# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 04/03/2010, 08MA02825, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000021966142
**Date de décision:** 2010-03-04
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 5ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021966142

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°08MA02825, présentée pour Mme Natalia A, de nationalité russe, élisant domicile ... (06000), par Me Ciccolini, avocat ; <br>
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       Mme A demande à la Cour : <br>
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       1°) d'annuler le jugement n°0800713 du 23 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 janvier 2008 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a notifié l'obligation de quitter le territoire français ; <br>
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       2°) d'annuler la décision par laquelle il lui a été fait obligation de quitter le territoire français ; <br>
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       3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; <br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
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       Vu la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; <br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 janvier 2010 :<br>
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       - le rapport de M. Antonetti, président assesseur ; <br>
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- et les conclusions de M. Pocheron, rapporteur public ;<br>
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       Considérant que Mme A, de nationalité russe, a fait l'objet d'un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français par arrêté préfectoral du 9 janvier 2008 du préfet des Alpes-Maritimes ; qu'elle relève appel du jugement du Tribunal administratif de Nice en date du 23 avril 2008 qui a statué sur ses conclusions contre ces décisions, uniquement en tant qu'il rejette sa demande d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français ;<br>
       Sur les conclusions à fins d'annulation du jugement entrepris et de la décision portant obligation de quitter le territoire français :<br>
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       Considérant que suivant les dispositions du I de l'article L.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction en vigueur à la date de la décision contestée, l'obligation de quitter le territoire français est une mesure de police qui échappe à l'obligation de motivation ; que, par suite, et ainsi que le tribunal administratif l'a relevé, la requérante n'est pas fondée à soutenir que les dispositions de la loi du 11 juillet 1979 auraient été méconnues ;<br>
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Natalia A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; <br>
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       Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :<br>
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       Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à Mme Natalia A la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;<br>
       DÉCIDE :<br>
Article 1er : La requête susvisée est rejetée.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Natalia A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.<br>
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes<br>
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N° 08MA02825	3<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**