# Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 29 octobre 1997, 97NT01681, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007524379
**Date de décision:** 1997-10-29
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007524379

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 21 juillet 1997 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat à la Roche-sur-Yon ;<br>    M. et Mme X... demandent à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 97-1082 en date du 30 juin 1997 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à ce que soit ordonné le sursis à exécution de l'arrêté en date du 6 janvier 1997 par lequel le maire d'Aizenay ne s'est pas opposé à une déclaration de travaux déposée le 19 décembre 1996 par M. Z... et relative à la construction de deux serres de production ;<br>    2 ) d'annuler ladite décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er octobre 1997 :<br>    - le rapport de M. MARGUERON, conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme DEVILLERS, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L.600-3 du code de l'urbanisme :  "En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol ... La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours ..."  ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que malgré, l'invitation qui leur a été adressée à cet effet par le greffe du Tribunal administratif, les époux X... n'ont pas justifié avoir notifié leur recours au titulaire de l'autorisation attaquée dans les conditions et délai fixés à l'article L.600-3 précité ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les époux X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué du Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande comme irrecevable ;<br>Article 1er : La requête des époux X... est rejetée.<br>Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme L600-3
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE,68-06-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE