# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 31 décembre 1992, 91NC00284, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007549961
**Date de décision:** 1992-12-31
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007549961

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 13 mai 1991, la requête présentée pour M. Jean-Paul Y... domicilié à Faverolles (51170 ) et Mme Sylviane X..., conjointe divorcée, demeurant ... ;<br>    M. Y... et Mme X... demandent :<br>    1°/ L'annulation du jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 5 février 1991 qui a rejeté leur demande en décharge des impôts supplémentaires sur le revenu réclamés au titre de 1981 et 1982 ;<br>    2°/ La décharge des impositions contestées ;<br>    3°/ Le sursis à exécution du jugement sus-mentionné ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 1992 :<br>    - le rapport de M. KINTZ, Conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'imposition suivie à l'encontre de la S.A.R.L. LA TUILERIE :<br>    Considérant que le moyen relatif à l'irrégularité de la procédure d'imposition suivie à l'encontre de la S.A.R.L. LA TUILERIE est inopérant au regard de l'impôt sur le revenu réclamé aux requérants en leur nom propre ;<br>    Sur le bien-fondé des impositions :<br>    Considérant qu'en application des dispositions de l'article 117 du code général des impôts, l'administration a demandé à la S.A.R.L. LA TUILERIE de lui fournir toutes indications sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution constaté ;<br>    Considérant que M. Jean-Paul Y..., gérant de la S.A.R.L. LA TUILLERIE s'est désigné personnellement le 9 novembre 1984 comme bénéficiaire de la moitié des distributions effectuées par ladite société ; qu'en conséquence, il lui appartient de démontrer qu'il n'a pas appréhendé les sommes litigieuses s'il entend contester ultérieurement leur perception ; que cette preuve n'a pas été apportée ;<br>    Considérant par ailleurs que si l'administration a reconstitué les recettes réalisées par la S.A.R.L. LA TUILERIE, elle doit être regardée, en l'absence de toute critique du bien-fondé de cette méthode, comme ayant établi l'existence et le montant de la distribution litigieuse ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa requête ;<br>
<br>    Considérant enfin que ladite requête ayant été examinée au fond, il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de sursis à exécution du jugement ;<br>Article 1 :  La requête est rejetée.<br>Article 2 :  Le présent arrêt sera notifié à M. Y..., à Mme X... et au ministre du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 117
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE