# Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 25 octobre 2004, 04MA00831, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007587507
**Date de décision:** 2004-10-25
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007587507

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 avril 2004, sous le n°04MA00831, présentée par Me X..., avocat, pour la SARL LES SALONS DE VAUFREGES, dont le siège est situé au ...  ; La société requérante demande à la Cour  :
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1°) d'annuler l'ordonnance en date du 20 février 2004 par laquelle le président de la 7ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 juillet 2003 par laquelle le maire de la ville de Marseille a prononcé la fermeture de l'établissement  Les Salons de Vaufrèges   ;
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     2°) d'annuler ladite décision  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Le requérant ayant  été régulièrement averti du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 2004, 
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     - le rapport de M. Francoz, premier conseiller  ;
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     - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;
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     	Considérant que pour rejeter la demande de la SARL LES SALONS DE VAUFREGES, le président de la 7ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a relevé qu'elle n'était pas accompagnée du timbre fiscal exigible après que la mise en demeure de produire le timbre précité est restée sans effet  ; que la requérante soutient que ni elle-même, ni son conseil n'ont été avisés de cette mise en demeure par pli recommandé avec accusé de réception  ; qu'il ressort, en effet, des pièces du dossier de première instance que le récépissé d'accusé de réception de la mise en demeure susmentionnée adressée au conseil de la requérante ne porte pas de signature  ; qu'ainsi ladite mise en demeure ne peut être regardée comme ayant été régulièrement notifiée  ; que, dans ces conditions, c'est à tort que le premier juge a regardé la demande comme entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance irrecevable  ; qu'il s'ensuit que l'ordonnance attaquée étant irrégulière, il y a lieu de l'annuler et de renvoyer la SARL LES SALONS DE VAUFREGES devant le Tribunal administratif de Marseille pour qu'il soit statué sur sa demande  ;
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     D E C I D E  :
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Article 1er  : L'ordonnance n° 0307826 en date du 20 février 2004 du président de la 7ème chambre du Tribunal administratif de Marseille est annulée.
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     Article 2  : La SARL LES SALONS DE VAUFREGES est renvoyée devant le Tribunal administratif de Marseille pour qu'il soit statué sur sa demande.
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     Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à la SARL LES SALONS DE VAUFREGES.
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N° 04MA00831	2
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		mp
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## Métadonnées

**Solution:** Renvoi
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**