# Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 28 septembre 2006, 05NC00830, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007573285
**Date de décision:** 2006-09-28
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007573285

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2005, présentée pour l'UNION SYNDICALE AUTONOME DE L'EST DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (USAE-FPT), ayant son siège 7c avenue Jean Jaurès à Strasbourg (67100), représentée par son président, par Me Nicolas, avocat au barreau de Colmar  ; l'USAE-FPT demande à la Cour  :
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       1°) d'annuler le jugement n° 0101888 en date du 10 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la nomination de Mme Dina X au poste de secrétaire générale de la commune de Luxeuil-les-Bains, telle que résultant des décisions du maire du 1er avril 1997 et 1er avril 2000  ;
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       2°) d'annuler les décisions susmentionnées du maire de la commune de Luxeuil-les-Bains  ;
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       3°) de lui allouer la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ; 
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       Le syndicat soutient que  :
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       - c'est à tort que le tribunal a rejeté pour irrecevabilité sa demande  ;
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       - il a produit une habilitation régulière donnant mandat à son président pour intenter l'action contentieuse en cause  ;
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       - son recours n'est pas tardif  ;
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       - le recrutement de Mme X, en qualité d'agent contractuel est intervenu suivant une procédure irrégulière  ;
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       - l'emploi de secrétaire général de la commune ne pouvait être pourvu par un agent contractuel  ;
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       - les contrats de recrutement de Mme X sont irréguliers  ;
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       - le montant de la rémunération est excessif  ;
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       Vu le jugement attaqué  ;
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       Vu, enregistré le 20 décembre 2005, le mémoire en défense présenté pour la commune de Luxeuil-les-Bains par la SCP Dufay Suissa, avocat au barreau de Besançon, qui conclut au rejet de la requête aux motifs que  :
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       - la requête est irrecevable, le tribunal ayant, à bon droit, relevé l'absence d'habilitation régulière du président du syndicat  ;
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       - l'objectif poursuivi par le recours du syndicat n'est pas la défense de l'intérêt collectif de ses membres, mais un intérêt tactique, visant à déstabiliser le directeur général des services qui est en conflit avec un des agents syndiqués  ;
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       - le recours est tardif, eu égard à la date de signature des contrats de recrutement de Mme X  ;
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       - la procédure de recrutement a été régulière  ;
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       - l'appel à candidature ayant été infructueux, l'emploi a pu être pourvu par un agent contractuel  ;
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       - la rémunération perçue par Mme X est inférieure à celle de son prédécesseur  ;
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984  ;
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       Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984  ;
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 septembre 2006  :
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       - le rapport de Mme Stahlberger, présidente,
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       - les observations de Me Nicolas, avocat de l'UNION SYNDICALE AUTONOME DE L'EST DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (USAE-FPT),
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       - et les conclusions de M. Adrien, commissaire du gouvernement  ;
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       Sur la recevabilité de la demande en première instance  :
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       Considérant qu'aux termes de l'article 26 des statuts de l'UNION SYNDICALE AUTONOME DE L'EST DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (USAE-FPT)  : «Le président représente l'USAE-FPT auprès des instances qualifiées. Il est autorisé à ester en justice sur proposition du comité exécutif»  ; que, pour justifier de la régularité de son habilitation à représenter l'USAE-FPT dans la présente instance, le président a produit un extrait du procès-verbal de la réunion du comité directeur en date du 26 octobre 2001  ; que le comité exécutif étant compris dans le comité directeur de l'USAE-FPT, le président doit être regardé comme ayant été régulièrement habilité à la représenter, contrairement au motif retenu par le Tribunal administratif de Besançon  ; 
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       Considérant toutefois que, eu égard à la motivation de l'objet du recours indiqué dans l'habilitation donnée à son président qui vise «le cas particulier d'un agent technicien chef à la ville de Luxeuil-les-Bains qui rencontre de sérieuses difficultés avec son directeur général des services» et non pas les conditions de recrutement de ce directeur, l'USAE-FPT ne peut être regardée, compte tenu des circonstances particulières des faits ci-dessus relatés, comme poursuivant la défense des intérêts collectifs de ses membres dans la présente instance tendant à contester, plusieurs années après le recrutement dudit directeur général des services, les conditions de ce recrutement par le maire de Luxeuil-les-Bains  ; que, dès lors, l'USAE-FPT ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir  ; 
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'USAE-FPT n'est pas fondée à se plaindre de ce que le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande comme irrecevable  ; 
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       Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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       Considérant que l'USAE-FPT étant la partie perdante, la Cour ne peut faire droit à ses conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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DÉCIDE  :
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       Article 1er  : Le jugement n° 0101888 du 10 mai 2005 du Tribunal administratif de Besançon est annulé.
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       Article 2  : La requête de l'UNION SYNDICALE AUTONOME DE L'EST DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE est rejetée.
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       Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à l'UNION SYNDICALE AUTONOME DE L'EST DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE et à la commune de Luxeuil-les-Bains.
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            Copie sera en outre adressée, pour information, au préfet du Doubs.
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N° 05NC00830
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**