# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 février 1996, 94-84.542, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007067232
**Date de décision:** 1996-02-27
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007067232

## Contenu de la décision

<p>NON-LIEU à statuer sur le pourvoi formé par :</p>
<p>- X..., épouse Y...,</p>
<p>contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 1994, qui a rejeté sa requête en dispense de révocation de sursis.</p>
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<p>LA COUR,</p>
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<p>Vu le mémoire produit ;</p>
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<p>Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;</p>
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<p>Attendu qu'aux termes de l'article 7, 1o et 3o de la loi du 3 août 1995, sont amnistiées, lorsqu'elles ont été commises avant le 18 mai 1995, les infractions qui ont été punies de peines d'emprisonnement inférieures ou égales à 3 mois sans sursis ou à 9 mois avec application du sursis simple ;</p>
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<p>Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que X... a été condamnée le 10 septembre 1991 à 3 mois d'emprisonnement avec sursis pour vol et escroquerie commis en octobre et décembre 1990 ; qu'elle a été à nouveau condamnée le 14 septembre 1993, pour vol et usage de chèque falsifié commis le 23 décembre 1992, à 1 mois d'emprisonnement ;</p>
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<p>Attendu que ces condamnations étant amnistiées, il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi formé contre l'arrêt ayant rejeté la demande de dispense de révocation du sursis dont était assortie la première de ces décisions ;</p>
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<p>Par ces motifs,</p>
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<p>DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi.</p>
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## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu à statuer
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 606
**ECLI:** 
**Résumé:** Le pourvoi formé contre une décision rejetant une requête en dispense de révocation de sursis devient sans objet dès lors que la peine assortie du sursis révoqué est amnistiée, à raison du quantum, en application de la loi du 3 août 1995.
**Mots-clés:** AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 3 août 1995 - Amnistie à raison du quantum de la peine - Effet - Décision refusant une dispense de révocation du sursis - Pourvoi - Non-lieu à statuer.,CASSATION - Pourvoi - Pourvoi contre une décision refusant une dispense de révocation du sursis - Amnistie - Textes spéciaux - Loi du 3 août 1995 - Amnistie à raison du quantum de la peine - Effet - Non-lieu à statuer