# Conseil d'Etat, 10 SS, du 13 novembre 1987, 81852, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007719692
**Date de décision:** 1987-11-13
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007719692

## Contenu de la décision

<br>     Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1986, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat la requête enregistrée le 7 août 1986 présentée par M. Alain Y..., demeurant à Dakar  99341  RP 4081, et tendant à ce que le tribunal administratif annule la décision du 6 juin 1985 par laquelle le commandant des X... françaises du Cap Vert a fixé à 18 mois la durée de renouvellement de son séjour, ensemble la décision du 30 mai 1986 du ministre de la défense ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'instruction °n 1746 du 4 avril 1960 et l'instruction °n 33 034 du 8 octobre 1985 ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. de Montgolfier, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que M. Y..., ouvrier de la marine à la direction des travaux maritimes du Cap Vert, a eu connaissance au plus tard le 27 décembre 1985 du rejet du recours gracieux qu'il avait formé contre la décision de l'officier commandant les forces françaises du Cap Vert limitant à 18 mois, à compter du 28 décembre 1985, le renouvellement de son séjour outre-mer ; que le recours hiérarchique présenté au ministre de la défense, postérieurement au rejet de ce recours gracieux, n'a pas conservé le délai du recours contentieux ; que M. Y... disposait ainsi, compte tenu des délais de distance, d'un délai de 4 mois à compter du 28 décembre 1985 pour saisir la juridiction contentieuse ; que sa requête, qui n'a été enregistrée au tribunal administratif de Paris que le 7 août 1986, est tardive et, par suite, irrecevable ;<br>Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre de la défense.<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** .,. Décision ministérielle 1986-05-30 Défense décision attaquée confirmation,Décision 195-06-06 Commandant des Forces françaises du Cap-Vert décision attaquée confirmation
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-07-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - DUREE DES DELAIS -Délais de distance - Application au requérant demeurant au Sénégal.,54-01-07-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - DUREE DES DELAIS -Requête tardive - Irrecevabilité.