# Cour de cassation, Chambre commerciale, du 7 novembre 1984, 83-12.178, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007014084
**Date de décision:** 1984-11-07
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007014084

## Contenu de la décision

MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL ;<br>
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ATTENDU QUE POUR DECLARER BIEN FONDEE LA DEMANDE DE REDUCTION DE PRIX FORMEE PAR LA SOCIETE "LES DELICES DU PALAIS", LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE RENDEMENT DES APPAREILS ETAIT TRES INFERIEUR A CELUI CONTRACTUELLEMENT PROMIS, QUE LA SOCIETE "LES DELICES DU PALAIS" A FONDE SA DEMANDE SUR LEUR INAPTITUDE A PROCURER LES RESULTATS EN VUE DESQUELS ILS AVAIENT ETE ACHETES ET QUE LA SOCIETE BONNAND-LORNAC NE POUVAIT PRETENDRE VOIR LIMITER SA GARANTIE "A LA COMPARAISON MATERIELLE DES APPAREILS LIVRES AVEC CEUX VISES DANS LA COMMANDE" QUI N'ETAIT PAS EN CAUSE ;<br>
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 ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CES MOTIFS SANS PRECISER SI CE VICE AVAIT ETE APPARENT OU CACHE POUR L'ACQUEREUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;<br>
<br>,A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1981-05-11 Bulletin 1981 IV N. 219 P. 173 (cassation) et l'arrêt cité.
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1984-01-24 Bulletin 1984 IV N. 34 P. 28 (cassation) et les arrêts cités.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1641
**ECLI:** 
**Résumé:** Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour déclarer bien fondée une demande de réduction de prix, retient que le rendement de certains appareils était très inférieur à celui contractuellement promis, sans préciser si le vice avait été apparent ou caché pour l'acquéreur.
**Mots-clés:** VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Caractère occulte - Recherche nécessaire.,* VENTE - Garantie - Vices cachés - Action estimatoire - Caractère occulte du vice - Recherche nécessaire.