# Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 23 juin 1993, 85799, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007834914
**Date de décision:** 1993-06-23
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10/ 7 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007834914

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mars 1987 et 10 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 31 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 août 1985 par lequel le maire de Montrelais a accordé à M. Joël Y... un permis de construire ;<br>    2°) d'annuler l'arrêté du 27 août 1985 pour excès de pouvoir ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ; <br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Louis X...,<br>    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant, d'une part, que pour contester la légalité du permis de construire une maison d'habitation délivré par le maire de Montrelais (Loire-Atlantique) le 27 août 1985 à M. Y..., M. X... excipe de l'illégalité du plan d'occupation des sols de cette commune rendu public le 9 juillet 1985 ; qu'il ressort des pièces du dossier que le plan d'occupation des sols n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation notamment en ce qu'il prévoit l'extension des zones constructibles à une parcelle située en bordure d'une voie publique d'un hameau de la commune ; que le détournement de pouvoir allégué à son encontre n'est pas établi ;<br>    Considérant, d'autre part, que les dispositions du règlement sanitaire départemental invoquées par M. X... sont édictées pour les bâtiments d'exploitation agricole et ne sauraient être utilement invoquées à l'encontre du permis de construire une maison d'habitation ; que les dispositions de l'article R.111-14-1 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan d'occupation des sols rendu public ; que le défaut d'affichage du permis litigieux, à le supposer établi, est sans influence sur sa légalité ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui répond suffisamment aux moyens développés en première instance, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme R111-14-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS