# Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème Chambre, du 26 juin 2003, 00NT01178, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007540554
**Date de décision:** 2003-06-26
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007540554

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 juillet 2000, présentée pour la Commune d'Argentan (Orne), représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité, par Me X..., avocat au barreau de Caen  ;
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     	La Commune d'Argentan demande à la Cour  :
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     	1°) d'annuler le jugement n° 99-1783 du 23 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de la société civile immobilière (S.C.I.) Le Donjon, l'arrêté du 15 septembre 1999 par lequel le maire d'Argentan a ordonné la fermeture immédiate de l'hôtel - restaurant du Donjon  ;
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     	2°) de rejeter la demande présentée par la S.C.I. Le Donjon devant le Tribunal administratif de Caen  ;
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     	3°) de condamner la S.C.I. Le Donjon à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     		C   CNIJ    n° 49-04-03-03
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     	Vu les autres pièces du dossier  ;
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     	Vu le code de la construction et de l'habitation  ; 
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 2003  :
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     	- le rapport de M. GUALENI, premier conseiller,
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     	- les observations de Me BLAIS, avocat de la S.C.I. Le Donjon,
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     	- et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement  ;
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	Considérant qu'aux termes de l'article R.123-52 du code de la construction et de l'habitation  : Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux, la fermeture des établissements exploités 
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en infraction aux dispositions du présent chapitre peut être ordonnée par le 
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maire ou par le représentant de l'Etat dans le département dans les 
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conditions fixées aux articles R.123-27 et R.123-28. La décision est prise 
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par arrêté après avis de la commission de sécurité compétente. L'arrêté 
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fixe, le cas échéant, la nature des aménagements et travaux à réaliser ainsi 
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que les délais d'exécution  ; que ces dispositions imposent à l'autorité 
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compétente, sauf motif d'urgence dûment établi, de recueillir l'avis de la 
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commission de sécurité compétente et d'inviter le propriétaire à procéder 
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aux travaux nécessaires pour assurer la sécurité du public avant de 
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prononcer la fermeture d'un établissement  ; 
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     	Considérant que, par un arrêté du 15 septembre 1999, pris en application des dispositions précitées, le maire d'Argentan a ordonné la fermeture 
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cococ de l'hôtel - restaurant du Donjon appartenant à la société civile immobilière Le Donjon et exploité par M. et Mme , jusqu'à la réalisation des travaux de mise en sécurité définis par la sous-commission départementale de sécurité  ;
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     	Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que cette commission a visité l'établissement les 9 décembre 1996 et 18 avril 1997  ; qu'à l'occasion de chacune de ces visites elle a émis un avis favorable à la poursuite de l'exploi-tation de l'établissement, tout en relevant à l'issue de la dernière visite, d'une part, la carence de l'exploitant à effectuer des travaux destinés à la mise en sécurité de la chaufferie et de la réserve, d'autre part, la nécessité de mettre les installations électriques en conformité aux normes les concernant  ; qu'il est constant que ces avis n'ont pas été suivis de mises en demeure de réaliser ces travaux  ; que si à l'issue de la dernière visite de l'établissement à laquelle a procédé la commission, le 15 septembre 1999, celle-ci, estimant que les précé-dentes préconisations n'avaient pas été suivies d'effet, a émis un avis défavorable à la poursuite de l'exploitation, il est également constant que préalablement à la mesure de fermeture immédiate de l'établissement les exploitants n'ont pas été mis davantage en demeure de réaliser lesdits travaux  ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'état des locaux ait fait courir un danger immédiat aux clients dudit commerce  ; qu'ainsi, en l'absence d'urgence, d'ailleurs non évoquée dans les motifs de l'arrêté, le maire ne pouvait légalement ordonner sa fermeture sans avoir, au préalable, invité l'exploitant à réaliser les travaux nécessaires  ; 
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     	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la Commune d'Argentan n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a annulé l'arrêté du 15 septembre 1999 ordonnant la fermeture de l'hôtel - restaurant du Donjon  ;
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     	Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :
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     	Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la société civile immobilière Le Donjon, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à payer à la Commune d'Argentan la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;
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     	Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de condamner la Commune d'Argentan à payer à la société civile immobilière Le Donjon une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ; 
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     DÉCIDE  :
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Article 1er  :	La requête de la Commune d'Argentan est rejetée. 
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     Article 2   :	La Commune d'Argentan versera à la société civile immobilière Le Donjon une somme de 1 000 euros (mille euros) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 	
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     Article 3   :	Le présent arrêt sera notifié à la Commune d'Argentan, à la société civile immobilière Le Donjon, à M. et Mme  et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**