# Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 2 décembre 1981, 17609, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007673536
**Date de décision:** 1981-12-02
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 / 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007673536

## Contenu de la décision

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 MAI 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 21 DECEMBRE 1979, PRESENTES POUR MME JOSETTE Y... DEMEURANT CHEZ MME B..., ... A PERPIGNAN  PYRENEES ORIENTALES , AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SON Z... MINEUR STEPHANE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° REFORME LE JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A CONDAMNE LE CENTRE HOSPITALIER D'AVIGNON A LUI VERSER, POUR ELLE-MEME, UNE INDEMNITE DE 5.000 F ET POUR SON Z... MINEUR STEPHANE Y... UNE INDEMNITE DE 30.000 F, QU'ELLE ESTIME INSUFFISANTES, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE A... STEPHANE DES C... DES X... DONT IL A ETE VICTIME LE 15 SEPTEMBRE 1975 A LA MAISON D'ENFANTS CONVALESCENTS DE CHATEAUNEUF DE GADAGNE ;    2° CONDAMNE LE CENTRE HOSPITALIER D'AVIGNON A LUI VERSER LA SOMME DE 75.000 F EN REPARATION DE SON PREJUDICE PERSONNEL ET UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 200.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SON Z... MINEUR STEPHANE, LE TOUT AVEC INTERETS DE DROIT DU JOUR DE LA DEMANDE ;    3° ORDONNE ET FIXE LA DATE D'UNE EXPERTISE QUI DEVRA ETRE PRATIQUER LORSQUE L'ENFANT AURA ATTEINT L'AGE DE 12 ANS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;<br>   CONSIDERANT QUE LE 15 SEPTEMBRE 1975, TROIS JOURS APRES SA NAISSANCE, LE A... STEPHANE FERNANDEZ A ETE GRAVEMENT BRULE A LA MAISON D'ENFANTS CONVALESCENTS DU CENTRE HOSPITALIER D'AVIGNON, PAR LA FUITE D'UNE BOUILLOTTE PLACEE DANS SON BERCEAU ; QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE CENTRE HOSPITALIER D'AVIGNON A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE CET ACCIDENT ET CONDAMNE A VERSER A MME Y..., MERE DE LA VICTIME, POUR ELLE-MEME, AU TITRE DES PREJUDICES QU'ELLE AVAIT PERSONNELLEMENT SUBIS DU FAIT DE CET ACCIDENT, UNE INDEMNITE DE 5.000 F, ET POUR SON Z... MINEUR UNE INDEMNITE DE 30.000 F ;<br>   SUR LE PREJUDICE SUBI PAR STEPHANE Y... :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DE L'EXPERTISE PRATIQUEE LE 25 OCTOBRE 1976 QUE LA NATURE ET EVENTUELLEMENT L'ETENDUE DES PREJUDICES DE CARACTERE PERMANENT, Y COMPRIS LE PREJUDICE ESTHETIQUE QUI RESULTERONT POUR LE A... STEPHANE FERNANDEZ DES X... DONT IL A ETE ATTEINT LE 15 SEPTEMBRE 1975, NE POURRONT ETRE DETERMINES QU'A  A DATE OU LA VICTIME ATTEINDRA L'AGE DE 12 ANS ;<br>   CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE L'INTERESSE EST EN DROIT D'OBTENIR REPARATION DES PREJUDICES ACTUELS ET CERTAINS QU'IL SUBIT DU FAIT DE CET ACCIDENT, QUE LES TROUBLES APPORTES A SES CONDITIONS D'EXISTENCE JUSTIFIENT L'ATTRIBUTION JUSQU'A LA DATE DU 10 SEPTEMBRE 1987 A LAQUELLE IL SERA PROCEDE A UNE NOUVELLE EXPERTISE, D'UNE RENTE PAYABLE PAR TRIMESTRES ECHUS AVEC JOUISSANCE DU 1ER OCTOBRE 1975 ; QU'IL Y A LIEU DE FIXER A 4.000 F LE MONTANT ANNUEL DE CETTE RENTE ;<br>   CONSIDERANT QUE LE A... STEPHANE FERNANDEZ A ENDURE, DU FAIT DES X... DONT IL A ETE ATTEINT ET DES INTERVENTIONS RENDUES NECESSAIRES PAR SON ETAT, DES SOUFFRANCES PHYSIQUES QUI OUVRENT DROIT A REPARATION ; QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI DE CE CHEF A LA DATE DE LA PRESENTE DECISION EN LUI ALLOUANT UNE INDEMNITE DE 20.000 F ;<br>   SUR LE PREJUDICE SUBI PAR MME Y... :    CONSIDERANT QUE L'EVALUATION DE SON PREJUDICE PERSONNEL A 75.000 F PRESENTEE PAR MME Y... N'EST APPUYEE D'AUCUNE JUSTIFICATION CHIFFREE ; QU'ELLE N'ETABLIT PAS QUE LA CESSATION DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE SOIT EN RELATION DIRECTE AVEC L'ACCIDENT SURVENU A SON Z... ; QU'IL EST CEPENDANT CONSTANT QUE L'ETAT DE SANTE DE SON ENFANT LUI A CAUSE DES TROUBLES DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN A FAIT UNE SUFFISANTE APPRECIATION EN LUI ALLOUANT UNE INDEMNITE DE 5.000 F ;<br>   SUR LES INTERETS :    CONSIDERANT QUE MME Y... A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME DE 5.000 F POUR ELLE-MEME ET DE 20.000 F POUR SON Z..., A COMPTER DU 29 AVRIL 1977 JOUR DE L'ENREGISTREMENT DE SA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ;<br>   CONSIDERANT QUE LES ARRERAGES DE LA RENTE QUI EN VERTU DE LA PRESENTE DECISION, EST DUE AU A... STEPHANE Y... PORTERONT INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DE LA DATE SUSMENTIONNEE DU 29 AVRIL 1977 EN CE QUI CONCERNE LES ARRERAGES ECHUS AVANT CETTE DATE ET AU FUR ET A MESURE DE LEURS ECHEANCES ;<br>   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA SOMME DE 5.000 F QUE LE CENTRE HOSPITALIER D'AVIGNON VERSERA A MME Y... EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE-MEME PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 29 AVRIL 1977.    ARTICLE 2 - LE CENTRE HOSPITALIER D'AVIGNON VERSERA A MME Y... EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SON Z... STEPHANE, UNE INDEMNITE DE 20.000 F AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 29 AVRIL 1977 AINSI QUE, JUSQU'AU 10 SEPTEMBRE 1987 UNE RENTE ANNUELLE DE 4.000 F PAYABLE PAR TRIMESTRES ECHUS AVEC JOUISSANCE AU 1ER OCTOBRE 1975. LES ARRERAGES DE LADITE RENTE ECHUS AVANT LE 29AVRIL 1977 PORTERONT INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DE CETTE DERNIERE DATE ; LES ARRERAGES ECHUS POSTERIEUREMENT A CETTE DATE PORTERONT INTERET AU TAUX LEGAL AU FUR ET A MESURE DE LEURS ECHEANCES RESPECTIVES JUSQU'AU JOUR DE LEUR PAIEMENT.<br>   ARTICLE 3 - LES DROITS DU A... STEPHANE Y... A OBTENIR A LA DATE DU 10 SEPTEMBRE 1987 DATE A LAQUELLE IL SERA PROCEDE A UNE NOUVELLE EXPERTISE, LA FIXATION DE L'INDEMNITE DEFINITIVE QUI LUI EST DUE, SONT RESERVES.    ARTICLE 4 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 16 FEVRIER 1979 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 5 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE.    ARTICLE 6 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME Y..., AU CENTRE HOSPITALIER D'AVIGNON ET AU MINISTRE DE LA SANTE.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Réformation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 60-04-03-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE -Mère d'un nourisson gravement brûlé par la fuite d'une bouillotte placée dans son berceau.,60-04-03-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - SOUFFRANCES PHYSIQUES -Nourisson gravement brûlé.,60-04-03-06 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE ESTHETIQUE -Nourisson gravement brûlé.