# Tribunal administratif de Strasbourg, du 29 juin 1993, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008208379
**Date de décision:** 1993-06-29
**Juridiction:** Tribunal administratif de Strasbourg
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008208379

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code de la construction et de l'habitation L511-3, L511-1, L511-2, L511-4,Code des communes L261-13, L261-14, R241-4,Décret 81-362 1981-04-13
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-03-05-02-03          Lorsqu'en application de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, le maire engage la procédure de péril imminent, la commune peut, sur le fondement de l'article L. 511-4 du même code recouvrer également les frais d'expertise mis à la charge de la commune.          Rejet de la contestation par le propriétaire ayant exécuté les travaux préconisés par l'expert du titre de recette émis pour le recouvrement de ces frais.
**Mots-clés:** 16-03-05-02-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - CONTENTIEUX -Frais de l'expertise ordonnée par le juge d'instance dans le cadre d'une procédure de péril imminent mis à la charge de la commune - Possibilité pour la commune d'en recouvrer le montant selon la procédure prévue par l'article L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation.