# Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 17 juin 2003, 00MA01149, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007583076
**Date de décision:** 2003-06-17
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 4EME CHAMBRE-FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007583076

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 mai 2000, sous le n° 00MA01149, présentée pour M. X, demeurant ..., par Me DJOUMI, avocat  ;
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Classement CNIJ  : 335-01-03-04
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C
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     M. X demande à la Cour  :
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     1°/ d'annuler le jugement n°98-2149 en date du 21 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 7 avril 1998 du préfet du Var refusant de lui accorder un titre de séjour  ;
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     2°/ d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision  ;
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     Il soutient qu'il remplit les conditions posées par la circulaire du 24 juin 1997 pour pouvoir prétendre utilement à une régularisation de sa situation  ;
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Vu le jugement attaqué  ; 
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Vu le mémoire en défense enregistré le 12 octobre 2000, présenté par le ministre de l'intérieur  ; le ministre conclut au rejet de la requête  ;
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     Il soutient que le requérant n'apportant aucun élément nouveau en appel, il y a lieu de procéder à l'adoption des motifs retenus par les premiers juges  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juin 2003  : 
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     - le rapport de M. DUBOIS, premier conseiller  ;
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     - les observations de Me DJOUMI pour M. X  ;
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     - et les conclusions de M. BEDIER, premier conseiller  ;
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     Considérant que pour demander l'annulation du jugement attaqué, M. X se borne à soutenir qu'il remplissait, pour obtenir le titre de séjour réclamé, les conditions posées par la circulaire n° 97-104 en date du 24 juin 1997 relative au réexamen de la situation de certaines catégories d'étrangers en situation irrégulière  ; que cette circulaire étant dépourvue de toute valeur réglementaire, un tel moyen est radicalement inopérant  ; que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande  ;
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D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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Délibéré à l'issue de l'audience du 3 juin 2003, où siégeaient  :
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     M. BERNAULT, président de chambre,
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M. DUCHON-DORIS, président assesseur,
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M. DUBOIS, premier conseiller,
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assistés de Mme GIORDANO, greffier  ;
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Prononcé à Marseille, en audience publique le 17 juin 2003.
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     Le président,								Le rapporteur,
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     Signé									signé
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     François BERNAULT							Jean DUBOIS
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Le greffier,
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     					signé
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     Danièle GIORDANO
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La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Pour expédition conforme,
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Le greffier,
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     3
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N° 00MA01149
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<br>,((R22))<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**