# Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 28 juillet 1993, 101621, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007835509
**Date de décision:** 1993-07-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 / 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007835509

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 septembre 1988 et le 28 décembre 1988, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "ATRIUM GOLFE DE SAINT-TROPEZ", dont le siège social est au domaine de Font-Mourier à Cogolin (83310), représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "ATRIUM GOLFE DE SAINT-TROPEZ" demande au Conseil d'Etat : <br>    1°) d'annuler le jugement du 24 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de M. Derek X..., la décision du 5 mai 1987 par laquelle le maire de la commune de Gassin lui a accordé un permis de construire en vue de poursuivre la réalisation d'un ensemble immobilier sur le domaine de Font-Mourier et la décision du 6 mai 1987 par laquelle le maire de la commune de Cogolin lui a accordé un permis de construire ayant le même objet ;<br>    2°) de rejeter la demande présentée par M. Derek X... devant le tribunal administratif de Nice ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Savoie, Maître des requêtes,<br>    - les observations de Me Blanc, avocat de la société civile immobilière "ATRIUM GOLFE DE SAINT-TROPEZ" et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la ville de Cogolin,<br>    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur la recevabilité de la demande de première instance :<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le permis de construire, accordé à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "ATRIUM GOLFE DE SAINT-TROPEZ" par décisions identiques du maire de Gassin et du maire de Cogolin en date des 5 et 6 mai 1987, a pour objet la construction de logements sur le territoire de la seule commune de Gassin ; que, par suite, cette décision n'a eu ni pour effet ni pour objet de modifier les autorisations de construire accordées à ladite société par décision du 17 octobre 1986 sur le territoire de la commune de Cogolin ; que l'arrêté du maire de cette commune en date du 6 mai 1987 est dès lors, purement confirmatif de ladite décision précitée du 17 octobre 1986 ; que M. X... n'était donc pas recevable à en demander l'annulation aux premiers juges ; que la société requérante est par suite fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a déclaré sur ce point la demande de M. X... recevable et a annulé ledit permis de construire ;<br>    Considérant, en revanche, que M. X..., au moment où il a introduit sa demande contre ce permis de construire était membre de la copropriété sur le terrain de laquelle les constructions devaient être édifiées ; que dès lors il justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de ce permis, nonobstant la circonstance qu'il réside la plus grande partie de l'année à Saint-Germain-en-Laye et qu'il n'aurait pas été mandaté par les autres copropriétaires pour agir en justice ;<br>
<br>    Considérant qu'en délivrant le permis attaqué, le maire de la commune de Gassin a nécessairement mais implicitement rapporté le permis que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "ATRIUM GOLFE DE SAINT-TROPEZ" se prévaut d'avoir tacitement obtenu le 23 avril 1987 ; que dès lors, la demande de M. X..., qui n'est pas dirigée contre une décision purement confirmative, est recevable ;<br>    Sur la légalité du permis de construire accordé par le maire de la commune de Gassin :<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.421-1-1 du code de l'urbanisme : "La demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain (...)" ;<br>    Considérant qu'aux termes des stipulations du règlement de copropriété du domaine de Font-Mourier : "Les parties communes générales comprennent la totalité du sol, y compris celui sur lequel seront construits les bâtiments et installations quelconques" ; <br>    Considérant dès lors que tout permis de construire intéresse nécessairement les parties communes, qui comprennent, ainsi qu'il a été dit ci-dessus la totalité du sol ; que dès lors la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "ATRIUM GOLFE DE SAINT-TROPEZ" qui a acquis les droits de la société civile immobilière de Font-Mourier dans ladite copropriété, était tenue de demander à l'assemblée générale des copropriétaires l'autorisation prévue par l'article 25-b de la loi du 10 juillet 1965 avant de solliciter le permis de construire contesté ; qu'il résulte des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal de l'assemblée générale du 25 juillet 1983, qu'à la date de la demande de permis de construire, la société requérante ne disposait pas de cette autorisation ; qu'ainsi le maire de Gassin, qui n'ignorait pas l'existence de la copropriété, n'a pu légalement faire droit à une demande qui n'était pas conforme aux prescriptions de l'article R.421-1 du code de l'urbanisme ; que l'autorisation donnée à la société requérante par l'assemblée générale des copropriétaires en date du 24 septembre 1988, postérieurement à la décision attaquée, est en tout état de cause sans influence sur sa légalité ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "ATRIUM GOLFE DE SAINT-TROPEZ" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a annulé le permis de construire qui lui avait été délivré le 5 mai 1987 par le maire de la commune de Gassin ; <br>Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Nice est annulé en tant qu'il annule le permis de construire en date du 6 mai 1987 accordé à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "ATRIUM GOLFE DE SAINT-TROPEZ" par le maire de la commune de Cogolin.<br>Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nice est rejetée en tant qu'elle était dirigée contre la décision du maire de Cogolin en date du 6 mai 1987.<br>Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "ATRIUM GOLFE DE SAINT-TROPEZ" est rejeté.<br>Article 4 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "ATRIUM GOLFE DE SAINT-TROPEZ", à M. X..., à la commune de Cogolin, à la commune de Gassin et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation partielle
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme R421-1-1, R421-1,Loi 65-557 1965-07-10 art. 25
**ECLI:** 
**Résumé:** 68-03-02-01        Règlement de copropriété stipulant que les parties communes générales comprennent la totalité du sol, y compris celui sur lequel seront construits les bâtiments. Dès lors que tout permis de construire intéresse nécessairement les parties communes, le pétitionnaire était tenu de demander à l'assemblée générale des copropriétaires l'autorisation prévue par l'article 25-b de la loi du 10 juillet 1965 avant de solliciter le permis de construire. Cette autorisation n'ayant pas été obtenue à la date de la demande de permis, le maire, qui n'ignorait pas l'existence de la copropriété, ne pouvait légalement accorder le permis.
**Mots-clés:** 68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Qualité du demandeur - Copropriétaire - Absence de l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires - Illégalité du permis délivré sans cette autorisation.