# CAA de NANTES, 1ère chambre, 19/10/2017, 16NT03200, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000035837419
**Date de décision:** 2017-10-19
**Juridiction:** CAA de NANTES
**Formation:** 1ère chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000035837419

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. A... a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 à 2011.<br>
       Par un jugement n° 1401436 du 21 juillet 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 21 septembre 2016, M. A..., représenté par MeB..., demande à la cour :<br>
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      1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions en décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux relativement à ses frais de déplacement au titre des années 2009 à 2011 ;<br>
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       2°) de prononcer cette décharge ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2017, le ministre de l'économie et des finances conclut au rejet de la requête.<br>
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       Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2017, M. A...a déclaré se désister de sa requête. <br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
       Vu le code de justice administrative.<br>
       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. Geffray, <br>
       - les conclusions de M. Jouno, rapporteur public.<br>
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       Considérant que, par un mémoire enregistré le 12 septembre 2017, M. A...a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
D E C I D E  :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A....<br>
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Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C... A...et au ministre de l'action et des comptes publics.<br>
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       Délibéré après l'audience du 12 octobre 2017, à laquelle siégeaient :<br>
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       M. Bataille, président,<br>
       M. Geffray, président assesseur,<br>
 M. Delesalle, premier conseiller. <br>
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       Lu en audience publique le 19 octobre 2017.<br>
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Le rapporteur,<br>
J.-E. Geffray<br>
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Le président,<br>
F. Bataille<br>
Le greffier,<br>
 E. Haubois       La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 16NT03200<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**