# Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 10 novembre 1999, 96LY21822, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007462546
**Date de décision:** 1999-11-10
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007462546

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de NANCY le 4 juillet 1996 la requête présentée par M.Gabriel X... demeurant ... ;<br>    M. X... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement n° 94454 en date du 23 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande tendant à obtenir la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1989 ;<br>    2°) de lui accorder la réduction de l'imposition litigieuse ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 octobre 1999 ;<br>    - le rapport de M. FONTBONNE, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales :  "Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas :  a) de la mise en recouvrement du rôle ...." ;<br>    Considérant que la mise en recouvement le 31 octobre 1990 de l'imposition primitive litigieuse à l'impôt sur le revenu à laquelle M. X... a été assujetti au titre de l'année 1989 lui a ouvert un délai de réclamation courant jusqu'au 31 décembre 1992 ; qu'il suit de là que la réclamation de M. X... formée le 30 décembre 1993 était tardive et sa demande devant le tribunal administratif irrecevable ; qu'il n'est en conséquence pas fondé à se plaindre de ce que par le jugement attaqué le tribunal administratif en a prononcé le rejet ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI Livre des procédures fiscales R196-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI