# Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre, 15/03/2007, 06NC00867, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000017998871
**Date de décision:** 2007-03-15
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nancy
**Formation:** 4ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000017998871

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2006, présentée pour Mme Petimat Y épouse X demeurant chez ..., par Me Guilmoto, avocat ; Mme X demande à la Cour :
<br>
<br>

       1°) d'annuler le jugement n° 0600744 en date du 12 mai 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 2 mai 2006 par lequel le préfet de la Meuse a décidé sa reconduite à la frontière et a fixé la fédération de Russie comme pays de renvoi et celle tendant à la délivrance sous astreinte d'un titre de séjour ;
<br>
<br>

       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ces décisions ;
<br>
<br>

       3°) d'enjoindre au préfet de la Meuse de procéder à un nouvel examen de la demande sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
<br>
<br>

       4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
<br>
<br>

       Elle soutient que :
<br>
<br>

       - le tribunal et le préfet ont commis une erreur manifeste d'appréciation ;
<br>
<br>

       - l'exception d'illégalité du refus de délivrance d'un titre de séjour est fondée tant eu égard aux dispositions protectrices de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
<br>
<br>

       - le retour dans le pays d'origine expose la famille à des risques graves ;
<br>
<br>

       - les enfants sont scolarisés ;
<br>
<br>
<br>

       Vu le jugement et les arrêtés attaqués ;
<br>
<br>
<br>

       Vu le mémoire en date du 7 décembre 2006 présenté pour le préfet de la Meuse tendant à ce que la cour constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la présente requête ;
<br>
<br>

       Le préfet fait valoir que :
<br>
<br>

       - sur le fond, il confirme les énonciations de ses conclusions déposées devant le tribunal auxquelles il se réfère et qu'il joint ;
<br>
<br>

       - à titre humanitaire, il a décidé d'accorder un titre de séjour à la famille et de régulariser la situation administrative ;
<br>
<br>
<br>

       Vu enregistré le 18 janvier 2007, le mémoire par lequel Mme Y épouse X représentée par Me Guilmoto, avocat, déclare se désister purement et simplement de sa requête ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

       Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
<br>

       Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
<br>
<br>

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mars 2007 :
<br>
<br>

       - le rapport de M. Job, président,
<br>
<br>

       - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

       Considérant que le désistement de Mme Y épouse X est pur et simple ; qu'il y a lieu d'en donner acte ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

       DÉCIDE :
<br>
<br>
<br>

       Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme Y épouse X.
<br>
<br>

       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Petimat Y épouse X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
<br>
<br>
<br>
<br>

       Copie du présent arrêt sera adressé au préfet de la Meuse.
<br>
<br>
<br>
<br>
2
<br>

N° 06NC00867
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**