# Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 13 mars 1991, 88992, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007769654
**Date de décision:** 1991-03-13
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 / 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007769654

## Contenu de la décision

<br>    Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 3 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 7 avril 1987, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande de Mme Y..., le traité de gérance du débit de tabacs N° 63 572, situé à Saint-Laure, consenti à Mme X... par le directeur des services fiscaux du Puy-de-Dôme ;<br>    2°) rejette la demande présentée par Mme Y... devant ce tribunal,<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il n'appartenait pas au tribunal administratif d'annuler le contrat de gérance de débit de tabacs passé entre le directeur des services fiscaux du Puy-de-Dôme et Mme X... ; que la demande à cette fin présentée par Mme Y... devait être regardée comme tendant à l'annulation de la décision administrative de passer un tel contrat ; qu'ainsi le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 7 avril 1987 doit être annulé ;<br>    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;<br>    Considérant que, pour attribuer la gérance d'un débit de tabacs situé à Saint-Laure (Puy-de-Dôme), l'administration a entendu faire application de la procédure définie par une "lettre commune" du ministre des finances, en date du 3 décembre 1909, relative à la mise en adjudication des gérances des débits de tabacs nouvellement créés ; qu'elle a, à cette fin, utilisé un document intitulé cahier des charges, déposé à la mairie de Saint-Laure en vertu duquel seules pouvaient être examinées les candidatures des personnes qui, pendant la durée de ce dépôt, se seraient inscrites sur ledit document ; que, cependant alors que ce dépôt a eu lieu du 10 au 31 juillet 1985 et que les intéressés n'en étaient informés que par une affiche apposée à l'intérieur de la mairie, ce bâtiment public n'était, en cette période de l'année, ouvert que douze heures par semaine ; que ce dispositif ne mettait pas les personnes intéressées à même de formuler utilement leur candidature et a entaché d'un vice de forme la procédure d'attribution ; que, dès lors, et sans q'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la demande Mme Y... est fondée à demander l'annulation de la décision du directeur des services fiscaux du Puy-de-Dôme de passer contrat avec Mme X... pour la gérance d'un débit de tabacs situé à Saint-Laure ;<br>Article 1er : Le jugement en date du 7 avril 1987 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand et la décision du directeur des services fiscaux du Puy-de-Dôme de passer contrat avec Mme X... sont annulés.<br>Article 2 : Le surplus des conclusions du ministre est rejeté.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS