# Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 5), 15/10/1996, 96BX00338, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018075733
**Date de décision:** 1996-10-15
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
**Formation:** 3ème chambre (formation à 5)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018075733

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 février 1996 présentée par  M. Y demeurant ... ;
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      M. Y demande que la cour annule l'ordonnance du Président du tribunal administratif de Poitiers du 23 novembre 1995 rejetant sa requête tendant à l'obtention d'une subvention sur l'héritage de son frère qui bénéficiait d'une pension de la caisse régionale vieillesse de Strasbourg et dont l'épouse perçoit une pension de réversion ;
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      Vu les autres pièces du dossier ;
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      Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
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      Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
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      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 1996 :
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      - le rapport de M. MARMAIN, conseiller ;
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      - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;
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      Classement CNIJ : 17-03 C
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      Considérant que le requérant ne conteste pas que, comme l'a jugé le président du tribunal administratif de Poitiers, sa demande était relative à une pension ou rente d'accident du travail de la sécurité sociale, ni que, par suite, cette demande ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative ;
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      Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
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      DÉ C I D E :
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      ARTICLE 1er : La requête de M. Y est rejetée.
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96BX00338                					            1-
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**