# Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 30 novembre 1992, 95471, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007820299
**Date de décision:** 1992-11-30
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 9 / 8 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007820299

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 22 février 1988 et 22 juin 1988, présentés pour la COMMUNE DE VAILLY-SUR-AISNE (02370), représentée par son maire en exercice habilité par délibération du conseil municipal du 27 janvier 1988 ; la COMMUNE DE VAILLY-SUR-AISNE demande au Conseil d'Etat : <br>    1°) d'annuler le jugement du 8 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a annulé, à la demande de M. X..., le permis de construire délivré le 7 décembre 1984 à M. Christian Y... ;<br>    2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif par M. X... ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes,<br>    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE VAILLY-SUR-AISNE,<br>    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article UC 7 du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE VAILLY-SUR-AISNE (Aisne) : "2° Les constructions peuvent être implantées en limite de propriété ... lorsque la parcelle voisine supporte une construction éloignée en tous points d'au moins 5 mètres de celle à édifier ..." ;<br>    Considérant que le permis de construire accordé à M. Y... l'a autorisé à construire en limite de propriété bien que la parcelle voisine supporte une construction édifiée à 3 m seulement de la limite commune de propriété ; que l'atteinte ainsi portée au plan d'occupation des sols qui a eu pour effet de réduire de 5 m à 3 m la distance minimale à respecter entre les constructions ne peut être regardée, eu égard à son ampleur, comme une adpatation mineure au sens de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme ; que la COMMUNE DE VAILLY-SUR-AISNE n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d' Amiens a, pour ce motif, annulé le permis de construire délivré à M. Y... ;<br>Article 1er : La requête de la COMMUNE DE VAILLY-SUR-AISNE est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE VAILLY-SUR-AISNE, à M. Y..., à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme L123-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03-03-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS - ADAPTATIONS MINEURES