# Conseil d'Etat, du 21 février 2003, 247882, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008151574
**Date de décision:** 2003-02-21
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008151574

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Houchia X...,  ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 5 avril 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 novembre 2001 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;<br>    2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;<br>    3°) de condamner l'Etat au versement de la somme de 1 000 euros exposés par elle et non compris dans les dépens au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; <br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu le code de justice administrative ; <br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., de nationalité tunisienne, est entrée en France en décembre 1998 pour y rejoindre ses deux filles, qui ont la nationalité française ; qu'elle est hébergée chez une de ses filles qui subvient à ses besoins avec l'aide de sa s.ur et de trois cousins de la requérante ; que l'intéressée, qui est divorcée et dont les parents sont décédés, n'a plus d'attache familiale effective dans son pays d'origine ; que compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, l'arrêté du préfet de police en date du 30 novembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressée a porté au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il a par suite méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;<br>    Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>     Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat à verser à Mme X... la somme de 1000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : Le jugement en date du 5 avril 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris et l'arrêté du préfet de police en date du 30 novembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... sont annulés.<br>Article 2 : L'Etat est condamné à payer à Mme X... la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Houchia X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 2001-11-30,Code de justice administrative L761-1,Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.