# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 février 1981, 80-13.948, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007006373
**Date de décision:** 1981-02-16
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007006373

## Contenu de la décision

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE :<br>
    ATTENDU QUE NUL NE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION A LAQUELLE IL N'A PAS ETE PARTIE;    ATTENDU QUE LE DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE N'ETAIT PAS PARTIE A L'INSTANCE DE LA COUR D'APPEL STATUANT SUR LE RECOURS FORME PAR LA SOCIETE DE DROIT AMERICAIN XEROX CORPORATION CONTRE SA DECISION DU 6 DECEMBRE 1979 DEMANDANT A CETTE DERNIERE LE PAIEMENT D'UNE TAXE DE DELIVRANCE DE 450 FRANCS RELATIVE A UNE DEMANDE DE BREVET N° 72 24 556 DEPOSEE LE 6 JUILLET 1972, PRISE EN VERTU DES POUVOIRS QU'IL TIENT DES ARTICLES 67 ET 68 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 MODIFIEE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1978; QUE, DES LORS, LE DIRECTEUR DE L'INPI N'EST PAS RECEVABLE A SE POURVOIR CONTRE L'ARRET ATTAQUE;<br>
   PAR CES MOTIFS :<br>
    DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET N° 7 DU 12 MAI 1980 DE LA 4E CHAMBRE A DE LA COUR D'APPEL DE PARIS.<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1980-01-08 Bulletin 1980 IV N. 10 p. 7 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** LOI 68-68 1968-01-02 ART. 67, ART. 68,LOI 78-742 1978-07-13
**ECLI:** 
**Résumé:** Le Directeur de l'Institut national de la propriété Industrielle n'étant pas partie à l'instance de la Cour d'appel statuant sur le recours formé par une société contre sa décision demandant à cette dernière le paiement d'une taxe de délivrance relative à une demande de brevet, n'est pas recevable à se pourvoir contre l'arrêt rendu de ce chef.
**Mots-clés:** BREVETS D'INVENTION - Cassation - Parties - Demandeur - Directeur de l'institut national de la propriété industrielle (non).,* CASSATION - Parties - Demandeur - Demandeur étranger à la décision attaquée - Brevets d'invention - Directeur de l'Institut national de la propriété industrielle.