# Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 23 juin 1995, 129213, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007905925
**Date de décision:** 1995-06-23
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007905925

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 septembre 1991 et 23 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 16 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 avril 1988 par laquelle le directeur du Centre d'études des télécommunications lui a infligé un avertissement ;<br>    2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que par décision en date du 5 avril 1988, le directeur du Centre national des études des télécommunications a infligé un avertissement à M. X... ; que cette sanction s'est trouvée amnistiée par l'effet des dispositions de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 ; que M. X... a cependant attaqué la décision du 5 avril 1988 précitée devant le tribunal administratif de Paris le 30 novembre 1990, soit postérieurement à l'amnistie de la sanction disciplinaire qui l'avait frappé ; qu'ainsi c'est à bon droit que ledit tribunal a rejeté comme irrecevables des conclusions qui tendaient à l'annulation de cette décision ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Louis X... et au ministre des technologies de l'information et de La Poste.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 88-828 1988-07-20
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE.