# Conseil d'Etat, du 8 octobre 2001, 232778, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008047230
**Date de décision:** 2001-10-08
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008047230

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : <br>    1°) d'annuler le jugement du 13 février 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté pour tardiveté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 novembre 1998 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; <br>    2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; <br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; <br>     Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par un jugement du 13 février 2001, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté comme irrecevable en raison de sa tardiveté, la demande formée par M. Y..., ressortissant malien, dirigée contre l'arrêté du 17 novembre 1998 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé qu'il serait reconduit à la frontière ; que, dans son appel devant le Conseil d'Etat, M. Y... ne conteste pas que sa demande devant le tribunal administratif de Melun était tardive ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... Y..., au préfet du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 1998-11-17
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.