# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 octobre 1980, 79-14.096, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007006789
**Date de décision:** 1980-10-08
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007006789

## Contenu de la décision

SUR LE SECOND MOYEN :<br>
    VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;<br>
   ATTENDU QUE POUR MOTIVER SA DECISION LE JUGE DOIT SE DETERMINER D'APRES LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DU PROCES, ET NON PAR VOIE DE REFERENCE A DES CAUSES DEJA JUGEES ;    ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE POUR PRONONCER LE DIVORCE DES EPOUX X... AUX TORTS DE LA FEMME SE BORNE A RELEVER QUE L'ABANDON DU DOMICILE CONJUGAL DE DAME S. EST ETABLI ET RECONNU PAR CETTE DERNIERE AINSI QU'IL RESULTE D'UN JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 1974 ;    ATTENDU QUE CETTE SIMPLE REFERENCE A UN AUTRE LITIGE NE CONSTITUE PAS L'ENONCE DE MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ; EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
<br>
   PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN :<br>
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-11-07 Bulletin 1973 I N. 301 p. 268 (CASSATION) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1979-01-31 Bulletin 1979 I N. 40 p. 33 (CASSATION). table décennale 1960-1969 VERBO CASSATION N. 996 à 1028

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code de procédure civile 455 CASSATION
**ECLI:** 
**Résumé:** Pour motiver sa décision le juge doit se déterminer d'après les circonstances particulières du procès et non par voie de référence à des causes déjà jugées.          Une simple référence à un autre litige ne constitue pas l'énoncé de motifs propres à justifier la décision.
**Mots-clés:** CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Référence à une décision antérieure - Décision rendue entre les mêmes parties - Décision concernant un autre litige - Simple référence.