# Tribunal administratif Versailles, du 8 novembre 1985, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008278641
**Date de décision:** 1985-11-08
**Juridiction:** Tribunal administratif Versailles
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008278641

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Admission
**Lois appliquées:** Arrêté 1984-07-30 maire de Yerres permis de construire décision attaquée annulation,Code des tribunaux administratifs R188
**ECLI:** 
**Résumé:** 54-08-04-01          Tierce-opposition du titulaire d'un permis de construire contre un jugement d'annulation dudit permis pris sur la demande d'un tiers ; en l'absence d'accusé de réception de la communication de la requête, il n'existe aucune preuve de ce que le bénéficiaire de ce permis a été appelé à l'instance ouverte par la demande dont s'agit, celui-ci n'ayant été ni présent, ni représenté à cette instance ; tierce-opposition recevable.,68-03-08          Arrêté du maire de Yerres accordant un permis de construire en se fondant sur le P.O.S. de la commune rendu public et ultérieurement déclaré illégal ; illégalité de ce permis ainsi entaché d'une erreur de droit.
**Mots-clés:** 54-08-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE. -,68-03-08 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE -Permis délivré sur le fondement du P.O.S. rendu public annulé par la voie contentieuse - Illégalité.