# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1977, 75-13.130, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006998136
**Date de décision:** 1977-03-02
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006998136

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 44 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, APPLICABLE A LA CAUSE ;<br>
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 ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI LE DEFENDEUR NE COMPARAIT PAS, IL EST NEANMOINS STATUE SUR LE FOND, MAIS QUE LE JUGE NE FAIT DROIT A LA DEMANDE QUE DANS LA MESURE OU IL L'ESTIME REGULIERE, RECEVABLE ET BIEN FONDEE ;<br>
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ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, REPUTE CONTRADICTOIRE ET RENDU EN DERNIER RESSORT PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE, A CONDAMNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QUEMENER ET FILS A PAYER A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BARNIOL-FRANCE UNE CERTAINE SOMME, MONTANT DE FOURNITURES DE MARCHANDISES IMPAYEES, AU MOTIF QUE LE DEFENDEUR NE COMPARAIT PAS EN PERSONNE NI PERSONNE POUR LUI BIEN QU'IL AIT ETE CITE A SA PERSONNE MEME, QU'UNE TELLE ATTITUDE PERMET DE PENSER QU'IL N'A RIEN DE SERIEUX A OPPOSER A LA DEMANDE ET QUE LA CREANCE EST JUSTIFIEE ;<br>
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QU'IL S'ENSUIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 AVRIL 1975, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE.<br>
<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-02-23 Bulletin 1977 II N. 40 p.30 (CASSATION)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code de procédure civile 472 NOUVEAU,Décret 72-788 1972-08-28 ART. 44
**ECLI:** 
**Résumé:** Aux termes de l'article 44 du décret n° 72-788 du 28 août 1972 si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.          Ne satisfait pas aux exigences de ce texte le jugement réputé contradictoire qui condamne un défendeur au seul motif qu'il ne comparaît pas, ce qui permet de penser qu'il n'a rien de sérieux à opposer à la demande, laquelle est justifiée.
**Mots-clés:** JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Jugement faisant droit à la demande - Motifs - Motif insuffisant - Bien-fondé de la demande déduit de la non comparution du défendeur.