# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 novembre 1974, 73-13.194, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006992969
**Date de décision:** 1974-11-27
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006992969

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE JACQUES Z... AYANT INTRODUIT UNE ACTION EN DESAVEU CONTRE ME X... SON AVOUE DANS UN LITIGE QUI L'OPPOSAIT A LOUIS Z... ET SUR LEQUEL LA COUR D'APPEL, DESIGNEE COMME JURIDICTION DE RENVOI APRES CASSATION, AVAIT STATUE EN AUDIENCE SOLENNELLE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A STATUE SUR CETTE ACTION EN DESAVEU, D'AVOIR ETE PRONONCE A L'AUDIENCE SOLENNELLE, ALORS QU'IL SE SERAIT AGI D'UNE CAUSE ORDINAIRE ;<br>
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MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 356 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE DESAVEU SERA TOUJOURS PORTE "AU TRIBUNAL DEVANT LEQUEL LA PROCEDURE DESAVOUEE AURA ETE INTRODUITE" ;<br>
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 QU'IL EN RESULTE QUE LA PROCEDURE DESAVOUEE AYANT ETE INSTRUITE DEVANT LA COUR D'APPEL SIEGEANT EN AUDIENCE SOLENNELLE, LA DEMANDE EN DESAVEU DEVAIT ETRE PORTEE DEVANT LA MEME FORMATION ;<br>
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D'OU IL SUIT QUE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT EN AUDIENCE SOLENNELLE, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ;<br>
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SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE JACQUES Y..., IRRECEVABLE EN L'ACTION EN DESAVEU QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE SON AVOUE, LEQUEL, MALGRE LES INSTRUCTIONS RECUES DE SON CLIENT, N'AURAIT PAS, DANS LES CONCLUSIONS QU'IL A DEPOSEES, INVOQUE CERTAINS MOYENS DE DEFENSE, ALORS QU'EN NE FAISANT PAS ETAT DE MOYENS PRESENTES DEVANT LES PREMIERS JUGES, L'AVOUE AURAIT EXCEDE LES LIMITES DE SON MANDAT ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT QUE TOUT ACTE DE L'OFFICIER MINISTERIEL QUI N'A PAS POUR OBJET UN AVEU, UN CONSENTEMENT OU DES OFFRES, NE PEUT DONNER OUVERTURE A L'ACTION EN DESAVEU DONT LES CAUSES SONT LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR L'ARTICLE 352 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;<br>
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 QUE LA COUR D'APPEL RELEVE A CET EGARD QUE SI LES CONCLUSIONS INCRIMINEES NE FORMULAIENT PAS LES EXCEPTIONS D'IRRECEVABILITE ET FINS DE NON-RECEVOIR DONT SE PREVALAIT JACQUES Y... DANS LA LETTRE QU'IL AVAIT ADRESSEE, LE 27 AVRIL 1970, A ME X..., ELLES CONTESTAIENT NEANMOINS AU FOND LES PRETENTIONS DE LOUIS Y... ET DEVELOPPAIENT UNE ARGUMENTATION DE DROIT QUE LES CONSEILS DE L'INTIME POUVAIENT ESTIMER PLUS PROPRE QU'AUCUNE AUTRE A DONNER GAIN DE CAUSE A LEUR CLIENT ;<br>
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QU'ELLE EN DEDUIT, A JUSTE TITRE, QUE LES PRETENDUES OMISSIONS DANS LESDITES CONCLUSIONS REPROCHEES PAR JACQUES Y... A SON AVOUE, NE SAURAIENT ETRE ASSIMILEES A L'UNE DES CAUSES ENUMEREES PAR L'ARTICLE 352 PRECITE ;<br>
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D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, SE TROUVANT AINSI D'ORES ET DEJA LEGALEMENT JUSTIFIE, NE SAURAIT ETRE ATTEINT PAR LES CRITIQUES DIRIGEES PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN CONTRE DES MOTIFS SURABONDANTS ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** (1),(2),Code de procédure civile 352,Code de procédure civile 356
**ECLI:** 
**Résumé:** AUX TERMES DE L'ARTICLE 356 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE L 'ACTION EN DESAVEU D'AVOUE SERA TOUJOURS PORTEE AU TRIBUNAL DEVANT  LEQUEL LA PROCEDURE DESAVOUEE AURA ETE INTRODUITE.              IL EN RESULTE QUE SI LA PROCEDURE DESAVOUEE A ETE  INSTRUITE DEVANT UNE COUR D'APPEL SIEGEANT EN AUDIENCE SOLENNELLE,  LA DEMANDE EN DESAVEU DEVRA ETRE PORTEE DEVANT LA MEME FORMATION.,TOUT ACTE D'AVOUE QUI N'A PAS POUR OBJET UN AVEU, UN  CONSENTEMENT OU DES OFFRES, NE PEUT PAS DONNER OUVERTURE A L'ACTION  EN DESAVEU DONT LES CAUSES SONT LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR L 'ARTICLE 352 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.                        NE SAURAIT ETRE ASSIMILE A L'UNE DES CAUSES  ENUMEREES PAR CET ARTICLE, LE FAIT POUR UN AVOUE DE NE PAS INVOQUER  DANS LES CONCLUSIONS, MALGRE LES INSTRUCTIONS DE SON CLIENT,  CERTAINS MOYENS DE DEFENSE, EN L'ESPECE DE NE PAS FORMULER LES  IRRECEVABILITES ET FINS DE NON-RECEVOIR DONT SE PREVALAIT LE CLIENT  DANS LA LETTRE QU'IL AVAIT ADRESSEE A L'AVOUE DES LORS QUE CES  CONCLUSIONS CONTESTAIENT AU FOND LES PRETENTIONS DE L'ADVERSAIRE ET  DEVELOPPAIENT UNE AUGMENTATION DE DROIT QUE LES CONSEILS DU CLIENT  POUVAIENT ESTIMER PLUS PROPRE QU'AUCUNE AUTRE A LUI DONNER GAIN DE  CAUSE.
**Mots-clés:** 1) AVOUE - DESAVEU - PROCEDURE - IDENTITE AVEC LA PROCEDURE  DESAVOUEE.,* CASSATION - JURIDICTION DE RENVOI - AUDIENCE SOLENNELLE -  NECESSITE - DESAVEU DE L'AVOUE.,2) AVOUE - DESAVEU - CAUSES - ARTICLE 352 DU CODE DE PROCEDURE  CIVILE - CARACTERE LIMITATIF.,* AVOUE - MANDAT LEGAL - ETENDUE - RENONCIATION A UN MOYEN - AVOUE  AYANT RECU DES INSTRUCTIONS DU CLIENT - OMISSION DE SOULEVER LES  MOYENS DE DEFENSE INDIQUES - DESAVEU (NON).