# COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 25/10/2007, 06LY00832, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018310793
**Date de décision:** 2007-10-25
**Juridiction:** COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
**Formation:** 2ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018310793

## Contenu de la décision

Vu, I, la requête enregistrée le 24 avril 2006, présentée pour M. Aydin X, domicilié ..., par Me Mompoint, avocat au barreau de Lyon ;
       
       M. X demande à la Cour :
       
       - d'annuler le jugement no 0405717-0405716 du 16 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes d'annulation de la décision du 2 mars 2004 par laquelle le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a rejeté sa demande d'asile territorial et de la décision du 30 juin 2004 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
       
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       Vu, II, la requête enregistrée le 24 avril 2006, présentée pour Mme Gulsehel X, domiciliée chez M. Karatas, 24 rue Maréchal Foch à Saint Jean d'Arvières (69220), par Me Mompoint, avocat au barreau de Lyon ;
       
       Mme X demande à la Cour :
       
        - d'annuler le jugement no 0405713-0405715 du 16 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes d'annulation de la décision du 27 mai 2004 par laquelle le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a rejeté sa demande d'asile territorial et de la décision du 30 juin 2004 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
       
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       Vu les autres pièces des dossiers ;
       
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
       
       Vu le code de justice administrative ; 
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 octobre 2007 :
       
      - le rapport de M. Puravet, premier conseiller ;
       
- et les conclusions de M. Gimenez, commissaire du gouvernement ;
       Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un même arrêt ; 
       
	  Considérant que par décisions en date des 2 mars et 27 mai 2004, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des collectivités territoriales a refusé d'accorder à M. et Mme X le bénéfice de l'asile territorial ; que par décisions du 30 juin 2004 le préfet du Rhône a refusé de leur délivrer un titre de séjour ; que par les jugements attaqués le Tribunal administratif de Lyon a rejeté les demandes de M. et Mme X tendant à l'annulation de ces décisions ; 
        Sur les conclusions dirigées contre les décisions des 2 mars et 27 mai 2004 :
        
        Considérant que les requérants invoquent les mêmes moyens qu'en première instance ; qu'il ressort des pièces des dossiers que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; 
        
        Sur les conclusions dirigées contre les décisions du 30 juin 2004 :
        
        Considérant que, postérieurement à l'introduction des requêtes, le préfet du Rhône a décidé le 4 août 2006 de délivrer un titre de séjour à M. et Mme X ; que, par suite, leurs conclusions dirigées contre les décisions du 30 juin 2004 sont devenues sans objet ;  
       
       
       
       
       
DECIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions des requêtes de M. et Mme X dirigées contre les décisions du préfet du Rhône en date du 30 juin 2004.
Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. et Mme X est rejeté.
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N° 06LY00832	

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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**