# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 09/06/2011, 09MA00725, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000024250250
**Date de décision:** 2011-06-09
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 3ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000024250250

## Contenu de la décision

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 26 février 2009 et le 3 juin 2009, présentés pour M. Ali A, élisant domicile ..., par Me Thabet ;<br>
      M. A demande à la Cour : <br>
      1°) d'annuler le jugement n° 0603353 en date du 28 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 mai 2006 par laquelle le directeur du centre d'enseignement et de recherche d'Aix-en-Provence de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers l'a exclu de l'école pour une durée d'une année à compter de la notification de la décision ; <br>
      2°) de mettre à la charge de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; <br>
      ................................................<br>
      Vu le jugement attaqué ; <br>
      ................................................<br>
      L'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers demande à la Cour, de  rejeter la requête de  M. A et de  mettre à  sa charge la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
.........................................................<br>
      Vu les autres pièces du dossier ; <br>
      Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
      Vu le code de l'éducation ;<br>
      Vu le décret n°90-370 du 30 avril 1990 relatif à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ;<br>
      Vu le décret n°92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;<br>
      Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; <br>
      Vu le code de justice administrative ; <br>
      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mai 2011 :<br>
      - le rapport de M. Maury, rapporteur ; <br>
- et les conclusions de M. Dubois, rapporteur public ; <br>
      Considérant que le désistement d'instance de M. A est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
	Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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      Considérant qu'il n'y a pas lieu, en l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. A la somme demandée par l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, au titre des frais exposés ;<br>
DECIDE:<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.<br>
Article 2 : Les conclusions de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. <br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Ali A et à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers .<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 49-05 Police administrative. Polices spéciales.