# Conseil d'Etat, 10 SS, du 29 juillet 2002, 226218, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008017180
**Date de décision:** 2002-07-29
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008017180

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rachida X...,  ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 7 septembre 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée en France ; elle soutient qu'elle devait venir y accomplir des démarches administratives suite au décès de son époux survenu le 1er mars 2000 ; <br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu le code de justice administrative ; <br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que Mme X..., ressortissante marocaine, demande l'annulation de la décision du 7 septembre 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ; <br>    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant à Mme X... le visa qu'elle sollicitait, en raison du risque de détournement de l'objet du visa, le consul général de France à Marrakech ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;<br>    Considérant que, si Mme X... soutient qu'elle doit se rendre en France, où son époux serait décédé accidentellement, pour y effectuer des démarches administratives, elle n'apporte aucun élément à l'appui de ces allégations ; <br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Rachida X... et au ministre des affaires étrangères.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.