# Conseil d'Etat, 4 / 11 SSR, du 11 janvier 1967, 67906, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007638575
**Date de décision:** 1967-01-11
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 / 11 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007638575

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code électoral R13
**ECLI:** 
**Résumé:** 28-04-05-01          Contrairement aux dispositions de l'arrêté du Préfet qui prévoyait qu'en principe les opérations électorales dans les communes qui ne sont pas chef-lieu d'arrondissement devaient avoir lieu dans la salle de l'école des garçons, les élections de Furiani ont eu lieu à la mairie. En l'espèce, cette modification du lieu du scrutin n'a pas eu pour effet de restreindre l'exercice du droit de vote. Par ailleurs, si l'on ajoutait aux voix obtenues par les candidats non élus de la liste adverse celles des électeurs n'ayant pas voté, les résultats du scrutin n'en seraient pas modifiés. Dans ces circonstances, absence d'irrégularité des opérations électorales de nature à en entraîner l'annulation.
**Mots-clés:** 28-04-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN -Lieu du scrutin.