# Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, du 6 décembre 2005, 02PA01734, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007448157
**Date de décision:** 2005-12-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 4EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007448157

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée le 16 mai 2002 sous le numéro 02PA01734 présentée par le PREFET DE POLICE  ;
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       Le PREFET DE POLICE demande à la cour d'annuler le jugement du 14 mars 2002 du Tribunal administratif de Paris annulant la décision du 14 février 1997 par laquelle il a rejeté le recours hiérarchique de M. X dirigé contre la décision du 18 avril 1996 affectant celui ci à la fourrière  Mouchotte  à Paris  ; 
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 2005  :
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     - le rapport de M. De St Guilhem, rapporteur, 
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            - et les conclusions de M. Trouilly, commissaire du gouvernement, 
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       Considérant que par note de service de la préfecture de police de Paris du 18 avril 1996 M. X, préposé chef adjoint à la fourrière de Bonneuil sur Marne, a été affecté par  le chef du quatrième bureau de la direction de la circulation, des transports et du commerce à la fourrière  Mouchotte  à Paris à compter du 29 avril 1996  ; que cette fonction présente pour l'intéressé les même avantages pécuniaires et les mêmes garanties de carrière  ; que notamment la jouissance du logement de fonction dont il bénéficiait n'a pas été interrompue  ; qu'il est établi que la nouvelle affectation de M. X est située dans la même résidence administrative que la précédente  ; que la décision du 18 avril 1996 n'a ni le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée, ni celui d'une mutation  ; qu'elle constituait ainsi une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours pour excès de pouvoir  ; que, dès lors, c'est à tort que le Tribunal administratif de Paris a, par le jugement attaqué, annulé la décision du 14 février 1997 par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté le recours hiérarchique de M. X dirigé contre la décision du 18 avril 1996  ;
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       D E C I D E  :
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Article 1er  : Le jugement du Tribunal administratif de Paris du 14 mars 2002 est annulé.
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Article 2  : La demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Paris est rejetée.
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N° 02PA01734
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## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction totale
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**