# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 9 mars 1993, 92NC00117, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007550292
**Date de décision:** 1993-03-09
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007550292

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 10 février 1992 présentée par M. Bernard X... demeurant ... ;<br>    Monsieur X... demande à la Cour :<br>    1°/ d'annuler le jugement du 14 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa requête contestant un jugement du tribunal d'instance de Lunéville en date du 4 octobre 1991 ;<br>    2°/ de se déclarer compétent pour statuer sur ladite contestation et de faire droit à sa demande de première instance ;<br>    Vu la décision par laquelle le président de la 1ère chambre a dispensé la requête d'instruction en application des dispositions de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 février 1993 :<br>    - le rapport de M. LE CARPENTIER, Conseiller,<br>    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, M. Bernard X... a contesté devant le tribunal administratif de Nancy un jugement du tribunal d'instance de Lunéville en date du 4 octobre 1991 rendu en matière pénale ; qu'un jugement rendu en premier ressort par une juridiction de l'ordre judiciaire n'est susceptible d'appel que devant les juridictions de l'ordre judiciaire ; que par suite la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître de la contestation du jugement du 4 octobre 1991 ; que dès lors M. Bernard X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal de Nancy a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;<br>Article 1 : La requête de M. Bernard X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Bernard X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-005 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET DU DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III