# Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 5 mai 1971, 81111, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007642685
**Date de décision:** 1971-05-05
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007642685

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 1948-12-18 art. 2,Décret 1949-08-02,Décret 1955-05-20 art. 98,Loi 1924-04-14 art. 20
**ECLI:** 
**Résumé:** SI L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 18 DECEMBRE 1948, MODIFIE PAR LE DECRET DU 2 AOUT 1949 LAISSAIT A L'ADMINISTRATION LA FACULTE DE MAINTENIR DES FONCTIONNAIRES EN ACTIVITE SANS LEUR CONFERER DE DROIT A CE MAINTIEN, IL APPARTIENT AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR DE VERIFIERSI LES DECISIONS PRISES SUR LES DEMANDES DE PROLONGATION D 'ACTIVITE NE REPOSENT PAS SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS, SUR UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION OU SUR UNE ERREUR DE DROIT
**Mots-clés:** FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CESSATION DE FONCTIONS. - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE ; LIMITES D 'AGE. - PROLONGATION D'ACTIVITE AU DELA DE LA LIMITE D'AGE [ART. 2 DU DECRET DU 18-12-1948]. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR..* CONTROLE RESTREINT.,FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION. - CONTROLE DU JUGE DE L 'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE RESTREINT..* PROLONGATION D'ACTIVITE U DELA DE LA LIMITE D'AGE.,PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE MINIMUM.* PROLONGATION D'ACTIVITE DES FONCTIONNAIRES [ ARTICLE 2 DU DECRET DU 18 DECEMBRE L948 ].,SANTE PUBLIQUE. - ETABLISSEMENTS PUBLICS D 'HOSPITALISATION. - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE. - CASSATION DE FONCTIONS. - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE - PROLONGATION D'ACTIVITE AU DELA DE LA LIMITE D'AGE [ART. 2 DU DECRET DU 18-12-1948 RENDU APPLICABLE PAR L'ART. 98 DU DECRET DU 20-05-1955]..* CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT.