# CAA de NANTES, 1ère  Chambre , 21/01/2016, 15NT02244, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000031937355
**Date de décision:** 2016-01-21
**Juridiction:** CAA de NANTES
**Formation:** 1ère  Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000031937355

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme C...E...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 20 août 2014 du préfet de Maine-et-Loire portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination.<br>
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       Par un jugement n°1410569 du 6 mars 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2015, MmeE..., représentée par MeD..., demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 6 mars 2015 ;<br>
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       2°) d'annuler l'arrêté du 20 août 2014 du préfet de Maine-et-Loire ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation de ce conseil à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.<br>
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       Elle soutient que :<br>
       - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;<br>
       - la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2015, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.<br>
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       Il soutient que les moyens soulevés par Mme E...ne sont pas fondés.<br>
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       Mme E...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 juillet 2015.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Bataille.<br>
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       1. Considérant que MmeE..., ressortissante soudanaise, relève appel du jugement du 6 mars 2015 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 août 2014 du préfet de Maine-et-Loire portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination ;<br>
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       2. Considérant, en premier lieu, que Mme E...soutient que la décision l'obligeant à quitter le territoire français aura pour effet de priver son enfant, né le 6 avril 2013 à Cholet, de la présence de son père, M. A...B..., lequel est titulaire d'une carte de résident en qualité de réfugié soudanais et n'a pas vocation à retourner dans ce pays ; que, toutefois, les pièces produites en appel, qui se rapportent pour l'essentiel à des faits postérieurs à la date de l'arrêté contesté, ne permettent pas d'établir, à cette date, l'intensité des liens affectifs entre le père et l'enfant ni la réalité de la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de ce dernier ni l'existence d'une vie commune dont la requérante se prévaut ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté ;<br>
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       3. Considérant, en second lieu, que la requérante se borne à reprendre en appel le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sans apporter aucun élément nouveau ; qu'il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges ;<br>
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       4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme E...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées ;<br>
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DECIDE :<br>
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Article 1er :	La requête de Mme E...est rejetée.<br>
Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié à Mme C...E...et au ministre de l'intérieur.<br>
Copie en sera transmise au préfet de Maine-et-Loire.<br>
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       Délibéré après l'audience du 7 janvier 2016, à laquelle siégeaient :<br>
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       - M. Bataille, président de chambre,<br>
       - Mme Aubert, président-assesseur,<br>
       - Mme Allio-Rousseau, premier conseiller.<br>
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       Lu en audience publique, le 21 janvier 2016.<br>
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Le président rapporteur,<br>
F. Bataille L'assesseur le plus ancien,<br>
S. Aubert<br>
Le greffier,<br>
E. Haubois<br>
        La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N 15NT022443<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**