# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 février 1988, 86-14.183, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007020275
**Date de décision:** 1988-02-16
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007020275

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique :  <br>
<br>
<br>   Attendu que M. Denis X... été condamné pour tentative de meurtre sur la personne de son fils Josselin ; que, par la suite, son épouse a demandé à la juridiction civile de le déchoir de l'autorité parentale tant à l'égard de Josselin que de sa soeur Aurélie ; que l'arrêt attaqué (Caen, 27 mars 1986) a accueilli cette demande ; <br>
<br>   Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, au regard de l'article 378-1 du Code civil, seul applicable en l'espèce à l'exclusion de l'article 378 du même Code, la déchéance de l'autorité parentale suppose des exemples pernicieux de délinquance, ce qui implique une délinquance d'habitude ou, à tout le moins, des faits répétés ; que dès lors en se fondant, pour prononcer la déchéance, sur le fait unique ayant donné lieu à la condamnation pénale, la cour d'appel a violé les textes précités ; <br>
<br>   Mais attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen, les juridictions civiles peuvent se fonder pour prononcer la déchéance de l'autorité parentale, non seulement sur les causes prévues par l'article 378-1 du Code civil, mais aussi sur celles de l'article 378 de ce code lorsque la juridiction pénale n'a pas usé de la faculté qui lui était donnée de prononcer la déchéance ; que le moyen n'est donc pas fondé ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   REJETTE le pourvoi<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1981-03-31 , Bulletin 1981, I, n° 109, p. 91 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet .
**Lois appliquées:** Code civil 378-1, 378
**ECLI:** 
**Résumé:** Les juridictions civiles peuvent se fonder pour prononcer la déchéance de l'autorité parentale, non seulement sur les causes prévues par l'article 378-1 du Code civil, mais aussi sur celles de l'article 378 de ce Code lorsque la juridiction pénale n'a pas usé de la faculté qui lui était donnée de prononcer la déchéance .
**Mots-clés:** AUTORITE PARENTALE - Déchéance - Fondement - Article 378 ou 378-1 du Code civil - Choix de la cause - Décision pénale n'ayant pas prononcé la déchéance - Absence d'influence,* AUTORITE PARENTALE - Déchéance - Fondement - Article 378 du Code civil - Décision pénale n'ayant pas prononcé la déchéance - Action civile fondée sur le même texte - Possibilité,* AUTORITE PARENTALE - Déchéance - Violence à enfant - Condamnation des parents - Décision pénale n'ayant pas prononcé la déchéance - Action civile fondée sur les mêmes faits