# Cour administrative d'appel de Paris, Juge des reconduites à la frontière, du 7 mars 2006, 05PA04226, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007449134
**Date de décision:** 2006-03-07
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** JUGE DES RECONDUITES A LA FRONTIERE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007449134

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2005, présentée pour Y... Célina X, élisant domicile chez M. et Mme A... X... B... ..., par Me Z...  ; Y... X demande à la cour  :
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        1°) d'annuler le jugement n° 0517179/8 du 22 octobre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 octobre 2005 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière  ;
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       2°) d'annuler cet arrêté en tant qu'il a fixé le Cap Vert comme pays de destination ;
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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       Vu la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 28 janvier 1990  ;
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       Vu le code de l'entée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ; 
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Vu la décision du 2 janvier 2006 par laquelle le président de la Cour a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article R. 222-33 du code de justice administrative à Mme  Vettraino  ; 
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       Les parties ayant régulièrement été averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 février 2006  : 
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       - le rapport de Mme Vettraino, magistrat délégué  ;
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       - les conclusions de Mme Giraudon, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant qu'aux termes du I de l'article L .511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  : « L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants  : 1°)Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français , à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité (...)  ;
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       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Y... X, de nationalité capverdienne , qui a présenté un passeport dénué de visa et est entrée irrégulièrement sur le territoire français , n'est pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité  ; qu'elle entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée  ;
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       Considérant que Mlle X demande l'annulation de l'arrêté susmentionné en ce qu'il a fixé le Cap Vert comme pays de destination  ; 
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       Considérant d'une part qu'aux termes des stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant susvisée  : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants ()l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale »  ; que l'exécution de l'arrêté litigieux n'a pas en elle-même pour effet, en l'absence de toute circonstance mettant l'intéressée dans l'impossibilité d'emmener son enfant avec elle, de priver ce dernier de la présence de sa mère  ; que l'allégation selon laquelle l'état de santé de l'enfant serait à ce point dégradé qu'il ne pourrait recevoir au Cap Vert des soins appropriés n'est étayée par aucune pièce du dossier  ; que, pour les mêmes raisons, Mme X n'est pas davantage fondée à soutenir que la décision fixant le Cap Vert comme pays à destination duquel elle doit être reconduite aurait été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce que ladite décision lui ferait encourir, à travers son enfant, un risque de subir des traitements inhumains ou dégradants  ; 
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       Considérant d'autre part qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que X ait expressément demandé, préalablement à l'intervention de l'arrêté litigieux, à être reconduite vers le Portugal  ; que contrairement à ce qu'elle soutient ce n'est pas à l'administration de vérifier si elle et son fils auraient été légalement admissibles au séjour au Portugal  ; que le dépôt d'une demande de régularisation dans ce pays ne saurait constituer une telle justification  ; qu'ainsi le préfet de police n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation  ; 
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Y... X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande  ;
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     D E C I D E 
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Article 1er : La requête de Y... X est rejetée.
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     N° 05PA04226		3
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**