# Conseil d'Etat, 2 SS, du 22 juillet 1992, 123271, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007818726
**Date de décision:** 1992-07-22
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007818726

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, le mémoire et les observations complémentaires, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 13 février, 13 juin et 29 juillet 1991, présentés pour M. Djaber X..., demeurant ... ; M. Djaber X... demande que le Conseil d'Etat : <br>    1°) annule le jugement en date du 11 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 20 décembre lui enjoignant de quitter le territoire français ; <br>    2°) annule ledit arrêté ; <br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;<br>    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; <br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Djaber X...,<br>    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté ministériel enjoignant à M. X... de quitter le territoire français lui a été notifié le 26 janvier 1990 ; que cette notification comportait l'indication des voie et délai de recours contentieux contre cette décision ; qu'ainsi le délai de recours contentieux a commencé à courir à l'encontre de cette décision à compter de cette notification et n'a pu être rouvert du fait d'une seconde notification intervenue le 26 février 1990 ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précèce que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement atttaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté comme tardive sa demande, enregistrée le 28 avril 1990, tendant à l'annulation de l'arrêté ministériel du 20 décembre 1989 prononçant son expulsion ; <br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION,49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION,54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION