# Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 9 mars 1999, 96PA04306, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007438801
**Date de décision:** 1999-03-09
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 4E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007438801

## Contenu de la décision

<br>    (4ème Chambre A)<br>    VU la décision du bureau d'aide juridictionnelle, en date du 19 juin 1997, admettant la requérante au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;<br>    VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 27 novembre 1996, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le ministre demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement, en date du 1er juillet 1996, par lequel le tribunal administratif de Versailles, a, à la demande de Mme X..., annulé l'arrêté du préfet de Seine et Marne en date du 22 septembre 1995, refusant à l'intéressée la délivrance d'une carte de résident ;<br>    2 ) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Versailles ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 23 février 1999 :<br>    - le rapport de M. AUPOIX, premier conseiller,<br>    - et les conclusions de M. BROTONS, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Sur la recevabilité du recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR :<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le MINISTRE DE L'INTERIEUR a reçu notification du jugement attaqué le 24 septembre 1996  ; que son recours n'a été enregistré au greffe de la cour que le 27 novembre 1996 ; que, dès lors, il a été présenté tardivement et n'est pas recevable ;<br>    Sur l'appel incident aux fins d'injonction présentées par Mme X... :<br>    Considérant que le rejet pour irrecevabilité du recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR entraîne, par voie de conséquence, le rejet de l'appel incident susvisé ;<br>    Sur l'allocation des frais non compris dans les dépens :<br>    Considérant que l'Etat succombe dans la présente instance ; qu'il y a lieu, par suite, de condamner l'Etat à payer à Mme X... la somme de 6.000 F qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR et l'appel incident de Mme X... sont rejetés.<br>Article 2 : L'Etat est condamné à verser à Mme X... une somme de 6.000 F au titre des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR