# CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 31/03/2016, 14LY03975, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000032373897
**Date de décision:** 2016-03-31
**Juridiction:** CAA de LYON
**Formation:** 5ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000032373897

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       I. Mme E... D...épouse B...a, sous le n° 1404279, demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 4 mars 2014 du préfet de la Haute-Savoie  l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et désignant son pays de destination en cas de reconduite d'office.<br>
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       II. M. A...B...a, sous le n° 1404278, demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 4 mars 2014 du préfet de la Haute-Savoie l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et désignant son pays de destination en cas de reconduite d'office.<br>
       Par un jugement nos 1404278-1404279 du 17 novembre 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ces demandes.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2014, M. et MmeB..., représentés par MeC..., demandent à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement du 17 novembre 2014 ;<br>
       2°) d'annuler les arrêtés du 4 mars 2014 ; <br>
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       3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de leur délivrer à chacun un titre de séjour dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, ou, à défaut, de réexaminer leur situation dans un délai d'un mois et, dans l'attente, de leur délivrer à chacun une autorisation provisoire de séjour dans un délai de deux jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; <br>
       4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à leur conseil d'une somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
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       Ils soutiennent que :<br>
       - les décisions de refus de titre de séjour et d'obligation de quitter le territoire français sont insuffisamment motivées ; <br>
       - les obligations de quitter le territoire français sont privées de base légale du fait de l'illégalité des refus de titre de séjour ; <br>
       - ces mesures d'éloignement méconnaissent leur droit d'être entendu qu'ils tiennent du droit de l'Union européenne ; <br>
       - l'obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de Mme B...méconnaît le 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
       - cette obligation est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de MmeB... ; <br>
       - les décisions désignant le Kosovo comme pays de destination méconnaissent les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.<br>
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       Le préfet de la Haute-Savoie, à qui la requête a été communiquée, n'a produit aucune écriture.<br>
       Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office. <br>
       M. B...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 mars 2015.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de M. Meillier.<br>
       1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " (...) La requête (...) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. " ; <br>
       2. Considérant que M. et Mme B...se bornent, dans leur requête d'appel, à reproduire intégralement et exclusivement le texte des demandes, et notamment celui de la demande de MmeB..., dont ils ont saisi le tribunal administratif de Grenoble ; que les requérants n'ont apporté dans le délai d'appel aucune précision quant aux raisons pour lesquelles le jugement attaqué devrait être annulé ; que, dès lors, cette requête ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et est, par suite, irrecevable ; que les conclusions de M. et Mme B...aux fins d'injonction et tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, être rejetées ;<br>
DECIDE :<br>
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Article 1er : La requête de M. et Mme B...est rejetée.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme E... D...épouseB..., à M. A... B... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie.<br>
Délibéré après l'audience du 10 mars 2016 à laquelle siégeaient :<br>
M. Pruvost, président de chambre,<br>
M. Pourny, président-assesseur,<br>
M. Meillier, premier conseiller.<br>
Lu en audience publique, le 31 mars 2016.<br>
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N° 14LY03975<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.,335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.