# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 1 juin 1995, 93NC00793, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007554533
**Date de décision:** 1995-06-01
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007554533

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 août 1993, présentée pour M. Raymond Y..., demeurant à SAULCY (Aube), par Me X..., Avocat ;<br>    M. Y... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement du 4 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Chalons-sur-Marne a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 2 mai 1990 par laquelle l'association foncière de SAULCY a refusé d'entreprendre les travaux de remise en état de la parcelle cadastrée n° ZE 103 sise sur le territoire de la commune de COLOMBE-LE-SEC ;<br>    2°) de déclarer l'association foncière de SAULCY responsable des préjudices que lui cause l'inexécution et la mauvaise exécution de travaux connexes au remembrement ;<br>    Vu le mémoire en défense, enregistré le 24 mars 1995 présenté par l'association foncière de SAULCY qui conclut au rejet de la requête ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code rural ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mai 1995 :<br>    - le rapport de M. PIETRI, Conseiller-Rapporteur,<br>    - et les conclusions de M. LEDUCQ, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant, d'une part, qu'en se bornant à affirmer que le tribunal administratif a commis une erreur d'appréciation des circonstances de l'espèce en rejetant sa demande, M. Y... n'a pas mis la Cour en mesure d'apprécier le bien-fondé de ses conclusions tendant à l'annulation du jugement attaqué ;<br>    Considérant, d'autre part, que les conclusions tendant à déclarer l'association foncière de SAULCY responsable du préjudice que lui causerait la mauvaise exécution des travaux connexes au remembrement sont nouvelles en appel et, en conséquence, irrecevables ;<br>    Considérant, qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. Y... doit être rejetée ;<br>Article 1 : La requête de M. Y... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y..., à l'association foncière de SAULCY et au ministre de l'agriculture et de la pêche.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE