# Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 11 octobre 1999, 98LY01530, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007462590
**Date de décision:** 1999-10-11
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007462590

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrée au greffe le 17 août 1998, sous le numéro 98LY01530, la requête présentée pour M.Michel X..., demeurant ... ;<br>    M. Michel X... demande à la cour de le rétablir dans ses droits à pension de retraite et de censurer l'ordonnance n° 98-11 du 13 mai 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de CLERMONT FERRAND a rejeté sa demande tendant aux mêmes fins ;<br>    Il soutient qu'il aurait dû bénéficier d'un calcul de sa pension prenant en compte qu'il était bien en activité le 31 décembre 1984 ; qu'il est invalide à hauteur de 90 % ; que la caisse des dépôts et consignations retient à tort un taux de 49 % ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    M. X... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 1999 ;<br>    - le rapport de M. BONNET, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par une ordonnance du 13 mai 1998, le président du tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a rejeté pour défaut d'acquittement du droit de timbre prescrit à l'article 1089 B du code général des impôts, la demande de M. Michel X... tendant au rétablissement de ses droits à pension ; que le requérant ne conteste nullement cette irrecevabilité et se borne à réitérer ses écritures de première instance ;qu'il n'est par suite pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. Michel X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 1089 B
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL