# Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 5 juin 2001, 98NT00657, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007536501
**Date de décision:** 2001-06-05
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007536501

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 19 mars 1998 et le 24 avril 1998, présentés pour M. et Mme X..., demeurant 8, place Gambetta, à Ligueil (37240), par Me MERCIER, avocat au barreau de Tours ;<br>    M. et Mme X... demandent à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 94-1646 en date du 27 janvier 1998 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1990 et 1991 ;<br>    2 ) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ;<br>    3 ) de condamner l'Etat à leur payer des intérêts moratoires et à leur verser une somme de 7 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mai 2001 :<br>    - le rapport de M. ISAÏA, premier conseiller,<br>    - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur l'étendue du litige :<br>    Considérant que, par deux décisions en date du 17 mars et du 6 décembre 2000 postérieures à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux d'Indre-et-Loire a accordé à M. et Mme X... la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1990 et 1991 ; qu'ainsi, les conclusions de la requête de M. et Mme X... tendant à la décharge de ces impositions sont devenues sans objet ;<br>    Sur les conclusions relatives au paiement d'intérêts moratoires :<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L.208 du livre des procédures fiscales :  "Quand l'Etat est condamné à un dégrèvement d'impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l'administration à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires ..." ; qu'il résulte de ces dispositions que le paiement par l'Etat d'intérêts moratoires sur les sommes déjà perçues des contribuables est de droit ; qu'il n'existe aucun litige né et actuel entre le comptable et les requérants concernant lesdits intérêts ; que, dès lors, les conclusions de la requête de M. et Mme X... tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser des intérêts moratoires ne sont pas recevables ;<br>    Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :<br>    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative de condamner l'Etat à payer à M. et Mme X... une somme de 8 000 F au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. et Mme X... tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1990 et 1991.<br>Article 2  : L'Etat versera à M. et Mme X... une somme de huit mille francs (8 000 F) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.<br>Article 3  : Le surplus des conclusions de la requête de M. et Mme X... est rejeté.<br>Article 4  : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI Livre des procédures fiscales L208,Code de justice administrative L761-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES ET CONTENU DE LA REQUETE,19-02-04-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - INCIDENTS