# Conseil d'État, 8ème chambre, 12/05/2023, 469412, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000047552290
**Date de décision:** 2023-05-12
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 8ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000047552290

## Contenu de la décision

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              Vu la procédure suivante :<br>
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              Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union fédérale des syndicats de l'Etat CGT (UFSE-CGT), l'Union syndicale Solidaires Fonction publique et la Fédération syndicale unitaire (FSU) demandent au Conseil d'Etat :<br>
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              1°) d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022 portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'Etat ;<br>
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              2°) d'annuler l'instruction du 2 décembre 2022 relative à l'organisation des scrutins de comités sociaux d'administration de proximité des directions départementales interministérielles ;<br>
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              3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu :<br>
              - le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 ;<br>
              - le code de justice administrative ; <br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Benjamin Duca-Deneuve, auditeur,  <br>
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              - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;<br>
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              Considérant ce qui suit :<br>
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              1. Compte tenu de difficultés rencontrées, en ce qui concerne les agents de certains services, dans l'organisation du vote électronique devant se dérouler du 1er au 8 décembre 2022 pour les élections professionnelles dans la fonction publique, un arrêté du 30 novembre 2022 a prévu que le scrutin organisé en vue de l'élection des représentants du personnel aux comités sociaux d'administration des directions départementales interministérielles se déroulerait au moyen exclusif d'un vote à l'urne, au cours de la journée du 8 décembre. Pour accompagner la mise en œuvre de ces nouvelles modalités de vote, la directrice des ressources humaines du ministère de l'intérieur et des outre-mer a adressé le 2 décembre 2022 une instruction aux préfets et chefs de service concernés. L'Union fédérale des syndicats de l'Etat-CGT (UFSE-CGT), l'Union syndicale Solidaires Fonction publique et la Fédération syndicale unitaire (FSU) ont demandé le 5 décembre 2022 au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette instruction.<br>
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              2. Si la légalité des actes attaqués, relatifs à l'organisation du scrutin, peut être contestée à l'appui d'un recours tendant à l'annulation des opérations électorales concernées, le recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation de ces actes est, après la tenue du scrutin, devenu sans objet. Il n'y a donc pas lieu de statuer sur les conclusions correspondantes.<br>
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              3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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                                D E C I D E :<br>
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de l'UFSE-CGT, de l'Union syndicale Solidaires Fonction publique et de la FSU tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 novembre 2022 et de l'instruction du 2 décembre 2022.<br>
Article 2 : Les conclusions de l'UFSE-CGT, de l'Union syndicale Solidaires Fonction publique et de la FSU présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'Union fédérale des syndicats de l'Etat-CGT, à l'Union syndicale Solidaires Fonction publique, à la Fédération syndicale unitaire, à la Première ministre, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au ministre de la transformation et de la fonction publiques.<br>
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              Délibéré à l'issue de la séance du 30 mars 2023 où siégeaient : M. Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat et M. Benjamin Duca-Deneuve, auditeur-rapporteur. <br>
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              Rendu le 12 mai 2023.<br>
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                 Le président : <br>
                 Signé : M. Pierre Collin<br>
 		Le rapporteur :<br>
      Signé : M. Benjamin Duca-Deneuve<br>
                 La secrétaire :<br>
                 Signé : Mme Catherine Meneyrol<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CECHS:2023:469412.20230512
**Résumé:** 
**Mots-clés:**