# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 02/09/2008, 06MA03259, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000019511448
**Date de décision:** 2008-09-02
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 5ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000019511448

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 novembre 2006, sous le n° 06MA03259, présentée par Me Verniers, avocat, pour M. X, élisant domicile chez M. Y, ...; M. X demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0408599 du 21 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'abroger son arrêté du 5 novembre 1997 décidant son expulsion du territoire français par nécessité impérieuse pour la sécurité publique, ensemble la décision confirmative en date du 4 octobre 2004 prise sur demande de communication des motifs de la première décision ; <br>
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       2°) d'annuler les décisions susmentionnées du ministre de l'intérieur ;<br>
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       3°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; <br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 juin 2008 :<br>
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       - le rapport de Mme Pena, conseiller ;<br>
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       - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ;<br>
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       Considérant que le désistement de M. X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
D É C I D E :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Tahar X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.<br>
N° 06MA03259	2<br>
		mp<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**