# Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 20 novembre 1995, 94PA01535, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007431876
**Date de décision:** 1995-11-20
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007431876

## Contenu de la décision

<br>    VU l'ordonnance en date du 14 septembre 1994 enregistrée au greffe de la cour le 11 octobre 1994 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la requête présentée pour Mme Adeline X... ;<br>    VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mars et 20 juillet 1994 au greffe du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ... par Me Y..., avocat ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement n° 91111403/5 du 8 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commune de Colombes en date du 10 septembre 1991 par laquelle il a été mis fin à ses fonctions d'ingénieur subdivisionnaire ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    3°) de condamner la commune de Colombes au paiement d'une somme de 15.000 F au titre des frais exposés devant le tribunal administratif et de 15.000 F au titre des frais exposés devant la cour administrative d'appel sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 1995 :<br>    - le rapport de Mme MARTIN, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. BROTONS, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 38 du décret du 15 février 1988 :  "Lorsqu'un agent non titulaire a été engagé pour une durée déterminée susceptible d'être reconduite, l'administration lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard :  ... 2°) Au début du mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans ; ... lorsqu'il est proposé de renouveler le contrat, l'agent non titulaire dispose d'un délai de huit jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation. En cas de non-réponse dans ce délai, l'intéressé est présumé renoncer à son emploi" ;<br>    Considérant que la décision de recruter pour une durée de un an à compter du 1er octobre 1990 Mme X... en qualité d'ingénieur subdivisionnaire non titulaire, bien que prise à titre précaire pour faire face temporairement à la vacance d'un emploi, n'excluait pas, dans les circonstances de l'espèce que ce recrutement fût reconduit à l'expiration de la période fixée par l'arrêté ; que la décision en date du 10 septembre 1991 par laquelle la commune de Colombes a décidé de ne pas renouveler le contrat était tardive au regard des termes du 2° de l'article 38 précité, nonobstant le fait que le maire ait, dans cette même décision, indiqué "prolonger" le recrutement jusqu'au 11 octobre 1991 ;<br>    Considérant que Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;<br>    Sur la demande de remboursement des frais :<br>    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la commune de Colombes à verser à Mme X... une somme de 5.000 F sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>Article 1er : Le jugement n° 91111403/5 du tribunal administratif de Paris en date du 8 mars 1993 est annulé.<br>Article 2 : La décision de la commune de Colombes en date du 10 septembre 1991 est annulée.<br>Article 3 : La commune de Colombes est condamnée à verser à Mme X... une somme de 5.000 F sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.<br>Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme X... est rejeté.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1,Décret 88-145 1988-02-15 art. 38
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-12-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - REFUS DE RENOUVELLEMENT