# Conseil d'Etat, 6     SS, du 10 janvier 1986, 48967, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007705134
**Date de décision:** 1986-01-10
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6     SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007705134

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale condamnation
**Lois appliquées:** Code de la route 3 2,Code des postes et télécommunications R43, R44
**ECLI:** 
**Résumé:** 24-01-03-01-01        Camion ayant endommagé une ligne téléphonique aérienne longeant une route à l'endroit où cette ligne surplombait un accès partant de la route et conduisant à un chantier sur lequel travaillait l'entreprise propriétaire du camion. Si aux termes de l'article 3-2 du code de la route "tout conducteur d'un véhicule dont la hauteur, chargement compris, dépasse 4 mètres, doit s'assurer en permanence qu'il peut circuler sans causer, du fait de cette hauteur, aucun dommage aux ouvrages d'art, aux plantations ou aux installations aériennes situées au-dessus des voies publiques", ces dispositions étaient en l'espèce inapplicables car elles ne s'appliquent qu'aux cas de véhicules ayant endommagé des installations aériennes situées au-dessus des voies publiques et non pas le long de ces voies.
**Mots-clés:** 24-01-03-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Véhicule ayant endommagé une ligne téléphonique aérienne [article R.43 et R.44 du code des postes et télécommunications] - Non applicabilité des dispositions de l'article 3-2 du code de la route dès lors que la ligne était située le long de la voie publique et non au-dessus de celle-ci.