# Cour administrative d'appel de Marseille, du 20 janvier 2005, 99MA01381, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007585855
**Date de décision:** 2005-01-20
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007585855

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée à la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 juillet 1999, sous le n° 99MA01381, présentée pour M. et Mme Maurice X, élisant domicile au ... et pour M. Gérard Y, élisant domicile au ..., par Me Alain Clergerie, avocat  ; les requérants demandent à la Cour  :
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     1°) d'annuler le jugement du 3 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté préfectoral du 25 septembre 1998, qui déclarait d'utilité publique la création d'un stade annexe sur le territoire de la commune de Fontvieille  ;
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     2°) d'ordonner le sursis à l'exécution de l'arrêté préfectoral attaqué  ;
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     3°) de condamner l'Etat à payer à chacun d'eux une somme de 5.000 francs sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     Vu le jugement attaqué  ;
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     Vu, enregistré au greffe de la Cour le 11 février 2000, le mémoire en défense présenté par le ministre de l'intérieur, qui conclut au rejet de la requête et à la confirmation du jugement attaqué  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ensemble le code de justice administrative  ;
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     Sur l'objet du litige  :
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     Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative  : Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ... et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance  : 3°) constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête...  ;
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     Considérant que par la requête enregistrée le 22 juillet 1999 au greffe de la Cour, M. et Mme X et M. Y font appel du jugement du 3 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leurs conclusions tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté préfectoral du 25 septembre 1998, qui déclarait d'utilité publique la création d'un stade annexe sur le territoire de la commune de Fontvieille  ; que par un nouveau jugement, rendu le 4 avril 2003, le même tribunal a donné acte aux requérants du désistement de leurs conclusions tendant à l'annulation dudit arrêté  ; qu'il suit de là que la requête d'appel dirigée contre le jugement ayant rejeté leurs conclusions à fin de sursis est devenue sans objet  ;
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     Sur les frais exposés et non compris dans les dépens  :
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     Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, devenu l'article L.761-1 du code de justice administrative, font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas partie perdante à la présente instance, soit condamné à payer aux requérants la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;
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ORDONNE  :
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     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête présentée par M. et Mme Maurice X et M. Gérard Y.
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     Article 2  : Les conclusions des requérants tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice sont rejetées.
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     Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme Maurice X, à M. Gérard Y et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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     Fait à Marseille, le 20 janvier 2005.
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Le président de la 6ème chambre
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signé
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D. GANDREAU
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     La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Pour expédition conforme,
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Le greffier,
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     N° 99MA01381		2
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## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**