# Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 23 novembre 2005, 268353, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008232289
**Date de décision:** 2005-11-23
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008232289

## Contenu de la décision

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                Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Madalena A, demeurant chez ...  ; Mme A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
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                1°) d'annuler le jugement du 21 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 avril 2004 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant l'Angola comme pays de destination  ;
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                2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir  ;
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                     Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990  ;
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                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
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                Vu le code de justice administrative  ;
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Après avoir entendu en séance publique  :
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                     - les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de Mme A, 
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- les conclusions de M. Terry Olson, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet du Val-de-Marne a délivré à Mme A une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale, valable du 7 mars 2005 au 6 mars 2006  ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 6 avril 2004 du préfet du Val-de-Marne décidant la reconduite à la frontière de Mme A, dont l'annulation était demandée devant le tribunal administratif et également demandée par l'appel introduit devant le Conseil d'Etat contre le jugement rejetant cette demande  ; qu'il n'y a dès lors pas lieu de statuer sur la requête de Mme A  ;
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<br>D E C I D E  :
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     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A. 
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     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Madalena A, au préfet du Val-de-Marne et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**