# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 03/03/2008, 06MA02176, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018935265
**Date de décision:** 2008-03-03
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 5ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018935265

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 06MA02176, présentée par Me Verniers, avocat, pour Mlle Ouardia X élisant domicile chez M. Mohand X, ... ; Mlle Ouardia X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0310823, 0310827, 0310834 du 26 mai 2006 du Tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 octobre 2003 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
       
       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;
       
       3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour vie privée et familiale, subsidiairement d'instruire à nouveau la demande, dans le délai de quatre mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ladite astreinte courant pendant un délai de trois mois après lequel elle pourra être liquidée et une nouvelle astreinte fixée ;
       
       4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
       
       ..........................................................................................................
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code de justice administrative ; 
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 janvier 2008 :
       
       - le rapport de M. Pocheron, premier conseiller ;
       
       - les observations de Me Youchenko, avocat de Mlle X ;
       
       - et les conclusions de Mme Paix commissaire du gouvernement ;
       
       
       Considérant que le désistement de la requête de Mlle X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mlle X.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Ouardia X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du co-développement.
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
N° 06MA02176	2

		mp

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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**