# Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 14 décembre 2004, 00MA01064, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007585797
**Date de décision:** 2004-12-14
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007585797

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2000, présentée pour M. Laurent X, par la SCP Robert, avocats, élisant domicile ...  ;
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     M. X demande à la Cour   :
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     1°) d'annuler le jugement n° 956481 du 29 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du                18 août 1995 du directeur des ressources humaines de l'Assistance Publique des hôpitaux de Marseille refusant l'imputabilité, à l'accident de trajet dont il a été victime le                              1er décembre 1994, des troubles dont il souffre depuis le 13 juin 1995  ; 
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     2°) de désigner un nouvel expert  ;
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	Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 novembre 2004,
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     - le rapport de Mme Steck-Andrez, rapporteur  ;
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     - les observations de Me Ceccaldi-Barisone pour l'assistance publique des hôpitaux de Marseille  ;
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     - et les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement  ;
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     	Considérant que M. X a été victime d'un accident de trajet, le                           1er décembre 1994, lui ayant occasionné une entorse du rachis cervical et des troubles psychiques  ; que par la décision contestée du 18 août 1995, l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille a fixé au 13 juin 1995 la date de consolidation de son état de santé, refusant ainsi de reconnaître l'imputabilité au service de l'arrêt de travail postérieur à cette date  ;
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     	Considérant que M. X soutient que l'expertise ordonnée en première instance a été réalisée dans des conditions qui affectent sa régularité  ; que, toutefois, faute pour l'intéressé d'avoir fait valoir cette critique devant le tribunal administratif, son moyen est irrecevable en appel et doit être écarté  ;
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     	Considérant qu'il n'est pas établi par les pièces du dossier, qui contient de nombreux rapports médicaux, que les troubles dont M. X a souffert postérieurement à la date du 13 juin 1995 présentaient un lien de causalité direct et exclusif avec l'accident du                         1er décembre 1994  ; qu'il suit de là, que le moyen relatif au barème utilisé par l'expert pour fixer le taux d'invalidité résultant de l'état psychiatrique, est inopérant  ; que, par ailleurs, le requérant n'apporte aucun élément nouveau par rapport aux pièces figurant déjà au dossier  ; que, dans ces conditions, une nouvelle mesure d'expertise médicale ne présente pas de caractère utile  ;
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     	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande  ;
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     	Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  : 
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     	Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, de condamner                     M. X à payer à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille une somme à ce titre  ;
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     DÉCIDE  :
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Article 1er : La requête de M. Laurent X est rejetée.
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     	Article 2  : Les conclusions de l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
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     	Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
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     00MA001064
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**