# Conseil d'État,  4ème sous-section jugeant seule, 27/05/2015, 380342, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000030642952
**Date de décision:** 2015-05-27
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 4ème sous-section jugeant seule
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000030642952

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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              M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Fort-de-France d'annuler deux titres exécutoires des 19 et 20 décembre 2011 par lesquels le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement lui a réclamé le remboursement d'un trop-perçu de rémunération d'un montant total de 84 028 euros, au titre des années 2007 à 2011 et, à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'administration de lui accorder une réduction à hauteur d'au moins les deux tiers de cette somme. Par un jugement n° 1200238 du 13 février 2014, le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté cette demande.  <br>
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              Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mai et 12 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : <br>
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              1°) d'annuler ce jugement ; <br>
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              2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; <br>
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              3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Bruno Bachini, maître des requêtes,  <br>
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              - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ;<br>
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              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Ricard, avocat de M. B... ;<br>
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<br>1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée (...) peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi (...) / 2° Sur les litiges en matière de consultation et de communication de documents administratifs ou d'archives publiques ; / 3° Sur les litiges relatifs aux refus de concours de la force publique pour exécuter une décision de justice ; / 4° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution à l'audiovisuel public, à l'exception des litiges relatifs à la contribution économique territoriale ; / 5° Sur les requêtes contestant les décisions prises en matière fiscale sur des demandes de remise gracieuse ; / 6° Sur les litiges relatifs au permis de conduire ; / 7° Sur les litiges en matière de pensions ; / 8° Sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées est inférieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 (...) " ;<br>
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              2. Considérant que le jugement du 13 février 2014 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté la demande de M. B...tendant à l'annulation de deux titres exécutoires par lesquels le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement lui a réclamé le remboursement d'un trop-perçu de rémunération est relatif à la situation individuelle de ce fonctionnaire ; qu'un tel litige n'entre dans aucune des catégories énumérées à l'article R. 811-1 du code de justice administrative, cité ci-dessus, où le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort ; que le jugement attaqué est, par suite, susceptible d'appel et ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation ; qu'en conséquence, les conclusions présentées par M. B...ne ressortissent pas à la compétence du Conseil d'Etat mais à celle de la cour administrative d'appel de Bordeaux ; qu'il y a lieu, dès lors, d'en attribuer le jugement à cette cour ;<br>
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<br>				D E C I D E :<br>
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Article 1er : Le jugement de la requête de M. B... est attribué à la cour administrative d'appel de Bordeaux.<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au président de la cour administrative d'appel de Bordeaux.<br>
Copie en sera adressée pour information à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CESJS:2015:380342.20150527
**Résumé:** 
**Mots-clés:**