# CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 13/07/2017, 16MA00703, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000035332492
**Date de décision:** 2017-07-13
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 9ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000035332492

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté en date du 26 octobre 2015 par lequel le préfet du Var lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.<br>
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       Par un jugement n° 1504027 du 5 février 2016, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 23 février 2016, Mme A..., représentée par le cabinet d'avocats C...et Larrieu-Sans, demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 5 février 2016 ;<br>
       2°) d'annuler l'arrêté en date du 26 octobre 2015 ;<br>
       3°) d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;<br>
       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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       Elle soutient que :<br>
       - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ;<br>
       - il méconnaît les alinéas 1 et 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
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       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
       - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;<br>
       - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
       - le code des relations entre le public et l'administration ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. Portail,<br>
       - et les observations de Me C... représentant Mme A.... <br>
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       1. Considérant que Mme A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté en date du 26 octobre 2015 par lequel le préfet du Var lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; que, par un jugement du 5 février 2016, dont la requérante relève appel, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande ;<br>
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       2. Considérant que l'appelante reprend en appel les moyens tirés de l'insuffisante motivation de l'arrêté attaqué et de la méconnaissance des alinéas 1 et 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en l'absence de tout élément de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation qui en a été faite par le tribunal administratif, il y a lieu d'écarter l'ensemble de ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges ; <br>
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       3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions accessoires aux fins d'injonction et d'astreinte et celles tendant à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ;<br>
D É C I D E :<br>
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Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.<br>
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Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A...et au ministre de l'intérieur.<br>
Copie en sera adressée au préfet du Var.<br>
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       Délibéré après l'audience du 3 juillet 2017, où siégeaient :<br>
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       - Mme Buccafurri, présidente,<br>
       - M. Portail, président-assesseur,<br>
       - Mme Busidan, premier conseiller.<br>
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       Lu en audience publique, le 13 juillet 2017.<br>
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N° 16MA00703<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.