# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 25 mars 1993, 91BX00365, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007478389
**Date de décision:** 1993-03-25
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007478389

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 22 mai 1991, présentée par la société à responsabilité limitée MARGANNE représentée par son gérant M. René X... demeurant chez Mme Linda Y... ... ;<br>    La société requérante demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 12 mars 1991 qui a rejeté ses conclusions en décharge du supplément d'impôt sur les sociétés qui lui a été assigné pour les exercices 1977, 1978 et 1979 ;<br>    2°) de lui accorder la décharge de l'imposition contestée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 février 1993 :<br>    - le rapport de M. ZAPATA, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur la régularité de la procédure d'imposition, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales alors en vigueur :  "Les bases ou les éléments servant au calcul des impositions d'office sont portés à la connaissance du contribuable, trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions, au moyen d'une notification qui précise les modalités de leur détermination" ; qu'il résulte de l'instruction que l'administration a notifié à la société à responsabilité limitée MARGANNE qui exploite une activité de restauration à Pau, le 9 juillet 1981, les bases des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés établies d'office à son nom au titre des exercices 1977, 1978, 1979 et 1980 ; que cette notification de redressements se bornait, après avoir indiqué les motifs pour lesquels le vérificateur avait écarté la comptabilité de l'intéressée, à indiquer que "le rapport quelle que soit l'importance des ventes toutes taxes comprises réalisées et les achats hors taxes effectués ne saurait être inférieur à 3,8" ; qu'une telle indication purement formelle qui ne précisait pas les éléments à partir desquels le coefficient a été déterminé, ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales ; qu'ainsi, faute d'avoir été précédées d'une notification conforme aux dispositions susrapportées, les impositions établies à partir des recettes ainsi reconstituées à concurrence de 163.509 F en 1978 et 68.257 F en 1979, sont irrégulières ;<br>    Sur l'application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :<br>    Considérant que les conclusions présentées par la société requérante tendant à ce que lui soient remboursés les frais exposés par elle et non compris dans les dépens, faute d'être chiffrées, sont irrecevables ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société à responsabilité limitée MARGANNE est fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;<br>Article 1er :  Le jugement du tribunal administratif de Pau du 12 mars 1991 est annulé.<br>Article 2 :  Les bases de l'impôt sur les sociétés assignées à la société à responsabilité limitée MARGANNE sont réduites de 163.509 F en 1978 et 68.257 F en 1979.<br>Article 3 :  La société à responsabilité limitée MARGANNE est déchargée des droits et pénalités correspondant à la réduction de la base d'imposition définie à l'article 2.<br>Article 4 :  Les conclusions tendant à l'application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI Livre des procédures fiscales L76,Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE REDRESSEMENT,19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE