# Conseil d'Etat, 5 SS, du 11 juillet 1986, 72717, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007704673
**Date de décision:** 1986-07-11
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007704673

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 3 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mostefa Y..., demeurant chez M. Abdelkader X... Ecole - Ouest Boukader à Willaya de Chlef  Algérie  et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>     1°  annule le jugement du 13 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 5 octobre 1984 refusant de lui accorder une pension militaire de retraite ;<br>    2°  annule ladite décision ;<br>    3°  le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;<br>    Vu le décret n° 62-319 du 20 mars 1962 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Descoings, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'à la date de sa radiation des contrôles de l'armée française intervenue le 1er décembre 1960, M. Mostefa Y... ne réunissait que 13 ans, 2 mois et 14 jours de services effectifs, durée inférieure à celle de 15 ans exigée à l'article L. 11-4° du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 qui lui est applicable pour pouvoir prétendre à pension proportionnelle ; que les bénéfices de campagne n'entrent en compte que dans la liquidation de la pension et sont sans incidence sur les conditions d'ouverture du droit à pension ; qu'enfin, n'étant plus en activité et n'ayant pas été transféré à son armée nationale lors de l'entrée en vigueur des dispositions du décret du 23 mars 1962, le requérant ne peut prétendre à la pension militaire proportionnelle de retraite prévue par lesdites dispositions en faveur des militaires comptant à cette date plus de 11 ans de services militaires effectifs ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Mostefa Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 octobre 1984 du ministre de la défense lui ayant refusé l'attribution de la pension sollicitée ;<br>Article 1er : La requête de M. Mostefa Y... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mostefa Y..., au ministre de la défense et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES