# Tribunal administratif de Rennes, du 12 octobre 1994, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008290860
**Date de décision:** 1994-10-12
**Juridiction:** Tribunal administratif de Rennes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008290860

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Loi 77-1468 1977-12-30 art. 10,Loi 78-753 1978-07-17 art. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** 26-06-01-02-02          Un rapport relatif à des sondages effectués sur le territoire d'une commune dans le cadre d'un projet d'implantation d'une plate-forme de prétraitement de déchets industriels constitue un document préparatoire au choix d'un site d'implantation de cette plate-forme.          Toutefois, dès lors que le conseil d'administration de la communauté de communes à laquelle appartient cette commune a, au vu de ce rapport, décidé de retenir un site pour la réalisation du projet, et alors même que cette réalisation reste éventuelle, le rapport en cause, du fait de l'intervention de cette délibération a le caractère d'un document auquel s'applique le droit à communication prévu par les dispositions de la loi du 17 juillet 1978.
**Mots-clés:** 26-06-01-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - DOCUMENTS ADMINISTRATIFS COMMUNICABLES -Document préparatoire, communicable après l'intervention de la décision à laquelle il préparait.