# CAA de NANTES, 3ème chambre, 08/12/2017, 17NT02060, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000036187750
**Date de décision:** 2017-12-08
**Juridiction:** CAA de NANTES
**Formation:** 3ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000036187750

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. E...D...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2017 du préfet d'Indre-et-Loire refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai.<br>
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       Par un jugement n° 1701155 du 24 mai 2017 le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 7 juillet 2017 M.D..., représenté par Me F..., demande à la cour :<br>
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      1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif d'Orléans du 24 mai 2017 ;<br>
      2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 27 janvier 2017 ;<br>
      3°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard.<br>
      Il soutient que :<br>
      - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
      - il méconnaît également les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.<br>
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      Par un mémoire enregistré le 29 août 2017 le préfet d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête.<br>
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      Il fait valoir que les moyens invoqués par M. D...ne sont pas fondés.<br>
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      M. D...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 juillet 2017.<br>
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      Vu les autres pièces du dossier.<br>
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      Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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      Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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      Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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      Le rapport de M. Lemoine a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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      1. Considérant que M.D..., ressortissant de la République du Congo né le 11 août 1998, a déclaré être entré en France irrégulièrement en janvier 2013 ; qu'il a épousé le 11 juin 2016 Mme B...A..., compatriote titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 17 décembre 2021 ; qu'ayant sollicité, le 11 juillet 2016, la régularisation de sa situation sur le fondement du 7° de l'article L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il relève appel du jugement du 24 mai 2017 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 janvier 2017 du préfet d'Indre-et-Loire refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai.<br>
      2. Considérant que M. D...se borne à invoquer devant le juge d'appel, sans plus de précisions ou de justifications, les mêmes moyens que ceux développés en première instance ; qu'il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges et tirés de ce que l'arrêté contesté n'a pas porté au droit de celui-ci au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive aux buts en vue desquels il a été pris en méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ce que cet arrêté ne méconnaît pas davantage les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;<br>
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      3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. D...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte doivent également être rejetées ;<br>
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       D E C I D E :<br>
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Article 1er : La requête de M. D...est rejetée.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. E...D...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.<br>
Copie en sera adressée au préfet d'Indre-et-Loire.<br>
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      Délibéré après l'audience du 23 novembre 2017 à laquelle siégeaient :<br>
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      - Mme Perrot, président de chambre,<br>
      - M. Berthon, premier conseiller,<br>
      - M. Lemoine, premier conseiller.<br>
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      Lu en audience publique le 8 décembre 2017.<br>
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      Le rapporteur,<br>
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      F. Lemoine      Le président,<br>
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      I. Perrot      Le greffier,<br>
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      M. C...       <br>
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      La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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      N°17NT02060<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.