# Conseil d'Etat, 3ème sous-section jugeant seule, du 23 mai 2003, 249434, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008196421
**Date de décision:** 2003-05-23
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008196421

## Contenu de la décision

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                Vu la requête, enregistrée le 7 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE  ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 14 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 5 février 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Mohamed X... X en tant qu'il fixe l'Algérie comme pays de destination  ;
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                Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
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                Vu le code de justice administrative  ;
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                 Après avoir entendu en séance publique  :
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               - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,  
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               - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant que par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé la seule décision distincte fixant l'Algérie comme pays de reconduite de M. Mohamed X... X, de nationalité algérienne  ; que le PREFET DE POLICE de Paris demande l'annulation, dans cette mesure, du jugement du 14 juin 2002 susvisé  ; que M. X borne ses conclusions en défense au soutien de l'article 1er du jugement attaqué  ;
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                Considérant que si M. X qui est d'origine Kabyle, soutient qu'en tant qu'artiste peintre membre actif d'associations  culturelles, il a reçu en Algérie des menaces de la part de groupes armés actuellement à sa recherche, il ne produit à l'appui de ces allégations que des documents rédigés en termes insuffisamment circonstanciés pour établir la réalité des risques auxquels il serait personnellement exposé en cas de retour dans son pays  ; que, par suite, le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris faisant droit à l'unique moyen de l'intéressé a annulé sa décision du 5 février 2002 fixant l'Algérie comme pays à destination duquel M. X doit être reconduit  ;
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                Sur les conclusions de M. X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  : 
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                Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer au requérant la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
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Article 1er  : Le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris du 14 juin 2002 est annulé en tant qu'il a annulé la décision du 5 février 2002 fixant l'Algérie comme pays à destination duquel M. X doit être reconduit.
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Article 2  : Les conclusions de la demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par M. X tendant à l'annulation de ladite décision sont rejetées.
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Article 3  : Les conclusions de M. X tendant au remboursement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens présentées en défense devant le Conseil d'Etat sont rejetées.
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Article 4  : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Mohamed X... X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**