# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 avril 1979, 78-90.994, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007060390
**Date de décision:** 1979-04-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007060390

## Contenu de la décision

<p>LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LES DEMANDEURS ET LE MEMOIRE PERSONNEL EN DEFENSE ; </p>
<p>SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 412-2 DU CODE DU TRAVAIL, CONTRADICTION DE MOTIFS ET DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE ; </p>
<p>ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME DANS TOUTES SES DISPOSITIONS QUE LE 7 JUILLET 1976, X..., OUVRIER AU SERVICE DE L'ENTREPRISE EXPLOITEE PAR Y... ET Z..., ASSOCIES EN NOM COLLECTIF, A DISTRIBUE DES TRACTS EMANANT D'UNE ORGANISATION SYNDICALE DANS LES LOCAUX DE TRAVAIL ; QU'INFORME DE CE FAIT, Z... A DECLARE A X... " QU'IL NE RESTERAIT PLUS LONGTEMPS DANS L'ENTREPRISE " ; QUE, LE 8 JUILLET 1976, Y... ET Z... ONT ADRESSE UNE LETTRE DE LICENCIEMENT A X... AINSI QU'A UN AUTRE DE LEURS EMPLOYES, A..., QU'ILS SOUPCONNAIENT D'AVOIR ETE L'INSTIGATEUR DE LA DISTRIBUTION DE TRACTS ; </p>
<p>ATTENDU QUE POUR RETENIR LA CULPABILITE DES DEMANDEURS AUXQUELS IL ETAIT REPROCHE D'AVOIR LICENCIE LES DEUX SALARIES SUSNOMMES EN RAISON DE LEUR APPARTENANCE SYNDICALE, LA COUR D'APPEL RELEVE, D'UNE PART, QUE SI Y... ET Z... ONT SOUTENU QUE LEUR DECISION ETAIT ESSENTIELLEMENT FONDEE SUR DES MOTIFS PROFESSIONNELS, LES LETTRES DE LICENCIEMENT NE FORMULAIENT A CET EGARD AUCUN GRIEF PRECIS ; QUE, D'AUTRE PART, ET SURTOUT, LA MESURE DE CONGEDIEMENT AYANT ETE PRISE IMMEDIATEMENT APRES LA DISTRIBUTION DE TRACTS LITIGIEUSE EN ETAIT INCONTESTABLEMENT LA CONSEQUENCE ; </p>
<p>ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR A PU DEDUIRE DES FAITS PAR ELLE CONSTATES LA CONVICTION QUE LES PREVENUS AVAIENT BIEN PRIS EN CONSIDERATION, A L'OCCASION DE LA DECISION DE LICENCIEMENT LITIGIEUSE, L'APPARTENANCE AINSI D'AILLEURS QUE L'ACTIVITE SYNDICALE DES SALARIES INTERESSES, CE QUI CARACTERISE LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES L. 412-2, ALINEA 2, ET L. 461-3 DU CODE DU TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;</p>
<br>
<p>SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-1 ET L. 461-2 DU CODE DU TRAVAIL ; </p>
<p>ATTENDU QUE POUR DECLARER Y... ET Z... COUPABLES DE L'INFRACTION A L'ARTICLE L. 412-1 DU CODE DU TRAVAIL QUI LEUR ETAIT EGALEMENT IMPUTEE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES PREVENUS " ONT EXPRESSEMENT SIGNIFIE A X... QU'ILS NE VOULAIENT PAS VOIR DE SYNDICAT DANS LEUR ENTREPRISE ET QUE CETTE ATTITUDE DELIBEREE CONSTITUE BIEN UNE ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL " ; </p>
<p>ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS QUI REPOSENT SUR UNE APPRECIATION DE FAIT, LES JUGES DU FOND QUI ONT JUSTEMENT RAPPELE QUE LE DROIT SYNDICAL, DEFINI PAR L'ARTICLE L. 412-1 DU CODE DU TRAVAIL, S'EXERCAIT DANS TOUTES LES ENTREPRISES QUEL QUE SOIT LE NOMBRE DE SALARIES HABITUELLEMENT EMPLOYES, ONT PU STATUER AINSI QU'ILS L'ONT FAIT SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, LEQUEL DES LORS DOIT ETRE ECARTE ; </p>
<p>ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; </p>
<p>REJETTE LE POURVOI.</p>,(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-06-07 Bulletin Criminel 1968 N. 187 p. 451 (REJET).

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** (1),(2),Code du travail L412-1,Code du travail L412-2 AL. 2,Code du travail L461-3
**ECLI:** 
**Résumé:** Commet l'infraction prévue et réprimée par les articles L. 412-2, alinéa 2 et L. 461-3 du Code du travail, le chef du personnel qui, pour congédier un membre du personnel, prend en considération l'appartenance de celui-ci à un syndicat (1).,Les juges du fond ont pu considérer que les propos d'un employeur adressés à un ouvrier syndiqué et selon lesquels "il ne voulait pas voir de syndicat dans son entreprise" étaient constitutifs d'une entrave à l'exercice du droit syndical, ce droit est en effet reconnu par l'article L. 412-1 du Code du travail dans toutes les entreprises, peu important le nombre de salariés habituellement employés.
**Mots-clés:** 1) TRAVAIL - Liberté syndicale - Atteinte - Licenciement motivé par l'appartenance à un syndicat.,* SYNDICAT - Liberté syndicale - Atteinte - Licenciement motivé par l'appartenance à un syndicat.,2) TRAVAIL - Droit syndical dans les entreprises - Constitution de syndicat - Article L. 412-1 du Code du travail - Liberté dans toutes les entreprises.,* SYNDICATS - Liberté syndicale - Constitution de syndicat - Article L. 412-1 du Code du travail - Liberté dans toutes les entreprises.