# Tribunal administratif de Lyon, du 5 juillet 1994, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008291116
**Date de décision:** 1994-07-05
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008291116

## Contenu de la décision

<br>    Vu 1°), enregistrés au greffe du tribunal administratif les 3 mars et 8 avril 1994, sous le n° 9400944, la requête et le mémoire complémentaire présentés par M. Gérard Tardy, demeurant 6, Moulin Cuzieu à Lorette (42420), tendant à l'annulation des délibérations n° 9414001 et 9414035 des 13, 14 janvier, 24 et 25 février 1994 du conseil régional de la région Rhône-Alpes en tant qu'elles adoptent le budget primitif de la région pour l'année 1994 ;<br>    Vu 2°), enregistrée au greffe du tribunal administratif le 1er avril 1994, sous le n° 9401670, la requête présentée par M. Gérard Tardy, tendant à ce que le tribunal ordonne qu'il soit sursis à l'exécution des délibérations analysées ci-dessus ;<br>    Vu 3°), enregistrés au greffe du tribunal administratif les 7 et 25 mars 1994, sous le n° 9400977, la requête et le mémoire complémentaire présentés par la commune de Lorette, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 28 février 1994, tendant à l'annulation des délibérations analysées ci-dessus ;<br>    Vu 4°), enregistrée au greffe du tribunal administratif le 23 mars 1994, sous le n° 9401223, la requête présentée par la commune de Lorette, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 28 février 1994, tendant à ce que le tribunal ordonne qu'il soit sursis à l'exécution des délibérations analysées ci-dessus ;<br>    Vu les délibérations attaquées ;<br>    Vu les autres pièces et mémoires produits aux dossiers ;<br>    Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ;<br>    Vu l'article 10 de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977, complété par l'article 44 de la loi de finances pour 1994 ;<br>
<br>    Après avoir entendu, à l'audience publique du 28 juin 1994, dont avis a été donné régulièrement aux parties :<br>    le rapport de M. Levasseur, conseiller,<br>    les observations de M. Tardy, tant en sa qualité de requérant qu'en celle de maire de Lorette, commune requérante, et de M. X..., représentant la région Rhône-Alpes,<br>    les conclusions de M. Bourrachot, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger la même question et ont fait l'objet d'une même instruction ; qu'il convient de les joindre pour statuer par un seul jugement ;     Sur les requêtes n° 9400944 et 9400977 :<br>    En ce qui concerne les fins de non recevoir opposées par la région Rhône-Alpes :<br>    Considérant que, d'une part, si M. Gérard Tardy a présenté sa requête en qualité d'habitant de la commune de Lorette et de maire de cette commune, il se réfère également au montant des impôts directs locaux qu'il a versés en 1993, au profit, notamment, de la région Rhône-Alpes ; que, d'autre part, la commune de Lorette se prévaut expressément de sa qualité de contribuable régional qu'elle justifie en produisant ses avis d'imposition ; que, dès lors, les requérants, contribuables de la région, ont intérêt à contester les délibérations adoptant le budget de ladite région ; que, par suite, les fins de non recevoir opposées par la région Rhône-Alpes ne peuvent être accueillies ;<br>
<br>    En ce qui concerne la légalité des délibérations n° 9414001 et n° 9414035 approuvant le budget primitif de la région Rhône-Alpes pour l'année 1994 :<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 5 juillet 1972 susvisée, dans sa rédaction issue de la loi du 6 février 1992 : "Dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un débat a lieu au conseil régional sur les orientations budgétaires ..." et qu'aux termes de l'article 14 de la même loi : "Le conseil économique et social régional est, auprès du conseil régional et du président du conseil régional, une assemblée consultative - Préalablement à leur examen par le conseil régional, le conseil économique et social régional est obligatoirement saisi pour avis des documents relatifs ... - 3° Aux différents documents budgétaires de la région, pour se prononcer sur leurs orientations générales ..." ;<br>    Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'après que le conseil économique et social régional a émis son avis sur les orientations budgétaires précédemment définies, le conseil régional, nonobstant la possibilité d'amender les projets qui lui sont soumis, ne peut légalement, à l'occasion de l'adoption du budget primitif de la région, modifier substantiellement ses orientations générales sans consulter de nouveau le conseil économique et social régional ;<br>    Considérant qu'il est constant que, pour l'année 1994, le Conseil régional Rhône-Alpes a procédé à un débat d'orientation budgétaire les 27, 28 et 29 octobre 1993, et que le 6 décembre 1993 le Conseil économique et social régional a émis un avis sur les orientations budgétaires de la région Rhône-Alpes qui prévoyaient notamment une augmentation des recettes attendues des impositions directes de l'ordre de 5 % ; que, cependant, par les délibérations litigieuses, le Conseil régional a adopté un budget dont les recettes fiscales directes ont subi une augmentation supérieure à 60 % ; qu'une telle augmentation constitue une modification substantielle des orientations générales qui avaient été soumises au Conseil économique et social régional ; que, par suite, M. Gérard Tardy et la commune de Lorette sont fondés à soutenir que lesdites délibérations ont été adoptées à l'issue d'une procédure irrégulière ; qu'ainsi, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des deux requêtes, il y a lieu d'annuler les délibérations n° 9414001 et n° 9414035 des 13, 14 janvier, 24 et 25 février 1994 du Conseil régional en tant qu'elles adoptent le budget primitif de la région Rhône-Alpes pour l'année 1994 ;<br>
<br>    Sur les requêtes n° 9401670 et 94001223 :<br>    Considérant que le présent jugement statue sur les conclusions tendant à l'annulation des délibérations contestées ; que, par suite, les conclusions des requêtes susvisées à fin de sursis à exécution n'ont plus d'objet et il n'y a pas lieu d'y statuer ;<br>Article 1er : Les délibérations n° 9414001 et n° 9414035 des 13, 14 janvier, 24 et 25 février 1994 du conseil régional Rhône-Alpes en tant qu'elles adoptent le budget primitif de la région pour l'année 1994 sont annulées.<br>Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les requêtes n° 9401670 et 9401223.<br>Article 3 : Le présent jugement sera notifié conformément aux dispositions de l'article R. 211 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.<br>,1. Comp. CE, 1994-04-25, Mme Aguila, aux tables<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Loi 72-619 1972-07-05 art. 6,Loi 92-125 1992-02-06
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-03-02-02, 01-03-02-08, 18-02-015(1), 58-02(1)          Il résulte des dispositions des articles 6 et 14 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972, dans leur rédaction issue de la loi du 6 février 1992, qu'après que le conseil économique et social régional a émis son avis sur les orientations budgétaires précédemment définies, le conseil régional, s'il garde la faculté d'amender les projets qui lui sont soumis, ne peut légalement, à l'occasion de l'adoption du budget primitif de la région, modifier substantiellement ces orientations générales sans consulter à nouveau le conseil économique et social régional.,18-02-015(2), 54-01-04-02-01, 58-02(2)          Un contribuable de la région justifie, en tant que tel, d'un intérêt suffisant pour lui donner qualité pour contester une délibération du conseil régional adoptant le budget de la région (1).
**Mots-clés:** 01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE -Nouvelle consultation du conseil économique et social régional après modification substantielle par le conseil régional des orientations générales du budget régional.,01-03-02-08 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - EFFETS DE LA CONSULTATION SUR LE POUVOIR DE DECISION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Consultation du conseil économique et social régional sur les orientations générales du budget de la région - Modifications substantielles de ces orientations par le conseil régional subordonnées à une nouvelle consultation du conseil économique et social.,18-02-015 COMPTABILITE PUBLIQUE - BUDGETS - BUDGET DES REGIONS         (1)          Consultation du conseil économique et social régional sur          les orientations budgétaires générales - Modifications          substantielles de ces orientations par le conseil régional          subordonnées à une nouvelle consultation du conseil          économique et social.         (2),RJ1          Intérêt à contester une délibération budgétaire du conseil          régional - Existence - Contribuable de la région (1).,54-01-04-02-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - INTERET LIE A UNE QUALITE PARTICULIERE -Contribuable - Contribuable régional - Intérêt à contester une délibération budgétaire du conseil régional (1).,58-02 REGION - BUDGET REGIONAL         (1)          Consultation du conseil économique et social régional sur          les orientations budgétaires générales - Modifications          substantielles de ces orientations par le conseil régional          subordonnées à une nouvelle consultation du conseil          économique et social.         (2),RJ1          Intérêt à contester une délibération budgétaire du conseil          régional - Existence - Contribuable de la région (1).