# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 mars 1995, 91-17.532, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007034113
**Date de décision:** 1995-03-01
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007034113

## Contenu de la décision

Vu le mémoire " de péremption d'instance " produit par les époux Y... ;<br>
<br>   Attendu qu'Albert X... s'est pourvu le 24 juillet 1991 contre un arrêt rendu le 24 mai 1991 par la cour d'appel d'Amiens au profit des époux Y... ;<br>
<br>   Attendu qu'Albert X... est décédé le 4 octobre 1991 et que son décès a été notifié le 20 décembre 1991 ; que si l'instance de cassation a été de ce fait interrompue, cette interruption emportant celle du délai de péremption, celui-ci n'a pas recommencé à courir à défaut de reprise d'instance ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   Constate l'interruption de l'instance ;<br>
<br>   REJETTE la demande de péremption de l'instance.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Dès lors qu'une instance en cassation a été interrompue par le décès du demandeur, cette interruption emportant celle du délai de péremption, celui-ci n'a pas recommencé à courir à défaut de reprise d'instance.
**Mots-clés:** CASSATION - Parties - Décès - Demandeur - Décès postérieur à la formation du pourvoi - Reprise d'instance - Absence - Effets - Délai de péremption .,PROCEDURE CIVILE - Instance - Interruption - Décès du demandeur - Décès postérieur à la formation du pourvoi - Absence de reprise d'instance - Effets - Délai de péremption