# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 1 février 1999, 96BX01795, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007492549
**Date de décision:** 1999-02-01
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007492549

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 août 1996 présentée par M. Y... X..., détenu au centre pénitentiaire, ... (Indre) ;<br>    M. Y... X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance en date du 7 août 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à ce qu'un délai lui soit accordé à la suite de la mesure d'interdiction du territoire français prise à son encontre ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 janvier 1999 :<br>    - le rapport de M. MADEC, rapporteur ;<br>    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que pour rejeter la demande de M. Y... X..., le président du tribunal administratif de Limoges s'est fondé sur l'irrecevabilité des conclusions à fin d'injonction présentées par lui au tribunal ; que M. Y... X... ne conteste pas le motif d'irrecevabilité ainsi opposé à sa demande ; que, par suite, sa requête doit être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de M. Y... X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES D'INJONCTION