# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 1970, 69-12.580, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006984327
**Date de décision:** 1970-12-09
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006984327

## Contenu de la décision

VU LES ARTICLES 3 ET 22 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE;<br>
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ATTENDU QUE DANS LES AFFAIRES OU LES PARTIES NE SONT PAS DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EST FORME PAR REQUETE SIGNEE PAR L'AVOCAT DU DEMANDEUR, ET DEPOSEE AU GREFFE DE CETTE COUR;<br>
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 ATTENDU QUE PAR DECLARATION RECUE LE 25 JUIN 1969 PAR LE SECRETAIRE GREFFIER EN CHEF DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAYONNE, DEMOISELLE MARIE X... S'EST POURVUE EN CASSATION DU JUGEMENT RENDU LE 7 MAI 1969 PAR CE TRIBUNAL DANS UNE INSTANCE EN RESPONSABILITE L'OPPOSANT A DUCHEMIN ET PERETTI;<br>
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 D'OU IL SUIT QUE L'AFFAIRE NE COMPORTANT PAS DISPENSE D'AVOCAT, LE POURVOI QUI AURAIT DU ETRE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, N'A PAS ETE REGULIEREMENT INTRODUIT;<br>
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 PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 7 MAI 1969, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAYONNE<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** Décret  1967-12-22 ART. 22,Décret  1967-12-22 ART. 3
**ECLI:** 
**Résumé:** AUX TERMES DES ARTICLES 3 ET 22 DU DECRET DU 22 DECEMBRE  1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE  POURVOI, DANS LES AFFAIRES OU LES PARTIES NE SONT PAS DISPENSEES DU  MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, EST FORME PAR REQUETE  SIGNEE PAR L'AVOCAT DU DEMANDEUR ET DEPOSEE AU GREFFE DE CETTE  COUR.                EST DONC IRRECEVABLE, COMME N'AYANT PAS ETE  REGULIEREMENT INTRODUIT, LE POURVOI FORME, DANS UNE INSTANCE EN  RESPONSABILITE, PAR DECLARATION D'UNE PARTIE, RECUE PAR LE  SECRETAIRE-GREFFIER EN CHEF DU TRIBUNAL D'INSTANCE AYANT RENDU LA  DECISION ATTAQUEE.
**Mots-clés:** CASSATION - POURVOI - DECLARATION - LIEU - GREFFE DE LA JURIDICTION  QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE (NON) - JUGEMENT D'UN TRIBUNAL D 'INSTANCE - ACTION EN RESPONSABILITE.,* CASSATION - POURVOI - DECLARATION - FORME - REQUETE EN FORME DE  VU D'ARRET - INSTANCE EN RESPONSABILITE.