# Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 15/12/2009, 08NT00126, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000021497009
**Date de décision:** 2009-12-15
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** 2ème Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021497009

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée le 13 mars 2008, présentée pour M. Gamal X X, demeurant..., par Me Clavel, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour :<br>
       1°) d'annuler le jugement n° 07-3980 du 21 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 avril 2007 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ; <br>
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       2°) d'annuler ladite décision ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code civil ;<br>
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       Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 novembre 2009 :<br>
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       - le rapport de M. d'Izarn de Villefort, premier conseiller ;<br>
       - et les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ;<br>
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       Considérant que M. X interjette appel du jugement du 21 février 2008, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 avril 2007 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ; <br>
       Considérant qu'aux termes de l'article 21-17 du code civil : Sous réserve des exceptions prévues aux articles 21-18, 21-19 et 21-20, la naturalisation ne peut être accordée qu'à l'étranger justifiant d'une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de la demande ; qu'un étranger en situation irrégulière au regard des dispositions relatives au séjour et au travail des étrangers ne peut être regardé comme remplissant la condition sus-énoncée ;<br>
       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si M. X X est entré en France en 1991, sa situation n'a été régularisée que le 24 avril 2003 par la délivrance d'un titre de séjour ; que, par suite, la période de résidence habituelle de cinq ans exigée à l'article 21-17 du code civil précité n'a pu commencer à courir  qu'à compter de cette dernière date ; qu'il est constant qu'à la date de sa demande de naturalisation, M. X ne justifiait pas d'une durée de résidence régulière en France de cinq ans ; que, par suite, le ministre était tenu de rejeter sa demande de naturalisation ; <br>
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;<br>
DÉCIDE :<br>
Article 1er :	La requête de M. X est rejetée.<br>
Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié à M. Gamal X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.<br>
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N° 08NT00126 2<br>
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N° 3<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**