# Tribunal des Conflits, , 18/10/2010, C3703

**Identifiant:** CETATEXT000023729463
**Date de décision:** 2010-10-18
**Juridiction:** Tribunal des Conflits
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000023729463

## Contenu de la décision

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              Vu, enregistrée à son secrétariat le 23 juin 2008, l'expédition du jugement du 19 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Dijon, saisi de la demande de M. A tendant à la condamnation de la commune de Saint-Vallier à lui payer diverses indemnités de licenciement à la suite de la requalification par la juridiction judiciaire du contrat  emploi-jeune  qui le liait à la commune de Saint-Vallier en contrat à durée indéterminée, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;<br>
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              Vu l'arrêt du 28 novembre 2006 par lequel la chambre sociale de la Cour de cassation s'est déclarée incompétente pour connaître de ce litige ;<br>
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              Vu l'ordonnance du 2 mars 2010 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Dijon a donné acte du désistement de la requête de M. A ;    <br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;<br>
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              Vu la loi du 24 mai 1872 ;<br>
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              Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Philippe Martin, membre du Tribunal,			<br>
- les conclusions de M. Jean-Dominique Sarcelet, commissaire du gouvernement ;<br>
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              Considérant que, postérieurement au jugement du tribunal administratif de Dijon du 19 juin 2008 décidant de surseoir à statuer sur la demande de M. A dirigée contre la commune de Saint-Vallier et de renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence, M. A a déclaré se désister purement et simplement de cette demande ; que par ordonnance du 2 mars 2010, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif a donné acte de ce désistement ; que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu, pour le Tribunal des conflits, de statuer sur la question de compétence qui avait été renvoyée ;  <br>
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<br>				D E C I D E :<br>
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la question de compétence renvoyée au Tribunal des conflits par le jugement du 19 juin 2008 du tribunal administratif de Dijon.   <br>
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Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, qui est chargé d'en assurer l'exécution.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 54-09-04 Jugement ayant sursis à statuer et renvoyé au Tribunal des conflits une question de compétence. Intéressé s'étant, postérieurement à ce jugement, désisté de sa demande. Ordonnance en ayant donné acte. Dans ces conditions, non-lieu - et non non-lieu en l'état - à statuer sur la question de compétence.
**Mots-clés:** 54-09-04 PROCÉDURE. TRIBUNAL DES CONFLITS. SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION. - DÉSISTEMENT INTERVENU POSTÉRIEUREMENT À UN JUGEMENT DE RENVOI - ORDONNANCE EN AYANT DONNÉ ACTE - CONSÉQUENCE - NON-LIEU EN L'ÉTAT - ABSENCE - NON-LIEU TOTAL - EXISTENCE.