# Conseil d'État,  7ème sous-section jugeant seule, 23/07/2014, 373433, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000029288300
**Date de décision:** 2014-07-23
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 7ème sous-section jugeant seule
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000029288300

## Contenu de la décision

Vu l'ordonnance du 14 novembre 2013, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 novembre 2013, par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête que lui avait transmise le tribunal administratif de Paris en application de l'article R. 312-12 du code de justice administrative ;<br>
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              Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2013 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. B...A..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat :<br>
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              1°) d'annuler la décision du 12 février 2013 par laquelle le ministre de la défense a prononcé à son encontre une sanction de mise aux arrêts pendant quarante jours ; <br>
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              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens ;<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
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              Vu le code de la défense ;<br>
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              Vu le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de Mme Natacha Chicot, auditeur,  <br>
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              - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;<br>
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              1. Considérant que M.A..., officier supérieur de l'armée de terre, demande l'annulation de la décision en date du 12 février 2013 par laquelle le ministre de la défense a prononcé à son encontre une sanction de mise aux arrêts de quarante jours, pour avoir demandé à une étudiante stagiaire dont il avait la charge d'utiliser, pour les travaux qu'il lui confiait, un ordinateur qui contenait, de manière librement accessible, des photos à caractère pornographique ; <br>
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              Sur la légalité externe de la décision attaquée :<br>
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              2. Considérant que la décision du ministre de la défense du 1er septembre 2011, publiée au Journal officiel de la République française du 4 septembre 2011, donne au colonel Ménouine, chef de cabinet du chef d'état-major de l'armée de terre, délégation à l'effet de signer au nom du ministre de la défense " tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets ", " en matière de discipline, d'information et de communication " ; que, par suite, M. A...n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; <br>
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              Sur la légalité interne de la décision attaquée :<br>
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              3. Considérant que les faits, rapportés ci-dessus, qui ont servi de fondement à la sanction litigieuse, se sont déroulés dans le cadre du service, au titre des fonctions d'officier responsable de la " cellule communication et information " du 511ème régiment du train qu'exerçaient M. A...; qu'ainsi, et alors même que l'ordinateur en question serait son ordinateur personnel, cette sanction ne repose pas sur des comportements relevant de la vie privée du requérant ; que ce dernier n'est, par suite, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que cette décision porterait atteinte à sa vie privée et serait incompatible avec les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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              4. Considérant que, d'une part, en estimant que les faits reprochés au requérant constituaient des fautes de nature à justifier une sanction, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire ne les a pas inexactement qualifiés ; que, d'autre part, eu égard à la nature de ces faits, qui portent atteinte à la dignité militaire et au renom de l'armée, et du grade et des responsabilités particulières exercées par l'intéressé, la même autorité n'a pas, en l'espèce, pris à l'encontre de M. A...une sanction disproportionnée ;<br>
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              5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision qu'il attaque ; qu'il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter également les conclusions par lesquelles il demande qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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<br>D E C I D E :<br>
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Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au ministre de la défense.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CESJS:2014:373433.20140723
**Résumé:** 
**Mots-clés:**