# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 janvier 2001, 99-14.310, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007041727
**Date de décision:** 2001-01-24
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007041727

## Contenu de la décision

Sur le second moyen : (Publication sans intérêt) ;<br>
<br>   Mais sur le premier moyen :<br>
<br>   Vu l'article 648.4° du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que tout acte d'huissier de justice, s'il doit être signifié, indique le nom du destinataire ; que cette mention est prescrite à peine de nullité ;<br>
<br>   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Rouen, 4 janvier 1999), statuant en dernier ressort, que, par acte d'huissier de justice, l'Office public d'aménagement et de construction du département de la Seine-Maritime a fait assigner les époux X... en paiement d'un solde locatif afférent à l'appartement qui leur avait été donné en location ;<br>
<br>   Attendu que pour dire nulle l'assignation délivrée à " Mme Colette X... ", le jugement retient que l'assignation donnée à une épouse sous le nom patronymique de son mari est irrégulière ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que cette mention ne laissait aucun doute quant à l'identité de la destinataire, le tribunal a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit nulle et de nul effet l'assignation faite à Mme Colette X..., le jugement rendu le 4 janvier 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Pont-Audemer.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 648 4
**ECLI:** 
**Résumé:** Viole l'article 648.4° du nouveau Code de procédure civile le tribunal d'instance qui déclare nulle l'assignation délivrée à une femme mariée sous son propre prénom et le nom patronymique de son mari alors que cette mention ne laissait aucun doute quant à l'identité de la destinataire de l'acte.
**Mots-clés:** PROCEDURE CIVILE - Assignation - Mentions obligatoires - Nom du défendeur - Femme mariée - Prénom suivi du nom du mari - Vice de forme (non) .,PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Définition - Acte d'huissier - Destinataire - Femme désignée sous le nom de son mari (non)