# Conseil d'Etat, 6ème sous-section jugeant seule, du 30 juillet 2003, 239738, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008140872
**Date de décision:** 2003-07-30
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008140872

## Contenu de la décision

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                Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Habib X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 septembre 2001 par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 mars 2001 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français  ;
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     	Vu les autres pièces du dossier  ;
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                     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
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                Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France  ;
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	Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,  
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                - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général  ;
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                Considérant que pour rejeter le recours présenté par M. X, ressortissant algérien, contre la décision du 29 mars 2001 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France, la Commission de recours contre les décisions de refus de visa a estimé qu'il existait un risque de détournement de l'objet du visa  ; que si M. X soutient qu'il avait le projet de se rendre à une visite médicale d'ophtalmologie en France, sa demande de visa déposée auprès des autorités consulaires n'en faisait pas état et était seulement fondée sur un motif d'ordre familial  ; qu'il ne précisait pas à cet égard le lien de parenté l'unissant à M. Mekarbech qui se proposait de l'accueillir  ; qu'ainsi la commission, en considérant que le motif du séjour n'était pas établi et que M. X pouvait avoir un projet d'installation durable en France, n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation  ;
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                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée  ;
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     		Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Habib X et au ministre des affaires étrangères.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**