# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 23 novembre 2000, 99NC02532, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007560564
**Date de décision:** 2000-11-23
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007560564

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 décembre 1999 pour Mme Suzanne Y..., demeurant ... (Haute-Saône), par Me X..., avocat ;<br>    Mme Y... demande à la Cour :<br>    1 / d'annuler l'ordonnance en date du 7 octobre 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 9 février 1996 du maire de Pesmes accordant à la société Norminter-Lorraine, le permis de construire un immeuble ;<br>    2 / d'annuler cette décision ;<br>    Vu l'ordonnance et la décision attaqués ;<br>    La requête ayant été dispensée d'instruction en application de l'article R. 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 octobre 2000 :<br>    - le rapport de M. JOB, Premier Conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête :<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 211 et R. 212." ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y... a reçu, par lettre recommandée dont elle a accusé réception le 12 octobre 1999, la notification de l'ordonnance en date du 7 octobre 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 9 février 1996 du maire de Pesmes accordant à la société Norminter-Lorraine le permis de construire un immeuble ; que la requête de Mme Y... n'a été enregistrée au greffe de la Cour que le 14 décembre 1999 ; qu'ainsi, elle a été présentée tardivement et n'est, par suite, pas recevable ;<br>Article 1er : La requête de Mme Suzanne Y... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Suzanne Y....     Copie en sera adressée à la commune de Pesmes et à la société Norminter Lorraine.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R229
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL