# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 avril 1977, 75-12.857, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006999145
**Date de décision:** 1977-04-27
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006999145

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;<br>
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ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS X..., PROPRIETAIRES D'UN PAVILLON DONNE A BAIL AUX EPOUX Y..., ONT IMPOSE A CEUX-CI, EN 1968, LE PAIEMENT DE LA MAJORATION DE LOYER DE 50 % PREVUE PAR LE DECRET N° 67-779 DU 13 SEPTEMBRE 1967 POUR INSUFFISANCE D'OCCUPATION ;<br>
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 QU'ILS ONT CEPENDANT DONNE, LE 1ER JUIN 1973, CONGE A LEURS LOCATAIRES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10, 7E, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;<br>
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 QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LES EPOUX Y... SANS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ;<br>
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ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QU'EN EXIGEANT UNE MAJORATION DE LOYER EN RAISON D'UNE OCCUPATION INSUFFISANTE DES LIEUX LOUES, LES BAILLEURS ONT RENONCE A INVOQUER, POUR CE MOTIF, LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
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PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-11-10 Bulletin 1971 III N. 546 p.390 (REJET) et l'arrêt cité<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1134 CASSATION,Décret 67-779 1967-09-13,LOI 48-1360 1948-09-01 ART. 10 -7
**ECLI:** 
**Résumé:** En exigeant de l'occupant la majoration de loyer prévue au décret du 13 septembre 1967 pour occupation insuffisante le bailleur renonce par le fait même à invoquer pour ce motif la déchéance du droit au maintien dans les lieux.
**Mots-clés:** BAUX A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Maintien dans les lieux - Conditions - Occupation suffisante - Défaut - Réclamation d'une majoration de loyer - Portée.,* BAUX A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Prix - Majoration - Réclamation par le bailleur - Portée.,* RENONCIATION - Bail à loyer - Maintien dans les lieux - Déchéance - Occupation insuffisante - Réclamation de la majoration du loyer.