# Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 10/12/2007, 07NC00787, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000017999915
**Date de décision:** 2007-12-10
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nancy
**Formation:** 4ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000017999915

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2007, présentée pour M. Adlene X, demeurant chez M. et Mme Ahmed X ..., par Me Galland, avocat ;
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      M. X demande à la Cour :
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      1°) d'annuler le jugement n° 0701094 en date du 29 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions en date du 6 février 2007 par lesquelles le préfet du Bas-Rhin lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et fixé le pays de destination, d'autre part, à ce que soit mise à la charge de l'Etat, en application de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, une somme de 600 euros à verser à son conseil ;
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      2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ces décisions ;
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      3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800  sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi relative à l'aide juridictionnelle ;
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      Il soutient que :
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      - le jugement est irrégulier ; il vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; il désigne le requérant comme étant de nationalité marocaine alors qu'il est Algérien ; les moyens de la requête ont été dénaturés dès lors qu'il n'avait pas entendu critiquer la motivation formelle de l'acte attaqué ni soutenir celui tiré de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mais seulement l'erreur manifeste d'appréciation ;
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      - la décision attaquée est entachée d'absence d'examen sérieux de sa situation, ne lui opposant que des considérations générales inappropriées ;
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      - les décisions attaquées sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation, la santé défaillante de ses parents, ainsi qu'il est attesté par des médecins, rend indispensable sa présence auprès d'eux ; son éloignement aurait des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur leur situation ; 
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      - le préfet a commis une erreur de droit en rejetant sa demande pour le motif qu'il ne serait pas entré en France muni d'un visa de long séjour ; il a ainsi méconnu son pouvoir de régularisation et l'étendue de sa compétence ; 
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      Vu le jugement et la décision attaqués ;
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      Vu les autres pièces du dossier ;
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      Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de Nancy, en date du 28 septembre 2007, admettant M. X au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;
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      Vu l'ordonnance par laquelle la clôture de l'instruction a été fixée à la date du 30 septembre 2007 ; 
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      Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
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      Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers, et du droit d'asile ;
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      Vu la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
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      Vu le code de justice administrative ;
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      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 2007 :
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      - le rapport de M. Devillers, premier conseiller,
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      - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement ;
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      Sur la régularité du jugement, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens :
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      Considérant que, devant le Tribunal administratif de Strasbourg, M. X a soutenu que la décision susvisée du préfet du Bas-Rhin lui refusant la délivrance d'un titre de séjour était entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; que les premiers juges ont omis de répondre à ce moyen qui n'est pas inopérant ; que, par suite, le jugement attaqué, en date du 29 mai 2007, doit être annulé ;
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      Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Strasbourg ;
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      Sur les conclusions à fins d'annulation :
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      Considérant, en premier lieu et en tout état de cause, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment de la motivation de la décision attaquée, que le préfet du Bas-Rhin n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation de M. X avant de statuer sur sa demande de délivrance d'un titre de séjour ;
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      Considérant, en deuxième lieu, que si M. X soutient que sa présence en France est nécessaire à ses parents malades, il n'est pas établi que ceux-ci, de nationalité française, ne puissent faire appel aux dispositifs d'assistance que leurs pathologies requièrent ; que, dès lors, le préfet du Bas-Rhin n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé ;
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      Considérant, enfin, que la décision de refus de séjour attaquée prend en compte l'ensemble des éléments de la situation personnelle de M. X ; qu'elle n'est donc pas fondée sur la seule absence de visa de long séjour détenu par l'intéressé au moment de son entrée en France ; que le moyen tiré de l'erreur de droit ne peut donc qu'être écarté ;
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      Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. X ;
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      Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi relative à l'aide juridictionnelle :
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      Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que le conseil de M. X demande au titre des frais exposés à raison de la présente instance et non compris dans les dépens ;
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       D É C I D E :
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      Article 1er : Le jugement en date du 29 mai 2007 du  Tribunal administratif de Strasbourg est annulé.
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      Article 2 : La demande présentée par  M. X devant le Tribunal administratif de Strasbourg est rejetée.
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      Article 3 : Les conclusions de Me Galland tendant à l'application de l'article L.  761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi relative à l'aide juridictionnelle sont rejetées.
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      Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. Adlene X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement. 
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      Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin.
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07NC00787
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**