# Cour administrative d'appel de Nantes, du 7 juin 1989, 89NT00345, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007516237
**Date de décision:** 1989-06-07
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007516237

## Contenu de la décision

<br>    VU l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par M. Francis FONTAINE et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1O février 1988 sous le n° 951O3 ;<br>    VU la requête susmentionnée et le mémoire ampliatif enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1O juin 1988 présentés pour M. Francis FONTAINE demeurant à BARENTIN (7636O) Immeuble Alpha, appartement ..., par la SCP V. DELAPORTE et F.H.  BRIARD, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrés au greffe de la Cour sous le n° 89NTOO345 et tendant à :<br>    1°) l'annulation du jugement du 27 novembre 1987 par lequel le Tribunal administratif de ROUEN a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1977 à 1979<br>    2°) et à la décharge des impositions contestées ;<br>    VU le code général des impôts ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-7O7 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-9O6 du 2 septembre 1988 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience du 24 mai 1989 :<br>    - le rapport de M. LEMAI, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. CACHEUX, commissaire du gouvernement,<br>    Sur les impositions contestées :<br>
<br>    Considérant que par une décision en date du 28 novembre 1988 le directeur des services fiscaux de la Seine Maritime a prononcé le dégrèvement de l'ensemble des impositions en litige devant la Cour ; que les conclusions tendant à la décharge de ces impositions sont ainsi devenues sans objet ;<br>    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 :<br>    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'allouer à M. FONTAINE une somme de 9.000 F au titre des frais qu'il a exposés tant en première instance qu'en appel ;<br>
<br>    Article 1 - Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. FONTAINE.<br>
<br>    Article 2 - L'Etat versera à M. FONTAINE une somme de 9.OOO F au titre des dispositions de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988.<br>
<br>    Article 3 - Le présent arrêt sera notifié à M. FONTAINE et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 88-906 1988-09-02 art. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS,54-06-05 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS