# Décision du 9 février 2012 portant nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République

**Identifiant:** CONSTEXT000025401372
**Date de décision:** 2012-02-09
**Juridiction:** Conseil constitutionnel
**Formation:** nan
**Nature:** PDR
**URL:** http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2012/2012143pdr.htm

## Contenu de la décision

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,<br>
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<br>Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ; <br>
<br>Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 48 ; <br>
<br>Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ; <br>
<br>Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ; <br>
<br>Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi du 6 novembre 1962 susvisée ; <br>
<br>Vu le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 modifié portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 susvisée ; <br>
<br>Vu la décision du Conseil constitutionnel du 6 octobre 2011 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2011-octobre 2012 ; <br>
<br>Vu la lettre du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 février 2012 ; <br>
<br>Vu la lettre du vice-président du Conseil d'État, en date du 9 février 2012 ; <br>
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<br>DÉCIDE : <br>
<br>Article 1er.- Sont désignés, en qualité de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République des samedi 21 ou dimanche 22 avril 2012 et, s'il y a lieu à un second tour, des samedi 5 ou dimanche 6 mai 2012 : <br>
<br>- les rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel ; <br>
<br>- les premiers présidents des cours d'appel et les présidents des tribunaux supérieurs d'appel, ainsi que les magistrats qu'ils désigneront à cet effet ; <br>
<br>- les présidents des tribunaux administratifs de Basse-Terre, de Cayenne, de Fort-de-France, de Mayotte, de Mata-Utu, de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, de Saint-Denis, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que les magistrats qu'ils désigneront à cet effet. <br>
<br>Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. <br>
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<br>Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 février 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ. <br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** nan
**ECLI:** ECLI:FR:CC:2012:2012.143.PDR
**Résumé:** nan
**Mots-clés:** nan