# Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 17 juin 1992, 127316, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007834080
**Date de décision:** 1992-06-17
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 / 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007834080

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X... et autres, demeurant ... ; Mme X... et autres demandent au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 18 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à ce que soit ordonné le sursis à exécution de l'arrêté du préfet du Haut-Rhin du 6 février 1991 accordant un permis de construire à la société Euroglas ;<br>    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de l'arrêté ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,<br>    - - les observations de la S.C.P. Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de la société Euroglas,<br>    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur la recevabilité de la requête :<br>    Considérant que les conclusions formées par Mme X... et les communes allemandes de SCHLIENGEN, BAD BELLINGEN, NEUENBURG et AUGGEN contre l'arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 6 février 1991 présentent à juger les mêmes questions sans qu'il y ait à examiner des circonstances de droit ou de fait particulières à chacun des requérants ; que, dès lors, Mme X... et les communes précitées sont recevables à présenter ces conclusions par une seule requête ;<br>    Considérant que Mme X... justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour déférer au juge de l'excès de pouvoir l'arrêté du préfet du Haut-Rhin du 6 février 1991 ; que, dès lors, la requête susvisée est recevable sans qu'il soit besoin d'examiner l'intérêt à agir des communes allemandes ;<br>    Sur l'intervention de la commune de Hombourg :<br>    Considérant que la commune de Hombourg a intérêt au maintien de la décision attaquée ; qu'ainsi son intervention est recevable ;<br>    Sur la demande de susis à exécution :<br>    Considérant que le préjudice dont se prévaut Mme X... et qui résulterait pour elle de l'exécution de l'arrêté en date du 6 février 1991 du préfet du Haut-Rhin accordant à la société Euroglas un permis de construire présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de ce décret ; que l'un au moins des moyens invoqués par les requérantes à l'appui de leurs conclusions dirigées contre cet arrêté paraît de nature, en l'état de l'instruction, à justifier son annulation ; que, dès lors, Mme X... et les communes précitées sont fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;<br>Article 1er : L'intervention de la commune de Hombourg est admise.<br>Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 18 juin 1991 est annulé.<br>Article 3 : Jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande de Mme X... et des communes allemandes de SCHLIENGEN, BAD BELLINGEN, NEUENBURG et AUGGEN devant le tribunal administratif de Strasbourg ettendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Haut-Rhin du 6 février 1991, il sera sursis à l'exécution de cet arrêté.<br>Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., aux communes allemandes de SCHLIENGEN, BAD BELLINGEN, NEUENBURG, AUGGEN, à la société Euroglas, à la commune de Hombourg et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-03-02-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE JUSTIFIANT LE SURSIS,68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS