# Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, du 25 septembre 2000, 99MA01656, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007578259
**Date de décision:** 2000-09-25
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007578259

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 24 août 1999 sous le n° 99MA01656, présentée par M. X... Y..., demeurant chez M. Y... Ahmed, HLM Pont Rouge, Bât 4 Esc J. Appt 117, ... ;<br>    M. Y... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler l'ordonnance n° 97-2041 en date du 3 juin 1999 par laquelle le premier conseiller présidant la 1ère chambre, 2ème formation du Tribunal administratif de Montpellier a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 3 juin 1999 du préfet de l'Hérault refusant de lui accorder le renouvellement de son titre de séjour ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment l'article R. 149 ;<br>    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 2000 :<br>    - le rapport de M. DUBOIS, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;<br>
<br>    Considérant que, pour demander l'annulation du jugement attaqué, M. Y... fait valoir qu'il a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour en 1986 qui a fait l'objet d'une décision implicite de refus ; que, toutefois, bien que régulièrement mis en demeure de le faire par une demande qui lui a été adressée le 9 décembre 1998 par le greffe du Tribunal administratif de Montpellier, il n'a produit aucun élément de nature à établir l'existence d'une telle demande ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le premier juge a rejeté sa requête ;<br>Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-02-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE