# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 6 décembre 2001, 00BX02453, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007500138
**Date de décision:** 2001-12-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007500138

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2000 au greffe de la cour, présentée pour la SOCIETE AFIB II, dont le siège social est situé ... (Gironde) par Me Chambaud, avocat ;<br>    la SOCIETE AFIB II demande à la cour :<br>    1E) d'annuler l'ordonnance en date du 20 septembre 2000 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de la décision du 28 juin 2000 par laquelle le préfet de la région Aquitaine a fixé à 112.911,24 F le montant des sommes ne correspondant pas à des actions de formation, qu'elle devait reverser au trésor public ;<br>    2E) d'accorder le sursis à exécution de la décision du 28 juin 2000 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 novembre 2001 :<br>    - le rapport de M. Desramé, président-assesseur ;<br>    - les observations de Me X... substituant Me Chambaud, avocat de la SOCIETE AFIB II ;<br>    - et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur la régularité de l'ordonnance attaquée :<br>    Considérant qu'en estimant que le préjudice qui résulterait pour la S.A.R.L. AFIB II de la mise à exécution de la décision du 28 juin 2000 par laquelle le préfet de la région Aquitaine a fixé à 112.911,24 F le montant des sommes ne correspondant pas à des actions de formation qu'elle était habilitée à entreprendre et qu'elle devait reverser au trésor public ne présentait pas un caractère justifiant qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision, le vice-président du tribunal administratif de Bordeaux a suffisamment motivé son ordonnance ;<br>    Sur le bien-fondé de l'ordonnance attaquée :<br>    Considérant que pas plus en appel qu'en première instance, la SOCIETE AFIB II n'établit que la mise à exécution de la décision attaquée serait susceptible de mettre en péril son existence ; que faute pour elle de justifier de l'importance de son préjudice, sa requête ne peut qu'être rejetée ;<br>Article 1er  : la requête de la SOCIETE AFIB II est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 18-03-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - EXISTENCE