# Conseil d'Etat, du 18 décembre 2002, 244512, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008129691
**Date de décision:** 2002-12-18
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008129691

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Khadidja X...,  ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 5 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 5 octobre 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision désignant le pays de renvoi ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision  ;<br>    3°) d'annuler, par voie de conséquence, la décision de refus de séjour du 5 décembre 2000 ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;<br>     Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière  :<br>    Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants :  ... 3°) Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., de nationalité marocaine, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification de la décision du 5 décembre 2000 par laquelle le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; qu'elle se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;<br>    Considérant que si Mlle X..., entrée en France en 1996, fait valoir que ses parents résidant au Maroc sont séparés et qu'elle a des membres de sa famille qui résident régulièrement en France, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier, eu égard à la durée et aux conditions de séjour en France de l'intéressée, ainsi qu'aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, que l'arrêté du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris ; que, par suite, Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que le préfet de police aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 12 bis 7° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ;<br>    Considérant que Mlle X... ne peut se prévaloir, eu égard à la durée de son séjour en France, des dispositions de l'article 12 bis 3° de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 qui prévoient la délivrance de plein droit d'un titre de séjour aux étrangers résidant en France depuis plus de dix ans ;<br>    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de police ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X... serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; <br>    Considérant que la circonstance que Mlle X... ne représente pas une menace pour l'ordre public est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué ;<br>    Sur la légalité de l'arrêté désignant le pays de destination  :<br>    Considérant que la circonstance que les parents de Mlle X... voudraient imposer à celle-ci un mode de vie religieux qu'elle refuse, n'est pas de nature à faire regarder la décision désignant le Maroc comme pays de renvoi comme contraire aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
<br>    Considérant que les conclusions de Mlle X... tendant à l'annulation de la décision de refus prise à son encontre "en conséquence de l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière" ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision désignant le pays de destination ;<br>Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Khadidja X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 2001-10-05,Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 3, art. 8,Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 12 bis
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.