# Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 21 octobre 1998, 98LY00563, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007461461
**Date de décision:** 1998-10-21
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007461461

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 mars 1988, présentée par M. X... Y... demeurant ... (21000) Dijon ;<br>    M. X... Y... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 6 janvier 1988 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à contester une décision du directeur des services fiscaux de Côte d'Or lui refusant une déduction d'impôt pour investissement à l'occasion d'une création d'entreprise ;<br>    2°) de faire droit à sa demande de déduction ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 octobre 1998 :<br>    - le rapport de M. RICHER, président-rapporteur ;<br>    - les observations de M. Y... ;<br>    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, pour rejeter la demande de M. X... Y..., l'ordonnance attaquée s'est fondée sur le défaut de production de la décision attaquée malgré la mise en demeure adressée à l'intéressé aux fins d'en obtenir la communication ; que le requérant ne conteste pas cette irrecevabilité qui constitue le fondement même de la décision attaquée ; que, par suite, la requête de M. X... Y... ne peut qu'être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de M. X... Y... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES ET CONTENU DE LA DEMANDE