# Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 23 décembre 1988, 82490, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007747190
**Date de décision:** 1988-12-23
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 / 5 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007747190

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 octobre 1986 et 4 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 27 novembre 1986, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : <br>    1°) annule le jugement du 30 juin 1986 du tribunal administratif de Marseille en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif a annulé la décision du 14 février 1984 par laquelle le maire d'Aix-en-Provence a mis fin aux fonctions de conseiller technique de M. Roland X...,<br>    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Marseille,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu le code des communes ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Sauzay, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de la S.C.P. Vier, Barthélémy, avocat de la COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE et de Me Ryziger, avocat de M. Roland X...,<br>    - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que, par lettre en date du 14 février 1984, le maire d'Aix-en-Provence a fait part à M. Roland X..., agent de bureau qui assurait des tâches de "conseiller technique", de son licenciement, prononcé au motif que la mission qui lui avait été confiée prenait fin ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le licenciement de M. X... ait été effectivement précédé d'une réorganisation des services municipaux impliquant la suppression des fonctions confiées à cet agent ; qu'ainsi, quelles que soient les conditions dans lesquelles l'emploi de contractuel de M. X... a été transformé en emploi d'auxiliaire, la décision de le licencier, fondée sur un motif matériellement inexact, est entachée d'illégalité ; que, dans ces conditions, la COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé la décision prononçant le licenciement de M. X... ;<br>Article 1er : La requête de la COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE, à M. X... et au ministre de l'intérieur.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 16-06-09-01-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES -Motifs - Fin de mission - Motif matériellement inexact