# Conseil d'Etat, 6 SS, du 15 janvier 1988, 82909, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007739177
**Date de décision:** 1988-01-15
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007739177

## Contenu de la décision

<br>     Vu l'ordonnance, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 octobre 1986, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat la requête par laquelle M. Marc X..., demeurant Chemin des Longs Prés à Saint-Brice-sous-Forêt (Val d'Oise), a fait appel du jugement rendu par ce tribunal le 9 juillet 1986, sur renvoi par le conseil des prud'hommes de Paris en vertu de l'alinéa 3 de l'article L. 511-1 du code du travail, en appréciation de la légalité de la décision tacite par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société SSAN Fina Concorde à le licencier ;<br>    Vu la requête enregistrée le 6 décembre 1986 présentée par M. Marc X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1° ordonne la remise au requérant par la société SSAN Fina Concorde du certificat de travail régulier que le jugement du conseil des prud'hommmes susvisé à condamné cette société à lui remettre ;<br>    2° condamne ladite société à lui payer la somme de 90 800 F ou renvoie au tribunal compétent cette demande,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Spitz, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;<br>
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<br>    Considérant que par un jugement en date du 9 juillet 1986, le tribunal administratif de Paris, saisi par le Conseil de Prud'hommes de Paris conformément à l'article L.511-1 du code du travail, a déclaré qu'aucune autorisation implicite concernant le licenciement de M. Marc X... n'a été acquise par la société FINA CONCORDE en raison de l'irrégularité de la demande adressée à l'inspecteur du travail par cette société ; que M. Marc X..., qui a ainsi obtenu satisfaction, est sans intérêt à déférer ce jugement au Conseil d'Etat ; qu'il lui appartient seulement de s'en prévaloir devant le Conseil de Prud'hommes de Paris, appelé à statuer sur le litige qui l'oppose à son ancien employeur ; que, par suite, le recours de M. Marc X... n'est pas recevable ; <br>Article 1er : La requête de M. Marc X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Marc X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code du travail L511-1 al. 3
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-01-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - INTERET POUR FAIRE APPEL -Absence - Requérant ayant obtenu satisfaction concernant l'illégalité de l'autorisation implicite de son licenciement.