# Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 26 mai 1971, 79661 79662, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007643041
**Date de décision:** 1971-05-26
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 4 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007643041

## Contenu de la décision

1° REQUETE DE LA DAME VEUVE X...  MAGDELEINE , TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 1ER DECEMBRE 1969 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN TANT QU'IL A LIMITE AU TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DE BOURG-LA-REINE DANS L'ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME LE 1ER NOVEMBRE 1967 DANS LE NOUVEAU CIMETIERE DE LADITE COMMUNE ;<br>   2° REQUETE SEMBLABLE DE LA DAME Y... ;<br>   VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;<br>   CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES SONT RELATIVES AUX CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN MEME ACCIDENT ; QU'ELLES ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;<br>   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA COMMUNE DE BOURG-LA-REINE ETABLIT QU'EN RAISON DES DISPOSITIONS PRISES PAR ELLE POUR RECOUVRIR UNE FOSSE OUVERTE DANS LE CIMETIERE COMMUNAL, CE DERNIER SE TROUVAIT, A L'ENDROIT DE L'ACCIDENT, DANS UN ETAT D'ENTRETIEN NORMAL ; QUE L'ACCIDENT DONT ONT ETE VICTIMES LA DAME VEUVE X... ET LA DAME Y... EST UNIQUEMENT IMPUTABLE A LEUR IMPRUDENCE ;<br>   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, D'UNE PART, QUE LA COMMUNE DE BOURG-LA-REINE EST FONDEE A SOUTENIR, PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT, QUE C'EST A TORT QUE, PAR LES JUGEMENTS ATTAQUES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE A REPARER UNE PARTIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT, ET, D'AUTRE PART, QUE LES REQUETES DE LA DAME VEUVE X... ET DE LA DAME Y... DOIVENT ETRE REJETEES ;<br>   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS AFFERENTS AU JUGEMENT N° 2841/68, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, A LA CHARGE DE LA DAME VEUVE X... ET LES DEPENS AFFERENTS AU JUGEMENT N° 2842/68, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, A LA CHARGE DE LA DAME Y... ;<br>   ANNULATION DES JUGEMENTS ; REJET DES DEMANDES DE LA DAME VEUVE X... ET DE LA DAME Y... ; DEPENS AFFERENTS AU JUGEMENT N° 2841/68 Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE ET CEUX AFFERENTS A LA REQUETE N° 79.661 MIS A LA CHARGE DE LA DAME VEUVE X... ; DEPENS AFFERENTS AU JUGEMENT N° 2842/68, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, ET CEUX AFFERENTS A LA REQUETE N° 79.662, MIS A LA CHARGE DE LA DAME Y....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** CHUTE DANS UNE FOSSE OUVERTE DANS LE CIMETIERE COMMUNAL. LA COMMUNE ETABLIT QU'EN RAISON DES DISPOSITIONS PRISES PAR ELLE POUR RECOUVRIR LA FOSSE, LE CIMETIERE SE TROUVAIT DANS UN ETAT D 'ENTRETIEN NORMAL
**Mots-clés:** TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS. - EXISTENCE DE L'OUVRAGE..* FOSSE OUVERTE DANS UN CIMETIERE COMMUNAL.