# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 15 juin 1995, 95BX00015, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007483115
**Date de décision:** 1995-06-15
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007483115

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrée le 6 janvier 1995 la requête présentée par M. Gérard BERGEY demeurant ... à Saint-Gaudens (Haute-Garonne) et par M. et Mme Denis X... demeurant ... à Saint-Gaudens (Haute-Garonne) ;<br>    M. Gérard BERGEY et M. et Mme Denis X... demandent à la cour :<br>    - d'annuler l'ordonnance en date du 27 décembre 1994 par laquelle le Président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 7 octobre 1994 par lequel le maire de la commune de Saint-Gaudens a accordé à la commune un permis de construire en vue d'agrandir et d'aménager un bâtiment à usage de parking ;<br>    - d'ordonner le sursis à l'exécution dudit arrêté ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mai 1995 :<br>    - le rapport de M. CATUS, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. A. LABORDE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, bien que le moyen tiré de la violation des dispostions des articles L.430-1 et L.430-2 du code de l'urbanisme paraisse, en l'état du dossier, sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'arrêté du 7 octobre 1994 par lequel le maire de Saint-Gaudens a accordé à la commune l'autorisation d'agrandir et d'aménager un bâtiment à usage de parc de stationnement, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les consorts X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande ;<br>Article 1er : La requête de M. Gérard BERGEY et de M. et Mme Denis X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme L430-1, L430-2
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION,54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX