# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mai 1971, 69-14.629, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006985721
**Date de décision:** 1971-05-27
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006985721

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1377 DU CODE CIVIL ;<br>
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ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, UNE PERSONNE QUI, PAR ERREUR, SE CROIT DEBITRICE ET ACQUITTE UNE DETTE, A LE DROIT DE REPETITION CONTRE LE CREANCIER ;<br>
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ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER GELIS A REMBOURSER A DAME VEUVE X... LA SOMME DE 1.238 FRANCS 50, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE CETTE SOMME REPRESENTAIT LES IMPOSITIONS RELATIVES A UNE PARCELLE QUE CELLE-CI AVAIT VENDUE A CELUI-LA, QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RECHERCHER SI LES IMPOTS ETAIENT DUS OU NON ET QUE GELIS ETAIT SEUL TENU DE LES PAYER, SAUF A SE FAIRE EXONERER PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS ;<br>
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ATTENDU, CEPENDANT, QUE DAME VEUVE Y... LA FACULTE D'OBTENIR DE L'ADMINISTRATION SUSVISEE LA REPETITION DES SOMMES QU'ELLE AURAIT INDUMENT VERSEES ;<br>
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D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
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PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN ;<br>
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CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 4 SEPTEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUCH.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1377
**ECLI:** 
**Résumé:** VIOLE L'ARTICLE 1377 DU CODE CIVIL L'ARRET QUI CONDAMNE L 'ACQUEREUR D'UN BIEN A REMBOURSER AU VENDEUR LES IMPOSITIONS  FONCIERES QUE CELUI-CI A PAYEES PAR ERREUR AU LIEU ET PLACE DE  CELUI-LA, DES LORS QUE LE VENDEUR AVAIT LA FACULTE D'OBTENIR DE L 'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS LA REPETITION DES SOMMES INDUMENT  VERSEES.
**Mots-clés:** PAYEMENT DE L'INDU - VENTE - IMPOT FONCIER - PAYEMENT PAR LE  VENDEUR AU LIEU ET PLACE DE L'ACQUEREUR - REPETITION CONTRE L 'ACQUEREUR (NON).,* PAYEMENT DE L'INDU - ACTION EN REPETITION - CONDITIONS -  REPETITION CONTRE LE CREANCIER.,* IMPOTS ET TAXES - CONTRIBUTIONS DIRECTES - IMPOT FONCIER -  VENTE - PAYEMENT PAR LE VENDEUR AU LIEU ET PLACE DE L'ACQUEREUR -  ACTION EN REPETITION CONTRE L'ACQUEREUR (NON).