# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 1978, 78-60.026, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007001156
**Date de décision:** 1978-05-10
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007001156

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES R 420-4 ET R 433-6 DU CODE DU TRAVAIL ;<br>
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ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE FORMEE PAR LE SYNDICAT CGT, D'ANNULATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE QUI AVAIENT EU LIEU A LA SOCIETE CENTRE COMMERCIAL AFER DU ROND POINT A CLERMONT-FERRAND, LES 9 ET 15 SEPTEMBRE 1977, AU MOTIF QUE LES CANDIDATS PROCLAMES ELUS, PARTIES INTERESSEES A L'INSTANCE, N'Y AVAIENT PAS ETE CONVOQUES BIEN QUE LEUR AVERTISSEMENT FUT UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, IMPOSEE PAR LES TEXTES, A LAQUELLE LES DEMANDEURS AURAIENT DU PROCEDER ;<br>
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ATTENDU, CEPENDANT QUE, SELON LES ARTICLES R 420-4 ET R 433-6 DU CODE DU TRAVAIL, C'EST LE JUGE D'INSTANCE QUI, PAR L'INTERMEDIAIRE DU GREFFIER, DOIT AVERTIR TOUTES LES PARTIES INTERESSEES EN PRESCRIVANT AU BESOIN LA REGULARISATION DE LA PROCEDURE A CETTE FIN, SAUF S'IL EST CONSTATE QU'IL N'A PAS ETE MIS EN MESURE DE LE FAIRE ;<br>
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D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ET PAR SUITE LES A VIOLES ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 OCTOBRE 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND ;<br>
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REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RIOM.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-07-21 Bulletin 1976 V N. 470 p.386 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code du travail R420-4 CASSATION,Code du travail R433-6 CASSATION
**ECLI:** 
**Résumé:** Il résulte des articles R 420-4 et R 433-6 du Code du travail qu'il incombe au juge d'instance d'adresser à toutes les parties intéressées par l'intermédiaire du greffier l'avertissement prévu par ces textes, en prescrivant au besoin la régularisation de la procédure à cette fin, sauf s'il est constaté qu'il n'a pas été mis en mesure de le faire.
**Mots-clés:** ELECTIONS - Délégués du personnel - Contestation - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Nécessité.,* ELECTIONS - Comité d'entreprise - Contestation - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Nécessité.