# Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 21 mars 2002, 97NC00351, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007562302
**Date de décision:** 2002-03-21
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007562302

## Contenu de la décision

<br>    (Troisième chambre )<br>    Vu la requête, enregistrée le 13 février 1997, présentée pour M. René X..., demeurant ... (Haute-Saône), par Me Y..., avocat ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    - d'annuler l'ordonnance n 961470 du 5 décembre 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis défavorable de la commission de réforme du 26 septembre 1996 quant à l'imputabilité au service de l'accident dont il a été victime le 6 août 1996 ;<br>    - de juger que c'est à tort que la commission de réforme a émis cet avis défavorable ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 février 2002 :<br>    - le rapport de M. QUENCEZ, Président,<br>    - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance du président du tribunal administratif de Besançon qui a rejeté pour irrecevabilité sa demande tendant à l'annulation de la "décision" de la commission de réforme du 26 septembre 1996, sans contester ladite irrecevabilité opposée à bon droit par le premier juge ; que ses conclusions d'appel ne peuvent en conséquence et en tout état de cause qu'être rejetées ;<br>    Sur les conclusions de la direction de La Poste de Haute-Saône tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>    Considérant que, dans les circonstance de l'espèce, il y a lieu de condamner M. X... à verser à La Poste une somme de 150 euros au titre des frais exposés par cette dernière et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : La requête de M. René X... est rejetée.<br>Article 2 : M. René X... est condamné à verser une somme de 150 euros à La Poste de Haute-Saône.<br>Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. René X... et à la direction de La Poste de la Haute-Saône.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de justice administrative L761-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL