# Conseil d'Etat, 6 SS, du 16 mai 1990, 86190, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007758506
**Date de décision:** 1990-05-16
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007758506

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mars 1987 et 30 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :<br>     1°) annule le jugement, en date du 27 janvier 1987, par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 janvier 1986 du maire de Montbard rejetant son recours gracieux formé contre la décison de ce maire du 28 octobre 1985 lui refusant le permis de construire un garage-abri au lieudit "Le Fourneau" ;<br>    2°) annule la décision du 6 janvier 1986 ;<br>    3°) annule la décision du 28 octobre 1985 ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes,<br>    - les observations de la S.C.P. Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de M. X... Y...,<br>    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que la propriété de M. X... Y... sur laquelle celui-ci a demandé le permis de construire un garage-abri est située dans la zone NC du plan d'occupation des sols de la commune de Montbard (Côte-d'Or), qui n'autorise la construction que dans les conditions restrictives énumérées à l'article NC2 du règlement de ce plan ; que les garages-abris ne figurent pas parmi les constructions autorisées audit article NC2 ; que, dès lors, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Dijon a jugé que le maire de Montbard était tenu de refuser le permis de construire demandé et que les différents moyens invoqués par le requérant et que celui-ci se borne à reprendre devant le Conseil d'Etat, étaient inopérants ; que, par suite, la requête de M. Y... ne peut qu'être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au maire de Montbard et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS