# Conseil d'Etat, du 29 avril 1910, 38210, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007631427
**Date de décision:** 1910-04-29
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007631427

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Décret 1909-07-23 Decision attaquée Confirmation,LOI 1884-04-05 ART. 86,LOI 1908-07-08
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-02-03          Lorsqu'un maire a été suspendu de ses fonctions par un arrêté préfectoral rendu après que le maire a été appelé à présenter des observations sur la mesure dont il allait être l'objet, le décret qui le révoque ultérieurement est-il entaché de vice de forme, s'il a été pris sans que le maire ait été appelé à présenter de nouvelles observations ? - Rés. nég..,16-09-03          L'appréciation des motifs, par lesquels le préfet suspend un maire de ses fonctions pendant un mois, en observant les formes prescrites par la loi du 8 juillet 1908, est-elle susceptible d'être discutée devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux ? - Rés. nég..          L'appréciation des motifs, sur lesquels est fondé un décret révoquant un maire, est-elle susceptible d'être soumise au Conseil d'Etat statuant au contentieux ? - Rés. nég..
**Mots-clés:** 16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocation des fonctions de maire ou d'adjoint - Formalités préalables à la suspension et à la révocation des fonctions - Loi du 8 juillet 1908 - Maire suspendu de ses fonctions après avoir été appelé à fournir des explications - Décret de révocation - Nouvelles explications non demandées.,16-09-03 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -  POUVOIRS DU JUGE -  Appréciation des motifs de la suspension et de la révocation des fonctions ainsi que de l'opportunité de ces mesures.