# Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 28 mai 2004, 01MA02664, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007586896
**Date de décision:** 2004-05-28
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007586896

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 décembre 2001 sous le n° 01MA002664, présentée par Me Bonan, avocat pour M. Youssouf X, demeurant ...  ;
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Le requérant demande à la Cour  :
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     1'/ d'annuler le jugement n° 988836 du 6 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 avril 1998 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour  ;
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     2'/ d'annuler la décision susmentionnée du préfet des Bouches du Rhône  ;
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3°/ d'ordonner au préfet des Bouches du Rhône de lui délivrer un titre des séjour  ;
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Classement CNIJ  : 54-05-04
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 D
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Il soutient  : 
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     - que les pièces versées aux débats démontrent qu'il réside en France depuis 1994  ; 
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     - qu'il est père d'un enfant né à Marseille le 21 juin 1998  ; que si cet enfant n'était pas né à la date de la décision litigieuse, il était déjà conçu  ; 
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     - qu'il est originaire des Comores, qui n'ont accédé à l'indépendance qu'en 1975 et, qu'ainsi, il démontre parfaitement ses attaches avec la France  ;
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     Vu le jugement attaqué  ; 
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     Vu le mémoire en défense enregistré au greffe de la Cour le 25 janvier 2002, présenté par le ministre de l'intérieur qui conclut au rejet de la requête  ;
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     Il soutient  :
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     - que le requérant n'apporte en appel aucun élément nouveau  ;
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     Vu le mémoire enregistré au greffe de la Cour le 21 avril 2004 présenté pour M. X, qui indique que la procédure est devenue sans objet puisqu'il a obtenu un titre de séjour  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987  ;
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     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;
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     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mai 2004  ; 
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     - le rapport de M. Alfonsi, premier conseiller  ;
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     - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;
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     	Considérant que, par son mémoire enregistré le 21 avril 2004, par lequel il fait valoir qu'il a obtenu un titre de séjour et qu'ainsi la procédure qu'il a engagée est devenue sans objet, M. X doit être réputé s'être désisté purement et simplement de sa requête  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte  ; 
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D E C I D E  :
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     Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.
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Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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Délibéré à l'issue de l'audience du 3 mai 2004, où siégeaient  :
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Mme Bonmati, président,
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M. Moussaron, président assesseur,
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M. Alfonsi, premier conseiller,
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assistés de Mlle Ranvier, greffier  ;
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Prononcé à Marseille, en audience publique le 28 mai 2004.
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     Le président,								Le rapporteur,
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     Signé									Signé
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     D. Bonmati								J.-F. Alfonsi
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     Le greffier,
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     					Signé
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     P. Ranvier
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La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Pour expédition conforme,
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Le greffier,
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2
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N° 01MA002664
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## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**