# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 mars 1980, 78-12.900, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007004984
**Date de décision:** 1980-03-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007004984

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE :<br>
    VU L'ARTICLE 214 DU CODE CIVIL ;<br>
   ATTENDU QUE DAME X... A ACQUIS EN 1969 UN LOCAL AU PRIX DE 23 259,60 FRANCS ; QUE X..., DISANT AVOIR REMIS A SON EPOUSE LES SOMMES NECESSAIRES A CET ACHAT, A SOUTENU QUE CETTE REMISE CONSTITUAIT UNE DONATION DEGUISEE, NULLE ENTRE EPOUX ET EN TOUT CAS REVOQUEE ;<br>
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   ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REJETE SA DEMANDE AU MOTIF QUE LA JUSTE RETRIBUTION DES SOINS APPORTES A LA DIRECTION DU FOYER PAR DAME X..., MARIEE SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, COMPTE TENU DE LA DUREE DE LA VIE COMMUNE A L'EPOQUE CONSIDEREE, CONSTITUAIT A ELLE SEULE UNE CAUSE SUFFISANTE DES VERSEMENTS FAITS PAR X... POUR LE COMPTE DE SON EPOUSE A L'OCCASION DE L'OPERATION LITIGIEUSE ET QU'IL S'ENSUIVAIT QUE L'INTENTION LIBERALE INVOQUEE PAR X... N'ETAIT PAS ETABLIE ;<br>
<br>
   ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES SOINS APPORTES PAR DAME X... A LA DIRECTION DU FOYER NE POUVAIENT SERVIR DE CAUSE AUX VERSEMENTS FAITS PAR SON MARI QUE DANS LA MESURE OU DAME LEENHARDT ETAIT ALLEE, DANS CES SOINS, AU-DELA DE SON OBLIGATION DE CONTRIBUER AUX CHARGES DU MARIAGE ; QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CE POINT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;<br>
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   PAR CES MOTIFS :<br>
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-05-03 Bulletin 1977 I N. 200 (1) p.158 (CASSATION) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1979-01-09 Bulletin 1979 I N. 11 (1) p.8 (CASSATION) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1979-05-10 Bulletin 1979 I N. 161 p.130 (REJET) et l'arrêt cité<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code civil 1099,Code civil 214 CASSATION
**ECLI:** 
**Résumé:** Les soins apportés par l'épouse séparée de biens à la direction du foyer ne peuvent servir de cause aux versements fait par le mari pour une acquisition immobilière au nom de la femme, et échapper à la qualification de donation déguisée, que dans la mesure où l'épouse est allée au-delà de son obligation de contribuer aux charges du mariage.
**Mots-clés:** MARIAGE - Effets - Participation aux charges de mariage - Activité de la femme au foyer - Contrepartie d'avances à elles consenties par le mari - Activité excédant sa contribution aux charges du mariage - Nécessité.,* DONATION - Donation entre époux - Donation déguisée - Nullité - Acquisition d'immeuble - Acquisition par la femme - Payement par le mari - Contrepartie de l'activité de la femme au foyer - Conditions.