# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 17 septembre 1996, 95BX00126, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007485813
**Date de décision:** 1996-09-17
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007485813

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 27 janvier 1995 au greffe de la cour, présentée par M. X... Y... ABDELKRIM, demeurant Sfi Massaouda, rue 206 n 80, 31000 Sefrou (Maroc) ;<br>    M. X... Y... ABDELKRIM demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 12 février 1992 portant rejet de sa demande de revalorisation de sa pension militaire de retraite ;<br>    2 ) d'annuler ladite décision ;<br>    3 ) de le renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 1996 :<br>    - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "la requête concernant toute affaire sur laquelle ... la cour administrative d'appel est appelée à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens ..." ;<br>    Considérant que la requête par laquelle M. X... Y... ABDELKRIM déclare faire appel du jugement attaqué est dépourvue de l'exposé des faits et moyens exigé par les dispositions précitées ; qu'elle n'est donc pas recevable ;<br>Article 1er : La requête de M. X... Y... ABDELKRIM est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R87
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE