# CAA de NANTES, 3ème chambre, 24/02/2017, 16NT03088, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000034166411
**Date de décision:** 2017-02-24
**Juridiction:** CAA de NANTES
**Formation:** 3ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000034166411

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme C...B...née D...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 8 septembre 2014 par laquelle le préfet de la Sarthe a refusé de renouveler son titre de séjour en qualité d'étranger malade.<br>
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       Par un jugement no 1408884 du 22 août 2016, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision et enjoint au préfet de la Sarthe de procéder à un nouvel examen de la situation de MmeB....<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête et un mémoire enregistrés le 7 septembre 2016 et le 21 décembre 2016, le préfet de la Sarthe demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du 22 août 2016 du tribunal administratif de Nantes ;<br>
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       2°) de rejeter la demande présentée par Mme B...devant le tribunal administratif de Nantes.<br>
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       Il soutient que :<br>
       - il n'était pas tenu d'examiner la situation de l'intéressée au regard de sa vie privée et familiale en l'absence de demande en ce sens ;<br>
       - sa décision est suffisamment motivée.<br>
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       Par un mémoire en défense enregistré le 9 novembre 2016 Mme B...néeD..., représentée par MeA..., demande à la cour :<br>
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       1°) de rejeter la requête ;<br>
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       2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans le délai de quinze jours et, dans cette attente, de la munir d'une autorisation provisoire de séjour ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 11 juillet 1991.<br>
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       Elle soutient que les moyens invoqués par le préfet de la Sarthe ne sont pas fondés.<br>
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       Par une ordonnance  du 8 novembre 2016, la clôture d'instruction a été fixée au 22 décembre 2016 en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative.<br>
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       Par ordonnance du 21 décembre 2016, la clôture d'instruction a été reportée au 6 janvier 2016 à 12h00.<br>
       Mme D...épouse B...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er décembre 2016.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu : <br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de M. Coiffet a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       1. Considérant que le préfet de la Sarthe relève appel du jugement du 22 août 2016 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, à la demande de Mme B...néeD..., ressortissante marocaine, annulé la décision du 8 septembre 2014 par laquelle il avait refusé de renouveler son titre de séjour en qualité d'étranger malade et lui a enjoint de procéder à un nouvel examen de la situation de l'intéressée ;<br>
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       Sur les conclusions à fin d'annulation :<br>
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       2. Considérant qu'il appartient à l'autorité compétente de s'assurer que la décision refusant à un ressortissant étranger la délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " en qualité d'étranger malade ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris et, par suite, ne méconnait pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il ressort des termes de la décision contestée que le préfet de la Sarthe s'est abstenu de procéder à cet examen avant de rejeter la demande de MmeB... ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a, pour ce motif, annulé sa décision du 8 septembre 2014 ;<br>
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       Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :<br>
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       3. Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête du préfet de la Sarthe, n'appelle aucune autre mesure d'exécution que celle déjà prononcée par le tribunal administratif de Nantes ; que, dès lors, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées en appel par Mme B...doivent être rejetées ;<br>
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       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :<br>
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       4. Considérant que Mme B...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me A...renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le paiement à cet avocat d'une somme de 1000 euros ;<br>
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DECIDE :<br>
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Article 1er :	La requête du préfet de la Sarthe est rejetée.<br>
Article 2 :	L'Etat versera la somme de 1000 euros à Me A...au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cet avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.<br>
Article 3 :	Le surplus des conclusions de la requête de Mme B...est rejeté.<br>
Article 4 :	Le présent arrêt sera notifié à Mme C...B...née D...et au ministre de l'intérieur. <br>
	Une copie en sera transmise au préfet de la Sarthe.<br>
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       Délibéré après l'audience du 9 février 2017, à laquelle siégeaient :<br>
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       - Mme Perrot, président de chambre,<br>
       - M. Coiffet, président-assesseur,<br>
       - M. Lemoine, premier conseiller.<br>
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       Lu en audience publique, le 24 février 2017.<br>
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Le rapporteur,<br>
O. CoiffetLe président,<br>
I. PerrotLe greffier,<br>
M. E...       <br>
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       La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
No 16NT030882<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**