# Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, du 20 novembre 2003, 99NC02384, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007563743
**Date de décision:** 2003-11-20
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1ERE CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007563743

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le novembre 1999 sous le n° 99NC02384, présentée par M.Cédric X, demeurant, ...  ;
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M. X demande à la Cour  :
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1° - d'annuler le jugement du 26 octobre 1999 par lequel le vice-président délégué du Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision de la commission régionale de Metz du 4 février 1999 lui accordant le bénéfice d'un report d'incorporation  ;
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2° - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision  ;
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Code  : C
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Classement CNIJ  : 08-02-03
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Il soutient que  :
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     - les titulaires d'un contrat de droit public ne sont pas exclus des dispositions relatives au report d'incorporation  ;
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     - son incorporation compromettrait sa première expérience professionnelle  ;
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     - des problèmes de santé ne lui permettent pas d'exécuter son service national dans de bonnes conditions  ;
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     Vu le jugement attaqué  ;
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Vu le mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2000, présenté par le ministre de la défense  ;
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     Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code du service national  ;
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     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 octobre 2003  :
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     - le rapport de Mme FISCHER-HIRTZ,
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     - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement  ;
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Sur le moyen relatif à la nature du contrat de travail de M. X  :
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     Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.5 bis A du code du service national  : Les jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée, obtenu au moins trois mois avant la date d'expiration du report d'incorporation qu'ils détiennent et prévu aux articles L.5 (2°) ou L 5 bis, peuvent demander à bénéficier d'un report d'incorporation d'une durée de deux ans pouvant être prolongée. Ce report cesse dès qu'il est mis fin au contrat de travail en cours. / Les jeunes gens titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée de droit privé d'une durée au moins égale à six mois, conclu au moins trois mois avant la date d'expiration du report d'incorporation qu'ils détiennent et prévu aux articles L.5 (2°) ou L.5 bis, peuvent demander à bénéficier d'un report d'incorporation jusqu'au terme du contrat de travail en cours, dans la limite de deux ans. / Les reports mentionnés au présent article sont accordés si l'incorporation immédiate du demandeur a pour conséquence de compromettre son insertion professionnelle ou la réalisation d'une première expérience professionnelle. (...)  ; 
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Considérant que les dispositions précitées ne sont applicables qu'aux jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé  ; que, dès lors, la commission régionale était tenue de rejeter la demande de report présentée par M. X  ; que, par suite, le vice-président délégué du Tribunal administratif de Strasbourg a fait une exacte application de ces dispositions en annulant la décision de la commission régionale au motif que M. Cédric X bénéficie d'un contrat de droit public  ;
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     Sur le moyen tiré de l'expérience professionnelle de M. X  :
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     Considérant que la décision du litige n'a pas été prise sur le fondement de l'article L.5 bis A du code du service national  ; qu'il s'ensuit que M. X ne peut utilement se prévaloir  de ce que son incorporation compromettrait sa première expérience professionnelle  ;
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     Sur le moyen tiré des problèmes de santé de M. X  :
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     Considérant qu'au soutien d'une demande fondée sur les dispositions précitées de l'article L.5 bis A du code du service national, M. Cédric X ne peut utilement se prévaloir de ses problèmes de santé  ;
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Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le vice-président délégué du Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision susvisée de la commission régionale de Metz  ;
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D E C I D E  :
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ARTICLE 1 ER  : La requête de M. Cédric X est rejetée.
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ARTICLE 2  :	Le présent arrêt sera notifié à M. Cédric X et au ministre de la défense.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**