# Tribunal administratif Dijon, du 4 novembre 1980, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008251239
**Date de décision:** 1980-11-04
**Juridiction:** Tribunal administratif Dijon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008251239

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** Arrêté municipal 1978-09-29 Parigny-les-Vaux Decision attaquée Annulation,Arrêté municipal 1978-10-05 Parigny-les-Vaux refus de permis de construire Decision attaquée Annulation,Code de l'urbanisme R111-14-1,Code de l'urbanisme R421-15,Code de l'urbanisme R421-17,Code de l'urbanisme R421-32,Code de l'urbanisme R421-34
**ECLI:** 
**Résumé:** 68-03-02-04          En vertu des dispositions combinées des articles R. 421-15, R. 421-17 et R. 421-32 du code de l'urbanisme, le maire n'est compétent pour accorder ou refuser le permis de construire que si l'avis formulé par le directeur départemental de l'équipement, qui instruit la demande, concorde avec le sien. Par suite, annulation pour incompétence du permis accordé par un maire, avant que le directeur départemental de l'équipement ait formulé son avis.,01-03-01-02, 68-03-02-08          Ne répond pas à l'exigence de motivation prévue par l'article R. 421-34 du code de l'urbanisme, la décision de rejet d'une demande de permis de construire, sur laquelle se trouve simplement reproduit le texte de l'article R. 111-14-1 du même code, sans précision sur les considérations de fait qui fondent la décision. Annulation du refus.
**Mots-clés:** 01-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - Motivation - Obligation - Refus de permis de construire [art. R.421-34 du code de l'urbanisme] - Motivation insuffisante - Reproduction d'un article du code.,68-03-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE -  PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE - Maire - Conditions - Existence d'un avis du D.D.E. concordant avec le sien.,68-03-02-08 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE -  PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS - Obligation de motiver [art. R. 421-34 du code] - Motivation insuffisante - Reproduction d'un article du code.