# Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre, 06/11/2008, 08NC00780, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000019902852
**Date de décision:** 2008-11-06
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nancy
**Formation:** 1ère chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000019902852

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2008, présentée pour M. Mourad X, élisant domicile au ..., par Me Werthe-Talon ; M. X demande à la Cour : <br>
<br>
      1°) d'annuler le jugement n° 0800725 en date du 28 avril 2008 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 avril 2008 par lequel le préfet du Territoire de Belfort a décidé sa reconduite à la frontière et a fixé l'Algérie comme pays de destination ;<br>
<br>
      2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;<br>
<br>
      3°) d'enjoindre au préfet du Territoire de Belfort de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt, en application de l'article 911-3 du code précité ;<br>
<br>
      4°) de condamner l'Etat à payer à Me Werthe-Talon, laquelle renonce dans cette hypothèse à percevoir le montant de l'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
      Il soutient que :<br>
<br>
      - il est entré régulièrement sur le territoire et n'a pas travaillé sans autorisation, l'arrêté est donc entaché d'erreur de droit ;<br>
<br>
      - le préfet a commis un détournement de pouvoir, l'interpellation ayant eu lieu dès que l'administration a eu connaissance du projet de mariage ;<br>
<br>
      - l'arrêté est contraire à l'article 6 de la convention franco-algérienne et à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
<br>
      Vu le jugement et la décision attaqués ;<br>
<br>
      Vu, enregistré le 2 juillet 2008, le mémoire en défense présenté par le préfet du Territoire de Belfort, qui conclut au rejet de la requête ;<br>
<br>
      Le préfet fait valoir que :<br>
<br>
      - M. Joël Y, secrétaire général de la préfecture, était compétent pour signer l'arrêté attaqué ;<br>
<br>
      - M. X n'établit pas être entré régulièrement en France ; <br>
<br>
      - l'arrêté attaqué a été pris dans le but de mettre fin à l'irrégularité du séjour en France de M. X et non pour empêcher son mariage ;<br>
<br>
      - l'arrêté attaqué ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
<br>
      Vu la décision en date du 19 septembre 2008 par laquelle le président du bureau d'aide juridictionnelle (section administrative d'appel) a admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale M. X ;<br>
<br>
      Vu les autres pièces du dossier ;<br>
<br>
      Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
<br>
      Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ;<br>
<br>
      Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
<br>
      Vu le code de justice administrative ;<br>
<br>
<br>
      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
<br>
      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 octobre 2008 :<br>
<br>
      - le rapport de M. Giltard, Président de la Cour,<br>
<br>
      - et les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, commissaire du gouvernement ;<br>
      Sur les moyens tirés de l'erreur de droit, de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du détournement de pouvoir :<br>
<br>
      Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le premier juge, d'écarter ces moyens repris en appel par M. X qui ne comportent aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée devant le Tribunal administratif de Besançon ;<br>
<br>
      Sur le moyen tiré de la violation de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié :<br>
<br>
      Considérant qu'eu égard au fondement légal de l'arrêté de reconduite à la frontière, M. X ne peut utilement se prévaloir des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié, relatives au certificat de résidence ;<br>
<br>
      Considérant qu'il résulte de qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 avril 2008 du préfet du Territoire de Belfort ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant l'Algérie comme pays de destination ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, les conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que la présente décision n'appelle aucune mesure d'exécution ;<br>
<br>
<br>
DÉCIDE :<br>
ARTICLE 1er : La requête de M. X est rejetée.<br>
ARTICLE 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mourad X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.<br>
2<br>
08NC00780<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**