# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 janvier 1999, 96-19.895, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007039994
**Date de décision:** 1999-01-05
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007039994

## Contenu de la décision

Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches :<br>
<br>   Vu les articles 6.1° et 17 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ;<br>
<br>   Attendu que pour déclarer la juridiction française incompétente pour statuer sur les conséquences dommageables d'un transport de marchandises entre la Grande-Bretagne et l'Italie, l'arrêt attaqué décide que la clause attributive de compétence à la juridiction anglaise, souscrite par deux des parties en litige, devait être appliquée " en cas de pluralité de défendeurs ", en vertu de l'article 6 susvisé ;<br>
<br>   Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la pluralité de défendeurs n'a pas pour effet d'étendre à des parties qui ne l'ont pas souscrite la clause attributive de juridiction, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier, deuxième et quatrième moyens :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 avril 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Convention de Bruxelles 1968-09-27 art. 6 1, art. 17
**ECLI:** 
**Résumé:** La compétence dérivée de l'article 6.1° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 n'a pas pour effet d'étendre la clause attributive de juridiction aux codéfendeurs qui ne l'ont pas souscrite.
**Mots-clés:** CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Clause attributive - Stipulation à l'égard de deux parties - Pluralité de défendeurs - Extension de la clause aux codéfendeurs ne l'ayant pas souscrite (non) .