# Conseil d'Etat, du 16 décembre 2005, 288063, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008255244
**Date de décision:** 2005-12-16
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008255244

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle X, qui élit domicile ...  ; Mlle MOINADI TOILIBOU demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative  :
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                1°) d'annuler l'ordonnance en date du 8 décembre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Réunion de lui délivrer un passeport  ;
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                2°) d'enjoindre au préfet de la Réunion de lui délivrer un passeport  ;
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                elle expose qu'elle sollicite le bénéfice de l'aide juridictionnelle  ;
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	Vu les autres pièces du dossier  ;
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                     Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, notamment son article 20  ;
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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                Considérant que l'article L. 521-2 du code de justice administrative subordonne l'exercice des pouvoirs qu'il confère au juge des référés à la condition qu'une autorité administrative ait porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale  ;
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                Considérant qu'en l'espèce, le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis a, par l'ordonnance attaquée, constaté, après avoir tenu une audience publique, que le refus du préfet de la Réunion de délivrer un passeport à la requérante, motivé par la circonstance que l'intéressée, qui avait déposé à la préfecture un dossier incomplet, n'avait pas déféré à l'invitation qui lui avait été faite de compléter ce dossier, ne faisait pas apparaître une telle atteinte  ; qu'il est manifeste que l'appel formé contre cette ordonnance est dénué de fondement  ; que la requête doit, par suite être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sans qu'il y ait lieu d'accorder à la requérante l'aide juridictionnelle à titre provisoire dans les conditions prévues par l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991  ;
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O R D O N N E  :
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     Article 1er  : La requête de Mlle X est rejetée.
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     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à Mlle X.
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            Une copie en sera adressée pour information au préfet de la Réunion.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**