# COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 6 mai 1964, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006966233
**Date de décision:** 1964-05-06
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006966233

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES DEUX PREMIERS PARAGRAPHES DE L'ARTICLE 249 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;<br>
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ATTENDU QUE, SUIVANT CES TEXTES, POUR AVOIR DROIT AUX PRESTATIONS PREVUES A L'ARTICLE 283 A L'ASSURE SOCIAL DOIT JUSTIFIER QU'IL A OCCUPE UN EMPLOI SALARIE PENDANT AU MOINS 60 HEURES AU COURS DES TROIS MOIS PRECEDANT LA DATE DES SOINS DONT LE REMBOURSEMENT EST DEMANDE;<br>
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ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE &lt;&lt;QUE LA DEMOISELLE X... QUI A TRAVAILLE PLUS DE 60 HEURES AU COURS DES TROIS MOIS PRECEDANT L'ACCIDENT QUI NE PEUT ETRE EN L'OCCURRENCE QUE LE DEBUT DE LA MALADIE DOIT CONTINUER A BENEFICIER DES PRESTATIONS EN NATURE QUELLE QUE SOIT LA DUREE DE SON TRAITEMENT, L'ARTICLE 249 NE COMPORTANT AUCUNE LIMITATION DE TEMPS A CET EGARD&gt;&gt;;<br>
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ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CE SEUL MOTIF QUI ASSIMILE LA MALADIE A L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI;<br>
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REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** CASSATION.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** SELON L'ARTICLE 249 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, POUR AVOIR DROIT AUX PRESTATIONS PREVUES A L'ARTICLE 283 A, L'ASSURE SOCIAL DOIT JUSTIFIER QU'IL A OCCUPE UN EMPLOI SALARIE PENDANT AU MOINS SOIXANTE HEURES AU COURS DES TROIS MOIS PRECEDANT LA DATE DES SOINS DONT LE REMBOURSEMENT EST DEMANDE. 
    PAR SUITE, MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI PREND EN CONSIDERATION LE TRAVAIL SALARIE ACCOMPLI AU COURS DES TROIS MOIS PRECEDANT LE DEBUT DE LA MALADIE, EN ASSIMILANT CELLE-CI A UN ACCIDENT.
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - CONDITIONS - PERIODE DE REFERENCE - DETERMINATION - ASSIMILATION DE LA MALADIE A UN ACCIDENT (NON)