# Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 16 décembre 1987, 61489, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007626308
**Date de décision:** 1987-12-16
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 9 / 7 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007626308

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 6 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ...  93100  , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    °1  annule le jugement du 21 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle établie à son nom au titre des années 1978 et 1979,<br>    °2  lui accorde la décharge des impositions contestées ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'aux termes de l'article 1460 du code général des impôts : "Sont exonérés de la taxe professionnelle :  ... °2  les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art" ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... exerçait en 1978 et 1979 une activité professionnelle indépendante de décorateur d'intérieur consistant à établir, à l'aide de dessins et maquettes, des projets d'aménagement et d'ameublement de locaux commerciaux ou d'habitation et à exécuter ces projets ; que, s'il soutient qu'il agissait comme "créateur artistique", il ne donne aucune précision et ne fournit aucune justification permettant d'admettre qu'il se bornait à vendre le produit de son art dans des conditions de nature à le faire bénéficier de l'exonération édictée par les dispositions du °2 de l'artice 1460 précité ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 1460 2°
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-03-05-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT [LOI DU 30 DECEMBRE 1967]