# Conseil d'Etat, 7 SS, du 11 octobre 1996, 162955, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007922445
**Date de décision:** 1996-10-11
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 7 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007922445

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Antonio Y..., demeurant chez M. Nzimbu X... ... ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 28 septembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 août 1994 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;<br>    3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution dudit arrêté ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par les lois des 2 août 1989, 10 janvier 1990, 26 février 1992 et 24 août 1993 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Rapone, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... a formé, contre la décision du préfet de police de Paris du 11 mai 1994 lui refusant un titre de séjour, un recours contentieux qui a été rejeté ; qu'il n'a pas été fait appel de ce jugement ; que, par suite, la décision du 11 mai 1994 est devenue définitive et que son illégalité ne peut être invoquée à l'appui du présent recours dirigé contre l'arrêté du préfet de police de Paris ordonnant sa reconduite à la frontière ;<br>    Considérant que si M. Y... a été victime d'un accident de la circulation le 13 mars 1994, il ne produit aucun certificat médical justifiant qu'à la date de la décision attaquée, il n'était pas apte à supporter sans danger un voyage ; que le certificat médical produit devant le tribunal administratif de Paris pour justifier son absence à l'audience au cours de laquelle a été examiné son recours contre la décision du préfet de police lui refusant le séjour ne peut suffire à établir une telle inaptitude ;<br>    Considérant que le moyen tiré de ce que M. Y... courrait des risques importants s'il devait retourner en Angola ne saurait utilement être invoqué à l'appui de son recours dirigé contre l'arrêté attaqué qui n'indique pas le pays vers lequel l'intéressé devra être reconduit ;<br>    Considérant qu'il ressort de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Antonio Y..., au préfet de police de Paris et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.