# CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 03/11/2016, 16NC01502, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000033357971
**Date de décision:** 2016-11-03
**Juridiction:** CAA de NANCY
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000033357971

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Par un arrêt n° 14NC01652 du 30 avril 2015, la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, annulé le jugement n° 1401004 du 12 juin 2014 du tribunal administratif de Strasbourg ainsi que l'arrêté du 21 janvier 2014 du préfet du Bas-Rhin portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français et, d'autre part, a enjoint au préfet du Bas-Rhin de réexaminer à nouveau la demande de M.B.... <br>
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       Procédure contentieuse devant la cour :<br>
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       Par une ordonnance du 13 juillet 2016, le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, procédé à l'ouverture d'une procédure juridictionnelle relative à la demande présentée par M. B...tendant à ce que la cour prescrive les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de son arrêt n° 14NC01652 du 30 avril 2015.<br>
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       Par un mémoire enregistré le 1er août 2016, le préfet du Bas-Rhin indique avoir exécuté l'arrêt de la cour.<br>
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       Par un mémoire enregistré le 16 août 2016, M. B...demande à la cour :<br>
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       1°) de prendre acte de ce que le préfet du Bas-Rhin a statué sur sa situation par un arrêté du 20 mai 2016 ; <br>
       2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. Richard, premier conseiller,<br>
       - et les conclusions de M. Favret, rapporteur public.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Une procédure juridictionnelle a été ouverte à l'encontre du préfet du Bas-Rhin par une ordonnance de la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy du 13 juillet 2016 tendant à assurer l'exécution de l'arrêt rendu par la cour le 30 avril 2015 et enjoignant au préfet du Bas-Rhin de statuer à nouveau sur la demande de titre de séjour de M. B....<br>
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       2. Il résulte des pièces versées au dossier que postérieurement à l'ouverture de la procédure juridictionnelle, le préfet du Bas-Rhin a pris une décision du 20 mai 2016 statuant sur la demande de titre de séjour de l'intéressé.<br>
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       3. Dans ces conditions, l'arrêt de la cour ayant été totalement exécuté, il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de M. B...qui est devenue sans objet.<br>
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       Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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       4. Il y a lieu, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat le paiement à M. B...de la somme de 1 000 euros au titre des frais que celui-ci a exposés et non compris dans les dépens. <br>
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       Par ces motifs,<br>
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     DECIDE :<br>
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B...tendant à l'exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 30 avril 2015. <br>
Article 2 : L'Etat versera à M. B...une somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B...et au ministre de l'intérieur. <br>
Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin.<br>
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N° 16NC01502<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements.