# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 novembre 1995, 93-19.176, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007033827
**Date de décision:** 1995-11-08
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007033827

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 24 juin 1993), que M. X... Ennuyer, Mme Z... et Mme Y..., propriétaires indivis de parcelles de terre, ont, par acte du 4 mars 1991, donné congé aux époux C..., fermiers, aux fins de reprise au profit de M. X... Ennuyer, M. B... et M. A... ;<br>
<br>   Attendu que les époux C... font grief à l'arrêt de déclarer valable le congé, alors, selon le moyen, qu'en raison de l'indivisibilité du bail, lorsque les biens loués sont compris dans une indivision, le droit de reprise appartient à cette dernière qui ne peut l'exercer qu'au profit d'un ou plusieurs membres de l'indivision ; qu'ainsi, en cas d'indivision les cobailleurs ne peuvent exercer le droit de reprise au profit de leur conjoint respectif ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, et en validant ainsi un congé délivré par des coïndivisaires au profit des conjoints de deux d'entre eux, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 411-47 et L. 411-58 du Code rural ;<br>
<br>   Mais attendu que chacun des propriétaires indivis pouvant exercer le droit de reprise pour lui-même ou son conjoint, la cour d'appel a exactement retenu que le congé, délivré au profit de l'un des coïndivisaires et du conjoint des deux autres indivisaires, était valable ;<br>
<br>   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1988-03-16, Bulletin 1988, III, n° 61, p. 34 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** Code rural L411-58
**ECLI:** 
**Résumé:** Fait une exacte application des dispositions de l'article L. 411-58 du Code rural la cour d'appel qui déclare valable un congé, délivré par l'ensemble des indivisaires, pour reprise au profit de l'un des coïndivisaires et du conjoint des autres indivisaires.
**Mots-clés:** BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Bénéficiaire - Indivisaires - Exercice de la reprise au profit de l'un d'eux et du conjoint des autres - Validité .,INDIVISION - Bail à ferme - Reprise - Congé - Bénéficiaire - Coïndivisaire et conjoint