# Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, du 15 juin 2004, 00DA00469, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007602774
**Date de décision:** 2004-06-15
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 2E CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007602774

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 
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25 avril 2000, présentée pour M. Joël X, demeurant ..., par Me Lecat, avocat  ; M. X demande à la Cour  : 
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	1°)	d'annuler le jugement n° 96-2962 en date du 24 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la contribution sociale généralisée auxquelles 
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il a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992, mises en recouvrement le 
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31 décembre 1994  ;
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     2°)	de prononcer la décharge demandée  ;
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	Il soutient que les premiers juges ont estimé à tort que le logiciel dont M. X était l'inventeur ne constituait pas un élément de l'actif immobilisé et que les revenus de concession qu'il en tirait relevaient du dispositif d'exonération prévu à l'article 151 septies du code général des impôts  ;  
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     Vu le jugement attaqué  ;
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     Code C Classement CNIJ  :	15-04-01-02-03
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Vu le mémoire en défense, enregistré le 16 août 2001, présenté par le directeur de contrôle fiscal Nord  ; le directeur de contrôle fiscal Nord demande à la Cour de rejeter la requête  ; à cette fin, il soutient que l'article 151 septies mentionné ci-dessus ne s'applique qu'aux cessions d'élément de l'actif immobilisé  ; qu'il ressort de l'article 1600-0 I du code général des impôts que les bénéfices non commerciaux dont dispose le contribuable sont imposés à la cotisation sociale généralisée  ; 
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     {Vu le nouveau mémoire, enregistré le 24 octobre 2003, présenté par le directeur de controle fiscal Nord  ; le directeur de controle fiscal Nord fait valoir qu'il a accordé le dégrcvement des cotisations supplémentaires auxquelles a été assujetti M. X  ; il demande a la Cour de prononcer le non-lieu a statuer sur sa requzte  ;
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     Vu les nouveaux mémoires en réplique, présentés pour M. X, enregistrés dans les mzmes conditions le 4 novembre 2003 et 30 janvier 2004  ; M. X reprend les conclusions de sa requzte relatives aux frais irrépétibles  ;
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Vu la décision de dégrcvement en date du 19 décembre 2003  ; 
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     Vu les autres picces du dossier  ;
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     Vu le code général des impots et le livre des procédures fiscales  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulicrement averties du jour de l'audience,
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     Aprcs avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juin 2004 ol siégeaient 
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M. Gipoulon, président de chambre, Mme Brin, président-assesseur et M. Soyez, premier conseiller  :
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     - le rapport de M. Soyez, premier conseiller,
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     - et les conclusions de M. Paganel, commissaire du gouvernement  ;
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     Sur l'étendue du litige  :
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     Considérant que, par décision en date 19 décembre 2003, postérieure a l'introduction de la requzte, le directeur de controle fiscal Nord a prononcé le dégrcvement, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires a l'impot sur le revenu et a la contribution sociale généralisée auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992  ; que, par suite, les conclusions de la requzte de M. X sont, dans cette mesure, devenues sans objet  ;
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Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espcce, de faire application de ces dispositions et de condamner l'Etat a payer a M. X la somme de 2 500 euros que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
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     DÉCIDE  :
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Article 1er  : 	Il n'y a pas lieu a statuer sur les conclusions de la requzte de M. Joel X tendant a la décharge des cotisations supplémentaires a l'impot sur le revenu et a la contribution sociale généralisée au titre des années 1990, 1991 et 1992.
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     Article 2  :	L'Etat versera a M. Joel X, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 3 048,98 euros.
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     Article 3  :	Le présent arrzt sera notifié a M. Joel X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 
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     Copie sera transmise au directeur de controle fiscal Nord.
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     Délibéré a l'issue de l'audience publique du 1er juin 2004 dans la mzme composition que celle visée ci-dessus.
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     Prononcé en audience publique le 15 juin 2004.
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Le rapporteur
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     Signé  : J.E. Soyez
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Le président de chambre
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     Signé  : J.F. Gipoulon
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Le greffier
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     Signé  : G. Vandenberghe
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     La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou a tous huissiers de justice a ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir a l'exécution du présent arrzt.
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     Pour expédition conforme
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            Le greffier
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     								  Guillaume Vandenberghe 
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N°00DA00469
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## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction totale
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**