# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 novembre 1989, 86-44.048, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007023113
**Date de décision:** 1989-11-15
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007023113

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique, pris en sa première branche : <br>
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<br>   Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., embauché le 2 mai 1980 par la société S.G.M.R. Prisunic en qualité d'aide-boucher, a été, après mise à pied le 14 août 1984, licencié sans préavis le 17 août 1984 ;<br>
<br>   Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir relevé que le salarié avait " mis de côté " dans un but d'appropriation à usage personnel, une pièce de viande, en agissant à l'insu de ses collègues de travail présents, et, une fois découvert, en mentant sur les raisons de son comportement, a énoncé que de tels faits constituaient une faute lourde ;<br>
<br>   Qu'en se prononçant par ces seuls motifs, la cour d'appel n'a pas caractérisé une faute grave ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion autrement composée<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1985-02-07 , Bulletin 1985, V, n° 90, p. 67 (cassation) ;
 Chambre sociale, 1985-02-25 , Bulletin 1985, V, n° 111, p. 81 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1986-02-20 , Bulletin 1986, V, n° 28, p. 21 (cassation partielle).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code du travail L122-6, L122-9
**ECLI:** 
**Résumé:** Ne caractérise pas une faute grave l'arrêt qui, pour débouter un salarié de sa demande d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, se borne à relever que celui-ci avait " mis de côté " dans un but d'appropriation à usage personnel, une pièce de viande, en agissant à l'insu de ses collègues de travail présents, et, une fois découvert, avait menti sur les raisons de son comportement.
**Mots-clés:** CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Indélicatesse,CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Indélicatesse