# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), du 4 juillet 2005, 01BX02314, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007510626
**Date de décision:** 2005-07-04
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007510626

## Contenu de la décision

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 26 septembre 2001, la requête présentée par M. Bernard X élisant domicile ...  ; 
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     M. X demande à la Cour  :
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     1°) d'annuler le jugement du 21 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1989  ; 
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     2°) de lui accorder la décharge de l'imposition litigieuse  ; 
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juin 2005, 
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- le rapport de Mme Viard, rapporteur  ;
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- les observations de Mme X..., représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  ; 
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- et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement  ;
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Sur l'étendue du litige  :
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     Considérant que par décision du 28 novembre 2001, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux a prononcé le dégrèvement à hauteur de la somme de 6 993 F soit 1 066 euros, de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle M. X a été assujetti au titre de l'année 1989, et des pénalités y afférentes  ; que, par suite, à concurrence de ladite somme, les conclusions de la requête sont devenues sans objet  ; 
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     Sur le bien fondé des impositions litigieuses  :
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     Considérant qu'aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales  :  Lorsque, ayant donné son accord au redressement ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la notification de redressement, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de redressement, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré. Il en est de même lorsqu'une imposition a été établie d'après les bases indiquées dans la déclaration souscrite par un contribuable ou d'après le contenu d'un acte présenté par lui à la formalité de l'enregistrement   ;
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     Considérant que la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle M. X a été assujetti au titre de l'année 1989, comprend le bénéfice industriel et commercial déclaré par son épouse au titre de l'exploitation en location-gérance d'une station de vente de carburants, d'accessoires automobiles et de produits alimentaires  ; que si M. X soutient que le montant déclaré de ce bénéfice est exagéré en ce que, notamment, les frais de personnel seraient inférieurs à ceux effectivement supportés, ces allégations ne sont assortis d'aucune justification  ; que, par suite, il ne saurait être regardé comme apportant la preuve qui lui incombe, en application des dispositions de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales précité, de l'exagération des bases d'imposition  ; que, dès lors,  il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande  ; 
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D E C I D E  :
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     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête à concurrence de la somme de 1 066 euros.
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     Article 2  : Le surplus de la requête de M. X est rejeté.
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No 01BX02314
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## Métadonnées

**Solution:** Réduction de l'imposition
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**