# Conseil d'Etat, 1 SS, du 9 mai 1994, 114795, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007836847
**Date de décision:** 1994-05-09
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007836847

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 12 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 5 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 24 septembre 1986 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Haut-Rhin a rejeté sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Altenach ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code rural ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que les conclusions tendant à ce que soit réalisé un fossé en amont de l'étang situé sur la parcelle attribuée à M. X..., qui n'ont pas été présentées devant la commission départementale, ne peuvent être utilement soumises au juge de l'excès de pouvoir ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 24 septembre 1986 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Haut-Rhin a rejeté sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune d'Altenach ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 03-04-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - TRAVAUX CONNEXES