# Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 17 décembre 1992, 92NC00752, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007549985
**Date de décision:** 1992-12-17
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007549985

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance en date du 9 septembre 1992 enre-gistrée au greffe de la Cour le 28 septembre 1992, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. Jean-Claude Lefer, demeurant 95 place Charles Dullin à Yenne (73170) ;<br>    M. Lefer demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 16 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de CHALONS-SUR-MARNE a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du rôle mis en recouvrement le 31 août 1990 s'élevant à 6 017 F et correspondant aux cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1987 ;<br>    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution du rôle contesté ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 novembre 1992 :<br>    - le rapport de M. JACQ, Conseiller,<br>    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le rôle individuel correspondant aux cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles M. Lefer a été assujetti au titre de l'année 1987 a été mis en recouvrement le 31 août 1990 pour un montant de 6 017 F ; qu'il est constant que le contribuable, antérieurement à l'introduction de la requête devant le tribunal adminis-tratif de CHALONS-SUR-MARNE, a procédé au règlement de ladite somme ; qu'ainsi la décision de mise en recouvrement du rôle dont s'agit était entièrement exécutée à la date du 1er octobre 1991 à laquelle le tribunal administratif a été saisi de conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à son exécution ; que ces conclusions étaient sans objet et, par suite, irrecevables ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Lefer n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;<br>Article 1 :  La requête de M. Jean-Claude Lefer est rejetée.<br>Article 2 :  Le présent arrêt sera notifié à M. Lefer et au ministre du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-03-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - INCIDENTS