# CAA de NANTES, 5ème chambre, 30/01/2017, 15NT03685, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000033970050
**Date de décision:** 2017-01-30
**Juridiction:** CAA de NANTES
**Formation:** 5ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000033970050

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 19 mars 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de faire droit à sa demande de naturalisation. <br>
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       Par un jugement n° 1210627 du 26 mai 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2015, M. B...A..., représenté par  MeC..., demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 26 mai 2015 ;<br>
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       2°) d'enjoindre au ministre de lui accorder la nationalité française ;<br>
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       3°) de mettre 1 500 euros à la charge de l'Etat au profit de son avocat, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir le montant de la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
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       M. A...soutient que :<br>
       - la décision litigieuse est insuffisamment motivée ;<br>
       - la décision litigieuse ne repose sur aucun élément de fait relatif à sa situation personnelle ;<br>
       - les faits qui lui sont reprochés sont anciens et ne présentaient pas un caractère de gravité particulier ;<br>
       - les faits qui lui ont été reprochés n'ont donné lieu à aucune condamnation pénale ;<br>
       - le mauvais état de santé de deux de ses enfants justifie qu'il soit fait droit à sa demande, le ministre ayant entaché son refus d'une erreur manifeste d'appréciation.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2015, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.<br>
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       Le ministre fait valoir qu'aucun des moyens d'annulation soulevés par le requérant n'est fondé.<br>
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       Par ordonnance du 10 août 2016, la clôture d'instruction a été fixée à ce même jour. <br>
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       M. A...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 octobre 2015.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu :<br>
       - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;<br>
       - le code civil ;<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
       - le décret n° 91-1266 du 29 décembre 1991 ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de M. Mony a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       1. Considérant que M.A..., ressortissant kosovar, relève appel du jugement en date du 26 mai 2015 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 19 mars 2012 par laquelle le ministre a rejeté sa demande de naturalisation ;<br>
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       2. Considérant, en premier lieu, que la décision litigieuse comporte l'énoncé des circonstances de fait et de droit qui en constituent le fondement et se trouve ainsi, comme l'ont jugé à bon droit les premiers juges, suffisamment motivée ;<br>
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       3. Considérant, en second lieu, que M.A..., par les pièces qu'il a produit, ne conteste pas sérieusement la matérialité du motif tiré de son absence d'autonomie matérielle ; que le mauvais état de santé de deux de ses enfants et de son conjoint dont se prévaut le requérant ne saurait cependant justifier, à le supposer avéré, l'incapacité de l'intéressé à disposer de revenus autonomes d'un niveau suffisant, tirés de son activité ; que M. A...ne conteste pas, par ailleurs, la matérialité des faits d'outrage à personne chargée d'une mission de service public retenus par le ministre pour justifier sa décision ; que si M. A...soutient que ces faits n'étaient pas de nature à justifier un refus de naturalisation, il ressort, en tout état de cause, des pièces du dossier que ce grief ne constitue qu'un des deux motifs que le ministre a opposé à l'intéressé pour justifier sa décision ; qu'en outre de tels faits, commis en juillet 2004, n'étaient ni anodins ni excessivement anciens à la date à laquelle le ministre a pris sa décision ; qu'ainsi, eu égard au large pouvoir d'appréciation dont dispose le ministre en matière de naturalisation, c'est sans entacher sa décision d'erreur manifeste d'appréciation ou commettre d'erreur de droit que le ministre a pu estimer que tant les mauvais renseignements recueillis sur M. A...que l'absence d'autonomie matérielle de ce dernier faisaient obstacle à ce qu'il soit fait droit à sa demande de naturalisation ;<br>
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       4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, les conclusions de l'intéressé relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être également rejetées ;<br>
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       DÉCIDE :<br>
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Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.<br>
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Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A...et au ministre de l'intérieur.<br>
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       Délibéré après l'audience du 13 janvier 2017, où siégeaient :<br>
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       - M. Lenoir, président de chambre,<br>
       - M. Franfort, président-assesseur,<br>
       - M. Mony, premier conseiller.<br>
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       Lu en audience publique, le 30 janvier 2017.<br>
Le rapporteur,<br>
A. MONYLe président,<br>
H. LENOIR<br>
Le greffier,<br>
F. PERSEHAYE<br>
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       La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 15NT03685<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**