# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 23/01/2007, 04MA01670, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018001837
**Date de décision:** 2007-01-23
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 4ème chambre-formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018001837

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2004 présentée pour M. Franck X, élisant domicile ... par Me Lecuyer ; 
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       M. X demande à la Cour :
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       11/ d'annuler le jugement n° 0105749 0105750 en date du 15 avril 2004 du Tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge des contributions sociales généralisées mises à sa charge au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 
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       22/ de lui accorder la décharge desdites contributions ;  
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       Vu les autres pièces du dossier ;
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       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
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       Vu le code de justice administrative ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 2006 : 
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       - le rapport de M. Duchon-Doris, président assesseur ;
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       - les observations de M. X ; 
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       - et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement ;
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       Sur la recevabilité des conclusions et sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête: 
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       Considérant que les dispositions combinées des articles L.199, R.190-1, R.199-1 et R.196-2 du livre des procédures fiscales font obstacle à la recevabilité, devant la Cour, d'une demande qui n'a pas été précédée d'une réclamation formulée devant l'administration dans le délai légal devant le service des impôts ; que l'administration soutient, sans être contredite, que M. X ne lui a pas adressé de réclamations préalables relatives aux contributions sociales généralisées mises à sa charge au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; que par suite, les conclusions présentées par M. X au titre de ces années doivent être rejetées ; 
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande en décharge des contributions sociales généralisées mises à sa charge au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 
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DECIDE :
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Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 
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Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 
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N° 04MA01670	2
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**