# CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 15/12/2023, 21VE03181, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000048589663
**Date de décision:** 2023-12-15
**Juridiction:** CAA de VERSAILLES
**Formation:** 1ère chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000048589663

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       I - La société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler le titre exécutoire n° 1095 émis le 17 août 2018 à son encontre par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (D...) pour un montant de 5 700 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme.<br>
<br>
       Par jugement n° 1903900 du 30 septembre 2021, le tribunal administratif d'Orléans a annulé l'avis des sommes à payer valant titre exécutoire n° 1095, déchargé la SHAM de l'obligation de payer la somme de 4 700 euros, mis à la charge de D... la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus des conclusions de la SHAM ainsi que les conclusions reconventionnelles présentées par D....<br>
<br>
       II - La SHAM a également demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler le titre exécutoire n° 1041 émis le 6 août 2018 à son encontre par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (D...) pour un montant de 355 082,23 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme.<br>
<br>
       Par jugement n° 1902324 du 30 septembre 2021, le tribunal administratif d'Orléans a annulé l'avis des sommes à payer valant titre exécutoire n°1041, déchargé la SHAM de l'obligation de payer la somme de 314 802,92 euros, mis à la charge de D... la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus des conclusions de la SHAM ainsi que les conclusions reconventionnelles présentées par D....<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       I - Par une requête enregistrée sous le n°21VE03181 le 29 novembre 2021, et un mémoire enregistré le 9 novembre 2023, D..., représenté par Me Welsch, avocate, demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n°1903900 ;<br>
<br>
       2°) de rejeter les conclusions à fin d'annulation du titre exécutoire et à fin de décharge présentées par la SHAM devant le tribunal administratif d'Orléans ;<br>
<br>
       3°) de condamner la SHAM à lui verser la somme de 5 700 euros correspondant à la somme versée à M. J... sur le fondement des dispositions de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique ainsi qu'à lui verser une somme correspondant aux intérêts sur la somme de 5 700 euros et à leur capitalisation ;<br>
<br>
       4°) de condamner la SHAM à lui verser la pénalité prévue par les dispositions du 5ème alinéa de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique ;<br>
<br>
       5°) de condamner la SHAM à lui rembourser la somme de correspondant aux frais d'expertise ; <br>
<br>
       6°) de mettre à la charge de la SHAM la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
<br>
       Il soutient que :<br>
       - c'est à tort que le tribunal a estimé que le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Tours n'avait pas commis de faute en décidant d'opérer la victime ; cette faute est de nature à engager la responsabilité de l'hôpital et de son assureur ;<br>
       - c'est encore à tort que le tribunal a estimé que le défaut d'information était à l'origine d'une perte de chance, évaluée à 20 %, de renoncer à l'opération ; cette faute est également de nature à engager la responsabilité pleine et entière de l'hôpital et de son assureur ; à défaut, un coefficient de perte de chance de 80 % devrait être retenu ;<br>
       - c'est à tort que le tribunal a estimé que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration était fondé ; ces dispositions ne sont pas applicables en l'espèce, compte tenu des dispositions des articles L. 100-1 et L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration ; en tout état de cause, un tel vice ne constitue pas une privation de garantie justifiant l'annulation du titre exécutoire attaqué ;<br>
       - c'est à tort que les premiers juges ont rejeté comme irrecevables ses conclusions indemnitaires, présentées à titre reconventionnel et subsidiaire, pour le cas où le titre exécutoire attaqué serait annulé pour un vice de forme ;<br>
       - il est également en droit de formuler une demande de versement des intérêts et de leur capitalisation ;<br>
       - il y a lieu d'appliquer une pénalité de 15 % en application des dispositions du 5ème alinéa de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique ;<br>
       - les frais d'expertise, d'un montant de 1 680 euros, doivent donner lieu à un remboursement par la SHAM.<br>
<br>
       Par des mémoires en défense enregistrés le 28 février 2022 et le 21 novembre 2023, la société Relyens Mutual Insurance, anciennement dénommée la SHAM, représentée par la SARL Le Prado - Gilbert, avocats au conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande à la cour :<br>
<br>
       1°) de rejeter la requête d'appel de D... ;<br>
<br>
       2°) par la voie de l'appel incident, de réformer le jugement attaqué et de la décharger de l'obligation de payer l'intégralité de la somme mise à sa charge par le titre exécutoire du 17 août 2018 ;<br>
<br>
       3°) de mettre à la charge de D... la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
<br>
       Elle fait valoir que :<br>
       - l'hôpital n'a commis aucune faute en décidant d'opérer la victime ;<br>
       - le défaut d'information quant aux risques inhérents à cette intervention n'est à l'origine d'aucune perte de chance de se soustraire à ces risques en l'absence de probabilité qu'une telle information eut permis à la victime de renoncer à cette intervention ; à titre subsidiaire, le taux de perte de chance retenu par le tribunal est excessif ;<br>
       - les premiers juges ont fait une évaluation excessive du préjudice d'affection de M. H... J... ;<br>
       - le titre exécutoire attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui sont applicables en l'espèce, la SHAM n'étant pas une personne publique ; en effet, l'ampliation du titre exécutoire qui lui a été adressée ne comporte pas la mention des nom, prénom et qualité de la personne qui a signé l'ordre de recouvrer, dont la signature ne figure que sur le bordereau du titre et non sur son ampliation ; ce défaut suffit à entraîner l'annulation du titre exécutoire attaqué et a, en tout état de cause, privé la SHAM d'une garantie liée à l'identification de l'auteur de l'acte ;<br>
       - les conclusions reconventionnelles présentées par D... tendant au remboursement de l'indemnité versée à M. J... sont irrecevables dès lors que D... a fait le choix d'émettre un titre exécutoire pour recouvrer sa créance ;<br>
       - les conclusions reconventionnelles tendant au versement des intérêts et de leur capitalisation sur la somme mise à sa charge par D... doivent également être rejetées pour irrecevabilité, dès lors qu'elles soulèvent un litige distinct ; en tout état de cause, le caractère suspensif de l'opposition aux titres exécutoires fait obstacle à ce que les intérêts courent sur la créance avant la décision du tribunal ;<br>
       - les conclusions reconventionnelles tendant à l'application de la pénalité prévue par les dispositions du 5ème alinéa de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique sont irrecevables dès lors que le titre exécutoire dont elles sont l'accessoire doit être annulé ; elles doivent en tout état de cause être rejetées dès lors qu'une telle pénalité, qui ne saurait avoir de caractère automatique, ne se justifie pas en l'espèce eu égard aux divergences entre le rapport d'expertise et l'avis de la CCI ;<br>
       - les conclusions reconventionnelles tendant au remboursement des frais d'expertise doivent également être rejetées, de telles conclusions étant irrecevables dès lors que D... a fait le choix d'émettre un titre exécutoire pour recouvrer sa créance, dont les frais d'expertise constituent un accessoire ; à titre subsidiaire, elles ne sauraient être accueillies à la fois dans cette instance et dans l'instance relative au titre exécutoire n° 1041 relatif au même cas d'espèce.<br>
<br>
<br>
<br>
       II - Par une requête enregistrée sous le n°21VE03182 le 29 novembre 2021, et un mémoire enregistré le 9 novembre 2023, D..., représenté par Me Welsch, avocate, demande à la cour :<br>
<br>
       1°) d'annuler le jugement n° 1902324 ;<br>
<br>
       2°) de rejeter les conclusions à fin d'annulation du titre exécutoire et à fin de décharge présentées par la SHAM devant le tribunal administratif d'Orléans ;<br>
<br>
       3°) de condamner la SHAM à lui verser la somme de 355 082,23 euros correspondant à la somme versée à Mmes F... et G... J... sur le fondement des dispositions de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique ainsi qu'à lui verser une somme correspondant aux intérêts sur la somme de 355 082,23 euros et à leur capitalisation ;<br>
<br>
       4°) de condamner la SHAM à lui verser la pénalité prévue par les dispositions du 5ème alinéa de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique ;<br>
<br>
       5°) de condamner la SHAM à lui rembourser la somme de correspondant aux frais d'expertise ; <br>
<br>
       6°) de mettre à la charge de la SHAM la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
<br>
       Il soutient que :<br>
       - c'est à tort que le tribunal a estimé que le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Tours n'avait pas commis de faute en décidant d'opérer la victime ; cette faute est de nature à engager la responsabilité de l'hôpital et de son assureur ;<br>
       - c'est encore à tort que le tribunal a estimé que le défaut d'information était à l'origine d'une perte de chance, évaluée à 20 %, de renoncer à l'opération ; cette faute est également de nature à engager la responsabilité pleine et entière de l'hôpital et de son assureur ; à défaut, un coefficient de perte de chance de 80 % devrait être retenu ;<br>
       - c'est à tort que le tribunal a estimé que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration était fondé ; ces dispositions ne sont pas applicables en l'espèce, compte tenu des dispositions des articles L. 100-1 et L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration ; en tout état de cause, un tel vice ne constitue pas une privation de garantie justifiant l'annulation du titre exécutoire attaqué ;<br>
       - c'est à tort que les premiers juges ont rejeté comme irrecevables ses conclusions indemnitaires, présentées à titre reconventionnel et subsidiaire, pour le cas où le titre exécutoire attaqué serait annulé pour un vice de forme ;<br>
       - il est également en droit de formuler une demande de versement des intérêts et de leur capitalisation ;<br>
       - il y a lieu d'appliquer une pénalité de 15 % en application des dispositions du 5ème alinéa de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique ;<br>
       - les frais d'expertise, d'un montant de 1 680 euros, doivent donner lieu à un remboursement par la SHAM.<br>
<br>
       Par des mémoires en défense enregistrés le 28 février 2022 et le 21 novembre 2023, la SHAM devenue la société Relyens Mutual Insurance, représentée par la SARL Le Prado - Gilbert, avocats au conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande à la cour :<br>
<br>
       1°) de rejeter la requête d'appel de D... ;<br>
       2°) par la voie de l'appel incident, de réformer le jugement attaqué et de la décharger de l'obligation de payer l'intégralité de la somme mise à sa charge par le titre exécutoire du 6 août 2018 ;<br>
<br>
       3°) de mettre à la charge de D... la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
<br>
       Elle fait valoir que :<br>
       - l'hôpital n'a commis aucune faute en décidant d'opérer la victime ;<br>
       - le défaut d'information quant aux risques inhérents à cette intervention n'est à l'origine d'aucune perte de chance de se soustraire à ces risques en l'absence de probabilité qu'une telle information eut permis à la victime de renoncer à cette intervention ; à titre subsidiaire, le taux de perte de chance retenu par le tribunal est excessif ;<br>
       - les premiers juges ont fait une évaluation excessive du déficit fonctionnel permanent, du préjudice d'agrément et du préjudice esthétique permanent de la victime ;<br>
       - ils ont fait une évaluation excessive du préjudice d'affection de Mme G... J... ;<br>
       - le titre exécutoire attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui sont applicables en l'espèce, la SHAM n'étant pas une personne publique ; en effet, l'ampliation du titre exécutoire qui lui a été adressée ne comporte pas la mention des nom, prénom et qualité de la personne qui a signé l'ordre de recouvrer, dont la signature ne figure que sur le bordereau du titre et non sur son ampliation ; ce défaut suffit à entraîner l'annulation du titre exécutoire attaqué et a, en tout état de cause, privé la SHAM d'une garantie liée à l'identification de l'auteur de l'acte ;<br>
       - les conclusions reconventionnelles présentées par D... tendant au remboursement de l'indemnité versée à M. J... sont irrecevables dès lors que D... a fait le choix d'émettre un titre exécutoire pour recouvrer sa créance ;<br>
       - les conclusions reconventionnelles tendant au versement des intérêts et de leur capitalisation sur la somme mise à sa charge par D... doivent également être rejetées pour irrecevabilité, dès lors qu'elles soulèvent un litige distinct ; en tout état de cause, le caractère suspensif de l'opposition aux titres exécutoires fait obstacle à ce que les intérêts courent sur la créance avant la décision du tribunal ;<br>
       - les conclusions reconventionnelles tendant à l'application de la pénalité prévue par les dispositions du 5ème alinéa de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique sont irrecevables dès lors que le titre exécutoire dont elles sont l'accessoire doit être annulé ; elles doivent en tout état de cause être rejetées dès lors qu'une telle pénalité, qui ne saurait avoir de caractère automatique, ne se justifie pas en l'espèce eu égard aux divergences entre le rapport d'expertise et l'avis de la CCI ;<br>
       - les conclusions reconventionnelles tendant au remboursement des frais d'expertise doivent également être rejetées, de telles conclusions étant irrecevables dès lors que D... a fait le choix d'émettre un titre exécutoire pour recouvrer sa créance, dont les frais d'expertise constituent un accessoire ; à titre subsidiaire, elles ne sauraient être accueillies à la fois dans cette instance et dans l'instance relative au titre exécutoire n° 1095 relatif au même cas d'espèce.<br>
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       Vu :<br>
       - le code des relations entre le public et l'administration ;<br>
       - le code de la santé publique ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme Troalen ;<br>
       - et les conclusions de M. Lerooy, rapporteur public.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Mme F... J..., alors âgée de 64 ans et présentant un méningiome calcifié de la selle voie droite, a fait l'objet le 17 novembre 2011 d'une intervention chirurgicale au centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Tours. Elle a présenté à la suite de cette intervention une cécité totale bilatérale, qui s'est avérée définitive. L'intéressée, ainsi que son fils, H... J..., et sa fille, G... J..., ont saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) d'Ile-de-France d'une demande d'indemnisation des préjudices subis du fait de cette prise en charge par le CHRU de Tours. Le neurochirurgien et l'ophtalmologiste désignés en qualité d'experts par la CCI ont rendu leur rapport le 18 avril 2016. Le 8 juin 2016, la CCI a estimé que la réparation intégrale du dommage incombait au CHRU de Tours le 20 septembre 2016. <br>
<br>
       2. La société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), assureur du centre hospitalier, ayant refusé d'adresser une offre d'indemnisation aux intéressés, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (D...) a conclu avec chacun d'entre eux un protocole d'indemnisation en vertu des dispositions de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, pour un montant de 350 082,23 euros s'agissant de Mme F... J..., de 5 000 euros s'agissant de Mme G... J..., et de 5 700 euros s'agissant de M. H... J....<br>
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       3. En vue de recouvrer ces différentes sommes versées à Mme J... et à ses enfants, D... a émis à l'encontre de la SHAM, le 6 août 2018, un premier titre exécutoire (n° 1041), correspondant aux indemnités versées à Mmes J... en substitution du CHRU de Tours pour un montant de 355 082,23 euros, puis, le 17 août 2018, un deuxième titre exécutoire (n° 1095) correspondant aux indemnités versées à M. H... J... en substitution du CHRU de Tours, pour un montant de 5 700 euros.<br>
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       4. Par un jugement n°1902324 du 30 septembre 2021, le tribunal administratif d'Orléans a annulé le titre exécutoire n° 1041 pour un motif de forme, déchargé la SHAM de l'obligation de payer la somme de 314 802,92 euros, mis à la charge de D... la somme de 1 500 euros au titre des frais d'instance et rejeté le surplus des conclusions de la SHAM ainsi que les conclusions reconventionnelles présentées par D....<br>
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       5. Par un jugement n°1903900 du 30 septembre 2021, le tribunal administratif d'Orléans a annulé le titre exécutoire n° 1095 pour un motif de forme, déchargé la SHAM de l'obligation de payer la somme de 4 700 euros, mis à la charge de D... la somme de 1 500 euros au titre des frais d'instance et rejeté le surplus des conclusions de la SHAM ainsi que les conclusions reconventionnelles présentées par D....<br>
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       6. Les requêtes n° 21VE03181, dirigée contre le jugement n° 193900, et n° 21VE03182, dirigée contre le jugement n° 1902324, présentent à juger, pour l'essentiel, les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.<br>
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       Sur la régularité du jugement :<br>
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       7. Lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l'annulation d'un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance de l'administration, il incombe au juge administratif d'examiner prioritairement les moyens mettant en cause le bien-fondé du titre qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de la décharge. <br>
<br>
       8. En l'espèce, pour annuler les titres exécutoires attaqués, les premiers juges ont retenu, pour chacun d'eux, un moyen ayant trait à sa régularité formelle et, après avoir examiné l'ensemble des moyens relatifs au bien-fondé de la créance de D..., ont prononcé la décharge partielle de la somme litigieuse. A supposer que D..., qui relève dans ses écritures que les moyens relevant de la régularité formelle de ces titres exécutoires apparaissaient en premier dans l'ordre de présentation des moyens analysés par les jugements attaqués, ait entendu soulever un moyen mettant en cause la régularité du jugement, un tel moyen ne peut qu'être écarté, le tribunal ayant examiné le bien-fondé des titres exécutoires attaqués.<br>
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       Sur le bien-fondé du jugement :<br>
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       En ce qui concerne le bien-fondé des titres exécutoires et la responsabilité du CHRU de Tours :<br>
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       S'agissant des fautes :<br>
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       9. En premier lieu, le rapport d'expertise du 18 avril 2016, établi par un neurochirurgien et une ophtalmologiste, indique que la cécité bilatérale dont est atteinte Mme J... a été provoquée par une ischémie du chiasma optique qui s'est produite au cours de l'intervention du 17 novembre 2011, et que celle-ci est une conséquence des adhérences entre la capsule tumorale et le chiasma. Ce rapport estime que l'indication opératoire était justifiée, compte tenu du risque de détérioration de la vision qu'emportait la lésion présentée par Mme J... et que la réalisation de l'acte chirurgical du 17 novembre 2011 a été conforme aux règles de l'art, les adhérences avec les voies visuelles rendant délicat un tel geste. Il qualifie ainsi la cause du dommage d'accident médical non fautif.<br>
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       10. Si D... indique que la CCI a estimé dans son avis du 18 juin 2016 que l'indication opératoire avait été établie trop rapidement, et que l'état de la patiente ne justifiait pas une intervention immédiate, de telles considérations ne sont étayées par aucune pièce médicale. Le rapport d'expertise relève certes qu'il aurait été possible, dans un premier temps, d'instaurer une simple surveillance dès lors que les méningiomes calcifiés tels celui que la victime présentait s'avèrent en général peu évolutifs, mais affirme pour autant que l'intervention chirurgicale était " médicalement fondée " compte tenu de l'altération visuelle d'ores et déjà provoquée par le méningiome. Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction qu'en décidant de pratiquer l'intervention du 17 novembre 2011, le CHRU de Tours ait commis une faute.<br>
<br>
       11. En deuxième lieu, le rapport d'expertise fait état des déclarations de Mme J... et de sa fille, soulignant une absence d'information préalable quant au risque de cécité totale associé à l'intervention. La société Relyens Mutual Insurance, anciennement dénommée la SHAM, n'a fourni aucun élément de nature à démontrer que ce risque grave et connu aurait été porté à la connaissance de Mme J....<br>
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       12. En cas de manquement à l'obligation d'information portant sur les risques connus d'un acte médical, si l'acte de diagnostic ou de soin entraîne pour le patient, y compris s'il a été réalisé conformément aux règles de l'art, un dommage en lien avec la réalisation du risque qui n'a pas été porté à sa connaissance, la faute commise en ne procédant pas à cette information engage la responsabilité de l'établissement de santé à son égard, pour sa perte de chance de se soustraire à ce risque en renonçant à l'opération. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction, compte tenu de ce qu'était l'état de santé du patient et son évolution prévisible en l'absence de réalisation de l'acte, des alternatives thérapeutiques qui pouvaient lui être proposées ainsi que de tous autres éléments de nature à révéler le choix qu'il aurait fait, qu'informé de la nature et de l'importance de ce risque, il aurait consenti à l'acte en question.<br>
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       13. En l'espèce, le rapport d'expertise du 18 avril 2016 mentionne qu'il n'existait pas d'alternative thérapeutique au traitement chirurgical pour traiter la lésion et qu'en l'absence d'intervention, l'acuité visuelle de Mme J... se serait progressivement dégradée pour atteindre de manière inévitable la cécité dans un délai estimé à sept ans. En outre, le risque de cécité totale associé à une intervention chirurgicale telle celle dont a bénéficié Mme J..., estimé à 2 % par l'expert, est faible. Enfin, si cette dernière avait a minima été informée d'un risque de cécité partielle, qu'elle avait ainsi consenti à prendre, il apparaît que les premiers examens médicaux réalisés pour déterminer la cause de ses crises d'épilepsie ont conduit l'équipe médicale à faire état d'un risque d'anévrisme intracrânien et que le retentissement psychologique de cette annonce a pu jouer un rôle dans cette décision. Dans l'ensemble, il ne résulte pas de l'instruction qu'informée de la nature exacte du risque que comportait l'intervention proposée, Mme J... y aurait nécessairement consenti, à tout le moins à court terme. Ainsi, le manquement à l'obligation d'information doit être regardé comme ayant privé Mme J... d'une chance de se soustraire au risque de cécité totale bilatérale dont l'ampleur peut être fixée, ainsi que l'ont estimé les premiers juges, à hauteur de 20 %.<br>
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       S'agissant de l'évaluation des préjudices mis à la charge de la SHAM par D... :<br>
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       14. La société Relyens Mutual Insurance  ne conteste pas en appel l'évaluation faite par D... du déficit fonctionnel temporaire et des souffrances endurées par Mme J.... Il y a donc lieu de confirmer la décharge partielle prononcée par le jugement n° 192324 concernant les sommes mises mise à la charge de la SHAM à ces titres par le titre exécutoire n° 1041 pour tenir compte du taux de perte de chance de 20 %. <br>
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       15. Par ailleurs, D... ne conteste pas en appel la décharge totale de la somme de 154 349,73 euros correspondant aux préjudices patrimoniaux de Mme J... mis à la charge de la SHAM par le titre exécutoire n° 1041 et de la somme de 700 euros correspondant aux frais d'assistance de M. J... mis à la charge de la SHAM par le titre exécutoire n° 1095.<br>
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       Quant au préjudice esthétique permanent :<br>
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       16. Le rapport d'expertise précise que le préjudice esthétique permanent peut être évalué à 2/7. En fixant le montant de ce préjudice à la somme de 2 000 euros, D... n'en a pas fait une évaluation excessive. Ainsi, compte tenu du taux de perte de chance de 20 %, il y a lieu de fixer le montant de la somme due par la société Relyens Mutual Insurance à ce titre à la somme de 400 euros.<br>
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       Quant au déficit fonctionnel permanent :<br>
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       17. Le rapport d'expertise a estimé que le taux d'incapacité permanente de Mme J... pouvait être fixé à 75 % compte tenu de sa cécité totale bilatérale. Ainsi, en tenant compte du fait que l'intéressée serait, en l'absence d'intervention, devenue aveugle dans un délai de sept ans environ, et de l'âge de 64 ans qu'elle avait atteint à la date de consolidation de son état de santé, il sera fait une juste appréciation du préjudice correspondant au déficit fonctionnel permanent en fixant son montant à la somme de 130 000 euros. Ainsi, compte tenu du taux de perte de chance de 20 %, il y a lieu de fixer le montant de la somme due par la société Relyens Mutual Insurance à ce titre à la somme de 26 000 euros.<br>
<br>
       Quant au préjudice d'agrément :<br>
<br>
       18. D... a accordé à Mme J... au titre du préjudice d'agrément une somme de 19 200 euros en tenant compte du fait qu'elle ne peut plus lire, travailler sur écran, aller au cinéma et au théâtre, ou faire du soutien scolaire. Compte tenu, là encore, du fait que son état de santé aurait inévitablement évolué vers la cécité en l'absence d'intervention il sera fait une juste appréciation du préjudice d'agrément, lequel n'a vocation à indemniser que des troubles spécifiques qui ne sont pas déjà pris en compte au titre du déficit fonctionnel permanent, en fixant son montant à la somme de 10 000 euros. Ainsi, compte tenu du taux de perte de chance de 20 %, il y a lieu de fixer le montant de la somme due par la société Relyens Mutual Insurance à ce titre à la somme de 2 000 euros.<br>
<br>
       Quant au préjudice d'affection des enfants de la victime :<br>
<br>
       19. D... n'a pas fait une évaluation excessive du préjudice d'affection subi par les enfants de Mme J... en fixant son montant à la somme de 5 000 euros chacun. Ainsi, compte tenu du taux de perte de chance de 20 %, il y a lieu de fixer le montant de la somme due par la société Relyens Mutual Insurance à ce titre à la somme de 1 000 euros pour chacun des intéressés.<br>
<br>
       En ce qui concerne la régularité des titres exécutoires :<br>
<br>
       20. D'une part, aux termes de l'article L. 100-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le présent code régit les relations entre le public et l'administration en l'absence de dispositions spéciales applicables. (...) ". Aux termes de l'article L. 100-3 du même code : " Au sens du présent code et sauf disposition contraire de celui-ci, on entend par : / 1o Administration : les administrations de l'État, les collectivités territoriales, leurs établissements publics administratifs et les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale ; / 2o Public ; / a) Toute personne physique ; / b) Toute personne morale de droit privé, à l'exception de celles qui sont chargées d'une mission de service public lorsqu'est en cause l'exercice de cette mission. ".<br>
<br>
       21. Si D... fait valoir que la SHAM est liée au CHRU de Tours par un contrat administratif, cette circonstance est sans incidence sur l'application des dispositions précitées à un titre exécutoire émis par un établissement public dans ses relations avec une personne morale de droit privé dont il n'est pas soutenu qu'elle serait chargée d'une mission de service public dont l'exercice serait en cause.<br>
<br>
       22. D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du même code : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur, ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ". Les titres exécutoires émis par les personnes publiques doivent, en vertu de ces dispositions, être signés et comporter les prénom, nom et qualité de leur auteur. Lorsque le titre est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette personne qui doivent être mentionnés sur le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif, de même que sur l'ampliation adressée au redevable.<br>
<br>
       23. En l'espèce, l'ordre de recouvrer n° 1041 émis le 6 août 2018 pour la somme de 355 082,23 euros comporte la signature de M. B... E..., directeur des ressources de D..., ainsi qu'un tampon illisible, tandis que l'ordre de recouvrer n° 1095 émis le 17 août 2018 pour la somme de 5 700 euros comporte la signature de Mme A... de K... de L..., directrice adjointe de D... ainsi que la mention de ses nom, prénom et qualité. Les avis des sommes à payer correspondant à ces sommes qui ont été adressés à la SHAM ne comportent quant à eux aucune de ces mentions ou signature et précisent en revanche que l'ordonnateur est M. I... C..., directeur de D.... Dans ces conditions, les ordres de recouvrer ayant été signés par des personnes ayant reçu de l'ordonnateur une délégation de signature, l'absence de mention des nom, prénom et qualité de ces personnes sur les avis des sommes à payer adressés à la SHAM est contraire aux dispositions précitées de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administratif. Dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'un autre document porté à la connaissance de la SHAM permettait d'identifier aisément les signataires de ces ordres de recouvrer, cette méconnaissance revêt un caractère substantiel justifiant l'annulation des deux titres exécutoires attaqués.<br>
<br>
       24. Il résulte de ce qui précède que D... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif d'Orléans a annulé les titres exécutoires litigieux.<br>
<br>
       En ce qui concerne les conclusions aux fins de décharge :<br>
<br>
       25. Il résulte de tout ce qui précède que la société Relyens Mutual Insurance n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement n° 1903900, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge totale de la somme de 5 700 euros mise à sa charge par le titre n° 1095 et prononcé la décharge partielle de l'obligation de payer cette somme, à hauteur de 4 700 euros.<br>
<br>
       26. En revanche, il y a lieu de porter le montant de la décharge prononcée par le jugement n° 1902324 concernant le titre exécutoire n° 1041 à la somme totale de 322 642,92 euros et de réformer dans cette mesure le jugement n° 1902324.<br>
<br>
       En ce qui concerne les conclusions reconventionnelles présentées par D... :<br>
<br>
       S'agissant des conclusions indemnitaires et des conclusions tendant au versement des intérêts et de leur capitalisation :<br>
<br>
       27. D... n'est pas recevable à saisir le juge d'une requête tendant à la condamnation du débiteur au remboursement de l'indemnité versée à la victime lorsqu'il a, préalablement à cette saisine, émis un titre exécutoire en vue de recouvrer la somme en litige. <br>
<br>
       28. Par suite, D... ayant choisi en l'espèce d'émettre des titres exécutoires à l'encontre de la SHAM, il n'est pas recevable à demander au juge la condamnation de la société Relyens Mutual Insurance à lui verser les sommes de 350 082,23 euros, 5 000 euros et 5 700 euros qu'il a versées, respectivement, à Mme F... J..., à Mme G... J... et à M. H... J.... Il en va de même s'agissant de ses conclusions tendant au versement des intérêts et de leur capitalisation sur ces sommes.<br>
<br>
       S'agissant des conclusions tendant à l'application de la pénalité prévue par les dispositions du 5ème alinéa de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique :<br>
<br>
       29. Aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l'assureur ou le responsable à verser à l'office une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue. "<br>
<br>
       30. Il résulte de l'instruction que si la CCI a émis un avis favorable à une indemnisation intégrale des préjudices subis par Mme J... et ses enfants, cet avis divergeait des conclusions de l'expertise qu'elle avait diligentée sur la question essentielle du caractère fautif ou non de l'indication opératoire. Ainsi, la société Relyens Mutual Insurance, qui disposait d'un motif légitime pour refuser de faire une offre d'indemnisation, ne saurait se voir condamnée au versement de la pénalité prévue par les dispositions précitées.<br>
<br>
       S'agissant des conclusions tendant au remboursement des frais d'expertise :<br>
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       31. Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique : " (...) l'office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur. Il peut en outre obtenir remboursement des frais d'expertise. "<br>
<br>
       32. La règle rappelée au point 27 du présent arrêt ne trouve à s'appliquer que lorsqu'est en cause la même créance de D... sur le responsable du dommage ou son assureur. Elle ne fait pas obstacle à ce que, dans le cadre d'un litige relatif à la contestation du titre exécutoire émis par D... pour le recouvrement des sommes versées aux ayants droit d'une victime, D... puisse solliciter, à titre reconventionnel, le remboursement des frais d'expertise exposés devant la CCI lorsque la somme en litige n'a pas fait l'objet d'un état exécutoire.<br>
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       33. En l'espèce, D... demande à la cour de condamner la société Relyens Mutual Insurance à lui verser les frais de l'expertise réalisée concernant la prise en charge hospitalière de Mme F... J..., pour un montant de 1 680 euros, et verse une attestation de paiement émise le 15 octobre 2021 par son agent comptable, indiquant que cette somme a été versée aux experts les 9 mai et 15 juin 2016. Il y a donc lieu de condamner la société Relyens Mutual Insurance à rembourser cette somme à D....<br>
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       Sur les frais liés à l'instance :<br>
<br>
       34. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de D... la somme de 1 500 euros au titre des frais liés à l'instance exposés par la SHAM. En revanche, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la société Relyens Mutual Insurance, qui n'est pas pour l'essentiel la partie perdante dans le présent litige, une somme au même titre. <br>
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DÉCIDE :<br>
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Article 1er : Le montant de la décharge prononcée par le jugement n° 1902324 concernant le titre exécutoire n° 1041 est porté à la somme totale de 322 642,92 euros.<br>
Article 2 : La société Relyens Mutual Insurance est condamnée à verser à D... la somme de 1 680 euros en remboursement des frais d'expertise.<br>
Article 3 : Le jugement n° 1902324 du 30 septembre 2021 du tribunal administratif d'Orléans est réformé en ce qu'ils a de contraire au présent arrêt.<br>
Article 4 : D... versera à la société Relyens Mutual Insurance la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 5 : La requête n°21VE03181 est rejetée.<br>
Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête n° 21VE03182 ainsi que le surplus des conclusions présentées par D... sont rejetés.<br>
Article 7 : Le présent arrêt sera notifié à la société Relyens Mutual Insurance et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.<br>
<br>
       Délibéré après l'audience du 28 novembre 2023, à laquelle siégeaient :<br>
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       Mme Versol, présidente de chambre,<br>
       Mme Dorion, présidente assesseure, <br>
       Mme Troalen, première conseillère.<br>
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       Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2023.<br>
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La rapporteure,<br>
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E. TROALENLa présidente,<br>
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F. VERSOLLa greffière,<br>
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<br>
A. GAUTHIER<br>
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
Pour expédition conforme<br>
La greffière,<br>
Nos 21VE03181...002<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 60-02-01-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public de santé. - Établissements publics d'hospitalisation. - Responsabilité pour faute médicale : actes médicaux. - Existence d'une faute médicale de nature à engager la responsabilité du service public.,60-05 Responsabilité de la puissance publique. - Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de sécurité sociale.