# Tribunal administratif Bordeaux, du 26 mai 1988, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008273633
**Date de décision:** 1988-05-26
**Juridiction:** Tribunal administratif Bordeaux
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008273633

## Contenu de la décision

Cf. CE, 1984-12-07, Fédération Française des sociétés de protection de la nature, rec. p. 410<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation partielle
**Lois appliquées:** Arrêté 1987-07-17 commissaire de la République de Dordogne décision attaquée annulation partielle,CEE Directive 409-79 1979-04-02 Conseil art. 7 par. 4,Décret 86-571 1986-03-14 art. 6,Traité 1957-03-25 Rome art. 189
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-04-01-01, 03-08-005, 15-02-04, 44-05          Arrêté du préfet de la Dordogne ayant autorisé la chasse de certains oiseaux migrateurs jusqu'au 28 février 1988, alors que ces espèces commencent dans le département de la Dordogne leur trajet de retour vers leur lieu de nidification avant cette date.          Annulation de cet arrêté pris en méconnaissance des objectifs définis par la directive du Conseil des Communautés Européennes du 2 avril 1979 relative à la conservation des espèces sauvages, laquelle prescrit aux Etats membres de veiller en particulier à ce que les espèces migratrices ne soient pas chassées pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification.
**Mots-clés:** 01-04-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES - TRAITE DE ROME -Directive en date du 2 avril 1979 (conservation des oiseaux sauvages) - Arrêté réglementant la chasse de certaines espèces dans le département de la Dordogne.,03-08-005 AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION -Directive communautaire en date du 2 avril 1979 (conservation des oiseaux sauvages) - Arrêté réglementant la chasse de certaines espèces dans le département de la Dordogne - Méconnaissance.,15-02-04 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES - DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES -Directive communautaire en date du 2 avril 1979 (conservation des oiseaux sauvages) - Arrêté réglementant la chasse de certaines espèces dans le département de la Dordogne - Méconnaissance.,44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT -Directive communautaire en date du 2 avril 1979 (conservation des oiseaux sauvages) - Arrêté réglementant la chasse de certaines espèces dans le département de la Dordogne - Méconnaissance.