# Cour administrative d'appel de Paris, du 6 février 1992, 90PA01049, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007426803
**Date de décision:** 1992-02-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007426803

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 janvier 1991, présentée par Mme X..., demeurant à Niamey, Orstom ..., et le mémoire complémentaire enregistré le 1er février 1991 présenté pour Mme X... par Me WEIL, avocat à la cour ; Mme X... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement du 1er octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la majoration de l'indemnité d'éloignement prévue, au titre de son conjoint, à l'article 4 du décret du 22 décembre 1953 ;<br>    2°) de condamner l'Etat à lui verser cette majoration familiale ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 janvier 1992 :<br>    - le rapport de Mme LACKMANN, conseiller,<br>    - les observations de la SCP WEYL, PICARD-WEYL, avocat à la cour, pour Mme X...,<br>    - et les conclusions de Mme MESNARD, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que selon les dispositions de l'article 4 du titre I du décret du 22 décembre 1953 relatif au montant de l'indemnité d'éloignement susceptible d'être allouée aux fonctionnaires affectés outre-mer :  "Chacune des trois fractions de l'indemnité d'éloignement est majorée à concurrence d'un mois de traitement indiciaire de base pour l'épouse et de quinze jours des mêmes émoluments pour chaque enfant à charge dans le cas où ceux-ci accompagnent le chef de famille dans son nouveau poste d'affectation outre-mer" ; qu'en l'absence de texte faisant bénéficier de cette majoration les fonctionnaires de sexe féminin rejoignant une affectation outre-mer accompagnés de leur époux et alors même que le principe général d'égalité des sexes dans la fonction publique, les dispositions de la loi du 4 juin 1970 sur l'autorité parentale, la Convention européenne des droits de l'homme et la directive du 9 février 1976 du Conseil des communautés européennes, feraient obstacle à l'octroi d'un avantage aux seuls agents mariés de sexe masculin, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la majoration de l'indemnité d'éloignement au titre de la venue de son époux en Guyane ;<br>    Sur l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :<br>    Considérant que l'article L.8-1 précité dispose que :  "Dans toutes les instances devant les tribunaux admi-nistratifs et des cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens" ; que, Mme X... succombant à l'instance les conclusions susvisées doivent être rejetées ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CEE Directive 207-76 1976-02-09 Conseil,Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1,Convention européenne 1950-11-04 sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,Décret 53-1266 1953-12-22,Loi 70-549 1970-06-04
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER