# CAA de MARSEILLE, , 25/08/2015, 15MA00921, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000031123944
**Date de décision:** 2015-08-25
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000031123944

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée le 2 mars 2015, présentée pour M. B...A..., domicilié..., par MeC... ;<br>
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       M. A...demande à la Cour :<br>
       1°) d'annuler l'ordonnance n° 1500082 du 19 février 2015 par laquelle le président du tribunal administratif de Bastia, statuant en référé, a suspendu, sur déféré du préfet de la Haute-Corse, l'exécution du permis de construire tacite que le maire de la commune de Lucciana lui a délivré pour un projet de bâtiment à usage d'habitation ;<br>
       2°) de rejeter le déféré à fin de suspension du préfet de la Haute-Corse ;<br>
       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme totale de 4 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais non compris dans les dépens exposés en première instance et en appel ;<br>
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       Vu l'ordonnance attaquée ;<br>
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       Vu le mémoire enregistré le 18 mai 2015, présenté par le préfet de Haute-Corse, qui conclut à la confirmation de l'ordonnance attaquée et au rejet de la requête ;<br>
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       Vu, enregistré le 10 juin 2015, le nouveau mémoire présenté pour M.A..., qui conclut aux mêmes fins que sa requête susvisée, en portant à 5 400 euros la somme qu'il demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de l'urbanisme ;<br>
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       Vu le code général des collectivités territoriales ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : / (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (...) " ;<br>
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       2. Considérant que par l'ordonnance du 19 février 2015 dont M. A...relève appel, le président du tribunal administratif de Bastia a, sur déféré du préfet de la Haute-Corse, suspendu l'exécution du permis de construire tacite accordé par le maire de la commune de Lucciana à M. A... pour un projet de bâtiment d'habitation, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le déféré tendant à l'annulation de ce permis tacite ; que, par jugement n° 1500083 du 25 juin 2015, le tribunal administratif de Bastia a statué sur le déféré préfectoral à fin d'annulation et l'a rejeté ; que ce jugement prive d'objet les conclusions de la requête de M. A...tendant à l'annulation de l'ordonnance du 19 février 2015 et au rejet du déféré préfectoral à fin de suspension ;<br>
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       3. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y lieu, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A...et non compris dans les dépens ;<br>
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O R D O N N E :<br>
Article 1er :	Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A...tendant à l'annulation de l'ordonnance du 19 février 2015 du juge des référés du tribunal administratif de Bastia et au rejet du déféré à fin de suspension du préfet de la Haute-Corse.<br>
Article 2 :	L'Etat versera à M. A...une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 3:	La présente ordonnance sera notifiée à M. A...et au préfet de la Haute-Corse.<br>
		Copie en sera adressée à la commune de Lucciana.<br>
Fait à Marseille, le 25 août 2015.<br>
Le président de la 9ème chambre,<br>
Y. BOUCHER<br>
La République mande et ordonne au ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
Pour expédition conforme,<br>
Le greffier,<br>
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N° 15MA00921<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 135-01-015-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré préfectoral.,54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence.