# CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 04/10/2018, 17NC02834, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000037483238
**Date de décision:** 2018-10-04
**Juridiction:** CAA de NANCY
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000037483238

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la délibération du 30 avril 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune de Sorneville a décidé d'acquérir la parcelle cadastrée section D n° 547 au prix de 7 000 euros, hors frais de notaire, et d'autoriser le maire à signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution de cette acquisition.<br>
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       Par un jugement n° 1601674 du 26 septembre 2017, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 23 novembre 2017, Mme B..., représentée par MeA..., demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nancy du 26 septembre 2017 ;<br>
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       2°) d'annuler la délibération du conseil municipal de Sorneville du 30 avril 2016 ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de la commune de Sorneville le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Mme B...soutient que :<br>
       - la délibération attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;<br>
       - elle est entachée de détournement de pouvoir.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2018, la commune de Sorneville conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme B... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       La commune de Sorneville soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. <br>
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       Par un mémoire, enregistré le 22 août 2018, Mme B...déclare se désister purement et simplement de la requête.<br>
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       Par un mémoire enregistré le 24 août 2018, la commune de Sorneville déclare accepter le désistement mais maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. Laubriat, premier conseiller,<br>
       - et les conclusions de M. Favret, rapporteur public.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Le désistement de Mme B...est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.<br>
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       2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B...la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Sorneville et non compris dans les dépens ;<br>
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DÉCIDE :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....<br>
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Article 2 : Mme B...versera à la commune de Sorneville une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... B...et à la commune de Sorneville.<br>
Copie en sera adressée au préfet de Meurthe-et-Moselle.<br>
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N° 17NC02834<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 24-02 Domaine. Domaine privé.