# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 4 mars 1997, 96NC02110, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007557346
**Date de décision:** 1997-03-04
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007557346

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 31 juillet 1996, présentée par M. Mohamed X... domicilié ... (Nord) ;<br>    M. X... demande à la cour :<br>    1°) - d'annuler le jugement n 96-1222 en date du 27 juin 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 mars 1996 par laquelle la commission régionale de dispense de Lille l'a dispensé des obligations du service national actif ;<br>    2°) - d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ;<br>    Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction conformément à l'article R. 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU le jugement attaqué ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code général des impôts ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    M. X... ayant été dûment averti du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 février 1997 ;<br>    - le rapport de M. SAGE, président-rapporteur ;<br>    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que l'article 1089-B du code général des impôts soumet à un droit de timbre de 100F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat, sous réserve de l'exonération de ce droit de timbre prévue par les dispositions III de l'article 1090-A du même code ; que M. X... dont la requête ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; qu'il n'a pas invoqué les dispositions précitées ; que, sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;<br>Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M.MENAHNA.     Copie en sera remise pour information au ministre de la défense.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 1089 B
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE