# Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, du 17 avril 2003, 02LY01271, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007470511
**Date de décision:** 2003-04-17
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 4EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007470511

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour, le 26 juin 2002, présentée pour Mme X, demeurant ... par Me Cievet, avocat au barreau de Lyon  ;
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     Mme X demande à la cour  : 
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     1') d'annuler le jugement n° 0100872 en date du 2 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 2 juin 2000 du préfet du Rhône refusant de lui délivrer une carte de résident et de renouveler sa carte de séjour temporaire  vie privée et familiale  ;
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     2') d'annuler cette décision  ;
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     3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ; 
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Classement CNIJ  : 335-03-01
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 
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     Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 2003 :
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     - le rapport de Mme RICHER, premier conseiller  ;
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     - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant que la requête de Mme X est dirigée contre le jugement du 2 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 juin 2000 du préfet du Rhône refusant de lui délivrer une carte de résident et de renouveler sa carte de séjour temporaire   vie privée et familiale   ;
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     Considérant qu'il y a lieu , par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif d'écarter l'ensemble des moyens invoqués par Mme X en première instance à l'encontre de la légalité de la décision attaquée et auxquels elle se borne à se référer dans sa requête d'appel  ;  
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de Mme X  ne peut qu'être rejetée  ;
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     Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative  : 
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     Considérant, que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à la condamnation de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance à verser à Mme X quelque somme que ce soit au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;
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DÉCIDE  :
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     ARTICLE 1er  : La requête de Mme X est rejetée. 
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N° 02LY01271
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**