# Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 17 décembre 1998, 98NT00169, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007530078
**Date de décision:** 1998-12-17
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007530078

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 janvier 1998, présentée pour M. A... ZOUHIR, demeurant ... au Mans (72000), par Me Y..., avocat au barreau d'Angers ;<br>    M. B... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 97-3750 du 7 janvier 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du maire d'Angers, en date du 18 juillet 1997, prononçant son exclusion de tous les marchés de la ville à compter du 3 août 1997 et lui interdisant la vente au déballage sur tout le domaine public de la ville à compter de la même date ;<br>    2 ) de prononcer le sursis à exécution de la décision susvisée du 18 juillet 1997 ;<br>    3 ) de condamner la ville d'Angers à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des collectivités territoriales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 1998 :<br>    - le rapport de M. CHAMARD, premier conseiller,<br>    - les observations de Me X..., représentant Me BENOIT, avocat de M. B...,<br>    - les observations de Me Z..., représentant Me COLLIN, avocat de la ville d'Angers,<br>    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par le jugement attaqué du 7 janvier 1998, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande présentée par M. B... tendant au sursis à exécution de l'arrêté du maire d'Angers, en date du 18 juillet 1997, prononçant son exclusion de tous les marchés de la ville à compter du 3 août 1997 et l'interdiction de vente au déballage sur tout le domaine public de la ville à compter de la même date ;<br>    Sur la régularité du jugement attaqué :<br>    Considérant que, contrairement à ce que soutient M. B..., le jugement attaqué, qui mentionne qu'aucun des moyens invoqués ne paraît de nature, en l'état du dossier, à justifier l'annulation de l'arrêté contesté, est suffisamment motivé ;<br>    Sur le sursis à exécution :<br>    Considérant que, compte tenu de la circonstance que M. B... exerce également son activité de marchand ambulant en d'autres lieux que ceux dont l'usage lui a été interdit par l'arrêté contesté, il n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, que l'exécution dudit arrêté serait de nature, à lui causer un préjudice difficilement réparable ; qu'il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande de sursis à exécution ;<br>    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :<br>    Considérant que M. B... succombant dans la présente instance, les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que la ville d'Angers soit condamnée à lui verser une somme au titre des frais qu'il a engagés dans la présente instance ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des mêmes dispositions, de faire droit aux conclusions présentées sur ce point par la ville d'Angers ;<br>Article 1er  : La requête de M. A... ZOUHIR est rejetée.<br>Article 2 : Les conclusions de la ville d'Angers tendant au bénéfice des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.<br>Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... ZOUHIR, à la ville d'Angers et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS