# Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 06/03/2008, 07NC01022, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018395809
**Date de décision:** 2008-03-06
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nancy
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018395809

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 juillet 2007 sous le n° 07NC01022, présentée pour M. Artur X demeurant au foyer CADA ..., par 
Me Dollé, avocat ;
       
       
       M. X demande à la Cour :
       
       1°) - d'annuler le jugement en date du 18 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 avril 2007 du préfet de la Moselle lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ;
       
       2°) -d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ;
       
       3°)- d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour, subsidiairement de réexaminer sa situation dans un délai déterminé, au besoin sous astreinte  ;
       
       
       Il soutient que :
       
       - c'est à tort que le tribunal a estimé que l'avis du médecin de la santé concernant l'état de santé de son épouse était suffisamment motivé ;
       - le tribunal a fait une inexacte appréciation de l'état de santé de son épouse puisque celle-ci est suivie régulièrement au centre médico-psychologique de Thionville et présente des troubles psychiatriques sévères de sorte que son état de santé risque de s'aggraver en cas «d'expulsion» ;
       
       - l'obligation de quitter le territoire est illégale en conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour ;
       
       - il encourt, en cas de retour dans son pays d'origine, un risque de traitement contraire aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
       
       Vu le jugement et la décision attaqués ;
       
       Vu le mémoire en défense, enregistré le 29 août 2007, présenté par le préfet de la Région Lorraine, préfet de la Moselle ; le préfet conclut au rejet de la requête ;
       
       Il soutient que M. X ne peut utilement critiquer la régularité de l'avis du médecin inspecteur de la santé, recueilli à l'appui de la demande de titre séjour de son épouse ; que le moyen tiré de l'erreur d'appréciation concernant l'application de l'article L. 313-11-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est, pour le même motif, sans incidence sur la légalité du refus qui lui a été opposé ; que la décision portant obligation de quitter le territoire n'est pas illégale ; que 
M. X n'établit pas être personnellement exposé à des menaces susceptibles de porter atteinte à son intégrité physique en cas de retour dans son pays d'origine ;
       
       Vu l'ordonnance en date du 10 août 2007 fixant la clôture d'instruction au 31 août 2008 ;
       
       Vu, en date du 28 septembre 2007 la décision du bureau de l'aide juridictionnelle, près le Tribunal de grande instance de Nancy (section administrative) accordant à M. X le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
       
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       
       
       
       
       
       
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 février 2008 :
       
       - le rapport de Mme Guichaoua, premier conseiller ;
       
       - et les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, Commissaire du gouvernement ;
       
       
       
       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par décision du 11 septembre 2007 postérieure à l'introduction de la requête, le préfet de la Moselle a délivré à M. X, compte tenu de la situation de son épouse, un titre de séjour d'une durée de six mois renouvelable ; que la requête de M. X tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 avril 2007 du préfet lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire français est dès lors devenue sans objet ;
       
       
       
       
       D É C I D E :
       
       
       Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.
       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Artur X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
       
       Copie en sera adressée à préfet de la Moselle.
       
       
       
       
       

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07NC01022

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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**