# Tribunal administratif de Nantes, du 14 mars 1991, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008252578
**Date de décision:** 1991-03-14
**Juridiction:** Tribunal administratif de Nantes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008252578

## Contenu de la décision

1. Rappr. CE, 1991-03-20, Commune du Port, p. 95.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme L146-6, R146-1, L111-1-1,Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R222,Décret 86-1252 1986-12-05,Décret 89-694 1989-09-20,Loi 83-8 1983-01-07 art. 57,Loi 86-2 1986-01-03
**ECLI:** 
**Résumé:** 34-01-01, 34-02-01-02          Au cas où des éléments nouveaux postérieurs à la déclaration d'utilité publique - en l'espèce la perspective de classement des terrains visés par la déclaration, en vertu de la loi du 3 janvier 1986 dite "loi littoral" et du décret du 5 décembre 1986 relatif au contenu et à l'élaboration des schémas de mise en valeur de la mer - peuvent ôter à l'opération projetée son caractère d'utilité publique, le préfet dispose d'un entier pouvoir d'appréciation pour s'opposer à la poursuite du déroulement de cette opération en décidant de surseoir à l'ouverture de l'enquête parcellaire.
**Mots-clés:** 34-01-01,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE -Utilité publique d'une expropriation remise en cause en cours de procédure par une perspective de classement - Conséquence - Faculté pour le préfet de surseoir à la poursuite de la procédure d'expropriation (1).,34-02-01-02,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PARCELLAIRE -Sursis décidé par le préfet en raison de la perspective d'une mesure de classement de nature à ôter son utilité publique à l'expropriation entreprise - Légalité en l'espèce (1).