# Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, du 3 juillet 2003, 99NC00873, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007565040
**Date de décision:** 2003-07-03
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007565040

## Contenu de la décision

Vu le jugement attaqué  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des impôts  ;
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     Vu le livre des procédures fiscales  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2003  :
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     - le rapport de M. BATHIE, Premier conseiller,
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     - et les conclusions de M. LION, Commissaire du Gouvernement  ;
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     Considérant qu'aux termes de l'article 83-3, 3e alinéa du code général des impôts, en ce qui concerne les catégories de professions qui comportent des frais dont le montant est notoirement supérieur à celui qui résulte de l'application du pourcentage forfaitaire de déduction de droit commun  :  Un arrêté ministériel fixe le taux de la déduction dont les contribuables appartenant à ces professions peuvent bénéficier en sus de la déduction forfaitaire   ; qu'aux termes de l'article 5 de l'annexe IV au même code, pris en application de l'article 83 précité  :  pour la détermination des traitements et salaires à retenir pour le calcul de l'impôt sur le revenu, les contribuables exerçant les professions désignées dans le tableau ci-dessous ont droit à une déduction supplémentaire pour frais professionnels calculée d'après les taux indiqués audit tableau   ; que les voyageurs de commerce, représentants et  placiers de commerce et d'industrie ont droit, d'après les énonciations dudit tableau, à une déduction supplémentaire de 30 %  ; qu'il appartient aux contribuables qui se prévalent de ces dispositions d'apporter la preuve qu'ils exercent effectivement une profession les rendant éligibles à cette déduction supplémentaire  ;
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     Considérant qu'il résulte de l'instruction que, durant les années vérifiées allant de 1990 à 1992, M. X était salarié de la société  Groupe Trans Immobilier  en qualité de négociateur immobilier  ; que si les attestations produites en appel tendent à établir que l'intéressé consacrait une partie de son temps de travail à prospecter la clientèle, elles demeurent imprécises sur la nature et l'ampleur de ces missions  ; qu'il en ressort également que les déplacements eu égard à la faiblesses des frais, engagés d'ailleurs avec un véhicule de la société, ne présentent qu'un caractère limité  ;  que ni la possession d'une carte VRP, ni l'adhésion à un régime de retraite correspondant à ce statut, ne sont de nature, à eux seuls, à justifier l'application des dispositions de la loi fiscale susrappelées  ; que ces éléments ne permettent pas au requérant d'apporter la preuve qu'il devait, au cours des années vérifiées, être assimilé à un VRP pour la mise en oeuvre de ces mêmes dispositions  ;
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     Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande  ;
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Sur les conclusions du requérant tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
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     DECIDE  :
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ARTICLE 1er  : La requête de M. Claude X est rejetée.
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     ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Claude X et ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**