# Conseil d'Etat, du 31 mai 2003, 257334, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008206651
**Date de décision:** 2003-05-31
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008206651

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. David X, demeurant ...  ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision qui lui a refusé le passage en deuxième année de diplôme d'études universitaires générales à l'université de Metz  ;
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                il soutient que la condition d'urgence est remplie du fait de la proximité des examens  ; que les voies et délais de recours ne lui ont pas été indiqués  ; que les notes ont été attribuées dans des conditions irrégulières  ; que l'anonymat n'a pas été respecté  ; qu'un détournement de pouvoir a été commis par l'université  ;
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	Vu les autres pièces du dossier  ;
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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<br>Considérant que la possibilité pour le juge des référés du Conseil d'Etat de faire usage des pouvoirs qui lui sont conférés par le livre V du code de justice administrative est subordonnée à la condition que le litige principal auquel est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prescrire ressortisse lui-même à la compétence directe du Conseil d'Etat  ;
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                Considérant que la décision dont le requérant demande la suspension n'est pas au nombre de celles dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître en premier et dernier ressort  ; que la requête à fin de suspension présentée par M. X ne peut dès lors qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative  ;
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<br>O R D O N N E  :
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Article 1er  : La requête de M. David X est rejetée.
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     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. David X.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**