# Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, du 6 mai 2003, 99NC01875, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007564643
**Date de décision:** 2003-05-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 3EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007564643

## Contenu de la décision

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 11 août 1999 sous le n° 99NC01875, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DE LA DEFENSE  ; 
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     Le Ministre demande à la Cour  :
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     1') - d'annuler le jugement du 10 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé sa décision du 8 janvier 1998 rompant le contrat d'engagement dans la gendarmerie de M. Jérôme X, a ordonné la réintégration de celui-ci en qualité d'élève gendarme en vue de l'achèvement de sa formation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et a condamné l'Etat à verser à M. X une somme de 80 000 francs  ;
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Code  : C 
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Classement CNIJ  : 08-01-01-07
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			   60-01-04-01
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Vu le jugement attaqué  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de justice administrative  ; 
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Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 avril 2003  :
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     - le rapport de M. KINTZ, Président de chambre,
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     - les observations de Me Christophe BAYLE, avocat de M. , 
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     - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement  ;
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Sur le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE  :
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     Considérant que le désistement du MINISTRE DE LA DEFENSE est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ; 
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Sur les conclusions de l'appel incident de M. X  :
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     Considérant que les conclusions d'appel incident de M. X ont été enregistrées antérieurement au désistement de l'appel principal  ; que l'intéressé a maintenu lesdites conclusions  ; que, dès lors, il y a lieu d'y statuer  ;
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     Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, le tribunal administratif n'a pas fait une insuffisante appréciation de l'ensemble des préjudices subis par M. X en condamnant l'Etat à lui verser la somme de 80 000 F  ; que M. X n'est, dès lors, pas fondé à demander le relèvement de cette indemnité  ;
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Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à payer à M. X une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
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     D E C I D E  :
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ARTICLE 1er  : Il est donné acte du désistement du MINISTRE DE LA DEFENSE.
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ARTICLE 2  : Le recours incident de M. X est rejeté.
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ARTICLE 3  : L'Etat est condamné à verser à M. X une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
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     ARTICLE 4  : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE LA DEFENSE et à M. X. 
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## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**