# Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, du 16 mai 2003, 01NT01202, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007538765
**Date de décision:** 2003-05-16
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 4EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007538765

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2001 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Lidia X, demeurant ..., par Me HADDAD, avocat au barreau de Paris  ;
<br>
     	Mme X demande à la Cour  :
<br>
     	1°) d'annuler le jugement n° 99-3364 du 8 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 juin 1999 du ministre de l'emploi et de la solidarité, déclarant irrecevable sa demande de naturalisation  ;
<br>
     	2°) de faire droit à ladite demande  ;
<br>
     
...............................................................................................................
<br>
<br>
     
	Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
     	Vu le code civil  ;
<br>
     	Vu le code de justice administrative  ;
<br>
     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
<br>
     		C    CNIJ	n° 26-01-01-01-03
<br>
     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 avril 2003  :
<br>
     	- le rapport de M. FAESSEL, premier conseiller,
<br>
     	- les observations de Me HADDAD, avocat de Mme X,
<br>
     	- et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement  ;
<br>
<br>
<br>
     
	Considérant que Mme X interjette appel du jugement du 8 mars 2001 du Tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande d'annulation de la décision du 11 juin 1999 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a déclaré irrecevable la demande de naturalisation qu'elle avait formée  ;
<br>
     	Considérant qu'aux termes de l'article 21-24 du code civil  : Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française  ;
<br>
<br>
     
	Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et en particulier des procès-verbaux d'assimilation établis les 4 septembre 1996 et 13 avril 1999, que Mme X fait preuve d'un degré de compréhension très médiocre de la langue française, qu'elle ne parle que difficilement le Français, ne sait que peu le lire et pas l'écrire  ; que la circonstance que Mme X aurait été, à la date de la décision attaquée, en mesure d'accomplir les actes de la vie courante et de se faire comprendre de ses employeurs français ou qu'eu égard à sa condition, elle n'a jamais reçu d'instruction, notamment en langue française, n'est pas de nature à infirmer cette constatation  ; que, par suite, le ministre de l'emploi et de la solidarité n'a pas fait une application erronée des dispositions précitées de l'article 21-24 du code civil en se fondant sur l'insuffisante assimilation de Mme X à la communauté française pour déclarer irrecevable la demande de naturalisation de celle-ci  ;
<br>
     	Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande  ;
<br>
<br>
     
DÉCIDE  :
<br>
<br>
     
Article 1er	 :	La requête de Mme X est rejetée.
<br>
     Article 2	 :	Le présent arrêt sera notifié à Mme X et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
<br>
     
1
<br>
<br>
     
	- 2 -	
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**