# Cour administrative d'appel de Nantes, du 11 décembre 1991, 90NT00610, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007518812
**Date de décision:** 1991-12-11
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007518812

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 10 décembre 1990 et 14 janvier 1991 sous le n° 90NT00610, présentés pour M. Paul X..., demeurant à Gatteville-Phare (Manche) par Me Y..., avocat ;<br>    M.  X... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 27 juillet 1990 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à voir condamner la commune de Gatteville-Phare à réparer les conséquences dommageables résultant du dépôt sur sa propriété de terres provenant du curage d'un fossé ;<br>    2°) de condamner la commune de Gatteville-Phare à lui verser la somme de 9 199 F en réparation de ce préjudice ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU la loi du 28 pluviôse An VIII ;<br>    VU le code des communes ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 novembre 1991 :<br>    - le rapport de M. GRANGE, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment des pièces produites par le requérant, que les travaux de curage de fossé, pour lesquels celui-ci demande réparation à la commune de Gatteville-Phare (Manche) du préjudice qui en résulte, n'ont pas été exécutés ni payés par la commune, ni pour son compte ; que le requérant n'établit pas que le comportement du maire, qui lui aurait laissé entrevoir une indemnisation, serait constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;<br>    Sur les conclusions de la commune de Gatteville-Phare tendant à l'application des dispositions de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :<br>    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article R.222 et de condamner M. X... à payer à la commune de Gatteville-Phare la somme de mille francs qu'elle demande au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : Les conclusions de la commune de GattevillePhare sont rejetées.<br>Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et à la commune de Gatteville-Phare.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R222
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 60-01-02-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE ENCOURUE DU FAIT DE L'EXECUTION, DE L'EXISTENCE OU DU FONCTIONNEMENT DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES PUBLICS,60-01-03-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROMESSES,60-03-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE