# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 1989, 87-16.095, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007021866
**Date de décision:** 1989-03-09
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007021866

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique :  <br>
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<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 15 juin 1987), que le tribunal d'instance de Molsheim, statuant en matière prud'homale, a condamné la société Emaux de Briare à payer à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement abusif ; que, la société ayant interjeté appel de cette décision par déclaration au secrétariat-greffe de la cour d'appel, cet appel a été déclaré irrecevable au motif qu'il aurait dû être formé par déclaration au greffe du tribunal d'instance comme le prescrit l'article R. 517-7 du Code du travail ; <br>
<br>   Attendu que la société fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public ; que, dans les procédures sans représentation obligatoire, la déclaration d'appel au greffe de la juridiction qui a rendu le jugement n'a été établie que dans l'intérêt des parties et ne constitue pas une règle d'ordre public touchant à l'organisation judiciaire et dont la violation peut être relevée d'office ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 125 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-7 du Code du travail ; <br>
<br>   Mais attendu qu'un appel formé dans des conclusions non prévues à l'article R. 517-7 du Code du travail équivaut à une absence d'acte ; que la cour d'appel, à qui il appartenait de vérifier la régularité de sa saisine, en a, à bon droit, déduit que l'irrecevabilité de l'appel de la société devait être soulevée d'office ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   REJETTE le pourvoi<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1980-10-15 , Bulletin 1980, II, n° 206, p. 140 (rejet), et les arrêts cités.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet .
**Lois appliquées:** Code du travail R517-7
**ECLI:** 
**Résumé:** Un appel formé dans des conclusions non prévues à l'article R. 517-7 du Code travail équivaut à une absence d'acte .
      L'irrecevabilité de cet appel doit être soulevée d'office .
**Mots-clés:** PRUD'HOMMES - Appel - Acte d'appel - Vice de forme - Effet,PRUD'HOMMES - Appel - Acte d'appel - Déclaration au greffe - Nécessité,APPEL CIVIL - Acte d'appel - Vice de forme - Effet,APPEL CIVIL - Acte d'appel - Déclaration au greffe - Nécessité