# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 janvier 1988, 86-16.913, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007019848
**Date de décision:** 1988-01-06
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007019848

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique :  <br>
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<br>   Vu les articles 528 et 529 du nouveau Code de procédure civile ; <br>
<br>   Attendu que c'est seulement dans le cas où le jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties que chacune d'elles peut se prévaloir de la notification faite par l'une d'elles ; <br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., assuré social, ayant été blessé dans une collision avec un véhicule conduit par un préposé de la société ACMS, assurée à la Mutuelle générale française accident (MGFA), la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne a assigné la société ACMS et la MGFA en remboursement de ses prestations et que M. X... est intervenu à l'instance pour demander la réparation de son préjudice personnel ; que le tribunal les a déboutés ; que le jugement a été signifié à M. X... par acte du 11 juin 1986 à la requête de la seule MGFA ; que M. X... a relevé appel le 17 juillet en intimant toutes les parties en cause ; que la MGFA a opposé la tardiveté de cet appel tandis que la société ACMS ne comparaissait pas ; <br>
<br>   Attendu que la cour d'appel a déclaré irrecevable comme tardif, non seulement l'appel interjeté contre la MGFA, mais également l'appel contre la société ACMS, alors que le jugement ne profitait ni solidairement ni indivisiblement à ces deux parties ; <br>
<br>   Qu'elle a ainsi violé les textes susvisés ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel de M. X... contre la société ACMS, l'arrêt rendu le 26 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1979-03-14 , Bulletin 1979, II, n° 78, p. 55 (rejet) et les arrêts cités.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle .
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 528, 529
**ECLI:** 
**Résumé:** C'est seulement dans le cas où le jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties que chacune d'elles peut se prévaloir de la notification faite par l'une d'elles .
**Mots-clés:** JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Pluralité de parties - Signification faite par une seule - Litige indivisible - Effet,* INDIVISIBILITE - Effets - Voies de recours - Délai - Pluralité de parties profitant du jugement - Notification faite par l'une d'elles,* SOLIDARITE - Effets - Voies de recours - Délai - Pluralité de parties profitant du jugement - Notification faite par l'une d'elles,* APPEL CIVIL - Délai - Pluralité de parties - Pluralité de parties profitant du jugement - Notification faite par l'une d'elles - Portée,* APPEL CIVIL - Délai - Pluralité de parties - Litige indivisible - Notification faite par une partie profitant du jugement - Portée,* JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Pluralité de parties - Pluralité de parties profitant solidairement de la décision - Signification faite par l'une d'elles - Effet