# Cour Administrative d'Appel de Paris, 6ème Chambre, 31/12/2007, 06PA01854, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018256536
**Date de décision:** 2007-12-31
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Paris
**Formation:** 6ème Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018256536

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2006, présentée pour la COMMUNE DE FRESNES, représentée par son maire en exercice, par le cabinet Cassel ; la COMMUNE DE FRESNES demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 03-05117/2 du 9 mars 2006 par lequel Tribunal administratif de Melun l'a condamnée à verser la somme de 24 783, 04 euros à la compagnie Axa France IARD et la somme de 6 133 euros à la Sarl BATIHS au titre de remboursement de frais de réparation des désordres survenus lors des travaux de réfection de l'école Maryse Bastié dont elles ont assumé le coût ;<br>
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       2°) de mettre à la charge desdites sociétés la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ; <br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 2007 :<br>
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       - le rapport de Mme Terrasse, rapporteur, <br>
- et les conclusions de M. Coiffet, commissaire du gouvernement ;<br>
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       Considérant que la COMMUNE DE FRESNES a déclaré se désister purement et simplement de sa requête sous condition que les sociétés Axa France IARD et BATIHS se désistent elle-mêmes de leurs conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article <br>
L. 761-1 du code de justice administrative ; que ces sociétés ont accepté le désistement de la commune et ont déclaré se désister de leurs conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que, par suite, rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de désistement de la commune ;<br>
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D E C I D E<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE FRESNES.<br>
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N° 06PA01854<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**