# Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 27 mars 1998, 96NT02025, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007530636
**Date de décision:** 1998-03-27
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007530636

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 novembre 1996, présentée par Mme Hazmi X..., demeurant ... ;<br>    Mme X... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 943471 du 24 octobre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 avril 1994, maintenue le 9 novembre 1994, par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ;<br>    2 ) d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code civil ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 février 1998 :<br>    - le rapport de Mme LISSOWSKI, premier conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif :<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 21-24 du code civil : "Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française" ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal d'assimilation en date du 18 mars 1994 que Mme X..., née en 1918 en Turquie, ne comprend, ne parle, ne lit, ni n'écrit la langue française ; que la requérante ne fait état d'aucun élément de nature à infirmer les énonciations du procès-verbal d'assimilation ; que le ministre était donc tenu de déclarer la demande irrecevable ; que la circonstance que les autres membres de la famille ont obtenu la nationalité française ne peut que rester sans incidence sur la légalité de la décision ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code civil 21-24
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION