# Tribunal administratif Pau, du 12 juillet 1977, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008271023
**Date de décision:** 1977-07-12
**Juridiction:** Tribunal administratif Pau
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008271023

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET non-lieu à statuer
**Lois appliquées:** Décret 59-1489 1959-12-22 Art. 1 et 2
**ECLI:** 
**Résumé:** 8AB,8BA,8CA          Un tiers par rapport à une concession est recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir du refus par l'autorité concédante de contraindre son concessionnaire à respecter les clauses de la concession ayant un caractère réglementaire. Application à une clause du cahier des charges d'un casino désignant limitativement le jeu de hasard qui pourrait y être pratiqués.,8AC,8CA          Clause du cahier des charges d'un casino stipulant que le jeu pratiqué dans ce casino serait "la boule". Cette désignation n'est limitative qu'en ce qui concerne les jeux de hasard susceptibles d'être autorisés dans les casinos conformément à l'article 1er du décret du 22 décembre 1959 et n'interdit pas à ce casino d'installer dans ses locaux des jeux divers n'ayant pas ce caractère.
**Mots-clés:** 39-02-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS -  FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - CONTENU - Cahier des charges d'une concession - Non respect des clauses réglementaires -           [1]           Recevabilité d'une requête en excès de pouvoir formée par          un tiers.           [2]           Absence.,54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -  DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Non respect des clauses réglementaires d'une convention.,63-02 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX -  CASINOS - Portée d'une clause du cahier des charges - Jeux autorisés.