# Conseil d'Etat, 10 SS, du 17 novembre 2000, 211142, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007993637
**Date de décision:** 2000-11-17
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007993637

## Contenu de la décision

<br>    Vu, sous les n°s 211142 et 211538, les requêtes, enregistrées au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2 et 13 août 1999, présentées par M. Redouan X..., demeurant ... à Sale (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 27 juillet 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;<br>    Vu les autres pièces des dossiers ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 signée le 19 juin 1990 ;<br>    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que les requêtes de M. X..., sont dirigées contre une même décision ; qu'il y a lieu de les joindre et de statuer par une seule décision ;<br>    Considérant que pour refuser de délivrer à M. X... le visa demandé, le consul général de France à Rabat s'est fondé notamment sur l'insuffisance de ses ressources ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en retenant ce motif, le consul général ait commis une erreur manifeste d'appréciation ;<br>    Considérant qu'il ne ressort pas non plus des pièces du dossier qu'alors que M. X... se borne à soutenir qu'il souhaite rendre visite à sa mère sans établir que l'état de santé de celle-ci la rendrait incapable de se rendre au Maroc, le consul général ait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision lui refusant un visa d'entrée sur le territoire français ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Redouan X... et au ministre des affaires étrangères.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.