# Conseil d'Etat, 10 SS, du 25 juin 1990, 109708, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007799321
**Date de décision:** 1990-06-25
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007799321

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 août 1989, présentée par M. Yannick X..., demeurant ... sur Merize (72370), M. X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1° annule le jugement du 30 juin 1989 par lequel le tribunal adinistratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 27 janvier 1989 par laquelle le ministre de la coopération et du développement a mis fin par anticipation à son détachement,<br>    2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mlle Pineau, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que le préjudice qui résulterait pour M. X... de l'exécution de la décision du 27 janvier 1989 par laquelle le ministre de la coopération et du développement a mis fin par anticipation à son détachement ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cette mesure ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 30 juin 1989, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande qu'il avait présentée en ce sens ; <br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. <br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la coopération et du développement.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 46-03-08 OUTRE-MER - AGENTS SERVANT AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE - CESSATION DE FONCTIONS,54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS