# Tribunal administratif Poitiers, du 25 juin 1980, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008247653
**Date de décision:** 1980-06-25
**Juridiction:** Tribunal administratif Poitiers
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008247653

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** Arrêté 1967-01-25,Circulaire 34 1973-07-25 Santé publique,Code de la famille et de l'aide sociale 93,Décision 1978-11-13 Decision attaquée Annulation,Décret 67-45 1967-01-12 ART. 6
**ECLI:** 
**Résumé:** 04-02          En vertu de l'article 6 du décret du 12 janvier 1967, la personne ou l'association autorisée doit, préalablement au placement de l'enfant en vue de l'adoption faire notamment procéder à une enquête sociale qui porte sur les garanties que les adoptants éventuels peuvent procurer à l'enfant, sur les conditions de leur logement et sur leurs ressources. Par suite un directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ne peut, pour s'opposer à un placement en vue d'une adoption, se fonder sur des motifs qui procèdent de considérations touchant l'intérêt personnel de la future adoptante et non l'intérêt de l'enfant à accueillir à son foyer.
**Mots-clés:** 04-02 AIDE SOCIALE -  DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - Placement en vue de l'adoption - [Décret du 12 janvier 1967] - Motif ne pouvant légalement justifier un refus - Motif relatif à l'intérêt personnel de l'adoptant et non à celui de l'adopté.