# Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, du 11 juin 2001, 00MA01476, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007579150
**Date de décision:** 2001-06-11
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007579150

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 juillet 2000 sous le n° 00MA01476, présentée par Mme Wafaa Y..., demeurant chez Mme X..., 11 bd d'Athènes à Marseille (13001) ;<br>    Mme Wafaa Y... demande à la Cour :<br>    1°/ d'annuler le jugement par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 27 mars 1998 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;<br>    2°/ de faire droit à sa demande de première instance ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mai 2001 :<br>    - le rapport de M. GUERRIVE, président assesseur ;<br>    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;<br>
<br>    Considérant que, pour contester le jugement par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 27 mars 1998, refusant de lui délivrer un titre de séjour, Mme Wafaa Y... se borne à soutenir que le tribunal a fait une interprétation très restrictive de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et qu'elle vit actuellement chez sa mère avec ses demi-frères et soeurs ; qu'elle n'apporte à l'appui de cette affirmation aucune précision permettant à la Cour d'en apprécier ni l'exactitude ni la portée  ; qu'elle n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de Mme Wafaa Y... est rejetée.<br>Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Wafaa Y... et au MINISTRE DE L'INTERIEUR.     Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR