# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 2003, 00-13.627, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007049581
**Date de décision:** 2003-07-08
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007049581

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :<br>
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<br>   Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu les articles 3, alinéa 1er, et 148, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-1, alinéa 1er, et L. 622-1, alinéa 1er, du Code de commerce ;<br>
<br>   Attendu que, selon le premier de ces textes, la cessation des paiements est l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; que, selon le second de ces textes, la procédure de liquidation judiciaire est ouverte sans période d'observation à l'égard de toute entreprise en état de cessation des paiements dont l'activité a cessé ou dont le redressement est manifestement impossible ;<br>
<br>   Attendu que pour confirmer l'ouverture immédiate d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M. X..., l'arrêt retient que son passif vérifié s'élève à la somme de 2 670 109,61 francs, qu'il ne dispose d'aucun actif et qu'il s'ensuit que l'état de cessation des paiements est caractérisé ;<br>
<br>   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans faire de distinction entre le passif exigible à la date du jugement ouvrant la liquidation judiciaire et le passif rendu exigible par l'effet du jugement de liquidation judiciaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;<br>
<br>   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;<br>
<br>   Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens ;<br>
<br>   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;<br>
<br>   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1993-12-14, Bulletin 1993, IV, n° 475 (3), p. 346 (rejet).
 Chambre commerciale, 1999-05-26, Bulletin 1999, IV, n° 110, p. 90 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code de commerce L621-1 al. 1er, L622-1 al. 1er,Loi 85-98 1985-01-25 art. 3 al. 1er, art. 148 al. 1er
**ECLI:** 
**Résumé:** Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour confirmer l'ouverture immédiate d'une procédure de liquidation judiciaire, retient que le passif vérifié s'élève à une certaine somme et que le débiteur ne dispose d'aucun actif, sans faire de distinction entre le passif exigible à la date du jugement ouvrant la liquidation judiciaire et le passif rendu exigible par l'effet du jugement de liquidation judiciaire.
**Mots-clés:** ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Prononcé - Prononcé sans période d'observation - Conditions - Redressement de l'entreprise manifestement impossible - Passif exigible à la date du jugement d'ouverture - Passif rendu exigible par le jugement - Distinction - Nécessité.