# Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre A, du 30 décembre 2003, 00NT01651, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007539888
**Date de décision:** 2003-12-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1ERE CHAMBRE A
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007539888

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 septembre 2000, présentée par M. Joël Y, demeurant ...  ;
<br>
     M. Joël Y demande à la Cour  :
<br>
     1°) d'annuler le jugement n° 96412 en date du 8 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991, 1992 et 1993  ;
<br>
     2°) de condamner l'administration à lui rembourser une somme de 6 468 F, majorée des intérêts moratoires, représentant l'excédent de la somme de 18 990 F qu'il a versée au Trésor public au titre de l'impôt sur le revenu pour les trois années redressées 1991, 1992 et 1993, et celle de 12 522 F dont il serait redevable selon le jugement du Tribunal administratif de Rennes du 8 juin 2000  ;
<br>
     
.............................................................................................................
<br>
<br>
     	C    CNIJ	n° 19-02-04-01
<br>
     
Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
<br>
     Vu le code de justice administrative  ;
<br>
     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
<br>
     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 décembre 2003  :
<br>
     - le rapport de M. GRANGÉ, premier conseiller,
<br>
     - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement  ;
<br>
<br>
     Considérant que par le jugement dont M. Y fait appel, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991, 1992 et 1993  ; que le requérant demande exclusivement en appel la condamnation de l'Etat à lui rembourser une somme de 6 468 F qu'il aurait versée en excédent au Trésor public pour le règlement de ces impositions  ; qu'il soulève ainsi un litige relatif au recouvrement de l'impôt  ; que ces conclusions sont nouvelles en appel et ne sont, dès lors, pas recevables  ;
<br>
<br>
     
DÉCIDE  :
<br>
<br>
     
Article 1er  :
<br>
     
La requête de M. Y est rejetée.
<br>
     Article 2     :
<br>
     Le présent arrêt sera notifié à M. Joël Y et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
<br>
<br>
<br>
     1
<br>
<br>
     - 2 -
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**