# Tribunal administratif Paris, du 22 mars 1979, 00478, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008277720
**Date de décision:** 1979-03-22
**Juridiction:** Tribunal administratif Paris
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008277720

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** SUPPLEMENT D'INSTRUCTION
**Lois appliquées:** CGI 1649 quinquies E,CGI 168 1,CGI 168 PAR. 2 BIS
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-05-01-02, 19-04-01-02-03-05          L'administration doit fournir au juge les motifs pour lesquels elle écarte les dispositions d'une circulaire relative à l'application de l'art. 168 du C.G.I. et qui constitue une directive.          La circulaire n. 89 du 25 mai 1966, confirmée en 1974, d'après laquelle il convient de s'abstenir de mettre en cause les dispositions de l'article 168 du C.G.I. à l'encontre des contribuables dont la majeure partie des revenus déclarés provient de sommes déclarées par les tiers lorsque, après enquête, il apparaît que la disposition d'éléments du train de vie par les intéressés ne constitue que le prolongement d'une situation ancienne ou résulte de circonstances exceptionnelles [succession, par exemple] ... ne contient pas une interprétation formelle du texte fiscal et ne peut être invoquée utilement sur le fondement de l'article 1649 quinquies E.          Toutefois, l'administration, sans renoncer à son pouvoir d'appréciation et sans édicter de conditions nouvelles à l'application de l'article 168, a défini par cette circulaire des orientations générales en vue de diriger les interventions de ses services.          Le contribuable paraissant remplir les conditions posées par ce texte pour ne pas faire l'objet d'une procédure de taxation forfaitaire d'après les éléments du train de vie, l'administration ne pouvait écarter les dispositions de ses propres directives que pour des motifs tirés de la situation particulière de l'intéressé.          En conséquence, le Directeur des Services fiscaux doit indiquer au tribunal les raisons qui s'opposent, en l'espèce, à l'application de la circulaire précitée [Supplément d'instruction].
**Mots-clés:** 01-05-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS -  QUESTIONS GENERALES - OBLIGATION D'EXAMINER LES MOTIFS -,19-04-01-02-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES -  IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS -  I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU -  Signes extérieurs de richesse [art. 168].