# Conseil d'Etat, 3 /10 SSR, du 12 juin 1987, 52945, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007739703
**Date de décision:** 1987-06-12
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 /10 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007739703

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 août 1983 et 30 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. PHILIBERT  X... , demeurant Château de la Cascade, Artemare à Virieu-le-Grand  01510 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : <br>    1° annule le jugement du 26 mai 1983 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 8 avril 1980 ordonnant un sursis à statuer sur la demande d'autorisation de lotir qu'il avait présentée et contre la décision du 25 juin 1981 par laquelle le préfet a rejeté cette même demande,<br>    2° annule pour excès de pouvoir ces décisions,<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 20 ;<br>    Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R. 111-2, R. 315-21 et R. 315-28 ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Frydman, Auditeur,<br>    - les observations de Me Le Griel, avocat de M. Daniel Y...,<br>    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;<br>     Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision en date du 19 février 1980 prorogeant de deux mois le délai d'instruction de la demande de lotissement présentée par M. Y... :<br>
<br>    Considérant que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé ladite décision ; qu'ainsi les conclusions susanalysées sont irrecevables ;<br>     Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Ain en date du 8 avril 1980 :<br>    Considérant que par ledit arrêté le préfet de l'Ain a décidé qu'il devait être sursis à statuer sur la demande présentée par M. Y... et a ainsi nécessairement prononcé le retrait de l'autorisation tacite dont le requérant était devenu titulaire le 25 mars 1980 ; que dans ces conditions l'annulation de cet arrêté prononcée, par le tribunal administratif en tant qu'il portait sursis à statuer impliquait nécessairement annulation de ce retrait ; que dès lors le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif, tout en accueillant ses conclusions dirigées contre l'arrêté en tant qu'il prononçait le sursis à statuer, les a rejetées en tant qu'il retirait l'autorisation tacite ;<br>     Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 25 juin 1981 par lequel le préfet de l'Ain a rejeté la demande de M. Y... :<br>    Considérant que l'arrêté du 8 avril 1980 a été annulé en tant qu'il ordonnait le sursis à statuer sur la demande de M. Y... par le jugement du tribunal administratif devenu définitif sur ce point ; qu'il résulte de ce qui a été dit plus haut que cette annulation porte également sur la décision de retrait d'autorisation tacite résultant nécessairement de la décision de sursis ; qu'ainsi, à la date du 25 juin 1981, l'autorisation de lotissement dont M. Y... était titulaire était devenue définitive et ne pouvait plus être légalement retirée ; que, par suite, l'arrêté attaqué rejetant la demande de lotissement était entaché d'illégalité et le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté ses conclusions tendant à son annulation ; <br>Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 26 mai 1983 est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions de M. Y... tendant à l'annulation de la décision de retrait d'autorisation tacite de lotissement résultant de l'arrêté du préfet de l'Ain en date du 8 avril 1980 ordonnant le sursis à statuer sur la demande de l'intéressé, et en tant qu'il a rejeté les conclusions de M. Y... tendant à l'annulation de l'arrêté du même préfet en date du 25 juin 1981 rejetant ladite demande.<br>
<br>     Article 2 : L'arrêté du préfet de l'Ain en date du 25 juin 1981 est annulé.<br>
<br>     Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. Y... est rejeté.<br>
<br>     Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Y... etau ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-04-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - APPROBATION DES PROJETS DE LOTISSEMENT -Sursis à statuer impliquant nécessairement le retrait de l'autorisation tacite - Effets de l'annulation contentieuse du sursis à statuer