# CAA de LYON, 6ème chambre, 19/09/2024, 22LY02295, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000050268350
**Date de décision:** 2024-09-19
**Juridiction:** CAA de LYON
**Formation:** 6ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000050268350

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner solidairement le centre hospitalier d'Ardèche méridionale et le service d'aide médicale d'urgence de l'Ardèche (SAMU 07), relevant du centre hospitalier de Privas Ardèche, à lui verser une indemnité de 222 445,04 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation des conséquences dommageables de leur prise en charge. <br>
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       La caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, représentant la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ardèche, a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner solidairement le SAMU 07, relevant du centre hospitalier de Privas Ardèche, et le centre hospitalier d'Ardèche méridionale à la rembourser de ses débours, à hauteur de 58 766,50 euros, et à lui verser une somme de 1 098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.<br>
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       Par un jugement n° 2008145 du 31 mai 2022, le tribunal administratif de Lyon a condamné, d'une part, le centre hospitalier de Privas Ardèche à verser à M. A... une somme de 80 984,05 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 21 février 2020 et capitalisation des intérêts, ainsi qu'une rente trimestrielle de 2 587,36 euros et à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône une somme de 41 136,62 euros au titre de ses débours ainsi qu'une somme de 779,80 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion et, d'autre part, le centre hospitalier d'Ardèche méridionale à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône une somme de 17 629,98 euros au titre de ses débours ainsi qu'une somme de 334,20 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion et, enfin, a mis les frais d'expertise à la charge définitive du centre hospitalier de Privas Ardèche et du centre hospitalier d'Ardèche méridionale, à hauteur respectivement de 70 % et de 30 %.<br>
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       Procédures devant la cour :<br>
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       I. Par une requête enregistrée le 25 juillet 2022, sous le n° 22LY02295, et des mémoires enregistrés les 3 octobre 2022 et 27 septembre 2023, le centre hospitalier de Privas Ardèche, représenté par le cabinet Le Prado - Gilbert, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 2008145 du 31 mai 2022 du tribunal administratif de Lyon ;<br>
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       2°) de rejeter les conclusions présentées par M. A... par la voie de l'appel incident.<br>
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       Il soutient que :<br>
       - c'est à tort que le tribunal administratif a retenu à son encontre une part de responsabilité à hauteur de 70 % des entiers dommages ; compte tenu de la nature de l'accident cardiaque dont a été victime M. A..., les manquements commis lors de la prise en charge par le SAMU 07 puis par le centre hospitalier d'Ardèche méridionale étant seulement à l'origine d'une perte de chance de 70 % d'éviter des séquelles constatées ;<br>
       - l'envoi d'une équipe non médicalisée n'est pas fautif et n'a que très peu retardé la prise en charge du patient, en revanche, les manquements commis dans la prise en charge thérapeutique du patient par le centre hospitalier d'Ardèche méridionale ont gravement obéré ses chances de conserver de moindres séquelles et ont principalement concouru aux dommages ;<br>
       - en tout état de cause, selon l'expert, les manquements imputés au SAMU 07 sont à l'origine de 30 % du déficit fonctionnel permanent, tandis que ceux retenus à l'encontre du centre hospitalier d'Ardèche méridionale sont à l'origine de 20 % de ce préjudice, dès lors la part de responsabilité imputable au SAMU 07 ne saurait excéder 54 % ; <br>
       - c'est à tort que le tribunal administratif a indemnisé M. A... au titre de son besoin d'assistance par une tierce personne sans prévoir la déduction éventuelle des aides perçues, notamment la réduction d'impôt prévue par l'article L. 199 sexdecies du code général des impôts, et la suspension du versement de la rente en cas d'hospitalisation ou d'admission dans une institution ; <br>
       - en tout état de cause, le taux horaire retenu par le tribunal administratif est excessif ; <br>
       - M. A... ne justifie pas du reste à charge invoqué sur les prescriptions médicamenteuses et, s'agissant des honoraires d'avocat, seuls les frais exposés au titre de l'assistance à expertise sont susceptibles de donner lieu à indemnisation ;<br>
       - M. A... n'est pas fondé à solliciter une indemnisation au titre d'un préjudice d'impréparation.<br>
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       Par des mémoires en défense enregistrés les 14 octobre 2022 et 1er octobre 2023, M. A..., représenté par Me Bayeh, conclut au rejet de la requête du centre hospitalier de Privas Ardèche et demande à la cour, par la voie de l'appel incident : <br>
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       1°) à ce que le jugement n° 2008145 du 31 mai 2022 du tribunal administratif de Lyon soit réformé en tant qu'il a rejeté ses conclusions présentées à l'encontre du centre hospitalier d'Ardèche méridionale et n'a pas fait droit à l'ensemble de ses demandes indemnitaires ;<br>
<br>
       2°) de condamner solidairement le centre hospitalier d'Ardèche méridionale et le service d'aide médicale d'urgence de l'Ardèche (SAMU 07), relevant du centre hospitalier de Privas Ardèche, à l'indemniser de ses entiers préjudices ; <br>
<br>
       3°) de mettre à la charge solidaire du centre hospitalier d'Ardèche méridionale et du centre hospitalier de Privas Ardèche une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
<br>
       Il soutient que :<br>
       - c'est à tort que le tribunal administratif de Lyon a considéré les conclusions dirigées contre le centre hospitalier d'Ardèche méridionale comme tardives et par suite irrecevables ; seule la demande indemnitaire présentée à cet établissement hospitalier le 21 décembre 2019 lui est opposable ;- il est bien fondé à rechercher la responsabilité du centre hospitalier d'Ardèche méridionale et du service d'aide médicale d'urgence de l'Ardèche (SAMU 07), relevant du centre hospitalier de Privas Ardèche, pour son entier dommage et à hauteur de leurs manquements respectifs ;<br>
       - il est fondé à demander le remboursement des frais engagés au titre des honoraires d'avocat à hauteur de 3 280 euros ;<br>
       - c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande d'indemnisation au titre de son préjudice d'impréparation à subir une seconde intervention à cœur ouvert ; <br>
       - les rapports critiques produits par le centre hospitalier de Privas Ardèche, qui n'ont pas été établis de manière contradictoire, devront être écartés.<br>
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       Par des mémoires enregistrés les 17 octobre et 13 décembre 2022 et 2 novembre 2023, le centre hospitalier d'Ardèche méridionale, représenté par Me Zandotti, conclut, par la voie de l'appel provoqué et dans le dernier état de ses écritures : <br>
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       1°) à titre principal, à ce que le jugement n° 2008145 du 31 mai 2022 du tribunal administratif de Lyon soit réformé en tant qu'il a estimé que la tardiveté, et partant l'irrecevabilité des demandes formulées par M. A... à son encontre, ne pouvait être étendue aux conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône ;<br>
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       2°) à titre subsidiaire, à ce que ce jugement soit réformé en tant qu'il le condamne à rembourser partiellement les débours de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ardèche ;<br>
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       3°) à titre infiniment subsidiaire, à ce que sa responsabilité dans le dommage soit écartée ou, à défaut, qu'il soit jugé que les manquements qui lui seraient imputables ne constituent qu'une perte de chance minime ; <br>
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       4°) en tout état de cause, de mettre à la charge des parties perdantes une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Il soutient que :<br>
       - les conclusions présentées par M. A... à son encontre sont tardives et, par suite irrecevables ; cette forclusion doit être étendue aux conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, agissant dans le cadre de la subrogation prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ;<br>
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       - en tout état de cause, aucune faute ne saurait être retenue à son encontre dans la prise en charge thérapeutique de M. A... dès lors que, d'une part, le traitement par Ticagrelor n'a été décidé qu'une fois l'accord obtenu pour une prise en charge au centre hospitalier universitaire de Nîmes et pour préparer une angioplastie dans les meilleures conditions et, d'autre part, que le refus de transfert par hélicoptère ne pouvait être anticipé ; <br>
       - au regard des dispositions de l'article L. 6311-2 du code de la santé publique, l'organisation des transports inter établissements repose sur les services d'aide médicale d'urgence ; aucun manquement à ses obligations de moyens ne peut par conséquent lui être reproché ; en tout état de cause, l'établissement hospitalier a effectué les démarches nécessaires pour s'assurer de la continuité de fonctionnement de sa " drop zone " ;<br>
       - aucun manquement à son obligation d'information ne saurait lui être reproché au regard de l'urgence dans la prise en charge de M. A... ; ce dernier n'est par suite pas fondé à solliciter l'indemnisation d'un préjudice d'impréparation ;<br>
       - en tout état de cause, la faute initiale du SAMU 07, qui a dépêché une équipe non médicalisée suite à l'appel de M. A..., a été de nature à lui faire perdre toute chance d'une prise en charge adéquate ; <br>
       - la CPAM du Rhône ne rapporte pas la preuve que les débours au titre des frais de transport et des frais médicaux dont elle demande le remboursement sont en lien avec les manquements dans la prise en charge de M. A... et non avec sa pathologie initiale.<br>
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       Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2023, la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, venant aux droits de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ardèche, représentée par Me Philip de Laborie, conclut au rejet de la requête et des conclusions présentées par le centre hospitalier d'Ardèche méridionale et demande qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge solidaire du centre hospitalier de Privas Ardèche et du centre hospitalier d'Ardèche méridionale au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Par une ordonnance du 2 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 décembre 2023 à 16h30. <br>
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       Par un courrier du 6 juin 2024 la cour a demandé à M. A... les pièces permettant de justifier du reste à charge allégué s'agissant des dépenses de santé.<br>
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       Par un courrier du 17 juin 2024 M. A... a répondu à cette demande sans apporter les justificatifs de son reste à charge. <br>
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       II. Par une requête enregistrée le 31 juillet 2022, sous le numéro 22LY02379, et des mémoires enregistrés les 26 septembre et 14 octobre 2022, outre un mémoire non communiqué enregistré le 2 octobre 2023, M. A... représenté par Me Bayeh, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures :<br>
<br>
       1°) de réformer le jugement n° 2008145 du 31 mai 2022 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté ses conclusions présentées à l'encontre du centre hospitalier d'Ardèche méridionale et n'a pas fait droit à l'ensemble de ses demandes indemnitaires ;<br>
<br>
       2°) de condamner solidairement le centre hospitalier d'Ardèche méridionale et le service d'aide médicale d'urgence de l'Ardèche (SAMU 07) relevant du centre hospitalier de Privas Ardèche à l'indemniser de ses entiers préjudices ; <br>
<br>
       3°) de mettre à la charge solidaire du centre hospitalier d'Ardèche méridionale et du centre hospitalier de Privas Ardèche une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
<br>
       Il soutient que :<br>
       - c'est à tort que le tribunal administratif de Lyon a considéré les conclusions dirigées contre le centre hospitalier d'Ardèche méridionale comme tardives et par suite irrecevables ; seule la demande indemnitaire présentée à cet établissement hospitalier le 21 décembre 2019 lui est opposable ; <br>
       - il est bien fondé à rechercher la responsabilité du centre hospitalier d'Ardèche méridionale et du service d'aide médicale d'urgence de l'Ardèche (SAMU 07), relevant du centre hospitalier de Privas Ardèche, pour son entier dommage et à hauteur de leurs manquements respectifs ;<br>
       - il est fondé à demander le remboursement des frais engagés au titre des honoraires d'avocat à hauteur de 3 280 euros ;<br>
       - c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande d'indemnisation au titre de son préjudice d'impréparation à subir une seconde intervention à cœur ouvert ; <br>
       - les rapports critiques produits par le centre hospitalier de Privas Ardèche, qui n'ont pas été établis de manière contradictoire, devront être écartés.<br>
<br>
<br>
       Par un mémoire en défense enregistré le 27 septembre 2023, le centre hospitalier de Privas Ardèche, représenté par le cabinet Le Prado - Gilbert, conclut, par voie d'appel incident, à l'annulation du jugement n° 2008145 du 31 mai 2022 du tribunal administratif de Lyon et au rejet de la requête. <br>
<br>
       Il soutient que :<br>
       - c'est à tort que le tribunal administratif a retenu à son encontre une part de responsabilité à hauteur de 70 % des entiers dommages ; compte tenu de la nature de l'accident cardiaque dont a été victime M. A..., les manquements commis lors de la prise en charge par le SAMU 07 puis par le centre hospitalier d'Ardèche méridionale étant seulement à l'origine d'une perte de chance de 70 % d'éviter les séquelles constatées ;<br>
       - l'envoi d'une équipe non médicalisée n'est pas fautif et n'a que très peu retardé la prise en charge du patient, en revanche, les manquements commis dans la prise en charge thérapeutique du patient par le centre hospitalier d'Ardèche méridionale ont gravement obéré ses chances de conserver de moindres séquelles et ont principalement concouru aux dommages ;<br>
       - en tout état de cause, selon l'expert, les manquements imputés au SAMU 07 sont à l'origine de 30 % du déficit fonctionnel permanent, tandis que ceux retenus à l'encontre du centre hospitalier d'Ardèche méridionale sont à l'origine de 20 % de ce préjudice, dès lors la part de responsabilité imputable au SAMU 07 ne saurait excéder 54 % ; <br>
       - le jugement doit être réformé s'agissant de l'indemnisation du besoin d'assistance par une tierce personne ; <br>
       - M. A... ne justifie pas du reste à charge invoqué sur les prescriptions médicamenteuses et, s'agissant des honoraires d'avocat, seuls les frais exposés au titre de l'assistance à expertise sont susceptibles de donner lieu à indemnisation ;<br>
       - M. A... n'est pas fondé à solliciter une indemnisation au titre d'un préjudice d'impréparation. <br>
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       Par une ordonnance du 5 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 octobre 2023 à 16h30.<br>
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       Par un courrier du 6 juin 2024 la cour a demandé à M. A... les pièces permettant de justifier du reste à charge allégué s'agissant des dépenses de santé.<br>
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       Par un courrier du 16 juin 2024 M. A... a répondu à cette demande sans apporter les justificatifs de son reste à charge. <br>
       Vu les autres pièces des dossiers.<br>
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       Vu :<br>
       - le code de la santé publique ;<br>
       - le code de la sécurité sociale ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme Vergnaud, première conseillère, <br>
       - les conclusions de Mme Cottier, rapporteure publique,<br>
       - et les observations de Me Bado, représentant le centre hospitalier d'Ardèche méridionale et de Me Demailly, représentant le centre hospitalier de Privas Ardèche. <br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. M. C... A..., né le 1er avril 1946, a été pris en charge par le service d'aide médicale d'urgence de l'Ardèche (SAMU 07), dépendant du centre hospitalier de Privas Ardèche, le 10 décembre 2016 à 17h19, en raison de fortes douleurs thoraciques. Il a été transporté au centre hospitalier d'Ardèche méridionale à Aubenas où il a été admis au service des urgences à 17h56. Le diagnostic d'infarctus du myocarde, nécessitant un transfert vers un centre hospitalier pratiquant les angioplasties coronariennes, a été posé à 18h04. A 18h34, son transfert vers le centre hospitalier universitaire (CHU) de Nîmes a été décidé. Le SAMU 07 n'ayant pu organiser un transfert héliporté, un transport par voie terrestre a été mis en place. M. A... a été pris en charge par le CHU de Nîmes où une angioplastie des coronaires a été pratiquée à 22h34 le même jour. Par une ordonnance du 19 septembre 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a ordonné une expertise, dont le champ a été étendu au service d'aide médicale d'urgence de l'Ardèche par une ordonnance du 8 janvier 2019. L'expert a remis son rapport le 31 octobre 2019. Par un jugement du 31 mai 2022, le tribunal administratif de Lyon a condamné d'une part, le centre hospitalier de Privas Ardèche à verser à M. A... une somme de 80 984,05, avec intérêts au taux légal à compter du 21 février 2020 et capitalisation des intérêts, ainsi qu'une rente trimestrielle de 2 587,36 euros et à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône une somme de 41 136,62 euros au titre de ses débours ainsi qu'une somme de 779,80 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion et, d'autre part, le centre hospitalier d'Ardèche méridionale à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône une somme de 17 629,98 euros au titre de ses débours ainsi qu'une somme de 334,20 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion et a mis les frais d'expertise à la charge définitive du centre hospitalier de Privas Ardèche et du centre hospitalier d'Ardèche méridionale, à hauteur respectivement de 70 % et de 30 %.<br>
       2. Par deux requêtes distinctes, qu'il y a lieu de joindre, le centre hospitalier de Privas Ardèche et M. A... interjettent appel de ce jugement. <br>
       3. Par la voie de l'appel provoqué, le centre hospitalier d'Ardèche méridionale demande à la cour d'appel de Lyon, à titre principal, de réformer le jugement du 31 mai 2022 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a estimé que la tardiveté, et partant l'irrecevabilité des demandes formulées par M. A... à son encontre ne pouvait être étendue aux conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône ou, à titre subsidiaire, en tant qu'il le condamne à rembourser partiellement les débours de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ardèche et, à titre infiniment subsidiaire, d'écarter sa responsabilité dans le dommage ou, à défaut, de juger que les manquements qui lui sont imputables ne sont constitutifs que d'une perte de chance minime d'éviter le dommage.<br>
Sur la régularité du jugement :<br>
       4. La décision par laquelle l'administration rejette une réclamation tendant à la réparation des conséquences dommageables d'un fait qui lui est imputé lie le contentieux indemnitaire à l'égard du demandeur pour l'ensemble des dommages causés par ce fait générateur. Il en va ainsi quels que soient les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime et que sa réclamation ait ou non spécifié les chefs de préjudice en question. La victime est recevable à demander au juge administratif, dans les deux mois suivant la notification de la décision ayant rejeté sa réclamation, la condamnation de l'administration à l'indemniser de tout dommage ayant résulté de ce fait générateur, y compris en invoquant des chefs de préjudice qui n'étaient pas mentionnés dans sa réclamation. Si, une fois expiré ce délai de deux mois, la victime saisit le juge d'une demande indemnitaire portant sur la réparation de dommages causés par le même fait générateur, cette demande est tardive et, par suite, irrecevable. Il en va ainsi alors même que ce recours indemnitaire indiquerait pour la première fois les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages, ou invoquerait d'autres chefs de préjudice, ou aurait été précédé d'une nouvelle décision administrative de rejet à la suite d'une nouvelle réclamation portant sur les conséquences de ce même fait générateur.<br>
       5. Toutefois, il est fait exception à ces règles notamment dans le cas où la victime demande réparation de dommages qui, tout en étant causés par le même fait générateur, ont été révélés dans toute leur ampleur postérieurement à la décision administrative ayant rejeté sa réclamation. Dans ce cas, qu'il s'agisse de dommages relevant de chefs de préjudice figurant déjà dans cette réclamation ou de dommages relevant de chefs de préjudice nouveaux, la victime peut saisir l'administration d'une nouvelle réclamation portant sur ces nouveaux éléments et, en cas de refus, introduire un recours indemnitaire dans les deux mois suivant la notification de ce refus.<br>
       6. En l'espèce, le courrier adressé par le conseil de M. A... au centre hospitalier d'Ardèche méridionale le 24 mai 2017, qui doit être regardé comme une demande indemnitaire, a été rejeté par une décision expresse du 6 juillet 2017 comportant la mention des voies et délais de recours opposables notifiée au conseil de l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception. Suite à la notification de cette décision, par une demande enregistrée le 23 août 2017, M. A... a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Lyon d'une demande d'expertise, à laquelle il a été fait droit par une ordonnance du 19 septembre 2017. Par une seconde ordonnance du 8 janvier 2019, l'expertise a été étendue au service d'aide médicale d'urgence de l'Ardèche. Dans ces conditions, les dommages doivent être regardés comme ayant été révélés dans toute leur ampleur par les conclusions du rapport d'expertise établi le 31 octobre 2019. M. A... était par suite fondé à saisir l'administration d'une nouvelle réclamation sur la base de ces nouveaux éléments et, en cas de refus, à introduire un recours indemnitaire dans les deux mois suivant la notification de ce refus. <br>
       7. Il résulte de l'instruction que le conseil de M. A... a saisi le centre hospitalier d'Ardèche méridionale d'une nouvelle réclamation précisant les chefs de préjudice le 21 décembre 2019, il doit donc être réputé avoir eu connaissance du rapport d'expertise au plus tard à compter de cette dernière date. Cette nouvelle réclamation a été réitérée par un courrier du 6 février 2020 envoyé par recommandé avec accusé de réception reçu le 10 février 2020 par le centre hospitalier d'Ardèche méridionale, en conséquence, elle est réputée avoir fait naitre une décision implicite de rejet au plus tard le 10 avril 2020. Or la nouvelle réclamation indemnitaire présentée par M. A... n'a pas fait l'objet d'un accusé de réception l'informant du délai au terme duquel sa réclamation devrait être regardée comme faisant l'objet d'une décision implicite de rejet et mentionnant les voies et délais de recours. Dans ces conditions, aucun délai de recours ne pouvait lui être opposé et, dès lors, les conclusions de M. A... dirigées contre le centre hospitalier d'Ardèche méridionale, enregistrées au greffe du tribunal administratif de Lyon le 20 novembre 2020, ne sont pas tardives. Par conséquent, le jugement du 31 mai 2022 est irrégulier en tant qu'il a rejeté les conclusions de M. A... dirigées contre le centre hospitalier d'Ardèche méridionale comme étant tardives et par suite, irrecevables. Ce jugement doit, en conséquence, être annulé dans cette mesure.<br>
       8. Dans ces circonstances, il y a lieu de se prononcer sur les conclusions de la demande dirigées contre le centre hospitalier d'Ardèche méridionale par la voie de l'évocation et de statuer par l'effet dévolutif de l'appel sur le surplus des conclusions de la requête.<br>
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       Sur la fin de non-recevoir soulevée par le centre hospitalier d'Ardèche méridionale s'agissant des conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône à son encontre : <br>
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       9. Les conclusions de M. A... présentées à l'encontre du centre hospitalier d'Ardèche méridionale étant recevables, ce centre hospitalier n'est pas fondé à soutenir que l'irrecevabilité des conclusions formulées à son encontre par M. A... aurait pour effet de rendre irrecevables les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône et tendant à sa condamnation, solidairement avec le centre hospitalier de Privas Ardèche, au remboursement de ses débours. <br>
       10.  La fin de non-recevoir soulevée par le centre hospitalier d'Ardèche méridionale à l'égard des conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône ne pourra donc qu'être écartée.<br>
Sur le principe et l'étendue de la responsabilité :<br>
En ce qui concerne les fautes :<br>
       11. Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute (...) ".<br>
S'agissant des manquements imputables au SAMU 07 : <br>
       12. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que, le 10 décembre 2016, M. A... a été mis relation avec le SAMU 07 à 16h53, soit 45 minutes après l'apparition des premières douleurs, et qu'il a expliqué les circonstances de leur survenue, leur durée et décrit les symptômes ressentis, à savoir une douleur thoracique intense irradiant au menton. L'expert indique que les symptômes décrits par M. A..., notamment la douleur thoracique, ainsi que leur durée, étant susceptibles d'évoquer une insuffisance coronarienne ou un infarctus, ils nécessitaient, au regard des recommandations médicales strictes et unanimes, l'intervention d'une équipe médicale du SAMU en vue de confirmer le diagnostic dans les meilleurs délais et, le cas échéant, décider d'une orientation immédiate vers un service cardiologique pratiquant l'angioplastie. Or il est constant que le SAMU 07 a dépêché auprès de M. A... une équipe de pompiers volontaires sans aucune des compétences nécessaires et non une équipe médicale, retardant ainsi le diagnostic et compromettant son orientation immédiate et directe vers un service hospitalier susceptible de pratiquer une angioplastie. Dans ces circonstances, la prise en charge de M. A... par le SAMU 07, qui n'a pas été attentive, consciencieuse et conforme aux données acquises de la science, est constitutive d'une faute de nature à engager sa responsabilité.<br>
S'agissant des manquements imputables au centre hospitalier d'Ardèche méridionale : <br>
       13. Il résulte du rapport d'expertise que les pompiers ont transporté M. A... au centre hospitalier d'Ardèche méridionale à Aubenas où il a été pris en charge au service des urgences, que le diagnostic d'infarctus du myocarde a été posé peu après18 heures et qu'une décision de transfert vers le CHU de Nîmes, à même de pratiquer une angioplastie coronarienne, a été faite à 18h34. L'expert indique que compte tenu des temps de transfert vers cet établissement et des temps de préparation, même en cas de transport héliporté, le délai entre l'apparition des premiers symptômes et la réalisation effective d'une angioplastie aurait excédé le délai de deux heures, à compter de l'apparition des symptômes, préconisé par les recommandations médicales. Il indique que, dès lors que toutes les informations nécessaires étaient disponibles s'agissant des délais d'intervention, la stratégie thérapeutique imposait un traitement par thrombolyse, le cas échéant après avis des spécialistes du centre d'angioplastie du CHU de Nîmes, l'angioplastie intervenant alors dans un second temps. Il est toutefois constant que M. A... s'est vu administrer par les médecins du centre hospitalier d'Ardèche méridionale un traitement à base de Ticagrelor, traitement qui contre indique toute thrombolyse pour plusieurs heures. Dans ces circonstances, le centre hospitalier doit être regardé comme ayant commis une faute de nature à engager sa responsabilité. <br>
En ce qui concerne la perte de chance :<br>
       14. Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage advienne, la réparation qui incombe à cet établissement devant alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. <br>
       15. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise du 31 octobre 2019, que M. A... a présenté un infarctus de toute la paroi antérieure du cœur et de la pointe dont l'étendue a des conséquences importantes, notamment le développement d'un anévrisme à la pointe du cœur et un risque d'arythmie ventriculaire grave ayant nécessité le port d'une Lifevest puis la pose d'un défibrillateur implantable. Il indique que l'importance des séquelles est en lien avec le délai avant revascularisation, les recommandations médicales préconisant un délai de deux heures entre le premier contact médical et l'angioplastie ou de pratiquer une thrombolyse dans un délai de deux à trois heures si ce premier délai ne peut être tenu. Il résulte de ces constatations que les manquements commis par le SAMU 07 et le centre hospitalier d'Ardèche méridionale, dès lors qu'ils ont entrainé un retard de plus de 7 heures pour la revascularisation du muscle cardiaque ont constitué pour M. A... une perte de chance d'éviter l'aggravation des séquelles subies dans les suites de l'infarctus survenu le 10 décembre 2016 à son domicile. <br>
       16. Dans les circonstances de l'espèce et compte tenu de l'importance de ce retard, il y a lieu d'évaluer le taux de perte de chance à 70 %.<br>
En ce qui concerne la répartition de la responsabilité :<br>
       17. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que si M. A... souffre d'un déficit fonctionnel permanent de 50 %, une prise en charge adéquate du patient par le SAMU 07 aurait pu avoir pour effet de limiter ce déficit fonctionnel à 20 % dès lors qu'une prise en charge initiale par une équipe médicale du SAMU aurait entrainé un transfert direct vers un centre pratiquant l'angioplastie et l'absence de recours aux services d'urgence du centre hospitalier d'Ardèche méridionale. L'expert indique également que l'administration d'un traitement par thrombolyse conforme aux recommandations médicales par le centre hospitalier d'Ardèche méridionale aurait pu avoir pour effet de limiter le déficit fonctionnel permanent de M. A... à 30 %. Dans ces conditions, il y a lieu de retenir que le centre hospitalier de Privas Ardèche dont relève le SAMU 07 et le centre hospitalier d'Ardèche méridionale sont respectivement responsable à hauteur de 60 % pour le premier et 40 % pour le second de la perte de chance de M. A... d'échapper à l'aggravation des séquelles résultant de son infarctus.<br>
Sur l'évaluation des préjudices :<br>
En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux : <br>
S'agissant des dépenses de santé : <br>
       18. Il résulte de l'instruction et notamment de l'état des débours de la CPAM du Rhône complété par une attestation d'imputabilité de son médecin conseil, que pour la période postérieure à la date de consolidation, fixée par l'expert au 20 septembre 2018, elle a pris en charge les frais correspondant aux périodes d'hospitalisation imputables aux manquements pour un montant de 48 860,70 euros, les frais médicaux pour un montant de 497,89 euros, les frais d'équipement d'une LifeVest pour un montant de 6 360 euros et les frais de transport de M. A... pour un montant de 506,36 euros. Elle précise par ailleurs que la prise en charge médicale de la victime directe appelle des frais annuels médicaux qu'elle évalue, sans contestation, à un montant annuel total de 253,94 euros. A la date du présent arrêt, six années entières étant échues depuis le 20 septembre 2018, date de consolidation retenue par l'expert, le montant total des dépenses de santé échues prises en charge par la caisse à la date du présent arrêt s'élève en conséquence à un montant total de 57 748,59 euros. Compte tenu du taux de perte de chance une somme de 40 424 euros lui sera allouée à ce titre. <br>
       19. Pour l'avenir, la caisse doit être regardée comme prenant en charge chaque année, à la date d'échéance du 20 septembre, une somme totale de 253,94 euros au titre des frais médicaux annuels en lien avec l'aggravation des dommages, dont elle demande la capitalisation. Il convient dès lors de réparer ce préjudice par le versement d'un capital en retenant le barème de capitalisation reposant sur la table de mortalité 2022 pour les hommes publiée par la Gazette du Palais. Compte tenu du prix de l'euro de rente viagère de 10,563 pour un homme âgé de 78 ans au jour de la lecture de l'arrêt, selon ce barème, et du taux de perte de chance, une somme de 1 877,65 euros sera allouée à la caisse à ce titre.<br>
       20. Si M. A... fait état d'un reste à charge de 1 euro par mois pour l'achat deux médicaments supplémentaires depuis le 22 décembre 2016 jusqu'au 20 septembre 2018, puis de 12 euros par an à compter de cette date, il n'a produit aucun justificatif de nature à établir le reste à charte allégué en dépit d'une demande que la cour lui a adressée à cet effet le 6 juin 2024. Dans ces conditions, les demandes présentées à ce titre doivent être rejetées. <br>
S'agissant des frais divers :<br>
       21. Si M. A... demande une somme de 3 160 euros au titre de ses frais d'avocat, les honoraires d'avocat relèvent des frais d'instance et seuls les frais exposés au titre de l'assistance durant les opérations d'expertise peuvent être pris en compte au titre des frais divers, soit en l'espèce, un montant de 600 euros TTC, correspondant à la note de frais du 21 septembre 2018, pour lequel il n'y a pas lieu d'appliquer le taux de perte de chance. <br>
       22. En outre, M. A... demande le remboursement des frais de déplacement, d'hébergement et de restauration exposés pour participer aux réunions d'expertise des 20 septembre 2018 et 2 juillet 2019 pour un montant total de 657,48 euros. Il y a lieu de faire droit à cette demande pour laquelle il n'y a pas lieu d'appliquer le taux de perte de chance.<br>
       23. M. A... demande également le remboursement des frais de déplacement et de restauration exposés pour ses hospitalisations et consultation en lien avec l'aggravation de son état de santé résultant intégralement des fautes commises pour une montant total de 1 075,20 euros. Il sera fait droit à cette demande en lui allouant, après application du taux de perte de chance, une somme de 752,64 euros. En revanche, les frais exposés pour le déplacement lié à la consultation d'un allergologue suite à l'apparition d'une urticaire géant ainsi que les frais exposés pour l'hébergement et la restauration de son épouse, qui ne sont pas lien direct avec les manquements commis, ne sauraient être pris en compte.<br>
       24. Il résulte de ce qui précède qu'une somme totale de 2 010,12 euros sera allouée à M. A... au titre de ses frais divers. <br>
S'agissant de l'assistance par une tierce personne :<br>
       25. Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir. Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par l'employeur, soit aux tarifs des organismes offrant de telles prestations, en permettant le recours à l'aide professionnelle d'une tierce personne d'un niveau de qualification adéquat et sans être lié par les débours effectifs dont la victime peut justifier. Il n'appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l'aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la victime.<br>
       26. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise que les besoins d'assistance par une tierce personne de M. A... ont été évalués à 6 heures par jour du 23 décembre 2016 au 1er janvier 2017 et du 1er août 2017 au 3 mars 2018 puis à 4 heures par jour du 1er au 18 février 2017, du 22 février au 31 juillet 2017 et du 6 avril au 19 septembre 2018, soit un total de 2 706 heures jusqu'à la date de consolidation. L'expert indique que ce besoin d'assistance n'est imputable aux manquements qu'à hauteur des 2/3, soit 1 804 heures. Il sera fait application d'un taux horaire moyen de 14 euros pour toute la période, correspondant à la moyenne du salaire minimum de croissance pour la même période, augmenté des cotisations sociales patronales, en calculant l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours pour tenir compte des dimanches, jours fériés et congés payés. Le besoin total d'assistance doit en conséquence être évalué à 28 488,76 euros.Compte tenu du taux de perte de chance, une somme de 19 942,13 euros sera allouée à M. A... pour la période antérieure à la consolidation.<br>
       27. Pour la période postérieure à la consolidation, l'expert a évalué les besoins d'assistance par une tierce personne de M. A... à 4 heures par jour, dont deux tiers imputables aux manquements, soit jusqu'à la date du présent arrêt un volume horaire de 5 845,33 heures imputables aux manquements. Il sera fait application d'un taux horaire moyen de 15 euros pour toute la période, correspondant à la moyenne du salaire minimum de croissance pour la même période, augmenté des cotisations sociales patronales, en calculant l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours pour tenir compte des dimanches, jours fériés et congés payés. Le besoin total d'assistance doit en conséquence être évalué à 98 897,40 euros pour la période échue à la date du présent arrêt, et compte tenu du taux de perte de chance, une somme de 69 228,18 euros sera allouée à M. A... à ce titre. <br>
       28. S'agissant par ailleurs du préjudice futur, si le juge n'est pas en mesure de déterminer, lorsqu'il se prononce, si la victime résidera à son domicile ou sera hébergée dans une institution spécialisée, il lui appartient de lui accorder une rente trimestrielle couvrant les frais de son maintien à domicile, en précisant le mode de calcul de cette rente, dont le montant doit dépendre du temps passé à son domicile au cours du trimestre, ainsi qu'une rente distincte, dont les modalités de calcul sont définies selon les mêmes modalités, ayant pour objet de l'indemniser des frais liés à son hébergement dans une institution spécialisée. Il y a également lieu de prévoir l'actualisation régulière des montants respectifs des deux rentes, sous le contrôle du juge de l'exécution, au vu des justificatifs produits par la victime se rapportant au nombre de jours du trimestre au cours desquels celle-ci est prise en charge en institution spécialisée, de l'évolution du coût de cette prise en charge et également, le cas échéant, des prestations versées à ce titre ainsi qu'au titre de l'assistance par une tierce personne. Cette actualisation du montant des rentes ne peut cependant avoir pour effet ni de différer leur versement ni de conduire la victime à avancer les frais correspondants à l'indemnisation qui lui est due.<br>
       29. Pour la période future, le besoin d'assistance dans les actes de vie courante s'établissant, ainsi qu'il a été dit, à 4 heures par jour dont les 2/3 imputables aux manquements, il sera donc alloué à M. A... une rente trimestrielle, calculée sur la base d'un volume horaire de 240 heures par trimestre et d'un taux horaire de 16 euros, correspondant à la moyenne du salaire minimum de croissance, augmenté des cotisations sociales patronales et intégrant un calcul sur une année de 412 jours pour tenir compte des dimanches, jours fériés et congés payés. Compte tenu du taux de perte de chance, elle doit être évaluée sur la base d'un montant trimestriel de 3 032,06 euros. Cette rente sera revalorisée par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. Devront être déduits de ce montant, au prorata journalier, d'une part, les périodes éventuelles d'hospitalisation et, d'autre part, les périodes éventuelles de prise en charge dans une institution spécialisée. Il appartiendra à M. A..., pour les besoins de la liquidation et du versement de la rente trimestrielle qui vient d'être définie, de fournir tous éléments permettant d'identifier les jours d'hospitalisation ou de prise en charge par une institution. En l'absence de toute hospitalisation et de toute prise en charge, il lui appartiendra d'en attester sur l'honneur, cette attestation devant être regardée comme suffisante en l'absence d'éléments en sens contraire, et au surplus de fournir tout élément justificatif dont il pourrait le cas échéant disposer. Les montants futurs seront versés en début de trimestre, à hauteur de la somme totale, la déduction des jours éventuels d'hospitalisation ou de prise en charge pouvant s'effectuer ultérieurement et au plus tard au titre d'un des deux trimestres suivants. Par ailleurs, la prise en charge par une institution spécialisée étant, à la date du présent arrêt, purement éventuelle, la cour ne dispose d'aucun élément lui permettant de calculer un éventuel montant resté à charge. Il appartiendra à M. A..., si cette hypothèse se réalisait et s'il avait à supporter une fraction du coût de sa prise en charge dans une telle institution, de demander une indemnisation complémentaire à ce titre. <br>
En ce qui concerne les préjudices extrapatrimoniaux :<br>
S'agissant du déficit fonctionnel temporaire : <br>
       30. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise que M. A... a subi un déficit fonctionnel total au cours des périodes d'hospitalisation entièrement imputables aux conséquences des manquements, soit durant une période de 48 jours au total. Il en résulte également qu'il a subi un déficit fonctionnel imputable aux conséquences des manquements évalué à 30 % pour les périodes du 1er février au 31 juillet 2017 puis du 6 avril au 19 septembre 2018, et évalué à 50 % pour la période du 1er août 2017 au 3 mars 2018. En conséquence et compte tenu de taux de perte de chance, il sera fait une juste appréciation de l'indemnisation due à ce titre en l'évaluant à la somme de 4 000 euros.<br>
<br>
       S'agissant du déficit fonctionnel permanent :<br>
       31. Il résulte de l'instruction, et en particulier du rapport d'expertise, que le déficit fonctionnel permanent de M. A... s'établit à 50 %, dont les trois cinquièmes sont imputables aux conséquences des manquements. M. A... étant âgé de 72 ans à la date de consolidation, compte tenu de taux de perte de chance, il sera fait une juste appréciation de l'indemnisation due à ce titre en l'évaluant à la somme de 34 000 euros.<br>
S'agissant des souffrances endurées :<br>
<br>
       32. Le rapport d'expertise évalue les souffrances endurées par M. A... en conséquence des manquements à 3 sur une échelle de 7. Dans ces conditions et compte tenu du taux de perte de chance, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en lui allouant à ce titre une somme de 2 500 euros.<br>
S'agissant des préjudices esthétiques temporaire et permanent :<br>
       33. Le rapport d'expertise évalue les préjudices esthétiques temporaires et permanents subis par M. A... en conséquence des manquements respectivement à 3,5 et à 2 sur une échelle de 7. Dans ces conditions et compte tenu du taux de perte de chance, il sera fait une juste appréciation de ces chefs de préjudice en lui allouant à ce titre une somme globale de 3 500 euros. <br>
S'agissant du préjudice d'agrément : <br>
       34. Il résulte de l'expertise que M. A... était un homme actif pratiquant le jardinage et la marche jusqu'à la date de son infarctus, que son préjudice d'agrément résulte des manquements à hauteur de 80 %. Il y a lieu, en l'espèce, et compte tenu du taux de perte de chance, d'évaluer l'indemnisation due à ce titre à la somme de 1 500 euros. <br>
S'agissant du préjudice sexuel :<br>
       35. L'expert indique que le préjudice sexuel subi par M. A... est entièrement imputable aux manquements. Dans ces conditions et compte tenu du taux de perte de chance, il sera fait une juste évaluation de l'indemnisation due à ce titre en lui allouant une somme de 1 000 euros. <br>
En ce qui concerne le préjudice spécifique d'impréparation :<br>
       36. Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " I. - Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. (...) / Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent l'en dispenser. / (...) /".<br>
       37. Indépendamment de la perte d'une chance de refuser l'intervention, le manquement des médecins à leur obligation d'informer le patient des risques courus lors d'une intervention ouvre pour l'intéressé, lorsque ces risques se réalisent, le droit d'obtenir réparation des troubles qu'il a pu subir du fait qu'il n'a pas pu se préparer à cette éventualité, notamment en prenant certaines dispositions personnelles. L'existence d'un tel préjudice ne se déduit pas de la seule circonstance que le droit du patient d'être informé des risques de l'intervention a été méconnu et il appartient à la victime d'en établir la réalité et l'ampleur. Cependant, la souffrance morale endurée lorsque le patient découvre, sans y avoir été préparé, les conséquences de l'intervention doit, quant à elle, être présumée.<br>
       38. En l'espèce, M. A... se prévaut d'un préjudice d'impréparation du fait de l'obligation de subir, en août 2018, une seconde opération à cœur ouvert pour la résection de l'anévrisme apparu à la pointe du cœur. S'il résulte de l'expertise que cet anévrisme secondaire est lié à la revascularisation tardive dont a fait l'objet M. A... du fait des manquements dans sa prise en charge, la situation d'urgence médicale dans laquelle il a été pris en charge exclue tout manquement au devoir d'information. Par suite, les conclusions indemnitaires présentées au titre de ce chef de préjudice ne peuvent qu'être rejetées. <br>
       Sur les droits respectifs de M. A... et de la CPAM du Rhône :<br>
       39. Il résulte de ce qui précède que M. A... a droit à une indemnisation d'un montant total de 137 680,43 euros qui, compte tenu de la clé de répartition définie au point 17 du présent arrêt, sera mis à la charge du centre hospitalier de Privas Ardèche à hauteur de 82 608,26 euros (60 %) et à la charge du centre hospitalier d'Ardèche méridionale à hauteur de 55 072,17 euros (40 %). Ces sommes seront assorties des intérêts de droit à compter du 21 février 2020, date de réception des réclamations préalables de M. A..., avec capitalisation au 21 février 2021 et à chaque échéance annuelle ultérieure à compter de cette dernière date. Par ailleurs, il sera versé à M. A... une rente trimestrielle d'un montant de 3 032,06 euros évaluée dans les conditions mentionnées au point 29 du présent arrêt et répartie entre le centre hospitalier de Privas Ardèche et le centre hospitalier d'Ardèche méridionale selon la clé de répartition définie au point 17 du présent arrêt. <br>
       40. Il résulte par ailleurs de l'ensemble de ce qui a été exposé aux points 18 à 20 que la caisse primaire d'assurance maladie a droit au remboursement d'une somme de 42 301,65 euros au titre de ses débours actuels et futurs, somme qui sera répartie à hauteur de 25 380,99 euros à la charge du centre hospitalier de Privas Ardèche (60 %) et à hauteur de 16 920,66 euros à la charge du centre hospitalier d'Ardèche méridionale (40 %). Les sommes allouées à la caisse n'étant pas majorées en cause d'appel, il n'y a pas lieu d'actualiser le montant de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et que le tribunal a fixé à 1 114 euros. En revanche le versement de cette indemnité sera mis à la charge du centre hospitalier de Privas Ardèche à hauteur de 668,40 euros et à la charge du centre hospitalier d'Ardèche méridionale à hauteur de 445,60 euros.<br>
Sur les frais d'expertise :<br>
       41. En application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative et dans les circonstances de l'espèce, les frais et honoraires des expertises, taxés et liquidés à une somme de 2 500 euros par une ordonnance du président du tribunal administratif de Lyon en date du 18 décembre 2019 seront mis à la charge du centre hospitalier de Privas Ardèche pour un montant de 1 500 euros et du centre hospitalier d'Ardèche méridionale pour un montant de 1 000 euros au regard de leurs parts de responsabilité respectives.<br>
       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
       42. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées sur ce fondement par le centre hospitalier de Privas Ardèche et par le centre hospitalier d'Ardèche méridionale qui sont tenus aux dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la CPAM du Rhône sur le fondement de ces mêmes dispositions. En revanche il y lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. A... sur ce même fondement en lui allouant une somme de 2 000 euros qui sera mise à la charge solidaire du centre hospitalier de Privas Ardèche et du centre hospitalier d'Ardèche méridionale. <br>
DECIDE :<br>
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Article 1er : Le jugement n° 2008145 du 31 mai 2022 du tribunal administratif de Lyon est annulé en tant qu'il a rejeté comme étant irrecevables les conclusions présentées par M. A... à l'encontre du centre hospitalier d'Ardèche méridionale.<br>
Article 2 : Le centre hospitalier de Privas Ardèche versera à M. A... une somme de 82 608,26 euros avec intérêts au taux légal à compter du 21 février 2020 et capitalisation de ces intérêts au 21 février 2021 et à chaque échéance annuelle ultérieure à compter de cette dernière date.<br>
Article 3 :  Le centre hospitalier d'Ardèche méridionale versera à M. A... une somme de 55 072,17 euros avec intérêts au taux légal à compter du 21 février 2020 et capitalisation de ces intérêts au 21 février 2021 et à chaque échéance annuelle ultérieure à compter de cette dernière date.<br>
Article 4 : Le centre hospitalier de Privas Ardèche et le centre hospitalier d'Ardèche méridionale verseront à M. A... une rente trimestrielle d'un montant de 3 032,06 euros revalorisée chaque année par application des coefficients prévus à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale et dans les conditions prévues aux points 29 et 39 du présent arrêt.<br>
Article 5 : Le centre hospitalier de Privas Ardèche versera à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône une somme de 25 380,99 euros au titre de ses débours et une somme de 668,40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.<br>
Article 6 : Le centre hospitalier d'Ardèche méridionale versera à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône une somme de 16 920,66 euros au titre de ses débours et une somme de 445,60 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.<br>
Article 7 : Les frais et honoraires d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 2 500 euros seront mis à la charge du centre hospitalier de Privas Ardèche pour un montant de 1 500 euros et du centre hospitalier d'Ardèche méridionale pour un montant de 1 000 euros<br>
Article 8 : Le centre hospitalier de Privas Ardèche et le centre hospitalier d'Ardèche méridionale verseront solidairement une somme de 2 000 euros à M. A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 9 : Le jugement n° 2008145 du 31 mai 2022 du tribunal administratif de Lyon est réformé en tant qu'il est contraire au présent arrêt.<br>
Article 10 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. <br>
Article 11 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A..., au centre hospitalier de Privas Ardèche, au centre hospitalier d'Ardèche méridionale et à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône.<br>
Copie en sera adressée au Docteur B..., expert.<br>
Délibéré après l'audience du 2 septembre 2024, à laquelle siégeaient :<br>
M. Pourny, président de chambre,<br>
M. Stillmunkes, président assesseur,<br>
Mme Vergnaud, première conseillère.<br>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2024.<br>
La rapporteure,<br>
E. Vergnaud<br>
Le président,<br>
F. Pourny<br>
La greffière,<br>
N. Lecouey<br>
<br>
       La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
Pour expédition, <br>
La greffière,<br>
<br>
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<br>
N° 22LY02295-22LY02379		2<br>
<br>
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<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public de santé. - Établissements publics d'hospitalisation. - Responsabilité pour faute médicale : actes médicaux.