# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 1973, 73-80.001, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006990972
**Date de décision:** 1973-11-07
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006990972

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, D'AVOIR, PAR DES MOTIFS INSUFFISANTS, DECIDE QUE LES ENFANTS CHRISTOPHE ET VIRGINIE Y..., NES RESPECTIVEMENT LES 25 FEVRIER 1969 ET 15 JUILLET 1970, DEMEURAIENT CONFIES A LEUR MERE, LA DAME X..., QUI LES AVAIT RECONNUS POSTERIEUREMENT A LA RECONNAISSANCE DONT ILS AVAIENT FAIT L'OBJET DE LA PART DE Y..., ALORS, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 375 DU CODE CIVIL, LA DECISION NE POURRAIT SE JUSTIFIER QUE SI LA SANTE, LA SECURITE OU LA MORALITE DES MINEURS SONT EN DANGER, ET QUE L'ARRET NE RELEVERAIT AUCUNE CIRCONSTANCE PERMETTANT DE RECONNAITRE L'EXISTENCE D'UN TEL DANGER, QU'AU SURPLUS, IL NE DONNERAIT AUCUNE PRECISION, TANT SUR LA SITUATION DES ENFANTS AU MOMENT OU LE JUGE A ETE SAISI, QUE SUR LA FACON DONT ILS ONT ETE JUSQU'ALORS ELEVES ;<br>
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MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE LE PERE, QUI A ETE CONDAMNE POUR PROXENETISME ET VIOLENCES SUR LA PERSONNE DE LA MERE, N'AVAIT PAS DE SITUATION STABLE ET QU'IL NE POUVAIT PAS S'OCCUPER DES ENFANTS EN BAS AGE, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT RELEVE LES RISQUES DONT CEUX-CI ETAIENT MENACES AU CAS OU, POUR L'EXERCICE DU DROIT QUE LUI CONFERE L'ARTICLE 383 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 4 JUIN 1970, ILS SERAIENT REMIS A LEUR PERE ;<br>
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 QU'AYANT AINSI CONSTATE L'ETAT DE DANGER QUI JUSTIFIAIT L'APPLICATION DE L'ARTICLE VISE AU MOYEN, L'ARRET ATTAQUE, QUI A EN OUTRE RETENU QUE LES ENFANTS AVAIENT JUSQU'ALORS ETE CONFIES A LEUR MERE ET QUE CELLE-CI PRESENTAIT DES GARANTIES SUFFISANTES POUR LES ELEVER, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;<br>
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QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-11-07 Bulletin 1973 I N.297 P.264 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code civil 375,Code civil 383 ANCIEN,LOI 70-459 1970-06-04 AC2
**ECLI:** 
**Résumé:** POUR REJETER L'ACTION D'UN PERE NATUREL TENDANT A REPRENDRE  A LEUR MERE SES ENFANTS QU'IL A, LE PREMIER, RECONNUS, LES JUGES DU  FOND, EN ENONCANT QUE LE DEMANDEUR, QUI A ETE CONDAMNE POUR  PROXENETISME ET VIOLENCES SUR LA PERSONNE DE LA MERE, N'AVAIT PAS DE  SITUATION STABLE ET QU'IL NE POUVAIT PAS S'OCCUPER DES ENFANTS EN  BAS AGE, ONT AINSI SOUVERAINEMENT RELEVE LES RISQUES DONT CEUX-CI  ETAIENT MENACES AU CAS OU, POUR L'EXERCICE QUE LUI CONFERE L'ARTICLE  383 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 4 JUIN  1970, ILS SERAIENT REMIS A LEUR PERE, ET CONSTATE L'ETAT DE DANGER  QUI JUSTIFIAIT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 375 DU CODE PRECITE.
**Mots-clés:** ASSISTANCE EDUCATIVE - INTERVENTION DU JUGE DES ENFANTS - ETAT DE  DANGER - DANGER ACTUEL - ENFANT NATUREL CONFIE A SA MERE NON  TITULAIRE DU DROIT D'AUTORITE PARENTALE - RISQUE D'UN EXERCICE DE  SES DROITS PAR LE PERE.,* JUGE DES ENFANTS - COMPETENCE MATERIELLE - ASSISTANCE EDUCATIVE -  LIMITES - ETAT DE DANGER - NECESSITE.,* AUTORITE PARENTALE - EXERCICE - ENFANT NATUREL - EXERCICE DE FAIT  PAR LE PARENT NON TITULAIRE - RECLAMATION DU TITULAIRE - DANGER AU  SENS DE L'ARTICLE 375 DU CODE CIVIL - APPRECIATION SOUVERAINE DES  JUGES DU FOND.,* PUISSANCE PATERNELLE - EXERCICE - ENFANT NATUREL - EXERCICE DE  FAIT PAR LE PARENT NON TITULAIRE - RECLAMATION DU TITULAIRE - DANGER  AU SENS DE L'ARTICLE 375 DU CODE CIVIL - APPRECIATION SOUVERAINE DES  JUGES DU FOND.