# Conseil d'Etat, 5 SS, du 4 novembre 1987, 82730, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007719704
**Date de décision:** 1987-11-04
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007719704

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 20 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. Amar Y..., Maouche Y... et Ahmed Y..., demeurant chez X... Abdelaziz, route du cimetière à Khenchela  Algérie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    °1  annule le jugement du 12 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 16 octobre 1985 refusant de leur accorder une pension d'orphelin ;<br>    °2  annule ladite décision ;<br>    °3  les renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle ils prétendent,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, issu de la loi du 20 septembre 1948 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Challan-Belval, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'aux termes de l'article L. 56 du code des pensions civiles et militaires de retraite applicable en l'espèce eu égard à la date du décès du caporal Y... Mohamed survenu le 25 mai 1956 : "Chaque orphelin a droit jusqu'à l'âge de 21 ans ... à une pension égale à 10 % de la pension ... obtenue par le père ou qu'il aurait obtenue le jour de son décès" ; et qu'aux termes de l'article L. 74 du code précité : "Sauf l'hypothèse où la production tardive de la demande de liquidation ou de révision ne serait pas imputable au fait personnel du pensionné, il ne pourra y avoir lieu, en aucun cas, au rappel de deux années d'arrérages antérieurs à la date de dépôt de la demande de pension" ;<br>    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que MM. Amar Y..., Maouche Y... et Ahmed Y... ont atteint respectivement leur 21ème anniversaire en 1962, le 2 octobre 1968 et en 1969 ; qu'ayant déposé leur demande de pension le 8 janvier 1985, le point de départ des arrérages susceptibles de leur être versés n'aurait pris effet que le 8 janvier 1983, c'est à dire très postérieurement à la date de survenance de leur 21ème anniversaire, date d'expiration de leurs droits éventuels ; que la circonstance qu'ils n'aient pu retrouver plus tôt les pièces nécessaires pour établir leur droit à pension, constitue un fait imputable au pensionné ; que, dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 16 octobre 1985 refusant de leur accorder une pension d'orphelin ;<br>Article ler : La requête des consorts Y... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée aux consorts Y..., au ministre de la défense et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la pivatisation, chargé dubudget.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des pensions civiles et militaires de retraite L56, L74
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 48-02-01-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE -Orphelins - Retard dans la présentation de la demande imputable au fait personnel des intéressés.