# Tribunal administratif d'Amiens, du 13 octobre 1994, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008290822
**Date de décision:** 1994-10-13
**Juridiction:** Tribunal administratif d'Amiens
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008290822

## Contenu de la décision

1. Comp. CE, 1993-12-10, Association pour l'aménagement de la Z.A.C. Dupleix, p. 360<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Décret 77-1141 1977-10-12 art. 2,Loi 76-629 1976-07-10 art. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** 34-02-01-01-01-01, 44-01-01-02-02          Le projet de réalisation d'une voie rapide de 15 km de long reliant Méru à Chaumont-en-Vexin d'un coût global estimé à 136 MF, nécessitait la présentation d'une étude d'impact. Dès lors que ce projet, s'il est bénéfique pour la sécurité des usagers, ne tend pas par lui-même à améliorer l'environnement et qu'il n'est pas établi que le coût des mesures destinées à compenser ses conséquences dommageables pour l'environnement serait de très faible importance par rapport au coût global de l'opération, ces mesures compensatoires devaient faire l'objet d'une évaluation particulière. L'absence au dossier soumis à enquête de cette évaluation constitue une irrégularité de nature à entraîner l'annulation de l'arrêté déclaratif d'utilité publique.
**Mots-clés:** 34-02-01-01-01-01,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - ETUDE D'IMPACT -Estimation des dépenses destinées à compenser les conséquences dommageables du projet sur l'environnement - Absence - Illégalité en l'espèce de l'arrêté déclaratif d'utilité publique (1).,44-01-01-02-02,RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CONTENU - CONTENU INSUFFISANT -Estimation des dépenses destinées à compenser les conséquences dommageables du projet sur l'environnement - Absence - Illégalité en l'espèce de l'arrêté déclaratif d'utilité publique (1).