# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mars 1979, 78-10.464, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007003080
**Date de décision:** 1979-03-06
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007003080

## Contenu de la décision

Sur le premier moyen :<br>
          Vu les articles 452, 454, 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile.<br>
         Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'est qualifié en première ligne pour signer un jugement le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré ; qu'en son empêchement, l'un des juges qui ont participé au délibéré peut être appelé à signer à sa place, mais qu'en aucun cas ne peut signer un jugement le magistrat qui a assisté au prononcé, fût-ce comme président, sans avoir assisté aux débats ni participé au délibéré ;<br>
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         Attendu que le jugement attaqué énonce qu'à l'audience du 3 février 1977 où ont eu lieu les débats, le tribunal était composé de M. Martin, Président et de MM. Rosapelly et Delpech-Dauphin, juges, qui en ont délibéré ; que le jugement a été signé par M. Couzier, président qui ayant seulement participé au prononcé de la décision, était sans qualité pour en signer la minute ;<br>
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         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen,          CASSE et ANNULE le jugement rendu entre les parties par le Tribunal de commerce de Toulouse, le 13 septembre 1977 ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal de commerce de Mautauban, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-01-11 Bulletin 1978 V N. 29 p.20 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-03-07 Bulletin 1978 I N. 90 p.74 (CASSATION) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-10-18 Bulletin 1978 V N. 676 p.506 (CASSATION)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code de procédure civile 452 NOUVEAU CASSATION,Code de procédure civile 454 NOUVEAU CASSATION,Code de procédure civile 456 NOUVEAU CASSATION,Code de procédure civile 458 NOUVEAU CASSATION
**ECLI:** 
**Résumé:** Il résulte de la combinaison des articles 452, 454 et 456 du nouveau Code de procédure civile qu'est qualifié pour signer un jugement le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré et qu'en son empêchement l'un des juges qui ont participé au délibéré peut être appelé à signer à sa place, mais qu'en aucun cas ne peut signer un jugement le magistrat qui a assisté au prononcé, fût-ce comme président, sans avoir assisté aux débats ni participé au délibéré.
**Mots-clés:** JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature - Personne qualifiée.