# CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 31/03/2021, 19MA03941, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000043326886
**Date de décision:** 2021-03-31
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 7ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000043326886

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       La fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 23 décembre 2016 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité départementale des Bouches-du-Rhône a refusé d'autoriser le licenciement pour motif disciplinaire de M. D... B....<br>
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       Par un jugement n° 1701362 du 18 juin 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 19 août 2019, la fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône, représentée par Me A..., demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du 18 juin 2019 ;<br>
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       2°) d'annuler la décision du 23 décembre 2016 de l'inspecteur du travail.<br>
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       Elle soutient que les faits reprochés étaient d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement en cause.<br>
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       Par des mémoires enregistrés le 3 janvier 2020 et le 13 janvier 2020, M. B..., représenté par Me C..., conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de la fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2020, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.<br>
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       Elle fait valoir que la requête n'est pas fondée en renvoyant à ses écritures de première instance.<br>
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       Par un mémoire, enregistré le 18 mars 2021, la fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône déclare se désister de sa requête.<br>
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       Par un mémoire, enregistré le même jour, M. B... déclare accepter ce désistement.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       -	le code du travail ;<br>
       -	le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       -	le rapport de M. Coutier, premier conseiller, <br>
       -	les conclusions de M. Chanon, rapporteur public,<br>
       -	et les observations de Me A..., représentant la fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône, et de Me E..., suppléant Me C..., représentant M. B....<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Par mémoire enregistré le 18 mars 2021 au greffe de la Cour, soit postérieurement à l'enrôlement de l'affaire, la fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.<br>
       2.  Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône la somme que M. B... demande sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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D É C I D E :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône. <br>
Article 2 : Les conclusions de M. B... présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône, à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et à M. D... B....<br>
Copie en sera adressée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur.<br>
       Délibéré après l'audience du 19 mars 2021, à laquelle siégeaient :<br>
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       - M. Pocheron, président de chambre,<br>
       - M. Guidal, président-assesseur, <br>
       - M. Coutier, premier conseiller.<br>
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       Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2021.<br>
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N° 19MA03941<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. Licenciement pour faute.