# Tribunal administratif Paris, du 14 février 1984, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008250477
**Date de décision:** 1984-02-14
**Juridiction:** Tribunal administratif Paris
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008250477

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Code du travail L122-14,Décision 1983-02-04 inspecteur du travail [transports] de la subdivision de Paris Sud-Est décision attaquée annulation,Loi 79-857 1979-07-11 art. 1, art. 3
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-03-01-02-01          Le refus d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé figure au nombre des "décisions qui restreignent les libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police". Il doit dès lors être motivé en application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979.,01-03-01-02-02-01          Est insuffisamment motivée la décision par laquelle l'inspecteur du travail, saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé fondée sur plusieurs fautes commises par l'intéressé, refuse l'autorisation sollicitée au motif que certaines des fautes alléguées ne seraient pas établies, sans se prononcer sur les autres griefs sérieux invoqués par l'employeur à l'encontre de son salarié.,66-07-01-02          Le refus d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé figure au nombre des "décisions qui restreignent les libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police". Il doit dès lors être motivé en application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979.          Est insuffisamment motivée la décision par laquelle l'inspecteur du travail, saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé fondée sur plusieurs fautes commises par l'intéressé, refuse l'autorisation sollicitée au motif que certaines des fautes alléguées ne seraient pas établies, sans se prononcer sur les autres griefs sérieux invoqués par l'employeur à l'encontre de son salarié.
**Mots-clés:** 01-03-01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE [ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979] -Décisions restreignant les libertés publiques ou constituant des mesures de police - Refus d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé.,01-03-01-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE [ART. 3 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979] - ABSENCE -Refus d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé fondé sur ce que certaines des fautes reprochées à l'intéressé ne seraient pas établies et ne se prononçant pas sur les autres.,66-07-01-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR FAUTE -Refus d'autorisation - Motivation obligatoire - Motivation insuffisante.