# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 novembre 1999, 99-84.100, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007068982
**Date de décision:** 1999-11-30
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007068982

## Contenu de la décision

<p>CASSATION sur le pourvoi formé par :</p>
<p>- X..., épouse Y..., partie civile, </p>
<p>contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar, en date du 12 mai 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile du chef de faux.</p>
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<p>LA COUR,</p>
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<p>Vu l'article 575, alinéa 2, 2°, du Code de procédure pénale :</p>
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<p>Vu le mémoire personnel produit ;</p>
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<p>Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 88 du Code de procédure pénale ;</p>
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<p>Vu ledit article ;</p>
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<p>Attendu que, selon ce texte, la partie civile qui a obtenu l'aide juridictionnelle est dispensée de consignation ;</p>
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<p>Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 5 octobre 1998, X... a porté plainte avec constitution de partie civile pour faux contre personne non dénommée ; que, par décision du 17 novembre 1998, le bureau d'aide juridictionnelle lui a accordé l'aide juridictionnelle partielle ; que le juge d'instruction a, par ordonnance du 19 novembre 1998, fixé à 20 000 francs le montant de la consignation à verser par la partie civile avant le 22 décembre 1998 ; que, le 5 mars 1999, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-recevabilité, au motif que la partie civile n'avait pas consigné ;</p>
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<p>Attendu que, pour confirmer cette décision, les juges relèvent qu'ayant obtenu une aide juridictionnelle partielle de 25 %, la plaignante aurait dû s'acquitter, dans le délai imparti, de 75 % du montant de la consignation restant à sa charge ;</p>
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<p>Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'article 88 du Code de procédure pénale dispose que la partie civile est dispensée de toute consignation lorsqu'elle a obtenu l'aide juridictionnelle, sans distinguer si celle-ci est totale ou partielle, la chambre d'accusation a méconnu le texte susvisé ;</p>
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<p>Par ces motifs :</p>
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<p>CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar, en date du 12 mai 1999, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;</p>
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<p>RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Metz.</p>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 88
**ECLI:** 
**Résumé:** Lorsque l'aide juridictionnelle même partielle lui a été accordée, la partie civile est dispensée de toute consignation, en application de l'article 88 du Code de procédure pénale.
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**Mots-clés:** ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'instruction - Consignation - Dispense - Aide juridictionnelle partielle.,INSTRUCTION - Partie civile - Consignation - Dispense - Aide juridictionnelle partielle