# Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, du 9 octobre 2006, 05NT00868, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007545796
**Date de décision:** 2006-10-09
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1ERE CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007545796

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2005, présentée pour M. et Mme Bernard X, demeurant ..., par Me Mercier, avocat au barreau de Tours  ; M. et Mme X demandent à la Cour  :
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       1°) d'annuler le jugement n° 0300533 en date du 5 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1998 et 1999  ;
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       2°) de prononcer la décharge ou la réduction de ces impositions en tant qu'elles procèdent de la réintégration d'une pension alimentaire  ;
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       3°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu code civil  ;
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       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 2006  :
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       - le rapport de M. Grangé, rapporteur  ;
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       - et les conclusions de M. Hervouet, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant que l'article 156 du code général des impôts n'autorise les contribuables à déduire de leur revenu global les pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil qu'à la condition qu'ils puissent justifier de la réalité et du montant des versements qu'ils prétendent avoir effectués à ce titre  ;
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       Considérant que M. et Mme X, qui se sont installés au domicile de la mère de Mme X dans une habitation dont celle-ci s'était réservé le droit d'usage en exécution d'une donation-partage, ne justifient du versement des sommes qu'ils entendent déduire de leur revenu imposable à titre de pension alimentaire  ; que l'administration était par suite fondée, en tout état de cause, à réintégrer à leurs revenus imposables les sommes déduites  ;
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande  ;
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       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :
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       Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à M. et Mme X la somme que ceux-ci demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens  ;
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DÉCIDE  :
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Article 1er  : 	La requête de M. et Mme X est rejetée.
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     Article 2  : 	Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Bernard X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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N° 05NT00868
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**