# Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 08/02/2007, 04NC00730, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000017998595
**Date de décision:** 2007-02-08
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nancy
**Formation:** 2ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000017998595

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 4 août 2004, présentée pour la SAS PARC LORRAIN, dont le siège est : Voie Romaine à Maizières-lès-Metz (57280), représentée par son président, par Me Toulemonde ; la SAS PARC LORRAIN demande à la Cour : 
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       1) d'annuler le jugement n° 02-713/03-431/04-438 du 15 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à obtenir la réduction des taxes professionnelles auxquelles elle a été assujettie dans les communes de Hagondange et Maizières-lès-Metz au titre des années 2000, 2001 et 2002 ;
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       2) de lui accorder la réduction demandée ;
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       3) de lui faire verser, par l'Etat, une somme de 2 300  pour compenser les frais exposés et non compris dans les dépens ;
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       La SAS PARC LORRAIN soutient que :
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       - c'est à tort que le tribunal administratif refuse de lui reconnaître le droit à réduction des bases de la taxe professionnelle, prévue par l'article 1478 V du code général des impôts, au motif qu'elle n'aurait pas une activité saisonnière de jeux et de spectacles ;
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       Vu le jugement attaqué ;
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       Vu, enregistré le 2 décembre 2004, le mémoire en défense présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; il conclut au rejet de la requête ; il soutient que :
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       - la recevabilité des conclusions apparaît discutable en l'absence de quantum des impositions contestées ;
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       - la réduction des bases de la taxe professionnelle régie par l'article 1478 V du code général des impôts est inapplicable en l'espèce ;
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       Vu les autres pièces du dossier ;
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       Vu le code général des impôts ;
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       Vu le livre des procédures fiscales ;
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       Vu le code de justice administrative ; 
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 janvier 2007 :
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        le rapport de M. Bathie, premier conseiller,
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- et les conclusions de M. Lion, commissaire du gouvernement ;
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       Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre à la requête :
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       Considérant que la SAS PARC LORRAIN soutient en appel qu'elle doit être regardée comme une entreprise saisonnière de spectacles et de jeux, au sens de l'article 1478 V du code général des impôts et bénéficier, en conséquence, de l'abattement sur la valeur locative prévue par ces dispositions en faveur de ce type d'exploitations commerciales ; que la société requérante, qui reprend son argumentation présentée aux premiers juges, sans apporter d'élément nouveau, n'établit pas que ceux-ci auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ce moyen ;
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SAS PARC LORRAIN n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes ;
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       Sur les conclusions de la requérante tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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       Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à la SAS PARC LORRAIN la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
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DECIDE
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       Article 1er : La requête de la SAS PARC LORRAIN est rejetée.
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       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS PARC LORRAIN et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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N°04NC00730
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**