# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 mai 1993, 92-82.318, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007066062
**Date de décision:** 1993-05-24
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066062

## Contenu de la décision

<p>REJET des pourvois formés par :</p>
<p>- X... Alain, </p>
<p>- Y... Corinne, </p>
<p>contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 1992, qui a, d'une part, condamné X..., sur appel du ministère public, à 12 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs d'amende pour recel de vol, et a prononcé sur la restitution des sommes versées à titre de cautionnement, d'autre part, condamné Corinne Y..., sur appel de la partie civile, au paiement de dommages-intérêts pour recel de vol.</p>
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<p>LA COUR,</p>
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<p>Joignant les pourvois en raison de la connexité ;</p>
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<p>I. Sur le pourvoi de Corinne Y... :</p>
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<p>Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;</p>
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<p>II. Sur le pourvoi d'Alain X... :</p>
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<p>Vu le mémoire produit ;</p>
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<p>Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 142-2, 142-3, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :</p>
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<p>" en ce que l'arrêt attaqué, après avoir confirmé contre X... une condamnation pénale à 12 mois d'emprisonnement avec sursis, a estimé que les sommes qu'il avait versées à titre de cautionnement pour satisfaire aux obligations qui lui étaient imposées dans le cadre du contrôle judiciaire dont il avait été l'objet, ne devaient pas lui être restituées ;</p>
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<p>" aux motifs que ces sommes étaient " d'origine suspecte " (arrêt p. 10, paragraphe 4) ;</p>
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<p>" alors que la restitution du cautionnement est régie par les articles 142-2 et 142-3 du Code de procédure pénale ; qu'aucun de ces textes ne prévoit la possibilité d'une confiscation des sommes versées en raison de leur " origine suspecte " ; que la cour d'Amiens a non seulement violé les textes susvisés mais encore excédé ses pouvoirs " ;</p>
<br>
<p>Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement qu'Alain X... a été inculpé de recel de vol et placé sous contrôle judiciaire, puis renvoyé devant la juridiction correctionnelle ;</p>
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<p>Qu'en première instance, le Tribunal a, sur l'action publique, condamné Alain X... à la peine de 12 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à une amende de 20 000 francs ; qu'il a en outre ordonné, la mesure de contrôle judiciaire prenant fin, que la somme de 150 000 francs, déposée à titre de cautionnement, serait employée conformément aux dispositions des articles 142-2 et 142-3 du Code de procédure pénale ;</p>
<br>
<p>Que, sur appels du ministère public et de la partie civile, la cour d'appel a confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions pénales et civiles ;</p>
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<p>Attendu qu'en cet état, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer de la légalité de la décision prononcée ;</p>
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<p>Qu'en effet, selon l'article 471 du Code de procédure pénale, lorsqu'un cautionnement a été fourni au titre d'un contrôle judiciaire et que cette mesure prend fin par le jugement du prévenu, les sommes versées sont restituées dans les conditions prévues aux articles 142-2 et 142-3 du Code de procédure pénale, après que la décision sera devenue définitive ;</p>
<br>
<p>Que le moyen, qui tente de se faire un grief de motifs erronés mais surabondants, au demeurant sans incidence sur le dispositif de l'arrêt, ne peut qu'être écarté ;</p>
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<p>Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;</p>
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<p>REJETTE les pourvois.</p>
<br>,CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1977-10-20, Bulletin criminel 1977, n° 316, p. 803 (cassation).

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 142-2, 142-3, 471
**ECLI:** 
**Résumé:** Il résulte de l'article 471 du Code de procédure pénale que, lorsqu'un cautionnement a été fourni au titre d'un contrôle judiciaire et que cette mesure prend fin par le jugement du prévenu, les sommes versées sont restituées dans les conditions prévues aux articles 142-2 et 142-3 du Code de procédure pénale, une fois la décision devenue définitive. (1).
**Mots-clés:** CONTROLE JUDICIAIRE - Obligations - Obligation de fournir un cautionnement - Cautionnement - Restitution - Conditions - Décision de condamnation définitive.,CONTROLE JUDICIAIRE - Juridictions correctionnelles - Obligations - Cautionnement - Restitution - Conditions,JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Contrôle judiciaire - Obligations - Cautionnement - Restitution - Conditions