# Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 02/02/2010, 09BX01656, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000021995777
**Date de décision:** 2010-02-02
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
**Formation:** 6ème chambre (formation à 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021995777

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 juillet 2009, présentée pour Mme Florence X, demeurant ..., par Me Pauliat-Defaye, avocat ;<br>
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        Mme X demande à la cour : <br>
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        1°) d'annuler le jugement du 14 mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 avril 2007 du maire de la commune de Poulaines, décidant de ne pas renouveler son contrat ; <br>
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        2°) d'annuler la décision du 13 avril 2007 du maire de la commune de Poulaines ; <br>
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        3°) de mettre à la charge de la commune de Poulaines la somme de 1 500  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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        Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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        Vu le code de justice administrative ; <br>
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 02 février 2010 :<br>
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        - le rapport de M. Bec, président-assesseur ;<br>
        - et les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ;<br>
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        Considérant que, dans le dernier état de ses écritures, Mme X déclare se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; <br>
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        Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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        Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Poulaines, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à Mme X la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Poulaines tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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        DECIDE :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X.<br>
Article 2 : Les conclusions de Mme X et de la commune de Poulaines tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
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No 09BX01656<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**