# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 février 1971, 70-40.053, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006984882
**Date de décision:** 1971-02-11
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006984882

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; <br>
<br>ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE Y..., AJUSTEUR, AVAIT ETE EMPLOYE PAR DAME X... QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE DE PERSONNEL INTERIMAIRE, DU 27 JUILLET AU 25 OCTOBRE 1967 ; <br>
<br>QU'IL AVAIT ETE CONVENU D'UN SALAIRE HORAIRE DE 7, 50 FRANCS POUR LE TRAVAIL EFFECTIF ; <br>
<br>QU'AU MOTIF QUE LE CERTIFICAT DE TRAVAIL MENTIONNAIT LES SEULES DATES D'ENTREE ET DE SORTIE DE L'ENTREPRISE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL N'AVAIT PAS CESSE A L'EXPIRATION DE CHAQUE PERIODE D'EMPLOI TEMPORAIRE ET QUE Y... DEVAIT ETRE RENUMERE DE SES HEURES D'ATTENTE ET DE TRANSPORT, SUR LA BASE D'UN TRAVAIL DE QUARANTE HEURES PAR SEMAINE ET DU TAUX DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI ; <br>
<br>QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE CONVENTION PARTICULIERE DEROGEANT AUX CONDITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR FAISANT LA LOI DES PARTIES, Y... NE POUVAIT ETRE RENUMERE QUE DES HEURES DE TRAVAIL REELLEMENT ACCOMPLIES PAR LUI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; <br>
<br>PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ENTRE LES PARTIES ; <br>
<br>REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.<br>
<br>,.  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-03-04 Bulletin 1970 V N.158 P.123 (CASSATION) .  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-03-18 Bulletin 1970 V N.206 (2) P.162 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1134
**ECLI:** 
**Résumé:** N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE, L'ARRET QUI A DECIDE QUE LE  CONTRAT DE TRAVAIL D'UN OUVRIER EMPLOYE PAR UNE ENTREPRISE DE  PERSONNEL INTERIMAIRE N'AVAIT PAS CESSE A L'EXPIRATION DE CHAQUE  PERIODE D'EMPLOI TEMPORAIRE ET QU'IL DEVAIT ETRE REMUNERE DE SES  HEURES D'ATTENTE ET DE TRANSPORT SUR LA BASE D'UN TRAVAIL DE  QUARANTE HEURES PAR SEMAINE ET DU TAUX DU SALAIRE MINIMUM  INTERPROFESSIONNEL GARANTI, ALORS QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE  CONVENTION PARTICULIERE DEROGEANT AUX CONDITIONS DU REGLEMENT  INTERIEUR FAISANT LA LOI DES PARTIES, L'INTERESSE NE POUVAIT ETRE  REMUNERE QUE DES HEURES DE TRAVAIL REELLEMENT ACCOMPLIES PAR LUI.
**Mots-clés:** CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - CAUSE - TRAVAIL DU SALARIE - TRAVAIL  EFFECTIF - NECESSITE - EMPLOYE TEMPORAIRE D'UNE ENTREPRISE DE  PERSONNEL INTERIMAIRE.,* CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - SMIG - PAYEMENT - PREUVE - DUREE DU  TRAVAIL EFFECTIF - CONSTATATIONS NECESSAIRES.,* TRAVAIL REGLEMENTATION - DUREE DE TRAVAIL - HEURES D'ATTENTE ET  DE TRANSPORT - REMUNERATION - TRAVAILLEUR REMUNERE A L'HEURE -  EMPLOYE TEMPORAIRE D'UNE ENTREPRISE DE PERSONNEL INTERIMAIRE.,* CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - FIXATION - CONVENTION DES PARTIES  - EMPLOYE TEMPORAIRE D'UNE ENTREPRISE DE PERSONNEL INTERIMAIRE.,* CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - FIXATION - DUREE DE TRAVAIL -  HORAIRE INFERIEUR A LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL.,* CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - SMIG - PAYEMENT - PREUVE - DUREE DU  TRAVAIL EFFECTIF - DUREE INFERIEURE A LA DUREE LEGALE.,* CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - FIXATION - SALAIRE MINIMUM GARANTI  - SALAIRE HORAIRE - APPLICATION AU CAS DE TRAVAIL TEMPORAIRE -  ENTREPRISE DE TRAVAIL INTERIMAIRE.,* CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - CAUSE - TRAVAIL DU SALARIE -  SALARIE RECLAMANT UNE REMUNERATION NE CORRESPONDANT A AUCUN TRAVAIL  EFFECTIF.,* CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - SMIG - FIXATION - SALAIRE  CORRESPONDANT A UN TRAVAIL EFFECTIF.,* CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - SMIG - DOMAINE D'APPLICATION -  EMPLOYE TEMPORAIRE D'UNE ENTREPRISE DE PERSONNEL INTERIMAIRE.,* TRAVAIL REGLEMENTATION - DUREE DE TRAVAIL - HEURES D'ATTENTE ET  DE TRANSPORT - EMPLOYE TEMPORAIRE D'UNE ENTREPRISE DE PERSONNEL  INTERIMAIRE.,* TRAVAIL REGLEMENTATION - DUREE DU TRAVAIL - SEMAINE DE QUARANTE  HEURES - HEURES D'ATTENTE ET DE TRANSPORT - EMPLOYE TEMPORAIRE D'UNE  ENTREPRISE DE PERSONNEL INTERIMAIRE.,* TRAVAIL REGLEMENTATION - DUREE - CARACTERE INTERMITTENT DU  TRAVAIL - DUREE DE PRESENCE - HEURES D'ATTENTE ET DE TRANSPORT -  EMPLOYE TEMPORAIRE D'UNE ENTREPRISE DE PERSONNEL INTERIMAIRE.,* TRAVAIL REGLEMENTATION - REGLEMENT INTERIEUR - CARACTERE  OBLIGATOIRE - SALAIRE - EMPLOYE TEMPORAIRE D'UNE ENTREPRISE DE  PERSONNEL INTERIMAIRE.