# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 janvier 1974, 72-14.326, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006991603
**Date de décision:** 1974-01-30
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006991603

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER TEPER A PAYER A L'AGENCE UHL UNE SOMME DE 3000 FRANCS, A L'OCCASION DE LA CESSION PAR GORIA DU DROIT AU BAIL DE SON FONDS DE COMMERCE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RETENU QU' "IL N'EST PAS NECESSAIRE QU'UNE AGENCE SPECIALISEE POSSEDE UN MANDAT DU VENDEUR POUR JOUER LE ROLE DE SIMPLE INDICATEUR;<br>
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 QU'IL SUFFIT QU'UN CONTRAT EXISTE ENTRE ELLE ET L'ACQUEREUR RECONNAISSANT LE SERVICE QUI LUI A ETE RENDU ET LA REMUNERATION DUE A CE SEUL TITRE";<br>
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ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS AVOIR FAIT APPARAITRE L'EXISTENCE DU CONTRAT INVOQUE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE;<br>
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PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 9 MAI 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1134
**ECLI:** 
**Résumé:** MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI CONDAMNE L'ACQUEREUR DU  DROIT AU BAIL D'UN FONDS DE COMMERCE A PAYER UNE COMMISSION A UNE  AGENCE, SANS AVOIR FAIT APPARAITRE L'EXISTENCE DU CONTRAT QUI AURAIT  EXISTE ENTRE ELLE ET L'ACQUEREUR RECONNAISSANT LE SERVICE RENDU ET  LA REMUNERATION DUE A CE SEUL TITRE.
**Mots-clés:** AGENT D'AFFAIRES - COMMISSION - PARTIES AYANT TRAITE DIRECTEMENT -  CONTRAT STIPULANT UNE REMUNERATION - CONSTATATION NECESSAIRE.