# Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 4 novembre 1996, 156156, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007936203
**Date de décision:** 1996-11-04
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007936203

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 14 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'AIN ; le PREFET demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 13 janvier 1994 par lequel le vice président délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 7 janvier 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Elie Y... ;<br>    2°) de rejeter la demande présentée par M. Elie Y... devant ledit tribunal ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par laloi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il est constant que M. Elie Y..., qui s'est vu refuser par une décision du préfet de l'Ain en date du 6 décembre 1993 le renouvellement du titre de séjour qu'il détenait en qualité d'étudiant, entrait dans le cas prévu à l'article 22-I-6° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée où le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ;<br>    Considérant toutefois qu'il ressort des pièces du dossier que M. Elie Y... a formé le 7 décembre 1993 un recours gracieux contre la décision de refus de séjour en qualité d'étudiant dont il a fait l'objet le 6 décembre 1993, et qui était fondé sur le seul motif qu'il n'établissait pas disposer de ressources suffisantes ; qu'il n'est pas contesté qu'à l'appui de ce recours gracieux il a fourni une attestation de prise en charge émanant de Mme X... ; que, postérieurement, le préfet de l'Ain a, en décidant la reconduite de M. Elie Y... à la frontière par l'arrêté litigieux du 7 janvier 1994, implicitement mais nécessairement confirmé la décision de refus de séjour dont il avait fait l'objet et rejeté le recours gracieux de l'intéressé ; que cette décision de refus, étant donc entachée d'erreur de fait, M. Elie Y... ayant justifié disposer de ressources, dont il appartenait au PREFET DE L'AIN d'apprécier le caractère suffisant ; que l'illégalité de la décision de refus de séjour entraîne par voie de conséquence celle de l'arrêté de reconduite à la frontière dont elle constituait le base légale ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE L'AIN n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le vice président délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté susmentionné du 7 janvier 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Elie Y... ;<br>Article 1er : La requête du PREFET DE L'AIN est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE L'AIN, à M. Elie Y... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.