# Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 27 avril 2000, 02-00.005, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007043580
**Date de décision:** 2000-04-27
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** AVIS
**Nature:** AVIS
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007043580

## Contenu de la décision

LA COUR DE CASSATION,<br>
<br>   Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,<br>
<br>   Vu la demande d'avis formulée le 7 mars 2000, reçue le 17 mars 2000, dans une instance opposant les époux X... au Cessp du Calvados, Banque de France, et ainsi libellée :<br>
<br>   " La décision de clôture prononcée par la commission de surendettement, qui entraîne la déchéance du droit pour les débiteurs surendettés à bénéficier des dispositions de la loi du 8 février 1995, pour une des causes visées à l'article L. 333-2 du Code de la consommation, est-elle susceptible d'un recours ?<br>
<br>   " Dans l'affirmative, le juge de l'exécution statuant en matière de surendettement, est-il compétent pour connaître d'un recours exercé par les débiteurs surendettés, contre cette décision de clôture ? "<br>
<br>   EN CONSEQUENCE :<br>
<br>   EST D'AVIS QUE :<br>
<br>   Sur les deux questions :<br>
<br>   La décision de clôture prise par une commission de surendettement, fondée sur une cause de déchéance de l'article L. 333-2 du Code de la consommation, au cours de l'élaboration du plan conventionnel de redressement, est susceptible d'un recours devant le juge de l'exécution.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de l'organisation judiciaire L151-1 et suivants,Code de la consommation L333-2,Loi 95-125 1995-02-08,nouveau Code de procédure civile 1031-1 et suivants
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Commission de surendettement - Décision de clôture de la procédure - Recours - Juge de l'exécution .