# Conseil d'Etat, 10 SS, du 24 juin 1988, 86349, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007735370
**Date de décision:** 1988-06-24
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007735370

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 3 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X... EMMANUEL, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    °1 annule la décision en date du 20 février 1987 par laquelle la commission des recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 mai 1982 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;<br>    °2 renvoie l'affaire devant la commission des recours,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;<br>    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;<br>    Vu le décret °n 53-377 du 2 mai 1953 ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Todorov, Auditeur,<br>    - les observations de la SCP Waquet, Farge, avocat de M. Dominic EMMANUEL X...,<br>    - les conclusions de Mme Lenoir, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que, par une décision en date du 20 mai 1988, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a accordé à M. EMMANUEL X... le bénéfice du statut de réfugié ; qu'ainsi, la requête de M. Y... est devenue sans objet ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. EMMANUEL X....<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. EMMANUEL X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (Office français de protection des réfugiés et apatrides).<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-05-02-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - REGLES DE PROCEDURE -Bénéfice du statut de réfugié accordé par le directeur de l'OFPRA postérieurement à l'introduction du pourvoi - Non-lieu à statuer.