# Conseil d'Etat, 2 SS, du 6 mai 1996, 161855, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007921205
**Date de décision:** 1996-05-06
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007921205

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 23 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kunta X... demeurant chez Mme Y..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 10 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 février 1992 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire français ;<br>    2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M Delarue, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que l'article 44-1 de la loi du 30 décembre 1993 a institué un droit de timbre de 100 F applicable aux requêtes présentées devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat ; qu'il ressort des pièces du dossier que la requête de M. X... a fait l'objet le 28 septembre 1994 d'une demande de régularisation restée sans effet ; que dès lors, la requête de M. X... doit être rejetée comme irrecevable ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Kunta X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 93-1352 1993-12-30 art. 44-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.