# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 4 mars 1997, 96NC02298, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007556649
**Date de décision:** 1997-03-04
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007556649

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 août 1996, présentée par M. Gérard X... domicilié ... ;<br>    M. X... demande à la cour :<br>    1°) - d'annuler le jugement n°965827 en date du 28 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 200 000F à titre d'indemnisation des dix-huit mois de services qu'il a effectués dans la Résistance ;<br>    2°) - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 200 000F ;<br>    Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction conformément à l'article R. 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU le jugement attaqué ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    M. X... ayant été dûment averti du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 février 1997.;<br>    - le rapport de M. SAGE, Président-rapporteur,<br>    - et les conclusions de M. .STAMM, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X... n'invoque aucune disposition législative ou réglementaire qui lui ouvrirait droit à une indemnisation de ses services accomplis du 1er mars 1943 au 1er septembre 1944 dans les Forces Françaises de l'Intérieur ; qu'il n'invoque aucune faute de l'administration de nature à engager sa responsabilité ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que la responsabilité sans faute de l'administration puisse être engagée à l'égard de l'intéressé; que dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à obtenir la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 200 000F, au titre des services accomplis pendant 18 mois dans la Résistance :<br>Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....     Copie en sera remise au ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 08-03-03 ARMEES - COMBATTANTS - FORCES FRANCAISES DE L'INTERIEUR (FFI)