# Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, du 27 octobre 2006, 06NC01183, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007572935
**Date de décision:** 2006-10-27
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 4EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007572935

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe le 17 août 2006, présentée pour Mme Maria X, élisant domicile ..., par Me Colle, avocat  ;
<br>
<br>
     
      Mme X demande à la Cour  :
<br>
<br>
     
      1°) - d'annuler le jugement n° 0600283 du 27 février 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 février 2006 du préfet de la Haute-Saône ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant la Géorgie comme pays de destination  ; 
<br>
<br>
     
      2°) - d'annuler l'arrêté du 13 février 2006 par lequel le préfet de la Haute-Saône a ordonné sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant la Géorgie comme pays de destination  ;
<br>
<br>
     
      3°) - d'enjoindre le préfet de la Haute-Saône de lui délivrer un titre de séjour dans les deux mois de la notification de la décision à intervenir  ;
<br>
<br>
     
      4°) - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
<br>
<br>
     
      Elle soutient que  :
<br>
<br>
     
      - la décision de reconduite à la frontière porte atteinte aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 3-1 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant   ;
<br>
<br>
     
      - son retour forcé en Géorgie porterait atteinte aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et aurait des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation personnelle  ;
<br>
     
      Vu le jugement attaqué  ;
<br>
<br>
<br>
     
      Vu le mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2006, par lequel le préfet de la Haute-Saône conclut au rejet de la requête de Mme X  ;
<br>
<br>
     
      Il soutient que  :
<br>
<br>
     
      - les atteintes portées aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 3-1 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant ne sont pas avérées  ;
<br>
<br>
     
      - Mme X ne démontre pas qu'elle ne pourrait pas retrouver du travail en Géorgie  ;
<br>
<br>
     
      - il ne peut être sérieusement soutenu que la situation personnelle de la requérante n'ait pas été prise en compte  ; 
<br>
<br>
<br>
     
      Vu la décision du 12 mai 2006 du président du bureau d'aide juridictionnelle accordant l'aide juridictionnelle totale à Mme Maria X dans le cadre de la présente instance  ; 
<br>
<br>
<br>
     
      Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
<br>
     
      Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
<br>
<br>
     
      Vu la convention de New-York relative aux droits des enfants  ;
<br>
<br>
     
      Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;
<br>
<br>
     
      Vu le code de justice administrative  ;
<br>
<br>
<br>
     
      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
<br>
<br>
     
      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 octobre 2006  :
<br>
<br>
     
      - le rapport de M. Giltard, Président de la Cour,
<br>
<br>
     
      - et les conclusions de M. Collier, commissaire du gouvernement  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
     
      Sur la décision de reconduite à la frontière  :
<br>
<br>
     
      Considérant, en premier lieu, que Mme X reprend en appel les moyens tirés de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention de New-York relative aux droits des enfants  ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le premier juge aurait commis une erreur en écartant ces moyens par les motifs qu'il a retenus et qu'il y a lieu d'adopter  ;
<br>
<br>
<br>
     
      Considérant, en second lieu, que Mme X fait état des difficultés auxquelles elle serait confrontée en cas de retour dans son pays d'origine pour trouver un emploi et un logement  ; que ces circonstances ne suffisent pas à établir que le préfet de la Haute-Saône aurait commis une erreur manifeste en estimant que la reconduite à la frontière ne comportait pas des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation personnelle  ;
<br>
<br>
<br>
     
      Sur la décision fixant le pays de destination  :
<br>
<br>
     
      Considérant que Mme X reprend en appel le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le premier juge aurait commis une erreur en écartant ce moyen par les motifs qu'il a  retenus et qu'il y a lieu d'adopter  ; 
<br>
<br>
<br>
     
      Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 février 2006 du préfet de la Haute-Saône ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant la Géorgie comme pays de destination  ;
<br>
<br>
<br>
     
      Sur les conclusions aux fins d'injonction  :
<br>
<br>
     
      Considérant que la présente décision, qui rejette la requête de Mme X, n'appelle aucune mesure d'exécution  ; que, par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Haute-Saône de lui délivrer un titre de séjour ne peuvent qu'être rejetées  ;
<br>
<br>
<br>
     
      Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
<br>
<br>
     
      Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à Mme X la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
     
      DÉCIDE  :
<br>
<br>
<br>
<br>
     
      Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.
<br>
<br>
     
      Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Maria X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
<br>
<br>
     3
<br>
     
06NC01183
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**