# Conseil d'Etat, 6 SS, du 23 septembre 1988, 83858, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007763957
**Date de décision:** 1988-09-23
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007763957

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 18 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 10 octobre 1986 par laquelle la commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables et comptables agréés en tant qu'expert-comptable,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée et le décret du 19 février 1970 modifié, notamment, par le décret n° 85-927 du 30 août 1985 ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;<br>     Sur la légalité externe :<br>
<br>    Considérant que les conditions dans lesquelles la décision de la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a été notifiée à M. X... sont sans influence sur la légalité de cette décision ; que les moyens tirés de ce que cette notification n'aurait pas comporté l'indication précise des voies de recours, contrairement aux dispositions de l'article 9 du décret du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers, et de ce que le délai de notification fixé à 10 jours par le décret du 19 février 1970 susvisé ait été dépassé, sont donc inopérants ;<br>     Sur la légalité interne :<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 19 février 1970 dans sa rédaction issue du décret du 30 août 1985, "les personnes visées à l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 ... et âgées de 40 ans révolus peuvent demander l'autorisation de s'inscrire au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable lorsqu'elles remplissent l'une des conditions suivantes ... 3° justifier de 15 ans d'activité dans l'exécution de travaux d'organisation ou de révision de comptabilité, dont 5 ans au moins dans des fonctions ou missions comportant l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable" ;<br>    Considérant que pour refuser à M. X... l'autorisation d'être inscrit à l'ordre des experts-comptables et comptables agréés en tant qu'expert-comptable, la commission nationale s'est fondée sur ce que l'activité de l'intéressé depuis 1961 ne comportait pas l'exercice de responsabilités importantes répondant aux exigences susrappelées ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que cette appréciation de la commission soit entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, la commission nationale a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** . Décret 85-297 1985-04-30 Décret 83-1025 1983-11-28 art. 9,Décret 70-147 1970-02-19 art. 2,Ordonnance 45-2138 1945-09-19 art. 7 bis
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 55-02-07-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - GEOMETRES-EXPERTS - INSCRIPTION AU TABLEAU -Conditions posées par le décret n° 85-297 du 30 avril 1985 - Exercice de responsabilités d'ordre administratif, financier et comptable - Condition non remplie - Absence d'exercice de responsabilités importantes - Absence d'erreur manifeste d'appréciation.