# Tribunal administratif Nantes, du 23 avril 1987, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008277307
**Date de décision:** 1987-04-23
**Juridiction:** Tribunal administratif Nantes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008277307

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Arrêté municipal 1985-12-20 Avrillé décision attaquée annulation,Code de l'aviation civile L110-1, L213-2,Code des communes L131-1, L131-2, L131-7
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-03-01-01, 49-03-03-01          Les dispositions des articles L. 131-2 et L. 131-7 du code des communes n'autorisent pas le maire, en l'absence de péril imminent, à s'immiscer dans l'exercice de la police spéciale des aérodromes et des installations aéronautiques que l'article L. 213-2 du code de l'aviation civile réserve au préfet.          Par suite, en l'absence de péril imminent, le maire de la commune d'Avrille n'a pu légalement se substituer au préfet pour interdire le vol des modèles réduits radio-commandés dans la totalité de l'espace aérien de la commune, y compris celui de l'aérodrome où l'activité interdite avait son siège.,16-03-06, 49-03-01          Si le maire d'Avrille disposait, en application des articles L. 131-1 et L. 131-2 et suivants du code des communes, du pouvoir de prévenir les troubles à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité publique que pouvait présenter le vol des modèles réduits radio-commandés au-dessus du territoire de la commune, il ne pouvait toutefois, sans nécessité impérative, prendre une mesure d'interdiction permanente, générale et absolue qui avait pour effet de supprimer totalement dans la commune l'activité en cause.
**Mots-clés:** 16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE -Police spéciale des aérodromes et installations aéronautiques [article L. 213-2 du code de l'aviation civile] - Incompétence du maire pour exercer de tels pouvoirs de police, sauf cas de péril imminent [article L. 131-2 et L. 131-7 du code des communes].,16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE -Vol de modèles réduits radio-commandés - Interdiction absolue - Illégalité.,49-03-01 POLICE ADMINISTRATIVE - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE - ILLEGALITE DES INTERDICTIONS ABSOLUES -Interdiction du vol des modèles réduits radio-commandés au-dessus du territoire d'une commune.,49-03-03-01 POLICE ADMINISTRATIVE - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE - POLICE GENERALE ET POLICE SPECIALE - COMBINAISON DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE ET DE POLICE SPECIALE -Pouvoirs généraux de police du maire [article L. 131-2 et L. 131-7 du code des communes] et pouvoirs du préfet en matière de police spéciale des aérodromes et des installations aéronautiques.