# Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 18 décembre 1996, 179008, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007940662
**Date de décision:** 1996-12-18
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007940662

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance n° 95NC02043 en date du 22 mars 1996, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 mars 1996, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en vertu de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par M. Ion Y..., demeurant Hôtel Académie à Nancy (54000) ; <br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 22 décembre 1995 présentée par M. Ion Y..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement n° 9526 ET en date du 20 décembre 1995 par lequel le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 décembre 1995 du préfet de la Meuse décidant sa reconduite à la frontière ; <br>    2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; <br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par laloi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;<br>    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ; <br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la requête de M. Y... a été présentée par Maître MarieReine X..., ... ; qu'invitée par lettre du 29 mars 1996 à régulariser la requête en produisant le mandat l'habilitant à représenter M. Y..., Maître Marie-Reine X... s'est abstenue de procéder à cette régularisation ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable ;<br>Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ion Y..., au préfet de la Meuse et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.