# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 13 juillet 2000, 97BX01461, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007496346
**Date de décision:** 2000-07-13
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007496346

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 1997 au greffe de la cour, présentée par M. Yves X..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques) ;<br>    M. X... demande à la cour :<br>    1? d'annuler le jugement, en date du 5 juin 1997, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la proposition de note du proviseur du lycée Saint-Cricq à Pau, en date du 6 mai 1996 et la décision, en date du 3 juillet 1996, par laquelle le recteur de l'académie de Bordeaux a confirmé sa note au titre de l'année 1996 ;<br>    2? d'annuler pour excès de pouvoir cette proposition et cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n?83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ;<br>    Vu la loi n?84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ;<br>    Vu l'ordonnance n?59-308 du 14 février 1959 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 2000 :<br>    - le rapport de M.VALEINS, rapporteur ;<br>    - et les conclusions de M. DESRAME, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la requête de M. X... est dirigée contre un jugement, en date du 5 juin 1997, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la proposition de note du proviseur du lycée Saint-Cricq à Pau, en date du 6 mai 1996 et la décision, en date du 3 juillet 1996, par laquelle le recteur de l'académie de Bordeaux a confirmé sa note au titre de l'année 1996 ; que le requérant n'articule devant la cour aucun moyen autre que ceux développés devant le premier juge ; qu'il ressort des pièces du dossier, que pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens du requérant ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. Yves X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION