# Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, du 8 avril 2003, 01NT00015, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007537810
**Date de décision:** 2003-04-08
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 2EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007537810

## Contenu de la décision

Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la Cour, respectivement, le 3 janvier, le 19 mars 2001 et le 28 février 2003, présentés pour M. Baudouin Y demeurant ..., par Me SERGENT, avocat au barreau d'Alençon  ;
<br>
     	M.  Y demande à la Cour  :
<br>
     	1°) d'annuler le jugement n° 00-463 du 14 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en tierce opposition formée contre le jugement n° 99-1563 du 1er février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé l'arrêté du 30 juillet 1999 du préfet de l'Orne refusant à M. Claude Y l'autorisation d'exploiter 7 hectares 87 ares 84 centiares à Couvains  ;
<br>
     	2°) de déclarer non avenu le jugement du 1er février 2000 en tant qu'il a annulé l'arrêté du préfet de l'Orne du 30 juillet 1999  ; 
<br>
     ............................................................................................................
<br>
     	Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
     	Vu le code rural  ;
<br>
<br>
     
		C    CNIJ	n° 03-03-03-01
<br>
     
	Vu le code de justice administrative  ;
<br>
<br>
     
	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
<br>
     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mars 2003  :
<br>
     	- le rapport de Mme STEFANSKI, premier conseiller,
<br>
     	- les observations de Me SERGENT, avocat de M.  Baudouin Y,
<br>
     	- et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement  ;
<br>
<br>
<br>
     
	Considérant que, par arrêté du 30 juillet 1999, le préfet de l'Orne a refusé à M. Claude Y l'autorisation d'exploiter 7 hectares 87 ares 84 centiares de terres situées à Couvains  ; que, par jugement du 1er février 2000, le Tribunal administratif de Caen a annulé ce refus au motif que l'opération envisagée par M. Claude Y n'était pas soumise à autorisation  ; que M. Baudouin Y, preneur en place, interjette appel du jugement du 14 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa tierce opposition formée contre le jugement d'annulation du 1er février 2000  ;
<br>
     	Considérant qu'aux termes de l'article L. 331-2 du code rural, dans sa rédaction issue de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999  : Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes  : (...) 2° Quelle que soit la superficie en cause, les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles ayant pour conséquence  : (...) b) De priver une exploitation agricole d'un bâtiment essentiel à son fonctionnement sauf s'il est reconstruit ou remplacé (...)  ; que le 3° du même article soumet également à autorisation les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice des exploitants pluriactifs remplissant les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle dont les revenus extra-agricoles du foyer fiscal excèdent 3 120 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance  ;
<br>
     	Considérant que si M. Baudouin BLANPLAIN fait valoir que sur son exploitation d'une superficie totale de 56 hectares, seules les parcelles litigieuses comportent des bâtiments à usage agricole, il ressort des pièces du dossier, notamment, des photographies produites devant le tribunal administratif  et il n'est pas utilement contredit par des photographies correspondant à des périodes postérieures à la décision litigieuse, que ces hangars sont restés en grande partie inoccupés et n'ont été utilisés qu'à l'usage de garage pour une caravane et des engins appartenant à un entrepreneur de travaux agricoles  ; qu'ainsi, M. Baudouin Y n'est pas fondé à soutenir qu'à la date de la décision litigieuse, ces bâtiments étaient essentiels au fonctionnement de son exploitation  ;
<br>
     
	Considérant que, contrairement à ce que soutient M. Baudouin Y, les dispositions précitées du 3° de l'article L. 331-2 du code rural ne pouvaient être appliquées sans que soient définis le contenu des revenus extra-agricoles du foyer fiscal et la date de référence du montant horaire du salaire minimum de croissance  ; que ces éléments n'ont été précisés que par le décret n° 99-964 du 25 novembre 1999  ; que la circonstance que de tels critères figuraient à l'article R. 331-3 du code rural en vigueur à la date de l'arrêté litigieux, ne saurait être utilement invoquée, dès lors que cet article était relatif à l'application de l'article L. 331-4 du code concernant, non le régime de l'autorisation, mais celui de la déclaration préalable qui a, d'ailleurs, été supprimé par la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999  ; qu'ainsi, les dispositions du 3° de l'article L. 331-2 n'étaient pas applicables à la date de l'arrêté litigieux  ;
<br>
     	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Baudouin Y n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en  tierce opposition formée contre le jugement du 1er février 2000 de ce tribunal  ;
<br>
     	Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
<br>
     	Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de condamner M. Baudouin Y à verser à M. Claude Y une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
<br>
<br>
     
DÉCIDE  :
<br>
     Article 1er	 :	La requête de M. Baudouin Y est rejetée.
<br>
     Article 2	 :	M. Baudouin Y versera à M. Claude Y une somme de 1 000 euros (mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
<br>
     Article 3	 :	Le présent arrêt sera notifié à M. Baudouin Y, à M. Claude Y et au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
<br>
<br>
     1
<br>
<br>
     
3
<br>
     
	- 3 -
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**