# Conseil d'Etat, 3 SS, du 5 décembre 1994, 135438, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007851060
**Date de décision:** 1994-12-05
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007851060

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 20 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel X... demeurant au lieu dit "La Gigannerie de Haut" à Saint-Clément (50140) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 26 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 30 novembre 1987 par laquelle le préfet de la Manche a réduit le montant de l'indemnité de cessation d'activité laitière qu'il lui avait attribuée par décision du 27 juillet 1987 ;<br>    2°) lui alloue la somme de 31 062 F en réparation du préjudice subi ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le règlement (CEE) n°857-84 du conseil du 31 mars 1984, notamment son article 7 ;<br>    Vu le règlement CEE n°1371-84 de la commission du 16 mai 1984, notamment son article 5 ;<br>    Vu le décret n°87-278 du 21 avril 1987 concernant l'octroi d'une indemnité aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la production laitière notamment son article 4 ;Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Daussun, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X... qui avait demandé au tribunal administratif l'annulation de la décision du 30 novembre 1987 par laquelle le préfet de la Manche a réduit le montant de la prime de cessation d'activité laitière qu'il lui avait précédemment accordée, ne reprend pas, dans l'appel contre le jugement qui a rejeté sa demande, ces conclusions d'excès de pouvoir mais se borne à demander une indemnité en réparation du préjudice qu'il affirme avoir subi ; que ces conclusions, nouvelles en appel, ne sont pas recevables ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Marcel X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 03-05 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES.