# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 avril 1974, 73-10.673, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006992483
**Date de décision:** 1974-04-01
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006992483

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT QUE, REPROCHANT A DIEMERT, DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE QUI L'EMPLOYAIT, DE L'AVOIR INJURIE EN LE TRAITANT DE SALOPARD LORS D'UNE REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE, BASTIEN L'A CITE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;<br>
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ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE, ALORS QUE NE POURRAIENT AVOIR UN CARACTERE INJURIEUX DES PROPOS TENUS DANS UNE REUNION PRIVEE ET SE RATTACHANT A L'OBJET DE LA REUNION ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE L'INJURE NON PUBLIQUE CONSTITUE UNE FAUTE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE CELUI QUI LA PROFERE ;<br>
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ET ATTENDU, EN L'ESPECE, QUE LE TERME EMPLOYE, EXPRESSION OUTRAGEANTE NE RENFERMANT L'IMPUTATION D'AUCUN FAIT, NE POUVAIT ETRE JUSTIFIE PAR L'OBJET DE LA REUNION ;<br>
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D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 23 NOVEMBRE 1972, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code civil 1382
**ECLI:** 
**Résumé:** L'INJURE NON PUBLIQUE CONSTITUE UNE FAUTE ENGAGEANT LA  RESPONSABILITE DE CELUI QUI LA PROFERE.             DES LORS, IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE AUX JUGES DU FOND D 'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS D'UN SALARIE QUI  AVAIT ETE INJURIE PAR SON EMPLOYEUR LORS D'UNE REUNION DU COMITE D 'ENTREPRISE, LE TERME EMPLOYE EXPRESSION OUTRAGEANTE NE POUVANT ETRE  JUSTIFIE PAR L'OBJET DE LA REUNION PUISQU'EN L'ESPECE, IL NE  RENFERMAIT L'IMPUTATION D'AUCUN FAIT.
**Mots-clés:** RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - INJURES - INJURES NON PUBLIQUES -  EMPLOYEUR AYANT INJURIE UN SALARIE LORS D'UNE REUNION DU COMITE D 'ENTREPRISE - INJURE NE POUVANT ETRE JUSTIFIEE PAR L'OBJET DE LA  REUNION - CONSTATATIONS SUFFISANTES.,* RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - INJURES - INJURES NON PUBLIQUES -  CONSTATATIONS SUFFISANTES.,* CONTRAT DE TRAVAIL - RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR - FAUTE -  EMPLOYEUR AYANT INJURIE UN SALARIE LORS D'UNE REUNION DU COMITE D 'ENTREPRISE - INJURE NE POUVANT ETRE JUSTIFIEE PAR L'OBJET DE LA  REUNION - CONSTATATIONS SUFFISANTES.,* CONTRAT DE TRAVAIL - RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR - FAUTE -  INJURES - INJURES NON PUBLIQUES - SALARIE INJURIE PAR L'EMPLOYEUR  LORS D'UNE REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE.,* RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - EMPLOYEUR - INJURE PROFEREE  CONTRE UN SALARIE.,* COMITE D'ENTREPRISE - REUNION - PROPOS TENUS - INJURE PROFEREE  PAR L'EMPLOYEUR CONTRE UN SALARIE.