# Conseil d'État,  7ème sous-section jugeant seule, 07/07/2004, 242494

**Identifiant:** CETATEXT000008172646
**Date de décision:** 2004-07-07
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 7ème sous-section jugeant seule
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008172646

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Michel X, demeurant au ... tendant à ce que soit rectifiée pour erreur matérielle l'ordonnance du 26 décembre 2001 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant en application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté pour défaut d'urgence sa demande de suspension de la décision par laquelle le président de la commission des recours des militaires a rejeté son recours dirigé contre sa notation pour l'année 2001 ; <br>
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	Vu les autres pièces du dossier ;<br>
	Vu le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de Mlle Sibyle Petitjean, Auditeur,  <br>
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              - les conclusions de M. Denis Piveteau, Commissaire du gouvernement ;<br>
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              Considérant que M. X demande que l'ordonnance par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a statué sur sa demande de suspension de l'exécution de la décision du 31 mai 2001 arrêtant sa notation pour l'année 2001 et de la décision du 6 novembre 2001 du président de la commission des recours des militaires rejetant le recours administratif préalable qu'il avait cru pouvoir introduire contre cette notation soit rectifiée pour erreur matérielle ; <br>
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              Mais considérant que par une décision en date du 2 juin 2003, postérieure à l'introduction de la présente requête, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a statué sur les conclusions présentées par M. X, enregistrées sous les n°s 241002 et 241003, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des deux décisions du 31 mai 2001 et du 6 novembre 2001 ; qu'ainsi, les conclusions aux fins de suspension ayant perdu leur objet postérieurement à l'introduction du recours en rectification d'erreur matérielle, il n'y a plus lieu de statuer sur ce recours ; <br>
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<br>D E C I D E :<br>
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Article 1er : La requête de M. X est rejetée.<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Michel X et au ministre de la défense.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 54-035-02-05 Le jugement de la requête au fond rend sans objet le recours en rectification d'erreur matérielle dirigé contre l'ordonnance de référé-suspension rendue au sujet de la décision faisant l'objet de la requête.,54-05-05-02-05 Le jugement de la requête au fond rend sans objet le recours en rectification d'erreur matérielle dirigé contre l'ordonnance de référé-suspension rendue au sujet de la décision faisant l'objet de la requête.,54-08-05 Le jugement de la requête au fond rend sans objet le recours en rectification d'erreur matérielle dirigé contre l'ordonnance de référé-suspension rendue au sujet de la décision faisant l'objet de la requête.
**Mots-clés:** 54-035-02-05 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION (ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE). VOIES DE RECOURS. - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE - NON-LIEU - INTERVENTION DE LA DÉCISION JUGEANT LA REQUÊTE AU FOND.,54-05-05-02-05 PROCÉDURE. INCIDENTS. NON-LIEU. EXISTENCE. INTERVENTION D'UNE DÉCISION JURIDICTIONNELLE. - RECOURS EN RECTIFICATION DIRIGÉE CONTRE UNE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ-SUSPENSION - INTERVENTION DE LA DÉCISION JUGEANT LA REQUÊTE AU FOND.,54-08-05 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE. - NON-LIEU - RECOURS EN RECTIFICATION DIRIGÉE CONTRE UNE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ-SUSPENSION - INTERVENTION DE LA DÉCISION JUGEANT LA REQUÊTE AU FOND.