# CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 07/03/2019, 18NC00165, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000038234187
**Date de décision:** 2019-03-07
**Juridiction:** CAA de NANCY
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000038234187

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2017 par lequel le préfet de la Haute Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination.<br>
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       Par un jugement n° 1701898 du 11 janvier 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête et un mémoire enregistrés le 19 janvier et le 6 août 2018, Mme B..., représentée par MeA..., demande à la cour dans le dernier état de ses écritures :<br>
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       1°) de prendre acte de ce qu'un titre de séjour lui a été délivré et de juger qu'il n'y a plus lieu à statuer ;<br>
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       2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement à Me A...d'une somme de 1 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.<br>
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       Elle soutient qu'un titre de séjour " vie privée et familiale " valable un an lui a été délivré à compter du 30 mars 2018 et qu'il n'y a donc plus lieu de statuer sur les conclusions principales mais qu'elle maintient ses conclusions à fin d'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
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       Mme B...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 janvier 2018. <br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
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       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
       - le code des relations entre le public et l'administration ;<br>
       - le code de justice administrative. <br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Le rapport de Mme Stefanski, président, a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Dans ses dernières écritures, Mme B...informe la cour qu'un titre de séjour " vie privée et familiale " valable du 30 mars 2018 au 29 mars 2019 lui a été délivré et conclut qu'il n'y a plus lieu de statuer sur le fond de sa requête. Par suite, sa requête est devenue sans objet. <br>
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       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :<br>
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       2. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme à verser à l'avocat de Mme B...au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
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DECIDE :<br>
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de Mme B....<br>
Article 2 : Les conclusions tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. <br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C...B...et au ministre de l'intérieur.<br>
Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Marne.<br>
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Délibéré après l'audience du 7 février 2019, à laquelle siégeaient :<br>
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       M. Meslay, président de chambre,<br>
       Mme Stefanski, président,<br>
       M. Rees, premier conseiller.<br>
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Lu en audience publique, le 7 mars 2019.<br>
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       Le rapporteur,<br>
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       Signé : C. STEFANSKI       Le président,<br>
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       Signé : P. MESLAY       <br>
La greffière,<br>
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Signé : V. FIRMERY<br>
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La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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       Pour expédition conforme, <br>
       La greffière,<br>
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       S. ROBINET<br>
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N° 18NC00165<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers.