# Tribunal des conflits, du 3 juin 1996, 03020, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007606253
**Date de décision:** 1996-06-03
**Juridiction:** Tribunal des conflits
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007606253

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 février 1996, la lettre par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. Y... à la commune de Chatou devant le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye ;<br>    Vu le déclinatoire présenté le 13 février 1995 par le préfet des Yvelines tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs que M. Y..., en sa qualité d'animateur des centres de loisirs primaires de la commune de Chatou, participe directement à l'exécution d'un service public administratif au profit d'une personne morale de droit public ; qu'il a ainsi la qualité d'agent de droit public ; qu'il n'appartient qu'à la juridiction administrative de connaître du litige l'opposant à la commune de Chatou ;<br>    Vu le jugement du 23 mars 1995 par lequel le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye a rejeté le déclinatoire de compétence ;<br>    Vu l'arrêté du 12 avril 1995 par lequel le préfet des Yvelines a élevé le conflit ;<br>    Vu le jugement du 19 octobre 1995 par lequel le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye a sursis à toute procédure ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;<br>    Vu la loi du 24 mai 1872 ;<br>    Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 modifiée ;<br>    Vu l'ordonnance des 12-21 mars 1831 modifiée ;<br>    Vu le décret du 26 octobre 1849 ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. X..., membre du Tribunal,<br>    - les conclusions de M. de Caigny, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont, quel que soit leur emploi, des agents contractuels de droit public ;<br>    Considérant que le "centre de loisirs primaires" de la commune de Chatou présente le caractère d'un service public administratif ; qu'il s'ensuit que le litige opposant M. Y..., affecté à ce centre en qualité "d'animateur", et la commune de Chatou relève de la compétence de la juridiction administrative ;<br>Article 1er : L'arrêté de conflit pris le 12 avril 1995 par le Préfet des Yvelines est confirmé.<br>Article 2 : Sont déclarés nuls et non avenus la procédure engagée par M. Y... devant le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye et le jugement de cette juridiction en date du 23 mars 1995.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Confirmation arrêté de conflit
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL,17-03-02-07-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF,36-01-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE D'AGENT PUBLIC - ONT CETTE QUALITE