# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 janvier 1990, 88-80.631, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007059865
**Date de décision:** 1990-01-30
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059865

## Contenu de la décision

<p>ANNULATION sur le pourvoi formé par :</p>
<p>- X... Joaquim, </p>
<p>contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre des appels correctionnels, en date du 13 janvier 1988 qui, pour infraction à la police sur les étrangers, l'a condamné à 3 années d'interdiction du territoire français. </p>
<p>LA COUR, </p>
<p>Vu le mémoire produit ; </p>
<p>Sur le moyen relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur de la loi du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France ; </p>
<p>Vu ladite loi ; </p>
<p>Attendu que, du fait de l'intervention de ce texte, les étrangers mentionnés à l'article 25, 1° à 6°, de l'ordonnance modifiée du 2 novembre 1945 ne peuvent faire l'objet des mesures de reconduite à la frontière et d'interdiction du territoire prévues respectivement par les articles 22 et 19 de la même ordonnance ; </p>
<p>Qu'il s'ensuit qu'il y a lieu d'examiner si la peine d'interdiction du territoire, légalement prononcée au moment où est intervenu l'arrêt attaqué à l'encontre du demandeur pour l'infraction de séjour irrégulier sur le territoire national, peut encore être appliquée, au regard des dispositions de la loi susvisée ; </p>
<p>Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens proposés : </p>
<p>ANNULE l'arrêt rendu le 13 janvier 1988 par la cour d'appel de Riom, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi : </p>
<p>RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Riom autrement composée.</p>,CONFER :  (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1987-06-30 , Bulletin criminel 1987, n° 277, p. 750 (annulation et renvoi).

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Loi 89-548 1989-08-02 art. 13,Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 19, art. 22
**ECLI:** 
**Résumé:** Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 89-548 du 2 août 1989, les étrangers mentionnés à l'article 25, 1° à 6°, de l'ordonnance modifiée du 2 novembre 1945 ne peuvent faire l'objet des mesures de reconduite à la frontière et d'interdiction du territoire prévues respectivement par les articles 22 et 19 de ladite ordonnance.
      En conséquence, en vue de l'application éventuelle de ces dispositions, il y a lieu d'annuler avec renvoi l'arrêt de la cour d'appel ayant prononcé, conformément aux textes alors applicables, une peine d'interdiction du territoire à l'encontre d'un étranger poursuivi pour séjour irrégulier (1).
**Mots-clés:** LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi modifiant les conditions d'application d'une peine - Loi du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France - Modification de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 - Effet - Pourvoi en cours,ETRANGER - Entrée et séjour - Entrée et séjour irrégulier - Peines - Loi modifiant les conditions d'application - Loi du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France - Modification de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 - Effet - Pourvoi en cours,PEINES - Peines accessoires ou complémentaires - Interdictions, déchéances ou incapacités professionnelles - Interdiction du territoire - Loi modifiant les conditions d'application - Loi du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France - Modification de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 - Effet - Pourvoi en cours