# Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 29 avril 1988, 44515, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007740126
**Date de décision:** 1988-04-29
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 / 5 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007740126

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE BRIGNAIS, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 21 décembre 1981, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    °1) annule le jugement du 26 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de Mme X..., l'arrêté en date du 4 décembre 1981 par lequel le maire de Brignais l'a révoquée sans droit à pension de son emploi et a dit qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur la demande de Mme X... dirigée contre la décision en date du 31 août 1981 par laquelle le maire a prononcé son licenciement ;<br>    °2) rejette les demandes présentées par Mme X... devant le tribunal administratif de Lyon contre son licenciement et contre sa révocation,<br>     Vu les autres pièces du dossier, dont il ressort que la requête de la commune a été communiquée à Y... Jay qui n'a pas produit de mémoire en défense ;<br>    Vu le code des communes ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Pochard, Maître des requêtes,<br>    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la COMMUNE DE BRIGNAIS,<br>    - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'il ressort des mentions mêmes du jugement attaqué que, contrairement à ce qu'allègue la commune, le tribunal administratif a visé et analysé la totalité des mémoires produits par les parties ;<br>     En ce qui concerne la décision du maire de Brignais en date du 31 août 1981 :<br>    Considérant que, par lettre en date du 31 août 1981, le maire de la COMMUNE DE BRIGNAIS a notifié à Mme X..., engagée en qualité d'ouvrier professionnel stagiaire depuis un an, une prolongation de son stage pour une durée d'un mois à compter du 1er septembre et son licenciement pour insuffisance professionnelle au terme de cette prolongation ; que, toutefois, par deux arrêtés du 19 novembre 1981, le maire a décidé de retirer cette première décision ; que la commune a d'ailleurs expressément reconnu devant les premiers juges que tel était bien l'objet de ces arrêtés ; qu'elle n'est, ainsi, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande de Mme X... dirigées contre la décision du 31 août 1981 ;<br>     En ce qui concerne l'arrêté du maire en date du 4 décembre 1981 :<br>    Considérant que, par cet arrêté, le maire a prononcé la révocation pour faute grave de Mme X..., au motif que l'intéressée avait, alors qu'elle était restée au service de la commune, accepté un emploi dans une entreprise privée à compter du 9 novembre 1981 ;<br>
<br>    Considérant que, comme il a été dit plus haut, Mme X... avait été informée qu'elle serait licenciée à compter du 1er octbre ; que si elle avait sollicité un congé de maladie expirant le 6 novembre, c'est seulement le 19 novembre que ce congé lui a été accordé et que la décision de licenciement a été retirée ; que, dans ces conditions, l'intéressée n'a commis aucune faute en acceptant de travailler à compter du 9 novembre dans une entreprise privée ;<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE DE BRIGNAIS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté attaqué ;<br>Article ler : La requête de la COMMUNE DE BRIGNAIS est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE BRIGNAIS, à Mme X... et au ministre de l'intérieur.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 16-06-09-01-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - MOTIFS -Acceptation d'un emploi dans une entreprise privée alors que l'intéressée était restée au service de la commune - Motif matériellement inexact.