# Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 9 mai 1989, 89BX00761, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007473722
**Date de décision:** 1989-05-09
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007473722

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 janvier 1989, présentée par M. Claude JUGE, domicilié à La Loge de Mer,7 impasse Surcouf à Canet Plage (66140) et tendant à ce que la cour :<br>    1°) annule le jugement du 29 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à la condamnation de la commune de Canet- Plage à lui verser les sommes de, 1° :  2 858 F réactualisés correspondant aux frais de goudronnage du trottoir bordant sa propriété ; 2° :  5 170 F en réparation du préjudice subi excédant le coût des travaux ;<br>    2°) condamne la commune deCanet-Plage à lui verser les sommes susvisées par les moyens que les frais qu'il a consentis incomberaient en partie à la commune en vertu du code des communes ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et notamment sonarticle 14, et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;<br>    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;<br>    Aprèsavoir entendu au cours de l'audience du 11 avril 1989 :<br>    - le rapport de M. Vincent, conseiller,<br>    - etles conclusions deM. de Malafosse, commissaire du gouvernement.<br>
<br>    Considérant que, par jugement du 31 mars 1987, dont la notification a été reçue le 15 avril 1987 par M. X..., le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la requête de ce dernier tendant à la condamnation de la commune de Canet-Plage à lui verser les sommes de 2 858 F réactualisés en raison de travaux qu'il a accomplis sur le trottoir bordant sa propriété et de 5 170 F en réparation du préjudice subi excédant le coût de ces travaux ; que ce jugement était devenu définitif faute d'avoir été frappé d'appel dans le délai de deux mois imparti à cet effet lorsque, par lettre du 6 octobre 1987, M. JUGE a de nouveau saisi le tribunal administratif de Montpellier d'une requête tendant aux mêmes conclusions à l'appui d'un moyen relevant de la même cause juridique invoqué dans son premier recours ; que dès lors, ladite requête se heurtait à l'autorité de la chose jugée ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce quiprécède que M. JUGE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 29 novembre1988, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête ;<br>Article 1er : La requête de M. JUGE est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-06-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE