# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 1974, 73-10.740, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006991926
**Date de décision:** 1974-03-06
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006991926

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE BERNARD, QUI AVAIT CONFIE LA CONSTRUCTION D'UN PAVILLON A L'ENTREPRENEUR LAVERGNE, A SOUTENU LUI AVOIR VERSE EN ESPECES AVANT LE COMMENCEMENT DES TRAVAUX UNE SOMME DE 11000 FRANCS;<br>
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ATTENDU QUE LAVERGNE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS LA REALITE DE CE VERSEMENT, ALORS QUE LA CHARGE DE LA PREUVE DU PAIEMENT INCOMBE A CELUI QUI SE PRETEND LIBERE ET QUE LE PAIEMENT DOIT ETRE PROUVE PAR ECRIT LORSQUE LA SOMME PRETENDUMENT PAYEE DEPASSE 50 FRANCS, SI BIEN QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU DEDUIRE DE SIMPLES PRESOMPTIONS LA PREUVE DU PAIEMENT LITIGIEUX;<br>
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MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RECHERCHE SI BERNARD ETABLISSAIT LE VERSEMENT ALLEGUE, A BIEN CONSIDERE QU'IL LUI APPARTENAIT DE FAIRE CETTE PREUVE;<br>
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ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE DANS L'INSTANCE QUI OPPOSAIT LAVERGNE, COMMERCANT, A BERNARD, CE DERNIER POUVAIT FAIRE LA PREUVE PAR TOUS MOYENS DU PAIEMENT QU'IL INVOQUAIT ET QUE CE MOTIF DE PUR DROIT JUSTIFIE LA DECISION ATTAQUEE;<br>
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QUE DES LORS, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code civil 1341,Code de commerce 109
**ECLI:** 
**Résumé:** DOIT ETRE REJETE LE POURVOI QUI REPROCHE A UN ARRET D'AVOIR  DEDUIT DE SIMPLES PRESOMPTIONS LA PREUVE DU PAYEMENT D'UNE SOMME  SUPERIEURE A 50 FRANCS, DES LORS QUE LE CREANCIER ETANT COMMERCANT,  DANS L'INSTANCE QUI L'OPPOSAIT AU DEBITEUR, CE DERNIER POUVAIT FAIRE  LA PREUVE PAR TOUS MOYENS DU PAYEMENT QU'IL INVOQUAIT.
**Mots-clés:** PREUVE TESTIMONIALE - ADMISSIBILITE - ARTICLE 109 DU CODE DE  COMMERCE - MATIERE COMMERCIALE - ACTE MIXTE.,* PRESOMPTIONS DU FAIT DE L'HOMME - ADMISSIBILITE - MATIERE  COMMERCIALE - ACTE MIXTE.,ENTREPRISE CONTRAT