# Tribunal administratif de Lille, du 18 mars 1999, 98-413 98-526 98-898, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008286200
**Date de décision:** 1999-03-18
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lille
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008286200

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Loi 84-53 1984-01-26 art. 44
**ECLI:** 
**Résumé:** 36-03-02-03          Le jury d'admission au concours réservé de professeur territorial d'enseignement artistique ouvert dans quatorze disciplines musicales différentes de la spécialité Musique a pu légalement, compte tenu du nombre important de candidats pour l'ensemble des disciplines, se répartir en deux groupes d'examinateurs ainsi que le permettent les dispositions de l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984. En revanche, eu égard au faible nombre de candidats par discipline, aucune nécessité n'imposait que les candidats d'une même discipline ne soient pas interrogés par le même groupe d'examinateurs. Dans ces conditions, la répartition des candidats d'une même discipline entre des groupes d'examinateurs distincts méconnaît l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984.
**Mots-clés:** 36-03-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - JURY -Division en groupe d'examinateurs - Légalité - Conditions.