# Conseil d'Etat, du 14 mai 2004, 267484, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008157278
**Date de décision:** 2004-05-14
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008157278

## Contenu de la décision

Vu le requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 mai 2004, présentée par Mme Hadidja X, demeurant MOUROUNDJANI-MORONI (Comores)  ; Mme X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative  :
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                     1°) de suspendre la décision en date du 26 janvier 2004 par laquelle l'ambassadeur de France à MORONI a refusé de lui délivrer un visa de court séjour en vue d'entrer à Mayotte  ;
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                2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 750 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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                     elle soutient que la personne qui s'engage à assurer son logement à Mayotte cessera d'y être présente le 5 juillet 2004  ; qu'ainsi la condition d'urgence est remplie  ; qu'elle dispose d'une attestation d'accueil et d'une attestation de prise en charge financière  ; qu'ainsi aucun motif ne justifie le refus de visa qui lui a été opposé et qui porte atteinte à la liberté d'aller et venir  ;
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                     Vu la décision dont la suspension est demandée  ; 
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                Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 28 novembre 1945 modifiée  ;
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                Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000  ;
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                Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience notamment lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence  ; 
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                Considérant que la seule circonstance que la personne qui s'engage à assurer le logement de la requérante durant le séjour qu'elle souhaite faire à Mayotte doit quitter cette collectivité le 5 juillet prochain ne suffit pas, en l'absence de toute précision quant à l'objet de ce séjour, à caractériser une situation d'urgence  ; qu'il y a lieu dès lors de rejeter la requête de Mme X, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code  ;
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O R D O N N E  :
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     Article 1er  : La requête de Mme Hadidja X est rejetée.
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     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Hadidja X.
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     Une copie en sera adressée pour information au ministère des affaires étrangères.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**