# Cour administrative d'appel de Nancy, du 18 juin 1992, 91NC00517, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007550643
**Date de décision:** 1992-06-18
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007550643

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 8 août, 10 septembre et 14 octobre 1991 présentés pour M. Mupoy X... Y..., demeurant ... ;<br>    M.  Y... demande à la Cour :<br>    1°/ de réformer le jugement du 6 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a condamné l'Etat à lui verser une somme de 44 000 F, qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice subi du fait du refus de l'administration de lui délivrer un titre de séjour ;<br>    2°/ de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 70 000 F et 95 100 F avec intérêts à compter du 31 décembre 1985 ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mai 1992 :<br>    - les observations de Me Z... substituant la SCP FERRY-SAUR, DIETMANN-LAURENT, HARTMANN présent, avocat de M. Y...,<br>    - le rapport de M. SAGE , Conseiller,<br>    - et les conclusions de M. PIETRI , Commissaire du Gouvernement désigné en application du 2ème alinéa de l'article 18 de la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ajouté par l'article 5 de la loi n° 90-511 du 25 juin 1990 ;<br>
<br>    Considérant que, pour attaquer le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 6 septembre 1990, M. Y... a d'abord présenté, le 24 octobre 1990, une demande d'aide judiciaire ; qu'en application de l'article 30 du décret susvisé du 1er septembre 1972, le délai du recours contentieux a commencé à courir le 2 juillet 1991, date à laquelle a été notifiée à l'intéressé la décision lui accordant l'aide judiciaire ; que la requête enregistrée le 8 août 1991 ne pouvait avoir pour effet de conserver le délai de recours, dès lors qu'elle était dépourvue de toute motivation ; que par suite, la requête motivée enregistrée le 10 septembre 1991, plus de deux mois après le 2 juillet 1991 était tardive et donc irrecevable ;<br>Article 1 : La requête de M. Y... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 72-809 1972-09-01 art. 30
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-07-04-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - PROLONGATION PAR DES TEXTES SPECIAUX