# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 octobre 1974, 73-12.513, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006992176
**Date de décision:** 1974-10-02
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006992176

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL ;<br>
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ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, AUCUN BENEFICIAIRE NE PEUT ETRE SUBSTITUE A CELUI OU CEUX DENOMMES DANS LE CONGE, A MOINS QUE, PAR FORCE MAJEURE, CES BENEFICIAIRES NE SE TROUVENT DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXPLOITER AUX CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 845" ;<br>
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ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., AYANT ACQUIS LE PRE, DONT RAVENEAU ETAIT LOCATAIRE, ONT DONNE CONGE AU PRENEUR, A FIN DE REPRISE, LE 31 MARS 1972, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, AU PROFIT DU MARI ;<br>
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 QUE CELUI-CI QUI EXERCE LA PROFESSION DE BOUCHER-CHARCUTIER S'ETANT VU REFUSER, PAR ARRETE PREFECTORAL DU 20 FEVRIER 1972, L'AUTORISATION D'EXPLOITER, PREVUE A L'ARTICLE 188-8 DU CODE RURAL, A, LE 6 MARS 1972, NOTIFIE A RAVENEAU QU'IL ENTENDAIT SE SUBSTITUER SON EPOUSE, COMME BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ;<br>
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ATTENDU QUE POUR VALIDER LE CONGE, L'ARRET ATTAQUE A ADMIS QUE LE REFUS D'AUTORISATION D'EXPLOITER CONSTITUAIT UN CAS DE FORCE MAJEURE ;<br>
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 QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UN TEL REFUS NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UN EVENEMENT IMPREVISIBLE CONSTITUTIF D'UN CAS DE FORCE MAJEURE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-02-19 Bulletin 1970 III N. 119 P. 87 (REJET<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** AUX TERMES DE L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL, AUCUN  BENEFICIAIRE NE PEUT ETRE SUBSTITUE A CELUI OU CEUX DENOMMES DANS LE  CONGE, A MOINS QUE, PAR FORCE MAJEURE, CES BENEFICIAIRES NE SE  TROUVENT DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXPLOITER AUX CONDITIONS PREVUES PAR  L'ARTICLE 845.  NE CONSTITUE PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE, FAUTE D 'IMPREVISIBILITE, LE REFUS D'AUTORISATION D'EXPLOITER OPPOSE PAR L 'ADMINISTRATION A UN REPRENANT COMMERCANT SUR LE FONDEMENT DE L 'ARTICLE 188-8 DU CODE RURAL.
**Mots-clés:** BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - BENEFICIAIRES - SUBSTITUTION  - CONDITIONS - IMPOSSIBILITE D'EXPLOITER - REFUS D'AUTORISATION D 'EXPLOITER (NON).,* BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - BAILLEUR INDUSTRIEL OU  COMMERCANT - CUMUL D'ACTIVITES - AUTORISATION - REFUS - EFFET.