# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mai 1979, 79-60.045, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007003227
**Date de décision:** 1979-05-16
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007003227

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE :<br>
    VU L'ARTICLE L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL ;<br>
   ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE VALLOUREC DE SA CONTESTATION  DE LA LETTRE PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE DE LA SECTION SYNDICALE DE LA CGT DANS L'ENTREPRISE S'ETAIT DESIGNE LUI-MEME POUR REMPLACER L'UN DES DELEGUES SYNDICAUX PENDANT LA JOURNEE DU 29 DECEMBRE, AU MOTIF  ESSENTIEL QUE S'IL APPARTENAIT UNIQUEMENT AU SYNDICAT DE PROCEDER A TOUTE DESIGNATION DANS CE DOMAINE, LA SOCIETE N'ETABLISSAIT PAS L'ABSENCE D'UN MANDAT DONNE A LA SECTION SYNDICALE PAR LUI POUR NOTIFIER LA DESIGNATION LITIGIEUSE ;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE MENTION D'UN TEL MANDAT OU DE SA JUSTIFICATION ULTERIEURE, LA DECISION NOTIFIEE PAR UNE LETTRE PORTANT L'EN-TETE MANUSCRIT DE LA SECTION SYNDICALE ET LA SIGNATURE DU SECRETAIRE DE CELLE-CI EMANAIT D'UN ORGANISME QUI N'AVAIT PAS  LE POUVOIR DE LA PRENDRE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
<br>
   PAR CES MOTIFS :<br>
    CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 JANVIER 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SEMUR-EN-AUXOIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DIJON.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code du travail L412-10 CASSATION
**ECLI:** 
**Résumé:** La décision par laquelle le secrétaire de la section syndicale d'une entreprise s'est désigné lui-même pour remplacer l'un des délégués syndicaux pendant une journée, émane d'un organisme n'ayant pas le pouvoir de la prendre, en l'absence de toute mention d'un mandat donné à la section par le syndicat, seul compétent pour procéder à cette désignation, ou de sa justification ultérieure.
**Mots-clés:** SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Remplacement du délégué - Remplacement temporaire - Organisme habilité à prendre la décision.