# Cour administrative d'appel de Nancy, du 27 novembre 1990, 90NC00153, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007547938
**Date de décision:** 1990-11-27
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007547938

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 22 mars 1990, présentée par M. Paul X..., demeurant à 25770 VAUX-LES-PRES ;<br>    M.  X... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement du 28 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Besançon soit condamnée à lui restituer la somme de 138,90 F, à verser 5 000 F au comité d'animation de Mazerolles-Vaux-les-Près et à lui verser 1 F de dommages-intérêts ;<br>    2°) de condamner la ville de Besançon à verser lesdites sommes ;<br>    Vu le code des communes ;<br>    Vu le décret n° 76-148 du 11 février 1976 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience du 13 novembre 1990 :<br>    - le rapport de M. SAGE, Conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'en vertu de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la Cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 du même code, sauf dans les matières énumérés à l'article R.116 ;<br>    Considérant que la requête de M. X... tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Besançon qui a rejeté sa demande de restitution d'une somme de 138,90 F et de condamnation de la commune de Besançon à lui verser des dommages-intérêts ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R.116 et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 ; que M. X... s'est présenté sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser sa requête ; que, dès lors, celle-ci n'est pas recevable ;<br>Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Paul X... et à la Commune de Besançon.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R116, R108
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION