# Tribunal des conflits, du 17 octobre 1988, 02544, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007606045
**Date de décision:** 1988-10-17
**Juridiction:** Tribunal des conflits
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007606045

## Contenu de la décision

<br>       Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 9 avril 1988, une expédition de l'ordonnance du 31 mars 1988 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur la demande d'expulsion dirigée par le maire de Sainte-Geneviève-des-Bois contre 25 nomades occupant des parcs de stationnement qui dépendent du domaine public de la commune ;<br>       Vu l'ordonnance n° 58-1351 du 27 décembre 1958 ;<br>       Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;<br>       Vu le décret du 26 octobre 1849 ;<br>       Vu la loi du 24 mai 1872 ;<br>
<br>       Considérant que l'action engagée par le maire de Sainte-Geneviève-des-Bois a pour objet l'expulsion de personnes occupant sans autorisation, avec leurs véhicules, deux parcs de stationnement qui constituent des dépendances du domaine public routier de la commune ; qu'il résulte de l'article 6 de l'ordonnance du 27 décembre 1958, que ce litige ressortit aux juridictions de l'ordre judiciaire ;<br>Article 1er : Les juridictions de l'ordre judiciaire sont seules compétentes pour connaître du litige opposant la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois à Mme Jeanne X... et à 24 autres personnes.<br>Article 2 - La procédure suivie devant le juge des référés du tribunal administratif de Versailles est déclarée nulle et non avenue, à l'exception de l'ordonnance du 31 mars 1988.<br>Article 3 - L'ordonnance rendue le 29 janvier 1988 par le juge des référés du tribunal de grande instance d'Evry est déclarée nulle et non avenue.<br>Article 4 - La cause et les parties sont renvoyées devant le juge des référés du tribunal de grande instance d'Evry.<br>Article 5 - La présente décision sera notifiée au Garde des Sceaux, ministre de la Justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Déclaration compétence judiciaire
**Lois appliquées:** Ordonnance 58-1351 1958-12-27 art. 6
**ECLI:** 
**Résumé:** 17-03-01-02-05, 24-01-03-02          L'action engagée par le maire de Sainte-Geneviève-des-Bois a pour objet l'expulsion de personnes occupant sans autorisation, avec leurs véhicules, deux parcs de stationnement qui constituent des dépendances du domaine public routier de la commune. Il résulte de l'article 6 de l'ordonnance du 27 décembre 1958 que ce litige ressortit aux juridictions de l'ordre judiciaire.
**Mots-clés:** 17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - AUTRES CAS D'ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES -Ordonnance du 27 décembre 1958 (article 6) - Expulsion d'occupants sans titre du domaine public routier.,24-01-03-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - PROTECTION CONTRE LES OCCUPATIONS IRREGULIERES -Expulsion d'occupants sans titre du domaine public routier - Compétence du juge judiciaire.