# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 mars 1993, 90-11.737, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007029909
**Date de décision:** 1993-03-17
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007029909

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu les articles 9 et 28 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ;<br>
<br>   Attendu que pour rejeter la demande de M. X... en restitution des sommes prélevées sur son compte par la banque La Hénin en exécution d'un contrat de crédit à la consommation soumis aux dispositions de la loi du 10 janvier 1978, la cour d'appel a énoncé, que M. X... avait, dans sa lettre du 27 mai 1986, demandé à la société Normandie Alu de " poursuivre les travaux ", ce qui impliquait un commencement d'exécution suffisant pour satisfaire aux dispositions de l'article 9 de la loi précitée, en ce sens que la livraison était en cours d'accomplissement et que quand bien même la remise des fonds eût précédé le début d'exécution, il y avait lieu d'admettre que M. X... avait renoncé à se prévaloir de la loi du 10 janvier 1978 ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne peut être renoncé au bénéfice de la loi du 10 janvier 1978, dont les dispositions sont d'ordre public, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Loi 78-22 1978-01-10 art. 9, art. 28
**ECLI:** 
**Résumé:** Il ne peut être renoncé au bénéfice de la loi du 10 janvier 1978 dont les dispositions sont d'ordre public.
**Mots-clés:** PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Loi du 10 janvier 1978 (78-22) - Application - Caractère d'ordre public - Effets - Renonciation (non) .,RENONCIATION - Crédit à la consommation (loi du 10 janvier 1978 (78-22)) - Dispositions d'ordre public - Effet