# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 avril 1973, 72-10.823, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006990215
**Date de décision:** 1973-04-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006990215

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE " LES FILMS DU ROND-POINT ", IMMATRICULEE DEPUIS 1956 SOUS LE NUMERO DE RISQUE 87100 " PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE (TOUT LE PERSONNEL SAUF LES ARTISTES) A FAIT VALOIR EN 1971 QUE SON ACTIVITE CORRESPONDANT EN REALITE A CELLE VISEE PAR LE NUMERO DE RISQUE 582-02 "EXPLOITATION D'UN STUDIO D'ENREGISTREMENT SONORE " ;<br>
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 QU'UNE DECISION RECTIFICATIVE DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS, EN DATE DU 14 MAI 1971 LUI A DONNE SATISFACTION SUR CE POINT A COMPTER DU 1ER JANVIER 1971 ;<br>
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 ATTENDU QUE LA SOCIETE " LES FILMS DU ROND-POINT " REPROCHE A LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ATTAQUEE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA RECUPERATION DE L'EXCEDENT DES COTISATIONS PATRONALES D'ACCIDENTS VERSEES ANTERIEUREMENT EN RAISON D'UN CLASSEMENT ERRONE ET PAR SUITE DE LA FIXATION INEXACTE DU TAUX DE CES COTISATIONS, AU MOTIF QUE LA SOCIETE N'AVAIT FORMULE SON RECOURS QUE LE 15 JANVIER 1971, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS IMPARTI PAR LA LOI POUR CONTESTER LE CLASSEMENT, QUE LA REQUETE ETAIT TARDIVE A L'EGARD DES TARIFICATIONS ANTERIEURES A L'ANNEE 1971, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ETAIT SAISIE D'UNE DEMANDE TENDANT NON A LA MODIFICATION RETROACTIVE DU TAUX DES COTISATIONS, MAIS A LA RECUPERATION DU TROP-PERCU ;<br>
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QUE LA DECISION ATTAQUEE A DONC DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA REQUETE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE S'EST ABSTENUE DE VERIFIER SI ELLE AVAIT LE POUVOIR D'ACCORDER UNE RISTOURNE SUR DES COTISATIONS PERCUES EN EXCEDENT EN APPLICATION D'UNE CLASSIFICATION DONT ELLE A RECONNU ELLE-MEME LE CARACTERE ERRONE ;<br>
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 QU'AINSI LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N'A PAS RESOLU LA QUESTION QUI LUI ETAIT POSEE ET A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;<br>
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 MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A RELEVE EXACTEMENT QUE LE RECOURS FORME PAR LA SOCIETE " LES FILMS DU ROND-POINT " APRES LE DELAI D'UN MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE 42 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ETAIT TARDIF ET, DES LORS, IRRECEVABLE A L'EGARD DES TARIFICATIONS ANTERIEURES A 1971, LESQUELLES NE POUVAIENT PLUS ETRE REMISES EN QUESTION, MEME EN VUE D'INTENTER UNE ACTION EN REPETITION DE L'INDU ;<br>
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QU'EN SECOND LIEU, LES RISTOURNES SUR COTISATIONS QUI SONT PREVUES PAR L'ARTICLE 133 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET PEUVENT ETRE ACCORDEES POUR TENIR COMPTE DES MESURES DE PREVENTION OU DE SOINS PRISES PAR L'EMPLOYEUR OU DES RISQUES EXCEPTIONNELS PRESENTES PAR L'EXPLOITATION, NE TROUVENT PAS LEUR APPLICATION EN L'ESPECE ;<br>
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D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 9 NOVEMBRE 1971, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 195 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1965-10-13 Bulletin 1965 IV N.650 P.549 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-03-08 Bulletin 1967 IV N.225 P.184 (CASSATION)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code de la sécurité sociale 133,Décret 58-1291 1958-12-22 ART. 42
**ECLI:** 
**Résumé:** LE RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE DE  SECURITE SOCIALE AYANT FIXE LE TAUX DES COTISATIONS D'ACCIDENT DU  TRAVAIL, FORME PAR L'EMPLOYEUR APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS  IMPARTI PAR L'ARTICLE 42 DU DECRET N. 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958,  EST TARDIF, ET LA TARIFICATION QU'IL CONCERNE NE PEUT PLUS ETRE  REMISE EN QUESTION, MEME EN VUE D'INTENTER UNE ACTION EN REPETITION  DE L'INDU FONDEE SUR LE VERSEMENT DE COTISATIONS TROP ELEVEES EN  RAISON D'UNE ERREUR DE CLASSEMENT.                    D'AUTRE PART, LES RISTOURNES SUR COTISATIONS, QUI  SONT PREVUES A L'ARTICLE 133 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET  PEUVENT ETRE ACCORDEES POUR TENIR COMPTE DES MESURES DE PREVENTION  OU DE SOINS PRISES PAR L'EMPLOYEUR OU DES RISQUES EXCEPTIONNELS  PRESENTES PAR L'EXPLOITATION, NE TROUVENT PAS APPLICATION EN LA  MATIERE.
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX -  FIXATION - DECISION DE LA CAISSE REGIONALE - RECOURS - RECOURS  CONTENTIEUX - DELAI - INOBSERVATION - FORCLUSION.,* PAYEMENT DE L'INDU - ACTION EN REPETITION - DEBITEUR FORCLOS POUR  CONTESTER LA DETTE.,* SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - PAYEMENT INDU - REPETITION -  ASSUJETTI FORCLOS POUR CONTESTER LA DETTE (NON).,* SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - RISTOURNES -  DOMAINE D'APPLICATION - REMBOURSEMENT DE TROP-PERCU (NON).