# Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 15 mars 2001, 99NC02188, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007564033
**Date de décision:** 2001-03-15
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007564033

## Contenu de la décision

<br>    (Deuxième Chambre)<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 24 septembre 1999, présentée par M. Jérôme X..., demeurant 38, hameau de Saint Pierre à Le LUC (Var) ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1 ) - d'annuler le jugement n 951377 en date du 9 août 1999, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la contestation qu'il a formée à la suite de l'avis à tiers détenteur décerné à son encontre par le trésorier de Mulhouse Centre le 2 mai 1995 pour avoir paiement de la somme de 9 993 F au titre de la taxe d'habitation des années 1990 et 1991 et de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1992 ;<br>    2 ) - de prononcer la remise gracieuse de ces impositions ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu, enregistré le 21 mars 2000, le mémoire en réplique présenté par M. X... ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 février 2001 :<br>    - le rapport de M. COMMENVILLE, Président,<br>    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Sur l'étendue du litige en appel :<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que par une décision, antérieure au jugement attaqué, notifiée le 4 mars 1996, le comptable du Trésor poursuivant, à la suite de dégrèvements en ce qui concerne la taxe d'habitation et de paiements partiels en matière d'impôt sur le revenu, a limité à 2 720 F le montant de l'obligation de payer de M. X... résultant de l'avis à tiers détenteur du 2 mai 1995 ; qu'à concurrence de ladite somme les conclusions de M. X... étaient devenues sans objet devant les premiers juges ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler le jugement du tribunal administratif en tant qu'il y a statué ;<br>    Sur la demande de remise gracieuse :<br>    Considérant qu'il n'appartient pas au juge de l'impôt, mais seulement à l'autorité administrative, de se prononcer sur ceux des moyens de la requête de M. X... qui tendent à une remise ou à une modération à titre gracieux des impositions contestées ;<br>Article 1 : A concurrence de la somme de 7 273 F, en ce qui concerne l'obligation de payer résultant pour M. X... de l'avis à tiers détenteur décerné à son encontre par le trésorier de Mulhouse Centre le 2 mai 1995 pour avoir paiement de la somme de 9 993 F il n'y a pas lieu de statuer sur la contestation formée par M. X....<br>Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 9 août 1999 est annulé en tant qu'il a statué sur la contestation de l'obligation de payer résultant pour M. X... de l'avis à tiers détenteur du 2 mai 1995 relativement à une créance du Trésor d'un montant supérieur à 2 720 F.<br>Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.<br>Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT