# Conseil d'Etat, 10 SS, du 20 mars 1987, 70185, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007730402
**Date de décision:** 1987-03-20
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007730402

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 juillet 1985 et 4 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeanine X..., demeurant ...  06250 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : <br>    1°- annule le jugement en date du 9 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a déclaré légale la décision implicite du directeur du travail et de l'emploi autorisant la société France Location Automobile à licencier la requérante pour motif économique,<br>    2°- déclare illégale la décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi des Alpes-Maritimes,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code du travail ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Todorov, Auditeur,<br>    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de Mme X...,<br>    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que la société France Location Automobile, propriétaire de l'auberge "La Vignette Haute" située à Auribeau sur Siagne  Alpes Maritimes  a été autorisée par une décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi des Alpes-Maritimes, à licencier Mme X... pour un motif économique d'ordre structurel ; qu'il est constant que l'emploi de lingère qu'occupait Mme X... a été supprimé ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que la demande de licenciement aurait en réalité été motivée par la volonté de la société France Location Automobile de procéder à un changement de personne ; qu'ainsi en accordant implicitement à la société France Location Automobiles l'autorisation de licencier Mme X... pour motif économique, le directeur départemental du travail et de l'emploi des Alpes-Maritimes n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui n'est pas entaché d'une omission de statuer, le tribunal administratif de Nice a déclaré légale la décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi des Alpes-Maritimes ;<br>Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la société France Location Automobile, au secrétaire greffier du conseil des prud'hommes de Grasse et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Appréciation de la réalité du motif économique - Motif économique d'ordre structurel.