# Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 17 décembre 1971, 80818, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007643540
**Date de décision:** 1971-12-17
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 / 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007643540

## Contenu de la décision

REQUETE DU SIEUR X...  GUY  , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 MAI 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIAL-SUR-LE-NE  CHARENTE-MARITIME  EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 21 NOVEMBRE 1968 SUR LE CHEMIN DIT "CHEMIN DE PONS" A UNE MOISSONNEUSE-BATTEUSE LUI APPARTENANT ;<br>   VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;<br>   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE CONDUCTEUR DE LA MOISSONNEUSE-BATTEUSE APPARTENANT AU SIEUR X... A EMPRUNTE, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIAL-SUR-LE-NE, UN CHEMIN DONT LA LARGEUR CARROSSABLE ETAIT MANIFESTEMENT INFERIEURE A LA LARGEUR DE LA MACHINE QU'IL CONDUISAIT ; QU'IL S'EST TROUVE OBLIGE DE ROULER SUR LES ACCOTEMENTS, DE CHAQUE COTE DE CE CHEMIN ; QUE LA MOISSONNEUSE-BATTEUSE A ETE ENDOMMAGEE EN HEURTANT AVEC SA ROUE AVANT GAUCHE UNE ENCLUME A FAUX, PLANTEE SUR UN DES ACCOTEMENTS PAR LE CANTONNIER COMMUNAL QUI COUPAIT LES HERBES LE LONG DU CHEMIN ;<br>   CONS. QUE LA PRESENCE D'UN TEL OBSTACLE SUR L'ACCOTEMENT, LEQUEL N'EST PAS NORMALEMENT DESTINE A LA CIRCULATION, NE CONSTITUE PAS UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE ; QUE L'ACCIDENT EST UNIQUEMENT IMPUTABLE A L'IMPRUDENCE DU CONDUCTEUR DE LA MOISSONNEUSE-BATTEUSE ; QUE CELUI-CI, QUI S'ETAIT ENGAGE, A SES RISQUES ET PERILS, DANS UN CHEMIN TROP ETROIT POUR SON VEHICULE ET AVAIT ETE AINSI AMENE A FAIRE DES BAS-COTES DE LA VOIE UN USAGE AUQUEL ILS N'ETAIENT PAS DESTINES, AURAIT DU EXERCER UNE VIGILANCE PARTICULIERE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ;<br>   REJET AVEC DEPENS.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** CONDUCTEUR D'UNE MOISSONNEUSE BATTEUSE AYANT EMPRUNTE UN CHEMIN DONT LA LARGEUR CARROSSABLE ETAIT MANIFESTEMENT INFERIEURE A LA LARGEUR DE LA MACHINE, ET S'ETANT DE CE FAIT TROUVE OBLIGE DE ROULER SUR LES ACCOTEMENTS, DE TELLE SORTE QUE LA MOISSONNEUSE BATTEUSE A ETE ENDOMMAGEE EN HEURTANT UNE ENCLUME A FAUX PLANTEE SUR UN DES ACCOTEMENTS PAR LE CANTONNIER QUI COUPAIT LES HERBES LE LONG DU CHEMIN. LA PRESENCE D'UN TEL OBSTACLE SUR L 'ACCOTEMENT, LEQUEL N'EST PAS NORMALEMENT DESTINE A LA CIRCULATION NE CONSTITUE PAS UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL, ET L 'ACCIDENT EST ENTIEREMENT IMPUTABLE A L'IMPRUDENCE DU CONDUCTEUR.
**Mots-clés:** TRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - CAUSES D'EXONERATION. - FAUTE DE LA VICTIME. - EXISTENCE D UNE FAUTE..* CONDUCTEUR S'ETANT ENGAGE SUR UN ACCOTEMENT.,TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - ENTRETIEN NORMAL. SIGNALISATION SUFFISANTE..* ACCOTEMENTS.