# Conseil d'Etat, 5 SS, du 8 janvier 1997, 149899, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007932477
**Date de décision:** 1997-01-08
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007932477

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 5 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Christian X..., demeurant ... à La Chapelle Saint-Luc (10600) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement, en date du 1er juin 1993, par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 27 juin 1989 par lequel le ministre de l'intérieur l'a révoqué de ses fonctions de sous-brigadier de la police nationale sans suspension de ses droits à pension ;<br>    2°) annule ledit arrêté ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;<br>    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;<br>    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>    Vu le décret n° 68-70 du 27 janvier 1968 ;<br>    Vu les lois n° 88-828 du 20 juillet 1988 et n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Philippe Boucher, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X... a été révoqué de ses fonctions de sous-brigadier de police sans suspension de ses droits à pension par un arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 juin 1989 ;<br>    Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 16 du décret du 24 janvier 1968, en vigueur à la date de la décision attaquée : "Les sanctions applicables aux fonctionnaires titulaires des services actifs de la police nationale sont :  ... 9° La révocation sans suspension des droits à pension" ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le ministre aurait pris une décision illégale en lui appliquant une sanction qui n'était prévue par aucun texte légal ou réglementaire ;<br>    Considérant, en second lieu que, si la sanction infligée au requérant par le tribunal correctionnel de Troyes n'a pas été inscrite au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, la matérialité des faits ayant entraîné cette condamnation est établie ; qu'au surplus, les poursuites pénales ne constituent ni le préalable ni la condition nécessaires d'une mesure disciplinaire ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que les faits reprochés ayant motivé la sanction litigieuse seraient inexacts ;<br>    Considérant, en troisième lieu, qu'alors même qu'ils ont pris place en dehors de ses heures de service, les agissements reprochés à M. X... étaient de nature à compromettre la dignité de sa fonction et à porter la déconsidération sur le corps auquel il appartient ; que, dès lors, en estimant qu'ils étaient de nature à justifier une sanction, le ministre n'a commis ni erreur de droit ni erreur d'appréciation ;<br>    Considérant que si le tribunal administratif a, dans les visas de son jugement, et en se référant inexactement à un mémoire du requérant, qualifié d'attentat à la pudeur ce qui avait été retenu par le tribunal correctionnel comme un outrage public à la pudeur, cette circonstance ne saurait entacher d'irrégularité la motivation dudit jugement ;<br>    Considérant, enfin, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en infligeant à M. X..., la sanction de la révocation sans suspension de ses droits à pension le ministre ait, compte tenu de la nature des faits reprochés à l'intéressé, commis une erreur manifeste d'appréciation ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Christian X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté pris le 27 juin 1989 par le ministre de l'intérieur ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christian X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 68-70 1968-01-24 art. 16
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE.