# Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre , 10/12/2012, 11PA00711, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000026806660
**Date de décision:** 2012-12-10
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 8ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000026806660

## Contenu de la décision

Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 10 février 2011, <br>
24 février 2011 et 18 mars 2011, présentés pour M. Alain B, demeurant ... à Paris (75006), par Samson ; M. B demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler l'ordonnance n° 1018438/6-2 du 4 février 2011 par laquelle la <br>
vice-présidente de section du Tribunal administratif de Paris a rejeté pour tardiveté sa demande tendant à l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur prononçant des retraits de points affectés à son permis de conduire à la suite des infractions commises les 28 avril 2003, <br>
29 juillet 2003, 3 mai 2005, 13 mai 2006, 14 juillet 2006 et 3 septembre 2008 ; <br>
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       2°) de renvoyer l'affaire devant le Tribunal administratif de Paris pour qu'il soit à nouveau statué sur sa demande ; <br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de la route ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ; <br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 novembre 2012 :<br>
       - le rapport de M. Sorin, rapporteur,<br>
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       - et les conclusions de M. Ladreyt, rapporteur public ;<br>
       1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " (...) La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes (...). / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux " ; <br>
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       2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'unique mémoire en production de pièces du ministre de l'intérieur a été enregistré par le greffe du Tribunal administratif de Paris le 26 novembre 2010, avant la clôture de l'instruction ; qu'il appartenait dès lors à la <br>
vice-présidente de section du tribunal, qui s'est exclusivement fondée sur la pièce communiquée par le ministre pour adopter l'ordonnance du 4 février 2011 faisant l'objet du présent appel, de le communiquer au requérant ; qu'en s'abstenant de procéder de la sorte, la vice-présidente de section du tribunal a méconnu les exigences qui découlent des dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative et qui sont destinées à garantir le caractère contradictoire de l'instruction ; qu'il suit de là que M. B est fondé à soutenir que l'ordonnance attaquée est intervenue à la suite d'une procédure irrégulière et à en demander, pour ce motif, l'annulation ;<br>
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       3. Considérant que, comme le demande, à titre principal, M. B, qui n'a pas présenté de conclusions au fond, il y a lieu de renvoyer l'affaire devant le Tribunal administratif de Paris pour qu'il soit à nouveau statué sur sa demande ;<br>
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D E C I D E :<br>
Article 1er : L'ordonnance de la vice-présidente de section du Tribunal administratif de Paris en date du 4 février 2011 est annulée.<br>
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le Tribunal administratif de Paris. <br>
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N° 11PA00711<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**