# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 25/11/2010, 08MA05285, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000023162663
**Date de décision:** 2010-11-25
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000023162663

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2008, présentée pour L'E.A.R.L. LES JARDINS DE GABIANI, dont le siège est au Côte tennis de la Mûre Route de Canet à Perpignan (66000), par la SELARL Bassole ; l'E.A.R.L. LES JARDINS DE GABIANI demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0703889 du 7 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'équipement commercial des Pyrénées-Orientales en date du 16 juillet 2007 autorisant la S.A.R.L. Parc Saint-Julien à créer un centre commercial dédié à l'univers de l'habitat et du cadre de vie, dénommé  Au Carré d'Or  ;<br>
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ; <br>
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       Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;<br>
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       Vu le code de l'urbanisme ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ; <br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 novembre 2010 :<br>
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       - le rapport de Mme Ségura, rapporteur ;<br>
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       - les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ;<br>
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       - et les observations de Me Oy, pour la S.A.R.L. Parc Saint-Julien ;<br>
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       Considérant que, par l'acte susvisé enregistré le 5 novembre 2010, l'E.A.R.L. LES JARDINS DE GABIANI a déclaré se désister purement et simplement de son action ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ; que, dans le dernier état de ses écritures, la S.A.R.L. Parc Saint-Julien ayant abandonné ses conclusions tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il n'y a plus lieu de statuer sur les frais exposés par les parties et non compris dans les dépens ;<br>
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DECIDE :<br>
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Article 1er : Il est donné acte à l'E.A.R.L. LES JARDINS DE GABIANI de son désistement d'action.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'EARL LES JARDINS DE GABIANI et à la S.A.R.L. Parc Saint-Julien et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.<br>
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N° 08MA052852<br>
RP<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**