# Tribunal administratif de Nantes, du 4 février 1997, 941326, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008290451
**Date de décision:** 1997-02-04
**Juridiction:** Tribunal administratif de Nantes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008290451

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Indemnité
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 135-01-015-02-01, 135-01-06-01, 135-02-03-04-01          Ne constitue pas une aide de la commune à un agriculteur le versement d'une indemnité décidée par le conseil municipal en réparation des dommages subis par du bétail qui avait brouté des herbes nocives sur une végétation poussant sur des déblais provenant d'une opération de travaux publics. Rejet du déféré préfectoral contestant la validité de cette subvention sur le fondement des textes applicables aux aides économiques.,60-04-01-02-02          Existence d'un préjudice subi par un agriculteur dont le bétail a brouté une végétation toxique poussant sur des déblais provenant eux-mêmes d'une opération de travaux publics pour le compte de la commune. Légalité de la délibération du conseil municipal autorisant l'indemnisation.,67-02-01-01          La délibération par laquelle une commune s'est reconnue responsable du dommage causé à du bétail qui a brouté l'herbe toxique poussant sur des terres issues de déblais eux-mêmes issus des travaux publics de curage des fossés de cette commune, est légale car ces travaux présentent le caractère de travaux publics.
**Mots-clés:** 135-01-015-02-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL - ACTES SUSCEPTIBLES D'ETRE DEFERES -Indemnité versée par une commune à un agriculteur en réparation de dommages subis par son bétail à la suite de travaux publics - Ne constitue pas une aide susceptible de faire l'objet d'un déféré préfectoral.,135-01-06-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - DISPOSITIONS ECONOMIQUES - AIDES -,135-02-03-04-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - INTERVENTIONS ECONOMIQUES - AIDES DIRECTES ET INDIRECTES -Dommages causés à du bétail par la végétation poussant sur des déblais provenant d'une opération de travaux publics - Subvention de la commune pour la réparation de ce dommage - Absence d'aide directe à l'agriculteur.,60-04-01-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE - EXISTENCE -Indemnité versée par une commune à un agriculteur en réparation des dommages subis par son bétail à la suite de travaux publics.,67-02-01-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - EXISTENCE -Dommages causés à du bétail par la végétation poussant sur des déblais provenant d'une opération de travaux publics.