# Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 9 décembre 2003, 00MA02506, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007583210
**Date de décision:** 2003-12-09
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 4EME CHAMBRE-FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007583210

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 novembre 2000, sous le n° 00MA02506, présentée pour Mme Dzenita X, demeurant ...)  ; 
<br>
<br>
     
Mme Dzenita X demande à la Cour  :
<br>
     1°/ d'annuler le jugement en date du 11 juillet 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle avait été assujettie au titre des années 1989, 1990, 1991, et 1992  ; 
<br>
<br>
     
Classement CNIJ  : 19 03 04 
<br>
     
C	
<br>
<br>
<br>
     
2°/ de la décharger des impositions en litige  ;
<br>
<br>
     
Elle soutient  : 
<br>
     - que le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête pour irrecevabilité  ;
<br>
     - qu'elle conteste l'imputabilité de la taxe professionnelle qui lui est réclamée pour les années 1989 à 1992  ;
<br>
<br>
     Vu le jugement attaqué  ; 
<br>
<br>
     Vu le mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2001, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  ; le ministre demande à la Cour de rejeter la requête de Mme Dzenita X  ;
<br>
<br>
     
Il soutient  :
<br>
     - que les réclamations présentées par Mme Dzenita X étaient irrecevables et donc ont été rejetées à bon droit par le tribunal administratif  ;
<br>
     - qu'il n'appartient pas à la cour d'appel de relever la contribuable de la forclusion ainsi encourue, et que sa requête d'appel est également irrecevable, à défaut de moyens  ;
<br>
<br>
     Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
<br>
     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ; 
<br>
<br>
     Vu le code de justice administrative  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
<br>
<br>
     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 novembre 2003  : 
<br>
<br>
     - le rapport de Mme PAIX, premier conseiller  ;
<br>
<br>
     - et les conclusions de M. BEDIER, premier conseiller  ;
<br>
<br>
<br>
     
Considérant que, pour rejeter la requête de Mme Dzenita X, le Tribunal administratif de Nice a relevé que les réclamations présentées par la contribuable devant l'administration fiscale étaient tardives car enregistrées après l'expiration du délai prévu par l'article R.196-2 du livre des procédures fiscales  ; qu'en appel la contribuable ne conteste pas le motif d'irrecevabilité de sa demande ainsi opposé par les premiers juges  ; que sa requête d'appel ne peut, dès lors, qu'être rejetée  ;
<br>
<br>
<br>
     Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mme Dzenita X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête  ; 
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
     
D E C I D E  :
<br>
<br>
     Article 1er  : La requête de Mme Dzenita X est rejetée. 
<br>
<br>
     
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Dzenita X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
<br>
<br>
     
Délibéré à l'issue de l'audience du 25 novembre 2003, où siégeaient  :
<br>
<br>
     
M. BERNAULT, président de chambre,
<br>
     
M. DUCHON-DORIS, président assesseur,
<br>
     
Mme PAIX, premier conseiller,
<br>
     
assistés de Mme GIORDANO, greffier  ;
<br>
<br>
     
Prononcé à Marseille, en audience publique le 9 décembre 2003.	
<br>
<br>
<br>
     
Le président,	                    Le rapporteur,
<br>
     Signé	                    Signé
<br>
     François BERNAULT	                    Evelyne PAIX 
<br>
     
Le greffier,
<br>
                                                                 Signé
<br>
     Danièle GIORDANO 
<br>
     
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
<br>
     
Pour expédition conforme,
<br>
     
Le greffier,
<br>
     
2
<br>
     
N° 00MA02506
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**