# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 30 décembre 1992, 92BX00738, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007479504
**Date de décision:** 1992-12-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007479504

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 4 août 1992, présentée par M. André X... demeurant au Mas Chambon à Saint-Jean-Pla-de-Corts (66400), qui demande que la cour, décide que le Directeur des services fiscaux des Pyrénées Orientales , a commis des irrégularités en ne lui accordant pas un rendez-vous après la notification du jugement en date du 21 mai 1992, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982 à 1985 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 décembre 1992 :<br>    - le rapport de M. ROYANEZ, conseiller ; - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. André X... qui soutient ne pas contester le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 21 mars 1992 pour lequel il a interjeté appel, conteste en réalité des faits postérieurs audit jugement ; que ces conclusions qui n'ont pas été soumises aux premiers juges ne sont pas recevables en appel ;<br>Article 1er :  La requête de M. André X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-04-01-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - JUGEMENT SANS INSTRUCTION,54-08-01-02-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS NOUVELLES