# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ERE CHAMBRE, du 19 juin 2003, 99BX02593, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007502755
**Date de décision:** 2003-06-19
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1ERE CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007502755

## Contenu de la décision

Vu la requête et  le mémoire enregistrés le 19 novembre 1999 et le 15 mai 2001, présentés pour la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE   LES SILOS VICOIS , ayant son siège social à Vic Fezenzac (32190) par Me Thévenin  ;
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     La SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE  LES SILOS VICOIS   demandent à la cour  :
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     1°  d'annuler le jugement en date  du  30  septembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau  a rejeté  sa demande  tendant   à l'annulation  du refus de permis de construire  délivré par le  préfet  du Gers le 9 octobre 1997  ;
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     2° d'annuler le refus de permis de  construire  précité, d'enjoindre au préfet du Gers de statuer à nouveau sur sa  demande dans  un délai d'un mois  à compter de la  date de notification de l'arrêt et de  condamner l'Etat  à lui verser  la  somme de  8.000 francs au titre des  frais  irrépétibles  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de l'urbanisme  ;
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     Classement CNIJ  : 68-03-03-01-02             C
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Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mai 2003  :
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     - le rapport de M. Larroumec, rapporteur  ;
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     - les observations de Me Thévenin, avocat de la SOCIETE COOPERATIVE  AGRICOLE  LES SILOS VICOIS   ; 
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     - et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ;
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     Sur la légalité du refus du permis de  construire  : 
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     Considérant en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 111-2 du code de  l'urbanisme  : le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions par leur situation ou leurs dimensions sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique  ;
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     Considérant  que le préfet  du Gers  a, par arrêté  en date  du 9 octobre 1999, refusé d'accorder à la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE   LES SILOS VICOIS  un permis de construire un centre de collecte du maïs comportant notamment deux silos de stockage  sur le territoire de la commune de Fustérouau  ; que, d'une part, le préfet du Gers a pu sans commettre d'erreur de droit prendre en compte la destination des bâtiments pour apprécier la régularité du projet de construction au regard des dispositions précitées  de l'article R. 111-2  du code de l'urbanisme  ; que, d'autre part,  si la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE  LES SILOS VICOIS  se prévaut d'une étude acoustique réalisée sur un site identique  et du caractère peu urbanisée de la zone d'implantation, il ressort des pièces  du dossier et  notamment  de l'étude effectuée par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales dans le cadre de l'instruction d'une plainte déposée par un des voisins que le  fonctionnement  du centre de  collecte de maïs projeté  aurait entraîné des nuisances sonores importantes pour  les maisons d'habitation situées à proximité  ; qu'ainsi le préfet  du Gers n'a pas commis  d'erreur d'appréciation  en refusant  le permis de construire sollicité par la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE LES SILOS VICOIS sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 111-2  du code de l'urbanisme  ;
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     Considérant en deuxième lieu,  qu'aux termes de l'article R.111-21 du code de l'urbanisme  : Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la  conservation des perspectives monumentales   ; que la demande de permis de  construire  portait notamment  sur la  construction de  deux silos  à maïs de 23, 5 mètres de hauteur à proximité de plusieurs maisons d'habitation et non pas comme le soutient la requérante, en plein campagne  ; qu'une telle construction par son importance, son aspect  extérieur et son impact visuel était de nature à porter atteinte aux lieux avoisinants  ; que, par suite, l'arrêté attaqué du préfet du Gers en date du refusant à la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE  LES SILOS VICOIS  le permis de construire demandé  n'est pas entaché d'erreur d'appréciation  ;
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     Considérant  en dernier lieu, que le  moyen tiré de ce que  la construction  de ce centre de stockage de maïs  présenterait  un intérêt pour l'économie locale  et pour les  agriculteurs est inopérant  ; 
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     Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE  LES SILOS VICOIS  n'est pas fondée à soutenir que c'est  à tort que, par le  jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande  ;
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     Sur la demande d'exécution  :
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     Considérant que le présent arrêt n'appelle aucune  mesure d'exécution  ; que, par suite, les conclusions présentées à ce titre par la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE  LES SILOS VICOIS  doivent être  rejetées  ;
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     Sur l'application de l'article L. 761-1   du code de justice administrative  :
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     Considérant  que les  dispositions de l'article L. 761-1  font obstacle  à ce que l'Etat qui  n'est pas dans la présente instance la partie perdante  soit condamné  à verser  à la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE   LES SILOS VICOIS  la somme  qu'elle réclame au titre  des frais qu'elle a  exposés et non compris dans les  dépens  ;
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     Considérant qu' il n'y a pas lieu  dans  les  circonstances  de l'espèce , de  faire droit aux conclusions des consorts X tendant  en application de l'article L. 761-1 précité à la condamnation de la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE  LES SILOS VICOIS  à leur verser la somme qu'ils réclament au titre  des frais qu'ils ont et non compris dans les  dépens  ;
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D E C I D E
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Article 1er  : La  requête de la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE  LES SILOS VICOIS  est rejetée.
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     Article 2  : Les conclusions présentées par les consorts X au titre de l'article L. 761-1  du code de justice  administrative  sont rejetées.
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99BX02593
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**