# Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 10 septembre 1997, 182203, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007968912
**Date de décision:** 1997-09-10
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007968912

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamad X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 28 mars 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 mars 1996 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le jugement du conseiller délégué du tribunal administratif de Paris en date du 28 mars 1996 a été notifié à M. Mohamad X..., le 31 juillet 1996, dans les conditions prévues à l'article R. 241-17 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que le délai d'un mois pour interjeter appel conformément à l'article R. 241-20 du même code qui a couru à compter de ce jour était expiré lorsque la requête de M. X..., dirigée contre le jugement du 28 mars 1996, a été enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 septembre 1996 ; que, dès lors, la requête de M. X... n'est pas recevable ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamad X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R241-17, R241-20
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.