# Conseil d'Etat, 10/ 2 SSR, du 3 juin 1988, 59248, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007716052
**Date de décision:** 1988-06-03
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10/ 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007716052

## Contenu de la décision

<br>     Vu l'ordonnance en date du 2 mai 1984 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée par Mme Yvonne X... ;<br>    Vu la requête, enregistrée le 2 mai 1984 au greffe du tribunal administratif de Bordeaux, présentée par Mme X..., demeurant ... à Gujan-Mestras (Gironde), et tendant à ce que ce tribunal annule la décision du préfet, commissaire de la République du département de la Gironde rejetant sa demande de modification du décret du 8 août 1855 relatif à la délimitation du domaine public maritime à Gujan-Mestras ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu le code du domaine de l'Etat ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. de Montgolfier, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'à l'appui de sa demande dirigée contre le décret du 8 août 1855 fixant la limite du rivage de la mer dans la partie du bassin d'Arcachon contiguë à la commune de Gujan, Mme X... s'est bornée à faire état de ses droits de propriété sur le moulin situé au lieudit "Port de Larros" inclus dans le domaine public maritime ; que les droits de propriété dont se prévaut la requérante sont inopérants au regard de la procédure de délimitation du domaine public naturel ; que Mme X... n'est, dès lors, pas fondée à contester la décision par laquelle le préfet, commissaire de la République du département de la Gironde a rejeté sa demande tendant à la modification du décret du 8 août 1855 fixant la limite du rivage de la mer dans la partie du bassin d'Arcachon concernée ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de la mer.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 1855-08-08
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 24-01-01-02-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC NATUREL -Domaine public maritime - Procédure