# Conseil d'Etat, 6 SS, du 22 novembre 1991, 95171, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007834525
**Date de décision:** 1991-11-22
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007834525

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 février 1988 et le 23 février 1988, présentés par Mme Alice X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 17 décembre 1987, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 février 1986, par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'un congé pour maladie des fonctionnaires ; <br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;<br>    Vu le décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 ;<br>    Vu le décret n° 59-310 du 14 février 1959 ;<br>    Vu le décret n° 82-783 du 15 septembre 1982 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Seban, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que l'expertise médicale sur laquelle le tribunal administratif de Bordeaux a fondé sa décision ne contenait pas d'appréciations d'ordre juridique par lesquelles les premiers juges se seraient crus liés pour rejeter la requête de Mme X... ; que celle-ci n'invoque par ailleurs à l'appui de sa requête que des moyens déjà présentés en première instance ; qu'il y a lieu de les écarter par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ; <br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de la défense.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE