# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 novembre 1991, 91-83.085, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007066748
**Date de décision:** 1991-11-21
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066748

## Contenu de la décision

<p>REJET du pourvoi formé par :</p>
<p>- le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Valence, </p>
<p>contre un jugement dudit tribunal, chambre correctionnelle, en date du 19 avril 1991, qui a rejeté son recours contre une ordonnance du juge de l'application des peines, refusant une permission de sortir à X...</p>
<p>LA COUR, </p>
<p>Vu le mémoire produit ; </p>
<p>Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et du respect de la vie familiale ; </p>
<p>Attendu que le procureur de la République a déféré au tribunal correctionnel dans les conditions prévues à l'article 733-1 du Code de procédure pénale, une décision du juge de l'application des peines refusant une permission de sortir sollicitée pour des raisons familiales par X..., qui exécutait une peine de 3 ans d'emprisonnement, assortie de l'interdiction définitive du territoire français, prononcée en application de l'article L. 630-1 du Code de la santé publique ; que le Tribunal a rejeté cette requête ; </p>
<p>Attendu qu'en statuant ainsi, le Tribunal n'a nullement méconnu l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en effet le refus d'une permission de sortir, opposé à un étranger condamné, pour trafic de stupéfiants, à l'interdiction du territoire français, constitue une mesure qui est nécessaire à la sûreté publique, à la protection de la santé et à la prévention des infractions pénales, conformément au point 2 dudit article ; </p>
<p>Que le moyen doit, dès lors, être écarté ; </p>
<p>Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; </p>
<p>REJETTE le pourvoi.</p>,CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1987-03-25 , Bulletin criminel 1987, n° 143, p. 394 (cassation sans renvoi).

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code de la santé publique L630-1,Code de procédure pénale 733-1,Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8
**ECLI:** 
**Résumé:** Ne méconnaît pas l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales le refus d'une permission de sortir, opposé à un étranger, condamné pour trafic de stupéfiants à l'interdiction du territoire français. En effet, un tel refus constitue une mesure nécessaire à la sûreté publique, à la protection de la santé et à la prévention des infractions pénales, conformément au point 2 dudit article (1).
**Mots-clés:** CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance - Mesure nécessaire à la sûreté publique, à la prévention des infractions pénales et à la protection de la santé - Etranger - Infraction à la législation sur les stupéfiants - Interdiction du territoire français - Refus d'une permission de sortir,PEINES - Peine privative de liberté - Exécution - Permission de sortir - Etranger - Interdiction du territoire français,ETRANGER - Interdiction du territoire français - Infraction à la législation sur les stupéfiants - Interdiction définitive - Peine principale privative de liberté - Exécution - Permission de sortir (non)