# Conseil d'Etat, Ordonnance du juge des référés (M. Labetoulle), du 16 mars 2001, 231335, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008069726
**Date de décision:** 2001-03-16
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. LABETOULLE)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008069726

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistré le 15 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le recours du ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat :<br>    1°/ de casser l'article 1er de l'ordonnance du 27 février 2001 par lequel le juge des référés du tribunal administratif de Lille a, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, suspendu la décision en date du 1er décembre 2000 par laquelle le préfet du Nord avait refusé de délivrer à Mlle Glory X... une autorisation provisoire de séjour ;<br>    2°/ d'annuler l'article 2 de la même ordonnance enjoignant, sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative, au préfet du Nord de délivrer à Mlle Glory X... une autorisation provisoire de séjour ;<br>    Vu l'ordonnance attaquée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L.521-2, L.523-1 et R.522-5, que les demandes formées devant le juge des référés sur le fondement de l'article L.521-1 sont présentées, instruites, jugées et, le cas échéant, susceptibles de recours selon des régles distinctes de celles applicables aux demandes présentées sur le fondement de l'article L.521-2 ; qu'il suit de là qu'une même requête présentée au Conseil d'Etat ne peut, alors même qu'elle est dirigée contre une même ordonnance, comporter à la fois des conclusions d'appel relatives à l'application de l'article L.521-2 et des conclusions de cassation relatives à l'application de l'article L.521-1 ;<br>    Considérant que si, dans un paragraphe de sa requête, le ministre de l'intérieur déclare former tout à la fois "un pourvoi en cassation contre l'article 1er de l'ordonnance précitée et un appel contre l'article 2 de la même ordonnance", il ressort de l'ensemble des termes de la requête et notamment de son intitulé et de ses conclusions finales qu'elle doit être regardée comme constituant à titre principal un pourvoi en cassation ; que dans cette mesure, elle doit être instruite selon les formes et procédures correspondantes ; qu'en revanche, les conclusions d'appel, dirigées contre l'article 2 de l'ordonnance attaquée, pris sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative, doivent être regardées comme présentées à titre subsidiaire ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu'elles sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées dans les formes prévues à l'article L.522-3 du code de justice administrative ;<br>Article 1er : Les conclusions d'appel du ministre de l'intérieur, dirigées contre l'article 2 de l'ordonnance du 27 février 2001 du juge des référés du tribunal administratif de Lille, sont rejetées.<br>Article 2 : Le surplus des conclusions du ministre de l'intérieur sera transmis à une des sous-sections de la section du contentieux pour être jugé dans les formes relatives au recours en cassation.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à Mlle Glory X....<br>,1. Cf. Sect. 2001-02-28, Philippart et Lesage, n° 230112 à publier au recueil<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet transmission section du contentieux
**Lois appliquées:** Code de justice administrative L521-1, L521-2, L523-1, R522-5, L522-3
**ECLI:** 
**Résumé:** 54-03        Une même requête présentée au Conseil d'Etat ne peut, alors même qu'elle est dirigée contre une même ordonnance, comporter à la fois des conclusions d'appel relatives à l'application de l'article L. 521-2 et des conclusions de cassation relatives à l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (1). Requête dans laquelle le ministre de l'intérieur déclare former tout à la fois "un pourvoi en cassation contre l'article 1er de l'ordonnance précitée et un appel contre l'article 2 de la même ordonnance". Il ressort de l'ensemble des termes de la requête et notamment de son intitulé et de ses conclusions finales qu'elle doit être regardée comme constituant à titre principal un pourvoi en cassation. Dans cette mesure, elle doit être instruite selon les formes et procédures correspondantes. En revanche, les conclusions d'appel, dirigées contre l'article 2 de l'ordonnance attaquée, pris sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, doivent être regardées comme présentées à titre subsidiaire. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu'elles sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées dans les formes prévues à l'article L. 522-3 du code de justice admnistrative.
**Mots-clés:** 54-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Impossibilité pour une même requête de comporter à la fois des conclusions d'appel relatives à l'application de l'article L. 521-2 et des conclusions de cassation relatives à l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (1) - Pouvoir du juge des référés - Identification, au vu des termes de la requête, des conclusions présentées à titre principal - Conséquences - Instruction de la requête en tant qu'elle comporte lesdites conclusions - Rejet pour irrecevabilité des conclusions présentées à titre subsidiaire.