# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 février 1981, 80-70.205, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007007133
**Date de décision:** 1981-02-25
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007007133

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE :<br>
    ATTENDU QUE PAUL X... FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RECTIFIANT UNE ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 1978 QUI A PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CANNES L'EXPROPRIATION DE TERRAINS POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, D'ETRE INTERVENUE SUR UNE REQUETE DU MAIRE DE CETTE COMMUNE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION NE PEUT ETRE SAISI QUE PAR LE PREFET;<br>
   MAIS ATTENDU QUE S'AGISSANT D'UNE ORDONNANCE PRISE POUR REDRESSER DES ERREURS MATERIELLES CONFORMEMENT A L'ARTICLE R 12-4, ALINEA 3 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, LE JUGE A ETE REGULIEREMENT SAISI PAR SIMPLE REQUETE DE L'UNE DES PARTIES;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;<br>
<br>
   PAR CES MOTIFS :<br>
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RECTIFICATIVE RENDUE LE 5 DECEMBRE 1979 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES.<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-04-04 Bulletin 1978 III N. 148 p. 116 (REJET) et l'arrêt cité<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique R12-4
**ECLI:** 
**Résumé:** Le juge de l'expropriation n'est pas tenu de vérifier les indications relatives à l'origine de propriété du bien exproprié, qui sont contenues dans l'arrêté de cessibilité.
**Mots-clés:** EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Désignation du bien exproprié - Origine de propriété - Arrêté de cessibilité - Indications - Vérification - Nécessité (non).,* EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Désignation du bien exproprié - Arrêté de cessibilité - Indications - Vérification - Nécessité (non).