# Conseil d'Etat, Président de la Section du Contentieux, du 20 juin 2003, 252903, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008206810
**Date de décision:** 2003-06-20
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008206810

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Emran X, demeurant ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
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                1°) d'annuler le jugement du 2 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 novembre 2002 du préfet du Rhône décidant sa reconduite à la frontière  ;
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                2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté  ;
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                3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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	Vu les autres pièces du dossier  ;
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     	Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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Après avoir entendu en séance publique  :
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     - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée  :  Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants  : (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...)   ;
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                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, de nationalité turque, s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de la notification de la décision du 1er septembre 2000 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour  ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger  ;
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                Considérant qu'indépendamment de l'énumération donnée par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement, qu'il s'agisse d'un arrêté d'expulsion pris selon la procédure normale ou d'un arrêté de reconduite à la frontière, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure de reconduite à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour  ; que lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière  ; qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué  :  Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention  vie privée et familiale  est délivrée de plein droit  : (...) 3° A l'étranger (...) qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans (...)   ;
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                Considérant que si, comme le fait valoir M. X, dans l'unique moyen soulevé à l'encontre du jugement attaqué, c'est à tort que pour écarter le moyen invoqué devant lui à l'encontre de l'arrêté du préfet du Rhône décidant sa reconduite à la frontière et tiré de ce qu'il justifiait d'une résidence habituelle en France de plus de dix ans, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon s'est placé à la date du refus de séjour qui avait été opposé à l'intéressé et non à la date de l'arrêté décidant de sa reconduite à la frontière, il résulte toutefois des pièces du dossier que pour justifier de sa résidence habituelle en France depuis plus de dix ans à cette dernière date, M. X produit, à titre principal des bulletins de paie, notamment pour l'année 1994, d'une entreprise, qui avaient été considérés comme falsifiés par le tribunal administratif de Lyon qui avait rejeté, le 2 juillet 2002, la demande d'annulation présentée par l'intéressé contre le refus de séjour qui lui avait été opposé  ; que si M. X a fait appel de ce jugement, les autres documents produits par l'intéressé ne permettent pas d'établir la résidence habituelle de M. X sur une période de dix ans à la date de l'arrêté attaqué  ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que le préfet du Rhône ne pouvait légalement ordonner la reconduite à la frontière du requérant sans méconnaître les dispositions du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance précitée ne pouvait qu'être écarté  ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à se plaindre de ce que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Rhône décidant sa reconduite à la frontière  ;
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                Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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                Considérant que les dispositions susvisées font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme que celui-ci demande pour les frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
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<br>D E C I D E  :
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     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée
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     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Emran X, au préfet du Rhône et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**