# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 27/11/2012, 11BX01516, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000026701565
**Date de décision:** 2012-11-27
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 6ème chambre (formation à 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000026701565

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 29 juin 2011 présentée pour M. Nérée X demeurant ... par la SCP Ezelin - Dionne ; <br>
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        M. X demande à la cour :<br>
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        1°) d'annuler le jugement n° 0400759 du 17 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le président du conseil général de la Guadeloupe a refusé de le titulariser ; <br>
        2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;<br>
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        3°) d'enjoindre au conseil général de procéder à sa titularisation et à la reconstitution de sa carrière ;<br>
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        4°) d'annuler la décision du 24 juin 2003 mettant fin à son dernier contrat ;<br>
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        5°) de mettre à la charge du département de la Guadeloupe une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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        Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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        Vu l'ordonnance en date du 2 février 2012 fixant la clôture d'instruction au 22 février 2012, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;<br>
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        Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;<br>
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        Vu le décret n° 86-227 du 18 février 1986 ;<br>
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        Vu le code de justice administrative ;<br>
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 octobre 2012 :<br>
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        - le rapport de M. Jean-Emmanuel Richard, premier conseiller ;<br>
        - les conclusions de M. Pierre Bentolila, rapporteur public ;<br>
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        1- Considérant que M. X fait appel du jugement n° 0400759 du 17 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le président du conseil général de la Guadeloupe a refusé de le titulariser ; <br>
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        Sur la décision de refus de titularisation au titre du décret n°86-227 du 18 février 1986 :<br>
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        2. Considérant qu'en se bornant à se référer à ses demandes de première instance, sans présenter à la cour des moyens d'appel, M. X n'a pas mis la cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal en écartant les moyens soulevés devant lui ; qu'ainsi, les conclusions de la requête dirigées contre le refus de titularisation sont irrecevables ;<br>
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        Sur la décision du 24 juin 2003 mettant fin aux fonctions de M. X :<br>
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        3. Considérant que les conclusions dirigées contre la décision du 24 juin 2003 par laquelle le président du conseil général a mis fin à ses fonctions sont des conclusions nouvelles en appel et sont, dès lors, irrecevables. <br>
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        4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le président du conseil général de la Guadeloupe a rejeté sa demande de titularisation ;<br>
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        Sur les conclusions à fin d'injonction :<br>
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        5. Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fins d'annulation de M. X, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au département de procéder à sa titularisation et à la reconstitution de sa carrière doivent donc être rejetées ;<br>
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        Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :<br>
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        6. Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la cour ne peut pas faire bénéficier la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposé à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par M. X doivent dès lors être rejetées ;<br>
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        DECIDE <br>
Article 1er La requête de M. X, est rejetée.<br>
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No 11BX01516<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Conditions générales d'accès aux fonctions publiques.