# Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 12 mai 2005, 02NC00202, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007570980
**Date de décision:** 2005-05-12
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007570980

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 février 2002, présentée pour Mme Adèle X élisant domicile ..., par la société d'avocats Laluet, Schneider, Katz  ; Mme X demande  à la Cour  :
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     1°) d'annuler le jugement n° 003452 en date du 18 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de  Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme positif qui lui a été délivré le 3 juillet 2000 par le maire de la commune de Seebach  ; 
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     2°) d'admettre sa demande devant le Tribunal administratif de Strasbourg  ;
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     Elle soutient que c'est à tort que les premiers juges ont considéré que la commune de Seebach n'avait pas commis d'erreur manifeste d'appréciation  ; par voie d'exception, le déclassement de la parcelle de la zone UA est illégale  ; le maire a commis un détournement de pouvoir  ;
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     Vu le jugement  attaqué  ;
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     Vu le mémoire, enregistré le 10 novembre 2004, présenté pour la commune de Seebach (Bas Rhin), représentée par son maire en exercice, par Me Sonnenmoser, avocat au barreau de Strasbourg  ; 
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     La commune de Seebach conclut au rejet de la requête et à la condamnation de Mme X à lui verser une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé  ;
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Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 25 février 2005 à 16h00  ;
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Vu, enregistré les 24 mars 2005 et 5 avril 2005, l'acte par lequel Mme X déclare se désister purement et simplement de sa requête  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001  ;
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     Vu le code de l'urbanisme  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 avril 2005  :
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     - le rapport de Mme Steinmetz-Schies, premier conseiller,
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     - les observations de Me Sonnenmoser, avocat de la commune de Seebach, 
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     - et les conclusions de M. Adrien, commissaire du gouvernement  ;
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Considérant que le désistement de Mme X est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;
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     DÉCIDE  :
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Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Adèle X et à la commune de Seebach.
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N° 02NC00202
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## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**