# Conseil d'Etat, 2 SS, du 29 juillet 1998, 173621, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008008247
**Date de décision:** 1998-07-29
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008008247

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 13 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Lahcène X... demeurant ... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 28 octobre 1994 rapportant le décret du 30 octobre 1992 en tant qu'il le réintégrait dans la nationalité française ; <br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code civil ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,<br>    - les observations de la SCP Monod, avocat de M. X...,<br>    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : "Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal Officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales. Si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude" ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., a épousé, le 17 août 1990, une ressortissante marocaine résidant dans ce pays ; que dans la déclaration sur l'honneur qu'il a souscrite, à l'occasion de sa demande de réintégration dans la nationalité française, il a dissimulé sa situation familiale en omettant de mentionner l'existence de ce mariage ; que le décret prononçant sa réintégration a ainsi été pris au vu d'un document mensonger ; que par suite, le gouvernement a pu légalement prendre le décret attaqué en se fondant sur les dispositions précitées ; que les circonstances que le requérant réside en France depuis plusieurs dizaines d'années et que son épouse se soit établie en France postérieurement à l'intervention du décret de réintégration sont sans incidence sur la légalité du décret attaqué ;<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 28 octobre 1994 rapportant le décret du 30 octobre 1992 prononçant sa réintégration dans la nationalité française ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lahcène X..., au Premier ministre et au ministre de l'emploi et de la solidarité.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code civil 27-2
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE.