# Cour Administrative d'Appel de Marseille, juge des reconduites, 01/07/2008, 07MA01999, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000019464382
**Date de décision:** 2008-07-01
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** juge des reconduites
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000019464382

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2007 (télécopie régularisée par l'envoi de l'original reçu le 6 juin 2007), présentée pour Mme Fakije X épouse RAMADANI, demeurant ...) et élisant domicile chez Me Rossler, 12 rue Gubernatis à Nice (06000), par Me Rossler, avocat ; <br>
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	Mme X demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 07-02288 en date du 25 avril 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 23 avril 2007 qui a décidé sa reconduite à la frontière et a fixé le pays de destination de la reconduite ;  <br>
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       2°) d'annuler l'arrêté précité ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; <br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;<br>
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      Vu le jugement  attaqué ;<br>
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      Vu les autres pièces du dossier ; <br>
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      Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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      Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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       Vu la décision du président de la cour administrative d'appel du 4 février 2008 donnant délégation à M. Serge Gonzales, président, pour exercer les compétences prévues par <br>
l'article R.776-19 du code de justice administrative ;<br>
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      Vu le code de justice administrative ;<br>
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      	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;<br>
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      	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juin 2008 :<br>
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      	- le rapport de M. Gonzales, magistrat délégué ;<br>
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      	- les conclusions de M. Brossier, commissaire du gouvernement ;<br>
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      Considérant que le désistement de Mme X  est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
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DECIDE :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme Fakije RAMADANI épouse X. .<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fakije RAMADANI épouse X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. <br>
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.<br>
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07MA01999<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**