# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 14 octobre 1996, 95BX01770, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007487513
**Date de décision:** 1996-10-14
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007487513

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 décembre 1995, présentée par M. Conrad Y..., demeurant ... (Cantal) ; M. Y... demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement en date du 4 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'intervention dans le litige l'opposant au centre hospitalier d'Aurillac pour son transport du centre Jacques X... à Bouffemont (Val d'Oise) au centre hospitalier d'Aurillac ;<br>    2 ) de faire droit à cette demande ;<br>    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment en son article R 149 ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 septembre 1996 :<br>    - le rapport de M. VIVENS, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que pour rejeter la demande de M. Y... le tribunal administratif de Bordeaux s'est fondé sur l'irrecevabilité de cette demande à laquelle n'était pas jointe la décision attaquée ; que M. Y... ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été opposée par les premiers juges ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL