# Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 octobre 2008, 07-17.646, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000019715063
**Date de décision:** 2008-10-30
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000019715063

## Contenu de la décision

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : <br>
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<br> 	Sur le moyen unique :<br>
<br> 	Attendu que Mme X... a assigné en paiement d'une certaine somme M. Y... en se fondant sur une reconnaissance de dette par laquelle celui-ci s'était reconnu débiteur de celle-là d'une somme de 360 000 francs qu'il s'était engagé à payer par mensualités de 3 000 francs à compter du 1er décembre 1972 ; qu'ayant constaté que cet engagement avait été consenti par M. Y... au titre du paiement à son ex-épouse de la pension alimentaire destinée à assurer l'éducation et l'entretien de leur fils, qui était alors à la charge de Mme X..., l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 11 mai 2007) a rejeté cette demande au motif que la cause de cet engagement avait disparu  dès lors que depuis le mois de novembre 1974 l'enfant était à la charge exclusive de son père ;<br>
<br> 	Attendu que, Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'existence de la cause d'une obligation doit s'apprécier à la date où elle est souscrite; qu'ainsi, en se fondant, pour débouter Mme X... de sa demande, sur ce que la cause de la reconnaissance de dette souscrite en 1972 avait "disparu" en novembre 1974, la cour d'appel a violé l'article 1131 du code civil ;<br>
<br> 	Mais attendu qu'ayant, par une recherche de la commune intention des parties, caractérisé l'engagement à exécution successive de M. Y..., la cour d'appel a constaté la disparition de la cause de cet engagement, partant sa caducité ;<br>
<br> 	Que le moyen n'est pas fondé ;<br>
<br> 	PAR CES MOTIFS :<br>
<br> 	REJETTE le pourvoi ;<br>
<br> 	Condamne Mme X... aux dépens ;<br>
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<br> 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 1 500 euros ; rejette la demande de Mme X... ;<br>
<br> 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille huit.

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** article 1131 du code civil
**ECLI:** 
**Résumé:** La disparition de la cause d'un engagement à exécution successive entraîne sa caducité
**Mots-clés:** CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Cause -  Cause d'un engagement à exécution successive -  Disparition -  Portée