# Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 1 juillet 2004, 00MA01733, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007586378
**Date de décision:** 2004-07-01
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007586378

## Contenu de la décision

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés respectivement au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille les 31 juillet, 10 août et 6 septembre 2000 sous le n° 00MA01733, présentés par et pour M. Gérard X, demeurant ..., par Me GRAS, avocat  ;
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M. X demande à la Cour  :
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     1°/ d'annuler le jugement n° 98-2142 du 27 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice l'a condamné, à la demande du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres,  à évacuer le local qu'il occupe dans le quartier de Saint-Aygulf au lieu-dit Le Draguignan dans les deux mois de la notification de ce jugement sous peine d'une astreinte de 1.000 F par jour de retard  ;     
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     2°/ de prononcer le sursis à exécution dudit jugement  ;  
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     Classement CNIJ  : 54-05-05-02-01
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C
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     3°/ à titre subsidiaire de surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction civile compétente se prononce sur la question de savoir s'il est propriétaire des lieux qu'il a été condamné à libérer  ;   
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4°/ de rejeter la demande du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et de le condamner aux entiers dépens  ;    
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M. X soutient  :
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     - qu'il justifie avoir acquis la propriété en cause par usucapion trentenaire  ;      
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     - qu'il est bien fondé à solliciter que le juge civil soit interrogé sur la réalité de la prescription acquisitive qu'il invoque à son profit  ;   
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     - que l'exécution du jugement contesté risque de l'exposer à la perte définitive de son seul bien qui constitue en outre son logement  ; 
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Vu le jugement attaqué  ; 
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Vu, enregistré au greffe le 30 octobre 2000, le mémoire en défense présenté par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, qui conclut  :
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     1° /au rejet de la requête  ; 
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     2°/ à la condamnation de M. X au paiement d'une somme de 3.000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ; 
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Il soutient  :
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     - que le requérant ne produit aucun document probant au soutien de l'allégation selon laquelle il occuperait les lieux depuis le 10 juillet 1965  ; 
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     - qu'en l'absence de tout acte matériel de nature à caractériser la possession, la prescription ne peut être acquise  ;   
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     - qu'en tout état de cause l'acquisition des parcelles en cause  a été déclenchée par la déclaration d'utilité publique prononcée le 5 janvier 1982  ;  
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- que ces parcelles faisant partie de son domaine public propre, il n'y a pas lieu à question préjudicielle devant la juridiction civile  ;   
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     - que les conditions auxquelles l'article R.125 alinéa 3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel subordonne l'octroi du sursis à exécution ne sont pas réunies  ; 
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Vu, enregistré au greffe le 8 juin 2004, le mémoire par lequel Me GRAS informe la Cour du décès de M. X, survenu le 14 septembre 2001, et conclut à ce que l'affaire soit jugée en l'état  ; 
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     	Vu le code de l'environnement  ;
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     Vu le code rural  ;
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     Vu le code civil  ;
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     	Vu le code du domaine de l'Etat  ; 
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 juin 2004  :
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     - le rapport de M. CHERRIER, premier conseiller  ;
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     - les observations de Me CAILLOUET-GANET du Cabinet DURANT-ANDREANI
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pour le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres  ;
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     - et les conclusions de M. HERMITTE, premier conseiller  ;
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Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement attaqué  :
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     Considérant que M. X a relevé appel du jugement en date du 27 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice l'a condamné, à la demande du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, à évacuer le local qu'il occupe dans le quartier Saint-Aygulf à Fréjus  ; 
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     Considérant que ce local est situé sur une propriété acquise en 1986 par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres à la suite d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique  ; que M. X a fait valoir qu'il est devenu propriétaire de ce local par usucapion trentenaire du fait qu'il y réside depuis le 10 juillet 1965  ; que ce moyen soulève une difficulté sérieuse que la Cour ne peut résoudre sans poser une question préjudicielle au juge civil  ; qu'ainsi, à la date du 7 juin 2004, à laquelle notification a été faite à la Cour du décès de M. X survenu le 11 septembre 2001, la présente affaire n'était pas en état d'être jugée  ; qu'aucun héritier de M. X n'a repris l'instance  ; que, dès lors, il n'y a pas lieu en l'état de statuer sur la requête  ;  
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Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant que, dans les circonstances de l'espèce,  il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;  
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D E C I D E  :
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     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.     
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     Article 2  : Les conclusions du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.   
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     Article 3  : Le présent arrêt sera notifié au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et au ministre de l'écologie et du développement durable.
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Délibéré à l'issue de l'audience du 17 juin 2004, où siégeaient  :
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     M. LAFFET, président assesseur, présidant la formation de jugement en application de l'article R.222-26 du code de justice administrative  ;  
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M. CHERRIER et Mme BUCCAFURRI, premiers conseillers,
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assistés de Mme EJEA, greffier  ;
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Prononcé à Marseille, en audience publique le 1er juillet 2004.
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Le président,							Le rapporteur,
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     Signé								Signé
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Bernard LAFFET                                                                   Philippe CHERRIER
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Le greffier,
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     Signé
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     Françoise EJEA
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     La République mande et ordonne au ministre de l'écologie et du développement durable en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Pour expédition conforme,
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Le greffier
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     N° 00MA01733		6
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## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**