# Conseil d'Etat, 2 SS, du 22 novembre 2002, 208296, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008127122
**Date de décision:** 2002-11-22
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008127122

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 27 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Tahar X...   ; M. et Mme X... demandent l'annulation pour excès de pouvoir des décisions en date du 1er décembre 1998 du consul général de France à Marrakech refusant à leurs fils Abderrazak et Youcef la délivrance de visas d'entrée sur le territoire français ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; <br>    Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; <br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; <br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de Mme Von Coester, Auditeur ;<br>    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;<br>    Considérant que MM. Abderrazak et Youcef X... , nés en France respectivement les 24 mai 1978 et 7 décembre 1979 et envoyés au Maroc en 1987 pour s'occuper de leurs grands-parents, ont sollicité des visas de court séjour pour se rendre auprès de leurs parents, établis en France respectivement depuis 1966 et 1975, et de leurs frères et soeurs ; qu'en se fondant, pour refuser la délivrance des visas sollicités, sur ce que les intéressés pouvaient avoir un projet d'installation durable en France, le consul général de France à Marrakech a porté à leur droit au respect de leur vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a pris ces décisions et a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, par suite, M. et Mme X... sont fondés à demander l'annulation des décisions attaquées ;<br>Article 1er : Les décisions du consul général de France à Marrakech en date du 1er décembre 1998 refusant la délivrance de visas de court séjour à MM. Abderrazak et Youcef X... sont annulées.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Tahar X... et au ministre des affaires étrangères.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.