# Conseil d'Etat, 4 SS, du 27 juillet 1988, 86589, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007706380
**Date de décision:** 1988-07-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007706380

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 avril 1987 et 30 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Anto X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    °1) annule le jugement du 20 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 juin 1986 par laquelle le commissaire de la République délégué pour la police à Marseille a refusé de lui accorder un titre de séjour en qualité de salarié ;<br>    °2) accorde le sursis à exécution de ladite décision ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu le décret du 30 juin 1946 modifié ;<br>    Vu la loi °n 79-587 du 11 juillet 1979 ;<br>    Vu le code du travail ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mme Leroy, Auditeur,<br>    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'il résulte des termes du 1er alinéa de l'article L.341-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce, qu'un étranger ne peut exercer une activité professionnelle en France, sans avoir obtenu au préalable une autorisation de travail ; qu'aux termes des dispositions de l'article 7 du décret du 30 juin 1946, l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire doit présenter, "s'il vient en France pour y exercer une activité salariée, les justificatifs prévus par la réglementation en vigueur" ;<br>    Considérant que M. Anto X..., de nationalité yougoslave, entré en France en 1972, a sollicité, le 2 décembre 1985, la délivrance d'un titre de séjour en qualité de "salarié" ; qu'il résulte des dispositions susrappelées que, dès lors que M. X... n'était pas en mesure de justifier de l'obtention d'une autorisation de travail, celle-ci lui ayant été refusée par une précédente décision du 16 avril 1986, le commissaire de la République délégué pour la police des Bouches-du-Rhône était tenu de refuser de lui délivrer un titre de séjour ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le requérant aurait exercé une activité salariée en France pendant de nombreuses années et se serait inscrit, à la suite de la décision attaquée, au registre des métiers en qualité d'artisan, est inopérant ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 juin 1986 du commissaire de la République délégué pour la police des Bouches-du-Rhône refusant de lui délivrer une carte de séjour ;<br>Article 1er : La requête de M. Anto X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Anto X... et au ministre de l'intérieur.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code du travail L341-4 al. 1,Décret 46-1574 1946-06-30 art. 7
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 49-05-04-02-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS -Etranger n'ayant pas obtenu au préalable une autorisation de travail (art. L.341-4 du code du travail et art. 7 du décret du 30 juin 1946) - Compétence liée du préfet pour lui refuser un titre de séjour.,66-032-01-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES ETRANGERS - MESURES INDIVIDUELLES - TITRE DE TRAVAIL -Non obtention d'une autorisation de travail - Compétence liée du préfet pour refuser la délivrance d'un titre de séjour.