# Tribunal administratif Dijon, du 15 avril 1986, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008249398
**Date de décision:** 1986-04-15
**Juridiction:** Tribunal administratif Dijon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008249398

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Avant dire droit expertise
**Lois appliquées:** CEE Règlement 1153-75 1975-04-30 Conseil,CEE Règlement 337-79 1979-02-05 Conseil,CEE Règlement 355-79 1979-02-05 Conseil,Code des douanes 101,Traité de Rome 1957-03-25 art. 30
**ECLI:** 
**Résumé:** 03-05-06, 15-02, 60-01-03-01          Les contrôles et examens systématiques de produits en provenance des pays de la Communauté économique européenne auxquels a procédé l'administration des douanes, à la suite de manifestations de protestation contre des importations de ces produits, et en l'absence de motif tiré de l'intérêt général ou d'un soupçon de fraude avaient pour objet, non d'assurer le respect des dispositions communautaires dans le secteur concerné, mais de faire obstacle, pour une période déterminée, à l'importation de ces produits.          Ces agissements contraires à l'article 30 du traité instituant la communauté économique européenne sont révélateurs d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat envers la société importatrice à raison du préjudice subi du fait des retards nés des opérations irrégulières effectuées par le service des douanes dont la durée ne pouvait excéder un délai raisonnable.
**Mots-clés:** 03-05-06 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - VINS -Importations en provenance des pays de la Communauté économique européenne - Contrôles systématiques des produits pour faire obstacle à leur importation - Faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.,15-02 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE -Article 30 du traité de Rome - Importations de produits en provenance des pays de la Communauté économique européenne - Contrôles et examens systématiques, effectués par le service des douanes pour faire obstacle aux importations, contraires à l'article 30 du traité instituant la communauté économique européenne et à ce titre susceptibles d'engager la responsabilité de l'Etat.,60-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RETARDS -Retards nés des opérations irrégulières de contrôle effectuées par les services des douanes sur des importations de produits en provenance des pays de la Communauté économique européenne constitutifs d'un préjudice indemnisable.