# Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 11 février 1976, 99884, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007610119
**Date de décision:** 1976-02-11
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 8 / 7 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007610119

## Contenu de la décision

Recours du ministre de l'économie et des finances tendant à l'annulation d'un jugement du 11 mars 1975 du tribunal administratif de caen accordant à la dame desguet la restitution d'un montant de 3 059,15 f de T.V.A. ayant grevé l'achat en 1972 d'un véhicule de marque volkswagen type 23 ad 1 ;    Vu le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ;<br>    Considerant qu'aux termes de l'article 237 de l'annexe ii au code general des impots : "les vehicules ou engins, quelle que soit leur nature, concus pour transporter des personnes ou a usages mixtes, qui constituent une immobilisation ou dans le cas contraire, lorsqu'ils ne sont pas destines a etre revendus a l'etat neuf, n'ouvrent pas droit a deduction " ;    Cons. que le ministre de l'economie et des finances demande l'annulation d'un jugement par lequel le tribunal administratif de caen a accorde a la dame desguet la restitution d'un montant de 3 059,15 f de taxe sur la valeur ajoutee ayant greve l'achat en 1972, pour les besoins de son commerce d'alimentation generale, d'un vehicule de marque volkswagen type 23 ad 1 dont l'imputation sur les taxes dont elle etait redevable a raison de ses propres ventes lui a ete refusee ;    Cons. qu'il resulte de l'instruction que le vehicule de marque volkswagen type 23 ad 1 est une camionnette qui ne comporte pas de dispositif permettant d'y installer des banquettes pour le transport des  passagers ; qu'ainsi, nonobstant la circonstance qu'il soit dote de glaces laterales arrieres, ce vehicule ne peut etre regarde comme ayant ete "concu a usages mixtes" ; que, des lors, le ministre de l'economie et des finances n'est pas fonde a soutenir que c'est a tort que, par le jugement attaque, le tribunal administratif de caen a accorde a la dame desguet la restitution d'un montant de 3 059,15 f de taxe sur la valeur ajoutee ayant greve l'achat de son vehicule de marque volkswagen type 23 ad 1 ;  rejet .<br>,1. RAPPR. Conseil d'Etat 10-10-1973 BONINO N. 88109  Recueil Lebon T. P. 969<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET Décharge
**Lois appliquées:** CGIAN2 237
**ECLI:** 
**Résumé:** 19-06-02-02-03-01    Une camionnette Volkswagen type 23 AD1, qui ne comporte pas de dispositif permettant d'y installer des banquettes pour le transport des passagers, n'est pas un véhicule "conçu à usage mixte", bien qu'elle soit dotée de glaces latérales arrière [1].
**Mots-clés:** 19-06-02-02-03-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET  ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - BIENS  OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION -Exclusion des véhicules conçus pour le transport de personnes ou à usage mixte et constituant une immobilisation [art. 237 de l'annexe II au C.G.I.].