# Conseil d'Etat, du 22 mai 1991, 97457, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007798703
**Date de décision:** 1991-05-22
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007798703

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 29 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre de la défense en date du 29 décembre 1987 lui refusant le bénéfice de l'admission à la retraite selon les dispositions de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée par la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Musitelli, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil d'Etat contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit n'est recevable que dans le délai de deux mois, ce délai court de la date de publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la signification" ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par décision du 29 décembre 1987, le ministre de la défense a refusé d'agréer la demande de mise en position de retraite avec le bénéfice de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975 présentée par M. X... ; que, par lettre du 17 janvier 1988, l'intéressé a demandé au ministre de la défense de lui indiquer les motifs du refus qui lui avait été opposé ; que cette lettre n'avait pas le caractère d'un recours gracieux dirigé contre la décision du 29 décembre 1987 ; qu'il s'ensuit qu'elle n'a pas eu pour effet d'interrompre le délai de deux mois dans lequel l'intéressé devait saisir le Conseil d'Etat ;<br>    Considérant que la décision susvisée a été notifiée à l'intéressé le 12 janvier 1988 ; que la requête de M. X... n'a été enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat que le 29 avril 1988 ; que dès lors, elle a été présentée tardivement et n'est, par suite, pas recevable ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre de la défense.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 75-1000 1975-10-30 art. 5,Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 49
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 08-01-01-07 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - CESSATION DES FONCTIONS,48-02-03-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION,54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS