# Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 9 juin 2000, 00LY00200, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007465476
**Date de décision:** 2000-06-09
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007465476

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrée le 28 janvier 2000 , sous le n° 00LY00200, la requête présentée par Mme Carol MIGNOTTE, demeurant ... ;<br>    Mme MIGNOTTE demande à la cour :<br>    1°) d'annuler l'ordonnance n° 993676 en date du 18 janvier 2000 par laquelle le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 octobre 1999 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Saint-Laurent-du-Pont a refusé de lui verser des indemnités de chômage ;<br>    2°) d'annuler la dite décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 2000 :<br>    - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'à l'appui de sa requête, Mme MIGNOTTE soutient qu'elle remplissait au terme de son contrat de travail les conditions pour obtenir du centre hospitalier de Saint-Laurent-du-Pont le versement d'indemnités de chômage, sans contester l'irrecevabilité que le premier juge a opposée à sa demande, sur le fondement de l'article R.87-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour défaut d'acquittement du droit de timbre mentionné à l'article 1089B du code général des impôts ; que sa requête ne peut en conséquence être accueillie ;<br>Article 1er  : La requête de Mme MIGNOTTE est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 1089B,Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R87-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE