# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1977, 76-60.239, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006998039
**Date de décision:** 1977-01-20
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006998039

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL ;<br>
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ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION ENGAGEE PAR LE BUNETEL EN SA SEULE QUALITE DE SALARIE DE L'ENTREPRISE POUR CONTESTER LA VALIDITE DE LA DESIGNATION PAR LA CGT LE 29 JUILLET 1976 DE LECOLE COMME DELEGUE SYNDICAL DANS LA SOCIETE SEROM, AU MOTIF QUE N'APPARTENANT PAS AU SYNDICAT CGT IL ETAIT SANS INTERET A CONTESTER LA VALIDITE DE LA DESIGNATION EFFECTUEE PAR CELUI-CI ;<br>
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ATTENDU, CEPENDANT, QU'UN SALARIE NON SYNDIQUE N'EST PAS EXCLU DU DROIT DE CONTESTER LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE A LAQUELLE IL APPARTIENT ;<br>
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 QU'EN LE DECLARANT IRRECEVABLE EN SA DEMANDE, QUEL QUE PUISSE ETRE PAR AILLEURS LE BIEN FONDE DE CELLE-CI, LEQUEL N'A PAS ETE EXAMINE, LE TRIBUNAL A APPORTE AU TEXTE SUSVISE UNE RESTRICTION QU'IL NE COMPORTE PAS ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 SEPTEMBRE 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLOMBES ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ASNIERES.<br>
<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-07-22 Bulletin 1975 V N. 426 p. 364 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code du travail L412-13 CASSATION
**ECLI:** 
**Résumé:** Un salarié non syndiqué est recevable à contester la désignation d'un délégué syndical dans l'entreprise à laquelle il appartient.
**Mots-clés:** SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Qualité pour la former - Salariés non syndiqués de l'entreprise.