# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 janvier 1974, 72-13.036, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006991588
**Date de décision:** 1974-01-16
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006991588

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU APRES CASSATION PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, LE 7 JANVIER 1971, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN DATE DU 31 JANVIER 1969, QUE ZAUPA, VICTIME D'UN ACCIDENT DONT ICAUT, ASSURE PAR LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES AGRICOLES DE LA HAUTE-GARONNE, A ETE DECLARE RESPONSABLE, A DEMANDE, NOTAMMENT, REPARATION DES TROUBLES CAUSES A SON ENTREPRISE DE TRAVAUX PAR SON INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL;<br>
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ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE ICAUT ET SON ASSUREUR A PAYER A ZAUPA A TITRE COMPENSATOIRE ET DE DOMMAGES-INTERETS LES INTERETS D'UNE SOMME PRINCIPALE A DATER DU JUGEMENT DECLARATIF DE LA RESPONSABILITE, ALORS QUE, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE AYANT ETE CASSE SEULEMENT EN SES DISPOSITIONS ALLOUANT DES INTERETS, CET ARRET AURAIT STATUE DEFINITIVEMENT SUR LA REPARATION DU PREJUDICE ET LA COUR D'APPEL DE RENVOI N'AURAIT PAS PU, SAISIE DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE, CONSTATER L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE SUPPLEMENTAIRE POUR JUSTIFIER L'ALLOCATION D'INTERET;<br>
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MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LA REPARATION ALLOUEE PAR LES PREMIERS JUGES CORRESPONDAIT AU MANQUE A GAGNER DE L'ENTREPRISE ZAUPA PENDANT LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE, PREJUDICE EVALUE PAR UNE DECISION DE DIX ANS POSTERIEURE, L'ARRET ENONCE QUE L'ENTREPRISE N'AVAIT PU QUE PATIR, DURANT CETTE LONGUE PERIODE, DE LA PRIVATION DES DISPONIBILITES CORRESPONDANTES, CONNAISSANT AINSI DES DIFFICULTES DE TRESORERIE ET DE GESTION, ET QU'ELLE AVAIT SUBI DE CE CHEF UN DOMMAGE SUPPLEMENTAIRE;<br>
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QU'EN STATUANT PAR CES MOTIFS, SUR UN ELEMENT DE PREJUDICE DISTINCT DE CELUI QUE CONCERNAIENT LES DISPOSITIONS DEFINITIVES DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE' LA COUR D'APPEL DE RENVOI, SANS EXCEDER LES POUVOIRS QUE LUI CONFERAIT L'ARRET DE CASSATION, ET SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 MAI 1972, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code civil 1350,Code civil 1382
**ECLI:** 
**Résumé:** N'EXCEDE PAS LES POUVOIRS QUE LUI CONFERE UN ARRET DE  CASSATION LIMITE AUX DISPOSITIONS ALLOUANT LES INTERETS DE L 'INDEMNITE REPARATRICE DU DOMMAGE SUBI PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT,  LA COUR DE RENVOI QUI STATUE SUR UN ELEMENT DE PREJUDICE DISTINCT DE  CELUI QUE CONCERNAIENT LES DISPOSITIONS DEFINITIVES DE L'ARRET  CASSE.          AINSI ELLE JUSTIFIE LEGALEMENT LA CONDAMNATION DE L'AUTEUR  DE L'ACCIDENT AU PAYEMENT, A TITRE COMPENSATOIRE ET DE  DOMMAGES-INTERETS, DES INTERETS DE LA SOMME PRINCIPALE A DATER DU  JUGEMENT DECLARATIF DE LA RESPONSABILITE LORSQU'APRES AVOIR RAPPELE  QUE LA REPARATION ALLOUEE PAR LES PREMIERS JUGES CORRESPONDAIT AU  MANQUE A GAGNER DE L'ENTREPRISE DE LA VICTIME PENDANT LA PERIODE D 'INCAPACITE TEMPORAIRE, PREJUDICE EVALUE PAR UNE DECISION DE DIX ANS  ANTERIEURE, ELLE ENONCE QUE L'ENTREPRISE N'AVAIT PU QUE PATIR DURANT  CETTE LONGUE PERIODE DE LA PRIVATION DES DISPONIBILITES  CORRESPONDANTES, CONNAISSANT DES DIFFICULTES DE TRESORERIE ET DE  GESTION ET QU'ELLE AVAIT SUBI DE CE CHEF UN DOMMAGE SUPPLEMENTAIRE.
**Mots-clés:** CASSATION - JURIDICTION DE RENVOI - POUVOIRS - ELEMENTS INCONNUS  DES JURIDICTIONS PRECEDEMMENT SAISIES.,* RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - ETENDUE - DECISION  SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE - CASSATION LIMITEE A L 'ALLOCATION DES INTERETS - JURIDICTION DE RENVOI - POUVOIRS -  PREJUDICE NOUVEAU.,* CASSATION - EFFETS - EFFET D'UN ARRET DE CASSATION - ETENDUE DE  LA CASSATION - PORTEE D'UN MOYEN - DISPOSITIONS INDEPENDANTES DES  DISPOSITIONS ANNULEES - RESPONSABILITE CIVILE - CASSATION LIMITEE A  L'ALLOCATION DES INTERETS - PREJUDICE NOUVEAU - POSSIBILITE D'EN  TENIR COMPTE /.,* CASSATION - EFFETS - CASSATION PARTIELLE - DECISION ADMETTANT LE  PRINCIPE D'UNE CREANCE - CASSATION LIMITEE AUX INTERETS - PREJUDICE  NOUVEAU - POSSIBILITE D'EN TENIR COMPTE.,* CHOSE JUGEE - PORTEE - RENVOI APRES CASSATION - CASSATION  PARTIELLE - DISPOSITIONS MAINTENUES.