# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 octobre 2002, 01-01.481, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007045153
**Date de décision:** 2002-10-03
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007045153

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :<br>
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<br>   Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article 1304 du Code civil ;<br>
<br>   Attendu que la prescription quinquennale édictée par ce texte ne concerne que les actions en nullité d'une convention et n'est donc pas applicable aux ventes sur saisie immobilière ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, sur poursuites de saisie immobilière, un bien appartenant aux époux X... a été adjugé à M. Y... ; que les débiteurs saisis, soutenant que les actes de la procédure étaient irréguliers et notamment qu'ils n'avaient pas été régulièrement sommés d'assister à l'audience éventuelle, ont demandé l'annulation de l'adjudication comme conséquence de l'annulation des actes de la procédure ;<br>
<br>   Attendu que pour rejeter leur demande, l'arrêt retient que l'action de M. X..., formée plus de 5 ans après l'adjudication, est prescrite ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que la demande était fondée sur la nullité des poursuites ayant abouti à l'adjudication, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;<br>
<br>   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;<br>
<br>   Condamne MM. Y..., Z..., A... et B... aux dépens ;<br>
<br>   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;<br>
<br>   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;<br>
<br>   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille deux.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1997-10-08, Bulletin 1997, II, n° 245, p. 144 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code civil article 1304
**ECLI:** 
**Résumé:** La prescription quinquennale édictée par l'article 1304 du Code civil ne concerne que les actions en nullité d'une convention et n'est donc pas applicable aux ventes sur saisie immobilière.
**Mots-clés:** PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 1304, alinéa 1er, du Code civil - Domaine d'application - Vente sur saisie immobilière (non) .,CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Action en nullité - Prescription - Article 1304 du Code civil - Domaine d'application - Portée,ADJUDICATION - Saisie immobilière - Nullité de l'adjudication - Action en nullité - Prescription