# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 janvier 1971, 70-70.055, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006983851
**Date de décision:** 1971-01-06
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006983851

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 20 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959;<br>
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ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES;<br>
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 QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE;<br>
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ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 17 JUILLET 1969, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE GIF-SUR-YVETTE, D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE ET APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DOMAINE DES GRANDS-PRES, REPRESENTEE PAR RAVAULT, ES- QUALITES DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE, NE FAIT PAS MENTION DE L'AVIS DU SOUS-PREFET DE PALAISEAU;<br>
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D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT CE VISA NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION;<br>
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 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 17 JUILLET 1969, ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'ESSONNE;<br>
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 REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE, SIEGEANT A CRETEIL;<br>
<br>,.  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-06-18 Bulletin 1970 III N.425 P.308 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Ordonnance 58-997 1958-10-23,Décret 59-701 1959-06-06 ART. 15,Décret 59-701 1959-06-06 ART. 6
**ECLI:** 
**Résumé:** DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE FAIT  PAS MENTION DE L'AVIS DU SOUS-PREFET.
**Mots-clés:** EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23  OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPORTATION - VISAS - ENQUETE  PARCELLAIRE - SOUS-PREFET - AVIS - NECESSITE.