# Conseil d'Etat, 4 / 2 SSR, du 21 juillet 1970, 73344, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007642595
**Date de décision:** 1970-07-21
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 / 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007642595

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** Décret 64-748 1964-07-17 ART. 25, ART. 4
**ECLI:** 
**Résumé:** 36-04-01          Un fonctionnaire ne peut être légalement intégré dans un cadre d'extinction alors qu'il possède les titres exigés pour l'intégration dans le nouveau cadre.,36-04-02          Illégalité du reclassement dans le cadre d'extinction alors que l'intéressé possédait les titres exigés pour être intégré dans le nouveau cadre et que les faits retenus à son encontre n'étaient pas constitutifs d'une faute.,36-09-03-02          La participation à une réunion au cours de laquelle des représentants du personnel ont rencontré des journalistes [dans les circonstances de l'espèce] n'est pas de nature à justifier une sanction disciplinaire.,36-13-01          Le fonctionnaire a intérêt à attaquer, par une demande distincte, la décision qui l'a reclassé dans le corps d'extinction.,54-01-04-02          Un agent reclassé dans un corps d'extinction et ultérieurement révoqué a néanmoins intérêt à poursuivre, par une demande distincte, l'annulation de la décision de reclassement.
**Mots-clés:** 36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -  CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL - Corps dans lesquels une intégration est possible.,36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -  CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS -  Préparateurs en pharmacie.,36-09-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -  DISCIPLINE -  MOTIFS -  FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -,36-13-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -  CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - Intérêt pour agir - Intérêt à attaquer une mesure de reclassement antérieure à une mesure de révocation.,54-01-04-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -  INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET -  Intérêt pour un fonctionnaire à attaquer une mesure de reclassement antérieure à une mesure de révocation.