# Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, du 20 avril 1999, 98MA01867, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007577025
**Date de décision:** 1999-04-20
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007577025

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 octobre 1998 sous le n 98MA01867, présentée par l'association "LES AUBAGNAIS CHEZ EUX", dont le siège est ..., représentée par son président ;<br>    L'association "AUBAGNAIS CHEZ EUX" demande à la Cour :<br>    1 / d'annuler l'ordonnance n 98-6252 du 18 septembre 1998 par laquelle le vice-président délégué du Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande de constat d'urgence ;<br>    2 / d'ordonner la constatation par un expert de l'état du site litigieux ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mars 1999 :<br>    - le rapport de Mme NAKACHE, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;<br>
<br>    Considérant que le désistement susvisé de l'association "LES AUBAGNAIS CHEZ EUX" est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'association "LES AUBAGNAIS CHEZ EUX".<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'association "LES AUBAGNAIS CHEZ EUX" et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - CONSTAT D'URGENCE