# Conseil d'Etat, 6 SS, du 13 janvier 1993, 133018, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007819109
**Date de décision:** 1993-01-13
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007819109

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mustapha X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule un jugement en date du 6 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 21 juin 1991 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un certificat de résidence au titre du regroupement familial ;<br>    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu le décret n° 86-320 du 7 mars 1986 portant publication du 1er avenant à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que si la requête de M. X... contient la relation des faits qui, à ses yeux, rendent nécessaire la poursuite de son séjour en France, elle n'énonce aucun moyen utile à l'appui de sa demande d'annulation du jugement et de la décision attaqués ; que, dès lors, elle ne saurait être accueillie ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-05-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES,49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS,54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE