# Conseil d'Etat, 1 SS, du 21 décembre 1994, 112546, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007866636
**Date de décision:** 1994-12-21
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007866636

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 2 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fernand X..., demeurant ... à La Teste (33260) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement en date du 19 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à l'annulation <br>    - du permis de construire modificatif du 26 juillet 1988 délivré par le maire de La Teste (Gironde) à la société "Parc Zoologique et de loisirs de La Teste" ;<br>    - du permis de construire du 10 août 1988 délivré par le maire à cette société ;<br>    2°) annule les permis délivrés les 26 juillet et 10 août 1988 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mlle Fombeur, Auditeur,<br>    - les observations de Me Odent, avocat de la commune de La Teste,<br>    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté les demandes de M. X... par le motif que celui-ci ne justifiait pas d'un intérêt lui donnant qualité pour attaquer les permis de construire dont il s'agissait ; qu'à l'appui de son appel, le requérant se borne à reprendre les mêmes arguments qu'en première instance ; qu'il y a lieu de rejeter la requête par les mêmes motifs que ceux adoptés par les premiers juges ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au maire de la commune de la Teste et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.