# Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 27/06/2012, 11DA01969, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000026149723
**Date de décision:** 2012-06-27
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 1re chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000026149723

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Halil A, demeurant ..., par Me St. Sebag, avocat ; M. A demande à la cour :<br>
<br>
       1°) d'annuler le jugement n° 1103204 du 12 novembre 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 novembre 2011 du préfet du Loiret l'obligeant à quitter sans délai le territoire français à destination de son pays d'origine ou de tout autre pays susceptible de l'admettre légalement ;<br>
<br>
       2°) d'annuler cet arrêté ;<br>
<br>
       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
<br>
       ----------------------------------------------------------------------------------------------------------<br>
<br>
       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
<br>
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
<br>
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
<br>
       Vu le code de justice administrative ;<br>
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
<br>
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :<br>
<br>
       - le rapport de M. Hubert Delesalle, premier conseiller ;<br>
<br>
<br>
       Considérant, d'une part, qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le premier juge, d'écarter les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen particulier de la situation de M. A ainsi que de la méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
<br>
       Considérant, d'autre part, que le préfet du Loiret s'étant borné, dans l'arrêté attaqué, à prendre une mesure d'éloignement à l'encontre de M. A, né en 1971, il n'a pas méconnu les dispositions du 1° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile nonobstant la circonstance que cette décision aurait également pour effet d'obliger les enfants mineurs du requérant à quitter le territoire français ; <br>
<br>
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
<br>
<br>
       DÉCIDE :<br>
<br>
<br>
       Article 1er : La requête de M. A est rejetée.<br>
<br>
       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Halil A et au ministre de l'intérieur.<br>
<br>
       Copie sera adressée pour information au préfet de la Seine-Maritime et au préfet du Loiret.<br>
<br>
''<br>
''<br>
''<br>
''<br>
2<br>
N°11DA01969<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**