# Conseil d'Etat, 1 SS, du 5 juillet 1993, 143541, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007835213
**Date de décision:** 1993-07-05
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007835213

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alexandre Y..., demeurant centre commercial Auchan, route d'Espagne à Perpignan (66000) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 9 octobre 1992 en tant que ce jugement d'une part a annulé à la demande de M. Z..., du syndicat des pharmaciens des Pyrénées-Orientales, de l'Union des pharmaciens de France et du conseil régional Languedoc-Roussillon de l'ordre national des pharmaciens, l'arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du 7 janvier 1992 autorisant M. Y... à transférer son officine de pharmacie du 3, place Paul X... au centre commercial Auchan à Perpignan, d'autre part, a rejeté la tierce-opposition qu'il avait formée contre le jugement du même tribunal en date du 27 janvier 1990 ;<br>    2°) rejette les demandes présentées par M. Z..., le syndicat des pharmaciens des Pyrénées-Orientales, l'Union des pharmaciens de France et le conseil régional Languedoc-Roussillon de l'ordre national des pharmaciens devant le tribunal administratif de Montpellier ;<br>    3°) déclare non avenu le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 27 janvier 1990 ;<br>    4°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de l'article 1er du jugement du 9 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 7 janvier 1992 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la santé publique ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que l'un au moins des moyens invoqués par M. Y... à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'article 1er du jugement en date du 9 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration du 7 janvier 1992 autorisant l'intéressé à transférer son officine de pharmacie du 3, place Paul X... au centre commercial Auchan à Perpignan paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de l'article 1er du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu, par application des dispositions de l'article 54, 3ème alinéa, du décret du 30 juillet 1963, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'article 1er de ce jugement ;<br>Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête de M. Y... contre le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 9 octobre 1992, il sera sursis à l'exécutin del'article 1er de ce jugement.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M.Fabrega et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 63-766 1963-07-30 art. 54
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS