# Conseil d'Etat, 3 SS, du 13 octobre 1993, 144127, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007835394
**Date de décision:** 1993-10-13
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007835394

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement, en date du 29 octobre 1992, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes dirigées contre les décisions des 25 octobre, 27 novembre 1990 et 6 septembre 1991 par lesquelles la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du Bas-Rhin a, respectivement, décidé de l'orienter sur un atelier protégé à Duttlenheim, refusé de lui accorder l'allocation aux adultes handicapés, l'allocation de logement et la carte d'invalidité, décidé de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé et de le classer en catégorie A ainsi que la décision de la commission de recours amiable de la Caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg du 23 janvier 1992 lui refusant le bénéfice d'une pension d'invalidité ;<br>    2°) annule ces décisions ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code du travail ;<br>    Vu le code de la sécurité sociale ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Glaser, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 3 du décret susvisé du 30 septembre 1953 : "(...) Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi le Conseil d'Etat ressortit à la compétence d'une juridiction administrative, le Conseil d'Etat est compétent, nonobstant toutes dispositions relatives à la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance (...)" ;<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945 : "La requête doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens (...)" ; que la requête de M. X... ne satisfait pas à ces prescriptions ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé etde la ville.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 53-934 1953-09-30 art. 3,Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 40
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL