# Conseil d'Etat, 2 SS, du 28 octobre 1988, 75517, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007743505
**Date de décision:** 1988-10-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007743505

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 6 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Y... X..., demeurant ... à St Jean de Luz (64500), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement en date du 11 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 28 juin 1984 par lequel le ministre de l'intérieur et de la décentralisation lui a fait interdiction de résider dans neuf départements du sud-ouest et, d'autre part, à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté,<br>    2°) annule pour excès de pouvoir ledit arrêté,<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;<br>    Vu la loi du 11 juillet 1979 ;<br>    Vu le décret du 18 mars 1946 modifié ;<br>    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de la SCP Waquet, Farge, avocat de M. Y... X...,<br>    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que l'arrêté ministériel attaqué qui mentionne l'appartenance du requérant à un groupe armé et organisé dont l'activité constitue une atteinte à l'ordre public sur le territoire français est de ce fait suffisamment motivé ; <br>    Considérant que la convention de Genève sur le statut des réfugiés ne fait pas obstacle à l'application aux réfugiés des dispositions du décret du 18 mars 1946 relatif au séjour des étrangers en France ; que la mesure d'interdiction de séjour dans neuf départements français a donc pu être prise par l'arrêté attaqué, sur la base de l'article 2 modifié dudit décret, à l'encontre de M. Y... X..., qui avait demandé le 1er mars 1983 le statut de réfugié dont le bénéfice lui a été reconnu le 19 octobre 1984 par la commission des recours des réfugiés ; que l'avis de la même commission, qui s'est d'ailleurs prononcée dans le sens du maintien de l'arrêté attaqué, ne constituait pas une formalité préalable à l'intervention de cette mesure ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'eu égard aux faits commis portant atteinte à l'ordre public sur le territoire français et à raison desquels M. Y... X... a fait l'objet d'une condamnation pénale, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, faire usage de la faculté qu'il tient de l'article 2 du décret susvisé du 18 mars 1946 pour interdire à l'intéressé de résider dans neuf départements du sud-ouest de la France en vue de le soumettre à une surveillance spéciale ;<br>
<br>    Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Pau dont le jugement est suffisamment motivé, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 juin 1984 par lequel le ministre de l'intérieur et de la décentralisation lui a fait interdiction de résider dans neuf départements du sud-ouest de la France ;<br>Article ler : La requête de M. Y... X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... X... et au ministre de l'intérieur.<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Convention Genève 1951-07-28,Décret 46-448 1946-03-18 art. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 49-05-04-025 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RESTRICTIONS APPORTEES AU SEJOUR -Décision d'interdiction de résidence dans neuf départements prises par le ministre de l'intérieur -       (1)         Légalité - Absence d'erreur manifeste d'appréciation.       (2)         Applicabilité de l'article 2 du décret du 18 mars 1946 aux         réfugiés.