# Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 8 août 2000, 99NT02931, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007533904
**Date de décision:** 2000-08-08
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007533904

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1999, enregistrée le 28 décembre 1999 au greffe de la Cour, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, la demande en suspicion légitime présentée par M. BOILLAUD devant le Tribunal administratif de Rennes et qui a été renvoyée devant le Conseil d'Etat par jugement dudit tribunal en date du 5 novembre 1999 ;<br>    Vu la requête présentée par M. BOILLAUD, demeurant 7, zone artisanale, (22650) Ploubalay, enregistrée le 16 octobre 1999 au greffe du Tribunal administratif de Rennes et tendant à ce que les demandes présentées en son nom propre sous les n 982580 et 982581 et au nom de la SARL Galland Frères sous les n 982582, 982583 et 982584 soient renvoyées devant un autre tribunal administratif par le moyen que le Tribunal administratif de Rennes peut légitimement être suspecté de partialité à son égard ; qu'en effet l'un de ses membres a présidé la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires à laquelle ont été soumis les litiges opposant la société Galland Frères à l'administration fiscale ; que le tribunal a déjà rejeté de précédentes demandes ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 2000 :<br>    - le rapport de M. AUBERT, président,<br>    - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, la juridiction compétente est suspecte de partialité ; que, pour justifier cette suspicion, M. BOILLAUD se borne à soutenir que le tribunal administratif a déjà rejeté des demandes dont il l'avait saisi et que l'un des membres de cette juridiction a présidé la séance de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires à laquelle a été soumis le litige qui oppose la société dont il est le gérant à l'administration fiscale ; qu'il n'établit pas, dans ces conditions, que le tribunal administratif compétent puisse être légitimement suspecté de partialité à son égard ;<br>Article 1er : La requête de M. BOILLAUD est rejetée.<br>Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. BOILLAUD, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au président du Tribunal administratif de Rennes.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-03-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - INCIDENTS,54-05-025 PROCEDURE - INCIDENTS - RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME