# Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, du 17 octobre 2005, 01NC00521, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007570037
**Date de décision:** 2005-10-17
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 4EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007570037

## Contenu de la décision

Vu le recours enregistré au greffe le 11 mai 2001, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE  ; Le ministre demande à la Cour  :
<br>
     1°) d'annuler le jugement en date du 20 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé sa décision du 13 décembre 1999 en tant qu'elle prononce la réforme définitive de Mme Y pour infirmités non imputables au service  ;
<br>
     2°) de rejeter la demande présentée par Mme Y devant le tribunal  ;  
<br>
     Il soutient que  :
<br>
     - c'est pour une inaptitude psychiatrique et non pour des séquelles d'une blessure aux membres inférieurs que Mme Y a été réformée  ; 
<br>
     - le constat provisoire établi le 16 juillet 1999 conclut à l'absence de lien avec le service de l'affection psychiatrique et à l'absence d'aggravation de celle-ci du fait du service  ; ce constat a été confirmé lors de la réunion de la commission de réforme le 24 novembre 1999  ;
<br>
<br>
     
Vu le jugement attaqué  ;
<br>
<br>
     
Vu les mémoires en défense, enregistrés le 26 juin 2001 et le 19 juillet 2005, présentés par Mme Y épouse Z tendant au rejet de la requête  ;  
<br>
     Elle soutient que  :
<br>
     - les affirmations relatives à ses difficultés d'intégration sont erronées et sont sans rapport avec les raisons de sa mise en réforme  ; 
<br>
     - elle n'avait jamais fait de crise de spasmophilie avant son incorporation  ; son état psychiatrique était normal ainsi qu'elle en témoigne  ; il est donc excessif d'évoquer des troubles persistants et ce, d'autant plus que la situation dans laquelle elle se trouvait alors était propice à ce genre de crise  ; depuis elle n'a plus jamais fait de crise  ;  
<br>
     - elle conserve, en revanche, des chevilles fragiles qui l'empêchent de courir et de pratiquer un sport  ;  
<br>
<br>
     
Vu l'ordonnance fixant la clôture de l'instruction le 20 juillet 2005 à 16 heures  ;
<br>
<br>
     Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
     Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, modifiée  ;
<br>
     Vu le décret n° 73-1219 du 20 décembre 1973 relatif aux militaires engagés, modifié  ;
<br>
     Vu le code de justice administrative  ;
<br>
<br>
<br>
     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
<br>
     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 septembre 2005  :
<br>
     - le rapport de Mme Guichaoua, premier conseiller, 
<br>
     - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement  ;
<br>
<br>
     Considérant qu'aux termes de l'article 92 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, alors en vigueur  : Le militaire engagé peut être mis en réforme définitive ou temporaire pour infirmités, imputables ou non au service, sur avis médical  ; qu'aux termes de l'article 22 du décret du 20 décembre 1973 susvisé  : Les engagés hors d'état de servir pour raison de santé constatée par une commission de réforme font l'objet d'une décision  : (...) de mise en réforme définitive.  ;
<br>
<br>
     Considérant que, par décision du MINISTRE DE LA DEFENSE en date du 13 décembre 1999, Mme Y, engagée au sein de la gendarmerie, a été placée, au terme de deux périodes de congé de réforme temporaire d'une durée de six mois chacune, en réforme définitive pour infirmités non imputables au service  ; 
<br>
     Considérant qu'il ressort des pièces produites en appel par le MINISTRE DE LA DEFENSE et notamment des énonciations des certificats et avis émis par les médecins psychiatres qui ont examiné à deux reprises, au cours de sa formation, Mme Y que celle-ci présentait des troubles psychiques et nerveux importants et invalidants  ; que ce sont ces constatations, confirmées par la commission de réforme, qui ont conduit à la mesure contestée et non la blessure aux chevilles dont Mme Y avait été victime, le 9 juin 1998, lors d'une séance d'instruction et qui se trouvait consolidée à la date du 9 juillet 1998  ; que si Mme Y fait valoir que le registre médical d'incorporation, établi le 23 décembre 1998, ne mentionne aucun trouble nerveux et que ses crises de spasmophilie qu'elle attribue à une grande fatigue et au climat hostile de l'instruction, ne se sont plus reproduites, les documents qu'elle produit ne sont pas de nature à établir que l'infirmité qui a provoqué sa réforme définitive et est décrite comme étant, compte tenu de sa nature, étrangère au service, serait, en réalité, imputable à celui-ci  ; que le MINISTRE DE LA DEFENSE est, dès lors, fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Strasbourg, qui était saisi de ce seul moyen, a tenu pour exacts les faits allégués par Mme Y, et a annulé, en tant qu'elle a été prononcée pour infirmités non imputables au service, la décision du 13 décembre 1999  ;
<br>
<br>
     DÉCIDE  :
<br>
<br>
     
Article 1er  : Le jugement du 20 février 2001 du Tribunal administratif de Strasbourg est annulé.
<br>
     Article 2  : La demande présentée par Mme Y devant le Tribunal administratif de Strasbourg est rejetée. 
<br>
     Article 3  : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE LA DEFENSE et à Mme Vannessa Y.
<br>
<br>
<br>
<br>
     
3
<br>
     
N° 01NC00521
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>,<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction totale
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**