# Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 19 décembre 1996, 96NC00008, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007557053
**Date de décision:** 1996-12-19
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007557053

## Contenu de la décision

<br>    (Troisième chambre)<br>    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 2 janvier 1996, présentée par M. Augustin X..., demeurant ... ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 92-132 du 24 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des poursuites engagées à son encontre en vue du recouvrement du titre exécutoire n 21/91 émis le 26 mars 1991 par le maire de Saron-sur-Aube, d'autre part, à la condamnation de l'Etat au versement d'une somme de 10 000F en réparation du préjudice résultant des harcèlements dont il dit avoir fait l'objet en vue de ce recouvrement ;<br>    2 ) de faire droit à ses demandes de première instance ;<br>    VU le jugement attaqué ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code général des impôts ;<br>    VU la loi n 77-1468 du 30 décembre 1977 ;<br>    VU la loi n 93-1352 du 30 décembre 1993 ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.149 ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 décembre 1996 :<br>    - le rapport de M. STAMM, Conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. COMMENVILLE , Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que l'article 44-1 de la loi du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; qu'une exonération de ce droit est seulement prévue par le paragraphe II du même article :  "Lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale" ;<br>    Considérant que M. X... dont la requête ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; qu'il n'a pas invoqué les dispositions précitées ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;<br>Article 1 : La requête de M. Augustin X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à la commune de Saron-sur-Aube et au ministre de l'économie et des finances.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 93-1352 1993-12-30 art. 44-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE