# Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, du 29 octobre 2003, 00NT01152, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007540492
**Date de décision:** 2003-10-29
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1ERE CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007540492

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 juillet 2000, et les mémoires complémentaires, enregistrés les 26 juillet et 26 décembre 2000, présentés par M. Audy X, demeurant à ...  ;
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     M. X demande à la Cour  :
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     1°) d'annuler le jugement n°s 98-512, 98-1008, 98-2479 en date du 2 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté le surplus de ses demandes  tendant à  l'annulation des commandements de payer en date des 23 octobre 1997 et 26 janvier 1998 décernés par le trésorier de Châteauneuf-sur-Loire (Loiret) pour avoir paiement de cotisations de taxes foncières émises au titre des années 1996 et 1997, au sursis à exécution des commandements susvisés, et à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 100 000 F en réparation du préjudice subi  ;
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     	C    CNIJ	n° 19-02-04-01
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	n° 19-03-03-01
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2°) d'annuler les commandements des 23 octobre 1997, 26 jan-vier 1998 et 1er mars 1999  ;
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     3°) de condamner l'Etat à reconnaître le Centre immobilier orléanais propriétaire des lots 3 et 20 de l'immeuble sis 5, rue de La Vrillière à Châteauneuf-sur-Loire avec assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés bâties depuis 1976, sous astreinte de 500 F par jour de retard  ;
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     4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 50 000 F pour préjudice et violence morale  ;
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     5°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 F en remboursement de ses frais  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er octobre 2003  :
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     - le rapport de M. GRANGÉ, premier conseiller,
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     - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement  ;
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     Sur l'étendue du litige  :
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     Considérant que, par une décision en date du 18 janvier 2001, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux du Loiret a prononcé le dégrèvement, en droits et pénalités, de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties mise à la charge de M. X au titre de l'année 2000 dans les rôles de la commune de Châteauneuf-sur-Loire (Loiret)  ; que les conclusions de la requête de M. X tendant à la décharge de cette imposition sont, dès lors, devenues sans objet  ;
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     Sur les conclusions tendant à l'annulation de commandements  :
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     Considérant que le tribunal administratif a considéré que les conclusions tendant à cette fin présentées devant lui n'étaient pas recevables faute de réclamation préalable  ; que M. X ne conteste pas cette irrecevabilité  ; que, par suite, les conclusions identiques présentées en appel ne sauraient être accueillies  ;
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Sur les conclusions relatives à la propriété de l'immeuble depuis 1976  :
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     Considérant qu'en dehors du cas prévu par l'article L.911-1 du code de justice administrative, dont les conditions d'application ne sont pas remplies en l'espèce, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration  ; qu'il suit de là que les conclusions de M. X tendant à condamner les services fiscaux à reconnaître la propriété d'un tiers sur les lots 3 et 20 de l'immeuble sis 5, rue de la Vrillière à Châteauneuf-sur-Loire, avec assujettissement de ce tiers à la taxe foncière sur les propriétés bâties depuis 1976, ne sont pas recevables  ;
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     Sur les conclusions indemnitaires  :
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     Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X n'a pas présenté à l'administration une demande préalable tendant à l'indemnisation du préjudice qu'il soutient avoir subi  ; qu'il suit de là que les conclusions présentées directement devant le juge administratif ne sont, en tout état de cause, pas recevables  ;
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, s'agissant des conclusions restant en litige, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté le surplus de sa demande  ;
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     Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante pour l'essentiel, soit condamné à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
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DÉCIDE  :
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Article 1er  :
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Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X tendant à la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2000 dans les rôles de la commune de Châteauneuf-sur-Loire.
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     Article 2     :
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     Le surplus de la requête est rejeté.
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     Article 3     :
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     Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction partielle
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**