# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 5 octobre 1995, 95NC00499, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007555835
**Date de décision:** 1995-10-05
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007555835

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    VU la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 24 mars et 18 avril 1995, présentés par M. Pierre-Marie X... demeurant ... ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1°) - d'annuler le jugement du 28 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'attribution d'une somme de 1 000 000 F et l'a condamné à une amende de 1 000 F ;<br>    2°) - de lui accorder une indemnité d'expropriation de 1 000 000 F et d'annuler pour excès de pouvoir un arrêté ministériel ;<br>    VU le jugement attaqué ;<br>    L'affaire ayant été dispensée d'instruction en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la décision du bureau d'aide juridictionnelle du 7 juillet 1995 rejetant la demande de M. X... ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 septembre 1995 :<br>    - le rapport de M. SAGE, Président ;<br>    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation d'un arrêté ministériel et à l'attribution d'une indemnité d'expropriation :<br>
<br>    Considérant que ces conclusions, présentées pour la première fois en appel, ne sont, en tout état de cause, pas recevables ;<br>    Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement attaqué :<br>    Considérant que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande de M. X... en estimant qu'elle était incohérente et qu'elle n'était dirigée contre aucune décision administrative ; que, dans sa requête d'appel, M. X... ne conteste pas ces motifs ; qu'il n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation de ce jugement ;<br>Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-02-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE