# Conseil d'Etat, du 22 mai 1991, 80798, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007772298
**Date de décision:** 1991-05-22
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007772298

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant à Caumont, Riscle (32400) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :<br>     1°) annule le jugement du 1er juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 5 avril 1984 par laquelle le commissaire de la République du département du Gers lui a refusé le bénéfice de l'indemnité annuelle de départ ; <br>    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code rural ;<br>    Vu le décret n° 81-88 du 30 janvier 1981 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Musitelli, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 7-1 c) du décret du 30 janvier 1981 : "Peuvent obtenir l'indemnité annuelle de départ, les chefs d'exploitation non encore titulaires d'un avantage de vieillesse et ayant exercé la profession agricole à titre principal pendant quinze ans au moins, âgés de : ... c) soit cinquante cinq ans au moins s'ils justifient d'un taux d'invalidité supérieur à 50 p. 100" ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport d'expertise médicale ordonné par le tribunal administratif de Pau le 1er octobre 1985, que M. X... ne présentait pas, à la date du 13 janvier 1984 à laquelle le médecin-conseil de la mutualité sociale agricole du Gers l'a examiné, des affections justifiant un taux d'invalidité supérieur à 50 p. 100 ; que, dès lors, le requérant qui n'apporte aucune pièce justificative à l'appui de ses allégations n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 81-88 1981-01-30 art. 7-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 03-02-05-01 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART - CONDITIONS D'ATTRIBUTION