# CAA de BORDEAUX, , 13/10/2016, 15BX02974, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000033261206
**Date de décision:** 2016-10-13
**Juridiction:** CAA de BORDEAUX
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000033261206

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Par une demande et un mémoire enregistrés les 28 janvier 2013 et 7 janvier 2014, la société médicale d'assurances et de défense professionnelles Le Sou Médical, représentée par la SCP Lagrave-Jouteux a demandé au tribunal administratif de Poitiers :<br>
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        1°) de condamner le centre hospitalier de La Rochelle à lui verser la somme de 29 065,75 euros ;<br>
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        2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de La Rochelle la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Par un jugement n° 1300195 du 2 juillet 2015, le tribunal administratif de Poitiers a condamné le centre hospitalier de La Rochelle à verser à la société Le Sou Médical la somme de 29 065,75 euros.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête sommaire, enregistrée le 2 septembre 2015, le centre hospitalier de La Rochelle, représenté par Me A..., relève appel du jugement du tribunal administratif de Poitiers du 2 juillet 2015.<br>
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       Par un courrier du 25 septembre 2015 de la cour administrative d'appel de Bordeaux, Me A..., représentant le centre hospitalier de La Rochelle, a été mis en demeure de produire, dans le délai d'un mois, un mémoire complémentaire qu'il avait expressément annoncé dans son mémoire introductif d'instance.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier. <br>
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       Vu le code de justice administrative.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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        1. Aux termes de l'article R. 612-5 du code de justice administrative : " Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi ou, dans les cas mentionnés au second alinéa de l'article R. 611-6, n'a pas rétabli le dossier, il est réputé s'être désisté ". Selon l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ... les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ... ".<br>
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       2. Le centre hospitalier de La Rochelle-Ré-Aunis, représenté par MeA..., n'a pas produit le mémoire complémentaire qu'il avait annoncé dans sa requête introductive. Par conséquent, il est réputé s'être désisté. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement. <br>
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ORDONNE :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du centre hospitalier de La Rochelle. <br>
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N°15BX02974<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-01-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes constituant des décisions susceptibles de recours. Mises en demeure.