# Conseil d'Etat, 10 SS, du 28 octobre 1992, 114997, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007806861
**Date de décision:** 1992-10-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007806861

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 20 février et 10 mars 1990, présentés par M. Ali X..., demeurant ... d'Aléry à Cran Gevrier (74000) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 7 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 juin 1989 par laquelle le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer a rejeté sa demande d'allocation forfaitaire ; <br>    2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ne contenait l'exposé d'aucun moyen, ce que d'ailleurs l'intéressé ne conteste pas dans sa requête d'appel ; que dès lors cette demande était irrecevable et que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif l'a rejetée ; <br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer et au ministre des affaires sociales et de l'intégration.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE