# Conseil d'Etat, 10/ 2 SSR, du 31 juillet 1992, 119132, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007815433
**Date de décision:** 1992-07-31
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10/ 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007815433

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 août 1990, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER ANDRE BOURON, dont le siège est à Saint-Laurent-du-Maroni (97320) ; le CENTRE HOSPITALIER ANDRE BOURON demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Cayenne en date du 15 mai 1990 en tant qu'il a annulé la décision du 21 septembre 1987 du directeur du centre interdisant à Mme de X... de poursuivre l'exercice de ses fonctions en qualité d'infirmière aide-anesthésiste ;<br>    2°) de rejeter la demande présentée par Mme de X... devant le tribunal administratif de Cayenne dirigée contre la note de service du 6 octobre 1987 ayant le même objet ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la santé publique ;<br>    Vu le décret du 9 avril 1960 créant un certificat aux fonctions d'aide anesthésiste ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Schrameck, Maître des requêtes,<br>    - les observations de la S.C.P. Nicolay, de Lanouvelle, avocat du CENTRE HOSPITALIER ANDRE BOURON et de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme de X...,<br>    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par le CENTRE HOSPITALIER ANDRE BOURON ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation de l'article 1er du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement ; que par suite, le CENTRE HOSPITALIER ANDRE BOURON n'est pas fondé à demander qu'il soit sursis à son exécution en tant qu'il fait droit à ces conclusions ;<br>Article 1er : Les conclusions du CENTRE HOSPITALIER ANDRE BOURON tendant à ce que le Conseil d'Etat décide qu'il sera sursis à l'exécution de l'article 1er du jugement en date du 15 mai 1990 du tribunal administratif de Cayenne sont rejetées.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée au CENTRE HOSPITALIER ANDRE BOURON, à Mme de X... et au ministre de la santé et de l'action humanitaire.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX,61-06-03-03-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL PARAMEDICAL - INFIRMIERS ET INFIRMIERES