# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mars 1979, 77-12.471, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007002531
**Date de décision:** 1979-03-07
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007002531

## Contenu de la décision

Sur le premier moyen :<br>
          Vu l'article 1384 du Code civil,<br>
         Attendu que le commettant n'est pas responsable du dommage causé par le préposé qui utilise sans autorisation à des fins personnelles, le véhicule à lui confié pour l'exercice de ses fonctions ;<br>
<br>
         Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Mottet, qui était préposé de la société Lefebvre, utilisa pour une promenade la voiture automobile dont il disposait pour les besoins de son service ; que celle-ci se termina par un grave accident au cours duquel il fut tué et Beloqui mortellement blessé ; que veuve Beloqui, agissant personnellement et au nom de ses enfants mineurs, a demandé réparation des préjudices à veuve Mottet, à la société Lefebvre et à la compagnie d'assurances du GAN ; que le Fonds de Garantie Automobile est intervenu dans l'instance ;<br>
<br>
         Attendu que pour condamner la société Lefebvre civilement responsable de son préposé, l'arrêt se borne à énoncer qu'il subsiste un doute sur le point de savoir si Mottet avait eu connaissance des consignes lui interdisant, en dehors du service, toute utilisation du véhicule mis à sa disposition et que, de toutes façons, celui-ci avait trouvé, dans l'emploi qu'il occupait, l'occasion et les moyens de causer l'accident ;<br>
<br>
         Attendu qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé le texte visé au moyen ;<br>
<br>
         CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu entre les parties le 8 mars 1977, par la Cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Dijon, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;<br>
<br>,ID. Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1977-06-10 Bulletin 1977 A. P. N. 3 p.5 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-01-30 Bulletin Criminel N. 37 (1) p.97 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-04-22 Bulletin Criminel N. 132 (2) p.332 (REJET) et les arrêts cités<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1384 AL. 5 CASSATION
**ECLI:** 
**Résumé:** Le commettant n'est pas responsable du dommage causé par le préposé qui utilise sans autorisation, à des fins personnelles, le véhicule à lui confié pour l'exercice de ses fonctions.
**Mots-clés:** RESPONSABILITE CIVILE - Commettant préposé - Lien entre la faute du préposé et ses fonctions - Utilisation du véhicule de l'employeur - Utilisation à des fins personnelles - Absence d'autorisation - Effet.