# Société Wesgate Charters Ltd  [Demande de rectification d'erreur matérielle]

**Identifiant:** CONSTEXT000028438281
**Date de décision:** 2013-12-29
**Juridiction:** Conseil constitutionnel
**Formation:** nan
**Nature:** QPC
**URL:** http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2013/2013357RQPC.htm

## Contenu de la décision

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, <br>
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<br> Vu la Constitution ; <br>
<br>Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; <br>
<br>Vu le code des douanes <br>
<br>Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité, notamment son article 13 ; <br>
<br>Vu la décision n° 2013-357 QPC du 29 novembre 2013, publiée au Journal officiel de la République française du 1er décembre 2013 ; <br>
<br>Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 19 décembre 2013 ; <br>
<br>Le rapporteur ayant été entendu ; <br>
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<br>1. Considérant qu'aux termes de la première phrase de l'article 13 du règlement du 4 février 2010 susvisé : « Si le Conseil constitutionnel constate qu'une de ses décisions est entachée d'une erreur matérielle, il peut la rectifier d'office, après avoir provoqué les explications des parties et des autorités mentionnées à l'article 1er ». <br>
<br>2. Considérant que, par sa décision n° 2013-357 QPC du 29 novembre 2013 susvisée, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les articles 62 et 63 du code des douanes ; qu'au considérant 10 de cette même décision, il a précisé qu'il y avait lieu « de reporter au 1er janvier 2015 la date de cette abrogation afin de permettre au législateur de remédier à cette inconstitutionnalité » ; <br>
<br>3. Considérant qu'en prévoyant que « la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions prévues au considérant 10 », l'article 2 du dispositif de cette décision est affecté d'une erreur matérielle relative à la date de prise d'effet de cette décision ; qu'il y a lieu de la corriger d'office, <br>
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<br>D É C I D E : <br>
<br>Article 1er : À l'article 2 du dispositif de la décision n° 2013-357 QPC du 29 novembre 2013, les mots : « de la publication de la présente décision » sont remplacés par les mots « du 1er janvier 2015 ». <br>
<br>Article 2 : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. <br>
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<br>Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 décembre 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI. <br>
<br>Rendu public le 29 décembre 2013. <br>
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## Métadonnées

**Solution:** Rectification d'erreur matérielle
**Lois appliquées:** nan
**ECLI:** ECLI:FR:CC:2013:2013.357R.QPC
**Résumé:** nan
**Mots-clés:** nan