# Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème f°/ 1ère chbre - formation à 3, du 21 juin 2004, 00NC00807, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007566795
**Date de décision:** 2004-06-21
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2EME F°/ 1ERE CHBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007566795

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 juillet 2000, complétée par mémoires enregistrés les 13 juillet 2000 et 13 février 2004, présentée par M. et Mme X, demeurant ... ;
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M. et Mme X demandent à la Cour de compléter les motifs du jugement du 7 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé à leur demande la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Haut-Rhin en date du 4 avril 1996 statuant sur le remembrement de leurs biens sis à Jettingen  ;
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Ils soutiennent qu'il y a lieu de préciser que les lieux-dits Kirchrain et Gwidum doivent être inclus dans le périmètre de remembrement  ;
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     Code  : C
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Plan de classement  : 54-08-01-01
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Vu le jugement attaqué  ;
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Vu les pièces desquelles il résulte que la requête a été communiquée au ministre de l'agriculture et de la pêche qui n'a pas produit de mémoire en défense  ;
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Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 10 mars 2004 à 16 heures  ;
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     En application de l'article R.611-7 du code de justice administrative, les parties ayant été informées que la décision paraissait susceptible d'être fondée sur un moyen soulevé d'office  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juin 2004  :
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     - le rapport de M. SAGE, Président,
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     - et les conclusions de Mme SEGURA-JEAN, Commissaire du Gouvernement  ;
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Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a fait droit à la demande de M. et Mme X qui tendait à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Haut-Rhin statuant sur le remembrement de leurs biens sis à Jettingen  ; que la requête de M. et Mme X qui se bornent à critiquer les motifs du jugement qui leur a donné satisfaction est irrecevable  ;
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Considérant qu'aux termes de l'article R.741-12 du code de justice administrative  : Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende qui ne peut excéder 20 000 F  ; qu'en l'espèce, la requête présente un caractère abusif  ; qu'il y a lieu de condamner M. et Mme X à payer une amende de mille euros  ;
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D E C I D E  :
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     ARTICLE 1er  : La requête de M. et Mme X est rejetée.
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     ARTICLE 2  : M. et Mme X sont condamnés à payer une amende de mille euros.
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     ARTICLE 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X et au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
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     Copie en sera adressée au trésorier-payeur général de Meurthe-et-Moselle.
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## Métadonnées

**Solution:** Amende recours abusif
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**