# Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (bis), 24/09/2013, 12DA01278, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000027994509
**Date de décision:** 2013-09-24
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 2e chambre - formation à 3 (bis)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000027994509

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 20 août 2012, présentée pour M. et Mme C...A..., demeurant..., par Me D...B... ; M. et Mme A...demandent à la cour :<br>
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       1°) à titre principal, de surseoir à statuer sur leur requête ;<br>
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       2°) à titre subsidiaire, d'annuler le jugement n° 0906778 du 28 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2005 ;<br>
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       3°) de prononcer la décharge de cette imposition supplémentaire ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :<br>
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       - le rapport de M. Jean-Marc Guyau, premier conseiller,<br>
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       - et les conclusions de M. Vladan Marjanovic, rapporteur public ;<br>
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        1. Considérant que le désistement de M. et Mme A...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
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       DÉCIDE :<br>
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       Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et MmeA....<br>
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       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme C...A...et au ministre de l'économie et des finances.<br>
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       Copie sera adressée au directeur chargé de la direction de contrôle fiscal Nord. <br>
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N°12DA01278<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de comptabilité. Garanties accordées au contribuable.,19-04-02-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Détermination du bénéfice net. Amortissement.