# Conseil d'Etat, 5 SS, du 25 octobre 1991, 121471, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007784179
**Date de décision:** 1991-10-25
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007784179

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrice X..., demeurant "an Divarzh" route de la Chapelle-Erbrée (35500) Erbrée ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler l'ordonnance rendue le 15 novembre 1990 par le président du tribunal administratif de Rennes rejetant ses conclusions tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution de la procédure de notation pour l'année 1990,<br>    2°) d'ordonner le sursis à l'exécution de cette procédure ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le préjudice qui résulterait pour M. X... de la notation qui lui est attribuée par le préfet d'Ille-et-Vilaine pour l'année 1990 en qualité de commis à la préfecture, n'est pas de nature à lui causer un préjudice difficilement réparable ; que M. X... n'est dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté ses conclusions tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution de cette décision ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet d'Ille-et-Vilaine et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION,54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS