# Cour administrative d'appel de Paris, 3ème Chambre - formation B, du 27 juin 2005, 02PA00187, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007447898
**Date de décision:** 2005-06-27
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 3EME CHAMBRE - FORMATION B
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007447898

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2002, présentée pour M. Y... Y, élisant domicile ... par Me X...  ; M. Y demande à la cour  :
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     1°) l'annulation du jugement en date du 20 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 septembre 2000 par lequel le préfet de police a décidé son expulsion du territoire français  ;
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     2°) l'annulation de la décision du préfet de police prononçant son expulsion  ;
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     3°) la condamnation de l'Etat (préfecture de police) à lui payer la somme de 1 219, 59 euros sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 juin 2005  :
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     - le rapport de M. Amblard, rapporteur,
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     - et les conclusions de Mme Adda, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant que M. Y à l'appui de la présente requête se borne à reprendre les mêmes moyens que ceux présentés devant les premiers juges, qui les ont écartés  ; qu'il n'apporte pas d'éléments ou de justificatifs nouveaux et qu'il ne critique pas le jugement attaqué  ; qu'il y a lieu dans ces conditions de rejeter la présente requête par adoption des motifs retenus par les premiers juges  ;
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 septembre 2000 par lequel le préfet de police a décidé son expulsion du territoire français  ;
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     Sur les conclusions à fin d'injonction  :
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     Considérant que la requête de M. Y étant rejetée, les conclusions sues énoncées ne peuvent être accueillies  ;
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     Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas en l'espèce la partie perdante, soit condamné à payer à M. Y la somme qu'il réclame en remboursement des frais irrépétibles qu'il a engagés  ;
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     D E C I D E  :
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     Article 1er  : La requête de M. Y est rejetée.
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N° 02PA00187
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**