# Conseil d'État,  2ème sous-section jugeant seule, 07/07/2003, 248447, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008204706
**Date de décision:** 2003-07-07
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 2ème sous-section jugeant seule
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008204706

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rahba A, demeurant ... ; Mme A demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 6 juin 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Annaba du 18 décembre 2001 refusant la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français à sa fille, Mlle Fatima-Zohra B ; <br>
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	Vu les autres pièces du dossier ;<br>
              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ; <br>
              Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; <br>
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              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; <br>
	Vu le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur,  <br>
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              - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;<br>
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<br>Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A a justifié disposer de ressources personnelles suffisantes pour subvenir aux besoins de sa fille majeure, Mlle Fatima-Zohra B, durant le séjour que celle-ci souhaitait faire en France auprès de la requérante ; qu'ainsi, en rejetant le recours formé par Mme A contre la décision du consul général de France à Annaba refusant à Mlle B la délivrance d'un visa de long séjour, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a commis une erreur manifeste d'appréciation ; qu'au surplus, Mlle B, née en 1966, souffre d'un très grave handicap qui exige la présence continue d'une tierce personne ; que son père n'a jamais contribué à son entretien ; que son grand-père maternel, chez qui elle vivait en Algérie, est décédé en 2000 ; que sa grand-mère maternelle est atteinte d'une invalidité totale ; que, par suite, la commission susmentionnée a également porté une atteinte disproportionnée au droit de Mlle B au respect de sa vie privée et familiale ; <br>
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              Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision du 6 juin 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Annaba refusant à Mlle B la délivrance d'un visa de long séjour ; <br>
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<br>D E C I D E :<br>
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Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 6 juin 2002 est annulée.<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Rahba A et au ministre des affaires étrangères.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**