# Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 8 décembre 2000, 213052, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008040549
**Date de décision:** 2000-12-08
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008040549

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er octobre 1999, présentée par M. Gawtam X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 17 mai 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 octobre 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européénne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que l'article 44-1 de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès  ... du Conseil d'Etat ; qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" et qu'aux termes de l'article 42 de la même ordonnance : "Lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat  ... la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire" ;<br>    Considérant, d'une part, que la requête a été présentée pour le compte de M. X..., de nationalité mauricienne, par Me Deumié, avocat à la cour d'appel de Paris ; qu'invité à régulariser la requête en produisant le mandat l'habilitant à représenter M. X..., par lettre recommandée présentée à l'adresse de son cabinet le 6 avril 2000, Me Deumié s'est abstenu de procéder à cette régularisation ;<br>    Considérant, d'autre part, que la requête, présentée pour le compte de M. X..., n'était pas revêtue d'un timbre fiscal à 100 F ; qu'en dépit des invitations faites tant à Me Deumié qu'à M. X..., auquel une lettre recommandée a été adressée le 12 avril 2000 et qu'il a reçue le 15 avril 2000, de régulariser la requête par un timbre fiscal à 100 F, ni le requérant ni son conseil n'ont procédé à cette régularisation ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X... n'est pas recevable ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gawtan X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 93-1352 1993-12-30,Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 41
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.