# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 avril 1981, 79-41.391, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007008258
**Date de décision:** 1981-04-03
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007008258

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE :<br>
    VU LES ARTICLES 1134, 1315 ET 1382 DU CODE CIVIL ET 3 DE L'ACCORD PARITAIRE DU 13 JANVIER 1971 (MODIFIE LE 26 JUIN 1974) CONCERNANT CERTAINS PROBLEMES DITS DE MENSUALISATION POUR LE PERSONNEL RELEVANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU CAOUTCHOUC;<br>
   ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER DE CES TEXTES, APRES UN AN D'ANCIENNETE "EN CAS DE MALADIE OU D'ACCIDENT DE TRAJET DUMENT CONSTATE PAR CERTIFICAT MEDICAL ET CONTRE-VISITE S'IL Y A LIEU, L'OUVRIER BENEFICIERA D'UNE GARANTIE DE SALAIRE, A CONDITION D'AVOIR JUSTIFIE, DANS LES 48 HEURES SAUF CAS DE FORCE MAJEURE, DE CETTE INCAPACITE ET D'ETRE PRIS EN CHARGE PAR LA SECURITE SOCIALE";    ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME GUITEL-ETIENNE-MOBILOR A PAYER A BRULETOUT "UN COMPLEMENT DE MALADIE" POUR LA PERIODE DU 1ER AU 6 MARS 1978   DATE DE SON RETOUR DANS L'ENTREPRISE   BIEN QU'IL AIT REFUSE DE SE SOUMETTRE A LA CONTRE-VISITE MEDICALE MISE EN OEUVRE PAR L'EMPLOYEUR, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A DIT QUE CETTE CONTRE-VISITE A L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR PREVUE PAR L'ACCORD NATIONAL SUR LA MENSUALISATION, AINSI QUE LA CONVENTION NATIONALE DU CAOUTCHOUC, "ABOUTIT" A UNE ATTEINTE A LA VIE PRIVEE DES SALARIES, QU'ELLE S'ACCOMMODE MAL AVEC LE CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE, ET QUE L'EMPLOYEUR NE SAURAIT ETRE FONDE A Y FAIRE PROCEDER;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'OBLIGATION POUR LE SALARIE DE SE SOUMETTRE A LA CONTRE-VISITE ORGANISEE PAR SON EMPLOYEUR CONSTITUE UNE CONDITION PREVUE PAR L'ARTICLE 3 DE L'ACCORD DE MENSUALISATION A LAQUELLE ETAIT SUBORDONNE LE DROIT A L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE MALADIE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES;<br>
<br>
   PAR CES MOTIFS :<br>
    CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 MARS 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE GRENOBLE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VOIRON.<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1980-04-17 Bulletin 1980 V N. 313 p.240 (CASSATION). ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1980-07-02 Bulletin 1980 V N. 588 p.441 (CASSATION)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** ACCORD PARITAIRE 1971-01-13 CONCERNANT CERTAINS PROBLEMES DE MENSUALISATION POUR LE PERSONNEL RELEVANT DE LA Convention collective nationale CAOUTCHOUC ART. 3 CASSATION,Code civil 1134 CASSATION
**ECLI:** 
**Résumé:** Dès lors que l'obligation pour un salarié de se soumettre à la contre-visite médicale organisée par l'employeur constitue une condition prévue à l'accord de mensualisation pour le personnel relevant de la convention collective nationale du caoutchouc, une Cour d'appel ne saurait accorder un "complément de maladie" à un salarié qui a refusé de s'y soumettre au motif qu'elle "aboutit" à une atteinte à la vie privée des salariés et qu'elle s'accommode mal avec le code de déontologie médicale.
**Mots-clés:** CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Maladie du salarié - Accord de salaire prévoyant un complément aux indemnités de sécurité sociale - Attribution du complément - Conditions - Contre-visite médicale demandée par l'employeur.,* CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Indemnités - Indemnités de maladie - Accord de salaire prévoyant un complément aux indemnités de sécurité sociale - Attribution du complément - Conditions.,* CONVENTIONS COLLECTIVES - Industrie du caoutchouc - Convention nationale - Accord collectif annexe du 13 janvier 1971 - Salaire - Maladie du salarié - Accord prévoyant un complément aux indemnités de sécurité sociale - Attribution du complément - Conditions.