# Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 30 novembre 1994, 148132, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007873090
**Date de décision:** 1994-11-30
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007873090

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 21 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Arnulfo TELLO X... demeurant chez M. Y..., ... ; M. TELLO X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 12 mai 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 mai 1993, par lequel le Préfet du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :<br>    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur la régularité du jugement attaqué :<br>    Considérant qu'il ressort des mentions du jugement attaqué que M. TELLO X... a été convoqué à l'audience du 12 mai 1993, ainsi que l'exige l'article R.241-10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que lesdites mentions font foi jusqu'à preuve contraire ; qu'à défaut pour le requérant de rapporter cette preuve, le jugement doit être considéré comme régulièrement intervenu ;<br>    Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière :<br>    Considérant que M. TELLO X... se borne à invoquer les risques qu'il courrait s'il devait être reconduit dans son pays d'origine ; que ses allégations qui n'ont pas été retenues par l'OFPRA ni par la commission des recours des réfugiés ne sont assorties d'aucune précision et d'aucune justification ;<br>    Considérant qu'il suit de là que M. TELLO X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. TELLO X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Arnulfo TELLO X..., au Préfet du Rhône, et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R241-10
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE.,49-05-04-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.