# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 1 juillet 1997, 97BX00226, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007487800
**Date de décision:** 1997-07-01
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007487800

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 5 février 1997 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par M. MHAMMED X..., demeurant rue 232 n 45 groupe 7 Kenitra (Maroc)  ;<br>    M. MHAMMED X... demande à la cour de lui accorder l'inscription sur la liste "de retraite des vieux" ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1997 :<br>    - le rapport de M. MARMAIN, rapporteur ;<br>    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ; et qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article R. 105 du même code : "Les délais supplémentaires de distances prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent au délai de deux mois prévu à l'article R. 102" ;<br>    Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que par sa requête enregistrée le 5 février 1997 M. MHAMMED X... n'entend se pourvoir contre aucune décision ni aucun jugement mais se borne à solliciter son inscription sur la liste de "la retraite des vieux" ; qu'il n'appartient pas à la cour de procéder à une telle inscription ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. MHAMMED X... ne peut qu'être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de M. MHAMMED X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R102, R105
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 48-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE