# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 novembre 1993, 91-20.786, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007031642
**Date de décision:** 1993-11-30
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007031642

## Contenu de la décision

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 mai 1991), que les carburants qu'elle a achetés étant pollués, la société Hyperallye a réclamé la réparation de ses préjudices à la société Savpp, sa venderesse, et au transporteur, la société Etablissements Monnier, aux droits de laquelle se trouve la société Citaix ;<br>
<br>   Sur le premier moyen :<br>
<br>   Attendu que la société Hyperallye fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son action dirigée contre le transporteur, alors, selon le pourvoi, qu'en estimant que " ne satisfait pas à ces exigences " un télex en date du 18 mai 1982 ", lendemain de la réception de la marchandise, " faisant le point sur la situation et les responsabilités éventuelles ", la cour d'appel a violé l'article 105 du Code de commerce ;<br>
<br>   Mais attendu qu'aux termes de l'article 105 du Code de commerce, la protestation motivée adressée au transporteur doit être effectuée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée ; qu'ayant relevé que la société Hyperallye avait adressé sa protestation au transporteur par télex, c'est à bon droit que l'arrêt retient que, faute par cette société d'avoir respecté les dispositions précitées, sa demande est irrecevable ; que le moyen n'est pas fondé ;<br>
<br>   Et sur les deuxième et troisième moyens, réunis : (sans intérêt) ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1986-11-04, Bulletin 1986, IV, n° 203, p. 176 (rejet), et les arrêts cités.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** Code de commerce art. 105, al. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** La protestation motivée visée à l'article 105, alinéa 1er, du Code de commerce doit être adressée au transporteur par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée. Elle ne peut l'être par un télex.
**Mots-clés:** TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Article 105 du Code de commerce - Protestation - Forme .