# Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 10/05/2010, 09NC01077, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000022329179
**Date de décision:** 2010-05-10
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nancy
**Formation:** 4ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000022329179

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 juillet 2009, présentée pour M. Farid A demeurant ..., par Me Galland avocat ;<br>
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       M. A demande à la Cour :<br>
       1°) d'annuler le jugement n° 0901701 en date du 18 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté, en date du 5 mars 2009, par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au  préfet du Bas-Rhin de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant ce réexamen ;<br>
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ces décisions ;<br>
       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à lui verser  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991; <br>
       Il soutient que :<br>
       - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur d'appréciation ; l'offre de soins psychiatriques est globalement insuffisante en Algérie ; <br>
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       Vu le jugement et la décision attaqués ;<br>
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       Vu le mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2009, présenté par le préfet du Bas-Rhin qui conclut au rejet de la requête comme non fondée ; <br>
       Vu les autres pièces du dossier ; <br>
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       Vu la décision du président du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy (section administrative d'appel), en date du 13 novembre 2009, admettant M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;<br>
       Vu l'accord du 27 décembre 1968 modifié, entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers, et du droit d'asile ;<br>
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       Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ;<br>
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       Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 1999 ;<br>
       Vu le code de justice administrative ;<br>
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 avril 2010 :<br>
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       - le rapport de M. Devillers, premier conseiller, <br>
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       - et les conclusions de M. Wallerich, Rapporteur public ;<br>
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       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'il y a lieu, par adoption des motifs du jugement attaqué, d'écarter le moyen tiré par M. A de l'erreur qu'aurait commise le préfet du Bas-Rhin dans l'appréciation de sa situation au regard des stipulations de l'article 6 -7° de la convention franco-algérienne du 27 décembre 1968 susvisée ;<br>
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;<br>
       Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation énoncées par M. A, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées ;<br>
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D É C I D E :<br>
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Farid A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. <br>
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       Une copie du présent arrêt sera adressée au préfet du Bas-Rhin.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**