# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 décembre 1996, 95-13.154, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007036687
**Date de décision:** 1996-12-10
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007036687

## Contenu de la décision

Donne défaut contre M. X... ;<br>
<br>   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :<br>
<br>   Vu l'article 1147 du Code civil ;<br>
<br>   Attendu que, pour accueillir l'opposition formée par M. X... contre l'ordonnance lui enjoignant de payer à M. Y..., chirurgien-dentiste, le coût des prothèses dentaires que celui-ci avait mises en place en décembre 1986, la décision attaquée du 27 janvier 1995 a retenu du rapport d'expertise que l'articulé dentaire obtenu par les prothèses n'était pas satisfaisant dans la mesure où subsistait un problème d'adaptation correspondant à l'élément dentaire reconstitué dans la partie hémi-mandibulaire droite, expliquant les difficultés de mastication dont s'est plaint M. X... ; qu'elle a considéré que les difficultés d'adaptation prothétiques contrevenaient à l'obligation de résultat à laquelle était tenu M. Y... en tant que fournisseur d'une prothèse ;<br>
<br>   Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il relevait, par ailleurs, que ces difficultés d'adaptation pouvaient être corrigées à l'occasion d'une consultation du praticien que le patient n'avait pas sollicitée, en sorte que l'adaptation relevait d'actes de soins, le jugement a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le jugement avant-dire droit rendu le 3 octobre 1990 ;<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu, au fond, le 27 janvier 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Illkirch ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Strasbourg.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1990-06-12, Bulletin 1990, I, n° 162, p. 115 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1994-11-22, Bulletin 1994, I, n° 340, p. 245 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet et Cassation.
**Lois appliquées:** Code civil 1147
**ECLI:** 
**Résumé:** Les difficultés d'adaptation d'une prothèse dentaire qui peuvent être corrigées à l'occasion d'une consultation du praticien relèvent d'actes de soins et non de l'obligation de résultat à laquelle est tenu le fournisseur de la prothèse.
**Mots-clés:** PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Chirurgien-dentiste - Prothésiste - Appareil de prothèse - Difficultés d'adaptation - Correction - Conditions - Exécution des soins appropriés .,PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Chirurgien-dentiste - Responsabilité contractuelle - Obligation de moyens - Appareil de prothèse - Adaptation - Difficultés pouvant être corrigées à l'occasion d'une consultation,PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Chirurgien-dentiste - Prothésiste - Appareil de prothèse - Difficultés d'adaptation - Contravention à l'obligation de résultat à laquelle est tenu le praticien - Manquement justifiant le non-paiement des honoraires (non),RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Chirurgien-dentiste - Appareil de prothèse - Adaptation - Difficultés pouvant être corrigées à l'occasion d'une consultation