# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 février 1979, 77-15.851, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007002746
**Date de décision:** 1979-02-13
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007002746

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
          Vu l'article 32 du nouveau Code de procédure civile,<br>
         Attendu que, sauf exception prévue par la loi, seules les personnes habilitées à représenter une personne morale peuvent intenter une action en justice au nom de celle-ci ;<br>
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         Attendu que Terrand, membre de la Fédération départementale des chasseurs de la Côte d'Or, déclarant agir au nom de cette fédération, a exercé une action en dommages-intérêts contre Chiffon, président de cet organisme ;<br>
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         Attendu qu'en jugeant que cette action était recevable alors qu'aucune disposition légale ne donne aux membres des fédérations départementales de chasse qualité pour agir en justice au nom de celles-ci, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
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         PAR CES MOTIFS :<br>
          CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 10 novembre 1977, entre les parties, par la Cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Besançon, à ce désignée par désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-11-30 Bulletin 1977 II N. 225 (1) p.162 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code de procédure civile 32 NOUVEAU CASSATION
**ECLI:** 
**Résumé:** Sauf exception prévue par la loi, seules les personnes habilitées à représenter une personne morale peuvent intenter une action en justice au nom de celle-ci.          Dès lors, viole les dispositions de l'article 32 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui déclare recevable l'action en dommages-intérêts exercée par un membre d'une fédération départementale de chasseurs, au nom de cet organisme, contre le président de cette fédération.
**Mots-clés:** CHASSE - Fédération départementale de chasseurs - Action en justice - Exercice - Personne habilitée à la représenter.,* ACTION EN JUSTICE - Qualité - Personne morale - Représentant - Fédération départementale de chasseurs - Membre (non).,* PERSONNE MORALE - Action en justice - Exercice - Fédération départementale de chasseurs - Membre (non).