# Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 10 octobre 1980, 11135, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007661876
**Date de décision:** 1980-10-10
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 / 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007661876

## Contenu de la décision

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. RICHARD  X...  DEMEURANT ... A NANTES  LOIRE-ATLANTIQUE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 9 FEVRIER ET 24 MAI 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - 1°  ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE COMME IRRECEVABLE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE EN DATE DU 2 DECEMBRE 1975 ;    - 2°  RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR ETRE STATUE CE QUE DE DROIT SUR SA DEMANDE ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;<br>   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE EN DATE DU 2 DECEMBRE 1975 A ETE NOTIFIEE A M. Y... A SON DOMICILE LE 31 DECEMBRE 1975 PAR LES SOINS DU MAIRE DE NANTES, ET QU'EN SON ABSENCE, SA FILLE MAJEURE AVAIT QUALITE POUR RECEVOIR LA NOTIFICATION QUI LUI ETAIT ADRESSEE ;<br>   CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE M. Y... N'A ETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES QUE LE 8 MARS 1976, C'EST A DIRE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ; QUE, PAR SUITE, M. Y... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL CE TRIBUNAL A REJETE SA REQUETE COMME TARDIVE ;<br>   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE M. Y... EST REJETE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.<br>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Décision 1975-12-02 commission départementale de remembrement de la Loire-Atlantique Decision attaquée
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Notification régulière faisant courir le délai - Notification à la fille majeure de l'intéressé.