# Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, du 21 mars 2005, 02NC00105, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007570393
**Date de décision:** 2005-03-21
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 4EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007570393

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 janvier 2002, présentée pour M. et 
<br>
     
Mme Raymond X élisant domicile ..., par Mes Cahn, Levy et Bergmann, avocats au barreau de Colmar   ;
<br>
     M. et Mme X demandent à la Cour  :
<br>
     1°) - d'annuler le jugement du 27 novembre  2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande dirigée contre la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Moselle en date du 5 juillet 1999 en tant qu'elle concerne le remembrement de leurs biens à Puttelange-les-Thionville et contre l'arrêté du préfet de la Moselle  en date du 27 juillet 1999 ordonnant le dépôt en mairie du  plan de remembrement   ;
<br>
     2°) - d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions   ;
<br>
     Ils soutiennent que  : 
<br>
     - le Tribunal administratif n'a pas répondu au moyen tiré du but détourné du remembrement  ;
<br>
     
- le moyen tiré du manque d'impartialité des membres de la commission communale est d'ordre public   ;
<br>
     
- il est faux de retenir que la commission départementale a donné réponse à chaque moyen, en l'absence de la moindre motivation   ;
<br>
     
- le remembrement a eu pour but non l'amélioration de l'exploitation agricole mais la modification des règles d'urbanisme   ;
<br>
     
- la règle d'équivalence a été méconnue   ;
<br>
     Vu le jugement et les décisions attaqués   ;
<br>
     Vu le mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 2003, présenté par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales   ; il conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. X à lui verser 639 euros au même titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative   ; il soutient qu'aucun moyen n'est fondé   ;
<br>
     Vu l'acte enregistré le 31 décembre 2004 par lequel M. X déclare se désister de sa requête   ;
<br>
     Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
     Vu le code rural  ; 
<br>
     Vu le code de justice administrative  ;
<br>
<br>
<br>
     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
<br>
     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 février 2005  :
<br>
     - le rapport de M. Sage,
<br>
     - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement  ;
<br>
<br>
<br>
     
Considérant que  le désistement de la requête de M. X est pur et simple   ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;
<br>
     Sur l'application de l'article L . 761-1 du code de justice administrative  :
<br>
     Considérant qu'il n'y a pas lieu, d ans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative   ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
     D E C I D E  :
<br>
<br>
<br>
     
Article 1er  : La requête de M. et Mme X est rejetée.
<br>
     Article 2  : Les conclusions du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, des affaires rurales tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
<br>
     Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X, veuve de M. Raymond X et au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité.
<br>
<br>
<br>
     2
<br>
     
N° 02NC00105
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**