# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juillet 1975, 75-60.079, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006994894
**Date de décision:** 1975-07-02
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006994894

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L412-13 DU CODE DU TRAVAIL;<br>
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ATTENDU QUE LE SYNDICAT CGT A PAR LETTRE RECOMMANDEE EN DATE DU 17 DECEMBRE 1974 ADRESSEE A DAME X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DES ETABLISSEMENTS TOUYAROU A EAUZE, INFORME CELLE-CI QU'IL DESIGNAIT CAUNEGRE COMME DELEGUE S YNDICAL DANS LA SOCIETE, QUE CETTE DESIGNATION A ETE CONTESTEE DEVANT LE TRIBUNAL PAR UN AUTRE SALARIE EN FEVRIER 1975 QUAND IL EN A EU CONNAISSANCE;<br>
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 QUE DAME X... EST INTERVENUE, EN QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, A L'INSTANCE;<br>
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ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'INTERVENTION DE DAME X... ES QUALITES, AU MOTIF QUE REGULIEREMENT AVISEE DE LA DESIGNATION LE 17 DECEMBRE 1974 ELLE DEVAIT AGIR DANS LES QUINZE JOURS SUIVANTS;<br>
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ATTENDU CEPENDANT QUE SI DAME X... ES QUALITES ETAIT FORCLOSE A CONTESTER LA DESIGNATION DU DELEGUE SYNDICAL APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZAINE QUI LUI ETAIT IMPARTI, ELLE ETAIT EN QUALITE D'EMPLOYEUR PARTIE INTERESSEE ET DEFENDEUR NECESSAIRE A LA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION FORMEE ULTERIEUREMENT ET REGULIEREMENT PAR UN SALARIE DE L'ENTREPRISE;<br>
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 QU'ELLE ETAIT DE CE CHEF RECEVABLE A INTERVENIR DANS L'INSTANCE;<br>
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D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE LE TEXTE SUSVISE;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 FEVRIER 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CONDOM;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUCH<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Même si l'employeur est forclos pour contester la désignation d'un délégué syndical du fait de l'expiration du délai de 15 jours qui lui est imparti à cet effet, il n'en est pas moins partie intéressée et défendeur nécessaire à la demande en annulation de cette désignation formée ultérieurement et régulièrement par un salarié de l'entreprise.          Par suite, son intervention volontaire à l'instance ne peut être déclarée irrecevable.
**Mots-clés:** ELECTIONS - Délégués syndicaux - Désignation - Contestation - Parties intéressées à l'instance - Employeur forclos pour contester.,* ELECTIONS - Délégués syndicaux - Désignation - Contestation - Procédure - Intervention - Intervention de l'employeur - Recevabilité.,* ELECTIONS - Procédure - Intervention - Délégués syndicaux - Contestation de la désignation par un salarié - Intervention de l'employeur - Recevabilité.,* SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Parties intéressées à l'instance - Employeur - Employeur forclos pour contester.