# CAA de NANCY, , 22/11/2019, 19NC03328, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000039431135
**Date de décision:** 2019-11-22
**Juridiction:** CAA de NANCY
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000039431135

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2019, Mme B... C... demande au juge des référés de la cour, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner le renvoi de l'examen des requêtes n° 17NC02941 et 19NC02969, inscrites au rôle de l'audience du 19 novembre 2019, à une audience ultérieure.<br>
       Vu les autres pièces du dossier.<br>
       Vu la décision désignant M. A... pour statuer sur les demandes en référé.<br>
       Vu le code de justice administrative.<br>
       Considérant ce qui suit :<br>
       1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. "<br>
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       2. Il n'appartient pas au juge des référés d'ordonner le renvoi à une audience ultérieure d'affaires inscrites au rôle d'une audience ordinaire de la cour.<br>
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       3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme C... ne peut qu'être rejetée, sans que, par application de l'article L. 522-3 du même code, il y ait lieu d'engager une procédure contradictoire.<br>
ORDONNE :<br>
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       Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée.<br>
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       Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C....<br>
Fait à Nancy, le 22 novembre 2019.<br>
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Le juge des référés<br>
Signé : Ch. A...<br>
       La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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       Pour expédition conforme,<br>
       Le greffier :<br>
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       F. LORRAIN<br>
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N° 19NC03328<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**