# Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 06/10/2011, 09VE02466, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000024668960
**Date de décision:** 2011-10-06
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Versailles
**Formation:** 6ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000024668960

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mlle Anne A domiciliée ..., par Me Farge ; Mlle A demande à la Cour : <br>
<br>
       1°) d'annuler le jugement n° 0709524 en date du 18 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande indemnitaire formulée à hauteur de 5 000 euros ; <br>
<br>
       2°) de condamner la commune d'Herblay à lui verser, à titre principal, la somme de 9 058,07 euros, ou, à titre subsidiaire, la somme de 5 000 euros, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 juin 2007 ; <br>
<br>
       3°) de mettre à la charge de la commune d'Herblay la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
<br>
       Elle soutient qu'elle justifie du préjudice financier subi du fait de l'illégalité de la décision du 10 août 2007 refusant de modifier l'attestation destinée à l'ASSEDIC qui lui avait été remise après son refus de renouvellement de son contrat ;<br>
<br>
...........................................................................................................................................................<br>
<br>
       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
<br>
       Vu le code du travail ;<br>
<br>
       Vu le décret du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;<br>
       Vu le code de justice administrative ;<br>
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
<br>
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 septembre 2011 :<br>
       - le rapport de M. Bigard, premier conseiller,<br>
       - les conclusions de M. Soyez, rapporteur public,<br>
       - et les observations de Me Paiella pour Mme A ;<br>
<br>
       Sur l'appel incident : <br>
<br>
       Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de l'appel incident :<br>
<br>
       Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que, même si elle a refusé de renouveler son contrat de travail à durée déterminé pour une durée de six mois suite à la fin de son premier contrat, Mlle A n'a à aucun moment fait état de son intention de démissionner, elle a d'ailleurs travaillé jusqu'à la date d'échéance de son contrat le 28 septembre 2006 ; que la circonstance qu'elle n'ait pas souhaité renouveler ce contrat ne saurait être assimilée par la commune d'Herblay à une démission, que par suite la commune n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a fait droit à la demande de Mlle A tendant à ce que la commune d'Herblay soit contrainte de lui fournir une attestation expurgée de la mention  démission , et sur laquelle figurera la mention  Fin de Contrat à durée déterminée  ; <br>
<br>
       Sur l'appel principal : <br>
<br>
       Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment de la lettre en date du 20 novembre 2006 de l'ASSEDIC de l'ouest parisien adressée à Mlle A que cet organisme a refusé de lui accorder le bénéfice de l'allocation d'aide au retour au motif qu'il appartenait à la commune d'Herblay de l'indemniser ; qu'ainsi le lien de causalité direct entre le rejet de la demande d'allocation d'aide au retour à l'emploi et la mention  démission  sur l'attestation ASSEDIC n'est pas établi ; qu'il suit de là que Mlle A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté les conclusions indemnitaires de sa demande ;<br>
<br>
       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
<br>
        Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d'Herblay, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mlle A demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mlle A le versement d'une somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
<br>
DECIDE :<br>
       Article 1er : La requête de Mlle A est rejetée. <br>
<br>
       Article 2 : L'appel incident de la commune d'Herblay est rejeté.<br>
<br>
''<br>
''<br>
''<br>
''<br>
N° 09VE02466		2<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement.