# Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 13 juillet 2006, 278269, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008260993
**Date de décision:** 2006-07-13
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008260993

## Contenu de la décision

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mars et 4 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain A, demeurant ...  ; M. A demande au Conseil d'Etat  :
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              1°) d'annuler l'arrêt du 16 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à la réformation du jugement du 5 octobre 2000 du tribunal administratif de Versailles en tant que celui-ci a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1987 et 1988 et, d'autre part, à la décharge des impositions restant en litige  ;
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              2°) statuant au fond, de prononcer la décharge des impositions restant en litige  ;
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              Vu les autres pièces du dossier  ;
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              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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              Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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              Vu le code de justice administrative  ;
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              Après avoir entendu en séance publique  :
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              - le rapport de M. Hugues Hourdin, Maître des Requêtes,  
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              - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. A, 
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              - les conclusions de M. Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement  ;
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              Considérant que M. A se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 16 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à la réformation du jugement du 5 octobre 2000 du tribunal administratif de Versailles en tant que celui-ci a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1987 et 1988 et, d'autre part, à la décharge des impositions restant en litige  ;
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              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A a présenté, dans le délai de recours, devant la cour administrative d'appel, un mémoire d'appel qui ne constituait pas la seule reproduction littérale de son mémoire de première instance et énonçait à nouveau, de manière partiellement différente, les moyens justifiant la décharge des impositions en litige  ; qu'une telle motivation répond aux conditions posées par l'article R. 411-1 du code de justice administrative  ; que, par suite, en rejetant cette requête d'appel comme irrecevable, la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit  ; qu'ainsi, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, son arrêt en date du 16 décembre 2004 doit être annulé  ;
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              Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond  ;
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              Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter les moyens articulés par M. A qui ne comportent aucun élément de fait ou droit nouveau par rapport à l'argumentation qu'il avait développée devant le tribunal administratif de Versailles  ;
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              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'appel formé par M. A dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 5 octobre 2000 doit être rejeté  ;
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<br>D E C I D E  :
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Article 1er  : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 16 décembre 2004 est annulé.
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     Article 2  : La requête présentée par M. A devant la cour administrative d'appel de Paris est rejetée.
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     Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Alain A et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction partielle
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**