# Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 décembre 2012, 12-80.615, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000026813813
**Date de décision:** 2012-12-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000026813813

## Contenu de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : <br>
<br>Statuant sur le pourvoi formé par :<br>
<br>- M. Y... X..., <br>
<br>contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 29 septembre 2011, qui, pour infractions au code de la route, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement ; <br>
<br>Sur la recevabilité du pourvoi : <br>
<br>Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que le ministère public ayant seul interjeté appel d'un jugement contradictoire rendu par le tribunal correctionnel le 22 octobre 2010, le prévenu a été cité à comparaître devant la cour d'appel à l'audience du 29 septembre 2011, par un acte délivré à domicile dont il n'est pas établi qu'il ait eu connaissance ; <br>
<br>Que l'arrêt attaqué, prononcé à cette audience, mentionne que le prévenu a été cité à son adresse déclarée ; que l'huissier ayant accompli toutes les diligences prévues par les articles 558 et 563 du code de procédure pénale, il y a lieu de statuer, en application de l'article 503-1 du code de procédure pénale, par arrêt contradictoire à signifier à l'égard du prévenu ; <br>
<br>Que, l'arrêt ayant été signifié au prévenu le 30 novembre 2011, avec l'indication qu'il était susceptible de pourvoi en cassation, l'intéressé a exercé cette voie de recours le 2 décembre suivant ; <br>
<br>Mais attendu que, si la cour d'appel a, de manière erronée, déclaré statuer par arrêt contradictoire à signifier, sa décision a été rendue par défaut, le prévenu non appelant n'ayant pas eu connaissance de la citation à comparaître devant la juridiction du second degré ; <br>
<br>Que, dès lors, le pourvoi, formé avant l'expiration du délai d'opposition, n'est pas recevable ; <br>
<br>Par ces motifs : <br>
<br>DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; <br>
<br>DIT que le délai d'opposition contre l'arrêt attaqué ne commencera à courir qu'à compter de la date de notification du présent arrêt ; <br>
<br>Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; <br>
<br>Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Fossier conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; <br>
<br>Greffier de chambre : Mme Téplier ; <br>
<br>En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;<br>
<br>,Sur le pourvoi formé contre une décision par défaut, à tort qualifiée de contradictoire à signifier, à rapprocher :Crim., 25 octobre 1988, pourvoi n° 86-94.231, Bull. crim. 1988, n° 363 (2) (irrecevabilité) ;Crim., 15 mai 1997, pourvoi n° 96-83.609, Bull. crim. 1997, n° 186 (irrecevabilité) ;Crim., 20 mars 2001, pourvoi n° 00-83.479, Bull. crim. 2001, n° 70 (irrecevabilité)

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** articles 503-1, 558 et 563 du code de procédure pénale
**ECLI:** ECLI:FR:CCASS:2012:CR07374
**Résumé:** Est irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt, à tort qualifié de contradictoire à signifier, alors que le prévenu, non appelant, n'ayant pas eu connaissance de la citation à comparaître devant la juridiction du second degré, la décision a été rendue par défaut. 
Dans ce cas, le délai d'opposition contre l'arrêt attaqué ne commence à courir qu'à compter de la date de notification de l'arrêt de la Cour de cassation
**Mots-clés:** CASSATION - Décisions susceptibles -  Décision par défaut -  Condition,JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT -  Opposition -  Délai -  Point de départ -  Signification de la décision -  Arrêt de la Cour de la cassation -  Recours exercé contre une décision qualifiée à tort de décision contradictoire à signifier