# Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 27/04/2007, 06NT01464, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018257199
**Date de décision:** 2007-04-27
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** 4ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018257199

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 2 août 2006, présentée pour M. Tung X, demeurant ..., par Me Ricard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler l'ordonnance n° 05-1214 en date du 30 mars 2006 en tant que, par cette ordonnance, le premier conseiller faisant fonction de président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes relatives à sa demande de naturalisation déposée en 1985 ;
       
       2°) d'annuler la décision implicite de rejet opposée à sa demande de naturalisation par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
       
       3°) de lui donner acte de son désistement de ses conclusions indemnitaires ;
       
       4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mars 2007 :
       
       - le rapport de Mme Stefanski, rapporteur ;
       
       - et les conclusions de M. Mornet, commissaire du gouvernement ;
       
       
       
       
       
       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par un décret du 7 avril 2006, publié le 9 avril 2006 au Journal officiel de la République française, M. X, ressortissant cambodgien, a été naturalisé français ; que, par suite, les conclusions de la requête de M. X, en tant qu'elles sont dirigées contre un refus de naturalisation, étaient, le 2 août 2006, jour de leur enregistrement au greffe de la Cour, dépourvues d'objet et, par suite, irrecevables ; qu'elles doivent donc être rejetées ;
       
       Considérant que le désistement de M. X de ses conclusions à fin d'indemnisation est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
       
       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
       
       Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de condamner l'Etat à verser à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
       
       
DÉCIDE :

Article 1er :	Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'indemnisation de la requête de M. X.
Article 2 :	Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté.
Article 3 :	Le présent arrêt sera notifié à M. Tung X et au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
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N° 06NT01464

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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**