# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juillet 1999, 97-21.043, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007043679
**Date de décision:** 1999-07-21
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007043679

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction antérieure à la loi du 21 juillet 1994 ;<br>
<br>   Attendu que le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire ; que toutefois, en cas de mutation ou de perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois ;<br>
<br>   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du 11e arrondissement de Paris, 1er juillet 1997), statuant en dernier ressort, que Mme X..., locataire d'un appartement donné à bail par l'Office public d'aménagement et de construction de Paris, lui a délivré congé avec un préavis d'un mois ; que le bailleur a saisi le juge pour obtenir la condamnation de la locataire à lui payer une somme correspondant à un préavis de trois mois ;<br>
<br>   Attendu que pour rejeter la demande, le jugement retient que Mme X... a donné congé le 17 janvier 1994, craignant la suppression prochaine de son poste et qu'elle justifie de son licenciement survenu le 11 juillet 1995 ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er juillet 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance du 11e arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vincennes.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1994-07-20, Bulletin 1994, III, n° 151, p. 94 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Loi 89-462 1989-07-06 art. 15-1
**ECLI:** 
**Résumé:** Viole l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction antérieure à la loi du 21 juillet 1994, l'arrêt qui déclare valable un congé délivré par le locataire avec un préavis d'un mois en retenant que celui-ci a donné congé en craignant la suppression prochaine de son poste et qu'il justifie de son licenciement survenu 18 mois plus tard.
**Mots-clés:** BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Congé - Validité - Conditions - Préavis - Délai - Dérogation en cas de mutation ou de perte d'emploi - Domaine d'application .,BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Congé - Congé donné au bailleur - Préavis - Délai de trois mois - Réduction - Domaine d'application,DELAIS - Computation - Délai de trois mois - Bail à loyer - Réduction - Domaine d'application