# Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 31 juillet 1997, 96NC01606, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007557309
**Date de décision:** 1997-07-31
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007557309

## Contenu de la décision

<br>    (Troisième chambre)<br>    VU la requête, enregistrée le 4 juin 1996 au greffe de la Cour, présentée par M. Gilbert X..., demeurant ... ;<br>    Il demande que la Cour :<br>    1 ) annule le jugement, en date du 4 avril 1996, par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la maison de retraite "LE CHENOIS" à BAVILLIERS (90) à lui verser une somme de 25 947F à titre de rappels de traitement suite au reclassement en O.P.S. dont il a fait l'objet, ainsi qu'à une erreur d'indice qui a été commise pour le calcul de son traitement ;<br>    2 ) condamne ladite maison de retraite à lui verser la somme susmentionnée ;<br>    VU le jugement attaqué ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU la loi n 93-1352 du 30 décembre 1993 ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 juillet 1997 :<br>    - le rapport de M. MOUSTACHE, Conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que l'article 44-1 de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; qu'une exonération de ce droit est seulement prévue par le paragraphe II du même article :  "Lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale" ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par une lettre du greffier en chef de la Cour dont M. X... a reçu notification le 23 juillet 1996, ce dernier ne s'est pas acquitté du droit de timbre prévu par les dispositions susmentionnées ; qu'il suit de là que la requête de M. X..., qui n'allègue pas pouvoir bénéficier de l'exonération prévue au paragraphe II précité de l'article 44-I de la loi du 30 décembre 1993, n'est pas recevable ;<br>Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....     Copie en sera en outre transmise, pour information, à la maison de retraite "LE CHENOIS" de BAVILLIERS.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 93-1352 1993-12-30 art. 44-1, art. 44
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE