# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2005, 05-15.853, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007050643
**Date de décision:** 2005-07-13
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007050643

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :<br>
<br>
<br>   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :<br>
<br>   Vu l'article 488, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que, par arrêt, rendu en référé, le 20 avril 2005, la société Reed expositions France (la société Reed) s'est vu interdire, à la demande de la société Secession, d'organiser tout salon dédié à la musique et notamment le Salon de la musique et du son prévu en septembre 2005 ; que cependant, par jugement du 1er avril 2005, assorti de l'exécution provisoire, un tribunal de commerce, statuant au fond, a débouté la société Secession de ses demandes à l'encontre de la société Reed et a dit que la sommation délivrée par la société Secession pour interdire à la société Reed d'organiser le Salon de la musique et du son en septembre 2005 était infondée et de nul effet ;<br>
<br>   Attendu qu'en raison de l'autorité de chose jugée attachée au jugement qui a statué sur le fond du litige, l'arrêt attaqué doit être annulé ;<br>
<br>   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :<br>
<br>   ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;<br>
<br>   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;<br>
<br>   Condamne la société Secession aux dépens ;<br>
<br>   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Secession, la condamne à payer à la société Reed Expositions France la somme de 2 000 euros ;<br>
<br>   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation sans renvoi.
**Lois appliquées:** Nouveau Code de procédure civile 488 al. 1er
**ECLI:** 
**Résumé:** La survenance d'un jugement au fond, postérieurement à la clôture des débats d'une instance en référé, prive de fondement juridique la décision rendue en référé.
**Mots-clés:** CHOSE JUGEE - Portée - Décision du juge des référés - Jugement postérieur sur le fond - Effet.,CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Référé - Portée,REFERE - Ordonnance - Caractère provisoire - Effets - Chose jugée