# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 février 2006, 04-15.406, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007049799
**Date de décision:** 2006-02-28
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007049799

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :<br>
<br>
<br>   Sur le premier moyen en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 25 octobre 2001 :<br>
<br>   Vu l'article 902 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que la déclaration d'appel est remise au greffe de la cour d'appel en autant d'exemplaires qu'il y a d'intimés, plus deux ;<br>
<br>   Attendu que, pour déclarer recevable l'appel interjeté par la société Décathlon (la société) d'un jugement l'ayant condamnée à payer certaines sommes à la société Babou, l'arrêt attaqué retient que la société avait jusqu'au 28 janvier 1999 minuit le droit d'interjeter appel ;<br>
<br>   que le 28 janvier 1999 à 18 heures 37, l'avoué avait envoyé par télécopie au greffe de la cour d'appel une déclaration signée par lui ; que le lendemain, le greffier avait reconnu avoir été destinataire la veille de ladite déclaration d'appel à une heure à laquelle ses services étaient fermés ; que le constat d'un greffier chargé d'authentifier les actes vaut le constat d'un huissier de justice, officier ministériel chargé de constater la fermeture d'un greffe et la volonté d'interjeter appel ; que la preuve est ainsi rapportée que la société avait interjeté appel par ministère d'avoué avant l'expiration du délai d'appel ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que l'appel avait été formé par une télécopie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>   Sur le second moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 25 février 2004 :<br>
<br>   Attendu que la cassation de l'arrêt du 25 octobre 2001 entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 25 février 2004, qui en est la suite ;<br>
<br>   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;<br>
<br>   CONSTATE l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt rendu le 25 février 2004 entre les parties par la cour d'appel de Douai ;<br>
<br>   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;<br>
<br>   DECLARE irrecevable l'appel interjeté par la société Décathlon à l'encontre du jugement rendu le 3 décembre 1998 par le tribunal de commerce de Lille ;<br>
<br>   Condamne la société Décathlon aux dépens exposés devant la cour d'appel et la Cour de Cassation ;<br>
<br>   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Décathlon ; la condamne à payer à la société Babou la somme de 2 000 euros ;<br>
<br>   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;<br>
<br>   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.<br>,Sur la régularité d'une déclaration d'appel formée par télécopie auprès du greffe de la cour d'appel, à rapprocher :
 Chambre sociale, 1998-11-18, Bulletin 1998, V, n° 505, p. 377 (rejet), et les arrêts cités.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation sans renvoi.
**Lois appliquées:** Nouveau code de procédure civile 902
**ECLI:** 
**Résumé:** L'appel ne pouvant être formé que par la remise au greffe d'une déclaration, en autant d'exemplaires qu'il y a d'intimés, plus deux, il en résulte que la télécopie ne répond pas à ces conditions.
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