# Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, du 16 mars 1999, 98MA00720, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007576638
**Date de décision:** 1999-03-16
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007576638

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 4 mai 1998, sous le n 98MA00720, présentée par LA POSTE, représentée par le Directeur de la POSTE DU VAR ;<br>    LA POSTE demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 3 mars 1998, par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé la décision du 30 septembre 1993 de la direction de la POSTE DU VAR refusant de qualifier l'accident subi par M. X... le 13 janvier 1993 d'accident de service ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 ;<br>    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 février 1999  :<br>    - le rapport de M. GONZALES, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;<br>
<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, le 13 février 1993, M. X..., agent d'exploitation-distribution-acheminement de LA POSTE, a été victime d'un accident de la circulation alors qu'il effectuait sa tournée ; qu'eu égard aux circonstances de temps et de lieu dans lesquelles il s'est produit, cet accident doit, à supposer même qu'il aurait été provoqué par un malaise sans lien avec le service, être regardé comme un accident de service ; que LA POSTE n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a annulé la décision du 30 septembre 1993 par laquelle la DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA POSTE DU VAR a refusé la qualification d'accident de service à cet accident ;<br>Article 1er : La requête de LA POSTE est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA POSTE DU VAR, à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-08-03-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - NOTION D'ACCIDENT DE SERVICE