# Conseil d'Etat, Le Président de la Section du Contentieux, du 15 avril 1992, 130259, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007809012
**Date de décision:** 1992-04-15
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007809012

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paykar X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 21 septembre 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 septembre 1991 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il est constant que M. X..., qui est entré en France le 15 septembre 1988, s'est maintenu sur le territoire sans être titulaire d'un titre de séjour ; qu'il se trouvait donc dans l'un des cas, où en application de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée le préfet peut décider de faire reconduire un étranger à la frontière ; que, si M. X... fait état d'une demande de titre de séjour en date du 5 novembre 1990, l'intéressé n'invoque aucun moyen de droit à l'encontre du refus qui aurait été opposé à cette demande ;<br>    Considérant que, si M. X... fait valoir qu'il a déjà séjourné en France et qu'il a acquis une formation professionnelle, ces circonstances ne suffisent pas à établir que le préfet de police ait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences que peut comporter l'arrêté attaqué sur la situation personnelle de l'intéressé ;<br>    Considérant que, si M. X... invoque les risques graves que comporterait pour lui son retour dans son pays d'origine, ce moyen, d'ailleurs non assorti de justifications, est inopérant à l'égard de l'arrêté attaqué qui ne précise pas le pays vers lequel M. X... doit être reconduit ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE,49-05-04-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE