# Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 28 octobre 1999, 97PA01023, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007439336
**Date de décision:** 1999-10-28
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007439336

## Contenu de la décision

<br>    (2ème Chambre A)<br>    VU la requête, enregistrée le 23 avril 1997 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée par Paul X... demeurant 36 rue du Bois de Nanteau 77150 Lesigny ; M. X... demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 931678 du 12 septembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1990 à 1992 dans les rôles de la commune de Lesigny ;<br>    2 ) de lui accorder la décharge des impositions contestées ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 octobre 1999 :<br>    - le rapport de M. DIDIERJEAN , premier conseiller,<br>    - et les conclusions de M. MORTELECQ , commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 1384 du code général des impôts :  "I. Les constructions neuves affectées à l'habitation principale sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement lorsqu'elles ont fait l'objet d'un prêt selon le régime propre aux habitations à loyer modéré ..." ; qu'il résulte de ces dispositions que le droit à l'exonération dont peuvent bénéficier lesdites constructions court à compter de la date de leur achèvement, et non à compter de la date de leur acquisition ;<br>    Considérant que, si M. X... fait valoir qu'il a acquis le 1er juin 1976 sa résidence, il résulte de l'instruction, et il n'est pas contesté, que celle-ci avait été achevée le 15 janvier 1974 ; qu'ainsi, l'exonération prévue par les dispositions précitées de l'article 1384 du code général des impôts a pris fin le 31 décembre 1989 ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir invoquée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992 ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 1384
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES