# Conseil d'Etat, 4 SS, du 30 janvier 1995, 133594, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007851107
**Date de décision:** 1995-01-30
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007851107

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 3 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER (F.P.F.R.E.), représentée par son président fédéral en exercice, M. Michel X... ; le syndicat demande l'annulation pour excès de pouvoir de la note de service n° 91318 du 5 décembre 1991 du ministre de l'éducation nationale, relative à l'avancement à la hors classe des professeurs certifiés, professeurs de lycée professionnel du deuxième grade, professeurs d'éducation physique et sportive, conseillers principaux d'éducation et à la préparation au titre de la rentrée 1992-1993 des tableaux d'avancement à la hors classe de ces corps et du corps des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive, d'une part, des corps des professeurs d'enseignement général de collège, d'autre part ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1992 modifié, relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;<br>    Vu le décret n° 70-738 du 12 août 1970 modifié, relatif au statut particulier despersonnels d'éducation ;<br>    Vu le décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié, relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'en indiquant aux recteurs d'académie, au paragraphe 1.4.1 de la note de service attaquée, qu'ils avaient la possibilité soit d'écarter, à titre exceptionnel, de l'inscription au tableau d'avancement des enseignants qui auraient pu y prétendre par application d'un barème défini par la même note de service, soit au contraire de proposer pour l'avancement des agents qui n'auraient pu y prétendre sur le seul fondement de ce barème, le ministre n'a fait que rappeler à ses services le caractère indicatif de celui-ci ; qu'ainsi les dispositions attaquées ne présentent pas le caractère de décisions faisant grief, susceptibles d'être déférées au juge de l'excès de pouvoir ; que la requête n'est, par suite, pas recevable ;<br>Article 1er : La requête de la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER est rejetée.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER et au ministre de l'éducation nationale.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 30-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT,36-06-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT