# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 4 mars 1997, 95BX00112, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007487939
**Date de décision:** 1997-03-04
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007487939

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 janvier 1995, présentée pour l'ASSOCIATION AQUITAINE ALTERNATIVES dont le siège est ...; L'ASSOCIATION demande à la Cour :<br>    - d'annuler le jugement en date du 1er décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 21 août 1991 par lequel le Préfet des Landes a autorisé la société Cellulose du Pin à augmenter les capacités de production de son usine de pâte à papier de Tartas ;<br>    - d'annuler cette autorisation ;<br>    - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 1997 :<br>    - le rapport de M. VIVENS, rapporteur ;<br>    - les observations de Me BAHUET, avocat de l'ASSOCIATION AQUITAINE ALTERNATIVES et de Me COURRECH, avocat de la société anonyme Tartas ;<br>    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aucune disposition des statuts de l'ASSOCIATION AQUITAINE ALTERNATIVES ne confère au président ni au conseil d'administration le pouvoir de décider d'agir en justice au nom de ladite association; que ce pouvoir n'appartient dès lors qu'à l'assemblée générale ;<br>    Considérant que, malgré l'invitation à régulariser qui lui a été adressée, le président de l'ASSOCIATION AQUITAINE ALTERNATIVES n'a justifié d'aucune délibération de l'assemblée générale de l'association l'autorisant à agir devant la Cour et s'est borné à faire état d'une délibération du conseil d'administration, au demeurant non produite; que, par suite, la requête qu'il a présentée au nom de cette association n'est pas recevable ;<br>    Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à la requérante la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION AQUITAINE ALTERNATIVES est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR