# Conseil d'Etat, 6 SS, du 7 décembre 1992, 126709, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007833895
**Date de décision:** 1992-12-07
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007833895

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 14 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sadok X..., demeurant ... ; M. ATI demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler un jugement en date du 14 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 27 janvier 1989 par laquelle le préfet de police de Paris lui a refusé la régularisation de sa situation administrative ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Seban, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R. 94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête doit être accompagnée de la décision attaquée ... à défaut le demandeur est averti par le greffier que si la production n'en est pas faite dans le délai de quinze jours à partir de la réception de cet avertissement, la requête pourra être déclarée irrecevable" ;<br>    Considérant que, pour demander l'annulation de la décision du préfet de police en date du 27 janvier 1989 rejetant sa demande de régularisation de sa situation administrative, M. Sadok ATI a donné mandat à Me Dagorno, avocat à la Cour ; que ce mandataire n'ayant pas joint à la requête la copie de la décision attaquée, le tribunal administratif de Paris lui a demandé, à deux reprises, de produire ce document ; que ces demandes n'ont pas été suivies d'effet ; qu'en conséquence, les premiers juges, par application des dispositions précitées, ont rejeté comme irrecevable la demande dont ils étaient saisis ;<br>    Considérant que si le requérant produit en appel la copie de la décision attaquée, il ne justifie pas s'être trouvé dans l'impossibilité de procéder à cette production avant la clôture de l'instruction devant les premiers juges ; que dès lors, M. ATI Sadok n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;<br>Article 1er : La requête présentée par M. ATI est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Sadok ATI etau ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R94
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 49-05-04-008-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REGULARISATIONS,54-04-01-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - PRODUCTION ORDONNEE