# Conseil d'Etat, 3 SS, du 20 avril 1988, 71768, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007717088
**Date de décision:** 1988-04-20
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007717088

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 août 1985 et 15 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : <br>    °1 annule le jugement du 27 juin 1985, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 novembre 1983, par lequel le maire de Saint-Romain-la-Virvée l'a licenciée de son emploi communal d'agent spécialisé des écoles maternelles stagiaire ;<br>    °2 annule ladite décision du maire de Saint-Romain-la-Virvée,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu le code des communes ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Labarre, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de Mme X... et de la SCP Urtin-Petit, Van Troeyen, avocat de la commune de Saint-Romain-la-Virvée,<br>    - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'à l'appui du recours en annulation qu'elle a présenté au tribunal administratif de Bordeaux, Mme X... a fait notamment valoir des moyens de légalité externe ; qu'elle est donc recevable à invoquer pour la première fois devant le Conseil d'Etat un moyen tiré de ce que la décision qu'elle attaque était intervenue sur une procédure irrégulière ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que lorsque le maire de Saint-Romain-la-Virvée a, par arrêté du 12 novembre 1983, licencié Mme X..., recrutée le 22 septembre 1981 en qualité d'agent spécialisé des écoles maternelles stagiaire, et mis fin à son stage, l'intéressée ne se trouvait pas en situation d'abandon de poste et que cet arrêté a été pris pour des motifs d'ordre disciplinaire ; que, par suite cette mesure ne pouvait légalement intervenir, sans qu'au préalable, Mme X... ait été mise à même de prendre communication de son dossier ; que la circonstance que l'intéressée se soit vu notifier les griefs qui lui étaient reprochés ne pouvait tenir lieu de cette formalité ; qu'ainsi l'arrêté mentionné ci-dessus a été pris sur une procédure irrégulière et doit être annulé ; que Mme X... est dès lors fondée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de sa requête, à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Saint-Romain-la-Virvée en date du 12 novembre 1983 ;<br>Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 27 juin 1985, ensemble l'arrêté du maire de Saint-Romain-la-Virvée en date du 12 novembre 1983 licenciant Mme X... sont annulés.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la commune de Saint-Romain-la-Virvée et au ministre de l'intérieur.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 16-06-08-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE -Communication du dossier préalablement à toute mesure disciplinaire.