# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 31 octobre 1996, 95NC01513, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007556750
**Date de décision:** 1996-10-31
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007556750

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 septembre 1995 présentée pour Mme Y... Z..., demeurant ... (Yonne), par Me A..., avocat ;<br>    Mme Z... demande à la Cour :<br>    1 / d'annuler le jugement du 4 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 septembre 1994 par lequel le maire de Sens a mis fin à ses fonctions d'agent d'entretien ;<br>    2 / d'annuler l'arrêté municipal du 23 septembre 1994 et d'ordonner sa réintégration et l'examen de sa titularisation sous astreinte de 1 000F par jour dans un délai de quinze jours ;<br>    VU le jugement attaqué ;<br>    VU le mémoire en défense, enregistré le 22 mars 1996 présenté pour la ville de Sens, représentée par son maire en exercice, ayant pour mandataire la SCP de Monjour et associés, avocats ; elle conclut au rejet de la requête ;<br>    VU l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 30 avril 1996 ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code général des collectivités territoriales ;<br>    VU la loi n 84-53 du 26 janvier 1984, notamment en ses articles 104 et 105 modifiés par les articles 43 et 44-1 de la loi n 94-1134 du 27 décembre 1994 ;<br>    VU le décret n 88-552 du 6 mai 1988 ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 octobre 1996 :<br>    - le rapport de M. SAGE, Président-Rapporteur ;<br>    - les observations de Me X... de la S.C.P. de Monjour et Associés, avocat de la Commune de Sens ;<br>    - et les conclusions de M. COMMENVILLE , Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Sur la légalité de l'arrêté municipal du 23 septembre 1994 et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par arrêté du maire de Sens en date du 23 octobre 1992, Mme Z... a été nommée "agent d'entretien horaire" à compter du 1er novembre 1992 ; qu'à défaut de toute restriction sur la qualité en laquelle l'intéressée était ainsi recrutée, elle doit être regardée comme ayant été nommée titulaire dans un emploi permanent à temps non complet régi par les articles 104 et suivants de la loi susvisée du 26 janvier 1984 ; que cet arrêté n'a été ni rapporté ni annulé ; que son illégalité n'a pas été déclarée par une décision juridictionnelle ; que, par suite, le maire de Sens était tenu de lui donner son plein effet ; que, dès lors, Mme Z... est fondée, d'une part, à soutenir que le maire n'a pu légalement fonder son arrêté du 23 septembre 1994 mettant fin à ses fonctions sur le motif tiré de l'arrivée du terme d'un précédent recrutement en qualité d'auxiliaire remplaçante par arrêté municipal du 2 avril 1991 et, d'autre part, à demander l'annulation de l'arrêté du 23 septembre 1994 et du jugement attaqué ;<br>    Sur les conclusions à fin de réintégration, de titularisation et d'astreinte :<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'examen du droit de Mme Z... à titularisation sont sans objet et, par suite, irrecevables ;<br>    Considérant que l'annulation de l'arrêté du 23 septembre 1994 implique nécessairement la réintégration de Mme Z... dans son emploi ; qu'il y a lieu de faire droit aux conclusions tendant à cette réintégration dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêt ; qu'en revanche, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'ordonner l'astreinte demandée ;<br>Article 1 : Le jugement du tribunal administratif de Dijon du 4 juillet 1995 et l'arrêté du maire de Sens en date du 23 septembre 1994 sont annulés.<br>Article 2 : Le maire de Sens procédera à la réintégration de Mme Z... dans son emploi dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.<br>Article 3 : Le surplus des conclusions de Mme Z... est rejeté.<br>Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Z... et à la commune de Sens.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 84-53 1984-01-26 art. 104
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT