# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mars 2001, 99-15.002, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007042433
**Date de décision:** 2001-03-13
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007042433

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article 2272, alinéa 4, du Code civil ;<br>
<br>   Attendu que l'action des marchands, pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands, se prescrit par deux ans ;<br>
<br>   Attendu que pour écarter la courte prescription de l'article 2272, alinéa 4, du Code civil, et condamner, en conséquence, M. X... à payer à la Société d'économie mixte pour l'exploitation des réseaux d'eau et d'assainissement et de la protection de l'environnement (Semerap) le montant de factures d'eau et d'abonnement impayées remontant à plus de deux ans avant l'assignation, l'arrêt attaqué retient que la Semerap étant une société d'économie mixte, les dispositions de l'article 2272 du Code civil ne lui étaient pas applicables ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions du quatrième alinéa de l'article 2272 du Code civil sont applicables à toute société, pour les marchandises, fussent-elles de l'eau, qu'elle vend aux particuliers non marchands, la cour d'appel a violé ledit texte ;<br>
<br>   Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour peut mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;<br>
<br>   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;<br>
<br>   Dit que les demandes de la Semerap sont irrecevables, comme prescrites.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation sans renvoi.
**Lois appliquées:** Code civil 2272 al. 4
**ECLI:** 
**Résumé:** Les dispositions de l'article 2272, alinéa 4, du Code civil instaurant une courte prescription de deux ans sont applicables à une société d'économie mixte pour les marchandises, fussent-elles de l'eau, qu'elle vend aux particuliers non marchands.
**Mots-clés:** PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription biennale - Article 2272 du Code civil - Vente de marchandises à des particuliers non marchands - Fourniture d'eau par une société d'économie mixte .,EAUX - Distribution - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Société d'économie mixte - Fourniture d'eau à des particuliers non marchands - Prescription biennale - Application