# Tribunal administratif Strasbourg, du 11 mars 1980, 01297, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008279710
**Date de décision:** 1980-03-11
**Juridiction:** Tribunal administratif Strasbourg
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008279710

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** Arrêté préfectoral 1978-09-11 Haut-Rhin Decision attaquée Annulation,Décret 73-218 1973-02-23,Décret 77-1133 1977-09-21 ART. 3,Décret 77-1141 1977-10-12 ART. 17-I, ART. 2, ART. 3,LOI 76-629 1976-07-10 ART. 2,LOI 76-663 1976-07-19
**ECLI:** 
**Résumé:** 44-01-01          Ne constitue pas l'étude d'impact au sens de la loi du 10 juillet 1976 et du décret du 12 octobre 1977, un document de 2 pages, joint à une demande d'autorisation de rejet par épandage d'effluent de lisier de porc, constitué par un questionnaire type de caractère général, dont les caractéristiques sont les suivantes : auteur inconnu ; réponses seulement par oui et par non, chiffres et indications sommaires ; présentation exclusivement descriptive ; affirmation que les effets sur l'environnement seront "réduits au minimum" ; omission d'analyse de risques de nuisance olfactive de l'épandage et des mesures prises pour lutter contre les risques de développement de germes ou d'insectes.          Ce document est encore moins une étude d'impact jointe à une demande d'autorisation d'ouverture d'une porcherie, car l'étude d'impact jointe à une demande d'autorisation d'installation classée doit répondre aux exigences figurant aussi bien à l'article 2 du décret du 12 octobre 1977 qu'à l'article 3, 4° du décret du 21 septembre 1977, le premier de ces textes définissant de façon générale le contenu de l'étude et le second précisant les indications particulières que celle-ci doit en outre comporter quand elle concerne un projet d'ouverture d'installation classée.          Par conséquent l'autorisation de rejet par épandage de lisier de porc et l'autorisation d'ouverture de la porcherie sont annulées pour insuffisance d'étude d'impact.
**Mots-clés:** 44-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE -  ETUDE D'IMPACT -  Contenu - Installation classée - Rejet par épandage d'effluent de lisier de porc - Porcherie.