# Conseil d'État, 4ème chambre, 25/11/2019, 406077, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000039454192
**Date de décision:** 2019-11-25
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 4ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000039454192

## Contenu de la décision

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              1° Sous le n° 406077, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 décembre 2016, 20 mars 2017 et 8 août 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération nationale CGT de l'équipement et de l'environnement (FNEE-CGT), le syndicat national CGT des personnels techniques, administratifs et de service de l'équipement et de l'environnement et M. A... C... demandent au Conseil d'Etat : <br>
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              1°) d'annuler pour excès de pouvoir la " note de gestion " du 30 septembre 2016 de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, relative à la mise en oeuvre du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise, de l'engagement professionnel (RIFSEEP) au titre de l'année 2016 ; <br>
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              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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              2° Sous le n° 406276, par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 23 décembre 2016 et 23 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération nationale autonome de l'UNSA - développement durable demande au Conseil d'Etat :<br>
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              1°) d'annuler pour excès de pouvoir la " note de gestion " du 30 septembre 2016, modifiée par la " note de gestion " du 24 octobre 2016, de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable relative à la mise en oeuvre du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise, de l'engagement professionnel (RIFSEEP) au titre de 2016 ;<br>
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              2°) d'enjoindre à la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et à la ministre du logement et de l'habitat durable de modifier les dispositions contestées de la " note de gestion " du 30 septembre 2016, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; <br>
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              3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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              3° Sous le n° 409172, par une requête enregistrée le 23 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération nationale autonome de l'UNSA - développement durable demande au Conseil d'Etat :<br>
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              1°) d'annuler pour excès de pouvoir le courrier électronique du 9 décembre 2016 de la cheffe du département de la politique de rémunération du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer complétant la " note de gestion " du 30 septembre 2016 de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable relative à la mise en oeuvre du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise, de l'engagement professionnel (RIFSEEP) au titre de 2016 ; <br>
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              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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              Vu les autres pièces des dossiers ;<br>
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              Vu : <br>
              - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;<br>
              - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;<br>
              - le décret n° 46-2020 du 17 septembre 1946 ; <br>
              - le décret n° 67-624-du 23 juillet 1967 ;<br>
              - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;<br>
              - le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 ; <br>
              - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; <br>
              - le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de la directrice des ressources humaines ;<br>
              - l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP ;<br>
              - l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires administratifs des administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP ;<br>
              - l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP ;<br>
              - l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP ; <br>
              - l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP ;<br>
              - l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'État ainsi qu'à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP ;<br>
              - l'arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des inspecteurs des affaires maritimes des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP ;<br>
              - l'arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application aux agents du corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP ;<br>
              - l'arrêté du 17 février 2016 pris pour l'application au corps des syndics des gens de mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP ;<br>
	- le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de Mme Yaël Treille, auditeur,  <br>
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              - les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public.<br>
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              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la fédération nationale CGT de l'équipement et de l'environnement, du syndicat national des personnels techniques administratifs et de service de l'équipement et de M. C....<br>
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              Considérant ce qui suit : <br>
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              1. Aux termes de l'article 1er du décret du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (RIFSEEP) : " Les fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée peuvent bénéficier, d'une part, d'une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et, d'autre part, d'un complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, dans les conditions fixées par le présent décret (...) ". Par deux requêtes distinctes, la fédération nationale CGT de l'équipement et de l'environnement (FNEE-CGT) et autres, d'une part, et la fédération nationale autonome de l'UNSA - développement durable, d'autre part, demandent l'annulation de la " note de gestion " du 30 septembre 2016 par laquelle les ministres chargés de l'environnement et du logement ont explicité la mise en oeuvre de ce régime indemnitaire au titre de l'année 2016 pour certains agents relevant de leurs départements ministériels. Par une troisième requête, la fédération nationale autonome de l'UNSA - développement durable demande l'annulation du courrier électronique du 9 décembre 2016 par lequel la cheffe du département de la politique de rémunération du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer a précisé certains éléments de cette " note de gestion ". Il y a lieu de joindre ces trois requêtes pour statuer par une même décision.<br>
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              Sur les requêtes n°s 406077 et 406276 :<br>
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              En ce qui concerne les fins de non-recevoir soulevées par les ministres :<br>
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              2. En premier lieu, l'interprétation que par voie, notamment, de circulaires ou d'instructions, l'autorité administrative donne des lois et règlements qu'elle a pour mission de mettre en oeuvre n'est pas susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir lorsque, étant dénuée de caractère impératif, elle ne saurait, quel qu'en soit le bien-fondé, faire grief. En revanche, les dispositions impératives à caractère général d'une circulaire ou d'une instruction doivent être regardées comme faisant grief. Or, la " note de gestion " attaquée comporte des dispositions impératives à caractère général et est, par suite, susceptible de faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir.<br>
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              3. La " note de gestion " attaquée a pour objet de définir l'application, au titre de l'année 2016, du régime indemnitaire tenant compte des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel prévu par le décret du 20 mai 2014, concernant certains agents relevant des ministères chargés de l'environnement, de l'énergie et de la mer et du logement et de l'habitat durable. Eu égard à la portée de cette note, une union nationale de syndicats défendant les intérêts collectifs, notamment des agents publics de ce secteur d'activité, comme les fédérations syndicales requérantes, justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour en demander l'annulation. En outre, il n'est pas contesté que M. C..., fonctionnaire du ministère de la transition écologique et solidaire, justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de cette même note.<br>
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              4. Il ressort des pièces du dossier que, par une délibération du 8 février 2018, le bureau exécutif de la fédération UNSA - développement durable a autorisé son secrétaire général à ester en justice au nom de la fédération à l'encontre de la " note de gestion " attaquée et que celui-ci a donné mandat à Me E... pour introduire le recours enregistré sous le n° 406276.  Par ailleurs, la requête enregistrée sous le n° 406077 est présentée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lequel a qualité pour représenter ses clients et signer en leur nom les requêtes et les mémoires sans avoir à justifier du mandat par lequel il a été saisi. <br>
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              5. Enfin, les conclusions de la requête introduite le 23 décembre 2016 sous le n° 406276, tendant à l'annulation de la " note de gestion " du 30 septembre 2016 modifiée par la " note de gestion " du 24 octobre 2016, ne sont pas tardives. <br>
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              6. Il résulte de tout ce qui précède que les fins de non-recevoir opposées aux requêtes n°s 406077 et 406276 par le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et par le ministre de la cohésion des territoires ne peuvent qu'être écartées. <br>
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              En ce qui concerne les conclusions de la requête n° 406077 aux fins d'annulation :<br>
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              7. En premier lieu, les requérants soutiennent que la " note de gestion " attaquée, en tant qu'elle s'applique seulement aux agents relevant du programme budgétaire 217 relatif aux ministères concernés par la " note de gestion " contestée, est susceptible de porter atteinte au principe d'égalité entre agents d'un même corps en ce que des agents d'un même grade et appartenant au même corps pourraient, dès lors qu'ils dépendent de ministères gestionnaires différents, se voir appliquer des régimes indemnitaires distincts. Toutefois, en vertu de l'article 2 du décret du 20 mai 2014, un arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé fixe, au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) pour chaque corps ou statut d'emploi, le nombre de groupes de fonctions, les montants minimaux par grade et statut d'emplois, les montants maximaux afférents à chaque groupe de fonctions et les montants maximaux applicables aux agents logés par nécessité de service. Par suite, la différence de traitement susceptible de résulter d'une différence de régime indemnitaire entre ministères, à la supposer avérée, est en rapport direct avec l'objet des indemnités en questions, qui sont liées aux fonctions exercées par les agents. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité ne peut qu'être écarté.  <br>
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              8. En deuxième lieu, la " note de gestion " litigieuse n'est pas entachée de rétroactivité illégale du seul fait qu'elle fixe, en octobre 2016, les règles applicables au calcul de l'IFSE à compter du 1er janvier 2016, dès lors que le décret du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP prévoit, à son article 7, qu'il s'applique aux agents entrant dans le champ d'application de cette note au plus tard à compter du 1er janvier 2016. Au demeurant, si le versement de l'IFSE est mensuel, le montant individuel de cette indemnité est calculé au titre de l'ensemble de l'année et, s'agissant de l'année 2016, a vocation à être notifié aux agents postérieurement à la publication de la " note de gestion ".<br>
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              9. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 du décret du 20 mai 2014 : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise fait l'objet d'un réexamen : / 1° En cas de changement de fonctions ; / 2° Au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent ; / 3° En cas de changement de grade à la suite d'une promotion ". Il résulte de ces dispositions que l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) fait l'objet d'un réexamen en cas de changement de fonctions, y compris au sein d'un même groupe de fonctions, sans toutefois que ce réexamen ne se traduise nécessairement par une modification de son montant. Dès lors, la " note de gestion " attaquée n'a pu, sans méconnaître ces dispositions, indiquer que, par principe, les changements de fonctions au sein d'un même groupe de fonctions ne donnent jamais lieu à un réexamen de l'IFSE. Par suite, la " note de gestion " attaquée est entachée d'incompétence et méconnaît les dispositions de l'article 3 du décret du 20 mai 2014, en tant qu'elle prévoit que l'IFSE " (...) évolue lors des changements de groupe de fonctions " sans prévoir son réexamen en cas de changement de fonctions au sein d'un même groupe de fonctions, et que " la valorisation des changements de fonctions au sein d'un même groupe de fonctions n'est pas retenue ".<br>
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              10. Il résulte de tout ce qui précède que la fédération nationale CGT de l'équipement et de l'environnement (FNEE-CGT) et les autres requérants ne sont fondés à demander l'annulation des dispositions de la " note de gestion " du 30 septembre 2016, modifiée par la " note de gestion " du 24 octobre 2016, qu'en tant qu'elles prévoient que le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise n'est pas réexaminé à l'occasion d'un changement de fonctions au sein du même groupe de fonctions. En revanche, le surplus de leurs conclusions à fins d'annulation ne peut qu'être rejeté.<br>
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              En ce qui concerne les conclusions de la requête n° 406276 aux fins d'annulation et d'injonction :<br>
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              11. En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement : " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : / (...) les directeurs d'administration centrale (...) ". Il résulte de ces dispositions que Mme B... D..., directrice des ressources humaines, dont le décret de nomination a été publié au Journal officiel de la République française le 16 juillet 2015, avait, du fait de cette nomination, compétence pour signer la " note de gestion " attaquée au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer en charge des relations internationales sur le climat et du ministre du logement et de l'habitat durable.<br>
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              12. En deuxième lieu, aux termes de l'article 2 du décret du 20 mai 2014 : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions. / (...) Le nombre de groupes de fonctions est fixé pour chaque corps ou statut d'emploi par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé. / Ce même arrêté fixe les montants minimaux par grade et statut d'emplois, les montants maximaux afférents à chaque groupe de fonctions et les montants maximaux applicables aux agents logés par nécessité de service. / (...) ". Aux termes de l'article 6 du même décret : " Lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise jusqu'à la date du prochain changement de fonctions de l'agent, sans préjudice du réexamen au vu de l'expérience acquise prévu au 2° de l'article 3 ". En vertu de l'article 7 du décret du 20 mai 2014, les agents entrant dans le champ d'application de la " note de gestion " bénéficient des dispositions du décret, au plus tard à compter du 1er janvier 2016. Il résulte de ces dispositions que le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise attribuée aux agents dont la promotion ou la mutation prend effet le 1er janvier 2016 est calculée selon les conditions fixées par le décret du 20 mai 2014, les arrêtés visés du 20 mai 2014, du 19 mars 2015, du 28 avril 2015, du 3 juin 2015, du 18 décembre 2015, du 30 décembre 2015 et du 17 février 2016 et la " note de gestion " contestée. Dès lors, le moyen tiré de ce que la " note de gestion " méconnaîtrait les dispositions de l'article 6 du décret du 20 mai 2014 ne peut qu'être écarté.<br>
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              13. En troisième lieu, les requérants soutiennent que la " note de gestion " contestée méconnaît l'article 6 du décret du 20 mai 2014 cité au point 12, qui garantit le maintien du montant indemnitaire mensuel que les agents percevaient avant le 1er janvier 2016 au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, jusqu'à la date du prochain changement de fonctions de l'agent, en ce que cette note prévoit que le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise des agents nouvellement payés sur le programme budgétaire 217 à compter du 1er janvier 2016 est égal, hors nouvelle bonification indiciaire et versement exceptionnel, au montant indemnitaire antérieur plafonné par le montant moyen du grade au sein du groupe d'accueil. Toutefois, la " note de gestion " contestée n'a ni pour objet ni pour effet d'imposer aux agents nouvellement recrutés dans les ministères concernés un plafond d'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise différent de ceux fixés par les arrêtés pris en application de l'article 2 du décret du 20 mai 2014, ni de déroger aux dispositions de l'article 6 de ce décret, dès lors qu'en tout état de cause, elle prévoit, dans la section " e) Accueil des nouveaux entrants " de la partie IV dénommée " gestion de l'IFSE ", que " Pour toute situation spécifique, une demande de prise en charge indemnitaire sera adressée au bureau de la politique de rémunération " et que cette demande " (...) sera accompagnée de toutes informations utiles sur la rémunération annuelle globale perçue antérieurement par l'intéressé. ". Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 6 du décret du 20 mai 2014 en tant que la " note de gestion " contestée fixe les règles applicables aux " nouveaux entrants " doit, par suite, être écarté.<br>
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              14. En quatrième lieu, en vertu de l'article 4 du décret du 20 mai 2014, les fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 peuvent bénéficier d'un complément indemnitaire annuel qui tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir, appréciée dans les conditions fixées en application de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984. La " note de gestion " attaquée se borne à indiquer que " les modalités de mise en oeuvre du complément indemnitaire annuel (CIA), notamment les principes d'harmonisation, seront définies par notes de gestion annuelles à venir ". Il suit de là que les requérants ne sauraient utilement soutenir que cette note méconnaîtrait le décret du 20 mai 2014 et porterait atteinte aux prérogatives des chefs de service en les privant de la faculté d'allouer un complément indemnitaire annuel aux agents placés sous leur responsabilité.<br>
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              15. En cinquième lieu, aux termes de l'article 5 du décret du 20 mai 2014 : " L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ". Or, il ressort du décret du 17 septembre 1946 ayant institué l'indemnité pour difficultés administratives attribuée aux personnels civils de l'Etat en Alsace - Moselle et du décret du 23 juillet 1967 ayant institué l'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants, que ces indemnités sont, toutes deux, liées à l'exercice des fonctions. Par suite, dès lors que ces indemnités ne figurent pas sur la liste, fixée par l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret du 20 mai 2014, des primes et indemnités liées à l'exercice des fonctions et à la manière de servir pouvant être cumulées avec l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel, la " note de gestion " attaquée n'a pas méconnu l'article 5 du décret du 20 mai 2014 en indiquant que l'indemnité pour difficultés administratives attribuée aux personnels civils de l'Etat en Alsace - Moselle et l'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants n'étaient pas cumulables avec l'IFSE.<br>
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              16. En sixième lieu, en application des dispositions de l'article 2 du décret du 20 mai 2014, citées au point 12, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget ont fixé les montants de référence de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise ainsi que le nombre de groupes de fonctions pour plusieurs corps gérés notamment par les ministères chargés de l'environnement et du logement, par plusieurs arrêtés du 20 mai 2014, du 19 mars 2015, du 28 avril 2015, du 3 juin 2015, du 18 décembre 2015, du 30 décembre 2015 et du 17 février 2016. Ces arrêtés se limitent à fixer le nombre de groupes de fonctions pour chaque corps, sans prévoir quelles fonctions en relèvent. Dès lors, il revient à chaque ministre, dans l'exercice de ses prérogatives d'organisation des services placés sous son autorité, de répartir, dans le respect des règles générales fixées par ces dispositions, les fonctions relevant de leurs administrations au sein des groupes de fonctions prévus pour chaque corps. Il suit de là que la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre du logement et de l'habitat durable étaient compétentes pour fixer de telles règles par la note en litige, pour les agents bénéficiant du RIFSEEP et relevant de leurs départements ministériels.<br>
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              17. En septième lieu, ni le décret du 20 mai 2014, ni les arrêtés pris pour son application et mentionnés au point précédent ne fixent de montant minimal de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise par groupe de fonctions. Dans l'exercice de ses prérogatives d'organisation des services placés sous son autorité, un ministre est compétent pour définir les modalités d'application de ces règles au sein de son administration et, en particulier, pour établir de tels montants minimaux. Il suit de là que les auteurs de la " note de gestion " litigieuse étaient compétents pour fixer de tels montants pour les agents concernés par ce régime indemnitaire et relevant de leurs départements ministériels. Par suite, les montants minimaux d'indemnité par groupe de fonctions ne méconnaissent ni les règles fixées par le décret du 20 mai 2014 ni les montants minimaux par grade et statut d'emploi ou les montants maximaux par groupe de fonctions fixés par les arrêtés mentionnés au point 16. <br>
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              18. Par ailleurs, les arrêtés cités au point 16 définissent des plafonds de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise plus élevés pour l'exercice de fonctions en administration centrale que ceux applicables pour l'exercice de fonctions en services déconcentrés. Par suite, en prévoyant que le montant de l'IFSE augmente lors d'une mutation d'un service déconcentré vers un service d'administration centrale et diminue lors d'une mutation d'un service d'administration centrale vers un service déconcentré, la " note de gestion " attaquée a instauré une différence, établie au demeurant par les arrêtés cités au point 7 précisant l'application du RIFSEEP à chaque corps concerné par ces arrêtés, qui, étant fondée sur la nature des fonctions exercée dans ces services, est en rapport direct avec l'objet des indemnités en question. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité doit être écarté.<br>
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              19. En huitième lieu, la " note de gestion " attaquée prévoit que les fonctionnaires entrant dans son champ d'application et qui bénéficiaient, avant le 1er janvier 2016, d'une décharge de service supérieure à 50 % pour l'exercice d'un mandat syndical sont répartis dans les différents groupes de fonctions des corps auxquels ils appartiennent en fonction de leur grade à cette date. Elle prévoit en revanche que les fonctionnaires qui bénéficient d'une telle décharge de service après le 1er janvier 2016 sont répartis dans ces groupes de fonctions en tenant compte des fonctions qu'ils exerçaient à la date à laquelle leur décharge a pris effet. S'il résulte de ces dispositions que les fonctionnaires bénéficiant d'une décharge pour exercer une activité syndicale se voient soumis à des règles différentes pour la détermination du groupe de fonctions dont ils relèvent, cette différence de traitement résulte de ce que les fonctionnaires bénéficiant déjà d'une décharge de service supérieure à 50 % pour l'exercice d'un mandat syndical au 1er janvier 2016 n'exerçaient plus, à la date à laquelle les groupes de fonctions ont été constitués au sein de chaque ministère, de fonctions permettant de déterminer leur appartenance à un groupe de fonctions. Dans ces circonstances, les ministres pouvaient prévoir que leur grade déterminerait leur appartenance à l'un des groupes de fonctions de leur corps sans que la différence de traitement ainsi instituée, qui résulte de la différence de situation entre les fonctionnaires concernés, soit constitutive d'une rupture d'égalité illégale. Enfin, le seul fait que certains agents bénéficiant d'une décharge pour exercer une activité syndicale ne pourraient pas être classés dans le premier groupe de fonctions de leur corps n'est pas, par lui-même, de nature à caractériser une discrimination à raison de l'activité syndicale. <br>
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              20. En dernier lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 9, la " note de gestion " attaquée est entachée d'incompétence et méconnaît les dispositions de l'article 3 du décret du 20 mai 2014, en tant qu'elle prévoit que l'IFSE " (...) évolue lors des changements de groupe de fonctions " sans prévoir son réexamen en cas de changement de fonctions au sein d'un même groupe de fonctions, et que " la valorisation des changements de fonctions au sein d'un même groupe de fonctions n'est pas retenue ".<br>
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              21. Il résulte de tout ce qui précède que la fédération nationale autonome de l'UNSA - développement durable n'est fondée à demander l'annulation des dispositions de la " note de gestion " du 30 septembre 2016, modifiée par la " note de gestion " du 24 octobre 2016, qu'en tant qu'elles prévoient que le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise n'est pas réexaminé à l'occasion d'un changement de fonctions au sein du même groupe de fonctions. En revanche, le surplus de ses conclusions aux fins d'annulation ne peut qu'être rejeté. Cette annulation n'implique ni que l'administration prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé ni qu'elle prenne une nouvelle décision après une nouvelle instruction. Ainsi, les conclusions aux fins d'injonction présentées par la fédération nationale autonome de l'UNSA - développement durable sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.<br>
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              En ce qui concerne les conclusions des requêtes n° 406077 et n° 406276 présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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              22. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat, qui, dans les présentes instances, n'est pas la partie perdante, les sommes exposées par la fédération nationale CGT de l'équipement et de l'environnement et autres et par la fédération nationale autonome de l'UNSA - développement durable et non compris dans les dépens.<br>
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              Sur la requête n° 409172 : <br>
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              23. En premier lieu, il résulte de l'article 16 de la décision de la directrice des ressources humaines des ministères concernés portant délégation de signature, en date du 6 octobre 2016 et publiée au Journal officiel du 9 octobre 2016, que délégation a été donnée à la cheffe du département de la politique de rémunération, de l'organisation du temps de travail et de la réglementation, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce département. Il suit de là que la cheffe du département de la politique de rémunération, de l'organisation du temps de travail et de la réglementation était compétente pour signer le courrier électronique du 9 décembre 2016 attaqué par la requérante.<br>
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              24. En second lieu, il ressort des termes mêmes de ce courrier électronique, rédigé en vue de résoudre certaines difficultés d'application de la " note de gestion " précitée du 30 septembre 2016, que s'il indique des pourcentages de répartition des postes " indicatifs " entre les différents groupes de fonctions de chaque corps, chaque pourcentage mentionné étant d'ailleurs précédé du terme " environ ", afin d'aboutir à une répartition cohérente des postes au sein des groupes de fonction dans les différentes zones de gouvernance, ces pourcentages, fixés à titre purement indicatif, n'ont ni pour objet ni pour effet de contraindre les services concernés à opérer une répartition qui leur soit conforme. Par suite, le moyen tiré de ce que le courrier électronique méconnaîtrait les dispositions du décret du 20 mai 2014 en ce qu'il prévoit, pour constituer les groupes de fonctions, un critère quantitatif qui n'est pas au nombre de ceux limitativement énumérés par le décret, ne peut qu'être écarté.<br>
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              25. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par les ministres, la requête n° 409172 de la fédération nationale autonome de l'UNSA - développement durable doit être rejetée, y compris en ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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<br>D E C I D E :<br>
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Article 1 : La " note de gestion " du 30 septembre 2016, modifiée par la " note de gestion " du 24 octobre 2016, est annulée en tant qu'elle ne prévoit pas le réexamen de l'IFSE en cas de changement de fonctions d'un agent au sein d'un même groupe de fonctions.<br>
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Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n° 406077 de la fédération nationale CGT de l'équipement et de l'environnement et autres et de la requête n° 406276 de la fédération nationale autonome de l'UNSA - développement durable ainsi que l'ensemble des conclusions de la requête n°409172 de la fédération nationale autonome de l'UNSA - développement durable sont rejetés.<br>
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la fédération nationale CGT de l'équipement et de l'environnement, au syndicat national CGT des personnels techniques, administratifs et de service de l'équipement et de l'environnement, à M. A... C..., à la fédération autonome de l'UNSA-développement durable, à la ministre de la transition écologique et solidaire et à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CECHS:2019:406077.20191125
**Résumé:** 
**Mots-clés:**