# Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 10 novembre 1999, 96LY21462, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007462423
**Date de décision:** 1999-11-10
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007462423

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de NANCY a, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à MARSEILLE et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de LYON la requête présentée par l'ASSOCIATION NOUVELLE ACROPOLE FRANCE ;<br>    Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la cour de NANCY sous le n° 96LY21462, le 13 mai 1996 et présentée par l'ASSOCIATION NOUVELLE ACROPOLE FRANCE, dont le siège est ..., à 75014 PARIS, représentée par sa présidente, Mme Isabelle X... ;<br>    L'association demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 13 février 1996 par lequel le tribunal administratif de DIJON a rejeté ses demandes tendant à la décharge partielle des cotisations à la taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992, 1993 et 1994 dans les rôles de la commune de DIJON ;<br>    2°) d'accorder la décharge demandée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 octobre 1999 ;<br>    - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée à la requête :<br>    Considérant qu'aux termes du I de l'article 1407 du code général des impôts :  "La taxe d'habitation est due ... 2° Pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la taxe professionnelle ...";<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le local utilisé par l'ASSOCIATION NOUVELLE ACROPOLE FRANCE au ..., à raison duquel elle a été assujettie à la taxe d'habitation au titre des années 1992 à 1994, n'est ouvert au public qu'exceptionnellement, à l'occasion de certaines manifestations comme des conférences ou des lotos ; que, dans ces conditions, l'association requérante, qui ne se prévaut pas par ailleurs des dispositions applicables aux associations cultuelles, ne saurait soutenir que ce local ne serait pas occupé à titre privatif ; que celui-ci entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article 1407 ; que l'association requérante n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de DIJON a rejeté ses demandes dirigées contre la taxe en litige ;<br>Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION NOUVELLE ACROPOLE FRANCE est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 1407
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES