# Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 29 juin 2001, 99NT00840, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007536517
**Date de décision:** 2001-06-29
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007536517

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 avril 1999, présentée par M. François X..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine) et par l'E.A.R.L. X..., dont le siège est à La Fosse 35330 Maure-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine) ;<br>    M. X... et l'E.A.R.L. X... demandent à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 98-489 du 3 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 18 janvier 1996 et 20 janvier 1997 par lesquelles le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a respectivement refusé l'autorisation d'exploiter des terres de 26 hectares 33 ares et 138 hectares 45 ares situées à Maure-de-Bretagne ensemble des décisions d'exploiter qui aurait pu être accordées à Mme Z..., au GAEC Z... et à M. Y... ;<br>    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions de refus susmentionnées ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code rural ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 juin 2001 :<br>    - le rapport de Mme STEFANSKI, premier conseiller,<br>    - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X... n'articule devant le juge d'appel aucun moyen autre que ceux précédemment développés devant les premiers juges ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun de ces moyens ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; que, d'autre part, M. X... ne conteste pas davantage l'irrecevabilité opposée par le tribunal administratif, faute de production des décisions attaquées, à ses conclusions tendant à l'annulation des autorisations d'exploitation des mêmes parcelles éventuellement accordées ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à l'exploitation agricole à responsabilité limitée X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE