# Conseil d'Etat, du 15 juillet 2003, 257919, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008200198
**Date de décision:** 2003-07-15
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008200198

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X, demeurant ... et tendant à ce que sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés suspende l'exécution de l'avis de vacance de l'emploi de directeur régional de l'environnement de Guadeloupe  ;  
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                il soutient qu'il occupe régulièrement l'emploi de directeur régional de l'environnement de Guadeloupe qui fait l'objet de l'avis de vacance d'emploi  ; qu'il y a urgence à suspendre cet avis qui tend à mettre fin à son détachement  ; que cet avis comporte une erreur de visa  ; qu'il est entaché de détournement de pouvoir  ;
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	Vu l'avis attaqué  ;
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                     Vu l'ordonnance du Président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 9 juillet 2003  ;
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     	Vu les autres pièces du dossier  ;
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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<br>Considérant que par une ordonnance en date du 9 juillet 2003, le Président de la 8ème sous-section de la section du Contentieux du Conseil d'Etat a statué sur la requête de M. Daniel X tendant à l'annulation de l'avis de vacance d'emploi du ministère de l'écologie et du développement durable publié au Journal officiel du 23 avril 2003 relatif à l'emploi fonctionnel de directeur régional de l'environnement de Guadeloupe  ; que par suite les conclusions de la requête susvisée tendant à la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de cet avis sont devenues sans objet  ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer  ;
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<br>O R D O N N E  :
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Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.
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     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Daniel X. 
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Copie en sera adressée pour information au ministre de l'écologie et du développement durable.
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## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**