# CAA de PARIS, 7ème chambre, 01/04/2019, 18PA01524, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000038330954
**Date de décision:** 2019-04-01
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 7ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000038330954

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
<br>
      Procédure contentieuse antérieure :<br>
<br>
      M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 18 mai 2017 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant son pays de renvoi.<br>
<br>
      Par un jugement n° 1709926 du 15 décembre 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.<br>
<br>
      Procédure devant la Cour :<br>
<br>
      Par une requête enregistrée le 6 mai 2018, M. A..., représenté par MeC..., demande à la Cour :<br>
<br>
      1°) d'annuler ce jugement ;<br>
<br>
      2°) d'annuler cet arrêté ;<br>
<br>
      3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ;<br>
<br>
      4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me C...en application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.<br>
<br>
      Il soutient que :<br>
      - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;<br>
      - il est entaché d'une erreur de droit en ce que le préfet a examiné sa situation au regard de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
      - il méconnaît les stipulations de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;<br>
      - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et celles de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ;<br>
      - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.<br>
<br>
      Par un mémoire en défense enregistré le 25 février 2019, le préfet de police conclut à ce que la Cour prononce un non-lieu à statuer que les conclusions à fin d'annulation de la requête et au rejet des conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
<br>
      Il fait valoir que le requérant a obtenu le 8 février 2019 un certificat de résidence algérien d'un an.<br>
<br>
      M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 mars 2018.<br>
<br>
      Vu les autres pièces du dossier.<br>
<br>
      Vu :<br>
      - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
      - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;<br>
      - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
      - le code des relations entre le public et l'administration ;<br>
      - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;<br>
      - le code de justice administrative.<br>
<br>
      Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
<br>
      Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
<br>
      Le rapport de Mme Julliard a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
<br>
      Considérant ce qui suit : <br>
<br>
      1. Il ressort du mémoire du préfet de police que le 8 février 2019, postérieurement à l'introduction de la requête de M. B... A..., il a délivré à ce dernier un certificat de résidence algérien d'un an. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. A... sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.  <br>
<br>
      2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête de M. A... présentées sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.<br>
<br>
<br>
<br>
DÉCIDE :<br>
Article1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. A....<br>
Article 2 : Les conclusions de la requête tendant à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sont rejetées.<br>
<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A...et au ministre de l'intérieur. <br>
Copie en sera adressée au préfet de police.<br>
Délibéré après l'audience du 8 mars 2019, à laquelle siégeaient :<br>
- Mme Heers, président de chambre,<br>
- Mme Julliard, présidente-assesseure,<br>
- M. Mantz, premier conseiller,<br>
Lu en audience publique le 1er avril 2019.<br>
La rapporteure,<br>
M. JULLIARDLe président,<br>
M. HEERSLe greffier,<br>
F. DUBUY<br>
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. <br>
2<br>
N° 18PA01524<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.