# Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 29 décembre 2000, 00PA01600, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007440890
**Date de décision:** 2000-12-29
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 4E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007440890

## Contenu de la décision

<br>    (4ème Chambre A)<br>    VU, enregistrée au greffe de la cour le 22 mai 2000, la requête présentée par M. Didier PERRIN, demeurant ... ; M. PERRIN demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler l'ordonnance n 00292 en date du 23 février 2000 du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à l'annulation d'une note du 23 novembre 1999 par laquelle le Trésor public des Yvelines l'informe qu'il reste redevable d'une somme de 1.450 F au titre d'une amende faisant suite à une infraction au code de la route ;<br>    2 ) d'annuler la note du 23 novembre 1999 du Trésorier des Yvelines ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;<br>    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    C Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 2000 :<br>    - le rapport de Melle PAYET, premier conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme LASTIER, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que si les amendes forfaitaires pour infraction à la législation ou à la réglementation sur le stationnement des véhicules sont recouvrées par les comptables directs du Trésor, aucune disposition légale ne donne compétence à la juridiction administrative pour connaître du bien-fondé ou de la validité en la forme de ces actes de poursuites non détachables de la procédure pénale ; qu'il suit de là que M. PERRIN n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;<br>Article 1er : La requête de M. PERRIN est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-02-07-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT