# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 novembre 1991, 90-12.362, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007027328
**Date de décision:** 1991-11-05
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007027328

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique : <br>
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<br>   Vu l'article 316 du Code civil ;<br>
<br>   Attendu que M. Temaramanui Y... a formé, le 20 octobre 1987, une action en désaveu de paternité concernant les enfants Hochere et Hoanui, inscrits à l'état civil comme étant nés le 20 décembre 1986 de son union avec Mme Anna X... ; que, pour déclarer cette action recevable, l'arrêt attaqué énonce qu'en vertu de l'adage specialia generalibus derogant, la loi spéciale n° 62-365 du 28 juillet 1962, portant à 5 ans, en ce qui concerne les enfants nés en Polynésie française, les divers délais prévus par l'article 316 du Code civil, n'a pas été abrogée par la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972, qui a modifié cet article en fixant à 6 mois le délai de l'action en désaveu ;<br>
<br>   Attendu cependant que l'article 3 de la loi n° 70-589 du 9 juillet 1970 déclare applicables de plein droit dans les Territoires d'Outre-Mer les dispositions législatives relatives à l'état des personnes et postérieures à son entrée en vigueur, sauf les exceptions déterminées par la loi ; qu'en vertu de ce texte, qui écarte expressément le principe de spécialité, les dispositions de l'article 316 du Code civil, dans leur rédaction de la loi du 3 janvier 1972, étaient applicables en Polynésie française ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete autrement composée<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code civil 316,Loi 70-589 1970-07-09 art. 3,Loi 72-3 1972-01-03
**ECLI:** 
**Résumé:** En vertu de l'article 3 de la loi n° 70-589 du 9 juillet 1970, qui déclare applicables de plein droit dans les Territoires d'Outre-Mer les dispositions législatives relatives à l'état des personnes et postérieures à son entrée en vigueur, sauf les exceptions déterminées par la loi, les dispositions de l'article 316 du Code civil, dans leur rédaction de la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972, sont applicables en Polynésie française.
**Mots-clés:** DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER (y compris les collectivités territoriales) - Lois et règlements - Application - Lois relatives à l'état des personnes - Lois postérieures à celles du 9 juillet 1970 - Loi du 3 janvier 1972 (article 316 du Code civil) - Application de plein droit - Polynésie,FILIATION LEGITIME - Désaveu de paternité - Délai - Point de départ - Loi du 3 janvier 1972 - Application en Polynésie française,DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER (y compris les collectivités territoriales) - Territoires - Polynésie - Lois et règlements - Application - Filiation légitime - Désaveu de paternité - Article 316 du Code civil dans sa rédaction de la loi du 3 janvier 1972,DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER (y compris les collectivités territoriales) - Territoires - Polynésie - Filiation légitime - Désaveu de paternité - Article 316 du Code civil dans sa rédaction de la loi du 3 janvier 1972 - Application