# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), du 17 janvier 2005, 04BX01105, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007505262
**Date de décision:** 2005-01-17
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007505262

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2004 au greffe de la Cour, présentée par M. Philippe X élisant domicile ...  ; M. X demande à la Cour  :
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     1°) d'annuler le jugement du 25 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 octobre 2002, par laquelle le préfet de La Réunion a refusé de lui verser l'indemnité forfaitaire dégressive prévue par le décret du 6 novembre 1961 en faveur des contrôleurs et agents des services du matériel du ministère de l'intérieur  ;
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     2°) d'annuler la décision litigieuse  ;
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     3°) de condamner l'Etat à lui verser ladite indemnité  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983  ;
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     Vu le décret n° 61-1226 du 6 novembre 1961 attribuant une indemnité forfaitaire dégressive aux contrôleurs et agents de maîtrise des services du matériel du ministère de l'intérieur   ;
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     Vu le code de justice administrative  ; 
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 décembre 2004, 
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     - le rapport de M. Zapata, rapporteur  ;
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     - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 61-1226 du 6 novembre 1961  :  Il est accordé aux chefs d'équipe, contremaîtres, maîtres artisans et contrôleurs des services du matériel du ministère de l'intérieur,... en service en métropole et en Algérie, une indemnité forfaitaire dégressive...   ; qu'il résulte de ces dispositions que les contrôleurs et agents de maîtrise des services du matériel du ministère de l'intérieur qui sont en service outre-mer ne peuvent prétendre au versement de l'indemnité forfaitaire dégressive  ; que, par suite, c'est par une exacte application de ces dispositions que le bénéfice de ladite indemnité a été refusé à M. X au titre des services qu'il a accomplis à La Réunion  ; que la circonstance que des agents en poste en Guadeloupe aient pu bénéficier de ladite indemnité est sans incidence sur la légalité de la décision litigieuse  ; 
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 octobre 2002  ;
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DECIDE  :
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Article 1er   : La requête de M. X est rejetée.
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No 04BX01105
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**