# Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 3 octobre 2001, 98NT01001, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007537024
**Date de décision:** 2001-10-03
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007537024

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 avril 1998, présentée par la S.A. CLEMENTE, dont le siège social est ... (75008) Paris, représentée par son président-directeur général en exercice ;<br>    La S.A. CLEMENTE demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 96-227 en date du 24 février 1998 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la réduction du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1989, 1990 et 1991 dans les rôles de la commune d'Amilly (45) ;<br>    2 ) de prononcer la réduction demandée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 septembre 2001 :<br>    - le rapport de M. JULLIERE, président,<br>    - et les conclusions de Mme MAGNIER, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l'entreprise, à l'exception de celles qui, en raison de leur nature ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion commerciale normale ;<br>    Considérant qu'à l'occasion d'une vérification de la comptabilité de la S.A. CLEMENTE portant sur les exercices clos en 1989, 1990 et 1991, l'administration a regardé comme relevant d'actes anormaux de gestion, d'une part, un abandon de créances de 3 000 000 F consenti le 31 décembre 1990 à la Société financière du groupe Clemente (S.F.G.C.), société-mère de la société vérifiée, d'autre part, des avances sans intérêt accordées par cette dernière à ses propres filiales, à une société-soeur et à sa société-mère ;<br>    Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'à la date à laquelle a été consenti l'abandon de créances, la société S.F.G.C. se serait trouvée dans une situation financière de nature à compromettre la poursuite de ses activités et, par voie de conséquence, de celles de la S.A. CLEMENTE ; que celle-ci n'établit pas que les divers services que sa société-mère lui rendait, comme elle le faisait d'ailleurs à ses autres filiales, eussent nécessité une autre rémunération que celle dont elle bénéficiait grâce à une redevance annuelle calculée sur le chiffre d'affaires ; que si l'abandon de la somme de 3 000 000 F avait pour objet, comme il est soutenu, de transférer à la société-mère le bénéfice d'une plus-value sur cession immobilière réalisée par la S.A. CLEMENTE, celle-ci ne justifie d'aucun intérêt propre à cette opération ; que, l'existence de contreparties attendues de cet abandon n'étant pas établie, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve que la requérante s'est livrée à un acte de gestion anormal ;<br>    Considérant que si, pour justifier les avances sans intérêts qu'elle a consenties aux autres sociétés du groupe Clemente, la société requérante soutient que "la progression" de celles-ci a diminué d'autant sa propre contribution aux charges de structure du groupe et qu'elle bénéfice d'avantages accordés par ses filiales ou sa société-soeur, laquelle lui aurait consenti un bail à des conditions selon elle avantageuses, ces seules allégations, qui ne sont d'ailleurs appuyées d'aucune justification, ne permettent pas d'apprécier son réel intérêt à de telles opérations alors qu'il n'est pas contesté qu'au cours des années vérifiées, la S.A. CLEMENTE a dû faire face à une importante augmentation de ses frais financiers ; que, dans ces conditions, elle ne justifie pas que la renonciation à percevoir des intérêts sur les avances ainsi consenties répondait pour elle à un intérêt commercial ou financier ; que, par suite, l'administration établit qu'en l'espèce les avantages accordés par la S.A. CLEMENTE doivent être regardés comme ne relevant pas d'une gestion commerciale normale ;<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la S.A. CLEMENTE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de la S.A. CLEMENTE est rejetée.<br>Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la S.A. CLEMENTE et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 38, 209
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - ACTE ANORMAL DE GESTION