# Conseil d'État, 5ème SSJS, 27/07/2015, 383356, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000030956669
**Date de décision:** 2015-07-27
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 5ème SSJS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000030956669

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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              M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 26 avril 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié le retrait de l'ensemble des points de son permis de conduire, a constaté l'invalidité de ce permis pour solde de points nul et lui a enjoint de le restituer. Par un jugement n°1303814 du 3 juin 2014, le tribunal administratif de Versailles a annulé cette décision.<br>
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              Par un pourvoi enregistré le 1er août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : <br>
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              1°) d'annuler ce jugement ; <br>
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              2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M.A....<br>
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              Vu :<br>
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              - le code de la route ;<br>
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              - le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Olivier Rousselle, Conseiller d'Etat,  <br>
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              - les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ;<br>
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              1. Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. A...a commis les 16 octobre 2006, 30 avril, 30 juillet et 6 mai 2008, 9 avril et 22 septembre 2009, 8 juillet 2011, 10 octobre et 18 juillet  2012, neuf infractions au code de la route ayant entraîné le retrait de dix-huit points de son permis de conduire ; que, par une décision du 26 avril 2013, le ministre de l'intérieur a récapitulé l'ensemble de ces retraits de points, constaté qu'en dépit de la reconstitution de quatre points à la suite de l'accomplissement d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière et du rétablissement du point retiré au titre de l'infraction du 8 juillet 2011 le solde des points était nul et enjoint à l'intéressé de restituer son permis, privé de validité ; que le ministre de l'intérieur se pourvoit en cassation contre le jugement du 3 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé cette décision ;<br>
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              2. Considérant que, pour juger que le solde des points du permis de conduire de M. A... n'était pas nul, le tribunal administratif a omis de prendre en compte le retrait de deux points au titre de l'infraction commise le 9 avril 2009, dont la réalité a été établie le 7 août 2009 par le paiement de l'amende forfaitaire majorée, et du retrait de trois points au titre de l'infraction commise le 22 septembre 2009, dont la réalité a été établie par un jugement de la juridiction de proximité du 25 mars 2010; que le jugement attaqué est ainsi entaché d'une erreur de fait qui en justifie l'annulation ; <br>
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              			D E C I D E :<br>
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Article 1er : Le jugement du tribunal  administratif de Versailles du 3 juin 2014  est annulé.<br>
Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal  administratif de Versailles.<br>
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Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et  à M. B...A.... <br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CESJS:2015:383356.20150727
**Résumé:** 
**Mots-clés:**