# Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 6 mars 1997, 96PA02979, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007433476
**Date de décision:** 1997-03-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 4E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007433476

## Contenu de la décision

<br>    (4ème chambre)<br>    VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 et 31 octobre 1996 au greffe de la cour, présentés pour l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée PRATIC HOTEL, dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ; l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée PRATIC HOTEL demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler l'ordonnance n 9611244/4 en date du 15 septembre 1996 par laquelle le vice-président de la quatrième section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la suspension pour une durée de trois mois de l'exécution de la décision du 25 juin 1995 du maire de Boulogne-Billancourt ordonnant la fermeture du PRATIC HOTEL ;<br>    2 ) d'ordonner la suspension provisoire de l'arrêté du maire de Boulogne-Billancourt en date du 25 juin 1996 ;<br>    3 ) de condamner la commune de Boulogne-Billancourt à lui verser la somme de 12.060 F au titre des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code de la construction et de l'habitation ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 février 1997  :<br>    - le rapport de M. LAURENT, conseiller,<br>    - les observations de la SCP X... et associés, avocat, pour la société EURL PRATIC HOTEL ;<br>    - et les conclusions de M. BROTONS, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L.10 du code des tribunaux adminis-tratifs et des cours administratives d'appel : "Saisi d'une demande en ce sens et au terme d'une procédure contradictoire, ( ...) Le président de la formation de jugement peut prononcer, par ordonnance, la suspension pour une durée maximum de trois mois de l'exécution d'une décision administrative faisant l'objet d'une demande de sursis à exécution, lorsque cette exécution risque d'entraîner des conséquences irréversibles et que la requête comporte un moyen sérieux - ( ...)" ;<br>    Considérant que l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée PRATIC HOTEL n'établit pas que le préjudice qui résulterait pour elle de l'exécution de l'arrêté du maire de Boulogne-Billancourt, en date du 25 juin 1995, ordonnant la fermeture du PRATIC H TEL, présenterait un caractère irréversible ; que, par suite, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée PRATIC HOTEL n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président de la quatrième section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la suspension provisoire de l'arrêté attaqué ;<br>    Sur les frais non compris dans les dépens :<br>    Considérant que l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée PRATIC HOTEL succombe dans la présente instance ; que sa demande tendant à ce que la commune de Boulogne-Billancourt soit condamnée, sur le fondement des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à lui verser une somme au titre des frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés doit, en conséquence, être rejetée ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner sur ce même fondement l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée PRATIC HOTEL à payer à la commune de Boulogne-Billancourt la somme que celle-ci réclame ;<br>Article 1er : La requête de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée PRATIC HOTEL est rejetée.<br>Article 2 : Les conclusions de la commune de Boulogne-Billancourt tendant à la condamnation de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée PRATIC HOTEL sur le fondement des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont rejetées.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 49-04-05 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SALUBRITE PUBLIQUE,54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE