# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 11 octobre 2001, 00BX00496, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007500660
**Date de décision:** 2001-10-11
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007500660

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2000 au greffe de la cour, présentée par Mme Y... KHEIRA, veuve Z... X..., demeurant n° 28, rue AK, cité Le-Boustène, Batna, (Algérie) ;<br>    Mme Y... KHEIRA demande à la cour :<br>    1°) d'annuler l'ordonnance, en date du 26 novembre 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 6 mars 1986, du ministre de la défense lui refusant le bénéfice d'une pension de réversion à raison du décès de son mari le 2 juin 1982 ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 septembre 2001 :<br>    - le rapport de M.Valeins, rapporteur ;<br>    - et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;<br>     Considérant que par ordonnance en date du 26 novembre 1999, le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté pour irrecevabilité la demande de Mme Y... KHEIRA tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre de la défense, en date du 6 mars 1986, lui refusant le bénéfice d'une pension de réversion à raison du décès de son mari le 2 juin 1982; que la requérante ne conteste pas le motif d'irrecevabilité lié à l'autorité de chose jugée qui lui a été opposé ; que dès lors la requête de Mme Y... KHEIRA qui tend à l'annulation de cette ordonnance doit être rejetée ;<br>Article 1er  : La requête de Mme Y... KHEIRA, veuve Z... X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE