# CAA de NANTES, 3ème chambre, 29/04/2022, 21NT01727, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000045741598
**Date de décision:** 2022-04-29
**Juridiction:** CAA de NANTES
**Formation:** 3ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000045741598

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante : <br>
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  Procédure contentieuse avant cassation :<br>
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  Mme D... A... et M. C... E... ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier d'Avranches-Granville à leur verser la somme de 1 837 189,38 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis, ainsi que leur fille, du fait des fautes commises dans la prise en charge médicale de Mme A... et de sa fille B... lors de la naissance de cette dernière.<br>
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  Par un jugement n° 1501984 du 28 mai 2018, le tribunal administratif de Caen a condamné le centre hospitalier d'Avranches-Granville à verser à Mme A... et à M. E..., en qualité de représentants légaux de leur fille B... E..., outre la somme de 136 328 euros, la somme de 111 909 euros au titre de l'assistance d'une tierce personne pour la période du <br>
1er  août 2015 au jour du jugement, sur justificatifs et sous déduction des sommes perçues au titre de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé de base et de la prestation de compensation du handicap, ainsi qu'une rente annuelle de 42 048 euros jusqu'au 18ème  anniversaire de B... E... au titre du besoin d'assistance par tierce personne, sous déduction des sommes perçues au titre de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de la prestation de compensation du handicap.<br>
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  Par le même jugement, le tribunal administratif de Caen a condamné le centre hospitalier d'Avranches-Granville à verser à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Manche la somme de 58 222,65 euros au titre des débours ainsi que la somme de 1 055 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.<br>
  Le tribunal administratif de Caen a, enfin, mis à la charge du centre hospitalier d'Avranches-Granville, d'une part, les frais et honoraires de l'expertise, taxés et liquidés à la somme de 3 222,50 euros et, d'autre part, au titre des frais d'instance, le versement de la somme de 2 500 euros à M. E... et Mme A..., de la somme 1 000 euros à la CPAM de la Manche et de la somme de 1 000 euros à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.<br>
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  Par un arrêt n° 18NT02851 du 2 avril 2020, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé ce jugement en tant qu'il rejette la demande d'indemnisation des préjudices propres de <br>
Mme A..., condamné le centre hospitalier à verser à ce titre à Mme A... la somme de 10 000 euros, porté à 164 600,92 euros les indemnités que le centre hospitalier a été condamné à verser à Mme A... et M. E... en leur qualité de représentants légaux de B... (article 2 de l'arrêt), modifié la méthode de calcul de la rente mise à la charge du centre hospitalier au titre des frais futurs d'assistance par une tierce personne (article 3) et rejeté le surplus des conclusions des requêtes d'appel et d'appel incident. Enfin, elle a ramené à 32 345,92 euros la somme que le centre hospitalier avait été condamné à verser à la CPAM de la Manche au titre de ses débours actuels (article 5). <br>
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  Par une décision n° 440981 du 28 juin 2021, le Conseil d'Etat a annulé les articles 2, 3 et 5 de l'arrêt du 2 avril 2020 de la cour administrative d'appel ainsi que son article 6 en tant qu'il porte sur ces mêmes articles et l'article 9 en tant qu'il porte sur le préjudice subi par la fille mineure de Mme A... et de M E... et a renvoyé dans cette mesure l'affaire à la cour administrative d'appel de Nantes.<br>
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  Procédure après cassation : <br>
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  Par un mémoire enregistré le 15 juillet 2021, la CPAM de la Manche, représentée par <br>
Me Bourdon, demande à la cour : <br>
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  1°) de réformer le jugement attaqué en portant à 1 098 euros le montant de l'indemnité forfaitaire de gestion mise à la charge du centre hospitalier d'Avranches Granville ;<br>
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  2°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Avranches-Granville la somme de 2 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.<br>
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  Elle soutient que ses débours provisoires, liés aux dépenses de santé actuelles, s'élèvent à la somme de 64 691,84 euros ; le montant de l'indemnité forfaitaire de gestion à laquelle elle peut prétendre s'élève à 1 098 euros.<br>
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  Par des mémoires enregistrés les 8 décembre 2021 et 3 janvier 2022, le centre hospitalier d'Avranches-Granville, représenté par Me Le Prado, demande à la cour : <br>
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  1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Caen du 28 mai 2018 ;<br>
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  2°) de ramener à de plus justes proportions le montant des sommes mises à sa charge.<br>
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  Il soutient que :<br>
  - le taux de perte de chance subi par B... E... doit être fixé à 50 % ;<br>
  - à titre subsidiaire, une nouvelle expertise est utile afin de connaître l'origine des troubles de l'enfant et les sommes mises à sa charge doivent être ramenées à de plus justes proportions. <br>
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  Par un mémoire enregistré le 23 décembre 2021, Mme D... A... et M. C... E..., représentés par Me Langeard, demandent à la cour : <br>
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  1) à titre principal :<br>
  - de réformer le jugement du tribunal en ce qu'il a déclaré irrecevable leur demande tendant à la réparation de leur préjudice personnel ;<br>
  - de condamner le centre hospitalier d'Avranches-Granville à réparer l'intégralité de leurs préjudices ou subsidiairement de retenir un taux de perte de chance de 95 % ; <br>
  - de mettre à la charge du centre hospitalier d'Avranches-Granville la somme de 597 276 euros en réparation de leurs préjudices ; <br>
  2) à titre subsidiaire :<br>
  - de réformer le jugement attaqué en ce qu'il a exclu les dépenses de santé actuelles de l'enfant et les frais divers à hauteur de 136 271,07 euros et de mettre cette somme à la charge du centre hospitalier sur justification biannuelle à défaut de capitalisation ;<br>
  - de mettre à la charge du centre hospitalier les sommes de 133 920 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, de 127 680 euros au titre des frais d'assistance par tierce personne jusqu'au 18 mai 2018, outre une rente annuelle de 46 720 euros indexée sur le smic, de 15 000 euros au titre des souffrances endurées et 15 000 euros au titre du préjudice esthétique ;<br>
  3) à titre plus subsidiaire, d'ordonner une expertise complémentaire ;<br>
  4) de mettre à la charge du centre hospitalier la somme de 4 000 euros au titre de l'article <br>
L 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens. <br>
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  Ils soutiennent que : <br>
  - c'est à tort que le tribunal a estimé que la réclamation préalable n'était présentée qu'au nom de l'enfant ; les requérants agissant tant en leur nom propre qu'en celui de l'enfant ; subsidiairement c'est à tort que le tribunal a retenu cette fin de non-recevoir à l'égard de certaines demandes ;<br>
  - la responsabilité du centre hospitalier est engagée à raison des fautes commises ; aucune perte de chance ne peut être observée ; un retard excessif à l'extraction de l'enfant doit être constaté ; <br>
  - la délétion chromosomique n'a pas joué de rôle causal ; le diabète maternel et l'hypotrophie n'interviennent pas dans une perte de chance et ne sont pas la cause de l'anoxie mais seulement des facteurs de risque aggravant les effets de la faute liée au défaut de surveillance et au retard ;<br>
  - le préjudice jusqu'à l'âge de 18 ans est constitué par les dépenses de santé actuelles pour <br>
54 216 euros ; de frais divers et notamment d'assistance par tierce personne à concurrence de 1 013 705,20 euros ; des frais d'aménagement du véhicule et du logement pour 187 228 euros ;<br>
  - le déficit fonctionnel temporaire de B... doit être réparé par le versement de 133 920 euros, les souffrances endurées par celle de 15 000 euros, le préjudice esthétique temporaire par celle de 15 000 euros et le préjudice d'établissement par la somme de 150 000 euros ;<br>
  - le préjudice personnel des parents doit être réparé par le versement de 84 966 euros au titre de la perte de revenus subie par Mme A..., le préjudice d'affection de chacun des parents par la somme de 35 000 euros et les préjudices exceptionnels par la somme de 50 000 euros pour chacun des parents. <br>
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  Vu les autres pièces du dossier.<br>
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  Vu :<br>
  - le code de la santé publique,<br>
  - le code de la sécurité sociale,<br>
  - le code de justice administrative. <br>
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  Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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  Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
  - le rapport de Mme Brisson, <br>
  - les conclusions de M. Berthon, rapporteur public,<br>
  - et les observations de Me Bergeron, représentant le centre hospitalier d'Avranches-Granville.<br>
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  Considérant ce qui suit : <br>
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  1. Mme D... A..., alors âgée de 41 ans, a été admise au centre hospitalier d'Avranches-Granville le 10 mars 2012 pour un accouchement programmé. Le travail a été déclenché le lendemain à 8 heures et B...   E...  est née le 12 mars à 7h45 en état de mort apparente. Son état nécessitant une réanimation néonatale, l'enfant a été intubée et transférée au centre hospitalier universitaire de Caen où elle a été hospitalisée jusqu'au 20 avril 2012. B... E... étant demeurée lourdement affectée de troubles du développement moteur et cognitif de type paralysie cérébrale. Mme A... a présenté au centre hospitalier d'Avranches-Granville, le 7 juillet 2015, une réclamation préalable tendant à la réparation des préjudices résultant de la prise en charge fautive de l'accouchement. Par deux ordonnances des 14 août et 16 septembre 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Caen a désigné un expert gynécologue-obstétricien et un sapiteur neuro-pédiatre, qui ont remis leur rapport le 1er mars 2016. <br>
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  2. Par un jugement du 28 mai 2018, le tribunal administratif de Caen a retenu la responsabilité du centre hospitalier d'Avranches-Granville au titre de la défaillance dans la surveillance fœtale durant l'accouchement, et a fixé à 90 % le taux de perte de chance. Les premiers juges ont rejeté comme irrecevables les conclusions indemnitaires présentées par Mme A... et M. E... en leur nom propre, pour défaut de liaison du contentieux, ont mis l'ONIAM hors de cause et ont condamné le centre hospitalier d'Avranches-Granville à verser à Mme A... et à M. E..., en qualité de représentants légaux de leur fille B... E..., outre la somme globale de 248 237 euros au titre des préjudices acquis au jour du jugement, une rente de 42 048 euros par an versée par trimestre échu et avec revalorisation, jusqu'au 18ème anniversaire de B..., au titre du besoin d'assistance par tierce personne. Par le même jugement, le tribunal administratif de Caen a également condamné le centre hospitalier d'Avranches-Granville à verser à la CPAM de la Manche la somme de 58 222,65 euros au titre de ses débours ainsi que la somme de 1 055 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion, et mis à la charge du centre hospitalier les frais et honoraires d'expertise.<br>
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  3. Par un arrêt n° 18NT02851 du 2 avril 2020, la cour a annulé ce jugement en tant qu'il a rejeté la demande indemnitaire présentée en son nom propre par Mme A..., a condamné le centre hospitalier à lui verser à ce titre la somme de 10 000 euros, a porté à 164 600,92 euros le montant que le centre hospitalier a été condamné à verser à M. E... et Mme A... en leur qualité de représentants légaux de B..., a modifié le mode de calcul de la rente mise à la charge du centre hospitalier au titre des frais futurs d'assistance par tierce personne et a rejeté le surplus des conclusions d'appel et d'appel incident. Enfin, il a ramené à 32 346,92 euros le montant que le centre hospitalier a été condamné à payer à la CPAM de la Manche au titre de ses débours actuels.<br>
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  4. Par une décision n°440981 du 28 juin 2021, le Conseil d'État, statuant au contentieux, a, tout d'abord, annulé l'article 2 de l'arrêt du 2 avril 2020 portant sur la condamnation du centre hospitalier à verser à M. E... et Mme A... en qualité de représentants légaux de B... la somme de 164 600,92 euros sous réserve de la déduction de la prestation de compensation du handicap et de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé. Il a annulé l'article 3 de cet arrêt de la cour relatif au mode de calcul de la rente versée à l'enfant au titre de son besoin d'assistance par tierce personne ainsi que l'article 5 de ce même arrêt afférent au montant de la somme revenant à la CPAM de la Manche qui a été ramené à 32 345,92 euros. Il a également annulé l'article 9 de ce même arrêt de la cour en tant qu'il porte sur les conclusions relatives au préjudice subi par la fille mineure de Mme A... et de M. E.... Le Conseil d'État a réformé le jugement du tribunal en ce qu'il avait de contraire à ces dispositions et a rejeté le surplus des conclusions de M. E... et de Mme A.... Il a renvoyé, dans la limite de la cassation ainsi prononcée, devant la cour, cette affaire qui porte désormais le <br>
n° 21NT01727. <br>
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  Sur l'étendue du litige :  <br>
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  5. Eu égard au caractère partiel de la cassation prononcée par le Conseil d'État, il appartient à la cour de ne se prononcer de nouveau sur le litige que dans les limites résultant de la décision du 28 juin 2021. Par suite, ne peuvent qu'être rejetées les conclusions présentées par les intimés tendant à la réparation des préjudices propres subis par M. E... ainsi qu'à la perte de revenus subie par Mme A..., la cassation prononcée ne s'étendant pas ni à l'article 4 de l'arrêt de la cour du 2 avril 2020 ni à son article 9 en tant qu'il ne porte pas sur les conclusions relatives au préjudice subi par la fille mineure de Mme A... et de M. E..., l'arrêt de la cour du 2 avril 2020 étant devenu définitif sur ces points. <br>
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  Sur la responsabilité du centre hospitalier d'Avranches-Granville : <br>
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  6. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise du 15 janvier 2015 complété le 1er mars 2016 que, durant le travail, les troubles du rythme cardiaque apparus vers 4h10 du matin, nécessitaient sans délai le recours à un gynécologue-obstétricien compte tenu du risque important d'acidose. Ce praticien, appelé à 6h30, lorsque ces anomalies s'étaient aggravées, n'a examiné ce rythme qu'à 6h50 et n'a pas accéléré la naissance bien que les risques d'acidose étaient présents dès 6h30. En outre, les anomalies du rythme cardiaque fœtal observées lors des efforts expulsifs pendant 45 mn auraient dû conduire à une extraction instrumentale sans délai.<br>
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  7. Dans ces conditions, la faute médicale commise au cours de l'accouchement de <br>
Mme A... le 12 mars 2012, constituée par ces manquements, est, comme l'ont estimé les premiers juges, de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier d'Avranches-Granville sur le fondement des dispositions de l'article L 1142-1 du code de la santé publique.<br>
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  Sur la perte de chance : <br>
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  8. Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue.<br>
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  9. Il résulte de l'instruction que B... est porteuse d'une délétion chromosomique. Si des cas d'autisme et/ou de déficience intellectuelle avec parfois une paralysie cérébrale ont pu être rapportés chez des enfants porteurs de cette particularité, il n'est toutefois pas mentionné d'encéphalopathie néonatale précoce en période néonatale chez les enfants avec paralysie cérébrale secondaire. Il ressort en particulier de l'analyse d'une cytogénéticienne, que le père de B..., également porteur de cette délétion, ne présente aucun symptôme analogue à celui de sa fille de sorte qu'il peut être considéré qu'il s'agit très probablement d'un polymorphisme de l'ADN et qu'aucune cause génétique n'explique le retard psycho-moteur de l'enfant.<br>
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  10. En revanche, il résulte également de l'instruction, d'une part, que le retard de croissance intra utérin, à l'origine d'une hypotrophie du fœtus, facteur favorisant d'un manque d'oxygène à la naissance, pouvait évoquer une origine hypoxique anténatale mais également un tableau d'encéphalopathie néonatale, d'autre part, que Mme A... souffrait d'un diabète gestationnel mal équilibré dont les complications à l'approche du terme peuvent entraîner des risques d'hypoxie et enfin, que des convulsions ont été observées dans les minutes suivant la naissance, l'électrocardiogramme réalisé le 13 mars 2012 au centre hospitalier universitaire de Caen où l'enfant, après sa naissance, a été admise indique une compatibilité avec une souffrance fœtale.<br>
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  11. Dans ce contexte, si les experts précisent qu'il est possible que la privation d'oxygène soit survenue au moment des anomalies significatives du rythme cardiaque fœtal ou tout au moins qu'elles se soient aggravées au moment de leur apparition, il est également relevé qu'aucun événement obstétrical n'explique ces anomalies, l'enfant ayant pu souffrir à la fois d'un défaut d'oxygénation chronique et d'un défaut d'oxygénation aigu au moment de la naissance.<br>
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  12. Il s'ensuit que le défaut de surveillance du travail et le retard à l'extraction de l'enfant doivent, dans les circonstances particulières de l'espèce, être regardés comme n'étant que partiellement responsables des séquelles présentées par B... à raison de l'anoxie dont elle a été atteinte, et dont une partie est d'origine anténatale en lien en particulier avec son hypotrophie et le diabète gestationnel de sa mère. Ces carences du centre hospitalier ont participé à la constitution du dommage, sans qu'il soit toutefois possible de déterminer quel aurait été l'état neurologique séquellaire de l'enfant en cas de prise en charge adaptée et il n'est pas davantage certain que le dommage corporel causé par l'anoxie ne serait pas advenu en l'absence de retard.<br>
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  13. Dans ces conditions, il y a lieu d'évaluer la perte de chance de l'enfant de se soustraire aux conséquences de l'anoxie à raison de la faute commise par le centre hospitalier d'Avranches-Granville à 50 %, ainsi que l'ont retenu les experts, et de mettre à la charge de l'établissement hospitalier la réparation de cette fraction du dommage subi.<br>
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  Sur les préjudices : <br>
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  En ce qui concerne les préjudices de B... E... :<br>
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  S'agissant des préjudices patrimoniaux :<br>
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  Quant aux dépenses de santé : <br>
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  14. M. E... et Mme A... font valoir qu'ils ont exposé, pour leur fille, des frais pour des séances de shiatsu, d'ostéopathie et d'ergothérapie, dont ils demandent le remboursement. Toutefois, s'il résulte du rapport d'expertise que la jeune B... aura besoin d'une prise en charge lourde, l'expert n'a retenu le besoin d'une prise en charge par des professionnels para-médicaux que s'agissant de l'ergothérapie. Les intéressés, qui ne sont dans ce contexte pas fondés à solliciter le remboursement des dépenses exposées pour les séances de shiatsu et d'ostéopathie, justifient avoir engagé au cours des années 2015 et 2016 des frais à concurrence de 1 071 euros pour des séances d'ergothérapie. Compte tenu du taux de perte de chance, les intimés sont fondés à demander que la somme de 535,50 euros soit mise à la charge du centre hospitalier d'Avranches Granville.<br>
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  15. Il ne résulte de l'instruction ni que les intéressés auraient exposé des frais d'ergothérapie postérieurement à 2016 ni même que ce besoin serait démontré postérieurement aux justificatifs produits au titre de l'année 2016. Par suite, ceux-ci ne sont pas fondés à demander la capitalisation des frais d'ergothérapie jusqu'à l'âge de 18 ans de l'enfant. En revanche ils sont fondés à demander au CHU le remboursement de la moitié des frais qu'ils pourraient être amenés à exposer à ce titre sur présentation des justificatifs.<br>
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  Quant aux frais de matériel et d'équipement :<br>
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  16. Il résulte de l'instruction que M. E... et Mme A... justifient avoir dû procéder à l'achat de divers matériels et équipements spécialisés à raison du handicap dont souffre leur fille tels qu'un fauteuil roulant et une chaise-pot dont le montant restant à leur charge s'élève respectivement à 18 162,05 euros et 2 689,55 euros. <br>
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  17. Alors même que le rapport d'expertise ne se prononce pas sur la nécessité d'un tel équipement, un ergothérapeute a, en novembre 2016, considéré qu'un ordinateur à commande oculaire permettrait de faciliter la communication. M. E... et Mme A... justifient, par les factures qu'ils produisent, avoir procédé à l'achat d'un tel appareil et avoir suivi une formation pour son utilisation pour un coût total de 47 732,11 euros. Ainsi, les frais de matériel et d'équipement peuvent être évalués à la somme de 68 583,71 euros qui, après application du taux de perte de chance, doit être ramenée à 34 291,85 euros. Si les requérants produisent un tableau de proposition de plan personnalisé de compensation du handicap susceptible de donner lieu à des décisions devant ultérieurement être prises par la commission des droits et de l'autonomie, il ressort de ce document que le montant de la prestation de compensation du handicap au titre des aides techniques ponctuelles et pour charges exceptionnelles pourrait être au maximum de 10 087,74 euros. Dans ces conditions et à supposer même que ces prestations auraient été versées à M. E... et Mme A..., dès lors que le cumul de ces prestations de compensation du handicap au titre des aides matérielles et de l'indemnité destinée à réparer le préjudice lié aux frais de matériel et d'équipement compte tenu du taux de perte de chance s'élève à 44 379,59 euros et que cette somme n'excède pas le montant total de ce chef de préjudice évalué à 68 583,71 euros, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier la somme de 34 291,85 euros.<br>
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  18. Il est également établi qu'il doit être fait usage de protections hygiéniques pour B.... Si M. E... et Mme A... indiquent que cette nécessité existera jusqu'à la majorité de l'enfant, cette allégation n'est pas corroborée par les pièces du dossier. En particulier la prestation de compensation du handicap, accordée pour des charges spécifiques, en l'occurrence l'achat de protections, n'a été accordée que jusqu'au 31 mars 2018 et il n'est pas justifié d'achats postérieurement à cette date. Par suite, il n'y a lieu de reconnaitre le besoin invoqué que jusqu'à la date du 31 mars 2018.<br>
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  19. Compte tenu à la fois du coût unitaire d'un paquet de protection nécessaire par semaine (8,93 euros en 2016 soit 35,72 euros par mois) et du montant de la prestation de compensation du handicap allouée à ce titre à hauteur de 50 euros mensuels entre le 1er août 2015 et le <br>
31 mars 2018, l'existence du préjudice allégué à ce titre n'est pas établie.<br>
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  Quant aux frais de transport : <br>
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  20. M. E... et Mme A... demandent le remboursement de leurs frais de déplacement. S'ils indiquent que le centre d'action médico-sociale précoce qui accueille B... dans la journée se trouve à 60 km de leur domicile, il résulte de l'instruction que la MDPH prend en charge ce déplacement à raison d'un aller et retour par jour soit au moyen d'un taxi soit au moyen d'un remboursement des frais de transport assurés par un véhicule personnel. Par ailleurs, les intéressés indiquent que la prise en charge du handicap de l'enfant depuis sa naissance, les ont amenés à effectuer environ 11 500 kms afin de pouvoir consulter divers professionnels de santé. Compte tenu de la puissance fiscale du véhicule dont ils disposent, il sera fait en l'espèce une juste appréciation des frais de transport exposés en l'évaluant à la somme de 6000 euros qui doit être ramenée à 3 000 euros compte tenu du taux de perte de chance. Enfin, il y a lieu en outre de faire droit à la demande des intimés tendant au remboursement des frais de transport exposés pour se rendre à l'expertise diligentée dans le cadre du présent contentieux qui peuvent être évalués à 300 euros. En revanche, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de prise en charge des frais de transport pour se rendre à un rendez-vous chez leur avocat, ces frais étant compris dans les frais du litige.<br>
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  Quant à l'assistance par tierce personne : <br>
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  21. Lorsque le juge administratif indemnise, dans le chef de la victime d'un dommage corporel, la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir. Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par l'employeur, soit aux tarifs des organismes offrant de telles prestations, en permettant le recours à l'aide professionnelle d'une tierce personne d'un niveau de qualification adéquat et sans être lié par les débours effectifs dont la victime peut justifier. Il n'appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l'aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la victime.<br>
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  Pour la période allant jusqu'à la lecture de l'arrêt :<br>
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  22. Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise, que B... E... a besoin d'une assistance par tierce personne à raison de 8h par jour. Il sera fait une juste appréciation du préjudice subi à ce titre, depuis que l'enfant a atteint l'âge d'un an, en tenant compte du niveau de rémunération rappelé au point précédent constaté entre 2012 et 2022 augmenté des charges sociales et des majorations de rémunération pour travail du dimanche et d'une année de 412 jours pour tenir compte des congés payés et des jours fériés. Le préjudice s'élève ainsi, après application du taux de perte de chance, à la somme de 410 510,06 euros (13,98 euros x 8 h/j x 3 254 j x 412/365) qui après application du taux de perte de chance de <br>
50 % doit être ramenée à 205 255,03 euros.<br>
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  23. En vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire d'une rente allouée à la victime du dommage dont un établissement public hospitalier est responsable, au titre de l'assistance par tierce personne, les prestations versées par ailleurs à cette victime et ayant le même objet. Il en va ainsi tant pour les sommes déjà versées que pour les frais futurs. Cette déduction n'a toutefois pas lieu d'être lorsqu'une disposition particulière permet à l'organisme qui a versé la prestation d'en réclamer le remboursement si le bénéficiaire revient à meilleure fortune. Ces règles ne trouvent à s'appliquer que dans la mesure requise pour éviter une double indemnisation de la victime. Ainsi, lorsque la personne publique responsable n'est tenue de réparer qu'une fraction du dommage corporel, notamment parce que la faute qui lui est imputable n'a entraîné qu'une perte de chance d'éviter ce dommage, la déduction ne se justifie, le cas échéant, que dans la mesure nécessaire pour éviter que le montant cumulé de l'indemnisation et des prestations excède le montant total des frais d'assistance par une tierce personne<br>
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  24. Il résulte de l'instruction d'une part que le département de la Manche a versé à M. E... et Mme A... la prestation de compensation du handicap mentionnée au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles, à compter du mois d'août 2015. Cette prestation, qui correspond aux charges liées à un besoin d'aides humaines, a le même objet que l'indemnité allouée à la victime au titre de l'assistance par tierce personne et ne peut faire l'objet d'un remboursement en cas de retour à meilleure fortune en vertu de l'article L. 245-7 du même code. Elle est, donc, en principe déductible. Il résulte de l'instruction que son montant total s'est élevé, jusqu'au 28 février 2022 selon les justificatifs établis par le département, à la somme de 135 178,32 euros.<br>
<br>
  25. En application de l'article L. 242-14 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation éducation enfant handicapé est destinée à compenser les frais de toute nature liés au handicap et peut faire l'objet d'un complément lorsque ces frais sont particulièrement élevés ou que l'état de l'enfant nécessite l'assistance fréquente d'une tierce personne. Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoyant sa récupération en cas de retour à meilleur fortune de son bénéficiaire, son montant ainsi que son complément éventuel peuvent être déduits d'une rente ou indemnité allouée au titre de l'assistance par tierce personne. Il résulte de l'instruction que le montant total de ces allocations versées par la caisse d'allocations familiales entre mars 2015 et février 2022 s'élève à la somme de 24 538,79 euros.<br>
<br>
  26. Il résulte de ce qui vient d'être dit que le montant cumulé de la prestation de compensation du handicap (135 178,32), de l'allocation éducation enfant handicapé (24 538,79 euros) et de l'indemnité allouée au titre de l'assistance par tierce personne compte tenu du taux de perte de chance (205 255,03 euros) s'élève à la somme de 364 972,14 euros qui n'excède pas le montant total des frais d'assistance par tierce personne évalués à 410 510,06 euros. Par suite, il n'y a pas lieu de prévoir la déduction de la prestation de compensation du handicap et de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ; le centre hospitalier devant verser au titre du besoin d'assistance par tierce personne la somme de 205 255,03 euros compte tenu du taux de perte de chance.<br>
<br>
  Pour la période postérieure au 29 avril 2022 :<br>
<br>
  27. Si le juge n'est pas en mesure de déterminer, lorsqu'il se prononce, si l'enfant sera placé dans une institution spécialisée ou s'il sera hébergé au domicile de sa famille, il lui appartient d'accorder à l'enfant une rente trimestrielle couvrant les frais de son maintien au domicile familial, en fixant un taux quotidien et en précisant que la rente sera versée au prorata du nombre de nuits que l'enfant aura passées à ce domicile au cours du trimestre considéré.<br>
<br>
  28. A la date du présent arrêt, la date de consolidation de B... E... n'est pas déterminée. Il ne peut être exclu qu'à l'avenir, son état de santé requière son placement permanent dans une institution spécialisée. Ainsi en l'absence d'éléments concernant une modification des conditions de prise en charge de l'enfant, son besoin d'assistance de 8 h quotidiennes peut être estimé, compte tenu du taux de perte de chance et d'un coefficient de 1,128 pour tenir compte des dimanches et jours fériés à 66,19 euros par jour (8 h x 14,67 euros/h x 1,128 x 50 %). Il y a lieu d'attribuer à M. E... et Mme A..., une rente trimestrielle calculée sur la base d'un taux quotidien de 66,19 euros. Cette rente, versée par trimestres échus, sera due au prorata du nombre de nuits que l'enfant aura passées au domicile familial. <br>
M. E... et Mme A... justifieront auprès du centre hospitalier des sommes qui pourront leur être versées au titre de l'AEEH et de la PCH et de tout changement dans les conditions de prise en charge de B....<br>
<br>
  Quant à l'aménagement du véhicule :<br>
<br>
  29. Il est constant que l'état de santé de B... E... rend nécessaire l'utilisation d'un véhicule adapté à son handicap et permettant en particulier d'accueillir un fauteuil roulant. La fraction des frais d'adaptation du véhicule familial constitue un préjudice dont il est d'ores et déjà certain qu'il sera subi jusqu'à la majorité de l'enfant. Il ressort en particulier du devis de 2017 fourni par les parents que l'aménagement requis entraine un surcoût de 11 000 euros. Compte tenu de la nécessité de renouveler cet équipement tous les 7 ans, ce préjudice doit être évalué à 1 571,43 euros par an. Dans ces conditions, il y a lieu d'accorder à M. E... et Mme A... pour la période courant de la date dudit devis jusqu'aux 18 ans de B..., compte tenu du taux de perte de chance, une indemnité de 11 000 euros.<br>
<br>
  30. Postérieurement à la majorité de B..., il y a lieu d'accorder à M. E... et <br>
Mme A..., lors du renouvellement de leur véhicule tous les 7 ans, la prise en charge par le centre hospitalier, sur présentation de justificatifs, de la moitié des frais supplémentaires tenant à l'acquisition d'équipements adaptés au véhicule pour permettre le transport de leur fille dans la limite de 11 000 euros indexée sur l'indice Insee des prix à la consommation.<br>
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  Quant à l'aménagement du logement :<br>
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  31. Si M. E... et Mme A... font valoir que leur habitation comportant un étage n'est pas adaptée au handicap de leur enfant et que la construction d'un pavillon de plain-pied doit être envisagée, il ressort cependant clairement des termes de l'évaluation immobilière de la maison actuellement occupée par les intéressés, édifiée sur une grande parcelle, que ce logement, d'une surface de 93 m2, ne comporte pas d'étage. Dans ces conditions, et alors qu'il n'est pas établi que leur domicile actuel ne pourrait être adapté aux besoins de leur fille, la seule production d'un devis de construction d'un nouveau pavillon ainsi que des devis d'honoraires d'architecte, ne comportant aucune précision quant à la nature des travaux à réaliser ne peuvent être regardés comme étant de nature à démontrer l'existence même d'un préjudice en lien direct avec la faute médicale commise à l'égard de leur enfant. Par suite, la demande des intimés tendant à l'indemnisation d'un préjudice immobilier ne peut qu'être écarté.<br>
<br>
  S'agissant des préjudices extra-patrimoniaux :<br>
<br>
  Quant au déficit fonctionnel temporaire :<br>
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  32. M. E... et Mme A... demandent, eu égard à la circonstance que le handicap psychomoteur dont est affectée leur fille, à qui la maison départementale des personnes handicapées a délivré une carte d'invalidité de 80 % au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 mars 2018, la confirmation des termes du jugement en ce qu'il a réparé, sur la base d'un taux classe IV, le déficit fonctionnel temporaire de l'enfant. Alors même que l'expert désigné par le tribunal a considéré que l'incapacité de B... devait être limitée à 50 %, il y a lieu, en l'espèce, compte tenu de la gravité des pathologies, d'évaluer le préjudice découlant du déficit fonctionnel temporaire jusqu'au 18ème anniversaire de B... en tenant compte d'un taux de déficit de 80 %. Il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en l'évaluant à la somme de 34 560 euros compte tenu du taux de perte de chance rappelé ci-dessus (400 euros par mois x 80 % x 216 mois x 50 %).<br>
<br>
  Quant aux souffrances endurées ;<br>
<br>
  33. L'expert a évalué à 4/7 les souffrances physiques et psychiques endurées par B... durant la période néonatale et du fait des contraintes de la rééducation à laquelle elle est soumise. Il y a lieu, en l'espèce, d'évaluer ce chef de préjudice, après application du taux de perte de chance, à la somme de 6 000 euros.<br>
<br>
  Quant au préjudice esthétique temporaire : <br>
<br>
  34. Ce préjudice a été évalué par l'expert à 3 sur une échelle de 1 à 7. Dès lors il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en allouant à l'intéressée, la somme de 2 500 euros après application du taux de perte de chance mentionné ci-dessus.<br>
<br>
  Quant au préjudice d'établissement :<br>
<br>
  35. En l'absence de consolidation de l'état de santé de la jeune B... qui ne pourra intervenir qu'à l'âge de 18 ans, le préjudice tenant à son préjudice d'établissement ne peut, à la date du présent arrêt, donner lieu à réparation.<br>
<br>
  36. Il résulte de ce qui précède que la somme de 248 237 euros que le centre hospitalier d'Avranches Granville a été condamné par le tribunal administratif de Caen à verser à <br>
M. E... et Mme A... en leur qualité de représentants légaux de B... E..., aux termes de l'article 1er de son jugement du 28 mai 2018, doit être portée à 297 442,38 euros. <br>
<br>
  37. A cette somme s'ajoutent la moitié des frais de renouvellement tous les 7 ans d'un véhicule adapté, sur présentation de justificatifs dans la limite de 11 000 euros et qui sera indexée sur l'indice des prix à la consommation ainsi que le versement d'une rente trimestrielle calculée dans les conditions prévues au point 28 ci-dessus au titre des frais d'assistance par tierce personne postérieurement au présent arrêt et jusqu'aux 18 ans de B.... <br>
<br>
  Sur les droits de la CPAM : <br>
<br>
  38. Le centre hospitalier d'Avranches-Granville versera à la CPAM de la Manche, compte tenu du taux de perte de chance mentionné ci-dessus, la somme de 32 345,92 euros au titre des débours exposés pour les dépenses de santé de B... E... ainsi qu'une rente annuelle liquidée selon les modalités définies à l'article 30 du présent arrêt. Par suite, la somme de 58 222,65 euros qui avait été mise à la charge du centre hospitalier par le tribunal doit être ramenée à celle de 32 345,92 euros.<br>
<br>
  39. Compte tenu de ce qui vient d'être dit au point précédent, il n'y a pas lieu de majorer, comme le demande la CPAM, la somme mise à la charge du centre hospitalier par le tribunal sur le fondement de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.<br>
<br>
  Sur les frais liés au litige : <br>
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  40. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier d'Avranches Granville la somme de 1 500 euros qui sera versée à M. E... et à Mme A... en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative.<br>
<br>
  41. En revanche, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la CPAM de la Manche au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.<br>
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  DECIDE :<br>
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Article 1er : Le centre hospitalier d'Avranches Granville versera à M. E... et à Mme A... en leur qualité de représentants légaux de B... E... la somme de 297 442,38 euros.<br>
<br>
Article 2 : Le centre hospitalier d'Avranches Granville versera à M. E... et à <br>
Mme A... une rente trimestrielle au titre des frais futurs d'assistance par tierce personne liquidée dans les conditions prévues au point 28 du présent arrêt.<br>
<br>
Article 3 : Le centre hospitalier d'Avranches Granville versera à M. E... et à <br>
Mme A... une somme correspondant à la moitié des frais de renouvellement, tous les 7 ans, d'un véhicule adapté, sur présentation de justificatifs dans la limite de 11 000 euros et qui sera indexée sur l'indice des prix à la consommation.<br>
<br>
Article 4 : Le centre hospitalier d'Avranches Granville versera à la CPAM de la Manche la somme de 32 345,92 euros en remboursement de ses débours.<br>
<br>
Article 5 : Le jugement du tribunal administratif de Caen est réformé en ce qu'il a de contraire aux articles précédents.<br>
<br>
Article 6 : Le centre hospitalier d'Avranches Granville versera à M. E... et Mme A... la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative <br>
<br>
Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. <br>
<br>
Article 8: Le présent arrêt sera notifié au centre hospitalier d'Avranches-Granville, à M. C... E..., à Mme D... A..., à la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et au ministre des solidarités et de la santé. <br>
<br>
<br>
  Délibéré après l'audience du 7 avril 2022, à laquelle siégeaient :<br>
<br>
  M. Salvi président,<br>
  Mme Brisson, présidente-assesseure,<br>
  M. Catroux, premier conseiller.<br>
<br>
  Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 avril 2022.<br>
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<br>
<br>
  La rapporteure,<br>
<br>
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<br>
<br>
<br>
  C. BRISSON<br>
    Le président,<br>
<br>
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<br>
<br>
<br>
  D. SALVI<br>
<br>
<br>
  Le greffier,<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
  R. MAGEAU<br>
<br>
    La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
2<br>
N° 21NT01727<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**