# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 29 mars 2001, 99BX01564, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007497742
**Date de décision:** 2001-03-29
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007497742

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 juillet 1999, par laquelle Mme X..., demeurant Quartier de la Textile à Bourdettes (Pyrénées-Atlantiques), demande que la cour :<br>    - annule le jugement rendu le 12 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 juillet 1996 par laquelle le directeur du centre hospitalier des Pyrénées a refusé de la recruter en qualité de psychomotricienne ;<br>    - annule la décision attaquée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier  ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er mars 2001 :<br>    - le rapport de M. Bec, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la correspondance en date du 24 juillet 1996 par laquelle le directeur du centre hospitalier des Pyrénées se borne à indiquer à Mme X..., en réponse à sa demande du 19 juillet 1996, qu'elle sera tenue informée de tout recrutement à venir sur un poste de psychomotricien au centre hospitalier des Pyrénées, ne peut être regardée, en l'absence de tout recrutement en cours ou publié, comme le rejet d'une candidature ; que la circonstance que cette correspondance faisait suite à une précédente demande en date du 27 mai 1996, ayant le même objet et restée sans réponse, n'est pas davantage de nature à lui conférer le caractère d'une décision faisant grief ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : la requête de Mme X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-03-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR