# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 08/02/2010, 08MA00273, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000021880096
**Date de décision:** 2010-02-08
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 6ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021880096

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 janvier 2008, présentée pour M. Serhat A, demeurant ..., par Me Cohen ; <br>
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       M. A demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0607398 du 3 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 juillet 2006 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;<br>
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       2°) d'annuler ladite décision, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux en date du 6 septembre 2006 ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; <br>
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       Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ; <br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 janvier 2010 :<br>
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       - le rapport de Mme E. FELMY, conseiller, <br>
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       - et les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public ;<br>
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       Considérant que par mémoire enregistré le 5 janvier 2010, M. A, de nationalité turque, a déclaré se désister purement et simplement de sa requête tendant à l'annulation du jugement par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 juillet 2006 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; <br>
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       DÉCIDE :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°08MA00273 de M. A.<br>
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Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Serhat A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.<br>
       Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.<br>
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N° 08MA00273<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**