# Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 mars 2010, 09-84.953, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000022107966
**Date de décision:** 2010-03-02
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000022107966

## Contenu de la décision

<p>LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : </p>
<p>Statuant sur le pourvoi formé par :</p>
<p>
<br clear="none">- X... Franck,</p>
<p>
<br clear="none">contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 2009, qui, pour vol en réunion, l'a condamné à un an d'emprisonnement ;</p>
<p>Sur sa recevabilité :</p>
<p>Attendu que l'arrêt attaqué, rendu par défaut à l'égard du demandeur, à qui il a été signifié le 16 juin 2009 par acte délivré à sa personne, était susceptible d'opposition de sa part ; que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;</p>
<p>Par ces motifs ;</p>
<p>DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;</p>
<p>Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;</p>
<p>Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Guérin conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ;</p>
<p>Greffier de chambre : Mme Villar ;</p>
<p>En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;<br clear="none">
</p>,Sur les conditions de recevabilité du pourvoi formé contre un arrêt rendu par défaut, à rapprocher :Crim., 26 octobre 2005, pourvoi n° 05-82.057, Bull. crim. 2005, n° 269 (irrecevabilité), et l'arrêt cité

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Est irrecevable le pourvoi formé par un prévenu contre un arrêt qui, rendu par défaut, était susceptible d'opposition de sa part
**Mots-clés:** CASSATION - Décisions susceptibles -  Décision par défaut -  Pourvoi formé par le prévenu -  Conditions -  Détermination,JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT -  Opposition -  Possibilité -  Effet