# CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 26/11/2015, 15NC00577, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000031859195
**Date de décision:** 2015-11-26
**Juridiction:** CAA de NANCY
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000031859195

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne l'annulation des décisions des 16 juillet 2013 et 16 avril 2014 par lesquelles la ministre de la justice a maintenu son inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés.<br>
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       Par un jugement n° 1401051, 1401093 du 5 mars 2015, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses demandes.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 30 mars 2015, M.C..., représenté par MeA..., demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1401051, 1401093 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en date du 5 mars 2015 ;<br>
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       2°) d'annuler la décision du 16 avril 2014 du ministre de la justice ; <br>
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       3°) d'enjoindre à la ministre de la justice de le radier du répertoire des détenus particulièrement signalés.<br>
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       M. C...soutient que :<br>
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       - l'article D. 276 du code de procédure pénale et la circulaire du 15 octobre 2012 ont été méconnus par la ministre de la justice et les premiers juges ;<br>
       - le danger pour la sécurité n'est plus actuel et aucune motivation valable n'est donnée, alors que les autres détenus, impliqués dans l'une des affaires à l'origine de son incarcération, ont vu leur statut de détenus particulièrement surveillés levé ; <br>
       - la ministre a commis une erreur d'appréciation ;<br>
       - le maintien au répertoire des détenus particulièrement surveillés lui cause une atteinte certaine et injustifiée, contraire aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.<br>
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       Par un mémoire enregistré le 24 septembre 2015, M. C...déclare se désister purement et simplement de sa requête d'appel.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme Steinmetz-Schies, premier conseiller,<br>
       - et les conclusions de M. Favret, rapporteur public.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. M. C...a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.<br>
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D E C I D E :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M.C....<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...C...et à la garde des sceaux, ministre de la justice.<br>
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N° 15NC00577<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire.