# Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, du 20 mars 2006, 03NC00450, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007570172
**Date de décision:** 2006-03-20
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 4EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007570172

## Contenu de la décision

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 7 mai 2003, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE  ; le MINISTRE DE LA DEFENSE  demande à la Cour  :
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       1°) d'annuler le jugement n° 0201485 en date du 20 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de M. X, d'une part, annulé ses décisions du 28 septembre 2001 refusant d'agréer l'offre de démission de M. X de l'état de militaire de carrière, et du 12 février 2002 rejetant son recours formé devant la commission de recours des militaires, d'autre part, condamné l'Etat à verser à M. X une somme de 750 euros au titre des frais irrépétibles  ;
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       2°) de rejeter la demande présentée par  M. Stéphane X devant le Tribunal administratif de Strasbourg  ;
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       Il soutient que  :
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       - le tribunal a commis une erreur de droit en considérant que M. X pouvait attaquer l'acte initialement contesté devant la commission de recours, l'article 8 du décret du 7 mai 2001 se bornant à préciser la juridiction territorialement compétente à l'égard de la décision prise par le ministre après l'avis de la commission  ; la décision du 12 février 2002 s'est substituée à celle du 28 septembre 2001 et les conclusions dirigées contre celle ci étaient bien irrecevables  ;
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       - la spécialité du requérant était particulièrement déficitaire, les besoins d'effectifs n'étant pourvus qu'à 78 %, alors même que de nombreuses unités d'hélicoptères de combat étaient engagées sur des opérations extérieures  ; seuls 19 postes sur 27 étaient ainsi pourvus dans le régiment de M. X  ; l'intérêt du service s'opposait donc bien à cette démission  ; la mobilité fait partie des sujétions de service imposées aux militaires et la décision de refus n'était donc pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation  ;
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       Vu le jugement et la décision attaqués  ;
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       Vu l'ordonnance par laquelle la clôture d'instruction a été fixée au 27 juillet 2005 à 16 h 00  ;
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            Vu, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, le courrier par lequel les parties ont été informées que l'arrêt paraissait susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public  ;
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       Vu le mémoire, enregistré le 14  février 2006, par lequel le MINISTRE DE LA DEFENSE déclare se désister purement et simplement du recours  ;
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        Vu les autres pièces du dossier  ;
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        Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 février 2006  :
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       - le rapport de M. Devillers, premier conseiller,
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       - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant que le MINISTRE DE LA DEFENSE déclare se désister du présent recours  ; que ce désistement est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;
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        DÉCIDE  :
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        Article 1er  :  Il est donné acte du désistement du recours du MINISTRE DE LA DEFENSE.
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        Article 2  : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE LA DEFENSE et à M. Stéphane X.
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N° 03NC00450
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## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**