# Conseil d'Etat, 1 SS, du 4 novembre 1988, 67261, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007757082
**Date de décision:** 1988-11-04
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007757082

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mars 1985 et 23 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 7 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à prescrire à l'association foncière de remembrement de Sommerecourt-Vaudrecourt de réaliser des travaux d'empierrement du chemin de Gibavaux,<br>    2°) prescrive les travaux dont il s'agit ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code rural ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;<br>     Sur la régularité du jugement attaqué :<br>     En ce qui concerne l'avis de mise en recouvrement des taxes syndicales :<br>
<br>    Considérant que la demande présentée par M. X... en première instance ne comportait pas de conclusions tendant à l'annulation de l'avis de mise en recouvrement des taxes syndicales réclamées par l'association foncière de remembrement de Sommerecourt-Vaudrecourt ; qu'ainsi, le requérant est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué, en tant que le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne s'est prononcé sur des conclusions dont il n'était pas saisi ;<br>     En ce qui concerne la protestation de M. X... relative à l'emplacement d'un fossé :<br>    Considérant que, dans sa demande de première instance, M. X... se bornait à faire allusion à l'emplacement d'un fossé sans présenter de conclusions sur ce point ; que dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué aurait omis de statuer sur cette question ;<br>     Sur les conclusions relatives au chemin de Gibavaux :<br>    Considérant que, dans sa demande de première instance, M. X... concluait à ce que le chemin de Gibavaux, qui assure la desserte de son exploitation, soit rendu praticable par les soins de l'association foncière de remembrement ou par l'Etat ; qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'établissement public que constitue une association foncière de remembrement, ni à l'Etat ; que M. X... n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté les conclusions susanalysées qui étaient irrecevables ;<br>Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 7 février 1985 est annulé en tant qu'il statue sur des conclusions relatives à un avis de mise en recouvrement des taxes syndicales réclamées à M. X... par l'association foncière de remembrement de Sommerecourt-Vaudrecourt.<br>Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 03-04-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - TRAVAUX CONNEXES -Association foncière - Impossibilité pour le juge administratif d'adresser des injonctions à une association foncière, établissement public.,33-01-01 ETABLISSEMENTS PUBLICS - NOTION D'ETABLISSEMENT PUBLIC - DEFINITION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC -Association foncière de remembrement.