# Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 11 décembre 2003, 99NC02484, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007567355
**Date de décision:** 2003-12-11
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007567355

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 décembre 1999, sous le n° 99NC02484, complétée par des mémoires enregistrés les 8 juin 2000 et 29 mars 2002, présentée pour Mme Rose X demeurant ... et M. Clément X demeurant ..., par Me Ehret, avocat au barreau de Mulhouse  ;
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     Les consorts X demandent à la Cour  :
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     1°) - d'annuler le jugement en date du 19 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 octobre 1996 du préfet du Haut-Rhin approuvant le plan de remembrement établi par l'association foncière urbaine autorisée (AFUA)  Les Vignes   ;
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     2°) - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision  ;
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     3°) - de condamner l'association foncière urbaine autorisée Les Vignes  à leur verser 10 000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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Code  : C
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Plan de classement  : 03-04
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Ils soutiennent que  :
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     - il n'a pas été tenu compte de leurs intérêts d'exploitants agricoles,
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     - l'échange qu'ils ont proposé n'a pas été examiné et, en tout état de cause, le rejet ne pouvait être implicite,
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     - il y a eu détournement de pouvoir de la part de l'association foncière qui a abusé de ses droits  ;
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Vu le jugement attaqué  ;
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     Vu, enregistrés les 7 et 10 avril 2000, les mémoires en défense présentés pour l'AFUA  Les Vignes , par Me Soler-Couteaux, avocat, complétés par un mémoire enregistré le 4 juillet 2003, présenté par la Selarl Soler-Couteaux/Llorens, avocats  ;
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     L'AFUA Les Vignes  conclut au rejet de la requête et à la condamnation des consorts X à lui payer la somme de 10 000 francs en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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Elle soutient que  :
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     - la requête est irrecevable  ;
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     - les moyens ne sont pas fondés ,
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     Vu, enregistré le 12 septembre 2001, le mémoire en défense présenté par le ministre de l'équipement, des transports et du logement, tendant au rejet de la requête  ;
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Il soutient que  :
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     - la requête est irrecevable,
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     - les moyens de la requête ne sont pas fondés  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de l'urbanisme  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 2003  :
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     - le rapport de Mme SEGURA-JEAN, Premier conseiller,
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     - les observations de Me COUEFFE de la SELARL SOLER-COUTEAUX/LLORENS, avocate de l'AFUA  les Vignes ,
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     - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement  ;
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     Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées à la requête  :
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     Considérant, en premier lieu, qu'il y a lieu d'adopter les motifs retenus par les premiers juges pour écarter le moyen auquel les intéressés se bornent à se référer devant le juge d'appel tiré de la perte d'exploitation qu'auraient subie les consorts X du fait du plan de remembrement arrêté par l'acte litigieux, en date du 16 octobre 1996  ;
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Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que le président de l'association foncière urbaine autorisée  Les Vignes  a répondu aux consorts X, dans sa lettre en date du 22 avril 1996, qu'il leur était proposé l'achat des parcelles n°s 24 et 25 pour la somme de 18 000 francs l'are, en réponse à leur proposition d'échange de terrains faite dans leur lettre en date du 9 janvier 1996  ; que, dès lors le moyen tiré de l'absence de réponse à la demande d'échange, qui n'avait pas à être motivée, manque en fait  ;
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     Considérant, enfin, que le détournement de pouvoir dont serait entaché le plan établi par l'association foncière urbaine autorisée  Les Vignes  n'est pas établi  ;
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les consorts X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le  jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande  ;
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     Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, reprenant celles de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, font obstacle à ce que l'AFUA  Les Vignes  qui n'est pas dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer aux consorts X quelque somme que soit au titre des frais exposés par eux à l'occasion du litige et non compris dans les dépens  ;
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     Considérant qu'il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner les consorts X à verser à l'association foncière urbaine autorisée  Les Vignes  la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;
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     DECIDE  :
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ARTICLE 1er  : La requête de Mme Rose X et de M. Clément X est rejetée.
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ARTICLE 2  : Mme Rose X et M. Clément X sont condamnés à verser conjointement la somme de mille euros (1 000 ) à l'association foncière urbaine autorisée  Les Vignes , en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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ARTICLE 3  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Rose X et M. Clément X, à l'association foncière urbaine autorisée Les Vignes  et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**