# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 janvier 1994, 91-21.480, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007031919
**Date de décision:** 1994-01-26
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007031919

## Contenu de la décision

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :<br>
<br>   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;<br>
<br>   Attendu que la Société ruthénoise d'aménagement de la maison s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Rodez du 24 octobre 1991 qui, sur la demande de M. X..., a prononcé la résolution de la vente d'un téléviseur en raison de vices cachés ;<br>
<br>   Attendu cependant que la demande tendant à obtenir la résolution d'une vente présente un caractère indéterminé de sorte que le jugement attaqué était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 605
**ECLI:** 
**Résumé:** La demande tendant à obtenir la résolution d'une vente en raison de vices cachés présente un caractère indéterminé de sorte que le jugement qui statue sur cette demande est susceptible d'appel.
**Mots-clés:** CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Demande indéterminée - Demande tendant à la résolution pour vices cachés d'une vente .,VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Résolution de la vente - Demande indéterminée - Jugement - Appel recevable