# Tribunal administratif de Marseille, du 6 décembre 1993, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008210045
**Date de décision:** 1993-12-06
**Juridiction:** Tribunal administratif de Marseille
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008210045

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code de la route L11-1, R255
**ECLI:** 
**Résumé:** 17-03-02-005-01          Le juge administratif est compétent pour connaître de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur retire des points à un permis de conduire (sol. impl.).,54-07-01-04-03          Le titulaire d'un permis de conduire ne peut utilement se prévaloir ni de la rapidité avec laquelle il a payé l'amende forfaitaire ni de la circonstance qu'il n'a jamais été condamné auparavant pour demander l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur procède à la réduction du nombre de points affecté à son permis de conduire.
**Mots-clés:** 17-03-02-005-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS -Décision de retrait de points du permis de conduire (articles L. 11-1 et suivants et R.255 et suivants du code de la route).,54-07-01-04-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS -Recours dirigé contre une décision de retrait de points du permis de conduire - Moyens tirés de la diligence avec laquelle l'amende a été payée et du comportement antérieur du titulaire du permis.