# Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème f°/ 1ère chbre - formation à 3, du 1 mars 2004, 00NC00054, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007566285
**Date de décision:** 2004-03-01
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2EME F°/ 1ERE CHBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007566285

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 janvier 2000 sous le n° 00NC00054, présentée par les consorts X, demeurant ...  ;
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     Les consorts X demandent à la Cour  :
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     1°) - d'annuler le jugement en date du 16 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 décembre 1996 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Moselle a rejeté leur réclamation  ; 
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2°) - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision  ;
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3°) - de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision du tribunal paritaire des baux  ruraux  ;
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     Code  : C
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Plan de classement  : 03-04-01
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                                  03-04-05-01 
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     Ils soutiennent que  :
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     - ils sont considérés locataires des terrains qui devraient être remembrés  ;
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     - ils souhaitent se porter acquéreurs des terres en litige  ;
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Vu le jugement et la décision attaqués  ;
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     Vu le mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2002, présenté par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales  ; le ministre conclut au rejet de la requête  ;
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Il soutient que  :
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     - la requête est irrecevable en raison de l'absence de qualité pour agir des requérants  ;
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     - la requête est dépourvue de moyens d'appel  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code rural  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 janvier 2004  :
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     - le rapport de M. WALLERICH, conseiller,
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     - et les conclusions de Mme SEGURA-JEAN, Commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant que le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté pour irrecevabilité la demande des consorts X tendant à l'annulation de la décision en date du 17 décembre 1996, par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Moselle a rejeté leur réclamation, au motif qu'ils ne justifiaient d'aucun mandat les habilitant à agir au nom du propriétaire des terres, M. Jules Y  ; que les consorts X ne contestent pas, en appel, cette irrecevabilité  ; que, par suite, leur requête ne peut qu'être rejetée  ;
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D É C I D E  :
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     Article 1er  : La requête présentée par les consorts X est rejetée.
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Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Marie-Hélène X, MM. Raymond X, Philippe X, Gabriel X, Laurent X, Gabriel X et au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
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3
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**