# Cour administrative d'appel de Nancy, du 18 juin 1992, 91NC00540, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007550647
**Date de décision:** 1992-06-18
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007550647

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 21 août et 11 septembre 1991, présentés par M. Yves X..., demeurant ... -59799- MARC-en-BAROEUL ;<br>    M.  X... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler la décision du 25 juin 1991 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 juin 1979 par laquelle le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'Outre-Mer a rejeté sa demande d'indemnisation pour un fonds de commerce exploité en Algérie ;<br>    2°) de lui accorder l'indemnisation sollicitée ;<br>    Vu la décision attaquée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 modifiée ;<br>    Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mai 1992 :<br>    - le rapport de M. SAGE, Conseiller,<br>    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement, désigné en application du 2° alinéa de l'article 18 de la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ajouté par l'article 5 de la loi n° 90-511 du 25 juin 1990 ;<br>
<br>    Considérant que les mesures d'indemnisation prévues par la loi du 15 juillet 1970 ne sont applicables, sous réserve des dispositions de l'article 12, alinéa 2, de cette loi, que si la dépossession résulte de mesures prises par les autorités étrangères ou de circonstances imputables à ces autorités ; que M. X... reconnaît que la cessation de son commerce qu'il exploitait à SETIF a été la conséquence de son rappel sous les drapeaux en novembre 1955 ; qu'ainsi, le préjudice qu'a causé cette cessation d'activité à M. X... n'entre pas dans le champ d'application de la loi du 15 juillet 1970 ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, la commission du contentieux de l'indemnisation d'Amiens a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et à l'ANIFOM.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 70-632 1970-07-15 art. 12
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 46-06-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION