# CAA de DOUAI, 1ère chambre, 07/06/2022, 21DA00325, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000046095665
**Date de décision:** 2022-06-07
**Juridiction:** CAA de DOUAI
**Formation:** 1ère chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000046095665

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante : <br>
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       Procédure contentieuse antérieure : <br>
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       Par une requête enregistrée sous le n° 1806282, M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 19 juin 2017 par lequel le maire de Lapugnoy a délivré un permis de construire à la société civile immobilière (SCI) Marie Curie pour la réalisation de travaux de modification et d'extension d'un immeuble situé 233 rue Jean Jaurès dans cette commune.<br>
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       Par une requête enregistrée sous le n° 1811973, M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2018 par lequel le maire de Lapugnoy a délivré un permis de construire modificatif à la SCI Marie Curie concernant le même projet de travaux.<br>
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       Par un jugement n° 1806282, 1811973 du 15 décembre 2020, le tribunal administratif de Lille, qui a joint les deux requêtes, a rejeté ces demandes.<br>
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       Procédure devant la cour : <br>
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       Par une requête enregistrée le 11 février 2022, M. B... E..., représenté par Me Eric Forgeois, demande à la cour : <br>
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       1°) d'annuler ce jugement ; <br>
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       2°) d'annuler les arrêtés du 19 juin 2017 et du 29 octobre 2018 par lesquels le maire de Lapugnoy a délivré à la SCI Marie Curie, respectivement, un permis de construire et un permis de construire modificatif pour réaliser des travaux de modification et d'extension d'un immeuble situé 233 rue Jean Jaurès dans cette commune ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de la commune de Lapugnoy la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Il soutient que :<br>
       - les arrêtés attaqués sont entachés d'un vice de procédure en raison de l'irrégularité de l'avis émis le 8 octobre 2018 par la commission consultative départementale d'accessibilité ;<br>
       - ils sont entachés d'un vice de procédure en raison de l'irrégularité de l'avis émis le 20 septembre 2018 par la commission d'arrondissement et de sécurité ;<br>
       - ils méconnaissent l'article R. 111-19-1 du code de la construction et de l'habitation ;<br>
       - ils méconnaissent l'article U 6 du règlement du plan local d'urbanisme de Lapugnoy ;<br>
       - ils méconnaissent l'article U 7 du même règlement.<br>
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       Par un mémoire en défense enregistré le 8 juin 2021, la SCI Marie Curie, représentée par Me Raphaël Crespelle, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. E... de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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       Elle soutient que les moyens contenus dans la requête ne sont pas fondés.<br>
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       Par un mémoire en défense enregistré le 30 juillet 2021, la commune de Lapugnoy, représentée par Me Héloïse Hicter, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. E... de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Par un courrier du 14 avril 2022, la cour a invité les parties, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, à présenter leurs observations sur les possibilités de régularisation du vice tiré de la méconnaissance de l'article U 6 du plan local d'urbanisme.<br>
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       Par un mémoire du 22 avril 2022, la SCI Marie Curie, représentée par Me Raphaël Crespelle, a présenté des observations en réponse au courrier du 14 avril 2022 mentionné ci-dessus.<br>
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       Elle soutient que :<br>
       - à titre principal, M. B... E... n'a pas intérêt pour agir ;<br>
       - à titre subsidiaire, les moyens contenus dans la requête ne sont pas fondés.<br>
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       Un mémoire complémentaire a été produit par M. B... E... le 16 mai 2022, après la clôture de l'instruction qui avait été rouverte par la communication le 25 avril 2022 aux autres parties du mémoire produit le 22 avril 2022 par la SCI Marie Curie.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
Vu :<br>
       - le code de la construction et de l'habitation ;<br>
       - le code de l'urbanisme ;<br>
       - le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;<br>
       - l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. Stéphane Eustache, premier conseiller, <br>
       - les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public,<br>
       - et les observations de Me Eric Forgeois représentant M. E..., de Me Noé Fontalba représentant la SCI Marie Curie et de Me Louise Bubois-Catty représentant la commune de Lapugnoy.<br>
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       Une note en délibéré, présentée par M. B... E..., a été enregistrée le 17 mai 2022.<br>
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       Une note en délibéré, présentée par la SCI Marie Curie, a été enregistrée le 18 mai 2022.<br>
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       Une note en délibéré, présentée par la commune de Lapugnoy, a été enregistrée le 24 mai 2022.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. La société civile immobilière (SCI) Marie Curie a déposé le 9 janvier 2017 et complété le 29 mars 2017 une demande de permis de construire portant sur des travaux de modification et d'extension d'un immeuble situé 233 rue Jean Jaurès à Lapugnoy en vue d'y créer un établissement recevant du public consistant en une maison de santé. Par un arrêté du 19 juin 2017, le maire de Lapugnoy a délivré le permis demandé. La même société a déposé le 23 juillet 2018 et complété le 5 septembre 2018 une demande de permis de construire modificatif pour le même projet. Par un arrêté du 29 octobre 2018, le maire de Lapugnoy a délivré le permis modificatif demandé. M. E... a demandé par deux requêtes distinctes l'annulation de ces deux arrêtés au tribunal administratif de Lille qui, après avoir joint ces requêtes, a rejeté ses demandes par un jugement du 15 décembre 2020. M. E... relève appel de ce jugement.<br>
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       Sur la légalité externe : <br>
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       2. D'une part, aux termes de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative qui vérifie leur conformité aux règles prévues aux articles L. 111-7, L. 123-1 et L. 123-2. / Lorsque ces travaux sont soumis à permis de construire, celui-ci tient lieu de cette autorisation dès lors que sa délivrance a fait l'objet d'un accord de l'autorité administrative compétente mentionnée à l'alinéa précédent (...) ". Aux termes de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au présent litige : " Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité administrative compétente qui peut imposer des prescriptions relatives à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 123-2 du code de la construction et de l'habitation (...) ".<br>
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       3. D'autre part, aux termes de l'article R. 111-19-14 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable au présent litige : " L'autorisation ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes : / a) Aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées prescrites, pour la construction ou la création d'un établissement recevant du public, à la sous-section 4 de la présente section ou, pour l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public existant, à la sous-section 5 de la même section ; / b) Aux règles de sécurité prescrites aux articles R. 123-1 à R. 123-21 ". Aux termes du I de l'article R. 111-19-23 du même code : " L'autorité chargée de l'instruction transmet un exemplaire de la demande assortie du dossier mentionné au a de l'article R. 111-19-17 à la commission compétente en application de l'article R. 111-19-30, en vue de recueillir son avis sur les dispositions du projet au regard des règles d'accessibilité des personnes handicapées. Si la commission n'a pas transmis son avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, elle est réputée avoir émis un avis favorable ". Aux termes du I de l'article R. 111-19-25 du même code : " L'autorité chargée de l'instruction transmet un exemplaire de la demande assortie du dossier mentionné au b de l'article R. 111-19-17 à la commission compétente en application des articles R. 123-34 à R. 123-39, en vue de recueillir son avis sur les dispositions du projet au regard des règles de sécurité. / L'avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans un délai de deux mois à compter de la saisine de la commission ".<br>
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       4. Enfin, aux termes de l'article R. 123-45 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable au présent litige : " L'exploitant demande au maire l'autorisation d'ouverture, sauf dans le cas des établissements visés au premier alinéa de l'article R. 123-14 qui ne comportent pas de locaux d'hébergement pour le public ". Aux termes de l'article R. 123-14 du même code : " Les établissements dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d'établissement sont assujettis à des dispositions particulières déterminées dans le règlement de sécurité. / (...) / Lorsque ces établissements disposent de locaux d'hébergement pour le public, les travaux qui conduisent à leur création, à leur aménagement ou à leur modification ne peuvent être exécutés qu'après délivrance de l'autorisation prévue aux articles L. 111-8 et suivants et après avis de la commission de sécurité compétente. Ils sont par ailleurs soumis aux dispositions des articles R. 111-19-14 et R. 123-22 ainsi qu'aux articles R. 123-43 à R. 123-52 ". En vertu de l'article R. 123-19 du même code, relèvent de la 5e catégorie des établissements recevant du public les " établissements faisant l'objet de l'article R. 123-14 dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d'exploitation ".<br>
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       5. En l'espèce, dès lors que les travaux litigieux soumis à permis de construire conduisaient à la création d'un établissement recevant du public, le maire de Lapugnoy devait, conformément aux dispositions citées au point 3, saisir pour avis la sous-commission départementale d'accessibilité du Pas-de-Calais. Par ailleurs, si, en vertu des dispositions citées au point 4, le maire de Lapugnoy n'était pas tenu de consulter la commission d'arrondissement de sécurité de Béthune dès lors que l'établissement en cause relève de la 5e catégorie et ne comporte pas de locaux d'hébergement pour le public, il a cependant décidé de procéder à cette consultation. Il était dès lors tenu de l'effectuer, nonobstant son caractère facultatif, conformément aux règles de procédure prévues par le code de la construction et de l'habitation ainsi que par le décret du 8 mars 1995 visé ci-dessus.<br>
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       En ce qui concerne la consultation de la commission d'arrondissement de sécurité : <br>
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       6. D'une part, aux termes de l'article R. 123-38 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable : " Après avis de la commission consultative départementale de la protection civile, le représentant de l'Etat dans le département peut créer des commissions de sécurité d'arrondissement et, en cas de besoin et après consultation des maires, des commissions communales ou intercommunales. / Il en fixe la composition ". Aux termes de l'article R. 123-39 du même code : " Le représentant de l'Etat dans le département fixe les attributions et les circonscriptions des commissions de sécurité mentionnées à l'article R. 123-38. Il peut notamment, sauf dans les cas prévus à l'article R. 123-36, charger ces commissions d'étudier, aux lieu et place de la commission consultative départementale de la protection civile, certaines catégories d'affaires qui relèvent normalement de la compétence de cette dernière ".<br>
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       7. D'autre part, aux termes de l'article 24 du décret du 8 mars 1995 visé ci-dessus : " La commission d'arrondissement est présidée par le sous-préfet. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par un autre membre du corps préfectoral, le directeur des services du cabinet, le secrétaire général ou le secrétaire en chef de la sous-préfecture ou par un fonctionnaire du cadre national des préfectures de catégorie A ou B, désigné par un arrêté préfectoral ". Aux termes de l'article 25 du même décret : " Sont membres de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public avec voix délibérative les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants : / - un agent de la direction départementale de l'équipement ; / - un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention ; / - le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui. / Est membre avec voix délibérative le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de compagnie de gendarmerie territorialement compétent pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et, le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement ". Aux termes de l'article 26 de ce décret : " En cas d'absence de l'un des membres désignés à l'article 25, la commission d'arrondissement ne peut émettre d'avis ". Aux termes de l'article 35 du décret : " La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion. / Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet ".<br>
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       8. Pour l'application de ces dispositions, l'article 40 de l'arrêté n° SIDPC/2016/173 du 8 décembre 2016 de la préfète du Pas-de-Calais dispose : " Sont membres de chaque commission, avec voix délibérative : / 1) Pour toutes les attributions de la commission : / Un agent de la direction départementale des territoires et de la mer qui participe aux travaux de la commission pour les permis de construire et autorisations de travaux et leurs visites de réception (...) et ceci pour les établissements de 2e et 3e catégorie et pour tout autre dossier et visite à la diligence du président de la commission ; / Un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention ; / 2) En fonction des affaires traitées : / Le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui ; / Le chef de la circonscription de sécurité publique ou son représentant, ou le commandant de compagnie de gendarmerie ou son représentant, en fonction des zones de compétence, pour les établissements dont la liste est fixée par arrêté préfectoral ".<br>
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       9. En premier lieu, si la direction départementale des territoires et de la mer n'était pas représentée lors de la séance du 20 septembre 2018 au cours de laquelle a été examiné le projet, cette direction n'était pas tenue, en application des dispositions précitées de l'article 40 de l'arrêté n° SIDPC/2016/173  du 8 décembre 2016, qui ont été prises pour l'application du décret du 8 mars 1995 et dont la légalité n'est pas contestée, de participer aux délibérations de la commission d'arrondissement de sécurité dès lors que les travaux projetés portaient sur un établissement recevant du public de la 5e catégorie.<br>
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       10. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier qu'étaient présents lors de cette séance un représentant du service départemental d'incendie et de secours, un représentant des services de police et le maire de Lapugnoy. En outre, il ressort des pièces du dossier et notamment du rapport d'instruction que la commission, qui avait déjà examiné le projet le 28 avril 2017, a émis un avis favorable en se bornant à rappeler ses prescriptions relatives à l'installation d'un " poteau incendie normalisé ", à la pose d' " extincteurs portatifs ", à l'affichage des consignes de sécurité et à la vérification des installations de chauffage, des installations électriques, de l'ascenseur, de l'éclairage de sécurité et des moyens de lutte contre l'incendie, sans qu'aucun de ses membres, présent ou absent, n'ait émis d'interrogation sur la conformité du projet. Dans ces conditions, la seule absence du représentant de la direction départementale des territoires et de la mer n'a pas été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise et n'a pas non plus privé les intéressés d'une garantie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 25 du décret du 8 mars 1995 doit être écarté.<br>
