# Tribunal administratif Pau, du 17 juin 1986, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008290793
**Date de décision:** 1986-06-17
**Juridiction:** Tribunal administratif Pau
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008290793

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet rejet incompétence
**Lois appliquées:** Circulaire 74-092 1974-03-08,Code de la sécurité sociale L416-2, L468,Décret 46-2959 1946-12-31 art. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** 17-03-01-02, 30-01-03          L'accident dont a été victime une élève d'une classe de seconde T3 au cours d'une expérience de chimie, assimilé conformément aux dispositions de l'article L. 416-2 du code de la sécurité sociale à un accident du travail, ouvre droit au remboursement par l'Etat de tous les frais de soins consécutifs à ce dernier. Par suite la demande de condamnation de l'Etat pris en qualité d'employeur au titre du préjudice esthétique et des souffrances subis ne peut être portée devant la juridiction administrative, selon les règles du droit commun mais relève de la juridiction de sécurité sociale, en vertu de l'article L. 468 du code de la sécurité sociale.
**Mots-clés:** 17-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES -Elève d'une classe préparant au baccalauréat de technicien victime d'une projection d'acide nitrique au cours d'une expérience de chimie - Accident du travail - Réparation demandée à l'Etat pris en qualité d'employeur [article L. 416-2 du code de la sécurité sociale].,30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES -Elève d'une classe préparant au baccalauréat de technicien victime d'une projection d'acide nitrique au cours d'une expérience de chimie - Accident du travail - Réparation demandée à l'Etat pris en qualité d'employeur [article L. 416-2 du code de la sécurité sociale] - Compétence exclusive des juridictions judiciaires.