# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 juin 1996, 92-14.301, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007038180
**Date de décision:** 1996-06-26
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007038180

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique : <br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 janvier 1992), que M. X..., gendarme, ayant été victime, le 17 avril 1983, d'un accident de la circulation, dont M. Y... a été déclaré responsable, a assigné celui-ci et son assureur, le Groupement français d'assurance, en indemnisation de son préjudice ; que l'agent judiciaire du Trésor public a été appelé à l'instance ;<br>
<br>   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir admis le recours de celui-ci concernant la solde de réforme allouée à M. X... alors que, selon le moyen, sont exclues du recours subrogatoire du Trésor public les prestations non indemnitaires versées par l'Etat à la victime, de sorte que la cour d'appel ne pouvait admettre ce recours pour la solde de réforme, prestation contractuelle versée, en l'espèce, à la suite de l'infirmité non imputable au service, mais en raison de la rupture du lien existant entre le militaire et l'Etat sans violer l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 ;<br>
<br>   Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 reconnaît à l'Etat le droit au remboursement, par subrogation aux droits de la victime, de toutes les prestations versées ou maintenues à celle-ci à la suite du décès, de l'infirmité ou de la maladie, l'arrêt retient que la solde de réforme a été allouée à M. X... à la suite de l'infirmité imputable à l'accident ;<br>
<br>   Qu'en l'état de ces seuls énonciations la cour d'appel a déclaré, à bon droit, le Trésor public fondé en son recours ;<br>
<br>   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi.<br>,A RAPPROCHER :
  Chambre civile 2, 1992-07-21, Bulletin 1992, II, n° 225, p. 111 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** La solde de réforme allouée par l'Etat à un militaire à la suite d'une infirmité imputable à un accident doit être remboursée par le responsable à l'Etat subrogé aux droits de la victime.
**Mots-clés:** RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Employeur ou organisme débiteur de prestations - Etat - Recours contre le tiers responsable - Etendue - Solde de réforme .