# Conseil d'Etat, 4 SS, du 28 décembre 2001, 220286, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008033751
**Date de décision:** 2001-12-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008033751

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 mai 2000, l'arrêt du 6 avril 2000 de la cour administrative d'appel de Nancy renvoyant au Conseil d'Etat la requête de M. Pierre X... en tant qu'elle conclut à l'annulation du concours externe de contrôleur du Trésor organisé en 1991 ;<br>    Vu la demande de M. X..., enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 8 septembre 1992, et ses mémoires complémentaires enregistrés les 30 novembre 1994 et 1er mars 1995, en tant qu'ils tendent à l'annulation du concours externe de contrôleur du Trésor de la session de 1991 le déclarant non admissible ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes, <br>    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation du concours externe de contrôleur du Trésor organisé en 1991, M. X... soutient que le jury a fait une appréciation erronée de la valeur de sa prestation à l'épreuve d'informatique ; qu'une telle appréciation échappe au contrôle du juge de l'excès de pouvoir ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise demandée, ce moyen doit être rejeté ;<br>    Considérant que les moyens invoqués par le requérant tirés de prétendues irrégularités dans les modalités de désignation et de fonctionnement du jury et dans l'appréciation des conditions d'admission à concourir de certains candidats, et de la rupture d'égalité entre les candidats, ne sont assortis d'aucune précision de nature à permettre d'en apprécier le bien-fondé ; que, par suite, ces moyens doivent être rejetés ;<br>    Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>    Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de justice administrative L761-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-03-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - JURY