# Tribunal administratif Montpellier, du 25 janvier 1982, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008247767
**Date de décision:** 1982-01-25
**Juridiction:** Tribunal administratif Montpellier
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008247767

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code de la santé publique L811 al. 4,Décision 1980-09-29 directeur général du Centre Hospitalier Régional de Montpellier Decision attaquée Confirmation,LOI 70-1318 1970-12-31 ART. 22,LOI 79-587 1979-07-11 ART. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-03-01-02, 36-03-04-01          Agent stagiaire d'un centre hospitalier ayant fait l'objet, à la suite de l'avis défavorable à sa titularisation émis par la commission administrative paritaire, d'un licenciement pour insuffisance professionnelle. Il ne résulte pas des dispositions de l'article L. 811-4 du Code de la santé publique, qui confèrent à la nomination en qualité de stagiaire un caractère conditionnel, que l'intéressé tenait de la décision le nommant stagiaire au centre hospitalier un droit acquis à obtenir son maintien en fonctions à l'issue de sa période de stage, ou sa titularisation. Par suite la décision de licenciement prise à l'égard de l'agent n'entre pas au nombre des décisions qui doivent être motivées en application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 : elle pouvait donc se borner à faire état de l'insuffisance professionnelle au sens de l'article L. 811-4 du Code de la santé publique.
**Mots-clés:** 01-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -  Loi du 11 juillet 1979 - Motivation non obligatoire - Licenciement pour insuffisance professionnelle d'un agent hospitalier stagiaire.,36-03-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -  ENTREE EN SERVICE - STAGE - FIN DE STAGE -  Licenciement pour insuffisance professionnelle - Agent hospitalier - Motivation non obligatoire [loi du 11 juillet 1979].