# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 septembre 2006, 04-17.743, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007053559
**Date de décision:** 2006-09-20
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007053559

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :<br>
<br>   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'annexé au présent arrêt :<br>
<br>   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts partagés ;<br>
<br>   Attendu, d'une part, qu'il est possible d'invoquer, à l'appui d'une demande en divorce des griefs postérieurs à l'ordonnance de non-conciliation ou à l'assignation, d'autre part, qu'après avoir relevé que le comportement méprisant de Mme X... à l'égard de son mari mettait délibérément en danger son avenir professionnel et que son attitude était révélatrice d'une volonté de lui nuire, la cour d'appel a souverainement estimé que les faits allégués à l'encontre de l'épouse constituaient une faute au sens de l'article 242 du code civil ;<br>
<br>   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;<br>
<br>   Mais sur la première branche du second moyen :<br>
<br>   Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu qu'après avoir alloué à Mme X... un capital de 130 000 euros au titre de la prestation compensatoire, la cour d'appel a autorisé M. Z... à s'acquitter de cette somme par versements mensuels de 1 562,50 euros sur une période de huit ans ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à présenter leurs observations alors que, dans ses conclusions d'appel, l'époux, qui s'opposait au versement d'une prestation compensatoire, n'avait sollicité aucune modalité pour le paiement d'un capital, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du second moyen :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que M. Gérard Z... pourra s'acquitter de la prestation compensatoire sur une période de 8 ans par versements mensuels de 1 562,50 euros, l'arrêt rendu le 8 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;<br>
<br>   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;<br>
<br>   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;<br>
<br>   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;<br>
<br>   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille six.<br>,Sur la possibilité des juges du fond de prévoir les modalités de paiement d'une prestation compensatoire fixée sous forme de capital, à rapprocher :
 Chambre civile 1, 2004-05-12, Bulletin 2004, I, n° 134, p. 110 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle.
**Lois appliquées:** Nouveau code de procédure civile 16
**ECLI:** 
**Résumé:** Viole l'article 16 du nouveau code de procédure civile une cour d'appel qui, ayant alloué à une épouse une prestation compensatoire sous la forme d'un capital, autorise le débiteur à s'acquitter de cette somme par versements mensuels sur une période de huit ans sans inviter les parties à présenter leurs observations alors que l'époux, qui s'opposait au versement d'une prestation compensatoire, n'avait sollicité aucune modalité pour le paiement d'un capital.
**Mots-clés:** DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Versement - Capital - Modalités de paiement - Fixation - Office du juge - Limites - Inviter les parties à présenter leurs observations avant d'autoriser le débiteur à s'acquitter du capital par versements échelonnés.,PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Cas - Décision autorisant le débiteur d'une prestation compensatoire fixée sous forme d'un capital à s'en acquitter par versements échelonnés sans que les parties aient été invitées à présenter leurs observations