# Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, du 14 octobre 2003, 03DA00050, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007598553
**Date de décision:** 2003-10-14
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 2EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007598553

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 16 janvier 2003, présentée par M. Jean-Marie X demeurant ...  ; M. Jean-Marie X demande à la Cour  : 
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     	1°)	d'annuler le jugement en date du 12 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur régional des services pénitentiaires de Lille du 6 août 1999 qui a rejeté sa demande dirigée contre la sanction disciplinaire du 6 juillet 1999 lui infligeant quatre jours de cellule disciplinaire  ;
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     	2°)	d'annuler la décision du 6 juillet 1999  ;         
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     Il soutient que l'audience du 19 novembre 2002 ne lui a jamais été notifiée  ; que le tribunal administratif a dénaturé les faits  ; qu'il n'a jamais refusé aucun contrôle de présence, ni proféré d'insultes  ; que c'est le surveillant pénitentiaire qui a pratiqué des voies de fait  ; qu'avant la loi du 15 juin 2000 sur les droits de la défense, aucun débat contradictoire ne pouvait avoir lieu  ; que la notification disciplinaire ne lui a été remise le jour même  ; 
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     Vu le jugement et la décision attaqués  ;
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     Vu le mémoire enregistré le 6 mars 2003, présenté par M. X qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens  ;
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     Code D Classement CNIJ  :	37-05-02-01
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Vu le mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2003, présenté au nom de l'Etat par le ministre de la justice qui conclut au rejet de la requête  ;
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     Vu la décision en date du 6 mars 2003 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Douai accordant l'aide juridictionnelle totale à M. X  ;
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     Vu l'ordonnance en date du 3 juillet 2003 portant clôture de l'instruction au 18 août 2003  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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     Vu le code de procédure pénale  ;
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     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 septembre 2003 où siégeaient M. Gipoulon, président de chambre, M. Nowak, premier conseiller et Mme Eliot, conseiller  :
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     - le rapport de M. Gipoulon, président-rapporteur,
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     - et les conclusions de M. Paganel, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant que M. Jean-Marie X forme appel du jugement n° 991536 en date du 12 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur régional des services pénitentiaires de Lille du 6 août 1999 qui a rejeté sa demande dirigée contre la sanction de quatre jours de cellule disciplinaire prise à son encontre le 6 juillet 1999 par le président de la commission de discipline du Val de Reuil  ;
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     Sur la régularité du jugement  :  
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     Considérant que si M. X soutient que l'audience du 19 novembre 2002 ne lui a jamais été notifiée, il ressort des mentions du jugement attaqué, lesquelles font foi jusqu'à la preuve du contraire, que les parties ont été dûment averties du jour de l'audience  ; qu'en l'espèce, cette preuve contraire n'est pas apportée par le requérant  ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que le jugement attaqué aurait été rendu à la suite d'une procédure irrégulière doit être écarté  ;
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     Au fond  : 
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     	Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter l'ensemble des moyens présentés par M. X à l'encontre de la décision attaquée et auxquels il se réfère dans sa requête d'appel  ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande  ;
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     DÉCIDE  :
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Article 1er  :	La requête de M. Jean-Marie X est rejetée.
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     Article 2  :	La présente décision sera notifiée à M. Jean-Marie X et au Garde des sceaux, ministre de la justice.
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     Copie sera transmise au directeur régional des services pénitentiaires de Lille.
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     Délibéré à l'issue de l'audience publique du 30 septembre 2003 dans la même composition que celle visée ci-dessus.
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     Prononcé en audience publique le 14 octobre 2003.
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     L'assesseur le plus ancien
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      Signé  : M. Nowak
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Le président-rapporteur
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     Signé  : J.F. Gipoulon
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Le greffier
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     Signé  : G. Vandenberghe
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     La République mande et ordonne au Garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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     Pour expédition conforme
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            Le greffier
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     Guillaume Vandenberghe
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N°03DA00050
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**