# Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 10 janvier 1990, 108349, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007768193
**Date de décision:** 1990-01-10
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 7 / 9 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007768193

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juin 1989 et 28 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Albert X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : <br>    1°) annule le jugement du 25 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Saulges ;<br>    2°) valide son élection,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code électoral, notamment son article L.231-9° ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Gaeremynck, Maître des requêtes,<br>    - les observations de Me Vuitton, avocat de M. Albert X...,<br>    - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'aux termes du 6° de l'article L.231 du code électoral : "Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois ... 6°) Les comptables des deniers communaux et les entrepreneurs de services municipaux ..." ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... assure, pour le compte de la commune de Saulges, le service hebdomadaire de ramassage des ordures ménagères ; que cette activité, quel que soit le montant de l'indemnité qui la rémunère, est au nombre de celles qui rendent M. X... inéligible en application des dispositions législatives précitées ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé son élection, le 12 mars 1989, au conseil municipal de la commune de Saulges ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code électoral L231 6°
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 28-04-02-02-05 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - ENTREPRENEURS DE SERVICES MUNICIPAUX