# Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 29 décembre 1997, 170302, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007945173
**Date de décision:** 1997-12-29
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 / 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007945173

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 19 juin 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l ASSOCIATION FRANCAISE DE L'APPRENTISSAGE DE LA CONDUITE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l ASSOCIATION FRANCAISE DE L'APPRENTISSAGE DE LA CONDUITE demande l'annulation pour excès de pouvoir de l arrêté du 26 avril 1995 du ministre de l équipement, des transports et du tourisme modifiant les annexes à l arrêté du 31 juillet 1975 modifié fixant les conditions d établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la route et notamment les articles R. 123 à R. 129 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Keller, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant, en premier lieu, que pour contester la légalité de l arrêté du 26 avril 1995 du ministre de l équipement, des transports et du tourisme en tant qu il prévoit, dans ses annexes, des épreuves chronométrées pour l examen du permis de conduire les motocyclettes, l ASSOCIATION FRANCAISE DE L'APPRENTISSAGE DE LA CONDUITE se borne à faire valoir des arguments relatifs aux excès de vitesse qu'encouragerait ce type d'épreuves ; qu elle n invoque à l appui de cette argumentation la méconnaissance par le ministre d aucune règle de droit ; que, par ailleurs, aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait au ministre d instaurer un contrôle des appareils de mesure utilisés pour chronométrer certaines épreuves ;<br>    Considérant, en second lieu, que l association conteste en outre la légalité de l arrêté du 26 avril 1995 en tant qu il prévoit dans ses annexes l organisation d épreuves, différentes selon qu est utilisée une motocyclette de type routier ou une motocyclette de type trail  ; que ces épreuves ont notamment pour objet de vérifier la maîtrise de la motocyclette par les candidats au permis de conduire ; qu eu égard aux caractéristiques techniques propres aux deux types de machines en question, qui leur donnent notamment une maniabilité différente, le ministre n a méconnu ni le principe d égalité entre les candidats ni aucune disposition du code de la route en prévoyant des modalités d épreuves différentes selon le type de motocyclette utilisée ;<br>    Considérant qu il résulte de ce qui précède que l ASSOCIATION FRANCAISE DE L'APPRENTISSAGE DE LA CONDUITE n est pas fondée à demander l annulation de l arrêté attaqué ;<br>Article 1er : La requête de l ASSOCIATION FRANCAISE DE L'APPRENTISSAGE DE LA CONDUITE est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à l ASSOCIATION FRANCAISE DE L'APPRENTISSAGE DE LA CONDUITE, et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 1995-04-26 Transports décision attaquée confirmation
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 49 POLICE ADMINISTRATIVE.