# Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 9 février 2004, 01MA01814, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007582685
**Date de décision:** 2004-02-09
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007582685

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 août 2001, sous le n° 01MA01814, présentée par Maître Pigassou, avocat à la Cour, pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS, DES LEGUMES ET DE L'HORTICULTURE (ONIFLHOR), dont le siège est 164, rue de Javel à Paris (75739 Cedex 15), représenté par son directeur en exercice  ;
<br>
<br>
     
L'ONIFLHOR demande à la Cour  :
<br>
<br>
     
1°/ d'annuler le jugement n° 98 8948 en date du 29 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a, à la demande de M. Guy X, annulé les titres de recettes 4/1998 et 5/1998 émis à son encontre le 16 février 1998 par le requérant, et lui a accordé décharge des deux sommes de 525.526,42 F réclamées par le requérant par les titres de recettes 4/1998 et 5/1998  ; 
<br>
<br>
     
Classement CNIJ  : 18-03-02-01-01
<br>
     
	C
<br>
     2°/ de rejeter la demande de M. Guy X présentée devant le Tribunal administratif de Marseille  ;
<br>
     3°/ de condamner M. Guy X à lui verser la somme de 35.000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;
<br>
<br>
     
Il soutient  :
<br>
     
- que les ordres de recettes du 16 février 1998 ont été adressés à M. X accompagnés d'une lettre explicative du même jour où était indiqué précisément le détail de la créance  ;
<br>
     - que M. X a à l'évidence eu connaissance de la lettre du 16 avril 1997 du directeur de l'ONIFLHOR au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Bouches du Rhône  ;
<br>
     - que les titres de recettes litigieux, qui étaient accompagnés d'une lettre indiquant les bases de liquidation, étaient ainsi suffisamment motivés  ;
<br>
     - que le directeur de l'ONIFLHOR était en situation de compétence liée  ;
<br>
     - qu'il est établi que les pommiers arrachés ont été replantés  ;
<br>
     - que l'ONIFLHOR a fait en l'espèce une exacte application du règlement CEE n° 2604/90 du 7 septembre 1990  ; 
<br>
<br>
     
Vu le jugement attaqué  ;
<br>
     Vu le mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2003, présenté pour M. Guy X par Maître Sebag, avocat à la cour  ;
<br>
     M. X demande à la cour le rejet de la requête, à être déchargé du paiement des sommes correspondant aux ordres de recette litigieux, subsidiairement de dire qu'il n'est redevable que de la prime d'arrachage correspondant à 3 ha 016  ;
<br>
     Il soutient  :
<br>
     - que les ordres de recettes litigieux ne comportaient aucune des indications exigées par la réglementation et que la lettre du 16 avril 1997 ne lui a été communiquée qu'en avril 1998  ;
<br>
     - qu'en l'absence de replantation de pommiers, l'arrachage ayant été partiel, les ordres de recettes sont dépourvus de base légale  ;
<br>
     - qu'il n'a pas à supporter les conséquences des erreurs émises par la D.D.A.F  ; 
<br>
     - que les mesures édictées par l'ONIFLHOR se heurtent au principe de proportionnalité des sanctions, principe fondamental tant en droit interne qu'en droit communautaire  ; 
<br>
     Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
     Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962  ;
<br>
     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
<br>
     Vu le code de justice administrative  ;
<br>
<br>
     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
<br>
<br>
     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 janvier 2004  : 
<br>
<br>
     
- le rapport de M. Pocheron, premier conseiller  ;
<br>
     - les observations de Maître Sebag pour M. Guy X  ;
<br>
     - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;
<br>
<br>
     Considérant que tout ordre de recette  doit indiquer les bases de liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis, à moins que ces bases n'aient été préalablement portées à la connaissance du débiteur  ;
<br>
<br>
     
Considérant que par deux ordres de recettes en date du 16 février 1998 ne mentionnant pas les bases de liquidation des créances, l'ONIFLHOR a réclamé à M. X une somme de 525.526,42 F au titre du remboursement d'une prime qui lui avait été versée en 1992 en contrepartie de l'arrachage de ses vergers de pommes à Senas (Bouches du Rhône) et la même somme au titre des pénalités, au motif que 3,0016 hectares des terres concernées avaient été replantés en pommiers  ; que, pour la première fois en appel, l'ONIFLHOR soutient que les titres de recettes en cause étaient accompagnés d'une lettre, également datée du 16 février 1998  ; que, s'il ressort de l'examen de ce document qu'il indique les bases de liquidation des créances litigieuses de manière suffisamment précise, il n'est pas établi qu'il aurait été adressé à M. X préalablement ou en même temps que lesdits ordres de recettes  ; que la circonstance que l'ONIFLHOR aurait porté en avril 1998 à la connaissance de l'intéressé les modalités de calcul de la créance invoquée et les éléments de celle-ci est sans effet sur l'irrégularité dont celle-ci est entachée  ; que, par suite, l'ONIFLHOR n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a annulé les titres de recettes 4/1998 et 5/1998 émis à l'encontre de M. X  ;
<br>
<br>
     
Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :
<br>
     Considérant que les dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. X soit condamné à payer à l'ONIFLHOR la somme qu'il réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
<br>
<br>
     D E C I D E  :
<br>
<br>
     
Article 1er  : La requête de l'ONIFLHOR est rejetée.
<br>
     	Article 2  : Le présent arrêt sera notifié au directeur de l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS, LEGUMES ET DE L'HORTICULTURE, à M. Guy X et au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
<br>
<br>
     
Délibéré à l'issue de l'audience du 12 janvier 2004, où siégeaient  :
<br>
     Mme Bonmati, président de chambre,
<br>
     
M. Pocheron et M. Alfonsi, premiers conseillers,
<br>
     
assistés de Mme Ranvier, greffier  ;
<br>
     Prononcé à Marseille, en audience publique le 9 février 2004.
<br>
<br>
     
Le président,	Le rapporteur,
<br>
     Signé	Signé
<br>
     Dominique Bonmati 	Michel Pocheron
<br>
     
Le greffier,
<br>
     Signé
<br>
     Patricia Ranvier
<br>
<br>
     
La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
<br>
     
Pour expédition conforme,
<br>
     
Le greffier,
<br>
     
2
<br>
     
N° 01MA01814
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**