# Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 3 décembre 1998, 98LY00210, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007460847
**Date de décision:** 1998-12-03
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007460847

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 février 1998, présentée par le préfet de la Savoie ;<br>    Le préfet de la Savoie demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 10 décembre 1997 en tant qu'à la demande du syndicat national des pilotes et professionnels de l'aviation légère, il a partiellement annulé son arrêté du 2 octobre 1995 réglementant les vols effectués à l'aide de planeurs ultra légers et a condamné l'Etat à verser audit syndicat une somme de 1 500 francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Grenoble par le syndicat national des pilotes et professionnels de l'aviation légère ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 1998  :<br>    - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BEZARD, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R. 117 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  " ...Les ministres intéressés présentent devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom de l'Etat" ;<br>    Considérant que le préfet de la Savoie, qui, en vertu des dispositions précitées, n'avait pas lui-même qualité pour présenter au nom de l'Etat la requête susvisée, n'a pas, malgré une demande de régularisation qui lui a été faite en ce sens sur le fondement de l'article R 149-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, produit l'acte par lequel le ministre intéressé aurait pu reprendre à son propre compte ses écritures ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée comme irrecevable ;<br>Article 1er  : La requête du préfet de la Savoie est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R117, R149-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES