# CAA de DOUAI, 1ère chambre, 06/10/2022, 21DA02279, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000046930037
**Date de décision:** 2022-10-06
**Juridiction:** CAA de DOUAI
**Formation:** 1ère chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000046930037

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante : <br>
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       Procédure contentieuse antérieure : <br>
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       M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la délibération du 13 février 2020 par laquelle le conseil de la métropole Rouen Normandie a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal.<br>
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       Par un jugement n° 2001374 du 22 juillet 2021, le tribunal administratif de Rouen a annulé cette délibération en tant qu'elle classe en zone agricole une partie de la parcelle cadastrée AD n° 332 située à Bois-Guillaume.<br>
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       Procédure devant la cour : <br>
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       Par une requête enregistrée le 24 septembre 2021 et un mémoire enregistré le 3 janvier 2022, la métropole Rouen Normandie, représentée par Me Jean-François Rouhaud, demande à la cour : <br>
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       1°) d'annuler le jugement du 22 juillet 2021 en tant qu'il annule partiellement la délibération du 13 février 2020 ;<br>
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       2°) de rejeter la demande présentée par M. et Mme B... ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de M. et Mme B... la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle soutient que :<br>
       - les parcelles appartenant à M. et Mme B... ont une vocation agricole alors même qu'elles présentent en partie des constructions, en cohérence avec le plan d'aménagement et de développement durables ;<br>
       - les autres moyens soulevés en première instance ne sont pas fondés.<br>
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       Par un mémoire en défense enregistré le 22 novembre 2021, M. et Mme B..., représentés par Me Hélène Colliou, concluent :<br>
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       1°) au rejet de la requête ;<br>
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       2°) à titre incident, à l'annulation du jugement du 22 juillet 2021 en tant qu'il rejette le surplus de leurs conclusions et à l'annulation de la délibération du 13 février 2020 en tant que, d'une part, elle classe en zone agricole la parcelle cadastrée AD n° 209 et une partie de la parcelle cadastrée AD n° 332 et, d'autre part, qu'elle identifie un espace boisé classé sur ces deux parcelles ;<br>
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       3°) à la mise à la charge de la métropole Rouen Normandie de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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       Ils soutiennent que :<br>
       - la métropole ne produit aucun document habilitant son président à ester en justice ; <br>
       - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; <br>
       - s'agissant du classement du reste de la parcelle AD n° 332 et de la parcelle AD n° 209, la délibération est entachée d'erreurs manifestes d'appréciation dès lors qu'elle classe en zone agricole les parcelles litigieuses et y identifie un espace boisé classé.<br>
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       Par une ordonnance du 27 avril 2022, l'instruction a été close avec effet immédiat.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
Vu :<br>
       - le code de l'environnement ;<br>
       - le code de l'urbanisme ; <br>
       - le code général des collectivités territoriales ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. Stéphane Eustache, premier conseiller, <br>
       - les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public,<br>
       - et les observations de Me Hélène Detrez-Cambrai substituant Me Jean-François Rouhaud, représentant la métropole Rouen Normandie, et de Me Hélène Colliou, représentant M. et Mme B.... <br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Par une délibération du 13 février 2020, le conseil de la Métropole Rouen Normandie a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal. M. et Mme B..., qui sont propriétaires à Bois-Guillaume des parcelles cadastrées AD nos 209 et 332, ont demandé au tribunal administratif de Rouen l'annulation de cette délibération. Par un jugement du 22 juillet 2021, le tribunal administratif a annulé cette délibération en tant qu'elle classe en zone agricole une partie de la parcelle cadastrée AD n° 332. A titre principal, la métropole Rouen Normandie relève appel de ce jugement en tant qu'il annule partiellement la délibération du 13 février 2020. A titre incident, M. et Mme B... interjettent appel contre ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de leur demande et demandent l'annulation de la délibération du 13 février 2020 en tant que, d'une part, elle classe en zone agricole la parcelle cadastrée AD n° 209 et une partie de la parcelle cadastrée AD n° 332 et, d'autre part, qu'elle identifie un espace boisé classé sur ces deux parcelles.<br>
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       Sur la fin de non-recevoir opposée par M. et Mme B... :<br>
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       2. Aux termes de l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales : " Le président est l'organe exécutif de l'établissement public de coopération intercommunale. / (...) / Il représente en justice l'établissement public de coopération intercommunale (...) ". Aux termes de l'article L. 5211-10 du même code : " (...) Le président, les vice-présidents (...) peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant (...) ". Aux termes de l'article L. 2122-22 du même code : " Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant : / (...) / 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus (...) ". Il résulte de ces dispositions que l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale peut légalement donner à l'organe exécutif une délégation générale pour ester en justice au nom de l'établissement.<br>
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       3. En l'espèce, par une délibération du 15 juillet 2020, l'organe délibérant de la métropole Rouen Normandie a donné délégation à son président pour exercer " l'ensemble des décisions d'actions en justice en demande et en défense de l'établissement ". Par suite, la fin de non-recevoir tirée d'un défaut d'habilitation du président de la métropole pour représenter cette dernière dans l'instance doit être écartée.<br>
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       Sur l'appel principal :<br>
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       En ce qui concerne le moyen accueilli par le tribunal administratif :<br>
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       4. Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ". <br>
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       5. Il résulte de ces dispositions qu'une zone agricole, dite " zone A ", du plan local d'urbanisme a vocation à couvrir, en cohérence avec les orientations générales et les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables, un secteur, équipé ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.<br>
       6. En l'espèce, comme l'indique le projet d'aménagement et de développement durables, les auteurs du plan local d'urbanisme intercommunal ont entendu " maintenir l'équilibre entre les espaces agricoles, les espaces forestiers et les espaces urbanisés " et " proposer un modèle de développement permettant de réduire de 50 % la consommation foncière liée à l'habitat ". A ce titre, le projet fixe comme objectif de " limiter l'étalement urbain et la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers pour la période 2020-2033 dans le respect des objectifs définis par le schéma de cohérence territoriale ", en donnant " la priorité à l'urbanisation au sein de l'enveloppe urbaine existante après identification des espaces non bâtis ou sous-utilisés ". Le plan fixe en outre comme objectif de " traiter de manière qualitative les franges urbaines " et, à ce titre, " d'affirmer des transitions harmonieuses entre espaces urbanisés et espaces naturels ou agricoles (...) en offrant des limites d'urbanisation en lien avec les structures naturelles (cours d'eau, relief, boisement, ...) ". <br>
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       7. Pour réaliser ces objectifs, le règlement a classé en zone agricole la parcelle cadastrée AD n° 332 à Bois-Guillaume, y compris les terrains où sont implantés l'habitation et le garage de M. et Mme B.... Ainsi qu'ils le soutiennent, il est vrai que ces constructions ne sont pas liées à une exploitation agricole et que ces terrains sont bordés au sud et à l'est par des parcelles classées en zone 1AUB1 et destinées à accueillir les constructions prévues par le programme d'orientation et de programmation n° 108 B.<br>
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       8. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que ces mêmes terrains sont bordés au nord par un " espace boisé classé " implanté sur le reste de la parcelle AD n° 332 et sur l'intégralité de la parcelle cadastrée AD n° 229, également classée en zone agricole. Ces terrains sont de plus contigus au nord-est à une parcelle cadastrée AD n° 333 qui présente des constructions présentant un intérêt patrimonial et un " parc " protégé représentant environ 80 % de sa surface et s'étendant dans la continuité de l'espace boisé mentionné ci-dessus. <br>
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       9. Par ailleurs, si l'orientation d'aménagement et de programmation n° 108 B prévoit la construction d'habitations individuelles et collectives ainsi que la réalisation d'une zone d'activités à vocation mixte, il ressort de ses documents cartographiques qu'elle ne prévoit aucune construction sur les terrains situés en bordure de la parcelle cadastrée AD n° 332, mais la création d'une bande arborée " à dominante végétale " qui assurera, conformément aux objectifs du projet d'aménagement et de développement durables mentionnés ci-dessus, une transition entre, d'une part, les zones appelées à être urbanisées et, d'autre part, l'espace boisé et le jardin contigus. De plus, si une partie de la voie d'accès à l'habitation de M. et Mme B... servira à la desserte des futures constructions de la zone 1AUB1, il ressort des documents graphiques produits que ni le " maillage principal " ni le " maillage secondaire " de l'orientation d'aménagement et de programmation ne s'étendront jusqu'en bordure de la parcelle cadastrée AD n° 332.<br>
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       10. Par suite, eu égard à la localisation de la parcelle cadastrée AD n° 332 et au secteur agricole auquel elle appartient, les auteurs du plan local d'urbanisme ont pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, décider de la soustraire à l'urbanisation en la classant en zone agricole, alors même qu'elle présente des constructions et ne fait pas l'objet d'une exploitation agricole.<br>
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       11. Il s'ensuit que la métropole Rouen Normandie est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen s'est fondé sur l'illégalité du classement en zone agricole d'une partie de la parcelle cadastrée AD n° 332 à Bois-Guillaume, pour annuler partiellement la délibération du 13 février 2020 approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal.<br>
       12. Toutefois, il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M et Mme B... devant le tribunal administratif de Rouen.<br>
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       En ce qui concerne le rapport, les conclusions et l'avis de la commission d'enquête :<br>
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       13. Aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. / Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, plan ou programme, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet, plan ou programme en réponse aux observations du public. / Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête consigne, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet (...) ". <br>
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       14. Si ces dispositions n'imposent pas à la commission d'enquête de répondre à chacune des observations présentées lors de l'enquête publique, elles l'obligent à indiquer en livrant ses conclusions, les raisons qui déterminent le sens de cet avis.<br>
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       15. Il ressort des pièces du dossier que le premier volume du document élaboré par la commission d'enquête publique, après avoir présenté les conditions d'accès au dossier et le contenu du projet de plan, expose un bilan quantitatif de la participation du public et comporte un recensement complet des observations déposées. En un deuxième volume, ce document présente de manière synthétique les observations émises par le public et les réponses apportées par la métropole, en les regroupant en 23 thématiques assorties chacune d'un commentaire de la commission d'enquête. En outre, pour chacune des contributions individuelles, le rapport, après les avoir exposé brièvement, présente la " réponse du maître d'ouvrage ", assortie également d'un commentaire de la commission. Si certains de ces commentaires sont succincts ou consistent à prendre acte des modifications proposées par la métropole, la commission n'était pas tenue, ainsi qu'il a été dit, de répondre à chacune des observations émises par le public, mais seulement d'établir une synthèse de ces observations et des réponses qui y ont été apportées, ce qu'elle a fait avec une précision suffisante.<br>
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       16. Par ailleurs, en son troisième volume, le document élaboré par la commission d'enquête expose ses conclusions sur le déroulement de l'enquête et sur chacune des 23 thématiques mentionnées ci-dessus et sur chacun des avis des communes, en analysant les enjeux soulevés et les propositions de la métropole. Contrairement à ce que soutiennent M. et Mme B..., la commission ne s'est pas bornée à prendre acte de ces propositions, mais elle les a replacées dans leur contexte et analysées avec une précision suffisante, avant de se prononcer, favorablement ou défavorablement, sur leur contenu, le cas échéant, en exprimant des regrets ou des demandes. Enfin, le même document, après un rappel synthétique des " points positifs " et des " points négatifs " du projet, énonce neuf " recommandations " puis un " avis favorable assortis de trois réserves " qui sont définies de manière précise et dénuée d'ambiguïté.<br>
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       17. S'agissant en particulier des observations émises par M. et Mme B... durant l'enquête publique, la commission les a restituées d'une manière claire et suffisamment détaillée, en relevant dans son rapport que les propriétaires des parcelles cadastrées AD n os 209 et 332 à Bois-Guillaume avaient relevé une erreur dans la localisation d'une mare existante et contesté le classement en zone agricole de ces parcelles ainsi que l'identification sur celles-ci d'un espace boisé classé. En outre, la commission, qui n'était pas tenue de se prononcer sur chaque observation du public, a examiné avec une précision suffisante le bien-fondé des demandes formulées par M. et Mme B..., en estimant que " le positionnement de la mare devra être revu avant approbation " et en approuvant les éléments de réponse fournis par la métropole. <br>
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       18. Il s'ensuit que la commission d'enquête publique a exposé de manière suffisamment détaillée les raisons qui ont déterminé le sens de son avis et des réserves exprimées. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 123-19 du code de l'environnement doit être écarté.<br>
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       En ce qui concerne les modifications apportées au projet à l'issue de l'enquête publique :<br>
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       19. Aux termes de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme : " A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par : / 1° L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à la majorité des suffrages exprimés après que les avis qui ont été joints au dossier, les observations du public et le rapport du commissaire ou de la commission d'enquête aient été présentés lors d'une conférence intercommunale rassemblant les maires des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale et, le cas échéant, après que l'avis des communes sur le plan de secteur qui couvre leur territoire a été recueilli (...) ".<br>
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       20. Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications ne remettent pas en cause l'économie générale du projet et qu'elles procèdent de l'enquête. Doivent être regardées comme procédant de l'enquête les modifications destinées à tenir compte des réserves et recommandations du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, des observations du public et des avis émis par les autorités, collectivités et instances consultées et joints au dossier de l'enquête.<br>
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       21. En l'espèce, la seule circonstance que de nombreuses modifications ont été apportées au plan à l'issue de l'enquête publique ne suffit pas à caractériser une remise en cause de son économie générale, laquelle doit être appréciée à l'aune de l'objet et de la portée de ces modifications. A ce titre, M. et Mme B... ne produisent aucun élément précis et circonstancié démontrant une telle remise en cause. En outre, contrairement à ce qu'ils soutiennent, les modifications apportées au projet de plan, à partir des avis émis par les communes et les personnes publiques associées ou consultées, procèdent de l'enquête dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que ces avis ont été joints au dossier d'enquête publique. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme doit être écarté.<br>
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       En ce qui concerne l'information des conseillers métropolitains :<br>
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       22. D'une part, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse ". Aux termes de l'article L. 2121-12 du même code : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal ". Aux termes de l'article L. 2121-13 du même code : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ".<br>
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       23. Il résulte de ces dispositions que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation aux réunions du conseil municipal doit être accompagnée d'une note explicative de synthèse portant sur chacun des points de l'ordre du jour. Cette obligation, qui doit être adaptée à la nature et à l'importance des affaires, doit permettre aux conseillers municipaux de connaître le contexte et de comprendre les motifs de fait et de droit ainsi que les implications des mesures envisagées. Elle n'impose pas de joindre à la convocation adressée aux intéressés une justification détaillée du bien-fondé des propositions qui leur sont soumises.<br>
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       24. D'autre part, en vertu de l'article L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales, les dispositions précitées sont applicables à " l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale " et, s'agissant de l'application des dispositions de l'article L. 2121-12, " ces établissements sont soumis aux règles applicables aux communes de 3 500 habitants et plus s'ils comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus. Ils sont soumis aux règles applicables aux communes de moins de 3 500 habitants dans le cas contraire ".<br>
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       25. Il ressort des pièces du dossier que le dossier documentaire, qui a été remis dans le délai imparti aux conseillers métropolitains, comportait, outre un rappel du déroulement de la procédure d'élaboration du projet de plan et des différentes pièces le composant, d'une part, une synthèse des consultations réalisées, en précisant le sens des avis émis par les communes et les personnes publiques associées ou consultées ainsi que les principales remarques et réserves qu'elles avaient formulées, d'autre part, une présentation du déroulement de l'enquête publique et une synthèse des recommandations et réserves émises par la commission d'enquête, enfin, les suites données à ces consultations et les modifications apportées par la métropole au projet de plan arrêté avant la tenue de l'enquête publique. En complément, le dossier documentaire comportait en annexe, sous forme de tableaux, un recensement exhaustif et une présentation synthétique des avis des communes concernées et des personnes publiques associées ou consultées, ainsi que des observations du public, notamment celles de M. et Mme B... qui est restituée avec une précision suffisante, et, en regard, les éléments de réponse formulés par la métropole. <br>
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       26. Dans ces conditions, ce dossier documentaire, alors même qu'il n'était pas formellement intitulé notice explicative de synthèse, répond aux exigences qui résultent de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.<br>
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       En ce qui concerne la compatibilité du plan avec le schéma de cohérence territoriale :<br>
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       27. Aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 (...) ".<br>
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       28. Il résulte de ces dispositions qu'à l'exception des cas limitativement prévus par la loi dans lesquels les schémas de cohérence territoriale peuvent contenir des normes prescriptives, ceux-ci doivent se borner à fixer des orientations et des objectifs. Les plans locaux d'urbanisme sont soumis à une simple obligation de compatibilité avec ces orientations et objectifs. Si ces derniers peuvent être en partie exprimés sous forme quantitative, il appartient aux auteurs des plans locaux d'urbanisme, qui déterminent les partis d'aménagement à retenir en prenant en compte la situation existante et les perspectives d'avenir, d'assurer, ainsi qu'il a été dit, non leur conformité aux énonciations des schémas de cohérence territoriale, mais leur compatibilité avec les orientations générales et les objectifs qu'ils définissent.<br>
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       29. Pour apprécier la compatibilité d'un plan local d'urbanisme avec un schéma de cohérence territoriale, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle de l'ensemble du territoire couvert en prenant en compte l'ensemble des prescriptions du document supérieur, si le plan ne contrarie pas les objectifs qu'impose le schéma, compte tenu des orientations adoptées et de leur degré de précision, sans rechercher l'adéquation du plan à chaque disposition ou objectif particulier.<br>
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       30. En l'espèce, le schéma de cohérence territoriale du 12 octobre 2015 distingue, au sein de l'armature urbaine du territoire de la métropole, quatre niveaux d'urbanisation, à savoir les " cœurs d'agglomération ", les " espaces urbains ", constitués " des tissus bâtis continus (tâche urbaine) ", les " pôles de vie " ainsi que les " bourgs et villages ". Pour " garantir un fonctionnement durable du territoire à travers l'armature urbaine ", le document d'orientation et d'objectifs de ce schéma fixe des perspectives de développement urbain différentiées selon les niveaux de cette armature. A ce titre, " (...) le développement urbain est intensifié dans les cœurs d'agglomération, amplifié dans les espaces urbains, conforté dans les pôles de vie, modéré dans les bourgs et villages, et très limité dans les hameaux ". Il ressort des éléments cartographiques annexés au document d'orientation et d'objectifs de ce schéma que la partie du territoire de la commune de Bois-Guillaume est répertoriée comme un " espace urbain ".<br>
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       31. Si le règlement classe en zone agricole les parcelles cadastrées AD n os 209 et 332 à Bois-Guillaume, d'une superficie totale d'environ deux hectares et demi, il prévoit de mettre en œuvre sur le territoire de cette commune, en zone 1AUB1, les cinq orientations d'aménagement et de programmation " la Prévôtière " n° 180 A, " Rouges terres ouest " n° 108 B, " Rouges terres sud " n°108 C, " rue de l'église " n°108 D et " les Granges " n° 108 E, couvrant une superficie totale d'environ 23 hectares et destinées à accueillir de l'habitat individuel, collectif ou intermédiaire. Dans ces conditions, compte tenu de la faible superficie des parcelles cadastrées AD n os 209 et 332 à l'échelle de la commune de Bois-Guillaume et de l'ampleur de ces cinq programmes d'urbanisation, M. et Mme B... ne sont pas fondés à soutenir qu'en classant ces parcelles en zone agricole, le règlement n'est pas compatible avec les objectifs, pris globalement, du schéma de cohérence territoriale, notamment celui tendant à amplifier l'urbanisation des espaces urbains locaux. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme doit être écarté.<br>
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       En ce qui concerne la cohérence du règlement avec le projet d'aménagement et de développement durables : <br>
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       32. Aux termes de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme comprend : / 1° Un rapport de présentation ; / 2° Un projet d'aménagement et de développement durables ; / 3° Des orientations d'aménagement et de programmation ; / 4° Un règlement ; / 5° Des annexes (...) ". Aux termes de l'article L. 151-8 du même code : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ".<br>
       33. Pour apprécier la cohérence ainsi exigée au sein du plan local d'urbanisme entre le règlement et le projet d'aménagement et de développement durables, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle du territoire couvert par le document d'urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis dans le projet d'aménagement et de développement durables, compte tenu de leur degré de précision. Par suite, l'inadéquation d'une disposition du règlement du plan local d'urbanisme à une orientation ou un objectif du projet d'aménagement et de développement durables ne suffit pas nécessairement, compte tenu de l'existence d'autres orientations ou objectifs au sein de ce projet, à caractériser une incohérence entre ce règlement et ce projet.<br>
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       34. En l'espèce, si M. et Mme B... soutiennent que l'un des objectifs du projet d'aménagement et de développement durables vise à permettre le développement urbain de chaque commune, il résulte de ce qui a été dit au point 6 que ce projet poursuit également l'objectif de limiter l'étalement urbain et la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers. Contrairement à ce que soutiennent M. et Mme B..., les éléments cartographiques du projet d'aménagement et de développement durables ne peuvent être regardés, eu égard à leur échelle et à leur degré de précision, comme incluant les parcelles litigieuses dans les zones déjà urbanisées. Dans ces conditions, en classant en zone agricole la partie de la parcelle AD 332 en litige, le règlement, qui répond à l'objectif mentionné précédemment, ne saurait être regardé comme incohérent avec les orientations du projet d'aménagement et de développement durables. <br>
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       35. Il résulte de ce qui précède que la métropole Rouen Normandie est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a partiellement annulé la délibération du 13 février 2020 approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal.<br>
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       Sur l'appel incident :<br>
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       36. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 7 à 10, les terrains appartenant aux parcelles cadastrées AD n os 209 et 332, autres que ceux mentionnés au point 7, sont intégrés, par leur localisation et leur superficie, au secteur à vocation agricole qui s'étend au nord de l'orientation d'aménagement et de programmation n° 108 B. Par suite, M. et Mme B... ne sont pas fondés à soutenir que ce classement en zone agricole est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. <br>
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       37. En second lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements ". Ces dispositions ne réservent pas aux seuls espaces boisés d'arbres de haute tige le bénéfice du classement qu'elles prévoient, mais peuvent s'appliquer à des espaces accueillant tout type de végétation.<br>
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       38. En l'espèce, il ressort du rapport de présentation que les auteurs du plan local d'urbanisme intercommunal ont fait le choix de classer des espaces boisés, d'une part, " dans le cas où le boisement a une superficie inférieure à 4 hectares, le massif n'étant pas classé NB dans le zonage du PLU " et, d'autre part, " dans le cas où le boisement a une superficie supérieure à 4 hectares (massif forestier classé en zone NB), mais ne possède pas de plan de gestion durable au titre du code forestier (...) ". Le rapport de présentation relève en outre que la protection instituée par l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme pourra être appliquée aux " îlots boisés généralement en milieu urbain ou agricole qui servent notamment de poumons verts ou de réservoirs et relais de biodiversité ". <br>
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       39. Il ressort des pièces du dossier que le règlement identifie un espace boisé classé sur l'intégralité des terrains de la parcelle cadastrée AD n° 209 et sur les deux tiers environ des terrains de la parcelle cadastrée AD n° 332 à Bois-Guillaume. L'ensemble de ces terrains, qui présentent une superficie inférieure à 4 hectares et ont ainsi été classés en zone agricole, ne supportent aucune construction et comportent une végétation principalement composée d'arbres de haute tige. Dans ces conditions, compte tenu de la consistance et de la localisation de ces terrains et alors même qu'ils supportent une mare, les auteurs du plan local d'urbanisme ont pu y identifier, en cohérence avec les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables rappelés ci-dessus, un espace classé boisé, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation. Par suite, ce moyen doit être écarté.<br>
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       40. Il résulte de ce qui précède que les conclusions d'appel incident présentées par M. et Mme B... doivent être rejetées.<br>
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       Sur les frais liés à l'instance :<br>
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       41. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la métropole Rouen Normandie, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, au titre des frais exposés par M. et Mme B... et non compris dans les dépens.<br>
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       42. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. et Mme B... le versement d'une somme de 1 000 euros à la métropole Rouen Normandie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       DÉCIDE :<br>
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       Article 1er : Le jugement du 22 juillet 2021 du tribunal administratif de Rouen est annulé en tant qu'il a annulé partiellement la délibération du 13 février 2020 du conseil de la métropole Rouen Normandie.<br>
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       Article 2 : La demande présentée par M. et Mme B... devant le tribunal, leurs conclusions d'appel incident et leurs conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative devant la cour sont rejetées.<br>
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       Article 3 : M. et Mme B... verseront une somme de 1 000 euros à la métropole Rouen Normandie en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la métropole Rouen Normandie, ainsi qu'à M. et Mme A... B....<br>
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       Copie en sera transmise pour information à la commune de Bois-Guillaume.<br>
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       Délibéré après l'audience publique du 22 septembre 2022 à laquelle siégeaient :<br>
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       - Mme Corinne Baes-Honoré, présidente-assesseure, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative,<br>
       - M. Denis Perrin, premier conseiller,<br>
       - M. Stéphane Eustache, premier conseiller.<br>
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       Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2022.<br>
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Le rapporteur,<br>
Signé: S. Eustache<br>
La présidente de la formation de jugement,<br>
Signé: C. Baes Honoré<br>
La greffière,<br>
Signé: C. Sire       <br>
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.<br>
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Pour expédition conforme,<br>
La greffière en chef,<br>
Par délégation,<br>
La greffière,<br>
Christine Sire<br>
N°  21DA02279	2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**