# Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mars 2012, 10-28.032, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000025602477
**Date de décision:** 2012-03-28
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000025602477

## Contenu de la décision

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : <br>
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<br> 	Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense :<br>
<br> 	Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ;<br>
<br> 	Attendu qu'il résulte de ce texte qu'à peine de  déchéance, le demandeur en cassation doit, au plus tard dans le délai de quatre mois à compter du pourvoi, notifier au procureur général près la cour d'appel, partie principale, un mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée ;<br>
<br> 	Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 15 décembre 2010 contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence  dans une instance l'opposant au procureur général près cette cour d'appel,  concernant sa nationalité ;<br>
<br> 	Attendu que M. X... a fait déposer un mémoire ampliatif au greffe de la Cour de cassation le 15 avril 2011 ; que la signification de ce mémoire au procureur général près la cour d'appel a été faite le 26 avril 2011, soit plus de quatre mois à compter du pourvoi ; que la déchéance est encourue ;<br>
<br> 	PAR CES MOTIFS :<br>
<br> 	CONSTATE la déchéance du  pourvoi ;<br>
<br> 	Condamne M.  X... aux dépens ;<br>
<br> 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;	<br>
<br> 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille douze.

## Métadonnées

**Solution:** Déchéance
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**