# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 février 1973, 71-12.794, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006989331
**Date de décision:** 1973-02-20
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006989331

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, 22 JANVIER 1971) D'AVOIR CONDAMNE DUIZIT A PAYER A LA SOCIETE LA SURVEILLANCE GENERALE INDUSTRIELLE LA SOMME DE 1969,68 FRANCS SANS AVOIR CONSTATE SUR QUELLES BASES CETTE SOMME ETAIT RECLAMEE, NI VERIFIE LA DEMANDE, NI DONNE A CE SUJET DES MOTIFS PRECIS PERMETTANT A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ;<br>
<br>
MAIS ATTENDU QUE CE JUGEMENT, REPUTE CONTRADICTOIRE, ENONCE QUE LA SOMME DE 1969,68 FRANCS EST RECLAMEE POUR PRESTATIONS DE SURVEILLANCE ET QUE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE ONT ETE VERIFIEES ;<br>
<br>
 QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;<br>
<br>
 SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR CONDAMNE DUIZIT A PAYER A SON ADVERSAIRE LA SOMME DE 150 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR AVOIR AGI AVEC MAUVAISE FOI, SANS CONSTATER LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE CETTE PRETENDUE MAUVAISE FOI ;<br>
<br>
 MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, AYANT PRONONCE LA CONDAMNATION A 150 FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS POUR PREJUDICE INDEPENDANT DU RETARD, A JUSTIFIE SA DECISION EN CONSTATANT SOUVERAINEMENT QUE DUIZIT AVAIT CAUSE CE PREJUDICE EN AGISSANT AVEC MAUVAISE FOI ;<br>
<br>
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 JANVIER 1971 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** (1),(2),Code civil 1153,LOI 1810-04-20 ART. 7
**ECLI:** 
**Résumé:** IL NE PEUT ETRE REPROCHE A UN JUGEMENT CONDAMNANT AU PAYEMENT  D'UNE DETTE, D'ETRE INSUFFISAMMENT MOTIVE, DES LORS QUE CETTE  DECISION, REPUTEE CONTRADICTOIRE, ENONCE LA CAUSE DE LA DEMANDE ET  INDIQUE QUE CELLE-CI A ETE VERIFIEE.,C'EST SOUVERAINEMENT QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LE  DEBITEUR D'UNE SOMME D'ARGENT, A, PAR SA MAUVAISE FOI, CAUSE AU  CREANCIER UN PREJUDICE INDEPENDANT DU RETARD DE PAYEMENT.
**Mots-clés:** 1) JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - MOTIFS SUFFISANTS - DEMANDE EN  PAYEMENT DECLAREE VERIFIEE.,* PROCEDURE CIVILE - DEMANDE - CHIFFRE - DEMANDE DECLAREE VERIFIEE  - MOTIFS SUFFISANTS.,2) CONTRATS ET OBLIGATIONS - EXECUTION - RETARD - OBLIGATION DE  PAYER - DOMMAGES-INTERETS COMPENSATOIRES - MAUVAISE FOI - POUVOIR D 'APPRECIATION DES JUGES DU FOND.,* INTERETS - INTERETS MORATOIRES - DETTE D'UNE SOMME D'ARGENT -  DOMMAGES-INTERETS DISTINCTS - MAUVAISE FOI - APPRECIATION SOUVERAINE  DES JUGES DU FOND.