# Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 9 juin 2000, 98LY01300, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007465857
**Date de décision:** 2000-06-09
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007465857

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 16 juillet 1998 et 17 septembre 1998 sous le n° 98LY01300, présentés par M. Philippe X..., demeurant "La Beline" (03000) BRESSOLES ;<br>    M. X... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler l'ordonnance n° 98-642 en date du 22 juin 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 25 et 29 avril 1998 par lesquelles l'association d'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs du ministère de l'agriculture (A.S.M.A.) a rejeté la candidature de ses enfants pour différents séjours;<br>    2°) d'annuler les décisions susvisées ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la décision en date du 22 septembre 1998 par laquelle le président de la 3ème chambre a dispensé l'affaire d'instruction ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 2000 :<br>    - le rapport de M.BRUEL, président,<br>    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X... demande l'annulation de deux décisions par lesquelles l'association d'action sociale du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (A.S.M.A.) a refusé d'accueillir la candidature de ses enfants à des séjours organisés par celle-ci en 1998 ; que, nonobstant la double circonstance que l'A.S.M.A. soit composée de fonctionnaires et que son budget soit alimenté essentiellement par des aides de l'Etat, cette association est une personne morale de droit privé dont les décisions n'ont pas été prises dans l'exercice de prérogatives de puissance publique et dans le cadre d'une mission de service public; que, par suite, les conclusions présentées par M. X... échappent à la compétence de la juridiction administrative ; que le requérant n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL