# Tribunal administratif de Versailles, du 28 février 1994, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008287786
**Date de décision:** 1994-02-28
**Juridiction:** Tribunal administratif de Versailles
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008287786

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Non lieu à statuer rejet
**Lois appliquées:** Décret 77-1141 1977-10-12,Décret 93-245 1993-02-25
**ECLI:** 
**Résumé:** 44-01-01-02         Appréciation du caractère suffisant de l'étude d'impact au regard des dispositions du décret du 12 octobre 1977 modifié par le décret du 25 février 1993. Absence d'indications relatives à la sécurité routière. Vice non substantiel, dès lors que par ailleurs l'étude consacre d'importants développements aux conséquences du projet sur la circulation routière, et que les mesures envisageables pour supprimer ou réduire les risques d'accidents de la route n'ont pas à être examinées dans le cadre d'un projet de zone d'aménagement concerté qui porte sur des installations industrielles, et non pas sur des travaux de voirie.,54-07-02-04          Absence d'erreur manifeste d'appréciation au regard de la circulation routière, dès lors qu'ont été prises toutes les mesures techniquement et économiquement réalisables pour assurer la desserte de la zone, et que les troubles qui subsisteront ne dépasseront pas, par leur importance, ceux qui sont normalement liés aux déplacements inter-urbains en région parisienne.,68-02-02-01-02         Absence d'erreur manifeste d'appréciation au regard de la circulation routière, les risques induits par le projet résultant du choix d'un parti d'aménagement propre aux villes nouvelles, et consistant à rapprocher géographiquement les zones d'habitat et les zones d'activité. L'opportunité d'un tel parti d'aménagement ne peut être utilement discutée devant le juge administratif.         Contradiction alléguée du projet avec la politique nationale d'aménagement du territoire. Moyen inopérant.
**Mots-clés:** 44-01-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CONTENU -,54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT -Erreur manifeste d'appréciation au regard de la circulation et de la sécurité routières.,68-02-02-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (Z.A.C.) - PLAN D'AMENAGEMENT DE ZONE (P.A.Z.) -Contrôle de la légalité interne.