# Tribunal administratif Paris, du 17 décembre 1975, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008266002
**Date de décision:** 1975-12-17
**Juridiction:** Tribunal administratif Paris
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008266002

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 1959-04-08,Décret 1961-12-18 art. 5
**ECLI:** 
**Résumé:** 14-02-01-03, 64        Toute société ayant obtenu une licence d'agence de voyage de plein exercice qui veut ouvrir une succursale doit, par application de l'article 5 du décret du 18 décembre 1961, en aviser le commissariat général au tourisme en vue d'obtenir éventuellement non une licence nouvelle, mais une modification additive à sa licence. Les dispositions du décret du 8 avril 1959 qui requièrent des candidats à une licence l'exigence "d'une installation matérielle convenable", s'appliquent aussi pour l'ouverture d'une succursale. La nécessité d'être propriétaire ou locataire bénéficiant d'un bail commercial du local n'exclut, en l'absence de texte, ni le bénéficiaire d'une sous-location autorisée ou agréée par le propriétaire dans les conditions prévues par les textes sur les baux commerciaux, ni même le cessionnaire de cette sous-location, dès lors qu'elle a été régulièrement autorisée.
**Mots-clés:** 14-02-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - MODALITES DE LA REGLEMENTATION -  DECLARATION - Agence de voyage - Licence - Succursale - Additif à la licence - Conditions.,64 TOURISME -  Agences de voyage - Licence - Succursale - Additif à la licence - Conditions - Sous-locations.