# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 février 1988, 86-16.491, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007020021
**Date de décision:** 1988-02-10
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007020021

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique :  <br>
<br>
<br>   Vu les articles 82 et 645 du nouveau Code de procédure civile ; <br>
<br>   Attendu que les augmentations de délais prévues par les articles 643 et 644 du même Code s'appliquent en matière de contredit de compétence ; <br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Khalil X..., domicilié à l'étranger, a été assigné devant un tribunal de grande instance par la Banque de Méditerranée France ; qu'il a décliné la compétence de la juridiction saisie, que le tribunal s'est déclaré compétent par jugement du 7 juin 1985 et que M. X... a formé contredit le 19 août 1985 ; <br>
<br>   Attendu que, pour déclarer le contredit irrecevable, l'arrêt retient qu'il n'a pas été formé dans le délai de quinze jours seul applicable et non susceptible d'augmentation ; <br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 21 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1986-07-07 , Bulletin 1986, V, n° 358, p. 171 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation .
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 643, 644
**ECLI:** 
**Résumé:** Les augmentations de délais prévues par les articles 643 et 644 du nouveau Code de procédure civile s'appliquent en matière de contredit de compétence .
**Mots-clés:** DELAIS - Augmentation en raison de la distance - Application - Compétence - Décision sur la compétence - Contredit,* COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Délai - Augmentation en raison de la distance - Application