# Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 16 octobre 1997, 96NC01751, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007554923
**Date de décision:** 1997-10-16
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007554923

## Contenu de la décision

<br>    (Deuxième Chambre)<br>    Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 24 juin 1996 sous le n 96NC01751, la requête présentée par M. Bertrand GOEUSSE, demeurant 257, rue des 4 chênes à ECQUES (PAS-DE-CALAIS) ;<br>    M. GOEUSSE conteste devant la Cour l'ordonnance en date du 3 mai 1996 par laquelle le Président de la 5ème chambre du Tribunal Administratif de LILLE a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa requête qui tendait à la décharge de la redevance d'assainissement mise à sa charge au titre de l'année 1994 et au titre du 1er semestre de l'année 1995 ;<br>    Code :  D<br>    Vu l'ordonnance attaquée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 septembre 1997:<br>    - le rapport de Mme GESLAN-DEMARET, Conseiller,<br>    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L. 372-6 du code des communes, repris à l'article L.2224-11 du code général des collectivités territoriales :  "Les services publics d'assainissement sont financièrement gérés comme des services publics à caractère industriel et commercial" et qu'aux termes de l'article R. 372-8 du code des communes :  "La redevance d'assainissement est assise sur le volume d'eau prélevé par l'usager du service d'assainissement sur le réseau public de distribution d'eau ou sur toute autre source" ;<br>    Considérant que le contentieux des litiges entre les services publics industriels et commerciaux et leurs usagers relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ; qu'il en va de même lorsque le litige porte sur la qualité même d'usager du service public industriel et commercial en cause ; qu'en conséquence, la seule question que la requête de M. GOEUSSE présente à juger qui est de savoir si, du fait de l'absence alléguée de raccordement au réseau public d'assainissement, il a ou n'a pas la qualité d'usager du service public d'assainissement, relève, ainsi que l'a jugé le Tribunal Administratif de LILLE, de la compétence exclusive des tribunaux judiciaires ; que, par suite, M. GOEUSSE n'est pas fondé à poursuivre l'annulation de l'ordonnance par laquelle le Président de la 5ème chambre de ce tribunal a rejeté sa requête ;<br>Article 1er : La requête susvisée de M. GOEUSSE est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. GOEUSSE et au ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des communes L372-6, R372-8,Code général des collectivités territoriales L2224-11
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL