# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 février 1989, 88-82.207, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007065279
**Date de décision:** 1989-02-07
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065279

## Contenu de la décision

<p>REJET du pourvoi formé par :</p>
<p>- X... Jean-Claude, </p>
<p>contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 1988, qui, pour coups ou violences volontaires ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à 8 jours, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement avec sursis et s'est prononcé sur les réparations civiles. </p>
<p>LA COUR, </p>
<p>Vu le mémoire produit ; </p>
<p>Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des article 309, 328 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale : </p>
<p>" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de coups et blessures volontaires sur la personne de Y... ; </p>
<p>" aux motifs adoptés que X... a pris préventivement l'initiative d'agripper lui-même Y... par les vêtements, craignant que son adversaire ne le saisisse par les cheveux et ainsi n'endommage la prothèse capillaire qu'il avait fait poser récemment ; </p>
<p>" alors qu'il n'y a pas de délit lorsque les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense devant les juges du fond ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt confirmatif attaqué que le prévenu avait agrippé Y... dans un but préventif sous l'emprise d'une crainte d'un danger le menaçant ; qu'en s'abstenant de rechercher si ces faits n'auraient pas constitué pour le prévenu la circonstance de légitime défense, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés " ; </p>
<p>Attendu que le demandeur, qui n'a pas proposé le fait justificatif de légitime défense, ne saurait l'invoquer pour la première fois devant la Cour de Cassation ; </p>
<p>Qu'un tel moyen ne saurait dès lors être accueilli ; </p>
<p>Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; </p>
<p>REJETTE le pourvoi.</p>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code pénal 309, 328
**ECLI:** 
**Résumé:** Le moyen tiré de la légitime défense, qui n'a pas été proposé devant les juges du fond, ne peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation.
**Mots-clés:** CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Légitime défense - Moyen présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation - Moyen irrecevable,LEGITIME DEFENSE - Constatation - Conclusions l'invoquant - Présentation - Moment,FAITS JUSTIFICATIFS - Légitime défense - Constatation - Conclusions l'invoquant - Présentation - Moment