# Conseil d'Etat, 2 SS, du 24 mai 1989, 85496, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007746546
**Date de décision:** 1989-05-24
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007746546

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 3 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 16 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 10 juillet 1985 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français,<br>    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. de Juniac, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "En cas d'urgence absolue et par dérogation aux articles 23 à 25, l'expulsion peut être prononcée lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou pour la sécurité publique. Cette procédure ne peut toutefois être appliquée aux étrangers mentionnés au 1°) de l'article 25, c'est-à-dire aux mineurs de dix-huit ans " ; qu'à l'appui de sa demande et de sa requête, M. X... invoque seulement le fait qu'il est père d'enfants français nés de son mariage avec une française ; que cette situation relève des dispositions des 4°) et 5°) de l'article 25 et non du 1°) dudit article ; qu'ainsi le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a, pour ce motif, rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 26, art. 25 par. 1, par. 4, par. 5
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 49-05-04-03-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE -Inapplicabilité en l'espèce du paragraphe 1° de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 concernant les mineurs de moins de dix-huit ans.