# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 21 novembre 1996, 95NC00132, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007557398
**Date de décision:** 1996-11-21
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007557398

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier et 22 mars 1995 au greffe de la Cour, présentés par M. Gérard Y..., domicilié Route de Beuwardes à Mont-Saint-Père (Aisne) ;<br>    M. Y... demande à la Cour :<br>    1 ) - d'annuler le jugement en date du 17 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à la démolition d'une construction réalisée par M. X... sans permis de construire ;<br>    2 ) - d'imposer la démolition de ladite construction ;<br>    VU le jugement attaqué ;<br>    VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 octobre 1996 :<br>    - le rapport de M. MOUSTACHE, Conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le juge judiciaire est seul compétent pour sanctionner pénalement les infractions aux règles d'urbanisme et à la législation relative au permis de construire ; qu'ainsi la requête de M. Y..., qui tendait à ce que le tribunal administratif d'Amiens ordonne la démolition d'une construction réalisée sans autorisation par M. X... sur un terrain dont il n'est pas propriétaire, a été portée devant une juridiction incompétente pour en connaître et, partant, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, ledit tribunal a rejeté sa demande ;<br>Article 1 : La requête de M. Y... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y.... Copie en sera ou outre transmise, pour information, à la commune de Mont-Saint-Père.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - AUTRES CAS D'ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES