# Conseil d'Etat, du 24 octobre 2004, 273408, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008191367
**Date de décision:** 2004-10-24
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008191367

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 octobre 2004, présentée par M. René A, demeurant ...  ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat  :
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                - d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à l'assemblée de la Polynésie française de reporter au 25 octobre 2004 la date d'élection de son président  ;
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                - de décider que son ordonnance sera immédiatement exécutoire en application de l'article R. 522-13 du code de justice administrative  ;
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                - de lui accorder la somme de 200 000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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                il soutient que la date retenue fait obstacle à ce qu'il puisse se présenter à l'élection en cause  ; que le choix de cette date porte ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale  ; qu'il a en outre demandé la suspension de la motion de censure adoptée par l'assemblée de la Polynésie française  ; que l'un des candidats à l'élection a été mis en examen et ne peut donc développer son programme sans intervenir dans une procédure judiciaire ou trahir le secret de l'instruction  ; que la condition d'urgence est remplie  ;
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                Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu la Constitution, notamment son article 74  ;
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                Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française  ;
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                Vu le code de justice administrative  ;
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                Considérant que l'article L. 521-2 du code de justice administrative subordonne l'exercice par le juge des référés des pouvoirs qu'il lui confère à la condition qu'une atteinte grave et manifestement illégale ait été portée à une liberté fondamentale par une personne publique ou une personne privée chargée d'un service public  ; qu'une telle atteinte ne ressort d'aucun des éléments avancés dans la requête de M. A, qui n'est ainsi manifestement pas fondée  ; qu'au surplus à la date de la présente ordonnance, l'élection dont M. A demande d'ordonner le report a eu lieu  ; que la requête de M. A y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peut, en conséquence, qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative  ;
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O R D O N N E  :
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     Article 1er  : La requête de M. René A est rejetée.
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     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. René A.
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     Une copie en sera transmise pour information au haut-commissaire de la République en Polynésie française et à la ministre de l'outre-mer.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**