# Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 18 novembre 1988, 68011, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007753972
**Date de décision:** 1988-11-18
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 / 5 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007753972

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 avril et 9 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Noël X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1° annule le jugement du 20 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 juin 1983 du commissaire de la République du Var approuvant le plan d'occupation des sols de Draguignan ;<br>    2° annule pour excès de pouvoir cet arrêté,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code de l'expropriation ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Vistel, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, avocat de M. X...,<br>    - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'aux termes du 6ème de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, les plans d'occupation des sols " ...fixent les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général ainsi qu'aux espaces verts" ;<br>    Considérant que la circonstance que la propriété de M. X... était située dans une partie du territoire communal dans laquelle les constructions d'habitation restent dispersées ne faisait pas obstacle à ce que cette propriété fût classée comme emplacement réservé pour un espace vert public en application de la disposition ci-dessus rappelée ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les auteurs du plan d'occupation des sols approuvé par l'arrêté préfectoral du 9 juin 1983 aient, en ce qui concerne la superficie du territoire communal affectée à la création d'espaces verts publics, exprimé des prévisions qui seraient manifestement excessives compte tenu des perspectives de développement de la commune ou manifestement irréalisables ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de l'arrêté préfectoral susmentionné du 9 juin 1983 en tant qu'il a approuvé celles des dispositions du plan d'occupation des sols qui ont classé sa propriété comme emplacement réservé pour un espace vert public ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme L123-1 6
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-01-01-01-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - LEGALITE INTERNE - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE D'ERREUR MANIFESTE - CLASSEMENT ET DELIMITATION DES ZONES -Classement d'une parcelle en emplacement réservé à un espace vert