# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 1989, 86-45.095, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007022601
**Date de décision:** 1989-03-09
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007022601

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique :  <br>
<br>
<br>   Vu les articles L. 223-11 et L. 223-14 du Code du travail ; <br>
<br>   Attendu que M. X..., licencié pour motif économique, a perçu de la Croix-Rouge française une fraction de la prime annuelle du treizième mois correspondant aux trois mois non effectués de son préavis expirant le 31 mars 1986 ; que, pour le débouter de sa demande tendant à la prise en compte prorata temporis du montant de cette prime pour le calcul de son indemnité compensatrice de congé payé, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'une telle prime ne pouvait être incluse dans la rémunération devant servir de base pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congé payé ; <br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... ne pouvait percevoir une indemnité compensatrice de congé payé inférieure à la somme qu'il aurait perçue pour la période de congé s'il avait continué de travailler, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 juin 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Créteil<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation .
**Lois appliquées:** Code du travail L223-11, L223-14
**ECLI:** 
**Résumé:** Un salarié ne peut percevoir une indemnité compensatrice de congé payé d'un montant inférieur à la somme qu'il aurait perçue pour la période de congé s'il avait continué de travailler .
      Ne justifie pas légalement sa décision de débouter un salarié de sa demande tendant à voir prendre en compte, pour le calcul de cette indemnité, une prime de treizième mois due prorata temporis le conseil de prud'hommes qui se borne à énoncer qu'une telle prime ne peut être incluse dans la rémunération devant servir de base pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congé payé .
**Mots-clés:** TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité - Calcul - Assiette - Rémunération totale - Primes et gratifications - Prime de treizième mois,CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes - Prime de treizième mois - Prime incluse dans le salaire - Détermination de l'assiette de l'indemnité de congés payés,CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Congés payés - Fixation - Base de calcul - Primes et gratifications - Prime de treizième mois