# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 1996, 94-11.946, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007035884
**Date de décision:** 1996-05-23
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007035884

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique : <br>
<br>   Vu les articles L. 321-1 et R. 321-1.5 du Code de la sécurité sociale, ensemble la nomenclature des actes de biologie médicale annexée à l'arrêté ministériel du 3 avril 1985 ;<br>
<br>   Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge l'analyse médicale prescrite à l'enfant de Mme X... au motif que cet acte ne figurait pas à la nomenclature des actes de biologie médicale ; que l'assurée a formé un recours contre cette décision ;<br>
<br>   Attendu que, pour accueillir le recours de Mme X..., la décision attaquée énonce que la Caisse ne justifie pas l'avoir informée que les actes ne figuraient pas à la nomenclature et que l'intéressée, de bonne foi, a fourni une feuille de soins ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que les prestations non inscrites à la nomenclature des actes de biologie médicale ne peuvent être prises en charge par les organismes sociaux, le Tribunal a violé les textes susvisés ;<br>
<br>   Et attendu qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 octobre 1993, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille ;<br>
<br>   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;<br>
<br>   DEBOUTE Mme X... de son recours contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation sans renvoi.
**Lois appliquées:** Code de la sécurité sociale R321-1 5
**ECLI:** 
**Résumé:** Viole l'article R. 321-1.5° du Code de la sécurité sociale et la nomenclature des actes de biologie médicale le Tribunal qui ordonne la prise en charge de prestations non inscrites à la nomenclature au motif que la Caisse n'a pas informé l'assuré de ce défaut d'inscription.
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Prestations sanitaires - Analyses et examens de laboratoire - Remboursement - Conditions - Inscription à la nomenclature - Nécessité .,SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Prestations sanitaires - Analyses et examens de laboratoire - Remboursement - Conditions - Inscription à la nomenclature - Défaut - Absence d'information de la Caisse - Effet