# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 juin 1974, 73-10.992, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006992900
**Date de décision:** 1974-06-26
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006992900

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE PONSOLA ENTIEREMENT RESPONSABLE DE LA RUINE DE L'IMMEUBLE DE DAME DUBROUE, DANS LE VOISINAGE DUQUEL IL AVAIT EXECUTE DES TRAVAUX ET DE L'AVOIR CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS, SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE L'IMMEUBLE AURAIT PU ETRE CONFORTE ET REMIS A L'IDENTIQUE POUR LE PRIX INDIQUE PAR L'EXPERT DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES DUDIT PONSOLA, ET QUE L'ESTIMATION RETENUE PAR L'EXPERT Y... CREERAIT AU PROFIT DE DAME X... UNE SITUATION PLUS AVANTAGEUSE QUE CELLE PREEXISTANTE, ET EN N'ADMETTANT QU'UN COEFFICIENT DE VETUSTE INSUFFISANT ;<br>
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 MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE L'ARRET ENONCE " QUE L'IMMEUBLE EST BIEN FRAPPE D'UNE SERVITUDE D'ALIGNEMENT QUI EMPECHE LES TRAVAUX CONFORTATIFS " ;<br>
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QUE PAR CETTE CONSTATATION, NON CRITIQUE PAR LE POURVOI, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ;<br>
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ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA DETERMINATION DU COEFFICIENT DE VETUSTE RELEVE DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND ;<br>
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D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;<br>
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MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;<br>
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 ATTENDU QUE LES DOMMAGES-INTERETS ATTRIBUES EN VERTU DE CE TEXTE NE PEUVENT EXCEDER LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE CAUSE A LA VICTIME D'UN FAIT DOMMAGEABLE ;<br>
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 ATTENDU QUE, POUR METTRE A LA CHARGE DE PONSOLA : LE PAIEMENT D'UNE SOMME DE 5000 FRANCS, COMPRISE DANS LE MONTANT TOTAL DES DOMMAGES-INTERETS, APRES AVOIR CONSTATE L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE D'ALIGNEMENT ET LA NECESSITE DE DETRUIRE L'IMMEUBLE, L'ARRET ENONCE QU'IL Y A LIEU DE FIXER ALADITE SOMME LA PERTE DE 9 METRES CARRES DE TERRAIN ;<br>
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QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI L'ATTRIBUTION DU SOL A LA VOIE PUBLIQUE DEVAIT AVOIR POUR CONTREPARTIE UNE INDEMNITE SUSCEPTIBLE DE VENIR EN DIMINUTION DU PREJUDICE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION DE CE CHEF ;<br>
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 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN AINSI ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN, LE 13 DECEMBRE 1972 ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1959-06-18 Bulletin 1959 II N. 475 P. 311 (REJET ). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-04-01 Bulletin 1963 II N. 309 P. 299 (CASSATION). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-04-08 Bulletin 1970 II N. 111 P. 87 (REJET) . (1)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle REJET Cassation
**Lois appliquées:** (3),Code civil 1382,Décret 72-684 1972-07-20 ART. 102
**ECLI:** 
**Résumé:** EN ENONCANT QU'UN IMMEUBLE, DONT LA RUINE A ETE PROVOQUEE  PAR DES TRAVAUX ENTREPRIS DANS SON VOISINAGE, ETAIT FRAPPE D'UNE  SERVITUDE D'ALIGNEMENT QUI EMPECHAIT LES TRAVAUX CONFORTATIFS, LES  JUGES DU FOND REPONDENT AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE CES  TRAVAUX AURAIENT PU ETRE EFFECTUES ET JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR  DECISION CONDAMNANT L'AUTEUR DE LA RUINE DE L'IMMEUBLE A REPARER  ENTIEREMENT LE DOMMAGE.,LA DETERMINATION D'UN COEFFICIENT DE VETUSTE RELEVE DU  POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND.,LES DOMMAGES-INTERETS ATTRIBUES EN VERTU DE L'ARTICLE 1382  DU CODE CIVIL NE PEUVENT PAS EXCEDER LA REPARATION INTEGRALE DU  PREJUDICE CAUSE A LA VICTIME D'UN FAIT DOMMAGEABLE.                      ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI MET A LA CHARGE  DE L'AUTEUR DE LA RUINE D'UN BATIMENT LA VALEUR DE LA PERTE D'UN  CERTAIN NOMBRE DE METRES CARRES DE TERRAINS ALORS D'UNE PART, QU'IL  ETAIT CONSTATE L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE D'ALIGNEMENT ET LA  NECESSITE DE DETRUIRE L'IMMEUBLE ET ALORS D'AUTRE PART.QU'IL N'ETAIT  PAS RECHERCHE SI L'ATTRIBUTION DU SOL A LA VOIE PUBLIQUE DEVAIT  AVOIR POUR CONTREPARTIE UNE INDEMNITE SUSCEPTIBLE DE VENIR EN  DIMINUTION DU PREJUDICE.
**Mots-clés:** 1) RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - IMMEUBLE -  DESTRUCTION ACCIDENTELLE - IMMEUBLE FRAPPE D'UNE SERVITUDE D 'ALIGNEMENT - TRAVAUX CONFORTATIFS IMPOSSIBLES - EFFETS.,* RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - VOISINAGE - CONSTRUCTION -  TROUBLES AUX IMMEUBLES VOISINS - RUINE D'UN IMMEUBLE FRAPPE D'UNE  SERVITUDE D'ALIGNEMENT.,2) RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION - ELEMENTS PRIS EN  CONSIDERATION - COEFFICIENT DE VETUSTE - APPRECIATION SOUVERAINE.,* POUVOIRS DES JUGES - RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION  - COEFFICIENT DE VETUSTE - APPRECIATION SOUVERAINE.,3) RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - IMMEUBLE -  DESTRUCTION ACCIDENTELLE - IMMEUBLE FRAPPE D'UNE SERVITUDE D 'ALIGNEMENT - PERTE DE TERRAINS - CHARGE.,* URBANISME - SERVITUDE D'URBANISME - SERVITUDE D'ALIGNEMENT -  DESTRUCTION ACCIDENTELLE D'UN IMMEUBLE - RESPONSABILITE CIVILE -  DOMMAGE - REPARATION.,* RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - LIMITES.