# Conseil d'Etat, 4ème sous-section jugeant seule, du 19 mai 2004, 258019, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008173129
**Date de décision:** 2004-05-19
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008173129

## Contenu de la décision

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                Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin et 23 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Soultana X, demeurant ...  ; Mme X demande au Conseil d'Etat  :
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                1°) d'annuler la décision du 26 mars 2003 par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande de qualification en orthopédie dento-faciale  ;
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                2°) de mettre à la charge du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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                Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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                Vu le code de la santé publique  ;
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                Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 modifié  ;
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                Vu l'arrêté du 19 novembre 1980 modifié notamment par l'arrêté du 6 avril 1990 portant approbation du règlement relatif à la qualification des chirurgiens-dentistes en orthopédie dento-faciale  ;
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                Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de M. Maus, Conseiller d'Etat,  
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                - les observations de Me Carbonnier, avocat de Mme X et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, 
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                - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant qu'aux termes de l'article 14 du règlement relatif à la qualification en orthopédie dento-faciale établi par le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes et approuvé par arrêté du 19 novembre 1980 modifié par arrêté du 6 avril 1990  : A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article 5, les chirurgiens-dentistes possédant des connaissances particulières en orthopédie dento-faciale mais qui ne sont titulaires ni du certificat d'études cliniques spéciales, mention orthodontie, ni d'un titre, diplôme ou certificat de chirurgien-dentiste spécialiste en orthopédie dento-faciale délivré à l'étranger, peuvent déposer une demande de qualification  ;
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                Sur la légalité de la décision attaquée  :
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                Considérant que, lorsque le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes se prononce en matière de qualification des chirurgiens-dentistes, il prend une décision administrative et n'a le caractère, ni d'une juridiction, ni d'un tribunal, au sens du premier paragraphe de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; que, dès lors, Mme X ne saurait utilement se prévaloir de la méconnaissance des stipulations de cet article ou de celles des dispositions du code de justice administrative ayant le même objet  ;
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                Considérant que le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, pour rejeter la demande de qualification formulée par Mme X, s'est fondé sur ce que les enseignements et stages qu'elle a suivis de 1992 à 2002 n'étaient pas de nature à pallier l'insuffisance de sa formation post-universitaire fondamentale et clinique, et sur la circonstance que ce praticien n'avait pas assuré de fonctions hospitalo-universitaires  ; qu'il n'a, ainsi, par une décision suffisamment motivée, pas commis d'erreur manifeste d'appréciation  ;
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                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée  ;
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                Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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                Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par Mme X, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de Mme X la somme qu'elle demande au conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
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                		D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.
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     Article 2  : Les conclusions du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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     Article 3  : La présente décision sera notifiée à Mme Soultana X, au conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes et au ministre de la santé et de la protection sociale.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**