# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 2 juillet 1998, 98NC00387, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007558746
**Date de décision:** 1998-07-02
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007558746

## Contenu de la décision

<br>    (Première chambre)<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 3 février 1998, présentée pour la société à responsabilité limitée SOCAGEST, dont le siège social est ... (Moselle), représentée par son gérant en exercice, ayant pour mandataire Me Gutton, avocat ;<br>    La SARL SOCAGEST demande à la Cour de rectifier l'ordonnance du 13 janvier 1998 par laquelle le président du 2ème Chambre de la Cour a rejeté son appel dirigé contre un jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 29 août 1997 ;<br>    Vu l'ordonnance attaquée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 1998 :<br>    - le rapport de M. SAGE, Président,<br>    - les observations de Me Gutton, avocat de la SARL SOCAGEST,<br>    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que par ordonnance n 97NC02413 en date du 13 janvier 1998, le président de la 2ème Chambre de la Cour a rejeté la requête de la SARL SOCAGEST, en application de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, au motif qu'elle était parvenue au greffe de la Cour le 13 novembre 1997, alors que la société avait reçu notification du jugement du tribunal administratif de Strasbourg le 11 septembre 1997 ;<br>    Considérant que si à l'appui de son recours en rectification d'erreur matérielle contre cette ordonnance, la SARL SOCAGEST fait valoir que l'avis de réception postal n'établissait pas la date à laquelle la notification du jugement avait eu lieu, le président de la 2ème chambre de la Cour, en prenant en considération la date de notification qui résultait de l'instruction et notamment de la date indiquée par la société elle-même dans sa requête, n'a pas commis d'erreur matérielle ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le recours en rectification d'erreur matérielle présenté par la SARL SOCAGEST doit être rejeté ;<br>Article 1ER : Le recours en rectification d'erreur matérielle de la SARL SOCAGEST est rejeté.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL SOCAGEST et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L9
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-05-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION