# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 novembre 1997, 96-50.080, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007037950
**Date de décision:** 1997-11-12
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007037950

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;<br>
<br>   Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président, que M. X... a été maintenu en rétention ; qu'une ordonnance a prolongé son maintien ; que M. X... a interjeté appel et a soutenu que la requête saisissant le juge délégué n'avait pas été signée par une personne délégataire du préfet ;<br>
<br>   Attendu que, pour rejeter ce moyen, l'ordonnance retient que l'allégation de M. X... est contredite par la seule teneur de l'acte qui a été signé par un sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville ;<br>
<br>   Qu'en se déterminant par ces motifs, sans constater qu'était produite une délégation de signature du préfet au sous-préfet à l'effet de saisir le président du tribunal, le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision ;<br>
<br>   Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que la durée de la rétention prévue par la loi étant expirée, il ne reste plus rien à juger ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 29 août 1996, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;<br>
<br>   DIT n'y avoir lieu à renvoi.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1997-06-25, Bulletin 1997, II, n° 204, p. 120 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1997-11-12, Bulletin 1997, II, n° 269 (1), p. 158 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation sans renvoi.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 627,ordonnance 45-2652 1945-11-02 art. 35-bis
**ECLI:** 
**Résumé:** Encourt la cassation l'ordonnance rendue par un premier président qui retient que l'allégation de l'étranger selon laquelle la requête saisissant le juge délégué d'une demande de prolongation de la rétention n'avait pas été signée par une personne délégataire du préfet, est contredite par la seule teneur de l'acte signé par un sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville, sans constater qu'était produite une délégation de signature du préfet à ce sous-préfet à l'effet de saisir le président du tribunal.
**Mots-clés:** ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Requête - Signature - Signature par un sous-préfet - Délégation de signature .