# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juillet 1988, 87-11.562, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007020469
**Date de décision:** 1988-07-05
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007020469

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique :  <br>
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<br>   Vu l'article 425, dernier alinéa, et l'article 1100 du nouveau Code de procédure civile ; <br>
<br>   Attendu qu'en vertu de ces textes, le ministère public doit avoir connaissance des demandes formées en application de l'article 371-4 du Code civil ; que cette règle est d'ordre public ; <br>
<br>   Attendu que Mme X... a saisi le tribunal de grande instance d'une action par laquelle elle demandait, sur le fondement de l'article 371-4, alinéa 2, du Code civil qu'un droit de visite et d'hébergement lui soit reconnu à l'égard de l'enfant Yvon, adopté en la forme plénière par son ancien concubin, M. Y... ; que l'arrêt attaqué a accueilli cette demande ; <br>
<br>   Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, ni d'aucun autre moyen de preuve que la cause ait été communiquée au ministère public ; que la cour d'appel n'a donc pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai<br>,DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1986-06-17 Bulletin 1986, I, n° 171, p. 171 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation .
**Lois appliquées:** Code civil 371-4,nouveau Code de procédure civile 425, 1100
**ECLI:** 
**Résumé:** Selon l'article 1180 du nouveau Code de procédure civile le ministère public doit avoir connaissance des demandes formées en application de l'article 371-4 du Code civil, et cette règle est d'ordre public .
**Mots-clés:** MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Autorité parentale - Exercice - Droit de visite,AUTORITE PARENTALE - Relations avec des tiers - Procédure - Ministère public - Communication - Communication obligatoire - Règle d'ordre public