# Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 20 mars 1997, 96NC02798, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007557356
**Date de décision:** 1997-03-20
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007557356

## Contenu de la décision

<br>    (Troisième Chambre)<br>    VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 octobre 1996 sous le n 96NC02798, présentée par les époux X..., demeurant ... dans le Haut-Rhin ; les époux X... déclarent faire appel d'un jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 3 septembre 1996 qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Steige en date du 30 juillet 1993 rejetant leur réclamation relative à la rénovation cadastrale ;<br>    VU le jugement attaqué ;<br>    VU les mémoires complémentaires, enregistrés les 9 décembre 1996 et 27 janvier 1997, présentés par les époux X... qui concluent aux mêmes fins que leur requête et, en outre, à ce que la Cour fasse figurer sur le plan cadastral le tracé en entier du chemin rural de la borne B jusqu'à la borne C et à la condamnation de la commune de Steige à leur rembourser les frais exposés pour la procédure ;<br>    VU les autres pièce du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 février 1997 :<br>    - le rapport de M. LEDUCQ, Président-Rapporteur ;<br>    - les observations de M. X..., présent ;<br>    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ;<br>    Considérant que la requête introductive d'instance des époux X... ne comporte l'énoncé d'aucun fait ni moyen ; qu'elle est par suite entachée d'une irrecevabilité qui n'a pas été couverte par la production, après l'expiration du délai d'appel, de mémoires complémentaires ; qu'elle doit donc être rejetée ;<br>Article 1 : La requête susvisée des époux X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié aux époux X... et au maire de la commune de Steige.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R87
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE