# Conseil d'État,  2ème sous-section jugeant seule, 22/12/2006, 285766, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018004896
**Date de décision:** 2006-12-22
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 2ème sous-section jugeant seule
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018004896

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima B, représentée par M. Sid Ahmed A, demeurant ...; Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision en date du 4 août 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France ;<br>
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	Vu les autres pièces du dossier ;<br>
              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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              Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; <br>
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              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
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              Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;<br>
	Vu le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur,  <br>
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              - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ;<br>
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              Considérant que Mme B demande l'annulation de la décision du 4 août 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France ;<br>
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              Sur la recevabilité de la requête :<br>
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              Considérant que M. A a produit le pouvoir lui donnant qualité pour agir au nom de sa mère ; que la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères doit, par suite, être écartée ;<br>
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              Sur la légalité de la décision attaquée :<br>
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              Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête ; <br>
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              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A, praticien hospitalier, qui s'était engagé à prendre en charge sa mère à son domicile, disposait d'un revenu annuel de plus de 40 000 euros, pour une famille comptant deux enfants mineurs ; qu'ainsi, en se fondant, pour refuser le visa sollicité, sur le caractère insuffisant des ressources du fils de Mme B pour en assurer la charge, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;<br>
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              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision du 4 août 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France ; <br>
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<br>D E C I D E :<br>
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Article 1er : La décision du 4 août 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a refusé un visa d'entrée et de long séjour en France à Mme B est annulée.<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatima B et au ministre des affaires étrangères.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**