# Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 29 janvier 2003, 239959, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008151396
**Date de décision:** 2003-01-29
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 8 / 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008151396

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 novembre 2001 et 7 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour : l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PERSONNELS BERKANI DES RESTAURANTS CIVILS, dont le siège est 904, avenue de Lattre de Tassigny, Le Pouverel à La Garde (83130) ; Mme Brigitte X...,  ; M. Michel Y...,  ; M. Philippe Z...,  ; Mme Nathalie A...,  ; Mme Stéphanie B...,  ; Pascal C...,  ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PERSONNELS BERKANI DES RESTAURANTS CIVILS et autres demandent au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2001-822 du 5 septembre 2001 portant dispositions applicables aux agents contractuels de droit public du ministère de la défense mentionnés à l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;<br>    2°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>    Vu, enregistré le 7 janvier 2003, le mémoire par lequel l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PERSONNELS BERKANI DES RESTAURANTS CIVILS et autres déclarent se désister de leur requête ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ; <br>     Vu le code de justice administrative ; <br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de Mme Morellet-Steiner, Maître des Requêtes ;<br>    - les observations de Me Balat, avocat de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PERSONNELS BERKANI DES RESTAURANTS CIVILS et autres, <br>    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le désistement de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PERSONNELS BERKANI DES RESTAURANTS CIVILS et autres est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PERSONNELS BERKANI DES RESTAURANTS CIVILS et autres.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PERSONNELS BERKANI DES RESTAURANTS CIVILS, à Mme Brigitte X..., à M. Michel Y..., à M. Philippe Z..., à Mme Nathalie A..., à Mme Stéphanie B..., à M. Pascal C..., au Premier ministre, au ministre de la défense et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR