# Tribunal administratif de Versailles, du 10 mai 1994, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008288660
**Date de décision:** 1994-05-10
**Juridiction:** Tribunal administratif de Versailles
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008288660

## Contenu de la décision

1. Rappr. CE, 1988-02-05, S.C.I. des Granges Blanches, T. p. 1081. 2. Cf. sol. contr. CE, 1989-10-13, Consorts Ducos-Fonfrède, T. p. 989<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme R123-10, R315-31-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-02-02-01-05, 68-02-04-02          Nonobstant l'annulation juridictionnelle du plan d'occupation des sols d'une commune, son maire est compétent pour délivrer les autorisations de lotissement.,68-01-01-01-03-03-01          Rapport de présentation assignant au plan d'occupation des sols "le maintien et le développement de l'agriculture et la limitation de l'accueil aux seules populations dues à l'excédent démographique", notamment en n'autorisant les constructions "qu'à l'intérieur des limites de l'agglomération actuelle ou à ses abords immédiats, en évitant dans ce cas l'extension linéaire de l'urbanisation". Il résulte toutefois des autres indications du rapport de présentation ainsi que des documents graphiques, que d'une part 62 ha 290 ca du territoire de cette petite commune sont classés en zone NB destinés à recevoir un habitat diffus et que d'autre part les deux zones urbaines, séparées l'une de l'autre par une zone NBa et comportant un coefficient d'occupation des sols ne dépassant pas 0,30 et une superficie minimale des terrains égale à 750 m2, ne sont pas destinées à accueillir un habitat dense. Ces choix de zonage ne peuvent dès lors aboutir qu'à favoriser l'extension linéaire de l'agglomération sous forme d'habitations individuelles isolées, soit un résultat directement contraire à celui que déclarent rechercher les auteurs du plan d'occupation des sols. Illégalité de la délibération approuvant le plan.
**Mots-clés:** 01-02-02-01-05,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MAIRE -Compétence pour délivrer une autorisation de lotissement dans une commune dont le P.O.S. a été annulé (1).,68-01-01-01-03-03-01,RJ2 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - LEGALITE INTERNE - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE D'ERREUR MANIFESTE - CLASSEMENT ET DELIMITATION DES ZONES -Conciliation avec les objectifs du rapport de présentation (2).,68-02-04-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR -Autorité compétente pour la délivrer - Plan d'occupation des sols annulé - Maire (1).