# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 1996, 95-11.232, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007036839
**Date de décision:** 1996-11-28
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007036839

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu les articles 670-1 et 938 du nouveau Code de procédure civile et R. 142-28 du Code de la sécurité sociale ;<br>
<br>   Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie a supprimé, à compter du 1er juillet 1981, le bénéfice d'une pension d'invalidité et de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité servis à M. X... ;<br>
<br>   Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel de M. X..., appelant non comparant, et l'en débouter, l'arrêt retient que la lettre recommandée avec accusé de réception convoquant M. X... à l'audience de la cour d'appel du 6 septembre 1993, qui a été envoyée à l'adresse indiquée dans les précédents courriers et notamment la déclaration d'appel, qui a été présentée le 7 mai 1993 et qui est revenue au greffe avec la mention " non réclamé, retour à l'envoyeur ", a joint M. X..., de sorte qu'il n'y a pas lieu de faire délivrer une nouvelle convocation, l'appelant ayant été régulièrement convoqué ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... n'ayant pas eu connaissance de la première convocation, il y avait lieu de procéder à une nouvelle convocation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 octobre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1994-11-23, Bulletin 1994, V, n° 304, p. 208 (cassation) ;
 Chambre sociale, 1996-11-13, Bulletin 1996, V, n° 385 (1), p. 275 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code de la sécurité sociale R142-28,nouveau Code de procédure civile 670-1, 938
**ECLI:** 
**Résumé:** La cour d'appel, statuant en matière de procédure sans représentation obligatoire, doit, en application des articles 670-1 et 938 du nouveau Code de procédure civile, ordonner une nouvelle convocation de l'appelant défaillant, qui, convoqué à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'il ne réclame pas, n'a pas eu connaissance de la première convocation.
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Appel - Convocation des parties - Convocation par le greffe - Appelant non comparant - Lettre recommandée non réclamée - Nouvelle convocation - Nécessité .,APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Convocation des parties à l'audience - Convocation par le greffe - Appelant non comparant - Lettre recommandée non réclamée - Nouvelle convocation - Nécessité