# Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 14 novembre 1995, 94PA01943, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007431986
**Date de décision:** 1995-11-14
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 4E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007431986

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 30 novembre 1994 et 2 janvier 1995, présentés pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LESIGNY, représenté par son président en exercice, par Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LESIGNY demande que la cour :<br>    1°) annule le jugement n° 927525 du 4 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de Mme X..., l'arrêté en date du 25 juin 1992 de son président portant licenciement de l'intéressée ;<br>    2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Versailles ;<br>    3°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;<br>    VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;<br>    VU le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 octobre 1995 :<br>    - le rapport de Mme COROUGE, conseiller,<br>    - les observations du cabinet Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA COMMUNE DE LESIGNY,<br>    - et les conclusions de M. LIBERT, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête :<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 2 mars 1982 modifiée par la loi du 22 juillet 1982 :  "I - Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ...II Sont soumis aux dispositions du paragraphe I du présent article les actes suivants :  les délibérations du conseil municipal" ; que ces dispositions sont, en vertu de l'article 16 de la même loi, également applicables aux délibérations prises par les organes délibérants des établissements publics communaux ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la délibération du 24 juin 1992 du conseil d'administration du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LESIGNY décidant de supprimer par mesure d'économie, à compter du 6 juillet 1992, un poste d'agent administratif à temps non complet n'a été transmise au représentant de l'Etat dans le département que le 29 juin 1992 ; que cette délibération à caractère réglementaire n'était par suite pas exécutoire le 25 juin 1992, date à laquelle le président du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LESIGNY a prononcé le licenciement de Mme X... ; que cette décision est ainsi dépourvue de base légale ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LESIGNY n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 25 juin 1992 portant licenciement de Mme X... ;<br>Article 1er : La requête de CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LESIGNY est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 82-213 1982-03-02 art. 2,Loi 82-623 1982-07-22 art. 16
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 135-01-015-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - PUBLICITE ET ENTREE EN VIGUEUR,36-10-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT