# CAA de PARIS, 2ème chambre, 11/12/2024, 23PA02965, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000050770623
**Date de décision:** 2024-12-11
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 2ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000050770623

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme C... B... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison de l'illégalité de la décision du 8 août 2017 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant au bénéfice de congés bonifiés pour se rendre en Guadeloupe du 28 juin au 2 septembre 2018.<br>
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       Par un jugement n° 2101277/6 du 10 mai 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté la requête de Mme B....<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 6 juillet 2023, et un mémoire enregistré le 19 juin 2024, Mme B..., représentée par Me Clavier, demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du 10 mai 2023 ;<br>
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       2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 20 000 euros en indemnisation de ses préjudices ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle soutient que :<br>
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       - la décision du 8 août 2017 lui refusant le bénéfice d'un congé bonifié a été annulé par un jugement du tribunal administratif de Melun devenu définitif ;<br>
       - cette illégalité fautive lui ouvre droit à réparation ;<br>
       - son préjudice financier s'élève à 5 000 euros, dont ses frais de transport pour la Guadeloupe à l'été 2018 pour un montant de 2 865 euros, des frais de garde d'enfants de 440 euros, ainsi que la perte de soixante-cinq jours de congés, de quinze jours compensateurs de congés payés et de la prime de vie chère de 40 % de son salaire ;<br>
       - son préjudice moral, joint à celui de son époux, doit être réparé à hauteur de 15 000 euros.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.<br>
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       Il soutient que l'illégalité fautive de la décision du 8 août 2017 n'ouvre pas droit à réparation. <br>
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       Par une ordonnance du 2 septembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 septembre 2024. <br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - le code général de la fonction publique ;<br>
       - le décret n°78-399 du 20 mars 1978 ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme Bories, <br>
       - et les conclusions de M. Perroy, rapporteur public.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Mme C... B... épouse A... est surveillante pénitentiaire, affectée au centre pénitentiaire du sud-francilien. Elle a demandé à bénéficier d'un congé bonifié pour se rendre en Guadeloupe du 28 juin au 2 septembre 2018. Par une décision du 8 août 2017, le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande. L'exécution de cette décision a été suspendue par le juge des référés du tribunal administratif de Melun par une ordonnance n°1709748 du 9 janvier 2018. Par un jugement n°1709759 du 5 juillet 2019, le tribunal a annulé la décision du 8 août 2017. Par un jugement n°2101277 du 10 mai 2023, dont Mme B... relève appel, le tribunal a rejeté sa requête indemnitaire tendant à l'indemnisation des préjudices résultant de l'illégalité fautive de la décision du 8 août 2017. <br>
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       2. Il est constant que le tribunal administratif de Melun, par son jugement du 5 juillet 2019, devenu définitif, a annulé la décision du 8 août 2017 par laquelle le ministre de la justice a rejeté sa demande de congés bonifiés pour la période du 28 juin au 2 septembre 2018, compte tenu de l'erreur de fait dont elle était entachée. Une telle illégalité, fautive, est susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat à raison des préjudices causés de manière directe et certaine par la faute commise.<br>
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       3. Toutefois, d'une part, l'exécution de la décision du 8 août 2017 ayant été suspendue par une ordonnance du juge des référés du 9 janvier 2018, elle n'a jamais produit d'effet. D'autre part, il résulte de l'instruction que l'administration pénitentiaire s'est conformée à l'injonction prononcée par le juge des référés et a réexaminé la demande de Mme B..., en lui proposant, par un courrier du 8 février 2018, trois périodes de départ en congés compatibles avec l'organisation du service dont elle dépend durant la période estivale 2018. L'intéressée a refusé ces propositions par un courrier du 8 mars 2018. Dans ces conditions, les préjudices invoqués par Mme B..., et tenant à la circonstance qu'elle n'a pas pu bénéficier d'un congé bonifié en Guadeloupe aux mois de juillet et août 2018, sont sans lien de causalité avec l'illégalité fautive de la décision du 8 août 2017. <br>
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       4. Il résulte de ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête.<br>
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       5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme B... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. <br>
DECIDE:<br>
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Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... B... épouse A... et au garde des sceaux, ministre de la justice.<br>
Délibéré après l'audience du 27 novembre 2024, à laquelle siégeaient :<br>
- Mme Vidal, présidente de chambre,<br>
- Mme Bories, présidente assesseure,<br>
- M. Magnard, premier conseiller.<br>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2024.<br>
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       La rapporteure,<br>
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       C. BORIES<br>
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       La présidente,<br>
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S. VIDALLa greffière,<br>
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C. ABDI-OUAMRANE<br>
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
N° 23PA02965		2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**