# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1981, 80-10.307, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007007062
**Date de décision:** 1981-03-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007007062

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :<br>
    VU L'ARTICLE 543 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;<br>
   ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA VOIE DE L'APPEL EST OUVERTE EN TOUTE MATIERE, MEME GRACIEUSE, CONTRE LES JUGEMENTS DE PREMIERE INSTANCE, S'IL N'EN EST AUTREMENT DISPOSE ;    ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA BANQUE HYPOTHECAIRE EUROPEENNE CONTRE L'ORDONNANCE D'UN JUGE D'INSTANCE QUI LUI AVAIT REFUSE L'AUTORISATION DE FAIRE UNE SAISIE-ARRET SUR LES SALAIRES DE PLANTIER, L'ARRET ENONCE QU'UNE TELLE ORDONNANCE N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL ;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'EXISTE AUCUNE DISPOSITION RESTREIGNANT LE DROIT D'APPEL EN LA MATIERE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
<br>
   PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MOYEN :<br>
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-04-25 Bulletin 1974 V N. 243 (1) p. 233 (REJET) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1980-06-11 Bulletin 1980 V N. 508 p. 382 (Irrecevabilité)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** L'ordonnance refusant l'autorisation de pratiquer une saisie arrêt sur les salaires est susceptible d'appel.
**Mots-clés:** SAISIE ARRET - Salaire - Ordonnance refusant de l'autoriser - Appel - Possibilité.,* APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Saisie arrêt - Salaire - Ordonnance refusant de l'autoriser.,* CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Saisie arrêt - Ordonnance refusant de l'autoriser - Appel - Possibilité.