# Tribunal administratif Grenoble, du 12 octobre 1977, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008249627
**Date de décision:** 1977-10-12
**Juridiction:** Tribunal administratif Grenoble
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008249627

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET non-lieu à statuer
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 54-06-07, 54-07-03          Tribunal administratif ayant, par un précédent jugement, condamné sous astreinte le requérant à remettre en état une plage faisant partie du domaine de l'Etat. Si le requérant soutient que l'opposition d'un propriétaire riverain lui interdit tout accès à la plage et rend impossible l'exécution des travaux ordonnés par le tribunal, il ne justifie pas avoir demandé à l'administration, à laquelle il incombe d'assurer l'exécution du jugement, de prendre les mesures nécessaires pour lui permettre d'effectuer ces travaux. Il n'est donc pas fondé à demander l'annulation des ordres de versement de l'astreinte qui lui ont été notifiés par le Trésor public.
**Mots-clés:** 54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - Astreinte à l'égard d'une personne privée - Circonstances ne justifiant pas sa suppression.,54-07-03 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE -  POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX - Astreinte à l'égard d'une personne privée - Circonstances ne justifiant pas sa suppression.