# Conseil d'Etat, du 16 novembre 1906, 16493, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007633619
**Date de décision:** 1906-11-16
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007633619

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** LOI 1884-04-05 ART. 47
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-02-01-01-02[1]          Une délibération d'un conseil municipal en dehors de ses sessions ordinaires est prise en violation de l'art. 47 de la loi du 5 avril 1884, lorsque la convocation du conseil municipal à la réunion, où cette délibération est intervenue, n'indiquait pas que ce conseil serait appelé à délibérer sur la question qui en fait l'objet. En conséquence, cette délibération doit être déclarée nulle de droit.,16-02-01-01-02[2]          Le desservant de la chapelle vicariale d'une commune a intérêt à l'annulation, d'une délibération du conseil municipal qui a supprimé le crédit inscrit au budget de la commune pour son traitement et par suite c'est à tort que le préfet déclare qu'il n'a pas qualité pour lui demander de prononcer la nullité de cette délibération.
**Mots-clés:** 16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT           [1]           Délibérations prises ou non en violation de la loi ou           d'un règlement d'administration publique - Délibération           prise par le conseil municipal réuni en session           extraordinaire - Convocation - Objet de la délibération           non mentionné dans la convocation.           [2]           Qualité pour demander la déclaration de nullité -           Suppression du crédit inscrit au budget d'une commune pour           le traitement du desservant - Réclamation formée par le           desservant.