# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mai 1973, 72-12.650, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006989964
**Date de décision:** 1973-05-08
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006989964

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 20 MAI 1953, Y... ROBERT A VENDU AUX EPOUX X... UN TERRAIN MOYENNANT LE PAIEMENT D'UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE INDEXEE ;<br>
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QUE, SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 25 MARS 1949, MODIFIEE, Y... ROBERT A DEMANDE LA MAJORATION JUDICIAIRE DE LA RENTE QUI LUI ETAIT ALORS VERSEE EN FAISANT ETAT DE CIRCONSTANCES ECONOMIQUES NOUVELLES ;<br>
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 QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE L'EXPRESSION DE " CIRCONSTANCES ECONOMIQUES NOUVELLES" A ETE MANIFESTEMENT EMPLOYEE PAR LE LEGISLATEUR DANS L'INTENTION DE VISER TOUTES LES CLAUSES DE VARIATION DE VALEUR, ALORS QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE L'ARRET, L'EXPRESSION " CIRCONSTANCES ECONOMIQUES NOUVELLES " NE PEUT VISER TOUTES LES CAUSES DE VARIATION DE VALEUR, L'AUGMENTATION DE LA VALEUR DU BIEN ACQUIS EN CONTREPARTIE DE LA VENTE POUVANT RESULTER, PAR EXEMPLE, DE L'INITIATIVE DE L'ACQUEREUR ;<br>
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 MAIS ATTENDU QUE DANS LEURS CONCLUSIONS LES EPOUX X... N'AVAIENT NULLEMENT SOUTENU QUE LA PLUS-VALUE DU TERRAIN VENDU RESULTAIT DE LEUR INITIATIVE ;<br>
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 QUE LA COUR D'APPEL, RECHERCHANT LA VALEUR ACTUELLE DU TERRAIN CEDE EN CONTREPARTIE DE LA RENTE, RELEVE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QU'IL Y A LIEU DE PRENDRE NOTAMMENT, A TITRE DE COMPARAISON, LE PRIX DE LA VENTE D'UNE PARCELLE CONTIGUE REALISEE EN DECEMBRE 1967, ET A ETABLI EN L'ESPECE SUR CETTE BASE LE CALCUL DE LA PLUS-VALUE DU TERRAIN ;<br>
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 QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION, INDEPENDAMMENT DU MOTIF CRITIQUE EN RAISON DE LA GENERALITE DES TERMES EMPLOYES PAR L'ARRET, ET QUI DOIT ETRE TENU POUR SURABONDANT ;<br>
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 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;<br>
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 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-03-11 Bulletin 1970 I N.94 P.75 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** LOI 1949-03-25 ART. 4 AL. 4
**ECLI:** 
**Résumé:** DES LORS QUE DANS LEURS ECRITURES LES DEBIRENTIERS N'ONT PAS  SOUTENU QUE LA PLUS-VALUE DU TERRAIN VENDU RESULTAIT DE LEUR  INITIATIVE, IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND STATUANT SUR LA DEMANDE  DE MAJORATION DE LA RENTE, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L 'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 25 MARS 1949, MODIFIEE, DE  RECHERCHER PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE S'IL EXISTE DES  CIRCONSTANCES ECONOMIQUES NOUVELLES, ET ILS PEUVENT PRENDRE  NOTAMMENT, A TITRE DE COMPARAISON, LE PRIX DE LA VENTE D'UNE  PARCELLE CONTIGUE.
**Mots-clés:** RENTE VIAGERE - REVISION (LOI DU 25 MARS 1949 MODIFIEE) - RENTE  INDEXEE - RENTE CONSENTIE MOYENNANT L'ALIENATION D'UN IMMEUBLE -  MAJORATION JUDICIAIRE - MAINTIEN DE LA VALEUR DE LA RENTE EN RAPPORT  AVEC CELLE DU BIEN.,* INDEXATION CONVENTIONNELLE - RENTE VIAGERE - REVISION - RENTE  CONSENTIE MOYENNANT L'ALIENATION D'UN IMMEUBLE - APPRECIATION DU  COEFFICIENT DE PLUS-VALUE - CIRCONSTANCES ECONOMIQUES NOUVELLES.,* RENTE VIAGERE - REVISION (LOI DU 25 MARS 1949 MODIFIEE) - RENTE  INDEXEE - RENTE CONSENTIE MOYENNANT L'ALIENATION D'UN IMMEUBLE -  MAJORATION JUDICIAIRE - APPRECIATION DU COEFFICIENT DE PLUS-VALUE -  CIRCONSTANCES ECONOMIQUES NOUVELLES.