# Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre, du 6 décembre 2000, 98DA12478, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007598573
**Date de décision:** 2000-12-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007598573

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance en date du 31 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, en application du décret n° 99-435 du 28 mai 1999 portant création de la cour administrative d'appel de Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux et cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour M. Luc Y..., demeurant ... par Me X..., avocat ;<br>    Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 1998, au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes par laquelle M. Luc Y... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 12 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande de condamnation de la ville de Rouen à lui verser diverses indemnités en réparation des préjudices qu'il a subis à la suite de la résiliation de son contrat de travail  ;<br>    2°) de condamner la ville de Rouen à lui payer diverses indemnités majorées de l'intérêt au taux légal, en réparation des préjudices qu'il a subis dans ses conditions d'existence, de son préjudice moral et du préjudice tenant au refus de la ville d'exécuter le jugement du 1er déce mbre 1992 ;<br>    3°) condamner la ville de Rouen à lui verser la somme de 15 000 F au titre des frais irrépéti bles ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu le décret n° 99-435 du 28 mai 1999 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 2000<br>    le rapport de Mme Brenne, premier conseiller,<br>    et les conclusions de M. Evrard, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. Luc Y..., employé en qualité de danseur corps de ballet par la ville de Rouen, pour exercer ses fonctions au théâtre des Arts, demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 12 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville à lui payer diverses indemnités en réparation des préjudices que lui aurait occasionnés la décision illégale du maire de le licencier ;<br>    Sur les conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice causé par le refus d'exécuter le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 1er décembre 1992 ayant annulé la décision de licencier M. Luc Y... :<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dans sa demande préalable d'indemnisation adressée à la ville de Rouen le 3 juin 1997, M. Luc Y... n'a formulé aucune prétention afférente au préjudice que lui aurait causé le refus d'exécuter le jugement du 1er décembre 1992 ; que faute d'avoir été saisie d'une telle demande au titre de ce chef de préjudice, la ville de Rouen est fondée à opposer une fin de non recevoir à l'égard de ces conclusions, qui, par suite, doivent être rejetées pour irrecevabilité ;<br>    Sur les autres conclusions :<br>    Sur la période du 1er avril 1990 au 1er avril 1994 :<br>    Considérant que si le licenciement de M. Luc Y... a été annulé par le tribunal administratif de Rouen pour méconnaissance d'une règle de procédure, il n'est pas contesté que cet agent avait fait preuve d'insuffisance professionnelle ; qu'une telle situation qui justifiait au fond la décision de licenciement, fait obstacle à ce que l'irrégularité de procédure ouvre droit, au profit de M. Y..., à l'indemnisation des troubles dans les conditions d'existence et du préjudice moral que lui a occasionnés cette décision, pendant la période courant de son éviction jusqu'à sa réintégration le 1er avril 1994 ;<br>    Sur la période du 1er juin 1994 au 1er août 1997 :<br>    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la ville de Rouen, qui avait réintégré M. Luc Y... le 1er avril 1994, aurait de manière fautive fait obstacle à ce qu'il exerce ses fonctions ; que dès lors, M. Luc Y..., qui, de son propre chef, a cessé d'accomplir son service du 1er juin 1994 au 1er août 1997, ne peut demander que la ville l'indemnise du préjudice lié à la perte de sa rémunération ainsi que des frais du stage qu'il a suivi ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Luc Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ;<br>    Sur l'application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :<br>    Considérant que les dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que la ville de Rouen, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante soit condamnée à verser à M. Luc Y... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;<br>    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner M. Luc Y... à verser à la ville de Rouen une somme de 6 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : La requête de M. Luc Y... est rejetée.<br>Article 2 : M. Luc Y... versera à la ville de Rouen une somme de 6 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à la ville de Rouen, à M. Luc Y... et au ministre de l'intérieur. Copie sera adressée au préfet de Seine-Maritime.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE