# Conseil d'Etat, du 15 avril 1910, 35559, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007633497
**Date de décision:** 1910-04-15
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007633497

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-03-06          Un maire peut-il, sans excès de pouvoir, alors qu'aucun motif tiré de la nécessité de maintenir l'ordre sur la voie publique ne peut être invoqué, interdire aux ministres du culte et à leurs auxiliaires d'assister aux convois funèbres revêtus des ornements ou vêtements qu'ils ont coutume de porter dans l'exercice de leur culte ? - Rés. nég. - L'arrêté attaqué, contraire au libre exercice des cultes et à l'intention du législateur de respecter, surtout en matière de funérailles, les habitudes et les traditions locales, a été annulé, alors qu'il n'avait été pris que pour donner satisfaction à un voeu du conseil municipal inspiré par des considérations étrangères au maintien de l'ordre.
**Mots-clés:** 16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE -  Réglementation des convois funèbres - Arrêté interdisant même pour les enterrements le port, par le clergé, des ornements sacerdotaux - Nécessité du maintien de l'ordre - Motif non établi - Excès de pouvoir.