# COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, Juge unique -1ère chambre, 26/09/2006, 06LY00355, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018310009
**Date de décision:** 2006-09-26
**Juridiction:** COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
**Formation:** Juge unique -1ère chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018310009

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 16 février 2006, présentée pour M X domicilié ..., par la SELARL Leduc et Vignon, avocat au barreau de Roanne ;
       
       M. X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n°0600268 en date du 31 janvier 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Loire du 16 janvier 2006 ordonnant sa reconduite à la frontière et, à titre subsidiaire, de surseoir à statuer dans l'attente de la décision juridictionnelle sur le recours formé contre la décision fixant le pays de destination de la reconduite ;
       
       2°) d'annuler l'arrêté susmentionné pour excès de pouvoir ;
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       Vu les autres pièces du dossier ;
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
       
       Vu la convention signée à New York le 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ;
       
       Vu l'accord franco-algérien en date du 27 décembre 1968 modifié ;
       
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
       
       Vu la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
                          
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 septembre 2006 :
       
       - le rapport de M. Vialatte, président ;
       - et les conclusions de M. Besson, commissaire du gouvernement ;
       
       
        Considérant que le désistement de M. X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
        
        
DECIDE :
             
             
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.

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N° 06LY000355	

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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**