# Tribunal administratif Versailles, du 22 mai 1987, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008280203
**Date de décision:** 1987-05-22
**Juridiction:** Tribunal administratif Versailles
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008280203

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Arrêté municipal 1986-10-28 Rubelles décision attaquée annulation,Code de l'urbanisme L111-1-2, L124-4, L111-1-3, L123-5,Loi 83-8 1983-01-07 art. 38,Loi 86-972 1986-08-19
**ECLI:** 
**Résumé:** 68-03-03-01, 68-03-03-02          Si aux termes de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme la règle de la constructibilité limitée s'applique "en l'absence de plan d'occupation des sols opposable aux tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu ..." il résulte des dispositions de l'article 38 de la loi du 7 janvier 1983 que le législateur a entendu limiter l'application de cette règle aux seules communes qui n'ont pas entrepris de se doter d'un document d'urbanisme ou qui, bien que dotées d'un P.O.S. prescrit, ne peuvent se prévaloir des dispositions des articles L. 124-4 ou L. 111-1-3 du code de l'urbanisme.          Dès lors, l'exception d'illégalité retenue par un jugement à l'encontre d'un plan d'occupation des sols approuvé n'est pas de nature, quelles qu'en soient les conséquences en la matière, à justifier l'application des dispositions de l'article L. 111-1-2 pour refuser un permis de construire.
**Mots-clés:** 68-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE -,68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE -