# Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 12/05/2014, 13NC01670, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000028928936
**Date de décision:** 2014-05-12
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nancy
**Formation:** 4ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000028928936

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant au..., par Me Levi-Cyferman, avocat ; <br>
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       M. A... demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1301696 du 27 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 mars 2013 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office à l'expiration de ce délai ;<br>
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       2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travail ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Levi-Cyferman en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ; <br>
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       M. A... soutient que la décision portant refus de séjour est entachée d'un défaut de motivation ; la décision lui refusant la délivrance d'un certificat de résidence " salarié " méconnaît l'article 7 b) de l'accord franco-algérien ; elle porte une atteinte disproportionnée au respect dû à sa vie privée et familiale et méconnaît ainsi les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
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       Vu le jugement et l'arrêté attaqués ;<br>
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       Vu la décision du 11 octobre 2013 par laquelle le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A... ;<br>
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       Vu l'ordonnance en date du 25 novembre 2013 fixant la clôture de l'instruction le 24 décembre 2013 à 16 heures ;<br>
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       Vu le mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2013, présenté par le préfet du Haut-Rhin, qui conclut au rejet de la requête, aucun des moyens soulevés n'étant fondé ; <br>
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       Vu les ordonnances en date du 21 janvier 2014 rouvrant l'instruction et fixant une nouvelle date de clôture de l'instruction le 5 février 2014 à 16 heures ;<br>
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       Vu l'acte, enregistré le 10 avril 2014, par lequel Me Levi-Cyferman, avocat de M. A..., déclare se désister purement et simplement de la requête ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 avril 2014, le rapport de M. Laubriat, premier conseiller ;<br>
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       1. Considérant que le désistement de M. A...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
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       D E C I D E :<br>
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       Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M.A.... <br>
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       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A...et au ministre de l'intérieur.<br>
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       Copie du présent arrêt sera adressée au préfet du Haut-Rhin. <br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.