# Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème f°/4ème chbre, du 10 avril 2006, 05NC01386, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007573049
**Date de décision:** 2006-04-10
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2EME F°/4EME CHBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007573049

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2005, complétée par mémoire enregistré le 4 novembre 2005, présentée pour Mlle Fatima X, élisant domicile ..., par Me Mokadem, avocat au barreau de Paris  ; Mlle X demande à la Cour  :
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       1°) d'annuler le jugement du 23 septembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Ardennes en date du 26 août 2005 ordonnant sa reconduite à la frontière  ;
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       2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté  ;
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       Elle soutient que le premier juge a écarté à tort son moyen tiré d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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       Vu le jugement et la décision attaqués  ;
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       Vu le mémoire en défense enregistré les 19 et 20 décembre 2005 présenté par le préfet des Ardennes  ; il conclut au rejet de la requête  ; il soutient qu'aucun moyen n'est fondé  ;
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;
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       Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié, réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 2006  :
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       - le rapport de M. Sage, président,
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       - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant qu'au soutien de ses conclusions dirigées contre l'arrêté en date du 26 août 2005 par lequel le préfet des Ardennes a ordonné sa reconduite à la frontière, Mlle X, ressortissante marocaine, se borne à reprendre son moyen de première instance tiré d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; qu'il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que le premier juge aurait, par les motifs qu'il a retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ce moyen  ;
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande  ;
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DÉCIDE  :
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       Article 1er  : La requête de Mlle X est rejetée.
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       Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Fatima X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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N° 05NC01386
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**