# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 10 février 1994, 93NC00630, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007551528
**Date de décision:** 1994-02-10
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007551528

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 juillet 1993, présentée pour M. Paul X... et 339 autres requérants tous domiciliés à Longeville-les-Metz (Moselle) ;<br>    Les requérants demandent à la Cour :<br>    1° - d'annuler le jugement en date du 22 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'un arrêté du maire de Longeville-les-Metz du 15 janvier 1993 accordant à l'office public d'aménagement et de construction (O.P.A.C.) de Metz le permis de construire une maison d'accueil pour personnes âgées ;<br>    2° - de décider qu'il sera sursis à l'exécution dudit permis de construire ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 et le décret n° 92-245 du 17 mars 1992 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 janvier 1994 :<br>    - le rapport de M. LAPORTE, Président-Rapporteur,<br>    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. Paul X... et 339 autres requérants à l'appui de leur demande devant le tribunal administratif de Strasbourg, dirigée contre l'arrêté du maire de Longeville-les-Metz en date du 15 janvier 1993 accordant à l'office public d'aménagement et de construction (O.P.A.C.) de Metz le permis de construire une maison d'accueil pour personnes âgées sur le territoire de cette commune, ne présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette mesure ; que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 22 juin 1993, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit permis de construire ;<br>Article 1 : La requête de M. Paul X... et de 339 autres requérants est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Paul X..., à la commune de Longeville-les-Metz, à l'office public d'aménagement et de construction (O.P.A.C.) et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS