# CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3 (bis), 29/04/2014, 12DA01337, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000028903648
**Date de décision:** 2014-04-29
**Juridiction:** CAA de DOUAI
**Formation:** 3e chambre - formation à 3 (bis)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000028903648

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 30 août 2012, présentée pour M. C...D..., demeurant..., par Me B...A... ; M. D...demande à la cour :<br>
       1°) d'annuler le jugement n° 1201376 du 26 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 mars 2012 du préfet de la Seine-Maritime refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant la Turquie comme pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office ;<br>
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       2°) d'annuler ces décisions ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valable un an, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, dans un délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ; <br>
	Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
       Vu la décision du président de la formation de jugement dispensant le rapporteur public, sur sa proposition, d'exposer à l'audience ses conclusions ;<br>
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :<br>
- le rapport de M. Jean-Jacques Gauthé, premier conseiller ;<br>
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       1. Considérant que le désistement de M. D...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
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       Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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       2. Considérant qu'en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que M. D...demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; <br>
DÉCIDE :<br>
       Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. D... à fin d'annulation et d'injonction.<br>
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       Article 2 : Les conclusions de M. D...présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
       Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...D...et au ministre de l'intérieur.<br>
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       Copie sera adressée au préfet de la Seine-Maritime.<br>
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N°12DA01337<br>
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N° "Numéro"<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers.,335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.