# Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 7 janvier 1976, 94894, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007652541
**Date de décision:** 1976-01-07
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 / 1 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007652541

## Contenu de la décision

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE DONT LE SIEGE EST A MARSEILLE, 80 RUE ALBE, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT D'ETAT LES 6 MAI ET 16 SEPTEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL  PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 20 FEVRIER 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL  ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A PRONONCE, SUR LA REQUETE DU SIEUR CUSENIER, L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION, EN DATE DU 2 DECEMBRE 1971, PAR LAQUELLE L'OFFICE S'EST OPPOSE A LA CESSION DE L'APPARTEMENT QUE LE SIEUR CUSENIER OCCUPE DANS LE GROUPE DE BATIMENTS SIS A MARSEILLE-SAINT-JUST, ENSEMBLE REJETER LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR CUSENIER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF;<br>   VU LES LOIS N. 65-556 ET 65-557 DU 10 JUILLET 1965;    VU LE DECRET N. 66-840 DU 14 NOVEMBRE 1966;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;<br>   CONSIDERANT QUE D'APRES L'ARTICLE 12, 1ER ALINEA, DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1966, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N. 65-556 DU 10 JUILLET 1965 RELATIVE A L'ACQUISITION  D'HABITATIONS A LOYER MODERE A USAGE LOCATIF PAR LES LOCATAIRES, DANS LE CAS DE LOGEMENTS A LOYER MODERE CONSTRUITS DANS UN IMMEUBLE COLLECTIF, L'ORGANISME PROPRIETAIRE PEUT SURSEOIR A LA REALISATION DE LA VENTE JUSQU'A CE QU'UN POURCENTAGE DETERMINE D'ENGAGEMENTS D'ACQUISITION AIENT ETE SOUSCRITS; QU'IL RESSORT TOUTEFOIS DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 5 ET SUIVANTS DU MEME DECRET QUE LE SURSIS NE PEUT ETRE OPPOSE AUX INTERESSES QU'APRES L'OBSERVATION, PAR L'ORGANISME PROPRIETAIRE, DES FORMALITES PREVUES AUX ARTICLES 5 ET SUIVANTS DU MEME DECRET ET LA SOUSCRIPTION PAR LE CANDIDAT ACQUEREUR D'ENGAGEMENT D'ACQUISITION;<br>   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES BOUCHES-DU-RHONE, S'EST OPPOSE A LA CESSION, AU SIEUR CUSENIER, DE L'APPARTEMENT QU'IL OCCUPE DANS LE GROUPE DE BATIMENTS DE L'OFFICE A MARSEILLE-SAINT-JUST SANS OBSERVER LES FORMALITES SUSINDIQUEES; QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES BOUCHES-DU-RHONE N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN A PRONONCE L'ANNULATION;<br>   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES BOUCHES-DU-RHONE EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES BOUCHES-DU-RHONE.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT  LOGEMENT .<br>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Décret 1966-11-14 art. 12 AL. 1, art. 5 ET SUIVANTS,Loi 65-556 1965-07-10
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-02-01-03, 38-04-02[1]    Légalité des dispositions de l'article 12 du décret du 14 novembre 1966, pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1965 relative à l'acquisition d'habitations à loyer modéré à usage locatif par les locataires, en tant que ces dispositions permettent à l'organisme propriétaire de surseoir à la realisation de la vente d'un logement construit dans un immeuble collectif jusqu'à ce qu'un pourcentage determiné d'engagements d'acquisition ait été souscrit.,38-04-02[2]    Si l'article 12 du décret du 14 novembre 1966 permet à un organisme propriétaire d'habitations à loyer modéré de surseoir à la réalisation de la vente, à un locataire, d'un logement construit dans un immeuble collectif jusqu'à ce qu'un pourcentage déterminé d'engagements d'acquisition ait été souscrit, il ressort des dispositions des articles 5 et suivants du même décret que le sursis ne peut être opposé à l'intéressé qu'après l'observation, par l'organisme propriétaire, des formalités prévues à ces articles et après la souscription d'un engagement d'acquisition par le candidat acquéreur.
**Mots-clés:** 01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES  ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37  DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT -     Divers - Possibilité ouverte aux organismes d'habitations à loyer modéré de surseoir à la réalisation de la vente d'un logement à un locataire.,38-04-02 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - DROITS DES LOCATAIRES -      Ventes aux locataires - Sursis prononcé par l'organisme propriétaire -      ?[1]           Légalité des dispositions de l'article 12 du décret           du 14 novembre 1966 prévoyant le sursis.      ?[2]           Formalités à remplir avant la décision de sursis.