# CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 28/12/2017, 16NC01512, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000036314993
**Date de décision:** 2017-12-28
**Juridiction:** CAA de NANCY
**Formation:** 3ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000036314993

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 16 500 euros en réparation du préjudice de carrière et du préjudice financier qu'elle a subis du fait de son éviction illégale et d'ordonner une expertise médicale afin de déterminer son préjudice psychologique et les troubles dans les conditions d'existence qu'elle a subis. <br>
       Par un jugement n° 1402200 du 10 mai 2016, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2016, Mme A...C..., représentée par MeB..., demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nancy du 10 mai 2016 ;<br>
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       2°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes de, respectivement, 15 000 et 1 500 euros en réparation du préjudice de carrière et du préjudice financier qu'elle a subis du fait de son éviction illégale ;<br>
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       3°) d'ordonner avant dire droit une expertise médicale afin de déterminer le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence qu'elle a subis du fait de cette éviction illégale ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me B...en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
       Elle soutient que :<br>
       - elle est fondée à obtenir une indemnisation complémentaire en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de son éviction illégale et qui sont postérieurs au jugement du 29 août 2007 ;<br>
       - elle a présenté un syndrome anxio-dépressif associé à des troubles de la conduite alimentaire ; elle est fondée à obtenir réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence qui en ont résulté ; une expertise devra être diligentée afin de pouvoir évaluer ces postes de préjudices ; <br>
       - elle a subi un préjudice de carrière du fait de l'impossibilité pour elle de postuler à un poste d'assistant d'éducation ; <br>
       - elle a été confrontée à de nouvelles difficultés financières en lien direct avec son éviction illégale.<br>
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       Par un mémoire, enregistré le 20 janvier 2017, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche conclut au rejet de la requête. <br>
        Elle fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par la requérante n'est fondé.<br>
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       Mme C...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 février 2017.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme Haudier,<br>
       - les conclusions de M. Collier, rapporteur public,<br>
       - et les observations de MeB..., pour MmeC....<br>
       1. Considérant que, par un arrêté du recteur de l'académie de Nancy-Metz du 23 juin 2004, MmeC..., qui exerçait les fonctions de surveillante d'internat au collège Georges Clemenceau à Epinal du 1er septembre 2003 au 31 août 2004, a été affectée, à compter du 1er septembre 2004 et pour l'année scolaire 2004-2005, au collège Alphonse Cytère à Rambervillers ; qu'elle a toutefois demandé à ce qu'une autre affectation lui soit proposée ; que, par un nouvel arrêté du 31 août 2004, réceptionné le 10 septembre 2004, Mme C...a été affectée à compter du 1er septembre 2004 au lycée Claude Gellée à Epinal ; que, par un jugement du 29 août 2007, le tribunal administratif de Nancy a, d'une part, annulé la décision du 14 septembre 2004 par laquelle le recteur de l'académie de Nancy-Metz avait mis fin aux fonctions de Mme C...pour abandon de poste et, d'autre part, condamné l'Etat à réparer les préjudices subis par cette dernière du fait de cette éviction illégale ; que, par un second jugement du 10 mai 2016, le tribunal administratif de Nancy a rejeté la nouvelle demande présentée par MmeC..., tendant à l'octroi d'une indemnité complémentaire en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité fautive de la décision du 14 septembre 2004 ; que Mme C...relève appel de ce dernier jugement ; <br>
       2. Considérant, que, par son jugement du 29 août 2007, le tribunal administratif de Nancy a condamné l'Etat à verser à Mme C...une somme de 6 198 euros au titre de son préjudice matériel, correspondant au montant du salaire net qu'elle aurait perçu pour l'ensemble de l'année scolaire 2004-2005, ainsi qu'une somme de 1 000 euros au titre de son préjudice moral ; que si Mme C...soutient qu'elle est fondée à obtenir une indemnité supplémentaire en raison des troubles de la conduite alimentaire de type anorexique, des troubles digestifs et du syndrome anxio-dépressif qu'elle a présentés, il ne résulte pas de l'instruction, et il n'est notamment pas établi, eu égard à ses termes, par le certificat médical du 20 mars 2014 produit par l'intéressée, que ces pathologies seraient effectivement imputables à l'illégalité fautive dont était entachée la décision du 14 septembre 2004 ; que la requérante n'établit pas davantage que, du fait de cette faute, elle se serait trouvée dans l'impossibilité de postuler à un poste d'assistante d'éducation et aurait ainsi subi un préjudice de carrière ; qu'enfin, elle n'établit pas que les difficultés financières qu'elle aurait rencontrées postérieurement au jugement du 29 août 2007 seraient en lien avec cette faute ; <br>
       3. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise, que Mme C...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées ;<br>
D E C I D E :<br>
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        Article 1er : La requête présentée par Mme C...est rejetée.<br>
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      Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A...C...et au ministre de l'éducation nationale.<br>
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N° 16NC01512<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 60-04-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère direct du préjudice. Absence.