# COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 mars 1961, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006957217
**Date de décision:** 1961-03-09
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006957217

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 1° AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 MODIFIEE PAR LA LOI DU 4 MARS 1943, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE SOCIETE ANONYME EST SEUL COMPETENT POUR NOMMER UN DIRECTEUR GENERAL, ET DOIT D'AUTRE PART, EN VERTU DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 MODIFIEE PAR LA LOI DU 4 MARS 1943, AUTORISER TOUTE CONVENTION ENTRE LA SOCIETE ET UN DE SES ADMINISTRATEURS.    C'EST DONC A BON DROIT QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE DECLARE NUL LE CONTRAT DE TRAVAIL SUR LEQUEL SE FONDAIT L'ANCIEN DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE POUR RECLAMER DIVERSES INDEMNITES, EN RELEVANT QUE BIEN QUE L'INTERESSE EUT ETE NOMME PEU APRES ADMINISTRATEUR, SON CONTRAT N'AVAIT PAS ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION (ARRET N° 1).,2° C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND DECLARENT IRRECEVABLES LES DEMANDES EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE REINTEGRATION ET D'UNE SOMME REPRESENTANT LE DOMMAGE SUBI PAR UN SALARIE POUR SA NON-INSCRIPTION A LA CAISSE DES CADRES, DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE CES CREANCES SE RAPPORTAIENT A UNE PERIODE ANTERIEURE A LA CESSATION DES PAYEMENTS DE L'EMPLOYEUR ET AU CONCORDAT QUI S'EN EST SUIVI - ET QUE L'INTERESSE AURAIT DU LES PRODUIRE AU REGLEMENT JUDICIAIRE (ARRETS N°S 1 ET 2).,3° LORSQU'UNE INFORMATION JUDICIAIRE EST EN COURS SUR DES DETOURNEMENTS QU'UN EMPLOYEUR IMPUTE A UN ANCIEN EMPLOYE, LES JUGES DU FOND QUI SURSOIENT A STATUER SUR LES DEMANDES DE CELUI-CI EN PAYEMENT DES INDEMNITES DE PREAVIS, DE CONGES PAYES ET DE LICENCIEMENT NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR DISCRETIONNAIRE EN VUE D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, ENCORE QUE L'INTERESSE NE SOIT PAS INCULPE (ARRET N° 2).
**Mots-clés:** 1° CONTRAT DE TRAVAIL  - NULLITE  - SOCIETE ANONYME  - DIRECTEUR GENERAL  - CONTRAT NON SOUMIS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION,2° FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE  - CREANCIERS DU FAILLI  - ACTION INDIVIDUELLE  - SUSPENSION  - PORTEE  - SALARIES,3° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE  - SURSIS A STATUER  - POUVOIR DISCRETIONNAIRE DES JUGES DU FOND