# Conseil d'Etat, 4 SS, du 31 octobre 1986, 54011, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007713198
**Date de décision:** 1986-10-31
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007713198

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 7 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Claude X..., demeurant à Lomé, au Togo, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>     1°  annule le jugement du 13 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus de nomination dans un emploi de professeur à l'université de Limoges et de titularisation qui lui a été opposé par décision du ministre de l'éducation nationale en date du 12 février 1982 ;<br>    2°  annule pour excès de pouvoir ladite décision ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 72-652 du 13 juillet 1972 relative à la coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers ;<br>    Vu le décret n° 79-683 du 9 août 1979 portant statut particulier du corps des professeurs des universités ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Fourré, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de Me Odent, avocat de M. Claude X...,<br>    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;<br>     Sur la compétence :<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953, modifié par le décret du 28 janvier 1969 : "Le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort : ...2° Des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13  3ème alinéa  de la Constitution et des articles 1° et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat" ; que l'article 2 de cette ordonnance dispose : "Sont nommés par décret du président de la République : ...les professeurs de l'enseignement supérieur..." ;<br>    Considérant que M. X... a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de la décision du 12 février 1982 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé de le nommer professeur à l'université de Limoges ; que le litige qui en est né, relatif au refus, qui faisait grief à l'intéressé, d'ouvrir l'accès à un corps de fonctionnaires nommés par décret, relevait, en vertu de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953, de la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort ; que, par suite, c'est à tort que le tribunal administratif de Paris s'est reconnu compétent pour statuer sur la demande de M. X... ; qu'ainsi le jugement attaqué doit être annulé ;<br>     Sur la légalité de la décision du 12 février 1982 :<br>    Considérant que la candidature de M. X... avait été formulée dans le cadre des prescriptions de l'article 6 du décret du 9 août 1979 portant statut particulier du corps des professeurs des universités lequel prévoit qu'un candidat, dans certaines conditions, peut être nommé dans un emploi nouvellement créé de professeur d'université ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un emploide professeur ait été créé à l'université de Limoges dans la discipline enseignée par M. X... ; que le ministre était ainsi tenu de rejeter la demande dont M. X... l'avait saisi en vertu de la disposition susmentionnée ; que, dès lors, la demande de M. X... doit être rejetée ;<br>Article 1er : Le jugement en date du 13 mai 1983 du tribunal administratif de Paris est annulé.<br>
<br>     Article 2 : La demande présentée par M. X... au tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'éducation nationale en date du 12 février 1982 est rejetée.<br>
<br>     Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 30-02-08 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE