# Conseil d'Etat, 3 SS, du 12 mai 1997, 168175, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007948179
**Date de décision:** 1997-05-12
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007948179

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mars 1995 et 22 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler la décision du 24 mai 1994 de la commission départementale des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés du Rhône qui a confirmé la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) du Rhône en date du 22 juillet 1993 ;<br>    2°) de renvoyer l'affaire devant la commission départementale des travailleurs handicapés du Rhône ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code du travail ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Courtial, Maître des Requêtes,<br>    - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de M. Mohamed X...,<br>    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que si M. X... affirme qu'il a informé la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Rhône de sa nouvelle adresse et que celle-ci a néanmoins adressé la convocation à son ancienne adresse, il n'apporte pas la preuve de ses allégations ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'irrégularité faute pour le requérant d'avoir été régulièrement convoqué devant la commission ne peut être accueilli ;<br>    Considérant qu'il résulte des termes mêmes de la demande présentée par M. X... devant la commission le 16 septembre 1993 que le requérant s'est borné, par cette demande, à contester son classement en catégorie B ; que, par suite, les moyens tirés de ce que la commission aurait illégalement rejeté ses prétendues conclusions relatives à son orientation professionnelle doivent être rejetées ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X... n'est pas susceptible d'être accueillie ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre du travail et des affaires sociales.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES.