# Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 23 juin 1999, 95NT01330, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007528765
**Date de décision:** 1999-06-23
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007528765

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 septembre 1995, présentée pour Mme Véronique Y..., demeurant ... (Seine-Maritime), par Me Z... , avocat ;<br>    Mme Y... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 92-1650 du 10 juillet 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville d'Elbeuf à lui verser une somme de 5 000 000 F en réparation des préjudices subis à la suite de la décision du maire d'Elbeuf du 31 juillet 1989 d'arrêter les travaux de construction de l'immeuble "Escurial II"  ;<br>    2 ) de condamner la commune d'Elbeuf à lui verser une somme de 5 000 000 F ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mai 1999 :<br>    - le rapport de Mme STEFANSKI, premier conseiller,<br>    - les observations de Me DENESLE, avocat de la commune d'Elbeuf,<br>    - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que l'entreprise "Maison des constructeurs normands-3000" était chargée de la réalisation du projet dit "Escurial II", qui avait pour objet l'agrandissement et l'aménagement en appartements de luxe d'un ensemble immobilier situé à Elbeuf ; que Mme Y... soutient que les difficultés financières de cette entreprise, dont elle était l'un des gérants, ont eu pour origine la demande adressée par le maire d'Elbeuf à M. Jean-Marie X..., promoteur du projet, en vue d'en modifier partiellement l'implantation ;<br>    Considérant que Mme Y... n'apporte pas davantage qu'en première instance, d'éléments de nature à démontrer que les préjudices allégués ont un lien avec la demande susmentionnée du maire d'Elbeuf ; qu'elle n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce que la commune d'Elbeuf soit condamnée à lui verser une indemnité ;<br>Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y..., à la commune d'Elbeuf et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 60-02-05-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE - PREJUDICE,68-03-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE (VOIR RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE)