# Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 1 juillet 1991, 71295, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007801365
**Date de décision:** 1991-07-01
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 / 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007801365

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 août 1985 et 9 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Louis X..., demeurant "les Bouleaux de Stors",chemin de Stors à L'Isle-Adam (95290), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : <br>    1° annule le jugement du 13 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a limité à 86 103,60 F la somme que l'Etat est condamné à lui payer à titre d'indemnité pour les dommages causés au mur de sa propriété à l'Isle-Adam ;<br>    2° condamne l'Etat à lui verser la somme de 694 022,31 F ainsi que les intérêts de droit et les intérêts des intérêts ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Savoie, Auditeur,<br>    - les observations de Me Ricard, avocat de M. X...,<br>    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X... demande que l'Etat soit condamné à lui payer la somme de 694 022,51 F avec intérêts de droit et capitalisation des intérêts représentant les frais de reconstruction du mur de sa propriété sise à l'ISLE-ADAM, ébranlé par la poussée qu'exerce sur lui la RN 322 qui prend appui sur le mur ; que, par le jugement attaqué, non contesté sur ce point, le tribunal administratif de Versailles a retenu la responsabilité de l'Etat dans la survenance des dommages causés au bien du requérant ;<br>    Sur l'évaluation des préjudices indemnisables :<br>    Considérant que le coût non contesté des travaux à effectuer par M. X... pour réparer les désordres et empêcher leur réapparition a été fixé par l'expert désigné par le tribunal administratif de Versailles à la somme de 654 022,51 F toutes taxes comprises, se décomposant en 624 211,59 F au titre de la réalisation d'un mur de soutènement en béton armé et en 29 810,92 F de travaux de reprise des joints détériorés ; qu'il n'est pas allégué que cette somme corresponde à d'autres travaux que ceux qui étaient strictement nécessaires, ni que les procédés envisagés pour la remise en état n'aient pas été les moins onéreux possible ; que, compte tenu de l'usage que M. X... fait de son bien, l'amélioration du mur ancien de sa propriété ne justifie pas un abattement pour vétusté ; que, de même, comme il ressort du rapport d'expertise, les travaux de réfection préconisés ne constituent pas une plus value de l'ouvrage litigieux au bénéfice du requérant ; qu'il suit de là que c'est à tort que le tribunal administratif de Versailles a estimé d'une part que le défaut d'entretien du mur endommagé était de nature à atténuer la responsabilité de l'administration dans la proportion des deux tiers, d'autre part quele coût total des travaux prévus par l'expert devait être réduit de 60 % pour tenir compte de la plus-value réalisée par M. X... ;<br>
<br>    Considérant que si le requérant invoque l'existence d'un "préjudice esthétique", il n'en établit pas l'existence ; qu'il y a lieu, en conséquence, de rejeter les conclusions présentées à ce titre ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il sera fait une juste appréciation de l'indemnité destinée à réparer les préjudices subis par M. X... en la fixant à 654 022,51 F et que le requérant est fondé à soutenir que, c'est à tort, que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a limité à 86 103,60 F le montant de cette indemnité ;<br>    Sur les intérêts :<br>    Considérant que M. X... a droit aux intérêts de la somme de 654 022,51 F à compter du 28 avril 1983, date de l'enregistrement de sa demande devant le tribunal administratif de Versailles ;<br>    Sur les intérêts des intérêts :<br>    Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 9 décembre 1985 ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ;<br>Article 1er : La somme que l'Etat a été condamné à verser à M. X... par le jugement du tribunal administratif de Versailles du 13 juin 1985 est portée de 86 103,60 F à 654 022,51 F avec intérêts au taux légal à compter du 28 avril 1983. Les intérêts échus le 9 décembre 1985 seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts.<br>Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Versailles du 13 juin 1985 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.<br>Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.<br>Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code civil 1154
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 67-02-04-01-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - ABSENCE DE FAUTE,67-03-03-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE