# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 27 juin 1996, 96NC00643, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007557028
**Date de décision:** 1996-06-27
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007557028

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 février 1996, présentée par M. X..., demeurant ... les CORMEILLES (Val d'Oise) ; M. X... transmet à la Cour le jugement du 11 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté la requête qu'il a formée contre une décision du commandant du bureau du service national de Valenciennes rejetant sa demande de report d'incorporation ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu la décision par laquelle le président de la première chambre de la Cour administrative d'appel de Nancy a dispensé la présente affaire d'instruction ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mai 1996 :<br>    - le rapport de M. LEDUCQ Président-rapporteur,<br>    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il y a lieu de confirmer le jugement attaqué par adoption du même motif qui n'est pas utilement critiqué en appel ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X.... Copie en sera adressée au ministre de la défense.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE