# Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, du 6 avril 2000, 97DA00817, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007596463
**Date de décision:** 2000-04-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007596463

## Contenu de la décision

<br>    Vu, l'ordonnance du 30 ao t 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par M. Angelo Moro, demeurant RT1, Box 581, Taylorsville, Ms 39/68 (USA) ;<br>    Vu, ladite requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 9 avril 1997 par laquelle M. Moro demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 93330 en date du 6 mars 1997 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'imposition à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1990 ;<br>    2 ) de lui accorder la décharge sollicitée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mars 2000<br>    le rapport de Mme Tandonnet-Turot, premier conseiller,<br>    et les conclusions de M. Mulsant, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur la régularité du jugement attaqué :<br>    Considérant que les mentions du jugement attaqué font état de la convocation régulière des parties à l'audience publique du 25 février 1997 à laquelle a été appelée l'affaire de M. Moro ; que celui-ci n'apporte pas le moindre élément de nature à établir que ces mentions seraient erronées ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que, faute de l'avoir convoqué à cette audience, le jugement a été rendu à la suite d'une procédure irrégulière ;<br>    Sur le fond de la requête et sans qu'il soit besoin de statuer sur sa recevabilité :<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Moro, qui a cessé le 24 septembre 1990 son activité de fabricant d'objets en polyester, n'a pas déposé dans le délai légal, malgré la mise en demeure que lui a adressée l'administration, sa déclaration de résultats de l'année 1990 ; qu'il a ainsi régulièrement fait l'objet de la procédure d'évaluation d'office prévue par les dispositions de l'article L.73-1 du livre des procédures fiscales ; qu'il conteste devant la Cour le jugement par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge de l'imposition mise à sa charge selon cette procédure comme dépourvue de tout élément de nature à apporter la preuve qui lui incombe en vertu des dispositions de l'article L.193 du même livre, de l'exagération du redressement contesté ; qu'il se borne en appel à reprendre la même argumentation que celle développée devant le tribunal sans produire à l'appui de sa contestation d'autre élément qu'un constat d'huissier établi le 24 octobre 1990, soit postérieurement à sa cessation d'activité, et dressant inventaire, avant leur destruction, de moules et de pièces invendues ; que dès lors, par les mêmes motifs que ceux retenus par le tribunal, sa requête doit être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de M. Moro est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Moro et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI Livre des procédures fiscales L73-1, L193
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-02-01-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - RECTIFICATION ET TAXATION D'OFFICE