# Conseil d'État, 10ème chambre, 21/06/2018, 407972, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000037092054
**Date de décision:** 2018-06-21
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 10ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000037092054

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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              Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 23 décembre 2014 et du 21 mai 2015 par lesquelles le centre hospitalier Eure-Seine a refusé de lui communiquer des documents issus du dossier médical de sa mère décédée dans cet établissement le 6 octobre 2010, d'enjoindre au centre hospitalier sous astreinte de 100 jours de retard de lui communiquer ces documents dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir et de condamner le centre hospitalier à lui verser une somme de 1 000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait de ce refus de communication. Par un jugement n°1501781 du 29 novembre 2016, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.<br>
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              Par une ordonnance n°17DA00209 du 9 février 2017, le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai Paris a, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, transmis au Conseil d'Etat le pourvoi, enregistré le 1er février 2017 au greffe de cette cour, présenté par Mme B...contre ce jugement.<br>
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              Par ce pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 15 février, 5 avril et 3 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...demande au Conseil d'Etat :  <br>
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              1°) d'annuler ce jugement ;<br>
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              2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;<br>
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              3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Eure-Seine la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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              Vu les autres pièces du dossier ; <br>
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              Vu :<br>
              - le code de la santé publique ;<br>
              - le code de justice administrative ; <br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Richard Senghor, conseiller d'Etat,  <br>
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              - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ;<br>
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              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de Mme A...B...et à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat du Centre Hospitalier Eure-Seine ;<br>
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              Considérant ce qui suit :<br>
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              1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B...a, par des courriers des 14 et 21 novembre et du 5 décembre 2014, demandé au centre hospitalier intercommunal Eure-Seine où se trouvait sa mère au moment de son décès, le 6 octobre 2010, de lui communiquer la copie du dossier médical de cette dernière afin de connaître les causes de sa mort. Le centre hospitalier lui a transmis le 10 décembre 2014 un courrier d'un praticien hospitalier faisant office de compte-rendu d'hospitalisation mais a refusé la transmission d'autres pièces par une décision du 23 décembre 2014. Mme B...a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) qui a rendu, le 19 mars 2015, un avis favorable " à la communication de toute autre pièce qui serait de nature à permettre à Mme B...de connaître les causes de la mort de sa mère ". Le 21 mai 2015, le centre hospitalier a transmis à Mme B...les bilans gazeux pathologiques de la patiente décédée. Elle se pourvoit en cassation contre le jugement du 29 novembre 2016 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions du 23 décembre 2014 et du 21 mai 2015 en tant qu'elles se bornaient à lui transmettre les bilans gazeux, à ce qu'il soit enjoint au centre hospitalier de lui fournir d'autres documents et à ce que le centre hospitalier soit condamné à lui verser 1 000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait de la rétention abusive de documents médicaux.<br>
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              2. Il ressort des énonciations du jugement attaqué que le tribunal administratif a rejeté la requête de Mme B...sans répondre au moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision de refus du 21 mai 2015. Cette omission de réponse à un moyen, qui n'était pas inopérant, entache le jugement du 29 novembre 2016 d'irrégularité.<br>
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              3. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que Mme B...est fondée à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque.<br>
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              4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier Eure-Seine la somme de 3 000 euros à verser à MmeB..., au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de Mme B...qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.<br>
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                          D E C I D E :<br>
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Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rouen du 29 novembre 2016 est annulé.<br>
Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Rouen.<br>
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Article 3 : Le centre hospitalier Eure-Seine versera à Mme B...une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 4 : Les conclusions du centre hospitalier Eure-Seine présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
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Article 5 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B...et au centre hospitalier Eure-Seine.   <br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CECHS:2018:407972.20180621
**Résumé:** 
**Mots-clés:**