# Tribunal des conflits, du 2 décembre 1968, 01922, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007607277
**Date de décision:** 1968-12-02
**Juridiction:** Tribunal des conflits
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007607277

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation arrêté de conflit
**Lois appliquées:** Décret 1960-11-14
**ECLI:** 
**Résumé:** 17-03-02-04-01, 17-03-02-07-02, 46-03          Litige relatif à la rupture du contrat de travail unissant l'office central des chemins de fer d'outre-mer, et un agent contractuel mis par ce dernier à la disposition de l'office d'exploitation des transports du Congo. Le contrat en cause, aux termes duquel l'intéressé doit occuper un emploi de contremaître dans les chemins de fer d'outre-mer, ne fait pas participer directement celui-ci à l'exécution du service public de coopération, et ne contient par ailleurs aucune clause exorbitante du droit commun. Compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.,36-01-01          Un agent recruté par l'OFEROM pour être mis à la disposition de l'OTRACO en qualité de contremaître dans les chemins de fer du Congo-Kinshasa ne participe pas à l'exécution même du service public dont est chargé l'O.F.E.R.O.M. et le contrat ne contient aucune clause exorbitante du droit commun ; cet agent n'a pas la qualité d'agent public.
**Mots-clés:** 17-03-02-04-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL - PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL -office central des chemins de fer d'outre-mer.,17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL -Office central des chemins de fer d'outre-mer.,36-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE D'AGENT PUBLIC -N'a pas cette qualité - Agent recruté par l'OFEROM.,46-03 OUTRE-MER - COOPERATION TECHNIQUE -Agents contractuels - Office central des chemins de fer d'outre-mer - Rupture du contrat de travail - Compétence juridictionnelle.