# Tribunal des conflits, du 8 novembre 1982, 02217, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007604070
**Date de décision:** 1982-11-08
**Juridiction:** Tribunal des conflits
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007604070

## Contenu de la décision

Vu la loi du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande ; la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 26 fructidor an III ; le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; vu la loi du 24 mai 1872 ;<br>   Considérant qu'il ressort des dispositions de la loi du 8 juillet 1965 relatives à la gestion et à l'exploitation des abattoirs publics départementaux et municipaux éclairées par les travaux préparatoires, que le législateur a entendu faire des abattoirs publics des services publics à caractère industriel et commercial ; que, par suite, les oppositions formées par les Sociétés " Etablissements Gaismann frères " et " maine-Viande " contre des états exécutoires portant sur des redevances pour des services rendus par les abattoirs de la ville de Mulhouse ressortissent à la compétence judiciaire ;<br>    compétence des juridictions de l'ordre judiciaire .<br>,1. COMP. 1974-03-08, Communauté urbaine de Strasbourg, T. p. 857 ; 1975-06-25, Montpillé, T. p. 916<br/>

## Métadonnées

**Solution:** DECLARATION COMPETENCE JUDICIAIRE
**Lois appliquées:** LOI 65-543 1965-07-08
**ECLI:** 
**Résumé:** 03-05-03, 16-06, 17-03-02-01, 17-03-02-07-02          Il ressort des dispositions de la loi du 8 juillet 1965 relatives à la gestion et à l'exploitation des abattoirs publics départementaux et municipaux, éclairées par les travaux préparatoires, que le législateur a entendu faire des abattoirs publics des services publics à caractère industriel et commercial. Compétence judiciaire pour connaître d'oppositions à des états exécutoires mettant à la charge d'utilisateurs d'abattoirs municipaux des sommes réclamées au titre de redevances pour services rendus [1].
**Mots-clés:** 03-05-03,RJ1 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES -  ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE -  Abattoirs publics [loi du 8 juillet 1965] - Services publics industriels et commerciaux [1].,16-06,RJ1 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Abattoirs publics [loi du 8 juillet 1965] - Services publics industriels et commerciaux [1].,17-03-02-01,RJ1 COMPETENCE -  REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -  COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL -  PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES, CREANCES ET DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - Redevances pour services rendus perçues par les abattoirs publics - Compétence judiciaire [1].,17-03-02-07-02,RJ1 COMPETENCE -  REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -  COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL -  PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - Abattoirs publics [loi du 8 juillet 1965] [1].