# Cour de cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 1984, 83-13.919, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007014382
**Date de décision:** 1984-11-21
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007014382

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1103 DU CODE CIVIL ;<br>
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ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE UN CONTRAT EST UNILATERAL LORSQU'UNE OU PLUSIEURS PERSONNES SONT OBLIGEES ENVERS UNE OU PLUSIEURS AUTRES, SANS QUE DE LA PART DE CES DERNIERES IL Y AIT D'ENGAGEMENT ;<br>
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 ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 23 MARS 1983), QUE PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE MME X..., QUALIFIEE "VENDERESSE" A DECLARE VENDRE UN IMMEUBLE A LA SOCIETE ENTREPRISE PIERRE PIANTONI, QUALIFIEE "ACQUEREUR", SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE "QUE L'ACQUEREUR CONFIRME DANS UN DELAI D'UN MOIS SON INTENTION DEFINITIVE D'ACQUERIR" ;<br>
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ATTENDU QUE L'ARRET DECIDE QUE CETTE CONVENTION NE POUVAIT S'ANALYSER EN UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE ;<br>
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QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA CONDITION A LAQUELLE LA VENTE ETAIT SOUMISE IMPLIQUAIT QUE SEULE MME X... ETAIT ENGAGEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
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PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 MARS 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;<br>
<br>,A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1972-11-08 Bulletin 1972 IV N. 280 (1) p. 264 (Rejet) et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1103
**ECLI:** 
**Résumé:** La convention qualifiée "vente", passée sous la condition suspensive que l'acquéreur confirme dans un certain délai son intention définitive d'acquérir, ne peut être analysée, conformément à l'article 1103 du code civil, qu'en une promesse unilatérale.
**Mots-clés:** VENTE - Promesse de vente - Promesse unilatérale - Définition - Engagement d'achat - Engagement devant être confirmé dans un délai déterminé.,* VENTE - Formation - Accord des parties - Accord de l'acquéreur devant être confirmé dans un certain délai - Portée.,* VENTE - Modalités - Condition suspensive - Confirmation de l'intention d'acquerir dans un délai déterminé - Portée.