# Tribunal administratif Grenoble, du 10 avril 1974, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008263928
**Date de décision:** 1974-04-10
**Juridiction:** Tribunal administratif Grenoble
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008263928

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code du domaine public fluvial 15,Code du domaine public fluvial 19,Code du domaine public fluvial 2 1,Code rural 424,Loi 1898-04-09 art. 46,Loi 1964-12-16 CL2
**ECLI:** 
**Résumé:** 68-03-03-01[1]        Préfet tenu de refuser l'autorisation de reconstruire un hangar à bateaux sur un terrain situé en bordure du lac d'Annecy, dès lors que ce terrain a été, dès la publication des dispositions de la loi du 16 décembre 1964 devenues celles de l'article 15 du Code du Domaine public fluvial et de la Navigation intérieure, frappé de la servitude de 3,25 mètres dite de "marchepied".,68-03-03-01[2]        Pour refuser l'autorisation de reconstruire un hangar à bateaux sur un terrain situé en bordure du lac d'Annecy, Préfet s'étant fondé tant sur les dispositions de l'article 424 du code rural que sur celles de l'article 15 du code du Domaine public fluvial et de la Navigation intérieure : la circonstance que la servitude instituée à l'usage des pêcheurs par l'article 424 du code rural ne pouvait être reconnue en l'espèce n'est pas de nature à entraîner l'annulation de la décision attaquée dès lors qu'il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision s'il ne s'était fondé que sur l'autre motif.
**Mots-clés:** 68-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE -  PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE -  AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE           [1]           Code du domaine public fluvial et de la navigation           intérieure - Article 15.           [2]           Code rural - Article 424.