# Conseil d'Etat, 2 SS, du 23 novembre 2001, 221123, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008022175
**Date de décision:** 2001-11-23
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008022175

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 mai 2000, présentée par Mme Fatna X..., représentée par Mme Jamila Mataoui, demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur, <br>    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de long séjour à Mme X..., ressortissante du Royaume du Maroc, qui souhaitait s'établir auprès de sa fille, de nationalité française, le consul général de France à Casablanca s'est fondé sur l'insuffisance des ressources de l'intéressée et de sa fille ; qu'il ressort des pièces du dossier que celle-ci perçoit des revenus réguliers, dont le montant n'est pas disproportionné aux dépenses qui seraient inhérentes aux besoins de Mme X... durant le séjour envisagé ; qu'ainsi, le consul général de France a commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête, Mme X... est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;<br>Article 1er : La décision du consul général de France à Casablanca en date du 5 avril 2000 est annulée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatna X... et au ministre des affaires étrangères.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.