# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juin 1979, 77-14.920, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007003113
**Date de décision:** 1979-06-08
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007003113

## Contenu de la décision

SUR LE SECOND MOYEN :<br>
    VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;<br>
   ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE TRAVAIL DONT DAME BUREAU A ETE VICTIME, LA COUR D'APPEL, RETENANT LA  RESPONSABILITE DE  LA SOCIETE BRET, A FIXE LE MONTANT DES SOMMES ALLOUEES EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI;    ATTENDU CEPENDANT, QUE TOUT EN DECIDANT QU'IL Y AVAIT LIEU DE DEDUIRE DES SOMMES AINSI ALLOUEES LE MONTANT DE LA CREANCE DE LA SECURITE SOCIALE, CORRESPONDANT AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE SERVIES, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE BRET A PAYER A DAME BUREAU DES SOMMES QUI NE TIENNENT PAS COMPTE DE L'EXISTENCE DE LADITE CREANCE; QU'IL EXISTE DES LORS UNE CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF DE L'ARRET QUI, AINSI, A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;<br>
<br>
   PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN :<br>
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JUIN 1977, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES  PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU  ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code de procédure civile 455 NOUVEAU CASSATION
**ECLI:** 
**Résumé:** Encourt la cassation pour contradiction l'arrêt qui, dans ces motifs, décide pour fixer le montant de l'indemnité allouée à la victime d'un accident du travail, de déduire la créance de la sécurité sociale de la somme représentant l'évaluation globale du préjudice mais, dans son dispositif, condamne le responsable de l'accident à payer à la victime une indemnité calculée sans tenir compte de cette créance.
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Déduction des prestations de sécurité sociale - Nécessité.,* CASSATION - Moyen - Motifs de la décision - Contradiction - Contradiction entre les motifs et le dispositif - Applications diverses - Sécurité sociale - Accidents du travail - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Déduction des prestations de sécurité sociale.