# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juillet 1976, 74-10.238, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006997070
**Date de décision:** 1976-07-20
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006997070

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 11 JUIN 1970, J - C - ,ALORS AGE DE 17 ANS, A DONNE LA MORT A LA MINEURE ANNICK X... ;<br>
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 QUE L'INFORMATION PENALE OUVERTE CONTRE LUI, DU CHEF D'HOMICIDE VOLONTAIRE, A ETE CLOTUREE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, EN RAISON DE SON ETAT DE DEMENCE AU MOMENT DES FAITS ;<br>
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 QUE LA COUR D'APPEL A RETENU SA RESPONSABILITE CIVILE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 489-2 DU CODE CIVIL, ET A CONDAMNE IN SOLIDUM SON PERE, ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR LEGAL, ET LA COMPAGNIE LA WINTERTHUR, ASSUREUR DE CELUI-CI, A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A DAME Y..., MERE DE LA VICTIME ;<br>
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ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE TEXTE PRECITE RESULTE DE LA LOI DU 3 JANVIER 1968, PORTANT REFORME DU DROIT DES INCAPABLES MAJEURS, ET FIGURE DANS UNE RUBRIQUE INTITULEE DE LA MAJORITE ET DES MAJEURS QUI SONT PROTEGES PAR LA LOI ;<br>
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 QUE, PUISQUE A LA DIFFERENCE DES ARTICLES 1382 ET 1383, QUI N'ONT PAS ETE ABROGES OU MODIFIES, IL N'EXIGE PLUS LA CONSTATION D'UNE FAUTE IMPUTABLE A L'AUTEUR DU DOMMAGE, POUR QUE LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI SOIT ENGAGEE, IL EST NECESSAIREMENT D'INTERPRETATION RESTRICTIVE ;<br>
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 QUE, DES LORS, IL NE SAURAIT RECEVOIR APPLICATION DANS LE CAS D'UN MINEUR EN ETAT DE DEMENCE ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT, A BON DROIT, QUE L'OBLIGATION A REPARATION PREVUE A L'ARTICLE 489-2 DU CODE CIVIL CONCERNE TOUS CEUX - MAJEURS OU MINEURS - QUI, SOUS L'EMPIRE D'UN TROUBLE MENTAL, ONT CAUSE UN DOMMAGE A AUTRUI ;<br>
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 QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code civil 489-2
**ECLI:** 
**Résumé:** L'obligation à réparation prévue à l'article 489-2 du Code civil concerne tous ceux - majeurs ou mineurs - qui, sous l'empire d'un trouble mental, ont causé un dommage à autrui.
**Mots-clés:** ALIENES - Faits commis sous l'empire de la démence - Responsabilité civile - Mineur - Obligation à réparation - Application.,* MAJEURS PROTEGES - Faits commis sous l'empire d'un trouble mental - Mineur - Application.