# Tribunal administratif Versailles, du 13 juillet 1984, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008275738
**Date de décision:** 1984-07-13
**Juridiction:** Tribunal administratif Versailles
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008275738

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Arrêté 1982-12-06 commissaire de la République du département de l'Essonne décision attaquée annulation
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-06-01, 68-01-01-02          Plan d'occupation des sols soumis à approbation. Conseil municipal ayant proposé, à la demande du maire, la modification du classement de certains terrains, ainsi que le relèvement tant du coefficient d'occupation des sols applicable à la zone considérée que de la hauteur maximale des constructions pouvant y être implantées. Ces modifications n'ayant été ni envisagées lors de l'enquête publique préalable à l'approbation du plan, ni proposées par le groupe de travail chargé de son élaboration, et n'étant pas justifiées par un but d'intérêt général, la circonstance que le maire et les membres de sa famille soient propriétaires des terrains concernés suffit à établir le détournement de pouvoir entachant l'arrêté d'approbation du plan d'occupation des sols.
**Mots-clés:** 01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR -Plan d'occupation des sols - Modification du classement de terrains appartenant au maire, non soumise à enquête publique et non justifiée par un but d'intérêt général.,68-01-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - CONTENU -Modification du classement de terrains appartenant au maire - Détournement de pouvoir.