# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, du 4 décembre 2003, 99BX02060

**Identifiant:** CETATEXT000007515475
**Date de décision:** 2003-12-04
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007515475

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 août 1999 sous le n° 99BX02060, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU BOCAGE, dont le siège est situé à la mairie de Fenouillet (31150)  ; 
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     Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU BOCAGE demande à la Cour  :
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     1°) d'annuler les dispositions des articles 1er et 3 du jugement n° 97-86 du 10 juin 1999 par lesquelles le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de Mme X, les dispositions insérées sous les articles 4, 5, 6 et 7 de l'avenant n° 3 au traité d'exploitation par affermage du service d'assainissement du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU BOCAGE et a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de Mme X au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens  ;
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     2°) de rejeter les demandes présentées par Mme X  ;
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     3°) de condamner Mme X à lui verser une somme de 5.000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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Classement CNIJ  : 39-08-01-01         C++
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, modifiée,  relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques  ;
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     Vu le code général des collectivités territoriales  ;
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     Vu le code de justice administrative  ; 
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 2003  :
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     - le rapport de Mme Hardy, premier conseiller,
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     - et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant que si les stipulations de l'avenant n°3, dont les articles 4 à 7 ont été annulés par le jugement attaqué, du traité d'exploitation par affermage du service d'assainissement, conclu le 6 décembre 1995 entre le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU BOCAGE et la Compagnie générale des eaux, ont été intégralement reprises par un avenant n° 4 conclu le 15 avril 1997 entre les mêmes parties, cet avenant n'a eu ni pour objet ni pour effet de déclarer nul et de nul effet l'avenant n° 3 dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il n'aurait reçu aucun commencement d'exécution  ; que, dès lors, les conclusions de la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Toulouse n'étaient pas devenues sans objet à la date à laquelle le tribunal a statué  ;
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     Considérant qu'il ressort de l'examen de la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif que l'intéressée invoquait à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'avenant n° 3 les conséquences pour l'usager de l'exécution de cet avenant  ; que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Toulouse l'a interprété comme tendant à l'annulation des dispositions des articles 4 à 7 de l'avenant relatives à la rémunération du fermier et aux modalités de fixation des prix du service  ; que ces dispositions ont un caractère réglementaire et sont, à l'égard des tiers au contrat, divisibles des autres clauses de ce contrat  ; qu'elles peuvent, par suite, être contestées devant le juge de l'excès de pouvoir  ; 
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     Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 49-1 de la loi du 29 janvier 1993 alors en vigueur  :  Tout projet d'avenant à un marché de travaux, de fournitures ou de services ou à une convention de délégation de service public entraînant une augmentation du montant global supérieur à 5 % est soumis pour avis à la commission d'appel d'offre ou à la commission visée à l'article 43... , qu'il est constant que les dispositions réglementaires de l'avenant n°3 ont été adoptées sans que le projet d'avenant, qui entraînait une augmentation du montant global du traité d'exploitation supérieure à 5 %, ait été soumis pour avis à la commission visée à l'article 43 de la loi du 29 janvier 1993  ; qu'ainsi les dites dispositions sont entachées d'illégalité  ;
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU BOCAGE et la société Vivendi, venant aux droits de la Compagnie générale des eaux, ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé les dispositions insérées sous les articles 4 à 7 de l'avenant n° 3 au traité d'exploitation par affermage du service d'assainissement du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU BOCAGE  ;
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     Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que Mme X, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser au SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU BOCAGE la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;
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     DECIDE  :
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Article 1er  : La requête du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU BOCAGE est rejetée.
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     99BX02060		3
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<br>,((R22))<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**