# Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, du 2 juillet 1998, 96MA11720, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007574748
**Date de décision:** 1998-07-02
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007574748

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. X... ;<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 8 août 1996 sous le n 96BX01720, présentée pour M. X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1 - d'annuler le jugement n 96-911, 96-1186 du 26 juin 1996 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 février 1996 par laquelle le préfet de l'Hérault lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, ensemble la décision du 15 février 1996 par laquelle le MINISTRE DE L'INTERIEUR a rejeté le recours gracieux formé à l'encontre de la décision du 5 février 1996 ;<br>    2 - d'annuler lesdites décisions pour excès de pouvoir ;<br>    3 - d'ordonner la remise à M. X... du titre de séjour sollicité sous astreinte de 200 francs par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n 45-2654 du 2 novembre 1945, modifiée ;<br>    Vu le décret n 46-1574 du 30 juin 1946, modifiée ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 juin 1998 :<br>    - le rapport de M. LUZI, président assesseur ;<br>    - et les conclusions de M. BENOIT, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au MINISTRE DE L'INTERIEUR.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04-01 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE