# Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 28 mai 2004, 00MA01687, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007586790
**Date de décision:** 2004-05-28
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007586790

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 juillet 2000, sous le n° 00MA01687 présentée, par la SCP Mairin, avocat à la Cour pour la COMMUNE DE TARASCON, dont le siège est Hôtel de ville, Tarascon Cedex (13158)  ;
<br>
     	La commune demande à la Cour  :
<br>
     1°/ d'annuler le jugement n° 96 2745 en date du 31 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a, à la demande de M. Jean-Louis X et autres, annulé la délibération n° 5275/96 en date du 11 mars 1996 par laquelle le conseil municipal de Tarascon  a décidé la cession d'un immeuble appartenant à la commune à M. G  ;
<br>
     2°/ de rejeter la demande présentée par M. X et autres devant le Tribunal administratif de Marseille  ;
<br>
<br>
<br>
     
Classement CNIJ  : 135-02-01-02-01-03-01
<br>
     
                               C 	
<br>
<br>
     
3°/ de condamner M. X, M. Y, Mme Z, M. I, Mme B, Mme H, M. D, M. F, M. E à lui verser la somme de 10.000 F au titre des frais irrépétibles  ;
<br>
     Elle soutient  :
<br>
     - que la demande de première instance est irrecevable, les demandeurs, conseillers municipaux, n'ayant invoqué que des moyens de légalité interne  ; 
<br>
     - que l'information des élus préalablement à la délibération litigieuse a été suffisante et exacte  ; que, notamment, la délibération porte sur un immeuble cadastré K n° 3337 alors que l'immeuble inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques est cadastré section K n° 29  ; 
<br>
     - qu'il est inexact d'affirmer que la commune aurait rétrocédé à M. Orner la partie B de la parcelle n° 9377  ; 
<br>
     Vu le jugement attaqué  ;
<br>
<br>
     
Vu le mémoire en défense, enregistré le 5 février 2001, présenté par Mme Marie -Chantal  Z et M. Alain F  ;
<br>
     Mme Z et M. F demandent à la Cour le rejet de la requête  ; 
<br>
     Ils soutiennent  :
<br>
     - que la demande était recevable  ; 
<br>
     - que la parcelle K n° 3377 évoquée par la délibération litigieuse est détachée en vue de sa cession de la parcelle K n° 2707  ; 
<br>
     - que cette parcelle K n° 2707 se substitue à la parcelle anciennement référencée K 29 correspondant à l'arrêté d'inscription à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques du 19 avril 1961  ; 
<br>
<br>
     
Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
     Vu le code des communes  ;
<br>
     Vu le code de justice administrative  ;
<br>
     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
<br>
<br>
     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mai 2004  : 
<br>
<br>
     
- le rapport de M. Pocheron, premier conseiller  ;
<br>
     - et les conclusions de M. Louis, premier conseiller  ;
<br>
     	Sur la recevabilité de la demande de première instance  :
<br>
     	Considérant que M. X et autres justifiaient en leur qualité de conseillers municipaux d'un intérêt à attaquer la délibération dont ils demandaient l'annulation, même sans se prévaloir d'une atteinte portée à leurs prérogatives, au statut de l'organe délibérant ou d'un vice propre à la délibération litigieuse  ;  
<br>
     	Sur le fond  :
<br>
     	Considérant qu'aux termes de l'article L.121-22 du code des communes alors en vigueur  : Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.  ;
<br>
     	Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par arrêté en date du 19 avril 1961, le ministre d'Etat, ministre des affaires culturelles, a inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques les vestiges de l'ancienne abbaye de Saint-Honorat, à Tarascon ( Bouches du Rhône ), comprenant les restes du cloître, le portail donnant sur rue, et la galerie reliant le portail au cloître  ; que cet ensemble architectural figurait au cadastre sur la parcelle K n° 29  ; que la parcelle a été ultérieurement référencée K n° 2287, puis 2207, sans modification de son périmètre  ; qu'en 1995, ladite parcelle a été divisée en deux lots, référencés respectivement 3379 et 3377, ce dernier correspondant exactement, contrairement à ce que soutient la commune requérante, à la surface occupée par le portail sur rue et la galerie reliant le portail au cloître de l'abbaye de Saint-Honorat, immeubles toujours inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques  ; que, par suite, la délibération en date du 11 mars 1996 par laquelle le conseil municipal a décidé la cession de la parcelle n° 3377 à M. G, alors qu'il n'est nullement contesté que les élus n'avaient pas été préalablement informés de l'existence du classement dont bénéficiait l'immeuble concerné, a été votée en violation des dispositions précitées de l'article L.121-22 du code des communes  ;
<br>
     	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a annulé la délibération n° 5275/96 en date du 11 mars 1996 du conseil municipal de Tarascon  ;
<br>
                  Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative  : 
<br>
<br>
     
             Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. X et autres, qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante, soient condamnés à payer à la COMMUNE DE TARASCON la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;
<br>
<br>
     
D E C I D E  :
<br>
<br>
     
Article 1er  : La requête de la COMMUNE DE TARASCON est rejetée.
<br>
     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE TARASCON et à M. Jean-Louis X, M. Jean-Pierre J, Mme Marie-Chantal Z, Mme Monique B, Mme Clotilde C, M. Gérard D, M. Félix E, M. Alain F et M. Georges I.
<br>
<br>
     
Délibéré à l'issue de l'audience du 3 mai 2004, où siégeaient  :
<br>
     Mme Bonmati, président de chambre,
<br>
     
M. Moussaron, président assesseur
<br>
     
M. Pocheron, premier conseiller,
<br>
     
assistés de Mlle Ranvier, greffier  ;
<br>
<br>
     
Prononcé à Marseille, en audience publique le 28 mai 2004.
<br>
<br>
     Le président,								Le rapporteur,
<br>
     Signé									Signé
<br>
<br>
     
Dominique Bonmati 							Michel Pocheron
<br>
     
Le greffier,
<br>
     					    Signé
<br>
     Patricia Ranvier 
<br>
<br>
     
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
<br>
     
Pour expédition conforme,
<br>
     
Le greffier,
<br>
     
2
<br>
     
N° 00MA01687
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**