# Cour administrative d'appel de Nantes, du 30 juillet 1992, 91NT00029, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007519372
**Date de décision:** 1992-07-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007519372

## Contenu de la décision

<br>    VU l'ordonnance en date du 20 décembre 1990 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour le dossier de la requête présentée par Mme Sylvie SAUTON et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 novembre 1990, sous le n° 121277 ;<br>    VU la requête susmentionnée présentée par Mme Sylvie X... demeurant ... à La Chapelle Anthenaise (53950) ;<br>    Mme SAUTON demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 20 septembre 1990 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'office public départemental d'habitations à loyer modéré de la Mayenne à lui verser une indemnité de licenciement ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juillet 1992 :<br>    - le rapport de M. MALAGIES, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 43 du décret du 15 février 1988, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale :  "Sauf lorsque le licenciement intervient, soit pour des motifs disciplinaires, soit au cours ou à l'expiration d'une période d'essai, une indemnité de licenciement est due aux agents :  1°) qui, recrutés pour une durée indéterminée, ont fait l'objet d'un licenciement ; 2°) qui, engagés à terme fixe, ont été licenciés avant ce terme ..." ;<br>    Considérant que Mme Sylvie SAUTON a été recrutée le 30 juillet 1984 par l'office public départemental d'habitations à loyer modéré de la Mayenne ; que son dernier contrat a été souscrit pour une durée d'un an à compter du 1er novembre 1988 ; que ses fonctions ont, de plein droit et en l'absence de clause de tacite reconduction, pris fin le 31 octobre 1989 ; qu'ainsi, alors même que n'aurait pas été respectée la procédure prévue à l'article 38 du décret du 15 février 1988, Mme SAUTON, qui ne conteste pas qu'elle était engagée à terme fixe, n'a pas fait l'objet avant ce terme d'une mesure de licenciement au sens des dispositions précitées de l'article 43 du même décret ; que, dès lors, elle ne peut prétendre à l'indemnité de licenciement prévue par ces dispositions ; qu'elle n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes, qui n'avait pas à répondre au moyen tiré de l'article 38, inopérant au regard des conclusions dont il était saisi, a rejeté sa demande ;<br>Article 1er - La requête de Mme SAUTON est rejetée.<br>Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Mme SAUTON, à l'OPHLM de la Mayenne et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 88-145 1988-02-15 art. 43, art. 38,Loi 84-53 1984-01-26 art. 136
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT,36-12-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - LICENCIEMENT