# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 janvier 1992, 90-18.351, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007028048
**Date de décision:** 1992-01-15
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007028048

## Contenu de la décision

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<br>   Sur le premier moyen :<br>
<br>   Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, en matière de taxe (Orléans, 19 juin 1990), d'avoir fixé la rémunération due par M. Z... à MM. X... et Y..., avoués ayant occupé pour plusieurs de ses adversaires dans l'instance qui l'opposait à ces derniers, alors que, si l'arrêt ayant mis les dépens à sa charge, frappé d'un pourvoi en cassation, venait à être annulé, cette annulation, en vertu des articles 625, alinéa 2, et 639 du nouveau Code de procédure civile, entraînerait par voie de conséquence celle de l'ordonnance de taxe ;<br>
<br>   Mais attendu qu'aucun texte n'oblige le premier président à surseoir à la taxation des frais et émoluments des avoués ayant occupé pour les parties dans une instance ayant donné lieu à un arrêt frappé d'un pourvoi en cassation jusqu'à la décision de la Cour de Cassation ;<br>
<br>   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;<br>
<br>   Sur le second moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Aucun texte n'oblige le premier président à surseoir à la taxation des frais et émoluments des avoués ayant occupé pour les parties dans une instance ayant donné lieu à un arrêt frappé d'un pourvoi en cassation, jusqu'à la décision de la Cour de Cassation.
**Mots-clés:** OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Frais et dépens - Taxe - Arrêt rendu à l'issue de l'instance dans laquelle les avoués ont occupé pour les parties - Arrêt frappé d'un pourvoi en cassation - Portée,CASSATION - Pourvoi - Effet suspensif (non) - Portée - Avoué - Frais et dépens - Taxe - Arrêt rendu à l'issue de l'instance dans laquelle les avoués ont occupé pour les parties