# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 janvier 1979, 76-10.760, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007002653
**Date de décision:** 1979-01-17
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007002653

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE :<br>
    VU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL, ET L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;<br>
   ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A VALLEE, ET DONT DEPAS A ETE DECLARE RESPONSABLE, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE VALENCIENNES A OBTENU, PAR JUGEMENT DU 5 AVRIL 1967, LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS ; QU'ULTERIEUREMENT LADITE CAISSE A ASSIGNE DEPAS ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE L'ABEILLE, EN PAIEMENT DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES AFFERENTES A DES INTERVENTIONS CHIRURGICALES, POSTERIEURES, A L'EVALUATION DU DOMMAGE ;<br>
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   ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE LA CAISSE, L'ARRET A RETENU QUE CES INTERVENTIONS CHIRURGICALES N'AVAIENT D'AUTRE BUT QUE D'AMELIORER L'ETAT DE LA VICTIME ; QUE LES RESERVES FAITES PAR LA CAISSE ET DONT IL LUI AVAIT ETE DONNE ACTE, PAR LE JUGEMENT SUSVISE, NE LUI CONFERAIENT PAS UN DROIT A OBTENIR REMBOURSEMENT DE TOUTES PRESTATIONS, ULTERIEUREMENT SERVIES ; QUE TANT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, QUE LE CARACTERE LIBERATOIRE, A L'EGARD DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT ET DE SES AYANTS DROIT, DU PAIEMENT DES DOMMAGES-INTERETS S'OPPOSAIENT A CE QU'EN L'ABSENCE D'AGGRAVATION DE L'ETAT DE LA VICTIME, CELLE-CI ET LA CAISSE, INDEMNISEES EN VERTU D'UNE DECISION DEFINITIVE, FIXANT LE PREJUDICE CORPOREL TOTAL, OBTIENNENT LE REMBOURSEMENT DE SOINS ET L'INDEMNISATION D'UN PREJUDICE ;    ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LA NOUVELLE ACTION DE LA CAISSE TENDAIT A LA REPARATION D'UN ELEMENT DE PREJUDICE SUR LEQUEL IL N'AVAIT PAS ETE STATUE, PUISQU'IL N'AVAIT PAS ETE INCLUS DANS LA DEMANDE INITIALE ET QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A LA DECISION DU 5 AVRIL 1967, NE POUVAIT ETRE OPPOSEE A UNE ACTION QUI AVAIT UN OBJET DIFFERENT DE CELLE AYANT DONNE LIEU AU PREMIER JUGEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;<br>
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   PAR CES MOTIFS :<br>
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.<br>,ID. Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1978-06-09 Bulletin 1978 A. P. N. 3 p. 3 (CASSATION) et les arrêts cités . ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-04-14 Bulletin 1976 V N. 220 p. 181 (CASSATION) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-12-19 Bulletin 1977 II N. 243 p. 176 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1351 CASSATION,Code de la sécurité sociale L470 CASSATION
**ECLI:** 
**Résumé:** L'autorité de la chose jugée attachée à la décision ayant fixé le dommage corporel total d'une victime ne peut pas être opposée à une action ayant un objet différent de cette décision, telle l'action d'une caisse primaire d'assurance maladie en remboursement de prestations complémentaires afférentes à des interventions chirurgicales faites postérieurement à l'évaluation du dommage pour améliorer l'état de la victime.          Cette nouvelle action tend, en effet, à la réparation d'un élément de préjudice sur lequel il n'avait pas été statué puisqu'il n'avait pas été inclus dans la demande initiale.
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Recours complémentaire - Prestations ultérieures - Remboursement - Frais afférents à une intervention chirurgicale postérieure à la décision.,* CHOSE JUGEE - Identité d'objet - Responsabilité civile - Dommage - Réparation - Eléments non inclus dans la précédente demande.,* CHOSE JUGEE - Portée - Limites - Objet du jugement - Sécurité sociale - Accident du travail - Tiers responsable - Recours des caisses - Prestations ultérieures - Frais afférents à une intervention chirurgicale postérieure à la décision.,* RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Chose jugée - Décision fixant le préjudice - Opération ultérieure ayant pour but d'améliorer l'état de la victime.,* RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Indemnité allouée par une première décision - Réclamation du remboursement de frais pour soins ultérieurement subis.