# CAA de LYON, 7ème chambre, 14/04/2022, 21LY01781, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000045613363
**Date de décision:** 2022-04-14
**Juridiction:** CAA de LYON
**Formation:** 7ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000045613363

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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Procédure contentieuse antérieure<br>
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       M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les arrêtés du 8 avril 2021 par lesquels le préfet de la Côte-d'Or, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour en France pendant un an et, d'autre part, l'a assigné à résidence.<br>
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       Par jugement n° 2100989 du 13 avril 2021, le magistrat désigné par le tribunal a rejeté sa demande.<br>
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Procédure devant la cour<br>
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       Par requête enregistrée le 2 juin 2021, M. B..., représentée par Me Grenier, demande à la cour :<br>
       1°) d'annuler ce jugement, ainsi que l'arrêté susvisé ; <br>
       2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, subsidiairement de réexaminer sa situation ;<br>
       3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
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       Il soutient que :<br>
       - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas été mis à même de faire valoir ses observations en méconnaissance de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;<br>
       - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier, méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; <br>
       - le refus de délai de départ volontaire est illégal en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement et est entaché d'erreur d'appréciation ;<br>
       - l'interdiction de retour sur le territoire français est injustifiée, alors même qu'il est admis par l'autorité préfectorale qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - l'arrêté portant assignation à résidence est illégal en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement.<br>
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       Par mémoire enregistré le 15 mars 2022, le préfet de la Côte d'Or conclut au non-lieu à statuer sur la requête.<br>
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       M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 26 mai 2021.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ; <br>
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       Vu :<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - la loi n° 91 647 du 10 juillet 1991 ;<br>
       - le code de justice administrative ;<br>
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       Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Le rapport de Mme Djebiri, première conseillère, ayant été entendu au cours de l'audience publique ;<br>
       Considérant ce qui suit :<br>
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       1.	Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de sa requête d'appel, M. B... a obtenu, le 2 septembre 2021, un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à séjourner en France pendant la durée d'examen de sa demande de titre de séjour. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation des arrêtés litigieux portant éloignement du territoire et assignation à résidence, implicitement mais nécessairement abrogés par la délivrance de ce récépissé. Par voie de conséquence, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions aux fins d'injonction. <br>
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       2.	Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions de M. B... tendant à l'application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
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DÉCIDE :<br>
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Article 1er :	Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête. <br>
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Article 2 : 	Le surplus des conclusions de la requête de M. B... est rejeté.<br>
Article 3 :	Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur. <br>
	Copie en sera transmise pour information au préfet de la Côte-d'Or.<br>
Délibéré après l'audience du 24 mars 2022 à laquelle siégeaient :<br>
M. Arbarétaz, président de chambre,<br>
M. Seillet, président assesseur,<br>
Mme Djebiri, première conseillère.<br>
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 14 avril 2022.<br>
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La rapporteure,<br>
C. DjebiriLe président, <br>
Ph. Arbarétaz<br>
La greffière,<br>
A. C. Ponnelle             <br>
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La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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Pour expédition, <br>
La greffière,<br>
N° 21LY01781		2<br>
		ar		<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.