# Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 2 mai 2006, 03MA02129, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007595513
**Date de décision:** 2006-05-02
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 4EME CHAMBRE-FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007595513

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 octobre 2003 sous le numéro n° 03MA02129, présentée pour M. Y... X, élisant domicile ...adr>, par Me X...  ; 
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       M. X demande à la Cour  :
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       1°) d'annuler le jugement n° 00-00161 du 30 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la réduction de ses cotisations à l'impôt sur les revenus pour les années 1993 à 1995  ;
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       2°) de prononcer la décharge du supplément d'imposition contestée et des pénalités afférentes  ;
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       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mars 2006  :
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       - le rapport de M. Dubois, rapporteur  ;
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       - et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant qu'aux termes de l'article 158 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur  : « Les revenus provenant de traitements publics et privés, indemnités, émoluments, salaires et pensions ainsi que de rentes viagères autres que celles mentionnées au 6 sont déterminés conformément aux dispositions des articles 79 à 90. () Le revenu net obtenu en application de l'article 83 et, en ce qui concerne les pensions et retraites après application des dispositions des deuxième et troisième alinéas ci-dessus, n'est retenu dans les bases de l'impôt sur le revenu que pour 80 % de son montant déclaré spontanément. »  ;
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            Considérant qu'il résulte de l'instruction que si M. X soutient avoir rempli ses obligations déclaratives pour ses revenus 1993 à 1995, et avoir droit, en conséquence, à l'abattement en litige, l'administration fiscale soutient pour sa part, que lesdites obligations déclaratives n'ont pas été remplies dans le délai légal prévu au code général des impôts  ; que 
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 ne verse au dossier aucun élément de nature à apporter la preuve, dont la charge lui incombe, de ses allégations  ; qu'ainsi, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande  ;
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DÉCIDE  :
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Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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     N°03MA02129
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**