# Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 mai 2014, 14-40.015, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000028944551
**Date de décision:** 2014-05-16
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000028944551

## Contenu de la décision

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : <br>
<br>
<br>
<br> 	Attendu que la question transmise est la suivante :<br>
<br> 	"Les dispositions de l'article L. 443-15 alinéa 4 du code de la construction et de l'habitation portent-elles atteinte à l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et à la Constitution du 4 octobre 1958 ?" ;<br>
<br> 	Attendu que la disposition contestée est applicable au litige au sens de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;<br>
<br> 	Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution  dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;<br>
<br> 	Attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;<br>
<br> 	Mais attendu que la question posée présente un caractère sérieux, en ce que le texte contesté, disposant que la réduction du nombre de voix du copropriétaire majoritaire à la somme des voix des autres copropriétaires prévue par l'article 22, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ne s'applique pas à l'organisme d'habitations à loyer modéré vendeur, permet à ce dernier d'imposer ses décisions à l'ensemble des autres copropriétaires chaque fois que la loi requiert un vote à la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés, et pourrait être considéré comme portant une atteinte excessive à leur droit de propriété ;<br>
<br> 	D'où il suit qu'il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;<br>
<br> 	PAR CES MOTIFS :<br>
<br> 	RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'application de l'article L. 443-15, alinéa 4, du code de la construction et de l'habitation ;<br>
<br> 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille quatorze.<br>

## Métadonnées

**Solution:** QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CCASS:2014:C300800
**Résumé:** 
**Mots-clés:** QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de la construction et de l'habitation -  Article L. 443-15, alinéa 4 -  Article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 -  Caractère sérieux -  Renvoi au Conseil constitutionnel