# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 novembre 1979, 79-93.310, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007058356
**Date de décision:** 1979-11-21
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058356

## Contenu de la décision

<p>LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; </p>
<p>SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 198, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ; </p>
<p>VU LESDITS ARTICLES ; </p>
<p>ATTENDU QUE LES JUGES SONT TENUS DE REPONDRE AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ILS ONT ETE REGULIEREMENT SAISIS ; </p>
<p>ATTENDU QUE X... A INTERJETE APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE MONTPELLIER EN DATE DU 1ER JUIN 1979 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'INCENDIE VOLONTAIRE, A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; </p>
<p>ATTENDU QUE DANS SON MEMOIRE DEPOSE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, X... A INVOQUE NOTAMMENT LES GARANTIES DE REPRESENTATION QU'IL OFFRAIT ET DONT IL PRETENDAIT JUSTIFIER ; QUE, POUR REJETER SA DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A SE REFERER AUX MOTIFS D'UN ARRET ANTERIEUR, SANS SE PRONONCER SUR LES ELEMENTS NOUVEAUX PRESENTES PAR L'INTERESSE ; QU'AINSI LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE A ETE MECONNU ; </p>
<p>PAR CES MOTIFS : </p>
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<p>CASSE ET ANNULE, DANS L'INTERET DE LA LOI SEULEMENT, L'ARRET D'APPEL DE MONTPELLIER EN DATE DU 29 JUIN 1979, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : </p>
<p>RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NIMES.</p>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 198
**ECLI:** 
**Résumé:** Encourt la cassation l'arrêt d'une Chambre d'accusation qui se borne, pour rejeter la demande de mise en liberté de l'inculpé, à se référer à une précédente décision de refus rendue par elle dans la même procédure sans statuer sur les éléments nouveaux énoncés dans un mémoire.
**Mots-clés:** DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Rejet - Mémoire - Réponse nécessaire.,* CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Rejet - Mémoire - Réponse nécessaire.