# Conseil d'Etat, 10 SS, du 27 janvier 1993, 116630, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007809536
**Date de décision:** 1993-01-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007809536

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 10 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christophe X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 13 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 juin 1989 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à obtenir le bénéfice de l'indemnité d'éloignement ;<br>    2°) d'annuler cette décision ;<br>    3°) de condamner l'Etat au versement de ladite indemnité ou d'une somme équivalente en raison du préjudice qu'il a subi ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;<br>    Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,<br>    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la requête susvisée tend à faire juger que le garde des sceaux, ministre de la justice a opposé à tort la prescription quadriennale à la demande de versement de l'indemnité d'éloignement formée par M. X... ; qu'une telle requête ne peut être présentée sous la forme d'un recours pour excès de pouvoir ; que, dès lors, le jugement de l'appel formé contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de M. X... relève de la compétence de la cour administrative d'appel de Paris ;<br>Article 1er : Le jugement de la requête susvisée est attribué à la cour administrative d'appel de Paris.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au garde des sceaux, ministre de la justice et au président de la cour administrative d'appel de Paris.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-05-015 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL,46-01-09-06-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REMUNERATION - INDEMNITE D'ELOIGNEMENT DES FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER