# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 12 juin 1997, 96NC01920, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007557736
**Date de décision:** 1997-06-12
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007557736

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 15 juillet 1996, présentée par Mme Evelyne X... domiciliée ... sur Marne (51 000) ;<br>    Mme X... demande à la cour :<br>    1°) - d'annuler le jugement n° 96-40 en date du 4 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Châlons sur Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 novembre 1995 par laquelle la section départementale des aides publiques au logement de la Marne lui a refusé une remise sur l'indu de 24 118 F notifié le 14 septembre 1995 ;<br>    2°) - d'annuler ladite décision ;<br>    Elle soutient que, disposant de très faibles ressources, ayant différentes charges à régler, actuellement sans emploi et vivant seul, elle ne peut s'acquitter de la somme réclamée de 24 118 F ;<br>    Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction conformément à l'article R. 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU le jugement attaqué ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code général des impôts ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Mme X... ayant été dûment avertie du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 1997;<br>    - le rapport de M. SAGE, Président-rapporteur,<br>    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que l'article 1089-B du code général des impôts soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat, sous réserve de l'exonération de ce droit de timbre prévue par les dispositions III de l'article 1090-A du même code ; que Mme X..., dont la demande devant le tribunal administratif de Châlons sur Marne ne comportait pas de timbre, ne s'est pas, ainsi qu'elle le reconnaît, acquittée de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; qu'elle n'avait pas invoqué les dispositions précitées ; que dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons sur Marne a rejeté sa demande comme irrecevable ;<br>Article 1 : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X....     Copie en sera remise au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, et au préfet de la Marne.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE