# Cour de cassation, Chambre civile 2, du 4 juin 1982, 81-10.862, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007010454
**Date de décision:** 1982-06-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007010454

## Contenu de la décision

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 245, ALINEA 2, DU MEME CODE ;<br>
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ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE DIVORCE NE PEUT ETRE DEMANDE PAR UN EPOUX Y... DES FAITS IMPUTABLES A L'AUTRE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE ;<br>
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ATTENDU QUE L'ARRET, QUI PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... A LEURS TORTS PARTAGES, SE BORNE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DU MARI, A RELEVER CONTRE LA FEMME DIVERS FAITS SANS RECHERCHER S'ILS REMPLISSAIENT LA DOUBLE CONDITION PREVUE PAR L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL ;<br>
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 EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;<br>
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 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-11-12 Bulletin 1980 II N. 229 (2) p. 157 (CASSATION) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1982-04-21 Bulletin 1982 II N. 56 (CASSATION)

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 242 CASSATION,Code civil 245 AL. 2 CASSATION
**ECLI:** 
**Résumé:** Encourt la cassation l'arrêt qui, pour prononcer le divorce aux torts partagés se borne, pour faire droit à la demande d'un des époux, à relever à l'encontre du conjoint divers faits sans rechercher s'ils constituaient une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et s'ils rendaient intolérable le maintien de la vie commune.
**Mots-clés:** DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Double condition de l'article 242 du Code civil - Réunion des deux conditions - Constatations nécessaires.