# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 février 1998, 96-60.207, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007039853
**Date de décision:** 1998-02-03
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007039853

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu les articles L. 421-1, alinéa 3, et L. 431-3, alinéas 2 et 3, du Code du travail ;<br>
<br>   Attendu que pour constater que sont devenues sans objet la demande d'annulation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise de la société Télésystèmes qui ont eu lieu le 17 mai 1995 et celle d'organisation de nouvelles élections au sein de cette même société, le jugement attaqué retient que le 21 juillet 1995, la société Télésystèmes a concédé en location-gérance à la société Télis le fonds de commerce d'ingénierie et d'intégration de systèmes qu'elle exploite à Nanterre et dans ses établissements secondaires, la quasi-totalité du personnel de Télésystèmes ayant été transférée à la société Télis dans le cadre de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que l'exécution d'une décision faisant éventuellement droit aux demandes était impossible ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, la demande devait être appréciée à la date des élections et que, d'autre part, la baisse des effectifs de Télésystèmes consécutive au transfert d'une partie de son personnel à Télis ne mettait pas, à elle seule, fin aux institutions représentatives du personnel, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 mars 1996, entre les parties, par le tribunal d'instance de Puteaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Courbevoie.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code du travail L421-1 al. 3, L431-3 al. 2, al. 3, L122-12
**ECLI:** 
**Résumé:** 1°
  La demande d'annulation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise doit être appréciée à la date des élections.,2°
  La baisse des effectifs d'une entreprise, consécutive au transfert d'une partie de son personnel à une autre, ne met pas fin, à elle seule, aux institutions représentatives du personnel de la première entreprise.
**Mots-clés:** 1°
  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Contestation - Procédure - Demande d'annulation - Appréciation - Moment - Date des élections.,1°
 ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Demande d'annulation - Appréciation - Moment - Date des élections,2°
  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Suppression - Conditions - Transfert d'une partie du personnel à une autre entreprise - Elément insuffisant.,2°
 ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Désignation - Conditions - Effectif de l'entreprise - Réduction - Effet