# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1994, 93-60.412, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007033559
**Date de décision:** 1994-11-30
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007033559

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article L. 411-11 du Code du travail ;<br>
<br>   Attendu que le syndicat du Centre communal d'action sociale de Bordeaux a demandé l'annulation des élections des délégués du personnel qui ont eu lieu le 8 juin 1993 au sein de l'association d'aide à domicile aux personnes âgées à Bordeaux ;<br>
<br>   Attendu que, pour débouter le syndicat de cette demande, le Tribunal s'est borné à relever que ce syndicat n'a pas compétence pour contester les opérations électorales et qu'il ne rapporte pas la preuve que les irrégularités alléguées lui ont causé un préjudice direct ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le syndicat avait des adhérents dans l'association, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 juillet 1993, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Libourne.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code du travail L411-11
**ECLI:** 
**Résumé:** Un syndicat est recevable à demander l'annulation des élections s'il a des adhérents dans l'entreprise.
**Mots-clés:** ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Contestation - Qualité pour la former - Syndicat - Adhérents dans l'entreprise - Nécessité .,SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Intérêt collectif de la profession - Délégués du personnel - Adhérents dans l'entreprise - Nécessité