# CAA de PARIS, 1ère chambre, 15/12/2016, 16PA00574, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000033656743
**Date de décision:** 2016-12-15
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 1ère chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000033656743

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme A...E...D...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 7 avril 2015 par  lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour. <br>
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       Par un jugement n° 1507614/5-1 du 3 décembre 2015, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 8 février 2016, MmeD..., représentée par MeB..., demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1507614/5-1 du 3 décembre 2015 du tribunal administratif de Paris ;<br>
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       2°) d'annuler l'arrêté du préfet de police du 7 avril 2015 ;<br>
       3°) d'enjoindre au préfet de police, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 15 euros par jour de retard ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 800  euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle soutient que :<br>
       - l'auteur de l'acte n'avait pas compétence pour signer ;<br>
       - le préfet de police ne lui a pas permis de fournir des informations complémentaires pour sa demande ;<br>
       - le préfet de police a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - le préfet de police a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
       - le préfet de police a méconnu les dispositions de l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
       - le préfet de police a méconnu les dispositions de l'article L. 313-11 (7°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
       - le préfet de police a commis une erreur manifeste d'appréciation sur la disponibilité du traitement à l'Ile Maurice ;<br>
       - le préfet de police a commis une erreur manifeste d'appréciation sur l'existence de structures hospitalières adaptées à sa maladie sur l'Ile Maurice. <br>
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       Par un mémoire en défense enregistré le 23 juin 2016, le préfet de police conclut à ce que la Cour prononce un non lieu à statuer sur la requête de MmeD....<br>
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       Il soutient que postérieurement à la décision attaquée il a décidé, à la demande de la requérante, de délivrer à celle-ci un titre de séjour " salarié " sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. <br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de Mme Amat a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       1. Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête d'appel, le préfet de police a décidé de délivrer à MmeD..., à sa demande, une carte de séjour temporaire valable du 17 mars 2016 au 16 mars 2017 portant la mention " salarié " sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'a munie dans l'attente de la remise de celle-ci d'un récépissé de demande de titre de séjour valable du 6 juin 2016 au <br>
5 septembre 2016 ; que, dans ces conditions particulières, les conclusions de la requête dirigées contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de <br>
Mme D...tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 avril 2015 portant refus de renouvellement de son titre de séjour doivent être regardées comme devenues sans objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;<br>
       2. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme D...présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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DÉCIDE :<br>
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de MmeD....<br>
Article 2 : Les conclusions de Mme D...présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. <br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A...E...D...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de police.<br>
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Délibéré après l'audience du 1er décembre 2016, à laquelle siégeaient :<br>
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- Mme Pellissier, présidente de chambre,<br>
- M. Diémert, président-assesseur,<br>
- Mme Amat, premier conseiller.<br>
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Lu en audience publique, le 15 décembre 2016.<br>
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Le rapporteur,<br>
N. AMATLa présidente,<br>
 S. PELLISSIER<br>
Le greffier,<br>
M. C...La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 16PA00574<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.