# Cour de cassation, Chambre civile 2, du 17 décembre 1984, 82-15.195, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007014699
**Date de décision:** 1984-12-17
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007014699

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 389 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;<br>
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ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA PEREMPTION EMPORTE EXTINCTION DE L'INSTANCE SANS QU'ON PUISSE JAMAIS OPPOSER AUCUN DES ACTES DE LA PROCEDURE PERIMER OU S'EN PREVALOIR ;<br>
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ATTENDU QUE SUR L'ACTION EN PAIEMENT DE SOMMES EXERCEE PAR LA S.A.R.L. "C.F.M." ET M. Y..., SYNDIC A SON REGLEMENT JUDICIAIRE CONTRE M. X... ET PLUSIEURS SOCIETES, LA COUR D'APPEL A FIXE A LA DATE D'UNE ASSIGNATION PERIMEE LE POINT DE DEPART DES INTERETS ;<br>
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EN QUOI ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : DECLARE DECHUES DE LEUR POURVOI LES SOCIETES :<br>
 SOCIETE ANONYME RESIDENCE SAINT ANDRE, SOCIETE ANONYME LA FONTAINE, SOCIETE ANONYME SAINT VINCENT, SOCIETE ANONYME BEAUREGARD, SOCIETE ANONYME BOIS JOLI, SOCIETE ANONYME OXFORD ;<br>
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR M. X... ;<br>
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CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Nouveau Code de procédure civile 389
**ECLI:** 
**Résumé:** Viole l'article 389 du nouveau code de procédure civile la cour d'appel qui, statuant sur une action en paiement de sommes, fixe à la date d'une assignation périmée le point de départ des intérêts.
**Mots-clés:** INTERETS - Intérêts légaux - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Demande en justice - Assignation périmée.,* INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Demande en justice - Assignation périmée.,* PROCEDURE CIVILE - Assignation - Péremption - Péremption consécutive à la péremption de l'instance - Effet - Intérêts légaux - Point de départ.,* PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Effet - Intérêts légaux - Point de départ.