# Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 23/07/2002, 01BX01037, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018075990
**Date de décision:** 2002-07-23
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
**Formation:** 2ème chambre (formation à 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018075990

## Contenu de la décision

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 19 avril 2001 sous le n° 01BX01037 la requête présentée pour M. Philippe Y demeurant ... ;
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      M. Y demande à la cour :
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      - d'annuler le jugement du 6 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de l'élection de M. X en qualité de membre de la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique catégorie commerce - 2ème sous-catégorie de 11 à 30 salariés lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 20 novembre 2000 ;
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      - d'annuler ladite élection ;
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      Vu les autres pièces du dossier ;
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      Vu l'ordonnance n° 200-912 du 18 septembre 2000 ;
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      Vu le code du commerce ;
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      Vu le décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 relatif notamment aux chambres de commerce et d'industrie ;
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       Classement CNIJ : 28-06-01                C
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      Vu le code de justice administrative ;
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      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 2002 :
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      - le rapport de Mme Viard ;
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      - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;
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      Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
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      Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X a produit le 18 septembre 2000 devant la commission d'établissement des listes électorales les justificatifs établissant que le nombre de ses salariés était passé de 9 à 12 ; que si M. Y soutient que M. X n'emploierait que 9 salariés, les éléments qu'il produit ne sont pas de nature à en apporter la preuve ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'ordonner la mesure d'instruction sollicitée, l'inscription de M. X dans la 2ème sous-catégorie commerce, qui regroupe les employeurs ayant de 11 à 30 salariés, pour les élections des membres de la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique qui se sont déroulées le 20 novembre 2000, n'a pu porter atteinte à la sincérité du scrutin ni en vicier les résultats ; que, dès lors, M. Y n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa protestation ;
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      D É C I D E :
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      Article 1er : La requête de M. Y est rejetée.
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01BX01037										 2 -
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**