# Conseil d'Etat, 7 SS, du 16 janvier 2002, 231262, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008096022
**Date de décision:** 2002-01-16
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 7 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008096022

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance en date du 9 mars 2001, enregistrée le 13 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. X... ;<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif d'Orléans le 17 août 1999, présentée par M. Thierry X..., demeurant ... qui tend à l'annulation du rapport en date du 10 mars 1999 par lequel le directeur des approvisionnements et des établissements centraux du service de santé des armées a demandé qu'il soit relevé de ses fonctions ; <br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; <br>    Vu le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 modifié portant règlement de discipline générale dans les armées ; <br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. Lenica, Auditeur, <br>    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par un rapport en date du 10 mars 1999, le directeur des approvisionnements et des établissements centraux du service de santé des armées a demandé que M. X..., officier en charge de la division "gestion des matériels" à l'établissement central des matériels du service de santé des armées d'Orléans soit affecté à d'autres fonctions ; que ce rapport, dont les mentions n'auraient pu être critiquées qu'à l'appui d'un recours dirigé contre l'ordre de mutation du 16 juin 1999, par lequel M. X... a été affecté au service d'archives médicales hospitalières des armées (SAMHA) à Limoges, dont il ne constitue qu'une mesure préparatoire, ne fait pas par lui-même grief ; que, par suite, la requête de M. X..., dirigée contre ce seul rapport, n'est pas recevable et doit être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Thierry X... et au ministre de la défense.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 08-01-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - POSITIONS.,54-01-01-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - MESURES PREPARATOIRES