# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 janvier 1973, 71-13.321, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006989107
**Date de décision:** 1973-01-11
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006989107

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE BRUNO X... VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE ANONYME FINANCIERE D'ETUDES POUR L'EXPANSION ARTISTIQUE DITE FEPEA EXPLOITANT LE MUSIC-HALL DE L'OLYMPIA FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS LES PRETENTIONS DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF), QUANT A L'ASSUJETTISSEMENT DE HUIT ARTISTES NON MENTIONNES DANS LE RAPPORT DE CONTROLE COMMUNIQUE A LA FEPEA, AU MOTIF QUE L'OMISSION ETAIT SANS CONSEQUENCE, DES LORS QUE LE TOTAL DES MONTANTS RETENU COINCIDAIT AVEC CELUI DES REDRESSEMENTS FIGURANT A LA MISE EN DEMEURE ALORS QUE LES OBSERVATIONS DU CONTROLEUR OBLIGATOIREMENT ADRESSEES A L'ETABLISSEMENT INTERESSE DOIVENT ETRE COMPLETES POUR GARANTIR LES DROITS DE LA DEFENSE ;<br>
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 MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE L'OMISSION INCRIMINEE NE PORTAIT QUE SUR LES NOMS DE CERTAINS ARTISTES ET NON SUR LES CHIFFRES DES COTISATIONS RECLAMEES, QUE LE MONTANT TOTAL DE CELLES-CI CORRESPONDAIT A CELUI DES REDRESSEMENTS DONT FAISAIT ETAT LA MISE EN DEMEURE, QUE L'ERREUR INVOQUEE N'AVAIT PAS ETE DE NATURE A EMPECHER BRUNO X... DE FORMULER SES OBSERVATIONS, QU'AU SURPLUS LE RAPPORT COMPLET DE CONTROLE AYANT ETE VERSE AUX DEBATS EN PREMIER RESSORT, L'INTERESSE AVAIT PU EN PRENDRE CONNAISSANCE ET EN DISCUTER LE CONTENU ;<br>
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 QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI A ESTIME QU'EN L'ESPECE LES DROITS DE LA DEFENSE N'AVAIENT PAS ETE VIOLES, A D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;<br>
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 LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;<br>
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SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'URSSAF ETAIT FONDEE A POURSUIVRE LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS CONCERNANT LES ARTISTES COMPOSANT UNE TROUPE OU UN NUMERO ET LES SIX MUSICIENS ACCOMPAGNANT CLAUDE Y..., AU MOTIF QUE LA LOI N° 61-1410 DU 22 DECEMBRE 1961 PRESCRIT L'AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE DE TOUS LES ARTISTES DU SPECTACLE, QUELLE QUE SOIT LEUR NATIONALITE, QUE SEULES DOIVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION L'ACTIVITE DE L'ARTISTE ET LA PERSONNE QUI EN BENEFICIE, MEME SI CELLE-CI N'A PAS DE LIENS DIRECTS AVEC LEDIT ARTISTE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL A PERDU DE VUE QUE LE DEBAT PORTAIT NON SUR L'AFFILIATION DES ARTISTES A LA SECURITE SOCIALE, MAIS SUR LA DESIGNATION DE LA PERSONNE TENUE D'EFFECTUER CETTE AFFILIATION ET DE REGLER LES COTISATIONS ET QU'A CET EGARD, L'ARRET N'A PAS DUMENT JUSTIFIE SA DECISION A L'EGARD DE BRUNO X... ;<br>
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 MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LA SOCIETE FEPEA, QUI TIRAIT PROFIT DE L'ACTIVITE DES ARTISTES SE PRODUISANT SUR LA SCENE EXPLOITEE PAR ELLE, ETAIT UNE ENTREPRISE DE SPECTACLES, TELLE QUE PREVUE PAR L'ARTICLE L 242-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LA REDACTION DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1961 ET L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 13 OCTOBRE 1945, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A ESTIMER QUE LA SOCIETE EN CAUSE, DEVANT ASSUMER LES OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L 242-1, AVAIT A ACQUITTER LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DES ARTISTES INTERESSES, QU'ILS FUSSENT FRANCAIS OU ETRANGERS, QUE LEUR CACHET FUT INDIVIDUEL OU, EN CAS DE NUMERO DE GROUPE, GLOBAL, CE QUI IMPLIQUAIT QUE FUSSENT AFFILIES PAR LES SOINS DE LA SOCIETE FEPEA CEUX DES ARTISTES QUI NE L'ETAIENT PAS ;<br>
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 QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE JUSTIFIE ;<br>
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 D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT PLUS ETRE ACCUEILLI ;<br>
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 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 MAI 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS<br>
<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-12-21 Bulletin 1962 II N.838 P.613 (REJET) . (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-12-18 Bulletin 1964 II N.841 P.617 (REJET) . (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-02-16 Bulletin 1969 V N.140 P.117 (REJET) . (2)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** (1),(2),Code de la sécurité sociale 242-1,Décret 46-1378 1946-06-08 ART. 164,LOI 1961-12-22,Ordonnance  1945-10-13 ART. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** UN EMPLOYEUR NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR  ADMIS EN VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE L'ASSUJETTISSEMENT DE  TRAVAILLEURS NON MENTIONNES DANS LE RAPPORT DE CONTROLE DE L'URSSAF  DES LORS QUE CETTE OMISSION EN PORTAIT QUE SUR LES NOMS DES  TRAVAILLEURS INTERESSES ET NON SUR LES CHIFFRES DES COTISATIONS  RECLAMEES, QUE LE MONTANT TOTAL DE CELLES-CI CORRESPONDAIT A CELUI  DES REDRESSEMENTS VISES DANS LA MISE EN DEMEURE, QUE L'ERREUR  INVOQUEE N'AVAIT PU ETRE DE NATURE A EMPECHER L'EMPLOYEUR DE  FORMULER SES OBSERVATIONS, QU'AU SURPLUS LE RAPPORT COMPLET DE  CONTROLE AYANT ETE VERSE AUX DEBATS, L'INTERESSE AVAIT PU EN PRENDRE  CONNAISSANCE ET EN DISCUTER LE CONTENU.,DES LORS QU'UNE SOCIETE TIRE PROFIT DE L'ACTIVITE DES ARTISTES  QUI SE PRODUISENT SUR LA SCENE QU'ELLE EXPLOITE ET CONSTITUE DES  LORS UNE ENTREPRISE DE SPECTACLES TELLE QUE PREVUE PAR L'ARTICLE  242-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS SA REDACTION DE LA LOI DU  22 DECEMBRE 1961, ET PAR L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 13 OCTOBRE  1945, LADITE SOCIETE, TENUE D'ASSUMER LES OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR  CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 242-1, DOIT ACQUITTER  LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE POUR LES ARTISTES INTERESSES QU 'ILS SOIENT FRANCAIS OU ETRANGERS, QUE LEUR CACHET SOIT INDIVIDUEL OU , EN CAS DE NUMERO DE GROUPE, GLOBAL.
**Mots-clés:** 1) SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - PREUVE - PROCES-VERBAUX DES  CONTROLEURS DE LA SECURITE SOCIALE - COMMISSION DES OBSERVATIONS DES  AGENTS A L'ASSUJETTI - COMMUNICATION IRREGULIERE - PORTEE.,2) SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - EMPLOYEUR DEBITEUR - ARTISTES  DU SPECTACLE - ARTISTE EXERCANT LEUR ACTIVITE DANS UN  ETABLISSEMENT.,* SPECTACLE - ARTISTES - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - EMPLOYEUR  DEBITEUR.,* SPECTACLE - ENTREPRENEUR DE SPECTACLES - DEFINITION - SOCIETE  EXPLOITANT UNE SALLE DE SPECTACLES.