# Conseil d'Etat, 4 SS, du 10 juillet 1992, 106498, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007810574
**Date de décision:** 1992-07-10
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007810574

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance en date du 3 avril 1989 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 avril 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. François X... ;<br>    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 19 janvier 1989, présentée par M. François X... et tendant à l'annulation de la décision en date du 6 décembre 1988 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a opposé un refus à sa demande tendant à obtenir le bénéfice des dispositions de l'article 34 2°, alinéa 2, de la loi du 11 janvier 1984 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Roger-Lacan, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que si M. X..., inspecteur général de l'éducation nationale, établit avoir, du 6 novembre au 17 novembre 1984, effectué une mission en Tunisie, il n'apporte pas d'éléments de nature à établir que les conditions de transport au cours de cette mission soient à l'origine des lombalgies dont il est affecté ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par une décision suffisamment motivée, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a rejeté sa demande tendant à bénéficier des dispositions de l'article 34-2°, alinéa 2 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 ; <br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. <br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 84-16 1984-01-11 art. 34
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-08-03-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - NOTION D'ACCIDENT DE SERVICE