# Cour Administrative d'Appel de Paris, 6ème Chambre, 10/06/2008, 06PA00081, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000019080593
**Date de décision:** 2008-06-10
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Paris
**Formation:** 6ème Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000019080593

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2006, présentée pour M. Alain Z, demeurant ..., Mme Marie-Claire Gilberte Z NÉE , demeurant ..., Mme Chantal Z, demeurant ..., Melle Véronique Z, demeurant 
..., par Me Touraut ; Les consorts Z demandent à la cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 03-1147/5 du 8 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er août 2002 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne a autorisé l'EARL X à exploiter 202 ha 31 a 82 ca avec bâtiments d'exploitation et d'habitation à Barbizon, Chailly-en-Bière, Echouboulains, Laval-en-Brie et Saint-Marin-en-Bière en sus des 121 ha 46 a déjà exploités ; 
       
       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 
       
       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article 
L.761-1 du code de justice administrative ;
       
....................................................................................................................
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code rural ;
       
       Vu l'arrêté préfectoral n° 2001/DDAF/SAAF/2 du 2 mai 2001 révisant le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de la Seine-et-Marne ;
       Vu le code de justice administrative ; 
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mai 2008 :
       
       - le rapport de Mme Terrasse, rapporteur,
       
       - et les conclusions de M.Coiffet, commissaire du gouvernement ;
       
       Considérant que par un mémoire enregistré le 26 mai 2008 les consorts Z ont déclaré se désister purement et simplement de leur requête ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
       
      Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
 
       Considérant, d'une part, que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge des consorts Z une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par les consorts X et non compris dans les dépens ;
       
       Considérant, d'autre part, que l'Etat ne précise pas la nature des frais exposés dont il demande qu'ils soient mis à la charge des consorts Z ; que ces conclusions doivent par suite être rejetées ;
       
D E C I D E :
       
       
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Alain Z, de Mme Marie-Claire  épouse Z, de Mme Chantal Z et de Melle Véronique Z .
Article 2 : Les conclusions des consorts X et de l'Etat tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
       

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N° 06PA00081

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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**