# Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 5 décembre 1990, 112290, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007780761
**Date de décision:** 1990-12-05
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 8 / 7 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007780761

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 décembre 1989 et 8 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Louis Z... et Mlle Michèle Z..., demeurant ... ; les Consorts Z... demandent au Conseil d'Etat :<br>     1°) d'annuler le jugement du 27 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a donné acte à M. Serge Y... et à Mme Paule Y... du désistement de leur demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le chef du bureau du cadastre de Montdidier (Somme) a rejeté la demande de M. X... Normand, décédé, tendant à la réinscription, à son nom, d'une parcelle sise à Beuvraignes ;<br>    2°) de rejeter cette demande ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Meyerhoeffer, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le jugement contesté par M. Louis Z... et Mlle Michèle Z... donne acte à M. Serge Y... et à Mme Paule Y... du désistement de la demande que ces derniers avaient présentée devant le tribunal administratif d'Amiens ; que les requérants sont sans intérêt et, par suite, irrecevables à faire appel d'un tel jugement ; que leur requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de M. Louis Z... et Mlle Michèle Z... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Louis Z... à Mlle Michèle Z..., à M. Serge Y..., à Mme Paule Y... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre del'économie, des finances et du budget, chargé du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-01-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - INTERET POUR FAIRE APPEL