# Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 27 décembre 1990, 90BX00310, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007473665
**Date de décision:** 1990-12-27
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007473665

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistré le 30 mai 1990, le mémoire présenté par M. X... Jacques demeurant ..., tendant à ce que la cour annule le jugement en date du 10 mai 1990, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa requête tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser 100.000 F pour le préjudice résultant d'une décision de justice de mise sous sauvegarde à fin de tutelle ou curatelle ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 décembre 1990 :<br>    - le rapport de M. ZAPATA, conseiller ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X... demande que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 100.000 F en réparation du préjudice que lui aurait causé la décision prise le 18 février 1988 par le juge des tutelles du tribunal d'instance de Bayonne ;<br>    Considérant que cette décision a eu pour objet de placer le requérant sous la sauvegarde de la justice en application des dispositions de l'article 491-1 du code civil, pour la durée de l'instance engagée par le Procureur de la République de Bayonne aux fins de mettre sous tutelle-curatelle M. X... ; qu'un tel acte se rattachant directement à une procédure judiciaire, la responsabilité qui pourrait en découler ne peut être appréciée que par l'autorité judiciaire ; qu'ainsi la juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître de l'action en dommages-intérêts intentée par M. X... ;<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa requête ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code civil 491-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-02-08 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES