# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 décembre 1982, 81-13.979, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007010745
**Date de décision:** 1982-12-13
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007010745

## Contenu de la décision

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE MME X... S'EST POURVUE LE 15 JUILLET 1981 CONTRE UN ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 31 OCTOBRE 1980 QUI LUI A ETE SIGNIFIE LE 30 JANVIER 1981 A LA REQUETE DU REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE SOPROC AU PROFIT DE LAQUELLE ETAIT INTERVENU LEDIT ARRET ;<br>
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ATTENDU QUE CETTE SOCIETE AVAIT ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS LE 19 NOVEMBRE 1980 MAIS QUE LE SYNDIC DE CETTE PROCEDURE COLLECTIVE QUI A DEPOSE UN MEMOIRE EN DEFENSE LE 14 AVRIL 1982 A DECLARE DANS UNE LETTRE DU 24 JUIN 1982 REPRENDRE L'INSTANCE AU NOM DE LA SOCIETE EN LIQUIDATION DES BIENS ET RATIFIER LA SIGNIFICATION AINSI FAITE A TITRE CONSERVATOIRE EN DEHORS DE SON CONCOURS ;<br>
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ATTENDU QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI A ETE FORME EN DEHORS DU DELAI DE DEUX MOIS FIXE A L'ARTICLE L 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QU'IL EST EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI ;<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1980-03-05 Bulletin 1980 IV N. 114 p. 89 (IRRECEVABILITE).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** Nouveau Code de procédure civile L12
**ECLI:** 
**Résumé:** Est irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt alors qu'était expiré le délai de deux mois ouvert, à compter du jour de la signification pour exercer ce recours.
**Mots-clés:** CASSATION - Pourvoi - Délai - Inobservation - Irrecevabilité.,* JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Notification faite à la diligence d'un débiteur en liquidation des biens - Ratification ultérieure par le syndic - Portée.