# CAA de PARIS, 3ème chambre, 26/06/2018, 17PA03037,17PA03038, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000037124567
**Date de décision:** 2018-06-26
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 3ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000037124567

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       La Société AD Valorem a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle l'Agence de services et de paiement (ASP) a implicitement rejeté son recours contre une décision en date du 16 janvier 2017 mettant à sa charge le remboursement d'une aide de l'Etat, d'un montant de 2 971,57 euros, versée au titre d'un contrat d'avenir.  <br>
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       Par une ordonnance n°1711263 du 25 juillet 2017, la présidente de la 3ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande en application de l'article R. 222-1 4° du code de justice administrative comme entachée d'une irrecevabilité manifeste résultant de sa  tardiveté ;<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       I. Par une requête n°17PA03037, enregistrée le 7 septembre 2017, la société AD Valorem, représentée par S.E.L.A.F.A. Cabinet Cassel, demande à la Cour :<br>
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       1°) à titre principal, d'annuler l'ordonnance n°1711263 du 25 juillet 2017 du Tribunal administratif de Paris et de renvoyer l'affaire devant le Tribunal administratif de Paris pour qu'il soit statué au fond ; <br>
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       2°) à titre subsidiaire, d'annuler la décision implicite de rejet de l'ASP du 14 mars 2017, née du silence de l'administration à la suite d'un recours gracieux demandant l'annulation de la décision du 16 janvier 2017 ; d'enjoindre à l'ASP, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de procéder au réexamen de sa demande et de prononcer la décharge des sommes en cause, dans le délai d'un mois ; <br>
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       3°) de mettre à la charge de l'ASP le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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       Elle soutient que :<br>
       - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que la requête de première instance était tardive ;<br>
       - la décision attaquée est insuffisamment motivée ;<br>
       - une décision accordant un avantage financier étant créatrice de droit, elle ne peut en conséquence être retirée plus de quatre mois après leur édiction ;<br>
       - l'agence de services et de paiement a commis une erreur de droit, puisqu'il n'est pas fondé qu'elle doive rembourser la somme de 2 971,57 euros ;<br>
       - dans l'hypothèse où il s'agirait d'un trop-perçu, cela révèle une carence fautive de l'administration.<br>
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       Par un mémoire en défense enregistré le 5 juin 2018, l'Agence de services et de paiement conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la société AD Valorem, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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       Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. <br>
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       II. Par une requête n°17PA03038, enregistrée le 7 septembre 2017, la société Ad Valorem, représentée par S.E.L.A.F.A. Cabinet Cassel, demande à la Cour :<br>
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       1°) d'ordonner le sursis à exécution de l'ordonnance n°1711263 du 25 juillet 2017 de la présidente de la 3ème section du Tribunal administratif de Paris ; <br>
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       2°) de mettre à la charge de l'ASP le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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       Elle soutient que :<br>
       - l'exécution de l'ordonnance du 25 juillet 2017 du Tribunal administratif de Paris aura des conséquences difficilement réparables sur sa situation, en la plaçant en situation de cessation de paiement ; <br>
       - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que la requête de première instance était tardive ;<br>
       - la décision attaquée est insuffisamment motivée ;<br>
       - une décision accordant un avantage financier étant créatrice de droit, elle ne peut en conséquence être retirée plus de quatre mois après son édiction ;<br>
       - l'agence de services et de paiement a commis une erreur de droit, puisqu'il n'est pas fondé qu'elle doive rembourser la somme de 2 971,57 euros ;<br>
       - dans l'hypothèse où il s'agirait d'un trop-perçu, cela révèle une carence fautive de l'administration.<br>
<br>
       Par un mémoire en défense enregistré le 5 juin 2018, l'Agence de services et de paiement conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la société AD Valorem, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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       Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés et que les conditions du sursis à exécution ne sont pas remplies. <br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - le code des relations entre le public et l'administration ; <br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. Bouleau, président-rapporteur,<br>
       - et les conclusions de Mme Delamarre, rapporteur public.<br>
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       1. Considérant que les requêtes de la Société AD Valorem, enregistrées sous les <br>
nos 17PA03037 et 17PA03038, sont dirigées contre la même ordonnance et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre afin qu'elles fassent l'objet d'un seul arrêt ; <br>
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       2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par une décision en date du <br>
16 janvier 2017 l'Agence de services et de paiement a mis à la charge de la Société AD Valorem le remboursement d'une aide de l'Etat, d'un montant de 2 971,57 euros, qui lui avait été versée au titre d'un contrat d'avenir et que le 14 mars 2017, soit dans le délai de recours qui lui avait été indiqué, ladite société a formé un recours gracieux contre cette décision ; qu'en l'absence de réponse à ce recours elle a présenté, dans le délai requis, dont faisait mention l'accusé de réception qu'elle avait reçu, une requête contentieuse qui a été enregistrée au greffe du Tribunal le 11 juillet 2017 ; que dans ces conditions c'est nécessairement à tort que cette requête a été rejetée le 25 juillet 2017 comme manifestement irrecevable à raison de la tardiveté dont elle aurait été entachée ; que l'ordonnance susvisée ne peut, par suite qu'être annulée ; qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire au Tribunal administratif de Paris ;<br>
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       3. Considérant que le présent arrêt statue sur la requête présentée par la Société AD Valorem tendant à l'annulation de l'ordonnance du tribunal administratif de Paris du 25 juillet 2017 ; que, par suite, les conclusions de la requête n°17PA03038 tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette ordonnance sont devenues sans objet ; que, dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer ; <br>
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       4. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       DÉCIDE :<br>
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Article 1er : L'ordonnance n°1711263 du 25 juillet 2017 de la présidente de la 3ème section du Tribunal administratif de Paris est annulée. <br>
Article 2 : La société AD Valorem est renvoyée devant le Tribunal administratif de Paris pour qu'il soit statué sur sa demande.<br>
Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n°17PA03038. <br>
Article 4 : Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié au Tribunal administratif de Paris, à la Société AD Valorem, et à l'Agence de services et de paiement d'Ile-de-France.<br>
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Délibéré après l'audience du 12 juin 2018, à laquelle siégeaient : <br>
- M. Bouleau, premier vice-président,<br>
- M. Bernier, président assesseur,<br>
- Mme Pena, premier conseiller,<br>
Lu en audience publique, le 26 juin 2018.<br>
L'assesseur le plus ancien,<br>
Ch. BERNIERLe président-rapporteur,<br>
M. BOULEAU<br>
Le greffier,<br>
A. DUCHER<br>
La République mande et ordonne au ministre du travail en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
5<br>
N° 10PA03855<br>
2<br>
Nos 17PA03037 17 PA03038<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**