# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 juin 1983, 82-13.065, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007012573
**Date de décision:** 1983-06-15
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007012573

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;<br>
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 ATTENDU QUE CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE EST TENU DE LE REPARER EN TOTALITE ;<br>
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 ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR M X... ET LA CAMIONNETTE CONDUITE PAR M RIERNY DANS LAQUELLE AVAIENT PRIS PLACE SA FEMME ET PLUSIEURS DE SES Z... ;<br>
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 QUE M B..., SA Y... SUZELLE, MME B... ET LA MINEURE CATHERINE B... FURENT BLESSES, LES DEUX PREMIERS MORTELLEMENT ;<br>
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 QU'AGISSANT EN SON NOM ET AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, MME B..., AINSI QUE SES ENFANTS MAJEURS, ONT RECLAME A M X... ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GROUPEMENT DES ASSURANCES NATIONALES (GAN) LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE ;<br>
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 QU'AYANT RETENU UNE FAUTE A LA CHARGE DE CHACUN DES DEUX CONDUCTEURS, UN PREMIER JUGEMENT A PARTAGE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT ENTRE EUX, MAIS EN PRECISANT QUE CE PARTAGE NE POUVAIT ETRE OPPOSE A MME B... ET A SA Y... CATHERINE EN CE QUI CONCERNE LA REPARATION DE LEUR PROPRE PREJUDICE CORPOREL DONT, APRES EXPERTISE UN SECOND JUGEMENT A FIXE LE MONTANT ;<br>
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 QUE M X... ET LE GAN ONT INTERJETE APPEL DE CES DEUX JUGEMENTS, MAIS EN LIMITANT LEUR RECOURS A LEUR CONDAMNATION A REPARER L'ENTIER PREJUDICE CORPOREL DE MME B... ET DE CATHERINE B... ;<br>
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 ATTENDU QUE L'ARRET "DECLARE LE PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE M X... ET M RIERNY A... A MME B... ET A CATHERINE B... EN CE QUI CONCERNE LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE CORPOREL" ET FIXE A PROPORTION DE LA PART DE RESPONSABILITE DE M X..., LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE CELUI-CI ET DU GAN EN REPARATION DE CE CHEF DE PREJUDICE;<br>
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 EN QUOI L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
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 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1983-02-03 Bulletin 1983 II N. 30 P. 21 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle Cassation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Chacun des responsables d'un même dommage est tenu de le réparer en totalité.
          Encourt, par suite, la cassation, l'arrêt qui déclare le partage de responsabilité entre deux responsables opposables à la veuve et à la fille de l'un d'entre eux, en ce qui concerne la réparation de leur préjudice corporel et fixe à proportion de la part de responsabilité de l'autre coresponsable le montant de l'indemnité mise à la charge de celui-ci en réparation de ce chef de préjudice.
**Mots-clés:** RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Pluralité de responsables - Demande en réparation d'un tiers - Ayant-droit d'une victime co-auteur du dommage - Ayant-droit invoquant un préjudice personnel - Inopposabilité du partage.,* RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Pluralité de responsables - Participation partielle de l'un d'eux - Condamnation à la réparation totale.