# Conseil d'Etat, 8 SS, du 22 janvier 2003, 249094, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008131815
**Date de décision:** 2003-01-22
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 8 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008131815

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet et 9 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-MAURICE MONTCOURONNE (Essonne) ; la COMMUNE DE SAINT-MAURICE MONTCOURONNE demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 10 juillet 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a, à la demande de M. José de X..., suspendu l'exécution de l'arrêté du 29 mars 2002 du maire de la commune requérante délivrant un permis de construire à M. Y...  ;<br>    2°) réglant l'affaire au titre de la procédure de référé, de rejeter la demande de suspension de l'exécution dudit arrêté ;<br>    3°) de condamner M. de Sousa Reis à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ; <br>    Vu le code de justice administrative ; <br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de Mme Morellet-Steiner, Maître des Requêtes, <br>    - les observations de Me Hemery, avocat de la COMMUNE DE SAINT-MAURICE MONTCOURONNE et de Me Blanc, avocat M. de X..., <br>    - les conclusions de M. Collin, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par un jugement en date du 1er octobre 2002, le tribunal administratif de Versailles s'est prononcé sur la demande au fond, présentée par M. de X..., tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 mars 2002 par lequel le maire de la COMMUNE DE SAINT-MAURICE-MONTCOURONNE a délivré un permis de construire à M. Y... pour édifier une construction comportant l'installation de deux portes-fenêtres à l'étage ; que, dès lors, les conclusions de la COMMUNE DE SAINT-MAURICE-MONTCOURONNE tendant à l'annulation de l'ordonnance du 10 juillet 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a, à la demande de M. de X..., suspendu l'exécution de l'arrêté du 29 mars 2002 précité, sont devenues sans objet ;<br>    Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>    Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. de X... qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à la COMMUNE DE SAINT-MAURICE-MONTCOURONNE la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;<br>    Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de condamner la COMMUNE DE SAINT-MAURICE MONTCOURONNE à verser à M. de X... la somme de 200 euros par application de ces mêmes dispositions ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la COMMUNE DE SAINT-MAURICE-MONTCOURONNE tendant à l'annulation de l'ordonnance du 10 juillet 2002 du juge des référés du tribunal administratif de Versailles.<br>Article 2: La COMMUNE DE SAINT-MAURICE-MONTCOURONNE versera à M. de X... la somme de 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>Article 3 : Les conclusions de la COMMUNE DE SAINT-MAURICE MONTCOURONNE tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>Article 4 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SAINT-MAURICE-MONTCOURONNE et à M. José de X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 2002-03-29,Code de justice administrative L761-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.