# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mars 1992, 91-85.341, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007068048
**Date de décision:** 1992-03-26
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007068048

## Contenu de la décision

<p>CASSATION sur le pourvoi formé par :</p>
<p>- X... Jean-Claude, </p>
<p>contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre correctionnelle, en date du 18 avril 1991, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 2 500 francs d'amende et a ordonné la démolition de la construction irrégulièrement édifiée.</p>
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<p>LA COUR,</p>
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<p>Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;</p>
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<p>Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 550 du Code de procédure pénale :</p>
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<p>Vu ledit article, ensemble l'article 565 du Code de procédure pénale ;</p>
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<p>Attendu qu'aux termes des dispositions du dernier alinéa de ce texte, la personne qui reçoit copie de l'exploit signe l'original ; que, si elle ne veut ou ne peut signer, mention en est faite par l'huissier ; que ces formalités sont substantielles ;</p>
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<p>Attendu que selon les mentions de l'arrêt attaqué, Jean-Claude X... a été cité à personne pour comparaître devant la cour d'appel qui a statué le 18 avril 1991 par arrêt contradictoire, en application de l'article 410 du Code de procédure pénale ;</p>
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<p>Mais attendu qu'il résulte de l'acte de citation que Jean-Claude X... n'a pas signé l'original de l'exploit, qui ne précise pas que le destinataire n'ait pu ou n'ait voulu signer et sur lequel seule figure la signature de l'huissier ; qu'ainsi a été méconnue une formalité substantielle dont l'inobservation a porté atteinte aux intérêts de la personne poursuivie ;</p>
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<p>D'où il suit que la cassation est encourue ;</p>
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<p>Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen proposé :</p>
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<p>CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France du 18 avril 1991 ;</p>
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<p>Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :</p>
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<p>RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Fort-de-France autrement composée ;</p>
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<p>Et vu l'article 566 du Code de procédure pénale ;</p>
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<p>Attendu que l'annulation ci-dessus prononcée est le résultat d'une faute de l'huissier Y... dans la rédaction de l'exploit précité, ordonne que les fraits dudit acte et de la procédure annulée seront à la charge de Grégoire Y..., huissier de justice à Fort-de-France.</p>
<br>,CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1975-07-23 , Bulletin criminel 1975, n° 191, p. 518 (cassation). CONFER :  (2°). (2) Cf. Chambre criminelle, 1990-05-22 , Bulletin criminel 1990, n° 208 (2), p. 525 (cassation), et l'arrêt cité.

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 550, 565,Code de procédure pénale 566
**ECLI:** 
**Résumé:** 1° Il y a nullité de la citation pour violation de l'article 550 du Code de procédure pénale lorsque l'original de l'exploit ne comporte pas la signature de la personne qui en a reçu copie et qu'il n'est pas précisé qu'elle n'a pu ou voulu signer. Dès lors que le prévenu n'a été ni présent ni représenté à l'audience, la nullité de l'exploit par lequel il a été cité a eu pour effet de porter atteinte à ses intérêts (1).,2° Lorsque la cassation résulte d'une faute de l'huissier, il y a lieu, en vertu des dispositions de l'article 566 du Code de procédure pénale, de le condamner aux frais de l'exploit et de la procédure annulée (2).
**Mots-clés:** 1° 
 EXPLOIT - Nullité - Conditions - Signatures - Signature de la personne ayant reçu l'acte,1° 
 EXPLOIT - Nullité - Conditions - Mentions - Exploit non signé par la personne ayant reçu l'acte,1° 
 EXPLOIT - Signatures - Signature de la partie ayant reçu l'acte - Omission - Nullité - Conditions,1° 
 EXPLOIT - Nullité - Conditions - Intérêts de la partie concernée,2° 
 OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Responsabilité - Exploit - Nullité - Fait de l'huissier,2° 
 EXPLOIT - Nullité - Fait de l'huissier - Effet - Huissier de justice - Responsabilité