# Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 8 juillet 1992, 124679, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007820899
**Date de décision:** 1992-07-08
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 / 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007820899

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 avril 1991, présentée par Mlle Anne X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 26 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution d'une délibération du 6 novembre 1990 de l'association foncière de remembrement de Fontaines (Yonne) relative aux conditions de vente de trois parcelles attribuées à ladite association foncière lors des opérations de remembrement de la commune ;<br>    2°) de prononcer le sursis à l'exécution de ladite décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'agriculture et de la forêt : <br>    Considérant que le préjudice dont se prévaut Mlle X... et qui résulterait pour elle de l'exécution de la délibération du 6 novembre 1990 de l'association foncière de remembrement de Fontaines relative aux conditions de vente de trois parcelles attribuées à ladite association foncière lors des opérations de remembrement de Fontaines-Toucy, ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette décision ; que par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté ses conclusions tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution de ladite délibération ; <br>Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée. <br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Anne X..., à l'association foncière de remembrement de Fontaines et au ministre de l'agriculture et de la forêt.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 11-02-02 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE REMEMBREMENT,54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS