# Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 12 novembre 1975, 96586, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007644644
**Date de décision:** 1975-11-12
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 / 5 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007644644

## Contenu de la décision

RECOURS DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 JUILLET 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX CONDAMNANT L'ETAT A PAYER UNE INDEMNITE DE 510,27 F AU SIEUR X... ET UNE INDEMNITE DE 3 489,73 F A LA MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU VOL D'UNE AUTOMOBILE LE 27 JANVIER 1971 PAR DEUX JEUNES GENS QUI S'ETAIENT ENFUIS DU FOYER DEPARTEMENTAL DE L'ENFANCE D'EYSINES  GIRONDE  ;    VU L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 24 MAI 1951 ; LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;<br>   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES PRESCRIPTIONS DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, RELATIVE A L'ENFANCE DELINQUANTE, QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU GENERALISER DANS CE DOMAINE DES METHODES DE REEDUCATION FONDEES SUR UN REGIME DE LIBERTE SURVEILLEE ; QUE LA GENERALISATION DE L'EMPLOI DE CES METHODES CREE UN RISQUE SPECIAL POUR LES TIERS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT EN RAISON DES DOMMAGES CAUSES AUX TIERS PAR LES ENFANTS CONFIES AUX ETABLISSEMENTS OU LESDITES METHODES SONT UTILISEES NE SAURAIT ETRE SUBORDONNEE A LA PREUVE D'UNE FAUTE, MAIS DECOULE DES CONDITIONS MEMES DANS LESQUELLES LE SERVICE PUBLIC FONCTIONNE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SUIVANT QUE CES ETABLISSEMENTS SONT GERES PAR L'ETAT, UNE AUTRE COLLECTIVITE PUBLIQUE OU UNE INSTITUTION PRIVEE HABILITEE A RECEVOIR DES MINEURS DELINQUANTS :    CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR DEUX ORDONNANCES EN DATE DU 12 JANVIER 1971, PRISES EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, LE JUGE DES ENFANTS DE BORDEAUX A CONFIE LES JEUNES M ET A AU SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE DE LA GIRONDE ; QUE CEUX-CI ONT ETE PLACES PAR LE SERVICE AU FOYER DEPARTEMENTAL DE L'ENFANCE D'EYSINES, QU'ILS ONT IRREGULIEREMENT QUITTE QUELQUES JOURS PLUS TARD ; QU'AU COURS DE LEUR FUGUE, ILS ONT VOLE ET ENDOMMAGE LA VOITURE DU SIEUR X... ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL EXISTE UN LIEN DIRECT DE CAUSALITE ENTRE LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE DU FOYER DEPARTEMENTAL DE L'ENFANCE D'EYSINES, POUR LE COMPTE DE L'ETAT, ET LE PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR X... ET SON ASSUREUR, LA MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE ;    CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, QUI NE DISCUTE PAS LE MONTANT DU PREJUDICE, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A CONDAMNE L'ETAT A PAYER UNE INDEMNITE DE 510,27 F AU SIEUR X... ET UNE INDEMNITE DE 3 489,73 F A LA MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE ;    CONS., TOUTEFOIS, QUE PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 1ER JUIN 1972, LE TRIBUNAL POUR ENFANTS DE SARREGUEMINES A CONDAMNE LES JEUNES M ET A, CONJOINTENENT ET SOLIDAIREMENT, A PAYER AU SIEUR X... UNE SOMME DE 4 000 F EN REPARATION DU MEME PREJUDICE ; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU DE DECIDER QUE LE PAIEMENT DES INDEMNITES MISES A LA CHARGE DE L'ETAT PARLE JUGEMENT ATTAQUE SERA SUBORDONNE A LA SUBROGATION DE L'ETAT PAR LE SIEUR X... AUX DROITS QUI RESULTENT POUR LUI DE LA CONDAMNATION PRONONCEE A SON PROFIT PAR L'AURORITE JUDICIAIRE CONTRE LES JEUNES M ET A  ;    CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS D'APPEL A LA CHARGE DE L'ETAT ;  DISPOSITIF EN CE SENS .<br>

## Métadonnées

**Solution:** Réformation
**Lois appliquées:** Ordonnance 1945-02-02
**ECLI:** 
**Résumé:** 04-02, 23-06, 60-01-02-01, 60-02-01, 60-03-02-01, 60-03-02-02-02   La généralisation, résultant des prescriptions de l'ordonnance du 2  Février 1945, des méthodes de rééducation des mineurs délinquants  fondées sur un régime de liberté surveillée créé un risque spécial  pour les tiers.  Dès lors, la responsabilité de l'Etat, à raison des  dommages causés aux tiers par les enfants confiés aux établissements  ou ces méthodes sont appliquées, est engagée même en l'absence de  faute, sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que ces  établissements sont gérés par l'Etat, une autre collectivité  publique ou une institution privée habilitée à recevoir des mineurs  délinquants.  Application au cas de dommages causés, au cours d'une  fugue, par des mineurs délinquants placés par le service  départemental d'aide sociale à l'enfance dans un foyer  départemental.,60-05-03   Mineurs délinquants placés dans un foyer départemental de l'enfance  ayant, au cours d'une fugue, volé et endommagé une voiture.  Responsabilité de l'Etat engagée, sur le terrain du risque, à l 'égard du propriétaire de la voiture et de son assureur.  Les auteurs  du dommage ayant été condamnés, par un tribunal pour enfants, à  verser une indemnité au propriétaire de la voiture, le paiement des  indemnités mises à la charge de l'Etat est subordonné à la  subrogation de l'Etat aux droits résultant pour la victime de la  condamnation prononcée à son profit par l'autorité judiciaire.
**Mots-clés:** 04-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE -Aide sociale à  l'enfance - Responsabilité - Dommages causés par des mineurs  délinquants confiés au service départemental - Responsabilité de l 'Etat.,23-06 DEPARTEMENT - SERVICES PUBLICS DEPARTEMENTAUX -Services sociaux  - Aide sociale à l'enfance - Responsabilité - Dommages causés par  des mineurs délinquants confiés au service départemental -  Responsabilité de l'Etat.,60-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU  NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA  RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE -Dommages causés à  tiers par des mineurs délinquants engageant la responsabilité de l 'Etat quelle que soit la nature de l'établissement chargé de la garde  de ces mineurs.,60-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON  DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES  SOCIAUX -Divers - Rééducation des mineurs délinquants - Dommages causé à des tiers par des mineurs délinquants - Responsabilité de l'Etat engagée, sans faute, quelle que soit la nature de l'établissement chargé de la garde de ces mineurs.,60-03-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D 'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU  PERSONNE PRIVEE -Dommages causés à des tiers par des mineurs  délinquants - Responsabilité de l'Etat engagée sans faute, quelle  que soit la nature de l'établissement chargé de la garde de ces  mineurs.,60-03-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D 'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES  COLLECTIVITES PUBLIQUES - ETAT ET DEPARTEMENT -Dommages causés  à des tiers par des mineurs confiés à un service départemental  d'aide sociale à l'enfance - Responsabilité de l'Etat engagée sans faute.,60-05-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX  DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES  DE SECURITE SOCIALE - SUBROGATION -Condamnation assortie d'une  subrogation.