# Tribunal administratif Bordeaux, du 6 octobre 1977, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008251809
**Date de décision:** 1977-10-06
**Juridiction:** Tribunal administratif Bordeaux
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008251809

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme L421-1 AL. 1 AL. 2,Code de la santé publique L570,Code de la santé publique L571
**ECLI:** 
**Résumé:** 55-03-04-01, 68-03-01-01        Il résulte des dispositions des alinéas 1 et 2 de l'article L. 421 du code de l'urbanisme [dans sa rédaction antérieure au décret du 7 juillet 1977] que, dans les communes de moins de 2000 habitants, les travaux qui comportaient à la fois un changement de destination et des modifications extérieures d'une construction existante ne pouvaient être entrepris sans permis de construire. L'aménagement d'un local à usage de garage en vue d'y installer une pharmacie et comportant la modification des façades, dans une commune de moins de 2000 habitants, exigeait donc un permis de construire. Faute d'avoir sollicité celui-ci, le dossier présenté par une pharmacienne à l'appui de sa demande de licence était incomplet et ne pouvait prendre rang pour la détermination de l'ordre de priorité entre les différentes demandes présentées pour la même localité.
**Mots-clés:** 55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES -  ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE -  Pièces jointes à la demande - Cas où un permis de construire est nécessaire.,68-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE -  PERMIS DE CONSTRUIRE - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS -  PRESENTENT CE CARACTERE - Aménagement d'un local en vue d'y installer une pharmacie.