# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 octobre 1965, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006970954
**Date de décision:** 1965-10-27
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006970954

## Contenu de la décision

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;<br>
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ATTENDU QUE POUR CONDAMNER PEDUSSAUT, QUI AVAIT VENDU SON IMMEUBLE AUX EPOUX Y..., A PAYER A DAME Z..., AGENT IMMOBILIER, UNE COMMISSION, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE SEULEMENT QUE, EN L'ABSENCE DE CONVENTION REGULIEREMENT PROUVEE - L'INTERMEDIAIRE AVAIT LE DROIT DE PRETENDRE A UNE INDEMNITE A TITRE DE REMUNERATION DES SERVICES RENDUS ET DEDOMMAGEMENT POUR LES DEPENSES ENGAGEES, SANS INDIQUER LE FONDEMENT DE LA CONDAMNATION ;<br>
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 QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;<br>
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PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE LE 7 JANVIER 1963 ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 63 - 11 301 CONSORTS B... ET X... C/ EPOUX Z.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR :<br>
 M A... - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM NICOLAS ET LE PRADO.<br>

## Métadonnées

**Solution:** CASSATION.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI CONDAMNE LE VENDEUR D'UN IMMEUBLE A PAYER A UN AGENT IMMOBILIER UNE COMMISSION EN ENONCANT SEULEMENT QUE "EN L'ABSENCE DE CONVENTION REGULIEREMENT PROUVEE. L'INTERMEDIAIRE AVAIT LE DROIT DE PRETENDRE A UNE INDEMNITE A TITRE DE REMUNERATION DES SERVICES RENDUS ET DEDOMMAGEMENTS POUR LES DEPENSES ENGAGEES", SANS INDIQUER LE FONDEMENT DE LA CONDAMNATION.
**Mots-clés:** VENTE - INTERMEDIAIRE - COMMISSION - FONDEMENT - CONSTATATIONS NECESSAIRES