# Tribunal administratif Papeete, du 6 décembre 1988, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008246668
**Date de décision:** 1988-12-06
**Juridiction:** Tribunal administratif Papeete
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008246668

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code des Impôts directs 4 section I Polynésie française,Code des tribunaux administratifs R199,Décret 1881-08-05 art. 103,Décret 1984-11-14,Loi 84-820 1984-09-06
**ECLI:** 
**Résumé:** 19-04-01-04          En application des dispositions du code des impôts directs du territoire de la Polynésie française selon lesquelles sont passibles de l'impôt sur les sociétés les bénéfices des sociétés dont le siège est situé en dehors de ce territoire d'outre-mer et "provenant d'opérations réalisées dans le territoire qui se détachent de celles effectuées à l'étranger et forment un cycle commercial complet", la société X..., dont le siège est à Wallis et Futuna, a été assujettie à bon droit à cette imposition en raison des bénéfices tirés de la location à une société polynésienne d'un pétrolier qui a été amarré à poste fixe dans le port de Papeete et utilisé par cette dernière société pour l'entreposage des hydrocarbures dont elle assurait l'importation et la distribution en Polynésie française, alors qu'il existait entre les deux sociétés des liens particuliers et que cette location a constitué l'unique activité, pour la période litigieuse, de la société X..., nonobstant la circonstance que celle-ci ne disposait pas dans le territoire de la Polynésie française d'aucun local professionnel ni d'aucun représentant ou préposé, que la charte partie relative à cette location avait été conclue en dehors du territoire et que les paiements prévus au contrat étaient effectués également hors du territoire.          Les dispositions du 4ème alinéa de l'article 103 du décret du 5 août 1881 concernant l'organisation et les compétences des conseils du contentieux administratif, maintenues en vigueur devant les tribunaux administratifs de Papeete et de Nouméa par l'article R. 199 du code des tribunaux administratifs dans sa rédaction résultant du décret du 14 Novembre 1984, prévoient que les réclamations relatives aux impôts basés sur les revenus effectifs des contribuables sont jugées en audience non publique.
**Mots-clés:** 19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES -Personnes et activités imposables.