# Conseil d'Etat, 8ème sous-section jugeant seule, du 30 juillet 2003, 246488, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008204846
**Date de décision:** 2003-07-30
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008204846

## Contenu de la décision

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                Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 20 août 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présentés par Mme veuve Abdelhamid  X, demeurant chez M. Y... X ...  ;  Mme veuve X demande à la commission spéciale de cassation des pensions d'annuler l'arrêt en date du 2 mars 2001 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a rejeté sa demande tendant à l'annulation des jugements en date du 20 mars 1997 et 12 mars 1998 par lesquels le tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision ministérielle en date du 6 novembre 1995 rejetant la demande de pension formée par M. Abdelhamid X..., son époux  ; 
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     	Vu les autres pièces du dossier  ;
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                     Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes civiles de la guerre  ;
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de Mme Morellet-Steiner, Maître des Requêtes,  
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                - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant que, contrairement aux prescriptions alors applicables du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes civiles de la guerre, les conclusions présentées par Mme veuve X ne sont assorties de l'exposé d'aucun moyen  ; que, dès lors, elles ne sont pas recevables  ;
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<br>D E C I D E  :
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     Article 1er  : La requête de Mme veuve X est rejetée.
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     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme veuve Abdelhamid X et au ministre de la défense.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**