# Conseil d'État, 10ème - 9ème SSR, 01/06/2015, 380449, Publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000030664878
**Date de décision:** 2015-06-01
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 10ème - 9ème SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000030664878

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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              M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision en date du 23 juillet 2012 par laquelle le directeur de la maison centrale de Clairvaux l'a placé en cellule disciplinaire pour vingt-cinq jours, ainsi que le rejet implicite, par le directeur interrégional des services pénitentiaires centre-est Dijon, de son recours administratif préalable formé le 26 juillet 2012. Par un jugement n° 1201808 du 2 mai 2013, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.<br>
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              Par un arrêt n° 13NC01290 du 13 février 2014, la cour administrative d'appel de Nancy a annulé ce jugement pour irrégularité mais rejeté la demande de M.A....<br>
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              Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai et 19 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat :<br>
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              1°) d'annuler l'article 2 de cet arrêt ;<br>
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              2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande de première instance ;<br>
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              3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocat de la somme de 5 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu :<br>
              - le code de procédure pénale ;<br>
              - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
              - le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Jacques Reiller, conseiller d'Etat,<br>
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              - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ;<br>
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              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de M. A...;<br>
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<br>1. Considérant qu'il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un détenu ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes ;<br>
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              2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en jugeant que l'administration pénitentiaire, en prononçant à l'encontre du requérant la sanction de placement en cellule disciplinaire pour une durée de vingt-cinq jours n'avait pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation, alors qu'il lui appartenait de rechercher si cette sanction était proportionnée à la gravité de la faute reprochée, la cour administrative d'appel de Nancy a commis une erreur de droit ; qu'il s'ensuit que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, M. A...est fondé à demander l'annulation de l'article 2 de l'arrêt qu'il attaque ;<br>
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              3. Considérant que M. A...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Bouzidi, Bouhanna renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à cette SCP de la somme de 3 000 euros ;<br>
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<br>D E C I D E :<br>
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Article 1er : L'article 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 13 février 2014 est annulé.<br>
Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, à la cour administrative d'appel de Nancy.<br>
Article 3 : L'Etat versera à la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de M.A..., une somme de 3 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.<br>
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et à la garde des sceaux, ministre de la justice.<br>
<br>,[RJ1] Ab. jur., sur l'intensité du contrôle du juge de l'excès de pouvoir, CE, 20 mai 2011, Letona Biteri, n° 326084, p. 246. Rappr., pour les agents publics, CE, Assemblée, 13 novembre 2013, M. Dahan, n° 347704, p. 279 (v., pour les autres cas de contrôle normal de la sanction infligée, les notes sous cette décision).

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:XX:2015:380449.20150601
**Résumé:** 37-05-02-01 Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un détenu ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.,54-07-02-03 Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un détenu ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.
**Mots-clés:** 37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EXÉCUTION DES PEINES. SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE. - DISCIPLINE DES DÉTENUS - CONTRÔLE EXERCÉ PAR LE JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR SUR LA PROPORTIONNALITÉ DE LA SANCTION - CONTRÔLE NORMAL [RJ1].,54-07-02-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE NORMAL. - SANCTION DISCIPLINAIRE INFLIGÉE À UN DÉTENU - PROPORTIONNALITÉ DE LA SANCTION [RJ1].