# CAA de BORDEAUX, 5ème chambre (formation à 3), 16/06/2015, 13BX00503, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000030779245
**Date de décision:** 2015-06-16
**Juridiction:** CAA de BORDEAUX
**Formation:** 5ème chambre (formation à 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000030779245

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée par télécopie le 15 février 2013 et régularisée par courrier le 19 février suivant, présentée pour la commune de Charritte de Bas, représentée par son maire, par Me Dunyach, avocat ; <br>
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       La commune de Charritte de Bas demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler les jugements n° 1001817 du 16 octobre 2012 et 18 décembre 2012 par lesquels le tribunal administratif de Pau a respectivement statué avant dire droit et rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 30 juillet 2010 qualifiant de projet d'intérêt général le projet de création d'un centre de traitement et de valorisation des déchets ménagers sur son territoire ;<br>
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       2°) d'annuler l'arrêté contesté ;<br>
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       3°) de mettre à la charge solidaire de l'Etat et du syndicat mixte Bil Ta Garbi une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ; <br>
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       Vu le code de justice administrative ; <br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mai 2015 :<br>
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       - le rapport de Mme Molina-Andréo, premier conseiller ;<br>
       - les conclusions de Mme Déborah De Paz, rapporteur public ;<br>
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       1. Considérant que par un mémoire enregistré le 6 mai 2015, la commune de Charritte de Bas a déclaré se désister de l'instance et de l'action engagées ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
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       2. Considérant que, par mémoire enregistré le 18 mai 2015, le syndicat mixte Bil Ta Garbi a déclaré accepter le désistement de la commune de Charritte ; qu'il doit être regardé ainsi comme s'étant désisté de ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; <br>
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DÉCIDE :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la commune de Charritte de Bas et du désistement des conclusions du syndicat mixte Bil Ta Garbi.<br>
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N° 13BX00503<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement.