# Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juin 2025, 23-21.958, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000051744498
**Date de décision:** 2025-06-12
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000051744498

## Contenu de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : <br>
<br>COMM.<br>
<br> MB<br>
<br>
<br>
<br> COUR DE CASSATION<br> ______________________<br>
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<br> Arrêt du 12 juin 2025<br>
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<br> Rectification d'erreur matérielle<br>
<br>
<br> M. VIGNEAU, président<br>
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<br> Arrêt n° 328 F-B<br>
<br> Requête n° T 23-21.958 <br>
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<br> R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E <br>
<br> _________________________<br>
<br> AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS<br> _________________________<br>
<br>
<br> ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 JUIN 2025<br>
<br> La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 153 FS-B prononcé le 26 mars 2025, sur le pourvoi n° T 23-21-958, dans une affaire opposant :<br>
<br> - la société [T] &amp; associés, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], en la personne de M. [P] [T], agissant en qualité de liquidateur de la société L. [V],<br>
<br> à <br>
<br> 1°/ à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Alsace (URSSAF), dont le siège est [Adresse 2],<br>
<br> 2°/ à l'association AGEA-AGS Nord-Est, dont le siège est [Adresse 6],<br>
<br> 3° / au procureur général près la cour d'appel de Colmar, domicilié en son parquet général [Adresse 5],<br>
<br> 4°/ à la société L. [V], société par actions simplifiée, dont le siège<br> est chez M. [V] [N], [Adresse 4], anciennement au [Adresse 3],<br>
<br> Le dossier a été communiqué au procureur général.<br>
<br> Sur le rapport de Mme Coricon, conseiller référendaire, après débats à l'audience publique du 29 avril 2025 où étaient présents, M. Vigneau, président, Mme Coricon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Schmidt, conseiller doyen, et Mme Sezer, greffier de chambre,<br>
<br> la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.<br>
<br> Vu l'article 462 du code de procédure civile :<br>
<br> Vu les avis donnés aux parties.<br>
<br> 1. Une erreur matérielle a été commise dans l'arrêt n° 153 FS-B du 26 mars 2025, pourvoi n° 23-21.958, en ce qu'au point 6 est cité l'article R. 642-39 du code de commerce alors qu'il s'agit de l'article R. 641-39 du code de commerce.<br>
<br> 2. Il y a lieu de réparer cette erreur. <br>
<br> PAR CES MOTIFS, la Cour : <br>
<br> RECTIFIE l'arrêt n° 153 FS-B du 26 mars 2025 ;<br>
<br> REMPLACE « R. 642-39 du code de commerce», par « R. 641-39 du code de commerce » ; <br>
<br> Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;<br>
<br> Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;<br>
<br> Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;<br>
<br> Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le douze juin deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

## Métadonnées

**Solution:** Rectification d'erreur matérielle
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CCASS:2025:CO00328
**Résumé:** 
**Mots-clés:** ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005)