# Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 2 juillet 2003, 03MA00224, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007580667
**Date de décision:** 2003-07-02
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007580667

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 février 2003 sous le n° 03MA00224, présentée par Mlle Aurore X et M. Marc Y, demeurant ...  ;
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Les requérants demandent à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 02-5912 en date du 16 janvier 2003 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, leur requête tendant à obtenir la condamnation de l'Etat à leur verser une indemnité de 150.000 euros à raison d'un dysfonctionnement de l'assistance éducative  ;
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     Classement CNIJ  : 	27-03-02-07-05-02
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			C
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Vu l'ordonnance attaquée  ; 
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     Vu, en date du 24 février 2003, la décision par laquelle le président de la 1er chambre de la Cour a décidé de faire application de l'article R.611-8 du code de justice administrative  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les requérants ayant été régulièrement avertis du jour de l'audience  ;
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 2003  : 
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- le rapport de M. LAFFET, président assesseur  ;
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- et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller  ;
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	Considérant que, pour rejeter la demande présentée par Mlle Aurore X et M. Marc Y, le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Montpellier s'est fondé sur l'incompétence de la juridiction administrative, le litige relatif au fonctionnement de l'assistance éducative ressortissant à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire  ;
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	Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le premier juge, lesquels ne sont d'ailleurs pas contestés par les appelants, de rejeter la requête présentée par Mlle X et M. Y  ;
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     D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de Mlle X et M. Y est rejetée.
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Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mlle X, à M. Y et au garde des sceaux, ministre de la justice.
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Délibéré à l'issue de l'audience du 19 juin 2003, où siégeaient  :
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     M. ROUSTAN, président de chambre,
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M. LAFFET, président assesseur,
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M. HERMITTE, premier conseiller,
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assistés de Mme GUMBAU, greffier  ;
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Prononcé à Marseille, en audience publique le 2 juillet 2003.
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     Le président,								Le rapporteur,
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Marc ROUSTAN 							Bernard LAFFET 
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Le greffier,
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					signé
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     Lucie GUMBAU
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     La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Pour expédition conforme,
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Le greffier,
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2
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N° 03MA00224
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**