# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 2 avril 1991, 90BX00228, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007472286
**Date de décision:** 1991-04-02
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007472286

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 25 avril 1990, présentée pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement du 13 février 1990, par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamné à verser à la commune de Jonquières une indemnité de 53.675 F en réparation du préjudice subi du fait des désordres affectant une chapelle et une somme de 6.000 F au titre de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    2°) de rejeter la demande présentée par la commune de Jonquières devant le tribunal administratif de Toulouse ;<br>    3°) de condamner la commune de Jonquières à lui verser la somme de 10.000 F sur le fondement de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    4°) qu'il soit sursis à l'exécution dudit jugement ;<br>    Vu les autres pièces du dossier;<br>    Vu le code des marchés publics ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mars 1991 :<br>    - le rapport de M. DUDEZERT, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur la responsabilité :<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert que les fissures définitivement stabilisées affectant la chapelle de la commune de Jonquières (Tarn) et imputables à une mauvaise assise de l'ouvrage par rapport au sol, sont à l'origine de désordres esthétiques, mais ne sont pas de nature à compromettre la solidité de l'immeuble ou à le rendre impropre à sa destination ; que par suite M. X..., entrepreneur est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Toulouse l'a condamné solidairement avec la société d'intérêts collectifs agricoles Habitat Rural à indemniser la commune maître d'ouvrage sur la base des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ;<br>    Sur l'application de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :<br>    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de condamner la commune de Jonquières à payer la somme de 5.000 F au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; qu'il y a lieu d'écarter la demande incidente de la commune de Jonquières tendant à la condamnation de M. X... sur ce fondement ;<br>    Sur les frais d'expertise :<br>    Considérant que dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de mettre les frais de l'expertise ordonnée en référé et d'un montant de 21.585,20 F à la charge de la commune de Jonquières ;<br>Article 1er : Le jugement du 13 février 1990 du tribunal administratif de Toulouse est annulé.<br>Article 2 :  La demande présentée par la commune de Jonquières devant le tribunal administratif de Toulouse est rejetée.<br>Article 3 :  La commune de Jonquières est condamnée à supporter les frais d'expertise d'un montant de 21.585,20 F.<br>Article 4 :  La commune de Jonquières est condamnée à verser à M. X... la somme de 5.000 F au titre de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.<br>Article 5 :  Les conclusions de la commune de Jonquières tendant au bénéfice de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Code civil 1792, 2270,Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R222
**ECLI:** 
**Résumé:** 39-06-01-04-03-01          Bien que l'immeuble soit mal assis, des fissures stabilisées mais inesthétiques n'engagent pas la responsabilité décennale de l'entreprise.
**Mots-clés:** 39-06-01-04-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS - N'ONT PAS CE CARACTERE -Désordres de faible importance - Caractère inesthétique des désordres.