# CAA de PARIS, 6ème chambre, 18/10/2022, 22PA02592, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000046456834
**Date de décision:** 2022-10-18
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 6ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000046456834

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du <br>
14 décembre 2021 par lequel le préfet de police l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.<br>
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       Par un jugement n°2128287/2-2 du 21 février 2022, le magistrat désigné par le Président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. <br>
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       Procédure devant la Cour : <br>
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       Par une requête, enregistrée le 6 juin 2022, et par un mémoire complémentaire, enregistré le 15 juillet 2022, Mme A..., représentée par Me Atger, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du magistrat désigné par le Président du Tribunal administratif de Paris du 21 février 2022 ; <br>
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du préfet de police du 14 décembre 2021 mentionné ci-dessus ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de résident dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;<br>
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       4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ;<br>
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       5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
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       Elle soutient que : <br>
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       - les décisions prises à son encontre sont insuffisamment motivées ;<br>
       - elles n'ont pas été précédées d'un examen sérieux de sa situation ;<br>
       - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
       - la décision fixant le pays de renvoi a été prise en méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le magistrat désigné par le Président du tribunal administratif a omis de se prononcer sur le moyen tiré d'une violation par l'obligation de quitter le territoire français, de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2022, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer.<br>
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       Il soutient que Mme A... s'est vu délivrer un titre de séjour valable du 8 mars 2022 au <br>
2 mars 2032. <br>
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       Mme A... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal judiciaire de Paris du 27 avril 2022.<br>
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       Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité de la requête, enregistrée le 6 juin 2022, un titre de séjour ayant été délivré à Mme A... le 8 mars 2022.<br>
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       Un mémoire a été présenté pour Mme A... le 27 septembre 2022 en réponse au moyen soulevé d'office.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier. <br>
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       Vu :<br>
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       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de M. C... a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       Considérant ce qui suit : <br>
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       1. Mme A..., ressortissante ivoirienne née le 1er janvier 1983 à Sikensi (Côte d'Ivoire), qui soutient être entrée en France le 3 mars 2018, s'est vu refuser le statut de réfugié par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 2 septembre 2020 et par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 19 mars 2021, et a vu sa demande de réexamen rejetée par l'OFPRA le 22 juin 2021 et par la CNDA le 28 septembre 2021. Par un arrêté du<br>
14 décembre 2021, le préfet de police l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme A... fait appel du jugement du <br>
21 février 2022 par lequel le magistrat désigné par le Président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.<br>
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       2. Il ressort des pièces du dossier que la requête de Mme A... a été enregistrée le <br>
6 juin 2022, alors qu'un titre de séjour valable jusqu'au 2 mars 2032 avait été délivré à <br>
Mme A... le 8 mars 2022, par le préfet de police qui doit être regardé comme ayant retiré l'arrêté contesté. Cette requête était donc dépourvue d'objet et doit par conséquent être rejetée comme irrecevable. <br>
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       3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par Mme A... au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.<br>
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DÉCIDE :<br>
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Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A..., à Me Atger et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. <br>
Copie en sera adressée au préfet de police.<br>
Délibéré après l'audience du 6 octobre 2022, à laquelle siégeaient :<br>
- M. Célérier, président de chambre,<br>
- M. Niollet, président-assesseur,<br>
- Mme Labetoulle, première conseillère.<br>
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 18 octobre 2022.<br>
Le rapporteur,<br>
J-C. C...Le président,<br>
T. CELERIER<br>
La greffière,<br>
K. PETIT <br>
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 22PA02592<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**