# Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 février 2016, 16-80.598, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000032193863
**Date de décision:** 2016-02-10
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000032193863

## Contenu de la décision

<p>
<br clear="none">LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix février deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :</p>
<p>Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ;</p>
<p>Vu l'appel interjeté par :</p>
<p>- M. Michel X...,</p>
<p>de l'arrêt de la cour d'assises de MEURTHE-ET-MOSELLE, en date du 21 novembre 2015, qui, pour viols aggravés et agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à sept ans d'emprisonnement, une interdiction professionnelle définitive et l'a acquitté du chef d'exhibition sexuelle, ainsi que l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;</p>
<p>Vu l'appel incident du procureur général visant la condamnation prononcée à l'encontre de M. X... ;</p>
<p>Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ;</p>
<p>Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;</p>
<p>Attendu qu'est recevable l'appel principal de M. Michel X... ;</p>
<p>Mais attendu que le ministère public ne peut cantonner à une partie de la décision son appel, même incident, d'un arrêt pénal rendu par une cour d'assises à l'encontre d'un accusé ;</p>
<p>Qu'en conséquence, doit être déclaré irrecevable l'appel incident du procureur général, dès lors qu'il est cantonné à la condamnation prononcée ;</p>
<p>Par ces motifs :</p>
<p>DÉCLARE recevable l'appel principal de M. Michel X... ;</p>
<p>DÉCLARE irrecevable l'appel incident du ministère public ; </p>
<p>DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de la MOSELLE ;</p>
<p>Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;</p>
<p>Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Stephan, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;</p>
<p>Greffier de chambre : M. Bétron ;</p>
<p>En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;</p>,Sur l'impossibilité pour le ministère public de cantonner son appel incident de l'arrêt pénal d'une cour d'assises à une partie de la décision, à rapprocher : Crim., 27 janvier 2016, pourvoi n° 15-87.393, Bull. crim. 2016, n° 22 (désignation de juridiction), et les arrêts cités

## Métadonnées

**Solution:** Designation de juridiction
**Lois appliquées:** articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale
**ECLI:** ECLI:FR:CCASS:2016:CR01098
**Résumé:** Lorsqu'une cour d'assises prononce une condamnation et un acquittement partiel, doit être déclaré irrecevable l'appel incident du ministère public dès lors que cet appel a été cantonné à la condamnation, sans qu'il soit fait mention sur l'acte d'appel de l'acquittement partiel
**Mots-clés:** COUR D'ASSISES - Arrêts -  Arrêt d'acquittement -  Acquittement partiel -  Appel incident -  Appel du ministère public -  Appel cantonné à la condamnation -  Recevabilité (non),COUR D'ASSISES -  Arrêts -  Arrêt d'acquittement -  Acquittement partiel -  Appel incident -  Appel du ministère public -  Appel portant sur l'ensemble du dispositif de l'arrêt pénal -  Nécessité COUR D'ASSISES -  Appel -  Appel incident -  Appel du ministère public -  Recevabilité -  Conditions -  Arrêt d'acquittement partiel -  Appel portant sur l'ensemble du dispositif de l'arrêt pénal -  Nécessité COUR D'ASSISES -  Appel -  Appel incident -  Appel du ministère public -  Recevabilité -  Conditions -  Arrêt d'acquittement partiel -  Appel cantonné à la condamnation -  Recevabilité (non)