# Tribunal administratif de Lille, du 21 septembre 1995, 95-1753, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008285096
**Date de décision:** 1995-09-21
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lille
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008285096

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code électoral L52-1, L52-8
**ECLI:** 
**Résumé:** 28-005-02, 28-04-04-02-04          Ne constitue pas un procédé de publicité commerciale effectuée par voie de presse au sens de l'article L. 52-1 du code électoral, la distribution d'un document informatif intitulé "Action sociale, l'A.B.C. de vos droits", entièrement financé par des annonceurs, et accompagné d'un tract appelant à voter pour une liste.,28-005-04-01          Le financement, par des publicités d'annonceurs, d'un document d'information intitulé "Action sociale, l'A.B.C. de vos droits" constitue un don au sens de l'article L. 52-8 du code électoral au profit de la liste dont les membres l'ont diffusé, accompagné d'un tract appelant à voter pour eux.
**Mots-clés:** 28-005-02 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES -Procédé de publicité commerciale par voie de presse (article L. 52-1, 1er alinéa du code électoral) - Absence - Notice d'information sur l'aide sociale accompagnée d'un tract en faveur d'une liste.,28-005-04-01 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES - DONS -Existence - Financement par des annonceurs d'une notice d'information sur l'aide sociale diffusée par des candidats avec un tract en faveur de leur liste.,28-04-04-02-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - PRESSE ET RADIODIFFUSION -Notion de procédé de publicité commerciale par voie de presse (article L. 52-1, 1er alinéa, du code électoral) - Absence - Notice d'information sur l'aide sociale accompagnée d'un tract en faveur d'une liste.