# Tribunal administratif Montpellier, du 30 octobre 1973, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008270871
**Date de décision:** 1973-10-30
**Juridiction:** Tribunal administratif Montpellier
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008270871

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Décret 1960-01-22 art. 4
**ECLI:** 
**Résumé:** 03-05-06, 03-06, 60-01-03-01        Il ressort des dispositions combinées de l'article 4 du décret du 22 janvier 1960 et de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 16 juin 1962 portant inscription de variétés de porte-greffes à la rubrique spéciale du catalogue des espèces et variétés de plantes cultivées qu'à compter du 16 juin 1967 la commercialisation des bois provenant de parcelles plantées à l'aide de diverses variétés dont celle dite Riparia Ruspestris de Massanes avait cessé d'être autorisée. Intéressé qui, à titre de simple tolérance, a pu continuer à commercialiser sa production au delà du 16 juin 1967 ne se trouvant plus dans une situation où il serait fondé à faire grief à l'I.V.C.C. d'un comportement qui serait à l'origine du préjudice subi par le fait qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de vendre sa production 1969 de bois de vignes.
**Mots-clés:** 03-05-06 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES -  VINS -  Institut des vins de consommation courante - Responsabilité - Retards - Commercialisation de bois en provenance de parcelles de vignes mères de porte-greffe n'appartenant plus aux variétés dont la multiplication est autorisée.,03-06 AGRICULTURE - BOIS -  Commercialisation de bois en provenance de parcelles de vignes mères de porte-greffe n'appartenant plus aux variétés dont la multiplication est autorisée - Responsabilité - Retards - Institut des vins de consommation courante.,60-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILIT -  AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RETARDS - Absence de responsabilité - Institut des vins de consommation courante - Commercialisation de bois en provenance de parcelles de vignes mères de porte-greffe n'appartenant plus aux variétés dont la multiplication est autorisée.