# Conseil d'Etat, 2 SS, du 28 mars 1990, 90090, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007801645
**Date de décision:** 1990-03-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007801645

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire, enregistrée le 3 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 27 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la lettre du 22 janvier 1987 par laquelle le chef du service départemental des Postes du Finistère lui a confirmé l'avis défavorable à sa mise à la retraite d'office pour invalidité émis par la commission de réforme ;<br>    2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que la lettre contre laquelle est dirigée la requête se bornait à confirmer au requérant la teneur de l'avis rendu par la commission de réforme sur une proposition tendant à admettre M. X... d'office à la retraite ; que cette lettre n'avait pas le caractère d'une décision faisant grief et n'était pas susceptible de recours contentieux ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a, sans instruction, rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette lettre ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - AVIS ET PROPOSITIONS