# CAA de NANTES, 1ère chambre, 16/02/2017, 16NT01774, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000034076041
**Date de décision:** 2017-02-16
**Juridiction:** CAA de NANTES
**Formation:** 1ère chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000034076041

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 23 avril 2014 par laquelle le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". <br>
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       Par un jugement n° 1402582 du 20 mai 2016, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 30 mai 2016, M. C..., représenté par Me A..., demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement ;<br>
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       2°) d'annuler la décision du 23 avril 2014 du préfet du Finistère ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet du Finistère de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa demande dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; <br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Il soutient que :<br>
       - le jugement est insuffisamment motivé ;<br>
       - la décision est insuffisamment motivée  et n'a pas été précédée d'un examen de sa situation personnelle ; <br>
       - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2016, le préfet du Finistère conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête. <br>
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       Il fait valoir que :<br>
       - une carte de séjour mention " vie privée et familiale " a été délivrée à M. C... le 15 septembre 2016 ; <br>
       - aucun des moyens présentés n'est fondé.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Delesalle.<br>
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       1. Considérant que M. C..., ressortissant malgache né en 1968, est entré en France au mois de novembre 2012 ; que, par un arrêté du 23 avril 2014, le préfet du Finistère a rejeté sa demande de titre de séjour en qualité de conjoint de ressortissant français ; que l'intéressé relève appel du jugement du 20 mai 2016 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à l'annulation de cette décision ;   <br>
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       2. Considérant que le 15 septembre 2016, postérieurement à l'introduction de sa requête, un titre de séjour mention " vie privée et familiale "  a été délivré à M. C... ; que, dès lors, les conclusions de sa requête tendant à ce que le refus de titre de séjour opposé par le préfet du Finistère soit annulé et à ce qu'il soit enjoint à ce dernier de lui délivrer sous astreinte un titre de séjour sont devenues sans objet ; qu'il n'y a plus lieu d'y statuer ; <br>
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        3. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice du requérant, une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; <br>
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DÉCIDE :<br>
Article 1er : 	Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. C...tendant à ce que soit annulée la décision du 23 avril 2014 du préfet du Finistère et à ce qu'il soit enjoint à ce dernier de lui délivrer sous astreinte un titre de séjour. <br>
Article 2 : 	Le surplus de conclusions de la requête de M. C...est rejeté.<br>
Article 3 : 	Le présent arrêt sera notifié à M. B... C... et au ministre de l'intérieur. <br>
	Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Finistère.<br>
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       Délibéré après l'audience du 2 février 2017, à laquelle siégeaient :<br>
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       - M. Bataille, président de chambre,<br>
       - Mme Aubert, président-assesseur,<br>
       - M. Delesalle, premier conseiller.<br>
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       Lu en audience publique, le 16 février 2017.<br>
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Le rapporteur,<br>
H. DelesalleLe président,<br>
F. Bataille        <br>
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Le greffier,<br>
C. Croiger<br>
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La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 16NT01774<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**