# Tribunal administratif Rouen, du 27 juin 1975, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008265240
**Date de décision:** 1975-06-27
**Juridiction:** Tribunal administratif Rouen
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008265240

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation partielle
**Lois appliquées:** Code de l'administration communale 107,Loi 1974-07-05
**ECLI:** 
**Résumé:** 14-02-02, 14-04       Arrêté préfectoral réglementant l'exercice de la profession de taxi et d'exploitant de véhicule de petite remise. Illégalité des dispositions exigeant de l'exploitant qui conduit lui-même son unique voiture de petite remise la double inscription au répertoire des métiers et au registre de commerce.,16-03-01, 49-02-03       Les dispositions de l'article 107 du code de l'administration communale donnant compétence au préfet pour prendre, pour toutes les communes du département, les mesures de police municipale, dans tous les cas, où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, c'est légalement qu'il a fixé, par arrêté, les conditions d'âge, de citoyenneté et de moralité pour l'exercice de la profession d'entrepreneur de remise.,26-01-03       Arrêté préfectoral fixant pour l'ensemble des communes d'un département les conditions d'âge, de citoyenneté et de moralité pour l'exercice de la profession d'entrepreneur de remise. La disposition de cet arrêté fixant l'âge requis à 21 ans peut depuis l'intervention de la loi du 5 juillet 1974 être interprétée comme fixant l'âge requis à 18 ans.
**Mots-clés:** 14-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION - Taxis - Double inscription au répertoire des métiers et au registre du commerce.,14-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - Répertoire des métiers et registre du commerce.,16-03-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES -  Pouvoirs de substitution du préfet.,26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS -  ETAT DES PERSONNES -  AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES - Majorité civile - Effet de l'abaissement de l'âge de la majorité à dix-huit ans.,49-02-03 POLICE ADMINISTRATIVE - AUTORITES DETENTRICES DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - PREFETS - Compétence pour prendre dans toutes les communes du département des mesures de police municipale.