# Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 28 décembre 2001, 98LY01671, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007467231
**Date de décision:** 2001-12-28
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007467231

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 septembre 1998 présentée pour Mme Nicole X... demeurant LE BOURG à (42600) PRECIEUX par Me Hélène CROCHET avocat au barreau de Saint-Etienne ;<br>    Elle demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 9605456 en date du 1er juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à la nommer au grade d'infirmière-chef au titre de 1986 avec rappel de traitements y afférents, à la rétablir dans son emploi au lycée professionnel de PRECIEUX, à lui allouer 200 000 francs en réparation de son préjudice moral et à la faire bénéficier de la bonification d'ancienneté prévue au décret du 23 novembre 1994 ;<br>    2 ) de condamner l'Etat à donner satisfaction à ses demandes susmentionnées ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 ;<br>    Vu le décret n 94-1020 du 23 novembre 1994 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 2001 :<br>    - le rapport de M. CHIAVERINI, président ;<br>    - les observations de Me CROCHET, avocat de Mme X... ;<br>    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que Mme X... conteste, dans le dernier état de ses conclusions, un jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 1er juillet 1998 en tant que ledit jugement a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée au ministre de l'agriculture sa promotion au grade d'infirmière-en-chef au titre de l'année 1986 avec versement des traitements correspondants ; que soit ordonné également l'octroi du bénéfice de la bonification d'ancienneté prévue par le décret du 23 novembre 1994 susvisé ; que l'Etat soit condamné à lui verser 200 000 francs en réparation du préjudice moral qu'elle a subi et soit condamné à publier "le jugement" ;<br>    Sur les conclusions de Mme X... tendant à sa nomination au grade d'infirmière-en-chef, au bénéfice de la bonification d'ancienneté et à la publication de l'arrêt :<br>    Considérant qu'en dehors de l'hypothèse où les mesures sollicitées constituent des mesures d'exécution d'une décision rendue par lui et s'inscrivent dans le cadre des articles L.911-1 à L.911-4 du code de justice administrative dont les dispositions ne sont pas applicables en l'espèce, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que, par suite, les conclusions tendant à ce que la cour ordonne à titre principal au ministre de l'agriculture et de la pêche de nommer Mme X... au grade d'infirmière-en-chef à compter de 1986, de lui accorder la bonification d'ancienneté prévue par le décret du 23 novembre 1994 susmentionné et de publier la décision de justice y afférente ne sont pas recevables ;<br>    Sur les conclusions de Mme X... tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 200 000 francs en réparation de son préjudice moral :<br>    Considérant, que sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision ;<br>    Considérant d'une part que la demande introduite par Mme X... devant le tribunal administratif de Lyon et tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 200 000 francs réparant le préjudice moral qu'elle estimait avoir subi du fait de son éviction du lycée d'enseignement professionnel agricole de MONTBRISON-PRECIEUX (Loire), n'avait été précédée par aucune demande ayant cet objet et rejetée par le ministre de l'agriculture et de la pêche ; que, contrairement à ce que soutient Mme X..., son recours gracieux du 10 juillet 1996 tendait uniquement à obtenir le bénéfice d'une promotion et celui d'une bonification d'ancienneté ;<br>    Considérant d'autre part que le ministre n'a, devant le tribunal administratif, défendu au fond qu'à titre subsidiaire et, à titre principal, invoqué l'irrecevabilité des conclusions à fin d'indemnité ;<br>    Considérant dès lors que les concluions présentées par Mme X... devant le tribunal administratif de Lyon étaient, faute de décision préalable, irrecevables ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes ;<br>    Sur les conclusions de Mme X... tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :<br>
<br>    Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, reprenant celles de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et de cours administratives d'appel, font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante soit condamné à payer à Mme X... une somme quelconque au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er  :La requête de Mme X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de justice administrative L911-1 à L911-4, L761-1,Décret 94-1020 1994-11-23
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES