# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 2000, 97-19.758, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007041619
**Date de décision:** 2000-01-11
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007041619

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :<br>
<br>   Vu les articles 1952 à 1954 du Code civil ;<br>
<br>   Attendu que le véhicule Mercédès de M. Ali X... a été volé dans la nuit du 3 au 4 avril 1993, alors qu'il était garé sur la Promenade des Anglais à Nice, devant l'hôtel Méridien où séjournait son propriétaire ;<br>
<br>   Attendu que la cour d'appel, qui a retenu la responsabilité de l'hôtelier, tout en constatant que le vol avait eu lieu sur la voie publique, n'a pas tiré les conséquences légales de cette constatation et a violé les textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code civil 1952, 1953, 1954
**ECLI:** 
**Résumé:** L'hôtelier n'est pas responsable du vol du véhicule d'un client, qui a été commis sur la voie publique.
**Mots-clés:** HOTELIER - Responsabilité - Vol - Automobile d'un client stationnée sur la voie publique (non) .