# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 décembre 1974, 74-60.108, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006993706
**Date de décision:** 1974-12-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006993706

## Contenu de la décision

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 27 DU CODE ELECTORAL LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE, DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT ;<br>
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 QUE LE POURVOI EST FORME PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE OU PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL, QUE CE POUVOIR DOIT NECESSAIREMENT AVOIR ETE DELIVRE EN VUE DE FORMER LE POURVOI EN CAUSE, ETRE POSTERIEUR A LA DECISION ATTAQUEE ET ANTERIEUR AU POURVOI ;<br>
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ATTENDU QUE LE 22 FEVRIER 1974, MAITRE X..., AVOCAT, A COMPARU AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE POINTE-A-PITRE, DECLARANT AGIR EN QUALITE DE MANDATAIRE DE Y... RAPHAEL, ET SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 5 FEVRIER 1974 ;<br>
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 QUE CE JUGEMENT A, NOTAMMENT, MAINTENU SUR LA LISTE ELECTORALE LES 19 ELECTEURS VISES PAR LA DECLARATION DE POURVOI ;<br>
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ATTENDU QUE X... N'A PRODUIT AUCUN POUVOIR ;<br>
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PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME LE 22 FEVRIER 1974 DANS L'INTERET DU SIEUR Y... RAPHAEL, CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 FEVRIER 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE POINTE-A-PITRE.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-03-10 Bulletin 1971 II N. 100 P. 68 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-04-27 Bulletin 1974 II N. 133 (1) P. 113 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** Code électoral L27
**ECLI:** 
**Résumé:** LE POURVOI EN CASSATION EN MATIERE ELECTORALE NE PEUT ETRE  FORME QUE PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE OU PAR UN MANDATAIRE MUNI D 'UN POUVOIR SPECIAL, DELIVRE EN VUE DE FORMER LE POURVOI EN CAUSE,  POSTERIEUR A LA DECISION ATTAQUEE ET ANTERIEUR AU POURVOI.
**Mots-clés:** ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PERSONNES POUVANT LE FORMER -  MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - NECESSITE.,* CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT -  POURVOI - DECLARATION - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - ELECTIONS.