# Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 5 octobre 2000, 96NT01084, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007534832
**Date de décision:** 2000-10-05
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007534832

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 avril 1996, présentée par Mme Anne X..., demeurant ... ;<br>    Mme X... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 90-2193 du 21 février 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions ayant pour effet de réduire au-dessous de l'horaire officiel l'enseignement de la discipline "arts plastiques" au collège "Anne de Bretagne" à Rennes ;<br>    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 septembre 2000 :<br>    - le rapport de Mme COËNT-BOCHARD, premier conseiller,<br>    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur la régularité du jugement :<br>    Considérant que si la requérante fait état de ce qu'elle n'aurait reçu aucun document de la partie adverse comme du Tribunal avant l'audience au cours de laquelle son affaire a été appelée, cette simple allégation n'est pas de nature à établir une irrégularité du jugement dès lors qu'il est constant que Mme Anne X... a reçu communication du mémoire en défense de l'administration auquel elle a répondu et qu'elle n'avait pas communiqué au Tribunal son changement d'adresse intervenu en cours de procédure ;<br>    Sur la recevabilité :<br>    Considérant que Mme X..., qui ne fait état d'aucune incidence sur sa situation statutaire ou sur les prérogatives qu'elle tient de son appartenance au corps des professeurs certifiés d'arts plastiques des décisions qu'elle conteste, ne dispose pas d'un intérêt suffisant pour agir contre ces décisions ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;<br>Article 1er  : La requête de Mme Anne X... est rejetée.<br>Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Anne X... et au ministre de l'éducation nationale.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 30-02-02-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - SCOLARITE - QUESTIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA SCOLARITE DANS LES COLLEGES,54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET