# Conseil d'Etat, 4 SS, du 27 mars 1996, 173980, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007935200
**Date de décision:** 1996-03-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007935200

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 25 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 19 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de Margerie-Hancourt (Marne) et proclamé élu M. André X... en qualité de conseiller municipal de Margerie-Hancourt ;<br>    2°) rejette le déféré du préfet ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code électoral ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Japiot, Auditeur,<br>    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes des opérations de dépouillement du scrutin qui s'est déroulé le 18 juin 1995 pour la désignation du conseil municipal de la commune de Margerie-Hancourt (Marne), le bureau de vote, constatant que MM. Bernard Y... et André X... avaient recueilli le même nombre de suffrages, a proclamé le premier élu au bénéfice de l'âge ;<br>    Considérant qu'à la suite des vérifications opérées par les services du préfet de la Marne, a été trouvé dans une enveloppe, considérée comme ne contenant pas de bulletin par le bureau de vote, un bulletin de petit format comportant notamment le nom de M. André X... ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que ledit bulletin aurait été introduit dans cette enveloppe par fraude ; que l'utilisation d'un bulletin d'une taille inférieure aux dimensions maximales fixées par l'article R. 30 du code électoral ne constitue pas une violation desdites dispositions ; que par suite, M. Bernard Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a ajouté une voix au total obtenu par M. André X... et l'a proclamé élu à sa place ;<br>Article 1er : La requête de M. Bernard Y... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard Y..., à M. André X..., au préfet de la Marne et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code électoral R30
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES.