# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 janvier 1973, 71-13.176, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006989365
**Date de décision:** 1973-01-29
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006989365

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 21 MAI 1971), AYANT INFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS QUI AVAIT ADMIS SABATIER AU PASSIF CHIROGRAPHAIRE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE MOREL POUR UNE SOMME PROVISIONNELLE D'UN FRANC, IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR, SELON LE POURVOI, STATUE AU FOND SUR LA RECLAMATION DE SABATIER, ALORS QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT SE BORNER, EN ATTENDANT LA REUNION DE L'ASSEMBLEE CONCORDATAIRE, A FIXER LA SOMME POUR LAQUELLE LE CREANCIER CONTESTE SERAIT ADMIS A TITRE PROVISIONNEL DANS LES DELIBERATIONS ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE SABATIER NE SERAIT ADMIS QUE " PROVISIONNELLEMENT " AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE MOREL POUR LES SOMMES QU'IL RECLAMAIT ;<br>
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 QU'EN STATUANT AINSI, ELLE S'EST EXACTEMENT CONFORMEE AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET DE L'ARTICLE 53, ALINEA 3 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 , QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;<br>
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 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Décret  1967-12-22 ART. 53 AL. 3,LOI 1967-07-13 ART. 44
**ECLI:** 
**Résumé:** LA DECISION DU TRIBUNAL QUI ADMET UN CREANCIER A TITRE  PROVISIONNEL DANS LES DELIBERATIONS AVANT L'ASSEMBLEE CONCORDATAIRE,  EST PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES 44 DE LA LOI DU 13 JUILLET  1967 ET 53 ALINEA 3 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967.  IL NE SAURAIT  LUI ETRE REPROCHE D'AVOIR STATUE AU FOND.
**Mots-clés:** FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - CONCORDAT -  VOTE - CREANCIER ADMIS A TITRE PROVISIONNEL - DECISION DU TRIBUNAL  ANTERIEURE A L'ASSEMBLEE CONCORDATAIRE - DECISION AU FOND (NON).,* FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - CREANCES -  ADMISSION - ADMISSION "PROVISIONNELLE" - PORTEE.