# Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 8 juillet 2005, 274347, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008165627
**Date de décision:** 2005-07-08
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008165627

## Contenu de la décision

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Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed YX, demeurant chez ... ; M. YX demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
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1°) d'annuler le jugement du 9 novembre 2004 par lequel le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 novembre 2004 du préfet de l'Oise décidant sa reconduite à la frontière ainsi que de la décision fixant le Maroc comme pays de destination de la reconduite  ;
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     2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté  ;
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3°) d'enjoindre au préfet de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 15 euros par jour de retard  ;
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     	Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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Après avoir entendu en séance publique  :
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     - les conclusions de M. Christophe Devys, Commissaire du gouvernement  ;
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Sur la recevabilité de la requête de M.  YX  :
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     Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-2 du code de justice administrative  : (...) La requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire  ;
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     Considérant que la requête de M. YX a été présentée par Me Jean Y, avocat au barreau d'Amiens  ; qu'invité par le secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 10 février 2005, à produire un pouvoir l'habilitant à agir au nom de M. , Me Y s'est abstenu de procéder à cette régularisation  ; que, dès lors, la requête introduite au nom de M.  est, par suite, irrecevable  ;
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<br>D E C I D E  :
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     Article 1er  : La requête de M. YX est rejetée.
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     Article 2  : La présente décision sera notifiée à  M. Mohamed YX, au préfet de l'Oise et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**