# Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 5 avril 2005, 00MA02824, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007589458
**Date de décision:** 2005-04-05
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007589458

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2000, présentée pour Y... Jany X, élisant domicile ..., par Me X...  ; Mme X demande à la Cour   :
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     1°) d'annuler le jugement en date du 19 octobre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice résultant pour elle de la décision illégale du 27 juillet 1995, la plaçant en disponibilité d'office et de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 100.000 F (15.244,90 euros) en réparation de son préjudice moral, et une somme qu'elle chiffrera ultérieurement en réparation de son préjudice financier  ;
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Vu le jugement attaqué  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984  ;
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     Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982  ; 
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     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 mars 2005,
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     - le rapport de Mme Lorant, présidente assesseur  ;
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     - et les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement  ;
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Considérant que le Tribunal administratif de Marseille a, par le jugement attaqué, rejeté les conclusions de Mme X tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice résultant pour elle de la décision illégale du 27 juillet 1995 la plaçant en disponibilité d'office, au motif que l'intéressée ne développant aucun moyen de nature à démontrer l'illégalité de cette décision, ses conclusions à fin d'indemnisation ne pouvaient être que rejetées  ; que d'une part Mme X ne critique pas dans sa requête d'appel l'irrecevabilité retenue par le tribunal administratif  ; que d'autre part, si elle développe en appel de tels moyens, cette circonstance n'est pas de nature à rendre recevable sa demande devant le tribunal administratif  ; qu'au surplus, et en tout état de cause, sa demande d'indemnisation présentée devant le juge n'avait pas été précédée d'une demande préalable auprès de l'administration  ; que par suite, sa requête devant le tribunal administratif n'était pas susceptible d'être accueillie  ;
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande  ;
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DECIDE  :
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Article 1e  : La requête de Mme X est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Y... Jany X et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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00MA02824
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**