# Conseil d'Etat, 10 SS, du 15 janvier 1992, 123921, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007827112
**Date de décision:** 1992-01-15
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007827112

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 mars 1991, présentée par la COMMUNE D'UVERNET-FOURS ; la COMMUNE D'UVERNET-FOURS demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 21 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, sur déféré du préfet des Alpes-de-Haute-Provence, l'arrêté en date du 10 mai 1988 par lequel le maire d'Uvernet-Fours a accordé à Mme Simone X... un permis de construire un hôtel à Pra-Loup ;<br>    2°) de rejeter le déféré du préfet des Alpes-de-Haute-Provence présenté devant le tribunal administratif de Marseille ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la COMMUNE D'UVERNET-FOURS (Alpes-de-Haute-Provence), pour demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté de son maire en date du 10 mai 1988 délivrant un permis de construire un hôtel à Pra-Loup à Mme Simone X..., ne conteste pas l'illégalité dudit arrêté et n'avance que des arguments d'opportunité, dont il n'appartient pas au Conseil d'Etat, statuant au contentieux, de connaître ; qu'ainsi, la COMMUNE D'UVERNET-FOURS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté attaqué ;<br>Article 1er : La requête de la COMMUNE D'UVERNET-FOURS est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE D'UVERNET-FOURS, au préfet des Alpes-de-Haute-Provence, au ministre de l'intérieur et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03-07-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - POUVOIRS DU JUGE - MOYENS