# Conseil d'Etat, du 24 janvier 1902, 00106, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007635145
**Date de décision:** 1902-01-24
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007635145

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Décret 1806-07-22 ART. 11
**ECLI:** 
**Résumé:** 70[1]          Un propriétaire est-il recevable à déférer au Conseil d'Etat, pour excès de pouvoir plus de trois mois après sa publication, l'arrêté, par lequel le préfet de la Seine a désigné la première série des rues soumises à l'écoulement direct à l'égout des matières de vidange ? - Rés. nég..          A été rejetée une objection tirée de ce qu'une notification individuelle aurait été nécessaire pour faire courir le délai ; l'arrêté dont s'agit rentre dans la catégorie de ceux pour lesquels le délai court à compter de la publication.,70[2]          Le syndicat des propriétés immobilières a-t'il qualité pour former un pourvoi devant le Conseil d'Etat contre un arrêté du préfet de la Seine désignant la première série des rues soumises à l'application du tout-à-l'égout ? - Non rés..,70[3]          Intervention de la ville de Paris admise dans une instance tendant à l'annulation d'un arrêté du préfet de la Seine qui désigne les rues soumises à l'application du tout-à-l'égout - La ville justifie d'un intérêt au maintien de cet arrêté.
**Mots-clés:** 70 VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE DE FRANCE           [1]           Tout-à-l'égout - Arrêté préfectoral désignant la première           série des rues soumises à l'écoulement - recours pour           excès de pouvoir - Délai - Publication - Notification           individuelle.           [2]           Qualité pour exercer le recours.           [3]           intervention de la ville de Paris.