# Conseil d'État, 6ème chambre, 12/05/2025, 497036, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000051585556
**Date de décision:** 2025-05-12
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 6ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000051585556

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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              Par une requête, enregistrée le 16 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat :<br>
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              1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'avis défavorable à son intégration directe en qualité d'auditrice de justice au titre de l'article 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 émis par la commission d'avancement lors de ses travaux du 3 au 12 juin 2024 ;<br>
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              2°) d'enjoindre à l'administration de faire procéder au réexamen de sa demande par la commission d'avancement dans un délai de deux mois à compter de la décision à venir ;<br>
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              3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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              Elle soutient que l'avis attaqué est entaché :<br>
              - d'un vice de forme en ce qu'il ne comporte ni les signatures ni les noms et prénoms de ses auteurs, en violation de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ;<br>
              - d'une insuffisance de motivation ;<br>
              - d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle répondait à tous les critères posés par l'article 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 et qu'elle justifiait de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu : <br>
              - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;<br>
              - le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Bruno Bachini, conseiller d'Etat,<br>
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              - les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure publique ;<br>
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<br>Considérant ce qui suit : <br>
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              1. Il ressort des pièces du dossier que Mme B... A..., docteure en droit, enseignante à l'université d'Avignon et avocate au barreau de Marseille, a présenté sa candidature à une intégration dans le corps judiciaire par la voie de l'Ecole nationale de la magistrature au titre de l'article 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. La commission d'avancement prévue à l'article 34 de l'ordonnance a, lors de ses travaux du 27 novembre au 8 décembre 2023, émis un avis défavorable à cette candidature, notifié par un courrier du procureur général près la cour d'appel de Nîmes du 12 janvier 2024. Par un second avis, émis lors de ses travaux du 3 au 12 juin 2024 et notifié par un courrier électronique du 17 juin 2024, la commission s'est de nouveau prononcée défavorablement à la demande de réexamen de sa candidature présentée par Mme A.... Par la présente requête, cette dernière demande l'annulation de ce second avis.<br>
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              2. Par une décision n° 492669 du 4 novembre 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté les conclusions de Mme A... tendant à l'annulation de ce même avis de la commission d'avancement. Dès lors, l'autorité relative de la chose jugée s'oppose à ce que la requérante puisse, de nouveau, en demander l'annulation par la présente requête.<br>
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              3. Il résulte de ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à demander l'annulation de l'avis de la commission d'avancement qu'elle attaque. Ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par suite, être également rejetées.<br>
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D E C I D E :<br>
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Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B... A... et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.<br>
              Délibéré à l'issue de la séance du 3 avril 2025 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Christophe Pourreau, conseiller d'Etat et M. Bruno Bachini, conseiller d'Etat-rapporteur.<br>
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              Rendu le 12 mai 2025.<br>
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                                   La présidente : <br>
                                   Signé : Mme Isabelle de Silva<br>
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Le rapporteur :<br>
Signé : M. Bruno Bachini<br>
                                   La secrétaire :<br>
                                   Signé : Mme Magalie Café<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CECHS:2025:497036.20250512
**Résumé:** 
**Mots-clés:**