# Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 14 mai 1986, 40937, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007700527
**Date de décision:** 1986-05-14
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 / 5 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007700527

## Contenu de la décision

<br>     Vu le recours enregistré le 19 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>     1° annule le jugement du 8 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. Roger X..., la décision en date du 20 décembre 1977 refusant le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité à M. X...,<br>    2° rejette la demande présentée par M. Roger X... devant le tribunal administratif de Paris,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 4 février 1959 ;<br>    Vu le décret du 6 octobre 1960 ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Lambron, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'aux termes de l'article 23 bis de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires : "Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 %, ou d'une maladie professionnelle, peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec son traitement... " ;<br>    Considérant que M. X..., censeur à l'institut national des jeunes sourds de Paris, a été victime le 27 novembre 1973 d'une chute survenue dans l'escalier d'un restaurant de la ville de Saint-Brieuc, où il était arrivé le jour même pour y accomplir une mission d'examinateur des épreuves pratiques du certificat d'aptitude au professorat dans les établissements privés de jeunes sourds ; que la circonstance que cet accident ait eu lieu dans la soirée, après que M. X... ait quitté l'institution départementale des jeunes sourds et sourdes, n'est pas de nature à lui ôter le caractère d'accident imputable au service, alors qu'il n'est même pas allégué que M. X... ait eu la possibilité de prendre ce repas à l'institution départementale ; que, dès lors, le ministre de l'économie et des finances, auquel le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale s'est associé, n'est pas pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision en date du 20 décembre 1977 par laquelle le ministre de la santé a refusé à M. X... le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité au titre de l'accident survenu le 27 novembre 1973 ;<br>Article ler : Le recours du ministre de l'économie et des finances est rejeté.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, chargé de l'économie, des finances et de la privatisation, auministre des affaires sociales et de l'emploi et à M. Roger X....<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Ordonnance 59-279 1959-02-04 art. 23 bis
**ECLI:** 
**Résumé:** 54-01-05-005        Le ministre de l'économie et des finances est recevable à faire appel au nom de l'Etat d'un jugement de tribunal administratif annulant une décision du ministre de la santé refusant à un fonctionnaire le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité.
**Mots-clés:** 54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR POUR LE COMPTE D'AUTRUI - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Personnes morales de droit public - Etat - Appel d'un jugement annulant une décision du ministre de la santé refusant à un fonctionnaire le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité - Ministre de l'économie et des finances - Qualité pour agir au nom de l'Etat.