# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 14 décembre 1995, 95NC01028, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007553208
**Date de décision:** 1995-12-14
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007553208

## Contenu de la décision

<br>    (Première chambre)<br>    VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 juin 1995, présentée pour M. Marcel Y..., demeurant ... (Nord), par Me X..., avocat ;<br>    M. Y... déclare faire appel d'un jugement en date du 16 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille l'a condamné à verser à la commune de Wattrelos la somme de 114 940,51F avec intérêts à compter du 20 mars 1987 et à supporter les frais et honoraires d'expertise liquidés et taxés à la somme de 20 667,24F ;<br>    VU le jugement attaqué ;<br>    VU la décision par laquelle le président de la première chambre de la cour administrative d'appel a dispensé la présente affaire d'instruction ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 novembre 1995 :<br>    - le rapport de M. LEDUCQ, Président,<br>    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ;<br>    Considérant qu'à l'expiration du délai d'appel contre le jugement susvisé, M. Y... s'était borné à adresser à la Cour un courrier par lequel il déclarait relever appel dudit jugement sans énoncer aucun fait, ni moyen ; que, par suite, sa requête d'appel qui ne répond pas aux exigences de l'article R.87 précité est irrecevable ; qu'elle doit donc être rejetée ;<br>Article 1 : La requête susvisée de M. Y... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y..., à la commune de Wattrelos et au ministre de l'Intérieur.     Copie en sera adressée au préfet du Nord.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R87
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE