# Conseil d'Etat, 2 SS, du 11 septembre 1996, 136953, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007929410
**Date de décision:** 1996-09-11
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007929410

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 4 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Virginie X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 25 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet du Val-d'Oise en date du 16 avril 1991 rejetant sa demande de titre de séjour ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;<br>    Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 13 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 : "( ...) l'octroi de la carte de séjour temporaire peut être subordonné à la production par l'étranger d'un visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois" ;<br>    Considérant que Mlle X..., de nationalité sénégalaise, est entrée en France en 1982 et qu'elle est demeurée sur le territoire français après l'expiration de son visa ; que, par suite, c'est par une exacte application des dispositions précitées que le préfet du Val-d'Oise a refusé pour ce motif de lui délivrer une carte de séjour temporaire ; que si la requérante soutient qu'elle souhaite travailler en France et qu'elle est immatriculée à la sécurité sociale, ces moyens ne peuvent être utilement soulevés à l'encontre d'une décision refusant de délivrer un titre de séjour ;<br>    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée ait porté à la vie privée et familiale de Mlle X... une atteinte excessive au regard des exigences de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Val-d'Oise refusant de lui délivrer un titre de séjour ;<br>Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Virginie X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 13
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.