# Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 11 juillet 1988, 76250, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007727839
**Date de décision:** 1988-07-11
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 / 5 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007727839

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 4 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant à Mornay-sur-Allier, Sancoins (18600), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    °1) annule le jugement du 7 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 28 mai 1982 par laquelle le conseil municipal a proposé au maire de Mornay-sur-Allier de lui infliger un blâme,<br>    °2) annule pour excès de pouvoir cette décision,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu le code des communes ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mme Aubin, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que la demande dont M. X... a saisi le tribunal administratif d'Orléans tendait uniquement à l'annulation de la délibération en date du 28 mai 1982 du conseil municipal de la commune de Mornay-sur-Allier ; qu'il résulte des termes mêmes de cette délibération que le conseil municipal s'est borné à émettre l'avis que le maire avait cru devoir lui demander au sujet du blâme qu'il envisageait d'infliger à M. X..., secrétaire de mairie, et qu'il a d'ailleurs effectivement prononcé par un arrêté du 2 juillet 1982 ; que, la délibération du 28 mai 1982 ne comportait aucune décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; que, par suite, la demande formée par M. X... à l'encontre de cette délibération n'était pas recevable et que M. X... n'est dès lors pas fondé à se plaindre de ce que le tribunal administratif l'a rejetée par le jugement attaqué ;<br>Article ler : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Mornay-sur-Allier et au ministre de l'intérieur.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-01-05-02-02, 16-02-01-03-02, 54-01-01-02-01        La demande dont M. A. a saisi le tribunal administratif d'Orléans tendait uniquement à l'annulation de la délibération du 28 mai 1982 du conseil municipal de la commune de Mornay-sur-Allier. Il résulte des termes mêmes de cette délibération que le conseil municipal s'est borné à émettre l'avis que le maire avait cru devoir lui demander au sujet du blâme qu'il envisageait d'infliger à M. A., secrétaire de mairie, et qu'il a d'ailleurs effectivement prononcé par un arrêté du 2 juillet 1982. La délibération du 28 mai 1982 ne comportait aucune décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.
**Mots-clés:** 01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Délibération du conseil municipal - Avis sur un blâme que le maire envisageait d'infliger à un fonctionnaire municipal.,16-02-01-03-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - ACTES SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Absence - Avis sur un blâme que le maire envisageait d'infliger à un fonctionnaire municipal - Acte ne constituant pas une décision susceptible de recours.,54-01-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - AVIS ET PROPOSITIONS -Délibération d'un conseil municipal émettant un avis sur un blâme que le maire envisageait d'infliger à un fonctionnaire municipal.