# Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème Chambre, du 6 avril 2006, 05VE02119, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007423618
**Date de décision:** 2006-04-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Versailles
**Formation:** 2EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007423618

## Contenu de la décision

Vu, sous le n° 05VE02119, la requête, enregistrée le 22 novembre 2005, présentée pour la COMMUNE DE DRANCY, représentée par son maire en exercice, par Me Alibert  ; la COMMUNE DE DRANCY demande à la Cour de prononcer le sursis à l'exécution du jugement n° 0402967 et 0409000 du 5 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'a condamnée à verser à Mme X une indemnité représentative des traitements dus depuis le 5 mars 2004  ;
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       Elle soutient que la modicité des ressources de cet agent expose la commune à un risque certain de perte définitive des sommes qui lui seraient versées en exécution du jugement  ; qu'il y a lieu, dès lors, en application des dispositions de l'article R. 811-16 du code de justice administrative, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement  ; 
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       Vu, sous le n° 05VE02019, la requête enregistrée le 5 novembre 2005, présentée pour la COMMUNE DE DRANCY, représentée par son maire en exercice, par Me Alibert  ; la COMMUNE DE DRANCY demande à la Cour d'annuler le jugement susvisé  ; 
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu le code de justice administrative  ; 
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mars 2006  :
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- le rapport de Mme Heers, président assesseur  ;
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- les observations de Me Daucé, substituant Me Alibert, pour la COMMUNE DE DRANCY et de Me Cousin, substituant Me Rueff, pour Mme X  ;
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- et les conclusions de M. Pellissier, commissaire du gouvernement  ;
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      Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative  : « Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel  »  ; qu'aux termes de l'article R. 811-16 du même code  : « Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions des articles R. 533-2 et R.541-5 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies »  ;
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      Considérant que la COMMUNE DE DRANCY demande qu'il soit sursis à l'exécution du jugement, en date du 5 juillet 2005, par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'a condamnée à verser à Mme X une indemnité représentative des traitements non perçus par l'intéressée depuis le 5 mars 2004 s'élevant à 6 000 euros  ;
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           Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X est propriétaire indivise d'une maison d'habitation à Drancy estimée à environ 83 800 euros en 1998  ; que, dès lors que l'intéressée ne saurait être tenue de rester dans l'indivision, elle dispose de la faculté de procéder à la vente de son bien  ; que, dans ces conditions, Mme X est fondée à soutenir qu'en tout état de cause, la commune aurait la possibilité d'éviter la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies  ; que, par suite, la requête de la COMMUNE DE DRANCY doit être rejetée  ; que, par voie de conséquence de ce qui précède, il y a lieu de condamner la COMMUNE DE DRANCY à verser à Mme X la somme de 1 500  qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;
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     DÉCIDE  :
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       Article 1er  : La requête de la COMMUNE DE DRANCY est rejetée.
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       Article 2  : La COMMUNE DE DRANCY versera à Mme X une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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     N°05VE02119
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**