# Conseil d'Etat, 6     SS, du 10 janvier 1986, 61478, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007689925
**Date de décision:** 1986-01-10
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6     SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007689925

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme L123-5, L111-8
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-03-01-02-02-02, 68-01-01-02-01-02        Arrêté préfectoral ayant, en application de l'article L.123-5 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur une demande tendant à obtenir l'autorisation de créer un étang sur un terrain appartenant au demandeur en se bornant à mentionner qu'un plan d'occupation a été prescrit et qu'il convient de ne pas en compromettre l'étude. Cette motivation trop générale serait à elle seule insuffisante [sol. impl.]. Mais en l'espèce, le directeur départemental de l'agriculture avait, six mois et demi auparavant, écrit au demandeur en lui faisant connaître les raisons qui s'opposaient à la réalisation de son projet et notamment le fait que dans le plan d'occupation des sols en cours d'étude, il était envisagé de classer le terrain considéré en espace boisé à protéger. Dans ces circonstances, l'arrêté préfectoral doit être regardé comme suffisamment motivé au regard des dispositions de l'article L.111-8 du code de l'urbanisme.
**Mots-clés:** 01-03-01-02-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE - EXISTENCE -Urbanisme - Arrêté préfectoral décidant de surseoir à statuer sur une demande d'autorisation concernant une opération qui serait de nature à compromettre l'exécution du futur plan d'occupation des sols [article L.123-5 du code de l'urbanisme] - Motivation obligatoire [article L.111-8 du code de l'urbanisme] - Motivation suffisante, en dépit des termes très généraux des motifs figurant dans l'arrêté, dès lors que le demandeur avait été informé, plusieurs mois auparavant, des raisons qui s'opposaient à la réalisation de son projet.,68-01-01-02-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - APPLICATION DANS LE TEMPS - MESURES DE SAUVEGARDE - SURSIS A STATUER -Sursis à statuer opposé à une demande de création d'un étang [article L.123-5 du code de l'urbanisme] - Motivation [article L.111-8 du code de l'urbanisme] - Motivation suffisante en l'espèce.