# Conseil d'Etat, 2 SS, du 29 décembre 1989, 103418, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007755108
**Date de décision:** 1989-12-29
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007755108

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... (Hippolyte), demeurant à Chastel Vieux Bourg, le Morne à l'Eau (Guadeloupe), et tendant à l'annulation de la décision du 22 août 1988 par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de faire droit à la demande qu'il lui avait présentée de prescrire au procureur général de déférer à la chambre compétente de la Cour de Cassation un arrêt du 17 janvier 1972 de la Cour d'Appel de Basse-Terre ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la loi susvisée du 3 juillet 1967 relative à la Cour de Cassation dispose, en son article 18, que "le Garde des sceaux, ministre de la justice peut, en matière civile, prescrire au Procureur général de déférer à la chambre compétente de la Cour de Cassation les actes par lesquels les juges excèdent leurs pouvoirs" ;<br>    Considérant que les difficultés auxquelles peut donner lieu l'application de ces dispositions ne sont pas détachables des procédures judiciaires ; qu'ainsi le litige soulevé par la requête de M. X... n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au Garde des sceaux, ministre de la justice.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 67-523 1967-07-03 art. 18
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 37-02-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT,54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Actes non détachables des procédures judiciaires.