# Conseil d'Etat, 1 SS, du 9 mai 1994, 100930, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007836231
**Date de décision:** 1994-05-09
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007836231

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars 1988 et 6 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant au lieu-dit "Les Landes" à Marcenais (33620), Cavignac ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1° d'annuler le jugement du 5 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 1er octobre 1986 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Gironde a statué sur sa réclamation ;<br>    2° d'annuler cette décision et de lui allouer une indemnité de "busage" de 6 680 F ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code rural ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant, d'une part, qu'en décidant de faire réaliser sur la propriété de M. X... le creusement d'un fossé sur une longeur de 9 mètres seulement destiné à drainer le plateau viticole pour éviter des infiltrations éventuelles préjudiciables à l'étang du requérant, la commission départementale n'a pas entaché d'illégalité sa décision ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à soutenir c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;<br>    Considérant, d'autre part, que si M. X... demande que lui soit versée une indemnité de 6 680 F permettant de réaliser le busage de la totalité du fossé, ces conclusions, présentées pour la première fois en appel, sont irrecevables ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'agriculture et de la pêche.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 03-04-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES