# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 28 juillet 1994, 94BX00587, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007480365
**Date de décision:** 1994-07-28
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007480365

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 31 mars 1994 au greffe de la cour, présentée pour M. Maurice X..., Mme Roselyne X... et M. Jérôme X..., demeurant respectivement ... (Pyrénées-Orientales), ... (Yvelines) et ... ;<br>    Ils demandent à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 16 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 23 juillet 1993 du maire de Perpignan accordant un permis de construire à la S.A.R.L. La Seranne ;<br>    2°) de prononcer le sursis à exécution de cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juillet 1994 :<br>    - le rapport de M. BRENIER, conseiller ;<br>    - les observations de Maître GALY, avocat de M. Maurice X..., Mme Roselyne X... et M. Jérôme X... ;<br>    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par les requérants à l'appui de leurs conclusions dirigées contre l'arrêté du 23 juillet 1993 du maire de Perpignan accordant un permis de construire à la S.A.R.L. La Seranne ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de cette décision ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à son exécution ;<br>Article 1ER : La requête de M. Maurice X..., Mme Roselyne X... et M. Jérôme X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX