# CAA de NANCY, 3ème chambre, 27/03/2025, 23NC03144, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000051408925
**Date de décision:** 2025-03-27
**Juridiction:** CAA de NANCY
**Formation:** 3ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000051408925

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 4 août 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.<br>
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       Par un jugement n° 2207733 du 31 janvier 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. <br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 octobre 2023 et le 22 décembre 2023, M. B..., représenté par Me Thalinger, demande à la cour : <br>
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       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg ;<br>
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       2°) d'annuler l'arrêté de la préfète du Bas-Rhin du 4 août 2022 ; <br>
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       3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin d'enregistrer sa demande d'asile sous astreinte de 155 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; <br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros hors taxe sur la valeur ajoutée à verser à son conseil, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
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       Il soutient que :<br>
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       S'agissant de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : <br>
       - la décision est entachée d'un défaut d'examen ;  <br>
       - elle méconnaît les stipulations du 5) du deuxième alinéa de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; <br>
       - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que celles du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;<br>
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       S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : <br>
       - la décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ; <br>
       - elle est insuffisamment motivée ; <br>
       - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
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       S'agissant de la décision fixant le pays de destination : <br>
       - la décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. <br>
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       Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.<br>
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       M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 mars 2023, modifiée par une décision du 14 septembre 2023. <br>
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       Vu les autres pièces du dossier. <br>
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       Vu : <br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - la convention internationale des droits de l'enfant ;<br>
       - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  <br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de M. Wurtz a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. M. B..., ressortissant algérien, déclare être entré irrégulièrement en France en 2017. Il a sollicité en dernier lieu la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 2) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par un arrêté du 4 août 2022, la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné. M. B... fait appel du jugement du 31 janvier 2023 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. <br>
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       Sur la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : <br>
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       2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, par une demande formulée par un courrier du 23 novembre 2021, M. B... a demandé, à titre principal, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a sollicité, à titre subsidiaire, l'examen de son droit au séjour en raison de ses attaches privées et familiales en France au regard des dispositions des <br>
articles L. 423-23 et L. 435-1 du même code. Toutefois, les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France soit au titre d'une activité salariée, soit au titre de la vie familiale et notamment en raison de leur mariage avec un ressortissant français, sont régies de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, de sorte qu'un ressortissant algérien ne peut utilement invoquer les dispositions des articles L. 423-1, 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national. Par suite, alors que la préfète a analysé son droit au séjour au regard des exigences des stipulations du 2) et du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien et plus généralement au regard de ses liens privés et familiaux avec la France, M. B... n'est pas fondé à soutenir que la préfète du Bas-Rhin n'a pas procédé à l'examen particulier de sa situation personnelle. <br>
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       3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " Aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. " Enfin, l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 stipule que : " Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française. / Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : (...) / 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (...) "<br>
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       4. M. B... soutient être entré en France en 2017. Il ressort des pièces du dossier qu'il n'a jamais été autorisé à y séjourner et qu'il s'y est cependant maintenu illégalement, alors même qu'une précédente mesure d'éloignement avait été édictée à son encontre. Si M. B... se prévaut de sa relation avec une ressortissante française, leur concubinage et leur mariage célébré le 5 février 2021 étaient, en tout état de cause, récents au jour de la décision litigieuse. L'intensité des liens qu'il indique entretenir avec les enfants de son épouse n'est pas établie par les éléments versés au dossier. De plus, il ressort des pièces du dossier que M. B... n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où résident ses parents ainsi que trois de ses frères et sœurs. Dans ces conditions et nonobstant les promesses d'embauches produites pour des postes de coiffeur et de technicien de fibres de desserte d'internet, la préfète, en adoptant la décision en litige, n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé une atteinte disproportionnée par rapport au but en vue duquel cette décision a été prise. Il s'ensuit que les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations du 5) du deuxième alinéa de l'article 6 de l'accord franco-algérien, des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de celles du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, M. B... n'est pas fondé à soutenir que la préfète aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de son pouvoir de régularisation.  <br>
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       Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : <br>
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       5. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ne peut qu'être écarté.<br>
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       6. En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : (...) 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; (...) ". Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. (...) ". <br>
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       7. La décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour, qui énonce, dans ses visas et motifs, les considérations de droit et de fait en constituant le fondement, est suffisamment motivée. Dans ces conditions, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'avait pas à faire l'objet d'une motivation spécifique. Par suite, le moyen tiré de ce que cette décision serait insuffisamment motivée manque en fait et il ne peut, dès lors, qu'être écarté.<br>
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       8. En troisième lieu, compte tenu des circonstances de fait mentionnées au point 4, la préfète du Bas-Rhin n'a pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en obligeant M. B..., à quitter le territoire français.<br>
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       Sur la décision fixant le pays de destination : <br>
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       9. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination serait illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. <br>
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       10. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.<br>
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D E C I D E :<br>
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       Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.<br>
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       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur. <br>
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       Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin.<br>
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       Délibéré après l'audience du 6 mars 2025, à laquelle siégeaient :<br>
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       - M. Wurtz, président,<br>
       - Mme Bauer, présidente-assesseure,<br>
       - M. Berthou, premier conseiller.<br>
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       Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2025.<br>
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Le président-rapporteur,<br>
Signé : C. WURTZLa présidente-assesseur,<br>
        Signé : S. BAUERLe greffier,<br>
Signé : F. LORRAIN<br>
       La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
       Pour expédition conforme,<br>
       Le greffier :<br>
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       F. LORRAIN<br>
2<br>
N° 23NC03144<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**