# Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, du 15 mai 2003, 00MA02484, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007583514
**Date de décision:** 2003-05-15
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007583514

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 octobre 2000 sous le n°00MA02484 présentée pour X... X, demeurant
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..., par Me BRUSCHI, avocat à la Cour  ;
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     M. X... X demande à la Cour  :
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     1°/ d'annuler le jugement n° 985720 du 26 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 décembre 1997, par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence sur le fondement de la circulaire du 24 juin 1997  ;
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     2°/ d'annuler ladite décision  ;
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     Classement CNIJ  : 335-01-02-03
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	C
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     Il soutient  : qu'il demeure sur le territoire français depuis le 26 octobre 1991 et ce, de façon ininterrompue depuis le 5 janvier 1992, qu'il a été menacé en Algérie, qu'il n'a pas quitté la France en 1993 et 1994 et qu'il a nécessairement constitué une vie privée et familiale en France  ; 
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     Vu le jugement attaqué  ; 
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     Vu le mémoire enregistré le 3 janvier 2001 présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR  ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR conclut au rejet de la requête  ; il soutient que le requérant n'apporte aucun moyen nouveau susceptible de permettre l'annulation du jugement  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ; 
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     Vu le code de justice administrative   ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 2003  : 
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     - le rapport de M. MARCOVICI, premier conseiller  ;
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     - et les conclusions de M. TROTTIER, premier conseiller  ;
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     Considérant que M. X demande l'annulation de la décision du 
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16 décembre 1997 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence  ; 
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     Considérant que le requérant n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés en première instance  ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens de M. X ne saurait être accueilli  ; 
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande d'annulation de la décision en date du 16 décembre 1997  ;
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D E C I D E  :
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     Article 1er  : La requête susvisée de M. X est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à X... X et au MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES.
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     Copie en sera notifiée au préfet des Bouches-du-Rhône. 		
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Délibéré à l'issue de l'audience du 30 avril 2003, où siégeaient  :
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     M. DARRIEUTORT, président de chambre,
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M. GUERRIVE, président  assesseur, 
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M. MARCOVICI,  premier  conseiller, 
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assistés de Melle MARTINOD, greffière  ;
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Prononcé à Marseille, en audience publique le 15 mai 2003.
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Le président,							Le rapporteur,
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     Signé								Signé
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     Jean-Pierre DARRIEUTORT					Laurent MARCOVICI		
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     Le greffier,
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     					Signé
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     Isabelle MARTINOD
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La République mande et ordonne au MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Pour expédition conforme,
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Le greffier,
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N° 00MA02484		4
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**