# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 octobre 1983, 82-14.335, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007012203
**Date de décision:** 1983-10-05
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007012203

## Contenu de la décision

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI RELEVEE D'OFFICE : VU LES ARTICLES 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 605 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE SAISIE IMMOBILIERE, A REJETE UN DIRE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE CHIMIE APPLIQUEE QUI PRETENDAIT ETRE PROPRIETAIRE DE DIVERS IMMEUBLES SAISIE PAR M X... SUR LA SOCIETE FRANCO ITALIENNE DE RESINES ET LIANTS DE SYNTHESE ;<br>
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QUE CE JUGEMENT QUI STATUANT SUR UN MOYEN DE FOND RELATIF A LA PROPRIETE DES IMMEUBLES SAISIS ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ;<br>
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D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE : PAR CES MOTIFS :<br>
 DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 DECEMBRE 1981, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON ;<br>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** Nouveau Code de procédure civile 605,Nouveau Code de procédure civile 731
**ECLI:** 
**Résumé:** Est irrecevable le pourvoi formé contre un jugement statuant en matière d'incident de saisie immobilière sur un moyen de fond relatif à la propriété des immeubles saisis, un tel jugement étant susceptible d'appel.
**Mots-clés:** SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Article 731 du Code de procédure civile - Domaine d'application - Contestation relative au fond du droit - Contestation relative à la propriété des biens saisis.,* APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Saisie immobilière - Jugement statuant sur une contestation relative à la propriété des biens saisis.,* CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Saisie immobilière - Jugement statuant au fond (non).,* SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Voies de recours - Décisions susceptibles - Jugement sur le fond du droit - Contestation relative à la propriété des biens saisis.