# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 janvier 1996, 93-19.952, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007035534
**Date de décision:** 1996-01-09
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007035534

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :<br>
<br>   Vu l'article 808 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 455 du même Code ;<br>
<br>   Attendu que, pour infirmer la décision du premier juge qui avait nommé un administrateur provisoire de l'Association française des centres de contrôle technique automobile, dite AFCCTA, l'arrêt attaqué retient " qu'il ne convient pas, sauf à rapporter la preuve de faits d'une particulière gravité de nature à porter atteinte à l'existence de l'association elle-même, de prolonger excessivement la durée du mandat de convoquer l'assemblée générale qui a été confiée à un auxiliaire de justice il y a plus de 6 mois, pour, chemin faisant, lui confier le soin d'assurer, même provisoirement, une administration judiciaire en remplacement d'une administration conventionnelle " ;<br>
<br>   Qu'en limitant ainsi l'éventualité d'une administration provisoire de l'association à des faits de nature à porter atteinte à l'existence de l'association elle-même, la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions dont elle était saisie, a violé les textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 octobre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1966-03-08, Bulletin 1966, I, n° 169, p. 133 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 808, 455
**ECLI:** 
**Résumé:** L'éventualité d'une administration provisoire d'association n'est pas limitée à des faits de nature à porter atteinte à l'existence de l'association elle-même.
**Mots-clés:** ASSOCIATION - Administration provisoire - Nomination - Faits de nature à porter atteinte à l'existence de l'association elle-même - Limitation (non) .