# CAA de NANCY, 3ème chambre, 21/03/2023, 20NC02876, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000047334408
**Date de décision:** 2023-03-21
**Juridiction:** CAA de NANCY
**Formation:** 3ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000047334408

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme I... F..., née H..., ainsi que ses enfants, Mme A... F..., M. B... F..., Mme E... F..., Mme G... F..., Mme K... F... et Mme C... F..., ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg, à titre principal, de condamner le centre hospitalier de Sarreguemines à verser respectivement à la première la somme totale de 428 534,38 euros et aux seconds la somme de 33 000 euros chacun, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de la prise en charge fautive de leur époux et père, M. J... F..., et, à titre subsidiaire, d'ordonner avant-dire droit une expertise médicale. <br>
<br>
       La Deutsche Rentenversicherung Rheinland-Pfalz, organisme de sécurité sociale de droit allemand, a également demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner le centre hospitalier de Sarreguemines à lui verser la somme de 88 564,57 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du jour du jugement à intervenir, en remboursement de la moitié des rentes de veuvage et d'orphelin servies respectivement à Mme I... F..., à Mme K... F... et à Mme C... F... pour un montant total de 177 129,14 euros, l'autre moitié ayant été remboursée par l'assureur de l'établissement public de santé mis en cause. <br>
<br>
       Par un jugement n° 1802378 du 28 juillet 2020, le tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, a déclaré ce jugement commun à la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle et mis hors de cause l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, d'autre part, a condamné le centre hospitalier de Sarreguemines à verser à Mme I... F... la somme totale de 13 381,96 euros, à Mme C... F... la somme de 7 500 euros et à Mme A... F..., M. B... F..., Mme E... F..., Mme G... F... et Mme K... F... la somme de 2 500 euros chacun, enfin, a rejeté le surplus des conclusions de la demande, ainsi que les conclusions présentées par la Deutsche Rentenversicherung Rheinland-Pfalz. <br>
<br>
       Procédures devant la cour :<br>
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       I. Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2020, sous le n° 20NC02876, Mme I... F..., née H..., Mme A... F..., M. B... F..., Mme E... F..., Mme G... F..., Mme K... F... et Mme C... F..., représentés par Me Chandler, demandent à la cour : <br>
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       1°) à titre principal, de réformer les articles 3 à 6 du dispositif du jugement n° 1802378 du tribunal administratif de Strasbourg du 28 juillet 2020 en tant qu'ils ne font que partiellement droit à leurs conclusions à fin d'indemnisation et d'annuler l'article 7 de ce même dispositif qui rejette le surplus des conclusions de leur demande ; <br>
<br>
       2°) de condamner le centre hospitalier de Sarreguemines à verser à Mme I... F... la somme totale de 428 534,38 euros et à Mme A... F..., M. B... F..., Mme E... F..., Mme G... F..., Mme K... F... et Mme C... F... la somme de 33 000 euros chacun ; <br>
<br>
       3°) à titre subsidiaire, d'ordonner avant-dire droit une expertise médicale ; <br>
<br>
       4°) en tout état de cause, de mettre à la charge du centre hospitalier de Sarreguemines la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
<br>
       Ils soutiennent que : <br>
       - en sous-estimant la gravité de l'état de santé de M. J... F..., en ne procédant pas aux examens complémentaires nécessaires à l'établissement du bon diagnostic et en ne mettant pas en œuvre une prise en charge thérapeutique rapide et adaptée du patient, le centre hospitalier de Sarreguemines a commis des fautes qui engagent sa responsabilité ; <br>
       - contrairement aux conclusions de l'expert, il n'y a pas lieu, pour l'évaluation de leurs préjudices, d'appliquer un taux de perte de chance dès lors que les fautes commises sont la cause directe et exclusive du décès de leur époux et père ; <br>
       - Mme I... F... est fondée à réclamer, en qualité d'ayant droit de M. J... F..., les sommes de 50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, de 11 000 euros au titre des souffrances endurées et de 11 000 euros au titre du préjudice d'angoisse de mort ; <br>
       - Mme I... F... est également fondée à réclamer, en qualité de victime indirecte, les sommes de 348 704,38 euros au titre de ses pertes de revenus, de 7 780 euros au titre des frais d'obsèques et de 50 000 euros au titre de son préjudice d'affection ; <br>
       - Mme A... F..., M. B... F..., Mme E... F..., Mme G... F..., Mme K... F... et Mme C... F... sont fondés à réclamer la somme de 33 000 euros chacun au titre de leur préjudice d'affection ; <br>
       - à titre subsidiaire, si la cour estime devoir appliquer un taux de perte de chance, il y a lieu d'ordonner une nouvelle expertise médicale ou, à défaut, de réparer leurs préjudices sur la base des conclusions du rapport d'expertise du 20 mai 2014. <br>
<br>
       Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2021, le centre hospitalier de Sarreguemines, représenté par Me Cariou, demande à la cour : <br>
<br>
       1°) à titre principal : <br>
       - d'annuler le jugement n° 1802378 du tribunal administratif de Strasbourg du 28 juillet 2020 ; <br>
       - de rejeter la requête et la demande présentée en première instance par les consorts F... ; <br>
       - de condamner la Deutsche Rentenversicherung Rheinland-Pfalz à lui restituer la somme de 88 564,57 euros ;<br>
       - de mettre à la charge des consorts F... une somme de 4 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; <br>
<br>
       2°) à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où une faute serait retenue à son encontre : <br>
       - de réformer le jugement en tant qu'il l'a condamné à verser aux consorts F... une somme supérieure à 15 553 euros ; <br>
       - de mettre à la charge des consorts F... une somme de 5 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
<br>
       3°) à titre infiniment subsidiaire, de rejeter les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit ordonné avant-dire droit une expertise médicale. <br>
<br>
       Il soutient que : <br>
       -  la requête n'est pas recevable dès lors qu'elle se borne à reproduire intégralement et exclusivement le texte de la demande de première instance et ne comporte aucune critique du jugement attaqué ; <br>
       - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que sa responsabilité était engagée en l'absence de lien de causalité entre le décès de M. J... F... et les manquements diagnostiques et thérapeutiques retenus par l'expert ; <br>
       - sa responsabilité dans la survenue du décès de M. J... F... n'étant pas engagée, il est fondé à réclamer la condamnation de la Deutsche Rentenversicherung Rheinland-Pfalz à lui restituer la somme de 88 564,57 euros, versée par son assureur en remboursement des rentes de veuvage et d'orphelin servies par l'organisme de sécurité sociale allemand à Mme I... F..., à Mme K... F... et à Mme C... F... pour un montant total de 177 129,14 euros ; <br>
       - dans l'hypothèse où la cour estimerait que sa responsabilité est engagée, les manquements diagnostiques et thérapeutiques retenus par l'expert ne sauraient être regardés comme la cause directe et exclusive du décès de M. J... F... ; <br>
       - compte tenu des antécédents médicaux du patient, de la gravité de son état de santé lors de son admission au service des urgences, de la survenance rapide de son décès et de la difficulté de poser le bon diagnostic, le taux de perte de chance applicable ne peut excéder 20 % ; <br>
<br>
<br>
       - le préjudice d'angoisse de mort de M. J... F... et le préjudice économique de son épouse ne sont pas établis ; <br>
       - l'indemnisation des consorts F... ne peut excéder, s'agissant des préjudices de la victime directe, les sommes de 4 euros au titre de déficit fonctionnel temporaire et de 600 euros au titre des souffrances endurées, s'agissant des préjudices de son épouse, les sommes de 749 euros au titre des frais d'obsèques et de 4 000 euros au titre du préjudice d'affection, s'agissant des préjudices de ses enfants, les sommes de 3 200 euros au titre du préjudice d'affection de Mme C... F... et de 1 400 euros chacun au titre du préjudice d'affection de Mme A... F..., de M. B... F..., de Mme E... F..., de Mme G... F... et de Mme K... F... ; <br>
       - en l'absence de tout élément nouveau, la nécessité d'une nouvelle expertise n'est pas établie. <br>
<br>
       Par une ordonnance du 21 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 avril 2022.<br>
<br>
       Par un courrier du 27 janvier 2023, les parties ont été informées, conformément aux dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le présent arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité pour défaut d'intérêt à agir des conclusions du centre hospitalier de Sarreguemines tendant au remboursement de tout ou partie de la somme de 88 564,57 euros versée par son assureur à la Deutsche Rentenversicherung Rheinland-Pfalz, en vertu d'un accord transactionnel. <br>
<br>
       Un mémoire en intervention et un mémoire complémentaire, présentés respectivement pour la CNA Insurance Company (Europe) SA et pour le centre hospitalier de Sarreguemines, par Me Cariou, ont été reçus le 3 février 2023, postérieurement à la clôture de l'instruction. <br>
<br>
       II. Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2020 sous le n° 20NC03485, la Deutsche Rentenversicherung Rheinland-Pfalz, représentée par Me Kemmer, demande à la cour : <br>
<br>
       1°) de réformer le jugement n° 1802378 du tribunal administratif de Strasbourg du 28 juillet 2020 ; <br>
<br>
       2°) de condamner le centre hospitalier de Sarreguemines et sa compagnie d'assurances à lui verser la somme de 88 564,57 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du jour de l'arrêt à intervenir ; <br>
<br>
       3°) de condamner le centre hospitalier de Sarreguemines et sa compagnie d'assurances au remboursement des frais et dépens, y compris des frais de traduction d'un montant de 201,94 euros ; <br>
<br>
       4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Sarreguemines et sa compagnie d'assurances une somme de 6 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
<br>
<br>
<br>
       Elle soutient que : <br>
       - c'est à tort que les premiers juges ont retenu un taux de perte de chance de 50 % et ont considéré que Mme I... F... n'avait subi aucun préjudice au titre de la perte de revenus ; <br>
       - les fautes commises par le centre hospitalier de Sarreguemines sont la cause directe et exclusive du décès de M. J... F... ; <br>
       - l'assureur du centre hospitalier de Sarreguemines ne lui ayant versé que la somme de 88 564,57 euros, qui correspond à la moitié des rentes de veuvage et d'orphelin servies à Mme I... F..., à Mme K... F... et à Mme C... F... pour un montant total de 177 129,14 euros, elle est fondée à réclamer l'intégralité de ce montant. <br>
<br>
       Par un mémoire, enregistré le 8 février 2021, Mme I... F..., née H..., Mme A... F..., M. B... F..., Mme E... F..., Mme G... F..., Mme K... F... et Mme C... F..., représentés par Me Chandler, demandent à la cour : <br>
<br>
       1°) de rejeter la requête de la Deutsche Rentenversicherung Rheinland-Pfalz ;<br>
<br>
       2°) par la voie de l'appel incident : <br>
       - à titre principal, de réformer les articles 3 à 6 du dispositif du jugement n° 1802378 du tribunal administratif de Strasbourg du 28 juillet 2020, en tant qu'ils ne font que partiellement droit à leurs conclusions à fin d'indemnisation, d'annuler l'article 7 du jugement, qui rejette le surplus de leurs conclusions, et, enfin, de condamner le centre hospitalier de Sarreguemines à verser à Mme I... F... la somme totale de 428 534,38 euros et à Mme A... F..., M. B... F..., Mme E... F..., Mme G... F..., Mme K... F... et Mme C... F... la somme de 33 000 euros chacun ;<br>
       - à titre subsidiaire, d'ordonner avant-dire droit une expertise médicale ; <br>
<br>
       3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Sarreguemines la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
<br>
       Ils soutiennent que : <br>
       - en sous-estimant la gravité de l'état de santé de M. J... F..., en ne procédant pas aux examens complémentaires nécessaires à l'établissement du bon diagnostic et en ne mettant pas en œuvre une prise en charge thérapeutique rapide et adaptée du patient, le centre hospitalier de Sarreguemines a commis des fautes qui engagent sa responsabilité ; <br>
       - contrairement aux conclusions de l'expert, il n'y a pas lieu, pour l'évaluation de leurs préjudices, d'appliquer un taux de perte de chance dès lors que les fautes ainsi commises sont la cause directe et exclusive du décès de leur époux et père ; <br>
       - Mme I... F... est fondée à réclamer, en qualité d'ayant droit de M. J... F..., les sommes de 50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, de 11 000 euros au titre des souffrances endurées et de 11 000 euros au titre du préjudice d'angoisse de mort ; <br>
       - Mme I... F... est également fondée à réclamer, en qualité de victime indirecte, les sommes 348 704,38 euros au titre de la perte de revenus, de 7 780 euros au titre des frais d'obsèques et de 50 000 euros au titre du préjudice d'affection ; <br>
       - Mme A... F..., M. B... F..., Mme E... F..., Mme G... F..., Mme K... F... et Mme C... F... sont fondés à réclamer la somme de 33 000 euros chacun au titre de leur préjudice d'affection ; <br>
       - à titre subsidiaire, si la cour estime devoir appliquer un taux de perte de chance, il y a lieu d'ordonner une nouvelle expertise médicale ou, à défaut, de réparer leurs préjudices sur la base des conclusions du rapport d'expertise du 20 mai 2014. <br>
<br>
       Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2021, le centre hospitalier de Sarreguemines, représenté par Me Cariou, demande à la cour :<br>
<br>
       1°) à titre principal : <br>
       - d'annuler le jugement n° 1802378 du tribunal administratif de Strasbourg du 28 juillet 2020 ; <br>
       - de rejeter la requête et la demande des consorts F... ; <br>
       - de condamner la Deutsche Rentenversicherung Rheinland-Pfalz à lui restituer la somme de 88 564,57 euros ;<br>
       - de mettre à la charge de tout succombant une somme de 4 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; <br>
<br>
       2°) à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où une faute serait retenue à son encontre : <br>
       - de réformer le jugement en tant qu'il l'a condamné à verser aux consorts F... une somme supérieure à 15 553 euros ;<br>
       - de condamner la Deutsche Rentenversicherung Rheinland-Pfalz à lui restituer la somme de 53 138,75 euros ;<br>
       - de rejeter les conclusions présentées par la Deutsche Rentenversicherung Rheinland-Pfalz en application des dispositions des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative ; <br>
       - de mettre à la charge de tout succombant une somme de 5 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
<br>
       3°) à titre infiniment subsidiaire, de rejeter les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit ordonné avant-dire droit une expertise médicale. <br>
<br>
       Il soutient que : <br>
       - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que sa responsabilité était engagée en l'absence de lien de causalité entre le décès de M. J... F... et les manquements diagnostiques et thérapeutiques retenus par l'expert ; <br>
       - sa responsabilité dans la survenue du décès de M. J... F... n'étant pas engagée, il est fondé à réclamer la condamnation de la Deutsche Rentenversicherung Rheinland-Pfalz à lui restituer la somme de 88 564,57 euros, versée par son assureur en remboursement des rentes de veuvage et d'orphelin servies par l'organisme de sécurité sociale allemand à Mme I... F..., à Mme K... F... et à Mme C... F... pour un montant total de 177 129,14 euros ; <br>
       - dans l'hypothèse où la cour estimerait que sa responsabilité est engagée, les manquements diagnostiques et thérapeutiques retenus par l'expert ne sauraient être regardés comme la cause directe et exclusive du décès de M. J... F... ; <br>
       - compte tenu des antécédents médicaux du patient, de la gravité de son état de santé lors de son admission au service des urgences, de la survenance rapide de son décès et de la difficulté de poser le bon diagnostic, le taux de perte de chance applicable ne peut excéder 20 % ; <br>
<br>
       - le préjudice d'angoisse de mort de M. J... F... et le préjudice économique de son épouse ne sont pas établis ; <br>
       - l'indemnisation des consorts F... ne peut excéder, s'agissant des préjudices de la victime directe, les sommes de 4 euros au titre de déficit fonctionnel temporaire et de 600 euros au titre des souffrances endurées, s'agissant des préjudices de son épouse, les sommes de 749 euros au titre des frais d'obsèques et de 4 000 euros au titre du préjudice d'affection, s'agissant des préjudices de ses enfants, les sommes de 3 200 euros au titre du préjudice d'affection de Mme C... F... et de 1 400 euros chacun au titre du préjudice d'affection de Mme A... F..., de M. B... F..., de Mme E... F..., de Mme G... F... et de Mme K... F... ; <br>
       - la Deutsche Rentenversicherung Reinland-Pfalz devra, quant à elle, lui restituer la somme de 53 138,75 euros correspondant au trop-perçu ; <br>
       - en l'absence de tout élément nouveau, la nécessité d'une nouvelle expertise n'est pas établie. <br>
<br>
       Par une ordonnance du 21 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 avril 2022.<br>
<br>
       Par un courrier du 27 janvier 2023, les parties ont été informées, conformément aux dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le présent arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité pour défaut d'intérêt à agir des conclusions du centre hospitalier de Sarreguemines tendant au remboursement de tout ou partie de la somme de 88 564,57 euros versée par son assureur à la Deutsche Rentenversicherung Rheinland-Pfalz en vertu d'un accord transactionnel. <br>
<br>
       Un mémoire en intervention et un mémoire complémentaire, présentés respectivement pour la CNA Insurance Company (Europe) SA et pour le centre hospitalier de Sarreguemines, par Me Cariou, ont été reçus le 3 février 2023, postérieurement à la clôture de l'instruction. <br>
<br>
       Vu les autres pièces des dossiers. <br>
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       Vu : <br>
       - le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; <br>
       - le code de la santé publique ; <br>
       - le code de la sécurité sociale ; <br>
       - le code de justice administrative. <br>
<br>
       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
<br>
       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. D..., <br>
       - les conclusions de M. Barteaux, rapporteur public,<br>
       - et les observations de Me Cathala, substituant Me Chandler, pour les consorts F... et de Me Dagonat pour le centre hospitalier de Sarreguemines. <br>
<br>
<br>
<br>
       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Les requêtes n° 20NC02876 et 20NC03485, présentées respectivement pour les consorts F... et pour la Deutsche Rentenversichering Rheinland-Pfalz, concernent le même litige indemnitaire. Elles soulèvent des questions analogues et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.<br>
<br>
       2. M. J... F..., né le 26 septembre 1956, a été admis au service des urgences du centre hospitalier de Sarreguemines, le 27 janvier 2013, vers 00h30, en raison de vomissements, de sueurs froides, de convulsions et d'une chute à domicile. Transféré au service de réanimation à 03h10, il a présenté, à 06h00, un épisode de bradycardie puis un arrêt cardio-respiratoire aigu, nécessitant une intubation oro-trachéale, l'administration d'adrénaline et un massage cardiaque de quarante-cinq minutes. Il est décédé des suites de cet arrêt cardiaque à 06h45. Estimant que la prise en charge de leur époux et père n'avait pas été conforme aux règles de l'art, Mme I... F... et ses six enfants ont, le 20 septembre 2013, saisi la commission régionale de conciliation et d'indemnisation de Lorraine. Après avoir procédé à la désignation d'un expert, dont le rapport a été remis le 5 novembre 2014, cette dernière a estimé, dans son avis du 16 décembre 2014, que la responsabilité du centre hospitalier de Sarreguemines était engagée et qu'elle avait fait perdre à l'intéressé 50 % de chances de survie. Les consorts F... ont rejeté les offres d'indemnisation présentées par l'établissement public de santé les 15 juillet et 14 septembre 2015, qu'ils estimaient trop faibles, et ont saisi le tribunal administratif de Strasbourg d'une demande tendant à la condamnation du centre hospitalier à réparer leurs préjudices. Ils relèvent appel du jugement n° 1802378 du tribunal administratif de Strasbourg du 28 juillet 2020 en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à leurs conclusions à fin d'indemnisation. La Deutsche Rentenversicherung Rheinland-Pfalz, organisme de sécurité sociale de droit allemand, relève également appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation du centre hospitalier de Sarreguemines à lui verser la somme de 88 564,57 euros. <br>
<br>
       Sur la fin de non-recevoir opposée en défense par le centre hospitalier de Sarreguemines dans la requête n° 20NC02876 : <br>
<br>
       3. Contrairement aux allégations du centre hospitalier de Sarreguemines, la requête des consorts F..., qui comporte une critique du jugement attaqué, n'est pas la reproduction littérale de la demande de première instance. Par suite et alors que cette requête réitère, de manière précise, les moyens soulevés devant les premiers juges au soutien des conclusions à fin d'indemnisation présentées par les intéressés, la fin de non-recevoir opposée par le centre hospitalier de Sarreguemines doit être écartée. <br>
<br>
       Sur le bien-fondé du jugement : <br>
<br>
       En ce qui concerne le principe de responsabilité : <br>
<br>
       4. Aux termes du premier paragraphe de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute.. ". <br>
<br>
       5. S'il est vrai que, en l'absence d'autopsie, la cause réelle du décès de M. F... n'a pu être déterminée avec précision, il résulte cependant de l'instruction, spécialement du rapport d'expertise du 9 octobre 2014, que le patient présentait, lors de son admission au service des urgences du centre hospitalier de Sarreguemines, des vomissements et des sueurs froides, une fréquence cardiaque élevée, une hypotension, ainsi qu'une insuffisance rénale avec un taux d'acide lactique élevé. Alors que M. F... avait été admis en raison d'une hyperlactacidémie majeure avec état de choc et que son état de santé nécessitait une prise en charge rapide dans la recherche des causes de ces symptômes et de leur traitement, aucune donnée d'auscultation, ni palpation des pouls périphériques n'ont été effectuées. Une bandelette urinaire ou une imagerie thoraco-abdominale n'ont pas davantage été réalisées. L'expert relève à cet égard que, si les soins apportés au patient lors de son passage au service de réanimation ont été diligents, la gravité de l'état de santé de l'intéressé a été sous-estimée et que la prise en charge diagnostique et thérapeutique n'a pas été conforme aux bonnes pratiques médicales. Si le centre hospitalier de Sarreguemines fait valoir qu'aucune faute ne saurait lui être reprochée dès lors que le décès de M. F... est la conséquence d'une évolution cataclysmique d'une affection aiguë, dont le tableau clinique très atypique n'évoquait aucun diagnostic évident, il ne produit aucun élément susceptible de remettre en cause les conclusions du rapport d'expertise du 9 octobre 2014. Par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que la prise en charge médicale du patient avait été fautive et que la responsabilité de l'établissement public de santé doit être engagée. <br>
<br>
       Sur le montant de la réparation : <br>
<br>
       En ce qui concerne la fraction du préjudice indemnisable : <br>
<br>
       6. Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou du traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue.<br>
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       7. Il résulte de l'instruction, spécialement du rapport d'expertise du 9 octobre 2014, que le décès de M. F... a été causé par un arrêt cardiaque irréversible, dans un contexte d'état de choc, d'évolution foudroyante et d'acidose lactique, occasionné par un infarctus mésentérique ou par une dissection de l'aorte. Selon l'expert, compte tenu de la gravité des deux causes possibles de ce décès, le taux de mortalité dans de bonnes conditions de soins est compris entre 40 et 60 %. Contrairement aux allégations des consorts F... et de la Deutsche Rentenversicherung Rheinland-Pfalz, qui soutiennent que l'intégralité du préjudice subi par la victime doit être réparée, il n'est pas établi que M. F... aurait survécu si sa prise en charge diagnostique et thérapeutique au service des urgences du centre hospitalier de Sarreguemines avait été optimale. Dans ces conditions et alors même que l'intéressé présentait un état antérieur, caractérisé notamment par un éthylo-tabagisme actif, une anémie et une bronchopneumopathie chroniques, ainsi que par une coronaropathie et un diabète non traités, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé à 50 % le taux de perte de chance de l'intéressé d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation. <br>
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       En ce qui concerne les préjudices de M. J... F... :<br>
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       S'agissant du déficit fonctionnel temporaire : <br>
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       8. Il résulte de l'instruction, spécialement du rapport d'expertise du 9 octobre 2014, que, du fait de son admission au service des urgences, puis au service de réanimation du centre hospitalier de Sarreguemines, M. J... F... a subi un déficit fonctionnel temporaire total le 27 janvier 2013 entre 00h30 et 6h45. Par suite, en allouant à Mme I... F... la somme de 10 euros à ce titre, après application du taux de perte de chance de 50 %, les premiers juges ont fait une juste appréciation de ce chef de préjudice. <br>
<br>
       S'agissant des souffrances endurées et du préjudice d'angoisse de mort imminente : <br>
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       9. Eu égard aux douleurs abdominales importantes ressenties par M. J... F... à partir de 05h00, qui se sont aggravées une heure avant son décès malgré la prise d'antalgiques, c'est à bon droit que les premiers juges ont alloué à Mme I... F..., après application du taux de perte de chance de 50 %, la somme de 1 500 euros à ce titre. <br>
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       En ce qui concerne les préjudices de Mme I... F... : <br>
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       S'agissant du préjudice économique : <br>
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       10. Le préjudice économique subi, du fait du décès d'un patient, par les ayants droit appartenant au foyer de celui-ci, est constitué par la perte des revenus de la victime qui étaient consacrés à l'entretien de chacun d'eux, en tenant compte, d'une part et si la demande en est faite, de l'évolution générale des salaires et de leurs augmentations liées à l'ancienneté et aux chances de promotion de la victime jusqu'à l'âge auquel elle aurait été admise à la retraite, d'autre part, du montant, évalué à la date du décès, de leurs propres revenus éventuels, à moins que l'exercice de l'activité professionnelle dont ils proviennent ne soit la conséquence de cet événement, et, enfin, des prestations à caractère indemnitaire susceptibles d'avoir été perçues par les membres survivants du foyer en compensation du préjudice économique qu'ils subissent. <br>
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       11. Il résulte de l'instruction que, avant le décès de M. J... F..., le revenu annuel du foyer s'élevait en 2010, 2011 et 2012, respectivement à 51 921 euros, 45 618 euros et 46 837 euros, soit une moyenne de 48 125,33 euros. Eu égard à la part de la consommation personnelle du défunt, fixée à 25 % des revenus de ce foyer, le revenu annuel théorique du reste dudit foyer doit être évalué à 36 093,99 euros. Il résulte également de l'instruction que les revenus du foyer pour les années 2013 à 2018, soit l'année du décès et les cinq années suivantes, se sont élevés respectivement à 42 987,75 euros, 32 004 euros, 16 142 euros, 15 180 euros, 13 285 et 21 313 euros, soit une moyenne de 23 485,29 euros. Dès lors, le préjudice économique annuel de la famille doit être évalué à la somme de 12 608,70 euros. Dans ces conditions, en application du coefficient de capitalisation prévu au barème publié à la Gazette du palais le 31 octobre 2022, qui doit être fixé à 26,031 eu égard à la circonstance que M. F... était âgé de 56 ans à la date de son décès survenu le 27 janvier 2013, le préjudice économique global du foyer doit être évalué à la somme de 328 217,06 euros. Il résulte des avis d'imposition versés au débat contradictoire que, jusqu'au 1er janvier 2015, le foyer comptait un enfant à charge, en l'occurrence Mme C... F... née le 12 juillet 1994, dont le préjudice économique propre, sur la base d'une part de consommation personnelle fixée à 20 %, s'élève, pour la période considérée, à 3 541,01 euros. Le préjudice économique réel de Mme F... s'établit donc à 324 676,05 euros, dont la moitié, compte tenu du taux de perte de chance retenu, doit être indemnisé par le centre hospitalier de Sarreguemines, soit 162 338,02 euros.  <br>
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       12. Il résulte de l'instruction que la Deutsche Rentenversicherung Rheinland-Pfalz verse à Mme I... F... une pension en sa qualité de veuve. Elle indique que l'intéressée a perçu à ce titre la somme de 43 902,27 euros pour la période du 27 janvier 2013 au 31 décembre 2017 et que le montant capitalisé pour la période postérieure s'élève à la somme de 115 313,13 euros. Le préjudice économique de Mme F... non indemnisé par le versement de la rente versée par la Deutsche Rentenversicherung Rheinland-Pfalz s'élève ainsi à 165 460,65 euros. Dans ces conditions, il y a lieu de verser à Mme F..., en vertu de son droit de priorité, la somme de 162 338,02 euros au titre de son préjudice économique. <br>
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       13. La somme mise à la charge du centre hospitalier de Sarreguemines au titre du préjudice économique ne pouvant excéder 162 338,02 euros, la Deutsche Rentenversicherung Rheinland-Pfalz ne peut prétendre à aucune somme en remboursement de la rente versée à Mme F.... <br>
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       S'agissant des frais d'obsèques :<br>
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       14. A l'appui de sa demande d'indemnisation au titre des frais d'obsèques de son époux, Mme I... F... produit une facture d'une société de pompes funèbres, établie le 22 mars 2015, d'un montant de 3 743,92 euros. En revanche, la simple production d'un devis ne suffit pas à établir que l'intéressée aurait exposé la somme de 7 780 euros pour la fourniture et la pose d'un monument funéraire sur la tombe de son époux. Par suite, les premiers juges n'ont pas fait une évaluation insuffisante de ce chef de préjudice en allouant à Mme I... F..., après application du taux de perte de chance de 50 %, la somme totale de 1 871,96 euros. <br>
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       S'agissant du préjudice d'affection :<br>
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       15. Eu égard aux circonstances du décès de M. J... F..., il sera fait une juste appréciation du préjudice d'affection de Mme I... F... en l'évaluant à 30 000 euros et en portant ainsi à 15 000 euros l'indemnité allouée à ce titre, après application du taux de perte de chance.<br>
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       En ce qui concerne les préjudices de Mme C... F... : <br>
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       16. D'une part, ainsi qu'il a été dit au point 11 du présent arrêt, Mme C... F... a subi, pour la période allant du 27 janvier 2013 au 1er janvier 2015, un préjudice économique qui peut être évalué à 3 541,01 euros. Il n'est pas établi, ni même allégué, qu'elle aurait subi un préjudice économique postérieurement au 1er janvier 2015. Si l'intéressée n'a pas sollicité d'indemnisation à ce titre, la Deutsche Rentenversicherung Rheinland-Pfalz, qui lui a servi une " pension d'orphelin " de 11 665,15 euros au titre de la période du 27 janvier 2013 au 30 juin 2017, pourrait prétendre au remboursement de ses débours, compte tenu du taux de perte de chance de 50 %, à hauteur de 1 770, 50 euros. Toutefois, il est constant que cet organisme a déjà obtenu de l'assureur du centre hospitalier de Sarreguemines, sur la base d'un accord transactionnel, la moitié de la somme versée au titre de cette rente, soit la somme de 5832,58 euros. Par suite, la Deutsche Rentenversicherung Rheinland-Pfalz n'est pas fondée, en l'espèce, à solliciter le remboursement d'une partie des débours qu'elle a ainsi exposés. <br>
<br>
       17. D'autre part, les premiers juges ont fait une juste appréciation de son préjudice d'affection en allouant à Mme C... F... la somme de 7 500 euros à ce titre, après application du taux de perte de chance.<br>
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       En ce qui concerne les préjudices du Mme K... F... : <br>
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       18. D'une part, il ne résulte pas de l'instruction que Mme K... F... aurait subi un préjudice économique. Dans ces conditions, alors même que la Deutsche Rentenversicherung Rheinland-Pfalz a servi à l'intéressée une " pension d'orphelin " de 6 248,59 euros, elle ne peut prétendre à une indemnisation au titre de ces débours. <br>
<br>
       19. D'autre part, eu égard aux circonstances du décès de son père, il sera fait une juste appréciation du préjudice d'affection de Mme K... F... en l'évaluant à 15 000 euros et en portant ainsi à 7 500 euros l'indemnité allouée à ce titre, après application du taux de perte de chance.<br>
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       En ce qui concerne les préjudices de Mme A... F..., M. B... F..., Mme E... F... et Mme G... F... :<br>
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       20. Eu égard aux circonstances du décès de leur père, il sera fait une juste appréciation du préjudice d'affection de Mme A... F..., M. B... F..., Mme E... F... et Mme G... F..., en l'évaluant à 15 000 euros et en portant ainsi à 7 500 euros l'indemnité allouée à ce titre, à chacun d'eux, après application du taux de perte de chance.<br>
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       21. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'ordonner avant dire droit une expertise médicale, que les consorts F... sont uniquement fondés à demander que  les sommes mises à la charge du centre hospitalier de Sarreguemines par le jugement n° 1802378 du 28 juillet 2020 soient portées à 179 209,98 euros pour Mme I... F..., au titre de son préjudice propre, et à 7 500 euros chacun pour Mme A... F..., M. B... F..., Mme E... F..., Mme G... F... et Mme K... F.... La Deutsche Rentenversicherung Rheinland-Pfalz n'est, quant à elle, pas fondée à se plaindre de ce que le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes. <br>
<br>
       Sur les conclusions reconventionnelles du centre hospitalier de Sarreguemines : <br>
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       22. En vertu du principe selon lequel nul ne peut agir en justice pour demander réparation d'un préjudice subi par un tiers, le centre hospitalier de Sarreguemines, qui ne justifie au demeurant d'aucun préjudice, n'a pas intérêt à demander le remboursement de tout ou partie de la somme de 88 564,57 euros, qui a été versée par son assureur à la Deutsche Rentenversicherung Rheinland-Pfalz dans le cadre d'un accord transactionnel. Par suite, les conclusions reconventionnelles qu'il a présentées en ce sens sont irrecevables et elles ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées. <br>
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       Sur les frais liés à l'instance : <br>
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       23. La Deutsche Rentenversicherung Rheinland-Pfalz et le centre hospitalier de Sarreguemines étant parties perdantes dans la présente instance, les conclusions présentées en application des articles R. 761-1 et L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Sarreguemines le versement aux consorts F... d'une somme totale de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. <br>
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D E C I D E :<br>
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       Article 1er : La somme de 11 871,96 euros que le centre hospitalier de Sarreguemines a été condamné à verser à Mme I... F... par l'article 4 du jugement n° 1802378 du 28 juillet 2020 est portée à 179 209,98 euros.<br>
<br>
       Article 2 : La somme de 2 500 euros que le centre hospitalier de Sarreguemines a été condamné à verser à Mme A... F..., à M. B... F..., à Mme E... F..., à Mme G... F... et à Mme K... F..., chacun, par l'article 5 du jugement n° 1802378 du 28 juillet 2020 est portée à 7 500 euros.<br>
<br>
       Article 3 : Le jugement n° 1802378 du tribunal administratif de Strasbourg du 28 juillet 2020 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. <br>
<br>
       Article 4 : Le centre hospitalier de Sarreguemines versera aux consorts F... la somme totale de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
<br>
       Article 5 : Le surplus des conclusions des consorts F... est rejeté. <br>
<br>
       Article 6 : La requête et les conclusions présentées par la Deutsche Rentenversicherung Rheinland-Pfalz sont rejetées.<br>
<br>
       Article 7 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier de Sarreguemines sont rejetées. <br>
<br>
       Article 8 : Le présent arrêt sera notifié à Mme I... F..., représentante unique en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, au centre hospitalier de Sarreguemines, à la CNA Insurance Company (Europe) SA, à la Deutsche Rentenversicherung Rheinland-Pfalz, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle et à la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle. <br>
<br>
       Délibéré après l'audience du 28 février 2023, à laquelle siégeaient :<br>
<br>
       - Mme Haudier, présidente,<br>
       - M. Meisse, premier conseiller,<br>
       - M. Marchal, conseiller.  <br>
<br>
<br>
       Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2023.<br>
<br>
Le rapporteur,<br>
Signé : E. D...<br>
La présidente,<br>
Signé : G. HAUDIER<br>
Le greffier,<br>
Signé : F. LORRAIN<br>
        La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
       Pour expédition conforme,<br>
       Le greffier :<br>
<br>
<br>
       F. LORRAIN<br>
N°s 20NC02876 et 20NC03485		2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**