# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 novembre 1973, 72-13.028, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006991501
**Date de décision:** 1973-11-13
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006991501

## Contenu de la décision

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DAME X... AYANT REVENDIQUE, EN RAISON DE L ETAT D ENCLAVE DE SON FONDS, UN PASSAGE SUR LA VOIE PUBLIQUE ET RECLAME LE RETABLISSEMENT DE CE PASSAGE ENTRAVE PAR BARDE ET DAME Y..., L ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE L ENSEMBLE IMMOBILIER DE DAME X... N ETAIT PAS ENCLAVE ET QU ELLE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS POUR BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L ARTICLE 692 DU CODE CIVIL ;<br>
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ATTENDU QU IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D UNE PART, IL RESULTERAIT DE L ACTE DE PARTAGE DE 1874, DONT LES TERMES CLAIRS ET PRECIS AURAIENT ETE DENATURES PAR LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUE LE FONDS APPARTENANT ACTUELLEMENT A DAME X... BENEFICIAIT D UN DROIT DE PASSAGE AU MIDI, C EST-A-DIRE SUR LES PROPRIETES DE BARDE ET DE DAME Y... , ET QUE, D AUTRE PART, CES DERNIERS N AYANT PAS CONTESTE L EXISTENCE DE CE DROIT DANS LEURS CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, CE FAIT CONSTITUERAIT UN AVEU JUDICIAIRE AUX TERMES DE L ARTICLE 1356 DU CODE CIVIL ;<br>
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 QU IL EST ENCORE REPROCHE A L ARRET D AVOIR DECLARE QUE DAME X... N APPORTAIT PAS LA PREUVE DE L EXISTENCE D UN AUTEUR COMMUN ENTRE LES PARTIES ET NE POUVAIT, DE CE FAIT, INVOQUER LA DESTINATION DU PERE DE FAMILLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU IL RESULTERAIT D UN EXTRAIT DE LA MATRICE CADASTRALE, PRODUIT AUX DEBATS, QUE LES PARCELLES 273 ET 271 ONT ETE REUNIES A UNE CERTAINE EPOQUE EN LA MEME MAIN ET QUE CE FAIT CONSTITUE LA PREUVE DE L AUTEUR COMMUN EXIGEE POUR ETABLIR L EXISTENCE D UNE SERVITUDE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE ;<br>
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MAIS ATTENDU, D ABORD, QUE LA COUR D APPEL, POUR NIER L EXISTENCE D UN DROIT DE PASSAGE INVOQUEE PAR DAME BLANC SUR LE FONDEMENT D UNE SERVITUDE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE, RELEVE, SANS DENATURATION, QUE L ACTE DE PARTAGE DE 1874, QUI AURAIT REALISE LA DIVISION DES FONDS, NE MENTIONNAIT PAS LES PARCELLES APPARTENANT A BARDE ET A DAME Y... ;<br>
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QU EN SECOND LIEU, SI BARDE ET DAME Y... ONT AFFIRME DANS LEURS CONCLUSIONS DEVANT LE TRIBUNAL "QU A SUPPOSER QUE LE PASSAGE AIT PU EXISTER A UNE CERTAINE EPOQUE", L ENONCE D UNE TELLE SUPPOSITION NE POUVAIT EQUIVALOIR A UN AVEU, C EST-A-DIRE A LA RECONNAISSANCE D UN FAIT DE NATURE A PRODUIRE CONTRE EUX DES CONSEQUENCES JURIDIQUES ;<br>
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D OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L ARRET RENDU LE 17 MAI 1972 PAR LA COUR D APPEL DE GRENOBLE.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code civil 1356,Code civil 686
**ECLI:** 
**Résumé:** L'ENONCIATION DANS LES ECRITURES DU DEFENDEUR A UNE ACTION  CONFESSOIRE DE SERVITUDE DE PASSAGE : "A SUPPOSER QUE LE PASSAGE AIT  PU EXISTER A UNE CERTAINE EPOQUE" NE SAURAIT CONSTITUER UN AVEU  JUDICIAIRE DE L'EXISTENCE DE LA SERVITUDE.
**Mots-clés:** SERVITUDE - PASSAGE - PREUVE - AVEU JUDICIAIRE - CONCLUSIONS  AFFIRMANT "A SUPPOSER QUE LE PASSAGE AIT PU EXISTER" (NON).,* AVEU - AVEU JUDICIAIRE - DEFINITION - RECONNAISSANCE DE POINTS DE  FAIT - RECONNAISSANCE SOUS LA FORME "A SUPPOSER QUE".