# Conseil d'Etat, 6 SS, du 15 novembre 2002, 225808, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008129137
**Date de décision:** 2002-11-15
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008129137

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Karima X... ,  ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 juin 2000 par laquelle le consul de France à Sfax a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 signée le 19 juin 1990 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes ;<br>    - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que contrairement à ce que soutient le ministre des affaires étrangères, la requête de Mlle X... , qui est majeure, est recevable ;<br>    Considérant, d'une part, que Mlle X... et ses parents disposent de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins pendant son séjour en France et assurer son retour en Tunisie, d'autre part, qu'il n'existe pas de risque de détournement de l'objet du visa ; que, dès lors, le consul de France à Sfax a fait des circonstances de l'espèce, pour refuser le visa demandé, une erreur d'appréciation ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;<br>Article 1er : La décision du consul de France à Sfax en date du 8 juin 2000 est annulée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Karima X... et au ministre des affaires étrangères.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.