# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 septembre 2005, 05-85.222, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007069854
**Date de décision:** 2005-09-14
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007069854

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :<br>
<br>   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;<br>
<br>   Statuant sur le pourvoi formé par :<br>
<br>   - X... Nicholas,<br>
<br>   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 18 août 2005, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants commises en bande organisée, association de malfaiteurs et contrebande, a annulé l'ordonnance de dessaisissement au profit de la juridiction interrégionale spécialisée de MARSEILLE rendue par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de TOULON, le 2 août 2005, et désigné le juge d'instruction du tribunal de grande instance de MARSEILLE, juridiction interrégionale compétente en matière de criminalité et de délinquance organisées, pour poursuivre l'information ;<br>
<br>   Sur sa recevabilité :<br>
<br>   Attendu que l'article 706-78 du Code de procédure pénale exclut la possibilité de se pourvoir contre un arrêt de chambre de l'instruction statuant en matière de dessaisissement au profit de la juridiction interrégionale spécialisée ;<br>
<br>   Qu'en conséquence, le présent pourvoi doit être déclaré irrecevable ;<br>
<br>   Par ces motifs,<br>
<br>   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;<br>
<br>   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;<br>
<br>   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Lemoine conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Pelletier, Mmes Ponroy, Koering-Joulin, MM. Corneloup, Beauvais conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mme Caron conseillers référendaires ;<br>
<br>   Avocat général : M. Launay ;<br>
<br>   Greffier de chambre : Mme Daudé ;<br>
<br>   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;<br>,Dans le même sens que :
 Chambre criminelle, 2005-02-16, Bulletin criminel 2005, n° 62, p. 232 (irrecevabilité), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 706-78
**ECLI:** 
**Résumé:** L'article 706-78 du Code de procédure pénale exclut la possibilité de se pourvoir contre un arrêt de chambre de l'instruction statuant en matière de dessaisissement au profit de la juridiction interrégionale spécialisée.
**Mots-clés:** CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre de l'instruction - Arrêt de la chambre de l'instruction statuant en matière de dessaisissement au profit d'une juridiction interrégionale spécialisée (non).