# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 avril 2002, 00-13.314, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007046527
**Date de décision:** 2002-04-09
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007046527

## Contenu de la décision

<p>Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du Code civil ;</p>
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<p>Attendu que pour condamner M. X..., avocat, et la compagnie les Mutuelles du Mans IARD à payer à la Caisse régionale d'assurance maladie Ile-de-France (CRAMIF) les sommes de 444 744,36 francs et 316 653,21 francs, l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Première chambre civile, 13 février 1996 ; pourvoi n° W 94-10.170) après une première cassation (Civ.1, 28 octobre 1991 pourvoi n° 90-15.718) retient qu'il ressort des pièces du dossier que la perte de chance subie par la CRAMIF du fait de la faute de son conseil, définitivement reconnue, correspond en réalité à l'intégralité des sommes qu'elle a été amenée à verser à la victime du fait de l'accident survenu le 29 mars 1967 ;</p>
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<p>Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;</p>
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<p>Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la seconde branche du moyen :</p>
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<p>CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.</p>
<br>,A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1998-07-16, Bulletin 1998, I, n° 260, p. 181 (cassation).

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code civil 1147
**ECLI:** 
**Résumé:** La réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée.
**Mots-clés:** RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Eléments - Perte d'une chance - Réparation .