# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 1990, 89-12.536, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007024276
**Date de décision:** 1990-06-07
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007024276

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : <br>
<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 2 mars 1989) que, par jugement du 13 juillet 1977 devenu définitif, le divorce a été prononcé entre les époux X... à leurs torts partagés, que la garde des enfants mineurs issus du mariage a été confiée à la mère ; qu'en 1986 l'ex-mari a demandé l'interdiction sous astreinte de l'usage de son nom à son ex-épouse, que celle-ci a formé une demande reconventionnelle d'autorisation judiciaire sur le fondement de l'article 264, alinéa 3, du Code civil ;<br>
<br>   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir autorisé Mme Y... à utiliser le nom de son ex-époux M. X... alors que, d'une part, en se fondant sur la seule tolérance du mari pour justifier la demande de son ex-épouse l'arrêt aurait violé l'article 264-3 du Code civil, alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si, au moment du divorce, Mme Y... avait un intérêt particulier à continuer à porter le nom de son mari, l'arrêt aurait violé par fausse application l'article 264, alinéa 3, du Code civil ;<br>
<br>   Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas fondé sa décision sur la tolérance du mari mais sur l'intérêt particulier de la femme et des enfants, s'est à bon droit placée au jour de la demande pour apprécier cet intérêt ;<br>
<br>   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1980-03-26 , Bulletin 1980, I, n° 104, p. 85 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** C'est à bon droit qu'une cour d'appel se place au jour de la demande pour apprécier l'intérêt particulier de la femme à continuer à porter le nom de son mari.
**Mots-clés:** DIVORCE - Effets - Nom des époux - Usage par la femme du nom de son ex-mari - Intérêt particulier s'y rattachant - Appréciation - Moment