# Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 26 juin 1997, 94NT00605, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007526544
**Date de décision:** 1997-06-26
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007526544

## Contenu de la décision

<br>    Vu le recours, enregistré au greffe les 9 et 13 juin 1994, présenté par le Ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;<br>    Le Ministre demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 92-2175 du 30 mars 1994 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 8 février 1992, du directeur départemental de l'équipement d'Ille-et-Vilaine rejetant la demande de M. X... tendant à ce que soient réexaminées les modalités de calcul du supplément familial de traitement qui lui est alloué ;<br>    2 ) de rejeter la demande de M. X... ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la sécurité sociale ;<br>    Vu le décret 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 1997 :<br>    - le rapport de Mme LISSOWSKI, conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gou-vernement ;<br>
<br>    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 10 du décret du 24 octobre 1985 modifié, le supplément familial de traitement est calculé en fonction du nombre d'enfants à charge ; qu'aux termes de l'article 11 du même décret :  "La notion d'enfant à charge à retenir pour déterminer l'ouverture du droit au supplément familial est celle fixée en matière de prestations familiales par le titre II du livre V du code de la sécurité sociale" ; qu'aux termes de l'article L.521-2 de ce code, les allocations familiales "sont versées à la personne qui assume, dans quelques conditions que ce soit, la charge effective et permanente de l'enfant" ;<br>    Considérant que M. X... est père de quatre enfants ; que les deux enfants issus du premier mariage de M. X... ont été confiés à la garde de leur mère, elle-même fonctionnaire ; que les deux autres enfants sont à la charge de M. X... ; qu'il résulte des dispositions précitées que M. X... est en droit de demander que le supplément familial, qui lui est dû à raison des deux enfants qu'il a à sa charge, soit calculé sur la base des quatre enfants dont il est le père ; que le versement du supplément familial de traitement ainsi calculé doit être partagé, entre les ex-époux en application des dispositions précitées de l'article L.521-2 au prorata des enfants dont ils ont la charge effective et permanente ; que, par suite, M. X... était en droit de demander que le supplément familial de traitement soit calculé sur la base de quatre enfants ; qu'ainsi, le Ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 3 février 1992 par laquelle le directeur départemental a rejeté la demande de M. X... tendant au réexamen du supplément familial de traitement qui lui est dû ;<br>Article 1er  : Le recours du Ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme est rejeté.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au Ministre de l'équipement, des transports et du logement et à M. X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 85-1148 1985-10-24 art. 10, art. 11
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-08-03-002 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT