# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 7 juin 2005, 01BX01859, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007510034
**Date de décision:** 2005-06-07
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007510034

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er août 2001, présentée pour M. Guy X, demeurant ..., par Me Josette Rejou  ; 
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     M. X demande à la Cour  :
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     1°) d'annuler le jugement N° 9801058 du 31 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté la demande de Mme X son épouse, depuis décédée, tendant à ce que le centre hospitalier régional universitaire de Limoges soit condamné à lui verser la somme de 300 000 francs en réparation du préjudice résultant des soins reçus dans cet établissement en 1994  ;
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     2° d'ordonner une expertise sur dossier  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de justice administrative  ; 
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mai 2005, 
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     le rapport de M. Dudézert, président-assesseur  ;
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     les observations de Me Dhaeze-Laboudie de la société d'avocats Grimaud-Pastaud pour le centre hospitalier régional universitaire de Limoges  ;
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     et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement  ;
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Considérant Mme X a été traitée par le centre hospitalier régional universitaire de Limoges pour un cancer de la langue en 1994  ; que, par la suite, elle a présentée une affection rénale dont elle est décédée en 1999  ;
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     Considérant que, pour demander, sur le fondement de la responsabilité sans faute, la réparation du préjudice subi par son épouse, lui-même et ses enfants, M  X, soutient que la cause du décès est le traitement subi par son épouse  ; qu'il ne résulte de l'instruction, ni que l'insuffisance rénale de Mme X et le décès de celle-ci seraient sans rapport avec son état initial en raison duquel elle a subi des traitements par radiothérapie, comme son évolution prévisible, ni que ces traitements seraient la cause directe de la dégradation de l'état de santé puis du décès de l'intéressée  ; que le requérant n'apporte aucune précision à l'appui de ses allégations relatives à une faute commise par l'hôpital, selon lesquelles le traitement pratiqué aurait été excessif et l'information prodiguée insuffisante  ; qu'ainsi, en tout état de cause, c'est à bon droit que le tribunal a écarté la responsabilité du centre hospitalier régional universitaire de Limoges  ;
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     Considérant que, dans ces conditions, les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie tendant au remboursement de ses débours doivent être rejetées  ;
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de prescrire une nouvelle expertise, que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande  ;
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DÉCIDE  :
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     Article 1er  : La requête M. X et les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute Vienne sont rejetées.
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No 01BX01859
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**