# Conseil d'Etat, 6 SS, du 5 juin 1987, 80370, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007717544
**Date de décision:** 1987-06-05
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007717544

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 17 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Marseille  13006 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°- annule le jugement du 24 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la démolition de la construction à usage d'abri-poubelles édifiée par la commune de La Motte-d'Aigues  Vaucluse  en bordure du chemin vicinal n° 16 au quartier "Le Plan",<br>    2°- ordonne la démolition de la construction,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi du 6 janvier 1986 ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que M. X..., invoquant les nuisances provoquées par la présence, à proximité de sa propriété, d'un "abri-poubelles" qu'il reproche à la commune de La Motte-d'Aigues  Vaucluse  d'avoir édifier sans permis de construire et en méconnaissance des dispositions du plan d'urbanisme, demande que soit ordonnée la démolition de cet ouvrage ;<br>    Considérant que des conclusions tendant à la démolition d'un ouvrage public ne sont pas susceptibles d'être accueillies par le juge administratif qui ne peut être valablement saisi que de conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice pouvant résulter, pour les riverains, de la présence ou du fonctionnement de cet ouvrage ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que le tribunal administratif de Marseille a, par le jugement attaqué en date du 24 avril 1986, rejeté pour irrecevabilité sa requête ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. MONCHARMONT,à la commune de la ville de La Motte-d'Aigues, au commissaire de la République du département du Vaucluse et au ministre de l'équipement du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-02-06-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS -Ouvrages publics - Généralités - Conclusions tendant à la démolition d'un ouvrage public - Compétence judiciaire.