# CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 25/11/2015, 13MA03093, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000031563199
**Date de décision:** 2015-11-25
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 2ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000031563199

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme C...B...A...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 18 mars 2013 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.<br>
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       Par un jugement n° 1301040 du 27 juin 2013, le tribunal administratif de Nice a annulé cet arrêté.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2013, le préfet des Alpes-Maritimes demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 27 juin 2013 ;<br>
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       2°) de rejeter la demande de Mme B...A....<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2015, Mme B... A...conclut au non-lieu à statuer sur la requête.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des (...) cours peuvent, par ordonnance : (...) 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (...) " ;<br>
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       2. Considérant que par un arrêté du 18 mars 2013, le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de délivrer à un titre de séjour à Mme B...A..., lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; que le tribunal administratif de Nice a annulé cet arrêté par jugement n° 1301040 du 27 juin 2013 ; que le préfet, qui se trouvait ressaisi de la demande de titre de séjour de Mme B...A...par l'effet de l'annulation prononcée par le tribunal, a de nouveau refusé la délivrance d'un tel titre et a fait obligation à l'intéressée de quitter le territoire par un arrêté du 2 août 2013 ; que ce second arrêté a été annulé par un jugement n° 1303323 du 10 janvier 2014 du tribunal administratif de Nice ; que le préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas fait appel de ce second jugement, a délivré à Mme B... A...une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " le 30 janvier 2015 en exécution de l'injonction prononcée par le tribunal le 10 janvier 2014 ; qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête du préfet des Alpes-Maritimes, qui tendent à l'annulation du jugement n° 1301040 du 27 juin 2013 et au rejet de la demande d'annulation de son arrêté du 18 mars 2013, doivent être regardées comme étant devenues sans objet en cours d'instance ;<br>
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       ORDONNE :<br>
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       Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du préfet des Alpes-Maritimes.<br>
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       Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et à Mme C... B...A....<br>
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       Copie en sera transmise au préfet des Alpes-Maritimes.<br>
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       Fait à Marseille, le 25 novembre 2015.<br>
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N° 13MA03093<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence.