# Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 20 juin 1996, 95NC00279, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007553172
**Date de décision:** 1996-06-20
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007553172

## Contenu de la décision

<br>    (Deuxième Chambre)<br>    Vu la requête, enregistrée le 20 février 1995 au greffe de la Cour, présentée pour Mlle Arlette X..., demeurant ... par Me Y..., avocat au barreau de Reims ;<br>    Mlle X... demande à la Cour :<br>    1°/ d'annuler le jugement du 20 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté ses demandes en décharge, d'une part de la taxe d'apprentissage qui lui a été réclamée au titre de l'année 1988, d'autre part de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1988 et 1989 ;<br>    2°/ de prononcer la décharge des impositions litigieuses ;<br>    Vu le mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 1995, présenté au nom de l'Etat par le ministre de l'économie, des finances et du plan ; le ministre conclut au rejet de la requête ;<br>    Vu le mémoire en réplique, enregistré le 9 novembre 1995, présenté pour Mlle X... ; Mlle X... conclut aux mêmes fins que sa requête ; Vu le mémoire complémentaire en défense, enregistré le 4 mars 1996, présenté au nom de l'Etat par le ministre délégué au budget ; le ministre conclut aux mêmes fins que son mémoire en défense ;<br>    Vu le mémoire, enregistré le 11 avril 1996 au greffe de la Cour, présenté par Mlle X... ; Mlle X... déclare se désister de l'action engagée devant la Cour ;<br>    Vu le mémoire, enregistré le 10 mai 1996, présenté au nom de l'Etat par le ministre de l'économie et des finances ; le ministre conclut à ce que la Cour donne acte du désistement de Mlle X... ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mai 1996:<br>    - le rapport de M. VINCENT, Conseiller-rapporteur,<br>    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le désistement de Mlle X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mlle X....<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle X... et au ministre délégué au budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT