# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 février 1976, 74-12.959, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006996071
**Date de décision:** 1976-02-25
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006996071

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 19 MAI 1960, LES EPOUX X... ONT DONNE EN LOCATION, POUR NEUF ANS A COMPTER DU 29 SEPTEMBRE 1960, UN DOMAINE RURAL AUX EPOUX Y... ;<br>
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 QU'A DEFAUT DE CONGE, LE BAIL S'EST TROUVE RENOUVELE POUR UNE MEME DUREE A COMPTER DU 29 SEPTEMBRE 1969 ;<br>
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 QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE, EN DATE DU 17 JANVIER 1970, LES PARTIES ONT SIGNE UN ACCORD MODIFIANT LE MONTANT DU FERMAGE ;<br>
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ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN REVISION DE FERMAGE INTENTEE PAR LES EPOUX Y... POSTERIEUREMENT A CET ACCORD, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE RENOUVELLEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL DONNE NAISSANCE A UN NOUVEAU BAIL, QUE, DES LORS, EN CAS DE BAIL RENOUVELE, L'ACTION EN REVISION PEUT ETRE INTENTEE AU COURS DE LA TROISIEME ANNEE QUI SUIT LA CONCLUSION DE CELUI-CI ET QUE LES EPOUX Y..., DONT LE BAIL S'EST TROUVE RENOUVELE EN SEPTEMBRE 1969, ETAIENT RECEVABLES A POURSUIVRE LA REVISION DU PRIX DU FERMAGE FIXE LORS DE LA CONCLUSION DE CE NOUVEAU BAIL ;<br>
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 QUE, D'AUTRE PART, LA REVISION DU PRIX FIXE PAR L'ACCORD INTERVENU EN JANVIER 1970 NE POUVAIT ETRE POURSUIVIE QU'AU COURS DE LA TROISIEME ANNEE DE JOUISSANCE AYANT DONNE LIEU A LA PERCEPTION DE CE PRIX ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 812, ALINEA 13, DU CODE RURAL, DESTINEES A ASSURER LA PROTECTION DU PRENEUR QUI AURAIT ACCEPTE UN PRIX DE FERMAGE TROP ELEVE LORS DE LA CONCLUSION DU BAIL, NE SONT PAS APPLICABLES AU BAIL QUI, A DEFAUT DE CONGE, S'EST TROUVE RENOUVELE PAR L'EFFET DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL ;<br>
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D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code rural 812 AL. 13,Code rural 838
**ECLI:** 
**Résumé:** Les dispositions de l'article 812 alinéa 13 du code rural destinées à assurer la protection du preneur qui aurait accepté un prix de fermage trop élevé lors de la  conclusion du bail, ne sont pas applicables au bail qui, à défaut de congé, s'est trouvé renouvelé par l'effet des dispositions de l'article 838 du code rural.
**Mots-clés:** BAUX RURAUX - Bail à ferme - Prix - Révision - Article 812 du Code rural - Application - Bail renouvelé (non).,* BAUX RURAUX - Bail à ferme - Renouvellement - Prix - Révision - Article 812 du Code rural - Application (non).