# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), du 25 octobre 2004, 00BX01851, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007505005
**Date de décision:** 2004-10-25
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007505005

## Contenu de la décision

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 8 août 2000, la requête présentée pour les héritiers de M. X... X représentés par Mme Patricia X élisant domicile à ... ; les consorts X demandent à la Cour  :
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     - d'annuler le jugement du 27 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle M. X... X a été assujetti au titre de l'année 1991  ;
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     - de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse  ;
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     - de condamner l'Etat au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 2004, 
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     - le rapport de Mme Viard, rapporteur  ;
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     - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant qu'il résulte de l'instruction que, pour procéder au redressement, selon la procédure contradictoire, du revenu imposable de M. X... X au titre de l'année 1991 dans la catégorie des bénéfices forfaitaires agricoles, l'administration a utilisé les renseignements qui lui ont été fournis par le bureau interprofessionnel du cognac quant aux quantités d'eaux-de-vie vendues par M. X... X au cours de l'année d'imposition  ; que, ni dans la notification de redressements ni d'ailleurs dans aucun autre document préalable à l'établissement de l'imposition, l'administration n'a indiqué au contribuable l'origine et la teneur desdits renseignements qu'elle a effectivement utilisés pour procéder au redressement litigieux, privant ainsi l'intéressé de la possibilité de demander avant la mise en recouvrement de l'impôt que les documents contenant ces renseignements soient mis à sa disposition  ; que, dans ces conditions, et quand bien même les renseignements dont s'agit auraient été communiqués à l'administration fiscale sans qu'elle en ait fait la demande, les héritiers de M. X... X sont fondés à soutenir que la procédure de redressement est entachée d'une irrégularité de nature à entraîner la décharge de l'imposition qui procède dudit redressement et à demander, par suite, l'annulation du jugement attaqué qui a rejeté la demande à fin de décharge de cette imposition  ;
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     Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat à verser aux héritiers de M. X... X une somme de 1 300 euros en application des dispositions susvisées  ;
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DECIDE  :
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Article 1er   : Le jugement du Tribunal administratif de Poitiers du 27 avril 2000 est annulé.
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     Article 2  : Il est accordé aux héritiers de M. X... X la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle M. X... X avait été assujetti au titre de l'année 1991.
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     Article 3  : L'Etat est condamné à verser aux héritiers de M. X... X la somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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No 00BX01851
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## Métadonnées

**Solution:** Décharge de l'imposition
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**