# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 1995, 93-19.353, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007034642
**Date de décision:** 1995-10-24
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007034642

## Contenu de la décision

Sur les moyens uniques du pourvoi principal et du pourvoi incident, qui sont identiques :<br>
<br>   Attendu que c'est par une application de la loi yougoslave qu'il n'appartient pas à la Cour de Cassation de contrôler que l'arrêt attaqué (Lyon, 27 janvier 1993) a débouté M. X... et la caisse primaire d'assurance maladie de Vienne de leurs demandes relatives à l'accident de la circulation dont a été victime M. X... en Yougoslavie ; que les griefs, pris de la violation de l'article 178 du Code civil yougoslave, ne peuvent donc être accueillis ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1991-02-26, Bulletin 1991, IV, n° 85 (1), p. 57 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** Convention de La Haye 1971-05-04
**ECLI:** 
**Résumé:** Il n'appartient pas à la Cour de Cassation de contrôler l'application de la loi étrangère.
**Mots-clés:** LOIS ET REGLEMENTS - Loi - Loi étrangère - Contrôle par la Cour de Cassation (non) .,CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Contrôle de la Cour de Cassation (non),CONFLIT DE LOIS - Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle - Loi applicable - Loi locale - Accident survenu à l'étranger - Convention de La Haye du 4 mai 1971 - Application de la loi étrangère - Contrôle de la Cour de Cassation (non),CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de La Haye du 4 mai 1971 - Loi applicable aux accidents de la circulation routière - Loi locale - Application de la loi étrangère - Contrôle de la Cour de Cassation (non)