# COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 19/12/2017, 16LY00715, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000036252868
**Date de décision:** 2017-12-19
**Juridiction:** COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000036252868

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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Procédure contentieuse antérieure<br>
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       M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler, d'une part, l'arrêté du 30 novembre 2012 par lequel le maire de la commune de Ruy-Montceau a retiré sa décision du 9 août 2012 portant sursis a statuer sur leur demande de permis d'aménager et a rejeté la demande qu'ils avaient présentée le 3 avril 2012 pour un projet de création de quatre lots destinés à la construction d'habitations individuelles sur un terrain situé au lieu-dit le Combat, à Ruy, et, d'autre part, de la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ;<br>
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       Par un jugement n° 1302692 du 31 décembre 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.<br>
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Procédure devant la Cour<br>
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       Par une requête enregistrée le 29 février 2016, M. et Mme C..., représentés par la SELARL CDMF-avocats affaires publiques, demandent à la cour :<br>
       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 31 décembre 2015 ;<br>
       2°) d'annuler l'arrêté du maire de Ruy-Montceau du 30 novembre 2012 ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux ;<br>
       3°) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge de la commune de Ruy-Montceau au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       La clôture de l'instruction a été fixée au 15 mai 2017 par ordonnance du 12 avril 2017.<br>
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       Par un mémoire enregistré le 20 novembre 2017, M. et Mme C... déclarent se désister de leur requête.<br>
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       L'instruction a été rouverte par ordonnance du 20 novembre 2017.<br>
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       Par un mémoire enregistré le 24 novembre 2017, la commune de Ruy-Montceau, représentée par la SCP Deygas, Perrachon et associés, déclare accepter le désistement des requérants et maintenir ses demandes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu :<br>
       - le code de l'urbanisme ;<br>
       - le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme Bénédicte Lordonné, premier conseiller ;<br>
       - les conclusions de Mme Véronique Vaccaro-Planchet, rapporteur public ;<br>
       - les observations de Me B... pour M. et Mme C..., ainsi que celles de Me A... pour la commune de Ruy-Montceau ;<br>
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       1. Considérant que le désistement d'instance de M. et Mme C... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
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       2. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions, au demeurant non chiffrées, que la commune de Ruy-Montceau présente au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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DECIDE :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme C....<br>
Article 2 : Les conclusions de la commune de Ruy-Montceau tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 3 :	Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme C...et à la commune de Ruy-Montceau.<br>
Délibéré après l'audience du 28 novembre 2017 à laquelle siégeaient :<br>
M. Yves Boucher, président de chambre ;<br>
M. Antoine Gille, président-assesseur ;<br>
Mme Bénédicte Lordonné, premier conseiller.<br>
Lu en audience publique, le 19 décembre 2017.<br>
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N° 16LY00715<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**