# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juillet 1972, 71-11.194, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006987747
**Date de décision:** 1972-07-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006987747

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE AU CONTRAT PAR LEQUEL LA SOCIETE LOMICO A DONNE EN LOCATION, LE 30 JUILLET 1966, POUR CINQ ANS UNE MACHINE COMPTABLE A X..., LA NATURE D'UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL OU LEASING, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'ARRET A FAIT ABSTRACTION DU CARACTERE COMPLEXE DE L'OPERATION DE LEASING ET DE L'INTERDEPENDANCE QUI UNIT LES DIFFERENTES PHASES DE L'OPERATION, EN NE S'ATTACHANT ARBITRAIREMENT ET EXCLUSIVEMENT QU'AU SEUL CONTRAT DE LOCATION, SANS PRENDRE EN CONSIDERATION LES DIFFERENTS RAPPORTS CONTRACTUELS, SEULS SUSCEPTIBLES DE CARACTERISER LE CONTRAT DE LEASING, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE CONTRAT LITIGIEUX N'ETAIENT PAS SOUMIS A LA LOI DU 2 JUILLET 1966, QUI A INSERE DANS LE CONTRAT DE CREDIT-BAIL UNE FACULTE D'OPTION AU PROFIT DU LOCATAIRE, CETTE FACULTE N'ETANT D'AILLEURS PAS CARACTERISTIQUE DU CONTRAT DE LEASING STRICTO-SENSU ; <br>
<br>MAIS ATTENDU QUE, DES LORS QU'ELLE RELEVAIT QU'AUCUNE DES CLAUSES DU CONTRAT LUI-MEME OU DES " CONDITIONS GENERALES " DU CONTRAT NE SE REFERAIT A LA VENTE OU A LA PROMESSE DE VENTE, SOUS UNE FORME QUELCONQUE, DE LA MACHINE COMPTABLE, NI A UNE OPERATION DE LEASING OU CREDIT-BAIL, ET PAS DAVANTAGE A LA LOI DU 2 JUILLET 1966, DE DATE MANIFESTEMENT TROP RECENTE POUR QUE LES PARTIES AIENT ENTENDU EN FAIRE APPLICATION, LA COUR D'APPEL A PU QUALIFIER LE CONTRAT LITIGIEUX DE LOCATION PURE ET SIMPLE ; <br>
<br>QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; <br>
<br>MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE, LOMICO A POURSUIVI, EN CONSEQUENCE DE LA DEFAILLANCE DU LOCATAIRE, LA RESILIATION DE PLEIN DROIT DU CONTRAT PRECITE ET A DEMANDE L'APPLICATION DE LA CLAUSE DE CE CONTRAT PREVOYANT, EN CAS DE RESILIATION, LE VERSEMENT PAR LE LOCATAIRE, A TITRE " D'INDEMNITE DE RESILIATION ", D'UNE SOMME EGALE AUX 4 / 5 DES LOYERS, TOUTES TAXES COMPRISES, RESTANT A COURIR ; <br>
<br>QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE D'OFFICE LA NULLITE DE LADITE CLAUSE, AUX MOTIFS QUE, LE LOYER TTC COMPRENANT, OUTRE LE PRIX PRINCIPAL, LE MONTANT DE LA TVA CALCULEE A 25 %, LA PENALITE COMPORTAIT, ELLE AUSSI, LE MONTANT DE LA TVA POUR LES ANNEES RESTANT A COURIR, QU'AINSI, LA CLAUSE PENALE PERMETTAIT A LOMICO DE FAIRE VERSER A SON LOCATAIRE ET DE S'APPROPRIER LE MONTANT D'UNE TAXE QUI CESSAIT D'ETRE DUE EN MEME TEMPS QUE CESSAIT LA LOCATION, ET QU'UNE TELLE CLAUSE, CONTRAIRE A DES DISPOSITIONS FISCALES D'ORDRE PUBLIC, ETAIT ILLICITE ; <br>
<br>ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE RIEN N'INTERDISAIT AUX PARTIES DE CHOISIR LES ELEMENTS DU MODE DE CALCUL DU MONTANT DE L'INDEMNITE DE RESILIATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; <br>
<br>ET SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 1184 ET 1228 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LOMICO DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE RESILIATION PREVUE AU CONTRAT, LA COUR D'APPEL A ENCORE OBSERVE QUE CETTE PENALITE S'ELEVAIT PRECISEMENT AU CHIFFRE TOTALE DES " LOYERS EUX-MEMES " RESTANT A COURIR ET QU'A CE TITRE LA CLAUSE SE HEURTERAIT A LA REGLE D'OPTION ENTRE EXECUTION FORCEE ET RESOLUTION RESULTANT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1184 ET 1228 DU CODE CIVIL ; <br>
<br>ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LOMICO N'A PAS DEMANDE A LA FOIS L'EXECUTION FORCEE DE LA CONVENTION ET LA RESILIATION DE CELLE-CI, MAIS A EXERCE SON OPTION EN POURSUIVANT SEULEMENT LA RESILIATION DU CONTRAT ASSORTIE DU PAIEMENT PAR LE LOCATAIRE DE L'INDEMNITE FIXEE D'UN COMMUN ACCORD ENTRE LES PARTIES POUR UNE TELLE EVENTUALITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; <br>
<br>PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS, L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; <br>
<br>REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1972-04-14 Bulletin 1972 IV N. 105 (1) P. 105 (REJET). (1)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle REJET Cassation Cassation
**Lois appliquées:** (1),(2),(3),Code civil 1152,Code civil 1184,Code civil 1228,LOI 66-455 1966-07-02
**ECLI:** 
**Résumé:** LES JUGES DU FOND PEUVENT QUALIFIER DE LOCATION PURE ET  SIMPLE, ET NON DE CREDIT-BAIL, UN CONTRAT DONT AUCUNE CLAUSE NE SE  REFERE NI A LA VENTE OU A LA PROMESSE DE VENTE, SOUS UNE FORME  QUELCONQUE, DU MATERIEL LOUE, NI A UNE OPERATION DE CREDIT-BAIL, NI  A LA LOI DU 2 JUILLET 1966, DE DATE TROP RECENTE POUR QUE LES  PARTIES AIENT ENTENDU EN FAIRE APPLICATION.,RIEN N'INTERDISANT AUX PARTIES, DANS UN CONTRAT DE LOCATION  DE MATERIEL, DE CHOISIR LES ELEMENTS SERVANT AU CALCUL DE L 'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU LOCATAIRE EN CAS DE RESILIATION,  ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI ANNULE COMME ILLICITE LA CLAUSE  PREVOYANT UNE INDEMNITE CALCULEE EN FONCTION DU MONTANT DES LOYERS  RESTANT A COURIR, "TOUTES TAXES COMPRISES", AU MOTIF QUE LE  PROPRIETAIRE POURRAIT AINSI S'APPROPRIER LE MONTANT DE LA TAXE SUR  LA VALEUR AJOUTEE, QUI CESSAIT D'ETRE DUE EN MEME TEMPS QUE CESSAIT  LA LOCATION.,LA CLAUSE D'UN CONTRAT DE LOCATION DE MATERIEL, FIXANT D'UN  COMMUN ACCORD ENTRE LES PARTIES, L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU  LOCATAIRE EN CAS DE RESILIATION, AU MONTANT TOTAL DES LOYERS RESTANT  A COURIR, NE SE HEURTE PAS A LA REGLE D'OPTION, ENTRE EXECUTION  FORCEE ET RESOLUTION, RESULTANT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1184  ET 1228 DU CODE CIVIL.
**Mots-clés:** 1) CREDIT-BAIL - DEFINITION - POSSIBILITE D'ACQUERIR LE BIEN LOUE -  ABSENCE - CONTRAT DE LOCATION SIMPLE.,* BAIL EN GENERAL - OBJET - CHOSES MOBILIERES - DIFFERENCE AVEC LE  CREDIT-BAIL.,* CREDIT-BAIL - LOI DU 2 JUILLET 1966 - CONTRAT ANTERIEUR - ABSENCE  DE CLAUSE PERMETTANT AU LOCATAIRE D'ACQUERIR LE BIEN LOUE - LOCATION  SIMPLE.,2) CONTRATS ET OBLIGATIONS - EXECUTION - CLAUSE PENALE - BAIL EN  GENERAL - RESILIATION - INDEMNITE - CALCUL - TAXE A LA VALEUR  AJOUTEE - INCLUSION - NULLITE (NON).,* IMPOTS ET TAXES - CONTRIBUTIONS INDIRECTES - TAXES SUR LA VALEUR  AJOUTEE - BAIL EN GENERAL - CESSATION D'ALLOCATIONS - EFFET.,* BAIL EN GENERAL - RESILIATION - EFFETS - INDEMNITE - CALCUL -  CLAUSE DU CONTRAT LA CALCULANT EN FONCTION DU MONTANT DES LOYERS  RESTANT A COURIR (TOUTES TAXES COMPRISES) - INCLUSION DE LA T.V.A -  LICEITE.,* BAIL EN GENERAL - OBJET - CHOSES MOBILIERES - RESILIATION -  INDEMNITE - CALCUL - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - INCLUSION -  NULLITE (NON) /.,* IMPOTS ET TAXES - CONTRIBUTIONS INDIRECTES - TAXE SUR LA VALEUR  AJOUTEE - BAIL EN GENERAL - RESILIATION - INDEMNITE - CALCUL -  INCLUSION DE LA TAXE - NULLITE (NON).,* CREDIT-BAIL - EXECUTION - CLAUSE PENALE - INDEMNITE - CALCUL -  TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - INCLUSION - NULLITE (NON).,3) CONTRATS ET OBLIGATIONS - EXECUTION - CLAUSE PENALE - BAIL EN  GENERAL - RESILIATION - INDEMNITE - FIXATION DU MONTANT DES LOYERS  RESTANT A COURIR - CUMUL DE LA RESOLUTION ET DE L'EXECUTION FORCEE (NON).,* BAIL EN GENERAL - OBJET - CHOSES MOBILIERES - RESILIATION -  INDEMNITE - FIXATION AU MONTANT DES LOYERS RESTANT A COURIR - CUMUL  DE LA RESOLUTION ET DE L'EXECUTION FORCEE (NON) .,* CREDIT-BAIL - EXECUTION - CLAUSE PENALE - INDEMNITE - FIXATION AU  MONTANT DES LOYERS RESTANT A COURIR - CUMUL DE LA RESOLUTION ET DE L 'EXECUTION FORCEE (NON).,* CONTRATS ET OBLIGATIONS - RESILIATION - CLAUSE PENALE -  APPLICATION - BAIL EN GENERAL - INDEMNITE FIXEE AU MONTANT DES  LOYERS RESTANT A COURIR - CUMUL DE LA RESOLUTION ET DE L'EXECUTION  FORCEE (NON).