# COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 26/05/2015, 14LY02625, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000030649663
**Date de décision:** 2015-05-26
**Juridiction:** COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000030649663

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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            M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Dijon l'annulation de l'arrêté en date du 4 août 2014 par lequel le préfet de la Côte-d'Or l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire et a fixé l'Albanie comme pays de destination.<br>
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            Par un jugement n° 1402646 du 11 août 2014, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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 Par une requête enregistrée le 14 août 2014, M. A...demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Dijon du 11 août 2014 ;<br>
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       2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Côte d'Or du 4 août 2014 ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Il soutient qu'il a bien présenté une demande de titre de séjour par le biais d'un courrier recommandé avec accusé de réception ; que dans le cadre d'une demande fondée sur le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, c'est l'envoi postal qui s'impose ; que l'administration ne peut pas méconnaître ses propres prescriptions ; qu'aucune décision de rejet n'est née et le préfet ne pouvait prendre une obligation de quitter le territoire français ; que le délai de 48 heures a été accordé en violation de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Par un mémoire, enregistré le 10 avril 2015 le préfet de la Côte d'Or conclut à ce que la requête de M. A...soit déclarée sans objet.<br>
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       Il soutient que M. A...a obtenu deux récépissés de demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, privant d'objet l'arrêté attaqué.<br>
       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu :<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       -la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; <br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de M. Picard a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       1. Considérant que M.A..., de nationalité albanaise, relève appel d'un jugement du 11 août 2014 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Dijon qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Côte-d'Or du 4 août 2014 qui l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire et a fixé l'Albanie comme pays de destination ; que cet arrêté est exclusivement fondé sur le maintien irrégulier de l'intéressé sur le territoire à l'issue du délai de trois mois prévu au 2° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
       2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Côte-d'Or a délivré à l'intéressé deux récépissés de demande de titre de séjour valables du 17 janvier au 15 mai 2015 ; que la délivrance de ces documents de séjour a eu implicitement mais nécessairement pour effet d'abroger les décisions prises à l'encontre du requérant, lui faisant obligation de quitter le territoire français, lui refusant un délai de départ volontaire et fixant l'Albanie comme pays de destination ; que le préfet est dès lors fondé à soutenir que les conclusions de la requête de M. A... tendant à l'annulation de ces décisions sont devenues sans objet ;<br>
       3. Considérant que les conclusions que M. A...a présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, en l'espèce, être rejetées ;<br>
DECIDE :<br>
Article 1er: Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. A...tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Côte d'Or du 4 août 2014.<br>
Article 2 : Le surplus des conclusions présentées par M. A...est rejeté.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A...et au ministre de l'intérieur.<br>
Copie en sera adressée au préfet de la Côte-d'Or.<br>
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Délibéré à l'issue de l'audience du 28 avril 2015, à laquelle siégeaient :<br>
M. Riquin, président,<br>
M. Picard, président-assesseur,<br>
M. Chenevey, premier conseiller.<br>
Lu en audience publique, le 26 mai 2015.<br>
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N° 14LY02625<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.