# Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 31 mai 2001, 97PA03584, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007439813
**Date de décision:** 2001-05-31
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007439813

## Contenu de la décision

<br>    (2ème chambre A)<br>    VU la requête, enregistrée le 23 décembre 1997, présentée pour M. et Mme André Z..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. et Mme Z... demandent à la cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 9404789-2 en date du 29 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1989 et 1990 ;<br>    2 ) de leur accorder la décharge sollicitée ;<br>    C VU les autres pièces produites et jointes à la requête ;<br>    VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    VU le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mai 2001 :<br>    - le rapport de Mme de ROCCA, premier conseiller,<br>    - et les conclusions de M. MORTELECQ, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Sur les revenus fonciers :<br>    Considérant que, par une décision en date du 17 avril 2000, postérieure à l'enregistrement de la requête, le directeur des services fiscaux des Hauts de Seine Sud a prononcé en faveur de M. et Mme Z... un dégrèvement de 101.236 F au titre de l'année 1990 correspondant à l'abandon du redressement intervenu dans la catégorie des revenus fonciers ; que, dans cette mesure, la requête est devenue sans objet ;<br>    Sur les revenus d'origine indéterminée :<br>    Considérant que l'administration a taxé d'office dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée, par application des dispositions des articles L.16 et L.69 du livre des procédures fiscales, les sommes de 16.999 F et 30.000 F perçues par M. Z... respectivement en 1989 et en 1990, faute pour le contribuable d'en justifier la nature et l'origine ;<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L.193 du livre des procédures fiscales :  "Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition" ;<br>    Considérant, en premier lieu, que, pour justifier les crédits relevés sur son compte bancaire à la Banque Nationale de Paris de février à octobre 1989 pour un montant total de 16.999 F, M. Z... invoque le remboursement d'un prêt de 20.000 F accordé à M. X..., salarié de la société Alcoma dont il était le président-directeur général ; que, toutefois, le requérant n'apporte pas la preuve du remboursement dont il se prévaut en se bornant à produire une attestation de M. X... rédigée quatre ans après l'année d'imposition et qui, en outre, est entachée de contradiction dès lors qu'elle précise que le prêt a été remboursé par prélèvement direct sur les salaires du débiteur ;<br>    Considérant, en second lieu, que, pour justifier le crédit de 30.000 F constaté le 6 avril 1990 sur son compte au Crédit Lyonnais, M. Z..., qui arguait initialement d'un emprunt, invoque devant la cour un mouvement de compte à compte ; que, toutefois, s'il fournit un extrait de son compte courant dans la société Alcoma faisant apparaître au 31 décembre 1990 un débit de 30.000 F, cette pièce ne suffit pas à établir la corrélation invoquée avec un crédit constaté plus de six mois auparavant ;<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme Z... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu restant dus pour les années 1989 et 1990 ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. et Mme Z... à concurrence du dégrèvement de 101.236 F prononcé en cours d'instance pour l'année 1990.<br>Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. et Mme Z... est rejeté.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI Livre des procédures fiscales L16, L69, L193
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE