# Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 19 décembre 1996, 96NT00930, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007524196
**Date de décision:** 1996-12-19
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007524196

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 avril 1996, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement du 6 février 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a déclaré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 octobre 1992 du directeur du centre hospitalier spécialisé du Rouvray lui infligeant un blâme ;<br>    2 ) d'annuler la décision du directeur du 30 octobre 1992 pour excès de pouvoir ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.149 ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 novembre 1996 :<br>    - le rapport de M. LEMAI, président-rapporteur,<br>    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rouen a décidé que du fait de l'intervention de la loi d'amnistie du 3 août 1995 il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de M. X..., dirigée contre la décision du 30 octobre 1992 du directeur du centre hospitalier spécialisé du Rouvray lui infligeant un blâme ; que ce jugement qui emporte comme conséquence que ladite sanction doit être regardée comme étant entièrement effacée ne fait pas en lui-même grief à M. X... ; que, par suite, celui-ci est sans intérêt pour en faire appel ; que sa requête est, dès lors irrecevable ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... au ministre du travail et des affaires sociales.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 95-884 1995-08-03
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-05-02-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - AMNISTIE,54-08-01-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - INTERET POUR FAIRE APPEL