# Tribunal administratif Versailles, du 12 novembre 1987, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008249511
**Date de décision:** 1987-11-12
**Juridiction:** Tribunal administratif Versailles
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008249511

## Contenu de la décision

1. Rappr. TA Amiens, 1985-12-03, Vienne, p. 800 ; TA Châlons-sur-Marne, 1986-07-01, Bachelet, revue trimestrielle de droit sanitaire et social, 1986, p. 704, conclusions X. Pretot<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Arrêté 1984-03-28,Code du travail L351-12,Décret 83-1025 1983-11-28,Ordonnance 84-198 1984-03-21
**ECLI:** 
**Résumé:** 36-12-03, 66-10-02          Suivant les dispositions de l'article L. 351-12 du code du travail [rédaction de l'ordonnance du 21 mars 1984], les agents non titulaires des collectivités territoriales ont droit aux allocations d'assurance-chômage dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé.          Aux termes de l'article 1er du règlement annexe à la convention d'assurance-chômage en date du 24 février 1984, le bénéfice des allocations d'assurance-chômage est réservé aux salariés licenciés, aux salariés arrivés en fin de contrat à durée déterminée et aux salariés démissionnaires par un motif reconnu légitime par la commission paritaire de l'A.S.S.E.D.I.C.. En application de ces dispositions, doit être reconnu comme ayant démissionné pour un motif légitime l'agent non titulaire qui a démissionné de ses fonctions en raison de la mutation de son conjoint dans une autre région. En l'absence d'adhésion au régime d'assurance chômage, c'est à la collectivité publique appelée à servir les prestations à son ancien agent qu'il revient d'apprécier le caractère légitime ou non du motif de la démission de celui-ci [solution implicite].
**Mots-clés:** 36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT -,66-10-02,RJ1 TRAVAIL - EMPLOI - CHOMAGE -Régime applicable aux agents publics non titulaires [1].