# Conseil d'Etat, 1 SS, du 22 novembre 1996, 182089, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007910293
**Date de décision:** 1996-11-22
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007910293

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 30 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler la décision du 6 août 1996 par laquelle le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à être autorisé à intenter une action en justice à ses frais et risques pour le compte de la commune de Saint-Girons ;<br>    2°) de l'autoriser à exercer devant la juridiction judiciaire l'action appartenant à la commune de Saint-Girons que celle-ci a refusé ou négligé d'exercer en vue de faire respecter le plan d'occupation des sols de ladite commune ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des communes ;<br>    Vu le code général des collectivités territoriales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ;<br>    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation d'une décision du tribunal administratif refusant de l'autoriser à exercer au nom de la commune de Saint-Girons, une action en justice ; qu'aucun texte ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, faute pour M. X... d'avoir répondu à la demande qui lui a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi sa requête, cette dernière, présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard X..., à la commune de Saint-Girons et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 41
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 135-02-05-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE.