# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 octobre 1969, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006981714
**Date de décision:** 1969-10-15
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006981714

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ACCORDS COLLECTIFS INTERVENUS DANS LA BOULANGERIE ET APPLICABLES DANS LE DEPARTEMENT DU VAR, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;<br>
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   ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A CASERTA, OUVRIER BOULANGER PRECEDEMMENT AU SERVICE DE FANCELLO, UN COMPLEMENT DE REMUNERATION LA PORTANT DE LA MOITIE AUX TROIS CINQUIEMES DU SALAIRE GLOBAL, ALORS QUE SEUL L'OUVRIER PETRISSEUR A DROIT AUX DEUX TIERS DUDIT SALAIRE ET QUE CASERTA N'EXERCAIT QUE LES FONCTIONS DE FOURNIER ;<br>
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   MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE SI FANCELLO PETRISSAIT LUI-MEME LA PATE DANS SON ENTREPRISE DE BOULANGERIE, IL ETAIT AIDE DANS CE TRAVAIL PAR CASERTA, CE QU'IL NE CONTESTAIT PAS, SE BORNANT A SOUTENIR QU'IL NE DEMANDAIT PAS A L'OUVRIER DE L'AIDER ;<br>
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 QUE LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE L'EMPLOYEUR NE S'ETANT PAS OPPOSE A L'AIDE DU SALARIE AU PETRISSAGE, IL Y AVAIT LIEU D'APPLIQUER LES ACCORDS COLLECTIFS EN VIGUEUR DANS LA PROFESSION SUIVANT LESQUELS L'OUVRIER PETRISSEUR OU LE "DEMI-OUVRIER" EFFECTUANT LE PETRISSAGE ET LE FACONNAGE SONT REMUNERES PAR LES DEUX TIERS DU SALAIRE GLOBAL ;<br>
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 QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ACCORDANT A CASERTA LA DIFFERENCE ENTRE LE SALAIRE PERCU ET LE SALAIRE REELLEMENT DU ;<br>
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 QUE LA CONTESTATION DE L'INTERPRETATION DES CLAUSES DE LA CONVENTION COLLECTIVE RELATIVE A LA FIXATION DU SALAIRE IRE DES DEMI-OUVRIERS AUX DEUX TIERS OU AUX TROIS CINQUIEMES DE LA REMUNERATION DE BASE EST NOUVELLE ET NE PEUT ETRE SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;<br>
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   PAR CES MOTIFS :<br>
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 JUILLET 1968, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOULON.<br>
N° 68-40.554. FANCELLO C/ CASERTA. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. BARD. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** AYANT CONSTATE QUE SI L'EMPLOYEUR PETRISSAIT LUI-MEME LA PATE DANS SON ENTREPRISE DE BOULANGERIE, IL ETAIT AIDE DANS CE TRAVAIL PAR UN OUVRIER, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QU'IL Y AVAIT LIEU D'APPLIQUER LES ACCORDS COLLECTIFS EN VIGUEUR DANS LA PROFESSION SUIVANT LESQUELS L'OUVRIER PETRISSEUR OU LE " DEMI-OUVRIER " EFFECTUANT LE PETRISSAGE ET LE FACONNAGE SONT REMUNERES PAR LES DEUX TIERS DU SALAIRE GLOBAL ET D'ACCORDER A L'INTERESSE LA DIFFERENCE ENTRE LE SALAIRE PERCU ET LE SALAIRE REELLEMENT DU.
**Mots-clés:** CONVENTIONS COLLECTIVES    BOULANGERIE    SALAIRE    DEPARTEMENT DU VAR    OUVRIER AIDANT L'EMPLOYEUR POUR LE TRAVAIL DE PETRISSAGE