# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), du 24 juin 2004, 00BX00814, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007504937
**Date de décision:** 2004-06-24
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 4EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007504937

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 avril 2000 sous le n° 00BX00814, présentée pour M. Jean-Marie X, demeurant à ..., par Me Larnaudie, avocat  ; 
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     M. X demande à la cour  :
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     1°) d'annuler le jugement du 29 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer la somme de 234 470 F (35 744,72 euros)  ; 
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     2°) de condamner l'Etat à lui verser ladite somme et une somme de 15 000 F (2 286,74 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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     ......................................................................................................
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat  ;
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     Classement CNIJ  : 36-08-03-01-01
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	36-05-04-01-02
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	36-05-04-01-03	C
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Vu le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juin 2004  :
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     - le rapport de M. Laborde, président-rapporteur  ;
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     - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant que, selon l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984  :  Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % ou d'une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation d'invalidité cumulable avec son traitement dont le montant est fixé à la fraction du traitement minimal de la grille mentionnée à l'article 15 du titre 1er du statut général, correspondant au pourcentage d'invalidité...   ; 
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     Considérant que, le 27 juin 1978, M. X, ouvrier professionnel des travaux publics de l'Etat à la Direction départementale de l'équipement de la Gironde, a été victime d'un accident survenu pendant le service à la suite duquel il est demeuré atteint d'une incapacité permanente partielle de 15 % après consolidation le 31 janvier 1995  ; 
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     Considérant que M. X ne fournit pas d'éléments suffisants sur les souffrances physiques et morales et les préjudices d'agrément qui seraient résultés de cet accident  ; que, par suite, et alors que M. X n'invoque aucune faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat, ses conclusions en indemnité ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées  ;
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     Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande  ;
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     Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;
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D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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00BX00814	- 2 -
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**