# Conseil d'Etat, Assemblée, du 21 mars 1947, 80338, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007636308
**Date de décision:** 1947-03-21
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** ASSEMBLEE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007636308

## Contenu de la décision

Vu la requête présentée pour la dame Veuve X..., demeurant au Coteau  Loire  rue Carnot, ladite requête enregistrée le 8 novembre 1945 au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler la décision résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Ministre de l'Education nationale sur une demande à lui adressée en vue de l'allocation d'une indemnité de 100.000 francs en réparation du préjudice causé par l'accident dont elle a été victime du fait d'une voiture automobile au service des Chantiers de la Jeunesse ;          Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 ;<br>         Sur la responsabilité :          Considérant qu'il résulte de l'instruction que la dame veuve X... a été renversée le 28 avril 1941 par une automobile au service des Chantiers de jeunesse, qui roulait à une vitesse excessive, que la responsabilité encourue de ce fait par l'Etat est entière, ainsi que le reconnaît le ministre de l'Education nationale ;<br>         Sur le montant de l'indemnité :          Considérant que, si le droit à la réparation du dommage personnel s'ouvre à la date de l'accident, il appartient à l'autorité qui fixe l'indemnité et notamment au juge saisi de conclusions pécuniaires de faire du dommage une évaluation telle qu'elle assure à la victime, à la date où intervient la décision, l'entière réparation du préjudice, en compensant la perte effective de revenu éprouvée par elle du fait de l'accident ; que toutefois, il doit être tenu compte, dans cette évaluation, de la responsabilité qui peut incomber à l'intéressé dans le retard apporté à la réparation du dommage ; que dans ce cas, le préjudice doit être évalué en faisant état des circonstances existant à l'époque où la décision aurait dû normalement intervenir ;<br>         Considérant qu'il résulte de l'instruction que du fait de l'accident dont s'agit la dame veuve X... a dû être hospitalisée durant cent vingt jours, pendant lesquels elle a été privée de son salaire, et qu'elle est atteinte d'une incapacité permanente partielle de travail de 46 % ; que compte tenu, d'une part, des modifications survenues dans le taux des salaires depuis la date de l'accident et, d'autre part, du retard apporté par la requérante à la présentation de sa demande d'indemnité, il sera fait une juste appréciation de l'indemnité due à la dame veuve X..., en condamnant l'Etat à lui verser la somme de 150.000 francs, y compris tous intérêts échus au jour de la présente décision, en compensation des frais médicaux supportés par elle, des salaires non perçus durant son hospitalisation et du préjudice correspondant à l'incapacité permanente partielle dont elle est atteinte ;<br>         DECIDE :   Article 1er : La décision résultant du silence gardé par le ministre de l'Education nationale sur la demande à lui adressée par la dame veuve X... est annulée.   Article 2 : L'Etat paiera à la dame veuve X... une somme de 150.000 francs.   Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.   Article 4 : Les dépens sont mis à la charge de l'Etat.   Article 5 : Expédition de la présente décision sera transmise au ministre de l'Education nationale.<br>,Cf. Mme Vve Lefebvre, n° 78628, solution identique du même jour<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale indemnisation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 60-04-03-01[1]          Il appartient au juge de faire du dommage une évaluation telle qu'elle assure à la victime, à la date où intervient la décision, l'entière réparation du préjudice en compensant la perte effective de revenus éprouvée par elle du fait de l'accident ; toutefois, il doit être tenu compte, dans cette évaluation, de la responsabilité qui peut incomber à l'intéressé dans le retard apporté à la réparation du dommage et, dans ce cas, le préjudice doit être évalué en faisant état des circonstances existant à l'époque où la décision aurait dû normalement intervenir.,60-04-03-01[2]          Il y a lieu par suite de tenir compte, dans le calcul de l'indemnité à allouer à la victime d'un accident atteint d'une incapacité permanente ou partielle, des modifications survenues dans le taux des salaires entre la date de l'accident et celle de la décision juridictionnelle.
**Mots-clés:** 60-04-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -  EVALUATION DU PREJUDICE - DATE D'EVALUATION           [1]           Dommages aux personnes - Date de la décision           juridictionnelle.           [2]           Hausse des salaires.