# Conseil d'Etat, Président de la Section du Contentieux, du 30 juillet 2003, 232473, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008190787
**Date de décision:** 2003-07-30
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008190787

## Contenu de la décision

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                Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 avril 2001 présentée par M. Bilal X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
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                	1°) d'annuler le jugement du 21 mars 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 19 mars 2001 du préfet des Alpes-Maritimes ordonnant sa  reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite  ;
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                	2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision  ;
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                	Vu les autres pièces du dossier  ;
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                	Vu la convention européenne de sauvegarde des  droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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                	Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;
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                	Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant que, par une décision du 5 mai 2003, postérieure à l'introduction de la requête, le préfet des Alpes-Maritimes a délivré à M. X une autorisation provisoire de séjour, en attendant la délivrance d'un certificat de résidence en qualité de réfugié  ; que, par suite la demande de M. X dirigée contre l'arrêté du 19 mars 2001 décidant sa reconduite à la frontière, qui n'avait pas été mis à exécution est devenue sans objet  ; 
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     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X
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Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Bilal X, au préfet des Alpes-Maritimes et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**