# Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, du 3 février 2004, 00DA01173, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007602926
**Date de décision:** 2004-02-03
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 2E CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007602926

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 
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9 octobre 2000, présentée pour M. Dominique X, demeurant ..., par Me Durut, avocat  ; M. X demande à la Cour  :
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     1°)	de réformer le jugement n° 96-1799 en date du 29 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a condamné France Télécom à lui verser une indemnité de 8 000 francs, qu'il estime insuffisante, en réparation des désordres constatés sur le mur de son habitation  ;
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     2°)	d'ordonner une expertise aux fins de déterminer les causes et l'ampleur des désordres allégués  ;
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Il soutient que la pose par France Télécom d'un piquet supportant l'une de ses lignes dans l'angle d'un mur en pignon de son habitation a provoqué des fissures dans ce mur  ; que France Télécom, qui l'avait invité à produire un devis de réparation établi par l'entreprise de son choix, n'a pas tenu ses engagements pour la réparation desdits désordres  ; qu'il est inexact que le devis qu'il a présenté pour un montant de 42 156,96 francs comporterait des réfections sans rapport avec le dommage causé par la potence  ; que la fixation à 8 000 francs de l'indemnité accordée  ne pouvait être justifiée par l'avis du technicien au service de France Télécom qui admettait d'ailleurs la nécessité d'une expertise en la sollicitant à titre subsidiaire dans ses conclusions  ;
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Code D 	Classement CNIJ  : 60-04-01-03
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     Vu le jugement attaqué  ;
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     Vu le mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2001, présenté pour France Télécom, pour la S.C.P. Tiry, qui conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. X à lui verser la somme de 5 000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code de justice administrative, et à titre subsidiaire, à la prise en charge par le requérant de l'avance des frais qui seraient engagés pour l'expertise  ;
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     Il soutient qu'il a reconnu que son ouvrage avait vraisemblablement provoqué une fissure dans le mur de l'habitation de M. X et que réparation est due à ce dernier  ; que, toutefois, l'expertise pratiquée par le vérificateur en travaux de bâtiment de France Télécom a mis en exergue plusieurs désordres préexistants de nature à limiter sa responsabilité dans les dommages allégués par le requérant et à limiter à 8 000 francs la réparation des désordres imputables à son seul ouvrage  ;
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     Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Douai, en date du 2 avril 2001, admettant M. Dominique X au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Vu le décret n° 99-435 du 28 mai 1999  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 janvier 2004 où siégeaient 
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M. Gipoulon, président de chambre, M. Soyez, premier conseiller et Mme Eliot, conseiller   :
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     - le rapport de Mme Eliot, conseiller,
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     - et les conclusions de M. Paganel, commissaire du gouvernement  ;
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Considérant que par un jugement en date du 29 juin 2000, le tribunal administratif de Lille a déclaré France Télécom responsable des dommages causés au mur pignon de l'habitation de M. X suite à la pose d'une potence appartenant à l'exploitant public  ; que par le même jugement, le tribunal administratif a alloué à M. X au titre des travaux de réparation des fissures du mur constitutives des dommages susvisés une indemnité de 8 000 francs que celui-ci estime insuffisante dès lors que le devis qu'il a présenté faisait état d'un montant de travaux s'élevant à 42 156,96 francs  ;
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     Considérant qu'il résulte de l'instruction que le devis présenté par M. X devant les premiers juges et devant la Cour fait apparaître, sans justification particulière, des travaux relatifs à la façade de l'habitation du requérant alors que ce dernier demande la réparation de fissures apparues sur le mur pignon de son habitation  ; qu'à l'appui de son recours devant la Cour, le requérant n'apporte aucun élément de droit ou de fait supplémentaire à ceux présentés en première instance de nature à établir que l'indemnité que France Télécom a été condamnée à lui verser ne correspond pas à l'ampleur des désordres provoqués par l'ouvrage de l'exploitant public  ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a condamné France Télécom à lui verser une indemnité de 8 000 francs en réparation des préjudices qu'il a subis  ;
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Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par France Télécom tendant à condamner M. X à lui rembourser les frais non compris dans les dépens qu'il a exposés  ;
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DÉCIDE  :
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Article 1er  : 	La requête de M. X est rejetée.
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     Article 2  : 	Les conclusions présentées par France Télecom au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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     Article 3  :	La présente décision sera notifiée à M. Dominique X, à France Télécom ainsi qu'au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
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Délibéré à l'issue de l'audience publique du 20 janvier 2004 dans la même composition que celle visée ci-dessus.
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     Prononcé en audience publique le 3 février 2004.
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     Le rapporteur
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     Signé  : A. Eliot
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Le président de chambre
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     Signé  : J.F. Gipoulon
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Le greffier
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     Signé  : P. Lequien
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     La République mande et ordonne au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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     	Pour expédition conforme
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	Le greffier
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     	Philippe Lequien
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     N°00DA01173	4
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**