# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 janvier 1987, 85-15.781, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007018146
**Date de décision:** 1987-01-21
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007018146

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique :  <br>
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<br>   Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; <br>
<br>   Attendu que pour débouter M. X... de toutes les demandes qu'il avait formées contre l'entreprise Deloubes, sous-traitante de la société Cablot à laquelle il avait confié l'édification d'une maison individuelle dans laquelle sont survenus des désordres, l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 mai 1985) énonce que M. X... ne peut rechercher directement la responsabilité de l'entreprise Deloubes avec laquelle il n'a pas de lien de droit ; <br>
<br>   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M. X... n'avait pas précisé le fondement juridique de sa demande, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 20 mai 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen<br>,A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre civile 3, 1982-06-22, bulletin 1982 III N° 164 p. 120 (Rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation .
**Lois appliquées:** Nouveau Code de procédure civile 12
**ECLI:** 
**Résumé:** Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter un maître d'ouvrage de toutes les demandes qu'il avait formées contre le sous-traitant d'une entreprise à laquelle il avait confié l'édification d'une maison individuelle dans laquelle sont survenus des désordres, énonce que le maître d'ouvrage ne peut rechercher directement la responsabilité du sous-traitant avec lequel il n'a pas de lien de droit alors que le maître de l'ouvrage n'avait pas précisé le fondement juridique de sa demande.
**Mots-clés:** CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec le maître de l'ouvrage,* CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Responsabilité - Faute -  Effets - Responsabilité délictuelle envers le maître de l'ouvrage,* RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Non-cumul des deux ordres de responsabilité - Action fondée sur la responsabilité quasi-délictuelle - Entreprise - Sous-traitant,* RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Faute - Entrepreneur - Sous-traitant -  Effets à l'égard du maître de l'ouvrage