# Conseil d'Etat, du 24 novembre 1911, 42359, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007633300
**Date de décision:** 1911-11-24
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007633300

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** LOI 1880-07-17
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-03-03          Le propriétaire d'un immeuble, dans lequel est exploité un débit de boissons, est-il fondé à demander au Conseil d'Etat l'annulation, pour excès de pouvoir, d'une décision par laquelle le maire a délivré au tenancier de ce débit d'une déclaration d'ouverture d'un comptoir de boissons situé à moins de 250 mètres d'une école publique, en remplacement d'un débit exploité antérieurement dans la maison du requérant, et également situé dans le périmètre prohibé ? - Rés. nég. - L'intervention du maire en cette matière consiste uniquement à recevoir la déclaration d'ouverture, à en donner récépissé et à transmettre copie de cette déclaration au procureur de la République, auquel il appartient de poursuivre les infractions qui pourraient être commises.
**Mots-clés:** 16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Débits de boissons - Transfert d'un débit situé dans le périmètre prohibé par les règlements de police, dans un autre local faisant également partie du même périmètre - Récépissé - Maire - Recours pour excès de pouvoir.