# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 février 1989, 89-60.259, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007022440
**Date de décision:** 1989-02-27
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007022440

## Contenu de la décision

<br>    Sur le moyen unique :  <br>
<br>
<br>   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bernay, 31 janvier 1989) d'avoir rejeté le recours de M. X..., tiers électeur, tendant à la radiation de Mme Y... des listes électorales de la commune de Bretigny, alors que c'est à celui qui prétend avoir droit d'être inscrit sur une liste électorale où il ne figurait pas antérieurement qu'il appartiendrait d'établir son droit à y figurer, et que le Tribunal n'aurait pas recherché s'il s'agissait d'une première inscription, privant ainsi sa décision de base légale ; <br>
<br>   Mais attendu que la charge de la preuve incombe à celui qui conteste l'inscription d'un électeur sur les listes, qu'il s'agisse d'une première inscription ou d'un renouvellement ; <br>
<br>   D'où il suit que le moyen est inopérant ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   REJETTE le pourvoi<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1988-04-21 Bulletin 1988, II, n° 97, p. 50 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet .
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** La charge de la preuve incombe à celui qui conteste l'inscription d'un électeur sur les listes, qu'il s'agisse d'une première inscription ou d'un renouvellement .
**Mots-clés:** ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Action du tiers électeur - Preuve - Charge,ELECTIONS - Liste électorale - Radiation - Contestation - Action du tiers électeur - Preuve - Charge