# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mars 1972, 71-11.804, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006987417
**Date de décision:** 1972-03-09
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006987417

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE, DAME X... AYANT ASSIGNE SON MARI EN CONVERSION EN JUGEMENT DE DIVORCE, DU JUGEMENT DE SEPARATION DE CORPS DEFINITIVEMENT INTERVENU AUX TORTS DU MARI, CELUI-CI, DEVANT LA COUR D'APPEL, A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE EN INVOQUANT L'ADULTERE DE SA FEMME ET A CONCLU A LA REFORMATION PARTIELLE DU JUGEMENT DE CONVERSION ;<br>
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ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ET D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT DE CONVERSION, ALORS QUE LE DROIT DE DEMANDER LE DIVORCE APPARTIENT A CHAQUE EPOUX JUSQU'A LA DISSOLUTION DU MARIAGE, QUE X... INVOQUAIT UNE CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE, ET QUE DAME X... AURAIT ACCEPTE LE DEBAT AU FOND SUR CETTE DEMANDE ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE LA CONVERSION PREVUE PAR L'ARTICLE 310 DU CODE CIVIL, DONT LES DISPOSITIONS SONT D'ORDRE PUBLIC, CONSISTE UNIQUEMENT A TRANSFORMER LE JUGEMENT DE SEPARATION DE CORPS, EN JUGEMENT DE DIVORCE, SANS POUVOIR EN MODIFIER AUTREMENT AUCUNE DISPOSITION ;<br>
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 QUE, DES LORS, LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE X... NE POUVAIT PAS ETRE ACCUEILLIE PAR LA COUR D'APPEL ;<br>
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D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code civil 310
**ECLI:** 
**Résumé:** LA CONVERSION PREVUE PAR L'ARTICLE 310 DU CODE CIVIL, DONT  LES DISPOSITIONS SONT D'ORDRE PUBLIC, CONSISTE UNIQUEMENT A  TRANSFORMER LE JUGEMENT DE SEPARATION DE CORPS EN JUGEMENT DE  DIVORCE, SANS POUVOIR EN MODIFIER AUTREMENT AUCUNE DISPOSITION.             DES LORS LE MARI, ASSIGNE EN CONVERSION D'UN JUGEMENT DE  SEPARATION DE CORPS DEFINITIVEMENT INTERVENU A SES TORTS, N'EST PAS  RECEVABLE A FORMER UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE EN  INVOQUANT L'ADULTERE DE SA FEMME MEME SI CETTE DERNIERE A ACCEPTE LE  DEBAT AU FOND SUR CETTE CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE.
**Mots-clés:** DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CONVERSION - EFFET - MODIFICATION DES  DISPOSITIONS DU JUGEMENT DE SEPARATION DE CORPS (NON).,* DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - DEMANDE - DEMANDE  RECONVENTIONNELLE - INTRODUCTION - INTRODUCTION EN REPONSE A UNE  ACTION EN CONVERSION DE SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE -  RECEVABILITE (NON).,* DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CONVERSION - PROCEDURE - DEMANDE  RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE - RECEVABILITE (NON).