# Tribunal administratif Orléans, du 14 juin 1974, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008276571
**Date de décision:** 1974-06-14
**Juridiction:** Tribunal administratif Orléans
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008276571

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Admission partielle
**Lois appliquées:** Décret 1964-04-01 art. 3,Loi 1917-12-19
**ECLI:** 
**Résumé:** 60-01-02-02-01, 60-02-09        En autorisant l'ouverture d'un établissement industriel bruyant dans une zone affectée à l'habitation et en le laissant fonctionner pendant plusieurs mois sans s'assurer que les mesures prescrites par l'arrêté d'autorisation pour sauvegarder la tranquillité et la commodité du voisinage étaient respectées, l'autorité administrative chargée de la surveillance des établissements classés a commis des fautes de nature à engager la responsabilité de l'Etat.,32-04[2], 60-01-02-01, 60-04-01-05        Fonctionnement d'un établissement industriel, situé en zone rurale puis se trouvant en zone industrielle par suite d'une modification du plan d'urbanisme, présentant de sérieux inconvénients pour le voisinage en raison de l'intensité des bruits qu'il provoquait de jour comme de nuit et ce en dépit d'aménagements et de travaux d'insonorisation. Propriétaire voisin autorisé à construire sa maison d'habitation avant l'installation de l'usine ayant subi un préjudice anormal et spécial de nature à lui ouvrir droit à réparation.
**Mots-clés:** 32-04 ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INCOMMODES, INSALUBRES -  RESPONSABILITE           [1]           Responsabilité pour faute - Faute du service de           surveillance des établissements classés.           [2]           Responsabilité sans faute - Préjudice subi à raison du           bruit provoqué par le fonctionnement d'un établissement           industriel.,60-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILIT -  FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE -  RESPONSABILITE SANS FAUTE - Egalité des citoyens devant les charges publiques - Bruit provoqué par le fonctionnement d'un établissement industriel.,60-01-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILIT -  FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE -  RESPONSABILITE POUR FAUTE - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FAUTE -  Existence - Fautes du service de surveillance des établissements classés.,60-02-09 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -  AUTRES SERVICES - Services de surveillance des établissements classés.,60-04-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -  LE PREJUDICE -  CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE - Préjudice présentant ce caractère - Bruit provoqué par le fonctionnement d'un établissement industriel.