# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3EME CHAMBRE, du 21 octobre 2003, 02BX01715, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007504030
**Date de décision:** 2003-10-21
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007504030

## Contenu de la décision

Vu, enregistrée le 16 août 2002, la requête présentée par Mme  MILOUD, demeurant ... ;
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     Mme  demande à la cour :
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     - d'annuler le jugement en date du 15 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers  a rejeté sa demande tendant à la réversion de la pension militaire versée à feu son mari  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite  ;
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     Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Classement CNIJ  : 48-01-08-02-02-03 D
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 2003  :
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     - le rapport de M. Taoumi, premier conseiller  ;
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     - et les conclusions de Mme Boulard , commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant que, par jugement du 15 mai 2002, le magistrat-délégué du tribunal administratif de Poitiers a rejeté, comme irrecevable parce que ne comportant aucun moyen de droit, la demande de Mme veuve  tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'attribution d'une pension de réversion à la  suite du décès de son mari  ; qu'à l'appui de son appel, Mme veuve  se borne à soutenir qu'elle est la veuve d'un ancien combattant et qu'elle est en droit de bénéficier de la pension de réversion  ; que sa demande de première instance ne contenait cependant l'exposé d'aucun moyen de droit  ; que, dès lors, Mme veuve   n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat-délégué du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande  ;
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     	DECIDE
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     	Article 1er  : La requête de Mme  est rejetée.
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02BX01715
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet - irrecevabilité
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**