# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 1 avril 1999, 98BX01909, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007492261
**Date de décision:** 1999-04-01
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007492261

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 2 novembre 1998 sous le n 98BX01909 au greffe de la Cour présentée par Mme Yvonne X... demeurant à "Guerin", Montpon Menestrol (Dordogne) ; Mme X... défère à la Cour l'ordonnance du 3 septembre 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de la décision d'expropriation partielle relative à la création d'une liaison entre la RN 89 et la D 708 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mars 1999 :<br>    - le rapport de F. ZAPATA ;<br>    - et les conclusions de J.-F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R. 87-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsque la formalité prévue à l'article 1089 B du code général des impôts est requise et n'a pas été respectée, la requête est irrecevable" ;<br>    Considérant que, malgré la mise en demeure faite par le greffe du tribunal administratif de Bordeaux qui lui a été notifiée le 28 mars 1998, Mme X... n'a pas produit le timbre fiscal demandé ; que si la requérante déclare s'acquitter de cette obligation devant la Cour, cette circonstance ne peut avoir pour effet de relever sa demande de l'irrecevabilité qui lui a été opposée par le président du tribunal administratif de Bordeaux ; que, dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R87-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE