# Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 26 février 2002, 97LY02008, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007467674
**Date de décision:** 2002-02-26
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007467674

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 13 août 1997, sous le n 97LY2008, la requête présentée pour Mme Joëlle Y..., demeurant ... (Ain), par Me Serge X..., avocat au barreau de Lyon, tendant  :<br>    1 ) à l'annulation du jugement n 971066 du 3 juillet 1997 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'AMBERIEU EN BUGEY à lui verser le montant de ses indemnités pour perte d'emploi pour la période du 12 juin au 12 décembre 1996, au cours de laquelle elle avait été exclue du service à la suite d'une procédure disciplinaire ;<br>    2 ) à la condamnation de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'AMBERIEU EN BUGEY à lui verser lesdites indemnités ;<br>    3 ) à ce qu'elle soit renvoyée devant son administration pour la liquidation des sommes dues, avec intérêts de droit à compter de la réception de sa demande préalable du 26 septembre 1996 ;<br>    4 ) à ce qu'il lui soit immédiatement versé une provision de 54 051,21 F ;<br>    5 ) à ce que l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'AMBERIEU EN BUGEY soit condamné à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code du travail ;<br>    Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 ;<br>    Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 ;<br>    Vu la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance-chômage et son règlement annexé, approuvés par l'arrêté du 4 janvier 1994 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 janvier 2002 :<br>    - le rapport de M. BEAUJARD, premier conseiller ;<br>    - les observations de Me X... pour Mme Y... ;<br>    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant que, par jugement en date du 3 juillet 1997, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de Mme Y..., agent de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'AMBERIEU EN BUGEY, tendant à la condamnation de l'office à lui verser le montant de ses allocations pour perte d'emploi pour la période du 12 juin au 12 décembre 1996, au cours de laquelle elle avait été exclue du service à la suite d'une procédure disciplinaire ;<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 89 de la loi 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :  "Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes :   ... Troisième groupe :   ... l'exclusion temporaire des fonctions pour une durée de seize jours à six mois ;  ... L'exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération, peut-être assortie d'un sursis total ou partiel ..." ; que l'article L.351-11 du code du travail dispose que :  " ... les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent chapitre" ; qu'enfin, aux termes de l'article L.351-12 du même code :  "Ont droit aux allocations d'assurance dans les conditions prévues à l'article L.351-3 :  1  ... les agents titulaires des collectivités territoriales ..." ;<br>    Considérant que la mesure dont a fait l'objet Mme Y..., qui a pour but de sanctionner l'intéressée en l'écartant temporairement de ses fonctions, ne constitue pas une perte involontaire d'emploi au sens des dispositions ci-dessus rappelées ; que cette mesure ne saurait, par suite, ouvrir droit au bénéfice du revenu de remplacement ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;<br>    Sur les conclusions de Mme Y... tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :<br>    Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'AMBERIEU EN BUGEY, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à Mme Y... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par celui-ci et non compris dans les dépens ;<br>    Sur les conclusions de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'AMBERIEU EN BUGEY tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :<br>    Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'AMBERIEU EN BUGEY tendant au remboursement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.<br>Article 2 : Les conclusions de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'AMBERIEU EN BUGEY tendant à la condamnation de Mme Y... à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de justice administrative L761-1,Code du travail L351-11, L351-12
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-09-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS