# COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 décembre 1963, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006965836
**Date de décision:** 1963-12-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006965836

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 1ER A DEFAUT DE CONTESTATION DEVANT LA COUR D'APPEL DE LA QUALITE DE MANDATAIRE DE LA CAISSE DE LA PERSONNE AYANT REPRESENTE LA CAISSE A L'AUDIENCE, L'ABSENCE DE MENTION DANS L'ARRET DE LA PROFESSION DE CETTE PERSONNE NE SAURAIT ETRE INVOQUEE DEVANT LA COUR DE CASSATION.,2EME UNE PERSONNE ENTENDUE, NON COMME TEMOIN A UNE ENQUETE MAIS PAR L'EXPERT COMME SACHANT, N'A NI A ETRE CONVOQUEE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, NI A PRETER SERMENT.,3EME L'ON NE PEUT EXIGER DE L'EMPLOYEUR UNE SURVEILLANCE CONTINUE DE CHAQUE EQUIPE POUR L'OBLIGER A OBSERVER LES CONSIGNES DE SECURITE.    PAR SUITE LE CHEF D'UNE ENTREPRISE PROCEDANT A L'INSTALLATION D'ASCENSEURS NE SAURAIT SE VOIR IMPUTER UNE FAUTE INEXCUSABLE DANS L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A UN CHEF MONTEUR QUALIFIE DES LORS QUE CELUI-CI QUI AVAIT RECU DE SON EMPLOYEUR LES CONSIGNES DE SECURITE - CONSIGNES GENERALES ET PERMANENTES - AINSI QUE LE MATERIEL DE SECURITE, AVAIT, APRES AVOIR OBSERVE LES UNES ET UTILISE L'AUTRE A L'ETAGE SUPERIEUR PRIS DELIBEREMENT UN RISQUE GRAVE A L'ETAGE INFERIEUR, EN S'ENGAGEANT AU-DESSUS DU VIDE SUR UNE ECHELLE QU'IL AVAIT NEGLIGE D'ASSURER.
**Mots-clés:** 1ER SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - COMPARUTION DES PARTIES - REPRESENTATION - ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE,2EME SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PREUVE - EXPERTISE - AUDITION DE TEMOINS - FORME,3EME SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - INOBSERVATION DES CONSIGNES