# Tribunal administratif Amiens, du 31 octobre 1978, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008264611
**Date de décision:** 1978-10-31
**Juridiction:** Tribunal administratif Amiens
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008264611

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 54-01-01-01, 54-01-04-02          Une "note de service" par laquelle l'adjoint au maire d'une commune a décidé de retirer un journal de la liste des destinataires des avis officiels transmis à la presse et prescrit aux services municipaux de ne plus transmettre de communiqués à ce quotidien, constitue une décision faisant grief que les journalistes de ce quotidien ont intérêt a attaquer.,01-04-03-01, 16-02-03-01          Si aucune disposition ne faisait obligation à un maire de dresser une liste de journaux bénéficiaires de l'information municipale, cette autorité ne pouvait, sans enfreindre le principe d'égalité devant le service public et dès lors qu'elle avait décidé de communiquer de telles informations à la presse locale, exclure l'un des journaux destinataires pour des motifs étrangers à l'intérêt communal. Annulation de la décision retirant un journal de cette liste.
**Mots-clés:** 01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT -  PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI - Communication de l'information municipale à la presse locale.,16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Retrait d'un journal de la liste des destinataires de l'information municipale - Illégalité.,54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -  DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - "Note de service" municipale.,54-01-04-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -  INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET -  Journalistes d'un quotidien exclu de la liste des bénéficiaires de l'information municipale.