# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 30 novembre 1993, 93BX00502, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007478197
**Date de décision:** 1993-11-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007478197

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 3 mai 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par M. Max X..., demeurant ... (Hérault) ;<br>    M. X... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 20 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la plainte qu'il avait formée à l'encontre de M. Y..., chef de l'agence locale pour l'emploi de Béziers, à raison de la "séquestration" de son véhicule ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 novembre 1993 :<br>    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ;<br>    - les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête ...doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions ..." ;<br>    Considérant que la requête d'appel dirigée par M. X... contre le jugement n° 892875 du 20 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente la plainte qu'il avait formée à l'encontre de M. Y..., chef de l'agence locale pour l'emploi de Béziers, à raison de la séquestration de son véhicule, ne contient aucun moyen ni aucune conclusion relatifs à ce jugement ; que, si M. X... a entendu souligner le lien entre l'attitude qu'il reproche à M. Y... et la sanction disciplinaire qui lui a été infligée par la suite, cette argumentation relève d'un autre litige sur lequel le tribunal administratif précité a statué par un jugement n° 90941 du même jour, lequel a été déféré par la voie de l'appel au Conseil d'Etat en application des dispositions de la loi susvisée du 31 décembre 1987 ; qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X... n'est pas recevable et ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;<br>Article 1ER : La requête de M. X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R87,Loi 87-1127 1987-12-31
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-02-04-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL - AGENTS DE DROIT PUBLIC,54-04-01-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - JUGEMENT SANS INSTRUCTION