# Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 30 décembre 1997, 96PA00792, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007436106
**Date de décision:** 1997-12-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007436106

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 mars 1996, présentée par la société à responsabilité limitée LA SOUFRIERE dont le siège est situé ... à 75005 Paris ; la société demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 9213274/2 du 14 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris (2ème section 2ème chambre) a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 1984, 1985 et 1986, ainsi que des pénalités y afférentes ;<br>    2 ) de prononcer la décharge desdites impositions ;<br>    3 ) de prononcer le sursis à exécution du jugement attaqué ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code général des impôts ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 1997 :<br>    - le rapport de M. MENDRAS, conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme MARTEL, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que Mme X..., gérante de la société requérante, a expressément demandé le 19 mai 1987 que les opérations de contrôle de l'entreprise se déroulent au cabinet de l'expert comptable, où étaient déposés les documents comptables ; que le moyen seulement tiré de ce que la société n'aurait pas donné son accord à cette modalité d'exécution du contrôle manque ainsi en fait ;<br>    Considérant, en second lieu, que l'administration a exposé le détail de la méthode utilisée par le vérificateur pour reconstituer les résultats de la société requérante notamment dans ses rapports présentés à la commission départementale des impôts ainsi que dans ses mémoires en défense devant le tribunal administratif et la présente cour ; que la société requérante n'est, par suite, pas fondée à soutenir qu'elle n'a pas été mise en mesure de discuter des éléments de cette méthode ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société à responsabilité limitée LA SOUFRIERE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de la société à responsabilité limitée LA SOUFRIERE est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE