# Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 31 décembre 2001, 99NT02579, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007538186
**Date de décision:** 2001-12-31
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007538186

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 octobre 1999, présentée par M. Yves X... demeurant ... ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 99-2422 du 5 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 23 juillet 1998 et de l'arrêté du 2 novembre 1998, par lesquels le maire de Sainte-Luce-sur-Loire a accordé à la S.C.I La Lucéenne, deux permis de construire modificatifs pour la construction, sur un terrain situé place du Général de Gaulle, d'un immeuble comprenant vingt logements et quatre commerces ;<br>    2 ) de décider qu'il sera sursis à l'exécution desdits arrêtés ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2001 :<br>    - le rapport de M. BILLAUD, président,<br>    - les observations de M. Yves X...,<br>    - les observations de Me PAGE, avocat de la S.C.I La Lucéenne,<br>    - les observations de Me BERNOT, substituant Me PITTARD, avocat de la commune de Sainte-Luce-sur-Loire,<br>    - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X... demande l'annulation du jugement du 5 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des arrêtés du 23 juillet 1998 et 2 novembre 1998 par lesquels le maire de Sainte-Luce-sur-Loire a délivré deux permis de construire modificatifs à la S.C.I La Lucéenne pour la construction, sur un terrain sis place du Général de Gaulle, d'un immeuble comprenant vingt logements et quatre commerces ;<br>    Sur les conclusions à fin de sursis à exécution :<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les travaux autorisés par les deux arrêtés municipaux dont le sursis à exécution est demandé, ont fait l'objet d'une déclaration d'achèvement du 15 octobre 2000 et que la réalité de la complète exécution de ces mêmes travaux n'est pas contestée ; que, par suite, les conclusions de M. X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution desdits arrêtés sont devenues sans objet ;<br>    Sur les conclusions tendant au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens :<br>    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner, aussi bien la commune de Sainte-Luce-sur-Loire à verser à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en première instance et en appel, que M. X... à verser à la S.C.I La Lucéenne et à la commune de Sainte-Luce-sur-Loire les sommes qu'elles demandent au titre desdits frais exposés devant la Cour ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de sursis à exécution objet de la requête susvisée de M. Yves X....<br>Article 2 : Les conclusions de M. X... tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>Article 3 : Les conclusions de la commune de Sainte-Luce-sur-Loire (Loire-Atlantique) et de la société civile immobilière La Lucéenne tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>Article 4  : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à la commune de Sainte-Luce-sur-Loire, à la S.C.I La Lucéenne et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de justice administrative L761-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE