# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), du 16 mars 2006, 02BX02567, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007511625
**Date de décision:** 2006-03-16
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 4EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007511625

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2002, présentée pour M. Honoré X, élisant domicile ..., par Me X...  ; M. X demande à la Cour  :
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        1°) d'annuler le jugement n° 0101641 du 1er octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1999 dans les rôles de la commune de Bordeaux  ;
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        2°) de prononcer la réduction demandée  ;
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        Vu les autres pièces du dossier  ;
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        Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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        Vu le code de justice administrative  ; 
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 février 2006  :
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- le rapport de M. Laborde, rapporteur  ;
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     - et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement  ;
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        Considérant qu'aux termes de l'article 12 du code général des impôts relatif à l'impôt sur le revenu  : « L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année »  ; qu'en application de l'article 156 du même code  : « L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal »  ; qu'il résulte de ces dispositions que sont à retenir pour l'assiette de l'impôt, au titre d'une année déterminée, les revenus mis à la disposition du contribuable au cours de ladite année  ;
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        Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X a perçu au cours de l'année 1999 une somme de 14 090 F (2 148,01 euros) représentant des allocations chômage  ; que cette somme a été à bon droit soumise à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1999, au cours de laquelle le contribuable en a eu la disposition au sens de l'article 12 du code précité, alors même qu'elle correspond à un arriéré afférent à l'année 1998  ;
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        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande  ;
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DÉCIDE  :
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Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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N° 02BX02567
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**