# Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 5 mars 1997, 148497, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007957949
**Date de décision:** 1997-03-05
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 9 / 8 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007957949

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er juin 1993, la requête présentée par la commune de NOGENT LE ROTROU, représentée par son maire en exercice ; la commune demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 16 mars 1993 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a, sur la demande de M. X..., déclaré nulle et de nul effet la délibération n° 14 du 20 juillet 1990 de son conseil municipal, décidant la mise à la disposition du Centre communal d'action sociale (CCAS) de matériel d'équipement ;<br>    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif d'Orléans ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des communes ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; <br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Boulard, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par M. X... :<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et, notamment, du compte rendu de la séance du conseil municipal de Nogent-le-Rotrou du 20 juillet 1990, que la délibération du même jour par laquelle ce conseil aurait décidé de mettre des équipements appartenant à la commune à la disposition du Centre communal d'action sociale n'a fait l'objet d'aucun débat, ni d'aucun vote ; que par suite, la commune de NOGENT LE ROTROU n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a regardé cette délibération comme inexistante et l'a déclarée nulle et de nul effet ;<br>Article 1er : La requête de la commune de NOGENT LE ROTROU est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de NOGENT LE ROTROU, à M. X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 135-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES.