# Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 31 juillet 1996, 156411, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007919961
**Date de décision:** 1996-07-31
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007919961

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 22 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X... Y..., demeurant ... ; M. X... SANTOS demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 18 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 décembre 1990 par laquelle le commandant du bureau du service national de Dijon a refusé de lui délivrer une attestation indiquant qu'il n'a pas participé volontairement aux opérations de recensement ;<br>    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code du service national ;<br>    Vu le code de la nationalité française ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 47 du code de la nationalité, dans sa rédaction antérieure à la loi du 22 juillet 1993 : "L'étranger qui remplit les conditions prévues à l'article 44 pour acquérir la nationalité française ne peut décliner cette qualité que conformément aux dispositions de l'article 31 ci-dessus. Il perd la faculté de décliner la qualité de Français ( ...) si, sans opposer son extranéité, il participe volontairement aux opérations de recensement en vue de l'accomplissement du service national" ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'alors que M. X... SANTOS avait expressément fait état de sa volonté de décliner la nationalité française, il a été demandé à son représentant légal de signer l'acte de recensement ; qu'ainsi, dans ces circonstances, M. X... SANTOS ne peut être regardé comme ayant participé volontairement aux opérations de recensement ; que, par suite, il est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande formée contre la décision du commandant du bureau du service national refusant de lui délivrer une attestation en ce sens ;<br>Article 1er : Le jugement du 18 janvier 1994 du tribunal administratif de Dijon et le refus du commandant du bureau du service national de Dijon de délivrer à M. X... SANTOS l'attestation indiquant qu'il n'a pas participé volontairement aux opérations de recensement sont annulés.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Georges X... Y... et au ministre de la défense.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de la nationalité française 47,Loi 93-933 1993-07-22
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 08-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL.