# Tribunal administratif Nice, du 6 mai 1987, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008278735
**Date de décision:** 1987-05-06
**Juridiction:** Tribunal administratif Nice
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008278735

## Contenu de la décision

1. Rappr. T.A. Paris, 1986-03-19, Lévy, p. 308<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Code des communes L121-6,Délibération 1986-03-26 conseil municipal de Menton décision attaquée annulation,Délibération 1986-03-28 commission administrative du centre communal d'action sociale de Menton décision attaquée annulation
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-02-01-01, 16-02-01-02, 35          Il n'appartient pas au conseil municipal, chargé par l'article L. 121-6 du code des communes de "régler par ses délibérations les affaires de la commune", d'intervenir dans le domaine de la politique démographique.          Par suite illégalité de la délibération par laquelle un conseil municipal avait décidé, pour encourager les naissances, d'instituer une allocation mensuelle en faveur de toute famille française résidant dans la commune et donnant naissance à un troisième enfant, quelles que soient d'ailleurs les conditions auxquelles était subordonné l'octroi de cette prestation.
**Mots-clés:** 16-02-01-01,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -Création d'une indemnité mensuelle en faveur des familles françaises résidant dans la commune, donnant naissance à un troisième enfant - Illégalité [1].,16-02-01-02,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL -Création d'une indemnité mensuelle en faveur des familles françaises résidant dans la commune, donnant naissance à un troisième enfant - Incompétence [1].,35,RJ1 FAMILLE -Allocation mensuelle servie aux familles françaises résidant dans la commune, donnant naissance à un troisième enfant - Incompétence du conseil municipal pour l'instituer [1].