# Conseil d'Etat, 10 SS, du 29 décembre 1999, 199258, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008063681
**Date de décision:** 1999-12-29
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008063681

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Luc X..., demeurant à la ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler la décision du 25 mars 1998 par laquelle le trésorier-payeur général de la coopération a suspendu le versement des allocations familiales dont il bénéficiait à compter du 1er mars 1998, ensemble la décision du 3 juillet 1998 par laquelle le trésorierpayeur général de la coopération a rejeté son recours gracieux ;<br>    2°) de condamner l'Etat à lui réparer le préjudice qu'il a subi du fait de cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la sécurité sociale ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Mochon, Auditeur,<br>    - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat duministère des affaires étrangères,<br>    - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : "Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. Cette organisation règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale ( ...) et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux" ;<br>    Considérant que la décision par laquelle le trésorier-payeur général de la coopération a suspendu le versement des allocations familiales à M. X... fait naître un différend qui est relatif, non à l'application des législations et réglementations d'ordre statutaire, mais à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale ; que ce différend, qui ne relève pas par sa nature d'un autre contentieux, ne peut être porté que devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale ; qu'il en est ainsi, même dans les cas où les décisions contestées sont prises par des autorités administratives, dès lors que ces décisions sont inhérentes à la gestion d'un régime spécial ; que, par suite, le Conseil d'Etat est incompétent pour connaître des conclusions de la requête ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.<br>Article 2 : La présente requête sera notifiée à M. Luc X..., au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre des affaires étrangères.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de la sécurité sociale L142-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION.