# Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 7 juillet 1995, 119112, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007890176
**Date de décision:** 1995-07-07
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007890176

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 7 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Geneviève Z..., demeurant ... et par le Syndicat départemental des services de santé et services sociaux du Bas-Rhin C.F.D.T., représenté par son secrétaire général M. Jean-Claude X..., demeurant ..., qui demandent au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 27 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des notes attribuées à Mme Y... pour les années 1984 et 1985 ainsi que la note de l'intéressée pour 1986 ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir lesdites notations ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ;<br>    Vu la loi n° 86-33 du 9 juillet 1986 modifiée ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur la requête en tant qu'elle est présentée par Mme Z... :<br>    Considérant que si Mme Z... et Mme Y..., sages-femmes au centre hospitalier général de Sélestat, ont vocation à être l'une et l'autre nommées sage-femme surveillante-chef, cette circonstance ne permet pas à Mme Z... de justifier, en cette seule qualité, d'un intérêt à contester les décisions relatives à la notation de Mme Y... pour les années 1984, 1985 et 1986 ; qu'ainsi, les conclusions de Mme Z... sont irrecevables ;<br>    Sur la requête en tant qu'elle est présentée par le Syndicat départemental des services de santé et services sociaux du Bas-Rhin C.F.D.T. :<br>    Considérant que les conclusions de Mme Z... étant, comme il a été dit ci-dessus, irrecevables, les conclusions présentées devant le tribunal administratif par le syndicat requérant ne sont, par suite, pas recevables ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Z... et le Syndicat départemental des services de santé et services sociaux du Bas-Rhin C.F.D.T. ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes ;<br>Article 1er : La requête de Mme Z... et du Syndicat départemental deS services de santé et services sociaux du Bas-Rhin C.F.D.T. est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Geneviève Z..., au Syndicat départemental des services de santé et services sociaux du Bas-Rhin C.F.D.T., au centre hospitalier général de Sélestat et au ministre de la santé publique et de l'assurance maladie.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 36-06-01, 36-13-01-02-03, 54-01-04-01-01        Un fonctionnaire ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour contester la notation d'un autre fonctionnaire.
**Mots-clés:** 36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION -Contentieux - Recours pour excès de pouvoir présenté par un fonctionnaire contre la notation d'un autre fonctionnaire - Irrecevabilité.,36-13-01-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR -Intérêt d'un fonctionnaire à contester la notation d'un autre fonctionnaire - Absence.,54-01-04-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS -Fonctionnaires - Intérêt à contester la notation d'un autre fonctionnaire - Absence.