# Tribunal administratif Amiens, du 23 septembre 1986, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008292203
**Date de décision:** 1986-09-23
**Juridiction:** Tribunal administratif Amiens
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008292203

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation partielle rejet surplus
**Lois appliquées:** Décret 1894-10-25,Décret 1983-05-02 art. 5,Décret 84-465 1984-06-15,Délibération 1984-01-30 conseil municipal de Le Nouvion-en-Thiérache décision attaquée annulation partielle,Délibérations 1983-12-22, 1984-02-03 conseil municipal de Le Nouvion-en-Thiérache décisions attaquées confirmation
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-05-01-01, 30-02-01          Un logement ne comportant pas de toilettes intérieures et présentant de nombreux et importants défauts d'étanchéité ne peut être regardé comme un logement convenable au sens des dispositions législatives et réglementaires. Par suite l'instituteur peut volontairement quitter ce logement, dont le caractère non convenable n'est pas imputable à des dégradations commises par lui, sans perdre son droit à l'indemnité représentative dès lors que la commune n'est pas en mesure de mettre à sa disposition un autre logement.
**Mots-clés:** 16-05-01-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES -Indemnités de logement aux instituteurs - Départ volontaire d'un logement dont le caractère non convenable n'est pas imputable aux occupants - Absence d'incidence sur le droit à l'indemnité représentative.,30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE -Logement de fonction des instituteurs - Droit à l'indemnité représentative de logement - Instituteur ayant volontairement quitté un logement dont le caractère non convenable n'était pas imputable à ses dégradations.