# Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 13 décembre 2000, 00LY00949, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007464441
**Date de décision:** 2000-12-13
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007464441

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrée au greffe de la cour le 2 mai 2000, la requête présentée par Mme Fathia ZIAN, demeurant chez M. X..., station service naftal, route de Chlef, à Tenes (Algérie) ; Mme ZIAN fait appel du jugement du 28 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 septembre 1998 par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a invitée à quitter le territoire français ; elle demande à la cour de revoir son dossier et de lui venir en aide ainsi qu'à ses trois filles nées en France comme elle, et qui n'arrivent pas à s'intégrer dans la vie sociale et culturelle de l'Algérie ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Mme ZIAN ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 2000 :<br>    - le rapport de M. BOUCHER, premier conseiller ;<br>    - - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    --- ---- ---- ---- ---- ---- ---- -<br>    --- ---- ---- ---- ---- ---- ---- --- Considérant que pour rejeter la demande de Mme ZIAN, le tribunal administratif s'est fondé sur le fait que sa demande était irrecevable en vertu des dispositions de l'article R.87-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, faute pour la requérante de s'être acquittée du droit de timbre prévu à l'article 1089 B du code général des impôts, alors qu'elle avait été invitée à régulariser sa demande sur ce point ; que Mme ZIAN ne conteste pas en appel l'irrecevabilité ainsi opposée par les premiers juges à sa demande et qui constitue l'unique fondement du jugement qu'elle attaque ; qu'elle n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de Mme ZIAN est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 1089 B,Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R87-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE