# Tribunal administratif Caen, du 18 juin 1974, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008275188
**Date de décision:** 1974-06-18
**Juridiction:** Tribunal administratif Caen
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008275188

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Avant dire droit Expertise
**Lois appliquées:** Loi 1864-07-01,Loi 63-1178 1963-11-28 art. 1 et 2
**ECLI:** 
**Résumé:** 24-01-02, 24-01-04        La légalité de l'autorisation accordée à un particulier d'occuper des terrains situés en bordure de mer dépendait notamment du point de savoir si ces terrains se trouvaient, à la date d'autorisation, compris dans les limites du domaine public maritime. Expertise à l'effet :        1.] de constater quelles étaient ces limites tant au jour de l'autorisation qu'au jour de la publication de la loi du 28 novembre 1963 et ce conformément aux dispositions de l'article 1er du titre VII du livre IV de l'ordonnance de la Marine d'août 1681 ;        2.] de rechercher si, postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 28 novembre 1963 et antérieurement à la date d'autorisation, une partie de ces terrains s'était trouvée incorporée au domaine public maritime en vertu des dispositions de l'article 1er b] de cette loi.
**Mots-clés:** 24-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC -  DELIMITATION -  Domaine public maritime - Recours à une expertise.,24-01-04 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC -  CONTENTIEUX - Pouvoirs du juge - Contestation sur le caractère de domanialité publique de terrains situés en bordure de mer - Recours à une expertise.