# Tribunal administratif Versailles, du 18 décembre 1980, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008291831
**Date de décision:** 1980-12-18
**Juridiction:** Tribunal administratif Versailles
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008291831

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 36-03-02, 60-04-01-02          En organisant de façon irrégulière un concours de recrutement des assistants des hôpitaux annulé à la suite d'une procédure contentieuse, l'administration commet une faute de nature à engager sa responsabilité.          Toutefois, le médecin nommé à la suite dudit concours et obligé du fait de son annulation, de se présenter sept ans plus tard à un nouveau concours qui lui permettra de retrouver son poste, mais en perdant son ancienneté n'est pas fondé à demander la réparation du préjudice matériel qui résulte de cette perte d'ancienneté ; en effet, dans les circonstances de l'espèce le requérant n'établit pas qu'il aurait eu des chances sérieuses d'être reçu au concours annulé si celui-ci avait été organisé régulièrement ; son préjudice n'est qu'éventuel et ne peut être réparé.          Par ailleurs, c'est à bon droit que l'administration oppose la déchéance quadriennale à sa demande de réparation du préjudice résultant de l'obligation de se présenter à un nouveau concours ; le préjudice étant apparu en décembre 1966, et la première demande adressée au ministre le 20 décembre 1976.
**Mots-clés:** 36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -  ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS -,60-04-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -  LE PREJUDICE -  CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE -