# Conseil d'Etat, Section, du 8 octobre 1965, 56939, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007636540
**Date de décision:** 1965-10-08
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** SECTION
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007636540

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 36-03-02-01          Refus opposé à un fonctionnaire de participer à un concours interne à l'Administration. Motif tiré de ce qu'il n'aurait pas été apte à l'exercice des fonctions mises au concours. Appréciation réservée au Jury. Annulation. Entraîne l'illégalité de la décision arrêtant les résultats du concours, dès lors que l'exclusion a été susceptible d'avoir une influence sur ces résultats.,36-13-02          Dès lors que l'exclusion illégale était susceptible d'avoir une incidence sur les résultats de l'ensemble du concours, l'illégalité de la décision qui arrête ces résultats s'ensuit nécessairement.
**Mots-clés:** 36-03-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR -Refus - Motifs - Conséquences de l'annulation du refus d'admettre un candidat à concourir.,36-13-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS -Annulation d'une décision refusant à un candidat l'accès à un concours - Effets sur la légalité de la décision arrêtant les résultats du concours.