# CAA de NANTES, 5ème chambre, 01/06/2015, 15NT00320, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000030704244
**Date de décision:** 2015-06-01
**Juridiction:** CAA de NANTES
**Formation:** 5ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000030704244

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2015, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me Verfaillie, avocat, qui demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1203009 du 3 décembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 février 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a ajourné à deux ans, à compter du 7 novembre 2011, sa demande de réintégration dans la nationalité française ;<br>
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 3 février 2012 ;<br>
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       3°) d'ordonner au ministre de l'intérieur de faire droit à la demande de réintégration dans la nationalité française à compter de la date de cette demande ou du 7 novembre 2011 ;<br>
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       elle soutient que : <br>
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       - le ministre a commis une erreur manifeste d'appréciation ;<br>
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       - sa situation professionnelle était stable et assurée ;<br>
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       -  elle bénéficie d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 1er mars 2012 ;<br>
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       Vu le jugement attaqué ;<br>
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       Vu le mémoire en défense, enregistré le 2 mars 2015, présenté par le ministre de l'intérieur, qui conclut au rejet de la requête ;<br>
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       Il fait valoir n'avoir pas commis l'erreur manifeste dont il est fait grief à sa décision ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code civil ;<br>
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       Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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         Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mai 2015 :<br>
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       - le rapport de M. Durup de Baleine, premier conseiller ;<br>
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       1. Considérant que, par une décision du 7 novembre 2011, le préfet de la Somme a rejeté la demande de réintégration dans la nationalité française présentée par MmeB..., ressortissante ivoirienne née en 1954 ; que Mme B...relève appel du jugement du 3 décembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 février 2012 par lequel le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a rejeté son recours contre cette décision préfectorale ;<br>
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       Sur les conclusions à fin d'annulation :<br>
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       2. Considérant qu'aux termes de l'article 24-1 du code civil : " La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage. Elle est soumise, pour le surplus, aux conditions et aux règles de la naturalisation. " ; qu'aux termes de l'article 48 du décret n° du 30 décembre 1993 : " (...) Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions (...) " ; qu'en vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à l'étranger qui la sollicite ; que, dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte le degré d'insertion professionnelle et d'autonomie matérielle du postulant ;<br>
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       3. Considérant que, pour ajourner à deux ans, à compter du 7 novembre 2011, la demande de MmeB..., le ministre chargé des naturalisations a estimé que la précarité de sa situation actuelle, constituée par des contrats de remplacement, ne lui permet pas de disposer de revenus suffisamment stables pour subvenir durablement à ses besoins ;<br>
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       4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'après avoir vécu entre 1976 et 1982 vécu en France, où elle a mené à Toulouse des études supérieures en pharmacie, Mme B...est retournée en Côte d'Ivoire, où elle a exercé jusqu'en 2005 en qualité de pharmacienne assistante ; que, revenue en France en 2005, elle a achevé ses études de pharmacie et a obtenu, en 2009, le grade de docteur ; qu'entre le mois de juin 2010 et la date de la décision contestée, elle a travaillé en officine en qualité de pharmacienne ajointe ou en remplacement d'un salarié absent, à la faveur de plusieurs contrats à durée déterminée entrecoupés de périodes de chômage ; qu'elle ne fournit aucune justification sur les revenus que, pendant cette période, elle a tiré de ces activités salariées ; qu'elle  ne justifie pas qu'à la date de cette décision, elle aurait exercé une activité suffisamment stable pour subvenir durablement à ses besoins ; que, si elle se prévaut de la circonstance que, depuis le 1er mars 2012, elle exerce en officine à Creil à la faveur d'un contrat de travail à durée déterminée, lui procurant un revenu net mensuel supérieur à 2 000 euros, et par suite suffisant pour subvenir durablement à ses besoins, cette circonstance est, toutefois, postérieure à la décision contestée, dont la légalité s'apprécie à la date à laquelle elle a été prise ; que, dès lors, le ministre n'a, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation dont il dispose pour apprécier l'opportunité d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite, pas commis l'erreur manifeste d'appréciation dont il est lui est fait grief ;<br>
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       5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme B...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;  <br>
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       Sur les conclusions à fin d'injonction : <br>
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       6. Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution et que, dès lors, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de faire droit à la demande de réintégration dans la nationalité française ne peuvent être accueillies ;<br>
DÉCIDE :<br>
Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A...B...et au ministre de l'intérieur. <br>
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          Délibéré après l'audience du 11 mai 2015, à laquelle siégeaient :<br>
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          - M. Lenoir, président de chambre,<br>
          - M. Francfort, président-assesseur,<br>
          - M. Durup de Baleine, premier conseiller.<br>
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          Lu en audience publique, le 1er juin 2015.<br>
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Le rapporteur,<br>
A. DURUP de BALEINELe président,<br>
H. LENOIR<br>
Le greffier,<br>
C. GOY       <br>
       La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**