# Conseil d'Etat, 4 SS, du 22 octobre 1993, 83818, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007836005
**Date de décision:** 1993-10-22
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007836005

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 décembre 1986, présentée par M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de dire que les départements ministériels visés par l'article 9 du décret n° 86-248 du 24 février 1986 n'ont pu légalement s'abstenir de prendre les mesures nécessaires à son exécution ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ;<br>    Vu le décret n° 66-453 du 18 juin 1966 ;<br>    Vu le décret n° 86-248 du 24 février 1986 ;<br>    Vu le décret n° 88-86 du 26 janvier 1988 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur les conclusions du Premier ministre tendant à ce que le requérant soit réputé s'être désisté ou à ce qu'il soit constaté que ses conclusions sont devenues sans objet :<br>    Considérant, d'une part, que M. X... n'a pas annoncé la production d'un mémoire ampliatif ;<br>    Considérant, d'autre part, que l'intervention d'un texte dont les effets sont différents de ceux du texte dont M. X... réclame l'application ne rend pas ses conclusions sans objet ;<br>    Considérant par suite que les conclusions susanalysées du Premier ministre ne peuvent être accueillies ;<br>    Sur la recevabilité :<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 1er alinéa 1 du décret du 11 janvier 1965 susvisé : "La juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision" ; que la requête de M. X..., tendant à l'annulation de la non application par l'Etat des dispositions du décret du 24 février 1986, n'est dirigée contre aucune décision, même implicite ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au Premier ministre et au ministre de la fonction publique.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 65-29 1965-01-11 art. 1,Décret 86-248 1986-02-24
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION,54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE