# Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 10 janvier 1986, 40935, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007687316
**Date de décision:** 1986-01-10
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 / 5 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007687316

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** Ordonnance 59-244 1959-02-04 art. 24
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-04-02-02, 36-06-01-02        Aux termes de l'article 24 de l'ordonnance du 4 février 1959, "il est attribué chaque année, à tout fonctionnaire en activité ou en service détaché, une note chiffrée suivie d'une appréciation générale exprimant sa valeur professionnelle". Le décret du 6 mars 1969, qui fixe notamment le statut particulier du corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères ne comporte aucune dérogation à cette règle. Si les emplois de chef de mission diplomatique sont au nombre des emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la discrétion du Gouvernement, la nomination à ces emplois de membres des corps diplomatiques, qui ont normalement vocation à les occuper et continuent d'être régis par les dispositions de leur statut, ne dispense pas l'administration de l'obligation qui lui est faite de leur attribuer une note annuelle.
**Mots-clés:** 01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION -Ordonnance du 4 février 1959 [article 24] - Droit à la notation - Décision ministérielle refusant d'attribuer une note à chef de mission diplomatique - Illégalité.,36-06-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION - MODALITES DE FIXATION DES NOTES -Critères illégaux - Droit à la notation [article 24 de l'ordonnance du 4 février 1959] - Illégalité d'une décision ministérielle refusant d'attribuer une note à un chef de mission diplomatique.