# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 30 juillet 1993, 93BX00488, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007478682
**Date de décision:** 1993-07-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007478682

## Contenu de la décision

<br>    LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX (1ère chambre)<br>    Vu la requête, enregistrée le 30 avril 1993 au greffe de la cour, présentée pour la SOCIETE EN NOM COLLECTIF LAGARDE, dont le siège social est situé ... (Haute-Garonne), représentée par sa gérante ;<br>    La SOCIETE EN NOM COLLECTIF LAGARDE demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 8 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 28 septembre 1992 par lequel le maire de Toulouse a mis en demeure Mme X... Balanca de démolir partiellement et de conforter la partie restante de l'immeuble sis au n° 3 de la rue Riquet à Toulouse ;<br>    2°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la construction et de l'habitation ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 juin 1993 :<br>    - le rapport de M. BRENIER, conseiller ;<br>    - les observations de Me Y... de la S.C.P. GUEROT-LARRAT-SAINT GENIEST, avocat de la SOCIETE EN NOM COLLECTIF LAGARDE, de Me HENRY COSTES, avocat de la commune de Toulouse et de Me SIMON, avocat de Mme X... Balanca ;<br>    - les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur la régularité du jugement attaqué :<br>    Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier soumis à la cour que, statuant à la date du 9 mars 1993, le tribunal administratif de Toulouse a substitué son jugement à l'arrêté de péril en date du 28 septembre 1992 du maire de Toulouse concernant l'immeuble sis ... et appartenant à Mme X... Balanca ; que les conclusions présentées devant le même tribunal le 9 février 1993 par la SOCIETE EN NOM COLLECTIF LAGARDE, locataire dudit immeuble et tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté, sont de ce fait devenues sans objet ; que c'est, dès lors, à tort que le tribunal administratif a estimé qu'il y avait lieu d'y statuer ; que son jugement du 8 avril 1993, attaqué, doit ainsi être annulé ;<br>    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer directement sur les conclusions à fin de sursis à exécution de l'arrêté de péril du 28 septembre 1992 du maire de Toulouse présentées par la SOCIETE EN NOM COLLECTIF LAGARDE ; que ces conclusions, ainsi qu'il vient d'être dit, sont devenues sans objet ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer ;<br>    Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens :<br>
<br>    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de condamner la SOCIETE EN NOM COLLECTIF LAGARDE à payer à la commune de Toulouse la somme que celle-ci demande au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;<br>Article 1ER : Le jugement du 8 avril 1993 du tribunal administratif de Toulouse est annulé.<br>Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentée par la SOCIETE EN NOM COLLECTIF LAGARDE devant le tribunal administratif de Toulouse.<br>Article 3 : Les conclusions de la commune de Toulouse tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-03-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT,49-05-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES IMMEUBLES MENACANT RUINE,54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE