# Cour administrative d'appel de Paris, 2ème Chambre - formation B, du 10 novembre 2005, 05PA02004, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007447809
**Date de décision:** 2005-11-10
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 2EME CHAMBRE - FORMATION B
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007447809

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2005 au greffe de la cour, présentée pour M. X... X demeurant chez M. Y Y... ... par Maître Z..., avocat  ; M. X... X demande à la cour  :
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      1°) d'annuler le jugement n° 03-592/4 en date du 11 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 janvier 2003 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour  ;
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      2°) de prononcer l'annulation de la décision attaquée  ;
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      3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour  ; 
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      Vu les autres pièces du dossier  ;
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      Vu l'ordonnance en date du 23 juin 2005 par laquelle le président de la 2ème chambre de la Cour a dispensé d'instruction la requête susvisée en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative  ;
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      Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 
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      Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;
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      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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      Après avoir entendu à l'audience publique du 21 octobre 2005  :
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      - le rapport de Mme Evgenas, rapporteur,
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- et les conclusions de M. Bataille, commissaire du gouvernement  ;
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      Considérant que M. X... X, de nationalité turque, a sollicité le statut de réfugié politique en faisant valoir qu'étant d'origine kurde il était victime de persécutions en Turquie  ; que par décision du 7 mai 2002, l'office français de protection des réfugiés et apatrides, OFPRA, a rejeté sa demande, refus confirmé le 14 janvier 2003 par la commission des recours des réfugiés au motif que le requérant n'établissait pas la réalité des faits allégués  ; qu'en conséquence, par décision du 31 janvier 2003, le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour  ; que M. X... X demande l'annulation du jugement par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision  ;
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      Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945  : « Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour  : () A l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié en application de la loi n° 52-893 portant création d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides »  ;
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      Considérant que, par décision du 7 mai 2002, l'office français de protection des réfugiés et apatrides, OFPRA a rejeté la demande de M. X... X tendant à la reconnaissance du statut de réfugié politique, refus confirmé le 14 janvier 2003 par la commission des recours des réfugiés  ; que par suite, le préfet de Seine-et-Marne était légalement tenu de lui refuser le titre de séjour qu'il sollicitait en qualité de réfugié  ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier et complet de sa situation particulière  ;
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      Considérant que si le requérant invoque les risques que comporterait pour lui son retour dans son pays d'origine, la Turquie, et soutient que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues, un tel moyen est inopérant à l'encontre d'une décision de refus de séjour qui, par elle-même, n'implique pas le retour de l'intéressé dans son pays d'origine  ;
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      Considérant, que si M. X... X, célibataire et sans enfant à charge, soutient qu'il réside en France depuis plusieurs années, cette circonstance ne suffit pas à établir que la décision critiquée aurait porté au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise  ; qu'ainsi le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté  ; que le préfet de Seine-et-Marne n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences du refus de séjour sur la situation de l'intéressé  ; 
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      Considérant, enfin, que les moyens tirés d'un défaut de notification et du non respect des dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ne sont assortis d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien fondé  ; que par suite, ils doivent être écartés  ;
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      Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, M. X... X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande  ;
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      Sur les conclusions aux fins d'injonction  :
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      Considérant que le présent arrêt qui rejette les conclusions à fin d'annulation de M. X... X ne nécessite aucune mesure d'exécution  ; que par suite, ses conclusions aux fins d'injonction tendant à ce que la cour ordonne la délivrance d'un titre de séjour sont irrecevables et doivent être rejetées  ;
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      DECIDE  :
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     Article 1er  : La requête de M. X... X est rejetée.
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N°05PA02004
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**