# Conseil d'Etat, 10 SS, du 9 juin 1997, 167624, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007966154
**Date de décision:** 1997-06-09
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007966154

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 mars 1995 et 3 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X... LINA, demeurant ... ; Mme X... LINA demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule la décision en date du 5 janvier 1995 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 septembre 1993 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;<br>    2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ;<br>    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;<br>    Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Lévy, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme X... LINA,<br>    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :<br>    Considérant qu'au nombre des règles générales de procédure qui s'imposent, même en l'absence d'un texte exprès, à toutes les juridictions, figure celle d'après laquelle aucun document ne saurait être régulièrement soumis au juge sans que les parties aient été mises à même d'en prendre connaissance ;<br>    Considérant qu'il est constant que, après avoir examiné le recours de Mme X... LINA en audience publique le 23 juin 1994, la commission des recours a procédé à un supplément d'instruction aux fins d'avoir des précisions sur un parti politique qui avait été mentionné par la requérante ; que celle-ci n'a pas été informée de cette mesure et n'a pas eu connaissance du document qui a été produit à la suite de celle-ci ; que, dès lors, elle est fondée à soutenir que la décision de la commission en date du 5 janvier 1995 a été rendue sur une procédure irrégulière, et à en demander l'annulation ;<br>Article 1er : La décision en date du 5 janvier 1995 de la commision des recours des réfugiés est annulée.<br>Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission des recours des réfugiés.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X... LINA, à l'office français de protection des réfugiés et apatrides et au ministre des affaires étrangères.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-05 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES.