# Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 08/03/2007, 03BX01452, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000017994262
**Date de décision:** 2007-03-08
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000017994262

## Contenu de la décision

Vu la requête,  enregistrée au greffe de la Cour le 16 juillet 2003, présentée pour M.Daniel X, demeurant ..., par Me Delavallade, avocat ; M.X  demande à la cour :
<br>
        1°) d'annuler le jugement du 28  avril  2003 par lequel le Tribunal administratif de Pau   a rejeté  sa demande tendant à la  condamnation du centre hospitalier de Dax  à lui verser la somme de 11 596,13 euros  en réparation des  préjudices  résultant de l'intervention chirurgicale intervenue le 3  août 2000 ; 
<br>
        2° ) de condamner le centre hospitalier de Dax, responsable des préjudices subis,  à lui  verser la somme de 3 963,67  euros au titre  de l'incapacité permanente partielle, 3 811,23 euros  au titre du prétium doloris, 3 811,23  euros au  titre du préjudice d'agrément, 2 000  euros au titre de l'article L.761-1  du code de justice administrative et  aux entiers dépens ;
<br>

	  
<br>
<br>

        Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
<br>
        Vu le  code de la sécurité sociale ;
<br>
<br>

        Vu le code de justice administrative ; 
<br>
<br>

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
<br>

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 08 février 2007 :
<br>

        - le rapport de M.Larroumec, rapporteur, 
<br>

       - les observations de Me André loco la Scp Delavallade-Gelibert, pour M.X et Caisse d'assurance maladie des professions indépendantes,
<br>

        - et les conclusions de Mme Balzamo , commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>

        Considérant que M.X a été victime d'une hernie discale C6-C7 caractérisée par un déficit moteur du bras gauche consécutif à la compression de la racine nerveuse C7 ; qu'il a été opéré le 3  août 2000, quarante-huit heures après son admission au centre hospitalier de Dax, avec intubation endo-trachéale ; que l'infirmière a noté le soir même que le patient était enroué et souffrait de la gorge ; que, dès son arrivée à Rennes quelques jours plus tard, et à raison des cervicalgies endurées pendant son voyage de retour en voiture, il a été admis au service des urgences de l'hôpital Pontchaillou où une paralysie récurrentielle droite entraînant une fixité de la corde vocale droite et une dysphonie a été constatée ; que, par jugement en date du 28 avril 2003, le Tribunal administratif de Pau a rejeté la  demande indemnitaire  de M.X dirigée contre le  centre hospitalier de Dax ; 
<br>
<br>

        Sur la  responsabilité pour faute médicale :
<br>
        Considérant que si l'existence d'un lien de causalité entre l'opération subie par M.X le 3 août 2000 et la dysphonie dont il demeure atteint est établie, il ne résulte ni des conclusions de l'expert, ni d'aucune autre pièce du dossier,  que le praticien hospitalier  aurait commis une faute dans le choix de l'approche chirurgicale, dans la réalisation de l'acte chirurgical et dans le suivi post-opératoire ; que la faute médicale ne saurait être établie  par la seule  circonstance que le nerf récurrent droit a été lésé durant l'opération ;
<br>
<br>

        Sur le défaut d'information :
<br>
<br>

        Considérant que lorsque l'acte médical  envisagé, même accompli conformément  aux règles de l'art, comporte des risques connus de décès ou d'invalidité, le patient doit en être informé dans des conditions qui  permettent de recueillir son consentement éclairé ; que, si cette information  n'est pas requise en cas d'urgence, d'impossibilité  ou du refus du patient  d'être informé, la seule circonstance  que les risques ne se réalisent qu'exceptionnellement ne dispensent pas les médecins  de leur obligation ; 
<br>
        Considérant que l'intervention  subie par M. X, même conduite dans les règles de l'art,  présentait des risques connus, notamment  de dysphonie par lésion du nerf récurrent ; que ces risques, qui  devaient être portés à la connaissance du patient, ne l'ont pas été  ; qu'il n'existait pas une situation d'urgence  de nature  à dispenser le centre hospitalier de son obligation  d'information ; que ce défaut d'information constitue une faute susceptible d'engager la responsabilité  du centre hospitalier de Dax  à l'égard de M.X ; 
<br>
        Considérant toutefois qu'il résulte de l'instruction, d'une part, que l'état de M. X nécessitait impérativement  une intervention  visant à réduire la compression de la racine C7  et, d'autre part, qu'il n'y avait pas  d'alternative thérapeutique moins risquée  que l'opération réalisée ; que, par suite, la faute  commise par le centre hospitalier de Dax  n'a pas entraîné,  dans les circonstances de l'espèce, la perte d'une chance  pour M.X  de se soustraire  au  risque qui s'est  réalisé ; 
<br>
        Considérant  qu'il résulte de tout ce qui  précède que M. X et la caisse maladie des professions indépendantes ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Pau  a  rejeté leurs demandes ; 
<br>
<br>

        Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
<br>
        Considérant que les  dispositions de l'article L.761-1  du code de justice font obstacle à ce que le centre hospitalier de Dax, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante,  soit condamné  à verser à M.X  et à la caisse d'assurance maladie de professions indépendantes  la somme  qu'ils réclament au titre des frais qu'ils ont exposés et non compris dans les dépens ;
<br>
        Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder  au centre hospitalier universitaire de Dax 
<br>

Xle bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
<br>
<br>

DECIDE :
<br>
<br>

Article 1er :  La requête  de M.X  est  rejetée.
<br>
<br>

Article 2 : Les conclusions présentées par la caisse d'assurance maladie des professions indépendantes ( CMR  de Bretagne ) sont rejetées.
<br>
Article 3 :  Les conclusions du centre hospitalier de Dax  tendant au bénéfice de l'article L.761-1  du code de justice administrative sont  rejetées.
<br>
<br>
3
<br>

No 03BX01452
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**