# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 mars 1972, 71-20.024, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006987234
**Date de décision:** 1972-03-08
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006987234

## Contenu de la décision

SUR LA RECEVABILITE, EXAMINEE D'OFFICE ; <br>
<br>VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; <br>
<br>ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE UN POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE UN ARRET OU JUGEMENT RENDU EN DERNIER RESSORT ; <br>
<br>ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 5 JUIN 1970, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU DIXIEME ARRONDISSEMENT DE PARIS A ACCUEILLI UNE DEMANDE EN REPRISE FORMEE PAR X... EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; <br>
<br>QUE LE LOCATAIRE S'EST POURVU EN CASSATION DE CETTE DECISION ; <br>
<br>ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU DECRET 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR DECRET DU 8 MAI 1968, LES DECISIONS DU TRIBUNAL D'INSTANCE EN MATIERE DE LOUAGE D'IMMEUBLE SONT SUSCEPTIBLES D'APPEL LORSQUE LA DEMANDE EST INDETERMINEE ; <br>
<br>QUE TEL EST LE CAS D'UNE ACTION TENDANT A L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE ; <br>
<br>QU'EN L'ESPECE, LA DECISION DEFEREE, QUALIFIEE A TORT EN DERNIER RESSORT, ETAIT DONC SUSCEPTIBLE D'APPEL ; <br>
<br>D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ; <br>
<br>PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 JUIN 1970, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU DIXIEME ARRONDISSEMENT DE PARIS.<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** Décret 58-1284 1958-12-22 ART. 2,LOI 48-1360 1948-09-01 ART. 19
**ECLI:** 
**Résumé:** EST IRRECEVABLE LE POURVOI EN CASSATION DIRIGE CONTRE UNE  DECISION DU TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE REPRISE  EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, S'AGISSANT  D'UNE DEMANDE INDETERMINEE SUSCEPTIBLE D'APPEL, MEME SI LA DECISION  EST QUALIFIEE A TORT "EN DERNIER RESSORT".                   CETTE  IRRECEVABILITE PEUT ETRE SOULEVEE D'OFFICE PAR LA COUR DE  CASSATION.
**Mots-clés:** CASSATION - POURVOI - FIN DE NON-RECEVOIR - FIN DE NON-RECEVOIR  SOULEVEE D'OFFICE - DECISION SUSCEPTIBLE D'APPEL.,* APPEL CIVIL - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DETERMINATION LEGALE -  QUALIFICATION DONNEE PAR LE PREMIER JUGE SANS INFLUENCE.,* CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISIONS EN DERNIER RESSORT  - QUALIFICATION ERRONEE EN DERNIER RESSORT - DEMANDE INDETERMINEE -  BAIL A LOYER - REPRISE - ARTICLE 19.,* APPEL CIVIL - TAUX DU RESSORT - DEMANDE INDETERMINEE - BAIL A  LOYER - ACTION TENDANT A L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE.,* BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PROCEDURE - APPEL -  DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION AYANT STATUE SUR UNE DEMANDE  INDETERMINEE - ACTION TENDANT A L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE.,* TRIBUNAL D'INSTANCE - PROCEDURE - APPEL - DECISIONS SUSCEPTIBLES  - DECISION AYANT STATUE SUR UNE DEMANDE INDETERMINEE - BAIL A LOYER  - REPRISE.