# Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 22 juin 1987, 77850, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007716536
**Date de décision:** 1987-06-22
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 / 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007716536

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 avril 1986 et 14 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Monique X..., demeurant ... à Dijon  21000  et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>     - annule le jugement en date du 18 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 20 octobre 1983 par laquelle le directeur régional de l'administration pénitentiaire lui a retiré l'agrément en qualité de visiteuse de prison ;<br>    - annule pour excès de pouvoir ladite décision ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de procédure pénale ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant d'une part qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a été mise en mesure de présenter des observations concernant les griefs relevés à son encontre ; qu'ainsi, ladite décision n'a pas été prise en violation des droits de la défense ;<br>    Considérant d'autre part que la décision du 20 octobre 1983 par laquelle le directeur régional de l'administration pénitentiaire a retiré à Mme X... son agrément en qualité de visiteur de prison est suffisamment motivée ;<br>    Considérant enfin que Mme X... ne conteste pas avoir servi d'intermédiaire entre deux détenus ; qu'elle a ainsi méconnu les obligations qui s'imposent aux visiteurs de prison ; que ces faits étaient de nature à justifier le retrait de son agrément prononcé par la décision attaquée ; que dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre ladite décision ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... etau Garde des sceaux, ministre de la justice.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 37-05-02-01        Mme D. ne conteste pas avoir servi d'intermédiaire entre deux détenus. Elle a ainsi méconnu les obligations qui s'imposent aux visiteurs de prison. Ces faits étaient de nature à justifier le retrait de son agrément comme visiteur de prison prononcé par la décision attaquée.,54-07-02-03        Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l'appréciation des faits ayant conduit au retrait de l'agrément comme visiteur de prison.
**Mots-clés:** 37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - EXECUTION DES PEINES - SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE -Divers - Retrait de l'agrément comme visiteur de prison - Contrôle du juge - Contrôle normal.,54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -Autres activités de l'administration - Retrait de l'agrément comme visiteur de prison.