# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 février 2001, 98-13.003, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007043457
**Date de décision:** 2001-02-27
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007043457

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :<br>
<br>   Vu les articles 17.1°, 17.3°, et 17.5° de la loi du 31 décembre 1971 ;<br>
<br>   Attendu que le conseil de l'Ordre des avocats tient de ces dispositions le pouvoir d'apprécier la demande de démission présentée par un avocat ;<br>
<br>   Attendu qu'en considérant que la délibération d'un conseil de l'Ordre refusant d'accepter la démission d'un avocat pour lui faire purger une peine disciplinaire antérieurement prononcée et le contraindre à payer sa dette de cotisations n'était fondée sur aucun texte législatif ou réglementaire et constituait une atteinte grave à la liberté individuelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
<br>   Et sur la troisième branche du moyen :<br>
<br>   Vu les articles 17.1°, et 20 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble les articles 16 et 184 du décret du 27 novembre 1991 ;<br>
<br>   Attendu que, tout en considérant que le conseil de l'Ordre était partie à l'instance, la cour d'appel a estimé que la délibération litigieuse refusant la démission d'un avocat revêtait un caractère disciplinaire ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que le refus d'accepter la démission d'un avocat qui emporte son maintien au tableau a un caractère réglementaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la quatrième branche du moyen :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Décret 91-1197 1991-11-27 art. 16, art. 184,Loi 71-1130 1971-12-31 art. 17-1, art. 17-3, art. 17-5, art. 17-20
**ECLI:** 
**Résumé:** Le conseil de l'Ordre des avocats tient des articles 17.1°, 17.3° et 17.5° de la loi du 31 décembre 1971 le pouvoir d'apprécier la demande de démission présentée par un avocat.
**Mots-clés:** AVOCAT - Conseil de l'ordre - Pouvoirs - Pouvoir réglementaire - Démission d'un avocat - Demande - Appréciation .