# Nature juridique de l'article 55 de la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959 fixant le délai maximum d'application du Plan comptable général

**Identifiant:** CONSTEXT000017665296
**Date de décision:** 1964-12-21
**Juridiction:** Conseil constitutionnel
**Formation:** nan
**Nature:** L
**URL:** http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1964/6432l.htm

## Contenu de la décision

Le Conseil constitutionnel,<br>Saisi le 11 décembre 1964 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique de la disposition contenue à l'article 55 de la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959, en tant que celle-ci précise que l'application progressive du Plan comptable général, prévue par ledit article sera réalisée "dans un délai maximum de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi" ;<br>
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<br>Vu la Constitution, et notamment ses articles 34, 37 et 62 ;<br>Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;<br>
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<br>1. Considérant que la disposition précitée, soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, fixe uniquement le délai dans lequel doit être appliqué d'une façon progressive le Plan comptable général ; que ce délai n'est pas une condition déterminante de l'application de l'article 55 de la loi susvisée du 28 décembre 1959 ; que cette disposition ne met donc en cause aucun des principes fondamentaux ni aucune des règles que l'article 34 de la Constitution a réservés à la compétence du législateur ; que, dès lors, elle a un caractère réglementaire ;<br>
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<br>Décide :<br>Article premier :<br>La disposition contenue à l'article 55 de la loi susvisée n° 59-1472 du 28 décembre 1959, portant réforme du contentieux fiscal et divers aménagements fiscaux, a le caractère réglementaire en tant qu'elle prévoit que l'application progressive du Plan comptable général sera réalisée "dans un délai maximum de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi".<br>Article 2 :<br>La présente décision sera notifiée au Premier Ministre et publiée au Journal officiel de République française.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Réglementaire
**Lois appliquées:** nan
**ECLI:** ECLI:FR:CC:1964:64.32.L
**Résumé:** nan
**Mots-clés:** nan