# Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 28 avril 2004, 258293, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008193454
**Date de décision:** 2004-04-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008193454

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Amman X, demeurant chez ...  ;  M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
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                1°) d'annuler le jugement du 6 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 mai 2003 par lequel le préfet de la Savoie a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte du même jour fixant le pays de destination  ;
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                2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir  ;
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                3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 650 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
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     	Vu les autres pièces du dossier  ;
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                     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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                Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;
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                Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile  ;
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                Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979  ;
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                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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Après avoir entendu en séance publique  :
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     - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement  ;
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                Sur la recevabilité de la requête de M. X  :
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                Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-2 du code de justice administrative  : (...) la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire  ; que la requête présentée au nom de M. X a été signée par Me Laurent Pascal, avocat au barreau de Chambéry  ; qu'invité, par une lettre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat en date du 28 janvier 2004, notifiée le 2 février 2004, à produire un mandat l'habilitant à représenter M. X, Me Pascal s'est abstenu de procéder à cette régularisation  ; que, dès lors, la requête présentée au nom de M. X est irrecevable et doit être rejetée  ;
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<br>D E C I D E  :
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     Article 1er  :   La requête  de M. X est rejetée.
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     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Amman X, au préfet de la Savoie et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**