# Conseil d'Etat, 6 SS, du 7 juillet 1993, 137373, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007838557
**Date de décision:** 1993-07-07
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007838557

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 11 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant 121 D. rue Antoine Y... à Lyon (69003) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler une ordonnance en date du 16 avril 1992 par laquelle le président de la quatrième chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 mars 1971 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français et tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X... a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation de l'arrêté du 29 mars 1971 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français ; qu'il résulte des pièces du dossier que l'arrêté attaqué lui a été notifié le 27 août 1971 ; que, dès lors, sa demande, enregistrée le 4 septembre 1991 au greffe du tribunal administratif de Lyon, était tardive et par suite irrecevable ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION