# Conseil d'Etat, 1 SS, du 22 février 1995, 158946, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007869205
**Date de décision:** 1995-02-22
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007869205

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 31 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 19 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 avril 1993 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Meurthe-et-Moselle a rejeté se demande tendant au bénéfice de l'aide à la création d'entreprise ;<br>    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code du travail ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Marie-Laure Denis, Auditeur,<br>    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que pour rejeter la requête de M. X... dirigée contre la décision en date du 9 avril 1993 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi lui a refusé le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise, le tribunal administratif de Nancy s'est fondé sur l'article R 351-44 du code du travail aux termes duquel : "Lorsqu'une personne a obtenu l'aide de l'Etat au titre de l'article L 351-24, elle ne peut obtenir à nouveau cette aide qu'à l'expiration d'un délai de trois ans suivant la précédente décision du préfet" ; qu'à l'appui de son appel contre ce jugement, le requérant se borne à des considérations générales et n'invoque aucun moyen susceptible de remettre en cause le bien fondé des motifs retenus par les premiers juges ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 19 avril 1994, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Meurthe-et-Moselle en date du 9 avril 1993 ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code du travail R351-44
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI.