# Tribunal administratif Versailles, du 21 mars 1986, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008248000
**Date de décision:** 1986-03-21
**Juridiction:** Tribunal administratif Versailles
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008248000

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Arrêté municipal 1985-10-02 Mareuil-les-Meaux permis de construire décision attaquée annulation,Code de l'urbanisme L111-1-2
**ECLI:** 
**Résumé:** 68-03-03-01          Aux termes de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme : "En l'absence de plan d'occupation des sols opposable aux tiers ... seules sont autorisées, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune : 1° l'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions existantes ...". En adoptant ces dispositions, qui visent à inciter les communes désireuses d'étendre leur urbanisation à se doter d'un plan d'occupation des sols, le législateur a entendu interdire en principe dans les zones non encore urbanisées les constructions nouvelles. Ainsi les exceptions précitées, qui ne peuvent qu'être interprétées strictement, n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre l'édification de constructions supplémentaires sur un terrain qui en comporterait déjà, mais seulement d'autoriser, sous réserve du respect des autres règles générales d'urbanisme, la modification de l'aspect ou du volume d'une construction précédemment édifiée.
**Mots-clés:** 68-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE -Application de la règle de "constructibilité limitée" dans les communes non dotées d'un plan d'occupation des sols [art. L. 111-1-2 du code de l'urbanisme].