# Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 10 juillet 1996, 158607, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007898573
**Date de décision:** 1996-07-10
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007898573

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 11 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE  ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 15 avril 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 12 avril 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Ahcène X... ;<br>    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 4 janvier 1994, de la décision du PREFET DE LA HAUTE-GARONNE du 15 octobre 1993, lui refusant le renouvellement de son titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "La carte de séjour temporaire peut être refusée à tout étranger dont la présence constitue une menace pour l'ordre public" ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a été condamné par jugement définitif du 19 mai 1993 à quatre mois de prison avec sursis et 3 000 F d'amende pour exercice d'une activité d'exploitation à but lucratif sans immatriculation au registre du commerce et emploi irrégulier de main d'oeuvre étrangère ; que le PREFET DE LA HAUTEGARONNE a pu, sans commettre une erreur manifeste d'appréciation, estimer que les faits sanctionnés par cette condamnation faisait regarder la présence de M. X... comme étant une menace pour l'ordre public de nature à justifier à elle seule un refus de renouvellement de titre de séjour ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA HAUTEGARONNE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté susmentionné du 12 avril 1994 ;<br>Article 1er : Le jugement susvisé en date du 15 avril 1994 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse est annulé.<br>Article 2 : La demande présentée par M. X... est rejetée.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, à M. Ahcène X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 12
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.