# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juillet 1978, 77-11.298, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007001170
**Date de décision:** 1978-07-17
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007001170

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., QUI S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE UNE ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE PAYER UNE CERTAINE SOMME A LA BANQUE POPULAIRE DE LA REGION OUEST DE PARIS, CETTE ORDONNANCE AYANT ETE L'OBJET, DE SA PART, D'UN CONTREDIT, FAIT GRIEF A CETTE DECISION, QUI, APRES JUGEMENT DE REJET DU CONTREDIT, A ETE VISEE PAR LE JUGE, DE N'AVOIR PAS REPONDU AU "MEMOIRE" PAR ELLE DEPOSE A L'APPUI DU CONTREDIT ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE CETTE CRITIQUE TIREE DE LA PROCEDURE DU CONTREDIT NE SAURAIT ATTEINDRE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER VISEE POUR EXECUTION ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER RENDUE LE 26 FEVRIER 1976 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-11-13 Bulletin 1974 II N. 299 p.248 (IRRECEVABILITE) et l'arrêt cité<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Décret 72-1210 1972-08-28
**ECLI:** 
**Résumé:** Une critique tirée de la procédure du contredit ne saurait atteindre l'ordonnance d'injonction de payer visée pour exécutoire.
**Mots-clés:** RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES (décret du 28 août 1972) - Injonction de payer - Ordonnance - Ordonnance revêtue du visa du juge - Cassation - Moyen - Moyen visant la procédure du contredit.,* CASSATION - Moyen - Moyen étranger à la décision - Recouvrement de certaines créances (décret du 28 août 1972) - Injonction de payer - Ordonnance revêtue du visa du juge - Moyen visant la procédure du contredit.