# Cour de Cassation, Chambres réunies, du 5 août 1941, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006952707
**Date de décision:** 1941-08-05
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRES_REUNIES
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006952707

## Contenu de la décision

CASSATION, sur le pourvoi de l'Agence Havas, d'un jugement rendu, le 8 novembre 1935, par le conseil de prud"hommes d'Aix-en-Provence, au profit du sieur X....<br>
  LA COUR, statuant toutes chambres réunies,<br>
  Ouï, M. le conseiller Debue en son rapport, MM. Y... et Chévrier, avocats en la Cour, en leurs observations, et M. le procureur général en ses conclusions ;<br>
  Et après en avoir délibéré, conformément à la loi ;<br>
  Sur l'unique moyen de cassation :<br>
  Vu l'article 1315 du Code civil ;<br>
 Attendu qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve ;<br>
  Attendu que X..., employé à la succursale de l'Agence Havas à Marseille, congédié le 24 mars 1934, avec un préavis d'un mois, a assigné son employeur devant le conseil de prud"hommes en paiement d'une indemnité de 950 francs qu'il prétend lui être due en vertu d'une décision du conseil d'administration qui, portée à la connaissance des intéressés le 6 juin 1934, allouait à tous les agents de cette société une gratification égale aux appointements touchés par chacun d'eux le 31 décembre 1933 ; qu'il a soutenu que, bien que ne faisant plus partie du personnel en juin 1934, il avait droit à cette gratification afférente à l'exercice 1933 ;<br>
 Mais attendu que le doublement du salaire mensuel d'un employé ne peut être exigé par celui-ci, à défaut d'une convention expresse intervenue entre les parties, qu'en exécution d'un usage constant auquel les contractants doivent être présumés avoir adhéré ;<br>
  Qu'il ne résulte pas des énonciations du jugement attaqué l'existence d'un accord de cette nature ou d'un usage d'après lequel X... aurait eu droit, en sa qualité d'employé de l'Agence Havas, à une gratification afférente à l'exercice de l'année écoulée, en raison de cette seule circonstance qu'il était encore à la date du 31 décembre 1933 au service de cette société ;<br>
 Qu'il n'est pas contesté, au contraire, que la gratification de 100 % du traitement du mois de décembre 1933 allouée au personnel a été votée au mois de juin 1934 et que, d'après les circulaires portées à la connaissance des intéressés, cette gratification n'était accordée qu'aux employés présents au moment du vote ;<br>
  Qu'il est, en outre, constaté par la décision attaquée qu'à cette date X... ne faisait plus partie du personnel ;<br>
  Attendu, dès lors, qu'en condamnant l'Agence Havas à payer à X... la gratification ci-dessus spécifiée par le motif qu'on ne saurait "homologuer le point de vue de la société subordonnant le paiement de cette gratification à la présence de l'employé au mois de juin 1934", le conseil de prud"hommes d'Aix-en-Provence n'a pas légalement justifié sa décision ;<br>
 Par ces motifs, casse et annule le jugement rendu entre les parties par le conseil de prud"hommes d'Aix-en-Provence, le 8 novembre 1935, et renvoie devant le conseil de prud"hommes d'Avignon.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1315
**ECLI:** 
**Résumé:** Il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.
  L'allocation d'une gratification à un employé par doublement de son salaire mensuel de décembre, allocation dite du treizième mois, ne peut être exigée par lui, à défaut d'une convention expresse intervenue entre les parties, qu'en exécution d'un usage constant auquel les contractants doivent être présumés avoir adhéré.
**Mots-clés:** PREUVE EN GENERAL - Charge de la preuve - Demandeur - Application - Louage de services - Gratification dite du treizième mois