# Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 9 mars 2005, 267846, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008232590
**Date de décision:** 2005-03-09
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008232590

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Foudhil X, demeurant ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement du 20 avril 2004, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 avril 2004 par lequel le préfet de l'Ille-et-Vilaine a décidé sa reconduite à la frontière à destination de l'Algérie  ;
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                Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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                Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;
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                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;	
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                Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile  ;
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                Vu le décret n° 98-503 du 23 juin 1998 relatif à l'asile territorial  ;
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                Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
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                Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant que par décision du même jour, le Conseil d'Etat a rejeté la requête de M. X tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 20 avril 2004  ; qu'ainsi la requête de M. X est devenue sans objet  ;
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<br>			D E C I D E  :
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Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X 
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     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Foudhil X, au préfet de l'Ille-et-Vilaine et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**