# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mai 2004, 03-87.226, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007071245
**Date de décision:** 2004-05-12
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007071245

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :<br>
<br>   Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ;<br>
<br>   Statuant sur le pourvoi formé par :<br>
<br>   - X... Philippe,<br>
<br>   contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-ET-MARNE, en date du 10 novembre 2003, qui, pour viol, agressions sexuelles et agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement ;<br>
<br>   Vu le mémoire produit ;<br>
<br>   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 305-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;<br>
<br>   "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable des faits qui lui étaient reprochés et, en répression, l'a condamné à la peine de huit ans d'emprisonnement ;<br>
<br>   "alors qu'une fois le jury définitivement constitué, le président de la cour d'assises doit rappeler aux parties, et notamment à l'accusé, les prescriptions de l'article 305-1 du Code de procédure pénale aux termes desquelles l'exception tirée d'une nullité autre que celles purgées par l'arrêt de renvoi et entachant la procédure doit, à peine de forclusion, être soulevée dès que le jury de jugement est définitivement constitué ; qu'au cas d'espèce, il ne résulte d'aucune mention du procès-verbal des débat que le président a donné un tel avis aux parties et notamment à Philippe X... ; que l'arrêt doit être annulé" ;<br>
<br>   Attendu qu'aucune disposition légale ne fait obligation au président de rappeler aux parties, avant l'ouverture des débats, les prescriptions de l'article 305-1 du Code de procédure pénale ;<br>
<br>   D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;<br>
<br>   Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;<br>
<br>   REJETTE le pourvoi ;<br>
<br>   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;<br>
<br>   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;<br>
<br>   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;<br>
<br>   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;<br>,Dans le même sens que :
 Chambre criminelle, 1997-08-20, Bulletin criminel, n° 287 (2), p. 975 (rejet), et les arrêts cités.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 305-1
**ECLI:** 
**Résumé:** Aucune disposition légale ne fait obligation au président de la cour d'assises de rappeler aux parties, avant l'ouverture des débats, les prescriptions de l'article 305-1 du Code de procédure pénale.
**Mots-clés:** COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Nullités - Exception - Avertissement du président (non).