# Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 9 avril 2004, 00MA00257, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007584385
**Date de décision:** 2004-04-09
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007584385

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée le 2 février 2000 sous le n° 00MA00257 présentée par Maître Alessandri, avocat, pour Mme Catherine X, demeurant ...  ; 
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Mme X demande à la Cour  :
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     1°/ d'annuler le jugement n° 94 000113 du 19 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé, sur demande de Mmes Marguerite Y et Gabrielle Z, l'arrêté n° 93 51.61 du 16 décembre 1993 par lequel le préfet de la Haute-Corse l'avait autorisée à exploiter un fonds agricole  ; 
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     2°/ de rejeter la demande présentée par Mmes Marguerite Y et Gabrielle Z devant le Tribunal administratif de Bastia  ; 
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     Classement CNIJ  : 03-03
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	C
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3°/ de condamner Mmes Marguerite Y et Gabrielle Z à lui verser une somme de 5.000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ; 
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Elle soutient que le motif d'annulation retenu par le tribunal administratif n'avait pas été invoqué par les requérantes, et d'autre part manque en fait  ; 
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     Vu le jugement attaqué  ; 
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     Vu le mémoire enregistré le 2 janvier 2002 présenté par Mmes Marguerite Y et Gabrielle Z qui font connaître qu'elles se désistent de leur droit  ; 
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     Vu le mémoire enregistré le 28 janvier 2002 présenté par Mme X qui demande à la cour de prendre acte du désistement de Mmes Marguerite Y et Gabrielle Z  ; 
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     Vu le mémoire enregistré le 6 février 2004 présenté par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales qui déclare s'en remettre à la sagesse de la cour  ; 
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     Vu le mémoire enregistré le 4 mars 2004 présenté par Mmes Marguerite Y et Gabrielle Z tendant à ce qu'il soit donné acte à Mme X de son désistement  ; 
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     Vu le mémoire enregistré le 15 mars 2004 présenté pour Mme X qui déclare renoncer à ses écritures  ; 
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code rural  ; 
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     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000, ensemble le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mars 2004  :
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     - le rapport de M. Moussaron, président assesseur  ; 
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     - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ; 
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     Considérant que le mémoire susvisé par lequel Mme X déclare renoncer à ses écritures doit être regardé comme un désistement pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ; 
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     D E C I D E  :
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     Article 1er  : Il est donné acte du désistement de Mme X de la requête susvisée.
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Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X, à Mme Marguerite Y, à Mme Gabrielle Z, et au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
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Délibéré à l'issue de l'audience du 15 mars 2004, où siégeaient  :
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Mme Bonmati, président de chambre,
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M. Moussaron, président assesseur, 
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M. Alfonsi, premier conseiller,
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assistés de Mme Ranvier, greffier.
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Prononcé à Marseille, en audience publique le 9 avril 2004.
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Le président,	Le rapporteur,
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     Signé	Signé
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     Dominique Bonmati	Richard Moussaron
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     Le greffier,
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     Signé
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     Patricia Ranvier
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     La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Pour expédition conforme,
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Le greffier,
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N° 00MA00257
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## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**