# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 janvier 1989, 87-01.006, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007021594
**Date de décision:** 1989-01-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007021594

## Contenu de la décision

<br>   Sur la recevabilité du pourvoi ;  <br>
<br>
<br>   Vu les articles 355 et 360, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; <br>
<br>   Attendu qu'en cas de récusation contre plusieurs juges, il est procédé comme en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime ; que la décision de renvoi n'est susceptible d'aucun recours ; <br>
<br>   Attendu que l'arrêt attaqué, accueillant la demande formée par Mme Y... de récusation de deux membres du conseil de prud'hommes de Montmorency, MM. X... et Z..., a renvoyé devant le conseil de prud'hommes de Versailles l'affaire qui l'opposait à M. A... ; <br>
<br>   Qu'en vertu des textes susvisés un tel arrêt ne peut être frappé de pourvoi ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1978-11-30, Bulletin 1978, II, n° 263, p. 200 (irrecevabilité).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité .
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 355, 360 al. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** La décision accueillant une demande de récusation contre plusieurs juges et renvoyant l'affaire devant une autre juridiction n'est susceptible d'aucun recours et ne saurait donc être frappée de pourvoi en cassation .
**Mots-clés:** RECUSATION - Procédure - Récusation de plusieurs juges - Décision faisant droit à la demande - Voies de recours (non),RECUSATION - Procédure - Récusation de plusieurs juges - Demande assimilable à une demande de renvoi pour suspicion légitime,CASSATION - Décisions susceptibles - Récusation - Récusation de plusieurs juges - Décision y faisant droit (non)