# Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 24 juillet 2000, 97LY02032, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007463863
**Date de décision:** 2000-07-24
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007463863

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 25 août 1997 sous le n° 97LY02032 présentée par Mme Nelly X..., demeurant ..., à Saint Martin sur Lavezon (07400) ;<br>    Mme X... demande à la cour<br>    1°) d'annuler le jugement n° 95-1387du 20 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 octobre 1994 par laquelle l'inspecteur du travail de Valence a autorisé son licenciement pour faute et la décision du 3 mars 1995 par laquelle le ministre du travail de l'emploi et de la formation professionnelle a confirmé la décision de l'inspecteur du travail ;<br>    2°) d'annuler lesdites décisions ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code du travail ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.87 ;<br>    Vu la loi n °87-1127 du 31 décembre 1987;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience;<br>    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 26 juin 2000 :<br>    - Le rapport de M. BONNET, conseiller;<br>    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties." ;<br>    Considérant que Mme X..., en se bornant à se référer dans sa requête d'appel à ses demandes de première instance, sans présenter de moyens d'appel, n'a pas mis la cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal en écartant les moyens soulevés devant lui ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de Mme X... ne peut être que rejetée pour irrecevabilité ;<br>Article 1er: La requête de Mme X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R87
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES