# Nature juridique des dispositions de l'article L. 524-8 du Code du travail relatif aux conditions d'indemnisation par l'Etat des médiateurs, experts et personnes qualifiées intervenant pour le règlement amiable des conflits collectifs du travail

**Identifiant:** CONSTEXT000017665852
**Date de décision:** 1978-12-29
**Juridiction:** Conseil constitutionnel
**Formation:** nan
**Nature:** L
**URL:** http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1978/78105l.htm

## Contenu de la décision

Le Conseil constitutionnel,<br>Saisi le 15 décembre 1978 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'article L 524-8 du code du travail relatif aux conditions d'indemnisation par l'Etat des médiateurs des experts et des personnes qualifiées appelés à intervenir aux fins de favoriser le règlement amiable des conflits collectifs du travail ;<br>
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<br>Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;<br>Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;<br>Vu la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ;<br>
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<br>1. Considérant que les dispositions de l'article L 524-8 du code du travail soumises à l'examen du Conseil constitutionnel prévoient l'indemnisation par l'Etat des médiateurs, des experts et des personnes qualifiées appelés à intervenir aux fins de favoriser le règlement amiable des conflits collectifs du travail et renvoient à un décret en Conseil d'Etat la détermination des conditions de cette indemnisation ;<br>2. Considérant que ces dispositions ne mettent en cause aucune des règles non plus qu'aucun des principes fondamentaux placés par l'article 34 de la Constitution dans le domaine de la loi ; que, dès lors, elles ressortissent à la compétence du pouvoir réglementaire ;<br>
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<br>Décide :<br>Article premier :<br>Les dispositions de l'article L 524-8 du code du travail ont le caractère réglementaire.<br>Article 2 :<br>La présente décision sera notifiée au Premier Ministre et publiée au Journal officiel de la République française.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Réglementaire
**Lois appliquées:** nan
**ECLI:** ECLI:FR:CC:1978:78.105.L
**Résumé:** nan
**Mots-clés:** nan