# Tribunal administratif de Versailles, du 5 juillet 1994, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008284950
**Date de décision:** 1994-07-05
**Juridiction:** Tribunal administratif de Versailles
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008284950

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Code rural R212-12, R212-14, L211-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 44-01-002          L'auteur des articles R. 212-12 et R. 212-14 du code rural n'a pas, en édictant ces dispositions, méconnu la limite des pouvoirs dont il a été investi par le législateur (article L. 211-1 du même code).          L'administration ne peut, sur la base de ces dispositions, prononcer des interdictions, en vue de permettre la reconstitution des populations naturelles susceptibles d'être protégées, que pour des durées limitées. Celles-ci ne sauraient excéder notamment la durée normalement prévisible de reconstitution desdites espèces.          Les populations naturelles susceptibles d'être protégées au titre d'un "arrêt de biotope" ne sauraient être autres que celles qui figurent sur la liste des espèces protégées prévue à l'article R. 211-1 du code susvisé.
**Mots-clés:** 44-01-002 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - PROTECTION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE -Arrêté de biotope - Légalité des articles R. 212-12 et R. 212-14 du code rural - Pouvoirs du préfet dans le cadre de ces articles.