# Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 9 novembre 1973, 86516, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007643871
**Date de décision:** 1973-11-09
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 / 1 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007643871

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale, REJET
**Lois appliquées:** Décret 1963-02-12 art. 3
**ECLI:** 
**Résumé:** LE MONTANT DE LA PRIME ATTRIBUEE, EN VERTU DU DECRET DU 12 FEVRIER 1963, AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT SERVANT EN ALGERIE AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE DOIT ETRE MAJORE D'UN MOIS PAR ENFANT AU PROFIT DES FONCTIONNAIRES QUI, A LA DATE DE LEUR MISE EN DETACHEMENT, SONT SEPARES DE FAIT DE LEUR CONJOINT ET DONT LES ENFANTS SONT CONFIES EN FAIT A CE DERNIER, MEME SI LES PRESTATIONS ET AVANTAGES A CARACTERE FAMILIAL SONT, DE LEUR CHEF, PERCUES PAR LE CONJOINT.
**Mots-clés:** - FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - REMUNERATION. - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS. -,INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER - PRIME ATTRIBUEE AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT SERVANT EN ALGERIE AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE - MONTANT - MAJORATION FAMILIALE - ENFANT CONFIE A L'EPOUSE D'UN FONCTIONNAIRE DONT ELLE EST SEPAREE DE FAIT.,- OUTRE-MER. - COOPERATION TECHNIQUE. - FONCTIONNAIRES. -,REMUNERATION - PRIME ATTRIBUEE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT EN ALGERIE - MONTANT - MAJORATION FAMILIALE - ENFANT CONFIE A L'EPOUSE D'UN FONCTIONNAIRE DONT ELLE EST SEPAREE DE FAIT.