# Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 6 juillet 1995, 94NC00057, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007554638
**Date de décision:** 1995-07-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007554638

## Contenu de la décision

<br>    (Deuxième Chambre)<br>    Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 1994 présentée par M. Maurice X... domicilié ..., 16ème arrondissement ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1°/ d'annuler le jugement en date du 10 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à obtenir la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti dans la commune de Berles-aux-Bois (Pas-de-Calais), au titre des années 1987 à 1991 ;<br>    2°/ de lui accorder la décharge de ces taxes d'habitation ;<br>    Vu, enregistré au greffe le 7 novembre 1994, le mémoire en réponse, présenté au nom de l'Etat, par le ministre du budget ;<br>    Vu, enregistré au greffe le 10 janvier 1995, le mémoire complémentaire par lequel M. X... persiste dans ses conclusions et moyens initiaux, en demandant éventuellement que le dégrèvement de taxe à Berles-aux-Bois soit compensé par un remboursement de la taxe due à Paris ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 1995 :<br>    - le rapport de M. BATHIE, Conseiller-rapporteur,<br>    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre à la requête au titre des années 1987 et 1988 :<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.196-2 du livre des procédures fiscales :  "Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes, doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant, selon le cas :  a - l'année de la mise en recouvrement du rôle" ;<br>    Considérant que la plus ancienne des réclamations formulées par M. X... aux fins d'obtenir une exonération de taxe d'habitation, est datée du 19 novembre 1990 ; qu'en application des dispositions de l'article R.196-2 précité, cette demande ne pouvait concerner, au plus tôt, que l'imposition de l'année 1989 ; que, par suite, les conclusions de la requête, en tant qu'elles visaient les impostions de taxe d'habitation des années 1987 et 1988 portées directement devant le tribunal administratif, étaient irrecevables  ; qu'elles sont également irrecevables devant la Cour ;<br>    Sur les conclusions relatives aux impositions des années 1989, 1990 et 1991 :<br>    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 1414 I du code général des impôts les contribuables remplissant certaines conditions d'âge et d'invalidité peuvent être dégrevés d'office de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au cours des années 1989, 1990 et 1991, M. et Mme X... disposaient de deux habitations situées respectivement à Paris et à Berles-aux-Bois (Pas-de-Calais) ; que M. X... qui louait le logement de Paris à obtenu au titre de cette résidence l'exonération de taxe régie par les dispositions précitées ; que cet avantage, aux termes mêmes de l'article 1414 I susvisé, ne peut concerner que l'habitation principale du contribuable, laquelle est nécessairement unique pour une année déterminée ;<br>    Considérant que, eu égard aux informations en sa possession et notamment en raison du dépôt à Paris des déclarations de revenus des époux X... au titre des années en litige, l'administration a pu, à bon droit, regarder l'habitation principale du ménage comme située dans cette ville ; que la circonstance, alléguée par le requérant, que la commission départementale des impôts du Pas-de-Calais ait statué sur les bénéfices agricoles déclarés par son épouse, n'est pas de nature à établir que l'habitation principale du ménage se situait dans ce département, dès lors que cette commission est incompétente en matière de taxe d'habitation ;<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a refusé de lui accorder la décharge des impositions en litige ;<br>Article 1er : La requête de M. Maurice X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie et des finances.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 1414,CGI Livre des procédures fiscales R196-2
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION