# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 novembre 1988, 86-16.443, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007021893
**Date de décision:** 1988-11-15
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007021893

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique :  <br>
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<br>   Vu l'article 1147 du Code civil ; <br>
<br>   Attendu que si un chirurgien-dentiste est tenu à une simple obligation de moyens quant aux soins qu'il prodigue, il est tenu à une obligation de résultat comme fournisseur d'une prothèse, devant délivrer un appareil sans défaut ; <br>
<br>   Attendu que M. X..., chirurgien-dentiste, a posé un appareil dentaire à M. Y... ; que ce dernier, estimant que cet appareil était défectueux, a demandé au praticien le remboursement de son coût ainsi que des dommages-intérêts ; que le jugement attaqué l'a débouté aux motifs que M. X... n'était tenu qu'à une obligation de moyens ; <br>
<br>   Attendu qu'en statuant ainsi, le jugement attaqué a violé le texte susvisé ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 octobre 1985, entre les parties, par le tribunal d'instance de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence<br>,DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1985-10-29 Bulletin 1985, I, n° 273, p. 244 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation .
**Lois appliquées:** Code civil 1147
**ECLI:** 
**Résumé:** Si un chirurgien dentiste est tenu à une simple obligation de moyen quant aux soins qu'il prodigue, il est tenu d'une obligation de résultat comme fournisseur de prothèse .
**Mots-clés:** PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Chirurgien-dentiste - Responsabilité - Appareil de prothèse - Fourniture - Obligation de résultat,RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de résultat - Chirurgien-dentiste - Appareil de prothèse - Fourniture,PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Chirurgien-dentiste - Responsabilité - Appareil de prothèse - Pose - Obligation de moyens,RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de moyens - Chirurgien-dentiste - Appareil de prothèse - Pose