# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1975, 74-40.749, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006994634
**Date de décision:** 1975-06-11
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006994634

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.511-1 ET L.517-1 DU CODE DU TRAVAIL;<br>
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ATTENDU QUE, A L'OCCASION D'UN CONFLIT OPPOSANT LES MANUFACTURES DE CHAUSSURES DE ROMANS A LEURS EMPLOYES AU SUJET DE L'OCTROI D'UN TREIZIEME MOIS, DES ARRETS DE TRAVAIL DE COURTE DUREE ET REPETES PRESQUE QUOTIDIENNEMENT ONT EU LIEU DANS LES USINES EN DECEMBRE 1972 ET ONT AMENE LES EMPLOYEURS A FERMER TEMPORAIREMENT CERTAINS ATELIERS;<br>
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 QUE PLUSIEURS OUVRIERS ONT RECLAME LE PAIEMENT DES HEURES PERDUES, LEGAC ET DAME X... A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ATTUYER, BAUDRIER ET RIVAL A LA SOCIETE CARRAZ ET CATY, COULET, BESSET ET LAMBERT A LA SOCIETE CHAUSSURES SEDUCTA-CHARLES JOURDAN ET FILS, EN SOUTENANT QUE LEURS EMPLOYEURS AVAIENT MANQUE A LEUR OBLIGATION DE FOURNIR DU TRAVAIL;<br>
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ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE CES DEMANDES, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE CELLES-CI, QUI N'ONT ETE INTRODUITES QU'APRES UN LONG TEMPS ET EMANENT TOUTES DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL DES ENTREPRISES CONSIDEREES, VISENT A FAIRE JUGER DU CARACTERE ILLICITE OU NON DES USINES EN CORRELATION AVEC LES MOUVEMENTS DE GREVE ET A OBTENIR UNE DECISION DE PORTEE GENERALE, VALABLE POUR TOUTE LA PROFESSION, QU'ELLE A ETE SAISIE, EN REALITE, D'UN CONFLIT COLLECTIF QUI, COMME TEL, AURAIT DU ETRE SOUMIS A L'ARBITRAGE DE LA COMMISSION PARITAIRE INSTITUEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DE LA CHAUSSURE ET DES ARTICLES CHAUSSANTS DU 31 MAI 1968, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 35 DE CELLE-CI;<br>
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ATTENDU CEPENDANT QUE, A SUPPOSER QUE LADITE COMMISSION AIT EU UN POUVOIR DE DECISION ET NON SIMPLEMENT DE CONCILIATION, LE LITIGE NE PORTAIT PAS EN LUI-MEME SUR LE DIFFEREND COLLECTIF AYANT EXISTE ENTRE LES SOCIETES ET L'ENSEMBLE DE LEURS SALARIES QU'ILS AVAIENT MIS EN CHOMAGE;<br>
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 QUE CEUX D'ENTRE CES DERNIERS QUI AVAIENT DECIDE DE PORTER LEUR RECLAMATION EN JUSTICE, PEU IMPORTANT LE MOMENT QU'ILS AVAIENT CHOISI POUR LE FAIRE ET LEUR QUALITE DE DELEGUES SYNDICAUX, DONT ILS NE S'ETAIENT PAS PREVALUS, AVAIENT DECLARE AGIR CHACUN EN SON NOM PERSONNEL, POUR DEMANDER INDIVIDUELLEMENT DES SOMMES DUES EN COMPENSATION DES SALAIRES DONT LA MESURE PATRONALE LES AVAIT PRIVES;<br>
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 QUE, MEME SI LA DECISION A INTERVENIR ETAIT SUSCEPTIBLE D'AVOIR UNE REPERCUSSION PRATIQUE ETENDUE, LE LITIGE N'EN PERDAIT PAS POUR AUTANT SON CARACTERE INDIVIDUEL, EN SORTE QU'IL ETAIT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES;<br>
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D'OU IL SUIT QUE, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1960-05-24 Bulletin 1960 IV N. 564 P. 437 (REJET) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1961-06-09 Bulletin 1961 IV N. 626 P. 495 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-06-18 Bulletin 1970 V N. 427 (2) P. 346 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-04-24 Bulletin 1975 V N. 207 (1) P. 184 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code du travail L511-1 Code du travail L517-1,Convention collective nationale 1968-05-31 INDUSTRIE DE LA CHAUSSURE ET DES ARTICLES CHAUSSANTS
**ECLI:** 
**Résumé:** CONSTITUENT NON UN CONFLIT COLLECTIF DEVANT ETRE SOUMIS A  L'ARBITRAGE DE LA COMMISSION PARITAIRE INSTITUEE PAR LA CONVENTION  COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DE LA CHAUSSURE ET DES ARTICLES  CHAUSSANTS DU 31 MAI 1968, MAIS UN LITIGE INDIVIDUEL DE LA  COMPETENCE EXCLUSIVE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, LES DEMANDES DE  DIVERS OUVRIERS EN PAYEMENT DES SALAIRES DONT ILS ONT ETE PRIVES EN  RAISON DE LA FERMETURE DES ATELIERS PAR LEURS EMPLOYEURS A LA SUITE  D'ARRETS DE TRAVAIL DE COURTE DUREE ET REPETES, DES LORS QUE LE  LITIGE NE PORTAIT PAS EN LUI-MEME SUR LE DIFFEREND COLLECTIF AYANT  EXISTE ENTRE LES EMPLOYEURS ET L'ENSEMBLE DE LEURS SALARIES QU'ILS  AVAIENT MIS EN CHOMAGE, QUE CEUX D'ENTRE EUX, QUI AVAIENT DECIDE  D'INTENTER UNE ACTION, AVAIENT DECLARE AGIR CHACUN INDIVIDUELLEMENT  EN SON NOM PERSONNEL ET QUE PEU IMPORTAIENT LE MOMENT QU'ILS AVAIENT  CHOISI APRES UN LONG TEMPS D'INACTION, POUR LE FAIRE, LEUR QUALITE  DE DELEGUES SYNDICAUX DONT ILS NE S'ETAIENT PAS PREVALUS, ET LE FAIT  QUE LA DECISION A INTERVENIR ETAIT SUSCEPTIBLE D'AVOIR UNE  REPERCUSSION PRATIQUE ETENDUE.
**Mots-clés:** PRUD'HOMMES - COMPETENCE MATERIELLE - LITIGE COLLECTIF - DEFINITION  - DEMANDES TENDANT UNIQUEMENT A L'OBTENTION D'AVANTAGES INDIVIDUELS (NON).,* PRUD'HOMMES - COMPETENCE MATERIELLE - CONVENTION COLLECTIVE -  CONVENTION COLLECTIVE PREVOYANT LA SOUMISSION DU LITIGE A UNE  COMMISSION PARITAIRE - PORTEE.,* PRUD'HOMMES - COMPETENCE MATERIELLE - LITIGE COLLECTIF -  DEFINITION - LOCK-OUT - SALARIES DEMANDANT REPARATION DE LA PERTE DE  SALAIRES (NON).,* CONVENTIONS COLLECTIVES - COMMISSION PARITAIRE - SAISINE -  CONDITIONS - CONFLIT COLLECTIF - DEMANDE TENDANT UNIQUEMENT A  L'OBTENTION D'AVANTAGES INDIVIDUELS (NON) - CONVENTION NATIONALE DE  L'INDUSTRIE DE LA CHAUSSURE ET DES ARTICLES CHAUSSANTS DU 31 MAI  1968.,* CONVENTIONS COLLECTIVES - INDUSTRIE DE LA CHAUSSURE ET DES  ARTICLES CHAUSSANTS - COMMISSION PARITAIRE - SAISINE - CAS - LITIGE  COLLECTIF - DEMANDES TENDANT UNIQUEMENT A L'OBTENTION D'AVANTAGES  INDIVIDUELS (NON).,* CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - LOCK-OUT - SALAIRE - SALAIRE DES  OUVRIERS EN CHOMAGE TECHNIQUE - COMPETENCE MATERIELLE - DEMANDES  INDIVIDUELLES - CONSEIL DE PRUD'HOMMES.,* CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - DEFINITION - DISTINCTION AVEC LE  LITIGE INDIVIDUEL.