# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 1 juin 1993, 92BX01146, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007479234
**Date de décision:** 1993-06-01
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007479234

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 décembre 1992, présentée pour la société à responsabilité limitée VEGET'OR, représentée par son gérant Mme Balegant demeurant place de la Liberté à Saint-Quentin la Poterie (Gard) ;<br>    Mme Balegant demande à la cour d'annuler le jugement du 12 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de décharge d'une imposition forfaitaire annuelle assignée à la société à responsabilité limitée VEGET'OR ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mai 1993 :<br>    - le rapport de M. TRIBALLIER, conseiller ; - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur la recevabilité de la demande de première instance ;<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.200-2 du livre des procédures fiscales en vigueur à la date d'introduction de la demande "les requêtes doivent contenir l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure du demandeur ..." ;<br>    Considérant que, dans sa demande introductive d'instance relative au paiement d'une cotisation d'impôt forfaitaire annuel établie au nom de la société VEGET'OR, Mme Balegant s'est bornée à indiquer que la décision de rejet du directeur des services fiscaux lui posait des problèmes ; que ces mentions ne constituent pas des moyens au sens de l'article R.200-2 précité ; qu'ainsi la requête présentée par Mme Balegant ne satisfaisait pas aux prescriptions dudit article et était, par suite, irrecevable ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Balegant n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande :<br>Article 1er : La requête de la société à responsabilité limitée VEGET'OR est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI Livre des procédures fiscales R200-2
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-03-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - CONTENU DE LA DEMANDE