# Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 7 avril 1998, 95NT00743, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007529134
**Date de décision:** 1998-04-07
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007529134

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 juin 1995, présentée pour l'association Syndicat des fermiers d'Argoat, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ;<br>    Le Syndicat des fermiers d'Argoat demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 93-2829/93-2830/93-2831/94-2285, en date du 30 mars 1995, par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 1988, 1989, 1990, 1991, 1992 et 1993 dans les rôles de la commune de Saint-Brieuc ;<br>    2 ) de lui accorder la décharge des impositions contestées ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mars 1998 :<br>    - le rapport de M. GRANGE, premier conseiller,<br>    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête :<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts :  "La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée" ; et qu'aux termes de l'article 1451 du même code :  "Sont exonérés de la taxe professionnelle :  ... 3 ) ... Syndicats professionnels agricoles, à condition que leurs opérations portent exclusivement sur des produits ou instruments nécessaires aux exploitations agricoles elles-mêmes ..." ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le Syndicat des fermiers d'Argoat, constitué entre agriculteurs des Côtes d'Armor et organisé sous forme de syndicat professionnel agricole, a notamment pour activité de fournir des conseils rémunérés à des adhérents et des non adhérents qui n'ont pas d'activité agricole mais commerciale ou industrielle ; qu'il ne peut, dès lors, être regardé comme effectuant des opérations portant exclusivement sur des produits ou instruments nécessaires aux exploitations agricoles elles-mêmes au sens des dispositions précitées de l'article 1451 du code général des impôts ; que le syndicat requérant ne peut utilement se prévaloir, sur le fondement de l'article L.80-A du livre des procédures fiscales, d'une instruction administrative du 30 octobre 1975 (6E-7-75 61) laquelle, en disposant que les syndicats professionnels agricoles ne sont exonérés que si leurs opérations ne portent que sur des produits ou instruments nécessaires aux exploitations agricoles elles-mêmes, ne contient aucune interprétation formelle de la loi fiscale ; que c'est dès lors à bon droit que l'administration a assujetti le syndicat requérant à la taxe professionnelle pour des montants et selon des modalités non contestés ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le Syndicat des fermiers d'Argoat n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes ;<br>Article 1er : La requête du Syndicat des fermiers d'Argoat est rejetée.<br>Article 2  : Le présent arrêt sera notifié au Syndicat des fermiers d'Argoat et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 1447, 1451,CGI Livre des procédures fiscales L80 A,Instruction 1975-10-30 6E-7-75
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS