# Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 11/05/2012, 11NT00724, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000025881418
**Date de décision:** 2012-05-11
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** 4ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000025881418

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2011, présentée pour Mme Nyazbibi X, demeurant ..., par Me Robiliard, avocat au barreau de Blois ; Mme X demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 10-2423 du 23 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de Loir-et-Cher lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ;<br>
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       2°) d'annuler ladite décision ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ;<br>
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       Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, modifié, portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ; <br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 avril 2012 :<br>
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       - le rapport de M. Villain, premier conseiller ;<br>
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       - et les conclusions de M. Martin, rapporteur public ;<br>
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       Considérant que Mme X, ressortissante turkmène, interjette appel du jugement en date du 23 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de Loir-et-Cher lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ;<br>
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       Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, à l'appui de son mémoire complémentaire enregistré le 2 septembre 2011, Mme X a produit la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " valable du 17 février 2011 au 16 février 2012 que lui a délivrée le préfet de Loir-et-Cher ; que la délivrance de ce titre rend sans objet les conclusions présentées par l'intéressée et tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de Loir-et-Cher lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, laquelle a ainsi été implicitement mais nécessairement abrogée ;<br>
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       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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       Considérant, d'une part, que Mme X n'allègue pas avoir exposé de frais autres que ceux pris en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale qui lui a été allouée ; que, d'autre part, l'avocat de Mme X n'a pas demandé la mise à la charge de l'Etat du versement de la somme correspondant aux frais exposés qu'il aurait réclamée à sa cliente si cette dernière n'avait bénéficié d'une aide juridictionnelle totale ; que, dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant au versement par l'Etat de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent être accueillies ;<br>
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DÉCIDE :<br>
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête présentée par Mme X.<br>
Article 2    : Les conclusions de Mme X tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 3    : Le présent arrêt sera notifié à Mme Nyazbibi X et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.<br>
          Une copie sera transmise au préfet de Loir-et-Cher.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**