# CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 29/12/2015, 15NC00671, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000033965771
**Date de décision:** 2015-12-29
**Juridiction:** CAA de NANCY
**Formation:** 3ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000033965771

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
<br>
       Procédure contentieuse antérieure :<br>
<br>
       M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 2 avril 2014 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné.<br>
<br>
       Par un jugement n° 1402992 du 20 novembre 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.<br>
<br>
       Procédure devant la cour : <br>
<br>
       Par une requête enregistrée le 14 avril 2015, M. B..., représenté par Me Dollé, demande à la cour :<br>
<br>
       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 20 novembre 2014 ;<br>
<br>
       2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Moselle du 2 avril 2014 ;<br>
<br>
       3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai déterminé, au besoin sous astreinte ;<br>
<br>
       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me Dollé en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.<br>
<br>
       Il soutient que : <br>
       - le préfet n'a pas indiqué les motifs de droit et de fait pour lesquels il a refusé son admission exceptionnelle au séjour ;<br>
       - il s'est, à tort, estimé lié par l'avis du médecin de l'agence régionale de santé de Lorraine ;<br>
       - la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;<br>
       - l'obligation de quitter le territoire français doit être annulée en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ;<br>
       - le préfet s'est, à tort, cru en situation de compétence liée pour lui opposer une obligation de quitter le territoire français ;<br>
       - le préfet a méconnu les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - il s'est, à tort, cru lié par le délai de trente jours indiqué à l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour lui accorder un délai de départ volontaire de cette durée ;<br>
       - le fait qu'un recours devant la Cour nationale du droit d'asile était pendant justifiait qu'un délai de départ volontaire supérieur à trente jours lui soit accordé ;<br>
       - la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée ;<br>
       - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.<br>
<br>
       Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2015, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.<br>
<br>
       Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. <br>
<br>
       Par une décision du 26 février 2015, le président de la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle a admis M. B...au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.<br>
<br>
       Vu les autres pièces du dossier.<br>
<br>
       Vu :<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
<br>
       Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience.<br>
<br>
       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
<br>
       Mme Dhiver a présenté son rapport au cours de l'audience publique.<br>
       1. Considérant que M.B..., ressortissant bosnien né le 16 septembre 1985, est entré en France le 4 juin 2012 selon ses déclarations, accompagné de son épouse et de leur fille, afin d'y solliciter la reconnaissance de la qualité de réfugié ; que sa demande, instruite selon la procédure prioritaire, a été rejetée par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 31 août 2012, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 28 mars 2013 ; que, par une nouvelle décision du 27 septembre 2013, l'OFPRA a rejeté sa demande de réexamen ; que, par arrêté du 2 avril 2014, le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné ; que M. B...relève appel du jugement du 20 novembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;<br>
<br>
       Sur la légalité de l'arrêté du 2 avril 2014 :<br>
<br>
       2. Considérant qu'aux termes de l'article 1 de la loi du 11 juillet 1979 : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (...) refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir (...) " et qu'aux termes de l'article 3 de la même loi : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. " ; <br>
<br>
       3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. B...a sollicité son admission exceptionnelle au séjour, sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par une lettre du 3 janvier 2014 ; qu'il faisait état, dans cette demande, de circonstances relatives à sa vie privée et familiale ainsi que de ses recherches d'emploi et de ce qu'un employeur, la société Immo Conseil, avait accepté de solliciter une autorisation de travail pour le recruter ; qu'en se bornant à indiquer, dans son arrêté du 2 avril 2014, que la demande d'admission exceptionnelle au séjour de M. B...avait fait l'objet d'un examen attentif sans donner aucune précision sur les raisons pour lesquels il a estimé, au regard des éléments avancés par l'intéressé, que son admission au séjour ne répondait pas à des considérations humanitaires et ne se justifiait pas au regard de motifs exceptionnels, le préfet de la Moselle n'a pas suffisamment motivé sa décision ;<br>
<br>
       4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B...est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Moselle du 2 avril 2014 ; <br>
<br>
       Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :<br>
<br>
       5. Considérant que l'exécution du présent arrêt implique seulement que la demande de M. B...soit réexaminée ; qu'il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de la Moselle de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt ; que, durant cette période d'instruction, M. B...sera muni d'une autorisation provisoire de séjour en application des dispositions de l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ;<br>
<br>
<br>
       Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :<br>
<br>
       6. Considérant que M. B...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Dollé, avocat de M.B..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de ce dernier le versement à Me Dollé de la somme de 1 000 euros ;<br>
<br>
D E C I D E :<br>
<br>
       Article 1er : Le jugement n° 1402992 du tribunal administratif de Strasbourg du 20 novembre 2014, ainsi que l'arrêté du préfet de la Moselle du 2 avril 2014 refusant la délivrance d'un titre de séjour à M.B..., lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel il pourrait être éloigné, sont annulés.<br>
<br>
       Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Moselle de procéder au réexamen de la demande de M. B...dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et, durant la période de réexamen, de délivrer à l'intéressé une autorisation provisoire de séjour.<br>
<br>
       Article 3 : L'Etat versera à Me Dollé une somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Dollé renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.<br>
<br>
       Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.<br>
<br>
       Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B...et au ministre de l'intérieur. <br>
<br>
       Copie en sera adressée au préfet de la Moselle.<br>
<br>
2<br>
N° 15NC00671<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motivation.