# Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - Formation A, du 12 octobre 2006, 04PA04028, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007452328
**Date de décision:** 2006-10-12
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 5EME CHAMBRE - FORMATION A
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007452328

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2004, présentée pour la société à responsabilité limitée Compagnie Financière Franco Asiatique de Voyage ( C.F.F.A ), dont le siège est 56 avenue d'Ivry à Paris ( 75013 ), par Me Rouffiac  ; la requérante demande à la cour  :
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       1°) d'annuler le jugement n° 0010597/1 du 4 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1989 à 1991  ;
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       2°) de prononcer la décharge demandée  ;
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       3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative  ;
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            Vu les autres pièces du dossier  ; 
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       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ; 
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 septembre 2006  : 
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       - le rapport de M. Vincelet, rapporteur,
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       - et les conclusions de M. Jardin, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant que la requérante relève appel du jugement en date du 4 novembre 2004 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des pénalités les assortissant auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1989 à 1991  ; 
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       Considérant, en premier lieu, que le compte courant possédé par M. X, dans la comptabilité de la société à responsabilité limitée Compagnie Financière Franco Asiatique de Voyage ( C.F.F.A ), dont il était associé, a été crédité, les 9 décembre 1990 et 14 février 1991, de deux sommes de 199 890 F  ; qu'à l'effet d'établir, ainsi qu'il lui incombe, la réalité du passif social correspondant, la requérante fait valoir que le premier virement dont elle a été bénéficiaire émane d'une société de bourse sise à Hong-Kong, laquelle a agi sur ordre de M. X  ; que, toutefois, faute pour l'intéressée de prouver que la dette de la société de bourse envers son associé lui a été transférée, elle ne justifie pas de son passif  ; qu'en outre, elle ne fournit aucune explication dans sa requête au sujet du second crédit, censé provenir du Canada  ; que c'est en conséquence à bon droit que le vérificateur a rapporté le crédit total de 399 780 F aux résultats de l'exercice concerné  ; 
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       Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est au demeurant pas contesté que la société participait, au cours des années en cause, de manière occulte, à des transferts de fonds vers Hong-Kong  ; que le service était fondé, au vu des renseignements dont il disposait, à estimer que ces montants représentaient des commissions rémunérant les services rendus à l'occasion de ces transferts, et à les soumettre à la taxe sur la valeur ajoutée  ; que la contribuable ne saurait, en tout état de cause, exciper de sa comptabilité, laquelle, contrairement à ses observations, ne pouvait être tenue pour régulière  ; 
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       Considérant, en troisième lieu, que la notification de redressements adressée le 22 juillet 1993 à la requérante spécifiait le motif du redressement en litige et la mettait à même de formuler, ainsi qu'elle l'a d'ailleurs fait, ses observations  ; qu'en outre, le vérificateur a fait droit sur ce point à la demande de la société requérante en lui communiquant, en annexe à sa réponse aux observations du contribuable, les procès verbaux d'interrogatoire ayant servi à fonder les rappels  ; 
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       Considérant, enfin, que la notification de redressements adressée le 22 juillet 1993 à la requérante indiquait précisément qu'à défaut pour elle de préciser l'identité des bénéficiaires des redressements regardés comme des revenus distribués, elle serait assujettie à la pénalité prévue par l'article 1763 A du code général des impôts  ; que cette motivation était suffisante  ; qu'en outre, la circonstance que l'identité des bénéficiaires serait présumé connue de l'administration ne s'opposait pas à ce qu'elle adresse une demande sur ce point à la contribuable  ; 
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande  ;
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       Considérant, enfin, que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à la requérante la somme de 2 000 euros qu'elle demande en remboursement des frais exposés  ; 
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D É C I D E  :
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     Article 1er  : La requête de la société C.F.F.A. est rejetée.
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N° 04PA04028
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**