# Conseil d'Etat, 6 SS, du 20 juillet 1990, 112887, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007779816
**Date de décision:** 1990-07-20
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007779816

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kouider X..., demeurant 2322 Z D 405 ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement en date du 21 décembre 1989, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 mai 1988 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français ;<br>    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant, d'une part, que la légalité d'une décision s'apprécie à la date à laquelle elle intervient ; que l'arrêté attaqué, par lequel le ministre de l'intérieur a enjoint à M. Kouider X... de quitter le territoire français est intervenu le 10 mai 1988 ; qu'ainsi les moyens tirés de ce que la loi du 2 août 1989, modifiant l'ordonnance du 2 novembre 1945, a institué un recours suspensif en matière de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière et de ce que, postérieurement à la décision litigieuse, l'intéressé ait été admis à un stage de reconversion professionnelle, sont, en tout état de cause, inopérants ;<br>    Considérant, d'autre part, que la circonstance que l'intéressé ne pourrait espérer avoir en Algérie un avenir satisfaisant est sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 89-548 1989-08-02,Ordonnance 45-2658 1945-11-02
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION,49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION