# Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 1 juillet 1988, 34138, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007737169
**Date de décision:** 1988-07-01
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 / 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007737169

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mai 1981 et 27 août 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-EGREVE (Isère), représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal et tendant à ce que le Conseil d'Etat ;<br>    °1) annule le jugement en date du 13 mars 1981 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé les titres de recettes émis par le maire de Saint-Egrève à l'encontre de la société Etrimo et portant sur une somme totale de 530386 F correspondant à la participation aux dépenses d'équipements collectifs de l'ensemble immobilier du "domaine Barnave" ;<br>    °2) condamne la société Etrimo à verser à la commune la somme de 530386 F plus 50000 F à titre de dommages intérêts, ainsi que les intérêts ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; <br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes,<br>    - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, avocat de la COMMUNE DE SAINT-EGREVE et de Me Boullez, avocat de la société Etrimo,<br>    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'une convention a été conclue le 9 juin 1967 entre la COMMUNE DE SAINT-EGREVE (Isère) et les "promoteurs" d'un ensemble immobilier dit "Domaine Barnave", par laquelle ces derniers s'engageaient à régler à la commune "une contribution à la réalisation des équipements publics d'un montant de 1200 F par logement, augmenté d'une participation à la voirie de 92248 F correspondant à l'aménagement d'un carrefour" ;<br>    Considérant que la COMMUNE DE SAINT-EGREVE soutient que le terme de "promoteurs" désigne la société anonyme Etrimo ; qu'il ressort de l'examen de la convention que celle-ci a été signée par le maire de la commune et par M. X..., "gérant" ; que ce dernier était, à la date du 9 juin 1967, gérant de la société civile immobilière du Domaine Barnave ; que l'avenant °n 1 à la convention du 9 juin 1967 a été signé par le maire et par un des gérants de la société civile immobilière ; que la convention comporte, en plus de l'engagement ci-dessus indiqué, celui de céder à la commune un château et son parc, des terrains nécessaires à l'édification d'un groupe scolaire et à l'établissement de la voirie, ainsi que le droit à 40 litres d'eau à la minute provenant du syndicat des eaux de Bréduire et du Châtelard, acquis par la société civile immobilière du Domaine Barnave ; que l'acte notarié établi le 27 mars 1973 constatant cette cession gratuite faite à la COMMUNE DE SAINT-EGREVE est signé par le maire et par deux co-gérants de la société civile immobilière à l'exclusion de tout représentant de la société Etrimo ; qu'ainsi, la convention du 9 juin 1967 n'a pas engagé la société Etrimo, à laquell la commune n'est, dès lors, pas fondée à réclamer le paiement de la contribution prévue à cette convention ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Grenoble a, d'une part, annulé les six titres de recettes émis par le maire à l'encontre de la société Etrimo, d'autre part, rejeté ses conclusions incidentes tendant à ce que la société soit condamnée à lui verser des dommages-intérêts pour résistance abusive ;<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 57-1 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978 : "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10000 F" ; qu'en l'espèce la requête de la COMMUNE DE SAINT-EGREVE présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner cette commune à payer une amende de 10000 F ;<br>Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SAINT-EGREVEest rejetée.<br>Article 2 : La COMMUNE DE SAINT-EGREVE est condamnée à payer une amende de 10000 F.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SAINT-EGREVE, à la société Etrimo et au ministre de l'intérieur.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 63-766 1963-07-30 art. 57-1,Décret 78-62 1978-01-20 art. 28
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 16-04-01-02-01-03-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - TAXES, REDEVANCES, CONTRIBUTIONS - CONTRIBUTIONS - PARTICIPATION DES CONSTRUCTEURS AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT -Titre de recette émis à l'encontre d'un promoteur non signataire de la convention passée entre la commune et une société civile immobilière - Annulation - Requête abusive