# Décision du 18 avril 1974 attribuant des signes distinctifs aux candidats à l'élection du Président de la République

**Identifiant:** CONSTEXT000017665759
**Date de décision:** 1974-04-18
**Juridiction:** Conseil constitutionnel
**Formation:** nan
**Nature:** PDR
**URL:** http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1974/7425pdr.htm

## Contenu de la décision

Le Conseil constitutionnel,<br>
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<br>Vu les articles 6 et 7 de la Constitution ;<br>Vu l'article 3-V de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;<br>Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 susvisée ;<br>Vu l'article 11 du décret n° 65-628 du 28 juillet 1965 fixant pour les départements et les territoires d'outre-mer les modalités d'application ou d'adaptation de certaines dispositions du décret n° 64-231 du 14 mars 1964 susvisé ;<br>Vu le décret n° 74-280 du 8 avril 1974 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;<br>Vu la décision en date du 18 avril 1974 par laquelle le Conseil constitutionnel a arrêté la liste des candidats à l'élection du Président de la République ;<br>
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<br>Décide :<br>Article premier :<br>Les signes distinctifs prévus à l'article 11 du décret n° 65-628 du 28 juillet 1965 susvisé sont attribués aux candidats à l'élection du Président de la République, compte tenu de l'ordre de préférence indiqué par ceux-ci, ainsi qu'il suit :<br>Jacques CHABAN-DELMAS : une croix de Lorraine ;<br>René DUMONT : deux demi-cercles inscrits dans une ellipse ;<br>Valéry GISCARD D'ESTAING ; un « V » de couleur blanche inscrit dans un carré noir ;<br>Guy HÉRAUD : un palmier ;<br>Alain KRIVINE : deux mains tenant l'une une faucille et l'autre un marteau ;<br>Arlette LAGUILLER : une faucille et un marteau ;<br>Jean-Marie LE PEN : un as de trèfle ;<br>François MITTERRAND : un soleil rayonnant ;<br>Emile MULLER : une mouette ;<br>Bertrand RENOUVIN : deux enfants se tenant par la main ;<br>Jean ROYER : un coeur ;<br>Jean-Claude SEBAG : la lettre « E » inscrite dans un losange.<br>Article 2 :<br>La représentation graphique des signes distinctifs ci-dessus définis est annexée à la présente décision.<br>Article 3 :<br>La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.<br>
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<br>Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 avril 1974.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** nan
**ECLI:** ECLI:FR:CC:1974:74.25.PDR
**Résumé:** nan
**Mots-clés:** nan