# Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 17 février 1993, 92NT00770, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007520899
**Date de décision:** 1993-02-17
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007520899

## Contenu de la décision

<br>    VU, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 octobre 1992, sous le n° 92NT00770, présentée pour la Société anonyme Jean D'AUBERVAL dont le siège est à Cesny aux Vignes-Ouezy (14270) représentée par son président directeur général, par Me X..., avocat ;<br>    La Société anonyme Jean D'AUBERVAL demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement du 30 septembre 1992 par lequel le Tribunal administratif de Caen a ordonné, à la demande de l'association "Cesny-Ouezy, cadre de vie", le sursis à l'exécution de l'arrêté du 9 juillet 1992 par lequel le préfet du Calvados a autorisé la Société anonyme Jean D'AUBERVAL à exploiter un atelier de charcuterie industrielle sur le territoire de la commune de Cesny aux Vignes-Ouezy et à rejeter les effluents de sa station d'épuration dans le milieu naturel, à charge pour elle de s'assurer de l'accord préalable des propriétaires riverains des fossés utilisés, en vue de rejoindre la rivière le Laizon ;<br>    2°) de rejeter la demande de l'association "Cesny-Ouezy, cadre de vie" tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ;<br>    VU le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 1993 :<br>    - le rapport de M. ROY, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Sur les conclusions à fin d'annulation du jugement attaqué :<br>    Considérant que l'arrêté du préfet du Calvados, en date du 9 juillet 1992, autorisant la Société Anonyme Jean D'AUBERVAL à exploiter un atelier de charcuterie industrielle sur le territoire de la commune de Cesny aux Vignes-Ouezy et à rejeter les effluents de sa station d'épuration dans le milieu naturel a été rapporté, à la demande de ladite société, le 3 décembre 1992, postérieurement à l'introduction de la requête ; que, dès lors, ladite requête dirigée contre le jugement du Tribunal administratif de Caen ayant ordonné, à la demande de l'association "Cesny-Ouezy, cadre de vie", le sursis à l'exécution de l'arrêté du 9 juillet 1992, est devenue sans objet ;<br>    Sur l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :<br>
<br>    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la Société Anonyme Jean D'AUBERVAL à payer à l'association "Cesny-Ouezy, cadre de vie" une somme de 3 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er - Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la Société anonyme Jean D'AUBERVAL.<br>Article 2 - La Société anonyme Jean D'AUBERVAL versera à l'association "Cesny-Ouezy, cadre de vie" une somme de TROIS MILLE Francs (3 000 F) au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.<br>Article 3 - Le présent arrêt sera notifié à la Société anonyme Jean D'AUBERVAL, à l'association "Cesny-Ouezy, cadre de vie", au ministre de l'environnement et au ministre de l'industrie et du commerce extérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION,54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE