# Cour administrative d'appel de Nantes, du 11 décembre 1991, 90NT00594, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007518808
**Date de décision:** 1991-12-11
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007518808

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête, enregistrée le 30 novembre 1990 au greffe de la Cour, sous le n° 90NT00594, présentée par M. Jean-Marie X... demeurant à LEVES (Eure-et-Loir), ... ;<br>    M.  X... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement, en date du 8 novembre 1990, par lequel le Tribunal administratif d'ORLEANS a rejeté sa demande tendant à l'annulation du commandement qui lui a été notifié le 1er octobre 1987 par le trésorier principal de Chartres-banlieue ;<br>    2°) d'annuler le titre de recouvrement litigieux ;<br>    3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10.000 F au titre de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code général des impôts ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 novembre 1991 :<br>    - le rapport de M. GRANGE, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :<br>    Considérant que, par une décision en date du 18 décembre 1989, le Conseil d'Etat a déchargé M. X... des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels celui-ci avait été assujetti au titre des années 1979 à 1983 ;<br>    Considérant que le commandement adressé au requérant le 1er octobre 1987 par le trésorier principal de Chartres-banlieue pour avoir paiement de ces mêmes cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu se trouve privé de base légale du fait de la décision susmentionnée du Conseil d'Etat ; que, par suite, M. X... est fondé à demander à la Cour, d'une part, de déclarer ce titre sans fondement et, d'autre part, l'annulation du jugement du Tribunal administratif d'ORLEANS qui a rejeté sa demande ;<br>    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :<br>    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article R.222 et de condamner l'Etat à payer à M. X... la somme de 4.000 F au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;<br>Article 1er - Le jugement en date du 8 novembre 1990 du Tribunal administratif d'ORLEANS est annulé.<br>Article 2 - Le commandement de payer émis le 1er octobre 1987 par le trésorier principal de Chartres-banlieue à l'encontre de M. X... est déclaré sans fondement.<br>Article 3 - L'Etat (ministre de l'économie, des finances et du budget) versera à M. X... une somme de quatre mille francs (4.000 F) au titre de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.<br>Article 4 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué au budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R222
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-01-05-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE