# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 1989, 87-12.237, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007022720
**Date de décision:** 1989-06-21
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007022720

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique :  <br>
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<br>   Vu les articles 35-II de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 et 1 du décret n° 75-1197 du 16 décembre 1975, devenus les articles L. 821-2 et D. 821-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 167 du Code de la famille et de l'aide sociale, 1er et suivants du décret n° 77-1546 du 31 décembre 1977 ; <br>
<br>   Attendu qu'il résulte de ces textes que l'allocation aux adultes handicapés est versée à toute personne dont l'incapacité permanente n'atteint pas 80 %, mais qui est, compte tenu de son handicap, dans l'incapacité reconnue par la commission technique d'orientation et reclassement professionnel de trouver un emploi ; <br>
<br>   Attendu que pour refuser l'attribution de cette allocation à Mme X... bénéficiaire d'un placement dans un centre d'aide par le travail, la Commission nationale technique énonce essentiellement, par référence à l'avis de son médecin qualifié, que l'intéressée présentait une incapacité égale à 50 % et qu'exerçant une activité en milieu protégé, elle ne se trouvait pas dans l'impossibilité de se procurer un emploi ; <br>
<br>   Attendu cependant que l'activité exercée par les handicapés admis dans les centres d'aide par le travail visés à l'article 167 du Code de la famille et de l'aide sociale ne constitue pas un emploi au sens de l'article 35-II de la loi du 30 juin 1975 ; <br>
<br>   D'où il suit qu'en se fondant sur cette considération, la Commission nationale technique n'a pas donné de base légale à sa décision ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs du pourvoi : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 24 février 1986, entre les parties, par la Commission nationale technique ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Commission nationale technique, autrement composée<br>,DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1988-05-18 , Bulletin 1988, V, n° 295, p. 196 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation .
**Lois appliquées:** Code de la famille et de l'aide sociale 167,Loi 75-534 1975-06-30 art. 35-II
**ECLI:** 
**Résumé:** L'activité exercée par les handicapés admis dans les centres d'aide par le travail visés à l'article 167 du Code de la famille et de l'aide sociale ne constitue pas un emploi au sens de l'article 35-II de la loi du 30 juin 1975 .
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation aux handicapés adultes - Conditions - Incapacité de trouver un emploi - Activité dans un centre d'aide par le travail - Portée,AIDE SOCIALE - Aide sociale aux personnes handicapées - Centre d'aide par le travail - Admission - Portée