# COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 21 mars 1960, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006954353
**Date de décision:** 1960-03-21
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006954353

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 1° DES LORS QU'IL RESSORT DES DOCUMENTS PRODUITS QUE LE REPRESENTANT DES DOMAINES, APRES AVOIR ASSISTE A LA PREMIERE OPERATION DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL, N'A PAS DEFERE, POUR DES MOTIFS EXCLUSIFS DE TOUTE FORCE MAJEURE, A LA CONVOCATION A LUI ADRESSEE POUR UNE DEUXIEME OPERATION ET NE S'EST PAS FAIT REPRESENTER, C'EST A BON DROIT QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL REJETTE LE GRIEF FAIT A L'EXPERT D'AVOIR PASSE OUTRE A L'ABSENCE DE CE REPRESENTANT ET D'AVOIR, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 CLOTURE SON RAPPORT DANS LES DELAIS LES PLUS BREFS, ALORS QU'IL RESSORT DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUE LES AUTRES REPRESENTANTS DE L'ETAT ASSISTAIENT A L'OPERATION ET N'ONT A CE MOMENT SOULEVE AUCUNE PROTESTATION.,2° L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES PRESCRIT PAR LA LOI DU 6 JANVIER 1951 NE FIGURE PAS AU NOMBRE DES FORMALITES DONT LA VERIFICATION PREALABLE EST IMPOSEE A L'AUTORITE JUDICIAIRE PAR L'ARTICLE 10 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 MODIFIE PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 21 SEPTEMBRE 1941.
**Mots-clés:** 1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE  - TRAVAUX MILITAIRES  - EXPERTISE  - REPRESENTANT DES DOMAINES  - ABSENCE NON JUSTIFIEE  - REGULARITE DES OPERATIONS  - CONSTATATIONS SUFFISANTES,2° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE  - TRAVAUX MILITAIRES  - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION  - MENTIONS NECESSAIRES  - AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES (NON)