# Cour administrative d'appel de Versailles, Juges des Reconduites à la frontière, du 22 juin 2006, 05VE00856, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007425242
**Date de décision:** 2006-06-22
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Versailles
**Formation:** JUGES DES RECONDUITES A LA FRONTIERE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007425242

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 mai 2005, présentée par M. Habib Ben Ahmed X demeurant  ...  ; 
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     	M. X demande à la Cour  :
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       1°) d'annuler le jugement n° 0408494 en date du 29 mars 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 6 novembre 2004 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis  a décidé de le reconduire à la frontière  ; 
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     	2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté  ;
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     	Il soutient que les mentions du jugement attaqué sont erronées  ; qu'il est entré régulièrement en France le 21 octobre 2001, étant titulaire d'une carte de séjour en qualité d'étudiant  ; que son état de santé justifie son admission au séjour  en qualité d'étranger malade, en application de l'article 12 bis 11° de l'ordonnance du 2 novembre 1945  ; qu'il a présenté une demande en ce sens auprès de la préfecture de Paris, a été convoqué par les services médicaux et a produit des certificats médicaux mentionnant qu'il souffrait d'une pathologie grave, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal administratif  ;
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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            Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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     	Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ; 
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            Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;
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	Vu le code de justice administrative  ;
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     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  :
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     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du  8 juin 2006  :
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- le rapport de M. Evrard, magistrat délégué  ;
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-    et les conclusions de Mme Colrat, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant que, par une décision du 14 février 2006, postérieure à  l'introduction du pourvoi, le préfet de la Seine-saint-Denis a délivré à M. X un récépissé de demande de carte de séjour  ; que cette décision a  eu pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 6 novembre 2004, ordonnant  la reconduite à la frontière de M. X  dont l'annulation était demandée  devant le tribunal administratif et également demandée par l'appel  introduit devant la cour administrative d'appel de Versailles contre le jugement rejetant cette  demande  ; que, par suite, la demande M. X est devenue sans objet  ;
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     D E C I D E
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       Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.
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N°  05VE00856
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## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**