# Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 23 septembre 2004, 00MA00027, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007586805
**Date de décision:** 2004-09-23
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007586805

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2000 au greffe de la Cour, présentée par M. Roger X, demeurant, ...  ; 
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M. X demande à la Cour  d'annuler le jugement n° 961308, en date du 1er décembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 23 février 1996, par lequel le maire de CASTELNAU-LE-LEZ l'a mis en demeure de supprimer un dispositif publicitaire implanté 822, Avenue de l'Europe, sur le territoire de la commune de CASTELNAU-LE-LEZ  ; 
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     	Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987  ;
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     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 septembre 2004  : 
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     - le rapport de Mme FEDI, premier conseiller  ;
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     - et les conclusions de M. CHERRIER, premier conseiller  ;
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     Considérant que M. X, exerçant sous la dénomination commerciale PUBLIRAMA MEDITERRANEE PUBLICITE, interjette appel du jugement, en date du  1er décembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 23 février 1996, par lequel le maire de CASTELNAU-LE-LEZ l'a mis en demeure de supprimer un dispositif publicitaire implanté avenue de l'Europe sur le territoire de la commune de CASTELNAU-LE-LEZ  ; 
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     	Sur la régularité du jugement  : 
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     	Considérant que le moyen tiré de ce que les premiers juges auraient méconnu le principe du contradictoire prévu à l'article 16 du nouveau code de procédure civile n'est pas assorti de précisions suffisantes pour permettre à la Cour d'en apprécier le bien-fondé  ; 
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     	Sur la légalité  : 
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     Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait une notification du procès-verbal dressé le 7 février 1996 à l'encontre de M. X et la rédaction dudit document en présence de ce dernier  ; que la décision litigieuse qui énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement est suffisamment motivée  ; que l'appelant n'apporte pas, à l'appui de son moyen selon lequel la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales aurait été méconnue, de précisions suffisantes pour permettre à la Cour d'en apprécier le bien-fondé  ; 
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     	Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande  ;
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     D E C I D E  :
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     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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     	Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X, à la commune de CASTELNAU-LE-LEZ et au ministre de l'écologie et du développement durable. 
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     Classement CNIJ  : 02.01.04 
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C
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2
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N° 00MA00027										
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**