# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 1974, 73-13.520, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006993374
**Date de décision:** 1974-11-07
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006993374

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 267 ET 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 1949, COMPLETE ET MODIFIE PAR LES ARRETES DES 22 JUILLET 1966 ET 12 AOUT 1970 ;<br>
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 ENSEMBLE L'ARTICLE 17 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE, ANNEXE A L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 ;<br>
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ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES ANALYSES ET EXAMENS DE LABORATOIRE NE PEUVENT DONNER LIEU A REMBOURSEMENT QUE S'ILS SONT PORTES A LA NOMENCLATURE FIGURANT A L'ANNEXE VI DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES ;<br>
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ATTENDU QUE TOUT EN CONSTATANT QUE LES DEUX ANALYSES EFFECTUEES LE 8 NOVEMBRE 1972, SUR PRESCRIPTION DU MEDECIN TRAITANT DE DAME X..., NE FIGURAIENT PAS A LA NOMENCLATURE DES PRESTATIONS SANITAIRES, LA DECISION ATTAQUEE A CEPENDANT ORDONNE LE REMBOURSEMENT DE LEUR COUT PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VENDEE AUX MOTIFS QU'IL APPARAISSAIT INADMISSIBLE QUE FACE A CERTAINES MALADIES QUI ENTRAINENT PARFOIS DES FRAIS CONSIDERABLES, LA CAISSE S'EN TIENNE IMPERATIVEMENT A UN STATU-QUO EN CE QUI CONCERNE LES BAREMES ET COTATIONS AU MEPRIS D'UNE IMMUNOLOGIE EN PLEINE EVOLUTION ;<br>
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 QUE LES ANALYSES EFFECTUEES ETAIENT DE PRATIQUE COURANTE DANS LES GRANDS HOPITAUX ET QU'IL CONVENAIT, EN CONSEQUENCE, EN TOUTE EQUITE, D'EN AUTORISER LE REMBOURSEMENT ;<br>
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QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'EN L'ETAT DE LA REGLEMENTATION, LES ANALYSES PRESCRITES, NE FIGURANT PAS A LA NOMENCLATURE DES PRESTATIONS SANITAIRES, NE POUVAIENT ETRE PRISES EN CHARGE, AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI NE POUVAIT SE SUBSTITUER A L'ADMINISTRATION POUR MODIFIER UN ACTE REGLEMENTAIRE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 19 JUIN 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA ROCHE-SUR-YON ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANTES.<br>
<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-05-29 Bulletin 1974 V N. 340 P. 323 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Arrêté  1947-06-19,Arrêté  1949-12-30
**ECLI:** 
**Résumé:** LES ANALYSES ET EXAMENS DE LABORATOIRE NE PEUVENT  DONNER LIEU A REMBOURSEMENT QUE S'ILS SONT PORTES A LA NOMENCLATURE  FIGURANT A L'ANNEXE VI DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS  SANITAIRES.            LORSQU'ILS N'Y FIGURENT PAS, LE JUGE NE  SAURAIT SE SUBSTITUER A L'ADMINISTRATION POUR MODIFIER CET ACTE  REGLEMENTAIRE ET EN ORDONNER LA PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE.
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS  GENERALES) - PRESTATIONS SANITAIRES - ANALYSES ET EXAMENS DE  LABORATOIRE - REMBOURSEMENT - INSCRIPTION A LA NOMENCLATURE -  NECESSITE.,* SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS  GENERALES) - PRESTATIONS SANITAIRES - REMBOURSEMENT - CONDITIONS -  INSCRIPTION A LA NOMENCLATURE.