# Conseil d'Etat, 10 SS, du 21 mars 1986, 59746, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007712901
**Date de décision:** 1986-03-21
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007712901

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 4 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ginette X..., demeurant ...  et tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, d'une décision implicite de rejet du Secrétaire d'Etat, chargé des départements et territoires d'outre-mer, née du silence qu'il a gardé sur sa demande du 22 décembre 1983 tendant à l'annulation d'une décision dudit secrétaire d'Etat, refusant d'aligner la rémunération de Mme X... à partir du 25 février 1983 date à compter de laquelle elle a été détachée auprès du Haut-Commissariat de la République de Nouvelle-Calédonie jusqu'au 31 décembre 1982, sur la rémunération qu'elle a effectivement perçue à compter du 1er janvier 1983, <br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 80-705 du 5 septembre 1980 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que la requête de Mme X... agent d'exploitation des PTT en service à Nouméa tend à l'annulation de la décision implicite par laquelle le secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer a rejeté le recours gracieux qu'elle avait formé contre sa décision du 27 octobre 1983 concernant le montant de la rémunération qu'elle a perçue entre le 1er janvier 1979 et le 1er janvier 1983 ; que le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier ressort de cette requête ; qu'il y a lieu, en application de l'article L.3 du code des tribunaux administratifs, de renvoyer le jugement de l'affaire au tribunal administratif de Nouméa ;<br>Article ler : Le jugement de la requête de Mme X... est attribué au tribunal administratif de Nouméa.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., ausecrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer et au secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS