# Conseil d'Etat, du 25 février 1991, 116635, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007775528
**Date de décision:** 1991-02-25
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007775528

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 mai 1990, présentée par Mme Françoise X..., demeurant ... ; Mme X... fait demander l'annulation de la décision en date du 1er mars 1990 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a annulé la décision du conseil régional de Picardie prononçant une suspension de trois ans du droit d'exercer la médecine à l'encontre de la requérante et subordonné la reprise de l'activité professionnelle de l'intéressée à la constatation de son aptitude par une nouvelle expertise. Elle demande réparation du préjudice subi ;<br>    Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que la requête a été communiquée au ministre chargé de la santé qui n'a pas produit d'observations ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la santé publique, notamment son article L.460 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Kessler, Auditeur,<br>    - les observations de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat du Conseil national de l'ordre des médecins,<br>    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Sur les conclusions d'excès de pouvoir :<br>    Considérant que par sa décision du 1er mars 1990, la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des médecins a annulé la décision du conseil régional de l'ordre qui avait prononcé à l'encontre de Mme X... une suspension de trois ans du droit d'exercer la médecine ; qu'ainsi Mme X... ayant obtenu satisfaction n'est pas recevable à contester devant le Conseil d'Etat la décision susvisée de la section disciplinaire ;<br>     Sur les conclusions à fin de réparation du préjudice subi ;<br>    Considérant que si Mme X... entend, par ces conclusions, mettre en cause la responsabilité de l'ordre national des médecins, elle ne fait état d'aucune décision préalable dudit ordre ; que par suite, faute d'avoir préalablement lié le contentieux, sa requête n'est pas recevable et doit être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au Conseil national de l'ordre des médecins et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité, chargé de la santé.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 55-01-02-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES MEDECINS - CONSEILS REGIONAUX,55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS,55-04-005 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - MESURES PRESENTANT OU NON UN CARACTERE DISCIPLINAIRE