# Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 18 janvier 2000, 99LY01270, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007459687
**Date de décision:** 2000-01-18
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007459687

## Contenu de la décision

<br>    Vu enregistrée le 12 avril 1999, la requête présentée pour Mme Y... par Me X..., avocat ;<br>    Mme Y... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler une ordonnance n° 985180 en date du 10 février 1999 du président du tribunal administratif de Grenoble qui a rejeté sa demande tendant à ce que certaines administrations fassent l'objet d'une enquête de la police financière ;<br>    2°) d'instruire sa demande ;<br>    Vu les pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 janvier 2000 :<br>    - le rapport de M. QUENCEZ, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Les présidents de tribunal administratifs ( ...) peuvent par ordonnance rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la juridiction administrative( ...) ;<br>    Considérant qu'il résulte de la demande présentée devant le premier juge par Mme Y... que ses conclusions tendaient exclusivement, après des développements très circonstanciés mais difficilement compréhensibles, à ce que le tribunal ordonne qu'un certain nombre d'administrations fassent l'objet d'une enquête de la police financière ; que de telles conclusions échappaient manifestement à la compétence de la juridiction administrative ; qu'il suit de là que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L9
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION