# Conseil d'Etat, Section, du 6 octobre 1972, 78564, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007611022
**Date de décision:** 1972-10-06
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** SECTION
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007611022

## Contenu de la décision

REQUETE DE LA DAME VEUVE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 JUIN 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES SUPPLEMENTS D'I.R.P.P. AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965 ;<br>   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;<br>   SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX OU DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE OU DE DROITS PORTANT SUR CES TERRAINS SONT SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT ARTICLE ET PAR LES ARTICLES 150 QUATER ET 150 QUINQUIES" ;<br>   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR ACTE NOTARIE EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1965, LA DAME VEUVE X..., MOYENNANT LE PAIEMENT D'UNE SOMME DE 180 000 F ET LE DROIT POUR ELLE D'ACCOLER DES GARAGES A L'IMMEUBLE DENOMME B... A, D'UNE PART, RENONCE AU BENEFICE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A... , A LA SERVITUDE DE RECUL QUI INTERDISAIT A LADITE SOCIETE, EN VERTU DE L'ARTICLE 11 H 10 DU REGLEMENT ANNEXE AU PLAN D'URBANISME DE LA VILLE DE ... , DE CONSTRUIRE SUR UNE DISTANCE CALCULEE A PARTIR DES LIMITES SEPARATIVES ET EGALE A LA MOITIE DE LA HAUTEUR DE FACADE, SOIT 9, 30 METRES EN L'ESPECE ; QUE, D'AUTRE PART, ELLE A SIMULTANEMENT OBTENU REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA CIRCONSTANCE QU'EN EDIFIANT L'IMMEUBLE B... EN LIMITE DU TERRAIN DE LA DAME VEUVE X... , AU MEPRIS DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 11 H 10 SUSMENTIONNE, LA SOCIETE AVAIT UNILATERALEMENT GREVE LEDIT TERRAIN D'UNE SERVITUDE AYANT POUR EFFET DE REDUIRE LE DROIT DE CONSTRUIRE DE LA DAME VEUVE X... ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SOMME DE 180 000 F CORRESPOND POUR PARTIE A LA CESSION D'UN DROIT ET POUR PARTIE A LA REPARATION D'UN PREJUDICE ;<br>   CONS. QUE L'ETAT DU DOSSIER NE PERMETTANT PAS AU CONSEIL D'ETAT DE DETERMINER LA PART DE LA SOMME LITIGIEUSE QUI CORRESPOND A LA CESSION D'UN DROIT ET CELLE QUI CORRESPOND A LA REPARATION D'UN PREJUDICE, IL Y A LIEU, AVANT-DIRE-DROIT, D'ORDONNER UNE EXPERTISE ;<br>   IL SERA, AVANT-DIRE-DROIT SUR LE SURPLUS DES CONCLUSIONS, PROCEDE PAR UN EXPERT FONCIER DESIGNE PAR LES PARTIES SI ELLES S'ENTENDENT SUR LE CHOIX DE CET EXPERT OU, A DEFAUT D'ACCORD ENTRE ELLES INTERVENU DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A DATER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION, DESIGNE PAR LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX SAISI PAR LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE, A UNE EXPERTISE EN VUE D'ESTIMER :<br>   1° LE PRIX QUE LE PROPRIETAIRE DU FONDS GREVE DE LA SERVITUDE DE RECUL AURAIT NORMALEMENT DU PAYER AU PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT, LA DAME VEUVE X... , AVANT D'ENTREPRENDRE UNE CONSTRUCTION DANS LA ZONE DE SERVITUDE DE 9, 30 METRES ;<br>   2° LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DU TERRAIN DE LA DAME VEUVE X... AVANT ET APRES LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE B... , EU EGARD AUX CONSEQUENCES QU'A PU AVOIR LADITE CONSTRUCTION SUR LA CONSTRUCTIBILITE DUDIT TERRAIN ;<br>   3° L'INDEMNITE A LAQUELLE LA DAME VEUVE X... AURAIT PU PRETENDRE DU FAIT DE LA MECONNAISSANCE PAR LA SOCIETE A... DES DIPOSITIONS DES ARTICLES 676 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ;<br>   L'EXPERT EST DISPENSE DU SERMENT ; EN CAS D'ACCORD DES PARTIES SUR SON NOM, L'EXPERT FERA CONNAITRE DANS LES HUIT JOURS SA DESIGNATION AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX, PAR SIMPLE LETTRE ; L'EXPERT DEPOSERA SON RAPPORT DANS LES QUATRE MOIS DE SA DESIGNATION.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Avant dire droit Expertise
**Lois appliquées:** CGI 150 ter, quater et quinquiès,Code civil 676
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS  FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART. 150 TER DU C.G.I].  - Cession de droits portant sur un terrain  non bâti.