# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), du 7 février 2006, 02BX01024, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007511422
**Date de décision:** 2006-02-07
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 6EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007511422

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée le 29 mai 2002 au greffe de la cour, présentée pour L'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DU SUD (ADES) , dont le siège est situé ... 14ième km à Le Tampon (97430), par la SCP Alain Monod, Bertrand Colin, avocat aux conseils  ; 
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        L'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DU SUD (ADES) demande à la cour  :
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        1°) d'annuler le jugement du 13 mars 2002, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Saint-Pierre du 22 décembre 2000, relative à la ZAC Canabady  ;
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        2°) d'annuler ladite délibération  ;
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        3°) de condamner la commune de Saint-Pierre à lui verser une somme de 4 000  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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        Vu les autres pièces produites et jointes au dossier  ;
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        Vu le code de l'urbanisme  ;
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        Vu le code de justice administrative  ;
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 janvier 2006  :
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        - le rapport de M. Dronneau  ;
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        - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement  ;
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        Considérant que, par mémoire enregistré le 26 septembre 2005, L'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DU SUD (ADES) a déclaré se désister de sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en date du 13 mars 2002, rejetant sa demande d'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Pierre de la Réunion en date du 22 décembre 2000, approuvant le plan d'aménagement de zone, le dossier  et la convention de la réalisation de la ZAC de Canabady  ; que le désistement de ladite association est pur et simple  ; qu'il y a lieu, par suite, d'en donner acte  ;
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        Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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        Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner L'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DU SUD (ADES) à payer à la commune de Saint-Pierre la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;
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D E C I DE  :
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Article 1er  : Il est donné acte du désistement de L'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DU SUD (ADES).
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Article 2  : Les conclusions de la commune de Saint-Pierre de la Réunion présentées au titre de l'article L. 761- du code de justice administrative sont rejetées.
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N° 02X01024
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## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**