# Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 14 décembre 2005, 268231, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008243715
**Date de décision:** 2005-12-14
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008243715

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... A demeurant chez  ...  ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  : 
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                1°) d'annuler le jugement du 18 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 juin 2004 par lequel le préfet de l'Hérault a décidé sa reconduite à  la frontière  ;
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                2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ; 
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                3°) de prononcer le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Montpellier  ; 
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                Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 
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                Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à l'entrée et au séjour des ressortissants algériens en France  ; 
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                Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;	
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                Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement  ;
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                Sur la régularité du jugement  :
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                Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens  ;
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                Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa du I de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre  1945 modifiée relatif au contentieux des arrêtés de reconduite à la  frontière, en vigueur à la date de l'arrêté litigieux  : L'audience est publique. Elle se déroule sans conclusion du  commissaire du gouvernement, en présence de l'intéressé, sauf si celui-ci, dûment convoqué, ne se présente pas. L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un. Il peut demander au président ou à son délégué qu'il lui en  soit désigné un d'office  ; 
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                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, dans sa demande au tribunal administratif de Montpellier dirigée contre l'arrêté du préfet de l'Hérault ordonnant sa reconduite à la frontière, M. A sollicitait l'assistance d'un avocat  ; qu'il n'a pas été donné suite à  cette demande  ; qu'il suit de là que le jugement attaqué est intervenu sur une procédure irrégulière  ; que M. A est fondé à en demander l'annulation  ;
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                Considérant que, compte tenu de la garantie que représente l'assistance d'un avocat en première instance et du fait que M. A ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle et n'est pas assisté d'un avocat devant le Conseil d'Etat, il y a lieu de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Montpellier afin qu'il soit statué sur les conclusions aux fins d'annulation  ; 
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                Sur les conclusions aux fins de sursis à exécution du jugement du tribunal administratif  :
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                Considérant que dès lors que la présente décision annulant le jugement attaqué, les conclusions aux fins de sursis à exécuter de ce jugement sont devenues sans objet  ; qu'il n'y a plus lieu d'y statuer  ; 
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<br>			D E C I D E  :
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                			--------------
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Article 1er  : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 18 juin 2004 est annulé.
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     Article 2  : Les conclusions aux fins d'annulation sont renvoyées devant le tribunal administratif de Montpellier.
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     Article 3  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Montpellier du 18 juin 2004.
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     Article 4  : La présente décision sera notifiée à M. X... A, au préfet de l'Hérault et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et de l'aménagement du territoire. 
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## Métadonnées

**Solution:** Renvoi
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**