# Conseil d'Etat, Section, du 4 juin 1982, 26684, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007684418
**Date de décision:** 1982-06-04
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** SECTION
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007684418

## Contenu de la décision

Requête de la société Tradimo tendant :<br>   1° à l'annulation du jugement du 30 mai 1980 du tribunal administratif de Versailles annulant l'arrêté du préfet des Yvelines du 29 décembre 1975, qui a accordé le transfert d'un permis de construire au bénéfice de la société civile immobilière le clos Mariette ;<br>   2° au rejet de la demande présentée devant ce tribunal par MM. Y... et A... ;<br>   Vu le code de l'urbanisme ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;<br>   Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le permis de construire litigieux a fait l'objet d'un affichage sur le terrain ; que la société requérante n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont admis la recevabilité de la demande de MM. Y... et A... ;<br>   Cons. qu'il ressort des pièces du dossier que par arrêté en date du 23 mai 1972 le préfet des Yvelines a accordé à M. Z... le permis de construire un ensemble immobilier dans le quartier Le X... Mariette, aux Mureaux ; que ce permis à été prorogé par arrêté du 21 juin 1973 ; que les travaux de débroussaillage et de préparation du terrain qui ont été entrepris le 19 avril 1974 ne constituaient pas par leur importance et leur consistance l'entreprise de construction ; que le permis dont était titulaire M. Z... s'est ainsi trouvé périmé le 21 juin 1974 ; que, dès lors, il ne pouvait légalement faire l'objet d'un transfert ou d'un modificatif à la date du 29 décembre 1975, à laquelle le préfet des Yvelines a signé un arrêté modifiant le permis du 23 mai 1972 et le transférant à la société civile immobilière du ..., le X... Mariette aux Mureaux, représentée par la société Tradimo ;<br>   Cons. qu'il résulte de ce qui précède que la société Tradimo n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Versailles a, par le jugement attaqué, annulé l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 23 décembre 1975 ;<br>    rejet .<br>,1. RAPPR. S.C.I. Cannes Bénéfiat, 1975-01-03, p. 1. 2. COMP. S., Association pour la protection des sites de Saint-Pol-de-Léon, 1976-10-08, p. 403<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Arrêté préfectoral 1975-12-29 Yvelines Decision attaquée Annulation
**ECLI:** 
**Résumé:** 68-03-04, 68-03-041          Un permis de construire périmé ne peut légalement faire l'objet d'un transfert ou d'un modificatif [1]. Le juge ne requalifie pas le transfert d'un permis de construire périmé : il se refuse à regarder celui-ci comme l'octroi d'un nouveau permis [2]. [Sol. impl.].
**Mots-clés:** 68-03-04,RJ1,RJ2 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE -  PERMIS DE CONSTRUIRE - PEREMPTION -  Conséquences - Transfert ou modification - Illégalité.,68-03-041,RJ1,RJ2 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE -  PERMIS DE CONSTRUIRE - PROROGATION - Permis périmé - Illégalité.