# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 avril 1978, 77-40.480, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007001367
**Date de décision:** 1978-04-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007001367

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-6 ET L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL ;<br>
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ATTENDU QUE POUR CONDAMNER L'AGENCE MARCHAL A PAYER UNE INDEMNITE DE PREAVIS A SON EMPLOYE AMBROSINI, LICENCIE SANS PREAVIS LE 20 MAI 1975, LA DECISION ATTAQUEE A RETENU QUE LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE GRAVE ;<br>
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ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE L'AGENCE MARCHAL AVAIT AFFECTE AMBROSINI EN QUALITE DE GARDIEN DE NUIT A UNE AGENCE DE NICE DE LA REGIE RENAULT, QUE CELLE-CI AYANT CONSTATE A PLUSIEURS REPRISES QUE CE GARDIEN METTAIT TRES LONGTEMPS POUR REPONDRE A SES APPELS, SOLLICITA SON REMPLACEMENT IMMEDIAT LE 28 AVRIL 1975 ;<br>
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 QU'AMBROSINI FUT ALORS AFFECTE EN LA MEME QUALITE A COMPTER DU 3 MAI 1975 A LA SOCIETE DES NOUVELLES GALERIES ;<br>
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 QUE, DANS LA NUIT DU 14 AU 15 MAI, IL FUT SURPRIS UNE PREMIERE FOIS A 23 HEURES ET UNE SECONDE FOIS A 2 HEURES COUCHE ET DORMANT ;<br>
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 QUE LA SOCIETE RECLAMA AUSSI SON DEPART IMMEDIAT ;<br>
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 QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI A ESTIME QUE SI LE FAIT REPETE POUR UN GARDIEN DE NUIT DE DORMIR AU LIEU D'EFFECTUER LE TRAVAIL ATTENDU DE LUI EN CONTREPARTIE DU SALAIRE INTERDISAIT SON MAINTIEN A SON POSTE, IL NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE GRAVE, N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT ET A VIOLE LES TEXTES SUSVISEES ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 SEPTEMBRE 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NICE ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CANNES.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-10-23 Bulletin 1975 V N. 480 p.410 (CASSATION)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code du travail L122-6 CASSATION,Code du travail L122-8 CASSATION
**ECLI:** 
**Résumé:** Le fait répété pour un gardien de nuit de dormir, au lieu d'effectuer le travail attendu de lui en contrepartie du salaire, interdit son maintien à son poste et constitue une faute grave justifiant le licenciement sans préavis.
**Mots-clés:** CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Gardien de nuit dormant durant les heures de travail.