# Conseil d'Etat, 5ème sous-section jugeant seule, du 17 décembre 2003, 247948, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008182677
**Date de décision:** 2003-12-17
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008182677

## Contenu de la décision

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                Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL SOPRODI RADIO REGIONS, dont le siège est ..., représentée par son gérant  ; la SARL SOPRODI RADIO REGIONS demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 avril 2002 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté son recours gracieux tendant à l'annulation de la décision de présélection du 6 mars 2002 par laquelle ledit conseil n'a pas sélectionné sa candidature dans la zone de Besançon, dans le cadre de l'appel à candidatures du 9 octobre 2000 en vue de l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dans le ressort du comité technique radiophonique de Dijon  ;
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                Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée  ;
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                Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de M. Sanson, Conseiller d'Etat,  
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                - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant que la décision du 6 mars 2002 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a arrêté la liste des candidats présélectionnés dans le cadre de la procédure d'appel à candidatures lancé le 9 octobre 2000 dans le ressort du comité technique radiophonique de Dijon constituait une mesure préparatoire aux décisions d'attribution de fréquences  ; qu'une telle liste ne peut être regardée comme ayant valeur d'autorisation pour les candidats qui y figurent ni de rejet pour les candidats qui n'y figurent pas  ; que, par suite, le Conseil supérieur de l'audiovisuel est fondé à soutenir que la requête de la SARL SOPRODI RADIO REGIONS tendant à l'annulation de la décision du 9 avril 2002 par laquelle il a rejeté son recours gracieux contre sa précédente décision du 6 mars 2002 arrêtant la liste de présélection tend à l'annulation d'un acte ne faisant pas grief et qu'elle est, par suite, irrecevable  ;
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                D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de la SARL SOPRODI RADIO REGIONS est rejetée.
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     Article 2  : La présente décision sera notifiée à la SARL SOPRODI RADIO REGIONS, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, au Premier ministre et au ministre de la culture et de la communication.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**