# CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 10/07/2018, 16MA01671, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000037312020
**Date de décision:** 2018-07-10
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 8ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000037312020

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme F...C..., épouse D...a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, d'annuler la décision en date du 30 janvier 2012 par laquelle le centre de gestion des retraites a rejeté sa réclamation préalable tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 60 255 euros et de prononcer cette décharge, à titre subsidiaire, de condamner l'Etat à raison de son inaction fautive à ne pas avoir recouvré le trop-perçu qui lui est réclamé et de ramener le montant de sa créance à la somme de 17 446 euros, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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       Par un jugement n° 1202199 du 22 février 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 22 avril 2016, et des mémoires enregistrés les 6 octobre 2016, 18 avril 2017, 3 mai 2017, 9 avril 2018, Mme F... C...épouseD..., représentée par Me B..., demande à la Cour, dans ses dernières écritures :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 22 février 2016 ;<br>
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       2°) d'enjoindre à l'administration de communiquer le dossier de feu HenriC... ;<br>
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       3°)	A titre principal :<br>
       * d'annuler la décision en date du 30 janvier 2012 par laquelle le centre de gestion des retraites a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 60 255 euros ;<br>
       * de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 60 255 euros ;<br>
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          A titre subsidiaire :<br>
       * d'annuler la décision en date du 30 janvier 2012 par laquelle le centre de gestion des retraites a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 60 255 euros ;<br>
       * de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 60 255 euros ;<br>
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          A titre très subsidiaire :<br>
       * de condamner l'Etat à réparer à hauteur de 17 446 euros son préjudice découlant de l'inaction fautive de l'administration qui l'a conduite à verser une pension indue pendant 13 ans ;<br>
       * de ramener le montant de sa créance à la somme de 17 446 euros ;<br>
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          A titre infiniment subsidiaire :<br>
       * de lui accorder des délais de paiement de 24 mois ;<br>
       * à défaut, d'autoriser le paiement échelonné de la dette ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle soutient que :<br>
       * c'est à tort que le tribunal administratif s'est déclaré incompétent pour statuer sur la régularité en la forme d'un acte de poursuites ;<br>
       * la délégation de signature consentie à la signataire de l'acte attaqué est irrégulière ;<br>
       * la notification de la lettre de rappel était irrégulière, ce qui constitue un vice affectant l'obligation de payer ; le juge administratif est compétent à connaître ;<br>
       * le commandement de payer n'a pas été précédé de la notification d'un titre exécutoire ;<br>
       * le montant des sommes réclamées est absurde ;<br>
       * le courrier du 10 juin 2004 par lequel l'administration a réclamé aux héritiers de Mme A... le remboursement d'un trop-perçu, ne comporte pas les mentions exigées par l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 et ne lui a pas été adressé personnellement ;<br>
       * le titre de recette n'identifie pas correctement le redevable ;<br>
       * la créance est prescrite ;<br>
       * l'administration a été informée du changement de situation matrimoniale de feu M. C... ; <br>
       * le jugement entrepris n'identifie pas expressément le service de retraite compétent ;<br>
       * il est entaché d'une erreur d'appréciation sur la prescription applicable ;<br>
       * le tribunal a opéré un renversement de la charge de la preuve, en s'abstenant de vérifier si l'administration rapportait la preuve d'une faute de M. C... ;<br>
       * en s'abstenant de faire une mesure d'instruction pour obtenir l'intégralité du dossier de retraite de M. C..., alors qu'elle l'avait sollicité, le tribunal a entaché son jugement d'une omission de statuer ;<br>
       * elle a versé des sommes qu'elle ne devait pas, pour un montant total de 3 900 euros, et ces sommes doivent lui être restituées ;<br>
       * en raison de sa carence fautive durant 13 ans, l'administration engage sa responsabilité à son égard ;<br>
       * le tribunal n'a pas statué sur sa demande de réduction de sa dette à hauteur des sommes déjà remboursées par elle-même ou par Mme A..., soit 17 446 euros ;<br>
       * eu égard à sa situation financière, elle est dans une situation d'endettement qui justifie qu'on lui accorde des délais de paiement, en application de l'article 1244-1 du code civil.<br>
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       Par un mémoire en défense enregistré le 21 juillet 2016, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet de la requête.<br>
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       Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme C... épouse D...ne sont pas fondés.<br>
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       Par un mémoire enregistré le 25 avril 2017, la Caisse des dépôts et consignations s'en remet à la décision de la Cour.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier. <br>
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       Vu le code de justice administrative. <br>
       Le président de la Cour a désigné M. d'Izarn de Villefort pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative. <br>
       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme Schaegis,<br>
       - les conclusions de M. Coutel, rapporteur public,<br>
       - et les observations de Me E..., substituant MeB..., représentant Mme C...épouseD.... <br>
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        1. Considérant qu'il résulte des dispositions du septième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, combinées avec celles du 3° de l'article R. 222-13 du même code dans leur rédaction applicable à la date du jugement attaqué, que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges en matière de pensions ;<br>
        2. Considérant que la contestation par Mme C... épouse D...de la décision en date du 30 janvier 2012 par laquelle le centre de gestion des retraites a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 60 255 euros, correspondant à un trop-perçu de pension de réversion, doit être regardée comme un litige en matière de pension au sens de l'article R. 811 1 7° du code de justice administrative ; que, par suite, sa demande ne relève pas de la compétence de la cour administrative d'appel mais de celle du Conseil d'Etat statuant comme juge de cassation ; qu'il y a lieu, dès lors, de transmettre le dossier au Conseil d'Etat ; <br>
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D É C I D E :<br>
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Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C... épouse D...est transmis au Conseil d'Etat. <br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme F... C...épouseD..., au ministre de l'action et des comptes publics, à la caisse des dépôts et consignations, à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.<br>
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       Délibéré après l'audience du 26 juin 2018, où siégeaient :<br>
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       - M. d'Izarn de Villefort, président,<br>
       - Mme Schaegis, première conseillère,<br>
       - M. Jorda, premier conseiller.<br>
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       Lu en audience publique, le 10 juillet 2018.<br>
N° 16MA01671		2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 48-02-01-11 Pensions. Pensions civiles et militaires de retraite. Questions communes. Paiement des pensions.