# Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 19 avril 2001, 97LY02296, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007468463
**Date de décision:** 2001-04-19
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007468463

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 septembre 1997, présentée pour la SARL COLLECTIVISION, dont le siège est situé ..., par Me X..., avocat ;<br>    La SARL COLLECTIVISION demande à la Cour :<br>    1°) de réformer le jugement n° 8913228 du Tribunal administratif de Lyon en date du 8 juillet 1997 qui ne lui a accordé qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1984 ;<br>    2°) de prononcer la décharge de l'imposition restant en litige ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mars 2001:<br>    - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant en premier lieu que le moyen tiré de ce que le Tribunal administratif n'aurait pas répondu au moyen tiré d'un vice de procédure manque en fait ;<br>    Considérant, en deuxième lieu, qu'il est constant que la SARL COLLECTIVISION n'a pas souscrit dans le délai légal, au titre de l'exercice en litige, la déclaration prévue au 1 de l'article 223 du code général des impôts ; qu'elle se trouvait ainsi, par application des dispositions de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales alors en vigueur, en situation de taxation d'office à l'impôt sur les sociétés ; que, dès lors, l'irrégularité dont serait entachée la vérification de comptabilité à laquelle l'administration a procédé est sans influence sur la régularité de la procédure d'imposition ;<br>    Considérant, en troisième lieu, que la société requérante ne peut pas plus utilement invoquer, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, les dispositions contenues dans une instruction administrative n° 13 L-10-77 du 30 décembre 1977 et reprises dans la "documentation de base" qui, touchant à la procédure d'imposition, ne peuvent être regardées comme comportant une interprétation de la loi fiscale au sens de cet article ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL COLLECTIVISION n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté les conclusions de sa demande restant en litige ;<br>Article 1er : La requête de la SARL COLLECTIVISION est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 223,CGI Livre des procédures fiscales L66, L80 A,Instruction 1977-12-30 13L-10-77
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES (ART. L.80 A DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES),19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE - GARANTIES ACCORDEES AU CONTRIBUABLE,19-01-03-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE - PROCEDURE