# Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème Chambre, du 30 mai 2003, 02NT01266, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007535686
**Date de décision:** 2003-05-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007535686

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 août 2002, présentée par M. et Mme X, demeurant ...  ;
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     	M. et Mme X demandent à la Cour  :
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     	1°) d'annuler la décision n° 2002-251 du 15 mai 2002 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Nantes a rejeté comme irrecevable leur demande tendant au réexamen de l'indemnité qui leur a été allouée par l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer au titre de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970  ;
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     	2°) de faire droit à ladite demande  ;
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     	Vu les autres pièces du dossier  ;
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     		C   CNIJ    n° 46-06-05
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     	Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970  ;
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     	Vu le décret n° 71-188 du 9 mars 1971  ;
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mai 2003  :
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     	- le rapport de M. MARGUERON, président,
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     	- et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement  ;
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	Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 9 mars 1971 susvisé  : La commission du contentieux de l'indemnisation est saisie, dans le délai de deux mois prévu au décret susvisé du 11 janvier 1965...  ;
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     	Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. et Mme X ont reçu le 27 juin 1979 notification des décisions du 17 mai 1979 du directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer leur attribuant des indemnités  ; qu'ainsi le recours qu'ils ont introduit par lettre du 20 mars 2001 devant la commission du contentieux de l'indem-nisation de Montpellier, qui l'a transmise à la commission du contentieux de l'indemnisation de Nantes, contre ces décisions du 17 mai 1979 a été formé hors délai  ; qu'ils ne peuvent utilement invoquer, pour échapper à la forclusion qui devait être en conséquence opposée à leur demande, ni la circonstance que, résidant en Espagne en 1979, ils n'auraient pas eu connaissance des textes relatifs à l'indemnisation des rapatriés, ni celle, qui est relative au fond du litige et non à la règle de procédure instituée par la disposition ci-dessus rappelée du décret du 9 mars 1971, que leurs droits à indemnisation seraient imprescrip-tibles  ; qu'il suit de là qu'ils ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, la commission du contentieux de l'indemnisation de Nantes a rejeté leur demande comme irrecevable  ;
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DÉCIDE  :
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     Article 1er   :	La requête de M. et Mme X est rejetée. 
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     Article 2    :	Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X, à l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**