# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juillet 1985, 85-91.938, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007063365
**Date de décision:** 1985-07-18
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063365

## Contenu de la décision

<p>STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :</p>
<p>- ALBERT X...,</p>
<p>CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAR DU 8 MARS 1985 QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, L'A CONDAMNE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE ; </p>
<p>VU LE MEMOIRE PRODUIT ; </p>
<p>SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 591 ET 593, ALINEA 2, DU MEME CODE ; </p>
<p>" EN CE QUE LA FEUILLE DES QUESTIONS REVELE QU'AUCUNE QUESTION N'A ETE POSEE SUR L'EXCUSE DE PROVOCATION ; </p>
<p>" ALORS QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS MENTIONNE QUE LES AVOCATS DE L'ACCUSE ONT DEMANDE AU PRESIDENT QUE SOIT POSEE A LA COUR ET AU JURY, COMME RESULTANT DES DEBATS, UNE QUESTION RELATIVE A L'EXCUSE DE PROVOCATION ET QU'AUCUNE OBSERVATION N'AYANT ETE FAITE NI PAR LE MINISTERE PUBLIC NI PAR LES PARTIES, LE PRESIDENT A AVERTI LE MINISTERE PUBLIC, LA PARTIE CIVILE, L'ACCUSE ET SES CONSEILS QUE LADITE QUESTION SERA POSEE ; </p>
<p>" VU LESDITS ARTICLES ; </p>
<p>ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CHAQUE EXCUSE INVOQUEE FAIT L'OBJET D'UNE QUESTION DISTINCTE POSEE A LA COUR ET AU JURY ; </p>
<p>ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE, LA DEFENSE LUI AYANT DEMANDE QUE FUT POSEE LA QUESTION D'EXCUSE DE PROVOCATION PREVUE PAR L'ARTICLE 321 DU CODE PENAL, LE PRESIDENT A AVERTI LES PARTIES QUE CETTE QUESTION SERAIT POSEE ; </p>
<p>QUE, NEANMOINS, L'EXAMEN DE LA FEUILLE DE QUESTIONS NE PORTE PAS MENTION D'UNE QUESTION RELATIVE A L'EXCUSE DE PROVOCATION ; </p>
<p>ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT D'INTERROGER LA COUR ET LE JURY SUR UNE EXCUSE ADMISE COMME TELLE PAR LA LOI, ALORS QU'IL S'ETAIT ENGAGE A LE FAIRE, LE PRESIDENT A MECONNU LES DISPOSITIONS LEGALES PRECITEES ET PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ; </p>
<p>D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ; </p>
<p>PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN PROPOSE ; </p>
<p>CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'ASSISES DU VAR DU 8 MARS 1985, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ; </p>
<p>ORDONNE L'IMPRESSION DU PRESENT ARRET, SA TRANSCRIPTION SUR LES REGISTRES DU GREFFE DE LA COUR D'ASSISES DU VAR, SA MENTION EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE.</p>,A rapprocher : (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1902-08-21, Bulletin criminel 1902 n° 298 p. 531 (Cassation). (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1914-09-10, Bulletin criminel 1914 n° 385 p. 703 (Cassation).

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 349,Code pénal 321
**ECLI:** 
**Résumé:** Doit être annulé l'arrêt rendu par la Cour d'assises lorsqu'il est établi que le président, après avoir averti qu'il poserait la question d'excuse de provocation a omis de la soumettre à la Cour et au Jury (1).
**Mots-clés:** COUR D'ASSISES - Questions - Question subsidiaire - Excuse - Excuse de provocation - Question proposée par l'accusé ou son défenseur - Question non soumise à la Cour et au Jury - Nullité.