# Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 18 mars 1999, 98LY02063, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007462240
**Date de décision:** 1999-03-18
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007462240

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 novembre 1998, présentée pour Mlle Z..., M. Y..., et M. X..., demeurant à Domaize (63250) ;<br>    Mlle Z... et autres demandent à la cour :<br>    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 24 septembre 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté comme irrecevable leur demande relative aux conditions d'établissement de l'ordre du jour des séances du conseil municipal ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir les délibérations prises le 22 juin 1998 par le conseil municipal de Domaize ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mars 1999 :<br>    - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BEZARD, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par une ordonnance en date du 24 septembre 1998, le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté comme irrecevable la demande de Mlle Z... et autres au motif que ladite demande tendant seulement à ce que le tribunal apprécie les conditions dans lesquelles est défini l'ordre du jour des séances du conseil municipal de Domaize, elle n'était dirigée contre aucune décision ; que les intéressés ne contestent pas l'irrecevabilité qui leur a été ainsi opposée et qui est le fondement de l'ordonnance dont ils font appel ; que s'ils concluent expressément devant la cour à l'annulation des délibérations prises le 22 juin 1998 par le conseil municipal dont s'agit, de telles conclusions sont présentées pour la première fois en appel ; que, par suite, leur requête ne peut qu'être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de Mlle Z... et autres est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE