# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 30 juin 1994, 94BX00261, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007482507
**Date de décision:** 1994-06-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007482507

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance en date du 19 janvier 1994 par laquelle le Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux la requête de M. Attah X... ;<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. X... demeurant au centre de détention d'Uzerche (Corrèze) ;<br>    M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 10 août 1993 par laquelle le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision d'éloignement prise à son encontre par le préfet de la Corrèze le 24 février 1993 ;<br>    2°) d'annuler cette décision ;<br>    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mai 1994 :<br>    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la mesure d'éloignement du territoire national prise par le préfet de la Corrèze le 24 février 1993 se rapporte directement et exclusivement à l'exécution d'une procédure judiciaire, que, dans ces conditions, la juridiction administrative est incompétente pour connaître de la demande de M. Attah X... tendant à son annulation ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précéde que M. Attah X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Limoges ait rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. Attah X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-02-07-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT