# Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, du 16 novembre 1999, 98MA02107, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007577408
**Date de décision:** 1999-11-16
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007577408

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 novembre 1998 sous le n 98MA02107, présentée par M. Philippe X..., demeurant ... ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1 / d'annuler l'ordonnance en date du 17 septembre 1998 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Montpellier a prononcé un non-lieu sur sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1996 dans les rôles de la commune de Beaucaire ;<br>    2 / de lui accorder la décharge de l'imposition contestée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 novembre 1999 :<br>    - le rapport de M. STECK, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;<br>
<br>    Considérant que M. X... ayant obtenu, postérieurement à l'introduction de sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1996, entière satisfaction, le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Montpellier a décidé à bon droit qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ladite demande ; qu'il s'en suit que sa requête doit être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05 PROCEDURE - INCIDENTS