# Cour Administrative d'Appel de Versailles, Juges des Reconduites à la frontière, 21/09/2010, 10VE01077, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000022951453
**Date de décision:** 2010-09-21
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Versailles
**Formation:** Juges des Reconduites à la frontière
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000022951453

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2010, présentée pour M. Weifeng A, demeurant ..., par Me Schinazi ; M. A demande à la Cour :<br>
<br>
       1°) d'annuler le jugement n° 1001502 du 26 février 2010 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 février 2010 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ;<br>
<br>
       2°) d'annuler cet arrêté ;<br>
<br>
       3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour ;<br>
<br>
       4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
<br>
       Il soutient que l'arrêté est insuffisamment motivé ; que le préfet n'a pas procédé à l'examen de sa situation personnelle et familiale ; que l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et que la mesure d'éloignement est donc disproportionnée ;<br>
<br>
...........................................................................................................................................................<br>
<br>
       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
<br>
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
<br>
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
<br>
       Vu le code de justice administrative ;<br>
<br>
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
<br>
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 septembre 2010 :<br>
<br>
       - le rapport de M. Le Gars, magistrat désigné,<br>
       - et les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public ;<br>
<br>
<br>
       Considérant, en premier lieu, que l'arrêté attaqué, qui mentionne les considérations de droit et de fait qui le fondent, est suffisamment motivé ; que le préfet, qui a indiqué que la situation de l'intéressé a été examinée au regard des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, a bien procédé à l'examen de la situation personnelle et familiale de celui-ci ; <br>
<br>
       Considérant, en second lieu, qu'il y a lieu d'écarter, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, les moyens, repris sans changement en appel, tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du caractère disproportionné de la mesure d'éloignement ;<br>
<br>
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
D E C I D E <br>
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.<br>
''<br>
''<br>
''<br>
''<br>
N° 10VE01077 2<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**