# Conseil d'Etat, 3 SS, du 30 janvier 1995, 106709, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007842342
**Date de décision:** 1995-01-30
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007842342

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 avril 1989 et 21 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-OUEN-L'AUMONE, représentée par son maire en exercice, dûment habilité à cet effet par une délibération du conseil municipal du 23 mars 1989 ; la COMMUNE DE SAINT-OUEN-L'AUMONE demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°/ annule le jugement du 9 février 1989, par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du maire de Saint-Ouen-l'Aumône en date du 25 novembre 1983 révoquant Mme X..., sans suspension de ses droits à pension, de son emploi d'agent de service ;<br>    2°/ rejette la demande de Mme X... devant le tribunal administratif ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;<br>    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;<br>    Vu le décret n° 85-1141 du 23 octobre 1985 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la COMMUNE DE SAINT-OUEN-L'AUMONE et de Me Ryziger, avocat de Mme Solange X...,<br>    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de l'avis émis par le conseil de discipline que Mme X..., femme de service de la COMMUNE DE SAINT-OUEN-L'AUMONE affectée au service d'entretien des écoles, a fait preuve, à partir de sa titularisation, d'une négligence constante dans l'accomplissement de ses tâches, a manifesté tant à l'égard des ses supérieurs que de ses collègues de travail une attitude délibérément désinvolte et agressive et s'est trouvée à plusieurs reprises en situation d'absence irrégulière ; qu'eu égard à la persistance de ces faits nuisant gravement au bon fonctionnement du service, malgré de multiples rappels à l'ordre, le maire de Saint-Ouen-l'Aumône n'a pas, en dépit de la circonstance invoquée par l'intéressée, qu'elle n'exerçait que des fonctions subalternes, commis d'erreur manifeste d'appréciation en prononçant sa révocation sans suspension de ses droits à pension ; que la COMMUNE DE SAINT-OUEN-L'AUMONE est, dès lors, fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé l'arrêté en date du 25 novembre 1983, par lequel le maire a révoqué Mme X... ;<br>Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 9 février 1989 est annulé.<br>Article 2 : La demande présentée par Mme X... au tribunal administratif de Versailles est rejetée.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SAINT-OUEN-L'AUMONE, à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984)