# Cour administrative d'appel de Nantes, du 24 octobre 1991, 91NT00178, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007517544
**Date de décision:** 1991-10-24
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007517544

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête présentée par M. Yahia PARTOUCHE, demeurant ... et enregistrée le 21 mars 1991 au greffe de la Cour sous le n° 91NT00178 ;<br>    M.  PARTOUCHE demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler la décision n° 206 du 22 janvier 1991 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM) du 2 juillet 1990 lui allouant une indemnité de 6 000 F pour la perte d'une résidence principale sis à GHARDAIA (Algérie) et des meubles qui la garnissaient et lui refusant l'indemnisation d'une maison à usage de résidence secondaire et d'un magasin ;<br>    2°) de lui accorder l'indemnisation des biens dont s'agit ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU la loi du 15 juillet 1970 et le décret n° 70-720 du 5 août 1970 ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 octobre 1991 :<br>    - le rapport de M. MALAGIES, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant que, si M. PARTOUCHE conteste le montant de l'indemnisation qui lui a été accordée par l'ANIFOM, il ne présente, au soutien de ses conclusions en appel, aucun moyen de nature à établir que, pour fixer le montant d'indemnité litigieux, il lui aurait été fait une inexacte application des dispositions de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 et du décret n° 70-720 du 5 août 1970 ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée ;<br>Article 1er - La requête de M. Yahia PARTOUCHE est rejetée.<br>Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. PARTOUCHE, à l'ANIFOM et au ministre délégué au budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 70-720 1970-08-05,Loi 70-632 1970-07-15
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES,54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE,54-04-01-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - JUGEMENT SANS INSTRUCTION