# CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 10/03/2022, 21MA04230, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000045378381
**Date de décision:** 2022-03-10
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 1ère chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000045378381

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       La société civile immobilière (SCI) Les Plâtrières a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 29 janvier 2019 par laquelle le maire de la commune de Châteauneuf-de-Grasse a refusé de lui délivrer un certificat de permis tacite ainsi que l'arrêté du 9 mai 2019 par lequel le même maire a refusé de lui délivrer un permis de construire.<br>
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       Par deux ordonnances n° 1901383 et 1903224 du 1er septembre 2021, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Nice a donné acte du désistement de ses requêtes.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       I°) Par une requête enregistrée le 26 octobre 2021, SCI Les Plâtrières, représentée par Me Selnet, demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 1901383 du 1er septembre 2021. <br>
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       Elle soutient que :<br>
       - elle a intérêt à faire appel car l'ordonnance lui fait grief ;<br>
       - elle était dans l'impossibilité de répondre à la demande dans le délai qui lui avait été imparti dès lors que le co-gérant de la SCI était en convalescence.<br>
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       La procédure a été régulièrement communiquée à la commune de Châteauneuf-de-Grasse qui n'a pas produit de mémoire en défense.<br>
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       Par un mémoire du 4 février 2022, la SCI Les Platrières a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.<br>
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       II°) Par une requête enregistrée le 26 octobre 2021, SCI Les Plâtrières, représentée par Me Selnet, demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 1903224 du 1er septembre 2021. <br>
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       Elle soutient que :<br>
       - elle a intérêt à faire appel car l'ordonnance lui fait grief ;<br>
       - elle était dans l'impossibilité de répondre à la demande dans le délai qui lui avait été imparti dès lors que le co-gérant de la SCI était en convalescence.<br>
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       La procédure a été régulièrement communiquée à la commune de Châteauneuf-de-Grasse qui n'a pas produit de mémoire en défense<br>
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       Par un mémoire du 4 février 2022, la SCI Les Platrières a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       La présidente de la Cour a désigné M. d'Izarn de Villefort pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative. <br>
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       Vu :<br>
       - le code de l'urbanisme ; <br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme Baizet,<br>
       - les conclusions de Mme Gougot, rapporteure publique.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. La SCI Les Plâtrières a déclaré se désister de ses requêtes d'appel. Ces désistements sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.<br>
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D É C I D E :<br>
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Article 1er : Il est donné acte des désistements de la SCI Les Plâtrières.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI Les Plâtrières et à la commune de Châteauneuf-de-Grasse. <br>
     Délibéré après l'audience du 24 février 2022, à laquelle siégeaient :<br>
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     - M. d'Izarn-de-Villefort, président assesseur, présidant la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative,<br>
     - M. Quenette, premier conseiller, <br>
     - Mme Baizet, première conseillère, <br>
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     Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2022.<br>
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N° 21MA04230, 21MA04231<br>
nb<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04 Procédure. - Incidents. - Désistement.