# CAA de NANTES, Juge unique, 30/09/2022, 22NT02417, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000046361670
**Date de décision:** 2022-09-30
**Juridiction:** CAA de NANTES
**Formation:** Juge unique
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000046361670

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme C... A... épouse E... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours dirigé contre la décision du 27 septembre 2021 des autorités consulaires françaises à Abidjan refusant de délivrer à C... B... un visa de long séjour en qualité de mineure à scolariser.<br>
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       Par un jugement n° 2114358 du 4 juillet 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 21 juillet 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement en application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative. <br>
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       Le ministre soutient que :<br>
       - le tribunal administratif a commis une erreur d'appréciation ;<br>
       - aucun élément ne permet de justifier la séparation de la jeune C... B... avec sa mère ni que l'enfant serait éligible à la procédure dérogatoire de délivrance d'un visa pour scolarisation à l'étranger d'un mineur ;<br>
       - la requête et en particulier l'ordonnance de délégation de l'autorité parentale produite, font clairement apparaître un projet d'installation sur le territoire français à des fins pérennes, en méconnaissance de l'objet du visa sollicité ;<br>
       - en l'absence de circonstance particulière, l'intérêt de l'enfant est de demeurer auprès de sa mère et de son frère et de poursuivre sa scolarité dans son pays d'origine ;<br>
       - Mme E... ne justifie pas avoir contribué à l'entretien des jeunes C... et D... B... alors qu'elle détient l'autorité parentale sur les deux enfants ;<br>
       - elle est en capacité de prendre en charge à distance C... comme elle le fait pour son frère Siaka ;<br>
       - les ressources de son foyer sont insuffisantes pour assurer l'accueil décent de la jeune C....<br>
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       Par un mémoire en défense enregistré le 21 septembre 2022, Mme C... A... épouse E..., représentée par Me Hamdi, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de l'Etat au versement de la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par le ministre n'est fondé.<br>
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       Vu : <br>
       - la requête n°22NT02416 enregistrée le 21 juillet 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a demandé l'annulation du jugement n° 2114358 du 4 juillet 2022 du tribunal administratif de Nantes ;<br>
       - les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. Pérez, président-rapporteur ;<br>
       - et les observations de Me Hajji, substituant Me Hamdi, représentant Mme A....<br>
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        Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative: " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ". <br>
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       2. Aucun des moyens soulevés par le ministre n'est de nature, en l'état de l'instruction, à justifier l'annulation du jugement attaqué. La requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement doit, par suite, être rejetée.<br>
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       3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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                                                  DECIDE :<br>
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               Article 1 : la requête à fin de sursis à exécution du ministre de l'intérieur et des outre-mer est rejetée.<br>
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              Article 2 : L'Etat versera à Mme C... A... épouse E... la somme de 1000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Mme C... A... épouse E....<br>
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       Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2022.<br>
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       Le président -rapporteur<br>
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       Alain PEREZ <br>
               La greffière,<br>
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       Aline LEMEE                     <br>
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       La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 22NT02417<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**