# Conseil d'Etat, 3 SS, du 19 octobre 1990, 114387, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007779605
**Date de décision:** 1990-10-19
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007779605

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 février 1990, présentée pour la VILLE DE LYON, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE LYON demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 21 décembre 1989 par le lequel le tribunal administratif de Lyon a ordonné le sursis à l'exécution de la décision du 27 avril 1989 par laquelle le maire de Lyon a mis fin aux fonctions de M. Hervé X..., agent contractuel à la direction de l'information ; <br>    2°) de rejeter la demande de M. X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Sauzay, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de Me Boulloche, avocat de la VILLE DE LYON,<br>    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le préjudice qui résulterait pour M. X... de l'exécution de la décision en date du 27 avril 1989 par laquelle le maire de Lyon a mis fin à ses fonctions d'attaché de rédaction exerçant les fonctions de journaliste ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette mesure ; que, dès lors, et sans qu'il y ait lieu d'examiner la recevabilité de la demande de première instance, la VILLE DE LYON est fondée à demander l'annulation du jugement en date du 21 décembre 1989 du tribunal administratif de Lyon ordonnant le sursis à l'exécution de la décision du 27 avril 1989 du maire de Lyon ;<br>Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 21 décembre 1989 est annulé.<br>Article 2 : La demande de sursis à exécution présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon est rejetée.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la ville de Lyon et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 16-06-09-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT,54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS