# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mars 1980, 78-41.230, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007005981
**Date de décision:** 1980-03-20
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007005981

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL APPLICABLE EN LA CAUSE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :<br>
    ATTENDU QU'ENGAGE LE 2 JUIN 1969 PAR LA SOCIETE ANONYME BANQUE FRANCO-PORTUGAISE  D'OUTRE-MER, ANTONIO X... A ETE LICENCIE LE 5 OCTOBRE 1969 AVEC VERSEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE ; QU'IL REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, ALORS QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL AVAIT ETE MIS FIN A SON CONTRAT DE TRAVAIL REVELAIENT UNE PRECIPITATION ABUSIVE ET UNE INTENTION DE NUIRE ; QUE LE FAIT DE LICENCIER UN SALARIE QUI N'A COMMIS AUCUN MANQUEMENT EST FAUTIF ; QU'EN L'ESPECE, EN RETENANT POUR JUSTIFIER LA " REVOCATION " DU SALARIE UN PROJET DE LETTRE DECOUVERT FORTUITEMENT ET PAR INDISCRETION, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR DES MOTIFS INOPERANTS ;<br>
   MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QU'IL EST ETABLI QUE DANS L'INTENTION DE NUIRE A SON CHEF HIERARCHIQUE, X... AVAIT REDIGE UNE LETTRE, DESTINEE A LA DIRECTION GENERALE, METTANT EN CAUSE LES QUALITES PROFESSIONNELLES DE SON SUPERIEUR ET AVAIT ESSAYE DE LA FAIRE  SIGNER PAR  UN COLLEGUE DE BUREAU ; QU'ILS ONT ESTIME QUE CETTE MANOEUVRE CONSTITUAIT UNE FAUTE RENDANT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DE SA COLLABORATION, CE QUI ENLEVAIT AU LICENCIEMENT TOUT CARACTERE ABUSIF ;    QUE LE PREMIER MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ;<br>
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   PAR CES MOTIFS :<br>
    REJETTE LE PREMIER MOYEN ;<br>
   MAIS SUR LES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS DU POURVOI :<br>
    VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;<br>
   ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE X... AVAIT EU DES FONCTIONS DE CADRE ET LUI A ALLOUE DE CE CHEF UNE MAJORATION DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, MAIS A REJETE LE SURPLUS DE SES DEMANDES FONDEES SUR CETTE MEME QUALIFICATION ;    QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ;<br>
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   PAR CES MOTIFS :<br>
    CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle Rejet
**Lois appliquées:** Code du travail 1023 ANCIEN
**ECLI:** 
**Résumé:** La manoeuvre consistant pour un salarié à rédiger une lettre destinée à la direction générale de son entreprise, mettant en cause les qualités professionnelles de son supérieur et à essayer de la faire signer par un collègue de bureau, constitue une faute rendant impossible la continuation de sa collaboration ce qui enlève au licenciement tout caractère abusif.
**Mots-clés:** CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Nécessité - Attitude du salarié - Manoeuvres visant à discréditer son supérieur auprès de l'employeur.