# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 avril 1983, 82-12.125, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007011233
**Date de décision:** 1983-04-19
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007011233

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M Y..., PRENEUR A FERME D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE APPARTENANT AUX CONSORTS X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 6 JUILLET 1981) D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL POUR SOUS-LOCATION ILLICITE DE LA MAISON D'HABITATION DEPENDANT DE L'EXPLOITATION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE M Y... FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE LE PROPRIETAIRE ET SES HERITIERS AVAIENT, NON SEULEMENT ACCEPTEE LA SOUS-LOCATION D'UNE PETITE MAISON INOCCUPEE, MAIS ENCORE PERCU DIRECTEMENT LES AVANTAGES SUBSTANTIELS DE CETTE LOCATION ;<br>
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 QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE EFFECTIVEMENT LA PERCEPTION DU PRODUIT DES COUPES AFFOURAGERES PAR LES BAILLEURS ;<br>
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 QUE, CEPENDANT, ELLE N'A PAS RECHERCHE SI CETTE PERCEPTION, AYANT ETE DIRECTE, LES RAPPORTS DIRECTS DE BAILLEURS A PRENEUR QUI EN ETAIENT RESULTES N'INTERDISAIENT PAS AUX BAILLEURS DE SE PREVALOIR D'UNE SOUS-LOCATION DECIDEE, NON SEULEMENT AVEC LEUR ACCORD, MAIS DANS LEUR INTERET ET DONT ILS PERCEVAIENT DIRECTEMENT LES AVANTAGES ;<br>
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 QU'AINSI, ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 832 ET 833 DU CODE RURAL ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE L'AUTORISATION DES BAILLEURS NE SAURAIT SUFFIRE A RENDRE REGULIERE UNE SOUS-LOCATION QUI NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL ;<br>
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D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-07-20 Bulletin 1976 III N. 321 p. 244 (REJET) et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code rural 832
**ECLI:** 
**Résumé:** L'autorisation des bailleurs ne saurait suffire à rendre régulière une sous-location qui ne remplit pas les conditions requises par l'article 832 du Code rural.
**Mots-clés:** BAIL RURAL - Bail à ferme - Sous-location - Interdiction - Caractère d'ordre public - Portée - Accord du bailleur sans influence.,* BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Clause - Sous-location - Interdiction.