# Conseil d'Etat, 10 SS, du 16 mai 1986, 66970, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007693342
**Date de décision:** 1986-05-16
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007693342

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 19 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Luc X..., demeurant ...  49800 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    - réforme le jugement du 20 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Caisse des dépôts et consignations à lui rembourser la somme de trois cent francs indûment retenue sur son salaire du mois de mai 1983 plus l'intérêt légal à compter du jour où cette retenue a été effectuée ;<br>    - accorde au requérant une indemnité d'au moins 700 F pour préjudice moral ;<br>    - annule la décision implicite de rejet de la Caisse des dépôts et consignations ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'aucune disposition législative n'a dispensé du ministère d'avocat une requête dirigée contre le refus d'un tribunal administratif de faire droit à une demande de versement d'une indemnité pour préjudice moral ; qu'il suit de là que les conclusions susvisées de la requête de M. Jean-Luc X..., présentées sans le ministère d'avocat ne sont pas recevables ;<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F" ; qu'en l'espèce la requête de M. Jean-Luc X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. Jean-Luc X... à payer une amende de 1 000 F.<br>Article ler : La requête de M. Jean-Luc X... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : M. Jean-Luc X... est condamné à payer une amende de1 000 F.<br>
<br>     Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Luc X..., au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations et au ministre d'Etat, chargé de l'économie, des finances et de la privatisation.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 33-02-06 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNELS