# Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 5 octobre 2000, 97NT01028, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007534825
**Date de décision:** 2000-10-05
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007534825

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 juin 1997, présentée pour Mme Martine X..., demeurant ..., par Me Loïc MATHOREL, avocat au barreau de Nantes ;<br>    Mme X... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 96-1199 du 2 avril 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation du Centre hospitalier (C.H.) d'Avranches-Granville à lui verser une somme de 49 050 F en réparation du préjudice résultant d'un vol de bijoux commis à son préjudice alors qu'elle se trouvait hospitalisée ;<br>    2 ) de condamner le C.H. d'Avranches-Granville à lui verser la somme de 49 050 F susvisée et une somme de 5 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n 92-614 du 6 juillet 1992 ;<br>    Vu le décret n 93-350 du 27 mars 1993 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 septembre 2000 :<br>    - le rapport de Mme COËNT-BOCHARD, premier conseiller,<br>    - les observations de Me VERITE, substituant Me MATHOREL, avocat de Mme Martine X...,<br>    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que Mme Martine X... demande réparation du préjudice qui résulterait du vol de deux alliances d'une valeur respective de 29 500 F et 19 000 F et d'une boucle d'oreille d'une valeur de 750 F, dont elle estime avoir été victime pendant son séjour au Centre hospitalier (C.H.) d'Avranches-Granville ; que les seules allégations de Mme X... ne permettent pas d'identifier avec certitude les bijoux qui lui auraient été volés ; qu'au surplus, la valeur des objets qui lui auraient été dérobés n'est pas établie par les justificatifs produits qui sont dépourvus de toute valeur probante ; qu'ainsi, en l'absence de préjudice, et sans qu'il soit besoin d'examiner si le C.H. a commis une faute, la demande d'indemnisation présentée par Mme X... ne pouvait qu'être rejetée ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;<br>    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :<br>    Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que le C.H. d'Avranches-Granville, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à Mme X... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner Mme X... à payer au C.H. d'Avranches-Granville une somme de 6 000 F ;<br>Article 1er  : La requête de Mme Martine X... est rejetée.<br>Article 2  : Mme Martine X... versera au Centre hospitalier d'Avranches-Granville une somme de six mille francs (6 000 F) au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.<br>Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Martine X..., au Centre hospitalier d'Avranches-Granville et au ministre de l'emploi et de la solidarité.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 60-02-01-01-005 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE SANS FAUTE,60-04-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - ABSENCE OU EXISTENCE DU PREJUDICE - ABSENCE