# Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, du 17 avril 2003, 01NC00475, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007565103
**Date de décision:** 2003-04-17
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1ERE CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007565103

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 2 mai 2001 présentée pour la société ESPACE COBRA dont le siège est ... à Saint-Dizier (Haute-Marne) et qui est représentée par son gérant, par Me X..., avocat  ;
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     Elle demande à la Cour  :
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     1°/ d'annuler le jugement n° 00-322 en date du 6 mars 2001 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne l'a condamnée à payer une amende de 20 000 francs, a ordonné son expulsion du domaine public qu'elle occupe sur le port de Fort Carré à Saint-Dizier (Haute-Marne) dès notification du jugement sous astreinte de 500 francs par jour, à effet du trentième jour franc à compter de cette date de notification, et l'a condamnée à verser à Voies Navigables de France la somme de 100 francs au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;
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     2°/ d'ordonner le sursis à l'exécution de ce jugement  ;
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     3°/ de rejeter la demande présentée par Voies Navigables de France devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et de la relaxer des fins de la poursuite  ;
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     Code  : C
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Classement CNIJ  : 07-01-02-03
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                                24-01-03-01
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4°/ subsidiairement de fixer au minimum le montant de l'amende et lui accorder un délai de deux ans avant son expulsion  ;
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     5°/ de condamner Voies Navigables de France à lui verser la somme de 2 000 francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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Vu le jugement attaqué  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     En application de l'article R.611-7 du code de justice administrative, les parties ayant été avisées de la possibilité pour la Cour de relever d'office un moyen  ;
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     Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure  ;
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     Vu le code de procédure pénale  ;
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     Vu la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transports  ;
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     Vu le décret n° 91-796 du 20 août 1991 relatif au domaine confié à Voies navigables de France  ;
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     Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie  ;
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Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mars 2003  :
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     - le rapport de M. JOB, Président  ;
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     - et les conclusions de Mme SEGURA-JEAN, Commissaire du Gouvernement  ;
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     En ce qui concerne l'amende pénale  :
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     Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que la requérante ait acquitté le montant de l'amende avant la publication de la loi d'amnistie du 6 août 2002  ; que les dispositions combinées des articles 1er, 2 et 15 de ladite loi font, en tout état de cause, obstacle à l'exécution de la condamnation à l'amende prononcée par le jugement du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en date du 6 mars 2001  : que, dès lors, les conclusions de la requête tendant à la décharge de cette condamnation sont devenues sans objet  ; que, par suite, il n'y a lieu d'y statuer  ;
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En ce qui concerne l'expulsion sous astreinte du domaine public  :
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     Considérant qu'à l'appui de ses conclusions dirigées contre la disposition du jugement attaqué qui, statuant sur le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé à son encontre le 17 janvier 2000, a ordonné son expulsion sous astreinte du domaine public qu'elle occupait sur le lot n° 3 du port de Fort Carré à Saint-Dizier (Marne), la SOCIETE ESPACE COBRA invoque, par voie d'exception, l'illégalité de la décision du 15 décembre 1999 par laquelle Voies Navigables de France a résilié pour faute la convention d'occupation de ce domaine attribuée à la société Cobra Vidéo aux droits de laquelle elle se trouve  ; que, dans la mesure où, par un arrêt de ce jour, la Cour a annulé cette décision du 15 décembre 1999, la société requérante disposait alors d'un titre lui permettant d'occuper régulièrement le domaine public et est, par suite, fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a ordonné son expulsion dudit domaine  ;
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Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant qu'en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative, substitué à l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les circonstances de l'espèce, il n'est pas inéquitable de condamner Voies Navigables de France à verser à la SOCIETE ESPACE COBRA la somme de 304 euros au titre desdites dispositions  ;
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DECIDE  :
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ARTICLE 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SOCIETE ESPACE COBRA relative à sa condamnation à une amende pour contravention de grande voirie.
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     ARTICLE 2  : Les articles 2 et 3 du jugement n° 00-322 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en date du 6 mars 2001 sont annulés.
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     ARTICLE 3  : Voies Navigables de France est condamné à verser à la SOCIETE ESPACE COBRA la somme de trois cent quatre euros (304 ) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
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     ARTICLE 4  : Le présent arrêt sera adressé à la SOCIETE ESPACE COBRA, à Voies Navigables de France et au ministre de l'équipement des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
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## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction partielle
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**