# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 17 janvier 2000, 97BX00879, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007494072
**Date de décision:** 2000-01-17
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007494072

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrée au greffe de la cour le 26 mai 1997 sous le n? 97BX00879 la requête présentée pour la S.A.R.L SOTEP dont le siège social est situé ... (Haute-Garonne) ;<br>    La S.A.R.L SOTEP demande à la cour :<br>    1?) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 15 novembre 1996 en tant qu'il a rejeté comme irrecevable l'appel en garantie qu'elle avait formé à l'encontre de la société Pistofibre International, fabriquant du produit Pistofibre ;<br>    2?) de condamner la société Pistofibre International à la garantir de toutes les condamnations prononcées son encontre ;<br>    3?) de condamner la commune de l'Union, la société Pistofibre et M. Y... solidairement à lui payer la somme de 8 000 F sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 décembre 1999 :<br>    - le rapport de Mme VIARD, rapporteur ;<br>    - les observations de Maître X..., collaboratrice de Maître DARNET, avocat de M. Y... ;<br>    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé ;<br>    Considérant que la S.A.R.L SOTEP demande à être garantie par la société Pistofibre International des condamnations prononcées à son encontre en invoquant les manquements dont aurait fait preuve ladite société dans l'exécution du contrat de fourniture qui la liait à la requérante ; qu'un tel litige qui concerne l'exécution d'un contrat de droit privé relève de la compétence du juge judiciaire ; qu'il suit de là que la S.A.R.L SOTEP n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la société Pistofibre International ;<br>    Sur les frais irrépétibles :<br>    Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que la commune de l'Union, la société Pistofibre et M. Y... qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, soient condamnés à verser à la S.A.R.L SOTEP la somme qu'elle demande au titre des frais qu'elle a exposés ; qu'en revanche il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la S.A.R.L SOTEP à verser respectivement à la commune de l'Union et à la société Pistofibre International une somme de 5 000 F en application des dispositions susvisées ;<br>Article 1er : La requête de la S.A.R.L SOTEP est rejetée.<br>Article 2 : La S.A.R.L SOTEP est condamnée à verser respectivement à la commune de l'Union et à la société Pistofibre International la somme de 5 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 39-06-01-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - ACTIONS EN GARANTIE