# Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, du 30 août 2001, 00MA01951, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007580337
**Date de décision:** 2001-08-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007580337

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 1er septembre 2001 sous le n° 00MA01951, présentée par M. Bastien PORRI demeurant à Tasso, Isolaccio (20243) ;<br>    M. PORRI demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 96- 758 du 27 juin 2000 par laquelle le président du Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 août 1996, par laquelle le préfet de Haute-Corse a rejeté sa demande relative au versement de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes et de la prime compensatrice ovine au titre de l'année 1996, et de l'indemnité spéciale montagne au titre de l'année 1996 ;<br>    Vu l'ordonnance attaquée ;<br>    Vu les autres pièces présentées et jointes au dossier ;<br>    Vu le code de justice administrative et notamment son article R.611-8 ;<br>    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 2001 :<br>    - le rapport de M. MOUSSARON, premier conseiller ;<br>    - les observations de M. PORRI ;<br>    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;<br>
<br>    Considérant que le motif de l'ordonnance attaquée est tiré de ce que la décision contestée a été notifiée au requérant le 22 août 1996 et que la demande d'annulation de cette décision, enregistrée au greffe du tribunal le 31 octobre 1996 est, par suite, tardive ;<br>    Considérant que pour demander l'annulation de l'ordonnance attaquée, M. PORRI se borne à soutenir qu'il a toujours bénéficié de la prime et qu'il est en règle avec ses cotisations sociales auprès de la Mutualité Sociale Agricole, sans discuter le motif retenu par le premier juge ; qu'il y a lieu, dès lors, de rejeter la requête présentée par M. PORRI par adoption du motif retenu par le président du Tribunal administratif de Bastia;<br>Article 1er : La requête de M. PORRI est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. PORRI et au ministre de l'agriculture et de la pêche.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-04-01-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - JUGEMENT SANS INSTRUCTION