# COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 décembre 1961, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006957896
**Date de décision:** 1961-12-21
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006957896

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR DECLARER NUL ET DE NUL EFFET, L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE DU 22 FEVRIER 1954, DELIVRE A LA REQUETE DE FAU, AGISSANT EN QUALITE DE LIQUIDATEUR DE LA CAISSE AUTONOME DE RECOUVREMENT DES COMITES D'ORGANISATION ET D'OFFICE CENTRAL DE REPARTITION DES PRODUITS INDUSTRIELS ET DENONCANT A GACHON UNE SAISIE ARRET FORMEE A SON ENCONTRE ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE GREENHILL A OYNNAX, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'EXPLOIT A ETE DELIVREE AU DIRECTEUR TECHNIQUE DE LA SOCIETE GREENHILL ;<br>
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 ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES CONSTATIONS QUE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE N'AYANT ETE DELIVRE NI A LA PERSONNE NI AU DOMICILE DU SAISI, CONFORMEMENT AUX CONDITIONS DE FORME PRESCRITES A L'ARTICLE 68 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE, A JUSTE TITRE, QUE CET ACTE ETAIT NUL ET QUE CETTE NULLITE ENTRAINAIT CELLES DE TOUS LES ACTES QUI EN ONT ETE LA SUITE ;<br>
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 PAR CE MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. NO58-12.417. FAU C/ GACHON. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. DEJEAN DE LA X... ROLAND. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. TALAMON ET RAVEL.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** L'ARRET QUI CONSTATE QU'UN EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, DENONCANT UNE SAISIE-ARRET N'A ETE DELIVRE NI A LA PERSONNE NI AU DOMICILE DU SAISI, CONFORMEMENT AUX CONDITIONS DE FORME PRESCRITES A L'ARTICLE 68 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MAIS AU TIERS SAISI, DECIDE A JUSTE TITRE, QUE CET ACTE EST NUL ;  CETTE NULLITE ENTRAINE CELLES DE TOUS LES ACTES QUI EN ONT ETE LA SUITE.
**Mots-clés:** EXPLOIT  - NULLITE  - CONDITIONS  - OMISSION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE  - SAISIE-ARRET  - EXPLOIT INTRODUCTIF DENONCANT LA SAISIE  - SIGNIFICATION AU TIERS SAISI