# Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 21 octobre 2003, 99MA00031, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007583046
**Date de décision:** 2003-10-21
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 4EME CHAMBRE-FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007583046

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 janvier 1999 sous le n° 99MA00031, présentée par M. X, demeurant ....
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     M. X demande à la Cour  :
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     1°/ d'annuler le jugement n°9404328 en date du 13 octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 1989 et 1990  ;
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     2°/ d'accorder la décharge ou la réduction demandée  ;
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     3°/ de lui accorder le remboursement des frais intérêts et accessoires  ;
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     Classement CNIJ  : 19 04 02 01 01
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                              C
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     Il soutient que la procédure d'imposition est irrégulière  ; que le service n'a pas répondu à ses observations  ; qu'en ce qui concerne au moins les locations il devait être imposé dans la catégorie de revenus fonciers et non des bénéfices industriels et commerciaux  ; que la doctrine de l'administration confirme ce point de vue  ; qu'enfin subsidiairement pour 1990 il ne peut être imposé qu'au titre des revenus fonciers si un bénéfice apparaît  ;
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Vu le jugement attaqué  ; 
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     Vu le mémoire en défense enregistré le 30 août 1999, présenté par le ministre de l'économie des finances et de l'industrie, le ministre conclut au rejet de la requête  ;
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     Il soutient que le service a bien répondu aux observations du contribuable ainsi qu'en atteste la réponse de l'avocat de ce dernier  ; que les impositions en litige ont été à bon droit établies dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux  ; qu'en effet l'activité principale de la société qui est la construction vente relève de cette catégorie et que cela s'étend
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aux locations qui n'en sont que l'accessoire  ; qu'il n'en irait autrement qu'en cas de l'existence de secteurs d'activités individualisées  ; que la doctrine de l'administration ne déroge par sur ce point à la loi fiscale  ;
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     Vu le mémoire en réplique enregistré le 30 septembre 1999, présenté par M. X  ; il conclut aux mêmes fins que la requête et précise en outre qu'il n'est pas établi que l'avocat qui a fait état dans une lettre de la réponse aux observations du contribuable disposait d'un mandat régulier  ;
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     Vu le mémoire enregistré le 30 novembre 1999, présenté par le ministre de l'économie des finances et de l'industrie  ; le ministre conclut aux mêmes fins que le mémoire en défense et précise en outre qu'un avocat n'a pas besoin de mandat pour représenter son client  ;
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     Vu le mémoire enregistré le 11 janvier 2000 présenté par M. X  ; il conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures par les mêmes moyens  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des impôts  ;
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     Vu le livre des procédures fiscales  ;
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     Vu le code de tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000, ensemble le code de justice administrative entré en vigueur le 1er janvier 2001  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 octobre 2003  : 
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     - le rapport de M. DUBOIS, conseiller rapporteur  ;
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- et les conclusions de M. BEDIER, premier conseiller  ;
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Sur la procédure d'imposition  :
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     Considérant qu'il résulte de l'instruction que par lettre en date du 7 octobre 1992, signée par son avocat, qui en vertu des dispositions de l'article R.197-4 du livre des procédures fiscales n'avait besoin d'aucun mandat formel pour le représenter devant l'administration, le requérant a expressément reconnu avoir reçu la réponse en date du 5 septembre 1992, à ses observations consécutives à la notification du redressement du 27 juillet 1992  ; que dés lors le moyen tiré de l'omission par le service de cette réponse manque en fait  ;
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Sur le bien-fondé des impositions en litige  :
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     Sur l'application de la loi fiscale  :
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     Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SCI (société civile immobilière)  Le Sylvana  dont les résultats ont entraîné les impositions en litige réclamées à M. X, à raison de sa quote-part dans la dite société, a pour objet social la construction vente d'immeubles  ; qu'en vertu notamment des dispositions combinées des articles 239 ter et 203 du code général des impôts, une telle activité est imposable à l'impôt sur le revenu dans la cédule des bénéfices industriels et commerciaux entre les mains des associés  ; que ces règles d'impositions s'étendent aux activités accessoires  ; qu'ainsi, lorsqu'une telle société, comme en l'espèce, procède à la location d'immeubles dans l'attente d'une vente, les produits correspondants demeurent imposables dans la cédule des bénéfices industriels et commerciaux et non dans celle des revenus fonciers  ; qu'il ne peut en aller autrement que dans le cas, qui n'est pas celui de l'espèce, où la location constitue une activité distincte et individualisée régulièrement  ; que par suite c'est à bon droit que le service a imposé les revenus ainsi tirés par M. X dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux  ;
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Sur la doctrine de l'administration  :
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     Considérant que la doctrine de l'administration exprimée dans la réponse ministérielle faite à M. Médecin le 31 juillet 1971 ne déroge en rien sur les points en litige aux règles et principes contenus dans la loi fiscale et tels qu'ils viennent d'être exposés  ; que dès lors la dite réponse ne peut, en l'espèce, être utilement invoquée  ;
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande  ;
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     Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant que les dispositions susvisées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'apparentent à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante soit condamné à rembourser à M. X les frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
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D E C I D E  :
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     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M  ; X et au ministre de l'économie des finances et de l'industrie.
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Délibéré à l'issue de l'audience du 7 octobre 2003, où siégeaient  :
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     M. BERNAULT, président de chambre,
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M. DUCHON-DORIS, président assesseur,
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M. DUBOIS, premier conseiller,
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assistés de Mme GIORDANO, greffier  ;
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²
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     Prononcé à Marseille, en audience publique le 21 octobre 2003.
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     Le président,								Le rapporteur,
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     Signé									Signé
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François BERNAULT							Jean DUBOIS
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Le greffier,
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     Danièle GIORDANO
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     La République mande et ordonne au ministre de l'économie des finances et de l'industrie en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Pour expédition conforme,
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Le greffier,
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     5
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N° 99MA00031
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<br>,((R22))<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**