# Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 19 février 1986, 68123, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007620045
**Date de décision:** 1986-02-19
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 9 / 7 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007620045

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête en opposition enregistrée le 25 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... MANGEZ, demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>     1° déclare non avenue sa décision en date du 20 mars 1985, par laquelle il a, d'une part, rejeté la requête de M. Y... tendant à l'annulation du jugement, en date du 6 mai 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris avait rejeté sa demande en décharge de la taxe d'habitation à laquelle il avait été assujetti au titre de l'année 1980 dans les rôles de la ville de Paris et, d'autre part, condamné le requérant à payer une amende de 1 000 F,<br>    2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée et de l'amende qui lui a été infligée,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945, notamment ses articles 72 à 74 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Lévis, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Z.... Martin, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 20 mars 1985 attaquée par M. Y... a été rendue sur la requête de l'intéressé ; que, dès lors, elle ne saurait être regardée comme rendue par défaut à son égard et que, par suite, M. Y... n'est pas recevable à l'attaquer par la voie de l'opposition ;<br>Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et auministre de l'économie, des finances et du budget.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE D'HABITATION