# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3EME CHAMBRE, du 22 mai 2003, 02BX01836, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007502387
**Date de décision:** 2003-05-22
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007502387

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux  le 3 septembre 2002, présentée par Mme veuve Y... née X... Z... demeurant ...
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Mme veuve Y... née X... Z... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 12 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 9 décembre 1993 lui refusant le bénéfice de la réversion d'une pension militaire de retraite  ;
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Vu la décision attaquée  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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Vu le code de justice administrative, notamment son article R.222-1  ;
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Considérant qu'en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative  :  ... les présidents de formation de jugement ... des cours peuvent, par ordonnance  : ... 4° Rejeter les requêtes ... entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance  ; ...   ; que, selon l'article R.411-1 dudit code, rendu applicable à la requête d'appel par l'article R.811-13, l'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser que jusqu'à l'expiration du délai de recours  ;
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Considérant que la requête de Mme veuve Y... née X... Z... ne contient pas l'exposé des faits et moyens exigé par les dispositions précitées  ; qu'aucun moyen de droit n'a été développé postérieurement à son enregistrement le 3 septembre 2002  ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance  ;
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     ORDONNE
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     ARTICLE 1er  : La requête de Mme veuve Y... née X... Z... est rejetée.
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     ARTICLE 2  : La présente ordonnance sera notifiée à Mme veuve Y... née X... Z....
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           Fait à Bordeaux,
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      le 22 mai 2003
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         Le président,
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	Henri CHAVRIER
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La République mande et ordonne au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui les concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition certifiée conforme.
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     Le greffier,
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Corinne A...
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02BX01836
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet - irrecevabilité
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**