# Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 6 avril 1979, 09071, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007685508
**Date de décision:** 1979-04-06
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007685508

## Contenu de la décision

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR M. X...  ROGER  , DEMEURANT ... A PARIS  4EME  , POUR M. X...  GEORGES  , DEMEURANT ... A PARIS  6EME  ET POUR M. X...  MAXIME  , DEMEURANT ... A PARIS, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL DECLARER RECEVABLE LEUR OPPOSITION AU DECRET DU 20 JUILLET 1976 EN TANT QU'IL A AUTORISE M. Y...  DENIS, ALPHONSE, RENE  A CHANGER SON NOM EN "X..." ;<br>   VU LA LOI DU 11 GERMINAL AN XI ET LE DECRET DU 8 JANVIER 1859 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS, ENSEMBLE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;<br>   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE DECRET ATTAQUE, PAR LEQUEL M. Y... A ETE AUTORISE A SUBSTITUER A SON NOM PATRONYMIQUE CELUI DE "X..." , N'EST PAS DE NATURE A CREER UNE CONFUSION PREJUDICIABLE AUX REQUERANTS ; QUE, DES LORS, LES CONSORTS X..., QUI NE CONTESTENT PAS QUE M. Y... JUSTIFIAT D'UN INTERET LEGITIME A CHANGER SON NOM PATRONYMIQUE, NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DE CE DECRET ;<br>   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DES CONSORTS X... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. X...  ROGER  , X...  GEORGE  ET X...  MAXIME  , AU PREMIER MINISTRE, AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, ET A M. X...  DENIS  .<br>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Décret 1976-07-20 Decision attaquée Confirmation
**ECLI:** 
**Résumé:** 26-01-03          Le décret par lequel M. Saloppe a été autorisé à substituer à son nom patronymique celui de "Dernis" n'est pas de nature à créer une confusion préjudiciable aux consorts Dernis, et ceux-ci ne contestent pas que M. Saloppe justifiait d'un intérêt légitime à changer son nom patronymique. Rejet.
**Mots-clés:** 26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS -  ETAT DES PERSONNES -  AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES - Changement de nom - Opposition.