# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ERE CHAMBRE, du 22 mai 2003, 99BX02139, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007502816
**Date de décision:** 2003-05-22
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1ERE CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007502816

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 1999au greffe de la cour, présentée pour pour la SOCIETE CETEF ANTILLES, dont le siège est situé lotissement les Piton ... à Fort de France, par Me X..., avocat  ;
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     la SOCIETE CETEF ANTILLES  demande la cour  :
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     1°) d'annuler le jugement en date du 30 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Fort de France l'a condamnée à verser à l'État la somme de 377.114,21 F en réparation du préjudice résultant des travaux supplémentaires effectués dans le cadre du marché passé pour le renforcement du quai de l'hydrobase à Fort de France  ; 
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     2°) de rejeter la demande en ce sens du préfet de la Martinique  ;
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     3°) de condamner les défendeurs aux frais irrépétibles et aux dépens  ; 
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de justice administrative  ; 
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     Classement CNIJ  : 54-06-04-03             C
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Vu le code des marchés publics  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 avril 2003  :
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     - le rapport de M. Y...  ;
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     - et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant que, par le jugement attaqué du 30 juin 1999, le tribunal administratif de Fort de France, après avoir retenu les propositions de l'expert selon lesquelles l'entreprise CETEF devait être reconnue responsable à hauteur de 78 % des surcoûts occasionnés par l'erreur de nivellement commise par cette société, a condamné la SOCIETE CETEF ANTILLES à réparer l'intégralité du préjudice subi par l'Etat  ;
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     Considérant que la contradiction ainsi révélée entre ses motifs et son dispositif entache ce jugement d'irrégularité  ; qu'il y a lieu pour la cour d'annuler ce jugement et, par la voie de l'évocation, de se prononcer sur la demande du  préfet de la Martinique devant le tribunal administratif  ; 
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     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du rapport de l'expert judiciaire, que le dommage subi par l'Etat, qui a dû engager des travaux supplémentaires résulte des erreurs et négligences commises par la  SOCIETE CETEF ANTILLES  ; que toutefois et compte tenu des propres fautes imputables au maître d'oeuvre et à la société Moter, la responsabilité de la  SOCIETE CETEF ANTILLES doit être limitée à 78% des conséquences dommageables  ; que compte tenu d'un préjudice non contesté de 377.114,21 subi par l'Etat, la SOCIETE CETEF ANTILLES doit être condamnée  à payer  à celui-ci la somme de 294.149,08 F( 44.842,74 euros)  ;
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     Sur les frais d'expertise  : 
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     Considérant que les frais d'expertise liquidés et taxés la somme de 15.111 F (2.303,66 euros) doivent rester  à la charge de la SOCIETE CETEF ANTILLES  ;
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     Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du  code de justice administrative  : 
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     Considérant que ces dispositions  font obstacle  à ce que, l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à la SOCIETE CETEF ANTILLES une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;
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DE C I D E  :
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ARTICLE 1er  : le jugement du tribunal administratif de Fort de France en date du 30 juin 1999 est annulé. 
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     ARTICLE 2  :  la SOCIETE CETEF ANTILLES est condamnée  à payer  à l'Etat une somme de 44.842,74 euros. 
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     ARTICLE 3  : les frais d'expertise sont mis  à la charge de la SOCIETE CETEF ANTILLES. 
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     ARTICLE 4  : le surplus des conclusions de la SOCIETE CETEF ANTILLES est rejeté.
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99BX02139
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**