# Conseil d'État, 10ème - 9ème SSR, 15/04/2015, 382496, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000030484896
**Date de décision:** 2015-04-15
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 10ème - 9ème SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000030484896

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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              M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la décision de rejet implicite opposée par le directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde à sa demande du 28 juin 2010 tendant à ce que celui-ci transmette au parquet général les informations qu'il serait susceptible de détenir sur les circonstances de la mort de son fils, survenue dans les locaux du commissariat de police d'Arcachon le 7 avril 1993.<br>
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              Par une ordonnance du 4 juin 2013, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.<br>
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              Par un arrêt n° 13BX03046 du 30 avril 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande de M.A..., annulé cette ordonnance et renvoyé le litige devant le tribunal administratif de Bordeaux.<br>
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              Vu les autres pièces du dossier, y compris celles visées par la décision du Conseil d'État du 15 avril 2015 ;<br>
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              Vu :<br>
              - la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits ;<br>
              - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
              - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;<br>
              - le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de Mme Pauline Jolivet, Maître des Requêtes en service extraordinaire,  <br>
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              - les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ;<br>
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              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Occhipinti, avocat de M. A...;<br>
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<br>Considérant ce qui suit :<br>
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              1. Sur renvoi effectuée par la décision visée ci-dessus du Conseil d'État, le Tribunal des conflits a déclaré, par une décision du 6 juillet 2015, la juridiction judiciaire seule compétente pour connaître du litige né de l'action engagée par M.A.... Ainsi, la cour administrative d'appel de Bordeaux a commis une erreur de droit en annulant, au motif de la compétence de la juridiction administrative pour en connaître, l'ordonnance du 4 juin 2013 du président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux. Son arrêt doit, dès lors, être annulé.<br>
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              2. Aucune question ne restant à juger, il y a lieu dès lors ni de statuer au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, ni de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Bordeaux.  <br>
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              3. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées sur le fondement de ces dispositions par Me Occhipinti, avocat de M.A....<br>
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<br>D E C I D E :<br>
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Article 1er : L'arrêt du 30 avril 2014 de la cour administrative d'appel de Bordeaux est annulé.<br>
Article 2 : Les conclusions présentées par Me Occhipinti au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.<br>
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. B...A...<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:XX:2015:382496.20150415
**Résumé:** 
**Mots-clés:**