# Conseil d'Etat, 10/ 8 SSR, du 15 janvier 1992, 117990, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007826561
**Date de décision:** 1992-01-15
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10/ 8 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007826561

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 20 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société SCHIOCCHET, dont le siège social est ..., représentée par ses co-gérantes en exercice ; la société SCHIOCCHET demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 5 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 2 janvier 1990 par lequel le préfet de la Moselle l'a radiée pour trois ans du registre départemental des entreprises de transport public routier de personnes ;<br>    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la société SCHIOCCHET n'établit pas dans les circonstances de l'espèce que le préjudice qui résulterait pour elle de l'exécution de l'arrêté du 2 janvier 1990 par lequel le préfet de la Moselle l'a radiée pour trois ans du registre départemental des entreprises de transport public routier de personnes présente un caractère de nature à justifier le sursis ; que, par suite, la société SCHIOCCHET n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;<br>Article 1er : La requête de la société SCHIOCCHET est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société SCHIOCCHET, au préfet de la Moselle et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS,65-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS