# Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, du 3 juillet 2003, 99NC01607, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007565868
**Date de décision:** 2003-07-03
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007565868

## Contenu de la décision

Vu le jugement attaqué  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des impôts  ;
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     Vu le livre des procédures fiscales  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 2003  :
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     - le rapport de M. STAMM, premier conseiller, rapporteur  ;
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     - et les conclusions de M. LION, commissaire du Gouvernement  ;
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Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts  :  La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée   ;
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Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en vertu d'un contrat de crédit-bail conclu en 1989, la société UCB Bail a mis un terrain et un bâtiment à usage industriel à la disposition de la S.C.I. MUCKENTHAL, qui les a sous-loués aux sociétés Fortal, Mastock et Echamat  ; qu'eu égard à sa finalité spéculative et à sa régularité, cette activité de sous-location, qui s'est poursuivie jusqu'en décembre 1996, et qui impliquait la mise en oeuvre de moyens matériels et intellectuels, fussent-ils limités, a constitué, en l'espèce, pour la S.C.I. MUCKENTHAL, l'exercice, à titre habituel, d'une activité professionnelle passible de la taxe professionnelle en application des dispositions susrappelées du code général des impôts  ; 
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a accordé à la S.C.I. MUCKENTHAL la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1993 à 1996 et à obtenir le rétablissements de la société requérante au rôle de la taxe professionnelle au titre desdites années  ;
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DÉCIDE  :
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ARTICLE 1ER  : Le jugement du Tribunal administratif de Strasbourg n° 961219 et 971277 en date du 18 mars 1999 est annulé.
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ARTICLE 2  : La S.C.I. MUCKENTHAL est rétablie au rôle de la taxe professionnelle au titre des années 1993, 1994, 1995 et 1996 à raison de l'intégralité des droits qui lui ont été assignés.
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ARTICLE 3  : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et à la SCI MUCKENTHAL.
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## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction totale
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**