# Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre , 18/11/2011, 09PA07239, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000024852794
**Date de décision:** 2011-11-18
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 7ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000024852794

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2009, présentée pour le groupement d'intérêt économique OFFRATEL, dont le siège est 1, rue du Contre-Amiral Bouzet à Nouméa (98800) par Me Cuenot ; le G.I.E. OFFRATEL demande à la Cour :<br>
<br>
       1°) d'annuler le jugement n° 08319 en date du 27 août 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe de solidarité sur les services auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 2003 au 30 septembre 2006, ainsi que des pénalités correspondantes ;<br>
<br>
       2°) de prononcer la décharge des rappels et pénalités contestés ;<br>
<br>
       3°) de mettre à la charge de la Nouvelle-Calédonie la somme de 400 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
.............................................................................................................................<br>
<br>
       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
<br>
       Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée et la loi n° 99-201 du 19 mars 1999, relatives à la Nouvelle-Calédonie ;<br>
<br>
       Vu le code des impôts de la Nouvelle-Calédonie ;<br>
<br>
       Vu le code de justice administrative ;<br>
<br>
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
<br>
       Après avoir au cours de l'audience publique du 21 octobre 2011 ;<br>
<br>
       - le rapport de M. Lemaire, premier conseiller,<br>
<br>
- et les conclusions de M. Blanc, rapporteur public,<br>
<br>
       Considérant que le désistement du groupement d'intérêt économique OFFRATEL est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
<br>
       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
<br>
       Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du G.I.E. OFFRATEL le versement à la Nouvelle-Calédonie de la somme qu'elle demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
<br>
D E C I D E :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du G.I.E. OFFRATEL.<br>
Article 2 : Les conclusions présentées par la Nouvelle-Calédonie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
''<br>
''<br>
''<br>
''<br>
N° 09PA07239<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement.