# Conseil d'Etat, 10 SS, du 19 juin 1998, 172562, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008005858
**Date de décision:** 1998-06-19
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008005858

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête et le mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 septembre 1995, présentés par l'ASSOCIATION CITE CULTURE PAYSAGES DE CAP D'AIL ET DE SES ENVIRONS, représentée par son président en exercice domicilié ... à Cap-d'Ail 06320 ; l'association demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule un jugement du 6 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Capd'Ail en date du 14 mars 1994 approuvant la modification de deux plans d'occupation des sols partiels ;<br>    2°) annule ladite délibération ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Lecat, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : "En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme ou une décision relative et à l'occupation ou l'utilisation du sol. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter en cas de rejet du recours administratif." ; qu'il résulte des termes mêmes de cet article que le législateur a entendu faire obligation à l'auteur du recours contentieux de notifier copie intégrale de sa requête à l'auteur de la décision ;<br>    Considérant que, par la requête susvisée, l'association requérante demande l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la délibération par laquelle le conseil municipal de Cap d'Ail a approuvé des modifications du plan d'occupation des sols ; qu'une telle requête entre dans le champ d'application des dispositions précitées ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'association requérante a, par lettre du 8 septembre 1995, fait connaître au maire de la commune de Cap d'Ail l'objet de sa requête en résumant brièvement l'essentiel des moyens d'annulation invoqués par elle devant le Conseil d'Etat ; qu'une telle lettre ne satisfait pas aux prescriptions précitées de l'article L. 600-3 ; que, par suite, l'association qui, invitée à justifier qu'elle avait accompli les formalités fixées à cet article, n'a produit que ladite lettre ne peut être regardée comme ayant satisfait à ces formalités ; qu'il suit de là que sa requête est irrecevable ;<br>Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION CITE CULTURE PAYSAGES DE CAP D'AIL ET DE SES ENVIRONS est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION CITE CULTURE PAYSAGES DE CAP D'AIL ET DE SES ENVIRONS, à la commune de Cap d'Ail et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme L600-3
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS.