# Conseil d'Etat, 2 SS, du 2 juillet 1986, 53154, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007693465
**Date de décision:** 1986-07-02
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007693465

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 août 1983 et 9 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne-Marie X..., épouse Y..., demeurant Perce de la Halle à Cordes  Tarn , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : <br>    1- annule le jugement du 22 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté les conclusions de l'exposante tendant à l'annulation de l'arrêté du Commissaire de la République des Pyrénées-Orientales du 30 juillet 1982 retirant son précédent arrêté du 29 mars 1982 portant autorisation de construire au profit de l'intéressée ; <br>    2- annule pour excès de pouvoir cette décision ; <br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ; <br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de Me Vincent, avocat de Mme X..., épouse Y...,<br>    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que la requête de Mme Y... est dirigée contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du 30 juillet 1982 par lequel le Commissaire de la République des Pyrénées-Orientales a rapporté le permis de construire qu'il avait accordé à l'intéressée le 29 mars 1982 ; que, le 5 novembre 1984, c'est-à-dire postérieurement à l'introduction de ladite requête, le Commissaire de la République a rapporté l'arrêté attaqué du 30 juillet 1982, qu'il estimait entaché d'un vice de forme, et a prononcé à nouveau le retrait du permis de construire litigieux ; que, dans ces conditions, la requête de Mme Y..., à laquelle cette décision a été communiquée par le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, est devenue sans objet ; qu'il lui appartient seulement, si elle s'y croit fondée, de demander au juge de l'excès de pouvoir l'annulation de la nouvelle décision de retrait ; <br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme Y....<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... et auministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoireet des transports.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE