# Conseil d'Etat, 6 SS, du 16 novembre 1992, 126193, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007834121
**Date de décision:** 1992-11-16
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007834121

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 mai 1991, présentée par M. Chabane X..., demeurant ... (92014) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler un jugement en date du 5 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 16 novembre 1987 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé le renouvellement de son titre de séjour ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;<br>    Vu le décret n° 86-320 du 7 mars 1986 portant publication du 1er avenant à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,<br>    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, pour demander l'annulation du jugement attaqué, M. X... fait valoir en premier lieu que l'avocat qui a présenté son dossier ne s'est pas acquitté de son mandat de façon satisfaisante ; qu'un tel moyen ne saurait être utilement présenté devant le juge d'appel ;<br>    Considérant que les circonstances que M. X... serait employé depuis 1988 à la blanchisserie de la Maison de Nanterre et qu'il serait en outre titulaire d'une "petite retraite" ne sauraient influer sur la légalité de la décision attaquée intervenue le 16 novembre 1987 ;<br>    Considérant que, de ce qui précède, il résulte que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision de refus de séjour susvisée ;<br>
<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'intérieur et de la sécurité publique.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR,49-05-04-02-035 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELER LE TITRE DE SEJOUR