# Cour administrative d'appel de Lyon, du 4 décembre 1990, 89LY01967, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007454662
**Date de décision:** 1990-12-04
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007454662

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 décembre 1989, présentée pour M. Y... demeurant ..., par Me X..., avocat ;<br>    M.  Y... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement du 5 septembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'indemnisation du préjudice subi du fait du retrait du permis de construire une surface commerciale qui lui avait été accordé le 21 avril 1978 ;<br>    2°) de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 3 950 000 francs et au remboursement d'une somme de 17 241,40 francs, sauf à ordonner une expertise ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience du 20 novembre 1990 :<br>    - le rapport de M. ZUNINO, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M JOUGUELET, commissaire du gouvernement ;<br>    Considérant que M. Y..., qui avait obtenu un permis de construire une surface commerciale à Yssingeaux le 21 avril 1978, s'en est vu retirer le bénéfice par une décision du préfet de la Haute-Loire du 7 novembre 1978 ; que cette mesure administrative a été annulée par le Conseil d'Etat statuant au contentieux, le 12 juin 1985 ; qu'il a demandé réparation du préjudice résultant de l'illégalité de ladite mesure ;<br>    Considérant d'une part que M. Y... soutient qu'il a été privé des loyers qu'il était en droit d'attendre de la réalisation d'une galerie marchande et qu'il estime à 3 950 000 francs ;<br>    Considérant que M. Y... n'établit par aucune pièce versée au dossier qu'il avait une chance sérieuse d'encaisser les loyers qu'il invoque ; que par suite le préjudice dont il demande réparation ne présente qu'un caractère éventuel et ne peut par là-même donner lieu à indemnisation ;<br>    Considérant d'autre part que les études produites par M. Y... ne sont pas utiles à la solution du litige et ne peuvent en conséquence donner lieu à un remboursement de leur coût ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'indemnité ;<br>Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 60-04-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE - ABSENCE,68-03-025-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - REFUS DU PERMIS