# CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 07/04/2022, 21BX04245, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000045535797
**Date de décision:** 2022-04-07
**Juridiction:** CAA de BORDEAUX
**Formation:** 6ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000045535797

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son transfert aux autorités bulgares pour l'examen de sa demande d'asile ainsi que l'arrêté du même jour portant assignation à résidence.<br>
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       Par un jugement n° 2105389 du 14 octobre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a fait droit à sa demande. <br>
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       Procédure devant la cour : <br>
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       I. Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2021 sous le n° 21BX04245, le préfet de la Haute-Garonne, demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse du 14 octobre 2021 ; <br>
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       2°) de rejeter la requête de M. B....<br>
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       Il soutient que :<br>
       - sa requête n'est pas tardive ;<br>
       - c'est à tort que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a accueilli les moyens tirés de ce que l'arrêté de transfert aux autorités bulgares litigieux a été pris en méconnaissance des dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) <br>
n° 604/2013 dès lors que les brochures A et B lui ont été remises lors de l'entretien individuel et qu'il a bénéficié d'un interprète par téléphone en langue pachtou, langue qu'il a déclarée comprendre lors de cet entretien.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2021, M. B..., représenté par Me Bachelet, conclut au rejet de la requête d'appel du préfet de la Haute-Garonne et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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       Il soutient que :<br>
       - la requête d'appel est irrecevable en ce qu'elle a été signée par une autorité incompétente en l'absence de délégation de signature du préfet de la Haute-Garonne ;<br>
       - aucun des moyens soulevés par le préfet de la Haute-Garonne n'est fondé.<br>
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       II. Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2021 sous le n° 21BX04246, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 2105389 du 14 octobre 2021 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté en date du 15 septembre 2021 portant transfert de M. B... aux autorités bulgares pour l'examen de sa demande d'asile ainsi que l'arrêté du même jour portant assignation à résidence de l'intéressé. <br>
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       Il soutient que sa requête au fond contient des moyens sérieux de nature à entraîner l'annulation du jugement et le rejet des conclusions à fin d'annulation. <br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2021, M. B..., représenté par Me Bachelet, conclut au rejet de la requête d'appel du préfet de la Haute-Garonne et demande que soit mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi <br>
du 10 juillet 1991.<br>
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       Il soutient que : <br>
       - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est signée par une autorité incompétente n'ayant pas reçu délégation de signature du préfet ; <br>
       - les conditions posées par l'article R. 811-15 du code de justice administrative ne sont pas remplies.<br>
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       M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision <br>
du 20 janvier 2022.<br>
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       Vu les autres pièces des dossiers.<br>
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       Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale ;<br>
       - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 ;<br>
       - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code des relations entre le public et l'administration ;<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de Mme Caroline Gaillard a été entendu au cours de l'audience publique. <br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. M. B..., ressortissant afghan né le 9 mai 1997 à Jalalabad (Afghanistan), a déclaré être entré sur le territoire français le 16 juillet 2021. Le 20 juillet 2021, il s'est présenté auprès des services de la préfecture du Val d'Oise pour déposer une demande d'asile. Lors de l'enregistrement de son dossier, le relevé de ses empreintes décadactylaires a révélé qu'il avait introduit des demandes similaires en Bulgarie le 28 avril 2021 et en Autriche le 24 juin 2021. Les autorités bulgares, saisies le 29 juillet 2021 d'une demande de reprise en charge sur le fondement du d) de l'article 18.1 du règlement (UE) n°604/2013, ont donné leur accord implicite le 3 août 2021. Par deux arrêtés du 15 septembre 2021, le préfet de la Haute-Garonne a prononcé le transfert de l'intéressé aux autorités bulgares et l'a assigné à résidence. M. B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de ces deux arrêtés. Par un jugement du 14 octobre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a fait droit à sa demande. Le préfet de la Haute-Garonne relève appel de ce jugement dont il demande l'annulation et le sursis à exécution. <br>
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       Sur la requête au fond : <br>
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       En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée à la requête d'appel : <br>
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       2. Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. " Aux termes de l'article R. 431-13 de ce code : " Sont en outre applicables devant les cours administratives d'appel les dispositions des articles (...) <br>
R. 431-4 (...) applicables devant les tribunaux administratifs. ".<br>
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       3. La requête d'appel est signée par M. A... C..., chef de bureau de l'asile par intérim à la préfecture de la Haute-Garonne. M. A... C... a été régulièrement habilité par le préfet de la Haute-Garonne, en vertu d'un arrêté du 10 mai 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial du même jour, pour signer en matière de transfert des ressortissants étrangers vers les Etats membres de l'Union européenne " l'ensemble des pièces, mémoires en défense et requête en appel, relatives au contentieux de toutes décisions prises en matière de droit des étrangers, devant les juridictions administratives et judiciaires (...) ". Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l'incompétence du signataire des écritures du préfet en appel doit être écartée. <br>
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       En ce qui concerne le bien-fondé du jugement attaqué : <br>
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       4. Pour annuler l'arrêté de transfert en litige, le premier juge a estimé que le préfet avait méconnu les dispositions des articles 4 et 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. Estimant que cette annulation privait de base légale l'arrêté portant assignation à résidence, il a également annulé ce dernier par voie de conséquence.<br>
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       5. D'une part, aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un État membre peut mener à la désignation de cet État membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits (...). 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3 (...) ". <br>
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       6. Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et, en tous cas, avant la décision par laquelle l'autorité administrative décide de refuser l'admission provisoire au séjour de l'intéressé au motif que la France n'est pas responsable de sa demande d'asile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie.<br>
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       7. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, produites par le préfet pour la première fois en appel, que M. B... s'est vu délivrer, le 20 juillet 2021, deux brochures d'information en langue pachtou, dont l'une dite " A " intitulée " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - Quel pays sera responsable de ma demande ' ", l'autre dite " B " intitulée " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ". Le préfet de la Haute-Garonne produit une copie de la première page de chacune des brochures remises à l'intéressé portant sa signature. Ces deux brochures, traduites en langue pachtou, comportent l'ensemble des informations rendues obligatoires par les dispositions précitées. Si M. B... soutient que ces brochures étaient incomplètes et que le nombre de pages remises n'est pas précisé sur la page de garde de ces brochures, il ressort du compte-rendu de l'entretien individuel, avant lequel ces brochures ont été remises à l'intéressé, et pendant lequel il a bénéficié de l'assistance d'un interprète en pachtou, que l'information sur les règlements communautaires lui a été remise. De plus, il a déclaré avoir compris la procédure engagée à son encontre et n'avoir nullement fait état, avant l'adoption de l'arrêté attaqué, de cette incomplétude et demandé des brochures complètes. Par suite, le préfet de la Haute-Garonne est fondé à soutenir que c'est à tort que le premier juge a retenu le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 comme fondé.<br>
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       8. D'autre part, aux termes de l'article 5 du même règlement : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. (...) 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. (...) 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ".<br>
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       9. Ainsi qu'il a été dit au point 7, il ressort des pièces du dossier produites pour la première fois devant la cour que M. B... a été reçu en entretien le 20 juillet 2021. Le compte-rendu mentionne que cet entretien a été mené par un agent qualifié de la préfecture de la Haute-Garonne avec l'aide d'un interprète de l'ISM joint par téléphone en langue pachtou, langue déclarée comprise par l'intéressé. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B... n'aurait pas été mis à même de présenter ses observations et de fournir à cette occasion l'ensemble des éléments pertinents relatifs à sa situation personnelle, ni que l'entretien n'aurait pas été réalisé selon les formes et les conditions posées par l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. Par suite, le préfet de la Haute-Garonne est également fondé à soutenir que c'est à tort que le premier juge a retenu le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 comme fondé.<br>
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       10. Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. B... devant le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse et devant la cour.<br>
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       En ce qui concerne les autres moyens :<br>
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       S'agissant des conclusions à fin d'annulation de l'arrêté de transfert :<br>
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       11. En premier lieu, la décision attaquée vise les textes dont elle fait application et comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle mentionne notamment que M. B... a déposé une demande d'asile en Bulgarie et en Autriche respectivement les 28 avril 2021 et 24 juin 2021 et que, dès lors, les autorités bulgares, qui ont accepté la reprise en charge de l'intéressé, sont responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque en fait.<br>
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       12. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué, ni des autres éléments du dossier que le préfet aurait procédé à un examen insuffisamment circonstancié de la situation personnelle de M. B.... La circonstance, au demeurant non établie, que le préfet de la Haute-Garonne n'ait pas tenu compte du fait que les autorités autrichiennes ont enregistré sa demande d'asile postérieurement aux autorités bulgares est sans incidence sur la légalité de cet arrêté.<br>
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       13. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 du règlement n° 604/2013 <br>
du 26 juin 2013 : " 1. Les États membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux, y compris à la frontière ou dans une zone de transit. La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. 2. Lorsque aucun État membre responsable ne peut être désigné sur la base des critères énumérés dans le présent règlement, le premier État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen. Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au <br>
chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier État membre auprès duquel la demande a été introduite, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable devient l'État membre responsable. 3. Tout État membre conserve le droit d'envoyer un demandeur vers un pays tiers sûr, sous réserve des règles et garanties fixées dans la directive 2013/32/UE ". Aux termes de l'article 7 du même règlement : " 1. Les critères de détermination de l'État membre responsable s'appliquent dans l'ordre dans lequel ils sont présentés dans le présent chapitre. 2. La détermination de l'État membre responsable en application des critères énoncés dans le présent chapitre se fait sur la base de la situation qui existait au moment où le demandeur a introduit sa demande de protection internationale pour la première fois auprès d'un État membre. 3. En vue d'appliquer les critères visés aux articles 8, 10 et 16, les États membres prennent en considération tout élément de preuve disponible attestant la présence sur le territoire d'un État membre de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent du demandeur, à condition que lesdits éléments de preuve soient produits avant qu'un autre État membre n'accepte la requête aux fins de prise ou de reprise en charge de la personne concernée, conformément aux articles 22 et 25 respectivement, et que les demandes de protection internationale antérieures introduites par le demandeur n'aient pas encore fait l'objet d'une première décision sur le fond ". Aux termes de l'article 18 de ce règlement : <br>
" 1. L'État membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de : (...) ; d) de reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le ressortissant de pays tiers ou l'apatride dont la demande a été rejetée et qui a présenté une demande auprès d'un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre État membre. /(...) ". En vertu de l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La procédure de transfert vers l'État responsable de l'examen de la demande d'asile ne peut être engagée dans le cas de défaillances systémiques dans l'État considéré mentionné au 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ". Selon l'article 17 du règlement n° 604/2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. (...) / 2. L'État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'État membre responsable, ou l'État membre responsable, peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre État membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. (...) ". Si la mise en œuvre, par les autorités françaises, des dispositions de l'article 17 du règlement <br>
n° 604/2013 doit être assurée à la lumière des exigences définies par les dispositions du second alinéa de l'article 53-1 de la Constitution, en vertu desquelles les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif, la faculté laissée à chaque État membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile.<br>
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       14. De première part, il ressort des pièces du dossier que M. B... a déposé une demande d'asile le 28 avril 2021 auprès des autorités bulgares et le 24 juin 2021 auprès des autorités autrichiennes. Les autorités de ces deux États ont été saisies le 29 juillet 2021 d'une demande de reprise en charge présentée par les autorités françaises sur le fondement des dispositions du d) de l'article 18.1 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé. Les autorités bulgares ont implicitement donné leur accord à cette demande de reprise en charge <br>
le 3 août 2021 alors que les autorités autrichiennes ont opposé un rejet à cette demande. Dès lors, en estimant que la Bulgarie était l'État membre responsable de la demande d'asile de <br>
M. B... et en décidant le transfert de celui-ci aux autorités bulgares par l'arrêté <br>
du 15 septembre 2021 en litige, le préfet de la Haute-Garonne a fait une exacte application des critères et obligations prévus par les dispositions mentionnées aux points 3 et 7 du règlement <br>
n° 604/2013 du 26 juin 2013. <br>
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       15. De deuxième part, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet se serait cru en situation de compétence liée pour décider du transfert de l'intéressé vers les autorités bulgares en vue de l'examen de sa demande d'asile.<br>
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       16. De troisième part, M. B... soutient que la Bulgarie connaît des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et dans les conditions d'accueil des demandeurs d'asile. Toutefois, la Bulgarie est un État membre de l'Union européenne, partie à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complété par le protocole de New York, et à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il doit alors être présumé que le traitement réservé aux demandeurs d'asile dans cet État membre est conforme aux exigences de la convention de Genève ainsi qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En se bornant à se référer à des documents d'ordre général, notamment des articles de presse et des rapports de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR), le requérant ne renverse pas cette présomption par les pièces qu'il produit qui ne révèlent pas des défaillances systémiques. Ainsi, il n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaitrait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni que le préfet aurait dû mettre en œuvre la clause prévue par les dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. Pour les mêmes motifs, M. B... n'est pas davantage fondé à soutenir que l'arrêté contesté serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'il emporte sur sa situation personnelle. <br>
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       S'agissant des conclusions à fin d'annulation de la décision d'assignation à résidence :<br>
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       17. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que la décision portant assignation à résidence serait privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant transfert qui la fonde.<br>
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       18. En deuxième lieu, l'arrêté contesté vise les textes dont il fait application, notamment les articles L. 573-2, L. 732-3, L. 751-1 à 8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, fait référence à la mesure de transfert dont M. B... fait l'objet et précise que l'accord implicite de transfert des autorités bulgares du 3 août 2021 est valable six mois et que la mesure d'éloignement demeure une perspective raisonnable. Dans ces conditions, et dès lors que le préfet n'était pas tenu de détailler les étapes qu'il entendait conduire pour mettre à exécution son arrêté dans les quarante-cinq jours, durée de validité de l'assignation à résidence, l'arrêté attaqué qui comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde est suffisamment motivé. <br>
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       19. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge peut être assigné à résidence par l'autorité administrative pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. Lorsqu'un Etat requis a refusé de prendre en charge ou de reprendre en charge l'étranger, il est immédiatement mis fin à l'assignation à résidence édictée en application du présent article, sauf si une demande de réexamen est adressée à cet Etat dans les plus brefs délais ou si un autre Etat peut être requis. En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence peut se poursuivre si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de transfert demeure une perspective raisonnable. L'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert peut également être assigné à résidence en application du présent article, même s'il n'était pas assigné à résidence lorsque la décision de transfert lui a été notifiée. ".<br>
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       20. L'accord des autorités bulgares étant valide pour une période de six mois, l'autorité préfectorale a pu légalement considérer que l'exécution de la mesure d'éloignement demeurait une perspective raisonnable, et que M. B... pouvait faire l'objet d'une assignation à résidence, laquelle constitue une mesure alternative au placement en rétention dès lors que l'intéressé présente des garanties de représentation suffisantes. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il n'existerait pas, en dépit de la situation sanitaire, une réelle perspective que l'éloignement de M. B... puisse être mené à bien dans le délai d'assignation prévu par l'arrêté. Par suite, M. B... n'est pas fondé à soutenir que la décision portant assignation à résidence serait entachée d'une erreur de droit ou d'une erreur d'appréciation de sa situation.<br>
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       21. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de la Haute-Garonne est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé ses arrêtés du 15 septembre 2021. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, les conclusions de M. B... à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de <br>
l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
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       Sur la requête à fin de sursis à exécution :<br>
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       22. Le présent arrêt, qui statue sur la requête du préfet de la Haute-Garonne à fin d'annulation du jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse du 14 octobre 2021, rend sans objet ses conclusions à fin de sursis à exécution de ce jugement. <br>
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						DÉCIDE :<br>
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Article 1er : Le jugement n° 2105389 du 14 octobre 2021 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse est annulé. <br>
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Article 2 : La demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Toulouse et ses conclusions d'appel sont rejetées. <br>
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Article 3 : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête n° 21BX04246 du préfet de la Haute-Garonne. <br>
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... B..., à Me Bachelet et au préfet de la Haute-Garonne. <br>
Délibéré après l'audience du 14 mars 2022 à laquelle siégeaient :<br>
Mme Karine Butéri, présidente,<br>
M. Olivier Cotte, premier conseiller,<br>
Mme Caroline Gaillard, première conseillère,<br>
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 7 avril 2022.<br>
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La rapporteure,<br>
Caroline Gaillard<br>
La présidente,<br>
Karine ButériLa greffière,<br>
Catherine JussyLa République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.<br>
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N° 21BX04245, 21BX04246<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**