# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 juin 1969, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006980459
**Date de décision:** 1969-06-18
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006980459

## Contenu de la décision

VU LES ARTICLES 6 ET 7 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE ;<br>
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   ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LE DEMANDEUR EN CASSATION DOIT JOINDRE AU POURVOI OU AU MEMOIRE AMPLIATIF UNE COPIE SIGNIFIEE A PARTIE OU A AVOUE, OU UNE EXPEDITION DE LA DECISION CONFIRMEE OU INFIRMEE PAR CELLE QUI FAIT L'OBJET DU POURVOI ;<br>
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 QUE, SELON LE SECOND, LE GREFFIER CONSTATE S'IL Y A LIEU LE DEFAUT DE PRODUCTION OU DE SIGNIFICATION DANS LES DELAIS PREVUS A L'ARTICLE 5 DU MEMOIRE AMPLIATIF, PAR UN PROCES-VERBAL DRESSE EN LA FORME ADMINISTRATIVE ;<br>
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 LA DECHEANCE EST PRONONCEE D'OFFICE PAR LA COUR DE CASSATION ;<br>
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   ATTENDU QUE JACQUES LOUIS A... S'EST POURVU LE 11 MARS 1968 CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX DU 9 NOVEMBRE 1967, ET A DEPOSE SON MEMOIRE AMPLIATIF LE 7 AOUT 1968 ;<br>
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 QU'IL NE PRODUIT NI LORS DU DEPOT DU POURVOI, NI LORS DU DEPOT DU MEMOIRE, DE COPIE SIGNIFIEE OU D'EXPEDITION DU JUGEMENT RENDU LE 6 DECEMBRE 1966 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DRAGUIGNAN ET CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE ;<br>
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 QU'IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS LEGALES PAR LA PRODUCTION FAITE LE 7 FEVRIER 1969 D'UN JUGEMENT RENDU DANS UNE AUTRE INSTANCE, ENTRE LES MEMES PARTIES, LE 25 FEVRIER 1966 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DRAGUIGNAN ;<br>
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   D'OU IL SUIT QUE LA DECHEANCE EST ENCOURUE ;<br>
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   PAR CES MOTIFS :<br>
    DECLARE JACQUES LOUIS A... X... DE SON POURVOI ;<br>
N° 67-14.339 JARNET C/ DEMEURE ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CRESPIN. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS :<br>
 MM. Z... ET Y.... DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : CIV. 2, 28 OCTOBRE 1965, BULL. 1965, II, N° 802 (3°), P. 566 (REJET).<br>

## Métadonnées

**Solution:** DECHEANCE.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** AUX TERMES DES ARTICLES 6 ET 7 DU DECRET N 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, LE DEMANDEUR EN CASSATION DOIT JOINDRE AU POURVOI OU AU MEMOIRE UNE COPIE SIGNIFIEE A PARTIE OU A AVOUE, OU UNE EXPEDITION DE LA DECISION CONFIRMEE OU INFIRMEE PAR CELLE QUI FAIT L'OBJET DU POURVOI.
**Mots-clés:** CASSATION    POURVOI    PIECES JOINTES    COPIE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE    DECRET DU 22 DECEMBRE 1967,LA DECHEANCE EST PRONONCEE D'OFFICE PAR LA COUR DE CASSATION EN CAS DE DEFAUT DE PRODUCTION OU DE SIGNIFICATION DANS LES DELAIS PREVUS.,LA PRODUCTION D'UN JUGEMENT RENDU DANS UNE AUTRE INSTANCE ENTRE LES MEMES PARTIES NE SATISFAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS LEGALES.