# Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, du 18 mai 2004, 00DA00633, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007603659
**Date de décision:** 2004-05-18
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 2E CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007603659

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 31 mai 2000, présentée par M. Gino X, demeurant ...  ; M. X demande à la Cour  : 
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     	1°) 	d'annuler le jugement n°97-1970 en date du 16 mars 2000 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée  et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la période de 1991 à 1993 par avis de mise en recouvrement du 13 septembre 1996  ;
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     2°) 	de prononcer la décharge demandée  ; 
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Il soutient que les premiers juges ont estimé à tort que pendant la période qui a donné lieu à un redressement, il exerçait son activité de chanteur-animateur de soirées dansantes à titre indépendant et non en qualité de salarié  ;
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     Vu le jugement attaqué  ;
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Code C Classement CNIJ  :	19-04-02-01-01
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19-06-02-01
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Vu le mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2001, présenté par le directeur de contrôle fiscal Nord  ; le directeur de contrôle fiscal Nord demande à la Cour de rejeter la requête  ; à cette fin, il soutient qu'il résulte de l'indépendance dont jouissait M. X dans l'organisation de ses activités, de ses modalités de rémunération et de l'absence de dépôt de déclarations de salaires, que le contribuable exerçait la profession commerciale d'organisateur de spectacles  ; 
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mai 2004 où siégeaient M. Gipoulon, président de chambre, Mme Brin, président-assesseur et M. Soyez, premier conseiller  :
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     - le rapport de M. Soyez, premier conseiller,
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     - et les conclusions de M. Paganel, commissaire du gouvernement  ;
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Considérant que M. X se borne à faire valoir au soutien de ses conclusions en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la période de 1991 à 1993 au titre de son  activité d'organisateur de spectacles, qu'il a la qualité de musicien  ; qu'il n'invoque à l'appui de sa prétention que des moyens déjà présentés devant le tribunal administratif d'Amiens  ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges  ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande  ;
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     DÉCIDE  :
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Article 1er  :	La requête de M. Gino X est rejetée.
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     Article 2  :	Le présent arrêt sera notifié à M. Gino X et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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     Copie sera transmise au directeur de contrôle fiscal Nord.
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     Délibéré à l'issue de l'audience publique du 4 mai 2004 dans la même composition que celle visée ci-dessus.
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     Prononcé en audience publique le 18 mai 2004.
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Le rapporteur
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     Signé  : J.E. Soyez
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Le président de chambre
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     Signé  : J.F. Gipoulon
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Le greffier
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     Signé  : G. Vandenberghe
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     La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.
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     Pour expédition conforme
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Le Greffier
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Guillaume Vandenberghe
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N°00DA00633
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**