# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 décembre 1999, 97-17.729 97-19.416, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007043516
**Date de décision:** 1999-12-15
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007043516

## Contenu de la décision

Joint les pourvois n°s 97-17.729 et 97-19.416 ;<br>
<br>   Sur les deux moyens réunis des deux pourvois, qui sont identiques :<br>
<br>   Attendu que dans leurs conclusions d'appel, les époux X... et le liquidateur judiciaire de M. X... se sont bornés à prétendre que la stipulation d'intérêts était nulle au regard de l'article 3 de la loi du 28 décembre 1966 et à contester la capitalisation des intérêts ; qu'ils ne sont, dès lors, pas recevables à critiquer l'arrêt attaqué (Poitiers, 10 décembre 1996), en invoquant pour la première fois devant la Cour de Cassation des moyens tirés d'une insuffisance de la mention manuscrite apposée sur les actes de cautionnement, alors même que cette mention aurait été reproduite dans leur décision par les juges du fond ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE les pourvois.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1987-03-03, Bulletin 1987, I n° 77, p. 58 (cassation partielle), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1991-10-15, Bulletin 1991, I, n° 271, p. 179 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1995-06-27, Bulletin 1995, I, n° 283 (2), p. 196 (cassation partielle), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1998-01-06, Bulletin 1998, I, n° 2, p. 1 (cassation partielle).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Le moyen tiré d'une insuffisance de la mention manuscrite apposée sur des actes de cautionnement, n'est pas un moyen de pur droit.
   Il s'ensuit qu'une partie est irrecevable à le soulever pour la première fois devant la Cour de Cassation, la mention fût-elle reproduite dans la décision des juges du fond.
**Mots-clés:** CASSATION - Moyen nouveau - Moyen de pur droit - Cautionnement - Etendue - Caution - Moyen tiré d'une insuffisance de sa mention manuscrite (non) .,CASSATION - Moyen nouveau - Applications diverses - Cautionnement - Etendue - Caution - Moyen tiré d'une insuffisance de sa mention manuscrite - Mention reproduite dans la décision attaquée - Absence d'influence,CAUTIONNEMENT - Etendue - Intérêts du capital cautionné - Intérêts dus par le débiteur principal - Insuffisance de la mention manuscrite - Cassation - Moyen nouveau - Mention reproduite dans la décision attaquée - Moyen de pur droit (non)