# Conseil d'Etat, 2 SS, du 25 mars 1996, 170775, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007932742
**Date de décision:** 1996-03-25
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007932742

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 5 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Moncef Y..., domicilié chez Maître X..., ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 17 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 5 décembre 1994 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;<br>    2°) prononce le sursis à l'exécution de la décision susvisée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que les juridictions administratives ne peuvent en principe ordonner le sursis à l'exécution d'une décision qui leur est déférée que si cette décision est exécutoire ; qu'en revanche ils n'ont pas le pouvoir d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution d'une décision de rejet sauf dans le cas où le maintien de cette décision entraînerait une modification dans une situation de droit ou de fait telle qu'elle existait antérieurement ;<br>    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. Y... étudiant de nationalité algérienne est entré en France muni d'un visa valable du 27 février au 14 mars 1994 ; qu'il se trouvait en situation irrégulière à la date à laquelle il a demandé un titre de séjour ; qu'ainsi ladite décision n'a pas modifié sa situation de droit et de fait ; que par suite la demande de sursis à l'exécution de la décision attaquée n'était pas recevable ; qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement du 17 mai 1995, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 5 décembre 1994 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;<br>Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Moncef Y... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS.