# Tribunal administratif de Nouméa, du 12 décembre 1998, 9800243, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008266510
**Date de décision:** 1998-12-12
**Juridiction:** Tribunal administratif de Nouméa
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008266510

## Contenu de la décision

1. Rappr. s'agissant de la Polynésie française : CE, Assemblée, 1995-12-20, Mme Vedel et Jannot, p. 440<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation condamnation de l'Etat
**Lois appliquées:** Décret 1937-07-13
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-04-03-04-01, 26-03-05, 46-01-04          L'obligation faite à un Français se rendant en Nouvelle-Calédonie par le décret du 13 juillet 1937 d'acheter un billet retour apporte à la liberté de circulation des citoyens sur le territoire de la République des restrictions qui ne sont pas, à la date de la décision attaquée, justifiées par des nécessités propres à ce territoire. Est par suite entachée d'illégalité la décision obligeant un citoyen français à acheter un billet retour, faute de quoi il serait refoulé vers un pays étranger.
**Mots-clés:** 01-04-03-04-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES GARANTISSANT L'EXERCICE DE LIBERTES INDIVIDUELLES OU COLLECTIVES - LIBERTES DE LA PERSONNE -Liberté de circulation sur le territoire de la République - Atteinte illégale - Existence - Décret du 13 juillet 1937 subordonnant l'admission des citoyens français et des étrangers en Nouvelle-Calédonie à l'acquisition d'un billet retour (1).,26-03-05,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE D'ALLER ET VENIR -Atteinte illégale - Existence - Décret du 13 juillet 1937 subordonnant l'admission des citoyens français et des étrangers en Nouvelle-Calédonie à l'acquisition d'un billet retour (1).,46-01-04,RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REGIME ADMINISTRATIF -Nouvelle-Calédonie - Admission sur le territoire - Décret du 13 juillet 1937 subordonnant l'admission des citoyens français et des étrangers à l'acquisition d'un billet retour - Illégalité - Existence (1).