# Conseil d'État, 5ème chambre, 15/07/2022, 448930, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000046060987
**Date de décision:** 2022-07-15
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 5ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000046060987

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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              Par une ordonnance n° 2014479/12-1 du 19 janvier 2021, enregistrée le 20 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 10 septembre 2020 au greffe de ce tribunal, de M. A... B....<br>
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              Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 septembre 2021, M. B... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à l'abrogation des chapitres 3 et 4 de la circulaire du 19 février 2008 de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, relative à l'aménagement des cimetières et au regroupement confessionnel des sépultures.<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu : <br>
              - la Constitution ;<br>
              - le code général des collectivités territoriales ;<br>
              - la loi du 14 novembre 1881, ayant pour objet l'abrogation de l'article 15 du décret du 23 prairial an XII, relatif aux cimetières ;<br>
              - la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles ;<br>
              - la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État ;<br>
              - le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de Mme Hortense Naudascher, auditrice,  <br>
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              - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.<br>
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<br>Considérant ce qui suit :<br>
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              1. M. B... demande l'annulation pour excès de pouvoir du refus implicite que le ministre de l'intérieur a opposé à sa demande d'abrogation de la circulaire de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 19 février 2008, adressée aux préfets et au préfet de police, ayant pour objet la " police des lieux de sépulture : Aménagement des cimetières - Regroupements confessionnels des sépultures ", et, en particulier, au regard de son argumentation, de ses chapitres 3 et 4.<br>
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              2. Ni la qualité de citoyen invoquée par le requérant ni celle d'ancien adjoint au maire de sa commune de résidence, ni la circonstance qu'il se dise attaché à la neutralité des cimetières ne suffisent à lui donner intérêt à demander l'annulation des dispositions critiquées de la circulaire mentionnée au point 1. Par suite, sa requête qui est irrecevable, doit être rejetée.<br>
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<br>				D E C I D E :<br>
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		Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.<br>
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Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer.<br>
              Délibéré à l'issue de la séance du 16 juin 2022 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Hortense Naudascher, auditrice-rapporteure. <br>
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              Rendu le 15 juillet 2022.<br>
                 Le président : <br>
                 Signé : M. Jean-Philippe Mochon<br>
 		La rapporteure :<br>
      Signé : Mme Hortense Naudascher<br>
                 La secrétaire :<br>
                 Signé : Mme Anne-Lise Calvaire<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CECHS:2022:448930.20220715
**Résumé:** 
**Mots-clés:**