# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 1979, 78-60.791, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007003702
**Date de décision:** 1979-06-14
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007003702

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE :<br>
    VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;<br>
   ATTENDU QUE LELEU, EMPLOYE A LUSIGNY DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ILE DE FRANCE, AYANT ETE DETACHE POUR TROIS ANS DANS DES FONCTIONS DE DELEGUE PERMANENT SYNDICAL A L'ECHELON NATIONAL, LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QU'IL DEVAIT RESTER INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE ETABLIE EN VUE DE LA DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LADITE CAISSE, AU MOTIF QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL ETANT SUSPENDU ET NON ROMPU, IL CONTINUAIT A FAIRE PARTIE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE;    QU'EN STATUANT EN CE QUI CONCERNE L'INSCRIPTION DE LELEU SUR LES LISTES ELECTORALES POUR DES MOTIFS QUI N'AURAIENT PAS EXCLU SON ELIGIBILITE, ALORS QUE SON ELOIGNEMENT PROLONGE NE LUI PERMETTAIT PAS D'EXERCER EFFECTIVEMENT LES FONCTIONS DE REPRESENTANT DU PERSONNEL DANS SON ETABLISSEMENT D'ORIGINE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;<br>
<br>
   PAR CES MOTIFS :<br>
    CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 NOVEMBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (12E ARRONDISSEMENT); REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (14E ARRONDISSEMENT).<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-11-25 Bulletin 1970 V N. 696 p.532 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code de procédure civile 455 NOUVEAU CASSATION
**ECLI:** 
**Résumé:** Encourt la cassation le jugement décidant que l'employé d'une caisse régionale de crédit agricole mutuel, détaché pour trois ans dans des fonctions de délégué permanent syndical à l'échelon national, devait rester inscrit sur la liste électorale établie en vue de la désignation des membres du comité d'entreprise de ladite caisse, au motif que son contrat de travail étant suspendu et non rompu, il continuait à faire partie du personnel de l'entreprise, le tribunal ayant statué ainsi, en ce qui concernait l'inscription de l'intéressé sur les listes électorales par des motifs qui n'auraient pas exclu son éligibilité, alors que son éloignement prolongé ne lui permettait pas d'exercer effectivement les fonctions de représentant du personnel dans son établissement d'origine.
**Mots-clés:** ELECTIONS - Comité d'entreprise - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié de l'entreprise - Salarié détaché - Fonctions syndicales - Délégué syndical permanent.,* CONTRAT DE TRAVAIL - Suspension - Salarié détaché en qualité de délégué syndical permanent.,* SYNDICAL PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Délégué syndical permanent - Elections - Comité d'entreprise - Liste électorale - Inscription.,* SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Délégué syndical permanent - Salarié détaché en cette qualité - Portée.