# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 juin 1967, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006976606
**Date de décision:** 1967-06-02
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006976606

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 169 DU CODE DE Y... CIVILE ;<br>
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ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, IL EST RECOURU A LA Y... DU CONTREDIT S'IL EST PRETENDU QUE LA JURIDICTION SAISIE EST INCOMPETENTE EN RAISON DU LIEU OU DE LA MATIERE ;<br>
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 QUE LA Y... DU CONTREDIT CONSTITUE LA VOIE DE RECOURS DE DROIT COMMUN CONTRE LES DECISIONS AYANT STATUE SUR LA COMPETENCE, SEULE APPLICABLE HORS LES CAS OU LA LOI EN A AUTREMENT DISPOSE ;<br>
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ATTENDU QU'A L'OCCASION DE DIFFICULTES CONCERNANT LA QUALITE DU BLE PAR ELLE LIVRE, LA SOCIETE EIPROS A ETE ASSIGNEE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE ;<br>
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 QU'ELLE A OPPOSE L'INCOMPETENCE RESULTANT D'UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE QUI AURAIT ETE APPLICABLE AUX OPERATIONS LITIGIEUSES ;<br>
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 QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE S'EST DECLARE COMPETENT ;<br>
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ATTENDU QUE, POUR DIRE LA SOCIETE EIPROS IRRECEVABLE EN SON CONTREDIT L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE CETTE Y... DEVRAIT ETRE ECARTEE LORSQU'IL S'AGIT DE CHOISIR ENTRE UNE JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE ET UNE JURIDICTION ARBITRALE, FAUTE POUR LA COUR D'APPEL DE POUVOIR ATTRIBUER COMPETENCE A LA JURIDICTION ARBITRALE PAR VOIE AUTORITAIRE ET AVEC SAISINE OBLIGATOIRE, RETENANT QUE LES DIVERSES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE Y... CIVILE FORMERAIENT UN TOUT INDIVISIBLE ;<br>
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QU'EN STATUANT, PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QUE L'IMPOSSIBILITE OU SE TROUVE LA JURIDICTION SAISIE DU CONTREDIT DE PROCEDER A LA DESIGNATION IMPERATIVE D'UNE JURIDICTION ARBITRALE RESULTANT DES CARACTERES MEMES D'UNE TELLE JURIDICTION ET NON D'UNE DISPOSITION DES LOIS DE Y... N'EST PAS DE NATURE A FAIRE ECARTER LA VOIE DU CONTREDIT, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 65-13 274. SOCIETE EIPROS C/ SOCIETE NOUVELLE DES MOULINS D'ORAN ET AUTRES. PRESIDENT :<br>
 M X... - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M CALON. DANS LE MEME SENS : 21 AVRIL 1967, BULL 1967, II, N° 154, P 109 ;<br>
2 JUIN 1967, BULL 1967, II, N° 207, P 144.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** CASSATION.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** L'IMPOSSIBILITE OU SE TROUVE LA JURIDICTION SAISIE D'UN CONTREDIT DE PROCEDER A LA DESIGNATION IMPERATIVE D'UNE JURIDICTION ARBITRALE RESULTANT DES CARACTERES MEMES D'UNE TELLE JURIDICTION ET NON D'UNE DISPOSITION DES LOIS DE PROCEDURE N'EST PAS DE NATURE A FAIRE ECARTER LA VOIE DU CONTREDIT.
**Mots-clés:** COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DOMAINE D'APPLICATION - REVENDICATION D'UNE JURIDICTION ARBITRALE