# Conseil d'État, 1ère chambre, 06/11/2019, 427614, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000039335884
**Date de décision:** 2019-11-06
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 1ère chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000039335884

## Contenu de la décision

M. Saci B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 6 novembre 2018 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Paris a rejeté sa demande d'orientation vers un établissement médico-social. Par une ordonnance n° 1821367 du 28 novembre 2018, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.<br>
<br>
              Par une requête, enregistrée le 1er février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :<br>
<br>
              1°) d'annuler cette ordonnance ;<br>
<br>
              2°) de faire droit à sa demande.<br>
<br>
              Il soutient qu'il a 69 ans et que ses revenus ne lui permettent pas de se loger.<br>
<br>
<br>
              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
<br>
              Vu :<br>
              - le code de l'action sociale et des familles ;<br>
              - le code de l'organisation judiciaire ;<br>
<br>
<br>
              Après avoir entendu en séance publique :<br>
<br>
              - le rapport de M. Damien Pons, maître des requêtes en service extraordinaire,  <br>
<br>
              - les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ;<br>
<br>
<br>
<br>
<br>Considérant ce qui suit :<br>
<br>
              1. Aux termes de l'article R. 351-5-1 du code de justice administrative: " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, il est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours et à la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour se prononcer sur ces conclusions et décliner la compétence de la juridiction administrative ".<br>
<br>
              2. Aux termes des 1° et 2° du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : " Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale " et " Désigner les établissements, les services mentionnés à l'article L. 312-1 ou les dispositifs au sens de l'article L. 312-7-1 (...) concourant à la rééducation, à l'éducation, au reclassement et à l'accueil de l'adulte handicapé et en mesure de l'accueillir ". Les décisions relevant des 1° et 2° du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, sauf celles prises à l'égard d'un adulte handicapé dans le domaine de la rééducation professionnelle ou du travail adapté ou protégé, peuvent faire l'objet de recours portés, en vertu de l'article L. 241-9 du même code dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 décembre 2018, devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale et, en vertu du même article dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2019, devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire.<br>
<br>
              3. M. B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 6 novembre 2018 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Paris, après lui avoir reconnu un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 %, a rejeté sa demande d'orientation vers un établissement médico-social. Il résulte des dispositions citées ci-dessus qu'il appartient à la juridiction judiciaire de connaître d'un tel recours. Par suite, la requête présentée par M. B... se rapporte à un litige qui, ainsi que l'a jugé le président du tribunal administratif de Paris, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. Elle ne peut, dès lors, qu'être rejetée.<br>
<br>
<br>
<br>D E C I D E :<br>
              --------------<br>
<br>
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B....<br>
Copie en sera adressée à la maison départementale des personnes handicapées de Paris.<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CECHS:2019:427614.20191106
**Résumé:** 
**Mots-clés:**