# Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 1 décembre 1994, 93NC00197, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007552860
**Date de décision:** 1994-12-01
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007552860

## Contenu de la décision

<br>    Vu enregistrée au greffe de la Cour le 1er mars 1993, sous le n° 93NC00197, la requête présentée par M. André MORAISIN domicilié à CHEVILLON - (89120) CHARNY ;<br>    M. MORAISIN demande à la Cour :<br>    - d'annuler le jugement, en date du 5 janvier 1993, par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée, avec pénalités, au titre des années 1981 à 1984 ;<br>    - de lui accorder décharge des impositions contestées ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 novembre 1994 :<br>    - le rapport de M. BATHIE, Conseiller,<br>    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par une décision en date du 20 octobre 1994, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de l'Yonne a accordé à M. MORAISIN un dégrèvement total des impositions demeurant en litige ; qu'ainsi la requête de M. MORAISIN est devenue sans objet ;<br>Article 1 : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête n° 93NC00197 de M. André MORAISIN.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. André MORAISIN et au ministre du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-06-02-07-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PROCEDURE DE TAXATION - TAXATION, EVALUATION OU RECTIFICATION D'OFFICE