# Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 9 mai 1996, 95NC01834, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007555896
**Date de décision:** 1996-05-09
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007555896

## Contenu de la décision

<br>    (Deuxième Chambre)<br>    VU, enregistrée au greffe le 8 novembre 1995 la requête présentée par M. Mohamed HILALI, demeurant ... Bc/5 n° 191 à 60000 BEAUVAIS ;<br>    M. HILALI demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif d'AMIENS en date du 19 octobre 1995 par lequel le tribunal a rejeté ses conclusions tendant à obtenir le sursis à exécution de l'arrêté en date du 13 avril 1994 par lequel le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a prononcé son expulsion du territoire français ;<br>    VU le jugement attaqué ;<br>    VU les autres pièces des dossiers ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mars 1996 :<br>    - le rapport de M. GOTHIER, Président-Rapporteur ;<br>    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'en l'état du dossier qui lui était soumis, le tribunal administratif d'Amiens ne pouvait que rejeter la demande de sursis à exécution de l'arrêté en date du 13 avril 1994 par lequel le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a prononcé l'expulsion de M. HILALI du territoire français, l'intéressé n'ayant soulevé, à l'appui de sa requête, aucun moyen sérieux ; que dans ces conditions, M. HILALI, qui devant le juge d'appel n'articule aucun moyen à l'encontre dudit jugement, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que celui-ci a rejeté sa requête ;<br>Article 1 : La requête de M. HILALI est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. HILALI et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX