# Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 30 décembre 1998, 97NT02743, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007528224
**Date de décision:** 1998-12-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007528224

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour sous le n 97-2743 le 30 décembre 1997, présentée par M. Jean-Luc X..., demeurant ... ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler l'ordonnance n 95-1027 du 30 juin 1995 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant au remboursement de la somme de 62 764 F représentant les retenues sur son traitement illégalement perçues pendant quatre ans par le trésorier-payeur d'Ille-et-Vilaine ;<br>    2 ) de lui accorder le remboursement de ce trop perçu  ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code du travail ;<br>    Vu le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 1998 :<br>    - le rapport de M. CADENAT, président,<br>    - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, dans le dernier état de ses conclusions devant le tribunal administratif, M. X... demandait le remboursement de la somme de 62 764 F correspondant, selon lui, à un trop perçu résultant de la saisie arrêt sur son traitement effectuée par le trésorier-payeur d'Ille-et-Vilaine, au motif que cet acte de poursuites ne respecterait pas la quotité insaisissable du traitement prévue par les dispositions du code du travail ; qu'une telle demande ne pouvait, en vertu des dispositions des articles L.145-5 et R.145-6 du code du travail et L.281 du livre des procédures fiscales, qu'être portée devant la juridiction judiciaire ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code du travail L145-5, R145-6
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - AUTRES CAS D'ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES