# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juillet 1989, 87-14.632, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007022738
**Date de décision:** 1989-07-05
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007022738

## Contenu de la décision

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<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 février 1987) que, constituée pour l'acquisition d'un terrain en vue d'y édifier un immeuble à usage d'habitation avec locaux professionnels, la SCI Villa Botrel a, en 1972, acheté une parcelle de terre aux termes d'un acte contenant une clause qui interdisait à l'acquéreur d'exploiter un hôtel-restaurant dans l'immeuble à construire ; que le " règlement de copropriété de la SCI " établi en 1973, contenant état descriptif de division ayant précisé que le rez-de-jardin de l'immeuble serait à usage commercial et ayant autorisé l'installation d'un restaurant, M. Z..., propriétaire de parts lui donnant vocation à l'attribution des lots n°s 45 et 46 situés au rez-de-jardin, a installé dans les lieux un de ses fils qui y exploite un restaurant ; <br>
<br>   Sur le moyen unique du pourvoi principal, qui est recevable :<br>
 (sans intérêt) ; <br>
<br>   Sur le moyen unique du pourvoi incident : <br>
<br>   Attendu que Mme Y... et les époux X... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déclarés irrecevables à agir en nullité de certaines dispositions du règlement de la société civile immobilière Villa Botrel, alors, selon le moyen, " qu'il résulte des articles L. 212-2 et R. 212-2 du Code de la construction et de l'habitation que l'assemblée générale d'une société civile immobilière d'attribution ayant adopté le règlement qui détermine la destination des parties réservées à l'usage exclusif de chaque associé dans les conditions prévues pour les modifications des statuts ; qu'en appliquant le délai de prescription de trois ans prévu pour les actes ou délibérations postérieurs à la constitution de la société au règlement litigieux, seulement établi par le gérant de la société civile immobilière Villa Botrel, et, dès lors, dépourvu de toute existence juridique à défaut d'avoir été adopté par l'assemblée générale des associés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ainsi que les articles 1844-14 et 2262 du Code civil " ; <br>
<br>   Mais attendu qu'ayant relevé que la nullité alléguée du règlement de la société civile immobilière constituée en 1972 était encourue depuis le 7 mars 1973, la cour d'appel a exactement retenu que l'action intentée par Mme Y... et les époux X... le 7 avril 1982 était tardive dès lors que l'article 1844-14 du Code civil, dispose que les actions en nullité des actes ou délibérations postérieurs à la constitution des sociétés sont prescrites par l'expiration d'un délai de trois ans à compter du jour où la nullité est encourue ; que le moyen n'est donc pas fondé ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   REJETTE les pourvois principal et incident<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet .
**Lois appliquées:** Code civil 1844-14
**ECLI:** 
**Résumé:** Selon les dispositions de l'article 1844-14 du Code civil, les actions en nullité des actes ou délibérations postérieurs à la constitution des sociétés sont prescrites par l'expiration d'un délai de trois ans à compter du jour où la nullité est encourue .
**Mots-clés:** SOCIETE (règles générales) - Nullité - Action en nullité - Actes ou délibérations postérieurs à la constitution de la société - Prescription biennale - Point de départ,PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription triennale - Société en général - Action en nullité - Actes ou délibérations postérieurs à la constitution de la société - Point de départ