# Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 06/03/2007, 04BX00553, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000017994310
**Date de décision:** 2007-03-06
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
**Formation:** 6ème chambre (formation à 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000017994310

## Contenu de la décision

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 30 mars 2004 et 7 juin 2004, présentés pour M. Mohamed X, demeurant ..., par Me Novion, avocat ; 
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        M. X demande à la cour :
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        1°) d'annuler le jugement du 31 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 septembre 2002 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
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        2°) d'annuler cet arrêté ; 
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        Vu les autres pièces du dossier ;
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        Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
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        Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
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        Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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        Vu le code de justice administrative ; 
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 février 2007 :
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        - le rapport de Mme Aubert ;
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        - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;
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        Considérant que M. X se borne à reprendre en appel les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure, en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour, et de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qu'il avait invoqués en première instance, sans critiquer le jugement attaqué ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter l'ensemble de ces moyens ;
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        Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
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        DECIDE :
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Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
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No 04BX00553
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**