# Conseil d'Etat, 4 SS, du 4 juin 1993, 141327, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007839121
**Date de décision:** 1993-06-04
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007839121

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 septembre 1992 et 28 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Roger X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la délibération du jury du concours "PCEM1", de l'Université Paris XIII, déclarant son fils Laurent non admis à la session de juin 1992 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Girardot, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. Laurent X..., qui est majeur, a été classé, à la fin de l'année universitaire 1991-1992 en quatorzième place du concours de "PCEM1, section dentaire", alors que douze candidats seulement ont été admis, par la délibération du jury de l'Université Paris XIII ; que son père, M. Roger X..., ne justifie pas d'un intérêt personnel lui donnant qualité pour demander l'annulation de cette décision ; que, dès lors, la requête de M. Roger X..., est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée ; <br>Article 1er : La requête de M. Roger X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Roger X..., à l'Université Paris XIII, au ministre de l'éducation nationale et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS,54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET