# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 janvier 1987, 85-16.659, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007018245
**Date de décision:** 1987-01-14
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007018245

## Contenu de la décision

<br>   Sur la première branche du premier moyen :  <br>
<br>
<br>   Vu l'article 240 du Code civil ; <br>
<br>   Attendu que pour rejeter la demande de Mme B... qui opposait à la demande de divorce formée par son mari pour rupture de la vie commune l'exceptionnelle dureté des conséquences de ce divorce, l'arrêt se borne à affirmer que cette exceptionnelle dureté n'est pas établie ; <br>
<br>   Qu'en l'état de ces seules énonciations, la cour d'appel, qui n'a pas discuté les différents moyens invoqués par Mme B... au soutien de ses prétentions, n'a pas donné de base légale à sa décision ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu, le 24 avril 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation .
**Lois appliquées:** Code civil 240
**ECLI:** 
**Résumé:** Manque de base légale l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'une femme qui opposait à la demande de divorce formée par son mari pour rupture de la vie commune l'exceptionnelle dureté des conséquences de ce divorce, se borne à affirmer que cette exceptionnelle dureté n'est pas établie, sans discuter les différents moyens invoqués par la femme au soutien de ses prétentions.
**Mots-clés:** DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté - Constatations insuffisantes,* CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Simple affirmation