# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juin 1971, 70-11.155, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006985321
**Date de décision:** 1971-06-09
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006985321

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 116 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;<br>
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ATTENDU QUE L'INDICATION DE LA DATE A LAQUELLE UN JUGEMENT OU UN ARRET A ETE RENDU CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE ;<br>
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 QUE LA CONTRADICTION ENTRE LES MENTIONS RELATIVES A LA DATE EQUIVAUT A L'ABSENCE DE DATE ;<br>
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ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE LIMINAIREMENT : "A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU VINGT-NEUF OCTOBRE MIL NEUF CENT SOIXANTE NEUF, LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE A RENDU L'ARRET SUIVANT" ;<br>
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 QU'IL ENONCE IN FINE : " AINSI JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU VINGT-HUIT OCTOBRE MIL NEUF CENT SOIXANTE-NEUF" ;<br>
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 QUE CES MENTIONS CONTRADICTOIRES NE PERMETTENT PAS DE SAVOIR A QUELLE DATE L'ARRET A ETE RENDU ;<br>
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PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS ;<br>
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CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 OU LE 29 OCTOBRE 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code de procédure civile 116
**ECLI:** 
**Résumé:** L'INDICATION DE LA DATE A LAQUELLE UN JUGEMENT OU UN ARRET A  ETE RENDU CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE.           LA CONTRADICTION ENTRE LES MENTIONS RELATIVES A LA DATE  EQUIVAUT A L'ABSENCE DE DATE.             ENCOURT DONC LA CASSATION, L'ARRET DONT LA DATE  MENTIONNEE LIMINAIREMENT ET CELLE INDIQUEE IN FINE DIFFERENT D'UN  JOUR, DE TELLES MENTIONS NE PERMETTANT PAS DE SAVOIR A QUELLE DATE  LA DECISION A ETE RENDUE.
**Mots-clés:** JUGEMENTS ET ARRETS - DATE - MENTIONS CONTRADICTOIRES - INCERTITUDE  SUR LA DATE.,DIVORCE SEPARATION DE CORPS