# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 4 juin 1998, 97NC00957, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007559743
**Date de décision:** 1998-06-04
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007559743

## Contenu de la décision

<br>    (Première chambre)<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 mai 1997, sous le n 97NC00957, présentée par Mme Nadège X..., demeurant ... à Nogent-sur-Seine (Aube) ;<br>    Mme X... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement du 6 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision suspendant le versement de l'aide personnalisée au logement ;<br>    2 ) d'annuler ladite décision ;<br>    Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Mme X... ayant été dûment avertie du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 1998 :<br>    - le rapport de M. SAGE, Président-rapporteur,<br>    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, d'une part, l'article 1089-B du code général des impôts soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat, sous réserve de l'exonération de ce droit de timbre prévue par les dispositions III de l'article 1090-1 du même code ; que, d'autre part, aux termes de l'article 89 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les requêtes, doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées de copies certifiées conformes ;<br>    Considérant que Mme X..., dont la demande devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ne comportait ni timbre ni copies, ne s'est pas acquittée de ce droit et n'a pas fourni de copies, malgré la demande de régularisation qui lui a été envoyée, par lettre recommandée du 20 septembre 1996, à l'adresse que celle-ci avait elle-même indiquée au tribunal ; que même si le pli contenant la demande de régularisation a été retourné au greffe du tribunal le 7 octobre 1996 avec la mention "non réclamé - retour à l'envoyeur", c'est à bon droit que le tribunal administratif a rejeté la demande de Mme X... comme irrecevable ; qu'ainsi la requête ne peut qu'être rejetée ;<br>Article 1ER : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 1089 B,Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R89
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE