# Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 23/06/2014, 12NC02113, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000029147104
**Date de décision:** 2014-06-23
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nancy
**Formation:** 4ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000029147104

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2012 sous le n° 12NC02113, présentée pour M. C...A..., demeurant au..., par Me B... ; <br>
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       M. A...demande à la Cour : <br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1204265 en date du 6 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 juin 2012 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de renouveler son titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé l'Algérie comme pays de destination ; <br>
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       2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Moselle en date du 6 juin 2012 ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour ; <br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  <br>
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       Il soutient que :<br>
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       - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
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       Vu le jugement et l'arrêté attaqués ;<br>
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       Vu le courrier du 5 décembre 2013 adressé au préfet de la Moselle le mettant en demeure de produire ses observations ;<br>
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       Vu le mémoire en défense du 6 janvier 2014 présenté par le préfet de la Moselle qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que les moyens soulevés par M. A...ne sont pas fondés ;<br>
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       Vu, enregistré le 27 mai 2014, le mémoire présenté par M. A... qui demande " l'annulation de l'audience " et déclare vouloir clôre l'instruction, compte tenu de ce que sa situation a été régularisée par la délivrance d'un certificat de résidence ; <br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juin 2014, le rapport de M. Tréand, premier conseiller ;<br>
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       1. Considérant que, par son courrier enregistré le 27 mai 2014, M. A... doit être regardé comme se désistant des conclusions de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; <br>
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       D E C I D E :<br>
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       Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. A.... <br>
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       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A...et au ministre de l'intérieur. <br>
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       Copie en sera transmise au préfet de la Moselle.<br>
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12NC02113<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement.