# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 décembre 1976, 75-13.582, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006997744
**Date de décision:** 1976-12-20
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006997744

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DAME X... A ETE BLESSEE PAR LA CAMIONNETTE APPARTENANT A ZIEBIN, ASSURE A LA COMPAGNIE ANTILLAISE D'ASSURANCES ET CONDUITE SANS AUTORISATION PAR CAPITOLIN, UN DES OUVRIERS DE CELUI-CI ET NON TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE ;<br>
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 QUE CAPITOLIN A ETE CONDAMNE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE A INDEMNISER LA VICTIME, ET ZIEBIN DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE ;<br>
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 QUE LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE A ETE RETENUE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 - 1° DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, APPLICABLE EN LA CAUSE ;<br>
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ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'EXCEPTION PREVUE A L'ARTICLE 9 - 1° DUDIT DECRET NE VISE PAS SEULEMENT LA CONDUITE DU VEHICULE MAIS COMPREND TOUTES SES FORMES D'UTILISATION ;<br>
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 QU'EN L'ESPECE, L'EMPLOYEUR AYANT DONNE L'ORDRE A UN OUVRIER DE CHARGER LA CAMIONNETTE, CE DERNIER N'AURAIT PAS UTILISE LA CAMIONNETTE A L'INSU DE L'ASSURE DE SORTE QUE, SELON LE MOYEN, L'EXCEPTION NE POUVAIT JOUER ET QUE L'EXCLUSION DE GARANTIE ETAIT ACQUISE ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE ZIEBIN QUI AVAIT DONNE ORDRE A SES OUVRIERS DE CHARGER, PENDANT SON ABSENCE, DES MATERIAUX SUR SA CAMIONNETTE, N'AVAIT PAS PERMIS, MEME TACITEMENT, A CAPITOLIN, DE DEPLACER LE VEHICULE QUE CELUI-CI N'AVAIT JAMAIS CONDUIT AUPARAVANT ;<br>
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 QU'ILS EN ONT, A JUSTE TITRE, DEDUIT QUE L'ASSUREUR DEVAIT SA GARANTIE, LA CAMIONNETTE AYANT ETE UTILISEE A L'INSU DE L'ASSURE ;<br>
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 QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-07-23 Bulletin 1974 I N. 238 p. 204 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Décret 59-135 1959-01-07 ART. 9 -1
**ECLI:** 
**Résumé:** C'est justement que les juges du fond, après avoir relevé que l'assuré, qui avait donné l'ordre à ses préposés de charger une camionnette n'avait pas permis, même tacitement, à l'auteur de l'accident, de déplacer le véhicule qu'il n'avait jamais conduit auparavant, en déduisent que la camionnette ayant été utilisée à l'insu de l'assuré, l'assureur devait sa garantie en application des dispositions de l'article 9 -1 du décret du 7 janvier 1959 applicable en la cause.
**Mots-clés:** ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Assuré - Définition - Préposé - Utilisation du véhicule à l'insu du commettant.,* ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue - Fait d'un tiers - Tiers utilisant le véhicule à l'insu de l'assuré - Tiers préposé de l'assuré.