# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 15 mai 1997, 97NC00019, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007556165
**Date de décision:** 1997-05-15
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007556165

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 janvier 1997, présentée par M. Serge Joannick X..., actuellement incarcéré au centre de détention de JOUX-LA-VILLE (89440) ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1°) - d'annuler le jugement n° 967148 en date du 17 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de la décision en date du 19 août 1996, notifiée le 10 octobre 1996, par laquelle le ministre de l'intérieur a décidé son expulsion du territoire national ;<br>    2°) - de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;<br>    VU le jugement attaqué ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code général des impôts ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    M. X... ayant été dûment averti du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 1997 :<br>    - le rapport de M. SAGE, Président,<br>    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que l'article 1089-B du code général des impôts soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat, sous réserve de l'exonération de ce droit de timbre prévue par les dispositions III de l'article 1090-A du même code ; que M. X..., dont la requête ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par lettre recommandée du 23 janvier 1997 et qui lui est parvenue le 29 janvier 1997 ; qu'il n'a pas invoqué les dispositions précitées ; que, sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;<br>Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....     Copie en sera remise au ministre de l'intérieur et au préfet de l'Yonne.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 1089, 1090
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE