# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 20/12/2011, 11BX00114, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000025115543
**Date de décision:** 2011-12-20
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000025115543

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2011 par télécopie, régularisée le 28 février 2011, présentée pour l'ASSOCIATION BIEN VIVRE A SAINT-HILAIRE, représentée par son président, dont le siège est situé chez M. Vincent Baux, 3920 chemin de la Margue à Montauban (82000), par Me Mascaras, avocat ;<br>
       L'ASSOCIATION BIEN VIVRE A SAINT-HILAIRE demande à la cour :<br>
       1°) d'annuler le jugement n° 0604507 du 4 novembre 2010 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 2 octobre 2006 par laquelle le conseil municipal de Montauban a approuvé la modification de son plan local d'urbanisme ;<br>
       2°) d'annuler cette délibération ;<br>
       3°) de mettre à la charge de la commune de Montauban une somme de 3.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
       Vu le code de justice administrative ;<br>
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 novembre 2011 :<br>
       - le rapport de M. de La Taille Lolainville, conseiller ;<br>
       - les conclusions de M. Katz, rapporteur public ;<br>
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       Considérant que par une délibération du 2 octobre 2006, le conseil municipal de Montauban a approuvé une modification du plan local d'urbanisme portant notamment sur un secteur de 46 hectares dans le hameau de Saint-Hilaire ; que l'ASSOCIATION BIEN VIVRE A SAINT-HILAIRE relève appel du jugement n° 0604507 du 4 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté son recours en excès de pouvoir contre cette délibération ;<br>
       Considérant que par un mémoire enregistré le 14 novembre 2011 au greffe de la Cour, l'ASSOCIATION BIEN VIVRE A SAINT-HILAIRE a déclaré se désister de sa requête ; que par un mémoire enregistré le 18 novembre 2011, la commune de Montauban s'est également désistée de ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que ces désistements sont purs et simples ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; <br>
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       DECIDE :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'ASSOCIATION BIEN VIVRE A SAINT-HILAIRE.<br>
Article 2  : Il est donné acte du désistement des conclusions de la commune de Montauban tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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N° 11BX00114<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux d'urbanisme.