# Conseil d'Etat, 11 / 4 SSR, du 7 juin 1967, 65481 65482, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007637680
**Date de décision:** 1967-06-07
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 11 / 4 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007637680

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation renvoi
**Lois appliquées:** Code civil 1792, 2270
**ECLI:** 
**Résumé:** 39-06-03-04          Infiltrations dans une cave ayant pour origine l'absence de pose d'un drain souterrain d'évacuation des eaux de ruissellement. Vice de conception non apparent susceptible de menacer la solidité de l'édifice. Responsabilité de l'architecte engagée.,39-06-03-03-02          Dégâts de zinguerie de la toiture et fissuration du ciment de fixation des tuiles faitières, dus aux vices affectant la charpente. Vices de construction non apparents susceptibles de nuire à la solidité de l'immeuble ou de le rendre impropre à sa destination. Responsabilité de l'entrepreneur engagée.,39-06-04-01          Absence de béton de fondation : non respect par l'entrepreneur des prescriptions du devis. Surveillance insuffisante de l'architecte. Vice imputable à une faute commune entraînant la responsabilité conjointe et solidaire de l'architecte et de l'entrepreneur.
**Mots-clés:** 39-06-03-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE OU DE L'ENTREPRENEUR -Architectes - Vice de conception.,39-06-03-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS - DESORDRES AYANT CE CARACTERE -Vice de construction.,39-06-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - RESPONSABILITE SOLIDAIRE -Condition de mise en jeu : faute commune des hommes de l'art.