# Conseil d'Etat, 1ère sous-section jugeant seule, du 18 juin 2003, 256155, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008210096
**Date de décision:** 2003-06-18
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008210096

## Contenu de la décision

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril et 5 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yann X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  :
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                1°) d'annuler l'ordonnance n° 0301109 du 5 avril 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande tendant à enjoindre à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Nantes, à la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) de Loire-Atlantique et à la caisse maladie régionale (CMR) des pays de la Loire de modifier la sanction prononcée le 27 mars 2003 à son encontre, et de lui substituer une sanction plus adaptée telle qu'une suspension d'exercice pour règlement conventionnel assortie du sursis, sanction prévue à l'article 17 de l'arrêté du 13 novembre 1998, pour une période minimale, sous astreinte de 762,25 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir  ;
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                2°) statuant au fond, d'enjoindre à la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes, à la caisse de mutualité sociale agricole de Loire-Atlantique et à la caisse régionale des pays de la Loire de modifier la sanction suspendant le conventionnement du docteur X pendant un an et de lui substituer une sanction plus adaptée, telle qu'une suspension d'exercice pour règlement conventionnel, assortie du sursis, sanction prévue à l'article 17 de l'arrêté du 13 novembre 1988 pour une période minimale  ;
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                3°) de condamner la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes, la caisse de mutualité sociale agricole de Loire-Atlantique et la caisse maladie régionale des pays de la Loire à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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                Vu l'acte, enregistré le 23 mai 2003, par lequel Maître Richard, avocat de M. X, déclare se désister purement et simplement de la requête  ;
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                Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de Mme de Clausade, Conseiller d'Etat,  
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                - les observations de la SCP Richard, avocat de M. X, 
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                - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant que le désistement de M. X est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;
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     Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.
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     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Yann X.
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Copie en sera adressée pour information à la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes, à la caisse de mutualité sociale agricole de Loire-Atlantique et à la caisse maladie régionale des pays de la Loire.
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## Métadonnées

**Solution:** Désistement PAPC
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**