# Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 11 mars 1993, 91NC00458, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007550618
**Date de décision:** 1993-03-11
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007550618

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrée le 23 juillet 1991, la requête présentée par M. BOVE, domicilié ... ;<br>    M. BOVE demande à la Cour :<br>    1°/ l'annulation du jugement du 22 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande de réduction des compléments d'impôt sur le revenu établis au titre des années 1984 et 1985 ;<br>    2°/ la réduction des cotisations contestées ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 février 1993 :<br>    - le rapport de M. KINTZ, Conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Sur l'étendue du litige :<br>    Considérant que postérieurement à la saisine de la Cour par le requérant, l'administration a accordé le dégrèvement sollicité pour l'année 1984 ; que par suite, il n'y a plus lieu à statuer au titre de cette année ;<br>    Sur le bien-fondé de l'imposition relative à l'année 1986 :<br>    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 83-3e du code général des impôts :  "d'une part, la déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut, après défalcation des retenues, cotisations et contributions mentionnées au 1° à 2° ter, elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu ; d'autre part, les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels" ;<br>
<br>    Considérant qu'en l'espèce, M. BOVE n'établit pas que les frais réels professionnels afférents à l'année 1986, y compris l'engagement de caution personnelle s'élevant à 18 000 F, excèdent le montant du forfait de 10 %, soit 59 230 F, auquel il peut prétendre en application du texte précité ; qu'ainsi, en tout état de cause, aucune réduction d'impôt ne peut être allouée au titre de cette année ; que ce chef de demande doit être rejeté ;<br>Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur l'imposition afférente à l'année 1984.<br>Article 2 : Le surplus de la demande est rejeté.<br>Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Yvan BOVE et au ministre du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 83 par. 3
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS