# Conseil d'Etat, Président de la Section du Contentieux, du 6 juin 2003, 251228, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008201696
**Date de décision:** 2003-06-06
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008201696

## Contenu de la décision

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                Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 octobre 2002, présentée par M. X... X, demeurant chez ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  : 
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                1°)' d'annuler le jugement du 26 septembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 31 mai 2002 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit  ;
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                2°)' d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision  ;
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                Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;
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                Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant qu'aux termes de l'article R. 776-4 du code de justice administrative  :  La requête doit contenir (...) l'exposé des faits et des motifs pour lesquels l'annulation est demandée (...)   ; que M. X ne critique nullement l'irrecevabilité qu'a opposée le juge de première instance à sa demande, fondée sur la méconnaissance des dispositions rappelées ci-dessus  ; que, par suite, le jugement  du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris ne peut qu'être confirmé  ;
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D E C I D E  :
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		Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X, au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**