# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 avril 1973, 73-60.003, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006990166
**Date de décision:** 1973-04-09
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006990166

## Contenu de la décision

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 92 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ET 9, ALINEA 10, DE LA LOI, MODIFIEE, DU 16 AVRIL 1946 ;<br>
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 ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE PRESIDENT DOIT ORDONNER LA REOUVERTURE DES DEBATS CHAQUE FOIS QUE LES PARTIES N'ONT PAS ETE A MEME DE S'EXPLIQUER SUR LES MOYENS QUE LA JURIDICTION SE PROPOSE DE RELEVER D'OFFICE ;<br>
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 QUE SELON LE SECOND, LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ELECTORAT ET A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES SONT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ;<br>
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 ATTENDU QUE LA SOCIETE DES EAUX ET THERMES D'ENGHIEN-LES-BAINS, AYANT FIXE AU 2 DECEMBRE 1972 LA DATE DES ELECTIONS D'UNE PART, DE DELEGUES DU PERSONNEL, D'AUTRE PART, DE MEMBRES DE LA COMMISSION PARITAIRE D'ETABLISSEMENT, ELECTIONS TOUTES DEUX RESERVEES AU SEUL PERSONNEL DES JEUX DU CASINO, MINOT A SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE CONTESTATION RELATIVE A L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE TROIS STANDARDISTES-TELEPHONISTES N'APPARTENANT PAS UNIQUEMENT AU SERVICE DES JEUX ET TRAVAILLANT POUR L'ENSEMBLE DES SERVICES DE LA SOCIETE ;<br>
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QUE LE JUGE DU FOND S'EST, D'OFFICE, DECLARE INCOMPETENT, AUX MOTIFS QU'EN CE QUI CONCERNE LES DELEGUES DU PERSONNEL, L'ARTICLE 5, ALINEA 2 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 RESERVE LA CONNAISSANCE DES LITIGES RELATIFS A LA REPARTITION DES ELECTEURS SUR LES LISTES ELECTORALES A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QUI A SEUL COMPETENCE POUR DECIDER DE LA REPARTITION CONVENABLE ET QU'EN CE QUI CONCERNE LES MEMBRES DES COMMISSIONS PARITAIRES, L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION NATIONALE DU TRAVAIL POUR LE PERSONNEL DES JEUX DANS LES CASINOS DISPOSE QUE LES CONTESTATIONS SUR LES ELECTIONS DE CES COMMISSIONS SONT SOUMISES A UNE COMMISSION NATIONALE PARITAIRE ORGANISEE PAR LADITE CONVENTION ;<br>
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 QU'EN STATUANT AINSI, D'UNE PART, SANS AVOIR AU PREALABLE REOUVERT LES DEBATS POUR SOUMETTRE LE MOYEN D'INCOMPETENCE QU'IL SOULEVAIT AUX OBSERVATIONS DES PARTIES, AUX DROITS DE LA DEFENSE DESQUELLES CETTE OMISSION A PORTE ATTEINTE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN CE QUI CONCERNE LES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL, LE LITIGE, PORTANT UNIQUEMENT SUR L'INSCRIPTION DE TROIS PERSONNES SUR LA LISTE ELECTORALE, ETAIT DE LA SEULE COMPETENCE DU JUGE D'INSTANCE ET ALORS, ENFIN, QUE POUR LES MEMBRES DES COMMISSIONS PARITAIRES LA CLAUSE DE LA CONVENTION COLLECTIVE ETAIT INSUFFISANTE POUR PRIVER LES INTERESSES DE TOUT RECOURS JUDICIAIRE, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;<br>
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 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 NOVEMBRE 1972, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTMORENCY ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONTOISE<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-10-18 Bulletin 1972 V N.552 P.502 (REJET) ET LES ARRETS CITES. (2)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** CONVENTION NATIONALE DU TRAVAIL POUR LE PERSONNEL DES JEUX DANS LES CASINOS, ART. 20,Décret 58-1284 1958-12-22 ART. 10-4,Décret 72-684 1972-07-20 ART. 92,LOI 46-730 1946-04-16 ART. 5,LOI 46-730 1946-04-16 ART. 9 AL. 10
**ECLI:** 
**Résumé:** AUX TERMES DE L'ARTICLE 92 DU DECRET N. 72-684 DU 20 JUILLET  1972, LE PRESIDENT DOIT ORDONNER LA REOUVERTURE DES DEBATS CHAQUE  FOIS QUE LES PARTIES N'ONT PAS ETE A MEME DE S'EXPLIQUER SUR LES  MOYENS QUE LA JURIDICTION SE PROPOSE DE RELEVER D'OFFICE.                        PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION LA DECISION  PAR LAQUELLE LE JUGE D'INSTANCE SE DECLARE, D'OFFICE, INCOMPETENT  RATIONE MATERIAE, SANS AVOIR REOUVERT LES DEBATS POUR SOUMETTRE LE  MOYEN D'INCOMPETENCE AUX OBSERVATIONS DES PARTIES.,LE LITIGE PORTANT UNIQUEMENT SUR L'INSCRIPTION DE PERSONNES  SUR LA LISTE ELECTORALE ETABLIE A L'OCCASION DES ELECTIONS DES  DELEGUES DU PERSONNEL EST DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL D 'INSTANCE.,LA CLAUSE DE L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION NATIONALE DU  TRAVAIL POUR LE PERSONNEL DES JEUX DANS LES CASINOS, EN DISPOSANT  QUE LES CONTESTATIONS SUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DES COMMISSIONS  PARITAIRES SONT SOUMISES A UNE COMMISSION NATIONALE PARITAIRE, NE  PRIVE PAS LES INTERESSES DE TOUT RECOURS JUDICIAIRE.
**Mots-clés:** 1) JUGEMENTS ET ARRETS - DEBATS - REOUVERTURE - NECESSITE - MOYEN  SOULEVE D'OFFICE.,* PROCEDURE CIVILE - INSTANCE - MOYEN - MOYEN NON SOULEVE PAR LES  PARTIES - PORTEE.,* PROCEDURE CIVILE - EXCEPTION - INCOMPETENCE - EXCEPTION RELEVEE D 'OFFICE - CONDITIONS - REOUVERTURE DES DEBATS - NECESSITE.,*  COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - EXCEPTION - MOYEN RELEVE D 'OFFICE - REOUVERTURE DES DEBATS - NECESSITE.,* PROCEDURE CIVILE - DROITS DE LA DEFENSE - MOYEN - MOYEN NON  SOULEVE PAR LES PARTIES - ABSENCE DE REOUVERTURE DES DEBATS.,2) ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - CONTENTIEUX - COMPETENCE -  COMPETENCE MATERIELLE - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - TRIBUNAL D 'INSTANCE.,* COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - TRIBUNAL D'INSTANCE -  ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - CONTENTIEUX - LISTE ELECTORALE -  INSCRIPTION.,3) CONVENTIONS COLLECTIVES - CASINO - PERSONNEL DE LA BRANCHE DES  JEUX - COMMISSION PARITAIRE - MEMBRES - ELECTION - RECOURS - RECOURS  DEVANT LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE - EXCLUSION DU RECOURS  JUDICIAIRE (NON).,* SPECTACLES - CASINO - PERSONNEL - CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE  - COMMISSION PARITAIRE - MEMBRES - ELECTION - RECOURS - RECOURS  DEVANT LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE - EXCLUSION DU RECOURS  JUDICIAIRE (NON).