# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 10/07/2012, 08MA01235, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000026198724
**Date de décision:** 2012-07-10
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 4ème chambre-formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000026198724

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2008, présentée pour M. et Mme Léonard A demeurant ..., par Me Pontet ;<br>
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       M. et Mme A demandent à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0400275 en date du 3 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1998 ; <br>
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       2°) de prononcer la décharge demandée ; <br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 2012,<br>
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       - le rapport de M. Bédier, président assesseur ;<br>
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       - les conclusions de M. Guidal, rapporteur public ;<br>
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       - et les observations de Me Ribière, substituant Me Vaillant, pour M. et Mme A ; <br>
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       Vu la note en délibéré, enregistrée le 6 juillet 2012, présentée pour M. et Mme A ;<br>
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       Considérant que M. et Mme A ont été assujettis à une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu au titre de l'année 1998 à la suite d'un contrôle sur place de la SCCV Les Jardins de Saint-Antoine, société civile de construction vente dont M. B détenait 95 % du capital ; que M. et Mme A demandent à la Cour d'annuler le jugement en date du 3 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande en décharge de cette imposition ainsi que des pénalités qui l'ont assortie ;<br>
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       Considérant que certains des moyens invoqués par les requérants supposent la production de pièces relatives à la procédure d'imposition qui ne figurent pas au dossier et qu'il incombe à l'administration de produire pour permettre au juge de l'impôt d'exercer son office ; qu'il y a lieu en conséquence pour la Cour d'inviter le ministre de l'économie et des finances à produire les pièces inventoriées à l'article 1er du dispositif du présent arrêt ;<br>
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       D É C I D E :<br>
Article 1er : Un supplément d'instruction est ordonné aux fins de production par le ministre de l'économie et des finances :<br>
- des avis de vérification adressés le 4 mai 2001 et le 21 mai 2001 à la SCCV Les Jardins de Saint-Antoine et des pièces établissant leur notification à la société ;<br>
- des notifications de redressement adressées le 1er août 2001 à la SCCV Les Jardins de Saint-Antoine et des pièces établissant leur notification à la société ;<br>
- de la notification de redressement adressée le 1er août 2001 à M. et Mme A et des pièces établissant sa notification aux intéressés ;<br>
- de la réponse aux observations de la SCCV Les Jardins de Saint-Antoine en date du 2 novembre 2002 et des pièces établissant sa notification à la société ;<br>
- de la réponse aux observations de M. et Mme A en date du 1er octobre 2001 et des pièces établissant sa notification aux intéressés ;<br>
- de l'avis rendu le 13 mai 2002 par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et des pièces établissant sa notification à la SCCV Les Jardins de Saint-Antoine.<br>
Article 2 : Un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt est imparti au ministre de l'économie et des finances pour produire les documents demandés.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Léonard A et au ministre de l'économie et des finances.<br>
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N° 08MA01235	2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-02-01-04-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Détermination du bénéfice net. Dettes.,19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Détermination du bénéfice net. Provisions.