# Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 19 mars 1993, 104468, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007804928
**Date de décision:** 1993-03-19
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 / 4 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007804928

## Contenu de la décision

<br>    Vu le recours et le mémoire complémentaire présentés pour le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 janvier et 10 mai 1989 ; le ministre demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 13 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande du syndicat des secrétaires-adjoints des affaires étrangères, la décision en date du 6 août 1985 par laquelle le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES a refusé audit syndicat l'attribution d'un local syndical, ensemble la décision par laquelle le même ministre a rejeté les recours gracieux formés contre cette décision du 6 août 1985 ;<br>    2°) de rejeter la demande présentée par le syndicat des secrétaires-adjoints des affaires étrangères devant le tribunal administratif de Paris ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi du 13 juillet 1983, ensemble la loi du 11 janvier 1984 ;<br>    Vu le décret n° 82-447 du 28 mars 1982, ensemble le décret n° 84-954 du 25 octobre 1984 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Gosselin, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de la Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,<br>    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 "L'administration doit mettre à la disposition des organisations syndicales les plus représentatives des locaux syndicaux" ; <br>    Considérant que, pour rejeter la demande d'attribution d'un local présentée par le syndicat des secrétaires-ajoints des affaires étrangères, le ministre s'est borné à lui opposer la circonstance que, fondé après les plus récentes élections aux commissions administratives paritaires, le syndicat ne pouvait faire la preuve de sa représentativité ; qu'il ne s'est pas livré, comme il aurait dû le faire, à un examen particulier des autres éléments produits par ledit syndicat pour établir sa représentativité ; que le ministre a ainsi entaché sa décision d'erreur de droit ; <br>    Considérant qu'il suit de là que le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a , sur la requête du syndicat de secrétaires-adjoints des affaires étrangères, qui était assortie de motifs, annulé sa décision du 6 août 1985 en tant qu'elle refusait audit syndicat l'attribution d'un local syndical ; <br>Article 1er : Le recours du MINISTE D'X..., MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et au syndicat des secrétaires-adjoints des affaires étrangères.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 82-447 1982-05-28 art. 3
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE,36-07-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT SYNDICAL,66-05-01 TRAVAIL ET EMPLOI - SYNDICATS - REPRESENTATIVITE