# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 septembre 2004, 04-81.660, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007069141
**Date de décision:** 2004-09-02
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007069141

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :<br>
<br>   Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;<br>
<br>   Statuant sur le pourvoi formé par :<br>
<br>   - X... Jean-François,<br>
<br>   contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 17 février 2004, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 500 euros d'amende et 4 mois de suspension du permis de conduire ;<br>
<br>   Vu le mémoire personnel produit ;<br>
<br>   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 et 9 du Code de procédure pénale ;<br>
<br>   Vu lesdits articles ;<br>
<br>   Attendu que, selon ces textes, en matière de contravention, l'action publique se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite ;<br>
<br>   Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu, qui soutenait que l'action publique était prescrite du fait de l'absence de tout acte d'instruction ou de poursuite entre le 2 février 2002 et la délivrance de la citation le 20 mars 2003, la cour d'appel relève que le "mandement de citation", rédigé et signé par le procureur de la République à la date du 17 janvier 2003, a interrompu la prescription ;<br>
<br>   Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'à défaut d'avoir été transmis à l'huissier en vue de sa délivrance avant le 2 février 2003, l'acte en cause du 17 janvier 2003, n'était pas un acte de poursuite, au sens de l'article 7 du Code de procédure pénale, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;<br>
<br>   D'où il suit que la cassation est encourue ;<br>
<br>   Par ces motifs,<br>
<br>   CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt précité de la cour d'appel d'Orléans, en date du 17 février 2004,<br>
<br>   Et attendu que, l'action publique étant éteinte par la prescription, il ne reste rien à juger,<br>
<br>   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;<br>
<br>   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Orléans, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;<br>
<br>   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;<br>
<br>   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Corneloup conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;<br>
<br>   Greffier de chambre : Mme Daudé ;<br>
<br>   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;<br>,Dans le même sens que :
 Chambre criminelle, 1999-02-16, Bulletin criminel, n° 21, p. 48 (cassation sans renvoi), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation sans renvoi
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 7, 9
**ECLI:** 
**Résumé:** Un mandement de citation rédigé et signé du procureur de la République, qui n'est pas transmis à un huissier en vue de sa délivrance, ne constitue pas un acte interruptif de prescription au sens de l'article 7 du Code de procédure pénale.
**Mots-clés:** PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Mandement de citation non transmis à un huissier de justice (non).,ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Mandement de citation non transmis à un huissier de justice (non)