# Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 18/12/2014, 14NC00160, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000030008847
**Date de décision:** 2014-12-18
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nancy
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000030008847

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2013 lui refusant un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français, en tant que le préfet de la Marne a fixé l'Arménie comme pays de destination.<br>
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       Par un jugement n° 1301861 du 31 décembre 2013, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.<br>
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Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 3 février 2014, M. B...A..., représenté par la SCP d'avocats MCM et Associés, demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1301861 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en date du 31 décembre 2013 ;<br>
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       2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Marne en date du 25 septembre 2013 en tant qu'il a fixé l'Arménie comme pays de destination ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       M. A...soutient que la décision litigieuse méconnait l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.<br>
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       Par un mémoire en défense enregistré le 10 octobre 2014, le préfet de la Marne conclut au rejet de la requête.<br>
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       Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés et s'en remet à ses écritures de première instance.<br>
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       Par une ordonnance du 25 septembre 2014, l'instruction a été close au 13 octobre 2014.<br>
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       Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy, en date du 25 février 2014, M. A...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. <br>
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       Vu :<br>
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       - les autres pièces du dossier ;<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
       - le code de justice administrative. <br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       A été entendu au cours de l'audience publique : <br>
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       - le rapport de Mme Steinmetz-Schies, premier conseiller.<br>
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       1. Considérant que M.A..., né le 24 juin 1979, de nationalité arménienne, a déclaré être entré irrégulièrement en France en octobre 2012 ; que sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 19 mars 2013 ; que, par arrêté du 25 septembre 2013, le préfet de la Marne a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; que M. A...relève appel du jugement du 31 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté en tant qu'il a fixé l'Arménie comme pays de destination ;<br>
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       2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement est éloigné : 1° A destination du pays dont il a la nationalité (...) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (...) " ; qu'aux termes de l'article 3 de cette convention : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines et traitements inhumains ou dégradants " ;<br>
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       3. Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêté litigieux en tant qu'il fixe l'Arménie comme pays de destination, M. A...soutient que, s'il ne dispose pas de documents de nature à établir la réalité des faits qu'il allègue, il a fait l'objet dans ce pays de discriminations et a subi des violences le conduisant à une hospitalisation pendant une durée de deux mois ; que, toutefois, en se bornant à faire état de ces éléments, M. A...n'établit pas qu'il serait actuellement exposé à des traitements contraires aux stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de retour en Arménie ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet a méconnu les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention précitée ;<br>
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       4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement contesté, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante, une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
D É C I D E :<br>
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Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A...et au ministre de l'intérieur.<br>
Copie en sera adressée au préfet de la Marne.<br>
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14NC00160<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers.