# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 1 août 1995, 94BX00448, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007483247
**Date de décision:** 1995-08-01
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007483247

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête initiale et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour le 3 mars 1994 et le 21 mai 1994 présentés pour Mme Christiane X... demeurant ... à Cubzac-les-Ponts, Saint-André de Cubzac (Gironde) ;<br>    Mme X... demande à la cour :<br>    - d'annuler le jugement en date du 21 septembre 1993 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société d'économie mixte locale d'Hourtin à lui verser diverses indemnités en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait d'une chute au pied d'un toboggan implanté sur le site de l'Ile aux Enfants à Hourtin-Port ;<br>    - de déclarer la société d'économie mixte susmentionnée entièrement responsable de l'accident dont s'agit et de la condamner à lui verser les sommes respectives de 72.000 F au titre de l'incapacité permanente partielle, 17.490 F au titre de l'incapacité temporaire totale, 15.780 F au titre de l'incapacité temporaire partielle du 1er janvier 1990 au 30 avril 1990 et 15.780 F au titre de celle du 1er mai 1990 au 21 septembre 1990, 10.000 F en réparation du pretium doloris, 10.000 F en réparation du préjudice esthétique et 10.000 F pour<br>    préjudice d'agrément et 5.000 F sur le fondement de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 1995 :<br>    - le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ;<br>    - les observations de Maître MASSE, avocat de Mme Christiane X... ;<br>    - les observations de Maître DANTHEZ, substituant Maître MORAND-MONTEIL, avocat de la société d'économie mixte locale d'Hourtin ;<br>    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la société mixte locale d'Hourtin :<br>    Au fond :<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la requérante s'est blessée en voulant recueillir précipitamment son fils au pied d'un toboggan ; qu'elle n'établit toutefois pas que le creux situé à cet endroit constituait un danger et était révélateur par lui-même d'un aménagement défectueux de l'ouvrage ; qu'ainsi, l'accident doit être regardé comme exclusivement imputable à l'imprudence et à l'inattention de la victime ; que, par suite, la requête de Mme X... et les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde doivent être rejetées ;<br>    Sur l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :<br>    Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la société d'économie mixte locale d'Hourtin, qui n'est pas la partie perdante à la présente instance, soit condamnée à payer à Mme X... et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde les sommes qu'elles réclament au titre des frais irrépétibles par elles exposés ;<br>Article 1ER : La requête de Mme X... et les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde sont rejetées.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE