# Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 29 décembre 2000, 97PA03303, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007440246
**Date de décision:** 2000-12-29
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007440246

## Contenu de la décision

<br>    (2ème chambre A)<br>    VU, enregistrée le 27 novembre 1997 au greffe de la cour, la requête présentée pour la société DANZAS dont le siège social est ... par la SCP d'avocats GAMELON-DE LAGREVOL-PAIRON ; la société DANZAS demande à la cour :<br>    1 ) de réformer le jugement n 946037 en date du 8 juillet 1997 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères mise à la charge de la SA SPADIMO au titre de l'année 1994 pour un immeuble à usage d'entrepôt et de bureaux situé Parc d'activités Moissy sud, Impasse Denis Papin, Zone d'activités d'Arvigny, 77550 Moissy-Cramayel ;<br>    2 ) de prononcer la décharge demandée ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    C 54-01-04-01-01 VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 14 décembre 2000 :<br>    - le rapport de M. MAGNARD, premier conseiller,<br>    - et les conclusions de M. MORTELECQ, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dont la société DANZAS demande la décharge n'a pas été établie à son nom mais au nom de la société "Elysées bail SA", propriétaire des locaux concernés, lesquels avaient été pris en crédit-bail par la société SPADIMO et loués par cette dernière à la société DANZAS ; que la circonstance que le remboursement de cette taxe a été demandé par la société "Elysées bail SA" à la société SPADIMO puis par cette dernière à la société requérante ne donne pas qualité à celle-ci à en réclamer la décharge, en l'absence d'un mandat qui lui aurait été donné à cette fin par le redevable de l'impôt ; qu'ainsi, la société DANZAS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté, pour ce motif, sa demande comme irrecevable ;<br>Article 1er : La requête de la société DANZAS est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF,54-01-04-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS