# Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 8 décembre 1999, 96LY23052, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007462596
**Date de décision:** 1999-12-08
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007462596

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative de NANCY le 16 décembre 1996 la requête présentée par M. Olivier VIGNERON demeurant ... ;<br>    M. VIGNERON demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement n° 96-6517 en date du 22 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1992 ;<br>    2°) de lui accorder décharge de l'imposition litigieuse ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 novembre 1999 ;<br>    - le rapport de M. FONTBONNE, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts :  "I. Les entreprises créées à compter du 1er octobre 1988 jusqu'au 31 décembre 1994 soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats ... sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés jusqu'au terme du 23e mois suivant celui de leur création et déclarés selon les modalités prévues à l'article 53 A ..." ;<br>    Considérant que M.VIGNERON qui ne conteste pas ne pas avoir souscrit la déclaration de ses résultats de l'exercice 1992 dans les délais prévus à l'article 53 A du code général des impôts, ne peut utilement faire valoir que ce retard de déclaration serait imputable à son comptable ainsi qu'à la destruction de certaines pièces justificatives dans un accident de la route, et qu'il se trouverait actuellement confronté à des difficultés financières ; que c'est par suite à bon droit que l'administration a remis en cause le régime d'exonération des entreprises nouvelles sous lequel il s'était placé et que par le jugement attaqué le tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1992 ;<br>Article 1er : La requête de M. VIGNERON est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 44 sexies, 53 A
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - EXONERATION DE CERTAINES ENTREPRISES NOUVELLES (ART. 44 BIS ET SUIVANTS DU CGI)