# Conseil d'Etat, du 12 avril 1991, 94457, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007781314
**Date de décision:** 1991-04-12
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007781314

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant à Saint-Laurent du Médoc (33112) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1° d'annuler le jugement du 10 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du jury de l'école nationale de musique de Nevers à l'issue de l'examen du 23 octobre 1985, en tant qu'il a refusé pour l'année 1985-1986 l'entrée en classe de piano de son fils Lionel ;<br>    2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Sanson, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;<br>
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<br>    Considérant que M. X... se borne en appel à contester l'absence de motivation de la décision du jury de l'école nationale de musique de Nevers qui a refusé l'entrée de son fils Lionel en classe de piano pour l'année 1985-1986 à la suite d'un test d'aptitude subi le 23 octobre 1983 ; que, par adoption des motifs des premiers juges, il y a lieu d'écarter ce moyen ; que dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Nevers et au ministre de la culture, de la communication et des grands travaux.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS