# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 octobre 1973, 71-14.438, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006990919
**Date de décision:** 1973-10-09
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006990919

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, QUI ASSURAIT LA RESPONSABILITE CIVILE DE DAME ARLETTE Y..., NE DEVAIT PAS GARANTIR ITIER DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE AU PROFIT D'UNE CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, AINSI QUE DU CONCUBIN, D'ASCENDANTS, DE DESCENDANTS ET DE COLLATERAUX DE DAME Y... A LA SUITE DU DECES DE CETTE DERNIERE CONSECUTIF A L'ACCIDENT QUE ITIER AVAIT CAUSE EN CONDUISANT LA VOITURE APPARTENANT A LADITE DAME ET DANS LAQUELLEELLE AVAIT PRIS PLACE ;<br>
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 QU'A CET EFFET, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'AUX TERMES DE LA POLICE, SOUSCRITE PAR DAME Y..., EST EXCLUE DE LA GARANTIE LA RESPONSABILITE CIVILE QUI INCOMBE A L'ASSURE EN RAISON DES " DOMMAGES CAUSES A L'ASSURE " ;<br>
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QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE PREJUDICE DONT IL ETAIT DEMANDE REPARATION ETAIT CELUI QU'AVAIENT PERSONNELLEMENT SUBI LES AYANTS-DROIT DE DAME Y..., LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A DENATURE CETTE X... CLAIRE ET PRECISE DU CONTRAT, LAQUELLE REPREND LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-05-30 Bulletin 1973 I N. 187 (1) P. 166 (REJET) ET L'ARRET CITE.
 Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-10-09 (CASSATION) N. 71-14.622 STE ASSURANCES MODERNES DES AGRICULTEURS S.A.M.D.A.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Décret 59-135 1959-01-07 ART. 8
**ECLI:** 
**Résumé:** EN L'ETAT DE L'ACCIDENT AU COURS DUQUEL EST DECEDE UN ASSURE  QUI AVAIT PRIS PLACE DANS SA PROPRE VOITURE CONDUITE PAR UN TIERS,  LES JUGES DU FOND, QUI, POUR REFUSER DE GARANTIR CELUI-CI DES  CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI AU PROFIT DES AYANTS DROIT DE LA  VICTIME, RETIENNENT QU'AUX TERMES DE LA POLICE SOUSCRITE PAR L 'ASSURE, "EST EXCLUE DE LA GARANTIE LA RESPONSABILITE CIVILE QUI  INCOMBE A L'ASSURE EN RAISON DES DOMMAGES CAUSES A L'ASSURE",  DENATURENT CETTE CLAUSE CLAIRE ET PRECISE LAQUELLE REPREND LES  DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, LE  PREJUDICE DONT IL ETAIT DEMANDE REPARATION ETANT CELUI QU'AVAIENT  PERSONNELLEMENT SUBIS LES AYANTS DROIT DE L'ASSURE (ARRET N. 1).                                                                ET ILS  DENATURENT EGALEMENT LA CLAUSE D'UNE AUTRE POLICE QUI, REPRENANT LES  DISPOSITIONS DU TEXTE PRECITE, DEGAGE EXPRESSEMENT L'ASSUREUR DE  TOUTE GARANTIE POUR LES DOMMAGES SUBIS PAR LE CONDUCTEUR DU VEHICULE , DES LORS QU'ILS REFUSENT DE GARANTIR L'ASSURE POUR LE DOMMAGE  PERSONNEL SUBI PAR LA VEUVE ET LES ENFANTS D'UN TIERS A QUI LEDIT  ASSURE AVAIT CONFIE SON VEHICULE ET QUI AVAIT TROUVE LA MORT AU  COURS D'UN ACCIDENT SURVENU ALORS QU'IL CONDUISAIT CELUI-CI (ARRET  N. 2).
**Mots-clés:** ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - EXCLUSION - DOMMAGES SUBIS  PAR L'ASSURE - DOMMAGES SUBIS PERSONNELLEMENT PAR LES AYANTS DROIT -  DISTINCTION - APPLICATION DE LA GARANTIE.,* ASSURANCE RESPONSABILITE - CARACTERE OBLIGATOIRE - VEHICULE  TERRESTRE A MOTEUR - ETENDUE DE LA GARANTIE FIXEE PAR LA LOI -  DOMMAGES SUBIS PAR L'ASSURE - DOMMAGES SUBIS PAR LES AYANTS DROITS -  DISTINCTION.,* ASSURANCE RESPONSABILITE - POLICE - DENATURATION - GARANTIE -  EXCLUSION - DOMMAGES CAUSES A L'ASSURE - DOMMAGES SUBIS  PERSONNELLEMENT PAR LES AYANTS DROIT - DISTINCTION.,* CONTRATS ET OBLIGATIONS - CLAUSES CLAIRES ET PRECISES -  DENATURATION - ASSURANCE RESPONSABILITE - EXCLUSION DE LA GARANTIE -  ASSURE - DOMMAGES SUBIS PAR LES AYANTS DROIT - DISTINCTION.