# CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 24/09/2021, 20VE02821, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000044133813
**Date de décision:** 2021-09-24
**Juridiction:** CAA de VERSAILLES
**Formation:** 2ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000044133813

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       L'établissement public Voies Navigables de France (VNF) a demandé au tribunal administratif de Versailles de constater les faits constitutifs d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques et de condamner M. B... à une amende de 150 euros, de donner injonction à M. B... d'enlever son engin flottant du domaine public fluvial, dans le délai de quinze jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et, à défaut d'exécution, de l'autoriser à faire procéder d'office à l'enlèvement de cet engin et de condamner M. B... à payer la somme de 150 euros correspondant aux frais d'établissement et de notification du procès-verbal sur le fondement des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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       Par un jugement n° 1702373 du 30 juillet 2020, le tribunal administratif de Versailles a pris acte du désistement par VNF de son action publique, a enjoint à M. B... de procéder sans délai à l'enlèvement de son chalet flottant du domaine public fluvial, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et autorisé VNF à faire procéder d'office, si besoin avec le concours de la force publique, à l'enlèvement de ce chalet flottant aux frais de M. B....  <br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       I) Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés, sous le n° 20VE02821, le 28 octobre 2020 et le 5 janvier 2021, M. B..., représenté par Me Lemiale, avocat, demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement ;<br>
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       2°) de mettre à la charge de Voies navigables de France le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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       M. B... soutient que :<br>
       - le jugement est irrégulier faute d'avoir cité l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; <br>
       - il n'est pas justifié de la qualité de Mme A... pour signer le procès-verbal du 9 novembre 2016 ;<br>
       - il s'est écoulé un délai irrégulier de plus de dix jours entre l'établissement de ce procès-verbal et sa notification le 9 décembre 2016 ;<br>
       - les coordonnées géographiques données dans le procès-verbal indiquent que l'engin flottant visé ne peut être le chalet de M. B... et le procès-verbal est ainsi entaché d'une erreur de fait ; <br>
       - il doit être regardé comme ayant bénéficié d'une autorisation tacite d'occupation du domaine public ;<br>
       - le chalet flottant en cause ne constitue pas une gêne pour les usagers du domaine et le jugement contesté méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu de sa situation de fragilité particulière. <br>
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       II) Par une requête enregistrée le 28 octobre 2020, sous le n° 20VE02822, M. B..., représenté par Me Lemiale, avocat, demande à la Cour :<br>
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       1°) de surseoir à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Versailles n° 1702373 du 30 juillet 2020 ;<br>
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       2°) de mettre à la charge de VNF la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Il soutient que :<br>
       - il a soulevé des moyens sérieux au soutien de sa requête au fond ;<br>
       - l'exécution du jugement attaqué aurait pour lui des conséquences difficilement réparables.<br>
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       Vu :<br>
       - les autres pièces des dossiers ;<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
       - le code général de la propriété des personnes publiques ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme Colrat, <br>
       - les conclusions de Mme Margerit, rapporteur public,<br>
- les observations de Me Millet, substituant Me Lemiale, pour M. B..., et de Me Vray pour VNF.<br>
       Une note en délibéré présentée pour VNF a été enregistrée le 10 septembre 2021.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
       1. Par le jugement attaqué n° 1702373 du 30 juillet 2020, le tribunal administratif de Versailles a pris acte du désistement par VNF de son action publique, a enjoint à M. B... de procéder sans délai à l'enlèvement de son chalet flottant du domaine public fluvial, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et autorisé VNF à faire procéder d'office, si besoin avec le concours de la force publique, à l'enlèvement de ce chalet flottant aux frais de M. B....  <br>
       2. Il résulte de l'instruction, et notamment des écritures de VNF, que le procès-verbal établi le 9 novembre 2016 notifié à M. B... le 9 décembre 2016 est entaché d'une erreur de fait quant au lieu du stationnement de son chalet flottant situé en réalité sur le territoire de la commune de Triel-sur-Seine au PK 87 170 et non au PK 87 800 sur le territoire de la commune de Vaulx-sur-Seine. Cette erreur, corrigée par un procès-verbal ultérieur, est de nature à entacher d'une irrégularité substantielle l'injonction donnée à M. B... par le jugement litigieux et à justifier, dans les circonstances très particulières de l'espèce, l'annulation de celui-ci en tant qu'il a prononcé l'injonction litigieuse d'enlèvement du chalet flottant de M. B.... <br>
       3. Il résulte de ce qui précède que M. B... est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a enjoint à M. B... de procéder sans délai à l'enlèvement de son chalet flottant du domaine public fluvial, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et autorisé VNF à faire procéder d'office, si besoin avec le concours de la force publique, à l'enlèvement de ce chalet flottant aux frais de M. B....  <br>
       4. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de VNF la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. B... et non compris dans les dépens. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font en revanche obstacle à ce que M. B... verse à VNF la somme demandée à ce titre. <br>
       5. La cour ayant statué au fond, il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué du tribunal administratif de Versailles. <br>
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DÉCIDE :<br>
Article 1er : Les deux requêtes susvisées sont jointes. <br>
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Versailles n° 1702373 du 30 juillet 2020 est annulé en tant qu'il a enjoint à M. B... de procéder sans délai à l'enlèvement de son chalet flottant du domaine public fluvial, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et autorisé l'établissement public Voies Navigables de France à faire procéder d'office, si besoin avec le concours de la force publique, à l'enlèvement de ce chalet flottant aux frais de M. B....  <br>
Article 3 : L'établissement public Voies Navigables de France versera à M. B... la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
Article 4 : Les conclusions de l'établissement public Voies Navigables de France présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. <br>
Article 5 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B... enregistrée sous le n° 20VE02822. <br>
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N° 20VE02821...<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 24-01-03-01 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie.