# CAA de MARSEILLE, , 18/12/2020, 19MA04200, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000043261086
**Date de décision:** 2020-12-18
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000043261086

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       La société par actions simplifiée (SAS) Domaine de Saint Andrieu a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 9 juillet 2015 par laquelle le conseil municipal de Châteauvert a approuvé la déclaration de projet relative à la création d'une unité de production d'électricité d'origine photovoltaïque et d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux. <br>
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       Par un jugement n° 1600057 du 9 juillet 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête et des mémoires, enregistrés les 6 septembre 2019, 14 avril, 7 mai, 3 juin et 9 juillet 2020, la SAS Domaine de Saint Andrieu, représentée par la SCP Bignon Lebray, demande à la Cour : <br>
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       1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon du 9 juillet 2019 ;<br>
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       2°) d'annuler la délibération du 9 juillet 2015 ; <br>
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       3°) d'annuler la décision implicite de rejet du 11 novembre 2015 ; <br>
       4°) de condamner la commune de Châteauvert à lui verser la somme de 5 000 euros. <br>
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       Par trois mémoires en défense enregistrés les 27 janvier, 12 juin et 30 juillet 2020, la société Centrale Solaire de Châteauvert et la commune de Châteauvert concluent à l'irrecevabilité de la requête et, subsidiairement, à son rejet au fond et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2020, la SAS Domaine de Saint Andrieu demande à la Cour de donner acte de son désistement d'instance et d'action et de rejeter ses demandes d'indemnités au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Par un mémoire, enregistré le 22 octobre 2020, la société Centrale Solaire de Châteauvert et la commune de Châteauvert concluent à ce qu'il soit donné acte du désistement de la SAS Domaine de Saint Andrieu et au rejet de la requête. <br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu le code de justice administrative.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...) ".<br>
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       2. Par un mémoire du 21 octobre 2020, la SAS Domaine de Saint Andrieu a déclaré se désister de la présente instance et de son action. Ce désistement, qui a été accepté par la société Centrale Solaire de Châteauvert et la commune de Châteauvert, est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. <br>
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       3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société centrale solaire de Châteauvert et de la commune de Châteauvert fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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O R D O N N E :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Domaine de Saint Andrieu.<br>
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Article 2 : Les conclusions de la société centrale solaire de Châteauvert et de la commune de Châteauvert tendant au bénéfice des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. <br>
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Domaine de Saint Andrieu, à la société Centrale Solaire de Châteauvert et à la commune de Châteauvert. <br>
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Fait à Marseille, le 18 décembre 2020.<br>
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N° 19MA04200<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**