# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 avril 1975, 74-11.174, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006994185
**Date de décision:** 1975-04-11
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006994185

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. X... A L'ARRET QUI, APRES AVOIR PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS ET SURSIS A STATUER SUR SA PROPRE DEMANDE EN DIVORCE, L'A CONDAMNE A SERVIR A DAME M. Y... PENSION ALIMENTAIRE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, A COMPTER DU JOUR OU LADITE DECISION DEVIENDRAIT DEFINITIVE, DE N'AVOIR PAS PRECISE QUE L'ALLOCATION DE CETTE PENSION ETAIT PROVISOIRE ET QUE CELLE-CI SERAIT SUPPRIMEE AU CAS OU LE DIVORCE SERAIT PRONONCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX ;<br>
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MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE FAISAIT OBLIGATION A LA COUR D'APPEL DE RAPPELER LES CAS ET CONDITIONS DANS LESQUELS IL PEUT ETRE MIS FIN A UNE PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE EN VERTU DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;<br>
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 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-05-09 Bulletin 1972 II N. 131 (2) P.107 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code civil 301 AL. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE FAIT OBLIGATION AUX JUGES QUI  PRONONCENT UN DIVORCE SUR LA DEMANDE D'UN EPOUX ET SURSEOIENT A  STATUER SUR LA DEMANDE AUX MEMES FINS DE L'AUTRE EPOUX JUSQU'AUX  RESULTATS D'UNE MESURE D'INSTRUCTION, DE RAPPELER DANS LEUR ARRET  LES CAS ET CONDITIONS DANS LESQUELS IL POURRAIT ETRE MIS FIN A LA  PENSION ALIMENTAIRE QU'ILS ALLOUENT EN VERTU DE L'ARTICLE 301 ALINEA  1ER DU CODE CIVIL.
**Mots-clés:** DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE (ARTICLE 301, ALINEA 1 DU CODE CIVIL)  - SUPPRESSION - CAS ET CONDITIONS - OBLIGATION POUR LE JUGE DE LES  RAPPELER (NON).,* DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE (ARTICLE 301, ALINEA 1ER DU CODE  CIVIL) - ATTRIBUTION - CONDITIONS - PRONONCE DU DIVORCE AU PROFIT  EXCLUSIF DU DEMANDEUR - DEMANDE DE L'AUTRE EPOUX - EFFET.