# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 19 mars 2002, 99BX02434, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007499651
**Date de décision:** 2002-03-19
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007499651

## Contenu de la décision

<br>    Vu le recours enregistré le 26 octobre 1999 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ;<br>    Le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 15 juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du préfet de la Haute-Garonne du 27 mars 1996 refusant à M. X... la délivrance d'un certificat de résidence ;<br>    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;<br>    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 février 2002 :<br>    - le rapport de M. de Malafosse ;<br>    - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, pour prendre la décision attaquée refusant à M. X... la délivrance d'un certificat de résidence, le préfet de la Haute-Garonne s'est fondé sur ce que M. X... était entré en France sous couvert d'un passeport non revêtu d'un visa d'une durée supérieure à trois mois et sur ce que son comportement avait troublé à plusieurs reprises l'ordre public ;<br>    Considérant que le premier motif de cette décision suffit à en constituer le fondement ; qu'il est assorti de précisions suffisantes  ; que le préfet n'avait pas à mentionner explicitement les raisons pour lesquelles M. X... ne pouvait bénéficier des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, par suite, le tribunal administratif n'a pu légalement annuler la décision litigieuse en se fondant sur l'insuffisance de sa motivation ;<br>    Considérant toutefois qu'il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X... devant le tribunal administratif de Toulouse ;<br>    Considérant que le directeur de cabinet du préfet, qui a signé la décision litigieuse, bénéficiait d'une délégation de signature du préfet qui a été régulièrement publiée ;<br>    Considérant que si, en vertu de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit au conjoint algérien d'un ressortissant français, l'article 9 du même accord, dans sa rédaction issue de l'avenant du 28 septembre 1994, subordonne la délivrance d'un tel certificat à la possession d'un visa de long séjour ; que le préfet de la Haute-Garonne était donc en droit, pour refuser le titre de séjour sollicité par M. X..., de se fonder sur le fait qu'il n'était pas en possession d'un tel visa ;<br>    Considérant que si M. X... fait valoir qu'il vit depuis 1992 avec une Française qu'il a épousée en 1995 et dont il a eu un enfant qu'il a reconnu, il ressort des pièces du dossier, eu égard notamment au caractère récent du mariage, au fait que l'intéressé, entré en France à l'âge de 23 ans, ne soutient pas ne pas avoir d'attaches en Algérie et au fait qu'il a commis en 1993 des vols sous menace d'une arme qui ont entraîné sa condamnation à trois ans de prison ferme, que la décision attaquée n'a pas porté à son droit au respect de la vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ;<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du préfet de la Haute- Garonne du 27 mars 1996 refusant à M. X... la délivrance d'un certificat de résidence ;<br>Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 15 juillet 1999 est annulé.<br>Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Toulouse est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIVATION,335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS