# Conseil d'Etat, 4 / 2 SSR, du 13 mai 1970, 77122, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007640734
**Date de décision:** 1970-05-13
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 / 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007640734

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET Admission partielle Recours incident
**Lois appliquées:** Décret 53-934 1953-09-30 ART. 5,LOI 1889-07-22 ART. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** 60-04-02-03, 67-02-04-02          Inondation d'une vigne à la suite de pluies et imputée à l'existence et au fonctionnement d'un pont et d'un ruisseau d'assainissement qui constituaient des ouvrages publics. En raison de leur violence exceptionnelle [les précipitations ont atteint au minimum 200 mm en une durée de 2 à 3 heures, et, par endroits 300 à 400 mm, certains ponts anciens ont été submergés et emportés] ces pluies ont présenté un caractère de force majeure. Toutefois, les conséquences dommageables de cet événement ont été aggravées, notamment par le vice de construction d'un ponceau construit par la commune. Responsabilité de cette dernière engagée à concurrence de 20 %.
**Mots-clés:** 60-04-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -  CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE -  FORCE MAJEURE - Existence.,67-02-04-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS -  CAUSES D'EXONERATION -  FORCE MAJEURE - Existence - Pluies d'une violence exceptionnelle.