# Conseil d'Etat, 1 / 5 SSR, du 2 avril 1971, 77677, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007643167
**Date de décision:** 1971-04-02
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 / 5 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007643167

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** DES LORS QUE LE JUGEMENT CONFIANT UNE EXPERTISE A UN SEUL EXPERT N'A PAS ETE ATTAQUE DANS LES DELAIS DE RECOURS CONTENTIEUX ET EST AINSI DEVENU DEFINITIF, IL EST IMPOSSIBLE DE SE PREVALOIR , A L'OCCASION DE L'APPEL CONTRE LE JUGEMENT AU FOND, DE CE QUE L'EXPERTISE AURAIT DU ETRE CONFIEE A TROIS EXPERTS,APPELANTE SOUTENANT EN APPEL QUE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES N'AURAIT PAS ETE REGULIEREMENT MENEE. N'AYANT PAS PRESENTE CE MOYEN DEVANT LES PREMIERS JUGES A L'OCCASION DU JUGEMENT AU FOND, ELLE N'EST PAS RECEVABLE A S'EN PREVALOIR POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL
**Mots-clés:** PROCEDURE. - INSTRUCTION. - MOYENS DE "VERIFICATION ". - EXPERTISE..* - EXPERTISE CONFIEE A UN OU TROIS EXPERTS - IMPOSSIBILITE DE SE PREVALOIR POUR LA PREMIERE FOIS D'UN TEL MOYEN EN APPEL.,- REGULARITE DES OPERATIONS D'EXPERTISE - IRREGULARITES PRETENDUES - IRRECEVABILITE A S'EN PREVALOIR POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL.,- CONTESTATIONS RELATIVES A L'EXPERTISE - IMPOSSIBILITE DE LES PRESENTER POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL.,PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - MOYENS RECEVABLES EN APPEL..* IRRECEVABILITE DE MOYENS, RELATIFS A UNE EXPERTISE.