# Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (bis), 20/10/2016, 16DA01153, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000033308542
**Date de décision:** 2016-10-20
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 3e chambre - formation à 3 (bis)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000033308542

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Par un jugement n° 1206223 du 27 mai 2014, le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de M.D....<br>
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       Par un arrêt n° 14DA01331 du 26 mai 2016, la cour administrative d'appel de Douai a réformé le jugement n° 1206223 du 27 mai 2014 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il n'avait pas annulé la décision du 7 juin 2012 du président du conseil régional de la région Nord-Pas-de-Calais affectant M. D...à la direction de la communication ainsi que la décision implicite de cette autorité refusant de le licencier et a rejeté le surplus de ses conclusions.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
       Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 juin 2016 et le 20 septembre 2016, M. D..., représenté par Me A...B..., demande à la cour administrative d'appel d'interpréter l'arrêt n° 14DA01331 du 26 mai 2016 et de déclarer que cette décision a eu pour effet de permettre la reprise du versement de ses salaires ;<br>
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       Il soutient que cette reprise du versement du salaire constitue une conséquence purement mécanique de l'arrêt rendu et que pour fonder son refus, la région s'appuie sur son dispositif ambigu.<br>
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       Vu l'ordonnance du 28 juin 2016 du président de la 3° chambre de la cour administrative d'appel de Douai dispensant la présente requête d'instruction en application des dispositions de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ;<br>
       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. Jean-Jacques Gauthé, premier conseiller,<br>
       - les conclusions de M. Hadi Habchi, rapporteur public,<br>
       - et les observations de Me A...B..., représentant M.D....<br>
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       1. Considérant qu'un recours en interprétation d'une décision juridictionnelle n'est recevable que s'il émane d'une partie à l'instance ayant abouti au prononcé de la décision dont l'interprétation est sollicitée et dans la seule mesure où il peut être valablement argué que cette décision est obscure ou ambiguë ;<br>
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       2. Considérant que l'arrêt n° 14DA01331 du 26 mai 2016 de la cour administrative d'appel de Douai a eu pour objet de réformer, par ses articles 1er et 2, le jugement n° 1206223 du 27 mai 2014 du tribunal administratif de Lille uniquement en tant qu'il n'avait pas annulé la décision du 7 juin 2012 du président du conseil régional de la région Nord-Pas-de-Calais affectant M. D...à la direction de la communication de cette collectivité territoriale ainsi que la décision implicite de cette autorité refusant de le licencier ; que cet arrêt, en rejetant, par son article 3, le surplus des conclusions de la requête de M. D...s'est dès lors nécessairement approprié les motifs du jugement n° 1206223 du 27 mai 2014 du tribunal administratif de Lille ayant rejeté les conclusions de M. D...tendant à ce qu'il soit enjoint au président du conseil régional Nord-Pas-de-Calais de lui verser son salaire dont le versement avait été suspendu, celui-ci ayant été repris pour la période de septembre 2012 à juillet 2014, suite à l'intervention de la décision n° 364475 du 6 mars 2013 du Conseil d'Etat ;<br>
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       3. Considérant que, contrairement à ce qui est soutenu, l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Douai le 26 mai 2016 ne présente ni obscurité, ni ambiguïté ; qu'il suit de là que la requête en interprétation de M. D...n'est pas recevable ;<br>
DÉCIDE :<br>
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       Article 1er : La requête de M. D...est rejetée.<br>
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       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...D....<br>
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       Copie sera adressée au conseil régional de la région Hauts-de-France.<br>
       Délibéré après l'audience publique du 6 octobre 2016 à laquelle siégeaient :<br>
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       - M. Paul-Louis Albertini, président de chambre,<br>
       - M. Olivier Nizet, président-assesseur,<br>
       - M. Jean-Jacques Gauthé, premier conseiller.<br>
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       Lu en audience publique le 20 octobre 2016.<br>
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Le rapporteur,<br>
Signé : J.-J. GAUTHELe président de chambre,<br>
Signé : P.-L. ALBERTINILe greffier,<br>
Signé : I. GENOT<br>
       La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.<br>
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Pour expédition conforme<br>
Le greffier,<br>
Isabelle Genot<br>
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N°16DA01153<br>
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N°"Numéro"<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-02-03 Procédure. Diverses sortes de recours. Recours en interprétation.