# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 01/07/2010, 08MA03956, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000022486704
**Date de décision:** 2010-07-01
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 5ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000022486704

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 août 2008, sous le n° 08MA03956 présentée pour M. Kamal A, élisant domicile chez Mme Nouria B, ... à Marseille (13001), par Me Bruschi, avocat ; <br>
<br>
      M. A demande à la Cour : <br>
<br>
      1°) d'annuler le jugement n°0803402 du 22 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 avril 2008 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a notifié l'obligation de quitter le territoire français ; <br>
<br>
      2°) d'annuler les décisions contenues dans cet arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône ; <br>
<br>
      3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;<br>
<br>
      .....................................<br>
<br>
      Vu les autres pièces du dossier ;<br>
<br>
      Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
<br>
      Vu la loi n°79- 587 du 11 juillet 1979 ;<br>
<br>
      Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
<br>
      Vu le code de justice administrative ;<br>
<br>
      Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ;<br>
<br>
      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; <br>
<br>
      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juin 2010 :<br>
<br>
      - le rapport de M. Perrier, président rapporteur ; <br>
<br>
      - les conclusions de M. Pocheron, rapporteur public ;<br>
<br>
      - et les observations de Me François Bruschi, avocat de M. A ;<br>
<br>
      Considérant que M. A, de nationalité bangladaise, relève appel du jugement en date du 22 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 avril 2008 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer le titre de séjour  vie privée et familiale  qu'il avait sollicité sur le fondement des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et lui a, par ailleurs, notifié l'obligation de quitter le territoire français, en fixant son pays d'origine comme destination de son éloignement ; <br>
<br>
      Considérant qu'il résulte des écritures non contestées du préfet des Bouches-du-Rhône que celui-ci a délivré à M. A un titre de séjour  vie privée et familiale  ; qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête susvisée ;<br>
<br>
       D É C I D E :<br>
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Kamal A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.<br>
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.<br>
''<br>
''<br>
''<br>
''<br>
N° 08MA03956	2<br>
		noh<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**