# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 février 1986, 84-16.557, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007016322
**Date de décision:** 1986-02-19
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007016322

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article 491 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge des référés ne peut liquider provisoirement que les astreintes qu'il a lui-même prononcées ;<br>
<br>   Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué, statuant sur appel d'une ordonnance de référé, a liquidé, à titre provisoire, une astreinte qui avait été prononcée au profit de M. X... et consorts contre l'Union des Coopérateurs d'Alsace par les juges du fond ;<br>
<br>   Que la cour d'appel a ainsi violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 26 juillet 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Metz<br>,A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1980-05-30 Bulletin 1980 II N. 125 p. 88 (cassation).
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1981-02-17 Bulletin 1981 I N. 56 (2) p. 45 (rejet)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Nouveau Code de procédure civile 491
**ECLI:** 
**Résumé:** Le juge des référés ne peut liquider provisoirement que les astreintes qu'il a lui-même prononcées.
**Mots-clés:** REFERE - Astreinte - Liquidation - Liquidation provisoire - Condition - Astreinte prononcée par le même juge des référés,ASTREINTE - Liquidation - Liquidation par le juge des référés - Astreintes prononcées par lui-même - Nécessité,ASTREINTE - Condamnation - Condamnation en référé - Liquidation - Compétence