# Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 27 janvier 1994, 92NT00700, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007522736
**Date de décision:** 1994-01-27
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007522736

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête, enregistrée le 15 septembre 1992 au greffe de la Cour sous le n° 92NT00700, présentée par la Société COMPAGNIE GENERALE DE GARANTIE, anciennement dénommée "COFINCAU", dont le siège social est situé ..., par la SCP Duranton, Lecuyer, Mitton, Stéfani, avocat au barreau d'Evreux ;<br>    La Société COMPAGNIE GENERALE DE GARANTIE demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 7 juillet 1992 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande à fin de condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 200 000 F en réparation des préjudices résultant du refus préfectoral d'accorder le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion des époux X... occupant l'immeuble dont elle est propriétaire ;<br>    2°) de lui allouer une indemnité de 200 000 F ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 décembre 1993 :<br>    - le rapport de M. MALAGIES, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Sur les conclusions principales :<br>    Considérant que le désistement de la Société COMPAGNIE GENERALE DE GARANTIE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>    Sur les conclusions relatives à la "mise à la charge de l'Etat des frais de procédure" :<br>    Considérant que ces conclusions ne sont pas chiffrées ; que, par suite, et en tout état de cause, elles sont irrecevables ;<br>Article 1er - Il est donné acte du désistement des conclusions principales de la Société COMPAGNIE GENERALE DE GARANTIE.<br>Article 2 - Le surplus des conclusions de la Société COMPAGNIE GENERALE DE GARANTIE est rejeté.<br>Article 3 - Le présent arrêt sera notifié à la Société COMPAGNIE GENERALE DE GARANTIE et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT,54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS