# Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 9 octobre 2003, 99MA01672, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007582302
**Date de décision:** 2003-10-09
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007582302

## Contenu de la décision

Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 août 1999, sous le n° 99MA01672, la requête présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant ..., par Me ZALMA, avocat  ;
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	M. X demande à la Cour  :
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1'/ d'annuler le jugement n° 96-1079 en date du 1er juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 10 janvier 1996 par laquelle le maire de la commune de BREIL-SUR-ROYA s'est opposé à la réalisation des travaux qu'il avait déclarés  ;
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2'/ d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision  ;
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Classement CNIJ  : 68-04-045-02
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	C
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     	Il soutient  :
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     - que le bâtiment, objet des travaux a toujours existé  ;
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     - que sa réhabilitation s'est faite à l'identique  ;
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     - qu'ainsi, le projet rentre totalement dans la notion d'aménagement  ;
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     - que c'est au cours des travaux de réfection de la toiture que les murs se sont délités sans qu'il n'ait eu l'intention de le faire  ;
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     - qu'en conséquence, il convient de considérer que la déclaration de travaux déposée le 12 décembre 1995 constitue un modificatif de la déclaration de travaux initiale du 31 mai 1994  ;
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	Vu le jugement et la décision attaqués  ; 
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	Vu, en date du 7 mai 2003, la mise en demeure adressée au maire de BREIL-SUR-ROYA par le président de la 1ère chambre de la Cour en vue de produire ses conclusions en défense, ensemble l'accusé de réception de cette mise en demeure  ;
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	Vu les autres pièces du dossier  ;
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	Vu le code de l'urbanisme  ;
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	Vu le code de justice administrative  ;
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	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 septembre 2003  : 
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	- le rapport de M. LAFFET, président assesseur  ;
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	- et les conclusions de M. HERMITTE, premier conseiller  ;
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     	Considérant que, par jugement en date du 1er juillet 1999, le Tribunal administratif de Nice a rejeté la demande, présentée par M. X, dirigée contre la décision en date du 10 janvier 1996 par laquelle le maire de la commune de BREIL-SUR-ROYA s'est opposé aux travaux exemptés de permis de construire qu'il avait déclarés en vue de la réhabilitation d'un bâtiment rural  ; que M. X relève régulièrement appel de ce jugement  ;
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     	Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article ND 1 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de BREIL-SUR-ROYA  :1. Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après  : - l'aménagement et l'extension mesurée des constructions existantes à usage agricole (pastoral ou forestier) - l'aménagement et l'extension mesurée des constructions existantes à usage d'habitation à condition de ne pas créer d'accès nouveau  ; qu'en vertu de l'article ND 2 de ce même règlement toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article ND 1 sont interdites  ; que les travaux déclarés par M. X ne constituent ni un aménagement, ni une extension mesurée d'une construction existante à usage agricole ou d'habitation mais la reconstruction d'un bâtiment entièrement nouveau sur l'emprise d'une construction qui s'est effondrée lors des travaux de réfection de l'ancienne toiture  ; que les dispositions combinées des articles ND 1 et ND 2 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de BREIL-SUR-ROYA interdisaient la réalisation d'une telle construction dans la zone ND  ;
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     	Considérant, d'autre part, que contrairement à ce que soutient M. X, la déclaration de travaux à laquelle s'est opposé le maire de BREIL-SUR-ROYA ne peut être regardée comme une déclaration modificative de celle qu'il avait déposée en vue de la réfection de la toiture et à laquelle ne s'était pas opposée cette même autorité administrative par décision du 19 juillet 1994, dès lors que l'objet des travaux à réaliser était différent et sans lien direct  ; que dans ces conditions, le maire de BREIL-SUR-ROYA a pu légalement, par décision du 10 janvier 1996, s'opposer aux travaux déclarés par M. X  ;
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     	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 1er juillet 1999, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 10 janvier 1996 par laquelle le maire de BREIL-SUR-ROYA s'est opposé aux travaux de réhabilitation d'un bâtiment existant qu'il avait déclarés  ;
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D E C I D E  :
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	Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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	Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X, à la commune de BREIL-SUR-ROYA et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
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     	Délibéré à l'issue de l'audience du 25 septembre 2003, où siégeaient  :
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     	M. ROUSTAN, président de chambre,
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	M. LAFFET, président assesseur,
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	M. CHERRIER, premier conseiller,
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	assistés de Mme GUMBAU, greffier  ;
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	Prononcé à Marseille, en audience publique le 9 octobre 2003.
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     Le président,								Le rapporteur,
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     Signé									Signé
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     Marc ROUSTAN 							Bernard LAFFET
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					Le greffier,
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     					Signé
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     					Lucie GUMBAU
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La République mande et ordonne au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Pour expédition conforme,
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Le greffier,
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2
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N° 99MA01672
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<br>,((R22))<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**