# Cour de Cassation, Ordonnance du Premier président, du 21 mai 1997, 94-18.989, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007037170
**Date de décision:** 1997-05-21
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT
**Nature:** ORDONNANCE
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007037170

## Contenu de la décision

Attendu que la société Hôtel de Lille s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 5 juillet 1994 par lequel la cour d'appel de Rouen a notamment ordonné son expulsion des locaux qu'elle occupe ..., et l'a condamnée à payer à Mme X... Mathieu la somme de 20 000 francs pour frais de procédure ; que cette dernière sollicite le retrait de ce pourvoi du rôle de la Cour au motif que l'arrêt attaqué n'a pas été exécuté ; que la société Hôtel de Lille s'oppose à cette mesure, soutenant que l'exécution de l'arrêt entraînerait pour elle des conséquences manifestement excessives ;<br>
<br>   Attendu qu'il résulte de la procédure que la société Hôtel de Lille exerce son activité sociale dans les lieux desquels son expulsion a été ordonnée, en sorte que son expulsion de ceux-ci entraînerait pour elle des conséquences irréversibles ; qu'il n'y a pas lieu d'accueillir la requête ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 94-18.989.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Une société exerçant son activité sociale dans les lieux desquels son expulsion a été ordonnée, en sorte que l'expulsion ordonnée par l'arrêt attaqué entraînerait des conséquences irréversibles, il n'y a pas lieu d'accueillir la requête en retrait du rôle du pourvoi formé contre cette décision.
**Mots-clés:** CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Rejet - Exécution de l'arrêt de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives - Arrêt ordonnant l'expulsion d'une société des locaux qu'elle occupe - Société exerçant son activité sociale dans ces locaux .,CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Pourvoi d'une société contre un arrêt l'expulsant des locaux qu'elle occupe - Société exerçant son activité sociale dans ces locaux