# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mai 1989, 87-18.879, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007022417
**Date de décision:** 1989-05-17
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007022417

## Contenu de la décision

<br>    Sur le moyen unique :  <br>
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<br>   Vu les articles L. 266 et L. 266-1, devenus les articles L. 162-16 et L. 162-17 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 593 du Code de la santé publique et l'article 3 de l'arrêté n° 5580 du 9 mars 1943 fixant le tarif pharmaceutique national, modifié et complété par les arrêtés subséquents ; <br>
<br>   Attendu qu'il résulte du troisième de ces textes que les médicaments autres que spécialisés ne peuvent être vendus à un prix supérieur à celui qui résulte du tarif pharmaceutique national ; que, selon le dernier, lorsqu'un produit ne figure pas à la nomenclature, son prix de vente au public, taxe à la valeur ajoutée comprise, est fixé par application à son prix d'achat, TVA non comprise, d'un coefficient multiplicateur ; <br>
<br>   Attendu que pour ordonner la prise en charge d'une préparation pharmaceutique consistant en un mélange de substances gazeuses qui avait été prescrite à M. X..., la décision attaquée énonce que cette préparation magistrale doit être remboursée par application de l'article 3 du tarif pharmaceutique national, sauf à dénier toute portée à cette disposition ; <br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 3 précité ne trouve à s'appliquer que dans la mesure où les composants de la préparation magistrale, non inscrits à la nomenclature, rentrent dans les formes de médicaments décrites par le tarif pharmaceutique national, et pour lesquelles celui-ci fixe l'indemnité de manipulation due au pharmacien, le tribunal, qui a lui-même constaté que le tarif pharmaceutique national ne comporte pas de dispositions concernant les honoraires de manipulation du pharmacien relatifs à des mélanges gazeux a violé les textes susvisés ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 juillet 1987, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1986-07-21 , Bulletin 1986, V, n° 440, p. 334 (cassation), et l'arrêt cité ; 
 Chambre sociale, 1987-10-14 , Bulletin 1987, V, n° 567, p. 360 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation .
**Lois appliquées:** Arrêté 43-5580 1943-03-09 art. 3
**ECLI:** 
**Résumé:** L'article 3 de l'arrêté n° 5580 du 9 mars 1943 fixant le tarif pharmaceutique national et selon lequel, lorsqu'un produit ne figure pas à la nomenclature, son prix de vente au public, taxe à la valeur ajoutée comprise, est fixé par application à son prix d'achat, TVA non comprise, d'un coefficient multiplicateur ne trouve à s'appliquer que dans la mesure où les composants de la préparation magistrale, non inscrits à la nomenclature, rentrent dans les formes de médicaments décrites par le tarif pharmaceutique national, et pour lesquelles celui-ci fixe l'indemnité de manipulation due au pharmacien .
      Le tarif pharmaceutique national ne comportant pas de dispositions concernant les honoraires de manipulation du pharmacien relatifs à des mélanges gazeux, ceux-ci ne sauraient dès lors être pris en charge sur le fondement du texte précité .
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Frais pharmaceutiques - Remboursement - Préparations magistrales - Préparation consistant en un mélange de substances gazeuses - Non-inscription du produit au tarif pharmaceutique national,PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacie - Préparations magistrales - Remboursement aux assurés sociaux - Condition