# Conseil d'Etat, 10 SS, du 27 juin 1990, 110821, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007802701
**Date de décision:** 1990-06-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007802701

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph X..., demeurant ... à la Seyne-sur-Mer (83500) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 26 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision en date du 7 mars 1989 par laquelle l'ASSEDIC du Var lui a notifié la décision de refus opposé par la commission paritaire de cette association à sa demande de poursuite du versement des allocations chômages ;<br>    2°) d'annuler ladite décision ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Scanvic, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que la demande de M. X... tend à l'annulation de la décision de l'association pour l'emploi dans le commerce et l'industrie du Var, organisme de droit privé, mettant fin au paiement à compter du 1er mars 1989 de l'allocation de base allouée au titre des indemnités de chômage ; qu'un tel litige n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la justice administrative de connaître ; que M. X... n'est par suite pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-02-07-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - ORGANISME PRIVE GERANT UN SERVICE PUBLIC,66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI