# Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 15 décembre 1971, 80210, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007640124
**Date de décision:** 1971-12-15
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 / 5 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007640124

## Contenu de la décision

CONF. Conseil d'Etat 1961-07-13 DEMOISELLE SEBAOUN Recueil Lebon P. 514.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code civil 1154,Décret 1960-08-02
**ECLI:** 
**Résumé:** LE JUGE ADMINISTRATIF N'A JAMAIS L'OBLIGATION DE JOINDRE DEUX OU PLUSIEURS AFFAIRES.,LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUI A EXPRESSEMENT REFUSE DANS LES MOTIFS DU JUGEMENT ATTAQUE DE JOINDRE DEUX DEMANDES POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION N'A PAS OMIS DE STATUER EN NE REPRENANT PAS CE REFUS DANS LE DISPOSITIF DE SON JUGEMENT.,DIRECTEUR ADMINISTRATIF DE L'HOPITAL DE FOIX NOMME DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT ANNEXE DU CENTRE HOSPITALIER DE CAEN A LA SUITE D'INCIDENTS QUI L'AVAIENT OPPOSE A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ET A LA COMMISSION MEDICALE, D'UN RAPPORT D'ENQUETE ETABLI PAR UN INSPECTEUR GENERAL DES AFFAIRES SOCIALES FAISANT ETAT A LA CHARGE DE L'INTERESSE DE " NEGLIGENCES " ET DE " RETARDS ADMINISTRATIFS ", " D'IRREGULARITES " ET " D'ANOMALIES ", D'UNE LETTRE DU MINISTRE ADRESSEE A L'INTERESSE FAISANT ETAT DES " IMPORTANTS GRIEFS RELEVES A SON ENCONTRE ". DANS CES CONDITIONS, LA DECISION PRONONCANT LA MUTATION NE CONSTITUE PAS UNE SIMPLE MUTATION DANS L'INTERET DU SERVICE, MAIS UNE SANCTION DISCIPLINAIRE [ RJ1 ].
**Mots-clés:** FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - DISCIPLINE. - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE. - MESURE PRESENTANT CE CARACTERE.* MUTATION.,PROCEDURE. - JUGEMENTS. - REGLES GENERALES DE PROCEDURE..* JONCTION - NON OBLIGATION DE JOINDRE.,PROCEDURE. - JUGEMENTS. - REDACTION DES JUGEMENTS..* DISPOSITIF - DEFAUT DE JONCTION.,SANTE PUBLIQUE. - ETABLISSEMENTS PUBLICS D 'HOSPITALISATION. - PERSONNELS ADMINISTRATIFS ET AUTRES..* DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE.