# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 février 1986, 83-40.946 83-40.951, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007016748
**Date de décision:** 1986-02-19
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007016748

## Contenu de la décision

<br>   Vu la connexité, joint les pourvois ;<br>
<br>   Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu les articles L. 122-8 et L. 122-12, alinéa 1, du Code du travail ;<br>
<br>   Attendu qu'il résulte du second de ces textes que sauf en cas de force majeure la cessation de l'entreprise ne libère pas l'employeur de l'obligation de respecter le délai-congé, ou, à défaut, de verser une indemnité compensatrice ;<br>
<br>   Attendu que pour condamner la société Recticel à payer une indemnité compensatrice de préavis à ses salariés, qu'elle avait licenciés en 1981 pour motif économique avec une autorisation administrative, après avoir cessé son activité à la suite d'un incendie ayant détruit partiellement ses locaux, le jugement attaqué s'est borné à énoncer que ces salariés ayant perçu une prime complémentaire et bénévole de licenciement équivalente à un mois de salaire pour chacun d'eux, il y avait lieu de leur accorder un mois de préavis équivalent à un mois de salaire ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune indemnité de préavis ne peut être due par l'employeur sans contrepartie de travail et sans rechercher comme il y était invité par les conclusions de la société Recticel, si l'employeur ne s'était pas trouvé dans un cas de force majeure le dispensant de l'obligation de respecter le délai-congé, le Conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE et ANNULE le jugement rendu le 20 décembre 1982, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Tulle ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Brive<br>,A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1970-07-01, bulletin 1970 V N° 452 p. 369 (Cassation). Cour de Cassation, chambre sociale, 1978-05-02, bulletin 1978 V N° 313 p. 236 (Cassation). Cour de Cassation, chambre sociale, 1983-10-20, bulletin 1983 V N° 519 p. 368 (Rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code du travail L122-12 al. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** Il résulte de l'article L. 122-12 alinéa 1er, du Code du travail que, sauf en cas de force majeure, la cessation de l'entreprise ne libère pas l'employeur de l'obligation de respecter le délai-congé ou à défaut, de verser une indemnité compensatrice.
      Ne donne pas de base légale à sa décision et encourt en conséquence la cassation le bjugement qui condamne un employeur à payer une indemnité compensatrice de préavis à des salariés licenciés après que l'entreprise ait cessé son activité à la suite d'un incendie ayant détruit partiellement ses locaux, sans rechercher si l'employeur ne s'était pas trouvé dans un cas de force majeure le dispensant de l'obligation de respecter le délai-congé et alors qu'aucune indemnité de préavis ne peut être due par l'employeur sans contrepartie de travail.
**Mots-clés:** CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Conditions - Licenciement imposé par la force majeure - Destruction partielle des locaux de l'entreprise - Recherches nécessaires,INCENDIE - Contrat de travail - Licenciement - Destruction partielle des locaux de l'entreprise - Recherches nécessaires