# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mars 1977, 75-14.106, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006998640
**Date de décision:** 1977-03-16
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006998640

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE BOE, DECEDE EN 1962, A ACQUIS TROIS PARCELLES, PAR ACTES NOTARIES DES 15, 16 ET 23 MAI 1931 ;<br>
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 QUE DEMOISELLE Y... A PAYE LE PRIX DE CES ACQUISITIONS AUX LIEU ET PLACE DE BOE, QUI S'EST ENGAGE A LA REMBOURSER DANS LES DELAIS PREVUS, ET A ETE SUBROGEE PAR LES VENDEURS DANS TOUS LEURS DROITS ET ACTIONS SUR LES PARCELLES VENDUES ;<br>
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 QUE BOE A, DES LA SIGNATURE DES ACTES, LAISSE A DEMOISELLE Y... LA JOUISSANCE DES PARCELLES ET NE LUI A JAMAIS REMBOURSE LES SOMMES AVANCEES ;<br>
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 QUE, LES 8 ET 10 JANVIER 1973, DEMOISELLE Y... A ASSIGNE CLARY ET CAUSSERAN, COADMINISTRATEURS JUDICIAIRES DE LA SUCCESSION DE BOE, AFIN DE FAIRE JUGER QU'ELLE ETAIT DEVENUE PROPRIETAIRE, PAR USUCAPION TRENTENAIRE, DES PARCELLES LITIGIEUSES ;<br>
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ATTENDU QUE DEMOISELLE Y... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LE CREANCIER SUBROGE DANS LES DROITS DU VENDEUR POSSEDE ANIMO DOMINI Z... X... QUE LE VENDEUR QUI A FAILLI A SON OBLIGATION DE DELIVRANCE" ;<br>
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MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'IL RESULTE DES ACTES DES 15, 16 ET 23 MAI 1931 QUE LES TROIS PARCELLES ONT ETE DELIVREES LE JOUR MEME A BOE, ET QUE CELUI-CI N'EN A LAISSE LA JOUISSANCE A DEMOISELLE Y... QU'EN GARANTIE DES SOMMES AVANCEES PAR ELLE, LA COUR D'APPEL EN A SOUVERAINEMENT DEDUIT QUE DEMOISELLE Y..., QUI NE PROUVE PAS L'INTERVERSION DE SON TITRE, N'AVAIT JAMAIS EXERCE LA POSSESSION, A TITRE DE PROPRIETAIRE, SUR LES TROIS PARCELLES LITIGIEUSES ;<br>
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D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code civil 2229
**ECLI:** 
**Résumé:** Après avoir constaté qu'une personne a payé le prix d'acquisition d'un immeuble aux lieu et place de l'acquéreur, a été subrogée par les vendeurs dans leurs droits et actions et a obtenu de l'acquéreur la jouissance de l'immeuble en garantie des sommes avancées par elle, une Cour d'appel a souverainement estimé que cette personne qui ne prouve pas l'interversion de son titre, n'avait jamais exercé de possession à titre de propriétaire sur l'immeuble litigieux.
**Mots-clés:** PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Caractères - Précarité - Jouissance consentie en garantie des sommes avancées à l'acquéreur.,* PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Caractères - Appréciation souveraine des juges du fond.