# Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème Chambre, 07/06/2018, 17VE03921, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000037039390
**Date de décision:** 2018-06-07
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Versailles
**Formation:** 2ème Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000037039390

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2017 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé.  <br>
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       Par un jugement n° 1707040 du 22 novembre 2017, le Tribunal administratif de <br>
Cergy-Pontoise a rejeté sa requête.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 22 décembre 2017, M.A..., représenté par Me Loncle, avocat, demande à la Cour :<br>
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       1° d'annuler ce jugement ;<br>
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       2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ces décisions distinctes ;<br>
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       3° d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui accorder une autorisation provisoire de séjour, puis de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ;<br>
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       4° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       M. A...soutient que :<br>
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       - le refus de titre de séjour est affecté d'un défaut d'examen particulier de sa situation, d'erreurs de droit et de fait, dès lors qu'il a présenté une demande de carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de sorte que c'est à tort que le préfet lui a opposé l'absence de visa de long séjour exigé par l'article L. 313-10 du même code et l'absence de contrat de travail visé conformément à l'article L. 5221-2 du code du travail ;<br>
       - le refus de séjour méconnaît l'article L. 313-11 (7°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - l'obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité du refus de séjour ;<br>
       - cette mesure d'éloignement méconnaît l'article L. 313-11 (7°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité du refus de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
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       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code du travail ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de M. Guével a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       1. Considérant que M.A..., de nationalité indienne, est entré en France le <br>
20 octobre 2014 sous couvert d'un visa de court séjour ; que sa demande de carte de séjour temporaire a été rejetée par un arrêté du 12 juillet 2017 du préfet du Val-d'Oise portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination ; que, par le jugement du 22 novembre 2017 dont l'intéressé relève appel, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la requête dirigée à l'encontre de ces décisions distinctes ;<br>
       2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, en particulier de la fiche signée le <br>
7 avril 2017 par M.A..., que celui-ci a présenté une demande de carte de séjour temporaire à titre de " salarié ", qui ne peut être regardée que fondée sur les dispositions de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à défaut pour l'intéressé d'établir avoir entendu déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans que puisse être utilement invoquée en l'espèce la circonstance que le préfet a délivré au demandeur le 28 avril 2017 un récépissé de demande de carte de séjour temporaire portant la mention " visiteur " ; que, dès lors, M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le préfet du Val-d'Oise lui a opposé l'absence de visa de long séjour requis exigé par l'article L. 313-10 précité et de contrat de travail visé conformément à l'article L. 5221-2 du code du travail ; que le préfet a cependant, dans le cadre de son pouvoir de régularisation, instruit la demande de titre de séjour de l'intéressé à l'aune de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par suite, les moyens tirés du défaut d'examen particulier de sa situation, de l'erreur de droit et de l'erreur de fait ne peuvent qu'être écartés ; <br>
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       3. Considérant, s'agissant des autres moyens de sa requête d'appel, tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-11 (7°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de celle des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que M. A...n'apporte aucun élément de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise sur son argumentation de première instance ; qu'il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges ;<br>
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       4. Considérant que, pour les motifs exposés aux points 2 et 3, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de chacune des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi doit être écarté ;<br>
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       5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ;<br>
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DÉCIDE :<br>
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Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. <br>
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N° 17VE03921<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers.,335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.