# Conseil d'Etat, 3ème sous-section jugeant seule, du 23 juin 2004, 246737, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008178553
**Date de décision:** 2004-06-23
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008178553

## Contenu de la décision

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                Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 7 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat  ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat  : 
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                1°) d'annuler l'arrêt du 18 février 2002 par lequel la cour régionale des pensions de Bastia a confirmé le jugement du tribunal des pensions militaires de Haute-Corse en date du 15 janvier 2001 allouant à M. Gérard X une pension pour dyskinésie hépato-biliaire au taux de 30 %  ;
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                2°) réglant l'affaire au fond, par application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, d'annuler ledit jugement du 15 janvier 2001 et de rejeter la demande présentée devant ce tribunal par M. X  ;
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                Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ; 
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                Vu la loi du 10 juillet 1991  ;
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                Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 modifié  ;
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                Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de M. Tiberghien, Maître des Requêtes,  
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                - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. Gérard X, 
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                - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement  ;
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                Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité du recours  ;
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                Sur la régularité de l'arrêt attaqué  :
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                Considérant que la circonstance que la cour a, dans son dispositif,  confirmé le jugement du tribunal départemental de la Haute-Corse dans toutes ses dispositions  alors que dans ses motifs elle reconnaît à M. X droit à pension sur le régime de la présomption, plutôt que sur celui de la preuve, retenu par le tribunal, ne constitue pas une irrégularité de nature à justifier l'annulation de l'arrêt  ;
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                Sur le bien fondé de l'arrêt attaqué  :
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                Considérant qu'aux termes de l'article L. 3 du code des pensions militaires et des victimes de la guerre  :  Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire, la présomption d'imputabilité au service bénéficie à l'intéressé à condition  : 3° en tout état de cause que soit établie médicalement la filiation entre la blessure ou la maladie ayant fait l'objet de la constatation et l'infirmité invoquée   ;  qu'il ressort de l'expertise du docteur Mary retenue par la cour que la dyskinésie hépato-biliaire est attestée lors d'une hospitalisation à l'hôpital d'Ajaccio du 4 août 1966 au 24 août 1966 et que la filiation est attestée par des certificats médicaux postérieurs  ; que la cour n'a pas commis d'erreur de droit en déduisant de ses constatations que M. X pouvait bénéficier du régime de présomption  ; 
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                Considérant qu'aux termes de l'article L. 4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  il est concédé une pension  : (...) 3° Au titre d'infirmités résultant exclusivement de maladies, si le degré d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 30 %   ; que l'article L. 26 du même code dispose que  toute décision administrative ou judiciaire relative à l'évaluation de l'invalidité doit  être motivée par des raisons médicales et comporter avec le diagnostic de l'infirmité, une description complète faisant ressortir la gêne fonctionnelle et s'il y a lieu, l'atteinte à l'état général qui justifient le pourcentage attribué   ;
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                Considérant que pour reconnaître droit à pension à M. X pour  dyskinésie hépato-biliaire , la cour régionale des pensions de Bastia s'est fondée sur les conclusions du docteur Mary qui évaluait le taux d'invalidité à 30 %  ; que le MINISTRE DE LA DEFENSE fait grief à la cour de n'avoir pas répondu  au moyen qu'il avait invoqué devant elle et tiré de ce que le docteur Mary s'était appuyé sur des pièces médicales postérieures d'environ sept ans à la demande de pension  ; qu'il ressort cependant de l'arrêt attaqué que la cour rappelle que le rapport de l'expert Mary  fait état de certificats médicaux antérieurs à la demande pour établir tant l'existence que la filiation de l'affection   ; qu'elle a donc suffisamment répondu au moyen du ministre  ; que c'est sans dénaturation des pièces du dossier que la cour a souverainement évalué à 30 % le taux de l'infirmité litigieuse  ; que, dès lors, le MINISTRE DE LA DEFENSE n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué  ;
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                Sur les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991  :
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                Considérant que M. X a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle  ; que par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991  ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Célice, Blancpain, Soltner renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, à verser à l'avocat de M. X à ce titre  ;
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<br>		D E C I D E  :
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Article 1er  : Le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE est rejeté.
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     Article 2  : L'Etat versera à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, la somme de 2 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
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Article 3  : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE LA DEFENSE et à M. Gérard X.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**