# Tribunal administratif de Lille, du 15 octobre 1992, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008287361
**Date de décision:** 1992-10-15
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lille
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008287361

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Décharge
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 19-06-02-02          La seule vente de cartes de pêche pour des parties de pêche à la journée ou à la demi-journée à l'exclusion de toute autre prestation ne présente pas le caractère d'une activité commerciale et n'est par suite pas passible de la taxe sur la valeur ajoutée.          La société anonyme agricole du domaine de Trélon exploite un étang de 25 ha environ à Trélon au lieudit "Le Hayon" en organisant des parties de pêche par la vente de cartes à la journée ou à la demi-journée ; s'il existe une buvette à proximité de l'étang, il est établi que l'établissement dont il s'agit n'a pas été installé à l'initiative de la société mais d'une tierce personne qui en assure l'exploitation sans lien de subordination avec la société, nonobstant la circonstance que cette personne procède à la demande de la société à la perception des droits de pêche, moyennant une commission sur le produit de la vente des cartes ; il est également établi que la société requérante ne faisait pas réempoissonner l'étang journellement en fonction du nombre de pêcheurs présents ni ne procédait à la vente de poissons ; en se bornant ainsi à fournir aux pêcheurs le droit de pêcher sur ledit étang sans leur proposer aucune prestation de type commercial, la société requérante est fondée à soutenir, contrairement à l'administration, que l'activité de vente de cartes de pêche ne présente pas en l'espèce un caractère commercial et n'était pas passible de la taxe sur la valeur ajoutée.
**Mots-clés:** 19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS -