# Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 04/10/2007, 05BX00385, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000017995365
**Date de décision:** 2007-10-04
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000017995365

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 février 2005 sous le n° 05BX00385, présentée pour Mme Edith X élisant domicile ..., par Me Pasquon, avocat ; Mme X demande à la cour :
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        1°) d'annuler le jugement n° 0300159 du 18 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que le département du Gers soit condamné à lui verser la somme globale de 26 787,11 euros en réparation des préjudices subis à raison de l'accident dont elle a été victime le 5 décembre 2001 alors qu'elle circulait sur la route départementale 654 sur le territoire de la commune de Mauvezin ;
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        2°) de condamner le département du Gers à lui verser une indemnité de 29 797,11 euros en réparation des préjudices subis ;
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        3°) de condamner le département du Gers à lui verser une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative ;
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        Vu les autres pièces du dossier ;
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        Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
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        Vu le code de justice administrative ; 
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 06 septembre 2007, 
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        - le rapport de  Mme LEFEBVRE-SOPPELSA, 
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        - les observations de Me Pasquon, pour Mme X ;
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        - les observations de Me Labat loco Me Coudeville pour le département du Gers ;
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        et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;
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        Considérant que Mme X n'apporte devant le juge d'appel aucun élément, autres que ceux déjà produits devant le tribunal, de nature à établir le défaut d'entretien normal de la voie en cause ; qu'il y a lieu pour la Cour, dans ces conditions, de confirmer le rejet de sa demande par adoption des motifs des premiers juges ;
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        Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par Mme X doivent dès lors être rejetées ; 
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        Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le département du Gers tendant au bénéfice des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 
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       DÉCIDE :
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Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.
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Article 2   : Les conclusions du département du Gers tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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No 05BX00385
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**