# CAA de MARSEILLE, , 07/09/2021, 21MA01623, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000044030330
**Date de décision:** 2021-09-07
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000044030330

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2020, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé la destination de la mesure d'éloignement. <br>
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       Par un jugement n° 2008939 du 8 mars 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête. <br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 30 avril 2021, M. A..., représenté par Me Dieng, demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du 8 mars 2021 ;<br>
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       2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 19 octobre 2020 ; <br>
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       3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir. <br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. <br>
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       Il soutient que : <br>
       - le jugement attaqué n'est pas suffisamment motivé dès lors qu'il se prononce de manière stéréotypée sur le moyen tiré de considérations humanitaires tenant au développement psycho-affectif de son fils, justifiant son admission au séjour ;<br>
       - l'arrêté attaqué méconnait le 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation à cet égard ; <br>
       - le préfet a commis une erreur de droit en estimant qu'il ne justifiait pas de considérations humanitaires pour l'application de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
       - le refus de séjour, qui porte atteinte à sa vie privée et familiale, méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
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       Par une décision du 28 mai 2021, le bureau d'aide juridictionnelle, près le tribunal judiciaire de Marseille, a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. A.... <br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
       - la convention internationale des droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ;<br>
  - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
  -  le code de justice administrative.<br>
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       Considérant ce qui suit : <br>
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       1. M. A..., ressortissant marocain, relève appel du jugement du tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 19 octobre 2020, refusant de lui délivrer un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français et lui faisant obligation de quitter le territoire.<br>
       2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents des formations de jugement des cours peuvent (...), par ordonnance, rejeter (...), après l'expiration du délai de recours (...) les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. (...) ".<br>
Sur la régularité du jugement de première instance : <br>
       3. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". <br>
       4. M. A... soutient que le jugement attaqué répond de manière stéréotypée au moyen tiré de l'existence de considérations humanitaires relatives au développement psycho-affectif de son fils justifiant la délivrance d'un titre de séjour. Pour écarter ce moyen, le tribunal qui a cité les dispositions pertinentes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au point 8, s'est référé, dans son point 9 aux développements figurant au point 7 de son jugement. Ce point 7 expose que le requérant qui est séparé de la mère de son enfant, ne voit plus ce dernier. Ainsi, le tribunal qui n'était pas tenu de répondre à l'ensemble des arguments de M. A... et dont la motivation ne comporte aucune contradiction, a suffisamment exposé les motifs pour lesquels il écartait le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M. A... n'est donc pas fondé à invoquer l'irrégularité du jugement attaqué. <br>
	Sur le bien-fondé du jugement : <br>
       5. S'agissant du moyen tiré de l'existence de considérations humanitaires justifiant la régularisation de la situation de M. A... sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu de l'écarter par adoption des motifs pertinents retenus par les premiers juges aux points 7 et 9 de leur jugement. <br>
       6. S'agissant des moyens tirés d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant, il y a lieu de les écarter par adoption des motifs retenus par le tribunal aux points 6 et 7 et 4 et 5 du jugement du tribunal administratif de Marseille, le requérant n'apportant aucun élément nouveau en appel. <br>
       7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A..., qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris les conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. <br>
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O R D O N N E :<br>
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Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.<br>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... <br>
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.<br>
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Fait à Marseille, le 7 septembre 2021.<br>
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N° 21MA01623<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**