# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1976, 74-12.471, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006995710
**Date de décision:** 1976-03-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006995710

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS D'ENTRE LES EPOUX L AUX TORTS DU MARI, DE N'AVOIR PAS EXAMINE, MEME D'OFFICE, SI CERTAINES CIRCONSTANCES INVOQUEES PAR L DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU, NE S'ANALYSERAIENT PAS EN UNE RECONCILIATION DES EPOUX X... LA DEMANDE IRRECEVABLE ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR RELEVE QU'UN CONSTAT D'ADULTERE AVAIT ETE ETABLI A L'ENCONTRE DE L, ONT ENONCE QUE CE DERNIER NE PERSISTAIT PAS DANS L'EXCEPTION DE RECONCILIATION A LAQUELLE IL AVAIT FAIT ALLUSION DANS SES CONCLUSIONS ;<br>
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QUE PAR CETTE CONSTATATION D'UNE CAUSE PEREMPTOIRE DE SEPARATION DE CORPS ET CETTE ANALYSE DES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL, DEVANT LAQUELLE L N'INVOQUAIT AUCUN DOCUMENT A L'APPUI D'UNE PRETENDUE RECONCILIATION ET NE FORMULAIT AUCUNE OFFRE DE PREUVE A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;<br>
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D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.<br>
<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-02-25 Bulletin 1976 II N. 65 p. 51 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1954-10-28 Bulletin 1954 II N. 327 p. 222 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1958-02-20 Bulletin 1958 II N. 144 p. 93 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** L'époux qui à l'appui d'une prétendue réconciliation n'invoquait aucun document et ne formulait aucune offre de preuve ne saurait reprocher aux juges du fond d'avoir prononcé la séparation de corps à ses torts en raison de l'adultère établi à son encontre.          Et en statuant ainsi la Cour d'appel répond aux conclusions relatives à l'exception de réconciliation.
**Mots-clés:** DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Fins de non-recevoir - Réconciliation - Allégation - Absence de preuve - Réponse suffisante.,* JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Réponse suffisante - Divorce séparation de corps - Fin de non-recevoir - Réconciliation alléguée - Absence de preuve.,* PREUVE EN GENERAL - Charge - Demandeur - Fin de non-recevoir - Divorce séparation de corps.