# Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 23 février 1995, 93NC00502, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007555146
**Date de décision:** 1995-02-23
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007555146

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistré au greffe de la Cour le 28 mai 1993, sous le n° 93NC00502, la requête présentée au nom de l'Etat, par le MINISTRE du BUDGET ;<br>    Le ministre demande à la Cour :<br>    - d'annuler le jugement, en date du 4 février 1993, par lequel le tribunal administratif de Besançon a accordé une décharge partielle de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle la Société Financière BOUVET-PONSAR a été assujettie au titre de l'année 1986 ;<br>    - de rétablir cette société au rôle de la taxe foncière sur les propriétés bâties, au titre de l'année 1986, à raison de l'intégralité des droits mis initialement à sa charge ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 février 1995 :<br>    - le rapport de M. BATHIE, Conseiller-rapporteur,<br>    - les observations de Me REVEL-BASUYAUX, avocat de la Société Financière BOUVET-PONSAR,<br>    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commis-saire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.196-2 du livre des procédures fiscales :  "Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant ... a- l'année de la mise en recouvrement du rôle ..."<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la Société Financière BOUVET-PONSAR a présenté le 29 septem-bre 1988 une réclamation relative à la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1986 dans un rôle mis en recouvrement le 30 septembre 1986 ; qu'en application des dispositions précitées de l'article R.196-2 du livre des procédures fiscales, cette réclamation était tardive ; qu'il s'ensuit que le recours déposé au tribunal administratif le 10 juillet 1989 contre le rejet de la réclamation était lui-même irrecevable ; que ce moyen, d'ordre public, devait au besoin être relevé d'office par les premiers juges ; que le ministre est donc fondé à obtenir, pour ce motif, l'annulation du jugement attaqué, et le rétablissement de l'imposition initiale à la charge de la contribuable ;<br>Article 1er : Le jugement en date du 3 février 1993 du tribunal administratif de Besançon est annulé.<br>Article 2 : La requête présentée par la Société Financière BOUVET-PONSAR devant le tribunal administratif de Besançon est rejetée.<br>Article 3 : La taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle a été assujettie la Société Financière BOUVET--PONSAR, au titre de l'année 1986 est rétablie à raison de l'intégralité des droits qui lui ont été assignés.<br>Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE du BUDGET et à la Société Financière BOUVET-PONSAR.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI Livre des procédures fiscales R196-2
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES