# Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 16 décembre 2004, 01MA00700, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007588125
**Date de décision:** 2004-12-16
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007588125

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2001, présentée par M. André X, élisant domicile ...  ; M. X demande à la Cour  :
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     - d'annuler le jugement en date du 21 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992, 1993 et 1994, à la condamnation de l'Etat au paiement des frais exposés et de dommages et intérêts, et à l'exercice de sanctions à l'encontre de fonctionnaires de l'administration fiscale  ;
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     - de prononcer la réduction des impositions litigieuses et la condamnation de l'Etat au paiement de dommages et intérêts  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des impôts  ;
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     Vu le livre des procédures fiscales  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 novembre 2004,
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     - le rapport de Mme Bader-Koza, rapporteur  ;
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     - et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement  ;
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     Sur les conclusions tendant à la réduction des impositions en litige  :
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     Considérant que la requête de M. X est dirigée contre un jugement en date du 21 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant notamment à la réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992, 1993 et 1994  ; que le requérant n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés en première instance  ; qu'il résulte de l'instruction que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement, aucun des moyens du requérant ne saurait être accueilli  ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande  ;
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     Sur les conclusions indemnitaires  :
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     Considérant, en tout état de cause, que M. X, qui n'assortit les présentes conclusions, d'aucune précision, n'a pas saisi l'administration d'une demande préalable  ; qu'ainsi, les conclusions susmentionnées sont irrecevables  ;
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DÉCIDE  :
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     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. André X, et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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     Copie en sera adressée au directeur de contrôle fiscal sud-est.
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N° 01MA00700	2
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**