# CAA de PARIS, 7ème chambre , 27/11/2015, 13PA00670, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000031569150
**Date de décision:** 2015-11-27
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 7ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000031569150

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
<br>
       Procédure contentieuse antérieure :<br>
<br>
       M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2006 à 2009 pour des montants respectifs de 93 739 euros, 85 625 euros, 74 037 euros et 68 635 euros.<br>
<br>
       Par un jugement n° 1103273/2-2 du 20 décembre 2012, le Tribunal administratif de Paris a partiellement fait droit à la demande de M. B...en réduisant les cotisations d'impôt sur le revenu à concurrence d'un montant de 2 763 euros au titre de 2007, 134 euros au titre de 2008 et 139 euros au titre de 2009. <br>
<br>
       Procédure devant la Cour :<br>
<br>
       Par une requête enregistrée le 19 février 2013 et des mémoires enregistrés le <br>
20 décembre 2013, le 26 mars 2014, le 6 mars 2015 et le 8 avril 2015, M.B..., représenté par MeC..., demande à la Cour :<br>
<br>
       1°) d'annuler l'article 2 du jugement n° 1103273/2-2 du 20 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus de sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2006 à 2009 ;<br>
<br>
       2°) de prononcer la réduction de ces impositions à hauteur des montants demandés ; <br>
<br>
       3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
<br>
       Il soutient que :<br>
       - Les impositions exigibles au titre des années en litige ont été établies par l'administration en utilisant une méthode du calcul du crédit d'impôt généralisé non conforme aux accords internationaux ;<br>
       - aucune fraction des charges déductibles du revenu net global imposable n'est allouée aux revenus étrangers exonérés ; la pension alimentaire versée à son ex-épouse est un emploi du revenu et non une charge ;<br>
       - l'approche consistant à imputer une quote-part de ces dépenses aux revenus de source étrangère se heurte à l'équilibre de la répartition de la base imposable entre les Etats, faute de pouvoir déduire la même quote-part de pension alimentaire dans chacun des Etats concernés ; M. B...ne bénéficie d'aucune déduction en Allemagne pour la partie de ses pensions alimentaires que l'administration entend allouer à ses revenus de source allemande ;<br>
       - la solution adoptée est inéquitable dès lors que l'ex-épouse de M. B...est totalement imposable en France sur la pension versée alors que cette pension n'est déductible qu'en partie entre les mains de M. B...en application du jugement attaqué ;<br>
       - en calculant le crédit d'impôt pour impôt français de manière réductrice par rapport à l'impôt net effectivement payé après déduction d'un simple transfert de revenu entre deux contribuables résidents, le jugement attaqué fausse l'équilibre des conventions fiscales et contrevient à l'objectif d'élimination des doubles impositions.<br>
<br>
       Par un mémoire en défense enregistré le 5 novembre 2013, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet de la requête.<br>
<br>
       Il soutient que : <br>
       - le requérant ne saurait demander une réduction d'un montant supérieur à celui mentionné dans sa réclamation préalable ;<br>
       - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.<br>
<br>
       Par un mémoire enregistré le 21 avril 2015, le ministre des finances et des comptes publics déclare accorder les dégrèvements demandés par M.B.... <br>
<br>
       Par un mémoire enregistré le 22 octobre 2015, M. B...déclare se désister de son instance et retirer sa demande de frais non compris dans les dépens.<br>
<br>
       Vu les autres pièces du dossier.<br>
<br>
       Vu :<br>
       - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
<br>
       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
<br>
       - le rapport de M. Cheylan, premier conseiller,<br>
       - les conclusions de M. Rousset, rapporteur public.<br>
<br>
       1. Considérant que M. B...relève appel du jugement du 20 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus de sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2006 à 2009 ;<br>
<br>
       2. Considérant que, par un mémoire enregistré le 22 octobre 2015 au greffe de la Cour, M. B... a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
<br>
DÉCIDE :<br>
<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M.B....<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B...et au ministre des finances et des comptes publics.<br>
Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris.<br>
Délibéré après l'audience du 13 novembre 2015, à laquelle siégeaient :<br>
<br>
- Mme Mosser, président,<br>
- M. Boissy, premier conseiller,<br>
- M. Cheylan, premier conseiller.<br>
<br>
Lu en audience publique, le 27 novembre 2015.<br>
<br>
Le rapporteur,<br>
F. CHEYLAN Le président,<br>
G. MOSSERLe greffier,<br>
F. DUBUYLa République mande et ordonne au ministre des finances et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
''<br>
''<br>
''<br>
''<br>
2<br>
N° 13PA00670<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes.