# Conseil d'Etat, 7ème sous-section jugeant seule, du 10 février 2006, 275985, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008260154
**Date de décision:** 2006-02-10
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008260154

## Contenu de la décision

<br>
     
              Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Didier X, demeurant ...)  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 octobre 2004 par laquelle le président de la commission des recours des militaires a rejeté comme irrecevable son recours dirigé contre sa notation au titre de l'année 2004  ;
<br>
<br>
<br>
     
              Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
<br>
     
              Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001  ;
<br>
<br>
     
              Vu le code de justice administrative  ;
<br>
<br>
<br>
     
              Après avoir entendu en séance publique  :
<br>
<br>
     
              - le rapport de M. Jacky Richard, Conseiller d'Etat,  
<br>
<br>
     
              - les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>Considérant que, par une décision du 25 octobre 2004, le président de la commission des recours des militaires a rejeté comme irrecevable le recours formé par M. X devant cette commission contre sa notation au titre de l'année 2004  ; que M. X conteste cette décision  ;
<br>
<br>
     
              Considérant toutefois que, par une décision en date du 4 mai 2005, postérieure à l'introduction de la requête, le ministre de la défense a retiré la décision du président de la commission des recours des militaires  ; que ce retrait est devenu définitif  ; que, dès lors, les conclusions de M. X tendant à l'annulation de la décision du 25 octobre 2004 sont devenues sans objet  ; 
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>			D E C I D E  :
<br>
     
              			--------------
<br>
<br>
     
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par M. X.
<br>
<br>
     
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Didier X et au ministre de la défense.
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**