# Conseil d'Etat, 3 SS, du 10 mai 1989, 101250, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007765165
**Date de décision:** 1989-05-10
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007765165

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 22 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 21 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour un connaître, sa demande tendant à l'annulation des décisions du 6 et 9 juillet 1987 par lesquelles le directeur de la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est a refusé de lui accorder une pension de réversion du chef du décès de son époux survenu le 18 mai 1987,<br>    2°) annule lesdites décisions,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Le Chatelier, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Nice était dirigée contre le refus de la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est de lui accorder une pension de réversion du chef de son mari décédé ;<br>    Considérant que le litige soulevé par la demande susanalysée de Mme X... n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, les demandes présentées à l'encontre des décisions des 6 et 9 juillet 1987 du directeur de la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est refusant de lui accorder une pension de réversion ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE -Pension de réversion - Litige avec une caisse régionale d'assurance maladie - Incompétence de la juridiction administrative.