# Conseil d'État, 5ème chambre, 11/04/2018, 416092, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000036791247
**Date de décision:** 2018-04-11
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 5ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000036791247

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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              M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les décisions du ministre de l'intérieur retirant des points de son permis de conduire à la suite d'infractions commises les 29 septembre, 23 novembre et 29 décembre 2013, 9 janvier, 21 août, 7 septembre et 1er octobre 2014. Par un jugement n° 1508194 du 5 octobre 2017, le tribunal administratif a annulé la décision de retrait de points consécutive à l'infraction du 7 septembre 2014 et rejeté le surplus de ses conclusions.     <br>
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              Par un pourvoi, enregistré le 29 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : <br>
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              1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il annule la décision de retrait de points consécutive à l'infraction du 7 septembre 2014 ;   <br>
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              2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. A....     <br>
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	Vu les autres pièces du dossier ;<br>
	Vu le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de Mme Dominique Chelle, conseiller d'Etat,  <br>
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              - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.<br>
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              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au  tribunal administratif de Cergy-Pontoise que le ministre de l'intérieur avait soutenu dans son mémoire en défense que la demande de M. A...était irrecevable faute d'avoir été présentée dans le délai de recours contentieux ; qu'en annulant une des décisions de retrait de points attaquées sans se prononcer sur cette fin de non-recevoir, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a statué irrégulièrement ; que le ministre de l'intérieur est, par suite, fondé à demander que le jugement qu'il attaque soit annulé en tant qu'il prononce cette annulation ;<br>
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D E C I D E :<br>
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Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 5 octobre 2017 est annulé. <br>
Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans la limite de la cassation prononcée.  <br>
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à M. B... A.... <br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CECHS:2018:416092.20180411
**Résumé:** 
**Mots-clés:**