# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 2005, 04-40.905, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007052764
**Date de décision:** 2005-12-16
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007052764

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :<br>
<br>
<br>   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :<br>
<br>   Attendu que la société Teinture Druhen, en liquidation judiciaire, a connu une interruption collective de travail à la suite de la défaillance d'un compresseur ; que, souhaitant faire récupérer les heures d'inactivité des salariés compte tenu des délais de production à respecter, l'employeur a organisé en urgence une récupération en omettant d'en aviser l'inspecteur du Travail ; que trois salariés, qui avaient refusé la récupération, ont été mis à pied ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour faire annuler la sanction et obtenir le paiement de ces journées ;<br>
<br>   Attendu que les trois salariés, pour des motifs pris de la violation des articles L. 212-2-2, L. 212-18, L. 422-1, D. 212-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile, font grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 24 novembre 2003) d'avoir rejeté leur demande ;<br>
<br>   Mais attendu que l'absence d'avis donné immédiatement à l'inspecteur du Travail lorsque le travail est interrompu collectivement par un événement imprévu, si elle constitue une faute de l'employeur pouvant donner lieu au profit des salariés à réparation en fonction du préjudice subi, n'affecte pas pour autant la régularité de la décision de récupération prise par l'employeur ; que le moyen, en cette branche, n'est pas fondé ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi ;<br>
<br>   Condamne MM. X..., Y... et Z... aux dépens ;<br>
<br>   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille cinq.<br>,Sur la portée du défaut d'information de l'inspecteur du travail, à rapprocher :
 Chambre sociale, 1985-10-22, Bulletin 1985, V, n° 484, p. 351 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** L'absence d'avis donné immédiatement à l'inspecteur du Travail lorsque le travail est interrompu collectivement par un événement imprévu, si elle constitue une faute de l'employeur pouvant donner lieu au profit des salariés à réparation en fonction du préjudice subi, n'affecte pas pour autant la régularité de la décision de récupération prise par l'employeur.
**Mots-clés:** TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Récupération des heures perdues - Interruption collective du travail - Interruption par un événement imprévu - Information immédiate de l'inspecteur du travail - Défaut - Portée.,TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Récupération des heures perdues - Interruption collective du travail - Autorisation écrite de l'inspecteur du Travail - Défaut - Portée