# A.N., Doubs (2ème circ.)

**Identifiant:** CONSTEXT000027146959
**Date de décision:** 2013-02-08
**Juridiction:** Conseil constitutionnel
**Formation:** nan
**Nature:** AN
**URL:** http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2013/20124662an.htm

## Contenu de la décision

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, <br>
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<br>Vu la décision en date du 4 octobre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 10 octobre 2012, sous le n° 2012-4662 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Benoît VUILLEMIN, demeurant à Saône (Doubs), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 2ème circonscription du Doubs ; <br>
<br>Vu les pièces du dossier desquelles il ressort que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. VUILLEMIN, lequel n 'a pas produit d'observations ; <br>
<br>Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; <br>
<br>Vu la Constitution, notamment son article 59 ; <br>
<br>Vu l 'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; <br>
<br>Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1 et L. 52 12 ; <br>
<br>Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l 'élection des députés et des sénateurs ; <br>
<br>Le rapporteur ayant été entendu ; <br>
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<br>1. Considérant que l 'article L. 52-12 du code électoral impose la présentation du compte de campagne par un membre de l 'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; <br>
<br>2. Considérant que le compte de campagne de M. VUILLEMIN, candidat aux élections qui se sont déroulées les 10 et 17 juin 2012 en vue de la désignation d 'un député dans la 2ème circonscription du Doubs, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 4 octobre 2012 pour défaut de présentation du compte par un membre de l 'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; <br>
<br>3. Considérant que cette circonstance est établie et n 'est pas discutée par M. VUILLEMIN, qui n 'a pas présenté de défense ; que, par suite, c 'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a constaté que le compte de campagne de M. VUILLEMIN n 'avait pas été présenté dans les conditions prévues par l 'article L. 52-12 du code électoral ; <br>
<br>4. Considérant qu 'en vertu du deuxième alinéa de l 'article L.O. 136-1 du code électoral, le juge de l 'élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, peut déclarer inéligible le candidat qui n 'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l 'article L. 52 12 du même code ; que, pour apprécier s 'il y a lieu, pour lui, de faire usage de la faculté de déclarer un candidat inéligible, il appartient au juge de l 'élection de tenir compte de la nature de la règle méconnue, du caractère délibéré ou non du manquement, de l 'existence éventuelle d 'autres motifs d 'irrégularité du compte et du montant des sommes en cause ; <br>
<br>5. Considérant qu 'il ne résulte pas de l 'instruction que M. VUILLEMIN aurait pris les dispositions nécessaires pour que son compte soit présenté par un membre de l 'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; qu 'il y a lieu, par suite, de prononcer l 'inéligibilité de M. VUILLEMIN à tout mandat pour une durée d 'un an à compter de la présente décision, <br>
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<br>D É C I D E : <br>
<br>Article 1er. : M. Benoît VUILLEMIN est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d 'un an à compter de la présente décision. <br>
<br>Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. VUILLEMIN et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. <br>
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<br>Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 février 2013 où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT et M. Pierre STEINMETZ. <br>
<br>Rendu public le 8 février 2013. <br>
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## Métadonnées

**Solution:** Inéligibilité
**Lois appliquées:** nan
**ECLI:** ECLI:FR:CC:2013:2012.4662.AN
**Résumé:** nan
**Mots-clés:** nan