# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 16 novembre 1995, 94BX00456, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007486324
**Date de décision:** 1995-11-16
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007486324

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat attribuant le jugement de la requête de M. X... à la cour administrative d'appel de Bordeaux ;<br>    M. X... demande que la cour :<br>    - annule le jugement n° 923135 du 15 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1988 et 1989 dans les rôles de la commune de Poitiers ;<br>    - de prononcer la décharge demandée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 1995 :<br>    - le rapport de M. BEC, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales :  "L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation ..." ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a reçu notification le 29 mai 1992 de la décision du directeur des services fiscaux de la Vienne rejetant sa réclamation ; que sa requête devant le tribunal administratif enregistrée le 13 octobre 1992 soit plus de deux mois après ladite notification était, de ce chef, irrecevable ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête ;<br>Article 1ER : La requête de M. X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI Livre des procédures fiscales R199-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-03-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES