# CAA de MARSEILLE, , 06/01/2022, 20MA00442, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000044887446
**Date de décision:** 2022-01-06
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000044887446

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 31 mai 2017 par lequel le maire de la commune de Mouriès a refusé de lui délivrer un permis de construire.<br>
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       Par un jugement n° 1708792 du 21 novembre 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 3 février 2020, M. A..., représenté par Me Sacchet, demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 21 novembre 2019 ;<br>
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       2°) d'annuler l'arrêté du 31 mai 2017 par lequel le maire de la commune de Mouriès a refusé de lui délivrer un permis de construire ;<br>
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       3°) d'enjoindre au maire de Mouriès de procéder à une nouvelle instruction de sa demande dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de la commune de Mouriès la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Il soutient que l'avis conforme du préfet des Bouches-du-Rhône est entaché d'erreur d'appréciation au regard de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.<br>
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       Par un mémoire en défense enregistré le 6 avril 2020, la commune de Mouriès, représentée par Me Gilliocq, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A... la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle fait valoir que le moyen d'appel est infondé.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu :<br>
       - le code de l'urbanisme ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Considérant ce qui suit : <br>
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       1. M. A... relève appel du jugement du 21 novembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 mai 2017 par lequel le maire de la commune de Mouriès a refusé de lui délivrer un permis de construire. <br>
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       2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents des formations de jugement des cours peuvent (...), par ordonnance, rejeter (...), après l'expiration du délai de recours (...) les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. (...) ".<br>
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       3. Il y a lieu d'écarter le moyen tiré de l'erreur d'appréciation entachant l'avis conforme du préfet des Bouches-du-Rhône au regard des dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme qui a été précédemment invoqué dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus par le tribunal au point 6 du jugement, le requérant ne faisant état devant la cour d'aucun élément distinct de ceux soumis à son appréciation. <br>
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       4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A..., qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée en application de ces dispositions, y compris les conclusions à fins d'injonction et les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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       5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Mouriès sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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O R D O N N E :<br>
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Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.<br>
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Article 2 : Les conclusions de la commune de Mouriès présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la commune de Mouriès.<br>
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Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.<br>
Fait à Marseille, le 6 janvier 2022.<br>
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N° 20MA00442<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.