# Conseil d'Etat, 10 SS, du 27 septembre 1991, 67040, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007801290
**Date de décision:** 1991-09-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007801290

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 21 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant 5, Résidence du Parc à Palaiseau (91120) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule un jugement du tribunal administratif de Versailles, en date du 24 janvier 1985, en tant que par ce jugement le tribunal administratif a rejeté sa demande dirigée contre un arrêté du préfet de l'Essonne, en date du 19 août 1981 ;<br>    2°) annule l'arrêté du préfet de l'Essonne, en date du 19 août 1981, autorisant Electricité de France à exercer les servitudes prévues par l'article 12 de la loi du 15 juin 1905 sur diverses parcelles ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, notamment son article 35 ;<br>    Vu le décret n° 70-492 du 17 juin 1970 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Schrameck, Maître des requêtes,<br>    - les observations de la S.C.P. Coutard, Mayer, avocat d'Electricité de France (E.D.F.),<br>    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aucune disposition législative, ni aucun principe général du droit n'exigent que la déclaration d'utilité publique d'une opération qui comporte l'établissement de servitudes soit précédée d'une enquête publique ; que, par suite, le décret n° 70-492 du 11 juin 1970, portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946, a pu légalement prévoir que les demandes ayant pour objet la déclaration d'utilité publique des ouvrages d'électricité et de gaz en vue de l'établissement de servitudes sans recours à l'expropriation sont instruites sans enquête publique ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à se prévaloir, pour demander l'annulation de l'arrêté, en date du 19 août 1981, par lequel le préfet de l'Essonne a établi une servitude de surplomb sur un terrain dont il est propriétaire à Palaiseau, de ce que la déclaration d'utilité publique des travaux n'a pas été précédée d'une enquête publique ;<br>    Considérant que, de ce qui précède, il résulte que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement attaqué, en date du 24 janvier 1985, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à Electricité de France et au ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 70-492 1970-06-11,Loi 46-628 1946-04-08
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT,26-04-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - INSTITUTION DES SERVITUDES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES,34-02-01-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE EN MATIERE DE SERVITUDES