# Conseil d'Etat, Section, du 2 décembre 1966, 65240, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007636750
**Date de décision:** 1966-12-02
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** SECTION
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007636750

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Sursis à statuer expertise
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 17-03-02-03-02-02, 17-05-02          Les critères applicables en matière de contrats pour la détermination de la compétence de la juridiction administrative, sont applicables également en matière de quasi-contrats. Compétence du Conseil d'Etat sur un litige relatif à un "quasi contrat" de fournitures contenant des clauses exorbitantes du droit commun et accepté par l'intendance militaire française en Allemagne.,18-04-02-05          Litige relatif à un "quasi-contrat" de fournitures contenant des clauses exorbitantes du droit commun et accepté par l'intendance militaire française en Allemagne. Le cours de la déchéance quadriennale [dont le délai est augmenté en l'espèce d'un an au titre des délais de distance] est interrompu par une demande effectuée par l'intermédiaire d'un mandataire qualifié.,54-04-02-02-01-03          Expertise ordonnée par le Conseil d'Etat. Chaque partie désignera un expert. Le troisième sera directement désigné par le Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat [et non seulement "à défaut d'accord entre les parties"].,60-01-02-01-04          Droit d'une société à recevoir, sur le terrain du quasi-contrat d'enrichissement sans cause, l'indemnisation de ceux de ses débours utiles, à l'exclusion de tout bénéfice, qu'elle a engagés pour assurer des fournitures dont l'Etat a profité.
**Mots-clés:** 17-03-02-03-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS - CONTRATS COMPORTANT DES CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN -Quasi-contrats. Présence de clauses exorbitantes du droit commun.,17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Quasi-contrat accepté par une autorité française ayant son siège en Allemagne.,18-04-02-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI -Intervention d'un mandataire.,54-04-02-02-01-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE - MISSION DE L'EXPERT -Désignation des experts.,60-01-02-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - ENRICHISSEMENT SANS CAUSE -