# CAA de BORDEAUX, 1ère chambre (formation à 5), 20/10/2022, 20BX04150, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000046492622
**Date de décision:** 2022-10-20
**Juridiction:** CAA de BORDEAUX
**Formation:** 1ère chambre (formation à 5)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000046492622

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       La société Martinique TV Câble a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 4 juillet 2019 portant saisie administrative à tiers détenteur auprès de la Caisse d'Epargne pour un montant de 35 366,36 euros correspondant à un titre de recette émis par la commune de Saint-Joseph, d'annuler la décision de rejet de la demande de main-levée adressée au comptable public et de lui accorder la décharge du montant de 35 441 euros. <br>
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       Par une ordonnance n°1900580 du 19 octobre 2020, le président du tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2020, la société Martinique TV Câble représentée par Me Feldman, demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler cette ordonnance du 19 octobre 2020 ; <br>
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       2°) d'annuler la saisie à tiers détenteur et la décision de refus de la demande de main levée, avec toutes conséquences de droit. <br>
       Elle soutient que c'est à tort que l'ordonnance a considéré que la juridiction administrative était incompétente pour connaître de sa demande, en application de l'article L. 1617-1 du code général des collectivités territoriales dans la mesure où sa demande portait sur le bien-fondé de la créance ainsi que cela ressort des moyens développés dans sa demande et où cette créance revêt un caractère administratif. <br>
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       Par un mémoire en défense enregistré le 7 avril 2021, la commune de Saint-Joseph, représentée par Me Saint-Cyr, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de la société Martinique TV Câble en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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       Elle soutient que : <br>
       - les moyens soulevés ne sont pas fondés; <br>
       - à titre subsidiaire, il y aurait non-lieu à statuer sur la demande la société Martinique TV Câble dès lors que le comptable public a procédé à la main levée demandée le 30 juillet 2019. <br>
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       Par un mémoire, enregistré le 6 septembre 2022, la société Martinique TV Câble déclare se désister purement et simplement de sa requête.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme A... B...,<br>
       - les conclusions de M. Romain Roussel, rapporteur public.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Par un mémoire enregistré le 6 septembre 2022, la société Martinique TV Câble a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple et rien ne s'y opposant, il y a lieu de lui en donner acte. <br>
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       2. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Saint-Joseph tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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DECIDE :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la société Martinique TV Câble. <br>
Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Joseph tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Martinique TV Câble et à la commune de Saint-Joseph. <br>
Délibéré après l'audience du 29 septembre 2022, à laquelle siégeaient :<br>
M. Luc Derepas, président de la cour,<br>
Mme Marianne Hardy, présidente de chambre,<br>
Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure,<br>
Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère,<br>
Mme Charlotte Isoard, première conseillère.<br>
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 octobre 2022.<br>
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La rapporteure,<br>
Christelle B...Le président,<br>
Luc Derepas<br>
La greffière,<br>
Marion Azam Marche<br>
La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.<br>
N° 20BX04150		2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**