# Cour administrative d'appel de Nantes, du 26 septembre 1991, 90NT00655, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007517412
**Date de décision:** 1991-09-26
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007517412

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête et le mémoire complémentaire enregistrés sous le n° 90NT00655 au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES, respectivement les 11 décembre 1990 et 11 février 1991, présentés par M. Y... X..., demeurant 463 Casilla de Correo, 5000 CORDOBA (Argentine) ;<br>    M.  X... demande que la Cour :<br>    1°) lui accorde l'indemnisation des terres qu'il exploitait en location en Algérie, de la perte d'une récolte correspondant à 1 100 quintaux de blé dur et du matériel qu'il utilisait ;<br>    2°) augmente le montant des indemnités qui lui sont dues ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 modifiée ;<br>    VU la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 septembre 1991 :<br>    - le rapport de M. MALAGIES, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant que, par décision avant dire droit du 15 décembre 1990, la commission du contentieux de l'indemnisation de Nantes, saisie d'une requête de M. X... dirigée contre une décision du directeur général de l'ANIFOM du 15 décembre 1988 lui refusant tout droit à complément d'indemnisation pour des terres exploitées en location à KERIAS en Algérie, s'est bornée à demander à l'ANIFOM qu'elle précise les conditions de règlement de différentes dettes et créances de M. X... ainsi que la destination d'un solde d'indemnité ; que M. X... n'articule contre cette décision aucun moyen de nature à entraîner son annulation ; que, par suite, sa requête doit être rejetée ;<br>Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X..., au directeur général de l'ANIFOM et au ministre délégué au budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES,46-06-05-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE