# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 février 1973, 67-70.267, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006989122
**Date de décision:** 1973-02-13
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006989122

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE EN CONSEQUENCE DE L'ANNULATION PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ET DE CESSIBILITE ;<br>
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 MAIS ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 24 MARS 1972, DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LA REQUETE DES EPOUX X... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE SUSVISE ;<br>
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 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'A PLUS D'OBJET ;<br>
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 SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE, AU PROFIT DE LA VILLE DE METZ, L'EXPROPRIATION D'UNE PARCELLE APPARTENANT AUX EPOUX X..., D'AVOIR ETE RENDU " SUR PROCEDURE NOUVELLE PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU BAS-RHIN, STATUANT SUR RENVOI, APRES CASSATION D'UNE PRECEDENTE ORDONNANCE, RENDUE LE 20 MAI 1959 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE LA MOSELLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE JUGE DE RENVOI N'ETAIT COMPETENT QUE POUR CONNAITRE DE LA REQUETE PREFECTORALE, TELLE QU'ELLE AVAIT ETE SOUMISE AU PREMIER JUGE " ;<br>
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 MAIS ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION AYANT ANNULE L'ORDONNANCE DU JUGE DE LA MOSELLE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION, PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, DE L'ARRETE DE CESSIBILITE, ET RENVOYE, PAR ARRET, LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE JUGE DU BAS-RHIN, CE SECOND MAGISTRAT SE TROUVAIT SEUL COMPETENT POUR PRONONCER L'EXPROPRIATION AU VU D'UNE NOUVELLE PROCEDURE ADMINISTRATIVE ;<br>
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 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 20 AVRIL 1967 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN<br>
<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-12-20 Bulletin 1971 III N.648 P.463 (CASSATION). (1)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** (1),LOI 1790-11-27 ART. 3  LOI 27-VE-ANO8 ART. 87,Ordonnance 58-997 1958-10-23 ART. 1,Ordonnance 58-997 1958-10-23 ART. 6
**ECLI:** 
**Résumé:** SAISI APRES CASSATION D'UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION PAR  VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION DE L'ARRETE DE CESSIBILITE PAR  LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, LE JUGE DE RENVOI EST SEUL COMPETENT  POUR PRONONCER L'EXPROPRIATION AU VU D'UNE NOUVELLE PROCEDURE  ADMINISTRATIVE.
**Mots-clés:** EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23  OCTOBRE 1958) - CASSATION - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - JURIDICTION  DE RENVOI - POUVOIRS - NOUVELLE ENQUETE PARCELLAIRE DILIGENTEE APRES  L'ARRET DE CASSATION.,* CASSATION - JURIDICTION DE RENVOI - POUVOIRS - EXPROPRIATION POUR  CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - NOUVELLE  ENQUETE PARCELLAIRE DILIGENTEE APRES L'ARRET DE CASSATION.,* EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23  OCTOBRE 1958) - CESSION - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - DESSAISSEMENT  DU JUGE - IMPOSSIBILITE DE STATUER A NOUVEAU SUR LA MEME  EXPROPRIATION.