# Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 31 janvier 1994, 124946, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007834540
**Date de décision:** 1994-01-31
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 / 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007834540

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 10 avril 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hocine X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 14 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée d'une part contre l'arrêté en date du 2 janvier 1985 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français et d'autre part contre la décision en date du 6 août 1990 par laquelle le préfet de la Savoie lui a refusé la délivrance d'une carte de résident ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces deux décisions ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu le décret n° 86-320 du 7 mars 1986 portant publication du 1er avenant à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur les conclusions relatives à l'arrêté d'expulsion :<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a reçu le 15 février 1985 notification de l'arrêté en date du 2 janvier 1985 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion ; que l'arrêté mentionnait les voies de recours ouvertes à l'intéressé ainsi que le délai de recours ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Grenoble que le 11 novembre 1990 soit après l'expiration du délai de deux mois ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevables ses conclusions dirigées contre l'arrêté d'expulsion ;<br>    Sur la légalité de la décision du préfet de la Savoie refusant la carte de résident :<br>    Considérant que l'arrêté d'expulsion susvisé n'ayant pas fait l'objet d'une mesure d'abrogation, le préfet était tenu de refuser de délivrer à M. X... une carte de séjour en qualité de résident ; que c'est à bon droit, et quels que soient les moyens invoqués par M. X..., que le tribunal administratif a rejeté sa requête tendant à l'annulation de cette décision ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du ministre de l'intérieur du 2 janvier 1985 et contre la décision du préfet de la Savoie du 6 août 1990 ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 335-01-04-01, 335-02-08        Le préfet est tenu de refuser de délivrer une carte de séjour en qualité de résident à un étranger faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion en vigueur.
**Mots-clés:** 335-01-04-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - QUESTIONS GENERALES -Compétence liée pour refuser la délivrance d'un titre de séjour - Etranger sous le coup d'un arrêté d'expulsion.,335-02-08 ETRANGERS - EXPULSION - EXECUTION ET ABROGATION DES ARRETES D'EXPULSION -Exécution - Compétence liée du préfet pour refuser un titre de séjour.