# Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 18 janvier 1993, 120543, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007811957
**Date de décision:** 1993-01-18
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007811957

## Contenu de la décision

<br>    Vu les requêtes, enregistrées au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 29 octobre 1990 et 13 mai 1991, présentées par M. Jean X..., demeurant ... (75019) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement en date du 3 août 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 21 janvier 1988 du conseil municipal d'Avessac (Loire-Atlantique) approuvant le plan d'occupation des sols de la commune ;<br>    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    3°) ordonne qu'il soit sursis à son exécution ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur la régularité en la forme du jugement attaqué : <br>    Considérant, d'une part, qu'il résulte de la minute du jugement attaqué que celui-ci vise l'ensemble des mémoires produits par le requérant devant le tribunal administratif de Nantes ; <br>    Considérant, d'autre part, que si le jugement ne vise pas l'ordonnance en date du 30 mai 1990 par laquelle le président du tribunal administratif a ordonné la réouverture de l'instruction, cette omission, qui ne contrevient à aucune disposition législative ou réglementaire applicable à la date à laquelle il a été prononcé, n'est pas de nature à l'entacher d'irrégularité ; <br>    Sur la recevabilité de la demande présentée en première instance par M. X... : <br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, conformément aux dispositions combinées des articles R. 123-12, second alinéa et R. 123-10, troisième alinéa du code de l'urbanisme, la délibération du conseil municipal d'Avessac en date du 21 janvier 1988 approuvant le plan d'occupation des sols de la commune a été affichée en mairie pendant un mois à compter du 26 février 1988 et publiée le 15 mars suivant dans deux journaux régionaux diffusés dans le département de la Loire-Atlantique ; que la lettre adressée par le requérant au maire d'Avessac le 20 février 1988 ne saurait être regardée comme un recours gracieux dirigé contre ladite délibération ; que celle du 12 avril 1988 par laquelle M. X... s'est borné à informer le préfet des illégalités qui, selon lui, entachaient le plan d'occupation des sols approuvé, n'a pas non plus le caractère d'un recours administratif ; qu'ainsi le délai de recours contentieux a commencé à courir à compter de la date d'accomplissement de la dernière des mesures de publicité susanalysées, soit le 26 mars 1988 ; que, par suite, la demande dont le requérant a saisi le tribunal administratif de Nantes le 9 juin 1988 était tardive ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la délibération susanalysée du conseil municipal d'Avessac ; <br>Article 1er : La requête de M. Jean X... est rejetée. <br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X..., à la commune d'Avessac et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS,68-01-01-01-01-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE D'ELABORATION - APPROBATION