# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 mars 1971, 69-11.849, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006984485
**Date de décision:** 1971-03-24
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006984485

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DESIGNE UN EXPERT Z... DELIMITER LES PARCELLES COMPOSANT CHACUNE DES DEUX FERMES APPARTENANT AUX EPOUX A..., B... AFFERMEES AUX EPOUX Y... ET AUX EPOUX X... ET AYANT FAIT L'OBJET D'UN REMEMBREMENT GLOBAL, ALORS QU'UNE TELLE DELIMITATION AURAIT ETE DE LA COMPETENCE DE LA COMMISSION DE REMEMBREMENT ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE LES TRIBUNAUX PARITAIRES ONT UNE COMPETENCE GENERALE POUR CONNAITRE DE TOUTES CONTESTATIONS DONT LE BAIL RURAL EST L'OBJET, LA CAUSE OU L'OCCASION ;<br>
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ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, LOIN DE FAIRE UNE OPERATION DE REMEMBREMENT A, PAR L'ARRET ATTAQUE, PROCEDE, A LA REPARTITION, ENTRE LES DEUX PRENEURS, DES PARCELLES ATTRIBUEES AU PROPRIETAIRE APRES REMEMBREMENT ;<br>
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 QU'ELLE ETAIT DONC COMPETENTE POUR CONNAITRE D'UN LITIGE QUI PORTAIT SUR L'OBJET MEME DU BAIL ;<br>
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 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;<br>
<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1956-06-22 Bulletin 1956 IV N.570 P.426 (REJET) ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1962-07-04 Bulletin 1962 IV N.593 P.483 (CASSATION)  ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-10-27 Bulletin 1967 IV N.676 P.571 (REJET)  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-04-17 Bulletin 1969 III N.297 (2) P.229 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code rural 23,Code rural 33,Décret 58-1293 1958-12-22
**ECLI:** 
**Résumé:** LES TRIBUNAUX PARITAIRES ONT UNE COMPETENCE GENERALE POUR  CONNAITRE DE TOUTES CONTESTATIONS DONT LE BAIL RURAL EST L'OBJET, LA  CAUSE OU L'OCCASION.             SPECIALEMENT, LE TRIBUNAL PARITAIRE EST COMPETENT POUR  REPARTIR ENTRE DEUX PRENEURS LES PARCELLES ATTRIBUEES A LEUR  PROPRIETAIRE APRES REMEMBREMENT.
**Mots-clés:** BAUX RURAUX - BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - COMPETENCE D 'ATTRIBUTION - REMEMBREMENT - REPORT DU BAIL - CONTESTATION SUR LA  CORRESPONDANCE DES PARCELLES ECHANGEES.