# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 14 décembre 1995, 95NC01040, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007553213
**Date de décision:** 1995-12-14
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007553213

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 juin 1995 présentée par M. Argante X... domicilié Château de la Motte à Saint-Berain-sur-Dheune (Saône-et-Loire) ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1°/ d'annuler l'ordonnance en date du 18 avril 1995 par laquelle le Président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête tendant à ce que le tribunal règle un litige l'opposant à la Commune de Saint-Berain-sur-Dheune et portant sur l'achat d'une parcelle, le bornage de sa propriété et une servitude de passage ;<br>    2°/ de condamner la Commune de Saint-Berain-sur-Dheune à lui verser à titre de dédommagement une somme de 46 800F et d'imposer à cette dernière la reconnaissance des limites de sa propriété ;<br>    VU la décision par laquelle le Président de la Chambre a dispensé la présente affaire d'instruction en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU l'ordonnance attaquée ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 novembre 1995 :<br>    - le rapport de M. LEDUCQ, Président-Rapporteur,<br>    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que pour rejeter par une ordonnance en date du 18 avril 1995, prise au titre de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande de M. X... tendant à ce que le tribunal administratif de Dijon règle un litige l'opposant à la Commune de Saint-Berain-sur-Dheune et concernant l'achat d'une parcelle, le bornage de sa propriété et une servitude de passage, le Président dudit tribunal s'est fondé sur l'incompétence du juge administratif pour connaître, en premier lieu, d'une vente d'un bien immobilier appartenant au domaine privé de la Commune de Saint-Berain-sur-Dheune, en second lieu, d'un problème de bornage au demeurant déjà soumis à la juridiction civile et en dernier lieu d'une servitude de droit privé, ainsi que des empiétements commis par des personnes privées ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de confirmer l'ordonnance attaquée par adoption du même motif qui n'est pas utilement critiqué par le requérant ;<br>Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-02-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PRIVE