# CAA de PARIS, 1ère chambre, 18/11/2021, 20PA03133, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000044345998
**Date de décision:** 2021-11-18
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 1ère chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000044345998

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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      Procédure contentieuse antérieure :<br>
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      Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.<br>
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      Par un jugement n° 2001058 du 17 septembre 2020, le tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du 20 septembre 2019 et a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la situation de Mme A... dans un délai de deux mois à compter de la notification de son jugement.<br>
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      Procédure devant la Cour :<br>
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      Par une requête enregistrée le 15 octobre 2020 à la cour administrative d'appel de Versailles et transmise à la Cour le 27 octobre 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande à la Cour : <br>
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      1°) d'annuler le jugement n° 2001058 du 17 septembre 2020 du tribunal administratif de Montreuil ; <br>
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      2°) de rejeter la demande présentée par Mme A... devant le tribunal administratif de Montreuil.<br>
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      Il soutient que : <br>
      - c'est à tort que le tribunal a retenu que la requérante était fondée à se prévaloir d'une résidence habituelle de dix ans sur le territoire français ; <br>
      - les autres moyens soulevés en première instance ne sont pas fondés.<br>
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      Par un mémoire en défense enregistré le 14 décembre 2020, Mme A..., représentée par Me Pelardis, conclut au rejet de la requête et demande à la Cour d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou " salarié " ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous peine d'astreinte de 100 euros par jour de retard et de mettre à la charge du préfet de police le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.<br>
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      Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.<br>
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      Mme A... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris du 8 janvier 2021. <br>
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      Vu les autres pièces du dossier.<br>
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      Vu :<br>
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      - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
      - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;<br>
      - le code de justice administrative.<br>
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      Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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      Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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      Le rapport de M. Doré a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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      Considérant ce qui suit :<br>
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      1. Mme A..., ressortissante malienne née en juin 1967, est entrée en France en 2003 selon ses déclarations. Le 25 avril 2014, elle a fait l'objet d'un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français qu'elle n'a pas exécutée. Le 30 octobre 2018, l'intéressée a sollicité son admission exceptionnelle au séjour au titre de sa vie privée et familiale ou, à défaut, au titre du travail. Par un arrêté du 20 septembre 2019, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Le préfet de la Seine-Saint-Denis fait appel du jugement du 17 septembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté et lui a enjoint de réexaminer la situation de Mme A... dans un délai de deux mois à compter de la notification de son jugement.<br>
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      Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal administratif :<br>
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      2. Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. / L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans (...) ".<br>
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      3. Le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui ne conteste pas que Mme A... résidait habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté contesté, fait valoir que l'intéressée a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 25 avril 2014. Toutefois, cette mesure d'éloignement n'ayant pas reçu d'exécution, elle n'a, conformément à une jurisprudence constante, pas eu pour effet d'interrompre la résidence habituelle en France de Mme A.... Dès lors, le préfet de la Seine-Saint-Denis était tenu de saisir la commission du titre de séjour avant de statuer sur sa demande, en application des dispositions précitées de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.<br>
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      4. Il résulte de ce qui précède que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du 20 septembre 2019 et lui a enjoint de réexaminer la situation de Mme A... dans un délai de deux mois à compter de la notification de son jugement.<br>
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      Sur les conclusions aux fins d'injonction : <br>
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      5. Le présent arrêt n'appelle pas d'autres mesures d'exécution que celles qui ont été prononcées en première instance.<br>
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      Sur les frais du litige : <br>
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      6. Mme A... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Pelardis, avocate de Mme A..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de celui-ci le versement à Me Pelardis, de la somme de 1 500 euros.<br>
DECIDE :<br>
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Article 1er : La requête du préfet de la Seine-Saint-Denis est rejetée.<br>
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Article 2 : L'État (ministère de l'intérieur) versera au conseil de Mme A..., Me Pelardis, une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.  <br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur, à Mme B... A... et à Me Pelardis.<br>
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.<br>
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Délibéré après l'audience du 21 octobre 2021, à laquelle siégeaient :<br>
- M. Diémert, président de la formation de jugement en application des articles L. 234-3 (1er alinéa) et R. 222-6 (1er alinéa) du code de justice administrative,<br>
- M. Gobeill, premier conseiller,<br>
- M. Doré, premier conseiller. <br>
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Rendu public par mise à disposition au greffe, le 18 novembre 2021. <br>
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Le rapporteur,<br>
F. DORÉLe président,<br>
S. DIÉMERT<br>
La greffière,<br>
Y. HERBER<br>
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
N° 20PA03133		2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour.