# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mai 2000, 98-02.003, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007043591
**Date de décision:** 2000-05-16
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007043591

## Contenu de la décision

Attendu que, par ordonnance du 25 juin 1998, le premier président de la cour d'appel de Z... a refusé à M. X... l'autorisation de poursuivre la procédure de prise à partie contre un magistrat du tribunal de grande instance de Y... ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ;<br>
<br>   Mais attendu que les dispositions des articles 505 et suivants du Code de procédure civile, relatives à la prise à partie, ont cessé de recevoir application, en ce qui concerne les magistrats du corps judiciaire, depuis l'entrée en vigueur de l'article 11-1 ajouté à l'ordonnance du 22 décembre 1958 par la loi organique du 18 janvier 1979, texte d'où il résulte que désormais la responsabilité de ces magistrats, à l'occasion de leurs fautes personnelles se rattachant au service public de la justice, ne peut être engagée que sur l'action récursoire de l'Etat ;<br>
<br>   Attendu qu'il en résulte que M. X..., à qui il appartenait de mettre en jeu la responsabilité de l'Etat s'il estimait pouvoir invoquer une faute lourde ou un déni de justice, ne peut être admis à former un recours contre la décision de rejet d'une requête en prise à partie d'un magistrat, qui aurait dû être déclarée irrecevable ; que son recours ne peut donc être accueilli ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le recours.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1983-01-04, Bulletin 1983, I, n° 4, p. 3 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1987-06-10, Bulletin 1987, I, n° 189, p. 140 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** Code de procédure civile 505 et suivants,Loi organique 1979-01-18,Ordonnance 58-1270 1958-12-22 art. 11-1
**ECLI:** 
**Résumé:** Les dispositions des articles 505 et suivants du Code de procédure civile, relatives à la prise à partie, ont cessé de recevoir application, en ce qui concerne les magistrats du corps judiciaire, depuis l'entrée en vigueur de l'article 11-1 ajouté à l'ordonnance du 22 décembre 1958 par la loi organique du 18 janvier 1979, texte d'où il résulte que désormais la responsabilité de ces magistrats, à l'occasion de leurs fautes personnelles se rattachant au service public de la justice, ne peut être engagée que sur l'action récursoire de l'Etat.
**Mots-clés:** MAGISTRAT - Prise à partie - Abrogation - Effet .