# Conseil d'Etat, 7 SS, du 6 juin 2001, 215383, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008070151
**Date de décision:** 2001-06-06
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 7 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008070151

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A... Y... TRAN, demeurant ..., Quartier de Phu-Cuong à Thu Dau Mot, Son Be (Vietnam) ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 6 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Hô Chi X... (Vietnam) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>     Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. Edouard Philippe, Maître des Requêtes, <br>    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. Z..., ressortissant vietnamien, demande l'annulation de la décision du 6 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Hô Chi X... (Vietnam) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'épouse et les quatre enfants de M. Z..., dont trois sont de nationalité française, résident en France ; que M. Z... n'a plus de famille proche au Vietnam depuis le décès de sa mère ; que, dès lors, en refusant de délivrer à M. Z... un visa d'entrée en France, le consul général de France à Hô Chi X... a porté au droit de M. Z... au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Z... est fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le consul général de France à Hô Chi X... a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;<br>Article 1er : La décision du consul général de France à Hô Chi X... est annulée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... Y... TRAN et au ministre des affaires étrangères.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.