# Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 26 juin 1987, 69413, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007716370
**Date de décision:** 1987-06-26
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 / 5 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007716370

## Contenu de la décision

<br>     Vu l'ordonnance en date du 28 mai 1985, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 juin 1985, par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par Mme Georges Y... ;<br>    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Pau le 20 mai 1985, et le mémoire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 septembre 1985, présentés par Mme Georges Y..., demeurant ...  64150 , et tendant à l'annulation de la décision en date du 20 juin 1985 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux a rejeté sa demande d'indemnisation de deux immeubles que son frère possédait à Alger ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu les lois des 15 juillet 1970 et 11 juillet 1972 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Vistel, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 32 de la loi du 15 juillet 1970 les demandes d'indemnisation doivent être déposées, sous peine de forclusion, avant une date déterminée qui a été fixée en dernier lieu par l'article 25 de la loi du 11 juillet 1972 au 30 juin 1972 ; qu'il ressort des pièces du dossier que si M. X... a entrepris en 1965 et 1968 certaines démarches relatives à deux immeubles qu'il possédait en Algérie et a notamment donné mandat pour assurer la protection de ces biens à l'agence de défense des biens et intérêts des rapatriés, il n'a présenté dans le délai légal aucune demande d'indemnisation au titre de ces immeubles ; que le directeur général de l'ANIFOM ne pouvait que rejeter, comme il l'a fait par sa lettre du 9 avril 1980, la demande de M. X... tendant à être autorisé à présenter un dossier d'indemnisation malgré l'expiration des délais impartis pour ce faire ; que Mme Y..., héritière de M. X..., décédé en 1981, n'a pas formé avant le 1er juillet 1982 une demande tendant à être relevée par mesure gracieuse de la forclusion encourue par M. X... et n'avait d'ailleurs aucun droit au bénéfice d'une telle mesure ;<br>    Considérant que la demande d'indemnisation présentée par Mme Y... en sa qualité d'héritière de M. X... a été déposée le 25 septembre 1984, soit après l'expiration du délai fixé à peine de forclusion par les dispositions législatives précitées ; qu'il suit de là que la requérante n'est pas fondée àsoutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de la décision par laquelle l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer a rejeté comme tardive sa demande d'indemnisation ;<br>Article ler : La requête de Mme Y... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., au directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation.<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** . Loi 72-650 1972-07-11 art. 25,Loi 70-632 1970-07-15 art. 32
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES -Biens situés en Algérie - Demande tardive - Forclusion.