# Tribunal administratif Versailles, du 1 février 1985, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008251645
**Date de décision:** 1985-02-01
**Juridiction:** Tribunal administratif Versailles
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008251645

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Indemnité rejet surplus non-lieu à statuer
**Lois appliquées:** Code civil 1792, 2270, 1154,Loi 1972-12-23 art. 16 loi de finances rectificative
**ECLI:** 
**Résumé:** 17-03-02-03-02, 39-01-02-01          Les marchés conclus pour la réalisation des travaux de voirie et la station d'épuration d'une zone d'aménagement concerté sont conclus par l'aménageur pour le compte de la collectivité locale à laquelle celui-ci est lié par la convention d'aménagement et présentent le caractère de contrats administratifs.
**Mots-clés:** 17-03-02-03-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS -Contrats conclus pour le compte d'une personne publique - Contrat de réalisation de travaux d'aménagement d'une Z.A.C..,39-01-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF -Contrat conclu pour le compte d'une personne publique - Contrat conclu par l'aménageur pour la réalisation de travaux d'aménagement d'une Z.A.C..