# Conseil d'État,  9ème sous-section jugeant seule, 05/10/2015, 376439, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000031281272
**Date de décision:** 2015-10-05
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 9ème sous-section jugeant seule
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000031281272

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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              La SCI SF a demandé au tribunal administratif de Melun, à titre principal, de prononcer la décharge de la somme de 189 211 euros mise à sa charge au titre du versement pour dépassement du plafond légal de densité par avis d'imposition du 4 juin 2010 et, à titre subsidiaire, la réduction du montant de ce versement. Par un jugement n° 1107032 du 9 janvier 2014, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.<br>
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              Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mars et 17 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCI SF demande au Conseil d'Etat :<br>
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              1°) d'annuler ce jugement ;<br>
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              2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;<br>
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              3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu :<br>
              - le livre des procédures fiscales ;<br>
              - le code de l'urbanisme ;<br>
              - le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Bastien Lignereux, auditeur,  <br>
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              - les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ;<br>
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              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de la SCI SF ;<br>
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<br>Considérant ce qui suit :<br>
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              1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 25 mai 2009, le maire de Vincennes a accordé un permis de construire à la SCI SF portant sur la réhabilitation de six logements et la construction de quatre logements supplémentaires. Un titre de recettes de 189 211 euros a été émis le 7 mai 2010 à l'encontre de la SCI SF, au titre du versement pour dépassement du plafond légal de densité.<br>
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              2. Considérant que, pour obtenir la décharge de ce versement, la société requérante avait notamment soutenu devant le tribunal administratif de Melun que l'arrêté du directeur département de l'équipement du Val-de-Marne en date du 25 juillet 2008 n'avait pas régulièrement habilité le chef du pôle fiscalité à signer ce titre de recettes, faute pour le versement pour dépassement du plafond légal de densité d'être dans le champ de l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales ou de l'article R. 560-6 du code de l'urbanisme, visés par cet arrêté. Le tribunal n'a pas répondu à ce moyen, qui n'était pas inopérant. Par suite, la société requérante est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué. Le moyen retenu suffisant à entraîner cette annulation, il n'est pas nécessaire d'examiner les autres moyens du pourvoi.<br>
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              3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros à verser à la SCI SF au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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<br>D E C I D E :<br>
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Article 1er : Le jugement du 9 janvier 2014 du tribunal administratif de Melun est annulé.<br>
Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Melun.<br>
Article 3 : L'État versera à la SCI SF une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 4 : La présente décision sera notifiée à SCI SF et à la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CESJS:2015:376439.20151005
**Résumé:** 
**Mots-clés:**