# Tribunal administratif Saint-Denis de la Réunion, du 7 juin 1972, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008291226
**Date de décision:** 1972-06-07
**Juridiction:** Tribunal administratif Saint-Denis de la Réunion
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008291226

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code de l'administration communale 19 Code électoral L247 AL. 2,Décret 53-1159 1953-11-28 art. 22,Décret 53-934 1953-09-30 art. 69,Décret 69-565 1969-06-12 art. 2,Décret 69-87 1969-01-28
**ECLI:** 
**Résumé:** 28-04[1]        En cas d'annulation définitive de l'élection de tous les membres d'un Conseil municipal, une délégation spéciale, en remplissant les fonctions est nommée par le préfet dans un délai de 8 jours. Ce délai ne commence à courir que du jour où le préfet est officiellement avisé par la voie hiérarchique de la décision du Conseil d'Etat. Ce délai étant purement indicatif, le fait de le dépasser de quelques heures, n'entache pas d'irrégularité l'arrêté préfectoral désignant les membres de la délégation spéciale.,28-04[2]        Aucune disposition législative ou règlementaire ne fait obstacle à ce que les membres de la délégation spéciale soient désignés parmi les membres du conseil municipal dont l'élection a été annulée par le Conseil d'Etat.
**Mots-clés:** 28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - Conséquence d'une annulation définitive d'une élection par le Conseil d'Etat - Délégation spéciale [art. 19 du Code d'administration communale] -           [1]           Nomination par le préfet - Délai.           [2]           Composition - Membres du Conseil municipal dont           l'élection a été annulée - Validité.