# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 juin 1969, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006979657
**Date de décision:** 1969-06-23
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006979657

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE :<br>
    VU L'ARTICLE 1186 DU CODE CIVIL ;<br>
   ATTENDU QUE LE 31 MAI 1965 LALAURIE A OBTENU UNE PROMESSE DE VENTE D'UN TERRAIN SUBORDONNEE A LA CONDITION SUSPENSIVE QUE LUI SOIT ACCORDEE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE LE LOTIR ;<br>
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 QUE CETTE AUTORISATION NE LUI AYANT PAS ETE DONNEE DANS LE DELAI PREVU, LA VENTE N'A PAS ETE REALISEE ;<br>
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 QUE TOUTEFOIS, LALAURIE, A LA MEME DATE, A PROMIS A L'AGENT D'AFFAIRES GOUSSIN, UNE COMMISSION DE 5 000 FRANCS "QUI SERA PAYEE A LA PASSATION DE L'ACTE AUTHENTIQUE, APRES REALISATION DE LA CONDITION SUSPENSIVE PRECISEE A LA PROMESSE DE VENTE" ;<br>
<br>
 QUE GOUSSIN AYANT ASSIGNE LALAURIE EN PAYEMENT DE CETTE SOMME, LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE "SI UN TERME EST PREVU POUR LE PAYEMENT DE CETTE COMMISSION, ON NE SAURAIT SOUTENIR QUE CE PAYEMENT ETAIT SUBORDONNE A LA REALISATION DE LA CONDITION SUSPENSIVE PREVUE AUX SOUS-SEINGS PRIVES" ;<br>
<br>
 QU'EN NE RECHERCHANT PAS, APRES AVOIR ADMIS, CE QUI N'EST PAS CRITIQUE PAR LE MOYEN, QUE L'OBLIGATION DE LALAURIE ETAIT A TERME, SI LA NON-PASSATION DE L'ACTE AUTHENTIQUE NE CONSTIUAIT PAS UN DEFAUT D'ECHEANCE DE CE TERME QUI EMPECHAIT L'EXECUTION DE L'OBLIGATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;<br>
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   PAR CES MOTIFS :<br>
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN, LE 25 OCTOBRE 1967 ;<br>
 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.<br>
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N° 68-10.272. LALAURIE C/ GOUSSIN. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. VOULET. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS :<br>
 MM. X... ET LE SUEUR.<br>

## Métadonnées

**Solution:** CASSATION.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI APRES AVOIR ADMIS QU'UNE OBLIGATION ETAIT A TERME, EN L'ESPECE LE PAYEMENT D'UNE COMMISSION A UN AGENT D'AFFAIRES AU MOMENT DE LA PASSATION DE L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE, CONDAMNE LE DEBITEUR SANS RECHERCHER SI LA NON-PASSATION DE CET ACTE, SUBORDONNE A LA REALISATION D'UNE CONDITION SUSPENSIVE, NE CONSTITUAIT PAS UN DEFAUT D'ECHEANCE DU TERME QUI EMPECHAIT L'EXECUTION DE L'OBLIGATION.
**Mots-clés:** OBLIGATION    TERME    ECHEANCE    ECHEANCE CONSISTANT DANS LA PASSATION D'UN ACTE AUTHENTIQUE    ACTE SUBORDONNE A LA REALISATION D'UNE CONDITION    NON-PASSATION DE L'ACTE    PORTEE