# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1991, 89-16.057, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007026684
**Date de décision:** 1991-05-10
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007026684

## Contenu de la décision

<br>   .<br>
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<br>   Sur le second moyen : (sans intérêt) ;<br>
<br>   Mais sur le premier moyen :<br>
<br>   Vu l'article 121 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que, dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité pour irrégularité de fond ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ;<br>
<br>   Attendu que, pour annuler le jugement en ce qu'il a statué à l'encontre de la société Humery construction, entreprise ayant réalisé le gros oeuvre, l'arrêt relève que les époux X... n'ont attrait devant le Tribunal que " les Etablissements Humery et Boba " et que ceux-ci n'ont aucune capacité à ester en justice ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que sur l'appel principal de la société Humery construction, les époux X... avaient, par voie d'appel incident, demandé la condamnation de cette société, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a annulé le jugement en ce que le Tribunal avait statué à l'encontre de la société Humery construction, l'arrêt rendu le 15 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1985-06-18 , Bulletin 1985, III, n° 97, p. 74 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre commerciale, 1983-10-25 , Bulletin 1983, IV, n° 276 (1), p. 239 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 121
**ECLI:** 
**Résumé:** Viole l'article 121 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour annuler un jugement statuant à l'encontre d'une société, retient que le maître de l'ouvrage n'a attrait devant le Tribunal que " les établissements du même nom " et que ceux-ci n'ont aucune capacité à ester en justice alors que, sur l'appel principal de la société le maître de l'ouvrage avait, par voie d'appel incident, demandé la condamnation de cette société.
**Mots-clés:** PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Régularisation - Régularisation antérieure à la décision - Effet,PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Régularisation - Régularisation en cause d'appel - Défaut de capacité à agir en justice du défendeur,ACTION EN JUSTICE - Capacité - Défaut de capacité - Régularisation en cause d'appel