# Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 1 mars 1993, 128198, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007823968
**Date de décision:** 1993-03-01
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 / 1 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007823968

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION REGIONALE D'AIDE AUX VICTIMES DE LA DELINQUANCE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; l'association demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite résultant du silence gardé par le procureur général de la République près la cour d'appel d'Aix-en-Provence sur sa demande de communication d'une enquête relative à ses activités ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;<br>    Vu le décret n° 88-465 du 28 avril 1988 relatif à la procédure d'accès aux documents administratifs ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Desrameaux, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur les conclusions tendant à ce que le Conseil d'Etat ordonne la communication de documents :<br>    Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que, par suite, les conclusions susmentionnées sont entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance et doivent être rejetées ;<br>    Sur les autres conclusions de la requête :<br>    Considérant que ces conclusions tendent à l'annulation de la décision implicite du procureur de la République près la cour d'appel d'Aix-en-Provence de communiquer à l'association requérante les documents se rapportant à l'enquête dont elle aurait été l'objet et à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité ; que, dès lors, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier et dernier ressort de ces conclusions ; qu'il y a lieu de les transmettre au tribunal administratif de Marseille ;<br>Article 1er : Les conclusions de la requête de l'ASSOCIATION REGIONALE D'AIDE AUX VICTIMES DE LA DELINQUANCE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR tendant à l'annulation de la décision implicite du procureur de la République près la cour d'appel d'Aix-en-Provence de lui communiquer les documents se rapportant à l'enquête dont elle aurait été l'objet et à la condamnation de l'Etatà lui verser une indemnité sont transmises au tribunal administratif de Marseille.<br>Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de l'ASSOCIATION REGIONALE D'AIDE AUX VICTIMES DE LA DELINQUANCE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR est rejeté.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION REGIONALE D'AIDE AUX VICTIMES DE LA DELINQUANCE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR et au garde des sceaux, ministre de la justice.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-05-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS,26-06-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - CONTENTIEUX