# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 janvier 1983, 82-PP.002, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007011882
**Date de décision:** 1983-01-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007011882

## Contenu de la décision

ATTENDU QUE M X... A ADRESSE UNE REQUETE AU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 505 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN VUE D'ETRE AUTORISE A PRENDRE A PARTIE M BOIZARD, PRESIDENT DE CHAMBRE A LADITE COUR ;<br>
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 QUE, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE, LE PREMIER PRESIDENT A DECLARE CETTE REQUETE IRRECEVABLE ATTENDU QUE, PAR SON POURVOI, M X... SOUTIENT QUE SA REQUETE ETAIT BIEN FONDEE ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE LE PREMIER PRESIDENT RETIENT A BON DROIT QUE L'ARTICLE 505 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ABROGE, MAIS MAINTENU PROVISOIREMENT EN VIGUEUR PAR L'ARTICLE 16 DE LA LOI N° 72-626 DU 5 JUILLET 1972, A CESSE DE RECEVOIR APPLICATION DEPUIS L'INTERVENTION DE LA LOI ORGANIQUE DU 18 JANVIER 1979 AJOUTANT UN ARTICLE 11-1 A L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE, ET DONT IL RESULTE QUE, DESORMAIS, LA RESPONSABILITE DES MAGISTRATS DU CORPS JUDICIAIRE, A L'OCCASION DE LEURS FAUTES PERSONNELLES SE RATTACHANT AU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE, NE PEUT ETRE RECHERCHEE QUE PAR UNE ACTION RECURSOIRE DE L'ETAT ;<br>
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 QU'AINSI, L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI A DECLARE IRRECEVABLE LA REQUETE DE M X..., EST LEGALEMENT JUSTIFIEE, ET QUE LE POURVOI EST SANS FONDEMENT ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ET, VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LE TRESOR PUBLIC, A UNE AMENDE DE MILLE FRANCS ;<br>
<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1980-11-04 Bulletin 1980 I N. 281 p. 224 (REJET) et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code de procédure civile 505,LOI 1979-01-18 Loi organique,LOI 72-626 1972-07-05,Ordonnance 1958-12-22 ART. II-I
**ECLI:** 
**Résumé:** L'article 505 du Code de procédure civile, abrogé, mais maintenu provisoirement en vigueur par l'article 16 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972, a cessé de recevoir application depuis l'intervention de la loi organique du 18 janvier 1979, qui a ajouté un article II-I à l'ordonnance du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature, il résulte de cette dernière disposition que, désormais, la responsabilité des magistrats du corps judiciaire, à l'occasion de leurs fautes personnelles se rattachant au service public de la justice, ne peut être recherchée que par une action récursoire de l'Etat.
**Mots-clés:** MAGISTRATS - Prise à partie - Abrogation - Effet.,* LOIS ET REGLEMENTS - Application - Prise à partie - Abrogation - Loi du 5 juillet 1972 - Application dans le temps.,* MAGISTRATS - Responsabilité - Mise en cause - Conditions.,* PRISE A PARTIE - Abrogation - Loi du 5 juillet 1972 - Maintien en vigueur jusqu'à la loi organique du 18 janvier 1979.