# Tribunal administratif de Lyon, du 22 septembre 1992, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008286449
**Date de décision:** 1992-09-22
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008286449

## Contenu de la décision

1. Comp. TA de Dijon, 1986-03-18, Tardy, p. 534. 2. Comp. CE, 1976-11-17, Mme Audibert-Blanc, n° 03019, p. 1058<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Loi 1935-07-13 art. 298
**ECLI:** 
**Résumé:** 26-04-01-01-01, 54-01-01-01, 54-03-03-02-02-02          Un arrêté préfectoral approuvant un projet de tracé de ligne électrique ne constitue pas un acte préparatoire dès lors que l'opération est dispensée de déclaration d'utilité publique en application de l'article 298 de la loi du 13 juillet 1935. Le préjudice dont se prévaut le requérant présente, en l'espèce, un préjudice de nature à justifier le sursis à exécution (sol. impl.).
**Mots-clés:** 26-04-01-01-01,RJ1,RJ2 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - INSTITUTION DES SERVITUDES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES -Arrêté préfectoral approuvant le projet de tracé d'une ligne dispensée de déclaration d'utilité publique - a) Acte susceptible de recours contentieux (1) - b) Acte dont l'exécution serait de nature en l'espèce à causer un préjudice en justifiant le sursis (2).,54-01-01-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Arrêté préfectoral approuvant un projet de tracé de ligne électrique dispensée de déclaration d'utilité publique (1).,54-03-03-02-02-02,RJ2 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE JUSTIFIANT LE SURSIS -Préjudice que causerait en l'espèce au requérant l'exécution d'un arrêté préfectoral approuvant un projet de tracé de ligne électrique (2).