# Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 9 juillet 2003, 244864, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008203482
**Date de décision:** 2003-07-09
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008203482

## Contenu de la décision

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                Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril et 26 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE A.J. - DOMAINES, anciennement dénommée SMEFF, dont le siège est Château Giscours à Margaux (33460), représentée par son président-directeur général en exercice  ; la SOCIETE A.J.- DOMAINES demande au Conseil d'Etat  :
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                1°) d'annuler l'arrêt du 12 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 23 octobre 1997 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande en décharge de compléments de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1992  ;
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                2°) statuant au fond, de prononcer la décharge desdites impositions ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties  ;
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                3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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                Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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                Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de M. Wauquiez-Motte, Auditeur,  
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                - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE A.J. - DOMAINES, 
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                - les conclusions de M. Vallée, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE A.J DOMAINES, anciennement dénommée SMEFF a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les années 1992, 1993 et 1994  ; qu'elle a été assujettie à un rappel de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 1992 et à des pénalités de mauvaise foi  ; que par un arrêt en date du 12 février 2002, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la demande en décharge desdites impositions et pénalités, au motif que la notification de redressement du 22 décembre 1995 a été remise en mains propres à M. Fernandez dans des conditions régulières  ;
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                Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales  : L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acception  ;
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                Considérant que la cour administrative d'appel de Bordeaux a relevé, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation souveraine des faits de l'espèce, que, d'une part, la société anonyme d'exploitation du Château Giscours (SAECG) détenait 9 995 des 10 000 actions représentant le capital social de la SMEFF, avait son siège social à la même adresse et avait le même président, et que, d'autre part, la SMEFF n'avait pas de personnel administratif et comptable propre mais que sa gestion était assurée par la SAECG  ; qu'elle a pu, sans commettre d'erreur de droit, en déduire que M. Fernandez, qui était directeur d'exploiation de la SAECG, avait qualité pour recevoir la notification de redressement adressée à la SMEFF  ; que, dès lors, la SOCIETE A.J.- DOMAINES, anciennement dénommée SMEFF n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 12 février 2002  ;
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                Sur les conclusions de la SOCIETE A.J.- DOMAINES, anciennement dénommée SMEFF tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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                Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n 'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à la SOCIETE A.J. -DOMAINES, anciennement dénommée SMEFF la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;
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<br>D E C I D E  :
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     Article 1er  : La requête de la SOCIETE A.J. - DOMAINES est rejetée.
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     Article 2  : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE A.J. - DOMAINES, anciennement dénommée SMEFF et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**