# Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, du 27 mai 2003, 99NC00360, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007565404
**Date de décision:** 2003-05-27
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 3EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007565404

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 15 février 1999 au greffe de la Cour sous le n° 99NC00360, présentée pour la SARL LA CRIEE, dont le siège social est situé rue du Marché Gare (Bas-Rhin) à Strasbourg, par Me Y..., avocat  ;
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     La SARL LA CRIEE demande à la Cour  :
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     - d'annuler le jugement n° 98-158 du 19 janvier 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 600 361,46 francs hors taxes en réparation des pertes de marchandises qu'elle a subies en raison des barrages routiers dressés du 26 au 29 novembre 1996 sur l'autoroute A31 à Pont-à-Mousson  ;
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     - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 600 361,46 francs hors taxes en réparation des pertes de marchandises qu'elle a subies en raison des barrages routiers dressés du 26 au 29 novembre 1996 sur l'autoroute A31 à Pont-à-Mousson, cette somme portant intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 1996  ;
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     - d'ordonner la capitalisation des intérêts  ;
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     Code  : C+
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Classement CNIJ  : 60-04-01-01-01 
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     - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 francs en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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Vu le jugement attaqué  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des collectivités territoriales  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mai 2003  :
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     - le rapport de M. TREAND, Premier Conseiller,
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     - les observations de Me X... pour la SCP WACHSMANN , avocat de la SARL LA CRIEE,
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     - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement  ;
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Sur la responsabilité  :
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     Considérant que la SARL LA CRIEE a demandé au Tribunal administratif de Nancy la condamnation de l'Etat, sur le fondement de l'article L.2216-3 du code général des collectivités territoriales, à l'indemniser des pertes de marchandises qu'elle a subies en raison des barrages routiers dressés du 26 au 29 novembre 1996 sur l'autoroute A31 à Pont-à-Mousson  ; que, par jugement en date du 19 janvier 1999, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande, la réalité du préjudice n'étant pas établie  ; que la SARL LA CRIEE, qui relève appel de ce jugement, n'articule devant la Cour aucun moyen  autre que ceux développés en première instance et auxquels il a été complètement et exactement répondu par les premiers juges  ; que, par suite, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué qui est suffisamment motivé, aucun moyen de la SARL LA CRIEE ne saurait être accueilli  ; qu'il suit de là que la SARL LA CRIEE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande  ;
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     Sur les frais irrépétibles  :
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     Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à la SARL LA CRIEE la somme qu'elle demande au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens  ;
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DECIDE  :
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ARTICLE 1er  : La requête de la SARL LA CRIEE est rejetée.
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     ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à la SARL LA CRIEE et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**