# Conseil d'État, 5ème chambre, 23/03/2022, 453591, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000045406379
**Date de décision:** 2022-03-23
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 5ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000045406379

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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              M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 18 septembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de point nul et la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2008368 du 12 avril 2021, le tribunal administratif a rejeté sa demande.<br>
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              Par un pourvoi, enregistré le 14 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... demande au Conseil d'Etat :<br>
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              1°) d'annuler ce jugement ;<br>
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              2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;<br>
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              3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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	Vu les autres pièces du dossier ;<br>
              Vu : <br>
              - le code de la route ;<br>
              - le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. François Charmont, maître des requêtes,  <br>
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              - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.<br>
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              La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. D....<br>
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              Considérant ce qui suit :<br>
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              1. M. D... se pourvoit en cassation contre le jugement du 12 avril 2021 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté à sa demande dirigée contre la décision " 48 SI " du 18 septembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul.<br>
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              2. Postérieurement à l'introduction du pourvoi, le ministre de l'intérieur, pour tenir compte du stage de sensibilisation à la sécurité routière qui avait été suivi par le requérant les 28 et 29 septembre 2020, soit avant la date de notification de la décision litigieuse, a rapporté cette dernière. Il est ainsi fondé à soutenir que le litige est devenu sans objet.<br>
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              3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. D... A... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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D E C I D E :<br>
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi de M. D... tendant à l'annulation du jugement du 12 avril 2021 du tribunal administratif de Strasbourg.<br>
Article 2 : L'Etat versera à M. D... une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. C... D... et au ministre de l'intérieur.<br>
              Délibéré à l'issue de la séance du 2 février 2022 où siégeaient : M. Denis Piveteau, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et M. François Charmont, maître des requêtes-rapporteur. <br>
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              Rendu le 23 mars 2022.<br>
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                 Le président : <br>
                 Signé : M. Denis Piveteau<br>
 		Le rapporteur :<br>
      Signé : M. François Charmont<br>
                 Le secrétaire :<br>
                 Signé : M. B... E...<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CECHS:2022:453591.20220323
**Résumé:** 
**Mots-clés:**