# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ERE CHAMBRE, du 16 mai 2003, 03BX00585, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007501848
**Date de décision:** 2003-05-16
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1ERE CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007501848

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 mars 2003 en télécopie et le 11 mars 2003 en original, présentée pour la SARL GARBI dont le siège social est à Hangar n° 12 SOCOA-CIBOURE 64500
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La SARL GARBI demande à la cour  : 
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     - de réformer  le jugement n° 0002030 du 19 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Pau n'a que partiellement fait droit à ses conclusions en condamnant le Syndicat mixte pour l'équipement et le développement touristiques de la Côte et du Pays-Basque à lui verser la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis du fait de son éviction irrégulière du marché concernant le ramassage des macros-déchets flottants.
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     - de condamner le syndicat mixte à lui payer une indemnité de 40.000 euros. ;
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Vu le jugement attaqué  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1  :  ...les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance  :... 4°) Rejeter les requêtes ...entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d' instance    ;
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        Considérant qu'aux termes de l'article R.811-2 du code de justice administrative  :     Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3et R. 751-4 .   ;
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       Considérant qu'il  ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été notifié à la SARL GARBI  par lettre recommandée du 31 décembre 2002 dont le gérant a accusé réception le 2 janvier 2003  ; qu'ainsi le 7 mars, date de réception au greffe de la cour de la requête en télécopie, le délai fixé par l'article R.811-2 ci-dessus rappelé était expiré  ; que dés lors, la requête étant tardive  ne peut être que rejetée  ; 
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	O R D O N N E  :	
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     ARTICLE 1er  : La requête de la SARL GARBI  est rejetée.
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     ARTICLE 2  : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL GARBI  au ministre de l'écologie et du développement durable et au Syndicat Mixte pour l'équipement et le développement touristiques de la côte et du Pays Basque.
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Fait à Bordeaux, le  16 mai 2003
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             Le président,
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							Pierre X...
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La République mande et ordonne au ministre de l'écologie et du développement durable, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 
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     Pour expédition certifiée conforme.
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     Le greffier
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     				André Y...
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03BX00585
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**