# Tribunal administratif Orléans, du 3 juillet 1981, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008247280
**Date de décision:** 1981-07-03
**Juridiction:** Tribunal administratif Orléans
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008247280

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** non-lieu à statuer REJET SURPLUS
**Lois appliquées:** Arrêté préfectoral 1978-12-11 Maine-et-Loire ART. 6,Arrêté préfectoral 1979-01-05 Cher permis de construire Décision attaquée,Arrêté préfectoral 1981-04-10 Cher retrait de permis de construire,Code de l'urbanisme R421-1 AL. 3,Code de l'urbanisme R421-2,Code de l'urbanisme R421-3-2,Code de l'urbanisme R421-4,Décret 1978-11-12,Décret 63-1228 1963-12-11 ART. 6 bis,Décret 73-405 1973-03-27,Décret 77-1141 1977-10-12 ART. 2,LOI 1917-12-19,LOI 76-663 1976-07-19 ART. 29 AL. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** 44-01-01-02-01          L'étude d'impact jointe à la demande de permis de construire de la centrale nucléaire de Belleville-sur-Loire a un contenu qui est en relation avec l'importance des travaux et avec leur incidence prévisible sur l'environnement et qui ne révèle pas d'insuffisance de nature à la faire regarder comme ne satisfaisant pas aux prescriptions du décret du 12 octobre 1977.,44-02-01          Le décret du 11 décembre 1963, modifié par celui du 27 mars 1973, institue une procédure spéciale d'autorisation de création des installations nucléaires de base, lesquelles n'entrent pas en tant que telles dans le champ d'application de la loi du 19 juillet 1976.,44-02-02          En vertu de l'article 6 bis de ce même décret les établissements situés dans le périmètre des installations nucléaires de base et qui sont soumis à autorisation en vertu de la loi du 19 juillet 1976 et des textes pris pour son application ne donnent pas lieu à une enquête distincte et sont autorisés par le décret autorisant l'installation nucléaire de base.
**Mots-clés:** 44-01-01-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CONTENU - CONTENU SUFFISANT -Permis de construire la centrale nucléaire de Belleville-sur-Loire.,44-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION -Installations nucléaires de base.,44-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE -Installations classées situées dans le périmètre d'une installation nucléaire de base - Régime spécial d'autorisation.