# Conseil d'Etat, 3 SS, du 13 février 1987, 79772, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007735445
**Date de décision:** 1987-02-13
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007735445

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 25 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX, représenté par son directeur général en exercice à ce dûment autorisé par délibération du conseil d'administration en date du 7 juillet 1986, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°  annule le jugement du 5 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de Mme X..., la décision en date du 6 janvier 1986 du directeur général refusant de réintégrer celle-ci dans un emploi correspondant à son grade ;<br>    2°  rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Bordeaux,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la santé publique ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Schrameck, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que Mme X..., titulaire du grade de sage-femme, a été réintégrée, à la suite de l'annulation pour excès de pouvoir par le juge administratif d'une décision de révocation, au CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX à compter du 1er janvier 1986 dans des fonctions d'agent des services hospitaliers ; que par lettre du 6 janvier 1986, le directeur général du centre lui a fait part de sa décision de refuser de lui confier un emploi correspondant à son grade ;<br>    Considérant qu'un agent public titulaire ayant fait l'objet d'une mesure d'éviction annulée par la juridiction administrative a droit en exécution de cette décision d'annulation à retrouver à la suite de sa réintégration un emploi correspondant à son grade ; que, dès lors, le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision ci-dessus mentionnée du 6 janvier 1986 ;<br>Article ler : La requête du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée au CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX, à Mme X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 61-02-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE -Réintégration d'un agent titulaire suivant l'annulation par le juge d'une décision de révocation - Droit à un emploi correspondant à à son grade.