# CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 08/11/2022, 22BX00600, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000046547819
**Date de décision:** 2022-11-08
**Juridiction:** CAA de BORDEAUX
**Formation:** 5ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000046547819

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. A... D... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2021 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. <br>
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       Par un jugement n° 2101480 du 17 novembre 2021, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. <br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête et des pièces complémentaires enregistrés les 21 février et 17 mai 2022, M. B..., représenté par Me Marty, demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges du 17 novembre 2021 ;<br>
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       2°) d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2021 du préfet de la Haute-Vienne ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de lui délivrer le titre de séjour sollicité ; <br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros, à verser à Me Marty, au titre des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et <br>
L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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       Il soutient que :<br>
       En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :<br>
       - elle méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - elle est entachée d'une erreur manifeste de ses conséquences sur sa situation personnelle ;<br>
       - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :<br>
       - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de séjour ;<br>
       - le préfet s'est estimé lié par la décision de refus de séjour et n'a pas exercé son pouvoir d'appréciation ;<br>
       - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.<br>
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       Par un mémoire en défense enregistré le 12 mai 2022, le préfet de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête.<br>
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       Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.<br>
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       M. B... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision n° 2021/026313 du 27 janvier 2022.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de Mme C... a été entendu au cours de l'audience publique. <br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. M. B..., ressortissant sierra léonais né le 8 avril 2002, est entré irrégulièrement en France le 31 décembre 2018, selon ses déclarations. Placé auprès de l'aide sociale à l'enfance jusqu'à sa majorité, il a bénéficié d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " valable <br>
du 4 juin 2020 au 3 juin 2021. Le 6 avril 2021, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour et la délivrance d'une carte de séjour mention " étudiant " ou " travailleur temporaire ". Par arrêté du 30 juillet 2021, le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. B... relève appel du jugement du 17 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. <br>
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       2. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Vienne a, postérieurement à l'introduction de la requête, délivré à M. B..., le 3 mai 2022, au titre de l'admission exceptionnelle au séjour, une carte de séjour portant la mention " travailleur temporaire " valable un an. Dans ces conditions, les conclusions de la requête dirigées contre le jugement du <br>
17 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juillet 2021 et contre cet arrêté sont devenues sans objet, de même que ses conclusions à fin d'injonction. Il n'y a plus lieu d'y statuer. <br>
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       3. M. B... a obtenu l'aide juridictionnelle. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Marty, avocat de M. B..., de la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du <br>
10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ce versement emportant, conformément à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. <br>
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DECIDE :<br>
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Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B... tendant à l'annulation du jugement du 17 novembre 2021 du tribunal administratif de Limoges et de l'arrêté du 30 juillet 2021. <br>
Article 2 : L'Etat versera à Me Marty la somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... D... B..., au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Marty. Copie en sera adressée à la préfète de la Haute-Vienne.<br>
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Délibéré après l'audience du 11 octobre 2022 à laquelle siégeaient :<br>
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Mme Elisabeth Jayat, présidente,<br>
Mme Claire Chauvet, présidente-assesseure,<br>
Mme Héloïse Pruche-Maurin, première conseillère. <br>
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Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2022.<br>
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 La rapporteure,<br>
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Héloïse C...<br>
 La présidente,<br>
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Elisabeth Jayat <br>
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La greffière,<br>
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Virginie Santana<br>
          La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.<br>
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N°22BX00600<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**