# COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 24/06/2008, 07LY02950, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000019511234
**Date de décision:** 2008-06-24
**Juridiction:** COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
**Formation:** 3ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000019511234

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2007, présentée pour M. Abdelkader X, domicilié chez M. Ahmed Y ... ; <br>
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       M. X demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0706673 du 20 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 septembre 2007, par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français, à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout autre pays où il établirait être légalement admissible ;<br>
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ;<br>
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       3°) de mettre à la charge du préfet du Rhône la somme de 1 200 euros, au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       4°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour, à compter du présent arrêt ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ; <br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du  27 mai 2008 :<br>
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       - le rapport de Mme Vinet ;<br>
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       - les observations du cabinet Delambre et associes pour M. X ;<br>
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       - et les conclusions de M. Aebischer, commissaire du gouvernement ;<br>
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       Sur la régularité du jugement : <br>
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       Considérant, en premier lieu, que, contrairement à ce que soutient M. X, le tribunal administratif ne devait, ni ne pouvait, examiner d'office si l'arrêté du préfet du Rhône du 3 septembre 2007 méconnaissait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le jugement attaqué n'est, par suite, pas entaché d'omission à statuer ;<br>
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       Sur la légalité de l'arrêté du 3 septembre 2007 :<br>
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       Considérant, en premier lieu, qu'à l'appui de sa requête, M. X soulève le même moyen que celui déjà présenté devant les premiers juges et tiré de la méconnaissance, par l'arrêté litigieux, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que ce moyen doit être écarté par le même motif que celui retenu par le tribunal administratif et qu'il y a lieu pour la Cour d'adopter ;  <br>
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       Considérant, en second lieu, que le moyen tiré de la violation, par l'arrêté litigieux, de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est dépourvu de toute précision permettant d'en apprécier le bien fondé ;<br>
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ces conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       DÉCIDE :<br>
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Article 1er : La requête de M. X est rejetée. <br>
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N° 07LY02950	<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**