# Conseil d'Etat, 5 /10 SSR, du 6 novembre 1987, 82420, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007719696
**Date de décision:** 1987-11-06
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 /10 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007719696

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er octobre 1986 et 6 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE CHALONS-SUR-MARNE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1- annule le jugement du 31 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a condamné le CENTRE HOSPITALIER DE CHALONS-SUR-MARNE à indemniser les consorts X... du préjudice qu'ils ont subi du fait du décès de M. Hubert X... dans cet établissement ;<br>    2- rejette la demande présentée par les consorts X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ;<br>    3- décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement en tant qu'il condamne le CENTRE HOSPITALIER DE CHALONS-SUR-MARNE à verser à Mme Claire X... une indemnité de 530 000 F ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le décret du 30 juillet 1963 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mme Lenoir, Maître des requêtes,<br>    - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat du CENTRE HOSPITALIER DE CHALONS-SUR-MARNE et de Me Ravanel, avocat de Mme Claire X...,<br>    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que le CENTRE HOSPITALIER DE CHALONS-SUR-MARNE demande qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué en tant seulement que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne l'a condamné à verser à Mme Claire X... une indemnité d'un montant de 530 000 F ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'exécution immédiate de ce jugement exposerait en fait le CENTRE HOSPITALIER DE CHALONS-SUR-MARNE à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge au cas où ses conclusions relatives à l'indemnité allouée à Mme Claire X... seraient reconnues fondées par le Conseil d'Etat ; que, dans les circonstances de l'affaire et compte tenu des éléments en litige dans l'évaluation des indemnités à verser à Mme X..., il y a lieu, en application des dispositions de l'article 54, alinéa 2 du décret du 30 juillet 1963, de faire partiellement droit aux conclusions du CENTRE HOSPITALIER DE CHALONS-SUR-MARNE, en ordonnant qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement en tant qu'il a condamné le CENTRE HOSPITALIER DE CHALONS-SUR-MARNE à verser à Mme Claire X... une somme supérieure à 200 000 F ;<br>Article ler : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête formée par le CENTRE HOSPITALIER DE CHALONS-SUR-MARNE contre le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 31 juillet 1986, il est sursis à l'exécution dudit jugement en tant qu'il condamne le CENTRE HOSPITALIER DE CHALONS-SUR-MARNE à verser à Mme Claire X... une somme supérieure à 200 000 F.<br>Article 2 : La présent décision sera notifiée au CENTRE HOSPITALIER DE CHALONS-SUR-MARNE, à Mme Claire X... et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille.<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 63-766 1963-07-30 art. 54 al. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-03-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE -Risque de perte définitive d'une somme [article 54 alinéa 2 du décret du 30 juillet 1963] - Existence - Sursis à exécution d'un jugement de tribunal administratif.