# A.N., Savoie (1e et 3ème circ.)

**Identifiant:** CONSTEXT000017665572
**Date de décision:** 1968-07-26
**Juridiction:** Conseil constitutionnel
**Formation:** nan
**Nature:** AN
**URL:** http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1968/68507an.htm

## Contenu de la décision

Le Conseil constitutionnel,<br>
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<br>Vu l'article 59 de la Constitution ;<br>Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment ses articles 33, 35 et 38 ;<br>Vu le Code électoral ;<br>Vu la requête présentée par Mme Baillergeau, demeurant à La Madeleine-le-Château, commune de La Ravoire (Savoie), ladite requête enregistrée le 29 juin 1968 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 juin 1968 dans la première et dans la troisième circonscription du département de la Savoie pour la désignation dans chacune desdites circonscriptions d'un député à l'Assemblée nationale ;<br>Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;<br>Ouï le rapporteur en son rapport ;<br>
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<br>En ce qui concerne les conclusions dirigées contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé dans la 1° circonscription de la Savoie :<br>1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : "°le droit de contester une élection appartient à toutes les personnes inscrites sur les listes électorales de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l'élection ainsi qu'aux personnes qui ont fait acte de candidature " ;<br>2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la requérante n'était pas candidate et qu'elle était inscrite sur une liste électorale d'une circonscription autre que la première circonscription de la Savoie ; que, dès lors, par application des dispositions de l'article 33 sus-rappelé, les conclusions de la requérante dirigées contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé dans la première circonscription de la Savoie ne sont pas recevables ;<br>En ce qui concerne les conclusions dirigées contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé dans la troisième circonscription de la Savoie :<br>3. Considérant qu'à l'appui de ces conclusions la requérante se borne à invoquer l'agitation qui se serait manifestée sur sa seule exploitation agricole avant la période électorale et au cours de celle-ci sans indiquer aucun fait ou grief précis susceptible de constituer l'un des moyens d'annulation dont l'énoncé est exigé à l'appui de la requête par l'article 35 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; que, dès lors, lesdites conclusions ne sont pas recevables ;<br>
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<br>Décide :<br>Article premier :<br>La requête susvisée de Mme Baillergeau est rejetée.<br>Article 2 :<br>La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.<br>
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<br>Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 juillet 1968, où siégeaient MM. Gaston PALEWSKI, président, CASSIN, MONNET, WALINE, ANTONINI, SAINTENY, DUBOIS, CHATENET et LUCHAIRE.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** nan
**ECLI:** ECLI:FR:CC:1968:68.507.AN
**Résumé:** nan
**Mots-clés:** nan