# CAA de LYON, 1ère chambre, 07/07/2020, 18LY03439, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000042307761
**Date de décision:** 2020-07-07
**Juridiction:** CAA de LYON
**Formation:** 1ère chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000042307761

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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Procédure contentieuse antérieure<br>
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       Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Résidence du Lac " a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2017 par lequel le maire de la commune de Nantua a délivré un permis de construire à la SEMCODA en vue de la réalisation, après démolition des bâtiments existants, d'un ensemble de quarante logements sur un terrain situé 1 rue Saint-Michel, ainsi que la décision du 31 octobre 2017 rejetant son recours gracieux.<br>
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       Par un jugement n° 1709065 du 3 juillet 2018, le tribunal administratif de Lyon a, sur le fondement de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, annulé ce permis du 10 juillet 2017 en tant qu'il prévoit deux toitures plates sur les volumes R+5 et R+2 de la construction autorisée en méconnaissance des dispositions de l'article UA11 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Nantua et rejeté le surplus des conclusions des parties.<br>
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Procédure devant la cour<br>
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       Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 6 septembre 2018 et le 29 janvier 2019, la commune de Nantua, représenté par la SELARL d'Avocats Interbarreaux Cornet-Vincent-Ségurel, demande à la cour :<br>
       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 3 juillet 2018 en tant qu'il a annulé partiellement le permis de construire du 10 juillet 2017 et de rejeter la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Résidence du Lac " ;<br>
       2°) de mettre à la charge de la commune de Lyon, la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Par un mémoire en défense enregistré le 29 octobre 2018, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Résidence du Lac ", représenté par Me D..., conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de la commune de Nantua au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       La clôture de l'instruction a été fixée au 1er mars 2019 par une ordonnance du même jour en application des dispositions combinées des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.<br>
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       Par un mémoire enregistré le 16 juin 2020, la commune de Nantua demande à la cour de lui donner acte de son désistement pur et simple de l'instance.<br>
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       Par un mémoire enregistré le 16 juin 2020, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Résidence du Lac " conclut à ce qu'il soit pris acte du désistement de la commune de Nantua et à ce que chaque partie conserve les frais de justice qu'elle a engagés.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu :<br>
       - le code de l'urbanisme ;<br>
       - le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme B... A..., première conseillère,<br>
       - et les conclusions de M. Jean-Simon Laval, rapporteur public ;<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Le désistement d'instance de la commune de Nantua est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.<br>
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       2. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à l'encontre de la commune de Nantua.<br>
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DECIDE :<br>
Article 1er :	Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Nantua.<br>
Article 2 :	Les conclusions présentées par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Résidence du Lac " sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 3 :	Le présent arrêt sera notifié à la commune de Nantua ainsi qu'au syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Résidence du Lac ".<br>
Délibéré après l'audience du 23 juin 2020 à laquelle siégeaient :<br>
Mme C... E..., présidente de chambre ;<br>
M. Thierry Besse, président-assesseur ;<br>
Mme B... A..., première conseillère. <br>
Lu en audience publique, le 7 juillet 2020.<br>
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N° 18LY03439<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale.