# Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 mai 2014, 12-21.977, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000029015540
**Date de décision:** 2014-05-28
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000029015540

## Contenu de la décision

<p>LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : </p>
<p>
<br clear="none">Vu les articles 61-1 et 62 de la Constitution ;</p>
<p>Attendu que l'arrêt attaqué, statuant en référé, prononcé le 15 février 2012, a rejeté la contestation de l'article L. 3132-24 du code du travail fondée sur l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du protocole n° 1 à ladite Convention ;<br clear="none">
<br clear="none">Attendu que par décision du 4 avril 2014, n° 2014-374 QPC, le Conseil constitutionnel a déclaré l'article L. 3132-24 du code du travail contraire à la Constitution et dit que cette déclaration d'inconstitutionnalité prenait effet à compter de cette décision et était applicable aux affaires nouvelles ainsi qu'aux affaires non jugées définitivement à la date de publication de la décision du Conseil constitutionnel ;</p>
<p>Que l'arrêt se trouve ainsi privé de fondement juridique ;</p>
<p>Vu l'article 627, alinéa 1er du code de procédure civile ;<br clear="none">
<br clear="none">PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique :</p>
<p>ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à référé, l'arrêt rendu le 15 février 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;</p>
<p>DIT n'y avoir lieu à renvoi ;<br clear="none">
<br clear="none">Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; </p>
<p>Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;</p>
<p>Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;</p>
<p>Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille quatorze.</p>,Sur la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article L. 3132-24 du code du travail, cf. :Cons. const., 4 avril 2014, décision n° 2014-374 QPC.
Sur l'effet abrogatoire des décisions d'inconstitutionnalité du Conseil constitutionnel, à rapprocher : Crim., 12 octobre 2011, pourvoi n° 10-84.992, Bull. crim. 2011, n° 207 (annulation) ;Com., 11 avril 2012, pourvoi n° 10-25.570, Bull. 2012, IV, n° 81 (annulation sans renvoi) ;2e Civ., 6 décembre 2012, pourvoi n° 11-26.549, Bull. 2012, II, n° 202 (annulation sans renvoi)

## Métadonnées

**Solution:** Annulation partielle sans renvoi
**Lois appliquées:** articles 61-1 et 62 de la Constitution
**ECLI:** ECLI:FR:CCASS:2014:SO01069
**Résumé:** Le Conseil constitutionnel ayant, dans sa décision du 4 avril 2014, déclaré l'article L. 3132-24 du code du travail contraire à la Constitution et dit que cette déclaration d'inconstitutionnalité était applicable aux affaires nouvelles ainsi qu'aux affaires non jugées définitivement à la date de publication de cette décision, l'arrêt qui a dit n'y avoir lieu à référé sur la contestation formée contre l'article L. 3132-24 du code du travail sur le fondement des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, et de l'article premier du premier Protocole additionnel à ladite Convention, doit être annulé pour perte de fondement juridique
**Mots-clés:** TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés -  Repos hebdomadaire -  Repos dominical -  Dérogations -  Dérogation de droit accordée par le préfet -  Recours -  Article L. 3132-24 du code du travail -  Abrogation de la disposition à la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité -  Portée,PRUD'HOMMES -  Procédure -  Recours contre un arrêté préfectoral dérogeant au repos dominical -  Effet suspensif -  Abrogation de la disposition à la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité -  Portée CHOSE JUGEE -  Décision du conseil constitutionnel -  Abrogation de la disposition à la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité -  Cas -  Code du travail -  Article L. 3132-24 -  Effets -  Détermination LOIS ET REGLEMENTS -  Recours contre un arrêté préfectoral dérogeant au repos dominical -  Abrogation de la disposition à la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité -  Effets -  Détermination