# Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 21 décembre 2000, 97NC00999, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007563431
**Date de décision:** 2000-12-21
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007563431

## Contenu de la décision

<br>    (Troisième Chambre)<br>    Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 9 mai 1997, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ;<br>    Le MINISTRE demande à la Cour :<br>    1 - d'annuler l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 30 décembre 1996 en tant qu'il l'a condamné à verser à M. X... la somme de 13 000 F ;<br>    2 - de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 ;<br>    Vu le décret n 90-680 du 1er août 1990 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 2000 :<br>    - le rapport de M. KINTZ, Président de chambre,<br>    - les observations de Me SONNENMOSER, avocat de M. X...,<br>    - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le MINISTRE demande l'annulation du jugement litigieux en tant qu'il condamne l'administration à verser une somme de 13 000 F à M. X... ;<br>    Sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du recours :<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... a présenté des conclusions à fin d'indemnité sans avoir, à ce titre, saisi le service d'une demande préalable ; que dès lors que l'administration n'a défendu au fond, devant les premiers juges, qu'à titre subsidiaire, lesdites conclusions sont irrecevables alors même que la fin de non-recevoir invoquée n'avait pas trait à l'absence de décision préalable ;<br>    Considérant, en conséquence, que le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a condamné l'Etat à verser à M. X... une indemnité de 13 000 F ;<br>    Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :<br>    Considérant que les dispositions susvisées font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 30 décembre 1996 est annulé.<br>Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg est rejetée.<br>Article 3 : Les conclusions de M. X... tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.<br>Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE et à M. X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-06-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT D'ECHELON