# Cour administrative d'appel de Nantes, du 11 juillet 1990, 90NT00254, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007513665
**Date de décision:** 1990-07-11
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007513665

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 18 mai 1990, sous le n° 90NT00254, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... à Sainte-Mère-Eglise (Manche) ;<br>    M.  X... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 20 mars 1990, par lequel le Tribunal administratif de CAEN a rejeté sa demande tendant à ce que des sanctions soient prises à l'encontre du maire de Sainte-Mère-Eglise ;<br>    2°) de prononcer des sanctions administratives contre le maire de Sainte-Mère-Eglise et d'ordonner la suppression de la "motion" le concernant figurant au registre des délibérations du conseil municipal de Sainte-Mère-Eglise ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience du 11 juillet 1990 :<br>    - le rapport de M. DUPUY, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que, par suite, les conclusions de M. X... tendant à ce qu'il soit enjoint à l'autorité compétente de prendre des sanctions administratives à l'égard du maire de Sainte-Mère-Eglise (Manche) ne pouvaient qu'être rejetées ; que, de même, ne peuvent qu'être rejetées les conclusions par lesquelles M. X... demande à la Cour d'ordonner la suppression d'une "motion" le concernant figurant au registre des délibérations du conseil municipal de Sainte-Mère-Eglise ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en l'espèce, la requête de M. X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 1 000 F ;<br>Article 1 - La requête de M. Jacques X... est rejetée.<br>Article 2 - M. X... est condamné à payer une amende de 1 000 F.<br>Article 3 - Le présent arrêt sera notifié à M. Jacques X..., à la commune de Sainte-Mère-Eglise et au préfet de la Manche pour information.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R88
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF,54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES D'INJONCTION