# CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 03/11/2016, 15MA03275, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000033358030
**Date de décision:** 2016-11-03
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 7ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000033358030

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme B... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 2 mars 2015 par lequel le maire de la commune de Saint-Rémy-de-Provence l'a informée que la fête foraine du 14 juillet était annulée depuis l'année précédente et qu'en conséquences, aucune attraction foraine ne serait accueillie à l'occasion de la fête nationale de 2015.<br>
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       Par une ordonnance n° 1503615 du 6 juillet 2015, prise sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2015, Mme C..., représentée par Me D..., demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler cette ordonnance du tribunal administratif de Marseille du 6 juillet 2015 ;<br>
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       2°) de faire droit à sa demande de 1ère instance ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Rémy-de-Provence une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle soutient que :<br>
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           -la décision du 2 mars 2015 est insuffisamment motivée, en fait et en droit ;<br>
        -	cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales en ce qu'elle n'a pas été précédée d'une consultation des organisations professionnelles intéressées. <br>
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       Par un mémoire en défense, enregistrés le 23 novembre 2015, la commune de Saint-Rémy-de-Provence, représentée par Me A..., conclut au rejet de la requête et demande, en outre, à ce que Mme C... lui verse leur verse une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle fait valoir que :<br>
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       -	comme l'a jugé à juste titre le tribunal, la demande de première instance était irrecevable dès lors que la lettre du 2 mars 2015 n'est que la réitération d'une décision prise antérieurement et qui n'a pas été contestée et que cette lettre, qui n'est qu'informative, ne fait pas grief ;<br>
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       Les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.<br>
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       Par un mémoire, enregistré le 28 septembre 2016, Mme C... déclare se désister de sa requête.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de M. Coutier, premier conseiller.<br>
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       1. Considérant que, par mémoire enregistré le 28 septembre 2016 au greffe de la cour, soit postérieurement à l'enrôlement de l'affaire, Mme C... a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
       2. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme C... la somme que la commune de Saint-Rémy-de-Provence demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;<br>
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D É C I D E :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C....<br>
Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Rémy-de-Provence tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... et à la commune de Saint-Rémy-de-Provence.<br>
       Délibéré après l'audience du 18 octobre 2016, à laquelle siégeaient :<br>
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       M. Lascar, président,<br>
       M. Guidal, président assesseur, <br>
       M. Coutier, premier conseiller,<br>
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       Lu en audience publique le 3 novembre 2016.<br>
N°15MA032752<br>
bb<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 24-01-02-01-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Autorisations unilatérales.,54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement.