# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juin 1997, 96-50.060, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007038121
**Date de décision:** 1997-06-11
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007038121

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Douai, 29 juillet 1996), d'avoir confirmé l'ordonnance d'un juge délégué ayant prolongé pour une durée de 6 jours, à compter du 27 juillet 1996, la rétention de M. X... alors que la date prévue pour le départ de celui-ci était fixée au 29 juillet et que la rétention ne peut être ordonnée que pendant le temps strictement nécessaire au départ de l'étranger ;<br>
<br>   Mais attendu que c'est dans l'exercice du pouvoir qu'il tient de l'article 35 bis que le juge a fixé la durée de la prolongation du maintien en rétention dans les limites prévues par ce texte ;<br>
<br>   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 35 bis
**ECLI:** 
**Résumé:** C'est dans l'exercice du pouvoir qu'il tient de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 qu'un premier président a fixé la durée de la prolongation du maintien en rétention d'un étranger dans les limites prévues par ce texte.
**Mots-clés:** ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 - Prolongation de la rétention - Durée .,ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 - Prolongation de la rétention - Pouvoirs des juges