# COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 30/11/2006, 06LY00725, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018310329
**Date de décision:** 2006-11-30
**Juridiction:** COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018310329

## Contenu de la décision

Vu, I, sous le n°06LY00725, la requête enregistrée le 6 avril 2006, présentée par la COMMUNE D'ESTRABLIN (Isère) par la SCP Pichoud, avocat au barreau de Grenoble ; 
       
       La COMMUNE D'ESTRABLIN demande à la Cour :
       
       1°) à titre principal d'annuler le jugement n°05.1449 en date du 22 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a procédé à la liquidation définitive d'une astreinte prononcé à son encontre en la condamnant à payer une somme de 10 980 euros à M. et Mme X et une somme de 21 960 euros à l'Etat ;
       
       2°) à titre subsidiaire de réformer le jugement attaqué en réduisant le montant des astreintes susmentionnées ;
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       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code général des collectivités territoriales ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
                          
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 novembre 2006 :
       
       - le rapport de M. Fontbonne, président assesseur ;
       
       - et les conclusions de M. Besson, commissaire du gouvernement ;
       
       Considérant que les requêtes susvisées sont relatives au même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;
       
       Considérant qu'aux termes de l'article L. 2131.1 du code général des collectivités territoriales : « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication () Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire des actes () » ;
       
       Considérant que la COMMUNE D'ESTRABLIN n'a pas justifié que la délibération du conseil municipal du 5 septembre 2005 donnant délégation au maire pour agir en justice au nom de la commune avait fait l'objet d'une publication régulière par affichage ou tout autre moyen ; que par suite, à défaut pour cette délibération d'être exécutoire, le maire n'avait pas qualité pour faire appel ; que l'appel de la COMMUNE D'ESTRABLIN et par voie de conséquence l'appel incident de M. et Mme X ne sont pas recevables et doivent être rejetées ; que les conclusions de la COMMUNE D'ESTRABLIN à fin de sursis à exécution du jugement attaqué se trouvent sans objet ;
       
       Considérant qu'il y a lieu de mettre à la charge de la COMMUNE D'ESTRABLIN le versement à M. et Mme X d'une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article      L. 761-1 du code de justice administrative ;
       
DECIDE :
             
Article 1er : La requête n° 06LY00725 de la COMMUNE D'ESTRABLIN et l'appel incident de M. et Mme X, sont rejetés.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 06LY00725 de la COMMUNE D'ESTRABLIN à fin de sursis à l'exécution.
Article 3 : La COMMUNE D'ESTRABLIN versera à M. et Mme X une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761.1 du code de justice administrative.
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Nos 06LY00725, 06LY00726	

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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**