# Conseil d'Etat, du 28 juin 1991, 79338, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007627944
**Date de décision:** 1991-06-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007627944

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juin 1986 et 10 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Marie X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :<br>     1°) annule le jugement en date du 15 avril 1986 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1976, 1977, 1978 et 1979 ;<br>    2°) prononce la décharge et subsidiairement la réduction de ces impositions ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Ménéménis, Maître des requêtes,<br>    - les observations de Me Ryziger, avocat de M. Jean-Marie X...,<br>    - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que, par une décision du 20 avril 1988, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur régional des impôts de Picardie a accordé à M. X... le dégrèvement, à concurrence de, respectivement, 32 079 F, 114 916 F, 35 166 F et 26 096 F, des compléments d'impôts sur le revenu maintenus à sa charge au titre des années 1976 à 1979 ; qu'il résulte de l'instruction que, dans ces conditions, la requête de M. X... est devenue sans objet et qu'il n'y a lieu d'y statuer ;<br>
<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué au budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU