# Conseil d'Etat, Section, du 30 juin 1967, 59104, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007639416
**Date de décision:** 1967-06-30
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** SECTION
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007639416

## Contenu de la décision

<br>   REQUETE de la Caisse autonome de compensation de l'assurance vieillesse artisanale, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre de l'Industrie en date du 11 juillet 1962, établissant la liste des activités économiques susceptibles de donner lieu à immatriculation au répertoire des métiers, en tant que ledit arrêté écarte certaines activités de cette liste ;<br>   Vu le Code de la sécurité sociale ; le décret du 1er mars 1962 ; le décret du 9 avril 1959 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le Code général des impôts ;<br>
<br>   CONSIDERANT que l'article 5 du décret du 1er mars 1962 relatif au répertoire des métiers dispose qu'un arrêté du Ministre de l'Industrie établit, par référence à la nomenclature des activités économiques approuvée par le décret du 9 avril 1959, la liste des activités économiques susceptibles de donner lieu à immatriculation à ce répertoire en application de l'article 1er du même décret du 1er mars 1962 et que cette liste sera tenue à jour dans la même forme en tant que de besoin ;<br>   Considérant qu'en constatant, par son arrêté du 11 juillet 1962, que certaines activités répondaient à la définition précitée, le Ministre de l'Industrie s'est borné à établir une liste énumérative qui ne comporte par elle-même aucun effet juridique et qui n'est pas de nature à faire grief ; qu'il suit de là que les conclusions de la caisse requérante tendant à l'annulation de cet arrêté ne sont pas recevables ;...  Rejet avec dépens .<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 14-06-01, 54-01-01-02          L'arrêté par lequel le ministre de l'industrie a constaté que certaines activités figuraient au nombre de celles que comprend la nomenclature des activités économiques approuvée par le décret du 9 avril 1959 et pouvaient dès lors donner lieu à immatriculation au répertoire des métiers ne comporte aucun effet juridique et ne peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
**Mots-clés:** 14-06-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE -Répertoire des métiers - Arrêté du 11 juillet 1962.,54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Arrêté fixant, par référence à une nomenclature, une liste énumérative d'activités.