# CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 14/04/2022, 21BX04083, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000045592466
**Date de décision:** 2022-04-14
**Juridiction:** CAA de BORDEAUX
**Formation:** 2ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000045592466

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. B... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 27 août 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier de l'Ouest Guyanais " Franck Joly " a refusé de le titulariser à l'issue de son stage d'infirmier.<br>
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       Par une ordonnance n° 2001053 du 1er septembre 2021, le président du tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa requête comme tardive.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 2 novembre 2021 et un mémoire enregistré <br>
le 8 mars 2022, M. B..., représenté par Me Pépin, demande à la cour : <br>
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       1°) d'annuler cette ordonnance du président du tribunal administratif de la Guyane ; <br>
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       2°) d'annuler la décision du 27 août 2020 ;<br>
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       3°) d'enjoindre au centre hospitalier de le titulariser sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de " l'Etat " une somme de 1 500 euros au titre de <br>
l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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       Il soutient que :<br>
       - la décision attaquée lui a été notifiée le 8 septembre 2020 ; sa requête <br>
du 9 novembre 2020 ne pouvait donc être regardée comme tardive ;<br>
       - la décision de refus de titularisation n'est pas suffisamment motivée ;<br>
       - la référence à son comportement agressif avec les patients et avec ses collègues, à son absence d'implication dans le service et à son état d'esprit conflictuel, ainsi qu'à l'absence <br>
de changement de comportement significatif après la première décision de prolongation de stage laisse apparaître que les faits fondant le refus de titularisation sont susceptibles d'être qualifiés de fautes disciplinaires ; il aurait donc dû être mis à même de faire valoir ses observations ;<br>
       - la décision est fondée sur des faits inexacts et entachée d'erreur d'appréciation, <br>
alors qu'il avait bénéficié de deux contrats à durée déterminée, puis de deux années de stage avec des appréciations positives.<br>
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       Par une ordonnance du 9 février 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au <br>
11 mars 2021. <br>
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       Vu les autres pièces du dossier. <br>
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       Vu :<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Considérant ce qui suit : <br>
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       1. M. B... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 27 août 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier de l'Ouest Guyanais " Franck Joly " a refusé de le titulariser à l'issue de son stage d'infirmier. Par une ordonnance du 1er septembre 2021, le président du tribunal a, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté sa requête comme tardive et par suite irrecevable. M. B... relève appel de cette ordonnance.<br>
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       2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ".<br>
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       3. Il ressort des pièces produites par le centre hospitalier devant le tribunal que si le pli de notification a été présenté à l'adresse de l'intéressé le 4 septembre 2020, il n'a été retiré que le 8 septembre suivant, comme en attestent la mention manuscrite de cette date suivie de la signature du destinataire de la même encre, ainsi que le cachet de la poste en date <br>
du 8 septembre 2020 pour le retour à l'expéditeur. Par suite, M. B... est fondé à soutenir que c'est à tort que le premier juge a estimé que sa demande enregistrée le 6 novembre 2020 était tardive.<br>
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       4. Il résulte de ce qui précède que l'ordonnance du 1er septembre 2021 est irrégulière et doit par suite être annulée. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de renvoyer le jugement de la demande de M. B... au tribunal administratif de la Guyane.<br>
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      5. L'Etat n'étant pas partie dans la présente instance, les conclusions de M. B... tendant à sa condamnation au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ne peuvent en tout état de cause qu'être rejetées.<br>
DECIDE :<br>
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Article 1er : L'ordonnance du 1er septembre 2021 du président du tribunal administratif de la Guyane est annulée.<br>
Article 2 : La demande de M. B... est renvoyée au tribunal administratif de la Guyane.<br>
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. <br>
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au centre hospitalier <br>
de l'Ouest Guyanais " Franck Joly ".<br>
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Délibéré après l'audience du 29 mars 2022 à laquelle siégeaient :<br>
Mme Catherine Girault, présidente,<br>
Mme Anne Meyer, présidente-assesseure,<br>
Mme Marie-Pierre Beuve-Dupuy, première conseillère.<br>
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 14 avril 2022.<br>
La présidente-assesseure,<br>
Anne Meyer<br>
La présidente, rapporteure,<br>
Catherine Girault<br>
La greffière,<br>
Virginie Guillout<br>
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La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.<br>
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N° 21BX04083<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-07-02-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. - Point de départ des délais. - Notification.