# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 janvier 1997, 95-14.549, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007037890
**Date de décision:** 1997-01-15
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007037890

## Contenu de la décision

Sur le second moyen : (sans intérêt) ;<br>
<br>   Mais sur le premier moyen :<br>
<br>   Vu l'article 258 du Code civil ;<br>
<br>   Attendu que l'arrêt, qui a rejeté la demande de divorce de M. X... a, statuant sur la résidence de la famille, fixé la résidence de l'épouse, sa vie durant, dans un immeuble appartenant au mari ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que le texte susvisé n'autorise le juge qu'à prononcer des mesures provisoires, la cour d'appel l'a violé ;<br>
<br>   Et vu l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé la résidence familiale de Mme X..., l'arrêt rendu le 5 décembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;<br>
<br>   DIT que Mme X... résidera 6, rue Louis-Barthou, à Jurançon ;<br>
<br>   DIT n'y avoir lieu à renvoi.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle sans renvoi.
**Lois appliquées:** Code civil 258
**ECLI:** 
**Résumé:** Viole l'article 258 du Code civil l'arrêt qui, après avoir rejeté une demande de divorce, fixe la résidence de l'un des époux, sa vie durant, dans un immeuble appartenant à l'autre alors que l'article 258 n'autorise le juge qu'à prononcer des mesures provisoires.
**Mots-clés:** DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Demande - Rejet - Article 258 du Code civil - Logement des époux - Fixation de la résidence de la famille - Attribution à un époux sa vie durant - Portée .,DOMICILE - Résidence - Résidence de la famille - Fixation - Logement des époux - Article 258 du Code civil - Attribution à un époux sa vie durant - Portée