# Cour administrative d'appel de Nantes, du 31 décembre 1990, 89NT01544, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007518084
**Date de décision:** 1990-12-31
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007518084

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 26 décembre 1989, présentée par M. Marc-André X..., demeurant 1O, rue du Prinal à BOURGES (18OOO) ;<br>    M.  X... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement du 17 octobre 1989 par lequel le Tribunal administratif d'ORLEANS a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat (ministre de la justice) soit condamné à réparer le préjudice qu'il a subi du fait d'une rémunération insuffisante du travail qu'il a fourni lors de ses incarcérations dans les maisons d'arrêt de BLOIS et de FRESNES ;<br>    2°) de condamner l'Etat (ministre de la justice) à réparer ce préjudice ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.149 ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience du 18 décembre 199O :<br>    - le rapport de M. DUPOUY, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant qu'en vertu de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.1O8 du même code, sauf dans les matières énumérées à l'article R.116 ;<br>    Considérant que la requête de M. X... tend à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice qu'il aurait subi du fait d'une rémunération insuffisante du travail qu'il a fourni lors des incarcérations dont il a fait l'objet aux maisons d'arrêt de BLOIS, puis de FRESNES ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R.116 et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R.1O8 ; que M. X... l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite le 1O avril 199O de régulariser sa requête et dont il a accusé réception le 12 avril 199O ; que, dès lors, cette requête n'est pas recevable ;<br>Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R116, R108
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION