# COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 22 juin 1960, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006954411
**Date de décision:** 1960-06-22
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006954411

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE LES BOUCHERS ET CHARCUTIERS REUNIS, LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL ET D'HABITATION, APPARTENANT A WOLNIEXICZ, FIT SAVOIR A SON PROPRIETAIRE QU'ELLE ENTENDAIT METTRE FIN AU BAIL, A COMPTER DU 1ER MAI 1957 ;<br>
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 QU'ELLE INFORMA SON EMPLOYE, CASIER, QUI EXPLOITAIT DANS LES LIEUX LOUES LE FONDS DE COMMERCE APPARTENANT A LADITE SOCIETE, QU'IL DEVRAIT ABANDONNER LES LIEUX A CETTE DATE ET CESSER L'EXPLOITATION DU FONDS ;<br>
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 QUE SUR LE REFUS OPPOSE PAR CASIER, LE JUGE DES REFERES ORDONNA SON EXPULSION ;<br>
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ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PREJUDICIE AU PRINCIPAL EN SE PRONONCANT SUR LA NATURE DU CONTRAT INTERVENU ENTRE CASIER ET LA SOCIETE LOCATAIRE ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE CASIER ETAIT UN SALARIE DE LA SOCIETE ET QU'IL ETAIT LOGE, A CE TITRE, ACCESSOIREMENT A SON CONTRAT DE TRAVAIL ;<br>
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ATTENDU QUE LA COUR, QUI N'A EU A SE LIVRER A AUCUNE INTERPRETATION, ET QUI A TIRE LES CONSEQUENCES JURIDIQUES DES FAITS PAR ELLE SOUVERAINEMENT CONSTATES, N'A AINSI NULLEMENT EXCEDE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DES REFERES, ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;<br>
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N° 58-12 445 CASIER C/ SOCIETE DES BOUCHERS ET CHARCUTIERS REUNIS ;<br>
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PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LAGET - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCAT :<br>
 M X... ;<br>

## Métadonnées

**Solution:** REJET.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** LE JUGE DES REFERES NE PREJUDICIE PAS AU PRINCIPAL, LORSQUE, POUR PRONONCER L'EXPULSION D'UNE PERSONNE EXPLOITANT UN FONDS DE COMMERCE APPARTENANT A UNE SOCIETE QUI A MIS FIN AU BAIL DU LOCAL, IL SE BORNE A RELEVER, SANS AVOIR EU A SE LIVRER A AUCUNE INTERPRETATION, QUE CETTE PERSONNE ETAIT UN SALARIE DE LA SOCIETE, LOGE ACCESSOIREMENT A SON CONTRAT DE TRAVAIL.
**Mots-clés:** REFERES  - DEFENSE DE PREJUDICIER AU PRINCIPAL  - BAIL COMMERCIAL  - EXPULSION  - EXPULSION D'UN SALARIE EXPLOITANT UN FONDS DE COMMERCE POUR LE COMPTE D'UNE SOCIETE AYANT MIS FIN AU BAIL