# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 juin 1977, 74-15.080, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006999401
**Date de décision:** 1977-06-29
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006999401

## Contenu de la décision

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 334 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ;<br>
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ATTENDU QUE, LA RECONNAISSANCE D'UN ENFANT NATUREL ETANT DECLARATIVE DE FILIATION, SES EFFETS REMONTENT AU JOUR DE LA NAISSANCE ;<br>
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ATTENDU QUE DEMOISELLE M... , MERE D'UN ENFANT NATUREL QU'ELLE AVAIT RECONNU, A ASSIGNE B... EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE ET EN PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENTRETIEN DE L'ENFANT ;<br>
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 QUE LE TRIBUNAL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;<br>
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 QU'AU SOUTIEN DE SON APPEL, B... A FAIT VALOIR QUE DEMOISELLE M... AVAIT DISSIMULE AU TRIBUNAL LE FAIT QU'EN COURS D'INSTANCE ELLE AVAIT EPOUSE B... , LEQUEL AVAIT RECONNU L'ENFANT QUI S'ETAIT TROUVE LEGITIME PAR LE MARIAGE SUBSEQUENT DE SES PERE ET MERE ;<br>
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 QUE DEVANT LA COUR D'APPEL, DAME B... A DECLARE NE PAS PERSISTER DANS SA DEMANDE EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE, MAIS A SOLLICITE LA CONDAMNATION DE B... AU PAIEMENT D'ALIMENTS POUR L'ENFANT, DU JOUR DE LA NAISSANCE A CELUI DE LA LEGITIMATION ;<br>
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 ATTENDU QUE POUR CONDAMNER B... A PAYER UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENFANT DES EPOUX B... , LA COUR D'APPEL A ENONCE QU'EN VERTU DE LA LEGISLATION ALORS APPLICABLE , LA MERE ETAIT FONDEE A RECLAMER POUR L'ENFANT, DEPUIS LA NAISSANCE DE CELUI-CI JUSQU'AU JOUR DE LA RECONNAISSANCE PAR UN TIERS, DES ALIMENTS A CELUI DONT LA PATERNITE AURAIT PU ETRE DEMONTREE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 340 ANCIEN DU CODE CIVIL ;<br>
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 QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVIE ;<br>
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PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 SEPTEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 334 ANCIEN CASSATION,Code civil 340 ANCIEN,LOI 72-3 1972-01-03 YN
**ECLI:** 
**Résumé:** La reconnaissance d'un enfant naturel étant déclarative de filiation, ses effets remontent au jour de la naissance.          Doit, dès lors, être cassé, l'arrêt qui décide qu'en vertu de la législation antérieure à la loi du 3 janvier 1972 sur la filiation, la mère était fondée à réclamer pour l'enfant, depuis la naissance de celui-ci jusqu'au jour de sa reconnaissance par un tiers, des aliments à celui dont la paternité aurait pu être démontrée dans les termes de l'article 340 ancien du Code civil.
**Mots-clés:** FILIATION NATURELLE - Reconnaissance - Effets - Obligation alimentaire - Point de départ - Date de la naissance.,* FILIATION NATURELLE - Reconnaissance - Effets - Effet déclaratif.