# Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème Chambre, du 30 mai 2003, 00NT01485, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007538468
**Date de décision:** 2003-05-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007538468

## Contenu de la décision

Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la Cour les 25 et 31 août 2000, présentés pour M. Gérard X, demeurant ...  ; 
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     	M. X demande à la Cour  :
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     	1°) d'annuler le jugement n° 97-2519 du 7 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le président de l'Université de Bretagne occidentale a rejeté son recours formé contre la décision du 24 mars 1997 du professeur Y lui refusant l'autorisation d'assister à son cours d'hématologie du 27 mars suivant  ;
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     	2°) d'annuler lesdites décisions et d'ordonner son inscription à l'Université de Brest  ;
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     	3°) de condamner l'Université de Bretagne occidentale à lui verser une somme de 5 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;
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     		C   CNIJ    n° 30-02-05-01
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     	Vu les autres pièces du dossier  ;
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	Vu le code de justice administrative  ;
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     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mai 2003  :
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     	- le rapport de Mme THOLLIEZ, premier conseiller,
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     	- les observations de M. Gérard X,
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     	- et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement  ;
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     	Considérant que M. X ne tenait, ni de son statut de professeur, ni d'aucun principe général le droit d'être autorisé à assister au cours d'hématologie du professeur Y organisé dans les locaux de l'Université de Bretagne occidentale  ; que M. X n'est, dès lors, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre le refus d'assister à ce cours  ;
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     	Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :
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     	Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Université de Bretagne occidentale, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à payer à M. X une somme au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ; qu'il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de condamner M. X à verser à l'Université de Bretagne occidentale une somme de 200 euros au titre de ces frais  ;
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DÉCIDE  :
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Article 1er   :	La requête de M. Gérard X est rejetée. 
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     Article 2    :		M. Gérard X versera à l'Université de Bretagne occidentale une somme de 200 euros (deux cents euros) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
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     Article 3    :	Le présent arrêt sera notifié à M. Gérard X, à l'Université de Bretagne occidentale et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**