# Conseil d'Etat, 2 SS, du 15 mai 2002, 227653, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008092137
**Date de décision:** 2002-05-15
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008092137

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Karim X..., demeurant rue Mira, BP 37, cedex 02, 06270 Tazmalt (Algérie) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du consul général de France à Alger en date du 19 octobre 2000 lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français ; <br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et des membres de leurs familles ; <br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>     Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de Mlle Verot, Auditeur, <br>    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de long séjour à M. X..., ressortissant de la République algérienne, qui souhaitait suivre les enseignements de l'école d'architecture de Versailles, le consul général de France à Alger s'est notamment fondé sur ce que l'intéressé, alors âgé de vingt-six ans, avait obtenu en novembre 1999 le diplôme d'architecte d'Etat à l'université de Tizi-Ouzou et sur ce que son inscription en deuxième année du deuxième cycle aurait constitué une régression dans ses études ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le consul général de France ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, s'il avait exclusivement retenu les motifs mentionnés ci-dessus, le consul général aurait pris la même décision ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 19 octobre 2000 ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Karim X... et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.