# Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, du 5 avril 1994, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008285376
**Date de décision:** 1994-04-05
**Juridiction:** Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008285376

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-07-02-02, 30-01-01, 30-02-02-03, 54-01-07-02-02          La publication de la décision du directeur d'un collège fixant les jours de la semaine scolaire dans le bulletin du collège qui a été diffusé à tous les parents d'élèves de ce collège constitue une formalité suffisante pour faire courir le délai de recours contentieux contre cette décision.
**Mots-clés:** 01-07-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - FORMES DE LA PUBLICATION -Décision d'un directeur de collège fixant les jours de la semaine scolaire - Publication par parution dans le bulletin régulier diffusé aux parents d'élèves - Publication suffisante.,30-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE -Décision d'un directeur de collège fixant les jours de la semaine scolaire - Publication par parution dans le bulletin régulier diffusé aux parents d'élèves - Publication suffisante.,30-02-02-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DES LYCEES ET COLLEGES -Décision d'un directeur de collège fixant les jours de la semaine scolaire - Publication par parution dans le bulletin régulier diffusé aux parents d'élèves - Publication suffisante.,54-01-07-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION -Décision d'un directeur de collège fixant les jours de la semaine scolaire - Publication par parution dans le bulletin régulier diffusé aux parents d'élèves - Publication suffisante.