# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 28 mars 2002, 97NC02009, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007563377
**Date de décision:** 2002-03-28
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007563377

## Contenu de la décision

<br>    (Première chambre)<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 août 1997, présentée par M. Achour X..., demeurant ... (Moselle) ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1 - d'annuler le jugement du 8 juillet 1997 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a prescrit la démolition de l'immeuble dont il est propriétaire et qui menace ruine au ... en Moselle, dans un délai de 3 mois, et a autorisé le maire de Rosselange à procéder d'office à la démolition aux frais du propriétaire ;<br>    2 - de rejeter la demande présentée par le maire de Rosselange devant le Tribunal administratif de Strasbourg ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 8 juin 2001 à 16 heures ;<br>    Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Nancy, section administrative d'appel, en date du 7 novembre 1997, admettant M. X... au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;<br>    Vu le code de la construction et de l'habitation ;<br>    Vu le code de justice administrative<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 mars 2002 :<br>    - le rapport de M. SAGE, Président,<br>    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le Tribunal administratif de Strasbourg a prescrit la démolition de l'immeuble dont M. X... est propriétaire et qui est situé ... en Moselle, au motif, notamment, que les documents produits par le maire de Rosselange, et non utilement contestés par M. X..., confirmaient la réalité de l'état de péril de l'immeuble et la nécessité de procéder à sa démolition ; que M. X... n'apporte en appel aucun élément de nature à remettre en cause l'appréciation à laquelle s'est livrée le tribunal administratif ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête, que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a prescrit la démolition de son immeuble ;<br>Article 1er : La requête de M. Achour X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Achour X... et à la commune de Rosselange.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 49-04-03-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SECURITE PUBLIQUE - IMMEUBLES MENACANT RUINE