# CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 18/12/2018, 17VE03649, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000037846890
**Date de décision:** 2018-12-18
**Juridiction:** CAA de VERSAILLES
**Formation:** 3ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000037846890

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. A...B... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise     l'annulation de l'arrêté du 11 avril 2017 du PREFET DU VAL-D'OISE refusant le renouvellement de son titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination.<br>
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       Par un jugement n° 1704441 du 23 novembre 2017, le Tribunal administratif de     Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet du Val-d'Oise ou au préfet territorialement compétent de délivrer sans délai à M. B...une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2017, le PRÉFET DU VAL-D'OISE, demande à la Cour d'annuler ce jugement.  <br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de Mme Ribeiro-Mengoli a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       Considérant ce qui suit : <br>
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       1. Par un mémoire enregistré le 12 octobre 2018, le PREFET DU VAL-D'OISE a déclaré se désister de son recours. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.<br>
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       2. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme que M. B...demande sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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DÉCIDE :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du PRÉFET DU VAL-D'OISE. <br>
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N° 17VE03649<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers.