# Tribunal des conflits, du 10 mars 1975, 01996, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007607657
**Date de décision:** 1975-03-10
**Juridiction:** Tribunal des conflits
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007607657

## Contenu de la décision

VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LA LOI DU 24 MAI 1872 ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849, MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ;<br>   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE, POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 11 OCTOBRE 1974, DECIDANT DE SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRIFICATION DE SAINT-PHILIPPE D'AIGUILHE ET DE RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 34 NOUVEAU DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849, LE SOIN DE TRANCHER LA QUESTION DE SAVOIR QUEL EST L'ORDRE DE JURIDICTIONS COMPETENT POUR EN CONNAITRE, LE SYNDICAT S'EST DESISTE PUREMENT ET SIMPLEMENT DE LADITE DEMANDE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL N'Y A LIEU, EN L'ETAT, POUR LE TRIBUNAL DES CONFLITS, DE STATUER SUR LA QUESTION DE COMPETENCE RENVOYEE PAR LE JUGEMENT PRECITE ;  NON LIEU A STATUER .<br>

## Métadonnées

**Solution:** non-lieu à statuer
**Lois appliquées:** Décret  1849-10-26 art. 34
**ECLI:** 
**Résumé:** 54-05-04, 54-05-05-02-01, 54-09-04-02   Postérieurement à un jugement du tribunal administratif décidant de  surseoir à statuer et de renvoyer au tribunal des conflits le soin  de trancher une question de compétence, le requérant s'est désisté  purement et simplement de sa demande : non-lieu en l'état devant le  tribunal des conflits.
**Mots-clés:** 54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT -Désistement devant un  Tribunal administratif postérieur au jugement décidant le renvoi  devant le Tribunal des Conflits - Non-lieu devant le Tribunal des  Conflits.,54-05-05-02-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - NON-LIEU EN L'ETAT -Tribunal des Conflits - Désistement devant le Tribunal  administratif postérieur au jugement décidant le renvoi devant le  Tribunal des Conflits.,54-09-04-02 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE  JURIDICTION - PREVENTION DES CONFLITS NEGATIFS -Procédure -  Incidents - Non-lieu en l'état - Désistement devant le Tribunal  administratif postérieur au jugement décidant le renvoi devant le  Tribunal des Conflits.