# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 8 février 2001, 00NC01012, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007562189
**Date de décision:** 2001-02-08
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007562189

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 août 2000, présentée par M. Joël X..., demeurant à Connage (Ardennes) ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    - d'annuler le jugement n 98-1163 en date du 13 juin 2000, par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à arbitrer le litige qui l'oppose au département des Ardennes, au sujet de la rectification du tracé de la route départementale n 6 ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction conformément à l'article R. 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 janvier 2001 ;<br>    - le rapport de M. BRAUD, Président de chambre,<br>    - les observations de M. Joël X...,<br>    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur à la date d'introduction de la requête devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne :  " Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours contre une décision, et, ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ;<br>    Considérant que pour rejeter la demande de M. X..., le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a constaté que le requérant ne demandait l'annulation d'aucune décision administrative ; que le requérant n'invoque en appel aucun moyen sur ce point ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. Joël X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Joël X.... Copie en sera adressée au préfet des Ardennes et au département des Ardennes.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-02-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE