# CAA de LYON, 4ème chambre, 17/10/2024, 23LY03469, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000050375023
**Date de décision:** 2024-10-17
**Juridiction:** CAA de LYON
**Formation:** 4ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000050375023

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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Procédure contentieuse antérieure <br>
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       Mme A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision implicite née le 20 avril 2023 du silence gardé par le préfet du Puy-de-Dôme sur sa demande de délivrance d'une carte de résident de dix ans sur le fondement de l'article L. 424-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, outre la mise à la charge de l'Etat de 1 500 euros au titre des frais de l'instance.<br>
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        Par ordonnance n° 2300935 du 6 novembre 2023, la présidente de ce tribunal lui a donné acte de son désistement et a rejeté le surplus de sa demande.<br>
Procédure devant la cour<br>
       Par une requête enregistrée le 8 novembre 2023, Mme A..., représentée par Me Demars, avocat, demande à la cour :<br>
       1°) d'annuler cette ordonnance ;<br>
       2°) subsidiairement, de faire droit à ses conclusions présentées devant le tribunal, tendant à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle soutient que :<br>
       - l'ordonnance est entachée d'un défaut d'impartialité ;<br>
       - les circonstances de l'espèce justifiaient l'octroi d'une somme au titre des frais de procès.<br>
       Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu :<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;<br>
       - le code de justice administrative ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique, le rapport de M. Bertrand Savouré, premier conseiller. <br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Mme A... interjette appel de l'ordonnance du 6 novembre 2023 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, après lui avoir donné acte du désistement de sa demande d'annulation du refus implicite de délivrance d'une carte de résident, a rejeté sa demande de mise à la charge de l'Etat de 1 500 euros au titre des frais de l'instance. <br>
       2. En premier lieu, ni le principe d'impartialité qui s'impose à toute juridiction ni aucune règle générale de procédure ne s'opposent à ce qu'un membre d'une juridiction administrative qui a statué en tant que juge du référé-suspension prenne acte d'un désistement dans le cadre de l'examen du fond du litige, sous réserve qu'il ne soit pas amené à trancher de nouveau la même question. <br>
       3. Par suite, si Mme A... fait valoir que l'ordonnance attaquée a été rendue par la présidente du tribunal, alors que cette dernière avait déjà préalablement rejeté comme irrecevable le référé tendant à la suspension de l'exécution du refus implicite de titre de résident présenté sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, cette circonstance ne saurait à elle seule être regardée comme constitutive d'un défaut d'impartialité et faire obstacle à ce qu'elle se prononce sur la perte d'objet du fond du litige et sur la demande de prise en charge des frais du procès.<br>
       4. En second lieu, dans les circonstances de l'espèce, la première juge a pu sans méconnaître les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative estimer qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des frais de procès.<br>
       5. Il résulte de ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a donné acte de son désistement et rejeté le surplus de sa demande. Sa requête doit, dès lors, être rejetée. <br>
DÉCIDE :<br>
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Article 1er : 	La requête de Mme A... est rejetée.<br>
Article 2 : 	Le présent arrêt sera notifié à Mme B... C... A... et au ministre de l'intérieur.<br>
           	Copie en sera adressée au préfet du Puy-de-Dôme.<br>
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Délibéré après l'audience du 26 septembre 2024, à laquelle siégeaient :<br>
M. Philippe Arbarétaz, président de chambre,<br>
Mme Aline Evrard, présidente-assesseure,<br>
M. Bertrand Savouré, premier conseiller.<br>
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Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2024.<br>
Le rapporteur,<br>
B. SavouréLe président,<br>
Ph. Arbarétaz<br>
La greffière,<br>
F. Faure<br>
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
Pour expédition,<br>
La greffière,<br>
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N° 23LY03469<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04 Procédure. - Incidents. - Désistement.,54-06-03 Procédure. - Jugements. - Composition de la juridiction.