# Conseil d'Etat, du 12 novembre 1909, 20113, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007631283
**Date de décision:** 1909-11-12
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007631283

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-03-04          N'est pas entaché d'excès ou de détournement de pouvoir l'arrêté, par lequel le préfet de la Seine annule un arrêté du maire d'une commune suburbaine, fixant à 11 heures en été et à midi en hiver le moment où les tombereaux affectés au transport des ordures de Paris devront avoir, chaque jour, quitté le territoire de la commune : le préfet a eu pour but, en annulant cet arrêté, d'assurer l'exécution d'un arrêté du préfet de police, autorisant l'établissement, dans ladite commune, d'une usine en vue de broyer les ordures provenant de quatre arrondissements de Paris, et il n'a pas fait usage de ses pouvoirs dans un intérêt autre que celui pour lequel ils lui ont été conférés.
**Mots-clés:** 16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE -  Transport des tombereaux d'ordures de Paris - Limitation du séjour sur le territoire d'une commune suburbaine - Arrêté annulé par le préfet de la Seine.