# Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, du 8 avril 2003, 00DA00066, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007601474
**Date de décision:** 2003-04-08
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 2EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007601474

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Jean-Marie X demeurant ..., par Me Delaporte, avocat  ; M. et Mme X demandent à la Cour  : 
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     	1°)	de réformer le jugement n° 98-709 en date du 9 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Rouen a condamné le groupement d'intérêt économique GIROUEN à leur verser la somme de 12 719,68 francs, qu'ils estiment insuffisante, en réparation du préjudice que leur ont causé les travaux de création du métro de Rouen  ; 
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     	2°)	de condamner le groupement d'intérêt économique GIROUEN à leur payer une indemnité totale de 146 312,99 francs en réparation dudit préjudice, une somme de 15 000 francs à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, ainsi que les dépens incluant le coût du constat d'huissier du 3 avril 1997 et les frais d'expertise  ;
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     	3°)	de condamner le groupement d'intérêt économique GIROUEN à leur verser la somme de 15 000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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Code C Classement CNIJ  :	67-03-04
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Ils soutiennent qu'en ce qui concerne, tout d'abord, les désordres concernant le garage, c'est à tort que les premiers juges ont appliqué un coefficient de vétusté dans le cadre de la responsabilité extracontractuelle et ont limité excessivement le quantum des travaux de reprise  ; qu'en ce qui concerne, par ailleurs, les pertes locatives concernant le garage et les appartements, les difficultés d'accès à l'immeuble, relevées par le tribunal, sont précisément la conséquence de l'opération de travaux elle-même  ; que le garage n'a toujours pas pu être reloué  ; que la rénovation des cinq appartements de l'immeuble, qui était en cours en octobre 1993, n'a pu être poursuivie durant 55 mois, en raison des travaux  ;
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     Vu le jugement attaqué  ;
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     Vu le mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2000, présenté pour le groupement d'intérêt économique GIROUEN, dont le siège social est sis 267, chaussée Jules César à Beauchamp (95250), représenté par ses dirigeants en exercice, par la SCP Lenglet-Malhesin et associés, avocats  ; le GIROUEN conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. et Mme X à lui verser, d'une part, une somme de 15 000 francs à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et, d'autre part, une somme de 15 000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ainsi qu'à la prise en charge des frais d'expertise  ; il soutient que, d'une part, il était tout à fait normal d'appliquer un coefficient de vétusté, justifié en l'espèce par l'expert, en fonction de l'état de l'immeuble avant les travaux du métro et de la nature des réparations nécessaires  ; que, d'autre part, la responsabilité du GIROUEN, qui était l'entrepreneur des travaux mais non leur maître d'ouvrage, ne peut être mise en jeu à raison des dommages permanents résultant des travaux, comme l'a jugé à bon droit le tribunal administratif  ; que, subsidiairement, ni la réalité, ni à fortiori l'importance des pertes locatives ayant un lien direct et certain avec les difficultés d'accès ne sont établies  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu la loi du 28 pluviôse an VIII  ;
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     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mars 2003 où siégeaient Mme Fraysse, président de chambre, M. Laugier, président assesseur et M. Nowak, premier conseiller  :
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     - le rapport de M. Laugier, président-assesseur,
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     - et les conclusions de M. Michel, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a condamné le groupement d'intérêt économique GIROUEN à indemniser M. et Mme X à raison des dommages causés à l'immeuble dont ils sont propriétaires ..., du fait des travaux de création du métro  ;
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     Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que le coût de réparation des désordres subis par le garage du fait des travaux a été évalué à la somme de 43 276,48 francs hors taxes  ; que, compte tenu de l'usage fait par les requérants dudit garage, endommagé par l'opération de travaux publics, il n'y a pas lieu d'appliquer l'abattement pour vétusté auquel ont procédé les premiers juges en ramenant à 12 719,08 francs toutes taxes comprises le montant d'indemnité allouée à ce titre  ; que, si les appelants demandent sur ce point une indemnité de 53 812,99 francs toutes taxes comprises, ils n'apportent pas, par la seule production d'un devis, d'élément de nature à contester sérieusement l'estimation effectuée par l'expert judiciaire  ; qu'il y a lieu, en conséquence, de fixer à la somme susrappelée, soit toutes taxes comprises, à 7 956,53 euros (52 191,43 francs), ce chef d'indemnisation  ;
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     Considérant, en deuxième lieu, que M. et Mme X demandent que le GIROUEN soit condamné à les dédommager des pertes locatives qu'ils auraient subies du fait que les travaux d'aménagement de leur immeuble auraient du être différés en raison du chantier  ; qu'il résulte toutefois des éléments de l'instruction que les travaux de création du métro n'ont pas fait obstacle à la possibilité de réalisation des aménagements projetés par les requérants  ; que, par suite, et en tout état de cause, ceux-ci ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté leur demande d'indemnisation des pertes locatives  ;
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     Sur les conclusions accessoires  :
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     Considérant, en premier lieu, que ni M. et Mme X, ni le GIROUEN ne justifient d'un préjudice supplémentaire qui résulterait pour eux de la présente procédure  ; que leurs conclusions à fin de dommages et intérêts sur ce point doivent, dès lors, et en tout état de cause, être rejetées  ;
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     Considérant, en deuxième lieu, que les requérants ne sont pas fondés à demander que les frais de constat d'huissier du 3 avril 1997, dont l'établissement n'a pas été utile à la détermination du préjudice allégué, soient mis à la charge du GIROUEN  ;
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     Considérant, enfin, que les frais d'expertise seront laissés à la charge du GIROUEN  ; que les conclusions de celui-ci tendant à la réformation sur ce point du jugement attaqué doivent être rejetées  ;
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     Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel devenu L. 761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. et Mme X, qui ne sont pas la partie perdante en l'instance, soient condamnés à verser au groupement d'intérêt économique GIROUEN la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;
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     Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner le groupement d'intérêt économique GIROUEN à payer à M. et Mme X la somme de 
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1 000 euros au titre de ces mêmes dispositions  ;
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DÉCIDE  :
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Article 1er  :	La somme de 12 719,68 francs (1 939,10 euros) que le groupement d'intérêt économique GIROUEN a été condamné à verser à M. et Mme Jean-Marie X par le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 9 novembre 1999 est portée à 7 956,53 euros.
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     Article 2  :	Le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 9 novembre 1999 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
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     Article 3  :	Le groupement d'intérêt économique GIROUEN versera à M. et Mme X la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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     Article 4  :	Le surplus des conclusions de la requête de M. et Mme X et les conclusions présentées par le groupement d'intérêt économique GIROUEN sont rejetés.
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     Article 5  :	La présente décision sera notifiée à M. et Mme X, au groupement d'intérêt économique GIROUEN et au ministre de l'équipement, du transport, du tourisme et de la mer.
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     Copie sera transmise au préfet de la Seine maritime.
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Délibéré à l'issue de l'audience publique du 25 mars 2003 dans la même composition que celle visée ci-dessus.
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     Prononcé en audience publique le 8 avril 2003.
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     Le rapporteur
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     Signé  : L.D. Laugier 
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Le président de chambre
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     Signé  : G. Fraysse
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Le greffier
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     Signé  : M.T. Lévèque
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     La République mande et ordonne au ministre de l'équipement, du transport, du tourisme et de la mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Pour expédition conforme
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Le greffier
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Marie-Thérèse Lévèque
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N°00DA00066
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## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction partielle
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**