# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1970, 69-11.968, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006984399
**Date de décision:** 1970-11-13
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006984399

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MAINTENU LE REFUS OPPOSE PAR LA CAISSE A X... DE LUI SERVIR LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE A COMPTER DU 10 JANVIER 1965, AU MOTIF QUE CELUI-CI AVAIT PRODUIT TARDIVEMENT, LE 18 FEVRIER 1965, LA FEUILLE DE MALADIE PRESCRIVANT UN NOUVEAU REPOS DU 11 JANVIER 1965 AU 9 FEVRIER 1965, ALORS QUE SA VALIDITE COMMENCANT A COURIR LE 9 FEVRIER 1965, IL DISPOSAIT ENCORE D'UN DELAI D'UN MOIS POUR REMETTRE CETTE FEUILLE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ; <br>
<br>MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 292, ALINEA 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES AVIS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL DOIVENT ETRE ADRESSES A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DANS LES DEUX JOURS SUIVANT CETTE INTERRUPTION ; <br>
<br>QUE CETTE PRESCRIPTION EST APPLICABLE AUX PROLONGATIONS DE REPOS ; <br>
<br>D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; <br>
<br>PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 14 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ)<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code de la sécurité sociale 292 AL. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 292 ALINEA 2 DU CODE DE LA  SECURITE SOCIALE SELON LEQUEL LES AVIS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL  DOIVENT ETRE ADRESSEES A LA CAISSE PRIMAIRE DANS LES DEUX JOURS  SUIVANT CETTE INTERRUPTION SONT APPLICABLES AUX PROLONGATIONS DE  REPOS.
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - INTERRUPTION DU  TRAVAIL - DECLARATION A LA CAISSE - DELAI - PROLONGATION DE REPOS.