# Cour Administrative d'Appel de Paris, 6ème Chambre, 23/10/2007, 06PA03308, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000017990626
**Date de décision:** 2007-10-23
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Paris
**Formation:** 6ème Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000017990626

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2006, présentée pour Mme Lucia X, demeurant à ..., par Me Cujas ; 
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Mme X demande à la cour :
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       1°) d'annuler le jugement n° 0514844/5 du 6 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 
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23 février 2005 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invitée à quitter le territoire ;
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       2°) d'annuler ladite décision ;
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       3°) de faire injonction à l'administration de lui délivrer une autorisation de séjour ;
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       Vu les autres pièces du dossier ;
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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       Vu le code de justice administrative ; 
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 09 octobre 2007 :
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       - le rapport de Mme Terrasse, 
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- et les conclusions de M. Coiffet, commissaire du gouvernement ;
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       Sur les conclusions à fin d'annulation :
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       Considérant que Mme X, de nationalité moldave, fait appel du jugement du 
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6 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 février 2005 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer le titre de séjour qu'elle avait sollicité en tant que réfugiée politique, et l'a invitée à quitter le territoire ;
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       Considérant que l'intéressée n'invoque à l'appui de sa requête que des moyens déjà présentés devant le tribunal et qui sont, comme en première instance, dépourvus de tout justificatif ; que, par suite, ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges ;
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
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       Sur les conclusions à fin d'injonction :
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       Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme X, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour doivent être rejetées ; 
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D E C I D E
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Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.
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N° 06PA03308
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**