# Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 10 décembre 1986, 65494, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007714922
**Date de décision:** 1986-12-10
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 / 1 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007714922

## Contenu de la décision

<br>     Vu le recours enregistré le 22 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'économie, des finances et du budget, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 26 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a reconnu à Mme X... le bénéfice des dispositions de l'article 36-2° in fine de l'ordonnance du 4 février 1959,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Fourré, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;<br>     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir soulevée par Mme X... :<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 36  2°  de l'ordonnance modifiée du 4 Février 1959, en vigueur au moment de l'accident survenu à Mme X... sur la voie publique le 17 mars 1983, "si la maladie .. provient d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident .." ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X..., demeurant rue Janssen dans le 19ème arrondissement de Paris et en service à la recette principale des Curatelles, ... dans le 9ème arrondissement de Paris, dont elle était sortie à 12h15 le jeudi 17 mars 1983, a fait une chute à 13h10 à la sortie du restaurant administratif ouvert aux agents de son administration dans le 1er arrondissement ; qu'il n'est pas établi, dans les circonstances de l'espèce, que l'accident soit intervenu dans des conditions de nature à priver Mme X... du bénéfice de la disposition précitée de l'ordonnance du 4 février 1959 ; qu'ainsi, le ministre de l'économie, des finances et du budget n'est pas fondé à prétendre que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 1er août 1983 refusant à Mme X... le bénéfice de l'article 36  2°  précité de l'ordonnance du 4 février 1959 ;<br>Article ler : Le recours susvisé du ministre de l'économie, des finances et du budget est rejeté.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, chargé de l'économie, des finances et de la privatisation et à Mme X....<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE