# Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 7 décembre 1999, 99NT00475, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007530965
**Date de décision:** 1999-12-07
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007530965

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 mars 1999, présentée par M. Jean X..., demeurant à Mehun-sur-Yèvre (18500), Moulin de Préau ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1 ) de réformer le jugement n 96-318 du Tribunal administratif d'Orléans, en date du 22 décembre 1998, en ce qu'il a rejeté les conclusions tendant à la décharge de la taxe d'habitation au titre de l'année 1994 ;<br>    2 ) de lui accorder la décharge totale de l'imposition ;<br>    3 ) de lui accorder le remboursement des sommes ind ment perçues, augmentées des intérêts légaux ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 1999 :<br>    - le rapport de M. SANT, président,<br>    - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 1414.I du code général des impôts :  "Sont, à compter de 1992, exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 :  ... 2 Les contribuables âgés de plus de 60 ans ... qui ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente au sens de l'article 1417 ..." ;<br>    Considérant que M. X... ne conteste pas qu'il a été assujetti, après un redressement du 6 décembre 1996, à un impôt sur le revenu s'élevant à 13 043 F, au titre de l'année 1993 ; qu'il n'apporte aucun élément de nature à démontrer que ladite imposition, qui limite à 811 F la réduction de la taxe d'habitation susceptible de lui être consentie, serait sans fondement légal ; qu'ainsi, il n'établit pas qu'il serait non passible de l'impôt sur le revenu conformément aux dispositions précitées de l'article 1414.I du code général des impôts ; que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande, en ce qu'elle tendait à l'exonération de la taxe d'habitation au titre de l'année 1994 ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 1414 I
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION