# CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 05/07/2019, 19BX01962, 19BX02273, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000038742958
**Date de décision:** 2019-07-05
**Juridiction:** CAA de BORDEAUX
**Formation:** 3ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000038742958

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Mme B...A...a saisi le tribunal administratif de Limoges d'une requête, enregistrée sous le n° 1901020, tendant à l'annulation de la décision de licenciement pour insuffisance professionnelle prise à son encontre le 29 mars 2019 par le ministre de l'intérieur.<br>
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       Elle a saisi ce même tribunal d'une requête, enregistrée sous le n° 1901016, tendant à ce que le juge des référés de ce tribunal ordonne, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision.<br>
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       Elle a demandé que le tribunal administratif de Limoges soit dessaisi pour cause de manque d'impartialité et qu'un autre tribunal administratif soit désigné.   <br>
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       Par une ordonnance du 12 juin 2019, le président du tribunal administratif de Limoges a transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux ces deux requêtes, qui ont été enregistrées respectivement sous les nos 19BX01962 et 19BX02273.<br>
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       Mme A...avait par ailleurs saisi la cour, le 17 mai 2019, avant même de saisir le tribunal administratif de Limoges, d'une demande de dessaisissement de ce tribunal pour manque d'impartialité.<br>
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       En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, les affaires ont été dispensées d'instruction. <br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. Aymard de Malafosse, <br>
       - et les conclusions de M. Guillaume de La Taille Lolainville, rapporteur public.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, la juridiction compétente est suspecte de partialité.<br>
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       2. Pour demander le renvoi des affaires dont elle a saisi le tribunal administratif de Limoges devant un autre tribunal administratif, Mme A...fait valoir que son licenciement repose sur des " dénonciations calomnieuses " et des " actes de harcèlement moral " qui émaneraient, notamment, de deux magistrats administratifs parmi lesquels figure une magistrate qui a été pendant plusieurs années en poste au tribunal administratif de Limoges et qui pourrait entretenir des liens amicaux avec certains magistrats de ce tribunal.<br>
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       3. Toutefois, si des magistrats ayant participé à la procédure de licenciement de Mme A...ne sauraient, à peine d'irrégularité, être au nombre des membres de la formation de jugement ayant à connaître des requêtes dont elle a saisi le tribunal administratif de Limoges, les circonstances qu'elle invoque, rappelées au point précédent, ne sont pas de nature à permettre de suspecter l'impartialité de l'ensemble des magistrats de ce tribunal pour statuer sur ces requêtes. <br>
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       4. Eu égard à ce qui précède, il y a lieu de rejeter les demandes de Mme A...tendant à ce que les affaires enregistrées au tribunal administratif de Limoges sous les nos 1901020 et 1901016 soient renvoyées devant un autre tribunal administratif.<br>
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DECIDE :<br>
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Article 1er : Les demandes de Mme A...tendant à ce que les affaires enregistrées au tribunal administratif de Limoges sous les nos 1901020 et 1901016 soient renvoyées devant un autre tribunal administratif sont rejetées.<br>
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Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B...A...et au président du tribunal administratif de Limoges. <br>
Délibéré après l'audience du 4 juillet 2019 à laquelle siégeaient :<br>
M. Aymard de Malafosse, président,<br>
M. Laurent Pouget, président-assesseur,<br>
M. Romain Roussel, premier conseiller,<br>
Lu en audience publique, le 5 juillet 2019.<br>
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Le président-assesseur,<br>
Laurent POUGETLe président-rapporteur,<br>
Aymard de MALAFOSSE Le greffier,<br>
Christophe PELLETIER        <br>
        La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.<br>
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Nos 19BX01962, 19BX02273<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-025 Procédure. Incidents. Renvoi pour cause de suspicion légitime.