# Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 17 décembre 2003, 252439, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008138216
**Date de décision:** 2003-12-17
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008138216

## Contenu de la décision

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                Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 décembre 2002, présentée par M. Hakim X, demeurant ...   ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  : 
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                1°) d'annuler le jugement du 26 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 15 juillet 2002 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit  ;
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                2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision  ;
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                Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;
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                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;
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                Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative  :  La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat.   ; qu'aux termes de l'article R. 432-2 du même code  :  Toutefois les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables  : 1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives  ; (...) Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire.   ; qu'aux termes de l'article R 811-13 du même code  :  sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les règles relatives à l'introduction de l'instance de premier ressort définies au livre IV (...)   ;
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                Considérant que la requête de M. Hakim X a été présentée par Mme Linda LammariX  ; qu'invitée par le secrétaire de la section du contentieux du Conseil d'Etat, par lettre recommandée avec accusé de réception présentée le 15 mars 2003, à produire un mandat l'habilitant à agir au nom de M. X, Mme LammariX s'est abstenue de procéder à cette régularisation  ; que, dès lors, la requête introduite au nom de M. X n'est pas recevable  ;
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D E C I D E  :
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Article 1er  : La  requête de M. X est rejetée.
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Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Hakim X, au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**