# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 avril 1976, 75-10.751, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006995997
**Date de décision:** 1976-04-13
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006995997

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1792 APPLICABLE EN LA CAUSE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1967 ;<br>
<br>
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER CAMINADE, ARCHITECTE, A LA REPARATION DE FISSURES AFFECTANT LE GROS OEUVRE D'UN IMMEUBLE CONSTRUIT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DES DEUX AVENUES, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A ENONCER QUE LES DESORDRES EN QUESTION, APPARUS APRES RECEPTION, ENTRAIENT DANS LE CADRE DE LA GARANTIE DECENNALE ;<br>
<br>
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS CONSTATE QUE LES MALFACONS LITIGIEUSES PORTAIENT ATTEINTE A LA SOLIDITE DE L'EDIFICE OU LE RENDAIENT IMPROPRE A SA DESTINATION, A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;<br>
<br>
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;<br>
<br>
 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-06-09 Bulletin 1971 III N. 360 p. 256 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1792 CASSATION
**ECLI:** 
**Résumé:** Viole les dispositions de l'article 1792, la Cour d'appel qui condamne sur le fondement de la garantie décennale, l'architecte à la réparation des malfaçons des gros ouvrages sans constater soit qu'elles portent atteinte à la solidité de l'édifice soit qu'elles rendent celui-ci impropre à sa destination.
**Mots-clés:** ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Gros ouvrage - Malfaçons les affectant - Constatations nécessaires.