# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mars 1989, 86-13.892, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007022260
**Date de décision:** 1989-03-08
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007022260

## Contenu de la décision

<br>   Sur le premier moyen :  <br>
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<br>   Vu les articles L. 212-2 du Code de la l'organisation judiciaire, 430, 447 et 945-1 du nouveau Code de procédure civile ; <br>
<br>   Attendu qu'en vertu du premier de ces textes les arrêts de cour d'appel sont rendus par trois magistrats au moins ; qu'aux termes du troisième, les magistrats appelés à délibérer d'une affaire doivent être en nombre au moins égal à celui que prescrivent les règles de l'organisation judiciaire ; que selon le dernier, lorsque l'audience est tenue par le magistrat chargé d'instruire l'affaire, il en rend compte à la cour dans son délibéré ; <br>
<br>   Attendu que l'arrêt attaqué, tout en relevant que l'affaire a été débattue devant le président siégeant en juge unique, énonce qu'il en a été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats ; <br>
<br>   Qu'en l'état de ces mentions qui impliquent qu'un seul magistrat a délibéré de l'affaire, l'arrêt encourt la nullité ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation .
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 430, 447, 945-1
**ECLI:** 
**Résumé:** Encourt la nullité l'arrêt qui, tout en relevant que l'affaire a été débattue devant le président siégeant en juge unique, énonce qu'il en a été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats. Ces mentions impliquent en effet qu'un seul magistrat a délibéré de l'affaire contrairement aux prescriptions de l'article L. 212-2 du Code de l'organisation judiciaire et des articles 430, 447 et 945-1 du nouveau Code de procédure civile .
**Mots-clés:** COURS ET TRIBUNAUX - Délibéré - Magistrats y ayant participé - Mentions contradictoires - Portée