# Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 15 avril 1992, 127868, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007808055
**Date de décision:** 1992-04-15
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007808055

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les époux Y..., demeurant ... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : <br>    1°) annule le jugement en date du 4 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté du 6 décembre 1990 par lequel le maire de Bois-Guillaume a délivré un permis de construire à M. X...,<br>    2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L.315-2-1 issu de la loi n° 86-13 du 6 janvier 1986 ;<br>    Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par les époux Y... à l'appui de leur recours contre l'arrêté du maire de Bois-Guillaume en date du 6 décembre 1990 délivrant un permis de construire à M. X... ne paraît, en l'état actuel du dossier soumis au Conseil d'Etat, de nature à justifier l'annulation de cette décision ; que, par suite, les époux Y... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leurs conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du maire de Bois-Guillaume ;<br>Article 1er : La requête des époux Y... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée aux époux Y..., à la commune de Bois-Guillaume et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS