# Conseil d'Etat, 8ème sous-section jugeant seule, du 14 décembre 2005, 263220, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008237535
**Date de décision:** 2005-12-14
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008237535

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X, demeurant ...)  ; Mme X demande au Conseil d'Etat  :
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                1°) d'annuler le jugement du 2 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 novembre 2003 du préfet du Val-de-Marne décidant sa reconduite à la frontière  ;
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                2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté  ; 
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	Vu les autres pièces du dossier  ;
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     	Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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     	Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles  ;
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     	Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
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     	Vu le code de justice administrative  ;	
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de M. Pierre-François Mourier, Maître des Requêtes,
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                - les conclusions de M. Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant qu'il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de police a délivré à Mme X, qui s'est remariée à un ressortissant français résidant à Paris, une carte de résident algérien d'une durée de dix ans  ; que cette décision doit être regardée comme abrogeant l'arrêté du 10 novembre 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X  ; que, par suite, les conclusions de la requête de Mme X dirigées contre le jugement par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 novembre 2003 du préfet du Val-de-Marne décidant sa reconduite à la frontière sont devenues sans objet  ;
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<br>D E C I D E  :
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     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme X.
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     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Fatima X et au préfet du Val-de-Marne.
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## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**