# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 14 mai 1998, 97NC02678, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007559397
**Date de décision:** 1998-05-14
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007559397

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 24 décembre 1997, présentée par MM. Olivier et Laurent X..., demeurant Gaec du Grand Confin à Mailly-sur-Seille (Meurthe-et-Moselle) ;<br>    MM. Olivier et Laurent X... demandent à la cour :<br>    1°) - d'annuler le jugement n 971008 en date du 14 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande en annulation de l'ordonnance du 22 juillet 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy a mis à leur charge l'allocation provisionnelle accordée à l'expert, M. Philippe Y..., désigné pour exécuter un jugement avant dire droit du 17 décembre 1996 ;<br>    2°) - d'annuler ladite ordonnance ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;<br>    MM. X... ayant été dûment averti du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 avril 1998 :<br>    - le rapport de M. SAGE, président-rapporteur,<br>    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande de MM. X... au motif que la décision qui précise la partie qui devra verser l'allocation provisionnelle à l'expert désigné pour exécuter le jugement avant-dire droit du 22 décembre 1996 n'était pas susceptible de recours en application des dispositions de l'article R.169 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Considérant que, dans leur requête d'appel, les requérants se bornent à demander l'annulation du jugement qui a rejeté leur demande, sans contester les motifs pour lesquels le tribunal administratif a rejeté cette demande; que l'argumentation qu'ils développent dans leurs productions est inopérante ; qu'ils ne sont dès lors pas fondés à demander l'annulation du dit jugement ;<br>Article 1er : La requête de MM. Olivier et Laurent X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à MM. X... et à la commune de Malleloy.     Copie en sera adressée au ministre de l'agriculture et de la pêche.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R169
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-04-02-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - HONORAIRES DES EXPERTS