# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 mai 1974, 74-60.090, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006992278
**Date de décision:** 1974-05-15
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006992278

## Contenu de la décision

ARRET N° 1 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT RENDU LE 5 MAI 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 11EME ARRONDISSEMENT DE PARIS, SAISI CONFORMEMENT A L'ARTICLE L 34 DU CODE ELECTORAL, D'AVOIR REFUSE L'INSCRIPTION DE ROGER X..., AU MOTIF QU'IL ETAIT DOMICILIE A L'ETRANGER ET N'AVAIT AUCUN DOMICILE REEL DANS LE 11EME ARRONDISSEMENT DE PARIS, ALORS QUE, S'AGISSANT D'UN FRANCAIS ETABLI EN BELGIQUE ET IMMATRICULE AU CONSULAT DE FRANCE A BRUXELLES, LE TRIBUNAL N'AURAIT PU REFUSER SON INSCRIPTION AU SEUL MOTIF PRECITE, SANS EXAMINER S'IL REMPLISSAIT LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE L 12 DU CODE ELECTORAL, ALORS QU'IL AURAIT TOUJOURS VOTE DANS CET ARRONDISSEMENT OU SE SERAIT TROUVE SON DERNIER DOMICILE EN FRANCE;<br>
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 MAIS ATTENDU QUE SAISI LE JOUR D'UN SCRUTIN D'UNE DEMANDE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 34, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI X... AURAIT EU UN TITRE A ETRE INSCRIT OU MAINTENU LORS DES OPERATIONS DE REVISION DE LA LISTE ELECTORALE;<br>
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ATTENDU QUE X... N'AVAIT PAS PRETENDU QU'IL AURAIT ETE OMIS SUR LES LISTES ELECTORALES PAR SUITE D'UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE;<br>
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QU'IL RESULTE DU JUGEMENT QU'IL AVAIT ETE INSCRIT COMME DOMICILIE " ... A UNE RESIDENCE A L'ETRANGER ", QU'UNE LETTRE SIMPLE ADRESSEE PAR LA MAIRIE, LE 7 SEPTEMBRE 1973 AVAIT ETE RETOURNEE AVEC LA MENTION " INCONNU " ET QU'UNE LETTRE RECOMMANDEE AVAIT ETE ADRESSEE A X... LE 10 DECEMBRE 1973 " L'INFORMANT DE SA RADIATION D'OFFICE ";<br>
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 ATTENDU QU'AINSI LES FORMALITES PRESCRITES EN CAS DE RADIATION AVAIENT ETE OBSERVEES;<br>
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ET QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE ET QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LE REJET DE LA DEMANDE, TELLE QUE FORMULEE PAR X..., EST LEGALEMENT JUSTIFIE;<br>
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 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 MAI 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-11-05 Bulletin 1965 II N. 857 (2) P. 607 (CASSATION) ET L'ARRET CITE.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-05-31 Bulletin 1969 II N. 180 P. 130 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-03-17 Bulletin 1971 II N. 119 P. 80 (REJET).
 Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-05-15 (REJET) N. 74-60.092 MAIRE DE MERINDOL

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code électoral L34
**ECLI:** 
**Résumé:** AYANT CONSTATE QU'UN CITOYEN AVAIT ETE REGULIEREMENT AVISE  DE SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE (ARRETS N. 1 ET  2), ET QU'IL AVAIT NEGLIGE D'EXERCER UN RECOURS DANS LE DELAI QUI  LUI ETAIT IMPARTI (ARRET N. 2), LE JUGE D'INSTANCE A LEGALEMENT  JUSTIFIE SON REFUS DE LUI FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE L34 DU CODE  ELECTORAL, L'INTERESSE N'AYANT PAS PRETENDU QU'IL AURAIT ETE OMIS  SUR LES LISTES ELECTORALES PAR SUITE D'UNE ERREUR PUREMENT  MATERIELLE (ARRETS N. 1 ET 2).          ET LE TRIBUNAL SAISI LE JOUR  D'UN SCRUTIN D'UNE DEMANDE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DU TEXTE  SUSVISE N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI LE CITOYEN AURAIT EU UN TITRE A  ETRE INSCRIT OU MAINTENU LORS DES OPERATIONS DE REVISION DE LA LISTE  ELECTORALE (ARRET N. 1).
**Mots-clés:** ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - INSCRIPTION EN DEHORS  DES PERIODES DE REVISION - DEMANDEUR N'AYANT PAS PRETENDU AVOIR ETE  OMIS DES LISTES PAR SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE - OBSERVATION DES  FORMALITES PRESCRITES EN CAS DE RADIATION - REFUS D'APPLIQUER L 'ARTICLE L34 DU CODE ELECTORAL - CONSTATATIONS SUFFISANTES.,* ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - INSCRIPTION EN  DEHORS DES PERIODES DE REVISION - ARTICLE L34 DU CODE ELECTORAL -  APPLICATION - CONDITIONS.,* ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - INSCRIPTION EN  DEHORS DES PERIODES DE REVISION - PERSONNES OMISES PAR SUITE D'UNE  ERREUR MATERIELLE OU RADIEES SANS OBSERVATION DES FORMALITES LEGALES  - ARTICLE L34 DU CODE ELECTORAL - APPLICATION - CONDITIONS.,* ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - REFUS -  CONSTATATIONS SUFFISANTES.,* ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - RADIATION - RECOURS - DEFAUT -  EFFET.