# Tribunal administratif de Grenoble, du 25 avril 1994, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008285391
**Date de décision:** 1994-04-25
**Juridiction:** Tribunal administratif de Grenoble
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008285391

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Loi 77-1468 1977-12-30 art. 10 Finances pour 1978,Loi 93-1352 1993-12-30 art. 44 I Finances pour 1994
**ECLI:** 
**Résumé:** 54-01-08, 54-03, 54-06-05-12          Le constat d'urgence, le référé à fin d'expertise et le référé à fin de prescription de mesures utiles ont un objet différent et sont régis par des dispositions distinctes.          Aussi, une demande à fin de constat d'urgence, de référé à fin d'expertise et de référé à fin de prescription d'une mesure utile ne peut être regardée comme une seule demande mais comme trois requêtes distinctes devant répondre, chacune, aux prescriptions de l'article 44-I de la loi de finances pour 1994, prescrivant un droit de timbre de 100 francs par requête.
**Mots-clés:** 54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE -Droit de timbre (article 44-I de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993) - Requête comportant des conclusions relevant de procédures d'urgence distinctes - Obligation d'acquitter le droit de timbre pour chaque demande distincte.,54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Conclusions relevant de procédures d'urgence distinctes présentées en une seule requête - Obligation d'acquitter le droit de timbre pour chaque demande distincte.,54-06-05-12 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - DROIT DE TIMBRE -Article 44-I de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 - Requête comportant des conclusions relevant de procédures d'urgence distinctes - Obligation d'acquitter le droit de timbre pour chaque demande distincte.