# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 janvier 1973, 71-14.444, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006989182
**Date de décision:** 1973-01-08
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006989182

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE (PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS - 5 JUILLET 1971), RENDUE EXECUTOIRE A DEFAUT DE CONTREDIT, D'AVOIR ACCUEILLI LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE " ATELIERS M SEIGNON " AUX FINS D'ETRE AUTORISEE A SIGNIFIER A BERNARD UNE INJONCTION DE PAYER LA SOMME EN PRINCIPAL DE 3600 FRANCS, MONTANT D'UNE LETTRE DE CHANGE ACCEPTEE ET IMPAYEE A L'ECHEANCE, ALORS, SELON LE POURVOI QUE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER ET SURTOUT LA REQUETE PRESENTEE PAR LE CREANCIER NE COMPORTANT NI LE PRENOM NI LA PROFESSION DU PRETENDU DEBITEUR ET NE MENTIONNANT PAS EN LETTRES LE MONTANT DE LA CREANCE SONT ENTACHES DE NULLITE ;<br>
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 ET ALORS, QUE D'AUTRE PART, LE CREANCIER A RECONNU DE SON PROPRE AVEU, DANS UNE LETTRE ECRITE AU DEMANDEUR DU POURVOI, QUE CE DERNIER N'ETAIT PAS DEBITEUR MAIS QUE SON FILS AVAIT ACCEPTE UNE TRAITE ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE CES MOYENS NE PEUVENT ETRE OPPOSES QUE PAR VOIE DE CONTREDIT PREVU PAR LA LOI DU 4 JUILLET 1957, ALORS EN VIGUEUR, QU'ILS SONT DONC IRRECEVABLES ;<br>
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 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 5 JUILLET 1971 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1972-05-27 Bulletin 1972 IV N. 159 (2) P. 156 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1972-11-22 Bulletin 1972 IV N. 300 P. 280 (REJET<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** LOI 1957-07-04
**ECLI:** 
**Résumé:** FAUTE D'AVOIR ETE SOULEVES PAR LA VOIE DU CONTREDIT, SONT  IRRECEVABLES DEVANT LA COUR DE CASSATION LES MOYENS FAISANT GRIEF A  UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVOIR PRONONCE  UNE INJONCTION DE PAYER LE MONTANT D'UNE LETTRE DE CHANGE, SANS  MENTIONNER NI LE PRENOM NI LA PROFESSION DE LA PERSONNE VISEE, QUI N 'AURAIT PAS ETE LE VERITABLE DEBITEUR, ET SANS INDIQUER EN LETTRES LE  MONTANT DE LA CREANCE.
**Mots-clés:** TRIBUNAL DE COMMERCE - PROCEDURE - RECOUVREMENT DE CERTAINES  CREANCES (LOI DU 4 JUILLET 1957) - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE  - IDENTITE DU DEBITEUR - CONTESTATION - CONTREDIT - NECESSITE.,* TRIBUNAL DE COMMERCE - PROCEDURE - RECOUVREMENT DE CERTAINES  CREANCES (LOI DU 4 JUILLET 1957) - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE  - CREANCE - MENTION EN LETTRES - ABSENCE - CONTREDIT - NECESSITE.,* CASSATION - MOYEN - RECEVABILITE - RECOUVREMENT DE CERTAINES  CREANCES COMMERCIALES - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - POURVOI  CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE EXECUTOIRE A DEFAUT DE CONTREDIT - MOYEN  QUI AURAIT DU ETRE SOULEVE PAR LA VOIE DU CONTREDIT.,* CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - ORDONNANCE D'INJONCTION DE  PAYER - CONDITIONS.