# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 12 avril 2005, 01BX01976, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007507429
**Date de décision:** 2005-04-12
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007507429

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 août 2001, présentée pour Mme Raymonde X, demeurant ..., par la SCP Faivre-Martin de la Moutte-Faivre, avocats  ; 
<br>
     Mme X demande à la Cour  :
<br>
     - d'annuler le jugement du 18 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 5 octobre 1998, lui refusant le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité  ;
<br>
     - de faire droit à sa demande présentée devant le tribunal administratif de Toulouse  ;
<br>
     - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 francs en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
<br>
     Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
     Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat  ;
<br>
     Vu le code de justice administrative  ; 
<br>
     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
<br>
     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mars 2005, 
<br>
     le rapport de Mme Roca, premier conseiller  ;
<br>
     et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement  ;
<br>
<br>
     
Considérant qu'aux termes de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat  :  Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10% ou d'une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec son traitement ...   ;
<br>
     Considérant que Mme X, enseignante, soutient que les troubles psychologiques dont elle a été atteinte du mois de novembre 1985 au mois de janvier 1989, et qui ne constituent pas une maladie professionnelle, seraient imputables à un accident de service régulièrement déclaré le 27 novembre 1985  ;
<br>
     Considérant que la circonstance que le ministre de l'éducation nationale a reconnu l'imputabilité au service de l'affection de Mme X pour l'application des dispositions relatives aux congés de l'article 34-2° de la loi du 11 janvier 1984 précitée, n'a pas eu pour objet et ne pouvait avoir légalement pour effet de conférer à l'intéressée des droits en ce qui concerne l'attribution éventuelle d'une allocation temporaire d'invalidité  ;
<br>
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si Mme X fait état d'un acharnement et d'une agressivité continuels de la part des parents d'une élève de sa classe, qui seraient à l'origine d'un choc psychologique, ces circonstances, en l'absence d'un fait précis et déterminant en relation avec le service, ne sont pas constitutives d'un accident  ;
<br>
     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'éducation nationale, en date du 5 octobre 1998, lui refusant le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité  ;
<br>
<br>
     
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  : 
<br>
     Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas partie perdante, soit condamné à verser à Mme X une somme au titre des frais qu'elle a engagés, non compris dans les dépens  ;
<br>
<br>
     
DÉCIDE  :
<br>
<br>
     
Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.
<br>
<br>
<br>
     2
<br>
     
No 01BX01976
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**