# Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, du 30 septembre 2003, 00DA00242, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007600911
**Date de décision:** 2003-09-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 2EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007600911

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 février 2000, présentée pour M. Y... X demeurant à ..., par Me G. A... den Schrieck, avocat  ; M. Y... X demande à la Cour  :
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1'' d'annuler le jugement n° 97-4284 en date du 2 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991, 1992 et 1993  ;
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     2'' de prononcer la décharge demandée et le versement des intérêts moratoires correspondants  ;
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     3'' de condamner l'État à lui verser une somme de 5 100 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     Il soutient que la procédure d'imposition est irrégulière faute pour l'administration d'avoir fait droit à sa demande de saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires du désaccord portant sur la remise en cause du régime d'exonération d'imposition à l'impôt sur le revenu des bénéfices prévu à l'article 44 sexies du code général des impôts  ;
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     Vu le jugement attaqué  ;
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     Vu, enregistré au greffe le 20 septembre 2000, le mémoire en défense présenté par le directeur de contrôle fiscal Nord et concluant au rejet de la requête  ; il soutient que la demande de saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires était tardive  ; que cette commission départementale était incompétente pour connaître du désaccord portant sur l'application de l'article 44 sexies du code général des impôts  ; que, dans sa réponse à la notification de redressements du 11 mai 1994, le requérant avait accepté certains chefs de redressement et, particulièrement, celui relatif à la remise en cause du bénéfice du régime d'exonération d'imposition prévue à l'article 44 sexies du code général des impôts  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     Vu le code de justice administrative  ; 
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 septembre 2003 où siégeaient MM. Gipoulon, président de chambre, Z..., premier conseiller, et Mme Eliot, conseiller  :
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     - le rapport de M. Nowak, premier conseiller,
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     - et les conclusions de M. Paganel, commissaire du gouvernement  ;
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Considérant qu'aux termes de l'article L 57 du livre des procédures fiscales  : 'L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation°
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qu'aux termes de l'article L 59 du livre des procédures fiscales  : 'Lorsque le désaccord persiste sur les redressements notifiés, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis' de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651.'  ; qu'il résulte de l'instruction et il n°est pas contesté qu'en réponse à leur notification par avis du 11 mai 1994, M. Y... X a fait connaître son accord sur les redressements et, notamment, sur la remise en cause du régime d'exonération d'imposition à l'impôt sur le revenu des bénéfices des années 1991 et 1992 prévu à l'article 44 sexies du code général des impôts  ; que, par suite, en l'absence de désaccord sur ce redressement, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'imposition faute pour l'administration d'avoir fait droit à sa demande de saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires est inopérant  ;
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... X n°est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande  ;
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     DÉCIDE  :
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Article 1er  : La requête de M. Y... X est rejetée.
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Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Copie sera transmise au directeur de contrôle fiscal Nord.
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     Délibéré à l'issue de l'audience publique du 16 septembre 2003 dans la même composition que celle visée ci-dessus.
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     Prononcé en audience publique le 30 septembre 2003.
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     Le rapporteur
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     E. Nowak
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Le président de chambre
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     J.F. X...
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Le greffier
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     G. Vandenberghe
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     La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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     Pour expédition conforme
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Le greffier
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G. Vandenberghe
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Code  :       D     Classement CNIJ  :   19-01-03-02-03
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N° 00DA00242
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**