# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 février 1970, 68-12.816, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006982729
**Date de décision:** 1970-02-02
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006982729

## Contenu de la décision

VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 29 MAI 1959, LES ARTICLES 4 ET 6 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1944, SUR LA CHAMBRE DU CONSEIL ;<br>
<br>
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU'EN MATIERE D'OPPOSITION A ORDONNANCE TAXANT LES EMOLUMENTS DES SYNDICS DE FAILLITE ET DES ADMINISTRATEURS AU REGLEMENT JUDICIAIRE LES DEBATS DOIVENT AVOIR LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL LA DECISION ETANT RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE ;<br>
<br>
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL SAISIE DE L'APPEL FORME CONTRE UN JUGEMENT RENDU SUR OPPOSITION A UNE ORDONNANCE TAXANT LES EMOLUMENTS DE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE MENANT A ENTENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE LA LECTURE DU RAPPORT DU CONSEILLER RAPPORTEUR, LES AVOCATS EN LEURS PLAIDOIRIES ET L'AVOCAT GENERAL EN SES CONCLUSIONS ;<br>
<br>
QU'EN STATUANT APRES LES DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;<br>
<br>
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 3 AVRIL 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;<br>
<br>
 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-03-19 Bulletin 1969 II N. 86 p. 64 (CASSATION)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Décret  1959-05-29 ART. 102,LOI 1944-07-15 ART. 4,LOI 1944-07-15 ART. 6
**ECLI:** 
**Résumé:** Il résulte de l'article 102 du décret du 29 mai 1959 et des articles 4 et 6 de la loi du 15 juillet 1944, sur la chambre du conseil, qu'en matière d'opposition à ordonnance taxant les émoluments des syndics de faillite et des administrateurs au règlement judiciaire, les débats doivent avoir-lieu en chambre du conseil, la décision étant rendue en audience publique.
**Mots-clés:** FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Syndic - Emoluments - Taxe - Opposition - Procédure - Chambre du conseil.,* PROCEDURE CIVILE - Chambre du conseil - Frais et dépens - Taxe - Opposition.