# Tribunal administratif de Rennes, du 22 décembre 1993, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008286242
**Date de décision:** 1993-12-22
**Juridiction:** Tribunal administratif de Rennes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008286242

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** CGI 39,CGI livre des procédures fiscales L77
**ECLI:** 
**Résumé:** 19-04-02-01          La société SICA SMO a procédé en 1984 à des déductions de taxe sur la valeur ajoutée alors que son droit à déduction n'était pas encore ouvert. La société tenant sa comptabilité hors taxes, cette déduction anticipée n'a pas eu d'influence sur le résultat de l'entreprise au cours de l'année 1984. Toutefois, l'article 39 du code général des impôts permet à la société qui n'a pas demandé le bénéfice de l'article L. 77 du livre des procédures fiscales de déduire le rappel de TVA qui lui a été réclamé, du bénéfice de l'exercice au cours duquel est effectué le recouvrement de ce rappel soit au cours de l'année 1986, dès lors, la déduction anticipée de la TVA par la société est constitutive d'un profit sur le Trésor qui a été à bon droit imposé au titre de l'année 1984.
**Mots-clés:** 19-04-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX -Profit sur le Trésor - La déduction anticipée de taxe sur la valeur ajoutée constitue un profit sur le Trésor imposable même si le contribuable n'a pas demandé à bénéficier des dispositions de l'article L. 77 du livre des procédures fiscales.