# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 27/10/2014, 13MA00225, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000029724594
**Date de décision:** 2014-10-27
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 6ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000029724594

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 13MA00225, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par la SCP Dessalces ;<br>
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       M. B... demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1203895 du 4 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 août 2012 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours ;<br>
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;<br>
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       3°) d'enjoindre à titre principal au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder, dans un délai d'un mois à compter de ladite notification et sous la même condition d'astreinte, à un nouvel examen de sa situation ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 196 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou bien en application des disposition combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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       Vu la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ;<br>
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       Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 octobre 2014 le rapport de M. Marcovici, rapporteur ;<br>
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       1. Considérant que M.B..., de nationalité marocaine, relève appel du jugement du 4 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 août 2012 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;<br>
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       2. Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de l'Hérault a délivré à M. B...un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valable du 30 août 2014 au 29 août 2015 ; que la requête de M. B...est, par suite, devenue sans objet ; qu'il n'y a pas lieu, pour la Cour, d'y statuer ;<br>
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       3. Considérant qu'il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 196 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à la SCP Dessalces ;<br>
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D É C I D E  :<br>
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M.B....<br>
Article 2 : L'Etat versera à la SCP Dessalces une somme de 1 196 (mille cent quatre-vingt-seize) euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B...et au ministre de l'intérieur.<br>
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       Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.<br>
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N° 12MA04772<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.