# Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 mai 2024, 22-14.402, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000049640749
**Date de décision:** 2024-05-16
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000049640749

## Contenu de la décision

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : <br>
<br>CIV. 2<br>
<br> LM<br>
<br>
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<br> COUR DE CASSATION<br> ______________________<br>
<br>
<br> Audience publique du 16 mai 2024<br>
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<br> Cassation sans renvoi<br>
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<br> Mme MARTINEL, président<br>
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<br> Arrêt n° 452 F-B<br>
<br> Pourvoi n° J 22-14.402 <br>
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<br> R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E <br>
<br> _________________________<br>
<br> AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS<br> _________________________<br>
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<br> ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MAI 2024<br>
<br> La caisse primaire d&amp;apos;assurance maladie de l&amp;apos;Orne, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 22-14.402 contre le jugement rendu le 4 février 2022 par le tribunal judiciaire d&amp;apos;Alençon (pôle social, contentieux général de la sécurité sociale et de l&amp;apos;aide sociale), dans le litige l&amp;apos;opposant à Mme [H] [K], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.<br>
<br> La demanderesse invoque, à l&amp;apos;appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.<br>
<br> Le dossier a été communiqué au procureur général.<br>
<br> Sur le rapport de Mme Lerbret-Féréol, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d&amp;apos;assurance maladie de l&amp;apos;Orne, de la SCP Poupet et Kacenelenbogen, avocat de Mme [K], et l&amp;apos;avis de Mme Pieri-Gauthier, avocat général, après débats en l&amp;apos;audience publique du 26 mars 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Lerbret-Féréol, conseiller référendaire rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Gratian, greffier de chambre,<br>
<br> la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.<br>
<br> Faits et procédure<br>
<br> 1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire d&amp;apos;Alençon, 4 février 2022), rendu en dernier ressort, la caisse primaire d&amp;apos;assurance maladie de l&amp;apos;Orne (la caisse) a notifié à Mme [K] (l&amp;apos;assurée) un indu au titre d&amp;apos;indemnités journalières afférentes à un arrêt de travail prescrit pour la période du 29 janvier au 30 mai 2018, puis du 30 mai au 2 septembre 2018, en raison de l&amp;apos;exercice d&amp;apos;une activité non autorisée.<br>
<br> 2. Après réception d&amp;apos;un courrier du médecin prescripteur, la caisse a ramené l&amp;apos;indu à la somme de 3 097,76 euros, correspondant à la première période d&amp;apos;arrêt de travail prescrit.<br>
<br> 3. L&amp;apos;assurée a saisi d&amp;apos;un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.<br>
<br> Examen du moyen<br>
<br> Sur le moyen, pris en sa première branche<br>
<br> 4. En application de l&amp;apos;article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n&amp;apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n&amp;apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.<br>
<br> Mais sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches<br>
<br> Enoncé du moyen<br>
<br> 5. La caisse fait grief au jugement de faire droit au recours de l&amp;apos;assurée et d&amp;apos;annuler l&amp;apos;indu, alors :<br>
<br> « 2°/ que le service de l&amp;apos;indemnité journalière est subordonné à l&amp;apos;obligation pour l&amp;apos;assuré de s&amp;apos;abstenir de toute activité non expressément et préalablement autorisée ; qu&amp;apos;en déduisant du certificat du docteur [T] en date du 3 juin 2020 que l&amp;apos;assurée a été expressément et préalablement autorisée à exercer une activité physique et sportive, quand ils constataient que celui-ci se bornait à indiquer que les activités physiques peuvent constituer une pièce majeure du traitement, les juges du fond ont violé l&amp;apos;article L. 323-6 du code de la sécurité sociale ;<br>
<br> 3°/ que le service de l&amp;apos;indemnité journalière est subordonné à l&amp;apos;obligation pour l&amp;apos;assuré de s&amp;apos;abstenir de toute activité non expressément et préalablement autorisée ; que l&amp;apos;autorisation expresse et préalable d&amp;apos;exercer une activité ne saurait résulter d&amp;apos;une attestation établie a posteriori ; qu&amp;apos;en retenant, au vu d&amp;apos;attestations établies a posteriori, les 19 mars et 3 juin 2020, que l&amp;apos;autorisation d&amp;apos;exercer une activité sportive a été donnée lors de la prescription de chaque arrêt de travail en 2018, les juges du fond ont violé l&amp;apos;article L. 323-6 du code de la sécurité sociale. »<br>
<br> Réponse de la Cour<br>
<br> Vu l&amp;apos;article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, applicable au litige :<br>
<br> 6. Il résulte de ce texte que le service de l&amp;apos;indemnité journalière est subordonné à l&amp;apos;obligation pour la victime de s&amp;apos;abstenir de toute activité non expressément et préalablement autorisée.<br>
<br> 7. Pour faire droit au recours de l&amp;apos;assurée, le jugement énonce qu&amp;apos;il appartient à celle-ci de prouver qu&amp;apos;elle a été autorisée à pratiquer une activité sportive. Il retient que les attestations, établies a posteriori par les médecins prescripteurs, établissent que la pratique d&amp;apos;une activité physique et sportive est vivement recommandée pour le traitement de la pathologie présentée par l&amp;apos;assurée. Il en déduit que cette dernière a été expressément autorisée, lors des différents arrêts de travail, à la pratique d&amp;apos;une telle activité durant sa période d&amp;apos;arrêt, et même incitée à celle-ci, dans un but exclusivement thérapeutique.<br>
<br> 8. En statuant ainsi, alors qu&amp;apos;il résultait de ses constatations que l&amp;apos;assurée avait exercé pendant son arrêt de travail une activité physique et sportive sans y avoir été expressément et préalablement autorisée par le médecin prescripteur, le tribunal a violé le texte susvisé.<br>
<br> Portée et conséquences de la cassation<br>
<br> 9. Après avis donné aux parties, conformément à l&amp;apos;article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l&amp;apos;organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.<br>
<br> 10. L&amp;apos;intérêt d&amp;apos;une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.<br>
<br> 11. Il résulte de ce qui est dit aux paragraphes 6 et 8 qu&amp;apos;il y a lieu de rejeter le recours de l&amp;apos;assurée et d&amp;apos;accueillir la demande de la caisse en paiement de l&amp;apos;indu.<br>
<br> PAR CES MOTIFS, et sans qu&amp;apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :<br>
<br> CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 février 2022, entre les parties, par le tribunal judiciaire d&amp;apos;Alençon ;<br>
<br> DIT n&amp;apos;y avoir lieu à renvoi ;<br>
<br> REJETTE le recours formé par Mme [K] et la condamne à payer à la caisse primaire d&amp;apos;assurance maladie de l&amp;apos;Orne la somme de 3 097,76 euros ;<br>
<br> Condamne Mme [K] aux dépens, en ce compris ceux exposés devant le tribunal judiciaire ;<br>
<br> En application de l&amp;apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes présentées tant au titre de l&amp;apos;instance devant la Cour de cassation que de celle devant le tribunal judiciaire ;<br>
<br> Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;<br>
<br> Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille vingt-quatre.

## Métadonnées

**Solution:** Cassation sans renvoi
**Lois appliquées:** Article L. 323-6 du code de la sécurité sociale.
**ECLI:** ECLI:FR:CCASS:2024:C200452
**Résumé:** Il résulte de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale que le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour l'assuré de s'abstenir de toute activité non expressément et préalablement autorisée
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie -  Indemnité journalière -  Conditions -  Incapacité à continuer ou à reprendre le travail -  Effets -  Obligation de s'abstenir de toute activité non autorisée,SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES -  Maladie -  Indemnité journalière -  Suppression -  Infraction au règlement des malades -  Assuré ayant participé à une activité sans y avoir été autorisé -  Applications diverses