# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 19/06/2008, 06MA03548, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000019429154
**Date de décision:** 2008-06-19
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 7ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000019429154

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 décembre 2006, sous le n° 06MA03548, présentée pour la COMMUNE DE CABRIES, par la SCP d'avocats Lesage Berguet Gouard-Robert ;<br>
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       La COMMUNE DE CABRIES demande à la Cour :<br>
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       1°/ d'annuler le jugement n° 0303426 en date du 31 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé la délibération en date du 27 mars 2003 par lequel le conseil municipal de CABRIES a décidé l'acquisition de l'ensemble immobilier constitué par le complexe Parc club de l'Arbois pour un montant de 2 300 000 euros ; <br>
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       2°/ de condamner MM. Z et Y à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; <br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mai 2008 :<br>
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       - le rapport de Mlle Josset, premier conseiller ;<br>
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       - les observations de Me Franceschi, avocat, pour MM. X et Y ;<br>
- et les conclusions de Mme Steck-Andrez, commissaire du gouvernement ;<br>
       Considérant que le désistement de la COMMUNE DE CABRIES est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; <br>
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       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
       Considérant que MM. X et Y  ont accepté ce désistement et doivent être ainsi regardés comme s'étant désistés de leur conclusions tendant à la condamnation de la COMMUNE DE CABRIES au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens ; <br>
D E C I D E :<br>
Article 1er: Il est donné acte du désistement de la COMMUNE DE CABRIES et de MM. X et Y.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE CABRIES, à MM. Y et X et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.<br>
N° 06MA03548	2<br>
		SR<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**