# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mars 1989, 87-17.823, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007022472
**Date de décision:** 1989-03-22
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007022472

## Contenu de la décision

<br>   Sur le troisième moyen :  <br>
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<br>   Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 2 de la loi du 6 janvier 1986 modifiant l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ; <br>
<br>   Attendu que la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif ; <br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 juin 1987), que la société Le P'tit Coquelicot est locataire de locaux à usage commercial appartenant à Mme de Foras, en vertu d'un bail conclu pour neuf ans à compter du 1er janvier 1975 ; qu'après avoir donné congé pour le 1er juillet 1984, avec offre de renouvellement, la bailleresse a saisi le juge des loyers commerciaux pour faire fixer le prix du bail renouvelé, la société locataire ayant invoqué les règles du plafonnement ; <br>
<br>   Attendu que pour fixer ce prix à la valeur locative, l'arrêt retient que la loi du 6 janvier 1986 ne peut avoir un effet rétroactif et qu'elle ne s'applique pas au renouvellement en cours ; <br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut d'accord entre les parties, le droit au renouvellement a sa source dans la loi et que, même acquis dans son principe, il se trouve dans ses modalités demeurant à définir affecté par la loi nouvelle, laquelle régit immédiatement les effets des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1989-02-08 , Bulletin 1989, III, n° 33, p. 19 (cassation) ; Chambre civile 3, 1989-03-15 , Bulletin 1989, III, n° 65, p. 37 (cassation), et les arrêts cités.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation .
**Lois appliquées:** Loi 86 1986-01-06 art. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** A défaut d'accord entre les parties, le droit au renouvellement a sa source dans la loi et même acquis dans son principe, il se trouve, dans ses modalités demeurant à définir, affecté par la loi nouvelle, laquelle régit immédiatement les effets des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur .
      Viole dès lors l'article 2 du Code civil ensemble l'article 2 de la loi du 6 janvier 1986 la cour d'appel qui, pour fixer le prix du bail renouvelé à la valeur locative, retient que cette loi ne peut avoir un effet rétroactif et qu'elle ne s'applique pas au renouvellement en cours.
**Mots-clés:** LOIS ET REGLEMENTS - Application - Application immédiate - Situations juridiques en cours ayant pris naissance avant l'entrée en vigueur de la loi - Condition,BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Article 2 de la loi du 6 janvier 1986 - Application dans le temps,LOIS ET REGLEMENTS - Application - Application immédiate - Situations juridiques en cours ayant pris naissance avant l'entrée en vigueur de la loi - Bail commercial - Prix - Renouvellement - Article 2 de la loi du 6 janvier 1986,LOIS ET REGLEMENTS - Application - Bail commercial - Prix - Renouvellement - Article 2 de la loi du 6 janvier 1986