# Tribunal administratif de Lyon, du 27 septembre 1995, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008285110
**Date de décision:** 1995-09-27
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008285110

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code rural L211-2, R211-1, R211-14
**ECLI:** 
**Résumé:** 44-01-002(1)          Des études démontrent que plusieurs des zones de marais du pays de Gex qui présentaient des biotopes de grand intérêt biologique, ont disparu ou sont appelées à disparaître en raison des campagnes d'assèchement et de drainage qui ont accompagné l'urbanisation de secteurs proches et les changements profonds intervenus dans les techniques agricoles. Le préfet n'a donc pas, en décidant de prendre un arrêté de protection des espèces végétales et animales mentionnées dans les listes établies en vertu des articles L. 211-2 et R. 211-1 du code rural, et situées dans le marais des Bidonnes, qui demeure l'un des derniers biotopes de cette nature dans le pays de Gex, commis d'erreur manifeste d'appréciation, alors même que les espèces concernées sont encore abondantes à cet endroit.,44-01-002(2)          L'arrêté de protection du biotope décidant d'appliquer à la zone du marais des Bidonnes les mesures d'interdiction de certaines activités agricoles visées à l'article R. 211-14 du code rural, et de généraliser le régime d'autorisation préalable pour l'ensemble des actions de défrichement et de coupe d'arbres entreprises dans ce secteur, n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
**Mots-clés:** 44-01-002 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - PROTECTION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE -Arrêté de biotope -         (1)          Conditions de mise en oeuvre de la protection - Contrôle          minimum du juge.         (2)          Choix des mesures de protection des espèces - Contrôle          minimum du juge.