# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 octobre 1991, 90-04.016, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007027200
**Date de décision:** 1991-10-22
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007027200

## Contenu de la décision

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<br>   Sur la recevabilité du pourvoi :<br>
<br>   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;<br>
<br>   Attendu que le jugement attaqué a été rendu dans la procédure de redressement judiciaire civil de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles ; qu'aucune disposition de cette loi ne prévoit que les décisions du juge d'instance statuant sur les mesures visées par son article 12, ne sont pas susceptibles d'appel ;<br>
<br>   Qu'il s'en suit que le pourvoi est irrecevable ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi<br>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité.
**Lois appliquées:** Loi 89-1010 1989-12-31 art. 12,nouveau Code de procédure civile 605
**ECLI:** 
**Résumé:** Est susceptible d'appel le jugement statuant, dans une procédure de redressement judiciaire civil, sur les mesures visées par l'article 12 de la loi du 31 décembre 1989.
**Mots-clés:** PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Redressement judiciaire civil - Recours - Jugement statuant sur les mesures visées à l'article 12 - Décision susceptible d'appel,APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Protection des consommateurs - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Redressement judiciaire civil - Jugement statuant sur les mesures visées à l'article 12