# Conseil d'Etat, du 22 novembre 1918, 46126, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007636757
**Date de décision:** 1918-11-22
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007636757

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Décret 1907-10-17 ART. 1, ART. 2, ART. 3,LOI 1906-06-15 ART. 9, ART. 18-7
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-05-01-02          Sous l'empire de la loi du 15 juin 1906, mais avant la publication du règlement d'administration publique du 17 octobre 1907, une commune a concédé à un entrepreneur le monopole de l'éclairage public à l'électricité, et a fixé la redevance annuelle à payer par l'entrepreneur à une somme fixe en tenant compte des avantages particuliers réservés à la commune, décidé, par interprétation de la commune intention des parties, que nonobstant l'extension du réseau de la concession autorisée par de nouvelles permissions de voirie, la commune n'est pas fondée à réclamer un accroissement de la redevance fixée dans la délibération qui a été prise lors de la passation du contrat de concession.
**Mots-clés:** 16-05-01-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES -  FINANCES COMMUNALES - RECETTES -  Concessions pour l'éclairage électrique - Redevances au profit de la commune - Augmentation de la canalisation - Péremption de voirie.