# COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 11 décembre 1963, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006965549
**Date de décision:** 1963-12-11
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006965549

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** CASSATION.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 1ER NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE A LA NOTIFICATION PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 AU MOYEN D'UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, L'INTENTION DE RECONSTRUIRE OU REPARER ENONCEE PAR UN PROPRIETAIRE DE FACON INCIDENTE DANS UNE ASSIGNATION EN REFERE DIRIGEE CONTRE SON LOCATAIRE AUX FINS D'ETRE AUTORISE A PENETRER SUR LE TERRAIN ET A FAIRE ENLEVER LE MATERIEL AINSI QUE LES OBJETS LAISSES SUR PLACE.,2EME POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 AOUT 1949, LA DESTINATION COMMERCIALE DU BAIL NE SUPPOSE PAS NECESSAIREMENT L'EXISTENCE D'UN FONDS DE COMMERCE EXPLOITE DANS LES LIEUX. PAR SUITE, UNE COUR D'APPEL NE SAURAIT REJETER LA DEMANDE DE REPORT FORMEE PAR LES LOCATAIRES D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL DETRUIT PAR ACTE DE GUERRE AU MOTIF QU'AYANT CEDE LEUR FONDS, MOINS LE DROIT AU BAIL, ILS ONT FAIT PERDRE AU BAIL SON CARACTERE COMMERCIAL.
**Mots-clés:** 1ER BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 AOUT 1949 - REPORT DU BAIL - CONDITIONS - NOTIFICATION DU PROPRIETAIRE DE SON INTENTION DE REPARER OU RECONSTRUIRE - FORME,2EME BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 AOUT 1949 - REPORT DU BAIL - CONDITIONS - LOCAL A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL