# Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 27 juin 1991, 90BX00395, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007477710
**Date de décision:** 1991-06-27
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007477710

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 juillet 1990, présentée pour M. Roland Y... demeurant 9 bis, place de l'Eglise à Iteuil (86240) ; M. Y... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement du 2 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné une expertise aux fins de constater l'aggravation de son état de santé consécutive à l'accident dont il a été victime le 21 décembre 1974 ;<br>    2°) d'ordonner l'expertise médicale demandée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 1991 :<br>    - le rapport de M. X..., président-rapporteur,<br>    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par un premier jugement en date du 25 janvier 1978, le tribunal administratif de Poitiers a condamné la commune de Sommières-du-Clain à indemniser M. Y... du préjudice corporel imputable à l'accident dont il a été victime le 21 décembre 1974 ; que, par un second jugement en date du 12 juin 1985, le même tribunal, après avoir ordonné une expertise confiée à deux experts, a rejeté la demande de M. Y... qui, soutenant que son préjudice corporel s'était aggravé, demandait qu'une indemnité complémentaire lui soit allouée ; que par la présente requête M. Y... demande l'annulation d'un troisième jugement en date du 2 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée une nouvelle mesure d'expertise aux fins de constater l'aggravation qu'a connue selon lui son état de santé à la suite de l'accident précité ;<br>    Considérant que si M. Y... produit à l'appui de sa requête différents certificats médicaux concernant son état de santé aucun d'eux ne permet de regarder l'aggravation de son état dépressif comme directement imputable à l'accident dont il a été victime en 1974 ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. Roland Y... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-04-02-02-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE