# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 février 1971, 70-10.364, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006984640
**Date de décision:** 1971-02-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006984640

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808;<br>
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 ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'AVOCAT APPELE POUR COMPLETER UNE COUR D'APPEL, AU CAS D'EMPECHEMENT DES MAGISTRATS, DOIT ETRE LE PLUS ANCIEN AU TABLEAU PRESENT A L'AUDIENCE;<br>
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ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU PAR : M M COSTES, PRESIDENT, LEROY, CONSEILLER ET, EN L'EMPECHEMENT DE TOUS AUTRES MAGISTRATS LEGALEMENT EMPECHES, ME MOUTOU, AVOCAT A LA COUR DE CEANS, DESIGNE PAR M X... DE L'ORDRE DES AVOCATS ;<br>
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 QU'EN JUSTIFIANT SA COMPOSITION PAR UNE DESIGNATION FAITE PAR LE BATONNIER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;<br>
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PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 3 DECEMBRE 1969, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX;<br>
<br>,.  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-01-05 Bulletin 1966 I N. 12 P. 11 (CASSATION) .  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1962-11-15 Bulletin 1962 IV N. 820 P. 679 (CASSATION) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1963-06-26 Bulletin 1963 I N. 347 (1) P. 296 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1967-11-14 Bulletin 1967 I N. 330 (1) P. 248 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Décret  1808-03-30 ART. 49
**ECLI:** 
**Résumé:** AUX TERMES DE L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808, L 'AVOCAT APPELE A COMPLETER UNE COUR D'APPEL EN CAS D'EMPECHEMENT DES  AUTRES MAGISTRATS DOIT ETRE LE PLUS ANCIEN AU TABLEAU PRESENT A L 'AUDIENCE.           TOUT AUTRE CRITERE DE DESIGNATION ENTRAINE L'IRREGULARITE  DE LA COMPOSITION DE LA COUR. TEL EST LE CAS LORSQUE L'AVOCAT SELON  LA MINUTE DE L'ARRET A ETE DESIGNE PAR LE BATONNIER DE L'ORDRE.
**Mots-clés:** COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - MAGISTRAT EMPECHE - REMPLACEMENT  - AVOCAT - CONSTATATIONS NECESSAIRES.,* COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - COMPOSITION - CONSEILLER  EMPECHE - REMPLACEMENT - AVOCAT - CONSTATATIONS NECESSAIRES.