# CAA de DOUAI, 1re chambre - formation à 3 (bis), 28/12/2015, 15DA00096, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000031860898
**Date de décision:** 2015-12-28
**Juridiction:** CAA de DOUAI
**Formation:** 1re chambre - formation à 3 (bis)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000031860898

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante : <br>
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       Procédure contentieuse antérieure : <br>
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       Mme J...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire tacite accordé le 20 décembre 2011 par le maire d'Halluin à M. I... G...pour la démolition d'extensions existantes et l'édification d'une nouvelle extension à son habitation et de mettre à la charge de ce dernier une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Par un jugement n° 1202509 du 20 novembre 2014, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande et mis à sa charge une somme de 750 euros à verser respectivement à la commune d'Halluin et à M.G..., sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Procédure devant la cour : <br>
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       Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2015, Mme J...B..., représentée Me C...D..., demande à la cour : <br>
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       1°) d'annuler ce jugement ;<br>
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       2°) d'annuler le permis de construire tacite ;<br>
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       3°) de mettre à la charge respective de M. G...et de la commune d'Halluin la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
       Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2015, la commune d'Halluin, représentée par Me E...A..., conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme B... de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 2015, M. I...G..., représenté par Me F...H..., conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme B... de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Par un mémoire, enregistré le 1er décembre 2015, Mme B...déclare se désister de l'instance.<br>
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       Par un mémoire, enregistré le 1er décembre 2015, M. G...maintient ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Par un mémoire, enregistré le 3 décembre 2015, la commune d'Halluin renonce à ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Vu :<br>
- les autres pièces du dossier ;<br>
- le code de l'urbanisme ;<br>
- le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. Olivier Yeznikian, président de chambre,<br>
       - les conclusions de M. Jean-Michel Riou, rapporteur public,<br>
       - et les observations de Me C...D..., représentant MmeB....<br>
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       1. Considérant que Mme B...a déclaré se désister de l'instance ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
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       2. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B...les sommes que M. G...demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       DÉCIDE :<br>
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       Article 1er : Il est donné acte du désistement de MmeB.... <br>
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       Article 2 : Les conclusions présentées par M. G...sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
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Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme J...B..., à M. I...G...et à la commune d'Halluin.<br>
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       Copie en sera adressée pour information au préfet du Nord.<br>
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       Délibéré après l'audience publique du 10 décembre 2015 à laquelle siégeaient :<br>
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       - M. Olivier Yeznikian, président de chambre,<br>
       - M. Christian Bernier, président-assesseur,<br>
       - M. Hadi Habchi, premier conseiller.<br>
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       Lu en audience publique le 28 décembre 2015.<br>
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Le président-assesseur,<br>
Signé : C. BERNIERLe président de chambre,<br>
Président-rapporteur,<br>
Signé : O. YEZNIKIAN<br>
Le greffier,<br>
Signé : S. DUPUIS       <br>
La République mande et ordonne au ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.<br>
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Pour expédition conforme,<br>
Le greffier en chef,<br>
Par délégation,<br>
Le greffier,<br>
Sylviane Dupuis <br>
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N°15DA00096	2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-05 Procédure. Incidents. Non-lieu.