# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 juin 2002, 01-87.625, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007069401
**Date de décision:** 2002-06-25
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007069401

## Contenu de la décision

<p>REJET des pourvois formés par :</p>
<p>- X..., Y..., épouse X..., parties civiles, </p>
<p>contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 11 octobre 2001, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée des chefs de dénonciation calomnieuse et escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.</p>
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<p>LA COUR,</p>
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<p>Joignant les pourvois en raison de la connexité ;</p>
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<p>Vu l'article 575, alinéa 2.6°, du Code de procédure pénale ;</p>
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<p>Vu le mémoire personnel produit commun aux demandeurs ;</p>
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<p>Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 104, 197-1 et 198 du Code de procédure pénale :</p>
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<p>Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu au moyen, les observations que l'avocat du témoin assisté est admis à faire valoir devant la chambre de l'instruction en application de l'article 197-1 du Code de procédure pénale peuvent être formulées tant oralement que par écrit ; que, dans ce second cas, elles doivent être présentées dans les conditions prévues par l'article 198 du même Code, lequel n'a pas été méconnu en l'espèce ;</p>
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<p>D'où il suit que le moyen doit être écarté ;</p>
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<p>Sur les premier, deuxième, quatrième et cinquième moyens de cassation, pris de la violation des articles 405, 373, 378 du Code pénal, 109 et 593 du Code de procédure pénale :</p>
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<p>Les moyens étant réunis ;</p>
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<p>Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé les faits dénoncés dans la plainte, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits de dénonciation calomnieuse et d'escroquerie reprochés ;</p>
<br>
<p>Que les moyens se bornent à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction en l'absence de recours du ministère public ; que, dès lors, ils sont irrecevables par application du texte susvisé ;</p>
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<p>Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;</p>
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<p>REJETTE les pourvois.</p>
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 197-1, 198
**ECLI:** 
**Résumé:** Les observations que l'avocat du témoin assisté est admis à faire valoir devant la chambre de l'instruction en application de l'article 197-1 du Code de procédure pénale peuvent être formulées tant oralement que par écrit. Dans ce second cas, elles doivent être présentées dans les conditions prévues par l'article 198 du même Code.
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**Mots-clés:** CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Audience - Conseil - Conseil du témoin assisté - Observations - Observations directes - Conditions.