# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 21 mars 1996, 95NC01072 95NC01083, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007553983
**Date de décision:** 1996-03-21
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007553983

## Contenu de la décision

<br>    (Première chambre)<br>    VU I/ la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juin 1995 sous le n° 95NC01072, présentée par M. Michel X..., demeurant à Toul (Meurthe-et-Moselle) ; M. X... fait appel d'un jugement du 25 avril 1995 du tribunal administratif de Nancy ;<br>    VU II/ l'ordonnance en date du 31 mai 1995, enregistrée au greffe de la Cour le 23 juin 1995, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Nancy le jugement de la requête de M. X... ;<br>    VU la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 mai 1995, présentée par M. Michel X... ; M. X... demande l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 25 avril 1995 qui a rejeté sa requête ;<br>    VU le jugement attaqué ;<br>    VU les décisions par lesquelles le président de la première chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a dispensé les présentes affaires d'instruction ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 février 1996 :<br>    - le rapport de M. LEDUCQ, Président,<br>    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que les requêtes n° 95NC01072 et 95NC01083 sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ; Considérant que M. X... n'apporte au soutien de ses requêtes aucun moyen de nature à remettre en cause le bien-fondé du jugement attaqué ; que, dès lors, il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, de rejeter lesdites requêtes ;<br>Article 1 : Les requêtes susvisées de M. X... sont rejetées.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....     Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-02-07-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT