# Conseil d'Etat, 2 SS, du 23 septembre 1988, 93422, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007765642
**Date de décision:** 1988-09-23
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007765642

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement, en date du 17 novembre 1987, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande de son frère, M. Ali X..., tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 9 juillet 1987, enjoignant à ce dernier de sortir du territoire français ;<br>    2°) annule ledit arrêté,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Rossi, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que M. Ahmed Y... relève appel du jugement, en date du 17 novembre 1987, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande de son frère, M. Ali X... tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 9 juillet 1987, prononçant l'expulsion de ce dernier ; que M. Ahmed Y..., qui ne justifiait pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander en son nom propre l'annulation de la décision attaquée, n'avait pas la qualité de partie à l'instance devant le tribunal administratif, mais de simple intervenant à l'appui de la demande de son frère ; que, dès lors, il n'est pas recevable à demander l'annulation du jugement et de la décision attaqués ; <br>Article ler : La requête de M. Ahmed Y... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed Y... et au ministre de l'intérieur.<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 49-05-04-03-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - PROCEDURE -Requérant relevant appel du jugement par lequel un tribunal administratif a rejeté la demande de son frère tendant à l'annulation d'un arrêté d'expulsion concernant ce dernier - Absence de qualité de partie à l'instance devant le tribunal administratif - Irrecevabilité.