# Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, du 17 avril 2006, 04NT00278, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007546351
**Date de décision:** 2006-04-17
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1ERE CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007546351

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 mars 2004, présentée pour la société DR (société à responsabilité limitée), dont le siège est L'Aumône, ..., par Me X..., avocat au barreau d'Angers  ; La société DR demande à la Cour  :
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       1°) d'annuler le jugement n° 01-3301 du 20 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande de la société DR tendant à la décharge des rappels d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignés au titre des exercices 1997, 1998 et 1999  ; 
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       2°) de prononcer la décharge de ces impositions  ;
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       3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 760 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 2006  :
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       - le rapport de Mme Magnier, rapporteur  ;
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       - les conclusions de M. Lalauze, commissaire du gouvernement  ;
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       Sur l'étendue du litige  :
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       Considérant que, par une décision en date du 9 septembre 2004, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux d'Eure-et-Loir a prononcé le dégrèvement, en droits et pénalités, à concurrence d'une somme de 1 539,74 euros, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle la société DR a été assujettie au titre de l'année 1998  ; que les conclusions de la requête de la société DR sont, dans cette mesure, devenues sans objet  ;
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       Sur le surplus des conclusions de la requête  : 
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       Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que les résultats de la société DR étaient déficitaires à la clôture des exercices 1997 et 1999  ; que les conclusions de la requête concernant ces deux années sont, par suite, irrecevables  ;
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       Considérant, d'autre part, que la société DR s'est bornée, dans sa réclamation en date du 14 février 2001, à demander la décharge du redressement correspondant à l'incidence en matière d'impôt sur les sociétés de redressements relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée  ; que la décision de dégrèvement susvisée fait entièrement droit à cette demande  ; que, dans ces conditions, les conclusions de la requête concernant l'exercice 1998, en tant qu'elles excèdent le quantum de la réclamation, ne sont pas recevables  ; 
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, s'agissant des impositions restant en litige, la société DR n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande  ;
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       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;
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       En ce qui concerne les frais exposés devant le Tribunal administratif  :
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       Considérant que le Tribunal administratif d'Orléans n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative en rejetant les conclusions de la demande présentée à ce titre  ;
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       En ce qui concerne les frais exposés devant la Cour  :
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       Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de condamner l'Etat à payer à la société DR la somme de 1 000 euros que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ; 
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DÉCIDE  :
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Article 1er  : A concurrence de la somme de 1 539,74 euros (mille cinq cent trente-neuf euros et soixante-quatorze centimes), en ce qui concerne la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle la société à responsabilité limitée DR a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1998, il n'y a pas de lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société à responsabilité limitée DR.
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     Article 2     : L'Etat est condamné à payer à la société à responsabilité limitée DR une somme de 1 000 euros (mille euros) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
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     Article 3     : Le surplus des conclusions de la requête de la société à responsabilité limitée DR est rejeté.
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     Article 4     : Le présent arrêt sera notifié à la société à responsabilité limitée DR et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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N° 04NT00278	
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## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction partielle
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**