# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 février 1991, 87-44.303, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007026382
**Date de décision:** 1991-02-13
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007026382

## Contenu de la décision

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<br>   Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article L. 122-3-14 du Code du travail alors applicable ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X... a été embauchée par M. Y... en qualité de réceptionniste par contrat écrit du 28 juin 1985 pour une durée d'un an à compter du 1er juillet suivant ; que le contrat de travail a été rompu le 2 août 1985 ;<br>
<br>   Attendu que pour requalifier, à la demande de l'employeur qui concluait à la confirmation du jugement qui avait procédé d'office à cette requalification, en contrat à durée indéterminée le contrat du 28 juin 1985, la cour d'appel, après avoir relevé qu'il avait été conclu en dehors des cas prévus par le Code du travail, a énoncé qu'en l'absence de dispositions dérogatoires à la règle posée par l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, le juge avait obligation de donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions des articles L. 122-1 et suivants du Code de travail n'ayant été édictées que dans un souci de protection du salarié, l'employeur ne peut se prévaloir de leur inobservation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-07-16 , Bulletin 1987, V, n° 481, p. 306 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1991-01-16 , Bulletin 1991, V, n° 13, p. 9 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code du travail L122-3-14, L122-1 et suivants
**ECLI:** 
**Résumé:** C'est en violation de l'article L. 122-3-14 du Code du travail qu'une cour d'appel, après avoir relevé qu'un contrat de travail à durée déterminée avait été conclu en dehors des cas de recours prévus par le Code du travail, requalifie celui-ci, à la demande de l'employeur, en contrat de travail à durée indéterminée, alors que les dispositions des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail n'ayant été édictées que dans un souci de protection du salarié, l'employeur ne peut se prévaloir de leur inobservation.
**Mots-clés:** CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas énumérés - Inobservation - Personne pouvant l'invoquer