# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 janvier 1989, 88-15.559, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007022050
**Date de décision:** 1989-01-03
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007022050

## Contenu de la décision

<br>   Sur la recevabilité de la requête déposée le 30 juin 1988 par M. X... ;  <br>
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<br>   Vu les articles 461 et 973 du nouveau Code de procédure civile ; <br>
<br>   Attendu que M. X... a déposé sous sa signature une requête en interprétation de l'arrêt rendu le 25 novembre 1980 par lequel la chambre commerciale et financière de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt en date du 28 juin 1978 de la cour d'appel de Poitiers qui a prononcé la liquidation des biens de la société X... ; <br>
<br>   Attendu que, s'il appartient à la Cour de Cassation d'interpréter ses arrêts, la requête la saisissant à cette fin, lorsqu'il s'agit d'une procédure avec représentation obligatoire et à défaut de disposition contraire, doit être présentée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; <br>
<br>   Qu'il s'ensuit que la requête n'est pas recevable ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   DECLARE IRRECEVABLE la requête déposée le 30 juin 1988 par M. X...<br>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité .
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 461, 973
**ECLI:** 
**Résumé:** S'il appartient à la Cour de Cassation d'interpréter ses arrêts, la requête la saisissant à cette fin, lorsqu'il s'agit d'une procédure avec représentation obligatoire et à défaut de disposition contraire, doit être présentée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation .
**Mots-clés:** CASSATION - Arrêt - Interprétation - Requête - Affaire non dispensée du ministère d'un avocat - Présentation par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation - Nécessité,OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avocat aux conseils - Représentation des parties - Nécessité - Requête aux fins d'interprétation d'un arrêt de la Cour de Cassation - Affaire non dispensée du ministère d'un avocat