# Conseil d'Etat, 2 SS, du 13 avril 1992, 120612, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007804191
**Date de décision:** 1992-04-13
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007804191

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 octobre 1990, présentée par Mme Andrée X..., demeurant ... ; Mme COVAIN demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 10 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 1er mars 1990 par laquelle la commission régionale de Lyon a refusé de dispenser son fils David des obligations du service national actif en application des dispositions de l'article L.32 du code du service national ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code du service national ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la requête présentée par Mme Andrée COVAIN tend à l'annulation du jugement en date du 10 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande tendant à l'annulation de la décision en date du 1er mars 1990 par laquelle la commission régionale de Lyon a refusé de dispenser son fils David des obligations du service national actif en application des dispositions de l'article L.32 du code du service national ; que postérieurement à l'introduction de cette requête, la commission régionale de Lyon a, par une décision en date du 22 mars 1991, accordé à M. Covain le bénéfice de la dispense sollicitée ; que, par suite, les conclusions de la requête de Mme COVAIN sont devenues sans objet ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme COVAIN.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme COVAIN et au ministre de la défense.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code du service national L32
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES,54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE