# Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 4 avril 1990, 107594, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007802582
**Date de décision:** 1990-04-04
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 / 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007802582

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 août 1989, présentée par Mme Andrée X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :<br>     1°) d'annuler le jugement du 20 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Limoges a ordonné le sursis à exécution du permis de construire tacite qui lui a été accordé par le maire d'Argenton-sur-Creuse ;<br>    2°) de rejeter la demande du préfet de l'Indre tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce permis tacite ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 et le décret n° 84-328 du 3 mai 1984 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Latournerie, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'aucun des moyens invoqué par le préfet de l'Indre à l'appui de sa demande dont il a saisi le tribunal administratif de Limoges tendant à l'annulation du permis de construire tacite dont est titulaire Mme X... n'est de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de ce permis ; que, dès lors, Mme X... est fondée à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 20 avril 1989, ordonnant le sursis à exécution de ce permis de construire ;<br>Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Limoges du 20 avril 1989 est annulé.<br>Article 2 : La demande de ce sursis à exécution présentée par lepréfet de l'Indre devant le tribunal administratif de Limoges est rejetée.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS