# Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 15 avril 1988, 61661, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007740764
**Date de décision:** 1988-04-15
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007740764

## Contenu de la décision

<br>     Vu le recours enregistré le 10 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    °1) annule, en ce qu'il a censuré le classement relatif à la zone NA du triangle des Paluds telle que cette zone est définie par l'arrêté du 30 mai 1979 portant approbation du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Laurent-du-Var, le jugement du 1er juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de la Société civile "Le Tahiti", le certificat d'urbanisme négatif délivré le 16 février 1983 par le commissaire de la République des Alpes-Maritimes à ladite société et relatif à un terrain qu'elle possède à Saint-Laurent-du-Var ;<br>    °2) rejette la demande présentée par la Société civile "Le Tahiti" devant le tribunal administratif de Nice ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de Me Odent, avocat de la Société civile "Le Tahiti" et de la S.C.P. Piwnica, Molinié, avocat de la commune de Saint-Laurent du Var,<br>    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que l'appel d'un jugement ne peut tendre qu'à l'annulation ou à la réformation du dispositif de ce jugement ; que le dispositif du jugement attaqué du tribunal administratif de Nice, en date du 1er juin 1984 a pour seul objet d'annuler le certificat d'urbanisme négatif délivré le 16 février 1983 par le commissaire de la République des Alpes-Maritimes à la société civile "Le Tahiti" et relatif à un terrain qu'elle possède à Saint-Laurent du Var ; que, par son recours, le MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS ne conteste que les motifs du jugement précité ; que dès lors ce recours n'est pas recevable ;<br>     Sur l'intervention de la commune de Saint-Laurent du Var :<br>    Considérant que cette intervention est présentée à l'appui du recours du MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS ; que ce recours étant, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, irrecevable, l'intervention n'est en conséquence pas recevable ;<br>Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS est rejeté.<br>Article 2 : L'intervention de la commune de Saint-Laurent du Var n'est pas admise.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et à la société civile "Le Tahiti".<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Absence - Appel contre les seuls motifs d'un jugement