# CAA de MARSEILLE, , 25/02/2020, 20MA00710, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000041662971
**Date de décision:** 2020-02-25
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000041662971

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante : <br>
<br>
<br>
       Procédure contentieuse antérieure :<br>
<br>
       Mme D... A... et M. C... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler d'une part, la décision du 29 juillet 2016 par laquelle le préfet du Var a accordé un permis de construire à la SA OGIC pour la construction de cinquante logements et deux commerces avec démolition des constructions existantes sur un terrain situé 115 rue du 11 Novembre et cadastré section AH 169, AH 170 et AH 295 sur le territoire de la commune de Bandol et ensemble la décision explicite de rejet de leur recours gracieux du 25 novembre 2016 et d'autre part, la décision du 11 juillet 2017 par laquelle le préfet du Var a accordé un permis de construire modificatif à la SA OGIC modifiant les façades, les toitures et les espaces verts du permis initial de construction de cinquante logements et deux commerces avec démolition des constructions existantes sur un terrain situé 115 rue du 11 Novembre et cadastré section AH 169, AH 170 et AH 295 sur le territoire communal et ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux du 7 septembre 2017.<br>
<br>
       Par un jugement du 17 décembre 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande.<br>
<br>
       Procédure devant la Cour :<br>
<br>
       Par une requête enregistrée sous le n° 20MA00710 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 17 février 2020, M. et Mme A... représentés par Me B..., demandent à la Cour :<br>
<br>
       1°) d'annuler le jugement du 17 décembre 2019 du tribunal administratif de Toulon ;<br>
       2°) de faire droit aux conclusions de leurs requêtes présentées devant le tribunal administratif de Toulon ;<br>
       3°) de mettre à la charge du préfet du Var la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
<br>
       Vu :<br>
       - le jugement attaqué ;<br>
       - les autres pièces du dossier.<br>
<br>
       Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1-1.<br>
<br>
<br>
<br>
O R D O N N E :<br>
<br>
<br>
<br>
Article 1er : Le dossier de la requête de M. et Mme A... est transmis au Conseil d'Etat.<br>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à Mme D... A... et à M. C... A....<br>
<br>
<br>
       Fait à Marseille, le 25 février 2020.<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
N° 20MA00710	2<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-05-012 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux administratifs.