# Conseil d'Etat, du 19 mars 2003, 235369, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008104369
**Date de décision:** 2003-03-19
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008104369

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 juin 2001, présentée par M. Seddik X...,  ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 29 mai 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 mai 2001 du préfet du Val d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (.) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de la notification du refus ou du retrait (.)" ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 3 février 2001, de la décision du préfet du Val d'Oise du 2 février 2001 lui refusant la délivrance du titre de séjour qu'il sollicitait sur le fondement des dispositions du 11° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière  ;<br>    Considérant toutefois qu'il ressort des pièces du dossier que, par un jugement du 28 février 2002 devenu définitif, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision de refus de titre de séjour du préfet du Val d'Oise du 2 février 2001 ; que, par suite, l'arrêté par lequel le préfet du Val d'Oise a ordonné la reconduite à la frontière de M. X..., qui se trouve dépourvu de base légale, et le jugement par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande dirigée contre cet arrêté doivent être annulés ;<br>Article 1er : Le jugement du 29 mai 2001 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et l'arrêté du 17 mai 2001 du préfet du Val d'Oise ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... sont annulés.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Seddik X..., au préfet du Val d'Oise et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 12 bis, art. 22
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.