# Conseil d'Etat, 2ème sous-section jugeant seule, du 15 juin 2005, 256340, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008226368
**Date de décision:** 2005-06-15
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008226368

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE  ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat  :
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     1°) d'annuler le jugement du 27 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté du 10 octobre 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Marie-Francesca YX, épouse de M. Daniel Y  ;
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     2°) de rejeter la demande présentée par Mme YX, épouse Y devant le tribunal administratif de Paris  ; 
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	Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 
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     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée  ; 
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     	Vu le code de justice administrative  ; 
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     Après avoir entendu en séance publique  :
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     - le rapport de Mme Martine Jodeau-Grymberg, Conseiller d'Etat,  
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     - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement  ;
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Considérant, d'une part, que, contrairement à ce que soutient le préfet,   l'invitation à quitter le territoire français  adressée le 17 mai 2002 à Mme Y, de nationalité haïtienne, doit, dans les termes où elle est rédigée, être regardée comme un refus de titre de séjour  ;
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     Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que le PREFET DU VAL-D'OISE, ainsi qu'il l'a reconnu à l'audience devant le tribunal administratif, s'est cru tenu de refuser le titre de séjour sollicité par Mme Y du seul fait du rejet par l'office français de protection des réfugiés et apatrides et par la commission de recours de la demande de statut de réfugié formulée par l'intéressée  ; qu'il a ainsi méconnu l'étendue de sa compétence et commis une erreur de droit  ; qu'il suit de là que l'arrêté du 10 octobre 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Y est dépourvu de base légale faute d'avoir été précédé d'un refus de séjour régulier  ; 
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Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU VAL-D'OISE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 10 octobre 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Y  ;
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     D E C I D E  :
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     		Article 1er  : La requête du PREFET DU VAL-D'OISE est rejetée.
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     Article 2  : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-D'OISE, à Mme Marie-Francesca YX, épouse Y et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. 
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**