# Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 17 octobre 1986, 55811, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007689025
**Date de décision:** 1986-10-17
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 / 5 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007689025

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 décembre et 24 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : <br>    1°  annule la décision, en date du 25 janvier 1983 par laquelle la commisison départementale des handicapés du Puy-de-Dôme a confirmé la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de ce département le classant en catégorie A pour une durée de cinq ans,<br>    2°  renvoie l'affaire devant la commission départementale des handicapés du Puy-de-Dôme,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code du travail ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,<br>    - les observations de Me Scemama, avocat de M. X...,<br>    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;<br>     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :<br>
<br>    Considérant que si l'article R. 323-3 du code du travail dispose que la commission départementale des handicapés "peut entendre les parties", aucune disposition ne fait obligation aux parties de se présenter devant la commission lorsque celle-ci les y invite ; que dès lors la commission départementale des handicapés n'a pu légalement, pour rejeter la demande de M. X... retenir la circonstance que l'intéressé n'a pas répondu à l'invitation qui lui avait été faite de se présenter devant la commission ; que, dès lors, M. X... est fondé à soutenir que la décision de la commission départementale des handicapés du Puy-de-Dôme en date du 25 janvier 1983, est entachée d'erreur de droit et à en demander, pour ce motif, l'annulation ;<br>Article 1er : La décision de la commission départementale des handicapés du Puy-de-Dôme, en date du 25 janvier 1983, est annulée.<br>
<br>     Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission départementale des handicapés du Puy-de-Dôme.<br>
<br>     Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES