# Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 11 juillet 1997, 97PA00080, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007433348
**Date de décision:** 1997-07-11
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007433348

## Contenu de la décision

<br>    (3ème Chambre)<br>    VU la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 10 janvier et 25 février 1997, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER GENERAL INTERCOMMUNAL DE BASSE-TERRE / SAINT-CLAUDE par Me LE PRADO, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; le CENTRE HOSPITALIER GENERAL INTERCOMMUNAL DE BASSE-TERRE / SAINT-CLAUDE demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler l'ordonnance en date du 26 novembre 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Basse-Terre, juge des référés, l'a condamné à verser une provision de 20.000 F à M. X... ;<br>    2 ) de rejeter la demande présentée par M. X... au tribunal administratif de Basse-Terre ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 1997 :<br>    - le rapport de M. RATOULY, président-rapporteur,<br>    - les observations de Me LE PRADO, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour le CENTRE HOSPITALIER GENERAL INTERCOMMUNAL DE BASSE-TERRE / SAINT-CLAUDE,<br>    - et les conclusions de Mme HEERS, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  : "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la cour d'une demande au fond lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie" ;<br>    Considérant qu'il ne résulte ni du dossier de première instance sur le fondement duquel le président du tribunal administratif de Basse-Terre a rendu l'ordonnance attaquée en date du 26 novembre 1996, ni du mémoire d'appel du CENTRE HOSPITALIER GENERAL INTERCOMMUNAL DE BASSE-TERRE / SAINT-CLAUDE, que l'obligation que détenait M. X... envers cet établissement hospitalier, a raison du défaut de son transfert dans un service disposant de moyens propres à traiter sa pathologie présentait un caractère sérieusement contestable au sens des dispositions précitées de l'article R.129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, par suite le CENTRE HOSPITALIER GENERAL INTERCOMMUNAL DE BASSE-TERRE / SAINT-CLAUDE n'est pas fondé à demander l'annulation de l'ordonnance du 26 novembre 1996 ;<br>    Sur l'appel incident de M. X... tendant à la réformation de l'ordonnance attaquée en ce que celle-ci a subordonné l'octroi de la provision de 20.000 F à la constitution d'une garantie d'égal montant :<br>    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de réformer l'ordonnance attaquée sur ce point ;<br>    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :<br>    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la caisse mais de faire droit à la demande tendant à ce que le CENTRE HOSPITALIER GENERAL INTERCOMMUNAL DE BASSE-TERRE / SAINT-CLAUDE soit condamné à payer la somme de 5.000 F à M. X... ;<br>Article 1er : La requête du CENTRE HOSPITALIER GENERAL INTERCOMMUNAL DE BASSE-TERRE / SAINT-CLAUDE est rejetée.<br>Article 2 : Le CENTRE HOSPITALIER GENERAL INTERCOMMUNAL DE BASSE-TERRE / SAINT-CLAUDE est condamné à payer à M. X... la somme de 5.000 F en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.<br>Article 3 : Le surplus des conclusions de la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe et de M. X... est rejeté.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R129, L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-015-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - CONDITIONS