# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mai 1973, 71-12.335, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006990012
**Date de décision:** 1973-05-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006990012

## Contenu de la décision

SUR LA DECHEANCE DU POURVOI, SOULEVEE PAR Y... : VU LES ARTICLES 35 ET 5, ALINEA 2, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE ;<br>
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 ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE DELAI D'UN MOIS IMPARTI AU DEMANDEUR EN CASSATION POUR SIGNIFIER AU DEFENDEUR LE MEMOIRE AMPLIATIF EST PRESCRIT A PEINE DE DECHEANCE DU POURVOI ;<br>
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 ATTENDU QUE DAME Y... A FORME, AVEC LE BENEFICE DE L'ASSISTANCE JUDICIAIRE, UN POURVOI EN CASSATION CONTRE UN ARRET STATUANT SUR DES MESURES PROVISOIRES PRESCRITES AU COURS D'UNE INSTANCE EN DIVORCE, CONVERTIE ENSUITE PAR DAME Y... EN UNE INSTANCE EN SEPARATION DE CORPS ;<br>
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 ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE SON MEMOIRE AMPLIATIF, DEPOSE AU GREFFE LE 10 SEPTEMBRE 1971, A ETE, SUR INSTRUCTIONS DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A METZ, PORTE A LA CONNAISSANCE DE Y... LE 7 OCTOBRE 1971, PAR LES SERVICES DE POLICE DE METZ, MAIS N'A ETE SIGNIFIE A Y... QUE PAR EXPLOIT D'UN HUISSIER DE JUSTICE EN DATE DU 27 OCTOBRE 1971, DONC APRES LE DELAI D'UN MOIS PRESCRIT PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET SUSVISE ;<br>
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 QUE Y... EST, DES LORS, FONDE A INVOQUER LA DECHEANCE DU POURVOI ;<br>
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 PAR CES MOTIFS : DECLARE DAME MALLMANN X... DE SON POURVOI EN CASSATION<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1970-05-22 Bulletin 1970 IV N.162 (1) P.145 (DECHEANCE) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-05-09 Bulletin 1971 III N.325 (1) P.231 (DECHEANCE) CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1971-11-08 Bulletin 1971 IV N.266 (1) P.249 (DECHEANCE) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-11-17 Bulletin 1971 II N.313 P.228 (DECHEANCE) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-12-01 Bulletin 1971 III N.591 (1) P.423 (DECHEANCE)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Déchéance
**Lois appliquées:** Décret 67-1210 1967-12-22 ART. 35,Décret 67-1210 1967-12-22 ART. 5 AL. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** IL RESULTE DES ARTICLES 35 ET 5 ALINEA 2 DU DECRET DU 22  DECEMBRE 1967, RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE  CASSATION, EN MATIERE CIVILE, QUE LE DELAI D'UN MOIS IMPARTI AU  DEMANDEUR EN CASSATION POUR SIGNIFIER AU DEFENDEUR LE MEMOIRE  AMPLIATIF EST PRESCRIT A PEINE DE DECHEANCE DU POURVOI.             EN CONSEQUENCE, ENCOURT CETTE DECHEANCE, LE DEMANDEUR AU  POURVOI DONT LE MEMOIRE AMPLIATIF A ETE DANS LE MOIS PORTE A LA  CONNAISSANCE DU DEFENDEUR PAR LES SERVICES DE POLICE MAIS QUI N'A  ETE SIGNIFIE PAR EXPLOIT D'HUISSIER QU'HORS DELAI.
**Mots-clés:** CASSATION - MEMOIRE - SIGNIFICATION - DELAI - INOBSERVATION -  DECHEANCE - MEMOIRE PORTEE A LA CONNAISSANCE DU DEFENDEUR DANS LE  DELAI - ABSENCE D'INFLUENCE.,* CASSATION - MEMOIRE - SIGNIFICATION - NECESSITE.