# Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 1 mars 2004, 00MA00417, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007584827
**Date de décision:** 2004-03-01
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007584827

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée le 25 février 2000 sous le n° 00MA00417 présentée par Maître Robert, avocat, pour M. Denis X, demeurant ...  ; 
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M. X demande à la Cour  :
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     1°/ de réformer le jugement n° 94-5580 du 11 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a limité à 46.000 F en principal l'indemnité que la commune de Rognes (Bouches-du-Rhône) a été condamnée à lui verser en réparation des conséquences dommageables d'un incendie survenu le 1er août 1989  ; 
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     Classement CNIJ  : 67-03-03
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	C+
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2°/ de condamner la commune de Rognes à lui verser une indemnité de 700.000 F avec intérêts à compter du 25 février 1994  ; 
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     3°/ de condamner la commune de Rognes à lui verser une somme de 10.000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     Il soutient  :
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     - qu'en ce qui concerne la grange, le tribunal a estimé à tort que la circonstance qu'elle ait été construite sans permis de construire faisait obstacle à ce que sa destruction ouvre droit à indemnité  ;
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     - que la perte du fourrage entreposé dans la grange aurait dû donner lieu à une indemnité de 29.600 F  ;
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     - que la perte de valeur vénale de sa propriété aurait dû être indemnisée  ;
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     - que compte tenu de cette perte de valeur il n'a pu pendant dix ans vendre sa propriété  ;
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     - qu'il doit pour ce motif percevoir une indemnité de 300.000 F  ;
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     - qu'il justifie de frais de nettoyage pour un montant de 58.512 F  ;
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     - qu'eu égard à la valeur locative de sa propriété le trouble de jouissance aurait dû être évalué à 500.000 F  ; 
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     Vu le jugement attaqué  ; 
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     Vu le mémoire enregistré le 15 février 2002 présenté par Maître Jacquier, avocat, pour la commune de Rognes (Bouches-du-Rhône), qui demande à la cour  : 
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     1°/ d'annuler le jugement en litige et de rejeter la demande d'indemnité de M. X  ; 
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     2°/ subsidiairement de réduire le montant de l'indemnité allouée à M. X  ; 
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Elle soutient que le requérant n'établit pas que son terrain était débroussaillé  ; qu'il ne peut demander d'indemnité du fait de la destruction d'un bâtiment qui avait été édifié sans permis de construire ni, par voie de conséquence, du fourrage qui y aurait été entreposé, dont la présence dans les lieux avant l'incendie n'est d'ailleurs pas justifiée  ; 
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Vu le mémoire enregistré le 22 mai 2002 présenté pour M. X qui demande à la Cour de condamner la commune de Rognes à lui verser une indemnité de 106.714,31 euros avec intérêts à compter du 25 février 1994 ainsi qu'une somme de 1.500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ; 
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     Il se prévaut des mêmes moyens et en outre de ce que le terrain était débroussaillé  ; que la perte de la clôture doit être indemnisée  ; 
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     Vu le mémoire enregistré le 10 octobre 2002 présenté pour la commune de Rognes qui conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures  ;
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     Elle se prévaut des mêmes moyens et soutient en outre que la créance dont se prévaut le requérant est prescrite  ; que l'expertise a établi l'absence de perte de valeur vénale  ; que les frais de nettoyage ne sont pas justifiés  ; que les troubles de jouissance, la perte de la clôture et la perte de véhicules doivent donner lieu à des indemnités respectives de 2.286,73 euros, 762,24 euros et 1.143,37 euros  ; 
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000, ensemble le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 janvier 2004  :
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- le rapport de M. Moussaron, président assesseur  ;
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- les observations de Maître Lamy substituant Maître Jacquier pour la commune de Rognes  ;
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- et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ; 
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Considérant que M. X a demandé au Tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Rognes (Bouches-du-Rhône) à réparer les conséquences dommageables d'un incendie qui a pris naissance le 1er août 1989 dans une décharge municipale  ; que par un premier jugement du 12 mai 1998 le tribunal administratif a notamment écarté l'exception de prescription qu'avait opposée la commune et a ordonné une expertise  ; que par le jugement du 11 janvier 2000 le tribunal administratif a déclaré la commune responsable des dommages subis par M. X et l'a condamnée à lui verser une indemnité de 46.000 F (7.012,65 euros) en principal  ; que par la requête susvisée M. X demande que l'indemnité mise à la charge de la commune soit portée à 106.714,31 euros  ; que, par appel incident, la commune de Rognes demande à la cour d'annuler le jugement en litige et de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif, et subsidiairement de réduire le montant de l'indemnité allouée à M. X  ; 
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Considérant que si la commune soutient que la créance dont se prévaut M. X est prescrite, elle n'apporte aucune précision à l'appui de ses dires et ne conteste pas la motivation détaillée par laquelle le tribunal administratif a écarté l'exception qu'elle avait invoquée en première instance  ; 
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Considérant que la commune doit être regardée comme concluant à ce qu'une part de responsabilité soit laissée à la charge de M. X au motif que sa propriété n'aurait pas été débroussaillée  ; qu'elle ne fait toutefois état d'aucun élément probant de nature à infirmer l'appréciation de l'expert selon lequel la propriété était normalement entretenue  ; 
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Considérant que le jugement attaqué a rejeté la demande d'indemnisation des dommages subis par un bâtiment à usage de garage et d'écurie au motif qu'il avait été édifié sans permis de construire  ; qu'il n'est toutefois pas établi que cette construction méconnaissait les règlements d'urbanisme applicables en l'espèce ni, en toute hypothèse, que la faute résultant de l'absence de permis de construire aurait concouru à la réalisation du dommage  ; qu'il y a lieu par suite de réformer le jugement sur ce point et d'allouer à M. X une indemnité de 3.048,98 euros correspondant à l'évaluation par l'expert des frais de remise en état  ; qu'en revanche M. X n'apporte aucune justification de nature à établir que du fourrage entreposé dans ce bâtiment aurait été détruit lors de l'incendie, et n'est dès lors pas fondé, comme l'a jugé le tribunal, à demander une indemnité pour ce motif  ; 
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Considérant, en ce qui concerne le nettoyage du terrain après l'incendie, que M. X se borne à produire la copie d'une facture datée du 17 mai 1990 mais se référant à une attestation établie en 1994  ; que, compte tenu du caractère insuffisamment probant de ce document, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le jugement attaqué a refusé d'allouer une indemnité de ce chef  ; 
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Considérant, en ce qui concerne la perte d'une clôture, dont le coût de remplacement a été évalué par l'expert à 21.126 F (3.220,64 euros), que le tribunal administratif, compte tenu de la vétusté de l'équipement détruit, a fait une exacte évaluation du préjudice en l'évaluant à 11.000 F (1.676,94 euros)  ; 
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     Considérant que le tribunal a alloué une indemnité de 15.000 F (2.286,74 euros) en réparation de la perte de deux véhicules  ; que toutefois, compte tenu de l'ancienneté de ces véhicules, et eu égard à l'estimation de l'expert, la commune est fondée à soutenir que l'évaluation faite par le tribunal présente un caractère excessif  ; qu'il y a lieu de ramener l'indemnité accordée en réparation de ce préjudice à 1.143 euros  ; 
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     Considérant que, selon l'expert, la propriété de M. X n'était affectée d'aucune perte de valeur vénale lors des opérations d'expertise en 1998 compte tenu de la reconstitution du couvert végétal de la partie du terrain touchée par l'incendie  ; que, se fondant sur le rapport de l'expert, le tribunal a refusé d'indemniser la perte de valeur vénale alléguée par M. X  ; que si M. X fait valoir qu'il a vendu sa propriété en 1998 pour la somme de 1 850.000 F alors qu'il l'avait mise en vente en 1993 pour la somme de 2 70.000 F, cette circonstance n'est pas par elle-même de nature à établir que la propriété était affectée d'une perte de valeur vénale lors de la vente ni, ainsi que l'a jugé le tribunal, que M. X aurait été précédemment empêché de la vendre du fait des suites de l'incendie  ; 
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     Considérant que si le bâtiment à usage d'habitation de la propriété et ses abords n'ont pas été touchés par l'incendie, M. X est fondé à soutenir que la destruction du couvert végétal d'une partie du terrain a entraîné un trouble de jouissance, dont le tribunal a fait une exacte évaluation en accordant une indemnité de 20.000 F (3.048,98 euros)  ; 
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de porter à 8.917,90 euros l'indemnité que la commune de Rognes a été condamnée à verser à M. X  ; 
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     Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'est pas inéquitable de laisser à M. X la charge des frais exposés et non compris dans les dépens  ; 
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D E C I D E  :
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     Article 1er  : L'indemnité que la commune de Rognes a été condamnée à verser en principal à M. X par le jugement n° 94-5580 du 11 janvier 2000 du Tribunal administratif de Marseille est portée à 8.917,90 euros.
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     Article 2  : Le jugement susmentionné du Tribunal administratif de Marseille est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
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     Article 3  : Le surplus des conclusions de M. X et de la commune de Rognes est rejeté
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     Article 4  : Le présent arrêt sera notifié à M. X, à la commune de Rognes, à Electricité de France et au SDIS.
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     Délibéré à l'issue de l'audience du 26 janvier 2004, où siégeaient  :
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     Mme Bonmati, président de chambre,
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M. Moussaron, président assesseur, 
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M. Alfonsi, premier conseiller,
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assistés de Mme Ranvier, greffier  ;
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     Prononcé à Marseille, en audience publique le 1er mars 2004.
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Le président,	Le rapporteur,
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     Signé	Signé
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     Dominique Bonmati	Richard Moussaron
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     Le greffier,
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     Signé
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     Patricia Ranvier
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     La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Pour expédition conforme,
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Le greffier,
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2
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N° 00MA00417
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**