# Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 8 février 1999, 98LY01786, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007463501
**Date de décision:** 1999-02-08
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007463501

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 octobre 1998 sous le n 98LY01786, présentée par M. André X..., demeurant ... ;<br>    M. X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 13 août 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné son maintien dans le service "Agence du Puy de Dôme" dans la zone d'activité de Clermont-Ferrand, avec les mêmes acquis ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 janvier 1999 ;<br>    - le rapport de M. BRUEL, président ;<br>    - les observations de M. X... ;<br>    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que pour rejeter la demande de M. X..., le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand s'est fondé sur l'irrecevabilité de cette demande, au motif qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que M. X... n'invoque en appel aucun moyen sur ce point ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL