# Conseil d'Etat, du 25 juin 1965, 58668, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007634381
**Date de décision:** 1965-06-25
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007634381

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Décret 1948-05-05 art. 5,Décret 1948-07-10,Décret 1959-12-08 art. 9,Loi 1962-07-31
**ECLI:** 
**Résumé:** 36-05-04-04          La solde de congé définie à l'article 5 du décret du 5 mai 1954 à laquelle ont droit les fonctionnaires, ne peut être calculée sur la base de la rémunération afférente à des fonctions de caractère temporaire, qui ne correspondent à aucun emploi ou grade mentionné au décret modifié du 10 juillet 1948.,36-08-02          Administrateur ayant occupé l'emploi de premier conseiller de l'envoyé exceptionnel et plénipotentiaire auprès de la République de Mauritanie : fonctions de caractère temporaire ne correspondant à aucun emploi ou grade mentionné au décret du 10 juillet 1948. Absence de droit au calcul de la solde de congé spécial sur la base de la rémunération y afférente, qu'avait fixée un arrêté à caractère individuel.,46-01-09-05          Administrateur demandant à bénéficier, en vertu de l'article 9 du décret du 8 décembre 1959 validé par la loi du 31 juillet 1962, d'une solde de congé spécial calculée sur la base de l'indice afférent à l'emploi de premier conseiller de l'envoyé exceptionnel et plénipotentiaire auprès de la République de Mauritanie. Rejet : les fonctions dont s'agit, de caractère temporaire, ne correspondaient à aucun emploi ou grade mentionné au décret du 10 juillet 1948 modifié, et seul un arrêté à caractère de décision individuelle fixait la rémunération de l'intéressé.
**Mots-clés:** 36-05-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DIVERS -Congé spécial des administrateurs de la France d'outre-mer validé du 8 décembre 1959 - Solde de congé.,36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT -,46-01-09-05 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - CONGES ADMINISTRATIFS -Congé spécial - Administrateurs de la France d'outre-mer mis en position de congé spécial [décret du 8 décembre 1955].