# Conseil d'État, 7ème chambre, 09/06/2023, 465530, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000047664307
**Date de décision:** 2023-06-09
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 7ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000047664307

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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              Par une décision du 10 mars 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Firalis dirigées contre l'article 3 de l'arrêt n° 20NC00774 du 5 mai 2022 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant seulement qu'il a mis à sa charge le versement de la somme de 2 000 euros à l'Université de Lorraine au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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              Le pourvoi a été communiqué à l'Université de Lorraine qui n'a pas présenté de mémoire.<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. François Lelièvre, maître des requêtes,  <br>
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              - les conclusions de M. Nicolas Labrune, rapporteur public ;<br>
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              La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas - Feschotte-Desbois - Sebagh, avocat de la société Firalis ; <br>
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<br>Considérant ce qui suit : <br>
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              1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'Université de Lorraine avait conclu devant la cour administrative d'appel de Nancy à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la société Firalis au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par suite, en mettant à la charge de la société Firalis la somme de 2 000 euros au titre de ces dispositions, la cour administrative d'appel de Nancy a statué au-delà des conclusions dont elle était saisie.<br>
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              2. Il résulte de ce qui précède que la société Firalis est fondée à demander l'annulation de l'article 3 de l'arrêt qu'elle attaque en tant qu'il a mis à sa charge une somme supérieure à 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative<br>
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              3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société Firalis devant le Conseil d'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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<br>D E C I D E :<br>
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Article 1er : L'article 3 de l'arrêt du 5 mai 2022 de la cour administrative d'appel de Nancy est annulé en tant qu'il a mis à la charge de la société Firalis une somme supérieure à 1 500 euros à verser à l'Université de Lorraine au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 2 : Les conclusions présentées devant le Conseil d'Etat par la société Firalis au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société Firalis et à l'Université de Lorraine.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CECHS:2023:465530.20230609
**Résumé:** 
**Mots-clés:**