# Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, du 22 janvier 2001, 97MA00139, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007578031
**Date de décision:** 2001-01-22
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007578031

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la SOCIETE DES EAUX D'ARLES ;<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 20 janvier 1997 sous le n° 97LY00139, présentée pour la SOCIETE DES EAUX D'ARLES, représentée par son président directeur général, dont le siège est ..., par Me Y..., avocat ;<br>    La société demande à la Cour :<br>    1°/ d'annuler le jugement n° 93-6610 en date du 6 décembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à verser à Mlle Z... une indemnité de 28.000 F en réparation de l'accident survenu le 23 juin 1989 ;<br>    2°/ de diminuer cette indemnité en fonction du partage de responsabilité qui sera retenu après jugement, par la Cour de céans, de l'appel sur le jugement fixant les responsabilités ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 2001 :<br>    - le rapport de M. DUBOIS, premier conseiller ;<br>    - les observations de Me X... pour Mlle Magali Z... ;<br>    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;<br>
<br>    Considérant que dans sa requête la SOCIETE DES EAUX D'ARLES ne conteste pas l'évaluation du préjudice subi par Mlle Z... à l'occasion d'un accident de la circulation pour lequel la société a été déclarée responsable à hauteur de 80 % des conséquences dommageables, par un jugement interlocutoire en date du 6 décembre 1996 du Tribunal administratif de Marseille devenu définitif après rejet par arrêt de la Cour de céans en date du 28 septembre 1998 de l'appel formé contre lui ; que, dès lors, il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le Tribunal administratif de Marseille, de rejeter la requête ;<br>Article 1er  : La requête de la SOCIETE DES EAUX D'ARLES est rejetée.<br>Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE DES EAUX D'ARLES, à Mlle Z... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 60-04-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE