# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 octobre 1970, 69-11.337, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006983389
**Date de décision:** 1970-10-14
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006983389

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL;<br>
<br>
 ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, CELUI QUI RECLAME L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DOIT LA PROUVER;<br>
<br>
 ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE COELHO, QUI, LE 26 AOUT 1962, TRAVERSAIT, EN POUSSANT A LA MAIN SON VELOMOTEUR, L'AUTOROUTE DU SUD, RESPONSABLE DE LA COLLISION SURVENUE ENTRE PLUSIEURS VOITURES, ET A CONDAMNE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA PAIX, A FOURNIR SA GARANTIE;<br>
<br>
 ATTENDU QUE CETTE COMPAGNIE AYANT SOUTENU QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE NE COUVRAIT PAS CET ACCIDENT, DU FAIT QUE COELHO ETAIT UN PIETON NE FAISANT PAS USAGE DU CYCLE QU'IL TENAIT A LA MAIN POUR FRANCHIR PERPENDICULAIREMENT L'AUTOROUTE, LA COUR D'APPEL A, POUR ECARTER CE MOYEN, ENONCE QUE LA " COMPAGNIE LA PAIX NE DEMONTRE PAS QUE COELHO N'A PAS FAIT USAGE DE SON CYCLOMOTEUR DANS LES TERMES DU CONTRAT D'ASSURANCE ";<br>
<br>
 ATTENDU QUE CEPENDANT IL INCOMBAIT AUX VICTIMES DE L'ACCIDENT, QUI AVAIENT ASSIGNE LA COMPAGNIE LA PAIX POUR LA VOIR CONDAMNER A LES INDEMNISER, DE JUSTIFIER QUE LE SINISTRE S'ETAIT REALISE DANS LES CONDITIONS STIPULEES AU CONTRAT POUR LE JEU DE LA GARANTIE;<br>
<br>
 QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;<br>
<br>
 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 8 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;<br>
<br>
 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-05-02 Bulletin 1966 I N. 257 p. 199 (REJET) et les arrêts cités<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Il incombe à la victime d'un accident, qui a assigné l'assureur du responsable du fait dommageable, de justifier que le sinistre s'est réalisé dans les conditions stipulées du contrat pour le peu de la garantie.
**Mots-clés:** ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Conditions - Réalisation du risque - Garantie - Preuve - Charge - Victime du dommage.,* ASSURANCE EN GENERAL - Garantie - Condition - Charge de la preuve.,* PREUVE EN GENERAL - Charge - Assurance - Responsabilité - Garantie - Conditions.