# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mars 1983, 80-41.976, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007011920
**Date de décision:** 1983-03-23
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007011920

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 641, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;<br>
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ATTENDU QUE MME X..., ENGAGEE PAR LA CLINIQUE DE LA MOUILLERE - SAINT-VINCENT EN QUALITE D'INFIRMIERE POUR UNE PERIODE DETERMINEE DE SIX MOIS A COMPTER DU 6 FEVRIER 1978, AVEC UNE PERIODE D'ESSAI D'UN MOIS, A ETE LICENCIEE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 6 MARS 1978, A PARTIR DU 7 MARS ;<br>
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 QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ANTICIPEE DU CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE LE DELAI D'UN MOIS DE LA PERIODE D'ESSAI EXPIRAIT LE 6 MARS A 24 HEURES, SUIVANT LA COMPUTATION PREVUE PAR L'ARTICLE 641, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;<br>
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ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 641, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, PROPRES A LA COMPUTATION DES DELAIS DE PROCEDURE, NE S'APPLIQUENT PAS AU CALCUL DE LA DUREE D'UNE PERIODE D'ESSAI ;<br>
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 QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 22 AVRIL 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Nouveau Code de procédure civile 641 AL. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** Les dispositions de l'article 641, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, propres à la computation des délais de procédure, ne s'appliquent pas au calcul de la durée d'une période d'essai.
**Mots-clés:** CONTRAT DE TRAVAIL - Engagement à l'essai - Période d'essai - Durée - Calcul - Application des règles propres à la computation des délais de procédure (non).