# Tribunal administratif de Lyon, du 10 octobre 1991, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008279007
**Date de décision:** 1991-10-10
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008279007

## Contenu de la décision

1. Comp. CE, 1987-03-13, Société Albigeoise de spectacles, p. 97.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Sursis à exécution
**Lois appliquées:** Loi 73-1193 1973-12-27
**ECLI:** 
**Résumé:** 68-03-07-01-02          Arrêté en date du 17 avril 1991 par lequel le maire de Joyeuse (Ardèche) a accordé un permis de construire pour l'édification d'une galerie marchande affectée au commerce de détail ayant une surface de vente de 862 mètres carrés et une surface hors oeuvre nette de 1298 mètres carrés. Si l'intérêt invoqué, notamment la survivance du commerce de détail en milieu rural, n'est pas de nature à donner aux requérants qualité pour déférer au juge de l'excès de pouvoir un permis de construire une surface commerciale lorsqu'elle a fait l'objet d'une autorisation de la commission départementale d'urbanisme commercial ou lorsqu'elle n'entre pas dans le champ d'application de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée par la loi du 31 décembre 1990, il en va différemment dans l'hypothèse où ladite autorisation était requise mais a été illégalement éludée soit que la commission départementale d'urbanisme commercial n'a pas été suivie, soit que sa saisine a été suivie d'un refus d'autorisation de sorte que le permis de construire constitue la seule décision susceptible d'être déférée devant le juge de l'excès de pouvoir en vertu de l'intérêt juridiquement protégé par les lois précitées. La requête ne peut être rejetée comme irrecevable.
**Mots-clés:** 68-03-07-01-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET A AGIR -Existence - Urbanisme commercial - Qualité de commerçant - Autorisation de la commission départementale d'urbanisme commercial requise mais illégalement absente - Permis de construire seul acte attaquable pour l'intérêt juridiquement protégé par la loi "Royer" (1).