# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mars 1973, 73-90.819, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007056442
**Date de décision:** 1973-03-21
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007056442

## Contenu de la décision

REJET DE LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION CHARGEE DE L'AFFAIRE SUIVIE SUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE DAME X... DE Y... CONTRE DE Z... (HERVE), MAIRE DE GRASSE, OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, DES CHEFS DE VOL, VIOLENCES, DEGRADATION DE VEHICULE. LA COUR, VU LADITE REQUETE;<br>
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 VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 115 DU CODE ELECTORAL QUI DISPOSE QUE " LES ARTICLES 679 A 688 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SONT INAPPLICABLES AUX CRIMES ET AUX DELITS OU A LEURS TENTATIVES QUI AURONT ETE COMMIS DANS LE BUT DE FAVORISER OU DE COMBATTRE UNE CANDIDATURE DE QUELQUE NATURE QU'ELLE SOIT ";<br>
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 DIT n'y avoir lieu à désignation de juridiction.<br>
<br>,(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-05-12 Bulletin Criminel 1971 N. 151 P. 381 (REJET) et les arrêts cités (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-10-20 Bulletin Criminel 1971 N. 276 P. 682 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 679,Code de procédure pénale 688,Code électoral L115
**ECLI:** 
**Résumé:** Les articles 679 à 688 du Code de procédure pénale étant  inapplicables aux crimes et aux délits ou à leurs tentatives qui ont  été commis dans le but de favoriser ou de combattre une candidature  électorale, il n'y A PAS lieu, dans un tel cas, de désigner la  juridiction compétente pour connaître de l'affaire (1).
**Mots-clés:** CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS  FONCTIONNAIRES - Infraction commise dans le but de favoriser ou  combattre une candidature électorale - Article L 115 du Code  électoral - Articles 679 à 688 du Code de procédure pénale -  Application (non).,* ELECTIONS - Fraude électorale - Infraction commise dans le but de  favoriser ou combattre une candidature - Article L 115 du Code  électoral - Articles 679 à 688 du Code de procédure pénale -  Application (non).,* CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS  FONCTIONNAIRES - Officier de police judiciaire - Infraction commise  dans le but de favoriser ou combattre une candidature électorale -  Article L 115 du Code électoral - Article 687 du Code de procédure  pénale - Application (non).