# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 28 décembre 1995, 94BX01742, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007485740
**Date de décision:** 1995-12-28
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007485740

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 novembre 1994 présentée par M. Jacques X... demeurant ... (Charente) ;<br>    M. X... demande que la cour annule le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 12 juillet 1994 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 décembre 1995 :<br>    - le rapport de M. MARMAIN, conseiller ; - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 1089 B du code général des impôts dans sa rédaction postérieure à la loi de finances pour 1994 :  "les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne sont pas soumis au droit d'enregistrement ni au droit de timbre ni à toute autre taxe prévue par le présent code, à l'exception d'un droit de timbre de 100 F par requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat" ;<br>    Considérant qu'en complétant les termes de l'article 10 de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 par les dispositions de l'article 441 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993, le législateur a entendu prescrire le paiement d'un droit de timbre de 100 F à peine d'irrecevabilité des requêtes qui n'y satisfairaient pas ;<br>    Considérant qu'il est constant que la requête de M. Jacques X..., enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 24 novembre 1994 est dépourvue de timbre ; que M. X... n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite par lettre du greffe en date du 8 décembre 1994 de régulariser sa requête ; que dès lors celle-ci est irrecevable et ne peut être que rejetée ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 1089 B,Loi 77-1468 1977-12-30 art. 10,Loi 93-1352 1993-12-30 art. 44 Finances pour 1994
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-02-07-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS - DEDUCTIONS FORFAITAIRES,54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE