# Conseil d'Etat, du 6 juillet 1966, 52293, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007635522
**Date de décision:** 1966-07-06
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007635522

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Décret 60-1020 1960-09-22 décision attaquée confirmation,Loi 54-782 1954-08-02 art. 2, art. 17 bis,Ordonnance 1959-01-03
**ECLI:** 
**Résumé:** 53-04          Légalité du décret n° 60-1020 du 22 septembre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 17 bis de la loi n° 54-782 du 2 août 1954 relative au transfert et à la dévolution des biens de presse en tant : - qu'il ne prévoit ni que les représentants des entreprises doivent être entendus, ni que la commission nationale créée par l'article 2 de la loi du 2 août 1954 doit être consultée, préalablement à la signature des arrêtés ministériels qui peuvent constater la déchéance des attributions de biens de presse faites à certaines entreprises ; - qu'il dispose que la déchéance est encourue lorsque le journal ou périodique a cessé de paraître pendant six mois consécutifs au cours de la période de cinq ans qui s'est ouverte à compter de la décision de répartition ; - qu'il retient pour l'application de l'ordonnance du 3 janvier 1959 [qui a ajouté à la loi du 2 août 1954 l'art. 17 bis], qui a une portée rétroactive, le point de départ fixé par ladite ordonnance. - qu'il dispose que la déchéance n'est pas encourue en cas de cession antérieure à la publication de l'ordonnance ou en cas de libération par anticipation de la totalité des annuités prévues au contrat.
**Mots-clés:** 53-04 PRESSE - FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES DE PRESSE -Dévolution des biens de presse. Déchéance des attributions de biens de presse.