# CAA de MARSEILLE, , 14/03/2017, 16MA03031, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000034205829
**Date de décision:** 2017-03-14
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000034205829

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2009 et des pénalités correspondantes.<br>
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       Par un jugement n° 1400243, 1400244 du 24 juin 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 27 juillet 2016, M. C..., représenté par Me A..., demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du 24 juin 2016 du tribunal administratif de Marseille ;<br>
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       2°) de prononcer la décharge demandée ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Par un mémoire enregistré le 30 janvier 2017, le ministre de l'économie et des finances demande à la Cour de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C....<br>
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       Vu : <br>
       - le certificat de dégrèvement du 30 janvier 2017 ;<br>
       - les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 (...) " ;<br>
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       2. Considérant que, par décision du 30 janvier 2017, postérieure à l'introduction de la requête, l'administrateur des finances publiques territorialement compétent a prononcé, à concurrence de la somme de 18 749 euros, le dégrèvement de la totalité des droits et pénalités contestés par M. C... ; qu'ainsi, les conclusions de celui-ci tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2009 et des pénalités correspondantes sont devenues sans objet ; <br>
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       3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. C... de la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;<br>
O R D O N N E :<br>
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. C.... <br>
Article 2 : L'Etat versera à M. C... la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C...et au ministre de l'économie et des finances.<br>
Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Est.<br>
Fait à Marseille, le 14 mars 2017.<br>
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N° 16MA03031<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence.