# Conseil d'Etat, 7ème sous-section jugeant seule, du 9 janvier 2006, 270989, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008240614
**Date de décision:** 2006-01-09
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008240614

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 9 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saïd X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  :
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              1°) d'annuler le jugement du 9 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juin 2004 du préfet des Hauts-de-Seine décidant sa reconduite à la frontière  ;
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              2°) d'annuler l'arrêté du 4 juin 2004 du préfet des Hauts-de-Seine  ;
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              Vu les autres pièces du dossier  ;
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              Vu la  convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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              Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;
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              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
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              Vu le code de justice administrative  ;
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              Après avoir entendu en séance publique  :
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              - le rapport de M. Jacky Richard, Conseiller d'Etat,  
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              - les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement  ;
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<br>Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête  ;
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              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, ressortissant algérien entré en France en 1999, y réside avec son épouse, elle-même en situation irrégulière  ; que si l'état de santé du requérant, qui souffre d'un diabète non insulino-dépendant, requiert des soins adaptés, il ne ressort pas des pièces du dossier que ceux-ci nécessitent une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ni qu'ils ne puissent être prodigués en Algérie  ; 
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              Considérant, toutefois, qu'il ressort des pièces produites par le requérant que sa fille, née très prématurément le 3 mai 2003, doit bénéficier de soins prolongés au sein du service de néonatalogie où elle est née, au centre hospitalier de Courbevoie-Neuilly-sur-Seine  ; que, par suite, en ordonnant la reconduite à la frontière de M. X, le préfet des Hauts-de-Seine a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son arrêté du 4 juin 2004  ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler le jugement du 9 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. X et l'arrêté du 4 juin 2004  ; 
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Article 1er  :  Le jugement du 9 juin 2004 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris et l'arrêté du 4 juin 2004 du préfet des Hauts-de-Seine décidant la reconduite à la frontière de M. X sont annulés.
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     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Saïd X et au préfet des Hauts-de-Seine.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**