# Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 17 juin 1988, 90432, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007625027
**Date de décision:** 1988-06-17
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 7 / 8 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007625027

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 août 1987 et 28 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : <br>     °1) annule le jugement du 24 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des avis à tiers détenteurs émis le 31 décembre 1986 auprès de plusieurs établissements bancaires et financiers en vue du recouvrement des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1981 à 1984 ;<br>    °2) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ces avis à tiers détenteurs ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Tabuteau, Maître des requêtes,<br>    - les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de M. Victor X...,<br>    - les conclusions de M. Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'il résulte de l'instruction que les avis à tiers détenteurs litigieux émis le 31 décembre 1986 auprès de plusieurs établissements bancaires et financiers en vue du recouvrement des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles a été assujetti M. X... au titre des années 1981 à 1984 avaient produit tous les effets qu'ils étaient susceptibles de produire à la date à laquelle le tribunal administratif de Rouen a statué sur la demande de M. X... tendant à ce qu'il soit sursis à leur exécution ; qu'ainsi, à cette date, ladite demande était devenue sans objet ; que, par suite, le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 24 juillet 1987 doit être annulé ;<br>Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 24 juillet 1987 est annulé.<br>Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Rouen.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu à statuer
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 19-01-05-01-03, 19-02-04-08        La demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'avis à tiers détenteurs émis auprès de plusieurs établissements bancaires et financiers, avis qui ont produit tous les effets qu'ils étaient susceptibles de produire à la date à laquelle le juge statue, est sans objet. Non-lieu.
**Mots-clés:** 19-01-05-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE -Opposition à contrainte - Demande de sursis à exécution sur des avis à tiers détenteur ayant déjà produit tous leurs effets - Non-lieu.,19-02-04-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - INCIDENTS -Non-lieu - Demande de sursis à exécution sur des avis à tiers détenteur ayant déjà produit tous leurs effets.