# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 10/04/2012, 10MA01638, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000025706957
**Date de décision:** 2012-04-10
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 7ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000025706957

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 28 avril 2010 sous le n° 10MA01638, présentée pour M. Mohamed Salah A, demeurant chez Mme Camélia B, ..., par Me Dieng, avocat ; <br>
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       M. A demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0909015 du 16 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 novembre 2009 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français à destination du pays dont il a la nationalité ; <br>
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un certificat de résidence valable un an, à titre subsidiaire de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ; <br>
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       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 13 mars 2012, le rapport de M. Chanon, premier conseiller ; <br>
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       Considérant que, par jugement du 16 mars 2010, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. A, de nationalité algérienne, tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 novembre 2009 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français à destination du pays dont il a la nationalité ; que M. A relève appel de ce jugement ;<br>
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       Considérant que la décision portant refus de jour, qui mentionne les éléments de fait et de droit sur lesquels elle est fondée, et en particulier que M. A ne justifie pas, par les documents produits, de sa présence effective en France pour chaque année depuis au moins dix ans, est suffisamment motivée au regard des dispositions de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 ; qu'en vertu du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté en litige, l'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation ;<br>
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       Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : 1- au ressortissant algérien qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans (...) " ; que les pièces versées aux débats n'apportent pas la preuve, en particulier pour les années 2000 et 2005, de ce que M. A résidait habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté en litige ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'accord franco-algérien doit être écarté ;<br>
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, doivent être rejetées les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
D E C I D E :<br>
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mohamed Salah A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.<br>
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Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.<br>
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N° 10MA01638	2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs.