# Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 22 juillet 1999, 97NT00264, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007531268
**Date de décision:** 1999-07-22
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007531268

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 21 février 1997, présentés pour la Chambre des métiers de la Seine- Maritime, représentée par son président en exercice, dont le siège est ..., par Me Y..., avocat au barreau de Rouen ;<br>    La Chambre des métiers de la Seine-Maritime demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 94-789 du 27 décembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rouen l'a condamnée à verser à Mlle Danièlle X... la somme de 80 144,99 F, avec les intérêts au taux légal à compter du 20 janvier 1994, en réparation du préjudice subi du fait de sa révocation et, en attendant de surseoir à son exécution ;<br>    2 ) de rejeter la demande de Mlle X... présentée devant le Tribunal administratif ;<br>    3 ) de condamner Mlle X... à lui verser une somme de 8 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1999 :<br>    - le rapport de Mme LISSOWSKI, premier conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mlle X..., employée depuis le 5 décembre 1978 par la Chambre des métiers de la Seine-Maritime en qualité d'agent de bureau, a été révoquée par décision du 29 juin 1992, qui a été annulée par un jugement du 15 décembre 1993, devenu définitif ; qu'ayant été saisi de la demande en réparation du préjudice matériel et moral subi par Mlle X... à la suite de sa révocation illégale, le Tribunal administratif de Rouen, par jugement du 27 décembre 1996, dont la Chambre des métiers de la Seine-Maritime fait appel, a condamné cette dernière à verser à l'intéressée une somme de 80 144,99 F, assortie des intérêts au taux légal ;<br>    Considérant, en premier lieu, qu'il appartenait à la Chambre des métiers de la Seine-Maritime, si elle s'y croyait fondée, de faire appel du jugement du Tribunal du 15 décembre 1993 annulant pour un motif de fond la décision révoquant Mlle X... de ses fonctions ; que ce jugement est devenu définitif ; que l'illégalité de la décision du 29 juin 1992 a constitué une faute de nature à engager la responsabilité de la Chambre des métiers ; que Mlle X... était, par suite, en droit d'obtenir réparation du préjudice direct et certain ayant pu résulter de l'application de cette décision illégale ;<br>    Considérant, en deuxième lieu, que, pour s'exonérer de sa responsabilité, la Chambre des métiers requérante ne peut reprocher à Mlle X... une volonté délibérée de ne pas avoir repris ses fonctions, dès lors que le 3 octobre 1993, à une date antérieure à celle du jugement du Tribunal annulant la décision de révocation, l'intéressée, qui n'était pas tenue de réintégrer son emploi à la Chambre des métiers, avait retrouvé un emploi en région parisienne ;<br>    Considérant, en troisième lieu, que la circonstance que la Chambre des métiers de la Seine-Maritime aurait, comme elle le soutient, procédé à nouveau au licenciement de Mlle X... si elle avait été réintégrée ne pouvait faire obstacle au droit à indemnité de l'intéressée, qu'elle a limité à la période comprise entre le 29 juin 1992 et le 3 octobre 1993, en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de la décision de révocation ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la Chambre des métiers de la Seine-Maritime n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a fait droit à la demande de Mlle X... ;<br>    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :<br>    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel de condamner la Chambre des métiers de la Seine-Maritime à payer à Mlle X... la somme de 10 000 F qu'elle demande au titre des frais exposés par elle dans l'ensemble des deux procédures de sursis et de fond et non compris dans les dépens ;<br>
<br>    Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que Mlle X... qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à la Chambre des métiers de la Seine-Maritime la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;<br>    Sur l'amende :<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F ; qu'en l'espèce, la requête de la Chambre des métiers de la Seine-Maritime présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner la Chambre des métiers de la Seine-Maritime à payer une amende de 10 000 F ;<br>Article 1er  : La requête de la Chambre des métiers de la Seine-Maritime est rejetée.<br>Article 2 : La Chambre des métiers de la Seine-Maritime versera à Mlle Danièlle X... une somme de dix mille francs (10 000 F) au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.<br>Article 3 : La Chambre des métiers de la Seine-Maritime est condamnée à payer une amende de dix mille francs (10 000 F).<br>Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la Chambre des métiers de la Seine-Maritime, à Mlle Danièlle X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.     Copie sera transmise au trésorier-payeur général de la Seine-Maritime.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1, R88
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF,60-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE