# Conseil d'Etat, Section, du 8 février 1974, 92895, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007644095
**Date de décision:** 1974-02-08
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** SECTION
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007644095

## Contenu de la décision

REQUETE DU SIEUR X... ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 AOUT 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'WUN ARRETE DU PREFET DE PARIS DU 6 JUIN 1973 ACCORDANT A L'OFFICE PUBLIC D'H.L.M. DE LA VILLE DE PARIS LE PERMIS DE CONSTRUIRE TROIS BATIMENTS ... A CE QUE LE SURSIS A EXECUTION SOIT ORDONNE ;<br>   VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913, MODIFIEE PAR LA LOI DU 25 FEVRIER 1943 ET LA LOI DU 30 DECEMBRE 1966 ; LE DECRET DU 28 MAI 1970 MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 AVRIL 1972 ; LE DECRET DU 6 FEVRIER 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;<br>   CONSIDERANT QUE LES MOYENS SOULEVES PAR LES REQUERANTS A L'ENCONTRE DE L'ARRETE DU PREFET DE PARIS EN DATE DU 6 JUIN 1973 ACCORDANT A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS LE PERMIS DE CONSTRUIRE TROIS BATIMENTS A USAGE D'HABITATION ET FOYER DE PERSONNES AGEES DE PARIS V, ..., NE SONT PAS, EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION, DE NATURE A JUSTIFIER UNE DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION DE CET ARRETE ; QUE, PAR SUITE, LES SIEURS X... ET AUTRES NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE ; ...  REJET AVEC DEPENS .<br>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** - PROCEDURE. - PROCEDURES D'URGENCE. - SURSIS A EXECUTION. -  CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS. - MOYENS SERIEUX. - Absence.,- URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. -  REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - Sursis à exécution -  Rejet.