# Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 4 octobre 1995, 158000, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007903333
**Date de décision:** 1995-10-04
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 / 1 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007903333

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 22 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mohamed X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 janvier 1994 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins lui a refusé l'autorisation de faire état de sa qualification en chirurgie générale ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 ; <br>    Vu l'arrêté du 4 septembre 1970, modifié ;<br>    Vu l'arrêté en date du 16 octobre 1989, modifié ;<br>    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Lallemand, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de la SCP Le Bret, Laugier , avocat de M. Mohamed X... et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du Conseil national de l'Ordre des médecins,<br>    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il ressort du dossier que M. X... a exercé pendant une quinzaine d'années des responsabilités de chirurgien dans des services de chirurgie générale, de chirurgie orthopédique et de chirurgie viscérale dans les centres hospitaliers de Vannes, Lorient, Saint-Nazaire, Brest et Landerneau ; qu'il a été intégré dans le corps des praticiens hospitaliers, à compter du 1er janvier 1985, dans la spécialité de chirurgie générale ; que le conseil départemental de l'ordre des médecins avait exprimé l'avis que M. X... devait être autorisé à faire état de sa qualification en chirurgie générale ; qu'il résulte de ce qui précède que la décision attaquée du Conseil national de l'Ordre des médecins qui a refusé d'accorder cette autorisation à M. X... est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; que M. X... est, par suite, fondé à en demander l'annulation ;<br>    Sur les conclusions du Conseil national de l'Ordre des médecins qui tendent à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :<br>    Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que M. X..., qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer au Conseil national de l'Ordre des médecins la somme réclamée par celui-ci au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : La décision du Conseil national de l'Ordre des médecins en date du 22 janvier 1994 refusant d'autoriser M. X... à faire état de sa qualification en chirurgie générale est annulée.<br>Article 2 : Les conclusions présentées par le Conseil national de l'Ordre des médecins au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X..., au Conseil national de l'Ordre des médecins et au ministre de la santé publique et de l'assurance maladie.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décision 1994-01-22 Conseil national de l'Ordre des médecins décision attaquée annulation,Loi 91-647 1991-07-10 art. 75
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.