# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 octobre 1980, 79-12.254, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007006356
**Date de décision:** 1980-10-15
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007006356

## Contenu de la décision

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :<br>
    VU L'ARTICLE 53 DU DECRET N 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ;<br>
   ATTENDU QUE LE DELAI DE DEUX MOIS DU POURVOI EN CASSATION EST SUSPENDU A COMPTER DU DEPOT DE LA DEMANDE DE DISPENSE D'HONORAIRES, ET RECOMMENCE A COURIR A COMPTER DE LA NOTIFICATION AU REQUERANT DE LA DECISION DE LA COMMISSION PREVUE PAR LE TEXTE SUSVISE ;    ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE NOTIFIE LE 28  JUILLET 1978 A DEMOISELLE X... QUI A DEPOSE LE 12 AOUT 1978 UNE DEMANDE DE DISPENSE D'HONORAIRES ; QU'UNE DECISION D'ADMISSION LUI A ETE NOTIFIEE LE 20 FEVRIER 1979, D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EN CASSATION, DEPOSE LE 18 AVRIL SUIVANT, A ETE FORMALISE HORS DELAI ;<br>
<br>
   PAR CES MOTIFS :<br>
    DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-01-12 Bulletin 1977 V N. 24 p.20 (IRRECEVABILITE). ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-12-19 Bulletin 1978 V N. 893 p.673 (IRRECEVABILITE)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** Décret 58-1291 1958-12-22 ART. 53 IRRECEVABILITE
**ECLI:** 
**Résumé:** En matière de sécurité sociale le délai de deux mois du pourvoi en cassation est suspendu à compter du dépôt de la demande de dispense d'honoraires et recommence à courir à compter de la notification au requérant de la décision de la Commission prévue à l'article 53 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958.
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Cassation - Pourvoi - Délai - Suspension - Demande de dispense d'honoraires.,* CASSATION - Pourvoi - Délai - Suspension - Sécurité sociale - Demande de dispense d'honoraires.