# Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 18/12/2014, 14NC00291, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000030008849
**Date de décision:** 2014-12-18
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nancy
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000030008849

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. B...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 28 juin 2013 par lequel le préfet du Doubs a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. <br>
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       Par un jugement n° 1301467 du 30 janvier 2014, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande.<br>
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Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 19 février 2014, M. C...B..., représenté par Me A..., demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1301467 du 30 janvier 2014 du tribunal administratif de Besançon ;<br>
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       2°) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2013 ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement à son conseil d'une somme de 1 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.<br>
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       Il soutient que :<br>
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       - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ;<br>
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       - il est en droit de bénéficier d'un titre de séjour dans le cadre de la circulaire ministérielle du 28 novembre 2012 ; <br>
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       - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation ;<br>
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       - le préfet n'a pas tenu compte de l'injonction faite par le tribunal administratif de Besançon dans le cadre du jugement rendu le 2 août 2011.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2014, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête.<br>
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       Il soutient que la requête est irrecevable et que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.<br>
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       Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy, en date du 27 mai 2014, M. B...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. <br>
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       Vu :<br>
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       - les autres pièces du dossier ;<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
       - le code de justice administrative. <br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       A été entendu au cours de l'audience publique : <br>
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       - le rapport de Mme Steinmetz-Schies, premier conseiller.<br>
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       1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge (...) " ;<br>
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       2. Considérant que la requête d'appel de M. B...reproduit purement et simplement son mémoire devant le tribunal administratif de Besançon ; que le requérant n'a apporté dans le délai d'appel aucune précision quant aux raisons pour lesquelles le jugement attaqué devrait être annulé ; que sa requête, qui ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, n'est ainsi pas recevable et ne peut qu'être rejetée ;<br>
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D E C I D E :<br>
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Article 1er : La requête de M. B...est rejetée. <br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...B...et au ministre de l'intérieur.<br>
Copie en sera adressée au préfet du Doubs.<br>
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14NC00291<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.