# Décision du 31 mars 1981 sur une requête présentée par Monsieur Pierre MALRAUX relative aux formalités de présentation de candidatures à l'élection du Président de la République

**Identifiant:** CONSTEXT000017665880
**Date de décision:** 1981-03-31
**Juridiction:** Conseil constitutionnel
**Formation:** nan
**Nature:** PDR
**URL:** http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1981/8139pdr.htm

## Contenu de la décision

Le Conseil constitutionnel,<br>
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<br>Vu la requête présentée par M. Pierre MALRAUX, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 mars 1981, demandant au Conseil constitutionnel de déclarer irrégulières les formalités de présentation des candidatures à 1'élection du Président de la République fixées par les décrets du 14 mars 1964 et du 4 août 1976 et par la circulaire du ministre de l'Intérieur aux préfets ;<br>Vu la Constitution et, notamment, ses articles 6, 7 et 58 ;<br>Vu la loi du 6 novembre 1962 relative à l élection du Président de la République au suffrage universel, modifiée par la loi organique du 18 juin 1976;<br>Vu le décret du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 6 novembre 1962, modifié par le décret du 14 août 1976 par le décret du II mars 1980 et par le décret du 21 janvier 1981 ;<br>Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;<br>Ouï le rapporteur en son rapport:<br>
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<br>1. Considérant que le requérant demande au Conseil constitutionnel de déclarer irrégulières les formalités de présentation des candidatures à l'élection du Président de la République fixées par les décrets du 14 mars 1964 et du 4 août 1976 et par une circulaire du ministre de l'Intérieur aux préfets en date du 30 novembre 1979 ;<br>2. Considérant qu'aucune des dispositions susvisées ne donne compétence au Conseil constitutionnel pour statuer sur de telles conclusions:<br>
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<br>Décide :<br>Article premier :<br>La requête susvisée de M. Pierre MALRAUX est rejetée.<br>Article 2 :<br>La présente décision sera oubliée au Journal officiel de la République française.<br>
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<br>Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 31 mars 1981, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, LECOURT, BROUILLET, VEDEL, SEGALAT, PÉRETTI.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** nan
**ECLI:** ECLI:FR:CC:1981:81.39.PDR
**Résumé:** nan
**Mots-clés:** nan