# Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 23/11/2007, 07NT01912, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018257479
**Date de décision:** 2007-11-23
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** 4ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018257479

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2007, présentée pour M. Hicham X, demeurant ..., par Me Le Strat, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 07-995 en date du 31 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 février 2007 du préfet du Morbihan refusant de lui délivrer un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ;
       
       2°) d'annuler ledit arrêté ;
       
       3°) d'enjoindre au préfet du Morbihan de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de trois jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir ;
       
       4°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
...
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 2007 :
       
       - le rapport de M. Faessel, rapporteur ;
       
       - les observations de Me Le Strat, avocat de M. X ;
       
       - et les conclusions de M. Mornet, commissaire du gouvernement ;
       
       
       
       
       
       Considérant que M. X, ressortissant marocain, a interjeté appel du jugement en date du 31 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 février 2007 du préfet du Morbihan refusant de lui délivrer un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ; que, toutefois, par un mémoire enregistré le 24 octobre 2007, il a déclaré se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
       
       
DÉCIDE :

Article 1er :	Il est donné acte du désistement d'instance de M. X.
Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié à M. Hicham X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
	Une copie sera adressée au préfet du Morbihan.
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N° 07NT01912

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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**