# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 juin 1975, 74-13.495, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006994545
**Date de décision:** 1975-06-24
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006994545

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1183 DU CODE CIVIL ;<br>
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ATTENDU QU'UN COMMANDEMENT VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE, FAIT POUR UNE SOMME SUPERIEURE AU MONTANT REEL DE LA CREANCE, N'EN N'EST PAS MOINS VALABLE A CONCURRENCE DE LA SOMME REELLEMENT DUE ;<br>
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ATTENDU QUE, PAR CONTRAT DU 2 OCTOBRE 1961, BOJADOS A ADHERE A LA SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATION DE SAINT-CYPRIEN, QUI S'EST ENGAGEE A CONSTRUIRE POUR SON COMPTE UNE MAISON D'HABITATION MOYENNANT UN CERTAIN PRIX, PAYABLE PAR MENSUALITES ;<br>
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 QU'IL ETAIT PREVU QU'A DEFAUT DE PAIEMENT D'UN SEUL TERME, LE CONTRAT SERAIT RESILIE DE PLEIN DROIT SI BON SEMBLAIT A LA SOCIETE UN MOIS APRES UN SIMPLE COMMANDEMENT DE PAYER, DEMEURE INFRUCTUEUX ;<br>
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 QUE PLUSIEURS MENSUALITES D'ENVIRON 208 FRANCS CHACUNE N'AYANT PAS ETE REGLEES A LEURS ECHEANCES, LA SOCIETE A FAIT COMMANDEMENT LE 30 OCTOBRE 1971 A BAJADOS DE LUI PAYER LA SOMME DE 7 546 FRANCS, EN VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE ;<br>
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ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE CONSTATER LA RESILIATION, AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DES PIECES, PRODUITES PAR LES PARTIES, QU'A LA DATE DU COMMANDEMENT, BOJADOS N'AVAIT QU'UN SOLDE DEBITEUR DE 4 746,47 FRANCS ;<br>
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QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1962-04-04 Bulletin 1962 I N. 200 P. 178 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-06-17 Bulletin 1975 I N. 199 P.169 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1183 CASSATION,Code civil 2216
**ECLI:** 
**Résumé:** UN COMMANDEMENT VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE FAIT POUR UNE  SOMME SUPERIEURE AU MONTANT REEL DE LA CREANCE N'EN EST PAS MOINS  VALABLE A CONCURRENCE DE LA SOMME REELLEMENT DUE.
**Mots-clés:** COMMANDEMENT - PLUS PETITIO - NULLITE (NON) - CLAUSE RESOLUTOIRE -  CONTRAT DE CONSTRUCTION.,* CONTRATS ET OBLIGATIONS - RESOLUTION - CLAUSE RESOLUTOIRE -  COMMANDEMENT - COMMANDEMENT DE PAYER UNE SOMME SUPERIEURE A CELLE  QUI EST DUE - EFFETS.