# Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 novembre 2008, 07-12.523, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000019781227
**Date de décision:** 2008-11-19
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000019781227

## Contenu de la décision

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : <br>
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<br> 	Donne acte à la SELARL MB de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de l'EURL Assistance services économie (ASE) ;<br>
<br> 	Sur le premier moyen :<br>
<br> 	Vu les articles 911, 914 et 1487 du code de procédure civile ;<br>
<br> 	Attendu que l'ordonnance du conseiller de la mise en état qui déclare l'appel recevable n'est pas susceptible d'être déférée à la cour d'appel dès lors qu'elle ne met pas fin à l'instance ;<br>
<br> 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un conseiller de la mise en état a rejeté la demande de la société Dalco optimisation tendant à voir déclarer irrecevable le recours en annulation exercé au nom de l'EURL ASE contre une sentence arbitrale ; que cette ordonnance ayant été déférée à la cour d'appel par la société Dalco optimisation, l'EURL ASE a soulevé l'irrecevabilité de ce recours ; <br>
<br> 	Attendu que l'arrêt réforme l'ordonnance et déclare irrecevable le recours en annulation de l'EURL ASE ;<br>
<br> 	Qu'en statuant ainsi, alors que l'ordonnance du conseiller de la mise en état n'avait pas mis fin à l'instance, de telle sorte qu'elle n'était susceptible d'aucun recours immédiat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
<br> 	Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;<br>
<br> 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :<br>
<br> 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; <br>
<br> 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;<br>
<br> 	Déclare irrecevable le recours formé par la société Dalco optimisation à l'encontre de l'ordonnance rendue le 7 novembre 2007 par le conseiller de la mise en état de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;<br>
<br> 	Condamne la société Dalco optimisation aux dépens ;<br>
<br> 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;<br>
<br> 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille huit.<br>
<br>,Sur l'impossibilité de déférer à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état déclarant l'appel recevable, dans le même sens que :Avis de la cour de cassation, 2 avril 2007, demande d'avis n° 07-00.006, Bull. 2007, Avis n° 5

## Métadonnées

**Solution:** Cassation sans renvoi
**Lois appliquées:** articles 911, 914 et 1487 du code de procédure civile
**ECLI:** 
**Résumé:** L'ordonnance du conseiller de la mise en état qui déclare l'appel recevable n'est pas susceptible d'être déférée à la cour d'appel dès lors qu'elle ne met pas fin à l'instance
**Mots-clés:** PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état -  Conseiller de la mise en état -  Ordonnance du conseiller de la mise en état -  Voies de recours -  Déféré -  Domaine d'application -  Exclusion -  Ordonnance déclarant l'appel recevable,APPEL CIVIL -  Ouverture -  Conditions -  Décision mettant fin à l'instance -  Définition -  Exclusion -  Cas -  Ordonnance du conseiller de la mise en état déclarant l'appel recevable