# Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 21 février 1973, 86368, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007644367
**Date de décision:** 1973-02-21
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 / 1 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007644367

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre R287
**ECLI:** 
**Résumé:** CONSTITUENT, AU SENS DE L'ARTICLE R 287 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE DES ACTES DE NATURE A PORTER UNE SERIEUSE ATTEINTE AU POTENTIEL DE GUERRE DE L'ENNEMI ET AYANT CET OBJET POUR MOBILE, LES PROPOS QUE LE REQUERANT, ALORS PRISONNIER DE GUERRE, AVAIT TENUS AUX OUVRIERS D 'UNE USINE D'ARMEMENTS DE CASSEL ET QUI ONT EN RAISON DE LEUR CARACTERE DANGEREUX POUR LE MORAL DE CES OUVRIERS ENTRAINE SA CONDAMNATION PAR UN TRIBUNAL MILITAIRE ALLEMAND A CINQ ANS DE PRISON. LE FAIT QUE L'INTERESSE AIT, A L'ORIGINE DE SA CAPTIVITE, ACCEPTE DE TRAVAILLER, ALORS QU'EN SA QUALITE DE SOUS OFFICIER IL EN ETAIT DISPENSE PAR LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DE GENEVE N'A AUCUNE CONSEQUENCE SUR LE CARACTERE DE CES PROPOS.
**Mots-clés:** - VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES. - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS. -,INTERNES RESISTANTS - ACTES QUALIFIES DE RESISTANCE A L 'ENNEMI - ACTES DE NATURE A PORTER UNE SERIEUSE ATTEINTE AU POTENTIEL DE GUERRE DE L'ENNEMI ET AYANT CET OBJET POUR MOBILE - NOTION.