# Conseil d'Etat, 4 SS, du 22 juin 2001, 218332, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008032915
**Date de décision:** 2001-06-22
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008032915

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. François X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 14 décembre 1999 par laquelle la chambre supérieure de discipline des vétérinaires a rejeté comme infondée sa requête en récusation de l'ensemble des membres composant la chambre régionale de discipline d'Ile-de-France et ordonné la reprise de la procédure engagée à son encontre devant cette juridiction ; <br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le décret n° 98-558 du 2 juillet 1998 relatif aux procédures applicables devant les chambres de discipline de l'Ordre des Vétérinaires ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de Mme Dumortier, Auditeur, <br>    - les observations de la SCP Le Bret-Desaché, Laugier, avocat de M. X..., <br>    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que notification a été faite par Me Le Bret du décès de M. X... survenu le 21 mars 2000 ; qu'à la date de cette notification l'affaire n'était pas en état d'être jugée ; qu'aucun héritier du requérant n'a déclaré vouloir reprendre l'instance ; qu'il n'y a pas lieu en l'état, par application de l'article R. 634-1 du code de justice administrative, de statuer sur la requête ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. X....<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à succession de M. François X..., au Conseil supérieur de l'Ordre des vétérinaires, au conseil régional de l'Ordre des vétérinaires d'Ile-de-France et au ministre de l'agriculture et de la pêche.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de justice administrative R634-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE