# Tribunal des conflits, du 13 mars 2000, 03159, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007606946
**Date de décision:** 2000-03-13
**Juridiction:** Tribunal des conflits
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007606946

## Contenu de la décision

<br>   Vu, enregistrée à son secrétariat le 2 mars 1999, l'expédition du jugement du 11 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi par M. Antonin X... de conclusions tendant d'une part, à être réintégré, sous contrat emploi consolidé, dans l'emploi qu'il occupait jusqu'au 15 juin 1997 dans les services de la commune de Salon-de-Provence, d'autre part, à ce que cette commune soit condamnée à lui verser diverses indemnités, a, en application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, renvoyé au tribunal le soin de décider sur la question de compétence ;<br>   Vu l'arrêt du 24 juin 1998 par lequel la cour d'appel d'Aix-en-Provence, réformant un jugement du 22 janvier 1998 du conseil de prud'hommes de Salon-de-Provence, a décliné la compétence de cette juridiction pour connaître du litige ;<br>   Vu le mémoire, enregistré le 19 avril 1999, présenté par le ministre de l'emploi et de la solidarité qui conclut à ce que la juridiction de l'ordre judiciaire soit déclarée compétente ;<br>   Vu les autres pièces du dossier ;<br>   Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;<br>   Vu la loi du 24 mai 1872 ;<br>   Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;<br>   Vu le code du travail et notamment ses articles L. 322-4-8 et L. 322-4-8-1 ;<br>   Après avoir entendu en séance publique :<br>   - le rapport de Mine Aubin, membre du Tribunal,<br>   - les conclusions de M. Sainte-Rose, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>   Considérant que, selon les dispositions du 4ème alinéa du I de l'article L. 322-4-8-1 du code du travail, les contrats conclus en vertu des conventions passées entre l'Etat et les employeurs pour favoriser l'embauche des personnes qui, à l'issue d'un contrat "emploi-solidarité", ne peuvent trouver un emploi ou bénéficier d'une formation, sont des contrats de travail à durée déterminée ou indéterminée de droit privé passés en application de l'article L. 122-2 ; qu'en conséquence, les litiges nés à propos de la conclusion, de l'exécution ou de la résiliation de tels contrats relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ;<br>   Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le litige qui oppose M. X... à la commune de Salon-de-Provence du fait du refus de celle-ci de le faire bénéficier d'un contrat "emploi-consolidé" à l'issue du contrat "emploi-solidarité" dont il était titulaire jusqu'au 15 juin 1997 relève des juridictions de l'ordre judiciaire ;<br>Article 1 : Les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour connaître du litige opposant M. X... à la commune de Salon-de-Provence du fait du refus de celle-ci de le faire bénéficier à compter du 15 juin 1997 d'un contrat "emploi-consolidé".<br>Article 2 : L'arrêt du 24 juin 1998 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence est annulé. La cause et les parties sont renvoyées devant le conseil de prud'hommes de Salon-de-Provence.<br>Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Marseille est déclarée nulle et non avenue à l'exception du jugement du 11 février 1999.<br>Article : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.<br>,1. Cf. TC 1997-10-20, Préfet du Finistère, p. 538<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Déclaration de compétence judiciaire
**Lois appliquées:** Code du travail L322-4-8-1, L122-2
**ECLI:** 
**Résumé:** 17-03-02-03-01        Litige opposant M. Quesada à la commune de Salon-de-Provence en raison du refus de celle-ci de le faire bénéficier d'un contrat "emploi-consolidé" à l'issue du contrat "emploi-solidarité" dont il était auparavant titulaire. Les contrats "emploi-consolidé" conclus sur le fondement des dispositions de l'article L. 322-4-8-1 du code du travail sont des contrats de travail à durée déterminée ou indéterminée de droit privé. En conséquence, les litiges nés à propos de la conclusion, de l'exécution ou de la résiliation de tels contrats relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.,39-01-02-02        Les contrats "emploi-solidarité" conclus sur le fondement des dispositions de l'article L. 322-4-8-1 du code du travail sont des contrats de travail à durée déterminée ou indéterminée de droit privé. En conséquence, les litiges nés à propos de la conclusion, de l'exécution ou de la résiliation de tels contrats relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
**Mots-clés:** 17-03-02-03-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE -<CA>Litige relatif à un contrat "emploi-consolidé" (article L. 322-4-8-1 du code du travail) (1).,39-01-02-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS N'AYANT PAS UN CARACTERE ADMINISTRATIF -<CA>Contrat "emploi-consolidé" (article L. 322-4-8-1 du code du travail) (1).