# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 juin 1980, 80-60.155, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007006679
**Date de décision:** 1980-06-25
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007006679

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 454 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE :<br>
    ATTENDU QUE ROGER MAURICE, CONSEILLER PRUD'HOMME SALARIE, QUI AVAIT EXERCE LE RECOURS PREVU PAR L'ARTICLE R. 512-3 DU CODE DU TRAVAIL CONTRE L'ELECTION DU PRESIDENT ET DU VICE-PRESIDENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHATEAU-THIERRY ET CELLE DES PRESIDENTS ET DES VICE-PRESIDENTS DE SECTION, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI L'EN A DEBOUTE, DE NE PAS INDIQUER, COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE VISE AU MOYEN, LE NOM DU REPRESENTANT SYNDICAL QUI L'AVAIT ASSISTE ;<br>
   MAIS ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA SEULE ENONCIATION PRESCRITE PAR L'ARTICLE 454, A PEINE DE NULLITE, EST CELLE DU NOM DES JUGES ;    QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;<br>
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   SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 512-7, L.512-8 ET R. 512-3 DU CODE DU TRAVAIL :<br>
    ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU, D' UNE PART, QUE L'ELECTION DES PRESIDENTS ET VICE-PRESIDENTS N'AVAIT PAS ETE FAITE AU SCRUTIN SECRET, CE QUE Y... N'AVAIT CESSE D'ALLEGUER CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE L'ARRET ; QUE, D'AUTRE PART, IL N'AVAIT PAS ETE PROCEDE AU TIRAGE AU SORT PREVU PAR L'ARTICLE L. 512-8 DU CODE DU TRAVAIL QU'ENFIN, SELON L'ARTICLE R. 512-3 L'ELECTION DES PRESIDENTS ET VICE-PRESIDENTS DE SECTION NE POUVAIT AVOIR LIEU AVANT L'INSTALLATION PUBLIQUE DU CONSEIL ;<br>
   MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARRET ENONCE " QU'A L'AUDIENCE DU 7 FEVRIER LE REQUERANT NE CONTESTE PLUS QUE L'ELECTION A ETE FAITE AU SCRUTIN SECRET "; QUE LE DEMANDEUR NE POUVAIT CRITIQUER LA SINCERITE DE CETTE CONSTATATION DE FAIT QUE PAR LA VOIE D'UNE INSCRIPTION EN FAUX ; QU'ENSUITE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE " LE PROCES-VERBAL MENTIONNE QU'UN TIRAGE AU SORT A DESIGNE COMME PRESIDENT GENERAL M. KRUG X... ET COMME VICE-PRESIDENT GENERAL, M. Z... " ET CONSTATE QU'IL NE FAIT ETAT D'AUCUNE RECLAMATION DE M. MAURICE  A... A CE SUJET ; QU'ELLE EN A DEDUIT, PAR UNE APPRECIATION DES PREUVES, LA REGULARITE DES ELECTIONS A CET EGARD ; QU'ELLE DECLARE ENFIN EXACTEMENT QUE SI L'ELECTION DES PRESIDENTS ET VICE-PRESIDENTS DE SECTION EST OBLIGATOIREMENT POSTERIEURE A CELLE DU PRESIDENT ET DU VICE PRESIDENT DU CONSEIL, AUCUN TEXTE LEGAL OU REGLEMENTAIRE NE PRESCRIT QUE CETTE ELECTION  DOIVE INTERVENIR SEULEMENT APRES L'INSTALLATION PUBLIQUE DU CONSEIL ; QU'EN EFFET, L'ARTICLE R. 512-3 DU CODE DU TRAVAIL INVOQUE PAR LE DEMANDEUR SE BORNE A PRESCRIRE QUE L'ELECTION DU PRESIDENT ET DU VICE-PRESIDENT DOIT PRECEDER L'AUDIENCE SOLENNELLE TENUE CONFORMEMENT A L'ARTICLE R. 711-2 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;    D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN N'EST FONDE ;<br>
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   PAR CES MOTIFS :<br>
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.<br>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** (1),(2),Code de l'organisation judiciaire R711-2,Code du travail R512-3,Nouveau Code de procédure civile 454,Nouveau Code de procédure civile 458
**ECLI:** 
**Résumé:** Selon l'article 458 du Nouveau Code de procédure civile, la seule énonciation prescrite par l'article 454, à peine de nullité, est celle du nom des juges.          Ne peut donc être accueilli le moyen par lequel un conseiller prud"homme salarié, ayant exercé le recours prévu par l'article R 512-3 du Code du travail contre l'élection du président et du vice-président du conseil de prud"hommes, reproche à l'arrêt qui l'en a débouté, de ne pas indiquer, comme le prescrit l'article 454, le nom du représentant syndical qui l'a assisté.,Si l'élection des présidents et vice-présidents de section d'un conseil de prud"hommes est obligatoirement postérieure à celle du président et du vice-président du conseil, aucun texte légal ou réglementaire ne prescrit que cette élection doive intervenir seulement après l'installation publique du conseil l'article R 512-3 du Code du travail se bornant à prescrire que l'élection du président et du vice-président doit précéder l'audience solennelle tenue conformément à l'article R 711-2 du Code de l'organisation judiciaire.
**Mots-clés:** 1) ELECTIONS - Prud"hommes - Contestation - Jugement - Mentions obligatoires - Nom de la personne ayant assisté le demandeur - Omission - Nullité (non).,* JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Nom des avocats ou de toute personne ayant représenté ou assisté les parties - Omission - Nullité (non).,2) PRUD"HOMMES - Organisation et fonctionnement - Election du président - Election des présidents de section - Moment de l'élection.