# CAA de DOUAI, , 11/10/2018, 17DA01642, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000037492696
**Date de décision:** 2018-10-11
**Juridiction:** CAA de DOUAI
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000037492696

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante : <br>
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       Procédure contentieuse antérieure : <br>
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       La société Dunkerque Loisirs a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 août 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a demandé de veiller à ce qu'aucune machine à sous ne soit installée dans les emplacements fumeurs ainsi que le rejet de son recours gracieux contre cette décision et, d'autre part, de condamner l'Etat à l'indemniser le préjudice subi du fait des décisions fautives.<br>
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       Par un jugement n° 1400463 du 29 juin 2017, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 23 août 2013 et rejeté le surplus de ses conclusions.<br>
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       Procédure devant la cour : <br>
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       Par une requête, enregistrée le 11 août 2017, la société Dunkerque Loisirs, représentée par la SELASU Lapisardi avocats, demande à la cour : <br>
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       1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions ;<br>
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       2°) de prononcer la condamnation de l'Etat conformément à sa demande ; <br>
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       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Par un acte, enregistré le 18 juin 2018, la société Dunkerque Loisirs déclare se désister purement et simplement de la requête.<br>
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       Vu les pièces du dossier. <br>
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Vu :<br>
       - le code de la santé publique ;<br>
       - l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos ;<br>
- le code de justice administrative.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les premiers vice-présidents (...) des cours, (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (...) ".<br>
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       2. Le désistement de la société Dunkerque Loisirs est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.<br>
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       ORDONNE :<br>
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       Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Dunkerque Loisirs.<br>
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       Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Dunkerque Loisirs et au ministre de l'intérieur.<br>
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N°17DA01642<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement.