# Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 13 mai 2004, 01NC00019, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007566818
**Date de décision:** 2004-05-13
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007566818

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2001 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Dalila X, demeurant ... par la SCP Lagrange Philippot Clément Zillig, avocats à Nancy  ;
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Mme X demande à la Cour  :
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     1°) - d'annuler le jugement N° 0000452 du 24 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de Meurthe-et-Moselle du 23 décembre 1999 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire français, et de la décision du 28 janvier 2000 rejetant son recours gracieux  ;
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     2°) - d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions  ;
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Code  : C
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Classement CNIJ  : 335 01 03 04 
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Elle soutient que  :
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     - les décisions sont entachées d'un vice de procédure car le préfet aurait dû saisir la commission du titre de séjour  ;
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     - la décision du 23 décembre 1999 est insuffisamment et inexactement motivée  ;
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     - elle ne demandait pas une carte de résident  ;
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     - elle aurait dû être admise au séjour sur le fondement de l'article 12 bis 7) de l'ordonnance de 1945 compte tenu des liens qui l'unissent à sa famille en France  ;
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     Vu la mise en demeure adressée le 19 janvier 2001 à la SCP Lagrange et associes, en application de l'article R.612-2 du code de justice administrative et l'avis de réception de cette mise en demeure  ; 
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     Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle, en date du 5 avril 2001, admettant Mme X au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale et désignant Me Clément pour la représenter  ;
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     Vu le mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2001, présenté par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales  ; 
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Le ministre conclut au rejet de la requête  ;
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Il soutient qu'elle n'est pas fondée  ;
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     Vu le jugement attaqué et la décision attaqués  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
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     Vu le décret n° 92-616 du 3 juillet 1992  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 avril 2004  :
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     - le rapport de Mme MAZZEGA, Présidente de chambre rapporteur,
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     - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement  ;
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Considérant que Mme X n'invoque à l'appui de sa requête d'appel que des moyens déjà présentés devant le Tribunal administratif de Nancy  ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges  ; que, dès lors, Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 23 décembre 1999 et du 28 janvier 2000 lui refusant un titre de séjour  ;
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D É C I D E  :
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ARTICLE 1er  : La requête de Mme X est rejetée.
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ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Dalila X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**