# Conseil d'État,  3ème sous-section jugeant seule, 29/04/2015, 375492, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000030538072
**Date de décision:** 2015-04-29
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 3ème sous-section jugeant seule
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000030538072

## Contenu de la décision

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              Vu la procédure suivante :<br>
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              M. et Mme B...ont saisi le tribunal administratif de Besançon d'une demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu (droits et pénalités) auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 et 2007. Par un jugement n° 1101351 du 5 juillet 2012, le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande.<br>
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              Par un arrêt n° 12NC01530 du 12 décembre 2013, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel qu'ils ont interjeté de ce jugement.<br>
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              Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 19 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B...demandent au Conseil d'Etat :<br>
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              1°) d'annuler l'arrêt n° 12NC01530 du 12 décembre 2013 de la cour administrative d'appel de Nancy ;<br>
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              2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;<br>
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              3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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	Vu les autres pièces du dossier ;<br>
	Vu le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Christian Fournier, maître des requêtes,  <br>
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              - les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ;<br>
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              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de M. et Mme B...;<br>
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              Considérant ce qui suit :<br>
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              1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : " Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie administrative mentionnée à l'article R. 611-4, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience. ". Aux termes de l'article R. 431-1 du même code, applicable devant la cour administrative d'appel en vertu de l'article R. 811-13 : " Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2, les actes de procédure, à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-3 et suivants, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire ". Lorsque l'avis d'audience, régulièrement notifié au seul avocat, n'a pu lui être remis en raison d'un changement d'adresse et a été retourné au greffe de la juridiction, il appartient à celle-ci, en cas d'insuccès de nouvelles tentatives pour joindre l'avocat, d'avertir le requérant de la date de l'audience, personnellement et par tous moyens ;<br>
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              2. Il ressort des pièces du dossier transmis par la cour administrative d'appel de Nancy qu'à la suite du retour d'un avis d'audience envoyé à l'avocat de M. et Mme B...à une adresse où celui-ci n'exerçait plus, le greffe, alors qu'il lui appartenait de le faire, n'a pas tenté de joindre une nouvelle fois l'avocat ni cherché à avertir les requérants de la date de l'audience. M. et Mme B...sont dès lors fondés à soutenir que l'arrêt attaqué a été rendu au terme d'une procédure irrégulière et, par suite, à en demander l'annulation.<br>
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              3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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<br>D E C I D E :<br>
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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 12 décembre 2013 est annulé.<br>
Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nancy.<br>
Article 3 : L'Etat versera à M. et Mme A...B...la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme A...B...et au ministre des finances et des comptes publics.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CESJS:2015:375492.20150429
**Résumé:** 
**Mots-clés:**