# Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 22/03/2007, 03BX01272, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000017994258
**Date de décision:** 2007-03-22
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000017994258

## Contenu de la décision

Vu la requête  enregistrée au greffe de la cour le 23 juin  2003, présentée  pour M. Elias X, demeurant  ... par Me de Tassigny, avocat ;  
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        M. X  demande  à la cour :
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        1°)  d'annuler le jugement en date du 7 mai 2003  par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté  sa demande d'annulation de la décision  du 20 juillet 2000 par laquelle l'inspecteur du travail de la 1ère section des Pyrénées-Atlantiques  a accordé  à la société Adrec l'autorisation de le licencier, ensemble la décision implicite par laquelle le ministre  du travail  a  rejeté son recours hiérarchique ; 
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        2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 
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        3° ) de lui octroyer la somme de 1 524  euros au titre de l'article L.761-1  du code de justice administrative ; 
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        Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
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        Vu le code du travail ;
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        Vu le code de justice administrative ; 
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 février 2007 : 
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        - le rapport de M.Larroumec,
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        - et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;
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        Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi ; qu'à l'effet de concourir à la mise en  oeuvre de la protection ainsi instituée, l'article R. 436-4 du code du travail dispose que l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé « procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat » ; que le Tribunal administratif de Pau a omis de statuer sur le moyen, qui n'est pas inopérant, tiré par   M. Y de la méconnaissance du caractère  contradictoire de l'enquête ; qu'ainsi, son jugement est irrégulier et doit être annulé ;
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        Considérant qu'il y a lieu pour la cour, statuant par voie d'évocation, d'examiner les moyens présentés par  M. Z, tant devant le tribunal administratif que devant la cour ;
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        Considérant qu'aux termes de l'article L.122-44 du code du travail : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'engagement de poursuites pénales () » ;
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        Considérant que l'inspecteur du  travail de la 1ère section de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Pyrénées-Atlantiques  a, par décision en date du 20 juillet  2000, implicitement confirmée par le ministre du travail, autorisé le licenciement de M. X, salarié protégé de la société Adrec, au motif du harcèlement  exercé en 1999 sur Mme A, employée de la société ; qu'il ressort des  pièces  du dossier et notamment de l'arrêt de  la Cour d'appel de Pau  en date du 26 juin 2002 que la société Adrec avait été informée en décembre 1999 par Mme A du harcèlement qu'exerçait sur elle  le requérant ; que cette société n'a engagé  une procédure de licenciement  à l'encontre de M. X en raison  de ces  faits  de harcèlement commis en 1999  que le 15 mai 2000, date  à laquelle  elle a  mis à pied le salarié   et a saisi l'inspecteur du travail afin d'obtenir une autorisation de licenciement ; que la prescription  édictée par l'article L.122-44 précitée  trouvait à s'appliquer pour ces faits qui fondent  seuls les décisions attaquées ; que, par suite, la décision de  l'inspecteur du travail  de la 1ère section de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Pyrénées-Atlantiques du 20 juillet 2000 autorisant le licenciement de M. MARQUES DE  FIGUEIREDO fondée sur l'absence de prescription  des faits, et la décision confirmative du ministre du travail, sont illégales ; 
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        Considérant  qu'il résulte de ce qui précède,  sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la demande,  que M. X  est fondé à soutenir que, c'est à tort que,  par le  jugement attaqué,  le Tribunal administratif de Pau   a rejeté sa demande ; 
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         Sur les conclusions relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens :
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        Considérant que les conclusions de M. X tendant au  bénéfice des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative qui ne sont dirigées contre aucune partie ne sauraient être accueillies ;  que les dispositions de ce même article font obstacle à ce que l'intéressé, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à la société  Adrec la  somme  qu'elle réclame au titre des  frais par elle exposés et non compris dans les dépens ; 
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DECIDE :
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Article 1er  : Le jugement du Tribunal administratif de Pau en date du 7 mai 2003, la  décision de  l'inspecteur du travail  de la 1ère section de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Pyrénées-Atlantiques  du 20 juillet 2000 et la décision confirmative du ministre  de l'emploi et de la solidarité sont annulés . 
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Article 2 : Les conclusions  de M. B  et de la société Adrec tendant au bénéfice des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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No 03BX01272
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**