# Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 31 juillet 1996, 133062, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007929202
**Date de décision:** 1996-07-31
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007929202

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 janvier 1992 et 20 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... demeurant 43, bis avenue Simon Bolivar à Paris (75019) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement en date du 7 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 28 mai 1991, par laquelle le conseil municipal d'Avessac a approuvé la modification du plan d'occupation des sols de la commune et l'a condamné à verser à la commune la somme de 3 000 F ;<br>    2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,<br>    - les observations de Me Parmentier, avocat de la commune d'Avessac,<br>    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;<br>    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L123-4 du code de l'urbanisme : "Le plan d'occupation des sols est révisé dans les formes prévues aux six premiers alinéas de l'article L 123-3 ..." ; qu'aux termes du deuxième alinéa du même article : "Un plan d'occupation des sols approuvé peut également être modifié par délibération du conseil municipal après enquête publique à la condition qu'il ne soit pas porté atteinte à son économie générale et que la modification ne concerne pas les espaces boisés classés et ne comporte pas de graves risques de nuisance" ;<br>    Considérant que, par sa délibération du 28 mai 1991, le conseil municipal de la commune d'Avessac a modifié les règles applicables du plan d'occupation des sols en créant une zone NAf - zone d'activités industrielles, sur un ensemble de terrains d'environ dix hectares antérieurement situés dans une zone NCa - zone de richesses naturelles à protéger en raison de la valeur agricole des terres ; qu'eu égard à sa nature et à son importance, cette disposition porte atteinte à l'économie générale du plan d'occupation des sols de la commune ; qu'ainsi, le conseil municipal ne pouvait légalement recourir, en l'espèce, à la procédure de modification ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune d'Avessac approuvant la modification du plan d'occupation des sols.<br>    Sur les conclusions de la commune d'Avessac tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 :<br>    Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que M. X... soit condamné à payer à la commune d'Avessac la somme qu'elle demande au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;<br>Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 7 novembre 1991 et la délibération du conseil municipal d'Avessac en date du 28 mai 1991 sont annulés.<br>Article 2 : Les conclusions de la commune d'Avessac tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au maire de la commune d'Avessac et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme L123-4,Loi 91-647 1991-07-10 art. 75
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS.