# Conseil d'Etat, 3 SS, du 12 juillet 1995, 121189, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007892369
**Date de décision:** 1995-07-12
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007892369

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 novembre 1990 et 20 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Martine X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) de réformer le jugement du 12 juillet 1990 en tant que par celui-ci, le tribunal administratif de Marseille a condamné la commune de Fuveau à lui verser une indemnité de 10 000 F en réparation du préjudice subi du fait des agissements à son encontre du maire de Fuveau et a rejeté le surplus de ses conclusions ;<br>    2°) de condamner la commune de Fuveau à lui payer la somme de 500 000 F ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des communes ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Hassan, Maître des Requêtes,<br>    - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de Mme X... et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la commune de Fuveau,<br>    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la requête de Mme X..., qui ne conteste pas le jugement attaqué en tant que, par celui-ci, le tribunal administratif de Marseille a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 décembre 1987, par laquelle le maire de Fuveau lui a infligé un blâme, doit être regardée comme contestant ledit jugement seulement en tant qu'il a limité à 10 000 F le montant de l'indemnité qu'il a condamné la commune à lui verser à raison du préjudice résultant de divers agissements fautifs du maire à son égard ; que ces conclusions ne sont pas au nombre de celles dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître comme juge d'appel ; qu'il y a lieu, par suite, d'attribuer le jugement de la requête de Mme X... et les conclusions du recours incident de la commune de Fuveau tendant à ce qu'elle soit déchargée de la condamnation mise à sa charge à la cour administrative d'appel de Lyon, territorialement compétente pour en connaître ;<br>Article 1er : Le jugement de la requête de Mme X... et du recours incident de la commune de Fuveau est attribué à la cour administrative d'appel de Lyon.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Martine X..., à la commune de Fuveau, au président de la cour administrative d'appel de Lyon et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).