# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 1997, 96-16.670, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007040078
**Date de décision:** 1997-12-18
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007040078

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu les articles R. 243-20 et R. 244-2 du Code de la sécurité sociale ;<br>
<br>   Attendu que, pour surseoir à statuer sur la demande de remise totale des majorations de retard appliquées à la société " Véhicules généraux d'entreprises " pour paiement tardif des cotisations de sécurité sociale dues au titre des années 1992 à 1994, la décision attaquée se borne à énoncer que la remise intégrale peut intervenir dans des cas exceptionnels avec l'approbation conjointe du trésorier-payeur général et du préfet de région ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que la recherche de l'existence d'un cas exceptionnel était un préalable à la demande d'approbation conjointe du trésorier payeur général et du préfet de région, le Tribunal a violé les textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 mai 1996, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Douai.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1991-05-16, Bulletin 1991, V, n° 247, p. 151 (cassation), et les arrêts cités.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code de la sécurité sociale R243-20, R244-2
**ECLI:** 
**Résumé:** La recherche de l'existence d'un cas exceptionnel est, pour les tribunaux des affaires de sécurité sociale, saisis d'une demande de remise totale des majorations de retard, au préalable à la demande d'approbation conjointe du trésorier-payeur général et du préfet de région.
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Minimum laissé à la charge du débiteur - Approbation conjointe du trésorier-payeur général et du préfet de région - Cas exceptionnel - Recherche préalable - Nécessité .