# Tribunal administratif Poitiers, du 17 janvier 1973, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008292969
**Date de décision:** 1973-01-17
**Juridiction:** Tribunal administratif Poitiers
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008292969

## Contenu de la décision

1. CONF. Conseil d'Etat 1958-12-05 Secrétaire d'Etat à l'agriculture c/Union des pêcheurs à la ligne et au lancer de Grenoble et du département de l'Isère Recueil Lebon p. 620<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** Code rural 403,Code rural 425,Décret 1853-07-04,Décret 1959-07-31
**ECLI:** 
**Résumé:** 03-09        Adjudications de lots de pêche au profit de l'Etat étant intervenues en violation des dispositions de l'article 403 du code rural. Annulation, sans qu'il y ait lieu à question préjudicielle, dès lors qu'il n'est pas contesté par l'Etat que la portion du canal en cause a été creusée dans des propriétés particulières et est entretenue aux frais des propriétaires.,17-03-01-02        L'article 425 du code rural n'attribue aux tribunaux judiciaires que la connaissance des contestations relatives à l'interprétation et à l'exécution des baux et adjudications et celles qui sont fondées sur la méconnaissance des droits des intéressés. Compétence de la juridiction administrative pour connaître d'une requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision d'adjudication au profit de l'Etat du droit de pêche dès lors que le syndicat requérant n'invoque à l'appui de sa requête la méconnaissance d'aucun droit et qu'il se borne à contester la légalité de l'adjudication en se prévalant de ce que celle-ci aurait été réalisée en méconnaissance de l'article 403 du code rural [RJ1].
**Mots-clés:** 03-09 AGRICULTURE - PECHE - Location de lots de pêche au profit de l'Etat - Article 403 du code rural.,17-03-01-02,RJ1 COMPETENCE -  REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -  COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - Divers - Article 425 du code rural - Portée.