# A.N., Bouches-du-Rhône (Marseille)

**Identifiant:** CONSTEXT000017665157
**Date de décision:** 1963-01-22
**Juridiction:** Conseil constitutionnel
**Formation:** nan
**Nature:** AN
**URL:** http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1963/62296_296bisan.htm

## Contenu de la décision

Le Conseil constitutionnel,<br>
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<br>Vu l'article 59 de la Constitution ;<br>Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 33 et 35 ;<br>Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, et notamment son article 12 ;<br>Vu les requêtes présentées par le sieur Emmanuel Roux, demeurant à Marseille, 5, rue du Lycée-Perier, lesdites requêtes enregistrées les 22 et 27 novembre 1962 au secrétariat du Conseil constitutionnel et tendant a ce qu il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 18 et 25 novembre 1962 dans la commune de Marseille pour la désignation de huit députés à l'Assemblée nationale ;<br>Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;<br>Ouï le rapporteur en son rapport ;<br>
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<br>1. Considérant que les deux requêtes susvisées du sieur Roux portent sur les mêmes opérations électorales et qu'elles ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;<br>2. Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 32, 33, 35 et 39 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que le Conseil ne peut être valablement saisi de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un parlementaire ;<br>3. Considérant que, par les requêtes susvisées, le sieur Roux se borne à critiquer les conditions dans lesquelles les opérations électorales se sont déroulées dans l'ensemble des circonscriptions de la commune de Marseille, sans conclure à l'annulation de l'élection d'un parlementaire dans une circonscription déterminée qu'elles ne constituent pas des contestations au sens de l article 33 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 ; que, dès lors, elles ne sont pas recevables ;<br>
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<br>Décide :<br>Article premier :<br>Les requêtes susvisées du sieur Roux sont rejetées.<br>Article 2 :<br>La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.<br>
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<br>Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 janvier 1963.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** nan
**ECLI:** ECLI:FR:CC:1963:62.296.AN
**Résumé:** nan
**Mots-clés:** nan