# Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, du 12 mars 1991, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008248374
**Date de décision:** 1991-03-12
**Juridiction:** Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008248374

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code des communes L221-2 7°,Décret 87-141 1987-03-03 art. 1, art. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-03-05-01-02, 16-04-01-02, 63-05          Les conditions dans lesquelles les communes peuvent exiger des intéressés le remboursement des frais engagés par elle à l'occasion des accidents de ski sont fixées par les dispositions de l'article L. 221-2-7°du code des communes et du décret n° 87-141 du 3 mars 1987. Ces dispositions n'imposent nullement que la brochure destinée aux skieurs, à la disposition du public, fasse mention du caractère onéreux du sauvetage en montagne, dès lors que les mesures de publicité prévues par le texte n'étaient pas, par ailleurs, insuffisantes. Elles n'imposent pas davantage que les skieurs signent préalablement un engagement de régler les frais du sauvetage.
**Mots-clés:** 16-03-05-01-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - PISTES DE SKI -Remboursement des frais de secours exposés par la commune pour secourir les skieurs accidentés (art. L. 221-2-7° du code des communes ; décret n° 87-141 du 3 mars 1987) - Conditions d'exigibilité.,16-04-01-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES -Remboursement - Frais de secours engagés à l'occasion d'un sauvetage en montagne (art. L. 221-2-7° du code des communes) - Conditions d'exigibilité.,63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS -Remboursement des frais de secours exposés par les communes à l'occasion d'accidents liés à la pratique sur leur territoire de certaines activités sportives (art. L. 221-2-7° du code des communes) - Conditions d'exigibilité.