# CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 15/11/2022, 21BX00352, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000046577614
**Date de décision:** 2022-11-15
**Juridiction:** CAA de BORDEAUX
**Formation:** 3ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000046577614

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Par un jugement n° 1501838, 1501839 du 19 septembre 2017, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 12 novembre 2014 en tant que le maire de la commune de Roquefort-sur-Garonne a prononcé le licenciement de Mme D... C..., ensemble le rejet de son recours gracieux, et a enjoint à la commune de réexaminer la situation administrative de l'intéressée dans un délai de deux mois.<br>
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       Par un arrêt n° 17BX03546 du 28 juin 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel de la commune de Roquefort-sur-Garonne contre ce jugement, confirmant ainsi l'annulation du licenciement, et, réformant l'article 2 du dispositif de ce jugement, a enjoint à la commune de prononcer la titularisation de Mme C... avec effet au 1er novembre 2014. <br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une lettre, enregistrée le 6 juillet 2020, Mme C... a saisi la cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution de cet arrêt.<br>
       Par un courrier, enregistré le 23 octobre 2020, le maire de la commune de Roquefort-sur-Garonne a informé la cour qu'il ne procèdera pas à la titularisation de Mme C....<br>
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       Par une ordonnance du 1er février 2021, la présidente de la cour a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle en vue de l'exécution de l'arrêt du 28 juin 2019. <br>
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       Par lettre enregistrée le 21 mai 2021, Mme C..., représentée par Me Laclau, persiste dans sa demande tendant à l'exécution de l'arrêt du 28 juin 2019 de la cour, en soutenant qu'elle n'a été ni réintégrée ni titularisée dans les effectifs de la commune de Roquefort-sur-Garonne.<br>
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       Il résulte des pièces du dossier que la commune de Roquefort-sur-Garonne a été destinataire de la procédure mais n'a pas produit d'observations en défense.<br>
       Vu :<br>
       - les pièces du dossier ;<br>
       - l'arrêt dont il est demandé l'exécution. <br>
       Vu le code de justice administrative.<br>
       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme A... B..., <br>
       - et les conclusions de Mme Isabelle Le Bris, rapporteure publique.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
       1. Il résulte de l'instruction que, par un jugement n°1501838, 1501839 du 19 septembre 2017, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté pris par le maire de commune de Roquefort-sur-Garonne à l'encontre de Mme C..., du 12 novembre 2014, en tant qu'il prononce son licenciement pour insuffisance professionnelle en fin de stage, et a enjoint à la commune de réexaminer la situation administrative de l'intéressée dans un délai de deux mois. Par un arrêt définitif n° 17BX03546 du 28 juin 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé ce jugement en tant qu'il a annulé le licenciement, et, à l'article 2 de son dispositif, a enjoint à la commune de Roquefort-sur-Garonne de prononcer la titularisation de Mme C... avec effet au 1er novembre 2014. Mme C... demande désormais à la cour de prescrire les mesures d'exécution de cet arrêt.<br>
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       2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel Si le jugement dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai et prononcer une astreinte (...). ".<br>
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       3. Toute annulation par le juge administratif d'une décision d'éviction du service d'un agent public implique nécessairement, d'une part, la réintégration de l'agent à la date de l'éviction ainsi que la reconstitution de sa carrière à compter de cette date, s'agissant notamment de ses droits à pension, et d'autre part, compte tenu du motif sur lequel s'était fondé le tribunal administratif et en l'absence de toute circonstance invoquée par l'administration qui y ferait obstacle, de procéder à sa titularisation. Si l'agent le demande, l'administration doit également procéder, pour l'avenir, à une réintégration dite " effective ", en l'affectant de nouveau soit sur l'emploi qu'il occupait précédemment, soit sur un emploi identique ou équivalent correspondant à son grade.<br>
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       4. Il résulte de l'instruction qu'à la date du présent arrêt, le maire de la commune de Roquefort-sur-Garonne n'a pris aucune mesure propre à assurer l'exécution de l'arrêt n° 17BX03546 du 28 juin 2019 confirmant l'annulation pour erreur manifeste d'appréciation du licenciement pris à l'encontre de Mme C..., en tant qu'il implique nécessairement, d'une part, la réintégration effective immédiate de Mme C... sur son emploi ou sur un emploi équivalent correspondant à son grade, d'autre part, la reconstitution de " sa carrière " et de ses droits sociaux à compter du 1er novembre 2014, en versant aux caisses de retraite et de sécurité sociale les cotisations salariales et patronales afférentes à la période d'éviction, laquelle est assimilée à des services effectifs pour l'ouverture et la liquidation des droits à pension, et enfin, sa titularisation à compter du 1er novembre 2014 dès lors qu'il n'est pas allégué par la commune de Roquefort-sur-Garonne que l'emploi de Mme C... aurait été supprimé. <br>
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       5. Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la commune de Roquefort-sur-Garonne de procéder à cette réintégration, à cette régularisation et à la titularisation de Mme C... à compter du 1er novembre 2014, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt, sous astreinte de 300 euros par jour de retard jusqu'à la date à laquelle cet arrêt aura reçu exécution.<br>
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        DÉCIDE :<br>
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Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre de la commune de Roquefort-sur-Garonne si elle ne justifie pas avoir, dans le délai trois mois suivant la notification du présent arrêt, procédé à la réintégration de Mme C... au sein de ses services et reconstitué ses droits sociaux conformément aux motifs ci-dessus exposés, en exécution de l'arrêt de la cour n° 17BX03546 du 28 juin 2019. Le montant de cette astreinte est fixé à 300 euros par jour de retard, à compter de l'expiration du délai ci-dessus défini, et jusqu'à complète exécution de cet arrêt.<br>
Article 2 : La commune de Roquefort-sur-Garonne communiquera à la cour la copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter l'arrêt n° 17BX03546 du 28 juin 2019 de la cour administrative d'appel de Bordeaux.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D... C... et à la commune de Roquefort-sur-Garonne.<br>
Délibéré après l'audience du 18 octobre 2022 à laquelle siégeaient :<br>
M. Didier Artus, président,<br>
Mme Marie Pierre Beuve Dupuy, présidente-assesseure<br>
Mme Agnès Bourjol, première conseillère,<br>
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 15 novembre 2022.<br>
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La rapporteure,<br>
Agnès B...Le président,<br>
Didier ARTUS<br>
La greffière,<br>
Sylvie HAYET<br>
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.<br>
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N° 21BX00352<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**