# Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 13/06/2014, 13NT02087, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000029392523
**Date de décision:** 2014-06-13
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** 2ème Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000029392523

## Contenu de la décision

Vu, I, sous le n° 13NT02087, la requête, enregistrée le 17 juillet 2013, présentée pour M. et Mme C...B..., demeurant..., par Me Loiseau, avocat au barreau d'Angers ; M. et Mme B... demandent à la cour :<br>
<br>
        1°) d'annuler le jugement n° 1001284 du 16 mai 2013 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 octobre 2009 du maire de Longué-Jumelles leur refusant un permis de construire pour l'édification d'une maison d'habitation sur les parcelles cadastrées section YD nos 101 et 102 au lieu-dit " La Pioterie ", ainsi que de la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ; <br>
<br>
       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ces décisions ;<br>
<br>
       3°) de mettre à la charge de la commune de Longué-Jumelles une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
<br>
       ils soutiennent que :<br>
<br>
       - leur requête est recevable ;<br>
<br>
       - la décision litigieuse est entachée d'un vice de procédure dès lors que la chambre d'agriculture n'a été consultée que postérieurement au refus prononcé par le maire de la commune ; <br>
<br>
       - la décision litigieuse est insuffisamment motivée ;<br>
<br>
       - la décision litigieuse méconnaît les dispositions de l'article NC1 du règlement du plan d'occupation des sols (POS) de Longué-Jumelles ; elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard de ces dispostions ; <br>
       Vu le jugement attaqué ;<br>
<br>
       Vu le mémoire en défense, enregistré le 17 septembre 2013, présenté pour la commune de Longué-Jumelles, dûment représentée par son maire en exercice, qui conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. et Mme C... B...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
<br>
       elle soutient que :<br>
<br>
       - la chambre d'agriculture n'avait pas à être préalablement consultée pour refuser le permis de construire sollicité ; <br>
<br>
       - la décision litigieuse est suffisamment motivée en fait et en droit ; <br>
<br>
       - les dispositions de l'article NC1 du règlement du POS ont été respectées ;<br>
<br>
       - la décision litigieuse n'est entachée d aucune erreur d'appréciation ; <br>
<br>
       Vu l'ordonnance du 8 avril 2014 fixant la clôture de l'instruction au 24 avril 2014 à 12 heures ;<br>
<br>
        Vu le mémoire, enregistré le 24 avril 2014, présenté pour M. et Mme B..., qui concluent, d'une part, au sursis à statuer, dans la présente instance, dans l'attente du jugement du tribunal administratif de Nantes sur leur demande tendant à l'annulation d'un certificat d'urbanisme négatif que leur a délivré le 8 avril 2013 le maire de Longué-Jumelles, et d'autre part, aux mêmes fins que leurs précédentes écritures ;<br>
<br>
       ils soutiennent, en outre, que :<br>
<br>
       - le certificat d'urbanisme négatif du 8 avril 2013 qui leur a été opposé est " similaire " à la décision contestée dans la présente instance ; <br>
<br>
       - Mme B... n'est plus usufruitière de la maison qu'elle occupe avec son époux ; <br>
<br>
       Vu l'ordonnance du 25 avril 2014 portant réouverture de l'instruction ; <br>
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<br>
       Vu, II, sous le n° 13NT02088, la requête, enregistrée le 17 juillet 2013, présentée pour M. et Mme C... B..., demeurant..., par Me Loiseau, avocat au barreau d'Angers ; M. et Mme C... B...demandent à la cour :<br>
<br>
        1°) d'annuler le jugement n° 1009044 du 16 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 juillet 2010 du maire de Longué-Jumelles leur refusant un permis de construire pour l'édification d'une maison d'habitation sur les parcelles cadastrées section YD nos 101 et 102 au lieu-dit " La Pioterie ", ainsi que de la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ;<br>
<br>
       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ces décisions ;<br>
<br>
       3°) de mettre à la charge de la commune de Longué-Jumelles une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
       ils soutiennent que :<br>
<br>
       - leur requête est recevable ;<br>
<br>
       - la décision litigieuse est entachée d'un vice de procédure dès lors que la chambre d'agriculture n'a été consultée que postérieurement au refus prononcé par le maire de la commune ; <br>
<br>
       - la décision litigieuse est insuffisamment motivée ;<br>
<br>
       - la décision litigieuse méconnaît les dispositions de l'article NC1 du règlement du plan d'occupation des sols (POS) de Longué-Jumelles ; elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard de ces dispositions ; <br>
<br>
       Vu le jugement attaqué ;<br>
<br>
       Vu le mémoire en défense, enregistré le 17 septembre 2013, présenté pour la commune de Longué-Jumelles, dûment représentée par son maire en exercice, qui conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. et Mme C... B...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
<br>
       elle soutient que :<br>
<br>
       - la chambre d'agriculture n'avait pas à être préalablement consultée pour refuser le permis de construire sollicité ; <br>
<br>
       - la décision litigieuse est suffisamment motivée en fait et en droit ; <br>
<br>
       - les dispositions de l'article NC1 du règlement du POS ont été respectées ;<br>
<br>
       - la décision litigieuse n'est entachée d'aucune erreur d'appréciation ; <br>
<br>
       Vu l'ordonnance du 8 avril 2014 fixant la clôture de l'instruction au 24 avril 2014 à 12 heures ;<br>
<br>
       Vu le mémoire, enregistré le 24 avril 2014, présenté pour M. et Mme B..., qui concluent, d'une part, au sursis à statuer, dans la présente instance, dans l'attente du jugement du tribunal administratif de Nantes sur leur demande tendant à l'annulation d'un certificat d'urbanisme négatif que leur a délivré le 8 avril 2013 le maire de Longué-Jumelles, et d'autre part, aux mêmes fins que leurs précédentes écritures ;<br>
<br>
       ils soutiennent, en outre, que :<br>
<br>
       - le certificat d'urbanisme négatif du 8 avril 2013 qui leur a été opposé est " similaire " à la décision contestée dans la présente instance ; <br>
<br>
       - Mme B... n'est plus usufruitière de la maison qu'elle occupe avec son époux ; <br>
<br>
       Vu l'ordonnance du 25 avril 2014 portant réouverture de l'instruction ; <br>
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       Vu les autres pièces des dossiers ;<br>
       Vu le code de l'urbanisme ; <br>
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       Vu le code de justice administrative ; <br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mai 2014 :<br>
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       - le rapport de M. Sudron, président-assesseur ;<br>
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       - les conclusions de M. Pouget, rapporteur public ;<br>
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       - les observations de MeA..., substituant Me Loiseau, avocat de M. et Mme B... ; <br>
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       - et les observations de Me Plateaux, avocat de la commune de Longue Jumelles ;<br>
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       1. Considérant que les requêtes n° 13NT02087 et n° 13NT02088, présentées pour M. et Mme B..., présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ; <br>
<br>
       2. Considérant que par arrêtés des 5 octobre 2009 et 19 juillet 2010 le maire de Longué-Jumelles a refusé à M. et Mme B... un permis de construire pour l'édification d'une maison d'habitation et d'un garage agricole sur les parcelles cadastrées section YD nos 101 et 102 au lieu-dit " La Pioterie " ; que les intéressés relèvent appel des jugements du 16 mai 2013 du tribunal administratif de Nantes qui a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de ces arrêtés, en tant qu'ils refusent de leur délivrer un permis de construire pour la maison d'habitation ; <br>
<br>
       Sur les conclusions à fin d'annulation : <br>
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       3. Considérant qu'aux termes de l'article NC1 du règlement du plan d'occupation des sols (POS) de Longué-Jumelles : " (...) Sont admises sous conditions les occupations et utilisations du sols suivantes : (...) 3°) Les constructions à usages d'habitation liées à une exploitation agricole existante, à condition qu'elles ne soient pas distantes de plus de 100 mètres du siège de l'exploitation (...) " ; qu'aux termes de l'article NC2 du même règlement : " Les occupations et utilisations non mentionnées en NC1 sont interdites " ; <br>
<br>
       4. Considérant que les refus de permis de construire contestés sont motivés par la double circonstance que la présence permanente nécessaire à l'activité agricole des pétitionnaires était déjà assurée par l'existence d'un logement sur le site, la construction d'un second logement n'étant pas ainsi directement nécessaire à l'exploitation, et que les surfaces de terres agricoles utilisées pour la réalisation de l'opération rendaient cette dernière incompatible avec le caractère de la zone ; que, dans sa seconde décision, le maire de Longué-Jumelles a aussi ajouté le motif tiré de ce que le projet litigieux nécessitait une extension du réseau électrique de 135 mètres ; <br>
<br>
       5. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté que M. B... exerce la profession d'exploitant agricole au sein du Gaec B...-Gouby, lequel possède 175 hectares de terres consacrés notamment à la production laitière, et que son épouse gère une exploitation de 24 hectares de cultures en plein champ et sous serres ; que si le couple occupe actuellement une habitation, à proximité du siège de ces exploitations, Mme B... n'en a que l'usufruit et sa fille, nue propriétaire, doit en reprendre la pleine possession à brève échéance ; que, dans ces conditions, le projet de construction litigieux, situé à moins de 100 mètres du siège de l'exploitation de Mme B..., doit être regardé comme lié à une exploitation existante au sens des dispositions précitées de l'article NC1 du règlement du POS ; que, dès lors, en refusant les permis de construire sollicités le maire de Longué-Jumelles a méconnu ces dispositions ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'il aurait pris les mêmes décisions en se fondant sur ce seul motif ;<br>
<br>
       6. Considérant, pour l'application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, qu'aucun autre moyen n'est susceptible de justifier l'annulation des décisions contestées ; <br>
<br>
       7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme B... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des refus du permis de construire une maison d'habitation opposés par le maire de Longué-Jumelles ; <br>
<br>
       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative :<br>
<br>
       8. Considérant qu'en vertu de ces dispositions, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Longué-Jumelles le versement à M. et Mme B... d'une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. et Mme B..., qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande la commune de Longué-Jumelles au même titre ;<br>
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DÉCIDE :<br>
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Article 1er : 	Les jugements du 16 mai 2013 du tribunal administratif de Nantes sont annulés en tant qu'ils ont rejeté les demandes de M. et Mme B... tendant à l'annulation des arrêtés des 5 octobre 2009 et 19 juillet 2010 du maire de Longué-Jumelles leur refusant un permis de construire pour l'édification d'une maison d'habitation.<br>
Article 2 : 	Les arrêtés des 5 octobre 2009 et 19 juillet 2010 du maire de Longué-Jumelles sont annulés en ce qu'ils refusent à M. et Mme B... un permis de construire pour l'édification d'une maison d'habitation .<br>
Article 3 : 	La commune de Longué-Jumelles versera à M. et Mme B... une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 4 : 	Les conclusions de la commune de Longué-Jumelles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 5 : 	Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme C... B... et à la commune de Longué-Jumelles.<br>
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       Délibéré après l'audience du 20 mai 2014, à laquelle siégeaient :<br>
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       - M. Pérez, président de chambre,<br>
       - M. Sudron, président-assesseur, <br>
       - M. François, premier conseiller.<br>
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       Lu en audience publique le 13 juin 2014.<br>
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      Le rapporteur,<br>
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      A. SUDRONLe président,<br>
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      A. PÉREZ <br>
            Le greffier,<br>
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      K. BOURON<br>
              La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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Nos 13NT02087,13NT02088<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**