# COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 14 juin 1961, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006956271
**Date de décision:** 1961-06-14
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006956271

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SUR UNE DEMANDE FORMEE PAR LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE NORMANDIE, TENDANT A OBTENIR LE REMBOURSEMENT PAR LES HERITIERS DE Y..., DES ARRERAGES DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, INDUMENT PERCUS PAR LUI, DE 1945 A 1955, LA DECISION ATTAQUEE, TOUT EN ADMETTANT LE PRINCIPE DE CE REMBOURSEMENT, A DECLARE QU'UNE PARTIE DE LA DETTE ETAIENT ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION TRIENNALE, PREVUE PAR L'ARTICLE 67 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET A LIMITE, EN CONSEQUENCE, L'OBLIGATION DE REMBOURSER AUX SOMMES ECHUES A COMPTER DU 23 JUIN 1955 ;<br>
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 ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LADITE PRESCRIPTION NE S'APPLIQUERAIT QU'AUX SOMMES "PERCUES EN TROP" A L'EXCLUSION DE CELLES PERCUES "INDUMENT", QUE, D'AUTRE PART, LA PRESCRIPTION NE POURRAIT ETRE SOULEVEE D'OFFICE PAR LE JUGE, ET, QU'ENFIN, CELLE-CI AURAIT ETE INTERROMPUE PAR UNE MISE EN DEMEURE EN DATE DU 28 MARS 1957 ;<br>
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 MAIS ATTENDU QUE RIEN N'AUTORISE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 67 SUSVISE, A FAIRE LA DISTINCTION PROPOSEE, LES SOMMES PERCUES EN TROP, NE POUVANT QUE L'AVOIR ETE INDUMENT ;<br>
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 ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LA PRESCRIPTION A ETE INVOQUEE PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DANS SES CONCLUSIONS, ET A DONC ETE DEBATTUE PAR LES PARTIES, QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSIDERE A BON DROIT, QUE LA PRESCRIPTION AVAIT, EN L'ESPECE, ETE INTERROMPUE NON LE 28 MARS 1957, DATE D'ENVOI D'UNE SIMPLE LETTRE INFORMANT LES CONSORTS Y... QU'ILS AURAIENT A REMBOURSER LES ARRERAGES INDUMENT PERCUS, MAIS SEULEMENT LE 25 JUIN 1958, DATE DE L'INTRODUCTION DU RECOURS DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ;<br>
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 QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;<br>
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 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 13 FEVRIER 1959 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE ROUEN ;<br>
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 NO 59-50.739. CAISSE VIEILLESSE DE NORMANDIE C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS :<br>
 MM. X..., TRETEAU. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 12 JANVIER 1956, BULL. 1956, IV, NO 43, P. 31.<br>

## Métadonnées

**Solution:** REJET.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 1° POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 67 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, IL N'Y A PAS LIEU DE DISTINGUER ENTRE LES SOMMES "PERCUES EN TROP" ET CELLES PERCUES "INDUMENT", LES SOMMES PERCUES EN TROP NE POUVANT QUE L'AVOIR ETE INDUMENT.,2° LA PRESCRIPTION TRIENNALE PREVUE PAR L'ARTICLE 67 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'EST PAS INTERROMPUE PAR L'ENVOI D'UNE SIMPLE LETTRE INFORMANT L'ALLOCATAIRE QU'IL AURAIT A REMBOURSER LES ARRERAGES INDUMENT PERCUS.
**Mots-clés:** 1° SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES  - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES  - REMBOURSEMENT DE TROP-PERCU  - ARTICLE 67 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE  - DOMAINE D'APPLICATION,2° SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES  - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES  - REMBOURSEMENT DE TROP-PERCU  - PRESCRIPTION  - INTERRUPTION  - ACTE INTERRUPTIF  - LETTRE ADRESSEE A L'ALLOCATAIRE POUR L'AVISER DU REMBOURSEMENT (NON)