# Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 20 mars 2006, 05MA02300, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007593929
**Date de décision:** 2006-03-20
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007593929

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée le 1er septembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 05MA02300, présentée par Me Martini, avocat, pour Mlle Saliha X, élisant domicile ...  ; Mlle X demande à la Cour  :
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       1°/ d'annuler le jugement n° 0306777 en date du 27 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 juin 2003 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour  ;
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       2°/ d'annuler ladite décision  ;
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 février 2006  :
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       - le rapport de Mme Bonmati, président de chambre  ;
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- et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;
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            Considérant que par une décision en date du 12 juin 2003, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de délivrer un titre de séjour à Mlle X après que le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'asile territorial par décision du 3 mars précédent  ; 
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       Considérant que si Mlle X soutient qu'elle courrait des risques en cas de retour en Algérie, elle n'assortit, pas plus qu'en  première instance, ses allégations d'aucun commencement de preuve  ; qu'elle n'est, par suite, pas  fondée à exciper de l'illégalité de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'asile territorial  ;
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       Considérant que Mlle X est entrée en France au mois d'octobre 2000 et qu'à la date de la décision attaquée, elle comptait, en tout état de cause, moins de 3 ans de séjour consécutif  ; que les circonstances que Mlle X serait désormais la compagne d'un ressortissant français et enceinte de jumeaux reconnus par anticipation par leur père et dont la naissance est prévue pour décembre 2005, sont postérieures à l'édiction de la décision attaquée et par suite, sans influence sur la légalité de celle-ci  ; qu'ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance, par la décision en litige, des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté  ;
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande  ;
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     D E C I D E  :
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     Article 1er  : La requête de Mlle X est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Saliha X.
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Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
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N° 05MA02300	2
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		mp
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**