# Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 janvier 2013, 12-82.105, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000027079885
**Date de décision:** 2013-01-22
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000027079885

## Contenu de la décision

<p>LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : </p>
<p>Statuant sur le pourvoi formé par :<br clear="none">
<br clear="none">- M. Cédric X...,<br clear="none">
<br clear="none">contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 20 octobre 2010, qui a déclaré non avenue son opposition à l'arrêt de la même cour d'appel, en date du 2 décembre 2009, l'ayant condamné, pour conduite après usage de stupéfiants et sous l'empire d'un état alcoolique, à quatre mois d'emprisonnement et ayant prononcé l'annulation de son permis de conduire ;<br clear="none">
<br clear="none">Sur sa recevabilité :<br clear="none">
<br clear="none">Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Cédric X... a formé opposition à l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, prononcé par défaut le 2 décembre 2009, qui, pour conduite après usage de stupéfiants et sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement et à l'annulation de son permis de conduire ;<br clear="none">
<br clear="none">Attendu que, pour déclarer son opposition non avenue et statuer par itératif défaut, l'arrêt énonce que le prévenu ne comparaît pas et ne s'est pas fait représenter ; que les juges ajoutent qu'il a été cité à l'adresse déclarée dans son acte d'opposition ;<br clear="none">
<br clear="none">Mais attendu que le prévenu n'ayant pas eu connaissance, dans les conditions prévues par l'article 494 du code de procédure pénale, de la date de l'audience à laquelle son opposition devait être examinée, la décision doit être considérée comme rendue par défaut ; que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;<br clear="none">
<br clear="none">Par ces motifs :<br clear="none">
<br clear="none">DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;<br clear="none">
<br clear="none">DIT que le délai d'opposition contre l'arrêt attaqué ne commencera à courir qu'à compter de la date de notification du présent arrêt ;<br clear="none">
<br clear="none">Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;<br clear="none">
<br clear="none">Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Guérin conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;<br clear="none">
<br clear="none">Greffier de chambre : Mme Randouin ;<br clear="none">
<br clear="none">En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;</p>,Sur les conditions de l'opposition contre la décision rendue par défaut, dans le même sens que :Crim., 26 mars 2008, pourvoi n° 07-81.960, Bull. crim. 2008, n° 75 (cassation), et les arrêts cités.
Sur le pourvoi formé contre une décision par défaut, à tort qualifiée de contradictoire à signifier, à rapprocher :Crim., 4 décembre 2012, pourvoi n° 12-80.615, Bull. crim. 2012, n° 268 (irrecevabilité), et les arrêts cités

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** article 494 du code de procédure pénale
**ECLI:** ECLI:FR:CCASS:2013:CR00382
**Résumé:** Selon l'article 494 du code de procédure pénale, une juridiction correctionnelle ne peut statuer par itératif défaut qu'à l'égard d'un opposant qui a été informé de la date d'audience. 
Lorsque le prévenu n'a pas eu connaissance, dans les conditions prévues par ce texte, de la date de l'audience à laquelle son opposition serait examinée, la décision doit être considérée comme rendue par défaut.
Dans ce dernier cas, si la décision indique par erreur qu'elle a été rendue par itératif défaut et si elle a été frappée d'un pourvoi en cassation, un tel recours doit être déclaré irrecevable.
Cependant, en raison des mentions de la décision attaquée de nature à induire erreur la partie concernée, le recours en cassation exercé a eu pour effet de différer, jusqu'à la décision de la Cour de cassation, l'ouverture du délai d'opposition
**Mots-clés:** CASSATION - Décisions susceptibles -  Décision par défaut -  Condition,CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Décision attaquée - Décision qualifiée à tort de décision rendue par itératif défaut (non) JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Délai - Point de départ - Signification de la décision - Arrêt de la Cour de cassation - Recours exercé contre une décision qualifiée à tort de décision rendue par itératif défaut