# Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, du 15 novembre 2004, 01NC00563, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007568860
**Date de décision:** 2004-11-15
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 4EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007568860

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 23 mai 2001, présentée pour Mme Arlette X, élisant domicile ..., par Me Courant, avocat  ;
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Mme X demande à la Cour  :
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     1°) d'annuler le jugement en date du 13 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 juin 1998 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Marne et de la décision du 20 avril 1999 rejetant son recours gracieux, ainsi qu'à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 9 000 F au titre des frais irrépétibles  ;
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     2°) d'annuler lesdites décisions  ;
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     3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 9 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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     Elle soutient que  :
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     - le tribunal administratif a dénaturé les termes du débat en ne tenant pas compte de la décision du 20 avril 1999 de rejet du recours gracieux, qui a conservé le délai de recours contentieux  ;
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- les dispositions de l'article L. 123-4 du code rural n'ont pas été respectées  ;
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     - les conditions d'exploitation ont été aggravées par la nouvelle répartition  ;
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     Vu le jugement et la décision attaqués  ;
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Vu, en date du 29 septembre 2004, la lettre par laquelle le président de la Cour informe les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision de la Cour est susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code rural  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 octobre 2004  :
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     - le rapport de Mme Guichaoua, premier conseiller,
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     - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-10 du code rural, les décisions de la commission départementale d'aménagement foncier  peuvent, à l'exclusion de tout recours administratif, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir par les intéressés devant la juridiction administrative.   ; qu'il résulte de ces dispositions que Mme X n'était pas recevable à former devant la commission départementale d'aménagement foncier de la Marne un recours contre la décision du 9 juin 1998 par laquelle cette commission avait statué sur sa réclamation  ; que la lettre du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du 20 avril 1999, qui se borne à informer l'intéressée que la commission départementale ne peut pas revenir sur sa décision et qu'il lui appartient de saisir le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux  ;
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Considérant que le recours formé le 6 juin 1999 par Mme X devant la commission départementale contre la décision du 9 juin 1998 n'a pu avoir pour effet de conserver à son profit le délai de recours contentieux, qui a commencé à courir le 12 février 1999 et était expiré le 23 juin 1999, date d'enregistrement de la demande au greffe du tribunal administratif  ;
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande  ;
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     Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante soit condamné à payer à Mme X la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;
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     D É C I D E  :
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Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Arlette X et au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
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Délibéré après l'audience du 18 octobre 2004 , à laquelle siègeaient  :
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     M. Giltard, président de la Cour, Conseiller d'Etat,
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Mme Guichaoua, premier conseiller,
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M. Devillers, premier conseiller.
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Lu en audience publique, le 15 novembre 2004.
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Le rapporteur,	Le président,
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Signé  : Mme GUICHAOUA	Signé  : D. GILTARD
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     La greffière,
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Signé  : F. DUPUY
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La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.
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Pour expédition conforme,
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La greffière,
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F. DUPUY
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01NC00563
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**