# CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 08/10/2020, 19MA03827, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000042430178
**Date de décision:** 2020-10-08
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 2ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000042430178

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
<br>
       Procédure contentieuse antérieure :<br>
<br>
       Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du préfet des Alpes-Maritimes lui refusant la délivrance d'un titre de séjour.<br>
<br>
       Par un jugement n° 1805502 du 28 juin 2019, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. <br>
<br>
<br>
       Procédure devant la Cour : <br>
<br>
       Par une requête, enregistrée le 10 août 2019, Mme A..., représentée par Me B..., demande à la Cour :<br>
<br>
       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 28 juin 2019 ;<br>
<br>
       2°) d'annuler la décision du préfet des Alpes-Maritimes ;<br>
<br>
       3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;<br>
<br>
       4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
<br>
       Elle soutient que :<br>
       - le jugement est insuffisamment motivé ;<br>
       - la décision contestée méconnait les dispositions des articles L. 313-11, 4° et L. 313-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - elle viole les dispositions de l'article 729 du code de procédure pénale ;<br>
       - elle méconnait l'article 27 paragraphe 1 de la directive 2004/38 du parlement et du conseil du 29 avril 2004 ;<br>
       - la réalité, l'actualité et la gravité de la menace qu'elle représente à l'ordre public n'est pas établie ;<br>
       - la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et de l'article 7 de la charte des droits fondamentaux.<br>
<br>
<br>
       Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2020, Mme A... déclare se désister purement et simplement de la requête.<br>
<br>
<br>
       La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire.<br>
<br>
<br>
       Vu les autres pièces du dossier. <br>
<br>
<br>
       Vu le code de justice administrative.<br>
<br>
<br>
       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
<br>
<br>
       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
<br>
<br>
       Le rapport de Mme C... a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
<br>
<br>
       Considérant ce qui suit :<br>
<br>
       1. Le désistement visé ci-dessus de Mme A... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.<br>
<br>
       D É C I D E :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A....<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D... A... et au ministre de l'intérieur.<br>
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.<br>
<br>
<br>
       Délibéré après l'audience du 24 septembre 2020 où siégeaient :<br>
       - M. Alfonsi, président de chambre,<br>
       - Mme C..., première conseillère,<br>
       - M. Sanson, conseiller.<br>
<br>
<br>
<br>
       Lu en audience publique, le 8 octobre 2020.<br>
<br>
2<br>
N° 19MA03827<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.