# Cour administrative d'appel de Nancy, du 20 février 1992, 90NC00411, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007550943
**Date de décision:** 1992-02-20
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007550943

## Contenu de la décision

<br>    Vu le recours enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel le 23 juillet 1990, présenté par le ministre délégué chargé du budget ;<br>    Le ministre demande à la Cour :<br>    - de réformer le jugement en date du 20 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de NANCY a accordé à la S.A.R.L.  "STAR" la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1982 ;<br>    - de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de la S.A.R.L.  "STAR" ;<br>    Vu le mémoire en réplique enregistré le 20 juin 1991, présenté par le ministre délégué chargé du budget, par lequel il déclare se désister purement et simplement du recours ;<br>    Vu le mémoire complémentaire enregistré le 3 juillet 1991, présenté par la S.A.R.L.  "STAR" tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 3 000 F, taxe sur la valeur ajoutée en sus, au titre de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 janvier 1992:<br>    - le rapport de M. PIETRI, Conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le désistement du ministre délégué chargé du budget est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :<br>    Considérant que la société "STAR" demande la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 3 558 F , taxe sur la valeur ajoutée comprise, au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ; qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article R.222 et de mettre à la charge de l'Etat les frais exposés par la société ; que, toutefois, le montant de l'indemnisation doit, lorsque la victime relève d'un régime fiscal qui lui permet normalement de déduire tout ou partie de cette taxe de celle qu'elle a perçue à raison de ses propres opérations, être diminué du montant de la taxe ainsi déductible ou remboursable ; que par suite l'Etat doit être condamné à verser à la S.A.R.L.  "STAR" la somme de 3 000 F au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;<br>Article 1 : Il est donné acte du désistement du recours du ministre délégué chargé du budget.<br>Article 2 : L'Etat versera à la S.A.R.L. "STAR" une somme de 3 000 F au titre de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.<br>Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre délégué chargé du budget et à la S.A.R.L.  "STAR".<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R222
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-06-02-08-03-10 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - DIVERS