# Tribunal administratif de Lyon, du 9 avril 1996, 9501461, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008286346
**Date de décision:** 1996-04-09
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008286346

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Décret 1792-12-07
**ECLI:** 
**Résumé:** 26-03-05          Il résulte des dispositions du décret de la Convention nationale du 7 décembre 1792 que le passeport est un document qui permet à son titulaire de se déplacer hors du territoire national. Le passeport est, également, au nombre des pièces au moyen desquelles une personne peut justifier de son identité. Ainsi, eu égard à la finalité du passeport, et même en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire le prévoyant, le préfet peut légalement exiger de la personne qui en demande la délivrance, la production, à l'appui de cette demande, de photographies permettant l'identification du titulaire de ce document. Ces photographies doivent nécessairement faire apparaître le visage du demandeur, de face et tête nue.          Le préfet du Rhône n'a pas entaché sa décision d'excès de pouvoir en refusant à Mme Chaambi la délivrance d'un passeport pour laquelle elle avait joint des photographies d'identité où elle apparaissait la tête couverte d'un foulard.
**Mots-clés:** 26-03-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE D'ALLER ET VENIR -Passeport - Conditions de délivrance - Nécessité pour le demandeur de fournir une photographie d'identité faisant apparaître son visage de face et tête nue.