# Conseil d'Etat, 10 SS, du 20 décembre 1991, 118513, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007810073
**Date de décision:** 1991-12-20
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007810073

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ELYSOLD, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général ; la SOCIETE ELYSOLD demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision implicite du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, rejetant sa demande tendant à l'abrogation de l'article 4 de l'arrêté du 22 septembre 1989 relatif aux ventes en solde ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1986 ;<br>    Vu l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;<br>    Vu le décret n° 62-1463 du 26 novembre 1962 ;<br>    Vu le décret n° 89-690 du 22 décembre 1989 ;<br>    Vu le décret n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,<br>    - les observations de Me Odent, avocat de la SOCIETE ELYSOLD,<br>    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par une décision du 22 mars 1991, postérieurement à l'introduction du pourvoi, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux sur la requête de la société anonyme Diffusion de solde, a annulé l'article 4 de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1989 relatif aux ventes en solde ; qu'ainsi la requête de la SOCIETE ELYSOLD, qui était seulement dirigée contre ledit article 4 et contre la décision du rejet de son recours gracieux, est devenue sans objet ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur la requête de la SOCIETE ELYSOLD.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ELYSOLD et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 1989-09-22 art. 4
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 14-02-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - REGLEMENTATION DE LA PROTECTION ET DE L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS,54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE