# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 1988, 86-17.375, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007020937
**Date de décision:** 1988-06-14
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007020937

## Contenu de la décision

<br>   Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :  <br>
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<br>   Vu les articles 6 et 7 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ensemble les articles 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; <br>
<br>   Attendu que l'arrêt attaqué a constaté que le mandat relatif à la vente d'un terrain donné en novembre 1976 par André Y... - décédé depuis - à M. X..., agent immobilier, ne comportait aucune limitation de ses effets dans le temps et en a exactement déduit qu'il était nul, en application de l'article 7 de la loi du 2 janvier 1970 ; que la cour d'appel a néanmoins condamné les héritiers d'André Y... à payer une commission de 100 000 francs à M. X... au titre de la vente du terrain intervenue par acte sous seing privé le 18 janvier 1977, au motif que, " suivant un acte sous seing privé du 10 février 1977, signé par M. Y... avec la mention " bon pour accord " portée de sa main, MM. Y... et X... ont convenu que ce dernier percevrait 200 000 francs à titre de commission ", la part d'André Y... étant de la moitié ; <br>
<br>   Attendu, cependant, que si, par une convention ultérieure, le mandant peut s'engager à rémunérer les services de l'agent immobilier, cette convention n'est valable que si elle est postérieure à la réitération de la vente par acte authentique, laquelle, en l'espèce, n'est intervenue, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que le 4 mars 1977 ; <br>
<br>   D'où il suit qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 avril 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1986-10-08 Bulletin 1986, I, n° 234, p. 223 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation .
**Lois appliquées:** Décret 72-678 1972-07-20 art. 72, art. 73,Loi 70-9 1970-01-02 art. 6, art. 7
**ECLI:** 
**Résumé:** Si, par une convention postérieure au mandat de vendre donné à un agent immobilier, mandat entaché de nullité, le mandant peut s'engager à rémunérer les services de l'agent immobilier, cette convention n'est valable que si elle est postérieure à la réitération de la vente par acte authentique .
**Mots-clés:** AGENT D'AFFAIRES - Qualité de mandataire - Mandat d'achat, de vente, d'échange, de location ou de sous-location d'immeubles ou de fonds de commerce - Nullité - Effet - Activités de recherche, démarche ou entremise - Engagement de payer une commission - Engagement postérieur à la réitération de la vente par acte authentique,AGENT D'AFFAIRES - Commission - Mandat - Nullité - Effet