# Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, du 21 décembre 2004, 00LY01498, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007472745
**Date de décision:** 2004-12-21
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007472745

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 5 juillet 2000, sous le n° 00LY01498, présentée par M. Stéfan X, domicilié ..., ayant pour mandataire la S.C.P. Lestournelle-Perrin-Balestra-Guidi, avocats au barreau de Marseille  ;
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     M. X demande à la Cour  :
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1°) d'annuler le jugement n° 993761 du 14 avril 2000, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail, en date du 2 avril 1999, autorisant son licenciement, et de la décision du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, en date du 27 septembre 1999, confirmant cette autorisation  ;
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2°) d'annuler lesdites décisions  ;
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3°) de condamner le LYCEE AGRICOLE PRIVÉ TRICASTIN-BARONNIES à lui verser une somme de 20 000 francs, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le mémoire, enregistré le 16 octobre 2000, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, qui se réfère à son mémoire de première instance, tendant au rejet de la requête  ;
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     Il soutient que la procédure de licenciement n'est entachée d'aucune irrégularité substantielle  ; que les faits reprochés à l'intéressé sont avérés et d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement  ;
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     Vu le mémoire, enregistré le 15 mars 2001, présenté par le LYCEE AGRICOLE PRIVÉ TRICASTIN-BARONNIES, ayant pour mandataire Me Delahaye, avocat au barreau de Lyon, tendant au rejet de la requête de M. X et à sa condamnation à lui verser une somme de 10 000 francs, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;
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     Il soutient que le délai de huit jours prévu par l'article R. 436-8 du code du travail n'est pas prescrit à peine de nullité  ; que M. X n'a fait l'objet que d'une seule mise à pied à titre conservatoire, par décision du 5 février 1999, confirmée le 26 février 1999  ; qu'il n'a pas repris son travail  ; que le délai de prescription de deux mois des faits fautifs, s'apprécie par rapport à la date d'engagement des poursuites par l'employeur, c'est-à-dire la date de convocation à l'entretien préalable ou celle de la mise à pied  ; que les griefs, qui ne sont pas nécessairement datés, sont précis, objectifs et matériellement vérifiables  ; que la nécessité de recueillir l'autorisation de l'inspecteur du travail, préalablement à la notification du licenciement, justifie le licenciement dans le délai d'un mois et demi suivant la convocation à l'entretien préalable  ; que M. X a commis des fautes graves dans l'exercice de ses responsabilités  ;
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     Vu le mémoire, enregistré le 20 avril 2001, présenté pour M. X, tendant aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens  ;
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     Vu le code du travail  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 2004  :
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     - le rapport de M. Besson, premier conseiller  ;
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     - les observations de Me Lestournelle pour M. X  ;
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     - et les conclusions de M. Kolbert, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant qu'après un contrat de qualification de deux ans, M. X a été employé par le LYCEE AGRICOLE PRIVÉ TRICASTIN-BARONNIES (Drôme), de septembre 1991 à août 1997, en qualité de cadre éducatif  ; que, délégué du personnel suppléant depuis le 14 mars 1996, il a pris la responsabilité de l'unité de  Buis les Baronnies  du lycée, le 1er septembre 1997  ; que M. X a été mis à pied, par décision du 5 février 1999, pour une durée d'une semaine à compter du 8 février  ; qu'il a été convoqué, par lettre du 18 février 1999, à un entretien, le 22 février, préalable à son licenciement  ; qu'il a été mis à pied, par décision du 26 février 1999, à l'issue de sa période de congés payés, soit à compter du 1er mars  ; que le président du conseil d'administration du lycée a demandé à l'inspection du travail, par lettre du 19 mars 1999, l'autorisation de licencier M. X pour faute  ; que l'inspecteur du travail, par décision du 2 avril 1999, et le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, par décision du 27 septembre 1999, ont autorisé ce licenciement qui a pris effet au 14 avril 1999  ; que M. X fait régulièrement appel du jugement du 14 avril 2000, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces deux décisions  ;
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     Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête  :
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     Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 436-8 du code du travail  :  En cas de faute grave, le chef d'entreprise a la faculté de prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail. La consultation du comité d'entreprise, dans ce cas, a lieu dans un délai de dix jours à compter de la date de la mise à pied. La demande prévue à l'article R. 436-3 est présentée au plus tard dans les quarante-huit heures suivant la délibération du comité d'entreprise. S'il n'y a pas de comité d'entreprise, cette demande est présentée dans un délai de huit jours à compter de la date de la mise à pied. La mesure de mise à pied est privée de tout effet lorsque le licenciement est refusé par l'inspecteur du travail ou le ministre compétent.   ;
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     Considérant que, si le délai de huit jours prévu à cet article n'est pas prescrit à peine de nullité de la procédure, il doit cependant être aussi court que possible, eu égard à la gravité de la mesure de mise à pied  ;
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     Considérant que le président du conseil d'administration du LYCEE AGRICOLE PRIVÉ TRICASTIN-BARONNIES a demandé à l'inspection du travail, par lettre du 19 mars 1999, l'autorisation de licencier pour faute M. X  ; qu'en tout état de cause, le délai écoulé depuis l'entrée en vigueur de la décision du 26 février 1999 de mise à pied, à titre conservatoire, de M. X, a entaché d'irrégularité la procédure à l'issue de laquelle l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement litigieux  ;
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X  est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions autorisant son licenciement  ;
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     Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. X, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser une somme quelconque au LYCEE AGRICOLE PRIVÉ TRICASTIN-BARONNIES au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ; qu'il y a lieu, en revanche, de condamner le LYCEE AGRICOLE PRIVÉ TRICASTIN-BARONNIES à verser à M. X  une somme de 1 000 euros au titre des mêmes dispositions  ;
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     DÉCIDE  :
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Article 1er  : Le jugement du Tribunal administratif de Grenoble, en date du 14 avril 2000, est annulé.
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     Article 2  : La décision de l'inspecteur du travail, en date du 2 avril 1999, et la décision du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, en date du 27 septembre 1999, sont annulées.
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     Article 3  : Le LYCEE AGRICOLE PRIVÉ TRICASTIN-BARONNIES est condamné à verser à M. X  une somme de 1 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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     Article 4  : Les conclusions présentées par le LYCEE AGRICOLE PRIVÉ TRICASTIN-BARONNIES, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.
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N° 00LY01498
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## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction totale
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**