# CAA de NANTES, 5ème chambre, 25/06/2018, 17NT00940, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000037194245
**Date de décision:** 2018-06-25
**Juridiction:** CAA de NANTES
**Formation:** 5ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000037194245

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 3 août 2016 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation.<br>
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       Par une ordonnance n°1607830 du 20 janvier 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 17 mars 2017, M. C..., représenté par MeB..., demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler l'ordonnance du 20 janvier 2017 ;<br>
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       2°) d'annuler la décision du ministre du 3 août 2016 ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       M. C...soutient que :<br>
       - son recours contentieux était recevable, son courrier étant daté du 29 octobre 2016 ;<br>
       - aucune tardiveté ne peut lui être valablement reproché, le délai de recours contentieux expirant le 29 octobre 2016 à zéro heure ;<br>
       - la date d'enregistrement au greffe du tribunal ne saurait valablement faire obstacle à la recevabilité de sa requête ;<br>
       - la décision du ministre est insuffisamment motivée ;<br>
       - sa situation personnelle n'a pas fait l'objet d'un examen réel et sérieux ;<br>
       - l'erreur commise par sa concubine ne saurait valablement lui être reprochée <br>
       - le fait qu'un de ses enfants vive à l'étranger ne fait pas obstacle à ce qu'il respecte son obligation d'éducation et d'entretien à son égard ;<br>
       - il remplit l'ensemble des conditions pour être naturalisé français.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2017, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.<br>
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       Le ministre fait valoir que la requête de M. C...est tardive et que c'est à bon droit que le tribunal administratif l'a rejetée pour irrecevabilité.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - le code civil ;<br>
       - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Le rapport de M. Mony a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       1. Considérant que M.C..., ressortissant nigérian, relève appel de l'ordonnance en date du 20 janvier 2017 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté pour irrecevabilité sa requête tendant à l'annulation de la décision du 3 août 2016 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation ;<br>
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       2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : "  (...) la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (...) " ;<br>
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       3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été notifiée à M.C..., ainsi qu'en atteste l'accusé-réception du courrier  en recommandé qui lui a été adressé, le 29 août 2016 ; que la mention des voies et délais de recours figuraient sur ce courrier ; que le délai de recours contentieux ouvert à M.C..., qui a commencé à courir le 30 août, expirait ainsi le lundi 31 octobre 2016 ; qu'il est constant que ce recours, quoique prenant la forme d'un courrier daté du 29 octobre, n'a été enregistré au greffe du tribunal administratif de Nantes que le 7 novembre 2016 ; qu'un tel recours était tardif ; que par suite le requérant n'est pas fondé à soutenir que ce serait à tort que le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nantes a, par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté sa requête pour irrecevabilité ;<br>
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       4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. C...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; que ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par voie de conséquence, qu'être rejetées ; <br>
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       D E C I D E  :<br>
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Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.<br>
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Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.<br>
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       Délibéré après l'audience du 8 juin 2018, à laquelle siégeaient :<br>
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       - M. Lenoir, président,<br>
 - M. Mony, premier conseiller,<br>
 - M. Giraud, premier conseiller, <br>
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       Lu en audience publique le 25 juin 2018.<br>
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Le rapporteur,<br>
A. MONYLe président,<br>
H. LENOIR       <br>
Le greffier,<br>
C. GOY       <br>
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       La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 17NT00940	<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**