# Tribunal administratif de Bordeaux, du 12 décembre 1989, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008272249
**Date de décision:** 1989-12-12
**Juridiction:** Tribunal administratif de Bordeaux
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008272249

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code du travail L351-1, L351-12, L351-8, L352-2, L352-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 36-10-08, 66-10-02          Il résulte de la délibération n° 10 du 17 décembre 1984 de la commission paritaire nationale de l'ASSEDIC prise pour l'application de l'article 3, F) du règlement annexé à la convention du 19 novembre 1985 créant un nouveau régime national interprofessionnel d'assurance chômage que doit être réputé démissionnaire pour un motif légitime donnant droit au bénéfice de ce régime le travailleur qui quitte son emploi pour suivre son conjoint qui change de résidence pour exercer un nouvel emploi ou dont le départ s'explique par un prochain mariage dès lors que moins de deux mois s'écoulent entre la date de fin de l'emploi et la date du mariage. Ne peut être regardé comme démissionnaire pour un motif légitime au sens de ladite délibération un salarié ayant démissionné pour suivre sa concubine et n'ayant pas contracté mariage dans les conditions sus-rappelées.
**Mots-clés:** 36-10-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DEMISSION -Droit à l'allocation chômage - Agent démissionnaire pour un motif légitime - Notion - Agent quittant son emploi pour suivre sa concubine.,66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI -Droit à l'allocation chômage - Salarié démissionnaire pour un motif légitime - Notion - Agent quittant son emploi pour suivre sa concubine - Absence.