# Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 octobre 2008, 07-20.068, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000019686043
**Date de décision:** 2008-10-22
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000019686043

## Contenu de la décision

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : <br>
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<br> 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :<br>
<br> 	Vu l'article R. 553-3 du code de séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
<br> 	Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X..., de nationalité marocaine, a fait l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière et a été maintenu en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'un juge des libertés et de la détention a prolongé cette rétention pour une durée de quinze jours ; que sur requête du préfet, il en a ordonné la prorogation pour un délai nouveau de quinze jours ;<br>
<br> 	Attendu que, pour prononcer la nullité de la procédure pour violation des droits de la personne retenue, l'ordonnance retient  que celle-ci doit être mise en mesure de communiquer avec toute personne de son choix et de disposer d'un téléphone en libre accès ; que ce libre accès s'entend d'un téléphone gratuit ;<br>
<br> 	Qu'en statuant ainsi, le premier président qui a ajouté au texte susvisé une condition de gratuité qu'il ne comporte pas, l'a violé ;<br>
<br> 	Vu l'article 627, alinéa 1, du code de procédure civile ;<br>
<br> 	Et attendu que, les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste rien à juger ; <br>
<br> 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l' autre branche du moyen :<br>
<br> 	PAR CES MOTIFS :<br>
<br> 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 20 août 2007, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux ; <br>
<br> 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;<br>
<br> 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;<br>
<br> 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille huit.,Dans le même sens que :1re Civ., 22 octobre 2008, pourvoi n° 07-20.142, Bull. 2008, I, n° 237 (cassation sans renvoi) Sur l'accessibilité à un téléphone pour un étranger placé en rétention, à rapprocher :1re Civ., 9 juillet 2008, pourvoi n° 07-19.539, Bull. 2008, I, n° 197 (cassation sans renvoi)

## Métadonnées

**Solution:** Cassation sans renvoi
**Lois appliquées:** article R. 553-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
**ECLI:** 
**Résumé:** L'article R. 553-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoit pas la gratuité du téléphone dans les centres de rétention
**Mots-clés:** ETRANGER - Mesures d'éloignement -  Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire -  Placement en rétention -  Droits de l'étranger placé en rétention -  Exercice -  Effectivité -  Communication par téléphone -  Portée