# Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 31/10/2007, 05BX00433, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000017995366
**Date de décision:** 2007-10-31
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000017995366

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 février 2005 sous le n°05BX00433, présentée pour Mme Evelyne X, demeurant ..., par Me Ondongo, avocat  ;
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        Mme X demande à la cour :
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        1°) d'annuler le jugement du  20 décembre 2004  par lequel  le Tribunal administratif de Poitiers  a  rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Agence nationale pour l'emploi  à lui verser une somme de 100.000 euros au titre de la perte d'une chance d'exercer une activité de 1996 à 2003  ; 
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        2°) de condamner l'Agence nationale pour l'emploi à lui verser une somme de 100.000 euros en raison de la perte d'une chance d'exercer une activité de 1996 à 2003 ; 
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         Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
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        Vu le code du travail ;
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        Vu le code de justice administrative ; 
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 octobre  2007 ;
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        - le rapport de M.Larroumec,  président assesseur ;
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        - et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;
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        Considérant qu'il résulte de l'instruction  que Mme Evelyne X, titulaire d'un brevet de technicien supérieur agricole, option laboratoire d'analyses biologiques, a été inscrite au mois de juillet 1995 dans les fichiers de l'Agence nationale pour l'emploi sous le code ROME  38170 correspondant à la qualification « laborantin d'analyses médicales » ; qu'ainsi,   contrairement à ce qu'elle  soutient, elle n'a pas été enregistrée comme  demandeur d'emploi sans aucune qualification, ni diplôme ; que la circonstance que l'Agence nationale pour l'emploi ne lui aurait proposé que des emplois non qualifiés ne revêt pas le caractère d'un comportement fautif de l'établissement public ; qu'ainsi à défaut d'établir l'existence d'une faute commise par les service de l'Agence nationale pour l'emploi, Mme X n'est pas fondée  à se plaindre de ce que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'indemnisation d'une prétendue perte de chance de trouver un emploi entre 1996 et 2003 ;
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        Sur les frais exposés et non compris les  dépens :
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        Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder à l'Agence nationale pour l'emploi le bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
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DECIDE :
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Article 1er : La requête de Mme X  est  rejetée.
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Article 2  :  Les conclusions de l'Agence nationale pour l'emploi  tendant au bénéfice de l'article L.761-1 du code  de justice administrative sont rejetées.
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No 05BX00433
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**