# Tribunal administratif Versailles, du 13 mars 1974, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008263771
**Date de décision:** 1974-03-13
**Juridiction:** Tribunal administratif Versailles
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008263771

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 36-07-02-02        L'octroi de la carte de retraité de la police nationale relève du pouvoir discrétionnaire de l'administration, laquelle ne peut substituer en cours d'instance un motif nouveau à ceux sur lesquels l'autorité saisie de la demande avait fondé sa décision.,36-13-01-03        Le juge de l'excès de pouvoir n'exerce qu'un contrôle restreint sur l'octroi ou le refus de la carte de retraité de la police nationale. L'Administration ne peut alors substituer en cours d'instance un motif nouveau à ceux sur lesquels l'autorité saisie de la demande avait fondé sa décision.,54-07-02-04-01        L'octroi de la carte de retraité de la police nationale relève du pouvoir discrétionnaire de l'administration.
**Mots-clés:** 36-07-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -  STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS -  PERSONNELS DE POLICE -  Carte de retraité de la police nationale - Refus.,36-13-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -  CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - POUVOIRS DU JUGE - Contrôle restreint.,54-07-02-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE -  CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR -  CONTROLE RESTREINT -  APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT -  Fonctionnaires - Refus d'octroi de la carte de retraité de la police nationale.