# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 1979, 78-13.330, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007005066
**Date de décision:** 1979-12-18
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007005066

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE :<br>
    VU L'ARTICLE A. 113-1 DU CODE DES ASSURANCES;<br>
   ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ADMIS QUE DURAND AVAIT LA FACULTE DE RESILIER AVANT LA FIN DE LA PREMIERE PERIODE TRIENNALE D'ASSURANCE LE CONTRAT &lt; MULTIRISQUES DES LOCAUX D'HABITATION &gt; QU'IL AVAIT SOUSCRIT LE 14 FEVRIER 1975 POUR LA DUREE DE LA SOCIETE, SOIT JUSQU'AU 31 DECEMBRE 2068, AU MOTIF QUE L'ASSUREUR AVAIT OMIS DE FAIRE MENTION, AU-DESSUS DE LA SIGNATURE DU SOUSCRIPTEUR, DES CONDITIONS DE RESILIATION, CELLES-CI NE FIGURANT QUE DANS UNE ANNEXE A LA POLICE;    ATTENDU CEPENDANT QUE, SI L'ARRETE DU 18 NOVEMBRE 1966, DEVENU L'ARTICLE A. 113-1 DU CODE DES ASSURANCES, PERMET A L'ASSURE DE RESILIER CHAQUE ANNEE LE CONTRAT SOUSCRIT POUR UNE DUREE SUPERIEURE A TROIS ANS LORSQUE CETTE DUREE NE FAIT PAS  L'OBJET  D'UNE MENTION, EN CARACTERES TRES APPARENTS, FIGURANT JUSTE AU-DESSUS DE LA SIGNATURE DU SOUSCRIPTEUR, UNE TELLE FACULTE N'EST PAS PREVUE LORSQUE CETTE MENTION EXISTE MAIS N'EST PAS SUIVIE DE CELLE RELATIVE AUX CONDITIONS DE RESILIATION; QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE;<br>
<br>
   PAR CES MOTIFS :<br>
    CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 AVRIL 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHARTRES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERSAILLES.<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-05-14 Bulletin 1974 I N. 136 p. 116 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-05-14 Bulletin 1974 I N. 137 p. 117 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-11-09 Bulletin 1976 I N. 338 p. 269 (REJET) et l'arrêt cité<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Arrêté  1966-11-18,Code des assurances A113-1 (1966-11-18) LA1 CASSATION,Code des assurances L310-7 CASSATION
**ECLI:** 
**Résumé:** Si l'arrêté du 18 novembre 1966 devenu l'article A 113-1 du Code des assurances permet à l'assuré de résilier chaque année le contrat souscrit pour une durée supérieure à trois ans lorsque cette durée ne fait pas l'objet d'une mention, en caractères très apparents, figurant juste au-dessus de la signature du souscripteur, une telle faculté n'est pas prévue lorsque cette mention existe, mais n'est pas suivie de celle relative aux conditions de résiliation.
**Mots-clés:** ASSURANCE EN GENERAL - Police - Durée - Prescription de l'arrêté ministériel du 18 novembre 1966 (article A 113-1 du Code des assurances) - Durée supérieure à trois ans - Mention au-dessus de la signature de l'assuré - Mention des conditions de résiliation - Nécessité (non).,* ASSURANCE EN GENERAL - Police - Résiliation - Conditions - Contrat conclu pour une durée supérieure à trois ans - Prescription de l'article A 113-1 du Code des assurances - Portée.