# Conseil d'Etat, 6 / 3 SSR, du 6 juin 1969, 72463, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007637624
**Date de décision:** 1969-06-06
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 / 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007637624

## Contenu de la décision

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DU DOSSIER SOUMIS AU JUGE DU FOND QUE LE SIEUR X... A VOLONTAIREMENT AIDE LE SIEUR Y... A EXERCER ILLEGALEMENT LA MEDECINE ET LA PHARMACIE EN LUI VENDANT D'IMPORTANTES QUANTITES DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES FABRIQUES DANS SON LABORATOIRE ET S'EST LUI-MEME LIVRE A DES ACTES ASSIMILABLES A UN EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE ; QUE CES FAITS QUI ONT CONSTITUE DES FAUTES GRAVES, ONT PRESENTE LE CARACTERE D'UN MANQUEMENT A L'HONNEUR AU SENS DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 ; QU'AINSI, C'EST A BON DROIT QUE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS A DECIDE QUE LES FAITS RETENUS A L'ENCONTRE DU SIEUR X... N'ETAIENT PAS COUVERTS PAR L'AMNISTIE PRONONCEE PAR LA LOI DU 18 JUIN 1966 ;<br>   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES.<br>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** LOI 66-409 1966-06-18 ART. 15
**ECLI:** 
**Résumé:** 07-01-01-03, 55-04-02-02-01          Le fait pour un pharmacien d'avoir volontairement aidé une personne qui s'est livrée à l'exercice illégal de la médecine et de la pharmacie en lui vendant des produits pharmaceutiques fabriqués dans son laboratoire, et de s'être lui-même livré à des actes assimilables à un exercice illégal de la médecine, présente le caractère d'un "manquement à l'honneur" au sens de l'article 15 de la loi du 18 juin 1966. Fait n'étant pas couvert par l'amnistie.
**Mots-clés:** 07-01-01-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, A L'HONNEUR -Faits exclus du bénéfice de l'amnistie - "Manquement à l'honneur" pour un pharmacien - Notion.,55-04-02-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR -Faits exclus du bénéfice de l'amnistie - "Manquement à l'honneur" pour un pharmacien - Notion.