# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mars 1973, 72-10.653, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006989845
**Date de décision:** 1973-03-22
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006989845

## Contenu de la décision

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 454 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;<br>
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 ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, EN CAS D'ACCIDENT SUIVI DE MORT, UNE PENSION EST SERVIE A CHACUN DES ENFANTS DE LA VICTIME AGES DE MOINS DE SEIZE ANS ;<br>
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 QUE LA LIMITE D'AGE EST PORTEE A DIX-HUIT ANS SI L'ENFANT EST PLACE EN APPRENTISSAGE DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT ET A VINGT ANS S'IL POURSUIT SES ETUDES OU SI, PAR SUITE D'INFIRMITES OU DE MALADIES CHRONIQUES, IL EST DANS L'IMPOSSIBILITE PERMANENTE DE SE LIVRER A UN TRAVAIL REGULIER ;<br>
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 QU'EN APPLICATION DU SECOND, SI LA RESPONSABILITE DU TIERS AUTEUR D'UN ACCIDENT EST ENTIERE OU SI ELLE EST PARTAGEE AVEC LA VICTIME, LA CAISSE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS ;<br>
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 QUE LORSQUE CELLE-CI, APRES DEDUCTION DES PRESTATIONS ECHUES EST INFERIEURE AU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE SERVIE A LA VICTIME OU A SES AYANTS-DROIT, LE TIERS RESPONSABLE EST TENU DE VERSER A L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, LA FRACTION DE CETTE RENTE DETERMINEE PAR LE MONTANT DISPONIBLE DE L'INDEMNITE;<br>
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ATTENDU QU'APRES AVOIR FIXE A 95937,50 FRANCS LE PREJUDICE SUBI PAR VEUVE WAFLARD ET A 30000 FRANCS CELUI EPROUVE PAR CHACUN DE SES DEUX ENFANTS MINEURS, A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION SURVENU A LEUR EPOUX ET PERE DONT THIBAULT AVAIT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE L'ARRET ATTAQUE, CONSTATANT QUE LE SOLDE DE CES INDEMNITES APRES PAIEMENT A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MAYENNE, DES PRESTATIONS TEMPORAIRES ET DES ARRERAGES ECHUS DES RENTES VERSEES AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX AYANTS-DROIT DE LA VICTIME ETAIT INFERIEUR AU CAPITAL CONSTITUTIF DE CHACUNE D'ELLES, MEME SI, EN CE QUI CONCERNE LES MINEURS, IL ETAIT CALCULE EN FONCTION DE RENTES A SERVIR JUSQU'A L'AGE DE SEIZE ANS, A CONDAMNE THIBAULT ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE " LE NORD " A REMBOURSER A LA CAISSE NON PAS, COMME ELLE LE DEMANDAIT ;<br>
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SANS LIMITATION DE DUREE, LA FRACTION DES ARRERAGES A ECHOIR CORRESPONDANT A UN CAPITAL EGAL AU RELIQUAT DISPONIBLE DE L'INDEMNITE, MAIS SEULEMENT, A CONCURRENCE DE CE RELIQUAT, LES ARRERAGES ADDITIONNES DES RENTES SERVIES ;<br>
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QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE TIERS QUI CONSERVAIT LES RELIQUATS DISPONIBLES DES INDEMNITES ETAIT TENU ENVERS LA CAISSE AU PAIEMENT DE RENTES DONT LE CAPITAL CONSTITUTIF CORRESPONDAIT A CES RELIQUATS, LA COUR D'APPEL QUI, S'EST EN OUTRE CONTREDITE EN REFUSANT DE TENIR COMPTE DE L'OBLIGATION EVENTUELLE DE LA CAISSE D'ASSURER LE SERVICE DES RENTES DES MINEURS MEME AU-DELA DE L'AGE DE SEIZE ANS, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;<br>
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 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 OCTOBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS<br>
<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-03-08 Bulletin 1972 V N.198 P.183 (CASSATION) ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-11-03 Bulletin 1972 V N.592 (2) P.539 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code de la sécurité sociale 454,Code de la sécurité sociale 470
**ECLI:** 
**Résumé:** LORSQUE, APRES DEDUCTION DES PRESTATIONS ECHUES, L'INDEMNITE  MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST  INFERIEURE AU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE SERVIE A LA VICTIME OU  A SES AYANTS DROIT, LE TIERS EST TENU DE VERSER A L'ORGANISME DE  SECURITE SOCIALE LA FRACTION DE CETTE RENTE DETERMINEE PAR LE  MONTANT DISPONIBLE DE L'INDEMNITE.                     ET SI LA RENTE EST VERSEE A UN ENFANT MINEUR, IL  DOIT ETRE TENU COMPTE DE L'OBLIGATION EVENTUELLE D'EN ASSURER LE  SERVICE MEME AU-DELA DE L'AGE DE 16 ANS QUI EST IMPOSE A LA CAISSE  PAR L'ARTICLE 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS  DES CAISSES - RENTE - ARRERAGES - CALCUL - INDEMNITE MISE A LA  CHARGE DU TIERS INFERIEURE AU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE.,* SECURITE SOCIALE, ACCIDENTS DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE -  RECOURS DES CAISSES - RENTE - ARRERAGES - ARRERAGES FUTURS - ENFANT  - LIMITATION AU SEIZIEME ANNIVERSAIRE (NON).