# Conseil d'Etat, 6 SS, du 15 janvier 2001, 215476, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008022382
**Date de décision:** 2001-01-15
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008022382

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 20 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Francis X... demeurant ... les Flots (34250) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 novembre 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité professionnelle ;<br>    2°) d'enjoindre à la Commission nationale de la coiffure de lui accorder la validation sollicitée sous peine d'une astreinte de 1 000 F par jour de retard ;<br>    3°) de condamner l'Etat à réparer le préjudice qu'il a subi, estimé à 5 562 F par mois ;<br>    4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par l'article 18 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ;<br>    Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision de la Commission nationale de la coiffure du 9 novembre 1999 :<br>    Considérant que, par une décision du 4 avril 2000 postérieure à l'introduction de sa requête, la Commission nationale de la coiffure a validé la capacité professionnelle de M. X... ; qu'ainsi ses conclusions tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le refus opposé par la commission à sa demande de validation sont devenues sans objet ;<br>    Sur les conclusions indemnitaires :<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative : "La requête des partie doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat ; qu'en vertu de l'article R. 432-2 du même code, la requête peut être signée par la partie intéressée ou par son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ;<br>    Considérant que M. X... demande réparation du préjudice que lui aurait causé le refus de validation de sa capacité professionnelle en l'empêchant d'exploiter lui-même le salon de coiffure qu'il possède à Montpellier ;<br>    Considérant qu'aucun texte spécial ne dispense de telles conclusions du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, faute pour M. X... d'avoir répondu à la demande qui lui a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi les conclusions susanalysées, celles-ci, présentées sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, ne sont pas recevables ;<br>    Sur les conclusions tendant au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens ;<br>    Considérant que ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le juge administratif condamne une des parties à verser à l'autre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens dans le cas où il constate qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions principales de la requête ; que, dans les circonstances de l'espèce, l'Etat doit être condamné à verser à M. X... la somme de 5 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. X... tendant à l'annulation de la décision de la Commission nationale de la coiffure du 9 novembre 1999.<br>Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. X... la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles.<br>Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.<br>Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Francis X..., à la Commission nationalede la coiffure et au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de justice administrative R432-1, R432-2
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 55-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES