# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er février 1995, 94-83.257, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007066129
**Date de décision:** 1995-02-01
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066129

## Contenu de la décision

<p>REJET du pourvoi formé par :</p>
<p>- X... Alain, </p>
<p>contre l'arrêt de la cour d'assises du Nord, en date du 27 mai 1994, qui, pour tentative d'assassinat, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.</p>
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<p>LA COUR,</p>
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<p>Vu le mémoire produit ;</p>
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<p>Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;</p>
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<p>Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 362 et 593 du Code de procédure pénale, 131-26 du Code pénal dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er mars 1994 :</p>
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<p>" en ce que la Cour a condamné l'accusé au maximum de la peine complémentaire de l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, sans qu'il soit mentionné que cette décision est intervenue à la majorité de 8 voix au moins " ;</p>
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<p>Attendu que l'article 362 du Code de procédure pénale n'imposant la réunion de la majorité qualifiée de 8 voix au moins que pour le prononcé à l'encontre de l'accusé du maximum de la peine privative de liberté, le moyen qui prétend étendre cette obligation à la peine maximale d'interdiction de droits est, dès lors, infondé ;</p>
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<p>Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;</p>
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<p>REJETTE le pourvoi.</p>
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 362,Code pénal 131-26
**ECLI:** 
**Résumé:** La majorité qualifiée, imposée par l'article 362 du Code de procédure pénale pour le prononcé du maximum de la peine privative de liberté, n'a pas à être réunie pour l'application du maximum de la peine complémentaire de l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l'article 131-26 du Code pénal.
**Mots-clés:** COUR D'ASSISES - Délibération commune de la Cour et du jury - Décision sur la peine - Vote à la majorité de huit voix au moins - Domaine d'application - Interdiction des droits civiques, civils et de famille (non).,INTERDICTION DES DROITS CIVIQUES, CIVILS ET DE FAMILLE - Cour d'assises - Délibération commune de la Cour et du jury - Vote à la majorité de huit voix au moins - Nécessité (non),PEINES - Exécution - Cour d'assises - Délibération commune de la Cour et du jury - Vote à la majorité de huit voix au moins - Domaine d'application