# CAA de NANCY, 3ème chambre, 06/03/2025, 23NC03402, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000051303841
**Date de décision:** 2025-03-06
**Juridiction:** CAA de NANCY
**Formation:** 3ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000051303841

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure : <br>
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       Par deux requêtes distinctes M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg <br>
       - d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de circulation sur le territoire français pendant une durée de trois ans ;<br>
       - d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de circulation sur le territoire français pendant une durée de trois ans ;<br>
       - d'annuler son placement en rétention.<br>
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       Par un jugement n° 2306423, 2306539 du 16 octobre 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a pris acte de son désistement des conclusions dirigées contre l'arrêté du 7 septembre 2023 et a rejeté le surplus de sa demande.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2023, M. C... A..., représenté par Me Tassi, demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 16 octobre 2023 sauf en ce qu'il prend acte de son désistement ;<br>
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       2°) d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de circulation sur le territoire français pendant une durée de trois ans.<br>
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       3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.<br>
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       Il soutient que : <br>
       - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; <br>
       - l'obligation de quitter le territoire est insuffisamment motivée ;<br>
       - la préfète n'a pas procédé à un examen de sa situation personnelle ;<br>
       - l'obligation de quitter le territoire méconnaît les dispositions de l'article L. 200-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il ne s'est pas maintenu en situation irrégulière ;<br>
       - sa présence en France ne constitue pas un risque de trouble à l'ordre public ;<br>
       - il est intégré en France ;<br>
       - l'obligation de quitter le territoire est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - la décision fixant le pays de destination est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ;<br>
       - elle est insuffisamment motivée dès lors qu'elle ne permet pas de connaître précisément le pays de destination ;<br>
       - l'interdiction de circuler est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ;<br>
       - elle est entachée d'erreur de fait ;<br>
       - en fixant une durée d'interdiction de trois ans la préfète a commis une erreur d'appréciation.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier. <br>
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       Vu : <br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
       - le code de justice administrative. <br>
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       La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de M. Berthou a été entendu au cours de l'audience publique. <br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. M. A..., ressortissant allemand né le 10 mars 1975, entré en France en 2006 selon ses déclarations, demande à la cour d'annuler le jugement du 16 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 septembre 2023 de la préfète du Bas-Rhin lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et lui faisant interdiction de circulation sur le territoire français pendant une durée de trois ans. <br>
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       Sur le bien-fondé du jugement :<br>
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       2. L'arrêté contesté est signé par M. B..., chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière de la Préfecture du Bas-Rhin qui bénéficiait d'une délégation de signature consentie par la préfète du Bas-Rhin par un arrêté en date du 7 septembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 8 septembre 2023, à l'effet notamment de signer les décisions litigieuses. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté doit donc être écarté.<br>
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       En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : <br>
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       3. En premier lieu, la décision litigieuse vise les dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rappelle la condamnation pénale prononcée à l'encontre de M. A..., précise les raisons pour lesquelles sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public, qu'il ne peut se prévaloir du statut de résident permanent et rappelle sa situation personnelle et familiale pour conclure qu'elle ne méconnaît pas son droit à mener une vie privée et familiale normale. Elle est, par suite, suffisamment motivée en fait et en droit.<br>
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       4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier et notamment des termes de la décision attaquée que la préfète du Bas-Rhin a procédé à un examen complet de la situation personnelle de M. A.... Le moyen doit être écarté.<br>
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       5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 200-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Est citoyen de l'Union européenne toute personne ayant la nationalité d'un Etat membre. / Les citoyens de l'Union européenne exercent le droit de circuler et de séjourner librement en France qui leur est reconnu par les articles 20 et 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dans les conditions et limites définies par ce traité et les dispositions prises pour son application. ". Aux termes de l'article L. 233-1 de ce même code : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : / 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; / 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; / 3° Ils sont inscrits dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantissent disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour eux et pour leurs conjoints ou descendants directs à charge qui les accompagnent ou les rejoignent, afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale ; / 4° Ils sont membres de famille accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ; / 5° Ils sont le conjoint ou le descendant direct à charge accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées au 3°. ".<br>
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       6. M. A... allègue qu'il s'est installé en France en 2006, qu'il a créé une société en 2011 qui a été liquidée en 2019. Il n'établit pas, par ces seuls éléments, entrer dans le champ des dispositions précitées de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile autorisant les citoyens de l'Union européenne à séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois. Par suite, en relevant que M. A... s'était maintenu en situation irrégulière la décision attaquée ne retient pas un motif méconnaissant s les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'est entachée d'aucune erreur de fait. Il ressort en tout état de cause des pièces du dossier que le préfet aurait pris la même décision s'il s'était fondé sur le seul motif tiré de l'atteinte à l'ordre public en application du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.<br>
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       7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : (...) / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société (...) L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine. "<br>
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       8. M. A... a été condamné le 12 avril 2021, par le tribunal judiciaire de Nancy, à dix-huit mois d'emprisonnement, dont neuf mois avec sursis simple pour détention non autorisée de stupéfiants, transport non autorisé de stupéfiants, offre ou cession non autorisée de stupéfiants et participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement. Par ailleurs, le requérant, marié avec une ressortissante allemande avec laquelle il a eu un enfant né le 4 janvier 2022, allègue vivre en France depuis 2006. Il se borne toutefois à produire des avis d'imposition et un acte d'achat d'un bien immobilier qui, en l'espèce, ne suffisent pas à établir la réalité de la continuité de son séjour en France ni qu'il y aurait établi sa vie privée et familiale. Dans ces conditions, compte tenu de la gravité des faits commis par l'intéressé et de sa situation individuelle sur le territoire français, et alors même que M. A... a exercé l'activité de garagiste plusieurs années en France et qu'il y est propriétaire d'une maison, la préfète du Bas-Rhin a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, considérer que son comportement personnel constituait, du point de vue de l'ordre public, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société et prononcer à son encontre une mesure d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.<br>
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       9. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". <br>
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       10. Eu égard aux circonstances qui ont été analysées au point 8 du présent arrêt, en particulier à la menace caractérisée qu'il représente pour l'ordre public, ainsi qu'à l'absence de preuve de l'établissement de sa vie privée et familiale en France, la décision attaquée a valablement pu retenir l'absence d'intégration de M. A... en France et considérer qu'il n'était pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette mesure a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut donc qu'être écarté. De même, cette décision n'est entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé.<br>
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       En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation : <br>
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       11. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire doit être écarté.<br>
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       12. En second lieu, aux termes de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans. ". Au regard des éléments rappelés au point 8 et notamment la gravité des faits ayant justifié sa condamnation pénale, l'absence de preuve de l'établissement du foyer en France et le très jeune âge de leur enfant, la préfète du Bas-Rhin n'a commis aucune erreur d'appréciation en interdisant la circulation en France de M. A... pendant une période de trois ans.<br>
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       En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de destination : <br>
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       13. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire doit être écarté.<br>
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       14. En second lieu, en indiquant que M. A... pourra être reconduit à destination du pays dont il a la nationalité ou qui lui a délivré un titre de voyage en cours de validité ou encore à destination de tout pays dans lequel il sera légalement admissible l'arrêté attaqué précise suffisamment le pays de destination. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit ainsi en tout état de cause être écarté. <br>
       15. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de la préfète du Bas-Rhin du 13 septembre 2023. Par suite, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte, ainsi que ses conclusions à fin d'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ne peuvent qu'être rejetées. <br>
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D E C I D E :<br>
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       Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.<br>
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       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A... et au ministre de l'intérieur.<br>
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       Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin.<br>
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       Délibéré après l'audience du 6 février 2025, à laquelle siégeaient :<br>
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       - Mme Bauer, présidente,<br>
       - M. Meisse, premier conseiller,<br>
       - M. Berthou, premier conseiller.<br>
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       Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2025.<br>
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Le rapporteur,<br>
Signé : D. BERTHOULa présidente,<br>
Signé : S. BAUERLe greffier,<br>
Signé : F. LORRAIN       La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
       Pour expédition conforme,<br>
       Le greffier :<br>
       F. LORRAIN<br>
N° 23NC03402		2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**