# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 9 mars 1998, 96BX00536, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007491556
**Date de décision:** 1998-03-09
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007491556

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 mars 1996, présentée par M. Jacques Y..., demeurant Résidence Valériane, 8 Avenue Jean X... à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques) ;<br>    M. Y... demande à la cour :<br>    - d'annuler l'ordonnance du 11 janvier 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'industrie, en date du 8 mars 1995, confirmant une précédente décision portant refus d'opérer à son profit une reconstitution de carrière conforme aux dispositions du statut national du personnel d'Electricité et Gaz de France ;<br>    - d'annuler la décision du 8 mars 1995 et de condamner le ministre de l'industrie à faire procéder sans délai par la direction générale de l'E.D.F à la reconstitution complète de sa carrière avec versement des rappels et règlement immédiat d'un acompte de 500 000 F ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu le décret n 92-245 du 17 mars 1992 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 février 1998 :<br>    - le rapport de Melle ROCA, rapporteur ;<br>    - les observations de M. Y... ;<br>    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que les litiges relatifs à la situation individuelle des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial ressortissent à la compétence des tribunaux judiciaires ; que, par suite, le juge administratif n'est pas compétent pour connaître de la requête de M. Y..., agent d'Electricité de France, établissement public à caractère industriel et commercial, dirigée contre la décision du ministre de l'industrie, en date du 8 mars 1995, portant rejet de sa demande de reconstitution de carrière au sein de cet établissement ; qu'il suit delà que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;<br>Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL