# Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 15 janvier 1986, 49094, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007705139
**Date de décision:** 1986-01-15
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 / 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007705139

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-03-05-02-03, 54-05-05-02        Propriétaires d'un mur menaçant ruine ayant, postérieurement à l'arrêté de péril, procédé à des travaux confortatifs qui, bien qu'ils aient été exécutés en violation d'une servitude de reculement inscrite au plan d'occupation des sols de la commune, ont eu pour effet de faire disparaître le péril. Par suite, la demande du maire au tribunal administratif tendant à l'homologation de son arrêté de péril était devenue sans objet. Annulation du jugement du tribunal qui avait ordonné la démolition totale du mur.
**Mots-clés:** 16-03-05-02-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DES IMMEUBLES MENACANT RUINE - CONTENTIEUX -Incidents - Non-lieu - Travaux confortatifs effectués postérieurement à l'arrêté de péril - Disparition du péril, alors même que les travaux avaient été effectués en violation d'une servitude de reculement inscrite au P.O.S. - Non-lieu sur la demande présentée par le maire et tendant à l'homologation de son arrêté de péril.,54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Satisfaction du requérant postérieurement à l'introduction de la requête - Plein contentieux - Demande d'homologation d'un arrêté de péril - Disparition du péril du fait des travaux confortatifs effectués.