# Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 27/06/2008, 07NT02181, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000019589713
**Date de décision:** 2008-06-27
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** 4ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000019589713

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2007, présentée pour M. Désiré X, demeurant ..., par Me Le Verger, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour :<br>
<br>
       1°) d'annuler le jugement n° 07-1438 en date du 28 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 janvier 2007 du préfet de l'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;<br>
<br>
       2°) d'annuler ledit arrêté ;<br>
<br>
       3°) d'enjoindre au préfet de l'Ille-et-Vilaine, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, passé le délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, de prendre une nouvelle décision sur sa demande de titre de séjour, une autorisation provisoire de séjour et de travail lui étant délivrée dans le délai de quarante-huit heures jusqu'à ce que cette autorité ait statué ;<br>
<br>
       4°) de condamner l'Etat à verser à Me Le Verger la somme de 1 200 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant la renonciation de celle-ci à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ;<br>
.....................................................................................................................<br>
<br>
       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
<br>
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
<br>
       Vu le code de justice administrative ;<br>
<br>
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
<br>
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mai 2008 :<br>
<br>
       - le rapport de Mme Michel, rapporteur ;<br>
<br>
       - et les conclusions de M. Villain, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
       Considérant que M. X, ressortissant camerounais, interjette appel du jugement en date du 28 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 janvier 2007 du préfet de l'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;<br>
<br>
       Considérant qu'aux termes de l'article R. 775-2 du code de justice administrative applicable au contentieux des décisions relatives au séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire français : Le délai de recours est d'un mois à compter de la notification de la décision attaquée. Il n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif préalable. ;<br>
<br>
       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la lettre recommandée avec accusé de réception, notifiant à M. X l'arrêté du 11 janvier 2007 du préfet de l'Ille-et-Vilaine rejetant sa demande de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français, a été présentée le 24 janvier 2007 à l'adresse que l'intéressé avait indiquée aux services préfectoraux ; que M. X n'a pas retiré ce pli ; que celui-ci a été retourné à la préfecture avec la mention non réclamé-retour à l'envoyeur ; que, dans ces conditions, la notification de l'arrêté contesté doit être regardée comme étant régulièrement intervenue à la date de présentation de la lettre recommandée, soit le 24 janvier 2007 ; que la demande de M. X tendant à l'annulation de l'arrêté pris à son encontre par le préfet de l'Ille-et-Vilaine n'a été enregistrée que le 13 avril 2007 au greffe du Tribunal administratif de Rennes, soit après l'expiration du délai d'un mois fixé par l'article R. 775-2 précité du code de justice administrative ; qu'ainsi, la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Rennes était tardive et, par suite, irrecevable ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;<br>
<br>
       Sur les conclusions à fins d'injonction, sous astreinte :<br>
<br>
       Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de M. X, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de M. X tendant à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, au préfet de l'Ille-et-Vilaine de prendre une nouvelle décision sur sa demande de titre de séjour après lui avoir délivré une autorisation provisoire de séjour, ne peuvent qu'être rejetées ;<br>
<br>
       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
<br>
       Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à M. X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;<br>
<br>
<br>
DÉCIDE :<br>
Article 1er :	La requête de M. X est rejetée.<br>
Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié à M. Désiré X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.<br>
	Une copie sera adressée au préfet de l'Ille-et-Vilaine.<br>
	 2<br>
N° 07NT02181<br>
1<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**