# Tribunal administratif Marseille, du 19 mai 1981, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008275476
**Date de décision:** 1981-05-19
**Juridiction:** Tribunal administratif Marseille
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008275476

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET Annulation totale
**Lois appliquées:** Arrêté préfectoral 1976-12-21 Bouches-du-Rhône,Arrêté préfectoral 1978-06-26 Bouches-du-Rhône Decision attaquée Annulation,Décret 64-303 1964-04-01 ART. 12 AL. 3,Décret 77-1133 1977-09-21
**ECLI:** 
**Résumé:** 44-02-02-01          L'autorisation d'un dépôt de ferrailles est annulée car elle est intervenue sur une procédure irrégulière. En effet, bien que le préfet, conformément au décret du 1er avril 1964, ait, à l'issue du délai de 3 mois après l'enquête publique dans lequel il devait statuer, prolongé le délai d'instruction pour une durée de 5 mois, il n'avait statué sur la demande qu'un an après la fin de cette prolongation. Le préfet n'a donc pas respecté les dispositions du décret de 1964 qui ont pour but de limiter la durée de la procédure d'autorisation en raison de tous les intérêts en cause.,44-02-03          Est recevable la requête, qui bien qu'appartenant à la catégorie des recours de plein contentieux, tend à l'annulation d'un acte administratif [l'autorisation de l'établissement], car elle est bien dirigée contre l'Etat, contrairement à ce qu'affirme la fin de non recevoir qui lui était opposée.
**Mots-clés:** 44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET -Dépôt de ferrailles - Délai d'instruction de la demande d'autorisation - Décision du préfet hors délai - Annulation.,44-02-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Recours contre une autorisation - Recevabilité de la requête.