# CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 07/05/2019, 19LY00110, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000038486541
**Date de décision:** 2019-05-07
**Juridiction:** CAA de LYON
**Formation:** 2ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000038486541

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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Procédure contentieuse antérieure <br>
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       M. D... B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 22 août 2018 du préfet de la Haute-Savoie portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et désignation du pays de renvoi.<br>
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       Par un jugement n° 1806035 du 13 décembre 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.<br>
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Procédure devant la cour <br>
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       Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2019, M. B..., représenté par Me A..., demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble 13 décembre 2018 ;<br>
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       2°) d'annuler cet arrêté ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de réexaminer son dossier ;<br>
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       4°) de lui enjoindre de lui délivrer une carte de séjour ;<br>
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       5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Il soutient que :<br>
       - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 313-11-6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ;<br>
       - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 511-4-6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.<br>
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       La requête a été communiquée au préfet de la Haute-Savoie, qui n'a pas présenté d'observations. <br>
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       Par ordonnance du 6 mars 2019, la clôture d'instruction a été fixée au 22 mars 2019.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code de justice administrative ;<br>
       Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu le rapport de Mme Anne Menasseyre, présidente assesseure, au cours de l'audience publique :<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Par arrêté du 22 août 2018, le préfet de la Haute-Savoie a refusé à M. B..., ressortissant guinéen et père d'une enfant française, la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. M. B... relève appel du jugement du 13 décembre 2018, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre cet arrêté.<br>
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       2. M. B... reprend en appel les moyens articulés devant le tribunal et tirés de la méconnaissance des articles L. 312-2, L. 313-11-6°, L. 313-11-7°, L. 511-4-6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme. Ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges. <br>
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       3. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Sa requête doit être rejetée, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et celles aux fins d'injonction.<br>
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DÉCIDE :<br>
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Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... B...et au préfet de la Haute Savoie.<br>
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Délibéré après l'audience du 9 avril 2019, à laquelle siégeaient :<br>
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M. Bourrachot, président de chambre,<br>
Mme Menasseyre, présidente assesseure,<br>
Mme C..., première conseillère.<br>
Lu en audience publique, le 7 mai 2019.<br>
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N° 19LY00110<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.