# CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 10/02/2021, 19VE01576, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000043147010
**Date de décision:** 2021-02-10
**Juridiction:** CAA de VERSAILLES
**Formation:** 2ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000043147010

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 4 février 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination du pays dont il a la nationalité et d'enjoindre à ce préfet de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir et, durant ce réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en application de l'article L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.<br>
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       Par un jugement n° 1901966 du 4 avril 2019, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté la requête de M. A....<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 2 mai 2019, M. A... demande à la cour :<br>
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       1° d'annuler ce jugement ;<br>
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       2° d'annuler cet arrêté.<br>
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       M. A... soutient qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il sera menacé de traitements inhumains et dégradants au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de M. B... a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. M. C... A... relève appel du jugement n° 1901966 du 4 avril 2019 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 4 février 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination du pays dont il a la nationalité, et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à ce préfet de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir et, durant ce réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en application de l'article L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.<br>
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       2. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ".<br>
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       3. M. A..., ressortissant du Bangladesh, allègue sans l'établir, à défaut de produire quelque pièce que ce soit, qu'il a été victime de tentatives de spoliation de terres dans son pays d'origine, qu'il y a été condamné notamment à des peines d'emprisonnement, à une amende et aux travaux forcés par des jugements des 18 août 2015 et 7 décembre 2017, que des membres de sa famille ont subi des agressions et des menaces et qu'à l'instar de ceux-ci il court des risques terroristes en cas de retour au Bangladesh. Au demeurant, M. A... a été débouté de ses demandes d'asile par des décisions de l'office français de protection des réfugiés et apatrides et de la cour nationale du droit d'asile en date des 6 novembre 2015 et 13 avril 2016 puis des 16 avril 2018 et 27 septembre 2018. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.<br>
       4. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de sa requête d'appel, que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.<br>
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DÉCIDE :<br>
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Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.<br>
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N° 19VE01576 <br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.