# CAA de NANTES, 3ème chambre, 31/03/2017, 16NT00692, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000034367413
**Date de décision:** 2017-03-31
**Juridiction:** CAA de NANTES
**Formation:** 3ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000034367413

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme B...D...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 7 avril 2015 du préfet d'Indre-et-Loire refusant de lui délivrer un titre de séjour, portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle est susceptible d'être renvoyée d'office, ainsi que la décision du 19 juin 2015 rejetant son recours gracieux.<br>
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       Par un jugement n° 1502813 du 3 décembre 2015, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. <br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 26 février 2016 Mme B...D..., représentée par Me A..., demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du 3 décembre 2015 du tribunal administratif d'Orléans ;<br>
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       2°) d'annuler les décisions contestées des 7 avril et 19 juin 2015 du préfet d'Indre-et-Loire ;<br>
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        3°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder à un réexamen de sa situation, dans le même délai et sous la même astreinte ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, qui renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
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        Elle soutient que :<br>
       - les décisions contestées méconnaissent les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
        - ces décisions méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation.<br>
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       Par un mémoire en défense enregistré le 12 mai 2016, le préfet d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête.<br>
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       Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme D...ne sont pas fondés.<br>
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       Mme B...D...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale au titre de cette instance et Me A... a été désigné pour la représenter par une décision du 26 janvier 2016.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; <br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de M. Gauthier a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       1. Considérant que Mme B...D..., née en 1978 de nationalité centrafricaine, est entrée en France le 10 janvier 2015 munie d'un visa de court séjour ; qu'elle a sollicité la délivrance d'une carte de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par un arrêté du 7 avril 2015, le préfet d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande et l'a obligée à quitter le territoire français ; qu'il a de même rejeté le recours gracieux formé par elle contre cet arrêté par une décision du 19 juin 2015 ; que Mme D...relève appel du jugement du 3 décembre 2015 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces deux décisions ; <br>
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       2. Considérant que Mme D...se borne à invoquer devant le juge d'appel, sans plus de précisions ou de justifications, les mêmes moyens que ceux développés en première instance ; qu'il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges et tirés de ce que les décisions contestées ne méconnaissent ni les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ne sont pas entachées d'erreur manifeste d'appréciation ;<br>
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       3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme D...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant au bénéfice des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées ; <br>
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DÉCIDE :<br>
Article 1er :		La requête de Mme D...est rejetée.<br>
Article 2 :		Le présent arrêt sera notifié à Mme B...D...et au ministre de l'intérieur.<br>
Copie en sera adressée au préfet d'Indre-et-Loire.<br>
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Délibéré après l'audience du 16 mars 2017, à laquelle siégeaient :<br>
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      - Mme Perrot, président de chambre,<br>
      - M. Gauthier, premier conseiller,<br>
      - Mme Le Bris, premier conseiller.<br>
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      Lu en audience publique, le 31 mars 2017.<br>
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Le rapporteur,<br>
E. GauthierLe président,<br>
I. Perrot <br>
Le greffier,<br>
M. C...       <br>
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La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 16NT00692 <br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**