# COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 24/05/2007, 05LY01817, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018310562
**Date de décision:** 2007-05-24
**Juridiction:** COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
**Formation:** 2ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018310562

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2005, présentée pour                                     M. Ahamada Chanfi X, domicilié ..., par Me Jean Baudoin Shibaba, avocat au barreau de Lyon ;
       
       M. SAÏD demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0305665 du Tribunal administratif de Lyon en date du      22 septembre 2005 rejetant sa demande dirigée contre les décisions du Préfet du Rhône en date des 20 juin 2002 et 3 octobre 2003 refusant de lui délivrer un titre de séjour ;
       
       2°) d'annuler ces décisions pour excès de pouvoir ;
       	
       3°) d'enjoindre au Préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;
       
       4°) d'ordonner à l'Etat de lui verser une somme de 800 euros au titre de l'article     L. 761-1 du code de justice administrative ;
       
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       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
       
       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
       
       Vu l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 modifiée ;
       
       Vu la loi n° 84-622 du 17 juillet 1984 ;
       
       Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       	
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       	
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mai 2007 :
       
       - le rapport de M. Gailleton, président ;
       
       - et les conclusions de M. Gimenez, commissaire du gouvernement ;	
       
       
       Considérant que par le jugement susvisé, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de M. X, ressortissant comorien, dirigée contre les décisions du Préfet du Rhône en date des 20 juin 2002 et 3 octobre 2003 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; qu'à l'appui de sa requête dirigée contre ce jugement, M. X ne fait pas valoir de moyen de droit ou de fait autre que ceux déjà exposés en première instance ; qu'il résulte de l'instruction que ces moyens doivent être écartés par les mêmes motifs que ceux retenus par le tribunal administratif ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par ledit jugement, le Tribunal a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour, ainsi que celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
       
       
DECIDE :
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

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N° 05LY01817	

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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**