# Conseil d'Etat, 10 SS, du 28 décembre 1988, 83311, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007748916
**Date de décision:** 1988-12-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007748916

## Contenu de la décision

<br>     Vu le recours du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du tourisme enregistré le 24 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris en tant que ledit jugement a annulé la décision implicite refusant à Mlle X... le bénéfice de l'indemnité d'éloignement,<br>    2°) rejette la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Todorov, Auditeur,<br>    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 susvisé : "Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département d'outre-mer, qui recevront une affectation en France métropolitaine à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation, percevront, s'ils accomplissent une durée minimum de service de quatre années consécutives en métropole, une indemnité d'éloignement non renouvelable" ;<br>    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que, si Mlle X... est entrée dans l'administration à la suite de sa titularisation en qualité de sténodactylographe le 26 mars 1976 alors qu'à cette date elle résidait en métropole depuis plus de 3 ans, elle a quitté la Martinique alors qu'elle était encore mineure à la suite de sa mère venue en métropole pour y occuper un emploi salarié ; que, si deux de ses soeurs et un frère l'avaient alors accompagnée, son père et quatre autres de ses frères et soeurs étaient demeurés à la Martinique, où l'intéressée est née et a vécu jusqu'à sa venue en métropole ; qu'il résulte de l'ensemble de ces circonstances que les premiers juges ont pu, à juste titre, estimer que la défenderesse avait conservé à la Martinique le centre de ses intérêts matériels et moraux au moment de son entrée dans l'administration et qu'elle avait, par suite, droit au bénéficie de l'indemnité d'éloignement ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du tourisme n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 4 juillet 1986, le tribunal administratif de Paris a annulé à la demande de Mlle X..., sa décision rejetant la demande d'indemnité d'éloignement présentée par celle-ci ;<br>Article ler : Le recours du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du tourisme est rejeté.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et à Mlle Josy-Marie X....<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 53-1266 1953-12-22 art. 6
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER -Indemnité d'éloignement.,46-01-09-06-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REMUNERATION - INDEMNITE D'ELOIGNEMENT DES FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES D.O.M. (DECRET DU 22 DECEMBRE 1953) -Sténodactylographe, originaire de Martinique, recruté en métropole et ayant conservé le centre de ses intérêts dans ce département d'outre-mer - Droit à l'indemnité d'éloignement.