# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), du 19 décembre 2005, 03BX02004, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007512115
**Date de décision:** 2005-12-19
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 4EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007512115

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2003, présentée pour Mlle Stéline X, élisant domicile ..., par Me Prince  ; Mlle X demande à la Cour  : 
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        1°) d'annuler le jugement n° 01/1363 du 20 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2000  ;
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        2°) de prononcer la décharge demandée  ; 
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        Vu les autres pièces du dossier  ; 
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        Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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        Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique  ;
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        Vu le code de justice administrative  ; 
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 décembre 2005  :
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        - le rapport de Mme Leymonerie, rapporteur  ;
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        - les observations de Me Prince, pour Mlle X  ;
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        - et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement  ;
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        Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1408-I du code général des impôts  : « La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables... »  ; que selon l'article 1409 du même code  : « La taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances... »  ; qu'en vertu de l'article 1494  : « La valeur locative des biens passibles... de la taxe d'habitation... est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte »  ;
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        Considérant que l'appartement à raison duquel a été établie l'imposition contestée était au 1er janvier 2000 loué et occupé par Mlle X et son frère  ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que cet appartement, qui a fait l'objet d'une évaluation unique de valeur locative, soit composé de plusieurs unités d'habitation destinées à des utilisations distinctes  ; qu'ainsi, c'est par une exacte application des dispositions précitées que la cotisation de taxe d'habitation afférente à cet appartement, due au titre de l'année 2000, a été établie sous une cote unique au nom de l'un des deux locataires, Mlle X  ; 
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        Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1414-III du code général des impôts  : « Les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 »  ; que le bénéfice de cette disposition est subordonné, en vertu de l'article 1390, à la condition que les intéressés occupent cette habitation, soit seuls ou avec leur conjoint, soit avec des personnes qui sont à leur charge au sens des dispositions applicables en matière d'impôt sur le revenu, soit avec d'autres personnes titulaires de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité  ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que Mlle X, bénéficiaire du revenu minimum d'insertion au moment des faits, occupait son habitation dans les conditions ainsi prévues par l'article 1390 susvisé  ;
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        Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mlle X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande  ; 
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     DECIDE  :
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Article 1er  : La requête de Mlle X est rejetée. 
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N° 03BX02004
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**