# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mars 1987, 85-16.907, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007019105
**Date de décision:** 1987-03-25
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007019105

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique :.<br>
<br>
<br>   Attendu que Mme X..., locataire, fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 juillet 1984) de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à M. Y..., bailleur, par application de clauses pénales stipulées dans le bail, alors, selon le moyen, " que l'article 27 de la loi du 22 juin 1982 dont les dispositions d'ordre public sont d'application immédiate, porte qu'est réfutée non écrite toute clause qui autorise le bailleur à percevoir des amendes en cas d'infractions aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur d'immeuble ; qu'en l'espèce, il est stipulé dans le contrat de bail une clause pénale permettant d'élever à 150 % du loyer l'indemnité forfaitaire d'occupation et une autre clause pénale prévoyant une indemnité de 10 % en cas de retard dans les paiements des loyers ; qu'en condamnant Mme X... à payer des amendes exorbitantes en application de ces clauses, la cour d'appel a violé le texte susvisé " ; <br>
<br>   Mais attendu que la somme due en vertu d'une clause pénale ne possède pas le caractère d'une amende ; <br>
<br>   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   REJETTE le pourvoi<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** Loi 82-526 1982-06-22 art. 27
**ECLI:** 
**Résumé:** La somme due en vertue d'une clause pénale ne possède pas la caractère d'une amende au sens de l'article 27 de la loi du 22 juin 1982.
**Mots-clés:** CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Définition - Amende prévue par l'article 27 de la loi du 22 juin 1982,* BAIL A LOYER (loi du 22 juin 1982) - Prix - Non paiement - Clause pénale - Distinction avec l'amende,* BAIL A LOYER (loi du 22 juin 1982) - Clauses - Clause réputée non écrite - Clause prévoyant une amende en cas d'infraction aux clauses du bail