# Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 3 décembre 1998, 96LY00352, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007461319
**Date de décision:** 1998-12-03
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007461319

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 février 1996, présentée pour Mme Nita Z..., agissant en qualité d'administratrice légale de son frère M. Jean-Charles Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ;<br>    Mme Z... demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement en date du 9 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la plainte pour vol et complicité de vol déposée par M. Y... à l'encontre de quatre agents du service pénitentiaire ainsi que la demande en restitution d'objets personnels présentée par ce dernier ;<br>    2 ) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 11 836 francs en réparation du préjudice subi par M. Y... du fait de la non restitution de certains de ses biens ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code civil ;<br>    Vu le code pénal ;<br>    Vu le code de procédure pénale ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 1998 ;<br>    - le rapport de Mme LAFOND, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BEZARD, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur le principe de la responsabilité :<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite de la mutinerie qui a eu lieu le 9 septembre 1992 au centre pénitentiaire de Moulins, et à laquelle il n'a pas participé, M. Y..., détenu dans ce centre, a été transféré à la maison d'arrêt de Saint-Etienne ; que certains objets personnels qui se trouvaient dans sa cellule, qu'il occupait seul et qui n'a subi aucun dommage lors de la mutinerie, ne lui ont pas été restitués à la maison d'arrêt de Saint-Etienne et ne figurent d'ailleurs pas à l'inventaire signé par l'intéressé qui a été dressé par l'administration et ne comporte que les biens qui lui ont été remis ; que ce fait révèle un mauvais fonctionnement du service pénitentiaire constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; que la circonstance que parmi les objets manquants figure du matériel "hi-fi" dont un autre détenu avait fait don à M. Y... en méconnaissance des dispositions de l'article D246 du code de procédure pénale alors en vigueur n'est pas, en tout état de cause, de nature à exonérer l'Etat de sa responsabilité dès lors que, si lesdites dispositions interdisent les dons entre détenus, leur méconnaissance est seulement susceptible de donner lieu à des sanctions disciplinaires, mais ne peut faire obstacle au transfert de propriété ; qu'ainsi, la responsabilité de l'Etat se trouve pleinement engagée ;<br>    Sur le montant du préjudice :<br>    Considérant que Mme Z..., agissant en qualité d'administrateur légal de son frère, évalue le préjudice subi par ce dernier à 11 836 francs, dont 4 490 francs pour la chaîne "hi-fi" dans son intégralité ; que, toutefois, elle reconnaît elle-même que le lecteur laser faisant partie de la chaîne "hi-fi" a été restitué à M. Y... et ne conteste pas que les appareils et matériels manquants étaient usagés ; que, dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation du préjudice matériel subi par M. Y... en condamnant l'Etat à verser à Mme Z... une indemnité de 6 000 francs ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Z... est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué et la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 6 000 francs ;<br>Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 9 novembre 1995 est annulé.<br>Article 2 : L'Etat est condamné à verser à Mme Z..., agissant en qualité d'administratrice légale de M. Y..., la somme de 6 000 francs.<br>Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme Z... est rejeté.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale D246
**ECLI:** 
**Résumé:** 37-05-02-01, 60-01-02-02-02, 60-02-091          La non-restitution à un détenu, après son transfèrement dans un autre établissement pénitentiaire, d'objets personnels qui se trouvaient dans sa cellule, qu'il occupait seul et qui n'a subi aucun dommage lors d'une mutinerie à laquelle l'intéressé n'a pas participé, révèle un mauvais fonctionnement du service pénitentiaire constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.
**Mots-clés:** 37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - EXECUTION DES PEINES - SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE -Responsabilité de l'Etat pour mauvais fonctionnement du service pénitentiaire - Faute de nature à engager la responsabilité - Existence - Non-restitution à un détenu d'objets lui appartenant.,60-01-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION D'UN REGIME DE FAUTE SIMPLE -Responsabilité de l'Etat du fait du mauvais fonctionnement du service pénitentiaire - Non-restitution à un détenu d'objets lui appartenant.,60-02-091 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PENITENTIAIRES -Responsabilité de l'Etat du fait du mauvais fonctionnement du service pénitentiaire - Non-restitution à un détenu d'objets lui appartenant - Régime de faute simple.