# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 3 décembre 1992, 90BX00398, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007478544
**Date de décision:** 1992-12-03
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007478544

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 juillet 1990, présentée pour M. Prosper X... par la succession agissant par son représentant légal M. Serge X... domicilié "Le Grand-Travers" à la Grande Motte (34280) et tendant à ce que la cour :<br>    1°) annule le jugement en date du 5 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la taxe sur la valeur ajoutée auxquelles il a été assujetti respectivement au titre des années 1980 à 1983 et pour la période du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1982 ;<br>    2°) prononce la réduction demandée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 1992 :<br>    - le rapport de M. BARROS, président-rapporteur ;<br>    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le désistement d'instance de la succession Prosper X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>Article 1er :  Il est donné acte du désistement de la requête de la succession Prosper X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT