# Conseil d'Etat, du 24 mai 1991, 118442, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007786323
**Date de décision:** 1991-05-24
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007786323

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 118 442 les 10 juillet 1990 et 27 novembre 1990, présentés pour la VILLE DE BREST, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE BREST demande au Conseil d'Etat :<br>     1°) d'annuler le jugement du 28 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, à la demande de l'associaton de défense Kersaint Mostaganem Marie-Leneru, ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 2 mars 1990 du maire de Brest accordant à la société civile immobilière Gambetta un permis de construire un immeuble collectif sur un terrain situé ... ;<br>    2°) de rejeter la demande de sursis à exécution formulée contre ledit permis de construire ; <br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Lerche, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance de l'Association de défense Kersaint Mostaganem Marie-Leneru :<br>    Considérant que la société civile immobilière Gambetta a intérêt à demander l'annulation du sursis à exécution ordonné par jugement du 28 juin 1990 du tribunal administratif de Rennes ;<br>    Considérant que par arrêté du 2 mars 1990, le maire de Brest a accordé à la société civile immobilière Gambetta un permis de construire un immeuble d'habitation sur un terrain situé ... ; qu'en l'état du dossier aucun des moyens invoqués par l'Association de défense Kersaint Mostaganem Marie-Leneru à l'appui de son recours ne paraît de nature à justifier le sursis à exécution de cet arrêté ; que par suite la VILLE DE BREST est fondée à demander l'annulation du jugement en date du 28 juin 1990 du tribunal administratif de Rennes, ordonnant le sursis à exécution de l'arrêté attaqué ; <br>Article 1er : L'intervention de la société civile immobilière Gambetta est admise.<br>Article 2 : Le jugement n° 90 947 en date du 28 juin 1990 du tribunal administratif de Rennes est annulé.<br>Article 3 : La demande de sursis à exécution présentée par l'association de défense Kersaint Mostagenem Marie-Leneru est rejetée.<br>Article 4 : La présente décision sera notifiée au maire de Brest, à l'Association de défense Kersaint Mostaganem Marie-Leneru, à la société civile immobilière Gambetta et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 1990-03-02
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX,68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS