# Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, du 20 février 2004, 03NT00200, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007540255
**Date de décision:** 2004-02-20
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 4EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007540255

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 février 2003, présentée pour M. Rachid X, domicilié ..., par Me LECONTE, avocat au barreau de Nantes  ;
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     	M. X demande à la Cour  :
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     	1°) d'annuler le jugement n° 00-5392 du 2 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Mayenne du 3 août 2000 refusant de lui délivrer une carte de résident, confirmée par une décision du 9 octobre 2000  ;
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     	2°) d'annuler ladite décision  ;
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     	3°) d'enjoindre le préfet de prendre une nouvelle décision dans le délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard  ;
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     	Vu les autres pièces du dossier  ;
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     	Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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     		D
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     	Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs  ;
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     	Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 janvier 2004  :
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     	- le rapport de Mme JACQUIER, premier conseiller,
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     	- et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement  ;
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	Considérant que le désistement de M. X est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;
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DÉCIDE  :
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Article 1er	 :	Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.
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     Article 2	 :	Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**