# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mars 1992, 90-16.438, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007028542
**Date de décision:** 1992-03-18
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007028542

## Contenu de la décision

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<br>   Sur le premier moyen :<br>
<br>   Attendu que M. Nahmani, auquel M. Boivin a donné à bail un local à usage d'habitation, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 mars 1990), lequel sous la rubrique " composition de la cour lors des débats et du délibéré " porte les mentions " président : M. X..., conseillers : Mme Y..., M. Z... ", puis deux interlignes plus bas, " greffier : Mme A... ", d'avoir été rendu après un délibéré auquel assistait le greffier, alors, selon le moyen, qu'il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer et que les délibérations des juges sont secrètes ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Mais attendu qu'il ne résulte pas de la mention critiquée que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait participé au délibéré ; que le moyen manque en fait ;<br>
<br>   Sur le second moyen : (sans intérêt) ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1987-11-04 , Bulletin 1987, IV, n° 220, p. 165 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Il ne résulte pas de la mention par un arrêt, de la présence du greffier sous la rubrique " composition de la cour lors des débats et du délibéré ", que ce greffier, qui fait partie de la juridiction, ait participé au délibéré.
**Mots-clés:** COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Greffier - Mention de son nom dans la composition de la juridiction lors des débats et du délibéré - Participation au délibéré (non),GREFFIER - Participation au délibéré - Prohibition - Mention de son nom à la suite de la composition de la juridiction lors des débats et du délibéré - Portée,JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Greffier - Mention de son nom dans la composition de la juridiction lors des débats et du délibéré - Participation au délibéré (non)