# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 novembre 1990, 89-17.249, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007025570
**Date de décision:** 1990-11-27
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007025570

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique : <br>
<br>
<br>   Vu l'article 848 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que dans tous les cas d'urgence, le juge d'instance peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ;<br>
<br>   Attendu que pour prononcer la résiliation du bail consenti par M. X... aux époux Y..., l'arrêt attaqué (Rennes, 16 mai 1989), statuant en référé, retient que les agissements de ceux-ci constituent des violations graves et renouvelées de leurs obligations résultant du bail et du règlement de copropriété ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de prononcer une telle mesure, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1987-03-25 , Bulletin 1987, III, n° 64, p. 37 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Nouveau Code de procédure civile 848
**ECLI:** 
**Résumé:** Prononcer la résiliation du bail n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés.
**Mots-clés:** REFERE - Applications diverses - Bail (règles générales) - Résiliation - Prononcé (non),BAIL (règles générales) - Résiliation - Pouvoir du juge des référés (non)