# Conseil d'Etat, 5 SS, du 7 mars 1994, 108214, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007837205
**Date de décision:** 1994-03-07
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007837205

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 26 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 20 avril 1989 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Office national des forêts (ONF) à lui verser des indemnités de licenciement ;<br>    2°) d'ordonner le versement des indemnités réclamées ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté la demande de M. X..., au double motif que, d'une part, l'autorité qui s'attache à la chose jugée par un précédent jugement du 24 mars 1987 s'oppose à ce que le requérant conteste à nouveau les indemnités qui lui ont été versées par l'office national des forêts à la suite de son licenciement et que, d'autre part, il n'appartient au tribunal ni d'assurer l'exécution de ses propres jugements ni d'adresser des injonctions à l'administration ; qu'à l'appui de l'appel qu'il a interjeté contre ce jugement, M. X... soutient que les faits qui ont entrainé son licenciement étaient imputables à son état de santé et qu'à la date d'introduction de sa requête il est inapte au travail ; que de tels moyens sont inopérants au regard du jugement attaqué qui ne s'est pas à nouveau prononcé sur le bien fondé de la décision de licenciement ;<br>    Considérant que si l'épouse du requérant, reprenant l'instance engagée avant le décès de son mari, demande que l'office national des forêts verse tous les salaires qui seraient dûs à son mari et soit en outre condamné à indemniser le préjudice moral que son mari, ellemême et ses enfants auraient subi, ces conclusions nouvelles en appel, ne sont pas recevables ;<br>
<br>Article 1er : La requête de M. X... et la conclusion présentée par Mme X... sont rejetées.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 33-02-06 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL,36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION