# Conseil d'Etat, Section, du 12 décembre 1973, 89504, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007643879
**Date de décision:** 1973-12-12
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** SECTION
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007643879

## Contenu de la décision

REQUETE DE LA DAME A...  CARMEN  DE Z... Y...  HELENE , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE DU 3 JUILLET 1972 ACCORDANT A LA S.C.I. "LA COUPOLE" UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE DE ... FRANCOIS X... A LA BAULE, A CE QUE LE SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRETE SOIT ORDONNE ;<br>   VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;<br>   CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE QUI RESULTERAIT POUR LES DAMES A... ET Y... DE L'EXECUTION DE L'ARRETE EN DATE DU 3 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA COUPOLE" PRESENTE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A EXECUTION DE CETTE MESURE ET QUE L'UN AU MOINS DES MOYENS INVOQUES PAR LES REQUERANTES EST SERIEUX ; QUE, PAR SUITE, LES DAMES A... ET Y... SONT FONDEES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE PREFECTORAL SUSMENTIONNE ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES AYANT, POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE LA PRESENTE REQUETE, REJETE LA DEMANDE D'ANNULATION DUDIT ARRETE PAR UN JUGEMENT FRAPPE D'APPEL SOUS LE N° 92.020 PAR LES DAMES A... ET Y... DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, IL Y A LIEU D'ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DONT S'AGIT JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR CET APPEL ;<br>   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;<br>   ANNULATION DU JUGEMENT ; SURSIS A EXECUTION ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale, SURSIS A EXECUTION
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** LE PREJUDICE QUI RESULTERAIT POUR LES REQUERANTS DE L 'EXECUTION D'UN ARRETE ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE ETANT DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION ET L'UN AU MOINS DES MOYENS INVOQUES ETANT SERIEUX, SURSIS ACCORDE.
**Mots-clés:** - PROCEDURE. - PROCEDURES D'URGENCE. - SURSIS A EXECUTION. - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS. - MOYENS SERIEUX. -,EXISTENCE. EXECUTION. - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS. - MOYENS SERIEUX. -,PREJUDICE JUSTIFIANT LE SURSIS - PERMIS DE CONSTRUIRE.,- URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. -,SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI.