# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 février 1966, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006971699
**Date de décision:** 1966-02-18
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006971699

## Contenu de la décision

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LE POURVOI TEND A L'ANNULATION DU JUGEMENT QUI A DEBOUTE LES CONSORTS Z... DE LEUR DEMANDE DE SURSIS A LA VENTE SUR SAISIE IMMOBILIERE JUSQU'A L'INTERVENTION D'UN JUGEMENT SUR LEUR DEMANDE DE CONVERSION DE LA SAISIE EN VENTE VOLONTAIRE ;<br>
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ATTENDU QUE LE JUGEMENT A STATUE SUR CETTE DEMANDE DE SURSIS DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;<br>
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 QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGEMENT QUI PRONONCE LA REMISE DE L'ADJUDICATION N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS ;<br>
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 QUE CETTE DISPOSITION, PAR SA GENERALITE, EXCLUT LE POURVOI EN CASSATION AUSSI BIEN CONTRE LE JUGEMENT QUI ACCORDE LA REMISE DE L'ADJUDICATION QUE CONTRE CELUI QUI LA REFUSE ;<br>
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D'OU IL SUIT QUE, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES MOYENS AU FOND, LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 31 OCTOBRE 1963 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TARBES. N° 64-10 080 CONSORTS Y... C/ DAME X... ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET LEPANY. DANS LE MEME SENS :<br>
 10 MAI 1965, BULL 1965, I, N° 308, P 228 ;<br>
26 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 950 4°, P 670.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** IRRECEVABILITE.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** AUX TERMES DE L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LE JUGEMENT QUI PRONONCE LA REMISE DE L'ADJUDICATION D'UN IMMEUBLE SAISI N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS.
**Mots-clés:** SAISIE IMMOBILIERE    ADJUDICATION    SURSIS    JUGEMENT STATUANT SUR UNE DEMANDE DE SURSIS    CASSATION    POURVOI    IRRECEVABILITE,CETTE DISPOSITION, PAR SA GENERALITE, EXCLUT LE POURVOI EN CASSATION AUSSI BIEN CONTRE LE JUGEMENT QUI ACCORDE LA REMISE DE L'ADJUDICATION QUE CONTRE CELUI QUI LA REFUSE.