# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 avril 2002, 00-42.070, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007046863
**Date de décision:** 2002-04-30
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007046863

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu les articles 1134 du Code civil, 931 et 932 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé par un délégué syndical en qualité de mandataire de la salariée, l'arrêt relève que le mandat, joint à la déclaration d'appel, autorise son titulaire à représenter Mme X... devant la cour d'appel mais non à interjeter appel ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que le mandat donné au délégué syndical, postérieurement au jugement, de représenter en appel la salariée dans le litige l'opposant à son ancien employeur impliquait le pouvoir de relever appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
<br>         Par ces motifs :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom.<br>,A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1998-07-07, Bulletin 1998, V, n° 372 (2), p. 282 (cassation partielle).

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code civil 1134 Nouveau,Code de procédure civile 931, 932
**ECLI:** 
**Résumé:** Le mandat donné au délégué syndical, postérieurement au jugement, de représenter en appel le salarié dans le litige l'opposant à son ancien employeur implique le pouvoir de relever appel.
**Mots-clés:** PRUD'HOMMES - Appel - Acte d'appel - Mandataire - Pouvoir spécial - Pouvoir postérieur à la décision attaquée - Etendue .,PRUD'HOMMES - Procédure - Représentation des parties - Délégué d'une organisation syndicale - Mandat - Etendue,APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Acte d'appel - Mandataire - Pouvoir spécial - Pouvoir postérieur à la décision attaquée - Effet