# CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 30/11/2018, 17MA04094, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000037682866
**Date de décision:** 2018-11-30
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 7ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000037682866

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 23 mars 2017 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement.<br>
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       Par un jugement n° 1702772 du 3 octobre 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2017, M. B..., représenté par Me C..., demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du 3 octobre 2017 ;<br>
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       2°) d'annuler l'arrêté du 23 mars 2017 du préfet des Bouches-du-Rhône ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Il soutient que l'arrêté contesté méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2018, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.<br>
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       Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       -	le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       -	le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       -	le rapport de M. Coutier, premier conseiller,<br>
       -	et les observations de Me D..., substituant Me C..., représentant M. B....<br>
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       Considérant ce qui suit : <br>
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       1. M. B..., de nationalité marocaine, relève appel du jugement du 3 octobre 2017 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 mars 2017 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement.<br>
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       2. Au vu de l'argumentation développée par M. B..., il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges.<br>
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       3. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
D É C I D E :<br>
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. <br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B...et au ministre de l'intérieur.<br>
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.<br>
       Délibéré après l'audience du 16 novembre 2018, à laquelle siégeaient :<br>
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       -	M. Pocheron, président de chambre,<br>
       -	M. Guidal, président-assesseur, <br>
       -	M. Coutier, premier conseiller.<br>
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       Lu en audience publique le 30 novembre 2018.<br>
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N° 17MA04094<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**