# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juin 1988, 86-13.596, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007020539
**Date de décision:** 1988-06-22
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007020539

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique :  <br>
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<br>   Vu l'article 33 modifié de l'ordonnance n° 67-828 du 23 septembre 1967 ; <br>
<br>   Attendu qu'en vertu de ce texte les sociétés à responsabilité limitée sont, en raison de leur forme juridique, assujetties à la contribution sociale de solidarité ; <br>
<br>   Attendu que la société Lapalus, qui avait opté pour le statut fiscal des sociétés de personnes en application du décret du 20 mai 1955, a demandé à la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales le remboursement des sommes versées entre 1976 et 1980 au titre de ladite contribution ; que pour dire cette demande bien fondée, les juges du fond énoncent essentiellement que l'option exercée avait eu pour effet, sans lui faire perdre la forme juridique de société à responsabilité limitée, de l'assimiler à une société en nom collectif, laquelle n'est pas assujettie à la contribution litigieuse ; <br>
<br>   Attendu, cependant, que les sociétés à responsabilité limitée sont soumises sans restriction à la contribution sociale de solidarité instituée par la loi n° 70-13 du 3 janvier 1970, en sorte que leur régime fiscal est dépourvu d'incidence sur leur obligation au versement de cette contribution ; d'où il suit que la cour d'appel a violé le texte susvisé ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 12 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon<br>,DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1986-06-18 Bulletin 1986, V, n° 315, p. 241 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation .
**Lois appliquées:** Loi 70-13 1970-01-03,Ordonnance 67-828 1967-09-23 art. 33 modifié
**ECLI:** 
**Résumé:** En vertu de l'article 33 modifié de l'ordonnance n° 67-828 du 23 septembre 1967, les sociétés à responsabilité limitée sont soumises sans restriction à la contribution sociale de solidarité instituée par la loi n° 70-13 du 13 janvier 1970 en sorte que leur régime fiscal est dépourvu d'incidence sur leur obligation au versement de cette contribution .
      Par suite encourt la cassation, la décision qui pour exonérer une société à responsabilité limitée de ladite contribution relève qu'elle avait opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes et énonce quelle devait dès lors être assimilée à une société en nom collectif, laquelle n'est pas soumise à cette contribution
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Contribution de solidarité - Régime de la loi du 3 janvier 1970 - Sociétés assujetties - Société à responsabilité limitée - Société à responsabilité limitée ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes,SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Régime fiscal - Option en faveur du régime des sociétés de personnes - Effet