# Conseil d'Etat, 6 SS, du 3 mai 2002, 207577, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008110023
**Date de décision:** 2002-05-03
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008110023

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 5 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fattouche Y..., veuve X..., demeurant 241 cité El Messaoudia à Taza (Maroc) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du consul général de France à Fès lui ayant refusé un visa d'entrée en France ; <br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ;<br>     Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, <br>    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :<br>    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à Mme Y..., veuve X..., qui souhaitait effectuer en France une visite touristique, un visa d'entrée sur le territoire français, le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'insuffisance des ressources personnelles de l'intéressée et sur l'absence de justification de ses moyens d'existence en France ; qu'en refusant pour ces motifs de lui délivrer le visa qu'elle sollicitait, l'administration n'a, en l'espèce, pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ; que, dès lors, Mme Y... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;<br>Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fattouche Y... et au ministre des affaires étrangères.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.