# Conseil d'Etat, 5 / 7 SSR, du 30 janvier 2002, 236979, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008025280
**Date de décision:** 2002-01-30
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 / 7 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008025280

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 6 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André N..., demeurant à La Ferme des Vales à Saint-Maurice-lès-Gussainville (55400) ; M. N... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 3 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 avril 2001 en vue de la désignation du président, des vice-présidents et des membres du bureau de la communauté de communes d'Etain (Meuse) ;<br>    2°) d'annuler ces opérations électorales ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code électoral ;<br>    Vu le code général des collectivités territoriales ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. Lambron, Maître des Requêtes, <br>    - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 2121-12 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales qu'une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée aux membres du conseil de la communauté de communes avec la convocation à la séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du président et des membres du bureau de la communauté de communes ;<br>    Considérant que M. N... soutient que la note du 4 avril 2001, jointe à la convocation des membres du conseil de la communauté de communes d'Etain pour la séance du 11 avril 2001 au cours de laquelle devaient être élus le président, les vice-présidents et les membres du bureau, comportait pour chaque poste à pourvoir le nom d'un seul candidat et portait ainsi atteinte à la liberté du vote ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que cette note précisait que toute autre candidature pouvait être présentée avant le 9 avril 2001, que les candidatures alors déclarées ont été portées à la connaissance des membres du conseil et qu'au cours de la séance du 11 avril 2001 le président de séance a procédé avant chaque scrutin à un nouvel appel à candidatures ; que, dans ces conditions, les faits dénoncés par M. N... n'ont pas altéré la sincérité du scrutin ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. N... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui ont eu lieu le 11 avril 2001 au sein du conseil de la communauté de communes d'Etain ;<br>Article 1er : La requête de M. N... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. André N..., à M. Jean K..., à M. Alain G..., à M. Gérard L..., à Mme Raymonde J..., à M. Martial B..., à M. Frédéric X..., à M. Christian I..., à M. Paul D..., à M. Etienne A..., à Mme Bernadette Y..., à Mme Lucie Z..., à Mme Ginette F..., à M. Michel E..., à M. Robert O..., à M. Marc C..., à M. Jean M..., à M. H... Fasse et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code général des collectivités territoriales L2121-12, L2122-8,Instruction 2001-04-11
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 135-05-01-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GENERALES - COMMUNAUTES DE COMMUNES,28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES.