# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mars 1993, 92-15.905, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007030384
**Date de décision:** 1993-03-31
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007030384

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article 287 du Code civil ;<br>
<br>   Attendu que le juge doit recueillir l'avis des deux parents lorsqu'il envisage l'exercice en commun de l'autorité parentale ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le jugement qui a prononcé le divorce des époux Y... a confié à la mère l'autorité parentale sur les enfants communs ; que M. Y... a sollicité ultérieurement l'exercice de cette autorité ;<br>
<br>   Attendu que l'arrêt a décidé que M. Y... et Mme X... exerceraient en commun l'autorité parentale sur les enfants ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas de cette décision que l'avis des parents sur cette mesure ait été sollicité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1990-06-07, Bulletin 1990, II, n° 126, p. 66 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code civil 287
**ECLI:** 
**Résumé:** Le juge doit recueillir l'avis des deux parents lorsqu'il envisage l'exercice en commun de l'autorité parentale.
**Mots-clés:** DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Autorité parentale - Exercice - Exercice en commun - Avis des deux parents - Obligation pour le juge de le recueillir .,AUTORITE PARENTALE - Exercice - Exercice en commun - Divorce - Obligation pour le juge de recueillir l'avis des parents