# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre (formation à 5), du 3 octobre 1996, 94BX00407, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007488964
**Date de décision:** 1996-10-03
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1ERE CHAMBRE (FORMATION A 5)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007488964

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 25 février 1994 au greffe de la cour, présentée par M. Y demeurant ..., agissant en son nom personnel et en qualité de co-directeur du COMITÉ POUR LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE DU PAYS DE MONTPELLIER  ;
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      M. Y et le COMITÉ POUR LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE DU PAYS DE MONTPELLIER demandent à la cour  :
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      1°) d'annuler le jugement en date du 31 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur leur demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 25 juillet 1989 par laquelle le conseil municipal de Montpellier a approuvé la 4ème modification-extension de la zone d'aménagement concerté « Consuls de mer-Port Mariane » et adopté le second avenant à la convention d'acquisition entre la ville et la société d'équipement de la région de Montpellier  ;
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      2°) d'annuler cette délibération  ;
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      Vu les autres pièces du dossier  ;
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        Classement CNIJ  : 54-05-05-02   C
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      Vu le code de l'urbanisme  ;
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      Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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      Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987  ;
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      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du  3 juillet 1996  :
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      - le rapport de M. DESRAME, conseiller  ;
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      - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement  ;
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      Sur les conclusions de la commune de Montpellier tendant à la « suspension » de l'instance  :
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      Considérant qu'à la date du décès de M. Y la requête était en état d'être jugée  ; qu'au surplus, M. Y n'était qu'un des deux requérants  ; que pour ces motifs, il y a lieu, pour la cour, de statuer sur la requête  ;
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      Sur le bien-fondé du jugement attaqué  :
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      Considérant que, par délibération en date du 28 juillet 1993, le conseil municipal de Montpellier a adopté le principe de « retrait » de la délibération créant la zone d'aménagement concerté « Consuls de mer - Port Marianne »  ; que, par un arrêté en date du 2 août 1993, le préfet de l'Hérault, devenu compétent du fait de l'annulation du plan d'occupation des sols, a « retiré » la délibération créant la zone en question  ;
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      Considérant que la décision créant une zone d'aménagement concerté, bien que ne présentant pas un caractère réglementaire, emporte des effets de droits  ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la délibération litigieuse n'aurait fait l'objet d'aucune mesure d'application avant son abrogation par l'arrêté préfectoral du 2 août 1993  ; que dès lors la demande des requérants tendant à l'annulation de cette délibération n'était pas devenue sans objet  ;
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      Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y et le COMITÉ POUR LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE DU PAYS DE MONTPELLIER sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur leurs demandes d'annulation et de sursis à exécution dirigées contre cette délibération  ; qu'ainsi le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 31 décembre 1993 doit être annulé  ; qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Montpellier pour qu'il y soit statué  ;
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      Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  :
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      Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que M. Y qui n'a pas dans la présente instance la qualité de partie perdante, soit condamné à payer une somme à ce titre à la commune de Montpellier  ;
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      DÉ C I D E  :
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      ARTICLE 1er  : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 31 décembre 1993 est annulé.
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      ARTICLE 2  : Les demandes de M. Y et du COMITÉ POUR LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE DU PAYS DE MONTPELLIER sont renvoyées devant le tribunal administratif de Montpellier pour qu'il y soit statué.
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      ARTICLE 3  : Les conclusions de la commune de  Montpellier  au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
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94BX00407                            2-
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## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction partielle
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**