# Conseil d'Etat, 10/ 6 SSR, du 15 novembre 1991, 127438, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007811054
**Date de décision:** 1991-11-15
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10/ 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007811054

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 10 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Gérard X..., demeurant B.P. 111 à Bar-le-Duc (55000) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de sa notation attribuée par l'inspecteur général des archives de France au titre de 1990 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le décret n° 90-404 du 16 mai 1990 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mme Pineau, Auditeur,<br>    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X..., conservateur du patrimoine, demande l'annulation de sa notation au titre de 1990 ; que les conservateurs du patrimoine sont, en vertu du décret du 16 mai 1990, nommés par décret du Premier ministre ; qu'ainsi les litiges relatifs à la notation de ces fonctionnaires ne rentrent dans aucun des cas prévus par l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 modifié et ne relèvent pas de la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort ;<br>    Considérant qu'à la date de la décision attaquée, M. X... était directeur des archives départementales de la Meuse ; qu'ainsi le jugement de la requête de M. X... doit être renvoyé au tribunal administratif de Nancy ;<br>Article 1er : Le jugement de la requête de M. X... est renvoyé au tribunal administratif de Nancy.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au président du tribunal administratif de Nancy et au ministre de la culture et de la communication.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Attribution de compétence
**Lois appliquées:** Décret 53-934 1953-09-30 art. 2,Décret 90-404 1990-05-16
**ECLI:** 
**Résumé:** 17-05-01-02        Pour déterminer le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître d'un litige relatif à la situation d'un fonctionnaire nommé par décret du Premier ministre, il convient de prendre en compte la situation du fonctionnaire à la date de la décision attaquée. Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le fonctionnaire à cette date.,17-05-01-01-006, 36-13-01-01        Les conservateurs du patrimoine sont, en vertu du décret du 16 mai 1990, nommés par décret du Premier ministre. Ainsi les litiges relatifs à la notation de ces fonctionnaires ne rentrent dans aucun des cas prévus par l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 modifié et ne relèvent pas de la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort. Compétence du tribunal administratif.
**Mots-clés:** 17-05-01-01-006 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE - LITIGE N'ETANT PAS UN LITIGE RELATIF A LA SITUATION INDIVIDUELLE DE FONCTIONNAIRES NOMMES PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE -Fonctionnaires n'étant pas nommés par décret du Président de la République - Conservateurs du patrimoine nommés par décret du Premier ministre.,17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE -Litiges d'ordre individuel intéressant les fonctionnaires et agents publics (actuel article R.56) - Compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou de l'agent - Notion de lieu d'affectation - Lieu d'affectation à la date de la décision attaquée.,36-13-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE -Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs - Litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du Premier ministre - Conservateurs du patrimoine.