# Tribunal administratif Versailles, du 1 avril 1982, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008250444
**Date de décision:** 1982-04-01
**Juridiction:** Tribunal administratif Versailles
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008250444

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs R96,Loi 82-213 1982-03-02 art. 3, art. 4
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-02, 54-03-03          Il résulte du rapprochement des dispositions des articles 3 et 4 de la loi du 2 mars 1982 qu'il n'appartient qu'au commissaire de la République, éventuellement sur la demande de la personne lésée, de demander au président du tribunal administratif le sursis à exécution d'un acte communal de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle. Irrecevabilité de la demande de sursis à exécution de la décision de licenciement d'un agent communal, présentée par l'intéressé.
**Mots-clés:** 16-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - Contrôle de la légalité des actes administratifs [loi du 2 mars 1982] - Sursis à exécution d'un acte prononcé par le président du tribunal administratif à la demande du commissaire de la République - Demande présentée par un agent communal - Irrecevabilité.,54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -  SURSIS A EXECUTION - Possibilité pour le président du tribunal administratif de prononcer, à la demande du commissaire de la République, le sursis à exécution de certains actes communaux [art. 3 et 4 de la loi du 2 mars 1982] - Demande de sursis à exécution d'un licenciement d'un agent communal présentée par l'intéressé - Irrecevabilité.