# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 janvier 1991, 89-11.212, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007025002
**Date de décision:** 1991-01-22
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007025002

## Contenu de la décision

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<br>   Sur la recevabilité du pourvoi :<br>
<br>   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 321-4 du Code de l'organisation judiciaire ;<br>
<br>   Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;<br>
<br>   Attendu que le jugement déféré a été rendu dans une instance où la Banque populaire des Pyrénées-Orientales, de l'Aude et de l'Ariège demandait la validité d'une saisie-arrêt pratiquée pour une somme supérieure à 13 000 francs, les causes de la saisie s'élevant à 13 614,38 francs en principal et intérêts échus et à 447,85 francs en frais du procès-verbal de saisie ; que, dès lors, compte tenu de la matière et du montant de la demande, le jugement est susceptible d'appel ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi<br>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité.
**Lois appliquées:** Code de l'organisation judiciaire R321-4,nouveau Code de procédure civile 605
**ECLI:** 
**Résumé:** Est irrecevable le pourvoi contre un jugement de tribunal d'instance saisi en validité de saisie-arrêt, la valeur totale de la demande, y compris les intérêts échus et les frais, excédant le taux de la compétence en dernier ressort du tribunal d'instance.
**Mots-clés:** CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Taux du ressort - Montant de la demande - Détermination - Inclusion des intérêts échus et des frais,TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Taux du ressort - Montant de la demande - Détermination - Inclusion des intérêts échus et des frais,SAISIES (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991) - Saisie-arrêt - Validité - Jugement - Voies de recours - Pourvoi en cassation - Montant de la demande excédant le taux du dernier ressort - Impossibilité