# Cour administrative d'appel de Paris, du 20 février 1992, 91PA00687, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007426894
**Date de décision:** 1992-02-20
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007426894

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 juillet 1991, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement du 11 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, leur demande tendant à contester l'estimation de la valeur de leur propriété effectuée par le service des Domaines ;<br>    2°) de faire droit à ladite demande ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.149 ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 février 1992 :<br>    - le rapport de Mme BOSQUET, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. DACRE-WRIGHT, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :<br>    Considérant que la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Versailles doit être regardée comme tendant à contester l'estimation de leur propriété effectuée par le service des Domaines ;<br>    Considérant qu'une telle demande met en cause la gestion du domaine privé de cette commune et ressortit dès lors à la compétence exclusive des tribunaux judiciaires ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;<br>Article 1er :  La requête de M. et Mme X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-02-02-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PRIVE - ALIENATION DU DOMAINE PRIVE