# Tribunal administratif de Lyon, du 27 juin 1990, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008273245
**Date de décision:** 1990-06-27
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008273245

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Décret 46-448 1946-03-18 art. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** 26-05-01, 49-05-04-025        Si le 4ème alinéa de l'article 2 du décret n° 46-448 du 18 mars 1946 modifié, qui apporte des restrictions à la liberté de circulation des étrangers, permet au ministre de l'intérieur d'interdire à un étranger non titulaire de la carte de résident de résider dans un ou plusieurs départements, les dispositions de son 2ème alinéa ont pour seul objet de donner au ministre le pouvoir de désigner par voie réglementaire certains départements dans lesquels l'établissement des étrangers sera soumis, à l'avenir, à une autorisation préfectorale préalable. Elles ne sauraient avoir pour effet de permettre au ministre d'interdire à un étranger, pour quelque motif que ce soit, qu'il soit ou non titulaire de la carte de résident, de résider dans un département non désigné préalablement.        Annulation en conséquence d'une telle mesure prise à l'encontre d'un ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence valable dix ans.
**Mots-clés:** 26-05-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES -Restrictions apportées au séjour (décret n° 46-448 du 18 mars 1946).,49-05-04-025 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RESTRICTIONS APPORTEES AU SEJOUR -Restrictions à la liberté de circulation (décret n° 46-448 du 18 mars 1946).