# Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 7 mai 1975, 87482, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007649166
**Date de décision:** 1975-05-07
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 / 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007649166

## Contenu de la décision

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR GILBERT ISAAC A... X... Y... DES EAUX ET FORETS, DEMEURANT ... A VALENCE  DROME , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 7 JUIN 1972 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 9 MARS 1972 RELATIF AUX CONDITIONS GENERALES D'INTERVENTION DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS POUR LE COMPTE DES COLLECTIVITES LOCALES ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;<br>   CONSIDERANT QUE L'ARRETE DU 9 MARS 1972, ATTAQUE PAR LE SIEUR Z..., A POUR OBJET DE FIXER LES CONDITIONS GENERALES D'INTERVENTION DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS POUR LE COMPTE DES COLLECTIVITES LOCALES, ET NOTAMMENT LES BASES DES REMUNERATIONS PERCUES PAR CELUI-CI A L'OCCASION DES ETUDES ET TRAVAUX QUI LUI SONT CONFIES PAR LES DEPARTEMENTS, LES COMMUNES ET LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS ; QUE LE SIEUR Z..., AGENT CONTRACTUEL EN SERVICE DANS UNE DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE, NE JUSTIFIE PAS D'UN INTERET LUI DONNANT QUALITE POUR ATTAQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE SUSVISE ; QUE, PAR SUITE, IL N'EST PAS RECEVABLE A EN DEMANDER L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR ;<br>   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR Z... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LE SIEUR Z... SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.<br>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 03-06, 54-01-04-01  Un agent contractuel en service dans une direction départementale  de l'agriculture n'a pas intérêt à attaquer un arrêté ayant pour  objet de fixer les conditions générales d'intervention de l'office  national des forêts pour le compte des collectivités locales.
**Mots-clés:** 03-06 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS -Office national des forêts - Contentieux - Introduction de l'instance - Absence d'intérêt d'un agent contractuel d'une direction départementale de l'agriculture à contester un arrêté fixant les conditions d'intervention de l'office pour le compte des collectivités locales.,54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET -Arrêté fixant les conditions générales d'intervention  de l'office national des forêts pour le compte des collectivités  locales - Agent contractuel d'une direction départementale de  l'agriculture.