# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 18/05/2009, 07MA04407, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000021007150
**Date de décision:** 2009-05-18
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 5ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021007150

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 14 novembre 2007, sous le n° 07MA04407, présentée pour Mme Alice X, élisant domicile chez M. Martin Y, ... par Me Lavie Koliousis, avocat ; Mme X demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0703813 du 5 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 juin 2007 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'ascendant à charge de français et l'a obligée à quitter le territoire français ; <br>
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       2°) d'annuler la décision susmentionnée des Alpes-Maritimes ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; <br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mars 2009 :<br>
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       - le rapport de Mme Pena, conseiller ;<br>
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       - et les conclusions de Mme Paix, rapporteur public ;<br>
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       Considérant que Mme X, de nationalité camerounaise, relève appel du jugement du 5 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 juin 2007 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'ascendant à charge de français et l'a obligée à quitter le territoire français ;<br>
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       Considérant que Mme X fait valoir qu'elle est veuve, et que ses seules attaches familiales constituées de trois enfants et autant de petits-enfants, tous en situation régulière, se trouvent sur le territoire français ; que toutefois, Mme X n'établit pas, par les pièces qu'elle verse au dossier, l'absence d'attaches familiales dans son pays d'origine, alors qu'elle a vécu au Cameroun jusqu'à l'âge de 73 ans et admet y avoir encore plusieurs neveux qui l'avaient jusqu'alors prise à leur charge ; que par suite, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de Mme X au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et n'a méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions de l'article L.313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande;<br>
D É C I D E :<br>
Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Alice X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.<br>
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**