# Conseil d'Etat, 3 SS, du 3 octobre 1986, 76751, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007714741
**Date de décision:** 1986-10-03
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007714741

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 18 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant "route des Lacs" à Messanges  40660 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>     1°  annule l'ordonnance du 18 février 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau statuant en référé a rejeté sa demande tendant à ce qu'il annule ou suspende l'arrêté en date du 19 novembre 1985 par lequel le maire de Sanguinet  Landes  a mis fin à ses fonctions de gardien de camping stagiaire ;<br>    2°  annule ou suspende cet arrêté ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Baptiste, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs que l'annulation ou le sursis à l'exécution d'une décision administrative ne peuvent être ordonnés par la voie de référé ; que, dès lors, le président du tribunal administratif de Pau statuant en référé ne pouvait que rejeter la requête de M. Claude X... tendant à ce que la décision en date du 19 novembre 1985, par laquelle le maire de Sanguinet  Landes  a mis fin à ses fonctions de gardien de camping stagiaire à compter du 31 décembre 1985, soit annulée ou qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par son ordonnance en date du 18 février 1986 le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;<br>Article ler : La requête de M. X... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Sanguinet et au ministre de l'intérieur.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE,16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX