# Résolution tendant à modifier les articles 32, 87, 134 et 139 du règlement de l'Assemblée nationale

**Identifiant:** CONSTEXT000017665780
**Date de décision:** 1980-05-06
**Juridiction:** Conseil constitutionnel
**Formation:** nan
**Nature:** DC
**URL:** http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1980/80113dc.htm

## Contenu de la décision

Le Conseil constitutionnel,<br>Saisi le 17 avril 1980 par le président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution en date du 16 avril 1980 tendant à modifier les articles 32, 87, 134 et 139 du règlement de l'Assemblée nationale ;<br>
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<br>Vu la Constitution ;<br>Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 17 (alinéa 2), 19, 20 et 23 ;<br>
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<br>1. Considérant que la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a, en premier lieu, pour objet, d'une part, de supprimer l'un des deux cas où il y avait lieu à la Constitution de droit d'une commission spéciale à l'initiative de l'Assemblée nationale, celui qui était prévu par l'alinéa 3 de l'article 32 de son règlement dans l'éventualité où deux commissions permanentes demandaient à être saisies pour avis d'un projet ou d'une proposition renvoyé devant une autre commission et, d'autre part, de modifier, pour les adapter à la situation résultant de cette modification, les dispositions de l'article 87, premier alinéa, dudit règlement ;<br>2. Considérant que la résolution a pour objet, en second lieu, par la modification de l'article 139 du règlement et de la référence qui y est faite à l'article 134, d'instituer la transformation automatique en questions orales des questions écrites auxquelles il n'a pas été répondu et d'alléger, par voie de conséquence, les mesures de publicité antérieurement prévues ;<br>3. Considérant que les nouveaux articles du règlement de l'Assemblée nationale, dans la rédaction qui leur est donnée par cette résolution, ne sont contraires à aucune disposition de la Constitution.<br>
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<br>Décide :<br>ARTICLE 1er : Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions des articles 32, 87, 134 et 139 du règlement de l'Assemblée nationale telles qu'elles résultent de la résolution du 16 avril 1980.<br>Article 2 :<br>La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Conformité
**Lois appliquées:** nan
**ECLI:** ECLI:FR:CC:1980:80.113.DC
**Résumé:** nan
**Mots-clés:** nan