# Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 6 octobre 1982, 19181, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007679510
**Date de décision:** 1982-10-06
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 / 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007679510

## Contenu de la décision

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUILLET 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 9 AVRIL 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE DES TRANSPORTS MENTRE, DONT LE SIEGE EST A SAINT-CYR-L'ECOLE  YVELINES , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES L'A CONDAMNEE A VERSER A L'ETAT LA SOMME DE 30.258,98 F AU TITRE D'UNE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ;    2° LA DECHARGE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE ;<br>   VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, NOTAMMENT SON ARTICLE L. 71 ;    VU LA LOI N° 81-736 DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;<br>   CONSIDERANT QU'EN EFFECTUANT DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT POUR LA CONSTRUCTION DU PALAIS DE JUSTICE DE VERSAILLES  YVELINES , LA SOCIETE DES TRANSPORTS MENTRE A ENDOMMAGE, LE 6 AOUT 1975, AVEC UN ENGIN MECANIQUE LUI APPARTENANT, UNE CONDUITE TELEPHONIQUE SOUTERRAINE AINSI QUE LES CABLES QUE CELLE-CI PROTEGEAIT ;<br>   CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LADITE SOCIETE AIT AGI COMME SOUS-TRAITANT DE L'ENTREPRISE GROSSE, ENTREPRENEUR PRINCIPAL DU CHANTIER, N'EST PAS DE NATURE A L'EXONERER DES POURSUITES ENGAGEES CONTRE ELLE ;<br>   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE SI LA SOCIETE DES TRANSPORTS MENTRE SOUTIENT QUE LES FRAIS QUI LUI ONT ETE RECLAMES CORRESPONDENT NON A UNE REMISE EN ETAT MAIS A UNE AMELIORATION DES INSTALLATIONS ENDOMMAGEES, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA CREATION D'UNE CHAMBRE TELEPHONIQUE CONTENANT DES CABLES D'UNE CONTENANCE SUPERIEURE ETANT MOINS ONEREUSE QUE LE REMPLACEMENT A L'IDENTIQUE DES CABLES ENDOMMAGES, LE MONTANT DES DEPENSES ENGAGEES EN VUE DE LA REPARATION NE PRESENTE PAS UN CARACTERE ANORMAL ;<br>   CONSIDERANT QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LA SOCIETE DES TRANSPORTS MENTRE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES L'A CONDAMNEE A REMBOURSER A L'ETAT LA SOMME DE 30.258,98 F ;<br>   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS MENTRE EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE DES TRANSPORTS MENTRE ET AU MINISTRE DES P.T.T.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 24-01-04-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES -Dommages causés à une conduite téléphonique souterraine par le sous-traitant de l'entrepreneur principal.,24-01-04-04 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Amende - Frais de remise en état des lieux - Réclamation du contrevenant fondée sur une amélioration des installations endommagées - Rejet.