# CAA de PARIS, 6ème chambre, 10/07/2018, 17PA02378, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000037188666
**Date de décision:** 2018-07-10
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 6ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000037188666

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'une part de requalifier le contrat à durée déterminée conclu avec la Banque de France en contrat à durée indéterminée, et d'autre part de condamner la Banque de France à lui verser la somme de 143 938, 69 euros en réparation des préjudices résultant de son licenciement illégal intervenu le 31 octobre 2014. <br>
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       Par un jugement n° 1606373/5-2 du 29 juin 2017, le Tribunal administratif de Paris a requalifié le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, a renvoyé M. B...devant la Banque de France pour qu'il soit procédé à la liquidation de l'indemnité spécifique Ile-de-France et de la prime de bilan auxquelles il a droit, et a rejeté le surplus de ses conclusions. <br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2017, M.B..., représenté par MeC..., demande à la Cour :<br>
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       1°) de réformer ce jugement du 29 juin 2017 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a pour partie rejeté ses conclusions ; <br>
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       2°) de condamner la Banque de France à lui verser la somme de 143 938, 69 euros en réparation des préjudices résultant de son licenciement illégal intervenu le 31 octobre 2014 augmentée des intérêts au taux légal ; <br>
       3°) de mettre à la charge de la Banque de France le versement de la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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       Il soutient que :<br>
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       - le jugement est irrégulier car les premiers juges n'ont pas tiré toutes les conséquences de la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; <br>
       - son contrat à durée déterminée doit être requalifié en contrat à durée indéterminée puisqu'il a exercé des fonctions excédant la mission qui lui avait été confiée ; <br>
       - son contrat devant être requalifié, le terme de son contrat à durée déterminée intervenu au 31 octobre 2014 doit s'analyser comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; la circonstance qu'il a fait valoir ses droits à la retraite est sans incidence ; <br>
       - il est fondé à solliciter une indemnisation totale de 143 938, 69 euros en réparation des différents préjudices qu'il a subis. <br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2017, la Banque de France, représentée par la SCP D...et Trichet, conclut au rejet de la requête, et à ce qu'il soit mis à la charge de M. B...le versement de la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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       Elle soutient que les moyens soulevés par M. B...ne sont pas fondés.<br>
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       Par un mémoire en réplique, enregistré le 14 décembre 2017, M. B...conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. <br>
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       Par ordonnance du 6 décembre 2017, la clôture d'instruction a été fixée au 28 décembre 2017 à 12 heures.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - le code monétaire et financier ; <br>
       - le code du travail ; <br>
       - le statut du personnel de la Banque de France ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. Pagès,<br>
       - les conclusions de M. Baffray, rapporteur public,<br>
       - les observations de MeC..., pour M.B...,<br>
       - et les observations de MeD..., pour la Banque de France.<br>
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       1. Considérant que M. B...a été recruté par la Banque de France en qualité de coordinateur de travaux d'électricité en courants forts au sein du secrétariat général par un contrat a durée déterminée portant sur la période du 1er novembre 2011 au 31 octobre 2014 ; que, par un courrier du 2 février 2015, il a demandé à la Banque de France la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, et la requalification du terme de son contrat en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il a ensuite saisi le Conseil des Prud'hommes, qui, par un jugement du 4 mars 2016, s'est estimé incompétent pour connaître de ce litige ; que M. B...a ensuite demandé à la Banque de France de lui verser la somme de 143 938, 69 euros en réparation de ses préjudices ; que, par un jugement du 29 juin 2017, le Tribunal administratif de Paris a requalifié le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, a renvoyé M. B...devant la Banque de France pour qu'il soit procédé à la liquidation de l'indemnité spécifique Ile-de-France et de la prime de bilan auxquelles il a droit, et a rejeté le surplus de ses conclusions ; que M. B...demande la réformation de ce jugement en ce qu'il a partiellement rejeté ses conclusions ; <br>
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       Sur la régularité du jugement attaqué  : <br>
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       2. Considérant que M. B...soutient que le jugement est entaché d'une omission à statuer en ce qu'il n'a pas répondu au moyen tiré de la requalification de la fin de son contrat à durée déterminée en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il ressort toutefois du considérant 10 du jugement attaqué que le tribunal administratif a répondu à ce moyen ; que la critique du bien-fondé de la réponse apportée par le tribunal à ce moyen n'est pas de nature à entacher le jugement d'irrégularité ; que, dans ces conditions, le moyen tiré de l'omission à statuer doit être écarté ; <br>
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       Sur le bien-fondé du jugement attaqué : <br>
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       Sur la requalification du contrat de travail :	<br>
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       3. Considérant que M. B...soutient que son contrat à durée déterminée doit être requalifié en contrat à durée indéterminée ; que, toutefois, les premiers juges ont déjà fait droit à ce moyen en première instance ; <br>
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       Sur la requalification du terme des relations contractuelles : <br>
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       4. Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par un courrier du 28 juillet 2014, M. B...a informé la direction générale des ressources humaines qu'il avait fait valoir ses droits à la retraite avec départ anticipé pour carrière longue, et qu'il stopperait ainsi de façon définitive ses fonctions au sein de la Banque de France ; qu'en outre, il n'est pas contesté que l'intéressé a, lors de son entretien d'évaluation annuelle qui s'est déroulé en mars 2014, décliné une proposition de renouvellement de son contrat à durée déterminée ; que, dans ces conditions, les relations contractuelles entre la Banque de France et M. B...n'ont pas pris fin à l'initiative de son employeur, mais lorsque l'intéressé a fait valoir ses droits à la retraite ; que, par suite, M. B...n'est pas fondé à soutenir qu'il a fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; <br>
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       Sur les conclusions indemnitaires : <br>
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       5. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 1245-2 du code du travail : " Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine. / Lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. Cette disposition s'applique sans préjudice de l'application des dispositions du titre III du présent livre relatives aux règles de rupture du contrat de travail à durée indéterminée. " ; que ces dispositions sont applicables au personnel de la Banque de France ; <br>
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       6. Considérant que, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 1245-2 du code du travail, M. B...est fondé à obtenir une indemnité de requalification ne pouvant être inférieure à un mois de salaire, soit à la somme de 4 666,67 euros correspondant à la rémunération mensuelle brute perçue par l'intéressé ; que cette somme doit être assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 avril 2016 ; qu'il convient donc de réformer le jugement attaqué en ce sens ;<br>
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       7. Considérant, en deuxième lieu, que, ainsi qu'il a été dit au point 4, la fin du contrat à durée déterminée de M. B...ne saurait être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en conséquence, le requérant n'est pas fondé à solliciter le bénéfice de l'indemnité au titre de la rupture illégale du contrat, de l'indemnité liée à l'absence de préavis, et de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; <br>
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       8. Considérant, en troisième lieu, que les premiers juges ont déjà fait droit aux conclusions de M. B...tendant à l'obtention de primes propres au personnel de la Banque de France dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ; <br>
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       9. Considérant, en dernier lieu, que M. B...ne justifie pas davantage qu'en première instance une perte de salaire, ou la revalorisation de ses droits à la retraite dont il se prévaut ; <br>
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       10. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B...est seulement fondé à demander la condamnation de la Banque de France à lui verser une indemnité de requalification, et à ce que le jugement attaqué soit réformé en ce sens ; que le surplus de ses conclusions ne peut qu'être rejeté ; <br>
       Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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       11. Considérant qu'il n'y a  pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions des parties en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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DÉCIDE :<br>
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Article 1er : La Banque de France est condamnée à verser à M. B...la somme de 4 666,67 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 avril 2016. <br>
Article 2 : Le jugement susvisé du Tribunal administratif de Paris est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.<br>
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B...est rejeté. <br>
Article 4 : Les conclusions de la  Banque de France présentées au titre  de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B...et à la Banque de France. <br>
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Délibéré après l'audience du 26 juin 2018, à laquelle siégeaient :<br>
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- Mme Fuchs Taugourdeau, président de chambre,<br>
- M. Niollet, président-assesseur,<br>
- M. Pagès, premier conseiller.<br>
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Lu en audience publique, le 10 juillet 2018.<br>
Le rapporteur,<br>
D. PAGESLe président,<br>
O. FUCHS TAUGOURDEAU <br>
Le greffier,<br>
T. ROBERT<br>
La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 17PA02378<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-10 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions.,36-13 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique.