# Conseil d'Etat, 6ème sous-section jugeant seule, du 29 décembre 2004, 222664, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008177483
**Date de décision:** 2004-12-29
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008177483

## Contenu de la décision

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Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE MAINE-ET-LOIRE  ; le PREFET DE MAINE-ET-LOIRE demande au Conseil d'Etat  :
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     1°) d'annuler le jugement du 7 juin 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a annulé son arrêté du 31 mai 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Viviane X... Y et la décision du même jour fixant le pays à destination duquel elle doit être reconduite  ;
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     2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... Y devant le tribunal administratif de Nantes  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Après avoir entendu en séance publique  :
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     - le rapport de Mlle Maud Vialettes, Maître des Requêtes,  
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- les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement  ;
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Considérant que la requête du PREFET DE MAINE-ET-LOIRE est dirigée contre l'article 1er du jugement du 7 juin 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 31 mai 2000 fixant le pays de renvoi de Mlle X... Y, dont il avait par arrêté du même jour prononcé la reconduite à la frontière  ; 
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     Considérant qu'aux termes de l'article 27 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945  : L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou qui doit être reconduit à la frontière est éloigné  : / 1° A destination du pays dont il a la nationalité (...)  ; / 2° Ou à destination du pays qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité  ; / 3° Ou à destination d'un autre pays dans lequel il est légalement admissible (...)  ; qu'aux termes de l'article 27 ter de ladite ordonnance  : la décision fixant le pays de renvoi constitue une décision distincte de la mesure d'éloignement elle-même (...)  ; qu'il ne résulte ni de ces dispositions, ni d'aucune autre, que le PREFET DE MAINE-ET-LOIRE aurait été tenu de préciser, dans la décision attaquée, le pays vers lequel Mlle X... Y serait renvoyée  ; que, dès lors, en prévoyant qu'elle serait reconduite vers tout pays dans lequel elle serait légalement admissible, le préfet n'a commis aucune illégalité  ;
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a annulé la décision fixant le pays de renvoi  ;
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     Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mlle X... Y à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi  ; 
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     Considérant que le moyen tiré de ce que Mlle X... Y courrait des risques importants si elle devait retourner dans son pays d'origine n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien fondé  ;
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     Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE MAINE-ET-LOIRE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision en date du 31 mai 2000, fixant le pays de renvoi  ;
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         D E C I D E  :
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Article 1er  : L'article 1er du jugement en date du 7 juin 2000 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nantes est annulé.
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     Article 2  : La demande présentée par Mlle X... Y devant le tribunal administratif de Nantes relativement à la décision distincte fixant le pays de renvoi est rejetée.
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     Article 3  : La présente décision sera notifiée au PREFET DE MAINE-ET-LOIRE et à Mlle X... Y.
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## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction totale
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**