# Cour administrative d'appel de Nancy, du 27 février 1992, 91NC00798, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007550818
**Date de décision:** 1992-02-27
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007550818

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance en date du 30 octobre 1991 enregistrée au greffe de la Cour le 30 décembre 1991 par laquelle le président de la section du contentieux du conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article R.82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée pour l'association AGEPIC ;<br>    Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 30 décembre 1991 et 22 janvier 1992, présentés pour l'association "AGEPIC" dont le siège social est à l'Hôtel de Ville de CESSON (Seine et Marne), représentée par son président en exercice ;<br>    L'association demande à la cour :<br>    1°/ d'annuler l'article 9 du jugement du 11 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de BESANCON n'a pas admis son intervention ;<br>    2°/ de déclarer son intervention recevable ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu la décision par laquelle le président de la 2ème chambre de la Cour décide qu'il n'y a pas lieu à instruction en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience du 6 février 1992 :<br>    - le rapport de M. SAGE, Conseiller,<br>    - les observations de Me GOUZY-REVILLOT, avocat de l'association AGEPIC,<br>    - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, dans les litiges de plein contentieux, sont seules recevables à former une intervention les personnes qui se prévalent d'un droit auquel la décision à rendre est susceptible de préjudicier ; que l'association "AGEPIC" ne s'est prévalu devant le tribunal administratif de LILLE d'aucun droit de cette nature ; que, dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif n'a pas admis son intervention ;<br>Article 1 : La requête de l'association "AGEPIC" est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'association "AGEPIC".<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-03-01 PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION - RECEVABILITE