# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mars 1991, 87-45.066, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007026201
**Date de décision:** 1991-03-13
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007026201

## Contenu de la décision

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<br>   Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu les alinéas 1 et 3 de l'article 6 de l'annexe " grands déplacements " à la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment - accord national du 7 juin 1963 ;<br>
<br>   Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en cas de voyage périodique, le temps du trajet n'est indemnisé que pour la partie excédant 9 heures ;<br>
<br>   Attendu que M. X..., au service de la Société industrielle de tuyauteries d'usine et du bâtiment (SITUB) en qualité de soudeur, domicilié à Royan, a été affecté au chantier de La Hague ; que, pour faire droit à sa demande d'indemnisation complémentaire formulée au titre de ses voyages périodiques, dits de détente, effectués durant la période du 11 mai 1984 au 10 février 1987 pour se rendre à son domicile et en revenir, soit 12 heures à l'aller comme au retour, le conseil de prud'hommes a énoncé que le temps de transport devait être indemnisé, non pas pour la partie excédant 9 heures, mais pour le tout ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 septembre 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Cherbourg ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Avranches<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-11-14 , Bulletin 1990, V, n° 554 p. 336,(cassation), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Convention collective nationale des ouvriers du bâtiment,accord national 1963-06-07 art. 6, al. 1, al. 3 annexe grands déplacements
**ECLI:** 
**Résumé:** Il résulte des alinéas 1 et 3 de l'article 6 de l'annexe " grands déplacements " à la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment accord national du 7 juin 1963, qu'en cas de voyage périodique, le temps du trajet n'est indemnisé que pour la partie excédant 9 heures.
**Mots-clés:** CONVENTIONS COLLECTIVES - Bâtiment - Convention nationale du 21 octobre 1954 - Accord national du 7 juin 1963 - Salaire - Indemnités - Indemnité de grand déplacement - Etendue de l'indemnisation,CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Indemnités - Indemnité de déplacement - Indemnité de grand déplacement - Voyage périodique - Indemnisation - Etendue,CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Travailleurs déplacés - Indemnités - Bâtiment