# Tribunal administratif de Nantes, du 5 octobre 1989, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008277417
**Date de décision:** 1989-10-05
**Juridiction:** Tribunal administratif de Nantes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008277417

## Contenu de la décision

1. Cf. CE, 1983-04-13, Association pour le tourisme de plein air à Belle-Ile-en-Mer, T. p. 902<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation partielle
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme R123-21, R443-1 et suivants, R443-10
**ECLI:** 
**Résumé:** 68-01-01-01-03-01          Possibilité pour le conseil municipal de prévoir une interdiction du camping dans certaines zones du P.O.S. sur la base de l'article R.123-21 du code de l'urbanisme, alors même qu'une autre procédure de réglementation du camping est prévue à l'article R.443-10 dudit code. Mais illégalité de la disposition du P.O.S. interdisant dans toutes les zones de la commune l'implantation de caravanes et de tentes alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cette interdiction générale soit justifiée par des nécessités d'urbanisme. Annulation de cette disposition dissociable des autres dispositions du P.O.S..
**Mots-clés:** 68-01-01-01-03-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - LEGALITE INTERNE - PRESCRIPTIONS POUVANT LEGALEMENT FIGURER DANS UN P.O.S. -Interdiction du camping - Illégalité d'une interdiction générale non justifiée par des nécessités d'urbanisme (1).