# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 9 mars 1995, 94BX00314, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007483741
**Date de décision:** 1995-03-09
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007483741

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 10 février 1994 au greffe de la cour, présentée pour Mme Lucette X..., demeurant ... (Tarn) ;<br>    Mme X... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 3 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 décembre 1990 par laquelle le directeur du Centre hospitalier général d'Albi l'a placée d'office à la retraite à compter du 1er janvier 1991 ;<br>    2°) d'annuler cette décision ;<br>    3°) de condamner le Centre hospitalier général d'Albi à lui payer la somme de 10.000 F, au titre des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le décret n°89.822 du 7 novembre 1989 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratif et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 février 1995 :<br>    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ; - les observations de Me Montazeau, avocat de Mme X... ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que Mme X... demande l'annulation de la décision en date du 11 décembre 1990 par laquelle le directeur du Centre hospitalier d'Albi l'a placée d'office à la retraite pour inaptitude professionnelle ;<br>    Considérant que Mme X... a, le 8 février 1995, soit la veille de l'audience, présenté un mémoire complémentaire dans lequel elle développe des éléments nouveaux, dont le centre hospitalier général d'Albi n'a pas eu connaissance ; que, dans ces conditions, il y a lieu d'ordonner un supplément d'instruction afin d'assurer le respect du caractère contradictoire de la procédure et de permettre au centre hospitalier général d'Albi de répondre à ce mémoire ;<br>Article 1er : Le mémoire complémentaire présenté par Mme X... et enregistrée au greffe de la cour le 8 février 1995 sera communiqué au centre hospitalier général d'Albi.<br>Article 2 : Le centre hospitalier général d'Albi disposera d'un délai d'un mois à la réception de ce mémoire pour faire connaître ses observations.<br>Article 3 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent arrêt demeurent réservés jusqu'en fin d'instance.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-10-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE D'OFFICE