# CAA de LYON, 1ère chambre, 28/09/2021, 19LY04489, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000044172324
**Date de décision:** 2021-09-28
**Juridiction:** CAA de LYON
**Formation:** 1ère chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000044172324

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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Procédure contentieuse antérieure<br>
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       Le centre psychothérapique de l'Ain a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 16 mai 2018 par lequel le maire de Viriat a refusé de lui délivrer un permis de démolir le château Saint Claude, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux.<br>
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       Par un jugement n° 1808333 du 8 octobre 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.<br>
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Procédure devant la cour<br>
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       Par une requête enregistrée le 9 décembre 2019, le centre psychothérapique de l'Ain, représenté par Me Daumin, demande à la cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 8 octobre 2019, le refus de permis de démolir du 16 mai 2018 et la décision implicite de rejet de son recours gracieux.<br>
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       Il soutient que :<br>
       - l'arrêté en litige est entaché d'incompétence et est dépourvu de base légale ; la démolition du bâtiment en litige n'était pas soumise à autorisation ; la démolition du château de Saint Claude,  lequel n'est pas protégé ni situé dans une zone de protection, ne relève pas du champ de l'article R. 421-8 du code de l'urbanisme ; la commune de Viriat n'a pas délibéré pour instituer un permis de démolir sur son territoire en application de l'article R. 421-7 du même code, la référence à l'article L. 430-1 du code de l'urbanisme dans le PLU n'étant pas valable dès lors que cette disposition a été abrogée depuis l'ordonnance du 8 décembre 2005 ;<br>
       - le refus de permis de démolir procède d'une erreur d'appréciation ; le bâtiment ne présente pas un caractère exceptionnel faisant obstacle à sa démolition suivant l'article R. 421-26 du code de l'urbanisme, ni un intérêt architectural caractérisé, comme l'ont relevé les premiers juges ; le maire ne pouvait se fonder sur un simple recensement du château au pré-inventaire du département de l'Ain pour refuser le permis de démolir ; la démolition du château est nécessaire à la poursuite des activités thérapeutiques de l'association. <br>
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       Par un mémoire enregistré le 27 août 2021, le centre psychothérapique de l'Ain déclare se désister purement et simplement de la requête. <br>
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       Par un mémoire enregistré le même jour, la commune de Viriat, représentée par Me Lacroix, a déclaré accepter ce désistement.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu :<br>
       - le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme Christine Psilakis, première conseillère,<br>
       - les conclusions de Jean-Simon Laval, rapporteur public,<br>
       - et les observations de Me Cottet-Emard, substituant Me Lacroix, pour la commune de Viriat ;<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Le désistement du centre psychothérapique de l'Ain est pur et simple. La commune de Viriat a déclaré accepter ce désistement. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. <br>
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DECIDE :<br>
Article 1er :	Il est donné acte du désistement de la requête du centre psychothérapique de l'Ain.<br>
Article 2 : 	Le présent arrêt sera notifié au centre psychothérapique de l'Ain et à la commune de Viriat.<br>
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Délibéré après l'audience du 7 septembre 2021 à laquelle siégeaient :<br>
Mme Danièle Déal, présidente ;<br>
M. Thierry Besse, président-assesseur ;<br>
Mme Christine Psilakis, première conseillère. <br>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2021.<br>
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N° 19LY04489<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04-01 Procédure. - Incidents. - Désistement. - Existence.