# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juillet 1986, 85-60.500, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007017391
**Date de décision:** 1986-07-21
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007017391

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 412-15 du Code du travail : <br>
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<br>   Attendu que la société Entreprise Nettoyage Vitex reproche au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable son recours en annulation de la désignation, le 8 mars 1985, par le syndicat C.F.D.T. du commerce, des services et du livre de Caen et de sa région, de M. Jean-Jacques X... comme délégué syndical, alors que le délai de forclusion prévu au texte susvisé ne peut s'appliquer à une contestation portant sur le fait que la personne désignée comme délégué syndical n'est pas employée par l'entreprise dans laquelle elle a été désignée, que la société contestait être l'employeur de M. X... et que, faute de rechercher, comme il y était tenu, si tel était ou non le cas, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ; <br>
<br>   Mais attendu que le délai de 15 jours prévu, à peine de forclusion, par l'article L. 412-15 du Code du travail concerne toutes les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux, quels que soient les motifs allégués à l'appui du recours ; <br>
<br>   Qu'ayant constaté que la désignation de M. X... avait été portée à la connaissance de la société par une lettre qui lui avait été remise le 8 mars 1985 et relevé que cette société n'avait introduit son recours que le 11 juin 1985, après l'expiration du délai susvisé, le tribunal d'instance a légalement justifié sa décision ; <br>
<br>   Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   REJETTE le pourvoi<br>,A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1983-03-17, bulletin 1983 V N° 178 p. 125 (Cassation). Cour de Cassation, chambre sociale, 1984-01-12, bulletin 1984 V N° 23 p. 18 (Cassation) et les arrêts cités.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code du travail L412-15
**ECLI:** 
**Résumé:** Le délai de quinze jours prévu à peine de forclusion par l'article L. 412-15 du Code du travail concerne toutes les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux, quels que soient les motifs allégués à l'appui du recours. .
      Ce délai est donc applicable à la contestation portant sur l'allégation que la personne désignée comme délégué syndical n'est pas employée par l'entreprise dans laquelle elle a été désignée.
**Mots-clés:** REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Délai - Inobservation - Forclusion