# Conseil d'Etat, 4 SS, du 17 janvier 1986, 52621, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007664657
**Date de décision:** 1986-01-17
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007664657

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 22 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X..., demeurant 35 villa d'Alésia à Paris  75014 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1° annule le jugement du 20 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 1er juillet 1982 confirmée le 28 juillet 1982 par laquelle le maire de Pantin a prononcé son licenciement ;<br>    2° annule pour excès de pouvoir ces décisions,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mlle Vestur, Auditeur,<br>    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;<br>     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée à la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris :<br>     Sur les moyens invoqués par référence au mémoire de première instance :<br>
<br>    Considérant que, pour certains moyens, la requérante se borne à se référer purement et simplement à l'argumentation qu'elle a présentée dans son mémoire de première instance ; qu'en procédant ainsi elle ne met pas le Conseil d'Etat en mesure de se prononcer sur les erreurs que le tribunal administratif aurait pu commettre en rejetant ces moyens ;<br>     Sur les autres moyens :<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., professeur non titulaire au conservatoire municipal de musique de Pantin, a été licenciée par décision du 1er juillet 1982 du maire de Pantin en raison de la réorientation des cours d'éveil et de formation musicale assurée par l'intéressée ; qu'en application de cette réorganisation, qui tendait à renforcer la préparation à la pratique instrumentale, la commune avait décidé que ces enseignements devaient être confiés à des professeurs instrumentistes ; qu'il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier l'opportunité de cette réorganisation ; que, si l'intéressée affirme être compositeur de musique, il est constant qu'elle n'a pas la qualité de professeur instrumentiste ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme X... ait été licenciée à la suite des mouvements de grève qui ont précédé la réorganisation du conservatoire pour des motifs étrangers à l'intérêt du service ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Pantin prononçant son licenciement ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., aumaire de Pantin et au ministre de l'intérieur et de la décentralisation.<br>,Décisions semblables du même jour 52622, 52623, 52626, 52627<br/>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE,16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX