# Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 25 novembre 2004, 00MA00220, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007588683
**Date de décision:** 2004-11-25
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007588683

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 1er février 2000, sous le n°00MA220, et le mémoire enregistré le 27 décembre 2000, présentés pour la SOCIETE MAC DONALD'S FRANCE, dont le siège est 1 rue Gustave Eiffel à Gyancourt cedex (78045), par Me Thouny, avocat  ; La SOCIETE MAC DONALD'S FRANCE demande à la Cour  :
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     	1°) d'annuler le jugement n°96-4102, en date du 2 décembre 1999, du Tribunal administratif de Nice en tant qu'il a annulé l'arrêté, en date du 22 août 1996, par lequel le maire de la commune de Cagnes-sur-Mer lui a délivré un permis de construire  ; 
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     	2°) de condamner la SCI Dorra et la SARL Sucre d'orge  à lui payer la somme de 25.000 francs au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;
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	Vu les autres pièces du dossier  ;
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     	Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993  ;
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     Vu le code de l'urbanisme  ;
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     Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987  ;
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     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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                 Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 novembre 2004  : 
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     - le rapport de Mme Fedi, rapporteur  ;
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- les observations de Me Briard de la SCP Delaporte et Briard pour la SOCIETE MAC DONALD'S FRANCE  ;
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- les observations de Me Noël de la SCP Bergel pour Me X  ;
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     	- les observations de Me Zalma pour la commune de Cagnes-sur-Mer  ;
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- et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement  ;
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     	Considérant que la SOCIETE MAC DONALD'S FRANCE doit être regardée comme interjetant appel du   jugement du Tribunal administratif de Nice,  en date du 2 décembre 1999, seulement en tant qu'il a annulé l'arrêté, en date du 22 août 1996, par lequel le maire de la commune de Cagnes-sur-Mer lui a délivré un permis de construire un restaurant  ; 
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     	 Sur la régularité du jugement  :
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	Considérant  que  les  moyens  tirés  de  ce  que  les premiers juges auraient soulevé d'office une exception d'illégalité relative à la convention de sous-concession de l'exploitation des plages naturelles  intervenue le 20 octobre 1994 entre la commune de Cagnes-sur-Mer et la SOCIETE MAC DONALD'S FRANCE et un moyen relatif au caractère inapproprié de l'autorisation d'occupation du domaine public  manquent en fait  ; qu'en outre, ces moyens étant soulevés par la  défense, les premiers juges n'étaient pas tenus  de mettre en oeuvre la procédure prévue à l'article R.153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;  
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	Sur la légalité du permis de construire en date du 22 août 1996  : 
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     	Considérant qu'aux termes de l'article R.421-1-1 du code de l'urbanisme  :  La demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un droit l'habilitant à construire sur le terrain... Lorsque la construction est subordonnée à une autorisation d'occupation du domaine public, l'autorisation est jointe à la demande de permis de construire   ;  que la SOCIETE MAC DONALD'S FRANCE soutient que le sous-traité d'exploitation des plages naturelles  qu'elle  a  conclu le  20 octobre 1994 avec la commune de Cagnes-sur-Mer est un titre l'habilitant à construire sur le domaine public maritime au sens des dispositions  précitées  ;  qu'il n'est pas contesté qu'à la date de délivrance du permis de construire litigieux, ledit  sous-traité  n'était  plus  valable  que pour  une  durée  de   trois ans  ;  que  son  renouvellement  présente un caractère aléatoire dès lors  qu'il  suppose  le respect  des  procédures  de mise en concurrence  prévues  par la loi du 29 janvier 1993 susvisée  ; que le projet concerne la construction sur le domaine public d'un restaurant non démontable, ouvert toute l'année, de 450m2 de surface hors oeuvre brute  ; que, dans ces conditions, à supposer même que, comme le soutient l'appelante, le restaurant  puisse être regardé comme un accessoire ou un prolongement  de l'exploitation du service public des bains de mer parallèlement concédé à la SOCIETE MAC DONALD'S FRANCE,  eu égard à la brièveté de sa durée, le sous-traité litigieux ne constitue pas un titre d'occupation du domaine public maritime approprié à la nature et à l'importance de l'ouvrage projeté  ; que, dès lors, la SOCIETE MAC DONALD'S FRANCE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Nice a annulé le permis de construire délivré le 22 août 1996 comme contraire aux dispositions  précitées de l'article R.421-1-1 du code de l'urbanisme  ; 
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     Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :
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      	Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, la Cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge  ; que les conclusions présentées à ce titre par la SOCIETE MAC DONALD'S FRANCE doivent dès lors être rejetées  ;
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     	Considérant, d'autre part, qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la SCI Dorra tendant à la condamnation de la commune de Cagnes-sur-Mer à lui rembourser les frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens  ; que, par contre, il y a lieu de condamner la SOCIETE MAC DONALD'S FRANCE à payer à la SCI Dorra la somme de 1.000 euros dans le cadre des dispositions  de  l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;   
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D E C I D E  :
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     Article 1er  : La requête de la SOCIETE MAC DONALD'S FRANCE est rejetée.
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     Article 2  : La SOCIETE MAC DONALD'S FRANCE versera à la SCI  Dorra la somme de 1.000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
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     Article 3  : Le surplus des conclusions de la SCI Dorra est rejeté.
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     Article 4  : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE MAC DONALD'S FRANCE, à la commune de Cagnes-sur-Mer, à la SCI Dorra, à  la SARL Sucre d'orge  et au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire,  du tourisme et de la mer.  
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N° 00MA00220	2
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**