# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 1973, 72-14.702, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006991168
**Date de décision:** 1973-12-19
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006991168

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 519 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;<br>
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ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE L'ALLOCATION DE MATERNITE N'EST ATTRIBUEE POUR CHAQUE NAISSANCE AUTRE QUE LA PREMIERE QUE SI ELLE S'EST PRODUITE DANS LES TROIS ANS DE LA PRECEDENTE MATERNITE ;<br>
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ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DAME X... ETAIT ACCOUCHEE LE 3 SEPTEMBRE 1971 ET QUE SON PRECEDENT ENFANT ETAIT NE LE 1ER SEPTEMBRE 1968, LA DECISION ATTAQUEE A ACCORDE A X... LE BENEFICE DE L'ALLOCATION DE MATERNITE AU MOTIF QUE CETTE NAISSANCE, QUI ETAIT LA QUATRIEME, NE S'ETAIT PRODUITE QUE DEUX JOURS APRES L'EXPIRATION DU DELAI PRESCRIT ;<br>
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QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DELAIS FIXES POUR LES NAISSANCES SONT IMPERATIFS ET QU'EN DEHORS DES EXCEPTIONS LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR L'ARTICLE 520-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUCUNE DEROGATION NE PEUT ETRE ADMISE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE L'ARTICLE 519 SUSVISE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BESANCON, LE 13 AVRIL 1972 ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LONS-LE-SAUNIER.<br>
<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-01-09 Bulletin 1969 V N. 17 P. 14 (CASSATION) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-11-19 Bulletin 1970 V N. 645 P. 525 (CASSATION)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code de la sécurité sociale 519,Code de la sécurité sociale 520-1
**ECLI:** 
**Résumé:** POUR L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE MATERNITE, LES DELAIS  FIXES POUR LES NAISSANCES SONT IMPERATIFS ET EN DEHORS DES  EXCEPTIONS LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR L'ARTICLE 520-1 DU CODE DE  LA SECURITE SOCIALE AUCUNE DEROGATION NE PEUT ETRE ADMISE.
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE MATERNITE -  CONDITIONS - DELAI FIXE POUR LES NAISSANCES - CARACTERE IMPERATIF.