# Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 25 janvier 1995, 94NT01030, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007524029
**Date de décision:** 1995-01-25
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007524029

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 septembre 1994, présentée par M. Claude X..., demeurant ... ;<br>    M. X... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 15 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Tours à lui verser la somme de 14 000 F en réparation de son éviction des marchés passés par cette commune au titre des travaux topographiques réalisés en 1994 et 1995 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment l'article R.149 ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 décembre 1994 :<br>    - le rapport de M. BRUEL, rapporteur,<br>    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant que pour rejeter la demande de M. X..., le tribunal administratif d'Orléans s'est fondé sur l'irrecevabilité de celle-ci, au regard des dispositions de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel faute de liaison du contentieux ; que M. X... n'invoque en appel aucun moyen sur ce point ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;<br>Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R102
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE,54-04-01-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - JUGEMENT SANS INSTRUCTION