# Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 11 juillet 1990, 92006, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007759440
**Date de décision:** 1990-07-11
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007759440

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 14 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>     1°) annule le jugement en date du 16 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation d'une décision du secrétaire d'Etat, chargé de la jeunesse et des sports le déclarant refusé à la suite de l'examen spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré, spécialité danse, d'autre part à la condamnation de l'Etat à la réparation du préjudice subi ;<br>    2°) annule ladite décision ;<br>    3°) condamne l'Etat à la réparation du préjudice subi ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Devys, Auditeur,<br>    - les observations de Me le Griel, avocat de M. X...,<br>    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que M. X... n'apporte aucune précision à l'appui du moyen qu'il présente tiré de ce que certains membres du jury de l'examen du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré auraient témoigné à son égard d'animosité ; que la médaille d'or de danse de la fédération française des sports de glace qu'il déclare détenir, si elle lui donnait droit à la note de 13/20 en vertu de la réglementation applicable à l'examen pour l'épreuve pratique de danse et si elle conduit à majorer de 2 points le total de ses notes n'était pas, à elle seule, suffisante en l'espèce pour qu'il fût déclaré admis ; qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation faite par le jury de la valeur des épreuves subies par le candidat ;<br>    Considérant que les conclusions à fin d'indemnité présentées par M. X... ne sont pas chiffrées et qu'elles sont par suite irrecevables ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et dessports.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS,63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS