# Conseil d'Etat, du 6 mars 1991, 103599, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007774810
**Date de décision:** 1991-03-06
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007774810

## Contenu de la décision

<br>    Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 décembre 1988, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :<br>     1°) annule le jugement du 20 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Caen a jugé l'Etat responsable du défaut de concours de la force publique à l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Caen en vue de réaliser l'expulsion d'un locataire ;<br>    2°) rejette la demande de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Caen présentée devant le tribunal administratif de Caen ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de Me Foussard, avocat de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Caen,<br>    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.192 du code des tribunaux administratifs : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.177. Si le jugement a été signifié par huissier de justice, le délai court à dater de cette signification à la fois contre la partie qui l'a faite et contre celle qui l'a reçue" ; qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué du tribunal administratif de Caen a été notifié au ministre de l'intérieur dans les conditions prévues à l'article R.177 du code des tribunaux administratifs, le 30 septembre 1988 ; que le recours dirigé contre ce jugement n'a été enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 2 décembre 1988, soit après l'expiration du délai de deux mois imparti pour faire appel par l'article R.192 du même code ; que, dès lors, il n'est pas recevable ;<br>Article 1er : Le recours du ministre de l'intérieur est rejeté.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à l'office public d'habitations à loyer modéré de Caen.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs R192, R177
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL