# CAA de DOUAI, 3ème chambre - formation à 3 (bis), 22/09/2016, 16DA01023, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000033192869
**Date de décision:** 2016-09-22
**Juridiction:** CAA de DOUAI
**Formation:** 3ème chambre - formation à 3 (bis)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000033192869

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Par une ordonnance du 1er juin 2016, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 3 juin 2016, le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Lille a transmis à la cour, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête en " récusation du tribunal administratif de Lille " dont l'a saisi Mme A...B....<br>
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	Elle soutient que ;<br>
       - elle a formé vingt-et-un recours devant le tribunal administratif de Lille à raison du harcèlement qu'elle subit, sans que le tribunal n'effectue un signalement au Conseil d'Etat ;<br>
       - l'audiencement de ses dossiers a été reporté à plusieurs reprises et le tribunal administratif tarde à statuer ;<br>
       - l'un de ses supérieurs hiérarchiques a été détaché en qualité de magistrat administratif et nommé au tribunal administratif de Lille ;<br>
- l'inspection générale de la police nationale n'a pas donné suite à ses demandes ;<br>
- " ses droits ont été violés " ;<br>
- elle n'a pas pu obtenir l'exécution des jugements qui lui ont donné raison ;<br>
- le tribunal administratif a refusé de prescrire l'enquête qu'elle sollicitait ;<br>
       - le conflit d'intérêts est avérée dès lors que le président du tribunal administratif de Lille a été nommé chevalier de la Légion d'honneur, par le même décret qui nomme ou promeut dans cet ordre, d'autre personnalités politiques ou administratives du département du Nord.<br>
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       Par un mémoire, enregistré le 27 juillet 2016, Mme B...conclut :<br>
- aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens ;<br>
       - à l'annulation du jugement n° 1303601 du 21 juin 2016 du tribunal administratif de Lille ;<br>
       - à ce que le préfet du Nord soit condamné à lui verser la somme de 1 500 euros en réparation de son préjudice moral, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter d'un délai de quinze jours suivant l'arrêt à intervenir.<br>
       L'affaire a été dispensée d'instruction en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative. <br>
       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
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       - le rapport de M. Olivier Nizet, président-assesseur<br>
       - les conclusions de M. Hadi Habchi, rapporteur public,<br>
       - et les observations de Mme A...B....<br>
       Sur les conclusions en " récusation du tribunal administratif de Lille :<br>
       1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : " La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité " ; <br>
       2. Considérant qu'en demandant la récusation, en application de l'article L. 721-1 du code de justice administrative, du " tribunal administratif de Lille ", Mme B...doit être regardée comme demandant le renvoi à un autre tribunal administratif, pour cause de suspicion légitime, de l'affaire enregistrée sous le n°1303601 dont elle a saisi le tribunal administratif de Lille ;<br>
       3. Considérant toutefois que la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime formée par Mme B...a été enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 3 juin 2016 ; que le tribunal administratif de Lille a rendu son jugement dans l'instance qui a donné lieu à ladite demande de renvoi le 21 juin 2016, avant que la cour ait statué ; que, dès lors, la demande de renvoi du jugement de l'affaire à un autre tribunal administratif est devenue sans objet ;<br>
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       Sur les conclusions aux fins d'annulation et indemnitaires :<br>
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       4. Considérant que si dans un mémoire enregistré le 27 juillet 2016, Mme B...conclut à l'annulation du jugement rendu le 21 juin 2016 par le tribunal administratif de Lille et à la condamnation du préfet du Nord à l'indemniser du préjudice moral qu'elle soutient avoir subi, ces conclusions relèvent d'un litige distinct et doivent par suite être rejetées ;<br>
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DÉCIDE :<br>
       Article 1er : il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de MmeB....<br>
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       Article 2 : le surplus des conclusions de la requête est rejeté.<br>
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       Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B..., au garde des sceaux, ministre de la justice et à la présidente du tribunal administratif de Lille.<br>
       Délibéré après l'audience publique du 8 septembre 2016 à laquelle siégeaient :<br>
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       - M. Paul-Louis Albertini, président de chambre,<br>
       - M. Olivier Nizet, président-assesseur,<br>
       - M. Jean-François Papin, premier conseiller.<br>
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       Lu en audience publique le 22 septembre 2016.<br>
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Le rapporteur,<br>
Signé : O. NIZETLe président de chambre,<br>
Signé : P.-L. ALBERTINILe greffier,<br>
Signé : I. GENOT<br>
       La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.<br>
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Pour expédition conforme<br>
Le greffier,<br>
Isabelle Genot<br>
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N°16DA01023<br>
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N°"Numéro"<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-025 Procédure. Incidents. Renvoi pour cause de suspicion légitime.