# Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 avril 2007, 06-11.325, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000017780820
**Date de décision:** 2007-04-05
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000017780820

## Contenu de la décision

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<br>Sur le moyen unique : <br>
<br>Vu l'article 901 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 82 de la loi du 31 décembre 1971 ; <br>
<br>Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un jugement les ayant déboutés de leurs prétentions, M. et Mme X... ont interjeté appel ; <br>
<br>Attendu que pour dire l'appel irrecevable, l'arrêt retient que la déclaration d'appel est nulle faute de contenir la mention expresse de la constitution d'avocat ; <br>
<br>Qu'en statuant ainsi, alors que la constitution d'avocat n'est pas soumise à un formalisme particulier et qu'il résulte des mentions de la déclaration d'appel que celle-ci a été déposée et signée par M.Y..., avocat, au cabinet duquel les appelants avaient élu domicile, et qui était ainsi leur représentant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; <br>
<br>PAR CES MOTIFS : <br>
<br>CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ; <br>
<br>Condamne Mme Z... aux dépens ; <br>
<br>Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ; <br>
<br>Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; <br>
<br>Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille sept.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** La constitution d'avocat n'est soumise à aucun formalisme particulier : elle résulte suffisamment des mentions figurant sur une déclaration d'appel devant une cour d'appel dans un département d'outre-mer, selon lesquelles celle-ci a été signée et déposée par l'avocat au cabinet duquel les appelants ont élu domicile
**Mots-clés:** PROCEDURE CIVILE - Parties -  Représentation -  Représentation devant la cour d'appel -  Cas -  Département d'Outre-mer -  Constitution d'avocat -  Formalisme particulier -  Défaut -  Portée,APPEL CIVIL -  Acte d'appel -  Mentions nécessaires -  Constitution d'avocat -  Formalisme particulier -  Exclusion -  Cas -  Mentions figurant sur une déclaration d'appel devant une cour d'appel dans un département d'Outre-mer signée et déposée par l'avocat au cabinet duquel les appelants ont élu domicile AVOCAT -  Représentation ou assistance en justice -  Procédure avec représentation obligatoire -  Représentation devant une cour d'appel -  Département d'Outre-mer -  Constitution d'avocat -  Formalisme -  Défaut -  Portée