# Tribunal administratif Rouen, du 30 novembre 1973, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008263696
**Date de décision:** 1973-11-30
**Juridiction:** Tribunal administratif Rouen
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008263696

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** Code minier 106,Décret 71-792 1971-09-20 art. 10 PAR. 8,Loi 1930-05-02
**ECLI:** 
**Résumé:** 40-01-05[1]        Aucune disposition de la loi du 2 mai 1930 ne prévoit que la simple proposition d'inscription sur la liste des monuments naturels et des sites, entraîne le sursis à statuer sur les demandes d'autorisation de mise en exploitation des carrières.,40-01-05[2]        Une servitude de protection des sites ne peut-être instituée que selon la procédure prévue par la loi du 2 mai 1930, et non par un plan d'urbanisme. Annulation de la décision préfectorale qui, en se fondant sur un plan d'urbanisme, a refusé l'ouverture d'une carrière.,54-01-01-01        Rejet "en l'état" d'une demande d'ouverture de carrière. Une telle décision ne fait pas obstacle à ce que la Société requérante invite à toute époque l'administration à statuer définitivement sur sa demande, comme le prévoit la dernière phrase du paragraphe 8 de l'article 10 du décret du 20 septembre 1971. La décision définitive est une décision susceptible de recours.
**Mots-clés:** 40-01-05 MINES, MINIERES ET CARRIERES. - REGIME GENERAL -  CARRIERES - Autorisation d'ouverture -           [1]           Refus motivé par une proposition d'inscription à           l'inventaire des sites - Illégalité.           [2]           Refus fondé sur l'existence d'une servitude de protection           des sites résultant d'un plan d'urbanisme - Illégalité.,54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -  DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Décision préfectorale définitive prise après une décision de rejet "en l'état".