# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 1978, 77-12.103, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007001728
**Date de décision:** 1978-10-12
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007001728

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 342 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 74 ALINEA 3 F, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ;<br>
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ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES EST PRISE EN CONSIDERATION EN VUE DE L'OUVERTURE DU DROIT A PENSION DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT LA PERIODE PENDANT LAQUELLE L'ASSURE A ETE PRESENT SOUS LES DRAPEAUX POUR SON SERVICE MILITAIRE LEGAL ;<br>
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 QUE SELON LE SECOND, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 342 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST COMPTEE COMME PERIODE D'ASSURANCE, DEPUIS LE 1ER JUILLET 1930 POUR L'OUVERTURE DU DROIT A PENSION LA PERIODE PENDANT LAQUELLE L'ASSURE A ETE PRESENT SOUS LES DRAPEAUX POUR SON SERVICE MILITAIRE LEGAL ;<br>
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ATTENDU QUE POUR VALIDER EN VUE DE LA DETERMINATION DE SES DROITS A PENSION LA PERIODE DE SERVICE MILITAIRE OBLIGATOIRE EFFECTUEE PAR GEORGES X... DU 1ER JUILLET 1930 AU 31 MARS 1931, LA COUR D'APPEL AYANT RELEVE QUE CELUI-CI AVAIT CESSE SON TRAVAIL LE 1ER AVRIL 1930 POUR SATISFAIRE AUX OBLIGATIONS DE LA LOI SUR LE RECRUTEMENT A ENONCE QUE SI L'INTERESSE N'Y AVAIT PAS ETE ASTREINT IL AURAIT CONTINUE A FIGURER SUR LES CONTROLES DE L'ENTREPRISE QUI L'EMPLOYAIT DEPUIS SIX ANS ET AURAIT ETE AINSI IMMATRICULE A LA SECURITE SOCIALE DES LE 1ER JUILLET 1930 DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 5 AVRIL 1928 ;<br>
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ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE FAUTE D'AVOIR EU EN AVRIL 1931 UNE ACTIVITE SALARIEE REPONDANT AUX CONDITIONS PRESCRITES A CETTE EPOQUE OU D'AVOIR JUSTIFIE D'UN CHOMAGE INVOLONTAIRE AU TEMPS DE SA LIBERATION DU SERVICE MILITAIRE X... N'AVAIT ETE IMMATRICULE A LA SECURITE SOCIALE QU'A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1933 ;<br>
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 QUE, DES LORS L'INTERESSE NE POUVAIT SE PREVALOIR POUR LA PERIODE MILITAIRE EN LITIGE DE LA QUALITE D'ASSURE SOCIAL QU'IL N'AVAIT EUE NI ANTERIEUREMENT NI IMMEDIATEMENT APRES ;<br>
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D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE LES TEXTES SUSVISES ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.<br>
<br>,CF.Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-05-23 Bulletin 1975 V N. 279 p.245 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code de la sécurité sociale L342,Décret 45-3179 1945-12-29 ART. 74,LOI 1928-04-05
**ECLI:** 
**Résumé:** Ne peut être prise en compte pour l'ouverture du droit à pension, la période de service militaire obligatoire effectuée à partir du 1er juillet 1930, date d'entrée en vigueur de la loi du 5 avril 1928 modifiée, par un salarié qui, ayant cessé son travail antérieurement à cette date pour satisfaire à ses obligations, n'a, après sa libération, ni repris une activité salariée, ni justifié d'un chômage involontaire, son immatriculation aux assurances sociales n'étant intervenue que de nombreux mois plus tard.
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Périodes d'assurance - Période de présence sous les drapeaux - Période antérieure à l'affiliation aux assurances sociales - Assuré ayant interrompu son activité salariée pour effectuer son service militaire antérieurement au 1er juillet 1930.