# Cour administrative d'appel de Paris, 2ème Chambre - formation B, du 10 novembre 2005, 04PA02807, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007447263
**Date de décision:** 2005-11-10
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 2EME CHAMBRE - FORMATION B
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007447263

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2004, présentée pour M. Achour X, domicilié ..., par Me Boukhelifa  ; M. X demande à la Cour  :
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      1°) d'annuler le jugement n° 0318204/3 en date du 26 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet des Hauts de Seine a tacitement rejeté la demande de titre de séjour qu'il lui avait adressée  ;
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      2°) de constater que le requérant remplit les conditions pour solliciter un certificat de résidence d'algérien mention « visiteur »  ; 
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      3°) de prescrire au préfet des Hauts de Seine de convoquer le requérant pour examiner sa situation au regard du séjour en France et de lui délivrer le titre de séjour sollicité  ; 
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      Vu les autres pièces du dossier  ;
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      Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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      Vu le code de justice administrative  ;
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      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 2005  :
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      - le rapport de Mme de Lignières, rapporteur,
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      - les observations de Me Bahi, pour M. X,
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      - et les conclusions de M. Bataille, commissaire du gouvernement  ;
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      Considérant d'une part que M. X ne soulève devant la Cour aucun moyen tendant à contester le motif par lequel les premiers juges ont estimé à titre principal que la demande qu'il avait adressée au préfet des Hauts de Seine n'était pas une demande de titre de séjour mais une simple demande de rendez-vous  ;
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      Considérant d'autre part, que M. X ne peut utilement invoquer une circulaire du 8 janvier 2001, qui n'a pas, et ne pouvait légalement déroger aux dispositions réglementaires, pour critiquer la motivation subsidiaire des premiers juges tirées du fait qu'au mépris des dispositions de l'article 3 du décret du 30 juin 1946, il s'était abstenu de se présenter de sa personne auprès des services compétents pour lui délivrer le titre de séjour sollicité  ;
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      Considérant qu'il résulte de ce qui vient d'être dit que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par la décision attaquée le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet des Hauts de Seine a tacitement rejeté la demande de titre de séjour qu'il lui avait adressée  ;
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      DECIDE  :
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Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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N°04PA02807
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**