# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1981, 80-12.020, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007007209
**Date de décision:** 1981-03-18
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007007209

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE :<br>
    VU LES ARTICLES 4 ET 5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL ;<br>
   ATTENDU QUE L'OBJET DU LITIGE EST DETERMINE PAR LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ; QUE LE JUGE DOIT SE PRONONCER SUR TOUT CE QUI EST DEMANDE ET SEULEMENT SUR CE QUI EST DEMANDE ;    ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN DIVORCE DE T-, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RETIENT NOTAMMENT A L'ENCONTRE DE LA FEMME, LE FAIT D'AVOIR, SUR SOMMATION DE REINTEGRER LE DOMICILE CONJUGAL, REPONDU QU'ELLE REFUSAIT, MAIS ACCEPTERAIT SI SON MARI LE QUITTAIT ;    ATTENDU QUE CE FAIT N'ETANT PAS INVOQUE DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL DE T-, LA COUR D'APPEL, EN LE PRENANT EN CONSIDERATION, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;<br>
<br>
   PAR CES MOTIFS :<br>
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-12-08 Bulletin 1976 II N. 327 p. 256 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.          Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui, pour faire droit à la demande en divorce d'un époux, prend en considération un fait qui n'était pas invoqué.
**Mots-clés:** DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Grief non invoqué - Prise en considération par le juge - Méconnaissance des termes du litige.,* CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Faits étrangers au débat.