# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 29/05/2008, 06MA00658, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000019278806
**Date de décision:** 2008-05-29
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000019278806

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2006, présentée pour Mme Rosette X élisant domicile ... et Mme Clémence Y élisant domicile ..., par la SCP antanacce-Filippini ; Mme Rosette X et Mme Clémence Y demandent à la Cour :<br>
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       1°/ d'annuler le jugement n° 0500892 du 16 décembre 2005 en tant que le Tribunal administratif de Bastia, après avoir annulé le certificat d'urbanisme n° 2B 04205B0044 en tant qu'il indique que la parcelle cadastrée section D n° 2216 n'est pas desservie par la voirie publique, a rejeté le surplus de la demande de première instance ;<br>
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       2°/ d'annuler le jugement n° 0500893 du 16 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre le certificat d'urbanisme délivré le 21 juin 2005 par le maire de Borgo en tant qu'il indique que la parcelle cadastrée section D n° 2553 située lieu-dit Menta n'est pas desservie par les réseaux publics ;<br>
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       3°/ d'annuler pour excès de pouvoir lesdits certificats d'urbanisme ;<br>
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       4°/ de condamner le maire de la commune de Borgo à leur payer la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts pour son comportement abusif et injustifié ;<br>
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       5°/ de condamner le maire de la commune de Borgo à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de l'urbanisme ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; <br>
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 2008 :<br>
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       - le rapport de M. Massin, rapporteur ;<br>
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       - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ;<br>
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      Considérant que le désistement de Mme Rosette X et de Mme Clémence Y est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
      Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme Rosette X et de Mme Clémence Y une somme globale de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Borgo et non compris dans les dépens ;<br>
D E C I D E :<br>
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       Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme Rosette X et de Mme Clémence Y.<br>
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        Article 2 : Mme Rosette X et Mme Clémence Y verseront à la commune de Borgo une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Rosette X, à Mme Clémence Y, à la commune de Borgo et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. <br>
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N° 06MA00658		2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**