# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 1973, 72-11.735, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006989859
**Date de décision:** 1973-05-24
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006989859

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR UNE AUTOROUTE ET DE NUIT, PASCARD, QUI CONDUISAIT SON AUTOMOBILE, HEURTA RISS, LEQUEL REJOIGNAIT A PIED SA VOITURE APRES AVOIR VERIFIE QUE LES OCCUPANTS D'UN VEHICULE QUI AVAIT FAIT UNE CHUTE DANS LE FOSSE ETAIENT INDEMNES ;<br>
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 QUE, BLESSE, RISS A RECLAME A PASCARD ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE " LA ZURICH " LA REPARATION DE SON PREJUDICE ;<br>
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 ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, A PARTAGE LA RESPONSABILITE ENTRE RISS ET PASCARD D'AVOIR RETENU UNE FAUTE A LA CHARGE DE CE DERNIER, ALORS QU'IL CIRCULAIT SUR UNE PORTION D'AUTOROUTE OU LA VITESSE N'ETAIT PAS LIMITEE ET QUE L'ACCIDENT SERAIT IMPUTABLE A LA SEULE FAUTE DE RISS, LEQUEL AVAIT CONTREVENU A L'ARTICLE R 43-2 DU CODE DE LA ROUTE QUI INTERDIT L'ACCES DES AUTOROUTES A LA CIRCULATION DES PIETONS ;<br>
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MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LE COMPORTEMENT FAUTIF DE RISS QUI AVAIT " EMPRUNTE SANS LA MOINDRE PRECAUTION LA CHAUSSEE DE L'AUTOROUTE ET S'Y ETAIT ENGAGE EN MARCHANT DE FRONT AVEC DEUX PASSAGERS DE SA VOITURE ", L'ARRET CONSTATE QUE PASCARD, SOUS UNE PLUIE BATTANTE, CIRCULAIT A UNE ALLURE DE 90 KM/H EN UTILISANT SES FEUX DE CROISEMENT ET ENONCE QUE SA VITESSE " NE LUI PERMETTAIT PAS DE S'ARRETER DANS LA LIMITE DE SA VISIBILITE, ALORS QU'IL LUI AURAIT SUFFI D'UN TRES LEGER ECART A GAUCHE POUR EVITER L'ACCIDENT S'IL AVAIT ROULE MOINS VITE " ;<br>
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 ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL, QUI ONT A BON DROIT ADMIS QUE L'USAGER D'UNE AUTOROUTE N'ETAIT PAS DISPENSE D'OBSERVER LES REGLES GENERALES DE LA CIRCULATION ET NOTAMMENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 10 DU CODE DE LA ROUTE, ONT PU DEDUIRE QUE PASCARD AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI AVAIT CONCOURU, AVEC CELLE DE RISS, A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;<br>
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 D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A, SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;<br>
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 SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS ADMIS QUE LA FAUTE COMMISE PAR RISS PRESENTAIT POUR PASCARD LE CARACTERE DE LA FORCE MAJEURE QUI DOIT S'APPRECIER IN CONCRETO ET, PARTANT DE NE PAS L'AVOIR EXONERE DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE SON VEHICULE ;<br>
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 MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT JUSTIFIE SA DECISION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, N'AVAIT PLUS A SE PRONONCER SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU MEME CODE ET QU'ELLE NE L'A PAS FAIT ;<br>
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 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-06-16 Bulletin 1972 II N. 189 P. 153 (CASSATION). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-06-11 Bulletin 1969 II N. 196 P. 141 (REJET ). (2)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** (1),(2),Code civil 1382,Code civil 1384 AL. 1,Code de la route R10
**ECLI:** 
**Résumé:** L'USAGER D'UNE AUTOROUTE N'EST PAS DISPENSE D'OBSERVER LES  REGLES GENERALES DE LA CIRCULATION ET NOTAMMENT LES DISPOSITIONS DE  L'ARTICLE R. 10 DU CODE DE LA ROUTE.             COMMET UNE FAUTE, AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU  DOMMAGE, L'AUTOMOBILISTE AYANT HEURTE UN PIETON ENGAGE SUR LA  CHAUSSEE D'UNE AUTOROUTE POUR REGAGNER SA VOITURE ALORS QUE DE NUIT,  SOUS UNE PLUIE BATTANTE, CE CONDUCTEUR CIRCULAIT A UNE VITESSE NE  LUI PERMETTANT PAS DE S'ARRETER DANS LA LIMITE DE SA VISIBILITE NI D 'EFFECTUER LE LEGER ECART A GAUCHE QUI LUI AURAIT PERMIS D'EVITER L 'ACCIDENT.,LA COUR D'APPEL QUI JUSTIFIE SA DECISION SUR LE FONDEMENT DE L 'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL N'A PLUS A SE PRONONCER SUR L'APPLICATION  DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU MEME CODE. AINSI LORSQU'EN RAISON D 'UNE FAUTE PENALE RELEVEE LA COUR D'APPEL CONDAMNE UN AUTOMOBILISTE  AYANT HEURTE UN PIETON, ELLE N'A PAS A EXAMINER SI LA FAUTE COMMISE  PAR CE PIETON NE PRESENTE PAS LE CARACTERE DE LA FORCE MAJEURE,  EXONERATOIRE DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DU VEHICULE.
**Mots-clés:** 1) RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - VITESSE  EXCESSIVE - CONDUITE DE NUIT - PORTEE DE L'ECLAIRAGE - TEMPS  PLUVIEUX - AUTOROUTE.,* RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - AUTOROUTE  - ARTICLE R. 10 DU CODE DE LA ROUTE - APPLICATION - VITESSE  EXCESSIVE.,* RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - VITESSE  EXCESSIVE - IMPOSSIBILITE DE TENTER UNE MANOEUVRE DE SAUVETAGE.,* CIRCULATION ROUTIERE - AUTOROUTE - ARTICLE R. 10 DU CODE DE LA  ROUTE - APPLICATION - VITESSE EXCESSIVE.,* CIRCULATION ROUTIERE - VITESSE - EXCES - VITESSE NON REGLEMENTEE  - AUTOROUTE - OBLIGATION DE REGLER L'ALLURE DU VEHICULE D'APRES LES  DIFFICULTES DE LA CIRCULATION.,* CIRCULATION ROUTIERE - CODE DE LA ROUTE - ARTICLE R. 10 - DOMAINE  D'APPLICATION.,* CIRCULATION ROUTIERE - CODE DE LA ROUTE - DOMAINE D'APPLICATION -  AUTOROUTE.,* CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - PRESENCE SUR LA CHAUSSEE -  AUTOROUTE.,* RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PIETON -  PRESENCE SUR LA CHAUSSEE - CHAUSSEE D'UNE AUTOROUTE - PRESENCE DE  NUIT ET PAR TEMPS DE PLUIE - PIETON S'ETANT PORTE AU SECOURS D'UNE  VOITURE ACCIDENTEE.,2) RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1382 ET 1384  DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DETERMINEE PAR RAPPORT A L'ARTICLE  1382 - EFFET.,* CASSATION - MOYEN - MOYEN VISANT UN MOTIF SURABONDANT -  RESPONSABILITE CIVILE - ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL -  RESPONSABILITE DETERMINEE PAR RAPPORT A L'ARTICLE 1384 - CRITIQUES  PORTANT SUR LES MOTIFS RELATIFS A UNE FAUTE.,* RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CONSTATATION - EFFET - EXAMEN DES  FAITS SOUS L'ASPECT DE L'ARTICLE 1384 - INUTILITE.