# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 15 décembre 1994, 92BX00069, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007481086
**Date de décision:** 1994-12-15
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007481086

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 1992 au greffe de la cour, présentée par M. de X..., demeurant à Pau (Pyrénées-Atlantiques) BP 751 ;<br>    Il demande à la cour d'annuler le jugement en date du 7 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau s'est déclaré incompétent pour connaître de ses conclusions relatives à l'application de l'article L. 57 du code des pensions militaires d'invalidité ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 1994  :<br>    - le rapport de M. BRENIER, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur la régularité du jugement attaqué :<br>    Considérant que le requérant fait valoir qu'en dépit de l'aide judiciaire qui lui avait été accordée, il n'a pas été représenté à l'audience du tribunal ; que cette circonstance, pour regrettable qu'elle soit, est sans influence sur la régularité du jugement ;<br>    Au fond :<br>    Considérant que, par application des dispositions de l'article L. 79 du code des pensions d'invalidité, le tribunal administratif n'est pas compétent pour connaître des contestations relatives aux pensions militaires d'invalidité ; que M. de X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau s'est déclaré incompétent pour connaître des conclusions de sa requête tendant à l'octroi d'une pension d'invalidité ;<br>Article 1er : La requête de M. de X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - AUTRES CAS D'ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES,54-06-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES