# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juin 1994, 92-15.586, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007032831
**Date de décision:** 1994-06-01
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007032831

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :<br>
<br>   Vu les articles 16 et 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu qu'en cas d'appel non limité et lorsque l'appelant n'a conclu qu'à la nullité du jugement, la cour d'appel, si elle écarte cette nullité, ne peut statuer au fond qu'après que les parties ont été mises en mesure de conclure sur le fond ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué et le dossier de la procédure, que la société civile immobilière (SCI) Saint-Honoré a déclaré appel d'une ordonnance de référé, réputée contradictoire, qui l'a condamnée, par provision, à payer à M. X..., architecte, le montant d'une note d'honoraires ; que le président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée l'a fixée dans les conditions de l'article 910, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; que la SCI Saint-Honoré s'est bornée à conclure à l'annulation de l'acte introductif d'instance et de l'ordonnance dont M. X... a demandé la confirmation ;<br>
<br>   Attendu que l'arrêt a rejeté l'exception de procédure et confirmé l'ordonnance de référé sans qu'il en résulte que la SCI Saint-Honoré ait été mise en mesure de conclure au fond ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de référé, l'arrêt rendu le 13 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1993-05-25, Bulletin 1993, II, n° 181, p. 97 (cassation) ;
 Chambre commerciale, 1993-07-12, Bulletin 1993, IV, n° 308 (2), p. 220 (cassation partielle) et les arrêts cités.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 16, 562, al. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** En cas d'appel non limité et lorsque l'appelant n'a conclu qu'à la nullité du jugement, la cour d'appel, si elle écarte cette nullité, ne peut statuer au fond qu'après que les parties ont été mises en mesure de conclure sur le fond.
**Mots-clés:** APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Conclusions de l'appelant - Appelant n'ayant conclu qu'à l'annulation du jugement - Injonction de conclure au fond - Défaut - Effet .,APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Jugement sur le fond - Annulation - Appelant n'ayant conclu qu'à l'annulation du jugement - Injonction de conclure au fond - Défaut - Effet,APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Conclusions tendant à l'annulation du jugement - Injonction de conclure au fond - Absence - Portée,PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Violation - Appel civil - Appelant - Conclusions tendant à l'annulation du jugement - Injonction de conclure au fond - Absence - Portée