# Conseil d'Etat, 5 SS, du 10 mai 1996, 123388, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007892746
**Date de décision:** 1996-05-10
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007892746

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 18 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jackie Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) l'annulation du jugement en date du 20 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'un permis de construire délivré le 21 juillet 1986 à M. X... par le maire de Longuyon ;<br>    2°) l'annulation dudit permis ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Keller, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'ainsi que l'a jugé le tribunal administratif, dont M. Y... ne conteste pas sur ce point la décision, les travaux projetés par M. Robert X... n'étaient pas subordonnés à l'obtention d'un permis de construire ; que l'architecte des bâtiments de France a constaté, dans sa lettre du 18 juillet 1986, que l'immeuble de M. X... n'était pas situé dans le champ de visibilité de l'église Sainte-Agathe, classée monument historique ; que si le requérant conteste cette affirmation, celle-ci est corroborée par les pièces du dossier ; qu'ainsi les travaux déclarés par M. X... n'entraient pas dans le champ d'application de l'article R. 421-38-4 du code de l'urbanisme ;<br>    Considérant que si M. Y... soutient que les travaux réalisés par son voisin porteraient atteinte à son droit de propriété, un tel litige ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jackie Y..., à M. Robert X..., au maire de Longuyon et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme R421-38-4
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE,41-01-05-03 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - MESURES APPLICABLES AUX IMMEUBLES SITUES DANS LE CHAMP DE VISIBILITE D'UN EDIFICE CLASSE OU INSCRIT (ARTICLE 13 BIS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913) - PERMIS DE CONSTRUIRE,68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.