# Conseil d'Etat, 6 SS, du 21 juillet 1995, 154872, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007858654
**Date de décision:** 1995-07-21
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007858654

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance en date du 22 décembre 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 décembre 1993 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par M. Y... ;<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 17 novembre 1993, présentée par M. Y... et tendant à ce que la cour administrative d'appel :<br>    1°) annule le jugement en date du 21 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 novembre 1992 par lequel le maire de la ville de Lyon lui a retiré le permis de conduire des voitures de place et l'autorisation de circuler ; <br>    2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; <br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des communes ; <br>    Vu le décret n° 86-427 du 13 mars 1986 ; <br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,<br>    - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la ville de Lyon,<br>    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que par arrêté du 24 novembre 1992 le maire de la ville de Lyon a retiré à titre disciplinaire et de façon définitive, l'autorisation d'exploiter un taxi accordée à M. Y... ; que cet arrêté a été notifié à l'intéressé le 4 janvier 1993 ; qu'il ressort de l'instruction que, contrairement à ce que soutient M. Y..., qui n'apporte d'ailleurs aucun élément de preuve à l'appui de ses allégations, il n'a pas formé de recours gracieux à l'encontre de cette décision ; que si la commission de discipline des taxis a effectivement évoqué une nouvelle fois le cas de M. Y... au cours de sa séance du 26 janvier 1993, c'est à l'initiative de l'administration qui informe de façon régulière les membres de la commission des suites données aux avis qu'ils ont précédemment émis ; que, dans ces conditions, la demande adressée par M. Y... au tribunal administratif de Lyon le 26 mars 1993 et tendant à l'annulation de l'arrêté municipal du 24 novembre 1992 qui lui avait été notifié le 4 janvier 1993, était tardive et donc irrecevable ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a déclaré irrecevable sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... Y..., au maire de Lyon et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 14-02-01-06 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - TAXIS.,55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE.