# Tribunal administratif Montpellier, du 19 octobre 1987, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008244982
**Date de décision:** 1987-10-19
**Juridiction:** Tribunal administratif Montpellier
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008244982

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Décret 70-492 1970-06-11 art. 11 et suivants,Décret 77-1141 1977-10-12 art. 4, annexe 4 4°,Décret 85-453 1985-04-23 art. 6,Loi 1906-06-15 art. 12 al. 8,Loi 76-629 1976-07-10,Loi 83-630 1983-07-12
**ECLI:** 
**Résumé:** 26-04-01-01          En vertu des dispositions de l'article 12 alinéa 8 de la loi du 15 juin 1906 modifiée et des articles 11 et suivants du décret n° 70-492 du 11 juin 1970, l'établissement des servitudes nécessaires à la construction des lignes électriques nécessite, en raison du défaut d'accord amiable de certains propriétaires concernés, la réalisation d'une enquête. Toutefois cette enquête, eu égard à son objet, ne relève pas du régime des enquêtes publiques au sens de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et de ses règlements d'application. D'ailleurs aucune disposition réglementaire prise en application de la loi susmentionnée n'a modifié le décret du 11 juin 1970 en imposant notamment, dans le dossier d'enquête de servitudes, la production d'une notice ou étude d'impact comme prévu pour les enquêtes publiques par l'article 6 du décret du 23 avril 1985 lorsque l'établissement de ces documents est obligatoire.          Par suite l'absence de notice d'impact au dossier de l'enquête préalable à l'établissement de servitudes ne saurait vicier la procédure.
**Mots-clés:** 26-04-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES -Défaut d'accord amiable des propriétaires concernés - Inapplicabilité du régime des enquêtes publiques aux enquêtes préalables à l'établissement de servitudes [décret du 11 juin 1970].