# Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, du 17 octobre 2005, 05NC00286, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007569222
**Date de décision:** 2005-10-17
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 4EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007569222

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2005, présentée pour Mme Meghnia Y épouse X, élisant domicile ..., par Me Kipffer  ; Mme X demande à la Cour  : 
<br>
     1°) d'annuler le jugement n° 0400209 du 21 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 août 2003 du préfet de Meurthe-et-Moselle refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire  ;
<br>
     2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision  ;
<br>
     Elle soutient que le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence en estimant qu'il ne pouvait user de son pouvoir de régularisation que dans des cas de force majeure  ;
<br>
<br>
     
Vu le jugement et la décision attaqués  ;
<br>
<br>
     
Vu la décision du 18 mai 2005 dispensant la présente affaire d'instruction en application des dispositions de l'article R. 611-8 du code de justice administrative  ;
<br>
<br>
<br>
     
Vu les autres pièces du dossier  ; 
<br>
     Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle (section administrative d'appel), en date du 15 avril 2005, admettant Mme X au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale  ;
<br>
     Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;
<br>
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
<br>
     Vu le code de justice administrative  ;
<br>
<br>
     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
<br>
     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 septembre 2005  :
<br>
     - le rapport de M. Giltard, président  ;
<br>
     - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement  ;
<br>
<br>
<br>
     
Considérant qu'après avoir relevé que Mme X ne remplissait pas les conditions prévues par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié, pour avoir droit à un certificat de résidence, le préfet de Meurthe-et-Moselle ne s'est pas cru tenu de rejeter la demande de l'intéressée et n'a pas exclu la possibilité de régulariser sa situation  ; qu'il n'a pas ainsi méconnu l'étendue de sa compétence, alors même que dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire il a à tort estimé que l'admission exceptionnelle au séjour ne pouvait être accordée que dans des cas de force majeure  ; que Mme X n'apporte aucun élément de nature à établir que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle  ; 
<br>
<br>
     
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande  ;
<br>
<br>
     DECIDE  :
<br>
<br>
     
Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.
<br>
     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Meghnia Y épouse X.
<br>
<br>
<br>
     
2
<br>
     
N° 05NC00286
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>,<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**