# Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, du 22 juillet 2003, 00DA01105, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007600388
**Date de décision:** 2003-07-22
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 2EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007600388

## Contenu de la décision

Vu l'arrêt en date du 5 juin 2001 par lequel la Cour a sursis à statuer sur la requête de Mme Monique Z et Mme Martine A, enregistrée sous le numéro    00-1105 et tendant à ce que la Cour  :
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     1°)	annule le jugement du 27 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a homologué l'arrêté du 3 août 1999 du maire de Douai les mettant en demeure de mettre fin à l'état de péril constitué par l'immeuble sis ... à Douai (59500) par l'exécution de certains travaux ou par la démolition dudit immeuble  ;
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     2°)	rejette la demande d'homologation dudit arrêté, présentée par le maire de Douai  ;
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     	3°)	condamne la commune de Douai à leur payer la somme de 10 000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     jusqu'à ce que la juridiction compétente ait tranché la question de la validité de la renonciation à la succession de Mme Paule B souscrite le 23 mai 2000 devant le tribunal de grande instance de Douai  ;
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Code  D  Classement CNIJ  :  	49-04-03-02-03
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     	Vu le jugement en date du 4 mars 2003 rendu par le tribunal de grande instance de Douai  ;
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     Vu le jugement attaqué  ;
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     Vu la note en délibéré présentée pour Mme Monique Z et Mme Martine A, par Me Isnard-de Casalta, avocat, enregistrée le 3 juillet 2003  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code civil  ;
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     Vu le code de la construction et de l'habitation  ;
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     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 2003 où siégeaient Mme Fraysse, président de chambre, Mme Lemoyne de Forges, président-assesseur et M. Nowak, premier conseiller  :
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     - le rapport de Mme Lemoyne de Forges, président-assesseur,
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     - les observations de Me Dutat, avocat, membre de la SCP d'avocats Dutat, Lefevre et associés, pour la commune de Douai,
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     - et les conclusions de M. Michel, commissaire du gouvernement  ;
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	Considérant que, par jugement du 4 mars 2003, le tribunal de grande instance de Douai a déclaré que Mme Monique Z et Mme Martine A ont accepté la succession de leur grand-mère Mme Paule B, décédée le 26 février 1994 à Douai et que sont sans effet les déclarations de renonciation à cette succession souscrites par elles le 23 mai 2000 auprès du tribunal de grande instance de Douai  ; que, dès lors, les requérantes ne sont pas fondées à contester la propriété de l'immeuble litigieux  ;
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	Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que la descente d'eaux pluviales et le chéneau de l'immeuble sis ... à Douai sont percés, que des plaques d'enduits sont décollées et que les pierres des corniches sont dégradées ou manquantes  ; que ledit immeuble menace ruine et présente un danger pour la sécurité publique  ; que les requérantes n'ont pas exécuté les mesures qui leur étaient prescrites par l'arrêté de péril du maire de Douai en date du 3 août 1999 dans le délai imparti à cet effet  ; qu'elles ne contestent pas que ces mesures étaient propres à faire cesser le péril  ; que dès lors, Mme Z et Mme A ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille les a condamnées à procéder aux travaux prescrits par l'arrêté du maire de Douai en date du 3 août 1999 sur l'immeuble leur appartenant ... et a autorisé le maire de Douai à y faire procéder d'office aux frais, risques et périls des propriétaires faute pour les intéressées de ce faire dans le délai d'un mois à compter de la notification dudit jugement  ;
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Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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     	Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Douai qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à Mme Monique Z et Mme Martine A la somme qu'elles demandent au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens  ;
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     	Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner Mme Z et Mme A à payer à la commune de Douai une somme de 500 euros au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens  ;
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     DÉCIDE  :
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     Article 1er  :	La requête de Mme Monique Z et de Mme Martine A est rejetée  ;
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     Article 2  :	Mme Z et Mme A verseront à la commune de Douai une somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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     Article 3  :	Le présent arrêt sera notifié à Mme Monique Z, à Mme Martine A, à la commune de Douai et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
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Délibéré à l'issue de l'audience publique du 1er juillet 2003 dans la même composition que celle visée ci-dessus.
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     Prononcé en audience publique le 22 juillet 2003.
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     Le rapporteur
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Signé  : P. Lemoyne de Forges
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Le président de chambre
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Signé  : G. Fraysse
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Le greffier
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Signé  : M.T. Lévèque
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     La République mande et ordonne au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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     Pour expédition conforme
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Le Greffier
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     Marie-Thérèse Lévèque 
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N°00DA001105
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**