# Tribunal administratif de Nouméa, du 25 octobre 1995, 9500168, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008266137
**Date de décision:** 1995-10-25
**Juridiction:** Tribunal administratif de Nouméa
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008266137

## Contenu de la décision

1. Cf. TC, 1988-12-19, Santacroce, p. 497. 2. Rappr. CE, 1993-05-14, Mme Smets, p. 901.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Indemnité
**Lois appliquées:** Loi 75-619 1975-07-11 art. 7,Loi 84-46 1984-01-24 art. 93,Loi 84-821 1984-09-06 art. 119,Loi 88-1028 1988-11-09,Loi 88-82 1988-01-22 art. 121,Loi 89-421 1989-06-23 art. 12,Ordonnance 85-992 1985-09-20 art. 98
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-07-02-03, 01-08-01, 46-01          L'article 119 de la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984, disposant que le Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie promulgue les lois et décrets dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie, a été abrogé par l'article 98 de l'ordonnance n° 85-992 du 20 septembre 1985. Si l'article 121 de la loi n° 88-82 du 22 janvier 1988, repris par l'article 64 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988, a rétabli la formalité de la publication des lois et décrets au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, cette formalité ne revêt qu'un caractère d'information et ne constitue pas une condition nécessaire à l'entrée en vigueur de ces textes, dès lors qu'ils sont applicables de plein droit ou ont été rendus applicables par leur auteur.          En l'espèce l'article 12 de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 qui supprime le mode de calcul des intérêts, spécifique aux territoires d'outre-mer, qui avait été mis en place par le deuxième alinéa de l'article 7 de la loi n° 75-619 du 11 janvier 1975 dans sa rédaction issue de l'article 93 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, a été publié au Journal officiel de la République française le 29 juin 1989. Il est donc entré en vigueur en Nouvelle-Calédonie le 15 juillet 1989 en application de son paragraphe III.
**Mots-clés:** 01-07-02-03,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - EFFETS DE LA PUBLICATION -Publication au Journal officiel de la République française de dispositions législatives ou réglementaires applicables en Nouvelle-Calédonie - Publication suffisant à les faire entrer en vigueur dans ce territoire (1) (2).,01-08-01,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR -Dispositions législatives et réglementaires applicables en Nouvelle-Calédonie - Publication au Journal officiel de la République française suffisant à les faire entrer en vigueur dans ce territoire (1) (2).,46-01,RJ1,RJ2 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER -Dispositions législatives et réglementaires applicables en Nouvelle-Calédonie - Publication au Journal officiel de la République française suffisant à les faire entrer en vigueur dans ce territoire (1) (2).