# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mai 1986, 85-60.727, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007017236
**Date de décision:** 1986-05-28
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007017236

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique : <br>
<br>
<br>   Vu les articles 15 et 132 du nouveau Code de procédure civile ; <br>
<br>   Attendu que la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance ; <br>
<br>   Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en annulation des élections professionnelles du mois d'octobre 1985 au sein de la société Française de Mécanique, le Tribunal d'instance s'est notamment fondé sur le procès verbal desdites élections, alors qu'il résulte des notes d'audience que l'employeur s'est refusé à communiquer cette pièce à son adversaire ; que dès lors, en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a violé les textes susvisés ; <br>
<br>   PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   CASSE et ANNULE le jugement rendu le 19 novembre 1985, entre les parties, par le Tribunal d'instance de Béthune ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance d'Arras<br>,A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre civile 2, 1984-11-14, bulletin 1984 V N° 167 p. 117 (Cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Nouveau Code de procédure civile 15, 132
**ECLI:** 
**Résumé:** La partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance. En conséquence, viole les articles 15 et 132 du nouveau Code de procédure civile le Tribunal qui, pour débouter un salarié de sa demande en annulation d'élections professionnelles, s'est notamment fondé sur le procès-verbal desdites élections, alors qu'il résultait des notes d'audience que l'employeur s'était refusé à communiquer cette pièce.
**Mots-clés:** PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Refus - Effet - Impossibilité pour le juge de fonder sa décision sur une pièce non communiquée,* PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Libre discussion préalable des parties - Nécessité,* PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Violation - Décision fondée sur une pièce ayant fait l'objet d'un refus de communiquer à la partie adverse