# Conseil d'Etat, 10 SS, du 12 octobre 1994, 148820, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007854252
**Date de décision:** 1994-10-12
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007854252

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 juin 1993 présentée par M. Harry X... demeurant 3, Les Esses, Raizet (97139) Abymes ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Lamentin (Guadeloupe) au paiement d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 2 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté la demande de la commune du Lamentin, annulé l'arrêté du 15 mai 1991 par lequel le maire du Lamentin a révoqué M. X... de ses fonctions et condamne la commune du Lamentin à verser à M. X... la somme de 5 000 F ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;<br>    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Pêcheur, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le tribunal administratif de Basse-Terre a, par le jugement susvisé du 2 octobre 1992, d'une part, annulé l'arrêté en date du 15 mai 1991 par lequel le maire du Lamentin a révoqué M. X... de ses fonctions et, d'autre part, condamné cette commune à verser la somme de 5 000 F à M. X... ; qu'à la suite de cette décision et postérieurement à l'introduction devant le Conseil d'Etat de la requête aux fins d'astreinte de M. X..., le maire a, d'une part, réintégré M. X... par arrêté du 3 février 1994, dans ses fonctions et reconstitué sa carrière et, d'autre part, a mandaté une somme de 5 000 F à l'intéressé le 12 août 1993 ; que, dès lors, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement précité du tribunal administratif de Basse-Terre est devenue sans objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Harry X..., à la commune du Lamentin (Guadeloupe), au président de la section du rapport et des études et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.,16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX.