# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 octobre 1993, 91-20.580, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007030396
**Date de décision:** 1993-10-20
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007030396

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :<br>
<br>   Vu l'article 9, alinéa 2, du Code civil ;<br>
<br>   Attendu qu'en décembre 1986, la société Groupe Expansion a décidé de faire paraître dans son magazine Expansion, en janvier 1987, la liste des " 100 Français les plus riches " présentée sous la forme d'un classement dégressif ; qu'elle a adressé une lettre à MM. Y... et X... leur faisant connaître la place qu'ils occuperaient dans ce classement ; que ceux-ci ont répondu en exprimant leur opposition à cette publication ; que la société Groupe Expansion n'ayant pas manifesté son intention de renoncer à son projet, M. Y... l'a assignée devant le juge des référés aux fins d'interdiction de toute indication " ayant pour but de dévoiler directement ou indirectement son patrimoine privé ou celui de sa famille " ; que M. X... est intervenu à l'instance aux mêmes fins ;<br>
<br>   Attendu que pour accueillir ces demandes, la cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation, a énoncé que la fortune personnelle est un élément de la vie privée et qu'elle ne peut être portée à la connaissance du public ;<br>
<br>   Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la publication de renseignements d'ordre purement patrimonial, exclusifs de toute allusion à la vie et à la personnalité des intéressés, ne porte pas atteinte à l'intimité de leur vie privée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1991-05-28, Bulletin 1991, I, n° 173, p. 114 (cassation), et les arrêts cités.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code civil 9 al. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** La publication de renseignements d'ordre purement patrimonial, exclusifs de toute allusion à la vie et à la personnalité des intéressés, ne porte pas atteinte à l'intimité de la vie privée.
**Mots-clés:** PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Publication de renseignements d'ordre purement patrimonial (non) .,PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Conditions - Caractère intime des faits révélés,PRESSE - Journal - Responsabilité - Faute - Atteinte à la vie privée - Publication de renseignements d'ordre purement patrimonial (non)