sa demande  ;
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     - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 500 F en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     .......................................................................................................
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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Classement CNIJ  : 26-06-01-02-04	C
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Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1998 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public  ;
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     Vu le décret n° 88-465 du 28 avril 1988 relatif à la procédure d'accès aux documents administratifs  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 octobre 2003  :
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     - le rapport de M. Laborde, président-assesseur  ;
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- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article 2 du décret susvisé du 28 avril 1988  :  ... La saisine de la commission, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article, est obligatoire préalablement à tout recours contentieux...   ;
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     Considérant que si pour contester l'irrecevabilité qui a été opposée à sa demande par le tribunal administratif de Pau, M. X soutient qu'il a saisi la commission d'accès aux documents administratifs le 1er juillet 1999, il ressort des pièces du dossier que ladite saisine n'a été effectuée que postérieurement à l'introduction de son recours contentieux, soit le 14 janvier 1999  ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Pau a rejeté sa requête comme irrecevable  ;
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     Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas la partie perdante, dans la présente instance, soit condamné à verser à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;
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D É C I D E  :
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Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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00BX00109	- 2 -
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<br>,((R22))<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**