# CAA de NANCY, 3ème chambre, 15/06/2022, 19NC01013, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000045929920
**Date de décision:** 2022-06-15
**Juridiction:** CAA de NANCY
**Formation:** 3ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000045929920

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure : <br>
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       Mme H... C..., M. D... G..., Mme F... G..., M. B... C... et Mme I... C... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner les Hôpitaux universitaires de Strasbourg à verser la somme de 4 006 693 euros à Mme C..., ainsi que la somme de 15 000 euros chacun à M. D... G... et Mme F... G... et la somme de 20 000 euros chacun à M. B... C... et Mme I... C.... <br>
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       Par un jugement n° 1602101 du 1er février 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné les Hôpitaux universitaires de Strasbourg à verser à Mme H... C... la somme de 403 247,44 euros, ainsi qu'à verser à M. B... C... et Mme I... C... la somme de 34 526 euros et, enfin, à verser à M. D... G... et Mme F... G... la somme de 2 500 euros chacun, outre les intérêts et leur capitalisation. Le tribunal a également condamné les Hôpitaux universitaires de Strasbourg à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin la somme de 638 443,03 euros au titre des débours exposés, ainsi que la somme de 1 080 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.  <br>
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       Procédure devant la cour : <br>
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       Par une requête et trois mémoires enregistrés le 3 avril 2019, le 3 mai 2019, le 9 septembre 2020 et le 27 janvier 2021, Mme H... C..., M. D... G..., Mme F... G..., représentés par Me Lorit, demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures : <br>
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       1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 1er février 2019 ; <br>
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       2°) de condamner les Hôpitaux universitaires de Strasbourg à verser à Mme C... la somme de 1 465 172,04 euros, ainsi que la somme de 15 000 euros chacun à M. D... G... et Mme F... G... ; <br>
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       3°) d'affecter ces sommes d'un coefficient de minoration ne pouvant excéder 10 % compte tenu du taux de perte de chance retenu par les experts ;<br>
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       4°) d'assortir ces sommes des intérêts au taux légal à compter de l'envoi des demandes préalables ;<br>
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       5°) de mettre à la charge des Hôpitaux universitaires de Strasbourg la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Ils soutiennent que : <br>
       - les premiers juges ont reconnu à bon droit que les Hôpitaux universitaires de Strasbourg avaient commis une faute dans le suivi post-opératoire de Mme C... et que ce défaut de suivi a fait perdre à la victime 90 % de chance d'éviter l'arrêt cardio-respiratoire ; <br>
       - le tribunal a justement retenu que la date de départ à la retraite de Mme C... aurait été au 27 juillet 2031, car elle n'aurait pas disposé des trimestres nécessaires à une retraite à taux plein préalablement ; <br>
       - le tribunal pouvait librement décider d'appliquer le barème de capitalisation de la Gazette du Palais de 2018 ; <br>
       - les parents de Mme C... lui apportent une aide quotidienne, qui ne peut être assimilée à une simple surveillance, mais qui est une assistance devant être indemnisée ; Mme C... devant être aidée par ses parents dans tous les actes de la vie quotidienne, l'indemnisation au titre de cette tierce assistance doit être calculée à partir du montant du SMIC augmenté des congés payés et des charges sociales patronales ; ce préjudice ne saurait se confondre avec le préjudice extrapatrimonial exceptionnel des parents de la victime ;<br>
       - les indemnités journalières ne doivent pas venir en déduction des pertes de revenus de Mme C... postérieures à la date de consolidation de son état de santé dès lors que, ainsi que le retient la jurisprudence, après la consolidation seules les sommes versées au titre de la pension d'invalidité peuvent s'imputer sur le montant dû en raison de la perte de revenus professionnels ; <br>
       - les sommes versées au titre de la majoration tierce personne ne peuvent être prises en compte au titre des pertes de revenus futurs de Mme C... dès lors qu'elles ne peuvent s'imputer que sur le poste de préjudice relatif à l'assistance par tierce personne ; le tribunal a d'ailleurs déjà pris en compte les sommes perçues au titre de la majoration du montant pour la détermination des préjudices indemnisables s'agissant de l'assistance par tierce personne ;  <br>
       - après imputation de la somme de 30 147,25 euros correspondant à la pension d'invalidité perçue, la perte de revenus sur la période entre la consolidation de l'état de santé de Mme C... et le jugement du tribunal est de 57 839, 37 euros ;<br>
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       - pour la perte de revenus futurs, il doit être uniquement pris en compte un montant annuel de pension d'invalidité de 5 768,16 euros, de sorte que, après capitalisation, la perte de revenus futurs s'élève à 215 704,40 euros ;<br>
       - Mme C... a subi un préjudice de formation dès lors qu'en raison des conséquences de son arrêt cardio-respiratoire, elle n'a pu passer les examens de sortie du centre de formation professionnelle notariale (CFPN) ; ce préjudice doit être évalué à hauteur de 10 000 euros ; <br>
       - elle a également subi un préjudice d'incidence professionnelle résultant de l'impossibilité d'avoir pu exercer la profession de notaire, qui doit être indemnisé à hauteur de 50 000 euros en tenant en compte de la maigre probabilité qu'elle ne réussisse pas l'épreuve de sortie du CFPN ;<br>
       - les frais de logement doivent intégrer les coûts d'installation d'une nouvelle cuisine, ainsi que les opérations de ponçage du parquet, de réfection des boiseries et de lavage des radiateurs dès lors qu'ils ont été rendus nécessaires par le handicap de Mme C... ; ces frais s'élèvent, après déduction des dépenses prises en charges par le conseil général, à une somme de 46 477,60 euros ;  <br>
       - les premiers juges n'ont pas suffisamment explicité la méthode par laquelle ils ont abouti à une indemnisation du déficit fonctionnel temporaire de 10 300 euros ; en tout cas, cette somme doit être réévaluée en prenant comme base le montant du SMIC et il devra ainsi être alloué à Mme C... la somme de 16 675 euros ; <br>
       - Mme C... doit bénéficier d'une indemnisation à hauteur de 15 000 euros au titre des souffrances endurées, ainsi qu'une somme de 30 000 euros au titre de son préjudice esthétique temporaire et permanent, de 300 000 euros au titre du préjudice lié à son déficit fonctionnel permanent, de 35 000 euros en raison de son préjudice sexuel et de 30 000 euros en raison du préjudice d'établissement, les premiers juges ayant insuffisamment évalué l'indemnisation due pour ces différents chefs de préjudice ;  <br>
       - les enfants de A... C... ont subi un préjudice d'affection, qui doit être indemnisé à hauteur de 15 000 euros chacun. <br>
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       Par trois mémoires enregistrés le 4 décembre 2019, le 2 décembre 2020 et le 20 avril 2022, les Hôpitaux universitaires de Strasbourg, représentés par Me Le Prado, demandent à la cour : <br>
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       1°) de réformer le jugement attaqué ; <br>
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       2°) de ramener les sommes allouées à Mme C... au titre de ses pertes de gains professionnels futurs à de plus justes proportions ;  <br>
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       3°) de limiter les sommes allouées à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin à 581 999,61 euros ;<br>
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       4°) de rejeter la requête de M. C... et de M. et Mme G... et les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin. <br>
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       Ils font valoir que : <br>
       - en allouant à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin une somme de 638 443,03 euros, alors qu'elle n'avait sollicité qu'une somme de 581 999,61 euros, les premiers juges ont statué ultra petita ;<br>
       - les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin à fin de remboursement de la somme de 1 264 800,46 euros sont irrecevables dès lors que la caisse était en mesure de demander dès la première instance le remboursement des débours engagés pour la prise en charge de Mme C... ; <br>
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       - contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, la date de départ à la retraite de Mme C... doit être fixée au 27 juillet 2031 et non au 27 juillet 2028 et ils n'avaient pas à appliquer le barème de capitalisation de la gazette du palais 2018, qui n'a aucune valeur règlementaire ; au regard de ces indications, le montant du préjudice lié à la perte de gains professionnels futurs doit être réévalué à la baisse ;<br>
       - Mme C... ne peut demander une indemnité au titre de l'assistance par tierce personne en raison de l'aide apportée par ses parents, dès lors que ces derniers font certes preuve d'une vigilance et d'une disponibilité accrues, mais pas d'assistance indemnisable au titre de ce chef de préjudice ; le soutien apporté par les parents de Mme C... doit être indemnisé au titre des troubles dans leurs conditions d'existence, ainsi que l'a fait le tribunal ; <br>
       - les premiers juges ont à bon droit pris en compte le montant des indemnités journalières perçu par Mme C... après consolidation de son état de santé pour évaluer ses pertes de revenus ; <br>
       - si Mme C... n'a pas pu se présenter aux épreuves de l'examen de notaire, c'est en raison de sa prise en charge en urgence le 29 octobre 2012 du fait d'un hématome cervical pré-thyroïde droit avec saignement actif et non en raison de l'arrêt cardio-respiratoire dont elle a été victime le 29 décembre 2012 ; le préjudice scolaire n'est pas lié au manquement du centre hospitalier ; <br>
       - Mme C... n'est pas fondée à solliciter une indemnisation au titre de l'incidence professionnelle, car, en l'absence d'éléments justifiant qu'elle aurait réussi les examens de sortie, ce préjudice est incertain ; il est incohérent pour Mme C... de réclamer l'indemnisation de ses pertes de gains professionnels futurs et la réparation de son préjudice d'incidence professionnelle ;<br>
       - Mme C... n'établit que les factures relatives au ponçage du parquet, à la réfection des boiseries, au lavage des radiateurs, ou encore à la pose d'une nouvelle cuisine seraient en lien avec le dommage subi ; <br>
       - la somme allouée par le tribunal de 10 300 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire est conforme aux exigences jurisprudentielles et Mme C... n'est pas fondée à demander la majoration de l'évaluation de son préjudice indemnisable ; <br>
       - les majorations sollicitées au titre des souffrances endurées, du préjudice esthétique, du déficit fonctionnel permanent, du préjudice sexuel et du préjudice d'établissement sont excessives ; l'évaluation de ces préjudices opérée par les premiers juges est pertinente ; <br>
       - la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin ne justifie pas, par les éléments qu'elle produit, du lien de causalité direct et certain entre le manquement reproché et les sommes demandées. <br>
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       Par trois mémoires enregistrés le 3 septembre 2019, le 12 avril 2022 et le 21 avril 2022, la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin, représentée par Me Rosenstiehl, demande à la cour dans le dernier état de ses écritures : <br>
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       1°) de réformer le jugement attaqué ; <br>
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       2°) de condamner les Hôpitaux universitaires de Strasbourg à lui verser la somme de 1 264 800, 46 euros ; <br>
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       3°) de mettre à la charge des Hôpitaux universitaires de Strasbourg une indemnité forfaitaire de gestion d'un montant de 1 114 euros en application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de Mme C... et des Hôpitaux universitaires de Strasbourg la somme de 2 000 euros chacun sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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       Elle fait valoir que : <br>
       - ses conclusions à fin de remboursement de ses débours sont recevables ;<br>
       - contrairement à ce que soutiennent les appelants, les indemnités journalières versées postérieurement à la consolidation de l'état de santé de Mme C... doivent être déduites des sommes au titre de la perte de revenus professionnels et elle disposait d'un recours subrogatoire pour récupérer les sommes versées sur cette période, soit 5 736,62 euros ; <br>
       - elle a versé à Mme C... en 2018 une somme de 19 021,68 euros et non de 10 015,63 euros, la majoration pour tierce personne devant être prise en compte dans le calcul du montant de la pension d'invalidité versée, ainsi que l'ont fait les premiers juges ; le montant de la capitalisation de la pension d'invalidité retenu en première instance doit être maintenu ; <br>
       - elle justifie par les éléments produits qu'elle a engagé 1 246 800,46 euros pour la prise en charge des frais de Mme C... en raison de son accident et que cette somme doit être mise à la charge des Hôpitaux universitaires de Strasbourg. <br>
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       Par une ordonnance du 26 avril 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 3 mai 2022.<br>
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       Par un courrier du 17 mai 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin de remboursement des dépenses engagées par la CPAM du Bas-Rhin avant le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 1er février 2019, mais invoquées pour la première fois en appel. <br>
<br>
       Par un courrier du 17 mai 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions de la CPAM du Bas-Rhin à fin de remboursement des dépenses engagées pour Mme C... en tant qu'elles excèdent la somme demandée devant le tribunal administratif de Strasbourg dès lors qu'il n'est pas établi que la majoration des débours exposés pour la victime correspond à des dommages qui sont nés, se sont aggravés ou ont été révélés dans toute leur ampleur postérieurement au jugement de première instance.<br>
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       Par un mémoire enregistré le 20 mai 2022, les Hôpitaux universitaires de Strasbourg ont présenté leurs observations sur les moyens susceptibles d'être relevés d'office.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier. <br>
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       Vu : <br>
       - le code de l'action sociale et des familles ;<br>
       - le code de la santé publique ; <br>
       - le code de la sécurité sociale ; <br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. E...,  <br>
       - les conclusions de M. Barteaux, rapporteur public, <br>
       - et les observations de Me Lorit, représentant Mme C... et M. et Mme G... et L..., représentant la CPAM du Bas-Rhin.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Mme H... C... a été opérée, dans la matinée du 27 décembre 2012, d'une thyroïdectomie totale aux Hôpitaux universitaires de Strasbourg. Après avoir ressenti des difficultés respiratoires à l'issue de cette opération, Mme C... a été victime, dans la nuit du 27 au 28 décembre 2018, d'un arrêt cardiaque hypoxique causé par la formation d'un hématome cervical compressif. En dépit de la réussite de l'opération d'évacuation de l'hématome réalisée en urgence après l'arrêt cardiaque, la patiente a, postérieurement à l'intervention, présenté d'importantes contractions musculaires involontaires. Un syndrome de Lance-Adams a été finalement diagnostiqué à Mme C.... Mme H... C..., ses enfants, M. D... G..., A... F... G..., ainsi que ses parents, M. B... C... et Mme I... C... ont, à défaut de réponse expresse à leurs réclamations indemnitaires préalables, demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner les Hôpitaux universitaires de Strasbourg à les indemniser des préjudices résultant de la prise en charge de Mme C... par cet établissement. Par un jugement n° 1602101 du 1er février 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné les Hôpitaux universitaires de Strasbourg à verser la somme de 403 247,44 euros à Mme C..., ainsi que la somme de 34 256 euros à Mme I... C... ainsi qu'à M. B... C... et la somme de 2 500 euros chacun à Mme F... G... et à M. D... G.... Le tribunal a également condamné les Hôpitaux universitaires de Strasbourg à verser à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin la somme de 638 443,03 euros au titre de ses débours et la somme de 1080 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. Mme H... C..., Mme F... G... et M. D... G... relèvent appel de ce jugement en tant qu'il n'indemnise pas ou insuffisamment certains de leurs préjudices. Les Hôpitaux universitaires de Strasbourg contestent, par la voie de l'appel incident, leur condamnation à verser la somme de 403 247,44 euros à Mme H... C... et, par la voie de l'appel provoqué, leur condamnation à verser la somme de 638 443,03 euros à la CPAM du Bas-Rhin. La caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin demande que les Hôpitaux universitaires de Strasbourg soient condamnés à lui verser des indemnités plus élevées que celles retenues par les premiers juges. <br>
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       Sur la régularité du jugement : <br>
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       2. En premier lieu, contrairement à ce que soutiennent les appelants, ces derniers n'avaient pas présenté de conclusions à fin d'indemnisation du préjudice esthétique temporaire de Mme C... devant les premiers juges, mais s'étaient bornés à solliciter l'indemnisation de son préjudice esthétique permanent. Le tribunal, qui a répondu aux conclusions à fin d'indemnisation du préjudice esthétique permanent de Mme C..., n'a, dans ces conditions, pas entaché son jugement d'omission à statuer. <br>
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       3. En deuxième lieu, le jugement contesté répond de manière suffisante aux différents moyens invoqués en première instance par les consorts C... et G.... Le tribunal a ainsi notamment régulièrement justifié l'évaluation retenue pour l'indemnisation accordée à Mme K... au titre de son déficit fonctionnel temporaire en détaillant les différentes périodes ayant engendré un tel déficit et le taux des déficits subis au cours de ces périodes. Le moyen tiré de ce que le jugement serait insuffisamment motivé à cet égard doit être écarté. <br>
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       4. En troisième lieu, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné les Hôpitaux universitaires de Strasbourg à verser à la CPAM du Bas-Rhin la somme de 638 443,03 euros au titre des débours engagés, alors que la CPAM du Bas-Rhin n'avait sollicité la condamnation des Hôpitaux universitaires à l'indemniser au titre de ses débours qu'à hauteur de 581 999,61 euros. Contrairement à ce que soutient la CPAM du Bas-Rhin, la somme accordée par le tribunal administratif n'inclut pas les intérêts moratoires et est supérieure au montant des débours dont elle avait demandé l'indemnisation devant les permis juges. Par suite, le tribunal administratif a statué au-delà des conclusions dont il était saisi. <br>
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       5. Par suite, il y a lieu d'annuler le jugement en tant qu'il fait droit aux conclusions de la CPAM tendant à l'indemnisation des débours qu'elle a engagés, pour la partie excédant le montant qu'elle avait sollicité devant le tribunal. <br>
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       Sur les conclusions indemnitaires présentées par Mme C... et M. et Mme G... : <br>
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       6. Le tribunal administratif de Strasbourg a, dans son jugement du 1er février 2019, reconnu que la responsabilité des Hôpitaux universitaires de Strasbourg devait être engagée pour faute en raison du défaut de suivi de Mme C... à la suite de la thyroïdectomie totale et a retenu que cette faute avait fait perdre à Mme C... une chance d'éviter l'arrêt cardiaque hypoxique et ses conséquences à hauteur de 90 %. Les parties et notamment les Hôpitaux universitaires de Strasbourg ne contestent ni l'engagement de la responsabilité pour faute de l'établissement public de santé, ni le taux de perte de chance retenu par les premiers juges. Il y a donc lieu, au regard des éléments soumis à l'instruction, de reconnaître que les Hôpitaux universitaires ont commis une faute ayant fait perdre à Mme C... une chance de 90 % d'éviter l'arrêt cardiaque anoxique et ses conséquences. <br>
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       En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux de Mme C... : <br>
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       7.  En application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi du 21 décembre 2006 relative au financement de la sécurité sociale, le juge saisi d'un recours de la victime d'un dommage corporel et du recours subrogatoire d'un organisme de sécurité sociale doit, pour chacun des postes de préjudice, déterminer le montant du préjudice en précisant la part qui a été réparée par des prestations de sécurité sociale et celle qui est demeurée à la charge de la victime. Il lui appartient ensuite de fixer l'indemnité mise à la charge de l'auteur du dommage au titre du poste de préjudice en tenant compte, s'il a été décidé, du partage de responsabilité avec la victime ou du fait que celle-ci n'a subi que la perte d'une chance d'éviter le dommage corporel. Le juge doit allouer cette indemnité à la victime dans la limite de la part du poste de préjudice qui n'a pas été réparée par des prestations, le solde, s'il existe, étant alloué à l'organisme de sécurité sociale. <br>
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       S'agissant de l'assistance par tierce personne : <br>
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       8. En vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes des dommages dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire de l'indemnisation allouée à la victime d'un dommage corporel au titre des frais d'assistance par une tierce personne le montant des prestations dont elle bénéficie par ailleurs et qui ont pour objet la prise en charge de tels frais. Il en est ainsi alors même que les dispositions en vigueur n'ouvrent pas à l'organisme qui sert ces prestations un recours subrogatoire contre l'auteur du dommage. La déduction n'a toutefois pas lieu d'être lorsqu'une disposition particulière permet à l'organisme qui a versé la prestation d'en réclamer le remboursement au bénéficiaire s'il revient à meilleure fortune.<br>
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       9. Les règles rappelées au point précédent ne trouvent à s'appliquer que dans la mesure requise pour éviter une double indemnisation de la victime. Par suite, lorsque la personne publique responsable n'est tenue de réparer qu'une fraction du dommage corporel, notamment parce que la faute qui lui est imputable n'a entraîné qu'une perte de chance d'éviter ce dommage, la déduction ne se justifie, le cas échéant, que dans la mesure nécessaire pour éviter que le montant cumulé de l'indemnisation et des prestations excède le montant total des frais d'assistance par une tierce personne. <br>
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       10. En premier lieu, Mme C... souffre d'une forme sévère de maladie de Lance-Adams lui causant notamment des myoclonies d'intention et d'action. Le rapport de l'expert désigné par le tribunal de grande instance de Strasbourg indique que si Mme C... peut réaliser certaines tâches en autonomie, elle doit néanmoins bénéficier d'assistance pour la plupart des actes du quotidien comme la finalisation de sa toilette, son habillement ou la réalisation de ses repas. Mme C... bénéficie, à ce titre, d'une assistance prise en charge par le département du Bas-Rhin et par la CPAM du Bas-Rhin lui apportant une assistance spécialisée à hauteur de 176,72 heures par mois, soit un peu moins de 6 heures par jour. Pour autant, eu égard aux difficultés connues par la victime, il ne résulte pas de l'instruction que cette aide serait suffisante pour couvrir l'ensemble des besoins d'assistance de Mme C..., qui doivent être estimés à 8 heures par jour. Sur la base d'un montant horaire de 24 euros, qui permet de prendre en compte la spécialité des aides nécessaires à l'assistance de Mme C... du fait de la gravité des troubles l'affectant, et d'une année de 412 jours pour tenir compte des congés payés et des jours fériés, le préjudice de Mme C... lié au besoin d'une tierce assistance entre le 31 octobre 2014, date de la fin de sa prise en charge hospitalière, jusqu'au 15 juin 2022, date du présent arrêt, est de 603 357,63 euros. Eu égard au taux de perte de chance retenu, la part du préjudice susceptible d'être indemnisée par les Hôpitaux universitaires de Strasbourg est ainsi de 543 021,87 euros. Cette somme doit être attribuée par préférence à la victime compte tenu de ce qui précède. Pour déterminer l'indemnité devant être versée à Mme C..., il doit cependant encore être retranché au montant évalué de son préjudice, tant la prestation de compensation de handicap perçue depuis son arrêt cardio-respiratoire que la majoration pour tierce personne versée depuis le 1er mars 2016, qui ont pour objet de dédommager l'aide humaine apportée à l'intéressée. La différence entre les besoins de tierce assistance de Mme C... et le montant des aides perçus, soit 111 089,04 euros, est inférieure à la part du préjudice susceptible d'être indemnisée par les Hôpitaux universitaires de Strasbourg, il y a lieu d'attribuer à Mme C... une somme de 111 089,04 euros pour ses besoins en tierce assistance sur la période du 31 octobre 2014 au 15 juin 2022, de sorte qu'elle ne bénéficie pas d'une double indemnisation.  <br>
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       11. En second lieu, pour l'avenir, il y a lieu d'accorder à Mme C... une rente couvrant les frais d'assistance par tierce personne. Eu égard au besoin de tierce assistance de Mme C..., qui est de 8 heures par jour et en prenant en compte un montant honoraire de 24 euros, ainsi qu'une année de 412 jours, le montant mensuel des besoins d'assistance de Mme C... d'assistance par un tiers s'élève ainsi à 6 610,06 euros. Eu égard au taux de perte de chance retenu, la part mensuelle de rente susceptible d'être indemnisée par les Hôpitaux universitaires de Strasbourg est de 5 949,05 euros. Il résulte toutefois également de l'instruction que Mme C... continuera à bénéficier de prestations de compensation du handicap à hauteur de 4 195,65 euros par mois, ainsi que de la majoration pour tierce personne à hauteur de 1 126,42 euros par mois. Le montant mensuel de ces prestations doit être retranché au montant de la rente de Mme C..., dans la mesure strictement nécessaire pour éviter une double indemnisation, de sorte qu'elle doit bénéficier pour l'avenir d'une rente mensuelle de 1 287,99 euros. Cette rente sera revalorisée annuellement par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale. En cas d'évolution du montant des prestations ou des besoins de Mme C..., l'augmentation, la réduction ou la suspension de la rente sera exécutée sous le contrôle du juge de l'exécution de la décision fixant l'indemnisation.<br>
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       S'agissant des pertes de revenus : <br>
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       Quant à la période du 1er février 2013 au 24 avril 2015 : <br>
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       12. Il résulte de l'instruction que Mme C..., qui était salariée et a obtenu le titre de premier clerc de notaire en 2009, a arrêté de travailler afin de préparer les examens de notaire et a, pour ce faire, suivi une formation qui devait s'achever en décembre 2012. Il est constant entre les parties que Mme C... aurait, en l'absence de l'anoxie, dont elle a été victime le 28 décembre 2012, repris son activité professionnelle et aurait bénéficié d'une rémunération équivalente à celle obtenue sur l'année 2009, dernière année avant sa préparation du concours, soit 25 895 euros. Le préjudice de perte de revenus de Mme C... sur la période du 1er février 2013 au 24 avril 2015, date de la consolidation de son état de santé, doit donc être évalué à 57 607,51 euros et le préjudice susceptible d'être indemnisé par les Hôpitaux universitaires de Strasbourg est, compte tenu du taux de perte de chance, de 51 846,76 euros. Pour autant, pour déterminer l'indemnité devant être versée à la victime, il doit cependant encore être retranché au montant évalué de son préjudice, l'ensemble des prestations dont elle a pu bénéficier sur ce période et qui avait pour objet de compenser cette perte de revenus. A ce titre, Mme C... a bénéficié d'indemnités journalières d'un montant de 18 935,84 euros sur cette période, de sorte que Mme C... doit bénéficier d'une indemnité de 38 671,67 euros au titre de ses pertes de revenus sur la période du 1er février 2013 au 24 avril 2015. <br>
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       Quant à la période du 24 avril 2015 au 15 juin 2022 : <br>
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       13. En raison du syndrome de Lance-Adams, dont souffre Mme C..., la victime n'a pas pu reprendre d'activité professionnelle. Il est constant entre les parties qu'en l'absence d'anoxie et de ses conséquences, Mme C... aurait repris ses fonctions professionnelles et aurait perçu des revenus annuels équivalents à ceux perçus sur l'année 2009, soit 25 895 euros. Le préjudice de perte de revenus de Mme C... sur la période du 24 avril 2015, date de la consolidation de son état de santé, au 15 juin 2022, date du présent arrêt, doit donc être évalué à 185 096,04 euros et le préjudice susceptible d'être indemnisé par les Hôpitaux universitaires de Strasbourg est de 166 586,44 euros. Pour autant, pour déterminer l'indemnité devant être versée à la victime, il doit encore être retranché au montant évalué de son préjudice, l'ensemble des prestations dont elle a pu bénéficier sur ce période et qui avaient pour objet de compenser cette perte de revenus. A ce titre, contrairement à ce que soutient la victime, les indemnités journalières, quand bien même elles ont été versées postérieurement à la consolidation de l'état de santé de la victime, ont pour objet de compenser la perte de revenus subie et doivent donc être prises en compte pour évaluer l'indemnisation à accorder à Mme C.... La pension d'invalidité perçue par Mme C... a également pour objet de réparer les pertes de revenu subies et doit donc également être prise en compte. Au contraire, la majoration pour tierce assistance a comme finalité de dédommager l'aide humaine apportée à Mme C... et ne saurait donc qu'être imputée au préjudice subi au titre de la tierce assistance. Il résulte de l'instruction que Mme C... a bénéficié, entre le 24 avril 2015 et le 15 juin 2022, d'indemnités journalières d'un montant de 5 713, 40 euros et d'une somme de 66 310,58 euros au titre de sa pension d'invalidité. Il y a lieu, par suite, d'accorder à Mme C..., une indemnité de 113 072,06 euros au titre de ses pertes de revenus sur la période du 24 avril 2015 au 15 juin 2022. <br>
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       Quant aux pertes de gains après la mise à disposition de l'arrêt : <br>
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       14. En premier lieu, il résulte de l'instruction et notamment de l'expertise organisée par le juge du tribunal de grande instance de Strasbourg que le handicap de Mme C..., en dépit de la consolidation, ne lui permet d'exercer aucune activité professionnelle et qu'aucune amélioration de son état de santé n'est envisageable. Il y a ainsi lieu pour l'avenir d'accorder une rente à Mme C... pour indemniser ses pertes de gains entre la date de l'arrêt et le 27 juillet 2031, date prévisible à laquelle Mme C... aurait, au regard du nombre de trimestres de travail accumulés au jour de son accident, pu prétendre bénéficier d'une retraite à taux plein, étant précisé que l'instruction ne fait pas ressortir que l'intéressée aurait pris sa retraite à une date différente. Il est constant entre les parties que Mme C... aurait dû bénéficier au cours de cette période, et en l'absence d'accident, d'une rémunération annuelle de 25 895 euros, soit 2 157,92 euros par mois. Eu égard au taux de perte de chance retenu, la rente mensuelle pouvant être mise à la charge des Hôpitaux universitaires de Strasbourg s'élève à 1942,13 euros. Il résulte toutefois également de l'instruction que Mme C... continuera à bénéficier d'une pension d'invalidité d'un montant de 854,24 euros, de sorte que les Hôpitaux universitaires de Strasbourg verseront à Mme C... jusqu'au 27 juillet 2031 une rente mensuelle de 1 303,68 euros. Cette rente sera revalorisée annuellement par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale. En cas d'évolution du montant des prestations ou des besoins de Mme C..., l'augmentation, la réduction ou la suspension de la rente sera exécutée sous le contrôle du juge de l'exécution de la décision fixant l'indemnisation.<br>
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       15. En second lieu, il résulte de l'instruction que, du fait des conséquences de l'anoxie subie et de l'impossibilité de poursuivre une activité professionnelle à la suite de cet évènement, Mme C... percevra une pension de retraite moindre que celle qu'elle aurait dû percevoir. Il sera fait une juste évaluation de ce préjudice au vu des éléments soumis au contradictoire en accordant à Mme C... la somme de 10 000 euros. <br>
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       S'agissant de l'incidence professionnelle :<br>
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       16. Mme C... soutient que du fait de l'arrêt cardio-respiratoire dont elle a été victime, elle a été contrainte de renoncer à l'exercice de la profession de notaire et qu'elle ne peut généralement plus accéder à aucune profession. Il résulte de l'instruction que Mme C... a dû renoncer à se présenter aux derniers examens de sa formation de notaire en raison de motifs médicaux antérieurs et étrangers à son arrêt cardio-respiratoire. De plus, en admettant qu'elle aurait pu repasser ces examens lors de la session suivante, il n'est apporté aucun élément témoignant de ce qu'elle aurait alors réussi ces examens. Néanmoins, Mme C... a été privée de toute possibilité d'exercer une activité professionnelle du fait de l'anoxie dont elle a été victime. En raison de la dévalorisation sociale impliquée par l'exclusion définitive du monde du travail, Mme C... est fondée à solliciter la condamnation des Hôpitaux universitaires de Strasbourg à lui verser, après prise en compte du taux de perte de chance, la somme de 9 000 euros au titre de ce préjudice. <br>
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       S'agissant du préjudice de formation : <br>
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       17. Afin de préparer les examens de notaire, Mme C... a suivi une formation spécifique, qui devait s'achever en décembre 2012 par la tenue des dernières épreuves permettant d'accéder à cette profession. Il est constant que Mme C... n'a pas pu se présenter aux dernières épreuves programmées en décembre 2012 en raison de problèmes de santé antérieurs et sans lien direct avec son arrêt cardio-vasculaire. Pour autant, Mme C... soutient de manière cohérente au vu des efforts jusque-là engagés pour accéder au métier de notaire qu'elle aurait repassé ces examens à la prochaine session. Aucun élément au dossier ne permet de considérer qu'elle n'aurait pas pu, en l'absence de son arrêt cardiaque hypoxique et de ses conséquences, se présenter aux examens organisés en 2013. En raison de la privation de la possibilité de présenter ces examens, pour lesquels elle avait engagé d'importants efforts, la requérante est fondée à solliciter la condamnation des Hôpitaux universitaires de Strasbourg à lui verser, après prise en compte du taux de perte de chance, la somme de 900 euros au titre de ce préjudice.<br>
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       S'agissant des frais de logement adapté : <br>
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       18. Mme C... demande l'indemnisation de différents frais inhérents à la nécessité d'adapter son logement à son handicap et verse, à ce titre, des factures de différents prestataires. Les sommes engagées pour la réfection de l'installation électrique, soit 6 318,40 euros, l'achat et la pose de volets automatiques pour un montant de 844 euros, l'achat de matériel pour la salle de bains et la pose du matériel, soit 7 255 euros, l'achat et l'installation d'une porte d'entrée automatique pour un montant de 3 219,95 euros et, enfin, l'achat et la mise en place d'une cuisine adaptée pour 3 030 euros, sont en lien direct et certain avec l'état de santé de Mme C... et ses difficultés de mobilité. Au contraire, en l'absence de toute explication permettant de justifier leurs nécessités, les autres prestations portant notamment sur des opérations de ponçage du parquet, de réfection des boiseries, de lavages des radiateurs doivent être appréciées comme étant sans lien avec le handicap de Mme C.... Le préjudice de Mme C... lié aux frais de logement est donc de 20 667,35 euros. Eu égard au taux de perte de chance retenu, la part du préjudice susceptible d'être indemnisée par les Hôpitaux universitaires de Strasbourg est ainsi de 18 600,61 euros. Pour déterminer l'indemnité devant être versée à Mme C..., il doit cependant encore être retranché au montant évalué de son préjudice les aides versées par le département du Bas-Rhin pour l'aider à réaliser ces travaux soit 5 352,40 euros. Le préjudice subi par Mme C... pour les frais de logement engagés en lien avec son handicap est donc de 15 314,95 euros. Ce montant est inférieur à la part du préjudice susceptible d'être indemnisée par les Hôpitaux universitaires de Strasbourg, il y a donc lieu d'attribuer à Mme C... une somme de 15 314,95 euros. <br>
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       En ce qui concerne les préjudices extrapatrimoniaux de Mme C... : <br>
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       S'agissant des préjudices temporaires :<br>
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       19. En premier lieu, il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expertise médicale ordonnée par le tribunal de grande instance de Strasbourg que Mme C... a connu entre son arrêt cardio-respiratoire et la date de consolidation de son état de santé, qui doit être fixée au 24 avril 2015, d'importants troubles imputables à cet arrêt cardiaque. Ces troubles ont induit des périodes de déficit fonctionnel temporaire total imputable à l'anoxie et ses suites du 31 décembre 2012 au 31 octobre 2014, mais, également, une période de déficit fonctionnel temporaire partiel, qui doit être évaluée à un taux de 75 % au vu des troubles alors connus, du 31 octobre 2014 au 24 avril 2015. Il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par Mme C... en l'évaluant à 20 euros par jour de déficit total, de sorte que la somme que les Hôpitaux universitaires de Strasbourg sont condamnés à lui verser doit être, après prise en compte du taux de perte de chance, de 14 391 euros. <br>
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       20. En deuxième lieu, les souffrances endurées doivent être évaluées à 4 sur une échelle de 7, ainsi que l'a retenu l'expert mandaté par les juges judiciaires. Il sera fait une juste appréciation en condamnant les Hôpitaux universitaires de Strasbourg à verser à Mme C..., après prise en compte du taux de perte de chance, la somme de 7 000 euros, la somme accordée par les premiers juges étant insuffisante.<br>
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       21. En troisième lieu, en raison des myoclonies, dont Mme C... souffre depuis son arrêt cardio-respiratoire, la victime justifie avoir subi un préjudice esthétique pouvant être évalué comme important. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en condamnant les Hôpitaux universitaires de Strasbourg à verser à Mme C..., après prise en compte du taux de perte de chance, la somme de 15 000 euros. <br>
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       S'agissant des préjudices permanents : <br>
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       22. En premier lieu, il résulte de l'instruction et notamment de l'expertise médicale sollicitée par le tribunal de grande instance de Strasbourg que Mme C... conserve, depuis la consolidation de son état de santé, un déficit fonctionnel permanent de 75 %. Compte tenu de l'âge de Mme C... à la date de consolidation de son état de santé et du taux de perte de chance, les premiers juges ont procédé à une juste appréciation de ce préjudice en condamnant les Hôpitaux universitaires de Strasbourg à verser à la victime la somme de 198 000 euros. <br>
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       23. En deuxième lieu, l'indemnité de 18 000 euros accordée par les premiers juges au titre du préjudice d'agrément de Mme C... n'est contestée ni par l'appel principal des consorts C... et G..., ni par les Hôpitaux universitaires de Strasbourg, ni en tout état de cause par la CPAM du Bas-Rhin. Il y a donc lieu de confirmer l'évaluation de ce préjudice en accordant à la victime la somme de 18 000 euros.<br>
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       24. En troisième lieu, le préjudice esthétique permanent de Mme C... doit être évalué à 6 sur une échelle de 7, ainsi que l'a retenu l'expertise médicale sollicitée par les juges judiciaires. Au regard du taux de perte de chance de 90%, il y a lieu de condamner les Hôpitaux universitaires de Strasbourg à verser à Mme C... la somme de 20 000 euros. <br>
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       25. En quatrième lieu, il résulte de l'instruction que l'arrêt cardio-respiratoire a généré, pour la victime, un préjudice sexuel, compte tenu de son impact sur son état de santé, et qu'il l'a également privée de la possibilité de mener normalement un projet de vie familiale. Eu égard au taux de perte de chance retenu, il sera fait une juste appréciation de ces préjudices en condamnant les Hôpitaux universitaires de Strasbourg à verser à Mme C... la somme de 14 000 euros, les sommes accordées par les premiers juges étant insuffisantes.<br>
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       En ce qui concerne les préjudices de M. et Mme G... : <br>
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       26. Compte tenu de la durée d'hospitalisation de Mme C..., des graves troubles dont elle reste affectée et de sa perte d'autonomie dans la majorité des actes du quotidien, il sera fait une juste appréciation du préjudice d'affection de M. et Mme G..., enfants de la victime, en leur accordant, eu égard au taux de perte de chance retenu, la somme de 3 000 euros chacun, les sommes accordées par les premiers juges étant insuffisantes. <br>
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       27. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants sont seulement fondés à demander que les indemnités que le tribunal administratif a condamné les Hôpitaux universitaires de Strasbourg à verser à Mme C... et aux consorts G... soient portées à la somme de 584 438,72 euros pour Mme C... et à la somme de 3 000 euros chacun pour les consorts G.... De plus, Mme C... est également fondée à demander la condamnation des Hôpitaux universitaires de Strasbourg à lui verser les deux rentes mentionnées aux points 11 et 14. Toutefois, le versement de ces rentes dans le temps ne saurait conduire les Hôpitaux universitaires de Strasbourg à rembourser une somme supérieure au montant des préjudices sollicités par Mme C... devant la cour, soit 1 465 172,04 euros. Ainsi, en prenant en compte le montant de l'indemnité accordée à Mme J... le présent arrêt, soit 584 438,72 euros, le montant cumulé des différentes rentes ne pourra excéder une somme totale de 880 733,68 euros.  <br>
<br>
       Sur les conclusions de la CPAM du Bas-Rhin relatives à ses débours : <br>
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       En ce qui concerne la recevabilité des conclusions de la CPAM du Bas-Rhin : <br>
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       28. En premier lieu, dès lors que, conformément aux exigences de l'article L. 376-1 du code de sécurité sociale, une caisse de sécurité sociale a été régulièrement mise en cause en première instance et ainsi mise en mesure de faire valoir ses droits devant le tribunal administratif, mais a omis de demander devant les premiers juges le remboursement des sommes exposées par elle antérieurement au jugement de première instance, elle n'est plus recevable à demander le remboursement de ces sommes devant le juge d'appel.<br>
<br>
       29. Devant la cour, la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin demande le remboursement des frais exposés pour l'hospitalisation de Mme C... du 28 mars 2013 au 1er avril 2013, mais aussi des frais exposés pour l'hospitalisation de Mme C... du 30 avril 2013 au 29 octobre 2014, ainsi que des frais d'hospitalisation du 5 janvier 2016 au 4 mars 2016, des frais de transport exposés le 15 juillet 2014 pour un transport du centre de réadaptation Clémenceau à Strasbourg vers l'Hôpital de la Pitié Salpêtrière à Paris, des frais pour 14 visites chez un médecin généraliste du 23 juin 2015 au 6 mai 2016, des frais pour des consultations de psychiatries du 2 février 2017 jusqu'à la date du jugement du tribunal, et, enfin, des frais de réparation du fauteuil roulant de Mme C... exposés le 8 décembre 2016. Devant les premiers juges, bien que régulièrement mise en cause, elle n'avait présenté aucune demande à ce titre. En l'absence de tout élément de nature à regarder ces prestations comme n'ayant pas été exposées antérieurement au jugement, la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin n'est pas recevable à en demander le remboursement pour la première fois en appel. Les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin tendant au remboursement desdites dépenses ne peuvent, par suite, qu'être rejetées.<br>
<br>
       30. En second lieu, une caisse, ayant en première instance demandé le remboursement des différentes dépenses qu'elle a exposées pour la prise en charge d'un assuré, n'est recevable à majorer ses prétentions en appel que si les débours dont la majoration est demandée correspondent à des dommages qui sont nés, se sont aggravés ou ont été révélés dans toute leur ampleur postérieurement au jugement de première instance. <br>
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       31. La caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin demande la condamnation des Hôpitaux universitaires de Strasbourg à lui rembourser la somme de 1 264 800,46 euros au titre de ses débours, soit un quantum supérieur à celui du montant de 581 999,61 euros, dont elle a demandé le remboursement devant les premiers juges. Alors que la demande devant les premiers juges intégrait déjà les dépenses futures exposées par la CPAM et en l'absence de tout élément de nature à regarder les autres dépenses invoquées comme nées, aggravées, ou révélées dans toute leur ampleur postérieurement au jugement de première instance, les prétentions de la CPAM au titre du remboursement des débours exposés en faveur de Mme C... ne sont donc recevables que dans la limite de 581 999,61 euros. <br>
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       En ce qui concerne les remboursements des frais de santé : <br>
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       S'agissant des frais de santé et frais divers engagés par la CPAM avant la consolidation de l'état de santé de Mme C... : <br>
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       32. La CPAM du Bas-Rhin produit un état détaillé de ses débours à l'occasion de la prise en charge de Mme C... à la suite de son arrêt cardio-respiratoire survenu dans la nuit du 27 au 28 décembre 2018. Cet état détaillé du 6 avril 2022, ainsi que l'attestation d'imputabilité jointe, témoignent de ce que la CPAM a pris en charge, au titre des dépenses des frais d'hospitalisation du 28 décembre 2012 au 28 mars 2013 puis du 18 avril 2013 au 30 avril 2013 à hauteur de 117 082,27 euros, mais dont doit être déduite la somme de 4 225,89 euros, qui aurait, ainsi que le soulignent les Hôpitaux universitaires de Strasbourg, été exposée même en l'absence d'anoxie du fait de la thyroïdectomie et de l'hématome cervical compressif dont a souffert Mme C.... Il résulte de plus de l'instruction que la CPAM a engagé des frais médicaux, dont des soins de kinésithérapie, d'orthophonie et infirmiers d'un montant de 2 592,92 euros, des frais pharmaceutiques d'un montant de 36,51 euros, des frais divers d'appareillage pour un montant de 1 182,60 euros et enfin des frais de transport pour des déplacements effectués entre le 13 février 2013 et le 30 avril 2013 pour un montant de 371,29 euros. Alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que d'autres frais de santé ou des frais divers de transports et d'appareillage auraient été directement assumés par Mme C..., le préjudice concernant les frais de santé et les frais divers avant consolidation de son état de santé est de 117 039,70 euros et la part du préjudice indemnisable par les Hôpitaux universitaires de Strasbourg est, compte tenu du taux de perte de chance, de 105 335,73 euros. Il y a lieu, par suite, de condamner les Hôpitaux universitaires de Strasbourg à rembourser la somme de 105 335,73 euros à la CPAM du Bas-Rhin au titre des dépenses de santé et frais divers engagés par elle jusqu'à la consolidation de l'état de santé de Mme C.... <br>
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       S'agissant des frais de santé et frais divers engagés par la CPAM après la consolidation de l'état de santé de Mme C... :<br>
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       33. Il résulte de l'instruction et notamment de l'état détaillé des débours de la CPAM établi le 6 avril 2022 que cette caisse a pris en charge des frais liés à des consultations psychiatriques depuis le jugement du tribunal administratif de Strasbourg pour un montant de 7 446,86 euros, ainsi que des consultations, depuis la consolidation de l'état de santé de Mme C..., chez un médecin généraliste à raison de six séances par an pour un montant de 1 223,5 euros au jour du présent arrêt, ainsi que chez des praticiens spécialisés pour 322 euros. La CPAM a également pris en charge des dépenses pour des séances d'orthophonie pour 9 259 euros, des séances de kinésithérapie à raison d'une séance par semaine pour un montant de 20 144,80 euros au jour du présent arrêt, ainsi que des frais infirmiers à raison de trois venues par jour pour un montant au 15 juin 2022 de 13 521,04 euros. De plus, la CPAM a également engagé des dépenses à hauteur de 5 197,35 euros au 15 juin 2022 au titre de frais pharmaceutiques, ainsi que des frais d'acquisition d'un déambulateur le 22 mars 2016 pour un montant de 53,81 euros et des frais d'acquisition d'un fauteuil roulant et de coussins le 17 janvier 2018 à hauteur de 628,79 euros. L'ensemble de ces frais peuvent être reconnus imputables aux Hôpitaux universitaires de Strasbourg au regard de l'attestation d'imputabilité établie le 31 mars 2022 par le médecin conseil de la CPAM.  Alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que d'autres frais de santé ou des frais divers de transports et d'appareillage auraient été directement assumés par Mme C..., le préjudice concernant les frais de santé et les frais divers engagés postérieurement à la consolidation de son état de santé est de 57 797,15 euros et la part du préjudice indemnisable par les Hôpitaux universitaires de Strasbourg est, compte tenu du taux de perte de chance, de 52 017,44 euros. Il y a lieu, par suite, de condamner les Hôpitaux universitaires de Strasbourg à rembourser la somme de 52 017,44 euros à la CPAM du Bas-Rhin au titre des dépenses engagées postérieurement à la consolidation de l'état de santé de Mme C... au titre des frais de santé et des frais divers de cette assurée. <br>
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       S'agissant des frais de santé et des frais divers engagés après la mise à disposition de l'arrêt :<br>
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       34. En premier lieu, il résulte de l'instruction que pour la période postérieure à l'arrêt, les séquelles dont est atteinte Mme C... entraineront des dépenses de santé à la charge de la CPAM du Bas-Rhin, soit six visites médicales à domicile par an, une consultation psychiatrique tous les deux ans, des séances hebdomadaires de kinésithérapie, des soins infirmiers quotidiens, de frais de pharmacie et la réalisation d'une électroencéphalographie par an pour un montant annuel total de 6 502,59 euros. Contrairement à ce que soutiennent les Hôpitaux universitaires de Strasbourg, ces frais de santé sont, au regard de l'état de santé de Mme C..., nécessaires à son suivi et à son traitement et directement en lien avec son arrêt cardio-respiratoire. De plus, il résulte également de l'instruction que l'état de santé de la victime impliquera des dépenses d'appareillage liées à l'acquisition, à la réparation et au renouvellement d'aides techniques basiques et indispensables à Mme C..., soit une chaise percée, un coussin escarre, un fauteuil roulant, un matelas et un déambulateur. Ces frais divers doivent être évalués à un montant annuel de 1 071,67 euros. Si les Hôpitaux universitaires de Strasbourg se sont opposés au remboursement sous la forme d'un capital des prestations que la caisse sera amenée à verser à l'avenir de manière certaine, une rente doit être octroyée. La CPAM du Bas-Rhin peut, dès lors, prétendre au remboursement d'une rente annuelle pour les frais de santé et les frais divers d'appareillage d'un montant, compte tenu du taux de perte de chance, de 6 816,83 euros, payable à terme échus. Cette rente, qui sera revalorisée par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, ne sera cependant versée que sous réserve de la justification de l'engagement effectif de ces frais futurs. <br>
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       35. En second lieu, la caisse demande à être indemnisée de frais futurs occasionnels de 19 625 euros correspondant à cinquante consultations orthophoniques annuelles devant se dérouler du 15 juin 2022 au 6 avril 2032. Il résulte de l'instruction et notamment de l'expertise médicale sollicitée par les juges judiciaires que Mme C... présente des besoins de suivi orthophonique, mais qui n'ont pas vocation qu'à être temporaires. La CPAM du Bas-Rhin peut, dès lors, prétendre au remboursement d'une rente annuelle pour les frais d'orthophonie courant du 15 juin 2022 et jusqu'au 15 juin 2031, et qui doit être évaluée à un montant, compte tenu du taux de perte de chance, de 1 766,25 euros. Cette rente, qui sera revalorisée par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, ne sera cependant versée que sous réserve de la justification de l'engagement effectif de ces frais futurs. <br>
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       En ce qui concerne les frais d'assistance par une tierce personne : <br>
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       36. En premier lieu, ainsi qu'il a été indiqué au point 10, la CPAM du Bas-Rhin a versé à Mme C... depuis la date de son arrêt cardio-respiratoire et jusqu'au jour du présent arrêt, une somme de 87 882,24 euros au titre de la majoration pour tierce personne. La caisse peut, en application de l'article L. 376-1 du code de la santé publique, obtenir le remboursement des sommes accordées à Mme C... dans la limite du solde éventuel entre le préjudice indemnisable par les Hôpitaux universitaires de Strasbourg au titre des frais de tierce assistance et l'indemnité due par cet établissement à Mme C... au titre de ce poste de préjudice. Il résulte de l'instruction que le préjudice indemnisable des Hôpitaux universitaires de Strasbourg au titre des frais d'assistance s'élève sur cette période à 543 021,87 euros, mais que l'indemnité qu'ils ont été condamnés à verser à la victime n'est que de 111 089, 04 euros, de sorte que la CPAM est fondée à demander la condamnation des Hôpitaux universitaires de Strasbourg à lui rembourser la somme 87 882,24 euros au titre de la majoration pour tierce personne. <br>
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       37. En second lieu, pour la période postérieure à l'arrêt, la CPAM du Bas-Rhin continuera à verser à Mme C... une majoration pour tierce personne d'un montant mensuel de 1 126,42 euros. La caisse ne peut, en application de l'article L. 376-1 du code de la santé publique, obtenir que le remboursement des prestations accordées à Mme C... dans la limite du solde éventuel existant entre le préjudice indemnisable par les Hôpitaux universitaires de Strasbourg au titre des frais de tierce assistance futurs et l'indemnité due par cet établissement à Mme C... pour ce poste de préjudice. Or, ainsi qu'il a été indiqué au point 11, il résulte de l'instruction que, eu égard au taux de perte de chance retenu, le montant mensuel de la rente pour les frais futurs de tierce assistance pouvant être mise à la charge des Hôpitaux universitaires de Strasbourg s'élève à 5 949,05 euros, mais que la rente mensuelle que cet établissement public de santé a été condamné à verser à Mme C... est de 1 287,99 euros, de sorte que la CPAM est fondée à demander la condamnation des Hôpitaux universitaires de Strasbourg à lui verser pour le futur une rente mensuelle de 1 126,42 euros. Cette rente, qui sera revalorisée par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, ne sera cependant versée que sous réserve de la justification de l'engagement effectif de ces prestations futures.<br>
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       En ce qui concerne les pertes de revenus : <br>
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       38. En premier lieu, il résulte de l'instruction que la CPAM du Bas-Rhin a versé à Mme C..., depuis la date de son arrêt cardio-respiratoire et jusqu'au jour du présent arrêt, une somme de 24 649,24 euros d'indemnités journalières imputables à cet arrêt cardiaque et ses conséquences, mais également la somme de 66 310,58 euros de pension d'invalidité. La caisse peut, en application de l'article L. 376-1 du code de la santé publique, obtenir le remboursement des prestations compensant les pertes de revenus de Mme C... dans la limite du solde entre le préjudice indemnisable par les Hôpitaux universitaires de Strasbourg au titre des frais de pertes de revenus et l'indemnité due par cet établissement à Mme C... au titre de ce même poste. Il résulte de l'instruction que le préjudice indemnisable des Hôpitaux universitaires de Strasbourg au titre des pertes de revenus de Mme C... s'élève sur cette période à 218 433,20 euros et que l'indemnité qu'ils ont été condamnés à verser à la victime est de 151 743,73 euros, de sorte que la caisse n'est fondée à demander la condamnation des Hôpitaux universitaires de Strasbourg, au titre des prestations qu'elle a versées à la victime pour réparer ses pertes de revenus, qu'à hauteur de 66 689,47 euros, solde restant pouvant être mis à la charge des Hôpitaux universitaires de Strasbourg.  <br>
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       39. En second lieu, pour la période postérieure à l'arrêt, la CPAM du Bas-Rhin continuera à verser à Mme C... une pension d'invalidité d'un montant mensuel de 854,24 euros jusqu'au moment où celle-ci percevra effectivement sa pension de retraite. La caisse ne peut, en application de l'article L. 376-1 du code de la santé publique, obtenir que le remboursement des prestations accordées à Mme C... dans la limite du solde éventuel existant entre le préjudice indemnisable par les Hôpitaux universitaires de Strasbourg au titre des frais de tierce assistance futurs et l'indemnité due par cet établissement à Mme C... au titre de ce poste de préjudice. Or, ainsi qu'il a été indiqué au point 14, il résulte de l'instruction que, eu égard au taux de perte de chance retenu, le montant mensuel de la rente pour les pertes de revenus futurs pouvant être mise à la charge des Hôpitaux universitaires de Strasbourg s'élève à 1 942,13 euros, mais que la rente mensuelle que cet établissement public de santé a été condamné à Mme C... est de 1 303,68 euros. La CPAM est donc uniquement fondée à demander la condamnation des Hôpitaux universitaires de Strasbourg à lui verser pour le futur une rente mensuelle pour le remboursement des prestations attribuées à Mme C... afin de compenser ses pertes de revenus à hauteur de 638,45 euros, soit le solde restant de la rente mensuelle pouvant être mis à la charge des Hôpitaux universitaires de Strasbourg.  Cette rente, qui sera revalorisée par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, ne sera cependant versée que sous réserve de la justification de l'engagement effectif de ces prestations futures.<br>
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       Sur l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : <br>
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       40. Si le plafond de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale a été réévalué à la suite du jugement du tribunal administratif de Strasbourg, la caisse ne peut prétendre à une augmentation du montant de l'indemnité forfaitaire de gestion allouée par les premiers juges dès lors que ses conclusions tendant à la majoration des sommes qui lui sont dues au titre des prestations versées sont rejetées par le présent arrêt. Par suite, la CPAM du Bas-Rhin n'est pas fondée à demander la revalorisation du montant de l'indemnité forfaitaire accordée par les premiers juges. <br>
<br>
       41. Il résulte de tout ce qui précède que la somme que les Hôpitaux universitaires de Strasbourg sont condamnés à verser à la CPAM du Bas-Rhin doit être ramenée à 311 924,88 euros. La CPAM du Bas-Rhin est également fondée à demander la condamnation des Hôpitaux universitaires de Strasbourg à lui verser les quatre rentes mentionnées aux points 34, 35, 37 et 39. Toutefois, le versement de ces rentes dans le temps ne saurait conduire les Hôpitaux universitaires de Strasbourg à rembourser à la caisse une somme supérieure au montant des débours que la CPAM était recevable à demander devant la cour, soit 581 999,61 euros. Ainsi en prenant en compte le montant des remboursements en faveur de la CPAM décidés par le présent arrêt, soit 311 924,88 euros, le montant cumulé des différentes rentes ne pourra excéder une somme totale de 270 074,73 euros.  <br>
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       Sur les frais d'instance : <br>
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       42. Il y a lieu, dans les circonstances de mettre à la charge des Hôpitaux universitaires de Strasbourg, partie perdante, la somme de 2 000 euros à verser à Mme C... et à M. et Mme G... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la CPAM du Bas-Rhin sur le même fondement.  <br>
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D E C I D E :<br>
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       Article 1er : La somme de 403 247,44 euros que les Hôpitaux universitaires de Strasbourg ont été condamnés à verser à Mme H... C... est portée à 584 438,72 euros. <br>
<br>
       Article 2 : La somme de 2 500 euros que les Hôpitaux universitaires de Strasbourg ont été condamnés à verser à M. D... G... est portée à la somme de 3 000 euros. <br>
<br>
       Article 3 : La somme de 2 500 euros que les Hôpitaux universitaires de Strasbourg ont été condamnés à verser à Mme F... G... est portée à la somme de 3 000 euros.<br>
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       Article 4 : Les Hôpitaux universitaires de Strasbourg verseront à Mme H... C... les rentes définis aux points 11 et 14 dans les limites précisées au point 27. <br>
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       Article 5 : L'article 5 du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 1er février 2019 est annulé en tant qu'il condamne les Hôpitaux universitaires de Strasbourg à verser à la CPAM du Bas-Rhin une somme excédant 581 999,61 euros. La somme que les Hôpitaux universitaires de Strasbourg ont été condamnés à verser à la CPAM du Bas-Rhin est ramenée à 311 924,84 euros.<br>
<br>
       Article 6 : Les Hôpitaux universitaires de Strasbourg verseront à la CPAM du Bas-Rhin les rentes définies aux points 34, 35, 37 et 39 dans les limites précisées au point 41. <br>
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       Article 7 : Les articles 1, 3 et 5 du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 1er février 2019 sont réformés en ce qu'ils ont de contraire au présent jugement. <br>
<br>
       Article 8 : Les Hôpitaux universitaires de Strasbourg verseront à Mme C... et autres la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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       Article 9 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. <br>
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       Article 10 : Le présent arrêt sera notifié à Mme H... C... en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, aux Hôpitaux universitaires de Strasbourg et à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin. <br>
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       Délibéré après l'audience du 24 mai 2022, à laquelle siégeaient :<br>
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       - Mme Samson-Dye, présidente,<br>
       - M. Meisse, premier conseiller,<br>
       - M. Marchal, conseiller.<br>
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       Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juin 2022.<br>
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Le rapporteur,<br>
Signé : S. E...<br>
La présidente,<br>
Signé : A. SAMSON-DYELe greffier,<br>
Signé : F. LORRAIN       La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention, en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
       Pour expédition conforme,<br>
       Le greffier :<br>
       F. LORRAIN<br>
N° 19NC01013<br>
		2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 60-02-01-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public de santé. - Établissements publics d'hospitalisation. - Responsabilité pour faute médicale : actes médicaux. - Existence d'une faute médicale de nature à engager la responsabilité du service public.