# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 1970, 68-13.553, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006982136
**Date de décision:** 1970-05-06
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006982136

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSTATE QUE LA COUR D'APPEL ETAIT COMPOSEE DE " MM LAUTECAZE, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT, POULHIES ET DARRIGRAND, CONSEILLERS ", SANS PRECISER QUE M LAUTECAZE AIT ETE DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT POUR ASSURER LA PRESIDENCE EN L'ABSENCE DU TITULAIRE OU QU'IL AIT ETE LE MAGISTRAT DU SIEGE LE PLUS ANCIEN;<br>
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 MAIS ATTENDU QUE, DANS LE SILENCE DE L'ARRET, IL Y A LIEU DE PRESUMER QUE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE QUI A STATUE ETAIT EMPECHE DE SIEGER ET QU'IL A ETE REMPLACE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI;<br>
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 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;<br>
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 ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE JOUANNY A DONNE EN LOCATION A X..., A COMPTER DU 29 SEPTEMBRE 1958, UNE PROPRIETE RURALE SISE A ESPALAIS;<br>
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 QUE, LE 5 FEVRIER 1966, LE BAILLEUR A DONNE CONGE AU FERMIER POUR LE 29 SEPTEMBRE 1967, DATE D'EXPIRATION DU BAIL;<br>
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 QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE A VALIDE CE CONGE PAR UN JUGEMENT DU 31 MAI 1967 DONT IL N'A PAS ETE RELEVE APPEL;<br>
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QU'ENSUITE LES EPOUX X... ONT DEMANDE A BENEFICIER DE LA LOI DU 5 JUIN 1967, PROROGEANT CERTAINS BAUX RURAUX CONSENTIS AU PROFIT DES RAPATRIES ET QUE LA COUR D'APPEL, ACCUEILLANT CETTE DEMANDE, A PROROGE LE BAIL JUSQU'AU 29 SEPTEMBRE 1970;<br>
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 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE " LE DROIT ACQUIS EN VERTU D'UN JUGEMENT NE SAURAIT ETRE RETIRE A SON BENEFICIAIRE PAR UNE LOI ULTERIEURE SANS QUE LE LEGISLATEUR NE MANIFESTE EXPRESSEMENT SA VOLONTE DE DEROGER AU PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE DES LOIS ";<br>
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 MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT JUSTEMENT APPLIQUE A L'ESPECE L'ALINEA 2, DE L'ARTICLE 1ER, DE LA LOI DU 5 JUIN 1967, D'APRES LEQUEL LES BAUX RURAUX CONSENTIS AUX RAPATRIES AVANT LE 30 SEPTEMBRE 1963 " SONT PROROGES POUR UNE DUREE DE TROIS ANS A COMPTER DE LEUR EXPIRATION ", A ESTIME A BON DROIT QU'EN L'ABSENCE DE DECISION JUDICIAIRE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LADITE LOI, CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT LA PROROGATION JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1970 DU BAIL CONSENTI A X...;<br>
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QU'AINSI LE SECOND MOYEN NE PEUT, LUI NON PLUS, ETRE ACCUEILLI;<br>
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 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE<br>
<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-02-03 Bulletin 1969 I N. 52 (1) p. 39 (REJET). (1)
 ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1969-03-10 Bulletin 1969 IV N. 89 (1) p. 90 (REJET). (1)
 ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-04-23 Bulletin 1969 II N. 117 p. 87 (REJET) ET LES ARRETS CITES. (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre des expropriations) 1965-02-12 Bulletin 1965 V N. 28 p. 21 (REJET) VS2 . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-03-14 Bulletin 1967 IV N. 254 p. 208 (REJET). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-10-29 Bulletin 1968 III N. 428 (1) p. 324 (REJET). (2)

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** (1),(2),Décret  1965-12-13,LOI 1967-06-05 ART. 1 AL. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** Lorsqu'une chambre de Cour d'Appel est présidée par un conseiller, il y a lieu, dans le silence de l'arrêt, de présumer que le président de la chambre était empêché de sièger et qu'il a été remplacé conformément aux prescriptions de la loi.,Les dispositions de l'article 1 alinéa 2 de la loi du 5 juin 1967 prorogeant, pour une durée de trois ans à compter de leur expiration, les baux consentis aux rapatriés avant le 30 septembre 1963, sont applicables à un preneur dont le bail est en cours, en l'absence de congé validé par une décision judiciaire passée en force de chose jugée à la date d'entrée en vigueur de ladite loi.
**Mots-clés:** 1) COURS ET TRIBUNAUX - Cour d'Appel - Composition - Président empêché - Remplacement - Décret du 13 décembre 1965 - Conseiller désigné - Ordonnance du Premier Président - Arrêt ne s'y référant pas - Présomption de régularité.,* COURS ET TRIBUNAUX - Cour d'appel - Composition - Président empêché - Remplacement - Conseiller le plus ancien - Présomption de régularité.,2) LOIS ET REGLEMENTS - Application immédiate - Bail à ferme - Prorogation - Rapatriés - Loi du 5 juin 1967 - Décision antérieure validant un congé - Décision non définitive.,* BAUX RURAUX - Bail à ferme - Prorogation - Rapatriés - Loi du 5 juin 1967 - Application immédiate - Décision antérieure validant un congé - Décision non définitive.,* BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Décision l'accordant - Décision antérieure à la loi du 5 juin 1967 prorogeant les baux consentis aux rapatriés - Décision non définitive - Obstacle à l'application de la loi (non).