# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 1977, 76-41.131 76-40.770, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006999786
**Date de décision:** 1977-10-12
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006999786

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 516-2 :<br>
 ATTENDU QUE LES POURVOIS N. 76-41 131 ET N. 76-40 770 ATTAQUENT PAR LE MEME MOYEN, LE JUGEMENT RENDU LE 21 MAI 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AMIENS STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE;<br>
 QU'IL Y A LIEU DE PRONONCER LA JONCTION DE CES DEUX PROCEDURES;<br>
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ATTENDU QUE QUILLET AYANT FORME QUATRE DEMANDES CONTRE LA SOCIETE TECHNIQUE INCENDIE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE QUI A FAIT DROIT AUX DEUX PREMIERS CHEFS DE DEMANDE DE L'INTERESSE D'AVOIR OMIS DE SE PRONONCER SUR LE TROISIEME ET DE LUI EN AVOIR SUBSTITUE UN AUTRE;<br>
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MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE EST DEPOURVUE D'INTERET A CRITIQUER LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT QUI ONT DEBOUTE QUILLET OU QUI N'ONT PAS EXAMINE CERTAINES DE SES PRETENTIONS;<br>
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 QU'ELLE N'ENONCE AUCUN MOYEN RELATIF AUX CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE;<br>
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D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 MAI 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AMIENS;<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code du travail R516-2
**ECLI:** 
**Résumé:** L'employeur est dépourvu d'intérêt à critiquer en cassation les dispositions d'un jugement qui ont débouté le salarié de ses demandes ou qui n'ont pas examiné certaines de ses prétentions.
**Mots-clés:** CASSATION - Intérêt - Contrat de travail - Décision déboutant le salarié de ses demandes - Pourvoi de l'employeur contre cette décision.