# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 décembre 1986, 86-60.245., Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007018150
**Date de décision:** 1986-12-03
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007018150

## Contenu de la décision

<br>   Sur le premier moyen : <br>
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<br>   Vu l'article R. 433-4 du Code du travail ; <br>
<br>   Attendu que selon ce texte, le tribunal d'instance, saisi d'une contestation relative à l'électorat et à la régularité des opérations électorales concernant l'élection des membres du comité d'entreprise, statue sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées ; <br>
<br>   Attendu que le jugement attaqué, du 17 mars 1986, a, en l'absence de l'employeur, annulé les élections des membres du comité d'établissement de la société Fonderie et Mécanique de l'Est ; <br>
<br>   Attendu cependant que l'affaire avait été fixée à l'audience du 14 mars 1986 ; que la lettre invitant le chef du personnel, " représentant de la société ", à comparaître devant le tribunal n'est parvenue à son destinataire, ainsi que cela résulte de l'accusé de réception de la convocation, que le jour même de l'audience ; <br>
<br>   Qu'ainsi, en statuant à l'insu de l'une des parties intéressées, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 17 mars 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Longwy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Toul<br>,A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1974-01-30, bulletin 1974 V N° 79 p. 70 (Cassation). Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-02-25, bulletin 1985 V N° 112 p. 82 (Cassation) et l'arret cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation .
**Lois appliquées:** Code du travail R433-4
**ECLI:** 
**Résumé:** Selon l'article R. 433-4 du Code du travail, le tribunal d'instance, saisi d'une contestation relative à l'électorat et à la régularité des opérations électorales concernant l'élection des membres du comité d'entreprise, statue sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées. .
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      En conséquence, doit être cassé pour avoir statué à l'insu de l'une des parties intéressées le jugement ayant annulé les élections des membres d'un comité d'établissement, dès lors que la lettre invitant le représentant de la société à comparaître devant le tribunal n'est parvenue à son destinataire que le jour même de l'audience.
**Mots-clés:** ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Délai,* ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Contestation - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Délai