# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mars 1971, 70-10.248, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006984861
**Date de décision:** 1971-03-08
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006984861

## Contenu de la décision

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... QUI, SELON LEURS PROPRES CONCLUSIONS, AVAIENT ETE DECLARES ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE AVEC RAYNAUD COMME ADMINISTRATEUR AUDIT REGLEMENT, ONT, CEPENDANT, FORME, SEULS, UN POURVOI CONTRE UN ARRET QUI AVAIT PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE DONT ILS S'ETAIENT RENDUS ACQUEREURS ;<br>
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ATTENDU QUE SI RAYNAUD A, ULTERIEUREMENT, DEPOSE DEUX MEMOIRES, DONT L'UN, EN DEFENSE FAISAIT CONNAITRE QU'IL S'EN REMETTAIT A JUSTICE, ET DONT L'AUTRE ENTENDAIT NE PAS PRENDRE PARTI SUR LE FOND DU DEBAT, DE TELLES INTERVENTIONS NE CONSTITUAIENT PAS L'ASSISTANCE IMPOSEE PAR LA LOI AUX DEBITEURS EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE POUR L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE ;<br>
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QU'AINSI LE POURVOI DES EPOUX X... DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-06-10 Bulletin 1969 I N.220 P.177 (IRRECEVABILITE) ET L'ARRET CITE<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** Code de commerce 473 ANCIEN
**ECLI:** 
**Résumé:** LE POURVOI FORME PAR LE SEUL DEBITEUR EN ETAT DE REGLEMENT  JUDICIAIRE CONTRE UN ARRET AYANT PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE  D'UN FONDS DE COMMERCE DONT IL S'ETAIT RENDU ACQUEREUR, EST  IRRECEVABLE BIEN QU'ULTERIEUREMENT L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT  JUDICIAIRE AIT DEPOSE DEUX MEMOIRES DONT L'UN EN DEFENSE FAISANT  CONNAITRE QU'IL S'EN REMETTAIT A JUSTICE ET DONT L'AUTRE ENTENDAIT  NE PAS PRENDRE PARTI SUR LE FOND DU DEBAT, DE TELLES INTERVENTIONS  NE CONSTITUANT PAS L'ASSISTANCE IMPOSEE PAR LA LOI AUX DEBITEURS EN  ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE POUR L'EXERCICE D'UNE ACTION EN  JUSTICE.
**Mots-clés:** FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - ACTION EN JUSTICE - EXERCICE -  DEBITEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE - ASSISTANCE DE L 'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT - NECESSITE - POURVOI EN CASSATION.,* FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - ACTION EN JUSTICE - EXERCICE -  DEBITEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE - ASSISTANCE DE L 'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT - DEFINITION.,* CASSATION - QUALITE - DEBITEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE -  POURVOI FORME PAR LE DEBITEUR SEUL - MEMOIRE EN DEFENSE DEPOSE PAR L 'ADMINISTRATEUR - IRRECEVABILITE.,* FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CASSATION - POURVOI - POURVOI FORME  PAR UN DEBITEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE - MEMOIRE EN DEFENSE  DEPOSE PAR CE DERNIER - POURVOI FORME SANS L'ASSISTANCE DE L 'ADMINISTRATEUR - IRRECEVABILITE.