# Conseil d'Etat, 10 SS, du 5 septembre 2001, 223178, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008041919
**Date de décision:** 2001-09-05
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008041919

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rose Angèle X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 6 août 1999 par laquelle le consul de France à Port au Prince a refusé à ses deux enfants, André et Margalie Y..., un visa d'entrée et de long séjour en France ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes, <br>    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., ressortissante haïtienne, qui a la qualité de réfugiée en France au titre de la convention de Genève a présenté une demande de visa de long séjour pour Margalie Y... et André Y..., qui seraient deux de ses enfants, restés en Haïti ; que, toutefois, le directeur général des archives nationales d'Haïti, qui sont chargées de conserver les actes d'état civil de ce pays, a informé l'ambassade de France en Haïti que les extraits d'actes de naissance produits à l'appui des demandes n'étaient pas authentiques ; que, dès lors, le consul de France à Port au Prince pouvait légalement se fonder sur ce motif pour refuser les visas demandés ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Rose Angèle X... et au ministre des affaires étrangères.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS