# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 6 novembre 2001, 98BX01486, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007496451
**Date de décision:** 2001-11-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007496451

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 18 août 1998 au greffe de la cour, présentée par M. et Mme Christian X... demeurant ... à l'Union (Haute-Garonne) ;<br>    M. et Mme X... demandent à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 7 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1994 et 1995 ;<br>    2°) de leur accorder la décharge sollicitée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 octobre 2001 :<br>    - le rapport de M. Bichet, premier conseiller  ;<br>    - les observations de Mme Y..., représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;<br>    - et les conclusions de M. Heinis, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que l'administration fait valoir qu'elle n'a été saisie d'aucune réclamation à l'encontre des impositions supplémentaires assignées à M. et Mme X... au titre des années 1994 et 1995, lesquelles ont été mises en recouvrement le 30 novembre 1997 ; que les lettres que les contribuables ont adressées au service les 13 septembre 1996 et 4 août 1997, dès lors qu'elles sont antérieures à la mise en recouvrement de ces impositions, ne peuvent être regardées comme des réclamations régulières au regard des dispositions des articles R. 190-1 et R. 196-1 du livre des procédures fiscales ; que, par suite, M. et Mme Christian X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Toulouse a, par le jugement attaqué, rejeté leur demande comme irrecevable ;<br>Article 1er  : La requête de M. et Mme Christian X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI Livre des procédures fiscales R190-1, R196-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI