# Conseil d'Etat, 4ème sous-section jugeant seule, du 15 juillet 2004, 241904, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008170900
**Date de décision:** 2004-07-15
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008170900

## Contenu de la décision

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                Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 janvier et 13 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel A, demeurant ...  ; M. A demande au Conseil d'Etat  :
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                1°) d'annuler la décision du 25 octobre 2001 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 12 février 2000 par laquelle le conseil régional de l'ordre des médecins de Haute-Normandie, statuant sur la plainte de MM. Thierry B et Dominique C, lui a infligé la sanction du blâme  ;
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                2°) de mettre à la charge du conseil régional de l'ordre des médecins de Haute-Normandie la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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                     Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu le code de la santé publique  ;
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                Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 modifié  ;
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                Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de M. Bernard Pignerol, Maître des Requêtes,  
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                - les observations de la SCP Richard, avocat de M. A et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du conseil national de l'ordre des médecins, 
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                - les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement  ;
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                Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête  :
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                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le conseil départemental de l'ordre des médecins de l'Eure a eu plusieurs fois à connaître du différend opposant M. A à certains de ses confères et qu'une réunion de conciliation, organisée à la demande expresse de M. A a eu lieu fin 1997  ; qu'ainsi, en retenant, comme motif justifiant la sanction prononcée à l'égard de l'intéressé, la circonstance que M. A n'avait pas recherché les voies d'une conciliation, la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a dénaturé les pièces du dossier et les faits de l'espèce  ; que, par suite, M. A est fondé à en demander l'annulation  ;
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                Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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                Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du conseil régional de l'ordre des médecins de Haute-Normandie, qui n'est pas partie à la présente instance, la somme demandée par M. A, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
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       D E C I D E  :
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Article 1er  : La décision de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins du 25 octobre 2001 est annulée.
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     Article 2  : L'affaire est renvoyée devant la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins.
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     Article 3  : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.
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     Article 4  : La présente décision sera notifiée à M. Daniel A, au conseil national de l'ordre des médecins, à MM. Thierry B et Dominique C et au ministre de la santé et de la protection sociale.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**