# Cour administrative d'appel de Nantes, du 20 juin 1990, 89NT00745, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007516266
**Date de décision:** 1990-06-20
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007516266

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête de Mme Veuve Robert X... enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 septembre 1987 sous le n° 91 432 ;<br>    Vu la requête susmentionnée présentée pour Mme Veuve Robert X..., venant aux droits de son époux décédé M. Robert X..., demeurant ..., par Me J.C.  Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 89NT00745 ;<br>    Mme X... demande à la Cour :<br>    - l'annulation du jugement n° 834424 F du 29 juin 1987 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande de M. X... tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1981 dans les rôles de la commune de Saint-Amand-Montrond (Loir-et-Cher) ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience du 8 juin 1990 :<br>    - le rapport de Melle BRIN, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. GAYET, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 196 du code général des impôts :  "sont considérés comme étant à la charge du contribuable, à la condition de n'avoir pas de revenus distincts de ceux qui servent de base à l'imposition de ce dernier :  1° ses enfants âgés de moins de 18 ans ou infirmes ; 2° sous les mêmes conditions, les enfants qu'il a recueillis à son propre foyer" ;<br>    Considérant qu'il est constant que le petit-fils de M. et Mme X... vivait pendant l'année d'imposition en cause au foyer de son grand-oncle, distinct de celui de ses grands-parents ; que, dès lors, et en admettant que M. X... ait contribué financièrement à l'entretien et l'éducation de cet enfant, celui-ci, nonobstant la circonstance que le contribuable en soit le tuteur légal, ne peut être regardé comme recueilli par lui à son propre foyer au sens du 2° de l'article 196 précité ; que c'est donc à bon droit que l'administration n'a pas tenu compte de cet enfant comme personne à charge dans le calcul du quotient familial de M. X... ;<br>    Considérant qu'il suit de là que Mme Veuve X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande de son époux ;<br>Article 1 - La requête de Mme Veuve X... est rejetée.<br>Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Mme Veuve X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 196
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ENFANTS A CHARGE ET QUOTIENT FAMILIAL