# Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 5 décembre 1991, 91BX00644, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007477386
**Date de décision:** 1991-12-05
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007477386

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 août 1991, présentée par M. et Mme X... demeurant ... et tendant à ce que la cour :<br>    - annule le jugement du 2 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 novembre 1991 :<br>    - le rapport de M. BAIXAS, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. et Mme X... contestent le montant des réparations locatives dont le remboursement leur est demandé par l'O.P.H.L.M. des Landes ; que les litiges nés entre les offices publics d'habitation à loyer modéré et leurs locataires trouvent leur origine dans le contrat de location et relèvent en conséquence de la compétence des juridictions judiciaires ; que, par suite, M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;<br>Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE