# Conseil d'Etat, 10/ 3 SSR, du 11 octobre 1989, 89288, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007756247
**Date de décision:** 1989-10-11
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10/ 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007756247

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE MIRAMAS représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule un jugement en date du 21 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande du préfet, commissaire de la République du département des Bouches-du-Rhône, une délibération en date du 3 janvier 1987 par laquelle le conseil municipal de la COMMUNE DE MIRAMAS a décidé d'accorder la gratuité des cantines scolaires aux enfants des cheminots grévistes pour les mois de février et mars 1987,<br>    2°) rejette la demande présentée par le préfet, commissaire de la République du département des Bouches-du-Rhône devant le tribunal administratif de Marseille,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des communes ;<br>    Vu la loi du 2 mars 1982 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Scanvic, Auditeur,<br>    - les observations de Me Guinard, avocat de la COMMUNE DE MIRAMAS,<br>    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que par une délibération en date du 3 janvier 1987 le conseil municipal de la COMMUNE DE MIRAMAS a décidé d'accorder pendant les mois de février et mars 1987 la gratuité des restaurants scolaires aux enfants des cheminots qui avaient participé à un mouvement de grève de la Société Nationale des Chemins de Fer Français au cours des mois de décembre 1986 et janvier 1987 ; qu'en décidant cette aide le conseil municipal ne s'est pas immiscé dans un conflit collectif du travail mais a entrepris, à des fins sociales, une action présentant un objet d'utilité communale ; que, par suite, c'est à tort que le tribunal administratif de Marseille s'est fondé sur ce que le conseil municipal de Miramas aurait excédé les compétences qui lui sont reconnues par l'article L. 121-6 du code des communes pour annuler la délibération susmentionnée ;<br>    Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen soulevé par le préfet du département des Bouches-du-Rhône devant le tribunal administratif de Marseille ;<br>    Considérant qu'en prenant en faveur des enfants des cheminots grévistes, qui se trouvaient dans une situation particulière, les mesures ci-dessus rappelées, le conseil municipal de Miramas ne saurait être regardé, dans les circonstances de l'espèce, comme ayant porté une atteinte illégale au principe de l'égalité des citoyens ;<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE DE MIRAMAS est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé la délibération susmenionnée ;<br>Article 1er : Le jugement en date du 21 mai 1987 du tribunal administratif de Marseille est annulé en tant qu'il a annuléla délibération du conseil municipal de la COMMUNE DE MIRAMAS en datedu 3 janvier 1987.<br>Article 2 : Le déféré présenté par le préfet du département des Bouches-du-Rhône devant le tribunal administratif de Marseille est rejeté.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE MIRAMAS, au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre de l'intérieur.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des communes L121-6
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 16-02-01-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE -Délibération accordant la gratuité des restaurants scolaires aux enfants de cheminots ayant participé à un mouvement de grève -       (1)        Action présentant un objet d'utilité communale.       (2)        Absence d'atteinte illégale au principe d'égalité des citoyens