# Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 14/06/2007, 07NT00308, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018313723
**Date de décision:** 2007-06-14
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** 3ème Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018313723

## Contenu de la décision

Vu le recours, enregistré le 6 février 2007, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement n° 05-996 du 7 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de Mme Florence X, son arrêté du 23 février 2005 l'admettant à faire valoir ses droits à la retraite d'office pour invalidité, à compter du 14 mai 2003 ;

       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mai 2007 :
       
       - le rapport de Mme Tholliez, président ;
       
       - et les conclusions de M. Millet, commissaire du gouvernement ;
       
       
       
       
       Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative : Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel () ; et qu'aux termes de l'article R. 811-15 du même code : Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement. ;
       
       Considérant que les moyens invoqués par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE à l'appui de ses conclusions dirigées contre le jugement du 7 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé son arrêté du 23 février 2005 admettant Mme X à faire valoir ses droits à la retraite d'office pour invalidité, à compter du 14 mai 2003 en tant qu'il comportait un effet rétroactif, ne paraissent pas en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation du jugement attaqué ; qu'il y a lieu, dès lors, de rejeter le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement en application des dispositions précitées ;
       
DÉCIDE :

Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est rejeté.
Article 2    : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'EMPLOI et à Mme Florence X.
       
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N° 07NT00308	
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**