# Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 31 décembre 1992, 92NC00178, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007549370
**Date de décision:** 1992-12-31
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007549370

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 février 1992 et 27 avril 1992 au greffe de la Cour, présentés par M. Jacques X..., demeurant ... ;<br>    M. X... demande à la Cour administrative d'appel :<br>    1°/ d'annuler le jugement en date du 3 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête tendant à la réduction par voie de division fiscale de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle a été assujettie l'indivision TONNELIER-MAISONNEUVE au titre de l'année 1988 dans la commune de VILLEFARGEAU ;<br>    2°/ de prononcer la réduction de cette imposition ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 décembre 1992 :<br>    - le rapport de M. COMMENVILLE, Conseiller,<br>    - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre du budget :<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 1400 du code général des impôts :  "Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ..." ;<br>
<br>    Considérant qu'il est constant que la propriété sise à VILLEFARGEAU au lieu-dit "La Bergerie", à raison de laquelle a été établie l'imposition contestée, était au 1er janvier 1988 la propriété indivise de MM. Jacques X... et Gérard Y... ; que dès lors c'est par une exacte application des dispositions précitées de l'article 1400 du code général des impôts que la cotisation de taxe foncière afférente à cette propriété, due au titre de l'année 1988, a été établie sous une cote unique et non, comme l'aurait souhaité M. Jacques X..., sous deux cotes établies chacune au nom de l'un des deux propriétaires pour sa part ; qu'il en résulte que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;<br>Article 1 :  La requête de M. Jacques X... est rejetée.<br>Article 2 :  Le présent arrêt sera notifié à Monsieur X... et au ministre du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 1400
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES