# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 juin 1980, 79-12.704, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007005610
**Date de décision:** 1980-06-25
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007005610

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN :<br>
    ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR SA DEMANDE DE REVOCATION DE LA DONATION-PARTAGE CONSENTIE A SON FILS JEAN X..., DE PORTER LA SIGNATURE D'UN SECRETAIRE-GREFFIER SANS QUE SOIT ETABLIE, NI PAR LE TEXTE DE LA DECISION, NI PAR AUCUNE AUTRE PIECE, SON ASSISTANCE PERSONNELLE A L'AUDIENCE ;<br>
   MAIS ATTENDU QU'IL Y A PRESOMPTION QUE LE SECRETAIRE, QUI A SIGNE LA DECISION, EST CELUI QUI A ASSISTE A SON PRONONCE ;    QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;<br>
<br>
   SUR LE SECOND MOYEN :<br>
    ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS PRONONCE LA REVOCATION DE LA DONATION-PARTAGE, PAR APPLICATION DE LA CLAUSE D'INALIENABILITE CONTENUE DANS L'ACTE ET PORTANT NOTAMMENT INTERDICTION D'HYPOTHEQUER TOUT OU PARTIE DES BIENS DONNES, ALORS QU'IL ETAIT CONSTATE QUE LE SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS DE JEAN X... AVAIT FAIT INSCRIRE SUR LES BIENS DONNES L'HYPOTHEQUE LEGALE DES CREANCIERS DE LA MASSE ;<br>
   MAIS ATTENDU QUE LA REVOCATION D'UNE DONATION POUR INEXECUTION DES CHARGES N'EST LEGALEMENT POSSIBLE QU'EN CAS D'INOBSERVATION, PAR LE DONATAIRE LUI-MEME, DE LA CLAUSE D'INALIENABILITE ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE L'HYPOTHEQUE LEGALE, QUI N'AVAIT PAS ETE CONSENTIE PAR LE DONATAIRE, NE DEVAIT PAS ENTRAINER LA REVOCATION DE LA DONATION-PARTAGE, PAR APPLICATION DE LA CLAUSE D'INALIENABILITE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;<br>
<br>
   PAR CES MOTIFS :<br>
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-12-20 Bulletin 1976 I N. 414 (2) p.323 (CASSATION). (2)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** (1),Nouveau Code de procédure civile 454,Nouveau Code de procédure civile 456
**ECLI:** 
**Résumé:** Il y a présomption que le secrétaire, qui a signé la décision, est celui qui a assisté à son prononcé.,La révocation d'une donation pour inexécution des charges n'est légalement possible qu'en cas d'inobservation par le donataire lui-même de la clause d'inaliénabilité. C'est donc à bon droit qu'une Cour d'appel estime que l'hypothèque légale, inscrite par le syndic à la liquidation des biens du donataire, n'ayant pas été consentie par celui-ci, ne doit pas entraîner la révocation de la donation-partage.
**Mots-clés:** 1) JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature - Greffier - Greffier ayant assisté au prononcé - Greffier ayant signé la minute - Présomption d'identité.,* GREFFIER - Obligation - Signature de la décision - Greffier ayant assisté au prononcé - Greffier ayant signé la minute - Présomption d'identité.,2) DONATION - Révocation - Inexécution des charges - Conditions - Inexécution par le donataire lui-même.,* DONATION - Conditions - Clause d'inaliénabilité - Liquidation des biens du donataire - Hypothèque légale de la masse des créanciers - Inscription - Effet.,* DONATION - Révocation - Inexécution des charges - Inaliénabilité - Inscription d'hypothèque par le syndic à la liquidation des biens du donataire (non).,* DONATION-PARTAGE - Charges - Inexécution - Révocation - Conditions - Inexécution par le donataire lui-même.,* FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Hypothèque - Hypothèque légale de la masse des créanciers - Immeuble ayant fait l'objet d'une donation - Clause d'inaliénabilité.