# Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, du 23 avril 2003, 00NT01078, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007539420
**Date de décision:** 2003-04-23
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1ERE CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007539420

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 juin 2000, présentée pour M. Antoine X, demeurant ..., par Me ROUMIER, avocat au barreau de Paris  ;
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     M. X demande à la Cour  :
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     1°) d'annuler le jugement n° 99-989 en date du 23 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits de cotisation sociale généralisée et des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1992  ;
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     2°) de le décharger de cette imposition et des pénalités afférentes  ;
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	C    CNIJ	n° 19-02-03-01
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 2003  :
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     - le rapport de M. HERVOUET, premier conseiller,
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     - et les conclusions de Mme MAGNIER, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant que, dans le dernier état de ses écritures, M. X se borne à demander la réduction de la contribution sociale généralisée assise sur la redevance versée par la société X pour la location-gérance du fonds de courtage en Loterie nationale et Loto qui lui appartient  ; que les cotisations à la contribution sociale généralisée contestées devant la juridiction administrative, mises en recouvrement le 31 août 1995, ne comprennent aucune imposition à la contribution sociale généralisée de ladite redevance  ; que les conclusions présentées en appel par M. X sont donc dépourvues d'objet et, par suite, irrecevables  ; 
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande  ;
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DÉCIDE  :
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Article 1er  :
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La requête de M. Antoine X est rejetée.
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     Article 2     :
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     Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**