# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 janvier 1989, 87-11.434, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007022635
**Date de décision:** 1989-01-03
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007022635

## Contenu de la décision

<br>   Sur la première branche du moyen unique :  <br>
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<br>   Vu l'article 381 du Code des douanes ; <br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société SOS Emballages (société SOS) a importé des marchandises qui lui ont été livrées " franco domicile dédouanées " ; que, le transporteur ayant chargé la société Groupe Inter de leur dédouanement, celui-ci a été effectué à la demande de cette dernière par la société Transports Bernis (société Bernis), commissionnaire en douane agréé ; que la société Groupe Inter a été mise en liquidation des biens sans avoir versé à la société Bernis les sommes qu'elle avait reçues de la société SOS en vue du paiement des droits recouvrés par la Douane ; que la société Bernis, qui les avait acquittés, en a réclamé le montant à la société SOS ; <br>
<br>   Attendu que, pour condamner la société SOS au paiement de ces droits après avoir énoncé par un motif non critiqué que la société Bernis ne pouvait se prévaloir à son égard de la qualité de mandataire substitué, la cour d'appel a énoncé que, subrogée au privilège de la Douane par application de l'article 381 du Code des douanes en sa qualité de commissionnaire en douane agréé, la société Bernis était fondée à en demander le remboursement à la société SOS, " redevable final " de ces droits en tant qu'importateur des marchandises ; <br>
<br>   Mais attendu que les dispositions visées se bornent à subroger le commissionnaire en douane agréé dans les droits de l'Administration à l'encontre des personnes pour le compte desquelles le paiement a été effectué en exécution du mandat dont celles-ci l'ont investi, sans lui ouvrir une action en paiement différente de celle résultant de ce contrat de mandat ; que, dès lors, en déduisant de la qualité de " redevable final " des droits perçus attribuée à la société SOS l'existence d'une action en paiement ouverte à son encontre au profit de la société Bernis indépendamment de tout lien de droit les unissant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen, <br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1987-11-09, Bulletin 1987, IV, n° 233 (2), p. 174 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation .
**Lois appliquées:** Code des douanes 381
**ECLI:** 
**Résumé:** Les dispositions de l'article 381 du Code des douanes se bornent à subroger le commissionnaire en douane agréé dans les droits de l'Administration à l'encontre des personnes pour le compte desquelles le paiement a été effectué en exécution du mandat dont celles-ci l'ont investi, sans lui ouvrir une action en paiement différente de celle résultant de ce contrat de mandat .
      Viole dès lors le texte susvisé la cour d'appel qui déduit de la qualité de " redevable final " des droits perçus attribuée à l'importateur de marchandises l'existence d'une action en paiement ouverte à son encontre au profit du commissionnaire en douane agréé, indépendamment de tout lien les unissant .
**Mots-clés:** DOUANES - Commissionnaire agréé - Droits - Paiement - Action en remboursement contre le propriétaire des marchandises - Condition - Exécution d'un mandat donné par le propriétaire,DOUANES - Commissionnaire agréé - Droits - Paiement - Action en remboursement contre le propriétaire des marchandises - Propriétaire s'étant acquitté des droits entre les mains du mandataire de liquidation des biens - Absence de lien de droit entre le propriétaire et le commissionnaire - Portée