# CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 31/05/2018, 17MA03983, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000037113409
**Date de décision:** 2018-05-31
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000037113409

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. D... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2017 par lequel le préfet des Hautes-Alpes a prononcé sa remise aux autorités allemandes compétentes pour examiner sa demande d'asile. <br>
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       Par un jugement n° 1705651 du 25 août 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 septembre 2017 et le 19 janvier 2018, M. D... C..., représenté par Me B..., demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 25 août 2017 ;<br>
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       2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;<br>
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       3°) d'annuler la décision du 20 juillet 2017 du préfet des Hautes-Alpes ;<br>
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       4°) d'enjoindre au préfet des Hautes-Alpes de l'admettre au séjour sur le territoire français au titre de l'asile et de lui remettre un dossier de demande d'asile ;<br>
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       5°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet des Hautes-Alpes de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir ;<br>
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       6°) d'annuler les décisions du préfet des Hautes-Alpes prises en application de l'arrêté de transfert ; <br>
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       7°) de mettre à la charge de l'État, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 2 500 euros à verser à son conseil, lequel s'engage à renoncer à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.<br>
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       M. C...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 novembre 2017. <br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2017, le préfet des Hautes-Alpes conclut au rejet de la requête.<br>
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       Il soutient que les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés.<br>
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       Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2018, M. C... déclare se désister de son appel et maintenir sa demande formée au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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        Vu :<br>
       - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale, dit " Dublin III " ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de M. Silvy a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       Sur le bien-fondé du jugement :<br>
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       1. Considérant que le désistement de M. C... des conclusions en annulation et d'injonction de sa requête est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ;<br>
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       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :<br>
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       2. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de M. C... les frais exposés par lui et non compris dans les dépens.<br>
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D É C I D E :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions en annulation et en injonction de la requête de M. C....<br>
Article 2 : Les conclusions de M. C... tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... C..., à Me A... B...et au ministre de l'intérieur.<br>
       Copie en sera adressée au préfet des Hautes-Alpes.<br>
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       Délibéré après l'audience du 16 mai 2018, où siégeaient :<br>
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       - M. Poujade, président de chambre,<br>
       - Mme Josset, présidente assesseure,<br>
       - M. Silvy, premier conseiller.<br>
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       Lu en audience publique, le 31 mai 2018.<br>
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N° 17MA03983<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers.