# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 février 1975, 73-80.011, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006994062
**Date de décision:** 1975-02-26
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006994062

## Contenu de la décision

SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 375 DU CODE CIVIL ;<br>
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ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE DES MESURES D'ASSISTANCE EDUCATIVE NE PEUVENT ETRE ORDONNEES PAR LE JUGE DES ENFANTS QUE SI LA SANTE, LA SECURITE OU LA MORALITE D'UN MINEUR NON EMANCIPE SONT EN DANGER OU SI LES CONDITIONS DE SON EDUCATION SONT GRAVEMENT COMPROMISES ;<br>
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ATTENDU QUE DES RELATIONS DE Y... ET DE DAME X..., AUJOURD'HUI EPOUSE BERGOUGNOUX, EST NEE, LE 5 JUIN 1969, SYLVIE Y... QU'ILS ONT RECONNUE SIMULTANEMENT ;<br>
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 QU'APRES LEUR SEPARATION, LES PARENTS DE CETTE ENFANT ONT CONVENU QUE CELLE-CI RESTERAIT A LA GARDE DE SON PERE, QUI, PAR APPLICATION DE L'ANCIEN ARTICLE 383 DU CODE CIVIL, AVAIT SEUL L'EXERCICE DE L'AUTORITE PARENTALE, EN L'ABSENCE D'UNE DECISION CONTRAIRE, PRISE SUR LE FONDEMENT DU NOUVEL ARTICLE 374 DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 4 JUIN 1970 ;<br>
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 QUE, CEPENDANT, DAME X... A, LE 23 AVRIL 1972, REFUSE DE REMETTRE A Y... LA FILLETTE QU'IL LUI AVAIT LAISSEE POUR LA JOURNEE ;<br>
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 QUE SUR L'APPEL FORME PAR CELUI-CI D'UNE DECISION DU JUGE DES ENFANTS, QUI AVAIT, SUR LA DEMANDE DE DAME X..., CONFIE LA MINEURE A CETTE DERNIERE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A RETENIR QU'IL ETAIT DE L'INTERET DE L'ENFANT, EN RAISON DE SON SEXE ET DE SON AGE, DE SE TROUVER AUPRES DE SA MERE ;<br>
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ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER EN QUOI LA SANTE, LA SECURITE, LA MORALITE OU L'EDUCATION DE L'ENFANT ETAIENT, AVANT QUE LA MERE L'ENLEVE AU PERE, COMPROMISES AU SENS DE L'ARTICLE 375 DU CODE CIVIL, OU LE SERAIENT AU CAS OU LA MINEURE SERAIT REMISE A Y..., LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
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PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-01-26 Bulletin 1972 I N. 26 P. 23 (CASSATION) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-11-07 Bulletin 1973 I N. 297 (2) P. 264 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 375,Code civil 383 ANCIEN,LOI 1970-06-04
**ECLI:** 
**Résumé:** IL RESULTE DE L'ARTICLE 375 DU CODE CIVIL QUE DES MESURES  D'ASSISTANCE EDUCATIVE NE PEUVENT ETRE ORDONNEES PAR LE JUGE DES  ENFANTS QUE SI LA SANTE, LA SECURITE OU LA MORALITE D'UN MINEUR NON  EMANCIPE SONT EN DANGER OU SI LES CONDITIONS DE SON EDUCATION SONT  GRAVEMENT COMPROMISES.            DOIT DES LORS ETRE CASSE L'ARRET  QUI, S'AGISSANT D'UN ENFANT NATUREL, NE ANTERIEUREMENT A LA MISE EN  VIGUEUR DE LA LOI DU 4 JUIN 1970, RECONNU SIMULTANEMENT PAR SES DEUX  PARENTS, ET DONT LE PERE AVAIT SEUL, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE  383 ANCIEN DU CODE CIVIL, L'AUTORITE PARENTALE, SE BORNE A RETENIR  POUR LE CONFIER A SA MERE QU'IL ETAIT DE L'INTERET DE CET ENFANT, EN  RAISON DE SON SEXE ET DE SON AGE, DE SE TROUVER AUPRES DE CELLE-CI,  SANS PRECISER EN QUOI LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 375  PRECITE SERAIENT REUNIES AU CAS OU LEDIT ENFANT SERAIT RENDU A SON  PERE.
**Mots-clés:** ASSISTANCE EDUCATIVE - INTERVENTION DU JUGE DES ENFANTS - ETAT DE  DANGER - NECESSITE - DECISION SE BORNANT A FAIRE ETAT DE L'INTERET  DE L'ENFANT.,* ASSISTANCE EDUCATIVE - INTERVENTION DU JUGE DES ENFANTS - MESURES  D'ASSISTANCE - PLACEMENT - CONSTATATIONS NECESSAIRES.,* ASSISTANCE EDUCATIVE - INTERVENTION DU JUGE DES ENFANTS - ETAT DE  DANGER - NECESSITE - MOTIVATION PAR L'AGE ET LE SEXE DE L'ENFANT -  INSUFFISANCE.,* PUISSANCE PATERNELLE - ENFANT NATUREL - DROIT DE GARDE -  INTERVENTION DU JUGE DES ENFANTS - MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE -  ATTRIBUTION DE LA GARDE AU PARENT NON TITULAIRE DE LA PUISSANCE  PATERNELLE - CONSTATATIONS NECESSAIRES.,* AUTORITE PARENTALE - DROIT DE GARDE - ATTRIBUTION AU PARENT NON  TITULAIRE DE L'AUTORITE PARENTALE - MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE -  CONSTATATIONS NECESSAIRES.