# Tribunal administratif Montpellier, du 1 décembre 1983, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008249230
**Date de décision:** 1983-12-01
**Juridiction:** Tribunal administratif Montpellier
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008249230

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation partielle
**Lois appliquées:** Arrêté préfectoral 1980-01-15 Gard Decision attaquée Annulation partielle,Arrêté préfectoral 1980-07-15 Gard Decision attaquée Annulation partielle,Code du domaine de l'Etat R53,Décision implicite Gard,Décret 56-1425 1956-12-27 ART. 12,Décret 64-81 1964-01-23 ART. 16
**ECLI:** 
**Résumé:** 24-01-03-01, 39-01-03-03-01          Préfet ayant soumis, sur le domaine public routier national du département, les travaux d'implantation ou d'entretien des ouvrages des concessionnaires des services publics à un régime d'accord d'occupation et d'autorisation d'entreprendre.          S'il appartient au préfet chargé de la gestion de ce domaine de fixer les conditions auxquelles il entend subordonner son occupation, il ne peut légalement porter atteinte aux droits d'un concessionnaire qui, en vue de la distribution du gaz combustible par canalisation, s'est vu reconnaître la faculté d'exécuter sur et sous la voie publique les travaux nécessaires à l'exécution de ce service public en vertu des dispositions de l'article 16 du décret du 23 janvier 1964 qui régit cette concession.
**Mots-clés:** 24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION -Domaine public routier - Pouvoirs du préfet - Limites.,39-01-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - CONCESSIONS - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC -Droits du concessionnaire - Faculté d'entreprendre sur et sous la voie publique les travaux nécessaires au fonctionnement du service public - Atteinte illégale.