# Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, du 3 juillet 2003, 98NC00106, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007563719
**Date de décision:** 2003-07-03
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 3EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007563719

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 1998 au greffe de la Cour sous le n°98NC00106, et les mémoires complémentaires, enregistrés les 16 janvier, 29 mai et 27 juillet 1998, présentés pour la COMMUNE DE CHARLEVILLE-MEZIERES par son maire  ; 
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     La COMMUNE DE CHARLEVILLE-MEZIERES demande à la Cour  :
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     1') - d'annuler le jugement n° 97409-97410 du 7 octobre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision en date du 22 décembre 1996 par laquelle son maire a recruté M. X en qualité d'agent contractuel pour occuper l'emploi d'animateur de la politique théâtrale municipale  ; 
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     2°) - de rejeter le déféré formé par le préfet des Ardennes devant le tribunal administratif  ;
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Code  : C
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Classement CNIJ  : 36-02-02
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     Vu le jugement attaqué  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984  ;
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     Vu le code de justice administrative  ; 
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Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 juin 2003  :
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     - le rapport de M. TREAND, Premier conseiller,
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     - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement  ;
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Considérant que la requête de la COMMUNE DE CHARLEVILLE-MEZIERES est dirigée contre le jugement en date du 7 octobre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision en date du 22 décembre 1996 par laquelle son maire a recruté M. X en qualité d'agent contractuel pour occuper l'emploi d'animateur de la politique théâtrale municipale  ; que la COMMUNE DE CHARLEVILLE-MEZIERES n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés en première instance  ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens de la COMMUNE DE CHARLEVILLE-MEZIERES ne saurait être accueilli  ; qu'il suit de là que la COMMUNE DE CHARLEVILLE-MEZIERES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision en date du 22 décembre 1996 par laquelle son maire a recruté M. X en qualité d'agent contractuel pour occuper l'emploi d'animateur de la politique théâtrale municipale  ;
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     D E C I D E  :
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ARTICLE 1er  : La requête de la COMMUNE DE CHARLEVILLE-MEZIERES est rejetée.
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     ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE CHARLEVILLE-MEZIERES, au préfet des Ardennes et à M. X.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**