# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 décembre 2000, 00-60.188, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007041547
**Date de décision:** 2000-12-05
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007041547

## Contenu de la décision

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :<br>
<br>   Attendu que M. Y..., avocat, a formé un pourvoi contre les arrêts rendus par la cour d'appel d'Aix-en-Provence les 25 février et 24 mars 2000, lesquels ont déclaré nulles les élections, par les avocats du barreau du Nice, de Mme X... en qualité de bâtonnier de l'Ordre ; que le pourvoi, formé contre une décision concernant le contentieux d'une élection professionnelle, a été fait dans les formes et délais prévus par les articles 999 et 1000 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il est donc recevable ;<br>
<br>   Sur les griefs du pourvoi :<br>
<br>   Attendu que M. Y... ne justifie d'aucun intérêt à la cassation des décisions qui ont accueilli ses demandes tendant à l'annulation de l'élection professionnelle, peu important que les juges du fond aient annulée cette dernière sur le fondement d'une partie des moyens qu'il avançait lors du recours ; d'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;<br>
<br>   Et attendu que le pourvoi présente un caractère abusif ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Ne justifie d'aucun intérêt à la cassation, le demandeur au pourvoi formé contre une décision qui a accueilli ses demandes, tendant à l'annulation d'une élection professionnelle, peu important que les juges du fond l'ait annulée sur le fondement d'une partie des moyens qu'il avançait lors du recours.
**Mots-clés:** CASSATION - Intérêt - Partie ayant obtenu satisfaction - Décision rendue sur une partie des moyens .,AVOCAT - Bâtonnier - Election - Contestation - Procédure - Cassation - Pourvoi - Recevabilité - Intérêt - Partie ayant obtenu satisfaction (non)