# Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, du 22 avril 1999, 98MA01087, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007576589
**Date de décision:** 1999-04-22
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007576589

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 juillet 1998 sous le n 98MA01087, présentée pour M. Richard Y..., demeurant "Le Tornéo" route de Falicon à Falicon (06950), par Me X..., avocat ;<br>    M. Y... demande à la Cour :<br>    1 / d'annuler l'ordonnance n 98-1758 du 12 juin 1998 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nice a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation d'un état exécutoire du maire de FALICON (Alpes-Maritimes) liquidant une astreinte prononcée par un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 29 avril 1997 ;<br>    2 / d'annuler l'état exécutoire ci-dessus mentionné ;<br>    3 / de condamner la commune de FALICON à lui rembourser le droit de timbre ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er avril 1999 :<br>    - le rapport de M. MOUSSARON, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;<br>
<br>    Considérant que la créance, dont la commune de FALICON poursuit le recouvrement, trouve son fondement dans la condamnation prononcée à son profit par un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 29 avril 1997 ; que l'état exécutoire litigieux ne constitue qu'une simple mesure d'exécution d'une décision de l'autorité judiciaire et n'est pas, par suite, au nombre des décisions susceptibles d'être déférées à la juridiction administrative, sans que la nature du moyen invoqué, tiré de l'irrégularité de la procédure de liquidation, puisse conférer un caractère administratif au litige ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;<br>    Considérant que, en conséquence de ce qui précède, il y a lieu de rejeter les conclusions de M. Richard Y... tendant à ce que la commune de FALICON soit condamnée à lui rembourser le droit de timbre ;<br>Article 1er : La requête de M. Richard Y... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Richard Y... et au garde des sceaux, ministre de la justice.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION