# Conseil d'Etat, du 30 décembre 2002, 243510, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008123797
**Date de décision:** 2002-12-30
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008123797

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 25 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fabiola X... épouse Y...,  ; Mme X... épouse Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 24 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mai 2000 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;<br>    2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; <br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>     Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... épouse Y..., ressortissante haïtienne, est venue en France à la suite de l'assassinat de ses parents et des persécutions qu'elle a subies dans son pays d'origine, rejoindre son mari qui est en situation régulière et avec lequel elle a eu un enfant né en France en janvier 2000, et qu'un retour dans son pays d'origine en vue d'une procédure de regroupement familial l'exposerait à des risques personnels graves ; qu'il suit de là que, compte tenu de ces circonstances particulières, le préfet du Val d'Oise, en prenant l'arrêté du 18 mai 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de la requérante, a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de cette dernière ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... épouse Y... est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué, et de l'arrêté préfectoral du 18 mai 2000 ;<br>Article 1er : Le jugement du 24 janvier 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et l'arrêté du préfet du Val d'Oise en date du 18 mai 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... épouse Y... sont annulés.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fabiola X... épouse Y..., au préfet du Val d'Oise et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 2000-05-18
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.