# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), du 20 juin 2005, 01BX01500, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007510027
**Date de décision:** 2005-06-20
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007510027

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2001, présentée pour la S.C.I. MAURILLOUX, dont le siège est 33 boulevard de la République à Beausoleil (06240), et pour maître X, commissaire à l'exécution du plan de continuation, élisant domicile ...  ; La S.C.I. MAURILLOUX et Me X demandent à la Cour  :
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     1) d'annuler le jugement en date du 5 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de la S.C.I. MAURILLOUX tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993 et 1994 dans les rôles de la commune de Trélissac  ;
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     2) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes  ; 
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     3) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 10 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ; 
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 sur le redressement et la liquidation judiciaire  ;
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     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mai 2005, 
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     - le rapport de Mme Billet-Ydier, rapporteur  ;
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     - les observations de Me Lepan de la SELARL Adrien Bonnet, avocat de la S.C.I. MAURILLOUX et de Me X  ;
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     - les observations de Mme Luchetta, représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  ; 
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     - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant que le jugement attaqué a été régulièrement notifié le 31 mai 2000 au siège de la S.C.I. MAURILLOUX  ; que cette notification a fait courir le délai d'appel tant à l'encontre de ladite société qu'à l'encontre de Me X, commissaire à l'exécution du plan de continuation, désigné par le Tribunal de commerce de Menton dans le cadre du redressement judiciaire de la S.C.I. MAURILLOUX  ; que la requête de ladite SCI et de Me X dirigée contre ce jugement a été enregistrée au greffe de la Cour le 14 juin 2001, soit après l'expiration du délai d'appel  ; que cette requête est, par suite, tardive  ; que, pour échapper à cette forclusion, les requérants ne sauraient utilement invoquer une instruction administrative qui, relative à la procédure contentieuse, ne contient aucune interprétation de la loi fiscale dont ils peuvent se prévaloir sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales  ; que, dès lors, la requête de la S.C.I. MAURILLOUX et de M. X doit être rejetée comme irrecevable  ;
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     Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à la S.C.I. MAURILLOUX et à Me X la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens  ;
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     Sur les conclusions relatives aux dépens  :
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     Considérant que la présente instance n'ayant pas donné lieu à dépens, les conclusions des requérants relatives aux dépens sont, en tout état de cause, sans objet  ;
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DECIDE  :
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Article 1er  : La requête de la S.C.I. MAURILLOUX et de Me X est rejetée.
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No 01BX01500
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## Métadonnées

**Solution:** Maintien de l'imposition
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**