# Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 15 juin 1994, 93NT00305, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007522429
**Date de décision:** 1994-06-15
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007522429

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête, enregistrée le 18 mars 1993 sous le numéro 93NT00305, présentée par M. Jean-Paul X... demeurant ... (Loir-et-Cher) ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement, en date du 23 décembre 1992, par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1985 et 1986 ;<br>    2°) de lui accorder la décharge des impositions contestées ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code général des impôts ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mai 1994 :<br>    - le rapport de M. GRANGÉ, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. ISAIA, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant qu'à la date du 6 janvier 1989 qui est celle de la réclamation présentée par M. X... au directeur des services fiscaux, les impositions supplémentaires afférentes aux revenus des années 1985 et 1986 assignées à celui-ci n'étaient pas mises en recouvrement ; que le service a, à bon droit, rejeté le 20 juin 1989 ladite réclamation en invoquant son caractère prématuré, avant la mise en recouvrement intervenue le 8 octobre 1990 ; que la demande de M. X... au tribunal administratif était, dès lors, irrecevable et ne pouvait qu'être rejetée ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR