# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1988, 85-44.501 85-44.502, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007021359
**Date de décision:** 1988-10-20
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007021359

## Contenu de la décision

<br>   Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-44.501 et 85-44.502 ; .<br>
<br>
<br>   Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois : <br>
<br>   Attendu qu'il est reproché aux arrêts attaqués (cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 juin 1985) d'avoir annulé les sanctions disciplinaires prononcées contre M. X... et M. Y..., alors que, selon les pourvois, l'entretien préalable à toute sanction prévu par les articles 12 et 13 de la convention collective est de même nature et remplit les mêmes fonctions que l'entretien prévu à l'article L. 122-41 du Code du travail ; qu'ainsi l'arrêt, en refusant de reconnaître que la procédure suivie devant le conseil de discipline constituait l'entretien envisagé par l'article L. 122-41 a fait une fausse application de ce texte ; <br>
<br>   Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que ni la convocation, ni la comparution du salarié devant un conseil de discipline ne dispensaient l'employeur du respect des prescriptions de l'article L. 122-41 du Code du travail ; que le moyen n'est donc pas fondé ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   REJETTE les pourvois<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet .
**Lois appliquées:** Code du travail L122-41
**ECLI:** 
**Résumé:** Ni la convocation ni la comparution d'un salarié devant un conseil de discipline institué par une convention collective, ne dispensent l'employeur du respect des prescriptions de l'article L. 122-41 du Code du travail .
**Mots-clés:** CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Conditions - Formalités légales - Entretien avec le salarié - Nécessité,CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Conditions - Formalités légales - Comparution devant un conseil de discipline - Effet,CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Conditions - Formalités légales - Convocation devant un conseil de discipline - Effet