# Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 27 janvier 1994, 92NC00703, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007552026
**Date de décision:** 1994-01-27
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007552026

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 septembre 1992, présentée pour M. Michel X... demeurant ... ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1°/ d'annuler le jugement N°89.0462 en date du 9 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1986 ;<br>    2°/ de lui accorder la décharge sollicitée ;<br>    VU le jugement attaqué ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code général des impôts ;<br>    VU le livre des procédures fiscales ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 janvier 1994 :<br>    - le rapport de M. DARRIEUTORT, Président-Rapporteur,<br>    - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L.50 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors en vigueur : "Lorsqu'elle a procédé à une vérification appro-fondie de la situation fiscale d'ensemble d'un contribuable au regard de l'impôt sur le revenu, l'administration des impôts ne peut plus procéder à des redressements pour la même période et pour le même impôt, à moins que le contribuable ne lui ait fourni des éléments incomplets ou inexacts" ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par le redressement dont procède l'imposition contestée, notifié le 3 octobre 1988, le service s'est borné, après analyse des différents renseignements portés sur la déclaration de revenus de M. X..., à constater que la somme de 49 110F déduite au titre d'une pension alimentaire excédait la limite de 18 570F alors admise en déduction au titre des enfants majeurs ;<br>    Considérant que si l'administration avait antérieu-rement procédé à une vérification de la comptabilité de M. X... et notifié à l'intéressé des redressements affectant ses bénéfices non commerciaux et ses revenus fonciers, il ne résulte pas de l'instruction que les investigations qu'elle a effectuées dans le cadre de ce contrôle ont revêtu le caractère d'une vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble au sens des dispositions précitées ; que le requérant n'est, par suite, pas fondé à soutenir que le redressement qu'il conteste serait intervenu en méconnaissance des dispositions dudit article ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en décharge de l'imposition de l'année 1986 ;<br>Article 1 : La requête de M. Michel X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Michel X... et au ministre du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI Livre des procédures fiscales L50
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION APPROFONDIE DE SITUATION FISCALE D'ENSEMBLE