# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juin 1976, 75-12.664, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006997105
**Date de décision:** 1976-06-16
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006997105

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, APPLICABLE EN LA CAUSE ;<br>
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ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE AUCUNE PIECE NE PEUT ETRE PRODUITE AUX DEBATS A PEINE D'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE ;<br>
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ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE STATUANT SUR L'APPEL, LIMITE A L'ATTRIBUTION DU DROIT DE GARDE DE L'ENFANT NE DU MARIAGE, D'UN JUGEMENT AYANT PRONONCE LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX R- A LEUR TORTS ET GRIEFS RECIPROQUES, LA COUR D'APPEL, POUR CONFIER LA GARDE A LA MERE, SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR DIVERSES ATTESTATIONS, DONT CELLE DELIVREE PAR LA DIRECTRICE DE L'ECOLE MATERNELLE QUE FREQUENTE L'ENFANT, QUI ONT ETE VERSEES AUX DEBATS A L'APPUI DES CONCLUSIONS DE DAME R- SIGNIFIEES LE 11 MARS 1975 ALORS QUE L'ORDONNANCE DE CLOTURE AVAIT ETE RENDUE LE 3 MARS 1975 ;<br>
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D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-10-10 Bulletin 1973 II N. 249 (1) p. 198 (CASSATION) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1975-01-20 Bulletin 1975 IV N. 19 p. 16 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Décret 71-740 1971-09-09 ART. 49
**ECLI:** 
**Résumé:** Aux termes de l'article 49 du décret du 9 septembre 1971, après l'ordonnance de clôture, aucune pièce ne peut être produite aux débats à peine d'irrecevabilité prononcée d'office.
**Mots-clés:** PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Ordonnance de clôture - Effet - Pièces - Production - Antériorité nécessaire.,* PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Moment - Procédure des mises en état - Dépôt postérieur à l'ordonnance de clôture.