# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 janvier 1997, 95-11.452, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007036182
**Date de décision:** 1997-01-08
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007036182

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu les articles 14 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire doit inviter la partie à procéder par voie de signification ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé la liquidation judiciaire de la société SIERI dirigée par M. X... ; qu'un jugement réputé contradictoire a ultérieurement prononcé la liquidation judiciaire de M. X... ; que celui-ci en a interjeté appel concluant à son annulation comme ayant été rendu en son absence et sans avoir été convoqué à l'audience ;<br>
<br>   Attendu que, pour rejeter cette exception, l'arrêt énonce que la convocation a été envoyée à une adresse exacte puisqu'elle a été retournée au greffe avec la mention " non réclamée retour à l'envoyeur " et que le retour de cette convocation ne provient pas de l'impossibilité d'une remise à son destinataire, mais seulement du fait que ce dernier ne l'a pas réclamée, et qu'il n'y avait donc pas lieu à application des dispositions de l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   En quoi elle a violé les textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 février 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-05-29, Bulletin 1990, V, n° 247, p. 147 (cassation), et les arrêts cités.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 14, 670-1
**ECLI:** 
**Résumé:** En cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire doit inviter la partie à procéder par voie de signification.
**Mots-clés:** PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification en la forme ordinaire - Lettre recommandée - Absence du destinataire - Lettre recommandée non retirée - Retour au secrétariat de la juridiction - Signification - Nécessité .,JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Notification en la forme ordinaire - Lettre recommandée - Absence du destinataire - Lettre recommandée non retirée - Retour au secrétariat de la juridiction - Signification - Nécessité