# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 1990, 88-41.870, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007024347
**Date de décision:** 1990-03-21
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007024347

## Contenu de la décision

<br>   Vu les articles 452, 454 et 456 du nouveau Code de procédure civile ;.<br>
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<br>   Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en aucun cas ne peut signer un jugement, le magistrat qui a assisté au prononcé, fût-ce comme président, sans avoir assisté aux débats ni participé au délibéré ;<br>
<br>   Attendu que l'arrêt attaqué énonce que lors des débats et du délibéré, la Cour était composée d'un seul magistrat conseiller rapporteur et qu'à l'audience du jugement, il a été rendu par une formation collégiale à laquelle le rapporteur n'appartenait pas ;<br>
<br>   D'où il suit que, par application de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt est nul ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juillet 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1980-02-12 , Bulletin 1980, I, n° 52 (1), p. 44 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 1986-06-18 , Bulletin 1986, V, n° 310, p. 238 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 452, 454, 456
**ECLI:** 
**Résumé:** Est nul l'arrêt qui énonce que lors des débats et du délibéré la cour d'appel était composée d'un seul magistrat conseiller-rapporteur, et qu'à l'audience de jugement il a été rendu par une formation collégiale à laquelle le rapporteur n'appartenait pas.
**Mots-clés:** COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Audiences successives - Magistrat ayant assisté aux débats et au délibéré - Identité - Défaut - Effet,JUGEMENTS ET ARRETS - Prononcé - Lecture - Magistrat n'ayant ni assisté aux débats ni participé au délibéré