# Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, du 27 juin 2005, 01MA02470, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007589161
**Date de décision:** 2005-06-27
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 6EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007589161

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 novembre 2001, sous le N° 01MA02470, présentée par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT  ; 
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            Le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande à la Cour    : 
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       1° d'annuler le jugement n°004805 du 24 septembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête du préfet du Var relatives à l'action domaniale engagée à l'encontre de la SARL Le Cheval de Mer et l'a relaxée des autres fins de la poursuite  ; 
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       2° de condamner la société Le Cheval de Mer à la remise en état des lieux naturel, dans un délai d'un mois, sous peine d'une astreinte non inférieure à 3.000 F par jour de retard  ; 
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       3° d'autoriser l'administration à exécuter d'office la remise en état des lieux, aux frais et risques de la contrevenante  ; 
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            Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu la loi n° 20021062 du 6 août 2002  ;
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       Vu l'ordonnance du 3 août 1681  ; 
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       Vu le code du domaine de l'Etat  ; 
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mai 2005  :
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       - le rapport de Mlle Josset , premier conseiller  ;
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     - et les conclusions de M. Firmin , commissaire du gouvernement  ;
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            Sur l'action publique  :
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            Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 1er et 2° de la loi du 6 août 2002 portant amnistie, les contraventions de grande voirie commises avant le 17 mai 2002 sont amnistiées  ;
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            Considérant que les faits constatés à l'encontre de Mme Y... ont été commis avant le 17 mai 2002  ; que cette circonstance fait obstacle à ce que Mme Y... soit condamnée au paiement de l'amende demandée par le préfet du Var  ; que, dès lors, la demande du préfet du Var tendant à ce qu'une amende soit infligée à l'intéressée est devenue sans objet  ; 
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      Sur l'action domaniale  : 
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           Sur la régularité du jugement  : 
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            Considérant que le 29 août 2000 un procès verbal de contravention de grande voirie a été dressé à l'encontre de Mme Y..., gérante de la société Le Cheval de Mer, pour avoir  installé, sans autorisation, sur le domaine public, une rampe de mise à eau constituée de deux rails métalliques d'environ 8 mètres et stocké du matériel lié à son activité commerciale, sur une surface de 22 m²  ; 
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            Considérant, toutefois, que le Tribunal administratif de Nice, par un jugement devenu définitif, a déjà fait droit à la demande du préfet du Var en ce qui concerne la remise en état des lieux concernant le matériel entreposé sur la surface de 22 m² en cause  ; que, dès lors, c'est à bon droit que le Tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur ce point  ; qu'en revanche, le procès verbal de grande voirie dressé à l'encontre de M. X... en sa qualité de propriétaire des lieux, le 8 septembre 1999, ne faisait pas état de la rampe de mise à eau déjà évoquée  ; que cette infraction n'ayant pas été antérieurement constatée, c'est à tort que le Tribunal administratif de Nice a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande du préfet du Var en ce qui concerne la demande de remise en état des lieux par Mme Y...  ; qu'il y a donc lieu d'annuler le jugement attaqué sur ce point et de statuer immédiatement par voie d'évocation sur cette demande  ; 
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             Considérant qu'il résulte de l'instruction que la limite du domaine public maritime aux droits de ces parcelles sises sur la plage des éléphants à Sainte Maxime correspond à la courbe de niveau 1,20 NGF  ; que compte tenu de cette délimitation, la rampe de mise à eau installée par Mme Y... empiète sur ledit domaine public  ; que, dans ces conditions, il y a lieu de faire droit aux conclusions du préfet du Var en condamnant Mme Y... a retirer la rampe de mise à l'eau afin de rétablir les lieux litigieux dans leur état initial dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt et ce sous astreinte de 400  par jour de retard  ; 
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            Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le préfet du Var est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué  ; 
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     DECIDE
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     Article 1er : Il n'y pas lieu de statuer sur la condamnation à l'amende. 
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     Article 2  : Le jugement du Tribunal administratif de Nice en date du 24 septembre 2001 est annulé. 
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     Article 3  : Mme Y... devra remettre les lieux en l'état, dans le délai maximum d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, sous peine passé ce délai d'une astreinte de 400  par jour de retard.
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     Article 4  : A défaut d'exécution de la remise des lieux concernés en l'état par la contrevenante, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, l'administration dès ce délai expiré est autorisée à procéder d'office à la suppression des aménagements illégalement maintenus sur le domaine public maritime, et ce aux frais, risques et périls de Mme Y.... 
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     Article 5  : Le présent arrêt sera notifié Mme Y..., au préfet du Var et au ministre de l'Equipement.  ;
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     N° 01MA02470		2
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## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction totale
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**