# Conseil d'Etat, 11 / 4 SSR, du 14 juin 1967, 53244, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007639511
**Date de décision:** 1967-06-14
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 11 / 4 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007639511

## Contenu de la décision

1. Cf. Ville de Colmar et autres, section, 1949-06-10, p. 276<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Décret 1949-02-07,Loi 1947-08-08 art. 85
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-08-01          Il résulte des termes mêmes de l'article 85 de la loi du 8 août 1947 que le législateur a entendu que le nouveau décret auquel il renvoyait pour la fixation du tarif des honoraires d'architecte se substituerait, à la date de sa mise en application, à l'ensemble des dispositions antérieures régissant cette matière.,01-09-02, 06          Il résulte des termes mêmes de l'article 85 de la loi du 8 août 1947 que le législateur a entendu que le nouveau décret auquel il renvoyait pour la fixation du tarif des honoraires d'architecte se substituerait, à la date de sa mise en application, à l'ensemble des dispositions antérieures régissant cette matière. Le décret du 7 février 1949 pris en vertu de cette disposition a donc implicitement abrogé tous les textes auxquels il se substituait à compter de la date de sa publication au Journal officiel, et parmi ceux-ci l'arrêté ministériel du 5 mars 1932 réglant les honoraires des experts dans les trois départements d'Alsace-Lorraine [1].,39-05-01-01          Illégalité d'une convention d'honoraires passée entre une commune et un architecte et stipulant au profit de ce dernier des honoraires supérieurs au tarif maximum fixé par le décret du 7 février 1949. Légalité du commandement décerné aux fins de reversement du trop perçu.
**Mots-clés:** 01-08-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR -Tarif des honoraires d'architecte.,01-09-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION. -Abrogation implicite - Honoraires d'expert en Alsace-Lorraine - Abrogation implicite d'un arrêté du 5 mars 1932 par un décret du 7 février 1949.,06,RJ1 ALSACE-LORRAINE -Régime législatif et réglementaire - Fixation du tarif des honoraires d'architectes - Abrogation implicite d'un arrêté ministériel spécifique aux trois départements d'Alsace-Lorraine, par un décret applicable à l'ensemble du territoire.,39-05-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX -Convention d'honoraires entre une commune et un architecte n'ayant pas respecté le tarif maximum.