# Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 13 décembre 1974, 73-10.831, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006991984
**Date de décision:** 1974-12-13
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** ASSEMBLEE_PLENIERE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006991984

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
          Vu l'article 22 de la loi du 13 juillet 1930, ensemble l'article 1er de la loi du 27 février 1958 ;<br>
          Attendu que les dispositions du premier de ces textes, régissant les conséquences d'une aggravation du risque assuré, sont inapplicables, sauf convention contraire, en matière d'assurance automobile, à l'adjonction d'une remorque au véhicule assuré ; que cette adjonction modifie l'instrument du risque et constitue un cas de non-assurance lorsqu'il n'a pas été satisfait aux exigences du second texte susvisé ;<br>
         Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné la Caisse mutuelle d'assurance des agriculteurs de France à garantir les conséquences dommageables d'un accident causé par son assuré Faran en conduisant sa voiture automobile à laquelle il avait attelé une remorque, au motif que, si l'usage d'une remorque était exclu par la police, il y avait eu simplement un cas d'aggravation du risque de nature à entraîner, en l'absence de toute mauvaise foi de l'assuré et par application de l'article 22 susvisé, une réduction proportionnelle de l'indemnité d'assurance ;<br>
<br>
         Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que les conditions particulières du contrat d'assurance souscrit par Faran pour une voiture automobile, excluaient l'utilisation d'une remorque, la Cour d'appel a violé, par fausse application, les textes susvisés ;<br>
<br>
         PAR CES MOTIFS :<br>
          CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'appel de Besançon (chambres réunies), le 6 décembre 1972 ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nancy.<br>,MEMES ESPECES :
 Cour de cassation, Assemblée plénière, 1974-12-13 (cassation), 
 - N° 73-10.832 Caisse mutuelle d'assurances des agriculteurs de France.
 A RAPPROCHER :
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1973-06-05, bulletin 1973 I N° 196 P. 176 (Rejet) et les arrêts cités ;
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1974-03-19, bulletin 1974 I N° 95 (2) p. 80 (Rejet)

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Loi 1930-07-13 art. 22,Loi 58-208 1958-02-27 art. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** Les dispositions de l'article 22 de la loi du 13 juillet 1930 régissant les conséquences d'une aggravation du risque assuré, sont inapplicables, sauf convention contraire, en matière d'assurance automobile, à l'adjonction d'une remorque au véhicule assuré. Cette adjonction modifie l'instrument du risque et constitue un cas de non-assurance lorsqu'il n'a pas été satisfait aux exigences de l'article 1er de la loi du 27 février 1958.
**Mots-clés:** ASSURANCE RESPONSABILITE - Risque - Modification - Véhicule - Adjonction d'une remorque - Cas de non-assurance.