# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 1972, 71-12.381, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006986869
**Date de décision:** 1972-05-31
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006986869

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DE L' AIN REPROCHE A L' ARRET ATTAQUE DE NE PAS MENTIONNER QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A PRESENTE LE RAPPORT PRESCRIT PAR L' ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE TOUT ARRET DOIT CONTENIR LA PREUVE QUE, LE JOUR DE L' AUDIENCE, LE CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A PRESENTE SON RAPPORT ; <br>
<br>MAIS ATTENDU QUE CE RAPPORT N' EST EXIGE QUE DANS LES PROCEDURES OU L' INTERVENTION D' UN AVOUE CONSTITUE EST OBLIGATOIRE ; <br>
<br>QU' IL N' EST DONC PAS IMPOSE A PEINE DE NULLITE DEVANT LA COUR D' APPEL, SIEGEANT EN MATIERE SOCIALE, LE MINISTERE D' AVOUE ETANT DANS CE CAS FACULTATIF SELON L' ARTICLE 26 DU DECRET N° 58- 1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; <br>
<br>QU' AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ; <br>
<br>SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU' IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR DIT QUE L' ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION DONT A ETE VICTIME X... LE 19 DECEMBRE 1968, ETAIT SURVENU PENDANT LE TRAJET NORMAL DE RETOUR DE L' INTERESSE DE SON LIEU DE TRAVAIL D' IZERNORE A SON DOMICILE A BELLEGARDE ET DEVAIT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE PROFESSIONNEL PAR LA CAISSE PRIMAIRE, ALORS QU' IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE X... PERCEVAIT EN RAISON DU LIEU DE SON TRAVAIL A IZERNORE UNE SOMME DE 22 FRANCS PAR JOUR DESTINEE A L' INDEMNISER DE SES FRAIS DE NOURRITURE ET DE LOGEMENT HORS DE SON DOMICILE ET QU' IL AVAIT A SA DISPOSITION SUR PLACE UN HOTEL OU SES CAMARADES PRENAIENT PENSION, QUE CES CIRCONSTANCES IMPLIQUENT QUE L' INTERESSE N' AVAIT PAS A QUITTER EN COURS DE SEMAINE LE CHANTIER AUQUEL IL ETAIT RATTACHE, COMME L' A CONFIRME L' EMPLOYEUR DANS UNE LETTRE DU 26 DECEMBRE 1968 ; <br>
<br>QUE, DES LORS, EN QUITTANT IZERNORE EN VOITURE LE 19 DECEMBRE 1968, APRES SES HEURES DE TRAVAIL, X..., QUI S' EXPOSAIT A UN RISQUE CERTAIN NON PREVU PAR LE CONTRAT DE TRAVAIL, N' A PU SE LIVRER QU' A UN DEPLACEMENT DE CONVENANCE PERSONNELLE ET NON A UN TRAJET AU SENS DE L' ARTICLE 415- 1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET ALORS QU' EN TOUTE HYPOTHESE, IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DE L' ARRET ATTAQUE QU' UN INTERVALLE DE TRENTE MINUTES ENVIRON S' EST ECOULE ENTRE LE MOMENT OU X... A CESSE SON TRAVAIL ET CELUI OU IL EST PARTI EN VOITURE, QUE LA COUR D' APPEL, QUI S' EST BORNEE A RELEVER QU' IL ETAIT NORMAL QUE L' INTERESSE QUI REMPLISSAIT UN EMPLOI SALISSANT FIT UN MINIMUM DE TOILETTE APRES SON TRAVAIL, NE S' EST EXPLIQUEE QUE PAR UN MOTIF HYPOTHETIQUE SUR CETTE INTERRUPTION DE TRENTE MINUTES ET QUE, DES LORS, LES ENONCIATIONS DE L' ARRET ATTAQUE NE PERMETTENT PAS D' ETABLIR QUE LE TRAJET LITIGIEUX AIT ETE EFFECTUE A L' HEURE HABITUELLE ; <br>
<br>MAIS ATTENDU QUE L' ARRET ATTAQUE ENONCE TOUT D' ABORD, QUE X..., EN RAISON DU LIEU DE SON TRAVAIL PAR RAPPORT AU LIEU D' EMBAUCHE, PERCEVAIT UNE INDEMNITE DE DEPLACEMENT DE 22 FRANCS PAR JOUR ; <br>
<br>QUE L' OCTROI DE CETTE INDEMNITE, QUELLES QU' AIENT ETE LES RECOMMANDATIONS DE L' EMPLOYEUR A SON PERSONNEL DE PRENDRE PENSION DANS UN HOTEL SUR PLACE, AVAIT POUR OBJET, AINSI QU' IL RESULTE DE SA DENOMINATION, DE DEDOMMAGER LE PERSONNEL DES SUJETIONS PARTICULIERES INHERENTES A L' ELOIGNEMENT DU DOMICILE ; <br>
<br>QU' IL ETAIT DONC LOISIBLE A X... D' UTILISER L' INDEMNITE A SON GRE SANS AVOIR BESOIN, EN DEHORS DE SES HEURES DE TRAVAIL, DE L' AUTORISATION PATRONALE, SOIT EN PRENANT PENSION A PROXIMITE DU CHANTIER, SOIT EN REJOIGNANT SON DOMICILE APRES L' EXECUTION DU TRAVAIL ; <br>
<br>ATTENDU QUE L' ARRET ATTAQUE RELEVE ENCORE QUE X..., DONT IL EST ACQUIS QU' IL EFFECTUAIT LE TRAJET TOUS LES JOURS, A ETE VU QUITTANT LE CHANTIER AUX ENVIRONS DE 17 H 20 LE 19 DECEMBRE 1968, ALORS QUE LE TRAVAIL FINISSAIT A 17 HEURES ; <br>
<br>QU' IL NE SAURAIT LUI ETRE REPROCHE DE NE PAS ETRE PARTI DES CETTE HEURE- LA, ALORS QU' IL REMPLISSAIT L' EMPLOI PARTICULIEREMENT SALISSANT D' ENROBEUR ET QU' IL ETAIT DONC NORMAL QU' IL FIT UN MINIMUM DE TOILETTE APRES SON TRAVAIL ; <br>
<br>QUE L' ACCIDENT S' EST PRODUIT ENTRE LA CLUSE ET NANTUA VERS 17 H 45 ; <br>
<br>QUE CE LIEU SE TROUVE ENTRE IZERNORE ET BELLEGARDE ET QUE LA DISTANCE PARCOURUE ENTRE L' HEURE DE DEPART ET L' HEURE DE L' ACCIDENT EST NORMALE ; <br>
<br>ATTENDU QU' EN L' ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D' APPEL, QUI A ESTIME QUE X... AVAIT ETE VICTIME D' UN ACCIDENT PENDANT LE TRAJET NORMAL DE RETOUR DE SON LIEU DE TRAVAIL A SON DOMICILE SANS QUE LE PARCOURS EUT ETE INTERROMPU, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; <br>
<br>D' OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN, PAS PLUS QUE LE PREMIER, N' EST FONDE ; <br>
<br>PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU LE 17 MARS 1971, PAR LA COUR D' APPEL DE LYON.<br>
<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-04-16 Bulletin 1970 V N.260 (1) P.208 (REJET) ET L'ARRET CITE. (1)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** (1),(2),(3),Code de la sécurité sociale 415-1,Code de procédure civile 82 YZ,Décret 58-1291 1958-12-22 ART. 26
**ECLI:** 
**Résumé:** LE RAPPORT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE  CIVILE N'EST OBLIGATOIRE QUE DANS LES PROCEDURES OU L'INTERVENTION D 'UN AVOUE EST EXIGEE.         IL N'EST DONC PAS IMPOSE, A PEINE DE NULLITE DEVANT LA COUR D 'APPEL SIEGEANT EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, LE MINISTERE D'AVOUE  ETANT, DANS CE CAS FACULTATIF.,LORSQU'EN RAISON DE L'ELOIGNEMENT DE SON LIEU DE TRAVAIL PAR  RAPPORT A SON LIEU D'EMBAUCHE, UN SALARIE PERCOIT UNE INDEMNITE DE  DEPLACEMENT DESTINEE A LE DEDOMMAGER DES SUJETIONS INHERENTES A CET  ELOIGNEMENT, MAIS QU'IL LUI EST LOISIBLE D'UTILISER CETTE INDEMNITE  A SON GRE, SOIT EN PRENANT PENSION A PROXIMITE DU CHANTIER, SOIT EN  REJOIGNANT SON DOMICILE APRES L'EXECUTION DU TRAVAIL, SANS AVOIR  BESOIN DE L'AUTORISATION DE SON EMPLOYEUR, L'ACCIDENT DE LA  CIRCULATION DONT IL EST VICTIME SUR LE CHEMIN DU RETOUR A SON  DOMICILE CONSTITUE UN ACCIDENT DE TRAJET.,LORSQU'UN SALARIE REMPLIT UN EMPLOI SALISSANT, IL NE PEUT  LUI ETRE REPROCHE DE FAIRE UN MINIMUM DE TOILETTE ET DE NE QUITTER,  POUR CETTE RAISON, LE LIEU DU TRAVAIL QUE VINGT MINUTES APRES LA FIN  DE CELUI-CI.         PAR SUITE, L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT IL EST VICTIME  SUR LE CHEMIN DU RETOUR A SON DOMICILE, A UNE HEURE NORMALE  COMPTE TENU DE LA DISTANCE PARCOURUE DEPUIS SON DEPART, CONSTITUE UN  ACCIDENT DE TRAJET.
**Mots-clés:** 1) SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - PROCEDURE - JUGEMENT - RAPPORT -  NECESSITE (NON).,* JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT (DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) -  PROCEDURE LE NECESSITANT - SECURITE SOCIALE (NON).,* AVOUE - REPRESENTATION DES PARTIES - MINISTERE OBLIGATOIRE -  SECURITE SOCIALE (NON).,2) SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL  - ACCIDENT DE TRAJET - ITINERAIRE NORMAL - TRAJET NECESSITE PAR LES  BESOINS DE L'EMPLOI - SALARIE TRAVAILLANT SUR UN CHANTIER ELOIGNE -  RETOUR AU DOMICILE.,3) SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL  - ACCIDENT DE TRAJET - TEMPS NORMAL DU TRAJET - TEMPS CONSACRE A LA  TOILETTE - TRAVAIL SALISSANT.