# CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 13/12/2016, 15LY02656, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000033619235
**Date de décision:** 2016-12-13
**Juridiction:** CAA de LYON
**Formation:** 3ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000033619235

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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Procédure contentieuse antérieure<br>
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       M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Dijon :<br>
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       1°) d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2014 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ;<br>
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       2°) de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°  91-647 du 10 juillet 1991 modifiée.<br>
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       Par un jugement n° 1404018 du 16 juin 2015, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande.<br>
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Procédure devant la cour<br>
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       Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2015, M.B..., représenté par Me Lukec, avocat, demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Dijon du 16 juin 2015 ;<br>
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       2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Côte-d'Or du 5 décembre 2014 ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocat d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi relative à l'aide juridique.<br>
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       Il soutient que :<br>
       - le jugement est insuffisamment motivé s'agissant de l'ancienneté de sa vie commune avec son épouse ;<br>
       - le refus de titre de séjour méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - il méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale, au sens des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et procèdent d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2016, le préfet de la Côte-d'Or conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M.B....<br>
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       Il fait valoir qu'il lui a délivré en cours d'instance une carte de séjour temporaire valable du 17 août 2015 au 16 août 2016.<br>
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       M. B...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 26 août 2015.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi signé à Rabat le 9 octobre 1987 ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de Mme Peuvrel a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête de M.B..., le préfet de la Côte-d'Or lui a délivré une carte de séjour temporaire, valable du 17 août 2015 au 16 août 2016 ; que cette délivrance, qui a notamment pour effet d'abroger implicitement l'obligation de quitter le territoire français dont était assorti le refus opposé à la demande de titre de séjour présentée par l'intéressé, doit être regardée comme privant d'objet les conclusions de sa requête tendant à l'annulation du jugement attaqué et à celle de l'arrêté du préfet de la Côte-d'Or portant rejet de sa demande de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;<br>
       2. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que le conseil de M. B...demande au titre des frais non compris dans les dépens ;<br>
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DECIDE :<br>
Article 1er :	Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête aux fins d'annulation de M. A...B....<br>
Article 2 :	Le surplus des conclusions de la requête de M. A...B...est rejeté.<br>
Article 3 :	Le présent arrêt sera notifié à M. A...B...et au ministre de l'intérieur.<br>
      Copie en sera adressée au préfet de la Côte-d'Or.<br>
Délibéré après l'audience du 29 novembre 2016, à laquelle siégeaient :<br>
- M. Drouet, président de la formation de jugement,<br>
- Mme Peuvrel, premier conseiller,<br>
- M. Deliancourt, premier conseiller.<br>
Lu en audience publique, le 13 décembre 2016.<br>
3<br>
N° 15LY02656<br>
		mg<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.