# CAA de PARIS, 6ème chambre, 06/10/2022, 22PA03154, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000046383055
**Date de décision:** 2022-10-06
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 6ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000046383055

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 24 février 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d'admission au séjour et l'a obligé à quitter le territoire français.<br>
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       Par une ordonnance n°2205082 du 30 mai 2022, le premier vice-président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. <br>
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       Procédure devant la Cour : <br>
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       Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2022, M. A..., représenté par Me Boundaoui, demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler cette ordonnance du premier vice-président du Tribunal administratif de Montreuil du 30 mai 2022 ; <br>
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       2°) de renvoyer le dossier devant le Tribunal administratif de Montreuil ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
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       Il soutient que : <br>
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       - son conseil, qui s'était constitué le 14 avril 2022, n'a pas eu accès par l'application " Télérecours " à la demande de régularisation que le greffe lui avait fait parvenir par un courrier du 8 avril 2022 ;<br>
       - ainsi, l'ordonnance attaquée a été rendue en méconnaissance de l'article 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.<br>
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       La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. <br>
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       Vu les autres pièces du dossier. <br>
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       Vu :<br>
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- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  <br>
- le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de M. B... a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       Considérant ce qui suit : <br>
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       1. Le préfet de la Seine-Saint-Denis a, par une décision du 24 février 2022, rejeté la demande d'admission au séjour de M. A... et l'a obligé à quitter le territoire français. M. A... fait appel de l'ordonnance du 30 mai 2022 par lequel le premier vice-président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision, comme manifestement irrecevable.<br>
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       2. Pour demander l'annulation de cette ordonnance, M. A... se borne à invoquer les stipulations de l'article 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, les décisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers n'emportent pas contestation sur des droits ou obligations à caractère civil, ni n'ont trait au bien-fondé d'une accusation en matière pénale. Ainsi, le moyen tiré de la violation de ces stipulations est inopérant. <br>
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       3. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que le premier vice-président du Tribunal administratif de Montreuil aurait irrégulièrement rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et ses conclusions présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ne peuvent qu'être rejetées.<br>
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DÉCIDE :<br>
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Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. <br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A..., à Me Boundaoui et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. <br>
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.<br>
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Délibéré après l'audience du 20 septembre 2022, à laquelle siégeaient :<br>
M. Célérier, président de chambre,<br>
M. Niollet, président-assesseur,<br>
M. Pagès, premier conseiller.<br>
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 octobre 2022.<br>
Le rapporteur,<br>
J-C. B...Le président,<br>
T. CELERIER<br>
La greffière,<br>
K. PETIT<br>
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 22PA03154				<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**