# COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 26/11/2009, 07LY02208, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000021385387
**Date de décision:** 2009-11-26
**Juridiction:** COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
**Formation:** 4ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021385387

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2007, présentée pour M. Stéphane Maxime Jules A, domicilié ..., par la SELARL Gueraud-Pinet et Uroz ; <br>
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       M. A demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0600293 du 30 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 octobre 2005, par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; <br>
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet du Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour temporaire dans le délai de trente jours à compter de la notification du présent arrêt et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, subsidiairement, de réexaminer sa demande de titre de séjour ; <br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Il soutient :<br>
      - que la décision litigieuse révèle une absence d'examen des circonstances particulières de la cause ;<br>
      - que le tribunal administratif aurait dû apprécier sa situation personnelle ou familiale dans sa globalité, telle qu'elle ressortait des pièces du dossier à la date où il a statué ;<br>
      - que l'exercice de la faculté de demander le regroupement familial est purement théorique compte tenu des faibles revenus de son ménage ;<br>
      - que, depuis le décès de son père, il n'a plus de famille au Congo, la quasi-totalité de celle-ci demeurant régulièrement sur le territoire français ; <br>
      - qu'il s'est marié le 14 janvier 2005 avec une compatriote mère d'une enfant française, ayant vocation à demeurer durablement en France ; qu'un enfant est né de leur union le 30 octobre 2006 ; <br>
      - que la décision critiquée méconnaît le 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant et porte une grave atteinte à sa situation personnelle ; <br>
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       Vu le jugement attaqué ;<br>
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       Vu le mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2008, présenté par le préfet du Rhône qui conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête ;<br>
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       Il soutient qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête dans la mesure où une carte de séjour temporaire sera délivrée M. A au titre de sa nouvelle qualité de parent d'enfant français, et qu'il lui a été remis un récépissé, valable du 21 février 2008 au 20 mai 2008 ; subsidiairement, que la décision de refus de titre de séjour du 27 octobre 2005 est légale ; <br>
       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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       Vu la convention internationale des droits de l'enfant signée le 26 janvier 1990 à New York ; <br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu la loi nº 91-647 du 10 juillet 1991 ; <br>
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       Vu le code de justice administrative ; <br>
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 2009 :<br>
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- le rapport de Mme Vinet, conseiller,<br>
- et les conclusions de Mme Gondouin, rapporteur public ;<br>
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        Considérant, en premier lieu, contrairement à ce que soutient le préfet du Rhône, que la délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour n'a pu avoir pour effet de rendre sans objet la demande de M. A dirigée contre la décision du 27 octobre 2005 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; <br>
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        Considérant, en deuxième lieu, que la décision litigieuse fait état de la situation personnelle et familiale de l'intéressé ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, pour prendre cette décision, le préfet n'aurait pas procédé à une appréciation particulière de la situation de M. A ; <br>
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        Considérant, en troisième lieu, qu'à l'appui de sa requête, M. A soulève les mêmes moyens que ceux présentés devant les premiers juges et tirés de ce que la décision critiquée méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que le 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant et porte une grave atteinte à sa situation personnelle ; qu'il ressort des pièces du dossier que ces moyens doivent être écartés par les mêmes motifs que ceux retenus par le tribunal administratif et qu'il y a lieu pour la Cour d'adopter ; <br>
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; <br>
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DECIDE :<br>
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Article 1er : La requête de M. A est rejetée. <br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Stéphane Maxime Jules A, au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et au préfet du Rhône.<br>
Délibéré après l'audience du 5 novembre 2009 à laquelle siégeaient :<br>
M. du Besset, président de chambre,<br>
Mme Chalhoub, président assesseur,<br>
Mme Vinet, conseiller.<br>
Lu en audience publique, le 26 novembre 2009.<br>
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N° 07LY02208<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**