# Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 20 mai 1999, 99LY00511, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007461747
**Date de décision:** 1999-05-20
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007461747

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 février 1999, présentée pour M. X... demeurant ... ;<br>    M. X... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler l'ordonnance n 984452en date du 9 novembre 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal l'autorise à conduire son véhicule du lundi au vendredi, son permis de conduire lui ayant été retiré par une décision du préfet de la Drôme en date du 10 août 1998;<br>    2°) de lui donner cette autorisation ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mai 1999 :<br>    - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BEZARD, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par l'ordonnance susvisée, le président du tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté comme irrecevable la demande de M. X... tendant à ce que le tribunal l'autorise à conduire son véhicule du lundi au vendredi, son permis de conduire lui ayant été retiré par une décision du préfet de la Drôme en date du 10 août 1998 ; que M. X... se borne à réitérer sa demande devant la cour, sans contester l'irrecevabilité qui lui a été opposée en première instance et qui est le fondement de l'ordonnance dont il fait appel ; que, par suite, sa requête ne peut être accueillie ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Ordonnance 98-XXXX 1998-08-10
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 49-04-01-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE - RETRAIT