# Conseil d'Etat, 3 SS, du 22 février 1995, 159661, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007867225
**Date de décision:** 1995-02-22
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007867225

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 juin 1994, présentée par M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Mennecy (Essonne) à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de l'ordonnance du 20 mai 1994 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a condamné la commune à lui verser une provision de 50 000 F ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée ; <br>    Vu la loi n° 92-518 du 15 juin 1992 ; <br>    Vu le décret n° 93-445 du 23 mars 1993 ; <br>    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décretn° 90-400 du 15 mai 1990 ; <br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Combrexelle, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que par une ordonnance du 20 mai 1994 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles, la commune de Mennecy a été condamnée à verser à M. X... une provision de 50 000 F sur les traitements de la période du 1er mars 1993 au 31 mai 1994 qui devaient être versés à l'intéressé après qu'il a été mis fin à son détachement auprès de la commune et dans l'attente de son intégration dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ; <br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'enregistrement au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat de la requête susvisée de M. X... tendant à la condamnation de la commune de Mennecy à une astreinte pour assurer l'exécution de l'ordonnance susmentionnée, la commune a mandaté au profit du requérant une somme de 230 621,28 F incluant la provision de 50 000 F qu'elle avait été condamnée à verser à M. X... ; qu'ainsi l'ordonnance du 20 mai 1994 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a été intégralement exécutée ; qu'il suit de là que les conclusions aux fins d'astreinte présentées par M. X... sont devenues sans objet ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Claude X..., à la commune de Mennecy, au médiateur de la République et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984)