# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 avril 1990, 88-19.807, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007024472
**Date de décision:** 1990-04-03
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007024472

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique : <br>
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<br>   Vu l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ;<br>
<br>   Attendu que ne sont pas soumises aux dispositions de ce texte, les créances nées après le jugement arrêtant le plan de continuation de l'entreprise ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Chrétien, les contrats de location de voiture conclus par celle-ci avec la société Letting France ont été poursuivis ; que le plan de continuation de l'entreprise, arrêté par le tribunal le 22 octobre 1986, a été résolu par un jugement du 13 janvier 1987 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire et que la liquidation judiciaire a été prononcée par une autre décision du même jour, les contrats de location étant résiliés et les véhicules restitués ; que les factures de loyers afférentes à la période allant de novembre 1986 à janvier 1987 ne lui ayant pas été réglées, la société Letting France a demandé en référé que le liquidateur soit condamné ès qualités à lui payer une certaine somme à titre de provision ;<br>
<br>   Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 est applicable dès lors que l'activité a été poursuivie en vertu d'un plan de continuation ;<br>
<br>   Attendu qu'en se prononçant ainsi alors que la créance litigieuse était née postérieurement au jugement arrêtant le plan de continuation et antérieurement à l'ouverture du second redressement judiciaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Loi 85-98 1985-01-25 art. 40
**ECLI:** 
**Résumé:** Les créances nées après le jugement arrêtant le plan de continuation de l'entreprise ne sont pas soumises aux dispositions de l'article 40 de la loi du 15 janvier 1985.
**Mots-clés:** ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de continuation - Créance née postérieurement à la décision l'admettant - Nouvelle procédure collective ultérieure - Soumission au régime des dettes de procédure (non),ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Créances - Déclaration - Créance née avant l'ouverture de la procédure collective - Créance postérieure à un plan de continuation concernant un redressement judiciaire antérieur