# Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites à la frontière, du 10 janvier 2006, 05BX01916, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007512514
**Date de décision:** 2006-01-10
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** JUGE DES RECONDUITES A LA FRONTIERE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007512514

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2005, présentée pour M. Ramilison Mamisoa X, domicilié ..., par Me Coste  ; 
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       M. X demande à la cour  :
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           1°) d'annuler le jugement n°0501653 du 12 août 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 juillet 2005 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite   ;
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            2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir  ;
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            3°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de lui délivrer un titre de séjour ou une autorisation provisoire de séjour  ;
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            4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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            Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  :
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       Après avoir, au cours de l'audience publique du 3 janvier 2006 fait le rapport et entendu les observations de Me Coste pour M. X et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement  ;
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     	 Considérant que postérieurement à l'introduction de la requête de M. X, de nationalité Malgache, le 16 septembre  2005, tendant à l'annulation du jugement en date du 12 août 2005 par lequel  le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de  Pau a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Pyrénées-atlantiques en date du 29 juillet 2005 décidant sa reconduite à la  frontière, le préfet des Hauts de Seine a, par décision en date du 22 décembre  2005, délivré à  M X un récépissé de demande de carte de séjour  ; que cet acte a pour effet d'abroger  l'arrêté, qui n'a pas été exécuté, en date du 29 juillet 2005, décidant la  reconduite à la frontière de l'intéressée et fixant Madagascar comme pays de  destination  ; que, par suite, les conclusions sus analysées de la requête de M. X sont devenues sans objet  ; 
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       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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      Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que M. X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
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     D E C I D E 
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête M. X .
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Article 2  : Les conclusions de M ANRIANARISOA tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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     N°05BX01916 
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## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**