# Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 16/09/2021, 451257, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000044059423
**Date de décision:** 2021-09-16
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 5ème - 6ème chambres réunies
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000044059423

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
<br>
              Par un mémoire, enregistré le 16 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, Mme B... A... et MM. Jean-Paul et Régis A... demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 19DA01111, 19DA01309 du 2 février 2021 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur appel formé contre le jugement n° 1607077 du 4 avril 2019  du tribunal administratif de Lille en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté le surplus de leur demande tendant à l'annulation de la décision du 2 juin 2016 de la commission départementale d'aménagement foncier du Pas-de-Calais, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 121-7 et L. 121-10 du code rural et de la pêche maritime. <br>
<br>
<br>
<br>
	Vu les autres pièces du dossier ;<br>
<br>
              Vu : <br>
<br>
              - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;<br>
              - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;<br>
              - le code rural et de la pêche maritime ;<br>
              - le code de justice administrative ;<br>
<br>
              Après avoir entendu en séance publique :<br>
<br>
              - le rapport de M. Joachim Bendavid, auditeur,  <br>
<br>
              - les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteure publique.<br>
<br>
              La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de Mme A... et autres.<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
              Considérant ce qui suit :<br>
<br>
              1. Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) ". Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux. <br>
<br>
              2. Dans sa rédaction applicable à l'espèce, l'article L. 121-7 du code rural et de la pêche maritime, dont la constitutionnalité est contestée, dispose que : " Les décisions prises par la commission communale ou intercommunale peuvent être portées par les intéressés ou par le préfet devant la commission départementale d'aménagement foncier ". L'article L. 121-10 du même code, dont la constitutionnalité est également contestée, dispose, dans sa rédaction applicable, que : " La commission départementale d'aménagement foncier a qualité pour modifier les opérations décidées par la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier. Ses décisions peuvent, à l'exclusion de tout recours administratif, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir par les intéressés ou par le préfet devant la juridiction administrative. / En cas d'annulation par cette juridiction d'une décision de la commission départementale, la nouvelle décision de la commission doit intervenir dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle cette annulation est devenue définitive ".<br>
<br>
              3. En posant une question prioritaire de constitutionnalité sur une disposition législative, tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère à cette disposition.<br>
<br>
              4. Toutefois, la jurisprudence constante par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, juge que, à l'exception des moyens d'ordre public ou de ceux relatifs à la régularité de la procédure, les moyens qui n'ont pas été invoqués devant la commission départementale d'aménagement foncier ne peuvent, à peine d'irrecevabilité, être présentés pour la première fois devant le juge administratif à l'appui d'une demande d'annulation de la décision de cette commission, n'a pas, contrairement à ce que soutiennent les requérants, pour objet d'interpréter les dispositions des articles L. 121-7 et L. 121-10 du code rural et de la pêche maritime cités ci-dessus. Par suite, la circonstance que cette jurisprudence méconnaîtrait les droits et libertés garantis par la Constitution n'est pas, par elle-même, de nature à justifier que soit renvoyée au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de ces mêmes dispositions. <br>
<br>
              5. Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.  <br>
<br>
<br>
<br>
<br>
D E C I D E :<br>
--------------<br>
Article 1er : Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par Mme A... et autres.<br>
<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B... A..., première requérante dénommée, au Premier ministre et au ministre de l'agriculture et de l'alimentation.  <br>
		Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel.<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CECHR:2021:451257.20210916
**Résumé:** 
**Mots-clés:**