# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4EME CHAMBRE, du 12 juin 2003, 01BX02611, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007502667
**Date de décision:** 2003-06-12
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 4EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007502667

## Contenu de la décision

Vu l'ordonnance en date du 30 octobre 2001 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Bordeaux le jugement de la requête de Mme veuve Mohamed X  ;
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     Vu la requête enregistrée le 3 décembre 2001 présentée par Mme veuve Mohamed X demeurant ... qui demande à la cour d'annuler le jugement rendu le 27 juin 2001 par le magistrat délégué du tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 avril 2000 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion  ; 
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 2003  :
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     - le rapport de Mme Bonmati, président de chambre  ;
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     Classement CNIJ  : 48-02-04	C
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- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant que, par jugement du 27 juin 2001, le magistrat délégué du tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de Mme veuve Mohamed X tendant à l'annulation de la décision en date du 27 avril 2000 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'attribution d'une pension de réversion à la suite du décès de son époux  ; qu'à l'appui de son appel, Mme veuve Mohamed X n'invoque aucun moyen de nature à critiquer utilement le jugement attaqué  ;
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     Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme veuve Mohamed X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande  ;
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DECIDE  :
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Article 1er  : La requête de Mme veuve Mohamed X est rejetée.
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01BX02611	- 2 -
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**