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       11. En second lieu, il est constant que les membres de la commission d'arrondissement de sécurité n'ont été convoqués que le 11 septembre 2018 à la séance du 20 septembre 2018 au cours de laquelle a été émis un avis favorable sur le projet, alors que les dispositions précitées de l'article 35 du décret du 8 mars 1995 prescrivent l'observation d'un délai de convocation de dix jours.<br>
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       12. Toutefois, compte tenu du délai dont ont pu effectivement disposer les membres de la commission pour prendre connaissance du projet et alors qu'aucun membre n'a exprimé, avant, pendant ou après la séance du 20 septembre 2018, d'interrogation sur la conformité du projet aux règles de sécurité, la méconnaissance du délai de convocation n'a pas été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise et n'a pas non plus privé les intéressés d'une garantie. Dans ces conditions, ce manquement n'est pas de nature à entacher d'illégalité l'arrêté litigieux et le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 35 du décret du 8 mars 1995 doit être écarté.<br>
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       En ce qui concerne la consultation de la sous-commission départementale d'accessibilité : <br>
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       13. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 12 du décret du 8 mars 1995 visé ci-dessus : " En cas d'absence des représentants des services de l'Etat ou des fonctionnaires territoriaux membres des sous-commissions ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l'adjoint désigné par lui, ou, faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut délibérer ". Aux termes de l'article 15 du même décret : " La sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées est composée : / 1. D'un membre du corps préfectoral ou du directeur des services du cabinet, président de la sous-commission, avec voix délibérative et prépondérante pour toutes les affaires ; il peut se faire représenter par un membre désigné au 2 du présent article qui dispose alors de sa voix ; / 2. Du directeur départemental chargé de la protection des populations et du directeur départemental chargé de la construction avec voix délibérative sur toutes les affaires ; / 3. De quatre représentants des associations de personnes handicapées du département, avec voix délibérative sur toutes les affaires ; / (...) / 5. Pour les dossiers d'établissements recevant du public et d'installations ouvertes au public y compris les dossiers d'agendas d'accessibilité programmée et avec voix délibérative, de trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public ; / (...) / 7. Du maire de la commune concernée ou de l'un de ses représentants, avec voix délibérative ; / (...) / Chaque membre peut se faire représenter par un suppléant appartenant à la même catégorie de représentant ".<br>
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       14. D'autre part, aux termes de l'article 5 de l'arrêté n° SIDPC/2016/173 du 8 décembre 2016 de la préfète du Pas-de-Calais portant renouvellement et composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et de ses sous-commissions : " La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ne délibère valablement que si la moitié au moins des membres prévus à l'article 4, 1° et le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui, sont présents (...) ".<br>
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       15. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier et notamment de la feuille d'émargement produite que, lors de la séance du 8 octobre 2018 de la sous-commission départementale d'accessibilité, au cours de laquelle a été examiné le projet, n'était pas représentée la direction départementale de la protection des populations, alors qu'en application des dispositions précitées de l'article 12 du décret du 8 mars 1995, la sous-commission ne peut valablement délibérer en l'absence d'un des représentants de l'Etat.<br>
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       16. Toutefois, d'une part, il ressort des pièces du dossier qu'étaient présents lors de cette séance deux représentants de la direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, laquelle est compétente à matière de construction et d'accessibilité pour les personnes handicapées, un représentant l'association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteurs, un représentant l'association des paralysés de France et le maire de Lapugnoy. <br>
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       17. D'autre part, il ressort des pièces du dossier et notamment du rapport d'instruction que la commission a émis un avis favorable en se bornant à prescrire que " les poteaux situés sur le cheminement devront être contrastés visuellement par rapport à l'environnement immédiat ", sans qu'aucun de ses membres, présent ou absent, n'ait émis d'interrogation sur la conformité du projet. <br>
