# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 novembre 1991, 91-15.678, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007027618
**Date de décision:** 1991-11-27
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007027618

## Contenu de la décision

<br>   Sur la requête en rabat d'arrêt, après avis donné aux parties : <br>
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<br>   Vu l'arrêt rendu par la deuxième chambre civile, le 24 mai 1991, rejetant le pourvoi n° 90-11.895 formé par M. X... contre un arrêt de la cour d'appel de Douai du 20 décembre 1989, au motif que le premier moyen, tiré d'un défaut de réponse à conclusions, était irrecevable faute de production des conclusions de M. X... devant la cour d'appel, et que le second moyen était mal fondé ;<br>
<br>   Vu la requête enregistrée le 5 juin 1991 par laquelle M. X... demande à la Cour de Cassation, deuxième chambre civile, de rabattre l'arrêt précité et de statuer au fond sur le premier moyen du pourvoi ;<br>
<br>   Attendu qu'en dépit du visa, à la fin du mémoire ampliatif, des conclusions de M. X... devant la cour d'appel, seules ses conclusions devant le tribunal de grande instance ont été produites devant la Cour de Cassation ;<br>
<br>   Que, dès lors, M. X... n'apporte pas la preuve, à sa charge, que l'arrêt ait été rendu à la suite d'une erreur matérielle imputable à la Cour de Cassation ou à ses services ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE la requête ;<br>
<br>   DIT n'y avoir lieu à rabattre l'arrêt susvisé du 24 mai 1991<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1990-12-12 , Bulletin 1990, II, n° 260, p. 134 (irrecevabilité de la requête en rabat d'arrêt), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Doit être rejetée une requête en rabat d'arrêt dès lors que le requérant n'apporte pas la preuve, à sa charge, que l'arrêt ait été rendu à la suite d'une erreur matérielle imputable à la Cour de Cassation ou à ses services.
**Mots-clés:** CASSATION - Arrêt - Rabat - Demandeur au pourvoi n'établissant pas l'existence d'une erreur matérielle ou d'une omission,CASSATION - Arrêt - Rabat - Condition