# Conseil d'Etat, du 21 décembre 1966, 61230, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007636821
**Date de décision:** 1966-12-21
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007636821

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Sursis à statuer renvoi au Tribunal des Conflits
**Lois appliquées:** Code de l'administration communale 225,Ordonnance 59-110 1959-01-07
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-08-01-02          Contestation portant sur l'exigibilité de la taxe de séjour dans une commune. Réclamation jugée, d'après l'article 225 du Code de l'administration communale, selon le mode qui était usité en matière d'octroi. Disposition demeurée en vigueur nonobstant son abrogation par l'ordonnance du 7 janvier 1959 dont l'entrée en vigueur était subordonnée à l'intervention de mesures d'application. Compétence des tribunaux judiciaires.,135-02-04-03, 17-03-01-02-03, 54-09-02          Contestation portant sur l'exigibilité de la taxe de séjour dans une commune. Réclamation jugée, d'après l'article 225 du Code de l'administration communale, selon le mode qui était usité en matière d'octroi. Disposition demeurée en vigueur nonobstant son abrogation par l'ordonnance du 7 janvier 1959 dont l'entrée en vigueur était subordonnée à l'intervention de mesures d'application. Compétence des tribunaux judiciaires. Tribunal d'instance primitivement saisi du litige ayant décliné la compétence des tribunaux judiciaires par un jugement devenu définitif. Renvoi au tribunal des conflits par application de l'article 34 ajouté au décret du 26 octobre 1849 par l'article 6 du décret du 25 juillet 1960.
**Mots-clés:** 01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Ordonnance du 7 janvier 1959 concernant la taxe de séjour.,135-02-04-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - RECETTES -Taxe de séjour - Compétence de la juridiction administrative.,17-03-01-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE FISCALE ET PARAFISCALE -Contributions et taxes et actes s'y rattachant. Taxe de séjour.,54-09-02 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - CONFLIT NEGATIF -Risque de conflit négatif.