# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juin 1996, 94-19.627, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007038531
**Date de décision:** 1996-06-19
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007038531

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique du pourvoi principal : (sans intérêt) ;<br>
<br>   Mais sur le moyen unique du pourvoi incident :<br>
<br>   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que, pour condamner M. Y..., maître de l'ouvrage, à payer à M. X..., maître d'oeuvre et entrepreneur, un solde de prix de travaux de construction d'une maison, l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 10 juin 1994) retient que M. Y... n'en a pas contesté le montant lorsque l'expert a fait les comptes entre parties ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. Y..., faisant valoir que la somme réclamée par M. X... correspondait à des travaux effectués par une autre entreprise dont il produisait une facture, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... à payer un solde de prix à M. X..., l'arrêt rendu le 10 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis (la Réunion), autrement composée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 455
**ECLI:** 
**Résumé:** L'absence de critique du compte établi entre les parties par l'expert judiciaire n'interdit pas à l'une d'entre elles de le contester devant les juges du fond.
**Mots-clés:** MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Avis de l'expert - Conclusions des parties contestant celles de l'expert - Défaut de réponse - Absence antérieure de critique du compte établi - Réponse nécessaire .,CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Expertise - Avis de l'expert - Conclusions des parties contestant celles de l'expert - Absence antérieure de critique du compte établi - Réponse nécessaire