# Tribunal administratif de Lille, du 3 décembre 1998, 95-4663, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008266487
**Date de décision:** 1998-12-03
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lille
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008266487

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Condamnation du centre hospitalier
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale R117,Décret 83-785 1983-09-02
**ECLI:** 
**Résumé:** 36-11-01          Les actes médicaux accomplis par un médecin sur réquisition des forces de l'ordre ne se rattachent pas à l'exercice de ses fonctions. Ils lui sont personnellement dus et doivent être rémunérés en application de l'article R. 117 du code de procédure pénale. Un interne est fondé à demander la rétrocession des honoraires indûment perçus par un centre hospitalier à raison de tels actes alors même que le décret n° 83-785 du 2 septembre 1983 fixant notamment le statut des internes ne mentionne pas la possibilité de percevoir de telles sommes.
**Mots-clés:** 36-11-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL MEDICAL -Rémunération des actes médicaux accomplis par un interne sur réquisition des forces de l'ordre (article R. 117 du code de procédure pénale) - Rémunération non prévue par le décret n° 83-785 du 2 septembre 1983 fixant le statut des internes - Légalité de la perception de ces honoraires par l'interne ayant effectué ces actes.