# CAA de PARIS, 2ème chambre, 18/04/2019, 18PA02035, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000038393324
**Date de décision:** 2019-04-18
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 2ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000038393324

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       La société Metz a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux mise à sa charge, pour un montant de 364 470 euros, à raison de l'octroi d'un permis de construire délivré par le maire de Paris pour changement de destination le 30 mars 2016.<br>
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       Par un jugement n° 1702005/1-2 du 17 avril 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la Cour : <br>
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       Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 juin et 11 juillet 2018, la société Metz, représentée par la société d'avocats STC Partners, demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement n° 1702005/1-2 du 17 avril 2018 du Tribunal administratif de Paris ; <br>
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       2°) de prononcer la décharge sollicitée en première instance ;<br>
       3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle soutient que :<br>
       - c'est à tort que le tribunal a refusé d'admettre que la redevance était prescrite en application de l'article L. 186 du livre des procédures fiscales, dès lors que les locaux litigieux étaient destinés à un usage de bureaux " au moins depuis 1991 ".<br>
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       Vu la mise en demeure adressée le 22 novembre 2018 au trésorier-payeur général de la région Ile-de-France et de Paris, en application les articles R. 613-1 et R. 613-2 du code de justice administrative.<br>
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       Par ordonnance du 13 décembre 2018, la clôture d'instruction a été fixée au <br>
28 décembre 2018. <br>
       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - le code de l'urbanisme ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme Appèche, <br>
       - les conclusions de M. Cheylan, rapporteur public,<br>
       - et les observations de MeA...'Da, avocat de la société Metz.<br>
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       Considérant ce qui suit : <br>
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       1. Il ressort des dispositions du 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort " sur les litiges relatifs aux impôts locaux ". Or le produit de la redevance créée par l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme et perçue, dans les limites de la région Ile de France, à l'occasion de la construction de locaux à usage de bureaux, est attribué, selon l'article L. 520-3 du même code, " à la région d'Ile de France, pour être pris en recettes au budget d'équipement de la région ". Cette redevance est donc un impôt local au sens de l'article R. 811-1 du code de justice administrative. Dès lors, les jugements des tribunaux administratifs relatifs à cette redevance sont rendus en dernier ressort et seulement susceptibles d'un recours en cassation. En conséquence, il n'appartient pas à la Cour administrative d'appel de Paris de connaître de la requête formée par la société Metz contre le jugement n° 1702005/1-2 du 17 avril 2018, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux mise à sa charge, pour un montant de 364 470 euros, à raison de l'octroi d'un permis de construire délivré par le maire de Paris le 30 mars 2016. <br>
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       2. Il y a lieu en conséquence, en application des dispositions rappelées ci-dessus et de celles de l'article R. 351-2 du même code, de transmettre au Conseil d'Etat le dossier de la requête de la société Metz.<br>
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DECIDE :<br>
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Article 1er : Le dossier de la requête de la société Metz est transmis au Conseil d'Etat.  <br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Metz et au ministre de l'action et des comptes publics.<br>
Copie en sera adressée au trésorier-payeur général de la région Ile-de-France et de Paris. <br>
Délibéré après l'audience du 3 avril 2019, à laquelle siégeaient :<br>
- Mme Brotons, président de chambre,<br>
- Mme Appèche, président assesseur,<br>
- M. Magnard, premier conseiller.<br>
Lu en audience publique, le 18 avril 2019.<br>
Le rapporteur,<br>
S. APPECHELe président,<br>
I. BROTONS<br>
Le greffier,<br>
P. LIMMOIS       <br>
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La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 18PA02035<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**