# Conseil d'Etat, 6 SS, du 3 mai 2002, 220620, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008116894
**Date de décision:** 2002-05-03
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008116894

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kouider X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 5 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, <br>    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;<br>    Considérant qu'en vertu des stipulations combinées des articles 5-1°-d) et 15 de la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990, en principe, les visas mentionnés à l'article 10 ne peuvent être délivrés que si l'étranger n'est pas signalé au Système d'Information Schengen aux fins de non admission ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion pris par le ministre de l'intérieur le 28 février 1983 à la suite notamment de la condamnation pénale du requérant pour homicide volontaire, en application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que M. X... ne conteste pas que cette décision a entraîné son signalement au Système d'Information Schengen par une décision du 28 février 1983 ; que, dans ces conditions, c'est par une exacte application des dispositions précitées que le consul général de France à Alger a, par la décision attaquée en date du 5 avril 2000, rejeté la demande du requérant tendant à la délivrance d'un visa d'entrée en France ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Kouider X... et au ministre des affaires étrangères.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Convention 1990-06-19 Schengen art. 5, art. 10, art. 15,Ordonnance 45-2658 1945-11-02
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.