# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 21/09/2006, 99MA00494, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018000823
**Date de décision:** 2006-09-21
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018000823

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 18 mars 1999, présentée par M. Lionel X, élisant domicile ... ; 
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       M. X demande à la Cour  :
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       1°/ d'annuler le jugement n° 9803350/983351, en date du 18 février 1999, du Tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 27 février 1998, par lequel le préfet des Hautes Alpes avait autorisé le syndicat mixte intercommunal de traitement des ordures ménagères des Baronnies à exploiter un centre de stockage des déchets ménagers et assimilés au lieu-dit Les Oures sur le territoire de la commune de Sorbiers ;
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       2°/ d'annuler ladite décision ;
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       Vu les autres pièces du dossier ;
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       Vu le code de l'urbanisme ; 
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       Vu le code de justice administrative ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 septembre 2006,
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       - le rapport de Mme Fedi, rapporteur ;
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- les observations de Me Cecere de la SCP Tertian-Bagnoli pour le syndicat mixte intercommunal de traitement des ordures ménagère des Baronnies ;
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- et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ;
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       Considérant que le désistement de M. X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 
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       DÉCIDE :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. X.
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Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X, au syndicat mixte intercommunal de traitement des ordures ménagères des Baronnies et au ministre de l'écologie et du développement durable.
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N° 99MA00494	2
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**