# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 1997, 95-11.249, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007036354
**Date de décision:** 1997-05-06
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007036354

## Contenu de la décision

Sur le premier moyen :<br>
<br>   Vu l'article 341 bis, 2, du Code des douanes ;<br>
<br>   Attendu que le juge compétent pour connaître des mesures conservatoires à l'encontre des personnes responsables d'infractions douanières, à l'effet de garantir les créances douanières résultant des procès-verbaux est le juge d'instance du lieu de rédaction du procès-verbal ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'administration des Douanes a présenté requête le 28 mai 1993 au juge d'instance territorialement compétent, afin de se voir autorisée à prendre une mesure conservatoire à l'encontre de M. X... ; que, pour confirmer la décision d'incompétence du juge saisi, l'arrêt énonce que l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire donne compétence exclusive au juge de l'exécution et écarte en conséquence toutes dispositions antérieures contraires ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi alors que les dispositions du Code des douanes n'ont pas été abrogées par la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, dont est issu l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code de l'organisation judiciaire L311-12-1,Code des douanes 341 bis 2,Loi 91-650 1991-07-09
**ECLI:** 
**Résumé:** L'article 341 bis, 2, du Code des douanes, qui donne compétence au juge d'instance du lieu de rédaction du procès-verbal pour connaître des mesures conservatoires à l'encontre des personnes responsables d'infractions douanières, n'a pas été abrogé par la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.
**Mots-clés:** JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Douanes - Mesures conservatoires (non) .,DOUANES - Compétence - Tribunal d'instance - Mesures conservatoires,TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Compétence matérielle - Douanes