# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 23 juin 1998, 97BX00206, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007490112
**Date de décision:** 1998-06-23
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007490112

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 3 février 1997 au greffe de la Cour, présentée par Mme veuve SEDDIK Z... née Y... Fatma , demeurant logement militaire n 5, Derb X... A... Abdellah à Fès (Maroc) ;<br>    Mme veuve B... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement en date du 8 janvier1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 31 juillet 1995 portant rejet de sa demande de pension de réversion ;<br>    2 ) d'annuler cette décision ministérielle ;<br>    3 ) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959, notamment son article 71-1 ;<br>    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 juin 1998 :<br>    - le rapport de A. de MALAFOSSE ;<br>    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, comme l'a jugé le tribunal administratif par le jugement attaqué, le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme SEDDIK Z... la pension qu'elle sollicitait, dès lors que l'article 71-1 de la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959 a transformé, à compter du 1er janvier 1961, la pension dont était titulaire son mari, de nationalité marocaine, décédé le 16 mars 1991, en une indemnité personnelle et viagère non réversible ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de Mme veuve SEDDIK Z... née Y... FATMA est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 59-1454 1959-12-26 art. 71-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACE SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE