# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 5 février 2001, 99BX00430, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007496987
**Date de décision:** 2001-02-05
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007496987

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 1er mars 1999 au greffe de la cour, présentée pour M. Y..., demeurant au centre de détention de Muret (31605) par Maître X..., avocat ;<br>    M. Y... demande à la cour :<br>    1?) d'annuler le jugement en date du 26 janvier 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté en date du 21 octobre 1998 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son expulsion ;<br>    2?) d'accorder le sursis à exécution de cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 2001 :<br>    - le rapport de M. DESRAME ;<br>    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement;<br>
<br>    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par le requérant à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a introduit contre l'arrêté du Préfet de la Haute Garonne du 21 octobre 1998, ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis à l'appréciation de la Cour, à justifier l'annulation de cet arrêté ; que dès lors le requérant n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;<br>Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 1998-10-21
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX