# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 février 1979, 77-13.052, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007002951
**Date de décision:** 1979-02-14
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007002951

## Contenu de la décision

Sur la recevabilité du pourvoi :<br>
          Vu l'article 1er du décret n. 67-1210 du décret n. 72-809 du 1er septembre 1972,<br>
         Attendu qu'il résulte du dossier que le jugement, rendu en dernier ressort, attaqué par Begtiten lui a été signifié le 12 octobre 1976 ; que le pourvoi a été déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 juin 1977 ; que la demande d'aide judiciaire formée par le susnommé n'est parvenue au Parquet Général près la Cour de cassation qu'après l'expiration du délai imparti par le premier des textes susvisés ;<br>
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         D'où il suit que le pourvoi est tardif, et, partant, irrecevable ;<br>
<br>
         PAR CES MOTIFS :<br>
          Déclare irrecevable le pourvoi formé contre le jugement rendu le 1er juin 1976 par le Tribunal d'instance d'Epernay ;          Dispense de l'amende et de l'indemnité ;<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1960-11-09 Bulletin 1960 I N. 482 p.395 (IRRECEVABILITE) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-03-07 Bulletin 1973 III N. 178 p.129 (DECHEANCE) . CF. Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 1975-06-16 Bulletin 1975 Chambre M. N. 3 p.5 (DECHEANCE ET IRRECEVABILITE) et l'arrêt cité<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** Décret 67-1210 1967-12-22 ART. 1,Décret 72-809 1972-09-01 ART. 30
**ECLI:** 
**Résumé:** Est irrecevable comme tardif le pourvoi formé par un demandeur qui a sollicité l'aide judiciaire, dès lors que cette demande n'est parvenue au Parquet général de la Cour de cassation qu'après l'expiration du délai imparti par l'article 1er du décret du 22 décembre 1967.
**Mots-clés:** AIDE JUDICIAIRE - Demande - Effet - Cassation - Pourvoi - Délai - Suspension - Conditions.,* CASSATION - Pourvoi - Délai - Suspension - Demande d'aide judiciaire - Demande parvenue hors délai au Parquet général de la Cour de cassation.