# Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, du 10 avril 2006, 04NC01053, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007571066
**Date de décision:** 2006-04-10
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 4EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007571066

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2004 , présentée pour Mme Aissata X  demeurant à ... par Me Levi-Cyferman, avocat  ;
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       Elle demande à la Cour  :
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       1°) d'annuler le jugement n° 031009  du  25 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 décembre 2002 par laquelle le préfet de Meurthe et Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invitée à quitter le territoire national, et à ce qu'il soit enjoint de lui délivrer le titre  ;
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       2°) d'annuler la décision  :
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       Elle soutient que c'est à tort que le Tribunal a rejeté le moyen tiré de l'application de l'article 12 bis 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée  alors qu'entrée sur le territoire le 21 mai 1994, elle justifie demeurer habituellement en France depuis plus de dix ans  ; 
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       Vu le jugement et la décision attaqués  ;
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       Vu les pièces du dossier  ;
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       Vu la décision en date du 21 septembre 2004 par laquelle le président du bureau d'aide juridictionnelle (section administrative d'appel ) a admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle 
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Mme Aissata X, et a désigné Me Levi-Cyferman en qualité d'avocat  ; 
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       Vu la décision d'application de l'article R.611-8 du code de justice administrative  ;
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       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;  
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 2006  :
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       - le rapport de M. Job, président,
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       - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement  ;
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       Sur la légalité de la décision préfectorale  :
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       Considérant  que contrairement à ce que soutient Mme X en appel, elle ne pouvait matériellement justifier à la date de la décision attaquée le 2 décembre 2002, avoir résidé habituellement en France depuis plus de dix ans , dès lors qu'elle reconnaît elle même être entrée en France le 21 mai 1994  ; que  c'est donc à bon droit que les premiers juges ont écarté le moyen tiré de la violation de l'article 12 bis 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée alors en vigueur  ;
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            Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande  ;
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        Sur l'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative  :
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       Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative  : «  Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros »  ; qu'en l'espèce, la requête de Mme X présente un caractère abusif  ; qu'il y a lieu de la condamner à payer une amende de 1000 euros  ; 
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     DÉCIDE  :
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Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.
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     Article 2  : Mme X est condamnée à verser à l'Etat la somme de mille euros ( 1000 euros ) en application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative .
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     Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Aissata  X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire 
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Copie du jugement sera adressé au trésorier-payeur-général de Meurthe-et-Moselle en vue du recouvrement de l'amende. 
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N° 04NC01053
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**