# Conseil d'État,  4ème chambre jugeant seule, 01/06/2018, 418560, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000036976482
**Date de décision:** 2018-06-01
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 4ème chambre jugeant seule
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000036976482

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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              Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 février 2018, la société Cutting Tools Management Services demande au Conseil d'Etat :<br>
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              1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 décembre 2017 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice a opposé un refus à sa demande tendant à l'abrogation de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ;<br>
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              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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	Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu :<br>
              - le décret n° 89-641 du 7 septembre 1989 ;<br>
              - le décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 ;<br>
              - le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ;<br>
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	Vu les notes en délibéré, enregistrées les 5 et 14 mai 2018, présentées par la société Cutting Tools Management Services ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Olivier Fuchs, maître des requêtes,  <br>
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              - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;<br>
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<br>1. Considérant que les conclusions de la requête de la société Cutting Tools Management Services doivent être regardées comme tendant à l'annulation de la décision du 18 décembre 2017 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice a opposé un refus à sa demande d'abrogation de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, lequel dispose :  " Le président de la formation de jugement peut, par une ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close. Cette ordonnance n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours " ;<br>
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              2. Considérant, en premier lieu, que la société requérante ne peut utilement invoquer, à l'appui de telles conclusions, des moyens tirés de la légalité externe du décret du 7 septembre 1989 portant création de la partie réglementaire du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dès lors que ce décret a été abrogé par le décret du 4 mai 2000 relatif à la partie réglementaire du code de justice administrative, qui a introduit, à ce code,  les dispositions litigieuses ; <br>
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              3. Considérant, en deuxième lieu, que, contrairement à l'interprétation qu'en fait la société requérante, les dispositions citées au point 1 se bornent à préciser les modalités de clôture de l'instruction par ordonnance, laquelle clôture, au demeurant, ne fait pas obstacle à ce que l'instruction puisse encore être rouverte ; que, par suite, les moyens tirés de ce que ces dispositions auraient été édictées en méconnaissance de l'article L. 5 du code de justice administrative en ce qu'il pose le principe de l'instruction contradictoire des affaires ainsi que des " évolutions depuis 1989 des jurisprudences du CE [Conseil d'Etat], du Conseil constitutionnel et de la CEDH [Cour européenne des droits de l'homme] " et qu'elles seraient, en outre, pour le même motif, " entachées de détournement de pouvoir ", ne peuvent qu'être écartés ;<br>
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              4. Considérant, en dernier lieu, que la société Cutting Tools Management Services ne peut utilement invoquer, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du refus opposé à sa demande d'abrogation des dispositions réglementaires citées au point 1, que le tribunal administratif de Toulon aurait irrégulièrement statué sur un contentieux fiscal qu'elle avait introduit, faute d'avoir rouvert l'instruction à la suite de l'ordonnance de clôture qu'il lui avait notifiée ;<br>
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              5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de la société Cutting Tools Management Services doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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<br>D E C I D E :<br>
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Article 1er : La requête de la société Cutting Tools Management Services est rejetée.<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Cutting Tools Management Services.<br>
Copie en sera adressée à la garde des sceaux, ministre de la justice.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CECHS:2018:418560.20180601
**Résumé:** 
**Mots-clés:**