# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mars 1998, 97-86.098, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007071377
**Date de décision:** 1998-03-25
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007071377

## Contenu de la décision

<p>REJET du pourvoi formé par :</p>
<p>- X..., </p>
<p>contre l'ordonnance du président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 28 octobre 1997, qui a déclaré irrecevable sa requête en annulation d'un acte du supplément d'information prescrit par le président de la cour d'assises de la Gironde. </p>
<p>LA COUR, </p>
<p>Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 26 janvier 1998, soumettant le pourvoi à l'examen de cette chambre ; </p>
<p>Vu le mémoire personnel produit ; </p>
<p>Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 173, alinéas 3, 4 et 5, 174 et 283, alinéa 2, du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et excès de pouvoir : </p>
<p>Attendu que X..., condamné par arrêt de contumace de la cour d'assises de la Gironde, en date du 21 mai 1991, à vingt ans de réclusion criminelle, pour viols aggravés, a été arrêté le 26 mars 1996 ; que, par commission rogatoire du 3 avril 1996, le président de ladite cour d'assises a délégué un juge d'instruction pour interroger l'accusé, constituer le dossier de personnalité et accomplir tous actes nécessaires à la manifestation de la vérité ; que, le 23 juillet 1997, José Y... a saisi la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux d'une requête en annulation du rapport d'expertise psychiatrique déposé en exécution du supplément d'information ; </p>
<p>Attendu que, par l'ordonnance attaquée, le président de la chambre d'accusation a déclaré cette requête irrecevable aux motifs " qu'aucune information n'était en cours et que la chambre d'accusation était dessaisie par son arrêt de renvoi du 5 février 1991 définitif " ; </p>
<p>Attendu que, s'il est vrai que le président de la chambre d'accusation a constaté l'irrecevabilité de la requête hors l'un des cas limitativement prévus à l'article 173 du Code de procédure pénale, le demandeur ne saurait s'en faire un grief, dès lors que la chambre d'accusation devait se déclarer incompétente ; </p>
<p>Qu'en effet, les réclamations relatives à des irrégularités de procédure entachant les actes d'un supplément d'information ordonné, avant l'ouverture des débats, par le président de la cour d'assises, doivent, en application de l'article 305-1 du Code de procédure pénale, être présentées devant cette juridiction ; </p>
<p>D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli : </p>
<p>REJETTE le pourvoi.</p>,CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1978-07-10, Bulletin criminel 1978, n° 223, p. 591 (rejet), et les arrêts cités.

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 305-1
**ECLI:** 
**Résumé:** Les réclamations relatives à des irrégularités de procédure entachant les actes d'un supplément d'information ordonné, avant l'ouverture des débats, par le président de la cour d'assises doivent en application de l'article 305-1 du Code de procédure pénale être présentées devant cette juridiction.
 (1).
**Mots-clés:** COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Supplément d'information ordonné par le président - Nullités - Exception - Compétence de la cour d'assises.