# Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 14 novembre 1997, 96NT00581, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007525263
**Date de décision:** 1997-11-14
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007525263

## Contenu de la décision

<br>    Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 4 mars 1996, présenté par le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ;<br>    Le ministre demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 93-814 du 14 décembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 28 janvier 1993, confirmée le 28 avril 1993, déclarant irrecevable la demande de naturalisation présentée par M. Mohamed Y... ;<br>    2 ) de rejeter la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la nationalité ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R. 27 ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 octobre 1997 :<br>    - le rapport de M. LEMAI, président-rapporteur,<br>    - les observations de M. X..., représentant le ministre de l'emploi et de la solidarité,<br>    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité applicable à la décision attaquée :"Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que M. Mohamed Y..., entré en France en 1969, y exerce une activité professionnelle ; qu'il a divorcé en 1985 de son épouse qui réside au Maroc où elle s'est remariée ; qu'il doit, dès lors, être considéré comme ayant fixé en France le centre de ses intérêts ; que la circonstance que l'acte de divorce établi par le consulat du Maroc à Lille ne serait pas valide en France ne saurait, à elle-seule, faire obstacle à la recevabilité de la demande de naturalisation présentée par M. Y... ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'amé-nagement du territoire, de la ville et de l'intégration n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 28 janvier 1993, confirmée le 28 avril 1993, déclarant irrecevable la demande de naturalisation de M. Y... ;<br>Article 1er  : Le recours du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration est rejeté.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'emploi et de la solidarité et à M. Y....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION