# Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 18 février 1976, 85607, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007651884
**Date de décision:** 1976-02-18
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 / 5 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007651884

## Contenu de la décision

VU  LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Z...  DOMINIQUE , DEMEURANT 25 COURS  NAPOLEON A AJACCIO ELECTEUR A SOCCIA  CORSE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JANVIER 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA PROTESTATION CONTRE L'ELECTION DU SIEUR Y...  JEAN  EN QUALITE DE CONSEILLER GENERAL DU X... DE SOCCIA;    VU LE DECRET N. 73-825 DU 18 AOUT 1973;    VU LE CODE ELECTORAL;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;<br>   CONSIDERANT QUE, POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DU POURVOI, ET EN VERTU DU DECRET N. 73-825 DU 18 AOUT 1973, LE CANTON DE SOCCIA A ETE SUPPRIME, ET LES COMMUNES QUI LE CONSTITUAIENT REGROUPEES AVEC D'AUTRES POUR CONSTITUER LE NOUVEAU CANTON DES DEUX-SORRU; QUE CE NOUVEAU CANTON A ELU SON REPRESENTANT AU CONSEIL GENERAL LE 23 SEPTEMBRE 1973; QU'AINSI LA REQUETE DU SIEUR Z..., QUI TEND A L'ANNULATION DE L'ELECTION LE 10 OCTOBRE 1971, DU SIEUR Y... COMME CONSEILLER GENERAL DU X... DE SOCCIA, EST DEVENUE SANS OBJET;<br>   DECIDE :    ARTICLE 1ER - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE DU SIEUR Z....    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.<br>

## Métadonnées

**Solution:** non-lieu à statuer
**Lois appliquées:** Décret 73-825 1973-08-18
**ECLI:** 
**Résumé:** 23-02, 28-03, 28-08-03, 54-05-05-02    Requête dirigée contre l'élection d'un conseiller général. Le canton ayant été supprimé postérieurement à l'introduction du recours, les communes qui le constituaient ayant été regroupées avec d'autres pour former un nouveau canton et le représentant de celui-ci au conseil général ayant été élu, la requête est devenue sans objet.
**Mots-clés:** 23-02 DEPARTEMENT - DIVISIONS TERRITORIALES -Cantons - Suppression - Effets - Non-lieu sur des conclusions dirigées contre l'élection du conseiller général.,28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL -Contentieux - Incidents - Non-lieu - Suppression du canton.,28-08-03 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -  INCIDENTS -Non-lieu - Existence - Conclusions dirigées contre l'élection d'un conseiller général - Suppression du canton.,54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Conclusions dirigées contre l'élection d'un conseiller général - Suppression du canton.