# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 novembre 1992, 91-13.899, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007029043
**Date de décision:** 1992-11-13
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007029043

## Contenu de la décision

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<br>   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :<br>
<br>   Vu les articles L. 376-1 du Code de la sécurité sociale et 1382 du Code civil ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. X..., circulant à cyclomoteur, a été blessé au cours d'un choc avec l'automobile de M. Y... ; que la victime a assigné la fille et héritière de celui-ci, la compagnie Union des assurances de Paris La Guadeloupéenne et la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe (la Caisse) en réparation de son préjudice ;<br>
<br>   Attendu que la cour d'appel a fixé le montant du préjudice soumis à recours tout en constatant que la Caisse n'avait pas fourni un état définitif de ses débours et avait formulé des réserves sur les soins et les indemnités journalières ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, sans que soient connus les débours de la Caisse au titre des indemnités journalières versées à la victime, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la réparation du préjudice corporel, l'arrêt rendu le 21 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1989-01-18 , Bulletin 1989, II, n° 18, p. 8 (cassation) ;
 Assemblée Plénière, 1991-10-31 , Bulletin 1991, Ass. Plén., n° 6, p. 11 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle.
**Lois appliquées:** Code civil 1382,Code de la sécurité sociale L376-1
**ECLI:** 
**Résumé:** Doit être cassé l'arrêt qui, après avoir constaté que l'organisme social n'avait pas fourni un état définitif de ses débours et avait formulé des réserves sur les soins et les indemnités journalières, fixe néanmoins le montant du préjudice soumis à recours sans que soient connus les débours de la Caisse au titre des indemnités journalières versées à la victime.
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Prestations servies à la victime - Caisse n'ayant pas fourni un état définitif de ses débours,RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Victime assurée sociale - Recours des caisses - Caisse n'ayant pas fourni un état définitif de ses débours