# Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 8 mars 1989, 76162, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007755924
**Date de décision:** 1989-03-08
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 / 4 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007755924

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 28 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre X..., demeurant 3 Bastides de Monclar à les Milles (13290), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>     1° annule le jugement du 9 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que la ville d'Aix-en-Provence soit condamnée à lui verser une indemnité provisionnelle de 20 000 F et désigne un expert aux fins de déterminer le préjudice résultant de l'accident dont il a été victime ;<br>    2° condamne la ville d'Aix-en-Provence à lui verser une indemnité globale de 1 500 000 F avec intérêts de droit à compter du jour de la demande ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; <br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des requêtes,<br>    - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, avocat de M. X... et de Me Ravanel, avocat de la ville d'Aix-en-Provence,<br>    - les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;<br>     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement attaqué :<br>
<br>    Considérant que l'accident dont M. X... a été victime le 3 octobre 1981 alors qu'il circulait vers 20 heures à bicyclette avenue Marcel Roche, sur le territoire de la ville d'Aix-en-Provence a été provoqué par la présence d'une cavité de la chaussée en mauvais état à l'époque des faits ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'eu égard à l'absence de fonctionnement normal de l'éclairage public le jour de l'accident et du défaut de signalisation de défectuosité de la chaussée, la ville d'Aix-en-Provence ne peut être regardée en l'espèce comme apportant la preuve qui lui incombe de l'entretien normal de l'ouvrage public ; qu'en l'absence de faute de la part de M. X... de nature à la décharger totalement ou partiellement de sa responsabilité, la ville d'Aix-en-Provence doit être déclarée entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident ; que, par suite, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande d'indemnité ; qu'ainsi le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 9 juillet 1985 doit être annulé et M. X... renvoyé devant ledit tribunal pour qu'il soit statué sur sa demande ;<br>     En ce qui concerne l'appel en garantie de la ville d' Aix-en-Provence dirigé contre la société Omnium Promotion :<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que les travaux effectués par la société Omnium Promotion à la date de l'accident de M. X... étaient réalisés à son seul pofit ; qu'ils ne présentaient pas eux-mêmes le caractère de travaux publics ; que, dès lors, l'appel en garantie tendant à la condamnation de la société Omnium Promotion, personne privée, à réparer les conséquences dommageables de l'accident, ne relève pas de la compétence du juge administratif ;<br>Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 9 juillet 1985 est annulé.<br>Article 2 : La ville d'Aix-en-Provence est entièrement responsable des dommages subis par M. X....<br>Article 3 : M. X... est renvoyé devant le tribunal administratif de Marseille pour qu'il soit statué sur sa demande.<br>Article 4 : Les conclusions de la requête de la ville d'Aix-en-Provence tendant à être garantie par la société Omnium Promotion sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.<br>Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. X..., àla ville d'Aix-en-Provence, à la caisse mutuelle régionale de Provence, à l'union départementale mutualiste des travailleurs et au ministre de l'intérieur.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 67-01-01-02 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - TRAVAIL PUBLIC - TRAVAUX NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Travaux réalisés par une personne privée pour son propre compte - Incompétence de la juridiction administrative.,67-02-05-01-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE - ACTION EN GARANTIE -Incompétence du juge administratif pour connaîtrede l'action en garantie dirigée contre une personne privée réalisant au moment de l'accident des travaux pour son propre compte.,67-03-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE -Revêtement - Défaut de signalisation - Insuffisance de l'éclairage public.