# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 octobre 1991, 87-17.464, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007027148
**Date de décision:** 1991-10-08
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007027148

## Contenu de la décision

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<br>   Sur la recevabilité du pourvoi, qui est contestée par la défense :<br>
<br>   Attendu que, le 31 août 1987, la société JBC a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 6 mars 1987 par le tribunal de grande instance de Montluçon, et signifié les 2 et 3 juin 1987 ; que la défense soutient que ce pourvoi, formé hors délai, serait irrecevable ;<br>
<br>   Mais attendu qu'il ressort de l'acte de signification que le jugement critiqué, concernant une société à responsabilité limitée, a été signifié à " M. X..., copropriétaire " ; qu'il s'ensuit que, la signification étant nulle, le délai de pourvoi en cassation n'a pas couru et que le pourvoi formé par la société JBC est recevable ;<br>
<br>   Et sur les deux moyens, le premier pris en ses deux branches, réunis : (sans intérêt) ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1988-01-12 , Bulletin 1988, I, n° 3, p. 2 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Est recevable le pourvoi formé par une société à responsabilité limitée à l'encontre d'un jugement lorsqu'il ressort de l'acte de signification joint au dossier que ce jugement a été signifié à " M. Chazzonnat copropriétaire ", et que, cette signification étant nulle, le délai n'a pas couru.
**Mots-clés:** CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Signification - Signification régulière - Nécessité