# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 janvier 1972, 70-14.098, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006986079
**Date de décision:** 1972-01-26
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006986079

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 445 1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES ARTICLES 158 ET 158 1 DU MEME CODE ; <br>
<br>ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES LE DELAI D'APPEL D'UN JUGEMENT PAR DEFAUT FAUTE DE COMPARAITRE REPUTE CONTRADICTOIRE, ET NON EXECUTOIRE PAR PROVISION, SIGNIFIE AU DOMICILE OU A LA RESIDENCE DU DEFAILLANT, COURT DU JOUR DE CETTE SIGNIFICATION A MOINS QUE, SI LA COPIE DE L'EXPLOIT A ETE REMISE A LA MAIRIE, ELLE N'AIT PAS ETE RETIREE PAR LEDIT DEFAILLANT, AUQUEL CAS L'ARTICLE 158 1 INSTITUE UNE PROCEDURE QUI ABOUTIT A LA FIXATION OU A LA CONSTATATION DU POINT DE DEPART DU DELAI D'APPEL ; <br>
<br>ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... AYANT ETE CONDAMNE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE REPUTE CONTRADICTOIRE, SIGNIFIE EN MAIRIE SELON EXPLOIT DU 21 MAI 1969, A PAYER CERTAINES SOMMES A LA SOCIETE SACHERIES DU RHONE, A, SUIVANT EXPLOIT DU 22 SEPTEMBRE 1969, INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT ; <br>
<br>ATTENDU QUE, POUR DECLARER L'APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF, L'ARRET ENONCE QUE, MEME SI LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT, QUI N'ETAIT PAS A PERSONNE, NE POUVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR FAIRE COURIR LE DELAI D'APPEL, UN COMMANDEMENT D'AVOIR A EXECUTER LES CONDAMNATIONS PRONONCEES AU JUGEMENT AVAIT ETE DELIVRE A PERSONNE LE 26 JUIN 1969, QU'A CETTE DATE X... AVAIT EU CONNAISSANCE OFFICIELLE DU JUGEMENT ET QU'AINSI LE DELAI D'APPEL AVAIT COURU AVEC CERTITUDE A PARTIR DU 26 JUIN ; <br>
<br>MAIS ATTENDU, QU'EN ATTRIBUANT UN TEL POINT DE DEPART A CE DELAI SANS RECHERCHER SI X... AVAIT OU NON RETIRE A LA MAIRIE LA COPIE DE L'EXPLOIT ET SI A DEFAUT DE CE RETRAIT, UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL AVAIT FIXE LE POINT DE DEPART DUDIT DELAI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; <br>
<br>PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 7 JUILLET 1970 ; <br>
<br>REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code de procédure civile 158,Code de procédure civile 158-1,Code de procédure civile 445-1
**ECLI:** 
**Résumé:** AUX TERMES DES ARTICLES 445-1, 158 ET 158-1 DU CODE DE  PROCEDURE CIVILE, LE DELAI D'APPEL D'UN JUGEMENT PAR DEFAUT FAUTE DE  COMPARAITRE REPUTE CONTRADICTOIRE ET NON EXECUTOIRE PAR PROVISION,  SIGNIFIE AU DOMICILE OU A LA RESIDENCE DU DEFAILLANT, COURT DU JOUR  DE CETTE SIGNIFICATION A MOINS QUE, SI LA COPIE DE L'EXPLOIT A ETE  REMISE A LA MAIRIE, ELLE N'AIT PAS ETE RETIREE PAR LEDIT DEFAILLANT,  AUQUEL CAS L'ARTICLE 158-1 INSTITUE UNE PROCEDURE QUI ABOUTIT A LA  FIXATION OU A LA CONSTATATION DU POINT DE DEPART DU DELAI D'APPEL.          ENCOURT DES LORS LA CASSATION, L'ARRET QUI, POUR DECLARER  IRRECEVABLE L'APPEL D'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE SIGNIFIE EN  MAIRIE, ATTRIBUE COMME POINT DE DEPART AU DELAI D'APPEL LA DATE A  LAQUELLE L'APPELANT AVAIT EU CONNAISSANCE OFFICIELLE DU JUGEMENT PAR  LE COMMANDEMENT D'AVOIR A EXECUTER LES CONDAMNATIONS PRONONCEES, QUI  LUI AVAIT ETE DELIVRE A PERSONNE, SANS RECHERCHER SI L'APPELANT  AVAIT OU NON RETIRE A LA MAIRIE LA COPIE DE L'EXPLOIT ET SI, A  DEFAUT DE CE RETRAIT, UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL AVAIT  FIXE LE POINT DE DEPART DUDIT DELAI.
**Mots-clés:** APPEL CIVIL - DELAI - POINT DE DEPART - JUGEMENT DE DEFAUT -  JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE - SIGNIFICATION EN MAIRIE - ARTICLE  158-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - RETRAIT DE LA COPIE PAR LE  DEFAILLANT - PRISE EN CONSIDERATION - NECESSITE.,* JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - DECISION REPUTEE  CONTRADICTOIRE - APPEL - DELAI - POINT DE DEPART - ABSENCE DE  SIGNIFICATION A PERSONNE - SIGNIFICATION EN MAIRIE - ARTICLE 158-1  DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - RETRAIT DE LA COPIE PAR LE DEFAILLANT  - PRISE EN CONSIDERATION - NECESSITE.,* APPEL CIVIL - DELAI - POINT DE DEPART - JUGEMENT DE DEFAUT -  JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE - SIGNIFICATION EN MAIRIE - ARTICLE  158-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - RETRAIT DE LA COPIE PAR LE  DEFAILLANT - ABSENCE - ORDONNANCE DU PRESIDENT FIXANT LE POINT DE  DEPART DU DELAI - CARACTERE OBLIGATOIRE.,* JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - DECISION REPUTEE  CONTRADICTOIRE - APPEL - DELAI - POINT DE DEPART - ABSENCE DE  SIGNIFICATION A PERSONNE - SIGNIFICATION EN MAIRIE - ARTICLE 158-1  DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - RETRAIT DE LA COPIE PAR LE DEFAILLANT  - ABSENCE - ORDONNANCE DU PRESIDENT FIXANT LE POINT DE DEPART DU  DELAI - CARACTERE OBLIGATOIRE.