# Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 11 avril 2000, 97PA02057, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007440601
**Date de décision:** 2000-04-11
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007440601

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 juillet 1997, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS, dont le siège est ..., par Me Y..., avocat ; la caisse demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement n 9502758/6 en date du 22 avril 1997 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui rembourser au fur et à mesure de leur engagement les frais futurs, chiffrés à la somme annuelle de 38.239 F, et les frais de renouvellement de l'appareillage nécessités par l'état de M. X... ;<br>    2°) de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à ce remboursement ;<br>    3 ) de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui verser une somme de 5.000 F en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 février 2000 :<br>    - le rapport de M. BATAILLE, premier conseiller,<br>    - les observations du cabinet FOUSSARD, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris et celles de Me Z..., avocat, pour M. et Mme X...,<br>    - et les conclusions de M. LAURENT, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Sur la responsabilité :<br>    Considérant que M. José-Marie X..., alors âgé de 64 ans, a subi une intervention chirurgicale pour hernies discales le 1er juillet 1994 à l'hôpital de la Pitié Salpêtrière ; que cette intervention s'est trouvée compliquée d'un hématome extra-dural postopératoire ayant entraîné une paralysie des membres inférieurs ; qu'il reste atteint de troubles importants des membres inférieurs et des organes génito-sphinctériens ;<br>    Considérant qu'il est constant que M. X... n'a pas été informé préalablement à son opération, qui ne revêtait pas un caractère d'urgence, de ce risque de complication neurologique déficitaire ; qu'à supposer même, comme le soutient l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, que ce risque connu, qualifié de rare mais non exceptionnel par le docteur A... en son rapport d'expertise, devait être considéré comme exceptionnel, l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, eu égard à sa gravité, devait en informer l'intéressé ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir, par la voie du recours incident qui concerne le même litige et est recevable, que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a décidé qu'elle avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité ;<br>    Sur le préjudice :<br>    Considérant, en premier lieu, que, par le jugement attaqué, l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris a été condamnée à verser à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS la somme de 510.511,66 F, augmentée des intérêts légaux à compter du 14 mars 1997, en remboursement des frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation engagés par celle-ci ; que la caisse, par mémoire enregistré au greffe le 11 mai 1998, justifie de frais médicaux et pharmaceutiques, engagés depuis l'intervention de ce jugement, à hauteur de la somme de 61.943,91 F ; que, par suite, elle est fondée à demander la condamnation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui verser la somme complémentaire de 61.943,91 F qui portera intérêts à compter du 11 mai 1998 ;<br>    Considérant, en second lieu, qu'une Caisse primaire d'assurance maladie peut demander le remboursement du capital représentatif des frais, futurs et certains, tant médicaux que de renouvellement d'appareillage ; que, toutefois, en l'espèce ladite caisse s'est bornée devant les premiers juges à demander la condamnation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui rembourser ses frais futurs, au fur et à mesure de leur engagement, sur une base annuelle de 38.239 F, sans chiffrer le capital représentatif de ces frais futurs ; que, par suite, la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS qui ne pouvait chiffrer ce capital représentatif seulement en appel n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande au titre des frais futurs ;<br>    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :<br>    Considérant qu'il n'y a pas lieu de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, à verser, au titre des frais exposés, à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS la somme de 5.000 F non plus qu'aux consorts X... la somme de 15.000 F ;<br>Article 1 : l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris est condamnée à verser, au titre des frais médicaux et pharmaceutiques, la somme complémentaire de 61.943,91 F à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS. Cette somme portera intérêts à compter du 11 mai 1998.<br>Article 2 : Le surplus de la requête de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS et les conclusions des consorts X... au titre des frais irrépétibles sont rejetés.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 60-04-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION