# CAA de BORDEAUX, 1ère chambre Bis - (formation à 3), 20/02/2019, 18BX02841 - 18BX02843, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000038170924
**Date de décision:** 2019-02-20
**Juridiction:** CAA de BORDEAUX
**Formation:** 1ère chambre Bis - (formation à 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000038170924

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. E...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les arrêtés du 14 juin 2018 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne a ordonné son transfert aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile d'une part, et l'a assigné à résidence, d'autre part. <br>
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       Par un jugement n°1803010 du 29 juin 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé les arrêtés du préfet de la Haute-Garonne du 14 juin 2018 et a enjoint à ce dernier de délivrer à M. A...dans un délai de 15 jours une attestation de demande d'asile en procédure normale. <br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       I. Par une requête enregistrée le 19 juillet 2018 sous le n° 18BX02841, et un mémoire en réplique enregistré le 20 novembre 2018, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour d'annuler ce jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse du 29 juin 2018.<br>
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       Il soutient que : <br>
       -le recours en appel a été signé par Mme F...D..., directrice des migrations et de l'intégration, qui dispose d'une telle compétence en vertu de la délégation de signature qui lui a été consentie par arrêté du 18 mai 2018 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial du même jour ; <br>
       - les premiers juges ont estimé à tort qu'il avait commis une erreur manifeste d'appréciation en ordonnant le transfert de l'intéressé aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile sans mettre en oeuvre la clause discrétionnaire prévue par l'article 17 du règlement Dublin III du 26 juin 2013 ; <br>
       - il n'est pas démontré que l'Italie ne respecte pas les droits fondamentaux des étrangers sollicitant l'asile et la situation médicale de M. A...ne justifie pas l'application de la clause discrétionnaire prévue par l'article 17 du règlement Dublin III du 26 juin 2013 : il ne ressort pas du certificat médical dont se prévaut l'intéressé, en outre postérieur à la date de l'arrêté de transfert, qu'il ne pourrait pas voyager sans risque ni qu'il lui serait impossible de bénéficier de soins appropriés en Italie. <br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2018, M.A..., représenté par MeB..., conclut au rejet de la requête du préfet de la Haute-Garonne et demande à la cour de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle, d'enjoindre au préfet d'enregistrer sa demande d'asile, de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale dans un délai de vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. <br>
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       Il fait valoir que : <br>
       - la requête est irrecevable puisqu'elle n'est pas signée par le préfet et que son signataire ne justifie pas avoir reçu une délégation de signature ; <br>
       - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant d'appliquer la clause discrétionnaire prévue par l'article 17 du règlement Dublin III du 26 juin 2013 eu égard à l'incapacité des autorités italiennes, confrontées à un afflux massif de migrants d'instruire sa demande d'asile d'une part, et à son état de santé d'autre part : il est atteint d'une hépatite B qui a été détectée à son arrivée en France et rien ne permet de démontrer que l'Italie pourra lui assurer une prise en charge médicale indispensable dans le cadre du traitement de la pathologie dont il est atteint ; <br>
        - l'arrêté contesté méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. <br>
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       II. Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2018 sous le n° 18BX02843, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour de prononcer le sursis à exécution du jugement susvisé.<br>
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       Il soutient que les conditions requises par l'article R. 811-15 du code de justice administrative pour que soit prononcé un tel sursis sont satisfaites dès lors que les moyens invoqués dans la requête au fond apparaissent de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement. <br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2018, M.A..., représenté par MeB..., conclut au rejet de la requête et demande à la cour de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle, d'enjoindre au préfet d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale dans un délai de vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
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       Il soutient que le préfet ne justifie pas de moyen sérieux de nature à justifier l'annulation du jugement attaqué et le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par le jugement. <br>
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       Par décisions du 6 décembre 2018, M.  A...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale pour les deux instances.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier. <br>
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       Vu :<br>
       - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;<br>
       - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;<br>
       - le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la commission du 30 janvier 2014 ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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         Par décision du 1er septembre 2018, le président de la cour a désigné M. de la Taille Lolainville pour exercer temporairement les fonctions de rapporteur public en application des articles R. 222-24 et R. 222-32 du code de justice administrative.<br>
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        Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; <br>
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       Le rapport de Mme C...a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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        Considérant ce qui suit :<br>
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        1. M.A..., ressortissant guinéen, né le 27 décembre 1998 à Kouroussa (Guinée), a déclaré être entré irrégulièrement en France le 16 octobre 2017. Il s'est présenté le 24 octobre 2017 à la plateforme d'accueil des demandeurs d'asile puis le 4 décembre 2017 à la préfecture de la Haute-Garonne pour y solliciter l'asile. Le relevé de ses empreintes décadactylaires ayant révélé qu'il avait déjà introduit une demande d'asile en Italie, le préfet a saisi le 22 janvier 2018 les autorités italiennes d'une demande de reprise en charge sur le fondement des dispositions de l'article 18.1 b) du règlement (UE) n° 604/2013 susvisé qui a fait l'objet d'un accord implicite intervenu le 5 février 2018. Par deux arrêtés du 14 juin 2018, le préfet de la Haute-Garonne a ordonné son transfert aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile et l'a assigné à résidence. Par une requête enregistrée sous le n° 18BX02841, le préfet de la Haute-Garonne relève appel du jugement du 29 juin 2018 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé les arrêtés du 14 juin 2018 et lui a enjoint de délivrer à M. A...une attestation de demande d'asile en procédure normale dans un délai de 15 jours. Par une requête enregistrée sous le n°18BX02843, le préfet de la Haute-Garonne demande qu'il soit sursis à l'exécution du même jugement. Il y a lieu de joindre ces deux requêtes pour statuer par un seul arrêt.<br>
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	Sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire :<br>
        2. M. A...a été admis, pour ces procédures, au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, par des décisions du bureau d'aide juridictionnelle du 6 décembre 2018. Par suite, les conclusions susvisées sont devenues sans objet.<br>
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        Sur la recevabilité des requêtes du préfet de la Haute-Garonne : <br>
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        3. Les requêtes susvisées ont été signées par Mme F...D..., directrice des migrations et de l'intégration régulièrement habilitée par un arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 18 mai 2018, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du même jour, à l'effet de signer notamment les requêtes en appel relatives au contentieux de toutes décisions prises en matière de droit des étrangers devant les juridictions administratives. Par suite, les fins de non recevoir opposées par M. A...ne peuvent qu'êtres écartées. <br>
        Sur la requête n°18BX02841 :<br>
        En ce qui concerne le moyen d'annulation retenu par le premier juge : <br>
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        4. Aux termes de l'article 3.2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013: " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier État membre auprès duquel la demande a été introduite, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable devient l'État membre responsable. ". En vertu de l'article 17 de ce règlement : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement (...) 2. L'Etat membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'Etat membre responsable, ou l'Etat membre responsable, peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre Etat membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre Etat membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. (...) ". Si la mise en oeuvre, par les autorités françaises, des dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013 doit être assurée à la lumière des exigences définies par les dispositions du second alinéa de l'article 53-1 de la Constitution, en vertu desquelles les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif, la faculté laissée à chaque Etat membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. Enfin, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ".<br>
      5. Il résulte de ces dispositions et stipulations que la présomption selon laquelle un État " Dublin " respecte ses obligations découlant de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est renversée en cas de défaillances systémiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans l'État membre responsable, impliquant un traitement inhumain ou dégradant subi par ces derniers. Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement du 26 juin 2013 prévoient ainsi que chaque État membre peut examiner une demande d'asile qui lui est présentée par un ressortissant d'un pays tiers, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés par ce règlement. Cette possibilité, également prévue par l'article 17 du même règlement et reprise par l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit en particulier être mise en oeuvre lorsqu'il y a des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé courra, dans le pays de destination, un risque réel d'être soumis à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dans ce cas, les autorités d'un pays membre peuvent, en vertu du règlement communautaire précité, s'abstenir de transférer le ressortissant étranger vers le pays pourtant responsable de sa demande d'asile si elles considèrent que ce pays ne remplit pas ses obligations au regard de la Convention, notamment compte tenu de la durée du traitement et de ses effets physiques et mentaux ainsi que, parfois, du sexe, de l'âge, de l'état de santé du demandeur (CEDH, n° 30696/09, MSS / Belgique 21 juin 2011). <br>
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       6. En application du principe qui vient d'être énoncé, il appartient au juge administratif de rechercher si, à la date de l'arrêté contesté, au vu de la situation générale du dispositif d'accueil des demandeurs d'asile en Italie et de la situation particulière de M.  A..., il existait des motifs sérieux et avérés de croire qu'en cas de remise aux autorités italiennes, il ne bénéficierait pas d'un examen effectif de sa demande d'asile et risquerait de subir des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales justifiant la mise en oeuvre de la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.<br>
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      7. L'Italie étant membre de l'Union Européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il doit alors être présumé que le traitement réservé aux demandeurs d'asile dans cet Etat membre est conforme aux exigences de la convention de Genève ainsi qu'à celles de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cette présomption est toutefois réfragable lorsque qu'il y a lieu de craindre qu'il existe des défaillances systémiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans l'Etat membre responsable, impliquant un traitement inhumain ou dégradant. Dans cette hypothèse, il appartient à l'administration d'apprécier dans chaque cas, au vu des pièces qui lui sont soumises et sous le contrôle du juge, si les conditions dans lesquelles un dossier particulier est traité par les autorités italiennes répondent à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile.<br>
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       8. M. A...se prévaut, d'une part, de ce que les autorités italiennes sont confrontées à un afflux massif de migrants sans précédent entraînant de grandes difficultés pour traiter les demandes d'asiles correspondantes et qui allongerait considérablement les délais de traitement, précariserait les conditions d'accueil et mettrait les autorités italiennes dans l'impossibilité de prendre en charge de façon satisfaisante les personnes vulnérables. Toutefois, l'Italie est un Etat membre de l'Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il doit alors être présumé que le traitement réservé aux demandeurs d'asile dans cet Etat membre est conforme aux exigences de ces deux conventions internationales. Si cette présomption est réfragable lorsqu'il y a lieu de craindre qu'il existe des défaillances systémiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans l'Etat membre responsable, impliquant un traitement inhumain ou dégradant, M.A...  n'établit pas l'existence de défaillances en Italie qui constitueraient des motifs sérieux et avérés de croire que sa demande d'asile ne serait pas traitée par les autorités italiennes dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. Au demeurant, à les supposer même établies, ces défaillances ne concernent que la gestion matérielle de l'accueil initial des flux de réfugiés arrivant dans certaines zones saturées du territoire, et ne sont pas structurelles, de sorte qu'elles ne sauraient être regardées comme révélant une défaillance systémique. D'autre part, si M. A...fait valoir qu'il est atteint d'une hépatite B qui n'a été détectée qu'à son arrivée en France, il se borne à produire un certificat médical d'un médecin généraliste, attestant qu'il est atteint d'une hépatite B nécessitant un traitement. Ce certificat n'indique toutefois pas que M. A...ne pourrait voyager sans risque ni qu'il lui serait impossible de bénéficier de soins appropriés en Italie. Ainsi, les circonstances invoquées par M.  A...ne suffisent pas à établir qu'en s'abstenant de mettre en oeuvre la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, le préfet de la Haute-Garonne se serait livré à une appréciation manifestement erronée de sa situation personnelle, notamment du degré de gravité des conséquences de son éloignement vers l'Italie. <br>
        9. Dès lors, le préfet de la Haute-Garonne est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé, pour ce motif, l'arrêté litigieux du 14 juin 2018 ordonnant le transfert de l'intéressé vers l'Italie ainsi que, par voie de conséquence, le second arrêté du même jour l'assignant à résidence. <br>
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       10. Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A...devant le tribunal administratif de Toulouse et la cour. <br>
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        En ce qui concerne les autres moyens soulevés par M. A...devant le tribunal administratif de Toulouse et en appel : <br>
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       S'agissant de la décision portant transfert aux autorités italiennes : <br>
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       11. En premier lieu, aux termes de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente, qui enregistre sa demande et procède à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. / (...) ". Aux termes de l'article L. 742-1 du même code : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat qu'elle entend requérir, l'étranger bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la fin de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat. (...) ". En vertu de l'article L. 742-3 dudit code : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. (...) ".<br>
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        12. L'arrêté contesté mentionne, rappel fait de son identité et de ses conditions d'entrée en France, que M. A...a sollicité l'asile le 4 décembre 2017 auprès des services de la préfecture et que, dès lors qu'il ressortait du relevé de ses empreintes décadactylaires effectué le jour-même qu'il avait déposé une demande d'asile en Italie le 26 mai 2017, les autorités italiennes ont été saisies, le 22 janvier 2018, d'une demande de reprise en charge sur le fondement des dispositions de l'article 18.1 b) du règlement (UE) n° 604/2012 du 26 juin 2013, à laquelle elles ont donné leur accord implicite le 5 février 2018. Ce même arrêté rappelle expressément qu'il résulte des observations formulées par l'intéressé le 26 décembre 2017 que sa volonté de rester en France est motivée principalement par le fait qu'il est francophone et qu'il aurait subi des conditions de vie difficiles en Italie, indique que l'ensemble des éléments de fait et de droit caractérisant la situation de l'intéressé ne relève pas des dérogations prévues par les articles 3-2 ou 17 du règlement (UE) 604/2013, l'Italie ne constituant pas un Etat où des défaillances systémiques sont établies. Enfin, il précise qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale que M.  A...tient de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale dès lors qu'il ne peut se prévaloir d'une vie privée et familiale en France, n'établit pas être dans l'impossibilité de retourner en Italie ni que l'Italie serait dans l'incapacité d'assurer sa protection et sa prise en charge notamment médicale. Dès lors, l'arrêté portant transfert de l'intéressé aux autorités italiennes, qui comporte l'énoncé de l'ensemble des considérations de fait qui le fondent, est suffisamment motivé au regard des dispositions précitées du deuxième alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.<br>
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       13. Il ressort des termes mêmes de la motivation de l'arrêté contesté, telle qu'elle vient d'être exposée au point précédent que le préfet de la Haute-Garonne, qui ne s'est pas estimé lié par la seule circonstance que les autorités italiennes avaient rendu un accord implicite à sa demande de reprise en charge, a procédé à un examen particulier et attentif de la situation personnelle de M.A..., et notamment des risques qu'il avait fait valoir du fait de son état de santé et qu'il a examiné la possibilité de mettre en oeuvre la clause discrétionnaire de l'article 17 règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 avant d'ordonner son transfert aux autorités italiennes. Dès lors, le moyen tiré de ce que ledit arrêté serait entaché d'erreur de droit doit être écarté. <br>
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        14. Aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée; b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un État membre peut mener à la désignation de cet État membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères; c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations; d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert; e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement; f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article 35 et des autorités nationales chargées de la protection des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel. 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. ".  Aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. (...).4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. ". Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, dit " Dublin III ", doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et, en tout cas, avant la décision par laquelle l'autorité administrative décide de refuser l'admission provisoire au séjour de l'intéressé au motif que la France n'est pas responsable de sa demande d'asile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus à l'article 4.1 de ce règlement. Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie.<br>
        15. Il ressort des pièces du dossier que M. A...s'est vu remettre, le 4 décembre 2017 les brochures d'information, sur lesquelles il a opposé sa signature, intitulées " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de ma demande ' " (brochure A) " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' " (brochure B) ainsi que le guide du demandeur d'asile, documents qui contiennent les informations exigées par l'article 4 du règlement n° 604/2013 précité. Ces documents lui ont été remis en langue française, langue que M. A...a déclaré comprendre lors de l'entretien individuel. Pour le même motif, l'assistance d'un interprète n'était pas nécessaire. Par suite, le moyen tiré de la violation des articles 4 et 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ne peuvent qu'être écartés. <br>
        16. Il résulte de ce qui a déjà été dit aux points 5 à 8 que les moyens tirés de ce que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en ne mettant pas en oeuvre la clause dérogatoire prévue à l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et exposé l'intéressé à des traitements inhumains ou dégradants contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ordonnant son transfert vers l'Italie doivent être écartés.<br>
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        17. Si M. A...soutient que l'arrêté a été pris en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il n'apporte à l'appui de ce moyen aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. <br>
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        S'agissant de la décision portant assignation à résidence : <br>
        18. Le moyen tiré de ce que la mesure d'assignation à résidence serait dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de la décision portant transfert aux autorités italiennes ne peut qu'être écarté, cette décision, compte tenu de ce qui précède, n'étant pas exposée à la censure.<br>
        19. La décision portant assignation à résidence mentionne, avec une précision suffisante pour permettre à l'intéressé d'en comprendre les motifs, et dépourvue de caractère stéréotypé, les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. <br>
        20. Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I.-L'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, lorsque cet étranger : " 1° bis Fait l'objet d'une décision de transfert en application de l'article L. 742-3 ou d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ". <br>
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        21. Il ressort des pièces du dossier que la reprise en charge de M. A...a été implicitement acceptée par les autorités italiennes le 5 février 2018 et que sa remise à ces mêmes autorités doit être organisée le 11 juillet 2018. Dans ces conditions, M.A..., qui ne fait état d'aucun élément permettant de considérer que son éloignement vers l'Italie ne présente pas de perspective raisonnable, n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté prononçant son assignation à résidence a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.<br>
       22. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de la Haute-Garonne est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé ses arrêtés en date du 14 juin 2018 portant transfert de M. A...aux autorités italiennes et assignation à résidence et lui a enjoint de délivrer à l'intéressé une attestation de demande d'asile en procédure normale dans un délai de 15 jours. <br>
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       Sur la requête n°18BX02843 : <br>
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       23. La cour statuant par le présent arrêt sur les conclusions à fin d'annulation du jugement susvisé, les conclusions de la requête n° 18BX02843 tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement sont devenues sans objet.<br>
      Sur les conclusions aux fins d'injonction :<br>
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      24. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que les conclusions à fin d'injonction, reprises en appel par M.A..., ne peuvent être accueillies.<br>
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      Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 :<br>
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      25. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans les présentes instances, la partie perdante, la somme que M. A...demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.<br>
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DECIDE :<br>
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A...tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.<br>
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 18BX02843 tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 1803010 du 29 juin 2018 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse.<br>
Article 3 : Le jugement n° 1803010 du 29 juin 2018 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse est annulé.<br>
Article 4 : La demande présentée par M. A...devant le tribunal administratif de Toulouse et le surplus de ses conclusions d'appel sont rejetés. <br>
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. E...A..., au ministre de l'Intérieur. Copie en sera transmise au préfet de la Haute-Garonne.<br>
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Délibéré après l'audience du 23 janvier 2019 à laquelle siégeaient :<br>
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Mme Marianne Pouget, président-rapporteur,<br>
Mme Florence Madelaigue, premier conseiller.<br>
M. Paul-André Braud, premier conseiller,<br>
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Lu en audience publique, le 20 février 2019. <br>
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Le premier conseiller,<br>
Florence Madelaigue Le président- rapporteur<br>
Marianne C...<br>
Le greffier,<br>
Florence Faure        <br>
La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.<br>
2<br>
N° 18BX02841-18BX02843<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers.