# Cour administrative d'appel de Paris, 6ème Chambre, du 1 juin 2006, 04PA02487, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007450283
**Date de décision:** 2006-06-01
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 6EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007450283

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2004, présentée pour la SOCIETE LIBNANE, société anonyme dont le siège est ..., par Me X...  ; la SOCIETE LIBNANE demande à la cour  :
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       1°) d'annuler le jugement n° 0309845 du 10 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 mai 2003 par lequel le préfet de police a ordonné la fermeture administrative de l'établissement « Le Nombril » situé ..., pour une durée de trente jours  ;
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté  ;
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu le code de la santé publique  ; 
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       Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public  ;
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       Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations  ; 
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       Vu le code de justice administrative  ; 
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mai 2006  :
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       - le rapport de M. Piot, rapporteur,
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       - et les conclusions de M. Coiffet, commissaire du gouvernement  ;
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       Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête  :
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       Considérant que la SOCIETE LIBNANE n'invoque à l'appui de sa requête d'appel que des moyens déjà présentés devant le Tribunal administratif de Paris  ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus à bon droit par le Tribunal administratif de Paris  ; qu'ainsi, la SOCIETE LIBNANE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 mai 2003 par lequel le préfet de police a ordonné la fermeture administrative de l'établissement « Le Nombril » situé ..., pour une durée de trente jours  ;
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       D É C I D E  :
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Article 1er  : La requête de la SOCIETE LIBNANE est rejetée.
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N°04PA02487
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**