# Conseil d'Etat, Le Président de la Section du Contentieux, du 26 mai 1993, 132981 133179, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007836394
**Date de décision:** 1993-05-26
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007836394

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 janvier 1992, présentée par Mme Danielle X..., demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 27 décembre 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 5 décembre 1991 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a décidé sa reconduite à la frontière ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; <br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la pièce enregistrée sous le n° 132 981 constitue en réalité un document présenté par M. Y... à l'appui de sa requête enregistrée sous le n° 133 179 ; que par suite, ce document doit être rayé des registres du secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat et être joint à la requête enregistrée sous le n° 133 179 ; <br>Article unique : Les productions enregistrées sous le n° 132 981 seront rayées du registre du secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat pour être jointes à la requête n° 133 179.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE,49-05-04-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE,54-07-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES