# Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 26 mai 1993, 91NT00507, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007520043
**Date de décision:** 1993-05-26
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007520043

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 15 juillet 1991 sous le n° 91NT00507, présentée par Mme Jannick X..., demeurant ... ;<br>    Mme X... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement n° 88227 F en date du 22 mai 1991 par lequel le Tribunal administratif de NANTES a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui ont été réclamées au titre de l'année 1982 ;<br>    2°) de prononcer la décharge de cette imposition ;<br>    3°) de condamner l'Etat à lui rembourser les frais qu'elle a exposés ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code général des impôts ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 avril 1993 :<br>    - le rapport de M. BRUEL, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Sur les conclusions à fin de décharge :<br>    Considérant que le désistement de Mme GASNIER- Y... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>    Sur l'application des dispositions de l'article L.8.1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :<br>    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de condamner l'Etat à payer à Mme GASNIER- Y... la somme de 15 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er - Il est donné acte du désistement des conclusions en décharge de la requête de Mme X....<br>Article 2 - L'Etat (ministre du budget) versera à Mme X... la somme de quinze mille francs (15 000 F) au titre de l'article L.8.1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.<br>Article 3 - Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-01-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - REPETITION DE FRAIS D'INSTANCE,19-02-04-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES D'APPEL - INCIDENTS