# Conseil d'Etat, 3 SS, du 8 juillet 1987, 82526, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007705996
**Date de décision:** 1987-07-08
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007705996

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 7 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ...  67210 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°  annule le jugement, en date du 3 juillet 1986, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande dirigée contre la décision du 6 octobre 1983 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du Bas-Rhin s'est prononcée sur son droit à la carte d'invalidité ;<br>    2°  annule, pour excès de pouvoir, cette décision ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code du travail ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'aux termes de l'article L.323-11 du code du travail : "I.- Dans chaque département est créée une commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ... Cette commission est compétente notamment pour : ... 4° Apprécier si l'état ou le taux d'invalidité de la personne handicapée justifie l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés et de l'allocation compensatrice prévues aux 35 et 39 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, de l'allocation de logement instituée par la loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 modifiée, ainsi que de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale ... - Les décisions de la commission visées aux 3° et 4° ci-dessus peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale ..." ;<br>    Considérant que la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Strasbourg est dirigée contre la décision, en date du 6 octobre 1983, par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement du Bas-Rhin, s'est, sur le fondement du 4° de l'article L.323-11, I, 4° précité, prononcée sur son droit à la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille ; qu'il résulte des dispositions précitées de l'article L.323-11, I, que le tribunal administratif n'était pas compétent pour connaître d'une telle demande ; que Mme X... n'est par suite pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 3 juillet 1986, le tribunal a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;<br>Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** . Code de la famille et de l'aide sociale 173,Code du travail L323-11 I 4°,Décision 1983-10-06 C.O.T.O.R.E.P. Bas-Rhin décision attaquée Cf. Décision semblable du même jour relative à l'allocation compensatrice, Clauss, n° 85591
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE -Décisions des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel.,62-05 SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Compétence - Contentieux technique de la sécurité sociale - Décisions des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel.,66-02-03 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - TRAVAIL DES HANDICAPES -Commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel - Contestations portant sur l'octroi de la la carte d'invalidité - Incompétence de la juridiction administrative.