# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 27/11/2012, 09MA03324, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000026706238
**Date de décision:** 2012-11-27
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 4ème chambre-formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000026706238

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 31 août 2009, présentée pour la SARL Jean Louis Valère Concept, dont le siège est 30 rue de l'Hôtel des Postes à Nice (06000), représentée par son gérant en exercice, par Me Klein ; <br>
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       La SARL Jean Louis Valère Concept demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n°0604286 du 7 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution sociale réclamées pour les exercices 2002 et 2003, ainsi que des pénalités correspondantes, résultant des redressements notifiés à sa filiale la SARL BVF ;<br>
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       2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; <br>
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       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 2012,<br>
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       - le rapport de Mme Haasser, rapporteur ;<br>
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       - et les conclusions de M. Guidal, rapporteur public ;<br>
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       Considérant que la SARL Jean Louis Valère Concept déclare se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple, y compris pour les frais relevant de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
D É C I D E :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL Jean Louis Valère Concept.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL Jean Louis Valère Concept et au ministre de l'économie et des finances.<br>
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N° 09MA03324	2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-01-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. Personnes morales et bénéfices imposables.