# Tribunal administratif Versailles, du 15 janvier 1981, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008271192
**Date de décision:** 1981-01-15
**Juridiction:** Tribunal administratif Versailles
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008271192

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** Arrêté municipal 1977-06-22 Verneuil-sur-Seine Decision attaquée Annulation,Code des communes L131-3,Code des communes L131-4
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-03-02-01          Une société de construction est recevable à contester la légalité d'un arrêté municipal interdisant la circulation à des poids lourds de 3,5 T, quand bien même un arrêté antérieur l'avait interdite à des poids lourds de 5 T sur les mêmes voies.          Le maire commet une erreur de droit en fondant ledit arrêté sur les dispositions de l'article L. 131-4 du code des communes. Dans la mesure où il a entendu, en réalité, se fonder sur les dispositions de l'article L. 131-3 du même code, il commet une erreur de fait en incluant dans son arrêté pris pour protéger les voies d'un lotissement, certaines voies extérieures à celui-ci.     Enfin, aucune des voies visées par l'arrêté - à l'exception d'une portion d'une d'elles qui appartient d'ailleurs à la voirie communale - n'apparaissant dégradée malgré le passage de poids lourds temporairement autorisé par dérogation, l'arrêté municipal repose sur des faits matériellement inexacts.          Annulation de la mesure attaquée.
**Mots-clés:** 16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION -