# Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 17 novembre 1976, 99067, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007652047
**Date de décision:** 1976-11-17
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 / 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007652047

## Contenu de la décision

REQUETE DES EPOUX X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 FEVRIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG REJETANT LEUR REQUETE DIRIGEE CONTRE LA DELIBERATION DU 19 JUILLET 1974 PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN  BAS-RHIN  A DECIDE DE VENDRE UNE PARCELLE DE TERRAIN AU SIEUR Y..., ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE LIBERATION ;    VU LA LOI MUNICIPALE LOCALE DU 6 JUIN 1895 ; L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 1ER SEPTEMBRE 1955 MODIFIE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;<br>   CONSIDERANT QUE L'IMPASSE DENOMMEE "RUE CHARLES BRAUER" A ILLKRICH-GRAFFENSTADEN  BAS-RHIN  APPARTENAIT, JUSQU'A SON ACQUISITION PAR CETTE COMMUNE LE 31 OCTOBRE 1972, A LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES TELECOMMUNICATIONS ALCATEL, ET SE TROUVAIT GREVEE DE SERVITUDES AU PROFIT DES HABITATIONS  RIVERAINES ; QUE LE TRANSFERT DE PROPRIETE DE CETTE VOIE A LA COMMUNE N'A PAS EU PAR LUI-MEME POUR EFFET DE L'INCORPORER AU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL ET NE SAURAIT  ETRE REGARDE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, COMME AYANT ENTRAINE SON AFFECTATION DE FAIT A L'USAGE DU PUBLIC ; QUE C'EST SEULEMENT A LA SUITE DE LA DELIBERATION EN DATE DU 28 JUIN 1974 DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG, PRISE EN APLLICATION DE L'ARTICLE 4, 16 , DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1966 RELATIVE AUX COMMUNAUTES URBAINES, QUE LA RUE CHARLES BRAUER S'EST TROUVEE INCORPOREE AU DOMAINE PUBLIC ; QUE LES ALIGNEMENTS AUXQUELS IL A ETE PROCEDE PAR CETTE DELIBERATION ONT EU POUR CONSEQUENCE DE MODIFIER LA CONFIGURATION INITIALE DE L'IMPASSE ET D'EN EXCLURE LA PARCELLE QUI FORMAIT ANTERIEUREMENT SON EXTREMITE ; QUE DE CE FAIT, CETTE PARCELLE N'A PAS CESSE D'APPARTENIR AU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN ;  QUE  SON ALIENATION POUVAIT AINSI ETRE REALISEE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 56 DE LA LOI MUNICIPALE LOCALE DU 6 JUIN 1895 ; QUE, COMPTE TENU DE SA FAIBLE SUPERFICIE, LA FIXATION DU PRIX DE CESSION DE CETTE PARCELLE A 1 000 F N'A PAS ETE FAITE EN MECONNAISSANCE DE LA VALEUR REELLE DU BIEN ; QUE, PAR SUITE, LA CESSION AMIABLE A PU, AINSI QUE LE PREVOIT L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 1ER SEPTEMBRE 1955 MODIFIE, ETRE ADOPTEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL SANS CONSULTATION PRALABLE DE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES ; QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;    CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES EPOUX X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LEUR REQUETE ;  REJET AVEC DEPENS .<br>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Loi 1966-12-31 Art. 4 16
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-05-02-01, 17-03-02-02-01, 24-02-04          La juridiction administrative est compétente pour statuer sur la régularité de la procédure suivie par le conseil municipal pour aliéner un élément du domaine privé communal [sol. impl.].
**Mots-clés:** 16-05-02-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES -  BIENS DES COMMUNES -  DOMAINE PRIVE - Procédure d'aliénation - Compétence de la juridiction administrative.,17-03-02-02-01 COMPETENCE -  REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -  COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL -  DOMAINE - DOMAINE PRIVE - Procédure d'aliénation - Compétence administrative.,24-02-04 DOMAINE - DOMAINE PRIVE - CONTENTIEUX - Procédure d'aliénation - Compétence de la juridiction administrative.