# Conseil d'État,  8ème sous-section jugeant seule, 30/07/2003, 246244, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008203542
**Date de décision:** 2003-07-30
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 8ème sous-section jugeant seule
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008203542

## Contenu de la décision

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              Vu, enregistrés les 21 août et 3 septembre 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, la requête et le mémoire complémentaire présentés par M. Gérard A demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 20 mars 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Rouen a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 25 octobre 1999 par lequel le tribunal départemental des pensions de la Seine-Maritime a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de rejet de sa demande tendant à obtenir le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité ; <br>
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	Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes civiles de la guerre ;<br>
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	Vu le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de Mme Morellet-Steiner, Maître des Requêtes,  <br>
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              - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;<br>
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              Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre ;<br>
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              Considérant qu'en jugeant que l'affection dont souffre M. A est d'origine constitutionnelle, la cour régionale des pensions de Rouen s'est livrée à une appréciation souveraine des faits de l'espèce qui ne peut être utilement contestée devant le juge de cassation ; que, dès lors, M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt en date du 20 mars 2001 de la cour régionale des pensions de Rouen ;<br>
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<br>D E C I D E :<br>
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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard A et au ministre de la défense.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**