# CAA de NANCY, 1ère chambre, 27/09/2022, 22NC00560, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000046343111
**Date de décision:** 2022-09-27
**Juridiction:** CAA de NANCY
**Formation:** 1ère chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000046343111

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 14 décembre 2020 par laquelle le préfet de la Marne a rejeté la demande de regroupement familial qu'il a présentée au bénéfice de son épouse et de son fils. <br>
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       Par un jugement n° 2101123 du 6 janvier 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.  <br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 3 mars 2022, M. A... B..., représenté par Me Boia, demande à la cour : <br>
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       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; <br>
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       2°) d'annuler la décision du 14 décembre 2020 du préfet de la Marne ; <br>
       3°) d'enjoindre au préfet de la Marne d'autoriser le regroupement familial au profit de son épouse et de son fils dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir ; <br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros, à verser à Me Boia, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
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       Il soutient que, à considérer que le revenu minimal à prendre en compte était au maximum de 1 539,42 € euros brut, il disposait d'un tel revenu, de sorte que la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile <br>
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       Par un mémoire, enregistré le 17 août 2022, M. A... B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. <br>
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       La procédure a été communiquée au préfet de la Marne, qui n'a pas présenté de mémoire en défense. <br>
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       M. A... B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 août 2022. <br>
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       Vu les autres pièces du dossier. <br>
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       Vu :<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. <br>
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       Le rapport de M. Marchal, conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       Considérant ce qui suit : <br>
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       1. M. C... A... B..., ressortissant marocain, est entré sur le territoire français le 25 décembre 2011. Il bénéficie depuis cette date de titres de séjour régulièrement renouvelés. Le 17 août 2020, il a formé une demande de regroupement familial au profit de son épouse et de leur fils. Par une décision du 14 décembre 2010, le préfet de la Marne a refusé de faire droit à cette demande. M. A... B... fait appel du jugement du 6 janvier 2022 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. <br>
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       2. Par un mémoire enregistré le 17 août 2022, M. A... B... déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.<br>
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D É C I D E :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A... B.... <br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. <br>
Copie en sera adressée au préfet de la Marne.  <br>
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       Délibéré après l'audience du 13 septembre 2022, à laquelle siégeaient :<br>
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       - M. Goujon-Fischer, président,<br>
       - Mme Roussaux, première conseillère, <br>
       - M. Marchal, conseiller.<br>
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       Rendu public par mise à disposition au greffe, le 27 septembre 2022.<br>
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Le rapporteur,<br>
Signé : S. Marchal                Le président,<br>
Signé : J.-F. Goujon-Fischer<br>
La greffière,<br>
Signé : E. Delors<br>
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
       Pour expédition conforme,<br>
       La greffière,<br>
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       E. Delors<br>
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N° 22NC00560<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers.