# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 novembre 1994, 93-10.732, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007033652
**Date de décision:** 1994-11-09
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007033652

## Contenu de la décision

Sur le premier moyen :<br>
<br>   Vu l'article 1315 du Code civil ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 3 novembre 1992), que MM. X... et Y..., copropriétaires, ont assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence Rosu Marinu en annulation des décisions prises lors de l'assemblée générale des copropriétaires du 25 septembre 1987 ;<br>
<br>   Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que MM. X... et Y... ne justifient pas de l'irrégularité tenant à l'absence de convocation ou au dépassement des délais de convocation pour cette assemblée générale ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que la preuve de la régularité de la convocation incombe au syndic, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 868 rendu le 3 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1983-10-26, Bulletin 1983, III, n° 202, p. 154 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code civil 1315
**ECLI:** 
**Résumé:** La preuve de la régularité de la convocation des copropriétaires aux assemblées générales incombe au syndic.
**Mots-clés:** COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Convocation - Preuve - Charge - Syndic .,PREUVE (règles générales) - Charge - Applications diverses - Copropriété - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Convocation incombant au syndic