# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 janvier 1974, 72-13.277, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006991453
**Date de décision:** 1974-01-22
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006991453

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 27 AVRIL 1972) D'AVOIR PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE DELLAC, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES CELUI-CI DEMANDAIT A LA COUR D'APPEL DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION SUR LA PLAINTE PAR LUI DEPOSEE DEVANT LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, CONTRE LE SYNDICAT DES NEGOCIANTS DE COMBUSTIBLES LIQUIDES DU TARN DONT LES AGISSEMENTS AURAIENT CONSTITUE LES DELITS DE COALITION D'ENTENTES PROHIBEES ET D'ENTRAVES A LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE;<br>
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MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONCLUSIONS PRODUITES, QUE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE PENALE N'ETAIT PAS INVOQUEE PAR DELAC ET QUE LA DEMANDE DE SURSIS ETAIT AINSI PRESENTEE POUR UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE;<br>
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 QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE S'EXPLIQUER SUR CETTE DEMANDE QU'ELLE A DISCRETIONNAIREMENT ECARTEE EN PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS DE DELLAC;<br>
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 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** LOI  67-563 1967-07-1,LOI 67-563 1967-07-13 ART. 6 LOI 67-563 1967-07-13 ART. 7
**ECLI:** 
**Résumé:** SAISIE PAR UN COMMERCANT ASSIGNE EN LIQUIDATION DES BIENS, D 'UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER PRESENTEE PAR DES CONCLUSIONS  INVOQUANT L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE EN  FAISANT SEULEMENT ETAT D'UNE PLAINTE PORTEE DEVANT LE PROCUREUR DE  LA REPUBLIQUE MAIS SANS SOUTENIR QU'UNE PROCEDURE PENALE ETAIT  OUVERTE, UNE COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A CES  ECRITURES QU'ELLE A DISCRETIONNAIREMENT ECARTEES EN SE PRONONCANT  SUR LE FOND DU DROIT.
**Mots-clés:** PROCEDURE CIVILE - LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT - ACTION  PUBLIQUE - ACTION NON ENCORE ENGAGEE - PLAINTE DEPOSEE DEVANT LE  PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE - OBLIGATION DE REPONDRE A LA DEMANDE DE  SURSIS A STATUER (NON).,* PROCEDURE CIVILE - SURSIS A STATUER - POUVOIRS DES JUGES DU FOND  - POUVOIR DISCRETIONNAIRE.,* JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE -  PROCEDURE - LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN L'ETAT - PLAINTE DEPOSEE  DEVANT LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE.,* POUVOIRS DES JUGES - SURSIS A STATUER - POUVOIR DISCRETIONNAIRE.,* PROCEDURE CIVILE COMMERCIALE - SURSIS A STATUER - INSTANCES  DISTINCTES (NON) - PLAINTE DEVANT LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE /.