# Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 20 juin 1995, 93PA01434, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007431726
**Date de décision:** 1995-06-20
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007431726

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête présentée par la société FOTO-QUELLE SCHICKEDANZ et CO ayant son siège ..., à 8500 Nuremberg (RFA) ; elle a été enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 27 décembre 1993 ; la société demande :<br>    1°) l'annulation du jugement n° 90009033/1 en date du 2 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à des travaux de laboratoire photographique réalisés au cours des années 1975 à 1980 ;<br>    2°) le remboursement de ladite taxe avec intérêts légaux capitalisés à compter du 6 juillet 1981 ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code général des impôts ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 6 juin 1995 :<br>    - le rapport de M. GIRO, président--rapporteur,<br>    - et les conclusions de Mme BRIN, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la requête de la société FOTO-QUELLE SCHICKEDANZ ne peut qu'être rejetée pour les motifs mêmes adoptés par le jugement attaqué n° 90009033/1 rendu le 2 mars 1993 par le tribunal administratif de Paris ;<br>Article 1er : La requête de la société FOTO-QUELLE SCHICKEDANZ est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-06-02-08-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - REMBOURSEMENTS DE TVA