# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juin 1972, 71-70.226, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006988077
**Date de décision:** 1972-06-13
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006988077

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'HOPITAL-HOSPICE DE PROVINS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE L'INDEMNITE DUE A DAME X... ET AUX EPOUX Y..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION A SON PROFIT D'UN TERRAIN DE 2 HECTARES LEUR APPARTENANT, D'AVOIR COMPRIS DANS CETTE INDEMNITE LA VALEUR DU SOUS-SOL CONTENANT DE L'ARGILE COMME SI CE GISEMENT AVAIT ETE EXPLOITE A LA DATE DE REFERENCE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT SE BORNER A DETERMINER DANS QUELLE MESURE L'EXISTENCE DE CE GISEMENT NON EXPLOITE ETAIT DE NATURE A INFLUER SUR LA VALEUR DU TERRAIN EXPROPRIE, ET CE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21-II DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; <br>
<br>MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE L'ARTICLE 21, PARAGRAPHE II DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1965 NE PEUT CONDUIRE A ECARTER L'ARTICLE 552 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE TERRAIN EXPROPRIE CONTENAIT A LA DATE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION UNE COUCHE D'ARGILE EXPLOITABLE, DONT, EN SE REFERANT " A UNE EXPERTISE TECHNIQUE TRES SERIEUSE ", EFFECTUEE SUR DES TERRAINS APPARTENANT AUX CONSORTS Z..., ET EGALEMENT EXPROPRIES, ELLE FIXE SOUVERAINEMENT LA VALEUR ; <br>
<br>QU'ELLE A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET QUE LES CRITIQUES DU POURVOI NE SONT PAS FONDEES ; <br>
<br>PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code civil 552
**ECLI:** 
**Résumé:** null
**Mots-clés:** EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ordonnance du 23 octobre 1958) - Indemnité - Immeuble - Terrain - Carrière.