# CAA de NANTES, 4ème chambre, 24/05/2017, 17NT00369, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000034829008
**Date de décision:** 2017-05-24
**Juridiction:** CAA de NANTES
**Formation:** 4ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000034829008

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. C... A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans l'annulation de la décision du 2 août 2016 par laquelle le préfet d'Indre-et-Loire a prononcé sa remise aux autorités bulgares.<br>
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       Par une ordonnance n° 1603390 du 25 octobre 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2017, M.A..., représenté par MeB..., demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler cette ordonnance du tribunal administratif d'Orléans du 25 octobre 2016 ;<br>
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       2°) d'annuler la décision du 2 août 2016 ;<br>
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       3°) d'enjoindre, sous astreinte de 50 euros par jours de retard, au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en qualité de demandeur d'asile, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours suivant l'arrêt à intervenir ; <br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros, qui devra être versée à son conseil, MeB..., qui renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.<br>
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       Il soutient que :<br>
       - l'ordonnance du 25 octobre 2016 prise sur le fondement de l'article R. 776-15 du code de justice administrative est illégale dès lors que sa demande d'annulation de la décision du 2 août 2016 enregistrée le 19 octobre 2016 au greffe du tribunal administratif d'Orléans n'était pas tardive ; il a formé une demande d'aide juridictionnelle le 5 août 2016 de nature à interrompre le délai de recours contentieux ; l'absence de prorogation du délai de recours ne lui est pas opposable dès lors que les dispositions de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative n'étaient pas mentionnées dans la décision du 29 juillet 2016 ; en tout état de cause, les dispositions de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative doivent être interprétées comme excluant uniquement une prorogation du recours en cas de recours administratifs ; l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative méconnait le principe de valeur constitutionnel du droit à exercer un recours, rappelé par les stipulations du paragraphe I de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et les stipulations de l'article 13 de cette convention ; <br>
       - la décision du 2 août 2016 a été prise par une autorité incompétente ;<br>
       - cette décision est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2017, le préfet d'Indre-et-Loire conclut au non-lieu à statuer.<br>
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       Il soutient qu'il a abrogé sa décision du 2 août 2016 par un arrêté du 9 mars 2017 et a délivré au requérant une attestation de demande d'asile en procédure normale de sorte que les autorités bulgares ne sont plus responsables de sa demande d'asile.<br>
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       M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 26 décembre 2016.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
       - le règlement 604/2013 du 26 juin 2013 ; <br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de Mme Allio-Rousseau a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       1. Considérant que M. A..., ressortissant afghan, relève appel de l'ordonnance du 25 octobre 2016 par laquelle le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 août 2016 par laquelle le préfet d'Indre-et-Loire a prononcé sa remise aux autorités bulgares ; <br>
       2. Considérant que, dans son mémoire en défense enregistré le 29 mars 2017, le préfet d'Indre-et-Loire fait valoir que la France est devenue l'Etat responsable de l'examen des demandes d'asile de l'intéressé à compter du 9 mars 2017 et qu'il est depuis cette date titulaire d'une attestation de demande d'asile ; que le préfet produit une copie de la notice d'information, remise à M.A..., destinée aux personnes dont la demande d'asile est examinée en procédure normale, une copie de l'attestation de la demande d'asile valable du 9 mars 2017 au 8 avril 2017 ainsi que l'arrêté du même jour abrogeant sa décision du 2 août 2016 ; qu'ainsi, le litige ayant perdu son objet après l'introduction de la requêtes d'appel, il n'y a plus lieu d'y statuer ;<br>
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       3. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par M. A...au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;<br>
DÉCIDE :<br>
Article 1er : 	Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M.A....<br>
Article 2 :	Les conclusions présentées par M. A...tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 3 : 	Le présent arrêt sera notifié à M. A... et au ministre de l'intérieur. <br>
		Une copie en sera transmise pour information au préfet d'Indre-et-Loire.<br>
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       Délibéré après l'audience du 9 mai 2017, à laquelle siégeaient :<br>
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       - M. Lainé, président de chambre,<br>
       - Mme Loirat, président-assesseur,<br>
       - Mme Allio-Rousseau, premier conseiller.<br>
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       Lu en audience publique, le 24 mai 2017.<br>
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Le rapporteur,<br>
M-P. Allio-RousseauLe président,<br>
L. Lainé       <br>
Le greffier,<br>
V. Desbouillons<br>
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       La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 17NT00369<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**