# Tribunal administratif de Lyon, du 22 mars 1994, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008185292
**Date de décision:** 1994-03-22
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008185292

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-03-02-02          Présentent un caractère excessif les inconvénients résultant, dans un secteur urbain d'habitation, de l'institution d'une zone réservée le long du trottoir pour les opérations de chargement et de déchargement d'une halle, de 5 heures à 11 heures, dès lors qu'eu égard à l'activité de ladite halle, et notamment à la nature des marchandises qui y sont commercialisées, les opérations de chargement et de déchargement des camions dont beaucoup sont des véhicules frigorifiques nécessitant le fonctionnement continuel de moteurs, sont nécessairement très bruyantes alors que ladite halle est pourvue de quais d'approvisionnement souterrains. Annulation de l'arrêté du maire créant ladite zone de stationnement réservé.
**Mots-clés:** 16-03-02-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA VOIE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT -Inconvénients excessifs d'un stationnement réservé aux opérations de chargement et de déchargement des halles.