# Conseil d'Etat, du 13 décembre 1912, 40378, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007634599
**Date de décision:** 1912-12-13
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007634599

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** LOI 1886-10-30 ART. 9
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-02-01-01-02          Le préfet peut-il déclarer nulle de droit une délibération portant que le mandat pour livres scolaires ne sera délivré par le maire qu'après vérification de l'inscription des livres sur la liste départementale ? - Rés. nég. - D'une part, le conseil municipal, en réglant l'emploi d'une dépense facultative, n'a pas délibéré sur un objet étranger à ses attributions ; d'autre part, il n'a pas méconnu les dispositions réglementaires qui confient le soin de déterminer les livres à employer dans les écoles du département à l'inspection d'académie, assisté d'une commission, et l'exécution de la délibération dont il s'agit n'entraîne aucun contrôle sur l'enseignement même de l'instituteur, et, par suite, aucune méconnaissance de l'article 9 de la loi du 30 octobre 1886.
**Mots-clés:** 16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT -  Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Mandat donné au maire de vérifier l'inscription des livres employés à l'école sur la liste départementale.