# Conseil d'Etat, 4ème sous-section jugeant seule, du 17 octobre 2003, 245803, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008188624
**Date de décision:** 2003-10-17
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008188624

## Contenu de la décision

<br>
     
                Vu la requête et les mémoires, enregistrés les 7 juin, 7 juillet et 8 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mohamed X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 7 mai 1999 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a déclaré irrecevable sa requête contre le jugement en date du 17 février 1994 par lequel le tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 décembre 1991 du secrétaire d'Etat aux anciens combattants lui refusant le bénéfice d'une pension d'invalidité  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
     
                Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
<br>
     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;
<br>
<br>
     
                Vu le code de justice administrative  ;
<br>
<br>
     
                Après avoir entendu en séance publique  :
<br>
<br>
     
                - le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes,  
<br>
<br>
     
                - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
     
                Considérant que, pour rejeter l'appel formé par M. X contre le jugement du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône du 17 février 1994 la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a estimé que le litige avait le même objet que celui qui avait donné lieu à son arrêt du 5 mars 1976 et qu'ainsi l'autorité de la chose jugée s'opposait à ce qu'il soit fait droit à sa requête d'appel  ; que M. X se borne à soutenir qu'il souffre d'une blessure de guerre sans contester le motif sur lequel s'est fondé la cour dans l'arrêt attaqué  ; que sa requête ne peut dès lors qu'être rejetée  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
     
                		D E C I D E  :
<br>
     
                		--------------
<br>
     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
<br>
     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X et au ministre de la défense.
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>,<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**