# Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 31 juillet 1996, 161588, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007897320
**Date de décision:** 1996-07-31
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007897320

## Contenu de la décision

<br>    Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 15 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 8 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de M. Awé Benoît X..., l'arrêté du 7 janvier 1994 du préfet du Calvados refusant à l'intéressé un titre de séjour et lui enjoignant de quitter le territoire national ;<br>    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Caen ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne des droits de l'homme ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de M. X...,<br>    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il ressort de l'ensemble des pièces du dossier que l'adoption de M. X... par M. et Mme Félix X... a été réalisée dans un but autre que ceux qui sont protégés par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ; qu'il suit de là que l'arrêté du 21 janvier 1993 par lequel le préfet du Calvados invitait M. X... à quitter le territoire national n'a pas été pris en méconnaissance de ces stipulations ; que, par suite, le MINISTRE DE L'INTERIEUR est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a annulé la décision du préfet du Calvados du 7 janvier 1994 refusant à l'intéressé un titre de séjour ;<br>Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Caen en date du 8 juillet 1994 est annulé.<br>Article 2 : La demande de M. X... devant le tribunal administratif de Caen est rejetée.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. Benoît X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.