# Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 7 octobre 1993, 93NC00047, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007553040
**Date de décision:** 1993-10-07
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007553040

## Contenu de la décision

<br>    Vu, la requête enregistrée le 18 janvier 1993 au greffe de la Cour, présentée par M. Joseph X..., demeurant à Bouze-les-Beaune (21200) ;<br>    M. X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance du 8 décembre 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête pour irrecevabilité ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et notamment son article R. 149 ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 septembre 1993 :<br>    - le rapport de M. VINCENT, Conseiller,<br>    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par requête enregistrée le 20 novembre 1992, M. X... a informé le président du tribunal administratif de Dijon qu'il portait plainte contre X à raison de la méconnaissance de diverses dispositions du code de l'urbanisme et de l'absence de mise en oeuvre des sanctions prévues en cas d'infraction à ces dispositions ;<br>    Considérant, d'une part, qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de recevoir et d'instruire les plaintes visant à la condamnation des auteurs d'infractions aux dispositions du code de l'urbanisme passibles de sanctions pénales ;<br>    Considérant, d'autre part, qu'à supposer que la requête de M. X... puisse être interprétée comme tendant à l'annulation des décisions par lesquelles les autorités administratives compétentes auraient autorisé des constructions qui s'avéreraient non conformes au code de l'urbanisme ou comme tendant à l'engagement de la responsabilité desdites autorités pour avoir pris une décision illégale ou refusé de faire usage de leurs pouvoirs pour faire cesser d'éventuels manquements à la réglementation de l'urbanisme, de telles conclusions, qui relèveraient de la compétence du juge administratif, ne sont pas assorties des précisions nécessaires permettant au juge d'en apprécier le bien-fondé et la portée ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête en tant qu'irrecevable ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - AUTRES CAS D'ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES,54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES