# Conseil d'Etat, 7 SS, du 23 novembre 2001, 226225, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008037980
**Date de décision:** 2001-11-23
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 7 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008037980

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nabiha Z... épouse Y..., demeurant chez M. Ferid X... B. Tounsi 40 Cité Ennouhoudh 2 à Ghardimaire (Tunisie) ; Mme Z... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 10 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis (Tunisie) a refusé de lui délivrer, ainsi qu'à son fils Radhouane Y..., un visa d'entrée sur le territoire français ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. Lenica, Auditeur, <br>    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que Mme Z..., ressortissante tunisienne, demande l'annulation de la décision du 10 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis (Tunisie) lui a refusé, ainsi qu'à son fils Radhouane Y..., la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ; <br>    Considérant que la circonstance que la requérante avait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait pas de droit à la délivrance de ce titre ;<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, l'étranger souhaitant faire en France un séjour n'excédant pas trois mois doit " ...c) ... disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ( ...) ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens" ; qu'en se fondant, pour refuser à Mme Z... le visa qu'elle sollicitait, sur le fait que ni elle ni son époux, qui dispose d'un revenu mensuel d'environ 1 500 F, n'attestaient disposer de ressources personnelles suffisantes pour subvenir à ses besoins ainsi qu'à ceux de son fils lors de leur séjour en France, le consul général de France à Tunis n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ;<br>    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant à Mme Z... le visa qu'elle sollicitait afin de rendre visite à son frère, le consul général de France à Tunis ait porté, en l'absence de circonstances particulières, une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale ; que, par suite, Mme Z... n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Z... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;<br>Article 1er : La requête de Mme Z... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Nabiha Z... et au ministre des affaires étrangères.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Convention 1990-06-19 Schengen art. 5,Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.