# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 février 1975, 73-11.689, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006993532
**Date de décision:** 1975-02-12
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006993532

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'UN JUGEMENT DU 4 JUILLET 1972 A ADMIS LA CONVERSION EN VENTE VOLONTAIRE DES POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE DILIGENTEES CONTRE LES EPOUX Y... ET RENVOYE LA VENTE A L'AUDIENCE DU 20 OCTOBRE SUIVANT ;<br>
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 QUE LE 19 OCTOBRE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PILETTE ET FILS, SAISISSANTE, A DEPOSE UN DIRE EXPOSANT QUE X... N'AVAIT PAS EFFECTUE LES FORMALITES DE PUBLICITE, QUE, DE CE FAIT, LES IMMEUBLES SAISIS NE POURRAIENT ETRE VENDUS A LA DATE FIXEE ET A DEMANDE, EN CONSEQUENCE, AU TRIBUNAL DE CONSTATER LA SUBROGATION ORDONNEE PAR LE PRECEDENT JUGEMENT ;<br>
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ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 20 OCTOBRE 1972, A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;<br>
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ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA CONVERSION EN VENTE VOLONTAIRE D'UNE SAISIE IMMOBILIERE N'AURAIT PAS POUR EFFET D'IMPOSER A CELUI QUI A OBTENU LA CONVERSION D'ACCOMPLIR LES FORMALITES DE PUBLICITE, QUI RESTERAIENT LE FAIT DU POURSUIVANT ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU 4 JUILLET 1972 DECIDANT PAR AVANCE DE LA SUBROGATION DU POURSUIVANT DANS LES POURSUITES POUR PARVENIR A LA VENTE SI LES PARTIES SAISIES N'Y ONT PAS PROCEDE A LA DATE PRECITEE AVAIT, PAR LA MEME, IMPOSE AUX EPOUX X... DE PROCEDER A TOUTES LES FORMALITES NECESSAIRES ;<br>
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D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 OCTOBRE 1972 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ORLEANS.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code de procédure civile 696,Code de procédure civile 699,Code de procédure civile 715 AL. 1,Code de procédure civile 748
**ECLI:** 
**Résumé:** LE JUGEMENT QUI EN ADMETTANT LA CONVERSION EN VENTE  VOLONTAIRE DES POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE, DECIDE PAR AVANCE  DE LA SUBROGATION DU POUSUIVANT DANS LES POURSUITES POUR ARRIVER A  LA VENTE "SI LES PARTIES SAISIES N'Y ONT PAS PROCEDE A LA DATE  PRECITEE" IMPOSE, PAR LA MEME, AU SAISI DE PROCEDER A TOUTES LES  FORMALITES NECESSAIRES.        PAR CONSEQUENT LES FORMALITES DE  PUBLICITE LUI INCOMBENT.
**Mots-clés:** SAISIE IMMOBILIERE - CONVERSION EN VENTE VOLONTAIRE - FORMALITES -  CHARGE - DECISION DE CONVERSION L'IMPOSANT AU SAISI.