# Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 29 juin 2000, 00LY00536, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007465355
**Date de décision:** 2000-06-29
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007465355

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrée au greffe de la cour le 7 mars 2000, la requête présentée par M. Jacques BOVET, demeurant à l'unité de soins spécialisés de Seynod, unité 32, à Seynod (74600) ; M. BOVET déclare faire appel de l'ordonnance n° 99-3293 du 7 janvier 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande d'annulation d'une décision par laquelle il a été hospitalisé d'office ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la santé publique ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 juin 2000 :<br>    - le rapport de M. BOUCHER, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, si la juridiction administrative est compétente pour connaître de la régularité d'une décision administrative prescrivant une hospitalisation d'office, il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire, en vertu de l'article L. 351 du code de la santé publique, d'apprécier la nécessité d'une telle mesure et les conséquences qui peuvent en résulter ; qu'ainsi, M. BOVET, qui ne discute pas la régularité de la décision prescrivant son hospitalisation d'office et qui se borne à en contester le bien-fondé, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ;<br>Article 1er : La requête de M. BOVET est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de la santé publique L351
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-02-08-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - LIBERTE INDIVIDUELLE, PROPRIETE PRIVEE ET ETAT DES PERSONNES - LIBERTE INDIVIDUELLE - ALIENES