# Conseil d'Etat, 4ème sous-section jugeant seule, du 22 novembre 2006, 296081, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008242077
**Date de décision:** 2006-11-22
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008242077

## Contenu de la décision

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              Vu l'ordonnance du 12 juillet 2006, enregistrée le 2 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 3512 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mme Françoise A, demeurant ...  ;
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              Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Pau, le 7 juin 2006, présentée par Mme Françoise A et tendant à l'annulation de la décision du conseil national des universités du 2 juin 2006 refusant de renouveler sa qualification de maître de conférences au titre de l'année 2006  ;
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              Vu les autres pièces du dossier  ;
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              Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8  ;
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              Après avoir entendu en séance publique  :
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              - le rapport de M. Philippe Barbat, Auditeur,
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              - les conclusions de M. Yves Struillou, Commissaire du gouvernement  ;
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              Considérant que le moyen tiré de ce que le refus qui a été opposé au requérant par le conseil national des universités constituerait une invalidation de son diplôme n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bienfondé  ;
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              Considérant que la double circonstance que le rapport adressé au conseil national des universités par le professeur Bruno B ne mentionne pas la totalité des travaux effectués par la requérante et comprenne une erreur dans l'orthographe de son nom est sans influence sur la légalité de la décision attaquée  ; 
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              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée  ;
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              		D E C I D E  :
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            Article 1er  : La requête de Mme A est rejetée.
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Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Françoise A et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**