# Conseil d'État, 5ème chambre, 05/07/2022, 452804, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000046024276
**Date de décision:** 2022-07-05
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 5ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000046024276

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
<br>
              Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui proposer un logement répondant à ses besoins et capacités. C... une ordonnance n° 2100356 du 21 janvier 2021, le premier vice-président du tribunal administratif a rejeté sa demande. <br>
<br>
              C... un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mai et 6 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat :<br>
<br>
              1°) d'annuler cette ordonnance ; <br>
<br>
              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, son avocat, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
<br>
<br>
<br>
              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
<br>
              Vu : <br>
              - le code de la construction et de l'habitation ;<br>
              - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
              - le code de justice administrative ;<br>
<br>
<br>
              Après avoir entendu en séance publique :<br>
<br>
              - le rapport de M. Joachim Bendavid, auditeur,  <br>
<br>
              - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.<br>
<br>
              La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de Mme A....<br>
<br>
<br>
<br>
              Considérant ce qui suit :<br>
<br>
              1. Le pourvoi de Mme A... tend à l'annulation de l'ordonnance C... laquelle le premier vice-président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine, C... application des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui proposer un logement répondant à ses besoins et capacités en exécution de la décision de la commission de médiation des Hauts-de-Seine la désignant comme prioritaire et devant être logée en urgence. La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires soutient, sans être contredite, que, postérieurement à l'introduction du pourvoi, un logement a été proposé à Mme A... C... le préfet des Hauts-de-Seine, que l'intéressée a accepté cette offre et qu'elle a signé le bail de ce logement le 18 juin 2021. C... suite, il n'y a pas lieu d'y statuer. <br>
<br>
              2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de Mme A..., au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
              				D E C I D E :<br>
              				  --------------<br>
<br>
		Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de Mme A....<br>
<br>
Article 2 : L'Etat versera à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.<br>
<br>
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. <br>
              Délibéré à l'issue de la séance du 13 juin 2022 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Alain Seban, conseiller d'Etat et M. Joachim Bendavid, auditeur-rapporteur. <br>
<br>
              Rendu le 5 juillet 2022.<br>
                 Le président : <br>
                 Signé : M. Jean-Philippe Mochon<br>
 		Le rapporteur :<br>
      Signé : M. Joachim Bendavid<br>
                 La secrétaire :<br>
                 Signé : Mme Nathalie Pilet<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CECHS:2022:452804.20220705
**Résumé:** 
**Mots-clés:**