# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juin 1976, 74-15.155, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006995988
**Date de décision:** 1976-06-01
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006995988

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;<br>
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ATTENDU QUE LA DAME X..., EN GARE DU PECQ, EST TOMBEE SUR LA VOIE FERREE ENTRE LE QUAI ET UN TRAIN QUI PARTAIT ;<br>
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 QUE GRIEVEMENT BLESSEE, ELLE A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS LA SNCF, EN SOUTENANT QUE LORSQUE LE TRAIN EST ARRIVE EN GARE, ELLE A EU DU MAL A OUVRIR LA PORTIERE DU WAGON OU ELLE VOULAIT PENETRER ;<br>
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 QUE QUAND ELLE Y EST PARVENUE, ELLE A MIS LE PIED SUR LE MARCHEPIED, MAIS QU'A CE MOMENT LE TRAIN A DEMARRE BRUSQUEMENT, CE QUI AURAIT PROVOQUE SA CHUTE ;<br>
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 QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSIDERE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LORSQUE L'ACCIDENT A EU LIEU LE CONTRAT DE TRANSPORT AVAIT RECU UN COMMENCEMENT D'EXECUTION, A ECARTE L'EXISTENCE D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT, MAIS A RETENU LA RESPONSABILITE DE LA SNCF DANS LA PROPORTION DE MOITIE POUR DEFAUT DE SURVEILLANCE ;<br>
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ATTENDU QU'EN RETENANT UNE FAUTE A LA CHARGE DU TRANSPORTEUR ET EN LAISSANT CEPENDANT UNE PARTIE DE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT A LA DAME X..., SANS PRECISER LA FAUTE QUE CELLE-CI AURAIT COMMISE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;<br>
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PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-12-19 Bulletin 1968 III N. 574 p. 439 (CASSATION)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1147 CASSATION
**ECLI:** 
**Résumé:** Ne donnent pas de base légale à leur décision rendue en matière de responsabilité contractuelle les juges du fond qui, retenant une faute à la charge d'un transporteur, laissent cependant une partie de la responsabilité de l'accident à la victime, sans préciser la faute que celle-ci aurait commise.
**Mots-clés:** RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Partage de responsabilité - Fautes réciproques - Nécessité de les rechercher.,* RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Exonération - Faute de la victime - Exonération partielle - Qualification de la faute - Nécessité.,* RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Exonération - Faute de la victime - Preuve - Absence - Portée.,* TRANSPORTS TERRESTRES - Voyageurs - Chemin de fer - Responsabilité - Exonération - Faute de la victime - Constatations nécessaires.