# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juin 2002, 02-84.335, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007069768
**Date de décision:** 2002-06-26
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007069768

## Contenu de la décision

<p>LA COUR,</p>
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<p>Vu l'appel interjeté par :</p>
<p>- le procureur de la République, près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, </p>
<p>de l'arrêt de la cour d'assises de l'Ain, en date du 15 mai 2002, qui a acquitté Jean-Pierre X... de l'accusation de violences mortelles ;</p>
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<p>Vu les appels des parties civiles ;</p>
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<p>Vu les articles 380-1 à 380-15 du Code de procédure pénale ;</p>
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<p>Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;</p>
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<p>Attendu qu'il résulte de l'article 380-2 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 mars 2002, que seul le procureur général peut faire appel des arrêts d'acquittement ;</p>
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<p>Que, dès lors, l'appel interjeté par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, est irrecevable ;</p>
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<p>Attendu que, par ailleurs, aucun arrêt civil n'ayant été prononcé, les appels des parties civiles sont sans objet ;</p>
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<p>Par ces motifs :</p>
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<p>DIT n'y avoir lieu à désignation d'une cour d'assises chargée de statuer en appel.</p>
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## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu à designation de juridiction
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 380-2 (loi 2002-307 2002-03-04)
**ECLI:** 
**Résumé:** Il résulte de l'article 380-2 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 mars 2002, que seul le procureur général peut faire appel des arrêts d'acquittement.
   Dès lors, l'appel interjeté par un procureur de la République est irrecevable.
**Mots-clés:** COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt d'acquittement - Appel - Appel du procureur de la République - Recevabilité (non).,MINISTERE PUBLIC - Appel du ministère public - Cour d'assises - Arrêts - Arrêt d'acquittement - Appel du procureur de la République - Recevabilité (non)