# Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, du 18 décembre 2003, 03LY00394, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007470263
**Date de décision:** 2003-12-18
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 4EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007470263

## Contenu de la décision

Vu l'ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat du 3 février 2003 attribuant le jugement de la requête de M. X à la Cour administrative d'appel de Lyon  ;
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     Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 janvier 2003, présentée par M. Lazare X, demeurant ...  ; 
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     	M. X demande l'annulation du jugement n° 02-0313 du 10 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande de son fils M. Laurent X tendant à l'annulation de la décision du 12 décembre 2001 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Nièvre en tant qu'elle a rejeté sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Charrin  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience  ;
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Classement CNIJ  : 54-08-01-01-02
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 2003  :
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     - le rapport de M. BESLE, premier conseiller  ;
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     - et les conclusions de Mme RICHER, commissaire du gouvernement  ;
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	Considérant d'une part qu'aux termes de l'article R.811-1 du code de justice administrative  :  Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance   ; que la demande devant le Tribunal administratif de Dijon a été présentée par M. Laurent X et tendait à l'annulation de la décision prise le 12 décembre 2001 par la commission départementale d'aménagement foncier de la Nièvre statuant sur sa réclamation relative au remembrement de la commune de Charrin  ; que, par le jugement contesté du 10 décembre 2002 le Tribunal a rejeté cette demande  ; que M. Lazare X, père de M. Laurent X, n'était pas partie à cette instance devant le Tribunal  ; qu'il est, par suite, sans qualité pour faire appel de ce jugement  ; que les conclusions présentées en son nom sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées  ;
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     	Considérant d'autre part que, si dans un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 17 mars 2003, M. Lazare X affirme que son fils Laurent X l'aurait chargé de le représenter devant la Cour, de telles conclusions, présentées d'ailleurs irrégulièrement en méconnaissance des dispositions des articles R. 431-4 et R. 431-5 du code de justice administrative, ont été introduites après l'expiration du délai d'appel et sont, par suite, irrecevables  ;
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DECIDE  :
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	ARTICLE 1er  : La requête de M. Lazare X est rejetée.
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N° 03LY00394
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     N° 03LY00394	- 3 -
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**