# Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 7 juillet 1999, 98LY01448, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007463521
**Date de décision:** 1999-07-07
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007463521

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrée au greffe de la cour le 4 août 1998, la requête présentée par Mme Marie Annick FEUILLU demeurant ... ;<br>    Mme FEUILLU demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 95-3663, en date du 26 mai 1998, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des intérêts de retard dont ont été assorties les impositions supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée mises à sa charge pour la période du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1988 et pour la période du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1990 respectivement par avis de mise en recouvrement du 9 avril 1990 et du 13 mai 1992 ;<br>    2 ) de lui accorder décharge des intérêts de retard litigieux ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;     La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 juin 1999 :<br>    - le rapport de M. FONTBONNE, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la requérante déclare reprendre en appel l'intégralité des moyens qu'elle a présentés dans ses mémoires de première instance dont elle joint copie, en soutenant sans autre précision que le tribunal administratif n'y a pas répondu ; qu'elle ne met pas ainsi la cour en mesure de se prononcer sur les erreurs que le tribunal administratif de Grenoble aurait pu commettre en écartant ces moyens ; que sa requête ne peut être accueillie ;<br>Article 1er : La requête de Mme FEUILLU est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-07-01-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - JONCTION DES POURVOIS