# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 18 novembre 1996, 96BX00707, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007489579
**Date de décision:** 1996-11-18
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007489579

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 avril 1996, présentée pour M. et Mme Henri X..., demeurant ... (Haute-Garonne) ;<br>    M. et Mme X... demandent à la cour :<br>    1 ) de réformer le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 5 mars 1996 prononçant un désistement d'action ;<br>    2 ) de constater qu'ils ont formé un désistement d'instance et non d'action ;<br>    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment en son article R.149 ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 octobre 1996 :<br>    - le rapport de M. VIVENS, conseiller ;<br>    - les observations de Me Y... substituant la SCP RAVINA, avocat de M. et Mme X... ;<br>    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que par un mémoire enregistré le 19 février 1996, M. et Mme X... ont déclaré se désister de l'instance qu'ils avaient introduite devant le tribunal administratif de Toulouse ; que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a donné acte aux intéressés d'un désistement d'action ; qu'il s'est ainsi mépris sur la portée du désistement dont il était saisi ; que, par suite, ledit jugement doit être annulé ;<br>    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Toulouse ;<br>    Considérant que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte du désistement d'instance de M. et Mme X... ;<br>Article 1er :  Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 5 mars 1996 est annulé.<br>Article 2 :  Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT