# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 octobre 1990, 89-15.894, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007024536
**Date de décision:** 1990-10-17
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007024536

## Contenu de la décision

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<br>   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :<br>
<br>   Vu l'article R. 29 du Code de la route ;<br>
<br>   Attendu que tout usager doit, à l'approche de matériels circulant sur une voie ferrée, dégager immédiatement ladite voie, de manière à leur livrer passage ;<br>
<br>   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que, dans une agglomération, un tramway de la société TTC Cotrali heurta l'automobile de M. X... ; que celui-ci assigna en réparation de son préjudice la TCC Cotrali, qui forma une demande reconventionnelle ;<br>
<br>   Attendu que, pour accorder à M. X... l'entière indemnisation de son dommage, le jugement énonce que l'article R. 29 du Code de la route ne s'applique pas aux tramways ;<br>
<br>   Qu'en se déterminant ainsi le Tribunal a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, mais seulement sur la demande de M. X..., le jugement rendu le 19 janvier 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Roubaix ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Tourcoing<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1978-06-07 , Bulletin 1978, II, n° 155, p. 123 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle.
**Lois appliquées:** Code de la route R29
**ECLI:** 
**Résumé:** L'article R. 29 du Code de la route s'applique aux tramways.
**Mots-clés:** CIRCULATION ROUTIERE - Code de la route - Article R. 29 - Application aux tramways,RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Circulation routière - Priorité - Voie ferrée sur route - Tramway - Article R. 29 du Code de la route,CIRCULATION ROUTIERE - Priorité - Domaine d'application - Chemin de fer - Tramway - Article R. 29 du Code de la route,CHEMIN DE FER - Tramway - Collision entre un tramway et une automobile - Responsabilité - Priorité des convois - Effet