# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 juin 1973, 73-60.085, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006990453
**Date de décision:** 1973-06-28
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006990453

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SUR UNE CONTESTATION FORMEE PAR Y... RENE, ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE MAINSAT (CREUSE), LE JUGEMENT ATTAQUE A PRONONCE LA RADIATION DE X... GEORGES DE CETTE LISTE ELECTORALE ;<br>
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 QUE X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QU'IL AURAIT SON DOMICILE D'ORIGINE A MAINSAT OU VIVENT SES PARENTS ET QU'IL N'AURAIT PAS MANIFESTE SON INTENTION DE CHANGER DE DOMICILE ;<br>
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 MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS PRODUITS QUE X... VIT A DAMPIERRE-SUR-BESBRE (ALLIER), OU IL EST TENU PAR SA PROFESSION ET QU'IL N'HABITE PAS DE FACON REELLE A MAINSAT ET N'Y RESIDE PAS DAVANTAGE, SE CONTENTANT D'Y ALLER ;<br>
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 QU'IL RESULTE DE CETTE APPRECIATION SOUVERAINE QUE X... N'EST PAS DOMICILIE DANS LA COMMUNE DE MAINSAT, MAIS A ACQUIS UN DOMICILE DANS UNE AUTRE COMMUNE ;<br>
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 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JANVIER 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUBUSSON<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-04-19 Bulletin 1972 II N. 105 P. 83 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-04-20 Bulletin 1972 II N. 111 P. 90 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-02-28 Bulletin 1973 II N. 77 P. 58 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-02-28 Bulletin 1973 II N. 78 (3) P. 59 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code électoral L11
**ECLI:** 
**Résumé:** C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LE TRIBUNAL D 'INSTANCE ENONCE QU'UN ELECTEUR A ACQUIS UN DOMICILE DANS UNE COMMUNE  OU IL EXERCE SA PROFESSION ET QUI EST DIFFERENTE DE CELLE, D'ORIGINE , OU VIVENT SES PARENTS ET OU IL SE CONTENTE D'ALLER SANS Y HABITER  NI Y RESIDER.
**Mots-clés:** ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - DOMICILE -  APPRECIATION DU JUGE.,* ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - DOMICILE - DOMICILE  D'ORIGINE DES PARENTS (NON).,* ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - DOMICILE - DOMICILE  REEL.,* ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - DOMICILE D'ORIGINE -  APPRECIATION DE JUGE.,* ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - RESIDENCE -  RESIDENCE SECONDAIRE.