# Conseil d'Etat, 10/ 3 SSR, du 12 février 1990, 95885, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007743303
**Date de décision:** 1990-02-12
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10/ 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007743303

## Contenu de la décision

<br>     Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 7 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°- annule le jugement du 11 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande présentée par M. Georges X... et tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 14 000 F en réparation du préjudice subi du fait de la mort de la jument qu'il avait confiée au haras de Vaulx-Milieu,<br>    2°- rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Grenoble,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Scanvic, Auditeur,<br>    - les observations de Me Vincent, avocat de M. X...,<br>    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     En ce qui concerne l'appel principal :<br>    Considérant que le tribunal administratif de Grenoble a été saisi par M. X... de conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice subi du fait du décès accidentel de sa jument Caldalledia survenu lors d'une opération de saillie ; que le jugement attaqué a rejeté lesdites conclusions ; que, par suite, quels que soient les motifs retenus par les premiers juges, le ministre de l'agriculture est sans intérêt et partant sans qualité pour contester le jugement attaqué ;<br>     En ce qui concerne l'appel incident :<br>    Considérant que M. X... a formé le 18 novembre 1988 un appel incident contre le même jugement ; qu'il résulte de l'instruction que ledit jugement a été notifié à M. X... le 11 janvier 1988 ; que, par suite, les conclusions de l'appel incident, présentées après l'expiration du délai d'appel sont irrecevables par voie de conséquence de l'irrecevabilité de l'appel principal ;<br>Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE est rejeté.<br>Article 2 : Les conclusions de l'appel incident de M. X... sont rejetées.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture et de la forêt et à M. X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-01-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES