# Conseil d'Etat, 3 SS, du 18 janvier 1989, 82341, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007764215
**Date de décision:** 1989-01-18
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007764215

## Contenu de la décision

<br>     Vu la décision en date du 15 avril 1988, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de la commune de Saint-Germain de Longue Chaume ;<br>    Vu, enregistrée le 6 juillet 1988, la lettre du 4 juillet 1988 par laquelle la commune de Saint-Germain-de-Longue-Chaume fait connaître qu'elle a exécuté le jugement du 5 mars 1986 du tribunal administratif de Poitiers et produit l'arrêté municipal du 27 juin 1988 portant réintégration et titularisation de Mme X... ;<br>    Vu la lettre du 5 septembre 1988 par laquelle le secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat a communiqué l'arrêté du 27 juin 1988 à Mme X..., qui n'a pas présenté d'observations ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Baptiste, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que, par une décision en date du 15 avril 1988, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de la commune de Saint-Germain-de-Longue-Chaume, si elle ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de cette décision, exécuté le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 5 mars 1986, et jusqu'à la date de cette exécution ; que par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 300 F par jour ;<br>    Considérant que la décision susanalysée a été notifiée à la commune de Saint-Germain-de-Longue-Chaume le 13 mai 1988 ; qu'en date du 4 juillet 1988, ladite commune a justifié avoir exécuté le jugement susmentionné du tribunal administratif de Poitiers par la réintégration de Mme X... dans ses fonctions ainsi que par la reconstitution de sa carrière ; que la commune de Saint-Germain-de-Longue-Chaume doit par suite être regardée comme ayant exécuté ledit jugement ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la commune de Saint-Germain-de-Longue-Chaume.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Saint-Germain-de-Longue-Chaume, à Mme X... et au ministre de l'intérieur.<br>
<br>,Cf. Mme Bechet, 1988-04-15, n° 82341 sur le prononcé de l'astreinte.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 37-05-005 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) -Jugement exécuté dans le délai fixé par la décision pronoçant l'astreinte - Non-lieu à liquider l'astreinte.,54-06-07-01-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE -Jugement exécuté dans le délai fixé par la décision pronoçant l'astreinte - Non-lieu à liquider l'astreinte.