# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 19 juillet 1999, 97BX01503, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007492766
**Date de décision:** 1999-07-19
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007492766

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 5 août 1997 sous le n 97BX01503 au greffe de la cour, présentée pour la SOCIETE DELTA DIFFUSION dont le siège social est immeuble Le Forum, ... ; la SOCIETE DELTA DIFFUSION demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler l'ordonnance du 21 juillet 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a jugé qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ses demandes tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution et à ce que soit suspendue la décision du 18 avril 1997 par laquelle l'inspecteur du travail de la Haute-Garonne a réparti les personnels entre les collèges électoraux et les sièges à pourvoir entre les catégories de personnel ;<br>    2 ) d'ordonner la suspension et le sursis à exécution de ladite décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code du travail ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 1999:<br>    - le rapport de F. ZAPATA, rapporteur ;<br>    - et les conclusions de J-F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que par un mémoire enregistré le 24 juin 1999 au greffe de la cour, la SOCIETE DELTA DIFFUSION a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE DELTA DIFFUSION.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-05-02-04 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - DECISION RETIREE