# Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 13 décembre 1993, 135931, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007836908
**Date de décision:** 1993-12-13
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 9 / 8 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007836908

## Contenu de la décision

<br>    Vu les requêtes, enregistrées les 1er avril 1992 et 22 et 23 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat pour la COMMUNE DE VERTAIZON (Puy-de-Dôme), agissant par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 11 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé à la demande de la société AFER l'arrêté du 19 novembre 1991 ordonnant la fermeture du bar-restaurant le "Henri IV" exploité à Chignat par la société susvisée ;<br>    2°) de rejeter la demande présentée par la société AFER devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; <br>    3°) d'ordonner préalablement le sursis à exécution du jugement du 11 février 1992 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Bardou, Maître des requêtes,<br>    - les observations de Me Guinard, avocat de la COMMUNE DE VERTAIZON,<br>    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur la légalité de l'arrêté du 19 novembre 1991 par lequel le maire de Vertaizon (Puy-de-Dôme) a ordonné la fermeture du bar-restaurant exploité par la société AFER :<br>    Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand pour annuler cet arrêté, comme entaché d'excès de pouvoir, de rejeter la requête formée par la COMMUNE DE VERTAIZON contre ce jugement ;<br>    Sur les conclusions de la société AFER tendant à l'application de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 :<br>    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la COMMUNE DE VERTAIZON à payer à la société AFER la somme réclamée par celle-ci au titre des frais d'instance qu'elle a exposés ; <br>Article 1er : La requête de la COMMUNE DE VERTAIZON est rejetée.<br>Article 2 : Les conclusions de la société AFER qui tendent à l'application, à l'encontre de la COMMUNE DE VERTAIZON, des dispositions de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, sont rejetées.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée au maire de la COMMUNE DE VERTAIZON, à la société AFER et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 91-647 1991-07-10 art. 75-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 49-05-06 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS.