# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2EME CHAMBRE, du 27 mai 2003, 02BX00723, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007501865
**Date de décision:** 2003-05-27
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007501865

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 avril 2002 et complétée le 23 mai 2002, présentée par M. Jean X... domicilié ...  ;
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     M. X... demande à la cour  :
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     - d'annuler la décision du 22 février 2002 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse lui a donné acte du désistement de sa demande formée le 26 mars 2001  ;
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     - d'enjoindre à la commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse de reprendre l'instruction de ses dossiers d'indemnisation et à l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (A.N.I.F.O.M.) de produire les pièces utiles qu'il lui a réclamées  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Classement CNIJ  :               D
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Vu le décret n° 71-188 du 9 mars 1971 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions du contentieux de l'indemnisation instituées par la loi du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 avril 2003  :
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     - le rapport de Mlle Roca  ;
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     - les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant qu'il est constant que par une lettre adressée le 15 janvier 2002 au président de la commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse, enregistrée à la préfecture de la Haute-Garonne le 18 janvier 2002, M. X... a déclaré se désister de l'instance qu'il avait introduite devant cette commission le 26 mars 2001  ; que ce désistement est pur et simple  ; que, dans ces conditions, c'est à bon droit que, par décision du 22 février 2002, la commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse a donné acte à M. X... du désistement de sa demande  ; que celui-ci n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de cette décision et la reprise de l'instruction de son dossier  ; qu'il n'appartient pas à la cour d'enjoindre à l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer de produire les documents demandés par M. X...  ;
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D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de M. X... est rejetée. 
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02BX00723
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**