# Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 18 juin 2002, 00NT01102 00NT01731, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007537523
**Date de décision:** 2002-06-18
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007537523

## Contenu de la décision

<br>    Vu, 1° sous le n° 00NT01102, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 16 juin 2000, présentée pour M. Gilles X...,  par Me DEYGAS, avocat au barreau de Lyon ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler l'ordonnance n°s 00-01706 et 00- 01707 du 2 juin 2000 du président du Tribunal administratif de Nantes en ce qu'elle a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté du 3 décembre 1999 par lequel le maire de La Baule (Loire- Atlantique) a délivré à cette même commune, un permis de construire pour l'édification d'un parking couvert ;<br>    2°) de prononcer le sursis à exécution de ladite décision ;<br>    3°) de condamner la commune de La Baule à lui verser la somme de 8 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu, 2° sous le n° 00NT01731, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 16 octobre 2000, présentée pour M. Gilles X...,  par Me DEYGAS, avocat au barreau de Lyon ;<br>    M. X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 00-01705 du 2 octobre 2000 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 décembre 1999, implicitement confirmée sur recours gracieux, par lequel le maire de La Baule (Loire- Atlantique) a délivré à cette même commune, un permis de construire pour l'édification d'un parking couvert ;<br>    Vu les autres pièces des dossiers ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mai 2002 :<br>    -le rapport de Mme WEBER-SEBAN, premier conseiller,<br>    -les observations de Me BASGOULERGUE, substituant Me DEYGAS, avocat de M. X...,<br>    -les observations de Me BERNOT, substituant Me PITTARD, avocat de la commune de La Baule,<br>    -et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que les requêtes n°s 00NT01102 et 00NT01731 susvisées de M. Gilles X... sont dirigées contre le même arrêté et ont fait l'objet d'une instruction commune  ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un seul arrêt ;<br>    Sur la requête n° 00NT01731 :<br>    Sur la régularité de l'ordonnance du 2 octobre 2000 attaquée :<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R. 122-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en vigueur à la date de l'ordonnance attaquée : "La notification du jugement ou de l'ordonnance rejetant une demande de sursis à exécution d'une décision administrative en raison de l'absence de moyens sérieux d'annulation informe le requérant que s'il ne présente pas, dans le délai de deux mois à compter de cette notification, un mémoire confirmant les fins de sa requête à fin d'annulation, il sera réputé s'être désisté" ;<br>    Considérant que par ordonnance du 2 juin 2000, le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de M. X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 3 décembre 1999 par lequel le maire de La Baule (Loire-Atlantique) a délivré à cette même commune, un permis de construire pour l'édification d'un parking couvert, au motif qu'aucun des moyens invoqués par l'intéressé à l'appui de son recours en annulation ne paraissait sérieux  ; que la notification de ladite ordonnance au requérant informait celui-ci des dispositions précitées de l'article R. 122-1 ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier de première instance qu'à la suite de la notification qui lui a été faite par le greffe du tribunal administratif, le 6 juin 2000, de l'ordonnance précitée du 2 juin 2000, M. X... a produit un mémoire qui a été reçu audit greffe le 13 juillet 2000, soit dans le délai de deux mois suivant cette notification ; que s'il y était fait référence, par erreur, au numéro d'enregistrement de la requête n° 0001707 à fin de suspension provisoire et non à celui de la requête en annulation n° 0001705, les termes de ce mémoire n'entretenaient aucune équivoque sur l'intention de son auteur de persister dans sa demande d'annulation de l'arrêté contesté  ; qu'ainsi, M. X... doit être regardé comme ayant, dans le délai prescrit, confirmé les fins de sa requête en annulation, au sens de l'article R. 122-1 précité du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance du 2 octobre 2000 attaquée, le président du Tribunal administratif de Nantes lui a donné acte d'un désistement d'office ;<br>    Considérant, toutefois, qu'en l'absence de conclusions sur le fond présentées en appel par les parties, il y a lieu de renvoyer M. X... devant le Tribunal administratif de Nantes pour qu'il soit statué sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 décembre 1999 du maire de La Baule ;<br>    Sur la requête n° 00NT01102 :<br>
<br>    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. X... à l'appui de son recours pour excès de pouvoir formé contre l'arrêté du 3 décembre 1999 par lequel le maire de La Baule a délivré à cette commune, un permis de construire pour l'édification d'un parking couvert, ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de cette décision ; que par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que par l'ordonnance du 2 juin 2000 attaquée, le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce même arrêté ;<br>    Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>    Considérant, d'une part, que ces dispositions font obstacle à ce que la commune de La Baule, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que, d'autre part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces mêmes dispositions, de condamner M. X... à verser à la commune de La Baule la somme que cette dernière demande au titre des frais de même nature qu'elle a exposés ;<br>Article 1er  : L'ordonnance n° 00-01705 du 2 octobre 2000 du président du Tribunal administratif de Nantes est annulée.<br>Article 2 : M. Gilles X... est renvoyé devant le Tribunal administratif de Nantes pour qu'il soit statué sur sa demande d'annulation de l'arrêté du 3 décembre 1999 du maire de La Baule (Loire- Atlantique).<br>Article 3 : La requête n° 00NT01102 susvisée de M. X... est rejetée.<br>Article 4 : Les conclusions de la commune de La Baule tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice<br>administrative sont rejetées. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à la commune de La Baule, au ministre de l'équipement, des transports, du logement du tourisme et de la mer et au président du Tribunal administratif de Nantes.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de justice administrative L761-1,Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R122-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX,54-05-04-03 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE