# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juin 1975, 75-60.045, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006994532
**Date de décision:** 1975-06-12
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006994532

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L11-1O DU CODE ELECTORAL;<br>
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ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LA LISTE ELECTORALE COMPREND LES ELECTEURS QUI ONT LEUR DOMICILE REEL DANS LA COMMUNE;<br>
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 ATTENDU QUE, JOSEPH X... AYANT CONTESTE L'INSCRIPTION DE DAME GEORGES Y... SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SPERACEDES EN SOUTENANT QUE DAME Y... ETAIT DOMICILIEE AVEC SON MARI DANS UNE AUTRE COMMUNE, LE JUGEMENT ATTAQUE, POUR REJETER CETTE CONTESTATION, ENONCE QUE DAME Y... ETAIT NEE A SPERACEDES EN 1927, QUE SES PARENTS Y DEMEURAIENT ENCORE ET QU'ELLE AVAIT TOUJOURS ETE INSCRITE SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE, N'AYANT JAMAIS DEMANDE A ETRE INSCRITE SUR LA MEME LISTE QUE SON CONJOINT;<br>
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QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER, COMME LE DEMANDAIT LE CONTESTANT, SI DAME Y... N'AVAIT PAS PERDU SON DOMICILE A SPERACEDES PAR L'ACQUISITION D'UN DOMICILE DANS UNE AUTRE COMMUNE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JANVIER 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRASSE;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CANNES.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-05-15 Bulletin 1961 II N. 354 (3) P. 253 (REJET) ET L'ARRET CITE $ CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-02-25 Bulletin 1965 II N. 198 P. 139 (REJET) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-04-19 Bulletin 1972 II N. 101 (4) P.78 (REJET)  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-04-19 Bulletin 1972 II N. 104 (2) P. 81 (REJET) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-04-19 Bulletin 1972 II N. 105 (3) P. 83 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-04-27 Bulletin 1974 II N. 137 P. 115 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** AUX TERMES DE L'ARTICLE L 11 PARAGRAPHE 1 DU CODE ELECTORAL,  LA LISTE ELECTORALE COMPREND LES ELECTEURS QUI ONT LEUR DOMICILE  REEL DANS LA COMMUNE.            ENCOURT LA CASSATION LE JUGEMENT  QUI POUR REJETER LA CONTESTATION FORMEE PAR UN TIERS ELECTEUR CONTRE  L'INSCRIPTION D'UNE FEMME MARIEE SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE  COMMUNE SE BORNE A ENONCER QU'ELLE Y ETAIT NEE, QUE SES PARENTS Y  DEMEURAIENT ENCORE ET QU'ELLE AVAIT TOUJOURS ETE INSCRITE SUR CETTE  LISTE, N'AYANT JAMAIS DEMANDE A ETRE INSCRITE SUR LA MEME LISTE QUE  SON CONJOINT, SANS RECHERCHER COMME LE DEMANDAIT LE CONTESTANT SI  CETTE FEMME N'AVAIT PAS PERDU SON DOMICILE DANS SA COMMUNE D'ORIGINE  PAR L'ACQUISITION D'UN DOMICILE DANS UNE AUTRE COMMUNE OU ELLE ETAIT  DOMICILIEE AVEC SON MARI.
**Mots-clés:** ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - DOMICILE - DOMICILE  D'ORIGINE - PERTE - FEMME MARIEE - DOMICILE DU MARI - RECHERCHES  NECESSAIRES.,* ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - DOMICILE - FEMME  MARIEE - DOMICILE DE SON MARI - CONSTATATIONS NECESSAIRES.,* ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - PERMANENCE - MAINTIEN SUR LES  LISTES - PRESOMPTION DE REGULARITE - PREUVE CONTRAIRE - DOMICILE  REEL - FEMME MARIEE - DOMICILE DU MARI.,* ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - DOMICILE - DOMICILE  REEL - DEFINITION - FEMME MARIEE.