# Conseil d'État, 4ème chambre, 14/06/2019, 415902, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000038625551
**Date de décision:** 2019-06-14
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 4ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000038625551

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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              M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 23 avril 2015 par laquelle l'inspectrice du travail de la 27ème section de l'unité territoriale du Rhône a accordé à la société Acies Consulting Group l'autorisation de procéder à la rupture amiable pour motif économique de son contrat de travail. Par un jugement n° 1505345 du 4 avril 2017, le tribunal administratif a rejeté sa requête.<br>
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              Par une ordonnance n° 17LY02164 du 21 septembre 2017, prise sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 6ème chambre de la cour administrative de Lyon a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce jugement.  <br>
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              Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 22 novembre 2017 et 22 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :<br>
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              1°) d'annuler cette ordonnance ;<br>
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              2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;<br>
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              3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de Mme Céline Roux, maître des requêtes,  <br>
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              - les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;<br>
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              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de M. B...A...et à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de la société Acies consulting group ;<br>
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<br>Considérant ce qui suit :<br>
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              1. M. A...se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du président de la 6ème chambre de la cour administrative de Lyon du 21 septembre 2017, laquelle a été déclarée nulle et non avenue par un arrêt du n° 17LY03660 de la cour administrative de Lyon du 29 mars 2018. Par une décision de ce jour, le Conseil d'Etat a déclaré non-admis le pourvoi exercé contre cet arrêt. Par suite, le présent pourvoi étant devenu sans objet, il n'y a pas lieu d'y statuer. <br>
              2. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la société Acies Consulting Group qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.<br>
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              3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société Acies Consulting Group tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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<br>D E C I D E :<br>
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi de M. A... tendant à l'annulation de l'ordonnance du 21 septembre 2017.<br>
Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de M. A...est rejeté.<br>
Article 3 : Les conclusions de la société Acies Consulting Group tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B...A..., à la société Acies Consulting Group et à la ministre du travail.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CECHS:2019:415902.20190614
**Résumé:** 
**Mots-clés:**