# Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, du 6 décembre 2001, 01DA00156, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007598508
**Date de décision:** 2001-12-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007598508

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 12 février 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Farid Arab, domicilié chez M. Ahmed X..., ..., bâtiment E, logement 91 à Méru (60110) ; M. Arab demande à la Cour d'annuler le jugement n 00707 en date du 5 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 25 février 2000 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé le bénéfice de l'asile territorial, qui lui a été notifiée par lettre du préfet de l'Oise en date du 7 mars 2000 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu la loi n 52-893 du 25 juillet 1952 modifiées ;<br>    Vu l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 2001 où siégeaient Mme Sichler, président de chambre, M. Laugier, président-assesseur et M. Lequien, premier conseiller :<br>    - le rapport de Mme Sichler, président de chambre,<br>    - et les conclusions de M. Yeznikian, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 25 juillet 1952 susvisée relative au droit d'asile, dans sa rédaction résultant de la loi du 11 mai 1998 :  "Dans les conditions compatibles avec les intérêts du pays, l'asile territorial peut être accordé par le ministre de l'intérieur après consultation du ministre des affaires étrangères à un étranger si celui-ci établit que sa vie ou sa liberté est menacée dans son pays ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Les décisions du ministre n'ont pas à être motivées ..." ;<br>    Considérant que la requête de M. Arab est dirigée contre un jugement en date du 5 décembre 2000, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 février 2000 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé le bénéfice de l'asile territorial, qui lui a été notifiée par lettre du préfet de l'Oise en date du 7 mars 2000 ; que le requérant n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés devant les premiers juges ; qu'il ressort des pièces du dossier, que pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens du requérant ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que M. Arab n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;<br>Article 1er :La requête présentée par M. Farid Arab est rejetée.<br>Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. Farid Arab ainsi qu'au ministre de l'intérieur. Copie en sera transmise au préfet de l'Oise.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 1998-05-11,Loi 52-893 1952-07-25 art. 13
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR