# Conseil d'Etat, 8 SS, du 12 mars 2003, 245104, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008153834
**Date de décision:** 2003-03-12
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 8 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008153834

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU JURA ; le PREFET DU JURA demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 7 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté du 20 février 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Ali X... ; <br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>     Vu le code de justice administrative ; <br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. El Nouchi, Maître des Requêtes, <br>    - les conclusions de M. Collin, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le PREFET DU JURA soutient que M. X... ne justifie pas de sa résidence habituelle en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté attaqué, en particulier pour l'année 1994 ; que toutefois, si M. X... n'a pas fourni de bulletins de salaire pour les années 1994 à 2000, il a produit le certificat d'un médecin dont il était le patient et un ensemble d'attestations émanant notamment de commerçants n'ayant aucun lien avec l'intéressé ; que ces justifications sont suffisamment nombreuses et circonstanciées pour être regardées comme établissant la résidence en France de M. X... au cours des années qu'elles visent et pendant dix ans ; qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU JURA n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le président du tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté du 20 février 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;<br>Article 1er : La requête du PREFET DU JURA est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU JURA, à M. Ali X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 2002-02-20
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.