# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mars 1989, 87-11.619, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007022367
**Date de décision:** 1989-03-20
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007022367

## Contenu de la décision

<br>   Sur le premier moyen pris en ses deux branches, tel qu'énoncé en annexe : (sans intérêt) ;  <br>
<br>
<br>   Sur le second moyen : <br>
<br>   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir violé l'article 280-1 du Code civil en indexant l'indemnité exceptionnelle allouée à Mme X... sur le fondement de cet article, lequel exclut que l'indemnité qu'il prévoit puisse revêtir les formes prévues pour la prestation compensatoire ; <br>
<br>   Mais attendu que la cour d'appel, hors de toute référence aux règles refusant la prestation compensatoire, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'apprécier les modalités de l'indemnité qu'elle allouait ; <br>
<br>   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   REJETTE le pourvoi<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet .
**Lois appliquées:** Code civil 280-1 al. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** L'indexation de l'indemnité exceptionnelle allouée sur le fondement de l'article 280-1 du Code civil relève du pouvoir souverain des juges du fond auxquels il appartient d'apprécier les modalités d'allocation de cette indemnité .
**Mots-clés:** DIVORCE - Effets - Collaboration d'un époux à l'activité professionnelle de l'autre - Indemnité exceptionnelle (article 280-1, alinéa 2, du Code civil) - Indexation - Appréciation souveraine,DIVORCE - Effets - Collaboration d'un époux à l'activité professionnelle de l'autre - Indemnité exceptionnelle (article 280-1, alinéa 2, du Code civil) - Forme,POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Divorce - Effets - Collaboration d'un époux à l'activité professionnelle de l'autre - Indemnité exceptionnelle (article 280-1, alinéa 2, du Code civil) - Indexation