# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 octobre 1979, 78-13.078, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007004425
**Date de décision:** 1979-10-30
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007004425

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE :<br>
    VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;<br>
   ATTENDU QUE POUR CONDAMNER BIEDERMANN A PAYER A LA SOCIETE SOMARCO UNE SOMME DE 336 FRANCS 30 CENTIMES POUR FOURNITURE DE MARCHANDISES, LE JUGEMENT ATTAQUE A SEULEMENT DECLARE QU'IL Y AVAIT LIEU DE  FAIRE DROIT A LA  DEMANDE QUE LE TRIBUNAL ESTIMAIT REGULIERE, RECEVABLE ET BIEN FONDEE;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, PAR UN MOTIF DONT LA GENERALITE NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, LE TRIBUNAL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;<br>
<br>
   PAR CES MOTIFS :<br>
    CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 AVRIL 1977 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES.<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-05-19 Bulletin 1976 V N. 290 (2) p.238 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-11-03 Bulletin 1976 V N. 542 (2) p.445 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1978-05-23 Bulletin 1978 IV N. 147 p.126 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code de procédure civile 455 nouveau CASSATION
**ECLI:** 
**Résumé:** Le tribunal qui se borne à déclarer qu'il y a lieu de faire droit à une demande qu'il estime régulière, recevable et bien fondée, statue par un motif dont la généralité ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle.
**Mots-clés:** CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Motifs d'ordre général - Affirmation du bien-fondé de la demande.,* JUGEMENTS ET ARRETS - Défaut de motifs - Simple affirmation - Affirmation du bien-fondé de la demande.