# Tribunal administratif Versailles, du 14 mai 1980, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008282645
**Date de décision:** 1980-05-14
**Juridiction:** Tribunal administratif Versailles
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008282645

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET Incompétence
**Lois appliquées:** Arrêté municipal 1973-02-13 Jouy,Arrêté municipal 1977-03-31 Jouy,Code de l'administration communale 102,Code de l'urbanisme 304,Code de l'urbanisme 305,Code de la construction et de l'habitation L511-1, L511-2, L511-3, L511-4,Code des communes L131-8
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-04, 17-03-02-08-02          Le maire d'une commune qui exécute d'office un arrêté de péril pris sur le fondement de l'article L.131-8 du Code des communes, en l'absence de résistance du propriétaire de l'immeuble visé par l'arrêté, sans avoir déféré celui-ci au Tribunal Administratif ni obtenu l'autorisation de procéder à l'exécution d'office des travaux prescrits, et dont l'acte ne peut, non plus, être justifié par les dispositions de l'article L.511-4 du Code de la construction et de l'habitation relatives au péril imminent qui limitent à des mesures provisoires celles qui sont susceptibles d'être exécutées d'office, commet une voie de fait. Incompétence du Tribunal administratif pour connaître de la demande dirigée contre les conséquences dommageables de cette voie de fait.
**Mots-clés:** 16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE -  Exécution d'office par le maire d'un arrêté de péril, en dehors des cas prévus par les textes - Voie de fait.,17-03-02-08-02 COMPETENCE -  REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -  COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL -  AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - PROPRIETE - Police des immeubles menaçant ruine - Exécution d'office des travaux par le maire en dehors des cas prévus par les textes - Voie de fait.