# Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 09/07/2012, 10VE03546, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000026364683
**Date de décision:** 2012-07-09
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Versailles
**Formation:** 4ème Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000026364683

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mlle Micheline A, demeurant ..., par Me Klein, avocat ; Mlle A demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler l'ordonnance n° 0712482 en date du 16 septembre 2010 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la condamnation du Centre hospitalier de Saint-Denis-Hôpital Delafontaine à l'indemniser du préjudice subi du fait d'une coelioscopie pratiquée le 3 mars 2005 ;<br>
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       2°) de condamner le Centre hospitalier de Saint-Denis à lui verser la somme de 16 000 euros ou à titre subsidiaire d'ordonner une nouvelle expertise en lui allouant une provision de 5 000 euros ;<br>
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       3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Denis-Hôpital Delafontaine la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; <br>
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       Elle soutient que, contrairement à ce qu'a jugé le premier juge, elle a régularisé sa requête ; qu'elle a été victime d'un geste opératoire fautif ayant entrainé une perforation ayant entrainé une infection nosocomiale ; que le redoublement de son année de BTS et les souffrances endurées lui ont causé un préjudice qu'elle estime à 16 000 euros ; <br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 2012 :<br>
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       - le rapport de Mme Colrat, premier conseiller,<br>
       - et les conclusions de Mme Ribeiro-Mengoli, rapporteur public ;<br>
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       Sur la régularité de l'ordonnance attaquée :<br>
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       Considérant que, malgré l'invitation qui lui a été faite de régulariser sa demande par le greffe du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 19 novembre 2007, Mlle A n'a pas chiffré devant les premiers juges les préjudices dont elle entendait demander réparation à raison de la coelioscopie qu'elle a subie au Centre hospitalier de Saint-Denis-Hôpital Delafontaine le 3 mars 2005 ; que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation desdits préjudices en la déclarant irrecevable ; que, par suite, Mlle A n'est pas fondée à se prévaloir de l'irrégularité de l'ordonnance attaquée ; <br>
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       Sur la recevabilité de l'appel de Mlle A :<br>
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       Considérant que la victime d'un dommage, qui s'est abstenue en première instance de préciser le montant de la somme d'argent à laquelle elle prétend dans sa demande de condamnation pécuniaire, n'est pas recevable à chiffrer pour la première fois en appel ses conclusions ; qu'il appartient au juge d'appel de rejeter comme irrecevables de telles conclusions nouvelles en appel ;<br>
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       Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le Centre hospitalier de Saint-Denis-Hôpital Delafontaine, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance soit condamné à verser à la requérante la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dès lors, de rejeter les conclusions présentées sur ce fondement par Mlle A ; <br>
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DECIDE :<br>
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       Article 1er : La requête de Mlle A est rejetée.<br>
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N° 10VE03546		2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 61-06 Santé publique. Établissements publics de santé.