# Cour Administrative d'Appel de Marseille, , 06/09/2016, 14MA05236, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000033116773
**Date de décision:** 2016-09-06
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000033116773

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
<br>
       Procédure contentieuse antérieure :<br>
<br>
       La Sas Rabaud a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation du contrat n°13-0168 par lequel le département de l'Hérault a confié à la Sarl Fab-Dif le lot n°9 " Balayeuse frontale pour camion équipé d'une plaque Setra " d'un marché relatif à l'acquisition de véhicules et matériels pour l'ensemble des services du département. La requérante a en outre demandé la condamnation du département de l'Hérault à lui verser la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 35 euros en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.<br>
<br>
       Par un jugement n° 1303684 en date du 20 octobre 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la requête de la Sas Rabaud.<br>
<br>
       Procédure devant la Cour :<br>
<br>
       Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 18 décembre 2014 sous le n° 14MA05236, la Sas Rabaud représentée par MeA..., demande à la Cour :<br>
<br>
       1°) d'annuler le jugement n° 1303284 en date du 20 octobre 2014 du tribunal administratif de Montpellier ;<br>
<br>
       2°) d'annuler le contrat n°13-0168 par lequel le département de l'Hérault a confié à la Sarl Fab-Dif le lot n°9 " Balayeuse frontale pour camion équipé d'une plaque Setra " d'un marché relatif à l'acquisition de véhicules et matériels pour l'ensemble des services du département ;<br>
<br>
       3°) de condamner le département de l'Hérault à lui verser la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
<br>
<br>
<br>
       Par un mémoire en défense enregistré au greffe de la Cour le 3 juillet 2015, le département de l'Hérault demande à la Cour :<br>
<br>
       - de rejeter la requête en appel de la Sas Rabaud ; <br>
<br>
       - de condamner la Sas Rabaud à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
<br>
<br>
       Par un mémoire en défense enregistré au greffe de la Cour le 10 septembre 2015, la Sarl Fab-Dif demande à la Cour :<br>
<br>
       - de rejeter la requête en appel de la Sas Rabaud ;<br>
<br>
       - de condamner la Sas Rabaud à lui verser la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
<br>
<br>
        Par un nouveau mémoire enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 18 août 2016, la Sas Rabaud déclare se désister de son action.<br>
<br>
<br>
        Par télécopie adressée au greffe et réceptionnée le 30 août 2016, le département de l'Hérault " déclare se désister " de l'instance l'opposant à la Sas Rabaud et renoncer à sa demande de condamnation au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
        Par un mémoire enregistré au greffe le 1er septembre 2016, la Sarl Fab Dif déclare accepter le désistement d'action formulé par la Sas Rabaud et renoncer à sa demande de condamnation au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
<br>
<br>
       Vu les autres pièces du dossier ; <br>
<br>
       Vu le code de justice administrative ; <br>
<br>
<br>
<br>
       1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de cour administrative d'appel...et les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements... " ;<br>
<br>
       2. Considérant que le désistement d'action de la Sas Rabaud est pur et simple ; que  rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ;<br>
<br>
       3. Considérant que le département de l'Hérault et la société Fab-Dif se sont désistés de leurs conclusions formées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que leurs désistements sont purs et simples ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; <br>
<br>
<br>
       ORDONNE :<br>
<br>
<br>
<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la requête de la Sas Rabaud.<br>
<br>
Article 2 : Il est donné acte du désistement du département de l'Hérault et de la société Fab-Dif de leurs conclusions formées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la Sas Rabaud, au département de l'Hérault et à la société Fab-Dif. <br>
Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.<br>
<br>
Fait à Marseille, le 6 septembre 2016. <br>
<br>
''<br>
''<br>
''<br>
''<br>
2<br>
N° 14MA05236<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**