# Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 20 novembre 2003, 99MA00779, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007583457
**Date de décision:** 2003-11-20
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007583457

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 mai 1999 sous le n°''-779 présentée pour la SA Groupe X..., dont le siège est aux Olivettes, route de Nîmes, 30133 Les Angles  et le mémoire complémentaire en date du 2 mai 2000  ;
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     La SA Groupe X... demande à la Cour  :
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     1'/ d'annuler le jugement n° 9476 du 28 janvier 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits complémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1992 et tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 10.000 F au titre des frais irrépétibles  ;
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     2'/ la décharge desdits droits complémentaires  ; 
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Classement CNIJ  : 19-06-02-08-03
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		      C
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Elle soutient  : que l'administration aurait dû vérifier la période ultérieure pendant laquelle elle a procédé à la régularisation de la TVA qu'elle avait déduite à tort, que le Tribunal administratif s'est mépris sur la nature de ses conclusions  ; 
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     Vu le jugement attaqué  ; 
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     Vu le mémoire en défense enregistré le 16 février 2000 présenté par le ministre de L'ECONOMIE, des FINANCES ET de L'INDUSTRIE  ; le ministre de l'ECONOMIE, des FINANCES et de L'INDUSTRIE conclut au rejet de la requête  ; il soutient que le Tribunal administratif a jugé cette affaire de façon correcte, que le redressement est bien fondé comme le reconnaît d'ailleurs la société, que les conditions de la compensation ne sont pas réunies  ; 
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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     Vu le code de justice administrative   ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 2003  : 
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- le rapport de M. MARCOVICI, premier conseiller  ;
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     - les observations de Mme X...  ;
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     - et les conclusions de M. TROTTIER, premier conseiller  ;
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     Considérant que la société anonyme Groupe X... conteste le rappel de droits de taxes sur la valeur ajoutée qui procède de la régularisation de la comptabilisation erronée d'un droit à déduction résultant d'une promesse de vente qui lui avait été consentie en 1986  ; 
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Considérant que la société requérante n'articule devant la cour aucun moyen autre que ceux développés en première instance  ; qu'il résulte de l'instruction que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens de la société anonyme Groupe X... ne saurait être accueilli  ; 
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     		Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société anonyme Groupe X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui ne s'est pas mépris sur les conclusions de la requête, la Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande  ; 
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     D E C I D E  :
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     Article 1er  : La requête susvisée est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la SA Groupe X... et au ministre de l'ECONOMIE, des FINANCES ET de L'INDUSTRIE.
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     	Copie en sera adressée au directeur du contrôle fiscal Sud-est.
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Délibéré à l'issue de l'audience du 6 novembre 2003, où siégeaient  :
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     M. DARRIEUTORT, président de chambre,
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M. GUERRIVE,  président  assesseur, 
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M. MARCOVICI,  premier  conseiller, 
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 assistés de Melle MARTINOD, greffière. 
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Prononcé à Marseille, en audience publique le 20 novembre 2003.
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Le président,							Le rapporteur,
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     Signé								Signé
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Jean-Pierre DARRIEUTORT					Laurent MARCOVICI		
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     					La greffière,
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     					Signé
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					Isabelle MARTINOD
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La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Pour expédition conforme,
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La greffière,
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N° 99MA00779		3
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**