# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 janvier 1992, 88-17.062, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007027772
**Date de décision:** 1992-01-28
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007027772

## Contenu de la décision

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<br>   Attendu que, d'avril 1982 à avril 1983, M. X..., conseil juridique, a rédigé quatre conventions sous seing privé de prêts consentis par les époux Dizeux à Mme Dufour-Triballat pour des sommes allant de 400 000 francs à 635 000 francs ; que M. X... n'a procédé à aucune vérification sur la solvabilité de l'emprunteur ; qu'il n'a fait prendre aucune inscription d'hypothèque et qu'il s'est révélé qu'il n'avait même pas vérifié la véracité des promesses d'hypothèques ; que les prêteurs, n'ayant pas été remboursés et se trouvant sans garantie, l'ont assigné en paiement du montant non réglé des prêts ; que M. X... a appelé en garantie sa compagnie d'assurances, la Mutuelle générale française accidents (MGFA) ; que l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 1988) a condamné M. X... à payer différentes sommes assorties des intérêts contractuels et, réformant le jugement de ce chef, a dit que la MGFA devait la garantie de ces condamnations ;<br>
<br>   Sur le premier moyen :<br>
<br>   Attendu que le MGFA reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la condamnation du conseil juridique est subordonnée à la défaillance du débiteur de l'obligation, de sorte qu'en condamnant M. X... à indemniser les prêteurs du montant des prêts sans rechercher, comme l'y invitaient ses conclusions d'appel, si l'acquéreur était insolvable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;<br>
<br>   Mais attendu que la mise en jeu de la responsabilité des conseils juridiques n'est pas subordonnée à la défaillance des débiteurs principaux ; d'où il suit que le moyen est inopérant ;<br>
<br>   Sur le deuxième moyen et sur le troisième moyen pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi<br>,DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1991-02-05 , Bulletin 1991, I, n° 46 (1), p. 29 (rejet), et les arrêts cités.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** La mise en jeu de la responsabilité d'un conseil juridique auquel il est reproché d'avoir manqué à ses obligations à l'occasion de la rédaction d'une convention sous seing privé de prêt, n'est pas subordonnée à la défaillance du débiteur.
**Mots-clés:** CONSEIL JURIDIQUE - Responsabilité - Faute - Négligence - Obligation de conseil - Rédaction d'actes - Acte de prêt - Impossibilité de recouvrement - Caractère subsidiaire de la responsabilité du conseil juridique (non),CONSEIL JURIDIQUE - Responsabilité - Action en responsabilité - Conditions - Défaillance du débiteur (non),RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de conseil - Conseil juridique - Rédaction d'actes - Acte de prêt - Impossibilité de recouvrement - Caractère subsidiaire de la responsabilité du conseil juridique (non)