# Conseil d'Etat, 6 SS, du 7 novembre 1986, 72065, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007713883
**Date de décision:** 1986-11-07
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007713883

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 6 septembre 1985 et 24 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DES P.T.T., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>     - annule le jugement en date du 9 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a relaxé l'entreprise Dubos-Verger des fins du procès-verbal de contravention dressé contre elle ;<br>    - condamme ladite entreprise au paiement de la somme de 51 370,28 F, majorée des intérêts légaux ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des postes et télécommunications ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,<br>    - les observations de Me Le Prado, avocat de la société Dubos Verger,<br>    - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.69-1 du code des P.T.T., seules les atteintes aux installations et au fonctionnement du réseau souterrain et de la communication sont passibles de contraventions de grande voirie ;<br>    Considérant que l'administration des P.T.T. a déposé devant l'entrée de la société Dubos Verger un câble téléphonique qui a été endommagé par un camion de cette société ; que ce câble, qui se trouvait posé sur le trottoir ne peut pas être considéré comme constituant une installation du réseau souterrain des télécommunications ; que, dès lors, et aucune autre disposition législative ou réglementaire ne pouvant servir de base légale au procès verbal dressé contre la société, le ministre des P.T.T. n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 8 juillet 1985, le tribunal administratif de Paris a relaxé ladite société Dubos Verger de la poursuite engagée contre elle ;<br>
<br>Article ler : Le recours du MINISTRE CHARGE DES P.T.T. est rejeté.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme et à la société Dubos Verger.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION