# CAA de NANTES, 3ème chambre, 31/03/2017, 15NT02266, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000034367406
**Date de décision:** 2017-03-31
**Juridiction:** CAA de NANTES
**Formation:** 3ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000034367406

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme A...B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner le centre hospitalier de Blois à lui verser la somme de 347 888 euros en réparation des divers préjudices résultant de l'accident de service dont elle a été victime le 3 janvier 2005. <br>
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       Par un jugement n° 1302508 du 12 mai 2015, le tribunal administratif d'Orléans a, avant de statuer sur la demande dont il était saisi, décidé qu'il serait procédé à une expertise par un collège de deux experts.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 juillet et 16 octobre 2015 Mme A...B..., représentée par MeC..., demande à la cour : <br>
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       1°) d'annuler ce jugement du 12 mai 2015 du tribunal administratif d'Orléans dans sa motivation ; <br>
       2°) de confirmer le dispositif de ce jugement et la mesure d'expertise qui y est ordonnée.<br>
       Elle soutient que :<br>
       - le jugement attaqué est irrégulier ; en retenant la responsabilité sans faute du centre hospitalier, le tribunal a soulevé d'office un moyen sans en informer les parties ;<br>
       - contrairement à ce qu'indiquent les motifs du jugement attaqué, les conditions anormales de son extraction de la nacelle de l'ascenseur ne sont pas justifiées par un état de panique de sa part.<br>
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       Par un mémoire en défense enregistré le 24 septembre 2015 le centre hospitalier de Blois, représenté par la Scp Stoven-Pinczon du Sel, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Il fait valoir que la requête, qui se borne à contester les motifs du jugement attaqué et non son dispositif, est irrecevable.<br>
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       Par ordonnance du 8 février 2016, la clôture d'instruction a été fixée au 3 mars 2016 à 12h00 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.<br>
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       Mme A...B...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale au titre de cette instance et Me C... a été désigné pour la représenter par une décision du 25 août 2015.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; <br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. Gauthier, <br>
       - et les conclusions de M. Giraud, rapporteur public.<br>
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       1. Considérant que MmeB..., employée par le centre hospitalier de Blois depuis le 10 décembre 2001 et titularisée dans le grade d'infirmière de classe normale à compter du 1er juillet 2003, a été victime le 3 janvier 2005 d'un accident reconnu imputable au service ; qu'elle a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner le centre hospitalier de Blois à lui payer la somme de 347 888 euros en réparation des divers préjudices qu'elle estime avoir subis ; que Mme B...interjette appel du jugement du 12 mai 2015 par lequel ce tribunal a, avant de statuer sur la demande dont il était saisi, décidé qu'il serait procédé à une expertise par un collège de deux experts ;<br>
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       2. Considérant que l'intérêt à faire appel d'un jugement s'apprécie seulement par rapport à son dispositif et non par rapport à ses motifs ; que Mme B...se borne en appel à contester les motifs du jugement attaqué tout en concluant à la confirmation de son dispositif ; que, par suite, ses conclusions, qui ne sont pas dirigées contre le dispositif du jugement, lequel lui a donné satisfaction, mais contre ses motifs, ne sont pas recevables ;<br>
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       3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B...ne peut qu'être rejetée ;<br>
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      Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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      4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B...la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par le centre hospitalier de Blois et non compris dans les dépens ;  <br>
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       DÉCIDE :<br>
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Article 1er : 	La requête de Mme B...est rejetée. <br>
Article 2 : 		Mme B...versera au centre hospitalier de Blois la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 3 : 		Le présent arrêt sera notifié à Mme A...B...et au centre hospitalier de Blois.<br>
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       Délibéré après l'audience du 16 mars 2017, à laquelle siégeaient :<br>
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       - Mme Perrot, président de chambre,<br>
       - M. Gauthier, premier conseiller,<br>
       - Mme Le Bris, premier conseiller.<br>
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       Lu en audience publique, le 31 mars 2017.<br>
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Le rapporteur,<br>
E. GauthierLe président,<br>
I. Perrot <br>
Le greffier,<br>
M. D...       <br>
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La République mande et ordonne au ministre des affaires sociales et de la santé en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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      N° 15NT02266<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**