# Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 13 novembre 1974, 90475, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007650550
**Date de décision:** 1974-11-13
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 / 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007650550

## Contenu de la décision

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Y...  ROBERT  DEMEURANT ... A VILLEMOMBLE  SEINE-SAINT-DENIS  LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 MARS 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION EN DATE DU 9 JANVIER 1973 PAR LAQUELLE LA COMMISSION NATIONALE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 70-147 DU 19 FEVRIER 1970 LUI A REFUSE L'AUTORISATION DE PRESENTER UNE DEMANDE D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES EN QUALITE D'EXPERT X... ;<br>   VU L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1943 MODIFIEE NOTAMMENT PAR LA Loi DU 31 OCTOBRE 1968 ;    VU LE DECRET DU 19 FEVRIER 1970 MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 SEPTEMBRE 1970 ET PAR LE DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1972 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;<br>   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ;    CONSIDERANT QU'EU EGARD A LA NATURE, A LA COMPOSITION ET AUX ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION NATIONALE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 19 FEVRIER 1970, LES DECISIONS PAR LESQUELLES CETTE COMMISSION STATUE SUR L'AUTORISATION DE PRESENTER UNE DEMANDE D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES, DOIVENT ETRE MOTIVEES ; QU'EN SE BORNANT POUR REJETER LA CANDIDATURE DU SIEUR Y... A RELEVER QU'IL NE REMPLISSAIT PAS "LES CONDITIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 7 BIS DE L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 ET L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 19 FEVRIER 1970", SANS DONNER AUCUNE AUTRE PRECISION, LA COMMISSION NATIONALE N'A PAS SATISFAIT A L'OBLIGATION DE MOTIVER SA DECISION ; QU'AINSI LE SIEUR Y... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION DU 9 JANVIER 1973 PAR LAQUELLE LA COMMISSION NATIONALE LUI A REFUSE L'AUTORISATION DE PRESENTER UNE DEMANDE D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES, EN QUALITE D'EXPERT-COMPTABLE ;<br>   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA DECISION SUSVISEE DE LA COMMISSION NATIONALE EN DATE DU 9 JANVIER 1973 EST ANNULEE.    ARTICLE 2. - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.<br>,CONF. Conseil d'Etat 1974-11-13 AKOKA, 90541    CONF. Conseil d'Etat Assemblée 1970-11-27 Agence maritime Marseille-frêt Recueil Lebon p. 704    CONF. Conseil d'Etat Section 1973-01-26, Ministre de la Justice c/ Lang Recueil Lebon p. 72<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** Décret 70-147 1970-02-19 art. 5,Ordonnance  1945-09-19 art. 7 bis
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** - ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES  ADMINISTRATIFS - FORME. - QUESTIONS GENERALES. - MOTIVATION. -  Motivation obligatoire - Décision d'une commission chargée de  statuer sur l'autorisation de présenter une demande d'inscription au  tableau de l'Ordre des experts-comptables et des comptables agréés.,- Motivation insuffisante - Décision d'une commission chargée  de statuer sur l'autorisation de présenter une demande d'inscription  au tableau de l'Ordre des experts comptables et des comptables  agréés.,- PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - ACCES AUX PROFESSIONS -  CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - EXPERTS COMPTABLES ET  COMPTABLES AGREES. - Inscription au tableau de l'Ordre - Inscription  en qualité d'expert comptable - Régime dérogatoire prévu à l'article  7 bis de l'ordonnance du 19 Septembre 1945 - Formes - Motivation des  décisions de la commission nationale - Motivation insuffisante.