# CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 01/10/2020, 18BX04214, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000042392571
**Date de décision:** 2020-10-01
**Juridiction:** CAA de BORDEAUX
**Formation:** 7ème chambre (formation à 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000042392571

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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      Procédure contentieuse antérieure :<br>
	Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Mayotte l'annulation de l'arrêté du 30 janvier 2017 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois.<br>
	Par un jugement n° 1700699 du 23 octobre 2018, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté cette demande.<br>
	Procédure devant la cour :<br>
	Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2018, et un mémoire de régularisation enregistré le 12 janvier 2020, Mme B..., représentée par Me A..., demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : <br>
      1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Mayotte du 23 octobre 2018 ; <br>
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      2°) d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2017 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois.<br>
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      Elle soutient que l'arrêté litigieux a méconnu les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.<br>
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      Mme B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 mars 2019.<br>
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      Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2020, le préfet de Mayotte conclut à ce qu'il soit constaté qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête. <br>
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      Il fait valoir qu'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " valable jusqu'au 7 octobre 2020 a été délivrée à l'intéressée.<br>
	Vu les autres pièces du dossier. <br>
      Vu : <br>
      - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
      - le code de justice administrative. <br>
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      Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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      Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
      Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
- le rapport de M. C...,<br>
- Et les observations de Me A..., représentant Mme B... D....<br>
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      Considérant ce qui suit : <br>
      1. Mme D... B..., ressortissante comorienne née le 1er septembre 1987, demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Mayotte du 23 octobre 2018 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 janvier 2017 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois.<br>
      2. Postérieurement à l'introduction de la requête, Mme B... s'est vu délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " valable jusqu'au 7 octobre 2020. Dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant à l'annulation du jugement attaqué ainsi que de l'arrêté litigieux étant privées d'objet, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête présentée par Mme B.... <br>
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       .<br>
       					DÉCIDE : <br>
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête.<br>
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Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D... B... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de Mayotte.<br>
Délibéré après l'audience du 3 septembre 2020 à laquelle siégeaient :<br>
M. Éric Rey-Bèthbéder, président,<br>
Mme E..., présidente-assesseure,	<br>
M. Manuel C..., premier conseiller.<br>
Lu en audience publique, le 1er octobre 2020. <br>
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Le rapporteur,<br>
Manuel C...<br>
Le président,<br>
Éric Rey-Bèthbéder<br>
La greffière,<br>
Angélique Bonkoungou<br>
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La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.<br>
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N°18BX04214<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers.