# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juin 1991, 90-05.030, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007027405
**Date de décision:** 1991-06-18
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007027405

## Contenu de la décision

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<br>   Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article 375, alinéa 3, du Code civil ;<br>
<br>   Attendu qu'aux termes de ce texte, les décisions ordonnant une mesure d'assistance éducative doivent fixer la durée de la mesure sans que celle-ci puisse, lorsqu'il s'agit d'une mesure d'assistance éducative exercée par un service ou une institution, excéder 2 ans ;<br>
<br>   Attendu que pour instituer à l'égard des mineurs X... une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert et les confier à la consultation d'orientation éducative du Raincy, la cour d'appel a énoncé que cette mesure était nécessaire pour la sauvegarde des enfants et qu'elle devait être maintenue ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, sans fixer la durée de la mesure d'assistance éducative qu'elle ordonnait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code civil 375 al. 3
**ECLI:** 
**Résumé:** Aux termes de l'article 375, alinéa 3, du Code civil, les décisions ordonnant une mesure d'assistance éducative doivent fixer la durée de la mesure, sans que celle-ci puisse, lorsqu'il s'agit d'une mesure éducative exercée par un service ou une institution, excéder 2 ans. Viole ce texte, la cour d'appel qui ordonne une telle mesure sans en fixer la durée.
**Mots-clés:** MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Mesures d'assistance - Mesure éducative exercée par un service ou une institution - Fixation de sa durée - Nécessité