# COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 mars 1960, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006953549
**Date de décision:** 1960-03-16
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006953549

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** CASSATION PARTIELLE.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 1° IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A UN JUGEMENT DE NE PAS CONSTATER QU'IL A ETE RENDU PUBLIQUEMENT, LORSQU'IL PORTE QUE "L'AFFAIRE EST VENUE EN ORDRE UTILE A L'AUDIENCE DE CE JOUR" (OU LE JUGEMENT A ETE RENDU), LE TERME D'AUDIENCE IMPLIQUANT L'IDEE DE PUBLICITE.,2° LE DECRET DU 5 SEPTEMBRE 1946 EXIGE, POUR LE FONCTIONNEMENT DES APPAREILS DE PROJECTION CINEMATOGRAPHIQUE, L'EMPLOI A LA FOIS D'UN OPERATEUR ET D'UN AIDE-OPERATEUR, POUR DES RAISONS DE SECURITE.    LORSQU'UN OPERATEUR, POUR S'EXCUSER DE N'AVOIR PAS ASSURE SON TRAVAIL A LA SUITE D'INCIDENTS DE GREVE, INVOQUE CE TEXTE EN SOUTENANT QU'IL NE POUVAIT A LUI SEUL ASSURER LA BONNE MARCHE DU SPECTACLE, LES JUGES DU FOND, POUR DECIDER QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE PRIVATIVE DU PREAVIS, NE PEUVENT SE BORNER A AFFIRMER QUE "LE REGLEMENT TOLERE LA PRESENCE D'UN SEUL OPERATEUR", SANS CONSTATER L'EXISTENCE EN L'ESPECE DES CONDITIONS PARTICULIERES PREVUES AUDIT REGLEMENT POUR ADMETTRE LA PRESENCE DU SEUL OPERATEUR TITULAIRE.
**Mots-clés:** 1° JUGEMENTS ET ARRETS  - PUBLICITE  - CONSTATATIONS SUFFISANTES,2° CINEMA  - EXPLOITATION  - PROJECTION  - NOMBRE DES OPERATEURS