# Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 22 janvier 2004, 99NC00252, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007566921
**Date de décision:** 2004-01-22
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007566921

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 2 février 1999 sous le n° 99NC00252, présentée pour le GIE Centre Ouest, l'association Nouvelle Catalonie, M. Jacques X et M. Joël Y, par la société civile professionnelle d'avocats au barreau de 
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     Les requérants demandent à la Cour  :
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     1° - d'annuler le jugement du 1er décembre 1998 par lesquels le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du 29 avril 1998, du maire de Fagnières, délivrant un permis de construire une porcherie à l'Earl La ferme des cerisiers  ;
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     2° - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision  ;
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     3° - de condamner la commune de Fagnières à leur verser 8 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     Code  : C
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Plan de classement   : 54-05-04
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     Les requérants soutiennent que  :
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     - le jugement est irrégulier, faute pour le tribunal d'avoir ordonné la jonction de leurs requêtes respectives sans mentionner les motifs l'ayant conduit à prononcer cette jonction de nature à permettre à la cour administrative d'appel d'exercer un contrôle  ;
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     - la demande de permis de construire litigieux méconnaît les prescriptions du code de l'urbanisme  ;
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     - le permis de construire ne prend pas en compte les éléments relatifs à l'assainissement, à l'électrification et au caractère de la construction s'agissant d'une installation classée  ;
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     - le permis de construire méconnaît les dispositions des articles BC3 et NC1 du plan d'occupation des sols  ;
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     Vu le jugement attaqué  ;
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Vu le mémoire, enregistré le 26 avril 1999, présenté pour la commune de Fagnières, représentée par son maire en exercice, la commune conclut au rejet de la requête  ; elle soutient qu'aucun des moyens n'est fondé  ;
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Vu le mémoire, enregistré le 26 mai 1999, présenté par l'Earl La ferme des cerisiers  ; l'Earl La ferme des cerisiers conclut  :
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     - au rejet de la requête  ;
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     - à la condamnation des requérants à lui verser un montant de 8 000 F au titre de ses frais irrépétibles  ;
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     Elle soutient que  :
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     - la requête est irrecevable  ;
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     - aucun des moyens de la requête n'est fondé  ;
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Vu l'ordonnance du président de la première chambre de la Cour du 8 septembre 2003, fixant au 17 octobre 2003 la date de clôture de l'instruction  ;
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Vu l'acte, enregistré le 21 octobre 2003, par lequel le GIE du Centre Ouest, M. Jacques Z et M. Joël Y déclarent se désister purement et simplement de leur requête  ;
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Vu l'acte, enregistré le 2 novembre 2003, par lequel l'association Nouvelle Catalonie déclare également se désister purement et simplement de la requête  ; 
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de l'urbanisme  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 2003  :
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     - le rapport de Mme FISCHER-HIRTZ, Premier Conseiller,
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     - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement  ;
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     Considérant que les requérants déclarent se désister de la présente instance  ; que ce désistement est pur et simple  ; qu'il est accepté par la commune de Fagnières et l'Earl La Ferme des cerisiers  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ; 
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     D E C I D E  :
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     ARTICLE 1er  : Il est donné acte du désistement des requérants.
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     ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié au GIE Centre Ouest, à l'association Nouvelle Catalonie, à M. Jacques Z, à M. Joël Y, à la commune de Fagnières, à l'Earl La Ferme des Cerisiers et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
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## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**