# Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 27 février 1992, 91BX00714, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007476635
**Date de décision:** 1992-02-27
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007476635

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 30 octobre 1991 présentée par M. Georges X... demeurant ... à La Grand' Combe (30110) et Mme Lucienne Y... demeurant ..., La Levade à La Grand'Combe (30110) ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R 149 ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 janvier 1992 ;<br>    - le rapport de M. ZAPATA, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que selon les dispositions de l'article L 199 - 2ème alinéa du livre des procédures fiscales :  "en matière de droits d'enregistrement, ... le tribunal compétent est le tribunal de grande instance."  ;<br>    Considérant que Mme Y... et M. X... contestent le montant des droits d'enregistrement qu'ils ont dû acquitter à l'occasion de la succession ouverte par suite du décès de leur frère Maurice X..., survenu le 1er juillet 1987 ; qu'il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de connaître du litige ainsi soulevé ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande ;<br>Article 1er : La requête de Mme Y... et M. X... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI Livre des procédures fiscales L199 al. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-01-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE FISCALE ET PARAFISCALE - EN MATIERE FISCALE