# Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, du 4 décembre 2003, 99LY02317, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007472109
**Date de décision:** 2003-12-04
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 4EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007472109

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 août 1999, présentée pour M. Y... X, demeurant ... par Me X..., avocat au barreau de Dijon  ;
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 M. Y... X demande à la Cour  :
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 1°) d'annuler le jugement n° 971870-987033, en date du 15 juin 1999, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du PREFET DE LA COTE-D'OR, en date du 27 octobre 1997,  refusant son admission au séjour à titre exceptionnel, ainsi que la décision, en date du 2 octobre 1998, rejetant son recours gracieux  ;
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2°) d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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Classement CNIJ  : 335-01-03
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 2003  :
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- le rapport de M. BESLE, premier conseiller  ;
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- et les conclusions de Mme RICHER, commissaire du gouvernement  ;
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Considérant que M. X n'invoque à l'appui de sa requête d'appel qu'un moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qu'il avait déjà présenté devant le Tribunal administratif de Dijon  ; que ce moyen doit être écarté par adoption des motifs retenus par les premiers juges  ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande  ;
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             DECIDE  : 
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     ARTICLE 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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N° 99LY02317	- 2 -
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**