# Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 6 novembre 1991, 79324, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007632544
**Date de décision:** 1991-11-06
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 8 / 9 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007632544

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 juin 1986 et 13 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1° annule le jugement en date du 25 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1981 ;<br>    2° prononce la décharge de cette imposition et des pénalités dont elle a été assortie ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Froment-Meurice, Maître des requêtes,<br>    - les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de M. Pierre X...,<br>    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il ressort des dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts que l'administration peut demander au contribuable des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que celui-ci peut avoir des revenus plus importants que ceux qui font l'objet de sa déclaration et qu'en cas de défaut de réponse, le contribuable est taxé d'office à l'impôt sur le revenu ; <br>    Considérant que pour établir la "balance des disponibilités" dont M. X... avait disposé au cours de l'année 1981 puis demander à celui-ci des justifications sur l'excédent inexpliqué que celle-ci faisait apparaître, l'administration a inclus dans le total des disponibilités dégagées, selon elle, par l'intéressé au cours de ladite année, une somme de 350 000 F en se fondant sur le fait que M. X... avait indiqué, dans la déclaration souscrite par lui le 14 mars 1983 pour l'établissement de son imposition à l'impôt sur les grandes fortunes au titre de l'année 1982, qu'il détenait une somme de 350 000 F en espèces ; que cette seule circonstance n'autorisait pas l'administration à regarder cette somme comme l'un des éléments permettant d'établir que M. X... pouvait avoir des revenus plus importants que ceux qu'il avait déclarés ; qu'il y a lieu, dès lors, de réduire de 350 000 F la base de l'impôt sur le revenu assigné à M. X... au titre de l'année 1981 et de lui accorder la décharge correspondante ;<br>Article 1er : La base de l'impôt sur le revenu assigné à M. X... au titre de l'année 1981 est réduite de 350 000 F.<br>Article 2 : M. X... est déchargé de la différence entre l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1981 et celui qui résulte de l'article 1er ci-dessus.<br>Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 25 mars 1986 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.<br>Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X... et au ministre délégué au budget.<br>,1. Cf. 1990-02-02, Ministre c/ Saddier, n° 83047, p. 22<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Réduction
**Lois appliquées:** CGI 176, 179
**ECLI:** 
**Résumé:** 19-04-01-02-05-02-02        L'administration n'est pas en droit de se fonder sur la déclaration faite par un contribuable dans le cadre de son imposition à l'impôt sur la fortune, pour lui adresser une demande de justifications sur l'origine des sommes détenues. Il y a lieu de prononcer la décharge de l'imposition lorsque, pour établir la "balance des disponibilités" dont le contribuable avait disposé au cours de l'année 1981 puis demander à celui-ci des justifications sur l'excédent inexpliqué que celle-ci faisait apparaître, l'administration a inclus dans le total des disponibilités dégagées, selon elle, par l'intéressé au cours de ladite année, une somme de 350 000 F en se fondant sur le fait qu'il avait indiqué, dans la déclaration souscrite par lui pour l'établissement de son imposition à l'impôt sur les grandes fortunes au titre de l'année 1982, qu'il détenait une somme de 350 000 F en espèces.
**Mots-clés:** 19-04-01-02-05-02-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - TAXATION D'OFFICE - POUR DEFAUT DE REPONSE A UNE DEMANDE DE JUSTIFICATIONS (ART. 176 ET 179 DU CGI, REPRIS AUX ARTICLES L.16 ET L.69 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES) -Conditions de mise en oeuvre - Impossibilité pour l'administration de se fonder sur la détention de disponibilités indiquée dans une déclaration faite dans le cadre de l'impôt sur la fortune (1).