# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 27 avril 2000, 97BX02342, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007494783
**Date de décision:** 2000-04-27
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007494783

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 19 décembre 1997 sous le n? 97BX02342 au greffe de la cour présentée pour Mme X... et Melle Anne Marie X... demeurant toutes deux ... (Haute-Vienne) ; les requérantes demandent à la cour :<br>    1?) d'annuler le jugement rendu le 2 décembre 1997 par le tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté leur demande de sursis à exécution de l'arrêté du 8 juillet 1997 par lequel le maire de La Flotte-en-Ré a délivré un permis de construire à M. Richard Y... en vue de l'installation d'un atelier d'artiste sur un terrain situé ruelle du puits du fer ;<br>    2?) d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêté litigieux ;<br>    3?) de condamner la commune de la Flotte-en-Ré à leur verser la somme de 10.000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mars 2000 :<br>    - le rapport de M. ZAPATA, rapporteur ;<br>    - et les conclusions de M. DESRAME, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par jugement du 30 décembre 1999, postérieur à l'enregistrement de la requête, le tribunal administratif de Poitiers a annulé le permis de construire délivré le 8 juillet 1997 par le maire de la Flotte-en-Ré à M. Richard Y... en vue de l'édification d'un atelier d'artiste sur un terrain situé ruelle du puits du fer dans ladite commune ; que, dès lors, les conclusions de la requête de Mme X... et de Melle X... dirigées contre le jugement du 2 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande de sursis à exécution dudit permis, sont devenues sans objet ;<br>    Considérant qu' en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la commune de la Flotte-en-Ré versera aux requérantes la somme totale de 5.000 F en remboursement des frais du procès ;<br>Article 1er  : Il n' y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme X... et de Melle Anne Marie X....<br>Article 2  : La commune de la Flotte-en-Ré versera la somme totale de 5.000 F à Mme X... et à Melle Anne Marie X... en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-01-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - INCIDENTS