# Conseil d'Etat, du 11 avril 1913, 33630, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007631563
**Date de décision:** 1913-04-11
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007631563

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** LOI 1901-07-01,LOI 1905-12-09 ART. 18, ART. 19, ART. 25,LOI 1907-01-02 ART. 5 par. 1 à 3
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-03-06          En l'absence d'associations cultuelles et d'actes administratifs relatifs à la jouissance des églises, intervenus dans les formes prévues par la loi du 2 janvier 1907, les églises étant laissées à la disposition des fidèles et des ministres du culte et leur occupation devant avoir lieu conformément aux règles d'organisation générale du culte, c'est le prêtre occupant l'église d'une commune, en qualité de ministre du culte catholique, qui est chargé, à ce titre, de régler les heures d'ouverture de l'église en vue d'assurer aux fidèles la pratique de leur religion.          En conséquence, il n'appartient pas au maire de se servir des pouvoirs de police, qui lui ont été conférés dans l'intérêt de l'ordre et de la tranquillité publique, pour réglementer l'usage de l'église par les fidèles et il excède ses pouvoirs en fixant les heures de l'ouverture et de la fermeture de l'église.
**Mots-clés:** 16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE -  Heures de l'ouverture et de la fermeture de l'église d'une commune - Fixation.