# Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 16 février 1977, 03115, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007647738
**Date de décision:** 1977-02-16
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007647738

## Contenu de la décision

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR X... DEMEURANT A LA CHOUQUE LA FORET FOUESNANT  FINISTERE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 6 AVRIL ET 24 MAI 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE SENTENCE RENDUE PAR LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS REJETANT SA REQUETE TENDANT A CE QUE SOIT ANNULEE L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA COMMISSION DU 7 JANVIER 1975 LE DESSAISISSANT DE SA MISSION D'EXPERT Y... DE CETTE JURIDICTION;    VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946; LES DECRETS DES 31 DECEMBRE 1946 ET 10 JUILLET 1952;    VU LE DECRET DU 12 OCTOBRE 1973;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;<br>   CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 33-4 DU DECRET N. 52-807 DU 10 JUILLET 1952, RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE, MODIFIE PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET N. 73-974 DU 12 OCTOBRE 1973, LES ORDONNANCES PAR LESQUELLES LE PRESIDENT D'UNE COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DESSAISIT UN EXPERT OU PROCEDE A SON REMPLACEMENT, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 33-1, DERNIER ALINEA, DU MEME DECRET, MODIFIE PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 12 OCTOBRE 1973, NE SONT PAS SUSCEPTIBLES DE RECOURS; QU'AINSI, C'EST A BON DROIT QUE, PAR LA SENTENCE ATTAQUEE EN DATE DU 3 FEVRIER 1976,  LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS A REJETE LA REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE, EN DATE DU 7 FEVRIER 1975, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE CETTE JURIDICTION LUI A RETIRE LA MISSION QUI LUI AVAIT ETE CONFIEE PAR UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE D'ARRAS EN DATE DU 14 JANVIER 1964;<br>   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.<br>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Décret 52-807 1952-07-10 Art. 33-1 al. dernier,Décret 52-807 1952-07-10 Art. 33-4,Décret 73-974 1973-10-12 Art. 4,Décret 73-974 1973-10-12 Art. 5
**ECLI:** 
**Résumé:** 54-08-01-01, 57-02-05[1]        En vertu de l'article 33-4 du décret du 10 juillet 1952, relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions de dommages de guerre, modifié par l'article 5 du décret du 12 octobre 1973, les ordonnances par lesquelles le président d'une commission d'arrondissement des dommages de guerre dessaisit un expert ou procède à son remplacement ne sont pas susceptibles de recours.,54-06-05-01, 57-02-05[2]        Recours formé par un expert contre une sentence par laquelle une commission d'arrondissement des dommages de guerre a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du président de cette commission le dessaisissant de sa mission d'expert auprès de cette juridiction. Litige jugé avec dépens.
**Mots-clés:** 54-06-05-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - EXISTENCE OU ABSENCE DE DEPENS -  Existence - Dommages de guerre - Litige relatif au dessaisissement d'un expert.,54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS -  APPEL - RECEVABILITE -  Absence - Décision juridictionnelle non susceptible de recours.,57-02-05 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE -  DOMMAGES DE GUERRE -  REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -  Expertises - Dessaisissement d'un expert -           [1]           Décision juridictionnelle non susceptible de recours.           [2]           Litige jugé avec dépens.