# Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 8 avril 1987, 56850, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007730439
**Date de décision:** 1987-04-08
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 / 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007730439

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 février 1984 et 8 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ALSACIENNE DE SUPERMARCHES, dont le siège social est ... à Strasbourg  67000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : <br>    1°  annule un jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 8 décembre 1983 rejetant sa demande d'annulation de la décision du 5 mai 1982 du ministre du travail lui refusant l'autorisation de licencier M. Raymond Y..., salarié protégé ;<br>    2°  annule pour excès de pouvoir cette décision,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu le code du travail ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Girault, Auditeur,<br>    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la SOCIETE ALSACIENNE DE SUPERMARCHES,<br>    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y..., délégué syndical, au cours d'une rixe l'opposant à M. X... le 11 décembre 1981 sur le parking de l'entreprise dont ils étaient les salariés, a poursuivi ce dernier jusque dans les locaux de l'entreprise en le frappant avec une chaîne à maillons et lui causant un arrêt de travail d'une durée de 26 jours ; que M. Y... a d'ailleurs été condamné pour coups et blessures par la chambre des appels correctionnels de Colmar ; que le comportement de M. Y... est constitutif d'une faute d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement ; que, dès lors, la SOCIETE ALSACIENNE DE SUPERMARCHES est fondée à demander l'annulation de la décision du ministre du travail en date du 5 mai 1982 lui refusant l'autorisation de licencier M. Y... et à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre cette décision ;<br>Article ler : Le jugement, en date du 8 décembre 1983, du tribunal administratif de Strasbourg et la décision du ministre dutravail, en date du 5 mai 1982, refusant à la SOCIETE ALSACIENNE DE SUPERMARCHES l'autorisation de licencier M. Y... sont annulés.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ALSACIENNE DE SUPERMARCHES, à M. Y... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décision ministérielle 1982-05-05 Travail décision attaquée annulation
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 66-07-01-02-01-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR FAUTE - FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE - EXISTENCE -Rixe - Coups et blessures.