# Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 31/12/2012, 12PA02006, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000026952837
**Date de décision:** 2012-12-31
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 4ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000026952837

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me C... ; M. B...demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1122556/3-1 en date du 3 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 novembre 2011 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé son pays de destination ; <br>
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       2°) d'annuler l'arrêté susmentionné ;<br>
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       3°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un titre de séjour ;<br>
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       4°) de mettre la charge de l'État la somme de 1 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2012, le rapport de M. Dellevedove, rapporteur ;<br>
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       1. Considérant que, par le mémoire susvisé enregistré le 18 décembre 2012, M. B... doit être regardé comme s'étant désisté de l'ensemble de ses conclusions dans la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
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       D E C I D E :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. B...présentées dans la présente instance.<br>
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N° 12PA02006<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**