# Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 6 juin 1989, 89BX00483, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007473989
**Date de décision:** 1989-06-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007473989

## Contenu de la décision

<br>    Vu larequête enregistrée au greffe de la cour le 2 janvier 1989, présentée pour M. Albert X..., demeurant ..., par Me Y..., et tendant à ce que la cour :<br>    1°) annule lejugement du 20 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demandetendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1983,<br>    2°) lui accorde la réduction sollicitée,<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livredes procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Aprèsavoir entendu au cours de l'audience du 9 mai 1989 :<br>    - le rapport de M. Baixas, conseiller, - et les conclusions de M. de Malafosse, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret n° 88-707 du 9 mai 1988 :  " ... le sursis peut être ordonné à la demande durequérant si l'exécution dela décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dansla requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée."  ;<br>    Considérant que M. X... ne justifie pasque l'exécution de l'article du rôle qu'il conteste risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; que dès lors, les conclusions à fin de sursis qu'il présente ne peuvent être accueillies ;<br>Article 1er : Les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'article du rôle litigieux sont rejetées.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 88-707 1988-05-09 art. 6
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-04-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - INCIDENTS,54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS