# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 2 décembre 1997, 95BX01431, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007491355
**Date de décision:** 1997-12-02
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007491355

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrés les 13 septembre 1995 et 1er avril 1996, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour la SARL ANDRO, qui demande :<br>    1 ) l'annulation du jugement en date du 4 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1989 ;<br>    2 ) la décharge de cette imposition ;<br>    3 ) la condamnation de l'Etat à lui rembourser ses frais irrépétibles ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 novembre 1997 :<br>    - le rapport de M. HEINIS, rapporteur ;<br>    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L 57 du livre des procédures fiscales :  "L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ..." ;<br>    Considérant que la SARL ANDRO a comptabilisé un emprunt contracté auprès d'un établissement de crédit, d'un montant de 1 084 238 F, au passif de son bilan de clôture de l'exercice 1989 ;<br>    Considérant que la notification de redressement adressée le 10 mars 1992 à ladite SARL s'est bornée à réintégrer cette dette à son bénéfice imposable de l'exercice 1989 au seul motif "qu'après vérification il est apparu que l'emprunt ou dette comptabilisé sous le poste n 164100 Emprunt Discount Bank n'était pas dû par la société" ; que cette notification, qui s'est abstenue de préciser au contribuable, même succinctement, pourquoi le service ne s'en tenait pas à sa comptabilité, a ce faisant méconnu la prescription susrappelée de l'article L 57 du livre des procédures fiscales ; que, par suite, et alors même que la SARL ANDRO a répondu à cette notification le 2 avril 1992, d'ailleurs en soulignant l'absence de motivation de la même notification et en se bornant à rappeler le principe général de déductibilité de la dette inscrite au passif du bilan, la procédure contradictoire n'a pas été régulièrement suivie ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL ANDRO est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Toulouse a, par son jugement en date du 4 juillet 1995, rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1989 ;<br>    Considérant que les conclusions présentées pour la requérante au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne sont pas chiffrées ; qu'elles ne peuvent dès lors qu'être rejetées ;<br>Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 4 juillet 1995 est annulé.<br>Article 2 : La SARL ANDRO est déchargée du complément d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre de l'année 1989.<br>Article 3 : Les conclusions présentées pour la SARL ANDRO au titre des frais irrépétibles sont rejetées.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI Livre des procédures fiscales L57,Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-01-03-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE REDRESSEMENT - MOTIVATION