# Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 7 février 2002, 01LY00734, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007466262
**Date de décision:** 2002-02-07
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007466262

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 avril 2001, présentée pour M. et Mme Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Lyon ;<br>    M. et Mme Y... demandent à la Cour :<br>    1 ) d'annuler l'article 2 du jugement n 9603633 du Tribunal administratif de Lyon en date du 30 janvier 2001 ayant rejeté leurs conclusions en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1989, 1990 et 1991, et n'ayant que partiellement fait droit à leurs conclusions en décharge des pénalités afférentes à ces impositions ;<br>    2 ) de prononcer la décharge demandée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code de justice administrative ;     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    M. et Mme Y... ayant été régulièrement avertis du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 janvier 2002 :<br>    - le rapport de M. GAILLETON, président ;<br>    - et les conclusions de M. BONNET, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que par le jugement susvisé, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté les conclusions de la demande de M. et Mme Y... tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1989, 1990 et 1991, et n'a que partiellement fait droit à leurs conclusions en décharge des pénalités afférentes à ces impositions ; qu'à l'appui de leur requête, M. et Mme Y... se bornent à soutenir que la procédure d'imposition a été irrégulière, que les impositions ne sont pas fondées, et que le Tribunal aurait dû prononcer la décharge des pénalités, sans toutefois assortir leurs moyens de précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé ; que, par suite leur requête ne peut qu'être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de M. et Mme Y... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-06-02-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE - BASE D'IMPOSITION