# Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 2 février 1996, 122861, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007860887
**Date de décision:** 1996-02-02
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 8 / 9 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007860887

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février et 24 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL POINT-AIR, représentée par son mandataire liquidateur, M. X..., demeurant ... ; la SOCIETE POINT-AIR demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°/ annule le jugement du 29 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 février 1988, par laquelle le ministre délégué chargé des transports a refusé à la société Trans Express Alsace Réunion (TEAR) l'autorisation de transport aérien qu'elle réclamait ;<br>    2°/ annule cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Struillou, Auditeur,<br>    - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la SOCIETE POINT-AIR,<br>    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur le moyen tiré de l'irrégularité du jugement :<br>    Considérant que ce moyen a été présenté pour la première fois dans un mémoire complémentaire enregistré après expiration du délai de recours contentieux et n'est donc pas recevable ;<br>    Sur la recevabilité de la demande présentée par la SOCIETE POINT-AIR devant le tribunal administratif de Strasbourg ;<br>    Considérant que la SOCIETE POINT-AIR a demandé à ce tribunal d'annuler la décision du 4 février 1988, par laquelle le ministre délégué aux transports a refusé d'autoriser la société Transport Express Alsace Réunion à exploiter un service de vol à la demande ; que la SOCIETE POINT-AIR se prévaut de ce que l'obtention de cette autorisation conditionnait sa propre reprise par la société Transport Express Alsace Réunion ; que cette circonstance ne lui donnait pas pour autant qualité à contester une décision qui concernait la seule société Trans Express Alsace Réunion ; que, par suite, sa demande n'était pas recevable ; qu'elle n'est ainsi pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg l'a rejetée ;<br>Article 1er : La requête de la SOCIETE POINT-AIR est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE POINT-AIR, par son mandataire liquidateur, et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 65-03 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS.