# Tribunal administratif de Papeete, du 28 juin 1988, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008274497
**Date de décision:** 1988-06-28
**Juridiction:** Tribunal administratif de Papeete
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008274497

## Contenu de la décision

1. Cf. CE, 1987-11-13, Régnier, T. p. 525, sur la notion de "résident"<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Décision ministérielle 1987-12-18 éducation nationale décision attaquée annulation
**ECLI:** 
**Résumé:** 36-05-05, 46-01-09          Les fonctionnaires d'Etat qui ont été mis, pour une période déterminée, à la disposition du haut-commissaire de la République en Polynésie française pour exercer leurs fonctions sur ce territoire n'ont aucun droit au renouvellement de cette mise à disposition. Il appartient à l'administration, saisie par l'intéressé d'une demande de renouvellement, d'apprécier, sous le contrôle du juge, en dehors des cas où la mesure prise revêt le caractère d'une sanction disciplinaire, si l'intérêt du service conduit au cas d'espèce à accorder ou à refuser un tel renouvellement. La décision de refus de renouvellement fondée, non sur l'intérêt du service mais sur le seul motif que le fonctionnaire n'a pas la qualité de "résident habituel" (1) sur le territoire de la Polynésie française est donc entachée d'une erreur de droit.
**Mots-clés:** 36-05-05,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - POSITIONS DIVERSES -Mise à disposition - Fonctionnaire de l'Etat mis à la disposition du Haut-commissaire de la République en Polynésie française - Refus de renouvellement - Conditions de légalité (1).,46-01-09,RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER -Mise à disposition - Fonctionnaire de l'Etat mis à la disposition du Haut-commissaire de la République en Polynésie française - Refus de renouvellement - Condition de légalité (1).