# Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 28/12/2007, 293062, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018007957
**Date de décision:** 2007-12-28
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 3ème et 8ème sous-sections réunies
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018007957

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 mai 2006, présentée, d'une part, par l'ORGANISATION DE PRODUCTEURS CAP SUD dont le siège est Quai Pascal Elissalt, BP 328 à Ciboure (64500), d'autre part, par la FEDERATION DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DE LA PECHE ARTISANALE dont le siège est 24 rue du Rocher à Paris (75008) ; les requérantes demandent au Conseil d'Etat :<br>
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              1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 21 février 2006 portant répartition de certains quotas de pêche attribués à la France pour l'année 2006 ;<br>
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              2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ;<br>
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              Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ;<br>
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              Vu le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de Mme Agnès Daussun, Conseiller d'Etat,  <br>
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              - les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ;<br>
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              Sur les conclusions aux fins d'annulation :<br>
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              Considérant que par une décision du 28 décembre 2007 le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêté du 21 février 2006 du ministre de l'agriculture et de la pêche portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2006 ; que, dès lors, les conclusions de L'ORGANISATION DE PRODUCTEURS CAP SUD et de la FEDERATION DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DE LA PECHE ARTISANALE tendant à l'annulation de cet arrêté sont désormais sans objet ;<br>
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              Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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              Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros  au bénéfice de chacune des deux requérantes au titre de ces dispositions ;<br>
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<br>D E C I D E :<br>
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation présentées par l'ORGANISATION DE PRODUCTEURS CAP SUD et par la FEDERATION DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DE LA PECHE ARTISANALE.<br>
Article 2 : L'Etat versera une somme de 2 000 euros respectivement à l'ORGANISATION DE PRODUCTEURS CAP SUD et à la FEDERATION DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DE LA PECHE ARTISANALE au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'ORGANISATION DE PRODUCTEURS CAP SUD, à la FEDERATION DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DE LA PECHE ARTISANALE et au ministre de l'agriculture et de la pêche.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**