# Conseil d'Etat, 1 SS, du 15 avril 1988, 49780, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007716031
**Date de décision:** 1988-04-15
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007716031

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 avril 1983 et 4 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AIN, dont le siège est place de la Grenouillère à Bourg-en-Bresse (01000), représentée par son directeur en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : <br>    °1) annule le jugement du 3 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Châtillon-sur-Chalaronne soit condamnée à lui verser une indemnité de 8 141,02 F à parfaire, en réparation des préjudices résultant de l'accident dont a été victime son assuré M. Y... le 11 mai 1977 à Châtillon-sur-Chalaronne ;<br>    °2) condamne la commune de Châtillon-sur-Chalaronne à lui verser une indemnité de 15 675,36 F avec les intérêts et les intérêts des intérêts, ordonne une expertise aux fins de déterminer le préjudice subi par son assuré et déclare le jugement commun à M. Y...,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Hubert, Auditeur,<br>    - les observations de la S.C.P. Desaché, Gatineau, avocat de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AIN,<br>    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'excavation qui est à l'origine de l'accident dont a été victime M. Y..., alors qu'il circulait à pied le 11 mai 1977 vers seize heures sur un trottoir de Châtillon-sur-Chalaronne, était parfaitement visible ; qu'ainsi, cet accident est uniquement imputable à l'inattention de la victime ; que, dès lors, la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AIN n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Châtillon-sur-Chalaronne soit déclarée responsable des conséquences de cet accident ;<br>Article 1er : La requête de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AIN est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AIN, à la ville de Châtillon-sur-Chalaronne, à Mlle Y..., à Mme X... et au ministre de l'intérieur.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 60-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE -Faute de la victime - Accident entièrement imputable à la victime.,67-03-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES -Chute causée par une excavation sur un trottoir.