# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 19/10/2006, 06MA00603, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018001013
**Date de décision:** 2006-10-19
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018001013

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 24 février 2006, présentée pour la SOCIETE CIVILE LES SALICORNES, représentée par son gérant, dont le siège est chemin du Vidourle à AiguesMortes (30220), par Me Laporte, avocat ; 
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       La SOCIETE CIVILE LES SALICORNES demande à la Cour  :
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       1°/ d'annuler l'ordonnance n° 0400311, en date du 10 février 2006, par laquelle le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation, à concurrence de la somme de 24.192,96 euros correspondant au montant de sa participation, du titre de recette n° 472 émis le 14 juin 2003 par le maire d'Aigues-Mortes à l'encontre de l'Association Foncière Urbaine du Lotissement (AFUL) de l'Olivette  pour avoir paiement de sa participation financière dans le cadre du programme d'aménagement d'ensemble d'Esparon ;
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       2°/ d'ordonner à l'agent comptable du trésor de restituer la participation financière de 24.192,96 euros ; 
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       3°/ d'annuler la délibération en date du 7 août 1991 portant création du programme d'aménagement d'ensemble d'Esparon et, en cas de rejet de cette demande, d'ordonner le remboursement de la somme, à titre principal, de 14.963,52 euros et, à titre subsidiaire, de 5.142,72 euros ; 
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       4°/ d'annuler le titre de recette n° 472 à concurrence de la somme de 1.750 euros et, en cas de rejet de cette demande, de condamner la commune d'Aigues-Mortes à lui payer la somme de 24.192,96 euros ; 
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       5°/ de condamner la trésorerie d'Aigues-Mortes à lui verser la somme de 1.750 euros à titre de dommages et intérêts ; 
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       6°/ de condamner la commune d'Aigues-Mortes à lui payer une somme de 5.000 euros pour non respect de ses obligations, détournement de procédure et agissement fautif ; 
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       7°/ de condamner la commune d'Aigues-Mortes pour mise en recouvrement d'une participation illégale aux intérêts de retard au taux légal, pour participation indue ces mêmes intérêts avec majoration de 5 points à compter du jour du 23 janvier 2003, ou pour une participation calculée sur une surface erronée du terrain aux intérêts de retard à compter du jour de l'introduction de l'instance ; 
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       8°/ de condamner la commune d'Aigues-Mortes à lui verser une somme de 3.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
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       Vu les autres pièces du dossier ;
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       Vu le code de l'urbanisme ; 
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       Vu le code de justice administrative ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 octobre 2006,
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       - le rapport de Mme Fedi, rapporteur ;
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- les observations de M. Aillan, gérant de la SOCIETE CIVILE LES SALICORNES
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- et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ;
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       Considérant que la SOCIETE CIVILE LES SALICORNES interjette appel de l'ordonnance, en date du 10 février 2006, par laquelle le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation, à concurrence de la somme de 24.192,9 euros correspondant au montant de sa participation, du titre de recette n° 472 émis le 14 juin 2003 par le maire d'Aigues-Mortes à l'encontre de l'association foncière urbaine du lotissement de l'Olivette pour avoir paiement de sa participation financière dans le cadre du programme d'aménagement d'ensemble d'Esparon ;
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       En ce qui concerne les conclusions tendant à l'annulation du titre de recette émis le 14 juin 2003 : 
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       Sur la régularité de l'ordonnance : 
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       Considérant qu'en estimant que la SOCIETE CIVILE LES SALICORNES n'était pas recevable à agir au nom de l'association foncière urbaine du lotissement de l'Olivette, le premier juge n'a pas fait une interprétation erronée des conclusions qui lui étaient présentées ; 
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       Sur la recevabilité de la première instance : 
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       Considérant que si la SOCIETE CIVILE LES SALICORNES fait valoir qu'elle est directement et personnellement redevable de la participation en sa qualité de constructeur des lots 8-9-10-11 suivant le permis de construire délivré par la commune le 12 novembre 2003, dès lors que les participations financières mises à la charge de l'association foncière urbaine du lotissement de l'Olivette sont répercutées immédiatement sur ses membres, cette circonstance ne lui confère pas pour autant un intérêt lui donnant qualité à s'opposer au titre de recette attaqué, émis par la commune d'Aigues-Mortes à l'encontre de ladite association, sans que puisse y faire obstacle la circonstance que les statuts de cette association lui permettraient une action directe ; que l'appelante n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté comme irrecevables ses conclusions à fin d'annulation ; 
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       En ce qui concerne l'action en répétition de l'indu : 
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       Sur la régularité de l'ordonnance  : 
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       Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'alors que la SOCIETE CIVILE LES SALICORNES avait, dans un mémoire enregistré le 11 mars 2004, demandé à titre subsidiaire la condamnation de la commune d'Aigues-Mortes à rembourser  la somme de 24.192,96 euros sur le fondement de l'article L.332-30 du code de l'urbanisme, le premier juge ne s'est pas prononcé sur lesdites conclusions ; que, dès lors, l'ordonnance litigieuse doit être annulée dans cette mesure ; 
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       Considérant qu'il y a lieu de renvoyer la SOCIETE CIVILE LES SALICORNES devant le Tribunal administratif de Montpellier dans la mesure ci-dessus précisée pour qu'il soit statué sur sa demande  ;
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      Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
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      Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la SOCIETE CIVILE LES SALICORNES tendant au remboursement des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
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       DÉCIDE :
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Article 1er : L'ordonnance en date du 10 février 2006 est annulée en tant qu'elle ne statue pas sur l'action en répétition de l'indu présentée par la SOCIETE CIVILE LES SALICORNES. 
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Article 2 : La SOCIETE CIVILE LES SALICORNES est renvoyée dans cette mesure devant le Tribunal administratif de Montpellier pour qu'il soit statué sur son action en répétition de l'indu.
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Article 3 : Le surplus des conclusions de la SOCIETE CIVILE LES SALICORNES est rejeté.
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Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE CIVILE LES SALICORNES, à la commune d'Aigues-Mortes, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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N° 06MA00603	2
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av
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**