# Conseil d'État,  7ème sous-section jugeant seule, 09/05/2012, 349809, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000025833589
**Date de décision:** 2012-05-09
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 7ème sous-section jugeant seule
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000025833589

## Contenu de la décision

Vu le pourvoi, enregistré le 1er juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION demande au Conseil d'Etat :<br>
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              1°) d'annuler l'arrêt n° 10PA03487 du 31 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête du préfet de police tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0919626/3-3 du 25 mai 2010 du tribunal administratif de Paris annulant l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2009 refusant de renouveler la carte de séjour temporaire de Mme Ana B, née A et lui faisant obligation de quitter le territoire français en fixant le pays de renvoi et, d'autre part, au rejet de la demande présentée par Mme B ; <br>
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              2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit aux conclusions d'appel du préfet de police ;<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
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              Vu le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Laurent Cytermann, Maître des Requêtes en service extraordinaire,  <br>
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              - les observations de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de Mme B, <br>
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              - les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;<br>
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              La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de Mme B ; <br>
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<br>Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme B, de nationalité moldave, a sollicité le renouvellement de sa carte de séjour temporaire sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que par arrêté du 1er décembre 2009, le préfet de police a rejeté sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire ; que, saisi par Mme B, le tribunal administratif de Paris par jugement du 25 mai 2010 a annulé cet arrêté au motif que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, sur appel du préfet de police, la cour administrative d'appel de Paris a confirmé le jugement par son arrêt du 31 mars 2011 ; que le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION se pourvoit en cassation à l'encontre de cet arrêt ;<br>
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              Considérant que la cour administrative d'appel de Paris a dénaturé les pièces du dossier en jugeant que, du seul fait des relations entretenues par Mme B avec les personnes âgées dont elle s'occupait à titre professionnel sans se fonder sur d'autres éléments tenant non à la situation de tiers mais à celle de l'intéressée, l'arrêté du préfet de police était entaché d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences pour l'intéressée ; que par suite, son arrêt doit être annulé ;<br>
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              Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme demandée par Mme B ;<br>
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<br>D E C I D E :<br>
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Article 1er : L'arrêt n° 10PA03487 de la cour administrative d'appel de Paris, en date du 31 mars 2011, est annulé.<br>
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Paris.<br>
Article 3 : Les conclusions présentées par Mme B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 4 : La présente décision sera notifiée au  MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE <br>
L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION et à Mme Ana B née A.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**