# COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 23 octobre 1964, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006967191
**Date de décision:** 1964-10-23
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006967191

## Contenu de la décision

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE BELAID, ASSURE SOCIAL, QUI, AYANT CESSE LE TRAVAIL POUR CAUSE DE MALADIE, PERCEVAIT LES PRESTATIONS EN NATURE ET EN ESPECES AU JOUR DE SON INCARCERATION, AVAIT DROIT, PENDANT LA DUREE DE CETTE DERNIERE, A L'INDEMNITE JOURNALIERE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE, D'UNE PART, QUE LE SUSNOMME, BENEFICIAIRE D'UN NON-LIEU, NE POUVAIT SE VOIR OPPOSER LE CARACTERE COMPENSATOIRE DES INDEMNITES JOURNALIERES POUR LE TEMPS PASSE EN PRISON ET DANS UN CAMP D'INTERNEMENT ET, D'AUTRE PART, QUE LA DETENTION NE RETIRAIT PAS A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE LA POSSIBILITE DE CHARGER UN MEDECIN DE SON CHOIX D'EXAMINER LE MALADE ;<br>
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QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AUX MOYENS, EN A FAIT UNE JUSTE APPLICATION ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR RECONNAITRE LE DROIT AUX INDEMNITES JOURNALIERES PENDANT LA DUREE DE SON INCARCERATION A UN ASSURE SOCIAL QUI, A LA DATE DE CELLE-CI, PERCEVAIT LES PRESTATIONS EN NATURE ET EN ESPECES A LA SUITE D'UN ARRET DE TRAVAIL POUR CAUSE DE MALADIE, RELEVE, D'UNE PART, QUE L'INTERESSE, BENEFICIAIRE D'UN NON-LIEU, NE PEUT SE VOIR OPPOSER LE CARACTERE COMPENSATOIRE DES INDEMNITES JOURNALIERES POUR LE TEMPS PASSE EN PRISON ET DANS UN CAMP D'INTERNEMENT, ET, D'AUTRE PART, QUE LA DETENTION NE RETIRAIT PAS A LA CAISSE LA POSSIBILITE DE CHARGER UN MEDECIN DE SON CHOIX D'EXAMINER LE MALADE.
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES   MALADIE   PRESTATIONS INDEMNITE JOURNALIERE   DUREE   ASSURE INCARCERE