# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mai 1972, 71-10.423, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006986871
**Date de décision:** 1972-05-25
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006986871

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES :<br>
 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS DU MARI ALORS QUE CELUI-CI, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, AVAIT FAIT VALOIR, D'UNE PART, QU'AUCUN DES FAITS RETENUS N'AURAIT ETE DIRECTEMENT CONSTATE PAR LES TEMOINS ET, D'AUTRE PART, QUE N'AURAIENT PAS ETE PRECISEES LA CAUSE NI LE CONJOINT RESPONSABLE DES SCENES OBSERVEES ENTRE LES EPOUX ;<br>
MAIS ATTENDU QU'IL N'Y A PAS LIEU D'ECARTER LE TEMOIGNAGE D'UNE PERSONNE POUR LA SEULE RAISON QUE CELLE-CI N'A CONNU QU'INDIRECTEMENT LES FAITS QU'ELLE RELATE ;<br>
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 QUE LA LOI S'EN REMET A LA PRUDENCE DES JUGES DE CE QUI EST DE NATURE A FORMER LEUR CONVICTION ;<br>
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ET ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS ETABLISSENT NON SEULEMENT QUE X... SE MONTRAIT VIS-A-VIS DE SON EPOUSE AUTORITAIRE ET DIFFICILE MAIS QU'IL LUI FAISAIT DES SCENES POUR DES MOTIFS FUTILES, LA CONSIDERAIT COMME UNE DOMESTIQUE ET QU'IL S'EFFORCAIT D'ECARTER D'ELLE SES AMIS ET SES PARENTS ;<br>
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QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS QUI PROCEDENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES TEMOIGNAGES QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET QUI REPONDENT IMPLICITEMENT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;<br>
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SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR OMIS DE RECHERCHER SI LES ACCUSATIONS NON PROUVEES PAR LESQUELLES LA FEMME PRETENDAIT QUE SON MARI LUI AURAIT TRANSMIS UNE MALADIE VENERIENNE ET PROVOQUE PLUSIEURS FAUSSES COUCHES NE DEVAIENT PAS PRIVER DE SON CARACTERE INJURIEUX L'IMPUTATION D'ADULTERE NON ETABLIE PAR LE MARI ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE SI LES PREMIERS JUGES ONT AVEC RAISON OBSERVE QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QUE LE MARI AIT ETE A L'ORIGINE DE LA MALADIE VENERIENNE DE SON EPOUSE NI DE SES FAUSSES COUCHES, C'EST A TORT QU'ILS N'ONT PAS TENU POUR UNE INJURE GRAVE FAITE, EN TOUTE HYPOTHESE, A DAME X..., L'ACCUSATION D'ADULTERE PORTEE CONTRE ELLE PAR SON MARI ET DONT CELUI-CI N'A PU ETABLIR LE BIEN FONDE ;<br>
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QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DU CARACTERE INJURIEUX DU FAIT INVOQUE PAR LE MARI, LA COUR D'APPEL, A, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;<br>
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SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, POUR MAINTENIR A DAME X..., AU TITRE DE L'ARTICLE 301 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, LA PENSION ALIMENTAIRE QUI LUI ETAIT SERVIE PRECEDEMMENT AU TITRE DE L'ARTICLE 212 DUDIT CODE, L'ARRET RELEVE QUE X... N'A PAS DILIGENTE LA MESURE D'INSTRUCTION TENDANT A DETERMINER LES RESSOURCES DES PARTIES, ORDONNEE A SA DEMANDE PAR UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT ;<br>
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 QU'IL N'EXCIPE NI D'UNE DIMINUTION DE SES REVENUS, LE MONTANT DE LA PENSION ETANT DE LOIN INFERIEUR AU TIERS DE CEUX-CI, NI D'UNE AMELIORATION DE LA SITUATION FINANCIERE DE SON EPOUSE DONT LA SANTE EST EBRANLEE ;<br>
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 QUE L'ARRET AJOUTE QUE LES SUBSIDES POUVANT ETRE RECUS DE SA MERE PAR DAME X... NE SAURAIENT DISPENSER EN AUCUN CAS LE MARI DE SON OBLIGATION D'ASSURER A SON EPOUSE, BENEFICIAIRE DU DIVORCE, UN NIVEAU DE VIE COMPARABLE A CELUI QUI ETAIT LE SIEN DU TEMPS DE LA VIE COMMUNE ;<br>
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ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, SOUVERAINEMENT APPRECIE LES RESSOURCES ET BESOINS RESPECTIFS DES EPOUX ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** (2),(3),Code civil 232,Code civil 301 AL. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** IL N'Y A PAS LIEU D'ECARTER LE TEMOIGNAGE D'UNE PERSONNE  POUR LA SEULE RAISON QUE CELLE-CI N'A CONNU QU'INDIRECTEMENT LES  FAITS QU'ELLE RELATE, LA LOI S'EN REMETTANT A LA PRUDENCE DES JUGES  DE CE QUI EST DE NATURE A FORMER LEUR CONVICTION.,EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL QUI  PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DU MARI EN ESTIMANT, PAR UNE  APPRECIATION SOUVERAINE, QUE S'IL N'EST PAS DEMONTRE QUE LE MARI  ETAIT A L'ORIGINE DE LA MALADIE VENERIENNE DE LA FEMME COMME LE  PRETENDAIT CELLE-CI, L'IMPUTATION D'ADULTERE NON ETABLIE PAR LE MARI  CONSTITUAIT, EN TOUTE HYPOTHESE, UNE INJURE GRAVE FAITE A L'EPOUSE.,APPRECIE SOUVERAINEMENT LES RESSOURCES ET BESOINS RESPECTIFS  DES EPOUX LA COUR D'APPEL QUI, POUR MAINTENIR A LA FEMME, AU TITRE  DE L'ARTICLE 301 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL LA PENSION ALIMENTAIRE  FIXEE PRECEDEMMENT EN VERTU DE L'ARTICLE 212 DUDIT CODE, ENONCE QUE  LE MARI N'A PAS DILIGENTE LA MESURE D'INSTRUCTION TENDANT A  DETERMINER LES RESSOURCES DES CONJOINTS ORDONNEE A SA DEMANDE PAR UN  JUGEMENT AVANT DIRE DROIT ET QU'IL N'EXCIPE NI D'UNE DIMINUTION DE  SES REVENUS NI D'UNE AMELIORATION DE LA SITUATION FINANCIERE DE LA  FEMME.
**Mots-clés:** 1) ENQUETE - TEMOIGNAGES - APPRECIATION DES JUGES DU FOND - TEMOIN  N'AYANT CONNU QU'INDIRECTEMENT LES FAITS.,* DIVORCE SEPARATION DE CORPS - ENQUETE - TEMOIGNAGES - VALEUR  PROBANTE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - TEMOIN N 'AYANT CONNU QU'INDIRECTEMENT LES FAITS.,* PREUVE TESTIMONIALE - TEMOIGNAGES - FORCE PROBANTE - APPRECIATION  SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - TEMOIN N'AYANT CONNU QU'INDIRECTEMENT  LES FAITS.,2) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES  GRAVES - CAS- IMPUTATIONS RECIPROQUES - IMPUTATIONS NON ETABLIES.,* DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES  GRAVES - CAS - IMPUTATION D'ADULTERE NON ETABLIE PAR LE MARI -  ACCUSATIONS DE LA FEMME CONTRE LE MARI NON PROUVEES - INJURE GRAVE  FAITE PAR LE MARI A L'EPOUSE.,* DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICE, INJURES  GRAVES - CAS - MALADIE VENERIENNE - FEMME ACCUSANT LE MARI DE LA LUI  AVOIR COMMUNIQUEE - MARI ACCUSANT LA FEMME D'ADULTERE - IMPUTATIONS  NON ETABLIES.,* DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES  GRAVES - CARACTERE INJURIEUX - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU  FOND.,* DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES  GRAVES - EXCUSES - IMPUTATIONS RECIPROQUES - IMPUTATIONS NON  ETABLIES.,3) DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE (ARTICLE 301 ALINEA 1 DU CODE CIVIL)  - MODIFICATION - REDUCTION - MODIFICATION DANS LA SITUATION DES  PARTIES - MODIFICATION NON ETABLIE - DEBITEUR N'AYANT PAS DILIGENTE  LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE A SA REQUETE.,* ALIMENTS - PENSION ALIMENTAIRE - MODIFICATION - MODIFICATION DE  LA SITUATION - DEBITEUR N'AYANT PAS DILIGENTE LA MESURE D 'INSTRUCTION ORDONNEE A SA REQUETE.