# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 décembre 2000, 99-11.557, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007042069
**Date de décision:** 2000-12-07
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007042069

## Contenu de la décision

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :<br>
<br>   Vu les articles 1444 et 1457 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que le président du tribunal, saisi comme en matière de référé, statue par ordonnance non susceptible de recours sur les difficultés auxquelles se heurte la constitution du tribunal arbitral ;<br>
<br>   Attendu que le pourvoi est dirigé contre une ordonnance du président d'un tribunal de grande instance qui, statuant dans les limites de ses attributions, a constaté que la clause compromissoire contenue dans un contrat de crédit-bail signé par M. et Mme X... n'était pas manifestement nulle et a nommé l'arbitre que ceux-ci s'étaient refusés à désigner ;<br>
<br>   Qu'un tel pourvoi n'est par recevable ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1989-11-22, Bulletin 1989, II, n° 209, p. 107 (irrecevabilité) ;
 Chambre civile 2, 1996-12-18, Bulletin 1996, II, n° 283, p. 171 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité.
**Lois appliquées:** Nouveau Code de procédure civile 1444, 1457
**ECLI:** 
**Résumé:** Le président du tribunal de grande instance, saisi comme en matière de référé, statue par ordonnance non susceptible de recours sur les difficultés auxquelles se heurte la constitution du tribunal arbitral.
**Mots-clés:** ARBITRAGE - Clause compromissoire - Désignation des arbitres - Désignation par le président du tribunal de grande instance - Désignation en vertu de l'article 1444, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile - Décision insusceptible de recours .,PROCEDURE CIVILE - Voies de recours - Décisions susceptibles - Arbitrage - Décision statuant sur les difficultés liées à la composition du tribunal arbitral (non)