# Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 10 novembre 2004, 266048, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008167103
**Date de décision:** 2004-11-10
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008167103

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jallal A, demeurant ...  ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
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                1°) d'annuler le jugement du 10 février 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 31 décembre 2003 du préfet du Gard ordonnant sa reconduite à la frontière  ;
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                2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté  ;
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     	Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;
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	Vu le code de justice administrative  ;
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Après avoir entendu en séance publique  :
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     - les conclusions de M. Christophe Devys, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative  : La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat  ; qu'aux termes de l'article R. 432-2 du même code  : Toutefois les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables  : 1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives  ; (...) Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire  ; qu'aux termes de l'article R. 811-13 du même code  : Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les règles relatives à l'introduction de l'instance de premier ressort définies au livre IV  ;
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                Considérant que la requête de M. A a été présentée par la société civile professionnelle d'avocats Carail - Barnier  ; qu'invitée par le secrétaire de la section du contentieux du Conseil d'Etat, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 7 juin 2004, à produire un mandat l'habilitant à agir au nom de M. A, la société civile professionnelle d'avocats Carail - Barnier a répondu qu'elle ne pouvait procéder à cette régularisation  ; que, dès lors, la requête introduite au nom de M. A n'est pas recevable  ;
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<br>D E C I D E  :
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     Article 1er  :   La requête  de M. A est rejetée.
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     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Jallal A, au préfet du Gard et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**