# Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 9 avril 1998, 97NT00489, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007529012
**Date de décision:** 1998-04-09
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007529012

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 avril 1997, présentée par Mme Augustine X..., demeurant ... ;<br>    Mme X... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 95-1792 du 29 janvier 1997, par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de deux titres rendus exécutoires les 22 octobre et 15 novembre 1993, émis par le Payeur départemental de la manche en recouvrement des frais relatifs à deux analyses de l'eau du puits appartenant à la requérante<br>    2 ) d'annuler ces deux titres ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 1998 :<br>    - le rapport de M. CADENAT, premier conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :<br>    Considérant que la requête de Mme X... tend à contester le bien-fondé de deux titres rendus exécutoires, les 22 octobre et 15 novembre 1993, émis par le Payeur départemental de la manche pour le recouvrement des frais relatifs à deux analyses de l'eau du puits qui lui appartient ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter sa requête ;<br>Article 1er  : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 18-03-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT