# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 mai 2002, 00-15.312, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007045266
**Date de décision:** 2002-05-30
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007045266

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :<br>
<br>   Vu l'article 1351 du Code civil ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'un précédent arrêt a condamné l'Association France Edition office de promotion internationale (l'association) à modifier sous peine d'astreinte sa dénomination sociale ; que l'association a relevé appel de la décision d'un juge de l'exécution qui avait liquidé à une certaine somme le montant de l'astreinte prononcée à la demande de la société France Edition (la société) ;<br>
<br>   Attendu que pour rejeter la demande de liquidation de l'astreinte, l'arrêt retient que l'association a rempli ses obligations dans le délai imparti et que l'obligation de modifier sa dénomination sociale ne saurait être étendue à l'usage de celle-ci ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que la condamnation assortie de l'astreinte emportait nécessairement l'interdiction d'utiliser la dénomination désormais prohibée, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose ainsi jugée ;<br>
<br>   Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code civil 1351
**ECLI:** 
**Résumé:** Méconnaît l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de liquidation d'astreinte formée contre une partie ayant été condamnée à modifier sous peine d'astreinte sa dénomination sociale, retient que cette partie a rempli son obligation dans le délai imparti et que l'obligation de modifier la dénomination sociale ne saurait être étendue à l'usage de celle-ci, alors que la condamnation assortie de l'astreinte emportait nécessairement l'interdiction d'utiliser la dénomination désormais prohibée.
**Mots-clés:** CHOSE JUGEE - Etendue - Décision condamnant une partie à modifier sa dénomination sociale - Condamnation emportant nécessairement l'interdiction d'utiliser la dénomination précédente .,ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991) - Liquidation - Inexécution de la décision de justice - Appréciation - Limites - Chose jugée