# Conseil d'Etat, du 30 mars 1966, 63757, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007634033
**Date de décision:** 1966-03-30
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007634033

## Contenu de la décision

1. Cf. CE 1964-12-23 Syndicat des copropriétaires de Boulogne-sur-mer, p. 656.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Loi 1938-06-28
**ECLI:** 
**Résumé:** 39-06-01-04          L'obstruction et l'engorgement périodiques d'un collecteur d'eaux usées qui provoquent des désordres susceptibles d'être réparés par des travaux appropriés ne compromettant pas la solidité de l'immeuble et ne rendant pas les locaux d'habitation impropres à leur destination, ne sont pas susceptibles de mettre en jeu la garantie décennale.,54-01-05-01          Les syndics d'un immeuble ne sont recevables à intenter une action en garantie décennale au nom de la co-propriété sous le régime de la loi du 28 juin 1938 que s'ils justifient d'un mandat ad litem de la part de l'assemblée générale des co-propriétaires. Conditions remplies en l'espèce.
**Mots-clés:** 39-06-01-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE -Condition de mise en jeu. Conditions non remplies.,54-01-05-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS -Qualité pour intenter une action en garantie décennale au nom de la co-propriété. Syndics d'un immeuble.