# Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème Chambre, du 19 juin 2003, 01NT01063, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007539647
**Date de décision:** 2003-06-19
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007539647

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 juin 2001, présentée pour Mme Anne-Marie X, demeurant ..., par Me GUESDON, avocat au barreau de Caen  ;
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     	Mme X demande à la Cour  :
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     	1°) d'annuler le jugement n° 00-1921 du 2 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 août 2001 par laquelle l'inspecteur pédagogique régional de mathématiques de l'académie de Caen a rejeté sa demande de contre-inspection et lui a indiqué que des tâches nouvelles lui seraient confiées lors de la prochaine rentrée  ;
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     	2°) d'annuler la décision susvisée  ; 
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     	3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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		 C   CNIJ	n° 54-01-01-02
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		n° 36-13-01-02-01
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     	Vu les autres pièces du dossier  ;
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	Vu le code de justice administrative  ;
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     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 2003  :
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     	- le rapport de M. GUALENI, premier conseiller,
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     	- et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement  ;
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	Considérant, en premier lieu, que la lettre du 31 août 2000 par laquelle l'inspecteur pédagogique régional de mathématiques a répondu à la demande de Mme X tendant à ce qu'une nouvelle inspection ait lieu, en tant qu'elle indique à la requérante que cette année, des tâches nouvelles vous seront confiées, constitue une simple mesure d'information qui ne fait pas grief à l'intéressée et qui n'est pas susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir  ; 
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     	Considérant, en second lieu, que si, par cette même lettre, l'inspecteur a refusé de soumettre Mme X à une nouvelle inspection suite à celle qui a eu lieu le 5 mai 2000, l'illégalité d'une telle mesure préparatoire ne peut qu'être invoquée à l'appui d'un recours contre une décision qui lui serait défavorable dans le déroulement de sa carrière et qui découlerait des conclusions de cette inspection  ; que, dès lors, Mme X n'est pas recevable à en demander l'annulation  ; 
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     	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande  ;
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     	Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :
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     	Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à Mme X la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;
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     DÉCIDE  :
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     Article 1er  :	La requête de Mme Anne-Marie X est rejetée. 
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     Article 2   :	Le présent arrêt sera notifié à Mme Anne-Marie X et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. 
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**