# Conseil d'Etat, Section, du 11 février 1966, 62110, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007635606
**Date de décision:** 1966-02-11
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** SECTION
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007635606

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Décret 1959-02-14 art. 33,Décret 1963-09-09 décision attaquée confirmation
**ECLI:** 
**Résumé:** 36-05-04-02          Résorption du surnombre lorsqu'une vacance se produit : l'Administration ne peut nommer ou promouvoir un nouveau fonctionnaire dans le grade, mais le magistrat en surnombre n'a aucun droit à être nommé au poste devenu vacant.,37-04-02          La résorption du surnombre résultant de la réintégration d'un magistrat à l'issue d'un congé de longue durée, imposée par l'article 33 du décret du 14 février 1959 rendu applicable aux magistrats, a pour objet de ramener à son chiffre légal l'effectif des fonctionnaires du grade considéré, mais n'exerce aucune influence sur l'affectation du fonctionnaire en surnombre à un poste déterminé. Lorsqu'une vacance se produit, l'administration ne peut nommer ou promouvoir un nouveau fonctionnaire dans le grade sont s'agit ; mais le fonctionnaire en surnombre n'a aucun droit à être nommé au poste devenu vacant.
**Mots-clés:** 36-05-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE LONGUE DUREE -Réintégration à l'issue du congé de longue durée en surnombre magistrat judiciaire.,37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE -Réintégration en surnombre à l'issue d'un congé. Résorption du surnombre. Modalités.