# Conseil d'Etat, 5 SS, du 20 juin 1990, 106940, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007800156
**Date de décision:** 1990-06-20
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007800156

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 2 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph X..., demeurant rue Bébian à Morne-à-l'Eau (Guadeloupe) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 3 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à déclarer qu'un trottoir fait partie du domaine public et ne peut, par suite, être incorporé dans une propriété privée comme cela a été fait dans un rapport d'expert en date du 26 juin 1982 ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que la production d'une copie du jugement attaqué n'est pas de nature à établir que celui-ci n'a pas été signé par le président-rapporteur de l'affaire ; que le jugement attaqué ayant rejeté la demande de M. X... n'appelait aucune mesure d'exécution incombant à l'administration ; que, dès lors, M. X... est sans intérêt à contester le dispositif de ce jugement en tant qu'il ne prévoit pas de notification à l'administration ;<br>     Considérant que le recours dont M. X... a saisi la juridiction administrative tend à l'annulation d'un arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre ; que M. X... demande également au juge administratif de se prononcer sur le contenu d'un rapport d'expert délimitant des propriétés privées ; que de tels litiges ne sont pas au nombre de ceux dont il appartient au juge administratif de connaître ; que M. X... n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Basse-Terre a écarté ses conclusions comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;<br>    Considérant que M. X... demande enfin au juge administratif de dire qu'un trottoir ne saurait faire partie du domaine privé ; que le recours pour excès de pouvoir n'est ouvert que contre une décision de l'administration ; que ces conclusions ne sont, par suite, pas recevables ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 24-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION,54-01-02-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE