# Tribunal administratif Strasbourg, du 30 juillet 1985, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008271406
**Date de décision:** 1985-07-30
**Juridiction:** Tribunal administratif Strasbourg
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008271406

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Délibération 1984-07-06 conseil municipal de Metz décision attaquée annulation,Loi 84-53 1984-01-26 art. 4, art. 6, art. 114, art. 12, art. 101, art. 102, art. 140
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-08-01-02, 16-07-03        Pour les emplois de la fonction publique territoriale non comparables à ceux de l'Etat, ce jusqu'à l'intervention des statuts fixés par décret en Conseil d'Etat l'organe délibérant de la collectivité concernée fixe, conformément aux dispositions de l'article 102 de la loi du 26 janvier 1984, les règles relatives à ces emplois. Toutefois il ressort clairement des dispositions de l'article 12 de la même loi que la liste des corps comparables à ceux de l'Etat doit être fixée par décret en Conseil d'Etat. Ainsi, et en l'absence de toute disposition donnant compétence à la collectivité intéressée pour attribuer à un emploi le caractère d'emploi non comparable, l'attribution conférée à cette collectivité par les dispositions de l'article 102, qui lui permettent de fixer elle-même les règles applicables à l'emploi considéré est d'application manifestement impossible jusqu'à l'intervention du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 12 de la loi.        Par suite, annulation d'une délibération du conseil général de Metz, en date du 6 juillet 1984, créant les grades d'administrateur général territorial.
**Mots-clés:** 01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Article 102 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale [fixation par l'organe délibérant de la collectivité des règles applicables aux emplois des corps non comparables à ceux de la fonction publique d'Etat] - Entrée en vigueur subordonnée à l'intervention du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 12 de la même loi.,16-07-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX -Fixation par l'organe délibérant de la collectivité des règles applicables aux emplois des corps non comparables à ceux de la fonction publique de l'Etat [article 102 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale] - Entrée en vigueur de cette disposition subordonnée à l'intervention du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 12 de la même loi.