# CAA de DOUAI, , 27/08/2015, 15DA01040, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000031181641
**Date de décision:** 2015-08-27
**Juridiction:** CAA de DOUAI
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000031181641

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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      Procédure contentieuse antérieure :<br>
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      M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille de prescrire une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les conditions dans lesquelles il a été soigné au centre hospitalier régional universitaire de Lille et de mettre à la charge du centre hospitalier une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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      Par une ordonnance n° 1502810 du 11 juin 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.<br>
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      Procédure devant la cour :<br>
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      Par une requête, enregistrée le 24 juin 2015, M. A...B..., représenté par Me D..., demande à la cour :<br>
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      1°) d'annuler l'ordonnance n° 1502810 du 11 juin 2015 du juge des référés du tribunal administratif de Lille ;<br>
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      2°) statuant en référé de faire droit à sa demande ;<br>
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      3°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Lille la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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      Il soutient que :<br>
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      - il conteste les termes de l'expertise diligentée devant la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux ;<br>
      - l'expertise sollicitée est utile au regard de la gravité des conséquences des erreurs commises par le centre hospitalier de Lille.<br>
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      Par un mémoire, enregistré le 21 juillet 2015, le centre hospitalier régional universitaire de Lille, représenté par Me C..., conclut au rejet de la requête.<br>
      Il soutient que l'expert médical désigné par le président de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation a répondu à l'intégralité de sa mission.<br>
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      Vu les autres pièces du dossier.<br>
      Vu le code de justice administrative.<br>
      1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 555-1 du code de justice administrative : " Sans préjudice des dispositions du titre II du livre V du présent code, le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il désigne à cet effet est compétent pour statuer sur les appels formés devant les cours administratives d'appel contre les décisions rendues par le juge des référés " ; que selon le premier alinéa de l'article R. 532-1 du même code : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction " ; <br>
      2. Considérant que l'expertise sollicitée par M. B...a pour objet la description des lésions qu'il " impute aux faits à l'origine des dommages " et des traitements et soins administrés, la fixation de la date de stabilisation de ces lésions et l'évaluation de l'ensemble des préjudices subis ; que le rapport de l'expertise médicale diligentée par le président de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux répond à ces différentes questions ; que le requérant se borne à invoquer son désaccord avec les constatations de l'expert et la gravité des conséquences des erreurs médicales dont il aurait été victime, sans soutenir, ni à fortiori démontrer, l'insuffisance du rapport déposé ; qu'ainsi, sa demande ne présente pas l'utilité exigée par l'article R. 532-1 du code de justice administrative ; <br>
      3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, les conclusions de M. B... tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées ; <br>
ORDONNE :<br>
      Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.<br>
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      Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...B..., au centre hospitalier régional universitaire de Lille et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois.<br>
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      Fait à Douai le 27 août 2015<br>
Le président,<br>
Signé : L. ERSTEIN<br>
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La République mande et ordonne au ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.<br>
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Pour expédition conforme :<br>
Pour le greffier en chef,<br>
Le greffier<br>
Marie-Thérèse LEVEQUE      <br>
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No15DA01040		3<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-011-04 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure d'expertise ou d'instruction. Conditions.