# Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 9 février 1972, 81241, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007612785
**Date de décision:** 1972-02-09
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 7 / 9 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007612785

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 152
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. -  Plus-value provenant de la vente des éléments d'actif immobilisé d 'une entreprise commerciale imposée d'après le régime du forfait  lorsque la vente intervient plus de cinq ans après la création de l 'entreprise [ article 152-2 C.G.I. dans sa rédaction en vigueur en  1962 ] - Entreprise de location de matériel chirurgical et  radiologique - Vente de ce matériel à la clinique qui le louait -  Litige sur la date de création de l'entreprise.,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -  ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - FORFAIT. - Plus-value provenant de la  vente des éléments d'actif immobilisé d'une entreprise commerciale  imposée d'après le régime du forfait lorsque la vente intervient  plus de cinq ans après la création de l'entreprise [ article 152-2  C.G.I. dans sa rédaction en vigueur en 1962 ] - Entreprise de  location de matériel chirurgical et radiologique - Vente de ce  matériel à la clinique qui le louait - Litige sur la date de  création de l'entreprise.