# Conseil d'Etat, Président de la section du contentieux, du 19 décembre 2001, 233143, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008111713
**Date de décision:** 2001-12-19
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008111713

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 avril 2001, présentée par M. Ahmed X..., demeurant chez M. Kazi Y... 2, square de la Poterne à Massy (91300) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : <br>    1°) d'annuler le jugement du 21 mars 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 7 mars 2001 du préfet de l'Essonne ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;<br>    3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; <br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ....) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ....)" ;<br>     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 2 juin 2000, de la décision du 31 mai 2000 du préfet de l'Essonne lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;<br>    Sur l'exception d'illégalité de la décision en date du 31 mai 2000 par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé de délivrer un certificat de résidence à M. X...  :<br>    Considérant que, après avoir mentionné le rejet par le ministre de l'intérieur de la demande d'asile territorial présentée par M. X..., le préfet de l'Essonne a relevé que l'intéressé ne pouvait pas non plus prétendre à la délivrance d'un certificat de résidence sur le fondement de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; qu'il n'a pas, ce faisant, commis d'erreur de droit ;<br>    Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi :<br>    Considérant que l'arrêté attaqué doit être interprété comme prévoyant que M. X... sera reconduit à destination de son pays d'origine, l'Algérie ; que le requérant n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations relatives aux risques que comporterait pour lui son retour dans son pays d'origine ; que le moyen tiré de ce que la décision contestée méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, dès lors, être écarté ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 7 mars 2001 par lequel le préfet de l'Essonne a ordonné sa reconduite à la frontière ;<br>    Sur les conclusions à fin d'injonction :<br>    Considérant que la présente décision qui rejette la requête de M. X... n'appelle aucune mesure d'exécution ; que les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour ne sont, dès lors, pas recevables ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed X..., au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 2001-03-07,Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 3,Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.