# Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 11 décembre 1987, 76469, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007716670
**Date de décision:** 1987-12-11
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 / 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007716670

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 11 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Lucienne X..., demeurant ... à Paris  75009 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le communiqué en date du 5 mars 1986 de la commission des sondages, relatif à un sondage effectué par la Société SOFRES, le 26 février 1986, pour la société de télévision "Antenne Deux", ensemble lui alloue une indemnité d'un franc de dommages-intérêts ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi du 19 juillet 1977 et les décrets du 25 janvier 1978 et du 16 mai 1980 ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Costa, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de la S.C.P. Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de Mme X... Lucienne,<br>    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que, pour attaquer le communiqué, en date du 5 mars 1986, de la commission des sondages relatif à un sondage effectué au cours de l'émission télévisée "l'heure de vérité", le 26 février 1986, Mme X... se borne à se présenter comme citoyenne et comme téléspectatrice ; qu'ainsi, elle ne fait état d'aucun intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation dudit communiqué de la commission des sondages ; que sa requête n'est, par suite, pas recevable ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au Garde des sceaux, ministre de la justice.<br>,1. Rappr. Assemblée, 1987-04-16, Roujansky, p. 97<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 54-01-04-01-01        Pour contester le communiqué en date du 5 mars 1986 de la commission des sondages relatif à un sondage effectué au cours de l'émission télévisée "l'Heure de Vérité", le 26 février 1986, Mme F. se borne à se présenter comme citoyenne et comme télespectatrice. Elle ne fait ainsi état d'aucun intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation dudit communiqué.
**Mots-clés:** 54-01-04-01-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS -Radiodiffusion sonore et télévision - Communiqué de la commission des sondages - Télespectatrice [1].