# Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 29 décembre 1995, 159488, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007883605
**Date de décision:** 1995-12-29
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 / 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007883605

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 20 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le préfet demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 27 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de M. Y..., annulé sa décision du 26 juillet 1993 lui refusant une carte de résident en qualité de conjoint d'une Française ;<br>    2°) de rejeter la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Paris ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Fougier, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire s'est approprié les conclusions de l'appel du PREFET DU VAL-DE-MARNE, lesquelles doivent être regardées comme présentées par ce ministre ;<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision litigieuse : "La carte de résident est délivrée de plein droit ( ...) : 1° au conjoint étranger d'un ressortissant de nationalité française" ; que ces dispositions ne font pas obstacle à ce que l'autorité administrative refuse une carte de résident au conjoint étranger d'un ressortissant français, lorsqu'il est établi de façon certaine que le mariage a été contracté dans le but exclusif d'obtenir un titre de séjour ;<br>    Considérant qu'il ressort du dossier que M. Y..., de nationalité marocaine, a épousé le 19 octobre 1991 Mme X..., de nationalité française ; que ni la circonstance que M. Y... se serait trouvé en situation irrégulière sur le territoire français à la date de son mariage, ni la circonstance que M. Y... et Mme X... n'auraient pas toujours habité ensemble depuis leur mariage ne sont, à elles-seules, de nature à faire regarder leur mariage comme ayant été contracté dans un but exclusif de fraude à la législation sur les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; qu'ainsi, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, qui ne conteste pas que M. Y... était, à la date de la décision litigieuse, régulièrement entré sur le territoire français, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 26 juillet 1993 par laquelle le PREFET DU VAL-DE-MARNE a rejeté la demande de carte de résident présentée par M. Y... en qualité de conjoint d'une Française ;<br>Article 1er : Le recours du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est rejeté.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-DE-MARNE, à M. Benyouness Y... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 15
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-02-02-01 ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - DELIVRANCE DE PLEIN DROIT