# Conseil d'Etat, 6 SS, du 29 décembre 1997, 172804, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007951269
**Date de décision:** 1997-12-29
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007951269

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Z... KANI, demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 28 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet du Rhône qui a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté en date du 7 octobre 1991 décidant sa reconduite à la frontière, d'une part, et à ce que lui soit délivrée une carte de résident, d'autre part ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;<br>    3°) de condamner l'administration à lui payer une somme de 3 100 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Seban, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 28bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Il ne peut être fait droit à une demande ... d'abrogation d'un arrêté ... de reconduite à la frontière présentée après l'expiration du délai de recours administratif que si le ressortissant étranger réside hors de France" ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que, lorsqu'elle a saisi le préfet du Rhône d'une demande d'abrogation de l'arrêté du 7 octobre 1991 ordonnant sa reconduite à la frontière, Mme Z... KANI résidait en France ; que les dispositions précitées de l'article 28 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 faisaient, dès lors, obstacle, même si la notification de l'arrêté de reconduite à la frontière ne mentionnait pas la possibilité de former contre celui-ci un recours administratif, à ce que sa demande fût accueillie ; que, par suite, sa requête doit être rejetée comme irrecevable ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Lyon a, par le jugement attaqué, qui n'est entaché d'aucune irrégularité, rejeté sa demande ;<br>    Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 :<br>    Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à Y... KANI la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Z... KANI et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 91-647 1991-07-10 art. 75,Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 28 bis
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.