# Conseil d'Etat, 2 SS, du 5 novembre 1993, 83150, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007839028
**Date de décision:** 1993-11-05
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007839028

## Contenu de la décision

<br>    Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 17 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 26 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 décembre 1985 par laquelle la commission régionale de Nantes a dispensé M. X... du service militaire en application de l'article 32, 4ème alinéa, du code du service national ;<br>    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code du service national ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L.7 du code du service national : "Nul ne peut être appelé au service actif s'il a atteint ou dépassé l'âge de 29 ans" ;<br>    Considérant que M. X... a été dispensé du service national par une décision de la commission régionale de Nantes, confirmée par un jugement du tribunal administratif ; que, postérieurement à l'introduction du recours, il a atteint l'âge de 29 ans avant que le Conseil d'Etat, saisi en appel par le MINISTRE DE LA DEFENSE, n'ait statué ; que, dès lors, le recours du ministre est devenu sans objet ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du recours du MINISTRE DE LA DEFENSE.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de la défense et à M. X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code du service national L7
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 08-02-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL