# Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 8 juin 1995, 93NC00652, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007555811
**Date de décision:** 1995-06-08
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007555811

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 1993 présentée pour la Sarl PLASTI-MATERIAUX ayant son siège ... (Nord) ;<br>    La Sarl PLASTI-MATERIAUX demande à la Cour :<br>    1°/ d'annuler le jugement en date du 8 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à obtenir la réduction des suppléments d'impôt sur les sociétés, auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1983 et 1984 ;<br>    2°/ de lui accorder la réduction de ces impositions ;<br>    - Vu, enregistré au greffe le 5 octobre 1993, le mémoire en réponse, présenté au nom de l'Etat par le ministre du budget, concluant au rejet de cette requête ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mai 1995 :<br>    - le rapport de M. BATHIE, Conseiller-rapporteur,<br>    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts :  "Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant ... notamment :  1° ...Les dépenses de personnel et de main d'oeuvre ... Toutefois les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu. Ces dispositions s'appliquent à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais ..." ;<br>    Considérant que, sur le fondement de ces dispositions, l'administration a remis en cause la déduction, au titre des exercices clos en 1983 et 1984, pour des montants respectifs de 20 000 F et 15 000 F, que la société PLASTI-MATERIAUX avait opérée à raison des sommes versées à M. X..., son associé ; que la société à laquelle il incombe de justifier ces charges, se borne à faire état des fonctions de représentation qu'aurait assumées cet associé ; que cette allégation de caractère général n'est assortie d'aucune précision sur la nature et l'ampleur des services que lui aurait rendus l'intéressé ; que le vérificateur a pu, à bon droit, refuser la déduction de ces charges du bénéfice imposable de la société, en application des dispositions précitées de l'article 39-1-1e du code général des impôts ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société PLASTI MATERIAUX n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 9 juillet 1993, le tribunal administratif de Lille a refusé de lui accorder une réduction des suppléments d'impôt sur les sociétés en litige ;<br>Article 1er : La requête susvisée de la société PLASTI-MATERIAUX est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL PLASTI-MATERIAUX et au ministre du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 39
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-02-01-04-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - REMUNERATION DES DIRIGEANTS