# COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 11 janvier 1961, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006955016
**Date de décision:** 1961-01-11
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006955016

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** NE SAURAIT PRETENDRE, A DEFAUT DU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, A UNE INDEMNITE D'EVICTION, LE LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE MIXTE D'HABITATION ET DE COMMERCE SOUMIS PAR LE CARACTERE MIXTE DE SON BAIL A LA LEGISLATION SUR LES LOCAUX COMMERCIAUX, DES LORS QUE LES LIEUX LOUES SERVENT EN REALITE A L'HABITATION BIEN QU'UNE PIECE SOIT AGENCEE EN BUREAU COMMERCIAL, QUE L'ACTIVITE PRINCIPALE DU LOCATAIRE QUI SE TROUVAIT DANS UNE AUTRE RUE A PRATIQUEMENT CESSE D'EXISTER, CE QUE CELUI-CI RECONNAIT PUISQU'IL A DEMANDE ACTE DE CE QU'IL ETAIT PRET A RENONCER AU CARACTERE COMMERCIAL DU BAIL CONTRE LA RECONNAISSANCE DE SON DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX A USAGE D'HABITATION.
**Mots-clés:** BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953)  - RENOUVELLEMENT - REFUS  - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES  - NON EXPLOITATION DU COMMERCE  - LOCAL A USAGE MIXTE, UTILISE UNIQUEMENT POUR L'HABITATION