# Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 29 juillet 1998, 165377, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007963456
**Date de décision:** 1998-07-29
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007963456

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 8 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yaya X... domicilié cellule 248, Maison Centrale, à SaintMaur (36250) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 15 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 29 décembre 1993 du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, ordonnant son expulsion du territoire français ; <br>    2°) d'annuler cet arrêté ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que l'arrêté du 29 décembre 1993, par lequel le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a ordonné l'expulsion du territoire français de M. X..., de nationalité étrangère, en raison d'une nécessité impérieuse pour la sécurité publique, tenant aux infractions pénales graves pour lesquelles il a été successivement condamné en 1981, 1982 et 1983, ne porte pas au droit à une vie familiale de l'intéressé, qui est célibataire et sans enfant, une atteinte disproportionnée par rapport au but en vue duquel il a été pris, alors même qu'il fait valoir qu'il a vécu plus de dix ans en France, où il a suivi sa scolarité et où résident ses parents et ses frères et soeurs ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yaya X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-02 ETRANGERS - EXPULSION.