# COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 13 avril 1961, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006956466
**Date de décision:** 1961-04-13
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006956466

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** CASSATION PARTIELLE.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 1° DES LORS QUE L'EXPERT TECHNIQUE DESIGNE POUR ETABLIR LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LES TROUBLES RESSENTIS PAR UN ASSURE SOCIAL ET L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A CE DERNIER, A CONCLU QUE CETTE RELATION NE POUVAIT ETRE DEMONTREE, ET QUE LE LITIGE NE POUVAIT ETRE TRANCHE DU POINT DE VUE MEDICAL, UNE COUR D'APPEL, EN RAISON MEME DU DOUTE SUBSISTANT A LA SUITE DES PROPRES CONCLUSIONS DE L'EXPERT TECHNIQUE, EST FONDEE A RECOURIR A UNE EXPERTISE JUDICIAIRE.,2° DES LORS QU'UNE DES PARTIES N'A PAS PROPOSE SES MOYENS DE RECUSATION A L'ENCONTRE D'UN EXPERT DANS LE DELAI DE QUINZAINE PREVU PAR L'ARTICLE 309 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ELLE EST IRRECEVABLE A CRITIQUER LA DESIGNATION DE CET EXPERT DEVANT LA COUR DE CASSATION.,3° LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ETAT D'INCAPACITE PERMANENTE DE TRAVAIL, RELEVANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 29 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, DE LA COMPETENCE DES COMMISSIONS REGIONALES D'INVALIDITE OU D'INCAPACITE PERMANENTE, UNE COUR D'APPEL NE SAURAIT DONNER POUR MISSION A UN EXPERT DE RECHERCHER A QUEL TAUX DOIT ETRE FIXEE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE SUBIE PAR UN ACCIDENTE DU TRAVAIL.
**Mots-clés:** 1° SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL  - EXPERTISE TECHNIQUE  - EXPERTISE ORDONNEE PAR LE JUGE  - CAS  - CONCLUSIONS DUBITATIVES DE LA PREMIERE EXPERTISE,2° EXPERTISE  - EXPERT  - RECUSATION  - MOMENT,3° SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL  - EXPERTISE TECHNIQUE  - DOMAINE D'APPLICATION  - FIXATION DU TAUX D'INVALIDITE (NON)