# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 février 1998, 95-17.225, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007039670
**Date de décision:** 1998-02-03
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007039670

## Contenu de la décision

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a relevé appel du jugement l'ayant condamné, en sa qualité de caution solidaire de la société Arcade-Brezet (la société), en redressement judiciaire, à payer à la société Locabanque (la banque) une certaine somme correspondant à la créance de celle-ci sur la société dont ce jugement a fixé le montant ; qu'au cours de l'instance M. Clermont a été mis en redressement judiciaire ;<br>
<br>   Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;<br>
<br>   Mais sur le deuxième moyen :<br>
<br>   Vu les articles 31, 32 et 48 de la loi du 25 janvier 1985 ;<br>
<br>   Attendu que, pour décider que M. X... n'avait pas qualité pour exercer, dans l'instance d'appel en cours à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire, une action en nullité et en dommages-intérêts pour faute, l'arrêt relève que, ce jugement ayant désigné un administrateur " avec mission d'assurer seul, entièrement ou en partie, l'administration ", ce dernier avait seul qualité pour agir et exercer toutes les actions patrimoniales du débiteur ;<br>
<br>   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans préciser si les droits et actions exercés par le débiteur dans l'instance d'appel étaient compris dans la mission de l'administrateur investi du pouvoir d'assurer " entièrement ou en partie l'administration ", la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 avril 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Loi 85-98 1985-01-25 art. 31, art. 32, art. 48
**ECLI:** 
**Résumé:** Ne donne pas de base légale à sa décision déniant qualité pour exercer une action en justice à un débiteur mis en redressement judiciaire, la cour d'appel qui relève que le jugement d'ouverture de cette procédure ayant désigné un administrateur " avec mission d'assurer seul, entièrement ou en partie, l'administration " celui-ci avait seul qualité, sans préciser si les droits et actions exercés, en l'espèce, par le débiteur étaient ou non compris dans la mission de l'administrateur.
**Mots-clés:** ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Administrateur - Pouvoirs - Administration de l'entreprise - Etendue - Droits et actions exercés par le débiteur - Recherche nécessaire .