# Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 31/07/2012, 11PA00439, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000026383802
**Date de décision:** 2012-07-31
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 4ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000026383802

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2011, présentée pour M. Samir A, demeurant ...), par Me Toty ; M. A demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler l'ordonnance n° 1007810/6 en date du 29 novembre 2010 par laquelle la présidente de la 6ème chambre du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de retirer la décision par laquelle il a retiré trois points du capital de points affecté à son permis de conduire à la suite de l'infraction commise le 14 janvier 2009, ensemble la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire, lui a enjoint de restituer ce titre de conduite et l'a privé du droit de conduire ainsi qu'à ce qu'il soit enjoint à l'administration de lui reconnaître le bénéfice des points illégalement retirés et que lui soit restitué son titre de conduite ;<br>
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       2°) de renvoyer l'affaire devant le Tribunal administratif de Melun afin que le tribunal statue sur le fond du litige ;<br>
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       3°) de mettre la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ; <br>
       Vu le code de la route ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; <br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 2012, le rapport de M. Dellevedove, rapporteur ;<br>
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       Considérant que, par le mémoire susvisé enregistré le 25 juin 2012, M. A doit être regardé comme s'étant désisté de l'ensemble de ses conclusions dans la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
D É C I D E :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. A présentées dans la présente instance.<br>
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N° 11PA00439<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**