# Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 1 avril 1999, 96LY21830, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007463480
**Date de décision:** 1999-04-01
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007463480

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance, en date du 29 août 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée par M. Daniel MAUREY ;<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 5 juillet 1996, présentée par M. Daniel X..., demeurant ... ;<br>    M. MAUREY demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement du 30 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Dijon a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Yonne du 14 octobre 1993 qui a rejeté la réclamation de Mmes Y... et X... relative aux opérations de remembrement de la commune de Percey, d'autre part, rejeté sa demande, présentée en qualité de conseiller municipal, tendant à l'annulation des opérations de remembrement en tant qu'elles ont modifié les propriétés communales ;<br>    2 ) d'annuler la décision susvisée qui a rejeté la réclamation de Mmes Y... et X... ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code rural ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mars 1999 :<br>    - le rapport de Mme LAFOND, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BEZARD, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation :<br>    Considérant que, pour contester la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Yonne du 14 octobre 1993 qui a statué sur les réclamations de Mmes X... et Y..., sa mère et sa tante, relatives aux opérations de remembrement de la commune de Percey, M. MAUREY se borne à soutenir qu'un seul copropriétaire a été avantagé au détriment des deux autres ; que ce moyen qui n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté ; que, par suite, M. MAUREY n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. MAUREY est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE