# Conseil d'Etat, 5 SS, du 20 juin 1997, 157700, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007954490
**Date de décision:** 1997-06-20
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007954490

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 11 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... GAGEAT, demeurant Lotissement Royer à Saint-Jean de la Haiz (50300) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 1er mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision par laquelle le sous-préfet de Fougère a refusé de lui restituer son permis de conduire à la suite d'une suspension judiciaire, d'autre part, à la condamnation de l'Etat au paiement d'une indemnité de 21 197,12 F en réparation du préjudice subi ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 et le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Philippe Boucher, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête de M. X... ne contient l'exposé d'aucun fait, ni l'exposé d'aucun moyen ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... GAGEAT et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 40
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE.