# Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 22 mars 1990, 89BX00883, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007474105
**Date de décision:** 1990-03-22
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007474105

## Contenu de la décision

<br>    Vu la décision en date du 2 janvier 1989 enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 la requête présentée pour M. André X... contre le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 17 juillet 1987 ;<br>    Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 septembre 1987, présentée pour M. André X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    - annule le jugement du 17 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience du 22 février 1990 :<br>    - le rapport de M. CATUS, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la requête de M. X... pour le motif qu'elle était irrecevable faute d'avoir été accompagnée de la décision attaquée ; qu'il n'est pas contesté que ladite décision n'a pas été produite devant les premiers juges ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE