# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 27/02/2015, 14MA00052, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000030310572
**Date de décision:** 2015-02-27
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 5ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000030310572

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2014 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 14MA00052, présentée pour M. A...B...demeurant..., par MeC... ;<br>
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       M. B...demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1305634 du 26 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 31 juillet 2013 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé la Turquie comme pays de destination, à ce qu'il soit enjoint à cette même autorité de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ; <br>
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       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 février 2015 le rapport de M. Pocheron, président-assesseur ;<br>
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       1. Considérant que M.B..., de nationalité turque, relève appel du jugement en date du 26 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 31 juillet 2013 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé la Turquie comme pays de destination ; que, postérieurement à l'enregistrement de la présente requête, M. B...s'est vu délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " valable du 11 février 2014 au 10 février 2015 ; que, par suite, sa requête est devenue sans objet ;<br>
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       2. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme réclamée par M. B...au titre des frais exposés par celui-ci et non compris dans les dépens ;<br>
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D E C I D E :<br>
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M.B....<br>
Article 2 : Les conclusions de M. B...tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B...et au ministre de l'intérieur. <br>
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.<br>
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N°14MA00052	<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-05 Procédure. Incidents. Non-lieu.