# Tribunal administratif de Rennes, du 4 novembre 1992, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008266807
**Date de décision:** 1992-11-04
**Juridiction:** Tribunal administratif de Rennes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008266807

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 67-01-02-02          Un blockhaus, édifice militaire construit par les Allemands durant l'occupation et qui n'a pas fait l'objet, après la libération du territoire, d'un classement en qualité d'ouvrage affecté au service de la défense nationale, n'est pas un ouvrage public.          En conséquence, un accident survenu dans ledit blockhaus ne trouve sa source ni dans l'existence, l'aménagement ou le fonctionnement d'un ouvrage public, ni dans l'exécution ou le défaut d'exécution de travaux publics et il n'appartient pas à la juridiction administrative d'en connaître.          En revanche, l'absence de signalisation appropriée des dangers que présente un blockhaus sur un site ouvert au public est constitutive d'une faute commise par le maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police et la responsabilité de la commune peut être recherchée sur ce terrain devant le juge administratif.
**Mots-clés:** 67-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -