# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 février 2001, 01-80.751, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007069191
**Date de décision:** 2001-02-15
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007069191

## Contenu de la décision

<p>LA COUR,</p>
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<p>Vu l'appel interjeté par :</p>
<p>- X... Jacques, </p>
<p>de l'arrêt de la cour d'assises des mineurs du Tarn, en date du 28 juin 2000, qui, pour séquestration, violences aggravées et extorsion de signatures, l'a condamné à 14 ans de réclusion criminelle, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel ladite Cour a prononcé sur les intérêts civils ;</p>
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<p>Vu le pourvoi formé par l'accusé contre lesdits arrêts ;</p>
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<p>Vu les appels de Robert Y..., en qualité de tuteur d'Eliette Z..., et de la caisse de mutualité sociale agricole, parties civiles ;</p>
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<p>Vu l'appel incident du ministère public ;</p>
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<p>Vu les articles 380-1 et 380-14 du Code de procédure pénale et de l'article 140, alinéa 1er de la loi du 15 juin 2000 ;</p>
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<p>Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;</p>
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<p>Et attendu que Jacques X..., seul accusé appelant restant en cause, était majeur à la date des faits ;</p>
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<p>DESIGNE la cour d'assises de la Haute-Garonne pour statuer en appel.</p>
<br>,CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1986-02-12, Bulletin criminel 1986, n° 58, p. 136 (cassation partielle).

## Métadonnées

**Solution:** Désignation de juridiction
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 380-1, 380-14, 140, al. 1er
**ECLI:** 
**Résumé:** En présence de l'appel d'un arrêt de la cour d'assises des mineurs émanant d'un seul accusé majeur, il y a lieu de désigner comme juridiction d'appel une cour d'assises de droit commun.
 (1)
**Mots-clés:** COUR D'ASSISES - Arrêts - Appel - Désignation de la cour d'assises d'appel - Cour d'assises des mineurs - Accusé majeur seul appelant - Désignation en appel d'une cour d'assises de droit commun.