# Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 19/02/2013, 11VE00506, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000027332601
**Date de décision:** 2013-02-19
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Versailles
**Formation:** 4ème Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000027332601

## Contenu de la décision

Vu l'arrêt avant dire-droit en date du 24 janvier 2012 par lequel la Cour administrative d'appel de Versailles, avant de statuer sur la requête de Mme D...B..., a ordonné une expertise médicale en vue de préciser s'il existe un lien entre les troubles subis par Mme B... et la vaccination contre le virus de l'hépatite B dont elle a été l'objet ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de santé publique ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 février 2013 :<br>
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- le rapport de Mme Boret, premier conseiller,<br>
- les conclusions de Mme Rollet-Perraud, rapporteur public,<br>
- et les observations de Me C...substituant Me A...pour MmeB... ;<br>
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       Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise, qu'en l'état actuel des connaissances scientifiques, il n'existe pas de lien direct et certain entre les lésions de myofasciite à macrophages apparues à l'emplacement des injections vaccinales et les signes cliniques, notamment asthénie et myalgie, tels que ceux dont est atteinte Mme B... ; qu'ainsi et alors même qu'aucun autre diagnostic n'a pu être posé quant à l'origine de sa pathologie, elle n'apporte pas la preuve de l'imputabilité de son préjudice à la vaccination obligatoire contre l'hépatite B qu'elle a subie ; <br>
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise sollicitée, que Mme B...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ;<br>
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       Sur les frais d'expertise : <br>
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       Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 1 000 euros par ordonnance du 25 octobre 2012 du président de la Cour de céans, à la charge de Mme B...;<br>
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       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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       Considérant que ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, une somme au titre des frais exposés par Mme B...et non compris dans les dépens ;<br>
D E C I D E :<br>
Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée.<br>
Article 2 : Les frais de l'expertise liquidés à hauteur de 1 000 euros par ordonnance du président de la Cour administrative d'appel de Versailles en date du 25 octobre 2012 sont mis à la charge de MmeB....<br>
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N° 11VE00506	2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 60-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Service des vaccinations.