# Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, du 6 mai 1999, 96MA02772, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007579415
**Date de décision:** 1999-05-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007579415

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. et Mme BAUDIER ;<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 23 décembre 1996 sous le n 96LY02772, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... ;<br>    M. et Mme X... demandent à la Cour d'annuler le jugement en date du 28 juin 1996 qui a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 mai 1991 par lequel le maire de VILLENEUVE-LOUBET a fait connaître à Mme Z... sa non opposition aux travaux déclarés par elle, associé de prescriptions, et d'annuler ledit arrêté ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mars 1999 :<br>    - le rapport de M. LORANT, premier conseiller ;<br>    - les observations de Mme BAUDIER pour M. BAUDIER ;<br>    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L.600-3 du code de l'urbanisme :  "En cas ... de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol ... La notification ... doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours ..." ; qu'aux termes de son article R.600-1 :  "Les dispositions de l'article L.600-3 s'appliquent aux déférés du préfet et au recours contentieux enregistrés à compter du 1er octobre 1994 ..." ; qu'enfin, aux termes de son article R.600-2 :  "La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux" ; qu'il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi n 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction dont est issu l'article L.600-3 précité, que l'obligation de notifier le recours qu'elles instituent s'applique à l'ensemble des appels formés à compter du 1er octobre 1994, alors même que la demande de première instance aurait été enregistrée avant cette date, lorsqu'ils émanent des demandeurs de première instance ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, si M. BAUDIER a justifié avoir notifié copie de sa requête dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, cette notification a été faite non à l'auteur du permis de construire attaqué et à son bénéficiaire, mais aux avocats qui représentaient ceux-ci devant le Tribunal administratif ; que les parties ont seulement été avisés de l'existence dudit recours ; qu'une notification effectuée dans ces conditions ne peut être regardée comme régulière au regard des dispositions précitées de l'article L.600-3 du code de l'urbanisme ; qu'il suit de là que la requête est irrecevable ; qu'elle doit, en conséquence, être rejetée ;<br>    Sur les conclusions à fin d'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel présentées par Mme Z... :<br>    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de condamner M. et Mme X... à payer à Mme Z... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : Les conclusions à fin d'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel présentées par Mme Z... et Mme Y... sont rejetées.<br>Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X..., à Mme Z..., à Mme Y..., à la commune de VILLENEUVE LOUBET et ministre de l'équipement, des transports et du logement.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme L600-3,Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1,Loi 94-112 1994-02-09
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE,68-06-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE