# CAA de NANCY, 3ème chambre, 04/07/2023, 23NC00372, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000047799102
**Date de décision:** 2023-07-04
**Juridiction:** CAA de NANCY
**Formation:** 3ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000047799102

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme B... E..., veuve C..., a demandé au tribunal administratif de Strasbourg l'annulation des arrêtés du 4 janvier 2023 par lesquels la préfète du Bas-Rhin, d'une part, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit le retour en France pendant un an, d'autre part, l'a assignée à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours. <br>
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       Par un jugement n° 2300260 du 27 janvier 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé les arrêtés du 4 janvier 2023, enjoint à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer la situation de Mme C... dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer, dans l'attente et sans délai, une autorisation provisoire de séjour, mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et rejeté le surplus des conclusions de la demande. <br>
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       Procédures devant la cour :<br>
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       I. Par une requête, enregistrée le 3 février 2023, sous le n° 23NC00373, la préfète du Bas-Rhin demande à la cour : <br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 2300260 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg du 27 janvier 2023 ; <br>
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       2°) de rejeter la demande présentée en première instance par Mme C....  <br>
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       Elle soutient que : <br>
       - la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'un défaut d'examen particulier de la situation de Mme C... dès lors elle a répondu à la demande de titre de séjour présentée par l'intéressée le 21 décembre 2022 sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
       - les autres moyens de la demande, dirigés contre cette décision et tirés respectivement de l'incompétence de l'auteur de l'acte, du défaut de motivation, du détournement de pouvoir, de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant, de l'erreur manifeste d'appréciation et du détournement de pouvoir, doivent être écartés ; <br>
       - Mme C... présentant un risque de fuite au sens des dispositions des 5° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle était fondée à lui refuser le bénéfice d'un délai de départ volontaire ; <br>
       - la décision portant fixation du pays de destination n'est pas illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et ne contrevient, ni aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni aux dispositions du second alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
       - la décision portant interdiction de retour en France pendant un an n'est pas illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; <br>
       - en l'absence de toute circonstance humanitaire, cette décision n'est pas entachée d'erreur de droit et ne présente pas de caractère disproportionné au regard de la situation de Mme C... ; <br>
       - la décision portant assignation à résidence a été prise par une autorité compétente ; <br>
       - cette décision n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, ni d'un détournement de pouvoir. <br>
<br>
       Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2023, Mme B... E..., veuve C..., représentée par Me Berry, conclut : <br>
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       1°) au rejet de la requête ; <br>
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       2°) à l'annulation des arrêtés de la préfète du Bas-Rhin du 4 janvier 2023 ; <br>
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       3°) à ce qu'il soit ordonné l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; <br>
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       4°) à ce qu'il soit enjoint à la préfète du Bas-Rhin, dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de cent euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, durant ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour ; <br>
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       5°) à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique. <br>
<br>
       Elle soutient que : <br>
       - c'est à bon droit que la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a considéré que la préfète du Bas-Rhin n'avait pas pris en considération sa demande de titre de séjour du 22 décembre 2022 et a annulé la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français pour défaut d'examen particulier de sa situation ; <br>
       - à titre subsidiaire, cette décision est entachée d'un détournement de pouvoir ; <br>
       - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
       - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que, devant se voir délivrer de plein droit un titre de séjour en application de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour, elle ne pouvait légalement faire l'objet d'une mesure d'éloignement ; <br>
       - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; <br>
       - elle méconnaît les stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; <br>
       - la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; <br>
       - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que la préfète du Bas-Rhin n'a pas tenu compte de la durée de son séjour, de la scolarisation de ses deux enfants mineurs et de la mesure d'assistance éducative en cours les concernant ; <br>
       - la décision lui interdisant le retour en France pendant un an est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et refus d'octroi d'un délai de départ volontaire ; <br>
       - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que la préfète du Bas-Rhin, d'une part, a fixé le point de départ du délai d'un an à la date de la notification de la décision en litige et non pas à la date de l'exécution de la mesure d'éloignement, d'autre part, a justifié cette mesure d'interdiction par la menace à l'ordre public que représenterait, non pas sa présence en France, mais celle de son fils aîné ; <br>
       - la décision portant fixation du pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; <br>
       - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les dispositions du second alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
       - la décision portant assignation à résidence est entachée d'un détournement de pouvoir ; <br>
       - elle est illégale en raison de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, fixation du pays de destination et interdiction de retour en France pendant un an ; <br>
       - elle est entachée d'une erreur d'appréciation et méconnaît les stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant. <br>
<br>
       II. Par une requête, enregistrée le 3 février 2023, sous le n° 23NC00372, la préfète du Bas-Rhin demande à la cour de surseoir à l'exécution du jugement n° 2300260 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg du 27 janvier 2023. <br>
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       Elle soutient que : <br>
       - les moyens invoqués dans sa requête d'appel sont sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ; <br>
       - la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'un défaut d'examen particulier de la situation de Mme C... dès lors elle a répondu à la demande de titre de séjour présentée par l'intéressée le 21 décembre 2022 sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
       - les troubles à l'ordre public causés par Mme C... et par un de ses fils dans la structure d'hébergement d'urgence, où ils se trouvent, démontrent l'urgence qui s'attache à l'examen de sa demande de sursis à l'exécution ; <br>
       - les autres moyens de la demande, dirigés contre cette décision et tirés respectivement de l'incompétence de l'auteur de l'acte, du défaut de motivation, du détournement de pouvoir, de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant, de l'erreur manifeste d'appréciation et du détournement de pouvoir, doivent être écartés ; <br>
       - Mme C... présentant un risque de fuite au sens des dispositions des 5° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle était fondée à lui refuser le bénéfice d'un délai de départ volontaire ; <br>
       - la décision portant fixation du pays de destination n'est pas illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et ne contrevient, ni aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni aux dispositions du second alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
       - la décision portant interdiction de retour en France pendant un an n'est pas illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; <br>
       - en l'absence de toute circonstance humanitaire, cette décision n'est pas entachée d'erreur de droit et ne présente pas de caractère disproportionné au regard de la situation de Mme C... ; <br>
       - la décision portant assignation à résidence a été prise par une autorité compétente ; <br>
       - cette décision n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, ni d'un détournement de pouvoir. <br>
<br>
       Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2023, Mme B... E..., veuve C..., représentée par Me Berry, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat du versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique.<br>
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       Elle soutient que :<br>
       - aucun des moyens invoqués par la préfète du Bas-Rhin ne paraît sérieux et de nature à justifier, ou l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet de de ses conclusions à fin d'annulation ; <br>
       - c'est à bon droit que la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a considéré que la préfète du Bas-Rhin n'avait pas pris en considération sa demande de titre de séjour du 22 décembre 2022 et a annulé la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français pour défaut d'examen particulier de sa situation ; <br>
       - à titre subsidiaire, cette décision est entachée d'un détournement de pouvoir ; <br>
       - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
       - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que, devant se voir délivrer de plein droit un titre de séjour en application de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour, elle ne pouvait légalement faire l'objet d'une mesure d'éloignement ; <br>
       - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; <br>
       - elle méconnaît les stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; <br>
       - la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; <br>
       - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que la préfète du Bas-Rhin n'a pas tenu compte de la durée de son séjour, de la scolarisation de ses deux enfants mineurs et de la mesure d'assistance éducative en cours les concernant ; <br>
       - la décision lui interdisant le retour en France pendant un an est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et refus d'octroi d'un délai de départ volontaire ; <br>
       - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que la préfète du Bas-Rhin, d'une part, a fixé le point de départ du délai d'un an à la date de la notification de la décision en litige et non pas à la date de l'exécution de la mesure d'éloignement, d'autre part, a justifié cette mesure d'interdiction par la menace à l'ordre public que représenterait, non pas sa présence en France, mais celle de son fils aîné ; <br>
       - la décision portant fixation du pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; <br>
       - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les dispositions du second alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
       - la décision portant assignation à résidence est entachée d'un détournement de pouvoir ; <br>
       - elle est illégale en raison de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, fixation du pays de destination et interdiction de retour en France pendant un an ; <br>
       - elle est entachée d'une erreur d'appréciation et méconnaît les stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant. <br>
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       Vu les autres pièces des dossiers ; <br>
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       Vu : <br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
       - la convention internationale des droits de l'enfant ; <br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code des relations entre le public et l'administration ; <br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; <br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de M. Meisse a été entendu au cours de l'audience publique. <br>
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       Considérant ce qui suit : <br>
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       1. Les requêtes n° 23NC00372 et n° 23NC00373 de la préfète du Bas-Rhin tendent à l'annulation et au sursis à l'exécution d'un même jugement. Elles soulèvent des questions analogues et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. <br>
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       2. Mme B... E..., veuve C..., est une ressortissant géorgienne, née le 9 juin 1984. Elle a déclaré être entrée en France le 8 mars 2018 sous couvert d'un passeport biométrique, accompagnée de son époux, aujourd'hui décédé, et de ses deux fils mineurs, nés les 22 juin 2006 et 22 octobre 2008. Elle a présenté une demande d'asile, qui a été successivement rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 17 janvier 2019, puis par la Cour nationale du droit d'asile le 16 juillet 2019. Le 26 juillet 2019, elle a sollicité son admission au séjour en qualité de parent étranger d'un enfant mineur malade. Toutefois, à la suite de l'avis défavorable de collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 22 juin 2020, le préfet de la Moselle a, le 14 août 2020, refusé de faire droit à cette demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Mme C... n'ayant pas déféré à cette mesure d'éloignement, la préfète du Bas-Rhin, après avoir invité l'intéressée à présenter ses observations par un courrier du 29 novembre 2022, a édicté à son encontre, le 4 janvier 2023, une obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit le retour en France pendant un an. Par un arrêté du même jour, elle a également assigné l'intéressée à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de <br>
quarante-cinq jours. Mme C... a saisi le tribunal administratif de Strasbourg de demandes tendant à l'annulation des arrêtés du 4 janvier 2023. La préfète du Bas-Rhin relève appel du jugement n° 2300260 du 27 janvier 2023, qui fait droit à ces demandes. Elle demande également à la cour de prononcer le sursis à l'exécution de ce jugement sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative. <br>
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       Sur le bien-fondé du jugement : <br>
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       3. Il ressort des pièces du dossier que la décision du 4 janvier 2023 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a pris à l'encontre de Mme C... une obligation de quitter sans délai le territoire français vise les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et se prononce expressément, dans ses motifs, sur le droit au séjour de l'intéressée au regard des dispositions en cause. La seule circonstance que la décision en litige ne mentionne pas la demande de la requérante du 21 décembre 2022 tendant à la délivrance d'un titre de séjour sur ces deux fondements ne suffit pas à caractériser à défaut d'examen particulier de la situation personnelle et familiale de l'intéressée. Par suite, la préfète est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a retenu ce moyen pour annuler la décision du 4 janvier 2023 portant obligation de quitter le territoire français, ainsi que, par voie de conséquence, les décisions du même jour portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, fixation du pays de destination, interdiction de retour en France pendant un an et assignation à résidence. <br>
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       4. Il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par Mme C... dans sa demande de première instance et dans le mémoire en défense qu'elle a présenté devant la cour.<br>
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       En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : <br>
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       5. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision en litige a été signée, pour la préfète et par délégation, par M. A... D..., directeur des migrations et de l'intégration. Or, par un arrêté du 4 octobre 2022, régulièrement publié le 7 octobre suivant au recueil n° 40 des actes administratifs de la préfecture, la préfète du Bas-Rhin a consenti à M. D... une délégation de signature à l'effet de signer, dans la limite des attributions de sa direction, tout acte ou décision à l'exception de certaines catégories de mesures au nombre desquelles ne figurent pas les décisions contenues dans les arrêtés du 4 janvier 2023. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait et il ne peut, dès lors, qu'être écarté. <br>
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       6. En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. ". Il ressort des pièces du dossier que la décision en litige énonce, dans ses visas et motifs, les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle est ainsi suffisamment motivée au regard des exigences du premier alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait et il ne peut, dès lors, qu'être écarté. <br>
<br>
       7. En troisième lieu, il ne résulte ni des motifs de la décision en litige, ni d'aucune autre des pièces du dossier que la préfète du Bas-Rhin aurait pris à l'encontre de Mme C... une mesure d'éloignement afin de la contraindre à quitter le lieu d'hébergement d'urgence, où elle résidait avec ses deux fils. Par suite, le moyen tiré du détournement de pouvoir doit être écarté. <br>
<br>
       8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfants : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".<br>
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       9. Il ressort des pièces du dossier que Mme C... est arrivée en France le 8 mars 2018 à l'âge de trente-quatre ans. Elle a fait l'objet, le 14 août 2020, d'une mesure d'éloignement à laquelle elle n'a pas déféré. En dehors de ses deux fils mineurs, elle ne justifie d'aucune attache familiale ou personnelle sur le territoire français et n'établit pas être isolée dans son pays d'origine. Si elle fait valoir que sa famille a été ébranlée à la suite du décès brutal de son époux le 16 juillet 2019, que ses deux fils sont scolarisés et bénéficient, depuis le 11 février 2022, d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert ordonnée par le juge des enfants du tribunal judiciaire de Strasbourg et qu'elle est bénévole au sein d'une association à caractère humanitaire, de telles circonstances ne suffisent pas à lui conférer un droit au séjour en France. Enfin, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que la cellule familiale ne pourrait pas se reconstituer en Géorgie, ni que les enfants de la requérante se trouveraient dans l'impossibilité d'y poursuivre une existence et une scolarité normales. Par suite et alors que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne garantit pas à l'étranger le droit de choisir le lieu qu'il estime le plus approprié pour y développer une vie privée et familiale, il y a lieu d'écarter les moyens tirés de la méconnaissance de ces stipulations et de celles du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant.<br>
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       10. En cinquième lieu, eu égard aux circonstances qui ont été analysées au point précédent, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme C... pourrait prétendre à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à soutenir qu'elle fait partie des étrangers qui ne peuvent légalement faire l'objet d'une mesure d'éloignement. Par suite, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de l'erreur de droit. <br>
<br>
       11. En sixième et dernier lieu, compte tenu de ce qui précède, Mme C... n'est pas fondée à soutenir que la décision en litige serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. Par suite, ce moyen ne peut être accueilli. <br>
<br>
       En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : <br>
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       12. En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d'écarter respectivement les moyens tirés de ce que la décision en litige aurait été signée par une autorité incompétente et de ce qu'elle serait illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. <br>
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       13. En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Bas-Rhin n'aurait pas tenu compte de la durée du séjour de la requérante, de la scolarisation de ses fils et de la mesure d'assistance éducative les concernant. Par suite et alors que l'intéressée s'est soustraite à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation ne peut être accueilli. <br>
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       En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de destination : <br>
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       14. En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d'écarter respectivement les moyens tirés de ce que la décision en litige aurait été signée par une autorité incompétente et de ce qu'elle serait illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.<br>
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       15. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes du second alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ".<br>
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       16. Si Mme C... fait valoir qu'elle risque d'être exposée à des traitements prohibés par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par le second alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle n'apporte aucun élément au soutien de ses allégations. Par suite et alors que, au demeurant, les demandes d'asile et de réexamen de l'intéressée ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et par la Cour nationale du droit d'asile, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations et des dispositions en cause doivent être écartés. <br>
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       En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour en France : <br>
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       17. En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de ce que la décision en litige serait illégale en raison de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus d'octroi d'un délai de départ volontaire. <br>
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       18. En deuxième lieu, aux termes du second alinéa de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". <br>
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       19. Contrairement aux allégations de la requérante, la circonstance que la préfète du Bas-Rhin ait, à l'article 3 du dispositif de l'arrêté du 4 janvier 2023, prononcé, à compter de la notification de cet arrêté, une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an n'implique pas qu'une telle mesure, en méconnaissance des dispositions du second alinéa de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, produise ses effets avant l'exécution de la mesure d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. <br>
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       20. En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. ". Aux termes du premier alinéa de l'article L.  612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ". <br>
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       21. Pour justifier l'interdiction faite à Mme C... de retourner sur le territoire français pendant un an, la préfète du Bas-Rhin a retenu que l'intéressée s'était soustraite à de précédentes mesures d'éloignement, qu'elle ne démontre pas l'intensité de ses liens avec la France, qu'elle ne fait valoir aucune circonstance humanitaire susceptible de faire obstacle au prononcé d'une telle mesure et, enfin, que sa famille a troublé l'ordre public, un de ses fils ayant été mis en cause les 12 mars 2021 et 3 janvier 2022 pour des faits de violence aggravée pour avoir menacé avec un couteau des résidents de la structure d'hébergement d'urgence dans laquelle il se trouvait. Ces différents éléments ne sont pas démentis par les pièces du dossier. En outre, si Mme C... soutient que la préfète du Bas-Rhin aurait commis une erreur de droit en justifiant l'interdiction litigieuse par la menace pour l'ordre public que représente, non pas sa présence en France, mais celle de son fils aîné, il résulte de l'instruction que l'autorité administrative aurait pris la même mesure si elle s'était fondée uniquement sur les autres éléments qu'elle a mentionnés. Par suite, les moyens tirés de ce que la décision en litige serait entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation doivent être écartés. <br>
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       En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : <br>
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       22. En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 3 du présent arrêt, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait et il ne peut, dès lors, qu'être écarté. <br>
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       23. En deuxième lieu, il ne ressort ni des motifs de la décision en litige, ni d'aucune des autres pièces du dossier que la mesure d'assignation à résidence, qui fait obligation à Mme C... de se rendre deux fois par semaine au commissariat de Bouxwiller, a été prise dans le but de la contraindre à quitter le lieu d'hébergement d'urgence où elle résidait avec ses enfants. Par suite, le moyen tiré du détournement de pouvoir ne peut qu'être écarté. <br>
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       24. En troisième lieu, contrairement aux allégations de Mme C..., la décision en litige ne lui impose pas de se rendre au commissariat de Bouxwiller accompagnée de ses fils. Par suite, alors même qu'elle résiderait à Geispolsheim, les moyens tirés de l'erreur d'appréciation et de la méconnaissance des stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant doivent être écartés. <br>
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       25. Il résulte de tout ce qui précède que la préfète du Bas-Rhin est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé les arrêtés du 4 janvier 2023. Par voie de conséquence, la demande présentée en première instance par Mme C... ne peut qu'être rejetée.<br>
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       Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : <br>
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       26. Le présent arrêt n'appelant aucune mesure d'exécution, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte présentées par Mme C... ne peuvent qu'être rejetées. <br>
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       Sur les frais de justice : <br>
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       27. Les dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans l'instance n° 23NC00373, la somme réclamée par Mme C... au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Par suite, les conclusions présentées en ce sens par l'intéressée doivent être rejetées. <br>
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       Sur le sursis à l'exécution du jugement : <br>
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       28. La cour statuant par le présent arrêt sur la requête tendant à l'annulation du jugement n° 2300260 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg du 27 janvier 2023, les conclusions de la préfète du Bas-Rhin tendant au sursis à l'exécution de ce jugement ont perdu leur objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.<br>
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       29. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter les conclusions présentées par Mme C... dans l'instance n° 23NC00372 en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de loi du 10 juillet 1991. <br>
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D E C I D E :<br>
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       Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête n° 23NC00372.  <br>
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       Article 2 : Le jugement n° 2300260 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg du 27 janvier 2023 est annulé. <br>
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       Article 3 : La demande présentée en première instance par Mme C... est rejetée. <br>
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       Article 4 : Les conclusions de Mme C... à fin d'injonction et d'astreinte et à fin d'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. <br>
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       Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... E..., veuve C..., et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. <br>
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       Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin.<br>
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       Délibéré après l'audience du 6 juin 2023, à laquelle siégeaient :<br>
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       - M. Wurtz, président, <br>
       - M. Meisse, premier conseiller,<br>
       - M. Marchal, conseiller.<br>
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       Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2023.<br>
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Le rapporteur,<br>
Signé : E. MEISSE<br>
Le président,<br>
Signé : Ch. WURTZ<br>
Le greffier,<br>
Signé : F. LORRAIN<br>
        La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
       Pour expédition conforme,<br>
       Le greffier :<br>
<br>
<br>
       F. LORRAIN<br>
N°s 23NC00372 et 23NC00373		2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**