# Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 24 avril 1997, 96NT00118, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007527752
**Date de décision:** 1997-04-24
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007527752

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 janvier 1996, présentée pour M. Jean-Luc X... demeurant ..., par Me Y..., avocat ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 94-1418 en date du 24 mai 1995 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 février 1994 par laquelle le directeur de la maison de retraite publique de Gallardon a prononcé son licenciement de ses fonctions d'ouvrier professionnel spécialisé ;<br>    2 ) d'annuler la décision du 10 février 1994 susvisée ;<br>    3 ) de condamner la maison de retraite de Gallardon à lui verser la somme de 2 215 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ;<br>    Vu la loi n 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mars 1997 :<br>    - le rapport de M. CHAMARD, conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le licenciement en fin de stage de M. X... de l'emploi de cuisinier-stagiaire qu'il occupait à la maison de retraite publique de Gallardon est intervenu en raison de son comportement d'ensemble à l'égard de ses collègues de travail et de la hiérarchie, incompatible avec l'exercice d'un emploi au sein d'une équipe et révélant une inaptitude professionnelle à occuper cet emploi, alors même que les compétences techniques de cuisinier de l'intéressé n'étaient pas mises en cause ; que, dans ces conditions, contrairement à ce que soutient le requérant, la décision contestée ne présentait pas un caractère disciplinaire ; que, dès lors, l'administration n'était pas tenue de mettre M. X... à même de consulter son dossier individuel, ni de motiver sa décision et de consulter le conseil de discipline ; qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le défendeur, que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision susvisée du 10 février 1994 prononçant son licenciement ;<br>    Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens :<br>    Considérant que M. X... succombe dans la présente instance ; que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel s'opposent à ce qu'une telle allocation lui soit accordée ;<br>Article 1er :La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2  :Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à la maison de retraite publique de Gallardon et au ministre du travail et des affaires sociales.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-03-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - FIN DE STAGE,36-09-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE,36-10-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - STAGIAIRES