# Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 30 mars 2006, 05MA01503, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007594371
**Date de décision:** 2006-03-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007594371

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2005, présentée pour M. Michel Y, élisant domicile 5 impasse des Albizzias à Istres (13800), par Me Trabuc, avocat  ; M. Y demande à la cour   :
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       1°) d'annuler l'ordonnance n° 0203951, en date du 13 avril 2005, par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté, comme irrecevable, sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 20 septembre 2000, par laquelle le maire de Valleraugue a délivré un permis de construire à M. X  ;
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision  ;
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       3°) de condamner M. X à lui verser une somme de 2.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu le code de l'urbanisme  ; 
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mars 2006,
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       - le rapport de Mme Fedi, rapporteur  ;
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- et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement  ;
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            Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative  : «Les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance  :  4°) rejeter les requêtes entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance»  ;
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            Considérant que pour rejeter comme irrecevable, par ordonnance en date du 13 avril 2005, la demande de M. Y tendant à l'annulation de la décision, en date du 20 septembre 2000, par laquelle le maire de Valleraugue a délivré un permis de construire à M. X, le Président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Montpellier a estimé que M. Y n'ayant pas répondu à une fin de non-recevoir relative à la tardiveté de la demande, cette dernière avait été présentée hors délai   ; que, toutefois, cette fin de non-recevoir était susceptible d'être couverte en cours d'instance  ; que, par suite, le Président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Montpellier ayant excédé la compétence que lui confère l'article R.222-1 du code de justice administrative susmentionné, l'ordonnance en date du 13 avril 2005 doit être annulée  ; 
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            Considérant qu'il y a lieu de renvoyer M. Y devant le Tribunal administratif de Montpellier pour qu'il soit statué sur sa demande  ; 
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       Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  : 
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            Considérant qu'il n'y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner ni M. X, ni M. Y au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;
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            DÉCIDE  :
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     Article 1er  : L'ordonnance en date du 13 avril 2005 est annulée.
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     Article 2  : M. Y est renvoyé devant le Tribunal administratif de Montpellier pour qu'il soit statué sur sa demande. 
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Article 3  : Les conclusions présentées par M. Y et par la commune de Valleraugue au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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Article 4  : Le présent arrêt sera notifié à M. Y, à M. X, à la commune de Valleraugue et au ministre  des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
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N° 05MA01503
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## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction partielle
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**