# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 19 décembre 1996, 95NC02037, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007557547
**Date de décision:** 1996-12-19
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007557547

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 21 décembre 1995, présentée par Mme Geneviève X... domiciliée la Grichonnerie, les Juvénies-Ouest à JAURES (24140) ;<br>    Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction conformément à l'article R. 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU l'ordonnance attaquée ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Mme X... ayant été dûment avertie du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 décembre 1996 ;<br>    - le rapport de M. SAGE, Président,<br>    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'en vertu de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la Cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 du même code, sauf les matières énumérées à l'article R.116 ;<br>    Considérant que la requête de Mme X... tend à l'annulation de l'ordonnance n° 95-3007 en date du 7 novembre 1995 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Lille, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à la condamnation du GRETA Roubaix-Tourcoing-Vallée-de-la-Lys à lui verser une provision de 150 000 F en réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait du non renouvellement de son contrat d'agent contractuel formateur en formation continue ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R.116 et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 ; que Mme X... l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser sa requête ; que, dès lors, celle-ci n'est pas recevable ;<br>Article 1 : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R116, R108
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION