# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mars 1981, 79-16.382, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007008080
**Date de décision:** 1981-03-24
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007008080

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE :<br>
    VU L'ARTICLE 873, ALINEA PREMIER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;<br>
   ATTENDU QUE POUR JUSTIFIER SA DECISION DEBOUTANT LA SOCIETE DAVUM DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE DEFENSE A LA SOCIETE TRINITE PLANCHERS D'IMPORTER ET DE VENDRE EN FRANCE ET DANS LES TERRITOIRES ET DEPARTEMENTS FRANCAIS D'OUTRE-MER DES PRODUITS DE MARQUE FERT, LA COUR D'APPEL, STATUANT EN REFERE, A RETENU QUE L'EXISTENCE DU DROIT D'EXCLUSIVITE SUR LEQUEL LA SOCIETE DAVUM FONDAIT SA DEMANDE ET, PARTANT, LA CONCURRENCE DELOYALE QU'ELLE REPROCHAIT A LA SOCIETE TRINITE PLANCHERS, FAISAIT L'OBJET D'UNE CONTESTATION SERIEUSE ;<br>
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   ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LE JUGE DES REFERES PRESCRIVE LES MESURES CONSERVATOIRES OU DE REMISE EN ETAT DESTINEES A PREVENIR UN DOMMAGE IMMINENT POUVANT RESULTER DE LA SITUATION DONT IL EST SAISI, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;<br>
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   PAR CES MOTIFS :<br>
    CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-12-14 Bulletin 1976 III N. 464 p.353 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1977-02-16 Bulletin 1977 IV N. 52 p.46 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code de procédure civile 873 AL. 1 CASSATION
**ECLI:** 
**Résumé:** L'existence d'une contestation sérieuse ne fait pas obstacle à ce que le juge des référés prescrive les mesures conservatoires ou de remise en état destinées à prévenir un dommage imminent pouvant résulter de la situation dont il est saisi ; dès lors viole par fausse application l'article 873 alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui, pour débouter un commerçant d'une demande tendant à faire défense à un autre commerçant d'importer et de vendre en France des produits d'une certaine marque, retient que le droit d'exclusivité invoqué et partant la concurrence déloyale reprochée, faisait l'objet d'une contestation sérieuse.
**Mots-clés:** REFERES - Mesures conservatoires ou de remise en état - Prévention d'un dommage - Existence d'une contestation sérieuse - Obstacle à la compétence (non).,* CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Action en justice - Référés - Mesures conservatoires - Prévention d'un dommage imminent - Atteinte au droit d'exclusivité.,* CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Sanctions - Suppression de la situation illicite - Mesures conservatoires - Référés.,* REFERES - Mesures conservatoires ou de remise en état - Prévention d'un dommage - Concurrence déloyale - Menace d'un grave préjudice commercial - Droit d'exclusivité.