# Tribunal administratif de Lyon, du 15 décembre 1994, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008273402
**Date de décision:** 1994-12-15
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008273402

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code des pensions civiles et militaires de retraite L15, L16,Décret 91-70 1991-01-17 art. 16, art. 19,Décret 92-936 1992-09-07,Décret 93-514 1993-03-25,Loi 1964-12-26
**ECLI:** 
**Résumé:** 48-02-01-10-01          Le décret du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables aux cadres supérieurs de La Poste et de France-Télécom, qui prévoit l'intégration des agents du service des postes et télécommunications par un reclassement individuel des intéressés à raison de la nature de leurs fonctions, ne s'adresse qu'aux agents en activité désirant opter pour les nouveaux corps créés sans prévoir la disparition des anciens corps de fonctionnaires, et ne constitue pas une réforme statutaire au sens des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires.          Par suite, un chef d'établissement des postes et télécommunications, admis à la retraite avant l'entrée en vigueur des décrets du 17 janvier 1991 et du 7 septembre 1992 portant statuts particuliers des corps de chefs d'établissement de La Poste et de France-Télécom, n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions précitées du décret du 25 mars 1993 pour soutenir que sa pension de retraite aurait dû être révisée, par application des dispositions dudit article L. 16.
**Mots-clés:** 48-02-01-10-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - REVISION PERMETTANT LE BENEFICE D'UNE ASSIMILATION CONSECUTIVE A LA REFORME STATUTAIRE DU CORPS D'ACTIVITE (ARTICLE L.16 DU CODE) -Notion de réforme statutaire - Absence - Décret n° 93-514 du 25 mars 1993 prévoyant l'intégration des fonctionnaires de La Poste et de France-Télécom dans les nouveaux corps des cadres supérieurs de La Poste et de France-Télécom.