# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juillet 1987, 86-12.658, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007019426
**Date de décision:** 1987-07-20
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007019426

## Contenu de la décision

<br>   Sur la recevabilité du pourvoi de Robert X... :  <br>
<br>
<br>   Vu l'article 14 de la loi du 13 juillet 1967 applicable en la cause ; <br>
<br>   Attendu que M. Robert X... s'est pourvu en cassation contre un jugement statuant sur des poursuites de saisie immobilière engagée contre lui-même assisté du syndic à son règlement judiciaire, et contre son épouse ; qu'il a mis en cause le syndic mais que celui-ci n'a pas constitué avocat et ne s'est donc pas associé à sa demande ; <br>
<br>   D'où il suit que le pourvoi de Robert X... n'est pas recevable ; <br>
<br>   Sur le moyen unique du pourvoi de Nicole Y... épouse X... : <br>
<br>   Vu l'article 718 du Code de procédure civile, ensemble l'article 755 du nouveau Code de procédure civile ; <br>
<br>   Attendu que les demandes incidentes à une poursuite de saisie immobilière sont formées contre les parties n'ayant pas d'avocat par assignation au délai ordinaire des ajournements en France ; que ce délai est de quinze jours ; <br>
<br>   Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que les banques de Suez et La Hénin, parties poursuivantes, avaient par acte du 3 mai 1985 fait citer Mme X... pour l'audience du 14 mai 1985 en reprise des poursuites de saisie et prorogation des effets de la publication du commandement initial ; <br>
<br>   Attendu que le tribunal a accueilli la demande par jugement du 14 mai 1985 tout en constatant la non-comparution de Mme X... ; qu'il a ainsi violé les textes susvisés ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 14 mai 1985, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Draguignan<br>,DANS LE MEME SENS :
 (1°).
 Chambre commerciale, 1981-06-22 Bulletin, 1981, IV, n° 282, p. 223 (irrecevabilité). .<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation .
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 1° N'est pas recevable le pourvoi en cassation formé par un débiteur en règlement judiciaire qui a mis en cause son syndic, dès lors que celui-ci n'a pas constitué avocat et ne s'est donc pas associé à sa demande .,2° Les demandes incidentes à une poursuite de saisie immobilière sont formées contre les parties n'ayant pas d'avocat, par assignation au délai ordinaire des ajournements en France, qui est de quinze jours
**Mots-clés:** 1°
 CASSATION - Pourvoi - Qualité pour le former - Débiteur en état de règlement judiciaire ou de liquidation des biens - Pourvoi formé par le débiteur seul - Irrecevabilité,* REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Action en justice - Exercice - Débiteur en état de règlement judiciaire ou de liquidation des biens - Intervention du syndic - Nécessité - Pourvoi en cassation,2°
 SAISIES - Saisie immobilière - Incident - Procédure - Demande contre une partie n'ayant pas d'avocat - Assignation - Délai