# Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 04/05/2009, 08NT01145, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000021297663
**Date de décision:** 2009-05-04
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** 4ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021297663

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2008, présentée pour la COMMUNE DE LE RELECQ-KERHUON (29480), représentée par son maire en exercice, par Me Souet, avocat au barreau de Rennes ; la COMMUNE DE LE RELECQ-KERHUON demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 04-2815 en date du 6 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que MM. X, Y et Z, la SARL Glevarec et la SCOP La Construction Finistérienne soient déclarés responsables des désordres affectant le groupe scolaire Jules Ferry, ainsi qu'à la condamnation de MM. X, Y et Z à lui payer la somme de 44 650,48 euros en réparation desdits désordres ;<br>
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       2°) de condamner solidairement MM. X, Y et Z, Me Corre, ès qualités de liquidateur de la SARL Glevarec, et la SCOP La Construction Finistérienne à lui verser la somme de 44 650,48 euros ;<br>
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       3°) de condamner solidairement les mêmes à lui verser la somme de 5 557,66 euros correspondant aux frais de l'expertise qu'elle a payés ;<br>
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       4°) de condamner solidairement les mêmes à lui payer la somme de 4 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 2009 :<br>
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       - le rapport de M. Faessel, rapporteur ;<br>
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       - et les conclusions de M. Villain, rapporteur public ;<br>
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       Considérant que, par un mémoire enregistré le 18 mars 2009, la COMMUNE DE LE RELECQ-KERHUON a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
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       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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       Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la COMMUNE DE LE RELECQ-KERHUON à verser à MM. X, Y et Z d'une part, et à Me Corre, ès qualités de liquidateur de la SARL Glevarec d'autre part, la somme de 1 000 euros chacun en remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens qu'ils ont supportés ;<br>
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DÉCIDE :<br>
Article 1er :	Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE LE RELECQ-KERHUON.<br>
Article 2 :	La COMMUNE DE LE RELECQ-KERHUON versera une somme de 1 000 euros (mille euros) à MM. X, Y et Z et une somme de 1 000 euros (mille euros) à Me Corre au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 3 :	Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE LE RELECQ-KERHUON, à M. Olivier X, à M. Guy Y, à M. Hubert Z, à Me Bernard Corre, ès qualités de liquidateur de la SARL Glevarec et de la société La Construction Finistérienne.<br>
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N° 08NT01145<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**