# Conseil d'Etat, 1 SS, du 22 juin 1992, 95118, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007805782
**Date de décision:** 1992-06-22
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007805782

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 février 1988, présentée par M. Fernand Z..., demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 31 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 1er août 1986 par lequel le maire de Moirans (Isère) a accordé à M. Joseph Y... un permis de construire un bâtiment à usage de logement à la Pérelle (38430) ;<br>    2°) d'annuler le permis de construire accordé à M. X... ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les conclusions présentées devant le tribunal administratif de Grenoble par M. Z... et tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er août 1986 par lequel le maire de Moirans (Isère) a accordé à M. Y... un permis de construire un bâtiment à usage d'habitation n'ont été enregistrées que les 4 mai et 24 septembre 1987, soit, postérieurement au retrait, intervenu le 2 avril 1987, de ce permis ; que, dès lors, M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 31 décembre 1987, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses requêtes comme sans objet et, par suite, irrecevables ;<br>    Considérant, par ailleurs, que si M. Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler le permis de construire délivré à M. X..., ces conclusions, qui ne figuraient pas dans les demandes de première instance sur lesquelles il a été statué par le jugement attaqué, sont présentées pour la première fois en appel et sont, par suite, irrecevables ; <br>Article 1er : La requête de M. Fernand Z... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Fernand Z..., au maire de Moirans (Isère) et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03-07-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INCIDENTS