# Conseil d'Etat, 2 SS, du 15 mai 1995, 160579, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007858577
**Date de décision:** 1995-05-15
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007858577

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 1er août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yamina X... demeurant chez Monsieur Y..., La Savine, Batiment G 1, appartement 39, 13015 Marseille ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 16 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à prononcer le sursis à l'exécution de la décision du 28 février 1994 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;<br>    2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de la décision susvisée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par Mme X... à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'elle a formé devant le tribunal administratif de Marseille contre la décision en date du 28 février 1994 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cette décision ; que par suite Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement du 16 juin 1994 le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à prononcer le sursis à l'exécution de la décision du 28 février 1994 par laquelle le Préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence en qualité de travailleur salarié ;<br>Article 1er : La requête de Mme Yamina X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Yamina X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS.