# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 décembre 1972, 71-12.855, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006988209
**Date de décision:** 1972-12-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006988209

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 3 MAI 1971) X..., QUI ETAIT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE " COMPTOIR DE DISTRIBUTION RATIONNELLE OUEST-PARISIEN " (CODROP) A, LE 24 OCTOBRE 1964, ETE REMPLACE A CE POSTE DONT IL AVAIT DEMISSIONNE ; <br>
<br>QUE LA SOCIETE A FAIT L'OBJET LE 4 JANVIER 1966 D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE QUI A ETE CONVERTI EN FAILLITE ; <br>
<br>ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE X... A SUPPORTER UNE PARTIE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF CONSTATEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, QUI N'EST PLUS EN FONCTIONS AU JOUR DU DEPOT DU BILAN, NE PEUT ETRE RECHERCHE QUE SI LA SITUATION ETAIT DEFINITIVEMENT COMPROMISE AU JOUR OU IL A ABANDONNE SES FONCTIONS ET QUE L'ARRET QUI LE CONDAMNE A PAYER UNE PARTIE DU PASSIF DOIT CARACTERISER L'ABSENCE DE TOUT REDRESSEMENT POSSIBLE ; <br>
<br>MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE LA SITUATION QUI A ABOUTI A L'INSUFFISANCE D'ACTIF A ETE CREE ALORS QUE X... ETAIT A LA TETE DE LA SOCIETE, A PU FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, SANS AVOIR A RECHERCHER SI AU DEPART DE X... LA SITUATION DE LA SOCIETE ETAIT DEFINITIVEMENT COMPROMISE OU SI UN REDRESSEMENT ETAIT ENCORE POSSIBLE ; <br>
<br>QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; <br>
<br>PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1969-05-12 Bulletin 1969 IV N.160 (1) P.155 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1970-01-19 Bulletin 1970 IV N.24 (2) P.24 (REJET<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** LOI  1940-11-16 ART. 4 AL.5
**ECLI:** 
**Résumé:** LES JUGES DU FOND PEUVENT CONDAMNER LE PRESIDENT DIRECTEUR  GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME, QUI A DEMISSIONNE AVANT LE PRONONCE  DE LA FAILLITE DE CELLE-CI, A SUPPORTER UNE PARTIE DES DETTES  SOCIALES, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE LA SITUATION QUI A ABOUTI A L 'INSUFFISANCE DE L'ACTIF SOCIAL A ETE CREEE ALORS QUE CET ANCIEN  DIRIGEANT ETAIT ENCORE EN FONCTIONS ET SANS QU'ILS AIENT A  RECHERCHER SI AU DEPART DE CELUI-CI LA SITUATION DE LA SOCIETE ETAIT  DEFINITIVEMENT COMPROMISE OU SI UN REDRESSEMENT ETAIT ENCORE  POSSIBLE.
**Mots-clés:** FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - SOCIETE ANONYME - INSUFFISANCE D 'ACTIF - PAYEMENT DES DETTES SOCIALES - PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL -  CESSATION DES FONCTIONS ANTERIEUREMENT AU REGLEMENT JUDICIAIRE -  SITUATION AYANT ABOUTI A L'INSUFFISANCE D'ACTIF CREEE AU COURS DES  FONCTIONS - CONSTATATIONS SUFFISANTES (NON).,* FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - SOCIETE ANONYME - INSUFFISANCE D 'ACTIF - PAIEMENT DES DETTES SOCIALES - PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL -  CONSTATATIONS SUFFISANTES.,* SOCIETE ANONYME - FAILLITE - INSUFFISANCE D'ACTIF - PAYEMENT DES  DETTES SOCIALES - PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL - CESSATION DES  FONCTIONS ANTERIEUREMENT AU REGLEMENT JUDICIAIRE - SITUATION AYANT  ABOUTI A L'INSUFFISANCE D'ACTIF CREEE AU COURS DES FONCTIONS.