# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juin 1974, 74-60.033, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006992706
**Date de décision:** 1974-06-08
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006992706

## Contenu de la décision

ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE DIRAND A, LE 4 FEVRIER 1974, FORME DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE UN RECOURS DANS LEQUEL IL A EXPOSE QU'ETANT INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DRESSEE POUR L'ELECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MEAUX AU TITRE DE LA CATEGORIE I IL DEMANDAIT A ETRE CLASSE EN CATEGORIE CI ;<br>
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 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR REJETE SA DEMANDE ALORS QU'ELLE INVOQUAIT UNE ERREUR ;<br>
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 MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE RELEVE QUE LE RECOURS DE DIRAND INTERVIENT HORS LES DELAIS PREVUS PAR LA LOI ET OBSERVE QUE L'INTERESSE AVAIT LE TEMPS POUR FAIRE MODIFIER SA CATEGORIE ET CE JUSQU'AU 17 DECEMBRE 1973 ;<br>
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 ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, EXCLUSIVES DE L'OMISSION RESULTANT D'UNE ERREUR MATERIELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 13 BIS DU DECRET DU 3 AVRIL 1961, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 FEVRIER 1974 PAR LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COULOMMIERS<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Décret  1961-04-03 ART. 13 BIS
**ECLI:** 
**Résumé:** SAISI PAR UN COMMERCANT INSCRIT, DANS UNE CERTAINE CATEGORIE , SUR LA LISTE ELECTORALE DRESSEE POUR L'ELECTION DES MEMBRES DE LA  CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'UNE VILLE, D'UNE REQUETE EN  CLASSEMENT DANS UNE AUTRE CATEGORIE, LE JUGE D'INSTANCE QUI A REJETE  SA DEMANDE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DES LORS QU'IL RELEVE  QUE LE RECOURS DE L'INTERESSE INTERVIENT HORS DES DELAIS PREVUS PAR  LA LOI ET OBSERVE QU'IL AVAIT EU LE TEMPS DE FAIRE MODIFIER SA  CATEGORIE AVANT LEUR EXPIRATION, CES CONSTATATIONS D'ENONCIATIONS  ETANT EXCLUSIVES DE L'OMISSION RESULTANT D'UNE ERREUR MATERIELLE  PREVUE PAR L'ARTICLE 13-BIS DU DECRET DU 3 AOUT 1961.
**Mots-clés:** ELECTIONS - CHAMBRES DE COMMERCE - LISTE ELECTORALE - CLASSEMENT  DES ELECTEURS PAR CATEGORIE PROFESSIONNELLE - RECLAMATION - DELAI -  RECOURS EXERCE HORS DELAI - CONSTATATIONS SUFFISANTES.,* ELECTIONS - CHAMBRES DE COMMERCE - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION  - RECLAMATION - ARTICLE 13-BIS DU DECRET DU 3 AOUT 1961 -  APPLICATION - CONDITIONS - OMISSION PAR SUITE D'UNE ERREUR  MATERIELLE.,* CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE - ELECTIONS - LISTE ELECTORALE  - CLASSEMENT DES ELECTEURS PAR CATEGORIE PROFESSIONNELLE -  RECLAMATION - DELAI - RECOURS EXERCE HORS DELAI - CONSTATATIONS  SUFFISANTES.