# Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 27 janvier 1994, 93NT01027, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007523895
**Date de décision:** 1994-01-27
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007523895

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance en date du 15 septembre 1993, enregistrée au greffe de la cour le 1er octobre 1993, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article R 80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par Mme Michèle Desfaudais ;<br>    Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 mars 1991 présentée par Mme Michèle Desfaudais, demeurant "Les mouettes" à La Poterie Cap d'Antifer (76280) ;<br>    Mme Desfaudais demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 12 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus de la gendarmerie d'Etretat de faire suite à une plainte qu'elle a déposée et à la réparation du préjudice résultant de ce refus ;<br>    2°) d'annuler ce refus de la gendarmerie d'Etretat et de la condamner à réparer le préjudice en résultant ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 décembre 1993 :<br>    - le rapport de Mme DEVILLERS, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant que la demande présentée par Mme Desfaudais devant le tribunal administratif de Rouen concernait des agissements des agents de la brigade de gendarmerie d'Etretat dans leurs fonctions d'agents de police judiciaire ; qu'il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de connaître d'un tel litige ; que c'est par suite à bon droit que le tribunal administratif de Rouen a, pour ce motif, rejeté la demande présentée devant lui par Mme Desfaudais ; que dès lors sa requête doit être rejetée ;<br>Article 1er - La requête de Mme Desfaudais est rejetée.<br>Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Mme Desfaudais et au ministre de la justice.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-02-07-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT