# Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 20/02/2007, 04BX01388, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000017994100
**Date de décision:** 2007-02-20
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
**Formation:** 6ème chambre (formation à 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000017994100

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée le 9 août 2004 au greffe de la cour, présentée pour M. et Mme Michel Y, demeurant ..., par la SCP Hennequin ;
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        M. et Mme Y demandent à la cour : 
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        1°) d'annuler le jugement du 1er juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 octobre 2000 par laquelle le maire de Villeneuve-sur-Lot a autorisé la construction de bâtiments de stockage sur un terrain situé à la Sylvestrie est ;
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        2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;
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        3°) de mettre à la charge de la commune de Villeneuve-sur-Lot une somme de 5 000  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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        Vu les autres pièces du dossier ;
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        Vu le code de l'urbanisme ;
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        Vu le code de justice administrative ; 
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 janvier 2007 :
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        - le rapport de M. Gosselin ;
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        - les observations de Me Cazcarra, avocat de la commune de Villeneuve-sur-Lot ;
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        - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;
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        Considérant que le désistement de M. et Mme Y est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
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        Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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        Considérant qu'en applications des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative M. et Mme Y verseront une somme de 1 300  au titre des frais exposés par la commune de Villeneuve-sur-Lot et non compris dans les dépens ;
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        DECIDE :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme Y.
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Article 2 : M. et Mme Y verseront à la commune de Villeneuve-sur-Lot une somme de 1 300  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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No 04BX01388
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**