# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 1979, 79-60.694, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007004360
**Date de décision:** 1979-11-21
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007004360

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 513-1 DU CODE DU TRAVAIL;    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'INSCRIRE DANS LA SECTION < ENCADREMENT > AU LIEU DE LA SECTION < COMMERCE > SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES DU VIIIE ARRONDISSEMENT DE PARIS, DIVERS AGENTS DU < CREDIT DU NORD >, ALORS QUE CEUX-CI, AYANT L'EQUIVALENCE D'AGENTS DE MAITRISE AURAIENT DU ETRE INSCRITES DANS LA SECTION < ENCADREMENT >;    MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL N'EN A AINSI DECIDE QU'AU MOTIF QUE LES INTERESSES N'AVAIENT PAS ETE VALABLEMENT REPRESENTES DEVANT LUI :<br>
 QUE CE MOTIF, N'ETANT PAS CRITIQUE PAR LE MOYEN, QUEL QUE PUISSE EN ETRE LE MERITE, JUSTIFIE LA DECISION ATTAQUEE;<br>
   PAR CES MOTIFS :<br>
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS VIIIE.<br>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code du travail L513-1
**ECLI:** 
**Résumé:** Ne peut être accueilli le grief tiré de ce qu'un Tribunal d'instance a refusé d'inscrire dans la section encadrement au lieu de la section commerce sur les listes électorales prud"homales, divers agents d'un établissement bancaire, alors que ces derniers avaient l'équivalence d'agents de maîtrise dès lors que le tribunal n'en a ainsi décidé qu'au motif que les intéressés n'avaient pas été valablement représentés devant lui et que ce motif, n'étant pas critiqué par le moyen, quel que puisse en être le mérite, justifie la décision attaquée.
**Mots-clés:** ELECTIONS - Prud"hommes - Contestation - Liste électorale - Inscription - Section d'inscription - Salariés demandant un changement de section - Décision les en déboutant - Décision fondée sur un motif non critiqué.,* BANQUE - Personnel - Elections - Prud"hommes - Contestation - Liste électorale - Inscription - Section d'inscription.,* CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Décision fondée sur un motif non critiqué.,* ELECTIONS - Procédure - Jugement - Motifs - Motif tiré d'une représentation non valable d'une partie.