# Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 6 novembre 1997, 97NC00332, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007557295
**Date de décision:** 1997-11-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007557295

## Contenu de la décision

<br>    (Deuxième Chambre)<br>    Vu la requête, enregistrée 12 février 1997 au greffe de la Cour, sous le n 97NC00332, présentée par la SCI DE LATTRE dont le siège social est situé ... (VOSGES) ;<br>    La société requérante demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 19 novembre 1996 par lequel le TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY a rejeté ses requêtes tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993, 1994 et 1995, pour un immeuble sis ... ;<br>    Code :  D<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 1997 :<br>    - le rapport de Mme X..., Conseiller-rapporteur,<br>    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que l'article 1089 du code général des impôts soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;<br>    Considérant que la SCI DE LATTRE, dont la requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de NANCY ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquittée de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;<br>Article 1er : La requête de la SCI DE LATTRE est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI DE LATTRE et au Ministre de l'Economie, des Finances et de l'industrie.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 1089
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE