# Conseil d'Etat, 3ème sous-section jugeant seule, du 5 novembre 2003, 247815, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008207334
**Date de décision:** 2003-11-05
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008207334

## Contenu de la décision

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                Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juin 2002 et 11 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Eddy X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  : 
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                1°)  d'annuler l'arrêt du 9 avril 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 30 juin 1998 par lequel le tribunal administratif d'Amiens ne lui a accordé qu'une réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1991  ;
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                2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 990 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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                Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de Mme Lemesle, Maître des Requêtes,  
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                - les observations de Me Guinard, avocat de M. Eddy X, 
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                - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant que, devant la cour administrative d'appel de Douai, M. X a demandé la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1991  ; que, par décision en date du 7 avril 2003, le directeur des services fiscaux du Haut-Rhin a accordé à M. X le dégrèvement desdites impositions  ; que les conclusions de la requête dirigées contre cet arrêt sont devenues sans objet  ;
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                Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à verser à M. X la somme de 2 990 euros qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
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Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. X qui tendent à l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 9 avril 2002 en tant que celui-ci a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 1991.
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Article 2  : L'Etat versera à M. X une somme de 2 990 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Eddy X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**