# Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 5 octobre 2000, 00LY00345, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007464452
**Date de décision:** 2000-10-05
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007464452

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrée au greffe de la cour le 10 février 2000, la requête présentée par M. Martial SEVE, demeurant "Domaine de la Cety", à Saint-Clément-les-Places (69930) ; M. SEVE fait appel de l'ordonnance n 9904872 du 13 décembre 1999 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 décembre 1998 par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé l'autorisation d'acquisition et de détention d'une arme de 4ème catégorie ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 septembre 2000 :<br>    - le rapport de M. BOUCHER, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que pour rejeter la demande de M. SEVE, le premier juge s'est fondé sur le fait que cette demande avait été enregistrée au greffe du tribunal administratif après l'expiration du délai de recours contentieux ; que M. SEVE ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a ainsi été opposée en première instance et qui constitue le fondement de l'ordonnance dont il fait appel ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. SEVE est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-07-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FORCLUSION