# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 5 mai 1994, 94BX00096, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007481703
**Date de décision:** 1994-05-05
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007481703

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 20 janvier 1994 présentée par M. Patrick X... demeurant Peyre Ficade à Viviers les Montagnes (Tarn et Garonne) ;<br>    M. X... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement du 25 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 31 mai 1991 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Tarn ne lui a accordé qu'une remise partielle de 5.539,20 F sur le montant de la dette de 13.848 F correspondant à un trop perçu d'aide personnalisée au logement ;<br>    2°) de lui accorder remise totale de cette dette ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la construction et de l'habitation ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mars 1994 :<br>    - le rapport de M. ZAPATA, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que les conclusions de M. X... dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 25 novembre 1993 qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Tarn lui a accordé une remise partielle sur un trop perçu d'aide personnalisée au logement, tendent exclusivement à la remise gracieuse de la dette restant à sa charge ; qu'il n'appartient pas au juge administratif de faire droit à de telles conclusions ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. Patrick X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT