# CAA de MARSEILLE, , 27/04/2021, 20MA03092, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000043465177
**Date de décision:** 2021-04-27
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000043465177

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour. <br>
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       Par un jugement n° 1904625 du 24 juin 2020, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 19 août 2020, M. C..., représenté par Me A..., demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement du 24 juin 2020 ;<br>
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       2°) d'annuler la décision implicite de rejet du préfet des Alpes-Maritimes ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Il soutient que :<br>
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       - sa demande tendant à ce qu'il soit reconnu collaborateur occasionnel du service public a été acceptée par le maire de Grasse ;<br>
       - l'arrêté porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;<br>
       - il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - il méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;<br>
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       La demande d'aide juridictionnelle de M. C... a été rejetée par une décision du 27 novembre 2020 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. <br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. M. C..., de nationalité tunisienne, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour. <br>
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       2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) des formations de jugement des cours (...) peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (...), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. (...) ".<br>
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       3. Il y a lieu d'écarter l'ensemble des moyens soulevés par M. C..., qui ont été présentés dans les mêmes termes en première instance, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif aux points 2 à 5 du jugement, le requérant ne faisant état d'aucun élément distinct de ceux soumis à son appréciation. A cet égard, la production en appel d'un certificat médical, de quittances de loyer pour les mois de mai à juillet 2020, d'un avis et d'une déclaration d'impôts et d'un courrier de la société mutuelle d'assurance des collectivités locales (SMACL) relatif à la prise en charge de son accident ne font que confirmer le contenu des pièces déjà produites en première instance.<br>
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       4. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. C..., qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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O R D O N N E :<br>
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Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.<br>
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Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C.... <br>
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Fait à Marseille, le 27 avril 2021.<br>
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N° 20MA03092<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**