# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 19 avril 2001, 00NC01473, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007562703
**Date de décision:** 2001-04-19
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007562703

## Contenu de la décision

<br>    (Première chambre)<br>    Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 22 novembre 2000 et 23 mars 2001, présentés par M. Frédérick X..., demeurant ... à Morsbronn-lès-Bains (Bas-Rhin) ;<br>    M. X... demande à la cour :<br>    1 - d'annuler l'ordonnance du 22 septembre 2000 par laquelle la vice-présidente du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 5 mai 2000 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Haguenau a décidé de suspendre, pour une durée de six mois, la participation de l'assurance maladie au financement de ses cotisations sociales dues au titre de son activité de masseur-kinésithérapeute ;<br>    2 - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu l'ordonnance attaquée ;<br>    Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction conformément à l'article R. 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur à la date d'introduction de la requête ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu la loi n 95-1125 du 8 février 1995 ;<br>    Les parties ayant été d ment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mars 2000 :<br>    - le rapport de M. BRAUD, Président de chambre,<br>    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X... se borne à soutenir, à l'appui de sa requête, que la décision du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Haguenau en date du 5 mai 2000 serait entachée d'illégalité sans contester l'irrecevabilité de la demande qu'il avait formée en première instance et qui a motivé l'ordonnance dont il fait appel ; que, par suite, sa requête ne peut être accueillie ;<br>Article 1er : La requête de M. Frédérick X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Frédérick X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL