# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 12/11/2007, 06MA00770, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018258283
**Date de décision:** 2007-11-12
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 5ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018258283

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 mars 2006, sous le n° 06MA00770, présentée par Me Azoulay, avocat, pour M. Mohamed X, élisant domicile ..., à Nice (06000) ; M. X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0102887 du 9 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 avril 2001 par laquelle le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
       
       2°) d'annuler la décision susmentionnée du préfet du Var ;
       
       3°) d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer un titre de séjour ;
       
       4°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.7611 du code de justice administrative ;
       
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       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
       
       Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; 
       
       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 octobre 2007 :
       
       - le rapport de Mme Pena, conseiller ;
       
       - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ;
       
       Considérant que le désistement de M. X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 
       D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.
       
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mohamed X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement. 
Copie en sera adressée au préfet du Var.
N° 06MA00770	2

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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**