# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juin 1992, 89-43.338, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007029134
**Date de décision:** 1992-06-17
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007029134

## Contenu de la décision

<br>   .<br>
<br>
<br>   Sur le premier moyen :<br>
<br>   Vu l'article 126 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ;<br>
<br>   Attendu que, selon ce texte, les litiges soumis au conseil de prud'hommes concernant les créances salariales et opposant les salariés, d'une part, au représentant des créanciers, d'autre part, à l'AGS sont portés directement devant le bureau du jugement ;<br>
<br>   Attendu que le conseil de prud'hommes, statuant en référé, a accordé une certaine somme à titre de provision pour licenciement abusif à M. X..., salarié de la société Joël Izar qui avait été mise en liquidation judiciaire ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que la saisine directe du bureau de jugement prévue à l'article 126 de la loi du 25 janvier 1985 exclut toute possibilité de s'adresser au juge des référés pour obtenir une provision, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 7 avril 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Meaux ;<br>
<br>   DIT n'y avoir lieu à renvoi<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation sans renvoi.
**Lois appliquées:** Loi 85-98 1985-01-25 art. 126
**ECLI:** 
**Résumé:** La saisine directe du bureau de jugement prévue par l'article 126 de la loi du 25 janvier 1985 exclut toute possibilité de s'adresser au juge des référés pour obtenir une provision.
**Mots-clés:** REFERE - Compétence - Applications diverses - Redressement et liquidation judiciaires - Litiges concernant les créances salariales - Provision (non),ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Litiges concernant les créances salariales - Provision - Référé - Compétence (non)