# Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 29 juillet 2002, 240227, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008093364
**Date de décision:** 2002-07-29
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 9 / 10 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008093364

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 19 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 3 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 dans la quatrième canton de Saint-Denis ;<br>    2°) d'annuler ces opérations électorales ; <br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code électoral ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. Ménéménis, Conseiller d'Etat ;<br>    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que si M. X... soutient que M. Y..., élu conseiller général lors des élections qui ont eu lieu le 18 mars 2001 dans le quatrième canton de Saint-Denis de la Réunion a procédé, pendant la campagne électorale, à des affichages en dehors des emplacements réservés à cet effet et qu'il a ainsi méconnu les dispositions de l'article L. 51 du code électoral, il n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations ; qu'il n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa protestation ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Patrick X..., à M. Jean-Jacques Y... et au ministre de l'outre-mer.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code électoral L51
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 28-03-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE