# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 janvier 1997, 95-10.679, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007036002
**Date de décision:** 1997-01-14
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007036002

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article 815-9, alinéa 2, du Code civil ;<br>
<br>   Attendu que, par arrêt du 23 avril 1986, devenu irrévocable, la cour d'appel de Rouen a déclaré les héritiers Provini copropriétaires, avec Mme X..., d'une maison que son ex-époux avait donnée à bail, avec promesse de vente, à leur auteur, selon acte sous seing privé du 18 septembre 1974 ; que Mme X... a ultérieurement assigné les héritiers Provini en liquidation-partage de cette indivision et en paiement d'une indemnité d'occupation ;<br>
<br>   Attendu que, pour fixer cette indemnité à 600 francs par mois à compter du 1er juillet 1987, l'arrêt attaqué se borne à retenir l'exiguïté des lieux et l'importance des travaux effectués par l'indivisaire sur la maison litigieuse ;<br>
<br>   Attendu qu'en statuant ainsi, sans avoir égard à la valeur locative du bien pour déterminer le montant de cette indemnité d'occupation, l'enrichissement procuré à l'indivision par les dépenses effectuées par l'indivisaire pour l'amélioration de ce bien étant compensé par l'indemnité fixée selon l'article 815-13 du Code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à 600 francs par mois le montant de l'indemnité d'occupation, l'arrêt rendu le 13 octobre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1996-06-25, Bulletin 1996, I, n° 267 (1), p. 188 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle.
**Lois appliquées:** Code civil 815-9 al. 2, 815-13
**ECLI:** 
**Résumé:** Pour déterminer le montant d'une indemnité d'occupation, une cour d'appel ne peut se borner à retenir l'exiguïté des lieux et l'importance des travaux effectués par l'indivisaire sur l'immeuble litigieux, sans rechercher la valeur locative de ce bien, l'enrichissement procuré à l'indivision par les dépenses effectuées par l'indivisaire pour l'amélioration du bien étant compensé par l'indemnité fixée selon l'article 815-13 du Code civil.
**Mots-clés:** INDIVISION - Chose indivise - Usage - Usage par un indivisaire - Immeuble - Indemnité d'occupation - Fixation - Eléments à considérer - Valeur locative - Dépenses en vue de la conservation ou de l'amélioration du bien - Prise en considération (non) .,INDIVISION - Chose indivise - Amélioration ou conservation - Immeuble - Frais exposés par un indivisaire ayant l'usage de la chose - Enrichissement de l'indivision - Prise en compte pour le calcul de l'indemnité d'occupation (non)