# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 novembre 1998, 96-21.882, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007037584
**Date de décision:** 1998-11-05
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007037584

## Contenu de la décision

Sur le second moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis :<br>
<br>   Vu les articles 1382 du Code civil et L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ;<br>
<br>   Attendu que les prestations versées par la caisse de Sécurité sociale à la victime doivent être déduites de l'indemnité à laquelle le tiers responsable est tenu envers la victime pour réparer les atteintes à son intégrité physique ; que la Caisse, admise à poursuivre le remboursement des prestations versées par elle à due concurrence de cette indemnité, doit, lorsqu'elle n'est pas constituée à l'instance, indiquer au président de la juridiction saisie le décompte des prestations versées à la victime et celles qu'elle envisage de lui servir ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été victime d'un accident dont M. Y..., assuré auprès de la MAAF, a été déclaré responsable ; qu'il a demandé à ceux-ci la réparation de son préjudice ; que la CPAM de l'Allier, tiers payeur de prestations à la victime, a été appelée à l'instance et n'a pas comparu ;<br>
<br>   Attendu que l'arrêt, après avoir relevé que la Caisse servait une pension d'invalidité à M. X... et qu'elle ne réclamait pas le remboursement des prestations versées, ne procède pas à l'évaluation de ces prestations dont il constatait cependant l'existence, et se borne à fixer l'indemnité complémentaire due à M. X... à une certaine somme " dont à déduire les arrérages échus et à échoir de la pension d'invalidité " que lui sert la CPAM de l'Allier ;<br>
<br>   En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen du pourvoi principal :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, sauf sur le préjudice personnel, l'arrêt rendu le 1er octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1997-04-29, Bulletin 1997, II, n° 123, p. 71 (cassation partielle).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle.
**Lois appliquées:** Code civil 1382,Code de la sécurité sociale L376-1
**ECLI:** 
**Résumé:** Les prestations versées par la caisse de sécurité sociale à la victime doivent être déduites de l'indemnité à laquelle le tiers responsable est tenu envers la victime pour réparer les atteintes à son intégrité physique. La Caisse, admise à poursuivre le remboursement des prestations versées par elle à due concurrence de cette indemnité, doit, lorsqu'elle n'est pas constituée à l'instance, indiquer au président de la juridiction saisie le décompte des prestations versées à la victime et celles qu'elle envisage de lui servir.
   Encourt par suite la cassation l'arrêt qui, après avoir relevé qu'une caisse servait une pension d'invalidité à la victime et qu'elle ne réclamait pas le remboursement des prestations versées, ne procède pas à l'évaluation des prestations et fixe l'indemnité complémentaire due à la victime " dont à déduire les arrérages échus et à échoir de la pension d'invalidité ".
**Mots-clés:** RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Victime assuré social - Prestations de sécurité sociale - Déduction - Décompte des prestations - Communiqué au président - Nécessité .,SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours de la victime - Victime d'un accident de la circulation - Prestations de sécurité sociale - Déduction