# Conseil d'Etat, 2 SS, du 27 mai 1988, 89863, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007738667
**Date de décision:** 1988-05-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007738667

## Contenu de la décision

<br>     Vu le recours du ministre de la défense enregistré le 27 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>     °1) annule le jugement du 6 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision par laquelle la commission régionale de Paris a refusé de dispenser M. Pierre X... des obligations du service national actif ;<br>    °2) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code du service national ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si, à la date à laquelle la commission régionale a statué sur la demande de dispense de M. Z..., l'épouse de ce dernier était au chômage depuis plus d'un an, celle-ci n'était pas inapte au travail au sens de l'article R. 56 du code du service national ; qu'il ressort par ailleurs des mêmes pièces que les ressources de la famille et de la belle-famille de l'intéressé leur permettent d'apporter une aide financière suffisante à Mme Z... ; que dès lors le ministre de la défense est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de la commission régionale de Paris refusant de dispenser M. Z... de ses obligations du service national actif ;<br>Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 6 mai 1987 est annulé.<br>Article 2 : La demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre de la défense.<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code du service national R56
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 08-02-03-01-005 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - APPRECIATION DES CHARGES DE FAMILLE -Evaluation des moyens d'existence - Ressources de la famille et de la belle-famille.