# Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 15 mai 2000, 99LY02638, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007464831
**Date de décision:** 2000-05-15
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007464831

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 7 octobre 1999 sous le n° 99LY02638, présentée pour Mme Z... demeurant ..., par Me Y..., avocat ;<br>    Mme Z... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement n° 98-4233 du 15 septembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire en date du 26 juillet 1995 émis à l'encontre de sa mère, depuis décédée ;<br>    2°) d'annuler l'acte du 26 juillet 1995 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'article L.714-38 du Code de la santé publique ;<br>    Vu la loi n° 79-579 du 11 juillet 1979 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 avril 2000 :<br>    - le rapport de M. BONNET, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le tribunal de grande instance de Grenoble a, par acte du 30 septembre 1999, postérieur à la date du jugement attaqué, donné acte à Mme Z... de ce qu'elle renonçait à la succession de sa mère, Mme X..., à l'encontre de laquelle avait été émis le titre de recette, en date du 26 juillet 1995, sur la base duquel avait été établi le procès-verbal de saisie attribution critiqué du 30 juin 1998 ; que, suite à ce jugement, l'administration a indiqué renoncer à poursuivre auprès de Mme Z... le recouvrement du titre exécutoire en litige ; qu'il n'y a, par suite, plus lieu de statuer sur la requête de Mme Z... ;<br>Article 1er  : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme Z....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Instruction 1999-09-30
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 18-03 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES