# Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 22 juin 1987, 56065, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007739643
**Date de décision:** 1987-06-22
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 / 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007739643

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 4 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION FEDERALE DE L'EQUIPEMENT CFDT, représentée par son secrétaire général dûment mandaté, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la circulaire du ministre de l'urbanisme et du logement en date du 8 novembre 1983 relative à la titularisation des agents non titulaires de l'Etat dans le corps de fonctionnaire de catégorie D  administration centrale et services extérieurs  ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 ;<br>    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;<br>    Vu le décret n° 82-803 du 22 septembre 1982 ;<br>    Vu les décrets n° 84-1163 du 21 décembre 1984 et n° 85-1383 du 26 décembre 1985 ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que la circulaire attaquée, en date du 8 novembre 1983, a pour objet d'édicter des dispositions, de caractère réglementaire, pour l'application aux agents relevant de l'autorité du ministre de l'urbanisme et du logement du décret n° 82-803 du 22 septembre 1982 relatif à la titularisation dans les corps de fonctionnaires des catégories C et D d'agents non titulaires de l'Etat ; qu'elle n'a été ni rapportée ni abrogée ; que, dès lors, l'organisation requérante a intérêt à la déférer au juge de l'excès de pouvoir ; que le ministre de l'urbanisme et du logement étant incompétent pour prendre les dispositions réglementaires qu'elle contient, elle est en outre fondée à en demander l'annulation ;<br>Article 1er : La circulaire du ministre de l'urbanisme et du logement, en date du 8 novembre 1983, est annulée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'UNION FEDERALE DE L'EQUIPEMENT CFDT et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Circulaire 1983-11-08 urbanisme et logement décision attaquée annulation,Décret 82-803 1982-09-22
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 01-02-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES -Ministre de l'urbanisme et du logement - Circulaire relative à la titularisation des agents non titulaires de l'Etat dans le corps de fonctionnaires de catégorie D - Incompétence.