# CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 21/12/2017, 17VE00665, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000036440304
**Date de décision:** 2017-12-21
**Juridiction:** CAA de VERSAILLES
**Formation:** 7ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000036440304

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure : <br>
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       M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de l'arrêté du 12 septembre 2016 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa remise aux autorités belges.<br>
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       Par un jugement n° 1608675 du 16 septembre 2016 le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la Cour : <br>
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       Par une requête enregistrée le 28 février 2017, M. C...représenté par Me Solanet, avocat, demande à la Cour :<br>
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       1° d'annuler ce jugement ; <br>
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       2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;<br>
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       3° d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;<br>
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       4° de mettre à la charge de l'État le versement à Me Solanet de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
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       Il soutient que :<br>
       - la compétence du signataire de l'arrêté n'est pas démontrée ;<br>
       - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. <br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu : <br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience dans la présente instance.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de Mme Rollet-Perraud a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       1. Considérant que M.C..., ressortissant congolais né le <br>
21 octobre 1979, est entré en France le 6 mai 2016, après avoir transité par la Belgique afin de solliciter l'asile ; qu'il relève appel du jugement en date du 16 septembre 2016 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 septembre 2016 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa remise aux autorités belges ; <br>
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       2. Considérant que l'arrêté litigieux a été signé par MmeB..., chef de service à la préfecture du Val d'Oise, qui avait reçu délégation pour signer ce type d'acte par arrêté du préfet en date du 20 juin 2016 régulièrement publié le même jour ; <br>
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       3. Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (...) " ; que si <br>
M. C...soutient qu'il a des attaches familiales en France, il ne justifie pas de la réalité du lien de parenté avec les personnes qu'il présente comme étant ses oncles et tante ; qu'en outre l'intéressé est entré en France le 6 mai 2016, soit peu de temps avant la date de la décision attaquée ; qu'enfin, son épouse et ses cinq enfants résident en République du Congo ; que, par suite, M. C...n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Val-d'Oise aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de l'arrêté litigieux ; qu'ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ;<br>
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       4. Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté attaqué serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;<br>
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       5. Considérant que l'arrêté litigieux ne fixe pas comme pays de transfert la République du Congo ; que par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce que l'intéressé a fait l'objet de persécutions dans ce pays est inopérant ;<br>
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       6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. C...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que doivent également être rejetées, en conséquence, les conclusions aux fins d'injonction, d'astreinte et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
DÉCIDE :<br>
Article 1er : La requête de M. C...est rejetée.<br>
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N° 17VE00665<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335 Étrangers.