# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 octobre 2002, 01-03.607, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007045843
**Date de décision:** 2002-10-02
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007045843

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :<br>
<br>
<br>   Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article L. 411-34 du Code rural, ensemble l'article L. 331-3 dans sa rédaction applicable à l'époque ;<br>
<br>   Attendu qu'en cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, de ses ascendants et de ses descendants participant à l'exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 28 juin 2000), qu'à la suite du décès de M. X..., preneur à bail d'une parcelle appartenant à Mme Y..., cette dernière a assigné Mme Z..., veuve de M. X..., en résiliation du bail ; que Mme Z... a soutenu qu'elle remplissait les conditions nécessaires pour être autorisée à poursuivre le bail ;<br>
<br>   Attendu que, pour rejeter la demande de Mme Y..., l'arrêt retient que Mme Z... remplit les conditions nécessaires pour continuer le bail consenti à son mari, que l'article L. 411-34 du Code rural ne fixe aucune condition quant aux règles relatives au contrôle des structures et que le moyen, tendant à dire que l'autorisation de poursuivre le bail porterait atteinte aux règles du contrôle des structures, est inopérant ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que le nouveau titulaire du bail est soumis aux exigences du contrôle des structures, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;<br>
<br>   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;<br>
<br>   Condamne Mme X... aux dépens ;<br>
<br>   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;<br>
<br>   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;<br>
<br>   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille deux.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code rural L411-34, L331-3
**ECLI:** 
**Résumé:** Au décès du preneur, le bail à ferme se poursuit au profit du conjoint, des ascendants et des descendants, à la double condition que le nouveau titulaire du bail participe à l'exploitation ou y ait participé au cours des cinq années antérieures au décès et qu'il satisfasse aux exigences du contrôle des structures.
**Mots-clés:** BAIL RURAL - Bail à ferme - Preneur - Décès - Droit au bail des héritiers - Continuation au profit du nouveau titulaire - Conditions - Exploitation requise et respect du contrôle des structures - Conditions cumulatives .