# Tribunal administratif Paris, du 1 mars 1979, 01863, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008277714
**Date de décision:** 1979-03-01
**Juridiction:** Tribunal administratif Paris
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008277714

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Expertise
**Lois appliquées:** CGI 176,CGI 179,CGI 181
**ECLI:** 
**Résumé:** 19-04-01-02-05          En admettant même que la réponse à une demande de justifications, par laquelle le contribuable incarcéré à la prison de Fresnes annonçait son intention de fournir les renseignements demandés dès qu'il lui serait possible de le faire, n'ait pas revêtu un caractère dilatoire et n'ait pu être regardée à elle seule comme constituant un refus de répondre, le contribuable, qui s'est borné à fournir ultérieurement des justifications concernant des sommes de 161994,93 F, portées au crédit de ses comptes bancaires, sur un total de 802201 F faisant l'objet de la demande, a été à bon droit regardé comme s'étant abstenu de répondre et, eu égard à l'importance des sommes mentionnées dans la demande de justifications par rapport aux revenus ayant fait l'objet d'une réclamation, a été régulièrement taxé d'office.          La circonstance que le vérificateur ait notifié les bases d'imposition dès la réception de la première lettre du contribuable ne saurait entâcher d'irrégularité la taxation d'office mise en recouvrement après la seconde lettre dès lors que l'administration n'était pas tenue de procéder à la notification des redressements envisagés [Expertise].
**Mots-clés:** 19-04-01-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES -  IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS -  I.R.P.P. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT -  Taxation d'office - Application des art. 176 et 179 du C.G.I. - Absence de réponse à une demande de justification.