# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juillet 1989, 89-61.189, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007022895
**Date de décision:** 1989-07-19
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007022895

## Contenu de la décision

<br>   Attendu que Mme Agnès X..., épouse Y..., fait grief au jugement attaqué de l'avoir, sur le recours de M. le sous-préfet de Calvi, radiée de la liste électorale de la commune de Corbara, alors qu'elle y a son domicile d'origine et n'est pas inscrite ailleurs ; .<br>
<br>
<br>   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le tribunal d'instance retient, au vu des éléments de preuve produits, que l'intéressée figurait sur la liste électorale de la commune de Domecy-sur-Cure ; <br>
<br>   Et attendu qu'aux termes de l'article L. 10 du Code électoral, nul ne peut être inscrit sur deux listes électorales ; <br>
<br>   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   REJETTE le pourvoi<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet .
**Lois appliquées:** Code électoral L10
**ECLI:** 
**Résumé:** Pour l'application de l'article L. 10 du Code électoral, d'où il résulte que nul ne peut être inscrit sur deux listes électorales, le juge du fond apprécie souverainement qu'une personne figure déjà sur la liste d'une autre commune .
**Mots-clés:** ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription sur deux listes électorales - Impossibilité,ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Constatations - Appréciation souveraine