# Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 1 mars 1996, 127310, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007862521
**Date de décision:** 1996-03-01
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 / 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007862521

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 4 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée "LE PATIO", représentée par Mme Espagnac, sa gérante ; la société à responsabilité limitée "LE PATIO" demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) de réformer le jugement, en date du 7 mai 1991, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté son opposition à l'ordonnance de taxe en date du 17 octobre 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a fixé à 21 110, 80 F le montant des frais de l'expertise ordonnée le 7 août 1990 ;<br>    2°) de ramener cette somme à 5 000 F ;<br>    3°) de mettre ces frais à la charge de la commune de Mauguio (Hérault) ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Keller, Auditeur,<br>    - les observations de Me Vincent, avocat de la commune de Mauguio,<br>    - les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur le montant des frais de l'expertise :<br>    Considérant qu'à l'appui de son appel contre le jugement du 7 mai 1991 du tribunal administratif de Montpellier, en tant qu'il rejette l'opposition de la société à responsabilité limitée "LE PATIO" à l'ordonnance de taxe du 17 octobre 1990 fixant le montant des frais de l'expertise ordonnée le 7 août 1990, la requérante se borne à reprendre les moyens qu'elle avait soulevés devant les premiers juges ; que les motifs de rejet de ces moyens, retenus par le tribunal administratif, sont fondés ; qu'il y a donc lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter lesdits moyens ;<br>    Sur la charge des frais de l'expertise :<br>    Considérant que, par jugement du 3 avril 1991, le tribunal administratif de Montpellier a mis à la charge de la société à responsabilité limitée "LE PATIO" les frais de l'expertise ordonnée le 7 août 1990 dans le cadre de l'instruction du recours pour excès de pouvoir formé par cette société contre une décision du maire de la commune de Mauguio ; que, par décision du 6 avril 1992, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a rejeté l'appel formé par la société à responsabilité limitée "LE PATIO" contre ce jugement, lequel est passé en force de chose jugée ;<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société à responsabilité limitée "LE PATIO" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions tendant, d'une part, à la réduction du montant des frais d'expertise susmentionnés, d'autre part, à ce que ceux-ci soient mis à la charge de la commune de Mauguio ;<br>Article 1er : La requête de la société à responsabilité limitée "LE PATIO" est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société à responsabilité limitée "LE PATIO", à la commune de Mauguio et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 49-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - TRANQUILLITE PUBLIQUE.