# Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 11 juin 1992, 90BX00693, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007477071
**Date de décision:** 1992-06-11
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007477071

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 1990 présentée par Mme Veuve Madani X... demeurant chez M. Y... - Wilaya M'Sila (Algérie) tendant à ce que la Cour :<br>    1°) annule le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 3 octobre 1990 qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 17 décembre 1973 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion ;<br>    2°) accorde le bénéfice de la pension de réversion ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 1992 :<br>    - le rapport de M. ZAPATA, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ; que selon l'article R 105 du même code :  "les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent au délai de deux mois prévu à l'article R 102" ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme Veuve Madani X... a reçu notification le 11 février 1974 de la décision du 17 décembre 1973 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion ; que, ses conclusions enregistrées au greffe du tribunal administratif de Poitiers, le 8 novembre 1989, soit après l'expiration des délais susrappelés, sont donc tardives et par suite, irrecevables ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Veuve Madani X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers, a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de Mme Veuve Madani X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R102, R105
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 48-02-03-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - SUSPENSION ET DECHEANCE