# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 mai 1968, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006977809
**Date de décision:** 1968-05-20
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006977809

## Contenu de la décision

<p>SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1356 DU CODE CIVIL ; </p>
<p>ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, L'AVEU QUAND IL EST LA SEULE PREUVE PRODUITE NE PEUT ETRE DIVISE CONTRE CELUI QUI L'A FAIT ; </p>
<p>ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE DEMOISELLE X... A ASSIGNE DAME Y... EN REMBOURSEMENT D'UN PRET DE 1000 FRANCS QU'ELLE DIT LUI AVOIR CONSENTI, QU'A L'AUDIENCE LADITE DAME A RECONNU AVOIR RECU 1.000 FRANCS DE DEMOISELLE X..., MAIS EN PRECISANT QUE C'ETAIT EN COMPENSATION D'UNE PARTIE DE LA SOMME 1.500 FRANCS REMISE A DEMOISELLE X... POUR LA PLACER SUR SON LIVRET DE CAISSE D'EPARGNE ET LA METTRE AINSI A L'ABRI DE SON EPOUX ; </p>
<p>ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEUXIEME PARTIE DE L'AVEU, LE JUGE D'INSTANCE S'EST BORNE A RELEVER QUE LA DAME Y... A ETE DANS L'OBLIGATION DE RECONNAITRE QU'ELLE AVAIT BIEN RECU 1.000 FRANCS SANS POUR CELA ETABLIR UNE QUELCONQUE COMPENSATION ; </p>
<p>QU'IL A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; </p>
<p>PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MANTES-LA-JOLIE LE 10 JUIN 1966 ; </p>
<p>REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE POISSY. N° 66-12.730 DAME Y... C / DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M. BLIN - RAPPORTEUR : M. DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M. LINDON - AVOCATS : MM. CHAREYRE ET TALAMON. A RAPPROCHER : 7 OCTOBRE 1964, BULL 1964, I, N° 428, P 333.</p>

## Métadonnées

**Solution:** CASSATION
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** EN VERTU DE L'ARTICLE 1356 DU CODE CIVIL, L'AVEU QUAND IL EST LA SEULE PREUVE PRODUITE NE PEUT ETRE DIVISE CONTRE CELUI QUI L'A FAIT.
**Mots-clés:** AVEU    AVEU JUDICIAIRE    INDIVISIBILITE    PORTEE,IL EN EST AINSI DE L'AVEU FAIT PAR UNE PARTIE QUI RECONNAIT AVOIR RECU LA SOMME D'ARGENT DONT LE REMBOURSEMENT LUI EST RECLAME MAIS PRECISE QUE CE VERSEMENT A ETE FAIT EN COMPENSATION DES FONDS QU'ELLE A ELLE-MEME REMIS AU DEMANDEUR.