# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 1988, 87-13.897, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007020664
**Date de décision:** 1988-12-13
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007020664

## Contenu de la décision

<br>   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :  <br>
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<br>   Vu l'article 425, alinéa 3, et l'article 1180 du nouveau Code de procédure civile ; <br>
<br>   Attendu qu'en vertu de ces textes, le ministère public doit avoir communication des demandes formées en application de l'article 371-4 du Code civil ; que cette règle est d'ordre public ; <br>
<br>   Attendu que, statuant sur le fondement de l'article 371-4 du Code civil, la cour d'appel a décidé que les époux Y... pourraient recevoir à leur domicile, hors la présence de la mère, leur petit-fils Benoît X... ; <br>
<br>   Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, ni d'aucun autre moyen de preuve, que la cause ait été communiquée au ministère public ; que la cour d'appel n'a donc pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen et sur le second moyen : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse<br>,DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1986-06-17 Bulletin 1986, I, n° 171, p. 171 (cassation) ; 
 Chambre civile 1, 1988-07-05 Bulletin 1988, I, n° 220, p. 155 (cassation). .<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation .
**Lois appliquées:** Code civil 371-4,nouveau Code de procédure civile 425 al. 3, 1180
**ECLI:** 
**Résumé:** En vertu des articles 425, alinéa 3, et 1180 du nouveau Code de procédure civile, le ministère public doit avoir communication des demandes formées en application de l'article 371-4 du Code civil ; cette règle est d'ordre public .
**Mots-clés:** MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Applications diverses - Autorité parentale - Exercice - Droit de visite,AUTORITE PARENTALE - Relations avec les grands-parents - Procédure - Ministère public - Communication - Communication obligatoire - Règle d'ordre public