# Tribunal administratif de Lille, du 20 octobre 1994, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008274827
**Date de décision:** 1994-10-20
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lille
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008274827

## Contenu de la décision

1. CE 1986-10-08 Langlet, p. 227<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Condamnation du CHR
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 60-02-01-01-02-01          Les médecins du centre hospitalier régional qui ont imputé l'état de santé d'une enfant de deux ans à une gastro-entérite pourtant guérie sans prendre suffisamment en compte les signes cliniques qu'elle présentait et qui n'ont tenu compte ni des inquiétudes du médecin de famille qui avait adressé la jeune LR à l'hôpital pour un bilan général ni de celles de la mère, ont laissé sortir l'enfant moins de 24 heures après son admission sans procéder aux examens nécessaires pour parvenir à un diagnostic, dont une radio du thorax pourtant prévue, sans envisager de la garder sous surveillance ni prévoir de mesures de suivi. En admettant même que le diagnostic de myocardite n'aurait pu être posé lors du bref séjour de LR au centre hospitalier régional, en ne prenant pas ces précautions qui auraient pu permettre d'envisager une survie de l'enfant, les médecins de l'établissement l'ont privée des garanties médicales qu'elle était en droit d'attendre du service public hospitalier. Ils ont ainsi commis une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier régional en raison de son décès.
**Mots-clés:** 60-02-01-01-02-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE MEDICALE : ACTES MEDICAUX - EXISTENCE D'UNE FAUTE MEDICALE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU SERVICE PUBLIC -