# Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 6 décembre 1993, 106907, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007834823
**Date de décision:** 1993-12-06
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 / 5 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007834823

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 28 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE MORNE-A-L'EAU (Guadeloupe), représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 30 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé, à la demande de Mme X..., la décision du maire de Morne-à-l'Eau du 22 juin 1987 prononçant sa mutation au poste public de téléphone de Vieux-Bourg ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de la COMMUNE DE MORNE-A-L'EAU,<br>    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que par un arrêté en date du 22 juin 1987, le maire de Morne-à-l'Eau (Guadeloupe) a affecté Mme X..., téléphoniste titulaire en poste à la mairie de cette commune, au poste public de téléphone de Vieux-Bourg, affectation située à 60 km de son domicile et comportant des responsabilités très réduites ;<br>    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le changement d'affectation ainsi imposé à Mme X... ait été décidé dans l'intérêt du service ; qu'ainsi, la décision attaquée est entachée d'excès de pouvoir ; que, dès lors, la COMMUNE DE MORNE-A-L'EAU n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé ladite décision ;<br>Article 1er : La requête de la COMMUNE DE MORNE-A-L'EAU est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE MORNE-A-L'EAU, à Mme X..., au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 16-06-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - POSITIONS.,36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION