# CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 27/05/2015, 11MA01303, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000030749462
**Date de décision:** 2015-05-27
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 6ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000030749462

## Contenu de la décision

Vu l'arrêt en date du 27 mai 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, statuant avant dire droit dans l'instance n° 11MA01303, sur la demande de la société d'équipement du Biterrois et de son littoral (SEBLI), a ordonné une mesure d'expertise ;<br>
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       Vu l'avis du président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 621-2 ;<br>
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D E C I D E  :<br>
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Article 1er : M. B...A..., domicilié..., est désigné comme expert.  <br>
Article 2 : M. A...accomplira sa mission dans les conditions définies par les articles 2 et 3 du dispositif de l'arrêt susvisé.  <br>
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Article 3 : L'expert désigné déposera, dans les conditions prévues par l'article R. 621-9 du code de justice administrative, son rapport en double exemplaire au greffe de la Cour, dans un délai de huit mois à compter de la notification de la présente décision. Il notifiera, dans ce même délai, un exemplaire dudit rapport à chacune des parties, le cas échéant, avec leur accord, sous forme électronique et justifiera, par tout moyen, de cette expédition devant le greffe de la juridiction.     <br>
Article 4 : La présente décision sera notifiée à  la société d'équipement du Biterrois et de son littoral, à la commune de Vias, au ministre de l'intérieur et à l'expert, M.A....<br>
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       Fait à Marseille, le 2 juin 2015<br>
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Jacqueline SILL<br>
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N° 10MA01994<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité.