# Tribunal administratif Rennes, du 15 juillet 1982, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008271249
**Date de décision:** 1982-07-15
**Juridiction:** Tribunal administratif Rennes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008271249

## Contenu de la décision

1. Cf. T.A. Rennes, 1982-05-13, mêmes parties accordant le sursis à exécution de la décision attaquée<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Arrêté préfectoral 1981-08-11 Côtes-du-Nord décision attaquée annulation
**ECLI:** 
**Résumé:** 44-02-02          Si, au regard des dispositions du règlement du plan d'occupation des sols concernant les zones naturelles, une décharge contrôlée d'ordures ménagères et de résidus urbains constitue bien un équipement d'intérêt général, le caractère non agricole de l'établissement et les nuisances dont il est source interdisent l'implantation de l'exploitation. De plus, la création d'une telle installation, compte-tenu de sa nature et de son importance, ne saurait être regardée comme une adaptation mineure de la règle d'affectation générale des sols d'une zone naturelle du plan d'occupation des sols.
**Mots-clés:** 44-02-02,RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE -Décharge contrôlée d'ordures ménagères et de résidus urbains - Implantation en zone naturelle du plan d'occupation des sols - Conformité au règlement du plan d'occupation des sols - Qualification de l'installation - Caractère d'adaptation mineure - Annulation de l'autorisation préfectorale [1].