# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 17 novembre 1998, 97BX00981, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007490412
**Date de décision:** 1998-11-17
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007490412

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 12 juin 1997 au greffe de la Cour, présentée par M. Jean-Michel X..., demeurant ... (Charente) ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler l'ordonnance en date du 28 février 1997 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1990 et, subsidiairement à la réduction de son bénéfice agricole et de la cotisation précitée en résultant ;<br>    2 ) à ce qu'il soit fait droit auxdites conclusions ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 octobre 1998 :<br>    - le rapport de A. de MALAFOSSE ;<br>    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le requérant conteste son imposition à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1990 en demandant "l'annulation de ses bénéfices forfaitaires", "pour non-respect de l'article 64 du code général des impôts" ; que ce moyen n'est pas assorti de précisions suffisantes pour que la Cour puisse se prononcer sur le bien-fondé de la requête ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES - REGIME DU FORFAIT