# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 mars 1979, 79-60.050, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007002496
**Date de décision:** 1979-03-15
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007002496

## Contenu de la décision

Sur la recevabilité du pourvoi :<br>
          Attendu qu'aux termes de l'article L 27 du Code électoral, le pourvoi en cassation est formé par simple requête, dénoncée aux défendeurs par lettre recommandée dans les dix jours qui suivent ;<br>
         Attendu qu'un pourvoi formé par requête adressée à la Cour de cassation n'a d'autre date, légale et régulière, que celle de son arrivée au greffe de cette Cour ; qu'il n'est pas permis d'intervertir l'ordre fixé par la disposition précitée, et qu'on ne peut dénoncer valablement un acte qui n'existe pas encore ;<br>
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         Attendu que Grandjean, tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune d'Aillevillers, a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du Tribunal d'instance de Luxeuil-les-Bains en date du 29 janvier 1979 qui a rejeté son recours, tendant à la radiation de cette liste de Médard ;<br>
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         Attendu que le pourvoi, daté du 8 février 1979, a été enregistré au greffe de la Cour de cassation le 13 février 1979, et qu'il résulte des productions que les récépissés postaux sont datés du 5 février 1979, époque à laquelle le pourvoi n'était pas encore formé ; que cette dénonciation est donc nulle ;<br>
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         Déclare, en conséquence, IRRECEVABLE le pourvoi formé contre le jugement rendu le 29 janvier 1979 par le Tribunal d'instance de Luxeuil-les-Bains ;<br>
<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-02-13 Bulletin 1974 II N. 62 (3) p.49 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** Code électoral L27
**ECLI:** 
**Résumé:** Aux termes de l'article L 27 du Code électoral, le pourvoi en cassation est formé par simple requête, dénoncée aux défendeurs par lettre recommandée dans les dix jours qui suivent ;          La dénonciation suppose l'existence préalable de l'acte à dénoncer. Est, dès lors, irrecevable le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de cassation à une date postérieure à celle à laquelle ont été envoyées et reçues les lettres recommandées ;
**Mots-clés:** ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Dénonciation - Moment - Dénonciation effectuée avant la formation du pourvoi.,* CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Dénonciation - Moment - Dénonciation effectuée avant la passation du pourvoi - Elections.