# Conseil d'Etat, 10 SS, du 20 juin 1997, 180145, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007948356
**Date de décision:** 1997-06-20
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007948356

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 24 mai 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 26 janvier 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 17 janvier 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X..., épouse Y... ;<br>    2°) de rejeter la demande présentée par Mme X..., épouse Y... devant le tribunal administratif de Paris ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée notamment par les lois des 2 août 1989, 10 janvier 1990 et 24 août 1993 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Pêcheur, Maître des Requêtes,<br>    - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de Mme X..., épouse Y...,<br>    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 22 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants :  ... 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà d'un délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ..." ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., épouse Y..., s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 3 novembre 1995, de la décision du PREFET DE POLICE du même jour lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;<br>    Considérant, d'une part, que s'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., épouse Y... a épousé, le 1er juin 1995, un ressortissant marocain titulaire d'une carte de résident, cette circonstance n'est pas en l'espèce de nature à établir que l'arrêté du PREFET DE POLICE a porté au droit de Mme X..., épouse Y... au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; <br>    Considérant, d'autre part, que le moyen tiré de ce que Mme X..., épouse Y..., courrait des risques importants si elle devait retourner en Algérie ne saurait être utilement invoqué à l'appui du recours dirigé contre l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière, cette mesure étant distincte de la décision fixant le pays de renvoi ;<br>    Considérant qu'il suit de là que c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur ces deux motifs pour annuler l'arrêté attaqué par lequel le PREFET DE POLICE a ordonné la reconduite à la frontière de Mme X..., épouse Y... ;<br>    Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen soulevé par Mme X..., épouse Y... devant le tribunal administratif de Paris ;<br>    Considérant que l'arrêté attaqué, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision de reconduite à la frontière, est suffisamment motivé ;<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 17 janvier 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X..., épouse Y... ;<br>Article 1er : Le jugement en date du 26 janvier 1996 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé.<br>Article 2 : La demande présentée par Mme X..., épouse Y..., devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mme X..., épouse Y... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.