# COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 10/06/2008, 07LY02376, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000019080980
**Date de décision:** 2008-06-10
**Juridiction:** COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
**Formation:** 3ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000019080980

## Contenu de la décision

Vu l'arrêt du 29 janvier 2008 par lequel la Cour, d'une part, a enjoint au centre hospitalier de Sens de rembourser à Mme Françoise Y, représentée par son tuteur, M. Jean-Louis X, les intérêts moratoires et les frais de recouvrement afférents à la somme de 45 558 euros dont elle a obtenu la décharge par l'arrêt n° 01LY02658 du 27 juin 2006 et, d'autre part, a prononcé à l'encontre dudit centre hospitalier une astreinte s'il ne justifiait pas avoir exécuté cet arrêt ;
       
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       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
                          
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mai 2008 :
       
       - le rapport de M. Clot, président ;
       
       - et les conclusions de M. Aebischer, commissaire du gouvernement ;
       
       
       
       Considérant que par un arrêt du 29 janvier 2008, la Cour a prononcé une astreinte de 150 euros par jour à l'encontre du centre hospitalier de Sens s'il ne justifiait pas avoir, dans le délai d'un mois suivant sa notification, exécuté un précédent arrêt, n° 01LY02658, du 27 juin 2006 et jusqu'à la date de cette exécution ;
       
       Considérant que l'arrêt du 29 janvier 2008 a été notifié au centre hospitalier de Sens le 30 janvier 2008 ; que le 6 mars 2008, cet établissement a transmis à la Cour le mandat de paiement à Mme Y de 5 694,02 euros, émis le 11 février 2008, correspondant aux intérêts moratoires et aux frais de recouvrement afférents à la somme de 45 558 euros ; qu'ainsi, il justifie avoir exécuté l'arrêt n° 01LY02658 du 27 juin 2006 ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ;
       
             
DECIDE :
             
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre du centre hospitalier de Sens.
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N° 07LY02376	

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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**