# Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 11 décembre 1987, 87661, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007720598
**Date de décision:** 1987-12-11
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 / 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007720598

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 25 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES TRAVAILLEURS DE LA RECHERCHE EXTRA-METROPOLITAINE  STREM-SGEN-CFDT , dont le siège est ... à Paris  75010 , représenté par ses représentants légaux en exercice dûment mandatés, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>     °1 annule pour excès de pouvoir un décret du 28 mars 1987 par lequel M. Philippe X... a été nommé directeur-général de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement et la coopération  O.R.S.T.O.M , par le moyen que M. X..., contrairement à ce qu'exige l'article 9 du décret du 5 juin 1984, n'est pas une personnalité du monde scientifique ; qu'il a certes une formation d'ingénieur, mais que cela n'est pas suffisant à cet égard,<br>    °2 décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce décret,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le décret °n 84-430 du 5 juin 1984 ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Costa, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête :<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 9 du décret du 5 juin 1984 portant organisation et fonctionnement de l'institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération  ORSTOM , "Le directeur général, choisi parmi les personnalités du monde scientifique, est nommé par décret, pour trois ans..." ; que, pour contester la légalité du décret du 28 mars 1987 par lequel M. Philippe X... a été nommé directeur général de l'ORSTOM, le syndicat des travailleurs de la recherche extra-métropolitaine soutient que M. X... n'est pas une personnalité du monde scientifique ;<br>    Considérant que, eu égard à la formation de M. X..., aux diplômes qu'il a obtenus, à l'expérience professionnelle qu'il a acquise et aux responsabilités qu'il a exercées dans certaines de ses fonctions antérieures, le gouvernement, en nommant M. X... directeur-général de l'ORSTOM, n'a pas méconnu la condition posée par la disposition précitée ; que, par suite, la requête du syndicat des travailleurs de la recherche extra-métropolitaine doit être rejetée ;<br>Article 1er : La requête du syndicat des travailleurs de la recherche extra-métropolitaine est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée au syndicat des travailleurs de la recherche extra-métropolitaine, à M. X..., au Premier ministre et au ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Décret 1987-03-28 décision attaquée confirmation,Décret 84-430 1984-06-05 art. 9
**ECLI:** 
**Résumé:** 33-02-07-01        Eu égard à la formation de M. T., aux diplômes qu'il a obtenus, à l'expérience professionnelle qu'il a acquise et aux responsabilités qu'il a exercées dans certaines de ses fonctions antérieures, le Gouvernement, en le nommant directeur-général de l'O.R.S.T.O.M. n'a pas méconnu l'article 9 du décret du 5 juin 1984 portant organisation de cet établissement public, qui impose que le directeur général soit "choisi parmi les personnalités du monde scientifique".,54-07-02-03        Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l'appréciation, par le Gouvernement, de la qualification d'une personnalité jusitifiant sa nomination comme directeur-général de l'O.R.S.T.O.M. au regard des dispositions de l'article 9 du décret du 5 juin 1984 portant organisation de cet établissement public, qui impose que le directeur général soit "choisi parmi les personnalités du monde scientifique".
**Mots-clés:** 33-02-07-01 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - FONCTIONNEMENT - NOMINATION ET POUVOIRS DES ORGANES DIRIGEANTS -Nomination - Nomination du directeur général - Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération [O.R.S.T.O.M.] - Notion de "personnalité du monde scientifique" [article 9 du décret du 5 juin 1984] - Contrôle normal du juge de l'excès de pouvoir.,54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -Agents publics - Nomination du directeur-général d'un établissement public - Notion de "personnalité du monde scientifique".