# Conseil d'Etat, Section, du 17 janvier 1986, 60182, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007710492
**Date de décision:** 1986-01-17
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** SECTION
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007710492

## Contenu de la décision

1. Rappr. décision du même jour, Section, Ministre de l'économie, des finances et du budget c/ S.A. Dumons-Office des prix du bâtiment, p. 7<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu à statuer
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs R74
**ECLI:** 
**Résumé:** 14-05-02-01, 54-05-05-02        Demande présentée par une société de parfums tendant à l'annulation d'une décision par laquelle la Commission de la concurrence avait refusé de lui communiquer l'avis qu'elle avait émis sur la situation de la concurrence dans le secteur de la parfumerie. Postérieurement à l'introduction de la demande, cet avis a été publié au bulletin officiel de la concurrence et de la consommation. Dès lors le recours formé contre la décision de la Commission de la concurrence est devenu sans objet [1].
**Mots-clés:** 14-05-02-01,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DEFENSE DE LA CONCURRENCE - REPRESSION DES PRATIQUES ANTI-CONCURRENTIELLES - COMMISSION DE LA CONCURRENCE -Contentieux - Refus de communication par la Commission de l'un de ses avis - Recours contentieux - Publication ultérieure de l'avis - Non-lieu.,54-05-05-02,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Satisfaction du requérant postérieurement à l'introduction de la requête - Excès de pouvoir - Demande d'annulation d'un refus de la commission de la concurrence de communiquer l'un de ses avis - Publication de l'avis.