# Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 05/08/2010, 09NC01452, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000022730600
**Date de décision:** 2010-08-05
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nancy
**Formation:** 2ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000022730600

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 septembre 2009, présentée pour M. Saltilmis A, demeurant à l'entreprise ISBAT-YKSEL ... ; M. A demande à la Cour :<br>
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         1°) d'annuler le jugement n° 0903186 en date du 22 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 5 juin 2009 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire et a fixé le pays de destination ;<br>
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         2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;<br>
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         3°) d'enjoindre à titre principal au préfet de la Moselle de lui délivrer une carte de séjour et subsidiairement de réexaminer sa situation dans un certain délai à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, au besoin sous astreinte ;<br>
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         4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;<br>
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         Il soutient que :<br>
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         - s'il était séparé de son épouse à la date à laquelle il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en qualité de conjoint de ressortissant français, la rupture de la communauté de vie ne lui était pas imputable ;<br>
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         - c'est à tort que le préfet n'a pas examiné d'office s'il pouvait obtenir un titre de séjour sur le fondement des dispositions de la décision n° 1/80 du 19 septembre 1980 du conseil d'association entre la communauté économique européenne et la Turquie ;<br>
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         - la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ;<br>
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         Vu le jugement et l'arrêté attaqués ;<br>
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         Vu le mémoire en défense, enregistré au greffe de la Cour le 20 novembre 2009 présenté par le préfet de la Moselle qui conclut au rejet de la requête ;<br>
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         Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle, en date du 13 novembre 2009, admettant M. Satilmis OZUZU N au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;<br>
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         Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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         Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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         Vu le traité instituant la communauté économique européenne, devenus la communauté européenne ;<br>
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         Vu l'accord instituant une association entre la communauté économique européenne, <br>
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         Vu l'accord instituant une association entre la communauté économique européenne et la Turquie en date du 12 septembre 1963, approuvé et confirmé par la décision 64/731/CEE du Conseil du 23 décembre 1963 ;<br>
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         Vu la décision n° 1/80 du 19 septembre 1980 du conseil d'association entre la communauté économique européenne et la Turquie ;<br>
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         Vu la décision C623791 du 16 décembre 1992 de la Cour de justice des communautés européennes ;<br>
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         Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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         Vu le code de justice administrative ;<br>
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         Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;<br>
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         Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, modifié, portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;<br>
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         Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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         Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 2010 :<br>
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         - le rapport de Mme Fischer-Hirtz, premier conseiller,<br>
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         - et les conclusions de Mme Steinmetz-Schies, rapporteur public ;<br>
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         Considérant que M. A ressortissant turc, se borne à reprendre, avec la même argumentation, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision portant refus de séjour, ses moyens de première instance tirés, d'une part, de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-11,4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et, d'autre part, de ce que le préfet devait examiner d'office s'il pouvait prétendre à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de la décision n° 1/80 du 19 septembre 1980 du conseil d'association entre la communauté économique européenne et la Turquie ; que, toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu pour la Cour d'adopter, commis une erreur en écartant ces moyens ;<br>
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         Considérant que M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en conséquence de l'illégalité du refus de séjour qui lui a été opposé ; que, par suite, le moyen doit être écarté ;<br>
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         Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 juin 2009 ; que, par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour ne peuvent qu'être écartées ;<br>
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         Considérant, enfin que les dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que M. A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;<br>
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         DECIDE :<br>
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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Saltinis A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.<br>
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Délibéré après l'audience du 24 juin 2010, à laquelle siégeaient : <br>
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         M. Commenville, président de chambre,<br>
         Mme Stefanski, président,<br>
         Mme Fischer-Hirtz, premier conseiller.<br>
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         Lu en audience publique, le 5 août 2010.<br>
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Le rapporteur,<br>
Signé : C. FISCHER-HIRTZLe président,<br>
Signé : B. COMMENVILLE<br>
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La greffière,<br>
Signé : S. ROBINET<br>
         La République mande et ordonne au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.<br>
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         Pour expédition conforme,<br>
         La greffière,<br>
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         S. ROBINET<br>
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09NC01452<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**