# COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 2 juin 1961, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006957491
**Date de décision:** 1961-06-02
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006957491

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A X... LE DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES, DU CHEF DE SON ENFANT MINEUR POURSUIVANT SES ETUDES DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE A L'ETRANGER, EN ADMETTANT, PAR UN MOTIF INOPERANT, QUE LA RESIDENCE DE L'ENFANT N'AVAIT PAS ETE TRANSFEREE HORS DE FRANCE ;<br>
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 MAIS ATTENDU QU'IL A ETE CONSTATE QUE LE MINEUR, PAR SUITE DES CIRCONSTANCES QUE L'ARRET ENONCE, N'AVAIT PAS PERDU LA RESIDENCE EN FRANCE EXIGEE PAR L'ARTICLE 511 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;<br>
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 QUE CETTE APPRECIATION ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;<br>
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 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;<br>
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 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. NO 59-11.576. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CIRCONSCRIPTION DE BESANCON C/ DOCTEUR X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. DIRAT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. TETREAU ET CHAREYRE.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION L'APPRECIATION DES JUGES DU FOND ESTIMANT QU'UN MINEUR POURSUIVANT SES ETUDES DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE A L'ETRANGER N'A PAS PERDU LA RESIDENCE EN FRANCE EXIGEE PAR L'ARTICLE 511 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES  - CONDITIONS  - RESIDENCE EN FRANCE  - RESIDENCE DE L'ENFANT  - ENFANT POURSUIVANT SES ETUDES A L'ETRANGER  - TRANSFERT DE LA RESIDENCE  - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND