# Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 2 juin 1995, 102491, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007891715
**Date de décision:** 1995-06-02
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 7 /10 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007891715

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 5 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-François X... demeurant ... de Perthes à Rethel (08300) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 8 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 juin 1987 du ministre de la défense rejetant sa demande d'allocation pour perte d'emploi ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code du travail ;<br>    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. de Lesquen, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 351-1 du code du travail : "les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi ont droit à un revenu de remplacement  ... " ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 351-3 du même code, des allocations d'assurances sont attribuées aux travailleurs involontairement privés d'emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure ; que selon l'article 351-12 : "ont droit aux allocations d'assurances dans les conditions prévues à l'article 351-3 1° les agents non fonctionnaires de l'Etat  ... La charge et la gestion de cette indemnisation sont assurées par les employeurs mentionnés au présent article" ;<br>    Considérant que, par arrêté du 28 mars 1984, le ministère du travail a agréé la convention du 24 février 1984 relative à l'assurance chômage et le règlement annexé à cette convention, l'une et l'autre en vigueur à la date de la décision contestée du ministre de la défense ; qu'en vertu des dispositions de l'article 1er 2 du règlement précité, les salariés arrivés en fin de contrat à durée déterminée sont reconnus bénéficiaires du régime d'assurance chômage et ont droit à l'allocation de base ;<br>    Considérant que M. X... a souscrit le 5 janvier 1987 un engagement de cinq ans dans la marine nationale ; qu'à l'expiration de son contrat à durée déterminée, il a expressément décidé de ne pas souscrire le nouvel engagement qui lui était proposé ; qu'ainsi M. X... ne peut être regardé comme involontairement privé d'emploi au sens des dispositions précitées du code du travail ; que par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense qui lui refusait le bénéfice de l'assurance chômage ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-François X... et au ministre de la défense.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Arrêté 1984-03-28,Code du travail 351-1, L351-3, 351-12
**ECLI:** 
**Résumé:** 36-10-06-04        Requérant ayant souscrit un engagement de cinq ans dans la marine nationale. Ayant expressément décidé, à l'expiration de son contrat à durée déterminée, de ne pas souscrire le nouvel engagement qui lui était proposé, il ne peut être regardé comme étant involontairement privé d'emploi au sens de l'article L.351-1 du code du travail, nonobstant des dispositions du règlement annexé à la convention du 24 février 1984 relative à l'assurance chômage, en vertu desquelles les salariés arrivés en fin de contrat à durée déterminée ont droit à l'allocation de base.
**Mots-clés:** 36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI -Notion de perte involontaire d'emploi - Absence - Refus de rengager au terme d'un engagement dans la marine nationale.