# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 16/04/2009, 09MA00134, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000021007083
**Date de décision:** 2009-04-16
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021007083

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 15 janvier 2009 sous le n°09MA00134, présentée pour la SCI VILLEFRANCHE, agissant par son représentant légal et dont le siège est sis boulevard Wilson Kennedy à Carpentras (84200), et pour la SCI TOURNEUX, agissant par son représentant légal et dont le siège est sis 96 rue de la République à Carpentras, par Me Grima, avocat ; la SCI VILLEFRANCHE et la SCI TOURNEUX demandent à la cour :<br>
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       1°/ d'annuler le jugement n°0700513 du 7 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a, d'une part, rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Carpentras, en date du 15 septembre 2006, accordant un permis de construire à la SCI République et d'autre part, les a condamnées à verser une somme de 500 euros à la commune de Carpentras et de 1 000 euros à la SCI République ;<br>
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       2°/ d'annuler ledit arrêté ;<br>
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       3°/ de condamner la commune de Carpentras à leur verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;<br>
       Vu le jugement attaqué ;<br>
       Vu, enregistré le 1er avril 2009 le mémoire à fin de désistement présentée pour la SCI VILLEFRANCHE et pour la SCI TOURNEUX, par Me Grima, avocat <br>
       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de l'urbanisme ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Vu le décret n°2009-14 du 7 janvier 2009 ;<br>
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       Vu l'ordonnance en date du 18 février 2009 par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a dispensé la présente affaire d'instruction  en application de l'article R.611-8 du code de justice administrative ; <br>
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       Les requérantes ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; <br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 avril 2009 :<br>
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       - le rapport de M. d'Hervé, président assesseur ;<br>
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       - les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ;<br>
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       Considérant que le désistement de la SCI VILLEFRANCHE et de la SCI TOURNEUX est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; <br>
DECIDE :<br>
Article 1er : Il est donné acte à la SCI VILLEFRANCHE et à la SCI TOURNEUX du désistement de leur requête. <br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI VILLEFRANCHE, à la SCI TOURNEUX et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.<br>
Copie en sera adressée à la commune de Carpentras et à la SCI République.<br>
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N° 09MA00134	2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**