# Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 18 novembre 1997, 95PA03437, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007435669
**Date de décision:** 1997-11-18
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007435669

## Contenu de la décision

<br>    (1ère Chambre)<br>    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 septembre 1995, présentée par l'établissement public METEO FRANCE dont le siège est ... ; l'établissement METEO FRANCE demande à la cour<br>    1 ) d'annuler le jugement n s 9500011 - 9500047 du 23 mai 1995, par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé à la demande de M. Paul X... la décision en date du 5 janvier 1995 par laquelle le secrétaire général de METEO FRANCE a rejeté sa demande de réaffectation en Polynésie française et condamné METEO FRANCE à payer à M. X... la somme de 100.000 F FCP au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    2 ) de rejeter les requêtes de M. X... ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 novembre 1997 :<br>    - le rapport de Mme KIMMERLIN, conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme COROUGE, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  " ... Dans ... le Territoire de la Polynésie française ..., le délai d'appel est porté à trois mois." ; qu'aux termes de l'article R.230 du même code :  "Les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent aux délais prévus ci-dessus" ; qu'enfin, aux termes de l'article 643 du nouveau code de procédure civile :  "Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais ... d'appel ... sont augmentés de :  1- Un mois pour les personnes qui demeurent dans un département d'outre-mer ou dans un territoire d'outre-mer" ;<br>    Considérant qu'il est constant que l'établissement public METEO FRANCE a son siège à Paris ; que, dès lors, ledit établissement ne disposait que d'un délai de trois mois en application des dispositions combinées des articles ci-dessus précités pour former appel du jugement en date du 23 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Papeete a, à la demande de M. X..., annulé la décision en date du 5 janvier 1995 par laquelle le secrétaire général de l'établissement METEO FRANCE a refusé de maintenir M. X... en poste dans le Territoire de la Polynésie française ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'appel formé par ledit établissement contre ce jugement qui lui a été notifié le 7 juin 1995, a été enregistré au greffe de la cour le 28 septembre 1995 soit postérieurement à l'expiration du délai d'appel ; qu'ainsi, la requête de l'établissement METEO FRANCE est tardive et doit, pour ce motif, être rejetée ;<br>    Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :<br>    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions susévoquées, de condamner l'établissement METEO FRANCE à payer à M. X... la somme de 5.000 F ;<br>Article 1er : La requête de l'établissement METEO FRANCE est rejetée.<br>Article 2 : L'établissement METEO FRANCE versera la somme de 5.000 F à M. X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R229, R230, L8-1,Nouveau code de procédure civile 643
**ECLI:** 
**Résumé:** 46-01-08, 54-08-01-01-03          Un établissement public ayant son siège à Paris ne peut bénéficier du délai de distance prévu à l'article R. 230 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour interjeter appel d'un jugement rendu par le tribunal administratif de Papeete.
**Mots-clés:** 46-01-08 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - ORGANISATION JUDICIAIRE ET PARTICULARITES CONTENTIEUSES -Délai d'appel - Délai de distance applicable aux territoires d'outre-mer (article R. 230 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel) - Absence - Etablissement public ayant son siège en métropole.,54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Délai de distance applicable aux territoires d'outre-mer (article R. 230 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel) - Absence - Etablissement public ayant son siège en métropole.