# Tribunal administratif de Lille, du 10 novembre 1993, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008266402
**Date de décision:** 1993-11-10
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lille
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008266402

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** CGI 1414 I
**ECLI:** 
**Résumé:** 19-03-031          Le dégrèvement d'office de la taxe d'habitation prévu par l'article 1414-1 du code général des impôts est exclusivement réservé à l'habitation principale qui est réputée être le lieu où se situe le centre des intérêts professionnels et matériels du contribuable. En déposant leur déclaration générale de revenus auprès des services territorialement compétents à l'égard de la propriété où le contribuable exerce son activité professionnelle, les membres du foyer fiscal ont considéré ladite propriété comme leur habitation principale au titre de laquelle ils ont obtenu le bénéfice du dégrèvement précité. La circonstance que l'épouse du contribuable réside dans une autre propriété appartenant au couple ne permet pas de regarder cette dernière comme une seconde "habitation principale" au sens des dispositions du code général des impôts susrappelées.
**Mots-clés:** 19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION -Notion d'habitation principale ouvrant droit à exonération de la taxe d'habitation.