# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 janvier 2001, 00-82.483, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007069004
**Date de décision:** 2001-01-31
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007069004

## Contenu de la décision

<p>CASSATION sur les pourvois formés par :</p>
<p>- X... Roger, Y... Jeannine, Z... Serge, Z... Virginie, parties civiles, </p>
<p>contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble, en date du 15 février 2000, qui, dans l'information suivie contre Paul A..., du chef d'assassinat, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.</p>
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<p>LA COUR,</p>
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<p>Joignant les pourvois en raison de la connexité ;</p>
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<p>Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;</p>
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<p>Vu l'article 575, alinéa 2.6°, du Code de procédure pénale ;</p>
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<p>Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 199-1, alinéa 3, du Code de procédure pénale :</p>
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<p>Vu ledit article ;</p>
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<p>Attendu qu'en cas d'appel d'une ordonnance de non-lieu motivée par les dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du Code pénal, les experts ayant examiné la personne mise en examen doivent être entendus par la chambre de l'instruction ;</p>
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<p>Mais attendu qu'à défaut d'avoir respecté cette obligation, la chambre d'accusation a rendu un arrêt qui ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ;</p>
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<p>D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;</p>
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<p>Par ces motifs, sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen proposé ;</p>
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<p>CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble, en date du 15 février 2000, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;</p>
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<p>RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Chambéry.</p>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code pénal 122-1
**ECLI:** 
**Résumé:** En cas d'appel d'une ordonnance de non-lieu motivée par les dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du Code pénal, les experts ayant examiné la personne mise en examen doivent être entendus par la chambre de l'instruction.
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**Mots-clés:** CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Appel de la partie civile - Ordonnance de non-lieu - Ordonnance de non-lieu motivée par l'abolition du discernement de la personne mise en examen - Audition des experts ayant examiné la personne - Obligation.,INSTRUCTION - Partie civile - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Ordonnance de non-lieu - Ordonnance de non-lieu motivée par l'abolition du discernement de la personne mise en examen - Audition des experts ayant examiné la personne - Obligation