# Conseil d'Etat, 3 SS, du 12 janvier 2000, 158659, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008077285
**Date de décision:** 2000-01-12
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008077285

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 19 mai 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry X..., demeurant ... au Blanc-Mesnil (93150) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 24 mai 1993 par laquelle le président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que ce tribunal arbitre le litige qui l'oppose au Centre national de la fonction publique territoriale ;<br>    2°) de condamner le Centre national de la fonction publique territoriale à lui verser une indemnité de 20 000 F en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi du fait des fautes commises par cet établissement public ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'ordonnance du 24 mai 1993 du président de section du tribunal administratif de Paris :<br>    Considérant qu'à l'appui de ces conclusions, le requérant ne développe aucun moyen ; que lesdites conclusions sont, par suite, irrecevables ;<br>    Sur les conclusions à fin d'indemnité :<br>    Considérant que le requérant n'établit pas la réalité du préjudice qu'il prétend avoir subi à la suite de l'erreur commise le 24 mars 1993 par le Centre national de la fonction publique territoriale lorsque cet établissement public lui a indiqué qu'il avait été déclaré admis au concours externe de rédacteur territorial au titre de l'année 1993 ; que, par suite, les conclusions de M. X..., tendant à la condamnation du Centre national de la fonction publique territoriale à lui verser une indemnité, doivent en tout état de cause être rejetées ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Thierry X..., au Centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS.