# Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 8 avril 2004, 00MA02814, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007582733
**Date de décision:** 2004-04-08
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007582733

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le      18 décembre 2000 sous le n° 00MA02814, présentée pour Mme Martine X, demeurant ...) et le mémoire complémentaire en date du 5 novembre 2001, par Me Guibert, avocat  ;
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Mme X demande à la Cour  :
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     1°/ d'annuler le jugement n° 96-2068 du 22 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de la Seyne-sur-Mer et M. François Y soient condamnés solidairement à lui verser la somme 100.000 F à valoir sur l'indemnisation du préjudice occasionné par l'intervention chirurgicale du 9 octobre 1992  ;
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Classement CNIJ  : 60-02-01-01-02
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                               54-04-02-02
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                               C
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     2°/ de condamner le Centre hospitalier intercommunal de Toulon-la Seyne-sur-mer et la Caisse primaire d'assurance maladie du Var à lui verser la somme de  100.000 F à valoir sur l'indemnisation du préjudice occasionné par l'intervention chirurgicale du 9 octobre 1992  ;
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3°/ d'ordonner une expertise afin de déterminer si l'opération du 9 octobre 1992 a bien porté sur les vertèbres à l'origine de ses souffrances et de fournir tous éléments sur les conséquences dommageables de cette opération dans l'hypothèse où elle aurait été inutile  ; 
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     Elle soutient que l'opération du 9 octobre 1992 a porté sur les vertèbres L4L5 alors qu'elle aurait dû porter sur les vertèbres L5S1  ;
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	Vu les mémoires en défense enregistrés les 8 juin 2001 et 14 janvier 2002 présentés par le Centre hospitalier intercommunal de Toulon-la Seyne-sur-mer  ; le Centre hospitalier intercommunal de Toulon-la Seyne-sur-mer conclut au rejet de la requête  ; il soutient que ce sont bien les vertèbres L4L5 qui ont été opérées et que ce sont celles-ci qui devaient l'être  ; 
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 	Vu le jugement attaqué ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     	Vu le code de justice administrative  ; 
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 2004  :
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     - le rapport de M. MARCOVICI, premier conseiller  ;
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     	- les observations de Me FERNANDEZ substituant Me GUIBERT et de                      Me CAILLOUET-GANET du cabinet DURAND-ANDREANI  ;
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     - et les conclusions de M. TROTTIER, commissaire du gouvernement  ;
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	Sur les conclusions dirigées contre M. Y  : 
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     	Considérant que la requérante n'invoque devant la cour aucun moyen autre que ceux développés en première instance  ; qu'il résulte de l'instruction que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens de Mme X ne saurait être accueilli  ; 
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     	Sur les conclusions dirigées contre le Centre hospitalier intercommunal de Toulon-la Seyne-sur-mer  : 
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     	Considérant que Mme X, qui exerçait les fonctions d'assistante maternelle à la pouponnière de Carqueiranne, a été victime d'un accident en soulevant un enfant  ; qu'elle a subi une intervention le 9 octobre 1992 à l'hôpital de Font-Pré dépendant du Centre hospitalier intercommunal de Toulon-la Seyne-sur-mer  ; qu'il est constant qu'elle a été opérée entre les quatrième et cinquième vertèbres lombaires  ; qu'elle soutient que cette intervention était inutile et qu'elle aurait dû intervenir entre la cinquième vertèbre lobaire et la première vertèbre sacrée  ; 
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     	Considérant que si le rapport d'expertise établi le 21 mars 1995 par le docteur B aidé du sapiteur, le professeur Z, conclut que l'opération a eu lieu sur les vertèbres nécessitant une intervention, la requérante produit en appel un certificat du docteur A qui affirme que l'opération en cause était inutile  ; que dès lors, en présence de conclusions opposées des hommes de l'art, il convient d'ordonner une expertise aux fins précisées ci-après  ; 
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D E C I D E  :
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Article 1er  : Il sera, avant de statuer sur la requête de Mme X, procédé à une expertise médicale.
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     Article 2  : L'expert sera désigné par le président de la Cour. Il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R.621-2 à R.621-14 du code de justice administrative.
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     Article 3  : Il aura pour mission  :
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     1) de prendre connaissance du dossier présenté à la Cour par Mme X, notamment des courriers dont le docteur A est l'auteur, ainsi que de l'expertise déjà réalisée par les docteurs B et Z  ;
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2) de décrire les conditions dans lesquelles Mme X a été hospitalisée et opérée le 9 octobre 1992  ; il précisera si l'opération a porté sur les vertèbres lombaires L4-L5 ou bien sur la lombaire L5 et la vertèbre sacrée S1  ;
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3) de réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des fautes médicales ont été commises lors de l'hospitalisation de l'intéressée et notamment si l'intervention du 9 octobre 1992 était utile. Dans l'hypothèse où les vertèbres L4-L5 ont été opérées le 9 octobre 1992, l'expert précisera si ces vertèbres nécessitaient une intervention  ;
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4) dans l'hypothèse où cette opération était inutile, l'expert précisera les préjudices subis par Mme X du fait exclusif de cette opération, en les distinguant des préjudices qu'a subis Mme X du fait de sa pathologie. Il décrira la nature et l'étendue des séquelles et évaluera le taux d'incapacité permanente qui en résulte pour la requérante.
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     	Article 4  : L'expert, pour l'accomplissement de sa mission, se fera communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de Mme X et notamment tous documents relatifs aux examens, soins et interventions pratiqués sur l'intéressée au cours de son hospitalisation  ; il pourra entendre toute personne du service hospitalier ayant donné des soins à Mme X.
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     	Article 5  : Tous droits et moyens des parties, sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement, sont réservés jusqu'en fin d'instance.
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     	Article 6  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X, au Centre hospitalier intercommunal de Toulon-la Seyne-sur-mer et à la Caisse primaire d'assurance maladie du Var.
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     	Copie en sera adressée à Me GUIBERT, au cabinet DURAND-ANDREANI, au ministre de la santé et au préfet du Var.
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Délibéré à l'issue de l'audience du 25 mars 2004, où siégeaient  :
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     M. DARRIEUTORT, président de chambre,
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M. CHAVANT, premier conseiller,
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M. MARCOVICI, premier conseiller,
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assistés de M. BOISSON, greffier  ;
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     Prononcé à Marseille, en audience publique le 8 avril 2004.
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     Le président,							Le rapporteur,
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     Signé								Signé
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     Jean-Pierre DARRIEUTORT   				Laurent MARCOVICI	
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Le greffier,
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     					Signé
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     					Alain BOISSON
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     La République mande et ordonne au ministre de la santé en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Pour expédition conforme,
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Le greffier,
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2
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N° 00MA02814
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## Métadonnées

**Solution:** A saisir ultérieurement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**