# Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 25 novembre 2002, 239491, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008133276
**Date de décision:** 2002-11-25
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 / 9 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008133276

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 octobre 2001, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 4 octobre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 24 septembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Hasret X... ;<br>    2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;<br>     Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. Herondart, Auditeur, <br>    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que pour ordonner, par un arrêté du 24 septembre 2001, en application des dispositions du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, la reconduite à la frontière de Mlle X..., le PREFET DU VAL-D'OISE s'est fondé sur ce que l'intéressée, ressortissante turque, s'était maintenue sur le territoire français pendant plus d'un mois à compter de la notification, le 4 mars 1998, d'une décision du 29 décembre 2000 lui refusant un titre de séjour ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par un jugement en date du 16 mai 2002, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision de refus de séjour du PREFET DU VAL-D'OISE en date du 29 décembre 2000 ; qu'alors même que ce jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est frappé d'appel, l'annulation de la décision de refus de séjour qu'il a prononcée prive de base légale l'arrêté du 24 septembre 2001 ordonnant, sur le fondement de cette décision, la reconduite à la frontière de l'intéressée ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU VAL-D'OISE n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué du 4 octobre 2001, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 24 septembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X... ;<br>Article 1er : La requête du PREFET DU VAL-D'OISE est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-D'OISE, et à Mlle Hasret X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Arrêté 2001-09-24,Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22
**ECLI:** 
**Résumé:** 335-03-02        Le jugement par lequel un tribunal administratif annule la décision préfectorale de refus de titre de séjour prive de base légale l'arrêté de reconduite à la frontière pris sur la base de cette décision, alors même que le jugement ne serait pas définitif.
**Mots-clés:** 335-03-02 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - Effets de l'annulation du refus de titre de séjour par un jugement du tribunal administratif - Arrêté de reconduite à la frontière privé de base légale, même si le jugement est frappé d'appel.