# Conseil d'Etat, 10 SS, du 7 décembre 2001, 223176, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008102741
**Date de décision:** 2001-12-07
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008102741

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Qin X... MA, représentée par M. Gérard Y..., demeurant ... ; Mme MA demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Shangaï (Chine) lui a refusé un visa d'entrée et de court séjour en France ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 signée le 19 juin 1990 ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes, <br>    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères :<br>    Considérant que Mme MA, ressortissante chinoise, demande l'annulation de la décision du 13 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Shangaï lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à Mme MA le visa qu'elle sollicitait, le consul général de France à Shangaï a pu légalement se fonder sur le fait que l'intéressée ne disposait pas de ressources suffisantes ;<br>    Considérant que si Mme MA soutient qu'elle souhaitait venir en France pour voir sa soeur, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant à Mme MA le visa de court séjour qu'elle sollicitait, le consul général de France à Shangaï ait, dans les circonstances de l'espèce, porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme MA n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;<br>Article 1er : La requête de Mme MA est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Qin X... MA et au ministre des affaires étrangères.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.