# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 avril 1989, 86-45.547, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007023239
**Date de décision:** 1989-04-27
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007023239

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique :  <br>
<br>
<br>   Vu l'article L. 122-25-2 du Code du travail ; <br>
<br>   Attendu que Mme X..., professeur à l'Institut Dudouit depuis le 1er mars 1984 a été licenciée le 13 mars 1985 pour faute grave alors qu'elle avait auparavant notifié à son employeur son état de grossesse ; que la cour d'appel, après avoir retenu que l'insuffisance professionnelle reprochée à la salariée n'était pas constitutive d'une faute grave a, néanmoins décidé qu'eu égard aux doléances des parents menaçant de retirer leurs enfants de l'établissement, il était impossible à l'Institut de la conserver plus longtemps à son service ; <br>
<br>   Qu'en statuant ainsi alors qu'en l'absence de faute grave non liée à l'état de grossesse l'employeur ne pouvait faire état de l'impossibilité où il se trouvait de maintenir le contrat de travail de la salariée pour un motif étranger à la grossesse qu'en justifiant de circonstances indépendantes du comportement de la salariée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 septembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1970-04-22 , Bulletin 1970, V, n° 265, p. 214 (rejet), et l'arrêt cité ; 
 Chambre sociale, 1972-05-04 , Bulletin 1972, V, n° 316, p. 291 (rejet), et les arrêts cités ; 
 Chambre sociale, 1975-06-25 , Bulletin 1975, V, n° 357, p. 309 (rejet) ; 
 Chambre sociale, 1987-07-16 , Bulletin 1987, V, n° 485, p. 309 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation .
**Lois appliquées:** Code du travail L122-25-2
**ECLI:** 
**Résumé:** En l'absence de faute grave non liée à l'état de grossesse d'une salariée l'employeur ne peut faire état de l'impossibilité où il se trouve de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse qu'en justifiant de circonstances indépendantes du comportement de la salariée .
**Mots-clés:** CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maternité - Licenciement - Motif étranger à la grossesse - Circonstances indépendantes du comportement de la salariée - Nécessité,CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Grossesse de l'employée - Licenciement pour un motif étranger à la grossesse - Faute grave - Circonstances indépendantes du comportement de la salariée - Nécessité