# Cour administrative d'appel de Paris, 9ème Chambre, 27/03/2014, 12PA05077, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000028817119
**Date de décision:** 2014-03-27
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 9ème Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000028817119

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2012, présentée pour la société à responsabilité limitée Papagrill ayant son siège social 3, rue des Granges à Melun (77000), par la société d'avocats 2CFR ; la société Papagrill demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0903585, 0906839-7 du 31 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté la demande de M. B...A...tendant à la décharge de l'amende infligée à la société sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts au titre des années 2004, 2005 et 2006 ;<br>
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       2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mis à la charge de la société au titre des années 2004 à 2006, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006, ainsi que des pénalités correspondant à ces impositions, et de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement des dispositions de l'article 1759 du code général des impôts au titre des années 2004 à 2006 ; <br>
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       3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2014 :<br>
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       - le rapport de M. Bossuroy, premier conseiller,<br>
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       - et les conclusions de Mme Oriol, rapporteur public ;<br>
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       1. Considérant que la société Papagrill relève appel du jugement du 31 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté les demandes M. B...A...tendant à la décharge de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement des dispositions de l'article 1759 du code général des impôts ; que ses conclusions d'appel tendent également à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mis à la charge de la société au titre des années 2004 à 2006 et du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006, ainsi que des pénalités correspondant à ces impositions ;<br>
       2. Considérant que la société Papagrill n'a présenté à l'administration aucune réclamation préalable tendant au dégrèvement des impositions et amendes précitées ; qu'elle n'a, par ailleurs, saisi le tribunal administratif d'aucune demande tendant à la décharge des mêmes impositions et amendes ; que, par suite, la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'économie et des finances pour ces motifs à la requête de la société doit être accueillie ;<br>
       3. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société Papagrill n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté les demandes présentées par M. A...; que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; <br>
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D É C I D E :<br>
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Article 1er : La requête de la société Papagrill est rejetée. <br>
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N° 12PA05077<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-02-03-01-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. Revenus distribués. Notion de revenus distribués. Imposition de la personne morale distributrice.