# Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juin 2025, 23-50.030, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000051744448
**Date de décision:** 2025-06-12
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000051744448

## Contenu de la décision

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : <br>
<br>CIV. 1<br>
<br> IJ<br>
<br>
<br>
<br> COUR DE CASSATION<br> ______________________<br>
<br>
<br> Arrêt du 12 juin 2025<br>
<br>
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<br> Irrecevabilité<br>
<br>
<br> Mme CHAMPALAUNE, président<br>
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<br> Arrêt n° 436 F-B<br>
<br> Pourvoi n° F 23-50.030 <br>
<br> Aide juridictionnelle totale en demande<br> au profit de Mme [R] [P].<br> Admission du bureau d'aide juridictionnelle<br> près la Cour de cassation<br> en date du 15 novembre 2023.<br>
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<br> R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E <br>
<br> _________________________<br>
<br> AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS<br> _________________________<br>
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<br> ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUIN 2025<br>
<br> Mme [R] [P], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 23-50.030 contre l'arrêt rendu le 9 mai 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 2-3), dans le litige l'opposant à M. [U] [E], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.<br>
<br> Le dossier a été communiqué au procureur général.<br>
<br> Sur le rapport de Mme Vanoni-Thiery, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boullez, avocat de Mme [P], de la SCP Le Griel, avocat de M. [E], après débats en l'audience publique du 29 avril 2025 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Vanoni-Thiery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre,<br>
<br> la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.<br>
<br> Recevabilité du pourvoi, examinée d'office<br>
<br> 1. Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application des articles 606 et 608 du code de procédure civile. <br>
<br> Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile : <br>
<br> 2. Sauf dans les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que si elles tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal. Il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir.<br>
<br> 2. Mme [P] s'est pourvue en cassation contre un arrêt qui, statuant sur appel d'une ordonnance du juge de la mise en état rendue à l'issue de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires, a prescrit de telles mesures pendant la durée de l'instance en divorce et, à cette fin, s'est prononcé sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale sur les deux enfants mineurs. <br>
<br> 3. Cette décision, dont il n'est pas prétendu qu'elle procéderait d'un excès de pouvoir et qui est dépourvue de l'autorité de la chose jugée au principal, n'a pas mis fin à l'instance.<br>
<br> 4. En l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi en cassation formé par Mme [P], indépendamment de la décision sur le fond, n'est donc pas recevable.<br>
<br> PAR CES MOTIFS, la Cour :<br>
<br> DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;<br>
<br> Condamne Mme [P] aux dépens ;<br>
<br> Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le douze juin deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CCASS:2025:C100436
**Résumé:** 
**Mots-clés:** CASSATION