# Tribunal administratif Limoges, du 25 juin 1987, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008280217
**Date de décision:** 1987-06-25
**Juridiction:** Tribunal administratif Limoges
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008280217

## Contenu de la décision

1. Rappr. 1986-10-22, Union départementale des consommateurs des Bouches-du-Rhône, n° 50893-50894 ; Section, 1987-03-13, société albigeoise de spectacles, n° 55525<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** Arrêté municipal 1986-10-20 Limoges permis de construire décision attaquée,Loi 73-1193 1973-12-27
**ECLI:** 
**Résumé:** 54-01-05-01, 68-03-07          Association de commerçants ayant pour objet le développement du "mouvement des affaires et celui de la vie économique de la commune en organisant des fêtes et des manifestations commerciales dans l'ensemble de la ville", ainsi que l'exercice d'actions communes dans l'intérêt de tous les commerçants et la représentation de ses membres auprès des pouvoirs publics, cela uniquement dans le cadre de la mission définie.          Si le permis de construire déféré au juge administratif a pour objet d'autoriser la construction d'un ensemble immobilier à usage de centre commercial, cette circonstance, qui donne qualité à l'association pour déférer au juge de l'excès de pouvoir l'autorisation instituée par la loi du 27 décembre 1973 lorsque la surface de vente prévue la rend nécessaire, ne lui donne pas en revanche, qualité pour attaquer le permis de construire.
**Mots-clés:** 54-01-05-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS -Absence - Association de commerçants attaquant le permis de construire un centre commercial [1].,68-03-07,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Qualité pour attaquer un permis de construire un centre commercial - Absence - Association de commerçants [1].