# Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 21 décembre 2000, 98NT02291, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007535324
**Date de décision:** 2000-12-21
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007535324

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 septembre 1998, présentée par Mme X... LE ROY, demeurant 11, Y... Glaz Rosnabat à Fouesnant (29170) ;<br>    Mme LE ROY demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 97-1362 du 14 mai 1998 du Tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande dirigée contre la décision du 25 mars 1997 par laquelle le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation a refusé de la titulariser en qualité de secrétaire au lycée de Bréhoulou et tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité ;<br>    2 ) de condamner l'Etat à réparer le préjudice qu'elle a subi du fait de la décision attaquée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 ;<br>    Vu le décret n 84-887 du 3 octobre 1984 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 2000 :<br>    - le rapport de M. MORNET, premier conseiller,<br>    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la requête de Mme X... LE ROY tend à l'annulation d'un jugement du 14 mai 1998 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 mars 1997 par laquelle le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation a refusé de la titulariser en qualité de secrétaire au lycée de Bréhoulou ainsi qu'à la réparation du préjudice qu'elle a subi de ce fait ;<br>    Considérant que cette requête n'entre pas dans la catégorie de litiges, limitativement énumérés par l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, qui sont dispensés du ministère d'avocat ; que, dès lors, faute pour Mme LE ROY d'avoir répondu à la demande qui lui a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi sa requête, cette dernière, présentée sans le ministère d'avocat, n'est pas recevable ;<br>Article 1er  : La requête de Mme X... LE ROY est rejetée.<br>Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... LE ROY et au ministre de l'agriculture et de la pêche.     Copie sera transmise au directeur du lycée de Bréhoulou.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R116
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION