# COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 30/10/2007, 06LY01067, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018310794
**Date de décision:** 2007-10-30
**Juridiction:** COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
**Formation:** 6ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018310794

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2006, présentée pour M. Saïd X, domicilié ..., par Me Duclos, avocat au barreau de Lyon ;
       
       M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0402718 du 11 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 septembre 2003 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
       
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       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
       
       Vu l'accord franco-algérien du 27 mars 1968 modifié ; 
       
       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; 
       
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
       
       Vu le code de justice administrative ; 
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 octobre 2007 :
       
       - le rapport de M. d'Hervé, premier conseiller ;
       
- et les conclusions de Mme Marginean-Faure, commissaire du gouvernement ;
       
       
       Considérant que M. X fait appel du jugement en date du 11 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus de titre de séjour opposé à sa demande par le préfet du Rhône par une décision du 23 septembre 2003 ; que le requérant n'articule, devant la Cour, aucun autre moyen que ceux déjà invoqués en première instance ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;
       
DECIDE :
       
       
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
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N° 06LY01067	

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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**