# Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème Chambre, du 28 juin 2004, 02NT00087, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007542078
**Date de décision:** 2004-06-28
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 2EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007542078

## Contenu de la décision

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour, respectivement, le 23 janvier et le 2 avril 2002, présentés pour M. Jean-Jacques X, exploitant de l'entreprise individuelle Librairie universitaire Epigramme, ayant son siège 5, rue du 4 septembre, 44100 Nantes, par Me HESS, avocat au barreau de Paris  ;
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     	M. X demande à la Cour  :
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     	1°) d'annuler le jugement n° 98-5178 du 20 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'université de Nantes à lui verser une somme de 564 000 F (85 981,25 euros) en réparation des conséquences dommageables de la décision du 1er juillet 1998 du président de ladite université mettant fin à la convention du 15 janvier 1991 l'autorisant à occuper le domaine public universitaire  ;
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     	2°) de condamner l'université de Nantes à lui verser ladite somme de 85 981,25 euros  ;
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     	3°) de condamner l'université de Nantes à lui verser la somme de 3 048,98 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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     			C
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	Vu les autres pièces du dossier  ;
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 juin 2004  :
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     	- le rapport de Mme BUFFET, premier conseiller,
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     	- les observations de Me HESS, avocat de la librairie universitaire Epigramme, 
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     	- les observations de Mme de KORBUT, représentant l'université de Nantes,
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     	- et les conclusions de M. COËNT, commissaire du gouvernement  ;
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     	Considérant que, par jugement du 20 novembre 2001, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de M. X tendant à la condamnation de l'université de Nantes à lui verser une somme de 564 000 F (85 981,25 euros) en réparation des conséquences dommageables de la décision du 1er juillet 1998 par laquelle le président de l'université de Nantes a mis fin à l'autorisation d'occupation du domaine public universitaire qui avait été consentie à l'intéressé aux termes d'un acte du 15 janvier 1991  ; que M. X interjette appel de ce jugement  ;
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     	Sur les conclusions à fin d'indemnisation  :
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     	Considérant que, par un acte intitulé convention du 15 janvier 1991, M. X, qui exploite l'entreprise individuelle Librairie universitaire Epigramme, a été autorisé par le président de l'université de Nantes à occuper, moyennant le versement d'une redevance, le domaine public universitaire pour y procéder à la vente d'ouvrages dans le hall d'entrée du bâtiment A de la faculté de lettres  ; que l'autorisation d'occuper le domaine public a été consentie à M. X pour la durée de l'année universitaire 1990-1991, jusqu'au 15 juillet 1991, avec possibilité de renouvellement par tacite reconduction  ; que l'article 5 du titre d'occupation précise que l'autorisation est précaire et révocable à tout moment par l'autorité administrative qui la délivre sans que le bénéficiaire puisse prétendre à l'obtention d'une quelconque indemnité  ; qu'ainsi, cette autorisation, qui ne comporte aucune garantie de durée et prévoit que l'université peut y mettre fin sans que le bénéficiaire puisse prétendre à aucune réparation,  constitue, contrairement à ce que soutient M. X, une autorisation unilatérale d'occupation du domaine public  ;
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     	Considérant que la décision du 1er juillet 1998 du président de l'université de Nantes de mettre fin à compter du 6 juillet suivant, à l'autorisation ainsi délivrée à M. X a été prise après que la commission départementale de sécurité eût émis, le 29 février 1998, un avis défavorable à la poursuite de l'activité de l'intéressé dans les locaux universitaires en raison, notamment, de ce que le grand hall du bâtiment A de la faculté de lettres était quotidiennement transformé en un marché du libraire  ; que cette décision a, ainsi, été dictée par un motif d'intérêt général tiré de la nécessité de préserver la sécurité des usagers de l'université  ; 
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     	Considérant que la décision du 1er juillet 1998 du président de l'université de Nantes d'abroger, pour un motif d'intérêt général, l'autorisation d'occuper le domaine public universitaire délivrée à M. X n'est donc pas de nature, quelle qu'est pu être la durée de l'occupation effective du domaine public par le requérant, à lui ouvrir un droit à indemnisation  ;
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     	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'université de Nantes à lui verser une somme de 564 000 F (85 981,25 euros)  en réparation des conséquences dommageables de la décision du 1er juillet 1998 par laquelle le président de l'université a mis fin à l'autorisation d'occupation du domaine public qui lui avait été consentie par un acte du 15 janvier 1991  ;
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     	Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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     	Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'université de Nantes, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à M. X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;
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     DÉCIDE  :
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     Article 1er	 :	La requête de M. X est rejetée.
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     Article 2	 :	Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Jacques X, à l'université de Nantes et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**