# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 07/12/2006, 03MA00503, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018001358
**Date de décision:** 2006-12-07
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018001358

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2003, présentée pour M. et Mme X, élisant domicile ... par la SCP Huglo-Lepage ; 
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       M. et Mme X demandent à la Cour  :
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       1°/ d'annuler le jugement n° 96-2272 en date du 17 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande dirigée contre la décision en date du 10 avril 1996 par laquelle le maire de Ramatuelle a refusé de retirer son arrêté interruptif de travaux en date du 8 février 1996 ;
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       2°/ d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions attaquées ;
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       3°/ de condamner solidairement l'Etat et la commune de Ramatuelle à leur verser la somme de 3.500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
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       Vu les autres pièces du dossier ;
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       Vu le code de l'urbanisme ;
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       Vu le code de justice administrative ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 2006,
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       - le rapport de M. Laffet, rapporteur ;
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       - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ;
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       Considérant que le désistement de M. et Mme X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
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       DÉCIDE :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme X.
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Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X, à la commune de Ramatuelle et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
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N° 03MA00503
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		SR
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**