# Conseil d'Etat, 10 SS, du 21 juin 1995, 139387, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007901226
**Date de décision:** 1995-06-21
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007901226

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 17 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X... demeurant Domaine des Garrigues à Roquemaure (30150) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler un jugement en date du 15 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre les décisions des 18 mars et 6 juillet 1989 du préfet du Gard lui refusant la remise de prêts prévue par l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986 ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces deux décisions ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ;<br>    Vu la loi n° 87-547 du 16 juillet 1987 ;<br>    Vu le décret n° 87-725 du 28 août 1987 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'en vertu de l'article 44-I de la loi du 30 décembre 1986 sont remises les sommes restant dues par les Français rapatriés au titre des prêts de réinstallation mentionnés à l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970, de certains prêts complémentaires à ces prêts de réinstallation directement liés à l'exploitation, de certains prêts à l'amélioration de l'habitat principal à l'exclusion des prêts destinés à l'accession à la propriété, des prêts accordés en 1969 par la commission économique centrale agricole ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'aucun des prêts pour lesquels la remise des sommes dues a été refusée, par des décisions suffisamment motivées du préfet du Gard, n'entrait dans l'une des catégories énoncées à l'article 44-I susanalysée de la loi du 30 décembre 1986 ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude X... et au ministre des relations avec le Parlement.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 70-632 1970-07-15 art. 46,Loi 86-1318 1986-12-30 art. 44
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.