# Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 15 janvier 2004, 02MA01773, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007585186
**Date de décision:** 2004-01-15
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007585186

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 août 2002 sous le n° 02MA01773, présentée pour la COMMUNE DE GARDANNE, représentée par son maire en exercice, à ce habilité par une délibération du conseil municipal en date du 9 avril 2001, par la S.C.P. A. Roustan-M. Beridot, avocats  ;     
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La commune demande à la Cour  :
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     1°/ d'annuler le jugement n° 01-5978 du 13 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M. X, la décision en date du 28 septembre 2001 par laquelle le maire de la commune de Gardanne a exercé le droit de préemption à l'occasion de la vente d'un bien immobilier situé sur le territoire de cette commune dans les quartiers Verdillon et Lou Claou  ;  
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     Classement CNIJ  :54-05-04
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		      C
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     2°/ de rejeter la demande présentée devant le Tribunal administratif de Marseille, sauf à surseoir à statuer sur l'intérêt pour agir de M. X jusqu'à l'arrêt à intervenir de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence sur l'appel du jugement en date du 21 mars 2002 par lequel le Tribunal de Grande Instance d'Aix-en-Provence a constaté la caducité du compromis de vente passé par M. X avec les propriétaires du bien préempté  ;   
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Vu le jugement attaqué  ; 
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Vu, enregistré au greffe le 7 mars 2003, le mémoire en défense présenté par M. X  ; il conclut à la confirmation du jugement attaqué et en outre à la condamnation de la COMMUNE DE GARDANNE à lui payer la somme de 3.000 euros, dont 1.500 au titre de l'instance d'appel, sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;  
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Vu, enregistré au greffe le 16 décembre 2003, l'acte par lequel la COMMUNE DE GARDANNE déclare se désister de sa requête  ; 
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 décembre 2003  :
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- le rapport de M. CHERRIER, premier conseiller  ;
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     - et les conclusions de M. HERMITTE, premier conseiller  ;
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Considérant que le désistement susvisé de la COMMUNE DE GARDANNE est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ; 
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     Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. X tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;
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     D E C I D E  :
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Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE GARDANNE.
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     Article 2 : Les conclusions de M. X tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
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     Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE GARDANNE, à M. X, à Mme Denise MICHEL épouse AILLAUD, à M. Séverin MICHEL, à Mme Mireille MICHEL épouse LEX, à Mme Monique MICHEL épouse IRIBARNE, à Mme Martine MICHEL épouse AKNIN, à Mme Marie MICHEL épouse COLPIN, à M. LAURENCEAU et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
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Délibéré à l'issue de l'audience du 22 décembre 2003, où siégeaient  :
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     	M. LAFFET, président assesseur, présidant la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative,
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M. CHERRIER et Mme BUCCAFURRI, premiers conseillers,
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assistés de Mme GUMBAU, greffier  ;
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     Prononcé à Marseille, en audience publique le 15 janvier 2004.
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     Le président,							Le rapporteur,
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Bernard LAFFET						Philippe CHERRIER
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     Le greffier,
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Lucie GUMBAU
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     La République mande et ordonne au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Pour expédition conforme,
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Le greffier
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2
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N°'''MA01773
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## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**