# Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 24 juin 1988, 68102, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007719209
**Date de décision:** 1988-06-24
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007719209

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 24 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... à Six Fours La Plage (83140), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>     °1) annule le jugement du 13 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que le département du Var soit déclaré responsable des dommages causés à sa propriété du fait du fonctionnement d'un ouvrage destiné à recueillir les eaux et condamné à lui verser une indemnité de 100 000 F ;<br>    °2) condamne le département du Var à lui verser une indemnité de 100 000 F ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de M. Robert X... et de la SCP Defrénois, Levis, avocat du Département du Var,<br>    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que les travaux effectués en 1976 pour le compte du DEPARTEMENT DU VAR à proximité de la parcelle appartenant à M. X... et relatifs à la construction d'une canalisation destinée à recueillir les eaux de ruissellement ait causé un dommage à la propriété du requérant, laquelle, au surplus, a été par lui acquise postérieurement à la réalisation des travaux incriminés ; que dans ces conditions, celui-ci n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nice du 13 février 1985 rejetant sa demande tendant à ce que ledit département soit condamné à lui verser une indemnité en réparation du préjudice qu'il aurait subi ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au DEPARTEMENT DU VAR et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 67-02-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - ABSENCE -Propriété acquise postérieurement à l'exécution des travaux publics litigieux.