# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 janvier 2006, 03-19.630, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007050359
**Date de décision:** 2006-01-31
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007050359

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :<br>
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<br>   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :<br>
<br>   Vu les articles 1402, alinéa 1er , et 1421, alinéa 1er, du Code civil ;<br>
<br>   Attendu que, selon le premier de ces textes, tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi ; que, selon le second, chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer, sauf à répondre des fautes qu'il aurait commises dans sa gestion ; que les actes accomplis sans fraude par un conjoint sont opposables à l'autre ;<br>
<br>   Attendu que M. X..., marié sous le régime de la communauté, a prêté une somme d'argent à M. Y... ; que celui-ci a réglé le solde de ce prêt au moyen d'un chèque encaissé par l'épouse de M. X... ;<br>
<br>   Attendu que pour condamner M. Y... à payer à M. X... une certaine somme en remboursement du solde de ce prêt, l'arrêt attaqué retient, d'une part, que selon la reconnaissance de dette, le prêt litigieux a été consenti à M. Y... par M. X... et non par les époux X..., que la société X... a émis un chèque de 100 000 francs le 29 juillet 1994 et que le 1er août 1994 ce montant a été débité du compte courant de M. X... ouvert dans les livres de la société ; que M. Y... a émis un chèque du même montant le 28 juillet 1994 à l'ordre de M. X..., et qu'à supposer que les fonds prêtés par M. X... à M. Y... soient des biens communs, il n'en reste pas moins que M. X... est seul créancier de M. Y..., la communauté ayant dans cette hypothèse un droit à récompense ; et, d'autre part, qu'à défaut d'accord de M. X... pour la réception du paiement par son ex-épouse, M. Y... n'est pas libéré de son obligation de remboursement ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... avait le pouvoir de recevoir le remboursement du prêt d'une somme présumée dépendre de la communauté, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juillet 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;<br>
<br>   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;<br>
<br>   Condamne M. X... aux dépens ;<br>
<br>   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;<br>
<br>   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;<br>
<br>   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.<br>,Sous l'empire du droit antérieur à la loi du 23 décembre 1985, dans le même sens que :
 Chambre civile 1, 1981-05-12, Bulletin 1981, I, n° 155, p. 128 (rejet).
    Sur la détermination des pouvoirs d'administration de chacun des époux au sein d'un régime de communauté, à rapprocher :
 Chambre civile 1, 1996-06-11, Bulletin 1996, I, n° 251, p. 177 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** code civil 1421, 1402
**ECLI:** 
**Résumé:** Selon l'article 1402, alinéa 1er, du code civil, tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi ; selon l'article 1421, alinéa 1er, du même code, chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer, sauf à répondre des fautes qu'il aurait commises dans sa gestion, et les actes accomplis sans fraude par un conjoint sont opposables à l'autre.   Il en résulte que l'un des époux a le pouvoir de recevoir le remboursement du prêt consenti par son conjoint d'une somme d'argent présumée dépendre de la communauté.
**Mots-clés:** COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Administration - Pouvoirs de chacun des époux - Pouvoir d'administrer seul les biens communs - Etendue - Détermination - Portée.,COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Actif - Composition - Bien réputé acquêt de la communauté - Définition - Cas,PREUVE PAR PRESOMPTIONS - Présomptions légales - Communauté entre époux - Actif - Meuble ou immeuble acquêt de la communauté