# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 février 1972, 70-14.099, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006986770
**Date de décision:** 1972-02-17
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006986770

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; <br>
<br>ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, A CONDAMNE X... A PAYER A Y... UNE SOMME A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QUE X... ETAIT REPUTE RESPONSABLE D'UN ECLAT CONSTATE SUR LE PARE-BRISE DE L'AUTOMOBILE D'Y... QUI AVAIT ETE MISE EN FOURRIERE PAR LES SERVICES DE POLICE DANS LE GARAGE DE X... ; <br>
<br>ATTENDU QU'EN NE PRECISANT PAS LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE IMPUTEE A X..., CE JUGEMENT MANQUE DE BASE LEGALE ; <br>
<br>PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE, CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUIN 1970 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE ; <br>
<br>REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MURAT.<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1382,Code civil 1384 AL. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** MANQUE DE BASE LEGALE LE JUGEMENT QUI CONDAMNE UN GARAGISTE  A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS AU PROPRIETAIRE D'UNE AUTOMOBILE MISE  EN FOURRIERE PAR LES SERVICES DE POLICE DANS SON GARAGE, AU MOTIF QU 'IL ETAIT REPUTE RESPONSABLE D'UN ECLAT CONSTATE SUR LE PARE-BRISE DE  CE VEHICULE, SANS PRECISER LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE AINSI  RETENUE.
**Mots-clés:** AUTOMOBILE - GARAGISTE - RESPONSABILITE CIVILE - VEHICULE MIS EN  FOURRIERE DANS SON GARAGE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE.,* RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CONSTATATIONS - CONSTATATIONS  NECESSAIRES - ELEMENT CARACTERISANT LA FAUTE.,* RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1382 ET 1384  DU CODE CIVIL - INCERTITUDE SUR LA BASE JURIDIQUE DE LA DECISION.,* RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - NON CUMUL DES DEUX ORDRES DE  RESPONSABILITE - GARAGISTE - VEHICULE MIS EN FOURRIERE DANS SON  GARAGE - DOMMAGE CAUSE AU VEHICULE.,* ACTION EN JUSTICE - FONDEMENT JURIDIQUE - RESPONSABILITE -  CONSTATATIONS NECESSAIRES.