# Tribunal administratif de Lyon, du 6 février 1996, 9600452, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008284103
**Date de décision:** 1996-02-06
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008284103

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Sursis à exécution
**Lois appliquées:** Décret 46-1574 1946-06-30 art. 4
**ECLI:** 
**Résumé:** 335-02, 54-06-07-008          Antérieurement à la date à laquelle le ministre de l'intérieur a ordonné l'expulsion du territoire français de M. Chebira, celui-ci avait demandé au préfet le renouvellement du certificat de résidence dont il était titulaire. Par suite, le jugement prononçant le sursis à exécution de l'arrêté implique nécessairement que l'intéressé soit autorisé à séjourner sur le territoire français jusqu'à ce que le préfet statue sur sa demande de renouvellement de titre de séjour. Dès lors, le requérant est fondé à demander qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer, dès la notification du jugement prononçant le sursis à exécution de l'arrêté d'expulsion, le récépissé valant autorisation de séjour, prévu par les dispositions de l'article 4 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946.
**Mots-clés:** 335-02 ETRANGERS - EXPULSION -,54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION -Conséquences d'un jugement prononçant la mise à exécution d'un arrêté d'expulsion.