# Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 27 novembre 1997, 94NC01465, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007558145
**Date de décision:** 1997-11-27
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007558145

## Contenu de la décision

<br>    (Deuxième Chambre)<br>    Vu l'ordonnance en date du 14 septembre 1994, enregistrée au greffe le 5 octobre 1994, par laquelle le Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a désigné la cour administrative d'appel de Nancy pour connaître de la requête présentée par M. MONTERAGIONI ;<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nancy le 28 juillet 1994, puis au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 5 octobre 1994, sous le n° 94NC01465, présentée par M. X... , demeurant ..., à Etain, (Meuse) ;<br>    M. MONTERAGIONI demande à la Cour :<br>    1 / d'annuler le jugement n° 891241 en date du 7 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l' année 1986 ;<br>    2 / de lui accorder la décharge des impositions contestées ;<br>    Code :  C<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre1997 :<br>    - le rapport de Mme GESLAN-DEMARET, Conseiller,<br>    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir :<br>    Sur la régularité du jugement attaqué :<br>    Considérant que la circonstance que M. MONTERAGIONI se serait acquitté du règlement de l'intégralité des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui sont réclamées au titre de l'année 1986, à la supposer établie, est sans influence sur la régularité du jugement attaqué en date du 7 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en décharge desdites cotisations supplémentaires ;<br>    Sur le bien-fondé des impositions :<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts :  " Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés:  ...3 Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales ... les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels " ;<br>    Considérant qu'au soutien de sa requête en appel, M. MONTERAGIONI se borne à invoquer l'état de santé de sa mère qui aurait selon lui nécessité son retour quotidien à son domicile le midi ; que toutefois, il n'établit pas, en tout état de cause, par la production d'un certificat médical postérieur à l'année litigieuse, que cet état de santé était de nature à rendre indispensable son retour aux côtés de sa mère le midi et, par suite, à lui ouvrir droit à la déduction des frais afférents à un second aller-retour quotidien au titre des frais professionnels ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. MONTERAGIONI n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête ;<br>Article 1 : La requête de M. MONTERAGIONI est rejetée .<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. MONTERAGIONI et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie .<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 83
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-02-07-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS - FRAIS REELS - FRAIS DE DEPLACEMENT