# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 octobre 1975, 74-10.472, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006994921
**Date de décision:** 1975-10-29
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006994921

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 514 DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE EN LA CAUSE;<br>
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ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE JUGE-COMMISSAIRE DE LA FAILLITE D'OLIVE AYANT, PAR ORDONNANCE, REFUSE DE FAIRE DROIT A LA PRODUCTION DE LA DAME X..., AVOCAT, QUI RECLAMAIT PAIEMENT DE SES HONORAIRES EN RAISON DE LA DEFENSE D'OLIVE QU'ELLE AVAIT ASSUREE DEVANT LA COUR D'ASSISES, LADITE DAME A SAISI LE TRIBUNAL DE COMMERCE QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE, QU'ELLE A ALORS INTERJETE APPEL ET QUE L'ARRET DEFERE A DECLARE LEDIT APPEL IRRECEVABLE, AU MOTIF QUE LE JUGE-COMMISSAIRE AYANT STATUE DANS LES LIMITES DE SES ATTRIBUTIONS, LE JUGEMENT ENTREPRIS N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL;<br>
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ATTENDU, QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE JUGEMENT RENDU SUR LA RECLAMATION FORMEE PAR LA DAME X... CONTRE L'ORDONNANCE SUSVISEE RESTAIT SOUMIS AUX VOIES DE RECOURS DE DROIT COMMUN, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;<br>
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PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code de commerce 457,Code de commerce 514
**ECLI:** 
**Résumé:** Est soumis aux voies de recours de droit commun, le jugement rendu sur la réclamation formée contre une ordonnance du juge commissaire refusant de faire droit à une production.
**Mots-clés:** FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Procédure - Voies de recours - Exclusion - Jugement statuant sur réclamation contre une ordonnance refusant une production (non).,* FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Créances - Contredit - Jugement - Voies de recours - Exclusion (non).