# Conseil d'Etat, 1 SS, du 31 mai 2002, 227865, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008092155
**Date de décision:** 2002-05-31
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008092155

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 décembre 2000 et 16 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Adil X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 22 novembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 18 novembre 2000 du préfet du Rhône ordonnant sa reconduite à la frontière ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté attaqué ; <br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de Mlle Courrèges, Auditeur-;<br>    - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par une décision du 30 avril 2002, postérieure à l'introduction du pourvoi, le préfet du Rhône a délivré à M. X... un récépissé de demande de carte de séjour ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 18 novembre 2000, ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... dont l'annulation est demandée par l'intéressé ; que, par suite, la requête de M. X... est devenue sans objet ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X....<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Adil X..., au préfet du Rhône et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 2000-11-18
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.,54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE