# Cour administrative d'appel de Paris, du 9 mai 1990, 89PA01886, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007424343
**Date de décision:** 1990-05-09
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007424343

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête présentée par M. Jean TEXIER demeurant ... ; elle a été enregistrée le 10 mars 1989 ; M. TEXIER demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement n° 8706149/3 du 17 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations complémentaires à l'impôt sur les revenus auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1982 ;<br>    2°) de lui accorder la décharge demandée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience du 24 avril 1990 :<br>    - le rapport de M. DUHANT, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. LOLOUM, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts :  "I.  Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent :  1° pour les propriétés urbaines :  a) les dépenses de réparation et d'entretien...<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société civile immobilière du ... à Issy-les-Moulineaux dont le requérant délient des parts est propriétaire d'un immeuble à usage de clinique ; qu'une expertise ordonnée par le juge des référés ayant révélé que les fondations de cet immeuble faisaient saillie sur le terrain voisin, la société propriétaire a dû procéder en 1982 à la démolition de la saillie des fondations ; que lesdits travaux qui touchaient au gros oeuvre de l'immeuble et étaient de la nature de ceux qui auraient dûs être accomplis à l'occasion de la construction, ne peuvent être regardés, comme des travaux de réparation et d'entretien, au sens des dispositions précitées de l'article 31-I-1°a du code général des impôts ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. TEXIER n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impositions à l'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti par suite de la réintégration dans ses revenus imposables, de sommes portées en déduction du revenu foncier de la société civile immobilière du ... à Issy-les-Moulineaux, dont il est associé ;<br>    Considérant qu'en l'absence de toutes précisions les conclusions aux fins de remboursement des frais ne peuvent qu'être rejetées ;<br>Article 1er :  La requête de M. Jean TEXIER est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 31
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - REVENUS FONCIERS