# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 mars 1977, 75-14.696, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006998270
**Date de décision:** 1977-03-01
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006998270

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 913 DU CODE CIVIL ;<br>
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ATTENDU QUE LA PART DE SUCCESSION RESERVEE PAR CE TEXTE A CERTAINS HERITIERS LEUR EST AFFECTEE PRIVATIVEMENT A L'EXCLUSION DE TOUTES AUTRES PERSONNES AYANT VOCATION A LA SUCCESSION ET NOTAMMENT DES SUCCESSIBLES N'AYANT PAS LA QUALITE DE RESERVATAIRES ;<br>
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ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DAME X... ETAIT APPELEE A LA SUCCESSION DE SA GRAND'MERE QUI N'AVAIT PAS DONNE SON ADHESION A LA LEGITIMATION ADOPTIVE DONT ELLE AVAIT FAIT L'OBJET DE LA PART DE SON PERE EN 1962, AU MEME TITRE QUE LES HERITIERS RESERVATAIRES DE LA DEFUNTE REDUITS A LEUR RESERVE PAR UN LEGS DE LA QUOTITE DISPONIBLE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE " LA RESERVE N'ETANT RIEN D'AUTRE QUE LA SUCCESSION ELLE-MEME DIMINUEE DE LA QUOTITE DISPONIBLE SI LE DE CUJUS EN A DISPOSE, LES BIENS LE CONSTITUANT DOIVENT ETRE DEVOLUS SELON LES REGLES DES SUCCESSIONS AB INTESTAT " ;<br>
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ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DAME X..., EXCLUE DE LA SUCCESSION PAR LE LEGS DE LA QUOTITE DISPONIBLE, NE POUVAIT PRETENDRE A AUCUN DROIT SUR LA PART REVENANT PERSONNELLEMENT PAR L'EFFET DE LA LOI AUX SEULS HERITIERS RESERVATAIRES, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-07-15 Bulletin 1975 I N. 239 (1) p.201 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 913
**ECLI:** 
**Résumé:** La part de succession réservée par l'article 913 du Code civil à certains héritiers leur est affectée privativement à l'exclusion de toutes autres personnes ayant vocation à la succession et notamment des successibles n'ayant pas la qualité de réservataires.          L'enfant qui a fait l'objet en 1962 d'une légitimation adoptive à laquelle sa grand-mère n'a pas donné son adhésion ne peut donc être appelé à la succession de celle-ci au même titre que les héritiers réservataires réduits à leur réserve par un legs de la quotité disponible.
**Mots-clés:** SUCCESSION - Héritier - Descendant objet d'une légitimation adoptive - Légitimation n'ayant pas reçu l'adhésion du de cujus - Effets - Suppression de la réserve.,* LEGITIMATION ADOPTIVE - Conditions - Adhésion des ascendants - Défaut - Effets - Droits successoraux - Suppression de la réserve.,* RESERVE - Bénéficiaires - Descendant objet d'une légitimation adoptive - Légitimation n'ayant pas reçu l'adhésion du de cujus (non).