# Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, du 23 septembre 2004, 99NC02359, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007569250
**Date de décision:** 2004-09-23
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007569250

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 1999 au greffe de la Cour, présentée par M. Jean-Michel X, élisant domicile ... ; 
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     M. X demande à la Cour  :
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     1°) - d'annuler l'ordonnance n° 992881 du 25 juin 1999 par lequel la vice-présidente du Tribunal administratif de Strasbourg n'a fait que partiellement droit à sa demande de rectification matérielle du jugement n° 972965 du 27 mai 1999 relatif à la note qui lui a été attribuée au titre de l'année 1996   ; 
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     2°) - d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision  ;
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Il soutient que  :
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     - le tribunal ne motive nullement le rejet du surplus de la requête  ;
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     - le tribunal a opéré une confusion entre la proposition de notation du 8 août 1996 et le rapport justificatif daté du 27 septembre 1996, qui seul lui avait été communiqué  ;
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Vu le jugement attaqué  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de justice administrative  ; 
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 septembre 2004  :
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     - le rapport de M. DEWULF, Premier Conseiller,
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     - et les conclusions de M. TREAND, Commissaire du Gouvernement  ;
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Sur la régularité du jugement  :
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     Considérant qu'en indiquant que l'ordonnance susvisée, en tant qu'elle mentionne une note intitulée proposition de notation, ne contient pas d'erreur matérielle, la vice-présidente du Tribunal administratif de Strasbourg a donné une motivation suffisante à ladite ordonnance  ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de l'ordonnance attaquée doit être écarté  ;
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Sur la légalité  :
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     Considérant que le premier juge, en indiquant, par le jugement en date du 27 mai 1999, que l'avis du supérieur hiérarchique de M. X concernant sa notation 1996 avait été émis par une note intitulée proposition de note, s'est livré à une appréciation de la portée des pièces du dossier pour laquelle le requérant ne peut se prévaloir de l'existence d'une erreur matérielle  ; que, par suite, la vice-présidente du Tribunal administratif de Strasbourg a pu, à bon droit, rejeter les conclusions de M. X visant à ladite rectification  ;
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Jean-Michel X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la vice-présidente du Tribunal administratif de Strasbourg n'a fait que partiellement droit à sa demande de rectification matérielle du jugement n° 972965 du 27 mai 1999 relatif à la note qui lui a été attribuée au titre de l'année 1996   ;
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     D E C I D E  :
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     Article 1er  : La requête de M. Jean-Michel X est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Michel X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**