# Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre (formation à 5), 17/10/1996, 95BX00135, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018075689
**Date de décision:** 1996-10-17
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
**Formation:** 1ère chambre (formation à 5)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018075689

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 30 janvier 1995, présentée par M. Toumi Y demeurant ... ;
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      M. Toumi Y demande que la cour :
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      - le renvoie devant le ministre de la défense pour qu'il soit fait droit à sa demande de reversement des arrérages de la pension de son père à sa mère, et de révision desdits arrérages ;
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      Vu les autres pièces du dossier ;
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      Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
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      Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
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      Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
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      Vu l'ordonnance n° 59-209 du 3 février 1959 ;
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      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 septembre 1996 :
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Classement CNIJ : 48-03-07	C
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      - le rapport de M. BEC, conseiller ;
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      - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;
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      Considérant que la requête présentée par M. Toumi Y n'était pas accompagnée du jugement attaqué ; que M. Toumi Y n'a pas donné suite à la demande de régularisation que lui a adressée le greffe de la cour ; que, par suite, en application des dispositions de l'article R 94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sa requête est irrecevable et doit par suite être rejetée ;
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      DÉ C I D E :
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      ARTICLE 1er : La requête de M. Toumi Y est rejetée.
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95BX00135        					                    1-
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**