# Conseil d'Etat, 10 SS, du 17 janvier 1996, 150399, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007906568
**Date de décision:** 1996-01-17
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007906568

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 juillet et le 21 octobre 1993, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. Claude BUTIN demeurant Mamoudzou (Mayotte) ; M. BUTIN demande l'annulation de la décision, en date du 15 avril 1993, par laquelle le garde des sceaux lui a refusé le bénéfice de l'indemnité de changement de résidence ; <br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 ; <br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de Me Choucroy, avocat de M. X...,<br>    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M Claude BUTIN, juge d'instruction à Mayotte, demande l'annulation de la décision, en date du 15 avril 1993, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, lui a refusé le bénéfice de l'indemnité de changement de résidence ;<br>    Considérant, en premier lieu, que par arrêté du 7 avril 1993, publié au Journal officiel de la République française du 9 avril, le garde des sceaux, ministre de la justice, a donné délégation, en cas d'absence ou d'empêchement de M Roger Z..., directeur des services judiciaires, à M Pierre Y..., sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets ; que, par suite, le moyen tiré de l'absence de délégation régulière du signataire de la décision litigieuse manque en fait ;<br>    Considérant, en deuxième lieu, que l'article 19 du décret du 12 avril 1989 susvisé énumère limitativement les cas où le remboursement des frais de changement de résidence est dû ; qu'aux termes du dernier alinéa de cet article : "les agents n'ont droit à aucun remboursement ou indemnisation dans tous les autres cas, notamment dans celui de première nomination dans la fonction publique" ; qu'il est constant que l'affectation de M. BUTIN au tribunal de première instance de Mamoudzou constituait sa première nomination dans la fonction publique ; que, dès lors, le requérant, qui ne peut se prévaloir de circulaires ministérielles ou de correspondances administratives qui n'ont créé aucun droit à son profit, ne pouvait prétendre au remboursement de ses frais de changement de résidence sur le fondement des dispositions de l'article 19 du décret du 12 avril 1989 ;<br>    Considérant, enfin, qu'une pratique illégale ne saurait être constitutive de droits acquis ; qu'est, par ailleurs, sans influence sur la légalité de la décision attaquée, que l'administration était tenue de prendre, la circonstance, à la supposer établie, que d'autres magistrats affectés à Mayotte auraient été défrayés de leurs frais de changement de résidence ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requête de M. BUTIN doit être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de M. BUTIN est rejetée<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Claude BUTIN et au garde des sceaux, ministre de la justice.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 89-271 1989-04-12 art. 19
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-08-03-006 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE