# Conseil d'Etat, 1 SS, du 18 décembre 1991, 126315, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007830383
**Date de décision:** 1991-12-18
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007830383

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 1er juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant ... à La Mothe Achard (85150) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 14 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté les conclusions tendant à la réformation du permis de construire accordé par le maire de La Mothe Achard le 27 septembre 1990 à son voisin ;<br>    2°) de réformer ce permis ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Gosselin, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X... a demandé, non pas l'annulation du permis de construire accordé le 27 septembre 1990 à son voisin par le maire de la commune de La Mothe Achard, mais que certaines modifications soient apportées au projet de construction, de façon à limiter les inconvénients de voisinage qui en résulteraient ; qu'il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur de telles conclusions qui aboutiraient à adresser des injonctions à l'administration ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête comme irrecevable ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de La Mothe Achard et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES D'INJONCTION,68-03-07-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - POUVOIRS DU JUGE - MOYENS