# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 octobre 1997, 95-18.561, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007037973
**Date de décision:** 1997-10-21
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007037973

## Contenu de la décision

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :<br>
<br>   Vu les articles 1494 et 1458, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que la compétence exceptionnelle reconnue au juge des référés en présence d'une convention d'arbitrage est soumise à la condition de l'urgence ;<br>
<br>   Attendu que, pour condamner la société américaine Rantec Microwave and Electronics Inc. et la société Rantec à payer une provision à la société SIDT Europe dans le litige les opposant à propos de la constitution d'un groupement d'entreprises pour une réalisation technique, l'arrêt attaqué, qui rejette l'exception fondée par les sociétés Rantec sur la clause compromissoire stipulée dans un contrat intitulé " Accord de confidentialité ", conclu entre les parties et relatif au même projet, se fonde sur le caractère incontestable de l'obligation des sociétés Rantec ;<br>
<br>   Attendu qu'en statuant ainsi, en présence d'une convention d'arbitrage et sans constater l'urgence, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1990-03-06, Bulletin 1990, I, n° 64, p. 47 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 1494, 1458 al. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** La compétence exceptionnelle reconnue au juge des référés en présence d'une convention d'arbitrage, pour accorder une provision, est soumise à la condition que l'urgence soit constatée.
**Mots-clés:** REFERE - Compétence - Provision - Arbitrage - Conditions - Urgence .,ARBITRAGE - Arbitrage international - Clause compromissoire - Référé - Provision - Conditions - Urgence,REFERE - Urgence - Provision - Attribution - Arbitrage international - Possibilité