# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 10/11/2009, 08MA00810, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000021630380
**Date de décision:** 2009-11-10
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 2ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021630380

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 20 février 2008, présentée pour M. Lionel X, élisant domicile ..., par Me Sako, avocat ; M. X demande à la Cour :<br>
<br>
       1°) d'annuler le jugement n° 0704162 rendu le 27 décembre 2007 par le tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 septembre 2007 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire national dans le délai d'un mois et à ce qu'il soit enjoint à cette autorité administrative de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de trente jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 15,24 euros par jour de retard ;<br>
<br>
       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision et d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 15,24 euros par jour de retard ;<br>
<br>
       3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de <br>
l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------<br>
<br>
<br>
       Vu le code de justice administrative ;<br>
<br>
       Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ;<br>
<br>
       Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;<br>
<br>
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; <br>
<br>
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 octobre 2009 :<br>
<br>
       - le rapport de Mme Fedi, rapporteur ;<br>
- et les conclusions de M. Brossier, rapporteur public ;<br>
       Considérant que le désistement de M. X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; <br>
       DÉCIDE :<br>
<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.<br>
<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Lionel X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.<br>
Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.<br>
<br>
''<br>
''<br>
''<br>
''<br>
N° 08MA00810	2<br>
mtr<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**