# Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 30/10/2008, 07BX02618, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000019737087
**Date de décision:** 2008-10-30
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000019737087

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 décembre 2007 sous le n° 07BX02618, présentée pour la SOCIETE DECATHLON, ayant son siège 4 boulevard de Mons à Villeneuve d'Ascq (59650), par la SELARL d'avocats Wilhelm et associés ; <br>
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         La SOCIETE DECATHLON demande à la cour :<br>
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        1°) d'annuler le jugement du 31 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de la société AR VAG SPORT, la décision en date du 6 juin 2006 par laquelle la commission départementale d'équipement commercial de la Charente-Maritime a autorisé la SOCIETE DECATHLON à procéder à l'extension de la surface de vente qu'elle exploite à Rochefort ;<br>
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        2°) de rejeter la demande de la société AR VAG SPORT et de la condamner à lui verser la somme de 8.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; <br>
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        Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;<br>
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        Vu le code du commerce ; <br>
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        Vu le code de justice administrative ;<br>
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; <br>
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 2008, <br>
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- le rapport de M. Larroumec, président assesseur ;<br>
        - les observations de Me Gueho substituant Me Page, avocat de la société AR VAG SPORT ;<br>
- et les conclusions de M. Zupan, commissaire du gouvernement ;<br>
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        Considérant que par mémoire enregistré le 22 septembre 2008, la SOCIETE DECATHLON déclare se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose en ce qu'il en soit donné acte ; <br>
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        Considérant qu'il y a lieu de condamner la SOCIETE DECATHLON à verser la somme de 1.300 euros à la société AR VAG  SPORT au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;<br>
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DECIDE :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SOCIETE DECATHLON.<br>
Article 2 : La SOCIETE DECATHLON versera la somme de 1.300 euros à la société AR VAG SPORT au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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No 07BX02618<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**