# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 22/11/2007, 05MA01091, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018258186
**Date de décision:** 2007-11-22
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018258186

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2005, présentée pour Mme Juliette X, élisant domicile ..., par Me Guin ; Mme X demande à la Cour  :
       
       1°/ d'annuler le jugement n° 04-03837 en date du 17 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé sur déféré du préfet de Vaucluse, l'arrêté en date du 24 janvier 2004 par lequel le maire de la commune d'Entrechaux lui a délivré un permis de construire ;
       
       2°/ de rejeter le déféré du préfet de Vaucluse ;
       
       3°/ de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
       
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       Vu le jugement attaqué ;
       
       Vu le mémoire en défense, enregistré le 30 août 2005, présenté par le préfet du Vaucluse ; il conclut au rejet de la requête ;
       
       
       
       Vu l'acte, enregistré le 30 octobre 2007 et régularisé par Me Guin le 5 novembre 2007, par lequel Mme X déclare se désister purement et simplement de sa requête ;
       
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code de l'urbanisme ;
        
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
       
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 novembre 2007 :
       
       - le rapport de M. LAFFET, rapporteur ;
       
       - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ;
       
       
       
       Considérant que le désistement de Mme X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
       
       D E C I D E :
       

       Article 1e : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X.
       
       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X, à la commune d'Entrechaux, au préfet du Vaucluse et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
       
       
N°  05MA01091		2

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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**