# Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 08/07/2005, 254282, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000022512853
**Date de décision:** 2005-07-08
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 3ème et 8ème sous-sections réunies
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000022512853

## Contenu de la décision

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              Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 18 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement du tribunal administratif de Lille du 6 juillet 2000 et rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 13 janvier 1998 par lequel le maire de Douai s'est opposé à sa déclaration de travaux pour la pose de deux fenêtres de toit ;<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu le code de l'urbanisme ;<br>
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              Vu le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Edouard Crépey, Auditeur,  <br>
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              - les observations de Me Le Prado, avocat de M. A et de Me de Nervo, avocat de la ville de Douai, <br>
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              - les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ;<br>
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              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 29 mai 1995, le maire de Douai s'est opposé à la déclaration de travaux présentée à titre de régularisation par M.  A pour la réalisation de deux fenêtres de toit dans la maison lui appartenant ; que, par un second arrêté du 13 janvier 1998, statuant sur une nouvelle demande d'autorisation de travaux déposée par l'intéressé à la demande du substitut du procureur de la République, il s'est de nouveau opposé à ces travaux ; que M. A se pourvoit contre l'arrêt du 12 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, infirmant le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 6 juillet 2000, a refusé d'annuler l'arrêté du 13 janvier 1998 ;<br>
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              Considérant que si, comme le soutient le requérant, la cour administrative d'appel de Douai a, à tort, jugé irrecevable le moyen tiré de l'irrégularité de la délégation de signature donnée par le maire de Douai à son adjoint, signataire de l'arrêté litigieux, en énonçant qu'il constituait un moyen de légalité interne et relevait donc d'une cause juridique nouvelle en appel, elle a néanmoins statué sur ce moyen d'ordre public pour le rejeter ; que, dans ces conditions, le moyen, dirigé contre un motif surabondant de l'arrêt, est inopérant ; <br>
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              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt du 12 décembre 2002 de la cour administrative d'appel de Douai ; <br>
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              Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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              Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. A la somme de 2 500 euros que la ville de Douai demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; <br>
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Article 1er :  La requête de M. A est rejetée.<br>
Article 2 : M. A versera à la ville de Douai la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean A, à la ville de Douai et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**