# Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème Chambre, du 27 décembre 2005, 04NT01471, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007543093
**Date de décision:** 2005-12-27
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 2EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007543093

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 décembre 2004, présentée pour M. Gérard X..., demeurant ..., par Me de Y..., avocat au barreau de Laval  ; M. X... demande à la Cour  :
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       1°) d'annuler le jugement n° 01-2088 du 12 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision des 24 et 26 janvier 2001 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Vendée a statué sur le remembrement de ses terres  ;              
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision  ;
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       3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 novembre 2005  :
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       - le rapport de Mme Tholliez, rapporteur  ;
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       - et les conclusions de M. Artus, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant que si, dans son mémoire enregistré le 9 novembre 2005 au greffe de la Cour, M. X... a indiqué qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur sa requête tendant à l'annulation de la décision des 24 et 26 janvier 2001 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Vendée, cette décision n'a, toutefois, pas été rapportée  ; qu'ainsi, la requête n'est pas devenue sans objet  ; que, dès lors, ces conclusions équivalent à un désistement pur et simple dont rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte  ;
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       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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       Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de condamner M. X... à verser au ministre de l'agriculture et de la pêche la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par ses services et non compris dans les dépens  ;
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DÉCIDE  :
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     Article 1er  :	Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
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     Article 2  :	Les conclusions du ministre de l'agriculture et de la pêche tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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     Article 3  :	Le présent arrêt sera notifié à M. Gérard X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
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N° 04NT01471
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2
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     N° «Numéro»
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## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**