# CAA de PARIS, 8ème chambre, 30/01/2020, 19PA00243, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000041514442
**Date de décision:** 2020-01-30
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 8ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000041514442

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. C... B... a demandé à la commission départementale d'aide sociale de Paris d'annuler la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris refusant de lui attribuer l'aide médicale d'Etat.<br>
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       Par une décision du 15 juin 2006, la commission départementale d'aide sociale de Paris a rejeté son recours.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2017, M. C... B... demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler la décision du 4 novembre 2016 par laquelle la commission départementale d'aide sociale de Paris a confirmé la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris en date du 15 juin 2016 lui refusant l'attribution de l'aide médicale de l'Etat et a rejeté son recours ;<br>
       2°) de lui accorder le bénéfice de l'aide médicale de l'Etat.<br>
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       Il soutient que la décision contestée est entachée d'une erreur de fait en ce qu'elle retient que ses revenus excèdent le plafond fixé à 8 653 euros par les dispositions du code de la sécurité sociale pour un foyer d'une personne, alors que ses revenus annuels s'élevaient à 6 000 euros.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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        En application de l'article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, le dossier de la requête susvisée a été transféré à la Cour administrative d'appel de Paris, où elle a été enregistrée le 2 janvier 2019 sous le n° 19PA00243. <br>
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       Vu :<br>
       - le code de l'action sociale et des familles ;<br>
       - le code de la sécurité sociale ;<br>
       - la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ;<br>
       - le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. A..., <br>
       - et les conclusions de Mme Bernard, rapporteur public.<br>
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       Considérant ce qui suit : <br>
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       1. M. B..., de nationalité tunisienne, a présenté une demande d'aide médicale de l'Etat, reçue le 6 juin 2016. Par une décision du 15 juin 2016, la caisse primaire d'assurance maladie de Paris a refusé à M. B... l'attribution de cette aide. Par la décision contestée du 4 novembre 2016, la commission départementale d'aide sociale de Paris a rejeté le recours de M.  B... dirigé contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris.<br>
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       2. Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois, sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat pour lui-même (...) " ; aux termes de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale : " Les personnes résidant de manière stable et régulière dans les conditions prévues à l'article L. 111-2-3 et bénéficiant de la prise en charge des frais de santé mentionnée à l'article L. 160-1, dont les ressources sont inférieures à un plafond déterminé par décret et revalorisé au 1er avril de chaque année, par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25, ont droit à une couverture complémentaire dans les conditions définies à l'article L. 861-3. (...) " ; aux termes de l'article D. 861-1 du même code, dans sa version applicable à la date de la décision litigieuse : " Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 est fixé à 8 644,52 euros pour une personne seule.  (...) ".<br>
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       3. Il ressort des pièces du dossier que M. B... a indiqué, dans sa demande d'aide médicale de l'Etat reçue le 6 juin 2016, à la rubrique " nature des ressources ", qu'il travaillait dans les bâtiments, et à la rubrique " montant total perçu au cours des douze derniers mois ", qu'il percevait 800 euros par mois. S'il soutient, dans sa requête, n'avoir gagné, pendant la période considérée, que 6 000 euros, il n'apporte aucun élément probant de nature à établir que sa déclaration initiale de revenus aurait été erronée. Il s'en suit que c'est à bon droit que la commission départementale d'aide sociale de Paris a estimé que le dépôt de la demande, réputé avoir été réalisé en toute bonne foi, lui était opposable et que, par conséquent, les ressources arrêtées par la commission à hauteur de 9 600 euros étant supérieur au plafond de la sécurité sociale, son recours devait être rejeté. Par suite, M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision contestée du 4 novembre 2016, la commission départementale d'aide sociale de Paris a rejeté son recours.<br>
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DÉCIDE :<br>
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Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B..., à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris et à la ministre des solidarités et de la santé. <br>
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Délibéré après l'audience du 9 janvier 2020, à laquelle siégeaient :<br>
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- M. Lapouzade, président,<br>
- M. A..., président assesseur,<br>
- Mme Larsonnier, premier conseiller.<br>
Lu en audience publique, le 30 janvier 2020.<br>
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Le rapporteur,<br>
I. A...Le président,<br>
J. LAPOUZADE<br>
Le greffier,<br>
Y. HERBERLa République mande et ordonne à la ministre des solidarités et de la santé en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 19PA00243<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 04-02-05 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide médicale.