# Tribunal administratif de Nantes, du 18 janvier 1990, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008246716
**Date de décision:** 1990-01-18
**Juridiction:** Tribunal administratif de Nantes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008246716

## Contenu de la décision

1. Rappr. CE, 1957-04-08, Toussan et commune de Roquefort-sur-Garonne, p. 247 ; CE, 1981-04-29, Société des carrières de Saint-Nabor, p. 199. 2. Cf. CE, 1989-12-15, Ministre de l'environnement c/ Société S.P.E.C.H.I.N.O.R., p. 254<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Décret 1953-05-20,Décret 1977-09-21 art. 11,Loi 76-663 1976-07-19
**ECLI:** 
**Résumé:** 44-02-02-005-02, 44-02-04-01        Le préfet, saisi d'une demande d'autorisation, au titre des installations classées, d'exploiter une porcherie de 588 places pour porcs charcutiers, n'a pas statué dans les trois mois prévus à l'article 11 du décret du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi du 19 juillet 1976. Le pétitionnaire a saisi le tribunal administratif qui, constatant que les services consultés ainsi que le conseil départemental d'hygiène avaient donné un avis favorable, et que le demandeur s'engageait à traiter le lisier contre les odeurs, a annulé le refus implicite opposé par le préfet et accordé l'autorisation demandée en renvoyant l'intéressé devant le préfet pour fixer les conditions précises de l'exploitation.
**Mots-clés:** 44-02-02-005-02,RJ1,RJ2 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Absence de décision expresse du préfet sur la demande d'autorisation dans les trois mois de réception du dossier d'enquête (art. 11 du décret du 21 septembre 1977) - Conséquences (1) (2).,44-02-04-01,RJ2 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Pouvoir d'accorder l'autorisation demandée après avoir annulé un refus d'autorisation implicite (2).