# Conseil d'Etat, 6ème sous-section jugeant seule, du 22 octobre 2003, 240863, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008183319
**Date de décision:** 2003-10-22
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008183319

## Contenu de la décision

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                Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hassan YX, demeurant chez M. Mohamed Y, ...  ; M. YX demande  :
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                1°) l'annulation du jugement, en date du 12 octobre 2001, par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 septembre 2001 du préfet du Tarn-et-Garonne décidant sa reconduite à la frontière à destination du Maroc  ; 
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                2°) l'annulation de l'arrêté litigieux  ; 
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                3°) la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 6 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ; 
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     	Vu les autres pièces du dossier  ;
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     	Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de Mme Ducarouge, Conseiller d'Etat,  
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                - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant que, par une décision du 29 avril 2003, postérieure à l'introduction du pourvoi, le préfet de Tarn-et-Garonne a délivré à M. YX un titre de séjour valable un an  ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, dont l'annulation était demandée devant le tribunal administratif  ; que, par suite, la demande de M. YX est devenue sans objet  ; 
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                Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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                Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à M. YX la somme de 900 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
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<br>D E C I D E  :
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     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. YX tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 septembre 2001 prononçant sa reconduite à la frontière.
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Article 2  : L'Etat versera à M. YX la somme de 900 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Hassan YX, au préfet de Tarn-et-Garonne et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**