# Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, du 18 mai 1999, 97MA00094, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007576424
**Date de décision:** 1999-05-18
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007576424

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par le MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES ;<br>    Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 14 janvier 1997 sous le n 97LY00094, présentée par le MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES ;<br>    Le ministre demande à la Cour :<br>    1 / d'annuler le jugement n 91-2303 du 22 novembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé la décision du 26 juin 1991 du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION confirmant l'arrêté du 16 novembre 1990 par lequel le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a rejeté la demande de M. Y... tendant à la création d'une clinique psychiatrique à Mouans Sartoux (Alpes-maritimes) ;<br>    2 / de rejeter la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n 70-1318 du 31 décembre 1970 ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 avril 1999 :<br>    - le rapport de M. LUZI, président assesseur ;<br>    - les observations de Me EGLIE X... pour M. Y... ;<br>    - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;<br>
<br>    Considérant qu'en vertu de l'article 31 de la loi susvisée du 31 décembre 1970, le refus d'autorisation doit être motivé ; que dans sa décision en date du 26 juin 1991, le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION s'est borné, pour refuser à M. Y... l'autorisation demandée de créer une clinique psychiatrique de 60 lits à Mouans Sartoux, à relever que "les besoins en lits de psychiatrie sont couverts dans le secteur de psychiatrie générale que devrait desservir la clinique" ; que cette décision ne comporte aucun des éléments de faits sur lesquels elle se fonde ; qu'elle ne satisfait pas ainsi aux exigences de motivation posées par les dispositions législatives précitées ; que, la circonstance que le ministre a produit devant le tribunal administratif les éléments justifiant la motivation de sa décision n'est pas de nature à couvrir l'irrégularité entachant ladite décision ; que par suite, le MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES n'est pas fondé à soutenir que, c'est à tort que, par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Nice a annulé la décision précitée du 26 juin 1991 ;<br>    Sur les conclusions de M. Y... tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :<br>    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel de condamner l'Etat à payer à M. Y... la somme de 6.000 F, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : La requête du MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES est rejetée.<br>Article 2 : L'Etat versera à M. Y... la somme de 6.000 F (six mille francs) au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.<br>Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE et à M. Y....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1,Loi 70-1318 1970-12-31 art. 31
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 61-07-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS DE CREATION, D'EXTENSION OU D'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS,61-07-01-04 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS DE CREATION, D'EXTENSION OU D'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS - MOTIVATION DES AUTORISATIONS