# Conseil d'Etat, du 12 janvier 1912, 44454, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007631258
**Date de décision:** 1912-01-12
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007631258

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Décret 1911-04-04 Decision attaquée Confirmation,LOI 1884-04-05 ART. 43
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-02-01[1]          Le chef de l'Etat agit dans la limite de ses pouvoirs en prononçant la dissolution d'un conseil municipal, par le motif que le tribunal correctionnel avait condamné à l'emprisonnement et frappé de l'interdiction des droits civiques pour fraudes électorales quatorze conseillers municipaux sur seize.          Il en est ainsi bien que les intéressés aient interjeté appel du jugement.,16-02-01[2]          Délégation spéciale entrée en fonctions avant la publication au Journal officiel du décret prononçant la dissolution du conseil municipal. Cette irrégularité ne constitue pas un vice propre du décret prononçant la dissolution du conseil municipal et ne saurait, par suite, entraîner l'annulation de ce décret.
**Mots-clés:** 16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Dissolution du conseil municipal -           [1]           Décret motivé sur ce que plusieurs conseillers municipaux          auraient été condamnés à l'emprisonnement par le tribunal           correctionnel et frappés de l'interdiction des droits           civiques - Jugement frappé d'appel.           [2]           Nomination d'une délégation spéciale au cas de dissolution           du conseil municipal.