# Tribunal administratif de Papeete, du 28 juin 1988, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008274507
**Date de décision:** 1988-06-28
**Juridiction:** Tribunal administratif de Papeete
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008274507

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Décision ministérielle 1987-01-13 éducation nationale décision attaquée confirmation,Loi 79-587 1979-07-11
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-03-01-02-01-03, 36-05-05(1)          La décision de refus de renouvellement d'une mise à disposition d'un fonctionnaire auprès du Haut-Commissaire de la République en Polynésie française n'est pas au nombre des actes qui doivent être motivés en vertu de la loi du 11 juillet 1979.,36-05-05(2), 46-01-09, 54-07-02-04          Les fonctionnaires de l'Etat qui ont été mis, pour une période déterminée, à la disposition du Haut-Commissaire de la République en Polynésie française, pour exercer leurs fonctions sur ce territoire n'ont aucun droit au renouvellement de cette mise à disposition. Saisie d'une demande de renouvellement, l'administration doit, sous le contrôle du juge, apprécier si l'intérêt du service conduit, dans chaque cas d'espèce, à accorder ou refuser un tel renouvellement. La décision de refus de renouvellement est soumise au contrôle restreint du juge de l'excès de pouvoir.
**Mots-clés:** 01-03-01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - ABSENCE -Refus de renouvellement d'une mise à disposition.,36-05-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - POSITIONS DIVERSES -Mise à disposition - Refus de renouvellement -         (1)          Absence de motivation obligatoire.         (2)          Fonctionnaire de l'Etat mis à la disposition du          Haut-Commissaire de la République en Polynésie française -          Contentieux - Etendue du contrôle du juge - Contrôle          restreint.,46-01-09 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER -Mise à disposition - Fonctionnaire de l'Etat mis à la disposition du Haut-Commissaire de la République en Polynésie française - Refus de renouvellement - Contentieux - Etendue du contrôle du juge - Contrôle restreint.,54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT -Fonctionnaires et agents publics - Refus de renouvellement d'une mise à la disposition.