# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 avril 1973, 72-70.205, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006990015
**Date de décision:** 1973-04-11
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006990015

## Contenu de la décision

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AUX EPOUX X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS LEUR APPARTENANT, D'UNE PART , DE NE PAS PRECISER LA DATE A LAQUELLE LA COUR D'APPEL S'EST PLACEE POUR SON EVALUATION , NI LE TEXTE DE LA LOI QU'ELLE ENTENDAIT APPLIQUER , D'AUTRE PART, D'AVOIR FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21-IV DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES EXPROPRIES FAISANT VALOIR QUE, DEPUIS LA " MUTATION DE REFERENCE ", LE TERRAIN EN CAUSE AVAIT VU SA SITUATION MODIFIEE DU FAIT QU'IL NE CONSTITUAIT PLUS UN TERRAIN AGRICOLE, MAIS ETAIT UN TERRAIN A BATIR, ENFIN, D'AVOIR DEBOUTE LES EXPROPRIES DE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE POUR IMPOT SUR LES PLUS-VALUES DE CESSION, ALORS QUE LEDIT IMPOT, ETANT LA CONSEQUENCE DE L'EXPROPRIATION , CONSTITUAIT BIEN UN ELEMENT DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN SUBI PAR LES EXPROPRIES ;<br>
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 MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARRET ATTAQUE SE REFERE AUX ARTICLES 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET 30 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;<br>
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 QU'IL RESULTE DE CETTE ENONCIATION , QUI PRECISE LA LOI APPLIQUEE, QUE LA COUR D'APPEL A ENTENDU SE PLACER A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ;<br>
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 ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN ENONCANT QUE " L'ALLEGATION DES EPOUX X... QUE LA PARCELLE 1085 EST DEVENUE TERRAIN A BATIR ET AURAIT CHANGE DE SITUATION JURIDIQUE, NE REPOSE SUR AUCUN FONDEMENT ET QU'A JUSTE MOTIF, LE PREMIER JUGE A FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21-IV°, L'ARRET ATTAQUE REPOND AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;<br>
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 ATTENDU, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT EXACTEMENT QUE, " SI LA TAXE DE PLUS-VALUE DE CESSION EST PERCUE A L'OCCASION DE LA CESSION, ELLE N'EST CEPENDANT PAS, CONTRAIREMENT A CE QUI EST SOUTENU, LA CONSEQUENCE DIRECTE DE L'EXPROPRIATION, MAIS DE L'AUGMENTATION DE LA VALEUR DU BIEN ET QU'EN CONSEQUENCE AUCUNE INDEMNITE NE PEUT ETRE ALLOUEE DE CE CHEF " ;<br>
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 QUE L'ARRET SE TROUVE, AINSI , LEGALEMENT JUSTIFIE ;<br>
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 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** CGI 235 QUATER,Ordonnance 58-997 1958-10-23 ART. 11
**ECLI:** 
**Résumé:** AUCUNE INDEMNITE NE PEUT ETRE ALLOUEE DU CHEF DE LA TAXE DE  PLUS-VALUE DE CESSION PERCUE A L'OCCASION D'UNE EXPROPRIATION.
**Mots-clés:** EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23  OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - PREJUDICE - PREJUDICE FISCAL - TAXE DE  PLUS-VALUE DE CESSION.,* IMPOTS ET TAXES - CONTRIBUTIONS INDIRECTES - TAXE DE PLUS-VALUE  REALISEE A L'OCCASION DE LA CONSTRUCTION ET DE LA VENTE D'IMMEUBLES  - TAXE PERCUE A L'OCCASION D'UNE EXPROPRIATION.