# CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 06/10/2017, 14MA02893, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000035921395
**Date de décision:** 2017-10-06
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 8ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000035921395

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Par un arrêt n° 14MA02893 du 16 juin 2015, la cour administrative de Marseille a, d'une part, annulé l'arrêté en date du 29 janvier 2014 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé d'admettre au séjour M. A...B..., a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français et fixé le pays à destination duquel l'intéressé pourrait être renvoyé à défaut de se conformer à ladite obligation, et, d'autre part, enjoint au préfet des <br>
Alpes-Maritimes de réexaminer la demande de titre de séjour portant la mention " salarié " de l'intéressé, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour.<br>
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       Par un arrêt du 6 décembre 2016, la Cour a condamné l'Etat à verser à M. A... B... la somme de 5 000 euros à titre de liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par l'arrêt en date du 16 juin 2015 pour la période d'inexécution de cet arrêt du 18 juillet 2015 au 15 novembre 2016. <br>
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       Par un arrêt du 25 avril 2017, la Cour a condamné l'Etat à verser à M. A... B... la somme de 7 000 euros à titre de liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par l'arrêt en date du 16 juin 2015 pour la période d'inexécution de cet arrêt du 16 novembre 2016 au <br>
4 avril 2017. <br>
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       Vu  les autres pièces du dossier. <br>
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       Vu :<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       A été entendu au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. Renouf.<br>
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       Une note en délibéré, présentée pour M. A...B..., par MeC..., a été enregistrée le 17 septembre 2017.<br>
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       1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. (...) / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée " ; <br>
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       2. Considérant que la Cour a, par son arrêt du 25 avril 2017, en premier lieu, condamné l'Etat à verser à M. A...B...la somme de 7 000 euros à titre de liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par son arrêt du 16 juin 2015 pour la période d'inexécution de cet arrêt du 16 novembre 2016 au 4 avril 2017, en second lieu, demandé au préfet des Alpes-Maritimes de l'informer des mesures qu'il aura prises pour l'exécution intégrale de l'arrêt du 16 juin 2015 ; que le préfet des Alpes-Maritimes a produit le 20 juin 2017 une décision datée de la veille par laquelle il a notamment réexaminé la demande de titre de séjour " salarié " de M. A...B..., ainsi qu'il en avait l'obligation depuis l'injonction prononcée par l'arrêt du 16 juin 2015 ; qu'il n'y a, dans les circonstances de l'espèce, compte tenu de la rapidité avec laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a statué après la notification de l'arrêt du 25 avril 2017, pas lieu de procéder à une nouvelle liquidation d'astreinte ; <br>
D E C I D E :<br>
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée le 16 juin 2015 à l'encontre du préfet des Alpes-Maritimes.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. E...A...B..., au ministre de l'intérieur et au préfet des Alpes-Maritimes.<br>
        Délibéré après l'audience du 5 septembre 2017, où siégeaient :<br>
        - M. Gonzales, président, <br>
        - M. Renouf, président assesseur,<br>
        - Mme D...première conseillère.<br>
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        Lu en audience publique, le 6 octobre 2017.<br>
N° 14MA02893		2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte.