# Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, du 26 juillet 2001, 00DA00071, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007599848
**Date de décision:** 2001-07-26
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007599848

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 11 janvier 2000, présentée pour M. Gérard X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. Gérard X... demande à la Cour d'annuler le jugement n 97-496 en date du 2 novembre 1999 en tant qu'il l'a condamné à une amende pour recours abusif de 2 000 francs ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 juillet 2001<br>    - le rapport de Mme Tandonnet-Turot, premier conseiller,<br>    - et les conclusions de M. Mulsant, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que les circonstances dans lesquelles l'administration fiscale a mis en cause M. Gérard X... pour le règlement des taxes foncières en cause ne permettent pas de regarder la demande présentée par celui-ci devant le tribunal comme présentant un caractère abusif au sens des dispositions de l'article R. 88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler le jugement attaqué en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Lille lui a infligé, sur le fondement de ces dispositions, une amende de 2 000 francs ;<br>Article 1er : L'article 2 du jugement n 97-496 en date du 2 novembre 1999 du tribunal administratif de Lille est annulé.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Copie sera transmise au directeur de contrôle fiscal Nord..<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R88
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF