# Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 30 janvier 1981, 09224, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007686011
**Date de décision:** 1981-01-30
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 / 5 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007686011

## Contenu de la décision

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 AOUT 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 20 JANVIER 1978, PRESENTES POUR LE SYNDICAT GENERAL DES IMPOTS-FORCE OUVRIERE, DOMICILIE ... A PARIS  2EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - ANNULE UN ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN DATE DU 1ER AOUT 1977, PORTANT INSTITUTION D'UNE INSPECTION GENERALE DES SERVICES A LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS,  J. O. DU 2 AOUT 1977  ;<br>   VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ;    VU LE DECRET N° 76-510 DU 10 JUIN 1976 ;    VU LE DECRET N° 62-1587 DU 29 DECEMBRE 1962 PORTANT REGLEMENT GENERAL SUR LA COMPTABILITE PUBLIQUE ;    VU LE DECRET N° 57-986 DU 30 AOUT 1957 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES AGENTS DE LA CATEGORIE A DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;<br>   CONSIDERANT QUE L'ARRETE DU 1ER AOUT 1977 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A CREE UNE INSPECTION GENERALE DES SERVICES A LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS CONSTITUE UNE SIMPLE MESURE RELATIVE A L'ORGANISATION DU SERVICE ; QU'IL NE PORTE EN LUI MEME AUCUNE ATTEINTE AUX DROITS QUE LES FONCTIONNAIRES ADHERENTS AU SYNDICAT GENERAL DES IMPOTS-FORCE OUVRIERE TIENNENT DE LEUR STATUT NI AUX PREROGATIVES DE LEURS CORPS ; QU'AINSI, LE SYNDICAT GENERAL DES IMPOTS-FORCE OUVRIERE, A QUI UNE TELLE MESURE NE SAURAIT FAIRE GRIEF, N'EST PAS RECEVABLE A EN DEMANDER L'ANNULATION ;<br>   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SYNDICAT GENERAL DES IMPOTS-FORCE OUVRIERE EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT GENERAL DES IMPOTS-FORCE OUVRIERE ET AU MINISTRE DU BUDGET.<br>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Arrêté 1977-08-01 Economie et Finances Decision attaquée Confirmation
**ECLI:** 
**Résumé:** 36-13-01-02, 54-01-04-01          L'arrêté du 1er août 1977 par lequel le ministre de l'Economie et des Finances a créé une inspection générale des services à la direction générale des impôts constitue une simple mesure relative à l'organisation du service. Il ne porte en lui-même aucune atteinte aux droits que les fonctionnaires adhérents au syndicat général des impôts-Force ouvrière tiennent de leur statut ni aux prérogatives de leur corps. Par suite, ce syndicat, à qui une telle mesure ne saurait faire grief, n'est pas recevable à en demander l'annulation.
**Mots-clés:** 36-13-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -  CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -  Intérêt pour agir - Absence - Syndicat de fonctionnaires - Simple mesure d'organisation de service - Arrêté du ministre de l'Economie et des Finances créant une inspection générale des services à la Direction générale des impôts.,54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -  INTERET - ABSENCE D'INTERET - Syndicat de fonctionnaires - Simple mesure d'organisation du service - Arrêté du ministre de l'Economie et des Finances créant une inspection générale des services à la Direction générale des impôts.