# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 25/02/2013, 11MA00238, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000027236085
**Date de décision:** 2013-02-25
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 2ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000027236085

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2011, présentée pour M. B...C..., demeurant ...et pour Mme F...H..., demeurant..., par Me G...et MeE... ; <br>
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       M. C...et Mme H...demandent à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement en date du 3 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur requête tendant à la condamnation de la commune de Bormes-les-Mimosas à réparer les conséquences dommageables de l'accident survenu le 7 août 2005 ;<br>
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       2°) de condamner la commune à verser à M. C...la somme de 241 000 euros, somme à parfaire après dépôt du rapport d'expertise, et à verser à Mme H...la somme de 20 000 euros ;<br>
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       3°) de désigner un expert pour examiner la victime et se prononcer sur les conséquences de l'accident ;<br>
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       4°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de la commune de Bormes-les-Mimosas au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       5°) de condamner la commune à leur verser les intérêts de droit avec anatocisme ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ; <br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 février 2013 :<br>
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       - le rapport de MmeI..., rapporteure,<br>
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       - les conclusions de MmeA..., rapporteure publique,<br>
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       - et observations de Me D... pour la commune de Bormes-les-Mimosas ;<br>
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       1. Considérant que le 7 août 2005, M. B...C..., alors âgé de 19 ans a été grièvement blessé à la jambe droite par l'effondrement de l'acrotère en pierre qui surplombait le portique auquel il s'était agrippé dans le jardin public Le Cigalou de la commune de Bormes-les- Mimosas ; qu'il a été hospitalisé en urgence à l'hôpital d'instruction des armées Sainte Anne à Toulon où, après avoir subi une ostéosynthèse et plusieurs pontages veineux de la zone infectée, il a dû être amputé de la jambe droite ; que M. C...et sa mère Mme H...relèvent appel du jugement du 3 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Bormes-Les-Mimosas à leur verser respectivement les sommes de 241 000 euros et de 20 000 euros, en réparation des conséquences dommageables de cet accident, sommes à parfaire après expertise ;<br>
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       2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'accident dont a été victime M. C... en se suspendant à l'acrotère en briques hourdées au mortier qui couronnait la pergola du jardin public et en en faisant, par jeu, un usage anormal est exclusivement imputable à son imprudence ; que, par suite, M. C...et Mme H...ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté leur demande d'indemnité dirigée contre la commune de Bormes-les-Mimosas ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, et sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise sollicitée, tant leurs conclusions indemnitaires que leurs conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que doivent être également rejetées, par voie de conséquence, les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie du Var ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Bormes-les-Mimosas au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       DÉCIDE :<br>
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Article 1er : La requête de M. C...et de Mme H...est rejetée.<br>
Article 2 : Les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie du Var sont rejetées. <br>
Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Bormes-les-Mimosas au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C..., Mme F...H..., à la caisse primaire d'assurance maladie du Var et à la commune de Bormes-les-Mimosas. <br>
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N° 11MA00238<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 60-01-02-01-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité sans faute. Responsabilité encourue du fait de l'exécution, de l'existence ou du fonctionnement de travaux ou d'ouvrages publics. Usagers des ouvrages publics.,60-04-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Causes exonératoires de responsabilité. Faute de la victime.,67-02-04-01-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Causes d'exonération. Faute de la victime. Existence d'une faute.