# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 avril 1975, 74-11.258, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006994386
**Date de décision:** 1975-04-22
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006994386

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME LEIBISOR, EPOUSE M., ET MATISSE ONT CONSENTI, LE 13 JUILLET 1972, DEVANT LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, A L'ADOPTION PLENIERE, PAR LES EPOUX P., DE LEUR FILLE FLORENCE NEE LE 19 JUILLET 1968, ET DONT LA FILIATION EST ETABLIE A L'EGARD DE SES DEUX AUTEURS ;<br>
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 QUE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION ADRESSEE LE 25 AOUT 1972 AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, DAME M. A RETRACTE SON CONSENTEMENT ;<br>
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ATTENDU QUE LES EPOUX P. FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS QUE LA RETRACTATION FAITE PAR LA MERE SEULE CONSTITUAIT UN OBSTACLE A L'ADOPTION ENVISAGEE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE CONSENTEMENT DONNE PAR LE PERE ET LA MERE N'AURAIT PU ETRE VALABLEMENT RETRACTE QUE PAR CES DEUX PARENTS ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE LA RETRACTATION REGULIERE D'UN CONSENTEMENT A ADOPTION EQUIVAUT A UN REFUS DE CONSENTEMENT ET QUE, LORSQUE LA FILIATION D'UN ENFANT EST ETABLIE A L'EGARD DE SON PERE ET DE SA MERE, CEUX-CI DOIVENT CONSENTIR L'UN ET L'AUTRE A L'ADOPTION ;<br>
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 QU'EN L'ESPECE, IL EST CONSTATE PAR LES JUGES DU FOND, ET NON CONTESTE PAR LE POURVOI, QUE LA RETRACTATION DU CONSENTEMENT DE DAME M. EST INTERVENUE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 348-3, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ;<br>
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 QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-07-05 Bulletin 1973 I N. 235 (2) P. 208 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code civil 347,Code civil 348-3 AL. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** LORSQUE LA FILIATION D'UN ENFANT EST ETABLIE A L'EGARD DE  SON PERE ET DE SA MERE, CEUX-CI DOIVENT CONSENTIR L'UN ET L'AUTRE A  L'ADOPTION.            ET LA RETRACTATION REGULIERE D'UN  CONSENTEMENT A ADOPTION EQUIVALANT A UN REFUS DE CONSENTEMENT, IL NE  SAURAIT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR ADMIS QUE LA  RETRACTATION FAITE PAR LA MERE SEULE, DANS LES CONDITIONS PREVUES A  L'ARTICLE 348-3, ALINEA 2 DU CODE CIVIL, CONSTITUAIT UN OBSTACLE A  L'ADOPTION.
**Mots-clés:** FILIATION ADOPTIVE - ADOPTION PLENIERE - CONDITIONS - CONSENTEMENT  - RETRACTATION - EFFETS.,* FILIATION ADOPTIVE - ADOPTION SIMPLE - CONDITIONS - CONSENTEMENT  - RETRACTATION - EFFET.