# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 20/01/2015, 13MA03596, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000030133863
**Date de décision:** 2015-01-20
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 7ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000030133863

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée  le 2 septembre 2013 présentée pour M. B...C..., domicilié ...à Bagnols-sur-Cèze (30202), par MeA... ; <br>
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       M. C...demande à la Cour : <br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1201554 en date du 4 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 357 513 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des retards de paiement des frais et honoraires liés aux expertises qu'il a effectuées entre les mois de janvier 2001 et septembre 2008 pour le compte de diverses juridictions pénales ;<br>
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       2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 357 513 euros en réparation des préjudices subis ; <br>
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       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; <br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 2014 : <br>
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       - le rapport de Mme Paix, président assesseur ;<br>
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       - les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public ;<br>
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       - et les observations de M.C... ;<br>
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       1. Considérant que M. C...interjette régulièrement appel du jugement en date du 4 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat, en raison du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du retard mis par les juridictions judicaires pénales, à l'indemniser des expertises effectuées en matière d'analyse et de traitement forensique du son, de la voix et du signal acoustique ;  <br>
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       2. Considérant que M. C...est intervenu comme expert auprès de juridictions pénales à la demande de celles-ci ; que, nonobstant le nombre d'expertises réalisées, l'activité d'expert qu'il a déployée se rattache ainsi au fonctionnement du service public judiciaire ; qu'il n'appartient dès lors qu'aux juridictions judiciaires de connaître d'une action tendant à la réparation des conséquences dommageables qui ont pu résulter du préjudice que le requérant estime avoir subi du fait des retards dans le paiement de ces frais et honoraires ; qu'est sans incidence à cet égard la circonstance que cela lui impose de saisir de nombreuses juridictions ; que M. C...n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente ;  <br>
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       3. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme quelconque au titre des frais non compris dans les dépens exposés par M.C... ;<br>
D É C I D E :<br>
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Article 1er : La requête de M. C...est rejetée. <br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...C...et au Garde des sceaux, ministre de la justice. <br>
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N° 13MA03596	2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 37-06 Juridictions administratives et judiciaires. Responsabilité du fait de l'activité des juridictions.