# Conseil d'Etat, 1 SS, du 15 juin 1994, 103090, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007835669
**Date de décision:** 1994-06-15
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007835669

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 novembre 1988 et 8 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA FORMATION DE LA JEUNESSE dite "Association Jeunesse" ayant son siège Domaine Saint-Georges à Nay (64800) ; l'ASSOCIATION POUR LA FORMATION DE LA JEUNESSE demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule la décision du 14 octobre 1988, rendue en dernier ressort, par laquelle la commission régionale de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine a rejeté son recours tendant à l'annulation de l'arrêté du président du conseil général et du préfet des PyrénéesAtlantques en date du 16 décembre 1985, fixant à compter du 1er janvier 1985 ; le prix de journée des établissements de l'Association ;<br>    2°) annule ledit arrêté ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;<br>    Vu le code de la santé publique ;<br>    Vu le décret n° 88-45 du 15 janvier 1988 portant création à titre expérimental de commissions régionales de la tarification sanitaire et sociale ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mlle Fombeur, Auditeur,<br>    - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de l'ASSOCIATION POUR LA FORMATION DE LA JEUNESSE,<br>    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :<br>    Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 21 du décret du 15 janvier 1988 portant création à titre expérimental de commissions régionales de la tarification sanitaire et sociale : "Après délibéré hors la présence du public et des parties, le jugement est prononcé en séance publique ..." ;<br>    Considérant que si la décision attaquée par laquelle la commission régionale de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine a rejeté le recours formé par l'ASSOCIATION POUR LA FORMATION DE LA JEUNESSE dite "Association Jeunesse" indique la date à laquelle elle a été rendue, il ne ressort d'aucune de ses mentions qu'elle a été lue en séance publique ; qu'ainsi la décision attaquée ne fait pas la preuve qu'elle a été prononcée dans des conditions régulières ; que dès lors l'association requérante est fondée à en demander l'annulation ; <br>    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire devant la commission régionale de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine ;<br>Article 1er : La décision en date du 14 octobre 1988 de la commission régionale de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine est annulée.<br>Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission régionalede la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine.<br>Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de l'ASSOCIATION POUR LA FORMATION DE LA JEUNESSE est rejeté.<br>Article 4 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION POUR LA FORMATION DE LA JEUNESSE, au président du conseil général desPyrénées-Atlantiques et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 88-45 1988-01-15 art. 21
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 37-03-06 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - JUGEMENTS