# Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 7 février 1990, 99446, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007744994
**Date de décision:** 1990-02-07
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 / 1 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007744994

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 24 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE MARTINIQUAIS -ASSAUPAMAR-, dont le siège est chez M. X..., Génipa, Petit-Bourg à Riviere Salée (97215), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>     1° annule le jugement du 14 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 15 septembre 1987, du maire de Lamentin accordant un permis de construire à la société Lovama pour l'édification de bâtiments destinés à des activités de location de voitures à l'aérogare du Lamentin ;<br>    2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code du domaine de l'Etat ;<br>    Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Taupignon, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la commune de Lamentin,<br>    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la construction autorisée par l'arrêté du maire du Lamentin, en date du 15 septembre 1987, est entièrement achevée ; que, par suite, les conclusions de la requête tendant à l'annulation du jugement, en date du 14 juin 1988, par lequel le tribunal administratif de Fort de France a rejeté la demande de l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE MARTINIQUAIS (ASSAUPAMAR) tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté sont devenues sans objet ;<br>Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur les conclusions de la requête de l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE MARTINIQUAIS (ASSAUPAMAR).<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE MARTINIQUAIS (ASSAUPAMAR), à la commune du Lamentin, à la société à responsabilité limitée Lovoma et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03-07-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INCIDENTS - NON-LIEU