# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 février 1996, 94-13.861, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007035710
**Date de décision:** 1996-02-21
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007035710

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu les articles L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural ;<br>
<br>   Attendu que, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L. 411-34 du Code rural, le bailleur ne peut faire résilier son bail que s'il justifie de l'un des motifs définis à l'article L. 411-53 et dans les conditions prévues audit article ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 18 janvier 1994), que M. X..., propriétaire de vignes données à bail à métayage aux époux Y..., a, le 3 mai 1991, demandé le prononcé de la résiliation du bail ;<br>
<br>   Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'existence d'écarts dans les déclarations de récoltes du fait du preneur est à l'origine d'une mésintelligence grave entre les parties et que ce manquement, relevé par l'expert pour les années 1990 et 1991, est de nature à compromettre l'exploitation future du fonds ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle devait apprécier les motifs de résiliation au jour de la demande en justice, la cour d'appel, qui a constaté que les faits de mauvais entretien des vignes n'étaient pas de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, a violé les textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné les époux Y... à payer la somme de 41 062 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 18 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1976-10-05, Bulletin 1976, III, n° 325, p. 249 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 3, 1990-10-30, Bulletin 1990, III, n° 214, p. 123 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle.
**Lois appliquées:** Code rural L411-31, L411-53
**ECLI:** 
**Résumé:** Les motifs de résiliation d'un bail à métayage doivent être appréciés au jour de la demande en justice.
**Mots-clés:** BAIL RURAL - Bail à métayage - Résiliation - Causes - Date d'appréciation - Jour de la demande .