# Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 12 octobre 2000, 96NC00475, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007559877
**Date de décision:** 2000-10-12
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007559877

## Contenu de la décision

<br>    (Deuxième Chambre)<br>    Vu la requête, enregistrée le 7 février 1996 au greffe de la Cour, sous le numéro 96NC00475, présentée par M. Jean-Louis X..., demeurant rue de la mairie à Remondans-Vaivre (Doubs) ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1 - d'annuler le jugement, en date du 7 décembre 1995, par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle de l'année 1990 ;<br>    2 - de prononcer la décharge de cette imposition ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 septembre 2000 :<br>    - le rapport de M. COMMENVILLE, Président,<br>    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X... se borne, en appel, à reprendre, sans les développer, des moyens déjà présentés devant le tribunal administratif de Besançon ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE