# Demande tendant à la déchéance de plein droit de M. Robert NAVARRO de sa qualité de membre du Sénat

**Identifiant:** CONSTEXT000039118218
**Date de décision:** 2019-07-11
**Juridiction:** Conseil constitutionnel
**Formation:** nan
**Nature:** D
**URL:** http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/201924D.htm

## Contenu de la décision

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 6 juin 2019, par une requête de la garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de M. Robert NAVARRO de sa qualité de membre du Sénat.<br>
<br>Au vu des textes suivants :<br>- la Constitution ;<br>- les articles L.O. 136 et L.O. 296 du code électoral ;<br>Au vu des pièces suivantes :<br>- l'arrêt n° 18/651 de la cour d'appel de Montpellier du 2 mai 2018 ;<br>- l'arrêt n° 1042 de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 17 avril 2019 ;<br>- la lettre par laquelle M. Robert NAVARRO informe le président du Sénat de sa démission de son mandat de sénateur à compter du 30 juin 2019 ;<br>- le compte rendu de la séance du 2 juillet 2019 d'où il résulte que cette démission a été portée à la connaissance du Sénat ;<br>Et après avoir entendu le rapporteur ; <br>LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :<br>
<br>1. M. Robert NAVARRO a été condamné par arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 2 mai 2018 mentionné ci-dessus à la peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende de 30 000 euros et à une peine d'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de trois ans. Cette condamnation est devenue définitive à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation du 17 avril 2019 mentionné ci-dessus.<br>2. En application des articles L.O. 136 et L.O. 296 du code électoral, le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juin 2019 d'une requête de la garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de M. NAVARRO de sa qualité de membre du Sénat.<br>3. M. NAVARRO a présenté le 30 juin 2019 sa démission de son mandat de sénateur au président du Sénat, lequel en a pris acte par un avis inséré au Journal officiel du 2 juillet 2019. Dès lors, la requête de la garde des sceaux, ministre de la justice, est devenue sans objet.<br>
<br>LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :<br>Article 1er. - Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de M. Robert NAVARRO de sa qualité de membre du Sénat.<br>Article 2. - La présente décision sera notifiée à la garde des sceaux, ministre de la justice, ainsi qu'à M. Robert NAVARRO et publiée au Journal officiel de la République française.<br>
<br>Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 juillet 2019, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT.<br>
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<br>Rendu public le 11 juillet 2019.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Non lieu à statuer
**Lois appliquées:** nan
**ECLI:** ECLI:FR:CC:2019:2019.24.D
**Résumé:** nan
**Mots-clés:** nan