# Conseil d'Etat, 3 / 11 SSR, du 4 octobre 1967, 70566, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007639613
**Date de décision:** 1967-10-04
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 / 11 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007639613

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code de la famille et de l'aide sociale L171,Décret 1954-09-02 art. 19, art. 20
**ECLI:** 
**Résumé:** 04-02, 54-04-02-02          Les dispositions de l'article 20 du décret du 2 septembre 1954, prévoyant que l'infirme a le droit d'être examiné par un médecin désigné par la commission lorsque le taux de 80 % d'incapacité ne lui est pas accordé, sont sans application lorsqu'une première expertise a reconnu à l'intéressé un taux supérieur à 80 %. En se prononçant sur le fond du litige sans avoir prescrit d'expertise, la commission centrale d'aide sociale a, par là même, rejeté les conclusions présentées à cet effet par la requérante. Régularité de sa décision bien qu'elle n'ait pas été assortie de motifs explicites sur ce point.,04-03          En se prononçant sur le fond du litige, sans avoir prescrit d'expertise, la commission centrale d'Aide sociale a, par-là même, rejeté les conclusions présentées à cet effet par la requérante. Régularité de sa décision, bien qu'elle n'ait pas été assortie de motifs explicites sur ce point.
**Mots-clés:** 04-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE -Aide sociale aux infirmes et aux personnes âgées - Allocation de compensation aux grands infirmes travailleurs - Expertise - Champ d'application du décret du 2 septembre 1954 [article 20].,04-03 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE -Commission centrale d'aide sociale - Décisions - Contenu des décisions - Motivation.,54-04-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE -Aide sociale - Taux d'incapacité.