# Cour de cassation, Chambre civile 2, du 16 octobre 1985, 84-12.817, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007015731
**Date de décision:** 1985-10-16
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007015731

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN, TEL QU'ENONCE CI-DESSUS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE MME X... EPOUSE EN INSTANCE DE DIVORCE AVAIT PRIS INSCRIPTION DE SON HYPOTHEQUE LEGALE SUR LES IMMEUBLES DE SON MARI ;<br>
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 QUE CELUI-CI EN A DEMANDE LA MAIN-LEVEE ;<br>
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 QUE POUR FAIRE ECHEC AUX MOYENS DE DEFENSE D'X... QUI S'ETAIT DOMICILIE DANS LA PROCEDURE A TEHERAN, ELLE A OPPOSE QUE CETTE DOMICILIATION ETAIT MENSONGERE ;<br>
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ATTENDU QUE L'ARRET, ANALYSANT LES PREUVES PRODUITES, Y COMPRIS LA COMMISSION ROGATOIRE EXECUTEE EN IRAN, ENONCE QU'IL EN RESULTE QU'X... AVAIT BIEN ETE DOMICILIE A TEHERAN ET QUE S'IL POSSEDAIT PLUSIEURS RESIDENCES A L'ETRANGER, IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL EUT RENONCE A CE PREMIER DOMICILE POUR FIXER AILLEURS SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT ;<br>
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QUE PAR CE SEUL MOTIF QUI RELEVE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, ET ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES PAR LE MOYEN ET QUI SONT SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;<br>
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MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 2137 DU CODE CIVIL ;<br>
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ATTENDU QUE POUR ORDONNER LA RADIATION DE L'INSCRIPTION DE SON HYPOTHEQUE LEGALE, L'ARRET SE BORNE A RETENIR QUE MME X... NE PROUVAIT PAS QUE LA CREANCE DONT ELLE EST TITULAIRE N'EST PAS SUFFISAMMENT GARANTIE PAR LES SAISIES CONSERVATOIRES ORDONNEES A SON PROFIT ;<br>
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QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, ETRANGERS AUX PREVISIONS DU TEXTE CI-DESSUS ET DONC PAR SUITE INOPERANTS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LE DIT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 2137
**ECLI:** 
**Résumé:** L'arrêt qui, pour ordonner la radiation de l'inscription d'hypothèque légale prise par une femme en instance de divorce sur les immeubles de son mari, se borne à retenir que la femme ne prouvait pas que la créance dont elle est titulaire n'est pas suffisamment garantie par les saisies conservatoires ordonnées à son profit, se détermine par des motifs étrangers aux prévisions de l'article 2137 du code civil et ne donne pas de base légale à sa décision.
**Mots-clés:** HYPOTHEQUE - Hypothèque légale - Epoux - Inscription provisoire - Radiation - Conditions.