# Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, du 13 mars 2006, 03MA01429, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007592602
**Date de décision:** 2006-03-13
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 6EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007592602

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2003, sous le n°03MA1429, présentée pour la Société Lyonnaise des Eaux-France, dont le siège est 15-27, rue du Port Parc de l'Ile à Nanterre (92000), par la SCP E. Moncho-Voisin-Moncho, avocats  ; 
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       La société demande à la Cour  :
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       1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 1er avril 2003, qui a fait droit à l'appel en garantie formé par la commune de Cannes dans l'action en réparation des préjudices qu'a subis Mme X du fait de l'accident dont elle a été victime le 27 juillet 1996, rue Jean Jaurès à Cannes  ; 
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       2°) de débouter Mme X de l'ensemble de ses prétentions, à tout le moins de retenir la faute de la victime pour moitié  ;
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       3°) de condamner tout succombant à lui verser 4 000 euros au titre des frais de procédure  ; 
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     Vu le jugement attaqué  ; 
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     Vu les pièces versées au dossier par la requérante le 20 août 2003  ;
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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      Vu le code de justice administrative  ; 
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      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 février 2006  :
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       - le rapport de M. Chavant, 
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- les observations de Me Denaro de la SCP Moncho, Voisin-Moncho pour la Sté Lyonnaise des Eaux,
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     - les observations de Me Volto substituant Me Teboul pour la commune de Cannes,
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            - et les conclusions de M. Firmin, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant que Mme X a fait une chute le 27 juillet 1996 avenue Jean Jaurès à Cannes, en marchant sur une grille qui recouvrait le caniveau d'évacuation des eaux pluviales situé au milieu du trottoir, et qui s'est dérobée à son passage  ; que sur requête de la victime, le tribunal administratif de Nice, par jugement du 1er avril 2003, a déclaré la commune de Cannes entièrement responsable de l'accident, pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage public constitué par la grille et le caniveau, l'a condamnée à verser à Mme X la somme de 7 268,08 euros et à la caisse nationale militaire de sécurité sociale la somme de 568,35 euros, a mis les frais d'expertise à la charge de la commune de Cannes, enfin, à la demande de celle-ci, a condamné la Société Lyonnaise des Eaux-France, gestionnaire du réseau d'assainissement dont relevait le caniveau susmentionné, à la garantir de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre  ; que ladite société a interjeté appel du jugement dont elle demande la réformation complète  ; 
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       Sur la régularité du jugement attaqué
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       Considérant que la gestion du service d'assainissement de la ville de Cannes avait été confiée à la Société Lyonnaise des Eaux par convention d'affermage  ; qu'aux termes du b de l'article 3 de l'avenant n°2 du cahier des charges de cette convention, qui a pris effet le 1er juillet 1972, le fermier « assure la surveillance, le bon fonctionnement et l'entretien de l'ensemble des ouvrages et canalisations constituant le réseau d'eaux pluviales »  ; que selon le d du même article, « le service des eaux pluviales devra compter 16 agents (au lieu de 12), dont 10 (au lieu de 6) seront affectés aux bouches d'égout, grilles et acodrains »  ; qu'ainsi, le fermier était seul chargé de l'entretien du réseau d'évacuation des eaux pluviales  ; que dès lors, à défaut d'établir et même d'alléguer son insolvabilité, la victime ne pouvait rechercher, devant le tribunal administratif, la responsabilité que du seul fermier  ; 
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       Considérant qu'il est constant que, dans sa requête de première instance, Mme X a exclusivement mis en cause la commune de Cannes  ; qu'ainsi ladite requête était mal dirigée et donc irrecevable  ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, de soulever d'office le moyen tiré de cette irrecevabilité et de prononcer l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nice, qui a délibérément retenu la responsabilité de la commune de Cannes malgré la défense opposée par celle-ci sur la base du motif susanalysé  ;
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       Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de procéder à l'évocation du litige puis pour les mêmes motifs, de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif, et de mettre les frais de l'expertise ordonnée en référé et taxés au montant de 2 500 Frs (381,12 euros) à la charge de celle-ci  ; 
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       Sur la recevabilité de la requête
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       Considérant qu'en raison de l'irrecevabilité de la requête de Mme X en première instance, les conclusions de la requête d'appel présentée par la Société Lyonnaise des Eaux France et tendant à la réformation complète du jugement attaqué ne sont elles-mêmes pas recevables  ; qu'il y a lieu de les rejeter, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir pour tardiveté opposée par Mme X  ; 
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       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative
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       Considérant que les dispositions de cet article s'opposent à ce que la Cour fasse droit aux conclusions de la Société Lyonnaise des Eaux-France et à celles de Mme X, parties perdantes à l'instance, tendant au paiement des frais exposés par elles et non compris dans les dépens  ; qu'en revanche il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la Société Lyonnaise des Eaux à verser à la commune de Cannes une somme de 1 500 euros au titre des frais de procédure  ; 
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       DÉCIDE  :
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       Article 1er  :  Le jugement attaqué du tribunal administratif de Nice en date du 1er avril 2003 est annulé.
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       Article 2  : La demande de Mme X devant le tribunal administratif de Nice est rejetée.
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       Article 3  : Les frais d'expertise taxés et liquidés à la somme de 381,12 euros (2 500 Frs) sont mis à la charge de Mme X.
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       Article 4  : La requête d'appel de la Société Lyonnaise des Eaux-France est rejetée.
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       Article 5  : La Société Lyonnaise des Eaux-France versera une somme de 1 500 euros à la commune de Cannes en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
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       Article 6  : Le présent arrêt sera notifié à la Société Lyonnaise des Eaux France, à la commune de Cannes, à Mme Solange X, à la caisse nationale militaire de sécurité sociale et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
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       Copie en sera adressée au docteur Y.
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     N° 03MA1429
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**