# Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 26 décembre 1996, 96NC02080, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007558120
**Date de décision:** 1996-12-26
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007558120

## Contenu de la décision

<br>    (Deuxième Chambre)<br>    VU, enregistrée au greffe le 29 juillet 1996 la requête présentée par M. Roger RENARD, demeurant à ..., Sentier du Curé ;<br>    M. RENARD demande à la Cour :<br>    - d'annuler l'ordonnance du conseiller délégué du tribunal administratif de Lille en date du 10 juin 1996 rejetant sa demande de réduction des cotisations d'impôt qui ont été mises à sa charge au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 1993 ;<br>    -de lui accorder la réduction desdites taxes<br>    VU l'ordonnance attaquée ;<br>    VU les autres pièces des dossiers ;<br>    VU le code général des impôts ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 1996 ;<br>    - le rapport de M. GOTHIER, Président-Rapporteur ;<br>    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement :<br>
<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la convocation à l'audience adressée le 7 mai 1996 au requérant par le greffe du tribunal administratif de Lille portait la mention :  " ...l'affaire susvisée est inscrite au rôle de l'audience publique du 04 JUI 1996 qui se tiendra ..." ; que si le libellé du mois de la date ainsi mentionnée était de nature à engendrer une incertitude entre les mois de juin et juillet, il appartenait à M. RENARD, qui a accusé réception de ladite convocation le 21 mai 1996, de demander en temps utile au greffe du tribunal administratif de lui apporter les précisions nécessaires quant à la date exacte de l'audience à laquelle il était convoqué ; qu'il suit de là que le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'ordonnance attaquée aurait été rendue à la suite d'une procédure irrégulière et sa requête, par suite, ne peut qu'être rejetée ;<br>Article 1 : La requête de M. RENARD est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. RENARD.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-06-02-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES - AVIS D'AUDIENCE