# Conseil d'Etat, 3ème sous-section jugeant seule, du 30 juillet 2003, 245962, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008201411
**Date de décision:** 2003-07-30
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008201411

## Contenu de la décision

<br>
     
                Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2000 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande l'annulation de l'arrêt en date du 4 mai 2000 par lequel la cour régionale  des pensions de Versailles, statuant après renvoi, a  rejeté sa demande de pension  ; 
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
     
                Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
<br>
     
                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;
<br>
<br>
     
                Vu le code de justice administrative  ;
<br>
<br>
<br>
     
                Après avoir entendu en séance publique  :
<br>
<br>
     
                - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,  
<br>
<br>
<br>
     
                - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
     
                Considérant que c'est par une appréciation souveraine, exempte de dénaturation, que la cour a estimé non apportée la preuve que les céphalées, insomnies, vertiges et troubles émotionnels dont souffre M. X... X étaient imputables à l'accident qui a provoqué un traumatisme crânien en janvier 1981 alors qu'au contraire l'intéressé avait eu dès 1973 des manifestations dépressives  ; que c'est sans erreur de droit qu'après avoir constaté que ces infirmités résultaient d'une maladie dont le taux d'invalidité était inférieur au minimum indemnisable de 30 %, elle a, pour ce motif, refusé de faire droit à sa demande de pension  ; que la requête de M. X  doit donc être rejetée  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>                            D E C I D E  :
<br>
     
                                             --------------
<br>
<br>
     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
<br>
<br>
     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre de la défense.
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>,<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**