# Conseil d'Etat, 1 SS, du 30 décembre 2002, 246081, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008101696
**Date de décision:** 2002-12-30
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008101696

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril et 5 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Kadri X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler l'arrêt du 20 octobre 2000 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du 30 novembre 1995 par lequel le tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône avait rejeté sa requête tendant à l'octroi d'une pension de victime civile pour diverses infirmités ;<br>    2°) d'ordonner une expertise ; <br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;<br>    Vu le décret n°59-327 du 20 février 1959 ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de Mlle Courrèges, Auditeur ;<br>    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'en jugeant que M. X... ne pouvait prétendre au bénéfice d'une pension de victime civile de la guerre au motif que les infirmités invoquées n'étaient pas imputables à un fait de guerre, la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence s'est livrée à une appréciation souveraine des faits qui ne saurait être utilement remise en cause en cassation ; que la demande de l'intéressé tendant à ce qu'une expertise soit ordonnée n'est pas recevable, une telle mesure relevant exclusivement des pouvoirs du juge du fond ; que, par suite, sa requête doit être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Kadri X... et au ministre de la défense.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 48-01-02 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE - CONDITIONS D'OCTROI D'UNE PENSION