# Tribunal administratif de Montpellier, du 25 avril 1988, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008271639
**Date de décision:** 1988-04-25
**Juridiction:** Tribunal administratif de Montpellier
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008271639

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Décret 66-619 1966-08-10 art. 6,Décret 82-451 1982-05-28 art. 39 al. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** 36-07-05, 36-08-03          Le paiement par l'administration des indemnités journalières de séjour des membres des commissions administratives paritaires est limité à la période couverte par le temps de transport et celui des travaux desdites commissions, mais ne saurait inclure la période afférente à l'autorisation d'absence qui est accordée par l'autorité hiérarchique aux intéressés sur leur demande en vertu de l'article 39 du décret du 28 mai 1982 pour leur permettre de se consacrer à la préparation des réunions et aux compte-rendus des travaux.          Il s'ensuit que le refus de prendre en compte, dans le calcul de ces indemnités, le temps consacré à la préparation et aux compte-rendus des travaux de la commission n'est pas entaché d'illégalité.
**Mots-clés:** 36-07-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES -Indemnités journalières de séjour versées aux membres des commissions administratives paritaires - Calcul - Exclusion du temps consacré à la préparation et aux compte-rendus des travaux de la commission.,36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Indemnités journalières de séjour versées aux membres des commissions administratives paritaires - Calcul - Exclusion du temps consacré à la préparation et aux compte-rendus des travaux de la commission.