# Conseil d'État,  7ème sous-section jugeant seule, 25/03/2009, 318926, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000020471509
**Date de décision:** 2009-03-25
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 7ème sous-section jugeant seule
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000020471509

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Madame Chimène A, demeurant ... et pour Monsieur José B, demeurant ... ; Mme A et M. B demandent au Conseil d'Etat :<br>
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              1°) d'annuler le jugement du 29 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Fort de France a rejeté leur demande d'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 pour l'élection d'un conseiller général dans le canton de Sainte Luce (Martinique) ;<br>
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              2°) d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 par lesquelles Monsieur Jean-Philippe C a été élu conseiller général du canton de Sainte Luce (Martinique) ; <br>
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              3°) de mettre à la charge de M. C la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu le code électoral ;<br>
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              Vu le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Francis Girault, Maître des Requêtes,  <br>
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              - les observations de Me Foussard, avocat de Mme Chimène A et de M. José B, <br>
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- les conclusions de M. Bertrand Dacosta, Rapporteur public ;<br>
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              La parole ayant été à nouveau donnée à Me Foussard, avocat de Mme Chimène A et de M. José B<br>
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<br>Considérant qu'au second tour des opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 dans le canton de Sainte Luce (Martinique) Monsieur Jean-Philippe C a été élu conseiller général du canton de Sainte Luce par 2 583 voix sur 5 082 suffrages exprimés tandis que son adversaire, Monsieur Louis Crusol, en obtenait 2 499 ; que Monsieur José B et Madame Chimène A, électeurs du canton, ont contesté cette élection au motif que M. C aurait, d'octobre 2007 à la mi-mars 2008, utilisé sa fonction de conseiller régional pour mener une « opération de racolage électoral » auprès des sinistrés de l'ouragan « Dean » et aurait « abusé des moyens financiers de la collectivité régionale pour influencer le vote des électeurs » ; que par jugement en date du 11 juin 2008, dont ils relèvent appel, le tribunal administratif de Fort de France a rejeté leur protestation ;<br>
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              Considérant que les griefs de pression et de manipulation allégués par Mme A et M. B au soutien de leur protestation ne sont en rien établis par les pièces qu'ils produisent ; qu'ainsi ils ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Fort de France a rejeté leur protestation ; <br>
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              Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Monsieur C, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que Madame A et Monsieur B  demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;<br>
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Article 1er : La requête de Madame Chimène PEREIN et Monsieur José B est rejetée.<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Madame Chimène A, Monsieur José B, à Monsieur Jean-Philippe C, à Monsieur Louis Crusol. <br>
Copie pour information sera transmise au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**