# Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre, du 5 juin 2002, 99DA10509, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007601685
**Date de décision:** 2002-06-05
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007601685

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance en date du 31 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour la commune de Saint Etienne du Rouvray, représentée par son maire en exercice, par Me Conil, avocat ;<br>    Vu la requête, enregistrée le 23 mars 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, par laquelle la commune de Saint Etienne du Rouvray demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 30 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté de son maire en date du 29 décembre 1994 prononçant l'intégration de M. Patrick X... en qualité d'agent d'entretien titulaire ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée ;<br>    Vu le décret n 94-732 du 24 août 1994 ;<br>    Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièremt averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mai 2002<br>    le rapport de Mme Brenne, premier conseiller,<br>    et les conclusions de M. Evrard, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. Patrick X... a été titularisé le 1er juillet 1987 en qualité de gardien de police municipale de la commune de Saint Etienne du Rouvray ; que ladite commune relève appel du jugement en date du 30 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté de son maire en date du 29 novembre 1994 reclassant l'intéressé en qualité d'agent d'entretien titulaire à compter du 1er décembre 1994 ;<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 14 du décret du 24 août 1994, portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale : " Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emploi des agents de police municipale, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la date de publication du présent décret : a) au grade de gardien, les agents communaux titulaires d'un emploi de gardien de police municipale ayant moins de deux ans de services effectifs dans leur emploi ; b) au grade de gardien principal les agents communaux titulaires d'un emploi de gardien de police municipale comptant au moins deux ans de services effectifs dans leur emploi " ;<br>    Considérant qu'il est constant que M. X... a été titularisé en qualité de gardien de police municipale le 1er juillet 1987 et qu'il exerçait ses fonctions en cette qualité dans un emploi de gardien de police municipale à la date de promulgation du décret du 24 août 1994 susvisé ; que, par suite, il devait être reclassé, en application de ce même texte, dans le cadre d'emploi des agents de police municipale ; que ni sa manière de servir, ni les circonstances qu'il n'exerçait plus des missions de police municipale à la suite d'une réorganisation du service et qu'il n'avait pas été assermenté ne pouvaient légalement faire obstacle à ce reclassement ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune de Saint Etienne du Rouvray n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté en date du 29 novembre 1994 reclassant M. X... en qualité d'agent d'entretien ;<br>    Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>    Considérant que dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de condamner la commune de Saint Etienne du Rouvray à payer à M. X... une somme de 900 euros (5.903,61 francs) au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : La requête de la commune de Saint Etienne du Rouvray est rejetée.<br>Article 2 : La commune de Saint Etienne du Rouvray est condamnée à payer à M. Patrick X... une somme de 900 euros (5 903,61 francs ) au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à la commune de Saint Etienne du Rouvray, à M. Patrick X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Copie sera transmise au préfet de la Seine Maritime.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de justice administrative L761-1,Décret 94-732 1994-08-24 art. 14
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CREATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS, DE CADRES D'EMPLOIS, GRADES ET EMPLOIS