# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ERE CHAMBRE, du 25 avril 2003, 02BX02274, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007502370
**Date de décision:** 2003-04-25
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1ERE CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007502370

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 12 novembre 2002, présentée pour M. Christian Y... demeurant ... Villeneuve-sur-Lot (47300) par Maître Nathalie B...  ;
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M. Y... demande à la cour d'annuler le jugement n° 0100703 du 13 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 janvier 2001 du maire de la commune de Villeneuve sur Lot délivrant des permis de construire à M. Pierre Z..., et de condamner la commune à lui payer la somme de 1600 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;
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     Vu le jugement attaqué  ;
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     Vu, le mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2002, présenté par la commune de Villeneuve-sur-Lot  qui conclut au rejet de la requête   ;
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     Vu, enregistré le 18 mars 2003, le mémoire par lequel M.COLLING déclare se désister purement et simplement de sa requête   ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de justice administrative et notamment son article R.222-1  ;
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     Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1  : '... les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance  : 1' Donner acte des désistements ..' ; ... 5') statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article  L.761-1... '  ;
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     Considérant que le désistement de M. Y... est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;
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     Considérant que dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. Y... fondées sur l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;
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	O R D O N N E  :	
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ARTICLE 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Y....
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     ARTICLE 2  : Les conclusions de M. Y... tendant à la mise en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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ARTICLE 3  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Y..., à la commune de Villeneuve-sur-Lot  et à M. Z....
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Fait à Bordeaux, le 25 avril 2003
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Le président,
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Pierre X...
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La République mande et ordonne au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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     Pour expédition certifiée conforme.
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     Le Greffier,
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André A...
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02BX2274
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## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**