# Cour administrative d'appel de Nancy, du 30 janvier 1990, 89NC01483, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007547335
**Date de décision:** 1990-01-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007547335

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 23 mars 1989 au greffe de la Cour administrative d'appel sous le numéro 89NC01483, présentée par M. Jean-André X... demeurant ..., 10100 ROMILLY SUR SEINE, tendant à ce que la Cour annule l'arrêt en date du 23 janvier 1989 par lequel la Cour d'appel d'ANGERS a confirmé le jugement du Tribunal de grande instance de LAVAL ;<br>    Vu la décision du Président de la Cour dispensant la présente requête d'instruction en vertu des dispositions de l'article 14 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience du 16 janvier 1990 :<br>    - le rapport de M. BONNAUD, conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme. FRAYSSE, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation d'un arrêt en date du 23 janvier 1989 de la Cour d'appel d'ANGERS ; que le litige ainsi soulevé n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ;<br>Article 1 : La requête de M. Jean X... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifé à M. X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - AUTRES CAS D'ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES