# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 décembre 1987, 87-60.359, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007019697
**Date de décision:** 1987-12-01
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007019697

## Contenu de la décision

<br>   Sur la recevabilité du pourvoi :  <br>
<br>
<br>   Vu les articles R. 513-25 du Code du travail et R. 15-2 du Code électoral ; <br>
<br>   Attendu que la déclaration de pourvoi contre une décision rendue en matière d'inscription sur les listes électorales prud'homales doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ; <br>
<br>   Attendu que la déclaration de pourvoi déposée par M. X... contre un jugement qui avait refusé son inscription sur les listes électorales prud'homales de Saint-Brieuc se borne à invoquer une fausse application des articles R. 513-11, R. 513-12, R. 513-13 et R. 513-17 du Code du travail, sans préciser en quoi ces textes auraient été violés ; que cette irrégularité ne peut être réparée par la production ultérieure d'un mémoire ; <br>
<br>   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1982-11-30 , Bulletin 1982, V, n° 655, p. 483 (irrecevabilité).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité .
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** La déclaration de pourvoi contre une décision rendue en matière d'inscription sur les listes électorales prud'homales doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués .
**Mots-clés:** ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Cassation - Moyen - Moyen sommaire - Absence dans la déclaration de pourvoi - Portée,* CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Moyen - Moyen sommaire - Elections professionnelles - Elections aux conseils de prud'hommes