# Conseil d'État, 4ème chambre, 30/07/2021, 442973, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000043890817
**Date de décision:** 2021-07-30
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 4ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000043890817

## Contenu de la décision

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              Vu la procédure suivante :<br>
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              Mme A... D... a porté plainte contre M. B... C... devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Le conseil départemental de Paris de l'ordre des chirurgiens-dentistes s'est associé à la plainte. Par une décision du 27 juin 2019, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. C... la sanction de la radiation du tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes.<br>
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              Par une décision du 26 juin 2020, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a, sur appel de M. C..., annulé cette décision et lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée de douze mois, assortie du sursis pour la période excédant quatre mois.<br>
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              Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août et 18 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... demande au Conseil d'Etat : <br>
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              1°) d'annuler cette décision ;<br>
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              2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;<br>
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              3°) de mettre solidairement à la charge du conseil départemental de Paris de l'ordre des chirurgiens-dentistes et de Mme D... la somme de 4 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu :<br>
              - le code de la santé publique ; <br>
              - le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Edouard Solier, maître des requêtes,  <br>
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              - les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;<br>
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              La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de M. C... ;<br>
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              Considérant ce qui suit : <br>
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              1. Le désistement de M. C... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. <br>
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              2. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du conseil départemental de Paris de l'ordre des chirurgiens-dentistes et de Mme D... la somme demandée par M. C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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D E C I D E :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C....<br>
Article 2 : Les conclusions présentées par M. C... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
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Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B... C..., à Mme A... D... et au conseil départemental de Paris de l'ordre des chirurgiens-dentistes.<br>
Copie en sera adressée au Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CECHS:2021:442973.20210730
**Résumé:** 
**Mots-clés:**