# CAA de LYON, 3ème chambre, 18/06/2020, 19LY04347, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000042114523
**Date de décision:** 2020-06-18
**Juridiction:** CAA de LYON
**Formation:** 3ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000042114523

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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Procédure contentieuse antérieure <br>
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       M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 13 février 2019 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour. <br>
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       Par un jugement n° 1900742 du 27 août 2019, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.<br>
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Procédure devant la cour <br>
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       Par une requête et un mémoire non communiqué, enregistrés les 28 novembre 2019 et 15 mai 2020, M. A... E..., représenté par Me B..., demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du 27 août 2019 du tribunal administratif de Dijon ;<br>
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       2°) d'annuler l'arrêté du 13 février 2019 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat. <br>
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       Il soutient que :<br>
       - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que le préfet aurait pris la même décision sans le motif qu'il a retenu ; <br>
       - la décision de rejet fondée sur le motif tiré de ses antécédents judiciaires est entachée d'erreur de fait, de dénaturation et d'erreur manifeste d'appréciation ;  <br>
       - le préfet a commis une erreur de droit en fondant son refus sur le motif tiré de l'absence de respect des valeurs républicaines ; <br>
       - ce motif tiré de l'absence de respect des valeurs républicaines manque en fait et sa présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; <br>
       - l'article L. 313-11 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu ; <br>
       - le refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;<br>
       - à titre subsidiaire, le préfet n'avait pas compétence pour consulter les fichiers dont il a conclu qu'il était défavorablement connu des forces de l'ordre. <br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2020, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête. <br>
       Il soutient que les moyens invoqués par M. E... ne sont pas fondés. <br>
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       M. E... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 octobre 2019.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu :<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code de justice administrative ;<br>
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       Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme F..., présidente-assesseure.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. M. E..., ressortissant marocain né le 7 décembre 1989, relève appel du jugement du 27 août 2019 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus de titre de séjour qui lui a été opposé par une décision du préfet de la Côte-d'Or en date du 13 février 2019. <br>
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       Sur les conclusions à fin d'annulation : <br>
       2. Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / (...) 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée (...) ".<br>
       3. Il ressort des mentions de l'arrêté litigieux que le préfet, après avoir relevé les violences exercées par l'intéressé sur sa conjointe du 8 au 9 avril 2016 puis le 24 avril 2017, qui ont donné lieu à une condamnation de six mois d'emprisonnement dont quatre avec sursis avec mise à l'épreuve pendant deux ans, en a conclu que le comportement de M. E... ne " démontrait pas son respect des valeurs républicaines " et que ce motif justifiait le refus de titre de séjour sollicité. <br>
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       4. M. E..., qui a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est le père d'un enfant français né le 29 août 2017 à l'entretien et à l'éducation duquel il contribue effectivement et d'un enfant,également français, né le 22 novembre 2015 d'une autre union qui a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance. Il n'est ni établi, ni même soutenu par le préfet que sa présence en France, en raison des faits pour lesquels il a été condamné et incarcéré, constituerait une menace pour l'ordre public. La commission du titre de séjour a émis, le 27 novembre 2018, un avis favorable à sa demande, et, par l'arrêté en litige, le préfet lui-même admet que l'intéressé " remplit les critères pour se voir délivrer le titre de séjour sollicité ". Il résulte de ce qui précède que M. E... est fondé à soutenir que c'est par une erreur de droit que le préfet a opposé un refus à sa demande au seul motif, énoncé au point 3, que son comportement ne démontrait pas son respect des valeurs de la République. <br>
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       5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. E... est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté préfectoral du 13 février 2019. <br>
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       Sur les conclusions à fin d'injonction :<br>
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       6. Eu égard au motif qui le fonde, le présent arrêt n'implique pas qu'il soit enjoint au préfet de la Côte-d'Or de délivrer un titre de séjour à M. E..., mais seulement que le préfet réexamine sa situation dans le délai de deux mois suivant la notification de cet arrêt.<br>
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       Sur les frais liés au litige : <br>
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       7. M. E... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me B... renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le paiement à cette avocate d'une somme de 1 000 euros.<br>
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DÉCIDE :<br>
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Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Dijon du 27 août 2019 et l'arrêté du 13 février 2019 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de délivrer un titre de séjour à M. E..., sont annulés. <br>
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Côte-d'Or de réexaminer la situation de M. E... dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, et, dans l'attente, de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour.<br>
Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à Me B... en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.<br>
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... E... et au ministre de l'intérieur.<br>
Copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon en application de l'article R. 751-11 du code de justice administrative et au préfet de la Côte-d'Or.<br>
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Délibéré après l'audience du 19 mai 2020, à laquelle siégeaient :<br>
Mme D... C..., présidente de chambre,<br>
Mme G..., présidente-assesseure,<br>
M. Pierre Thierry, premier conseiller.<br>
Lu en audience publique, le 18 juin 2020.<br>
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N° 19LY04347<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.