# Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, du 30 mars 1999, 97MA05287, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007575906
**Date de décision:** 1999-03-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007575906

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 novembre 1997 sous le n 97MA05287, présentée par Mme Y..., demeurant, ... ;<br>    Mme Y... demande à la Cour de surseoir à l'exécution de l'ordonnance n 97-6367 du 27 octobre 1997 par laquelle le vice-président, délégué par le président du Tribunal administratif de Marseille, statuant en référé, l'a condamnée à libérer, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de ladite ordonnance, le logement de fonction qu'elle occupe ... ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mars 1999 :<br>    - le rapport de M. LUZI, président assesseur ;<br>    - les observations de Me X... pour la ville d'AIX-EN-PROVENCE ;<br>    - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;<br>
<br>    Considérant qu'en demandant à ce que la Cour lui accorde un délai pour libérer le logement de fonction qu'elle occupe à AIX-EN-PROVENCE, Mme Y... doit être regardée comme tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'ordonnance par laquelle le vice-président, délégué par le président du Tribunal administratif de Marseille, statuant en référé a ordonné son expulsion de ce logement ; que, d'une part, elle n'a pas demandé l'annulation de cette ordonnance et, d'autre part, sa requête, eu égard aux moyens exposés, s'analyse comme une demande gracieuse à laquelle le juge administratif, compte tenu des compétences qui lui sont dévolues, ne peut faire droit ; qu'il suit de là que la requête de Mme Y... ne peut qu'être rejetée ;<br>    Sur les conclusions de la commune d'AIX-EN-PROVENCE tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :<br>    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de condamner Mme Y... à payer à la commune d'AIX-EN-PROVENCE la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.<br>Article 2 : Les conclusions de la commune d'AIX-EN-PROVENCE tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.<br>Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y..., à la commune d'AIX-EN-PROVENCE et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-07-01-04-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS IRRECEVABLES,54-08-01-02-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS