# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 13 février 1997, 95NC01872, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007554171
**Date de décision:** 1997-02-13
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007554171

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    VU la requête, enregistrée le 15 novembre 1992 au greffe de la Cour, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... ;<br>    Il demande à la Cour :<br>    1 ) - d'annuler l'ordonnance n° 95-1359 en date du 29 septembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation du bail de chasse du lot N 2 conclu avec la commune de Pompierre (Vosges) ;<br>    2 ) - de lui préciser si le bail d'une durée de neuf ans s'applique bien aux 160 hectares de bois qu'il a loués et, dans la négative, d'annuler ledit bail avec restitution du trop-versé et les intérêts ;<br>    VU le jugement attaqué ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des communes ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.149 ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 janvier 1997 :<br>    - le rapport de M. MOUSTACHE, Conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;<br>    L'affaire ayant été dispensée d'instruction en application des dispositions de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>
<br>    Considérant que la commune de Pompierre a loué, par voie d'adjudication, à M. X... le lot N 2 des chasses communales ; que le litige soulevé par ce dernier porte sur la consistance exacte du bail qu'il a conclu avec ladite commune, lequel ne comporte aucune clause exorbitante du droit commun ; que, dès lors, un tel bail présente le caractère d'un contrat de droit privé dont il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;<br>Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R149
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE