# Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 11 juin 2004, 257419, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008179407
**Date de décision:** 2004-06-11
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008179407

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme François X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 2 avril 2003 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement de la zone d'aménagement concerté dite Z.A.C. Jules Ferry, sur le territoire de la commune de Courbevoie (Hauts-de-Seine)  ;  
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	Vu les autres pièces du dossier  ;
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                     Vu la Constitution, notamment son article 22  ; 
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                Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique  ; 
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                Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002  ; 
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de Mme von Coester, Auditeur,  
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                - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. et Mme X, 
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                - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant  qu'aux termes du 3°  de l'article  L. 11-1-1 du code de l'expropriation  pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction issue de la loi du 27 février 2002  relative à la démocratie de proximité  :  L'acte déclarant l'utilité publique est accompagné d'un document qui expose les motifs  et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération   ;
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                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et des visas du  décret attaqué qu'est joint à celui-ci un document, établi par le maire de Courbevoie le 22 janvier 2003, qui  expose les motifs  et les considérations justifiant le caractère d'utilité publique des acquisitions et travaux  nécessaires aux aménagements de la zone d'aménagement  concerté  dite  Z.A.C. Jules Ferry   sur le territoire de la commune de Courbevoie  ; que, par suite, le moyen tiré  de la méconnaissance des dispositions du 3° de l'article L. 11-1-1 du code de l'expropriation doit être écarté  ; 
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                Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution  :  Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution   ;
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                Considérant que les compétences dévolues au ministre chargé de l'urbanisme et au ministre chargé de l'environnement n'ont pas pour effet de rendre obligatoire le contreseing, par ceux-ci, d'un décret  portant déclaration d'utilité publique dont l'exécution ne requiert qu'un arrêté de cessibilité et, le cas échéant, une ordonnance d'expropriation  ; que la circonstance que le décret ait été  contresigné par le  ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre délégué aux libertés locales, alors même que ce contreseing ne s'imposerait pas, n'entache pas le décret attaqué d'irrégularité  ;
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                Considérant qu'une opération ne peut être légalement déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et, éventuellement,  les inconvénients d'ordre social ou l'atteinte à d'autres intérêts publics qu'elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente  ;
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                Considérant que le projet déclaré d'utilité publique par le  décret attaqué s'inscrit dans le cadre plus général des travaux et acquisitions nécessaires à l'aménagement de l'îlot sud de la Z.A.C.   Jules Ferry , dont le plan d'aménagement modificatif a été approuvé par délibération du conseil municipal  de  Courbevoie,  le 23 juin 1999  ; que  cet aménagement  a  pour objet  la rénovation d'un quartier vétuste, la réalisation d'un programme de logements diversifiés, le développement d'équipements publics et d'espaces verts aménagés  ; qu'en particulier, il est destiné à permettre la modernisation de l'habitat, la création de logements sociaux, le développement  et la diversification des commerces, la construction d'une crèche, l'amélioration du cadre de vie par l'implantation de voies piétonnes et d'espaces verts ouverts au public, dont la zone est actuellement dépourvue,  ainsi  qu'une  circulation  plus fluide des véhicules  ; que ni les inconvénients inhérents à celui-ci, ni son coût notamment celui des espaces verts, ni  les atteintes à la propriété privée qui en résultent ne peuvent être regardés comme de nature à lui retirer son caractère d'utilité publique  ;  
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                Considérant qu'il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir d'apprécier  l'opportunité  des choix retenus dans les acquisitions et travaux d'utilité publique rendus nécessaires pour la réalisation de l'opération projetée  ; qu'il en est notamment ainsi de la détermination de l'implantation des espaces verts  ;
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                Considérant que le détournement de pouvoir  allégué n'est pas établi  ; 
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                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés  à demander l'annulation du décret attaqué du 2 avril 2003  ;
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Article 1er  : La requête de M. et Mme X  est rejetée.
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Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. et Mme François  X, au Premier ministre, au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et à la commune de Courbevoie.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**