# Cour administrative d'appel de Nantes, du 3 décembre 1992, 92NT00139, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007521678
**Date de décision:** 1992-12-03
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007521678

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 2 mars 1992 sous le n° 92NT00139, présentée par M. Lionel ARMAND Y... demeurant à Chateauneuf en Thymerais, 28170, Château de Maillebois ;<br>    M.  Lionel ARMAND Y... demande :<br>    - l'annulation du jugement en date du 23 janvier 1992 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en décharge du droit de chasse auquel il a été assujetti pour 1984 ;<br>    - la décharge de l'imposition litigieuse s'élevant à 18 961 F ;<br>    - l'octroi d'une indemnité de 10 000 F à titre de dommages intérêts ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code général des impôts ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment l'article R.149 ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 1992 :<br>    - le rapport de M. BOURDERIOUX, président rapporteur, - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Sur les conclusions en décharge de l'imposition litigieuse :<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 745-I du code général des impôts :  "les locations de droits de pêche ou de droits de chasse sont assujetties, quelle qu'en soit la durée, à un droit d'enregistrement de 18 %" ; que l'article L.199 du livre des procédures fiscales dispose : "... en matière de droits d'enregistrement ... le tribunal compétent est le tribunal de grande instance ..." ; qu'ainsi M. Lionel X... Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté, comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, ses conclusions tendant à obtenir la décharge du droit d'enregistrement auquel il a été assujetti pour l'année 1984 à raison de baux de chasse ;<br>    Sur les conclusions aux fins de dommages intérêts :<br>    Considérant que si M. Lionel ARMAND Y... fait valoir à l'appui des conclusions sus-mentionnées que les services fiscaux lui ont donné des indications erronées quant à la juridiction qu'il convenait de saisir pour contester l'imposition en cause, lesdites conclusions, présentées pour la première fois en appel sont, en tout état de cause, irrecevables ;<br>Article 1er - La requête de M. Lionel ARMAND Y... est rejetée.<br>Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. Lionel ARMAND Y... et au ministre du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 745,CGI Livre des procédures fiscales L199
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-01-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE FISCALE ET PARAFISCALE