# Conseil d'Etat, 7 SS, du 29 juillet 2002, 234992, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008119886
**Date de décision:** 2002-07-29
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 7 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008119886

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rihan X...,  ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 17 mai 2001 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle l'ambassadeur de France à Skopje (Macédoine) a refusé de délivrer à son petit-fils Fljorim X... un visa d'entrée sur le territoire français ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France ;<br>     Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. Lenica, Auditeur, <br>    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X... demande l'annulation de la décision du 17 mai 2001 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa a rejeté sa demande tendant au réexamen de la décision par laquelle l'ambassadeur de France à Skopje a refusé de délivrer à son petit-fils, Fljorim X... un visa d'entrée sur le territoire français ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Fljorim X..., né le 17 juillet 1985 à Seduarce Tetovo, en Macédoine, est mineur ; qu'il ne dispose ainsi pas de la capacité pour agir en justice ; que malgré la demande de régularisation envoyée à l'adresse qu'il avait indiquée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. Rihan X... n'a pas produit l'habilitation l'autorisant à agir en justice au nom de son petit-fils ; <br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas recevable à demander l'annulation de la décision attaquée ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Rihan X... et au ministre des affaires étrangères.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.