# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 30 mars 2000, 97BX00794, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007493759
**Date de décision:** 2000-03-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007493759

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 13 mai 1997 au greffe de la cour, présentée pour M. Lucien X..., demeurant ... (Haute-Vienne) ;<br>    M. X... demande à la cour :<br>    1? d'annuler le jugement, en date du 13 mars 1997, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 5 août 1994, lui refusant l'attribution de la médaille des évadés ;<br>    2? d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le décret n?59-282 du 7 février 1959 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mars 2000 :<br>    - le rapport de M. VALEINS, rapporteur ;<br>    - et les conclusions de M. DESRAME, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X... n'invoque à l'appui de son appel que des moyens déjà présentés devant le tribunal administratif de Limoges, que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement, en date du 13 mars 1997, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 5 août 1994, du ministre d'Etat, ministre de la défense, lui refusant l'attribution de la médaille des évadés ;<br>Article 1er : La requête de M. Lucien X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 08-03 ARMEES - COMBATTANTS