# Conseil d'Etat, du 17 avril 1970, 78302, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007642361
**Date de décision:** 1970-04-17
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007642361

## Contenu de la décision

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A CE QUE SOIT PRONONCE LE RETRAIT DE LA CANDIDATURE DU SIEUR GEORGES Y... AUX ELECTIONS A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE DES 1ER ET 15 JUIN 1969 ;<br>   VU L'ORDONNANCE DU 7 NOVEMBRE 1958 ; LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;<br>   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1962, RELATIVE A L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE AU SUFFRAGE UNIVERSEL, ET DE L'ARTICLE 50 DE L'ORDONNANCE DU 7 NOVEMBRE 1958, PORTANT LOI ORGANIQUE SUR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, QUE SEUL CE CONSEIL EST COMPETENT POUR CONNAITRE DES RECLAMATIONS PORTANT SUR LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES TENDANT A L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ; QUE, DES LORS, LE CONSEIL D'ETAT N'EST PAS COMPETENT POUR CONNAITRE DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE ;<br>   REJET POUR INCOMPETENCE.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Incompétence
**Lois appliquées:** LOI 1962-11-06 ART. 3,Ordonnance 1958-11-07 ART. 50
**ECLI:** 
**Résumé:** 17-03, 52-05          En vertu des dispositions combinées de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 et de l'article 50 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, le Conseil constitutionnel est seul compétent pour connaître des réclamations portant sur la régularité des opérations électorales tendant à l'élection du Président de la République. Incompétence de la juridiction administrative pour connaître de conclusions tendant à faire ordonner le retrait d'une candidature à la présidence de la République.
**Mots-clés:** 17-03 COMPETENCE -  REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -  Compétence de la juridiction administrative - Actes de nature ou non à être déférés au juge administratif - Divers - Conclusions tendant à faire ordonner le retrait d'une candidature à la présidence de la République - Incompétence.,52-05 POUVOIRS PUBLICS -  AUTRES ORGANES -  Conseil constitutionnel - Contentieux des élections présidentielles - Compétence du seul Conseil constitutionnel pour connaître des réclamations relatives à la régularité des opérations électorales.