# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 avril 1968, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006977618
**Date de décision:** 1968-04-25
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006977618

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 470, ALINEA 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;<br>
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ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT ADMISES A POURSUIVRE, CONTRE LE TIERS AUTEUR D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES QUE LA LOI LEUR IMPOSE, A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN MISE A LA CHARGE DU TIERS ;<br>
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 QU'IL EN RESULTE QUE LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE LA RENTE SERVIE A LA VICTIME NE DOIT PAS ETRE LIMITE LORSQUE LA CREANCE DE LA CAISSE, EVALUEE EN CAPITAL, N'EXCEDE PAS LE MONTANT DE LADITE INDEMNITE ;<br>
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ATTENDU QUE BRIAND, AGENT DE LA S N C F, AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET DONT BEN YAICH A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, LA S N C F AGISSANT EN QUALITE DE CAISSE AUTONOME DE SECURITE SOCIALE, A RECLAME A CELUI-CI, OUTRE LE REMBOURSEMENT DES SALAIRES ET PRESTATIONS VERSEES DURANT LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE, CELUI DES ARRERAGES ECHUS DE LA RENTE SERVIE A BRIAND S'ELEVANT A 1 497 24 FRANCS, ET DES ARRERAGES A ECHOIR ;<br>
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 QUE LE CAPITAL CONSTITUTIF S'ELEVAIT ALORS A LA SOMME DE 12 334 26 FRANCS ;<br>
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ATTENDU QU'APRES AVOIR EVALUE A 16 000 FRANCS LE PREJUDICE CORPOREL SUBI PAR BRIAND DU FAIT DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT IL RESTAIT ATTEINT, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE BEN YAICH A PAYER A LA S N C F LES SOMMES RECLAMEES AU TITRE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE ET, DANS LA LIMITE DE LA SOMME DE 16 000 FRANCS AINSI FIXEE, LES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LA RENTE ;<br>
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ATTENDU QU'EN ASSIGNANT CETTE LIMITE AU REMBOURSEMENT DES ANNUITES DE LA RENTE, ALORS QUE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS COMME REPRESENTANT LE PREJUDICE CORPOREL DE LA VICTIME SUPERIEURE AU MONTANT DU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE LUI PERMETTAIT D'ASSURER LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE CELLE-CI JUSQU'A SON TERME D'EXTINCTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DU CHEF DE LA LIMITATION DU REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE LA RENTE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 25 MAI 1966 ;<br>
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 REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N 66-13.411. SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS C/ BEN YAICH ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LABBE. - AVOCAT GENERAL :<br>
 M. X.... - AVOCATS : MM. LABBE ET TALAMON. DANS LE MEME SENS :<br>
 CRIM, 26 JANVIER 1966, BULL. CRIM. 1966, N 24, P. 45.<br>

## Métadonnées

**Solution:** CASSATION.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** LORSQUE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST SUPERIEURE AU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE SERVIE A LA VICTIME, LE REMBOURSEMENT A LA CAISSE DES ARRERAGES NE PEUT ETRE LIMITE AU MONTANT DE CETTE INDEMNITE MAIS DOIT ETRE ORDONNE JUSQU'AU TERME DE L'EXTINCTION DE LA RENTE.
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL  - TIERS RESPONSABLE  - RECOURS DES CAISSES  - RENTE  - ARRERAGES  - LIMITATION A UNE SOMME DETERMINEE (NON)