# Cour administrative d'appel de Marseille, , 15/05/2018, 18MA02018, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000036927018
**Date de décision:** 2018-05-15
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000036927018

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante : <br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       La société civile immobilière Vizir a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 24 avril 2015 par lequel le maire de la commune de Ventabren a délivré à M. C... un permis de construire une maison individuelle, transféré à Mme B... A...par un arrêté du 15 octobre 2015, ensemble la décision du 30 juin 2015 par laquelle ladite autorité a rejeté son recours gracieux.<br>
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       Par un jugement n° 1506731 du 22 février 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande et mis à sa charge le versement d'une somme globale de 1 000 euros à la commune de Ventabren et à Mme A... en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête enregistrée sous le n° 18MA02018 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 27 avril 2018, la société civile immobilière Vizir, représentée par la SCP Lesage-Beguet-Gouard-Robert, demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1506731 du tribunal administratif de Marseille en date du 22 février 2018 ;<br>
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       2°) d'annuler l'arrêté du 24 avril 2015 du maire de la commune de Ventabren, ensemble la décision par laquelle ladite autorité a rejeté son recours gracieux ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de la commune de Ventabren le versement d'une somme de 1 600 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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       Par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 3 mai 2018, la société civile immobilière Vizir demande à la Cour de prendre acte du désistement des conclusions de sa requête.<br>
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       Vu :<br>
       - les autres pièces du dossier ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Considérant ce qui suit : <br>
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       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...) ".<br>
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       2. En l'espèce, le désistement de la société civile immobilière Vizir est pur et simple. En l'absence de précision de sa part quant à la nature de son désistement, celui-ci doit être regardé comme un désistement d'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.<br>
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O R D O N N E :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la SCI Vizir.<br>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Vizir.<br>
Fait à Marseille, le 15 mai 2018.<br>
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N° 18MA02018<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement.