# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ERE CHAMBRE, du 31 juillet 2003, 99BX01638, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007504703
**Date de décision:** 2003-07-31
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1ERE CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007504703

## Contenu de la décision

Vu la requête et le mémoire enregistrés au greffe de la cour le 9 juillet 1999 et le 13 juin 2003 sous le n° 99BX01638, présentés pour Mme Jacqueline X, demeurant ..., pour Mme Germaine X, demeurant ..., pour M. Jean-Claude X demeurant ... et pour M. et Mme Guy Francis Y, demeurant ... par Me Ducos-Ader  ;
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     Mme Jacqueline GENOUEZAU et autres demandent à la cour  :
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     1° d'annuler le jugement 6 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à  l'annulation des prescriptions auxquelles est subordonnée la décision en date du 8 avril 1998 par laquelle le maire de Sainte-Soulle autorise Mme Jacqueline X à édifier une clôture sur la parcelle cadastrée AK 117, à ce que la commune de Sainte-Soulle soit condamnée à l'indemniser des préjudices subis et à ce qu'il soit enjoint au maire de lui délivrer l'autorisation telle qu'elle est demandée  ; 
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     2° annuler pour excès de pouvoir la décision précitée et condamner la commune de Sainte-Soulle à verser à chacun des requérants la somme  de 4.000 francs au titre des frais irrépétibles  ; 
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     Classement CNIJ  : 	68-04-041                  C
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54-07-01-03-02-01
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de l'urbanisme  ;
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     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2003  :
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     - le rapport de M. Larroumec, rapporteur  ;
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     - les observations de Me Carmose loco Me Ducos-Ader, avocat de Mme X  ;
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     - les observations de Me Gaudin avocat de la commune de Sainte-Soulle  ;
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     - et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant que le maire de Sainte-Soulle a délivré le 8 avril 1998 une autorisation de clôture assortie de prescriptions destinées à préserver le libre passage  sur la parcelle cadastrée  AK117  ; qu'il ressort clairement des termes de la demande déposée par Mme Jacqueline X, par Mme Germaine X, par M. Jean-Claude X et par M et Mme Guy Francis Y devant le tribunal administratif de Poitiers que celle-ci tendait à la seule annulation des prescriptions de l'autorisation précitée  ; que ces prescriptions forment un tout indivisible avec l'autorisation de clôture  ; que, par suite, la demande d'annulation présentée par Mme Jacqueline X, par Mme Germaine X, par M. Jean-Claude X et par M et Mme Guy Francis Y était irrecevable  ; que, dès lors, ils ne sont pas fondés à soutenir que c'est  à tort que, par le jugement  attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur  demande  ; 
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     Sur les frais irrépétibles  :
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     Considérant que les dispositions de l'article L .761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Sainte-Soulle soit condamnée à payer Mme Jacqueline X, Mme Germaine X, M. Jean-Claude X et M et Mme Guy Francis Y la somme qu'ils demandent au titre des  frais exposés et  non compris dans les dépens  ; 
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     Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de condamner Mme Jacqueline X, Mme Germaine X, M. Jean-Claude X et M et Mme Guy Francis Y en application de l'article L. 761-1 précité à payer à la commune de Sainte-Soulle la somme de 800 euros au titre des frais qu'elle a  exposés et non compris dans les dépens  ;
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     D E C I D E
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     Article 1er  : La requête présentée par Mme Jacqueline X, Mme Germaine X, M. Jean-Claude X et M et Mme Guy Francis Y est  rejetée.
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Article 2  : Mme Jacqueline X, Mme Germaine X, M. Jean-Claude X et M et Mme Guy Francis Y verseront la somme de 800 euros à la commune de Sainte-Soulle au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administratve. 
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99BX01638
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**