# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 février 1973, 73-60.037, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006989398
**Date de décision:** 1973-02-28
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006989398

## Contenu de la décision

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL MODIFIE PAR LA LOI DU 10 MAI 1969, EDICTE QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PEUVENT ETRE CONTESTEES PAR LES ELECTEURS INTERESSES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUE, DANS LES MEMES CONDITIONS, TOUT ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE PEUT RECLAMER L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR OMIS OU INDUMENT INSCRIT ET QUE LE MEME DROIT APPARTIENT AU PREFET ET SOUS-PREFET ;<br>
<br>
 QUE CETTE ENUMERATION EST LIMITATIVE ;<br>
<br>
 ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, SELON L'ARTICLE L27 DU MEME CODE, LE POURVOI EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT INTERVENU NE PEUT ETRE FORME QUE PAR LES MEMES PERSONNES, A CONDITION QU'ELLES AIENT ETE PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ;<br>
<br>
 ATTENDU QU'IL EN RESULTE QUE LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION, QUI ORDONNE LA RADIATION D'UN ELECTEUR SUR LA LISTE ELECTORALE, NE PEUT ETRE EXERCE PAR LE MAIRE EN CETTE QUALITE ET COMME REPRESENTANT L'UNIVERSALITE DES ELECTEURS DE LA COMMUNE, MEME LORSQUE, SANS DROIT, IL EST INTERVENU EN LADITE QUALITE A L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ;<br>
<br>
 QUE LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION LUI EST SEULEMENT OUVERTE LORSQU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE ;<br>
<br>
ATTENDU QUE LE PRESENT POURVOI EST FORME PAR LE SIEUR Z..., AGISSANT EN QUALITE DE MAIRE DE LA COMMUNE DE BAURECH, CONTRE UN JUGEMENT QUI, SUR LE RECOURS FORME PAR Y... GUY ANTOINE ET PAR X... CLAUDE SON EPOUSE, A ORDONNE LEUR INSCRIPTION ELECTORALE DE CETTE COMMUNE ;<br>
<br>
 QU'IL RESULTE DE LA QUALITE PRISE PAR LE DEMANDEUR QUE CELUI-CI EST SANS DROIT A SE POURVOIR EN CASSATION ;<br>
<br>
 DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 JANVIER 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX<br>
<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-03-10 Bulletin 1971 II N. 98 P. 66 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-04-14 Bulletin 1972 II N. 97 P. 76 (IRRECEVABILITE) ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-04-19 Bulletin 1972 II N. 101 (1) P. 78 (IRRECEVABILITE)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** L'ARTICLE L. 25 DU CODE ELECTORAL EDICTE QUE LES DECISIONS DE  LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PEUVENT ETRE CONTESTEES PAR LES  ELECTEURS INTERESSES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUE, DANS LES  MEMES CONDITIONS, TOUT ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE  LA COMMUNE PEUT RECLAMER L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR  OMIS OU INDUMENT INSCRIT ET QUE LE MEME DROIT APPARTIENT AU PREFET  ET AU SOUS-PREFET.                     L'ENUMERATION DE CET ARTICLE EST LIMITATIVE.                       D'AUTRE PART, SELON L'ARTICLE L. 27 DU MEME  CODE, LE POURVOI EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT INTERVENU NE PEUT  ETRE FORME QUE PAR LES MEMES PERSONNES A CONDITION QU'ELLES AIENT  ETE PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE.                           PAR SUITE, UN TEL RECOURS N'EST OUVERT AU  MAIRE D'UNE COMMUNE QUE LORSQU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE EN  QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE.
**Mots-clés:** ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PERSONNES POUVANT LE FORMER -  MAIRE (NON) .,* CASSATION - PARTIES - DEMANDEUR - ELECTIONS - MAIRE (NON).