# Tribunal administratif de Versailles, du 21 juin 1994, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008284253
**Date de décision:** 1994-06-21
**Juridiction:** Tribunal administratif de Versailles
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008284253

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Désistement annulation non-lieu à statuer
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 68-01-01-01-03-03-01          Zone présentée par le rapport de présentation comme recouvrant "l'ancien village et ses alentours", et destinée à recevoir, "dans le cadre du bâti existant", un habitat dense implanté en continu, le coefficient d'occupation des sols y étant fixé à 1,2.          Toutefois, la partie de la zone UA qui comprend le terrain d'assiette du projet litigieux, est située à près de 400 mètres de l'ancien village. Du fait d'un coefficient d'occupation des sols qui, avant la révision du plan d'occupation des sols, ne pouvait dépasser 0,30, le bâti de ce secteur est caractérisé, tout comme l'est celui des terrains voisins classés en zone UE, par des pavillons de hauteur et de volume réduits, implantés isolément sur un parcellaire large et se différencie ainsi nettement de celui de l'ancien village. Le quadruplement du coefficient d'occupation des sols applicable à ce secteur, résultant du classement de celui-ci en zone UA, aura dès lors pour effet de provoquer de grandes disparités volumétriques entre les anciennes et les nouvelles constructions. Ce choix est contraire au souci exprimé dans le rapport de présentation de "renforcer la zone urbaine du village en tenant compte du cadre bâti constitué" et n'est justifié par aucun parti d'urbanisme explicitement et précisément défini. Classement de la zone entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
**Mots-clés:** 68-01-01-01-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - LEGALITE INTERNE - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE D'ERREUR MANIFESTE - CLASSEMENT ET DELIMITATION DES ZONES -Habitat pavillonnaire - Quadruplement du coefficient d'occupation des sols antérieur en contradiction avec le rapport de présentation.