# Tribunal administratif de Rouen, du 14 mai 1996, 09596, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008289014
**Date de décision:** 1996-05-14
**Juridiction:** Tribunal administratif de Rouen
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008289014

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Code du travail L436-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 66-07-01-01-03, 66-07-01-02-02          Le jugement en date du 2 mars 1994 par lequel le tribunal de céans a annulé, pour illégalité interne, les décisions de l'inspecteur du travail de la Seine-Maritime et du ministre du travail refusant d'autoriser la Régie nationale des usines Renault à procéder au licenciement, pour faute, de M. Fafin, salarié protégé, n'ayant pas eu pour effet de conférer à l'employeur l'autorisation de licenciement en cause, il appartenait à celui-ci, s'il entendait persister dans son intention de licencier l'intéressé, de respecter la procédure instituée par le code du travail. Ainsi, la Régie nationale des usines Renault, qui a introduit le 21 avril 1994, une nouvelle demande d'autorisation de licenciement, sans avoir consulté au préalable le comité d'établissement dont M. Fafin était membre suppléant depuis le 30 mars 1994, a méconnu les dispositions de l'article L. 436-1 dudit code. Par suite, la décision en date du 22 novembre 1994 par laquelle le ministre du travail a annulé la décision du 8 juin 1994 de l'inspecteur du travail et autorisé la Régie nationale des usines Renault à procéder au licenciement sollicité est illégale, car intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière (annulation).
**Mots-clés:** 66-07-01-01-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - BENEFICE DE LA PROTECTION - MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE -,66-07-01-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE -