# CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 11/04/2019, 17LY00368, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000038384278
**Date de décision:** 2019-04-11
**Juridiction:** CAA de LYON
**Formation:** 5ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000038384278

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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Procédure contentieuse antérieure  <br>
       M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'État à lui verser la somme de 96 687,34 euros. <br>
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       Par un jugement n° 1507337, 1603767 du 16 novembre 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.<br>
Procédure devant la cour <br>
       Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 janvier 2017 et 30 novembre 2018, M. B..., représenté par Me Quantin, avocat, demande à la cour :<br>
       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 16 novembre 2016 ;<br>
       2°) de condamner l'État à lui verser la somme de 96 687,34 euros ; <br>
       3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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       Il soutient que :<br>
       - c'est à tort que le tribunal a considéré qu'il ne justifiait d'aucun préjudice ; <br>
       - en prononçant la résiliation de son engagement et en mettant à sa charge les frais de scolarité correspondant à sa formation, l'État a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité ;<br>
       - il justifie d'un préjudice financier à hauteur de la somme dont le remboursement lui est demandé. <br>
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       Par un mémoire enregistré le 27 septembre 2018, la ministre des armées conclut au rejet de la requête. <br>
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       Elle soutient que :<br>
       - le vice de forme dont est entaché le titre de perception n'ouvre à l'intéressé aucun droit à réparation ; les moyens soulevés doivent être écartés pour les mêmes raisons que celles qui ont été développées en première instance ;<br>
       - le requérant n'établit la réalité d'aucun préjudice.<br>
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       Par lettre du 11 février 2019, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité en appel des conclusions à fin de condamnation de l'État présentées devant le tribunal, ces conclusions ayant le même objet que celles tendant à l'annulation du titre de perception du 24 juin 2013. <br>
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       Par un mémoire, enregistré le 21 février 2019, M. B... a produit des observations en réponse à la lettre visée ci-dessus. <br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme Dèche, premier conseiller ; <br>
       - les conclusions de M. Laval, rapporteur public ;<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. M. B... a souscrit le 19 septembre 2007 un acte d'engagement pour servir en qualité d'élève-officier médecin au sein de l'école du service de santé des armées de Lyon. Le 9 octobre 2012, le ministre de la défense l'a radié des contrôles pour résultats insuffisants, a résilié son contrat d'engagement et l'a déclaré redevable envers le trésor public des frais de scolarité engagés par l'État à son profit. Le 24 juin 2013 a été émis un titre de perception d'un montant de 96 687,34 euros en vue du remboursement de ces frais de formation. L'intéressé a exercé un recours contre cette décision qui a été expressément rejeté. Il a aussi présenté une demande tendant à l'indemnisation d'un préjudice financier correspondant à la somme de 96 687,34 euros qui a également été rejetée. Enfin, la commission des recours des militaires a rejeté le recours formé par l'intéressé concernant sa demande indemnitaire. Par un jugement du 16 novembre 2016, le tribunal administratif de Lyon a annulé le titre de perception du 24 juin 2013 et a déchargé M. B... de la somme de 96 687,34 euros. M. B... fait appel du jugement par lequel ce même tribunal a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'État à lui verser la somme de 96 687,34 euros. <br>
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       2. M. B... se prévaut de la faute commise par l'État du fait de l'illégalité du titre de perception du 24 juin 2013. Toutefois, il se borne à demander une indemnité correspondant exactement au montant de la somme mise à sa charge par ce titre de perception du 24 juin 2013, qui a été annulé par le tribunal, sans justifier d'un préjudice. Le requérant ne peut utilement faire valoir en appel qu'un nouveau titre de perception d'un même montant a été émis à son encontre le 15 mars 2017, cette circonstance relevant d'un litige distinct. <br>
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       3. Il résulte de ce qui précède, que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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DÉCIDE :<br>
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Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. <br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et à la ministre des armées. <br>
Délibéré après l'audience du 21 mars 2019 à laquelle siégeaient :<br>
M. Clot, président de chambre,<br>
Mme Dèche, premier conseiller,<br>
M. Savouré, premier conseiller. <br>
Lu en audience publique, le 11 avril 2019. <br>
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N° 17LY00368<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité.