# Conseil d'Etat, 2 SS, du 2 novembre 1992, 78241, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007815659
**Date de décision:** 1992-11-02
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007815659

## Contenu de la décision

<br>    Vu le recours du SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS enregistré le 6 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le secrétaire demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule l'ordonnance en référé, en date du 15 avril 1986, en tant que le Président du tribunal administratif de Paris a refusé de mettre en cause la Société "les Grès d'Artois" dans l'expertise ordonnée aux fins de décrire les désordres affectant les revêtements de sol du bureau de poste n° 71 situé ... ;<br>    2°) mette en cause ladite société ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi du 22 juillet 1889 ;<br>    Vu la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Devys, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, postérieuement à l'introduction du recours du SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS contre l'ordonnance de référé du 15 avril 1986, le tribunal administratif de Paris a, par jugement du 5 juillet 1988, rejeté au fond le pourvoi dont l'avait saisi ledit secrétaire d'Etat ; que ce jugement étant devenu définitif faute d'avoir été frappé d'appel dans les délais légaux, le pourvoi du SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS est devenu sans objet ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours susvisé du SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre des postes et télécommunications et à la société "les Grès d'Artois".<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE