# Conseil d'Etat, du 1 octobre 1965, 62769, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007635917
**Date de décision:** 1965-10-01
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007635917

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 54-04-03-01, 55-04-01          Convocation de l'intéressé. Portée. La Chambre nationale de discipline près le Conseil supérieur de l'Ordre des experts comptables statue régulièrement en passant outre à l'absence de l'intéressé régulièrement convoqué, si la lettre d'excuses de celui-ci accompagnée d'un certificat médical, ne parvient qu'après que la Chambre de discipline a statué.,54-08-01-01-03, 55-04-01-05          Appel des décisions des Chambres régionales de discipline de l'ordre des experts comptables. La lettre par laquelle l'intéressé fait appel d'une décision de la chambre régionale de discipline près le Conseil supérieur de l'Ordre des experts comptables doit être adressée au syndic près la chambre nationale. Une lettre adressée au syndic près la chambre régionale ne peut être regardée comme constituant un appel.
**Mots-clés:** 54-04-03-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES -Chambre nationale de discipline près le Conseil de l'Ordre des experts comptables.,54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Délais.,55-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES -Droits de la défense.,55-04-01-05 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - VOIES DE RECOURS -