# Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 5 juillet 2004, 02MA00246, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007586927
**Date de décision:** 2004-07-05
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007586927

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 février 2002 sous le n° 02MA00246, présentée par Me Verniers, avocat, pour M. Michel X, demeurant chez M. Claude Y, ...  ; 
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     Le requérant demande à la Cour  :
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     1'/ d'annuler le jugement n° 994926 du 20 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 juillet 1999 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a ordonné son éloignement vers le Liban  ;
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     2'/ d'annuler la décision susmentionnée du préfet des Bouches du Rhône  ;
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     3°/ de condamner l'Etat à lui payer une somme de 1.500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;
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Il soutient que c'est à tort que le tribunal a estimé qu'il ne rapportait pas la preuve de ce que son retour dans son pays d'origine se heurtait aux dispositions de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales et de l'article 27 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945  ;
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     Vu le jugement attaqué  ; 
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Vu la mise en demeure d'avoir à produire un mémoire en défense adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au ministre de l'intérieur le 30 juin 2003, dont le ministre a accusé réception le 2 juillet 2003  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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Vu la Convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales  ;
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     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;
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Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987  ;
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Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 juin 2004  ; 
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     - le rapport de M. Alfonsi, premier conseiller  ;
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     - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;
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Considérant que M. Michel X relève appel du jugement du 20 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 juillet 1999 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a ordonné son éloignement vers le Liban à la suite de l'interdiction définitive du territoire prononcée à son encontre le 9 mai 1996 par le Tribunal correctionnel de Marseille  ;
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Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêté du 2 juillet 1999 par lequel le préfet des Bouches du Rhône a désigné le Liban comme pays vers lequel M. X serait éloigné, l'intéressé soutient que sa vie et sa liberté y seraient menacés en raison de son engagement passé dans un parti politique défendant les intérêts de la communauté chrétienne au Liban  ; que M. X, dont la demande d'admission au statut de réfugié a été rejetée le 1er juillet 1999 par l'office français de protection des réfugiés et apatrides et qui n'a produit à l'appui de ses allégations, en première instance comme en appel, qu'une attestation rédigée en termes vagues et imprécis, ne fait toutefois état d'aucune circonstance particulière de nature à faire légalement obstacle à son éloignement à destination de son pays d'origine  ; qu'ainsi, le préfet des Bouches du Rhône a pu prendre la décision attaquée sans méconnaître ni les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni, par suite, les dispositions de l'article 27 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945  ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches du Rhône en date du 2 juillet 1999  ;
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     Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :
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Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à rembourser à M. X les frais, non compris dans les dépens, qu'il a exposés à l'occasion de la présente instance  ;
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D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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     Délibéré à l'issue de l'audience du 14 juin 2004, où siégeaient  :
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Mme Bonmati président de chambre,
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M. Moussaron, président assesseur,
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M. Alfonsi, premier conseiller,
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assistés de Mlle Ranvier, greffier  ;
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Prononcé à Marseille, en audience publique le 5 juillet 2004.
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Le président,	Le rapporteur,
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     Signé	Signé
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     Dominique Bonmati	Jean-François Alfonsi
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     Le greffier,
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     Signé
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     Patricia Ranvier
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La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Pour expédition conforme,
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Le greffier,
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Classement CNIJ  : 335-03-02 
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	C
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2
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N° 02MA00246
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     		MP
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**