# Tribunal administratif de Bordeaux, du 30 juin 1988, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008263866
**Date de décision:** 1988-06-30
**Juridiction:** Tribunal administratif de Bordeaux
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008263866

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Arrêté préfectoral 1987-04-24 Gironde décision attaquée confirmation,Code de l'urbanisme L122-5, L122-2, L122-3, L122-1-4 al. 2, L122-1-1, L122-1-2, L122-1-3, R122 à R122-14, L121-12, R121-13, L300-1 nouveau al. 1, L122-1, R122-22, R122-15 c, A122-1, R122-16, R122-25, L110, L121-10,Décret 77-1141 1977-10-12 art. 1 al. 3,Décret 83-812 1983-09-09,Loi 76-629 1976-07-10 art. 2 al. 2,Loi 80-502 1980-07-04 art. 72, art. 73,Loi 83-8 1983-01-07,Loi 85-729 1985-07-18
**ECLI:** 
**Résumé:** 68-01-002-01, 68-01-005-01-01-02          Si la modification d'un schéma directeur approuvé avant le 1er octobre 1983, opérée selon la procédure dérogatoire d'élaboration conjointe définie aux articles L. 122-2 et 3 du code de l'urbanisme, ne suppose pas l'échec, dans le délai de 2 ans, d'une tentative d'élaboration associée dans les conditions posées par les articles L. 122-1-1 à 3 et R. 122 à R. 122-14 du code, elle n'est, en revanche, justifiée que pour l'application de normes supérieures, telles qu'un projet d'intérêt général au sens de l'article L. 121-12 du code.          Nonobstant sa consistance limitée et son origine privée, le projet d'installation d'un complexe scientifique et technique dans la zone des Graves, au sud-ouest de l'agglomération bordelaise, répond aux conditions minimales d'objet, de contenu et de publicité définies à l'article R.121-13 du code de l'urbanisme.          Par suite, légalité du recours à la procédure dérogatoire pour opérer la modification du schéma directeur de l'agglomération bordelaise nécessitée par la prise en considération de ce projet de technopole.
**Mots-clés:** 68-01-002-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES AUX SCHEMAS DIRECTEURS ET AUX PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - PROJETS D'INTERET GENERAL -Projet d'intérêt général justifiant le recours à la procédure dérogatoire définie aux articles L. 122-2 et 3 du code de l'urbanisme pour la modification d'un schéma directeur approuvé - Projet de technopole.,68-01-005-01-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - SCHEMAS DIRECTEURS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES SCHEMAS DIRECTEURS - PROCEDURE - PROCEDURE DE MODIFICATION -Modification d'un schéma directeur approuvé opérée selon la procédure définie aux articles L. 122-2 et 3 du code de l'urbanisme - Conditions - Projet d'intérêt général (article R. 121-13 du code de l'urbanisme) - Notion.