# Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 23 avril 1997, 95NT00828, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007527844
**Date de décision:** 1997-04-23
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007527844

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 30 juin 1995, présentée par M. Eugène X... demeurant ... ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 93-1720 du 2 mai 1995 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à obtenir la condamnation de l'Etat et de la commune de Boisroger à lui verser une somme de 20 000 F en réparation du préjudice moral et matériel qu'il a subi du fait de la privation de jouissance, pendant six ans, d'un terrain qu'il possède à Boisroger et de la dégradation de celui-ci et divers préjudices qui lui aurait causé l'action de la commune ;<br>    2 ) de condamner l'association foncière de remembrement et la commune de Boisroger à lui verser cette somme ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment ses articles R.27, 4ème alinéa, et R.149 ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 1997 :<br>    - le rapport de M. MARGUERON, conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme DEVILLERS, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'en vertu de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel les appels ainsi que les mémoires déposés devant la Cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 du même code, sauf dans les matières énumérées à l'article R.116 ;<br>    Considérant que la requête de M. X... tend à obtenir la condamnation de l'Etat et de la commune à lui verser la somme de 20 000 F ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R.116 et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 ; que M. X... l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser sa requête ; que dès lors, celle-ci n'est pas recevable ;<br>Article 1er :La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2  :Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R116, R108
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION