# CAA de NANTES, 2ème chambre, 15/03/2016, 15NT01177, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000032224758
**Date de décision:** 2016-03-15
**Juridiction:** CAA de NANTES
**Formation:** 2ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000032224758

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. A...B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2014 par lequel la préfète du Cher a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour, a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire et a fixé le pays de destination. <br>
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       Par un jugement n°1404930  du 9 avril 2015, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté cette demande.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 14 avril 2015, M.B..., représenté par MeC..., demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif d'Orléans du 9 avril 2015<br>
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       2°)  d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2014 de la préfète du Cher.<br>
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       Il soutient que : <br>
       - en l'absence de demande de divorce, la communauté de vie ne peut être regardée comme ayant cessé ;<br>
       - il bénéficie d'un contrat de travail, aussi la décision contestée méconnaît l'article L. 311-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.<br>
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       La préfète du Cher, après avoir conclu au rejet de la requête par un mémoire en défense enregistré le 18 mai 2015 et un mémoire complémentaire du 5 juin 2015, a par un courrier du 31 décembre 2015, informé la Cour qu'une carte de séjour temporaire avait été délivrée au requérant.<br>
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       M. B...été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 juin 2015.<br>
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       Vu :<br>
       - les autres pièces du dossier ;<br>
       -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de M. François a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.B..., ressortissant marocain entré en France le 1er janvier 2010 sous couvert d'un visa de court séjour a sollicité un titre de séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française à la suite de son mariage du 22 septembre 2012 ; que par arrêté du 12 septembre 2013, la préfète du Cher a refusé de lui accorder un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire et a fixé le pays de destination ; que M.B..., après avoir exécuté la mesure d'éloignement est revenu en France le 19 décembre 2013 sous couvert d'un visa de long séjour en qualité de conjoint de française ; que le 21 octobre 2014, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour ; que par un arrêté du 19 novembre 2014, la préfète du Cher a refusé de lui renouveler un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire et a fixé le pays de destination ; que M. B...demande l'annulation du jugement du 9 avril 2015 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ce dernier arrêté ;<br>
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       2. Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'une carte de séjour valable du 10 décembre 2015 au 9 décembre 2016 a été délivrée le 31 décembre 2015 par la préfète du Cher  à M. B...en tant que parent d'enfant français ; que, par suite, la requête de l'intéressé est devenue sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer ;<br>
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DÉCIDE :<br>
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M.B....<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...et au ministre de l'intérieur. <br>
     Une copie en sera transmise à la préfète du Cher.<br>
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Délibéré après l'audience du 23 février 2016, à laquelle siégeaient :<br>
- M. Pérez, président de chambre,<br>
- M. François, premier conseiller,<br>
- Mme Buffet, premier conseiller.<br>
Lu en audience publique, le 15 mars 2016.<br>
Le rapporteur,<br>
E. FRANCOISLe président,<br>
 A. PEREZ<br>
Le greffier,<br>
K BOURON<br>
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La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 15NT01177<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**