# Conseil d'Etat, 8ème sous-section jugeant seule, du 29 décembre 2004, 245919, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008180698
**Date de décision:** 2004-12-29
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008180698

## Contenu de la décision

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions les 21 avril et 6 juin 2000, présentés par M. Y X..., demeurant ... ; M. Y X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 mars 2000 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du 11 avril 1994 du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône refusant de faire droit à sa demande de pension militaire d'invalidité  ; 
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     	Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ; 
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     Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959  ; 
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     	Vu le code de justice administrative  ;		
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     Après avoir entendu en séance publique  :
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     - le rapport de M. Thomas Andrieu, Auditeur,  
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     - les conclusions de M. Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ne peuvent être prises en considération que les infirmités entraînant une invalidité égale ou supérieure à 10 %  ; que, pour rejeter la demande de pension de M. Y X..., la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a relevé qu'il résultait du rapport des experts de la commission de réforme que les deux infirmités invoquées n'atteignaient pas le taux minimum indemnisable de 10 %  ; qu'ainsi la cour a porté sur les faits et documents qui lui étaient soumis une appréciation souveraine, exempt de dénaturation, que M. Y X... ne saurait utilement contester en produisant pour la première fois en cassation un certificat médical postérieur à l'arrêt attaqué  ; 
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     Considérant qu'il n'appartient pas au juge de cassation d'ordonner une nouvelle expertise médicale  ; que ces conclusions de M. Y X... à cette fin sont irrecevables  ; 
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     Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué  ; 
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<br>D E C I D E  :
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     Article 1er  : La requête de M. Y X... est rejetée.
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     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Y X... et au ministre de la défense.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**