# Conseil d'Etat, 3 SS, du 3 avril 1991, 117447, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007776458
**Date de décision:** 1991-04-03
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007776458

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 mai 1990, présentés pour Mme Brigitte P..., demeurant ... ; Mme P... demande au Conseil d'Etat : <br>    1°) d'annuler le jugement du 20 mars 1990 par lequel, à la demande de l'association syndicale libre du lotissement de la ferme des agneaux et autres, le tribunal administratif de Versailles a annulé le permis de construire délivré le 18 septembre 1989 à Mme P... par le maire d'Ozoir-la-Ferrière ;<br>    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 81-29 du 16 janvier 1981 et par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Sauzay, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de Me Ancel, avocat de Mme Brigitte P...,<br>    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 54 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 29 août 1984 : "Lorsqu'il est fait appel devant le Conseil d'Etat d'un jugement du tribunal administratif prononçant l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative, la sous-section en formation de jugement, les sous-sections réunies, la section ou l'assemblée du contentieux peuvent, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement" ;<br>    Considérant que les moyens invoqués par Mme P..., à l'appui de ses conclusions dirigées contre le jugement en date du 20 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé le permis de construire que lui avait délivré le 18 septembre 1989 le maire d'Ozoir-la-Ferrière, ne paraissent pas, en l'état de l'instruction, de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement ; que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu, par application des dispositions précitées de l'article 54, troisième alinéa, du décret du 30 juillet 1963, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;<br>Article 1er : Les conclusions de Mme P... tendant à ce que le Conseil d'Etat décide qu'il sera sursis à l'exécution du jugement du 20 mars 1990 du tribunal administratif de Versailles sont rejetées.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme P..., au maire d'Ozoir-la-Ferrière, au président de l'association syndicale libre du lotissement de la ferme des agneaux, à M. Armando C... Z..., Mme Olinda E... O..., M. Alexandre X..., Mme Ginette B..., M. Manuel D... K..., Mme Ilda H..., M. Jean-Pierre F..., Mme Jeanine Q..., M. Henri M..., Mme Adelle N..., M. Alain A... J... I... FARAMA, M. Hacène R..., Mme Dominique Y..., M. Jean-Louis L... et Mme Anne-Marie G... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 63-766 1963-07-30 art. 54 al. 3,Décret 84-819 1984-08-29
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS