# Nature juridique de dispositions du code la sécurité sociale

**Identifiant:** CONSTEXT000029879706
**Date de décision:** 2014-11-27
**Juridiction:** Conseil constitutionnel
**Formation:** nan
**Nature:** L
**URL:** http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2014/2014251L.htm

## Contenu de la décision

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 octobre 2014, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des dispositions suivantes du code de la sécurité sociale : <br>
<br>- le premier alinéa ainsi que les mots « à compter de la date de l'arrivée au foyer » figurant au troisième alinéa de l'article L. 531-3 ; <br>
<br>- le paragraphe II ainsi que le troisième alinéa du paragraphe VI de l'article L. 531-4 ; <br>
<br>- l'article L. 531-7 ;<br>
<br>- l'article L. 544-5 ;<br>
<br>- le premier alinéa ainsi que les mots « mentionnés au premier alinéa » figurant au second alinéa de l'article L. 552-1.<br>
<br>LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,<br>
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<br>Vu la Constitution ;<br>
<br>Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;<br>
<br>Vu le code de la sécurité sociale ;<br>
<br>Le rapporteur ayant été entendu ; <br>
<br>1. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : « La loi détermine les principes fondamentaux… de la sécurité sociale » ;<br>2. Considérant que l'existence même des prestations familiales, la détermination des catégories de personnes appelées à en bénéficier ainsi que la nature des conditions exigées pour leur attribution sont au nombre des principes susmentionnés qui relèvent du domaine de la loi ; qu'il appartient, en revanche, au pouvoir réglementaire d'en préciser les éléments quantitatifs tels que les dates à compter desquelles les droits à prestations sont ouverts ou éteints ; <br>3. Considérant qu'il suit de là que les dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel, qui se bornent à fixer les dates d'ouverture et d'extinction des droits à prestations, ont le caractère réglementaire,<br>
<br>D É C I D E :<br>
<br>Article 1er.- Les dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont le caractère réglementaire.<br>
<br>Article 2.- La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.<br>
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<br>Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 novembre 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Réglementaire
**Lois appliquées:** nan
**ECLI:** ECLI:FR:CC:2014:2014.251.L
**Résumé:** nan
**Mots-clés:** nan