# Conseil d'Etat, du 21 juin 1991, 84732, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007778383
**Date de décision:** 1991-06-21
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007778383

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier 1987 et 16 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Serge X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 28 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 janvier 1986 par lequel le maire de Villiers-le-Bel a prononcé sa radiation des cadres de la commune pour abandon de poste ;<br>    2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;<br>    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,<br>    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune de Villiers-le-Bel,<br>    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir présentée par la commune de Villiers-le-Bel :<br>    Considérant que par sa décision du 22 janvier 1986, le maire de Villiers-le-Bel a entendu prononcer la radiation des cadres de M. X... pour abandon de poste alors même que l'intéressé y est qualifié de "démissionnaire" ; qu'ainsi la circonstance qu'elle n'a pas été précédée de sa démission n'entache pas sa légalité ;<br>    Considérant qu'à supposer même que M. X..., qui a cessé ses fonctions le 19 décembre 1986, ait bénéficié, à cette date, d'un congé de dix jours, il ressort des pièces du dossier que M. X... qui n'établit pas s'être présenté à son service le 30 décembre 1986, n'a pas repris son travail, en dépit des mises en demeure qui lui ont été adressées les 3 janvier 1987 et 15 janvier 1987 ; que par suite il doit être regardé comme ayant rompu le lien qui l'unissait avec le service ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Villiers-le-Bel du 22 janvier 1986 ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à lacommune de Villiers-le-Bel et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 16-06-09 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS,36-10-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE