# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 04/10/2016, 15MA04291, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000033285361
**Date de décision:** 2016-10-04
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 9ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000033285361

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 7 mai 2015 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français en fixant le pays de destination. <br>
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       Par un jugement n° 1502238 du 13 octobre 2015, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2015, M. B... représenté par Me D..., demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 13 octobre 2015 ;<br>
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       2°) d'annuler l'arrêté du 7 mai 2015 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français en fixant le pays de destination ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour vie privée et familiale sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai de trente jours à compter de la date de la notification de la décision à intervenir ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Il soutient que : <br>
       - les premiers juges ont commis une erreur d'appréciation en estimant que l'arrêté contesté, d'une part, ne portait pas atteinte à son droit à mener une vie privée et familiale normale et, d'autre part, n'était pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.<br>
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       Par un mémoire, enregistré le 6 septembre 2016, M. B... indique se désister de son appel.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la Cour a désigné M. Portail en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de Mme Massé-Degois a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       1. Considérant que, par mémoire enregistré le 6 septembre 2016 communiqué au préfet des Alpes-Maritimes, M. B... a indiqué se désister de son appel enregistré sous le n° 15MA04291 ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ;<br>
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D É C I D E :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. B....<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B...et au ministre de l'intérieur. <br>
        Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.<br>
        Délibéré après l'audience du 16 septembre 2016, où siégeaient :<br>
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        - M. Portail, président-assesseur, président de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative,<br>
        - Mme A..., première conseillère,<br>
        - Mme Massé-Degois, première conseillère.<br>
        Lu en audience publique, le 4 octobre 2016.<br>
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N° 15MA04291<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement.