# Conseil d'Etat, 10 SS, du 23 mai 2001, 221169, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008065877
**Date de décision:** 2001-05-23
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008065877

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 mai 2000, présentée par M. Ali X..., demeurant ... ; M. Y... l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 5 août 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français à sa soeur, Mme Zehra X... ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. Herondart, auditeur, <br>    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes des articles R 432-1 et R 432-2 du code de justice administrative : "la requête et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par des avocats au Conseil d'Etat." "Toutefois les dispositions de l'article R 432-1 ne sont pas applicables :<br>    1°) aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives ;  ... Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire" ;<br>    Considérant que M. X... demande l'annulation de la décision du 5 août 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français à sa soeur, Mme Zehra X... ; que, malgré la demande de régularisation de sa requête qui lui a été adressée, M. X... n'a pas produit de mandat régulier lui donnant qualité pour agir au nom de Mme X... ; que dès lors, sa requête n'est pas recevable ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ali X... et au ministre des affaires étrangères.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de justice administrative R432-1, R432-2
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.