# COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 6 mai 1963, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006961767
**Date de décision:** 1963-05-06
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006961767

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 1ER MANQUE EN FAIT LE GRIEF FAIT A UNE DECISION D'APPEL D'AVOIR FIXE UNE INDEMNITE EN ANCIENS FRANCS, DES LORS QU'APRES AVOIR RAPPELE DANS LES MOTIFS LE MONTANT DE L'INDEMNITE TEL QUE FIXE EN PREMIERE INSTANCE, LES JUGES D'APPEL ONT DEBOUTE L'APPELANT SANS ENONCER AUCUN CHIFFRE.,2EME NE VISE PAS UN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 39, TREIZIEME ALINEA, DU DECRET DU 8 AOUT 1935 LE MOYEN FAISANT GRIEF AU JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE D'AVOIR REDUIT LA VALEUR VENALE DES TERRAINS EN FONCTION DES FRAIS QUE L'AUTORITE EXPROPRIANTE ALLAIT AVOIR A EXPOSER POUR LES UTILISER, ALORS QUE CES FRAIS NE POUVAIENT INCOMBER AUX PROPRIETAIRES NI DIMINUER LES PLUS-VALUES DEJA ACQUISES SANS AUCUNE SPECULATION PAR LES TERRAINS QUI SE TROUVAIENT DEJA COMPRIS DANS DE GRANDS ENSEMBLES AVANT 1958.,3EME LA MENTION DE L'AUDITION DU REPRESENTANT DU PARQUET DANS UN JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION FAIT PRESUMER QUE LE DOSSIER DE LA PROCEDURE A ETE PREALABLEMENT COMMUNIQUE A CE MAGISTRAT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 83 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.
**Mots-clés:** 1ER PAYEMENT - MONNAIE - NOUVEAU FRANC - CONDAMNATION - CONDAMNATION EN ANCIENS FRANCS - DECISION CONFIRMATIVE N'ENONCANT AUCUN CHIFFRE DANS SON DISPOSITIF,2EME EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE - POURVOI - RECEVABILITE - MOYEN VISANT UNE VIOLATION DE LA LOI (NON) - INDEMNITE - REDUCTION EN FONCTION DES FRAIS QUE L'EXPROPRIANT DEVRA EXPOSER POUR L'UTILISATION DES TERRAINS,3EME EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - JUGEMENT - PROCEDURE ECRITE - COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC - PRESOMPTION DE REGULARITE