# Conseil d'Etat, du 12 novembre 1965, 49732 49373 49374, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007636682
**Date de décision:** 1965-11-12
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007636682

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Décret 1959-02-28 décision attaquée confirmation
**ECLI:** 
**Résumé:** 17-05-02-01          Pour déterminer la juridiction compétente, sur le litige tendant à faire reconnaître au fonctionnaire, affecté à titre intérimaire le droit au traitement afférent aux fonctions de directeur général de l'action sociale en Algérie pendant la période où il a été chargé d'exercer ces fonctions, il faut rechercher, à la date de la décision liant le contentieux, quel était le mode de nomination du directeur général de l'action sociale. Fonctionnaire de l'Etat nommé par décret et compétence directe du Conseil d'Etat.,36-05-01-01, 36-08-01          Fonctionnaire "chargé des fonctions de directeur général de l'action sociale en Algérie". Intérimaire. Fonctions cessant de plein droit du fait de la nomination d'un titulaire. Absence de droit de l'intérimaire au bénéfice des avantages et du traitement attachés à ces fonctions.
**Mots-clés:** 17-05-02-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - DECRETS REGLEMENTAIRES OU INDIVIDUELS -Notion.,36-05-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION -Affectations de caractère intérimaire - Notion.,36-08-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Rémunération d'un fonctionnaire exerçant des fonctions à titre intérimaire.