# Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 21 janvier 1972, 80267, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007642723
**Date de décision:** 1972-01-21
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 / 1 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007642723

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de la sécurité sociale L58, L59
**ECLI:** 
**Résumé:** MALADE, QUI VENAIT DE SUBIR UNE INJECTION MEDICAMENTEUSE A L'ARTERE FEMORALE, S'ETANT RETOURNE SUR SON LIT SUR L'ORDRE EXPRES DU MASSEUR. CE MOUVEMENT AYANT ETE FAIT PAR LE MALADE SANS QUE LE MASSEUR AIT FOURNI L'AIDE ET PRIS LES PRECAUTIONS QU 'IMPOSAIENT L'AGE DU MALADE, SA CORPULENCE ET LA GENE RESULTANT POUR LUI DE L'IMMOBILISATION DE SA MAIN DROITE AU POINT D 'INJECTION, LA CHUTE DONT IL A ETE VICTIME EST IMPUTABLE A UNE FAUTE DE SERVICE DU PERSONNEL HOSPITALIER, DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION.,MALADE, QUI VENAIT DE SUBIR UNE INJECTION MEDICAMENTEUSE A L'ARTERE FEMORALE, S'ETANT RETOURNE SUR SON LIT SUR L'ORDRE EXPRES DU MASSEUR. CE MOUVEMENT AYANT ETE FAIT PAR LE MALADE SANS QUE LE MASSEUR AIT FOURNI L'AIDE ET PRIS LES PRECAUTIONS QU 'IMPOSAIENT L'AGE DU MALADE, SA CORPULENCE ET LA GENE RESULTANT POUR LUI DE L'IMMOBILISATION DE SA MAIN DROITE AU POINT D 'INJECTION, LA CHUTE DONT IL A ETE VICTIME EST IMPUTABLE A UNE FAUTE DE SERVICE DU PERSONNEL HOSPITALIER, DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION. MAIS LES EFFETS DE LA PIQURE QU'IL VENAIT DE SUBIR N'EMPECHANT PAS LA REPRISE IMMEDIATE DE LA SEANCE DE MASSAGE ET NE NECESSITANT PAS LA PRESENCE DE L'INTERNE QUI L'AVAIT EFFECTUEE ET LA CHUTE DE L 'INTERESSE N'AYANT PU ETRE POSSIBLE SANS UNE MALADRESSE CERTAINE DE SA PART, LA MOITIE DES DOMMAGES SUBIS DOIT SEULEMENT ETRE MISE A LA CHARGE DE L'ADMINISTRATION.
**Mots-clés:** RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES SOCIAUX. - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION. - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER. - FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DU SERVICE..* INSUFFISANTE SURVEILLANCE D'UN MALADE.,RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATION. - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE. - FAUTE DE LA VICTIME..*,SANTE PUBLIQUE. - ETABLISSEMENTS PUBLICS D 'HOSPITALISATION. - FONCTIONNEMENT. - FAUTE DE SERVICE DU PERSONNEL HOSPITALIER..* FAUTE DE SERVICE DU PERSONNEL HOSPITALIER.