# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 novembre 1979, 77-15.379, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007003544
**Date de décision:** 1979-11-07
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007003544

## Contenu de la décision

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS :<br>
    VU L'ARTICLE 16 DU DECRET N. 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971;<br>
   ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGE DOIT, EN TOUTES CIRCONSTANCES, OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION;    ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA TIERCE OPPOSITION QUE LA SOCIETE AGENCE IMMOBILIERE, COMMERCIALE, INDUSTRIELLE ET FINANCIERE (AICIF), SYNDIC DE LA COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE CASTEL SAINT-BLAISE, AVAIT FORMEE CONTRE UN ARRET QUI AVAIT CONDAMNE GIORDANO, PRECEDENT PROPRIETAIRE, A DEMOLIR UNE PARTIE DE CET IMMEUBLE, FACE A LA VILLA DES EPOUX CHIESA, L'ARRET ATTAQUE RETIENT, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE AICIF NE JUSTIFIE PAS QU'ELLE AVAIT ETE AUTORISEE A ENGAGER L'ACTION PAR  UNE DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COPROPRIETE, D'AUTRE PART, QU'ELLE N'APPORTE PAS LA PREUVE DE LA DATE DE CONSTITUTION D'UN SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES;    ATTENDU QU'EN RELEVANT D'OFFICE CES DEUX MOYENS SANS AVOIR, AU PREALABLE, INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;<br>
<br>
   PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN :<br>
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-06-21 Bulletin 1978 II N. 165 p. 129 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-07-06 Bulletin 1978 II N. 181 p. 142 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Décret 71-760 1971-09-09 ART. 16
**ECLI:** 
**Résumé:** Aux termes de l'article 16 du décret N° 71-740 du 9 septembre 1971, le juge doit en toutes circonstances, observer lui-même le principe de la contradiction.          Encourt donc la cassation l'arrêt qui, d'office relève deux moyens sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations.
**Mots-clés:** PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité.