# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juillet 1987, 86-12.662, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007019384
**Date de décision:** 1987-07-22
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007019384

## Contenu de la décision

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<br>   Sur le moyen unique : <br>
<br>   Attendu que Mme Lucienne X., mère de l'enfant Patrice, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 janvier 1986) d'avoir accordé un droit de visite à M. Dominique Y., qui a reconnu l'enfant, sans que la cause ait été communiquée au ministère public, en violation de l'article 425 du nouveau Code de procédure civile ; <br>
<br>   Mais attendu que l'action formée par M. Y. tendait seulement à l'obtention d'un droit de visite et d'hébergement ; qu'elle n'était pas relative à la filiation laquelle était déjà établie et n'étaient pas contestée ; que le moyen est sans fondement ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   REJETTE le pourvoi<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1982-06-23 Bulletin, 1982, I, n° 235, p. 202 (cassation), et les arrêts cités ; Chambre civile 1, 1986-06-17 Bulletin, 1986, I, n° 172, p. 172, (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet .
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** L'action tendant seulement à l'obtention d'un droit de visite et d'hébergement n'a pas à être communiquée au ministère public .
**Mots-clés:** AUTORITE PARENTALE - Exercice - Enfant naturel - Droit de visite du père - Procédure - Ministère public - Communication - Nécessité (non),* MINISTERE PUBLIC - Communication - Autorité parentale - Exercice - Droit de visite du père naturel - Nécessité (non),* MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Autorité parentale - Exercice - Droit de visite,* FILIATION NATURELLE - Procédure - Communication au ministère public - Communication obligatoire - Action tendant à l'obtention d'un droit de visite (non)