# Conseil d'Etat, du 31 mars 1965, 62985, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007634655
**Date de décision:** 1965-03-31
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007634655

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Réformation indemnité
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 36-03-03-007          Nominations sousmises à agréments de l'autorité de tutelle : Gardes champêtres. Refus d'agrément alors que l'intéressé avait pris ses fonctions à la demande du maire qui avait été laissé par lui dans l'ignorance des faits qui ont provoqué le refus d'agrément : responsabilité partagée entre l'intéressé et la commune.,60-01-02-01-01-03          Garde champêtre stagiaire invité par le maire à prendre ses fonctions alors que sa nomination devait être agréée par l'autorité de tutelle. Intéressé ayant rejoint son poste. Refus d'agrément par le sous-préfet. Responsabilité de la commune engagée. Responsabilité de l'intéressé retenue pour moitié ; celui-ci avait négligé d'informer le maire, au moment de sa candidature, des motifs qui ont justifié par la suite le refus.
**Mots-clés:** 36-03-03-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION -,60-01-02-01-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE FONDEE SUR L'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - RESPONSABILITE DU FAIT DE L'INTERVENTION DE DECISIONS ADMINISTRATIVES LEGALES -Actes et agissements divers. Agent communal invité à prendre ses fonctions alors que sa nomination était soumise à l'agrément de l'autorité de tutelle. Agrément refusé en l'espèce.