# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 10 mars 1994, 93BX00128, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007480713
**Date de décision:** 1994-03-10
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007480713

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 3 février 1993, présentée pour M. Miloud X... demeurant à Sidi-Khaled, W de Sidi Bel Abbes, 22130 (Algérie) ;<br>    Il demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement du 16 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande à l'octroi d'une pension militaire de retraite ;<br>    2°) de faire droit à sa demande ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 février 1994 :<br>    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ... de la décision attaquée" ;<br>    Considérant que M. Miloud X... ne justifie d'aucune demande préalable tendant à l'octroi d'une pension militaire de retraite ; que le ministre de la défense a opposé, à titre principal, une fin de non recevoir tirée du défaut de décision préalable, à la requête de l'intéressé, que dès lors M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande comme irrecevable ;<br>Article 1er : La requête de M. Miloud X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R102
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 48-02-01-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CONDITIONS D'OCTROI D'UNE PENSION