# COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 27/11/2008, 08LY00798, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000019989246
**Date de décision:** 2008-11-27
**Juridiction:** COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
**Formation:** 5ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000019989246

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2008 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Basma X, demeurant ... ;<br>
       Mme X demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0708302 du 4 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 novembre 2007 par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite à la frontière ;<br>
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       2°) d'annuler la décision précitée ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours, à compter de la notification de l'arrêt, et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; <br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       Vu le code de justice administrative ; <br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 octobre 2008 :<br>
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       - le rapport de Mme Jourdan, premier conseiller ; <br>
       - les observations de Me Rahmani Sabah, avocat de Mme X ;<br>
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       - et les conclusions de M. Reynoird, commissaire du gouvernement ;<br>
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       Considérant que Mme X relève appel du jugement du 4 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 novembre 2007 par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite à la frontière ;<br>
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       Considérant qu'à l'encontre de la décision litigieuse du 14 novembre 2007, Mme X reprend en appel ses moyens de première instance tirés du défaut de motivation, de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le Tribunal aurait, par les motifs qu'il a retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ces moyens ;<br>
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que celles aux fins d'injonction sous astreinte ;<br>
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DECIDE :<br>
Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.<br>
N° 08LY00798<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**