# Cour administrative d'appel de Nantes, du 11 juillet 1990, 90NT00255, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007516978
**Date de décision:** 1990-07-11
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007516978

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 18 mai 1990, sous le n° 90NT00255, présentée par M. EL HACHIMI EL IDRISSI, demeurant ... (Manche) ;<br>    M.  EL HACHIMI EL IDRISSI demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement du 20 février 1990 par lequel le Tribunal administratif de CAEN a rejeté sa demande tendant à obtenir réparation du préjudice que lui a causé son licenciement par les entreprises Quillé et Bouygues ;<br>    2°) de condamner les entreprises Quillé et Bouygues au paiement de dommages et intérêts ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience du 11 juillet 1990 :<br>    - le rapport de M. DUPUY, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant que la demande de M. EL HACHIMI EL IDRISSI, qui déclare avoir été l'objet d'un licenciement par ses employeurs successifs, les sociétés Quillé et Bouygues, tend uniquement à la condamnation de ces dernières à lui verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice que lui aurait causé la rupture, qu'il prétend abusive, des contrats de travail qui le liaient à ces sociétés ; que cette demande, dirigée contre des personnes morales de droit privé à l'occasion d'un différent concernant l'exécution de tels contrats, ne ressortit pas à la compétence de la juridiction administrative ; qu'il suit de là que M. EL HACHIMI EL IDRISSI n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement du 20 février 1990 le tribunal administratif a décliné sa compétence pour connaître de ladite demande ;<br>Article 1 - La requête présentée par M. EL HACHIMI EL IDRISSI est rejetée.<br>Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. EL HACHIMI EL IDRISSI et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale pour information.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-02-05-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - CONTRATS DE DROIT PRIVE