# Conseil d'Etat, 2 SS, du 9 septembre 1996, 163033, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007915995
**Date de décision:** 1996-09-09
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007915995

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 22 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 16 juin 1994 rapportant le décret du 12 septembre 1991 la naturalisant ;<br>    2°) d'ordonner la communication de son dossier de naturalisation ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code civil ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : "Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal Officiel si le requérant ne satisfait pas aux obligations légales. Si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude" ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., a épousé, le 16 août 1989, un ressortissant algérien ; que dans la déclaration sur l'honneur qu'elle a souscrite, le 4 octobre 1990, à l'occasion de sa demande de naturalisation, elle a dissimulé sa situation familiale en se déclarant célibataire ; que le décret prononçant sa naturalisation a ainsi été pris au vu d'un document mensonger ; que, par suite, le gouvernement a pu légalement prendre le décret attaqué, qui est suffisamment motivé, en se fondant sur les dispositions précitées ; que le moyen tiré de ce que la déclaration mensongère de Mme X... était sans incidence sur la décision de prononcer sa naturalisation manque en fait ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il y ait lieu d'ordonner la mesure d'instruction sollicitée, que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 16 juin 1994 rapportant le décret du 12 septembre 1991 prononçant sa naturalisation ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre du travail et des affaires sociales.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code civil 27-2
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION.