# Cour de cassation, Chambre commerciale, du 18 juin 1985, 84-12.160, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007015896
**Date de décision:** 1985-06-18
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007015896

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 455 ET 472 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;<br>
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ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER PAR DEFAUT M. Y... A PAYER A M. X... UNE SOMME A TITRE D'HONORAIRES, LE JUGEMENT ATTAQUE S'EST BORNE A DECLARER QU'IL RESULTAIT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA DEMANDE PARAISSAIT JUSTE ET FONDEE ;<br>
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ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS DONNER DE MOTIFS A SA DECISION, LE TRIBUNAL A MECONNU LES EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ;<br>
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PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 12 OCTOBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUNY ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVINS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;<br>
<br>,A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1977-02-23 Bulletin 1977 II N. 40 p. 30 (cassation) et l'arrêt cité.
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1982-01-27 IV N. 33 p. 26 (cassation) et les arrêts cités<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Nouveau code de procédure civile 455, 472
**ECLI:** 
**Résumé:** Méconnaît les exigences des articles 455 et 472 du nouveau Code de procédure civile le tribunal qui condamne par défaut une personne à payer une somme à titre d'honoraires en se bornant à déclarer qu'il résulte des pièces versées au dossier que la demande paraît juste et fondée, sans donner de motifs à sa décision.
**Mots-clés:** JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Jugement faisant droit à la demande - Motifs - Visa de documents non analysés dans la décision (non).,* CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Simple affirmation.,* PAIEMENT - Condamnation - Jugements et arrêts - Défaut de motifs.