# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3EME CHAMBRE, du 17 juin 2003, 01BX00060, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007500830
**Date de décision:** 2003-06-17
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007500830

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 janvier 2001, présentée par M. X... X, demeurant ... ;
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     	M. X demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 16 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande, et de prononcer la décharge de la redevance de l'audiovisuel à laquelle il a été assujetti pour la période annuelle venant à échéance le 1er novembre 1998  ;
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	Vu les autres pièces du dossier  ;
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     	Vu le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision, modifié  ;
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     	Vu le code de la sécurité sociale  ;
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     	Vu le code général des impôts  ;
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	Classement CNIJ  : 19-08-02 C
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     	Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative  ;
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     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mai 2003  :
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     	- le rapport de Mme Texier, président-assesseur,
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     	- et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret susvisé du 30 mars 1992, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 1998  : Sont exonérés de la redevance applicable aux appareils récepteurs de télévision de 1ère catégorie  : a)  Les personnes âgées de soixante-cinq ans au 1er janvier de l'année d'exigibilité de la redevance, lorsque sont remplies simultanément les conditions suivantes  : 1°) Etre titulaire de l'allocation supplémentaire définie aux articles L. 815-2 à L. 815-22 du code de la sécurité sociale  ; 2°)  vivre seul ou avec son conjoint et, le cas échéant, avec des personnes à charge au sens des articles 6, 196, et 196 A bis du code général des impôts ou avec des personnes bénéficiant, l'année  précédente, d'un montant de revenus n'excédant pas la limite prévue à l'article 1417 -I du code général des impôts (...)  ; b) Les mutilés et invalides civils ou militaires atteints d'une infirmité ou d'une invalidité au taux minimum de 80% lorsque sont remplies simultanément les conditions suivantes  : bénéficier, l'année précédente, d'un montant de revenus n'excédant pas la limite prévue à l'article 1417-I du code général des impôts  ; ne pas être passible de l'impôt de solidarité sur la fortune  ; vivre seul ou avec son conjoint et, le cas échéant, avec des personnes à charge au sens des articles 6, 196, et 196 A bis du code général des impôts, avec des personnes bénéficiant, l'année précédente, d'un montant de revenus n'excédant pas la limite prévue à l'article 1417-I du code général des impôts. (...) Le montant des revenus est celui défini par le V de l'article 1417 du code général des impôts  ;
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     	Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que M. X a bénéficié en 1997, pour un quotient familial de deux parts et demi, d'un revenu de référence d'un montant de  113 690 F, supérieur au seuil fixé par l'article 1417-1 du code général des impôts  ; que, par suite, et nonobstant la circonstance qu'il serait atteint d'une invalidité au taux minimum de 80%, il ne remplit pas les conditions permettant de bénéficier de l'exonération prévue à l'article 11 b) précité du code général des impôts  ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à  la décharge de la redevance pour la période annuelle venant à échéance le 1er novembre 1998  ;
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D E C I D E  :
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	Article 1er  : La requête présentée par M. X est rejetée.
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01BX00060
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## Métadonnées

**Solution:** Maintien de l'imposition
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**