# Conseil d'Etat, du 30 octobre 2002, 243165, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008152405
**Date de décision:** 2002-10-30
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008152405

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 février 2002 présentée par M. Brou Patrice X...,  ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : <br>    1°)° d'annuler le jugement du 4 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 7 septembre 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;<br>    2°)° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ....) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ....)" ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité ivoirienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 8 mars 2000, de la décision en date du même jour du préfet de police lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;<br>    Considérant toutefois que M. X... est entré régulièrement en France en 1996 et vit depuis octobre 1997 avec une compatriote titulaire d'une carte de résident de dix ans, dont il a eu un enfant en septembre 1998 et qu'il a épousée en mars 2001 ; que, dans ces circonstances et alors même que l'intéressé pourrait solliciter le bénéfice du regroupement familial, l'arrêté attaqué a porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue duquel il a été pris ; qu'il a ainsi méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 7 septembre 2001 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ;<br>Article 1er : Le jugement du 4 décembre 2001 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris et l'arrêté du 7 septembre 2001 du préfet de police ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... sont annulés.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Brou Patrice X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 2001-09-07,Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8,Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.