# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 juin 1978, 78-60.510, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007000570
**Date de décision:** 1978-06-15
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007000570

## Contenu de la décision

ATTENDU QUE X... CHRISTOPHE, NE LE 1ER MARS 1960, A SOLLICITE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LA MADELEINE ;<br>
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 QUE SA DEMANDE, COMPRISE SUR UNE LISTE NOMINATIVE TRANSMISE PAR LA MAIRIE DE CETTE COMMUNE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE LILLE, A ETE REJETEE LE 6 MARS 1978 ;<br>
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ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION DE MANQUER DE BASE LEGALE, CE QUI RESULTERAIT, SELON LE MOYEN, DES DOCUMENTS PRODUITS ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE CES DOCUMENTS, QUI ONT ETE ETABLIS POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT, N'ONT PAS ETE SOUMIS AU JUGE DU FOND ;<br>
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QU'ILS NE SAURAIENT ETRE PRODUITS POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;<br>
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 QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILI ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 MARS 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LILLE.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-04-23 Bulletin 1974 III N. 161 p.120 (REJET) et l'arrêt cité<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Il ne saurait être reproché à une décision rendue en matière électorale de manquer de base légale, ce qui résulterait, selon le moyen des documents produits, dès lors qu'établis postérieurement au jugement, ils n'ont pas été soumis au juge du fond. En effet ces documents ne sauraient être produits pour la première fois devant la Cour de cassation.
**Mots-clés:** CASSATION - Moyen - Moyen fondé sur des documents postérieurs à la décision attaquée.,* ELECTIONS - Cassation - Moyen - Moyen fondé sur des documents postérieurs à la décision attaquée.