# Cour Administrative d'Appel de Paris, 1ère chambre , 29/01/2009, 07PA01157, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000020219825
**Date de décision:** 2009-01-29
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Paris
**Formation:** 1ère chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000020219825

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2007, présentée pour la COMMUNE DE NANDY, représentée par son maire, par Me Milon ; la COMMUNE DE NANDY demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0404111 du 21 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé la décision de préemption prise par son maire le <br>
3 décembre 2003 ;<br>
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       2) de mettre à la charge de la société Imarvest.fr la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de l'urbanisme ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
       Vu le code de justice administrative ; <br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 janvier 2009 :<br>
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       - le rapport de Mme Briançon, rapporteur,<br>
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       - les observations de Me Heriard-Dubreuil pour la COMMUNE DE NANDY,<br>
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       - et les conclusions de M. Bachini, commissaire du gouvernement ;<br>
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       Sur la recevabilité de la demande :<br>
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       Considérant que la COMMUNE DE NANDY soutient que c'est à tort que le tribunal a considéré que la société Imarvest.fr avait la qualité d'acquéreur évincé dès lors que la promesse synallagmatique signée le 6 juin 2003 contenait une condition suspensive selon laquelle l'acquéreur s'engageait à déposer la demande de permis de construire dans un délai de deux mois à compter de la signature de la promesse ; que, toutefois, comme l'a indiqué le tribunal, cette condition suspensive n'était réalisée qu'après un délai de huit jours suivant une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'acquéreur par le vendeur qui, en l'espèce, n'est jamais intervenue ; que, dès lors, la promesse de vente n'était pas caduque ; qu'ainsi, la société Imarvest.fr pouvait se prévaloir de sa qualité d'acquéreur évincé lui donnant un intérêt pour agir contre la décision litigieuse ;<br>
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       Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de préemption :<br>
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       Considérant qu'aux termes de l'article R. 213-8 du code de l'urbanisme : «... le titulaire du droit de préemption notifie au propriétaire: (..) b) Soit sa décision d'acquérir aux prix et conditions proposés, y compris dans le cas de versement d'une rente viagère ; c) Soit son offre d'acquérir à un prix proposé par lui » ; <br>
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       Considérant que la COMMUNE DE NANDY saisie d'une déclaration d'intention d'aliéner concernant un terrain de 4 415 m² comportant un ensemble immobilier à usage hôtelier a indiqué qu'elle entendait exercer son droit de préemption par une lettre du <br>
3 décembre 2003 à laquelle était annexée la délibération de son conseil municipal du <br>
28 novembre 2003, indiquant que la promesse de vente sera conclue « à des conditions financières supérieures à l'estimation des domaines, et pour un montant qui n'excède pas le prix demandé par le vendeur » ; qu'en l'absence de mention précise concernant l'acceptation du prix proposé ou l'offre d'un autre prix la décision de préempter ne satisfaisait pas aux prescriptions de l'article R. 213-8 sus-rappelé et était, dès lors, entachée d'illégalité ;<br>
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE NANDY n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a annulé la décision du 3 décembre 2003 ; que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ;<br>
D É C I D E :<br>
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE NANDY est rejetée.<br>
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N° 07PA01157	<br>
nh<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**