# Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 15 mai 1974, 83681, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007641770
**Date de décision:** 1974-05-15
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 / 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007641770

## Contenu de la décision

REQUETE DE LA DEMOISELLE MARTIN  X...  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 AVRIL 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MAIRE DE MONTROUGE DU 19 FEVRIER 1965 LUI REFUSANT UNE NOMINATION AU GRADE DE REDACTEUR, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;    VU L'ORDONNANCE DU 29 NOVEMBRE 1944 ET LA LOI DU 7 FEVRIER 1953 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;<br>   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DEMOISELLE Y..., QUI AVAIT OCCUPE DES FONCTIONS DE COMMIS DANS DIVERSES COMMUNES SUBURBAINES DU DEPARTEMENT DE LA SEINE, A ETE LICENCIEE LE 15 OCTOBRE 1940 EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ACTE DIT LOI DU 17 JUILLET 1940 ; QU'ELLE A OBTENU, APRES LA LIBERATION, EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 29 NOVEMBRE 1944, LA RECONSTITUTION DE SA CARRIERE ET A ETE TITULARISEE DANS L'EMPLOI DE COMMIS LE 5 MARS 1945 AVEC EFFET DU 22 MAI 1942 ; QUE, NOMMEE COMMIS A LA MAIRIE DE MONTROUGE LE 9 JANVIER 1946, ELLE A DEMANDE UNE NOUVELLE RECONSTITUTION DE SA CARRIERE A LA SUITE DE L'INTERVENTION DE LA LOI DU 7 FEVRIER 1953 ROUVRANT LES DELAIS PREVUS PAR L'ORDONNANCE DU 29 NOVEMBRE 1944 ; QUE, PAR ARRETE DU 11 JANVIER 1954, LE PREFET DE LA SEINE A PRONONCE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE AU GRADE DE REDACTEUR POUR LES COMMUNES DE GENTILLY ET DE MONTROUGE, INSCRIPTION VALABLE DU 1ER FEVRIER 1945 A 1ER JANVIER 1950 ; QUE D'APRES SON ARTICLE 3 L'EXECUTION DE CET ARRETE ETAIT CONFIEE AUX MAIRES DE GENTILLY ET MONTROUGE ET SUBORDONNEE A L'EXISTENCE DE VACANCES D'EMPLOIS DANS CE GRADE AU COURS DE CETTE PERIODE ; QUE LA DEMOISELLE Y... DEMANDE L'ANNULATION DE LA DECISION DU MAIRE DE MONTROUGE DU 19 FEVRIER 1965 REFUSANT DE LA NOMMER REDACTEUR DANS LES SERVICES DE CETTE VILLE ;<br>CONS. QUE LA DEMOISELLE Y... SOUTIENT A L'AP PUI DE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU MAIRE QUE L'ARRETE PREFECTORAL EST ILLEGAL EN CE QUE, NOTAMMENT, LE PREFET DE LA SEINE A MECONNU LES POUVOIRS QU'IL TENAIT DE L'ORDONNANCE DU 29 NOVEMBRE 1944 DE PRONONCER LUI-MEME LA NOMINATION DE L'INTERESSEE AU GRADE DE REDACTEUR ;<br>   CONS. QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ORDONNANCE DU 29 NOVEMBRE 1944 ET DE LA LOI DU 7 FEVRIER 1953 IL N'APPARTIENT QU'AU PREFET DE PRENDRE LES DECISIONS RELATIVES A LA REINTEGRATION ET A LA RECONSTITUTION DE CARRIERE DES AGENTS COMMUNAUX ; QUE, DES LORS, L'ARRETE PREFECTORAL DU 11 JANVIER 1954 N'A PU LEGALEMENT TRANSFERER AUX MAIRES DE GENTILLY ET DE MONTROUGE LE POUVOIR DE PRONONCER, DANS LA LIMITE DES VACANCES D'EMPLOI, UNE NOMINATION AU GRADE DE REDACTEUR EN VUE DE POURVOIR A L'EXECUTION DUDIT ARRETE PREFECTORAL ; QUE LA DECISION ATTAQUEE DU MAIRE DE MONTROUGE, OPPOSANT UN REFUS DE NOMINATION A LA DEMOISELLE Y... EST ENTACHEE D'INCOMPETENCE ET DOIT, EN CONSEQUENCE, ETRE ANNULEE ;<br>   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE :    CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA VILLE DE MONTROUGE ;...  ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE LA VILLE DE MONTROUGE .<br>,RAPPR Conseil d'Etat 1951-06-15 Préfet de Saône et Loire et  Commune de Saint-Vallier Recueil Lebon p. 339    RAPPR Conseil d'Etat Section 1958-05-23 Laurent Recueil Lebon p. 300<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** LOI   1953-02-07,Loi   1940-07-17,Ordonnance  1944-11-29
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** - ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES  ADMINISTRATIFS - COMPETENCE. - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS  NON REGLEMENTAIRES. - Décision explicite de rejet prise par une  autorité incompétente pour un autre motif que cette incompétence -  Annulation.,- COMMUNE. - AGENTS COMMUNAUX. - Révisions de carrière consécutives à  la Libération - Ordonnance du 29 Novembre 1944 - Autorité compétente  pour prononcer la réintégration et la reconstitution de carrière.,- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - REVISIONS DE CARRIERE  CONSECUTIVES A LA LIBERATION. - REINTEGRATION ET REPARATION DES  PREJUDICES DE CARRIERE. - Ordonnance du 29 Novembre 1944 - Autorité  compétente pour prononcer la réintégration et la reconstitution de  carrière des agents communaux.