# Tribunal administratif de Paris, du 22 juin 1989, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008273109
**Date de décision:** 1989-06-22
**Juridiction:** Tribunal administratif de Paris
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008273109

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu à statuer annulation partielle
**Lois appliquées:** Loi 52-843 1952-07-19 art. 6,Loi 72-662 1972-07-13 art. 97
**ECLI:** 
**Résumé:** 08-01-02-03, 29, 36-04          Les majorations d'ancienneté octroyées aux anciens combattants par l'article 6 de la loi du 19 juillet 1952 "le sont en tout état de cause, même si les services auxquels elles s'appliquent n'ont pas fait l'objet d'un rappel pour l'avancement ..." et sans qu'y puissent faire obstacle les dispositions de l'article 97 de la loi du 13 juillet 1972 limitant à 10 ans la durée du temps passé sous les drapeaux susceptible d'être pris en compte lors de l'accès aux emplois publics de catégorie C et D d'un ancien engagé militaire bénéficiaire du régime des emplois réservés.          Annulation d'une décision du ministre de l'agriculture refusant à un ancien sous-officier de carrière ayant participé à la campagne d'Indochine, recruté et titularisé ouvrier professionnel de 2ème catégorie du 6ème échelon du groupe IV de son emploi pour tenir compte de 16 ans et 1 mois de services militaires ramenés à 10 ans en application de l'article 97 de la loi du 19 juillet 1952, le bénéfice des majorations d'ancienneté prévues par l'article 6 de la loi du 19 juillet 1952.
**Mots-clés:** 08-01-02-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - SOUS-OFFICIERS DE CARRIERE -Accès aux emplois réservés - Prise en compte pour l'ancienneté du temps passé sous les drapeaux (art. 97 de la loi du 17 juillet 1972) - Majoration d'ancienneté pour les anciens combattants.,29 EMPLOIS RESERVES -Accès aux emplois réservés - Prise en compte pour l'ancienneté du temps passé sous les drapeaux (art. 97 de la loi du 17 juillet 1972) - Majoration d'ancienneté pour les anciens combattants.,36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS -Emplois réservés - Majoration d'ancienneté valable pour l'avancement - Loi n° 52-843 du 19 juillet 1952 modifiée.