# CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 14/09/2017, 16MA03783, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000035584041
**Date de décision:** 2017-09-14
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 9ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000035584041

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 18 mai 2016 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé sa remise aux autorités hongroises.<br>
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       Par un jugement n° 1603480 du 29 août 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2016, M. A..., représenté par Me B..., demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du 29 août 2016 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nice ; <br>
       2°) d'annuler l'arrêté du 18 mai 2016 du préfet des Alpes-Maritimes ; <br>
       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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       Il soutient que :<br>
       - le préfet et le premier juge ont méconnu l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement n° 1601091 du 1er avril 2016 du tribunal administratif de Nice qui a annulé le précédent arrêté du préfet du 16 février 2016 le remettant aux autorités hongroises ; <br>
       - la décision en litige méconnaît son droit à l'information, garanti par les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dit " Dublin III ", en l'absence de communication des informations obligatoires dans une langue qu'il comprend ;<br>
       - le préfet n'établit pas qu'il a été reçu en entretien individuel, dans une langue qu'il comprend, comme il est exigé par l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; <br>
       - la décision contestée est entachée d'un défaut d'information sur le système " Eurodac " au regard de l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ;<br>
       - la France est seule responsable de l'examen de sa demande d'asile, dès lors que le délai de six mois, prévu par l'article 29.1 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 dit " Dublin III ", pour exécuter son transfert, est expiré ; <br>
       - il a le droit de bénéficier de la clause humanitaire définie par l'article 17.2 de ce règlement ; <br>
       - le traitement de sa demande d'asile en Hongrie méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3.2 du règlement UE n° 604/2013.<br>
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       Par un mémoire, enregistré le 22 août 2017, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.<br>
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       La demande d'aide juridictionnelle de M. A...a été rejetée par une décision du 12 décembre 2016.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;<br>
       - le règlement (CE) n° 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 relatif à la création du fichier "Eurodac" pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin ; <br>
       - le règlement (UE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 ;<br>
       - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;<br>
       - le règlement (UE) n° 118/2014 du 30 janvier 2014 ; <br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. <br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de Mme Carassic a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       1. Considérant que le désistement de M. A... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
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D É C I D E :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A...et au ministre de l'intérieur.<br>
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.<br>
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        Délibéré après l'audience du 31 août 2017, où siégeaient :<br>
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        - Mme Buccafurri, présidente,<br>
        - M. Portail, président assesseur,<br>
        - Mme Carassic, première conseillère.<br>
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        Lu en audience publique, le 14 septembre 2017. <br>
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N° 16MA03783<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse spéciales.