# Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 9 février 2004, 01MA02567, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007584100
**Date de décision:** 2004-02-09
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007584100

## Contenu de la décision

Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 décembre 2001 sous le n° 01MA002567, la requête présentée par M. Ghalem X demeurant ...  ;
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M. X déclare relever appel du jugement en date du 26 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation du refus opposé le 24 février 2000 par le préfet des Bouches du Rhône à sa demande de regroupement familial présentée au bénéfice de son épouse  ;
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Il soutient pour cela que le tribunal n'a pas tenu compte du courrier par lequel il signalait l'obtention d'un logement HLM à compter du 1er juillet 2000  ;
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Classement CNIJ  :	335-01-02-03
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	C
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Vu le jugement attaqué  ; 
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Vu, enregistré au greffe de la Cour le 23 janvier 2002,la régularisation de la requête précitée présentée sur le fondement de l'article 1089-B du code général des impôts  ;
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Vu, enregistré au greffe de la Cour le 17 mars 2003, le mémoire en défense par lequel le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête dès lors que M. X n'apporte en appel aucun élément nouveau  ;
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Vu l'ordonnance modifiée n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;
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Vu le décret modifié n°46-1574 du 30 juin 1946  ;
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Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 janvier 2004  ;
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     - le rapport de M. Francoz, premier conseiller  ; 
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     - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ; 
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     Considérant que M. X se borne à reprendre le moyen de sa demande de première instance tiré de ce qu'il a obtenu, postérieurement à la décision préfectorale en cause, un logement lui permettant d'obtenir pour son épouse le certificat de résidence sollicité  ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges de rejeter ledit moyen  ;
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Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande  ;
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     D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de M. Ghalem X est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Ghalem X, au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Copie en sera adressée au préfet des Bouches du Rhône.
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     Délibéré à l'issue de l'audience du 12 janvier 2004, où siégeaient  :
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Mme Bonmati, président de chambre,
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M. Francoz et M. Pocheron, premiers conseillers,
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assistés de Mme Ranvier, greffier  ;
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Prononcé à Marseille, en audience publique le 9 février 2004.
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     Le président,	Le rapporteur,
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     Signé	Signé
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     Dominique Bonmati	Patrick-Gilbert Francoz
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     Le greffier,
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     Signé
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     Patricia Ranvier
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     La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Pour expédition conforme,
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Le greffier,
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N° 01MA02567
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**