# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 février 1980, 78-14.459, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007005236
**Date de décision:** 1980-02-12
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007005236

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :<br>
          Vu l'article 109 du Code du commerce ;<br>
         Attendu que pour condamner Besson à payer à la société Edibat une certaine somme à titre de solde du prix de travaux de construction que Besson prétendait avoir intégralement réglé, la Cour d'appel retient que, s'agissant d'une somme supérieure à 50 francs, la preuve de sa libération ne pouvait résulter que d'un écrit qui n'était pas produit ;<br>
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         Attendu qu'en se déterminant ainsi tout en relevant que la société Edibat était une société à responsabilité limitée, donc commerciale par sa forme, la Cour d'appel n'a pas tiré de cette constatation la conséquence légale qui en résultait ;<br>
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         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres branches du moyen :<br>
          CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 7 juin 1978 par la Cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Riom.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code de commerce 109
**ECLI:** 
**Résumé:** Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations, une Cour d'appel qui condamne un débiteur à payer à une société une somme d'argent à titre de solde du prix de travaux que celui-ci prétendait avoir intégralement réglé au motif que s'agissant d'une somme supérieure à 50 francs, la preuve de sa libération ne pouvait résulter que d'un écrit qui n'était pas produit alors que la société demanderesse était une société à responsabilité limitée, donc commerciale par sa forme.
**Mots-clés:** PREUVE TESTIMONIALE - Admissibilité - Article 109 du Code du commerce - Matière commerciale - Preuve à établir à l'encontre d'un commerçant.,* ENTREPRISE CONTRAT - Coût des travaux - Payement - Preuve - Travaux effectués par une société à responsabilité limitée.