# Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, du 29 juin 2006, 03NC00126, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007571860
**Date de décision:** 2006-06-29
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007571860

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 12 février 2003, présentée pour M. Pierre X, élisant domicile ..., par Me Avitabile, avocat  ;
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           M. X demande à la Cour  :
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      1°) d'annuler le jugement n°99-01739 du 17 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisation supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995 ;
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      2°) de prononcer la décharge demandée  ; 
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      3°) de condamner l'Etat à lui rembourser les sommes versées assorties des intérêts moratoires  ;
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      4°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 3 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;
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      Il soutient que le jugement comporte une omission à statuer sur l'année 1995  ; que la société Ageba Design a crédité le compte courant de M. X du montant  des salaires qu'elle ne pouvait pas lui verser pour les années 1992 et 1993  ; que ces sommes qui n'ont pas été prélevées ont été soumises à l'impôt sur le revenu  ; que ce n'est qu'en  1994 et 1995 que ces sommes, qui avaient déjà été soumises à l'impôt sur le revenu, ont pu être versées à M X, la situation de trésorerie s'étant améliorée  ; 
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           Vu le jugement attaqué  ;
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      Vu le mémoire enregistré le 3 juin 2003, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens invoqués ne sont pas fondés  ;    
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           Vu les autres pièces du dossier  ; 
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      Vu le code général des impôts  ;
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      Vu le livre des procédures fiscales  ;
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      Vu le code de justice administrative  ;
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      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juin 2006  :
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      - le rapport de Mme Richer, président,
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      - les observations de Me Avitabile pour M. X, 
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      - et les conclusions de Mme Rousselle, commissaire du gouvernement  ;
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Sur la régularité du jugement  :
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           Considérant que le jugement attaqué mentionne que « le 31 décembre 1995, la somme de 115 000 F a été transférée d'un compte à l'autre »  ; qu'ainsi, M. X n'est pas fondé à soutenir que le jugement aurait omis de statuer sur l'argumentation portant sur l'année 1995  ;
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     Sur le bien fondé de l'imposition  :
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           Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 12, 13 et 156 du code général des impôts que les sommes à retenir, au titre  d'une année déterminée, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu dans la  catégorie des traitements et salaires sont celles qui, au cours de ladite  année, ont été mises à la disposition du contribuable, soit par voie de  paiement, soit par voie d'inscription à un compte courant sur lequel  l'intéressé a opéré, ou aurait pu, en droit ou en fait, opérer un  prélèvement au plus tard le 31 décembre  ;
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      Considérant qu'il résulte de l'instruction que  l'administration fiscale a rapporté  aux revenus de M. X, pour la détermination de l'assiette de l'impôt  sur le revenu dû au titre des années 1994 et 1995, les sommes de 69 659 F et de 115 000 F qui avaient été virées au 31 décembre des années 1994 et 1995 du compte « rémunérations dues » au crédit du compte courant détenu par le requérant dans les  écritures de la société Ageba, dont il est associé gérant  ;que si M. X fait valoir que les sommes réintégrées dans les bases d'imposition correspondraient à des salaires versés et taxés au titre des années 1992 à 1994, il ne produit aucune pièce comptable à l'appui de ces allégations  ; qu'ainsi il n'établit pas qu'il aurait été imposé deux fois au titre des mêmes sommes  ; 
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      Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que M.X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande  ; 
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Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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      Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, verse à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
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Sur les conclusions tendant au versement des intérêts moratoires sur les sommes litigieuses : 
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      Considérant qu'en l'absence de litige né et actuel avec le comptable sur ce point, les conclusions tendant au versement d'intérêts moratoires ne peuvent qu'être rejetées  ;
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       D É C I D E  :
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      Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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      Article  2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Pierre X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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03NC00126
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**