# Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 17 février 1993, 92NT00726, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007520895
**Date de décision:** 1993-02-17
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007520895

## Contenu de la décision

<br>    VU, enregistrée au greffe de la Cour le 24 septembre 1992 sous le n° 92NT00726, la requête présentée pour M. et Mme X..., demeurant RN 158, CINTHEAUX, 14680, BRETTEVILLE-SUR-LAIZE, par Me Y..., avocat à CAEN ;<br>    M. et Mme X... demandent à la Cour :<br>    1°) d'annuler l'ordonnance du 7 septembre 1992 par laquelle le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de CAEN, statuant en référé, a refusé de leur accorder, à titre provisionnel, la somme de 212 000 F en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait de l'aménagement de la RN 158 devant leur restaurant ;<br>    2°) d'accorder la provision demandée ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU la loi du 28 pluviose an VIII ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 1993 :<br>    - le rapport de M. ROY, président rapporteur,<br>    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "POLICE Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la Cour d'une demande au fond lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie" ;<br>    Considérant que la demande de M. et Mme X... se fonde sur l'obligation qui incomberait à l'Etat (ministre de l'équipement, du logement et des transports) de réparer le préjudice commercial qui résulterait pour eux des travaux d'aménagement de la RN 158 ; qu'en l'état de l'instruction, il n'apparaît pas que cette obligation présenterait le caractère exigé par l'article R.129 précité du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, par suite, M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le juge des référés du Tribunal administratif de CAEN a rejeté leur demande de provision ;<br>Article 1er - La requête de M. et Mme X... est rejetée.<br>Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X... et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R129
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-015 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION