# Conseil d'Etat, du 10 mai 1918, 54258 54259, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007636183
**Date de décision:** 1918-05-10
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007636183

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** LOI 1884-04-05 ART. 64
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-02-01-01, 16-02-05          Dans le cas où une société coopérative agricole d'électricité, dont l'accès est ouvert à tout membre d'un syndicat agricole, s'interdit toute distribution de bénéfices à ses membres, la circonstance que la plupart des conseillers municipaux ont pris part à une délibération portant concession à cette société pour vingt années d'une distribution publique d'énergie électrique dans la commune, appartiennent en qualité de membres ou d'administrateurs à ladite société, comme, d'ailleurs, un grand nombre d'habitants de la commune, ne suffit pas à les faire regarder comme ayant à cette affaire un intérêt direct et personnel distinct de celui de ces habitants et susceptible, par suite, de justifier l'annulation de la délibération précitée. En conséquence, c'est à tort que le préfet prononce cette annulation.,16-09-01          La requête est recevable, alors qu'il n'est pas justifié que l'arrêté attaqué ait fait l'objet de la publicité nécessaire pour faire courir contre le requérant le délai de recours.
**Mots-clés:** 16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - Délibération portant concession à une société coopérative agricole d'électricité d'une distribution publique d'énergie électrique dans la commune - Conseillers municipaux membres ou administrateurs de cette société.,16-02-05 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - Conseillers municipaux intéressés à l'affaire ayant fait l'objet d'une délibération du conseil municipal.,16-09-01 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -  INTRODUCTION DE L'INSTANCE -  Recours au Conseil d'Etat - Délai - Requête dirigée contre un arrêté préfectoral ayant annulé une délibération de conseil municipal.