# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 2 décembre 1993, 92BX00390, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007482610
**Date de décision:** 1993-12-02
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007482610

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 12 mai 1992 présentée par M. Jean-Luc Y... demeurant ... (Aude) ;<br>    M. Y... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement du 12 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de décharge de l'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1984 à 1986 ;<br>    2°) de lui accorder décharge de l'imposition litigieuse ;<br>    Vu les autres pièces du dossier;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 novembre 1993 :<br>    - le rapport de M. ZAPATA, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que dans sa requête dirigée contre le jugement du 12 février 1992 du tribunal administratif de Montpellier, M. X... se borne à soutenir que le jugement a constaté à tort que la demande de décharge de l'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1984 à 1986, portait sur une habitation sise dans la commune de Canteleu ; que, dirigées contre les motifs et non pas le dispositif du jugement, ces conclusions ne sont pas recevables ;<br>Article 1er : La requête de M. Jean-Luc Y... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-04-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES D'APPEL - FORMES - CONTENU DE LA REQUETE,54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE