# Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, du 11 avril 2003, 01NT01577, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007537835
**Date de décision:** 2003-04-11
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 4EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007537835

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 2 août 2001 au greffe de la Cour, présentée pour M. Amrane X, demeurant chez Mlle Patricia Y, ..., par Me LAUNAY, avocat au barreau de Caen  ;
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     	M. X demande à la Cour  :
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     	1°) d'annuler le jugement n° 00-1949 du 12 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 juillet 2000, du ministre de l'intérieur, lui refusant l'asile territorial ainsi qu'à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'autoriser à séjourner en France dans ce cadre  ;
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     	2°) de faire droit à ladite demande  ;
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     	3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 8 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;
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     	Vu les autres pièces du dossier  ;
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     	Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;
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     	Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, modifiée par la loi n° 98-349 du 11 mai 1998  ;
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     		C    CNIJ	n° 335-01-03-01
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mars 2003  :
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     	- le rapport de M. FAESSEL, premier conseiller,
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     	- et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement  ;
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	Considérant que M. X interjette appel du jugement du 12 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur lui refusant le bénéfice de l'asile territorial  ;
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     	Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du ministre de l'intérieur  :
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     	Considérant qu'aux termes de l'article 13 ajouté à la loi du 25 juillet 1952 par la loi du 11 mai 1998  : Dans les conditions compatibles avec les intérêts du pays, l'asile territorial peut être accordé par le ministre de l'intérieur après consultation du ministre des affaires étrangères à un étranger si celui-ci établit que sa vie ou sa liberté est menacée dans son pays ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ( ...).  ;
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     	Considérant que M. X soutient qu'il a fait l'objet de menaces de mort de la part des terroristes qui sévissent dans la région d'Algérie dont il est originaire  ; que toutefois cette allégation n'est étayée par aucun récit précis et circonstancié  ; que l'intéressé se borne essentiellement à invoquer la situation générale que connaît la région où il vivait ainsi que son adhésion à un mouvement politique et que de telles circonstances ne sauraient suffire à faire admettre qu'il est menacé  ; qu'ainsi l'appréciation portée par le ministre de l'intérieur ne peut être regardée comme étant entachée d'erreur manifeste d'appréciation  ;
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     	Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande  ;
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     	Sur les conclusions tendant à ce que la Cour enjoigne au ministre d'accorder l'asile territorial à M. X  :
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     	Considérant que ces conclusions doivent être rejetées par voie de conséquence du rejet des conclusions aux fins d'annulation présentées par le requérant  ;
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     	Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :
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     	Considérant que les dispositions susmentionnées font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;
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DÉCIDE  :
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Article 1er	 :	La requête de M. X est rejetée.
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     Article 2	 :	Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**