# CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 13/10/2016, 16LY00959, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000033261153
**Date de décision:** 2016-10-13
**Juridiction:** CAA de LYON
**Formation:** 6ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000033261153

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
Procédure contentieuse antérieure<br>
       M. B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté, en date du 19 mars 2015, par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a désigné le pays à destination duquel il serait reconduit ;<br>
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       Par un jugement n° 1505300 en date du 30 novembre 2015, le tribunal a rejeté sa demande ; <br>
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Procédure devant la cour<br>
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       Par une requête enregistrée le 15 mars 2016, présentée pour M. A...B..., domicilié..., par MeC..., il est demandé à la cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble ;<br>
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       2°) d'annuler l'arrêté susmentionné pour excès de pouvoir ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour, subsidiairement de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
       Il soutient que, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, il réside effectivement en France depuis plus de 10 ans ; <br>
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        Vu le jugement attaqué ;<br>
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        Vu les autres pièces du dossier ;<br>
        Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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     Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;<br>
     Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
     Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 septembre 2016 le rapport de M. Faessel, président.<br>
       1. Considérant que M.B..., ressortissant Algérien né en mars 1970, déclare être entré en France au mois d'avril 2000 ; que par l'arrêté contesté du 19 mars 2015, le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ; que l'intéressé conclut à l'annulation du jugement du 30 novembre 2015 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Isère ; <br>
       2. Considérant que M. B...invoque devant le juge d'appel des moyens identiques à ceux développés en première instance, sans les assortir d'aucune précision ou de justification supplémentaire effective ; qu'il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption du motif retenu par les premiers juges, tiré de ce que la circonstance que l'intéressé résidait depuis plus de 10 ans en France à la date de l'arrêté contesté ne peut être reconnue comme établie et que, dès lors, le préfet n'a pas méconnu les stipulations du 1° de l'article 6 de l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 susvisé, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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       3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ; qu'en conséquence, ses conclusions tendant au prononcé d'une injonction, sous astreinte, à l'adresse du préfet, et à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peuvent qu'être rejetées ;  <br>
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       DECIDE :<br>
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Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.<br>
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Délibéré après l'audience du 22 septembre 2016, à laquelle siégeaient :<br>
M. Faessel, président de chambre,<br>
M. Seillet, président-assesseur,<br>
Mme Cottier, premier conseiller.<br>
Lu en audience publique le 13 octobre 2016.<br>
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N° 16LY00959<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.