# Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 28 décembre 1992, 127756, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007833907
**Date de décision:** 1992-12-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 / 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007833907

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juillet 1991 et 31 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'AMANCY (Haute-Savoie), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'AMANCY demande au Conseil d'Etat : <br>    1°) d'annuler le jugement n° 91-888 et 91-889 en date du 5 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du maire de La Roche-sur-Foron en date du 20 février 1991, accordant à la société La Halle aux cuirs un permis de construire en vue de l'édification d'un bâtiment à usage d'entrepôt sur la zone industrielle du Dragiez ;<br>    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Marimbert, Maître des requêtes,<br>    - les observations de la S.C.P. Le Prado, avocat de la COMMUNE D'AMANCY,<br>    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par la COMMUNE D'AMANCY à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'elle a présenté contre l'arrêté en date du 20 février 1991 par lequel le maire de La Roche-sur-Foron a accordé à la société La Halle aux cuirs un permis de construire pour un bâtiment à usage d'entrepôt sur un terrain situé dans la zone industrielle du Dragiez ne paraît, en l'état du dossier, de nature à justifier l'annulation de cette décision ; qu'il suit de là que la COMMUNE D'AMANCY n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à son exécution ;<br>Article 1er : La requête de la COMMUNE D'AMANCY est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE D'AMANCY, à la société La Halle aux cuirs et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS