# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 05/03/2013, 10MA01253, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000027195565
**Date de décision:** 2013-03-05
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 4ème chambre-formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000027195565

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2010 par télécopie et régularisée par courrier le 6 avril 2010, présentée pour la SCI Vacances Familiales Chiens et Maîtres (VFCM), dont le siège est Chemin Saint André à Argelès sur Mer (66700), par Me Blain ; la SCI Vacances Familiales Chiens et Maîtres demande à la Cour :<br>
<br>
       1°) d'annuler le jugement n° 0804269 du 21 janvier 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des cotisations de contributions sociales mises à sa charge au titre de l'année 2004 et des pénalités correspondantes ;  <br>
<br>
       2°) de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; <br>
<br>
       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article      L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
<br>
       ....................................................................................<br>
<br>
<br>
       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
<br>
       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
<br>
       Vu le code de justice administrative ;<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
<br>
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 février 2013,<br>
<br>
       - le rapport de Mme Haasser, rapporteur ;<br>
<br>
       - et les conclusions de M. Guidal, rapporteur public ;<br>
<br>
       Sur l'étendue du litige : <br>
<br>
       1. Considérant que, par décision en date du 8 février 2013, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des finances publiques de l'Aude a prononcé le dégrèvement, en droits et pénalités, à concurrence d'une somme de 45 363 euros, du complément d'impôt sur le revenu réclamé au requérant au titre de l'année 2004 ; que les conclusions de la requête de la SCI Vacances Familiales Chiens et Maîtres relatives à cette imposition sont, dans cette mesure, devenues sans objet ;<br>
<br>
DÉCIDE :<br>
<br>
Article 1er : A concurrence de la somme de 45 363 euros en ce qui concerne le complément d'impôt sur le revenu auquel la SCI Vacances Familiales Chiens et Maîtres a été assujettie au titre de l'année 2004, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SCI Vacances Familiales Chiens et Maîtres.<br>
Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI Vacances Familiales Chiens et Maîtres et au ministre de l'économie et des finances. <br>
''<br>
''<br>
''<br>
''<br>
2<br>
N° 10MA01253<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Questions communes. Personnes imposables.