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       18. Dans ces conditions, l'absence du représentant de la direction départementale de la protection des populations n'a pas été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise et n'a pas non plus privé les intéressés d'une garantie. Par suite, la méconnaissance de la règle fixée à l'article 12 du décret du 8 mars 1995 n'est pas de nature à entacher d'illégalité l'arrêté litigieux. Il s'ensuit que le moyen invoqué doit être écarté.<br>
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       19. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que seuls cinq des onze membres mentionnés à l'article 15 du décret du 8 mars 2015 étaient présents lors de la séance du 8 octobre 2018, alors qu'en application des dispositions citées au point 14, la sous-commission ne peut valablement délibérer qu'en présence de la moitié de ses membres. <br>
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       20. Toutefois, pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 16 et 17, cette irrégularité n'a pas été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise et n'a pas non plus privé les intéressés d'une garantie. Par suite, la méconnaissance de la règle de fixée à l'article 5 de l'arrêté n° SIDPC/2016/173 du 8 décembre 2016 n'est pas de nature à entacher d'illégalité l'arrêté litigieux et le moyen ne peut qu'être écarté.<br>
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       Sur la légalité interne : <br>
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       En ce qui concerne les places de stationnement : <br>
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       21. Aux termes de l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs (...) des établissements recevant du public (...) doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, dans les cas et selon les conditions déterminés aux articles L. 111-7-1 à L. 111-7-11 (...) ". Aux termes de l'article L. 111-7-3 du même code : " Les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées, dans les parties ouvertes au public. L'information destinée au public doit être diffusée par des moyens adaptés aux différents handicaps (...) ". <br>
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       22. Aux termes de l'article R. 111-19-1 du même code : " Les établissements recevant du public définis à l'article R. 123-2 et les installations ouvertes au public doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. / L'obligation d'accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements et installations et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements ". Aux termes du I de l'article R. 111-19-8 du même code : " Les travaux de modification ou d'extension, réalisés dans les établissements recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant et les installations ouvertes au public existantes doivent être tels que : / a) S'ils sont réalisés à l'intérieur des volumes ou surfaces existants, ils permettent au minimum de maintenir les conditions d'accessibilité existantes ; / b) S'ils entraînent la construction de surfaces ou de volumes nouveaux à l'intérieur du cadre bâti existant, les parties de bâtiments ainsi créées respectent les dispositions prévues à l'article R. 111-19-7 ".<br>
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       23. Pour l'application de ces dispositions, le I de l'article 2 de l'arrêté du 8 décembre 2014 visé ci-dessus dispose : " (...) Un cheminement accessible permet d'accéder à l'entrée principale, ou à une des entrées principales, des bâtiments depuis l'accès au terrain. Dès lors qu'une entrée principale ne peut pas être rendue accessible selon les dispositions prévues à l'article 4, l'accessibilité d'une entrée dissociée peut être envisagée. Cette entrée est signalée et ouverte à tous en permanence pendant les heures d'ouverture. / (...) / Lorsque les caractéristiques du terrain ne permettent pas la réalisation d'un cheminement accessible depuis l'extérieur du terrain, un espace de stationnement adapté tel que défini à l'article 3 est prévu à proximité d'une entrée accessible du bâtiment et se trouve relié à celle-ci par un cheminement accessible. ". Aux termes du b) du 2° du II du même article : " (...) La largeur minimale du cheminement accessible est de 1,20 m libre de tout obstacle, sans préjudice des prescriptions prévues par le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public. / Lorsqu'un rétrécissement ponctuel ne peut être évité, la largeur minimale du cheminement peut, sur une faible longueur, être comprise entre 0,90 m et 1,20 m de manière à permettre le passage d'une personne en fauteuil roulant (...) ". <br>
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       24. Aux termes du I de l'article 3 du même arrêté : " (...) Tout parc de stationnement visé par le présent article comporte une ou plusieurs places de stationnement adaptées pour les personnes handicapées et réservées à leur usage. / Une place de stationnement adaptée est aisément repérable par tous à partir de l'entrée du parc de stationnement, est positionnée, dimensionnée et équipée de façon à permettre aux personnes titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles, et en particulier à une personne en fauteuil roulant ou à son accompagnateur, de stationner son véhicule au plus proche d'un cheminement accessible conduisant à une entrée ou d'une sortie accessible de l'établissement (...) ". Aux termes du 1° de ce II : " Les places de stationnement adaptées nouvellement créées sont localisées à proximité d'une entrée, de la sortie accessible, du hall d'accueil ou de l'ascenseur et reliées à ceux-ci par un cheminement accessible tel que défini selon les cas à l'article 2 ou à l'article 6 du présent arrêté à l'exception de la disposition relative au repérage et au guidage mentionnée au premier alinéa du 1° du II de l'article 2. La borne de paiement est située dans un espace accessible (...) ".<br>
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       25. Il ressort des pièces du dossier que les travaux litigieux ont pour objet de créer un établissement recevant du public dans des bâtiments existants et d'étendre ces bâtiments. Dans ces conditions, le projet doit être regardé comme soumis aux prescriptions de l'arrêté du 8 décembre 2014 applicables aux travaux de modification ou d'extension d'établissements recevant du public créés dans un cadre bâti existant, et non, comme le soutient l'appelant, à celles de l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements publics recevant du public lors de leur construction. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient la SCI Marie Curie, les règles d'accessibilité prévues par cet arrêté du 8 décembre 2014 sont applicables aux places de stationnement que pourront utiliser les clients de l'établissement ainsi qu'au cheminement qui les dessert, alors même que ces places ne sont pas construites sur le terrain d'assiette du projet.<br>
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       S'agissant de l'arrêté du 29 octobre 2018 portant permis de construire modificatif : <br>
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       26. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier et notamment des visas de l'arrêté du 29 octobre 2018 que la SCI Marie Curie a déclaré fournir douze places de stationnement, qui ne seront pas construites sur le terrain d'assiette du projet, mais qui seront réservées aux clients de l'établissement au sein d'un parc public construit en 2017 et desservi par la rue Cyr Bouchart, en vertu d'une convention conclue le 8 mars 2017 par M. A... D... et la commune de Lapugnoy. Il ressort des pièces du dossier que ce parc public comporte quatre places adaptées aux personnes à mobilité réduite, situées entre 123 et 136 mètres de l'établissement. Il ressort en outre des pièces du dossier que les clients de l'établissement pourront au surplus utiliser deux places, également adaptées aux personnes à mobilité réduite, situées au croisement des rues Jean Jaurès et Cyr Bouchart respectivement à 65 et 90 mètres du terrain d'assiette du projet. Eu égard à leur localisation, ces places doivent être regardées comme situées à proximité de l'établissement au sens des dispositions précitées du I de l'article 2 de l'arrêté du 8 décembre 2014.<br>
<br>
       27. En deuxième lieu, si l'appelant soutient que la largeur d'une partie du trottoir située devant l'entrée de l'établissement et la reliant aux places de stationnement mentionnées ci-dessus est insuffisante, il ressort des pièces du dossier et notamment du constat d'huissier produit que cette partie, d'une faible longueur, présente, en raison de son implantation à proximité immédiate d'un emplacement de stationnement, une largeur de 1,10 mètre. Dès lors, ce rétrécissement ponctuel ne méconnaît pas la règle de largeur minimale énoncée au point 23 permettant le passage d'une personne en fauteuil roulant.<br>
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       28. En troisième lieu, si l'appelant soutient que le nombre de places de stationnement adaptées aux personnes à mobilité réduite prévu par le projet est insuffisant au motif que les deux places situées à 65 et 90 mètres de l'établissement pourront être utilisées par les clients de la pharmacie se trouvant à proximité du projet, il ne produit aucun élément précis et circonstancié à l'appui de ses allégations alors qu'ainsi qu'il a été dit, quatre autres places adaptées se trouvent à proximité de l'établissement et pourront être utilisées par ses clients.<br>
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       29. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-19-1 du code de la construction et de l'habitation et de l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 doit être écarté.<br>
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       S'agissant des dispositions de l'arrêté du 19 juin 2017 qui ont été modifiées par l'arrêté du 29 octobre 2018 : <br>
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       30. L'appelant ne peut utilement soutenir que les dispositions de l'arrêté du 19 juin 2017 qui ont été modifiées par l'arrêté du 29 octobre 2018 du maire de Lapugnoy méconnaissent l'article R. 111-19-1 du code de la construction et de l'habitation et l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014, dès lors que, pour les motifs énoncés ci-dessus, l'arrêté municipal du 29 octobre 2018 respecte cet article R. 111-19-1 et cet arrêté ministériel. Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant.<br>
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       En ce qui concerne l'implantation du projet à l'alignement de la voie publique : <br>
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       31. Aux termes de l'article U 6 du règlement du plan local d'urbanisme de Lapugnoy : " (...) - Les constructions à usage d'activités doivent être implantées avec les retraits minimum de 5 m par rapport à l'emprise des voies, ce retrait minimum est amené à 10 m pour les voies départementales ; / (...) / - Des modulations peuvent être admises pour l'implantation à l'alignement de fait des constructions existantes ".<br>
<br>
