# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 12/01/2010, 08MA02284, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000021924565
**Date de décision:** 2010-01-12
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 2ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021924565

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée par télécopie le 30 avril 2008 et régularisée le 11 septembre 2008, présentée pour M. Boris A, élisant domicile ..., par Me N'Ganga, avocat ; M. A demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0800432 rendu le 10 avril 2008 par le tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 janvier 2008 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire national dans le délai d'un mois et à ce qu'il soit enjoint à cette autorité administrative de réexaminer sa demande et de lui délivrer un récépissé durant la période de réexamen ;<br>
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision et d'enjoindre au préfet de l'Hérault de réexaminer sa demande et de lui délivrer un récépissé durant la période de réexamen ;<br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ;<br>
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       Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; <br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 décembre 2009 :<br>
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       - le rapport de Mme Fedi, rapporteur,<br>
- et les conclusions de M. Brossier, rapporteur public ;<br>
       Considérant que M. A, de nationalité congolaise, interjette appel du jugement rendu le 10 avril 2008 par le tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 janvier 2008 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire national dans le délai d'un mois ; <br>
       Considérant, d'une part, que le moyen tiré de ce que M. A n'aurait pu obtenir un visa en raison des persécutions dont il est victime dans son pays est inopérant ;<br>
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       Considérant, d'autre part, que M. A se borne à reprendre dans sa requête le moyen tiré de ce que la décision litigieuse porterait atteinte à sa vie privée et familiale ; que ce moyen a été écarté à bon droit par les premiers juges ; que, par suite, il y a lieu, par adoption du motif du jugement de première instance le concernant, d'écarter ce moyen ; <br>
       Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions à fin d'annulation ainsi que celles à fin d'injonction dans la mesure où le jugement ne nécessitait aucune mesure d'exécution ; <br>
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       DÉCIDE :<br>
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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.<br>
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Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Boris A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.<br>
Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.<br>
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N° 08MA02284	2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**