# Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 15/02/2007, 04BX00624, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000017994036
**Date de décision:** 2007-02-15
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
**Formation:** 4ème chambre (formation à 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000017994036

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2004, présentée pour M. Gérard X, élisant domicile ..., par Me Richard ; M. X demande à la Cour :
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       1°) d'annuler le jugement n° 02/2068-02/2069 du 19 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1999, ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ;
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       2°) de prononcer la décharge demandée ; 
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       3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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       Vu les autres pièces du dossier ;
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       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
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       Vu le code de justice administrative ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 janvier 2007 :
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       - le rapport de M. Lerner, rapporteur ;
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       - et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;
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       Considérant que la seule circonstance que M. X aurait fait l'objet d'un dégrèvement des compléments d'imposition auxquels il aurait été assujetti au titre de l'année 1998 est sans incidence sur le bien-fondé des impositions qui lui ont été réclamées au titre de l'année 1999 en litige ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne faisait obstacle à ce que, pour reconstituer les recettes espèces de l'année 1999 de l'intéressé, l'administration se fonde sur les données des années précédentes, à supposer même que ces années aient été prescrites ;
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       Considérant que, les autres moyens soulevés par M. X reprennent à l'identique ceux qu'il a présentés devant le tribunal administratif, sans aucune critique du jugement rendu ; qu'il convient, en conséquence, par adoption des motifs exposés par les premiers juges, d'écarter ces moyens ;
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
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        Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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       Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
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DÉCIDE :
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Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
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N° 04BX00624
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**