# Tribunal administratif Lyon, du 17 mars 1987, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008277246
**Date de décision:** 1987-03-17
**Juridiction:** Tribunal administratif Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008277246

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Déclaration de compétence judiciaire
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 17-03-02-07-01-01          La délibération par laquelle un conseil départemental de l'ordre des médecins se borne à décider de poursuivre en justice le recouvrement de cotisations ordinales dues par un certain nombre de médecins n'est pas détachable des procédures qu'il a ultérieurement engagées à cette fin devant le juge civil contre les intéressés. Incompétence du juge administratif pour se prononcer, par voie de question préjudicielle, sur la légalité de cette délibération.,55-01-02-01          Incompétence de la juridiction administrative pour statuer, par voie de question préjudicielle, sur la légalité de la délibération du conseil départemental de l'ordre des médecins décidant d'engager une telle action contre un certain nombre de médecins.
**Mots-clés:** 17-03-02-07-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT DES SERVICES JUDICIAIRES -Action civile en recouvrement de cotisations ordinales - Incompétence du juge administratif pour apprécier, par voie de question préjudicielle, la légalité de la délibération du conseil départemental de l'ordre des médecins décidant d'engager une telle action contre un certain nombre de médecins.,55-01-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES MEDECINS -Action civile en recouvrement de cotisations ordinales.