# Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 27 mai 1987, 66879, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007720117
**Date de décision:** 1987-05-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 / 5 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007720117

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 15 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT C.F.D.T. DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE DE FRANCHE-COMTE, dont le siège est 3, rue Champ-rond à Besançon  25000 , représenté par son secrétaire général M. Gabriel X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°  annule le jugement en date du 30 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 décembre 1982 par laquelle l'inspecteur d'académie du Doubs a prononcé l'invalidation de la liste présentée par ce syndicat pour les élections du 30 novembre 1982 à la commission consultative mixte de l'enseignement privé du Doubs,<br>    2°  annule cette décision pour excès de pouvoir ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mme Aubin, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que la requête du syndicat CFDT de l'enseignement privé de Franche-Comté a été introduite par son secrétaire général, M. X... ; que le syndicat, a qui il a été demandé par le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat de justifier de la qualité de M. X... pour agir en son nom, s'est borné à envoyer au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat une lettre de sa présidente, en date du 12 avril 1985, faisant connaître que M. X... était habilité à introduire le pourvoi ; que le syndicat n'ayant pas déféré à la demande de production de ses statuts qui lui a été adressée par lettre du 24 avril 1985 du secrétariat du contentieux, laquelle lui impartissait un délai de quinze jours pour les produire, la régularité de l'habilitation donnée à M. X... ne peut être vérifiée ; que, dès lors, la requête du syndicat n'est pas recevable ; <br>Article ler : La requête du SYNDICAT C.F.D.T. DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE DE FRANCHE-COMTE est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT C.F.D.T. DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE DE FRANCHE-COMTE et au ministre de l'éducation nationale.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 28-08-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Qualité de requérant - Qualité pour agir des organisations syndicales - Absence de production des statuts - Habilitation irrégulière - Requête irrecevable.