# Conseil d'Etat, 2 SS, du 6 mai 1996, 152396, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007894582
**Date de décision:** 1996-05-06
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007894582

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 29 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Namer X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 24 mai 1993 par laquelle le vice-président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à lui faciliter l'acquisition de la nationalité française ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la nationalité française ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 1 du décret du 11 janvier 1965 : "Sauf en matière de travaux publics la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision" ; que la demande de M. Namer X... devant le tribunal administratif de Paris n'était dirigée contre aucune décision administrative ; que par suite le tribunal administratif ne pouvait que rejeter comme il l'a fait cette demande comme irrecevable ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée le vice-président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Namer X... et au ministre du travail et des affaires sociales.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 65-29 1965-01-11 art. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION.