# Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 28 septembre 1990, 86425, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007771945
**Date de décision:** 1990-09-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 / 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007771945

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 avril 1987 et 8 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yves Y..., fonctionnaire hospitalier demeurant à Thelonne (Donchevy) 08 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : <br>    1°) d'annuler le jugement du 16 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 décembre 1984 par laquelle le directeur de l'hôpital-hospice de Sedan a rejeté sa demande tendant à réviser sa note professionnelle pour 1984 ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la santé publique ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur,<br>    - les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. Y...,<br>    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'aux termes de l'article L. 814 du code de la santé publique dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 1984 : "Il est attribué chaque année à tout agent une note chiffrée accompagnée d'une appréciation écrite exprimant sa valeur professionnelle. L'autorité investie du pouvoir de nomination note les agents après avis du chef de service ..."<br>    Considérant que le moyen tiré de ce que le chef de service de M. Y..., agent hospitalier, n'aurait pas donné à l'autorité investie du pouvoir de nomination l'avis prévu par les dispositions précitées manque en fait ;<br>    Considérant que ni la circonstance que la note professionnelle attribuée à M. Y... serait inférieure à la note moyenne des fonctionnaires du même grade, ni l'indication donnée par le supérieur hiérarchique de M. Y..., selon laquelle celui-ci exécutait le travail qui lui était donné lorsqu'il était présent dans le service, n'établissent que la décision attribuant à l'intéressé une note chiffrée de 17 sur 25, identique à celle obtenue l'année précédente, serait fondée sur une appréciation manifestement erronée de la manière de servir de l'intéressé ;<br>    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que pour attribuer la note contestée, le directeur de l'établissement hospitalier se soit fondé sur des éléments étrangers à l'activité professionnelle de M. Y... et notamment sur son activité syndicale ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a refusé d'annuler la décision d'attribution de la note contestée ;<br>Article 1er : La requête susvisée de M. Y... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'hôpital-hospice de Sedan et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de la santé publique L814
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 61-06-03-05-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF - AVANCEMENT