# Cour administrative d'appel de Douai, Juge des Reconduites à la Frontière, 24/07/2008, 08DA00455, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000019802095
**Date de décision:** 2008-07-24
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** Juge des Reconduites à la Frontière
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000019802095

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le <br>
13 mars 2008 par télécopie et confirmée le 21 mars 2008 par courrier original, présentée par le PREFET DU NORD ; le préfet demande au président de la Cour :<br>
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      1°) d'annuler le jugement n° 0800070, en date du 10 janvier 2008, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lille a annulé son arrêté du 5 janvier 2008 décidant de reconduire M. Christian Y à la frontière et a mis à la charge de l'Etat la somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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      2°) de rejeter la demande présentée par M. Y devant le président du Tribunal administratif de Lille ;<br>
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      Le préfet soutient que, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, le jugement en date du 4 avril 2007, par lequel le Tribunal de grande instance de Lille a constaté l'extranéité de <br>
M. Y, a été régulièrement signifié à ce dernier selon la procédure prévue à l'article 659 du nouveau code de procédure civile lorsque le destinataire de l'acte signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus ; que ledit jugement, qui n'a pas été frappé d'appel ainsi qu'en atteste le certificat de non-appel établi le 25 juillet 2007, était, dès lors, devenu définitif à la date à laquelle l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué a été pris à l'égard de l'intéressé ; que la circonstance que ce dernier disposerait de la faculté de former tierce opposition de ce jugement est sans incidence à cet égard ; que, dès lors, M. Y, qui, depuis la perte de sa nationalité française, se trouvait en situation de séjour irrégulier sur le territoire national, a pu à bon droit faire l'objet de la mesure de reconduite à la frontière en litige ;<br>
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      Vu le jugement attaqué ;<br>
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      Vu l'ordonnance en date du 25 mars 2008 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Douai fixe la clôture de l'instruction au 7 mai 2008 ;<br>
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      Vu le mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2008 par télécopie et confirmé le 27 mai 2008 par courrier original, présenté pour M. Y, demeurant ... à Lille (59000), par Me MBarga ; M. Y conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son égard et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à titre subsidiaire, à ce que le président de la Cour décide de surseoir à statuer sur la requête du préfet dans l'attente de l'arrêt de la Cour d'appel, saisie de la question de sa nationalité ; il soutient que le juge des libertés s'est fondé, pour rejeter la demande de prolongation de la mesure de rétention administrative prise à son égard, sur ce qu'en l'absence de caractère définitif du jugement invoqué par le préfet en date du 4 avril 2007, il demeurait de nationalité française ; qu'il entend reprendre les termes de l'argumentation qu'il avait développée devant ce juge ; qu'ainsi, l'absence de caractère définitif dudit jugement invoqué par le préfet, qui n'a pu lui être régulièrement notifié par le parquet de sorte que le délai d'appel n'a pu commencer à courir à son égard, implique que l'exposant soit considéré comme ayant la nationalité française ; que le droit de l'exposant à bénéficier d'un procès équitable a été méconnu, de même que les droits de la défense ; qu'en effet, en s'abstenant d'intenter la procédure en annulation de sa déclaration de nationalité à l'adresse réelle de l'exposant, le parquet a privé ce dernier de la possibilité d'opposer la prescription de cette action, qui était pourtant manifestement acquise ; que le parquet n'a pas fait appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, qui est devenue définitive ; que l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué, qui a été pris à l'égard d'un ressortissant français, ce que ne permet pas le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est entaché d'erreur de droit ; qu'à titre subsidiaire, il y aurait lieu, dans l'hypothèse où la question de la nationalité de l'exposant serait regardée comme posant une difficulté sérieuse, de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la Cour d'appel, qui a été saisie par lui ;<br>
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      Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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      Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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      Vu la décision du président de la Cour en date du 15 octobre 2007 prise en vertu de l'article <br>
R. 222-33 du code de justice administrative, désignant M. Albert Lequien en tant que juge des reconduites à la frontière ;<br>
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      Vu le code de justice administrative ;<br>
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      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 2008 :<br>
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      - le rapport de M. Albert Lequien, magistrat désigné ;<br>
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      - les observations de Me Mbarga, pour M. Y ;<br>
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      - et les conclusions de M. Jacques Lepers, commissaire du gouvernement ;<br>
      Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 111-1 et L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que seules peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière les personnes qui, à la date de cette mesure, n'ont pas la nationalité française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère, soit qu'elles n'aient pas de nationalité ;<br>
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      Considérant que si, par jugement en date du 4 avril 2007, le Tribunal de grande instance de Lille a constaté l'extranéité de M. Y, qui avait précédemment acquis la nationalité française par déclaration, les pièces produites par le préfet, à savoir la copie d'actes d'huissier, d'un certificat attestant du non-appel au jour de sa délivrance par la Cour d'appel de Douai le <br>
25 juillet 2007 et de l'extrait des registres d'état civil mentionnant que la déclaration d'acquisition de la nationalité française de l'intéressé du 7 novembre 2001 a été annulée par jugement du Tribunal de grande instance de Lille rendu le 4 avril 2007, ne permettent pas à elles seules de tenir pour établi que ledit jugement était devenu définitif à la date à laquelle l'arrêté de reconduite à la frontière a été pris à l'égard de l'intéressé ; que ledit arrêté est, dès lors, ainsi que l'a retenu à juste titre le premier juge, entaché d'erreur de droit au regard des dispositions précitées ;<br>
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      Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU NORD n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lille a annulé pour ce motif son arrêté du 5 janvier 2008 décidant de reconduire M. Y à la frontière ;<br>
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      Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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      Considérant qu'il y a lieu, en application desdites dispositions et dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par <br>
M. Y et non compris dans les dépens ;<br>
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      DÉCIDE :<br>
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      Article 1er : La requête du PREFET DU NORD est rejetée.<br>
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      Article 2 : L'Etat versera à M. Y la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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      Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Christian Y et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.<br>
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      Copie sera adressée au PREFET DU NORD.<br>
N°08DA00455	2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**