# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 novembre 1965, 65-91.462, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007056059
**Date de décision:** 1965-11-17
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007056059

## Contenu de la décision

REJET DU POURVOI DE X... (JOSEPH), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 8 MARS 1965 QUI L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR BANQUEROUTE ET A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR USURPATION D'ETAT CIVIL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;<br>
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SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;<br>
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SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 780 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR USURPATION D'ETAT CIVIL A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT PAR UNE PEINE DISTINCTE DE CELLE PRONONCEE POUR LE DELIT DE BANQUEROUTE AU MOTIF QU'EN APPLICATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 780 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL ECHET DE PRONONCER UNE PEINE DISTINCTE QUI SERA SUBIE APRES CELLE ENCOURUE POUR L'INFRACTION A L'OCCASION DE LAQUELLE L'USURPATION DE NOM A ETE COMMISE ;<br>
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ALORS QUE LES INFRACTIONS POUR LESQUELLES ETAIT POURSUIVI LE DEMANDEUR AVAIENT FAIT L'OBJET D'UNE UNIQUE ET MEME POURSUITE ;<br>
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 QUE, DES LORS, L'ARTICLE 780, ALINEA 2 ETAIT INAPPLICABLE ET QUE DEVENAIT SEUL APPLICABLE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL SELON LEQUEL, EN CAS DE CONVICTION DE PLUSIEURS CRIMES OU DELITS, LA PEINE LA PLUS FORTE EST SEULE PRONONCEE ;<br>
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ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE X... COUPABLE DE BANQUEROUTE ET D'USURPATION D'ETAT CIVIL, L'ARRET ATTAQUE L'A CONDAMNE A LA PEINE DE SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR LE DELIT DE BANQUEROUTE ET A CELLE DE TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR LE DELIT D'USURPATION D'ETAT CIVIL, ORDONNANT, EN OUTRE, QUE LA SECONDE PEINE SERAIT SUBIE A L'EXPIRATION DE LA PREMIERE PEINE PRONONCEE, ET CE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 780 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;<br>
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ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN EN A, AU CONTRAIRE, FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;<br>
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 QU'EN EFFET, SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL, EN CAS DE CONVICTION DE PLUSIEURS CRIMES OU DELITS, LA PEINE LA PLUS FORTE DOIT SEULE ETRE PRONONCEE, IL EST DEROGE A CETTE DISPOSITION EN CE QUI CONCERNE LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 780 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;<br>
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 QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, CELUI QUI A PRIS LE NOM D'UN TIERS, DANS DES CIRCONSTANCES QUI ONT DETERMINE OU AURAIENT PU DETERMINER L'INSCRIPTION D'UNE CONDAMNATION AU CASIER JUDICIAIRE DE CELUI-CI, DOIT SUBIR LA PEINE QU'IL ENCOURT DE CE CHEF IMMEDIATEMENT APRES CELLE PRONONCEE CONTRE LUI POUR L'INFRACTION A L'OCCASION DE LAQUELLE L'USURPATION DE NOM A ETE COMMISE ;<br>
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 QU'IL N'IMPORTE, A CET EGARD, QUE LES FAITS DELICTUEUX AIENT ETE L'OBJET D'UNE POURSUITE UNIQUE OU DE POURSUITES DISTINCTES ;<br>
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D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;<br>
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ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;<br>
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REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M NICOLAS.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 780
**ECLI:** 
**Résumé:** Il résulte des termes de l'article 780 du Code de procédure pénale que, par exception à la règle posée par l'article 5 du Code pénal, la peine prononcée pour usurpation de nom doit se cumuler avec celle prononcée pour l'infraction à l'occasion de laquelle l'usurpation de nom a été commise.
**Mots-clés:** PEINES - Non cumul - Usurpation de nom - Application (non),* CASIER JUDICIAIRE - Usurpation d'état civil (art. 780 du code de procédure pénale) - Peines - Cumul.,* USURPATION DE NOM - Peines - Cumul.