# Conseil d'Etat, 5 SS, du 10 avril 1996, 112815, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007897003
**Date de décision:** 1996-04-10
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007897003

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 13 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par le PREFET DES ARDENNES ; le PREFET DES ARDENNES demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement n° 89-1005 du 21 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté son déféré tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 mars 1989 du maire de Bogny-sur-Meuse mettant fin aux fonctions de secrétaire général de la commune exercées par M. Yves X... ;<br>    2°) annule ledit arrêté ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Keller, Auditeur,<br>    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Yves X...,<br>    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que par un jugement n° 89/847 en date du 21 novembre 1989, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé, à la demande de M. X..., l'arrêté du maire de Bogny-sur-Meuse le déchargeant de ses fonctions de secrétaire général de la commune ; que ce jugement, qui n'a pas été frappé d'appel, est devenu définitif ; qu'il n'y a donc plus lieu de statuer sur la requête du PREFET DES ARDENNES dirigée contre le jugement n° 89-1005 du tribunal administratif en date du 21 novembre 1989 rejetant son déféré contre la même décision ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du PREFET DES ARDENNES<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES ARDENNES, à M. Yves X..., au maire de Bogny-sur-Meuse et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).