# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 mars 1974, 72-14.586, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006991861
**Date de décision:** 1974-03-18
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006991861

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 2 JUIN 1972) D'AVOIR ORDONNE LA COMPENSATION ENTRE LES CREANCES RECIPROQUES MISES PAR ELLE, D'UNE PART, A LA CHARGE DE LA SOCIETE MANUFACTURE DE PLUMES ET DUVETS DE LA COURNEUVE (LA MANUFACTURE) AU PROFIT DE LA SOCIETE SPAR, D'AUTRE PART, A LA CHARGE DE CELLE-CI AU PROFIT DE CELLE-LA, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA MANUFACTURE AYANT ETE PRONONCEE PAR JUGEMENT DU 26 JUILLET 1971, LA SOCIETE SPAR DEVAIT ETRE RENVOYEE A PRODUITE A CETTE LIQUIDATION SANS POUVOIR INVOQUER LA COMPENSATION;<br>
<br>
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES DEUX DETTES ETAIENT CONNEXES COMME AYANT LEUR CAUSE DANS UN MEME CONTRAT;<br>
<br>
 QU'ELLE A PU, DES LORS, STATUER COMME ELLE L'A FAIT;<br>
<br>
 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;<br>
<br>
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1974-03-11 Bulletin 1974 IV N. 84 P. 68 (CASSATION PARTIELLE) ET LES ARRETS CITES<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** LOI 67-563 1967-07-13 ART. 15 LOI 67-563 1967-07-13 ART. 40
**ECLI:** 
**Résumé:** UNE COUR D'APPEL PEUT ORDONNER LA COMPENSATION ENTRE LES  CREANCES MISES PAR ELLE RECIPROQUEMENT A LA CHARGE, D'UNE PART.D'UNE  SOCIETE DONT LA LIQUIDATION DES BIENS A ETE ORDONNEE, ET D'AUTRE  PART.D'UNE AUTRE SOCIETE, EN CONSTATANT QUE CES DETTES SONT CONNEXES  COMME AYANT LEUR CAUSE DANS UN MEME CONTRAT.
**Mots-clés:** FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - EFFETS -  DESSAISISSEMENT DU DEBITEUR - PORTEE - ECHEC A LA COMPENSATION -  LIMITES - DETTES CONNEXES NEES D'UN MEME CONTRAT.,* FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - CREANCIERS  DU DEBITEUR - COMPENSATION - DETTES CONNEXES NEES D'UN MEME  CONTRAT.,* COMPENSATION - COMPENSATION JUDICIAIRE - CONNEXITE DES  OBLIGATIONS RECIPROQUES - FAILLITE DE L'UN DES CONTRACTANTS.