# Conseil d'État,  7ème sous-section jugeant seule, 20/10/2010, 331445, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000022952247
**Date de décision:** 2010-10-20
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 7ème sous-section jugeant seule
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000022952247

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Rachida A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat :<br>
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              1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 18 février 2009 par laquelle le consul général de France à Casablanca (Maroc) lui a refusé un visa d'entrée en France et de long séjour en qualité de travailleur salarié ; <br>
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              2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; <br>
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              3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu le code du travail ;<br>
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              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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              Vu le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Laurent Cytermann, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,  <br>
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              - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de Mlle Rachida A, <br>
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              - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, rapporteur public ;<br>
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              La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de Mlle Rachida A ;<br>
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<br>Considérant que Mlle A a contesté, devant la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, le refus opposé le 18 février 2009 par le consul général de France à Casablanca à sa demande de visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de travailleur salarié; que Mlle A demande l'annulation de la décision implicite de rejet de la commission des recours contre les décisions de refus de visa ; <br>
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              Considérant qu'il résulte des pièces du dossier, et notamment du mémoire du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, que le visa sollicité par Mlle A a été accordé ; qu'ainsi la requête de cette dernière est devenue sans objet ;<br>
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              Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire la somme demandée par Mlle A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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<br>D E C I D E :<br>
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mlle A dirigées contre la décision de refus de visa.<br>
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Article 2 : Les conclusions de Mlle A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
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Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle Rachida A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**