# Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 juin 2008, 08-80.410, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000019165085
**Date de décision:** 2008-06-25
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000019165085

## Contenu de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : <br>Statuant sur le pourvoi formé par :<br>
<br> 	- LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS <br> 	  LA COUR D'APPEL DE RENNES,<br>
<br> contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 3e chambre, en date du 13 décembre 2007, qui, dans la procédure suivie contre Thierry X... des chefs d'abus de confiance, a constaté  la nullité de l'ordonnance de renvoi et renvoyé l'affaire au ministère public ;<br>
<br> 	Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits  ;<br>
<br> 	Sur le moyen unique de cassation relevé d'office, après avis donné aux parties, pris de la violation des articles 489 du code de procédure pénale ;<br>
<br> 	Vu l'article 489 du code de procédure pénale ;<br>
<br> 	Attendu que, si l'arrêt prononcé par défaut est non avenu, dans toutes ses dispositions, lorsque le prévenu forme opposition à son exécution, ce texte est sans application aux dispositions de la décision prononçant la relaxe, à l'égard desquelles le pourvoi est ouvert au ministère public et à la partie civile ; <br>
<br> 	Attendu que Thierry X..., renvoyé devant le tribunal correctionnel pour abus de confiance portant sur deux sommes d'argent, faits commis au préjudice de la société Teluco, a été relaxé par cette juridiction ; que, sur appel du ministère public et des parties civiles, les juges du second degré, statuant par défaut à l'égard du prévenu, ont déclaré celui-ci coupable du détournement d'une somme de 637 423 francs mais l'ont relaxé du détournement d'une somme de 188 107 francs ;<br>
<br> 	Attendu que, statuant sur l'opposition formée par le prévenu à cette décision, l'arrêt attaqué, considérant que le juge d'instruction n'avait pas été saisi du détournement portant sur la somme de 188 107 francs, a prononcé la nullité de l'ordonnance saisissant le tribunal et renvoyé la procédure au ministère public ; <br>
<br> 	Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que le prévenu avait été définitivement relaxé des faits pour lesquels elle constatait la nullité de l'ordonnance de renvoi, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et du principe susénoncé ;<br>
<br> 	D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;<br>
<br> 	Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen proposé,<br>
<br> 	CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes, en date du 13 décembre 2007, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;<br>
<br> 	RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Caen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;<br>
<br> 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rennes, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;<br>
<br> 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;<br>
<br> 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, Mme Thin conseiller de la chambre ;<br>
<br> 	Greffier de chambre : Mme Krawiec ;<br>
<br> 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;<br>
<br>,Sur une autre application du même principe, à rapprocher :

Crim., 5 octobre 1994, pourvoi n° 93-84.277, Bull. crim. 1994, n° 319 (rejet)

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** article 489 du code de procédure pénale
**ECLI:** 
**Résumé:** Si, selon l'article 489 du code de procédure pénale, l'arrêt prononcé par défaut est non avenu, dans toutes ses dispositions lorsque le prévenu forme opposition à son exécution, ce texte est sans application aux dispositions de la décision prononçant la relaxe, à l'égard desquelles le pourvoi est ouvert au ministère public et à la partie civile
**Mots-clés:** JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition -  Effets -  Etendue -  Arrêt par défaut à l'égard du prévenu -  Exclusion des dispositions prononçant la relaxe,CASSATION -  Pourvoi -  Pourvoi de la partie civile -  Arrêt de la cour d'appel -  Arrêt par défaut à l'égard du prévenu -  Pourvoi limité aux seules dispositions prononçant la relaxe -  Recevabilité -  Effet CASSATION -  Pourvoi -  Pourvoi du ministère public -  Arrêt de la cour d'appel -  Arrêt par défaut à l'égard du prévenu -  Pourvoi limité aux seules dispositions prononçant la relaxe -  Recevabilité -  Effet