# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juillet 1969, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006980574
**Date de décision:** 1969-07-03
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006980574

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE :<br>
    ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-OISE D'AVOIR DECLARE VALABLE LA DELIBERATION DU BUREAU DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DE SEINE-ET-OISE EN DATE DU 5 MARS 1966, QUI AVAIT EXAMINE LA RECLAMATION DE VEUVE CHARLOTTE, ALORS QU'UN DE SES MEMBRES AVAIT, A CETTE DATE, PERDU SA QUALITE DE PROPRIETAIRE ET QUE, DE CE FAIT, LE BUREAU ETAIT IRREGULIEREMENT COMPOSE ;<br>
   MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT, QUE TOUT MEMBRE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE PEUT SAISIR DE SA RECLAMATION SUR LE PROJET MIS A L'ENQUETE, N'EST PAS JURIDICTION D'APPEL DU BUREAU DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUQUEL CETTE RECLAMATION A ETE PREALABLEMENT SOUMISE ;<br>
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   QUE PAR CES MOTIFS DE DROIT, SUBSTITUES A CEUX QUE LE POURVOI CRITIQUE, LA DECISION, QUI REJETTE LE MOYEN TIRE DE L'IRREGULARITE DE LA COMPOSITION DU BUREAU, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;<br>
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 QUE LE MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI ;<br>
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   PAR CES MOTIFS :<br>
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 4 JUILLET 1967 PAR LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DE VERSAILLES.<br>
N° 67-13.706. CONSORTS X... C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION ET AUTRE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. BEL. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. TALAMON ET JOLLY.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT, QUE TOUT MEMBRE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE PEUT SAISIR DE SA RECLAMATION SUR LE PROJET DE REMEMBREMENT MIS A L'ENQUETE, N'EST PAS JURIDICTION D'APPEL DU BUREAU DE L'ASSOCIATION SYNDICALE, AUQUEL CETTE RECLAMATION A ETE PREALABLEMENT SOUMISE.
**Mots-clés:** REMEMBREMENT URBAIN    COMMISSIONS SPECIALES    COMPETENCE APPRECIATION DE LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DU BUREAU DE L'ASSOCIATION SYNDICALE (NON),C'EST DONC A BON DROIT QUE LA COMMISSION REJETTE UN MOYEN TIRE DE L'IRREGULARITE DE LA COMPOSITION DU BUREAU.