# Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème Chambre, du 16 décembre 2003, 03NT00917, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007540635
**Date de décision:** 2003-12-16
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 2EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007540635

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 juin 2003, présentée par Mme Marie-Claire X demeurant ...  ;
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     	Mme X demande à la Cour de régulariser sa demande d'agrément pour l'accueil à titre permanent d'un enfant supplémentaire dont le rejet a été prononcé par décision du 29 juin 1999 du président du conseil général de Loire-Atlantique qui a fait l'objet de l'ordonnance n° 9903333 du 19 mai 2003 du président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Nantes  ;
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	Vu les autres pièces du dossier  ;
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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     		C   CNIJ	n° 54-05-04-02
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	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 novembre 2003  :
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     	- le rapport de M. DUPUY, président,
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     	- et les conclusions de M. COËNT, commissaire du gouvernement  ;
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	Considérant que la requête de Mme X doit être interprétée comme tendant à l'annulation de l'ordonnance  du 19 mai 2003 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Nantes lui a donné acte du désistement de son recours pour excès de pouvoir formé contre la décision du 29 juin 1999 du président du conseil général de Loire-Atlantique lui refusant l'autorisation d'accueillir à titre non permanent, un enfant en plus des trois enfants pour lesquels elle avait obtenu des autorisations d'accueil à titre permanent  ;
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     	Considérant qu'il ressort des pièces du dossier de première instance, que le département de Loire-Atlantique avait indiqué, dans son mémoire en défense, qu'à la suite d'un nouvel examen de la demande de Mme X, faisant apparaître le départ d'un des enfants accueillis à titre permanent, l'intéressée avait obtenu l'autorisation qu'elle sollicitait pour l'accueil à titre non permanent d'un enfant supplémentaire  ; qu'à la suite de la communication qui lui a été faite de ce mémoire, Mme X a fait parvenir au Tribunal administratif de Nantes, une déclaration du 12 décembre 2002 où elle manifestait clairement sa volonté de se désister purement et simplement de sa demande  ;
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     	Considérant que, dans ces circonstances, la requérante, qui a d'ailleurs produit devant la Cour une copie de la décision du 20 septembre 2000 du président du conseil général de Loire-Atlantique lui accordant l'autorisation sollicitée, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Nantes a donné acte de son désistement par une ordonnance qui, contrairement à ce qu'elle soutient, n'emporte aucune conséquence sur l'agrément qui lui a été accordé pour l'accueil d'un troisième enfant à titre non permanent  ;
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DÉCIDE  :
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     Article 1er	 :	La requête de Mme X est rejetée.
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     Article 2	 :	Le présent arrêt sera notifié à Mme Marie-Claire X, au département de Loire-Atlantique et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**