# Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 avril 2007, 05-21.608, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000017780657
**Date de décision:** 2007-04-05
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000017780657

## Contenu de la décision

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 	Sur le moyen unique :<br>
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 	Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ;<br>
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 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de la société de travail temporaire Manpower, mise à disposition de la société Auchan, a été victime le 24 octobre 1998 d'un accident du travail ; que la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) ayant pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle, la société Auchan a demandé que cette décision lui soit déclarée inopposable ;<br>
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 	Attendu que pour dire que la décision de la caisse de prendre en charge cet accident à titre professionnel était inopposable à la société Auchan, l'arrêt retient que la caisse a omis de respecter l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale qui impose une information à l'égard de l'employeur ou de ses délégués et qu'elle a méconnu les dispositions de l'article 14 du nouveau code de procédure civile ainsi que les principes applicables aux procédures judiciaires ou administratives relatifs au principe du débat contradictoire et à l'information d'une partie dans une procédure susceptible de lui être opposable ;	<br>
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 	Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale que l'obligation d'information qui incombe à a caisse primaire ne concerne que la victime, ses ayant droits et la personne physique ou morale qui a la qualité juridique d'employeur, de sorte que l'entreprise de travail temporaire Manpower étant demeurée l'employeur de Mme X..., la société Auchan, société utilisatrice, ne saurait se prévaloir du caractère non contradictoire à son égard de la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident, laquelle ne relève pas des dispositions du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
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 	Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;<br>
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 	PAR CES MOTIFS :<br>
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 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; <br>
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 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;<br>
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 	Rejette la demande de la société Auchan tendant à voir déclarer inopposable la décision de prise en charge de l'accident du travail dont a été victime Mme X...  ;<br>
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 	Condamne la société Auchan aux dépens ;<br>
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 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Auchan ; la condamne à payer à la CPAM du Gard la somme de 2 000 euros ;<br>
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 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;<br>
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 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille sept. <br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation sans renvoi
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Il résulte de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale que l'obligation d'information qui incombe à la caisse primaire d'assurance maladie ne concerne que la victime, ses ayants droit, et la personne morale qui a la qualité juridique d'employeur.
Par suite, l'entreprise de travail temporaire demeurant l'employeur du salarié mis à disposition d'une société utilisatrice, cette dernière ne saurait se prévaloir du caractère non contradictoire à son égard de la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident survenu à ce salarié
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure -  Procédure préliminaire -  Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie -  Obligation préalable d'information de l'employeur par la caisse -  Employeur -  Qualité -  Détermination -  Portée,SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL -  Procédure -  Procédure préliminaire -  Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie -  Respect du principe de la contradiction -  Domaine d'application -  Victime, ses ayants droit et la personne morale ayant la qualité juridique d'employeur SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL -  Procédure -  Procédure préliminaire -  Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie -  Obligation préalable d'information de l'employeur par la caisse -  Employeur -  Définition -  Entreprise de travail temporaire SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL -  Procédure -  Procédure préliminaire -  Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie -  Obligation préalable d'information de l'employeur par la caisse -  Employeur -  Définition -  Exclusion -  Cas -  Société utilisatrice d'un salarié mis à disposition par une entreprise de travail temporaire SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL -  Procédure -  Procédure préliminaire -  Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie -  Caisse primaire d'assurance maladie -  Obligation d'information -  Etendue -  Détermination -  Portée