# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 10 février 1994, 93BX00137, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007481166
**Date de décision:** 1994-02-10
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007481166

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 4 février 1993 au greffe de la cour, présentée par la SOCIETE ANONYME CAVALIER ayant son siège social à Labrit (Landes) ; la S.A. CAVALIER demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 9 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1987 et 1989 dans les rôles de la commune de Labrit (Landes) ;<br>    2°) de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 janvier 1994 :<br>    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales :  "Le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles qu'il a visées dans sa réclamation à l'administration" ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que dans sa réclamation datée du 12 novembre 1987, à laquelle était jointe le seul avis d'imposition de l'année 1987, la SOCIETE CAVALIER visait uniquement à obtenir le dégrèvement de la cotisation de taxe professionnelle mise à sa charge au titre de l'année 1987 ; que dans ses conditions les conclusions relatives à l'année 1989 déposées pour la première fois dans un mémoire enregistré devant le tribunal administratif le 9 novembre 1992 sont irrecevables faute d'avoir été précédées d'une demande à l'administration ;<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SOCIETE CAVALIER n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de la SOCIETE ANONYME CAVALIER est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI Livre des procédures fiscales R200-2
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - RECLAMATION PREALABLE