# CAA de BORDEAUX, 5ème chambre (formation à 3), 15/12/2015, 15BX01121, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000031639753
**Date de décision:** 2015-12-15
**Juridiction:** CAA de BORDEAUX
**Formation:** 5ème chambre (formation à 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000031639753

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Fort-de-France de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010.<br>
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       Par un jugement n° 1300651 du 19 janvier 2015, le tribunal administratif de Fort-de-France a déchargé M. B...des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de l'année 2009 et rejeté le surplus de sa demande.<br>
       Procédure devant la cour : <br>
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       Par une requête, enregistrée le 26 mars 2015, M. A... B...demande à la cour :<br>
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       1°) de réformer ce jugement du 19 janvier 2015 du tribunal administratif de Fort-de-France en ce qu'il a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de l'année 2010 ; <br>
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       2°) de prononcer la décharge des impositions restant en litige pour un montant de 82 987 euros ; <br>
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       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Vu :<br>
       - les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
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       - le rapport de M. Henri de Philip de Laborie, <br>
       - et les conclusions de Mme Déborah De Paz, rapporteur public.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Postérieurement à l'introduction de la requête, l'administration a prononcé pour l'année 2010 les dégrèvements de 74.095 euros en droits et 8 892 euros en pénalités mise à la charge de M. B...au titre de l'impôt sur le revenu. Les conclusions de la requête  tendant à la décharge de ces impositions sont, dès lors, devenues sans objet.<br>
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       2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à verser à M. B... une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.<br>
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DÉCIDE :<br>
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B... tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de l'année 2010.<br>
Article 2 : L'Etat versera à M. B...une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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N° 15BX01121<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices.