# Tribunal administratif de Lyon, du 15 mars 1989, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008250564
**Date de décision:** 1989-03-15
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008250564

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Décharge
**Lois appliquées:** CGI 269 2 c
**ECLI:** 
**Résumé:** 19-06-02          L'article 269-2-c du code général des impôts pose le principe que la date d'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée due est constituée par l'encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération.          Si l'inscription au crédit d'un compte "fournisseurs" ouvert dans les écritures comptables d'une société B au nom d'une société A permet de constater une dette à payer par la première, elle ne suffit pas à attester l'encaissement des sommes correspondantes par la seconde, sauf à démontrer que celle-ci avait la maîtrise totale dudit compte.          En l'espèce, bien que les dirigeants soient associés majoritaires dans les deux sociétés, celles-ci sont juridiquement étrangères l'une à l'autre. La société A, qui ne détient aucune participation dans le capital de la société  B, ne peut donc être regardée comme ayant la maîtrise totale du compte litigieux.
**Mots-clés:** 19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE -Recettes taxables - Date d'exigibilité de la taxe due - Inscription à un compte fournisseurs.