# Conseil d'Etat, du 6 août 1912, 46128, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007634582
**Date de décision:** 1912-08-06
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007634582

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** LOI 1884-04-05 ART. 91, ART. 97, ART. 99,LOI 1898-06-21 ART. 63
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-03-04          En disposant, dans l'article 63 de la loi du 21 juin 1898, que les communes, dans lesquelles il existe des foires et marchés aux chevaux ou aux bestiaux, des abattoirs ou des clos d'équarrissage, seront tenues de préposer, à leurs frais, un ou plusieurs vétérinaires pour l'inspection sanitaire des animaux qui y sont conduits, le législateur n'a point fait de distinction parmi les locaux où sont amenés et abattus les animaux destinés à l'alimentation publique, et il a entendu y comprendre tout aussi bien les établissements d'abattage privés que les établissements communaux. En conséquence, en organisant le service d'inspection sanitaire dans les tueries particulières, un arrêté ne fait qu'assurer l'exécution d'une prescription légale.,16-03-01          Le préfet ne fait qu'exercer les attributions qui lui sont conférées par l'art. 99 de la loi du 5 avril 1884, en organisant, dans l'ensemble des communes du département, un service d'inspection sanitaire des tueries particulières et des viandes destinées à la consommation publique, alors que son arrêté n'a été pris qu'à raison de la négligence de certaines communes du département à assurer l'organisation du service.
**Mots-clés:** 16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE -  Salubrité des denrées - Création d'un service d'inspection sanitaire des tueries particulières de viandes destinées à la consommation publique.,16-03-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES -  Arrêté de police pris par le préfet pour l'ensemble des communes du département - Organisation d'un service d'inspection sanitaire des tueries particulières.