# Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 14 octobre 1999, 95NC01943, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007561802
**Date de décision:** 1999-10-14
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007561802

## Contenu de la décision

<br>    (Troisième Chambre)<br>    Vu la requête enregistrée sous le N 95NC01943 au greffe de la Cour le 28 novembre 1995, présentées par M. Thierry X... demeurant ... ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1°) - d'annuler le jugement n 92-4216 du 7 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 1er juillet 1992 par laquelle le chef du service départemental de la Moselle de l'office national des forêts a refusé de lui communiquer les coordonnées de la personne habitant, rue des sports, qui a confirmé par téléphone à son supérieur hiérarchique que les volets de son logement de fonction étaient clos le matin et le soir du 8 février 1988 ;<br>    2°) - d'annuler ce refus de lui communiquer ces renseignements ;<br>    Vu l'ordonnance du Président de la 3 Chambre, portant clôture de l'instruction de la présente affaire au 16 avril 1999 à 16 heures, et en vertu de laquelle, en application de l'article R-156, du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, les mémoires produits après cette date n'ont pas été examinés par la Cour ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'article 1er de la loi n 64-1278 du 23 décembre 1964 créant l'office national des forêts ;<br>    Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 ;<br>    Vu la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 ;<br>    Vu la loi n 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>    Vu le décret n 74-1001 du 14 novembre 1974, relatif au statut particulier du corps des agents techniques forestiers de l'office national des forêts ;<br>    Vu le code forestier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 1999 ;<br>    - le rapport de M. LION, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X... n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés devant les premiers juges ; qu'il ressort des pièces du dossier, que pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens de M. X... ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que celui-ci n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête n 95NC01943 de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. X..., à l'office national des forêts et au ministre de l'agriculture et de la pêche.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE