# COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 14/12/2006, 06LY02054, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018310394
**Date de décision:** 2006-12-14
**Juridiction:** COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
**Formation:** 2ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018310394

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 octobre 2006, présentée pour M. Polat X, domicilié ..., par Me Bertrand Hebrard ; 
       
       M. X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler l'ordonnance n° 0603906 du vice-président du Tribunal administratif de Lyon en date du 7 septembre 2006 rejetant sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 17 février 2006 par laquelle le préfet de la Loire lui a retiré son titre de séjour, ensemble son arrêté du 12 juin 2006 portant reconduite à la frontière, et à ce qu'il soit enjoint à celui-ci de lui restituer ce titre ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation de travail ;
       
       2°) d'annuler lesdites décisions et de faire doit à sa demande d'injonction ;
       
       3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
       
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 2006 :
       
       - le rapport de M. Gailleton, président ;
       
       - et les conclusions de M. Gimenez, commissaire du gouvernement ;
       
       
       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier de premier instance que M. X, mis en demeure par le tribunal administratif, en application de l'article R. 612-2 du code de justice administrative, de produire les exemplaires supplémentaires de sa demande exigés par l'article R. 411-3 du même code, a produit ces documents qui ont été enregistrés au greffe du tribunal le 9 août 2006, dans le délai d'un mois qui lui était imparti ; que, par suite, c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande pour irrecevabilité ;
       
       
       Considérant qu'il y a lieu d'annuler ladite ordonnance, et de renvoyer M. X devant le Tribunal administratif de Lyon pour qu'il soit statué sur sa demande ;
       
       
       Sur les frais non compris dans les dépens :
       
       Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme à la charge de l'Etat au titre des frais exposés par M. X et non compris dans les dépens ;
       
       
DECIDE :
       
       
Article 1er : L'ordonnance n° 0603906 du vice-président du Tribunal administratif de Lyon en date du 7 septembre 2006 est annulée.
Article 2 : M. X est renvoyé devant le Tribunal administratif de Lyon pour qu'il soit statué sur sa demande.
Article 3 : Les conclusions présentées par M. X au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
1

2
N° 06LY02054	

<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**