# Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 14 juin 2000, 97NT00532, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007533927
**Date de décision:** 2000-06-14
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007533927

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 avril 1997 présentée pour Mme Paulette X... demeurant ... à Savigny-sur-Orge (Essonne), par Me RICOUR, avocat au barreau des Sables-d'Olonne ;<br>    Mme X... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 95-104 en date du 6 février 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville des Sables-d'Olonne à lui verser une provision de 100 000 F à valoir sur l'indemnisation du préjudice corporel qu'elle a subi à la suite d'un accident dont elle a été victime le 10 octobre 1991 ;<br>    2 ) d'ordonner une expertise afin de déterminer le préjudice qu'elle a subi ;<br>    3 ) de condamner la ville des Sables-d'Olonne à lui verser une indemnité de 20 000 F au titre des frais irrépétibles ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mai 2000 :<br>    - le rapport de Mme THOLLIEZ, premier conseiller,<br>    - les observations de Me RICOUR, avocat de Mme X...,<br>    - les observations de Me ALLAIN, substituant Me SALAÜN, avocat de la commune des Sables-d'Olonne,<br>    - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le 10 octobre 1991, vers 20h20, Mme X... a fait une chute sur le trottoir du quai Guiné aux Sables-d'Olonne, en face de l'immeuble Village Val, où elle était en villégiature ; que pour soutenir que la commune des Sables-d'Olonne est responsable de cet accident, Mme X... invoque l'aménagement dangereux du trottoir et le défaut d'éclairage public au moment de l'accident ;<br>    Considérant qu'à l'endroit où l'accident s'est produit, des alvéoles avaient été aménagées dans le trottoir afin de permettre le stationnement des véhicules ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que cet aménagement présenterait un danger particulier caractérisant un défaut d'aménagement ou un vice de conception de la voie publique ;<br>    Considérant, d'autre part, que si Mme X... soutient que la chute dont elle a été victime a pour origine une panne qui affectait l'éclairage public du quartier, il résulte de l'instruction que cette panne, à laquelle il a d'ailleurs été remédié dès 21 heures, est survenue très peu de temps avant l'accident ; que les témoignages imprécis qu'elle a produits ne sont pas de nature à établir la réalité de ses allégations selon lesquelles de nombreuses pannes de l'éclairage public s'étaient auparavant produites dans le quartier ; que, dans ces conditions, ces circonstances ne révèlent pas un défaut d'entretien normal de l'éclairage de la voie publique ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;<br>    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :<br>    Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que la commune des Sables-d'Olonne qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à Mme X... et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne les sommes qu'elles demandent au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des mêmes dispositions de condamner Mme X... à payer à la commune des Sables-d'Olonne la somme de 6 000 F qu'elle demande au titre de ces frais ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : Mme X... versera à la commune des Sables-d'Olonne une somme de six mille francs (6 000 F) au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.<br>Article 3 : Les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.<br>Article 4  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X..., à la commune des Sables-d'Olonne, à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 67-03-01-01-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - ACCOTEMENTS