# Conseil d'Etat, 4 / 2 SSR, du 23 décembre 1970, 75507, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007641396
**Date de décision:** 1970-12-23
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 / 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007641396

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Décret 1943-04-17 ART. 226,Décret 1959-04-29,Ordonnance 1943-04-17 ART. 226
**ECLI:** 
**Résumé:** 36-12-03          Le renouvellement ainsi prévu [Ordonnance du 17 avril 1943, art. 226 modifié par le décret du 29 avril 1959] doit faire l'objet d'une décision expresse. Il ne peut résulter d'une tacite reconduction.,61-02-03-01          L'article 226 du décret du 17 avril 1943, dans la rédaction que lui a donnée le décret du 29 avril 1959 qui permet à certains hôpitaux de recruter des étudiants en médecine ayant achevé leur scolarité pour remplir les fonctions d'interne, prévoit que les désignations sont faites "pour une année renouvelable". Le renouvellement ainsi prévu doit faire l'objet d'une décision expresse et ne peut résulter d'une tacite reconduction.
**Mots-clés:** 36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -  AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES -  FIN DU CONTRAT -  Fin du contrat par non-renouvellement - Etudiants en médecine recrutés par certains hôpitaux pour remplir les fonctions d'internes pour "une année renouvelable".,61-02-03-01 SANTE PUBLIQUE -  ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE -  RECRUTEMENT ET NOMINATION - Recrutement d'étudiants en médecine pour remplir les fonctions d'internes - Renouvellement - Article 226 du décret du 17 avril 1943.