# Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 05/05/2010, 09NC00508, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000022232849
**Date de décision:** 2010-05-05
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nancy
**Formation:** 3ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000022232849

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 septembre 2008 et complétée par mémoire enregistré le 6 mai 2009, présentée pour Mme Laurette A, demeurant ... par la SELAS Cabinet Devarenne Associés, par laquelle Mme A demande à la Cour de pourvoir à l'exécution du jugement du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en date du 9 janvier 2007, confirmé par arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy du 20 décembre 2007, par lequel ledit tribunal a condamné l'Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Chaumont-Choignes à lui verser une indemnité de 1 000  avec intérêts au taux légal à compter du 30 juillet 2002 ainsi, conjointement avec l'Etat, qu'une somme de 900  au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; <br>
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       Vu l'ordonnance en date du 3 avril 2009 par laquelle le président de la Cour a ouvert une procédure juridictionnelle an vue de statuer sur la demande d'exécution présentée par Mme A ;<br>
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       Vu l'arrêt en date du 24 septembre 2009 par lequel la Cour a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Chaumon-Choignes s'il ne justifie pas avoir exécuté le jugement du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois suivant la notification dudit arrêt ;<br>
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       Vu, enregistrée le 18 novembre 2009, la pièce par laquelle l'Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Chaumont-Choignes établit avoir mandaté la somme de 1 900  à Mme A ;<br>
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       Vu le mémoire, enregistré le 31 décembre 2009, présenté pour Mme A par la SELAS Cabinet Devarenne Associés, qui soutient que l'établissement défendeur n'a que partiellement exécuté la décision du tribunal, dès lors que la condamnation à la somme de <br>
1 000  n'était pas assortie du versement des intérêts ;<br>
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       Vu, enregistrée le 11 janvier 2010, la pièce par laquelle l'Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Chaumont-Choignes établit avoir mandaté une somme complémentaire de 218,95  ;<br>
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       Vu, enregistré le 26 février 2010, le mémoire par lequel l'Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Chaumont-Choignes établit avoir mandaté une nouvelle somme complémentaire de 558,14 euros ;<br>
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       Vu le mémoire, enregistré le 26 mars 2010, présenté pour Mme A, qui précise être remplie de ses droits et conclut qu'il n'y a plus lieu de statuer sur l'exécution du jugement ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 avril 2010 :<br>
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       - le rapport de M. Vincent, président de chambre,<br>
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       - et les conclusions de M. Collier, rapporteur public ;<br>
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       Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Chaumont-Choignes établit avoir versé, par trois mandats en date des 16 novembre 2009, 5 janvier et 24 février 2010, les sommes respectives de 1 900 , 218,95  et 558,14 euros ; que ces versements correspondent à une complète exécution du jugement du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du <br>
9 janvier 2007 ; qu'il n'y a ainsi pas lieu de liquider l'astreinte ordonnée par l'arrêt susrappelé de la Cour en date du 24 septembre 2009 ;<br>
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DECIDE :<br>
       Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte ordonnée par l'arrêt de la Cour du <br>
24 septembre 2009.<br>
       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Laurette A et à l'Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Chaumont-Choignes.<br>
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N°09NC00508/2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**