# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juillet 1986, 85-60.679, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007017440
**Date de décision:** 1986-07-21
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007017440

## Contenu de la décision

<br>   Sur le pourvoi de M. Z... : <br>
<br>
<br>   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédue civile, <br>
<br>   Attendu que M. Thierry Z... s'est pourvu le 25 novembre 1985 en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1985 par la cour d'appel de Reims à son préjudice et au profit du Procureur général de la cour d'appel de Reims ; <br>
<br>   Qu'à la date du 14 mai 1986, il a déclaré se désister de son pourvoi ; <br>
<br>   Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 18 mars 1986 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; <br>
<br>   Donne acte à M. Z... de son désistement ; <br>
<br>   Sur le pourvoi de M. Y... : <br>
<br>   Vu l'article 34 du décret n° 61-923 du 3 août 1961 relatif aux tribunaux de commerce ; <br>
<br>   Attendu que si au cours d'élections au tribunal de commerce aucun candidat n'est élu où s'il reste des sièges à pourvoir, l'élection est acquise au deuxième tour, à la majorité relative, quel que soit le nombre des suffrages ; <br>
<br>   Attendu que pour prononcer l'annulation de l'élection à la majorité relative des suffrages de M. Claude X... à un poste de juge, l'arrêt attaqué énonce que l'intéressé qui s'était porté candidat entre les deux tours de scrutin à un siège pour lequel il n'y avait pas eu de candidat au premier tour, ne pouvait être déclaré élu qu'aux conditions de majorité et de quorum du premier tour ; <br>
<br>   Attendu qu'en soumettant l'élection à un siège qui restait à pourvoir aux modalités exigées pour le premier tour de scrutin, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; <br>
<br>   Par ces motifs : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 12 novembre 1985 entre les parties par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Décret 61-923 1961-08-03 art. 34
**ECLI:** 
**Résumé:** Si, au cours d'élections au tribunal de commerce, aucun candidat n'est élu ou s'il reste des sièges à pourvoir, l'élection est acquise au deuxième tour, à la majorité relative, quel que soit le nombre de suffrages. .
      Par suite, viole l'article 34 du décret n° 61-923 du 3 août 1961 l'arrêt qui soumet l'élection d'un siège qui restait à pourvoir aux modalités exigées pour le premier tour de scrutin.
**Mots-clés:** TRIBUNAL DE COMMERCE - Elections - Scrutin - Second tour - Majorité requise,* TRIBUNAL DE COMMERCE - Elections - Scrutin - Second tour - Conditions