# Cour administrative d'appel de Nancy, du 16 avril 1991, 89NC01496, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007547233
**Date de décision:** 1991-04-16
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007547233

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 20 octobre 1989 sous le numéro 89NC01496, présentée par M. Roland X..., demeurant ... à 58200 COSNE-SUR-LOIRE ;<br>    M.  X... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 25 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit déclaré responsable du retard dans l'acheminement d'une lettre recommandée ;<br>    2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 avril 1991 :<br>    - le rapport de M. FONTAINE, conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 12 juillet 1905, codifié sous le numéro R.321-8 du code de l'organisation judiciaire :  "Le tribunal d'instance connaît ... 4° des contestations relatives aux correspondances et objets recommandés ..."  ;<br>    Considérant que M. X... demande réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait de la remise tardive à son destinataire d'une lettre recommandée ; que les tribunaux judiciaires sont seuls compétents pour connaître de telles conclusions ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande ;<br>Article 1 :  La requête de M. Roland X... est rejetée.<br>Article 2 :  Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre des Postes, des Télécommunications et de l'Espace.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 1905-07-12 art. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - AUTRES CAS D'ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES,51-01-01-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES - ACHEMINEMENT DU COURRIER - RESPONSABILITE DU SERVICE DES POSTES