# Conseil d'Etat, 3 SS, du 25 juillet 2001, 223534, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008071884
**Date de décision:** 2001-07-25
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008071884

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 29 juin 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 20 juin 2000 décidant la reconduite à la frontière de M. Manueno X... ;<br>    2°) rejette la demande présentée devant le tribunal administratif par M. X... ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. Derepas, Maître des Requêtes, <br>    - les observations de la SCP Le Bret-Desaché, Laugier, avocat de M. X...,<br>    - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Manueno X..., de nationalité congolaise, s'est maintenu sur le territoire national plus d'un mois à compter de la notification, le 17 avril 2000, de l'arrêté du 13 avril 2000 par lequel le préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le cas où, en application des dispositions précitées, le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a épousé en 1982 une compatriote avec laquelle il a eu un enfant né la même année ; qu'il est entré en France en 1983 et établit y avoir séjourné de façon habituelle entre 1983 et 1990 et depuis 1996 ; qu'il réside actuellement en France avec son épouse, titulaire d'une carte de résident valable jusqu'en 2008, et leur enfant ; que dans les circonstances de l'espèce l'arrêté décidant sa reconduite à la frontière a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, dès lors, le PREFET DU VAL-D'OISE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 20 juin 2000 décidant la reconduite à la frontière de M. X... ;<br>Article 1er : La requête du PREFET DU VAL-D'OISE est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-D'OISE, à M. Manueno X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 2000-04-13,Arrêté 2000-06-20,Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8,Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.