# Conseil d'Etat, 6 SS, du 9 février 1990, 105538, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007751467
**Date de décision:** 1990-02-09
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007751467

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 mars 1989, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule en tant qu'il lui fait grief le jugement du 15 décembre 1988, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 25 mai 1987 par laquelle la commission tripartite d'agrément des artistes du "Carré des Artistes" de la Place du Tertre a exclu M. X... du "Carré des Artistes", ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux dirigé contre cette décision ;<br>    2°) réforme les motifs de ce jugement ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'arrêté municipal du maire de Paris en date du 1er septembre 1983 portant création sur la place du Tertre d'un "Carré aux Artistes de la Place du Tertre" ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. du Marais, Auditeur,<br>    - les observations de Me Foussard, avocat de la ville de Paris,<br>    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'il résulte des termes mêmes de la requête de M. X... que celle-ci est exclusivement dirigée contre l'un des motifs du jugement en date du 15 décembre 1988, par lequel le tribunal administratif de Paris, a annulé, à sa demande, une décision lui retirant l'agrément en vue de l'exercice de son activité de peintre sur la place du Tertre ; que cette requête, qui ne tend pas à l'annulation ni à la réformation du dispositif de ce jugement, n'est pas recevable ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au maire de Paris et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE