# A.N., Seine-Maritime (9ème circ.)

**Identifiant:** CONSTEXT000017664942
**Date de décision:** 1959-01-05
**Juridiction:** Conseil constitutionnel
**Formation:** nan
**Nature:** AN
**URL:** http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1959/5852an.htm

## Contenu de la décision

La Commission constitutionnelle provisoire,<br>
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<br>Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ; <br>
<br>Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; <br>
<br>Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ; <br>
<br>Vu la requête présentée par M. Grau, demeurant à Hautot-sur-Mer (Seine-Maritime), ladite requête enregistrée le 9 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la 9e circonscription du département de la Seine-Maritime pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; <br>
<br>Ouï le rapporteur en son rapport ;<br>
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<br>1. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 59 de la Constitution et des articles 32, 33, 35 et 39 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, que la Commission constitutionnelle provisoire ne peut être valablement saisie de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un parlementaire ; <br>
<br>2. Considérant que la contestation dirigée par le sieur Grau tend seulement à obtenir le remboursement du cautionnement déposé et des frais engagés par lui en vue de sa campagne électorale ; que dès lors, ladite contestation ne relève pas de la compétence de la Commission ;<br>
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<br>Décide : <br>
<br>Article premier :<br>La requête du sieur Grau est rejetée. <br>
<br>Article 2 :<br>La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale publiée au Journal officiel de la République française.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** nan
**ECLI:** ECLI:FR:CC:1959:58.52.AN
**Résumé:** nan
**Mots-clés:** nan