# Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 7 décembre 1999, 96NT02259, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007528540
**Date de décision:** 1999-12-07
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007528540

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 décembre 1996, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1 ) de réformer le jugement n 95-263 du 8 octobre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1989 ;<br>    2 ) d'annuler la prise en compte de la somme de 50 000 F pour la perte en capital ;<br>    3 ) de reprendre en sa faveur une somme de 50 000 F sur les revenus de 1990 ;<br>    4 ) d'ordonner la remise des pénalités et surseoir au paiement des sommes contestées ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 1999 :<br>    - le rapport de M. ISAÏA, premier conseiller,<br>    - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant, d'une part, que M. X... n'apporte au soutien de sa requête aucun élément de nature à remettre en cause la solution retenue par le Tribunal administratif de Caen dans son jugement du 8 octobre 1996 ; que, dès lors, il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, de rejeter les conclusions de sa requête tendant à la déduction d'une somme de 50 000 F au titre de ses revenus de l'année 1989 et à la décharge de l'imposition correspondante ;<br>    Considérant, d'autre part, que les conclusions de la requête de M. X... tendant à la "reprise" en sa faveur d'une somme de 50 000 F sur les revenus de 1990 et à la remise des pénalités ne sont assorties d'aucun moyen ; que, par suite, elles ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL,19-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES ET CONTENU DE LA REQUETE