# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 14 février 2006, 03BX02261, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007511328
**Date de décision:** 2006-02-14
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007511328

## Contenu de la décision

Vu, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 novembre 2003, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE  ;
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           LE PREFET DE LA GIRONDE demande  à la cour d'annuler le jugement du 2 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 22 août 2002 rejetant la demande de titre de séjour de M. Mehenni   ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 janvier 2006  :
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       - le rapport de Mme Balzamo, Premier-conseiller,
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       - et les conclusions de M. Péano , commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant que le PREFET DE LA GIRONDE demande l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Bordeaux, en date du 2 octobre 2003, annulant son arrêté du 22 aout 2002 par lequel il a refusé à M. Mehenni X, de nationalité algérienne, la délivrance d'un titre de séjour  ;
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       Considérant qu'à l'appui de sa requête, LE PREFET DE LA GIRONDE fait valoir que la décision du ministre de l'intérieur rejetant la demande d'asile territorial de M. X était légale, d'une part, parce que les avis émis par le préfet et par le ministre des affaires étrangères n'avaient pas à être communiqués à l'intéressé, et, d'autre part, parce qu'une telle décision n'avait pas à être motivée  ; qu'il ressort de la lecture du jugement attaqué, que le tribunal administratif a considéré, par la voie de l'exception, que la décision du ministre était entachée d'erreur manifeste d'appréciation eu égard aux risques encourus par M. X en cas de retour dans son pays  ; que, par suite, le PREFET DE LA GIRONDE qui ne conteste pas le motif ainsi retenu par le tribunal, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif a annulé sa décision de refus de titre de séjour,  qui ne reposait sur aucune autre fondement que la décision de refus d'asile territorial, opposée illégalement par le ministre à M. X  ;
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D E C I D E   :
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     Article 1er  : La requête du PREFET DE LA GIRONDE est rejetée.
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N°03BX02261
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**