# Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 2 juillet 1990, 89BX01492, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007474897
**Date de décision:** 1990-07-02
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007474897

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 19 mai 1989 au greffe de la cour, présentée par M. Yves X..., demeurant ... et tendant à ce que la cour :<br>    - annule le jugement n° 848/87F du 28 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1986 dans les rôles de la commune de Le Fréchou, département de Lot et Garonne ;<br>    - lui accorde la décharge de l'imposition litigieuse ;<br>    - ordonne que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, il soit sursis à l'exécution de l'article de rôle correspondant ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 1990 :<br>    - le rapport de M. VINCENT, conseiller;<br>    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. Yves X... a été assujetti à la taxe d'habitation au titre de l'année 1986 dans les rôles de la commune de Le Fréchou ; que s'il conteste cette imposition, il n'articule à cet effet aucun moyen tiré du défaut de bien-fondé de celle-ci au regard de la loi fiscale ou de la méconnaissance de la procédure d'imposition ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Yves X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge de l'imposition litigieuse ;<br>Article 1er : La requête de M. Yves X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION,54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION