# Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 10/02/2012, 11NT02528, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000025528383
**Date de décision:** 2012-02-10
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** 4ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000025528383

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2011, présentée pour X, demeurant ..., par Me Cariou, avocat au barreau de Blois ; Y demande à la cour :<br>
<br>
       1°) d'annuler le jugement n° 11-1285 en date du 4 août 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 mars 2011 du préfet de Loir-et-Cher portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;<br>
<br>
       2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;<br>
<br>
       3°) d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de réexaminer sa situation et de lui délivrer un titre de séjour portant la mention "  vie privée et familiale ", notamment en tant qu'étranger malade, dans le délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, subsidiairement, portant la mention " salarié " et, dans l'attente, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour et de travail ;<br>
<br>
       4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Cariou de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, moyennant la renonciation de cet avocat à percevoir la somme correspondant à la part contributive versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ;<br>
<br>
.....................................................................................................................<br>
<br>
       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
<br>
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
<br>
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
<br>
       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;<br>
<br>
       Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ;<br>
<br>
       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;<br>
<br>
       Vu le code de justice administrative ;<br>
<br>
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
<br>
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 janvier 2012 :<br>
<br>
       - le rapport de M. Villain, premier conseiller ;<br>
<br>
       - et les conclusions de M. Martin, rapporteur public ;<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
       Considérant que Y, ressortissant algérien, interjette appel du jugement en date du 4 août 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 mars 2011 du préfet de Loir-et-Cher portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;<br>
<br>
       Considérant que Y se borne en appel à reprendre, sans apporter aucune précision ou justification complémentaires, les moyens qu'il a invoqués devant le tribunal administratif d'Orléans ; qu'il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges et tirés de ce que l'arrêté contesté est suffisamment motivé, de ce que celui-ci ne méconnaît ni, en tout état de cause, les dispositions du 7°de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont un ressortissant algérien ne saurait utilement se prévaloir, ni les stipulations des articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'il n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;<br>
<br>
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Y n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;<br>
<br>
Sur les conclusions à fin d'injonction, sous astreinte :<br>
<br>
       Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête de Y, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions à fin d'injonction, sous astreinte, présentées par ce dernier, ne peuvent qu'être rejetées ;<br>
<br>
       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
<br>
       Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement, par application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, à l'avocat de Y de la somme demandée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
 DÉCIDE :<br>
<br>
<br>
Article 1er :	La requête de Y est rejetée.<br>
Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié à X et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.<br>
	Une copie sera adressée au préfet de Loir-et-Cher.<br>
''<br>
''<br>
''<br>
''<br>
1<br>
<br>
N° 11NT02528	2 <br>
1<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**