# Conseil d'État,  8ème sous-section jugeant seule, 09/06/2004, 250002, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018076503
**Date de décision:** 2004-06-09
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 8ème sous-section jugeant seule
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018076503

## Contenu de la décision

Vu la décision en date du 7 mai 2003 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre du préfet de l'Hérault ; <br>
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	Vu les autres pièces du dossier ;<br>
	Vu le code de justice administrative ;	<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Mourier, Maître des Requêtes,  <br>
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              - les observations de la SCP Richard, avocat de Mlle A, <br>
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              - les conclusions de M. Collin, Commissaire du gouvernement ;<br>
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              Considérant que par une décision en date du 7 mai 2003, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre du préfet de l'Hérault s'il ne justifiait pas avoir, dans les quinze jours suivant notification de cette décision, et jusqu'à la date de cette exécution, délivré à Mlle A un récépissé de demande de titre de séjour et achevé l'instruction de sa demande de titre de séjour ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 150 euros par jour de retard ;<br>
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              Considérant que la décision susanalysée a été notifiée au préfet de l'Hérault le 24 juin 2003 ; qu'à la date du 21 novembre 2003, le préfet de l'Hérault a justifié avoir délivré à Mlle A, qui n'avait pas répondu à une première convocation de ses services, un  titre de séjour portant la mention vie privée et familiale, valable du 31 octobre 2003 au 30 octobre 2004 ; que le préfet de l'Hérault doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté cette décision ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ;<br>
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<br>D E C I D E :<br>
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre du préfet de l'Hérault.<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Drissia A, au préfet de l'Hérault et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**