# Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, du 28 avril 2004, 03NT00481, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007543171
**Date de décision:** 2004-04-28
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1ERE CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007543171

## Contenu de la décision

Vu, 1°, sous le n° 03NT00481, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 mars 2003, présentée pour M. Jean X, demeurant ..., par Me MORIN-MOUCHENOTTE, avocat au barreau de Caen  ;
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     M. X demande à la Cour  :
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     1°) d'annuler le jugement n° 02-671 en date du 13 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1996  ;
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     2°) de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes, ainsi que la décharge des impositions supplémentaires auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1997  ;
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     3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 525 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;
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     	C
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Vu, 2°, sous le n° 03NT00616, la requête, présentée pour M. X, enregistrée au greffe de la Cour le 22 avril 2003  ;
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     M. X demande à la Cour de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement  ;
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     Vu les autres pièces des dossiers  ;
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     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mars 2004  :
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     - le rapport de M. HERVOUET, premier conseiller,
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     - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant que les requêtes susvisées de M. X sont relatives aux mêmes impositions  ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un seul arrêt  ;
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     Sur la requête n° 03NT00616  :
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     Considérant que le désistement de M. X est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;
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     Sur la requête n° 03NT00481  :
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     En ce qui concerne les conclusions tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu au titre de l'année 1996  :
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     Considérant que, par une décision en date du 25 mai 2003, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de la Manche a accordé à M. X décharge de l'imposition contestée  ; qu'ainsi, les conclusions de la requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à la charge de M. X au titre de l'année 1996 sont devenues sans objet  ;
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En ce qui concerne les conclusions tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu au titre de l'année 1997  :
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     Considérant que la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Caen tendait uniquement à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de 1996  ; que, dès lors, ses conclusions tendant à la décharge de la cotisation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1997 sont irrecevables comme présentées pour la première fois en appel  ;
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     Sur les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat au paiement d'une somme de 94,28 euros  :
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     Considérant que les frais liés à la notification d'un avis à tiers détenteur dont le requérant demande le remboursement pour un montant de 94,28 euros ne constituent pas des dépens  ; que ces conclusions doivent être regardées comme tendant au versement de dommages intérêts  ; qu'elles ne sont pas recevables faute de demande préalable à l'administration  :
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     Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de condamner l'Etat à payer à M. X une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
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DÉCIDE  :
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Article 1er  :
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Il est donné acte du désistement de la requête n° 03NT00616 de M. X.
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     Article 2     :
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     Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 03NT00481 tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à la charge de M. X au titre de l'année 1996.
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     Article 3     :
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     Le surplus des conclusions de la requête n° 03NT00481 de M. X est rejeté.
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     Article 4     :
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     L'Etat versera à M. X une somme de 1 000 euros (mille euros) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
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     Article 5     :
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     Le présent arrêt sera notifié à M. Jean X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction partielle
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**