# Conseil d'Etat, 6 SS, du 9 juin 1995, 161065, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007883629
**Date de décision:** 1995-06-09
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007883629

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 19 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Dibwé Y... X..., demeurant ... ; Mme LUAULA X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler l'ordonnance du 14 avril 1994 par laquelle le vice-président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. Luaula X..., tendant d'une part à l'annulation de la décision en date du 23 avril 1993 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a enjoint de quitter le territoire français et d'autre part à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    3°) de décider qu'il soit sursis à son exécution ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Piveteau, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.228 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le droit de former appel des décisions de justice n'est pas ouvert aux personnes qui n'ont pas été mises en cause dans l'instance à l'issue de laquelle a été rendue la décision qu'elles attaquent" ; qu'il résulte des pièces du dossier que Mme LUAULA X... n'a pas été mise en cause dans l'instance à laquelle a donné lieu devant le tribunal administratif de Paris la demande de M. Dibwé Y... X... ; que Mme LUAULA X... est donc sans qualité et, par suite, irrecevable pour interjeter appel de l'ordonnance par laquelle le vice-président de section au tribunal administratif de Paris a statué sur cette demande ;<br>Article 1er : La requête de Mme LUAULA X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Dibwé Y... X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R228
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS.