# Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, du 6 janvier 2004, 01LY00840, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007472455
**Date de décision:** 2004-01-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007472455

## Contenu de la décision

Vu, enregistré le 7 mai 2001, sous le n° 01LY00840, la requête présentée pour Mme X, demeurant ..., par la SCP BALLALOUD ALADEL, avocats au barreau d'Annecy  ;
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     Elle demande à la Cour  :
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     1°) de réformer le jugement n° 993483 en date du 14 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 14 juin 1999 par laquelle le maire de la COMMUNE DE BLUFFY lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour un terrain dont elle est propriétaire sur le territoire de cette commune, au lieudit  Chamoussière   ;
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     2°) d'annuler ce certificat  ;
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     3°) qu'un délai soit prescrit au maire de BLUFFY pour statuer à nouveau sur sa demande  ;
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classement cnij  : 68-025-03   68-001-01-02-01
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Vu le jugement attaqué  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Vu le code de l'urbanisme  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 décembre 2003  :
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     - le rapport de M. PICARD, premier conseiller  ;
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     - les observations de Me Ballaloud, avocat de Mme X et de Me Zammit, avocat de la COMMUNE DE BLUFFY  ;
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     - et les conclusions de M. BOUCHER, commissaire  du  gouvernement  ;
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     Considérant que le 14 juin 1999, le maire de la COMMUNE DE BLUFFY a délivré à Mme X un certificat d'urbanisme négatif pour une parcelle cadastrée n° 1411 dont elle est propriétaire sur le territoire de cette commune au lieudit  Chamoussière   ; qu'elle en a demandé l'annulation au tribunal administratif de Grenoble qui, par un jugement du 14 février 2001, a rejeté sa requête  ;
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     Considérant qu'aux termes de l'article L.410-1 du code de l'urbanisme  :  Lorsque toute demande d'autorisation pourrait, du seul fait de la localisation du terrain, être refusée en fonction des dispositions d'urbanisme et, notamment, des règles générales d'urbanisme, la réponse à la demande de certificat d'urbanisme est négative   ; que selon l'article L.145-3, paragraphe III du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable  :  Sous réserve de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes ... l'urbanisation doit se réaliser en continuité avec les bourgs, villages, et hameaux existants   ; qu' il résulte des pièces du dossier que le terrain en cause est entouré d'espaces naturels non bâtis, à l'exception de quatre constructions édifiées sur des parcelles voisines qui, eu égard à leur nombre limité et à leur situation, et alors même qu'elles sont desservies par une voie privée et seraient raccordées aux réseaux publics, ne constituent pas un hameau  ; que la route départementale 169 sépare ce secteur des quelques autres constructions éparses implantées en aval à l'écart du village, dont les plus proches sont à environ 90 mètres du terrain litigieux ; qu'au demeurant, la taille et la configuration du terrain concerné rendraient possible l'édification de constructions situées à l'écart des bâtiments existants les plus proches ; que, par suite, ce terrain ne saurait être regardé comme situé en continuité avec un bourg, village ou hameaux existants au sens de l'article L.145-3 précité du code de l'urbanisme  ; que le maire de BLUFFY était donc tenu de délivrer un certificat d'urbanisme négatif à Mme X  ; que les autres moyens de la requête sont donc inopérants  ; que dès lors, Mme X n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête ;
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par Mme X sur le fondement de l'article L.911-2 du code de  justice administrative doivent être rejetées  ;
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     Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, de condamner Mme X à payer à la COMMUNE DE BLUFFY une somme de 1000 Euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;
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     DECIDE  :
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     ARTICLE 1ER  : La requête de Mme X est rejetée. 
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     ARTICLE 2  : Mme X versera à la COMMUNE DE BLUFFY une somme de 1000 Euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
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     N° 01LY00840     	- 3 -
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**