# Tribunal administratif Amiens, du 10 avril 1973, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008270929
**Date de décision:** 1973-04-10
**Juridiction:** Tribunal administratif Amiens
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008270929

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** Code de l'administration communale 96,Code de l'administration communale 97
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-03-01-01, 49-03-01        En prenant un arrêté interdisant sur le territoire de la Commune "Toutes projections de films à caractère érotiques, pornographiques ou licencieux... L'exposition à la vue du public de toutes revues, affiches ou parutions de même nature", le maire excède les pouvoirs qu'il tient des articles 96 et 97 du Code de l'administration communale.,54-01-04-02        La Chambre Syndicale des Producteurs de films français et la Fédération nationale des distributeurs de films sont recevables à former un recours contre l'arrêté d'un maire interdisant sur le territoire de la Commune "toutes projections de films à caractère érotique, pornographique ou licencieux... L'exposition à la vue du public de toutes affiches ou parutions de même nature" dès lors que cet arrêté qui est susceptible à tout moment d'exécution par le Commissaire central de police en application de son article 2, est de nature à faire grief aux requérants nonobstant la circonstance qu'il n'aurait fait l'objet d'aucune exécution.
**Mots-clés:** 16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES -  USAGE DES POUVOIRS DE POLICE -  Interdiction de caractère général.,49-03-01 POLICE ADMINISTRATIVE - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE -  ILLEGALITE DES INTERDICTIONS ABSOLUES - Arrêté municipal interdisant la projection de films et l'exposition de publications pornographiques.,54-01-04-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -  INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET -  Interdiction de la projection de films pornographiques - Recours d'organisations professionnelles cinématographiques.