# CAA de DOUAI, 1ère chambre, 15/09/2020, 20DA00151, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000042381833
**Date de décision:** 2020-09-15
**Juridiction:** CAA de DOUAI
**Formation:** 1ère chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000042381833

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante : <br>
<br>
       Procédure contentieuse antérieure : <br>
<br>
       Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2019 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui accorder un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêté et a fixé la Guinée comme pays de destination.<br>
<br>
       Par un jugement n° 1908582 du 15 janvier 2020, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.<br>
<br>
<br>
       Procédure devant la cour : <br>
<br>
       Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2020, Mme A..., représentée par Me B... C..., demande à la cour : <br>
<br>
       1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille du 15 janvier 2020 ;<br>
<br>
       2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 31 juillet 2019 ;<br>
<br>
       3°) d'enjoindre au préfet d'examiner à nouveau sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêt, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;<br>
<br>
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique.<br>
<br>
       -------------------------------------------------------------------------------------------------------<br>
<br>
       Vu les autres pièces du dossier.<br>
<br>
       Vu :<br>
       - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; <br>
       - le code de justice administrative.<br>
<br>
       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
<br>
       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
<br>
       Le rapport de M. Aurélien Gloux-Saliou, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
<br>
<br>
       Considérant ce qui suit :<br>
<br>
       Le désistement d'instance de Mme A... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. <br>
<br>
<br>
<br>
       DÉCIDE :<br>
<br>
<br>
<br>
       Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A....<br>
<br>
       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D... A..., au ministre de l'intérieur et à Me B... C.... <br>
<br>
       Copie en sera adressée pour information au préfet du Nord.<br>
<br>
No20DA00151	2<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.