# Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 25 octobre 2004, 04MA00998, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007587509
**Date de décision:** 2004-10-25
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007587509

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée le 10 mai 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 04MA00998, présentée par Me Ahmed, pour Mme Rachida X, élisant domicile ...  ; Mme X demande à la Cour  :
<br>
     1°) d'annuler l'ordonnance en date du 12 janvier 2004 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 octobre 2003 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour  ;
<br>
     2°) d'annuler ladite décision  ;
<br>
     ......................................................................................................
<br>
     Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
     Vu le code de justice administrative  ;
<br>
<br>
     
La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience  ;
<br>
     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 2004 : 
<br>
     - le rapport de M. Francoz, premier conseiller  ;
<br>
     - les observations de Me Ahmed, avocat de Mme Rachida X  ;
<br>
     - et les conclusions de M. LOUIS, premier conseiller  ;
<br>
     Considérant que par une ordonnance du 12 janvier 2004, le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté comme irrecevable la demande de Mme X au motif que cette demande ne comportait l'exposé d'aucun moyen et qu'ainsi, faute d'avoir été régularisée dans le délai de recours contentieux, elle ne satisfaisait pas aux exigences de l'article R.411-1 du code de justice administrative  ; que toutefois, il ressort des pièces du dossier que dès le 17 novembre 2003, Mme X a présenté une demande d'aide juridictionnelle qui lui a été accordée le 12 janvier 2004 avec désignation d'un avocat pour la représenter  ; que cette demande d'aide juridictionnelle, formulée dans les délais de recours contentieux, a eu pour effet d'interrompre ces délais qui ont couru de nouveau à compter du 12 janvier 2004 au plus tôt  ; que par suite, c'est à tort que le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a, par l'ordonnance attaquée, rejeté la demande de Mme X comme manifestement irrecevable  ; 
<br>
     Considérant qu'il y a lieu d'annuler ladite ordonnance et de renvoyer Mme X devant le Tribunal administratif de Marseille pour qu'il soit statué sur sa demande  ;
<br>
<br>
     
D E C I D E  :
<br>
<br>
     
Article 1er  : L'ordonnance n° 038466 en date du 24 novembre 2003 du président de la 7ème chambre du Tribunal administratif de Marseille est annulée.
<br>
     Article 2  : Mme X est renvoyée devant le Tribunal administratif de Marseille pour qu'il soit statué sur sa demande.
<br>
     Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Rachida X.
<br>
     
N° 04MA00998	2
<br>
<br>
<br>
     
		mp
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Renvoi
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**