# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mai 1975, 75-60.003, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006994468
**Date de décision:** 1975-05-22
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006994468

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 420-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'ASSOCIATION DENOMMEE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE DU VAL-D'OISE, LES NOURRICES ET PSYCHOLOGUES VACATAIRES DEVAIENT ETRE INCLUS DANS LA LISTE DU PERSONNEL DETERMINANT LE NOMBRE DES DELEGUES A ELIRE, ALORS QU'ILS N'ONT PAS DE STATUT DE SALARIES ET QU'IL N'EXISTE PAS DE LIEN DE SUBORDINATION ENTRE L'ASSOCIATION ET EUX ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RELEVE QUE LES NOURRICES ET LES VACATAIRES AVAIENT, LORS DES ANNEES PRECEDENTES, ETE COMPRIS DANS LE PERSONNEL APPELE A VOTER, QUE LES NOURRICES ETAIENT ASSIMILEES PAR DES CIRCULAIRES DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE A DES SALARIES, QUE L'ASSOCIATION LA SAUVEGARDE N'AVAIT PAS CONTESTE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE ELLE-MEME ET CELLES-CI MEME SI ELLES JOUISSAIENT D'UNE CERTAINE LIBERTE DANS LEUR EMPLOI DU TEMPS, QUE LES PSYCHOLOGUES, QU'ILS FUSSENT PAYES A LA VACATION OU AU MOIS, RECEVAIENT DES INSTRUCTIONS ECRITES DE LA DIRECTION DE L'ASSOCIATION A LAQUELLE ILS ETAIENT SUBORDONNES, BIEN QUE LEURS RAPPORTS FUSSENT EMPREINTS D'UNE CERTAINE CAMARADERIE ;<br>
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D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ;<br>
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MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ;<br>
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ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL A L'ASSOCIATION LA SAUVEGARDE DEVAIENT AVOIR LIEU DANS LE CADRE D'UN SEUL ETABLISSEMENT, BIEN QU'IL EXISTAT DES SERVICES A PONTOISE ET D'AUTRES A SARCELLES, AU MOTIF QUE LE DIRECTEUR DE LA SAUVEGARDE ETAIT SEUL HABILITE POUR EMBAUCHER, PAYER ET LICENCIER LE PERSONNEL DE CETTE ASSOCIATION DONT IL CONTROLE D'AILLEURS L'ACTIVITE ;<br>
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QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ELOIGNEMENT GEOGRAPHIQUE DES SERVICES DE L'ASSOCIATION IMPLANTEE A PONTOISE ET DE CEUX IMPLANTES A SARCELLES NE PERMETTAIT PAS A DES DELEGUES DU PERSONNEL COMMUNS D'EXERCER EFFICACEMENT LEURS FONCTIONS, LE TRIBUNAL, QUI, AU SURPLUS, N'A PAS RECHERCHE S'IL N'EXISTAIT PAS DANS CHACUN DE CES LIEUX UN PREPOSE RESPONSABLE DE L'ASSOCIATION QUALIFIE POUR RECEVOIR LES RECLAMATIONS EVENTUELLES DES DELEGUES DU PERSONNEL ET Y DONNER SUITE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER OCTOBRE 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONTOISE ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MANTES.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-01-18 Bulletin 1973 V N. 32 P. 28 (REJET) . (2). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-10-24 Bulletin 1973 V N. 512 P. 471 (REJET) . (2). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-10-29 Bulletin 1973 V N. 530 (1) P. 486 (CASSATION). (2).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle REJET Cassation
**Lois appliquées:** (1),(2),Code du travail L420,Code du travail L420-7 CASSATION
**ECLI:** 
**Résumé:** IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE AU JUGE DU FOND D'AVOIR DECIDE  QUE, POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, LES NOURRICES ET  LES PSYCHOLOGUES VACATAIRES D'UNE ENTREPRISE DEVAIENT ETRE INCLUS  DANS LA LISTE DU PERSONNEL DETERMINANT LE NOMBRE DES DELEGUES A  ELIRE, DES LORS QU'IL A RELEVE QUE LES NOURRICES ET PSYCHOLOGUES  AVAIENT, LES ANNEES PRECEDENTES, ETE COMPRIS DANS LE PERSONNEL  APPELE A VOTER, QUE LES NOURRICES ETAIENT, PAR DES CIRCULAIRES DU  MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE, ASSIMILEES A DES SALARIES, QUE  L'ENTREPRISE N'AVAIT PAS CONTESTE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE  SUBORDINATION ENTRE ELLE-MEME ET CELLES-CI MEME SI ELLES JOUISSAIENT  D'UNE CERTAINE LIBERTE DANS LEUR EMPLOI DU TEMPS ET QUE LES  PSYCHOLOGUES, QU'ILS FUSSENT PAYES A LA VACATION OU AU MOIS,  RECEVAIENT DES INSTRUCTIONS ECRITES DE LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE  A LAQUELLE ILS ETAIENT SUBORDONNES, BIEN QUE LEURS RAPPORTS FUSSENT  EMPREINTS D'UNE CERTAINE CAMARADERIE.,VIOLE L'ARTICLE L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL LE TRIBUNAL  D'INSTANCE QUI DECIDE QUE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL  D'UNE ENTREPRISE DOIVENT AVOIR LIEU DANS LE CADRE D'UN SEUL  ETABLISSEMENT, AU MOTIF QUE LE DIRECTEUR DE CETTE ENTREPRISE EST  SEUL HABILITE A EMBAUCHER, PAYER ET LICENCIER LE PERSONNEL DONT IL  CONTROLE L'ACTIVITE, ALORS QUE, L'ENTREPRISE AYANT DES SERVICES DANS  DES LOCALITES ELOIGNEES, CET ELOIGNEMENT NE PERMETTRAIT PAS A DES  DELEGUES DU PERSONNEL COMMUNS D'EXERCER EFFICACEMENT LEURS FONCTIONS  ET QUE LE TRIBUNAL N'A PAS RECHERCHE S'IL N'EXISTAIT PAS DANS CHACUN  DE CES SERVICES UN PREPOSE RESPONSABLE DE L'ENTREPRISE, QUALIFIE  POUR RECEVOIR LES RECLAMATIONS EVENTUELLES DES DELEGUES DU PERSONNEL  ET Y DONNER SUITE.
**Mots-clés:** 1) ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - LISTE ELECTORALE -  INSCRIPTION - CONDITIONS - SALARIE DE L'ENTREPRISE - LIEN DE  SUBORDINATION - NOURRICE D'UNE ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE  L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE.,* ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - LISTE ELECTORALE -  INSCRIPTION - CONDITIONS - SALARIE DE L'ENTREPRISE - LIEN DE  SUBORDINATION - PSYCHOLOGUES D'UNE ASSOCIATION A LA SAUVEGARDE DE  L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE.,* ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION  - CONDITIONS - ACTIVITE SALARIEE DEPUIS SIX MOIS AU MOINS DANS  L'ENTREPRISE - LIEN DE SUBORDINATION - NOURRICES D'UNE ASSOCIATION  DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE.,* ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION  - CONDITIONS - ACTIVITE SALARIEE DEPUIS SIX MOIS AU MOINS DANS  L'ENTREPRISE - LIEN DE SUBORDINATION - PSYCHOLOGUES D'UNE  ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE.,2) ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - PLURALITE D'ETABLISSEMENTS -  DIVISION DE L'ENTREPRISE EN ETABLISSEMENTS DISTINCTS - APPRECIATION  - CRITERES.,* ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - PLURALITE D'ETABLISSEMENTS -  DIVISION DE L'ENTREPRISE EN ETABLISSEMENTS DISTINCTS - APPRECIATION  - CRITERES.