# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mars 1994, 93-84.852, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007064412
**Date de décision:** 1994-03-21
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064412

## Contenu de la décision

<p>RENVOI sur la demande présentée par :</p>
<p>- M. le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, </p>
<p>en faveur de Thierry Y..., et tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'appel de Douai, en date du 6 juin 1990, qui, pour outrage public à la pudeur, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et à 3 000 francs d'amende. </p>
<p>LA COUR DE REVISION, </p>
<p>Vu la décision, en date du 25 juin 1993, de la Commission de révision des condamnations pénales saisissant régulièrement la Cour de Révision sur le fondement des articles 622 à 626 du Code de procédure pénale et notamment de l'article 622. 4° ; </p>
<p>Vu l'article 625, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; </p>
<p>Attendu qu'il résulte de l'examen de la procédure que X..., partie civile constituée lors du procès dont la révision est demandée, n'a pas été convoquée pour la présente audience ; </p>
<p>Qu'il y a donc lieu de renvoyer l'affaire pour l'accomplissement de cette formalité ; </p>
<p>Par ces motifs : </p>
<p>RENVOIE l'examen de l'affaire à l'audience du 9 mai 1994, à 14 heures.</p>

## Métadonnées

**Solution:** Renvoi
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 625 al2
**ECLI:** 
**Résumé:** Aux termes de l'article 625 du Code de procédure pénale, la partie civile constituée au procès dont la révision est demandée peut intervenir à l'instance et doit à cette fin être convoquée à l'audience au cours de laquelle la Cour de révision examine l'affaire au fond.
**Mots-clés:** REVISION - Procédure - Audience - Partie civile - Convocation - Nécessité.