# Conseil d'Etat, 4 SS, du 17 décembre 1993, 143958, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007828938
**Date de décision:** 1993-12-17
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007828938

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 30 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Laurent X... ; M. Laurent X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 13 octobre 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté ses requêtes ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Desrameaux, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement;<br>
<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Laurent X... a seulement demandé au tribunal administratif de Dijon, par deux requêtes datées du 29 juillet 1992, d'une part, que ledit tribunal "intervienne auprès de la municipalité de Châtillon-sur-Seine afin que cette dernière réponde à sa demande relative à l'attribution d'un logement de fonction", et, d'autre part, que le logement de l'école Marmont lui soit affecté et qu'il soit rénové par la ville ; que ces demandes s'analysent comme tendant à ce que le tribunal adresse des injonctions à l'administration ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que M. Laurent X... aurait demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le refus opposé par la mairie à sa demande de logement manque en fait ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Laurent X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté ses requêtes ;<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret n° 90-400 du 15 mai 1990 : "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peur excéder 20.000F" ; qu'en l'espèce, la requête de M. Laurent X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. Laurent X... à payer une amende de 5.000F ;<br>Rejet ; M. X... est condamné à payer une amende de 5.000 F.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 63-766 1963-07-30 art. 57-2,Décret 90-400 1990-05-15 art. 6
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 30-02-01-03-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS - LOGEMENT DE FONCTION,54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF