# Conseil d'Etat, 3 SS, du 20 mars 1989, 75834, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007757427
**Date de décision:** 1989-03-20
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007757427

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 17 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE LEGUEVIN (Haute-Garonne), représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 11 février 1986, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 6 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, à la demande de M. Daniel X..., annulé les deux arrêtés du 2 décembre 1983 par lesquels le maire a, d'une part, mis fin, à dater du 5 décembre 1983, pour insuffisance professionnelle, au stage de garde-champêtre qu'effectuait M. Daniel X..., d'autre part, mis fin à l'attribution du logement de fonction accordé à celui-ci,<br>    2°) rejette les demandes présentées par M. X... devant le tribunal administratif de Toulouse,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des communes ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,<br>    - les observations de la SCP Nicolay, avocat de la COMMUNE DE LEGUEVIN et de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. Daniel X...,<br>    - les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que, par son arrêté du 2 décembre 1982, le maire de Leguevin a prononcé le licenciement pour insuffisance professionnelle en cours de stage de M. Bondoerffer, garde-champêtre stagiaire ; qu'une telle mesure, dont il ressort au surplus des pièces du dossier qu'elle a été en réalité prononcée pour des motifs disciplinaires, ne pouvait légalement intervenir sans que M. X... ait été mis à même de demander la communication de son dossier ; qu'il résulte de l'instruction que, s'il a été demandé à M. X... de s'expliquer sur son comportement, il n'a pas été avisé de ce qu'une mesure disciplinaire était envisagée à son égard et qu'ainsi la formalité susrappelée n'a pas été observée ; que l'arrêté du 2 décembre 1982 est donc intervenu sur une procédure irrégulière ; que la COMMUNE DE LEGUEVIN n'est dès lors pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé ledit arrêté ainsi que, par voie de conséquence, l'arrêté du même jour qui a mis fin à l'attribution à M. X... du logement de fonction qu'il occupait ;<br>Article 1er : La requête de la COMMUNE DE LEGUEVIN est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE LEGUEVIN, à M. X... et au ministre de l'intérieur.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 16-06-09-01-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES -Stagiaires - Licenciement en cours de stage pour insuffisance professionnelle - Motifs disciplinaires - Communication du dossier obligatoire