# Conseil d'Etat, 6ème sous-section jugeant seule, du 28 avril 2003, 248011, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008148088
**Date de décision:** 2003-04-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008148088

## Contenu de la décision

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                Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juin et 18 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE INTERCO-CFDT dont le siège est ... (75019)  ; la FEDERATION NATIONALE INTERCO-CFDT demande au Conseil d'Etat  :
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                1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2001-1380 du 31 décembre 2001  ; 
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                2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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                     Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958  ;
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                Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur,  
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                - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la FEDERATION NATIONALE INTERCO-CFDT, 
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                - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, dans sa rédaction résultant de l'article 10 de la loi organique du 25 juin 2001  :  Les années d'activité professionnelle accomplies par les magistrats recrutés par les voies du deuxième et du troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ainsi que par ceux recrutés au titre de l'article 18-1 de la présente ordonnance sont prises en compte pour leur classement indiciaire (...). (...) Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article   ;
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                Considérant que l'auteur du décret attaqué n'était nullement tenu par les dispositions qui précèdent de prévoir que la totalité des années d'activité professionnelle antérieurement exercée par les personnes ayant accédé à la magistrature serait prise en compte pour leur classement indiciaire  ; qu'en définissant les conditions dans lesquelles ces années d'activité seraient prises en compte pour ce classement, ils n'ont ni méconnu les dispositions en question, ni commis d'erreur manifeste d'appréciation  ;
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                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la FEDERATION NATIONALE INTERCO-CFDT n'est pas fondée à demander l'annulation du décret  du 31 décembre 2001  ; qu'il s'ensuit que ses conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées  ;
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     		Article 1er  : La requête de la FEDERATION NATIONALE INTERCO-CFDT est rejetée.
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Article 2  : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION NATIONALE INTERCO-CFDT, au Premier ministre et au garde des sceaux, ministre de la justice.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**