# CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 06/10/2022, 20BX02603, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000046492606
**Date de décision:** 2022-10-06
**Juridiction:** CAA de BORDEAUX
**Formation:** 2ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000046492606

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Le centre hospitalier d'Angoulême a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 25 octobre 2017 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine lui a infligé une sanction financière de 146 723 euros, <br>
dont 52 128 euros au titre du champ de contrôle n° 1 et 94 595 euros au titre du champ de contrôle n° 2.<br>
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       Par un jugement n° 1702904 du 16 juin 2020, le tribunal a annulé cette décision.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 11 août 2020, l'ARS Nouvelle-Aquitaine demande à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande présentée par le centre hospitalier d'Angoulême devant le tribunal.<br>
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       Elle soutient que :<br>
       En ce qui concerne le moyen d'annulation :<br>
       - elle justifie en appel que l'avis de la commission de contrôle lui a été transmis <br>
le 2 octobre 2017 ; ainsi, la sanction pouvait être notifiée jusqu'au 2 novembre 2017, de sorte que le moyen retenu par le tribunal pour prononcer l'annulation de la décision <br>
du 25 octobre 2017 n'est pas fondé ;<br>
       En ce qui concerne les autres moyens invoqués par le centre hospitalier devant le tribunal :<br>
       - l'instruction DGOS/R/2010/201 du 15 juin 2010 ne comporte pas de nouvelles règles de tarification par rapport à l'arrêté du 19 février 2009, mais se borne à apporter des précisions sur les conditions de facturation d'un groupe homogène de séjour (GHS) pour les prises en charge hospitalières de moins d'une journée et dans une unité d'hospitalisation de courte <br>
durée (UHCD) ;<br>
       - le contrôle de la tarification à l'activité (T2A) porte essentiellement sur des erreurs <br>
de codage ; il a été réalisé par les médecins de l'assurance maladie dans le cadre d'une procédure contradictoire associant le médecin du département d'information médicale (DIM) <br>
de l'établissement et n'a pas porté sur la pertinence médicale, mais sur la réalité des prestations facturées et la correcte application des règles de codage et de facturation ;<br>
       - Mme C..., directrice adjointe de l'ARS, disposait d'une délégation de signature publiée le 13 octobre 2017 ;<br>
       - le médecin DIM de l'établissement était en accord avec les médecins contrôleurs <br>
pour 78 % des recalculs effectués pour les champs sanctionnables, et le taux d'anomalies était <br>
de 44 % sur l'ensemble des dossiers étudiés, ce qui démontre la gravité du manquement ; <br>
la sanction, limitée à 75 % du montant maximal applicable, n'est pas disproportionnée.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - le code de la santé publique ;<br>
       - le code de la sécurité sociale ;<br>
       - le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 ;<br>
       - l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge <br>
des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme A..., <br>
       - et les conclusions de Mme Gallier, rapporteure publique.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Le centre hospitalier d'Angoulême a fait l'objet, du 2 novembre au 4 décembre 2015, d'un contrôle sur site de sa tarification à l'activité (T2A) portant sur 6 champs de contrôle <br>
et 750 séjours du 1er mars au 31 décembre 2014, à l'issue duquel les champs de <br>
contrôle n° 1 " actes et consultations externes facturées en hospitalisation de jour " et <br>
n° 2 " séjours avec comorbidités " ont été retenus comme susceptibles d'entraîner une sanction financière. Par lettre du 2 juin 2017, le directeur du centre hospitalier a été informé du montant maximal de la sanction encourue et invité à présenter ses observations, ce qu'il a fait par lettre <br>
du 5 juillet 2017. Le directeur général de l'ARS, qui a suivi l'avis de la commission de contrôle, a infligé à l'hôpital une sanction de 146 723 euros, dont 52 128 euros au titre du champ <br>
de contrôle n° 1 et 94 595 euros au titre du champ de contrôle n° 2, par une décision <br>
du 25 octobre 2017 que le centre hospitalier d'Angoulême a contestée devant le tribunal administratif de Poitiers. L'ARS Nouvelle-Aquitaine relève appel du jugement du 16 juin 2020 par lequel le tribunal a annulé cette décision au motif que la procédure était réputée abandonnée du fait du délai écoulé entre la réception de l'avis de la commission de contrôle et la notification de la décision au centre hospitalier.<br>
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       2. Aux termes de l'article L. 162-23-13 du code de la sécurité sociale : " Les établissements de santé sont passibles, après qu'ils ont été mis en demeure de présenter leurs observations, d'une sanction financière en cas de manquement aux règles de facturation fixées en application des articles L. 162-22-6 et L. 162-23-1, d'erreur de codage ou d'absence de réalisation d'une prestation facturée. / Cette sanction est prise par le directeur général de l'agence régionale de santé, à la suite d'un contrôle réalisé sur pièces et sur place par les médecins inspecteurs de santé publique, les inspecteurs de l'agence régionale de santé ayant la qualité de médecin ou les praticiens-conseils des organismes d'assurance maladie en application du programme de contrôle régional établi par l'agence. Le directeur général de l'agence prononce la sanction après avis d'une commission de contrôle composée à parité de représentants de l'agence et de représentants des organismes d'assurance maladie et du contrôle médical. La motivation de la sanction indique, si tel est le cas, les raisons pour lesquelles le directeur général n'a pas suivi l'avis de la commission de contrôle. La sanction est notifiée à l'établissement. / Son montant est fonction du pourcentage des sommes indûment perçues par rapport aux sommes dues et du caractère réitéré des manquements. Il est calculé sur la base des recettes annuelles d'assurance maladie de l'établissement ou, si le contrôle porte sur une activité, une prestation en particulier ou des séjours présentant des caractéristiques communes, sur la base des recettes annuelles d'assurance maladie afférentes à cette activité, cette prestation ou ces séjours, dans la limite de 5 % des recettes annuelles d'assurance maladie de l'établissement. / (...) ". Aux termes de l'article R. 162-35-5 du même code : " I. - Le directeur général de l'agence régionale de santé adresse à l'établissement en cause, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, une notification comportant la date, la nature, la cause et le montant des manquements constatés, le montant de la sanction maximale encourue, en indiquant à l'établissement qu'il dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception pour demander à être entendu, s'il le souhaite, ou présenter ses observations écrites. / A l'issue du délai d'un mois à compter de ladite notification ou après audition de l'établissement en cause, lorsque celle-ci intervient postérieurement à l'expiration de ce délai, si le directeur général de l'agence régionale de santé décide de poursuivre la procédure, il saisit la commission de contrôle dans un délai d'un mois et lui communique les observations présentées, le cas échéant, par l'établissement. / II. - Après que le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant a présenté ses observations, et après avoir entendu, le cas échéant, l'établissement en cause dans le délai imparti, la commission de contrôle rend un avis motivé, portant notamment sur la gravité des manquements constatés, ainsi que sur le montant de la sanction envisagée. Elle adresse son avis au directeur général de l'agence régionale de santé ainsi qu'à l'établissement dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. (...). / III. - A compter de la réception de l'avis de la commission ou de la date à laquelle celui-ci est réputé avoir été rendu, le directeur général de l'agence régionale de santé prononce la sanction, la notifie à l'établissement dans un délai d'un mois par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception en indiquant à l'établissement la date, la nature, la cause et le montant des manquements constatés, le délai et les modalités de paiement des sommes en cause, les voies et délais de recours, ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n'a pas suivi l'avis de la commission de contrôle. (...). / (...) / A défaut du respect par le directeur général de l'agence régionale de santé du délai d'un mois mentionné aux deux alinéas précédents, la procédure est réputée abandonnée. / (...). "<br>
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       3. L'ARS Nouvelle-Aquitaine, qui avait indiqué dans ses écritures de première instance que l'avis de la commission de contrôle lui avait été transmis le 29 septembre 2017, produit pour la première fois en appel la lettre de transmission de cet avis, datée du 29 septembre 2017 et portant le cachet de sa réception le 2 octobre suivant. Elle justifie ainsi que le délai d'un mois qui lui était imparti pour notifier la sanction n'était pas expiré le 30 octobre 2017, date à laquelle le centre hospitalier d'Angoulême a reçu la décision du 25 octobre 2017. Par suite, le motif retenu par le tribunal ne pouvait fonder l'annulation de cette décision. <br>
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       4. Il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par le centre hospitalier d'Angoulême devant le tribunal.<br>
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       Sur la légalité externe : <br>
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       5. En premier lieu, pour contester la régularité du contrôle dont il a fait l'objet, le centre hospitalier d'Angoulême ne peut utilement invoquer une prétendue illégalité des dispositions de l'article R. 162-35-1 du code de la sécurité sociale relatives à la composition de l'unité de coordination régionale du contrôle externe chargée d'élaborer le projet de programme de contrôle régional annuel de l'agence régionale de santé.<br>
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       6. En second lieu, aux termes de l'article L. 1431-2 du code de la santé publique, les agences régionales de santé sont chargées " (...) / : 2° De réguler, d'orienter et d'organiser, notamment en concertation avec les professionnels de santé et les acteurs de la promotion de la santé, l'offre de services de santé, de manière à répondre aux besoins en matière de prévention, de promotion de la santé, de soins et de services médico-sociaux, et à garantir l'efficacité du système de santé. / A ce titre : / (...) / b) Elles autorisent la création et les activités des établissements de santé (...) ; elles contrôlent leur fonctionnement (...). " <br>
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       7. Par une décision du 12 octobre 2017 publiée au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine du 17 octobre 2017, le directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine a donné délégation à Mme B... C..., directrice générale adjointe, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. D... E..., directeur général, tous actes et décisions relatifs à l'exercice des missions de ce dernier définies <br>
à l'article L. 1431-2 du code de la santé publique. Le pouvoir de sanction conféré au directeur général de l'ARS par l'article L. 162-23-13 du code de la sécurité sociale se rattache au contrôle du fonctionnement des établissements de santé prévu à l'article L. 1431-2 du code de la santé publique, et le centre hospitalier d'Angoulême n'établit ni même n'allègue que M. E... n'aurait pas été absent ou empêché le 25 octobre 2017. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de Mme C... doit être écarté.<br>
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       Sur la légalité interne : <br>
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       En ce qui concerne l'exception d'illégalité de l'instruction DGOS/R/2010/201 <br>
du 15 juin 2010 :<br>
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       8. L'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale prévoit, dans sa rédaction applicable à la date du litige, qu'un décret en Conseil d'Etat détermine, pour les activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 de ce code, c'est-à-dire relevant d'un financement sur la base de tarifs nationaux, qui sont exercées dans les établissements de santé dont il dresse la liste, au sein de laquelle figurent les établissements publics de santé, les " catégories de prestations donnant lieu à facturation ". Il prévoit également que : " Ce décret précise : / 1° Les catégories de prestations d'hospitalisation sur la base desquelles les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la classification des prestations, tenant compte notamment des moyens techniques, matériels et humains mis en œuvre pour la prise en charge des patients, donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale (...) / 3° Les modalités de facturation des prestations d'hospitalisation faisant l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie ".<br>
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       9. L'article R. 162-32 du même code, pris pour l'application de ces dispositions, fixe les " catégories de prestations d'hospitalisation donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale ", notamment, dans sa rédaction applicable à la date du litige : " 1° Le séjour et les soins avec ou sans hébergement, représentatifs de la mise à disposition de l'ensemble des moyens nécessaires à l'hospitalisation du patient, à l'exception de ceux faisant l'objet d'une prise en charge distincte en application des dispositions de l'article R. 162-32-1. / La prise en charge des frais occasionnés par ces prestations est assurée par des forfaits. / Ces forfaits sont facturés par séance, journée ou séjour. Ils peuvent être minorés ou majorés notamment en fonction de la durée de séjour (...) / 2° Les soins dispensés dans les services et les unités d'accueil et de traitement des urgences, à l'exception des soins dispensés au sein d'une unité d'hospitalisation de courte durée (...) / 5° Les soins non suivis d'une hospitalisation dispensés dans les établissements de santé, représentatifs de la mise à disposition des moyens nécessaires à l'utilisation d'un secteur opératoire ou l'observation du patient dans un environnement hospitalier. La prise en charge des frais résultant de l'utilisation de ces moyens est assurée par des forfaits facturés pour chaque passage à l'exception des cas où le passage est réalisé dans les conditions du 2° du présent article (...) ". Aux termes de l'article R. 162-32-4 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale précise les conditions d'application des articles R. 162-32 et R. 162-32-1 à chacune des prestations prises en charge par l'assurance maladie ". <br>
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       10. Enfin, par un arrêté du 19 février 2009 applicable au litige, les ministres chargés <br>
de la santé et de la sécurité sociale ont, en application des articles L. 162-22-6 et R. 162-32-4 du code de la sécurité sociale, déterminé la classification des prestations donnant lieu à une prise en charge des prestations d'hospitalisation et précisé les modalités de cette prise en charge pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie. L'article 1er de l'arrêté <br>
du 19 février 2009 dispose notamment que : " La catégorie de prestations mentionnée au 1° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale est couverte par les forfaits suivants : / 1° Des forfaits de séjour et de soins dénommés " groupes homogènes de séjours " (GHS), dont la liste est fixée en annexe 1. (...) ". <br>
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       11. En premier lieu, l'instruction du 15 juin 2010, adressée par le ministre chargé de la santé aux directeurs des agences régionales de santé en vue de sa transmission aux établissements de santé et de sa mise en œuvre par ces derniers, a pour objet d'actualiser l'interprétation, précédemment donnée par le ministre par la circulaire du 31 août 2006, qu'elle remplace, des conditions dans lesquelles les lois et règlements mentionnés aux point précédents ouvrent le droit, pour les établissements de santé, lorsqu'un patient est hospitalisé moins d'une journée ou pris en charge dans une unité d'hospitalisation de courte durée, de facturer à l'assurance maladie un forfait " groupe homogène de séjour " (GHS), destiné à assurer la couverture des soins et du séjour dans leur ensemble. Si cette instruction prescrit à ses destinataires, de façon impérative, d'adopter l'interprétation qu'elle retient, et qui ne saurait, sans illégalité, ni méconnaître le sens et la portée des dispositions qu'elle entend expliciter, ni réitérer une règle contraire à une norme juridique supérieure, elle se borne cependant à présenter l'état des textes en vigueur et à dresser une liste d'exemples et ne peut, dès lors, être regardée comme revêtant un caractère réglementaire. <br>
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       12. En deuxième lieu, l'instruction ne peut, en tout état de cause, être regardée comme méconnaissant l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la norme ni en tant qu'elle recourt aux notions de " pratique communément admise " et d' " acte externe " par opposition à l'hospitalisation sans que celles-ci soient définies, ni en tant qu'elle ne fixe pas un nombre d'examens et un effectif de professionnels de santé caractérisant une prise en charge relevant d'un forfait GHS, et les critiques émises à son encontre, notamment par un rapport conjoint de l'inspection générale des finances et de l'IGAS ne sauraient caractériser une telle méconnaissance.  <br>
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       13. En troisième lieu, comme le fait valoir le centre hospitalier d'Angoulême, le Conseil d'Etat, par une décision n° 462658 du 13 mars 2020, a déclaré illégal le point 2.3.2 de l'instruction du 15 juin 2010, en ce qu'il interprète les dispositions applicables à la facturation d'un GHS au titre d'une prise en charge de moins d'une journée comme subordonnant cette facturation pour un bilan diagnostique ou thérapeutique à la condition qu'il soit recouru à plusieurs plateaux techniques. Cette condition ne peut donc être opposée.<br>
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       En ce qui concerne l'opposabilité de l'instruction DGOS/R/2010/201 du 15 juin 2010 :<br>
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       14. Aux termes de l'article 1er du décret du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires, ultérieurement codifié à l'article R. 312-8 du code des relations entre le public et l'administration : " Les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat sont tenues à la disposition du public sur un site internet relevant du Premier ministre. (...) / Une circulaire ou une instruction qui ne figure pas sur le site mentionné au précédent alinéa n'est pas applicable. Les services ne peuvent en aucun cas s'en prévaloir à l'égard des administrés. / Cette publicité se fait sans préjudice des autres formes de publication éventuellement applicables à ces actes ".<br>
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       15. Il n'est pas contesté que, si elle a été publiée au bulletin officiel santé, protection sociale, solidarité du 15 août 2010, l'instruction du 15 juin 2010 n'a pas été mise en ligne sur le site internet relevant du Premier ministre mentionné par les dispositions de l'article 1er du décret du 8 décembre 2008 citées ci-dessus. Toutefois, le centre hospitalier d'Angoulême, qui ne peut être regardé comme un administré au sens de ces dispositions, ne peut utilement se prévaloir de ces dispositions pour soutenir que l'instruction ne lui serait pas opposable. Au demeurant, ainsi qu'il a déjà été dit, cette instruction ne présente pas de caractère réglementaire mais se borne à donner une interprétation des dispositions législatives et réglementaires applicables, dont l'administration ne saurait se prévaloir que pour autant que l'instruction n'en méconnaît pas le sens et la portée et ne réitère pas une règle contraire à une norme juridique supérieure.<br>
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       En ce qui concerne les manquements reprochés au centre hospitalier d'Angoulême :<br>
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       16. Le rapport du contrôle fait apparaître que, contrairement à ce qu'a affirmé le centre hospitalier d'Angoulême sans autre précision dans sa seule requête sommaire devant le tribunal, le contrôle a porté sur la pertinence des codages des actes, et non sur la pertinence médicale de ces actes.<br>
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       17. Il ressort du compte-rendu du contrôle que les facturations des dossiers nos 430, <br>
500 et 544 n'ont pas été admises au motif que les soins réalisés pouvaient être prodigués <br>
dans le secteur de soins externes de l'établissement, l'état du patient ne justifiant pas une hospitalisation. Contrairement à ce que soutient le centre hospitalier d'Angoulême, l'exigence d'un recours à plusieurs plateaux techniques prévue au point 2.3.2 de l'instruction <br>
du 15 juin 2010 ne lui a pas été opposée pour ces facturations, et il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle l'aurait été pour aucune autre.<br>
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       S'agissant du champ de contrôle n° 1 :<br>
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       18. Le point 2.5 de l'instruction DGOS/R/2010/201 du 15 juin 2010 précise qu'une prise en charge qui ne justifie pas la facturation d'un groupe homogène de séjour " peut toutefois donner lieu à une telle facturation lorsque le patient présente un terrain à risque. On entend par " terrain à risque " un état du patient qui conduit le corps médical à ne pas le considérer comme un patient " habituel " et qui justifie de prendre des précautions particulières lors de la réalisation de certains examens ou la délivrance de certains soins. Il s'agit donc d'un risque pour la santé du patient, imputable le plus souvent à une comorbidité associée à la pathologie faisant l'objet de la prise en charge (pathologie chronique sévère, troubles psychiatriques lourds...). Dans certains cas, c'est l'âge du patient qui pourra conduire à prendre des précautions particulières (enfant ou, à l'inverse, personne âgée). "<br>
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       Quant aux séjours en hôpital de jour de médecine gériatrique :<br>
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       19. Le centre hospitalier d'Angoulême conteste la remise en cause de 13 facturations, les nos 400, 417, 431, 452, 455, 456, 458, 480, 493, 498, 527, 529 et 530, en reprenant l'argumentation développée dans ses observations du 5 juillet 2017. Il ressort des pièces du dossier que les nos 456 et 480 correspondent à un scanner cérébral avec une synthèse du gériatre pour des patients âgés respectivement de 87 et 85 ans, atteints d'une maladie d'Alzheimer à un stade très avancé avec des troubles du comportement, et le n° 458 à une échographie rénale et un doppler des artères rénales avec un bilan comportant le suivi d'un hématome sous-dural et d'une insuffisance rénale chronique, ainsi qu'une réévaluation thérapeutique, pour un patient âgé <br>
de 90 ans. Ces trois facturations devaient ainsi être admises. Les autres rejets correspondent à un examen unique, sans objectivation d'un patient à risque justifiant la non-admission de la facturation d'un groupe homogène de séjour.<br>
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       Quant aux séjours en hôpital de jour de médecine pédiatrique :<br>
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       20. Le centre hospitalier d'Angoulême conteste la remise en cause de 7 facturations, les nos 408, 466, 476, 503, 531, 534 et 437. Il ressort des pièces du dossier que le n° 408 correspond à un scanner réalisé dans la nuit et à une surveillance des constantes à quatre reprises pour une adolescente retrouvée inconsciente et présentant un score Glasgow de 9 à l'entrée, ce qui justifiait la facturation reprochée par l'ARS. En revanche, les nos 476 et 503 ne figurent pas parmi les facturations irrégulières retenues en dernier lieu par l'administration, et les éléments invoqués par le centre hospitalier ne sont pas de nature à mettre en cause le bien-fondé des autres facturations non admises.<br>
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       21. Il résulte de ce qui précède que les facturations nos 408, 456, 458 et 480 n'étaient pas irrégulières.<br>
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       S'agissant du champ de contrôle n° 2 :<br>
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       22. La contestation du centre hospitalier d'Angoulême porte sur la remise en cause <br>
de 8 facturations, les nos 9, 14, 24, 60, 76, 87, 124 et 131. Toutefois, les nos 24, 60, 76, 87 <br>
et 131 ne figurent pas parmi les facturations irrégulières retenues en dernier lieu par l'administration, et pour le surplus, qui correspond à la remise en cause de codages du niveau de sévérité de la dénutrition, les éléments invoqués par le centre hospitalier ne suffisent pas à mettre en cause le bien-fondé des irrégularités retenues par l'agence régionale de santé.<br>
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       En ce qui concerne le bien-fondé de la sanction : <br>
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       23. Aux termes de l'article R. 162-35-4 du code de la sécurité sociale : " Le montant de la sanction résultant du contrôle est déterminé par le directeur général de l'agence régionale de santé après avis de la commission de contrôle. / Le directeur général de l'agence régionale de santé calcule le taux d'anomalies défini comme le quotient, d'une part, des sommes indûment perçues par l'établissement, déduction faite des sommes dues par les caisses au titre des sous-facturations constatées sur l'échantillon ainsi que, le cas échéant, de la minoration mentionnée au septième alinéa de l'article L. 133-4, et, d'autre part, des sommes dues par l'assurance maladie au titre de la totalité des facturations de l'échantillon. / La sanction est fixée en fonction de la gravité des manquements constatés et de leur caractère réitéré, à un montant au maximum égal au montant des recettes annuelles d'assurance maladie afférentes aux activités, prestations ou ensembles de séjours ayant fait l'objet du contrôle multiplié par le taux d'anomalies. / Le montant de la sanction ne peut excéder dix fois le montant des sommes indûment perçues par l'établissement, déduction faite des sommes dues par les caisses au titre des sous-facturations constatées sur l'échantillon ainsi que, le cas échéant, de la minoration mentionnée au septième alinéa de l'article L. 133-4. Le montant de la sanction est inférieur à la limite de 5 % de la totalité des recettes annuelles d'assurance maladie de l'établissement au titre de l'année civile antérieure au contrôle. / (...). " <br>
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       S'agissant du champ de contrôle n° 1 :<br>
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       24. Un recours devant le juge administratif tendant à l'annulation d'une sanction prononcée à l'encontre d'un établissement de santé sur le fondement de l'article L. 162-23-13 du code de la sécurité sociale, qui a le caractère d'une sanction visant à réprimer la méconnaissance des règles particulières auxquelles est soumis l'exercice d'une activité professionnelle déterminée, relève du contentieux de l'excès de pouvoir. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le directeur général de l'ARS de santé aurait pris la même sanction de 52 128 euros s'il n'avait pas retenu comme irrégulières les facturations nos 408, 456, 458 et 480. Par suite, cette sanction doit être annulée. <br>
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       S'agissant du champ de contrôle n° 2 :<br>
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       25. La commission de contrôle a constaté un taux de dossiers en surfacturation de 31 % en se fondant sur le dossier qui lui était soumis. Celui-ci incluait la lettre du directeur général de l'ARS du 2 juin 2017 notifiant la sanction maximale envisagée de 126 127 euros pour le champ n° 2, à laquelle étaient jointes des fiches détaillant les éléments financiers pris en compte. Le centre hospitalier d'Angoulême n'a remis en cause ces éléments chiffrés ni dans ses observations, ni devant la commission de contrôle. S'il affirme que le taux de surfacturation serait en réalité de 10 %, en rapportant les montants des corrections en cause aux bases après rectification, alors que le taux d'anomalies s'apprécie au regard du nombre de dossiers vérifiés, il ne démontre pas ainsi l'existence d'une erreur de calcul de nature à mettre en cause les bases de la sanction financière. La commission de contrôle a retenu le critère de réitération au motif que les manquements concernaient essentiellement le thème " comorbidités " déjà contrôlé, avec des anomalies portant sur l'utilisation abusive de diagnostics associés conduisant à des séjours plus valorisés. La gravité et le caractère réitéré des manquements sont ainsi établis, et le directeur général de l'ARS a suivi l'avis de la commission, rendu à l'unanimité, en fixant la sanction <br>
à 75 % du montant maximum, soit 94 595 euros correspondant à moins de 0,02 % de la totalité des recettes annuelles d'assurance maladie de l'établissement au titre de l'année civile antérieure au contrôle. Dans ces circonstances, la sanction ne peut être regardée comme entachée d'erreur d'appréciation. <br>
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       26. Il résulte de tout ce qui précède que l'ARS Nouvelle-Aquitaine est seulement fondée à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a annulé la sanction de 94 595 euros relative au champ de contrôle n° 2.<br>
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DÉCIDE :<br>
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Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers n° 1702904 du 16 juin 2020 est annulé en tant qu'il a annulé la décision du 25 octobre 2017 par laquelle le directeur général <br>
de l'ARS Nouvelle-Aquitaine a infligé au centre hospitalier d'Angoulême une sanction <br>
de 94 595 euros au titre du champ de contrôle n° 2. <br>
Article 2 : La demande du centre hospitalier d'Angoulême à l'encontre de cette sanction au titre du champ de contrôle n° 2 et le surplus des conclusions des parties sont rejetées. <br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine <br>
et au centre hospitalier d'Angoulême. Une copie en sera adressée pour information à la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente.<br>
Délibéré après l'audience du 13 septembre 2022 à laquelle siégeaient :<br>
Mme Catherine Girault, présidente,<br>
Mme Anne Meyer, présidente-assesseure,<br>
M. Olivier Cotte, premier conseiller.<br>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2022.<br>
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La rapporteure,<br>
Anne A...<br>
La présidente,<br>
Catherine GiraultLa greffière,<br>
Virginie Guillout<br>
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
2<br>
N° 20BX02603<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**