# CAA de LYON, 3ème chambre, 27/09/2023, 22LY00526, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000048132421
**Date de décision:** 2023-09-27
**Juridiction:** CAA de LYON
**Formation:** 3ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000048132421

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
Procédure contentieuse antérieure <br>
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       Mme D... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 9 mars 2021 par lequel la préfète de la Loire a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office. <br>
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       Par un jugement n° 2103411 du 24 septembre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.<br>
Procédure devant la cour <br>
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       Par une requête enregistrée le 17 février 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 23 août 2023, Mme A..., représentée par Me Petit, demande à la cour :<br>
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       1°) avant dire droit, d'enjoindre à la préfète de la Loire de verser au débat les extraits de l'application " Themis " se rapportant à la procédure de demande de titre de séjour, en particulier les échanges entre les trois médecins composant le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;<br>
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       2°) d'annuler ce jugement du 24 septembre 2021 du tribunal administratif de Lyon ;<br>
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       3°) d'annuler l'arrêté du 9 mars 2021 par lequel la préfète de la Loire a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office ;<br>
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      4°) d'enjoindre à la préfète de la Loire<br>
       - à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir,<br>
       - à titre subsidiaire, de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail dans le délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir ;<br>
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       5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. <br>
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       Elle soutient que :<br>
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      - le tribunal administratif a omis de statuer sur les moyens qu'elle avait soulevés à l'encontre de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour tenant à l'erreur de fait, à l'erreur manifeste d'appréciation quant à l'appréciation de sa situation médicale et à la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;<br>
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      La décision de refus de titre de séjour :<br>
      - est insuffisamment motivée en fait, ce qui révèle un défaut d'examen particulier de sa situation ; <br>
      - est entachée d'un vice de procédure en l'absence de délibération du collège de médecins de l'OFII et de garantie quant à l'identité des signataires de l'avis et d'intégrité de l'avis :<br>
      - méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
      - est entachée d'une erreur de fait ; <br>
      - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; <br>
      - méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;<br>
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      La décision portant obligation de quitter le territoire français : <br>
      - est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; <br>
      - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; <br>
      - méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
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      La décision fixant le pays de destination : <br>
      - est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus d'admission au séjour et obligation de quitter le territoire français ; <br>
      - méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.<br>
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       La préfète de la Loire, à laquelle la requête a été communiquée, n'a pas produit de mémoire.<br>
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       Mme A... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 janvier 2022.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. <br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure,<br>
       - et les observations de Me Petit, représentant Mme A....<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Mme B... C..., épouse A..., ressortissante albanaise, née le 15 mars 1986, est entrée irrégulièrement en France le 1er novembre 2019 accompagnée de son époux et de leurs trois enfants. Sa demande d'asile a été rejetée tant par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le 12 mars 2020, que par la Cour nationale du droit d'asile, le 24 décembre 2020. Mme A... et son époux ont fait l'objet, le 14 septembre 2020, de décisions portant obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n° 2007198, 2007199 du 9 décembre 2020, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande. Ce jugement a été confirmé par un arrêt n° 21LY00714 de la cour de céans du 30 décembre 2021. Le 29 octobre 2020, Mme A... a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle relève appel du jugement du tribunal administratif de Lyon du 24 septembre 2021  qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 mars 2021 par lequel la préfète de la Loire a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office.<br>
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       Sur la régularité du jugement attaqué : <br>
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       2. Il ressort des pièces du dossier de première instance que Mme A... avait soulevé le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant affectant la décision de refus de délivrance du titre de séjour. Le tribunal administratif n'a pas examiné ce moyen, qui n'était pas inopérant. Par suite, le jugement attaqué est irrégulier et doit être annulé. <br>
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       3. Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme A... devant le tribunal administratif de Lyon.<br>
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       Sur les conclusions présentées en première instance : <br>
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       En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour :<br>
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       4. En premier lieu, la décision contestée vise les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 3 et 8. En outre, la préfète de la Loire rappelle la nationalité de la requérante, sa ville d'origine en Albanie, et son état civil, la date à laquelle elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour et sa demande fondée sur les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise que Mme A... ne remplit pas les conditions prévues par cet article. Enfin, la décision attaquée, qui mentionne le contenu de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, indique également qu'elle est arrivée récemment en France et ne justifie pas d'une vie privée et familiale ancienne, intense et stable sur le territoire national. Dans ces conditions, la décision en litige qui a permis à la requérante d'en discuter utilement, comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent. Ainsi, alors même qu'elle aurait été rédigée à l'aide de certaines formules stéréotypées et ne mentionnerait pas l'ensemble des éléments particuliers de la situation de la requérante, le moyen tiré du défaut de motivation, qui manque en fait, doit être écarté. En outre, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué, ni de l'ensemble des pièces du dossier que la préfète de la Loire n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de la requérante, notamment au regard de son état de santé, et aurait ainsi entaché sa décision d'une erreur de droit.<br>
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       5. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat... ". Aux termes de l'article R. 313-22 du même code : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. / Les orientations générales mentionnées à la quatrième phrase du 11° de l'article L. 313-11 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ". Aux termes de l'article R. 313-23 du même code : " Le rapport médical visé à l'article R. 313-22 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui le suit habituellement ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 313-22. (...) Il transmet son rapport médical au collège de médecins. / Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical. (...) / Le collège à compétence nationale, composé de trois médecins, émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'office. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. (...) / L'avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission par le demandeur des éléments médicaux conformément à la première phrase du premier alinéa. (...) / L'avis est transmis au préfet territorialement compétent, sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ". <br>
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       6. D'autre part, aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Au vu du certificat médical et des pièces qui l'accompagnent ainsi que des éléments qu'il a recueillis au cours de son examen éventuel, le médecin de l'office établit un rapport médical, conformément au modèle figurant à l'annexe B du présent arrêté ". Aux termes de l'article 5 de ce même arrêté : " Le collège de médecins à compétence nationale de l'office comprend trois médecins instructeurs des demandes des étrangers malades, à l'exclusion de celui qui a établi le rapport. (...) ". Selon l'article 6 de ce même arrêté : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. / Cet avis mentionne les éléments de procédure. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". <br>
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       7. Les dispositions précitées ont modifié l'état du droit antérieur pour instituer une procédure particulière aux termes de laquelle le préfet statue sur la demande de titre de séjour présentée par l'étranger malade au vu de l'avis rendu par trois médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui se prononcent en répondant par l'affirmative ou par la négative aux questions figurant à l'article 6 précité de l'arrêté du 27 décembre 2016, au vu d'un rapport médical relatif à l'état de santé du demandeur établi par un autre médecin de l'Office, lequel peut le convoquer pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires. Cet avis commun, rendu par trois médecins et non plus un seul, au vu du rapport établi par un quatrième médecin, le cas échéant après examen du demandeur, constitue une garantie pour celui-ci. Les médecins signataires de l'avis ne sont pas tenus, pour répondre aux questions posées, de procéder à des échanges entre eux, l'avis résultant de la réponse apportée par chacun à des questions auxquelles la réponse ne peut être qu'affirmative ou négative. Par suite, la circonstance que, dans certains cas, ces réponses n'aient pas fait l'objet de tels échanges, oraux ou écrits, est sans incidence sur la légalité de la décision prise par le préfet au vu de cet avis. <br>
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       8. Il ressort des pièces du dossier qu'un rapport médical relatif à la situation de Mme A... a été établi 12 février 2021 par l'un des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). C'est ainsi nécessairement au vu de ce rapport que le collège de médecins de cet office a, le 5 mars 2021, rendu son avis versé au débat par la préfète de la Loire. Cet avis mentionne qu'il a été rendu par les trois médecins qui composent le collège, régulièrement désignés par le directeur de l'OFII et qui ont tous signé l'avis. Par ailleurs, l'accès à l'application " Thémis ", qui permet l'apposition des signatures électroniques, n'est accessible aux médecins signataires qu'au moyen de deux identifiants et de deux mots de passe qui leur sont propres, présente, en outre, les garanties de sécurité de nature à assurer l'authenticité des signatures ainsi que le lien entre elles et leurs auteurs. Par suite, l'appelante, qui se borne à soutenir que l'avis, qui est revêtu de fac-similés numérisés et de taille réduite des signatures des trois médecins membres du collège de l'OFII, ne présenterait pas de garantie quant à l'identité de leurs signataires, ne démontre pas que ce dispositif de signature électronique des avis émis par les collèges de médecins de l'OFII, qui bénéficie d'une présomption de fiabilité, serait entaché d'une irrégularité de nature à vicier la procédure. Le moyen tiré de ce que la décision serait entachée d'un vice de procédure en l'absence de délibération du collège de médecins de l'OFII doit donc être écarté.<br>
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       9. En troisième lieu, sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner, pour lui, des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle. La partie qui justifie de l'avis d'un collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié et effectivement accessible dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. Si la légalité d'une décision s'apprécie à la date à laquelle elle a été prise, il appartient au juge de tenir compte des justifications apportées devant lui, dès lors qu'elles attestent de faits antérieurs à la décision critiquée, même si ces éléments n'ont pas été portés à la connaissance de l'administration avant qu'elle se prononce.<br>
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       10. Il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que le collège des médecins de l'OFII a rendu le 5 mars 2021 un avis sur la demande de titre de séjour présentée par Mme A..., aux termes duquel l'état de santé de l'appelante nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut de prise en charge ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Si, pour contester l'avis ainsi rendu, Mme A... verse notamment au débat des certificats médicaux établis par des médecins psychiatres, dont deux sont postérieurs à la décision attaquée, qui font apparaître qu'elle souffre de troubles psychiatriques liés à un syndrome de stress post-traumatique, elle ne remet pas en cause l'analyse du collège de médecins de l'OFII, qui en considérant que le défaut de prise en charge médicale de sa pathologie n'emporterait pas, sur son état de santé, des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ne s'est pas prononcé sur l'effectivité d'un traitement approprié en Albanie. Par suite, c'est sans erreur de fait et sans méconnaître les dispositions précitées du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la préfète de la Loire a refusé de lui délivrer le titre de séjour demandé. <br>
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       11. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". <br>
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       12. Mme A... soutient qu'elle a dû fuir l'Albanie en raison de sévices infligés par son frère, lequel dispose, en outre, de " contacts au sein de la police albanaise ", que sa vie privée se situe désormais en France où elle est entrée en 2019, accompagnée de son époux de nationalité albanaise et de leurs trois enfants nés les 21 mars 2006, 21 juillet 2008 et 28 novembre 2011, et où elle continue de s'intégrer tout comme son époux et leurs enfants. Toutefois, il est constant que la demande d'asile de l'intéressée a été rejetée tant par l'OFPRA que par la CNDA, qu'elle ne dispose pas d'un logement propre et n'est présente sur le territoire national que depuis deux ans à la date de la décision attaquée, et n'établit pas être dépourvue d'attaches dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de trente-trois ans. En outre, elle a fait l'objet d'une première décision portant obligation de quitter le territoire français le 14 septembre 2020. De même, si les enfants de la requérante sont scolarisés en France, aucun élément ne fait obstacle à ce que leur scolarité se poursuive dans leur pays d'origine. Enfin, si Mme A... produit en réplique de nombreux documents faisant état de son insertion en France, ceux-ci sont postérieurs à la décision attaquée et par eux-mêmes sans incidence sur celle-ci. Ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, la décision de refus de séjour en litige n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Elle n'a par suite pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La préfète de la Loire n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.<br>
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       13. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, alors en outre que la décision en litige n'a ni pour objet ni pour effet de séparer les enfants de Mme A... de leurs parents, il n'est pas établi que M. et Mme A... seraient dans l'impossibilité de poursuivre leur vie familiale hors de France avec leurs enfants, notamment en Albanie où ceux-ci pourront poursuivre leur scolarité. Par suite, la préfète de la Loire n'a pas méconnu les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant. <br>
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       En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :<br>
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       14. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que Mme A... n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision portant refus de séjour. <br>
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       15. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : (...) 10° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; (...) ".<br>
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       16. Par les mêmes motifs que ceux énoncés au point 10 et dès lors que la requérante ne développe aucun nouvel argument que ceux précédemment évoqués, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 511-4, 10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. <br>
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       17. En dernier lieu, en l'absence de tout élément particulier invoqué, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation dirigés à l'encontre de la décision susvisée doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 12. <br>
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       En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :<br>
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       18. Mme A... n'ayant pas démontré l'illégalité des décisions portant refus d'admission au séjour et obligation de quitter le territoire français prises à son encontre, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de ces décisions, invoqué à l'encontre de la décision fixant le pays de destination, doit être écarté.<br>
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       19. Enfin, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants. ". En se bornant à soutenir que l'administration préfectorale n'est pas liée par l'appréciation de l'OFPRA, l'appelante ne produit aucun élément de nature à établir la réalité des risques auxquels elle serait personnellement exposée en cas de retour en Albanie alors, au demeurant, que sa demande d'asile a été définitivement rejetée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme doit être écarté. <br>
<br>
       20. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'ordonner avant-dire-droit au préfet du Rhône de verser aux débats les extraits de l'application " Themis ", que Mme A... n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions de la préfète de la Loire du 9 mars 2021. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées. <br>
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DÉCIDE :<br>
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Article 1er : Le jugement n° 2103411 du 24 septembre 2021 du tribunal administratif de Lyon est annulé. <br>
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Article 2 : Les conclusions de Mme A... présentées en première instance sont rejetées. <br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... C... épouse A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.<br>
Copie en sera adressée à la préfète de la Loire.<br>
Délibéré après l'audience du 12 septembre 2023, à laquelle siégeaient :<br>
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M. Jean-Yves Tallec, président de chambre,<br>
Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure,<br>
M. Joël Arnould, premier conseiller. <br>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 septembre 2023.<br>
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La rapporteure,<br>
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<br>
Emilie Felmy<br>
Le président,<br>
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<br>
<br>
Jean-Yves Tallec <br>
La greffière,<br>
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<br>
Michèle Daval<br>
  La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
Pour expédition,<br>
La greffière,<br>
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2<br>
N° 22LY00526<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers.,335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.