# Conseil d'Etat, du 18 février 1966, 60942 60952, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007635600
**Date de décision:** 1966-02-18
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007635600

## Contenu de la décision

1. Cf. CE 1960-07-01 Ministre de l'Education nationale, p. 448<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Décret 1964-12-20 décision attaquée confirmation,Ordonnance 59-244 1959-02-04 art. 8
**ECLI:** 
**Résumé:** 30-01-02-01            Le décret du 27 mars 1963 n'a pas entendu assimiler la profession de masseur-kinésithérapeute aux professions libérales découlant de la nature des fonctions des professeurs d'éducation physique afin de déroger, grâce à cette assimilation, au profit de ces derniers à l'interdiction de cumul de l'article 8 de l'ordonnance du 4 février 1959. Mais il édicte une dérogation légale à l'interdiction du cumul en vertu de l'article précité qui autorise le Gouvernement à fixer par R.A.P. des dérogations exceptionnelles sans limiter cette possibilité au cas des professions libérales découlant de la nature des fonctions publiques. Légalité du décret.,36-07-11-02          Dérogation légale en leur faveur à l'interdiction de cumul édictée par l'article 8 de l'ordonnance du 4 février 1959. Ce faisant, le décret du 27 mars 1963 n'a pas entendu assimiler la profession de masseur-kinésithérapeute aux professions libérales découlant de la nature des fonctions de professeur d'éducation physique, mais édicter une dérogation exceptionnelle prévue au texte. Décret légal.
**Mots-clés:** 30-01-02-01,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL ENSEIGNANT -Exercice de l'activité de kinésithérapeute par les professeurs d'éducation physique. Légalité.,36-07-11-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - INTERDICTION D'EXERCER UNE ACTIVITE PRIVEE LUCRATIVE -Dérogation. Professeurs d'éducation physique et masseurs kinésithérapeutes.,55-03-06-01,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE - MASSEURS-KINESITHERAPEUTES -Possibilité pour les professeurs d'éducation physique d'exercer la masso-kinésithérapie.