# Cour Administrative d'Appel de Paris, 6ème Chambre, 27/11/2007, 06PA03998, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000017990836
**Date de décision:** 2007-11-27
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Paris
**Formation:** 6ème Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000017990836

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2006, présentée par M. Smaïl X, demeurant, ... ; M. X demande à la cour :
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       1°) d'annuler le jugement n° 05-04544, en date du 26 octobre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions en date du 20 juin 1984 par laquelle le directeur général de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris a décidé sa révocation avec suspension des droits à pension, et du 
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13 janvier 2005, par laquelle la directrice des ressources humaines du service central des ambulances sécurité-maintenance-services de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris a rejeté sa demande de bénéfice des lois d'amnistie et le rétablissement de ses droits à pension, et, d'autre part, au bénéfice des lois d'amnistie et du recouvrement de ses droits à pension ;
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       2°) d'annuler ladite décision en date du 20 juin 1984 du directeur général de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris le révoquant avec suspension des droits à pension ;
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       3°) de lui accorder le bénéfice des lois d'amnistie ainsi que le recouvrement de ses droits à pension ;
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       Vu les autres pièces du dossier ; 
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       Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ;
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       Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ;
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       Vu le code de justice administrative ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 novembre 2007 :
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- le rapport de M. Bernardin, rapporteur,
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- et les conclusions de M. Coiffet, commissaire du gouvernement ;
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Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
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       Considérant que M. X relève appel du jugement du 26 octobre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions en date du 20 juin 1984 par laquelle le directeur général de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris a décidé sa révocation avec suspension des droits à pension, et du 13 janvier 2005, par laquelle la directrice des ressources humaines du service central des ambulances sécurité-maintenance-services de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris a rejeté sa demande de bénéfice des lois d'amnistie et le rétablissement de ses droits à pension, et, d'autre part, au bénéfice des lois d'amnistie et du recouvrement de ses droits à pension ; 
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       Considérant que M. X n'invoque à l'appui de sa requête que des moyens déjà présentés devant le Tribunal administratif de Paris ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges ; qu'ainsi M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
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D E C I D E
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Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
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N° 00PA03535
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CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CRETEIL
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N° 06PA03998
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**