# Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 15 décembre 1998, 97PA01323, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007436016
**Date de décision:** 1998-12-15
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007436016

## Contenu de la décision

<br>    (3ème Chambre)<br>    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 mai 1997, présentée pour le SYNDICAT FO DES EMPLOYES D'HOTEL, CAFES, RESTAURANTS, COLLECTIVITES ET TOURISME, dont le siège social est à la Bourse du travail, 3 rue du ..., par Me X..., avocat ; le SYNDICAT FO DES EMPLOYES D'HOTEL, CAFES, RESTAURANTS, COLLECTIVITES ET TOU-RISME demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 95-3516 du 8 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 mars 1995, par lequel le préfet des Yvelines a autorisé la société Sopregi à déroger à la règle du repos hebdomadaire dominical ;<br>    2 ) d'annuler ledit arrêté ainsi que le rejet tacite opposé par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle au recours hiérarchique formé le 10 mai 1995 ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code du travail ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er décembre 1998 :<br>    - le rapport de M. DEMOUVEAUX, premier conseiller,<br>    - les observations de Me X..., avocat, pour le SYNDICAT FO DES EMPLOYES D'HOTEL, CAFES, RESTAURANTS, COLLECTIVITES ET TOU-RISME,<br>    - et les conclusions de Mme HEERS, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant, en premier lieu, que l'arrêté attaqué a eu pour objet d'auto-riser la Sopregi, société gestionnaire de résidences pour personnes âgées, à déroger au principe du repos hebdomadaire dominical pour assurer les activités d'accueil et de sécurité dans la résidence "les Hespérides de Noailles" située à Saint-Germain-en-Laye ; que la circonstance que, par une erreur matérielle, l'article 3 mentionne "le personnel des établissements", alors que la demande ne concerne qu'un seul établissement, est sans incidence sur la légalité de cet arrêté ;<br>    Considérant, en deuxième lieu, que l'autorisation attaquée, qui a été déli-vrée pour une période d'un an à compter de son entrée en vigueur, n'est pas intervenue en vue de régulariser une situation illégale ; qu'elle ne porte pas atteinte à de prétendus droits acquis nés d'une décision antérieure portant refus tacite d'autorisation, une telle décision n'étant pas susceptible de faire naître des droits au profit des salariés con-cernés ;<br>    Considérant, en troisième lieu, que si l'article L.221-9 du code du travail admet de droit les maisons de retraite parmi les établissements pouvant donner le repos hebdomadaire par roulement, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que des résidences de services hébergeant des personnes âgées puissent bénéficier des dispositions de l'article L.221-6 du même code lorsque les conditions mentionnées par ces dispositions sont satisfaites ;<br>    Considérant, en quatrième lieu, que c'est à bon droit que le préfet, eu égard au fait que l'établissement est destiné à l'hébergement de personnes âgées, a considéré que le repos simultané le dimanche des personnels chargés d'assurer l'accueil et la sécurité de l'établissement était de nature à compromettre le fonctionnement normal de celui-ci, et a accordé, sur ce motif et pour les seuls personnels ainsi mentionnés, l'autorisation sollicitée ;<br>    Considérant, en cinquième lieu, que la circonstance, à la supposer établie, qu'à la suite de l'autorisation attaquée, le personnel appelé à travailler le dimanche serait conduit à accomplir des heures supplémentaires au-delà de ce que prévoit l'article L.212-4-3 du code susvisé, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le SYNDICAT FO DES EMPLOYES D'HOTEL, CAFES, RESTAURANTS, COLLECTIVITES ET TOU-RISME n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête du SYNDICAT FO DES EMPLOYES D'HOTEL, CAFES, RESTAURANTS, COLLECTIVITES ET TOURISME est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 1995-03-08,Code du travail L221-9, L221-6, L212-4-3
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 66-03-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE - FERMETURE HEBDOMADAIRE DES ETABLISSEMENTS (ARTICLE L.221-17 DU CODE DU TRAVAIL)