# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 octobre 1999, 98-50.043, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007042628
**Date de décision:** 1999-10-21
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007042628

## Contenu de la décision

Sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche :<br>
<br>   Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble les articles 9 et 18 du décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991 modifié par le décret n° 97-639 du 31 mars 1997 ;<br>
<br>   Attendu que le premier président, saisi de l'appel d'une ordonnance rendue en exécution du premier de ces textes, doit statuer dans un délai de 48 heures courant à compter de la réception au greffe de la déclaration d'appel ;<br>
<br>   Attendu que, statuant sur appel de M. X... selon déclaration déposée le 5 septembre 1998 à 11 heures 55 auprès du greffe d'un tribunal de grande instance, le premier président a rendu son ordonnance le 7 septembre suivant à 18 heures 30, en retenant que sa saisine ne pouvait s'entendre que par la constatation, à la diligence d'un greffier, de l'arrivée du recours au secrétariat de la juridiction du second degré, et que cette réception n'avait été constatée que le 7 septembre à 16 heures ;<br>
<br>   Qu'en se déterminant ainsi le premier président a violé les textes susvisés ;<br>
<br>   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu qu'il ne reste plus rien à juger ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 7 septembre 1998, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Toulouse ;<br>
<br>   DIT n'y avoir lieu à renvoi.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1997-06-11, Bulletin 1997, II, n° 176, p. 104 (cassation) et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation sans renvoi.
**Lois appliquées:** Décret 91-1104 1991-11-12 art. 9, art. 18,Décret 97-639 1997-03-31,Ordonnance 45-2652 1945-11-02 art. 35-bis
**ECLI:** 
**Résumé:** Viole l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le premier président qui statue sur l'appel d'une ordonnance rendue en application de ce texte parvenu au greffe de la cour d'appel plus de 48 heures auparavant.
**Mots-clés:** ETRANGER - Expulsion - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 - Appel - Délai - Délai pour statuer .