# Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 23 juin 2005, 01NC00651, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007570503
**Date de décision:** 2005-06-23
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007570503

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe les 8 et 13 juin  2001 présentée pour M. et Mme André Y, élisant domicile ..., par Me Loeffert, avocat, complétée par un mémoire enregistré le 25 septembre 2001  ; M. et Mme Y demandent à la Cour  :
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     1°) d'annuler le jugement n° 993320 du 10 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du maire de Niederhaslach du 17 février 1999 autorisant M. X à édifier un garage  ;
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     2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision  ;
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     3°) de condamner la commune de Niederhaslach et M. X à leur verser 5 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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     Ils soutiennent que  :
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     - en écartant comme non fondés l'ensemble des moyens présentés devant le tribunal administratif, les premiers juges ont méconnu le contexte dans lequel les requérants avaient été amenés à introduire leur recours pour sanctionner les agissements du maire de Niederhaslach  ; 
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     - les dispositions de l'article 3 UA du règlement du plan d'occupation des sols de la commune et celles de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ont été méconnues  ;
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- en délivrant le permis de construire litigieux alors qu'une procédure civile était pendante devant les juridictions judiciaires, le maire a entaché son arrêté d'illégalité  ;
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     - c'est à tort que les premiers juges ont écarté le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 7 UA du plan d'occupation des sols  ;
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     Vu le jugement attaqué  ;
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     Vu le mémoire, enregistré le 22 août 2001, présenté pour la commune de Niederhaslach, représentée par son maire en exercice, à ce habilité par délibération du conseil municipal du 25 juin 2001, par Me Leva, avocat  ; 
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     La commune de Niederhaslach conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. et Mme Y à lui verser 10 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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     Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de l'urbanisme  ;
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     Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble  le  décret n° 2001-373 du 27 avril 2001  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juin 2005  :
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     - le rapport de Mme Fischer-Hirtz, premier conseiller,
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     - et les conclusions de M. Adrien, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant que par un arrêté en date du 17 février 1999, le maire de Niederhaslach a accordé à M. X l'autorisation d'édifier un garage sur la parcelle ... lui appartenant, sise ...  ; que M. et Mme Y, propriétaires d'une résidence secondaire qui est située à l'arrière de la construction litigieuse et à laquelle ils accèdent en empruntant une impasse dite chemin du vieux moulin, ont demandé l'annulation de cet arrêté  ; que, par la requête susvisée ils font appel du jugement qui a rejeté leur demande  ; 
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Considérant, en premier lieu, qu'aucune disposition ne permet à l'autorité administrative compétente pour délivrer un permis de construire de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue d'une instance pendante devant la juridiction judiciaire  ; que, dès lors, les allégations des requérants, selon lesquelles l'arrêté du maire serait, pour ce motif, entaché d'illégalité, ne peuvent, en tout état de cause, qu'être écartées  ; 
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Considérant, en deuxième lieu, que M. et Mme Y n'établissent pas en quoi les premiers juges auraient commis une erreur en écartant le moyen tiré de la méconnaissance par le maire de Niederhaslach des dispositions de l'article 3 UA du règlement du plan d'occupation des sols de la commune et celui tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme  ;  
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Considérant, en troisième lieu, que si M. et Mme Y font valoir que c'est à tort que les premiers juges auraient écarté le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 7 UA du plan d'occupation des sols, leur moyen d'appel n'est pas assorti de précisions suffisantes pour permettre à la Cour d'en apprécier la pertinence  ;
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     Considérant, enfin, que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi  ; 
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Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme Y ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande  ; 
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     Sur les conclusions relatives aux frais exposés par les parties à l'occasion du litige et non compris dans les dépens  :
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     Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Niederhaslach qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à M. et Mme Y quelque somme que ce soit au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens  ;
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Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner M. et Mme Y à payer à la commune de Niederhaslach une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par celle-ci en appel et non compris dans les dépens  ; 
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DÉCIDE  :
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Article 1er  : La requête de M. et Mme Y est rejetée.
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     Article 2  : M. et Mme Y verseront à la commune de Niederhaslach la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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     Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme André Y, à la commune de Niederhaslach, à M. Marc  et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
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N° 01NC00651
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**