# CAA de MARSEILLE, , 25/04/2017, 16MA03556, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000034505275
**Date de décision:** 2017-04-25
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000034505275

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
      Procédure contentieuse antérieure :<br>
      M. et Mme C...B...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 ainsi que des pénalités correspondantes.<br>
      Par un jugement n° 1502172 du 7 juillet 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande.<br>
      Procédure devant la Cour :<br>
      Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2016, M. et MmeB..., représentés par Me A... de la SELARL Kihl-A..., demandent à la Cour :<br>
1°) d'annuler ce jugement du 7 juillet 2016 du tribunal administratif de Montpellier ; <br>
      2°) de prononcer la décharge demandée ;<br>
      3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
      Par un mémoire enregistré le 27 février 2017, le ministre de l'économie et des finances demande à la Cour de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. et Mme B.... <br>
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      Le ministre de l'économie et des finances a fait parvenir à la Cour, le 1er mars 2017, un certificat de dégrèvement du 27 février 2017. <br>
      Vu les autres pièces du dossier.<br>
	Vu :<br>
      - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
      - le code de justice administrative.<br>
      1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (...) ; 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 (...) " ;<br>
      2. Considérant que, par décision du 27 février 2017, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault a prononcé le dégrèvement de la totalité des droits et pénalités contestés par M. et Mme B...; qu'ainsi les conclusions des intéressés tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 ainsi que des pénalités correspondantes sont devenues sans objet ; <br>
      3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. et Mme B...de la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;<br>
O R D O N N E :<br>
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. et Mme B... tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 et des pénalités correspondantes.<br>
Article 2 : L'Etat versera à M. et Mme B...la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C...B...et au ministre de l'économie et des finances. <br>
Copie en sera adressée au directeur de contrôle fiscal Sud-Est.<br>
Fait à Marseille, le 25 avril 2017.<br>
N° 16MA03556	2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-05 Procédure. Incidents. Non-lieu.