# Conseil d'Etat, Assemblée, du 10 avril 1992, 60419, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007811364
**Date de décision:** 1992-04-10
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** ASSEMBLEE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007811364

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juillet 1984 et 30 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Montalev, dont le siège social est sis à Voreppe (38340), représentée par son président en exercice domicilié audit siège ; la société Montalev demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 18 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision de l'inspecteur du travail des Bouches-du-Rhône, en date du 24 mai 1983, autorisant le licenciement de M. Raymond X..., délégué du personnel ;<br>    2°) rejette la demande présentée par le syndicat C.G.T. de la société Montalev devant le tribunal administratif de Grenoble ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code du travail ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,<br>    - les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Montalev S.A.,<br>    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la décision en date du 24 mai 1983 par laquelle l'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat chargé des fonctions de l'inspection du travail a autorisé la société Montalev à licencier pour faute M. Raymond X..., ancien délégué du personnel, a été attaquée pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble par M. Y..., agissant comme secrétaire du syndicat C.G.T. de cette société ; que si le syndicat avait intérêt à poursuivre l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision, M. Y... n'a pas justifié, malgré l'invitation qui lui en a été faite, de sa qualité pour engager cette action au nom dudit syndicat ; que, dès lors, la société Montalev est, par ce motif, fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont admis la recevabilité de la requête du syndicat C.G.T., et à demander, par suite, l'annulation dudit jugement ;<br>Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble, en date du 18 mai 1984, est annulé.<br>Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Grenoble par le syndicat C.G.T. de la société Montalev est rejetée.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société Montalev, au syndicat C.G.T. de la société Montalev, à M. X... et auministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.<br>,1. Comp., pour des syndicats de fonctionnaires, Section 1991-12-13, Syndicat C.G.T. des employés communaux de la mairie de Nîmes et Syndicat C.G.T. des cadres communaux de la mairie de Nîmes, p. 443 et Section 1991-12-13, Syndicat Interco C.F.D.T. de la Vendée et autres, p. 444. 2. Rappr., pour des syndicats de salariés, Section 1972-06-23, Syndicat des métaux CFDT-CFTC des Vosges et autres, p. 473 et Section 1977-12-16, Lehodey, p. 508<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 54-01-04-02-02, 66-05, 66-07-01-05        Un syndicat de salariés est recevable à demander l'annulation de la décision par laquelle un inspecteur du travail autorise le licenciement d'un délégué du personnel.
**Mots-clés:** 54-01-04-02-02,RJ1,RJ2 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS -Travail - Autorisation de licenciement d'un délégué du personnel - Syndicat de salariés (1) (2).,66-05,RJ1,RJ2 TRAVAIL ET EMPLOI - SYNDICATS -Intérêt pour agir - Recevabilité d'un syndicat de salariés à demander l'annulation de l'autorisation de licenciement d'un délégué du personnel (sol. impl.) (1) (2).,66-07-01-05,RJ1,RJ2 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Recevabilité - Intérêt pour agir - Recevabilité d'un syndicat de salariés à demander l'annulation de l'autorisation de licenciement d'un délégué du personnel (sol. impl.) (1) (2).