# CAA de NANCY, 3ème chambre, 02/06/2022, 21NC03348, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000045861821
**Date de décision:** 2022-06-02
**Juridiction:** CAA de NANCY
**Formation:** 3ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000045861821

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 22 mars 2021 par lequel le préfet de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.<br>
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       Par un jugement n° 2101569 du 2 décembre 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé cet arrêté du 22 mars 2021 et a enjoint au préfet de l'Aube de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de deux mois.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2021, le préfet de l'Aube, représenté par Me Ancelet, demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du 2 décembre 2021 ;<br>
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       2°) de rejeter la demande présentée par M. A... devant le tribunal ; <br>
       3°) de mettre à la charge de M. A... la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
       Il soutient que :<br>
       - l'arrêté en litige ne méconnait pas l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans la mesure où M. A... a justifié de son âge sur le fondement de documents falsifiés ; <br>
       - il ne viole pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce que M. A... est célibataire et sans attache en France. <br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2022, M. A..., représenté par Me Garcia, demande à la cour : <br>
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       1°) de rejeter la requête ; <br>
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       2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
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       Il soutient que les moyens soulevés par le préfet de l'Aube ne sont pas fondés et soutient en outre que : <br>
       - la décision portant refus de titre de séjour méconnait l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans la mesure où il répond à des considérations humanitaires eu égard à son parcours exemplaire ; <br>
       - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - la décision l'obligeant à quitter le territoire français est illégale eu égard à l'illégalité du refus de séjour ; <br>
       - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
       - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; <br>
       - la décision accordant un délai de départ volontaire de trente jours est entachée d'une erreur d'appréciation compte tenu de son jeune âge et de sa qualité de futur père ; <br>
       - la décision fixant le pays de destination eu égard à l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français est illégal ;<br>
       - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. <br>
       M. A... été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 mars 2022. <br>
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       Par un mémoire, enregistré le 3 mai 2022, le préfet de l'Aube déclare se désister de son recours.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier. <br>
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       Vu :<br>
       - ala convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de Mme B... a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. M. A..., ressortissant ivoirien, déclare être né le 6 juin 2001 et être entré irrégulièrement en France en février 2018. Le 17 avril 2018, l'intéressé a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance. Le 22 janvier 2020, M. A... a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 22 mars 2021, le préfet de l'Aube a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Le préfet de l'Aube relève appel du jugement du 2 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé cet arrêté du 22 mars 2021 et lui a enjoint de procéder au réexamen de la demande de M. A... dans un délai de deux mois.<br>
       2. Par un mémoire, enregistré le 3 mai 2022, le préfet de l'Aube déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. <br>
       3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par M. A... sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. <br>
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D E C I D E :<br>
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      Article 1er : Il est donné acte au préfet de l'Aube de son désistement. <br>
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      Article 2 : Les conclusions présentées par M. A... sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. <br>
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      Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. C... A....<br>
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       Copie en sera adressée au préfet de l'Aube. <br>
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       Délibéré après l'audience du 12 mai 2022, à laquelle siégeaient :<br>
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       Mme Samson-Dye, présidente,<br>
       Mme Lambig, première conseillère, <br>
       Mme Mosser, première conseillère.<br>
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       Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juin 2022.<br>
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La rapporteure,<br>
Signé : C. B...La présidente,<br>
Signé : A. SAMSON-DYE<br>
La greffière,<br>
Signé : S. BLAISE       <br>
       La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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       Pour expédition conforme, <br>
       Le greffier,<br>
       F. LORRAIN<br>
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N° 21NC03348<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.