# Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, du 16 février 2006, 03NC01189, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007572475
**Date de décision:** 2006-02-16
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007572475

## Contenu de la décision

Vu, enregistrée au greffe le 1er décembre 2003, la requête présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA HAUTE-SAONE par la SCP d'avocats Monnet, Valla et Richard  ;
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         La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA HAUTE-SAONE demande à la Cour  :
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         - d'annuler le jugement en date du 2 octobre 2003 du Tribunal administratif de Besançon qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de Mme Michèle X à lui verser la somme de 16 761,28 euros avec intérêts de droit à compter du 29 janvier 2002  ;
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         - de condamner Mme X à lui verser la somme de 16 761,28 euros  ;
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         - de condamner Mme X à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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         La chambre soutient que le tribunal a, à tort, jugé que la transaction intervenue entre la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LURE et Mme X, lorsqu'elle a quitté ses fonctions, empêchait toute revendication sur les sommes en cause celles-ci se rapportant à des retraits et virements non concernés par cette transaction  ;
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         Vu le jugement attaqué  ;
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         Vu, enregistré le 6 mai 2004, le mémoire en défense produit pour Mme X par la SCP d'avocats Dufay, Suissa, laquelle conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LURE à lui verser la somme de 1 500 euros en application ds dispostions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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         Mme X soutient que  :
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         - en application du principe du préalable, la demande présentée devant le tribunal administratif par la chambre était irrecevable  ;
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         - la requête d'appel ne comporte aucune critique du jugement attaqué  ;
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         - le protocole d'accord transactionnel intervenu entre la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LURE et elle-même a réglé entièrement les relations entre les parties s'agissant des sommes objet du litige  ;
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         - les remboursements qui lui sont demandés ne reposent sur aucun fondement et sont injustifiés  ;
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         Vu le décret du 12 juillet 2001 portant création de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA HAUTE-SAONE  ;
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         Vu les autres pièces du dossier  ;
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         Vu le code de justice administrative  ;
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         Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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         Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 janvier 2006  :
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         - le rapport de M. Collier, premier conseiller,
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         - et les conclusions de M. Tréand, commissaire du gouvernement  ;
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         Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête  :
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         Considérant qu'un protocole d'accord transactionnel, dont la nullité n'est pas allégué et ne ressort pas des pièces du dossier, a été conclu le 19 novembre 2001 entre Mme X et la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LURE dont il résulte des termes mêmes qu'il met fin définitivement à tout différend entre les parties et qu'il ne sera susceptible d'aucune révision pour quelque cause que ce soit  ;
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         Considérant que le litige porté par la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA HAUTE-SAONE, qui s'est substituée à la CHAMBRE DE COMMERCE D'INDUSTRIE DE LURE, devant le Tribunal administratif de Besançon concernait pour l'essentiel le montant des frais de déplacement perçus par Mme X alors qu'elle exerçait les fonctions de directeur général de la chambre, ainsi que, pour le surplus, l'usage d'une somme virée sur son compte pendant la même période  ; qu'ainsi, et contrairement à ce que soutient la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA HAUTE-SAONE en appel, ce litige entrait dans le champ de l'accord transactionnel susmentionné  ; qu'il s'ensuit que la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA HAUTE-SAONE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort, que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande comme irrecevable  ;
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         Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie a somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  »  ;
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         Considérant que les dispositions précitées font obstacle à ce que Mme X, qui n'est pas la partie perdante, soit condamnée à verser à la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA HAUTE-SAONE la somme qu'elle réclame sur leur fondement  ;
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         Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA HAUTE-SAONE à payer à Mme X la somme de 1 000 euros en application de ces dispositions  ;
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         D É C I D E  :
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         Article 1er  : La requête de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA HAUTE-SAONE est rejetée.
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         Article 2  : La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA HAUTE-SAONE versera à Mme X la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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         Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA HAUTE-SAONE et à Mme Michèle X.
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N° 03NC01189
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**