# CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 20/04/2017, 16VE00189, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000034496006
**Date de décision:** 2017-04-20
**Juridiction:** CAA de VERSAILLES
**Formation:** 2ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000034496006

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme B...A...demandé au Tribunal administratif de Versailles :<br>
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       1° d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2013 par lequel le maire de la commune de Maisons-Laffitte a délivré à la société CAP 78 un permis de construire un immeuble sur un terrain cadastré AM 132p situé 22, rue du Maréchal Gallieni ;<br>
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       2° de mettre à la charge de cette commune le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Par une ordonnance no 1400660 en date du 17 novembre 2015, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 20 janvier 2016, Mme A...représentée par Me Vos, avocat, demande à la Cour :<br>
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       1° d'annuler cette ordonnance ;<br>
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       2° d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2013 délivrant un permis de construire à la société CAP 78 ;<br>
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       3° de mettre à la charge de la commune de Maisons-Laffitte le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle soutient que :<br>
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       En ce qui concerne la recevabilité de sa demande :<br>
       - elle est voisine, sinon immédiate, du moins très proche, du projet d'immeuble ;<br>
       - la présence de cet immeuble imposant lui créera de nombreux préjudices : vues directes sur sa propriété, perte d'ensoleillement, occultation de la vue dégagée dont bénéficie le bâtiment 2 de sa propriété ;<br>
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       En ce qui concerne le bien-fondé :<br>
       - elle reprend les moyens exposés dans sa demande de première instance, qu'elle joint.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - le code de l'urbanisme ; <br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. <br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme Agier-Cabanes, <br>
       - les conclusions de Mme Ribeiro-Mengoli, rapporteur public ;<br>
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       1. Considérant que le désistement de Mme A...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
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DECIDE :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement de MmeA....<br>
2<br>
N° 16VE00189<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-04-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt.