# Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 8 février 1989, 61471, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007745463
**Date de décision:** 1989-02-08
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 / 4 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007745463

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 6 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Claude Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>     1° annule le jugement du 26 juin 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de Mme X..., la décision en date du 8 octobre 1981 par laquelle le directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de Clermont-de-l'Oise a nommé Mme Y... au poste de surveillante-chef,<br>    2° rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif d'Amiens,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le décret du 3 avril 1980 ;<br>    Vu le code de la santé publique ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;<br>     Sur la recevabilité de la demande présentée aux premiers juges :<br>
<br>    Considérant que Mme Y... n'établit pas et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision en date du 8 octobre 1981 par laquelle le directeur du centre hospitalier spécialisé interdépartemental de Clermont l'a nommée au poste de surveillante-chef ait fait l'objet d'une publication ou d'une notification de nature à faire courir le délai du recours contentieux à l'égard de sa collègue Mme X... ; qu'elle n'est donc pas fondée à soutenir que la requête de cette dernière, enregistrée au greffe du tribunal administratif d' Amiens le 11 mars 1982, et dirigée contre ladite décision, était irrecevable comme tardive ;<br>     Sur la légalité de la décision attaquée :<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 21 du décret du 3 avril 1980 : "Toute vacance de poste de surveillant-chef ou de surveillante-chef est annoncée au Bulletin Officiel du ministère chargé de la santé à la diligence du ministre intéressé. Un délai d'un mois à compter de la date de publication de l'avis de vacance est accordé aux candidats pour faire parvenir leur demande à l'autorité investie du pouvoir de nomination. Celle-ci procède à la nomination après avis de la commission paritaire compétente" ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... et Mme Y... se sont portées candidates à un poste de surveillante-chef, pour lequel un avis de vacance avait été publié conformément au texte susrappelé, au centre hospitalier spécialisé interdépartemental de Clermont ; que, par décision du 8 octobre 1981, le directeur dudit centre a nommé Mme Y... à ce poste après avoir demandé, en application des dispositions précitées, l'avis de la commission paritaire du centre hospitalier, émis le 1er octbre 1981 et favorable à Mme Y... ;<br>
<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'une personne qui n'avait pas qualité pour participer à la délibération a siégé, comme représentant du personnel, lors de la séance du 1er octobre 1981 ; qu'ainsi l'avis émis par la commission l'a été dans des conditions irrégulières ; que cette irrégularité entraîne la nullité de la décision prise par le directeur au vu dudit avis ; qu'ainsi Mme Y... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d' Amiens a annulé la décision en date du 8 octobre 1981 par laquelle le directeur du centre hospitalier l'a nommée surveillante-chef ;<br>Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., à Mme X..., au centre hospitalier spécialisé interdépartemental de Clermont et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 80-253 1980-04-03 art. 21
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 61-06-03-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL PARAMEDICAL -Surveillants-chefs - Recrutement - Procédure - Consultation de la commssion paritaire - Composition irrégulière - Conséquences.