# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 février 1993, 91-12.456, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007030094
**Date de décision:** 1993-02-24
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007030094

## Contenu de la décision

ARRÊT N° 1<br>
 Sur la recevabilité du pourvoi :<br>
<br>   Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu qu'il résulte de la combinaision de ces textes, que ne peut être reçu, indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, un pourvoi en cassation frappant un arrêt qui a seulement écarté une fin de non-recevoir et ordonné une mesure d'instruction, sans trancher une partie du principal ;<br>
<br>   Attendu que Mme Y... a donné naissance le 16 février 1969, à un enfant prénommé Valérie, qu'elle a reconnu le 2 avril suivant, que le 23 septembre 1987, Melle Valérie Y... a assigné M. X... en recherche de paternité naturelle, sur le fondement de l'article 340.3° et 4° du Code civil ; qu'estimant rapportée la preuve de relations stables et continues entre M. X... et Mme Y... pendant la période de conception, la cour d'appel (Montpellier, 28 janvier 1991) a déclaré recevable l'action engagée par Melle Valérie Y... et, avant de statuer sur le bien fondé de la demande, a ordonné un examen comparé des sangs ;<br>
<br>   Attendu, cependant que, la cour d'appel s'étant bornée à admettre l'existence d'un cas d'ouverture rendant l'action en recherche de paternité recevable et à ordonner une expertise, l'arrêt ne tranche pas une partie du principal ; que dès lors, le pourvoi formé contre cet arrêt n'est pas recevable ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE .<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1981-04-22, bulletin 1981, I, n° 121, p. 103 (irrecevabilité) ;
 Chambre civile 1, 1987-06-23, bulletin 1987, I, n° 204 (1), p. 151 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 606, 607, 608
**ECLI:** 
**Résumé:** Une cour d'appel qui se borne à admettre l'existence d'un cas d'ouverture rendant l'action en recherche de paternité recevable et à ordonner une expertise, ne tranche pas une partie du principal.
   Dès lors, est irrecevable le pourvoi formé contre son arrêt (arrêts n°s 1 et 2).
**Mots-clés:** CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal - Décision statuant sur une fin de non-recevoir et ordonnant une mesure d'instruction .,CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Décision statuant sur une fin de non-recevoir - Décision ne tranchant pas une partie du principal (non),FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Fin de non-recevoir - Décision l'écartant et ordonnant une expertise - Cassation - Pourvoi - Recevabilité (non),CASSATION - Décisions susceptibles - Décision statuant sur une fin de non-recevoir - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Décision ne tranchant pas une partie du principal (non),FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Cas - Cas d'ouverture - Décision admettant la recevabilité de l'action et ordonnant une expertise - Examen du principal (non)