# Conseil d'Etat, 3 SS, du 10 octobre 1994, 158843, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007837522
**Date de décision:** 1994-10-10
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007837522

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 26 mai 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilbert X... demeurant ... le Frapper à Brest (29200) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 février 1994 par laquelle le jury du concours sur titres pour le recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs (spécialité éducateur spécialisé) l'a déclaré non admis à ce concours ;<br>    2° d'ordonner au centre national de la fonction publique territoriale de faire procéder à un nouvel examen de son dossier de candidature au concours ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le décret n° 92-843 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Combrexelle, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que l'appréciation qu'a portée le jury sur les titres de M. X..., pour le déclarer non admis au concours sur titres pour le recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs ouvert en application de l'article 4 du décret du 28 août 1992, n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge administratif ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;<br>    Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que, par suite, les conclusions de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat ordonne au centre national de la fonction publique territoriale de faire procéder à un nouvel examen de son dossier de candidature ne sont pas recevables ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 92-843 1992-08-28 art. 4
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.,36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS.