# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 2001, 99-16.180, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007044362
**Date de décision:** 2001-07-12
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007044362

## Contenu de la décision

Sur les deux moyens, réunis et pris en leurs diverses branches :<br>
<br>   Attendu que les juges du fond (Paris, 24 mars 1999) ont exactement retenu que la reproduction partielle, sans autorisation des auteurs, de la chanson de Jacques X... et Jacques Y... " Et moi, et moi, et moi " dans une publicité audiovisuelle qui n'avait pas pour seul objet l'exploitation de cette oeuvre, portait atteinte à la fois au droit moral des auteurs et au droit patrimonial du cessionnaire de l'exploitation de l'oeuvre ;<br>
<br>   D'où il suit que le premier moyen n'est pas fondé et le second inopérant ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Est illicite la reproduction partielle d'une oeuvre à des fins publicitaires, dès lors que la publicité ne porte pas sur l'exploitation de cette oeuvre seulement.
**Mots-clés:** PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Atteinte - OEuvre musicale - Reproduction partielle à des fins publicitaires - Condition .,CONTREFAçON - Propriété littéraire et artistique - OEuvre musicale - Reproduction partielle à des fins publicitaires - Condition,PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Définition - OEuvre musicale - Reproduction partielle à des fins publicitaires - Condition