# Conseil d'État, Président de la section du Contentieux, 27/07/2005, 267807, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000022512863
**Date de décision:** 2005-07-27
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** Président de la section du Contentieux
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000022512863

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Juliette A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :<br>
<br>
              1°) d'annuler le jugement du 23 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 avril 2004 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé sa reconduite à la frontière ;<br>
<br>
              2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;<br>
<br>
              3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;<br>
<br>
<br>
<br>
              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
<br>
              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
<br>
              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>
<br>
	Vu le code de justice administrative ;<br>
<br>
<br>
Après avoir entendu en séance publique :<br>
              - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
              Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-2 du code de justice administrative : (...) la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire ;<br>
<br>
              Considérant que la requête de Mme A  a été présentée par Me Jean-Noël Bouillaud, avocat au barreau d'Angers ; qu'invité par le secrétaire de la section du contentieux du Conseil d'Etat, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 13 octobre 2004, à produire un pouvoir l'habilitant à agir au nom de Mme A, Me Jean-Noël Bouillaud s'est abstenu de procéder à cette régularisation ; que, dès lors, la requête introduite au nom de Mme A n'est pas recevable ;<br>
<br>
<br>
<br>
<br>D E C I D E :<br>
--------------<br>
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Juliette A, au préfet de Maine-et-Loire et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**