# Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 11/04/2008, 07NT02301, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018887311
**Date de décision:** 2008-04-11
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** 4ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018887311

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2007, présentée pour M. Stevie X, demeurant ..., par Me Hardy, avocat au barreau de Tours ; M. X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement nos 07-620 et 07-1203 du 5 juillet 2007 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il rejette les conclusions de ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 5 mars 2007 du préfet d'Indre-et-Loire portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;
       
       2°) d'annuler ladite décision ;
       
       3°)  d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, ou, à titre subsidiaire, de procéder à un réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ;
...
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
       
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mars 2008 :
       
       - le rapport de Mme Perrot, rapporteur ;
       
       - et les conclusions de M. Villain, commissaire du gouvernement ;
       
       
       
       
       
       Considérant que M. X, ressortissant congolais, relève appel du jugement du 5 juillet 2007 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il rejette les conclusions de ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 5 mars 2007 du préfet d'Indre-et-Loire portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;
       
       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision remise le 7 mars 2008 à M. X, postérieurement à l'introduction de sa requête d'appel, le préfet d'Indre-et-Loire a délivré à celui-ci une carte de séjour temporaire en qualité de salarié valable du 3 mars 2008 au 2 janvier 2009 ; que, par suite, sa requête est devenue sans objet ; qu'il n'y a plus lieu d'y statuer ;
       
       
DÉCIDE :

Article 1er :	Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.
Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié à M. Stevie X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
	Une copie sera adressée au préfet d'Indre-et-Loire.
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N° 07NT02301

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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**