# Tribunal administratif de Lyon, du 7 mars 1991, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008249915
**Date de décision:** 1991-03-07
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008249915

## Contenu de la décision

1. Cf. CE, 1977-04-22, Michaud ; Cf. CE, 1985-12-06, S.A.R.L. Sibilia. 2. Cf. CE, 1983-07-29, Ville de Toulouse c/ Tomps.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Indemnité
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 18-05          La société, qui a versé une somme de 50.000 F à titre de droit d'entrée, en vertu du caractère commercial attribué au bail conclu entre elle et la ville de Lyon, pour l'occupation d'un emplacement dans la halle centrale de Lyon, est fondée à soutenir que ladite somme a été indûment versée et à en demander le remboursement dès lors qu'aucun bail commercial ne pouvait être conclu sur une dépendance du domaine public. La demande de remboursement de ladite somme est fondée sur une cause juridique différente de celle de l'action en responsabilité fondée sur la faute résultant de l'illégalité de la décision de passer le bail précité. Elle n'a donc pas été prise en compte dans l'évaluation du préjudice résultant de cette décision fautive (1).          Seul le maire ou l'adjoint qu'il désigne à cet effet a qualité pour opposer la prescription quadriennale au nom de la commune. La prescription quadriennale invoquée par la ville de Lyon dans un mémoire en défense qui ne porte que la signature de son avocat n'est pas régulièrement opposée (2).
**Mots-clés:** 18-05,RJ1,RJ2 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - AUTRES QUESTIONS -Bail commercial portant sur une dépendance du domaine public - Bail déclaré nul par le juge administratif - Droit d'entrée versé en vertu de ce bail - Action en répétition de l'indu (1) (2).