# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juin 1992, 89-40.190, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007029490
**Date de décision:** 1992-06-02
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007029490

## Contenu de la décision

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<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X... a conclu avec la société Les Trois Canons un contrat d'adaptation à un emploi de " femme de ménage, réception cuisine " dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'un an à compter du 28 juin 1987 ; que le contrat a été rompu le 29 août 1987 ;<br>
<br>   Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;<br>
<br>   Mais sur le second moyen :<br>
<br>   Vu les articles L. 122-2 et L. 122-3-4 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur ;<br>
<br>   Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le salarié ne peut prétendre à l'issue d'un contrat à durée déterminée, à une indemnité de fin de contrat lorsque le contrat a été conclu au titre des dispositions législatives et réglementaires destinées à favoriser l'emploi de certaines catégories de demandeurs d'emploi et lorsque l'employeur s'engage pour une durée et dans des conditions fixées par décret à assurer un complément de formation professionnelle au salarié ;<br>
<br>   Attendu que l'arrêt a condamné la société à payer à la salariée une indemnité de fin de contrat ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée était liée à la société par un contrat d'adaptation conclu en application de l'article L. 980-6 du Code du travail et du décret du 30 novembre 1984 relatif au contrat d'adaptation et que ce contrat assurait à la salariée une formation pendant le temps de son activité en entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
<br>   Et attendu que la cassation encourue n'implique pas qu'il soit statué sur le fond de ce chef ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société à payer à Mlle X... la somme de 2 272,50 francs, l'arrêt rendu le 8 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;<br>
<br>   DIT n'y avoir lieu à renvoi<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle sans renvoi.
**Lois appliquées:** Code du travail L122-2, L122-3-4
**ECLI:** 
**Résumé:** Lorsqu'un contrat à durée déterminée a été conclu au titre des dispositions législatives destinées à favoriser l'emploi de certaines catégories de demandeurs d'emploi et lorsque l'employeur s'engage à assurer au salarié un complément de formation, le salarié ne peut prétendre à l'issue du contrat à durée déterminée à une indemnité de fin de contrat.
**Mots-clés:** CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Expiration - Indemnités - Indemnité de fin de contrat - Attribution - Condition