# Conseil d'Etat, du 12 janvier 1966, 64791, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007635947
**Date de décision:** 1966-01-12
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007635947

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code de justice militaire 192,Code des pensions civiles et militaires de retraite L26
**ECLI:** 
**Résumé:** 48-02-03-04          La privation du grade qu'entraîne de plein droit, en vertu de l'article 192 du Code de justice militaire, la perte du grade prononcée, à titre de peine accessoire, contre un officier ou sous-officier, reconnu, par les juridictions militaires, coupable de certaines infractions ne saurait être regardée comme équivalente à une rétrogradation par mesure disciplinaire et ne saurait par suite rendre applicable à la liquidation de la pension de l'intéressé, les règles spéciales édictées pour ce cas par l'article L. 26 du Code des pensions civiles et militaires de retraite. Annulation de l'arrêté concédant à un sergent-chef privé de son grade à compter du 24 novembre 1957 et admis à la retraite à compter du 24 décembre 1957 une pension calculée sur la base de la base de la solde d'un soldat de 2e classe.
**Mots-clés:** 48-02-03-04 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LIQUIDATION DE LA PENSION -Grade retenu pour la liquidation. Cas de privation du grade.