# Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème Chambre, du 25 mars 2004, 00NT01874, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007541770
**Date de décision:** 2004-03-25
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007541770

## Contenu de la décision

Vu l'arrêt, en date du 29 juin 2001, par lequel la Cour administrative d'appel de Nantes a décidé de relever le taux de l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par le jugement du Tribunal administratif de Rennes du 11 octobre 2000  ;
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	Vu les autres pièces du dossier  ;
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 février 2004  :
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     	- le rapport de Mme THOLLIEZ, premier conseiller,
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		C
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	- et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement  ;
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	Considérant que, par jugement du 11 octobre 2000, le Tribunal administratif de Rennes a enjoint à l'Etat de procéder au rétablissement des moyens de fonctionnement du collège Jean Moulin à Rennes à la date de la rentrée scolaire 2001-2002 et ce sous astreinte de 1 000 F par jour à compter de cette date jusqu'à l'exécution de ladite mesure  ; que, par arrêt du 29 juin 2001, la Cour administrative d'appel de Nantes a décidé que le taux de cette astreinte serait porté à 2 000 F par jour à compter de l'expiration du délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt si l'Etat ne justifiait pas l'avoir exécuté dans ce délai  ;
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	Considérant que l'arrêt susanalysé a été notifié au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche le 2 juillet 2001  ; que, dès le 22 mars 2001, le directeur des services départementaux de l'éducation nationale avait justifié auprès du préfet d'Ille-et-Vilaine avoir doté le collège des moyens lui permettant de fonctionner durant l'année scolaire 2001-2002  ; que l'Etat doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté les décisions juridictionnelles susmentionnées  ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte  ;
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DÉCIDE  :
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Article 1er    :	Il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat.
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     Article 2       :	Le présent arrêt sera notifié au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'association Conseil de parents d'élèves du collège Jean Moulin, à M. et Mme Vincent X, à M. et Mme Hervé Y, à Mme Françoise Z, à Mme Sylvie A, au département d'Ille-et-Vilaine et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**