# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), du 27 octobre 2005, 02BX00172, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007510093
**Date de décision:** 2005-10-27
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 4EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007510093

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2002, présentée pour M. et Mme X, élisant domicile ..., par Me Prissette  ; M. et Mme X demandent à la Cour  :
<br>
     1°) d'annuler le jugement n° 99113 du 22 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1997  ; 
<br>
     2°) de prononcer la réduction demandée  ;
<br>
     ..........................................................................................................................................
<br>
     Vu les autres pièces du dossier  ; 
<br>
     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
<br>
     Vu le code de justice administrative  ; 
<br>
     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
<br>
     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 octobre 2005  :
<br>
     - le rapport de Mme Leymonerie, rapporteur  ;
<br>
     - les observations de M. X  ;
<br>
     - et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement  ;
<br>
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X a acquis, par acte du 1er septembre 1986, un terrain à bâtir au moyen d'un emprunt pour lequel son épouse s'est portée caution  ; que l'immeuble a été cédé le 31 juillet 1990 à la société Transports Drouilhou-Lascombes  ; que l'acte stipule que l'acquéreur est tenu solidairement au remboursement de l'emprunt  ; que par jugement du Tribunal de grande instance de Tulle, rendu le 10 juillet 1997, après la liquidation judiciaire de la société Transports Drouilhou-Lascombes, Mme X, en tant que caution, et M. X, en tant que co-débiteur principal, ont été condamnés à rembourser au prêteur le montant des annuités restant dues  ; qu'ils ont sollicité la déduction de leur revenu imposable de l'année 1997 des sommes versées en exécution dudit jugement  ; que le litige ne concerne que les sommes correspondant à l'engagement de Mme X  ;
<br>
     Considérant qu'il est constant que l'engagement souscrit en 1986 par Mme X, à l'origine du paiement auquel elle a procédé en 1997, avait pour objet l'acquisition par son mari d'un élément du patrimoine privé  ; que la dépense, dont la déduction est sollicitée, n'a donc aucun lien avec les revenus salariés procurés par la société nouvelle des Transports Drouilhou, à laquelle le terrain a été donné en location et dont M. X était gérant salarié et associé à hauteur de la moitié du capital  ; que s'agissant d'une charge en capital, la dépense en cause n'était déductible ni du revenu global, ni d'un revenu catégoriel  ; 
<br>
     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X  ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande  ;
<br>
<br>
     DECIDE  :
<br>
<br>
     
Article 1er  : La requête de M. et Mme X est rejetée.
<br>
<br>
<br>
     2
<br>
     
N° 02BX00172
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>,<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Maintien de l'imposition
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**