# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1988, 86-10.867, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007020728
**Date de décision:** 1988-05-25
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007020728

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique :  <br>
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<br>   Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre des années 1980 à 1983 par M. Claude X..., commerçant à Brionne, la valeur forfaitaire représentée par le logement dont disposait chacun des deux fils de M. X..., salariés de leur père ; que celui-ci fait grief à la décision attaquée (commission de première instance de l'Eure, 30 octobre 1985) d'avoir maintenu le redressement correspondant alors que pour constituer un élément de rémunération soumis à cotisations, les avantages en nature doivent être octroyés en contrepartie ou à l'occasion d'un travail et qu'en se bornant à relever que M. Claude X... ne logeait pas ses enfants au titre de l'obligation familiale, sans rechercher si le logement offert par l'intéressé à ses fils, avantage non compris dans les charges de l'entreprise, était octroyé en contrepartie ou à l'occasion de leur travail, la commission de première instance a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 120 du Code de la sécurité sociale (ancien) ; <br>
<br>   Mais attendu que pour exclure que la fourniture du logement trouve sa cause dans les liens de parenté, la commission de première instance a relevé que M. X... pratiquait sur les salaires de ses fils une retenue égale à la valeur attribuée à cette prestation par le Code du travail en matière de réglementation du salaire minimum de croissance, ce qui impliquait que le logement était attribué en contrepartie ou à l'occasion du travail et constituait un avantage en nature ; <br>
<br>   Que le moyen n'est pas fondé ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   REJETTE le pourvoi<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1982-06-03 Bulletin 1982, V, n° 365, p. 272 (cassation), et les arrêts cités.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet .
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Ayant relevé qu'un père, employeur de ses enfants, pratiquait sur leurs salaires une retenue égale à la valeur attribuée à cette prestation par le Code du travail en matière de réglementation du salaire minimum de croissance, ce qui impliquait que le logement était attribué en contrepartie ou à l'occasion du travail, une commission de première instance est fondée à réintégrer cet avantage dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale .
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantages en nature - Fils de l'employeur - Conditions,CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Avantages en nature - Logement - Enfant de l'employeur