# CAA de PARIS, 3ème chambre, 31/10/2016, 15PA04402-15PA04403, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000033357715
**Date de décision:** 2016-10-31
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 3ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000033357715

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme F...D...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 7 avril 2014 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement ainsi que la décision du 10 octobre 2014 par laquelle le ministre chargé du travail a rejeté son recours hiérarchique.<br>
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       Par un jugement n° 1410606/9 du 18 novembre 2015, le Tribunal administratif de Melun a fait droit à sa demande.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       I. Par une requête, enregistrée sous le n° 15PA04402 le 4 décembre 2015, la société Nestlé France SAS, représentée par le cabinet Capstan avocats, demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement du 18 novembre 2015 du Tribunal administratif de Melun ;<br>
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       2°) de rejeter les demandes de Mme D...devant le Tribunal administratif de Melun ; <br>
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       3°) de mettre à la charge de Mme D...une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle soutient que :<br>
       - les décisions litigieuses sont exemptes de toute erreur d'appréciation car le fait de harcèlement moral de Mme D...à l'encontre de Mme E...est constitué ; <br>
       - les premiers juges ont commis une erreur de droit en considérant que les faits n'étaient pas constitués du fait de l'inertie de l'employeur et des médecins du travail ;<br>
       - le grief de positionnement de Mme D...en qualité de supérieur hiérarchique par rapport à sa collègue est également établi ;<br>
       - le comportement de Mme D... était suffisamment grave pour justifier le licenciement ;<br>
       - l'absence de sanctions disciplinaires antérieures à la procédure de licenciement n'est pas de nature à atténuer la gravité de cette faute ;<br>
       - la procédure de licenciement est régulière ;<br>
       - le lien de cette procédure avec l'appartenance syndicale de la salariée n'est nullement établi ;<br>
       - la salariée se contredit en se posant comme victime d'un harcèlement de la part de sa collègue et en produisant des attestations de leurs bonnes relations ;<br>
       - contrairement aux allégations de la salariée, le départ du docteur Coudurier de la société Nestlé est bien lié à ses agissements.<br>
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       Par un mémoire, enregistré le 8 mars 2016, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social conclut à l'annulation du jugement attaqué.<br>
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       Il soutient que :<br>
       - en considérant que les faits reprochés à la salariée ne pouvaient être considérés comme des faits de harcèlement du fait de l'inertie de l'employeur, les premiers juges ont commis une erreur de droit ;<br>
       - les faits reprochés à Mme D... doivent être qualifiés d'agissements répétés de harcèlement moral portant atteinte à la santé physique et morale et aux conditions de travail de sa collègue.<br>
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       Par un mémoire en défense enregistré le 6 octobre 2016, Mme D...représentée par Me C...conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la société Nestlé ou de l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.<br>
       II. Par une requête, enregistrée sous le n° 15PA04403 le 4 décembre 2015 et un mémoire enregistré le 23 mars 2016, la société Nestlé France SAS, représentée par le cabinet Capstan avocats, demande à la Cour de décider qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 18 novembre 2015 du Tribunal administratif de Melun.<br>
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       Elle soutient que les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur d'appréciation commises par les premiers juges sont de nature à entraîner l'annulation du jugement attaqué et le rejets des demandes de Mme D...devant le tribunal administratif, justifiant qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement.<br>
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       Par un mémoire enregistré le 4 mars 2016, Mme D... représentée par MeC..., conclut à ce que la Cour prononce un non-lieu à statuer sur la requête qui est privée d'objet du fait du refus de la société requérante de réintégrer MmeD..., subsidiairement, au rejet de la requête pour défaut d'intérêt à agir de la société requérante et à titre infiniment subsidiaire, pour défaut de moyens sérieux et de nature à justifier l'annulation du jugement attaqué et le rejet des conclusions de la requête de première instance, enfin, à la condamnation de la société Nestlé ou de l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.<br>
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       Par un mémoire, enregistré le 8 mars 2016, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social conclut à ce que la Cour accueille la demande de sursis du jugement attaqué.<br>
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       Vu les autres pièces des dossiers.<br>
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       Vu :<br>
       - le code du travail ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme Julliard,<br>
       - les conclusions de Mme Delamarre, rapporteur public,<br>
       - et les observations de Me B... pour la société Nestlé France SAS, et celles de Me C... pour MmeD....<br>
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       1. Considérant que, par un courrier enregistré le 17 octobre 2016, société Nestlé France SAS déclare se désister purement et simplement de ses requêtes ; que par un courrier enregistré le même jour, Mme D...déclare accepter ce désistement ; que rien ne fait obstacle à ce qu'il soit donné acte de ce désistement d'instance ;<br>
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       2. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme D...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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DÉCIDE :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Nestlé France SAS des instances n° 15PA04402 et n° 15PA04403.<br>
Article 2 : Les conclusions présentées par Mme D...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Nestlé France SAS, à Mme F... D...et au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.<br>
Délibéré après l'audience du 17 octobre 2016, à laquelle siégeaient : <br>
- M. Bouleau, premier vice-président,<br>
- Mme Julliard, première conseillère,<br>
- MmeA..., première conseillère,<br>
Lu en audience publique, le 31 octobre 2016.<br>
La rapporteure,<br>
M. JULLIARDLe président,<br>
M. BOULEAU<br>
Le greffier,<br>
M. G...<br>
La République mande et ordonne au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
5<br>
N° 10PA03855<br>
2<br>
Nos 15PA04402, 15PA04403<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**