       32. Il est constant que les bâtiments que le projet vise à modifier et à étendre ont été construits avant l'entrée en vigueur des dispositions précitées du plan local d'urbanisme. En tant que constructions existantes, ces bâtiments pouvaient, dès lors, conformément au cinquième alinéa de l'article U 6 de ce plan, être affectés à une activité commerciale tout en étant implantés le long de la voie publique. Dès lors que le projet porte sur des bâtiments existants conformes à l'article U 6 du plan local d'urbanisme et alors même que, sans modifier leur implantation, il a pour objet d'augmenter la hauteur de ces bâtiments, l'appelant ne peut utilement soutenir que le projet aurait pour effet d'entraîner ou d'aggraver une violation de cet article du plan local d'urbanisme. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article U 6 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté.<br>
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       En ce qui concerne l'implantation du projet en limite séparative :  <br>
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       33. Aux termes de l'article U 7 du règlement plan local d'urbanisme de Lapugnoy : " La distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives de la parcelle doit être au moins égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 3 mètres (...) / Toutefois, la construction de bâtiments joignant une ou les limites séparatives est autorisée : / - à l'intérieur d'une bande de 30 m de profondeur mesurée à partir de l'alignement du domaine public (...) ".<br>
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       34. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la façade ouest du bâtiment que le projet vise à modifier et à étendre se situe à environ deux mètres de la limite séparative ouest de la parcelle en méconnaissance des dispositions précitées de l'article U 7 du plan local d'urbanisme. <br>
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       35. Toutefois, le projet prévoit de construire sur toute la longueur de cette façade et jusqu'à cette limite séparative une rampe inclinée permettant aux clients, notamment à mobilité réduite, d'accéder à l'établissement depuis la voie publique, surmontée d'un auvent fixé à 2,60 mètres de hauteur sur cette façade et prenant appui sur des piliers métalliques implantés le long de cette limite séparative. Eu égard à sa nature et à sa fonction, l'ouvrage constitué de cette rampe et de cet auvent doit être regardé comme un élément indissociable du projet.<br>
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       36. En l'absence de disposition contraire du règlement du plan local d'urbanisme, notamment aux deuxième et troisième alinéas de l'article U 7, la construction de cet ouvrage aura pour effet d'étendre l'implantation du bâtiment existant, auquel il s'incorpore, jusqu'en limite séparative. Dès lors que ce bâtiment est situé à moins de 30 mètres de la voie publique sur laquelle il est aligné, le projet permet ainsi de remédier à l'absence de conformité de son implantation au regard des prescriptions de l'article U 7. Compte tenu de cette mise en conformité, l'appelant ne peut utilement soutenir que la surélévation de la hauteur du bâtiment existant, notamment à l'emplacement de la cage d'ascenseur, serait susceptible d'entraîner ou d'aggraver une méconnaissance des règles relatives à l'implantation des bâtiments en limite séparative. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article U 7 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté.<br>
       37. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par la commune, que M. E... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation des arrêtés du 19 juin 2017 et du 29 octobre 2018 du maire de Lapugnoy.<br>
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       Sur les frais liés à l'instance : <br>
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       38. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par les parties sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       DÉCIDE :<br>
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       Article 1er : La requête de M. E... est rejetée.<br>
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       Article 2 : Les conclusions présentées par la société civile immobilière Marie Curie et la commune de Lapugnoy sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
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Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... E..., à la société civile immobilière Marie Curie et à la commune de Lapugnoy.<br>
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       Copie en sera transmise pour information au préfet du Pas-de-Calais.<br>
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       Délibéré après l'audience publique du 17 mai 2022 à laquelle siégeaient :<br>
<br>
       - M. Marc Heinis, président de chambre,<br>
       - Mme Naïla Boukheloua, première conseillère,<br>
       - M. Stéphane Eustache, premier conseiller.<br>
<br>
       Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juin 2022.<br>
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Le rapporteur,<br>
Signé: S. Eustache<br>
Le président de la 1ère chambre,<br>
Signé: M. C...<br>
La greffière,<br>
Signé: C. Sire       <br>
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.<br>
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Pour expédition conforme,<br>
La greffière en chef,<br>
Par délégation,<br>
La greffière,<br>
Christine Sire<br>
N°21DA00325 	2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**