# Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème f°/4ème chbre - formation à 3, du 16 octobre 2006, 05NC01589, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007571935
**Date de décision:** 2006-10-16
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2EME F°/4EME CHBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007571935

## Contenu de la décision

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour le 26 décembre 2005 et 2 mai 2006 présentée pour Mme Fatma X élisant domicile ..., par Me Lagra, avocate au barreau de Thionville  ; Mme X demande à la Cour  :
<br>
<br>
     
        1°) d'annuler le jugement du 10 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 23 avril 2004 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour  ;
<br>
<br>
     
        2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision  ;
<br>
<br>
     
        Elle soutient que le tribunal administratif a écarté à tort son moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
<br>
<br>
<br>
     
        Vu le jugement et la décision attaqués  ;
<br>
<br>
<br>
     
        Vu les mémoires en défense enregistrés les 24 mars et 20 septembre 2006 présentés par le préfet de la Moselle  ; il conclut à ce que la cour prononce un non-lieu à statuer  ;
<br>
<br>
     
        Il soutient que le recours a perdu tout objet  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
     
        Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de grande instance de Nancy, section administrative d'appel, en date du 17 février 2006, admettant Mme X au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
     
        Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
<br>
     
        Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
<br>
<br>
     
        Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et ses avenants  ;
<br>
<br>
     
        Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifiée, réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;
<br>
<br>
     
        Vu le code de justice administrative  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
     
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
<br>
<br>
     
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 septembre 2006  :
<br>
<br>
     
        - le rapport de M. Job, président,
<br>
<br>
     
        - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement  ;
<br>
<br>
<br>
     
        Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le 20 juillet 2006 le préfet de la Moselle a délivré à Mme X une carte de séjour portant la mention «vie privée et familiale»  ; que la délivrance de ce titre rend la requête de cette dernière sans objet  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
     
        DECIDE  :
<br>
<br>
<br>
<br>
     
        Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X.
<br>
<br>
     
        Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Fatma X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
<br>
<br>
<br>
<br>
     
2
<br>
     
05NC01589
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**