# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 juin 1977, 76-70.215, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006998926
**Date de décision:** 1977-06-15
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006998926

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE JOURDAN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, DE RECONNAITRE A LA PARCELLE EXPROPRIEE LA QUALITE DE TERRAIN A BATIR, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARTICLE 21-II DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIE PAR LA LOI DU 11 JUILLET 1972, N'OBLIGE NULLEMENT LE JUGE A ESTIMER COMME TERRAIN A BATIR UN TERRAIN REPONDANT A LA DEFINITION QU'IL DONNE, DES LORS QUE CE TERRAIN EST EFFECTIVEMENT A USAGE AGRICOLE ET QUE L'EXPROPRIE, QUI EST EN DROIT DE VOIR REPARER L'ENTIER PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN QUE LUI CAUSE L'EXPROPRIATION, EN DEMANDE L'ESTIMATION A CE DERNIER TITRE ;<br>
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MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QU'A LA DATE DE REFERENCE, LE TERRAIN LITIGIEUX REUNISSAIT LES CONDITIONS DE DESSERTE PREVUES PAR LE TEXTE SUSVISE POUR ETRE QUALIFIE DE TERRAIN A BATIR, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A PRENDRE EN CONSIDERATION L'USAGE EFFECTIF DU TERRAIN, NE POUVAIT L'ESTIMER COMME TERRAIN AGRICOLE, DES LORS QUE LES CONDITIONS REQUISES POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 21-II, AVANT-DERNIER ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 SE TROUVAIENT REUNIES ;<br>
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D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-01-06 Bulletin 1971 III N. 3 p. 2 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-03-08 Bulletin 1977 III N. 112 P. 87 (CASSATION)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** LOI 72-650 1972-07-11 M01,Ordonnance 58-997 1958-10-23 ART. 21 -II avant-dernier AL.
**ECLI:** 
**Résumé:** Dès lors qu'à la date de référence, le terrain exproprié réunissait les conditions de desserte prévues par l'article 21, II, avant-dernier alinéa, de l'ordonnance du 23 octobre 1958, pour être qualifié de terrain à bâtir, la juridiction de l'expropriation , qui n'a pas à prendre en considération l'usage effectif du terrain ne peut pas l'estimer comme terrain agricole, même si l'exproprié le demande.
**Mots-clés:** EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Terrain - Terrain à bâtir (loi du 11 juillet 1972) - Desserte - Estimation comme terrain agricole - Impossibilité.,* EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Usage effectif - Prise en considération - Terrain à bâtir (non).