# CAA de PARIS, 6ème chambre, 09/07/2024, 24PA00429, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000050233242
**Date de décision:** 2024-07-09
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 6ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000050233242

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. A... B... a saisi le tribunal administratif de Montreuil d'une demande tendant à titre principal à l'annulation de l'arrêté du 6 novembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 12 mois.<br>
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       Par un jugement n° 2313184 du 25 janvier 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2024, M. B..., représenté par Me Namigohar, demande à la Cour : <br>
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         1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; <br>
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         2°) d'annuler ce jugement du 25 janvier 2024 du tribunal administratif de Montreuil ;<br>
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         3°) d'annuler cet arrêté ; <br>
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       4°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, à titre principal de lui délivrer une carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;  <br>
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       5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
              Il soutient que :<br>
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       S'agissant de l'arrêté pris dans son ensemble : <br>
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        - il est entaché d'une incompétence de son auteur ; <br>
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       S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : <br>
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       - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'examen réel et sérieux de sa situation ;<br>
       - elle méconnaît l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et du principe général de la bonne administration de droit de l'Union européenne ;<br>
       - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les stipulations de l'accord 6-5° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; <br>
       - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;<br>
       - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; <br>
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       S'agissant de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : <br>
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       - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;<br>
       - elle est entachée d'un défaut de motivation ; <br>
       - elle méconnaît les dispositions du second alinéa du II de l'article L.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu les articles L.612-2 et L.612-3 de ce même code ; <br>
       - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; <br>
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       S'agissant de la décision fixant le pays de destination : <br>
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       - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;<br>
       - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L.513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L.721-4 de ce même code ; <br>
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       S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :<br>
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       - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;<br>
       - elle est entachée d'un défaut de motivation ;<br>
       - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
       - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle.<br>
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       La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, lequel n'a pas produit de mémoire en défense.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu : <br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;<br>
       - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
       - le code de justice administrative. <br>
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       La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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Le rapport de M. Pagès a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. M. B..., ressortissant algérien né le 16 mai 1973, est entré en France en 2019 selon ses déclarations. Le préfet de la Seine-Saint-Denis, par un arrêté du 6 novembre 2023, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de 12 mois. M. B... a saisi le tribunal administratif de Montreuil d'une demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Par un jugement du 25 janvier 2024, dont M. B... relève appel, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.<br>
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       Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : <br>
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       2. M. B... ne justifiant pas avoir formulé une demande d'aide juridictionnelle, ses conclusions au titre de l'aide juridictionnelle provisoire doivent être rejetées.<br>
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       Sur les conclusions à fin d'annulation :<br>
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       3. Au soutien de ses conclusions à fin d'annulation, M. B... soulève les mêmes moyens qu'en première instance sans aucune argumentation nouvelle et sans produire aucune pièce nouvelle. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs, retenus à bon droit, par le premier juge.<br>
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       4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête, que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées ainsi que celles tendant à l'application des articles L 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
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DÉCIDE :  <br>
Article 1 : La requête de M. B... est rejetée.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.<br>
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.<br>
Délibéré après l'audience du 24 juin 2024 à laquelle siégeaient :<br>
- Mme Bonifacj, présidente de chambre,<br>
- M. Niollet, président assesseur,<br>
- M. Pagès, premier conseiller.<br>
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 9 juillet 2024.<br>
Le rapporteur,<br>
D. PAGES                                                               <br>
La présidente,<br>
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J. BONIFACJ<br>
La greffière,<br>
E. TORDO<br>
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. <br>
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N° 24PA00429<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**