# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 novembre 1990, 88-45.684 89-40.090, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007025678
**Date de décision:** 1990-11-22
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007025678

## Contenu de la décision

<br>   Vu la connexité, joint les pourvois n° 89-04.090 et 88-45.684 ;.<br>
<br>
<br>   Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;<br>
<br>   Attendu que pour débouter M. X..., chauffeur routier, engagé le 16 novembre 1982 par la société Sotrabur et licencié le 18 juin 1987 pour faute grave avec mise à pied conservatoire, de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement, la cour d'appel a retenu que le salarié avait demandé à son employeur la modification de son contrat de travail en exigeant soit un camion neuf et une augmentation de salaire, soit le respect des heures de bureau et en s'obstinant à maintenir de telles exigences lors de l'entretien en vue du licenciement ; qu'en statuant ainsi, alors que la seule demande d'une modification du contrat de travail ne peut constituer une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code du travail L122-6, L122-8, L122-9
**ECLI:** 
**Résumé:** La seule demande par le salarié d'une modification du contrat de travail ne constitue pas une faute grave.
**Mots-clés:** CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Modification du contrat de travail - Demande par le salarié,CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Modification du contrat de travail - Demande par le salarié,CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification par le salarié - Demande de modification - Faute du salarié - Gravité