# Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 15 juin 2000, 97LY00215, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007465479
**Date de décision:** 2000-06-15
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007465479

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrée au greffe de la cour le 27 janvier 1997, la requête présentée par maître Philippe Duplan, avocat, pour M. Stanislas X..., demeurant ... ;<br>    M. X... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement n° 9600745 en date du 17 septembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet du Rhône du 18 décembre 1995 rejetant sa demande de carte de résident ;<br>    2°) d'annuler la décision du préfet du Rhône du 18 décembre 1995 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions de d'entrée et de séjour des étrangers en France ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;                           <br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 2000 ;<br>    - le rapport de M. BOUCHER, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, pour demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet du Rhône du 18 décembre 1995 portant rejet de sa demande de carte de résident , M. X... se borne à réitérer devant la cour les moyens soumis aux premiers juges et que ces derniers ont écartés ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter lesdits moyens et, par voie de conséquence, de rejeter la requête de M. X... ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS