# Tribunal administratif Poitiers, du 18 juin 1986, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008290787
**Date de décision:** 1986-06-18
**Juridiction:** Tribunal administratif Poitiers
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008290787

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Arrêté préfectoral 1985-08-05 Deux-Sèvres décision attaquée confirmation,Circulaire 1976-06-21,Loi 76-663 1976-07-19 art. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** 44-02-02-005-02          L'arrêté préfectoral autorisant l'exploitation d'une centrale d'enrobage à chaud est légal dès lors que des prescriptions suffisantes en préviennent les nuisances, à savoir : niveau de bruit identique à celui d'une carrière en exploitation implantée sur le même site que l'installation classée et respect des seuils relatifs à la pollution atmosphérique.,44-02-01-01          Des moyens tirés de la violation des prescriptions du plan d'occupation des sols concernant des marges d'isolement imposées aux carrières et aux exploitations du sous-sol sont inopposables.
**Mots-clés:** 44-02-02-005-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Centrale d'enrobage à chaud - Conditions de fonctionnement de l'installation - Nuisances diverses - Prescriptions suffisantes.,44-02-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION - INDEPENDANCE A L'EGARD D'AUTRES LEGISLATIONS -Prescriptions du plan d'occupation des sols - Dispositions du code minier - Distance d'éloignement - Moyens inopérants.