# Conseil d'Etat, 6 SS, du 12 mars 1990, 96823, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007799989
**Date de décision:** 1990-03-12
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007799989

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 avril 1988, présentée par M. X..., demeurant logement 813, ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 3 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté comme irrecevable sa demande dirigée contre les décisions des 19 mai 1987 et 4 juin 1987 lui refusant le bénéfice du congé bonifié et l'attribution de l'indemnité d'éloignement,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le décret du 22 décembre 1953 ;<br>    Vu le décret du 30 mars 1978 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. du Marais, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles R. 78 et R. 80 du code des tribunaux administratifs, en vigueur à la date du jugement attaqué, que le requérant qui présente lui-même sa demande doit revêtir celle-ci de sa signature ; que la demande présentée par M. X... n'a pas été signée par ce dernier ; qu'il n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été adressée le 17 août 1987 de régulariser ladite demande ; que celle-ci était donc irrecevable et que le requérant n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation du jugement qui en a prononcé le rejet ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs R78, R80
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE