# Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 7 décembre 1999, 98NT01004, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007531547
**Date de décision:** 1999-12-07
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007531547

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 mai 1998, présentée par M. Faouzi X..., demeurant ... ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 97.2569 du 18 février 1998 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision à laquelle il a été assujetti pour un montant de 700 F ;<br>    2 ) de lui accorder la décharge de cette imposition et du droit de timbre qui lui a été réclamé par le Tribunal administratif de Rennes ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 1999 :<br>    - le rapport de Mme MAGNIER, premier conseiller,<br>    - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la demande de M. X... devant le Tribunal administratif de Rennes ne comportait pas le timbre prévu par les dispositions de l'article 1089 B du code général des impôts, malgré l'invitation à régulariser sa demande qui lui a été adressée par le greffe ; que, pour contester le jugement qu'il attaque, le requérant se borne à faire valoir qu'il a obtenu la remise à titre gracieux de la redevance pour droits d'usage des appareils récepteurs de télévision dont il demandait la décharge ; que cette circonstance n'était toutefois pas de nature à le dispenser d'acquitter le droit de timbre ; qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 1089 B
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE