# Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 15/11/2012, 11NT02626, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000026638624
**Date de décision:** 2012-11-15
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** 3ème Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000026638624

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2011, présentée pour M. Philippe A, demeurant ..., par Me de Caumont, avocat au barreau de Paris ; M. A demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 10-3596 du 7 juillet 2011 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration portant retrait de 4 points du capital de points de son permis de conduire à la suite de l'infraction commise le 21 janvier 2010 et de la décision 48 SI du 10 septembre 2010 de cette autorité invalidant son permis de conduire ;<br>
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ces décisions ;<br>
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       3°) d'enjoindre au ministre de restituer les points du capital des points de son permis de conduire dans le délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de la route ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 octobre 2012 :<br>
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       - le rapport de Mme Specht, premier conseiller ;<br>
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       1. Considérant que M. A relève appel du jugement du 7 juillet 2011 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration portant retrait de 4 points du capital de points de son permis de conduire à la suite de l'infraction commise le 21 janvier 2010 et de la décision 48 SI du 10 septembre 2010 de la même autorité invalidant son permis de conduire ;<br>
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       2. Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire, à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie, que si l'auteur de l'infraction s'est vu préalablement délivrer par elle un document contenant les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, lesquelles constituent une garantie essentielle lui permettant de contester la réalité de l'infraction et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis ; qu'il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tout moyen, qu'elle a satisfait à cette obligation d'information ;<br>
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       3. Considérant que lorsque la réalité d'une infraction a été établie par une condamnation devenue définitive prononcée par le juge pénal qui a statué sur tous les éléments de fait et de droit portés à sa connaissance et que l'auteur de l'infraction a ainsi pu la contester, l'omission de la délivrance, au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points, de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route est sans influence sur la régularité du retrait de points résultant de la condamnation ;<br>
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       4. Considérant que, la réalité de l'infraction commise le 21 janvier 2010 par M. A ayant été établie une condamnation pénale, dont le caractère définitif n'est pas contesté, prononcée le 22 mars 2010 par la juridiction de proximité d'Angers, le moyen tiré du manquement à l'obligation d'information préalable prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ne peut être utilement invoqué à l'encontre du retrait de points correspondant à cette infraction ;<br>
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       5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur portant retrait de 4 points du capital de points de son permis de conduire à la suite de l'infraction commise le 21 janvier 2010 ainsi que de la décision 48 SI du 10 septembre 2010 du même ministre invalidant son permis de conduire ;<br>
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Sur les conclusions à fin d'injonction :<br>
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       6. Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. A, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de l'intéressé tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de lui restituer les points qui lui ont été retirés ne peuvent qu'être rejetées ;<br>
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       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :<br>
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       7. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le paiement à M. A de la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;<br>
DÉCIDE :<br>
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Philippe A et au ministre de l'intérieur.<br>
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N° 11NT02626	2 <br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**