# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), du 19 juin 2006, 03BX01067, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007512176
**Date de décision:** 2006-06-19
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007512176

## Contenu de la décision

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 26 mai 2003, la requête présentée par M. Patrice X, demeurant ...  ;
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        M. X demande à la Cour  :
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        1°) d'annuler le jugement du 26 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la réduction des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1990 et 1991  ; 
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        2°) de lui accorder la décharge des impositions en litige  ;
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        3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 177 euros ainsi que les frais de timbre de 15 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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             Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mai 2006  :
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- le rapport de Mme Viard  ;
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- et les conclusions de M. Pouzoulet, commissaire du gouvernement  ;
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             Sur l'étendue du litige  : 
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        Considérant que, par une décision du 18 janvier 2006, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux a prononcé le dégrèvement à concurrence de la somme de 1 736,85 euros de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle M. X a été assujetti au titre de l'année 1990  ; que, par suite, à concurrence de ladite somme, les conclusions de la requête sont devenues sans objet  ; 
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        Sur le supplément d'impôt sur le revenu restant en litige au titre de l'année 1991  : 
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        Considérant qu'aux termes de l'article 80 de l'annexe II au code général des impôts  : « L'utilisation, par les bénéficiaires de revenus de capitaux mobiliers encaissés à compter du 1er janvier 1966, de l'avoir fiscal ou du crédit d'impôt attaché à ces revenus, est subordonnée à la production par les intéressés des certificats correspondants établis par les établissements payeurs en application des dispositions des articles 77 et 78. Les certificats sont obligatoirement joints à la déclaration de revenus ou de résultats dans laquelle sont compris les revenus qui ont donné lieu à leur délivrance »  ;
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        Considérant que si M. X soutient qu'il détiendrait un avoir fiscal au titre de l'année 1991, il ne justifie pas avoir joint à sa déclaration de revenu de l'année 1991 le certificat correspondant  ; qu'il n'a pas été en mesure de produire, devant le juge, ce certificat, que ce soit l'original ou une copie  ; que, dans ces conditions, l'administration fiscale a pu légalement lui refuser le bénéfice de l'avoir fiscal  ;
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        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses conclusions aux fins de décharge du supplément d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de 1991  ; 
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        Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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        Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat à verser à M. X la somme de 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ; 
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D E C I D E  :
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Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par M. X à concurrence de la somme de 1 736,85 euros.
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Article 2  : L'Etat est condamné à verser à M. X la somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Article 3  : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté.
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No 03BX01067
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## Métadonnées

**Solution:** Réduction de l'imposition
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**