# Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 22 novembre 2005, 05MA01407, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007593535
**Date de décision:** 2005-11-22
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 4EME CHAMBRE-FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007593535

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le  6 juin 2005, sous le n° 05 MA 001407, présentée pour Mme Immacolata X, M. et Mme Bernard X agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fille mineure,  Mme Catherine Y, M. Christophe Y, représentés par Me Pierre Courbis, avocat  ; Mme Immacolata X, M. et Mme Bernard X, Mme Catherine Y, M. Christophe Y demandent à la cour la rectification pour erreur matérielle de l'arrêt en date du 12 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel a porté à 161 580 euros le préjudice  professionnel que l'établissement français du sang a été condamné à payer à Mme X  ; 
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        Vu les autres pièces du dossier  ;
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        Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ; 
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        Vu le code de justice administrative  ;
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du     ;
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        - le rapport de Mme Paix, rapporteur,
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        - et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement.
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       Considérant que par jugement en date du 27 mars 2003, le tribunal administratif de Montpellier a condamné l'établissement français du sang à indemniser les consorts X des conséquences dommageables de la contamination de Mme Immacolata X par le virus de l'hépatite C  ; que le tribunal administratif de Montpellier a fixé le préjudice professionnel de Mme X à 50 000 euros et ses troubles dans les conditions d'existence à 30 000 euros  ; qu'en appel le montant de l'indemnisation des troubles dans les conditions d'existence de Mme Immacolata X n'a pas été modifié par la cour, mais le préjudice professionnel a été porté à la somme de 161 580 euros  ; que toutefois l'article 1er du dispositif a par erreur mentionné qu'une somme de 80 000 euros était portée à 161 580 euros  ; qu'il y a lieu de corriger cette erreur purement matérielle, la somme portée à 161 580 euros étant le préjudice  professionnel initialement fixé à 50 000 euros  ; 
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DÉCIDE  :
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Article 1er  : A l'article 1er de l'arrêt du 12 mai 2005, le chiffre de 80 000 euros est remplacé par le chiffre de 50 000 euros . 
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Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à  Mme Immacolata X, M. et Mme Bernard X agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fille mineure, Mme Catherine Y, M. Christophe Y, au centre hospitalier universitaire de Nîmes, à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes Maritimes, à l'établissement français du sang, et au ministre des solidarités de la santé et de la famille . 
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N° 05 MA 01407 	2
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## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction totale
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**