# Tribunal administratif Paris, du 13 mai 1983, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008278497
**Date de décision:** 1983-05-13
**Juridiction:** Tribunal administratif Paris
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008278497

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale non-lieu à statuer
**Lois appliquées:** Arrêté 1980-12-31 secrétaire d'Etat aux anciens combattants Decision attaquée,Arrêté 1981-05-12 secrétaire d'Etat aux anciens combattants Decision attaquée  Annulation,Code du service national L116 bis,Code du service national L2,Code du service national L63 AL. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** 08-02-02, 36-06-02, 48-02-01-04-02          Fonctionnaire ayant rempli les obligations du service national actif en qualité de commissaire de la marine et ayant dû, à cette fin, souscrire un engagement supplémentaire de 9 mois portant la durée effective du service à 21 mois. L'article L. 63 du code du service national ne fait nullement référence à la durée légale du service national actif, mais fait obligation de prendre en compte dans le calcul de l'ancienneté pour l'avancement et la retraite du fonctionnaire la durée effective de ce service. Par suite, cette disposition doit être regardée comme permettant la prise en compte non seulement du temps accompli sous les drapeaux par les jeunes gens qui auraient effectué un service d'une durée inférieure à douze mois, mais aussi du temps de service de ceux qui, en raison de la durée normale du service dans l'armée dans laquelle ils ont été recrutés, ont été obligés d'effectuer un service supérieur à la durée légale. En l'espèce, l'intéressé a droit à une bonification d'ancienneté de 21 mois.
**Mots-clés:** 08-02-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL -Fonctionnaires - Durée du service à prendre en compte pour les droits à l'avancement et à la retraite [article L. 63 du code] - Cas où la durée effective est supérieure à la durée légale.,36-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT -Prise en compte de la durée des services - Service national actif [article L. 63 du Code du service national] - Cas où la durée effective est supérieure à la durée légale.,48-02-01-04-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS - SERVICES EFFECTIFS -Service national actif [article L. 63 du code du service national] - Durée - Cas où la durée effective est supérieure à la durée légale.