# Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 13/10/2009, 08BX00425, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000021219217
**Date de décision:** 2009-10-13
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
**Formation:** 3ème chambre (formation à 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021219217

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 février 2008, présentée pour M. Emile X, demeurant ..., par Me Gadrat ;<br>
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        M. X demande à la cour : <br>
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        1°) d'annuler le jugement n° 0504882 du 13 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1998 et des pénalités y afférentes ;<br>
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        2°) de prononcer la décharge des impositions en litige ;<br>
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        3°) de condamner l'Etat à lui verser 3000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;<br>
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        Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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        Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
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        Vu le code de justice administrative ;<br>
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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        Après avoir entendu à l'audience publique du 15 septembre 2009 :<br>
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        - le rapport de Mme Demurger, premier conseiller ;<br>
        - et les conclusions de M. Vié, rapporteur public ;<br>
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        Considérant que M. X interjette appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1998 et des pénalités y afférentes ;<br>
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        Considérant que, par décision du 16 septembre 2008, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de la Gironde a prononcé le dégrèvement de la totalité des impositions en litige, à hauteur de 31 535,45 euros en droits et 17 553,52 euros en pénalités ; que les conclusions en décharge étant devenues sans objet, il n'y a pas lieu d'y statuer ;<br>
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        Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :<br>
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        Considérant qu'il y lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le paiement à M. X de la somme de 750 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;<br>
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        DECIDE :<br>
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à la décharge des impositions litigieuses.<br>
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Article 2 : L'Etat versera à M. X une somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté.<br>
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N° 08BX00425<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**