# CAA de DOUAI, 1re chambre - formation à 3, 07/01/2015, 13DA01250, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000030290812
**Date de décision:** 2015-01-07
**Juridiction:** CAA de DOUAI
**Formation:** 1re chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000030290812

## Contenu de la décision

Vu le recours, enregistré le 25 juillet 2013, présenté par le ministre de l'égalité des territoires et du logement qui demande à la cour d'annuler le jugement n° 1101069 du 23 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de la société SCIF 76, l'arrêté du 8 février 2011 par lequel le maire de la commune de Saint-Paul-de-Fourques a, au nom de l'Etat, refusé à cette société un permis d'aménager quatre lots de terrains à bâtir ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29 ;<br>
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       Vu le code de l'urbanisme ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :<br>
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       - le rapport de M. Olivier Nizet, président-assesseur,<br>
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       - et les conclusions de Mme Perrine Hamon, rapporteur public ;<br>
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       1. Considérant que, par un arrêté du 8 février 2011, le maire de la commune de Saint-Paul-de-Fourques, agissant au nom de l'Etat, a refusé à la société SCIF 76 un permis d'aménager quatre lots de terrains à bâtir sur le territoire de cette commune ; que cet arrêté a été annulé par un jugement du tribunal administratif de Rouen du 23 mai 2013 dont le ministre de l'égalité des territoires et du logement a relevé appel le 25 juillet 2013 ; que, toutefois, en cours d'instance devant la cour, le préfet de l'Eure, par un arrêté du 14 novembre 2013 non contesté, a accordé à la société SCIF 76 le permis d'aménager qu'elle sollicitait ; qu'il ressort des termes de cet arrêté que cette nouvelle décision n'a pas pour seul objet de se conformer au jugement d'annulation, mais doit être regardée aussi comme admettant le bien-fondé de la demande de permis d'aménager ; que, dans ces conditions, le recours du ministre de l'égalité des territoires et du logement est devenu sans objet ; qu'il suit de là qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le présent recours ; <br>
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       2. Considérant qu'il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la société SCIF 76 et non compris dans les dépens ;<br>
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       DÉCIDE :<br>
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       Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours du ministre de l'égalité des territoires et du logement.<br>
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       Article 2 : L'Etat versera à la société SCIF 76 une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et à la société SCIF 76.<br>
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       Copie en sera adressée pour information au préfet de l'Eure.<br>
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N°13DA01250<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-05 Procédure. Incidents. Non-lieu.