# Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 12 février 1986, 39134, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007622294
**Date de décision:** 1986-02-12
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 7 / 8 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007622294

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 décembre 1981 et 30 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : <br>    1°  annule le jugement en date du 22 octobre 1981 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe et de l'amende qui ont été mises à sa charge par un avis de mise en recouvrement du 25 octobre 1977 à raison du défrichement de terrains boisés situés sur les communes de Prény et de Pagny-sur-Moselle  Moselle  ;<br>    2°  lui accorde la restitution de la taxe de défrichement et de l'amende contestées,<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code forestier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Querenet Y... de Breville, Maître des requêtes,<br>    - les observations de Me Ryziger, avocat de Mlle Simone X...,<br>    - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'aux termes de l'article 1011 du code général des impôts : "I. Il est institué une taxe à l'occasion du défrichement de surfaces en nature de bois et de forêts..." ; qu'aux termes de l'article 1723 ter A du même code : "Le propriétaire qui aura procédé dans un délai de cinq ans au boisement de terrains nus d'une superficie au moins équivalente à celle ayant donné lieu à versement dela taxe pourra bénéficier d'une restitution de la taxe acquittée..." ;<br>    Considérant que si Mlle X... soutient que les terrains dont le défrichement a donné lieu à son assujettissement à la taxe contestée ont été vendus par elle en vertu d'un acte assorti d'une clause comportant l'obligation pour l'acquéreur, agissant comme son mandataire, de les reboiser dans les conditions prévues à l'article 1723 ter A précité du code général des impôts, il résulte clairement de cette clause qu'elle ne peut être regardée comme comportant une pareille obligation ; que, dès lors, Mlle X... n'est, en tout état de cause, pas fondée à soutenir qu'elle peut prétendre à restitution de la taxe par application des dispositions de cet article ; que, par suite et sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ;<br>    Considérant que Mlle X..., qui s'était bornée, dans ses conclusions écrites devant le tribunal administratif, à demander la restitution de l'amende en conséquence de la restitution des droits en principal, a, pour la première fois devant le Conseil d'Etat, assorti ses conclusions relatives à l'amende de moyens propres ; que ces moyens trouvent leur fondement dans une cause juridique distincte de celle qui sert de base aux moyens concernant le rincipal des droits ; qu'ils constituent, dès lors, une demande nouvelle qui, présentée en cause d'appel, n'est pas recevable ;<br>Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et au ministre de l'économie, des finances et du budget.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-13 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REDEVANCE D'ASSAINISSEMENT