# Cour de cassation, Chambre civile 2, du 6 mars 1985, 85-60.091, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007015023
**Date de décision:** 1985-03-06
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007015023

## Contenu de la décision

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE M. GERARD X... DE SON RECOURS TENDANT A SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE NANCY, ALORS QUE, PROFESSEUR A L'UNIVERSITE DE CETTE VILLE, DANS LAQUELLE, CONFORMEMENT AU STATUT DES ENSEIGNANTS CHERCHEURS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR IL AVAIT L'OBLIGATION DE RESIDER, IL AURAIT TENU DE L'ARTICLE L. 11-3E , DU CODE ELECTORAL, LE DROIT D'ETRE INSCRIT SUR LADITE LISTE ;<br>
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MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU TEXTE SUSVISE QUE LES FONCTIONNAIRES SOUMIS A L'OBLIGATION DE RESIDER DANS LA COMMUNE OU ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS PEUVENT Y ETRE INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DES QU'ILS SONT VENUS S'Y ETABLIR, ON NE SUARAIT EN CONCLURE QUE L'OBLIGATION DE RESIDER ATTACHEE A LEUR FONCTION SUFFISE POUR LEUR DONNER LE DROIT D'ETRE INSCRITS SUR LA LISTE DE LADITE COMMUNE LORSQUE, AU LIEU DE SE CONFORMER A CETTE OBLIGATION, ILS ONT CONSERVE LEUR RESIDENCE DANS UNE AUTRE COMMUNE ;<br>
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ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE M. X..., S'IL EXERCE SES FONCTIONS A LA FACULTE DE DROIT DE NANCY, NE JUSTIFIE D'AUCUNE RESIDENCE DANS CETTE VILLE ET QU'IL DECLARE LUI-MEME CONTINUER A RESIDER DANS UNE AUTRE COMMUNE OU IL EST INSCRIT SUR LES LISTES ELECTORALES ;<br>
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QUE PAR CES SEULES ENONCIATIONS, QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE L. 11-3E , DU CODE ELECTORAL ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.<br>
<br>,A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1965-03-10 Bulletin 1965 II N° 252 p. 176 (Rejet)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code électoral L11-3
**ECLI:** 
**Résumé:** Il résulte de l'article L. 11-3° du code électoral que si les fonctionnaires soumis à l'obligation de résider dans la commune où ils exercent leurs fonctions peuvent y être inscrits sur la liste électorale dès qu'ils sont venus s'y établir, on ne saurait en conclure que l'obligation de résider attachée à leur fonction suffise pour leur donner le droit d'être inscrits sur la liste de ladite commune lorsque, au lieu de se conformer à cette obligation, ils ont conservé leur résidence dans une autre commune.
**Mots-clés:** ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Fonctionnaire - Obligation de résidence - Résidence dans une autre commune - Portée.,ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Résidence - Fonctionnaire - Conditions.