# Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 30 septembre 2003, 99MA00220, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007583237
**Date de décision:** 2003-09-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007583237

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 février 1999 sous le n° 99MA00220, présentée pour Sandrine X, demeurant ..., par Me Nadège DE RIBALSKY, avocat  ;
<br>
<br>
     
Mme X demande à la Cour  :
<br>
     1°/ d'annuler le jugement, en date du 3 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 septembre 1996 par laquelle la directrice des ressources humaines de la commune de Marignane l'a affectée au service entretien  ;
<br>
<br>
     Classement CNIJ  : 36-09-03-02
<br>
     
C
<br>
<br>
<br>
     2°/ d'annuler la décision en cause  ;
<br>
<br>
     
3°/ d'enjoindre à la commune de l'affecter à des tâches administratives dans un délai de 8 jours, sous astreinte de 1.000 F par jour  ;
<br>
<br>
     
4°/ de condamner la commune de Marignane à lui verser la somme de 5.000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;
<br>
<br>
     
La requérante soutient  :
<br>
     - que sa nomination comme agent d'entretien territorial alors qu'elle a toujours exercé des fonctions d'agent administratif est nulle au regard de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 et de la jurisprudence qui proscrit les nominations pour ordre  ;
<br>
     - que cette nullité, qui peut être invoquée à tout moment, a pour effet de priver de base légale la décision de mutation attaquée  ;
<br>
<br>
     
Vu le jugement attaqué  ;
<br>
<br>
     
Vu, enregistré le 19 juillet 1999, le mémoire en défense présenté pour la commune de Marignane, par Me PERDOMO, qui conclut au rejet de la requête  ;
<br>
<br>
     
Elle fait valoir  :
<br>
     - que l'appel est tardif  ;
<br>
     - que le moyen tiré de la nullité des décisions ayant abouti à sa titularisation comme agent d'entretien territorial le 15 juin 1995 est invoqué pour la première fois en appel et donc irrecevable, et les décisions en cause sont devenues définitives  ;
<br>
     - que la décision critiquée est de plus une mesure d'ordre intérieur insusceptible d'un recours pour excès de pouvoir  ;
<br>
<br>
<br>
     
Vu le 2 septembre 1999, la pièce transmise pour la commune de Marignane  ;
<br>
<br>
     
Vu le 10 septembre 2003, le mémoire présenté pour Mme X par laquelle elle déclare se désister de sa requête  ;
<br>
<br>
     
Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
<br>
     
Vu le code de justice administrative  ;
<br>
<br>
     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
<br>
<br>
     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 septembre(date d'audience) 2003  :
<br>
     - le rapport de Mme GAULTIER, premier conseiller  ;
<br>
<br>
     
- et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller  ;
<br>
     A cet endroit, taper les considérant
<br>
     Considérant que, par mémoire enregistré au greffe de la cour le 10 septembre 2003, Mme Sandrine X a déclaré se désister de l'instance en cours ; que ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
     
DECIDE  :
<br>
<br>
<br>
     
Article 1er  : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme X.
<br>
     Article 2  :Le présent arrêt sera notifié à Mme X, à la commune de Marignane et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
<br>
<br>
     
Délibéré à l'issue de l'audience du 16 septembre(date d'audience) 2003, où siégeaient  :
<br>
     M. LAPORTE, président de chambre,
<br>
     
Mme LORANT, présidente assesseur,
<br>
     
Mme GAULTIER, premier conseiller,
<br>
     
assistés de Mlle FALCO, greffier  ;
<br>
     Prononcé à Marseille, en audience publique le 30 septembre(date de lecture) 2003.
<br>
<br>
     
Le président,	Le rapporteur,
<br>
     Signé								Signé
<br>
     Guy LAPORTE	Mme Joëlle GAULTIER
<br>
<br>
     
Le greffier,
<br>
     Signé
<br>
     Sylvie FALCO
<br>
<br>
     
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
<br>
     
Pour expédition conforme,
<br>
     
Le greffier,
<br>
     
2
<br>
     
N° 99MA00220
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**