# Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 21 octobre 2004, 00MA02865, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007588216
**Date de décision:** 2004-10-21
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007588216

## Contenu de la décision

Vu, I, sous le n° 00MA02865, la requête enregistrée le 27 décembre 2000 présentée pour Mme Christel X NÉE Y élisant domicile ... ; Mme Christel X NÉE Y demande à la Cour  :
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     1') d'annuler l'ordonnance du 30 octobre 1999 par laquelle le magistrat délégué du Tribunal administratif de Bastia a déclaré non admise son intervention à l'appui de la demande d'expertise présentée en référé par Mme Samira Y à la suite du décès de son père à l'hôpital de Bastia  ;
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     2') de faire droit à sa demande de première instance  ;
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...............................................................
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Vu, II, sous le n° 00MA02866, la requête enregistrée le 27 décembre 2000, présentée par Mme Muriel Y élisant domicile ...  ; 
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Mme Muriel Y demande à la Cour  :
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1'' d'annuler l'ordonnance du 30 octobre 1999 par laquelle le magistrat délégué du Tribunal administratif de Bastia a déclaré non admise son intervention à l'appui de la demande d'expertise présentée en référé par Mme Samira Y à la suite du décès de son père à l'hôpital de Bastia  ;
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     2'''de faire droit à sa demande de première instance  ;
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     .............................................. ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 2004  : 
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     - le rapport de M. Guerrive, président assesseur  ;
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     - les observations de Me Moreno substituant Me Le Prado pour le centre hospitalier de Bastia  ;
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     - et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement  ;
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Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre la même ordonnance  ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul arrêt  ;
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     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le centre hospitalier de Bastia  :
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     Considérant que l'intervention prévue par l'article R.187 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en vigueur à la date de l'ordonnance attaquée, ne peut avoir d'objet que s'il n'a pas été statué sur la demande principale  ;
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     Considérant que, par requête enregistrée le 7 octobre 2000 Mme X NÉE Y et Mme Y ont saisi le Tribunal administratif de Bastia d'une requête en intervention à l'appui de la demande d'expertise présentée par leur mère devant le même tribunal  ; qu'elles ne contestent pas qu'ainsi que l'a relevé le premier juge, le président du Tribunal administratif de Bastia avait cependant fait droit à cette demande d'expertise par ordonnance du 7 octobre 1999  ; que leur intervention était, dès lors, irrecevable  ; que les requérantes ne sont, par suite, pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le magistrat délégué du tribunal administratif de Bastia a refusé d'admettre leur intervention  ;
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     D E C I D E  :
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     Article 1er  : Les requêtes de Mme X NÉE Y et de Mme Y sont rejetées. 
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Christel X NÉE Y, à 
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Mme Muriel Y et au centre hospitalier de Bastia.
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     Copie sera adressée au ministre de la santé et de la protection sociale, au préfet de la Haute-Corse et à Me Le Prado.
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N° 00MA02865, 00MA02866	2
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**