# Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 10 mai 2000, 98NT00194, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007531188
**Date de décision:** 2000-05-10
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007531188

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 février 1998, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... à Vitry-sur-Seine, 94400 (Val-de-Marne) ;<br>    M. et Mme X... demandent à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 97-56 en date du 25 novembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 septembre 1996 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Manche a rejeté leur réclamation tendant à ce que les attributions consenties aux époux Y... soient réduites ;<br>    2 ) d'annuler ladite décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code rural ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 avril 2000 :<br>    - le rapport de Mme THOLLIEZ, premier conseiller,<br>    - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté comme non fondée la demande dirigée par M. et Mme X... tendant à l'annulation de la décision en date du 23 septembre 1996 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Manche rejetant leur réclamation relative à leurs attributions au motif qu'ils ne pouvaient être regardés comme des propriétaires évincés au sens des dispositions de l'article L.123-16 du code rural ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter la requête de M. et Mme X... qui se bornent à reprendre les moyens déjà soulevés en première instance ;<br>    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :<br>    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de condamner les époux X... à verser aux époux Y... une somme de 6 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : M. et Mme X... verseront à M. et Mme Y... une somme de six mille francs (6 000 F) au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.<br>Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X..., à M. et Mme Y... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1,Code rural L123-16
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 03-04-05-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE