# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mars 1972, 70-12.434, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006987093
**Date de décision:** 1972-03-15
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006987093

## Contenu de la décision

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI DE DAME CATHERINE X... : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE SUR LA CONTESTATION ELEVEE PAR LES HERITIERES DE Y..., BENEFICIAIRE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE, CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE REGIONALE MALADIE D'AQUITAINE D'EN POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT, LA COUR D'APPEL NE S'EST PRONONCEE QUE VIS-A-VIS DE DAME CAMILLE Z... SEULE ; <br>
<br>QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI DE DAME CATHERINE X..., AUTRE COHERITIERE, CONTRE LEDIT ARRET, EST IRRECEVABLE ; <br>
<br>PAR CES MOTIFS, DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR DAME X... CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 20 AVRIL 1970 ; <br>
<br>SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ACTIF NET DE LA SUCCESSION DE Y..., DECEDE LE 19 SEPTEMBRE 1967, AYANT ETE EVALUE A PLUS DE 35000 FRANCS ET LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE AYANT RECLAME AUX HERITIERS, DONT DAME Z..., LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE L'ALLOCATION SPECIALE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE ET LE REGLEMENT A L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES VERSEE A LEUR AUTEUR, CELLES-CI SAISIRENT LA JURIDICTION DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE D'UNE CONTESTATION SUR L'EVALUATION DE L'ACTIF SUCCESSORAL ; <br>
<br>QUE DAME Z... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE DEDUIRE DE CET ACTIF LES DEPENSES FAITES PAR L'HERITIER SOUS FORME DE REPARATIONS IMPORTANTES SUR L'IMMEUBLE HEREDITAIRE ET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'EXPERTISE, AU MOTIF QUE PAR ACTIF NET IL FALLAIT ENTENDRE LA VALEUR DE L'ACTIF SUCCESSORAL AU JOUR DU DECES DE L'ALLOCATAIRE, EN TENANT COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DE PLUS-VALUE QUI ONT PU ETRE APPORTES A L'IMMEUBLE PAR QUICONQUE ET QUE LES DEPENSES FAITES PAR UN DES HERITIERS NE SAURAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION QUE DANS LES RAPPORTS DES HERITIERS ENTRE EUX, MAIS NE SAURAIENT ETRE DEDUITES DE L'ACTIF, QU'EN CONSEQUENCE, L'EXPERTISE NE S'IMPOSAIT PAS, ALORS QUE L'EXPRESSION ACTIF NET D'UNE SUCCESSION EMPLOYEE PAR LES ARTICLES 3 ET 4 DU DECRET 65-470 DU 18 JUIN 1965 DOIT ETRE ENTENDUE DANS LE SENS D'ACTIF REEL, TEL QU'IL EST DEFINI PAR LES REGLES DE DROIT COMMUN, DE SORTE QUE L'ACTIF NET SE DETERMINE EN DEDUISANT DE L'ACTIF BRUT LE PASSIF DANS LEQUEL ENTRENT EN COMPTE NON SEULEMENT LES CREANCES DES TIERS, MAIS EGALEMENT CELLES DES HERITIERS QUI SONT DES DETTES ET CHARGES DU PATRIMOINE DU DE CUJUS, L'ACTIF NET OU REEL ETANT FRANC ET QUITTE DE TOUTES DETTES, ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI A MECONNU CETTE REGLE FONDAMENTALE, A EGALEMENT ENTACHE SA DECISION D'UNE CONTRADICTION FLAGRANTE EN SE REFERANT A LA NOTION D'ACTIF NET ET EN REFUSANT TOUTEFOIS DE SOUSTRAIRE DE L'ACTIF BRUT LES DEPENSES FAITES PAR L'HERITIER ; <br>
<br>MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'IL RESULTAIT DE L'EVALUATION FAITE PAR LE NOTAIRE CHARGE DE LIQUIDER LA SUCCESSION ET COMMUNIQUEE AUX SERVICES DE L'ENREGISTREMENT, QU'AU JOUR DU DECES L'ACTIF NET DE CETTE SUCCESSION, CONSTITUE NOTAMMENT PAR LA PROPRIETE DES 5 / 8 D'UN IMMEUBLE, ETAIT DE 43750 FRANCS, ET DONC SUPERIEUR A LA SOMME DE 35000 FRANCS FIXEE PAR LE DECRET DU 18 JUIN 1965 ; <br>
<br>QU'ILS ONT ESTIME A BON DROIT QUE PAR ACTIF NET IL FALLAIT ENTENDRE LA VALEUR DE L'ACTIF SUCCESSORAL AU JOUR DU DECES EN TENANT COMPTE PAR APPLICATION DES REGLES FISCALES DE TOUS LES ELEMENTS DE PLUS-VALUE QUI AVAIENT PU ETRE APPORTES A L'IMMEUBLE PAR QUICONQUE ; <br>
<br>QUE LES DETTES DU DE CUJUS ENVERS SES HERITIERS NE VIENNENT EN DEDUCTION DE L'ACTIF QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 761-2°, DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; <br>
<br>QUE LES DEPENSES ALLEGUEES D'AMELIORATION N'ENTRAIENT EN CONSIDERATION QUE DANS LES RAPPORTS DES HERITIERS ENTRE EUX LORS DES OPERATIONS DE LIQUIDATION ET DE PARTAGE ET NE SAURAIENT DONC ETRE DEDUITES DE L'ACTIF NET VISE PAR L'ARTICLE 631 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET, DECLARE A L'ENREGISTREMENT ; <br>
<br>QUE, DES LORS, LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; <br>
<br>SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE DAME Z... FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE QUALITE POUR EXERCER L'ACTION EN RECOUVREMENT DES ARRERAGES SERVIS AU TITRE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES SUR LA SUCCESSION DE L'ALLOCATAIRE, INSTITUEE PAR L'ARTICLE 631 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE CE TEXTE RESERVENT L'EXERCICE DE L'ACTION EN RECOUVREMENT A L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT QUI DOIT EN VERSER LE PRODUIT SOUS DEDUCTION DES FRAIS DE REGIE, A LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE ; <br>
<br>QU'EN CONSEQUENCE, LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE ETAIT SANS DROIT NI QUALITE POUR L'INTENTER ; <br>
<br>MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE AVAIT, PAR LETTRES DES 25 MAI ET 7 JUIN 1968 FAIT CONNAITRE AUX HERITIERS DE Y... QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 631 ET 698 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES ARRERAGES DES AVANTAGES DE VIEILLESSE NON CONTRIBUTIFS SERAIENT RECOUVRES SUR LA SUCCESSION DONT L'ACTIF NET ETAIT SUPERIEUR A 35000 FRANCS ; <br>
<br>QUE LA CAISSE AVAIT AJOUTE QUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LEGALES, LA RECUPERATION DES ARRERAGES DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES SERAIT EFFECTUEE PAR LES SERVICES DE L'ENREGISTREMENT ; <br>
<br>QUE DAME Z..., HERITIERE, A SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'UNE CONTESTATION EN SOUTENANT QUE L'ACTIF SUCCESSORAL ETANT INFERIEUR A 35000 FRANCS, AUCUN RECOUVREMENT NE SAURAIT ETRE RECLAME SUR LES ARRERAGES DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, NI SUR CEUX DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE ; <br>
<br>QU'IL NE RESULTE PAS DE LA PROCEDURE QUE DAME Z..., QUI AVAIT PORTE ELLE-MEME SA CONTESTATION DEVANT LA JURIDICTION DE LA SECURITE SOCIALE, AIT SOUTENU DEVANT ELLE QUE LA CAISSE REGIONALE ETAIT SANS DROIT NI QUALITE POUR AGIR DE CE CHEF ; <br>
<br>QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; <br>
<br>PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.<br>
<br>,.  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-06-16 Bulletin 1971 V N.452 P.379 (CASSATION) .  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-07-03 Bulletin 1969 V N.469 P.393 (CASSATION)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Décret 65-470 1965-06-18 ART. 3,Décret 65-470 1965-06-18 ART. 4
**ECLI:** 
**Résumé:** EN APPLICATION DES ARTICLES 631 ET 698 DU CODE DE LA  SECURITE SOCIALE, 3 ET 4 DU DECRET N. 65-470 DU 18 JUIN 1965, LES  ARRERAGES DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET DE L 'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE SONT  RECOUVRES SUR LA SUCCESSION DE L'ALLOCATAIRE LORSQUE L'ACTIF NET DE  LA SUCCESSION EST AU MOINS EGAL A 35.000 FRANCS.        PAR ACTIF NET IL FAUT ENTENDRE LA VALEUR DE L'ACTIF  SUCCESSORAL AU JOUR DU DECES EN TENANT COMPTE, PAR APPLICATION DES  REGLES FISCALES, DE TOUS LES ELEMENTS DE PLUS-VALUE QUI ONT PU ETRE  APPORTES A UN IMMEUBLE DEPENDANT DE LA SUCCESSION PAR QUICONQUE ET  NOTAMMENT PAR LES HERITIERS, LES DETTES DU DE CUJUS ENVERS CES  DERNIERS NE VENANT EN DEDUCTION DE L'ACTIF QUE DANS LES CONDITIONS  PREVUES A L'ARTICLE 761-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.                                                        IL S'ENSUIT  QUE LES DEPENSES EFFECTUEES PAR LES HERITIERS POUR AMELIORER UN  IMMEUBLE HEREDITAIRE N'ENTRENT EN CONSIDERATION QUE DANS LES  RAPPORTS DES HERITIERS ENTRE EUX LORS DES OPERATIONS DE LIQUIDATION  ET DE PARTAGE ET NE SAURAIENT ETRE DEDUITES DE L'ACTIF NET DECLARE A  L'ENREGISTREMENT.,L'HERITIER D'UN ALLOCATAIRE AYANT LAISSE UNE SUCCESSION D'UN  MONTANT AU MOINS EGAL A 35.000 FRANCS, N'EST PAS FONDE A FAIRE GRIEF  AUX JUGES DU FOND D'AVOIR RECONNU A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE  MALADIE QUALITE POUR EXERCER L'ACTION EN RECOUVREMENT DES ARRERAGES  SERVIS AU TITRE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, DES  LORS QU'INFORME PAR LADITE CAISSE QU'IL SERAIT PROCEDE AU  RECOUVREMENT DES AVANTAGES NON CONTRIBUTIFS PERCUS PAR SON AUTEUR ET  QUE LA RECUPERATION DES ARRERAGES DE L'ALLOCATION AUX VIEUX  TRAVAILLEURS SALARIES SERAIT EFFECTUEE PAR LES SERVICES DE L 'ENREGISTREMENT, IL AVAIT LUI-MEME SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE  INSTANCE EN PRETENDANT QU'EU EGARD AU MONTANT DE L'ACTIF SUCCESSORAL , AUCUN RECOUVREMENT NE POUVAIT ETRE FAIT SUR LES ARRERAGES DE L 'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS NI SUR CEUX DE L'ALLOCATION  SUPPLEMENTAIRE ET N'AVAIT PAS SOUTENU QUE LA CAISSE REGIONALE ETAIT  SANS QUALITE POUR AGIR.
**Mots-clés:** 1) SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX  TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - ABSENCE DE RESSOURCES  SUFFISANTES - ACTION EN REMBOURSEMENT CONTRE LES HERITIERS DE L 'ALLOCATAIRE AYANT LAISSE UNE SUCCESSION SUPERIEURE AU PLAFOND LEGAL  - MONTANT DE LA SUCCESSION - PLUS-VALUE APPORTEE PAR LES HERITIERS -  PRISE EN CONSIDERATION.,* SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - ALLOCATION  SUPPLEMENTAIRE (FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE) - CONDITIONS - ABSENCE  DE RESSOURCES SUFFISANTES - ACTION EN REMBOURSEMENT CONTRE LES  HERITIERS DE L'ALLOCATAIRE AYANT LAISSE UNE SUCCESSION SUPERIEURE AU  PLAFOND LEGAL - MONTANT DE LA SUCCESSION - PLUS-VALUE APPORTEE PAR  LES HERITIERS - PRISE EN CONSIDERATION.,* IMPOTS ET TAXES - ENREGISTREMENT - DROITS DE MUTATION - DECES -  ASSIETTE - DEDUCTION DU PASSIF SUCCESSORAL - DETTES DU DEFUNT A L 'EGARD DES HERITIERS - TRAVAUX EFFECTUES SUR UN IMMEUBLE  SUCCESSORAL.,* IMPOTS ET TAXES - ENREGISTREMENT - DROIT DE MUTATION - DECES -  ASSIETTE - VALEUR DES BIENS - DETERMINATION - IMMEUBLE - ELEMENTS DE  PLUS-VALUE - TRAVAUX EFFECTUES SUR L'ENSEMBLE.,2) SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX  TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - ABSENCE DE RESSOURCES  SUFFISANTES - ACTION EN REMBOURSEMENT CONTRE LES HERITIERS DE L 'ALLOCATAIRE AYANT LAISSE UNE SUCCESSION SUPERIEURE AU PLAFOND LEGAL  - QUALITE POUR L'INTENTER - RECLAMATION INITIALE DE LA CAISSE  REGIONALE - ABSENCE DE CONTESTATION DE SA QUALITE POUR AGIR.,* ACTION EN JUSTICE - QUALITE - DEFAUT DE QUALITE - FIN DE  NON-RECEVOIR - FIN DE NON-RECEVOIR NON PROPOSEE DEVANT LES JUGES DU  FOND.,* AGENT DE CHANGE - QUALITE - DEFAUT DE QUALITE - FIN DE NON-RECEVOIR  NON PROPOSEE DEVANT LES JUGES DU FOND.