# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 2 mars 2000, 99BX00970, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007494593
**Date de décision:** 2000-03-02
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007494593

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 21 avril 1999 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve B... Z..., née A... X... demeurant Sidi Y..., Wilaya d'Oran (Maroc) ;<br>    Mme veuve Smahi Z... demande à la cour :<br>    1?) d'annuler l'ordonnance en date du 29 janvier 1999 par lequel le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 1er juin 1992, confirmée par lettre du 19 août 1996, portant rejet de sa demande de pension de réversion ;<br>    2?) d'annuler cette décision ;<br>    3?) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 2000 :<br>    - le rapport de D. PEANO, rapporteur ;<br>    - et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que Mme veuve Smahi Z... ne conteste pas l'irrecevabilité qui a été opposée à sa demande de première instance par l'ordonnance attaquée ; que, dans ces conditions, elle n'est pas fondée à demander l'annulation de cette ordonnance ;<br>Article 1er : La requête de Mme veuve Smahi Z... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 48-03 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE