# Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 3 avril 1997, 96NC02279, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007557462
**Date de décision:** 1997-04-03
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007557462

## Contenu de la décision

<br>    (2ème Chambre)<br>    Vu la requête, enregistrée le 19 août 1996 au greffe de la Cour, présentée pour M. Abdelkader Y..., demeurant au centre de détention de Joux-la-Ville (Yonne), par Me X..., avocat au barreau de Paris ;<br>    M. Y... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler l'ordonnance du 11 juin 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision de l'expulser du territoire français ;<br>    2°) d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ;<br>    VU l'ordonnance attaquée ;<br>    VU les autres pièces des dossiers ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et notamment l'article R.149 ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mars 1997 :<br>    - le rapport de M. VINCENT, Conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens soulevés en appel :  Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ... est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ;<br>    Considérant qu'il ressort des termes de la requête introductive d'instance devant les premiers juges que M. Y... s'est borné à indiquer qu'il "faisait appel" de la décision d'expulsion du territoire français prise à son encontre ; que cette requête était ainsi dépourvue de l'exposé des faits et moyens exigé par les dispositions précitées ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande comme irrecevable ;<br>Article 1 : La requête de M. Y... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R87
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE