# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 20/12/2006, 03MA01576, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018001391
**Date de décision:** 2006-12-20
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 2ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018001391

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 août 2003, présentée par la SCP Vuitton, avocat au Conseil d'Etat, pour M. Christian X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour :
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       1°) de réformer le jugement rendu par le Tribunal administratif de Montpellier le 7 mai 2003, en tant qu'il a rejeté les conclusions dirigées contre sa notation administrative au titre de l'année 1997 et contre le refus du ministre de l'intérieur de revoir cette notation ;
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       2°) d'annuler les décisions susmentionnées ;
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       3°) de condamner l'Etat à lui verser 1.220 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
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       Vu le jugement attaqué ;
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       Vu les autres pièces du dossier ;
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       Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
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       Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ;
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       Vu le code de justice administrative ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 décembre 2006 :
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       - le rapport de M. Gonzales, président assesseur,
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- et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ;
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       Sur la régularité du jugement attaqué :
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       Considérant qu'ainsi que ce jugement l'énonce expressément, le tribunal a rejeté les moyens soulevés par M. X au vu des «pièces du dossier» ; que M. X ne saurait tirer de la circonstance que le tribunal, qui n'y était nullement tenu, n'ait pas analysé spécifiquement chacune des pièces qu'il avait jointes à ce dossier, la preuve d'un quelconque défaut de motivation entachant ce jugement ;
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       Sur le bien-fondé du rejet des conclusions de M. X dirigées contre sa notation administrative au titre de l'année 1997 et contre le refus du ministre de l'intérieur de réviser sa notation :
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       Considérant qu'il y a lieu de rejeter ces conclusions par adoption des motifs retenus par les premiers juges ;
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       Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
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       Considérant que M. X, qui succombe dans la présente instance, ne peut prétendre au remboursement de ses frais de procédure ;
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DÉCIDE :
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Article 1er : La requête susvisée de M. X est rejetée.
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Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Christian X et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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N° 03MA01576	2
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**