# Conseil d'Etat, 6 SS, du 15 décembre 1989, 99406, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007764959
**Date de décision:** 1989-12-15
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007764959

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Soopayah X..., demeurant ..., M. X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1° annule le jugement du 15 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 avril 1985 par laquelle le commissaire de la République du Bas-Rhin lui a refusé le renouvellement de sa carte de séjour temporaire,<br>    2° annule pour excès de pouvoir la décision du 26 avril 1985 refusant de renouveler la carte,<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que par décision du 26 avril 1985 le commissaire de la République du Bas-Rhin a refusé de renouveler tant l'autorisation de travail que la carte de séjour temporaire de M. X... ;<br>    En ce qui concerne le refus de renouvellement de l'autorisation de travail :<br>    Considérant que M. X..., qui après avoir été involontairement privé d'emploi, avait obtenu le bénéfice de la prolongation prévue au 3ème alinéa de l'article R. 341-3-1 du code du travail, ne justifiait à l'appui de la demande de renouvellement ni d'un contrat de travail ni d'une promesse de contrat de travail ; que, dès lors, c'est par une exacte application des dispositions du 2ème alinéa de l'article R. 341-3-1 que le commissaire de la République a rejeté sa demande ;<br>    En ce qui concerne le refus de renouvellement de la carte de séjour :<br>    Considérant que si, M. X... soutient qu'il justifiait de moyens suffisants d'existence, conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 30 juin 1946 dans sa rédaction issue du décret du 4 décembre 1984, son affirmation à cet égard n'est assortie d'aucune justification ;<br>    Considérant qu'eu égard à l'objet et aux motifs de la décision attaquée, le moyen tiré de ce que M. X... ne trouble pas l'ordre public est inopérant ; que sont également inopérants les moyens fondés sur des données postérieures à la décision attaquée ;<br>    Considérant que de tout ce qui précède il ressort que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision préfectorale du 26 avril 1985 ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code du travail R341-3-1,Décret 46-1574 1946-06-30 art. 8,Décret 84-1078 1984-12-04
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 49-05-04-02-035 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELER LE TITRE DE SEJOUR,66-032-01-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES ETRANGERS - MESURES INDIVIDUELLES - TITRE DE TRAVAIL