# Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 21 juin 1993, 134419, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007838817
**Date de décision:** 1993-06-21
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 / 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007838817

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 26 février 1992 et 16 mars 1993, présentés pour M. Joseph X..., demeurant Lotissement Saint-Michel ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : <br>    1°) d'annuler le jugement du 28 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 décembre 1990 par lequel le maire de Carcassonne a prononcé sa révocation ; <br>    2°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 13 décembre 1990 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;<br>    Vu le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,<br>    - les observations de la SCP Lemaître, Monod, avocat de M. Joseph X...,<br>    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aucun des moyens présentés par M. X... à l'encontre de l'arrêté du 13 décembre 1990 par lequel le maire de Carcassonne a prononcé sa révocation ne paraissent de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier le sursis à l'exécution de cette mesure ; que par suite M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ; <br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au maire de Carcassonne et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. <br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 16-06-08-02-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - SANCTIONS - REVOCATION,54-03-03-01-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE - DECISIONS SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET D'UN SURSIS