# Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 17 mai 1972, 84266, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007642668
**Date de décision:** 1972-05-17
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 / 4 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007642668

## Contenu de la décision

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 30 OCTOBRE 1969 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU LOT A REJETE SA DEMANDE RELATIVE AUX OPERATIONS DE REMEMBREMENT RURAL DE LA COMMUNE DE CASTELMORON, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;<br>   VU LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;<br>   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL "LE REMEMBREMENT APPLICABLE AUX PROPRIETES RURALES NON BATIES SE FAIT AU MOYEN D'UNE NOUVELLE DISTRIBUTION DES PARCELLES MORCELEES ET DISPERSEES. IL A POUR BUT EXCLUSIF D'AMELIORER L'EXPLOITATION AGRICOLE DES BIENS QUI Y SONT SOUMIS..." ;<br>   CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA PARCELLE DU SIEUR X... A ETE ATTRIBUEE AU SIEUR Y..., SON VOISIN PROPRIETAIRE NON D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE MAIS D'UN RESTAURANT ; QUE CETTE ATTRIBUTION N'A EU NI POUR OBJET NI POUR EFFET L'AMELIORATION D'EXPLOITATIONS AGRICOLES ; QUE PAR SUITE LA DECISION PAR LAQUELLE ELLE A ETE PRONONCEE EST ENTACHEE D'ILLEGALITE ; QUE DES LORS LE SIEUR X... EST FONDE A EN DEMANDER L'ANNULATION ;<br>   ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU LOT-ET-GARONNE.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code rural 19
**ECLI:** 
**Résumé:** COMPTE TENU DES TERMES DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL, ILLEGALITE DE L'ATTRIBUTION D'UNE PARCELLE AU PROPRIETAIRE NON D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE MAIS D'UN RESTAURANT, LADITE ATTRIBUTION N 'AYANT EU NI POUR OBJET NI POUR EFFET L'AMELIORATION D'EXPLOITATIONS AGRICOLES.
**Mots-clés:** AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - GENERALITES..* OBJET DU REMEMBREMENT.