# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 novembre 1997, 96-12.891, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007037946
**Date de décision:** 1997-11-12
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007037946

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu les articles 1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;<br>
<br>   Attendu que, lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, directement ou par ricochet, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu'il appartient alors au juge d'apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l'indemnisation ou de l'exclure ;<br>
<br>   Attendu que, pour limiter le droit à indemnisation de M. X..., motocycliste blessé lors d'une collision avec l'automobile de M. Y... qui était débiteur de la priorité, l'arrêt énonce que M. X... a mal analysé, et donc mal pratiqué, la manoeuvre de sauvetage qui lui aurait permis d'éviter la collision ;<br>
<br>   Qu'en se bornant à ces motifs qui ne caractérisent pas à la charge de M. X..., une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 avril 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1997-05-06, Bulletin 1997, II, n° 127, p. 75 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1997-07-03, Bulletin 1997, II, n° 214, p. 125 (cassation partielle), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1997-07-09, Bulletin 1997, II, n° 216, p. 126 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Loi 85-677 1985-07-05 art.1, art. 4
**ECLI:** 
**Résumé:** Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui pour limiter le droit à indemnisation d'un motocycliste blessé lors d'une collision avec une automobile dont le conducteur était débiteur de la priorité énonce que le cyclomotoriste a mal analysé et donc mal pratiqué la manoeuvre de sauvetage qui lui aurait permis d'éviter la collision, alors que de tels motifs ne caractérisent pas à la charge du cyclomotoriste une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice.
**Mots-clés:** ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Conducteur - Faute - Recherche nécessaire .,ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Conducteur - Condition,ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Limitation - Conducteur - Faute - Constatations insuffisantes