# Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 21 décembre 2004, 01MA00086, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007588205
**Date de décision:** 2004-12-21
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 4EME CHAMBRE-FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007588205

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 
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15 janvier 2001, sous le n° 01MA00086 présentée par Mme Raymonde X élisant domicile, ...  ; Mme X demande à la Cour  :
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     1°) d'annuler le jugement n° 972227 en date du 14 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 1er avril 1997 par laquelle le préfet du Var a rejeté sa demande d'aide aux chômeurs créateurs d'entreprise  ;
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     2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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Vu le code du travail  ;
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Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 2004,
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- le rapport de M. Dubois, rapporteur  ;
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- et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement  ;
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Considérant que pour demander l'annulation du jugement attaqué, Mme X ne critique le motif retenu par les premiers juges et tire du fait que sa demande d'aide aux chômeurs créateur d'entreprise n'ayant été adressés à l'administration que postérieurement à la création de son entreprise , elle ne pouvait en aucun cas en bénéficier , qu'en faisant valoir qu'informée tardivement de la possibilité d'obtenir une aide, elle n'a complété son dossier qu'après le début d'activité de son entreprise  ; qu'à supposer même que le projet ait rempli les conditions pour obtenir une aide, de tels moyens sont inopérants au regard du motif du jugement  ; que, dès lors, il y a lieu de rejeter la requête par adoption de la motivation retenue par le Tribunal administratif de Nice  ;
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     DECIDE  :
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     Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée. 
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Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X et au ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.
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     N°01MA00086	2
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**