# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 avril 1971, 70-12.006, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006985001
**Date de décision:** 1971-04-22
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006985001

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI, APRES ENQUETE, A X... DURAND DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, D'AVOIR NON SANS OMETTRE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRISES, FAIT DROIT A LA DEMANDE DE PENSION INDEMNITAIRE ET A CELLE EN DOMMAGES-INTERETS, FORMEES PAR DAME Y..., ALORS QU'ACCESSOIRES A LA DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE SUR LAQUELLE IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT STATUE, LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PAS PU S'EN SAISIR ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET RELEVE QU'UN PRECEDENT JUGEMENT, DEVENU DEFINITIF, AVAIT PRONONCE DE PLANO LE DIVORCE AU PROFIT DE DAME Y..., AUTORISE Y... A PROUVER PAR VOIE D'ENQUETE LES FAITS PAR LUI ARTICULES CONTRE SA FEMME, ORDONNE UNE EXPERTISE FINANCIERE SUR LA SITUATION RESPECTIVE DES EPOUX ET MAINTENU LES MESURES PROVISOIRES PRESCRITES PAR L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION ;<br>
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ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL, QUI ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ESTIME QUE LE JUGEMENT DEFINITIF AYANT PRONONCE LE DIVORCE AU PROFIT DE DAME Y... NE L'AVAIT PAS DEBOUTEE DE SA DEMANDE DE PENSION INDEMNITAIRE NI DE CELLE EN DOMMAGES-INTERETS MAIS AVAIT RESERVE LE SORT DE CES DEMANDES JUSQU'A DECISION SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE DU MARI, ONT, SANS AVOIR ENCOURU LES CRITIQUES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 15 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code civil 301
**ECLI:** 
**Résumé:** ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET, DEBOUTANT UN MARI DE  SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, D'AVOIR FAIT DROIT AUX  DEMANDES DE PENSION ALIMENTAIRE ET DE DOMMAGES-INTERETS FORMEES PAR  LA FEMME ACCESSOIREMENT A UNE DEMANDE PRINCIPALE SUR LAQUELLE IL  AVAIT DEJA ETE STATUE DEFINITIVEMENT A SON PROFIT, DES LORS QUE LA  COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA PREMIERE DECISION AVAIT RESERVE LE SORT  DE CES DEMANDES INDEMNITAIRES JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LA  DEMANDE RECONVENTIONNELLE.
**Mots-clés:** DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - SURSIS A STATUER -  DECISION DECLARANT LA DEMANDE PRINCIPALE FONDEE ET ORDONNANT ENQUETE  SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE - MAINTIEN DES MESURES PROVISOIRES  - PORTEE.,* DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - DEMANDE - DEMANDE  RECONVENTIONNELLE - EXAMEN DES DEMANDES ACCESSOIRES A LA DEMANDE  PRINCIPALE DEFINITIVEMENT JUGEE - CONDITIONS.,* DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE (ARTICLE 301 ALINEA 1ER DU CODE  CIVIL) - DEMANDE - DIVORCE PRONONCE DE PLANO SUR LA DEMANDE  PRINCIPALE - MAINTIEN DES MESURES PROVISOIRES JUSQU'A DECISION SUR  LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE - PORTEE.,* DIVORCE - DOMMAGES-INTERETS (ARTICLE 301 ALINEA 2 DU CODE CIVIL ) - DEMANDE - DIVORCE PRONONCE DE PLANO SUR LA DEMANDE PRINCIPALE -  MAINTIEN DES MESURES PROVISOIRES JUSQU'A DECISION SUR LA DEMANDE  RECONVENTIONNELLE - PORTEE.,* DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - DEMANDE - DEMANDE  PRINCIPALE - DECISION DEFINITIVE - EXAMEN DES DEMANDES ACCESSOIRES  LORS DE LA DECISION SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE - CONDITIONS.