# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 9 mars 1995, 93NC01208, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007554735
**Date de décision:** 1995-03-09
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007554735

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 décembre 1993 présentée par M. et Mme X..., demeurant ... (Pas--de-Calais) ;<br>    M. et Mme X... demandent à la Cour d'annuler le jugement du 22 juillet 1993 par lequel le tribunal administra-tif de Lille a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître leur demande tendant à la condamnation de La Poste à leur verser la somme de 920F avec intérêts au taux légal en réparation du préjudice qu'ils ont subi en raison d'une erreur de distribution d'une lettre recommandée ;<br>    L'affaire ayant été dispensée d'instruction en vertu de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des postes et télécommunications ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    VU la loi n° 50-568 du 2 juillet 1990 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 février 1995 :<br>    - le rapport de M. SAGE, Président-rapporteur,<br>    - et les conclusions de M. LEDUCQ, Commissaire du Gouver-nement ;<br>
<br>    Considérant que la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Lille tendait à la condamnation de La Poste à leur verser une indemnité en réparation du préjudice que leur a causé une erreur de distribution d'une lettre recommandée ; qu'en application de l'article 25 de la loi susvisée du 2 juillet 1990 et de l'article L.10 du code des postes et télécommunications, il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de connaître du litige ainsi soulevé ; que M. et Mme X... ne sont dès lors pas fondés à demander l'annulation du jugement du 22 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;<br>Article 1 : La requête de M. et Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X....     Copie pour information :<br>    - Ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, - La Poste de Villeneuve d'Ascq<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des postes et télécommunications L10,Loi 50-568 1990-07-02 art. 25
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 60-02-01-01-01-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE SIMPLE : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - EXISTENCE D'UNE FAUTE - MAUVAISE UTILISATION ET DEFECTUOSITE DU MATERIEL,60-05-04-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE - IMPUTATION DES DROITS A REMBOURSEMENT DE LA CAISSE - ARTICLE L.376-1 (ANCIEN ARTICLE L.397) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE