# CAA de PARIS, 2ème chambre, 27/12/2023, 23PA03971, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000048725124
**Date de décision:** 2023-12-27
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 2ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000048725124

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. A... se disant aussi Silima B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2023, par lequel le préfet de police lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de douze mois.<br>
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       Par un jugement n° 2315735/8 du 8 août 2023, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la Cour : <br>
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       Par une requête enregistrée le 6 septembre 2023, M. B..., représenté par Me Françoise Gardes, demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du 8 août 2023 du Tribunal administratif de Paris ;<br>
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       2°) d'annuler la décision contestée devant ce tribunal ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet d'effacer son signalement dans le système d'information Schengen ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 <br>
du code de justice administrative.<br>
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       Il soutient que : <br>
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       - la décision est privée de base légale dès lors que l'obligation de quitter le territoire français du 12 décembre 2022 a été annulée par le Tribunal administratif de Paris le 9 février 2023 ;<br>
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       - elle méconnaît l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - l'auteur de l'acte attaqué ne justifie pas de sa compétence ;<br>
       - la décision est insuffisamment motivée ;<br>
       - elle est entachée d'un examen particulier de sa situation.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier. <br>
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       Vu :<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de Mme Topin a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Par un arrêté du 3 juillet 2023, le préfet de police a interdit à M. B..., ressortissant mauritanien né le 30 octobre 1982, de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an. M. B... relève appel du jugement n° 2315735/8 du 8 août 2023 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre cet arrêté.<br>
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       2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. (...) ". Aux termes de l'article L. 612-7 de ce même code : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. (...) ". <br>
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       3. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été prise sur le fondement de l'arrêté du 12 décembre 2022 obligeant M. B... à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Or, cet arrêté a été annulé par un jugement n° 2226894/8 du 9 février 2023 du Tribunal administratif de Paris, devenu définitif à la date du présent arrêt. Par suite, la décision du 3 juillet 2023 portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an est dépourvue de base légale et doit donc être annulée.<br>
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       4. En deuxième lieu, le présent arrêt implique nécessairement qu'il soit enjoint au préfet de police de procéder à l'effacement du signalement de M. B... aux fins de non admission dans le système d'information Schengen dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt.<br>
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       5. Enfin, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à M. B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
DECIDE :<br>
Article 1er : La décision du 3 juillet 2023 par laquelle le préfet de police a interdit à M. B... le retour sur le territoire français pour une durée d'un an et le jugement n° 2315735/8 du 8 août 2023 <br>
du Tribunal administratif de Paris sont annulés.<br>
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Article 2 : Il est enjoint au préfet de police, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, de procéder à l'effacement du signalement de M. B... aux fins de non-admission.<br>
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Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à M. B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B..., au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de police.<br>
Délibéré après l'audience du 13 décembre 2023, à laquelle siégeaient :<br>
- Mme Topin, présidente,<br>
- Mme Jayer, première conseillère, <br>
- Mme Fullana, première conseillère.<br>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 décembre 2023.<br>
La présidente-rapporteure,<br>
E. TOPINL'assesseure la plus ancienne,<br>
M-D. JAYER<br>
Le greffier,<br>
C. MONGIS<br>
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
N° 23PA0397102<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**