# CAA de NANCY, 1ère chambre, 13/03/2025, 23NC00894, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000051351922
**Date de décision:** 2025-03-13
**Juridiction:** CAA de NANCY
**Formation:** 1ère chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000051351922

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office.<br>
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       Par un jugement n° 2202153 du 31 mai 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 20 mars 2023, M. B..., représenté par Me Zind demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 31 mai 2022 ;<br>
       2°) d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ;<br>
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       3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer à titre principal une carte de séjour temporaire dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans le délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer pendant cet examen une autorisation provisoire de séjour, sous la même astreinte ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
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       Il soutient que :<br>
       - le refus de titre de séjour est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;<br>
       - il méconnaît les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - l'obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ;<br>
       - la décision fixant le pays de destination est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.<br>
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       La requête a été communiquée à la préfète du Bas-Rhin qui n'a pas présenté de mémoire en défense. <br>
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       M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 février 2023.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier. <br>
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       Vu : <br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; <br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; <br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. <br>
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       Le rapport de Mme Barrois, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. M. B..., ressortissant sierra-léonais, est entré sur le territoire français selon ses déclarations en septembre 2018. Le 10 novembre 2020, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour vie privée et familiale. Par un arrêté du 22 décembre 2021, la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. M. B... fait appel du jugement du 31 mai 2022 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.<br>
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       Sur les conclusions à fin d'annulation :<br>
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       2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".<br>
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       3. Il ressort des pièces du dossier que M. B... s'est marié le 23 février 2019 avec une ressortissante guinéenne titulaire d'une carte de résident valable jusqu'en 2026 qui travaille sous contrat à durée indéterminée au sein d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et qu'ils sont parents d'une fille née le 7 août 2020 à Strasbourg. Même si M. B... ne peut contribuer financièrement à l'entretien de son enfant étant sans emploi, il résulte de l'attestation de la crèche, de la pédiatre et des proches du couple qu'il s'en occupe régulièrement et que par ailleurs, il suit des cours de français auprès d'une association afin de s'intégrer dans la société française. La circonstance que M. B... relèverait, à la date de la décision attaquée, des catégories ouvrant droit au regroupement familial ne saurait, par elle-même, intervenir dans l'appréciation portée par l'administration sur la gravité de l'atteinte à la vie privée et familiale de l'intéressé. Par suite, l'arrêté attaqué a porté au droit au respect de la vie familiale de M. B... une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et a, ainsi, méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  <br>
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       4. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête que M. B... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.<br>
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       Sur les conclusions à fin d'injonction :<br>
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       5. Eu égard au motif d'annulation de l'arrêté attaqué ci-dessus retenu et alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que des éléments de fait ou de droit nouveaux justifieraient que l'autorité administrative oppose une nouvelle décision de refus, le présent arrêt implique nécessairement que cette autorité délivre à M. B... un titre de séjour. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de délivrer ce titre dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a toutefois pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.<br>
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       Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :<br>
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       6. M. B... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Zind avocat de M. B..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Zind de la somme de 1 500 euros.<br>
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D É C I D E :<br>
Article 1er : Le jugement n° 2202153 du 31 mai 2022 du tribunal administratif de Strasbourg et l'arrêté en date du 22 décembre 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a rejeté la demande de titre de séjour présentée par M. B... et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et en fixant son pays de destination sont annulés.<br>
Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Bas-Rhin de délivrer à M. B... une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. <br>
Article 3 : L'Etat versera à Me Zind, avocat de M. B... une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Zind renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. <br>
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. <br>
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... B... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.<br>
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Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin.<br>
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       Délibéré après l'audience du 20 février 2025, à laquelle siégeaient :<br>
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       - M. Wallerich, président de chambre,<br>
       - Mme A..., présidente-assesseur, <br>
       - Mme Barrois, première conseillère.<br>
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       Rendu public par mise à disposition au greffe, le 13 mars 2025.<br>
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La rapporteure,<br>
Signé : M. BarroisLe président,<br>
Signé : M. Wallerich<br>
La greffière,<br>
                                                    Signé : I. Legrand<br>
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
       Pour expédition conforme,<br>
       La greffière,<br>
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       I. Legrand<br>
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2<br>
N° 23NC00894<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**