# Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 19 juin 2001, 00LY02079, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007468497
**Date de décision:** 2001-06-19
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007468497

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrée le 5 septembre 2000 , sous le n 00LY02079, la requête présentée par M. Marcel PRAT, demeurant ..., qui demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 9801010 en date du 14 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 décembre 1997 du trésorier payeur général du Rhône refusant de lui accorder la remise gracieuse d'un ordre de reversement d'un montant de 96 797,79 francs ;<br>    2 ) de lui accorder la remise gracieuse de l'ensemble de sa dette qui atteint désormais 170 000 francs ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le décret n 92-1369 du 29 décembre 1982 ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 2001 :<br>    - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de M. PRAT dirigée contre la décision du 29 décembre 1997 du trésorier payeur général du Rhône qui avait refusé de lui accorder la remise gracieuse d'une somme de 96 797,79 francs correspondant au montant des sommes que lui avait versées à tort le ministre de l'équipement ;<br>    Considérant, en premier lieu, qu'eu égard aux ressources et à la situation du requérant et compte tenu des charges qu'il indique devoir supporter, le trésorier payeur général du Rhône n'a pas fait une erreur manifeste d'appréciation de la situation de M. PRAT en refusant de lui accorder la remise totale de sa dette et en lui en accordant l'échelonnement du paiement ; que M. PRAT n'est en conséquence pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;<br>    Considérant, en second lieu, que les conclusions de M. PRAT qui demande directement à la cour de lui accorder la remise gracieuse totale ou partielle de la totalité de sa dette, y compris une somme de 73 226,10 francs mise à sa charge le 13 novembre 1998, postérieurement à la décision en litige, doivent, en tout état de cause, être rejetées comme irrecevables ;<br>Article 1er  : La requête de M. PRAT est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 18-07-02-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES A LA COMPTABILITE PUBLIQUE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS