# Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 27/10/2011, 11BX00055, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000024802416
**Date de décision:** 2011-10-27
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
**Formation:** 3ème chambre (formation à 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000024802416

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2011, présentée pour M. Pascal A, demeurant  ..., par Me Del Corte ; <br>
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       M. A demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n°0702627 du 25 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1998 ;   <br>
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       2°) de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; <br>
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       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 octobre 2011 :<br>
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       le rapport de M. Mauny, premier conseiller ;<br>
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       et les conclusions de M. Vié, rapporteur public ;<br>
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       Considérant, d'une part, que M. A, par un mémoire enregistré le 24 octobre 2011, s'est désisté de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple et que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; <br>
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       Considérant, d'autre part, qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en mettant à la charge de l'Etat, qui n'apparaît pas en tout état de cause comme la partie perdante dans la présente instance, la somme réclamée par M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;<br>
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       DÉCIDE :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.<br>
Article 2 : Les conclusions présentées par M. A sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
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N° 11BX00055<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**