# Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 2 novembre 2001, 99PA01595, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007442745
**Date de décision:** 2001-11-02
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007442745

## Contenu de la décision

<br>    (2ème chambre A)<br>    VU, enregistrée le 25 mai 1999 au greffe de la cour, la requête présentée pour la SA AUDINEL, dont le siège social est situé ..., par Me X..., avocat ; la SA AUDINEL demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler l'ordonnance n 98-894 par lequel le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la restitution d'un trop versé d'impôt sur les sociétés de l'exercice 1990 ;<br>    2 ) de prononcer la restitution sollicitée ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    VU le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 octobre 2001 :<br>    - le rapport de M. MATTEI, premier conseiller,<br>    - et les conclusions de M. MORTELECQ, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SA AUDINEL, qui avait son siège social jusqu'au 31 décembre 1990 à Lagny sur Marne (Seine et Marne) s'est installée à partir de 1991 en Seine-Saint-Denis, à La Courneuve, puis à Aulnay sous Bois ; que, par demande du 23 octobre 1997 adressées au centre des impôts de Bussy-Saint-Georges, l'intéressée a sollicité la restitution de l'impôt sur les sociétés de l'année 1990, demande qui a été rejetée le 3 décembre 1997 pour tardiveté par le service d'assiette ; qu'après que le tribunal administratif de Melun ait confirmé cette tardiveté, la SA AUDINEL forme régulièrement appel dans les deux mois de la notification de l'ordonnance attaquée ;<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R *196-1 du livre des procédures fiscales : "Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celles, selon le cas : a. De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement ; b. Du versement de l'impôt contesté lorsque cet impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou à la notification d'un avis de mise en recouvrement ; c. De la réalisation de l'événement qui motive la réclamation" ;<br>    Considérant, en premier lieu, qu'il n'est pas contesté que la SA AUDINEL n'a pas déposé au titre de l'exercice 1990, le bordereau avis visé par les dispositions de l'article 1668-2 du code général des impôts, document qui seul aurait permis au service du recouvrement, spontanément, d'opérer éventuellement la restitution du trop versé d'impôt sur les sociétés ; que, dès lors et en application de l'article R* 196-1-b du livre des procédures fiscales précité, il appartenait à la requérante, s'agissant d'un versement d'impôt n'ayant pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou d'un avis de mise en recouvrement, de saisir le centre des impôts de Bussy-Saint-Georges par voie contentieuse au plus tard le 31 décembre 1992 ; que, par suite, c'est à bon droit que le premier juge a estimé que la demande de la SA AUDINEL formée après l'expiration de ce délai était tardive au regard de ce texte ;<br>
<br>    Considérant, en second lieu, que, pour faire échec à cette forclusion, la SA AUDINEL fait valoir que le courrier précité du trésorier de La Courneuve du 10 octobre 1997, l'informant que sa réclamation devait être adressée à la trésorerie de Lagny constituerait un événement susceptible d'ouvrir un nouveau délai de réclamation au sens de l'article R *196-1 du livre des procédures fiscales et qu'ainsi sa demande de restitution de l'impôt sur les sociétés 1990 présentée le 23 octobre 1997 au service territorialement compétent n'était pas tardive ; que toutefois, une telle information, qui n'est pas de nature à exercer une influence sur le bien-fondé de l'imposition, soit dans son principe soit dans son montant, ni même d'ouvrir, par sa nature même, un droit au dégrèvement ou à la restitution de tout ou partie des cotisations en litige, mais qui a seulement pour but de rappeler à la redevable les compétences territoriales afférentes aux différents services concernés, ne saurait constituer un événement au sens du c) de l'article R* 196-1 susvisé et, par suite, servir de point de départ pour le décompte du délai de réclamation institué par ces dispositions ;<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SA AUDINEL n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la restitution d'un trop versé d'impôt sur les sociétés de l'exercice 1990 ;<br>Article 1er : La requête de la SA AUDINEL est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI Livre des procédures fiscales R196-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI