# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 04/02/2008, 05MA02381, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018935148
**Date de décision:** 2008-02-04
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 6ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018935148

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2005, présentée pour la SOCIETE BRES ELECTRICITE,représentée par son président directeur général en exercice, dont le siège est quartier Belle Croix à Venasque (84210), par Me Lemaire ; 
       
       
       
       La SOCIETE BRES ELECTRICITE demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0205662 du 5 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 septembre 2002 par laquelle le maire de Carpentras a attribué à la société Corbelli Electricité du Comtat le lot n° 3, relatif à l'éclairage public, du marché d'aménagement de l'avenue Kennedy ; 
       
       2°) d'annuler ladite décision ;
       
       3°) de mettre à la charge de la commune de Carpentras la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
       
       
       
       
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       Vu le jugement et la décision attaqués ;
       
       
       Vu le mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2006, présenté pour la commune de Carpentras, représentée par son maire en exercice, par la SELARL Philippe Petit et associés ; la commune de Carpentras conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire à l'irrecevabilité de la demande de la société et à ce que soit mise à la charge de l'appelante la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
       
       
       .............
       
       
       Vu le nouveau mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2007, présenté pour la commune de Carpentras, représentée par son maire en exercice, par la SELARL Philippe Petit et associés ; la commune de Carpentras conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens ;
       
       .............
       
       
       
       Vu le mémoire, enregistré le 14 décembre 2007, présenté pour la SOCIETE BRES ELECTRICITE ; la SOCIETE BRES ELECTRICITE demande à la Cour de donner acte de son désistement dans cette instance ; 
       
       Vu le mémoire, enregistré le 19 décembre 2007, présenté pour la commune de Carpentras, qui conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de la requérante ;
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       Vu le code de commerce ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 2008 :
       
       - le rapport de Mme E. FELMY, conseiller,
       - et les conclusions de Mme Buccafurri, commissaire du gouvernement ;
       
       
       Considérant que le désistement de la SOCIETE BRES ELECTRICITE est pur et simple, que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société requérante la somme que la commune demande en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
       
       
       
       
       
       
       
       D É C I D E  :
       
       
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 05MA02381 de la SOCIETE BRES ELECTRICITE.
       
Article 2 : Les conclusions de la Commune de Carpentras tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE BRES ELECTRICITE, à la commune de Carpentras et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
       
       

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N° 05MA02381

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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**