# Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 juin 2013, 12-16.103, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000027551359
**Date de décision:** 2013-06-11
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000027551359

## Contenu de la décision

<p>LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : </p>
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<br clear="none">Sur le moyen unique, pris en sa première branche : <br clear="none">
<br clear="none">Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux,14 novembre 2011), que par contrat d'une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction, la société Prends toi garde (la société) a donné son fonds de commerce, dépendant de locaux indivis appartenant alors à M. X..., à son épouse, Mme Y... et à sa mère, Marcelle X..., en location-gérance à M. Z... ; qu'estimant que le contrat était, en réalité, un bail commercial, M. Z... a fait assigner ceux-ci et la société pour obtenir sa requalification ; que Marcelle X... étant décédée, Mme Danielle X... et M. X... ont repris l'instance en qualité d'ayants droit de celle-ci ; <br clear="none">
<br clear="none">Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de dire sa demande de requalification du contrat irrecevable comme prescrite en application de l'article L. 145-60 du code de commerce alors, selon le moyen, que l'action en requalification d'un contrat fondée sur l'article L. 145-1 du code de commerce se prescrit, en vertu de l'article L. 145-60 du même code par deux ans à compter de la prise d'effet dudit contrat ; que sauf volonté contraire des parties, la tacite reconduction d'un contrat à durée déterminée dont le terme extinctif a produit ses effets donne naissance à un nouveau contrat prenant effet au jour de son renouvellement ; qu'il s'ensuit que le point de départ du délai de prescription précité se situe, lorsque le contrat a été tacitement reconduit, au jour de son renouvellement ; qu'en décidant au contraire que le point de départ du délai de prescription se situait au jour de la signature du contrat litigieux lorsque celui-ci était soumis à tacite reconduction, la cour d'appel a violé l'article L. 145-60 du code de commerce ; <br clear="none">
<br clear="none">Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la demande de M. Z..., qui tendait à la reconnaissance du statut des baux commerciaux, était soumise à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce et que le délai de prescription courait à compter de la conclusion du contrat, la cour d'appel, qui a constaté que le contrat de location-gérance, dont la requalification était demandée, avait été conclu le 1er septembre 1999, en a exactement déduit, peu important qu'il ait été tacitement reconduit, que l'action engagée par M. Z... le 4 mars 2005 était prescrite ; <br clear="none">
<br clear="none">Et attendu que la seconde branche du moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; <br clear="none">
<br clear="none">PAR CES MOTIFS : <br clear="none">
<br clear="none">REJETTE le pourvoi ; <br clear="none">
<br clear="none">Condamne M. Z... aux dépens ; <br clear="none">
<br clear="none">Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M. X..., Mme Liliane X... et à la société Prends toi garde la somme globale de 2 500 euros et rejette sa demande ; <br clear="none">
<br clear="none">Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille treize. </p>
<p>MOYEN ANNEXE au présent arrêt<br clear="none">
<br clear="none">Moyen produit par Me Bouthors, avocat aux Conseils pour M. Z... <br clear="none">
<br clear="none">Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action engagée par M. Z... et de l'avoir, en conséquence, débouté de l'ensemble des ses demandes ; <br clear="none">
<br clear="none">aux motifs qu'en application de l'article L. 145-60 du code de commerce, les actions exercées en application du chapitre 5 du code de commerce concernant le bail commercial se prescrivent par deux ans. Le locataire gérant qui revendique le bénéfice du statut des baux commerciaux est soumis à cette prescription biennale () ; qu'en l'état d'un contrat signé le 1er septembre 1999, Pascal Z... n'a engagé son action aux fins de le faire requalifier en bail commercial que par assignation délivrée le 4 mars 2005, soit plus de deux ans après la date de signature du contrat litigieux qui constitue le point de départ du délai de prescription, il est forclos pour agir ; <br clear="none">
<br clear="none">alors d'une part, que l'action en requalification d'un contrat fondée sur l'article L. 145-1 du code de commerce se prescrit, en vertu de l'article L. 145-60 du même code par deux ans à compter de la prise d'effet dudit contrat ; que sauf volonté contraire des parties, la tacite reconduction d'un contrat à durée déterminée dont le terme extinctif a produit ses effets donne naissance à un nouveau contrat prenant effet au jour de son renouvellement ; qu'il s'ensuit que le point de départ du délai de prescription précité se situe, lorsque le contrat a été tacitement reconduit, au jour de son renouvellement ; qu'en décidant au contraire que le point de départ du délai de prescription se situait au jour de la signature du contrat litigieux lorsque celui-ci était soumis à tacite reconduction, la cour d'appel a violé l'article L. 145-60 du code de commerce ; <br clear="none">
<br clear="none">alors, d'autre part, que la clientèle comme la propriété commerciale sont protégés par l'article 1 du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ce dont il résulte qu'il ne saurait leur être porté une atteinte disproportionnée ; qu'il s'ensuit que les juridictions du fond saisies d'une demande de requalification d'un contrat de location-gérance en bail commercial sont tenues, au titre des obligations positives incombant aux Etats parties à la Convention, de trancher efficacement et équitablement le litige au fond ; qu'en faisant application à l'espèce de l'article L. 145-60 du code de commerce à compter de la signature du contrat, lorsque cela conduisait à déclarer irrecevable l'action du demandeur, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article précité et porté une atteinte disproportionnée au droit de propriété de M. Z....</p>,Sur l'application de la prescription biennale à une requalification d'un bail professionnel en bail commercial, à rapprocher :3e Civ., 23 novembre 2011, pourvois n° 10-24.163 et n° 10-27.188, Bull. 2011, III, n° 199 (rejet)

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** articles L. 145-1 et L. 145-60 du code de commerce
**ECLI:** ECLI:FR:CCASS:2013:CO00588
**Résumé:** La prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce applicable à l'action en requalification d'un contrat fondée sur l'article L. 145-1 du même code court à compter de la conclusion du contrat, peu important qu'il ait été tacitement reconduit
**Mots-clés:** BAIL COMMERCIAL - Procédure -  Prescription -  Prescription biennale -  Point de départ -  Action en requalification d'un contrat en bail -  Date de la conclusion du contrat -  Contrat tacitement reconduit -  Absence d'influence,BAIL COMMERCIAL -  Procédure -  Prescription -  Prescription biennale -  Domaine d'application -  Action en requalification d'un contrat en bail commercial