# Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 14 octobre 1992, 82201, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007813091
**Date de décision:** 1992-10-14
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 / 1 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007813091

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 septembre 1986, présentée pour Mme X..., demeurant Lycée Technique Philippe de Girard Y... Z... B.P. 355 à Avignon Cedex (84027) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 23 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annnulation de la lettre du recteur de Créteil du 10 juin 1982 ;<br>    2°) d'annuler la décision contenue dans ladite lettre ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Robineau, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de la S.C.P. Le Bret, Laugier, avocat de Mme Jacqueline X...,<br>    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par lettre du 10 juin 1982 le recteur de l'Académie de Créteil a rappelé à Mme X... l'obligation qui lui incombait, en qualité d'agent comptable de la cité scolaire de Chelles, de rendre les comptes incombant à sa gestion avant la date d'effet de la mutation qu'elle avait obtenue dans un poste de l'académie de Lyon ; que si cette lettre mentionne les sanctions susceptibles d'intervenir à l'initiative du juge des comptes ou de l'autorité ministérielle, et les conséquences pour la requérante du recours éventuel à la désignation d'un commis d'office, elle ne saurait être regardée par elle-même comme une décision faisant grief à Mme X... ; que, par suite, celle-ci n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de ladite lettre ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 30-01-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL ADMINISTRATIF,54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS