# Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 26 juin 1992, 134979, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007804295
**Date de décision:** 1992-06-26
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** ASSEMBLEE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007804295

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 4 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bernard Y..., tendant à l'annulation de la décision en date du 12 décembre 1991 du tribunal administratif de Marseille, transmis par la section de l'intérieur du Conseil d'Etat en application de l'article 5 du décret n° 92-180 du 26 février 1992 relatif à l'exercice, par un contribuable, des actions en justice appartenant à la commune ;<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat général du Conseil d'Etat les 14 janvier 1992 et 14 février 1992, présentés pour M. Bernard Y..., demeurant ... ; M. Y... demande l'annulation de la décision du 12 décembre 1991 par laquelle le tribunal administratif de Marseille a autorisé M. X... à exercer une action en justice pour le compte de la ville de Marseille en vue de se constituer partie civile sur une plainte à raison de faits délictueux liés à l'activité du club de football "Olympique de Marseille" ;<br>    Vu, enregistré comme ci-dessus, le 18 juin 1992, l'acte par lequel la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Y... déclare se désister purement et simplement de la requête ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code pénal ;<br>    Vu le code de procédure pénale ;<br>    Vu le code des communes ;<br>    Vu le décret n° 92-180 du 26 février 1992 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Aguila, Auditeur,<br>    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Bernard Y...,<br>    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le désistement de M. Bernard Y... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Bernard Y....<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard Y..., à M. Antoine X..., à la ville de Marseille et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT