# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 06/06/2013, 12MA04475, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000027535275
**Date de décision:** 2013-06-06
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 5ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000027535275

## Contenu de la décision

Vu la demande, enregistrée le 12 avril 2012 au greffe de la cour administrative de Marseille, sous le n° 12-30, présentée pour M. B...C..., demeurant..., par MeA..., tendant à l'exécution du jugement n° 1100014 en date du 20 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Bastia a condamné la commune de Perelli d'Alesani à lui payer une somme de 5 000 euros ; <br>
<br>
<br>
       ----------------------------------------------------------------------------------------------<br>
<br>
       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
<br>
<br>
       Vu le code de justice administrative ;<br>
<br>
<br>
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
<br>
<br>
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mai 2013 :<br>
<br>
       - le rapport de Mme Marzoug, premier conseiller ;<br>
<br>
       - et les conclusions de M. Salvage, rapporteur public ;<br>
<br>
<br>
<br>
       1. Considérant que, dans le dernier état de ses écritures, M. C...demande à la Cour d'enjoindre à la commune de Perelli d'Alesani de lui verser le reliquat de la somme de 5 000 euros au paiement de laquelle cette commune a été condamnée par le jugement n° 1100014 du tribunal administratif de Bastia en date du 20 octobre 2011 ;<br>
<br>
<br>
       2. Considérant que, par un arrêt n° 11MA04623 en date du 6 juin 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement susmentionné du 20 octobre 2011 du tribunal administratif de Bastia ; qu'il en résulte que la présente requête présentée par M. C... tendant à l'exécution de ce jugement est devenue sans objet ; qu'il n'y a donc plus lieu de statuer sur cette requête ;<br>
<br>
<br>
       3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter les conclusions présentées par M. C...au titre des frais exposés et non compris dans les dépens sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, lesquels incluent les droits de plaidoirie ;<br>
D E C I D E :<br>
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. C...tendant à l'exécution du jugement n° 1100014 susvisé.<br>
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...C...et à la commune de Perelli d'Alesani.<br>
''<br>
''<br>
''<br>
''<br>
N° 12MA04475	2<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements.