# Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, du 19 juin 2003, 99PA02360, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007443009
**Date de décision:** 2003-06-19
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 5EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007443009

## Contenu de la décision

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 21 juillet 1999, la requête présentée pour M. et Mme X... X, demeurant ..., par Me Y..., avocat  ; les requérants demandent à la cour  :
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     1°) d'annuler le jugement n° 983271 du 8 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre des années 1994 et 1995  ;
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     2°) de prononcer la décharge de ces cotisations  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du  5 juin 2003  :
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     - le rapport de M. VINCELET, conseiller, 
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     - et les conclusions de M. PRUVOST, commissaire du Gouvernement  ; 
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     Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts, relatif à la prise en compte des salaires dans les bases de l'impôt sur le revenu  :  Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés  : ... 3° Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales. La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement, en fonction du revenu brut... elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu  ; ... Toutefois, en ce qui concerne les catégories de professions qui comportent des frais dont le montant est notoirement supérieur à celui résultant de l'application du pourcentage prévu à l'alinéa précédent, un arrêté ministériel fixe le taux de la déduction dont les contribuables appartenant à ces professions peuvent bénéficier en sus de la déduction forfaitaire visée audit alinéa   ; que l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts sous lequel sont codifiés les arrêtés ministériels pris en application des dispositions précitées ouvre droit à une déduction supplémentaire de 10 % en faveur des  ouvriers du bâtiment visés aux paragraphe 1er et 2 de l'article 1er du décret du 17 novembre 1936, à l'exclusion de ceux qui travaillent en usine ou en atelier   ;
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     Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. et Mme X exerçaient, respectivement durant les années 1994 et 1995 en litige, les fonctions respectives de gérant et d'attachée commerciale au sein de la société SATE  ; que, dès lors, ils ne pouvaient être regardés comme des  ouvriers du bâtiment  au sens du texte précité, lequel est d'interprétation stricte  ; que les intéressés ne sauraient, en conséquence, bénéficier, sur le terrain de la loi fiscale, de la déduction forfaitaire de 10 % prévue en faveur de cette catégorie de salariés pour l'imposition des traitements et salaires  ;
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     Considérant, en outre, que les intéressés se prévalent, sur le terrain de             l'article L.80 B du livre des procédures fiscales, des énonciations d'un certificat établi le 20 octobre 1995 par un contrôleur des impôts du centre de fiscalité professionnelle de l'Haÿ-les-Roses  ; que, toutefois, ce document se limite à affirmer que pour les années 1992 à 1994, M. et Mme X bénéficient d'un abattement de 10 % sur leurs traitements et salaires, sans mentionner au titre de quelle profession ils pouvaient bénéficier de cet abattement, alors qu'une telle déduction forfaitaire de 10 % est légalement accordée à tout salarié à titre de frais professionnels  ; qu'ainsi ce certificat ne contient aucune prise de position formelle du service sur la situation des intéressés et ne peut être utilement invoqué sur le fondement de l'article L. 80 B susmentionné  ; 
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande  ;
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D E C I D E  :
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     Article 1er  : La requête de M. et Mme X est rejetée.
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N° 99PA02360		
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Classement CNIJ  : 19-04-02-07-02-01
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C
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**