# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 22 février 1996, 95NC00551, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007554470
**Date de décision:** 1996-02-22
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007554470

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 3 avril et 17 mai 1995, présentés pour M. Michel Y... demeurant ... (Nord) par Me X..., avocat ;<br>    M. Y... demande à la Cour:<br>    1)° - d'annuler le jugement du 16 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté du 7 octobre 1994 par lequel le préfet du Nord l'a mis en demeure de procéder à la remise en état du site de l'ancien dépôt de véhicules hors d'usage sis sur un terrain lui appartenant ... ;<br>    2°) - d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution dudit arrêté ;<br>    VU le jugement attaqué ;<br>    VU le mémoire, enregistré le 18 octobre 1995, présenté au nom de l'Etat par le ministre de l'environnement ; il conclut au rejet de la requête ;<br>    VU le mémoire enregistré le 11 janvier 1996, présenté pour M. Y... ; il précise que le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté litigieux le 16 novembre 1995 ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 janvier 1996 :<br>    - le rapport de M. SAGE, Président-Rapporteur ;<br>    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le tribunal administratif de Lille a rejeté, par le jugement attaqué, la demande de M. Y... au motif que le préjudice qui résulterait pour lui de l'exécution de l'arrêté préfectoral le mettant en demeure de remettre en état le site d'un ancien dépôt de véhicules hors d'usage ne présente par un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cette mesure ; que le requérant n'invoque aucun élément propre à remettre en cause le bien-fondé de l'appréciation à laquelle s'est ainsi livré le tribunal ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;<br>Article 1 : La requête de M. Y... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre de l'environnement.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS