# Conseil d'Etat, du 29 décembre 2000, 194760, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008042839
**Date de décision:** 2000-12-29
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008042839

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 10 mars et 16 juin 1998, présentés pour Mme Michèle X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler la décision du 17 décembre 1997 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins, réformant les décisions des 8 octobre 1994 et 18 novembre 1995 du conseil régional de l'Ordre des médecins de Languedoc-Roussillon, lui a infligé la peine de l'interdiction d'exercer la médecine pendant deux mois ;<br>    2°) d'annuler les décisions susmentionnées du conseil régional de l'Ordre des médecins de Languedoc-Roussillon ;<br>    3°) de condamner le Conseil national de l'Ordre des médecins à lui payer la somme de 15 000 F sur le fondement des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la santé publique ;<br>    Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié ;<br>    Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 ;<br>    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>    Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Struillou, Maître des Requêtes,<br>    - les observations de la SCP Vincent, Ohl, avocat de Mme X... et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du Conseil national de l'Ordre des médecins,<br>    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant, que pour infliger à Mme X... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant deux mois, la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins s'est fondée sur ce que l'intéressée aurait manqué à son devoir de confraternité envers Mme Y... avec laquelle elle s'était associée pour exercer en commun la gynécologie médicale et l'obstétrique ; que la section disciplinaire a notamment relevé que Mme X... aurait tenu des propos médisants sur sa consoeur, conservé par devers elle les dossiers de certaines patientes de celle-ci, laissé son mari accéder librement au cabinet, ce qui aurait permis à celui-ci de se livrer à des menaces et à des violences à l'égard de Mme Y..., refusé d'exécuter les stipulations du contrat d'exercice conjoint relatives à la répartition des honoraires et apporté de nombreuses entraves à l'exercice de la profession par son associée ; qu'en tenant pour établis les griefs allégués par celle-ci qui, pour l'essentiel, reposaient sur des attestations sujettes à caution ou n'étaient pas corroborés par les pièces du dossier et qui étaient sérieusement contestés par Mme X..., la section disciplinaire a dénaturé les faits de l'espèce ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, Mme X... est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ; qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire devant la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins ;<br>    Sur l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :<br>    Considérant que le Conseil national de l'Ordre des médecins n'a pas la qualité de partie dans la présente instance ; que, par suite, les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'il soit condamné à payer la somme que Mme X... demande pour les frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : La décision de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins en date du 17 décembre 1997 est annulée.<br>Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins.<br>Article 3 : Les conclusions de Mme X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.<br>Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme Michèle X..., au Conseil national de l'Ordre des médecins, au Conseil départemental de l'Ordre des médecins des Pyrénées-Orientales et au ministre de l'emploi et de la solidarité.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 91-647 1991-07-10 art. 75
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.