# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 janvier 1989, 86-15.886, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007022270
**Date de décision:** 1989-01-11
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007022270

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique :  <br>
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<br>   Vu l'article 668 du nouveau Code de procédure civile ; <br>
<br>   Attendu que, selon ce texte, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre ; <br>
<br>   Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme tardif l'appel formé par Mme X... contre la décision de la commission de première instance dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie, au motif essentiel que la déclaration d'appel n'est parvenue au secrétariat de la commission qu'à l'expiration du délai d'appel qui courait depuis le 7 novembre 1984 ; <br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre d'appel avait été expédiée par pli recommandé le 7 décembre 1984, soit le dernier jour du délai, en sorte que l'appel n'était pas tardif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 10 mai 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1983-10-05, Bulletin 1983, II, n° 157, p. 109 (rejet), et les arrêts cités ; 
 Chambre sociale, 1984-11-05, Bulletin 1984, V, n° 406, p. 303 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation .
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 668
**ECLI:** 
**Résumé:** En application de l'article 668 du nouveau Code de procédure civile, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre .
      Par suite, n'est pas tardif l'appel formé par une lettre expédiée le dernier jour du délai .
**Mots-clés:** APPEL CIVIL - Délai - Computation - Appel formé par lettre recommandée - Date d'expédition,SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Appel - Acte d'appel - Date - Appel formé par lettre recommandée,SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Appel - Délai - Computation - Appel formé par lettre recommandée,APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Acte d'appel - Date - Appel formé par lettre recommandée - Date d'expédition de la lettre - Délai