# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mars 1976, 74-14.777, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006995929
**Date de décision:** 1976-03-10
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006995929

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1709, DU CODE CIVIL ;<br>
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ATTENDU QU'IL N'APPARTIENT QU'AU BAILLEUR D'EXERCER LES DROITS AFFERENTS A LA CHOSE LOUEE ;<br>
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ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE DES 20 ET 27 JUILLET 1965, SAUGER A ACQUIS, PAR ADJUDICATION, UN HERBAGE APPARTENANT AUX EPOUX X..., DONNE A BAIL A DUBOC ;<br>
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 QUE LE CAHIER DES CHARGES EXCLUAIT DE LA VENTE UN HANGAR DONT LES VENDEURS SE RESERVAIENT LA PROPRIETE EN S'ENGAGEANT A LE DEMONTER A L'EXPIRATION DU BAIL, LE 25 DECEMBRE 1969 ;<br>
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 QUE LES EPOUX Y... ONT ASSIGNE SAUGER EN RESTITUTION DU HANGAR ;<br>
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 QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE SAUGER ETAIT TENU DE METTRE, DES LE 25 DECEMBRE 1969, LES EPOUX Y... EN ETAT DE REPRENDRE CE HANGAR EN DONNANT PREALABLEMENT CONGE A DUBOC ;<br>
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 QU'ELLE A AUTORISE CETTE REPRISE IMMEDIATE SOUS UNE ASTREINTE DEFINITIVE A LA CHARGE DE SAUGER ;<br>
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ATTENDU QU'EN DECIDANT QU'IL APPARTENAIT A SAUGER D'ASSURER LA REPRISE DU HANGAR LITIGIEUX EN DONNANT, EN TEMPS UTILE, CONGE A DUBOC, ALORS QUE LES EPOUX Y... S'EN ETAIENT RESERVE LA PROPRIETE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
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PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1709
**ECLI:** 
**Résumé:** Il n'appartient qu'au bailleur d'exercer les droits afférents à la chose louée.          Encourt la cassation, l'arrêt qui décide qu'il appartient à l'acquéreur d'un herbage donné à bail, de donner congé au preneur pour permettre la restitution au vendeur d'un hangar dont ce dernier s'était réservé la propriété.
**Mots-clés:** BAIL EN GENERAL - Vente de la chose louée - Droits de l'acquéreur - Réserve au profit du vendeur de la propriété d'une partie de la chose louée - Effets.