# CAA de LYON, 7ème chambre, 27/01/2022, 21LY01901, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000045082582
**Date de décision:** 2022-01-27
**Juridiction:** CAA de LYON
**Formation:** 7ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000045082582

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante : <br>
Procédure contentieuse antérieure<br>
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       Par arrêt n° 19LY01427 lu le 1er octobre 2020, la cour, annulant le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui avait rejeté le recours pour excès de pouvoir présenté par M. B... A..., a annulé l'arrêté du 24 novembre 2017 par lequel le ministre de l'intérieur l'a licencié pour insuffisance professionnelle et a enjoint à cette autorité de le réintégrer dans le délai de deux mois.<br>
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Procédure d'exécution devant la cour<br>
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       Par courrier enregistré le 2 avril 2021 sous le n° EDJA 21-26, M. A... demande à la cour d'assurer la complète exécution de l'injonction délivrée par l'arrêt n° 19LY01427.<br>
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       Par ordonnance du 10 juin 2021, le président de la cour a décidé, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.<br>
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       Par mémoire enregistré le 2 août 2021, le ministre de l'intérieur informe la cour de la proposition d'affectation adressée à M. A... et relève que le Conseil d'État a fait droit à son pourvoi en cassation par décision du 19 juillet 2021.<br>
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       En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que la cour était susceptible de prononcer un non-lieu à statuer, la cassation de l'arrêt n° 19LY01427 dont il s'agissait d'assurer l'exécution ayant fait perdre son objet à l'action engagée par M. A....<br>
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       Vu :<br>
       - les autres pièces du dossier ;<br>
       - le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; <br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. Arbarétaz, président ; <br>
       - et les conclusions de M. Chassagne, rapporteur public ; <br>
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       Considérant ce qui suit : <br>
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       Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution (...) d'un arrêt, la partie intéressée peut demander (...) à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution (...) ". Or, par décision n° 445843, 445845 du 20 juillet 2021 rendue sur pourvoi du ministre de l'intérieur, le Conseil d'Etat a cassé l'arrêt n° 19LY01427 dont M. A... demandait à la cour d'assurer l'exécution. Il suit de là que la demande a perdu son objet en cours d'instance et qu'il n'y a plus lieu de statuer.<br>
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DÉCIDE :<br>
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Article 1er :	Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'exécution de l'arrêt n° 19LY01427 lu le 1er octobre 2020 présentée par M. A....<br>
Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur.<br>
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Délibéré après l'audience du 6 janvier 2022 à laquelle siégeaient :<br>
M. Arbarétaz, président de chambre ;<br>
M. Seillet, président assesseur ;<br>
Mme Djebiri, première conseillère.<br>
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Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2022. <br>
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N° 21LY01901<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 14-06-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Organisation professionnelle des activités économiques. - Chambres de commerce et d'industrie. - Personnel.