# Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 1 décembre 1998, 97PA00701, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007437032
**Date de décision:** 1998-12-01
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 4E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007437032

## Contenu de la décision

<br>    (4ème Chambre A)<br>    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 mars 1997, présentée pour M. Patrick X..., demeurant ..., représenté par Me GERPHAGNON, avocat ; M. X... demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement du 11 octobre 1996 par lequel le tribunal admi-nistratif de Versailles a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de la décision du recteur de l'académie de Créteil, en date du 3 août 1994, refusant de reconnaître à l'accident survenu le 25 juin 1992 le caractère de rechute ou d'accident du travail ;<br>    2 ) d'annuler la décision du recteur de l'académie de Créteil susvisée ;<br>    3 ) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10.000 F au titre des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 1998 :<br>    - le rapport de M. AUPOIX, premier conseiller,<br>    - et les conclusions de M. BROTONS, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., professeur d'éducation physique et sportive, a été victime le 25 juin 1992 d'un accident alors qu'il s'était accroupi pour ranger des ballons dans un casier prévu à cet effet, son genou droit étant resté bloqué ; qu'il n'est pas contesté par le ministre que cet accident a eu lieu sur le lieu du service et à l'occasion de ce dernier ; qu'ainsi, eu égard aux circonstances de temps et de lieu, l'accident en question doit être regardé, en l'espèce, comme un accident de service ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;<br>    Sur l'allocation des sommes non comprises dans les dépens :<br>    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condam-ner l'Etat à verser à M. X... la somme de 6.000 F au titre des frais non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles du 11 octobre 1996 et la décision du recteur de l'académie de Créteil en date du 3 août 1994 sont annulés.<br>Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. X... la somme de 6.000 F au titre des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-05-04-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE (NOTION D'ACCIDENT DE SERVICE : VOIR A REMUNERATION, INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS)