# Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 2 février 2000, 98LY01979, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007466043
**Date de décision:** 2000-02-02
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007466043

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrée au greffe de la cour le 9 novembre 1998 la requête présentée par M. Jean-François LUTHI demeurant ... ;<br>    M. LUTHI demande à la cour :<br>    1°) d'annuler l'ordonnance n° 97-4190 en date du 6 juillet 1998 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1996 dans les rôles de la commune de SASSENAGE (Isère) ;<br>    2°) de lui accorder décharge de l'imposition litigieuse ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;     Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    M. LUTHI ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 janvier 2000 ;<br>    - le rapport de M. FONTBONNE, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement<br>
<br>    Considérant que M. LUTHI se borne à l'appui de sa requête d'appel, à soutenir qu'il a été assujetti à tort à la taxe d'habitation litigieuse sans contester l'irrecevabilité opposée à sa demande de première instance tirée du défaut de production, dans le délai d'un mois imparti dans la mise en demeure qui lui a été adressée, de la décision du directeur des services fiscaux ayant rejeté sa réclamation ; que cette irrecevabilité étant le fondement de l'ordonnance dont il fait appel, sa requête ne peut être accueillie ;<br>Article 1er : La requête de M. LUTHI est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE