# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juillet 1973, 70-12.054, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006990530
**Date de décision:** 1973-07-17
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006990530

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1421 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET 1965 ;<br>
<br>
 ATTENDU QUE SOUS L'EMPIRE DE CE TEXTE APPLICABLE EN LA CAUSE, LE MARI, CHEF DE LA COMMUNAUTE POUVAIT DISPOSER SEUL DES BIENS ET DROITS DEPENDANT DE CELLE-CI ET NOTAMMENT DES DROITS D'USUFRUIT DONT IL ETAIT LIBRE DE MODIFIER LA DUREE ;<br>
<br>
 ATTENDU QUE MAXIMIN Y... ET MARIE X..., MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, ONT FAIT DONATION PARTAGE A LEURS A... OSMIN ET ROBERT D'C... DEPENDANTS DE LA COMMUNAUTE, LA FERME DITE DE NAULIEU ETANT ATTRIBUEE A ROBERT ;<br>
<br>
 QU'IL A ETE PREVU QUE LES DONATEURS SE RESERVAIENT L'USUFRUIT DE CETTE PROPRIETE LEUR VIE DURANT ;<br>
<br>
 QUE PAR CONVENTION DU 27 JUIN 1960, MAXIMIN Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME SE PORTANT FORT DE SON A... ROBERT A PROCEDE A L'ECHANGE DE LA FERME DE NAULIEU CONTRE UN AUTRE DOMAINE AGRICOLE APPELE &lt;&lt; BOUTIGUE &gt;&gt; ;<br>
<br>
 QU'IL A ETE STIPULE A L'ACTE QUE L'B... ACQUIS EN ECHANGE APPARTIENDRAIT EN NUE PROPRIETE A ROBERT ET EN USUFRUIT A SON PERE ;<br>
<br>
 QUE, MAXIMIN Y... ETANT DECEDE, SA VEUVE DAME X..., A CEDE LES DROITS D'USUFRUIT DONT ELLE SE PRETENDAIT TITULAIRE DANS LA PROPRIETE DE BOUTIGUE A SON PETIT-FILS RUBIN Y... ;<br>
<br>
 QUE CELUI-CI A ALORS DONNE CONGE A MONTANE, FERMIER DE LA DITE PROPRIETE, AUX FINS DE REPRISE PERSONNELLE ;<br>
<br>
 QUE MONTANE A CONTESTE L'EXISTENCE DU DROIT D'USUFRUIT CEDE A RUBIN Y..., VEUVE Y..., LA CEDANTE, N'EN ETANT PAS D'APRES LUI TITULAIRE ;<br>
<br>
 QUE LA COUR D'APPEL A NEANMOINS VALIDE LE CONGE AUX MOTIFS QUE MAXIMIN Y... AVAIT PROCEDE A L'ECHANGE SUSVISE EN QUALITE DE CHEF DE LA COMMUNAUTE ET N'AVAIT PAS FRUSTRE SA FEMME DE L'USUFRUIT RESULTANT DE LA DONATION PARTAGE ;<br>
<br>
 ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'USUFRUIT RESERVE PAR MAXIMIN Y... DANS L'ACTE D'ECHANGE AVAIT PRIS FIN A SON DECES ET QUE SA VEUVE N'AVAIT PU CEDER A RUBIN Z... QUI S'ETAIENT ETEINTS A LA MORT DE SON MARI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
<br>
 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE ET LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN ;<br>
<br>
 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 MARS 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;<br>
<br>
 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1958-10-13 Bulletin 1958 I N. 421 P. 337 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1421,LOI 1965-07-13
**ECLI:** 
**Résumé:** SOUS L'EMPIRE DES TEXTES ANTERIEURS A LA LOI DU 13 JUILLET  1965, LE MARI, CHEF DE LA COMMUNAUTE, POUVAIT DISPOSER SEUL DES  BIENS ET DROITS DEPENDANT DE CELLE-CI, ET NOTAMMENT DES DROITS D 'USUFRUIT DONT IL ETAIT LIBRE DE MODIFIER LA DUREE.                      SI DONC LE MARI A PROCEDE A L'ECHANGE D'UN BIEN  COMMUN CONTRE UN IMMEUBLE DONT IL S'EST RESERVE L'USUFRUIT SA VIE  DURANT, CET USUFRUIT PREND FIN A SON DECES DE TELLE SORTE QUE SA  VEUVE NE PEUT LE CEDER.
**Mots-clés:** COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - ACTIF - DISPOSITION - ALIENATION DE BIENS  COMMUNS PAR LE MARI - DROIT D'USUFRUIT DES EPOUX - ALIENATION -  CONSTITUTION D'UN USUFRUIT AU PROFIT DU MARI SEUL - DECES DU MARI -  EXTINCTION DE L'USUFRUIT.,* USUFRUIT - CESSATION - DECES DE L'USUFRUITIER - COMMUNAUTE ENTRE  EPOUX - USUFRUIT CONSTITUE AU PROFIT DES EPOUX - ALIENATION PAR LE  MARI - CONSTITUTION D'UN USUFRUIT AU PROFIT DU MARI SEUL.