# Tribunal administratif de Besançon, du 11 juillet 1996, 960559 960560, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008287916
**Date de décision:** 1996-07-11
**Juridiction:** Tribunal administratif de Besançon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008287916

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Décret 92-843 1992-08-28,Décret 94-743 1994-08-30,Traité 1957-03-25 Rome art. 48
**ECLI:** 
**Résumé:** 15-05-01-01, 36-03-02-01          En subordonnant l'accès à l'emploi d'assistant de service social dans une collectivité territoriale à la possession du diplôme d'Etat d'assistant de service social délivré par les autorités françaises, le décret du 28 août 1992 a pour effet d'empêcher par principe les candidats de se prévaloir d'un diplôme obtenu dans un autre Etat membre de la Communauté Européenne et, par suite, méconnaît l'article 48 du Traité de Rome. Illégalité du refus d'admission à concourir opposé, sur le fondement de ce décret et avant l'entrée en vigueur du décret du 30 août 1994 relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours de la fonction publique territoriale des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté Européenne, à un candidat titulaire d'un diplôme délivré en Belgique et autorisé à exercer en France la profession d'assistant de service social.
**Mots-clés:** 15-05-01-01 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - LIBERTE DE CIRCULATION - LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES -Recrutement des assistants territoriaux socio-éducatifs (décret n° 92-843 du 28 août 1992) - Exigence du diplôme d'Etat d'assistant de service social - Méconnaissance de l'article 48 du Traité de Rome.,36-03-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR -Recrutement des assistants territoriaux socio-éducatifs (décret n° 92-843 du 28 août 1992) - Exigence du diplôme d'Etat d'assistant de service social - Méconnaissance de l'article 48 du Traité de Rome.