# Conseil d'Etat, 1 SS, du 7 novembre 1986, 34603, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007689159
**Date de décision:** 1986-11-07
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007689159

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 29 mai 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le département de l'Hérault, représenté par le préfet de la région du Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault à ce autorisé par délibération de la commission départementale du 19 mai 1981 et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule, pour excès de pouvoir, un décret du 3 avril 1981 déclarant nulle de droit une délibération du conseil général de l'Hérault accordant une subvention aux mineurs en grève du gisement de Ladrecht dans le Gard,<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi du 10 août 1871 sur les conseils généraux modifiée notamment par la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Bas, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'aux termes de l'article 54 de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux, dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : "En cas de litige entre l'Etat et le département, l'action est intentée ou soutenue, au nom du département, par un membre de la commission départementale désigné par elle ... " ; qu'aux termes de ce même article, dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 2 mars 1982 et modifiée par la loi du 22 juillet 1982 : "le président du conseil général intente les actions au nom du département en vertu de la décision du conseil général ... " ;<br>    Considérant que par une requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 mai 1981, le préfet de la région du Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, agissant au nom du département, a demandé l'annulation du décret du 3 avril 1981 déclarant nulle et de nul effet une délibération du conseil général de l'Hérault en date du 20 janvier 1981 votant un crédit de 30 000 F destiné à venir en aide aux familles des mineurs en grève du puits Destival  département du Gard  ; qu'il résulte des dispositions précitées qu'à la date du 29 mai 1981, le préfet n'avait pas qualité pour présenter cette requête ; que, la loi du 22 juillet 1982 ayant conféré au président du conseil général qualité pour intenter les actions au nom du département, le président du conseil général de l'Hérault a été invité par le Conseil d'Etat à s'approprier les conclusions de la requête ; que cette régularisation n'étant pas intervenue, ladite requête doit être déclarée irrecevable ;<br>Article 1er : La requête du préfet de la région de Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée au commissaire dela république de l'Hérault, au département de l'Hérault, au Premier ministre et au ministre de l'intérieur.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 23-05-01 DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES, BIENS DES DEPARTEMENTS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES DEPARTEMENTALES