# CAA de NANTES, 3ème chambre, 17/07/2020, 19NT04835, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000042133349
**Date de décision:** 2020-07-17
**Juridiction:** CAA de NANTES
**Formation:** 3ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000042133349

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite par laquelle lequel le préfet du Finistère a rejeté sa demande de titre de séjour " travailleur temporaire " du 8 juillet 2019.<br>
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       Par une ordonnance n° 1905648 du 13 décembre 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 16 décembre 2019 Mme C..., représentée par <br>
Me A..., demande à la cour :<br>
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       1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;<br>
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       2°) d'annuler cette ordonnance du tribunal administratif de Rennes du 13 décembre 2019 ;<br>
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       3°) d'annuler la décision implicite du préfet du Finistère ;<br>
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       4°) d'enjoindre au préfet du Finistère de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;<br>
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       5°) de mettre à la charge de l'Etat au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative la somme de 2 000 euros à verser à son conseil dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et à l'article 108 du décret du 19 décembre 1991.<br>
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       Elle soutient que :<br>
       - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif de Rennes, elle s'est bien présentée en préfecture pour y déposer sa demande de titre de séjour ; son recours contentieux n'était donc pas manifestement irrecevable ; <br>
       - la décision contestée n'est pas suffisamment motivée ;<br>
       - le préfet du Finistère a méconnu les dispositions de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - la décision contestée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.<br>
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       Par un mémoire en défense enregistré le 23 juin 2020, le préfet du Finistère du Finistère conclut au rejet de la requête.<br>
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       Il soutient que la requête de Mme C... est devenue sans objet.<br>
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       Mme C... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 janvier 2020.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code des relations entre le public et l'administration ;<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
       - le décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de Mme D... a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Mme C..., ressortissante albanaise, déclare être entrée en France le 15 décembre 2013. Elle a demandé, le 8 juillet 2019, un titre de séjour en qualité de travailleur temporaire. Mme C... relève appel de l'ordonnance du 13 décembre 2019 par laquelle le tribunal administratif de Rennes a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Finistère sur sa demande.<br>
      Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :<br>
       2. M. C... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 janvier 2020. Par conséquent, sa demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle est devenue sans objet.<br>
       Sur les conclusions aux fins de non-lieu à statuer présentées par le préfet du Finistère :<br>
       3. Le tribunal administratif de Rennes a rejeté par ordonnance le recours de Mme C... tendant à l'annulation de la décision implicite du 8 novembre 2019 par laquelle le préfet du Finistère a refusé de faire droit à sa demande de délivrance d'un titre de séjour comme manifestement irrecevable, au motif que l'intéressée n'établissait pas s'être personnellement présentée à la préfecture pour solliciter un titre de séjour, comme lui en faisait obligation les dispositions de l'article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et que, par suite, aucune décision implicite de rejet de sa demande n'était née.<br>
       4. Il ressort des pièces du dossier que le préfet du Finistère, par un arrêté du <br>
5 février 2020, dont la légalité a d'ailleurs été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Rennes du 17 juin 2020, a rejeté la demande de titre de séjour présentées par Mme C.... Cet arrêté s'étant substitué à la décision implicite du 8 novembre 2019, les conclusions à fin d'annulation de cette décision, ainsi que les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme C... sont devenues sans objet. Il y a donc lieu d'accueillir l'exception de non-lieu à statuer opposée par le préfet du Finistère. <br>
       Sur les frais liés au litige :<br>
       5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de Mme C... présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
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DÉCIDE :<br>
Article 1er : 	Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle présentée par Mme C....<br>
Article 2 : 	Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête.<br>
Article 3 :	Les conclusions présentées par Mme C... sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. <br>
Article 4 : 	Le présent arrêt sera notifié à Mme B... C... et au ministre de l'intérieur. <br>
Copie sera adressée au préfet du Finistère.<br>
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       Délibéré après l'audience du 2 juillet 2020, à laquelle siégeaient :<br>
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       - Mme D..., présidente rapporteure,<br>
       - M. Mony, premier conseiller,<br>
       - Mme Le Barbier, premier conseiller.<br>
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       Lu en audience publique, le 17 juillet 2020.<br>
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La rapporteure<br>
N. D... L'assesseur le plus ancien<br>
A. Mony       <br>
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Le greffier<br>
R. Mageau       <br>
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       La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 19NT04835<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**