# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 février 1994, 91-16.310, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007032192
**Date de décision:** 1994-02-02
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007032192

## Contenu de la décision

Sur le premier moyen :<br>
<br>   Vu l'article 189 bis du Code de commerce ;<br>
<br>   Attendu que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent par 10 ans ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 mars 1991), que la société SOS ayant exécuté, courant 1977-1978, divers travaux de réfection, a assigné, en juillet 1988, le Cabinet Aspe, ès qualités de syndic de la copropriété, en paiement de factures impayées ;<br>
<br>   Attendu que, pour écarter la prescription décennale, instituée en matière commerciale, invoquée par le syndicat, l'arrêt retient que les factures correspondent à des travaux ayant un caractère civil et que la prescription trentenaire doit s'appliquer ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que les obligations litigieuses étaient nées à l'occasion de l'exercice des activités d'entrepreneur de la société SOS, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1977-03-28, Bulletin 1977, I, n° 161, p. 125 (cassation partielle) ;
 Chambre commerciale, 1984-02-29, Bulletin 1984, IV, n° 84, p. 67 (rejet) ;
 Chambre commerciale, 1992-11-17, Bulletin 1992, IV, n° 362, p. 258 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code de commerce 189-bis
**ECLI:** 
**Résumé:** Doit être cassé l'arrêt qui, pour écarter la prescription commerciale invoquée par un syndicat de copropriétaires retient que les factures correspondent à des travaux ayant un caractère civil et que la prescription trentenaire doit s'appliquer, alors que les obligations litigieuses étaient nées à l'occasion de l'exercice de ses activités d'entrepreneur par la société demanderesse.
**Mots-clés:** PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription décennale - Obligations nées entre commerçants - Article 189 bis du Code de commerce - Action en paiement de travaux - Obligations nées à l'occasion de l'exercice des activités d'entrepreneur - Application .,CONTRAT D'ENTREPRISE - Coût des travaux - Paiement - Action en paiement - Obligations nées à l'occasion de l'exercice des activités d'entrepreneur - Prescription - Article 189 bis du Code de commerce - Application