# Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 28 août 2003, 03MA00204, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007583380
**Date de décision:** 2003-08-28
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007583380

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 février 2003 sous le n° 03MA00204, présentée par ...  ;
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     M. X demande à la Cour  :
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     1'/ d'annuler l'ordonnance n° 02.5795 en date du 20 décembre 2002 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice consécutif aux procédures pénales engagées à son encontre depuis 1998  ;
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     2°/ de lui verser une indemnité de 150.000 euros par an  ;
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     3°/ de lui allouer une somme au titre des frais non compris dans les dépens  ;
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     Classement CNIJ  :	17-03-02-07-05-02
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			C
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     Il fait valoir qu'il a été privé de sa liberté dans le cadre de plusieurs procédures pénales engagées à son encontre à partir de l'année 1998  ; que les qualifications opérées, s'agissant des faits qui lui sont reprochés, sont erronées  ;
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Vu l'ordonnance attaquée  ; 
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     Vu la décision du président de la 1ère chambre de la Cour de faire application des dispositions de l'article R. 611-8 du code de justice administrative  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de justice administrative  ; 
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Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience  ;
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 2003  : 
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     - le rapport de M. HERMITTE, premier conseiller  ;
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     - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller  ;
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     	Sur la compétence de la juridiction administrative  :
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     Considérant que par l'ordonnance en date du 20 décembre 2002 susvisée, le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de M. X tendant à obtenir la condamnation de l'Etat du fait des procédures pénales engagées à son encontre depuis 1998  ; qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître du fonctionnement des juridictions judiciaires  ; que par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître  ;
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     	Sur les frais non compris dans les dépens  :
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     	Considérant que M. X ayant la qualité de partie perdante dans la présente instance, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle, en tout état de cause, à ce qu'une condamnation soit prononcée à son profit  ;
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D E C I D E  :
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     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au garde des sceaux, ministre de la justice.
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     Délibéré à l'issue de l'audience du 19 juin 2003, où siégeaient  :
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     M. ROUSTAN, président de chambre,
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M. LAFFET, président assesseur,
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M. HERMITTE, premier conseiller,
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assistés de Mme GUMBAU, greffier  ;
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Prononcé à Marseille, en audience publique le 28 août 2003.
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     Le président,								Le rapporteur,
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     Signé									Signé
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Marc ROUSTAN							Gilles HERMITTE
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     Le greffier,
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     					Signé
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Lucie GUMBAU 
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La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Pour expédition conforme,
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Le greffier,
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N° 03MA00204
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**