# CAA de PARIS, 6ème chambre, 28/11/2017, 17PA00122, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000036117222
**Date de décision:** 2017-11-28
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 6ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000036117222

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme C...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté du 1er mars 2016 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.<br>
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       Par un jugement n°1605740/1-1 du 9 novembre 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. <br>
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       Procédure devant la Cour : <br>
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       Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2017, MmeA..., représentée par Me B..., demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du 9 novembre 2016 du Tribunal administratif de Paris ;<br>
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté préfectoral du 1er mars 2016 ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal,  de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour ; <br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle soutient que : <br>
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       - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure puisque le préfet de police devait saisir la Commission du titre de séjour en application de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle réside sur le territoire français depuis plus de dix ans ; <br>
       - il a été pris en méconnaissance de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puisqu'elle réside en France depuis plus de quinze ans ; <br>
       - il a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet  2017, le préfet de police conclut au rejet de la requête.<br>
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       Il soutient que les moyens soulevés par Mme A...ne sont pas fondés. <br>
       Vu les autres pièces du dossier. <br>
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       Vu : <br>
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       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - le code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
       - le code de justice administrative. <br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de  M. Pagès a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       1. Considérant que MmeA..., ressortissante ivoirienne née le 8 septembre 1967 à Goberia (Côte d'Ivoire) qui soutient être entrée en France le 11 novembre 2000, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour dans le cadre des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par un arrêté du 1er mars 2016, le préfet de police a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination ; que Mme A...a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande devant être regardée comme tendant à l'annulation de cet arrêté ; que, par un jugement du 9 novembre  2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; que Mme A...relève appel de ce jugement ;<br>
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       Sur le bien-fondé du jugement attaqué :<br>
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       2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311 7. / L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans (...) " ;<br>
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       3. Considérant que Mme A...soutient qu'entrée en France au cours de l'année 2000, elle s'est maintenue sur le territoire français de façon continue depuis cette date ; qu'à l'appui de ses allégations, la requérante produit, tant en première instance qu'en appel, de nombreux documents ; qu'à partir de 2005, Mme A...produit des attestations d'aide médicale d'Etat, des ordonnances assorties de cachets de pharmacie, ainsi que des relevés bancaires attestant d'une activité ; que Mme A...ayant conclu un P.A.C.S. avec un ressortissant français, elle a bénéficié d'un titre de séjour " vie privée et familiale " de 2012 à 2014 ; qu'à compter de l'année 2013, elle a exercé une activité professionnelle et a conclu avec son employeur un contrat a durée indéterminée ; que la multiplicité et la nature des preuves établissent la présence en France de Mme A...de 2005 à 2016, soit depuis plus de dix ans à la date du 1er mars 2016 ; que Mme A...est, par suite, fondée à soutenir que le préfet de police était tenu de soumettre sa demande à la commission du titre de séjour et que, faute de l'avoir fait, l'arrêté attaqué est intervenu au terme d'une procédure irrégulière et doit être annulé ;<br>
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       4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme A...est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;<br>
       Sur les conclusions aux fins d'injonction :<br>
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       5. Considérant que le présent arrêt, eu égard à son motif d'annulation, n'implique pas nécessairement que le préfet de police délivre un titre de séjour à l'intéressée mais seulement qu'il réexamine la demande de Mme A...après avis de la commission du titre de séjour ; qu'il y a lieu, dès lors, en vertu de l'article L. 911-2 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de police de procéder à ce réexamen dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt ;<br>
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       Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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       6. Considérant qu'il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Mme A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
DÉCIDE :<br>
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Article 1er : Le jugement n°1605740/1-1 du Tribunal administratif de Paris du 9 novembre 2016 et l'arrêté du préfet de police du 1er mars 2016 sont annulés.<br>
Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de réexaminer la demande de MmeA..., après consultation de la commission du titre de séjour, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt.<br>
Article 3 : L'Etat versera à Mme A...une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.<br>
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C...A..., au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et au préfet de police.<br>
Délibéré après l'audience du 14 novembre 2017, à laquelle siégeaient :<br>
Mme Fuchs Taugourdeau, président de chambre,<br>
M. Niollet, président-assesseur,<br>
M. Pagès, premier conseiller.<br>
Lu en audience publique, le 28 novembre 2017.<br>
Le rapporteur,<br>
D. PAGESLe président,<br>
O. FUCHS TAUGOURDEAU<br>
Le greffier,<br>
P. TISSERAND<br>
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.