# CAA de MARSEILLE, , 24/08/2017, 17MA01656, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000035464017
**Date de décision:** 2017-08-24
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000035464017

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       L'office public de l'habitat (OHP) " Habitat du Gard " a demandé au tribunal administratif de Nîmes :<br>
       - d'annuler la délibération du 26 février 2015 par laquelle le conseil municipal de Pont-Saint-Esprit a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune ;<br>
       - de mettre en charge de cette commune la somme de 3 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Par un jugement n° 1501256 du 28 février 2017, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 21 avril 2017, l'office public de l'habitat (OHP) " Habitat du Gard ", représentée par le cabinet d'avocats Goutal, Alibert et associés, demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 28 février 2017 ;<br>
       2°) d'annuler la délibération du conseil municipal de Pont-Saint-Esprit approuvant le PLU de la commune du 26 février 2015 ;<br>
       3°) de mettre à la charge de la commune de Pont-Saint-Esprit une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Par un mémoire, enregistré le 3 juillet 2017, l'OPH " Habitat du Gard " demande à la Cour de donner acte de son désistement d'instance.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu le code de justice administrative.<br>
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       1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements ; / (...)  " ;<br>
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       2. Considérant que le désistement de l'OPH " Habitat du Gard " est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
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O R D O N N E :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de l'office public de l'habitat " Habitat du Gard ".<br>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'office public de l'habitat " Habitat du Gard " et à la commune de Pont-Saint-Esprit.<br>
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Fait à Marseille, le 24 août 2017.<br>
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N° 17MA01656<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04-01 Procédure. Incidents. Désistement. Existence.