# Conseil d'Etat, du 12 janvier 1966, 57552, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007637246
**Date de décision:** 1966-01-12
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007637246

## Contenu de la décision

1. Cf. CE, Section 1963-03-15, Bosse p. 173.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 60-02-01-01-01-01          Responsabilité du Centre hospitalier engagée en raison de lésions dues au traitement de diathermie par ondes courtes appliqué à une très jeune enfant [six mois].,60-04-01-02-02, 60-04-03-05          Responsabilité du Centre hospitalier engagée en raison de lésions dues au traitement de diathermie par ondes courtes appliqué à une très jeune enfant [six mois]. Victime atteinte d'une capacité permanente partielle de 100 % [amputation d'une jambe, déformation de l'autre jambe, huit opérations subies]. Etat susceptible d'entraîner des rechutes pouvant imposer de nouvelles interventions chirurgicales. Réserve jusqu'à la majorité de la fixation définitive de l'indemnité couvrant les dommages permanents. Allocation d'une rente de 6000 F par an jusqu'à cette majorité. Souffrances endurées du fait notamment des nombreuses opérations chirurgicales ouvrant droit à réparation. Indemnité accordée de ce chef fixée à 20.000 F.,60-04-03-03          Responsabilité du Centre hospitalier engagée en raison de lésions dues au traitement de diathermie par ondes courtes appliqué à une très jeune enfant [six mois]. Victime atteinte d'une incapacité permanente partielle de 100 % [amputation d'une jambe, déformation de l'autre jambe, huit opérations subies]. Etat susceptible d'entraîner des rechutes pouvant imposer de nouvelles interventions chirurgicales. Réserve jusqu'à la majorité de la fixation définitive de l'indemnité couvrant les dommages permanents. Allocation d'une rente de 6000 F par an jusqu'à cette majorité. Troubles dans les conditions d'existence du père de la victime, du fait de l'infirmité de son enfant. Réparation de ce préjudice évaluée à 60.000 F intérêts compris.
**Mots-clés:** 60-02-01-01-01-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE SIMPLE : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Fonctionnement défectueux du service. Lésions provoquées par un traitement de diathermie par ondes courtes.,60-04-01-02-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE - EXISTENCE -Souffrances ouvrant droit à réparation.,60-04-03-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE -,60-04-03-05,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - SOUFFRANCES PHYSIQUES -