# Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 18 novembre 2004, 00NC01324, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007567978
**Date de décision:** 2004-11-18
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007567978

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2000, présentée par l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANÇAIS D'OUTRE-MER (ANIFOM), représentée par son directeur général en exercice, complétée par un mémoire enregistré le 29 janvier 2001  ; l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANÇAIS D'OUTRE-MER demande à la Cour  :
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     1°) d'annuler le jugement n° 971678 du 6 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision de son directeur du 7 mai 1997 refusant de délivrer à M. Jean X une attestation de la qualité de rapatrié pour l'application de la loi du 4 décembre 1985  ;
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     2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Strasbourg  ;
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     Elle soutient que  :
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     - l'auteur de la décision en litige était titulaire d'une délégation de signature, et non d'une délégation de pouvoirs  ; c'est donc à tort que le tribunal administratif a jugé que cette décision avait été prise par une autorité incompétente  ;
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     - M. X, qui a quitté l'Algérie au mois de juin 1970 pour s'établir au Maroc, ne pouvait ainsi se voir reconnaître la qualité de rapatrié  ;
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Vu le jugement attaqué  ;
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Vu le mémoire, enregistré le 15 décembre 2000, présenté pour M. Jean X, par la SCP Welsch et Pawlas, avocats au barreau de Mulhouse  ; 
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     Il conclut au rejet de la requête et à la condamnation de l'ANIFOM à lui verser 8 000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     Il soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé  ;
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Vu l'ordonnance du président de la Cour du 6 janvier 2004, fixant au 16 février 2004 la date de clôture de l'instruction  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 modifiée, relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer  ;
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     Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 modifiée, relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France  ;
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     Vu la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 modifiée, portant amélioration des retraites des rapatriés  ;
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     Vu l'ordonnance n° 62-1106 du 19 septembre 1962 modifiée, créant une Agence de défense des biens et intérêts des rapatriés  ;
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     Vu le décret n° 70-982 du 27 octobre 1970 modifié, relatif à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer  ;
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     Vu le décret n° 86-350 du 12 mars 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 portant amélioration des retraites des rapatriés  ;
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     Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 octobre 2004  :
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     - le rapport de M. Clot, président,
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     - et les conclusions de M. Adrien, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant que l'article 7 du décret du 27 octobre 1970 susvisé permet seulement au directeur général de l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANÇAIS D'OUTRE-MER de déléguer au directeur adjoint et au secrétaire général les pouvoirs nécessaires à l'exercice des fonctions dont ils sont chargés  ; que si, par une décision du 15 octobre 1996, ledit directeur général a accordé une délégation de signature à Mme Dominique Martin, responsable de l'unité retraites, aucune disposition ne l'autorisait à consentir une telle délégation  ; que, dès lors, Mme Dominique Martin n'était pas compétente pour signer la décision en litige, du 7 mai 1997, refusant de délivrer à M. X une attestation de la qualité de rapatrié, pour l'application de la loi du 4 décembre 1985  ;
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANÇAIS D'OUTRE-MER n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision susmentionnée  ; 
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Sur les conclusions relatives aux frais exposés par M. X à l'occasion du litige et non compris dans les dépens  :
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     Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, reprenant celles de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de condamner l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANÇAIS D'OUTRE-MER à payer à 
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M. X une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui en appel et non compris dans les dépens  ; 
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D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANÇAIS D'OUTRE-MER est rejetée.
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     Article 2  : L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANÇAIS D'OUTRE-MER versera à M. Jean X la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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     Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANÇAIS D'OUTRE-MER et à M. Jean X.
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N° 00NC01324
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**