# CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 08/07/2021, 20MA02271, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000043851884
**Date de décision:** 2021-07-08
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 2ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000043851884

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 22 mars 2019 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer un titre provisoire de séjour sous astreinte de 10 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour.<br>
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       Par un jugement n° 1906679 du 18 novembre 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 15 juillet 2020, M. C..., représenté par Me A..., demande à la Cour : <br>
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       1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 18 novembre 2019 ;<br>
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       2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 22 mars 2019 ;<br>
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       3°) d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer un titre provisoire de séjour sous astreinte de 10 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
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       Il soutient que :<br>
       - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ;<br>
       - il porte une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; <br>
       - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.<br>
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       La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n'a pas produit de mémoire.<br>
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       M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 29 mai 2020.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
       - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
       - le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme E....<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. M. C..., de nationalité comorienne, relève appel du jugement du 18 novembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 mars 2019 du préfet des Bouches-du-Rhône portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination et à ce qu'il soit enjoint à cette autorité de lui délivrer un titre provisoire de séjour sous astreinte de 10 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour.<br>
       2. Les moyens tirés de l'insuffisante motivation de l'arrêté contesté, de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, et de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges, qui y ont exactement répondu, étant précisé que les documents produits relatifs à des éléments postérieurs à la date de l'arrêté contesté sont sans influence sur la légalité de celui-ci.<br>
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       3. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.<br>
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D É C I D E :<br>
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Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C... et à Me A....<br>
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.<br>
Délibéré après l'audience du 1er juillet 2021, où siégeaient :<br>
- M. Alfonsi, président de chambre,<br>
- Mme E..., présidente assesseure,<br>
- M. Sanson, conseiller.<br>
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 8 juillet 2021.<br>
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N° 20MA02271<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers.