# Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 17/12/2010, 10NT00498, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000023663160
**Date de décision:** 2010-12-17
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** 4ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000023663160

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2010, présentée pour Mme Josiane X, demeurant ..., par Me Mayet, avocat au barreau de Versailles ; Mme X demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler l'ordonnance n° 09-5584 en date du 5 janvier 2010 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 décembre 1981 par laquelle elle a été admise en placement volontaire à l'hôpital de Bohars, centre hospitalier universitaire de Brest ;<br>
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;<br>
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       3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Brest le versement de la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 2010 :<br>
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       - le rapport de M. Wegner, président-assesseur ;<br>
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       - et les conclusions de M. Villain, rapporteur public ;<br>
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       Considérant que Mme X relève appel de l'ordonnance en date du 5 janvier 2010 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 décembre 1981 par laquelle elle a été admise en placement volontaire à l'hôpital de Bohars, centre hospitalier universitaire de Brest ;<br>
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       Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision d'admission de Mme X en placement volontaire à l'hôpital de Bohars à compter du 3 décembre 1981 ait été notifiée à l'intéressée ; qu'il s'ensuit que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Rennes a estimé que la demande de Mme X était tardive et, par suite, irrecevable ; que, dès lors, ladite ordonnance doit être annulée ;<br>
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       Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Rennes pour qu'il y soit statué ;<br>
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       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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       Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Brest le versement de la somme que demande Mme X en application de ces dispositions ;<br>
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       DÉCIDE :<br>
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Article 1er :	L'ordonnance du 5 janvier 2010 du président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Rennes est annulée.<br>
Article 2 :	L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Rennes pour qu'il y soit statué.<br>
Article 3 :	Les conclusions de Mme X tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 4 :	Le présent arrêt sera notifié à Mme Josiane X et centre hospitalier universitaire de Brest.<br>
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N° 10NT00498<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**