# Conseil d'Etat, 3ème sous-section jugeant seule, du 9 avril 2004, 246312, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008179816
**Date de décision:** 2004-04-09
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008179816

## Contenu de la décision

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                Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2001 à la commission spéciale de cassation des pensions, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 juin 2001 de la cour régionale des pensions de Lyon qui confirme le jugement du 9 juin 1999, par lequel le tribunal départemental des pensions militaires de l'Ain rejette sa demande tendant au bénéfice de l'allocation aux grands mutilés  ; 
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                Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;
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                Vu le décret n° 59-327 modifié du 20 février 1959  ;
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                Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de Mme Lemesle, Maître des Requêtes,  
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                - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant qu'aux termes de l'article L. 37 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  :  Sont admis au bénéfice des majorations de pensions et des allocations spéciales prévues par les article L. 17 et L. 38, les grands invalides  : (...) b) Titulaires de la carte de combattant, pensionnés pour une infirmité entraînant à elle seule un degré d'invalidité d'au moins 85 % ou pour infirmités multiples entraînant globalement un degré d'invalidité égal ou supérieur à 85 % calculé dans les conditions ci-dessus définies par l'article L. 36 et résultant ou bien de blessures reçues par le fait ou à l'occasion du service ou bien de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service, à charge pour les intéressés de rapporter la preuve que celle-ci a été contractée dans une unité combattante  ;
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                Considérant que pour rejeter la demande de M. X tendant au bénéfice du statut de grand invalide prévu à l'article L. 37 précité, la cour régionale des pensions de Lyon a pu, sans dénaturer les pièces du dossier, estimer qu'elles ne démontraient pas l'existence d'un fait précis de service à l'origine de l'infirmité  surdité bilatérale   ; qu'ainsi, n'étant pas tenue de discuter ni d'analyser chacun des documents produits pour fonder sa conviction, la cour a  suffisamment motivé son arrêt et fait une exacte appréciation des dispositions précitées  ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué  ;
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Article 1er  : La requête de M. X  est rejetée.
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Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre de la défense.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**