# Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 février 2008, 06-22.141, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000018097026
**Date de décision:** 2008-02-06
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000018097026

## Contenu de la décision

<p>LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : </p>
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<br clear="none">Donne acte à M. Mario X... de son désistement à l'égard de Mme Y..., épouse Z..., et de M.A... ; <br clear="none">
<br clear="none">Sur le premier moyen : <br clear="none">
<br clear="none">Vu l'article 425 du code de procédure civile ; <br clear="none">
<br clear="none">Attendu que le ministère public doit avoir communication des affaires relatives à la filiation ; <br clear="none">
<br clear="none">Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé le prononcé de la nullité d'une reconnaissance de paternité concernant M. Mario X..., né le 28 septembre 1964, souscrite par Amélius B... le 14 octobre 1996 ; <br clear="none">
<br clear="none">Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de la décision, ni des pièces de la procédure, que la cause ait été communiquée au ministère public ; que la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; <br clear="none">
<br clear="none">PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : <br clear="none">
<br clear="none">CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ; <br clear="none">
<br clear="none">Condamne M. Max X..., Mme Z... et M.A... aux dépens ; <br clear="none">Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; <br clear="none">
<br clear="none">Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille huit.<br clear="none">
<br clear="none">
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Il résulte de l'article 425 du code de procédure civile que le ministère public doit avoir communication des affaires relatives à la filiation. 
Viole ce texte, une cour d'appel qui, statuant sur la nullité d'une reconnaissance de paternité, ne communique pas la cause au ministère public
**Mots-clés:** MINISTERE PUBLIC - Communication -  Communication obligatoire -  Filiation -  Domaine d'application -  Cas -  Nullité d'une reconnaissance de paternité,FILIATION -  Filiation naturelle -  Reconnaissance -  Nullité -  Procédure -  Communication au ministère public -  Nécessité