# Conseil d'Etat, 4 SS, du 13 avril 1992, 109919, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007805637
**Date de décision:** 1992-04-13
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007805637

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 21 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION GENERALE DES ATTACHES DE L'INSEE, dont le siège social est ..., bureau 319 à Paris Cedex 14 (75675) ; l'UNION GENERALE DES ATTACHES DE L'INSEE demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule les résultats de l'examen professionnel, ouvert en 1989, pour l'accès au grade d'attaché principal de l'INSEE ;<br>    2°) annule les nominations d'attaché principal de l'INSEE consécutives à cet examen professionnel ;<br>    3°) condamne l'Etat au remboursement des frais de transport restés à la charge de certains candidats ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;<br>    Vu le décret n° 88-761 du 17 juin 1988 modifiant le décret n° 68-1004 du 12 novembre 1968 fixant le statut particulier des attachés de l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques ;<br>    Vu les arrêtés des 6 et 12 janvier 1989 du ministre de l'économie et du budget, qui, respectivement, fixent les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal et portent ouverture du concours pour 1989 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Sanson, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le syndicat requérant, malgré la demande qui lui en a été faite le 6 septembre 1991, n'a pas produit de copie de ses statuts afin d'établir sa qualité pour agir contre les décisions qu'il attaque par la voie du recours pour excès de pouvoir ; qu'il suit de là que sa requête n'est pas recevable et doit être rejetée de ce chef ;<br>Article 1er : La requête de l'UNION GENERALE DES ATTACHES DE L'INSEE est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'UNION GENERALE DES ATTACHES DE L'INSEE et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS,54-01-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS