# Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 25 janvier 2005, 01MA02463, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007588795
**Date de décision:** 2005-01-25
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 4EME CHAMBRE-FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007588795

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 novembre 2001, sous le n° 01MA02463 présentée par M. et Mme Camille X, ...  ;
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M. et Mme Camille X demandent à la Cour, à la suite du jugement en date du 5 avril 2001, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande, de décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui leur avaient été réclamés au titre des années 1990, 1991 et 1992, d'ordonner à l'Etat (Direction générale des impôts) la restitution d'une somme de 7.184,92 euros correspondant à une caution versée au profit de la société Le Fort Carré, au receveur des impôts de Valbonne, pour obtenir le sursis de paiement desdites impositions  ;
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Ils soutiennent  :
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     - qu'à la date de mise en recouvrement des impositions, l'administration, qui n'avait pas fait opposition à la dissolution, ne pouvait être considérée comme créancière d'une entreprise qui avait disparu  ;
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     - que les deux créances produites par la recette principale de Vence et par celle de Valbonne ainsi que le cautionnement versé à la seconde recette sont définitivement éteints  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 décembre 2004  ;
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- le rapport de Mme Paix, rapporteur  :
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- et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement.
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     Sur la recevabilité et sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête  :
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Considérant que les seules conclusions présentées en appel, qui sont relatives au remboursement d'une somme de 7.184,92 euros, versée à titre de caution dans l'instance en litige, n'étaient pas visées dans la demande de première instance et constituent ainsi des conclusions nouvelles en appel  ; qu'elles sont dès lors irrecevables et ne peuvent en tout état de cause qu'être rejetées.
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     DÉCIDE  :
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Article 1er  : La requête de M. et Mme Camille X est rejetée.
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Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Camille X et au ministre de l'économie des finances et de l'industrie.
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     Copie en sera adressée à Me X....
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     N° 01MA02463	3
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**