# Conseil d'Etat, 7 SS, du 13 décembre 2002, 226552, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008129589
**Date de décision:** 2002-12-13
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 7 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008129589

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Stéphane X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler la décision du 26 juillet 2000 par laquelle le général commandant les forces aériennes stratégiques a arrêté sa progression en tant que pilote d'avion de ravitaillement ; <br>    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ; <br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>     Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. J.Boucher, Auditeur-;<br>    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X..., capitaine de l'armée de l'air, demande l'annulation de la décision du 26 juillet 2000 par laquelle le général commandant les forces aériennes stratégiques a arrêté sa progression dans la sous-spécialité de pilote d'avion ravitailleur ; qu'il résulte des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction du pourvoi, cette décision a été retirée et remplacée par une décision en date du 27 février 2001 du directeur du personnel militaire de l'armée de l'air, qui a en outre prononcé le reclassement de M. X..., conformément à la demande de celui-ci, en qualité de pilote moniteur ; que cette décision de retrait est devenue définitive ; que, par suite, il n'y pas lieu de statuer sur la requête de M. X... qui est devenue sans objet ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Stéphane X... et au ministre de la défense.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 08-01-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - POSITIONS.