# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 1991, 90-83.594, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007066088
**Date de décision:** 1991-03-14
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066088

## Contenu de la décision

<p>IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :</p>
<p>- la société Point show loisir, partie civile, </p>
<p>contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre correctionnelle, en date du 4 avril 1990, qui l'a déboutée de sa demande après avoir relaxé François X... du chef de vol.</p>
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<p>LA COUR, </p>
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<p>Sur la recevabilité du pourvoi : </p>
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<p>Attendu qu'aux termes de l'article 576 du Code de procédure pénale la déclaration de pourvoi doit être signée par le demandeur en cassation lui-même ou par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial ;</p>
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<p>Attendu qu'en l'espèce le pouvoir spécial délivré à l'avocat qui a déclaré se pourvoir en cassation pour la société Point show loisir, s'il est établi au nom de la gérante de cette société, est signé par un tiers agissant " par ordre " ; que le pourvoi, dès lors, faute de pouvoir régulier signé du représentant légal de la demanderesse, personne morale, est irrecevable ;</p>
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<p>Par ces motifs :</p>
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<p>DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.</p>
<br>,CONFER :  (1°). (1) Cf. A comparer : Chambre criminelle, 1991-03-11 , Bulletin criminel 1991, n° 118, p. 303 (rejet).

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 576
**ECLI:** 
**Résumé:** Le pourvoi, formé au nom d'une société par un avocat porteur d'un pouvoir spécial établi au nom du représentant légal de cette société, mais signé par un tiers agissant " par ordre ", est irrecevable (1).
**Mots-clés:** CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Société mandante - Signature - Représentant légal - Signature par ordre,SOCIETE - Société en général - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Signature - Représentant légal - Signature par ordre