# Conseil d'Etat, 6 SS, du 15 juin 1988, 83438, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007706846
**Date de décision:** 1988-06-15
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007706846

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 1er décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée GARAGE CIMA, ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    °1) annule le jugement en date du 24 septembre 1986, par lequel le tribunal administratif de Marseille a déclaré illégale la décision implicite par laquelle l'inspecteur du travail de la première section des Bouches-du-Rhône a autorisé la société CIMA à licencier pour motif économique Mme X... Y... ;<br>    °2) déclare légale la décision implicite précitée ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code du travail ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que le tribunal administratif, qui doit examiner si la décision qui lui est déférée a correctement apprécié la situation de droit et de fait peut légalement se fonder sur des données qui caractérisent cette situation même si elles sont connues postérieurement à la décision attaquée ; que tel est le cas en l'espèce pour le bilan de la société GARAGE CIMA au 31 décembre 1983 ;<br>    Considérant que pour justifier sa demande d'autorisation de licencier pour motif économique Mme Y..., demande adressée à l'inspection du travail des Bouches-du-Rhône le 19 mars 1984, la société GARAGE CIMA n'invoque que la croissance de ses charges salariales ; qu'il ressort des pièces du dossier que la situation économique et financière globale de la société s'est améliorée de façon continue de 1981 à 1983 ; que, dès lors, l'inspecteur du travail des Bouches-du-Rhône a commis une erreur manifeste d'appréciation en autorisant la société GARAGE CIMA à licencier Mme Y... pour motif économique ;<br>    Considérant que si la société a procédé à une informatisation de sa gestion, celle-ci n'est intervenue qu'au début de 1985, près d'une année après le licenciement de Mme Y... ; que la restructuration qui en est résultée ne pouvait donc constituer le motif de son licenciement ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société GARAGE CIMA n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que soit déclarée légale la décision implicite par laquelle l'inspecteur du travail des Bouches-du-Rhône l'a autorisée à licencier pour motif économique Mme Y... ;<br>Article 1er : La requête de la société GARAGE CIMA estrejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société GARAGE CIMA, à Mme Y... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 66-07-02-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF DENUE DE REALITE -Croissance des charges salariales - Erreur manifeste d'appréciation.