# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 octobre 1992, 91-13.821, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007029052
**Date de décision:** 1992-10-28
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007029052

## Contenu de la décision

<br>   .<br>
<br>
<br>   Attendu que pour accueillir la demande reconventionnelle en divorce formée par le mari, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés, retient qu'il est démontré que Mme X... a délaissé son mari, victime de deux accidents, à compter du mois de décembre 1986 ;<br>
<br>   Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;<br>
<br>   Sur le second moyen :<br>
<br>   Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir alloué à la femme une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle jusqu'au décès de son mari, alors qu'en attribuant ainsi une rente dont la durée du service était incertaine, la cour d'appel aurait violé les articles 271, 273 et 276-1 du Code civil ;<br>
<br>   Mais attendu que la fixation d'une prestation compensatoire pour la durée de la vie du créancier ou du débiteur n'est pas contraire aux exigences des dispositions des articles visés au moyen ;<br>
<br>   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1980-06-25 , Bulletin 1980, II, n° 157 (3), p. 108 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** La fixation d'une prestation compensatoire pour la durée de la vie du créancier ou du débiteur n'est pas contraire aux exigences des articles du Code civil relatifs à la prestation compensatoire.
**Mots-clés:** DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Limitation dans le temps - Vie de l'époux créancier,DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Limitation dans le temps - Vie de l'époux débiteur