# Conseil d'Etat, du 9 juillet 2003, 258128, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008138745
**Date de décision:** 2003-07-09
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008138745

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge Gabin X, demeurant ...  ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat  :
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                     1°) de désigner d'office un expert afin de constater les dysfonctionnements constatés dans un service du centre hospitalier régional de Rennes  ;
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                2°) de constater que le conseil départemental de l'Ordre des médecins d'Ille et Vilaine a illégalement classé sans suite la plainte qu'il a déposée le 6 octobre 2002  ;
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                3°) d'ordonner au professeur Boudjema de délivrer un rapport de stage  ;
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                4°) de suspendre de toute activité clinique et d'enseignement les professeurs Boudjema, Campion et Lorcy  ;
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                il soutient qu'il a été privé illégalement de la possibilité d'être inscrit au tableau de l'Ordre des médecins d'Ille et Vilaine  ; qu'il subit des traitements inhumains et dégradants  ;
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	Vu les autres pièces du dossier  ;
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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<br>Considérant que, comme les requêtes précédentes n°s 257883, 257844 et 257845 enregistrées le 20 juin 2003, la nouvelle requête de M. X est manifestement dépourvue de tout fondement et doit par suite être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative  ;
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                Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12  :  Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros   ; que la requête de M. X présente un caractère abusif  ; qu'il y a lieu de condamner M. X à une amende de 1 000 euros  ;
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<br>O R D O N N E  :
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     Article 1er  : La requête de M. Serge Gabin X est rejetée.
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     Article 2  : M. X est condamné à une amende de 1 000 euros.
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     Article 3  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Serge Gabin X et au Trésorier payeur général de l'Ille et Vilaine.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**