# Conseil d'Etat, 3 SS, du 3 avril 1991, 115938, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007774913
**Date de décision:** 1991-04-03
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007774913

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 6 avril 1990 et 3 août 1990, présentés pour la CHAMBRE DES GEOMETRES-EXPERTS DE LA CORSE, représentée par son président en exercice ; la CHAMBRE DES GEOMETRES-EXPERTS DE LA CORSE demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule pour excès de pouvoir, la décision, en date du 10 janvier 1990, par laquelle la commission nationale mentionnée à l'article 9 de la loi du 15 décembre 1987 a rejeté son recours gracieux contre la décision, en date du 23 mars 1989, par laquelle elle a estimé que M. X... remplit les conditions requises pour l'exercice de la profession de géomètre-expert, ensemble ladite décision ;<br>    2°) décide qu'il soit sursis à l'exécution de ces décisions ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,<br>    - les observations de Me Copper-Royer, avocat de la CHAMBRE DES GEOMETRES-EXPERTS DE LA CORSE,<br>    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que le préjudice qui résulterait, pour la CHAMBRE DES GEOMETRES-EXPERTS DE LA CORSE, de l'exécution de la décision du 23 mars 1989 par laquelle la commission nationale mentionnée à l'article 28 de la loi du 7 mai 1946 modifiée par la loi du 15 décembre 1987 a constaté que M. X... remplit les conditions requises pour être inscrit au tableau de l'ordre des géomètres-experts, ainsi que de la décision du 10 janvier 1990 par laquelle la commission nationale a rejeté le recours formé par la chambre contre la décision du 23 mars 1989, ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de ces décisions ; que, par suite, la CHAMBRE DES GEOMETRES-EXPERTS DE LA CORSE n'est pas fondée à demander qu'il soit sursis à l'exécution desdites décisions ;<br>Article 1er : Les conclusions de la requête de la CHAMBRE DES GEOMETRES-EXPERTS DE LA CORSE tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des décisions de la commission nationale mentionnée à l'article 28 de la loi du 7 mai 1946 modifiée par l'article 9 de la loi du 15 décembre 1987, en date des 23 mars 1989 et 10 janvier 1990, sont rejetées.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CHAMBRE DES GEOMETRES-EXPERTS DE LA CORSE, à M. X..., au conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 46-942 1946-05-07 art. 28,Loi 87-998 1987-12-15
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS,55-02-07-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - GEOMETRES-EXPERTS - INSCRIPTION AU TABLEAU