# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2EME CHAMBRE, du 27 mai 2003, 01BX02529, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007501503
**Date de décision:** 2003-05-27
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007501503

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 novembre 2001, présentée par Mme Y... X... Marie-Elizabeth domiciliée ...  ;
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     Mme LALAGÜE X... demande à la cour  :
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     - d'annuler le jugement du 27 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande par laquelle  elle appelait l'attention sur sa situation à la suite d'une accusation de maladie mentale   ;
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     - de faire droit à sa demande tendant à  la reconnaissance d'un délit grave   ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Mme LALAGÜE X... ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 avril 2003  :
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Classement CNIJ  :                D
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- le rapport de Mlle Roca  ;
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     - les observations de Mme LALAGÜE X...  ;
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     - les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant que le tribunal administratif a interprété la demande de Mme LALAGÜE X... comme tendant, d'une part, à l'octroi d'une indemnité en réparation de son préjudice moral, d'autre part à ce qu'il soit enjoint à l'administration de restituer des rapports mensongers rédigés à son sujet et de rétablir la vérité  ; qu'il a rejeté ces conclusions, les premières pour cause d'irrecevabilité en l'absence de chiffrage, les secondes au motif qu'en dehors des cas prévus aux articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, il ne lui appartient pas d'adresser des injonctions à l'administration  ; que la requérante n'émet en appel aucune critique utile de cette motivation  ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée  ;
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     D E C I D E  :
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     Article 1er  : La requête de Mme LALAGÜE X... est rejetée. 
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01BX02529
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**