# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 1977, 76-13.645, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006999730
**Date de décision:** 1977-12-06
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006999730

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE CONTRE MORIN, AVOCAT, UNE PEINE DISCIPLINAIRE SANS QUE LE BATONNIER DE L'ORDRE AIT ETE INVITE A PRESENTER SES OBSERVATIONS ;<br>
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MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 123 DU DECRET DU 9 JUIN 1972, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 25 JUIN 1974, LA COUR D'APPEL, EN MATIERE DISCIPLINAIRE, STATUE DANS LA COMPOSITION PREVUE A L'ARTICLE 15 ELLE PEUT APPELER LE BATONNIER A PRESENTER SES OBSERVATIONS : QUE LA CONVOCATION DU BATONNIER N'EST DONC QU'UNE FACULTE ET QU'IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE NE PAS EN AVOIR USE EN L'ESPECE ;<br>
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QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;<br>
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LE REJETTE ;<br>
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MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 10 DE LA LOI N°74-643 DU 16 JUILLET 1974 ;<br>
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ATTENDU QUE, MORIN AYANT SOUTENU QUE LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES ENTRAIENT DANS LES PREVISIONS DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE LA DATE A LAQUELLE AVAIENT ETE COMMIS LES MANQUEMENTS RETENUS NE PERMETTAIT PAS A L'INTERESSE DE REVENDIQUER LE BENEFICE DE CE TEXTE ;<br>
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 QU'EN SE BORNANT A CETTE AFFIRMATION L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;<br>
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PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU A STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS<br>
<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-07-18 Bulletin 1977 I N. 336 (1) p. 265 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** (1),(2),Décret 72-468 1972-06-09 ART. 123 REJET,Décret 74-608 1974-06-25,LOI 71-1130 1971-12-31,LOI 74-643 1974-07-16 ART. 10 AMNISTIE
**ECLI:** 
**Résumé:** La convocation du bâtonnier par la Cour d'appel statuant en matière de discipline des avocats n'étant, aux termes de l'article 123 du décret du 9 juin 1972 (rédaction du décret du 25 juin 1974), qu'une simple faculté, il ne saurait être reproché à une Cour d'appel de ne pas en avoir usé et d'avoir statué sans que le bâtonnier ait été appelé à présenter ses observations.,Manque de base légale au regard des dispositions de l'article 10 de la loi d'amnistie du 16 juillet 1974, l'arrêt qui refuse à un avocat condamné à une peine disciplinaire l'application de ce texte en se bornant à affirmer sans autre précision que la date à laquelle avaient été commis les manquements retenus ne permettait pas à l'intéressé d'en revendiquer le bénéfice.
**Mots-clés:** 1) AVOCAT (loi du 31 décembre 1971) - Discipline - Procédure - Appel - Observations du bâtonnier de l'Ordre - Caractère facultatif.,2) AVOCAT - Discipline - Amnistie - Exclusion - Date des faits -  Constatations nécessaires.,* AMNISTIE - Sanctions disciplinaires - Loi du 16 juillet 1974 - Exclusion - Date des faits - Constatations nécessaires.