# Conseil d'Etat, 5 SS, du 18 octobre 1995, 136178, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007896433
**Date de décision:** 1995-10-18
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007896433

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 avril 1992 et 2 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Raymond X..., demeurant 98 Marine de Solaro à Solaro (20240) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement, en date du 19 décembre 1991, par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Corse, en date du 28 novembre 1989, suspendant son permis de conduire ;<br>    2°) annule ledit arrêté ; <br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la route ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Keller, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le dépassement de vitesse, constaté par le procès-verbal en date du 21 octobre 1989, motif de la suspension du permis de conduire de M. X... pour vingt jours, décidée par arrêté du préfet de la Haute-Corse, en date du 28 novembre 1989, soit matériellement inexact ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia, a rejeté la demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Corse, en date du 28 novembre 1989 ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Raymond X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE.