# Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 1 février 2000, 99LY02748, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007464917
**Date de décision:** 2000-02-01
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007464917

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 1999, au greffe de la cour présentée pour M. et Mme X... domiciliés ... ;<br>    M. et Mme X... demandent à la cour :<br>    1°) d'annuler l'ordonnance n°99-2274 du 31 août 1999 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à ce que le tribunal redonne la constructibilité à leur terrain, procède à un échange de terrain ou décide le rachat de ce terrain par la commune au prix de 60.000 francs ;<br>    2°) de leur accorder ce que le tribunal a refusé de faire ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les requérants ayant été régulièrement avertis du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 janvier 2000 :<br>    - le rapport de M. CHIAVERINI, président ;<br>    - les observations de M. X... Alain ;<br>    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la demande de M. et Mme X... tendant à ce que le tribunal administratif reconnaisse la constructibilité de leur terrain, ordonne qu'il soit procédé à un échange ou à un rachat de ce terrain par la commune de LA BATIE DIVISIN, a été rejetée aux motifs qu'il n'appartient pas au tribunal de faire oeuvre d'administrateur, ni d'adresser des injonctions à l'administration en dehors des cas prévus par l'article L.8-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Considérant que M. et Mme X... se bornent à réitérer en tous points, dans leur requête, leurs conclusions de première instance sans contester l'irrecevabilité de leur demande qui constitue le fondement de l'ordonnance dont il est fait appel ; que, par suite, leur requête ne peut qu'être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-2
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-03-01 PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION - RECEVABILITE