# CAA de NANTES, 4ème chambre, 23/02/2018, 16NT01170, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000036645972
**Date de décision:** 2018-02-23
**Juridiction:** CAA de NANTES
**Formation:** 4ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000036645972

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       La société Iumana a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune de Caen à lui verser la somme de 28 224,40 euros en paiement de la fourniture d'un ascenseur au musée de Normandie du château ducal de Caen. <br>
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       Par un jugement n°1500829 du 4 février 2016, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 31 mars 2016, le 19 décembre 2016 et le 30 août 2017, la société Iumana, représentée par la SCP Uhaldeborde Salanne - Gorguet -Vermote - Bertizberea, demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 4 février 2016 ;<br>
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       2°) de condamner la commune de Caen à lui verser la somme de 28 224,40 euros au titre de l'installation d'un ascenseur au château ducal de Caen ; <br>
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       3°) de mettre à la charge de la commune de Caen la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle soutient que :<br>
       - la commune de Caen, qui a accepté la sous-traitance, devait régulariser sa situation et lui payer les travaux qu'elle a réalisés ;<br>
       - la responsabilité de la commune est également engagée du fait de la faute commise par l'un de ses agents, qui accepté par un courriel la sous-traitance, non détachable du service ;<br>
       - en l'absence de paiement des travaux de réalisation de l'ascenseur, la commune bénéficiera d'un enrichissement sans cause.  <br>
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       Par deux mémoires en défense, enregistrés le 27 juin 2016 et le 27 juin 2017, la commune de Caen conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Iumana sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle soutient que :<br>
       - la société Iumana avait la qualité de fournisseur, de sorte qu'elle ne pouvait pas bénéficier de l'agrément et du droit au paiement direct réservés aux sous-traitants ;<br>
       - le courriel du 22 mars 2013 ne vaut pas acceptation et  agrément de ses conditions de paiment car la demande formulée par la société PCA était incomplète ;<br>
       - le fondement de l'enrichissement sans cause, nouveau en appel est irrecevable ; en tout état de cause, il ne peut être retenu car elle a invité la société Iumana à présenter sa demande de paiement à la société PCA, laquelle n'a pas encore été payée faute de production d'une facture ou d'un décompte en ce sens. <br>
       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - le code des marchés publics ;<br>
       - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; <br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme Rimeu, <br>
       - et les conclusions de M. Bréchot, rapporteur public.<br>
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       1. Considérant que, par un contrat signé le 23 janvier 2013, la commune de Caen a confié à la société PCA le lot n° 6 " Ascenseur " des travaux de création d'un ascenseur et d'un escalier extérieur au musée de Normandie du château ducal de la ville ; que la société Iumana, qui a fabriqué et livré l'ascenseur, a sollicité de la commune de Caen le paiement de la somme de 28 224,40 euros pour ses prestations ; qu'après le refus de la commune, elle a porté sa demande devant le tribunal administratif de Caen, lequel l'a rejetée par un jugement du 4 février 2016 ; que la société Iumana relève appel de ce jugement ;<br>
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       Sur la responsabilité pour faute de la commune de Caen :<br>
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       2. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " Au sens de la présente loi, la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant tout ou partie de l'exécution du contrat d'entreprise ou du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage. " ; que pour l'application de ces dispositions, le contrat par lequel le titulaire d'un marché public de travaux commande à une entreprise la fourniture d'éléments de construction ne peut être regardé comme confiant au fournisseur l'exécution en sous-traitance d'une partie des prestations du marché ;<br>
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       3. Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction, notamment de la facture émise le 28 mars 2013 et du formulaire de déclaration de sous-traitance que la société Iumana s'est bornée à produire, transporter et livrer un ascenseur sans exécuter de prestation d'installation ou de montage de cet ascenseur sur le chantier ; que les plans élaborés pour la société PCA par la société Felesa, dont le rôle dans le marché n'est au demeurant pas précisé, ne suffisent pas à établir que la société Iumana aurait fabriqué un ascenseur répondant à des spécifications particulières du marché en cause ; qu'elle n'a donc pas participé à l'exécution du marché signé le 23 janvier 2013 entre la commune de Caen et la société PCA et ne peut être regardée comme ayant la qualité de sous-traitant au sens des dispositions précitées de la loi du 31 décembre 1975 ; que la circonstance que la commune de Caen a, par un courrier électronique du 22 mars 2013, indiqué que la demande de sous-traitance à la société Iumana pour la fabrication et livraison sur site d'un ascenseur était conforme et acceptée ne peut avoir pour effet de conférer à la société Iumana la qualité de sous-traitante ; que la société Iumana n'est ainsi pas fondée à soutenir qu'en ne régularisant pas sa situation alors qu'elle avait connaissance de son intervention sur le chantier en qualité de sous-traitante, la commune de Caen aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité ;<br>
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       4. Considérant, d'autre part, que le seul courriel précité du 22 mars 2013, qui se borne à accuser réception d'un formulaire DC 4 de demande d'agrément et d'acceptation des conditions de paiement d'un sous-traitant, ne pouvait être regardé comme l'acte spécial d'acceptation d'un sous-traitant et d'agrément de ses conditions de paiement, lequel doit être signé, non seulement par le titulaire du marché, mais également par le maître d'ouvrage ; qu'il n'est pas établi que les conditions posées par l'article 114 du code des marchés publics pour l'acceptation tacite d'un sous-traitant auraient été remplies ; que la société Iumana n'a dès lors pas été acceptée et agréée comme sous-traitante ; que, dans ces conditions, elle n'a pas été induite en erreur par la commune de Caen sur la qualité au titre de laquelle elle intervenait dans le marché ;  qu'il suit de là que la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'en l'acceptant comme sous-traitante, la commune de Caen aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité ;<br>
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       Sur la responsabilité de la commune de Caen sur le fondement de l'enrichissement sans cause :<br>
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	5. Considérant qu'il ne ressort pas des écritures de première instance de la société requérante que celle-ci avait également fondé sa demande devant le tribunal administratif sur l'enrichissement sans cause de la commune de Caen ; que cette cause juridique, nouvelle en appel et qui n'est pas d'ordre public, n'est pas recevable ;<br>
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       6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société Iumana n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;<br>
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       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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       7. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la commune de Caen, qui n'est pas la partie perdante, verse à la société Iumana une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;<br>
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       8. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Caen sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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DECIDE :<br>
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Article 1er :	La requête de la société Iumana est rejetée.<br>
Article 2 :	Les conclusions présentées par la commune de Caen au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 3 :	Le présent arrêt sera notifié à la société Iumana et à la commune de Caen.<br>
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       Délibéré après l'audience du 6 février 2018, à laquelle siégeaient :<br>
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       - M. Lainé, président de chambre,<br>
       - Mme Tiger-Winterhalter, présidente-assesseure,<br>
       - Mme Rimeu, premier conseiller,<br>
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       Lu en audience publique, le 23 février 2018.<br>
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Le rapporteur,<br>
S. RIMEULe président,<br>
L. LAINÉ<br>
Le greffier,<br>
V. DESBOUILLONS       <br>
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       La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
N°16NT011702<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**