# CAA de PARIS, 3ème chambre, 17/12/2020, 19PA00534, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000042701417
**Date de décision:** 2020-12-17
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 3ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000042701417

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme A... E..., représentée par son fils M. B... E... a demandé à la commission départementale d'aide sociale du Haut-Rhin d'annuler la décision du 9 décembre 2016 par laquelle le président du conseil départemental du Haut-Rhin a rejeté sa demande de majoration du plan d'allocation personnalisée d'autonomie à domicile au titre du droit au répit.<br>
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       Par une décision du 8 juin 2017, la commission départementale d'aide sociale du Haut-Rhin a rejeté la demande.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 août 2017 et 31 août 2017, Mme E..., représentée par son fils M. E..., a demandé à la Commission centrale d'aide sociale d'annuler la décision de la commission départementale d'aide sociale du Haut-Rhin du 8 juin 2017 et de faire droit à ses demandes de première instance.<br>
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       Elle soutient que :<br>
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       - les dispositions de l'article L. 132-1 du code de l'action sociale et des familles, auxquelles renvoie l'article L. 232-4 du même code, ainsi que l'annexe 2-3 de ce code, sont imprécises s'agissant des capitaux mobiliers à déclarer pour prétendre au bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie ;<br>
       - les dispositions de l'annexe 2-3 précitée, telle que modifiée par le décret n° 2016-210 du 26 février 2016, impliquent que lui soient remboursées les sommes de 5,45 euros et de 309,06 euros ;<br>
       - les proches qui assurent une aide indispensable au maintien de sa vie à domicile remplissent les conditions prévues à l'article L. 113-1 du code de l'action sociale et des familles, ce qui justifie une majoration de son plan d'aide ;<br>
       - sa demande d'aide au titre du droit au répit n'a fait l'objet d'aucune évaluation.<br>
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       Par un mémoire en défense enregistré le 15 décembre 2017, le département du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête.<br>
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       Il soutient que les moyens soulevés par Mme E... ne sont pas fondés.<br>
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       En application de l'article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, le dossier de la requête susvisée a été transféré à la cour administrative d'appel de Paris, où elle a été enregistrée le 2 janvier 2019 sous le n° 19PA00534. <br>
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       Par un mémoire enregistré le 11 novembre 2020, M. E... a informé la cour du décès de sa mère Mme E... et a déclaré, en sa qualité d'ayant droit, se désister de la requête présentée pour son compte.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
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       - le code de l'action sociale et des familles ;<br>
       - la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ;<br>
       - le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018.<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Le rapport de Mme C... a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Par un mémoire enregistré le 11 novembre 2020, M. B... E..., ayant droit de Mme A... E..., sa mère, décédée le 28 mai 2019, a déclaré se désister de la requête susvisée présentée pour le compte de Mme E.... Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.<br>
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DECIDE :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme E....<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... E... et au département du Haut-Rhin.<br>
Délibéré après l'audience du 1er décembre 2020, à laquelle siégeaient :<br>
- M. D..., premier vice-président,<br>
- Mme Jayer, premier conseiller,<br>
- Mme C..., premier conseiller.<br>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 décembre 2020.<br>
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Le rapporteur,<br>
G. C...Le président,<br>
M. D...<br>
Le greffier,<br>
E. MOULIN<br>
La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 19PA00534<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 04-02-03-03 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux personnes âgées. Allocation personnalisée d'autonomie.