# Tribunal administratif Limoges, du 29 novembre 1973, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008273653
**Date de décision:** 1973-11-29
**Juridiction:** Tribunal administratif Limoges
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008273653

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 23-06[1], 60-02-01-01, 61-02-06        La circonstance qu'un centre de transfusion sanguine géré par un département fonctionne avec le concours d'un interne mis à sa disposition par un centre hospitalier n'est pas de nature, en cas de faute de service imputable à cet agent, à engager la responsabilité de l'établissement hospitalier.,23-06[2]        Même si l'erreur commise en injectant à une malade du sang de la catégorie "A rhésus positif", alors que le groupe sanguin auquel elle appartenait avait été exactement déterminé comme relevant de la catégorie O, trouve son origine dans la délivrance par le centre de transfusion sanguine d'un flacon de sang ne correspondant pas à l'ordonnance établie par le médecin d'une clinique privée, l'accident qui a provoqué le décès de la malade n'a pu se produire qu'en raison du défaut de contrôle prétransfusionnel auquel le médecin et son équipe médicale étaient impérativement tenus. Médecin et clinique privée non fondés à demander que le département, gérant le centre de transfusion sanguine, soit condamné à les garantir des condamnations prononcées à leur encontre.
**Mots-clés:** 23-06 DEPARTEMENT - SERVICES PUBLICS DEPARTEMENTAUX - Centre de transfusion sanguine -           [1]           Conditions de fonctionnement.           [2]           Responsabilité.,60-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -  SERVICES SOCIAUX -  ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION -  Faute de service imputable à un agent mis à la disposition d'un centre de transfusion sanguine par un centre hospitalier - Absence de responsabilité du centre hospitalier.,61-02-06 SANTE PUBLIQUE -  ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE -  Fonctionnement défectueux du service - Faute de service imputable à un agent mis à la disposition d'un centre de transfusion sanguine par un centre hospitalier.