# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 décembre 1994, 92-20.661, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007032633
**Date de décision:** 1994-12-07
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007032633

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article 783 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu qu'après l'ordonnance de clôture, et sauf dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas de cet article, aucune conclusion ne peut être déposée à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ;<br>
<br>   Attendu que, pour confirmer le jugement rendu dans le litige qui opposait M. X... à l'Union des assurances de Paris (l'UAP), l'arrêt attaqué énonce que des conclusions déposées par M. X..., le jour de l'ordonnance de clôture, justifiaient " le mémoire en réponse qui n'a qu'un caractère explicatif ", qui avait été déposé par l'UAP postérieurement à cette ordonnance, " sans qu'il soit nécessaire de révoquer la date de la clôture " ;<br>
<br>   En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy autrement composée.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1991-03-19, Bulletin 1991, IV, n° 113, p. 79 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1993-11-03, Bulletin 1993, II, n° 314, p. 175 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre commerciale, 1993-11-09, Bulletin 1993, IV, n° 398, p. 289 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 783 al.2, al. 3
**ECLI:** 
**Résumé:** Après l'ordonnance de clôture et sauf les cas prévus par les deuxième et troisième alinéas de l'article 783 du nouveau Code de procédure civile, aucune conclusion ne peut être déposée à peine d'irrecevabilité prononcée d'office.
**Mots-clés:** PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Dépôt postérieur à l'ordonnance de cl<CB>ture - Irrecevabilité .