# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 03/11/2009, 07MA01087, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000021262981
**Date de décision:** 2009-11-03
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 4ème chambre-formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021262981

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2007, présentée pour M. Pierre X, élisant domicile ..., par la SCP d'avocats Alcade et associés ;                  M. X demande à la Cour :<br>
       1°) d'annuler le jugement n° 0204409 en date du 14 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 1996 au 30 juin 1999 ; <br>
       2°) de prononcer la décharge demandée et de condamner l'Etat à lui payer une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
       Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 septembre 2009,<br>
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       - le rapport de M. Renouf, rapporteur ;<br>
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- les conclusions de M. Emmanuelli, rapporteur public ;<br>
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       Considérant que, par un mémoire enregistré le 14 septembre 2009, M. X a déclaré se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; <br>
DECIDE :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. X.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Pierre X et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.<br>
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N° 07MA001087	2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**