# Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 29 janvier 2004, 00MA02689, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007584737
**Date de décision:** 2004-01-29
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007584737

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 décembre 2000 sous le n° 00MA02689, présentée pour Mme X, demeurant ...), par la SCP RICARD, PAGE et DEMEURE, avocats  ;
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Mme X demande à la Cour  :
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     1°/ d'annuler le jugement n° 99-6805 du 21 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 3 septembre 1999 du conseil municipal de Cassis approuvant la révision du plan d'occupation des sols de la commune  ;  
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     '°/ d'annuler cette délibération  ;    
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     '°/ de condamner la commune de Cassis à lui verser la somme de 15.000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;
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     Classement CNIJ  : 54-05-04
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C
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Vu le jugement attaqué  ; 
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Vu, enregistré au greffe le 9 mai 2003, le mémoire en défense présenté par la commune de Cassis, représentée par son maire en exercice  ; la commune conclut au rejet de la requête et en outre à la condamnation de Mme X au paiement d'une somme de 2.000 euros  au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;
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Vu, enregistré au greffe le 22 juillet 2003, le nouveau mémoire présenté par la commune de Cassis  ; la commune persiste dans ses précédentes conclusions  ; 
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     Vu, enregistré au greffe le 7 janvier 2004, l'acte par lequel Mme X déclare se désister de sa requête  ; 
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de l'urbanisme  ;
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     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du  15 janvier 2004  :
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     - le rapport de M. CHERRIER, premier conseiller  ;
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     - les observations de Me NOEL, de la SCP J.L BERGEL et M.R. BERGEL, pour la commune de Cassis  ;
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     - et les conclusions de M. HERMITTE, premier conseiller  ;
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     Considérant que le désistement susvisé de Mme X est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ; 
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Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner Mme X à payer à la commune de Cassis une somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;  
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     D E C I D E  :
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Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X.      
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     Article 2  :  Mme X paiera une somme de 1.000 euros (mille euros) à la commune de Cassis sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
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Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X, à la commune de Cassis et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
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     Délibéré à l'issue de l'audience du 15 janvier 2004, où siégeaient  :
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     M. ROUSTAN, président de chambre,
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M. CHERRIER et Mme BUCCAFURRI, premiers conseillers,
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assistés de Mme EJEA, greffier  ;
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Prononcé à Marseille, en audience publique le 29 janvier 2004.
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Le président,							Le rapporteur,
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     Signé								Signé
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     Marc ROUSTAN                                                                   Philippe CHERRIER
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     Le greffier,
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     Signé
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     Françoise EJEA
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     La République mande et ordonne au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Pour expédition conforme,
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Le greffier
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     N° 00MA02689										2
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## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**