# Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 13 juillet 2000, 00LY00809, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007464152
**Date de décision:** 2000-07-13
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007464152

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrée au greffe de la cour le 14 avril 2000, la requête présentée par maître Jacques Soulier, avocat, pour M. Sébastien X..., demeurant ... ;<br>    M. X... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement n° 00284 en date du 30 mars 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 13 janvier 2000 par laquelle la commission régionale du service national de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande de report d'incorporation ;<br>    2°) de prononcer le sursis à l'exécution de ladite décision et de celle " de la direction du service national, bureau du service national de Lyon en date du 27 janvier 2000 " ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code du service national ;     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 juin 2000 :<br>    - le rapport de M. BOUCHER, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. X... à l'appui de sa demande d'annulation de la décision du 13 janvier 2000 par laquelle la commission régionale du service national siégeant à Clermont-Ferrand a rejeté sa demande de report d'incorporation présentée au titre de l'article L.5 bis A du code du service national, ne paraît de nature, en l'état de l'instruction, à justifier l'annulation de cette décision ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code du service national L5 bis
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 08-02-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - SURSIS D'INCORPORATION,54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX