# Tribunal administratif de Strasbourg, du 28 novembre 1995, 891848, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008288091
**Date de décision:** 1995-11-28
**Juridiction:** Tribunal administratif de Strasbourg
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008288091

## Contenu de la décision

1. Cf. CE, Section, 1979-06-22, Fasbender et Ding, p. 284<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Convention 1868-10-17 Mannheim art. 31,Loi locale 1891-07-02 art. 27
**ECLI:** 
**Résumé:** 17-01-01          Si le Tribunal de la navigation du Rhin est compétent pour connaître des actions relatives aux dommages causés par les bateliers aux ouvrages publics (1), les dommages causés aux péniches navigant sur le Rhin par la défectuosité d'ouvrages publics ou un défaut d'entretien de la voie navigable relèvent de la compétence du tribunal administratif de Strasbourg.,67-03-02-04          Si le Tribunal de la navigation du Rhin est compétent pour connaître des actions relatives aux dommages causés par les bateliers aux ouvrages publics (1), les dommages causés aux péniches navigant sur le Rhin par la défectuosité d'ouvrages publics ou un défaut d'entretien de la voie navigable relèvent de la compétence du tribunal administratif de Strasbourg. La présence d'une corde dérivant à la surface du Rhin, ayant endommagé l'hélice d'une péniche, ne constitue pas un défaut d'entretien normal de l'ouvrage. Ni l'article 27 de la loi locale du 2 juillet 1891 sur l'usage et la conservation des eaux, ni l'article 31 de la convention de Mannheim du 17 octobre 1868 ne mettant à la charge de l'Etat une obligation de surveillance des eaux coulant dans les couloirs de navigation, sa responsabilité n'est pas engagée par le survenance de ce dommage.
**Mots-clés:** 17-01-01,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE - EXISTENCE -Action en responsabilité à raison du dommage causé à une péniche navigant sur le Rhin.,67-03-02-04,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SURVENUS SUR LES AERODROMES, DANS LES PORTS, SUR LES CANAUX ET DANS LES VOIES NAVIGABLES - VOIES NAVIGABLES -Dommage causé à une péniche par une corde dérivant sur le Rhin - a) Compétence du tribunal administratif de Strasbourg - b) Responsabilité de l'Etat - Absence en l'espèce.