# A.N., Paris (12ème circ.)

**Identifiant:** CONSTEXT000017666386
**Date de décision:** 1996-05-03
**Juridiction:** Conseil constitutionnel
**Formation:** nan
**Nature:** AN
**URL:** http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1996/952070an.htm

## Contenu de la décision

Le Conseil constitutionnel,<br>
<br>
<br>Vu la requête no 95-2070 présentée par M. Bernard Guegan, demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 octobre 1995 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 17 et 24 septembre 1995 dans la 12e circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;<br>Vu l'article 59 de la Constitution ;<br>Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment son article 38 ;<br>Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;<br>Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;<br>Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;<br>Le rapporteur ayant été entendu ;<br>
<br>
<br>1. Considérant que si M. Guegan soutient que M. Balladur, candidat élu, aurait méconnu des dispositions du code électoral relatives au financement des campagnes électorales, il n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations ; que, dès lors, sa requête doit être rejetée,<br>
<br>
<br>Décide :<br>Article premier :<br>La requête de M. Bernard Guegan est rejetée.<br>Article 2 :<br>La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale, à M. Guegan et publiée au Journal officiel de la République française.<br>
<br>
<br>Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 mai 1996, où siegeaient : MM. Roland DUMAS, président, Etienne Dailly, Maurice FAURE, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Michel AMELLER, Jacques ROBERT, Alain LANCELOT et Mme Noëlle LENOIR.<br>Le président,<br>Roland DUMAS<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** nan
**ECLI:** ECLI:FR:CC:1996:95.2070.AN
**Résumé:** nan
**Mots-clés:** nan