# COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 20 juin 1963, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006963285
**Date de décision:** 1963-06-20
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006963285

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 1ER L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ET LE DECRET DU 2 NOVEMBRE SUIVANT QUI AUTORISENT LES COMITES D'ENTREPRISE A DELEGUER A DES ORGANISMES OU DES PERSONNES LA GESTION DES OEUVRES SOCIALES CREEES PAR EUX N'INTERDISENT PAS A CES COMITES DE CONVENIR AVEC LES ENTREPRENEURS QU'ILS ONT CHOISIS QUE CEUX-CI GERERONT L'OEUVRE SOCIALE EN LEUR PROPRE NOM ET SOUS LEUR ENTIERE RESPONSABILITE ENVERS LES TIERS.,2EME SI, EN VERTU DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ET DU DECRET DU 2 NOVEMBRE SUIVANT, LES COMITES D'ENTREPRISE ONT L'OBLIGATION, DANS L'INTERET DES SALARIES QUI EN SONT LES BENEFICIAIRES DE CONTROLER LA GESTION DES OEUVRES SOCIALES DONT L'EXPLOITATION EST CONCEDEE PAR EUX A L'ENTREPRENEUR DE LEUR CHOIX ET D'ASSURER LA BONNE EXECUTION DES ENGAGEMENTS PRIS ENVERS EUX PAR CE DERNIER, IL NE SAURAIT EN RESULTER QUE LES COMITES SONT NECESSAIREMENT RESPONSABLES ENVERS LES TIERS FOURNISSEURS AYANT TRAITE AVEC LE SEUL ENTREPRENEUR.    AU CAS DE FAILLITE DE CELUI-CI LE COMITE D'ENTREPRISE NE SAURAIT SE VOIR DECLARE RESPONSABLE DU DEFICIT DE SON EXPLOITATION, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QU'AUCUNE NEGLIGENCE N'ETAIT ETABLIE A L'ENCONTRE DU COMITE DANS SON OBLIGATION DE CONTROLE, ET QUE LES FOURNISSEURS DE L'ENTREPRENEUR N'AVAIENT PU SE MEPRENDRE SUR SA QUALITE ET SA RESPONSABILITE PERSONNELLE.
**Mots-clés:** 1ER COMITE D'ENTREPRISE - OEUVRES SOCIALES - GESTION - DELEGATION A UN ENTREPRENEUR - GESTION SOUS LA RESPONSABILITE DE CE DERNIER - CANTINE DU PERSONNEL,2EME COMITE D'ENTREPRISE - OEUVRES SOCIALES - GESTION - DELEGATION A UN ENTREPRENEUR - GESTION SOUS LA RESPONSABILITE DE CE DERNIER - FAILLITE - RESPONSABILITE DU COMITE (NON)