# Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 26/06/2007, 05BX00047, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000017994787
**Date de décision:** 2007-06-26
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
**Formation:** 6ème chambre (formation à 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000017994787

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée le 10 janvier 2005, présentée pour M. Patrick X, demeurant ..., par Me Sutre, avocat ; 
<br>
<br>

        M. X demande à la cour :
<br>
<br>

        1°) d'annuler le jugement du 5 novembre 2004 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'éducation nationale de l'intégrer dans l'enseignement public ; 
<br>
<br>

        2°) à titre subsidiaire et avant-dire droit, d'ordonner au ministre de l'éducation nationale de produire la liste des emplois de professeurs titulaires du CAPES relative aux années 2002/2003, 2003/2004 et 2004/2005 ; 
<br>
<br>

        3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
<br>
<br>

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
<br>
        Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
<br>

        Vu le code de justice administrative ; 
<br>
<br>
<br>

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
<br>

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 2007 :
<br>

        - le rapport de Mme Aubert ;
<br>

        - les observations de Me Sutre, avocat de M. X ;
<br>

        - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>

        Sur les conclusions à fin d'injonction : 
<br>
<br>

        Considérant que, par jugement du 5 novembre 2004, le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du 24 septembre 2003 du ministre de l'éducation nationale refusant d'intégrer M. X dans l'enseignement public ; que par un arrêté du 7 juillet 2005, le ministre de l'éducation nationale a nommé et titularisé M. X dans le corps des professeurs certifiés à compter du 1er septembre 2005 ; qu'il suit de là que les conclusions du requérant tendant à l'annulation du jugement du 5 novembre 2004 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'éducation nationale de l'intégrer dans l'enseignement public sont devenues sans objet ; 
<br>
<br>
<br>

        Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
<br>
<br>

        Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner l'Etat à verser à M. X la somme de 800 euros qu'il demande sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
<br>
<br>
<br>

        DECIDE :
<br>
<br>
<br>

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. X tendant à la réformation du jugement du tribunal administratif de Poitiers du 5 novembre 2004. 
<br>
<br>

Article 2 : Les conclusions de M. X tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
<br>
<br>
2
<br>

No 05BX00047
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**