# Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 10 octobre 1973, 85579, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007644929
**Date de décision:** 1973-10-10
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 / 4 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007644929

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale indemnisation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** ACCIDENT PROVOQUE PAR UNE NAPPE D'EAU COUVRANT LA CHAUSSEE SUR UNE LONGUEUR DE 7O METRES ET RESULTANT DU DEBORDEMENT D 'UN CANAL D'IRRIGATION, PARALLELE A LA ROUTE, QUI ETAIT OBSTRUE PAR DES BRANCHAGES COUPES QUELQUES JOURS AVANT L'ACCIDENT PAR DES AGENTS DES PONTS ET CHAUSSEES ET LAISSES SUR LE BORD DE LA VOIE. CONDAMNATION SOLIDAIRE DE L'ETAT, POUR DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL, ET DE L'ASSOCIATION SYNDICALE, PROPRIETAIRE DU CANAL. COMPTE TENU DE L 'IMPRUDENCE DE LA VICTIME, RESPONSABILITE LIMITEE AUX 2/3.
**Mots-clés:** - TRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - PERSONNES RESPONSABLES. - ETAT OU AUTRE COLLECTIVITE PUBLIQUE. -,ETAT ET ASSOCIATION SYNDICALE D'IRRIGATION - DEBORDEMENT D'UN CANAL PARALLELE A LA VOIE PUBLIQUE - INONDATION DE LA CHAUSSEE - RESPONSABILITE DE L'ASSOCIATION PROPRIETAIRE DU CANAL VIS A VIS DE L'USAGER DE LA VOIE.,- TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - DEFAUT D 'ENTRETIEN NORMAL. SIGNALISATION INSUFFISANTE. -,CHAUSSEE - NAPPE D'EAU PROVOQUEE PAR LE DEBORDEMENT D'UN CANAL OBSTRUE PAR DES BRANCHAGES, COUPES ET LAISSES SUR LE BORD DE LA VOIE PAR DES AGENTS DE L'ETAT.