# Tribunal administratif Toulouse, du 13 juillet 1977, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008293113
**Date de décision:** 1977-07-13
**Juridiction:** Tribunal administratif Toulouse
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008293113

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** indemnisation partielle
**Lois appliquées:** Code civil 1153
**ECLI:** 
**Résumé:** 8AA,8BA,8CA          Une entreprise qui a subi un dommage à l'occasion d'une opération de travaux publics à laquelle elle participait, conjointement avec d'autres entreprises, ne peut rechercher la responsabilité des autres constructeurs, du maître de l'oeuvre et du maître de l'ouvrage que dans la mesure où elle établit à leur encontre l'existence de fautes extra-contractuelles ayant concouru à la réalisation du dommage. Les personnes dont la responsabilité est recherchée ne peuvent se décharger de leur responsabilité extra-contractuelle envers la victime en invoquant la responsabilité contractuelle des autres que dans la mesure où elles sont elle-mêmes liées à ces dernières par un bien contractuel.
**Mots-clés:** 39-06-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS -  ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS -  QUESTIONS COMMUNES -  RESPONSABILITE ENVERS LES TIERS - Dommages causés par des entreprises à une autre entreprise participant à une opération de travaux publics.,39-06-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS -  ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS -  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -  Dommages causés par des entreprises à une autre à l'occasion d'une opération de travaux publics - Causes d'exonération.,67-02-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS -  FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE -  QUALITE DE PARTICIPANT -  Responsabilité pour faute - Dommage subi par une entreprise à l'occasion d'une opération de travaux publics.