# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juin 1997, 96-50.087, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007038119
**Date de décision:** 1997-06-11
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007038119

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Paris, 19 août 1996) d'avoir assigné à résidence M. X..., de nationalité malienne, d'une part sans s'être assuré de la réalité du domicile de ce dernier, d'autre part en ne déduisant pas de la volonté de celui-ci de se maintenir en France que seul le maintien en rétention pouvait garantir l'exécution effective de la mesure ;<br>
<br>   Mais attendu que, en retenant que M. X... était régulièrement domicilié à l'adresse indiquée dans l'ordonnance, le premier président, qui n'avait pas à faire d'office une recherche dont il ne résulte ni de la décision ni des productions qu'elle ait été demandée et qui a souverainement apprécié l'existence de garanties effectives de représentation de l'intéressé, a légalement justifié sa décision ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1996-10-16, Bulletin 1996, II, n° 236, p. 145 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Est légalement justifiée l'ordonnance qui assigne à résidence un étranger en retenant qu'il est régulièrement domicilié à l'adresse indiquée dans la décision du premier juge et en appréciant souverainement l'existence de garanties effectives de représentation.
**Mots-clés:** ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 - Assignation à résidence - Garanties de représentation effectives - Appréciation souveraine .