# Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 28 septembre 2006, 04NC00717, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007574011
**Date de décision:** 2006-09-28
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007574011

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 2 août 2004, présentée pour la COMMUNE DE WISSEMBOURG, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 27 mars 2001, et domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville, 11 place de la République à Wissembourg (67160), par Me X..., avocat  ; la COMMUNE DE WISSEMBOURG demande à la Cour  :
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       1°) d'annuler le jugement n° 0200977-0200978 en date du 28 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de la SCI Le Verger, l'arrêté du 14 janvier 2002 par lequel son maire lui a refusé un accès à la voirie ainsi que la décision du 21 janvier 2002 du directeur département de l'équipement du Bas-Rhin lui refusant l'octroi d'une permission de voirie sur la voie départementale  ;
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       2°) de rejeter la demande de la SCI Le Verger devant le Tribunal administratif de Strasbourg  ;
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       3°) de mettre à la charge de la SCI Le Verger une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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       Vu le jugement attaqué  ;
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       Vu l'intervention, enregistrée le 7 février 2005, présentée pour le département du Bas-Rhin, représenté par le président du conseil général, à ce dûment habilité par délibération de la commission permanente en date du 15 novembre 2004, par Me Y...  ;
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       Le département du Bas-Rhin demande que la Cour fasse droit aux conclusions de la requête susvisée de la COMMUNE DE WISSEMBOURG  ;
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       Vu le mémoire complémentaire, enregistré le 15 mars 2005, présenté pour la COMMUNE DE WISSEMBOURG, qui conclut aux mêmes fins que la requête et à ce que soit ordonnée une contre-expertise concernant les risques présentés pour la circulation automobile et la sécurité des piétons  ;
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       Vu le mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2006, présenté pour la SCI Le Verger par Me Sonnenmoser  ; la SCI Le Verger conclut au rejet de la requête de la COMMUNE DE WISSEMBOURG et de l'intervention du département du Bas-Rhin et à ce que soit mise à la charge de chacun d'entre eux une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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       Vu, enregistré le 13 septembre 2006, l'acte par lequel Me Brand, avocat de la COMMUNE DE WISSEMBOURG, déclare se désister purement et simplement de sa requête  ;
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 septembre 2006  :
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       - le rapport de M. Vincent, président,
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       - les observations de Me Brand, avocat de la COMMUNE DE WISSEMBOURG, et de Me Sonnenmoser, avocat de la SCI Le Verger  ;
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       - et les conclusions de M. Adrien, commissaire du gouvernement  ;
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       Sur le désistement de la COMMUNE DE WISSEMBOURG  :
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       Considérant que le désistement de la COMMUNE DE WISSEMBOURG et pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;
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       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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       Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la COMMUNE DE WISSEMBOURG la somme que demande la SCI Le Verger au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;
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       Considérant que le département du Bas-Rhin, qui se présente comme simple intervenant dans l'instance d'appel, n'est pas partie perdante au sens des dispositions précitées  ; que, par suite, les conclusions de la SCI Le Verger tendant à mettre à sa charge la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ne peuvent être accueillies  ; 
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DÉCIDE  :
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       Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE WISSEMBOURG.
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       Article 2  : Les conclusions de la SCI Le Verger tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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       Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE WISSEMBOURG, à la SCI Le Verger et au département du Bas-Rhin.
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N° 04NC00717
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## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**