# Conseil d'Etat, du 8 juin 1966, 65593 65594, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007636375
**Date de décision:** 1966-06-08
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007636375

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code rural 186-6,Ordonnance 1958-12-27
**ECLI:** 
**Résumé:** 03-03-03-01          Il appartient au juge de l'excès de pouvoir saisi d'un recours contre une décision refusant d'autoriser le cumul d'exploitations, de rechercher si les motifs invoqués par le préfet sont de la nature de ceux visés à l'article 186-6 ajouté au Code rural par l'ordonnance du 27 décembre 1958. En présence de deux demandes d'autorisation de cumul qui auraient pour effet, si elles étaient accordées simultanément, de rendre non viable l'exploitation dont seraient détachées les parcelles en cause, l'administration doit examiner ces demandes en fonction des critères posés par l'article 186-6 pour écarter éventuellement l'une d'entre elles, mais ne peut se fonder sur la seule circonstance qu'elle est saisie de deux demandes, pour les rejeter toutes les deux.
**Mots-clés:** 03-03-03-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Autorisation - Critères - Appréciation de la rentabiité d'une exploitation - Pluralité de demandes portant sur une même explication.