# Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 24 février 2005, 04MA02307, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007590441
**Date de décision:** 2005-02-24
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007590441

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée le 22 octobre 2004 pour Mme Olivia X, élisant domicile ... par Me Capsie  ; Mme X demande à la Cour  :
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     1°) d'annuler l'ordonnance n° 0400857 du 30 septembre 2004 par laquelle le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que le juge du référé de ce tribunal condamne le centre hospitalier de PERPIGNAN à lui verser une provision de 32.624,11 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi à la suite de l'opération en date du 12 juin 2002  ;
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     2°) de condamner le centre hospitalier de Perpignan à lui verser une somme de 
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20.000 euros en réparation desdits préjudices  ;
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....................................................................................................................
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 janvier 2005  :
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     - le rapport de M. Marcovici, rapporteur  ;
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     - et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant que le désistement d'instance susvisé de Mme X est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;
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D E C I D E  :
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     Article 1er  : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête susvisée de Mme X.
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Article 2  : Le présent arrêt sera notifié au centre hospitalier de Perpignan et à 
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Mme Olivia X.
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     Copie sera adressée à Me Le Prado, à Me Capsie, au préfet des Pyrénées-Orientales et au ministre des solidarités, de la santé et de la famille.
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     N° 04MA02307	2
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## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**