# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 novembre 1972, 71-12.599, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006988940
**Date de décision:** 1972-11-14
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006988940

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS-SEING PRIVE DU 14 SEPTEMBRE 1944, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " ETABLISSEMENTS JACQUES X... ", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS, A CEDE A LA SOCIETE FEMA LE DROIT AU BAIL DONT ELLE ETAIT TITULAIRE ;<br>
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 QU'IL ETAIT STIPULE, A TITRE DE CONDITION DETERMINANTE DE LADITE CESSION, QUE, DANS LE CAS OU LA SOCIETE FEMA AURAIT L'INTENTION DE CEDER CE MEME DROIT AU BAIL, ELLE DEVRAIT PREALABLEMENT LE FAIRE CONNAITRE A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS JACQUES X... ET LUI DONNER LA PREFERENCE ;<br>
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 QUE, LE 14 DECEMBRE 1951, LA SOCIETE FEMA A ETE ABSORBEE PAR LA SOCIETE SEMAP, LUI APPORTANT ACTIF ET PASSIF ET NOTAMMENT LE DROIT AU BAIL LITIGIEUX ;<br>
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 QUE CETTE DERNIERE SOCIETE SOUTENAIT AVOIR RESPECTE LA CLAUSE DE PREFERENCE EN AVISANT LA SOCIETE AFRICAINE JACQUES X..., DONT LE SIEGE EST A CASABLANCA, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 15 JANVIER 1952, DEMEUREE SANS REPONSE, DE LA CESSION DE BAIL RESULTANT DE LA FUSION DES DEUX SOCIETES ;<br>
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 ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI DECLARE QUE, " SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER SI L'EXPEDITRICE ET LA DESTINATAIRE DE CETTE LETTRE AVAIENT QUALITE POUR FORMULER ET RECEVOIR UNE OFFRE DE CESSION PREFERENTIELLE PREALABLEMENT A UN PROJET DE CESSION AU PROFIT D'UN TIERS, IL SUFFIT DE CONSTATER QUE CETTE OFFRE EST INTERVENUE POSTERIEUREMENT A L'ALIENATION DE SON DROIT AU BAIL PAR LA SOCIETE FEMA, POUR EN DEDUIRE QUE CELLE-CI N'A PAS SATISFAIT A SON ENGAGEMENT " A CEPENDANT DEBOUTE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS JACQUES X... DE SA DEMANDE TENDANT A LA NULLITE DE LA CESSION DE BAIL ET A LA RESTITUTION DES LOCAUX AU MOTIF QUE LA LETTRE DU 15 JANVIER 1952, " BIEN QU'ADRESSEE A LA SOCIETE AFRICAINE JACQUES X..., A CASABLANCA, N'EN A PAS MOINS PORTE A LA CONNAISSANCE DE LA SOCIETE BENEFICIAIRE DONT LE GERANT ETAIT LE MEME, CETTE VIOLATION CARACTERISEE DU PACTE DE PRIORITE " ET QUE " LA SOCIETE ETABLISSEMENTS JACQUES X... A IMPLICITEMENT RENONCE A SE PREVALOIR DE SON DROIT DE PREFERENCE EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A L'OFFRE DE CESSION POUR EN CONTESTER LA VALIDITE " ;<br>
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 QU'EN STATUANT AINSI, QUE LE SILENCE DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS JACQUES X..., SEULE BENEFICIAIRE DU PACTE DE PREFERENCE, N'IMPLIQUAIT PAS DE SA PART RENONCIATION A SE PREVALOIR DE SON DROIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;<br>
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 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1134,Décret  1953-09-30
**ECLI:** 
**Résumé:** EN L'ETAT D'UN ACTE DE CESSION DE BAIL, CONTENANT, AU PROFIT  DU CEDANT, UN PACTE DE PREFERENCE AVEC OBLIGATION, POUR LE  CESSIONNAIRE, D'AVISER LE CEDANT EN CAS DE CESSION DU BAIL A UN  TIERS, LES JUGES NE PEUVENT, POUR ADMETTRE LA RENONCIATION DU CEDANT  A SON DROIT DE PREFERENCE, SE BORNER A RETENIR QU'IL N'A PAS REPONDU  A UNE LETTRE RECOMMANDEE L'INFORMANT D'UN PROJET DE CESSION, LE  SILENCE N'IMPLIQUANT PAS RENONCIATION A UN DROIT.
**Mots-clés:** RENONCIATION - RENONCIATION TACITE - BAIL COMMERCIAL - CESSION -  PACTE DE PREFERENCE AU PROFIT DU CEDANT - PROJET DE CESSION A UN  TIERS - INFORMATION DU CEDANT - SILENCE DU CEDANT (NON).,* BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - CESSION - CLAUSE  RESTRICTIVE - CLAUSE RESERVANT UN DROIT DE PREFERENCE AU BAILLEUR -  PROJET DE CESSION A UN TIERS - INFORMATION DU CEDANT - SILENCE DU  CEDANT - RENONCIATION AU DROIT DE PREFERENCE (NON).,* BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - CESSION -  NULLITE - VIOLATION D'UN PACTE DE PREFERENCE - RENONCIATION AU DROIT  DE PREFERENCE - CONSTATATIONS NECESSAIRES.,* RENONCIATION - RENONCIATION TACITE - SILENCE (NON).