# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 10 octobre 1996, 95NC00638, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007557402
**Date de décision:** 1996-10-10
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007557402

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    Vu l'ordonnance, en date du 22 mars 1995, par laquelle le Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Nancy le jugement de la requête de M. X... ;<br>    Vu la requête, enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 mars 1995 et au greffe de la Cour le 11 avril 1995, présentée par M. Dominique X..., demeurant ... ;<br>    Il demande à la Cour :<br>    1 / d'annuler le jugement en date du 18 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation d'un jugement du Tribunal de police de Lure (Haute-Saône) ;<br>    2 / d'annuler le jugement du tribunal de police le condamnant à une amende de 1 400 F ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 septembre 1996 :<br>    - le rapport de M. MOUSTACHE, Conseiller-rapporteur,<br>    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la requête introduite par M. X... devant le tribunal administratif de Besançon tend à l'annulation du jugement du tribunal de police de Lure l'ayant condamné à une amende de 1 400 F pour excès de vitesse ; que le litige ainsi soulevé par le requérant n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître et, dès lors, c'est à bon droit que, par le jugement attaqué, ladite requête a été rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 :  Le présent arrêt sera notifié à M. X....     Copie en sera en outre transmise pour information au Ministre de l'Intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - AUTRES CAS D'ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES