# Conseil d'État, , 20/05/2009, 328089, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000020869159
**Date de décision:** 2009-05-20
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000020869159

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René A,  demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :<br>
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              1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2009-528 du 11 mai 2009 autorisant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé :  Cassiopée  ;<br>
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              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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              il soutient que le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice ne sont pas compétents pour signer un règlement concernant un pays tiers ; que le décret méconnaît les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 en ce qu'il permet de collecter des informations sur le comportement d'une personne ; qu'il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que la condition d'urgence est remplie ;<br>
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              Vu le décret dont la suspension est demandée ;<br>
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              Vu la copie de la requête à fin d'annulation présentée à l'encontre de ce décret ;<br>
              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
              Vu le code de justice administrative ;<br>
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              Considérant que le premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension d'une décision administrative par le juge des référés à la double condition qu'il soit justifié de l'urgence et que la demande d'annulation de cette décision comporte, en l'état de l'instruction, au moins un moyen propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité ; que l'article L. 522-3 du même code prévoit que le juge des référés peut  rejeter une requête à fin de suspension sans instruction ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que cette requête est mal fondée ;<br>
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              Considérant  que M. A, qui se présente abusivement comme  président de la Polynésie française , ne justifie d'aucun intérêt à agir contre le décret n° 2009-528 du 11 mai 2009 autorisant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé :  Cassiopée  ; que par suite, aucun des moyens qu'il invoque à l'appui de sa requête à fin d'annulation ne peut être regardé comme sérieux ; qu'il y a lieu, en conséquence,  de rejeter sa requête à fin de suspension, y compris ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 de ce code ;<br>
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<br>O R D O N N E :<br>
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Article 1er : La requête de M. René A est rejetée.<br>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. René A. <br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**