# Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 28 décembre 1995, 93NC00487, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007551796
**Date de décision:** 1995-12-28
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007551796

## Contenu de la décision

<br>    (Deuxième chambre)<br>    VU la requête, enregistrée le 26 mai 1993 présentée pour M. Mohamed X..., domicilié ... de Vinci à Bethoncourt (Doubs), représenté par Me Fabienne ROMA, avocat au barreau de Montbéliard ;<br>    M. HAFIDI demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 25 mars 1993 par laquelle le Président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1990 par avis de mise en recouvrement en date du 16 mars 1992, n° 92 03 00024 ;<br>    2°) d'accorder la décharge demandée ;<br>    VU l'ordonnance attaquée ;<br>    VU le mémoire en défense enregistré le 30 mars 1995, présenté par le ministre du budget ; le ministre conclut au rejet de la requête ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code général des impôts ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 1995 :<br>    - le rapport de Mme FELMY, Conseiller,<br>    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales :  "l'action doit être introduite devant le tribunal ... dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation" ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'avis de réception postal joint au dossier que la décision prise par le Directeur des services fiscaux du Doubs a été notifiée le 12 juin 1992 à M. HAFIDI ; que ce dernier n'établit pas que la personne qui a porté sa signature sur l'avis de réception n'avait pas qualité pour recevoir le pli ; que dans ces conditions, la notification de la décision du Directeur des services fiscaux du Doubs doit être regardée comme ayant régulièrement eu lieu à la date du 12 juin 1992 et par suite comme ayant fait courir, à compter de cette date, le délai de deux mois dont disposait M. HAFIDI pour saisir le tribunal administratif ; que la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif le 6 octobre 1992 soit après l'expiration du délai de deux mois est tardive et, par suite, irrecevable ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. HAFIDI n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1990 ;<br>Article 1 : La requête présentée par M. HAFIDI est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mohamed HAFIDI et au ministre délégué au budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI Livre des procédures fiscales R199-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS