# Tribunal administratif de Lyon, du 16 avril 1992, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008285653
**Date de décision:** 1992-04-16
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008285653

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation partielle
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme L111-10, R126-1, R123-19, L111-8
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-01-05-02-01, 54-01-01-01, 68-03-025-01-01          L'article L. 111-10 du code de l'urbanisme prévoit que l'autorité compétente peut surseoir à statuer sur les demandes de permis de construire susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'un projet d'aménagement qui a été pris en considération par une délibération de la collectivité, maître d'ouvrage, ayant délimité les terrains concernés. Le sursis à statuer ne peut être prononcé que si la délibération décidant la prise en considération du projet a, avant le dépôt de la demande de permis de construire, été publiée dans des conditions définies par l'article R. 126-1 du code de l'urbanisme. Dès lors qu'elle délimite les terrains concernés et ne se borne pas à définir un simple périmètre d'étude, la délibération décidant la prise en considération doit être regardée comme ayant caractère décisoire et pouvant, en conséquence, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. L'absence de publication de ladite délibération, si elle la prive de caractère exécutoire, en ne permettant pas d'opposer un sursis à statuer, ne fait pas obstacle à ce qu'elle fasse l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Il en est de même du fait que le tracé du projet n'ait pas été reporté sur les documents graphiques des plans d'occupation des sols concernés.
**Mots-clés:** 01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE -Prise en considération d'un projet d'aménagement (art. L. 111-10 du code de l'urbanisme).,54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Délibération prononçant la prise en considération d'un projet d'aménagement (art. L. 111-10 du code de l'urbanisme), nonobstant son défaut de publication conformément à l'article R. 126-1 du même code.,68-03-025-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - SURSIS A STATUER - MOTIFS -Prise en considération d'un projet d'aménagement (art. L. 111-10 du code de l'urbanisme) - Conséquence au plan contentieux du défaut de publication, conformément à l'article R. 126-1 du même code, de la délibération prononçant la prise en considération - Irrecevabilité du recours en annulation de cette délibération - Absence en l'espèce.