# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 18 janvier 2005, 00BX00750, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007507166
**Date de décision:** 2005-01-18
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007507166

## Contenu de la décision

Vu, enregistré au greffe de la Cour le 3 avril 2000, le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR qui demande à la Cour  :
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     - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 2 février 2000 en tant qu'il a annulé la décision du préfet de la Haute Garonne, en date du 3 mai 1999, refusant de délivrer à Mme X un titre de séjour en qualité de conjointe de français et a enjoint à cette même autorité de délivrer à l'intéressée un titre de séjour dans le délai d'un mois  ;
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     - de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Toulouse  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ; 
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     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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     Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 décembre 2004, 
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     le rapport de Mme Roca, premier conseiller  ;
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     et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant que le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est dirigé contre le jugement du 2 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, annulé la décision du préfet de la Haute Garonne, en date du 3 mai 1999, portant refus de délivrer à Mme X un titre de séjour demandé en qualité de conjointe de français, d'autre part enjoint à cette même autorité de délivrer à l'intéressée le titre sollicité dans le délai d'un mois  ;
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     	Considérant qu'il ressort des pièces produites par Mme X à l'appui de son mémoire enregistré le 25 août 2003 que, postérieurement à l'introduction du présent recours, celle-ci a obtenu la nationalité française  ; qu'ainsi sa présence sur le territoire national n'est plus subordonnée à la délivrance d'un titre de séjour  ; que les conclusions du ministre sont, dès lors, devenues sans objet  ; que, par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer  ;
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     Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  : 
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     Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à Mme X une somme au titre des frais qu'elle a engagés, non compris dans les dépens  ;
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D E C I D E  :
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Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du MINISTRE DE L'INTERIEUR.
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Article 2  : Les conclusions de Mme X tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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N°  00BX00750
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## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**