# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 30 octobre 2001, 98BX01326, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007498477
**Date de décision:** 2001-10-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007498477

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 juillet 1998, présentée pour M. Christophe X... demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques) ;<br>    M. X... demande à la cour :<br>    - d'annuler le jugement du 26 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que la commune d'Anglet soit condamnée à réparer les conséquences dommageables de l'accident de la circulation dont il a été victime le 15 septembre 1994 sur le territoire de cette commune ;<br>    - de condamner la commune d'Anglet à lui verser la somme de 262 000 F en réparation de son préjudice augmentée d'une somme de 8 000 F au titre des frais de procédure ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;<br>    Vu le code de justice administrative, ensemble le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 2001 :<br>    - le rapport de Mlle Roca ;<br>    - les observations de Maître Y... substituant la SCP Rouxel-Harmand, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Béarn et de la Soule ;<br>    - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que ni les termes du constat d'huissier, dressé deux mois après l'accident, ni le témoignage de l'automobiliste impliqué dans l'accident, lequel est en contradiction avec les premières déclarations qu'il a faites auprès des services de police, ni aucun autre élément de l'instruction ne permettent de regarder comme rapportée la preuve d'un lien de cause à effet entre l'état de la chaussée de la rue du docteur Cuzacq à Anglet et l'accident dont a été victime le 15 septembre 1994 à 12 heures 10 M. X..., alors qu'il circulait à moto sur cette voie ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande à fin d'indemnité dirigée contre la commune d'Anglet, ensemble les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie du Béarn et de la Soule ;<br>    Sur l'application des dispositions de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative :<br>    Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la commune d'Anglet, qui n'est pas partie perdante, soit condamnée à verser à M. X... une somme au titre des frais qu'il a engagés non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, par contre, de condamner M. X... à payer 6 000 F à la commune d'Anglet en application de ces mêmes dispositions  ;<br>Article 1er  : La requête de M. X... et les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie du Béarn et de la Soule sont rejetées.<br>Article 2  : M. X... versera 6 000 F à la commune d'Anglet en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 60-01-02-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE ENCOURUE DU FAIT DE L'EXECUTION, DE L'EXISTENCE OU DU FONCTIONNEMENT DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES PUBLICS,60-04-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - ABSENCE,67-02-03-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - ABSENCE