# Tribunal administratif Montpellier, du 1 juillet 1985, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008272766
**Date de décision:** 1985-07-01
**Juridiction:** Tribunal administratif Montpellier
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008272766

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Réformation visite avant-dire droit
**Lois appliquées:** . Décret 80-412 1980-06-09,Décret 77-1133 1977-09-21 art. 8, art. 9,Loi 76-663 1976-07-19 art. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** 44-02-01-01          L'indépendance des législations ne saurait permettre l'installation d'un dépôt de houille dans une zone où les installations de cette nature sont interdites en vertu des règlements d'urbanisme en vigueur. Cependant, dans l'incertitude quant au régime applicable à cette zone, le juge prononce le sursis à statuer afin d'inviter le Ministre de l'Environnement à préciser la législation.,44-02-02-01-01          L'implantation d'un dépôt de houille à priximité d'une école n'implique pas la consultation préalable de l'Inspection Académique d'autant que cette installation ne se voit imposer par la loi aucune distance minimale par rapport aux habitations.,44-02-04-01          L'insuffisance d'éléments permettant de voir si les prescriptions imposées à l'exploitant sont de nature à prévenir les inconvénients, que peuvent pour le voisinage, la santé et la salubrité publiques conduisent le juge à ordonner le sursis à exécution et une visite contradictoire sur les lieux.
**Mots-clés:** 44-02-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION - INDEPENDANCE A L'EGARD D'AUTRES LEGISLATIONS -Implantation dans une ZAC - Modification du régime de la zone - Supplément d'instruction - Sursis à statuer.,44-02-02-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION -Proximité d'une école - Défaut de consultation de l'Inspection Académique - Caractère non obligatoire - Dépôt de houille.,44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Conclusions à fin de réformation - Insuffisance des éléments - Sursis à statuer.