# Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 23 juin 1993, 140881, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007838838
**Date de décision:** 1993-06-23
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 9 / 8 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007838838

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance en date du 26 août 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er septembre 1992, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour administrative par M. DE BRUYN ; <br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 20 août 1992, présentée par M. DE BRUYN, demeurant ... ; M. DE BRUYN demande, d'une part, l'annulation du jugement du 28 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille, à la demande de M. Y..., a ordonné qu'il fut sursis à l'exécution de l'arrêté du 25 mars 1992 du maire de Marseille lui ayant délivré un permis de construire modificatif, d'autre part, le rejet de la demande de M. Y... ; <br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes,<br>    - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de M. X... DE BRUYN,<br>    - les conclusions de M. Z.... Martin, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R. 225 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Toute personne peut former tierce opposition à ... un jugement.. qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle, ni ceux qu'elle représente n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision" ;<br>    Considérant que la requête de M. DE BRUYN, enregistrée le 1er septembre 1992 au Conseil d'Etat, tend en réalité à faire tierce opposition au jugement du 28 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, sur la demande de M. Y..., ordonné le sursis à l'exécution du permis de construire modificatif qui avait été délivré au requérant par arrêté du maire d'Aix-en-Provence en date du 25 mars 1992 ; que ce jugement préjudicie à ses droits ; que dès lors, il y a lieu de renvoyer cette requête au tribunal administratif de Marseille pour y être statué ce que de droit ; <br>Article 1er : La requête de M. DE BRUYN formant tierce opposition au jugement du 28 juillet 1992 du tribunal administratif de Marseille est renvoyée à ce tribunal pour y être statué ce que de droit.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. DE BRUYN, à M. Y..., au maire d'Aix-en-Provence et au ministre de l'équipement des transports et du tourisme.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R225
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE.