# Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 26/12/2008, 07NT03465, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000020252611
**Date de décision:** 2008-12-26
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** 4ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000020252611

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2007, présentée pour Mme Violeta X, demeurant ..., par Me Rogue, avocat au barreau d'Alençon ; Mme X demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 07-1656 en date du 19 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 juillet 2007 du préfet de l'Orne portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;<br>
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       2°) d'annuler ledit arrêté ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet de l'Orne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;<br>
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       4°) de condamner l'Etat à verser à Me Rogue la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant la renonciation de celle-ci à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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       Vu la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, modifiée, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 décembre 2008 :<br>
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       - le rapport de Mme Gélard, rapporteur ;<br>
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       - et les conclusions de M. Villain, commissaire du gouvernement ;<br>
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       Considérant que Mme X, ressortissante angolaise, a relevé appel du jugement en date du 19 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Caen avait rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 juillet 2007 du préfet de l'Orne portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;<br>
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       Considérant que, par un mémoire enregistré le 20 novembre 2008, Mme X a déclaré se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
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DÉCIDE :<br>
Article 1er :	Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X.<br>
Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié à Mme Violeta X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.<br>
	Une copie sera adressée au préfet de l'Orne.<br>
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N° 07NT03465<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**