# Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 27 juin 1996, 95NC01815, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007556469
**Date de décision:** 1996-06-27
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007556469

## Contenu de la décision

<br>    (Deuxième Chambre)<br>    VU la requête, enregistrée le 2 novembre 1995 au greffe de la cour, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... (Aisne) ;<br>    M. X... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler l'ordonnance du 29 septembre 1995 par laquelle le vice-président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1987 ;<br>    2°) de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le livre des procédures fiscales ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 juin 1996 :<br>    - le rapport de M. VINCENT, Conseiller-rapporteur ;<br>    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales :  "L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation ..." ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a accusé réception le 7 janvier 1993 de la décision par laquelle le directeur régional des impôts de Picardie a rejeté la réclamation qu'il lui avait adressée tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1987 ; que la demande de M. X... dirigée contre cette décision n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif que le 9 mars 1993, soit après l'expiration du délai de deux mois fixé par les dispositions précitées ; que, par voie de conséquence, cette demande était tardive ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête, que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du tribunal administratif d'Amiens, statuant en application de l'article L.9 du code des Tribunaux administratifs et des Cours administratives d'appel, a rejeté sa demande comme irrecevable ;<br>Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI Livre des procédures fiscales R199-1,Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L9
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-07-05-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EFFETS DE L'EXPIRATION DU DELAI