# Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, du 27 décembre 2001, 01LY00709, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007466318
**Date de décision:** 2001-12-27
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 4E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007466318

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 avril 2001, présentée par M. Abed X..., demeurant 3294 CD 6 D 310 centre pénitentiaire d'Aiton BP02 73221 Aiguebelle CEDEX ;<br>    M. X... demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler l'ordonnance n 0004288 en date du 7 février 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 novembre 2000 par lequel le ministre de l'intérieur a ordonné son expulsion ;<br>    2 ) d'annuler cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    M. X... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 décembre 2001 :<br>    - le rapport de Mme RICHER, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que par l'ordonnance attaquée du 7 février 2001, le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre pour irrecevabilité, le requérant ne s'étant pas acquitté du droit de timbre dans le délai d'un mois fixé par la mise en demeure qui lui a été adressée ;<br>    Considérant que M. X... se borne à soutenir, à l'appui de sa requête que la décision attaquée serait entachée d'illégalité, sans contester l'irrecevabilité qui lui a été opposée ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de M. Abed X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE