# Tribunal administratif de Lyon, du 23 mars 1993, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008266563
**Date de décision:** 1993-03-23
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008266563

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** CGI 1685,Loi 85-98 1985-01-25
**ECLI:** 
**Résumé:** 19-01-05-02-01         La créance fiscale litigieuse, constituée d'une dette d'impôt sur le revenu des époux EMILE, ne peut être regardée comme constituant une créance à l'égard de l'entreprise individuelle de M. EMILE même si elle trouve son origine dans la perception par le foyer fiscal de revenus relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Par suite, la créance litigieuse n'entrant pas dans le champ d'application de la loi du 25 janvier 1985, la circonstance qu'elle n'aurait pas été déclarée au liquidateur de l'entreprise de M. EMILE est sans influence sur son exigibilité à l'égard de Madame Patricia EMILE, solidairement tenue au paiement de l'impôt sur le revenu du foyer fiscal en application des dispositions du 2 de l'article 1685 du code général des impôts.
**Mots-clés:** 19-01-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SOLIDARITE POUR LE PAIEMENT DE L'IMPOT -Détermination du redevable de l'impôt - Rehaussement d'une cotisation d'impôt sur le revenu résultant de redressements dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux - Notion de foyer fiscal - Hypothèse d'une entreprise individuelle en liquidation judiciaire - Champ d'application de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises - Exclusion des créances d'impôt sur le revenu.