# Cour administrative d'appel de Paris, 3ème Chambre - formation B, du 27 mars 2006, 03PA00368, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007447384
**Date de décision:** 2006-03-27
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 3EME CHAMBRE - FORMATION B
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007447384

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2003, présentée pour Mme Z...  demeurant ...) par Me X...  ; Mme  demande à la cour  :
<br>
<br>
     
       1°) d'annuler le jugement n° 9910883/3 du 11 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que la Ville de Paris soit condamnée à lui verser une somme de 100 000 F en réparation des conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime le 1er janvier 1999 sur la voie publique  ;
<br>
<br>
     
       2°) de condamner la Ville de Paris à lui verser une somme de 3 048, 98 euros au titre de l'incapacité temporaire totale, 18 293, 88 euros au titre de l'incapacité permanente partielle, 12 195, 92 euros au titre du préjudice de la douleur, 3 048, 98 euros au titre du préjudice esthétique et 15 244, 90 euros au titre de ses frais futurs d'aide ménagère  ;
<br>
<br>
     
       3°) de condamner la Ville de Paris à lui verser une somme de 1 524, 49 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et la condamner aux dépens qui incluront les frais d'expertise  ;
<br>
<br>
     
.
<br>
<br>
<br>
     
       Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
<br>
     
       Vu la loi du 28 pluviôse an VIII  ;
<br>
<br>
     
       Vu le code de justice administrative  ;
<br>
<br>
     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
<br>
<br>
     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2006  :
<br>
<br>
     
       - le rapport de Mme Desticourt, rapporteur,
<br>
<br>
     
       - les observations de Me X... pour Mme Z...  et celles de Me Y... pour la Ville de Paris,
<br>
<br>
     
       - et les conclusions de Mme Helmlinger, commissaire du gouvernement  ;
<br>
<br>
     
       Considérant que la chute dont a été victime, au droit du 10-12 du passage Ramey à Paris XVIIIe, Mme  le 1er janvier 1999 en descendant du taxi qui la ramenait vers minuit à son domicile, a été causée par une déformation de la chaussée formant une légère excroissance de quelques centimètres de large sur une quinzaine de centimètres de long et située à 64 cm de la bordure du trottoir  ; que cette légère saillie existant sur la voie publique ne constituait pas un obstacle excédant par sa nature ou son importance ceux que les usagers des voies publiques doivent s'attendre à rencontrer et contre lesquels ils doivent se prémunir en prenant eux-mêmes toutes les précautions utiles particulièrement, comme c'est le cas en l'espèce, lorsqu'un piéton emprunte la partie de la chaussée réservée aux véhicules  ; que de telles irrégularités du sol n'ont pas à être signalées et ne constituent pas un défaut d'entretien normal de la voie, laquelle était en l'espèce suffisamment éclairée  ; qu'ainsi, c'est à bon droit que le Tribunal administratif de Paris a considéré que la responsabilité de la Ville de Paris n'était pas engagée  ;
<br>
<br>
     
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme  n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande et laissé à sa charge les frais des expertises ordonnées par le président du tribunal  ;
<br>
<br>
     
       Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
<br>
<br>
     
       Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la Ville de Paris qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamnée à payer à Mme  la somme de 1 524, 49 euros qu'elle demande au titre des frais exposés en appel et non compris dans les dépens  ;
<br>
<br>
     
       Considérant qu'il n' y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner Mme  à payer à la Ville de Paris la somme de 2 000 euros qu'elle demande au titre des frais exposés en appel et non compris dans les dépens  ;
<br>
     D E C I D E  :
<br>
     Article 1er  : La requête de Mme  est rejetée.
<br>
     Article 2  : Les conclusions de la Ville de Paris tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
<br>
     2
<br>
     
NN 03PA00368
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**