# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 30 décembre 1992, 91BX00592, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007478866
**Date de décision:** 1992-12-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007478866

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 7 août et 26 septembre 1991 au greffe de la cour, présentés par M ZELAS Y... X..., demeurant bâtiment 38, n° 7, cité du 6 mai à Ouenza Tebessa (12350) Algérie et tendant à :<br>    1°) l'annulation du jugement du 12 juillet 1991 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a rejeté sa demande de pension militaire ;<br>    2°) la révision de cette pension ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des pensions civiles et militaires issu de la loi du 20 septembre 1948 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 1992 :<br>    - le rapport de M. BRENIER, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que les conclusions de la requête de M. ZELAS Y... X... doivent être interprétées comme tendant à l'annulation du jugement du 12 juillet 1991 du tribunal administratif de Poitiers en tant seulement que celui-ci rejette sa demande relative à la pension militaire de retraite ;<br>
<br>    Considérant qu'à la date du 16 octobre 1954 M. ZELAS Y... X..., qui avait alors accompli 6 ans, 5 mois et 27 jours de service militaire, a été placé en position de réforme et rayé des cadres ; qu'en application de l'article 50 du code des pensions civiles et militaires issu de la loi du 20 septembre 1948, il lui a été attribué, pendant une durée égale à celle de ses services effectifs, soit jusqu'au 28 avril 1961, une solde de réforme ; que cette solde de réforme a assuré la rémunération des services accomplis ; qu'ainsi le requérant, qui ne peut utilement se prévaloir devant la juridiction administrative d'un moyen relevant d'une demande gracieuse, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;<br>Article 1er :  La requête de M. ZELAS Y... X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 48-1450 1948-09-20
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 48-02-03-04-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LIQUIDATION DE LA PENSION - SERVICES PRIS EN COMPTE