# CAA de LYON, 5ème chambre, 27/05/2021, 19LY01915, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000043639442
**Date de décision:** 2021-05-27
**Juridiction:** CAA de LYON
**Formation:** 5ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000043639442

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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Procédure contentieuse antérieure <br>
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       La SASU Décathlon France a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la réduction de 8 486 euros de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016 pour son établissement d'Oyonnax. <br>
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       Par un jugement n° 1802251 du 19 mars 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. <br>
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Procédure devant la cour <br>
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       Par une requête enregistrée le 21 mai 2019, la SASU Décathlon France, représentée par Me Dumez, avocat, demande à la cour :<br>
       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 19 mars 2019 ; <br>
       2°) de lui accorder la réduction susmentionnée ; <br>
       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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       Elle soutient que le local-type n°19 du procès-verbal de révision foncière de la commune d'Arbent présente des caractéristiques plus appropriées au local litigieux et a été évalué par comparaison à un local-type situé sur la commune. <br>
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       Par un mémoire enregistré le 13 décembre 2019, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête. <br>
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       Il soutient que le local à évaluer et le local-type retenu sont comparables du point de vue de leur situation et de la nature de la construction ; de plus il a été retenu un ajustement à la baisse de 20 % ; l'imposition contestée a été correctement établie. <br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu :<br>
       - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
       - le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme Dèche, présidente assesseure,<br>
       - et les conclusions de M. Vallecchia, rapporteur public ;<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. La SASU Décathlon France qui exerce une activité de commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé a été assujettie à la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2016 pour son établissement situé 40 rue François Rochais à Oyonnax. Elle relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la réduction de cette imposition. <br>
       2. Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France (...) " et selon les dispositions de l'article 1498 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : (...) / 2° a. Pour les biens (...) occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative est déterminée par comparaison. / Les termes de comparaison sont choisis dans la commune. Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; / b. La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : (...) par comparaison avec des immeubles similaires situés dans la commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix normales ; (...) ". <br>
       3. Il résulte de l'instruction que l'immeuble exploité par la requérante, d'une superficie pondérée de 3 289 m², a été évalué selon la méthode de comparaison prévue au 2° de l'article 1498 du code général des impôts par comparaison avec le local type n°82 du procès-verbal de la commune d'Oyonnax, correspondant à un grand magasin d'une surface pondérée de 1 200 m² dont le tarif unitaire a été fixé à 12,96 euros par m².<br>
       4. La requérante conteste le choix de ce local-type et demande que lui soit substitué le local type n°19 du procès-verbal de révision foncière de la commune d'Arbent, correspondant à un grand magasin de vêtements, d'une surface pondérée de 1 458 m², dont le tarif unitaire a été fixé à 7,62 euros par m², en appliquant un abattement de 10 %, en application des dispositions précitées de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts, pour tenir compte de la différence de surfaces. <br>
       5. Contrairement à ce que prétend la requérante la circonstance que le local retenu par l'administration constitue une unité de centre commercial, laquelle peut faire l'objet d'une évaluation distincte ne fait pas par elle-même obstacle à ce qu'il puisse servir de terme de comparaison, dès lors que ces locaux présentent une situation économique comparable. De même, les circonstances que ces locaux auraient été construits à des dates différentes et que l'un serait construit en simple bardage et l'autre entièrement en béton ne suffisent pas à établir que l'administration aurait retenu un terme de comparaison inapproprié.<br>
       6. La requérante fait valoir que son local est situé en périphérie immédiate d'Arbent et que le local type n°19 du procès-verbal de révision foncière de cette commune a été lui-même évalué par comparaison à un local-type situé sur la commune d'Oyonnax. Toutefois, l'importante différence de surfaces entre ce local-type et les locaux appartenant à la requérante, ne permet pas de justifier que ce local-type puisse constituer un terme de comparaison plus approprié que celui retenu par l'administration, alors que l'administration a tenu compte de l'existence de la différence de surface des locaux en ce qui concerne le terme de comparaison qu'elle a retenu, en appliquant un abattement de 20 %. <br>
       7. Il résulte de ce qui précède que la SASU Décathlon France n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
 DECIDE :<br>
Article 1er : La requête de la SASU Décathlon France est rejetée.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SASU Décathlon France et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.<br>
Délibéré après l'audience du 29 avril 2021 à laquelle siégeaient :<br>
M. Bourrachot, président de chambre,<br>
Mme Dèche, présidente assesseure,<br>
Mme A..., première conseillère.<br>
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 27 mai 2021.<br>
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N° 19LY01915<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances.