# Conseil d'Etat, Juge des référés, du 3 octobre 2005, 285205, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008213637
**Date de décision:** 2005-10-03
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** JUGE DES REFERES
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008213637

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Ismail X, demeurant ... au Maroc  ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative  :
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                1°) d'ordonner la suspension de la décision du 5 août 2005 par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé de lui délivrer un visa de long séjour  étudiant   ;
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                2°) d'enjoindre au consul général de lui délivrer ce visa  ;
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                3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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                il soutient qu'il parle parfaitement le français  ; que son projet d'études en France se situe dans le prolongement des études qu'il a suivies au Maroc  ; qu'il dispose des ressources nécessaires  ; qu'eu égard à la proximité de la rentrée de l'école où il souhaite s'inscrire, la condition d'urgence est remplie  ;
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                Vu la décision dont la suspension est demandée  ; 
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                     Vu la copie de la requête à fin d'annulation présentée par M. X à l'encontre de cette décision devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France  ;
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                     Vu, enregistré le 28 septembre 2005, le mémoire en défense présenté par le ministre des affaires étrangères, qui conclut au rejet de la requête  ; le ministre des affaires étrangères soutient que M. X n'est pas recevable à demander au juge des référés d'ordonner la délivrance d'un visa  ; que le projet d'études de M. X consiste à entreprendre en France des études d'un niveau inférieur au diplôme qu'il a obtenu au Maroc  ; qu'en réalité M. X entend travailler, au moins à temps partiel, dans une entreprise qui est prête à le recruter  ; que le travail envisagé n'est pas en rapport avec sa formation en n'est sans doute pas compatible avec les études qu'il déclare souhaiter suivre  ; qu'en outre il n'est pas certain qu'il dispose des ressources nécessaires à son séjour en France  ; qu'enfin l'urgence n'est pas établie  ;
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                     Vu, enregistré le 29 septembre 2005, le mémoire en réplique présenté pour M. X, qui reprend les conclusions et les moyens de sa requête  ;
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     	Vu les autres pièces du dossier  ;
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                     Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;
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                Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000  ;
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M. Ismail X, d'autre part, le ministre des affaires étrangères  ;
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                Vu le procès verbal de l'audience publique du 30 septembre 2005 à 15 heures 30 au cours de laquelle ont été entendus  :
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                - Me Brouchot, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M. X  ;
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                - les représentants du ministre des affaires étrangères  ;
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                Sans qu'il soit besoin se statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères  ;
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                Considérant qu'après avoir obtenu en 2002 son baccalauréat au Maroc, M. X, qui est né en 1983, a suivi à l'Institut d'information et de formation journalistique de Casablanca une formation de deux années à l'issue de laquelle un diplôme de  technicien spécialisé , avec option  journalisme audiovisuel , lui a été délivré  ; qu'il a sollicité le 3 août 2005 un visa d'étudiant pour poursuivre ses études à l'Institut régional des techniques de l'image et du son à Rochefort (Charente-Maritime)  ;
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                Considérant que, si le parcours de formation ainsi envisagé par M. X n'est pas dépourvu de cohérence, il ressort des pièces du dossier, et il a été confirmé lors de l'audience publique, que l'administration lui a refusé le visa sollicité au motif qu'il avait par ailleurs un projet de travail dans une société qui organise des séjours entre la France et le Maroc  ; que le dossier fait ressortir que M. X entretient, tout comme l'entreprise qui est prête à l'employer, un tel projet  ; qu'au regard de ces éléments, le moyen tiré de ce qu'en estimant que le projet d'études de M. X ne pouvait dès lors être regardé comme suffisamment sérieux pour qu'un visa étudiant lui soit délivré, les autorités consulaires auraient commis une erreur manifeste d'appréciation n'est pas de nature à faire naître, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité du refus dont la suspension est demandée  ; que les conclusions à fin de suspension présentées par M. X et, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et à fin d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peuvent, par suite, qu'être rejetées  ; qu'il appartient, le cas échéant, à l'intéressé, de solliciter un visa de travail pour occuper, éventuellement en suivant en parallèle une formation complémentaire, l'emploi qu'il souhaite exercer  ; qu'il a été indiqué au cours de l'audience publique qu'une telle demande de visa ferait l'objet , dans de brefs délais, d'un examen attentif  ;
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O R D O N N E  :
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     Article 1er  : La requête de M. Ismail X est rejetée.
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     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Ismail X et au ministre des affaires étrangères.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**