# Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 20 avril 1993, 92PA00161, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007428619
**Date de décision:** 1993-04-20
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007428619

## Contenu de la décision

<br>    VU, enregistrée au greffe de la cour le 25 février 1992, la requête présentée pour M. Wilfrid Y... demeurant à Vieux-Habitants Coussivières chez Mme Amélia X..., représenté par Me EZELIN, avocat à la cour ; il demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement n° 91-381 en date du 10 octobre 1991 qui a rejeté sa demande tendant à ce que Electricité de France soit condamné à lui verser une indemnité de 1.004.543,60 F en réparation des préjudices subis lors de son accident du 25 décembre 1986, avec intêret à compter du 3 avril 1991 et 10.000 F au titre des frais irrépétibles ;<br>    2°) de condamner Electricité de France à lui verser une somme de 654.543,60 F pour les préjudices soumis à recours, une somme de 350.000 F au titre de son préjudice personnel avec intérêt à compter de la présente requête et une somme de 10.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 6 avril 1993 :<br>    - le rapport de Mme MATILLA-MAILLO, conseiller,<br>    - les observations de la SCP COURTEAUD, PELISSIER, ROUMENS, avocat à la cour, pour Electricité de France,<br>    - et les conclusions de M. GIPOULON, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il y a lieu de rejeter le pourvoi de M. Y... pour les motifs mêmes adoptés par le tribunal administratif de Basse-Terre dans le jugement attaqué du 10 octobre 1991, par lequel il a rejeté la demande d'indemnité présentée par l'intéressé à l'encontre d'Electricté de France, à la suite de l'accident dont il a été victime le 25 décembre 1986 ;<br>Article 1er : La requête susvisée de M. Y... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 67-03-03-05 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CAS PARTICULIER DES DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES EXCEPTIONNELLEMENT DANGEREUX