# Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 25 mai 1970, 73482, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007640424
**Date de décision:** 1970-05-25
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 4 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007640424

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale REJET
**Lois appliquées:** Décret 1952-08-28,LOI 1893-04-14,Ordonnance 58-1048 1958-11-05,Ordonnance 59-111 1959-01-07,Ordonnance 62-401 1962-04-11 ART. 1 ET ART. 3
**ECLI:** 
**Résumé:** 46-04-01          Les sociétés agricoles de prévoyance, de secours et de prêts mutuels d'Algérie étaient des organismes privés et ceux de leurs agents qui n'avaient pas été intégrés dans le cadre des adjoints techniques du paysannat n'avaient pas la qualité de fonctionnaires publics, alors même que leurs fonctions eussent pu les amener à participer à l'exécution du service public confié auxdites sociétés. Ces agents ne pouvaient donc prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 1er de l'ordonnance du 11 avril 1962. Les sociétés agricoles de prévoyance n'étaient pas au nombre des organismes, limitativement énumérés à l'article 3 de l'ordonnance du 11 avril 1962, dont les agents permanents français avaient vocation à un reclassement.
**Mots-clés:** 46-04-01 OUTRE-MER - QUESTIONS SPECIALES A L'AFRIQUE DU NORD ET A L'INDOCHINE -  FONCTIONNAIRES -  Algérie - Fonctionnaires et agents algériens - Intégration dans les services publics métropolitains - Conditions - Articles 1 et 3 de l'ordonnance du 11 avril 1962 - Agents des sociétés agricoles de prévoyance.