# Tribunal administratif de Paris, du 20 octobre 1988, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008277381
**Date de décision:** 1988-10-20
**Juridiction:** Tribunal administratif de Paris
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008277381

## Contenu de la décision

1. Comp. T.A. de Paris 1988-10-20, Préfet du Val-de-Marne c/ ville de Maisons-Alfort, 8804495 - 4496<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation partielle
**Lois appliquées:** Arrêté municipal 1988-03-14 Maisons-Alfort décision attaquée annulation partielle,Code des communes L417-14,Décret 86-68 1986-01-13 art. 6,Décret 87-1101 1987-12-30 art. 4,Loi 84-53 1984-01-26 art. 119
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-06-04, 16-06-07-01, 36-08-01        Il résulte de l'article L.417-14 du code des communes et de l'ensemble des dispositions de la loi du 26 janvier 1984, notamment son article 119, que l'emploi de secrétaire général adjoint est au nombre de ceux dans lesquels, en application de l'article 6 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986, le détachement a lieu à indice égal ou à défaut, immédiatement supérieur. Doit par suite être annulé dans cette mesure l'arrêté prononçant le détachement d'un agent intégré dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux sur un emploi de secrétaire général adjoint à un indice de rémunération supérieur à celui auquel l'intéressé aurait pu prétendre en vertu des dispositions précitées.
**Mots-clés:** 16-06-04,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - POSITIONS. -Détachement sur un emploi de direction d'un agent intégré dans le cadre d'emploi des administrateurs territoriaux - Indice de rémunération (1).,16-06-07-01,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - REMUNERATION - CLASSEMENT INDICIAIRE -Indice de rémunération d'un agent intégré dans le cadre d'emploi des administrateurs territoriaux et détaché sur un emploi de direction (1).,36-08-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Indice de rémunération d'un agent intégré dans le cadre d'emploi des administrateurs territoriaux et détaché sur un emploi de direction (1).