# Conseil d'Etat, 3 SS, du 3 avril 1987, 46991, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007725364
**Date de décision:** 1987-04-03
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007725364

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 novembre 1982 et 18 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ...  Haute-Vienne , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1- annule la décision en date du 17 mai 1982 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a confirmé la décision de la commission départementale de la Haute-Vienne, en date du 15 mai 1981, lui refusant le bénéfice de l'article 169 du code de la famille et de l'aide sociale ;<br>    2- renvoie l'affaire devant la commission centrale d'aide sociale ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Lambron, Auditeur,<br>    - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. Henri X...,<br>    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que la commission centrale d'aide sociale est une juridiction lorsqu'elle statue comme juge d'appel des décisions des commissions départementales ; qu'il suit de là qu'elle doit observer les règles de procédure qui n'ont pas été écartées par une disposition législative expresse et qui ne sont pas incompatibles avec son organisation ; qu'au nombre de ces règles figure celle selon laquelle les décisions juridictionnelles doivent être motivées ;<br>    Considérant que la décision, en date du 17 mai 1982, par laquelle la commission centrale d'aide sociale a confirmé la décision de la commission départementale de la Haute-Vienne, en date du 15 mai 1981, refusant à M. X... le bénéfice des dispositions de l'article L.169 du code de la famille et de l'aide sociale se borne à indiquer qu'il "résulte ... des constatations médicales figurant au dossier que l'infirmité dont souffre l'intéressé entraîne une incapacité permanente dont le taux ... n'atteint pas 80 %" sans préciser ni le caractère de l'infirmité qu'elle a prise en compte, ni sur quelles pièces du dossier médical elle a fondé sa décision ; qu'ainsi la commission centrale n'a pas suffisamment motivé sa décision ; que M. X... est dès lors fondé à demander l'annulation de cette décision ;<br>Article ler : La décision en date du 17 mai 1982, de la commission centrale d'aide sociale est annulée.<br>
<br>     Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission centrale d'aide sociale.<br>
<br>     Article 3 :La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de la famille et de l'aide sociale 169
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 04-03 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - Commission centrale d'aide sociale - Contenu des décisions - Motivation - Motivation insuffisante.