# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 juin 1978, 78-60.567, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007000716
**Date de décision:** 1978-06-15
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007000716

## Contenu de la décision

ATTENDU QUE ROSENCOURT FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE PAR LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AMIENS, D'AVOIR, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 34 DU CODE ELECTORAL, REJETE SA RECLAMATION CONTRE SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SALEUX, ALORS QUE CETTE RADIATION NE LUI AURAIT PAS ETE REGULIERMENT NOTIFIEE ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE LA DECISION CONSTATE QUE LE SECRETAIRE DE MAIRIE ATTESTE QUE LA RADIATION DE ROSENCOURT LUI A ETE NOTIFIEE LE 7 OCTOBRE 1977, ET EN DEDUIT EXACTEMENT QUE LA DEMANDE N'EST PAS FONDEE ;<br>
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 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 MARS 1978, LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AMIENS.<br>
<br>,CF.Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-03-08 Bulletin 1978 II N. 66 p.54 (REJET) et les arrêts cités<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code électoral L34
**ECLI:** 
**Résumé:** Un électeur ne saurait faire grief à une décision d'avoir, en violation des dispositions de l'article L 34 du Code électoral, rejeté sa réclamation contre sa radiation de la liste électorale d'une commune, alors que cette radiation ne lui aurait pas été régulièrement notifiée, dès lors que la décision constate que le secrétaire de mairie atteste que cette radiation lui a été notifiée à une date qu'il précise.
**Mots-clés:** ELECTIONS - Liste électorale - Radiation - Radiation d'office par la commission administrative - Notification - Preuve - Constatations suffisantes.,* ELECTIONS - Liste électorale - Commission administrative - Décision - Notification - Preuve - Attestation du secrétaire de mairie.