# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mars 1994, 91-15.407, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007032151
**Date de décision:** 1994-03-08
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007032151

## Contenu de la décision

Attendu, selon l'arrêt déféré (Grenoble, 26 mars 1991), que la société Diaprint, locataire-gérant d'un fonds de commerce de travaux photographiques, ayant été mise en redressement judiciaire, le Tribunal, rejetant le plan de redressement présenté, a prononcé la liquidation judiciaire ;<br>
<br>   Sur le premier moyen :<br>
<br>   Attendu que la société Diaprint fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le pourvoi, que la juridiction qui arrête un plan de redressement ou prononce la liquidation judiciaire statue au vu du rapport de l'administrateur ; qu'il ne résulte pas des constatations de l'arrêt que la cour d'appel ait statué au vu du rapport de l'administrateur ; que la cour d'appel a violé les formalités substantielles de l'article 61 de la loi du 25 janvier 1985 ; <br>
<br>   Mais attendu que la cour d'appel, qui statue sur le recours formé contre le jugement relatif au plan de redressement et à la liquidation judiciaire, n'est pas tenue de viser les propositions du rapport de l'administrateur ; que le moyen n'est pas fondé ;<br>
<br>   Sur le second moyen pris en ses première, deuxième, troisième et quatrième branches : (sans intérêt) ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   REJETTE le pourvoi.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** Loi 85-98 1985-01-25
**ECLI:** 
**Résumé:** La cour d'appel, qui statue sur le recours formé contre le jugement relatif au plan de redressement et à la liquidation judiciaire, n'est pas tenue de viser les propositions du rapport de l'administrateur.
**Mots-clés:** ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Appel - Jugement - Jugement relatif au plan de redressement et à la liquidation judiciaire - Visa dans l'arrêt d'appel des propositions du rapport de l'administrateur (non) .,ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Jugement - Recours - Visa dans l'arrêt d'appel des propositions du rapport de l'administrateur (non),ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Liquidation judiciaire - Jugement statuant sur la liquidation judiciaire - Recours - Visa dans l'arrêt d'appel des propositions du rapport de l'administrateur (non)