# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 13/11/2013, 12MA02024, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000028245415
**Date de décision:** 2013-11-13
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 6ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000028245415

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2012, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 12MA02024, présentée pour M. A...C..., demeurant au..., par MeD... ;<br>
<br>
       M. C...demande à la Cour :<br>
<br>
       1°) d'annuler le jugement n° 1201336 du tribunal administratif de Marseille du 24 avril 2012 ;<br>
<br>
       2°) d'annuler la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 6 janvier 2012 par laquelle il lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire et a fixé le pays de destination ;<br>
<br>
       3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale ", et à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans un délai de 4 mois, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;<br>
<br>
       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros TTC en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
..................................................................................................................<br>
       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
<br>
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
<br>
       Vu le code de justice administrative ;<br>
<br>
       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;<br>
<br>
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
<br>
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 2013, le rapport de M. Marcovici, premier conseiller ;<br>
<br>
       1. Considérant que M.C..., de nationalité turque, interjette appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 janvier 2012 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé la Turquie comme pays de renvoi ;<br>
       2. Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet des Bouches-du-Rhône a délivré à M. B...un titre de séjour mention " vie privée et familiale " valable du 9 juillet 2013 au 8 juillet 2014 ; que la requête de M. B...est, par suite, devenue sans objet ; qu'il n'y a pas lieu, pour la Cour, d'y statuer ;<br>
<br>
       3. Considérant qu'il y a lieu, sur le fondement de l'article L. 761-A du code de justice administrative de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros ;<br>
D É C I D E :<br>
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M.B.... <br>
Article 2 : L'Etat versera à M. C...la somme de 1 000 euros (mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C...et au ministre de l'intérieur.<br>
       Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.<br>
''<br>
''<br>
''<br>
''<br>
2<br>
N° 12MA02024<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.