# Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 janvier 2016, 15-87.393, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000032123091
**Date de décision:** 2016-01-27
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000032123091

## Contenu de la décision

<p>LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept janvier deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : </p>
<p>Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; </p>
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<br clear="none">Vu les appels interjetés par :</p>
<p>- M. Kaïs X...,<br clear="none">- M. Idriss Y...,<br clear="none">- M. Raouf Z..., </p>
<p>de l'arrêt de la cour d'assises de la CORSE du SUD, en date du 16 octobre 2015, qui a condamné, pour viol aggravé les deux premiers, à dix ans de réclusion criminelle, et les acquittés des chefs d'arrestation, enlèvement, séquestration et détention arbitraire, pour viol, a condamné le troisième, à six ans d'emprisonnement, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; </p>
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<br clear="none">Vu l'appel du procureur général contre ledit arrêt en ce qu'il a acquitté M. Aimen A...des chefs de viol aggravé, arrestation, enlèvement, séquestration et détention arbitraire ; </p>
<p>Vu les appels incidents du procureur de la République contre cet arrêt en ce qu'il a condamné MM. Kaïs X..., Idriss Y... et Raouf Z...; </p>
<p>Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; </p>
<p>Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; </p>
<p>Attendu que sont recevables l'appel principal du procureur général ainsi que l'appel incident du procureur de la République en tant qu'il concerne M. Raouf Z...; </p>
<p>Que sont également recevables les appels principaux interjetés par MM. Kais X..., Idriss Y... et Raouf Z...; </p>
<p>Mais attendu que le ministère public ne peut cantonner à une partie de la décision son appel, même incident, d'un arrêt pénal rendu par une cour d'assises à l'encontre d'un accusé ; </p>
<p>Qu'en conséquence, sont irrecevables les appels incidents du procureur de la République, en tant qu'ils concernent MM. Kais X...et Idriss Y..., dès lors que ces appels sont cantonnés à la condamnation prononcée à l'encontre de chacun d'eux ; </p>
<p>Par ces motifs : </p>
<p>DECLARE recevables les appels principaux de MM. Kais X..., Idriss Y... et Raouf Z...; </p>
<p>DECLARE recevable l'appel principal du procureur général près la cour d'appel de Bastia formé à l'encontre de M. A...Aymen ; </p>
<p>DECLARE recevable l'appel incident du procureur de la République formé à l'encontre de M. Raouf Z...; </p>
<p>DECLARE irrecevables les appels incidents du procureur de la République formés à l'encontre de MM. Kaïs X...et Idriss Y... ; </p>
<p>DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de la HAUTE-CORSE ; </p>
<p>Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; </p>
<p>Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Stephan, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; </p>
<p>Greffier de chambre : Mme Zita ; </p>
<p>En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;</p>
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</p>,Sur l'irrecevabilité de l'appel principal interjeté par le ministère public d'une décision de cour d'assises cantonné à certains chefs d'accusation, à rapprocher :Crim., 24 juin 2009, pourvoi n° 08-88.262, Bull. crim. 2009, n° 135 (rejet), et les arrêts cités ;Crim., 17 octobre 2012, pourvoi n° 11-87.476, Bull. crim. 2012, n° 220 (rejet), et les arrêts cités ; Crim., 23 septembre 2015, pourvoi n° 15-84.897, Bull. crim. 2015, n° 208 (irrecevabilité). Sur l'irrecevabilité de l'appel incident interjeté par le ministère public d'une décision de cour d'assises cantonné aux seules dispositions relatives à la peine, à rapprocher :Crim., 2 février 2005, pourvoi n° 05-80.196, Bull. crim. 2005, n° 39 (non-lieu à désignation de juridiction)

## Métadonnées

**Solution:** Designation de juridiction
**Lois appliquées:** articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale
**ECLI:** ECLI:FR:CCASS:2016:CR00708
**Résumé:** Le ministère public ne peut cantonner à une partie de la décision son appel, principal ou incident, de l'arrêt pénal rendu par une cour d'assises à l'encontre d'un accusé
**Mots-clés:** COUR D'ASSISES - Appel -  Appel du ministère public -  Recevabilité -  Conditions -  Appel portant sur l'ensemble du dispositif de l'arrêt pénal -  Nécessité,COUR D'ASSISES -  Appel -  Appel principal -  Appel du ministère public -  Recevabilité -  Conditions -  Appel portant sur l'ensemble du dispositif de l'arrêt pénal -  Nécessité COUR D'ASSISES -  Appel -  Appel incident -  Appel du ministère public -  Recevabilité -  Conditions -  Appel portant sur l'ensemble du dispositif de l'arrêt pénal -  Nécessité