# Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère  Chambre , 20/04/2009, 08NT01191, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000021297632
**Date de décision:** 2009-04-20
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** 1ère  Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021297632

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2008, présentée pour M. Richard X, demeurant ..., par Me Granier, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 07-163 du 11 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2000 et lui a infligé une amende pour recours abusif ;<br>
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       2°) de prononcer la décharge demandée ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mars 2009 :<br>
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       - le rapport de M. Ragil, rapporteur ;<br>
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       - et les conclusions de M. Hervouet, rapporteur public ;<br>
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       Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X a acquis, le 27 juin 2000, de la SARL Penvins, dont il était associé, 200 parts de la SARL Caen Repro Imprimerie pour une valeur unitaire de 738,04 F ; que ce prix, inférieur à celui payé un an auparavant par la SARL Penvins qui les avait acquis à la valeur unitaire de 1 907,73 F a été regardé par l'administration comme ne correspondant pas à la valeur réelle des titres au jour de la cession ; que le service a, en définitive, évalué à 205 euros (1 344,71 F) la valeur unitaire de ces titres et imposé, en tant que revenu distribué à M. X, la différence entre le prix qui résultait de cette dernière valeur et le prix effectivement payé par le contribuable ;<br>
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       Considérant que la Cour de céans, par un arrêt n° 06NT01012 rendu le 5 mars 2007, sur une requête de M. X, dans laquelle ce dernier contestait tant la procédure d'imposition que le bien-fondé des cotisations en cause, a définitivement tranché le même litige, relatif aux compléments d'impôt sur le revenu mis à la charge de ce contribuable au titre de l'année 2000 que celui qui, après avoir fait l'objet du jugement contesté, lui est soumis par la présente requête ; que l'autorité qui s'attache à la chose jugée par cet arrêt, par suite de la triple identité de parties, d'objet et de cause existant entre le litige sur lequel il a statué et celui objet de la requête, fait obstacle, comme le soutient le ministre à titre principal, à ce que les conclusions présentées par M. X puissent, même appuyées sur des moyens nouveaux, être accueillies ;<br>
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;<br>
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DÉCIDE :<br>
Article 1er : 	La requête de M. X est rejetée.<br>
Article 2 : 	Le présent arrêt sera notifié à M. Richard X et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.<br>
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N° 08NT01191                                      2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**