# Conseil d'État,  2ème sous-section jugeant seule, 09/11/2007, 296173, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018007709
**Date de décision:** 2007-11-09
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 2ème sous-section jugeant seule
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018007709

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 4 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nadir A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 26 juin 2006 par laquelle le ministre des affaires étrangères a confirmé la décision du 10 octobre 2005 du consul général de France à Alger refusant un visa de long séjour à son frère mineur, Mounir A ;<br>
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	Vu les autres pièces du dossier ;<br>
              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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              Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;<br>
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              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
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              Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000, modifié ;<br>
	Vu le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur,  <br>
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              - les conclusions de M. Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ;<br>
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              Considérant que M. A, de nationalité française, fait valoir que le refus qui lui a été opposé l'empêche d'accueillir son frère Mounir, sur lequel il exerce l'autorité parentale en vertu d'un acte de « kafala », dont le juge du tribunal de grande instance de Bobigny a reconnu qu'il produit en France tous ses effets ; que, toutefois, cette délégation d'autorité parentale ne confère, par elle-même, à M. Mounir A aucun droit à obtenir un visa d'entrée en France ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. Mounir A, né en 1994, a toujours vécu auprès de ses parents en Algérie, où il est né ; qu'il n'est pas établi que l'état de santé des parents de M. A ne leur permettrait plus d'assumer l'éducation ni l'entretien de leur fils cadet ; que, dès lors, en se fondant, pour confirmer le refus de visa opposé à M. Mounir A, sur l'intérêt supérieur de cet enfant à demeurer en Algérie auprès de ses parents, le ministre des affaires étrangères et européennes n'a commis ni erreur de droit, ni erreur manifeste d'appréciation ;<br>
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              Considérant que M. A n'allègue pas ne pas pouvoir rendre visite à son frère en Algérie, où demeurent également ses parents ; que, dès lors, la décision attaquée n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive au regard des buts poursuivis ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; <br>
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<br>D E C I D E :<br>
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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Nadir A et au ministre des affaires étrangères et européennes.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**