# Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 31 mai 1989, 85655, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007746550
**Date de décision:** 1989-05-31
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 / 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007746550

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 10 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU PAYS FOUESNANTAIS, dont le siège est à Kerdenval, Chemin de Kerlosken, Beg-Meilh à Fouesnant (29170), représentée par sa présidente en exercice à ce dûment autorisée par délibération du conseil d'administration du 9 novembre 1986 et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 18 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 17 mars 1986 par lequel le maire de Fouesnant (Finistère) a accordé à Mlles Gilette et Yvonne X... un permis de construire modificatif du permis de construire initial du 7 décembre 1977 relatif à deux maisons d'habitation ;<br>    2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Girault, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que l'exécution de l'arrêté du 17 mars 1986 par lequel le maire de Fouesnant a accordé à Mlles Gilette et Yvonne X... un permis de construire modifiant le permis qui leur avait été délivré le 7 décembre 1977 risquerait d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; que l'un au moins des moyens invoqués par l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU PAYS FOUESNANTAIS à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'elle a formé contre cet arrêté devant le tribunal administratif de Rennes paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier son annulation ; que, dès lors, l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU PAYS FOUESNANTAIS est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à son exécution ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, d'annuler ce jugement et d'ordonner le sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 17 mars 1986 ;<br>Article 1er : Le jugement en date du 18 février 1987 du tribunal administratif de Rennes est annulé.<br>Article 2 : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande présentée par l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU PAYS FOUESNANTAIS et tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 mars 1986 du maire de Fouesnant, il sera sursis à l'exécution de cet arrêté.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlles Gilette et Yvonne X..., à l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU PAYS FOUESNANTAIS, au maire de Fouesnant et au ministre de l'équipement, du logement, des tranports et de la mer.<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS -Sursis à exécution d'un permis modificatif - Moyens sérieux