# Tribunal administratif Paris, du 6 décembre 1977, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008290057
**Date de décision:** 1977-12-06
**Juridiction:** Tribunal administratif Paris
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008290057

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation partielle
**Lois appliquées:** Décret 1972-02-04
**ECLI:** 
**Résumé:** 30-01-04, 26-01-03          Les attestations d'examen ou les certificats provisoires de titre ont un effet déclaratif et non attributif de droit ; ils doivent être établis au nom que portait légalement l'intéressé à la date où il a passé soit l'examen considéré soit le dernier examen de nature à lui ouvrir droit au titre. Une étudiante ayant été autorisée à changer de nom par décret publié le 18 février 1972 et aucune opposition ne s'étant manifestée au cours de l'année suivant cette date, c'est seulement à l'issue de ce délai qu'elle portait légalement son nouveau nom. C'est donc légalement que l'administration universitaire a refusé de lui délivrer, sous ce dernier nom, une attestation de certificats correspondant à des examens passés en 1972, alors même que cette attestation a été établie en juin 1973. En revanche c'est illégalement qu'elle a refusé de délivrer sous ce nom les attestations de certificats correspondant à des examens passés en juin 1973.
**Mots-clés:** 30-01-04 ENSEIGNEMENT -  QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - Délivrance de diplômes et d'attestations - Conséquences d'un changement de nom.,26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS -  ETAT DES PERSONNES -  AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES - Changement de nom - Effets à l'égard de la délivrance de diplômes et d'attestations.