# Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 3 novembre 1995, 150637, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007905151
**Date de décision:** 1995-11-03
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007905151

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 août 1993 et présentée par M. X... TINE demeurant chez M. Y... ...  ; M. A... demande au Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat :<br>    1° d'annuler le jugement en date du 2 juillet 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 décembre 1992 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa reconduite à la frontière et d'autre part a décidé de renvoyer devant le tribunal administratif les conclusions dirigées contre la décision en date du 24 juillet 1992 du préfet des Bouches-du-Rhône refusant de lui accorder un titre de séjour ;<br>    2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la requête de M. A... a été présentée par Me Z..., avocat au barreau de Marseille ; qu'invité par lettres des 10 août 1993 et 25 octobre 1994 à régulariser la requête en produisant le mandat l'habilitant à représenter M. A..., Me Z... s'est abstenu de procéder à cette régularisation ; que dès lors la requête n'est pas recevable ;<br>Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée au préfet des Bouches-du-Rhône, à M. X... TINE, et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR