# CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 18/10/2016, 15MA04048, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000033285353
**Date de décision:** 2016-10-18
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 9ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000033285353

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. A... D...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 24 juillet 2014 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français.<br>
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       Par un jugement n° 1409187 du 16 février 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2015, M. D..., représenté par Me B..., demande à la Cour :<br>
       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 16 février 2015 ;<br>
       2°) d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2014 ;<br>
       3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire, et, à titre subsidiaire d'instruire à nouveau sa demande ; <br>
       4°) de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, la somme de 1 500 euros.<br>
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       Il soutient que :<br>
       - la motivation stéréotypée du refus de titre de séjour est insuffisante ;<br>
       - le préfet n'a pas justifié devant la juridiction du contenu de l'avis médical qui seul fonde son refus de titre de séjour ; <br>
       - le refus de titre de séjour est entaché d'un vice de procédure tenant au défaut de consultation de la commission du titre de séjour ;<br>
       - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de son état de santé ;<br>
       - le refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - aucune motivation n'étant donnée à l'obligation de quitter le territoire français décidée, cette décision méconnaît l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ;<br>
       - le principe d'égalité est violé dès lors que le préfet a pu, dans des situations comparables à la sienne, décider de ne pas assortir le refus de titre de séjour d'une obligation de quitter le territoire français ;<br>
       - l'obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ;<br>
       - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire est insuffisamment motivée ;<br>
       - la décision fixant le pays de destination méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles L. 313-11-7° et L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.<br>
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       M. D... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 juillet 2015.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;<br>
       - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;<br>
       - le code des relations entre le public et l'administration ; <br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de Mme Busidan a été entendu au cours de l'audience publique. <br>
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       1. Considérant que M. D..., de nationalité arménienne, né le 6 avril 1965, relève appel du jugement rendu le 16 février 2015 par le tribunal administratif de Marseille, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 juillet 2014 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé l'admission au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement ;<br>
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       2. Considérant que l'appelant, qui ne verse en appel aucune nouvelle pièce au dossier à l'exception du jugement attaqué et de la décision du bureau d'aide juridictionnelle l'admettant au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, réitère, à l'encontre de chacune des décisions contestées incluses dans l'arrêté précité, les mêmes moyens, déjà présentés devant les premiers juges, et visés au présent arrêt ; que, à défaut pour l'intéressé d'apporter des éléments de fait ou de droit nouveaux susceptibles de remettre en cause l'appréciation qui en a été faite à bon droit par les premiers juges, l'ensemble de ces moyens doit être écarté par adoption des motifs du jugement attaqué ;<br>
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       3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. D... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions accessoires aux fins d'injonction et d'astreinte et celles qu'il présente au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; <br>
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      D É C I D E<br>
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Article 1er : La requête de M. D... est rejetée.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... D..., au ministre de l'intérieur et à Me C...B....<br>
      Copie en sera adressée pour information au préfet des Bouches-du-Rhône.<br>
       Délibéré après l'audience du 30 septembre 2016, où siégeaient :<br>
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       - Mme Buccafurri, présidente,<br>
       - M. Portail président-assesseur,<br>
       - Mme Busidan, première conseillère.<br>
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       Lu en audience publique, le 18 octobre 2016.<br>
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N° 15MA04048<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.