# Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, du 7 décembre 1998, 97MA05547, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007573647
**Date de décision:** 1998-12-07
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007573647

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 décembre 1997 sous le n 97MA05547, présentée par M. X..., demeurant ... ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1 / d'annuler l'ordonnance n 94-4172 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la restitution des sommes de 11.898 F et 12.755 F prélevées par voie d'avis à tiers détenteur au profit du Trésor Public, à la révision de son impôt sur le revenu pour les années 1990 à 1994 et à l'intervention de la juridiction pour l'obtention d'un prêt ;<br>    2 / d'ordonner la restitution des sommes prélevées abusivement sur son compte bancaire ;<br>    3 / d'accorder la décharge des majorations relatives à l'impôt sur le revenu et à la taxe d'habitation pour la période de 1990 à 1996 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment l'article R.149 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 1998 :<br>    - le rapport de M. DUBOIS, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;<br>
<br>    Sur la recevabilité de l'appel :<br>    Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête ne contient l'énoncé d'aucun fait ni l'exposé d'aucun moyen ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R87
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE