# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mars 1999, 98-81.173, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007069731
**Date de décision:** 1999-03-23
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007069731

## Contenu de la décision

<p>IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :</p>
<p>- X... Jean-Marc, </p>
<p>contre le jugement du tribunal de police du Havre, du 2 décembre 1997, qui, pour détention en vue de la vente, vente ou offre de denrées alimentaires après la date limite de consommation, l'a condamné à 47 amendes de 400 francs.</p>
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<p>LA COUR,</p>
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<p>Vu le mémoire produit ;</p>
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<p>Sur la recevabilité du pourvoi :</p>
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<p>Attendu que, selon l'article 567 du Code de procédure pénale, le recours en cassation n'est ouvert que contre les jugements ou arrêts rendus en dernier ressort ;</p>
<br>
<p>Que, pour déterminer si un jugement est ou non susceptible d'appel, il y a lieu, lorsque le tribunal est saisi, par la même poursuite, de plusieurs contraventions, de totaliser les amendes encourues ;</p>
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<p>Que Jean-Marc X... a été condamné à 47 amendes de 400 francs chacune ;</p>
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<p>Qu'il s'ensuit que le jugement était susceptible d'appel et que le pourvoi n'est donc pas recevable ;</p>
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<p>Attendu, toutefois, que le jugement attaqué mentionne qu'il est rendu en dernier ressort ; que cette erreur ne doit pas porter préjudice au prévenu et qu'il y a lieu, en conséquence, de constater que le délai d'appel ne commencera à courir qu'à compter du jour où le présent arrêt lui aura été signifié ;</p>
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<p>Par ces motifs :</p>
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<p>DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;</p>
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<p>DIT que le délai d'appel du jugement du tribunal de police du Havre du 2 décembre 1997 est différé jusqu'à la signification du présent arrêt.</p>
<br>,CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1986-10-29, Bulletin criminel 1986, n° 312, p. 793 (irrecevabilité), et l'arrêt cité ; Chambre criminelle, 1987-06-03, Bulletin criminel 1987, n° 235 (1°), p. 644 (irrecevabilité) ; Chambre criminelle, 1991-04-11, Bulletin criminel 1991, n° 174 (2°), p. 445 (irrecevabilité). CONFER : (2°). (2) Cf. Chambre criminelle, 1987-06-03, Bulletin criminel 1987, n° 235 (2°), p. 644 (irrecevabilité) ; Chambre criminelle, 1988-05-26, Bulletin criminel 1988, n° 224 (2°), p. 586 (irrecevabilité) ; Chambre criminelle, 1993-03-03, Bulletin criminel 1993, n° 98 (2°), p. 235 (irrecevabilité).

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilite
**Lois appliquées:** 2° :,Code de procédure pénale 567
**ECLI:** 
**Résumé:** 1°
  Pour déterminer si un jugement est ou non susceptible d'appel, il y a lieu, lorsque le tribunal est saisi, par la même poursuite, de plusieurs contraventions, de totaliser les amendes encourues (1).,2°
  Le pourvoi en cassation contre un jugement portant à tort qu'il a été rendu en dernier ressort est irrecevable mais a cependant pour effet de différer, jusqu'à la date de signification de l'arrêt de la Cour de Cassation, l'ouverture du délai d'appel du jugement (2).
**Mots-clés:** 1°
  CASSATION - Décisions susceptibles - Juridictions de jugement - Tribunal de police - Décision non susceptible d'appel - Définition.,1°
 APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de police - Décisions susceptibles - Peine encourue - Pluralité de contraventions - Amendes totalisées,2°
  APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Délai - Décision en premier ressort - Qualification erronée en dernier ressort - Pourvoi - Effet suspensif.,2°
 CASSATION - Pourvoi - Effet suspensif - Effet suspensif des délais d'appel - Cas,2°
 CASSATION - Décisions susceptibles - Juridictions de jugement - Tribunal de police - Jugements - Jugement improprement qualifié en dernier ressort (non)