# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 février 1979, 77-13.898, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007002945
**Date de décision:** 1979-02-21
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007002945

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
          Attendu que Polliart fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé sur le fondement de l'article 1184 du Code civil la résolution de la vente de deux vaches à Baloche, alors qu'il avait opposé à la demande de l'acquéreur le bref délai de l'article 1648 du Code civil qui, selon le pourvoi, ne pourrait pas être écarté par l'application du droit commun de la résolution des contrats ;<br>
         Mais attendu que la Cour d'appel a retenu que le contrat portait sur des vaches "pleines", et qu'il était établi que les deux animaux litigieux n'étaient pas conformes à cette convention ; qu'elle en a exactement déduit, l'action rédhibitoire étant sans application dans ce cas, que la vente devait être résolue sur le fondement des dispositions de l'article 1184 du Code civil ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision et que le moyen n'est pas fondé ;<br>
<br>
         PAR CES MOTIFS :<br>
          REJETTE LE POURVOI formé contre l'arrêt rendu le 6 mai 1977 par la Cour d'appel de Caen ;<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1976-01-19 Bulletin 1976 IV N. 25 (2) p. 21 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1978-01-30 Bulletin 1978 IV N. 42 p. 34 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code civil 1184,Code civil 1646,Code civil 1648
**ECLI:** 
**Résumé:** Les actions résolutoire et rédhibitoire n'ont pas le même fondement, et une Cour d'appel peut prononcer la résolution de la vente d'animaux domestiques dès lors qu'elle relève que les animaux vendus n'étaient pas conformes au contrat.
**Mots-clés:** VENTE - Résolution - Action résolutoire - Différence avec l'action rédhibitoire pour vices cachés.,* ANIMAUX - Animaux domestiques - Vente - Animaux non conformes au contrat - Action résolutoire - Possibilité.,* VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Différence avec l'action en inexécution du contrat.