# Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 24 novembre 2005, 02MA02141, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007591549
**Date de décision:** 2005-11-24
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007591549

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2002, présentée pour Mme Irène X  élisant domicile ... par Me Moulin, avocat  ; Mme X demande à la Cour d'annuler le jugement n°98-3504, en date du  27 juin 2002, par lequel le Tribunal administratif de Marseille  a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 23 mars 1998, par lequel le maire de Saint Mitre Les Remparts a refusé de lui délivrer un permis de construire  ;
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu le code de l'urbanisme  ; 
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 novembre 2005,
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     - le rapport de Mme Fedi, rapporteur   ;
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- les observations de Me Claveau de la SCP Bérenger Blanc Burtez-Doucede pour la commune de Saint Mitre Les Remparts  ;
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     - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement  ;
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      	Considérant que le désistement de Mme X est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;
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	Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :
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       	Considérant  qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner Mme X à payer à la commune de Saint Mitre Les Remparts la somme de 1.000 euros qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;
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       D É C I D E  :
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            Article 1er  : Il est donné acte du désistement de  Mme X.
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       Article 2  : Mme X versera à la commune de  Saint Mitre Les Remparts la somme de 1.000 euros (mille euros) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
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       Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X, à la commune de Saint Mitre Les Remparts et au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire,  du tourisme et de la mer.
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N° 02MA02141		2
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## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**