# Conseil d'Etat, du 22 février 1991, 84169, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007790965
**Date de décision:** 1991-02-22
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007790965

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Me Blazy, avocat à la cour d'appel de Bordeaux, agissant pour la SOCIETE GUY CHASSAIGNE, dont le siège est au ... Toulenne à Langon (33210) ; la SOCIETE GUY CHASSAIGNE demande que le Conseil d'Etat :<br>    1° annule le jugement en date du 30 octobre 1986 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Bordeaux, après avoir condamné M. X... à payer à la commune de Noaillan les dépenses de réparations rendues nécessaires par les malfaçons relevées dans la voirie intérieure de l'usine construite pour cette commune, a condamné la SOCIETE GUY CHASSAIGNE à garantir M. X... des deux tiers de cette condamnation, soit la somme de 24 601,33 F ;<br>    2° rejette les conclusions présentées par M. X... devant le tribunal administratif de Bordeaux tendant à ce qu'elle soit condamnée à le garantir ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Sanson, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ;<br>    Considérant que la requête de la SOCIETE GUY CHASSAIGNE tend à l'annulation du jugement en date du 30 octobre 1986 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée à garantir M. X... de la condamnation prononcée à son encontre pour la réparation de malfaçons constatées à l'occasion d'un marché de travaux publics passé avec la commune de Noaillan ;<br>    Considérant qu'aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que faute pour la SOCIETE GUY CHASSAIGNE d'avoir répondu à la demande qui lui a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi sa requête, cette dernière, présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;<br>Article 1er : La requête de la SOCIETE GUY CHASSAIGNE est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE GUY CHASSAIGNE, à M. X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 41
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 39-06-01-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - ACTIONS EN GARANTIE,54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION