# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mars 1975, 74-10.025, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006994198
**Date de décision:** 1975-03-11
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006994198

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1789 DU CODE CIVIL ;<br>
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ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES CONSORTS X... DE LEUR DEMANDE TENDANT A OBTENIR REPARATION DU DOMMAGE QUI LEUR A ETE CAUSE DU FAIT DE L'INCENDIE DE LEUR IMMEUBLE QUI S'Y EST DECLARE AU COURS DE TRAVAUX EFFECTUES PAR LA COMPAGNIE GENERALE DES TRAVAUX D'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1789 DU CODE CIVIL TROUVAIENT EN L'ESPECE, LEUR APPLICATION, A ESTIME QUE LES CAUSES DE CET INCENDIE ETAIENT DEMEUREES INCONNUES ET QUE N'AVAIT PU ETRE ETABLIE LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'EXECUTION DES TRAVAUX ET LE SINISTRE ;<br>
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ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER, POUR FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1789 DU CODE CIVIL QUI SUPPOSE QUE LA CHOSE A ETE CONFIEE A L'OUVRIER, SI LE MAITRE DE Y... AVAIT, POUR PERMETTRE L'EXECUTION DES TRAVAUX COMMANDES, REMIS L'IMMEUBLE A L'ENTREPRENEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION : PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-04-22 Bulletin 1971 III N. 253 P. 181 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1789
**ECLI:** 
**Résumé:** L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1789 DU CODE CIVIL SUPPOSE QUE LA  CHOSE A OUVRER A ETE CONFIEE A L'OUVRIER.            EN CONSEQUENCE,  NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION, LA COUR D'APPEL QUI, POUR  REJETER UNE DEMANDE EN REPARATION DE DEGATS CAUSES PAR UN INCENDIE  DECLARE EN COURS D'EXECUTION DE TRAVAUX DANS UN IMMEUBLE, ENONCE QUE  L'ARTICLE SUSVISE S'APPLIQUE EN L'ESPECE, QUE LES CAUSES DE  L'INCENDIE SONT DEMEUREES INCONNUES ET QUE N'A PU ETRE ETABLI LE  LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE L'EXECUTION DES TRAVAUX ET LE SINISTRE,  EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LE MAITRE DE L'OUVRAGE AVAIT, POUR  PERMETTRE L'EXECUTION DESDITS TRAVAUX, REMIS L'IMMEUBLE A  L'ENTREPRENEUR.
**Mots-clés:** ENTREPRISE CONTRAT - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - PERTE DE LA  CHOSE - ARTICLE 1789 - CONDITIONS - CHOSE CONFIEE A L'OUVRIER CHARGE  DE L'EXECUTION DU TRAVAIL - RECHERCHE NECESSAIRE.,* ENTREPRISE CONTRAT - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - INCENDIE  SURVENU DANS LES LIEUX OU ONT ETE EXECUTES LES TRAVAUX - ARTICLE  1789 DU CODE CIVIL - APPLICATION - CONDITIONS.,* INCENDIE - IMMEUBLE - INCENDIE PROVOQUE PAR LES OUVRIERS D'UNE  ENTREPRISE - ARTICLE 1789 - APPLICATION - CONDITIONS - REMISE DE  L'IMMEUBLE A L'ENTREPRENEUR.