# Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 20 janvier 1989, 65894, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007732242
**Date de décision:** 1989-01-20
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 / 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007732242

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 7 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE TOULOUSE, représenté par son représentant légal en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°/ annule le jugement du 28 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a déclaré responsable des conséquences dommageables de l'intervention chirurgicale dont a été l'objet Mme Dupuy le 20 juin 1980 dans le service du professeur X... au CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE TOULOUSE et l'a condamné à verser à celle-ci la somme de 60 000 F ainsi qu'à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne la somme de 60 170,06 F,<br>    2°/ rejette la requête présentée par Mme Dupuy et la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne devant le tribunal administratif de Toulouse,<br>    3°/ à titre subsidiaire, réduise le montant de la somme qu'il a été condamné à verser à Mme Dupuy de 60 000 F à 50 000 F ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Bouchet, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de Me Odent, avocat du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE TOULOUSE et de la SCP Masse-Dessen Georges, avocat de Mme Y...,<br>    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;<br>     Sur la responsabilité :<br>
<br>    Considérant que Mme Dupuy a été victime dans la nuit du 26 au 27 juin 1980 d'une ischémie artérielle aigüe à la jambe droite alors qu'elle se trouvait hospitalisée dans le service de chirurgie du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE TOULOUSE, où elle avait subi, le 20 juin 1980, une opération-chirurgicale de réduction d'une fracture du fémur de cette jambe ;<br>    Considérant, que, durant la nuit, la malade s'est plainte à de nombreuses reprises de douleurs vives et croissantes de la jambe ; que le personnel infirmier qui assurait la surveillance de Mme Dupuy, bien qu'ait été constatée l'inefficacité du traitement calmant entrepris, n'a pas fait appel au médecin de garde ; que ce n'est que le lendemain matin qu'un médecin a pu poser le diagnostic de l'accident circulatoire dont Mme Dupuy a été victime ; qu'ainsi le retard à la suite duquel la patiente a pu recevoir des soins appropriés est constitutif d'un mauvais fonctionnement du service public de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier ; qu'il résulte des conclusions de l'expert qu'un traitement d'urgence par héparine aurait permis à la patiente d'éviter, au moins en partie, les séquelles de cet accident ; que le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE TOULOUSE n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse l'a condamné à réparer les conséquences dommageables de la faute commise ;<br>     Sur le montant du préjudice :<br>    Considérant que les premiers juges n'ont pas fait une inexacte appréciation des circonstances de l'espèce en évaluant le montant du préjudice personnel subi par Mme Dupuy à 10 000 F et celui de son préjudice physiologique à 110 170,06 F, sur lequel doit s'imputer la créance non contestée de 60 170,06 F représentant le montant des prestations versées par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aveyron, et en allouant en conséquence à Mme Dupuy une indemnité de 60 000 F ;<br>     Sur les intérêts :<br>
<br>    Considérant que Mme Dupuy a droit aux intérêts de la somme susmentionnée de 60 000 F à compter du 2 février 1981, date de réception par l'hôpital de sa demande d'indemnité ;<br>     Sur les intérêts des intérêts :<br>    Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 2 août 1985 et le 25 novembre 1988 ; qu'à chacune de ces dates il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ;<br>
<br>Article 1er : La requête du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE TOULOUSE est rejetée.<br>Article 2 : La somme de 60 000 F que le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE TOULOUSE a été condamné à payer à Mme Dupuy portera intérêt au taux légal à compter du 2 février 1981. Les intérêts échusle 9 août 1985 et le 25 novembre 1988 seront capitalisés à ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.<br>Article 3 : Le surplus des conclusions de l'appel incident de Mme Dupuy est rejeté.<br>Article 4 : La présente décision sera notifiée au CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE TOULOUSE, à Mme Dupuy, à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aveyron et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code civil 1154
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 60-02-01-01-01-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - EXISTENCE D'UNE FAUTE - RETARDS -Retard dans le traitement d'une ischémie artérielle aigüe.