# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 28/04/2011, 09MA03731, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000024081462
**Date de décision:** 2011-04-28
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 5ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000024081462

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 09MA03731, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n°0902631 du Tribunal administratif de Nice en date du 2 octobre 2009 annulant ses décisions du 14 mai 2009 portant refus d'un titre de séjour à M. A et obligation de quitter le territoire français ; <br>
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       2°) de confirmer les décisions sus mentionnées ; <br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
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       Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
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       Vu l'article 1er de l'arrêté du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; <br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mars 2011 :<br>
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       - le rapport de M. Salvage, premier conseiller ; <br>
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- et les conclusions de Mme Chenal-Peter, rapporteur public ;<br>
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       Considérant que le PREFET DES ALPES-MARITIMES interjette appel du jugement en date du 2 octobre 2009 annulant ses décisions du 14 mai 2009 portant refus d'un titre de séjour à M. A et obligation de quitter le territoire français ;<br>
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       Considérant que M. A, de nationalité tunisienne, a fait l'objet d'un refus de renouvellement de son titre de séjour portant la mention  étudiant  le 28 novembre 2005, qu'il a été interpellé le 14 mai 2009 en situation irrégulière et que, auditionné à cette occasion, il a déclaré, notamment, ne plus être étudiant depuis 2005 et ne pas avoir engagé de démarches pour régulariser sa situation ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ait, à l'occasion de ladite interpellation, demandé le bénéfice d'un titre de séjour ; que, dès lors, en l'absence d'une disposition légale ou règlementaire l'y autorisant dans un tel cas, le PREFET DES ALPES-MARITIMES ne pouvait prendre à l'encontre de l'intéressé une décision de refus de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français ;<br>
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DES ALPES-MARITIMES n'est pas fondé à se plaindre de ce que le Tribunal administratif de Nice a annulé ses décisions du 14 mai 2009 ;<br>
D É C I D E :<br>
Article 1er : La requête n° 09MA03731 présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES est rejetée.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur, de l'outre mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et à M. Nizar A.<br>
Copie en sera adressée au PREFET DES ALPES-MARITIMES.<br>
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N° 09MA03731	2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.