# Conseil d'État, 10ème chambre, 14/06/2019, 430607, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000038625597
**Date de décision:** 2019-06-14
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 10ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000038625597

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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              Par une requête, enregistrée le 10 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association un coeur, une voix, Mme B...C...et Mme D...A...demandent au Conseil d'Etat : <br>
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              1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-182 du 8 mars 2019 fixant la date du scrutin en vue de procéder au renouvellement des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie ;<br>
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              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu :<br>
              - la Constitution ;<br>
              - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
              - le pacte international relatif aux droits civils et politiques :<br>
              - la loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 ; <br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de Mme Isabelle Lemesle, conseiller d'Etat,  <br>
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              - les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ;<br>
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<br>Considérant ce qui suit :<br>
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              1. Si l'acte convoquant les électeurs à un scrutin est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, un tel recours est dépourvu d'objet postérieurement à la date du scrutin.<br>
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              2. Les élections organisées pour le renouvellement des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie se sont déroulées le 12 mai 2019. Il s'ensuit que les conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 8 mars 2019 fixant la date du scrutin en vue de procéder au renouvellement des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie sont devenues sans objet. Il n'y a dès lors pas lieu d'y statuer. <br>
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              3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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<br>D E C I D E :<br>
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de l'Association un coeur, une voix, de Mme C...et de Mme A...tendant à l'annulation du décret du 8 mars 2019.<br>
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.<br>
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'Association un coeur, une voix, première dénommée, au Premier ministre, au ministre de l'intérieur et au ministre des outre-mer.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CECHS:2019:430607.20190614
**Résumé:** 
**Mots-clés:**