# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mars 1989, 86-10.840, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007022161
**Date de décision:** 1989-03-29
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007022161

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique :  <br>
<br>
<br>   Attendu que M. Z... X... Santos ayant été blessé, le 30 juillet 1977, dans un accident de la circulation dont l'entière responsabilité a été mise à la charge de M. Y... un jugement correctionnel du 5 mars 1980, assorti pour partie de l'exécution provisoire, a condamné ce dernier à verser à la victime une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; que l'indemnité correspondant au préjudice corporel ayant été réduite en appel, la cour a constaté que, compte tenu de la créance de la Caisse, il ne revenait rien à la victime qui avait bénéficié d'un trop perçu correspondant au montant de la somme versée au titre de l'exécution provisoire ; <br>
<br>   Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie qui avait assigné M. Y... devant la juridiction civile en remboursement de ses dépenses fait grief à la décision attaquée de l'avoir déboutée de sa demande alors, d'une part, que cette assignation étant intervenue avant le jugement du 5 mars 1980, le tiers responsable qui ne pouvait ignorer la réalité de sa créance, n'était pas sans reproche quant aux conditions dans lesquelles il a payé la victime, en sorte que la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil et alors, d'autre part, que les prestations ayant un caractère légal, la Caisse était dépourvue d'action contre son assuré ; <br>
<br>   Mais attendu, d'une part, que le moyen tiré d'une faute qu'aurait commise le tiers responsable dans l'exécution des condamnations mises à sa charge n'a pas été invoqué devant les juges du fond ; que mélangé de fait et de droit il est irrecevable ; que, d'autre part, contrairement aux allégations du pourvoi, la Caisse disposait d'une action pour obtenir le reversement à son profit de sommes qui lui revenaient en réalité et qui n'avaient été allouées à la victime, qu'à titre provisoire ; <br>
<br>   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   REJETTE le pourvoi<br>,DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1976-03-17 , Bulletin 1976, V, n° 180, p. 148 (rejet) ; 
 Chambre civile 2, 1987-06-12 , Bulletin 1976, II, n° 129 (1°), p. 74 (cassation).
 A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-03-29 , Bulletin 1989, V, n° 272, p. 159 (cassation), et les arrêts cités.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet .
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** En cas de réduction en appel de l'indemnité allouée à la victime par un jugement assorti de l'exécution provisoire, la caisse de sécurité sociale dispose d'une action contre la victime pour obtenir le reversement à son profit des sommes qui, compte tenu de sa créance, lui revenaient en réalité et n'avaient été allouées à la victime qu'à titre provisoire .
      Elle ne peut, en conséquence, agir contre le tiers responsable qui s'était acquitté de cette indemnité .
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Paiements antérieurs faits à la victime - Paiements effectués en exécution d'une décision assortie de l'exécution provisoire - Caractère libératoire,PAIEMENT DE L'INDU - Action en répétition - Qualité pour l'exercer - Sécurité sociale - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Paiement en exécution de la décision de première instance - Réduction en appel,SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Paiement - Paiement en vertu d'une décision assortie de l'exécution provisoire - Réduction en appel - Effet,EXECUTION PROVISOIRE - Infirmation de la décision - Restitution des sommes indûment perçues - Sécurité sociale - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Paiement en vertu de la décision de première instance - Réduction en appel