# Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, du 29 janvier 2004, 98NC01301, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007567731
**Date de décision:** 2004-01-29
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007567731

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 juin 1998 sous le n° 98NC01301, présentée par M Fernand X, demeurant ...  ;
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     M X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 94642 en date du 5 mai 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 novembre 1992 par laquelle le ministre de l'équipement, du logement et des transports lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI)  ;
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Il soutient qu'il est injuste que le législateur ait omis de prendre les dispositions propres à assurer l'égalité de traitement entre les fonctionnaires et les agents non titulaires  ;
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     Code  : C
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Plan de classement  : 36-08-03
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Vu le jugement attaqué  ;
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Vu le mémoire, enregistré le 18 octobre 1999, présenté par Voies navigables de France tendant à sa mise hors de cause  ;
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Vu le mémoire en défense, enregistré le 20 février 2001, présenté par le ministre de l'équipement, des transports et du logement  ; le ministre de l'équipement, des transports et du logement conclut au rejet de la requête  ;
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     Il soutient que  :
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     - la requête est irrecevable, faute de contenir des conclusions et des moyens  ;
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     - le requérant n'étant pas fonctionnaire, il ne peut prétendre bénéficier de la NBI  ;
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     - le principe de l'égalité de traitement n'est reconnu qu'entre agents publics appartenant à un même corps  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984  ;
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     Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 2004  :
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     - le rapport de Mme MONCHAMBERT, président  ;
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     - et les conclusions de M. TREAND, Commissaire du Gouvernement  ;
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     Considérant qu'à l'appui de sa requête, M. X se borne à soutenir que pour l'adoption de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 relatif à la nouvelle bonification indiciaire, le législateur a omis de prendre les dispositions propres à assurer l'égalité de traitement entre les fonctionnaires et les agents non titulaires  ; qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'une telle contestation qui met en cause la validité de dispositions législatives  ; que par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande  ;
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     D E C I D E  :
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ARTICLE 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X, au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et à Voies navigables de France.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**