# Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, du 18 juin 1998, 97MA10677, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007576137
**Date de décision:** 1998-06-18
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007576137

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par Mme Michèle THERON ;<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, le 16 avril 1997 sous le n 97BX00677, présentée par Mme Michèle X..., demeurant ... sur Libron (34760) ;<br>    Mme THERON demande à la Cour :<br>    1 / d'annuler l'ordonnance n 93-1725 du 14 mars 1997 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 mai 1993 par laquelle le RECTEUR DE L'ACADEMIE DE MONTPELLIER a refusé la prise en charge d'arrêts de travail et de soins postérieurs au 6 février 1993 au titre d'un accident de service survenu le 16 novembre 1992 ;<br>    2 / d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 avril 1998  :<br>    - le rapport de M. MOUSSARON, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'à l'appui de sa requête dirigée contre l'ordonnance par laquelle le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté pour forclusion sa demande tendant à l'annulation du refus du RECTEUR DE L'ACADEMIE DE MONTPELLIER de prendre en charge des arrêts de travail et des soins postérieurs au 6 février 1993 au titre d'un accident de service survenu le 16 novembre 1992, la requérante se borne à mentionner les dates de présentation de ses mémoires au Tribunal administratif, lesquelles ne diffèrent pas de celles sur lesquelles s'est fondée l'ordonnance attaquée ; qu'il y a lieu de rejeter la requête par adoption des motifs retenus par les premiers juges ;<br>Article 1er : La requête de Mme THERON est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme THERON et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-07-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FORCLUSION