# Conseil d'État, 10ème chambre, 12/07/2024, 488115, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000049963839
**Date de décision:** 2024-07-12
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 10ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000049963839

## Contenu de la décision

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              Vu la procédure suivante :<br>
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              M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides du 7 juin 2021 rejetant sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 21052172 du 14 février 2023, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.<br>
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              Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre et 4 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :<br>
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              1°) d'annuler cette décision ;<br>
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              2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;<br>
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              3°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 3 600 euros à verser à la SCP Lesourd, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu : <br>
              - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ;<br>
              - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
              - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991<br>
              - le code de justice administrative ;<br>
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              Vu la note en délibéré, enregistrée le 14 juin 2024, présentée par M. A....<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de Mme Sophie Delaporte, conseillère d'Etat,  <br>
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              - les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ;<br>
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              La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lesourd, avocat de M. A... ;<br>
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              Considérant ce qui suit : <br>
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              1. M. A... se pourvoit en cassation contre la décision du 14 février 2023 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté son recours dirigé contre la décision du 7 juin 2021 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au bénéfice de l'asile. <br>
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              2. Il ressort des pièces du dossier soumis à la Cour nationale du droit d'asile que M. A... a produit un mémoire, enregistré le 13 février 2023 au greffe de la Cour, après la date de l'audience publique qui s'est tenue le 7 février 2023, énumérant les documents administratifs destinés à attester le passé de son père dans l'armée et à justifier son " occidentalisation ". En dépit de son intitulé, cette production doit être regardée non comme une note en délibéré, mais comme des pièces que la Cour pouvait se borner à viser, comme elle l'a fait, au nombre des " autres pièces du dossier ". Le moyen tiré de ce qu'elle aurait entaché sa décision d'irrégularité faute de l'avoir visée doit, par suite, être écarté.<br>
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              3. Il résulte de ce qui précède que le pourvoi de M. A... doit être rejeté, y compris les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
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<br>D E C I D E :<br>
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Article 1er : Le pourvoi de M. A... est rejeté.<br>
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Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A... et à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.<br>
              Délibéré à l'issue de la séance du 13 juin 2024 où siégeaient : M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat et Mme Sophie Delaporte, conseillère d'Etat-rapporteure. <br>
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              Rendu le 12 juillet 2024.<br>
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                 Le président : <br>
                 Signé : M. Olivier Yeznikian<br>
 		La rapporteure :<br>
      Signé : Mme Sophie Delaporte<br>
                 La secrétaire :<br>
                 Signé : Mme Claudine Ramalahanoharana<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CECHS:2024:488115.20240712
**Résumé:** 
**Mots-clés:**