# Conseil d'Etat, 3 SS, du 29 décembre 1997, 154398, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007959648
**Date de décision:** 1997-12-29
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007959648

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 16 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 2 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 juin 1992 par laquelle le maire d'Aurillac a mis fin à ses fonctions de professeur-adjoint de clarinette à l'école de musique d'Aurillac et au paiement des indemnités de licenciement réglementaires ;<br>    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des communes ;<br>    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;<br>    Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Seners, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la lettre du 4 juin 1992 par laquelle le maire d'Aurillac a fait savoir à M. X... que ses vacations de professeur de clarinette à l'école de musique cesseraient à compter de la rentrée scolaire 1992/1993 doit être regardée comme prononçant le licenciement de cet agent contractuel à temps non complet ;<br>    Considérant que la décision litigieuse comporte l'énoncé des motifs sur lesquels elle se fonde et indique avec une précision suffisante la date à laquelle elle prend effet ; que si M. X... soutient que le directeur administratif de l'école de musique qui a recueilli ses observations préalables sur le licenciement envisagé n'occupait pas un emploi régulièrement créé, cette circonstance, à la supposer établie, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; que les conditions dans lesquelles cette décision a été notifiée à M. X... sont également sans incidence sur sa légalité ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le licenciement de M. X... a été motivé par la réorganisation et le changement de statut de l'école municipale de musique ; que l'inexactitude matérielle de ce motif ne ressort pas des pièces du dossier ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christian X..., à la commune d'Aurillac et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).