# CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 05/05/2022, 19BX03348, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000045778110
**Date de décision:** 2022-05-05
**Juridiction:** CAA de BORDEAUX
**Formation:** 2ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000045778110

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Par deux requêtes enregistrées sous les nos 1801098 et 1900286, Mme C... B... ex-épouse Gonzalez a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Toulouse à lui verser une indemnité d'un montant total <br>
de 136 551,63 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait <br>
de l'intervention chirurgicale réalisée dans cet établissement le 21 mai 2014.<br>
<br>
       Dans les mêmes instances, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) <br>
de la Haute-Garonne a demandé au tribunal de condamner le CHU de Toulouse à lui rembourser <br>
la somme de 42 872,77 euros.<br>
<br>
       Par un jugement nos 1801098, 1900286 du 4 juillet 2019, le tribunal a rejeté leurs demandes.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 12 août 2019 et un mémoire enregistré le 20 février 2020, Mme B..., représenté par Me Godet, demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement ;<br>
       2°) de condamner le CHU de Toulouse à lui verser la somme de 2 557 euros et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser la somme de 153 061,83 euros ;<br>
       3°) de condamner solidairement le CHU de Toulouse et l'ONIAM à prendre en charge les frais d'assistance à expertise de 2 970 euros ;<br>
       4°) de mettre à la charge solidaire du CHU de Toulouse et de l'ONIAM une somme <br>
de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
<br>
       Elle soutient que :<br>
       - le chirurgien a lui-même indiqué dans le compte-rendu de l'intervention que le bout de la canule, qui avait été abîmé et rendu tranchant lors d'une précédente intervention, a provoqué la brèche punctiforme lors de l'écartement de la racine ; c'est ainsi à tort que le tribunal a jugé que la brèche avait pour origine la gestuelle chirurgicale et non la canule défectueuse ; cette défectuosité engage la responsabilité du CHU ;<br>
       - selon l'expert, la douleur neuropathique consécutive à l'intervention du 21 mai 2014 est une complication rare mais connue de la microdiscectomie ; si les conséquences de cette intervention ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles elle était exposée par sa pathologie en l'absence de traitement, la faible probabilité de sa survenance, évaluée à 1 % par l'expert, caractérise son anormalité ; le caractère de gravité ouvrant droit à une indemnisation au titre de la solidarité nationale est atteint dès lors qu'elle a été en arrêt de travail durant plus de six mois consécutifs, qu'elle a été déclarée inapte à son emploi et qu'elle a été reclassée ; <br>
       - elle sollicite l'indemnisation de ses préjudices par le CHU de Toulouse au titre de la période du 21 mai au 13 octobre 2014, soit 720 euros au titre de l'aide d'une tierce personne durant 3 heures par semaine du 3 juin au 21 septembre 2014 et 1 837 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire retenu par l'expert entre le 31 mai et le 16 octobre 2014 ;<br>
       - le CHU de Toulouse et l'ONIAM doivent être condamnés solidairement à lui rembourser la somme totale de 2 970 euros au titre des honoraires du médecin qui l'a assistée lors des expertises ; <br>
       - elle sollicite l'indemnisation par l'ONIAM de ses autres préjudices, soit :<br>
       * au titre de l'assistance d'une tierce personne, 2 400 euros pour 3 heures par semaine du 16 octobre 2014 au 30 septembre 2015 comme l'a retenu l'expert, 2 310 euros <br>
du 10 juillet 2016 au 31 décembre 2017 pour le port de charges lourdes, qu'il y a lieu d'évaluer <br>
à 2 heures par semaine pour les courses alimentaires, et pour l'avenir un capital <br>
de 58 534,46 euros ; <br>
       * au titre des pertes de gains professionnels, 8 745,50 euros du 21 mai 2015 <br>
au 10 juillet 2016 et 4 992 euros du 11 juillet 2016 au 5 mars 2017 ; <br>
       * 45 000 euros au titre de l'incidence professionnelle du fait de la pénibilité de son premier reclassement, de ses deux autres reclassements sans issue réellement satisfaisante et de son aptitude limitée en raison de laquelle elle est à nouveau en attente d'un poste adapté à son état ; <br>
       * au titre du déficit fonctionnel temporaire, 1 221 euros pour la période du 3 juin <br>
au 29 septembre 2014 et 2 885 euros pour les périodes retenues par l'expert entre <br>
le 16 octobre 2014 et le 10 juillet 2016 ; <br>
       * 8 500 euros au titre des souffrances endurées évaluées à 4 sur 7 par l'expert ;<br>
       * 13 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent de 8 % ;<br>
       * 1 500 euros au titre du préjudice esthétique dont l'importance a été sous-évaluée par l'expert en l'absence de prise en compte des fuites urinaires persistantes ; <br>
       * 5 000 euros au titre du préjudice d'agrément car elle a été contrainte de dissoudre l'association de majorettes qu'elle avait créée et dans laquelle elle s'était investie en créant des chorégraphies et en les réalisant avec les membres de l'association.<br>
<br>
       Par des mémoires en défense enregistrés les 8 octobre 2019, 6 mars 2020, <br>
31 juillet 2020 et 7 janvier 2021, le CHU de Toulouse, représenté par la SELARL Montazeau <br>
et Cara, conclut à titre principal au rejet de la requête et des demandes de la CPAM de la Haute-Garonne et de la mutuelle Ociane Matmut et à ce qu'une somme de 500 euros soit mise à la charge de Mme B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et à titre subsidiaire à la réduction des demandes indemnitaires de Mme B....<br>
<br>
       Il fait valoir que :<br>
       - la demande de la mutuelle Ociane Matmut présentée pour la première fois en appel <br>
est irrecevable, et il n'est pas démontré que les soins remboursés seraient en lien avec les faits litigieux ;<br>
       - à titre principal, c'est à bon droit que les premiers juges ont repris les conclusions de l'expertise sur l'absence de lien entre la canule défectueuse et la " brèche sur une racine nerveuse " ;<br>
       A titre subsidiaire :<br>
       - l'aide d'une tierce personne non spécialisée du 3 juin au 21 septembre 2014 peut être indemnisée à hauteur de 390 euros ;<br>
       - les honoraires du médecin conseil sont excessifs, notamment en ce qu'ils incluent des frais de déplacement, de sorte qu'il peut être alloué une somme de 1 500 euros pour les deux expertises ;<br>
       - sur la base de 20 euros par jour de déficit fonctionnel total, une somme totale <br>
de 1 837 euros peut être allouée au titre des deux périodes de déficit fonctionnel temporaire retenues par l'expert ;<br>
       - si la cour estimait devoir mettre à la charge du CHU les sommes demandées à l'ONIAM, les sommes de 8 736 euros et de 4 992 euros sollicitées au titre des pertes de gains professionnels actuels n'appellent pas d'observation ; la demande relative à l'incidence professionnelle est irrecevable en tant qu'elle excède la somme de 20 000 euros sollicitée en première instance, et ne peut qu'être rejetée dès lors qu'elle est imputable à l'état de santé initial de l'intéressée qui a subi un échec de la chirurgie ; l'impossibilité de porter des charges lourdes ne nécessite pas l'aide d'une tierce personne pour les courses alimentaires ; les souffrances endurées pourraient être indemnisées à hauteur de 7 000 euros, une somme de 600 euros pourrait être allouée au titre du préjudice esthétique de 0,5 sur 7 et une somme de 5 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ; l'état de santé de Mme B... ne l'empêche pas d'administrer l'association de majorettes qu'elle avait créée, dont la dissolution n'est pas établie, et si le préjudice d'agrément était admis, son indemnisation devrait être fixée à 1 000 euros. <br>
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       Par un mémoire en défense enregistré le 17 janvier 2020, l'ONIAM, représenté par la SELARL Birot, Ravaut et Associés, demande sa mise hors de cause.<br>
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       Il fait valoir que :<br>
       - si les experts ont conclu que la douleur neuropathique L5-S1 au membre inférieur droit est imputable aux interventions chirurgicales et constitue une complication des microdiscectomies, ils n'ont pas expliqué le mécanisme de la complication mais seulement indiqué que la douleur pouvait traduire des microtraumatismes radiculaires par étirement, compression ou lésion directe ; aucun examen n'a mis en évidence un tel traumatisme, et lors de l'examen clinique, les experts n'ont relevé aucun déficit moteur d'origine radiculaire ; <br>
       - dès lors que Mme B... présentait avant l'intervention du 21 mai 2014 des douleurs neuropathiques dans les territoires L5-S1, la persistance de ces douleurs constitue un échec thérapeutique qui n'ouvre pas droit à une indemnisation au titre de la solidarité nationale.<br>
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       Par deux mémoires enregistrés les 9 mars et 31 juillet 2020, la mutuelle Ociane Matmut demande à la cour de lui déclarer opposable l'arrêt qui sera rendu.<br>
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        Par un mémoire enregistré le 17 juin 2020, la CPAM de la Haute-Garonne, représentée par la SCP Vinsonneau-Paliès, Noy, Gauer et Associés, demande à la cour, dans le cas où l'appel de Mme B... serait accueilli, de condamner le CHU de Toulouse à lui verser la somme <br>
de 42 872,77 euros avec intérêts à compter du 12 février 2019, date du dépôt de son mémoire en intervention devant le tribunal, et de mettre à la charge de cet établissement les sommes <br>
de 1 091 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion et de 1 000 euros au titre de <br>
l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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       Elle soutient que :<br>
       - ses débours s'élèvent à 22 437,92 euros au titre des dépenses de santé actuelles <br>
et 643,10 euros au titre des frais divers, et elle sollicite un capital de 19 791,75 euros au titre des dépenses de santé futures ;<br>
       - l'imputabilité de sa créance est établie par l'attestation de son médecin conseil. <br>
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       Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2020, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale demande sa mise hors de cause.<br>
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       Il fait valoir qu'il n'est pas l'employeur de Mme B... et qu'il n'est impliqué à aucun titre dans le préjudice qu'elle a subi. <br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - le code de la santé publique ;<br>
       - le code de la sécurité sociale ;<br>
       - l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; <br>
       - le code de justice administrative.<br>
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<br>
       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
<br>
       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme A..., <br>
       - les conclusions de Mme Gallier, rapporteure publique,<br>
       - et les observations de Me Montamat, représentant le CHU de Toulouse et <br>
de Me Dagouret représentant l'ONIAM.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. En février 2014, Mme B... a présenté une lombalgie basse lors d'un effort sur son lieu de travail, puis une sciatalgie droite. Un scanner du rachis lombaire a mis en évidence une hernie discale L5-S1 postéro-latérale droite avec compression de la racine S1 homolatérale. La patiente a été prise en charge au CHU de Toulouse où il a été décidé, lors d'une première consultation le 12 mars 2014, de poursuivre le traitement médical. Lors de la seconde consultation du 20 mai 2014, Mme B... a rapporté l'apparition de fuites urinaires à l'effort depuis environ quatre semaines, ainsi qu'une modification des douleurs avec une sciatalgie L5 droite. Ces symptômes ayant fait suspecter un syndrome de la queue de cheval, une microdiscectomie L4-L5 et L5-S1 a été réalisée en urgence le lendemain. Une brèche de la dure mère survenue au cours de cette intervention a été immédiatement traitée par la réalisation d'une plastie. Toutefois, des céphalées causées par une hypotension du liquide cérébro-spinal ont nécessité une nouvelle hospitalisation du 31 mai au 2 juin 2014, et une collection sous-cutanée de liquide cérébro-spinal (pseudo-méningocèle) a été diagnostiquée et traitée médicalement. Après une récidive du pseudo-méningocèle, une reprise chirurgicale réalisée le 13 octobre 2014 a permis d'obtenir l'obturation définitive de la fistule de liquide cérébro-spinal causée par la brèche de la dure mère. Par ailleurs, Mme B... a présenté, dans les suites de l'intervention du 21 mai 2014, des douleurs neuropathiques distales du membre inférieur droit, de topographie mixte L5 et S1, pour lesquelles elle a été prise en charge au centre d'évaluation et de traitement de la douleur du CHU de Toulouse. L'implantation d'un neurostimulateur médullaire épidural, provisoirement le 9 juillet 2015 puis durablement le 13 octobre 2015, a permis une amélioration significative, Mme B... ayant retrouvé un périmètre de marche normal malgré une douleur neuropathique séquellaire du membre inférieur droit.<br>
<br>
       2. Le 18 mai 2015, Mme B... a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) de la région Midi-Pyrénées, laquelle a organisé une expertise dont le rapport remis <br>
le 7 février 2016 a conclu que la brèche de la dure mère et la douleur neuropathique L5-S1 droite étaient des complications rares mais connues de la microdiscectomie. Toutefois, la CCI a émis <br>
le 13 avril 2016 un avis selon lequel la réparation des préjudices de Mme B... incombait au CHU de Toulouse dès lors que la brèche de la dure mère, causée par le bout tranchant d'une canule qui avait été abîmée lors d'une précédente intervention, avait pour origine une défaillance du matériel de soins. Le CHU de Toulouse n'ayant pas fait droit à sa demande d'indemnisation, et l'ONIAM ayant refusé de de se substituer à lui au motif que la persistance de douleurs neuropathiques relevait d'un échec thérapeutique, Mme B... a saisi le tribunal administratif de Toulouse d'une demande d'indemnisation par le CHU des préjudices résultant des deux complications. Elle relève appel du jugement du 4 juillet 2019 par lequel le tribunal a rejeté sa demande aux motifs que la brèche survenue lors de l'intervention du 21 mai 2014 n'avait pas pour origine l'état de la canule, et que l'accident médical n'ouvrait pas droit à une indemnisation au titre de la solidarité nationale dès lors qu'il n'avait pas entraîné de dommage notablement plus grave que les conséquences d'une abstention thérapeutique. En appel, Mme B... dirige ses conclusions indemnitaires à l'encontre du CHU de Toulouse et de l'ONIAM.<br>
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       Sur la demande de mise hors de cause du Centre de gestion de la fonction publique territoriale :<br>
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       3. Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale, qui n'est pas l'employeur <br>
de Mme B..., est fondé à demander sa mise hors de cause.<br>
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       Sur la brèche de la dure mère :<br>
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       4. Le service public hospitalier est responsable, même en l'absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils <br>
de santé qu'il utilise. <br>
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       5. Dans le compte-rendu de l'intervention du 21 mai 2014, le chirurgien a indiqué : " Durant la dissection et la microdissection L4-L5, la racine a été écartée à l'aide de la canule d'aspiration. Cette canule a été abîmée lors d'une précédente intervention et a reçu un coup de fraise moteur, la rendant tranchante. Ce bout tranchant, lors de l'écartement de la racine, sur sa face latérale, a provoqué une brèche punctiforme. " Si les experts ont estimé que la canule, qui n'est pas un instrument de dissection, n'avait eu que peu d'incidence sur la brèche de la dure mère, complication classique des microdiscectomies, ils n'ont pas tenu compte de la relation de l'incident par l'opérateur lui-même, dont il résulte que c'est bien la canule tranchante, utilisée à des fins autres que celle d'aspiration à laquelle elle était destinée, qui a provoqué la brèche. Par suite, et contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, la responsabilité du CHU de Toulouse est engagée à raison des conséquences de cette brèche.  <br>
<br>
       Sur les douleurs neuropathiques : <br>
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       6. Aux termes du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. / Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret. " Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article L. 1142-1 un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 %. / A titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu : / 1° Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant la survenue de l'accident médical, de l'affection iatrogène ou de l'infection nosocomiale ; / (...). "<br>
<br>
       7. Il résulte des dispositions citées au point précédent que l'ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation des dommages résultant directement d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins à la double condition qu'ils présentent un caractère d'anormalité au regard de l'état de santé du patient comme de l'évolution prévisible de cet état et que leur gravité excède le seuil défini à l'article D. 1142-1. La condition d'anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l'absence de traitement. Lorsque les conséquences de l'acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l'absence de traitement, elles ne peuvent être regardées comme anormales sauf si, dans les conditions où l'acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible.<br>
<br>
       8. Il résulte de l'instruction que Mme B... présentait avant l'intervention <br>
du 21 mai 2014 une douleur sciatique qui a disparu en post-opératoire immédiat, et que les douleurs neuropathiques au membre inférieur droit sont apparues en post-opératoire. Les experts, qui se sont appuyés sur une bibliographie dont ils ont donné les références, ont conclu que les douleurs neuropathiques L5-S1 droites présentées par Mme B... relevaient d'une complication rare mais bien identifiée des microdiscectomies, laquelle s'observe dans <br>
environ 1 % des cas. Ils ont précisé qu'en l'absence d'éléments cliniques pré-opératoires évocateurs de désafférentations nerveuses et dès lors que l'IRM post-opératoire n'avait pas montré de persistance d'un conflit disco-radiculaire, la survenue d'une douleur neuropathique au membre inférieur droit est imputable aux gestes chirurgicaux. Ils ont enfin indiqué que cette douleur traduit des micro-traumatismes par étirement, compression ou lésion directe dont peuvent témoigner indirectement les difficultés hémorragiques per-opératoires et la brèche durale. L'ONIAM ne conteste pas utilement la qualification d'accident médical retenue par les experts en se bornant à faire valoir que le mécanisme de la complication n'aurait pas été suffisamment expliqué. Dès lors que contrairement à ce qu'il affirme, les douleurs neuropathiques L5-S1 ont bien été constatées lors de l'examen clinique et qu'elles ne préexistaient pas à l'intervention, elles ne peuvent être attribuées à un échec thérapeutique.<br>
<br>
       9. Ainsi qu'il a été dit au point 1, l'intervention du 21 mai 2014 a été réalisée en urgence pour suspicion d'un syndrome de la queue de cheval. Il n'est pas contesté que les douleurs neuropathiques ne sont pas notablement plus graves que les conséquences auxquelles Mme B... était exposée de manière suffisamment probable en l'absence de traitement. <br>
Mais la complication en cause, qui survient dans 1 % des cas, a une probabilité faible. <br>
Par suite, les douleurs neuropathiques sont anormales au sens du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique. <br>
<br>
       10. Il résulte de l'instruction qu'en l'absence de complications, Mme B..., adjointe technique titulaire de la communauté d'agglomération du Muretain affectée sur un emploi d'animatrice dans les écoles, aurait pu reprendre le travail le 4 juillet 2014, et que tant la poursuite de l'arrêt de travail après le traitement définitif du pseudo-méningocèle <br>
le 13 octobre 2014 que son inaptitude définitive à l'emploi d'animatrice sont entièrement imputables aux douleurs neuropathiques invalidantes. Le caractère de gravité ouvrant droit à une indemnisation au titre de la solidarité nationale est ainsi atteint.<br>
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       11. Il résulte de ce qui précède que la réparation des préjudices en lien avec les douleurs neuropathiques incombe à l'ONIAM.<br>
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       Sur les préjudices de Mme B... :<br>
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       En ce qui concerne les frais divers :<br>
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       12. Mme B... justifie avoir exposé une somme totale de 2 970 euros au titre des honoraires du médecin conseil qui l'a assistée lors des deux expertises réalisées avant et après consolidation le 6 novembre 2015 et le 12 mai 2017, ainsi que 170,37 euros de frais de déplacement et d'affranchissement en lien avec la procédure devant la CCI. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de partager ces frais d'un montant total de 3 140,37 euros entre <br>
le CHU de Bordeaux et l'ONIAM, soit 1 570,19 euros chacun.<br>
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       En ce qui concerne les conséquences de la brèche de la dure mère :<br>
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       13. Le besoin d'assistance par une tierce personne retenu avant consolidation par l'expertise réalisée le 6 novembre 2015 du fait d'une limitation de la capacité à effectuer les travaux ménagers, possibles par intermittence sur de courtes durées, est en lien avec les douleurs neuropathiques, et non avec les conséquences de la brèche de la dure mère. Par suite, la demande présentée au titre de la période du 3 juin au 21 septembre 2014 ne relève pas d'une indemnisation par le CHU de Toulouse, mais par l'ONIAM. <br>
<br>
       14. Les experts ont retenu un déficit fonctionnel temporaire total en lien avec <br>
le pseudo-méningocèle du 31 mai au 2 juin 2014 et du 22 septembre au 16 octobre 2014 (28 jours), et de 50 %, du 3 juin au 21 septembre 2014 (111 jours). Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en fixant son indemnisation à la somme de 1 400 euros sur la base de 500 euros par mois de déficit total.<br>
<br>
       15. Les souffrances endurées ont été évaluées globalement à 4 sur 7 par les experts. Il résulte de l'instruction que la brèche de la dure mère a été à l'origine de céphalées <br>
en post-opératoire, d'un syndrome douloureux d'hypotension du liquide cérébro-spinal, d'une reprise chirurgicale et de souffrances morales à raison des risques de syndrome méningé. Il y a lieu de fixer l'indemnisation de ce préjudice à la somme de 2 000 euros.<br>
<br>
       16. Il résulte de tout ce qui précède le CHU de Toulouse doit être condamné à verser à Mme B... une indemnité d'un montant total de 4 970,19 euros. <br>
<br>
       En ce qui concerne les conséquences des douleurs neuropathiques :<br>
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       S'agissant des préjudices patrimoniaux :<br>
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       17. L'hospitalisation du 7 au 9 juillet 2016 pour le changement de l'électrode de neurostimulation est en lien avec l'accident médical. Par suite, la somme de 54 euros que Mme B... justifie avoir exposée au titre du forfait hospitalier doit être supportée <br>
par l'ONIAM.<br>
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       18. Pour la période antérieure à la consolidation de son état de santé, Mme B... demande l'indemnisation de l'assistance par une tierce personne durant trois heures par semaine pour les périodes du 3 juin au 21 septembre 2014 et du 16 octobre 2014 au 30 septembre 2015. Ainsi qu'il est exposé au point 13, cette assistance a été retenue pour les travaux ménagers. Toutefois, il y a lieu de fixer le début du droit à indemnisation au 15 juin 2014 compte tenu de la convalescence qui aurait été nécessaire même en l'absence de complication, et sa fin <br>
au 9 août 2015, un mois après l'implantation du neurostimulateur qui a permis la régression des douleurs neuropathiques, et de déduire trois jours d'hospitalisation du 7 au 10 juillet 2015. Sur la base d'un taux horaire de 13,50 euros et après la prise en compte d'une majoration pour tenir compte des congés payés, il y a lieu de fixer l'indemnisation de ce préjudice à 2 600 euros.<br>
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       19. La circonstance que Mme B... a besoin de l'aide d'un tiers pour le port de charges lourdes ne caractérise pas la nécessité de l'assistance d'une tierce personne après consolidation, non retenue par les experts. Par suite, la demande présentée à ce titre doit être rejetée.<br>
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       20. Il résulte de l'instruction qu'en raison des douleurs neuropathiques, Mme B... a été placée en congé de longue maladie à plein traitement jusqu'au 11 février 2015, puis qu'elle a perçu un demi-traitement jusqu'à la fin du mois de février 2017, et à nouveau un plein traitement à partir du 1er mars 2017. Par référence à la rémunération annuelle nette de 14 990 euros perçue en 2014, la perte de rémunération au titre de la période à demi-traitement du 12 février 2015 <br>
au 28 février 2017 s'élève à 14 740 euros.<br>
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       21. Il résulte de l'instruction que Mme B... était animatrice dans les écoles de sa commune de résidence, que son inaptitude à cet emploi nécessite sa reconversion à l'âge <br>
de 48 ans sur un poste sédentaire, que l'adaptation à des tâches administratives s'avère difficile, et que les emplois pouvant lui être proposés sont situés à Muret, ce qui lui impose des contraintes particulières de trajet dès lors qu'elle ne conduit pas. Dans ces circonstances, il sera fait une juste appréciation de l'incidence professionnelle en fixant son indemnisation à la somme <br>
de 20 000 euros.<br>
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       S'agissant des préjudices extra-patrimoniaux :<br>
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       22. Les experts ont retenu un déficit fonctionnel temporaire de 100 % durant les hospitalisations du 7 au 10 juillet 2015 et du 7 au 10 juillet 2016 pour l'implantation puis le changement de l'électrode de stimulation médullaire (8 jours), de 25 % du 16 octobre 2014 <br>
au 30 septembre 2015 (349 jours), et de 10 % du 1er octobre 2015 au 9 juillet 2016 hors hospitalisation (280 jours). Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en fixant son indemnisation à la somme de 2 000 euros sur la base de 500 euros par mois de déficit total.<br>
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       23. Les douleurs neuropathiques, qui ont nécessité une rééducation de plusieurs mois, ont été à l'origine de souffrances physiques et d'un trouble dépressif réactionnel. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant à 7 000 euros.<br>
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       24. Le déficit fonctionnel permanent de 8 % correspond à la persistance d'une douleur neuropathique séquellaire du membre inférieur droit malgré l'amélioration apportée par le traitement médico-chirurgical. Mme B... étant âgée de 47 ans à la date de consolidation de son état de santé, il y a lieu de de fixer l'indemnisation de ce préjudice à 10 000 euros. <br>
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       25. Il n'y a pas lieu de tenir compte d'un préjudice esthétique temporaire non retenu par les experts pour le port de protections en raison des troubles urinaires d'effort, dont la récupération était complète à la date de consolidation. Le préjudice esthétique permanent <br>
de 0,5 sur 7 correspond à la cicatrice de l'implantation du neurostimulateur, non cachée lors du port d'un maillot de bain. Il y a lieu de fixer son indemnisation à 500 euros. <br>
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       26. Mme B... justifie, par les photographies et les attestations produites, avoir pratiqué une activité de majorettes, dont elle organisait les chorégraphies qu'elle réalisait avec des enfants. Les douleurs neuropathiques séquellaires ne lui permettent plus ce loisir. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'évaluer son préjudice d'agrément à 1 500 euros.<br>
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       27. Il résulte de tout ce qui précède que l'ONIAM doit être condamné à verser <br>
à Mme B... une indemnité d'un montant total de 59 964,19 euros.<br>
       Sur la demande de la CPAM de la Haute-Garonne :<br>
       28. Il résulte de l'instruction que la brèche de la dure mère a nécessité deux hospitalisations du 31 mai au 6 juin 2014 et du 12 au 16 octobre 2014, pour lesquelles la CPAM de la Haute-Garonne a exposé une somme totale de 9 130,40 euros, dont elle est fondée à demander le remboursement par le CHU de Toulouse. Les autres débours, en lien avec les douleurs neuropathiques, n'engagent pas la responsabilité de l'hôpital, et le recours subrogatoire des tiers payeurs ne peut être exercé à l'encontre de l'ONIAM. Par suite, le surplus de la demande doit être rejeté.<br>
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       Sur la demande de la mutuelle Ociane Matmut : <br>
       29. A supposer que la transmission d'une liste de débours par la mutuelle Ociane Matmut puisse être regardée comme une demande de remboursement, celle-ci ne peut qu'être rejetée comme irrecevable dès lors qu'elle n'a pas été régularisée par un avocat malgré une demande en ce sens le 5 août 2020.<br>
       Sur les intérêts et leur capitalisation :<br>
       30. Lorsqu'ils sont demandés, les intérêts au taux légal sur le montant de l'indemnité allouée sont dus, quelle que soit la date de la demande préalable, à compter du jour où cette demande est parvenue à l'autorité compétente ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine. Par suite, la CPAM de la Haute-Garonne a droit aux intérêts sur la somme de 9 130,40 euros à compter du 12 février 2019, date de sa demande présentée devant le tribunal administratif de Toulouse. <br>
       Sur les frais exposés par les parties à l'occasion du litige :<br>
       31. Le CHU de Toulouse, qui est une partie perdante, n'est pas fondé à demander qu'une somme soit mise à la charge de Mme B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
       32. La CPAM de la Haute-Garonne a droit à l'indemnité forfaitaire prévue par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale pour le montant de 1 114 euros auquel elle a été fixée par arrêté interministériel du 14 décembre 2021. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CHU de Toulouse une somme de 500 euros au titre des frais qu'elle a exposés à l'occasion du présent litige.<br>
       33. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du CHU de Toulouse et de l'ONIAM une somme de 900 euros chacun au titre des frais exposés par Mme B... à l'occasion du présent litige. <br>
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DÉCIDE :<br>
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Article 1er : Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale est mis hors de cause.<br>
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse nos 1801098, 1900286 <br>
du 4 juillet 2019 est annulé.<br>
Article 3 : Le CHU de Toulouse est condamné à verser une indemnité de 4 970,19 euros <br>
à Mme B... et une somme de 9 130,40 euros avec intérêts au taux légal à compter <br>
du 12 février 2019 à la CPAM de la Haute-Garonne.<br>
Article 4 : L'ONIAM est condamné à verser une indemnité de 59 964,19 euros à Mme B....<br>
Article 5 : Le CHU de Toulouse versera à la CPAM de la Haute-Garonne une somme <br>
de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion et une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 6 : Le CHU de Toulouse et l'ONIAM verseront à Mme B... une somme de 900 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.<br>
Article 8 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... B..., au centre hospitalier universitaire de Toulouse, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à la caisse primaire d'assurance maladie <br>
de la Haute-Garonne, à la mutuelle Ociane Matmut, au Centre de gestion de la fonction publique territoriale et à la communauté d'agglomération du Muretain.<br>
Délibéré après l'audience du 12 avril 2022 à laquelle siégeaient :<br>
Mme Anne Meyer, présidente, rapporteure,<br>
Mme Christelle Brouard Lucas, première conseillère,<br>
Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, première conseillère.<br>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mai 2022.<br>
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La première assesseure,<br>
Christelle Brouard Lucas<br>
La présidente, rapporteure<br>
Anne A...Le greffier,<br>
Fabrice Benoit<br>
La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.<br>
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2<br>
N° 19BX03348<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**