# Rectifications d'erreurs matérielles

**Identifiant:** CONSTEXT000027448093
**Date de décision:** 2013-05-24
**Juridiction:** Conseil constitutionnel
**Formation:** nan
**Nature:** AN
**URL:** http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2013/20134893AN.htm

## Contenu de la décision

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, <br>
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<br>Vu la requête en rectification d'erreur matérielle de la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-4698 AN du 22 février 2013, présentée par M. Raphaël CLAYETTE, demeurant à Montréal (Canada), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 12 mars 2013 ; <br>
<br>Vu la Constitution, notamment son article 59 ; <br>
<br>Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; <br>
<br>Vu le code électoral ; <br>
<br>Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, notamment ses articles 21 et 22 ; <br>
<br>Vu la décision n° 2012-4545 AN, rendue par le Conseil constitutionnel le 13 juillet 2012 ; <br>
<br>Vu la décision n° 2012-4697 AN, rendue par le Conseil constitutionnel le 8 février 2013 ; <br>
<br>Vu la décision n° 2012-4701 AN, rendue par le Conseil constitutionnel le 8 février 2013 ; <br>
<br>Vu la décision n° 2012-4698 AN, rendue par le Conseil constitutionnel le 22 février 2013 ; <br>
<br>Vu la décision n° 2012-4708 AN, rendue par le Conseil constitutionnel le 22 février 2013 ; <br>
<br>Le rapporteur ayant été entendu ; <br>
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<br>1. Considérant qu'aux termes de l'article 21 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs susvisé : « Si le Conseil constitutionnel constate qu'une de ses décisions est entachée d'une erreur matérielle, il peut la rectifier d'office » ; que les deux premiers alinéas de son article 22 disposent : « Toute partie intéressée peut saisir le Conseil constitutionnel d'une demande en rectification d'erreur matérielle d'une de ses décisions. <br>« Cette demande doit être introduite dans un délai de vingt jours à compter de la notification de la décision dont la rectification est demandée » ; <br>
<br>2. Considérant qu'il y a lieu de procéder à des rectifications d'erreurs matérielles dans les cinq décisions du Conseil constitutionnel susvisées ; que ces rectifications n'ont pas incidence sur le dispositif de ces décisions ; <br>
<br>3. Considérant que, pour le surplus, les demandes de M. CLAYETTE tendent non à la rectification d'erreurs matérielles, mais à la remise en cause de la décision n° 2012-4698 AN susvisée ; que, par suite, elles ne sont pas recevables, <br>
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<br>D É C I D E : <br>
<br>Article 1er.- Dans le premier visa de la décision n° 2012-4545 AN susvisée, les mots : « 10 et 17 juin 2012 » sont remplacés par les mots « 3 et 17 juin 2012 ». <br>
<br>Article 2.- Dans le considérant 1 des décisions n° 2012-4697 AN, n° 2012-4698 AN, n° 2012-4701 AN et n° 2012-4708 AN susvisées, les mots : « le premier tour de scrutin » sont remplacés par les mots « le tour de scrutin où l'élection a été acquise ». <br>
<br>Article 3.- Dans le considérant 2 des décisions n° 2012-4697 AN, n° 2012-4698 AN, n° 2012-4701 AN et n° 2012-4708 AN susvisées, les mots : « L. 52-12 du code électoral, soit le l4 septembre 2012 » sont remplacés par les mots « L. 330-9-1 du code électoral, soit le 28 septembre 2012 ». <br>
<br>Article 4.- Les demandes de M. Raphaël CLAYETTE sont, pour le surplus, rejetées. <br>
<br>Article 5.- La présente décision sera notifiée à M. CLAYETTE et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. <br>
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<br>Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 mai 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI. <br>
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<br>Rendu public le 24 mai 2013. <br>
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## Métadonnées

**Solution:** Rectification d'erreur matérielle
**Lois appliquées:** nan
**ECLI:** ECLI:FR:CC:2013:2013.4893.AN
**Résumé:** nan
**Mots-clés:** nan