# Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, du 26 avril 2005, 00LY01855, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007470281
**Date de décision:** 2005-04-26
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007470281

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 18 août 2000, présentée pour M. Laurent X, domicilié ..., par Me Barberousse, avocat  ;
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     M. X demande à la Cour  :
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1°) d'annuler le jugement n° 99-1739 en date du 16 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer une indemnité de 5 582 francs  ; 
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2°) de condamner l'Etat à lui payer une indemnité de 5 582 francs  ; 
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classement cnij  : 17-03-02-05-01-01
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mars 2005  :
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     - le rapport de M. Fontbonne, président-assesseur  ;
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     - et les conclusions de M. Boucher, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant que le 21 octobre 1998 les services du Trésor ont émis à l'encontre de M. X, un avis à tiers détenteur de 1 960 francs pour avoir recouvrement d'amendes correspondant à plusieurs contraventions de stationnement constatées à Paris en 1995  ; que cependant M. X avait produit une lettre en date du 3 septembre 1997 du parquet du tribunal de police de Paris indiquant qu'il n'était plus redevable de cette somme, les amendes ayant été annulées  ; que par ailleurs, indépendamment de l'avis à tiers détenteur en cause, s'il avait été rendu redevable d'une somme de 2 500 francs correspondant à une amende pour stationnement dans un couloir d'autobus, il avait dès avril 1998 justifié que les poursuites étaient engagées par erreur à son encontre, l'infraction ayant été commise par un homonyme  ; qu'il résulte de l'instruction que M. X a en outre à plusieurs reprises au cours des années 1997 et 1998 pris l'attache des services du Trésor en produisant notamment la lettre susmentionnée du 3 septembre 1997 et en donnant toutes explications et justifications permettant à ces services de comprendre qu'il n'y avait plus aucun motif d'engager une procédure de recouvrement à son encontre  ; 
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     Considérant que si les services du Trésor soutiennent que l'avis à tiers détenteur n'a pas été suivi d'effet, ils n'apportent à l'appui de cette affirmation aucune justification alors qu'au contraire il résulte de l'instruction que l'avis à tiers détenteur a entraîné la saisie de la somme en cause sur le compte de M. X  ; que par suite, en poursuivant de façon indépendante un recouvrement qui ne se rattachait plus à l'exécution de décisions judiciaires, les services du Trésor, dûment informés comme il a été dit ci-dessus de la situation de M. X, ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat  ; que M. X est par suite fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande  ; 
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     Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, le préjudice matériel et les troubles dans les conditions d'existence subis par M. X à la suite de l'émission de l'avis à tiers détenteur, en particulier du fait de la mise en découvert de son compte chèque postal, doivent être évalués à 200 euros  ;
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     Considérant qu'il y a donc lieu d'annuler le jugement attaqué et de condamner l'Etat à payer à M. X une indemnité de 200 euros  ;  
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     DÉCIDE  :
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Article 1er  : Le jugement du Tribunal administratif de Dijon du 16 mai 2000 est annulé. 
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     Article 2  : L'Etat est condamné à payer à M. X une indemnité de 200 euros.
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     Article 3  : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté.
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N° 00LY01855	
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VV
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## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction partielle
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**