# Tribunal des Conflits, , 15/06/2015, C4006, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000035591996
**Date de décision:** 2015-06-15
**Juridiction:** Tribunal des Conflits
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000035591996

## Contenu de la décision

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              Vu, enregistrée à son secrétariat le 21 janvier 2015, l'expédition du jugement du même jour par lequel le tribunal administratif de Toulouse, saisi d'une requête du département du Lot tendant à condamner M. A...à lui verser à titre de dommages et intérêts la somme de 7 308,73 euros correspondant au préjudice subi par suite d'une fraude à l'obtention du revenu de solidarité active, constatée et sanctionnée par un jugement du tribunal correctionnel de Cahors du 18 octobre 2012, a renvoyé au Tribunal par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849, alors en vigueur, le soin de décider sur la question de compétence ;<br>
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              Vu le jugement du 3 septembre 2013 par lequel le tribunal d'instance de Cahors s'est déclaré incompétent et a renvoyé la cause et les parties à mieux se pourvoir ;<br>
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              Vu, enregistrées le 27 février 2015, les observations présentées par le ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, qui conclut à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente pour connaître du litige, pour le motif que l'action civile du département tend à la réparation du dommage qui lui a causé une infraction commise par une personne privée ;<br>
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              Vu, enregistrées le 4 mars 2015, les observations présentées par la SCP Marc Levis pour le département du Lot qui, pour le même motif, tendent à ce que le juge judiciaire soit déclaré compétent pour connaître du litige ;<br>
              Vu, les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à M. A...qui n'a pas produit de mémoire ;<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;<br>
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              Vu la loi du 24 mai 1872 modifiée par la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 ;<br>
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              Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;<br>
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              Vu le code de l'action sociale et des familles ;<br>
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              		Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Jean-Marc Béraud, membre du Tribunal,<br>
              - les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;<br>
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              Considérant qu'à la suite d'une plainte avec constitution de partie civile déposée par le département du Lot à l'encontre de M. A...pour des faits de fraude lui ayant permis de bénéficier indûment du revenu de solidarité active, l'intéressé a été pénalement condamné par jugement du tribunal correctionnel de Cahors ; que le département n'ayant pu exercer son action civile devant ce tribunal a saisi successivement le tribunal d'instance de Cahors, puis, ce dernier s'étant déclaré incompétent, le tribunal administratif de Toulouse qui, s'estimant également incompétent pour connaître des conséquences civiles d'une infraction pénale a saisi le Tribunal en application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849, alors en vigueur ; <br>
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              Considérant qu'en l'absence d'une disposition législative spéciale, il n'appartient pas à la juridiction administrative de statuer sur la responsabilité qu'une personne privée peut avoir encourue à l'égard d'une personne publique ; que le juge judiciaire est dès lors seul compétent pour connaître de l'action civile exercée par le département du Lot à l'encontre de M. A...après que celui-ci a été pénalement condamné pour des faits de fraude en vue de l'obtention du revenu de solidarité active ;<br>
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					D E C I D E :<br>
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Article 1 : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître de la demande formée par le département du Lot à l'encontre de M.A....<br>
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Article 2 : Le jugement du 3 septembre 2013 par lequel le tribunal d'instance de Cahors a décliné la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire pour connaître de cette demande est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.<br>
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Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Toulouse est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu le 7 janvier 2015.<br>
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Article 4 : La présente décision sera notifiée au département du Lot, à M.A..., ainsi qu'au ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. <br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**