# Tribunal administratif Strasbourg, du 7 avril 1987, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008280161
**Date de décision:** 1987-04-07
**Juridiction:** Tribunal administratif Strasbourg
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008280161

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** Loi 1871-08-10 art. 51,Loi 82-213 1982-03-02 art. 46, art. 45 par. II, art. 58
**ECLI:** 
**Résumé:** 23-03-03          Une motion ou un voeu quand bien même ils auraient été adoptés par une délibération du Conseil général, dès lors qu'ils ne contiennent pas, en eux-mêmes, de décision exécutoire, ne sont pas susceptibles d'être déférés par le commissaire de la République au tribunal administratif dans le cadre du contrôle de légalité institué par la loi du 2 mars 1982.          En l'absence de dispositions législatives expresses, de tels actes doivent être regardés comme ne pouvant faire l'objet d'un contrôle de la juridiction administrative.          Déféré irrecevable.,54-01-01-02          Une motion adoptée par délibération du conseil général dès lors qu'elle ne contient pas en elle-même de décision exécutoire ne constitue pas une décision susceptible de recours.
**Mots-clés:** 23-03-03 DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES DEPARTEMENTALES [LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE] -Recours du représentant de l'Etat dirigé contre une motion adoptée par le conseil général - Irrecevabilité.,54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Motion adoptée par délibération du conseil général ne contenant pas de décision exécutoire.