# Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 9 novembre 1989, 89BX01346, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007474306
**Date de décision:** 1989-11-09
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007474306

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 31 mars 1989 sous le n° 89BX01346 présentée par Mme Z... demeurant Route de Limoges à Saint-Benoit du Sault (36170) et tendant :<br>    - à l'annulation du jugement en date du 26 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Limoges, d'une part, a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal intervienne pour interdire à M. Y... de continuer les terrassements de sa maison et auprès de M. A... qui a construit sans tenir compte des décisions de l'administration, et d'autre part, lui a infligé une amende ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la décision du 19 mai 1989 par laquelle le président de la cour a dispensé la requête d'instruction ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience du 5 octobre 1989 :<br>    - le rapport de M. BARROS, président ;<br>    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le litige qui oppose Mme Z... à Messieurs A... et Y... est un litige de droit privé qui n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ;<br>    Considérant que la requête de Mme de X... ne présente pas un caractère abusif au sens des dispositions de l'article R77-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que la requérante est, par suite, fondée à demander l'annulation du jugement critiqué en tant qu'il lui a infligé une amende de 500 F ;<br>Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 26 janvier 1989 est annulé en tant qu'il inflige une amende à Mme Z....<br>Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme Z... est rejeté.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R77-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-02-05-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE - COMPETENCE JUDICIAIRE