# Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 8 décembre 1999, 99LY02074, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007463069
**Date de décision:** 1999-12-08
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007463069

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 juillet 1999 sous le n° 99LY02074 et présentée par la société BEREVIANDES, dont le siège social est sis ..., à 38000 GRENOBLE, représentée par son gérant M. X... ;<br>    La société demande à la cour :<br>    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 25 juin 1999, par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnnelle mise à sa charge au titre des années 1996 et 1997 dans les rôles de la commune de Grenoble ;<br>    2°) d' accorder la décharge sollicitée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales :  Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;     La société ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 novembre 1999 ;<br>    - le rapport de M. FONTBONNE, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la société BEREVIANDES qui fait appel de l'ordonnance en date du 25 juin 1999, par laquelle sa demande de décharge relative à la taxe professionnelle établie pour les années 1996 et 1997, à laquelle elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Grenoble, a été rejetée, ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été opposée en première instance et qui est le fondement de ladite ordonnance ; que, dans ces conditions, sa requête ne saurait être accueillie ;<br>Article 1er : La requête de la société BEREVIANDES est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-01-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE