# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 avril 1991, 87-45.192, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007026493
**Date de décision:** 1991-04-11
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007026493

## Contenu de la décision

<br>   .<br>
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<br>   Sur la recevabilité du pourvoi :<br>
<br>   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu, selon ce texte, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;<br>
<br>   Attendu qu'il résulte du jugement attaqué qu'il a été rendu sur une demande dont l'un des chefs tendait à voir prononcer la réintégration de la salariée dans son ancien emploi ; que cette demande présentant un caractère indéterminé, le jugement rendu, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ;<br>
<br>   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi<br>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 605
**ECLI:** 
**Résumé:** La demande de réintégration d'un salarié dans son ancien emploi présente un caractère indéterminé. Dès lors, le jugement rendu sur cette demande est susceptible d'appel.
**Mots-clés:** PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort - Demande indéterminée - Demande de réintégration d'un salarié dans son ancien emploi,APPEL CIVIL - Taux du ressort - Demande indéterminée - Demande de réintégration d'un salarié dans son ancien emploi