# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1980, 79-11.541, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007005621
**Date de décision:** 1980-07-08
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007005621

## Contenu de la décision

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE :<p>     ATTENDU QUE SIMON Z...  A ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE  PARISIENNE DE PROMOTION ARTISTIQUE (SPPA) , D'AVRIL 1969 AU 3 AVRIL  1974, EN VERTU DE CONTRATS DE TRAVAIL SUCCESSIFS QUI CONTENAIENT TOUS LA  CLAUSE D'INTERESSEMENT SUIVANTE : "VOUS BENEFICIEREZ D'UN  INTERESSEMENT SUR LES BENEFICES DE NOTRE SOCIETE QUI SERA CALCULE SUR LE  BENEFICE NET ANNUEL QUI APPARAITRA EN FIN D'EXERCICE, AVANT PAIEMENT DE  L'IMPOT SUR LES BENEFICES, IL CONSISTERA EN UN POURCENTAGE DE 4 % SUR  CES BENEFICES " ;</p>
<p>    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, EN  DETERMINANT LE MONTANT DE CET INTERESSEMENT A 21 012  FRANCS, EN  FONCTION DU BENEFICE FISCAL, DENATURE LE RAPPORT DE L'EXPERT JUDICIAIRE X...,  POUR QUI CETTE SOMME AVAIT ETE OBTENUE SUR LA BASE DU BENEFICE NET  COMPTABLE CONFORMEMENT AUX TERMES DU CONTRAT, CE QUI IMPLIQUAIT, D'UNE  PART, LA REINTEGRATION DE L'IMPOT DANS LES BENEFICES ET L'EXCLUSION DE  TOUTE REFERENCE AU BENEFICE FISCAL ET, D'AUTRE PART, L'UTILISATION DES  REGLES COMPTABLES, NOTAMMENT L'INDICATION, SOUS FORME DE PROVISIONS A  L'ACTIF DU BILAN, DES RECETTES A RECEVOIR DE LA SOCIETE DES AUTEURS,  COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE ET DE LA SOCIETE POUR  L'ADMINISTRATION DU DROIT DE REPRODUCTION MECANIQUE DES AUTEURS  COMPOSITEURS ET EDITEURS, ET PROVENANT DE PERCEPTIONS DE DROITS PAR CES  DEUX ORGANISMES DURANT TOUTE LA PERIODE D'ACTIVITE DE Z... AINSI QU'IL AVAIT ETE SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS QUI SONT RESTEES SUR CE POINT SANS REPONSE ;</p>
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<p>    MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DEGAGEANT PAR UNE ANALYSE DE LA  STIPULATION SUSRELATEE, QU'ELLE N'A PAS DENATUREE, LA COMMUNE INTENTION  DES PARTIES AU CONTRAT, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE L'EXPRESSION "  BENEFICES NETS APPARAISSANT EN FIN D'EXERCICE " NE POUVAIT QUE VISER LE  BILAN SOCIAL APPROUVE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE, SEULE QUALIFIEE POUR  L'ARRETER, ET EN A DEDUIT QUE LE DEMANDEUR NE POUVAIT DONC PRETENDRE A  UNE PARTICIPATION SUR LES EVENTUELS BENEFICES DES EXERCICES POSTERIEURS A  CELUI DE L'ANNEE DE SON DEPART ; QUE, D'AUTRE PART, LA SOMME DE 21 012  FRANCS, QUI A ETE RETENUE PAR LES JUGES D'APPEL, REPRESENTAIT LE MONTANT  DE L'INTERESSEMENT CALCULE SUR LE BENEFICE NET COMPTABLE  AUGMENTE DE  L'IMPOT  SUR LES BENEFICES, COMME L'AVAI T PROPOSE L'EXPERT Y... SON RAPPORT, QUIN'A PAS ETE DENATURE ; D'OU IL SUIT QU'EN SA PREMIERE BRANCHE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;</p>
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<p>    ET SUR LA SECONDE BRANCHE :</p>
<p>     ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QU'EN REJETANT LE CHEF DE DEMANDE TENDANT A VOIR DECLARER INOPPOSABLE A Z...  LA CLAUSE D'INTERESSEMENT CONSENTIE POSTERIEUREMENT A CELLE DONT IL  BENEFICIAIT, AU GERANT DE LA SOCIETE ET STIPULANT UNE PARTICIPATION DE 5  % SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRE, CE QUI REDUISAIT LA PART LUI REVENANT  PERSONNELLEMENT, L'ARRET ATTAQUE A PORTE ATTEINTE A SES DROITS ACQUIS ;</p>
<p>    MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE L'INTERESSEMENT DE Z...  N'AVAIT PAS MIS FIN A LA LIBERTE DONT JOUISSENT LES ASSOCIES DANS LA  GESTION DE LA SOCIETE ET SPECIALEMENT DANS LA FIXATION DE LA  REMUNERATION  DU GERANT ; QUE LA MAJORATION DE SALA IRE CONSENTIE A CE  DERNIER N'AURAIT PU ETRE CRITIQUEE PAR Z...  QUE SI ELLE AVAIT ETE DECIDEE DANS LE SEUL BUT DE LUI NUIRE OU EN  FRAUDE DE SES DROITS, CE QU'IL N'ETABLISSAIT PAS ; QUE PAR CES MOTIFS  ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN  N'EST DONC PAS MIEUX FONDEE QUE LA PREMIERE ;</p>
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<p>    PAR CES MOTIFS :</p>
<p>     REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.</p>
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code civil 1134,Code du travail L121
**ECLI:** 
**Résumé:** En l'état des dispositions d'un contrat de travail prévoyant un intéressement du salarié aux bénéfices de la société calculé sur le bénéfice net annuel apparaissant en fin d'exercice avant paiement de l'impôt sur les bénéfices, une Cour d'appel peut estimer que l'expression "bénéfices nets apparaissant en fin d'exercice" ne peut viser que le bilan social approuvé par l'assemblée générale seule qualifiée pour l'arrêter et en déduire que le salarié ne peut prétendre à une participation sur les éventuels bénéfices des exercices postérieurs à celui de l'année de son départ.,L'intéressement aux bénéfices de la société consenti à un salarié ne met pas fin à la liberté dont jouissent les associés dans la gestion de cette société, spécialement dans la fixation de la rémunération du gérant et la majoration de salaire accordée audit gérant et qui réduit la part revenant personnellement au salarié, ne pourrait être critiquée par celui-ci que si elle était décidée dans le seul but de lui nuire ou en fraude de ses droits.
**Mots-clés:** 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Participation aux bénéfices - Pourcentage sur les bénéfices nets - Période de référence - Période couverte par le bilan social approuvé par l'assemblée générale des actionnaires.,2) CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Participation aux bénéfices - Modification - Pouvoir des associés d'une SARL - Limites.,* SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Associés - Contrôle de la gestion - Fixation de la rémunération du gérant et de l'intéressement aux bénéfices des salariés.