# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1976, 75-12.932, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006997253
**Date de décision:** 1976-07-06
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006997253

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1165 ET 1351 DU CODE CIVIL ;<br>
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ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DES ACIERIES DE PARIS ET D'OUTREAU QUI CONTESTAIENT LA QUALITE DE DAME X..., MERE DE LA VICTIME, A BENEFICIER D'UNE RENTE D'ASCENDANT ET DONC A EN RECLAMER LA MAJORATION POUR FAUTE INEXCUSABLE, AUX MOTIFS QUE LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE CETTE RENTE N'ETAIENT PLUS EN CAUSE, LA DECISION DE LA CAISSE PRISE A CET EGARD AU PROFIT DE L'INTERESSEE ETANT DEFINITIVE ET L'EMPLOYEUR N'ETANT PAS RECEVABLE, A L'OCCASION D'UNE DEMANDE DE MAJORATION A CONTESTER LE PRINCIPE DU DROIT A UNE RENTE DEFINITIVEMENT ALLOUEE ;<br>
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ATTENDU CEPENDANT QUE LES RAPPORTS JURIDIQUES ENTRE L'EMPLOYEUR ET LA CAISSE SONT INDEPENDANTS DE CEUX EXISTANT ENTRE LA CAISSE ET L'ASSURE OU SES AYANTS DROITS, ET QUE L'EMPLOYEUR A LA FACULTE DE CONTESTER, TOUTE DECISION DE LA CAISSE A LAQUELLE IL N'A PAS ETE PARTIE, DES LORS QU'IL Y A INTERET ;<br>
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ATTENDU QU'EN L'ESPECE, L'EMPLOYEUR AUQUEL UNE MAJORATION DES COTISATIONS POUVAIT ETRE RECLAMEE SI SA FAUTE INEXCUSABLE ETAIT RECONNUE AVAIT INTERET A CONTESTER LA QUALITE DE DAME X... A INTRODUIRE CETTE INSTANCE, PEU IMPORTANT QUE DANS SES RAPPORTS AVEC LA CAISSE, LE DROIT DE CELLE-CI A UNE RENTE D'ASCENDANT AIT PU ETRE DEFINITIVEMENT RECONNU ;<br>
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ET ATTENDU, DES LORS QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;<br>
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PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1962-10-11 Bulletin 1962 IV N. 710 p. 588 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-11-05 Bulletin 1975 V N. 513 p. 436 (REJET) et les arrêts cités<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1165 CASSATION,Code civil 1351 CASSATION,Code de la sécurité sociale L454,Code de la sécurité sociale L468
**ECLI:** 
**Résumé:** Les rapports juridiques entre l'employeur et la caisse de Sécurité sociale sont indépendants de ceux existant entre la caisse et l'assuré ou ses ayants droit et l'employeur a la faculté de contester toute décision de la caisse à laquelle il n'a pas été partie dès lors qu'il y a intérêt.          Ainsi, l'employeur auquel une majoration des cotisations peut être réclamée si sa faute inexcusable est reconnue, a intérêt à contester la qualité de la mère de la victime à bénéficier d'une rente d'ascendant et donc à en réclamer la majoration pour faute inexcusable, peu important que dans ses rapports avec la caisse son droit à une rente d'ascendant ait pu être définitivement reconnu.
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Majoration de l'indemnité - Demande - Contestation par l'employeur de la décision d'attribution de rente prise par la caisse - Possibilité.,* SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Prestations - Attribution - Décision de la caisse - Portée - Portée à l'égard de l'employeur.