# Tribunal administratif de Lille, du 20 février 1996, 941839 943409, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008284095
**Date de décision:** 1996-02-20
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lille
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008284095

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Décret 87-1101 1987-12-30,Décret 91-875 1991-09-06,Loi 1984-01-26 art. 88
**ECLI:** 
**Résumé:** 135-02-06, 36-08-03          Le décret du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale a pour objet de fixer le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux dont les administrateurs et attachés territoriaux. Ceux de ces agents nommés aux emplois de secrétaires généraux et secrétaires généraux adjoints dans les conditions prévues par le décret du 30 décembre 1987 portant dispositions particulières à certains emplois administratifs de direction des communes et des établissements publics communaux restent dans le champ d'application de ce décret. Dès lors, la délibération d'un conseil municipal intervenue en 1988 pour accorder aux secrétaires généraux adjoints de la commune une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires est devenue caduque le 7 mars 1992 et le préfet est recevable et fondé à demander l'annulation des mandats de paiement de cette indemnité, postérieurs à cette date.
**Mots-clés:** 135-02-06 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX (VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS) -,36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -