# Conseil d'Etat, 6 SS, du 29 décembre 1995, 170737, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007887884
**Date de décision:** 1995-12-29
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007887884

## Contenu de la décision

<br>    Vu le mémoire, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 juillet 1995, présenté par M. Hamid X..., demeurant chez Mme Y..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 20 janvier 1995 par laquelle le président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 août 1993 par laquelle le préfet du Val-de-Marne lui a refusé un titre de séjour ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mlle de Silva, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ;<br>    Considérant que la demande de première instance de M. X... était dirigée contre la décision du préfet du Val-de-Marne en date du 11 août 1993 lui refusant un titre de séjour, qui lui a été notifiée le 23 août 1993 ; que par suite, c'est à bon droit que, par l'ordonnance attaquée, le président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande, enregistrée le 2 décembre 1993 au greffe du tribunal administratif, comme entachée d'une tardiveté manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hamid X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R102
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS