# Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère  Chambre , 20/12/2010, 09NT01346, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000023494237
**Date de décision:** 2010-12-20
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** 1ère  Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000023494237

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2009, et le mémoire complémentaire enregistré le 10 juillet 2009, présentés pour Mme Isabelle X, demeurant ..., par Me Denoulet, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 07-2784 en date du 9 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2005 ;<br>
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       2°) de prononcer la décharge demandée ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 novembre 2010 :<br>
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       - le rapport de M. Christien, président-assesseur ;<br>
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       - et les conclusions de Mme Specht, rapporteur public ;<br>
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       Considérant que, par une décision du 16 novembre 2010, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques de la Vendée a accordé à Mme X le dégrèvement total de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2005 ; que, par suite, les conclusions de la requête tendant à la décharge de cette imposition sont devenues sans objet ;<br>
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       Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par Mme X et non compris dans les dépens ;<br>
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DÉCIDE :<br>
Article 1er : 	Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme X tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2005.<br>
Article 2 :	L'Etat versera à Mme X une somme de 2 000 euros (deux mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 3 : 	Le présent arrêt sera notifié à Mme Isabelle X et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement.<br>
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N° 09NT01346                                      2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**