# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 26/01/2010, 08MA00571, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000021966053
**Date de décision:** 2010-01-26
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 2ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021966053

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 7 février 2008, présentée pour M. Armen A et Mme Liana B, élisant domicile chez ..., par Me Frery, avocat ; <br>
       M. Armen A et Mme Liana B demandent à la Cour  :<br>
       1°) d'annuler le jugement n° 073128 - 073129 du tribunal administratif de Montpellier en date du 6 octobre 2007 qui a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés du préfet de l'Hérault en date du 28 juin 2007 refusant de leur délivrer un titre de séjour et les obligeant à quitter le territoire national dans le délai d'un mois ;<br>
       2°) d'annuler les arrêtés litigieux ;<br>
       3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de réexaminer leur situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt et de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;<br>
       4°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 1 794 euros au titre de <br>
l'article L.761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
       Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ;<br>
       Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;<br>
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; <br>
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2009,<br>
- le rapport de Mme Gaultier, rapporteur,<br>
- et les conclusions de M. Brossier, rapporteur public ; <br>
       Considérant que, par mémoire enregistré au greffe le 14 décembre 2009, le préfet de l'Hérault a informé la Cour de ce qu'il avait délivré une carte de séjour vie privée et familiale valable du 25 mai 2009 au 24 mars 2010 à M. Armen A, ainsi qu'à son épouse Mme Liana B, et qu'il en a justifié ; que la requête d'appel est ainsi devenue sans objet ;<br>
DÉCIDE :<br>
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête présentée par M. A et son épouse.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Armen A et Mme Liana TAKANOVA et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.<br>
Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.<br>
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N° 08MA005712<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**