# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 1990, 89-84.168, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007065096
**Date de décision:** 1990-01-10
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065096

## Contenu de la décision

<p>REJET du pourvoi formé par :</p>
<p>- X... Nady, </p>
<p>contre l'arrêt de la cour d'assises de Paris, en date du 10 mai 1989, qui, pour viol aggravé et coups ou violences volontaires avec préméditation, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. </p>
<p>LA COUR, </p>
<p>Vu le mémoire personnel produit ; </p>
<p>Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 272, 274 et 317 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; </p>
<p>Attendu qu'au cours de son interrogatoire d'identité, X... a désigné Me Pelletier pour assurer sa défense ; </p>
<p>Qu'il est établi par le procès-verbal des débats que pendant toute la durée des audiences l'accusé a été assisté par Me Giraud, avocat au barreau de Paris ; </p>
<p>Attendu qu'il n'importe que l'avocat désigné lors de l'interrogatoire d'identité ait été remplacé par un autre avocat dès lors que la défense de l'accusé a été assurée devant la cour d'assises dans les conditions prescrites par l'article 317 du Code de procédure pénale et que le changement intervenu n'a donné lieu à aucune réclamation ; </p>
<p>D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; </p>
<p>Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; </p>
<p>REJETTE le pourvoi.</p>,CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1974-01-31 , Bulletin criminel 1974, n° 51, p. 119 (rejet), et les arrêts cités.

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 272, 274, 317
**ECLI:** 
**Résumé:** Il n'importe que l'avocat désigné lors de l'interrogatoire de l'accusé par le président ait été remplacé à l'audience par un autre avocat, dès lors que la défense de l'accusé devant la cour d'assises a été assurée dans les conditions prescrites par l'article 317 du Code de procédure pénale et que le changement intervenu n'a donné lieu à aucune réclamation (1).
**Mots-clés:** COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Interrogatoire par le président - Droits de la défense - Désignation d'un avocat - Défense assurée par un autre avocat,DROITS DE LA DEFENSE - Cour d'assises - Procédure antérieure aux débats - Interrogatoire par le président - Désignation d'un avocat - Défense assurée par un autre avocat