# Réclamation présentée par M. Bernard LAW-WAI

**Identifiant:** CONSTEXT000045410373
**Date de décision:** 2022-03-24
**Juridiction:** Conseil constitutionnel
**Formation:** nan
**Nature:** PDR
**URL:** http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2022/2022190PDR.htm

## Contenu de la décision

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 9 mars 2022, d'une réclamation présentée par M. Bernard LAW-WAI, demeurant à Les Trois-Bassins (La Réunion). Cette réclamation a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-190 PDR. Elle est relative à la liste des candidats à l'élection du Président de la République.<br>
<br>Au vu des textes suivants :<br>- la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;<br>- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;<br>- la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;<br>- le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;<br>- le décret n° 2022-66 du 26 janvier 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;<br>- la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-187 PDR du 7 mars 2022 arrêtant la liste des candidats à l'élection présidentielle ;<br>Et après avoir entendu le rapporteur ; <br>LE CONSEIL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :<br>
<br>1. Aux termes du premier alinéa de l'article 8 du décret du 8 mars 2001 mentionné ci-dessus : « Le droit de réclamation contre l'établissement de la liste des candidats est ouvert à toute personne ayant fait l'objet de présentation ».<br>2. M. Bernard LAW-WAI n'a fait l'objet d'aucune présentation. Par suite, il n'est pas recevable à contester l'établissement de la liste des candidats à l'élection du Président de la République.<br>
<br>LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :<br>
<br>Article 1er. -  La réclamation présentée par M. Bernard LAW-WAI contre la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-187 PDR du 7 mars 2022 arrêtant la liste des candidats à l'élection présidentielle est rejetée.<br>
<br>Article 2. -  Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.<br>
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<br>Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 mars 2022, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SENERS.<br>
<br>Rendu public le 24 mars 2022.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** nan
**ECLI:** ECLI:FR:CC:2022:2022.190.PDR
**Résumé:** nan
**Mots-clés:** nan