# Tribunal administratif Strasbourg, du 23 octobre 1980, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008250118
**Date de décision:** 1980-10-23
**Juridiction:** Tribunal administratif Strasbourg
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008250118

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Décharge
**Lois appliquées:** CGI 1407-2 II 3,LOI 1905-12-09,LOI 1924-06-01 ART. 7,Ordonnance 1844-05-25
**ECLI:** 
**Résumé:** 19-03-031          Il résulte des dispositions de l'article 1407-II 3° du CGI selon lequel ne sont pas imposables à la taxe d'habitation des locaux destinés au logement des élèves dans les écoles et pensionnats que les locaux affectés à l'enseignement sont également exclus du champ d'application de cette taxe.          Si l'ordonnance du 25 mai 1844 sur la constitution du culte israëlite a été abrogée par la loi du 9 décembre 1905, elle demeure toutefois applicable dans les départements d'Alsace et Lorraine où, en vertu de l'article 7 de la loi du 1er juin 1924, la législation locale des cultes, rendant notamment obligatoire l'enseignement de la religion, est restée en vigueur.          En conséquence ne sont pas imposables à la taxe d'habitation les locaux de la synagogue de N... dans lesquels est dispensé l'enseignement de la religion israelite.
**Mots-clés:** 19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES -  IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE D'HABITATION - Locaux imposables - Exonération - Locaux destinés au logement des élèves dans les écoles et pensionnats [art. 1407 II CGI]. Locaux destinés à l'enseignement - Enseignement religieux dans les départements d'Alsace-Lorraine - Locaux non imposables.