# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 02/04/2015, 12MA01010, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000030458946
**Date de décision:** 2015-04-02
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 3ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000030458946

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2012, présentée pour Mme B...C..., demeurant..., par MeA... ; <br>
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       Mme C...demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1001766 du 29 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement prononcé par l'administration en cours d'instance et a rejeté le surplus de sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 et 2006 et des pénalités correspondantes ; <br>
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       2°) de réduire à un montant de 1 025 euros la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2005 et de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle reste assujettie au titre de l'année 2006 et la décharge des pénalités correspondant à ces impositions ; <br>
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       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; <br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mars 2015 :<br>
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       - le rapport de M. Sauveplane, premier conseiller,<br>
       - et les conclusions de M. Maury, rapporteur public ;<br>
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       1. Considérant que le désistement d'instance de Mme C...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
DÉCIDE :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de MmeC....<br>
Article 2 :Le présent arrêt sera notifié à Mme B...C...et au ministre des finances et des comptes publics.<br>
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N° 12MA01010<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04-01 Procédure. Incidents. Désistement. Existence.