# Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, du 25 avril 2003, 02NT00071, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007535569
**Date de décision:** 2003-04-25
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 4EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007535569

## Contenu de la décision

Vu le recours, enregistré le 18 janvier 2002 au greffe de la Cour, présenté par le ministre de l'intérieur  ;
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     	Le ministre de l'intérieur demande à la Cour  :
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     	1°) d'annuler le jugement n° 99-2339 du 15 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du 24 juin 1999 du préfet du Cher refusant la délivrance d'un titre de séjour à M.   ;
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     	2°) de rejeter la demande formée par M.  devant le Tribunal administratif d'Orléans  ;
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     	Vu les autres pièces du dossier  ;
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     	Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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     	Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié  ;
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     	Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée  ;
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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     		C    CNIJ	n° 335-01-03-03
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     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mars 2003  :
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     	- le rapport de M. FAESSEL, premier conseiller,
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     	- et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement  ;
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	Considérant que par jugement du 15 novembre 2001, le Tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du 24 juin 1999 par laquelle le préfet du Cher avait refusé de délivrer un titre de séjour à M.   ; que le ministre de l'intérieur interjette appel de ce jugement  ;
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     	Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir tirée par M.  de la tardiveté du recours  :
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     	Considérant que le ministre de l'intérieur n'invoque, à l'appui de sa requête d'appel, que des moyens déjà présentés devant le Tribunal administratif  ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges, tirés de la méconnaissance par le préfet des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; que dès lors, le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision susévoquée du préfet du Cher  ;
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DÉCIDE  :
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Article 1er	 :	Le recours du ministre de l'intérieur est rejeté.
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     Article 2	 :	Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et à M. .
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**