# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), du 2 novembre 2005, 05BX01131, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007507080
**Date de décision:** 2005-11-02
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 6EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007507080

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2005, présentée par M. Jean-Louis X, demeurant ...  ; 
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     M. X demande à la cour  :
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     1°) d'annuler le jugement n°0201233 du 31 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'avis du conseil de discipline favorable au prononcé de la sanction d'exclusion temporaire de six mois assortie d'un sursis de trois mois, d'autre part à la condamnation de La Poste à lui verser une indemnité de 38 000 euros en réparation de son préjudice  ;
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     2°) de condamner La Poste à lui verser ladite indemnité  ; 
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Vu les autres pièces du dossiers  ;
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     Vu le code de justice administrative  ; 
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 octobre 2005  :
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     - le rapport de M. Dronneau, Président  ;  
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     - les observations de M. X  ;
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     - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant que pour rejeter la demande de M. X tendant à l'annulation de l'avis émis par le conseil de discipline, dans sa séance du 6 mars 2002, au sujet de la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de trois mois, le tribunal administratif de Pau a jugé que cet avis constitue un acte préparatoire qui n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir  ; qu'il y a lieu pour la Cour d'adopter ce motif qui n'est pas contesté par le requérant  ;
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Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
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     DÉCIDE  :
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     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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N°05BX01131
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**