# Conseil d'Etat, 5 SS, du 17 mars 1995, 101169, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007873645
**Date de décision:** 1995-03-17
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007873645

## Contenu de la décision

<br>    Vu+ la requête, enregistrée le 18 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant Marcilly à Neuilly-l'Evêque (52360) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 14 juin 1988, par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commision départementale d'aménagement foncier de la Haute-Marne, en date du 30 avril 1986 ;<br>    2°) d'annuler ladite décision, pour excès de pouvoir ;<br>    .<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code rural ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Silicani, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X... affirme que la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Marne aurait dû lui réattribuer entièrement la parcelle d'apport F 111 qui présentait le caractère du terrain à bâtir ; qu'un tel moyen, fondé sur la méconnaissance des dispositions de l'article 20.4° du code rural, n'ayant pas été présenté devant la commission départementale, ne saurait être utilement invoqué devant le juge de l'excès de pouvoir ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Marne, en date du 30 avril 1986 ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code rural 20
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.