# Conseil d'État,  6ème sous-section jugeant seule, 23/04/2010, 327307, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000022155530
**Date de décision:** 2010-04-23
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 6ème sous-section jugeant seule
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000022155530

## Contenu de la décision

<br>
              Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 avril et 16 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bedrettin A, élisant domicile ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :<br>
<br>
              1°) d'annuler la décision du 29 mai 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 26 novembre 2007 par laquelle l'ambassadeur de France en Turquie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint de ressortissante française ;<br>
<br>
              2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, à titre principal, de lui délivrer le visa sollicité, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de visa dans un délai d'un mois à compter du prononcé de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;<br>
<br>
              3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à la SCP Vier-Barthélémy-Matuchansky, avocat de M. A, au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; <br>
<br>
<br>
<br>
              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
<br>
              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
<br>
              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
<br>
              Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
<br>
              Vu le code de justice administrative ;<br>
<br>
<br>
<br>
              Après avoir entendu en séance publique :<br>
<br>
              - le rapport de M. Richard Senghor, Maître des Requêtes ;<br>
<br>
<br>
              - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de M. A, <br>
<br>
              - les conclusions de M. Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ;<br>
<br>
              La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de M. A ;<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
              Considérant que M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 29 mai 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 26 novembre 2007 par laquelle l'ambassadeur de France en Turquie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint de ressortissante française ;<br>
<br>
              Considérant que les conclusions de l'enquête administrative diligentée par les services de l'ambassade de Turquie dans le cadre de l'instruction de la demande de visa n'ont pas à être communiquées au demandeur de visa ; que, par suite, le moyen tiré du vice de procédure entachant la décision attaquée doit être écarté ;<br>
<br>
              Considérant que, pour justifier sa décision, la commission de recours a estimé que le requérant avait contracté mariage à des fins autres que l'union matrimoniale, dans le seul but de faciliter son établissement en France ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. A a rencontré Mme Yolande B alors qu'il séjournait irrégulièrement sur le territoire français ; qu'il était alors marié à une ressortissante turque avec laquelle il a eu cinq enfants et dont il a divorcé le 23 janvier 2006 ; qu'il a épousé Mme B en Turquie le 8 août 2006 ; qu'il ne produit aucune pièce de nature à attester de l'entretien de relations épistolaires ou téléphoniques régulières ni de visites de Mme B en Turquie depuis leur mariage ; qu'avant d'épouser M. A, Mme B a contracté mariage en 2000 avec un autre ressortissant turc, lequel a acquis la nationalité française par déclaration d'acquisition en 2001 et dont elle a ensuite divorcé en 2004 ; que, dans ces circonstances, la commission de recours n'a pas commis d'erreur d'appréciation et n'a méconnu ni les dispositions de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droit de l'homme et des libertés fondamentales en se fondant sur les motifs rappelés ci-dessus pour rejeter le recours de M. A ;<br>
<br>
              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées ;<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
              			D E C I D E :<br>
              			--------------<br>
<br>
<br>
		Article 1er : La requête de M. Bedrettin A est rejetée.<br>
<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bedrettin A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**