# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 2002, 01-20.447, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007044676
**Date de décision:** 2002-12-19
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007044676

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :<br>
<br>
<br>   Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu les articles L.411-1 , L.431-1 , L.452-1, L.452-2 et L.453-1 du Code de la sécurité sociale ;<br>
<br>   Attendu que la majoration de la rente prévue lorsque l'accident du travail est dû à la faute inexcusable de l'employeur, au sens de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale, ne peut être réduite en fonction de la gravité de cette faute, mais seulement lorsque le salarié victime a lui-même commis une faute inexcusable, au sens de l'article L.453-1 du même Code ;<br>
<br>   Qu'encourt dés lors la cassation l'arrêt attaqué qui, après avoir relevé, d'une part, que la faute inexcusable de l'employeur, la société Saumur distribution , n'était pas discutée, d'autre part, que la salariée, Mme X..., n'avait commis aucune faute à l'occasion de l'accident du travail dont elle avait été victime et qui avait entraîné une incapacité permanente partielle de travail, a néanmoins limité la majoration de sa rente à 75 % du plafond ;<br>
<br>   Et attendu qu'eu égard aux appréciations de la cour d'appel, quant à l'absence de faute commise par Mme X..., il n'y a pas lieu à renvoi devant une autre cour d'appel , la Cour de Cassation pouvant donner au litige la solution appropriée par application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;<br>
<br>   DIT n'y avoir lieu à renvoi devant une autre cour d'appel ;<br>
<br>   DIT que la rente allouée à Mme X... doit être fixée au plafond prévu par l'article L.452-2 du Code de la sécurité sociale à compter du 2 juillet 1997, date de la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers ;<br>
<br>   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Angers et la société Saumur Distribution aux dépens ;<br>
<br>   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;<br>
<br>   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille deux.<br>,EN SENS CONTRAIRE :
 (1°).
 Chambre sociale, 1988-11-03, Bulletin 1988, V, n° 558 (3), p. 360 (cassation partielle) ;
 Chambre sociale, 1993-03-25, Bulletin 1993, V, n° 100, p. 67 (cassation partielle).
          EN SENS CONTRAIRE :
 (2°).
 Chambre sociale, 1993-03-25, Bulletin 1993, V, n° 100, p. 67 (cassation partielle) ;
 Chambre sociale, 1997-06-12, Bulletin 1997, V, n° 220, p. 159 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation sans renvoi.
**Lois appliquées:** Code de la sécurité sociale L411-1, L431-1, L452-1, L452-2, L453-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 1°
  Il résulte de la combinaison des articles L. 411-1, L. 431-1, L. 452-1, L. 452-2 et L. 453-1 du Code de la sécurité sociale que la majoration de la rente prévue lorsque l'accident du travail est dû à la faute inexcusable de l'employeur, au sens de l'article L. 452-1, ne peut être réduite en fonction de la gravité de cette faute.,2°
  Lorsque l'employeur a commis une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, seule une faute inexcusable, au sens de l'article L. 453-1 du même Code, commise par le salarié peut permettre une réduction de la rente.
**Mots-clés:** 1°
  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Effets - Majoration de la rente - Réduction - Conditions - Gravité de la faute inexcusable de l'employeur (non).,2°
  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Effets - Majoration de la rente - Réduction - Conditions - Faute du salarié victime - Caractère inexcusable - Nécessité.,2°
 SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Effets - Majoration de la rente - Montant - Détermination - Incidence de la faute inexcusable du salarié victime