# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 avril 1999, 96-13.749, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007040498
**Date de décision:** 1999-04-07
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007040498

## Contenu de la décision

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 5 février 1996), que M. X..., inscrit sur la liste du stage du barreau de Brest, a sollicité son inscription sur la liste du stage des avocats au barreau de Saintes ; que le conseil de l'Ordre a rejeté cette demande au motif qu'il n'était pas possible pour le requérant, demeuré administrateur judiciaire à Brest, de se soumettre aux obligations d'un stage accompli au barreau de Saintes ; que la cour d'appel a infirmé cette décision ;<br>
<br>   Sur le premier moyen, pris en ses trois branches :<br>
<br>   Attendu que la cour d'appel a décidé, à bon droit, qu'aucune disposition légale n'autorise un conseil de l'Ordre à refuser une demande d'inscription sur la liste du stage en raison de l'impossibilité présumée de l'intéressé à satisfaire aux obligations du stage ; que le moyen ne peut, dès lors, être accueilli ;<br>
<br>   Sur le second moyen :<br>
<br>   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir inscrit M. X... sur la liste du stage, alors, selon le moyen, que le conseil de l'Ordre a seul pour attribution de statuer sur une telle demande ;<br>
<br>   Mais attendu que l'article 20 de la loi du 31 décembre 1971 dispose que les décisions du conseil de l'Ordre relatives à l'inscription sur la liste du stage peuvent être déférées à la cour d'appel par le procureur général ou l'intéressé ; qu'il en résulte que la cour d'appel, qui annule la décision d'un conseil de l'Ordre, peut ordonner elle-même l'inscription d'un candidat sur la liste du stage ; que le moyen est sans fondement ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** 2° :,Loi 71-1130 1971-12-31 art. 20
**ECLI:** 
**Résumé:** 1°
  Aucune disposition légale n'autorise un conseil de l'Ordre à refuser une demande d'inscription sur la liste du stage en raison de l'impossibilité présumée du candidat à satisfaire aux obligations du stage.,2°
  Il résulte de l'article 20 de la loi du 31 décembre 1971 que la cour d'appel qui annule la décision d'un conseil de l'Ordre peut ordonner elle-même l'inscription d'un candidat sur la liste du stage.
**Mots-clés:** 1°
  AVOCAT - Barreau - Stage - Inscription sur la liste du stage - Conditions - Impossibilité présumée du candidat à satisfaire aux obligations du stage (non).,2°
  AVOCAT - Barreau - Stage - Inscription sur la liste du stage - Cour d'appel - Annulation d'une décision du conseil de l'Ordre - Effets - Pouvoir d'ordonner l'inscription du candidat.