# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mai 2001, 01-83.191, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007071033
**Date de décision:** 2001-05-23
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007071033

## Contenu de la décision

<p>LA COUR, </p>
<p>Vu les appels interjetés par :</p>
<p>- X... André, Y... Jean-François, Z... Jean-Claude, Y... Patrick, Y... André, Z... Patrick, </p>
<p>de l'arrêt de la cour d'assises du Maine-et-Loire, en date du 24 mars 2001, qui, pour vol en bande organisée et avec armes et tentatives de meurtres aggravés, a condamné les trois premiers à 30 ans de réclusion criminelle, le quatrième à 25 ans de la même peine et les deux derniers à 20 ans de cette peine ; </p>
<p>Vu les appels incidents du ministère public à l'égard de ces accusés ainsi que l'appel principal du même ministère public à l'encontre de la disposition dudit arrêt ayant acquitté Johnny A... ; </p>
<p>Vu les appels de l'arrêt du 29 mars 2001 par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils interjetés par Z... Patrick, Z... Jean-Claude, Y... André, Y... Patrick, B... Marco, C... William, ainsi que les parties civiles : l'agent judiciaire du Trésor, D... Jérémy, E... Armelle, épouse D..., F... Philippe, G... Sandrine, épouse F..., H... Sébastien, I... Cécilia, épouse H..., J... Emmanuel, K... Thierry, L... Martine, épouse K... ; </p>
<p>Vu les articles 380-1 et 380-14 du Code de procédure pénale ; </p>
<p>Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; </p>
<p>Sur la recevabilité de l'appel principal du ministère public formé contre la décision d'acquittement de Johnny A... : </p>
<p>Attendu que, selon l'article 380-1 du Code de procédure pénale, seuls les arrêts de condamnation rendus par une cour d'assises en premier ressort peuvent faire l'objet d'un appel ; </p>
<p>Qu'ainsi, la décision attaquée n'est pas susceptible d'un tel recours ; </p>
<p>Par ces motifs : </p>
<p>DÉCLARE IRRECEVABLE l'appel principal du ministère public de la décision d'acquittement de Johnny A... ; </p>
<p>DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de Paris.</p>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 380-1, 380-14
**ECLI:** 
**Résumé:** Seuls les arrêts de condamnation rendus par une cour d'assises, en premier ressort peuvent faire l'objet d'un appel.
   Est irrecevable l'appel du ministère public d'une décision d'acquittement.
 .
**Mots-clés:** COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt d'acquittement - Appel - Appel du ministère public - Irrecevabilité.,MINISTERE PUBLIC - Appel du ministère public - Cour d'assises - Arrêts - Arrêt d'acquittement - Irrecevabilité