# Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 22/06/2009, 07NC01227, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000020935619
**Date de décision:** 2009-06-22
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nancy
**Formation:** 4ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000020935619

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 31 août 2007, présentée pour la société S.O.P.A., ayant son siège 19 rue Odolant-Desnos à Alençon (61000), par Me Bonfils, avocat ; la société S.O.P.A. demande à la Cour : <br>
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        1°) d'annuler le jugement n° 0601054 du 28 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation des articles 2 et 3 de l'arrêté du maire de Lavau la mettant en demeure d'enlever un panneau publicitaire implanté 2 voie de La Croix dans un délai de quinze jours à compter de sa notification  ;<br>
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        2°) d'annuler la décision attaquée ;<br>
        3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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        La société S.O.P.A. soutient que :<br>
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        - le maire de Lavau ayant agi dans le cadre de ses pouvoirs de police générale, la commune ne pouvait être regardée comme intervenante en première instance ;<br>
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        - la décision n'est pas suffisamment motivé ;<br>
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        - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation ;<br>
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        Vu le jugement attaqué ;<br>
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        Vu la mise en demeure en date du 23 décembre 2008 adressée à X en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative ;  <br>
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        Vu la mise en demeure en date du 23 décembre 2008 adressée X en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative ;  <br>
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        Vu l'ordonnance fixant la clôture de l'instruction le 27 mars 2009 à seize heures ;  <br>
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        Vu les autres pièces du dossier ;<br>
        Vu le code de la route ;<br>
        Vu le code de justice administrative ;<br>
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juin 2009 :<br>
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        - le rapport de Mme Richer, président,<br>
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        - les conclusions de M. Wallerich, rapporteur public,<br>
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        - et les observations de  Me Bonfils, avocat de la société S.O.P.A ;<br>
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        Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :<br>
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        Considérant qu'aux termes de l'article R. 418-4 du code de la route :  Sont interdites la publicité et les enseignes, enseignes publicitaires et préenseignes qui sont de nature, soit à réduire la visibilité ou l'efficacité des signaux réglementaires, soit à éblouir les usagers des voies publiques, soit à solliciter leur attention dans des conditions dangereuses pour la sécurité routière.  ;<br>
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        Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le panneau publicitaire visé par l'arrêté du maire de Lavau en date du 30 mai 2006 est situé à un carrefour de voies équipé de feux tricolores, dans l'axe de la route principale ; que le panneau situé dans l'angle d'une  propriété privée ne limite pas, même en partie, la visibilité de la signalisation routière ; que, dans les circonstances de l'espèce, le dispositif publicitaire n'est pas de nature à solliciter l'attention des usagers dans des conditions dangereuses pour la sécurité routière ;  que, par suite, la mise en demeure d'enlever le panneau litigieux n'était pas justifiée ;   <br>
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        Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société S.O.P.A. est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande ; <br>
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        Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
        Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Lavau une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la société S.O.P.A. et non compris dans les dépens ; <br>
DECIDE<br>
        Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en date du 28 juin 2007 et les articles 2 et 3 de l'arrêté du maire de Lavau en date du 30 mai 2006 sont annulés. <br>
        Article 2 : La commune de Lavau versera une somme de 1000  à la société S.O.P.A.en l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
        Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société S.O.P.A., à la commune de Lavau et au secrétaire d'Etat chargé des transports.<br>
        Copie au préfet de l'Aube et au procureur de la République près le Tribunal de grande <br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**