# Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, du 8 avril 2003, 99DA20015, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007600849
**Date de décision:** 2003-04-08
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 2EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007600849

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 septembre 1999, présentée par la société à responsabilité limitée Geody dont le siège social est à Rochy X... (Oise), ...  ; la société à responsabilité limitée Geody demande à la Cour  :
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1' d'annuler le jugement n° 951610 en date du 17 juin 1999 par lequel le tribunal administratif d'Amiens  a rejeté sa demande en décharge de l'obligation qui lui a été notifiée par commandement en date du 23 décembre 1994 de payer la somme de 12 487,97 F correspondant à des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période couvrant les années 1991 et 1992  ;
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     2' de prononcer la décharge demandée  ;
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     Elle soutient que les déclarations déposées avec retard mentionnaient un déficit et le manque de chiffre d'affaires  ;
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     Vu le jugement attaqué  ;
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     Vu, enregistré au greffe le 18 avril 2000, le mémoire en défense présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et concluant au rejet de la requête  ; il soutient qu'étant un moyen relatif à l'assiette de l'imposition dont le recouvrement est poursuivi, l'unique moyen de la société requérante est irrecevable dans un contentieux du recouvrement  ;
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Vu, enregistré au greffe le 6 juin 2000, le mémoire en réplique présenté par la société à responsabilité limitée Geody et concluant aux mêmes fins que la requête  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mars 2003 où siégeaient Mme Fraysse, président de chambre, MM. Laugier, président-assesseur, et Z..., premier conseiller  :
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     - le rapport de M. Nowak, premier conseiller,
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     - et les conclusions de M. Michel, commissaire du gouvernement  ;
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Considérant que la requête de la société à responsabilité limitée Geody est dirigée contre un jugement, en date du 17 juin 1999, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge de l'obligation qui lui a été notifiée par commandement en date du 23 décembre 1994 de payer la somme de 12 487,97 F correspondant à des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période couvrant les années 1991 et 1992  ; que la société requérante n'articule devant la Cour aucun moyen autre que celui développé devant les premiers juges  ; qu'il résulte de l'instruction que, pour le même motif que celui contenu dans le jugement attaqué, le moyen de la société requérante ne saurait être accueilli  ; qu'il suit de là que la société Geody n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande  ;
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DÉCIDE  :
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     Article 1er  : La requête de la société à responsabilité limitée Geody est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la société à responsabilité limitée Geody et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Délibéré à l'issue de l'audience publique du 25 mars 2003 dans la même composition que celle visée ci-dessus.
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     Prononcé en audience publique le 8 avril 2003.
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     Le rapporteur
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     E. Nowak
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Le président de chambre
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     G. Y...
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Le greffier
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     M.T. Lévèque
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     La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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     Pour expédition conforme
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Le greffier
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M.T. Lévèque
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Code  :     D        Classement CNIJ  :   19-01-05
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N° 99DA20015
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**