# Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 29 mars 1999, 96LY02547, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007459655
**Date de décision:** 1999-03-29
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007459655

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 novembre 1996, présentée pour la société des Grands Magasins Galeries Lafayette, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, par Me Y..., avocat ;<br>    La société des Grands Magasins Galeries Lafayette demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement du 26 septembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 11 janvier 1994 du préfet de la Loire mettant à sa charge la somme de 42 575 francs en application de l'article L.323-8-6 du code du travail ;<br>    2 ) d'annuler cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n 92-1476 du 31 décembre 1992 ;<br>    Vu le décret n 92-1369 du 29 décembre 1992 ;<br>    Vu le code du travail ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mars 1999 :<br>    - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ;<br>    - les observations de Me X... substituant Me Y..., pour la société des Grands Magasins Galeries Lafayette ;<br>    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur la régularité du jugement :<br>    Considérant que pour rejeter comme irrecevable la requête de la société des Grands Magasins Galeries Lafayette, qui contestait devant lui l'ordre de recette émis à son encontre le 11 janvier 1994 par le préfet de la Loire, sur le fondement des dispositions de l'article L.323-8-6 du code du travail, le tribunal administratif de Lyon s'est fondé sur la méconnaissance, par la société requérante, de l'obligation d'effectuer préalablement à son action contentieuse la réclamation mentionnée à l'article 7 du décret susvisé du 29 décembre 1992 ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour que les parties à l'instance ont été avisées par le tribunal avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article R.153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, que ce moyen, soulevé d'office, était susceptible de fonder sa décision ; qu'ainsi, la société des Grands Magasins Galeries Lafayette n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué est intervenu au terme d'une procédure irrégulière ;<br>    Sur la recevabilité de la demande de première instance :<br>    Considérant que la circonstance que la décision du préfet de la Loire ne mentionnait pas la nécessité pour la requérante de former une réclamation préalablement à la saisine du juge administratif, si elle a empêché que la notification de cette décision fasse courir le délai du recours contentieux, est sans incidence sur la recevabilité de sa demande ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société des Grands Magasins Galeries Lafayette n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande comme irrecevable ;<br>Article 1er : La requête de la société des Grands Magasins Galeries Lafayette est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R153-1,Code du travail L323-8-6,Décret 92-1369 1992-12-29 art. 7
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE