# Conseil d'Etat, 10 SS, du 7 décembre 2001, 212999, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008095044
**Date de décision:** 2001-12-07
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008095044

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mustapha X..., demeurant rue 279 n° 1, A.F.C.A. à Kénitra (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision par laquelle le consul général de France à Rabat lui a refusé un visa d'entrée et de court séjour en France ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application des accords de Schengen du 19 juin 1990 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. Salesse, Maître des requêtes, <br>    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères ;<br>    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 1er juillet 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour en France ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le consul général a pu légalement se fonder, pour refuser à M. X... le visa qu'il sollicitait pour effectuer un séjour touristique, sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé ;<br>    Considérant que la circonstance que M. X... aurait déposé un dossier complet au consulat général de France à Rabat n'est pas de nature à lui conférer de droit à la délivrance d'un visa ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mustapha X... et au ministre des affaires étrangères.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.