# Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 10 mars 1999, 98LY01502, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007463160
**Date de décision:** 1999-03-10
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007463160

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrée au greffe de la cour le 22 mai 1998, la lettre en date du 15 mai 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble, a transmis la demande de M. X... demeurant ... à 06650 Opio, tendant à obtenir l'exécution du jugement n 9501505 rendu le 20 novembre 1997 par cette juridiction ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment les articles L.8-4 et R.222 et suivants ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu, enregistré le 26 juin 1998 au greffe de la cour, le mémoire en défense du ministre de l'économie et des finances et de l'industrie (Direction de la comptabilité publique) ;<br>    Le ministre soutient que le jugement qui a déchargé M. X... de l'obligation de payer à concurrence de 159 671,38 francs à raison de l'impôt sur le revenu au titre des années 1982 à 1985 et respectivement de 4 211 francs et 5 825 francs à raison de la taxe d'habitation pour 1992 et 1993 a été exécuté ; Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;     Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 février 1999 ;<br>    - le rapport de M. RICHER, président ;<br>    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L.8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt définitif, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. En cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition." ;<br>    Considérant que par un jugement en date du 20 novembre 1997, le tribunal administratif de Grenoble a déchargé M. X... de l'obligation de payer les sommes qui lui ont été réclamées à raison d'une part de l'impôt sur le revenu au titre des années 1982 à 1985 et d'autre part de la taxe d'habitation pour 1992 et 1993 ;<br>    Considérant qu'il ressort du dernier mémoire de l'administration que M. X... a reçu en exécution du jugement dont s'agit la somme de 251 255,48 francs, y compris les intérêts moratoires ; que postérieurement à ce mémoire, le contribuable ne soutient plus que cette somme serait inférieure aux sommes qui ont été perçues au total ; que, dans ces conditions, sa requête tendant à ce que la cour assure l'exécution du jugement attaqué du tribunal administratif de Grenoble doit être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-4
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS