# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1974, 74-90.637, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007057377
**Date de décision:** 1974-05-03
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007057377

## Contenu de la décision

REJET DU POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 29 JANVIER 1974, QUI, SUR LES APPELS FORMES PAR X..., PREVENU, ET PAR LE MINISTERE PUBLIC CONTRE UN JUGEMENT AYANT CONDAMNE LEDIT X..., POUR DEFAUT DE PERMIS DE CONSTRUIRE, A UNE PEINE CORRECTIONNELLE AINSI QU'A LA DEMOLITION DE L'OUVRAGE ILLICITE, A ANNULE LEDIT JUGEMENT, EVOQUE ET RENVOYE LA SUITE DES DEBATS A UNE AUDIENCE ULTERIEURE. LA COUR, VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE AYANT DECLARE LE POURVOI IMMEDIATEMENT RECEVABLE ;<br>
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 VU LE MEMOIRE PRODUIT ;<br>
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 SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 104 DU CODE DE L'URBANISME ET DES ARTICLES 1 ET SUIVANTS DU DECRET N° 64-250 DU 14 MARS 1964 ;<br>
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 ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, APRES AVOIR DECLARE X... COUPABLE DE L'UN DES DELITS PREVUS PAR L'ARTICLE 103 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, A STATUE SUR LA DEMOLITION SANS QUE SON JUGEMENT FASSE AUCUNE MENTION DES OBSERVATIONS ECRITES DU PREFET NI DE L'AUDITION DE CE HAUT FONCTIONNAIRE OU D'UN FONCTIONNAIRE DELEGUE PAR LUI ;<br>
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 QU'IL N'EST DES LORS PAS ETABLI QU'AIENT ETE OBSERVEES DEVANT LES PREMIERS JUGES LES FORMALITES SUBSTANTIELLES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 104 DU MEME CODE ;<br>
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QUE LA COUR D'APPEL ETAIT PAR SUITE TENUE D'ANNULER AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LE JUGEMENT QUI LUI ETAIT DEFERE ET DE STATUER PAR VOIE D'EVOCATION ;<br>
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 ATTENDU QUE, LA DECISION ETANT AINSI JUSTIFIEE, IL N'IMPORTE QUE LA COUR AIT CRU DEVOIR EXAMINER UNE LETTRE QUI AVAIT ETE ADRESSEE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE AVANT L'OUVERTURE DE LA POURSUITE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT, POUR EN DEDUIRE QUE CE DOCUMENT, DONT IL N'EST PAS CONSTATE QU'IL AIT ETE PRODUIT AUX DEBATS DEVANT LE TRIBUNAL, NE POUVAIT ETRE REGARDE COMME CONTENANT, AU SENS DE L'ARTICLE 104 PRECITE, LES OBSERVATIONS ECRITES DU PREFET ;<br>
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 QU'ETANT SURABONDANTE, CETTE PARTIE DE LA MOTIVATION, MEME SI ELLE IMPLIQUAIT A TORT QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT N'AURAIT PU, EN SIGNANT EXPRESSEMENT PAR DELEGATION DU PREFET, FORMULER AU NOM DE CELUI-CI LES OBSERVATIONS ECRITES PREVUES PAR L'ARTICLE 104, NE SERAIT PAS POUR AUTANT DE NATURE A VICIER LA DECISION ;<br>
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 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;<br>
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 ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;<br>
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 REJETTE LE POURVOI<br>
<br>,(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-03-23 Bulletin Criminel 1960 N. 351 P. 167 (CASSATION PARTIELLE) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-11-15 Bulletin Criminel 1961 N. 465 P. 889 (CASSATION PARTIELLE) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-11-30 Bulletin Criminel 1971 N. 328 P. 826 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Décret 64-250 1964-03-14
**ECLI:** 
**Résumé:** Voir sommaire suivant.,Dans le cas où en méconnaissance des dispositions précitées,  le tribunal à statué sur la démolition sans constater dans son  jugement l'accomplissement des formalités substantielles prescrites  par l'article 104, la Cour d'appel est tenue d'annuler le jugement  et de statuer par voie d'évocation (1).
**Mots-clés:** 1) URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis -  Démolition - Formalité de l'article 104 du Code de l'urbanisme ET DE  L'HABITATION - Constatation de leur accomplissement - ObservationS  écrites du préfet - Délégation de signature - Possibilité.,2) APPEL CORRECTIONNEL - Evocation - Cas - Construction sans permis  - Démolition - Non accomplissement des formalités prévues par l 'article 104 du Code de l'urbanisme et de l'habitation.,* URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis -  Démolition - Formalités de l'article 104 du Code de l'urbanisme et  de l'habitation - Inobservation par le Tribunal - Obligation des  juges du second degré.