# Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, du 26 juin 2003, 98LY00839, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007470608
**Date de décision:** 2003-06-26
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007470608

## Contenu de la décision

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour respectivement les 14 mai et 3 juillet 1998, présentés pour M. Y... X, demeurant  ..., par Me X..., avocat au barreau de Paris  ; 
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     M. X demande à la Cour  :
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     1°) d'annuler le jugement n° 966071 du Tribunal administratif de Dijon en date du 24 février 1998 rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992  ;
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     2°) de prononcer la décharge demandée  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     CNIJ  : 54-08-01-01
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     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mai 2003  :
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     - le rapport de M. GAILLETON, président  ;
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     - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors en vigueur  :  La requête concernant toute affaire sur laquelle (...) la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties. - L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours   ; 
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     Considérant que par un jugement en date du 24 février 1998, notifié à l'intéressé le 13 mars 1998, le Tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande de M. X tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992  ; que dans sa requête dirigée contre ce jugement, M. X se borne à soutenir que le Tribunal n'a pas répondu à ses arguments et a fait une  fausse application des textes et de la loi fiscale , sans exposer à la Cour de moyen d'appel lui permettant de se prononcer sur les erreurs que le Tribunal administratif aurait pu commettre en écartant les moyens développés devant lui  ; que, par suite, ladite requête ne satisfait pas aux dispositions précitées de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ; que si le requérant a produit le 3 juillet 1998 le mémoire complémentaire annoncé dans sa requête, ledit mémoire a été présenté en dehors du délai d'appel de deux mois prévu à l'article R. 229 du même code, qui était expiré en l'espèce depuis le 15 mai 1998  ; que, par suite, la requête de M. X est irrecevable  ; 
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		    DECIDE   : 
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Article 1er  : La requête de M. Y... X est rejetée.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**