# Conseil d'Etat, du 17 mai 1991, 58257, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007629660
**Date de décision:** 1991-05-17
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007629660

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 avril 1984, présentée pour M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 14 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à obtenir l'annulation de la décision du 9 octobre 1983, par laquelle le trésorier payeur général de la Haute-Vienne a rejeté l'opposition à contrainte formée par le requérant ;<br>    2°) d'annuler ladite décision du 9 octobre 1983 ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mme Daussun, Maître des requêtes,<br>    - les observations de Me Barbey, avocat de M. Gérard X...,<br>    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :<br>    Considérant qu'il résulte des articles L. 277 et R. 277-1 du livre des procédures fiscales, y compris dans leur rédaction issue de la loi du 31 décembre 1981, applicable du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1986, que les impositions contestées par un contribuable qui a assorti sa réclamation d'une demande régulière de sursis de paiement cessent d'être exigibles à compter de la date de cette demande ; que par suite aucun acte de poursuite ne peut être accompli à compter de cette date ; qu'il appartient au comptable, si ces impositions redeviennent exigibles d'effectuer un nouvel acte de poursuite afin d'en assurer le recouvrement ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la demande en décharge des impositions et pénalités contestées dont M. X... a saisi le directeur des services fiscaux de la Haute-Vienne le 31 mars 1983 était assortie d'une demande de sursis de paiement desdites impositions ; que, dès lors, ces impositions ont cessé d'être exigibles à cette date ; que M. X... est, donc, fondé à soutenir que, nonobstant la circonstance que ladite demande de sursis de paiement a été ultérieurement rejetée le 8 juin 1983, le commandement émis à son encontre le 30 mai 1983 et relatif aux impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu afférentes aux années 1977 à 1980 et qui lui ont été réclamées par un avis de mise en recouvrement en date du 24 mars 1983 a porté sur des sommes qui, à la date où a été délivré ledit commandement, n'étaient pas exigibles ; qu'il y a lieu, dès lors, de faire droit aux conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'obligation de payer dont procède ledit commandement et à l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté la demande de M. X... tendant aux mêmes fins ;<br>Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Limoges, en date du 14 février 1984, est annulé.<br>Article 2 : M. X... est déchargé de l'obligation de payer dont procède le commandement du 30 mai 1983.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI livre des procédures fiscales L277, R277-1,Loi 1981-12-31
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - TAXE D'APPRENTISSAGE