# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 octobre 1990, 89-70.073 89-70.074, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007025182
**Date de décision:** 1990-10-03
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007025182

## Contenu de la décision

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<br>   Joint les pourvois n°s 89-70.073 et 89-70.074 ;<br>
<br>   Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens : (sans intérêt) ;<br>
<br>   Mais sur le cinquième moyen :<br>
<br>   Vu les articles L. 13-13 et L. 13-14 du Code de l'expropriation ;<br>
<br>   Attendu que, pour rejeter la demande d'indemnité au titre des graviers contenus dans le sous-sol non exploité, l'arrêt énonce que, ne s'agissant pas d'un terrain à bâtir, le bien exproprié doit être évalué en fonction de son seul usage effectif à la date de référence et qu'à cette date, le tréfonds n'était pas exploité ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher quelle était la consistance du bien à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété, et s'il s'agissait d'un gisement exploitable conférant une plus-value aux parcelles, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le sixième moyen :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande en indemnisation de la perte du gravier contenu dans le sous-sol non exploité des terrains expropriés, ainsi que sur les dépens, l'arrêt rendu le 25 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1985-04-17 , Bulletin 1985, III, n° 64, p. 49 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle.
**Lois appliquées:** Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique L13-13, L13-14
**ECLI:** 
**Résumé:** Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui rejette la demande d'indemnité d'expropriation au titre des graviers contenus dans le sous-sol non exploité en énonçant qu'un terrain, qui n'est pas qualifié de terrain à bâtir, doit être évalué en fonction de son seul usage effectif à la date de référence, sans rechercher quelle était la consistance du bien à la date de l'ordonnance et s'il s'agissait d'un gisement exploitable conférant une plus-value aux parcelles expropriées.
**Mots-clés:** EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Terrain - Carrière - Gisement non exploité - Plus-value - Recherche nécessaire,EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Préjudice direct, matériel et certain - Carrière non exploitée - Recherche nécessaire,PROPRIETE - Propriété du sol - Propriété du dessus et du dessous - Expropriation pour cause d'utilité publique - Carrière - Gisement non exploité