# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 15 octobre 1998, 97BX02059, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007491065
**Date de décision:** 1998-10-15
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007491065

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 29 octobre 1997, présentée par Mme Gilberte X... demeurant ... à Saint-Jean-Pied-de-Port (Pyrénées-Atlantiques) ;<br>    Mme X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance en date du 16 octobre 1997 par laquelle le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que soit annulé un prélèvement de 663 F correspondant à un dû au titre des cotisations de sécurité sociale ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu le code de la sécurité sociale ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 1998 :<br>    - le rapport de F. ZAPATA, rapporteur ;<br>    - et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que Mme X... conteste le prélèvement de 663 F correspondant à un rappel de cotisations sociales patronales et de majorations de retard opéré par l'URSSAF de Bayonne ; qu'il n'appartient pas au juge administratif de connaître des litiges concernant les cotisations de la sécurité sociale ; que, par suite, la requête de Mme X... doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;<br>Article 1er : La requête de Mme Gilberte X... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-02-07-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC SOCIAL