# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 1965, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006970989
**Date de décision:** 1965-12-09
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006970989

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X..., AUX TORTS DE LA FEMME, SANS CONSTATER QUE LES FAITS RETENUS A SON ENCONTRE CONSTITUAIENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS DU MARIAGE, AYANT RENDU INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE LE DIVORCE AYANT ETE PRONONCE POUR CAUSE D'ADULTERE, LES JUGES DU FOND N'AVAIENT POINT A FAIRE CETTE CONSTATATION ;<br>
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SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DAME X... DE SA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE, NOTAMMENT, QUE CELLE-CI N'INVOQUAIT QUE DES FAITS SANS GRAVITE PARTICULIERE, SURTOUT A UNE EPOQUE OU ELLE RIDICULISAIT SON MARI EN AFFICHANT UNE LIAISON ;<br>
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QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU POURVOI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 64 - 14 158 DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M NICOLAS. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 17 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, II, N° 682, P 465 ;<br>
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7 JUIN 1961, BULL 1961, II, N° 418, P 301 ;<br>
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4 AVRIL 1962, BULL 1962, II, N° 370 (2°) P 264.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** LES JUGES QUI PRONONCENT UN DIVORCE POUR CAUSE D'ADULTERE N'ONT PAS A CONSTATER QUE CE FAIT CONSTITUAIT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS DU MARIAGE.,EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR DEBOUTER UNE EPOUSE DE SA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, ENONCE QUE CELLE-CI N'INVOQUAIT QUE DES FAITS SANS GRAVITE PARTICULIERE, SURTOUT A UNE EPOQUE OU ELLE RIDICULISAIT SON MARI EN AFFICHANT UNE LIAISON.
**Mots-clés:** DIVORCE -SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - ADULTERE,DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - GRAVITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND