# CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 29/10/2015, 13LY02121, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000031465379
**Date de décision:** 2015-10-29
**Juridiction:** CAA de LYON
**Formation:** 5ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000031465379

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante : <br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
       La SAS Elevage Chante Grillet a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007, 2008 et 2009 et de la cotisation foncière des entreprises  établie au titre des années 2010, 2011 et 2012. <br>
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      Par un jugement n° 1104649-1104213-1202831-1207842-1200783-1201372 du 28 mai 2013, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes.<br>
      Procédure devant la cour :<br>
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      Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2013 et par un mémoire complémentaire, enregistré le 30 juillet 2015, la SAS Elevage Chante Grillet, représentée par Me de Langlade, avocat, demande à la cour :<br>
      1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 28 mai 2013 ; <br>
      2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ; <br>
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      3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle soutient:<br>
       - que  son installation doit être exonérée des impositions supplémentaires à la taxe professionnelle et à la cotisation foncière des entreprises dès lors qu'en application de l'article 1450 du code général des impôts, elle exerce une activité exclusivement agricole en produisant du sérum à partir de lapins d'élevage ; qu'elle fonde sa contestation sur la notion d'activité agricole au sens de l'article 63 du code général des impôts  ainsi que sur la doctrine 5 E 1112 du 15 mai 2000 et 6 E 132 du 1er septembre 1991 ;<br>
       - que la notion d'importance des moyens mis en oeuvre pour la réalisation de cette activité n'est pas un critère pertinent pour requalifier son activité.<br>
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       Par un mémoire en défense enregistré le 18 novembre 2013, le ministre de l'économie et des finances conclut au rejet de la requête.<br>
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       Il soutient que l'activité de la requérante, qui produit du sérum anti-lymphocytaire, n'est pas une activité agricole.<br>
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       Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2015, le ministre des finances et des comptes publics conclut au non lieu à statuer sur la requête compte tenu des dégrèvements prononcés en cours d'instance. <br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - le code général des impôts ;<br>
       - le livre des procédures fiscales ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme Bourion, <br>
       - et les conclusions de Mme Chevalier-Aubert, rapporteur public. <br>
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        1. Considérant que la SAS Elevage Chante Grillet a fait l'objet d'une vérification de comptabilité dont il est résulté des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle au titre des années 2007, 2008 et 2009 et des impositions à la cotisation foncière des entreprises au titre des années 2010, 2011 et 2012 ; que la SAS Elevage Chante Grillet relève appel du jugement n° 1104649-1104213-1202831-1207842-1200783-1201372 du 28 mai 2013, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes de décharge desdites impositions ; <br>
      Sur les conclusions à fin de non lieu à statuer :<br>
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      2. Considérant que, par une décision postérieure à l'introduction de la requête, en date du 16 septembre 2015, le ministre de l'économie et des finances a accordé à la SAS Elevage Chante Grillet le dégrèvement total des impositions contestées ; que, par suite, les conclusions de la requête tendant à la décharge desdites impositions sont devenues sans objet ; <br>
      Sur les frais exposés en cours d'instance et non compris dans les dépens :<br>
       3. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à la SAS Elevage Chante Grillet au titre des frais exposés en cours d'instance et non compris dans les dépens ;<br>
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       DECIDE :<br>
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SAS Elevage Chante Grillet.<br>
Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à la SAS Elevage Chante Grillet au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS Elevage Chante Grillet et au ministre des finances et des comptes publics.<br>
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Délibéré après l'audience du 8 octobre 2015, à laquelle siégeaient :<br>
M. Pruvost, président de chambre,<br>
M. Pourny, président-assesseur,<br>
Mme Bourion, premier conseiller.<br>
Lu en audience publique, le 29 octobre 2015.<br>
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N° 13LY02121<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-03-04-03 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Exonérations.,19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances.