# Conseil d'Etat, 4 SS, du 10 avril 1995, 145380, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007873773
**Date de décision:** 1995-04-10
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007873773

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février 1993 et 23 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule une décision du 24 octobre 1992 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a retiré sa précédente décision du 27 juin 1992 autorisant M. X... à faire état de la qualité de médecin spécialiste qualifié en pédiatrie ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Olson, Auditeur,<br>    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Béchara X... et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du Conseil national de l'ordre des médecins, <br>    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par une décision du 27 juin 1992, notifiée le 29 juillet, le conseil national de l'ordre des médecins a autorisé M. X... à faire état de la qualité de médecin spécialiste qualifié en pédiatrie ; que par un recours gracieux formé le 16 septembre 1992, avant l'expiration du délai de recours contentieux contre ladite décision, le conseil départemental du Doubs de l'ordre des médecins a demandé son retrait ;<br>    Considérant que l'intervention de ce recours gracieux a prorogé le délai de recours contentieux contre la décision du 27 juin 1992 ; que par suite, M. X..., qui ne conteste pas que ladite décision ait été illégale, n'est pas fondé à soutenir que son retrait, décidé le 24 octobre 1992, serait intervenu après l'expiration du délai de recours contentieux ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au conseil national de l'ordre des médecins et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.