# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 novembre 1976, 75-11.800, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006997621
**Date de décision:** 1976-11-08
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006997621

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE Y... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DU 14 FEVRIER 1975 DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A AMAR DES X... POUR APPEL ABUSIF ET DILATOIRE, ALORS QUE SES CONSTATATIONS NE CARACTERISERAIENT PAS L'INTENTION DE NUIRE, LA MAUVAISE FOI OU UNE ERREUR EQUIVALENTE AU DOL ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE CONDAMNEE EN PREMIERE INSTANCE A PAYER A AMAR UNE CERTAINE SOMME EN VERTU D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE REMONTANT AU 15 FEVRIER 1968, AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI INDEPENDAMMENT DU RETARD, DEMOISELLE Y... N'A PAS PRODUIT A L'APPUI DE SON APPEL LES DOCUMENTS DONT ELLE PRETENDAIT DEDUIRE SA LIBERATION ;<br>
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 QU'IL RELEVE EN OUTRE LA MAUVAISE FOI DE L'APPELANTE QUI SE REFUSE A REGLER SES DETTES SANS MOTIFS VALABLES ;<br>
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QU'EN STATUANT AINSI PAR UNE DISPOSITION SPECIALEMENT MOTIVEE APRES UN APPEL PRINCIPAL ABUSIF ET DILATOIRE DE DEMOISELLE Y..., LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;<br>
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D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1966-05-05 Bulletin 1966 III N. 233 p. 207 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-10-28 Bulletin 1975 II N. 278 (2) p. 223 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-02-25 Bulletin 1976 II N. 63 (4) p. 49 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-05-24 Bulletin 1976 II N. 171 (1) p. 133 (REJET) et les arrêts cités<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code civil 1382
**ECLI:** 
**Résumé:** Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir condamné un appelant à verser des dommages-intérêts à un intimé pour appel abusif et dilatoire, les juges du fond ayant constaté que condamné en première instance à payer une certaine somme d'argent en vertu d'une reconnaissance de dette, cet appelant n'avait pas produit à l'appui de son appel les documents dont il prétendait déduire sa libération, et ayant relevé en outre : "la mauvaise foi de l'appelant qui se refuse à régler ses dettes sans motifs valables".
**Mots-clés:** APPEL CIVIL - Abus - Dommages-intérêts - Constatations suffisantes.