# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1971, 69-12.591, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006985294
**Date de décision:** 1971-07-16
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006985294

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, GODARD A ACQUIS, SUIVANT ACTE DU 23 AOUT 1966, DES EPOUX FRANCOIS Z..., UNE PARCELLE DE TERRE SISE A ROQUEFORT-LES-PINS ET UNE VILLA EDIFIEE SUR LADITE PARCELLE, QUE LE 18 MAI 1966 IL AVAIT SOUSCRIT EN FAVEUR DE LOUIS Z... Y... DE FRANCOIS, UNE RECONNAISSANCE DE DETTE DE 48.000 FRANCS REPRESENTANT UN PRET SELON LES CONSORTS Z... ET, SELON LUI, UNE PARTIE DISSIMULEE DU PRIX DE LA VENTE, QUE GODARD A PAYE LE PRIX INSCRIT SUR L'ACTE DE VENTE ET DEUX ACOMPTES DE 13.000 FRANCS ET 25.000 FRANCS SUR LE REMBOURSEMENT DU PRET MAIS QU'AYANT REFUSE D'EN VERSER LE SOLDE, LOUIS Z... L'A ASSIGNE EN PAYEMENT, QU'IL A OPPOSE A LA DEMANDE LA NULLITE DE LA RECONNAISSANCE POUR CAUSE ILLICITE ET DEMANDE LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DE LOUIS Z... ET DE FRANCOIS Z... X... DERNIER ASSIGNE SEULEMENT EN CAUSE D'APPEL, A LUI RESTITUER LES SOMMES INDUMENT PERCUES ;<br>
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ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE A L'ENCONTRE DE FRANCOIS Z..., ALORS QU'EST IRRECEVABLE, FUT-ELLE QUALIFIEE D'ASSIGNATION EN DECLARATION D'ARRET COMMUN, LA MISE EN CAUSE AYANT POUR BUT LA CONDAMNATION, EN APPEL, D'UN TIERS QUI N'A PAS FIGURE AUX DEBATS EN PREMIERE INSTANCE, ET QUE LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ETANT D'ORDRE PUBLIC, DOIT ETRE APPLIQUEE, AU BESOIN, D'OFFICE PAR LE JUGE ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION N'INTERESSE L'ORDRE PUBLIC QU'EN X... SENS QUE NUL NE PEUT ETRE PRIVE, MALGRE LUI, DU DROIT QUI EN DECOULE ;<br>
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 QUE LA COUR D'APPEL, EN CONSTATANT QUE FRANCOIS Z... N'A PAS SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE EN PAYEMENT AINSI FORMEE CONTRE LUI PAR GODARD POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT ELLE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR X... POINT ;<br>
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SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FONDE LA CONDAMNATION PRONONCEE SUR DES MOTIFS AMBIGUS OU HYPOTHETIQUES ET SANS REPONDRE AUX MOYENS ESSENTIELS DES CONCLUSIONS DES PARTIES ;<br>
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QU'EN EFFET, C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET D' INTERPRETATION DE L'INTENTION DES PARTIES ET SANS MOTIF AMBIGU OU HYPOTHETIQUE QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME "QU'IL EXISTE DANS LA CAUSE UN ENSEMBLE DE PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES, QUI DEMONTRENT QUE LE PRET ALLEGUE ETAIT FICTIF ET AVAIT POUR BUT DE DISSIMULER GRACE A LA RECONNAISSANCE DE DETTE CORRELATIVE, PARTIE DU PRIX DE LA VENTE DU TERRAIN ET DE LA VILLA ;<br>
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 QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, SANS AVOIR A SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ;<br>
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 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.<br>
<br>,.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1962-02-07 Bulletin 1962 I N. 86 (2) P. 77 (CASSATION) ET L'ARRET CITE .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-07-02 Bulletin 1970 III N. 462 (2) P. 335 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-07-20 Bulletin 1970 III N. 251 (1) P. 190 (CASSATION) ET L'ARRET CITE .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1963-02-04 Bulletin 1963 I N. 78 P. 71 (REJET ) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1963-07-10 Bulletin 1963 I N. 382 (2) P. 327 (REJET)  $ CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-06-24 Bulletin 1969 I N. 248 P. 197 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code de procédure civile 464,LOI 1790-11-27 ART. 3 AL. 3
**ECLI:** 
**Résumé:** LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION N'INTERESSE L'ORDRE  PUBLIC QU'EN CE SENS QUE NUL NE PEUT ETRE PRIVE, MALGRE LUI, DU  DROIT QUI EN DECOULE.                EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI CONDAMNE UNE  PARTIE, ASSIGNEE SEULEMENT EN CAUSE D'APPEL, DES LORS QUE LES JUGES  DU SECOND DEGRE CONSTATENT QUE CETTE PARTIE N'A PAS SOULEVE L 'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE AINSI FORMEE CONTRE ELLE POUR LA  PREMIERE FOIS, DEVANT EUX.,C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D 'APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET D'INTERPRETATION DE L 'INTENTION DES PARTIES AU CONTRAT LITIGIEUX QUE LES JUGES DU FOND  ESTIMENT QU'IL EXISTE UN ENSEMBLE DE PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES  ET CONCORDANTES QUI DEMONTRENT QUE LE PRET, QU'UN VENDEUR D'IMMEUBLE  ALLEGUE AVOIR CONSENTI A L'ACQUEREUR, ETAIT FICTIF ET AVAIT POUR BUT  DE DISSIMULER, GRACE A LA RECONNAISSANCE DE DETTE CORRELATIVE,  PARTIE DU PRIX DE LA VENTE DE CE BIEN.
**Mots-clés:** 1) PROCEDURE CIVILE - DROITS DE LA DEFENSE - DOUBLE DEGRE DE  JURIDICTION - REGLE D'ORDRE PUBLIC - PORTEE - PARTIE ASSIGNEE EN  CAUSE D'APPEL - IRRECEVABILITE NON SOULEVEE.,* PROCEDURE CIVILE - DROITS DE LA DEFENSE - DOUBLE DEGRE DE  JURIDICTION - DEMANDE INTRODUITE EN CAUSE D'APPEL - IRRECEVABILITE  NON SOULEVEE.,* APPEL CIVIL - DEMANDE NOUVELLE - IRRECEVABILITE - CARACTERE D 'ORDRE PUBLIC (NON).,2) VENTE - PRIX - DISSIMULATION - PREUVE - PRESOMPTIONS GRAVES,  PRECISES ET CONCORDANTES - PRET CONSENTI PAR LE VENDEUR A L 'ACQUEREUR - RECONNAISSANCE DE DETTE CORRELATIVE - FICTIVITE.,* CONTRATS ET OBLIGATIONS - RECONNAISSANCE DE DETTE - VALIDITE -  SIMULATION INVOQUEE PAR LE DEBITEUR - APPRECIATION SOUVERAINE DES  JUGES DU FOND.,* PRET - PRET D'ARGENT - SIMULATION - VENTE D'IMMEUBLE - PRET  CONSENTI PAR LE VENDEUR A L'ACQUEREUR - RECONNAISSANCE DE DETTE  CORRELATIVE - DISSIMULATION DU PRIX.,* SIMULATION - PREUVE - PRESOMPTIONS - VENTE D'IMMEUBLE - PRET  CONSENTI PAR LE VENDEUR A L'ACQUEREUR - DISSIMULATION DE PRIX.