# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mars 1972, 71-70.108, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006987443
**Date de décision:** 1972-03-22
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006987443

## Contenu de la décision

SUR LA TROISIEME BRANCHE DU SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 AUX TERMES DUQUEL L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES OU L'ATTESTATION PAR LE PREFET QUE CET AVIS N'EST PAS OBLIGATOIRE EN L'ESPECE, EST ANNEXE A LA MINUTE DE L'ORDONNANCE ; <br>
<br>ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE THIVERNY, D'UN TERRAIN APPARTENANT A VEUVE X..., NE CONTIENT NI EN ANNEXE, NI AUTREMENT, LA COPIE DE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES ; <br>
<br>D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; <br>
<br>PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI, CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 16 AVRIL 1971, ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SOMME ; <br>
<br>REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'AISNE, SIEGEANT A LAON.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Ordonnance 58-997 1958-10-23 ART. 6,Ordonnance 59-1335 1959-11-20 ART. 18
**ECLI:** 
**Résumé:** DOIT ETRE CASSE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE CONTIENT, NI  EN ANNEXE NI AUTREMENT, LA COPIE DE L'AVIS DE LA COMMISSION DE  CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES.
**Mots-clés:** EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23  OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - PIECES ANNEXEES - AVIS  DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES - FORME.