# CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 03/03/2016, 15NC00857, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000032226552
**Date de décision:** 2016-03-03
**Juridiction:** CAA de NANCY
**Formation:** 2ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000032226552

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       I) Procédure contentieuse antérieure :<br>
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        M. D...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du <br>
2 juin 2014 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. <br>
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        Par un jugement n° 1404306 du 19 décembre 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. <br>
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        Procédure devant la cour :<br>
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        Par une requête n° 15NC00856 enregistrée le 5 mai 2015, M.D..., représenté par Me B..., demande à la cour :<br>
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        1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 19 décembre 2014 ;<br>
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       2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans un délai déterminé, au besoin sous astreinte ; <br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à MeB..., sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;<br>
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       Il soutient que :<br>
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       - la décision de refus de titre de séjour n'est pas suffisamment motivée ; son état de santé justifie qu'il lui soit délivré un titre de séjour ;<br>
       - l'obligation de quitter le territoire est entachée d'erreur de droit, est fondée sur une décision de refus de titre de séjour illégale, méconnaît l'article L. 511-4-10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - la décision fixant le délai de départ volontaire n'est pas motivée et est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation quant à sa situation personnelle ;<br>
       - la décision fixant le pays de renvoi n'est pas suffisamment motivée et est contraire à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.<br>
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        M. D...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 26 mars 2015.<br>
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       M. D...a présenté un mémoire enregistré le 29 janvier 2016 par lequel il déclare se désister purement et simplement de la requête. <br>
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        Vu la procédure suivante :<br>
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       II) Procédure contentieuse antérieure :<br>
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        Mme C...épouse D...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 2 juin 2014 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. <br>
<br>
        Par un jugement n° 1404305 du 19 décembre 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. <br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête n° 15NC00857 enregistrée le 5 mai 2015, Mme C...épouseD..., représentée par MeB..., demande à la cour :<br>
<br>
       1°) d'annuler ce jugement tribunal administratif de Strasbourg du 19 décembre 2014 ;<br>
<br>
       2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;<br>
<br>
       3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans un délai déterminé, au besoin sous astreinte ; <br>
<br>
       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros  à verser à MeB..., sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;<br>
<br>
       Elle soutient que :<br>
       - la décision de refus de titre de séjour n'est pas suffisamment motivée ; son état de santé justifie qu'il lui soit délivré un titre de séjour ;<br>
       - l'obligation de quitter le territoire est entachée d'erreur de droit, est fondée sur une décision de refus de titre de séjour illégale, méconnaît l'article L. 511-4-10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - la décision fixant le délai de départ volontaire n'est pas motivée, est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation quant à sa situation personnelle ;<br>
       - la décision fixant le pays de renvoi n'est pas suffisamment motivée et est contraire à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.<br>
<br>
       Mme C...épouse D...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 26 mars 2015.<br>
<br>
       Mme C...épouse D...a présenté un mémoire enregistré le 29 janvier 2016 par lequel elle déclare se désister purement et simplement de la requête. <br>
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       Vu  les autres pièces des dossiers ;<br>
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       Vu : <br>
        - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
        - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; <br>
        - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  <br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       A été entendu au cours de l'audience :<br>
       - le rapport de Mme Guidi.<br>
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       1. Considérant que les requêtes de M. D...et de Mme C...épouse D...visées ci-dessus ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;<br>
       2. Considérant que le désistement de M. D...et de Mme C...épouse D...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; <br>
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DÉCIDE :<br>
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        Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. D...et de Mme C...épouse D...de leur requête respective.<br>
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        Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... D..., à Mme C...épouse D...et au ministre de l'intérieur.<br>
        Copie en sera adressée au préfet de la Moselle.<br>
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N° 15NC00856-15NC00857<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers.