# Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 6 juillet 1995, 94NC00837, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007552656
**Date de décision:** 1995-07-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007552656

## Contenu de la décision

<br>    (Deuxième Chambre)<br>    Vu la requête, enregistrée le 6 juin 1994, présentée par la SARL BETM dont le siège social est à BAR-LE-DUC (Meuse) ... ;<br>    La SARL BETM demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 7 mai 1994 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit ordonné une expertise graphologique des signatures de divers documents adressés par l'administration fiscale ;<br>    2°) d'ordonner l'expertise demandée ;<br>    3°) d'accorder le remboursement des frais exposés ;<br>    Vu l'ordonnance attaquée ;<br>    Vu le mémoire en défense enregistré le 30 novembre 1994, présenté par le ministre du budget ; le ministre conclut au rejet de la requête ;<br>    Vu le mémoire en réplique, enregistré le 5 juillet 1995, présenté par la SARL BETM par lequel la requérante déclare se désister de la présente instance ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 1995 :<br>    - le rapport de Mme FELMY, Conseiller-Rapporteur,<br>    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par un mémoire enregistré le 5 juillet 1995, la SARL BETM a déclaré se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL BETM.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL BETM et au ministre de l'éconmie et des finances.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT