# Cour Administrative d'Appel de Paris, 5ème chambre - Formation B, 04/12/2006, 04PA00342, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007450736
**Date de décision:** 2006-12-04
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Paris
**Formation:** 5ème chambre - Formation B
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007450736

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2004, présentée pour M. et Mme X, demeurant ... par Me Froelich ; M. et Mme X demandent à la cour :
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       1°) d'annuler le jugement n° 004138 du 6 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur requête tendant au dégrèvement de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu qui leur a été assignée au titre de l'année 1997 ;
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       2°) de dire que la base d'imposition de M. et Mme X au titre de 1997 sera réduite de 137 324 euros et prononcer la décharge des droits correspondante ; 
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       3°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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       Vu les autres pièces du dossier ;
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       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
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       Vu le code de justice administrative ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 2006 :
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       - le rapport de M. Francfort, rapporteur,
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       - et les conclusions de M. Adrot, commissaire du gouvernement ;
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       Considérant que pour critiquer le jugement de première instance, M. et Mme X ne peuvent utilement se référer à la prise en compte par les premiers juges de l'attestation de l'architecte auteur du projet, relative au nombre de logements initiaux et à leurs surfaces, dès lors qu'il résulte de l'instruction que, hors aménagement des combles et du garage, les travaux ont augmenté la surface habitable de plus de 100 m² ; que ces travaux ont ainsi constitué en des travaux d'agrandissement, dont le coût n'est pas déductible des revenus fonciers sur le fondement de l'article 31 du code général des impôts ; que, par suite, il y a lieu d'adopter les motifs des premiers juges pour rejeter la requête présentée par M. et Mme X, qui ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande ; 
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       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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       Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. et Mme X une somme au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
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D E C I D E :
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Article 1er : La requête de M. et Mme X est rejetée.
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3
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N° 05PA00938
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N° 04PA00342										
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7
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N° 02PA01649			
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Société du LOUVRE
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**