# CAA de PARIS, 5ème chambre, 10/12/2020, 19PA00059, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000042658574
**Date de décision:** 2020-12-10
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 5ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000042658574

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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      Procédure contentieuse antérieure :<br>
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      M. E... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 29 avril 2016 par lequel l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris a prononcé sa radiation des cadres de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris pour abandon de poste. <br>
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      Par un jugement n° 1619006 du 28 mai 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. <br>
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      Procédure devant la Cour :<br>
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      Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 7 janvier 2019 et 7 juillet 2020, M. A..., représenté par Me D..., demande à la Cour :<br>
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      1°) d'annuler le jugement n° 1619006 du 28 mai 2018 du Tribunal administratif de Paris ; <br>
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      2°) d'annuler l'arrêté du 29 avril 2016 de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris ; <br>
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      3°) d'enjoindre à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris de le réintégrer à son poste d'aide-soignant et de reconstituer sa carrière ;<br>
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      4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. <br>
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      M. A... soutient que : <br>
      - la requête est recevable ;  <br>
      - l'arrêté est entaché d'incompétence, à défaut pour le délégant de justifier d'une absence ou de vacance ; <br>
      - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que l'abandon de poste n'est pas caractérisé eu égard aux arrêts de travail régulièrement transmis à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris ;<br>
      - la décision s'inscrit dans un contexte de harcèlement moral à son encontre.<br>
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      Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2019, l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, représentée par Me B..., conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire à son rejet et à ce que la somme de 1 800 euros soit mis à la charge de M. A... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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      L'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris fait valoir que :<br>
      - la requête en appel est tardive ; <br>
      - il appartient au requérant d'établir que le déléguant n'était ni absent, ni empêché à la date de la décision ; <br>
      - la décision de radiation est justifiée à défaut pour le requérant d'établir son impossibilité de reprendre ses fonctions ; <br>
      - le contexte de harcèlement moral n'est pas établi. <br>
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      Par une décision du 19 octobre 2018, le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Paris, a admis M. A... au bénéfice de l'aide juridictionnelle à hauteur de 25 %. Par une décision du bâtonnier du 10 janvier 2019, Me D... a été désignée pour représenter M. A.... <br>
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      Par un mémoire, enregistré le 23 novembre 2020, M. A... déclare se désister de sa requête et maintenir les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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      Par un mémoire, enregistré le 24 novembre 2020, l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris déclare accepter le désistement et maintenir ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  <br>
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      Vu les autres pièces du dossier.<br>
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      Vu :<br>
      - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
      - l'ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 ;<br>
      - les décrets n° 2020-1404 et n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;<br>
      - le code de justice administrative.<br>
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      Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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      Ont été entendu au cours de l'audience publique :<br>
      - le rapport de M. C...,<br>
      - et les conclusions de Mme Lescaut, rapporteur public.<br>
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      Considérant ce qui suit : <br>
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      1. M. E... A... a été titularisé en qualité d'aide-soignant le 12 octobre 2004 au sein de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris. Le 24 janvier 2012, celui-ci a signalé avoir été victime d'un accident d'exposition au sang à l'occasion de son service le 1er août 2011. Le 8 février 2012, un prélèvement sanguin révèle sa positivité au Virus de l'Immunodéficience Humaine (VIH). A compter du 11 décembre 2012 et jusqu'à sa réintégration à temps plein le 13 décembre 2013, M. A... a été placé en temps partiel thérapeutique. M. A... a justifié du 15 mai 2013 au 11 juin 2013 ainsi que du 3 au 7 septembre 2014, puis sans discontinuité du 23 septembre 2014 au 20 juin 2016 d'arrêts de travail. Suite à plusieurs courriers de mise en demeure de reprendre son poste en date des 9 mars 2015, 18 mars 2015, 9 avril 2015, 9 juin 2015, 25 juin 2015, 24 juillet 2015, 20 mars 2016 et 22 avril 2016, l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris l'a radié des cadres de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris par un arrêté du 29 avril 2016. Par un jugement en date du 28 mai 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions aux fins d'annulation de cet arrêté. <br>
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      2. M. A... s'est désisté purement et simplement de sa requête, l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris a déclaré accepter ce désistement, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. <br>
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      3. Lorsqu'un requérant se désiste, il est réputé se désister également de sa demande de frais irrépétibles, sauf s'il a formellement maintenu cette demande lors de son désistement. M. A... et l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris ont expressément maintenu leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Toutefois, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'une ou l'autre des parties une somme quelconque au titre de ces dispositions. <br>
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DÉCIDE :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... <br>
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Article 2 : Les conclusions de M. A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. <br>
Article 3 : Les conclusions de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. <br>
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. E... A... et à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris. <br>
Délibéré après l'audience du 26 novembre 2020, à laquelle siégeaient :<br>
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- M. Formery, président de chambre,<br>
- Mme Marion, premier conseiller, <br>
- M. C..., premier conseiller.<br>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 décembre 2020. <br>
Le rapporteur,<br>
B. C...Le président,<br>
S.- L. FORMERY<br>
La greffière,<br>
C. DABERT<br>
La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N°19PA00059<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement.