# Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 18/02/2010, 09NC00266, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000021965975
**Date de décision:** 2010-02-18
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nancy
**Formation:** 3ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021965975

## Contenu de la décision

Vu I°) la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 février 2009 sous le n° 09NC00266, présentée pour M.Ekrem A,  demeurant ..., par Me Levi-Cyferman ; <br>
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       M.A demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0801456 du 23 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 septembre 2007 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé la Bosnie-Herzégovine comme pays de destination ; <br>
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       2°) d'enjoindre le préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travail ; <br>
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       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; <br>
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       Il soutient que : <br>
       - l'arrêté est insuffisamment motivé tant en droit qu'en fait ; sa rédaction est stéréotypée ; <br>
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       - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant ; il est ainsi que son épouse parfaitement intégré en France ; il bénéficie de promesses d'embauche ; il n'a plus d'attaches familiales en Bosnie ; son père et son frère vivent en France ; ses deux enfants dont l'un est né en France, sont scolarisés ; il ne peut séjourner aux Pays-Bas dont sa femme a la nationalité ; <br>
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       -  l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il est menacé en cas de retour dans son pays d'origine ; son père et son frère bénéficient du statut de réfugié ; <br>
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       Vu le jugement attaqué ; <br>
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       Vu le mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2009, présenté par le préfet de Meurthe-et-Moselle, qui conclut au rejet de la requête ; <br>
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       Il soutient que : <br>
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       - il n'y plus lieu de statuer dès lors qu'il a délivré un titre de séjour à M.A par décision du 18 juin 2009 ; son arrêté en date du 28 mai 2008  a été abrogé ; <br>
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       - la demande formée par M.A devant le tribunal administratif était tardive et,  par suite, irrecevable ; <br>
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       - les moyens soulevés par M.A ne sont pas fondés ;<br>
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       Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle (section administrative d'appel) du tribunal de grande instance de Nancy en date du 28 novembre 2008 qui attribue l'aide juridictionnelle totale  à M.A et qui désigne Me Lévi-Cyferman pour le représenter ; <br>
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       Vu II°) la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 février 2009 sous le n° 09NC00269, présentée pour M. Ekrem A, demeurant 20 rue Carnot, à Dombasle sur Meurthe (54110), par Me Levi-Cyferman ; <br>
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       M.A  demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0801357 du 23 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 mai 2008 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé la Bosnie-Herzégovine comme pays de destination ; <br>
<br>
       2°) d'enjoindre le préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travail ; <br>
<br>
       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; <br>
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       Il soutient que : <br>
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       - l'arrêté est insuffisamment motivé ; <br>
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       - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant ; il est ainsi que son épouse parfaitement intégré en France ; il bénéficie de promesses d'embauche ; il n'a plus d'attaches familiales en Bosnie ; son père et son frère vivent en France ; ses deux enfants dont l'un est né en France, sont scolarisés ; il ne peut séjourner aux Pays-Bas dont sa femme a la nationalité ; <br>
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       - ayant des ressources suffisantes, il peut prétendre obtenir le droit de séjourner en France conformément aux dispositions de l'article L. 121 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
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       -  l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il est menacé en cas de retour dans son pays d'origine ; son père et son frère bénéficient du statut de réfugié ; <br>
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       Vu le jugement attaqué ; <br>
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       Vu le mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2009, présenté par le préfet de Meurthe-et-Moselle, qui conclut au rejet de la requête ; <br>
<br>
       Il soutient que : <br>
<br>
       - il n'y plus lieu de statuer dès lors qu'il a délivré un titre de séjour à M.A par décision du 18 juin 2009 ; son arrêté en date du 28 mai 2008  a été abrogé ; <br>
<br>
       - les moyens soulevés par M.A ne sont pas fondés ;<br>
<br>
       Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle (section administrative d'appel) du tribunal de grande instance de Nancy en date du 28 novembre 2008 qui attribue l'aide juridictionnelle totale à M.A et qui désigne Me Lévi-Cyferman pour le représenter ; <br>
       Vu les autres pièces des dossiers ;<br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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       Vu la convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
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       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 janvier 2010 :<br>
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       - le rapport de M. Tréand, premier conseiller,<br>
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       - et les conclusions de M. Collier, rapporteur public ;<br>
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       Sur la jonction : <br>
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       Considérant que les requêtes susvisées de M.A, enregistrées sous les n°s 09NC00266 et 09NC00269, sont relatives à la situation d'un même ressortissant étranger et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un même arrêt ;<br>
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       Sur le non-lieu : <br>
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       Considérant que, par décision du 18 juin 2009, postérieure à l'introduction des deux requêtes susvisées, le préfet de Meurthe-et-Moselle a décidé de délivrer à M.A une carte de séjour temporaire portant la mention  vie privée et familiale  sur le fondement des dispositions de l'article L 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par arrêté du même jour, le préfet de Meurthe-et-Moselle a d'ailleurs expressément abrogé l'arrêté du 28 mai 2008 pris à l'encontre de M.A et portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; qu'il s'ensuit que les requêtes susvisées de M.A sont devenues sans objet ;  <br>
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       Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : <br>
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       Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M.A et non compris dans les dépens, somme qui sera versée à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; <br>
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       D E C I D E : <br>
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       Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les requêtes de M.A. <br>
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       Article 2 : L'Etat versera à Me Levi-Cyferman une somme de 1 000 euros (mille euros) au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celle-ci s'engage à reverser la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle obtenue par M.A.<br>
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       Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M.Ekrem A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.<br>
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09NC00266 - 09NC00269<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**