# Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 13 décembre 1999, 98LY00116, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007462900
**Date de décision:** 1999-12-13
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007462900

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 28 janvier 1998 sous le n° 98LY00116, la requête présentée par Mme Marie-Pierre DAVID demeurant ..., ainsi que par le Syndicat FORCE OUVRIERE du personnel de cette commune, dont le siège social est ... ;<br>    Mme Marie-Pierre DAVID et le syndicat FORCE OUVRIERE demandent à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement N° 96376 du 19 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du président du bureau de vote du 23 novembre 1995 lors de l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire de la commune de CHAMBERY et a procédé à une nouvelle répartition des sièges entre trois organisations syndicales concurrentes ;<br>    2°) de rétablir les résultats tels qu'initialement proclamés par le bureau de vote ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 novembre 1999 :<br>    - le rapport de M. BONNET, premier conseiller ;<br>    - les observations de Me Y..., substituant Me X..., avocat, pour la commune de CHAMBERY ;<br>    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que Mme Marie-Pierre DAVID et le Syndicat FORCE OUVRIERE relèvent appel du jugement du 19 décembre 1997, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 12 décembre 1995 du président du bureau de vote proclamant les résultats de l'élection des réprésentants à la commission administrative paritaire de personnel de la commune de CHAMBERY, et modifié à leur détriment la répartition des sièges entre les organisations syndicales concurrentes ;<br>    Considérant qu'il y a lieu, par adoption pure et simple des motifs retenus par le tribunal administratif, de confirmer la solution retenue par les premiers juges ; que les requérants ne sont, par suite, pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 12 décembre 1995 du président du bureau de vote ;<br>Article 1er  : La requête de Mme Marie-Pierre DAVID et du Syndicat FORCE OUVRIERE est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 28-045 ELECTIONS - ELECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES, AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES ET COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE DE LA FONCTION PUBLIQUE (VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS)