# Conseil d'Etat, du 17 mai 1991, 91672, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007796183
**Date de décision:** 1991-05-17
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007796183

## Contenu de la décision

<br>    Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 septembre 1987 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 9 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé, à la demande de M. X..., la décision de la commission départementale d'aménagement foncier des Vosges en date du 7 septembre 1981 en tant qu'elle concerne les propriétés de M. X... ;<br>    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nancy ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code rural ;<br>    Vu l'ordonnance n° 67-809 du 22 septembre 1967, modifiée par la loi n° 75-621 du 11 juillet 1975 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 22 septembre 1967, modifiée par la loi du 11 juillet 1975, "dans toute commune où un remembrement rural a été ordonné, ... les terrains nécessaires à l'exécution ultérieure des équipements communaux pourront, à la demande du conseil municipal, être attribués à la commune dans le plan de remembrement dans les conditions définies aux articles suivants, et sous réserve de justifier des crédits afférents à cette acquisition" ;<br>    Considérant que, par sa délibération du 2 septembre 1980, le conseil municipal de la commune de Landaville a demandé "la rétrocession des terrains communaux aux endroits suivants : ... lieudit "La Chantrée" : 1 à 2 hectares attenant à la parcelle communale (possibilité extension HLM)" ; qu'eu égard à son imprécision, cette délibération ne pouvait légalement justifier, sur le fondement des dispositions précitées de l'ordonnance du 22 septembre 1967, la décision en date du 7 septembre 1981 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier des Vosges a attribué à la commune de Landaville la parcelle cadastrée n° 257 apportée par M. X... ;<br>    Considérant, dans ces conditions, que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a annulé ladite décision en tant qu'elle statue sur le remembrement des biens de M. X... ;<br>Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET est rejeté.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture et de la forêt et à M. X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 75-621 1975-07-11,Ordonnance 67-809 1967-09-22 art. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 03-04-02-01-05 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - TERRAINS NECESSAIRES A L'EXECUTION D'EQUIPEMENTS COMMUNAUX