# Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 2 mai 1990, 110438, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007779810
**Date de décision:** 1990-05-02
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 / 1 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007779810

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule certaines dispositions du rapport annexé à la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Kessler, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'aux termes de l'article 35 de la loi susvisée d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989 : "les objectifs de la politique nationale en faveur de l'éducation pour la période de 1989-1994 sont énoncés dans le rapport annexé à la présente loi" ; que ce rapport a été adopté par le Parlement en même temps que le texte de l'article 35 de la loi ; qu'il n'est, par suite, pas susceptible d'être déféré à la juridiction administrative par la voie du recours pour excès de pouvoir ; que la requête de la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC ne peut, dès lors, être accueillie ;<br>Article 1er : La requête de la CONFEDERATION NATIONALE DESGROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et au Premier ministre.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Loi 89-486 1989-07-10 art. 35
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-01-04, 17-02-005        Aux termes de l'article 35 de la loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989 : "Les objectifs de la politique nationale en faveur de l'éducation pour la période de 1989-1994 sont énoncés dans le rapport annexé à la présente loi". Ce rapport ayant été adopté par le Parlement en même temps que le texte de l'article 35 de la loi n'est, par suite, pas susceptible d'être déféré à la juridiction administrative par la voie du recours pour excès de pouvoir.
**Mots-clés:** 01-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS -Acte à caractère législatif - Rapport annexé à une loi d'orientation.,17-02-005 COMPETENCE - ACTES ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - ACTES LEGISLATIFS -Existence - Rapport annexé à une loi d'orientation.