# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 janvier 1998, 95-85.685, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007070616
**Date de décision:** 1998-01-14
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007070616

## Contenu de la décision

<p>CASSATION sur le pourvoi formé par :</p>
<p>- X... Jacques, </p>
<p>contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 12e chambre, en date du 6 octobre 1995, qui, pour harcèlement sexuel, l'a condamné à 13 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils.</p>
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<p>LA COUR,</p>
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<p>Vu le mémoire produit ;</p>
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<p>Sur le moyen de cassation, relevé d'office, et pris de la violation des articles 111-3 et 222-33 du Code pénal ;</p>
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<p>Vu lesdits articles ;</p>
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<p>Attendu que les juges ne peuvent prononcer une peine excédant celle prévue par la loi ;</p>
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<p>Attendu que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel, après avoir déclaré Jacques X... coupable de harcèlement sexuel, l'a condamné à 13 mois d'emprisonnement avec sursis ;</p>
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<p>Mais attendu qu'en prononçant ainsi alors que l'article 222-33 du Code pénal punit cette infraction d'un an d'emprisonnement, la cour d'appel a méconnu les textes et le principe susvisés ;</p>
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<p>Que, dès lors, la cassation est encourue ;</p>
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<p>Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens proposés,</p>
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<p>CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 6 octobre 1995, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,</p>
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<p>RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles.</p>
<br>,CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1957-07-10, Bulletin criminel 1957, n° 541, p. 980 (cassation) ; Chambre criminelle, 1987-04-27, Bulletin criminel 1987, n° 166, p. 447 (cassation) ; Chambre criminelle, 1988-11-14, Bulletin criminel 1988, n° 386, p. 1020 (rejet et cassation partielle) ; Chambre criminelle, 1994-01-12, Bulletin criminel 1994, n° 19, p. 35 (cassation).

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code pénal 222-33
**ECLI:** 
**Résumé:** Encourt la cassation d'office l'arrêt qui prononce une peine excédant celle prévue par la loi.
   Il en est ainsi d'une décision qui, pour harcèlement sexuel, condamne le prévenu à 13 mois d'emprisonnement avec sursis alors que la peine d'emprisonnement applicable à cette infraction est, aux termes de l'article 222-33 du Code pénal, d'un an.
 (1).
**Mots-clés:** PEINES - Légalité - Peine excédant celle prévue par la loi.