# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 janvier 1992, 91-01.006, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007028015
**Date de décision:** 1992-01-15
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007028015

## Contenu de la décision

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<br>   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :<br>
<br>   Vu les articles 973 et 974 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que si l'article R. 517-10 du Code du travail a prévu qu'en matière prud'homale le pourvoi en cassation est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, ladite disposition ne saurait être étendue aux pourvois contre des arrêts rendus sur une demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime ;<br>
<br>   Attendu que plusieurs salariés de la société Languedoc-Traction ayant saisi un conseil de prud'hommes aux fins de voir fixer leur créance et le syndicat CGT étant intervenu à l'instance, M. Guiraud, représentant des créanciers de la société, a proposé la récusation du président du bureau de jugement et de M. X..., assesseur, lesquels se sont opposés à la demande ; que la cour d'appel de Montpellier a rejeté la requête par un arrêt du 20 décembre 1990 contre lequel s'est pourvu M. X... par déclaration adressée au greffe de la cour d'appel ;<br>
<br>   Attendu que M. X... ayant formé son recours sans recourir au ministère d'un avocat à la Cour de Cassation, le pourvoi n'est pas recevable ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1982-11-17 , Bulletin 1982, II, n° 145, p. 104 (irrecevabilité), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 1988-04-14 , Bulletin 1988, V, n° 234, p. 154 (irrecevabilité) ;
 Chambre civile 2, 1988-11-04 , Bulletin 1988, II, n° 204, p. 112 (irrecevabilité).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Si l'article R. 517-10 du Code du travail a prévu qu'en matière prud'homale le pourvoi en cassation est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, ladite disposition ne saurait être étendue aux pourvois contre des arrêts rendus sur une demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime.
**Mots-clés:** PRUD'HOMMES - Récusation - Procédure - Cassation - Présentation de la demande par un avocat aux Conseils - Nécessité,RECUSATION - Cassation - Demande - Présentation par un avocat aux Conseils - Nécessité,PRUD'HOMMES - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Forme - Récusation de membres d'un conseil de prud'hommes,RECUSATION - Procédure - Cassation - Présentation de la demande par un avocat aux Conseils - Nécessité,CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Forme - Récusation de membres d'un conseil de prud'hommes,CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Décisions susceptibles - Récusation de membres d'un conseil de prud'hommes (non),CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Décisions susceptibles - Suspicion légitime (non),SUSPICION LEGITIME - Procédure - Cassation - Présentation de la demande par un avocat aux Conseils - Nécessité