# Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, du 16 septembre 2003, 00DA00512, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007601285
**Date de décision:** 2003-09-16
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 2EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007601285

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2000, présentée par M. et Mme X... X, demeurant ...  ; M. et Mme X... X demandent à la Cour  :
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     1')	d'annuler le jugement du 18 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1992 et 1993  ;
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     2')	de prononcer la décharge demandée  ;
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     Ils soutiennent qu'au cours des années litigieuses ils ont versé des pensions alimentaires à leurs enfants étudiants  ; que les sommes en cause ont notamment servi aux dépenses courantes de ceux-ci  ; qu'ils  sont fondés à demander la déduction desdites sommes de leur revenu global  ;
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     Vu le jugement attaqué  ;
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     Vu le mémoire en défense enregistré le 17 avril 2001, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tendant au rejet de la requête  ; le ministre soutient que les requérants n'établissent pas la réalité et le montant des pensions alimentaires qu'ils auraient versées à leurs enfants majeurs  ;
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Code C    Classement CNIJ  : 19-04-01-02-03-04
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     Vu le mémoire en réplique enregistré le 5 juin 2001, présenté par M. et Mme X... X, tendant aux mêmes fins que la requête, par le même moyen  ;
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     Vu le mémoire en défense enregistré le 30 mai 2002, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tendant au rejet de la requête, par les mêmes motifs  ; 
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     Vu les autres pièces du dossier  ; 
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     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 septembre 2003 où siégeaient M. Gipoulon, président de chambre, M. A..., premier-conseiller et Mme Eliot, conseiller  :
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     - le rapport de Mme Eliot, conseiller,
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     - et les conclusions de M. Paganel, commissaire du gouvernement  ;
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Considérant qu'à l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration a remis en cause la déduction d'une partie des pensions alimentaires que M. et Mme X... X ont déclaré avoir versé au cours des années 1992 et 1993 à leurs enfants majeurs et étudiants  ; que 
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M. et Mme X... X demandent l'annulation du jugement du 18 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis de ce chef au titre des années précitées  ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif, d'écarter les moyens développés en première instance et repris en appel par les requérants  ; que, dès lors, M. et Mme X... X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande  ;  
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     DÉCIDE  :
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Article 1er  : 	La requête de M. et Mme X... X est rejetée. 
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     Article 2  : 	Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X... X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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     	Copie en sera adressée au directeur de contrôle fiscal Nord.
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     Délibéré à l'issue de l'audience publique du 4 septembre 2003 dans la même composition que celle visée ci-dessus.
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     Prononcé en audience publique le 16 septembre 2003.
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Le rapporteur
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     Signé  : A. Eliot
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Le président de chambre
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     Signé  : J.F. Y...
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Le greffier
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     Signé  : M.T. Z...
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La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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     	Pour expédition conforme
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	Le greffier
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     	Marie-Thérèse Z...
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N°00DA00512	4
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**