# Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 12 juillet 1993, 90958, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007836136
**Date de décision:** 1993-07-12
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007836136

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 septembre 1987, présentée par M. Paul X..., demeurant ... à Saint-Pierre-Montlimart (Maine-et-Loire) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 13 mai 1987 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Nantes a partiellement rejeté ses demandes tendant d'une part à l'annulation de la délibération du 12 avril 1984 par laquelle le conseil municipal de Saint-Pierre-Montlimart a approuvé le plan d'occupation des sols de la commune et d'autre part à l'annulation de la délibération du 23 janvier 1986 par laquelle le conseil municipal a approuvé une modification dudit plan, en tant que cette délibération classait quatre parcelles en zone UY ;<br>    2°) annule pour excès de pouvoir ces délibérations ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,<br>    - les observations de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de la commune de Saint-Pierre- Montlimart,<br>    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :<br>    Sur la légalité de la délibération du conseil municipal de Saint-Pierre-Montlimart en date du 12 avril 1984 :<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le commissaire-enquêteur, qui n'était pas tenu de répondre à l'ensemble des observations formulées au cours de l'enquête publique ayant précédé la délibération du 12 avril 1984 par laquelle le conseil municipal de Saint-Pierre-Montlimart a approuvé le plan d'occupation des sols de la commune, a eu connaissance des observations présentées par M. X... ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que les règles relatives au déroulement de l'enquête publique auraient été méconnues doit être écarté ;<br>    Considérant que le rapport de présentation du plan d'occupation des sols approuvé comprend notamment un document qui analyse l'état initial de l'environnement et satisfait ainsi aux dispositions de l'article R.123-17 du code de l'urbanisme ;<br>    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en délimitant des zone UY et en les soumettant à des règles propres, le conseil municipal ait commis une erreur manifeste d'appréciation ;<br>    Sur la légalité de la délibération du conseil municipal en date du 23 janvier 1986 :<br>    Considérant que si M. X... conteste la délibération du 23 janvier 1986 ayant modifié le plan d'occupation des sols en tant qu'elle a rattaché quatre parcelles à une zone UY, il n'établit pas qu'en procédant à ce nouveau classement, le conseil municipal ait entaché sa décision de détournement de pouvoir ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte de ce qi précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 2 du jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté le surplus de ses conclusions qui tendaient à l'annulation de l'ensemble des délibérations du 12 avril 1984 et du 23 janvier 1986 du conseil municipal de Saint-Pierre-Montlimart ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à lacommune de Saint-Pierre-Montlimart et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme R123-17
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-01-01-01-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - LEGALITE INTERNE - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE D'ERREUR MANIFESTE - CLASSEMENT ET DELIMITATION DES ZONES