# Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, du 28 mai 2004, 02NT01076, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007541381
**Date de décision:** 2004-05-28
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 4EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007541381

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2002 au greffe de la Cour sous le n° 02NT01076, présenté par M. Génia X, demeurant ...  ;
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     	M. X demande à la Cour d'annuler le jugement du 7 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande  tendant à la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti dans les rôles de la commune de Neuville-sur-Brenne au titre de l'année 1999  ;
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     	Vu les autres pièces du dossier  ;
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     	Vu le code général des impôts  ;
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     		C
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     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 2004  :
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     	- le rapport de M. DRONNEAU, président,
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     	- et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement  ;
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	Sur la régularité du jugement  :
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     	Considérant que, contrairement à ce que fait valoir M. X, le Tribunal administratif a suffisamment répondu au moyen tiré de ce que le bail par lequel il avait donné en location le château de Valbrenne à la société Socausud faisait de celle-ci la personne qui a la disposition ou la jouissance des locaux imposables au sens de l'article 1408 du code général des impôts  ; que, dès lors, le jugement attaqué n'est pas entaché d'irrégularité  ;
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     	Sur le bien-fondé de l'imposition  :
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     	Considérant qu'aux termes de l'article 1407 du code général des impôts  : La taxe d'habitation est due  : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation  ; II. Ne sont pas imposables à la taxe  : 1° Les locaux passibles de la taxe professionnelle lorsqu'ils ne font pas partie de l'habitation personnelle des contribuables  ; qu'aux termes de l'article 1408 du même code  : I. La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables  ;
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     	Considérant qu'il n'est pas contesté que le château de Valbrenne, sis à Neuville-sur-Brenne (Indre-et-Loire), dont M. X est propriétaire et à l'adresse duquel il a souscrit ses déclarations de revenus, est meublé et affecté à l'habitation  ; qu'il résulte de l'instruction que si M. X donne à bail commercial ledit château à la société Socausud dont il est le dirigeant, celle-ci, dont la direction et les services administratifs sont situés à Paris, ne l'occupe que ponctuellement pour l'organisation de réceptions et n'utilise en permanence qu'une seule pièce, à usage de bureau et de salle d'archives exclue de la base de l'imposition en litige  ; que la circonstance que le château ne serait pas la résidence principale du contribuable et que son foyer et le lieu de son activité professionnelle seraient situés à Paris est sans incidence sur la solution du litige  ; que, par suite, à l'exception du local à usage de bureau susmentionné, M. X doit être regardé comme ayant conservé en fait la disposition de l'immeuble  ; que, dès lors, c'est à bon droit que l'administration a assujetti M. X à la taxe d'habitation au titre de l'année 1999 dans les rôles de la commune de Neuville-sur-Brenne  ;
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     	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans n'a pas entièrement fait droit à sa demande  ;
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     DÉCIDE  :
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Article 1er	 :	La requête de M. X est rejetée.
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     Article 2	 :	Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**