# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 07/05/2008, 07MA01986, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000019216103
**Date de décision:** 2008-05-07
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 7ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000019216103

## Contenu de la décision

Vu 1°), sous le numéro 07MA01986, la requête, enregistrée le 1er juin 2007 au greffe de la Cour administrative de Marseille, présentée pour Mme A, demeurant ..., par Me Monneret, avocat ;<br>
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       Mme DELCOURT-VALLI  demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0528784 en date du 15 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a annulé, à la demande de MM. Mézard et Y, l'arrêté en date du 25 octobre 2005 par lequel le préfet de Vaucluse l'a autorisée à transférer son officine de pharmacie dans un local situé au 14, avenue Pierre Sémard à Avignon ; <br>
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       2°)  de rejeter les demandes de MM. Mézard et Y ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; <br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de la santé publique ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 2008,<br>
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       - le rapport de Mme Bader-Koza, rapporteur ;<br>
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       - les observations de Me Sallou de la SCP Monneret, avocat, pour Mme DELCOURT-VALLI ;<br>
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- et les conclusions de Mme Steck-Andrez, commissaire du gouvernement ;<br>
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	Considérant que les requêtes n° 07MA01986 et 07MA03877 sont dirigées contre le même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt ;<br>
	Considérant que par actes enregistrés les 27 février et 25 mars 2008, Mme DELCOURT-VALLI déclare se désister purement et simplement des conclusions de ses requêtes n° 07MA01986 et 07MA03877 ; que ce désistement d'instance est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
	Considérant que MM. Mézard et Y doivent être regardés comme s'étant désistés de leurs conclusions à l'exception de celles fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que ce désistement partiel est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donnée acte ; <br>
      Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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      Considérant qu'en application de ces dispositions, il y a lieu de condamner Mme DELCOURT-VALLI à verser à MM. Mézard et Y, la somme de 1.500 euros au titre des frais exposés en appel et non compris dans les dépens ;<br>
D E C I D E :<br>
Article 1er : il est donné acte du désistement de Mme DELCOURT-VALLI de ses requêtes n° 07MA01986 et 07MA03877.<br>
Article 2 : Mme DELCOURT-VALLI versera à MM. Mézard et Y la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 3 : il est donné acte du désistement du surplus des conclusions de MM. Mézard et Y ; <br>
Article 4 : le présent arrêt sera notifié à Mme DELCOURT-VALLI, à MM. Mézard et Y et au ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.<br>
Copie sera adressée au préfet de Vaucluse. <br>
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N° 07MA01986 - 07MA03877	2<br>
cl<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**