# Conseil d'Etat, 8 SS, du 21 février 2003, 246248, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008149501
**Date de décision:** 2003-02-21
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 8 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008149501

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 7 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Kamel X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler l'arrêt, en date du 15 juin 2001, par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du 15 avril 1996 du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône ayant rejeté comme irrecevable le recours qu'avait introduit son père, M. Mohamed X... ;<br>    2°) que lui soit reconnu le droit à une pension d'orphelin d'ancien combattant ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>     Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ;<br>     Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. Sauron, Maître des Requêtes, <br>    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur les conclusions de la requête dirigées contre l'arrêt attaqué :<br>    Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, ces conclusions ne sont assorties de l'énoncé d'aucun fait ni de l'exposé d'aucun moyen ; que, dès lors, elles ne sont pas recevables ;<br>    Sur la demande tendant à la reconnaissance d'un droit à pension d'orphelin :<br>    Considérant que cette demande est nouvelle en cassation ; que, par suite, elle est irrecevable ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Kamel X... et au ministre de la défense.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code de justice administrative R411-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** L'analyse de cet arrêt par le centre de documentation du Conseil d'Etat sera ajoutée ultérieurement