# Conseil d'Etat, 10/ 4 SSR, du 18 octobre 1991, 90884, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007778670
**Date de décision:** 1991-10-18
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10/ 4 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007778670

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 septembre 1987, le recours présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION demande au Conseil d'Etat : <br>    1°) d'annuler le jugement en date du 26 juin 1987 du tribunal administratif de Paris en tant que ledit jugement a annulé sa décision du 23 octobre 1984 refusant à Mlle X..., demeurant ..., le bénéfice de l'indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer ;<br>    2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... au tribunal administratif de Paris en tant qu'elle tendait à l'annulation de la décision lui refusant le bénéfice de l'indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,<br>    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 : "Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département d'outre-mer qui recevront une affectation en France métropolitaine à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation, percevront, s'ils accomplissent une durée minimum de services de quatre années consécutives en métropole, une indemnité d'éloignement non renouvelable" ;<br>    Considérant que le domicile au sens des dispositions précitées est le lieu où se situe le centre des intérêts matériels et moraux du fonctionnaire concerné ;<br>    Considérant qu'il est constant que Mlle X..., dont les parents sont originaires de la Martinique mais qui est née à Paris et y a résidé jusqu'à la fin du premier cycle de ses études secondaires, a été recrutée sur le territoire européen de la France le 1er février 1982 ; qu'à la date de son entrée dans la fonction publique, elle résidait, ainsi que ses parents, en France métropolitaine ; que le fait que ses parents se soient, postérieurement à son entrée dans l'administration, réinstallés à la Martinique et qu'elle ait elle-même résidé à la Martinique après 1985 pendant deux ans pour y mener des études de droit est sans conséquence sur l'appréciation portée sur la localisation du centre de ses intérêts à la date de son recrutement ; qu'ainsi le centre des intérêts matériels et moraux de Mlle X... était bien situé sur le territoire métropolitain lors de son entrée dans l'administration ; que, par site, le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision en date du 23 octobre 1984 refusant à Mlle X... le bénéfice de l'indemnité d'éloignement ;<br>Article 1er : L'article premier du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 26 juin 1987 est annulé.<br>Article 2 : La demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris, en tant qu'elle tendait à l'annulation de la décision du 23 octobre 1984 du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION lui refusant le bénéfice de l'indemnité d'éloignement, est rejetée.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle Patricia X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances etdu budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 53-1266 1953-12-22 art. 6
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER,46-01-09-06-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REMUNERATION - INDEMNITE D'ELOIGNEMENT DES FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER