# CAA de MARSEILLE, , 20/09/2016, 16MA01167, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000033157744
**Date de décision:** 2016-09-20
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000033157744

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier :<br>
       - d'annuler la décision du 24 octobre 2014 par laquelle le maire de Montpellier l'a informée que son contrat ne serait pas renouvelé au 30 novembre 2014 ;<br>
       - d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de cette collectivité a rejeté ses demandes des 9 octobre et 17 novembre 2014 d'être nommée stagiaire de la fonction publique territoriale ;<br>
       - d'enjoindre au maire de la commune de Montpellier de réexaminer sa situation et de la réintégrer ;<br>
       - de condamner la commune de Montpellier à réparer ses préjudices ;<br>
       - d'enjoindre au maire de cette collectivité de faire retirer les écrits figurant dans son dossier " direction des ressources humaines " constituant des dénonciations calomnieuses.<br>
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       Par un jugement n° 1405759 du 5 février 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 23 mars 2016, MmeB..., représentée par Me A..., demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 5 février 2016 ;<br>
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       2°) d'annuler la décision du 24 octobre 2014 par laquelle le maire de Montpellier l'a informée que son contrat ne serait pas renouvelé au 30 novembre 2014 ;<br>
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       3°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Montpellier a rejeté ses demandes des 9 octobre et 17 novembre 2014 d'être nommée stagiaire de la fonction publique territoriale ;<br>
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       4°) d'enjoindre au maire de la commune de Montpellier de réexaminer sa situation et de la réintégrer ;<br>
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       5°) de mettre à la charge de la commune de Montpellier les entiers dépens ainsi que la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2016, la commune de Montpellier, représentée par la SCP Vinsonneau-Paliès Noy Gauer et associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Par un mémoire, enregistré le 24 août 2016, Mme B...demande à la Cour de donner acte de son désistement d'instance.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu le code de justice administrative.<br>
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       1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements ; / (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (...) " ;<br>
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       2. Considérant que le désistement d'instance de Mme B...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
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       3. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme B...une quelconque somme au titre des frais exposés par la commune de Montpellier et non compris dans les dépens ; que, par suite, les conclusions présentées par cette dernière sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; <br>
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O R D O N N E :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de MmeB....<br>
Article 2 : Les conclusions de la commune de Montpellier tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C...et à la commune de Montpellier.<br>
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Fait à Marseille, le 20 septembre 2016.<br>
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N° 16MA01167<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04-01 Procédure. Incidents. Désistement. Existence.