# Conseil d'Etat, 10 SS, du 8 juillet 1987, 74100, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007728883
**Date de décision:** 1987-07-08
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007728883

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 13 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X..., demeurant ... à Marseille  13007 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 16 octobre 1985 par laquelle la commission administrative chargée de la répartition de l'indemnité guinéenne prévue par l'accord du 26 janvier a limité à 2 235 F l'indemnité globale forfaitaire à raison de la dépossession des biens que le requérant possédait en Guinée ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi du 27 décembre 1977 et le décret du 22 novembre 1978 ;<br>    Vu la loi du 19 mai 1982 ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Honorat, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'il ne résulte d'aucune des pièces annexées par M. X... à sa requête qu'il ait été propriétaire d'un véhicule et de la concession pour la perte desquels il avait demandé une indemnité au titre de l'accord franco-guinéen ; que, dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que la commission a, par la décision attaquée, rejeté, en tant qu'elle concernait ces deux chefs, sa demande d'indemnité ;<br>Article ler : La requête de M. X... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires étrangères.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Accord 1977-01-26 France - Guinée contentieux financier,Décision 1985-10-16 Commission administrative chargée de la répartition de l'indemnité guinéenne décision attaquée confirmation
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES -Indemnisation de la perte de biens français situés en Guinée.