# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juillet 1971, 70-12.952, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006985297
**Date de décision:** 1971-07-20
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006985297

## Contenu de la décision

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN EXECUTION D'UNE VENTE PASSEE PAR ACTE NOTARIE DES 28 JUIN ET 6 JUILLET 1965, LA COUR D'APPEL A, PAR ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1970, ET SIGNIFIE LE 23 JUIN 1970, CONDAMNE MICHEL X... A DELIVRER AUX EPOUX Y... UN SECHOIR ATTACHE A L'APPARTEMENT QUE CEUX-CI AVAIENT ACHETE ;<br>
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ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT ETAT D'UNE LETTRE PORTANT LA DATE DU 24 AVRIL 1970 ET SIGNEE DE MICHEL X... PAR LAQUELLE CELUI-CI LEUR ADRESSE LA COMMUNICATION SUIVANTE : "JE RECOIS COPIE DU JUGEMENT ;<br>
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 DES A PRESENT VOUS POUVEZ PRENDRE POSSESSION DU SECHOIR QUI VOUS A ETE ATTRIBUE. NOUS DONNONS ORDRE A UN ENTREPRENEUR D'EFFECTUER UN CLOISONNEMENT DANS LES MEILLEURS DELAIS" ;<br>
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ATTENDU QUE CETTE LETTRE, QUI NE COMPORTE AUCUNE RESERVE, VAUT ACQUIESCEMENT A L'ARRET ATTAQUE ET REND AINSI IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR MICHEL X... ;<br>
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PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1960-11-17 Bulletin 1960 IV N. 1035 P.793 (IRRECEVABILITE) CF. Cour de Cassation (Chambre des expropriations) 1965-04-30 Bulletin 1965 V N. 64 P.50 (IRRECEVABILITE)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** LA LETTRE, NE COMPORTANT AUCUNE RESERVE, PAR LAQUELLE UNE  PARTIE CONDAMNEE EN APPEL, FAIT CONNAITRE A SON ADVERSAIRE QU'ELLE A  RECU COPIE DE LA DECISION DE LA COUR ET QU'IL PEUT PRENDRE  POSSESSION DU BIEN LITIGIEUX QUI LUI A ETE ATTRIBUE PAR L'ARRET,  VAUT ACQUIESCEMENT ET REND AINSI IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR  CETTE PARTIE.
**Mots-clés:** ACQUIESCEMENT - CASSATION - EXECUTION DE LA DECISION - OFFRE D 'EXECUTER - LETTRE MISSIVE NE CONTENANT AUCUNE RESERVE.,PROPRIETE