# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 juillet 1973, 72-12.798, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006990493
**Date de décision:** 1973-07-09
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006990493

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE BARBOTEU FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUI DECIDE QU'IL N'A PAS DROIT A L'USAGE D'UN CHEMIN LONGEANT UNE PARCELLE DE TERRE DONT IL EST PROPRIETAIRE A ARGELES, D'UNE PART, DE S'ETRE CONTREDIT EN CE QUE, TOUT EN DENIANT L'EXISTENCE D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION, IL ORDONNE A UN EXPERT DE DETERMINER SI DES APPORTS DE TERRE ONT ETE EFFECTUES < NOTAMMENT SUR LE CHEMIN D'EXPLOITATION > ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR MECONNU LES TERMES DE L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL SELON LEQUEL L'USAGE D'UN TEL CHEMIN EST COMMUN A TOUS LES INTERESSES ;<br>
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 MAIS ATTENDU QUE LA PRESOMPTION DE PROPRIETE D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION ETABLIE PAR L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL ET L'USAGE COMMUN D'UN TEL CHEMIN A TOUS LES INTERESSES, PREVU PAR CE TEXTE, NE DOIVENT ETRE RETENUS QU'EN L'ABSENCE DE TITRE ;<br>
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 ATTENDU QU'EN L'ESPECE, APRES AVOIR RELEVE QUE L'ACTE DE VENTE PAR LEQUEL BROSSEAU A ACQUIS UNE PARCELLE CONTIGUE A CELLE DE BARBOTEU MENTIONNE &lt; QU'ELLE CONFRONTE AU NORD BARBOTEU &gt;, LA COUR D'APPEL EN DEDUIT EXACTEMENT QUE L'EXISTENCE ENTRE LES DEUX PARCELLES D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION SE TROUVE EXCLU ;<br>
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 QU'ELLE NE CONTREDIT PAS CETTE DECISION LORSQUE STATUANT SUR LA DEMANDE DE BARBOTEU EN REMISE EN SON ETAT INITIAL DU CHEMIN QUE BROSSEAU AURAIT SURELEVE, ELLE CONFIE A UN EXPERT X... DE DETERMINER L'EXISTENCE D'APPORTS DE TERRE, NOTAMMENT &lt; SUR LE CHEMIN D'EXPLOITATION &gt;, DES LORS QU'ELLE ENLEVE TOUTE PORTEE A CETTE QUALIFICATION EN ORECISANT QUE CES APPORTS AURAIENT ETE EFFECTUES &lt; EN BORDURE DE LA PROPRIETE BARBOTEU, AU CONFRONT DE LA PROPRIETE BROSSEAU &gt;, REAFFIRMANT AINSI L'INEXISTENCE D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION ENTRE LES DEUX PARCELLES ;<br>
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 QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;<br>
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 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.<br>
<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-06-06 Bulletin 1969 III N.465 P.354 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code rural 92
**ECLI:** 
**Résumé:** LA PRESOMPTION DE PROPRIETE D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION  ETABLIE PAR L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL ET L'USAGE COMMUN D'UN TEL  CHEMIN A TOUS LES INTERESSES, PREVU PAR CE TEXTE, NE DOIVENT ETRE  RETENUS QU'EN L'ABSENCE DE TITRE.
**Mots-clés:** VOIRIE - CHEMIN D'EXPLOITATION - COPROPRIETE - PRESOMPTION -  PORTEE.