# Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 26/09/2013, 12NC02097, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000027996361
**Date de décision:** 2013-09-26
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nancy
**Formation:** 3ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000027996361

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Bayle ; <br>
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      M. B...demande à la cour :<br>
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      1°) d'annuler le jugement n° 0902874 du 6 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant, d'une part, à annuler la décision du 30 avril 2009 par laquelle le directeur de l'Union régionale des caisses d'assurance maladie d'Alsace (URCAM) a refusé de passer un contrat organisant les pratiques professionnelles relatives à la prise en charge des urgences au sein de la Clinique Saint-Sauveur à Mulhouse et, d'autre part, à condamner l'URCAM à lui verser la somme de 54 150 euros au titre des rémunérations qu'il aurait perçues et à lui enjoindre de contractualiser ces pratiques professionnelles ; <br>
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      2°) d'annuler la décision du directeur de l'URCAM du 30 avril 2009 ;<br>
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      3°) d'enjoindre à l'URCAM de contractualiser les pratiques professionnelles relatives à la prise en charge des urgences au sein de la clinique Saint-Sauveur à Mulhouse ;<br>
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      4°) de condamner l'agence régionale de santé d'Alsace, venant aux droits de l'Union régionale des caisses primaires d'assurance maladie d'Alsace, à lui verser une somme de 54 150 euros en réparation de son préjudice ;<br>
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      5°) de condamner l'agence régionale de santé d'Alsace, venant aux droits de l'Union régionale des caisses primaires d'assurance maladie d'Alsace aux entiers dépens ;<br>
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      6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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      Il soutient que :<br>
       - la juridiction administrative est compétente pour connaitre du présent litige, car, bien qu'émanant d'un organisme de sécurité sociale, la décision attaquée revêt un caractère administratif ;<br>
       - cette décision méconnaît l'article L. 183-1-1 du code de la sécurité sociale, l'arrêté du 30 novembre 2004 portant modification du règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale, la " lettre de réseau " émise par la caisse primaire d'assurance maladie énonçant la procédure à suivre pour l'organisation des pratiques professionnelles relatives à la prise en charge des urgences, ainsi que le principe d'égalité ;<br>
      - les astreintes qu'il a effectuées au service des urgences depuis le 1er novembre 2006 n'ont jamais été indemnisées, ce qui représente une perte de 54 150 euros ;<br>
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      Vu le jugement et la décision attaqués ;<br>
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      Vu le mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2013, présenté par le ministre des affaires sociales et de la santé qui conclut au rejet de la requête et à ce que M. B...soit condamné à verser à l'URCAM une somme de 1.500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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      Le ministre fait valoir que c'est à bon droit que le tribunal s'est déclaré incompétent ;<br>
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      Vu l'acte, enregistré le 18 juillet 2013 par lequel Me Bayle avocat de M.B..., déclare se désister purement et simplement de la requête ;<br>
      Vu le mémoire en défense enregistré le 26 juillet 2013 présenté pour l'agence régionale de santé venant aux droits de l'union régionale des caisses primaires d'assurance maladie d'Alsace, par MeC..., qui conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement ;<br>
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      Vu les autres pièces du dossier ;<br>
      Vu le code de la sécurité sociale<br>
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      Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;<br>
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      Vu la loi du 24 mai 1872 ;<br>
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      Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;<br>
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      Vu l'arrêté du 30 novembre 2004 portant modification du règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale ;<br>
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      Vu le code de justice administrative ;<br>
      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; <br>
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      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 septembre 2013 :<br>
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      - le rapport de M. Nizet, premier conseiller ;<br>
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      - et les conclusions de M. Collier, rapporteur public ;<br>
      1- Considérant que le désistement de M. B...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
      Sur les conclusions du ministre tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
      2- Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B...une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par l'Union régionale des caisses primaires d'assurance maladie d'Alsace et non compris dans les dépens ;<br>
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D E C I D E :<br>
      Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M.B....<br>
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      Article 2 : Les conclusions du ministre des affaires sociales et de la santé, présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
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      Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B..., à l'agence régionale de santé d'Alsace, venant aux droits de l'Union régionale des caisses primaires d'assurance maladie d'Alsace et au ministre des affaires sociales et de la santé.<br>
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N° 12NC02097<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 62-05-01-03 Sécurité sociale. Contentieux et règles de procédure contentieuse spéciales. Règles de compétence. Compétence des juridictions de sécurité sociale.