# Tribunal administratif Châlons-sur-Marne, du 13 janvier 1976, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008265851
**Date de décision:** 1976-01-13
**Juridiction:** Tribunal administratif Châlons-sur-Marne
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008265851

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code du travail L221-17,Code du travail L221-6
**ECLI:** 
**Résumé:** 01, 66-02-02        Si le commerce de l'ameublement a connu, depuis 1966, une double évolution caractérisée, du côté des vendeurs, par une concentration croissante sur de grandes surfaces à la périphérie des villes et du côté des acheteurs, par le fait que la durée du travail ayant sensiblement diminué le public dispose désormais d'une deuxième journée de repos dans la semaine, en plus du dimanche, au cours de laquelle il peut effectuer des achats en famille et que la création de "nocturnes" permet aux grands magasins de rester ouverts certains soirs, c'est par une exacte appréciation de l'évolution des conditions économiques de cette branche que le préfet a estimé qu'elles ne comportaient aucun bouleversement de nature à priver de base légale son arrêté du 13 janvier 1966, ordonnant la fermeture obligatoire le dimanche des magasins d'ameublement.
**Mots-clés:** 01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - Modification - Changement de circonstances - Absence.,66-02-02 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE - Refus d'abrogation d'une règlementation antérieure en l'absence de bouleversement de nature à la priver de bases légales.