# Conseil d'Etat, 2 SS, du 4 décembre 1996, 164997, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007910525
**Date de décision:** 1996-12-04
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007910525

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 25 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 8 octobre 1994 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la nationalité française ;<br>    Vu le code civil ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil : "Le gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, à l'acquisitionde la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé ..." ;<br>    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. Y..., époux de X... Radjamani de nationalité française, ne parlait et ne comprenait que médiocrement le français à la date du décret attaqué ; que la circonstance qu'il puisse par la suite faire des progrès dans l'apprentissage de la langue est sans influence sur la légalité de la décision ; que par suite, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que le décret attaqué est entaché d'excès de pouvoir ;<br>Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code civil 21-4
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION.