# Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 07/12/2007, 07NT01941, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018257518
**Date de décision:** 2007-12-07
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** 4ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018257518

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2007, présentée pour M. Mick X, demeurant ..., par Me Duplantier, avocat au barreau d'Orléans ; M. X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 07-1062 en date du 24 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 février 2007 du préfet du Loiret portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;
       
       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ;
...
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
       
       Vu la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ;
       
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 2007 :
       
       - le rapport de Mme Gélard, rapporteur ;
       
       - et les conclusions de M. Mornet, commissaire du gouvernement ;
       
       
       
       
       Considérant que, postérieurement à l'introduction de la présente requête, le préfet du Loiret a délivré à M. X un récépissé de demande de carte de séjour valable du 19 septembre au 18 décembre 2007, en attendant que lui soit délivrée une carte de séjour temporaire ; que la délivrance de ce récépissé rend, ainsi que le conclut le préfet, la requête de M. X sans objet ;
       
       
DÉCIDE :

Article 1er :	Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X.
Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié à M. Mick X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
	Une copie sera adressée au préfet du Loiret.
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N° 07NT01941

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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**