# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 6 février 1997, 96BX01810, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007489381
**Date de décision:** 1997-02-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007489381

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 27 août 1996 sous le n 96BX01810 présentée par M. Amor X... demeurant ... (Hérault) ; M. X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 26 juillet 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande relative au litige qui l'oppose à un fonctionnaire de police municipale ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la décision dispensant la présente affaire d'instruction en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 janvier 1997 :<br>    - le rapport de M. ZAPATA, rapporteur ;<br>    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X... conteste l'ordonnance du 26 juillet 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en alléguant que l'agent de la police municipale de Lunel avec lequel il a un différend se serait rendu coupable de faux en écriture publique et aurait commis un abus de pouvoir ;<br>    Considérant que, d'une part, les faits de faux en écriture publique incriminés, à les supposer établis, ne sont pas de nature à fonder la compétence de la juridiction administrative ; que, d'autre part, le moyen tiré de "l'abus de pouvoir" n'est assorti d'aucune précision permettant au juge d'en apprécier la portée ;<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête n 96BX01810 de M. X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-02-005-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - ACTES - ACTES DE DROIT PRIVE