# Conseil d'Etat, 2 SS, du 8 avril 1994, 123583, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007838064
**Date de décision:** 1994-04-08
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007838064

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 février 1991 et 26 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Demba X... demeurant ... ; M. DIACK demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 12 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 février 1990 par laquelle le ministre des affaires sociales lui a refusé l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française au titre de l'article 153 du code de la nationalité ;<br>    2°) d'annuler ladite décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la nationalité française ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. DIACK se borne à reprendre dans sa requête les moyens invoqués en première instance ; que ces moyens ont été écartés à bon droit par le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 12 décembre 1990 ; que, par la suite, il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges de rejeter la requête présentée par M. DIACK devant le Conseil d'Etat ;<br>Article 1er : La requête de M. DIACK est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Demba DIACK et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé etde la ville.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION