# Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 29 avril 1987, 69437, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007724749
**Date de décision:** 1987-04-29
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 / 4 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007724749

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 11 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., professeur, chef du laboratoire central d'anatomie pathologique à l'hôpital Beaujon, demeurant ... à Colombes  92700 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir :<br>    1°  de la décision en date du 14 février 1985 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a rejeté son recours gracieux tendant à l'annulation de la décision en date du 6 septembre 1984 par laquelle le ministre a fixé au 1er janvier 1983 la date d'effet de l'arrêté du 25 février 1983 relatif au montant des redevances forfaitaires dues à l'hôpital par les personnels médicaux à plein temps exerçant une activité de clientèle privée ;<br>    2°  de la décision précitée du ministre en date du 6 septembre 1984 ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi du 28 octobre 1982 ;<br>    Vu le décret du 29 décembre 1982 ;<br>    Vu l'arrêté du 25 février 1983 ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Fraisse, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de la S.C.P. Waquet, avocat de M. X...,<br>    - les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ;<br>     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre des affaires sociales et de l'emploi :<br>
<br>    Considérant que la lettre en date du 6 septembre 1984 adressée par le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale au directeur général de l'assistance publique de Paris se borne, en réponse à une question que ce dernier lui avait posée à commenter les modalités d'application de l'arrêté du 25 février 1983 fixant le montant des redevances forfaitaires dues par les personnels médicaux à temps plein exerçant une activité de clientèle privée ; qu'elle ne présente pas le caractère d'une décision ; que, par suite, elle n'est pas susceptible de faire grief à M. X... qui n'est dès lors pas recevable à demander l'annulation de cette lettre ni celle de la décision en date du 24 février 1985 par laquelle le ministre a rejeté son recours gracieux dirigé contre ladite lettre ;<br>     Sur l'intervention du syndicat des médecins anatomo-cyto-pathologistes français :<br>    Considérant que cette intervention est présentée à l'appui de la requête de M. X... ; que cette requête étant, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, irrecevable, l'intervention ne peut, en conséquence, être admise ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : L'intervention du syndicat des médecins anatomo-cyto-pathologistes français n'est pas admise.<br>
<br>     Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au syndicat des médecins anatomo-cyto-pathologistes français et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décision ministérielle 1985-02-24 Affaires sociales et solidarité décision attaquée confirmation,Lettre 1984-09-06 Ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Lettre du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale commentant les modalités d'application d'un arrêté.