# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juin 1979, 77-15.380, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007003071
**Date de décision:** 1979-06-20
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007003071

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN :<br>
    VU L'ARTICLE 474 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE A LA CAUSE;<br>
   ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, UNE PARTIE PEUT FORMER TIERCE OPPOSITION A UN JUGEMENT QUI PREJUDICIE A SES DROITS, ET  LORS DUQUEL NI ELLE NI CEUX QU'ELLE REPRESENTE N'ONT ETE APPELES;    ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ARRET DU 9 DECEMBRE 1974,  GIORDANO  A ETE CONDAMNE, A LA DEMANDE DES EPOUX X..., A DEMOLIR UNE PARTIE DE L'IMMEUBLE CASTEL SAINT-BLAISE, FACE A LA VILLA DE CES DERNIERS; QUE LES EPOUX Z..., QUI AVAIENT ACQUIS, DES EPOUX Y..., LE 20 AOUT 1969, UN LOGEMENT DANS CET IMMEUBLE, ONT FORME TIERCE OPPOSITION A CETTE DECISION; QUE, POUR DECLARER CETTE VOIE DE RECOURS IRRECEVABLE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A RELEVER QUE L'AYANT CAUSE QUI A ACQUIS SON DROIT PENDANT LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE N'EST PAS ADMIS A FORMER TIERCE OPPOSITION A LA DECISION INTERVENUE CONTRE SON AUTEUR QUI L'A REPRESENTE AU COURS DE L'INSTANCE;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE VENDEUR NE REPRESENTE SON ACQUEREUR QUE JUSQU'A LA VENTE, ET QUE LES EPOUX  Z... N'ETAIENT PLUS REPRESENTES PAR GIORDANO LORS DE L'ARRET DU 9 DECEMBRE 1974, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;<br>
<br>
   PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :<br>
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1958-04-23 Bulletin 1958 I N. 206 p. 162 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1959-06-05 Bulletin 1959 II N. 429 p. 281 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1967-02-28 Bulletin 1967 I N. 84 p. 62 (CASSATION) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-11-20 Bulletin 1969 III N. 741 (1) p. 561 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-01-11 Bulletin 1977 III N. 16 p. 14 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code de procédure civile 474 NOUVEAU CASSATION
**ECLI:** 
**Résumé:** Aux termes de l'article 474 du Code de procédure civile une partie peut former tierce-opposition à un jugement qui préjudicie à ses droits, et lors duquel ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été appelés.          Le vendeur ne représentant son acquéreur que jusqu'à la vente c'est à tort qu'est déclarée irrecevable la tierce-opposition formée par l'acquéreur d'un appartement sis dans un immeuble condamné à être partiellement démoli dès lors qu'au moment où fut rendu l'arrêt ordonnant cette démolition l'acquéreur n'était plus représenté par son vendeur : la vente ayant eu lieu plusieurs années auparavant.
**Mots-clés:** TIERCE-OPPOSITION - Personnes pouvant l'exercer - Partie représentée à l'instance (non) - Vente - Acquéreur - Représentation par son vendeur - Décision postérieure à la vente (non).,* VENTE - Vendeur - Représentation de l'acquéreur - Conditions.