# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 6 février 1995, 94BX01420, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007483699
**Date de décision:** 1995-02-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007483699

## Contenu de la décision

<br>    Vu la décision en date du 20 juin 1994 enregistrée au greffe de la cour le 5 septembre 1994 par laquelle le Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article R.82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la requête présentée par M. Jean-Marie DELPAS ;<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 novembre 1993 présentée par M. Jean-Marie DELPAS demeurant 6, rue Porte Peyrole à Lisle-sur-Tarn (Tarn) ;<br>    M. DELPAS demande à la cour :<br>    - d'annuler le jugement en date du 28 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit rappelé au maire de la commune de Lisle-sur-Tarn l'obligation de tenir une séance du conseil municipal au moins tous les trimestres et d'assurer la publicité des délibérations dudit conseil ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 janvier 1995 :<br>    - le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, comme l'a jugé le tribunal administratif de Toulouse, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'adresser des injonctions à l'administration ; que par suite M. DELPAS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête comme étant irrecevable ;<br>Article 1ER : La requête de M. DELPAS est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES D'INJONCTION