# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juillet 1973, 72-12.406, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006990529
**Date de décision:** 1973-07-17
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006990529

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;<br>
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 ATTENDU QUE BRUNSWICK A DONNE A L'AGENT IMMOBILIER VERHAEGHE MANDAT DE VENDRE UN TERRAIN LUI APPARTENANT ;<br>
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 QUE VERHAEGHE A PRESSENTI LA SOCIETE DUBOIS QUI A CONSENTI A ACQUERIR L'IMMEUBLE ;<br>
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 QUE VERHAEGHE A ASSIGNE LA SOCIETE DUBOIS EN PAIEMENT D'UNE COMMISSION DE 6 % SUR LE PRIX DE VENTE ;<br>
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 QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE DEMANDEUR N'ETABLISSAIT PAS L'EXISTENCE D'UN MANDAT QUE LUI AURAIT DONNE LA SOCIETE DUBOIS ;<br>
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 QUE, NEANMOINS L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE CETTE SOCIETE A PAYER A VERHAEGHE UNE SOMME DE QUATRE MILLE FRANCS &lt;&lt; EN REMUNERATION DE SES DEMARCHES, DE SES ETUDES ET DU SERVICE QU'IL A RENDU A LA SOCIETE DUBOIS EN LA METTANT EN RELATION AVEC BRUNSWICK &gt;&gt; ET DU FAIT &lt;&lt; QUE CETTE SOCIETE EN A TIRE PROFIT EN REALISANT L'ACQUISITION DU TERRAIN &gt;&gt; ;<br>
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 QU'EN NE PRECISANT PAS LE FONDEMENT DE LA CONDAMNATION QU'ELLE A PRONONCEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;<br>
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 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 18 AVRIL 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-06-26 Bulletin 1968 I N.184 (1) P.139 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-07-21 Bulletin 1970 I N.248 P.201 (CASSATION)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1134
**ECLI:** 
**Résumé:** MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI CONDAMNE L'ACHETEUR AU  PAYEMENT D'UNE COMMISSION A L'AGENT IMMOBILIER QUI AVAIT RECU DU  VENDEUR MANDAT DE VENDRE AU SEUL MOTIF QUE L'ACHETEUR EN REALISANT L 'ACQUISITION A TIRE PROFIT DU SERVICE DE L'INTERMEDIAIRE ET LUI EN  DOIT REMUNERATION, SANS AUTREMENT PRECISER LE FONDEMENT DE CETTE  CONDAMNATION.
**Mots-clés:** AGENT D'AFFAIRES - COMMISSION - CONDAMNATION AU PAYEMENT -  FONDEMENT JURIDIQUE - CONSTATATION NECESSAIRE.,* CONTRATS ET OBLIGATIONS - EXECUTION - ACTION EN EXECUTION -  CONDAMNATION DU DEBITEUR - FONDEMENT JURIDIQUE - CONSTATATIONS  NECESSAIRES.,* VENTE - INTERMEDIAIRE - COMMISSION - CONDAMNATION DE L'ACQUEREUR  AU PAYEMENT - FONDEMENT JURIDIQUE - CONSTATATION NECESSAIRE.,* JUGEMENTS ET ARRETS - DISPOSITIFS - MOTIFS - SOUTIEN NECESSAIRE -  CONDAMNATION - FONDEMENT NON PRECISE.