# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 mars 1965, 62-13.793, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006968019
**Date de décision:** 1965-03-05
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006968019

## Contenu de la décision

<p>SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; </p>
<p>ATTENDU QUE LES JUGEMENTS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ET QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ; </p>
<p>ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE LA CAMIONNETTE DE X... CONDUITE PAR Y..., A DERAPE DANS UN VIRAGE AU MOMENT DU CROISEMENT D'UN AUTRE VEHICULE ET S'EST RETOURNEE ; </p>
<p>QUE Z..., PASSAGER TRANSPORTE A TITRE BENEVOLE, BLESSE DANS L'ACCIDENT, A DEMANDE LA REPARATION DU PREJUDICE QU'IL SUBIT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; </p>
<p>ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE ACTION L'ARRET ENONCE QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT EN PLEINE CAMPAGNE, A UN ENDROIT OU AUCUNE LIMITATION DE VITESSE N'ETAIT SIGNALEE, DE TELLE SORTE QUE " MEME SI Y... ETAIT ALLE A UNE VITESSE QUELQUE PEU SUPERIEURE A CELLE QU'IL A RECONNUE, ON NE POUVAIT LE LUI REPROCHER " ; </p>
<p>MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS Z... AVAIT EXPRESSEMENT SOLLICITE LA CONFIRMATION DU JUGEMENT DONT IL FAISAIT SIENS LES MOTIFS ; </p>
<p>QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT RETENU LA RESPONSABILITE DE Y... EN LUI REPROCHANT UNE TROP GRANDE VITESSE EU EGARD A L'ETAT DE SON VEHICULE DONT LES PNEUS ETAIENT USAGES ET AU TRACE DE LA ROUTE ; </p>
<p>QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LAISSE SANS REPONSE CES CONCLUSIONS QUI TENDAIENT A DEMONTRER UNE FAUTE DE Y..., OBJET MEME DU PROCES ; </p>
<p>EN QUOI, ILS ONT MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; </p>
<p>PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 15 MARS 1962 ; </p>
<p>REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 62-13.793. Z... C/ Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. TRUFFIER.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR.- AVOCATS : MM. COLAS DE LA NOUE ET PEIGNOT. A RAPPROCHER : 25 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, II, NO 673, P. 491. </p>
<p>4 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, II, NO 594, P 443.</p>

## Métadonnées

**Solution:** CASSATION.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** LES JUGEMENTS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS.     LES JUGES DU SECOND DEGRE NE PEUVENT REJETER LA DEMANDE EN  REPARATION D'UN PASSAGER A TITRE GRATUIT D'UNE AUTOMOBILE AYANT  DERAPE ET S'ETANT RETOURNEE DANS UN VIRAGE, SANS REPONDRE A SES  CONCLUSIONS SOLLICITANT EXPRESSEMENT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT,  QUI AVAIT RETENU, A LA CHARGE DU CONDUCTEUR, UNE TROP GRANDE  VITESSE, EU EGARD AU TRACE DE LA ROUTE ET A L'ETAT DES PNEUS DU  VEHICULE.
**Mots-clés:** RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - VITESSE EXCESSIVE - PNEUMATIQUES USAGES