# Cour administrative d'appel de Nancy, du 19 mars 1991, 90NC00107, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007547577
**Date de décision:** 1991-03-19
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007547577

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire enregistrée le 20 février 1990 sous le n° 90NC00107 au greffe de la Cour administrative d'appel présentée pour M. Francis X... demeurant ... par Me Pierre RICARD, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;<br>    M.  Francis X... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement du 21 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de LILLE a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu des années 1980 à 1982 et au remboursement des frais de procédure exposés ;<br>    2°) de lui accorder la décharge demandée et condamner l'Etat à lui payer une somme de 20 000 F au titre de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mars 1991 :<br>    - le rapport de M. LOOTEN, Conseiller,<br>    - les observations de Me RICARD, avocat de M. Francis X...,<br>    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.156 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "... Si les parties présentent avant la clôture de l'instruction des conclusions nouvelles ou des moyens nouveaux, la juridiction ne peut les adopter sans ordonner un supplément d'instruction" ;<br>    Considérant que, par un mémoire en réplique enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel le 1er mars 1991, le ministre délégué au budget a invoqué des moyens nouveaux relatifs à la régularité et au bien-fondé des impositions contestées ; qu'il y a lieu, dès lors, d'ordonner un supplément d'instruction à l'effet de communiquer ledit mémoire à M. Francis X... et de l'inviter à produire de nouvelles observations ;<br>Article 1 : Avant dire droit sur les conclusions de la requête de M. Francis X..., il sera procédé à un supplément d'instruction aux fins de communiquer à M. Francis X... le mémoire présenté le 1er mars 1991 par le ministre délégué au Budget.<br>Article 2 : M. Francis X... devra, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, présenter ses observations.<br>Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Francis X... et au ministre délégué au Budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R156
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-04-03-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES