# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 février 1998, 96-10.280, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007040035
**Date de décision:** 1998-02-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007040035

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mars 1995), que Mme Y..., propriétaire d'un logement soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, l'ayant donné à bail à Mme X..., lui a délivré un congé aux fins de reprise pour habiter au bénéfice de Mlle Z..., sa fille adoptive, puis a assigné la locataire pour faire déclarer le congé valable et ordonner son expulsion ;<br>
<br>   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, que l'enfant adopté simple n'est assimilé aux enfants légitimes qu'en ce qui concerne les droits successoraux ; qu'il ne saurait, dès lors, être bénéficiaire du droit de reprise institué par la loi du 1er septembre 1948 au profit des descendants du propriétaire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 368 du Code civil et 19 de la loi du 1er septembre 1948 ;<br>
<br>   Mais attendu que l'adopté simple devant être regardé comme un descendant au sens de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** Loi 48-1360 1948-09-01 art. 19
**ECLI:** 
**Résumé:** L'adopté simple doit être regardé comme un descendant au sens de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948.
**Mots-clés:** BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Reprise - Article 19 - Bénéficiaires - Descendants - Adopté simple .