# Conseil d'Etat, 1 SS, du 16 novembre 1988, 89261, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007742960
**Date de décision:** 1988-11-16
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007742960

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1° annule le jugement du 2 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 6 janvier 1987 de la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine rejetant leur réclamation dirigée contre l'élargissement d'un chemin rural entrepris dans le cadre du remembrement de la commune de Corps Nuds ;<br>    2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code rural ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Hubert, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que le préjudice qui résulterait pour M. et Mme X... de l'exécution de la décision du 6 janvier 1987 de la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine rejetant leur réclamation contre l'élargissement d'un chemin rural dans le cadre du remembrement de la commune de Corps Nuds ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette décision ; que, dès lors, M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;<br>Article ler : La requête de M. et Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 03-04-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES,54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS