# Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, du 14 février 2002, 97LY00321, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007464261
**Date de décision:** 2002-02-14
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 4E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007464261

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête et le mémoire ampliatifs , enregistrés au greffe de la cour les 10 février et 2 juin 1997, présentés pour la COMMUNE DE GRENOBLE représentée par son maire, par la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation ;<br>    La commune demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 943144 en date du 4 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet prise par le préfet de l'Isère sur la demande qu'elle lui a adressée pour obtenir le réexamen de l'obligation qui lui a été faite de contribuer au financement de la dotation de solidarité urbaine ;<br>    2 ) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 17 799 412 francs outre les intérêts moratoires à compter de la réception de la demande préalable et la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'une année ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 janvier 2002  :<br>    - le rapport de Mme RICHER, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que par un mémoire enregistré le 11 janvier 2002, la COMMUNE DE GRENOBLE a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE GRENOBLE.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT