# COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 17/07/2008, 08LY00453, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000019427308
**Date de décision:** 2008-07-17
**Juridiction:** COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
**Formation:** 6ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000019427308

## Contenu de la décision

Vu, enregistrée le 26 février 2008, la requête présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE MONTLUCON ;<br>
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       Il demande à la Cour de surseoir à l'exécution du jugement n° 060026 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 2 octobre 2007 en tant qu'il l'a condamné à verser à Mme Maryse X et à sa fille Charlène une somme s'élevant au total à 295 717,16 euros en réparation du préjudice résultant du décès de leurs mari et père, M. Marcel X ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juillet 2008 :<br>
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       - le rapport de M. Picard, premier conseiller ;<br>
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       - et les conclusions de Mme Marginean-Faure, commissaire du gouvernement ;<br>
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       Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative : « Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel dans les conditions prévues par le présent titre » ; qu'aux termes de l'article R. 811-16 du code de justice administrative : « Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions des articles R. 533-2 et R. 541-6 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies » ; que le CENTRE HOSPITALIER DE MONTLUCON demande à la Cour de surseoir à l'exécution du jugement du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 2 octobre 2007 en tant qu'il l'a condamné à verser à Mme Maryse X et à sa fille Charlène une somme s'élevant au total à 295 717,16 euros en réparation du préjudice résultant du décès de leurs mari et père, M. Marcel X ; que la seule référence à la situation économique de Mme Maryse X et aux difficultés auxquelles les intéressées seraient confrontées dans le cas où elles devraient rembourser tout ou partie des sommes concernées n'est pas de nature à établir que l'exécution du jugement déféré risque en fait d'exposer le centre hospitalier à la perte définitive des indemnités en question ; que par suite, il n'y a pas lieu d'ordonner le sursis à exécution de ce jugement sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 811-16 du code de justice administrative ;<br>
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       Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CENTRE HOSPITALIER DE MONTLUCON, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le paiement d'une somme de 500 euros à Mesdames Maryse et Charlène X et de la même somme à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier ; <br>
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DECIDE :<br>
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Article 1er : La requête du CENTRE HOSPITALIER DE MONTLUCON est rejetée.<br>
Article 2 : Le CENTRE HOSPITALIER DE MONTLUCON versera, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 500 euros à Mesdames Maryse et Charlène X et la même somme à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier.<br>
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N° 08LY00453	<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**