# Conseil d'Etat, 10ème sous-section jugeant seule, du 23 août 2006, 267595, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008259522
**Date de décision:** 2006-08-23
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008259522

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lahouari A demeurant à Oran 31290 (Algérie)  ;  M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 4 mars 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 25 novembre 2003 du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée de court séjour en France  ;
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              Vu les autres pièces du dossier  ;
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              Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968  ;
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              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
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              Vu le décret 2000-1093 du 10 novembre 2000  ;
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              Vu le code de justice administrative  ;
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              Après avoir entendu en séance publique  :
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              - le rapport de Mme Lambolez, Maître des Requêtes,
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              - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement  ;
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              Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision de la Commission  :
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              Considérant que M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 4 mars 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 25 novembre 2003 du consul général de France à Alger refusant un visa d'entrée de court séjour en France  ;
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              Considérant que, par une décision du 11 juillet 2005, postérieure à l'introduction de la requête dirigée contre la décision de la Commission en date du 4 mars 2004 confirmant le refus du Consul général de France à Alger de délivrer à M. A un visa de court séjour pour se rendre auprès de sa mère en France, le consul général a accordé le visa de court séjour sollicité  ; que l'intervention de cette décision rend sans objet les conclusions de la requête de M. A  ; que dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer  ;
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              Sur les conclusions tendant à la réintégration dans la nationalité française de M. A  :
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              Considérant que les conclusions tendant à ce que M. A soit réintégré dans la nationalité française et à ce que les autorités consulaires lui délivrent un visa de long séjour ne sont pas recevables en l'absence de demandes en ce sens faites auprès des autorités compétentes  ;
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<br>D E C I D E  :
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     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Lahouari A en tant qu'elle demande l'annulation de la décision de la Commission de recours contre les refus de visas d'entrée en France en date du 4 mars 2004 lui refusant un visa de court séjour.
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     Article 2  : Le surplus des conclusions de M. A est rejeté.
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     Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Lahouari A et au ministre des affaires étrangères.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**