# CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 21/11/2017, 17LY02788, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000036102438
**Date de décision:** 2017-11-21
**Juridiction:** CAA de LYON
**Formation:** 2ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000036102438

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
Procédure contentieuse antérieure  <br>
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       M.A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 22 mai 2017 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a décidé son transfert aux autorités suédoises en vue de l'examen de sa demande d'asile.<br>
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       Par un jugement n° 1703196 du 20 juin 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.<br>
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Procédure devant la cour <br>
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       Par une requête enregistrée le 19 juillet 2017, M. A... B..., représenté par Me C..., demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble du 20 juin 2017 ; <br>
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       2°) d'annuler la décision susmentionnée pour excès de pouvoir ; <br>
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       3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de l'autoriser à déposer une demande d'asile et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; <br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée.<br>
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       Il soutient que : <br>
       S'agissant du jugement attaqué :<br>
       - il n'a pas été régulièrement convoqué à l'audience ;<br>
       - le tribunal administratif a omis de statuer sur le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;<br>
       S'agissant de la décision de transfert aux autorités suédoises :<br>
       - elle a été notifiée irrégulièrement au regard des dispositions de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - elle a été prise en violation des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; <br>
       - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du même règlement, notamment à la lumière de l'article 53-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;<br>
       - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et viole le principe de non refoulement ;<br>
       - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.<br>
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       La requête a été notifiée au préfet de la Haute-Savoie qui n'a pas produit d'observations.<br>
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       Par un mémoire présenté par Me C... et enregistré le 3 octobre 2017, M. B... déclare se désister de sa requête.<br>
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       M. A... B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 août 2017.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu :<br>
       - le code de justice administrative ;<br>
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       Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Bourrachot, président ;<br>
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      Considérant que, par un mémoire enregistré le 3 octobre 2017, M. B...a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
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DECIDE :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie.<br>
M. Bourrachot, président de chambre,<br>
Mme Menasseyre, président-assesseur,<br>
Mme Terrade, premier conseiller.<br>
Lu en audience publique, le 21 novembre 2017.<br>
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       La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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Pour expédition, <br>
Le greffier,<br>
1<br>
2<br>
N° 17LY02788<br>
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		ld<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse spéciales.