# Conseil d'Etat, 10 SS, du 25 juin 2001, 213341, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008066046
**Date de décision:** 2001-06-25
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008066046

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdoullah X..., demeurant Timoulay Oulfella Bou-Izakarn à Guelmim (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 20 septembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ; <br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application des accords de Schengen du 19 juin 1990 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu la loi n° 99-1172 du 20 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000 ; <br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. Mochon, Maître des Requêtes, <br>    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 20 septembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le requérant ne relève d'aucune des catégories d'étrangers mentionnées à l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, à l'égard desquels la décision de refus de visa doit être motivée ; que par suite, le moyen tiré de ce que la décision n'est pas motivée doit être écarté ; <br>    Considérant que la circonstance que le requérant avait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait pas de droit à la délivrance de ce titre ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le consul de France à Agadir a pu légalement se fonder sur l'insuffisance des ressources personnelles de l'intéressé pour refuser le visa demandé ;<br>    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, qu'en refusant à M. X... qui se borne à indiquer qu'il souhaite rendre visite à sa famille en France, le visa qu'il sollicitait, le consul de France à Agadir aurait porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise ; <br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdoullah X... et au ministre des affaires étrangères.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 98-349 1998-05-11,Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 5
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.