# COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 mai 1960, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006954305
**Date de décision:** 1960-05-24
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006954305

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE REPARATION DE PERTE DE SALAIRES FORMEE PAR PROT ET CINQUANTE-SIX AUTRES MINEURS AU SERVICE DE LA SOCIETE FONCIERE ET MINIERE STEPHANOISE, MIS PAR CELLE-CI EN CHOMAGE A LA SUITE D'UNE GREVE PERLEE, AU MOTIF QUE LA COMPETENCE PRUD'HOMALE SUBSISTE LORSQUE PLUSIEURS DIFFERENDS INDIVIDUELS AYANT UN OBJET IDENTIQUE S'ELEVENT SIMULTANEMENT ENTRE EMPLOYEUR ET SALARIES, ALORS QU'EN RECONNAISSANT QUE CINQUANTE-SEPT MINEURS AVAIENT, PAR LA MEME ASSIGNATION, RECLAME DIVERSES SOMMES A TITRE DE SALAIRES IMPAYES PENDANT UNE PERIODE DE LOCK-OUT, LE JUGEMENT, QUI A ORDONNE UNE ENQUETE SANS PRECISER LES NOMS DES MINEURS ADMIS A RAPPORTER LA PREUVE DE CERTAINS FAITS, ET QUI N'A PAS RECHERCHE QUELS ETAIENT INDIVIDUELLEMENT LES MINEURS QUI VOULAIENT REPRENDRE LE TRAVAIL PENDANT LADITE PERIODE, A NECESSAIREMENT CONSTATE QUE LE LITIGE PRESENTAIT UN CARACTERE COLLECTIF DANS LEQUEL LE ROLE DE CHAQUE MINEUR NE POUVAIT ETRE INDIVIDUALISE;<br>
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 MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'ILS ETAIENT SAISIS DE DEMANDES PAR LESQUELLES CINQUANTE-SEPT MINEURS, AGISSANT CHACUN EN SON NOM PERSONNEL, RECLAMAIENT INDIVIDUELLEMENT DES SOMMES DIVERSES EN COMPENSATION DE SALAIRES IMPAYES PENDANT UNE PERIODE DE LOCK-OUT;<br>
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 QUE LE LITIGE NE PORTAIT PAS EN LUI-MEME SUR LE DIFFEREND COLLECTIF AYANT EXISTE ENTRE LA SOCIETE ET L'ENSEMBLE DES SALARIES QU'ELLE AVAIT MIS EN CHOMAGE;<br>
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 QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A AUTORISE CHACUN DES DEMANDEURS A RAPPORTER LA PREUVE DE CERTAINS FAITS SANS QUE CELA CHANGE LE CARACTERE INDIVIDUEL DES LITIGES SUR LESQUELS IL AVAIT A STATUER;<br>
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 QU'AINSI SA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE;<br>
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 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 JUIN 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE FORCALQUIER<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** LORSQUE LES JUGES DU FOND SONT SAISIS DE DEMANDES PAR LESQUELLES CINQUANTE-SEPT OUVRIERS, AGISSANT CHACUN EN SON NOM PERSONNEL, RECLAMAIENT INDIVIDUELLEMENT DES SOMMES DIVERSES EN COMPENSATION DE SALAIRES IMPAYES PENDANT UNE PERIODE DE LOCK-OUT, LE LITIGE NE PORTE PAS EN LUI-MEME SUR LE DIFFEREND COLLECTIF AYANT EXISTE ENTRE L'ENTREPRISE ET L'ENSEMBLE DES SALARIES MIS EN CHOMAGE, ET LE FAIT QUE CHACUN DES DEMANDEURS AIT ETE AUTORISE A RAPPORTER LA PREUVE DE CERTAINS FAITS NE CHANGE PAS LE CARACTERE INDIVIDUEL DU LITIGE.
**Mots-clés:** PRUD'HOMMES  - COMPETENCE D'ATTRIBUTION  - LITIGE COLLECTIF  - DEFINITION  - LOCK-OUT  - SALARIES DEMANDANT REPARATION DE LA PERTE DE SALAIRES (NON)