# Conseil d'Etat, 10 / 3 SSR, du 27 avril 1987, 68831, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007724730
**Date de décision:** 1987-04-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 / 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007724730

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 22 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°  annule le jugement du 28 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du marché conclu entre l'O.P.H.L.M. des Côtes du Nord et la société Socea-Balency en vue de la construction d'une deuxième tranche de neuf pavillons à usage locatif sur le territoire de la commune d'Evrau,<br>    2°  annule ledit marché,<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu le code des marchés publics ;<br>    Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ;<br>    Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Terquem, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de Me Choucroy, avocat de la société Socea Balency  SOBEA ,<br>    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que, si il est établi qu'à la suite d'une convention passée entre l'O.P.H.L.M. des Côtes du Nord et la société Socea-Balency le 17 décembre 1982, un ordre de service de commencer les travaux le 1er mars 1983 a été notifié à l'entreprise le 21 février 1983 avant que le marché soit transmis, le 30 mars 1983, au COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD, en méconnaissance des dispositions de la loi du 2 mars 1982 modifiée, cette circonstance qui ne concernait que les modalités d'exécution du marché ne saurait affecter sa légalité propre ; qu'ainsi le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du marché comme fondée sur un moyen inopérant ;<br>Article ler : La requête du COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUEDU DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée au COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD, à la société Balency et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Loi 82-213 1982-03-02
**ECLI:** 
**Résumé:** 39-08-03-01-03, 54-07-01-04-03        S'il est établi qu'à la suite d'une convention passée entre l'O.P.H.L.M. des Côtes-du-Nord et la société S. le 17 décembre 1982, un ordre de service de commencer les travaux le 1er mars 1983 a été notifié à l'entreprise le 21 février 1983 avant que le marché ne soit transmis, le 30 mars 1983, au commissaire de la République du département des Côtes-du-Nord, en méconnaissance des dispositions de la loi du 2 mars 1982 modifiée, cette circonstance qui ne concernait que les modalités d'exécution du marché ne saurait affecter sa légalité propre.
**Mots-clés:** 39-08-03-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE - POUVOIR DU JUGE - MOYENS INOPERANTS -Contestation de la légalité d'un marché au motif qu'il a été exécuté avant la transmission au préfet prévue par la loi du 2 mars 1982 modifiée.,54-07-01-04-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS -Contestation de la légalité d'un marché au motif qu'il a été exécuté avant la transmission au préfet prévue par la loi du 2 mars 1982 modifiée.