# CAA de NANTES, 5ème chambre, 11/03/2016, 15NT01601, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000032225077
**Date de décision:** 2016-03-11
**Juridiction:** CAA de NANTES
**Formation:** 5ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000032225077

## Contenu de la décision

Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - le code civil ;<br>
       - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;<br>
       - le code de justice administrative. <br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. <br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Mony.<br>
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       1. Considérant que Mme C...relève appel du jugement n° 1204275 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation des décisions du préfet des Bouches du Rhône et du ministre chargé des naturalisations la concernant  ; <br>
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       Sur les conclusions en annulation de la décision du préfet des Boûches du Rhône :<br>
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       2. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 que, comme l'ont d'ailleurs relevé à juste titre les premiers juges, que les décisions par lesquelles le ministre statue sur les recours préalables obligatoires se substituent à celles des autorités préfectorales qui lui sont déférées ; que la décision par laquelle le ministre chargé des naturalisations a rejeté le recours administratif de l'intéressée s'est ainsi  substituée à la décision du préfet des Bouches du Rhône ; que les conclusions en annulation de cette dernière décision présentées par Mme C...sont ainsi devenues sans objet ;<br>
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       Sur les conclusions en annulation de la décision du ministre :  <br>
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       3. Considérant, en premier lieu, que Mme C...soutient que le motif tiré du caractère insuffisant des revenus qu'elle tire de son activité ne pouvait suffire à fonder la décision querellée et que l'administration a ainsi inexactement apprécié sa situation personnelle ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier, ainsi que l'admet d'ailleurs elle-même l'intéressée, que les ressources de son foyer sont majoritairement constituées de l'allocation adulte handicapé que perçoit son époux, s'élevant à 800 euros, et de l'allocation logement s'élevant à 306 euros ; que si Mme C...occupe effectivement deux emplois à temps non complet, ceux-ci lui procurent un revenu mensuel d'environ 715 euros ; que ces derniers revenus, compte tenu de leur caractère modeste, sont insuffisants pour procurer à l'intéressée ainsi qu'à sa famille des ressources suffisantes de nature à assurer son autonomie financière, étant complétés par des revenus sociaux ; que si Mme C...invoque la circulaire ministérielle du 16 octobre 2012 conseillant aux préfets de prendre en compte les contrats de travail à durée déterminée partiels précaires, cette circulaire est dépourvue de tout caractère règlementaire et ne peut ainsi être utilement invoquée ; que si elle soutient également que la décision d'ajourner à deux ans sa demande de naturalisation constitue en réalité une sanction déguisée destinée à la punir d'avoir séjourné irrégulièrement sur le territoire national et assisté son conjoint se trouvant dans la même situation, elle ne l'établit pas ; <br>
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       4. Considérant, en second lieu, que Mme C...soutient que le motif d'aide au séjour irrégulier ne repose pas sur des faits matériellement exacts ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que, à supposer même que Mme C...ait effectivement agi en violation de la législation relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France, le seul motif de l'insuffisante insertion professionnelle de l'intéressée et son absence d'autonomie matérielle, ainsi que l'on relevé à bon droit les premiers juges,  suffisait à justifier la décision attaquée ;<br>
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       5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme C... n'est  pas fondée à soutenir  que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le Tribunal Administratif de Nantes     a rejeté sa demande ;<br>
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       Sur les conclusions en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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       6. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante en la présente instance, verse à Mme C...la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.<br>
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       DÉCIDE :<br>
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Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée.<br>
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Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... C...née B...et au ministre de l'intérieur.<br>
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       Délibéré après l'audience du 19 février 2016, à laquelle siégeaient :<br>
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       - M. Lenoir, président,<br>
       - M. Francfort, président-assesseur,<br>
       - M. Mony, premier conseiller.<br>
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       Lu en audience publique, le 11 mars 2016.<br>
Le rapporteur,<br>
A. MONYLe président,<br>
H. LENOIR<br>
Le greffier,<br>
 F. PERSEHAYE<br>
       La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 15NT01601<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**