# Cour de cassation, Chambre civile 3, du 10 décembre 1985, 84-16.799, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007016588
**Date de décision:** 1985-12-10
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007016588

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... LOCATAIRES D'UN APPARTEMENT DONT LES CONSORTS Z... SONT PROPRIETAIRES, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 27 AVRIL 1983) DE LES AVOIR DECLARES FORCLOS DANS LEUR DEMANDE TENDANT A S'OPPOSER AUX TRAVAUX QUE LES BAILLEURS SE PROPOSAIENT D'ENTREPRENDRE DANS LES LIEUX LOUES ALORS SELON LE MOYEN, "QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LES LOCATAIRES AVAIENT BIEN ASSIGNE EN CONTESTATION DE CONGE DES LE 16 AVRIL 1981 -PEU IMPORTANT QU'ILS N'AIENT POINT ENROLE LEUR ASSIGNATION- NE POUVAIT REJETER L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE SOULEVEE DEVANT EUX EN RELEVANT SEULEMENT L'ABSENCE DE MISE AU ROLE ;<br>
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 QU'ELLE A AINSI VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 100 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ;<br>
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MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 838 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE EST SAISI PAR LA REMISE DE L'ASSIGNATION ;<br>
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 QUE DES LORS L'ARRET QUI CONSTATE QUE CETTE FORMALITE N'AVAIT PAS ETE OBSERVEE APRES LA DELIVRANCE DE L'ASSIGNATION DU 16 AVRIL 1981, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.<br>
<br>,A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1981-04-24 Bulletin 1981 II n° 104 p. 66 (Rejet) et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Nouveau Code de procédure civile 838
**ECLI:** 
**Résumé:** Il résulte de l'article 838 du nouveau Code de procédure civile que le Tribunal d'instance est saisi par la remise de l'assignation.
          Il ne saurait donc être reproché à une Cour d'appel d'avoir rejeté l'exception de litispendance soulevée devant elle dès lors qu'elle a constaté que la formalité de cette remise, auprès du Tribunal d'instance prétendûment saisi, n'avait pas été observée après la délivrance de l'assignation.
**Mots-clés:** PROCEDURE CIVILE - Litispendance - Conditions - Saisine d'un autre tribunal - Saisine - Définition.,* TRIBUNAL D'INSTANCE - Procédure - Assignation - Effet - Saisine du tribunal (non).