# Cour administrative d'appel de Paris, 3ème Chambre, du 29 septembre 2003, 03PA00822, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007442576
**Date de décision:** 2003-09-29
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 3EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007442576

## Contenu de la décision

Vu enregistrée le 19 juin 2003 au greffe de la cour sous le n° 03PA00823 la requête présentée pour la CAISSE DES ECOLES DU XIème ARRONDISSEMENT, par la SCP VALLUIS-JOBIN-LAVRON, avocats  ; la CAISSE DES ECOLES DU XIème ARRONDISSEMENT demande à la cour d'annuler le jugement du 16 janvier 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 7 février 2002 prononçant le licenciement de Mme X  ; a enjoint à la Caisse des Ecoles de procéder à sa réintégration dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement  ; a condamné la Caisse des Ecoles à verser à Mme X  une somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles  ;
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Vu, enregistré au greffe de la cour le 19 février 2003 sous le n° 03PA00822 la requête présentée pour LA CAISSE DES ECOLES DU XIème ARRONDISSEMENT aux fins de sursis à exécution du jugement attaqué  ;
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Vu le jugement attaqué  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales  ;
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     Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 septembre 2003  :
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     - le rapport de M. TREYSSAC, premier conseiller,
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     - les observations de Me LEMOINE, avocat, pour la CAISSE DES ECOLES DU XIème ARRONDISSEMENT,
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     - et les conclusions de Mme ADDA, commissaire du Gouvernement  ;
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     Considérant que les requêtes n° 03PA00822 et n° 03PA00823 présentent à juger la même question  ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un même arrêt  ;
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     1°) Sur la requête n° 03PA00823  :
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     Considérant que par une décision du 7 février 2002 le maire du XIème arrondissement de Paris, président de la Caisse des Ecoles, a prononcé le licenciement de Mme X, agent de restauration scolaire, pour faute grave  ;
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     Considérant qu'il lui est reproché la responsabilité d'une violente altercation avec une de ses collègues pendant le service de cantine devant les enfants qui déjeunaient  ;
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     Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X employée en qualité d'agent de restauration scolaire depuis 13 ans, donnait entière satisfaction et n'avait fait l'objet d'aucune remarque défavorable de la part de sa hiérarchie comme de ses collègues  ; que si les faits établis qui lui ont été reprochés étaient de nature à justifier une sanction disciplinaire, ils ne pouvaient servir de fondement sans erreur manifeste d'appréciation, eu égard en particulier aux fonctions exercées par Mme X, à une mesure de licenciement pour faute grave qu'il suit de là que c'est à bon droit que le juge de première instance, a reconnu Mme X  fondée à demander l'annulation de la décision prononçant son licenciement sans préavis ni indemnité  ; que par ailleurs, la CAISSE DES ECOLES DU XIème ARRONDISSEMENT n'est pas fondée à alléguer que le jugement attaqué est insuffisamment motivé et entaché d'erreur de faits et de droit  ; qu'enfin dans la mesure où le jugement de première instance a prononcé la réintégration de Mme X, sa demande d'indemnité est sans fondement  ;
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     2°) Sur la requête n° 03PA00822  :
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     Considérant que par le présent arrêt la cour statue au fond du litige  ; qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de LA CAISSE DES ECOLES DU XIème ARRONDISSEMENT tendant au sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Paris du 16 janvier 2003  ;
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Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant qu'en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative, le juge condamne la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'elle détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;
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     Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de condamner LA CAISSE DES ECOLES DU XIème ARRONDISSEMENT, qui succombe dans la présente instance en appel à payer à Mme X la somme de 1.500 euros en application dudit article  ;
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D E C I D E
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Article 1er  : La requête n° 03PA000823 est rejetée.
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     Article 2  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 03PA00822.
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     Article 3  : LA CAISSE DES ECOLES DU XIème ARRONDISSEMENT versera à Mme X  la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles.
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N°s 03PA00822 et 03PA00823
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## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**