# Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, du 27 juin 2005, 01MA00365, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007590635
**Date de décision:** 2005-06-27
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 6EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007590635

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 février 2001, sous le n° 01MA00365, présentée par Me X..., avocat, pour le DEPARTEMENT DE VAUCLUSE, représenté par le président de son Conseil général, Hôtel du Département à Avignon cedex 9 (84909)  ; 
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         Le département demande à la Cour  :
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         1°/ d'annuler le jugement n° 99-1772 du 14 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du préfet du Vaucluse en date du 11 décembre 1998, qui a déclaré d'utilité publique la suspension de deux passages à niveau à Avignon  ;
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         2°/ de déclarer légal l'arrêté préfectoral et d'ordonner, en tant que de besoin, son application  ;
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              Vu les autres pièces du dossier  ;
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         Vu le code de l'expropriation  ;
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         Vu le code de justice administrative  ;
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              Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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              Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mai 2005  :
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              - le rapport de M. Chavant, premier conseiller,
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              - et les conclusions de M. Firmin, commissaire du gouvernement  ;
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              Considérant que par mémoire enregistré le 20 mai 2005 au greffe de la Cour, le DEPARTEMENT DE VAUCLUSE s'est désisté purement et simplement de sa requête  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;
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         Considérant que la société Comasud sollicitait la condamnation du CONSEIL GENERAL DE VAUCLUSE à lui verser la somme de 20.000 F en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ; que celle-cin'ayant pas renoncé à ses conclusions, il apparaît équitable, dans les circonstance de l'espèce, de condamner le DEPARTEMENT DE VAUCLUSE à lui verser 1.500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
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              D E C I D E  :
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     Article 1er  : Il est donné acte du désistement du DEPARTEMENT DE VAUCLUSE.
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     Article 2  : Le DEPARTEMENT DE VAUCLUSE est condamné à verser 1.500 euros à la société Comasud en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
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Article 3  : Le présent arrêt sera notifié au DEPARTEMENT DE VAUCLUSE, à la société Comasud et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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     N° 01MA00365		2
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## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**