# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juin 1999, 98-60.383, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007043652
**Date de décision:** 1999-06-23
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007043652

## Contenu de la décision

Sur le second moyen du pourvoi principal :<br>
<br>   Vu l'article L. 412-14 du Code du travail ;<br>
<br>   Attendu que M. X... a été engagé en février 1979 par la société Rapides Côte d'Azur, où il avait le statut de salarié protégé ; qu'il a été licencié après obtention d'une autorisation administrative du 21 octobre 1992 qui a été annulée par un jugement du tribunal administratif en date du 18 novembre 1997 ; que le salarié ayant demandé sa réintégration dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision d'annulation, il a été désigné le 13 mars 1998, délégué syndical par le syndicat CGT-RCA ; que l'employeur a saisi le tribunal d'instance pour obtenir l'annulation de cette désignation ;<br>
<br>   Attendu que pour déclarer nulle la désignation litigieuse, le tribunal d'instance, après avoir rappelé que selon l'article L. 412-14 du Code du travail, le délégué syndical doit avoir travaillé dans l'entreprise un an au moins, énonce essentiellement que le contrat de travail de M. X... a été suspendu plusieurs fois depuis 18 ans, que la dernière suspension a duré près de 6 ans, que l'emploi effectif du salarié même par périodes successives au sein de la société Rapides Côte d'Azur à l'intérieur de la RCA n'est pas établi, et qu'il ne remplit donc pas la condition d'ancienneté exigée par la loi ;<br>
<br>   Attendu cependant que le salarié protégé qui est réintégré dans son emploi après annulation d'une autorisation administrative retrouve ses fonctions et son ancienneté ; d'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié, et sur le pourvoi incident du syndicat CGT-RCA :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 avril 1998, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Cannes.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code du travail L412-14
**ECLI:** 
**Résumé:** Le salarié protégé qui est réintégré dans son emploi après annulation d'une autorisation administrative y retrouve ses fonctions et son ancienneté.
**Mots-clés:** CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Annulation par la juridiction administrative - Réintégration - Réintégration du salarié dans son emploi - Etendue .,REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Annulation par la juridiction administrative - Réintégration - Réintégration du salarié dans son emploi - Etendue