# Conseil d'Etat, Président de la Section du Contentieux, du 6 juin 2003, 251555, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008202962
**Date de décision:** 2003-06-06
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008202962

## Contenu de la décision

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                Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 novembre 2002, présentée par Mme Fatou X, demeurant ...  ; Mme X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  : 
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                1°)' d'annuler le jugement du 7 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 20 septembre 2002 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière  ;
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                2°)' d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté   ;
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                Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;
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                Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative  : La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat (...)  ; qu'aux termes de l'article R. 432-2 du même code  : Toutefois les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables  : 1°) aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives (...)  ; dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire et qu'aux termes de l'article R. 811-13  : Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les règles relatives à l'introduction de l'instance de premier ressort définies au livre IV (...)  ;
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                Considérant que la requête présentée par Mme X n'est pas signée par l'intéressée  ; que Mme X, qui a réceptionné le 19 décembre 2002 une demande de régularisation de sa requête dans le délai de 15 jours à compter de la réception de ce courrier s'est abstenue de transmettre au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat une copie signée de sa requête  ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable  ; 
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D E C I D E  :
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		Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.
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     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Fatou X, au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**