# Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (ter), du 12 mai 2005, 04DA00431, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007600327
**Date de décision:** 2005-05-12
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 1RE CHAMBRE - FORMATION A 3 (TER)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007600327

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société BATTLE I  SL sise Provença n° 355 à Barcelone, Espagne, par Me Bosch  ; la société demande à la Cour  :
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     1°) d'annuler le jugement n° 992694-0000631 du 9 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens, d'une part, l'a condamnée à verser la somme de 139 288,30 euros à la commune d'Amiens et a rejeté son appel en garantie à l'encontre de M. X et de la société SMABTP et, d'autre part, l'a condamné à payer 80% des frais d'expertise  ;
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     2°) d'ordonner une expertise afin d'établir les responsabilités dans le dommage survenu au préjudice de la commune d'Amiens  ;
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     3°) de condamner la commune d'Amiens à avancer les frais d'expertise  ;
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     4°) de condamner la commune d'Amiens, M. X et la société SMABTP à payer les frais d'expertise  ;
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     5°) à titre subsidiaire, d'appeler M. X en garantie  ;
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     6°) de condamner la commune d'Amiens, M. X et la société SMABTP à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;
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     Elle soutient qu'elle n'a jamais été partie à l'expertise  ; qu'il revient au juge administratif d'apprécier la responsabilité de M. X  ; qu'une expertise est nécessaire  ; qu'il se réserve de saisir le juge judiciaire à tout moment  ;
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     Vu le jugement et la décision attaqués  ;
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     Vu le mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2004, présenté pour M. Jacques X et la société SMABTP, par la SCP Briot, qui concluent au rejet de la requête et à la condamnation de la société BATTLE I  SL à leur verser la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ; ils soutiennent que l'appel en garantie est porté devant une juridiction incompétente pour en connaître  ; que, faute d'avoir été présent à l'expertise, M. X ne peut se défendre  ; que M. Y a participé aux opérations d'expertise, de telle sorte que la société BATTLE I  SL ne peut se prévaloir de son absence  ; qu'une expertise n'apporterait rien de plus  ; que 
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M. Y pouvait l'appeler dans la cause lors de l'expertise  ; que M. X n'a commis aucune faute  ;
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     Vu le mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2004, présenté pour la commune d'Amiens, par la SCP Marguet-Hostein, qui conclut au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à la condamnation de la société BATTLE I  SL à lui verser la somme de 139 288,30 euros au titre du préjudice subi et intérêts y afférents à compter du 31 décembre 1999 et la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et à la condamnation de la société à payer 80 % des frais d'expertise  ; la commune soutient que l'adresse de la société requérante est imprécise  ; que l'acte d'engagement désignait M. Y et non une personne morale  ; qu'une nouvelle expertise serait inutile  ; que la société BATTLE I  SL est responsable à 80 % des désordres survenus, ce qu'elle ne critique pas  ;
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     Vu le mémoire en réplique, enregistré le 5 novembre 2004, présenté pour la société BATTLE I  SL qui persiste dans ses conclusions mais conclut à la condamnation de la commune d'Amiens, de M. X et de la société SMABTP à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ; la société soutient que les parties techniciennes n'étaient pas présentes à l'expertise  ; que le partage des responsabilités doit être déterminé, notamment en ce qui concerne le métreur  ; qu'une nouvelle expertise peut être ordonnée  ;
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     Vu le mémoire en réplique, reçu par fax et enregistré le 5 avril 2005 et son original en date du 6 avril 2005, présenté pour la société BATTLE I  SL qui persiste dans ses conclusions par les mêmes moyens  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 avril 2005, à laquelle siégeaient M. Merloz, président de chambre, M. Dupouy, président-assesseur et M. Le Garzic, conseiller  :
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     - le rapport de M. Le Garzic, conseiller  ;
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     - les observations de Me Briot pour M. X et la société SMABTP  ;
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     - et les conclusions de M. Lepers, commissaire du gouvernement  ;
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Sur la compétence de la juridiction administrative  :
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     Considérant, en premier lieu, que le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé  ; qu'il résulte de l'instruction que la convention d'honoraires en date du 30 novembre 1990, signée par la société BATTLE I  SL et M. X constitue un tel contrat  ;
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     Considérant, en second lieu, que l'action d'une victime d'un accident dirigée contre l'assureur de l'auteur responsable du dommage est distincte de son action en responsabilité envers ce dernier  ; que cette action ne poursuit que l'obligation de l'assureur à cette réparation, laquelle est une obligation de droit privé  ; qu'il s'ensuit qu'elle relève des tribunaux judiciaires  ; que les conclusions présentées par la société BATTLE I  SL à l'encontre de la société SMABTP constituent une telle action  ;
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     Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société BATTLE I  SL n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses conclusions dirigées contre M. X et son assureur, la société SMABTP, comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître  ;
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Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune d'Amiens  :
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     Sur la responsabilité  :
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     Considérant que même en admettant que M. X aurait dû être présent lors des opérations d'expertise et que la société BATTLE I  SL n'y était pas régulièrement représentée par M. Y, cette dernière n'établit ni même n'allègue que ces prétendues irrégularités auraient affecté le contenu du rapport d'expertise  ; qu'en tout état de cause rien ne s'opposait à ce que le tribunal administratif retienne le rapport d'expertise à titre d'élément d'informations  ; qu'enfin la société BATTLE I  SL n'apporte aucun élément de nature à établir que c'est à tort que les premiers juges ont retenu sa responsabilité à hauteur de 80% dans les désordres survenus lors de l'été 1992 place Gambetta et rue Delambre à Amiens et affectant les aménagements et ouvrages hydrauliques dont elle avait été architecte  ; qu'elle n'apporte pas davantage d'éléments de nature à établir qu'une nouvelle expertise serait utile pour permettre à la Cour de retenir une part de responsabilité inférieure  ;
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Sur les frais d'expertise  :
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     Considérant que la circonstance que les opérations d'expertise auraient été irrégulières ne fait, en tout état de cause, pas obstacle à ce que les frais correspondants soient mis à la charge de la partie perdante au principal  ; qu'ainsi c'est à bon droit que les premiers juges ont condamné la société BATTLE I  SL à payer 80% de ces frais  ;
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Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société BATTLE I  SL n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Amiens l'a condamnée à verser la somme de 139 288,30 euros à la commune d'Amiens et à payer 80% des frais d'expertise  ;
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Sur les frais exposés et non compris dans les dépens  :
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     Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune d'Amiens, M. X et la société SMABTP, qui ne sont pas parties perdantes dans la présente instance, versent à la société BATTLE I  SL une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ; qu'il y a lieu en revanche de faire application de ces dispositions et de condamner cette dernière à verser à ce titre, d'une part, à la commune d'Amiens la somme de 1 500 euros qu'elle demande et, d'autre part, à M. X et la société SMABTP  une somme globale de 1 500 euros  ;
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     DÉCIDE  :
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     Article 1er  : La requête de la société BATTLE I  SL est rejetée.
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     Article 2  : La société BATTLE I  SL versera à la commune d'Amiens la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
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     Article 3  : La société BATTLE I  SL versera à M. X et à la société SMABTP la somme globale de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
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     Article 4  : Le présent arrêt sera notifié à la société BATTLE I  SL, à la commune d'Amiens, à M. X, à la société SMABTP et au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
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     Copie sera transmise au préfet de la région Picardie, préfet de la Somme.
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Délibéré après l'audience du 28 avril 2005, à laquelle siégeaient  :
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- M. Merloz, président de chambre,
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- M. Dupouy, président-assesseur,
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- M. Le Garzic, conseiller,
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     Lu en audience publique, le 12 mai 2005.
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     Le rapporteur,
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     Signé  : P. LE GARZIC
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Le président de chambre,
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     Signé  : G. MERLOZ
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     Le greffier,
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     Signé  : B. ROBERT
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     La République mande et ordonne au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.
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     Pour expédition conforme
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Le Greffier
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     B. ROBERT
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N°04DA00431
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**