# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mai 1993, 91-20.247, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007030773
**Date de décision:** 1993-05-25
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007030773

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu les articles 274 et 275 du Code civil ;<br>
<br>   Attendu que le juge ne peut déroger aux modalités d'exécution de la prestation compensatoire prévues par la loi qu'avec l'accord des parties ; que la prestation compensatoire ayant un caractère forfaitaire ne peut être assortie d'une condition ;<br>
<br>   Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué a accordé à Mme X..., à titre de prestation compensatoire, la jouissance gratuite de l'appartement constituant le domicile conjugal pendant 5 ans, à charge de payer la moitié des crédits et la moitié des taxes et charges incombant au propriétaire, ainsi que la totalité des charges et taxes incombant au locataire ;<br>
<br>   Qu'en imposant ainsi à Mme X... cette modalité d'exécution de la prestation compensatoire allouée sans son accord et en soumettant cette prestation à la réalisation de certaines conditions, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 17 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1986-11-05, Bulletin 1986, II, n° 158, p. 107 (rejet et cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle.
**Lois appliquées:** Code civil 274, 275
**ECLI:** 
**Résumé:** Le juge ne peut déroger aux modalités d'exécution de la prestation compensatoire prévues par la loi qu'avec l'accord des parties ; la prestation compensatoire ayant un caractère forfaitaire ne peut être assortie d'une condition.
**Mots-clés:** DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Attribution assortie d'une condition - Impossibilité .,DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Forme - Jouissance gratuite d'un appartement à charge de payer certaines sommes afférentes à ce bien - Absence d'accord de l'époux créancier - Effet,DIVORCE - Prestation compensatoire - Caractère forfaitaire - Portée