# CAA de NANTES, 3ème chambre, 10/07/2017, 17NT00942, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000035170912
**Date de décision:** 2017-07-10
**Juridiction:** CAA de NANTES
**Formation:** 3ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000035170912

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Morbihan a rejeté sa demande de titre de séjour.<br>
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       Par un jugement n° 1503887 du 10 novembre 2016, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. <br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 17 mars 2017 M. A...B..., représenté par Me D..., demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 10 novembre 2016 ;<br>
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       2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Morbihan a rejeté sa demande de titre de séjour ;<br>
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        3°) d'enjoindre au préfet du Morbihan de lui délivrer une carte de séjour temporaire, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, ou, à défaut, de procéder à un réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous la même astreinte ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, qui renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
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       Il soutient que :<br>
       - la décision contestée est insuffisamment motivée ; <br>
       - cette décision qui porte une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale normale méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant,<br>
       - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.<br>
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       Par un mémoire en défense enregistré le 6 avril 2017, le préfet du Morbihan conclut au rejet de la requête.<br>
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       Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B...ne sont pas fondés.<br>
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       M. B...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 février 2017.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code des relations entre le public et l'administration ;<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; <br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de M. Gauthier a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       1. Considérant que M.B..., ressortissant kosovar né en 1973, est entré irrégulièrement en France le 2 octobre 2011 ; que sa demande de reconnaissance du statut de réfugié a été rejetée par une décision du 20 mars 2012 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides qui a été confirmée par une décision du 14 décembre 2012 de la Cour nationale du droit d'asile ; que M. B...a sollicité, par une lettre du 26 février 2015, dont le préfet du Morbihan a accusé réception le 7 avril 2015, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 et sur celui de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'une décision implicite de rejet est née du silence gardée par l'administration sur cette demande ; que M. B...relève appel du jugement du 10 novembre 2016 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ;  <br>
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       2. Considérant que M.B..., divorcé de la mère de ses filles depuis 2005, soutient que la décision contestée porte atteinte aux relations qu'il entretient avec celles-ci nées en 1995, 1997, 1999, 2001 et 2007 et qu'il est venu retrouver en France en 2011 ; que, toutefois, il n'établit ni qu'il contribuerait à l'entretien et à l'éducation de ses filles ni qu'il aurait conservé de bonnes relations avec elles, en se bornant à produire deux attestations non datées des jeunes Emira et Mirlinda, qui ont d'ailleurs déposé plainte contre leur père pour violences le 4 juillet 2015, puis déclaré le 5 juillet 2015 sur le registre de main courante de la circonscription de sécurité publique de Vannes que leur père aurait proféré des menaces à l'encontre de leur mère et qu'elles craignaient pour leur sécurité ; qu'en outre, leur mère a obtenu la protection subsidiaire par une décision du 18 mars 2011 de la Cour nationale du droit d'asile en raison des violences conjugales dont elle était l'objet ; que, par suite, la décision contestée ne méconnaît ni les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit  d'asile ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; que la décision contestée ne méconnaît pas davantage, pour les motifs exposés ci-dessus, les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;<br>
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       3. Considérant que, pour le surplus, M. B...se borne à invoquer devant le juge d'appel, sans plus de précisions ou de justifications, le même moyen que celui développé en première instance ; qu'il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par les premiers juges et tirés de ce que le défaut de motivation de la décision contestée n'est pas utilement invoqué ;<br>
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       4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant au bénéfice des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées ; <br>
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DÉCIDE :<br>
Article 1er :		La requête de M. B...est rejetée.<br>
Article 2 :		Le présent arrêt sera notifié à M. A...B...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.<br>
Copie en sera adressée au préfet du Morbihan.<br>
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Délibéré après l'audience du 22 juin 2017, à laquelle siégeaient :<br>
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       - M. Coiffet, président,<br>
       - M. Gauthier, premier conseiller,<br>
       - Mme Le Bris, premier conseiller.<br>
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       Lu en audience publique, le 10 juillet 2017.<br>
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Le rapporteur,<br>
E. Gauthier<br>
Le président,<br>
O. CoiffetLe greffier,<br>
M. C...<br>
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La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 17NT00942 <br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.