# COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 18/11/2008, 08LY01929, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000020061043
**Date de décision:** 2008-11-18
**Juridiction:** COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000020061043

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 14 août 2008, présentée pour Mme Zahra X, de nationalité marocaine, domiciliée ..., qui demande à la Cour :<br>
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        1°) d'annuler le jugement n° 0800993 du Tribunal administratif de Dijon du 10 juillet 2008 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mars 2008 par lequel le préfet de l'Yonne a refusé de lui accorder un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée ;<br>
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        2°) d'annuler cet arrêté ;<br>
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        3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale », tant qu'une décision définitive n'aura pas été rendue par la juridiction civile ; <br>
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        4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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        Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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        Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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        Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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        Vu le code de justice administrative  ;<br>
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        Mme X ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;<br>
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 2008 :<br>
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        - le rapport de M. Chenevey, premier conseiller ;<br>
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        - et les conclusions de M. Besson, commissaire du gouvernement ;<br>
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        Considérant que pour demander à la Cour l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Dijon du 10 juillet 2008 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mars 2008 par lequel le préfet de l'Yonne a refusé de lui accorder un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée, Mme X reprend en appel les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges ont, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ces moyens ; qu'il suit de là que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ; <br>
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        Considérant que le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution ; qu'il y a lieu, en conséquence, de rejeter les conclusions aux fins d'injonction présentées par la requérante ;<br>
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        Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, soit condamné à payer à Mme X la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; <br>
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DECIDE :<br>
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Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.<br>
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N° 08LY01929	<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**