# Conseil d'Etat, 6 /10 SSR, du 7 octobre 1988, 77905, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007745199
**Date de décision:** 1988-10-07
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 /10 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007745199

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 avril 1986 et 13 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE NOGENT-SUR-MARNE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : <br>    1°- annule un jugement en date du 4 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré la commune de Nogent-sur-Marne entièrement responsable des désordres subis par l'immeuble de la société civile immobilière Elisa, sis ..., a désigné un expert afin d'évaluer la valeur vénale de l'immeuble et le montant des travaux nécessaires, a invité le maire de Nogent à produire l'arrêté de péril du 14 mai 1980 ainsi que l'ensemble du dossier s'y rapportant,<br>    2°- rejette la demande de la société civile immobilière Elisa devant le tribunal de Paris,<br>    3°- subsidiairement, laisse à la charge de la SCI ELISA la plus large part des responsabilités,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; <br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur,<br>    - les observations de Me Parmentier, avocat de la VILLE DE NOGENT-SUR-MARNE et de Me Hennuyer, avocat de la société civile immobilière Elisa,<br>    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment des rapports de l'expert commis par les premiers juges que les dommages subis par l'immeuble de la S.C.I. Elisa sont dus à la rupture de l'égoût dont était responsable la commune de Nogent-sur-Marne ; que les fondations dudit immeuble étaient suffisantes et qu'aucun vice de construction n'a provoqué ou aggravé les éboulements ; que la faute d'Electricité de France, à la supposer établie, du fait de travaux de raccordements électriques que cette société a réalisés dans le sous-sol avant le sinistre, est sans influence sur la responsabilité de la commune ; que par suite, la commune de Nogent-sur-Marne n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris l'a déclarée entièrement responsable des dommages ; <br>Article 1er : La requête de la commune de Nogent-sur-Marne est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière Elisa, à la commune de Nogent-sur-Marne et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 67-02-04-04 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAIT DU TIERS -Opposabilité à la victime - Absence.,67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE -Rupture d'égoût.