# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 02/09/2008, 07MA02678, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000019511476
**Date de décision:** 2008-09-02
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 5ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000019511476

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée le 12 juillet 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 07MA02678, présentée par Me Haddad, avocat, pour M. Abdelsalem X, de nationalité tunisienne, élisant domicile chez M. Fathi Y, ... ; M. X demande à la Cour : <br>
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       1°/ d'annuler le jugement n° 0701682 du 8 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Var du 15 janvier 2007 refusant de lui délivrer un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ; <br>
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       2°/ d'annuler la décision ci-dessus mentionnée du préfet du Var ; <br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; <br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 juin 2008 : <br>
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       - le rapport de M. Moussaron, président assesseur ; <br>
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       - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ;<br>
       Considérant en premier lieu que M. X fait valoir que le préfet du Var aurait fondé sa décision sur des faits matériellement inexacts dès lors qu'il est entré en France légalement ; qu'il ne ressort toutefois pas de l'examen des visas et motifs de la décision, qui mentionne notamment que M. X est entré en France sous couvert d'un visa de 90 jours, qu'elle serait affectée de l'erreur de fait alléguée ; <br>
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       Considérant en second lieu que si le requérant fait valoir que le préfet du Var a porté une atteinte excessive au respect dû à sa vie privée et familiale, il n'invoque aucun fait précis au soutien de ce moyen ; que, par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté ; <br>
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; <br>
D É C I D E :<br>
Article 1er : La requête susvisée est rejetée.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Abdelsalem X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.<br>
Copie en sera adressée au préfet du Var.<br>
N° 07MA02678	2<br>
		mp<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**