# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mai 1995, 93-16.028, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007034080
**Date de décision:** 1995-05-10
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007034080

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :<br>
<br>   Vu l'article 416 du nouveau Code de procédure civile et les articles 5 et 18 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 ;<br>
<br>   Attendu que l'huissier de justice n'est dispensé de justifier d'un mandat que lorsqu'il assiste ou représente les parties devant une juridiction de son ressort ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Tissage Mouline Thillot a obtenu du tribunal de commerce d'Epinal une ordonnance d'injonction de payer présentée par un huissier de justice de Strasbourg à l'encontre de la société Transitas ;<br>
<br>   Attendu que pour déclarer recevable la requête en injonction de payer, l'arrêt énonce que l'huissier était porteur de pièces remises par son client et que " la seule possession de ces pièces valait mandat " ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que l'huissier de justice avait agi hors du ressort de sa compétence et sans justifier d'un mandat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 avril 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Décret 56-222 1956-02-29 art. 5, art. 18,nouveau Code de procédure civile 416
**ECLI:** 
**Résumé:** L'huissier de justice n'est dispensé de justifier d'un mandat que lorsqu'il assiste ou représente les parties devant une juridiction de son ressort.
**Mots-clés:** OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Mandat - Dispense de justification - Condition .