# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 4 février 1997, 95BX01717, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007489095
**Date de décision:** 1997-02-04
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007489095

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 décembre 1995, présentée pour M. et Mme X... demeurant ... ;<br>    M. et Mme X... demandent que la cour :<br>    1 ) annule le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 11 juillet 1995 ;<br>    2 ) prononce la décharge totale des impositions à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1985, 1986 et 1987 ;<br>    3 ) sursoit à statuer dans l'attente du prononcé du jugement du tribunal administratif concernant la société à responsabilité limitée X... Angoulème ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 1997 ;<br>    - le rapport de M. MARMAIN, rapporteur ;<br>    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. et Mme Y... X... déclarent se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme Y... X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES