# CAA de PARIS, 4ème chambre, 08/06/2023, 22PA05532, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000047662437
**Date de décision:** 2023-06-08
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 4ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000047662437

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
       Par un jugement n°17600018 du 12 octobre 2018, le tribunal administratif de Wallis-et-Futuna a, à la demande de M. B..., annulé la décision du 18 août 2017 par laquelle le directeur de l'agence de santé du territoire des Iles de Wallis-et-Futuna a rejeté sa demande tendant au dédommagement des heures supplémentaires non rémunérées réalisées pendant son détachement.<br>
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       Par un arrêt n°18PA03844 du 5 février 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête d'appel de l'agence de santé du territoire des îles de Wallis-et-Futuna contre ce jugement et a mis à la charge du territoire des Iles de Wallis-et-Futuna une somme de 1 500 euros à verser à M. B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une lettre enregistrée le 24 février 2022 et un courriel du 25 octobre 2022, M. B..., représenté par Me Chalon, demande à la Cour, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de justice administrative, d'assurer l'exécution du jugement du tribunal administratif de Wallis-et-Futuna du 12 octobre 2018, confirmé par l'arrêt de la Cour du 5 février 2021.<br>
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       Par une ordonnance en date du 17 novembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.<br>
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       Par un mémoire, enregistré le 25 janvier 2023, M. B... demande à la Cour :<br>
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       1°) d'ordonner à l'agence de santé de Wallis et Futuna d'indemniser l'ensemble des heures supplémentaires, sollicitées dans sa demande préalable du 21 juin 2017 et ce, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous peine d'astreinte de 5.000 euros par jour de retard ;<br>
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       2°) de mettre à la charge de l'agence de santé de Wallis et Futuna la somme de 3.000 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       La demande de M. B... a été communiquée à l'agence de santé de Wallis et Futuna, qui n'a pas produit d'observations.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme Briançon,<br>
       - les conclusions de Mme Jayer, rapporteure publique,<br>
       - et les observations de Me Michelou, représentant l'agence de santé du territoire des Iles de Wallis-et-Futuna.<br>
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       Considérant ce qui suit : <br>
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       1. Par un jugement n°17600018 du 12 octobre 2018, le tribunal administratif de Wallis-et-Futuna a annulé, à la demande de M. B..., la décision du 18 août 2017 par laquelle le directeur de l'agence de santé du territoire des Iles de Wallis-et-Futuna a rejeté sa demande tendant au dédommagement des heures supplémentaires non rémunérées réalisées pendant son détachement. Par un arrêt n°18PA03844 du 5 février 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête d'appel de l'agence de santé du territoire des îles de Wallis-et-Futuna contre ce jugement et a mis à la charge du territoire des Iles de Wallis-et-Futuna une somme de 1 500 euros à verser à M. B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Sur les conclusions à fin d'exécution :<br>
       2. M. B... a demandé à la Cour d'ordonner l'exécution du jugement et de l'arrêt mentionnés ci-dessus. Par une ordonnance du 17 novembre 2022, la Présidente de la Cour a ouvert une procédure juridictionnelle.<br>
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       3. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. (...) Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". <br>
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       4. A la date de la présente décision, le directeur de l'agence de Santé de Wallis-et-Futuna ne justifie pas avoir pris les mesures propres à assurer l'exécution du jugement du 12 octobre 2018. Ainsi, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer à l'encontre de l'agence de santé de Wallis-et-Futuna, à défaut de justifier de l'exécution dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision, une astreinte de 50 euros par jour jusqu'à la date à laquelle le jugement précité aura reçu exécution.<br>
       Sur les frais d'instance : <br>
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       5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'agence de santé du territoire des Iles Wallis-et-Futuna la somme de 1500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.<br>
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D É C I D E :<br>
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Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre de l'agence de santé de Wallis-et-Futuna s'il ne justifie pas dans les trois mois suivant la notification du présent arrêt, avoir exécuté le jugement n°17600018 du 12 octobre 2018, et jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 50 euros par jour, à compter de l'expiration du délai de trois mois suivant la notification du présent arrêt.<br>
Article 2 : L'agence de santé du territoire des Iles Wallis-et-Futuna communiquera à la Cour copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement du tribunal administratif de Wallis-et-Futuna en date du 12 octobre 2018.<br>
Article 3 : Le surplus des conclusions de M. B... est rejeté.<br>
Article 4 : L'agence de santé du territoire des Iles Wallis-et-Futuna versera à M. B... la somme de 1500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et à l'agence de santé du territoire des Iles Wallis-et-Futuna<br>
Délibéré après l'audience du 22 mai 2023, à laquelle siégeaient :<br>
- Mme Briançon, présidente,<br>
- Mme d'Argenlieu, première conseillère,<br>
- Mme Saint-Macary, première conseillère. <br>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juin 2023.<br>
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La présidente-rapporteure,<br>
C. BRIANÇON<br>
L'assesseure la plus ancienne,<br>
L. d'ARGENLIEULa greffière,<br>
V. BREME<br>
La République mande et ordonne au préfet administrateur des Iles Wallis et Futuna en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 22PA05532	<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**