# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ERE CHAMBRE, du 6 novembre 2003, 99BX02110, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007502425
**Date de décision:** 2003-11-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1ERE CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007502425

## Contenu de la décision

Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 1er septembre 1999, présenté par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE  ; 
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     Le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande à la cour  :
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     1°)' d'annuler le jugement en date du 14 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux  a annulé l'arrêté en date du 30 janvier 1996 du ministre du travail et des affaires sociales en tant qu'il n'a pas pris en compte les deux années de service effectuées par Mlle X en qualité d'agent bureau  ;
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     2°)' de rejeter la demande de Mlle X présentée devant le tribunal administratif de Bordeaux  ; 
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le décret n°58-651 du 30 juillet 1958  ;
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     Vu le décret n°70-79 du 29 avril 1970  ;  
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     Classement CNIJ  : 36-04-05             C
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Vu le décret n°71-341 du 29 avril 1971  ;
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     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 octobre 2003  :
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     - le rapport de M. Larroumec, rapporteur  ;
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     - et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 30 juillet 1958 susvisé relatif aux dispositions statutaires applicables aux agents de bureau  : (...) Toutefois, les candidats (agents de bureau) qui étaient précédemment fonctionnaires ou  agents de l'Etat  depuis  un an au moins  sont titularisés  dès leur nomination. En outre, ils  conservent dans la limite de deux années l'ancienneté de services qu'ils avaient acquise  dans  une administration  ou un établissement public de l'Etat   ; qu'aux termes de l'article 5 du décret  n° 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D les  agents civils  de l'Etat accédant à l'un des  grades et emplois  soumis  à ce décret  sont maintenus dans leur nouveau grade à l'échelon auquel ils étaient parvenus  dans leur précédent grade et (...) conservent, dans la limite  de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon  supérieur  du nouveau grade, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade antérieur   ; qu'aux termes de l'article 6 de ce même décret  :  Les  agents civils de l'Etat recrutés par application des règles statutaires normales à l'un des grades et emplois  mentionnés  à l'article premier sont classés, en prenant en compte  à raison des trois-quarts de leur durée les services civils à temps complet qu'ils ont accomplis sur la base de la durée moyenne de service exigée pour chaque avancement d'échelon (...) Le présent article  ne peut toutefois avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation moins favorable que celle qui résulterait de l'application de dispositions statutaires qui fixent les conditions de nomination dans le corps auquel ils accèdent   ; qu'aux termes de l'article premier  du décret n° 71-341 du 29 avril 1971 les corps d'agent technique de bureau qu'il crée  sont soumis  aux dispositions  du décret n° 70-79  du  27 janvier 1970 susvisé et aux dispositions statutaires communes  ci-après   ; qu'enfin aux termes de l'article 9 du même décret  du 29 avril 1971  :  Les  agents techniques de bureau  ne peuvent être titularisés qu'après un stage d'un an et si leurs  notes professionnelles sont jugées satisfaisantes (...).Toutefois, les candidats qui étaient précédemment fonctionnaires ou agents de l'Etat depuis un an  au moins sont titularisés dès leur nomination. S'ils y ont intérêt, les intéressés conservent, en outre, dans la limite de deux années, l'ancienneté de service qu'ils ont acquise dans une administration  ou un  établissement  public de l'Etat   ; 
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     Considérant que Mlle X a  été  nommée agent  de bureau à compter du 1er janvier 1980  ; que l'administration a pris en compte  les services qu'elle avait  accomplis préalablement en qualité de vacataire à temps partiel  en procédant  à leur conversion en équivalent temps plein  ; que, par arrêté en date du  30 janvier  1996, elle a été nommée au 1er janvier 1982 en qualité d'agent technique de bureau et reclassée au même échelon avec maintien de l'ancienneté d'échelon  ; que, par jugement  en date du 14 mai 1999, le tribunal administratif de Bordeaux a  annulé l'arrêté précité du 30 janvier 1996 en tant qu'il n'accordait pas à Mlle X la conservation de l'ancienneté de deux ans acquise en qualité d'agent de bureau en méconnaissance de l'article 9 du décret du 29  avril 1971  ;
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     Sur l'appel principal  :
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     Considérant que les dispositions précitées de l'article 9  du décret  du 29 avril 1971 ont pour objet de permettre aux fonctionnaires ou agents de l'Etat accédant au corps d'agent  technique de bureau de conserver dans la limite de deux ans et seulement s'ils y ont intérêt, l'ancienneté de service précédemment acquise  ; qu'elles n'ont pas pour objet  de leur accorder le bénéfice d'une ancienneté de service de deux ans après leur reclassement suivant les modalités fixées par l'article 5 du décret du 27 janvier 1970  ; qu'en jugeant que Mlle X, qui remplissait les conditions édictées par l'article 9  du décret  du 29 avril 1971, devait  conserver dans la  limite de deux ans l'ancienneté  de service acquise en qualité d'agent de bureau sans rechercher si elle y avait intérêt, le tribunal administratif a  commis une erreur de droit  ; que, par suite, c'est à tort que le tribunal administratif s'est  fondé sur la méconnaissance des dispositions précitées de l'article 9  du décret du 29 avril 1971  pour annuler l'arrêté en date du 30 janvier 1996 du MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES en tant que cet  arrêté n' accordait pas  une ancienneté de service de deux ans acquise en qualité d'agent de bureau  ;
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     Considérant toutefois qu'il appartient à la cour administrative d'appel, saisie par l' effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen soulevé par Mlle X devant le  tribunal administratif et devant la cour administrative d'appel  ;
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     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X a été reclassée au 3éme échelon du corps d'agent technique de bureau avec une ancienneté d'échelon de 6 mois et 8  jours  ; que ce reclassement représente une reprise d'ancienneté de service supérieure à deux ans  ; que Mlle X n'avait donc pas intérêt à conserver une ancienneté de service de deux ans en vertu des dispositions de l'article 9 du décret  du  29 avril 1971 dont les dispositions n'ont pas pour objet, comme il a été précédemment dit, d'accorder aux fonctionnaires et agents de l'Etat concernés le bénéfice d'une ancienneté de service de deux ans supplémentaire après leur reclassement  suivant les modalités fixées par l'article 5 du décret du 27 janvier 1970  ; 
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     Sur l'appel  incident  :
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     Considérant que le MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES a calculé la reprise d'ancienneté dont pouvait bénéficier Mlle X en qualité d'agent de bureau en vertu des dispositions précitées de l'article 5 du décret du 30 juillet 1958 en procédant à la conversion des services qu'elle avait accomplis antérieurement comme agent vacataire à temps incomplet en équivalent temps plein  ; que, d'une part, ce faisant, le MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES, même si les dispositions de l'article 5 du décret du 30 juillet 1958 ne précisent pas que l'ancienneté de service acquise dans une administration ou un établissement public de l'Etat pouvant être  conservée devait être calculée sur la  base d'un service à temps complet, n'a pas commis d'erreur de droit  ; que, d'autre part,  Mlle X ne conteste pas sérieusement la durée des services effectués en qualité d'agent vacataire avant sa nomination comme agent de bureau prise en compte par le MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES  ; que, par suite, les conclusions présentées par la voie de l'appel incident et tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 janvier 1996 doivent être rejetées  ; 
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     Considérant qu'il résulte de tout ce qui  précède que le MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement  attaqué,  le tribunal administratif de Bordeaux a  annulé son arrêté en date du 30 janvier 1996 en tant que cet arrêté n'accordait pas à Mlle X sur le fondement de l'article 9 du décret du  29 avril 1971 une ancienneté de deux  ans acquise en qualité d'agent de bureau  ; 
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     DÉ C I D E  :
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     ARTICLE 1er  : L'article 1 du jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 14 mai 1999 est  annulé.
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ARTICLE 2  :  La demande de Mlle X présentée devant le tribunal administratif de Bordeaux ainsi que son recours incident présenté devant la cour administrative d'appel sont rejetés.
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99BX02110
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## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction totale
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**