# Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 2 octobre 2001, 01NT00807, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007535589
**Date de décision:** 2001-10-02
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007535589

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 23 avril 2001, présentée pour M. Pierre Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Lisieux ;<br>    M. Y... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement N 00-1110 du 27 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 15 avril 2000 par laquelle le conseil districal de Trouville-Deauville et du canton a approuvé la révision du plan d'occupation des sols concernant le territoire des communes de Villiers-sur-Mer, Blonville-sur-Mer, Bénerville-sur-Mer, Tourgeville, Deauville, Trouville et Villerville (Calvados) ;<br>    2 ) d'annuler la décision attaquée ;<br>    3 ) de condamner le district de Trouville-Deauville et du canton à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 septembre 2001 :<br>    - le rapport de Mme WEBER-SEBAN, premier conseiller,<br>    - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.600-1 du code de l'urbanisme  :  "En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol ( ...) La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours ( ...)" ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... n'a pas répondu à la demande qui lui a été adressée par le greffe de la Cour d'avoir à justifier de la notification au district de Trouville-Deauville et du canton, dans les formes et délais prescrits par les dispositions précitées de l'article R.600-1 du code de l'urbanisme, de la requête par laquelle il a interjeté appel du jugement du 27 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 15 avril 2000 du conseil districal approuvant la révision du plan d'occupation des sols concernant le territoire des communes de Villiers-sur-Mer, Blonville-sur-Mer, Bénerville-sur-Mer, Tourgeville, Deauville, Trouville et Villerville ; qu'il suit de là que ladite requête de M. Y... tendant à l'annulation de ces mêmes jugement et décision n'est pas recevable et doit être rejetée ;<br>    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :<br>    Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le district de Trouville-Deauville et du canton, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à M. Y... la somme de 5 000 F que ce dernier demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : La requête de M. Pierre Y... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y..., au district de Trouville-Deauville et du canton et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de justice administrative L761-1,Code de l'urbanisme R600-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE,68-06-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE