# Conseil d'Etat, 10ème sous-section jugeant seule, du 6 mars 2006, 256375, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008241081
**Date de décision:** 2006-03-06
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008241081

## Contenu de la décision

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              Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 avril 2003 et 22 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Brigitte Stella A, demeurant ...  ; Mlle A demande au Conseil d'Etat  :
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              1°) d'annuler l'arrêt du 25 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 20 novembre 1998 du tribunal administratif de Rouen rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1985, 1986 et 1987  ;
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              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ; 
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	Vu les autres pièces du dossier  ;
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     	Vu le code général des impôts  ;
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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              Après avoir entendu en séance publique  :
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              - le rapport de Mme Fabienne Lambolez, Maître des Requêtes,  
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              - les observations de Me Jacoupy, avocat de Mlle A, 
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              - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement  ;
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              Considérant que par une décision en date du 10 mai 2004 postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux de l'Eure a accordé à Mlle A le dégrèvement de l'imposition contestée  ; qu'ainsi la requête est devenue sans objet  ;
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              Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros que demande Mlle A au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;
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D E C I D E  :
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     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mlle A.
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     Article 2  : L'Etat versera à Mlle A une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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     Article 3  : La présente décision sera notifiée à Mlle Brigitte Stella A et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**