# Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 29 décembre 1993, 103547, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007837987
**Date de décision:** 1993-12-29
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10/ 7 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007837987

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er décembre 1988 et 30 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Quiyi X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : <br>    1°) d'annuler la décision en date du 29 janvier 1988 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 1er avril 1987 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;<br>    2°) de renvoyer l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;<br>    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;<br>    Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,<br>    - les observations de Me Jacoupy, avocat de Mlle Quiyi X...,<br>    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la commission, après avoir relevé que l'intéressée n'alléguait aucune circonstance ni aucun fait distincts de ceux dont faisaient état ses parents au soutien de leur propre recours, a rejeté le recours de Mlle X... par voie de conséquence du rejet des recours de ses parents ; que, devant le Conseil d'Etat, Mlle X... ne demande l'annulation de la décision la concernant que par voie de conséquence de l'annulation des décisions concernant ses parents ; que, par deux décisions de ce jour, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté les recours de M. X... Ming Y... et de Mme X... Z... Mei, parents de la requérante ; que, dès lors, la requête de Mlle X... ne peut qu'être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Quiyi X... et au ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-05-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES