# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juillet 1974, 73-20.046, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006992832
**Date de décision:** 1974-07-02
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006992832

## Contenu de la décision

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR LES EPOUX GEORGES Y... :<br>
 ATTENDU QUE, NE CRITIQUANT AUCUNE DISPOSITION LES CONCERNANT DE L'ARRET ATTAQUE, LE POURVOI DESDITS EPOUX X... IRRECEVABLE, FAUTE D'INTERET;<br>
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LES EPOUX GEORGES Y...;<br>
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 MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI FORME PAR LES EPOUX GERARD Y... : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;<br>
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 ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QUE, MEME AUTORISEE A TITRE PROVISOIRE, L'EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE FRAPPEE D'APPEL N'A LIEU QU'AUX RISQUES ET PERILS DE CELUI QUI LA POURSUIT, A CHARGE PAR LUI DE REPARER, EN CAS D'INFIRMATION DE LA DECISION, LE PREJUDICE QUI A PU ETRE CAUSE PAR CETTE EXECUTION;<br>
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 ATTENDU QUE LACOUR, PROPRIETAIRE, A FAIT PROCEDER A L'EXECUTION DE L'ORDONNANCE DU JUGE DES LOYERS, FRAPPEE D'APPEL, QUI, APRES AVOIR DECLARE NUL UN ECHANGE TRIPARTIE D'APPARTEMENTS, AVAIT NOTAMMENT ORDONNE, AVEC EXECUTION PROVISOIRE, L'EXPULSION DES EPOUX GERARD Y...;<br>
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 QU'INFIRMANT CETTE ORDONNANCE ET DECLARANT L'ECHANGE VALABLE, L'ARRET ATTAQUE DEBOUTE LESDITS EPOUX DE LEUR DEMANDE DE REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LEUR EXPULSION, AU SEUL MOTIF QUE " LACOUR N'A FAIT QU'USER DU DROIT QUE LUI DONNAIT LA DECISION DEFEREE ET N'A, PAR SUITE, COMMIS AUCUNE FAUTE POUVANT OUVRIR DROIT A DOMMAGES-INTERETS ";<br>
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ATTENDU QU'EN SUBORDONNANT AINSI LE DROIT A REPARATION DES EPOUX GERARD Y... A UNE FAUTE DE LACOUR DANS L'EXECUTION DE LA DECISION FRAPPEE D'APPEL, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE;<br>
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 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-11-15 Bulletin 1972 III N. 615 P. 452 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1382
**ECLI:** 
**Résumé:** MEME AUTORISEE A TITRE PROVISOIRE, L'EXECUTION D'UNE  DECISION DE JUSTICE FRAPPEE D'APPEL N'A IEU QU'AUX RISQUES ET PERILS  DE CELUI QUI LA POURSUIT, A CHARGE POUR LUI DE REPARER, EN CAS D 'INFIRMATION DE LA DECISION, LE PREJUDICE QUI A PU ETRE CAUSE PAR  CETTE DECISION.             DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI SUBORDONNE LE DROIT A  REPARATION A L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DANS L'EXECUTION DE LA DECISION  FRAPPEE D'APPEL.
**Mots-clés:** RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE  - EXPULSION - DECISION INFIRMEE EN APPEL - DOMMAGE - REPARATION -  CONDITION.,* JUGEMENTS ET ARRETS - EXECUTION - EXECUTION ABUSIVE - BAIL EN  GENERAL - EXPULSION.,* EXECUTION PROVISOIRE - RECOURS EXERCE - EXECUTION AUX RISQUES DU  POURSUIVANT.,* BAIL EN GENERAL - EXPULSION - EXECUTION D'UNE DECISION  ULTERIEUREMENT INFIRMEE - DOMMAGE - REPARATION - CONDITIONS.