# Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 2 février 1998, 187913, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008005212
**Date de décision:** 1998-02-02
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008005212

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistré au greffe du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 mai 1997, le jugement en date du 7 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis la requête présentée par M. JHON JAIRO SERNA SALAZAR ;<br>    Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 14 janvier 1997, la requête présentée par M. JHON JAIRO SERNA SALAZAR, demeurant chez M. X..., ... ; M. JHON JAIRO SERNA SALAZAR demande au Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 10 janvier 1997 par lequel le conseiller délégué par le Président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 5 janvier 1997 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé de le reconduire à la frontière ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; <br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;<br>    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la requête de M. JHON JAIRO SERNA SALAZAR a été présentée par Me Y..., avocat au barreau de Paris ; qu'invité par lettres des 26 mai et 8 décembre 1997 à régulariser la requête en produisant le mandat l'habilitant à représenter M. JHON JAIRO SERNA SALAZAR, Me Y... s'est abstenu de procéder à cette régularisation ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable ;<br>Article 1er : La requête de M. JHON JAIRO SERNA SALAZAR est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. JHON JAIRO SERNA SALAZAR, au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.