# Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 14 mars 1973, 79572, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007644262
**Date de décision:** 1973-03-14
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 / 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007644262

## Contenu de la décision

DECISION DU 17 MARS 1971 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX AVANT DIRE DROIT SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE DERASVINS A PRESCRIT UNE EXPERTISE ;<br>   VU L'ATTESTATION DU 19 OCTOBRE 1972 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE LA COMMUNE D'HAULCHIN CERTIFIE QUE LA SOCIETE DERASVINS A ETE DISSOUTE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;<br>   CONSIDERANT QUE LA DECISION, EN DATE DU 17 MARS 1971, PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ORDONNE UNE EXPERTISE DANS L'INSTANCE INTRODUITE PAR LA SOCIETE DERASVINS N'A PU ETRE NOTIFIEE A LA SOCIETE DERASVINS QUI, SELON LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE D'HAULCHIN, A ETE DISSOUTE APRES LE DECES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, LE SIEUR X..., SANS QUE CE MAGISTRAT MUNICIPAL, NON PLUS QUE L'AVOCAT AUX CONSEILS QUI A PRESENTE LA REQUETE DE CETTE SOCIETE, ET QUE LE NOTAIRE DU SIEUR X... AIENT ETE EN MESURE D'INDIQUER LA PERSONNE A LAQUELLE SONT DEVOLUS LES BIENS DE LA SOCIETE OU LA PERSONNE CHARGEE DE SA LIQUIDATION ; QU'IL N'EST AINSI PAS POSSIBLE DE PROCEDER A LA MESURE D'INSTRUCTION PRESCRITE PAR LA DECISION CI-DESSUS RAPPELEE DU CONSEIL D'ETAT ET DE POURSUIVRE L'INSTRUCTION DE LA REQUETE DE LA SOCIETE DERASVINS ; QU'IL N'Y A LIEU, DES LORS, EN L'ETAT, DE STATUER SUR CETTE REQUETE ;<br>   NON-LIEU A STATUER.<br>,Conseil d'Etat 1971-03-17 SOCIETE DERASVINS<br/>

## Métadonnées

**Solution:** non-lieu à statuer
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** IMPOSSIBILITE DE PROCEDER A LA MESURE D'INSTRUCTION PRESCRITE PAR LE JUGE ET DE POURSUIVRE L'INSTRUCTION.,CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX AYANT ORDONNE UNE EXPERTISE DANS L'INSTANCE INTRODUITE PAR LA REQUERANTE. CETTE DECISION N'AYANT PU ETRE NOTIFIEE A CETTE SOCIETE, QUI A ETE DISSOUTE, SANS QUE PUISSE ETRE CONNUE LA PERSONNE A LAQUELLE SONT DEVOLUS SES BIENS OU LA PERSONNE CHARGEE DE SA LIQUIDATION, IL N'EST PAS POSSIBLE DE PROCEDER A LA MESURE D'INSTRUCTION PRESCRITE ET DE POURSUIVRE L'INSTRUCTION DE LA REQUETE. NON LIEU EN L'ETAT.
**Mots-clés:** - PROCEDURE. - INCIDENTS. - NON-LIEU. - EXISTENCE. - NON-LIEU EN L 'ETAT. -