# Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 mai 2010, 10-80.392, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000022366389
**Date de décision:** 2010-05-26
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000022366389

## Contenu de la décision

<p>LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : </p>
<p>Statuant sur le pourvoi formé par :<br clear="none">
<br clear="none">
<br clear="none">- X... Michel,<br clear="none">
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<br clear="none">contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 7 décembre 2009, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;<br clear="none">
<br clear="none">Vu le mémoire personnel produit ;<br clear="none">
<br clear="none">Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;<br clear="none">
<br clear="none">Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Michel X... a été cité par Léna Y... du chef de dénonciation calomnieuse, pour avoir, alors qu'il était directeur administratif et financier de la société, signalé au commissaire aux comptes de celle-ci des abus de biens sociaux qu'il imputait à la partie civile ; que le tribunal a déclaré ce dernier coupable par un jugement dont le prévenu et le ministère public ont interjeté appel ;<br clear="none">
<br clear="none">Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris, l'arrêt relève que le commissaire aux comptes est une autorité, au sens de l'article 226-10 du code pénal, l'article L. 823-12 du code de commerce lui faisant obligation de révéler au procureur de la République les faits délictueux dont il peut avoir connaissance dans l'exercice de sa mission ; que les juges ajoutent qu'il résulte des vérifications effectuées par le commissaire aux comptes que les faits dénoncés, non significatifs ou décrits abusivement comme constituant des délits, sont inexacts ; qu'ils relèvent, notamment, que Michel X..., compte tenu de la nature de ses fonctions, ne pouvait pas ne pas avoir connaissance du caractère inexact et erroné des faits dénoncés ;<br clear="none">
<br clear="none">Attendu qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a justifié sa décision ;<br clear="none">
<br clear="none">D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;<br clear="none">
<br clear="none">Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;<br clear="none">
<br clear="none">REJETTE le pourvoi ;<br clear="none">
<br clear="none">Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;<br clear="none">
<br clear="none">Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Straehli conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ;<br clear="none">
<br clear="none">Greffier de chambre : Mme Téplier ;<br clear="none">
<br clear="none">En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;<br clear="none">
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** article 226-10 du code pénal ; article L. 823-12 du code de commerce
**ECLI:** 
**Résumé:** Le commissaire aux comptes d'une société, auquel est adressée la dénonciation d'un fait de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires contre une personne, est une autorité au sens de l'article 226-10 du code pénal dès lors que l'article L. 823-12 du code de commerce lui fait obligation de révéler au procureur de la République les faits délictueux dont il a connaissance dans l'exercice de sa mission
**Mots-clés:** DENONCIATION CALOMNIEUSE - Action publique -  Mise en mouvement -  Ministère public -  Dénonciation de crime ou délit par une autorité constituée -  Domaine d'application -  Commissaire aux comptes,ACTION PUBLIQUE -  Mise en mouvement -  Ministère public -  Dénonciation de crime ou délit par une autorité constituée -  Domaine d'application -  Commissaire aux comptes