# Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 29 octobre 1996, 94NT00945, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007521868
**Date de décision:** 1996-10-29
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007521868

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 7 septembre 1994, présentée par M. Henri X... demeurant au Petit Vallon à Méral (Mayenne) ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler l'ordonnance n 91-1526 en date du 30 juin 1994 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la remise de l'impôt sur le revenu qui lui a été réclamé au titre de l'année 1989 ;<br>    2 ) de lui accorder la remise sollicitée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er octobre 1996 :<br>    - le rapport de M. ISAIA, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté pour irrecevabilité la demande de M. X... tendant à la remise de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1989, au motif que le juge administratif ne se reconnaît pas, en l'absence de textes en la matière, le pouvoir d'adresser des injonctions à l'administration ; que M. X... ne critique pas en appel l'irrecevabilité qui lui a ainsi été opposée par les premiers juges ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie et des finances.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL