# Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 février 2007, 06-14.737, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000017636597
**Date de décision:** 2007-02-22
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000017636597

## Contenu de la décision

<p>Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause MM. Arnaud et Eric X... ; </p>
<p>Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal : </p>
<p>Vu l'article 809, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; </p>
<p>Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., veuve de Jean-Pierre X... et légataire particulier de celui-ci, a assigné devant un juge des référés M. Z... en paiement d'une provision sur le remboursement d'un prêt qui lui avait été consenti par Jean-Pierre X... ; Attendu que, pour accueillir la demande, tout en ordonnant la consignation des sommes dues par M. Z..., l'arrêt retient que celui-ci a signé une reconnaissance de dette pour le remboursement de sommes dont il est manifestement débiteur et que le paiement ne peut être fait à Mme Y... tant que celle-ci n'a pas obtenu la délivrance du legs ; </p>
<p>Qu'en statuant ainsi, alors que l'allocation d'une provision implique que le créancier puisse la percevoir, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; </p>
<p>PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident : </p>
<p>CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; </p>
<p>Condamne MM. Arnaud et Eric X... et Mme Y... aux dépens ; </p>
<p>Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de MM. Arnaud et Eric X... ; les condamne avec Mme Y..., in solidum, à payer à M. Z... la somme de 2 000 euros ; </p>
<p>Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; </p>
<p>Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept. </p>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** L'allocation d'une provision en référé implique que le créancier puisse la recevoir
**Mots-clés:** REFERE - Provision -  Attribution -  Conditions -  Bénéficiaires -  Créancier ayant qualité pour la recevoir -  Nécessité,REFERE -  Provision -  Attribution -  Conditions -  Détermination -  Portée