# Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre, 17/01/2008, 07NC00298, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018257781
**Date de décision:** 2008-01-17
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nancy
**Formation:** 4ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018257781

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 26 février 2007, présentée pour Mme Leila Y épouse X demeurant chez Mme Saadia Y ... par Me Bertin, avocat ; Mme X à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0601498 du 16 octobre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 2 octobre 2006 du préfet du Doubs ordonnant sa reconduite à la frontière ; 
       
       2°) d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2006 du préfet du Doubs ;
       
       3°) d'ordonner au préfet du Doubs de procéder à un examen du droit au séjour de Mme X ;
       
       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ;
       
       Mme X soutient que :
       
       - le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision portant refus de séjour est recevable et fondé dans la mesure où cette décision lui a été notifiée sans qu'elle ait été entendue par la commission du titre de séjour ; la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors que n'ayant pas limité sa demande à une carte de résident, le préfet devait envisager les autres possibilités et notamment celles de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
       
       - l'arrêté de reconduite méconnaît la protection assurée par l'article 6-2 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, et il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ;
       
       - il y a lieu de faire application des dispositions des articles L. 911-1, L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 
       
       - il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros demandée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
       
       
       Vu le jugement et la décision attaqués ;
       
       
       Vu enregistré le 7 mars 2007, la transmission de la requête au préfet du Doubs ;
       
       
       Vu la décision en date du 15 décembre 2006 par laquelle le président du bureau d'aide juridictionnelle (section administrative d'appel) a admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (55 %) Mme X, et a désigné Me Bertin, en qualité d'avocat ; 
       
       
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et ses avenants ;
       
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et de l'asile ; 
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 décembre 2007 :
       
       - le rapport de M. Job, président,
       
       - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement ;
       
       
       
       Considérant que par décision du 19 mai 2006, le préfet du Doubs a refusé à Mme X un titre de séjour ; que, par arrêté du 2 octobre 2006 pris sur son fondement, le préfet a ordonné la reconduite à la frontière de Mme X ; qu'il est constant que par jugement n° 0601245 en date du 29 mars 2007, définitif, le Tribunal administratif de Besançon a annulé la décision du 19 mai 2006 ; que cette annulation privant de base légale l'arrêté du 2 octobre 2006, Mme X est fondée à en demander l'annulation sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête ;
       
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ; 
       
       Considérant que dans la mesure où le jugement n° 0601245 en date du 29 mars 2007 du Tribunal administratif de Besançon a ordonné au préfet du Doubs de délivrer à Mme X un titre de séjour, les conclusions tendant à l'application des articles L. 911-1, L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative sont devenues sans objet ; 
       
       Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ;
       
       
       DECIDE :
       
       
       Article 1er : Le jugement du 16 octobre 2006 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Besançon, ensemble l'arrêté du 2 octobre 2006 du préfet du Doubs ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X sont annulés.
       
       Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme X tendant à l'application des articles L. 911-1, L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative.
       
       Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme X est rejeté.
       
       Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Leila Y épouse X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement. 
       
       Copie en sera adressée au préfet du Doubs. 
       
       
       

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N° 07NC00298

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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**