# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 1970, 69-12.487 69-13.970, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006984019
**Date de décision:** 1970-12-09
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006984019

## Contenu de la décision

JOINT, EN RAISON DE LA CONNEXITE, LES POURVOIS N° 69-12 487 ET N° 69-13 970;<br>
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 SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N° 69-13 970 : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARRETS ATTAQUES ET DES PIECES QUE, SUR UNE DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS DE DAME X... ET UNE DEMANDE EN DIVORCE DE SON MARI, LE TRIBUNAL A JOINT LES INSTANCES ET DEBOUTE LES EPOUX DE LEURS DEMANDES;<br>
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 QUE SUR APPEL DE DAME X... ET APPEL INCIDENT DE SON MARI, UN ARRET DU 31 MAI 1967 A ORDONNE ENQUETE;<br>
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 QU'AU RESULTAT DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION, UN ARRET DU 26 NOVEMBRE 1968 A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS ET LE DIVORCE;<br>
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 QU'APRES REJET, NOTIFIE LE 29 MAI 1969, DE SA DEMANDE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE POUR SE POURVOIR CONTRE CE DERNIER ARRET, LEQUEL AVAIT ETE SIGNIFIE A PERSONNE LE 14 JANVIER 1969, LA DAME X... A FORME SON POURVOI LE 3 JUILLET SUIVANT (N° 69-12 487);<br>
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 QUE LE 1ER OCTOBRE 1969 ELLE A FORME LE PRESENT POURVOI CONTRE L'ARRET DU 31 MAI 1967 (N° 69-13 970);<br>
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ATTENDU QU'AINSI CE DERNIER POURVOI A ETE FORME PLUS DE DEUX MOIS APRES LA SIGNIFICATION A PERSONNE DE L'ARRET QUI AVAIT MIS FIN A L'INSTANCE D'APPEL, ET, A SUPPOSER QUE L'ARRET ATTAQUE AIT ETE COMPRIS DANS LA DEMANDE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE, PLUS DE DEUX MOIS APRES LA NOTIFICATION DE LA DECISION DU BUREAU D'ASSISTANCE JUDICIAIRE;<br>
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 QU'IL EST, EN CONSEQUENCE, TARDIF ET DOIT ETRE DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE;<br>
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 SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 69-12 487 : ATTENDU QUE LE MOYEN EST TIRE DE L'ANNULATION EVENTUELLE DE L'ARRET RENDU, LE 31 MAI 1967, ENTRE LES MEMES PARTIES ET DANS LA MEME PROCEDURE PAR LA MEME COUR D'APPEL;<br>
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 MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI N° 69-13 970 AYANT ETE DECLARE IRRECEVABLE PAR LE PRESENT ARRET, LE MOYEN MANQUE PAR LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION QUI LUI SERT DE BASE;<br>
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 PAR CES MOTIFS : DIT IRRECEVABLE LE POURVOI N° 69-13 970 FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 31 MAI 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER;<br>
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 REJETTE LE POURVOI N° 69-12 487 FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-06-12 Bulletin 1968 III N. 269 (1) P. 207 (RECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité REJET
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** LE DELAI DE DEUX MOIS POUR SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE  UN ARRET ORDONNANT ENQUETE COURT A COMPTER DE LA SIGNIFICATION A  PERSONNE DE L'ARRET STATUANT AU FOND QUI A MIS FIN A L'INSTANCE ET,  SI L'ARRET ATTAQUE A ETE COMPRIS DANS UNE DEMANDE D'ASSISTANCE  JUDICIAIRE FORMEE POUR SE POURVOIR CONTRE LA DECISION AYANT MIS FIN  A L'INSTANCE, A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION DU BUREAU  D'ASSISTANCE JUDICIAIRE.
**Mots-clés:** CASSATION - POURVOI - DELAI - SUSPENSION - DEMANDE D'ASSISTANCE  JUDICIAIRE - DECISION PREPARATOIRE.,* ASSISTANCE JUDICIAIRE - CASSATION - POURVOI - DELAI - SUSPENSION  - DECISION PREPARATOIRE.,* CASSATION - POURVOI - DELAI - POINT DE DEPART - DECISION  PREPARATOIRE.,* CASSATION - POURVOI - FIN DE NON-RECEVOIR - FIN DE NON-RECEVOIR  SOULEVEE D'OFFICE - TARDIVETE DU POURVOI - DELAI - POINT DE DEPART -  DECISION PREPARATOIRE.