# Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 février 2014, 13-81.554, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000028669019
**Date de décision:** 2014-02-25
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000028669019

## Contenu de la décision

<p>LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : </p>
<p>Statuant sur le pourvoi formé par :<br clear="none">
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<br clear="none">- M. Youssef X...,<br clear="none">
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<br clear="none">contre le jugement n° C60020 de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 8 janvier 2013, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à trois amendes de 38 euros ;<br clear="none">
<br clear="none">
<br clear="none">La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 janvier 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Finidori, conseiller rapporteur, Mme Guirimand, conseiller de la chambre ;<br clear="none">
<br clear="none">Greffier de chambre : Mme Randouin ;<br clear="none">
<br clear="none">Sur le rapport de M. le conseiller FINIDORI et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCON-GIBOD ;<br clear="none">
<br clear="none">Vu le mémoire personnel produit ; <br clear="none">
<br clear="none">Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire du code de procédure pénale, 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;<br clear="none">
<br clear="none">Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;<br clear="none">
<br clear="none">Les moyens étant réunis ;<br clear="none">
<br clear="none">Vu l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; <br clear="none">
<br clear="none">Attendu que, selon ce texte, toute personne poursuivie, qui ne souhaite pas se défendre elle-même, a droit à l'assistance d'un défenseur de son choix ; que la demande de renvoi de l'affaire présentée à cette fin peut être formée par lettre ou par télécopie ;<br clear="none">
<br clear="none">Attendu qu'il résulte des pièces de procédure et du jugement que l'avocat de M. X... a demandé le renvoi de l'affaire par télécopie parvenue avant l'audience ; que, pour rejeter ladite demande et statuer par décision contradictoire à signifier à l'égard du prévenu, la juridiction de proximité énonce qu'il n'y a pas lieu, à défaut de comparution du prévenu, d'un avocat ou d'une personne munie d'un mandat spécial de faire droit à cette demande ; <br clear="none">
<br clear="none">Mais attendu qu'en statuant ainsi, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ; <br clear="none">
<br clear="none">D'où il suit que la cassation est encourue ; <br clear="none">
<br clear="none">Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le troisième moyen de cassation proposé :<br clear="none">
<br clear="none">CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 8 janvier 2013, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,<br clear="none">
<br clear="none">RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;<br clear="none">
<br clear="none">DIT n'y avoir lieu à application de l'article 800-2 du code de procédure pénale ;<br clear="none">
<br clear="none">ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;<br clear="none">
<br clear="none">Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq février deux mille quatorze ;<br clear="none">
<br clear="none">En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;</p>,Sur la cassation du jugement d'une juridiction de proximité statuant par décision contradictoire à signifier au prévenu malgré la demande de renvoi adressée par courrier avant l'audience, à rapprocher :Crim., 12 avril 2012, pourvoi n° 11-86.898, Bull. crim. 2012, n° 96 (cassation), et l'arrêt cité

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** article 6, § 3, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
**ECLI:** ECLI:FR:CCASS:2014:CR00186
**Résumé:** Encourt la cassation, le jugement d'une juridiction de proximité, qui, pour rejeter une demande de renvoi adressée par télécopie parvenue avant l'audience et statuer par décision contradictoire à signifier, énonce qu'il n'y a pas lieu, à défaut de comparution du prévenu, d'un avocat ou d'une personne munie d'un mandat spécial, de faire droit à cette demande
**Mots-clés:** JURIDICTION DE PROXIMITE - Débats -  Prévenu -  Absence de comparution -  Demande de renvoi par télécopie -  Comparution du prévenu, d'un avocat ou d'une personne munie d'un mandat spécial -  Nécessité (non),CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME -  Article 6 § 3 -  Juridictions correctionnelles -  Droits de la défense -  Débats -  Prévenu -  Absence de comparution -  Demande de renvoi par télécopie -  Comparution du prévenu, d'un avocat ou d'une personne munie d'un mandat spécial -  Nécessité (non)