# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 avril 1969, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006979974
**Date de décision:** 1969-04-28
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006979974

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN :<br>
    ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT CONFIRME UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'IVRY-SUR-SEINE, VALIDANT, A CONCURRENCE D'UNE SOMME DE 2 843, 75 FRANCS, LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR LA DAME X... SUR LE TRAITEMENT DE SON MARI, POUR AVOIR PAYEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE A LAQUELLE CELUI-CI AVAIT ETE CONDAMNE PAR UN JUGEMENT PRECEDENT DU 15 MARS 1960, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE FAIRE APPLICATION DE LA REGLE "ALIMENTS NE S'ARRERAGENT PAS" , AU MOTIF QUE CETTE REGLE NE CONCERNE PAS LES PENSIONS QUI, COMME EN L'ESPECE, ONT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION JUDICIAIRE, ALORS QUE RIEN NE JUSTIFIE UNE TELLE LIMITATION APPORTEE A L'APPLICATION D'UN ADAGE TRADITIONNEL ;<br>
   MAIS ATTENDU QUE, STATUANT TANT PAR DES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT ENTREPRIS QU'IL ADOPTE ET APRES AVOIR JUSTEMENT RAPPELE QUE LA REGLE A POUR FONDEMENT UNE PRESOMPTION SELON LAQUELLE LE CREANCIER N'A PAS EU BESOIN DE LA PENSION ET A RENONCE AUX TERMES ECHUS, L'ARRET ATTAQUE DECLARE : "QU'IL NE S'AGIT LA QUE D'UNE PRESOMPTION QUI SE TROUVE DETRUITE EN L'ESPECE, PAR LA CONSTATATION QUE DAME X... N'A JAMAIS CESSE DE RECLAMER A SON MARI SOIT LA PENSION ALIMENTAIRE, SOIT LA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MENAGE, PUISQU'ELLE A MEME PORTE PLAINTE EN ABANDON DE FAMILLE EN 1961" ;<br>
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 QU'AYANT EN OUTRE FAIT ETAT DE PROCEDURES PLUS RECENTES DESQUELLES IL RESULTAIT QUE LA DAME X... AVAIT CONTINUE A POURSUIVRE LE RECOUVREMENT DE SA CREANCE, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF ERRONE CRITIQUE PAR LE POURVOI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;<br>
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 QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;<br>
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   SUR LE SECOND MOYEN :<br>
    ATTENDU QU'IL EST ENCORE VAINEMENT SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE, A TORT, D'APPLIQUER LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE AUX ARRERAGES D'UNE PENSION ALIMENTAIRE AU MEPRIS DES TERMES DE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL ;<br>
 QU'EN EFFET, LES JUGES D'APPEL DECLARENT A BON DROIT QUE L'ARRIERE DE PENSION DU PAR X... "S'ETANT TROUVE CAPITALISE PAR LES DECISIONS DE JUSTICE ANTERIEURES ET NE REPONDANT PAS A LA CONDITION DE PERIODICITE QUE PRESUPPOSE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL, LA CREANCE CORRESPONDANTE EST SOUMISE A LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE" ;<br>
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   QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ;<br>
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   PAR CES MOTIFS :<br>
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.<br>
N° 67-14.044. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. DE CHAISEMARTIN ET LEMAITRE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 24 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, I, N° 273 (2°) , P. 213 ;<br>
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28 JANVIER 1963, BULL. 1963, I, N° 61, P. 54. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2. 5 JANVIER 1966, BULL. 1966, I, N° 13, P. 12 ET LES ARRETS CITES.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 1 LA REGLE " ALIMENTS NE S'ARRERAGENT PAS " A POUR FONDEMENT UNE PRESOMPTION SELON LAQUELLE LE CREANCIER N'A PAS EU BESOIN DE LA PENSION ET A RENONCE AUX TERMES ECHUS.    UNE TELLE PRESOMPTION SE TROUVE DETRUITE PAR LA CONSTATATION QU'UNE EPOUSE N'A JAMAIS CESSE DE RECLAMER A SON MARI SOIT LA PENSION ALIMENTAIRE SOIT LA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MENAGE ET LA DECISION DE CONDAMNATION AU PAYEMENT DE L'ARRIERE DE CETTE PENSION SE TROUVE DONC EGALEMENT JUSTIFIEE.,2 L'ARRIERE D'UNE PENSION ALIMENTAIRE S'ETANT TROUVE CAPITALISE PAR LES DECISIONS DE JUSTICE ANTERIEURES ET NE REPONDANT PAS A LA CONDITION DE PERIODICITE QUE PRESUPPOSE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL, LA CREANCE CORRESPONDANTE EST SOUMISE A LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE.
**Mots-clés:** 1 PENSION ALIMENTAIRE    PAYEMENT    ARRERAGES ANCIENS CARACTERE NON CAPITALISABLE    SIMPLE PRESOMPTION,2 PENSION ALIMENTAIRE    PAYEMENT    ARRERAGES ANCIENS CAPITALISATION PAR DECISION DE JUSTICE    PRESCRIPTION QUINQUENNALE DE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL (NON)    PRESCRIPTION TRENTENAIRE