# Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 4 janvier 2005, 00MA02891, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007587090
**Date de décision:** 2005-01-04
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007587090

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2000, présentée par Monsieur Robin X, élisant domicile Y ; M. X demande à la cour   :
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     1°) d'annuler le jugement n°95-03241 du 2 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 juillet 1995 rejetant le recours gracieux dirigé contre la décision fixant son taux d'invalidité à l'occasion de la révision quinquennale et à la désignation d'un expert  ;
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     2°) la désignation d'un nouvel expert  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite  ;
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Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 novembre 2004,
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- le rapport de Mme Steck-Andrez, rapporteur  ; 
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- et les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement  ;
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Considérant que dans sa requête susvisée, M. X se borne à soutenir, en reprenant son argumentation de première instance, que, selon les médecins en charge de son suivi médical, les lésions dont il est atteint se sont aggravées et que l'administration, qui a retenu le taux d'invalidité fixé par le docteur Z n'a pas tenu compte du doute émis par cet expert sur l'existence d'un lien entre les constatations médicales alors effectuées et l'évolution post -traumatique des lésions  ;
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Considérant que M. X ne produit en appel aucun élément de nature à remettre en cause les énonciations du jugement attaqué  ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter sa requête  ; 
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     DÉCIDE  :
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     Article 1er  :	La requête de M.X est rejetée.
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     Article 2  : 	Le présent arrêt sera notifié à M.X, à la Caisse des dépôts et consignations au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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     00MA02891
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2
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     	vs
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**