# Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 25 avril 2000, 95LY00937, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007465872
**Date de décision:** 2000-04-25
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007465872

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er juin 1995, présentée pour la commune de SAINT ROMAIN AU MONT D'OR, représentée par son maire en exercice à ce habilité par une délibération du conseil municipal en date du 11 juillet 1995, par la SCP CHANON CARLOT DEYGAS SAUNIER, avocats au barreau de Lyon ;<br>    La commune demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement n° 9402673, 9402674, 9402675, 9402676, 9402745 du 15 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, à la demande du COMITE D'INTERET LOCAL DE SAINT ROMAIN AU MONT D'OR, annulé cinq permis de construire accordés les 7 et 19 mai 1994 par le maire dans le cadre de la ZAC dite du nouveau bourg ;<br>    2°) de rejeter les demandes d'annulation, formulées par ledit comité d'intérêt local, de ces permis de construire ;<br>    3°) de condamner le COMITE D'INTERET LOCAL DE SAINT ROMAIN AU MONT D'OR à lui payer la somme de 20.000 francs en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 avril 2000 ;<br>    le rapport de M. CHIAVERINI, président ;<br>    et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que par un acte en date du 21 mars 2000 enregistré au greffe de la cour le 21 mars 2000 la commune de SAINT ROMAIN AU MONT D'OR déclare se désister de son recours formé à l'encontre du jugement du tribunal administratif de Lyon du 15 mars 1995 ; qu'elle doit ainsi être regardée comme se désistant de son action ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui soit donné acte ;<br>Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de SAINT ROMAIN AU MONT D'OR.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04-01 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE