# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 mars 1971, 69-14.249, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006984482
**Date de décision:** 1971-03-24
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006984482

## Contenu de la décision

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS ;<br>
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ATTENDU QUE JASLET FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 30 SEPTEMBRE 1969), QUI DECLARE NUL LE CONGE QU'IL AVAIT DELIVRE AUX EPOUX X..., AUX FINS DE REPRISE PERSONNELLE, DE N'AVOIR PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR L'IRRECEVABILITE DE LA CONTESTATION DE CE CONGE PAR X..., QUI N'ETAIT QUE SOUS-LOCATAIRE, ET TENDANT A UN SURSIS A STATUER JUSQU'AU JOUR OU IL POURRAIT JUSTIFIER D'UNE AUTORISATION DE CUMUL ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QU'A LA DATE D'EFFET DU CONGE, JASLET N'A PAS PRODUIT L'AUTORISATION DE CUMUL, A PRONONCE A BON DROIT LA NULLITE DU CONGE DELIVRE POUR LE 29 SEPTEMBRE 1969 ET, STATUANT AINSI SUR LA DEMANDE, EN A, PAR LA-MEME, NECESSAIREMENT RECONNU LA VALIDITE ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ;<br>
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QU'AUCUNE DES CRITIQUES DU POURVOI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 SEPTEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;<br>
<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-03-27 Bulletin 1969 III N. 269 P. 205 (CASSATION)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** (2),Code rural 188 AL. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** L'AUTORISATION DE CUMUL DOIT ETRE PRODUITE A LA DATE D 'EFFET DU CONGE.
**Mots-clés:** BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - BAILLEUR DEJA EXPLOITANT -  CUMUL D'EXPLOITATIONS - AUTORISATION PREALABLE - NECESSITE.,* BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - CONDITIONS - APPRECIATION  POUR LA DATE D'EFFET DU CONGE.