# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 7 février 1994, 92BX01087, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007481833
**Date de décision:** 1994-02-07
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007481833

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 1992 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par M. KYAMI X... demeurant ... 99350 (Maroc) ;<br>    M. KYAMI X... demande à la cour de bien vouloir accepter sa demande d'appel dans le dossier n° 5391 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 janvier 1994 :<br>    - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "la requête doit être accompagnée de la décision attaquée ... à défaut, le demandeur est averti par le greffier en chef que si la production n'en est pas faite dans le délai de quinze jours à partir de la réception de cet avertissement, la requête pourra être déclarée irrecevable" ;<br>    Considérant que M. KYAMI X..., qui n'a pas joint à sa requête le jugement dont il déclare faire appel, a été averti, par une lettre du greffier en chef de la cour dont il a accusé réception le 25 novembre 1992, de ce que sa requête pourrait être déclarée irrecevable, à défaut de production du jugement attaqué dans le délai de quinze jours ; que M. KYAMI X... n'a rien produit ; que sa requête doit donc être déclarée irrecevable ;<br>Article 1ER : La requête de M. KYAMI X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R94
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-04-01-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - PRODUCTION ORDONNEE