# CAA de PARIS, 10ème chambre, 20/10/2015, 15PA00732, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000031355574
**Date de décision:** 2015-10-20
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 10ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000031355574

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 4 février 2014 du préfet du Val-de-Marne lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à la frontière à l'expiration de ce délai.<br>
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       Par un jugement n° 1403782/7 du 19 novembre 2014, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 18 février 2015, M.C..., représenté par Me B..., demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1403782/7 du 19 novembre 2014 du Tribunal administratif de Melun ;<br>
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       2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 4 février 2014 ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans un délai de 10 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au profit de Me B...au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Il soutient que :<br>
       - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'erreur de droit car il n'avait pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour.<br>
       - dès lors qu'il n'avait pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, la décision l'obligeant à quitter le territoire français est entachée d'un détournement de procédure, outre qu'elle est illégale en raison de l'illégalité de celle portant refus de titre de séjour ;<br>
       - la décision fixant le pays de destination viole les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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       La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne, qui n'a pas présenté de mémoire en défense.<br>
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       M. C...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Paris du 16 janvier 2015.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; <br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de M. Pagès a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
       1. Considérant que M.C..., de nationalité bangladaise, relève régulièrement appel du jugement du 19 novembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 février 2014 du préfet du Val-de-Marne lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à la frontière à l'expiration de ce délai ;<br>
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       Sur les conclusions aux fins d'annulation :<br>
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       En ce qui concerne le refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français :<br>
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       2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "1: " I. L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants :(...) 3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré... " ;<br>
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       3. Considérant que lorsque le préfet refuse la délivrance d'un titre de séjour à un étranger auquel la qualité de réfugié a été refusée, cette décision doit être regardée comme prise en réponse à une demande d'admission au séjour, la reconnaissance du statut de réfugié impliquant la délivrance d'une carte de résident ; que, par suite, M.C..., dont le recours contre la décision du 14 mars 2013 par laquelle l'OFPRA avait refusé de lui reconnaître la qualité de réfugié politique a été rejeté, le 30 septembre 2013, par la Cour nationale du droit d'asile, n'est pas fondé à soutenir que, n'ayant présenté aucune demande de titre, il n'entrait pas dans le champ d'application de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que dès lors les moyens tirés de l'erreur de droit, du détournement de procédure et du défaut de base légale ne peuvent qu'être écartés ; <br>
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       En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :<br>
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       4. Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants " ;<br>
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       5. Considérant que si M. C...soutient qu'il fait l'objet au Bengladesh d'un harcèlement judiciaire motivé par son appartenance à un parti politique alors que de vives tensions politiques agitent ce pays, il ne produit aucune pièce de nature à établir qu'il serait personnellement susceptible de subir des traitements prohibés par l'article précité en se bornant à produire un document sur la situation générale de ce pays ; qu'en l'absence d'une argumentation dont la cohérence fonderait la crédibilité, les risque de traitements inhumains et dégradants ne sauraient être regardés comme vraisemblables ; que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut donc qu'être écarté ;<br>
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       6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. C...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; <br>
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       DÉCIDE :<br>
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Article 1er : La requête de M. C...est rejetée.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...C...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne. <br>
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Délibéré après l'audience du 29 septembre 2015 à laquelle siégeaient :<br>
M. Krulic, président de chambre,<br>
M. Auvray, président assesseur, <br>
M. Pagès, premier conseiller, <br>
Lu en audience publique le 20 octobre 2015.<br>
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     Le rapporteur,<br>
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     D. PAGES<br>
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     Le président,<br>
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     J. KRULIC     <br>
     Le greffier,<br>
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     C. RENE-MINE<br>
        La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 15PA00732<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.