# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 octobre 1990, 89-14.823, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007025072
**Date de décision:** 1990-10-17
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007025072

## Contenu de la décision

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<br>   Sur le premier moyen :<br>
<br>   Vu l'article 1719-2° du Code civil ;<br>
<br>   Attendu que pour débouter M. X..., locataire d'un immeuble à usage de café-hôtel-brasserie appartenant à la société Haga, de sa demande tendant à l'exécution par celle-ci de travaux de raccordement des eaux usées au réseau d'assainissement prescrits par l'autorité administrative, l'arrêt attaqué (Bourges, 7 mars 1989) retient que, selon le bail, seules les réparations des murs et couvertures incombent à la bailleresse, que le preneur doit satisfaire aux prescriptions de l'autorité administrative et supporter le coût des aménagements nécessaires au développement de l'exploitation ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que les travaux prescrits par l'autorité administrative sont à la charge du bailleur sauf stipulation expresse contraire, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si le bail contenait une telle stipulation, n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;<br>
<br>   Et sur le second moyen : (sans intérêt) ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1989-05-10 , Bulletin 1989, III, n° 102, p 57 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code civil 1719-2
**ECLI:** 
**Résumé:** Les travaux prescrits par l'autorité administrative sont, sauf stipulation expresse contraire du bail, à la charge du propriétaire.
**Mots-clés:** BAIL (règles générales) - Bailleur - Obligations - Réparations - Travaux prescrits par l'Administration