# Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 16 juin 1994, 92NC00870, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007552483
**Date de décision:** 1994-06-16
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007552483

## Contenu de la décision

<br>    Vu, la requête présentée par M. Bernard BOESPFLUG demeurant à MULHOUSE (Haut-Rhin), ... ;<br>    M. BOESPFLUG demande à la cour administrative d'appel :<br>    1°) de réformer le jugement n° 89-387 du 29 septembre 1992 du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il ne lui a pas accordé l'entière décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1984 ;<br>    2°) de prononcer la décharge de l'imposition en litige avec intérêts moratoires et dommages et intérêts ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mai 1994 :<br>    - le rapport de M. COMMENVILLE, Conseiller,<br>    - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute l'affaire sur laquelle ... la cour administrative d'appel est appelée à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens ..." ;<br>    Considérant que la requête de M. Bernard BOESPFLUG ne contient pas l'exposé des moyens que le requérant entend faire valoir à l'appui de ses conclusions tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1984, ainsi qu'à l'octroi de dommages et intérêts ; que les mémoires en réplique enregistrés après l'expiration du délai d'appel n'ont pu avoir pour effet de régulariser la requête ; que dans ces conditions les conclusions susvisées ne sont pas recevables ;<br>Article 1 : La requête de M. Bernard BOESPFLUG est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Bernard BOESPFLUG et au ministre du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R87
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES ET CONTENU DE LA REQUETE