# Tribunal administratif de Lille, du 10 novembre 1994, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008274875
**Date de décision:** 1994-11-10
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lille
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008274875

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 26
**ECLI:** 
**Résumé:** 26-05-01-02, 49-05-04-03-04          Algérien frappé d'un arrêté d'expulsion en urgence absolue, en date du 5 août 1994. Si l'intéressé reconnaît avoir prêté, en avril 1993, une camionnette à un "dénommé Brahim", il conteste formellement, sans être sérieusement contredit par le ministre, avoir connu l'identité et les activités de trafiquant d'armes du "dénommé Brahim" dont il soutient ignorer le nom et avoir eu connaissance de ce que son véhicule aurait en réalité servi en avril 1993 à transporter des armes. Le prêt de la camionnette, seul fait ainsi établi, n'était pas de nature, dans les circonstances de l'espèce, à permettre au ministre d'estimer que les conditions d'urgence absolue et de nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique énoncées à l'article 26 de l'ordonnance modifiée du 2 novembre 1945 se trouvaient réunies. Annulation de l'arrêté d'expulsion.
**Mots-clés:** 26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION -Urgence absolue - Absence - Etranger ayant, plus d'un an auparavant, mis un véhicule à la disposition d'un algérien ultérieurement arrêté pour transport d'armes.,49-05-04-03-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE -Absence - Etranger ayant, plus d'un an auparavant, mis un véhicule à la disposition d'un algérien ultérieurement arrêté pour transport d'armes.