# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 avril 1980, 78-10.685, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007005871
**Date de décision:** 1980-04-21
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007005871

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE :<br>
    VU L'ARTICLE 1643 DU CODE CIVIL ;<br>
   ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE DES MANIFESTATIONS D'ELECTRICITE STATIQUE DANS LES PIECES D'HABITATION OU AVAIENT ETE POSEES PAR LA SOCIETE LUCAS-CHENUS DES MOQUETTES A ELLE ACHETEES PAR LECONTE, A RETENU QUE CES PHENOMENES NATURELS NE SE PRODUISENT QUE DANS CERTAINES CONDITIONS D'HUMIDITE RELATIVE ET DE TEMPERATURE AMBIANTE POUR EN DEDUIRE QU'ILS SONT PROVOQUES PAR DES FACTEURS ETRANGERS A LA CHOSE VENDUE ;<br>
<br>
   ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS RECHERCHER SI UN LOGEMENT NORMAL NE RISQUE PAS DE COMPORTER LES ELEMENTS QU'ELLE DECRIT COMME FAVORABLES A L'APPARITION DE CES PHENOMENES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;<br>
<br>
   PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN :<br>
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUE^CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1643
**ECLI:** 
**Résumé:** Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour rejeter une demande en résolution d'un contrat pour vice caché, constate l'existence des effets dénoncés qu'elle attribue à des causes étrangères à la chose vendue sans rechercher si celles-là ne sont pas en réalité inhérentes aux conditions normales d'utilisation.
**Mots-clés:** VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Défaut attribué à des causes étrangères à la chose vendue - Défaut inhérent aux conditions normales d'utilisation.