# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mars 1981, 79-14.338, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007007507
**Date de décision:** 1981-03-11
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007007507

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, EN CE QU'IL CRITIQUE LE REFUS DE SUBSTITUER LA SAFER AUX ACQUEREURS :<br>
    ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 9 MAI 1979) QUE, PAR ACTE DES 19 ET 30 JUIN 1976 LES CONSORTS X... ONT VENDU AUX EPOUX Y... DES BATIMENTS ET DES PARCELLES DE TERRE ; QUE LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SBAFER), A LAQUELLE CETTE VENTE N'AVAIT PAS ETE NOTIFIEE, EN A DEMANDE LA NULLITE, SOLLICITANT EN OUTRE SA SUBSTITUTION AUX ACQUEREURS ;<br>
   ATTENDU QUE LA SBAFER FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE DE SUBSTITUTION, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962 IMPOSAIENT AUX VENDEURS DE PORTER LE PROJET DE VENTE A LA CONNAISSANCE DE LA SBAFER ET QUE, FAUTE D'AVOIR PROCEDE A CETTE NOTIFICATION, CELLE-CI ETAIT EN DROIT D'OBTENIR DES JUGES DU FOND QU'ILS PRONONCENT SA SUBSTITUTION AUX ACQUEREURS " ;<br>
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   MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QU'EN CAS D'ABSENCE DE NOTIFICATION D'UNE VENTE, LA SAFER NE PEUT ETRE SUBSTITUEE A L'ACQUEREUR QUE SI SON ACTION REPOND AUX FINALITES DEFINIES A L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE ; QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE BUT POURSUIVI PAR LA SBAFER ETAIT DE FACILITER LE RELOGEMENT D'AGRICULTEURS RETRAITES, FINALITE QUI N'ENTRE PAS DANS SA MISSION LEGALE, LA COUR D'APPEL A DECIDE JUSTEMENT QUE CETTE SOCIETE N'ETAIT PAS FONDEE A DEMANDER SA SUBSTITUTION AUX ACQUEREURS ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;<br>
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   MAIS SUR LE MEME MOYEN, EN CE QU'IL CRITIQUE LE REFUS DE PRONONCER LA NULLITE DE LA VENTE :<br>
    VU LES ARTICLES 7-III, ALINEA 3, DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE, ET 3 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962 ;<br>
   ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, TOUT PROPRIETAIRE QUI SE PROPOSE D'ALIENER PAR VENTE UN FONDS AGRICOLE SITUE DANS UNE ZONE OU LA SAFER EST AUTORISEE A EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION, EST TENU, DEUX MOIS AVANT LA DATE ENVISAGEE POUR L'ALIENATION, DE FAIRE CONNAITRE A LA SAFER LE PRIX ET LES CONDITIONS DEMANDEES AINSI QUE LES MODALITES PROJETEES DE L'ALIENATION ; QU'A DEFAUT DE CETTE NOTIFICATION, LA SAFER PEUT DEMANDER LA NULLITE DE L'ACTE D'ALIENATION INTERVENU ;    ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN CONSTATANT QUE LA VENTE LITIGIEUSE N'AVAIT PAS ETE NOTIFIEE A LA SBAFER, A CEPENDANT REFUSE DE PRONONCER SA NULLITE ;    QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;<br>
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   PAR CES MOTIFS :<br>
    CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-07-05 Bulletin 1978 III N. 283 p.218 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1979-02-28 Bulletin 1979 III N. 53 (1) p.35 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-11-15 Bulletin 1978 III N. 346 (2) p.265 (CASSATION). (2)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle REJET Cassation
**Lois appliquées:** (1),Décret 1962-10-20 ART. 3,LOI 62-933 1962-08-08 ART. 7 CASSATION,LOI 62-933 1962-08-08 ART. 7-III AL. 3 CASSATION
**ECLI:** 
**Résumé:** En cas d'absence de notification d'une vente, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut être substituée à l'acquéreur que si son action répond aux finalités définies à l'article 7 de la loi du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole.,Tout propriétaire qui se propose d'aliéner par vente un fonds agricole situé dans une zone où la société d'aménagement foncier et d'établissement rural est autorisée à exercer son droit de préemption est tenu deux mois avant la date envisagée pour l'aliénation, de faire connaître à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural le prix et les conditions demandées ainsi que les modalités projetées de l'aliénation. A défaut de cette notification, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut demander la nullité de l'acte d'aliénation intervenu.
**Mots-clés:** 1) SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Conditions d'exercice - Notifications - Notifications du prix et des conditions de la vente - Défaut - Effet - Substitution de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural à l'acquéreur.,* SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Mission légale - Préemption - Condition d'exercice.,2) SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Conditions d'exercice - Notifications - Notification du prix et des conditions de la vente - Défaut - Effets - Nullité de l'acte d'aliénation intervenu.