# CAA de NANTES, 6ème chambre, 08/01/2021, 19NT02449, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000042896319
**Date de décision:** 2021-01-08
**Juridiction:** CAA de NANTES
**Formation:** 6ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000042896319

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. D... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Laillé à lui verser la somme de 108 820,85 euros en réparation des préjudices résultant de l'illégalité de son licenciement prononcé le 7 octobre 2013.<br>
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       Par un jugement n° 1603867 du 25 avril 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 25 juin 2019, M. D..., représenté par Me E..., demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 25 avril 2019 ;<br>
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       2°) de condamner la commune de Laillé à lui verser la somme de 235 311,83 euros en réparation des préjudices résultant de l'illégalité des deux licenciements prononcés à son encontre ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de	la commune de Laillé le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Il soutient que :<br>
       - les deux licenciements prononcés à son encontre n'étaient pas justifiés dès lors que la commune lui a confié des responsabilités excédant ses compétences, sa formation et son grade ;<br>
       - en prononçant de nouveau son licenciement au lieu de faire droit à sa demande de mutation, la commune a fait preuve d'un acharnement fautif à son encontre ;<br>
       - ces fautes sont de nature à engager la responsabilité de la commune ;<br>
       - il a droit à la réparation intégrale de son préjudice résultant de l'illégalité de ces deux décisions, qui ont eu pour effet d'empêcher sa mutation et de provoquer son éviction de la fonction publique ;<br>
       - il est fondé à solliciter le versement de ses salaires non perçus durant soixante-dix-sept mois arrondis à la somme de 146 300 euros ;<br>
       - il avait une chance sérieuse de percevoir la nouvelle bonification indiciaire et son régime indemnitaire s'il était resté en poste ; son préjudice s'élève, à ce titre, à la somme de 37 787,75 euros, à laquelle il convient d'ajouter 5 624,08 euros au titre du supplément familial de traitement ;<br>
       - ces décisions, qui ont porté atteinte à son honneur et à sa réputation, ont eu des répercussions sur sa vie privée ; il a perdu les avantages financiers attachés à la fonction publique ; son préjudice moral doit être évalué à la somme de 45 600 euros correspondant à deux années de salaires.<br>
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       Une mise en demeure a été adressée le 10 décembre 2019 à la commune de Laillé, qui n'a pas produit de mémoire en défense.  <br>
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       Le 20 novembre 2020, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions présentées par M. D... tendant à l'indemnisation de ses préjudices résultant de l'illégalité du licenciement prononcé à son encontre le 6 juillet 2016, lesquelles sont nouvelles en appel et n'ont pas été précédées d'une réclamation préalable.<br>
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       Par un mémoire présenté le 9 décembre 2020, M. D... indique à la cour qu'il entend se désister de cette instance. <br>
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       Vu les autres pièces du dossier et notamment la délibération du conseil municipal de la commune de Laillé en date du 8 décembre 2020 acceptant la signature d'un protocole d'accord avec M. D... et autorisant le maire à signer ce document ainsi que le mémoire de la commune du 10 décembre 2020 portant acquiescement au désistement de M. D....<br>
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       Vu la décision du 16 novembre 2020 par laquelle le président de la cour a, en application des dispositions des articles R 222-24 et R.222-32 du code de justice administrative, désigné M. A... pour exercer temporairement les fonctions de rapporteur public à l'audience du 11 décembre 2020 de la 6ème chambre.<br>
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       Vu :<br>
       - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme C...,<br>
       - les conclusions de M. A..., rapporteur public.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
       1. Par un mémoire enregistré le 9 décembre 2020, M. D... a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.<br>
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 DECIDE :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. D....<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... D... et à la commune de Laillé.<br>
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       Délibéré après l'audience du 11 décembre 2020, à laquelle siégeaient :<br>
       - M. Gaspon, président de chambre,<br>
       - M. Coiffet, président-assesseur,<br>
       - Mme C..., premier conseiller.<br>
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       Rendu public par mise à dispositions au greffe le 8 janvier 2021.<br>
Le rapporteur,<br>
V. GELARDLe président,<br>
O. GASPON <br>
La greffière,<br>
E. HAUBOIS       <br>
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       La République mande et ordonne à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en ce qui la concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 19NT02449<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**