# CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 24/04/2014, 13LY03156, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000028908014
**Date de décision:** 2014-04-24
**Juridiction:** CAA de LYON
**Formation:** 5ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000028908014

## Contenu de la décision

Vu  la  requête,  enregistrée  le  29  novembre  2013 au greffe de la Cour,  présentée  pour  M.  A...  B...,  domicilié... ;  <br>
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       M.  A...  B...  demande  à  la  Cour :<br>
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       1°)  d'annuler  le  jugement  n°  1303652  en  date  du  23  octobre  2013  par  lequel  le  Tribunal  administratif  de  Grenoble  a  rejeté  sa  demande  tendant  à  l'annulation  de  l'arrêté  du  27  juin  2013  par  lequel  le  préfet  de  la  Haute-Savoie  a  refusé  de  lui  délivrer  un  titre  de  séjour,  a  assorti  ce  refus  d'une  obligation  de  quitter  le  territoire  français  dans  le  délai  de  trente  jours  et  a  fixé  le  pays  à  destination  duquel  il  sera  reconduit  ;<br>
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       2°)  d'annuler,  pour  excès  de  pouvoir,  l'arrêté  du  27  juin  2013  ;<br>
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       3°)  de  mettre  à  la  charge  de  l'Etat  la  somme  de  1  500  euros  en  application  des  dispositions  de  l'article  L.  761-1  du  code  de  justice  administrative ;<br>
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       M.  B...  soutient  que  l'arrêté  attaqué :<br>
       -  méconnaît  l'article  L.  513-2  du  code  de  l'entrée  et  du  séjour  des  étrangers  et  du  droit  d'asile  et  l'article  3  de  la  convention  européenne  de  sauvegarde  des  droits  de  l'homme  et  des  libertés  fondamentales  ;<br>
       -  méconnaît  l'article  L.  313-11-7°  du  code  de  l'entrée  et  du  séjour  des  étrangers  et  du  droit  d'asile  et  l'article  8  de  la  convention  européenne  de  sauvegarde  des  droits  de  l'homme  et  des  libertés  fondamentales  ;<br>
       -  méconnaît  l'article  L.  312-2  du  code  de  l'entrée  et  du  séjour  des  étrangers  et  du  droit  d'asile  ;<br>
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       Vu  l'arrêté  et  le  jugement  attaqués ;<br>
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       Vu  la  décision  du  19  décembre  2013,  par  laquelle  le  bureau  d'aide  juridictionnelle  près  le  Tribunal  de  grande  instance  de  Lyon  (section  administrative  d'appel)  a  accordé  le  bénéfice  de  l'aide  juridictionnelle  totale  à  M.  A...  B...;<br>
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       Vu les pièces desquelles il résulte que la requête a été notifiée au préfet de la Haute-Savoie qui n'a pas produit d'observations ;<br>
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       Vu  les  autres  pièces  du  dossier ;<br>
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       Vu  la  convention  européenne  de  sauvegarde  des  droits  de  l'homme  et  des  libertés  fondamentales  ;  <br>
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       Vu  le  code  de  l'entrée  et  du  séjour  des  étrangers  et  du  droit  d'asile  ;  <br>
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       Vu  le  code  de  justice  administrative ;<br>
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       Vu  la  décision  par  laquelle  le  président  de  la  formation  de  jugement,  sur  proposition  du  rapporteur  public,  a  dispensé  celui-ci  d'exposer  ses  conclusions  à  l'audience,  en  application  des  articles  L.  732-1  et  R.  732-1-1  du  code  de  justice  administrative ;  <br>
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       Les  parties  ayant  été  régulièrement  averties  du  jour  de  l'audience  ;  <br>
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       Après  avoir  entendu  au  cours  de  l'audience  publique  du  27  mars  2014  le  rapport  de  Mme  Bourion,  premier  conseiller  ;<br>
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       1. Considérant  que  M.  A...  B...,  ressortissant  kosovar,  né  le 17  juin  1985,  est  entré  irrégulièrement  en  France  le  27  septembre  2010  ;  que  sa  demande  d'asile  a  été  rejetée  par  décision  de  l'Office  français  de  protection  des  réfugiés  et  apatrides  le  20  avril  2011,  décision  confirmée  par  la  Cour  nationale  du  droit  d'asile  le  29  mars  2012  ;  que,  suite  à  une  demande  de  réexamen,  l'Office  français  de  protection  des  réfugiés  et  apatrides,  puis  la  Cour  nationale  du  droit  d'asile  ont,  par  décisions  respectives  du  22  mars  2013  et  du  5  novembre  2013,  confirmé  leurs  décisions  de  rejet  ;  que  M.  A...  B...  relève  appel du  jugement  du 23  octobre  2013,  par  lequel  le  Tribunal  administratif  de  Grenoble  a  rejeté  sa  demande  tendant  à  l'annulation  de  l'arrêté  du  27  juin  2013  par  lequel  le  préfet  de  la  Haute-Savoie  a  refusé  de  lui  délivrer  un  titre  de  séjour,  lui  a  prescrit  l'obligation  de  quitter  le  territoire  français  et  a  fixé  le  pays  de  destination  ;  <br>
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       2. Considérant, en premier lieu, qu'il est constant que la décision de refus de délivrance de titre de séjour a été prise en réponse à la demande d'admission au séjour au titre de l'asile présentée par M. A...B... ; que, dès lors que par décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmées par la Cour nationale du droit d'asile, le statut de réfugié avait été refusé à M. A...B..., le préfet de la Haute-Savoie était tenu de refuser à ce dernier la délivrance du titre de séjour prévu à l'article L. 711-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sans avoir à porter une appréciation sur les faits de l'espèce ; que le préfet de la Haute-Savoie se trouvant ainsi en situation de compétence liée pour refuser le titre de séjour sollicité, le moyen tiré de l'absence de saisine de la commission de titre de séjour à l'encontre de la décision de refus de délivrance de titre de séjour est inopérant ;<br>
       3. Considérant,  en  deuxième  lieu,  qu'aux  termes  de  l'article  8  de  la  convention  européenne  de  sauvegarde  des  droits  de  l'homme  et  des  libertés  fondamentales  :  "  1°  Toute  personne  a  droit  au  respect  de  sa  vie  privée  et  familiale,  de  son  domicile  et  de  sa  correspondance  ;  2°  Il  ne  peut  y  avoir  ingérence  d'une  autorité  publique  dans  l'exercice  de  ce  droit  que  pour  autant  que  cette  ingérence  est  prévue  par  la  loi  et  qu'elle  constitue  une  mesure  qui,  dans  une  société  démocratique,  est  nécessaire  à  la  sécurité  nationale,  à  la  sûreté  publique,  au  bien-être  économique  du  pays,  à  la  défense  de  l'ordre  et  à  la  prévention  des  infractions  pénales,  à  la  protection  de  la  santé  ou  de  la  morale  ou  à  la  protection  des  droits  et  libertés  d'autrui  "  ;  qu'aux  termes  de  l'article  L.  313-11  du  code  de  l'entrée  et  du  séjour  des  étrangers  et  du  droit  d'asile  :  "  Sauf  si  sa  présence  constitue  une  menace  pour  l'ordre  public,  la  carte  de  séjour  temporaire  portant  la  mention  "vie  privée  et  familiale"  est  délivrée  de  plein  droit  :  (...)  7°  A  l'étranger  ne  vivant  pas  en  état  de  polygamie,  qui  n'entre  pas  dans  les  catégories  précédentes  ou  dans  celles  qui  ouvrent  droit  au  regroupement  familial,  dont  les  liens  personnels  et  familiaux  en  France,  appréciés  notamment  au  regard  de  leur  intensité,  de  leur  ancienneté  et  de  leur  stabilité,  des  conditions  d'existence  de  l'intéressé,  de  son  insertion  dans  la  société  française  ainsi  que  de  la  nature  de  ses  liens  avec  la  famille  restée  dans  le  pays  d'origine,  sont  tels  que  le  refus  d'autoriser  son  séjour  porterait  à  son  droit  au  respect  de  sa  vie  privée  et  familiale  une  atteinte  disproportionnée  au  regard  des  motifs  du  refus,  sans  que  la  condition  prévue  à  l'article  L.  311-7  soit  exigée.  L'insertion  de  l'étranger  dans  la  société  française  est  évaluée  en  tenant  compte  notamment  de  sa  connaissance  des  valeurs  de  la  République.  "  ;<br>
       4. Considérant d'une part, que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérant à l'encontre des décisions prises suite à une demande de titre de " réfugié " ou de " protection subsidiaire " ;  <br>
       5. Considérant,  d'autre  part,  que M.  A...  B...  soutient  que  ses  parents  bénéficient  de  la  protection  subsidiaire  accordée  par  la  Cour  nationale  du  droit  d'asile  et  se  trouvent  donc  en  situation  régulière  ;  qu'il  fait  valoir  qu'en  considération  de  la  décision  rendue  par  la  Cour  nationale  du  droit  d'asile  en  faveur  de  ses  parents  et  en  considération  de  ce  qu'il  a  toujours  vécu  auprès  d'eux,  ainsi  que  de  son  frère  et  de  sa  soeur,  l'arrêté  litigieux  a  porté  à  son  droit  au  respect  de  sa  vie  privée  et  familiale  une  atteinte  disproportionnée  au  regard  des  motifs  pour  lesquels  il  a  été  pris  et  a  méconnu l'article  8  de  la  convention  européenne  de  sauvegarde  des  droits  de  l'homme  et  des  libertés  fondamentales  ;  que,  toutefois,  le  requérant,  âgé  de  vingt huit  ans,  est  célibataire,  sans  enfant  et  se  trouvait  depuis  moins  de  trois  ans  sur  le  territoire  français  à  la  date  de  l'arrêté  attaqué  ;  qu'en  outre,  son frère  et  sa soeur  âgés  respectivement  de  vingt quatre  et  vingt six  ans  font  l'objet  de  décisions  similaires  ;  que,  par  suite,  la  décision  attaquée n'a pas porté  à  son  droit au respect de sa vie  privée  et  familiale  garanti  par  l'article  8  de  la  convention  européenne  de  sauvegarde  des  droits  de  l'homme  et  des  libertés  fondamentales une atteinte disproportionnée eu égard aux buts poursuivis  ;<br>
       6. Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants " ; qu'aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement est éloigné : 1° A destination du pays dont il a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu le statut de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; (...) / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. " ;<br>
       7. Considérant,  d'une  part,  que  les  moyens  tirés  de la méconnaissance de  l'article  3 de la  convention  européenne  de  sauvegarde  des  droits  de  l'homme  et  des  libertés  fondamentales   et de  l'article  L.  513-2 du  code  de  l'entrée  et  du  séjour  des  étrangers  et  du  droit  d'asile susmentionnés  sont  inopérants  à  l'encontre  des  décisions  refusant  un  titre  de  séjour  et  faisant  obligation  de  quitter  le  territoire  français  ;  que  M. A... B...  ne  peut  donc  utilement  s'en  prévaloir  qu'à  l'encontre  de  la  décision  fixant  le  pays  de  destination  ;<br>
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       8. Considérant,  d'autre  part,  que  M.  A...  B...  soutient  que,  malgré  le  rejet  de  sa  seconde  demande  d'asile  par  l'Office  français  de  protection  des  réfugiés  et  apatrides  et  la  Cour  nationale  du  droit  d'asile,  il  est  fondé  à  se  prévaloir  de  risques  sérieux  en  cas  de  retour  au  Kosovo  ;  qu'il  fait  valoir  que  la  protection  subsidiaire  a  été  accordée  à  ses  parents  au  motif  qu'un  retour  dans  ce  pays  les  exposerait  à  de  graves  représailles  de  la  part  d'un  groupe  mafieux  et  que  ces  mêmes  risques  pèseraient  sur  lui  ;  que,  toutefois,  en  se  bornant  à  produire  un  courrier  d'anciens  voisins,  qui  ne  présente  pas  de  garantie  d'authenticité,  M.  A...  B...  n'établit  pas  la  réalité  des  risques  qu'il  encourrait  personnellement  et  actuellement  en  cas  de  retour  dans  son  pays  d'origine  ;  que,  dès  lors,  la  décision  fixant  le  pays  de  destination  n'a  méconnu  ni  les  stipulations  de  l'article  3  de  la  convention  européenne  de  sauvegarde  des  droits  de  l'homme  et  des  libertés  fondamentales  ni  les  dispositions  de  l'article  L.  513-2  du  code  de  l'entrée  et  du  séjour  des  étrangers  et  du  droit  d'asile ;<br>
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       9. Considérant  qu'il  résulte  de  ce  qui  précède  que  M.  A...  B...  n'est  pas  fondé  à  soutenir  que  c'est  à  tort  que,  par  le  jugement  attaqué,  le  Tribunal  administratif  de  Grenoble  a  rejeté  sa  demande ;  <br>
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DECIDE :<br>
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Article  1er : La  requête  de  M.  A...  B...  est  rejetée.<br>
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Article  2 : Le  présent  arrêt  sera  notifié  à  M.  A...  B...  et  au  ministre  de  l'intérieur.  Copie  en  sera  adressée  au  préfet  de  la  Haute-Savoie.<br>
Délibéré  après  l'audience  du  27  mars  2014,  à  laquelle  siégeaient  :<br>
M.  Montsec,  président  de  chambre,<br>
Mme  Mear,  président-assesseur,  <br>
Mme  Bourion,  premier  conseiller. <br>
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Lu  en  audience  publique,  le  24  avril  2014.<br>
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N° 13LY03156<br>
		mpd<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.