# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 mars 1990, 88-18.738, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007024314
**Date de décision:** 1990-03-21
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007024314

## Contenu de la décision

<br>   Vu l'article 2052 du Code civil, ensemble l'article 384 du nouveau Code de procédure civile ;.<br>
<br>
<br>   Attendu que par arrêt du 8 septembre 1988 la cour d'appel de Nouméa a déclaré irrecevable la demande de M. X... en indemnisation du préjudice subi en raison du non-renouvellement de son bail par les consorts Y... ; que M. X... s'est pourvu en cassation contre cet arrêt le 10 octobre 1988 ;<br>
<br>   Attendu que les consorts Y... versent aux débats un acte sous-seing privé du 23 décembre 1988 intervenu entre les mêmes parties, aux termes duquel il a été convenu que M. X... renonçait à ce pourvoi et s'engageait à donner instruction à son avocat de régulariser un désistement ; qu'il n'est pas allégué qu'une action en rescision ou nullité de cette transaction ait été engagée ;<br>
<br>   Attendu, en conséquence, que le pourvoi est devenu sans objet ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 8 septembre 1988 par la cour d'appel de Nouméa<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1980-10-01 , Bulletin 1980, I, n° 236, p. 191 (non-lieu à statuer).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Non lieu à statuer.
**Lois appliquées:** Code civil 2052,nouveau Code de procédure civile 384
**ECLI:** 
**Résumé:** Est sans objet le pourvoi d'une partie qui s'est engagée à se désister de ce recours suite à une transaction dont il n'est pas allégué qu'elle serait l'objet d'une action en rescision ou en nullité.
**Mots-clés:** CASSATION - Pourvoi - Pourvoi devenu sans objet - Transaction,TRANSACTION - Effets - Effets entre les parties - Cassation - Pourvoi - Non-lieu à statuer