# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 février 1981, 79-11.953, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007007374
**Date de décision:** 1981-02-26
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007007374

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE :<br>
    VU L'ARTICLE 14 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ANNEXE A L'ARRETE DU 19 JUIN 1947, MODIFIE PAR L'ARRETE DU 8 JUIN 1960;<br>
   ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QU'EN CAS DE CURE THERMALE UNE DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE DOIT ETRE ENVOYEE A LA CAISSE, LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CURE RESTANT SUBORDONNE A SON ACCEPTATION EXPRESSE, FORMULEE PREALABLEMENT PAR ECRIT;    ATTENDU QUE, POUR ORDONNER UNE EXPERTISE MEDICALE, SELON LES FORMES PREVUES AU DECRET DU 7 JANVIER 1959, AUX FINS DE DETERMINER SI LA CRISE DU 28 MAI 1976 INVOQUEE PAR L'ASSURE ETAIT REELLE ET SUBITE, SI LA CURE A PLOMBIERES ETAIT LE SEUL MOYEN D'Y REMEDIER ET S'IL Y AVAIT UNE URGENCE IMMEDIATE A L'EFFECTUER, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE QUE LA DIVERGENCE DE VUES ENTRE LE MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE ET LE MEDECIN TRAITANT DE L'ASSURE POSAIT UN PROBLEME MEDICAL ECHAPPANT EN L'ETAT A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, APRES AVOIR RELEVE QUE THEBAULT N'AVAIT PAS ADRESSE A LA CAISSE DE DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE DONT AUCUNE DISPENSE N'EST PREVUE EN CETTE MATIERE, LA DECISION ATTAQUEE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;<br>
<br>
   PAR CES MOTIFS :<br>
    CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CRETEIL LE 19 OCTOBRE 1978; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BOBIGNY.<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  )1969-03-13 Bulletin 1969 V N. 187 (CASSATION)

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Arrêté 1947-06-19 CASSATION
**ECLI:** 
**Résumé:** Il résulte de l'article 14 du règlement intérieur modèle des Caisses Primaires annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 qu'en cas de cure thermale une demande d'entente préalable doit être envoyée à la caisse, le remboursement des frais de cure restant subordonné à son acceptation expresse formulée préalablement par écrit.          Aucune dispense d'entente préalable n'est prévue en cette matière même en cas d'urgence.
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de cure - Accord préalable - Dispense - Urgence (non).