# Conseil d'Etat, 4ème sous-section jugeant seule, du 23 juin 2004, 252974, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008172620
**Date de décision:** 2004-06-23
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008172620

## Contenu de la décision

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                Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 décembre 2002 et 30 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Antoine X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  :
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                1°) d'annuler l'arrêt du 1er février 2002 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a annulé le jugement du 19 mars 1999 du tribunal départemental des pensions de l'Aveyron lui accordant une pension militaire temporaire au taux de 45 %  ;
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                2°) statuant comme juge du fond, de faire droit à l'ensemble de ses conclusions présentées devant le juge du fond  ;
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                3°) de mettre à la charge de l'Etat, au profit de son conseil, la somme de 2 300 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;
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                Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;
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                Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée  ; 
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                Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959  ;
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                Vu le code de justice administrative  ; 
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes,  
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                - les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X, 
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                - les conclusions de M. Keller, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que l'affection dont est atteint M. X a été constatée dans le délai prescrit par l'article L. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour bénéficier de la présomption légale d'imputabilité  ; que, par suite, la cour régionale des pensions de Montpellier a entaché son arrêt du 1er février 2002 d'erreur de droit en rejetant sa demande de pension au motif que M. X ne rapportait pas la preuve de l'imputabilité à un fait précis de service de cette affection  ;
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                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué  ;
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                Sur les frais exposés et non compris dans les dépens  :
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                Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros qui sera versée à la SCP Boré et Xavier, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat  ; 
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                		D E C I D E  :
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                		--------------
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Article 1er  : L'arrêt du 1er février 2002 de la cour régionale des pensions de Montpellier est annulé.
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     Article 2  : L'affaire est renvoyée devant la cour régionale des pensions de Nîmes.
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     Article 3  : L'Etat versera la somme de 2 000 euros à la SCP Boré et Xavier, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
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     Article 4  : La présente décision sera notifiée à M. Antoine X et au ministre de la défense.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**