# Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, du 3 avril 2003, 98MA01359, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007578489
**Date de décision:** 2003-04-03
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007578489

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 août 1998 sous le n° 98MA01359, présentée pour M. M. X domicilié ..., par Me MALBOSC, avocat  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
     Classement CNIJ  : 19-03-04-03
<br>
     
C
<br>
<br>
<br>
     
M. X demande à la Cour  :
<br>
     1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 30 mars 1998, qui a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 à 1995 dans les rôles de la commune de la Penne sur Huveaune  ;
<br>
     2°/ de lui accorder le sursis de paiement desdites contributions  ;
<br>
<br>
     
Il soutient  : 
<br>
     - que la loi de finances pour 1991 n'a qu'un caractère interprétatif  ; qu'il remplit les conditions visées à l'article 1649 quater A du code général des impôts pour être artisan  ;
<br>
     - qu'il est inscrit au registre des métiers et emploie un seul salarié  ; qu'il est prestataire de services achetant des matières premières qu'il transforme  ;
<br>
<br>
     
Vu le jugement attaqué  ; 
<br>
<br>
     
Vu le mémoire présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie le 10 octobre 2002  ; le ministre demande à la Cour de rejeter la requête  ;
<br>
     Il soutient  :
<br>
     - que la nouvelle rédaction de l'article 1468 telle qu'issue de l'article 111 de la loi des finances pour 1991, ne permet pas à M. X de bénéficier de la réduction des bases d'imposition à la taxe professionnelle dès lors que pour chacune des années contestées, la rémunération du travail représente moins de 50 % du chiffre d'affaires  ;
<br>
     - que ce texte s'applique aux années 1992 à 1994  ; que la circonstance que M. X soit inscrit au registre des métiers et qu'il soit prestataire de services, est sans influence sur la solution du litige dès lors qu'il ne remplit pas la deuxième condition  ;
<br>
     - que par l'effet du jugement de première instance, la demande de sursis de paiement devient sans objet  ;
<br>
<br>
     
Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
<br>
     
Vu la loi 90-11 68 du 29 décembre 1990  ;
<br>
<br>
     Vu le code général des impôts  ;
<br>
<br>
     
Vu le livre des procédures fiscales  ;
<br>
<br>
     
Vu le code de justice administrative  ;
<br>
<br>
     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
<br>
<br>
     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mars 2003  : 
<br>
<br>
     
- le rapport de M. CHAVANT, premier conseiller  ;
<br>
<br>
     
- les observations de Me VERNIERS pour M. X  ;
<br>
<br>
     
- et les conclusions de M. TROTTIER, premier conseiller  ;
<br>
<br>
     
Considérant qu'aux termes de l'article 1468 du code général des impôts  : La base de la taxe professionnelle est réduite  : ... 2°/ Pour les artisans qui effectuent principalement des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de service et pour lesquelles la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d'affaires global, tous droits et taxes comprises  : - des trois quarts lorsqu'ils emploient un salarié  ; - de la moitié lorsqu'ils emploient deux salariés  ; - d'un quart lorsqu'ils emploient trois salariés  ; les apprentis sous contrat ne sont pas comptés au nombre des salariés. La rémunération du travail s'entend de la somme du bénéfice, des salaires versés et des cotisations sociales y afférentes  ;
<br>
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X artisan, prestataire de services, emploie un salarié  ; que les dispositions sus-rappelées, applicables aux années concernées, exigent cumulativement la qualité de prestataire de services et un pourcentage de rémunération de la main d'oeuvre supérieur à 50 %  ; que les pièces comptables produites au dossier font apparaître que ce pourcentage n'est pas atteint  ; que, par suite, M. X ne peut pas bénéficier de la réduction des cotisations à la taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des année 1993, 1994 et 1995  ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête  ;
<br>
<br>
<br>
     
D E C I D E  :
<br>
<br>
     
Article 1er  : La requête présentée par M. X est rejetée.
<br>
<br>
     
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
<br>
<br>
     
Copie en sera adressée au Trésorier-payeur général des Bouches-du-Rhône.
<br>
<br>
     
Délibéré à l'issue de l'audience du 6 mars 2003, où siégeaient  :
<br>
     M. DARRIEUTORT, président de chambre,
<br>
     
M. GUERRIVE, président assesseur,
<br>
     
M. CHAVANT, premier conseiller,
<br>
     
assistés de M. BOISSON, greffier  ;
<br>
<br>
     
Prononcé à Marseille, en audience publique le 3 avril 2003.
<br>
<br>
     Le président,								Le rapporteur,
<br>
     Signé									Signé
<br>
     Jean-Pierre DARRIEUTORT						Jacques CHAVANT
<br>
     
Le greffier,
<br>
     					Signé
<br>
     Alain BOISSON
<br>
<br>
     
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
<br>
     
Pour expédition conforme,
<br>
     
Le greffier,
<br>
     N° 98MA01359										2
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**