# CAA de NANCY, 4ème chambre, 11/10/2022, 21NC00699, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000046431685
**Date de décision:** 2022-10-11
**Juridiction:** CAA de NANCY
**Formation:** 4ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000046431685

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
<br>
       Procédure contentieuse antérieure :<br>
<br>
       M. B... C... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2020 par lequel le préfet du Territoire de Belfort a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il serait renvoyé, lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de six mois ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence dans le département du Territoire de Belfort pour une durée de quarante-cinq jours.<br>
<br>
       Par un jugement n° 2001825 du 25 novembre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi, portant interdiction de retour sur le territoire français et l'assignant à résidence et a renvoyé à une formation collégiale les conclusions dirigées contre la décision du 20 novembre 2020 refusant de lui délivrer un titre de séjour.<br>
<br>
       Par un jugement n° 2001825 du 25 février 2021, le tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande tendant à l'annulation de la décision du 20 novembre 2020 refusant de délivrer un titre de séjour à M. A....<br>
<br>
<br>
       Procédure devant la cour :<br>
<br>
       I. Par une requête enregistrée, sous le n° 21NC00699, le 8 mars 2021, M. A..., représenté par Me Bertin, demande à la cour :<br>
<br>
       1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Besançon du 25 novembre 2020 en tant qu'il a rejeté les conclusions d'annulation de l'arrêté du 20 novembre 2020 par lequel le préfet du Territoire de Belfort l'a obligé sans délai à quitter le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé, et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de six mois ;<br>
<br>
       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;<br>
<br>
       3°) d'enjoindre au préfet du Territoire de Belfort de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; <br>
<br>
       4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Bertin, avocat de M. A..., de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
<br>
       Il soutient que :<br>
<br>
       s'agissant de l'exception d'illégalité de la décision de refus de séjour à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français :<br>
       - son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public dans la mesure où les documents d'état-civil produits ne sont pas contradictoires ou dépourvus d'authenticité et n'établissent pas une volonté frauduleuse de sa part ;<br>
       - en méconnaissance de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet a entaché sa décision d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste dans l'appréciation du caractère sérieux de ses études et des liens avec sa famille ;<br>
       - le préfet n'a pas procédé à un examen de sa situation médicale au regard du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
<br>
       s'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : <br>
       - le préfet n'a pas procédé à un examen de sa situation médicale ;<br>
       - en méconnaissance des dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet, en ne saisissant pas préalablement l'Office français de l'immigration et de l'intégration, a entaché sa décision d'une erreur de droit ;<br>
<br>
       s'agissant de la décision fixant le pays de destination :<br>
       - en méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sa vulnérabilité médicale n'est pas compatible avec un retour dans son pays d'origine ;<br>
<br>
       s'agissant des décisions refusant un délai de départ volontaire et portant interdiction de retour sur le territoire français :<br>
       - le préfet a entaché les décisions refusant de lui accorder un délai de départ volontaire et lui interdisant de retourner sur le territoire français d'une erreur de fait sur le caractère frauduleux des documents d'état civil produits ;<br>
       - l'interdiction de retour doit être annulée par voie de conséquence.<br>
<br>
<br>
       Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2021, le préfet du Territoire de Belfort conclut au rejet de la requête.<br>
<br>
       Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. <br>
<br>
<br>
       Le Défenseur des droits, en application des dispositions de l'article 33 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, a présenté à la cour ses observations, enregistrées le <br>
11 avril 2022.<br>
<br>
<br>
       M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du <br>
4 février 2021.<br>
<br>
<br>
       II. Par une requête, enregistrée sous le n° 22NC00426, le 17 février 2022, <br>
M. A... demande à la cour :<br>
<br>
       1°) d'annuler le jugement du 25 février 2021 du tribunal administratif de Besançon ;<br>
<br>
       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 20 novembre 2020par laquelle le préfet du Territoire de Belfort a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;<br>
<br>
       3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet du Territoire de Belfort de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir avec remise sous huit jours d'un récépissé avec droit au travail, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir ;<br>
<br>
       4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Bertin, avocat de M. A..., de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
<br>
       Il soutient que :<br>
       - son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public dans la mesure où les documents d'état-civil produits ne sont pas contradictoires ou dépourvus d'authenticité et n'établissent pas une volonté frauduleuse de sa part ;<br>
       - en méconnaissance de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet a entaché sa décision d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste dans l'appréciation du caractère sérieux de ses études et des liens avec sa famille ;<br>
       - le préfet n'a pas procédé à un examen de sa situation médicale au regard du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.<br>
<br>
<br>
       Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2022, le préfet du Territoire de Belfort conclut au rejet de la requête.<br>
<br>
       Il se réfère au mémoire en défense produit dans la requête n° 21NC00699.<br>
<br>
<br>
       Par décision du 17 janvier 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée pour M. A... le 8 mars 2021.<br>
<br>
<br>
       Vu les autres pièces des dossiers.<br>
<br>
       Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - le code civil ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; <br>
       - le code de justice administrative.<br>
<br>
       La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
<br>
       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
<br>
       Le rapport de M. Denizot, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
<br>
<br>
       Considérant ce qui suit : <br>
<br>
       1. M. A..., ressortissant guinéen, qui déclare être né le 21 février 2002 et être entré en France au cours du mois de mars 2018, a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance à compter du 6 avril 2018. M. A... a déposé, le 27 février 2020, une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 20 novembre 2020, le préfet du Territoire de Belfort a refusé de délivrer un titre de séjour à l'intéressé, l'a obligé sans délai à quitter le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de six mois. Par deux requêtes, enregistrées respectivement sous les n° 21NC00699 et 22NC00426, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un seul arrêt, M. A... relève appel des jugements des 25 novembre 2020 et 25 février 2021 par lesquels le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Besançon puis le tribunal administratif de Besançon ont rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.<br>
<br>
<br>
<br>
       Sur la décision de refus de titre de séjour :<br>
<br>
       2. En premier lieu, pour refuser de délivrer un titre de séjour à M. A..., le préfet du Territoire de Belfort a estimé que l'intéressé ne remplissait pas les conditions prévues à l'article <br>
L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. A ce titre, le préfet a considéré, d'une part, que M. A... n'établissait pas avoir été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize et dix-huit ans, et d'autre part, que l'intéressé entretenait des liens réguliers avec sa famille restée dans son pays d'origine. Plus spécifiquement, pour considérer que, en application de l'article R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M. A... n'établissait ni son état-civil ni sa nationalité, le préfet du Territoire de Belfort s'est appuyé sur le caractère falsifié des documents d'état civil présentés par l'intéressé. Toutefois, malgré l'indication du caractère falsifié des documents d'état civil dans la décision en litige, le préfet du Territoire de Belfort ne s'est pas fondé sur la menace à l'ordre public que constituerait le comportement de <br>
M. A... pour refuser de lui délivrer le titre sollicité. Le préfet du Territoire de Belfort ne se prévaut pas non plus, dans ses écritures en défense, du motif tiré de la menace à l'ordre public. Par suite, le moyen tiré de ce que le comportement de M. A... ne constituerait pas une menace à l'ordre public, qui ne critique pas utilement le motif retenu par le préfet du Territoire de Belfort pour refuser de délivrer le titre sollicité, doit être écarté comme inopérant.<br>
<br>
       3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " A titre exceptionnel et sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire prévue aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 portant la mention " salarié " ou la mention " travailleur temporaire " peut être délivrée, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, à l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle, sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigé ".<br>
<br>
       4. Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de " salarié " ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et dix-huit ans, qu'il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. <br>
<br>
       5. Ainsi qu'il a été dit précédemment, pour refuser de délivrer le titre sollicité, le préfet du Territoire de Belfort s'est fondé uniquement sur les circonstances que M. A... n'établissait pas avoir été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize et dix-huit ans et que l'intéressé entretenait des liens réguliers avec sa famille. Pour soutenir que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation, M. A... se prévaut du caractère réel et sérieux du suivi de sa formation pour l'obtention d'un certificat d'aptitude professionnelle " couvreur " et de l'absence de liens avec sa famille. Toutefois, au soutien de son moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation, M. A... ne conteste pas la circonstance qu'il n'aurait pas été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize et dix-huit ans, motif qui pouvait à lui seul justifier le refus de titre en litige. Par suite, par son argumentation, M. A... ne critique pas utilement le motif sur la base duquel le préfet du Territoire de Belfort a pris sa décision. Dès lors, M. A... n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Territoire de Belfort aurait, en refusant de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, commis une erreur de droit ou une erreur manifeste d'appréciation. <br>
<br>
       6. En dernier lieu, aux termes du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est, sous réserve d'une menace pour l'ordre public, délivrée de plein droit à " l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé (...) ". Il résulte de ces dispositions, que lorsqu'un étranger justifie, à l'appui de sa demande de titre de séjour, d'éléments suffisamment précis sur la nature et la gravité des troubles dont il souffre, le préfet est tenu, préalablement à sa décision, de recueillir l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).<br>
<br>
       7. M. A... soutient que la décision est entachée d'irrégularité, au regard des dispositions précitées, dans la mesure où le préfet du Territoire de Belfort n'a pas saisi pour avis du collège de médecins de l'OFII. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier, et plus particulièrement de la demande de titre de séjour présentée par l'intéressé, que le préfet du Territoire de Belfort, à la date de sa décision, aurait été saisi d'une demande de titre de séjour pour raisons de santé. Par ailleurs, si le <br>
8 octobre 2020, M. A... a incidemment informé le préfet sur son état psychologique et psychiatrique, il ressort de la note produite par l'intéressé que sa prise en charge était terminée. Par suite, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A... a présenté des éléments justifiant que sa situation soit examinée au regard de son état de santé. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence d'un avis du collège des médecins de l'OFII doit être écarté.<br>
       Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :<br>
<br>
       8. Aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : (...) 10° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié (...) ". Pour les mêmes motifs qu'exposés précédemment, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal d'audition de l'intéressé par les services de police le 20 novembre 2020, que M. A... ait porté à la connaissance du préfet du Territoire de Belfort des éléments médicaux justifiant que l'autorité administrative saisisse pour avis le collège des médecins de l'OFII et ne prenne pas à son encontre une obligation de quitter le territoire français. Par suite, les moyens tirés de l'absence d'examen de la situation médicale de l'intéressé et de la méconnaissance des dispositions précitées doivent être écartés.<br>
<br>
       Sur la décision refusant un délai de départ volontaire :<br>
<br>
       9. Aux termes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de l'obligation de quitter le territoire français. L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. (...) / 3° S'il existe un risque que l'étranger se soustraie à cette obligation. Ce risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants (...) / e) Si l'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou s'il a fait usage d'un tel titre ou document (...) ". <br>
<br>
       10. L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil (...) des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ".<br>
<br>
       11. Lorsqu'est produit devant l'administration un acte d'état civil émanant d'une autorité étrangère qui a fait l'objet d'une légalisation, sont en principe attestées la véracité de la signature apposée sur cet acte, la qualité de celui qui l'a dressé et l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. En cas de doute sur la véracité de la signature, sur l'identité du timbre ou sur la qualité du signataire de la légalisation, il appartient à l'autorité administrative de procéder, sous le contrôle du juge, à toutes vérifications utiles pour s'assurer de la réalité et de l'authenticité de la légalisation. En outre, la légalisation se bornant à attester de la régularité formelle d'un acte, la force probante de celui-ci peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. Par suite, en cas de contestation de la valeur probante d'un acte d'état civil légalisé établi à l'étranger, il revient au juge administratif de former sa conviction en se fondant sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis.<br>
<br>
       12. Pour établir son identité et son état civil, M. A... a présenté un jugement supplétif <br>
n° 2336 et une transcription de jugement supplétif d'acte de naissance n° 1545. Il a ensuite produit un jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance n° 1286, une transcription de jugement supplétif <br>
n° 1069 tenant lieu d'acte de naissance du 15 juillet 2019 et un certificat de nationalité n° 1945 du <br>
4 juillet 2019. Il a enfin, postérieurement à sa demande de titre de séjour, produit un troisième jugement supplétif n° 605 tenant lieu d'acte de naissance du 26 mai 2020 et un extrait du registre de l'état civil n° 605 du 8 juin 2020. <br>
<br>
       13. Pour contester l'authenticité de ces actes et refuser d'accorder un délai de départ volontaire à l'intéressé sur le fondement du e) du 3° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Territoire de Belfort s'est fondé sur le rapport technique documentaire réalisé le 25 septembre 2019 par la cellule de fraude documentaire de la direction interdépartementale de la police aux frontières de Pontarlier. Ce rapport indique que le jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance n° 1286, la transcription de jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance n° 1069 du 15 juillet 2019 et le certificat de nationalité n° 1945, qui étaient les documents les plus récents produits par l'intéressé à la date de leur examen, " ne sont pas recevables au regard de l'article 47 du code civil ". Plus particulièrement, ce rapport énonce que ces documents comportent des cachets humides qui correspondent à des contrefaçons caractérisées. Le rapport indique que les documents ne comportent pas les mentions prévues par l'article 196 du code civil guinéen ni une légalisation par les autorités françaises. <br>
<br>
       14. Il ressort des pièces du dossier que le jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance n° 1286, la transcription de jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance n° 1069 du <br>
15 juillet 2019 et le certificat de nationalité n° 1945 dont se prévaut M. A... ne sont pas légalisés au sens de la coutume internationale, alors applicable. Contrairement à ce qu'indique la cellule de fraude documentaire, l'existence d'une pluralité de jugements supplétifs, l'impression de ces documents sur du papier ordinaire et l'absence de mentions prévues par l'article 196 du code civil guinéen, qui ne s'applique pas aux jugements supplétifs ou à leur transcription, ne suffisent pas à établir le caractère falsifié des documents. Toutefois, selon l'analyse technique documentaire, les documents examinés ne sont pas conformes à ceux utilisés par les autorités guinéennes et constituent des contrefaçons. Le requérant n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause ces constatations. Dans ces conditions, ces documents d'état civil ne peuvent être regardés comme présentant des garanties d'authenticité suffisantes. Dès lors, en considérant que M. A... a fait usage de documents contrefaits, falsifiés ou comportant des indications ne correspondant pas à la réalité, le préfet du Territoire de Belfort, en refusant d'accorder un délai de départ volontaire à l'intéressé, n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées.<br>
<br>
       Sur la décision fixant le pays de destination :<br>
<br>
       15. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (...) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Pour les mêmes motifs qu'exposés précédemment, la seule circonstance que M. A... aurait bénéficié d'une prise en charge psychologique et psychiatrique lié à son parcours migratoire ne suffit pas à établir que l'intéressé risquerait d'être exposé à des traitements inhumains ou dégradants dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations et des dispositions précitées doit être écarté.<br>
<br>
       Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :<br>
<br>
       16. Aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger. (...) / La durée de l'interdiction de retour mentionnée aux premier, sixième et septième alinéas du présent III ainsi que le prononcé et la durée de l'interdiction de retour mentionnée au quatrième alinéa sont décidés par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français (...) ".<br>
<br>
       17. Il ressort expressément des termes de la décision interdisant à M. A... de retourner sur le territoire français que le préfet du Territoire de Belfort, bien qu'il ait mentionné la circonstance que M. A... ait commis une fraude, n'a pas considéré que la présence de l'intéressé constituerait une menace pour l'ordre public. Dès lors, la circonstance, à la supposée même avérée, que le comportement de M. A... ne soit pas constitutif d'une volonté de frauder est sans incidence sur la légalité de la décision d'interdiction de retour qui ne repose pas sur ce motif. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet ne démontrerait pas le caractère frauduleux des documents produits doit être écarté comme inopérant.<br>
<br>
       18. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 novembre 2020 par lequel le préfet du Territoire de Belfort l'a obligé sans délai à quitter le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé, et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de six mois. Par voie de conséquences, les conclusions de ses requêtes aux fins d'injonction et relatives aux frais d'instance doivent être rejetées.<br>
<br>
<br>
<br>
D E C I D E :<br>
<br>
<br>
<br>
Article 1er : Les requêtes de M. A... sont rejetées.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.<br>
Copie en sera adressée, pour information, au Défenseur des droits et au préfet du Territoire de Belfort.<br>
<br>
<br>
       Délibéré après l'audience du 20 septembre 2022, à laquelle siégeaient :<br>
<br>
       - Mme Ghisu-Deparis, présidente,<br>
       - Mme Samson-Dye, présidente assesseure,<br>
       - M. Arthur Denizot, premier conseiller.<br>
<br>
       Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2022.<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Le rapporteur,<br>
Signé : A. DenizotLa présidente,<br>
Signé : V. Ghisu-Deparis <br>
La greffière,<br>
Signé : N. Basso<br>
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
Pour expédition conforme,<br>
La greffière,<br>
N. Basso<br>
2<br>
Nos 21NC00699, 22NC00426<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**