# Conseil d'État,  4ème sous-section jugeant seule, 17/12/2003, 255674, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008202587
**Date de décision:** 2003-12-17
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 4ème sous-section jugeant seule
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008202587

## Contenu de la décision

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              Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Marc A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :<br>
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              1°) de condamner le conseil national de l'Ordre des médecins à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du 12 mars 1999 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision du conseil national de l'Ordre en date du 26 septembre 1996 refusant de l'autoriser à faire état de la qualité de médecin qualifié en chirurgie plastique reconstructrice et esthétique ;<br>
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              2°) d'enjoindre au conseil départemental des Bouches-du-Rhône de l'inscrire sur la liste des médecins spécialistes en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;<br>
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              Vu, enregistré le 28 novembre 2003, l'acte par lequel M. A déclare se désister purement et simplement de la requête ; <br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu le code de la santé publique ; <br>
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              Vu l'arrêté du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale en date du 4 septembre 1970 approuvant le règlement relatif à la qualification des médecins établi par le Conseil national de l'Ordre des médecins ;<br>
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              Vu le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes,  <br>
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              - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. A et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du conseil national de l'ordre des médecins, <br>
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              - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;<br>
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              Considérant que le désistement de M. A est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; <br>
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              Sur les conclusions du conseil national de l'Ordre des médecins tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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              Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner M. A à payer au conseil national de l'Ordre des médecins la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; <br>
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              	D E C I D E :<br>
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		Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.<br>
Article 2 : Les conclusions du conseil national de l'Ordre des médecins tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Marc A et au conseil national de l'Ordre des médecins.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**