# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ERE CHAMBRE, du 22 mai 2003, 99BX01238, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007501677
**Date de décision:** 2003-05-22
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1ERE CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007501677

## Contenu de la décision

Vu la requête et les mémoires enregistrés  au greffe de la cour le 21 mai 1999, le 6 juin  2000, le 23  janvier 2001 et le 24 janvier 2002  présentés par  la  S.C.I. DES GRANDS MORTIERS ayant son  siège social, ... par Me Y...  ;
<br>
<br>
     La S.C.I. DES GRANDS MORTIERS demande  à la cour  :
<br>
<br>
     
1°  d'annuler le  jugement  en date  du 11  mars  1999  par lequel le  tribunal administratif de Poitiers  a rejeté  sa  demande  tendant à la condamnation de la ville  de Poitiers à réparer les préjudices résultant de la présence d'arbres et à ce que  soit ordonné à la commune de remplacer lesdits arbres, sous  astreinte de 1.000  F par jour de retard  ;
<br>
<br>
     
Classement CNIJ  : 67-03-01-01          C
<br>
     2°  de condamner la  ville de Poitiers  à lui verser  au titre des préjudices subis, les sommes de 5.607,40 F et de 4.928,58 F assorties des intérêts à taux  légal  à compter du 14 décembre 1995, la  somme de 4.594,86 F assortie des intérêts à taux légal à compter du  6  février  1996, la somme de 3.717,94 F assortie des intérêts au taux légal à compter du 19  janvier 1997,  la somme de 3.798, 89 F assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 1998, la somme de 4.252,35 F assortie des intérêts au taux légal à compter du  22  décembre 1999, la somme de  5.971,62 F assortie des intérêts  à taux légal  à compter du 26 décembre  2000 et la somme de 934,26 euros assortie des  intérêts au taux légal  à compter  du 26 décembre 2001, la totalité des intérêts étant capitalisés, d'ordonner à la ville de Poitiers de procéder aux travaux nécessaires pour faire cesser les désordres, sous astreinte de 1.000 F par jour de retard à compter d'un délai d'un mois  à compter de la notification de l'arrêt, de condamner la ville de Poitiers à lui restituer la somme de  4.000 F perçue par elle au titre des frais irrépétibles, assortie des intérêts à taux légal à compter du 26 mars 1999  et  à lui  payer la  somme de 16.000 F au titre des  frais irrépétibles  ;
<br>
     ...............................................................................................
<br>
     Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
<br>
     Vu le code de justice administrative  ;
<br>
     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
<br>
     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 avril 2003  :
<br>
     - le rapport de M. Larroumec, rapporteur  ;
<br>
     - les observations de Me Z... pour la SCP Clara Rousseau, avocat de la SCI des Grands Mortiers, de Me X... pour Me Doucelin, avocat de la commune de Poitiers  ;
<br>
     - et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ;
<br>
     Considérant que la S.C.I. DES GRANDS MORTIERS, propriétaire d'un immeuble riverain d'une voie publique, soutient  que les feuilles des platanes implantés sur cette voie publique, obstruent les chéneaux de son immeuble et que les nettoyages plus fréquents des chéneaux auxquels elle doit procéder lui causent un préjudice   ; que les  inconvénients résultant dans l'espèce pour la S.C.I. DES GRANDS MORTIERS de la chute des feuilles dans les chéneaux n'ont pas excédé les sujétions normales résultant du voisinage de la voie publique  ; qu'ainsi le préjudice dont la société  requérante demande réparation  résultant du voisinage des arbres ne saurait être regardé, même en l'absence d'avantages résultant du dit voisinage, comme présentant un caractère anormal de nature à lui permettre d'obtenir réparation  ;
<br>
     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la S.C.I. DES GRANDS MORTIERS n'est  pas fondée à soutenir que, c'est  à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa  demande  ; 
<br>
     Sur la demande d'exécution  :
<br>
     Considérant que, par le présent arrêt, la cour  administrative d'appel rejette les  conclusions de la S.C.I. LES GRANDS MORTIERS tendant à ce que la ville de Poitiers soit déclarée responsable du préjudice qu'elle soutient avoir subi  ; que cet arrêt n'appelle aucune  mesure d'exécution  ; que les  conclusions aux fins d'astreinte visées ci-dessus sont irrecevables  ;
<br>
     Sur les frais  irrépétibles  :
<br>
     Considérant qu'aux termes de  l'article L761-1 du code de justice  administrative  :  Dans  toutes  les  instances, le juge  condamne la partie  aux dépens  ou, à défaut, la partie perdante  la somme  qu'il détermine, au titre  des  frais  exposés  et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation  économique  de la  partie condamnée. Il peut, même d'office, pour  des raisons tirées  des mêmes considérations, dire  qu'il n'y a pas lieu  à cette condamnation   ; que  la  S.C.I. DES  GRANDS MORTIERS, condamnée sur le  fondement de  l'article L.761-1  précité  à verser la somme  de 4.000  F à la ville de Poitiers, doit être regardée comme  interjetant appel  de  cette  condamnation  ; qu'en prononçant une telle condamnation  le tribunal administratif de Poitiers  n'a  pas méconnu les  dispositions de  l'article L.761-1 précité  ; que, par suite, les conclusions de  la S.C.I. DES  GRANDS MORTIERS   doivent être  rejetées  ;  
<br>
     Considérant  que les  dispositions de  l'article L.761-1  précité  font  obstacle  à ce que la ville de Poitiers  qui  n'est  pas dans la présente instance  la partie perdante soit condamnée à payer  à la S.C.I. DES GRANDS MORTIERS  la somme  qu'elle  réclame au titre des frais qu'elle  a exposés  et non compris dans les dépens  ;
<br>
     Considérant  que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article L.761-1 précité, de  condamner la  S.C.I. DES GRANDS MORTIERS à payer  à la  ville de Poitiers  la somme de 800  euros  au titre des frais  exposés par elle et non compris dans les dépens  ;
<br>
     D E C I D E
<br>
     Article 1er  :La  requête de la S.C.I. DES GRANDS MORTIERS  est  rejetée 
<br>
     Article 2  : La S.C.I . DES GRANDS  MORTIERS  est condamnée  à  verser à la ville de Poitiers  la somme de 800 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
<br>
<br>
<br>
<br>
     3
<br>
     
99BX01238
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**