# COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 31/12/2007, 07LY01565, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018395365
**Date de décision:** 2007-12-31
**Juridiction:** COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
**Formation:** 5ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018395365

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2007 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Ngoc Thao X, domiciliée ..., par Me Mathieu, avocat au barreau de Lyon ;
              
       Mme Ngoc Thao X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0702184 du 20 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 mars 2007 par laquelle le préfet du Rhône a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite à la frontière ; 
       
       22) d'annuler la décision précitée du 6 mars 2007 ;
       
       33) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention  « vie privée et familiale » ; 
       
       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
       
        Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
       
       Vu le code de justice administrative ; 
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 décembre 2007 ; 
       
       - le rapport de Mme Jourdan, premier conseiller ; 
       - les observations de Me Dumas, pour Mme Ngoc Thao X ;
       
       - et les conclusions de M. Pourny, commissaire du gouvernement ;
       
       
       Considérant que Mme Ngoc Thao X relève appel du jugement n° 0702184 du 20 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 mars 2007 par laquelle le préfet du Rhône a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite à la frontière ; 
       
      Considérant que, pour contester la légalité de la décision prise à son encontre par le préfet du Rhône, Mme Ngoc Thao X reproduit le texte même des moyens qu'elle a présentés en première instance, sans apporter aucun élément de fait ou droit nouveau ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, de rejeter ces moyens ; 
       Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme Ngoc Thao X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.
N° 07LY01565	

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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**