# Conseil d'Etat, 2ème sous-section jugeant seule, du 11 juin 2004, 252442, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008174190
**Date de décision:** 2004-06-11
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008174190

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Xiangqi X, demeurant ...  ;  M. X demande au Conseil d'Etat  :
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                1°) d'annuler le jugement du 9 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 janvier 2002 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière  ;
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                2°) d'annuler cet arrêté  ; 
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                3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour  ;
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                Vu les autres pièces du dossier  ; 
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                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 
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                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée  ; 
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                Vu le code de justice administrative  ;	
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur,  
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                - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. X, ressortissant de la république populaire de Chine, résidait en France depuis plus de dix ans à la date à laquelle le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière, soit le 31 janvier 2002  ; qu'en particulier, les justificatifs qu'il produit sont insuffisants pour démontrer sa présence en France entre 1991 et 1997  ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 doit être écarté  ; 
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                Considérant que si M. X fait valoir que l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre porterait une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale eu égard à la présence en France de son épouse et de ses enfants, il ressort des pièces du dossier que ceux-ci se trouvent en situation irrégulière  ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit aussi être écarté  ; 
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                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 janvier 2002 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière  ; 
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                Considérant que la présente décision, qui rejette la requête de M. X, n'appelle aucune mesure d'exécution  ; que les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de délivrer un titre de séjour à M. X ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées  ; 
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                		D E C I D E  :
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Article 1er  :  La requête de M. X est rejetée.
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     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Xiangqi X, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**