# Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre , 19/12/2013, 12PA03154, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000028495023
**Date de décision:** 2013-12-19
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 1ère chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000028495023

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par MeC... ; M. B... demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1203636/6-3 du 14 juin 2012 par lequel Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 janvier 2012 du préfet de police refusant de lui délivrer un titre de séjour mention " salarié " sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de destination ;<br>
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       2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 janvier 2012 ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de présenter des conclusions à l'audience ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 décembre 2013 :<br>
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       - le rapport de M. Gouès, premier conseiller ;<br>
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       1. Considérant que, par acte du 26 novembre 2013, M. B...s'est désisté de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
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D E C I D E :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M.B....<br>
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N° 12PA03154<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**