# Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 23 septembre 1993, 92NT00989, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007521489
**Date de décision:** 1993-09-23
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007521489

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 décembre 1992 et 17 mai 1993, présentés par M. Pierre X..., demeurant Montaudevert, Le Grand-Fougeray (Ille-et-Vilaine) ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement, en date du 21 octobre 1992, par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce qu'une enquête soit ouverte ou qu'une personne vienne sur les lieux au sujet des conséquences du remembrement sur le territoire de la commune du Grand-Fougeray ;<br>    2°) à ce qu'une personne vienne sur les lieux ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 septembre 1993 :<br>    - le rapport de M. GRANGE, conseiller,<br>    - les observations de M. X...,<br>    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant que M. X..., en se bornant à soutenir qu'il maintient toutes ses réclamations concernant tous les travaux de remembrement, exécutés sur la commune du Grand-Fougeray (Ille-et-Vilaine), et à demander une visite des lieux, ne met pas la Cour à même de se prononcer sur les erreurs que le tribunal aurait pu commettre en rejetant sa demande comme ne répondant pas aux prescriptions de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;<br>Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et à l'association foncière de remembrement du Grand-Fougeray.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R87
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE