# Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 22/03/2007, 03BX01206, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000017994257
**Date de décision:** 2007-03-22
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000017994257

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 juin 2003, présentée par M.Jean X  demeurant ... ;
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        M. Jean X demande à la cour :  
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        1°) d'annuler le jugement en date du 15 mai 2003 par lequel Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 9 mars 1996 par laquelle le conseil municipal de la commune de Thenay reconnaît que le chemin  situé à la « Brande des coins », desservant la parcelle L129, n'appartient pas à la commune et demande à ce que le cadastre soit rectifié en conséquence ;
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        2°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération précitée ;
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        Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
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        Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la  conservation du cadastre ;
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        Vu le code rural ; 
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        Vu le code civil ;
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        Vu le code de justice administrative ;
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 février 2007, 
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        - le rapport de M.Larroumec ;
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        - et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;
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        Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le chemin situé à la « Brande des coins »,  sur le  territoire de la  commune de Thenay, a été créé par un particulier sur sa propriété afin de desservir, dans le cadre d'une servitude de passage, la parcelle  cadastrée sous le numéro L.129 appartenant à M.X ; que selon  les énonciations non  contestées de l'acte notarié produit par la commune de Thenay, dont l'examen ne soulève aucune difficulté sérieuse,  ce chemin  appartient  à une personne privée, nonobstant la circonstance qu'aucune référence cadastrale ne lui a été attribuée  lors  de la dernière révision cadastrale ; que, par suite, la délibération  attaquée  par laquelle le conseil municipal de la commune de Thenay reconnaît que  le chemin  situé à la « Brande des coins », desservant la parcelle L.129, n'appartient pas  à la commune et demande à ce que le cadastre soit rectifié en conséquence, ne peut  être regardée comme une cession irrégulière dudit chemin ;  
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        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande ;
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DECIDE :
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Article 1er  : La requête de M X est rejetée .
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No 03BX01206
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**