# Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 29 juin 1995, 93NT01241, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007524617
**Date de décision:** 1995-06-29
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007524617

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête n 93NT01241, enregistrée au greffe de la cour le 24 décembre 1993, présentée par M. X..., demeurant à Saint-Amand-Montrond (Cher) ;<br>    M. X... demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement en date du 23 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1988 ;<br>    2 ) de lui accorder la décharge de l'imposition contestée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 juin 1995 :<br>    - le rapport de M. Grangé, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. Isaïa, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant que, par une décision en date du 17 mai 1994, postérieure à l 'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux du Cher a prononcé le dégrèvement, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle M. X... a été assujetti au titre de l'année 1988 ; que la requête de M. X... est, dès lors, devenue sans objet ;<br>Article 1er - Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....<br>Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie et des finances.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-01-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - DEGREVEMENT