# Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 29/09/2009, 07NT01748, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000021191372
**Date de décision:** 2009-09-29
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** 2ème Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021191372

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée le 22 juin 2007, présentée pour Mme Fatiha X, demeurant ..., par Me Abderkane, avocat au barreau de Tizi Ouzou ; Mme X demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 05-4277 du 24 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 septembre 2004 par laquelle le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale a constaté l'irrecevabilité de sa demande de réintégration dans la nationalité française, ensemble la décision du 11 février 2005 rejetant son recours gracieux ;<br>
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er septembre 2009 :<br>
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       - le rapport de Mme Buffet, rapporteur ;<br>
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       - et les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ;<br>
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       Considérant que Mme X interjette appel du jugement du 24 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 septembre 2004 par laquelle le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale a constaté l'irrecevabilité de sa demande de réintégration dans la nationalité française, ensemble la décision du 11 février 2005 rejetant son recours gracieux ;<br>
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       Considérant que le jugement attaqué a été notifié le 24 décembre 2006 à Mme X ; que la lettre de notification mentionne le délai d'appel de deux mois de ce jugement ; que la requête d'appel de Mme X a été enregistrée le 22 juin 2007 au greffe de la Cour, soit après l'expiration du délai d'appel ; que si Mme X a présenté une demande d'aide juridictionnelle, cette demande n'a été adressée à la Cour, par voie postale, que le 6 juin 2007, soit également après l'expiration du délai d'appel de sorte qu'elle n'a pu avoir pour effet d'interrompre ledit délai ; que, dès lors, la requête Mme X est tardive et, par suite, irrecevable ; <br>
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DÉCIDE :<br>
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Article 1er :	La requête de Mme X est rejetée.<br>
Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié à Mme Fatiha X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.<br>
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N° 07NT01748 2<br>
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N° 3<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**