# Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 24 juin 2003, 01MA01288, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007579971
**Date de décision:** 2003-06-24
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 4EME CHAMBRE-FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007579971

## Contenu de la décision

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 juin 2001, sous le n° 01MA01288, présenté pour le ministre de l'intérieur  ;
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     Le ministre demande à la Cour  :
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     1°/ d'annuler le jugement n° 99-7104 en date du 6 mars 2001par lequel le Tribunal administratif de Marseille a prononcé l'annulation des décisions en date des 13 septembre et 21 octobre 1999 du préfet du Vaucluse rejetant la demande de Mme X refusant l'autorisation de détention d'une arme de 4ème catégorie qu'elle sollicitait  ; 
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     2°/ de rejeter la requête de Mme X  ; 
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Classement CNIJ  : 49-05-05
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B
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Le ministre soutient que, contrairement à ce qu'ont jugé les premiers juges, la situation isolée du domicile de Mme X, de même que les trois cambriolages dont elle a fait l'objet, ne suffisent pas à établir le caractère manifestement erroné de sa décision  ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que lors de ces cambriolages, Mme X ait été personnellement agressée ou menacée  ; 
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Vu le jugement attaqué  ; 
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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Vu le décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions et le décret n° 95-589 du 6 mai 1995, relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 ; 
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Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 juin 2003  : 
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     - le rapport de M. DUCHON-DORIS, président assesseur  ;
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     - et les conclusions de M. BEDIER, premier conseiller  ;
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Considérant qu'aux termes de l'article 15 du décret-loi du 18 avril 1939 susvisé  :  L'acquisition ou la détention d'armes ou de munitions de la 4ème catégorie sont interdites, sauf autorisation. Les conditions d'autorisation seront fixées par décret   ; qu'après avoir fixé ce principe général d'interdiction, le décret du 6 mai 1995 précité mentionne, dans son article 15, que peuvent être autorisées à acquérir ou à détenir des armes de la 4ème catégorie les personnes âgées de vingt et un ans au moins, à raison d'une seule arme  ; qu'eu égard à l'interdiction générale énoncée par le législateur, une autorisation fondée sur ledit article ne peut légalement être accordée qu'aux personnes sur lesquelles pèsent des risques sérieux pour leur sécurité personnelle  ; 
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     Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X réside seule dans une maison située dans un quartier isolé et que son domicile a été cambriolé les 
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5 novembre 1985, 27 avril 1987 et 18 février 1996  ; qu'elle a subi ce dernier cambriolage alors qu'elle était de nuit, présente à son domicile  ; qu'elle justifie ainsi des risques sérieux qui pèsent sur sa sécurité personnelle  ; que dès lors, c'est à bon droit que les premiers juges ont annulé la décision en date du 13 septembre 1999 par laquelle le préfet du Vaucluse a rejeté le recours gracieux de Mme X contre la décision en date du 1er juillet 1999 par laquelle cette même autorité a rejeté sa demande d'autorisation de détention d'une arme de quatrième catégorie, ensemble cette même décision, comme entachées d'erreur manifeste d'appréciation  ; que par suite, le recours du ministre de l'intérieur ne peut être que rejeté  ;
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Par ces motifs, 
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D E C I D E  :
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Article 1er  : Le recours du ministre de l'intérieur est rejeté.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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     Délibéré à l'issue de l'audience du 17 juin 2003, où siégeaient  :
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     M. BERNAULT, président de chambre,
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M. DUCHON-DORIS, président assesseur,
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M. DUBOIS, premier conseiller,
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assistés de Mme GIORDANO, greffier  ;
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Prononcé à Marseille, en audience publique le 24 juin 2003.
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     Le président,						Le rapporteur,
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     Signé							signé
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     François BERNAULT				Jean-Christophe DUCHON-DORIS
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Le greffier,
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     					signé
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     Danièle GIORDANO
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La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Pour expédition conforme,
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Le greffier,
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3
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N° 01MA01288
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<br>,((R22))<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**