# COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 10 novembre 1964, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006966101
**Date de décision:** 1964-11-10
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006966101

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR AUTORISE FERNAND X... A PROUVER PAR TEMOINS L'EXISTENCE D'UNE DONATION DEGUISEE, FAITE A SA SOEUR, YVONNE X..., PAR LEUR PERE DECEDE, SANS AVOIR CONSTATE UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, ET EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR DES PRESOMPTIONS;<br>
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MAIS ATTENDU QUE TOUTE PERSONNE INTERESSEE EST RECEVABLE A ETABLIR PAR TOUS LES MOYENS DE PREUVE, LA SIMULATION D'UN ACTE, QUI AURAIT POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE A DES DROITS RECONNUS PAR LA LOI, AUNOMBRE DESQUELS FIGURE LE DROIT A LA RESERVE SUCCESSORALE;<br>
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QU'AINSI LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;<br>
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SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DONNE POUR MISSION A L'EXPERT, QU'ELLE A CHARGE D'EVALUER LES BIENS DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE X... PERE, DE DETERMINER LA VALEUR REELLE DE L'IMMEUBLE DONNE A YVONNE X... Y... A L'EPOQUE DE SON ACQUISITION "QU'A L'HEURE ACTUELLE", ALORS QUE SI LE DON D'UN IMMEUBLE FAIT SANS OBLIGATION DE RAPPORT EN NATURE A UN SUCCESSIBLE EXCEDE LA QUOTITE DISPONIBLE, CELUI-CI PEUT RETENIR EN TOTALITE L'OBJET DE LA LIBERALITE SAUF A RECOMPENSER LES CO-HERITIERS EN ARGENT OU AUTREMENT;<br>
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MAIS ATTENDU QUE L'ARRET N'A ORDONNE NI RAPPORT NI REDUCTION EN NATURE;<br>
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 QUE LA CONNAISSANCE DE LA "VALEUR ACTUELLE" DU BIEN DONNE EST NECESSAIRE DANS LE CAS MEME OU LE DONATAIRE DEMANDE A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 866 DU CODE CIVIL, LA RECOMPENSE EN ARGENT OU AUTREMENT QU'IL DOIT VERSER AUX CO-HERITIERS, DEVANT ASSURER L'EGALITE DU PARTAGE;<br>
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 QUE, PRESENTANT AINSI LE CARACTERE D'UNE SIMPLE DECISION PREPARATOIRE SUR CE POINT, CET ARRET N'EST SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFERE A LA COUR DE CASSATION QU'APRES LA DECISION DEFINITIVE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 2 BRUMAIRE AN IV;<br>
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 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 62 12 633. DAME X... ET AUTRE C/ FERNAND X.... PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCAT : M BROUCHOT. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 12 DECEMBRE 1962, BULL 1962, I, N° 541, P 458.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 1ER TOUTE PERSONNE INTERESSEE EST RECEVABLE A ETABLIR PAR TOUS MOYENS DE PREUVE LA SIMULATION D'UN ACTE, QUI AURAIT POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE A DES DROITS RECONNUS PAR LA LOI, AU NOMBRE DESQUELS FIGURE LE DROIT A LA RESERVE SUCCESSORALE. LA PREUVE D'UNE DONATION DEGUISEE PEUT DONC ETRE FAITE PART TOUS MOYENS.,2EME UN ARRET SIMPLEMENT PREPARATOIRE, EN CE QU'IL SE BORNE A CHARGER UN EXPERT DE DETERMINER LA VALEUR ACTUELLE D'UN IMMEUBLE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DONATION, SANS ORDONNER NI RAPPORT NI REDUCTION EN NATURE, N'EST SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFERE A LA COUR DE CASSATION QU'APRES LA DECISION DEFINITIVE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 2 BRUMAIRE AN 4 LA CONNAISSANCE DE CETTE VALEUR SERAIT EN EFFET NECESSAIRE MEME AU CAS OU LE DONATAIRE DEMANDERAIT A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 866 DU CODE CIVIL.
**Mots-clés:** 1ER DONATION - DONATION DEGUISEE - PREUVE DU DEGUISEMENT - LIBERTE DE LA PREUVE,2EME RESERVE - REDUCTION - DONATION OU LEGS D'IMMEUBLE A UN SUCCESSIBLE - ARTICLE 866 DU CODE CIVIL - RECOMPENSE - DATE D'EVALUATION