# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), du 4 mars 2004, 00BX00925, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007506363
**Date de décision:** 2004-03-04
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 4EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007506363

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 avril 2000, présentée pour Mme Annie X, demeurant à ... Lecumy, par Me Bertrand Loustalot-Forest, avocat au Barreau de Pau  ; 
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     Mme X demande à la cour  :
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     1°) d'annuler le jugement en date du 22 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1992, ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties  ; 
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     2°) de prononcer la décharge demandée  ; 
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     Vu les autres pièces du dossier  ; 
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     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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     Classement CNIJ  : 19-04-02-01-03-03       C
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Vu le code de justice administrative  ; 
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 février 2004  : 
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     - le rapport de Mme Leymonerie, premier conseiller  ;
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     - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement  ; 
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     Considérant qu'aux termes de l'article 150 C du code général des impôts  :  - I. Toute plus-value réalisée lors de la cession d'une résidence principale est exonérée. Sont considérés comme résidences principales  : a. Les immeubles ou parties d'immeubles constituant la résidence habituelle du propriétaire depuis l'acquisition ou l'achèvement ou pendant au moins cinq ans  ; aucune condition de durée n'est requise lorsque la cession est motivée par des impératifs d'ordre familial ou un changement de résidence...   ; 
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     Considérant qu'il ressort de l'instruction que, lors de la cession de l'immeuble, objet de l'imposition contestée, celui-ci ne constituait plus, depuis au moins trois ans, la résidence principale de Mme X, laquelle au demeurant ne prétend pas remplir les conditions exigées par les dispositions précitées de l'article 150 C du code général des impôts  ; que si la requérante se prévaut, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, d'une instruction administrative 8 M-3-98 du 9 juin 1998, elle ne justifie pas, ni même n'allègue, que la cession du logement a été, ainsi que l'exige cette instruction,  motivée par la rupture  du lien conjugal avec son ex-mari en 1989, alors que l'immeuble lui appartenait en propre  ; 
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     Considérant qu'il résulte de qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête, que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande  ; 
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     DÉCIDE  :
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Article 1er  : La requête de Mme Annie X est rejetée.
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00BX00925	- 2 -
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**