# Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 8 février 2005, 00MA02449, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007585652
**Date de décision:** 2005-02-08
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 4EME CHAMBRE-FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007585652

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 
<br>
     
20 octobre 2000, sous le n° 00MA02449, présentée pour M. Christian X, demeurant ..., par Me Siruguet  ; M. X demande à la Cour  :
<br>
     1°) d'annuler le jugement n° 961519 en date du 22 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu pour 1987  ;
<br>
     2°) d'accorder la décharge ou la réduction demandée  ;
<br>
<br>
     
.............................................
<br>
     Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
     Vu le code général des impôts  ;
<br>
     Vu le livre des procédures fiscales  ;
<br>
     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000, ensemble le code de justice administrative entré en vigueur le 
<br>
     
1er janvier 2001  ;
<br>
     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
<br>
<br>
     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 janvier 2005,
<br>
     - le rapport de M. Dubois, rapporteur  ;
<br>
     - et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement  ;
<br>
<br>
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X a avisé le service par lettre envoyée le 20 septembre 1990, ainsi que l'attestent les avis de dépôt et accusés de réception de son changement d'adresse produits au dossier  ; que si cette lettre était datée du 
<br>
     
20 octobre 1990, il résulte de la consultation des documents postaux susmentionnés que la mention du mois d'octobre résultait d'une simple erreur matérielle  ; que par suite en ne tenant pas compte du changement d'adresse qui lui était régulièrement indiqué et en adressant la notification de redressement litigieuse en date du 5 novembre 1990 à l'ancienne adresse de M. X à ..., où elle n'a pas été réclamée, et non au nouveau domicile du contribuable au ..., le service a commis une irrégularité de nature à vicier la procédure d'imposition  ; que, dès lors, 
<br>
     
M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande  ;
<br>
<br>
     
DÉCIDE  :
<br>
     Article 1er  : Le jugement n° 961519 en date du 22 juin 2000 du Tribunal administratif de Nice est annulé.
<br>
<br>
     
Article 2  : Il est donné décharge des impositions complémentaires susvisées mises à la charge de M. Christian X au titre de l'impôt sur le revenu pour 1987.
<br>
<br>
     
Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. Christian X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
<br>
<br>
     
N° 00MA02449	2
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction totale
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**