# Conseil d'Etat, 1 SS, du 17 avril 1992, 121513, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007806428
**Date de décision:** 1992-04-17
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007806428

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 décembre 1990 et 4 janvier 1991, présentés par M. Bertrand X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 24 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 juin 1987 par laquelle le recteur de l'académie de Rennes a mis fin à son contrat d'auxiliaire de service ;<br>    2°) d'annuler cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la santé publique ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'à l'appui de sa requête M. X... se borne à reprendre son argumentation de première instance ; que par les mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges et qu'il y a lieu d'adopter, cette argumentation doit être écartée ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ; <br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT