# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 novembre 1992, 91-14.946, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007030106
**Date de décision:** 1992-11-25
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007030106

## Contenu de la décision

<br>   .<br>
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<br>   Sur les premier et deuxième moyens : (sans intérêt) ;<br>
<br>   Mais sur le troisième moyen :<br>
<br>   Vu les articles 260 et 270 du Code civil, les articles 500, 1121 et 1122 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que la prestation compensatoire n'est due qu'à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée ; que le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de l'arrêt qui prononce le divorce ;<br>
<br>   Attendu que l'arrêt fixe le point de départ de la rente viagère due au titre de la prestation compensatoire à la date de son prononcé ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors qu'à cette date le divorce n'avait pas acquis force de chose jugée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
<br>   Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition qui fixe le point de départ de la rente allouée à titre de prestation compensatoire à la date du prononcé de l'arrêt, l'arrêt rendu le 12 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;<br>
<br>   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;<br>
<br>   FIXE le point de départ de la rente allouée à titre de prestation compensatoire à la date du prononcé du présent arrêt, date à laquelle le divorce a acquis force de chose jugée<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1992-02-19 , Bulletin 1992, II, n° 57, p. 28 (cassation), et les arrêts cités.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle sans renvoi.
**Lois appliquées:** Code civil 260, 270,nouveau Code de procédure civile 500, 627 al. 2, 1121, 1122
**ECLI:** 
**Résumé:** Le délai de pourvoi en cassation suspendant l'exécution de l'arrêt qui prononce le divorce, une cour d'appel ne peut fixer le point de départ de la rente viagère due à titre de prestation compensatoire à la date du prononcé de sa décision.
**Mots-clés:** DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Point de départ - Date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée,DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Cassation - Pourvoi - Effet suspensif - Prestation compensatoire,CASSATION - Pourvoi - Effet suspensif (non) - Exception - Divorce, séparation de corps - Portée