# CAA de PARIS, 10ème chambre, 29/04/2014, 13PA00344, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000028903581
**Date de décision:** 2014-04-29
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 10ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000028903581

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2013, présentée pour la communauté d'agglomération du Val-de-Bièvre ayant son siège 7/9, avenue François-Vincent Raspail à Arcueil (94114) par MeC... ; la communauté d'agglomération du Val-de-Bièvre demande à la Cour :<br>
        1°) d'annuler les articles 1, 2, 3 et 5 du jugement n° 0909005/5 du 17 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé la décision du 31 octobre 2009 par laquelle le président de la communauté d'agglomération du Val-de-Bièvre a refusé de procéder à la titularisation de Mme A...D..., a enjoint à la communauté d'agglomération du <br>
Val-de-Bièvre de réintégrer Mme D...à compter du 1er novembre 2009 et selon les modalités préconisées par la commission administrative paritaire dans son avis du 20 octobre 2009, a mis à sa charge au profit de Mme D... la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté ses conclusions tendant à l'application des dispositions dudit article ;<br>
        2°) de rejeter la demande présentée par Mme D...devant le Tribunal administratif de Melun ;<br>
        3°) de mettre à la charge de Mme D...la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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        Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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        Vu le code de justice administrative ;<br>
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 avril 2014 :<br>
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        - le rapport de M. Pagès, premier conseiller,<br>
        - les conclusions de M. Ouardes, rapporteur public,<br>
        - et les observations de Me B...représentant la communauté d'agglomération du Val-de-Bièvre ;<br>
        Sur les conclusions de la communauté d'agglomération du Val-de-Bièvre :<br>
        1. Considérant que, par un mémoire enregistré le 3 avril 2014, la communauté d'Agglomération du Val-de-Bièvre a entendu se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
        Sur les conclusions incidentes de MmeD... :<br>
        2. Considérant, en premier lieu, que le tribunal a enjoint à la communauté d'agglomération du Val-de-Bièvre de réintégrer Mme D...à compter du 1er novembre 2009 et selon les modalités préconisées par la commission administrative paritaire dans son avis du 20 octobre 2009 ; qu'il n'appartient pas à la Cour de préciser cette injonction, alors d'ailleurs qu'elle est suffisamment précise et implique, notamment, que Mme D...soit réintégrée dans un emploi correspondant à son grade ; que les conclusions de Mme D...tendant à ce que la Cour précise que sa réintégration devra se faire à un poste correspondant à ses qualifications et à son parcours professionnel et prioritairement au poste de projectionniste au sein du cinéma La Tournelle doivent, par suite, être rejetées ;<br>
        3. Considérant, en second lieu, que le tribunal a rejeté comme irrecevable la demande indemnitaire de Mme D...faute de demande préalable ; que l'intimée ne justifie toujours pas d'une telle demande ; que, par suite, ses conclusions indemnitaires doivent être rejetées comme irrecevables ;<br>
        4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de l'appel incident de Mme D...doivent être rejetées ;<br>
        Sur les conclusions de Mme D...tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : <br>
        5. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du Val-de-Bièvre une somme au titre des frais exposés par Mme D...et non compris dans les dépens ; <br>
D E C I D E :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la communauté d'agglomération du Val-de-Bièvre.<br>
Article 2 : Les conclusions de Mme D...sont rejetées.<br>
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N° 13PA00344<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-13 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique.