# Tribunal administratif de Rouen, du 20 décembre 1991, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008282003
**Date de décision:** 1991-12-20
**Juridiction:** Tribunal administratif de Rouen
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008282003

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu à statuer
**Lois appliquées:** Code électoral L52-15, L52-4, L197,Loi 90-55 1990-01-15
**ECLI:** 
**Résumé:** 28-005-04          Le tribunal auquel la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques transmet sur le fondement des dispositions de l'article L. 52-15 du code électoral sa décision de rejet d'un compte de campagne d'un candidat à une élection cantonale au motif que ce dernier n'a pas respecté les prescriptions de l'article L. 52-4 dudit code lui faisant obligation d'avoir recours à un mandataire pour recueillir les fonds nécessaires au financement de sa campagne, recherche si cette méconnaissance a eu pour but ou pour effet d'altérer la sincérité du scrutin et s'il y a lieu, dès lors, de déclarer sur le fondement des dispositions de l'article L197 du même code l'intéressé inéligible (ou d'invalider son élection) ; dans les circonstances de l'espèce, le montant des dépenses de campagne du candidat étant inférieur à 12 % du plafond des dépenses fixé par la commission pour l'élection considérée, et en l'absence de tout autre élément du dossier, le tribunal a estimé qu'il n'y avait pas lieu de déclarer l'intéressé inéligible.
**Mots-clés:** 28-005-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ET AU PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -