# Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 16 octobre 1992, 127361, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007813981
**Date de décision:** 1992-10-16
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10/ 7 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007813981

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent l'annulation d'un jugement en date du 20 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à exécution de l'arrêté du maire de Quimper du 17 août 1990 accordant un permis de construire à la société civile immobilière Vermeer ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code de la construction et de l'habitation ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Cazin d'Honincthun, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de Me Bouthors, avocat de M. et Mme X..., de la S.C.P. Coutard, Mayer, avocat de la ville de Quimper et de Me Roue-Villeneuve, avocat de la société civile immobilière Vermeer,<br>    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. et Mme X... à l'appui de leur demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Rennes du 20 juin 1991 ne paraît, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, de nature à justifier l'annulation de l'arrêté du 17 août 1990 du maire de Quimper accordant un permis de construire à la société civile immobilière Vermeer ; qu'ainsi, M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ;<br>Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., à la société civile immobilière Vermeer, à la ville de Quimper et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS