# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 janvier 1994, 92-17.436, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007032232
**Date de décision:** 1994-01-19
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007032232

## Contenu de la décision

Sur le premier moyen :<br>
<br>   Vu les articles 245 du Code civil et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que les juges qui se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce ;<br>
<br>   Attendu que la cour d'appel a prononcé sur la seule demande du mari, le divorce des époux X..... à leurs torts partagés puis a renvoyé les parties devant le conseiller de la mise en état pour leur permettre de conclure sur la prestation compensatoire ;<br>
<br>   Qu'en prononçant ainsi le divorce sans avoir préalablement provoqué les explications des parties sur les conséquences du divorce, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1991-01-30, Bulletin 1991, II, n° 40, p. 20 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1992-07-21, Bulletin 1992, II, n° 223, p. 110 (cassation), et les arrêts cités.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code civil 245,nouveau Code de procédure civile 1076-1
**ECLI:** 
**Résumé:** Les juges qui se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce.
**Mots-clés:** DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Prononcé - Prononcé aux torts partagés - Prononcé à la demande d'un seul époux - Invitation du juge à présenter des observations sur les conséquences du divorce - Nécessité .