# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 1991, 90-46.002, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007027843
**Date de décision:** 1991-12-12
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007027843

## Contenu de la décision

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<br>   Sur le moyen unique :<br>
<br>   Attendu que M. X... et M. Y... Silva, engagés par la société ECM, respectivement le 18 novembre 1968 en qualité de monteur et le 13 septembre 1971 en qualité d'aide-monteur, ont été licenciés pour motif économique le 6 octobre 1988 ;<br>
<br>   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 octobre 1990) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la suppression de poste ne constitue pas la condition nécessaire d'un licenciement économique ; qu'en considérant que, du seul fait de la non-suppression des postes de monteur-mécanicien, le licenciement était non justifié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail, dans sa rédaction de la loi du 30 décembre 1986 ;<br>
<br>   Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'employeur invoquait l'inaptitude professionnelle des salariés pour refuser à ceux-ci la possibilité d'occuper les emplois modifiés par la mutation technologique de l'entreprise ; qu'elle a ainsi pu décider que le licenciement avait été prononcé pour un motif inhérent à la personne des salariés ; que le moyen n'est pas fondé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-04-24 , Bulletin 1990, V, n° 181, p. 110 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** La cour d'appel qui relève que l'employeur invoquait l'inaptitude professionnelle des salariés pour refuser à ceux-ci la possibilité d'occuper les emplois modifiés par la mutation technologique de l'entreprise peut décider que le licenciement a été prononcé pour un motif inhérent à la personne des salariés.
**Mots-clés:** CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Motif inhérent à la personne du salarié (non),CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Inaptitude professionnelle du salarié,CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Modification du contrat de travail - Modification pour un motif inhérent à la personne du salarié,CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif inhérent à la personne du salarié (non)