# Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, du 23 octobre 2001, 98MA01549, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007579671
**Date de décision:** 2001-10-23
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007579671

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 1er septembre 1998 sous le n° 98MA01549, présentée par M. Alain X... demeurant Chemin des Pierres à La Palme (11480) ;<br>    M. X... demande que la Cour annule le jugement du 10 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE rejetant sa demande tendant à obtenir sa nomination en tant qu'instituteur au 1er octobre 1985 au lieu du 24 février 1986 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 octobre 2001 :<br>    - le rapport de M. TROTTIER, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;<br>
<br>    Considérant, en premier lieu, que M. X... fait appel du jugement du 10 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite du recteur de l'académie de Montpellier refusant que la date de sa nomination dans le corps des instituteurs fût ramenée du 24 février 1986 au 1er octobre 1985 ; que dans sa requête l'intéressé se borne à faire valoir qu'il avait subi un préjudice financier sans développer de moyen à l'appui de la contestation de la décision du recteur ; que la circonstance, dont le requérant se prévaut dans un mémoire enregistré au greffe de la Cour après l'expiration du délai d'appel, selon laquelle la date de sa nomination aurait été retardée du fait d'une erreur de l'administration ne saurait en tout état de cause régulariser le défaut de motivation de sa requête ;<br>    Considérant, en second lieu, que si M. X... demande que l'administration rétablisse le préjudice financier né de sa nomination tardive au 1er octobre 1985, il présente ainsi des conclusions nouvelles en appel qui ne sont pas recevables ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE