# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 février 2002, 01-84.566, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007069254
**Date de décision:** 2002-02-06
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007069254

## Contenu de la décision

<p>REJET du pourvoi formé par :</p>
<p>- X... Joseph, dit Brice, </p>
<p>contre l'arrêt de la cour d'assises de la Réunion, en date du 30 mai 2001, qui, pour assassinat, l'a condamné à 30 ans de réclusion criminelle, en portant la durée de la période de sûreté aux 2/ 3 de cette peine, et à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. </p>
<p>LA COUR, </p>
<p>Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; </p>
<p>Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 293, 296, 355, 356, 366, 376 et 592 du Code de procédure pénale : </p>
<p>" en ce que l'arrêt de condamnation mentionne, au nombre des douze jurés ayant assisté aux débats et participé au délibéré, Marie Mylène Y... ; </p>
<p>" alors que, selon les dispositions de l'article 592 du Code de procédure pénale, les arrêts sont déclarés nuls lorsqu'ils ont été rendus par des jurés qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause ; qu'il résulte du procès-verbal des débats (p. 8) que Marie Mylène Y..., 12e juré tiré au sort, a été, en raison de son empêchement, excusée et remplacée par arrêt de la Cour par Marie Géraldine Z..., premier juré supplémentaire, qui seule devait participer au délibéré ; que, cependant, l'arrêt de condamnation relate parmi les noms des jurés ayant participé au jugement celui de Marie Mylène Y... et ne fait pas mention de celui de Marie Géraldine Z... ; que les mentions contradictoires de l'arrêt de condamnation et du procès-verbal des débats ne mettent pas la Cour de cassation en mesure de s'assurer que l'arrêt de condamnation a été rendu par des jurés ayant assisté à toutes les audiences de la cause " ; </p>
<p>Attendu que le procès-verbal des débats mentionne que, par arrêt incident rendu lors de l'audience du 29 mai 2001, le juré de jugement n° 12, Marie Mylène Y..., empêché et excusé, a été remplacé par le premier juré supplémentaire, Marie Géraldine Z... ; </p>
<p>Attendu qu'en l'état de cet arrêt incident, dont les énonciations ne sont pas contestées, et dès lors qu'aucun texte de loi ne prescrit à peine de nullité que les noms des jurés figurent dans l'arrêt de condamnation, la Cour de cassation est en mesure de s'assurer, au vu des mentions du procès-verbal des débats, et nonobstant l'erreur relevée par le moyen, que Marie Géraldine Z..., et non pas Marie Mylène Y..., a participé au jugement de l'affaire ; </p>
<p>D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; </p>
<p>Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; </p>
<p>REJETTE le pourvoi.</p>,CONFER :
 (1°).
 (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1994-11-03, Bulletin criminel 1994, n° 346, p. 847 (rejet), et l'arrêt cité.
    En sens contraire : Chambre criminelle, 1999-12-01, Bulletin criminel 1999, n° 286 (1°), p. 887 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 293, 296, 355, 356, 366, 376, 592
**ECLI:** 
**Résumé:** Les mentions du procès-verbal des débats peuvent permettre à la Cour de cassation de s'assurer, nonobstant une erreur affectant le nom d'un des jurés figurant dans l'arrêt de condamnation, que cette décision a été rendue par des jurés qui ont assisté à toutes les audiences de la cause.
 (1).
**Mots-clés:** COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt de condamnation - Mentions - Nom des jurés - Enonciations contradictoires avec celles du procès-verbal - Nullité (non).