# Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 28 juin 1978, 03868, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007663289
**Date de décision:** 1978-06-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007663289

## Contenu de la décision

Vu le recours présenté par le ministre de l'Equipement, ledit recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 juillet 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 13 mai 1976 par lequel l'Etat a été condamné à verser au sieur X... une indemnité de 30001 F.         Vu, enregistré comme ci-dessus, le 13 décembre 1976, l'acte par lequel le ministre de l'Equipement déclare se désister purement et simplement de son recours ;         Vu, enregistré comme ci-dessus, le 6 janvier 1977, l'acte par lequel le sieur X... déclare accepter ce désistement ;         Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;         Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>        Considérant que le désistement du recours susvisé du ministre de l'Equipement est pur et simple, que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; que, ce désistement ayant été accepté par le sieur X..., il n'y a lieu de statuer sur les conclusions de l'appel incident présenté par celui-ci ;<br>        DECIDE :         Article 1er - Il est donné acte du désistement susvisé du recours du ministre de l'Equipement.<br>        Article 2 - Il n'y a lieu de statuer sur le recours incident du sieur X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** Désistement non-lieu à statuer
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 54-05-04, 54-05-05-02          Lorsque le désistement a été accepté par l'intimé, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de l'appel incident présenté par celui-ci.
**Mots-clés:** 54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - Désistement accepté par l'intimé - Non-lieu à statuer sur le recours incident.,54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU -  EXISTENCE - Recours incident devenu sans objet.