# Conseil d'Etat, 2 SS, du 13 mars 1987, 78260, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007719343
**Date de décision:** 1987-03-13
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007719343

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 6 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... par St Rambert d'Albon  26140 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°  annule le jugement du 11 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande présentée par M. Frédéric X... tendant à l'annulation de la décision en date du 10 juin 1985 par laquelle la commission régionale de Lyon a refusé de le dispenser des obligations du service national,<br>    2°  annule pour excès de pouvoir cette décision ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu le code du service national ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mme Leroy, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;<br>     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense :<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L. 32 alinéa 4 du code du service national : "Peuvent également être dispensées les obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ;<br>     Considérant qu'il ne résulte pas des pièces versées au dossier que l'affection dont serait atteint le père de M. Frédéric X... puisse empêcher l'intéressé de continuer à diriger son exploitation agricole de 57 ha ; que celle-ci dégage des revenus suffisants pour permettre le recrutement au moins à titre occasionnel, d'un ouvrier susceptible de remplacer l'appelé ; qu'en outre un frère plus âgé qui exerce la même profession à proximité était susceptible de prêter son concours en cas de besoin ; que par suite Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de son fils Frédéric tendant à l'annulation de la décision par laquelle la commission régionale de Lyon a refusé de le dispenser des obligations du service national actif ; <br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de la défense.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code du service national L32 al. 4,Décision ministérielle 1985-06-10 Défense confirmation
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale [article L.32 alinéa 4 du code du service national] - Absence.