# Tribunal administratif Paris, du 4 décembre 1978, 01519, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008248986
**Date de décision:** 1978-12-04
**Juridiction:** Tribunal administratif Paris
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008248986

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation partielle
**Lois appliquées:** Code de la santé publique L685,Décret 61-946 1961-08-24 ART. 4, ART. 6,Décret 70-198 1970-03-11,LOI 68-690 1968-07-31 ART. 25 par. II
**ECLI:** 
**Résumé:** 61-02-05-01          Un médecin psychiatre de l'hopital de Villejuif a exercé en outre des activités de dispensaire pour le compte de la Ville de Paris, dont il a été rémunéré par des vacations versées par celle-ci.          Ultérieurement, il a, en application de l'article 25 de la loi du 31 juillet 1968, opté pour le statut de médecin hospitalier à temps complet et ce avec effet du 1er janvier 1968, en vertu de la loi elle-même. Or la rémunération de médecin à plein temps couvre aussi bien les activités hospitalières proprement dites que les activités de secteur exercées dans les dispensaires d'hygiène mentale.          C'est donc à bon droit qu'il a été fait rétroactivement application à la requérante du nouveau statut et qu'elle a été invitée à reverser les vacations payées par la ville de Paris postérieurement au 1er janvier 1978.          Toutefois, la rémunération globale de médecin à plein temps ne comporte, toutes activités comprise, que onze demi-journées de service par semaine. En conséquence, dans la mesure ou les vacations versées au médecin rémunèrent des activités ayant excédé onze demi-journées par semaine, elles doivent lui demeurer acquises. Annulation, à due concurrence, de l'ordre de versement attaqué.
**Mots-clés:** 61-02-05-01 SANTE PUBLIQUE -  ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION -  REGIME DES CLINIQUES OUVERTES - PERSONNEL MEDICAL -