# Tribunal administratif Lyon, du 9 mai 1985, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008292093
**Date de décision:** 1985-05-09
**Juridiction:** Tribunal administratif Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008292093

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Décision 1980-06-02 ministre de l'économie décision attaquée confirmation,Décret 72-270 1972-04-11 art. 13, art. 6
**ECLI:** 
**Résumé:** 68-05-01-01          Prime de développement régional attribuée à une société et destinée à favoriser la réalisation d'un programme devant permettre le maintien en activité de 113 personnes dont l'emploi était menacé par la fermeture d'un établissement à S., et ce conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 11 avril 1972 permettant, à titre exceptionnel, une telle attribution aux entreprises dont les programmes contribuent de façon décisive à la solution des problèmes d'emploi posés. Si la décision d'attribution précisait que lors de la liquidation de la prime il serait tenu compte de l'évolution des effectifs de l'entreprise créatrice de la société nouvelle disposant d'un établissement de production en Haute-Loire, une telle précision n'avait pas pour objet et ne pouvait avoir pour effet de permettre le transfert dans ce dernier établissement du personnel dont il était expressément prévu de maintenir l'activité à S.. Ainsi, dès lors qu'il est constant que le personnel concerné n'a pu conserver son emploi dans cette localité, les conditions prévues par la décision d'attribution de la prime ne peuvent être regardées comme satisfaites, leur inobservation entraînant de plein droit l'annulation de la prime attribuée conformément aux dispositions réglementaires.
**Mots-clés:** 68-05-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - INCITATION A LA DECENTRALISATION INDUSTRIELLE - PRIMES -Prime de développement régional - Retrait - Conditions.