# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 13 mars 2000, 97BX01182, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007494726
**Date de décision:** 2000-03-13
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007494726

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 juin 1997, présentée pour Mme Chantal Y... demeurant ..., Le Gond Pontouvre (Charente) ;<br>    Mme Y... demande à la cour :<br>    - d'annuler le jugement du 28 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande à fin d'indemnité dirigée contre la commune d'Angoulême en réparation des préjudices subis du fait de la chute dont elle a été victime le 19 décembre 1994 sur le trottoir de la rue d'Aguesseau à Angoulême ;<br>    - de condamner la commune d'Angoulême à lui payer une somme de 150 000 F en réparation de son préjudice corporel et professionnel ;<br>    - de désigner un expert afin de déterminer l'incapacité permanente partielle dont elle demeure atteinte et les souffrances physiques endurées ;<br>    - de condamner la commune d'Angoulême à lui verser une somme de 11 860 F au titre des frais engagés non compris dans les dépens ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 février 2000 :<br>    - le rapport de Mlle ROCA, rapporteur ;<br>    - les observations de Maître CHIRON, avocat de Mme Chantal Y... ;<br>    - les observations de Maître X..., collaborateur de la SCP FROIN-GUILLEMOTEAU, avocat de la commune d'Angoulême ;<br>    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le 19 décembre 1994 vers 19 heures 15 Mme Y... s'est fracturée la cheville droite en faisant une chute sur le trottoir de la rue d'Aguesseau à Angoulême ; que si la requérante soutient que cette chute a été provoquée par le mauvais état du trottoir et la présence d'une excavation dans celui-ci, elle n'apporte au soutien de cette allégation aucun élément de nature à établir l'existence d'un lien de causalité direct entre l'état du trottoir au lieu indiqué, à hauteur du n? 10 de la rue d'Aguesseau, et ladite chute ; qu'en particulier le document photographique qu'elle a produit ne permet pas de déceler l'existence, et a fortiori les caractéristiques exactes, d'une telle excavation ; que l'accident dont il s'agit est imputable exclusivement au défaut d'attention de la victime qui connaissait les lieux et n'a pas fait preuve de toute la prudence nécessaire pour circuler à pied à la tombée de la nuit et par temps de pluie ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande à fin d'indemnité dirigée contre la commune d'Angoulême ;<br>    Sur l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :<br>    Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la commune d'Angoulême, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à Mme Y... une somme au titre des frais que celle-ci a engagés non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces mêmes dispositions au profit de la commune d'Angoulême ;<br>Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.<br>Article 2 : Les conclusions de la commune d'Angoulême tendant au bénéfice des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 60-01-02-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE ENCOURUE DU FAIT DE L'EXECUTION, DE L'EXISTENCE OU DU FONCTIONNEMENT DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES PUBLICS - USAGERS DES OUVRAGES PUBLICS,67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE