# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mars 1982, 80-40.034, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007010204
**Date de décision:** 1982-03-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007010204

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L122-9, L122-14-3, L223-14 ET L436-1 DU CODE DU TRAVAIL ;<br>
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ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER M X..., EMPLOYE DE LA SOCIETE CARITA ET DELEGUE DU PERSONNEL, DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET D'INDEMNITES DE RUPTURE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ENONCE QU'IL N'Y POUVAIT PRETENDRE DES LORS QUE SON LICENCIEMENT POUR FAUTE LOURDE OU A TOUT LE MOINS GRAVE AVAIT ETE AUTORISE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE ;<br>
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ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ASSENTIMENT DONNE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE AU LICENCIEMENT PROJETE NE DISPENSAIT PAS LES JUGES DU FOND DE VERIFIER SI CELUI-CI AVAIT EU UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, NI DE SE PRONONCER SUR LA GRAVITE DE LA FAUTE INVOQUEE PAR L'EMPLOYEUR A SUPPOSER CELLE-CI ETABLIE ;<br>
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 QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;<br>
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PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code du travail L122-14-3 CASSATION,Code du travail L122-6 CASSATION,Code du travail L122-9 CASSATION,Code du travail L223-14 CASSATION,Code du travail L436-1 CASSATION
**ECLI:** 
**Résumé:** Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter un délégué du personnel de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture, énonce qu'il n'y pouvait prétendre eu égard au fait que son licenciement pour faute lourde ou à tout le moins grave avait été autorisé par le comité d'entreprise, alors que l'assentiment donné par celui-ci au licenciement projeté ne dispensait pas les juges du fond de vérifier si celui-ci avait eu une cause réelle et sérieuse, ni de se prononcer sur la gravité de la faute invoquée par l'employeur à supposer celle-ci établie.
**Mots-clés:** CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Salarié protégé - Délégué du personnel - Mesures spéciales - Assentiment du comité d'entreprise - Portée.,* CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Délégué du personnel - Autorisation du comité d'entreprise - Portée.,* CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Appréciation - Délégué du personnel - Autorisation du comité d'entreprise - Portée.,* CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Appréciation - Délégué du personnel - Autorisation du comité d'entreprise - Portée.,* DELEGUES DU PERSONNEL - Licenciement - Mesures spéciales - Assentiment du comité d'entreprise - Portée.