# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 décembre 1993, 92-10.601, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007031452
**Date de décision:** 1993-12-07
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007031452

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 30 octobre 1991), que la société Catef, venant aux droits des sociétés Bullit et Settler, a été poursuivie en paiement de lettres de change acceptées par ces dernières par la Société marseillaise de crédit et a demandé qu'il soit sursis à statuer sur la plainte avec constitution de partie civile, qu'elle avait déposée du chef de faux en écritures de commerce ; <br>
<br>   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de sursis à statuer, alors, selon le pourvoi, qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure pénale et le principe suivant " le criminel tient le civil en l'état " ; qu'en effet, la plainte pénale concernait les mentions des lettres de change qui étaient contestées dans la présente instance, et que, dès lors, la décision pénale était de nature à avoir une incidence sur la décision civile, et notamment en ce qui concerne la date à laquelle ces mentions avaient été apposées sur les effets ; <br>
<br>   Mais attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas dénié devant la juridiction pénale que les altérations incriminées ont été commises après la présentation des effets à l'échéance initialement mentionnée et que la bonne foi de la banque jusqu'à cette date était également incontestée, la cour d'appel a pu retenir que les résultats à attendre de l'information pénale n'étaient pas susceptibles d'influer sur l'action cambiaire intentée par la banque et rejeter la demande de sursis à statuer ; que le moyen n'est donc pas fondé ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi.<br>,DANS LE MEME SENS :
 Chambre commerciale, 1991-07-02, Bulletin 1991, IV, n° 249, p. 174 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 4
**ECLI:** 
**Résumé:** Ayant relevé qu'il n'était pas dénié devant la juridiction pénale que les altérations de lettres de change acceptées ont été commises après la présentation des effets à l'échéance initialement mentionnée et que la bonne foi de la banque jusqu'à cette date était également incontestée, la cour d'appel a pu retenir que les résultats à attendre de l'information pénale n'étaient pas susceptibles d'influer sur l'action cambiaire intentée par la banque et rejeter la demande de sursis à statuer fondée sur l'article 4 du Code de procédure pénale.
**Mots-clés:** EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Action directe du tiers porteur de l'effet - Tiré s'étant constitué partie civile contre le tireur - Mauvaise foi du tiers porteur - Preuve non rapportée - Sursis à statuer (non) .,PROCEDURE CIVILE - Le criminel tient le civil en l'état - Affaire pénale de nature à exercer une influence sur la solution du litige,PROCEDURE CIVILE - Le criminel tient le civil en l'état - Affaire pénale ne liant pas l'affaire civile - Sursis à statuer (non),BANQUE - Lettre de change - Escompte - Action directe contre le tiré accepteur - Tiré s'étant constitué partie civile contre le tireur - Mauvaise foi de la banque non établie - Sursis à statuer (non),PROCEDURE CIVILE - Le criminel tient le civil en l'état - Applications diverses - Effet de commerce - Lettre de change - Action directe du tiers porteur - Plainte avec constitution de partie civile du tiré - Mauvaise foi du tiers porteur non rapportée - Sursis à statuer (non)