# Tribunal administratif Paris, du 2 juillet 1979, 02099, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008291778
**Date de décision:** 1979-07-02
**Juridiction:** Tribunal administratif Paris
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008291778

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** indemnisation
**Lois appliquées:** Décret 1966-11-14 ART. 11, ART. 7, ART. 12, ART. 13,LOI 1965-07-10
**ECLI:** 
**Résumé:** 38-04-02          Office public ayant sursis à la réalisation de la vente en invoquant à tort l'article 12 du décret du 14 novembre 1966, bien que la proportion minima, 20 % d'engagements d'achat par les locataires desservis par le même escalier, ait été atteinte dès la première estimation du prix par l'administration des domaines.     Vente effectivement conclue 5 ans plus tard sur la base d'un prix plus élevé résultant d'une nouvelle évaluation des domaines.        Retard injustifié de l'Office à conclure la vente engageant sa responsabilité.          Indemnité allouée à l'acquéreur tenant compte de la différence entre les deux estimations successives, ainsi que des troubles subis par l'acquéreur dans ses conditions d'existence, à l'exclusion du remboursement des loyers payés pendant les années d'attente.
**Mots-clés:** 38-04-02 LOGEMENT -  HABITATIONS A LOYER MODERE -  DROITS DES LOCATAIRES - Acquisition de leur logement par les locataires - Responsabilité d'un office public en cas de retard abusif.