# Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 10 décembre 1998, 98PA00515 98PA01079, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007435425
**Date de décision:** 1998-12-10
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007435425

## Contenu de la décision

<br>    (1ère chambre B)<br>    VU I), sous le n 98PA00515, la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 février 1998, présentée pour Mlle Z..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; Mlle KERTUDO demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n s 9710900/7 et 9710901/7 en date du 12 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le jury de l'examen d'accès au Centre régional de formation à la profession d'avocat de l'Université de Paris II a rejeté sa candidature ;<br>    2 ) d'annuler ladite décision ;<br>    3 ) de condamner l'Institut d'études judiciaires de Paris II à lui verser la somme de 4.000 F ;<br>    VU II), sous le n 98PA01079, l'ordonnance en date du 1er avril 1998 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, la requête présentée par Mlle KERTUDO ;<br>    VU la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 22 décembre 1997, présentée par Mlle Z..., demeurant ... ; Mlle KERTUDO demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n s 9710900/7 et 9710901/7 en date du 12 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le jury de l'examen d'accès au Centre régional de formation à la profession d'avocat de l'Université de Paris II a rejeté sa candidature ;<br>    2 ) d'annuler ladite décision ;<br>    3 ) de condamner l'Institut d'études judiciaires de Paris II à lui verser la somme de 4.000 F ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le décret n 83-1025 du 28 novembre 1983 ;<br>    VU la circulaire du 22 mars 1994 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 novembre 1998 :<br>    - le rapport de Mme BOSQUET, premier conseiller,<br>    - les observations de Me X..., avocat, pour Mlle KERTUDO et celles de Mlle Y..., pour l'Institut d'études judiciaires de l'Université Panthéon-Assas Paris II,<br>
<br>    - et les conclusions de Mme COROUGE, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que les requêtes nos 98PA00515 et 98PA01079 présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par l'Université Panthéon-Assas Paris II :<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 28 novembre 1983 :  "Tout intéressé est fondé à se prévaloir, à l'encontre de l'administration, des ... circulaires publiées dans les conditions prévues par l'article 9 de la loi susvisée du 17 juillet 1978, ... lorsqu'elles ne sont pas contraires aux lois et règlements" ; que Mlle KERTUDO invoque à son profit la mesure prévue par la circulaire n 4 du 22 mars 1994 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche relative à l'organisation des examens et concours au bénéfice des étudiants handicapés, selon laquelle aucun candidat handicapé ne peut être ajourné sans une délibération spéciale qui fera suite à la consultation des copies du candidat ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne permet de porter atteinte au principe d'égalité entre l'ensemble des candidats à un même examen par des mesures spécifiques de délibération du jury bénéficiant aux seuls étudiants handicapés ; que, dès lors, la circulaire invoquée est illégale ; que, par suite, Mlle KERTUDO ne peut se prévaloir de cette circulaire sur le fondement des dispositions précitées du décret du 28 novembre 1983 ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle KERTUDO n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de Mlle KERTUDO est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Circulaire 4 1994-03-22,Décret 83-1025 1983-11-28 art. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 30-01-04-02-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY - DELIBERATIONS,54-07-01-04-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS