# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 octobre 1986, 85-12.420, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007017320
**Date de décision:** 1986-10-08
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007017320

## Contenu de la décision

<br>    Sur la recevabilité du pourvoi : <br>
<br>
<br>   Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; <br>
<br>   Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; <br>
<br>   Attendu que l'arrêt attaqué se borne à déclarer irrecevable la demande de la société Quillery et de M. X... en récusation de l'expert commis par une précédente décision ; que le pourvoi contre un tel arrêt qui, sans trancher aucune partie du principal ni mettre fin à l'instance, statue sur un incident relatif à une expertise en cours, n'est pas recevable ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi<br>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** N'est pas recevable le pourvoi formé contre un arrêt qui se borne à déclarer irrecevable la demande en récusation de l'expert commis par une précédente décision, un tel arrêt, sans trancher aucune partie du principal ni mettre fin à l'instance, statuant seulement sur un incident relatif à une expertise en cours.
**Mots-clés:** CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal - Décision déclarant irrecevable la demande en récusation d'un expert.,* CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal - Décision relative à l'exécution d'une mesure d'instruction.,* MESURES D'INSTRUCTION - Technicien - Récusation - Demande - Décision déclarant irrecevable cette demande - Voies de recours - Cassation - Pourvoi indépendant du jugement sur le fond.