# Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 29 décembre 1993, 106568, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007834820
**Date de décision:** 1993-12-29
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10/ 7 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007834820

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance, en date du 12 avril 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 avril 1989, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article 11 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, le recours présenté à cette cour par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ;<br>    Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 13 février 1989 ; le ministre demande à la cour administrative d'appel :<br>    1°) d'annuler le jugement du 8 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de M. X..., les décisions des 9 juillet 1986 et 26 juin 1987 par lesquelles le directeur du centre d'études techniques de l'équipement de l'Est a mis fin aux fonctions d'adjoint au chef du département transports-circulation du demandeur puis l'a déclassé en classe C de sa catégorie ;<br>    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi du 22 avril 1905 ;<br>    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Rousselle, Maître des requêtes,<br>    - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Bernard X...,<br>    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    En ce qui concerne la décision du 9 juillet 1986 :<br>    Sur la recevabilité de la demande de première instance :<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.77 du code des tribunaux administratifs alors applicable : "La requête introductive d'instance, concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif est appelé à statuer, doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ; que la demande par laquelle M. X... a déféré au tribunal administratif de Strasbourg la décision du 9 juillet 1986 par laquelle le directeur du centre d'études techniques de l'équipement de Metz modifiait ses fonctions ne contenait l'énoncé d'aucun moyen ; que sa demande n'était dès lors pas recevable ; qu'il suit de là que le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 9 juillet 1986 ;<br>    En ce qui concerne la décision du 26 juin 1987 :<br>    Considérant que, par décision du 26 juin 1987, le directeur du centre d'études techniques de l'équipement de Metz a prononcé le déclassement en classe C de M. X... ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette décision a été prise pour des motifs tenant à la personne de cet agent ; qu'elle ne pouvait donc être légalement prononcée qu'après observation des formalités prévues à l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ; que, préalablement à la décision le concernant, l'intéressé n'a pas été mis à même de demander la communication de son dossier ; que la décision a été ainsi prise sur une procédure irrégulière ; que, par suite, le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 26 juin 1987 ;<br>Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 8 décembre 1988 est annulé en tant qu'il annule la décision du 9 juillet 1986.<br>Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif est rejetée en tant qu'elle tend à l'annulation de la décision du 9 juillet 1986.<br>Article 3 : Le surplus des conclusions du recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT est rejeté.<br>Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et à M. X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 1905-04-22 art. 65
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-07-07-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - COMMUNICATION OBLIGATOIRE