# Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, du 3 avril 2003, 98NC02525, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007565745
**Date de décision:** 2003-04-03
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007565745

## Contenu de la décision

Vu le jugement attaqué  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des impôts  ;
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     Vu le livre des procédures fiscales  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2003  :
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     - le rapport de M. BATHIE, Premier Conseiller,
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     - et les conclusions de M. LION, Commissaire du Gouvernement  ;
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     Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées, par le ministre, à la requête  :
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     Considérant d'une part que, si le requérant invoque plusieurs irrégularités de la procédure de redressement mise en oeuvre à son encontre, ces moyens ne sont pas assortis des précisions qui permettraient d'en apprécier le bien-fondé  ;
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Considérant d'autre part que, sur le fond, M. X n'invoque, à l'appui de sa requête d'appel que des moyens déjà présentés devant le tribunal administratif de Besançon  ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges  ;
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     Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande.
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     DECIDE  :
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     ARTICLE 1er  : La requête de M. X... X est rejetée.
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     ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**