# Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème f°/ 1ère chbre - formation à 3, du 19 avril 2004, 99NC02215, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007567738
**Date de décision:** 2004-04-19
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2EME F°/ 1ERE CHBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007567738

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 octobre 1999, sous le
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n° 99NC02215, présentée par Mme Annick X demeurant ...  ;
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     Mme X demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 6 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 octobre 1998 de la section des aides publiques au logement de la Marne suspendant le versement de son aide personnalisée au logement  ; 
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     Elle  soutient que  :
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- si elle n'a pas respecté le plan d'apurement de sa dette locative, c'est en raison des difficultés personnelles et familiales qu'elle a traversées durant la mise en oeuvre du plan  ;
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     - elle a des ressources limitées  ;
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Code  : C
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Plan de classement   : 38-03-04
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- elle verse régulièrement 600 F et 500 F par mois au foyer rémois et à l'huissier depuis mars 1999  ;
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Vu le jugement et la décision attaqués  ;
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     Vu le mémoire en défense, enregistré le 15 février 2000 , présenté par le ministre de l'équipement, des transports et du logement  ; le ministre conclut au non- lieu à statuer  ;  
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Il soutient que la décision, en date du 26 octobre 1999, de la section départementale des aides publiques au logement qui rétablit le versement de l'aide personnalisée au logement à compter du 1er mars 1999 a eu pour effet de retirer la décision attaquée et de donner entière satisfaction aux conclusions de la requérante  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de la construction et de l'habitation  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mars 2004  :
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     - le rapport de Mme GUICHAOUA, Premier conseiller, 
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     - et les conclusions de Mme SEGURA-JEAN, Commissaire du gouvernement  ;
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Sur les conclusions aux fins de non-lieu à statuer présentées par le ministre des Transports, de l'équipement et du logement  :
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     Considérant que, par décision du 25 octobre 1998, la section départementale des aides publiques au logement de la Marne (SDAPL) a suspendu le versement de l'aide personnalisée au logement allouée à Mme X, locataire d'un logement appartenant au Foyer Rémois  ; que si le versement de l'aide a été rétabli par décision de la SDAPL, en date du 26 octobre 1999, celle-ci ne peut-être regardée comme une décision de retrait de la décision du 25 octobre 1998 dès lors qu'elle ne prend effet qu'à compter du 
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1er mars 1999  ; que, par suite, elle ne rend pas sans objet la demande de Mme X  ; que les conclusions de non lieu présentées par le ministre des Transports, de l'équipement et du logement ne peuvent, dès lors, être accueillies  ;
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     Sur la légalité de la décision du 25 octobre 1998  :
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Considérant que  le préfet de la Marne a suspendu le versement de l'aide personnalisée au logement à Mme X, au motif qu'elle ne payait ni les loyers courants ni les mensualités du plan d'apurement qui lui avait été proposé  ; que Mme X reconnaît les faits et reprend ses arguments de première instance relatifs à ses difficultés financières  ; qu'ainsi que l'a jugé le Tribunal administratif de Châlons en Champagne, la requérante ne peut utilement présenter des moyens de nature gracieuse à l'appui de son recours contentieux  ; que si elle fait valoir  que depuis 1999, elle a trouvé un accord avec son bailleur et verse régulièrement les mensualités, ces circonstances, postérieures à la décision attaquée, sont sans incidence sur sa légalité  ;
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons en Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision précitée du 25 octobre 1998 de la section des aides publiques au logement de la Marne  ;
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DECIDE
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     Article 1er  :  La requête de Mme X est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**