# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 janvier 1973, 71-12.557, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006989445
**Date de décision:** 1973-01-24
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006989445

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, D'AVOIR, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DE DAME X... CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DU BAS-RHIN, QUI, SAISIE A LA SUITE DU DECES DU SIEUR X..., ATTRIBUE PAR LA DEMANDERESSE AU TRAVAIL, AVAIT ORDONNE UNE ENQUETE SUR LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ET LA MISE EN CAUSE DE L'EMPLOYEUR, ALORS QUE, S'AGISSANT D'UNE JURIDICTION D'EXCEPTION DONT LA PROCEDURE EST REGLEE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LE CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL AURAIT ETE INAPPLICABLE A L'ESPECE ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FONDE SA DECISION SUR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 355 ET 303 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, CONCERNANT L'APPEL DES DECISIONS DE PREUVE ET DES JUGEMENTS AVANT DIRE DROIT ;<br>
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 QUE LE DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 NE DEROGE PAS A CES TEXTES QUI CONSTITUENT LE DROIT COMMUN DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 1ER AVRIL 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1961-11-23 Bulletin 1961 IV N.965 (1) P.766 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-05-02 Bulletin 1968 V N.215 (1) P.181 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code de procédure civile local 303,Code de procédure civile local 355,Décret 58-1291 1958-12-22
**ECLI:** 
**Résumé:** LE DECRET N. 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 NE DEROGEANT PAS  AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 355 ET 303 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE  LOCAL, QUI CONCERNENT L'APPEL DES DECISIONS DE PREUVE ET DES  JUGEMENTS AVANT DIRE DROIT,  CES TEXTES CONSTITUENT LE DROIT COMMUN  DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE.                                   DES LORS, EST IRRECEVABLE, EN  APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, L'APPEL INTERJETE CONTRE UNE  DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE  SOCIALE DU BAS-RHIN AYANT ORDONNE UNE ENQUETE SUR LES CIRCONSTANCES  D'UN ACCIDENT ATTRIBUE AU TRAVAIL ET SUR LA MISE EN CAUSE DE L 'EMPLOYEUR.
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - PROCEDURE - ALSACE-LORRAINE - APPEL -  DECISIONS SUSCEPTIBLES.,* ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE CIVILE - CODE DE PROCEDURE CIVILE  LOCAL - APPEL - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECRET DU 22 DECEMBRE 1958  - PORTEE.,* ALSACE-LORRAINE - SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - PROCEDURE -  APPEL - DECISIONS SUSCEPTIBLES.,* ALSACE-LORRAINE - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL - DECISION DE  PREUVE - APPEL - DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - PORTEE.,* APPEL CIVIL - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION D'AVANT DIRE  DROIT - ALSACE-LORRAINE.,* JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - JUGEMENT PREPARATOIRE -  APPEL - DECISIONS SUSCEPTIBLES - ALSACE-LORRAINE.,* SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - DECISIONS  SUSCEPTIBLES - DECISION D'AVANT DIRE DROIT - ARTICLES 303 ET 355 DU  CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL - APPLICATION.