# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 24/03/2011, 09MA02774, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000023886523
**Date de décision:** 2011-03-24
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 5ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000023886523

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 juillet 2009 sous le n° 09MA02774, présentée pour M. Nadim A, demeurant ..., par Me Ciccolini, avocat ; <br>
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      M. A demande à la Cour :<br>
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      1°) d'annuler le jugement n° 09001674 du 17 juin 2009 du Tribunal administratif de Nice rejetant ses demandes tendant à l'annulation des décisions du 6 mars 2009 du préfet des Alpes-Maritimes lui refusant l'octroi d'un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ;<br>
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      2°) d'annuler les décisions sus mentionnées ;<br>
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      3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour  vie privée et familiale  dans le délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir à peine de 100 euros par jour de retard ; <br>
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      4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;<br>
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      Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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      Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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      Vu l'article 1er de l'arrêté du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ;<br>
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      Vu le code de justice administrative ;<br>
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      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; <br>
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      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 février 2011, <br>
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      - le rapport de M. Salvage, premier conseiller ; <br>
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      - et les conclusions de Mme Chenal-Peter, rapporteur public ;<br>
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      Considérant que le désistement de M. A est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
D E C I D E :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Nadim A et au ministre de l'intérieur, de l'outre mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. <br>
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. <br>
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N° 09MA02774	2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**