# CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3 (bis), 08/10/2015, 14DA00699, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000031315310
**Date de décision:** 2015-10-08
**Juridiction:** CAA de DOUAI
**Formation:** 3e chambre - formation à 3 (bis)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000031315310

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
       M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 31 décembre 2012 du directeur général du centre hospitalier régional et universitaire (CHRU) de Lille lui infligeant une sanction d'avertissement.<br>
       Par un jugement n° 1301037 du 19 février 2014, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 23 avril 2014, M. D...demande à la cour : <br>
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       1°) d'annuler ce jugement ;<br>
       2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 31 décembre 2012.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;<br>
       - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
- le rapport de M. Olivier Nizet, président-assesseur,<br>
       - les conclusions de Mme Maryse Pestka, rapporteur public,<br>
       - les observations de Me C...B..., représentant le centre hospitalier régional et universitaire de Lille.<br>
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       1. Considérant que la seule circonstance que le centre hospitalier régional et universitaire de Lille n'ait pas produit à l'appui de ses écritures de première instance le rapport du 2 juillet 2012 relatif à l'altercation que M. D...a eue avec l'un de ses collègues est sans incidence sur la légalité de la décision en litige ; qu'en outre, l'absence de production de ce rapport ne permet pas de démontrer que les faits reprochés à l'intéressé ne seraient pas établis ;<br>
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       2. Considérant qu'aux termes de l'article 81 de la loi du 9 janvier 1986 : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : Premier groupe : L'avertissement, (...) " ;<br>
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       3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, que le 29 juin 2012, M. D..., ouvrier professionnel qualifié affecté à la pharmacie centrale du centre hospitalier régional et universitaire de Lille, a eu un premier différend avec un collègue ; que le 13 août 2012, l'intéressé a eu, à nouveau, une vive altercation avec un autre de ses collègues ; que les faits, dont la matérialité ressort des pièces du dossier et dont l'existence n'est pas sérieusement contestée par M.D..., sont de nature à justifier une sanction disciplinaire ; <br>
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       4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. D...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. D... la somme demandée par le centre hospitalier régional et universitaire de Lille au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; <br>
DÉCIDE :<br>
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       Article 1er : La requête de M. D...est rejetée.<br>
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       Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier régional et universitaire de Lille au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
       Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...D...et au centre hospitalier régional et universitaire de Lille.<br>
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N°14DA00699<br>
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N°"Numéro" <br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité.