# Conseil d'Etat, 10 SS, du 22 mars 1993, 111706, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007812117
**Date de décision:** 1993-03-22
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007812117

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance en date du 22 novembre 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 novembre 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles 10 à 16 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la demande présentée à ce tribunal par M. Mohamed X... ; <br>    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, le 1er décembre 1988, présentée par M. Mohamed X... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du consul général d'Alger refusant à M. Madani X... la délivrance d'un passeport ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ;<br>    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,<br>    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ... la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire" ; <br>    Considérant que M. Mohamed X... demande l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision de refus de délivrance de passeport qui aurait été opposée en Algérie à M. Madani X... ; que malgré la demande qui lui en a été faite à l'adresse qu'il avait indiquée, il n'a pas fait parvenir de requête signée par l'intéressé non plus qu'un acte justifiant de sa qualité à agir comme mandataire pour le compte de M. Madani X... ; que dès lors, faute d'observer la prescription ci-dessus mentionnée, le pourvoi présenté par M. Mohamed X... n'est pas recevable ; <br>Article 1er : La requête de M. Mohamed X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Ordonnance 45-1708 1945-07-31
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 49-04-07-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - ENTREE ET SORTIE DU TERRITOIRE FRANCAIS - PASSEPORTS