# Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 27/09/2013, 12NT02883, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000028023065
**Date de décision:** 2013-09-27
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** 2ème Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000028023065

## Contenu de la décision

Vu le recours, enregistré le 29 octobre 2012, présenté pour le ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1010093 du 10 mai 2012 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a ordonné une expertise avant dire droit sur la demande présentée par Mme A... tendant à l'annulation de la décision du 10 novembre 2010 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration constatant l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation ; <br>
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       2°) de rejeter la demande présentée par Mme A... devant le tribunal administratif de Nantes ;<br>
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       Il soutient que le jugement attaqué est irrégulier ; l'enquête ordonnée par les premiers juges en vue d'apprécier le niveau et la maîtrise de la langue française de Mme A... n'était pas utile à la solution du litige ; les dispositions de l'article R. 623-1 du code de justice administrative ont donc été méconnues ; le tribunal administratif a excédé les limites de la procédure inquisitoriale ; <br>
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       Vu le jugement attaqué ;<br>
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       Vu la mise en demeure adressée le 14 février 2013 à Mme A..., en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; <br>
       Vu la lettre du 3 juin 2013 par laquelle le président de la 2ème chambre a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision à intervenir était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 septembre 2013 :<br>
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       - le rapport de Mme Buffet, premier conseiller ;<br>
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       - et les conclusions de M. Pouget, rapporteur public ;<br>
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       1. Considérant que le ministre de l'intérieur interjette appel du jugement du 10 mai 2012 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a ordonné une expertise avant dire droit sur la demande présentée par Mme A... tendant à l'annulation de la décision du 10 novembre 2010 du ministre constatant l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation ; <br>
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       2. Considérant, toutefois, que par un second jugement du 30 août 2012, devenu définitif faute d'être frappé d'appel, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande présentée par Mme A... ; que, par suite, les conclusions du recours dirigé contre le jugement du 10 mai 2012 sont devenues sans objet ; <br>
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                                   DÉCIDE :<br>
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Article 1er : 	Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours du ministre de l'intérieur.<br>
Article 2 : 	Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à Mme A.... <br>
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       Délibéré après l'audience du 3 septembre 2013, à laquelle siégeaient :<br>
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       - M. Pérez, président de chambre,<br>
       - M. Sudron, président-assesseur,<br>
       - Mme Buffet, premier conseiller.<br>
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       Lu en audience publique, le 27 septembre 2013.<br>
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Le rapporteur,<br>
C. BUFFETLe président,<br>
A. PÉREZ <br>
Le greffier,<br>
S. BOYÈRE                     <br>
       La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**