# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 13/11/2007, 04MA02155, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018258143
**Date de décision:** 2007-11-13
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 2ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018258143

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2004, présentée pour M. Antoine X élisant domicile ..., par Me Weyl, avocat ; M. X demande à la Cour :
       
       1°) de réformer le jugement du Tribunal administratif de Montpellier en date du 29 juillet 2004 en tant qu'il a rejeté ses conclusions en indemnisation de son préjudice résultant d'une perte de droits à pension ;
       
       2°) de condamner l'Etat à lui verser 38 796,06 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de l'obligation illégale dans laquelle il a été maintenu d'accomplir une activité professorale du 30 novembre 2003 au 30 juin 2004 ;
       
       3°) de condamner l'Etat à lui verser 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
       
...................................................................
       
       Vu le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 octobre 2007 :
       
       - le rapport de M. Gonzales, rapporteur,
       
       - les observations de Me Stalla, substituant Me Weyl, pour M. X,
       
- et les conclusions de M. Brossier, commissaire du gouvernement ;

       
       
       
       Sur la régularité du jugement attaqué :
       
       
       Considérant que M. X a saisi le tribunal de conclusions expresses tendant à l'indemnisation du préjudice qu'il estime avoir subi, et qu'il a d'ailleurs chiffrées ; que le requérant n'est donc pas fondé à soutenir qu'en se prononçant sur le bien fondé de cette demande, le tribunal aurait statué au-delà des conclusions dont il était saisi ;
       
       
       
       Sur le bien fondé du jugement attaqué :
       
       
       Considérant que M. X, qui se borne à regretter la perte « des joies et du repos de l'inactivité » résultant de la perte d'une partie de ses droits à pension, ne fait pas état, dans ses écritures de première instance et d'appel, d'un préjudice suffisamment caractérisé pour être regardé comme indemnisable ; qu'il n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que le jugement attaqué a rejeté ses conclusions indemnitaires ;
       
       
       
       Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
       
       
       Considérant que M. X, qui succombe dans la présente instance, ne peut prétendre au remboursement de ses frais de procédures ;
       
       
DÉCIDE :

Article 1er : La requête susvisée de M. X est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Antoine X et au ministre de l'éducation nationale.

N° 04MA02155	2

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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**