# Conseil d'État, 7ème chambre, 16/11/2016, 400570, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000033404361
**Date de décision:** 2016-11-16
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 7ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000033404361

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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              M. B...A...a contesté devant le tribunal administratif de Toulouse un titre exécutoire émis à son encontre pour le recouvrement d'une somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle pour une procédure de liquidation de régime matrimonial portée devant la cour d'appel de Toulouse. Par une ordonnance n° 1600835 du 13 avril 2016, le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.<br>
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              Par une requête, enregistrée le 10 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance. <br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu : <br>
              - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; <br>
              - le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Didier Ribes, maître des requêtes,  <br>
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              - les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ;<br>
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<br>1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, il est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours et à la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour se prononcer sur ces conclusions et décliner la compétence de la juridiction administrative. " ;<br>
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              2. Considérant que M. A...a contesté devant le tribunal administratif de Toulouse un titre exécutoire émis à son encontre aux fins de recouvrement d'une somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle et concernant une procédure de liquidation de régime matrimonial portée devant la cour d'appel de Toulouse ; qu'un tel litige ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, ainsi que l'a jugé à bon droit le président du tribunal administratif de Toulouse ; qu'il suit de là qu'il y a lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-5-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. A...dirigées contre l'ordonnance attaquée du président du tribunal administratif de Toulouse ;<br>
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<br>D E C I D E :<br>
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		Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.<br>
		Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A....<br>
		Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CECHS:2016:400570.20161116
**Résumé:** 
**Mots-clés:**