# Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, du 7 avril 1998, 96MA10912, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007575373
**Date de décision:** 1998-04-07
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007575373

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la société à responsabilité limitée X... ;<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 21 mai 1996 sous le n 96BX00912, présentée pour la société à responsabilité limitée X..., dont le siège social est situé ..., représentée par son gérant M. Yves X...  ;<br>    La société à responsabilité limitée X... demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement en date du 21 mars 1996 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge de la cotisation à la taxe sur les véhicules des sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de la période du 1er octobre 1983 au 30 septembre 1984 ;<br>    2 ) de prononcer la décharge de cette imposition et des pénalités dont elle est assortie ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 février 1998 :<br>    - le rapport de M. LUZI, président assesseur ;<br>    - et les conclusions de M. BOCQUET, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'en vertu de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête sur laquelle la Cour administrative d'appel est appelée à statuer doit contenir l'exposé des moyens ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la requête susvisée de la société à responsabilité limitée X... ne contient l'énoncé d'aucun moyen dirigé contre le jugement attaqué ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable et doit être rejetée ; qu'au surplus, c'est à bon droit que le Tribunal administratif a soulevé l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions présentées devant lui par la requérante ;<br>Article 1er : La requête de la société à responsabilité limitée X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société à responsabilité limitée X... et au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R87
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE