# Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 6 décembre 1989, 89BX00977, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007473705
**Date de décision:** 1989-12-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007473705

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour, le 13 février 1989, présentée par M. LAID X... demeurant ... V à El Aioun par Oujda (Maroc) et tendant à ce que la cour :<br>    - annule le jugement du 11 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à obtenir la révision de sa pension militaire ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience du 9 novembre 1989 :<br>    - le rapport de M. PIOT, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R 77 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête introductive d'instance, concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif est appelé à statuer, doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ;<br>    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. LAID X... a présenté devant le tribunal administratif de Poitiers le 30 novembre 1987 une requête par laquelle il demandait la révision de sa pension militaire ; que sa requête ne comportait ni exposé même sommaire des faits et moyens, ni conclusion ; que par suite c'est à bon droit que le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande comme irrecevable ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.LAID X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête ;<br>Article 1er : La requête de M. LAID X... est rejetée<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R77
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE