# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 31 décembre 1992, 92NC00474, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007551149
**Date de décision:** 1992-12-31
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007551149

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 15 juin 1992 présentée par M. Jacques X... demeurant ... de la Barre à LIEVIN (62800) ;<br>    Monsieur X... demande à la Cour :<br>    L'annulation de l'ordonnance du 12 mars 1992 par laquelle le président de la 4ème formation de jugement du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre une notification de redressement en date du 18 décembre 1989 ;<br>    Vu l'ordonnance attaquée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    La requête ayant été dispensée d'instruction par décision du président de la formation de jugement en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 décembre 1992 :<br>    - le rapport de M. BONHOMME, Conseiller,<br>    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que par ordonnance en date du 12 mars 1992, le président de la quatrième chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté comme entachée d'une irrecevabilité manifeste la demande présentée par M. Jacques X... ; que la requête d'appel se borne à reprendre les arguments soulevés devant les premiers juges relatifs aux redressements notifiés le 18 décembre 1989 par l'administration fiscale sans invoquer aucun moyen spécifique relatif au motif retenu par le tribunal ; que la requête susvisée est, dès lors,<br>Article 1 :  La requête de M. Jacques X... est rejetée.<br>Article 2 :  Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-04-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES D'APPEL - FORMES - CONTENU DE LA REQUETE