# Conseil d'Etat, 10 SS, du 29 mai 2002, 220122, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008116868
**Date de décision:** 2002-05-29
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008116868

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 8 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 18 février 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;<br>    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles ;<br>    Vu le mémoire, enregistré le 28 décembre 2001, présenté par le PREFET DU VAL-D'OISE qui déclare se désister de son pourvoi, la situation de M. X... ayant été régularisée ; <br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;<br>    Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 761-1 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat-;<br>    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le PREFET DU VAL-D'OISE, qui a accordé à M. X... un titre de séjour temporaire, déclare se désister de sa requête tendant à l'annulation du jugement du 8 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 18 février 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ; qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ; <br>    Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : "Dans toute les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens" ; <br>    Considérant qu'il y lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à M. X... une somme de 1 500 euros, en application dudit article ;<br>Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du PREFET DU VAL-D'OISE.<br>Article 2 : L'Etat versera à M. X... la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-D'OISE, à M. Y... X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 2000-02-18,Code de justice administrative L761-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.,54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT