# Cour administrative d'appel de Nancy, du 9 juillet 1991, 90NC00535, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007547392
**Date de décision:** 1991-07-09
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007547392

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 septembre 1990 présentée pour M. Jean X..., agriculteur, demeurant à 02220 PAARS, par Maître BOEUF, avocat à la Cour de Dijon ;<br>    M.  X... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement du 26 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 579 795 F ;<br>    2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 579 795 F avec intérêts de droit ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi du 28 pluviose an VIII ;<br>    Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juillet 1991 :<br>    - le rapport de M. SAGE, conseiller,<br>    - les observations de Me BOEUF, avocat de M. X...,<br>    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que les cultures de M. X... ont subi des dommages lors des crues de l'Allier survenues en 1983 et 1985 ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que la submersion des terrains naturellement inondables ait été aggravée en raison du défaut de curage du lit de l'Allier ou du fait d'ouvrages publics ;<br>    Considérant que, dans ces conditions, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à réparer les dommages subis par les cultures ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'environnement.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 27-02-04 EAUX - OUVRAGES - RESPONSABILITE DU FAIT DES OUVRAGES