# Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, du 4 juin 1998, 97MA10171, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007576133
**Date de décision:** 1998-06-04
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007576133

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, le recours présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES ;<br>    Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 30 janvier 1997 sous le n 97BX00171, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES ;<br>    Le ministre demande à la Cour :<br>    1 / d'annuler le jugement en date du 19 décembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a prononcé le sursis à l'exécution de la décision en date du 6 mai 1996 refusant à LA POLYCLINIQUE DU DOCTEUR X... une des activités cliniques d'assistance médicale à la procréation ;<br>    2 / de rejeter la requête de la clinique ;<br>    Vu la loi n 94-654 du 29 juillet 1994 ;<br>    Vu le code de la santé publique ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mai 1998 ;<br>    - le rapport de Mme LORANT, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BENOIT, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur la fin de non recevoir opposée par la société POLYCLINIQUE DU DOCTEUR X... :<br>    Considérant que le jugement du Tribunal administratif de Montpellier accordant à la société POLYCLINIQUE DU DOCTEUR X... le sursis à l'exécution de l'arrêté ministériel en date du 6 mai 1996 opposant un refus à sa demande d'autorisation de pratiquer une des activités d'assistance médicale à la procréation a été notifié au ministre en charge de la santé le 14 janvier 1997 ; que le délai d'appel de 15 jours contre ledit jugement expirait le 30 janvier 1997 ; qu'ainsi le recours du ministre envoyé par télécopie et enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel le 30 janvier 1997 était recevable ;<br>    Au fond :<br>    Considérant qu'aucun des moyens présentés par la société requérante ne présente de caractère sérieux, de nature à entraîner l'annulation de la mesure attaquée ; que, dès lors, le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a accordé le sursis à l'exécution de ladite mesure ;<br>Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Montpellier en date du 19 décembre 1996 est annulé.<br>Article 2 : La requête de la société POLYCLINIQUE DU DOCTEUR X... est rejetée.<br>Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société POLYCLINIQUE DU DOCTEUR X... et au MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS,61-07-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS DE CREATION, D'EXTENSION OU D'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS