# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juillet 1994, 92-20.714, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007032519
**Date de décision:** 1994-07-11
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007032519

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 784 et 910 du même Code ;<br>
<br>   Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans un litige opposant MM. Y... et X... à la Société commerciale des automobiles (SVICA), celle-ci a, postérieurement à l'ordonnance de clôture, déposé des conclusions dans lesquelles elle sollicitait la révocation de l'ordonnance et le rejet des prétentions des appelants qui avaient conclu le jour de la clôture ; que, retenant l'existence d'une cause grave, l'arrêt a révoqué l'ordonnance de clôture, fixé celle-ci au jour de l'audience et statué au fond, prononçant des condamnations in solidum à l'encontre de MM. Y... et X... ;<br>
<br>   Qu'en procédant ainsi, sans ordonner la réouverture des débats pour permettre aux parties de s'expliquer contradictoirement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé des condamnations à l'encontre de M. Y..., l'arrêt rendu le 13 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1988-07-11, Bulletin 1988, II, n° 173, p. 92 (cassation), et les arrêts cités.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 16, 784, 910
**ECLI:** 
**Résumé:** Viole les articles 16, 784 et 910 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, retenant l'existence d'une cause grave, révoque l'ordonnance de clôture, fixe celle-ci au jour de l'audience et statue au fond sans ordonner la réouverture des débats pour permettre aux parties de s'expliquer contradictoirement.
**Mots-clés:** PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Dépôt postérieur à l'ordonnance de clôture - Décision révoquant l'ordonnance de clôture et statuant au fond .,PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conclusions - Dépôt - Dépôt postérieur à l'ordonnance de clôture - Décision reportant les effets de l'ordonnance au jour de l'audience,PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Conclusions - Dépôt - Dépôt postérieur à l'ordonnance de clôture - Décision révoquant l'ordonnance de clôture et statuant au fond - Débats - Réouverture - Nécessité