# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 février 1996, 94-13.836, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007034564
**Date de décision:** 1996-02-21
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007034564

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu les articles 28.4o c et 30-5 du décret du 4 janvier 1955, ensemble les articles 10 et 11 du décret du 4 juillet 1972 ;<br>
<br>   Attendu que sont obligatoirement publiés les demandes en justice tendant à obtenir et les actes et décisions constatant la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention portant sur des droits soumis à publicité ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 31 janvier 1994) statuant en référé, que la société Credimurs, qui avait consenti à la société civile immobilière Cornélien (SCI), un contrat de crédit-bail immobilier pour une durée de 15 ans, l'a assignée pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire ;<br>
<br>   Attendu que, pour déclarer la demande irrecevable, l'arrêt retient que le contrat souscrit pour une durée de plus de 12 ans était soumis à publication et qu'il devait en être de même de la demande en justice tendant à la résolution des conventions ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de la société Credimurs avait pour objet de faire constater la résiliation du bail, que l'article 28.4o c du décret du 4 janvier 1955, auquel renvoie l'article 30-5 du même décret, ne prescrit la publicité que des demandes tendant à l'anéantissement rétroactif des actes, pour des causes qu'il énumère, et que la résiliation, mettant fin au crédit-bail uniquement pour l'avenir, n'y est pas mentionnée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande tendant à faire constater la résiliation du bail, l'arrêt rendu le 31 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle.
**Lois appliquées:** Décret 55-22 1955-01-04 art. 28-4 c, art. 30-5
**ECLI:** 
**Résumé:** L'article 28.4° c du décret du 4 janvier 1955 auquel renvoie l'article 30-5 ne prescrit la publicité que des demandes tendant à l'anéantissement rétroactif des actes, pour des causes qu'il énumère.
   La résiliation qui met fin au contrat de crédit-bail immobilier pour l'avenir seulement n'y étant pas mentionnée ne constitue pas une demande soumise à publication.
**Mots-clés:** PUBLICITE FONCIERE - Domaine d'application - Demande en justice - Demande en résiliation d'un contrat de crédit-bail immobilier (non) .