# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mai 1971, 70-10.740, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006985453
**Date de décision:** 1971-05-07
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006985453

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : VU ENSEMBLE, L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 30 AOUT 1883, MODIFIE PAR LE DECRET-LOI DU 25 JUIN 1934, ET L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ;<br>
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ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, EN TOUTE MATIERE, LES ARRETS DES COURS D'APPEL SONT RENDUS PAR LES MAGISTRATS DELIBERANT EN NOMBRE IMPAIR ET QUE, SELON LES DISPOSITIONS DU SECOND, L'AUDIENCE SOLENNELLE SE TIENT A LA CHAMBRE QUE PRESIDE HABITUELLEMENT LE PREMIER PRESIDENT EN Y APPELANT UNE AUTRE CHAMBRE, CE QUI IMPLIQUE, A PEINE DE NULLITE, AU MOINS CINQ MAGISTRATS, PRESIDENT COMPRIS ;<br>
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ATTENDU QUE LA MINUTE DE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE "STATUANT EN AUDIENCE SOLENNELLE, ... AINSI JUGE, LE PREMIER JUILLET MIL NEUF CENT SOIXANTE NEUF, EN L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA PREMIERE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, PAR M. DARGENT, PREMIER PRESIDENT ROUDIE, PRESIDENT, GIRAUD ET MAILLON, CONSEILLERS, PRONONCE PAR M. LE PRESIDENT EN PRESENCE DE M. BOUTIN, PROCUREUR GENERAL, ET ASSISTES DE MAITRE X..., SECRETAIRE GREFFIER" ;<br>
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ATTENDU QUE, DE CETTE MENTION, IL RESULTE QU'IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DES TEXTES SUSVISES, ET QUE, LA MINUTE FAISANT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, IL NE SAURAIT ETRE SUPPLEE A UNE PRETENDUE ERREUR DE REDACTION PAR LA PRODUCTION DE QUELQUE PIECE QUE CE SOIT ;<br>
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PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1964-04-27 Bulletin 1964 IV N.287 P.230 (CASSATION)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Décret  1808-03-30 ART. 22,Décret  1934-06-25,LOI 1883-08-13
**ECLI:** 
**Résumé:** IL RESULTE DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 AOUT 1883  MODIFIE PAR LE DECRET LOI DU 25 JUIN 1934 ET DE L'ARTICLE 22 DU  DECRET DU 30 MARS 1808, QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT EN AUDIENCE  SOLLENNELLE, DOIT COMPRENDRE, A PEINE DE NULLITE, AU MOINS CINQ  MAGISTRATS.  ET, IL NE PEUT ETRE SUPPLEE A UNE ERREUR DE REDACTION  DE LA MINUTE SUR CE POINT PAR QUELQUE PIECE QUE CE SOIT.
**Mots-clés:** CASSATION - JURIDICTION DE RENVOI - AUDIENCE SOLENNELLE -  COMPOSITION - NOMBRE DE MAGISTRATS - INOBSERVATION - NULLITE.,* COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - AUDIENCE SOLENNELLE -  COMPOSITION - ARRET STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION.,* JUGEMENTS ET ARRETS - MINUTE - FORCE PROBANTE.