# Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 05/06/2007, 06NT00420, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000020381580
**Date de décision:** 2007-06-05
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** 2ème Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000020381580

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée le 14 février 2006, présentée pour M. Jean-Yves X, demeurant ..., par Me Auger, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 05-2329 du 13 décembre 2005 du Tribunal administratif d'Orléans qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 septembre 2004 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a décidé son hospitalisation d'office, à compter du 13 septembre 2004, au centre hospitalier de Vendôme ;<br>
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;<br>
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       3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de la santé publique ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mai 2007 :<br>
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       - le rapport de M. Lalauze, rapporteur ;<br>
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       - et les conclusions de M. Artus, commissaire du gouvernement ;<br>
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       Considérant que M. X interjette appel du jugement du 13 décembre 2005 du Tribunal administratif d'Orléans qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 septembre 2004 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a décidé son hospitalisation d'office, à compter du 13 septembre 2004, au centre hospitalier de Vendôme ;<br>
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       Sur la recevabilité de la demande de première instance :<br>
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       Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ;<br>
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       Considérant que s'il est constant que l'arrêté préfectoral contesté du 14 septembre 2004 n'a pas été notifié régulièrement à M. X, il ressort des pièces du dossier de première instance, notamment, des visas du jugement attaqué, que l'intéressé a, le 14 octobre 2004, contrairement à ce qu'il soutient, présenté devant le juge des référés de ce tribunal une demande tendant à la suspension de ce même arrêté, lequel, joint à ladite demande, vise tant les articles L. 3213-1 à L. 3213-9 du code de la santé publique, que le certificat médical établi le 12 septembre 2004, et mentionne que l'état de santé de M. X le rendait  dangereux pour lui-même et pour autrui ; que M. X a donc eu, au plus tard le 14 octobre 2004, connaissance de cet arrêté ainsi que des motifs de droit et de fait qui en constituaient le fondement ; qu'il n'est pas contesté que ledit arrêté était assorti de la mention des voies et délais de recours ; qu'ainsi, le délai de recours contentieux avait commencé à courir le 14 octobre 2004 et était, au regard des dispositions précitées de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, expiré le 15 juillet 2005, date à laquelle M. X a présenté devant le tribunal administratif sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2004 ;  que cette demande était, dès lors, tardive et par suite, irrecevable ;<br>
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 septembre 2004 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a décidé son hospitalisation d'office, à compter du 13 septembre 2004, au centre hospitalier de Vendôme ;<br>
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       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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       Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. X une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;<br>
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DÉCIDE :<br>
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Article 1er :	La requête de M. X est rejetée.<br>
Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Yves X et au préfet de Loir-et-Cher.<br>
           Une copie en sera, en outre, adressée au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.<br>
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N° 06NT00420<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**