# Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 27 juillet 2005, 276085, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008230317
**Date de décision:** 2005-07-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008230317

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sid Ahmed REZZOUGX, demeurant ...  ; M.  REZZOUG demande au Conseil d'Etat  :
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              1°) d'annuler le jugement du 3 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 novembre 2004 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa reconduite à la frontière  ;
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              2°) d'annuler cet arrêté  ; 
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              Vu les autres pièces du dossier  ;
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              Vu l'ordonnance n° 45-2648 du 2 novembre 1945  ;
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              Vu le décret n° 2004789 du 29 juillet 2004  ; 
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              Vu le code de justice administrative  ; 
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              Considérant que, par un arrêt en date du 21 juin 2005, devenu définitif, la cour administrative d'appel de Marseille, compétemment saisie, a rejeté la requête de M. X tendant à l'annulation du jugement du 3 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 30 novembre 2004 ordonnant sa reconduite à la frontière  ; qu'il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer sur la requête tendant aux mêmes fins, introduite par M. X devant le Conseil d'Etat, compétent comme juge d'appel eu égard à la date de sa saisine, en application de l'article 11 du décret du 29 juillet 2004  ;  
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           			                          ORDONNE  :
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     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.
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     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Sid AhmedX, au préfet Bouches-du-Rhône et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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                 Fait à Paris le 4 avril 2006
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                 Signé  : E. HONORAT
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                      Le secrétaire  :
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                 Signé  : M. Antoine Conrath
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     			Pour expédition conforme,
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     			Le secrétaire
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<br>,[RJ1] Cf. 13 novembre 1964, Sieur Perez, p. 539.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 54-05-05-02-05 Lorsqu'un juge compétemment saisi a statué sur une requête d'appel par une décision devenue définitive, il n'y a pas lieu de statuer sur la requête tendant aux mêmes fins, présentée en appel par le même requérant devant une autre juridiction également compétente pour en connaître.
**Mots-clés:** 54-05-05-02-05 PROCÉDURE. - INCIDENTS. - NON-LIEU. - EXISTENCE. - INTERVENTION D'UNE DÉCISION JURIDICTIONNELLE. - JUGE D'APPEL COMPÉTEMMENT SAISI AYANT STATUÉ PAR UNE DÉCISION DEVENUE DÉFINITIVE - NON-LIEU À STATUER SUR L'APPEL, ÉMANANT DU MÊME REQUÉRANT ET TENDANT AUX MÊMES FINS, INTRODUIT DEVANT UNE AUTRE JURIDICTION ÉGALEMENT COMPÉTENTE [RJ1].