# Cour administrative d'appel de Nancy, du 19 février 1991, 89NC01291, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007548983
**Date de décision:** 1991-02-19
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007548983

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 9 juin 1989 sous le numéro 89NC01291, présentée par M. Bruno X..., demeurant ... à 59810 LESQUIN ;<br>    M.  X... demande à la Cour :<br>    1°/ d'annuler le jugement en date du 24 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de LILLE a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'office public d'H.L.M. du département du Nord à lui payer les indemnités qui lui sont dues, suite à son départ dudit office ;<br>    2°/ de faire droit à sa demande ;<br>    VU la décision du bureau d'aide judiciaire établi près la Cour administrative d'appel de NANCY, en date du 10 avril 1989, admettant M. X... au bénéfice de l'aide judiciaire totale ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience du 05 février 1991 :<br>    - le rapport de Monsieur FONTAINE, Conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.77 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors en vigueur et applicable en l'espèce :  "La requête introductive d'instance ... doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens ** "  ;<br>    Considérant que la requête de M. X... ne satisfait pas à ces prescriptions ; que si, ultérieurement, les faits et les moyens sur lesquels le requérant entend fonder son pourvoi ont été exposés dans un mémoire complémentaire, ce mémoire n'a été enregistré au greffe de la Cour que le 16 octobre 1989, soit après le délai d'appel qui était expiré lors de la demande enregistrée le même jour par laquelle M. X... sollicitait le bénéfice de l'aide judiciaire ; que,<br>Article 1 : La requête de M. Bruno X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et à l'office public d'aménagement et de construction du département du Nord.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R77
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE