# Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, du 10 juin 1999, 96PA04256, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007439491
**Date de décision:** 1999-06-10
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 5E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007439491

## Contenu de la décision

<br>    (5ème Chambre)<br>    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 novembre 1996, présentée pour la société civile immobilière ILOT B 10 c/o Sogiref 20, place de l'Iris 92400 Courbevoie, par le Bureau LEFEBVRE, société d'avocats ; la société civile immobilière ILOT B 10 demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 9215664/2 en date du 16 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1987, par avis de mise en recouvrement du 1er mars 1989 ;<br>    2 ) de prononcer la décharge demandée ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code général des impôts ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu à l'audience publique du 27 mai 1999 :<br>    - le rapport de M. BOSSUROY, premier conseiller,<br>    - et les conclusions de M. HAÏM, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Sur la recevabilité et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.211 ... " ; qu'aux termes de l'article R.211 du même code :  " ... les jugements ... sont notifiés par les soins du greffe à toutes les parties en cause, à leur domicile réel, par lettre recommandée avec avis de réception ..." ;<br>    Considérant que le jugement attaqué a été envoyé le 23 août 1996 par le greffe au ... la Défense, adresse indiquée par la requérante dans le dernier mémoire qu'elle avait présenté au tribunal ; que la lettre recommandée avec avis de réception a été retournée le 28 août 1996 au tribunal avec les mentions "n'habite pas à l'adresse indiquée" et "refusé retour à l'envoyeur" ; que la nouvelle notification du jugement réceptionnée par la société à une nouvelle adresse le 24 septembre 1996 n'était pas de nature à rouvrir le délai d'appel ; que, dans ces conditions, le jugement devant être regardé comme régulièrement notifié à la date du 28 août 1996, la requête, enregistrée le 20 novembre 1996 est tardive et, partant, irrecevable ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de la société civile immobilière ILOT B 10 ne peut qu'être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de la société civile immobilière ILOT B 10 est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R229, R211
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL