# Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, du 16 octobre 2006, 03NC00562, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007574200
**Date de décision:** 2006-10-16
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 4EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007574200

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2003, présentée pour Mme Pornima X, élisant domicile ..., par Me Weil avocat  ; Mme X demande à la Cour  :
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       1°) d'annuler le jugement en date du 1er avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg à réparer les conséquences dommageables résultant de l'anesthésie péridurale dont elle a fait l'objet lors de son accouchement le 23 janvier 1996 et mis à sa charge les frais d'expertise  ;  
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       2°) de renvoyer le dossier à l'expert  ; 
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       3°) de déclarer les Hôpitaux Universitaires de Strasbourg responsables des préjudices subis et les condamner à lui verser une allocation provisionnelle de 15 245 euros majorée des intérêts de droit et capitalisés depuis sa demande initiale du 19 janvier 2000  ;
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       4°) de condamner les Hôpitaux Universitaires de Strasbourg à prendre en charge les frais d'expertise  ;
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       Elle soutient que  :
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       - l'expertise comporte des contradictions et des insuffisances  ; il n'y est, notamment, pas analysé quelles peuvent les autres causes des douleurs dont elle souffre ni indiqué si l'anesthésie générale ensuite pratiquée pouvait les avoir provoquées  ; 
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       - la brèche de la dure-mère lors de l'intervention d'anesthésie révèle une faute du service hospitalier  ;
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       - les douleurs ressenties sont la conséquence de cette erreur médicale et ne seraient peut être pas survenues s'il avait été procédé à un «blood-patch»  ;
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       - elle a subi d'importants troubles dans ses conditions d'existence et des souffrances physiques  ;
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       Vu le jugement attaqué  ;
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       Vu le mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2006, présenté pour les Hôpitaux Universitaires de Strasbourg, par Me Le Prado, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation  ; les Hôpitaux Universitaires de Strasbourg concluent au rejet de la requête de Mme X  ;
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       Ils soutiennent que  :
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       - l'expertise est claire et ses conclusions suffisamment justifiées par la littérature médicale et les résultats de l'IRM, qui n'ont montré aucune lésion  ; une nouvelle expertise n'est donc pas nécessaire  ;
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       - la requérante était atteinte de céphalées dès avant l'accouchement  ;
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       - l'expert a indiqué que la réalisation d'un «blood patch» n'était pas nécessaire  ;
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       - l'échec de la péridurale n'est pas en soi constitutif d'une faute et la brèche de la dure-mère est une complication relativement classique de l'anesthésie péridurale  ;
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       - aucun préjudice présentant un lien de causalité avec l'incident d'anesthésie n'est démontré  ;
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       Vu en date du 13 juin 2003 la communication de la requête à la caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg  ;
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu l'ordonnance fixant la clôture de l'instruction le 30 mai 2006 à 16 heures  ; 
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       Vu le code de la sécurité sociale  ;
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 septembre 2006  :
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       - le rapport de M. Devillers, premier conseiller, 
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       - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction et notamment de l'expertise, réalisée par le professeur Y, qui a examiné de manière complète les relations susceptibles d'exister entre les douleurs ressenties par Mme X et l'échec de l'anesthésie péridurale tentée à l'occasion de l'accouchement du 23 janvier 1996 et interrompue à la suite d'une brèche de la dure-mère, qu'un lien de causalité puisse être établi entre les maux dont se plaint la requérante et l'incident d'anesthésie précité  ;
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       Considérant que, par suite, Mme X n'est fondée à soutenir ni qu'un complément d'expertise serait nécessaire, ni que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande et mis à sa charge les frais d'expertise  ;
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       DÉCIDE  :
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       Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.  
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       Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Pornima X, aux Hôpitaux Universitaires de Strasbourg et à la caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg. 
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N° 03NC00562
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**