# Tribunal administratif Nice, du 16 janvier 1987, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008272983
**Date de décision:** 1987-01-16
**Juridiction:** Tribunal administratif Nice
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008272983

## Contenu de la décision

1. Rappr. 1983-11-25, Ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale c/ Ghariani, n° 45689<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Supplément d'instruction
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs R150,Loi 78-753 1978-07-17 art. 5, art. 6
**ECLI:** 
**Résumé:** 26-041-02, 54-04-02-05          En présence d'un refus de l'administration fiscale de communiquer à un contribuable le rapport de vérification fiscale le concernant au motif que cette communication porterait atteinte à la recherche d'infractions fiscales ou douanières, le juge administratif a la faculté de convier l'autorité responsable à lui fournir toutes indications susceptibles de lui permettre, sans porter aucune atteinte, directe ou indirecte, aux secrets garantis par la loi, de se prononcer en pleine connaissance de cause.          Il entre notamment dans ses pouvoirs de direction de l'instruction, de s'assurer sur place si le rapport de vérification fiscale contient ou non des mentions pouvant être rattachées directement à la recherche des infractions fiscales au sens de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.
**Mots-clés:** 26-041-02,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - CONTENTIEUX -Refus de communication d'un document administratif dont la consultation porterait atteinte à la recherche des infractions fiscales et douanières [article 6 de la loi du 17 juillet 1978] - Possibilité pour le juge de vérifier le bien-fondé du refus [1].,54-04-02-05,RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - VERIFICATION ADMINISTRATIVE -Refus de communication d'un document administratif dont la consultation porterait atteinte à la recherche des infractions fiscales et douanières [article 6 de la loi du 17 juillet 1978] - Vérification par le magistrat instructeur des mentions contenues dans le document [1].