# Conseil d'Etat, 1 SS, du 11 juin 1997, 124926, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007930825
**Date de décision:** 1997-06-11
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007930825

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 9 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPE INFORMATION ASILES, dont le siège est chez M. B. Langlois, 70 avenue Edison à Paris (75013), représenté par son président régulièrement habilité à cet effet ; le GROUPE INFORMATION ASILES demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule l'article 2 du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation a) de la décision du 26 septembre 1988 par laquelle Mme A.B. a été enfermée pendant 24 heures à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris, b) de l'arrêté du 27 septembre 1988 par lequel le préfet de police a ordonné le placement d'office de l'intéressée, c) de la décision du 26 septembre 1988 par laquelle le commissaire de police du 13ème arrondissement de Paris a ordonné sa reconduite à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police, d) de la décision du 28 septembre 1988 par laquelle l'administrateur de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police a ordonné le transfert de Mme A.B. au centre hospitalier spécialisé de Soisy-sur-Seine ;<br>    2°) annule ces décisions ;<br>    3°) condamne l'Etat et la ville de Paris à lui verser la somme de 20 000 F en application de l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au titre des frais irrépétibles de la procédure ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la santé publique ;<br>    Vu l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Forray, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la personne qui, devant le tribunal administratif, est régulièrement intervenue à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir n'est recevable à interjeter appel du jugement rendu sur ce recours contrairement aux conclusions de son intervention que si elle avait eu qualité pour introduire elle-même le recours ;<br>    Considérant que le GROUPE INFORMATION ASILES, qui est intervenu à l'appui de la demande présentée par Mme A.B. devant le tribunal administratif de Paris et tendant à l'annulation de la décision du 26 septembre 1988 par lequel celle-ci a été retenue pendant 24 heures à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police, de la décision du 26 septembre 1988 par laquelle le commissaire de police du 13ème arrondissement de Paris a ordonné la conduite de l'intéressée à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police, de l'arrêté du 27 septembre 1988 par laquelle le préfet de police a ordonné son placement d'office et de la décision du 28 septembre 1988 par laquelle l'administrateur de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police a ordonné son transfert au centre hospitalier spécialisé de Soisy-sur-Seine, n'avait pas qualité pour demander lui-même au tribunal l'annulation de ces décisions ; qu'ainsi, l'appel interjeté par lui contre le jugement rejetant la demande de Mme A.B. n'est pas recevable ;<br>    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 :<br>    Considérant que les dispositions de cette loi font obstacle à ce qu'en l'espèce, l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à verser au GROUPE INFORMATION ASILES, la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : La requête du GROUPE INFORMATION ASILES est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée au GROUPE INFORMATION ASILES et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 91-647 1991-07-10 art. 75
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES.