# Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 16/11/2006, 05NC00461, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007574523
**Date de décision:** 2006-11-16
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nancy
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007574523

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le ,15 avril 2005, présentée pour M. Georges Y, élisant domicile ..., par la SCP Delgènes - Vaucois - Jiustine - Delgènes, avocats au barreau des Ardennes ; 
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       M. Y demande à la Cour :
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       1°) d'annuler le jugement n° 0300742 en date du 22 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé, à la demande de M. X, le permis de construire délivré le 27 juin 2002 par le maire de Bogny-sur-Meuse ;
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       2°) de rejeter la requête de M. X devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;
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       3°) de mettre à la charge de M. X la somme de 1 000 euros au titre  de l'article  L. 761-1 du code de justice administrative ;
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       Il soutient que :
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       - le tribunal a, à tort, accueilli la demande de M. X alors que celle-ci était tardive ;
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       - il apporte la preuve de l'affichage du permis de construire sur le terrain ;
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       - la partie supérieure du garage qui est recouverte d'une dalle ne constitue pas la toiture terrasse d'un bâtiment, car le garage est en sous-sol et n'est pas édifiée au-dessus du niveau du terrain naturel ;
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       Vu le jugement attaqué ;
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       Vu, enregistré le 21 juillet 2005, le mémoire en défense présenté pour M. X, par la SCP Rahola - Delval - Camion, avocats au barreau de Charleville-Mézières qui conclut au rejet de la requête et demande la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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       Il soutient que :
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       - M. Y n'apporte pas la preuve de l'affichage sur le terrain de son permis de construire avant le 3 décembre 2002, en sorte que le recours n'est pas tardif ;
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       - la terrasse couvrant une partie du garage en sous-sol par rapport à la partie arrière du bâtiment doit être remplacée par une toiture pour être en conformité avec le règlement du plan d'occupation des sols ; 
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       Vu, enregistré au greffe le 13 octobre 2006, le mémoire présenté par les époux X indiquant à la Cour qu'un protocole d'accord est intervenu avec M. Y, en sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête d'appel de ce dernier ;
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       Vu, enregistré au greffe le 19 octobre 2006, le mémoire par lequel, Me Christophe VAUCOIS, avocat de M. Y, déclare se désister de sa requête d'appel ;
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       Vu les autres pièces du dossier ;
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       Vu le code de l'urbanisme ;
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       Vu le code de justice administrative ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 2006 :
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       - le rapport de Mme Stahlberger, présidente,
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       - et les conclusions de M. Adrien, commissaire du gouvernement ;
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       Considérant que le désistement de M. Y est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
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DÉCIDE :
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       Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Y.
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       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Georges Y, à M. et Mme Miguel  et à la commune de Bogny-sur-Meuse.
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N° 05NC00461
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**