# Conseil d'Etat, 2 SS, du 21 février 1996, 169113, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007876117
**Date de décision:** 1996-02-21
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007876117

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 mai 1995, présentée par M. Mohammed X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : <br>    1°) d'annuler le jugement en date du 24 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 30 juin 1994 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence en qualité d'étudiant ; <br>    2°) de surseoir à la décision attaquée ; <br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par l'avenant et le protocole du 22 décembre 1985 ; <br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; <br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que les tribunaux administratifs et le Conseil d'Etat n'ont pas le pouvoir d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution d'une décision de rejet sauf dans le cas où le maintien de cette décision entraînerait une modification dans une situation de droit ou de fait telle qu'elle existait antérieurement ; que le maintien de la décision en date du 30 juin 1994 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de délivrer à M. X... un certificat de résidence en qualité d'étudiant n'entraîne aucune modification de la situation de droit ou de fait de l'intéressé ; que dès lors, la demande de M. X... n'est pas recevable ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohammed X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS.