# Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 10 février 1994, 93NT00473, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007523210
**Date de décision:** 1994-02-10
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007523210

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 avril 1993, présentée par M. et Mme X..., demeurant Le Moulin de la Chaise (61300) Saint-Martin d'Ecublei ;<br>    Les époux X... demandent à la cour :<br>    1°) d'annuler l'ordonnance du 9 avril 1993 par laquelle le président du Tribunal administratif de Caen, statuant en référé, a refusé de leur accorder une provision de 250 000 F sur la somme dont ils demandent à l'Etat le versement ;<br>    2°) d'accorder la provision demandée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>    Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les requérants ayant été régulièrement avertis du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 janvier 1994 :<br>    - le rapport de M. AUBERT, conseiller,<br>    - les observations de M. X...,<br>    - et les conclusions de M. ISAIA, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.108 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les requêtes introductives d'instance ainsi que les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, soit par un avoué ...", qu'aux termes de l'article R.116 du même code :  "Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108. Toutefois, sont dispensés de ministère d'avocat devant la cour administrative d'appel les litiges en matière :  1°) d'élections ; 2°) de contraventions de grande voirie ; 3°) de contributions directes, de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées ; 4°) de pensions, d'aide sociale, d'emplois réservés, d'indemnisation des rapatriés ; Sont également dispensées du ministère d'avocat les requêtes dirigées contre les décisions des tribunaux administratifs statuant sur les recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives ; ... les parties peuvent, le cas échéant, réclamer le bénéfice de l'aide judiciaire" ;<br>    Considérant que la requête de M. et Mme X... tend à ce que la cour, d'une part, annule l'ordonnance du 9 avril 1993 par laquelle le président du Tribunal administratif de Caen, statuant en référé, a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser une somme de 250 000 F à titre de provision et, d'autre part, condamne l'Etat à leur verser ladite somme ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R.116 précité et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 ; que M. et Mme X... l'ont présentée sans ce ministère et n'ont pas donné suite à l'invitation qui leur a été faite de régulariser leur requête ; que, dès lors, celle-ci n'est pas recevable ;<br>Article 1er - La requête de M. et Mme X... est rejetée.<br>Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R108
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION,54-03-015-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - RECEVABILITE,54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE