# Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 6 décembre 1989, 107847 107869, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007747891
**Date de décision:** 1989-12-06
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 / 1 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007747891

## Contenu de la décision

<br>    Vu 1°), sous le n° 107 847, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 juin 1989, présentée par M. Y..., demeurant aux Blayons à Nozières (07270) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 12 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a proclamé élue Mme Coste à la suite des opérations électorales du premier tour qui se sont déroulées le 12 mars 1989 à Nozières et annulé le deuxième tour de scrutin,<br>    2°) rejette la protestation de M. Z...,<br>    Vu 2°), sous le n° 107 869, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 juin 1989, présentée par M. A..., demeurant aux Blayons à Nozières (07270) ; M. A... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 12 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a proclamé élue Mme Coste à la suite des opérations électorales du premier tour qui se sont déroulées le 12 mars 1989 à Nozières et annulé le deuxième tour de scrutin,<br>    2°) rejette la protestation de M. Z...,<br>    Vu les autres pièces des dossiers ;<br>    Vu le code électoral ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mme Daussun, Auditeur,<br>    - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, avocat de Mme X... et de M. Z...,<br>    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que les requêtes de MM. A... et Y... sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens des requêtes :<br>    Considérant que ni la mention "bulletin non enregistré - résultat laissé à l'appréciation de la commission de contrôle envers une éventuelle réclamation" portée au dos d'un bulletin de vote agrafé au procès-verbal, ni l'observation portée audit procès-verbal et indiquant "un bulletin non-enregistré laissé à l'appréciation de la commission de contrôle", ne pouvaient, à elles seules, constituer une protestation contre le résultat des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 à Nozières ; qu'ainsi il n'y avait pas pour le tribunal administratif lieu de statuer ; que, par suite, MM. Y... et A... sont fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Lyon a proclamé élue Mme Coste conseillère municipale de la commune de Nozières à l'issue du premier tour de scrutin et annulé par voie de conséquence les opérations du second tour ;<br>Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 12 mai 1989 est annulé.<br>Article 2 : L'élection de MM. Y... et A... en qualité de conseillers municipaux de la commune de Nozières est validée.<br>Article 3 : Il n'y a lieu de statuer sur les documents transmis par le préfet de l'Ardèche au tribunal administratif de Lyon.<br>Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M.GUIRRIEC, à Mme Coste et au ministre de l'intérieur.<br>,1. Cf. 1989-11-24, Elections municipales de Paley, n° 108365<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 28-08-03-02, 54-05-05-02        Mention portée au dos d'un bulletin de vote agrafé au procès-verbal et observation portée audit procès-verbal ne pouvant, à elles seules, constituer une protestation contre le résultat des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 à Nozières. Ainsi il n'y a pas, pour le tribunal administratif, lieu à statuer.
**Mots-clés:** 28-08-03-02,RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS - NON-LIEU -Existence - Observations consignées sur le procès-verbal ne constituant pas une véritable protestation (1).,54-05-05-02,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Causes diverses de non-lieu - Contentieux électoral - Observations consignées sur le procès-verbal ne constituant pas une véritable protestation (1).