# Conseil d'Etat, 2 SS, du 14 janvier 1991, 111932, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007793294
**Date de décision:** 1991-01-14
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007793294

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 décembre 1989, présentée par M. Jean-Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement en date du 17 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 juin 1989 par laquelle le ministre de la défense a refusé de le dispenser des obligations du service national actif en application de l'article L.32 du code du service national ;<br>    2°) annule ladite décision pour excès de pouvoir ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code du service national ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Fratacci, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L.13 du code du service national : "les jeunes gens qui sont autorisés à accomplir le service national actif au-delà de vingt-trois ans renoncent de ce fait au bénéfice des dispenses prévues à l'article L.32, sauf cas d'une exceptionnelle gravité" ; <br>    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la mère et le frère cadet du requérant disposent de ressources modestes mais régulières ; que leur situation ne constitue pas un cas d'exceptionnelle gravité au sens des dispositions de l'article L. 13 précité ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ; <br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code du service national L13
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 08-02-03-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE