# Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 27/11/2007, 05BX01932, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000017995707
**Date de décision:** 2007-11-27
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
**Formation:** 6ème chambre (formation à 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000017995707

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 septembre 2005, présentée pour l'ASSOCIATION SALIES DE BEARN ENVIRONNEMENT, dont le siège est situé chez M. JP X, ..., par Me Garcia ; 
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        L'ASSOCIATION SALIES DE BEARN ENVIRONNEMENT demande à la cour :
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        1°) d'annuler le jugement n° 0302028 du 12 juillet 2005 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation  de la délibération du 3 octobre 2003 du conseil municipal de Salies-de-Béarn modifiant le périmètre d'études en vue de la création d'une voie de contournement ; 
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        2°) d'annuler cette délibération ; 
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        3°) de mettre à la charge de la commune la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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        Vu les autres pièces du dossier ;
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        Vu le code de l'environnement ; 
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        Vu le code général des collectivités territoriales ; 
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        Vu le code de l'urbanisme ; 
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        Vu le code de la voirie routière ; 
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        Vu le code de justice administrative ; 
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 octobre 2007 :
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        - le rapport de Mme Aubert, premier conseiller ;
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        - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;
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        Sur les conclusions à fin d'annulation : 
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        Considérant que l'ASSOCIATION SALIES DE BEARN ENVIRONNEMENT demande l'annulation du jugement du 12 juillet 2005 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 3 octobre 2003 du conseil municipal de Salies-de-Béarn modifiant le périmètre d'études en vue de la création d'une voie de contournement ; 
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        Considérant que l'ASSOCIATION SALIES DE BEARN ENVIRONNEMENT se borne à reprendre en appel les moyens tirés du détournement de pouvoir et de procédure, de l'erreur manifeste d'appréciation et de la violation de l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, des articles L. 300-1 et suivants du code de l'urbanisme, de l'article L. 122-1 du code de l'environnement et des articles L. 131-4 et L. 141-3 du code de la voirie routière qu'elle avait invoqués en première instance, sans critiquer le jugement attaqué ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter l'ensemble de ces moyens ; 
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        Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'ASSOCIATION SALIES DE BEARN ENVIRONNEMENT n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
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        Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
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        Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Salies-de-Béarn, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à l'ASSOCIATION SALIES DE BEARN ENVIRONNEMENT la somme qu'elle demande sur le fondement de ces dispositions ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'ASSOCIATION SALIES DE BEARN ENVIRONNEMENT à verser à la commune de Salies-de-Béarn la somme de 1 000 euros qu'elle demande sur le même fondement ; 
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        DECIDE :
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Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION SALIES DE BEARN ENVIRONNEMENT est rejetée. 
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Article 2 : L'ASSOCIATION SALIES DE BEARN ENVIRONNEMENT versera la somme de 1 000 euros à la commune de Salies-de-Béarn au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
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No 05BX01932
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**