# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 décembre 1987, 86-14.992, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007019139
**Date de décision:** 1987-12-01
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007019139

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique :  <br>
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<br>   Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Versailles, 23 avril 1986) d'avoir mis en liquidation des biens avec constitution d'une seule masse M. X..., ainsi que la société Pirault-société anonyme et la société Les Docks d'Auber, alors, selon le pourvoi, qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, ni d'aucun autre moyen de preuve, que la cause ait été communiquée au ministère public ; qu'ainsi, la cour d'appel a méconnu l'article 425 du nouveau Code de procédure civile ; <br>
<br>   Mais attendu que l'arrêt énonce que la cause a été débattue en présence du représentant du ministère public, entendu en ses observations ; qu'il en résulte que la cause a été communiquée à celui-ci ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   REJETTE le pourvoi<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1980-10-15 , Bulletin 1980, IV, n° 337 (1), p. 271 (rejet), et les arrêts cités.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet .
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** L'énonciation par un arrêt que les débats ont eu lieu en présence d'un représentant du ministère public, entendu en ses observations, implique que la cause lui a été communiquée .
**Mots-clés:** MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Preuve - Mention de la décision - Mention de la présence du ministère public,* JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Communication au ministère public - Constatations suffisantes,* REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Procédure - Ministère public - Communication des causes - Preuve - Mention de la décision - Mention de l'audition du ministère public