# Tribunal administratif Paris, du 19 juin 1973, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008272184
**Date de décision:** 1973-06-19
**Juridiction:** Tribunal administratif Paris
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008272184

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Décret 1965-09-09 art. 35-1, art. 37-IV, 41-II et 42
**ECLI:** 
**Résumé:** 48-03-04        Veuve non fondée à se prévaloir de l'état de concubinage notoire dans lequel vit l'épouse divorcée à son profit exclusif de son mari pour obtenir la jouissance des droits à pension de reversion dont celle-ci se trouve actuellement privée de ce fait. En effet, s'il résulte des dispositions du décret du 9 septembre 1965, relatif au régime de retraites des titulaires de la Caisse Nationale de Retraites des agents des collectivités locales, que la femme divorcée à son profit exclusif perd des droits lorsqu'elle vit en état de concubinage notoire et aussi longtemps que dure cet état, aucune disposition ne prévoit qu'en l'absence d'enfants mineurs, les droits dont s'agit profitent à la veuve.
**Mots-clés:** 48-03-04 PENSIONS -  REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE -  PENSIONS DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES - Ayants cause - Droits de la veuve et de l'épouse divorcée à son profit exclusif.