# Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre, du 20 décembre 2001, 98DA02616, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007599265
**Date de décision:** 2001-12-20
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007599265

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par M. Jean-François Noël, demeurant 1, place du Général Leclerc à Daours (80800) ;<br>    Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 1998 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, par laquelle M. Noël demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement du 22 octobre 1998 du tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée contre la décision contenue dans la lettre du 16 avril 1993 par laquelle le directeur régional de Picardie de France Télécom lui a adressé une proposition de rattachement à l'une des fonctions créées par le nouveau statut de France Télécom en vue de son intégrat ion dans le grade correspondant ;<br>    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n 90-568 du 2 juillet 1990 ;<br>    Vu le décret n 90-1112 du 12 décembre 1990 ;<br>    Vu le décret n 91-103 du 25 janvier 1991 ;<br>    Vu le décret n 93-513 du 25 mars 1993 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 décembre 2001<br>    le rapport de Mme Chelle, président-assesseur,<br>    et les observations de M. Jean-François Noël, requérant,<br>    et les conclusions de M. Evrard, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi n 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications :  "Les personnels de la Poste et de France Télécom sont régis par des statuts particuliers, pris en application de la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 ... et de la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 ..." ;<br>    Considérant que si les décrets nos 93-514 à 93-519 du 25 mars 1993 ont fixé les statuts particuliers des nouveaux corps communs à la Poste et à France Télécom, les fonctionnaires appartenant aux corps dits de "reclassement" issus des décrets pris pour l'application de la loi susvisée du 2 juillet 1990, ont eu le choix d'opter pour l'intégration, selon une procédure spécifique, dans les nouveaux corps de "classification" communs à la Poste et à France Télécom ou de demeurer dans leur corps de reclassement ;<br>    Considérant que, par lettre en date du 16 avril 1993, le directeur régional de Picardie de France Télécom a adressé à M. Noël une proposition de rattachement à l'une des fonctions créées par le décret n 93-515 du 25 mars 1993 en vue de son intégration dans le grade de classification correspondant à cette fonction ; que cette lettre avait seulement le caractère d'une proposition et dès lors ne constituait pas un acte faisant grief susceptible d'être déféré au juge de l'excès de pouvoir ; que, par suite, M. Noël n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif d'Amiens a rejeté comme irrecevable sa demande dirigée contre la lettre susvisée ;<br>    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. Noël à verser à la société France Télécom la somme de 5 000 francs qu'elle demande, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>Article 1er : La requête de M. Jean-François Noël est rejetée.<br>Article 2 : Les conclusions de la société France Télécom tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-François Noël, à la société France Télécom et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Copie sera transmise au préfet de la Somme.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de justice administrative L761-1,Décret 93-515 1993-03-25,Loi 90-568 1990-07-02 art. 29
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - AVIS ET PROPOSITIONS