# Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 30/06/2008, 07PA00834, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000019159239
**Date de décision:** 2008-06-30
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Paris
**Formation:** 4ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000019159239

## Contenu de la décision

Vu la requête sommaire, enregistrée le 28 février 2007, présentée pour la SOCIETE MEDISPRO, dont le siège est 15 rue Isoard à Marseille (13001), par Me Bensa ; la SOCIETE MEDISPRO demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0118279/6-3 du 12 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société d'aménagement de commerce et de concessions dite société A2C à réparer son préjudice résultant du défaut d'exécution de contrats d'occupation d'emplacements commerciaux dans les gares d'Aix-en-Provence et de Paris-Est ;<br>
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       2°) de faire droit à ses conclusions de première instance ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ; <br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 juin 2008 :<br>
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       - le rapport de M. Lelièvre, rapporteur, <br>
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       - les observations de Me Mailly, pour la société d'aménagement de commerces et de concessions dite société A2C,<br>
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       - et les conclusions de M. Marino, commissaire du gouvernement ;<br>
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       Sur la recevabilité de la demande présentée devant le Tribunal administratif de Paris :<br>
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       Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision » ;<br>
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       Considérant que dans ses courriers des 1er et 12 mars 2001, la SOCIETE MEDISPRO s'est bornée à demander à la société A2C, d'une part, qu'elle lui fournisse des documents et d'autre part, qu'elle « exécute » ses « obligations » ; que la société requérante n'établit dès lors pas qu'elle aurait demandé à la société A2C réparation de son préjudice ; que, faute de réclamation préalable, la demande présentée par la SOCIETE MEDISPRO devant le tribunal administratif n'était dirigée contre aucune décision ; que la société A2C a opposé, à titre principal, l'irrecevabilité de ladite demande ; que, par suite, c'est à bon droit que les premiers juges l'ont rejetée comme étant irrecevable en application des dispositions susmentionnées de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres fins de non-recevoir opposées par la société A2C que la SOCIETE MEDISPRO n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 12 janvier 2007, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;<br>
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       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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       Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la société A2C, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, d'autre part, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SOCIETE MEDISPRO la somme de 1 500 euros au titre des mêmes dispositions à payer à la société A2C ;<br>
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       D E C I D E :<br>
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Article 1er : La requête de la SOCIETE MEDISPRO est rejetée.<br>
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Article 2 : La SOCIETE MEDISPRO versera à la société d'aménagement de commerces et de concessions dite société A2C la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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N° 07PA00834<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**