# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 09/10/2009, 07MA02891, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000021164406
**Date de décision:** 2009-10-09
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021164406

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2007, présentée pour la COMMUNE DE SAINT VERAN, représentée par son maire en exercice, par Me Aoudiani ; la COMMUNE DE SAINT VERAN demande à la cour :<br>
<br>
       1°) d'annuler le jugement n° 0406082 du 24 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, sur demande de la S.C.E.A. L'Astragale et de la S.C.I. La ST Véranaise, la délibération du 14 juin 2004 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint Véran a approuvé la modification du plan d'occupation des sols de la commune ;<br>
<br>
       2°) de rejeter la demande présentée par la S.C.E.A. L'Astragale et la S.C.I. La ST Véranaise devant le tribunal administratif de Marseille ;<br>
<br>
       3°) de mettre à la charge solidaire de la S.C.E.A. L'Astragale et de la S.C.I. La ST Véranaise la somme de 2000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;<br>
<br>
<br>
       ..............................................<br>
<br>
       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
<br>
       Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ; <br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
       Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;<br>
       Vu le code général des collectivités territoriales ;<br>
<br>
       Vu le code de l'urbanisme ;<br>
<br>
       Vu le code de justice administrative ; <br>
<br>
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
<br>
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 septembre 2009 :<br>
<br>
       - le rapport de Mme Ségura, rapporteur ;<br>
<br>
       - et les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ;<br>
        Considérant que la COMMUNE DE SAINT VERAN a déclaré, par le mémoire susvisé, enregistré le 17 septembre 2009, se désister purement et simplement de sa requête ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ;<br>
<br>
<br>
       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
<br>
       Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la S.C.E.A. L'Astragale et la S.C.I. La ST Véranaise au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
<br>
<br>
<br>
       D E C I D E :<br>
<br>
<br>
<br>
       Article 1er : Il est donné acte à la COMMUNE DE SAINT VERAN du désistement de sa requête. <br>
<br>
       Article 2 : Les conclusions présentées par la S.C.E.A. L'Astragale et la S.C.I. La ST Véranaise au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
<br>
       Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE SAINT VERAN, à la S.C.E.A. L'Astragale, à la S.C.I. La ST Véranaise et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.<br>
<br>
<br>
''<br>
''<br>
''<br>
''<br>
2<br>
N° 07MA02891<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**