# Conseil d'Etat, 10ème sous-section jugeant seule, du 25 juin 2003, 238661, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008187009
**Date de décision:** 2003-06-25
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008187009

## Contenu de la décision

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 2 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat  ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé le jugement du 4 novembre 1997 du tribunal administratif d'Orléans réduisant la base de l'impôt sur le revenu mis à la charge de M. et Mme X au titre de l'année 1993, a réduit à son tour ladite base d'un même montant  ;
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                Vu, enregistré le 12 décembre 2002, l'acte par lequel le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE déclare se désister purement et simplement du recours  ;
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                Vu, enregistré le 11 février 2003 l'acte par lequel M. X déclare se désister purement et simplement de sa demande de frais irrépétibles  ;
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                Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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                Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de M. Larrivé, Auditeur,  
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                - les observations de Me Blondel, avocat de M. X,
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                - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement  ;
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<br>Considérant que le désistement du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;
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                Considérant que le désistement de M. X de ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est pur et simple  ;  que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;
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<br>				D E C I D E   :
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Article 1er  : Il est donné acte du désistement du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.
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     Article 2  : Il est donné acte du désistement de M. X.
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     Article 3  : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et à M. Elie X.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**