# Tribunal administratif Pau, du 1 juillet 1974, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008264240
**Date de décision:** 1974-07-01
**Juridiction:** Tribunal administratif Pau
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008264240

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code de l'administration communale 75-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-02-03-01, 30-01-02-01, 30-02-01, 54-07-02-04-01        L'appréciation à laquelle se livre le maire en procédant, en vertu des pouvoirs qu'il tient de l'article 75-1 du code de l'administration communale, à l'attribution et à la répartition des locaux affectés au logement des instituteurs et en décidant de demander ou non l'avis des autorités académiques relève de sa compétence discrétionnaire et est, par suite, soumise au seul contrôle restreint du juge de l'excès de pouvoir.
**Mots-clés:** 16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Attribution et répartition des locaux affectés au logement des instituteurs.,30-01-02-01 ENSEIGNEMENT -  QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL -  PERSONNEL ENSEIGNANT -  Rémunération - Indemnités et avantages divers - Logement - Attribution et répartition des locaux affectés au logement des instituteurs.,30-02-01 ENSEIGNEMENT -  QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - Instituteurs - Attribution et répartition des locaux affectés au logement des instituteurs.,54-07-02-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE -  CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR -  CONTROLE RESTREINT -  APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT -  Enseignement - Attribution et répartition par le maire des locaux affectés au logement des instituteurs.