# Conseil d'Etat, 10ème sous-section jugeant seule, du 4 octobre 2004, 250988, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008261354
**Date de décision:** 2004-10-04
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008261354

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE  ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat  :
<br>
<br>
     
                1°) d'annuler le jugement du 22 juillet 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite du 15 juillet 2002 par laquelle le PREFET DE POLICE a ordonné la reconduite à la frontière de M. Yong X  ;
<br>
<br>
     
                2°) de rejeter la demande formée par M. X devant le tribunal administratif de Paris  ;
<br>
<br>
<br>
     
                Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
<br>
     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;
<br>
<br>
     
                Vu le code de justice administrative  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
     
                Après avoir entendu en séance publique  :
<br>
<br>
     
                - le rapport de M. Guillaume Larrivé, Auditeur,  
<br>
<br>
     
                - les conclusions de M. Francis Donnat, Commissaire du gouvernement  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>Considérant que, par un arrêté du 4 décembre 2001, le PREFET DE POLICE a ordonné la reconduite à la frontière de M. X et fixé le pays de destination de cette reconduite  ; que cet arrêté, notifié le 7 décembre 2001 à l'intéressé, a été suivi du placement en rétention de ce dernier, prononcé par une décision préfectorale du 15 juillet 2002  ;
<br>
<br>
     
                Considérant que lorsqu'un arrêté de reconduite à la frontière a été dépourvu de mesure d'exécution pendant une durée anormalement longue, caractérisée par un changement de circonstances de fait ou de droit, et que ce retard est exclusivement imputable à l'administration, l'exécution d'office d'une reconduite à la frontière doit être regardée comme fondée non sur l'arrêté initial, même si celui-ci est devenu définitif, mais sur un nouvel arrêté de reconduite à la frontière dont l'existence est révélée par la mise en oeuvre de l'exécution d'office elle-même et qui doit être regardé comme s'étant substitué à l'arrêté initial  ;
<br>
<br>
     
                Considérant qu'en l'espèce moins de huit mois se sont écoulés entre l'intervention de l'arrêté du 4 décembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X et la décision du 15 juillet 2002 ordonnant son maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue d'assurer l'exécution d'office de cet arrêté  ; que, eu égard aux difficultés que peut rencontrer l'administration dans l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière, ce délai ne peut être regardé comme anormalement long  ; qu'ainsi, le PREFET DE POLICE doit être regardé comme s'étant borné, le 15 juillet 2002, à mettre à exécution son arrêté du 4 décembre 2001  ; que par suite c'est à tort que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a jugé que le préfet avait en réalité pris une nouvelle mesure de reconduite à la frontière se substituant à la précédente et pouvant faire l'objet d'un recours contentieux  ; que le jugement attaqué doit être annulé  ;
<br>
<br>
     
                Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions de la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris  ;
<br>
<br>
     
                Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les conclusions de la demande de M. X, dirigées contre une prétendue décision de reconduite à la frontière du 15 juillet 2002 qui se serait substituée à celle du 4 décembre 2001, tendent à l'annulation d'une décision inexistante et sont par suite irrecevables  ;
<br>
<br>
<br>
<br>				D E C I D E   :
<br>
     
                				--------------
<br>
<br>
     
Article 1er  : Le jugement en date du 22 juillet 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé.
<br>
<br>
     
Article 2  : La demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
<br>
<br>
     
Article 3  : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Yong X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
<br>
<br>
<br>,<br/>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**