# Cour administrative d'appel de Nancy, du 13 février 1992, 91NC00084, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007550347
**Date de décision:** 1992-02-13
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007550347

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 février 1991, présentée par le Payeur Départemental du Nord ;<br>    Le Payeur Départemental du Nord demande à la Cour :  1°/ d'annuler le jugement en date du 18 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé sa décision du 3 mai 1985 de réduire de 2 276 439,16 F à 2 116 172,16 F le mandat n° 1136 émis en faveur de la Société d'économie mixte de transports urbains de Valenciennes par le département du Nord ;<br>    2°/ d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur cette demande, il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;<br>    Vu le décret n° 81-362 du 13 avril 1981 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 janvier 1992 :<br>    - le rapport de M. LAPORTE, Conseiller ,<br>    - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, d'une part, au moyen d'une annotation manuscrite portée sur une lettre de rappel en date du 3 mai 1985 adressée à la Société anonyme d'économie mixte des transports urbains de la région de Valenciennes (SEMURVAL), le Payeur Général du département du Nord a informé cette société que la somme de 160 267 F qui lui était réclamée au titre des frais de contrôle sur les réseaux de transports publics serait précomptée sur les prochains mandatements émis à son profit par le département, et que, d'autre part, la somme de 2 276 439,16 F portée sur l'avis de crédit destiné à la société SEMURVAL et représentant la rémunération de son activité de transporteur scolaire, a été rayée et remplacée par la somme de 2 116 172,16 F, à la suite d'une compensation avec la créance de 160 267 F revendiquée par le département ; que, par le jugement attaqué en date du 18 décembre 1990, le tribunal administratif de Lille a rejeté comme non recevables les conclusions de la société SEMURVAL dirigées contre le premier acte du 3 mai 1985, et a en revanche annulé la décision de compensation résultant de la modification du montant de l'avis de crédit ;<br>    Considérant que le payeur général du Nord, comptable départemental, ne représente pas le département du Nord qui n'a d'ailleurs pas repris à son compte les observations de ce fonctionnaire, et n'a donc pas qualité pour faire appel d'un tel jugement, alors même qu'il était partie à l'instance devant le tribunal administratif et que ledit jugement lui a été notifié ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable et doit être rejetée ;<br>Article 1 : La requête du Payeur Général du département du Nord est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au Payeur Général du département du Nord, au département du Nord et à la société SEMURVAL.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES