# Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 8 février 2001, 00NT01445, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007535360
**Date de décision:** 2001-02-08
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007535360

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 août 2000, présentée par M. Régis X..., demeurant ... ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 99-1777 du 13 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre de l'intérieur du 7 juin 1999 prononçant son exclusion des salles de jeux ;<br>    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le décret n 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié ;<br>    Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 1959 modifié ;<br>    Vu le code de justice administrative, et notamment son article R.611-8 ;<br>    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 janvier 2001 :<br>    - le rapport de M. MORNET, premier conseiller,<br>    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 14, alinéa 3, du décret du 22 décembre 1959 modifié :  "L'accès des salles de jeux est interdit ... à toutes personnes dont le ministre de l'intérieur a requis l'exclusion dans des conditions fixées par arrêté" ; qu'aux termes de l'article 23 de l'arrêté du 23 décembre 1959, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 10 septembre 1969, sur la réglementation des jeux dans les casinos :  "Le ministre de l'intérieur prononce l'exclusion des salles de jeux :<br>    1 Des personnes qui ont volontairement sollicité cette mesure ; ... Ces mesures sont susceptibles d'être révisées périodiquement" ; que, par une décision du 6 juin 1999 du ministre de l'intérieur, M. Régis X... a été exclu des salles de jeux après qu'il eût rédigé et signé le 1er octobre 1998 une demande aux fins d'exclusion ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, quelles que soient les conditions dans lesquelles cette demande a été recueillie par l'administration et son dossier constitué, le consentement de l'intéressé n'a pas été librement exprimé ; que, dès lors, le ministre a pu prendre sa décision sans commettre d'erreur de droit, ni d'erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;<br>Article 1er  : La requête de M. Régis X... est rejetée.<br>Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Régis X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 1959-12-23 art. 23,Arrêté 1969-09-10,Décret 59-1489 1959-12-22 art. 14
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 63-02 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - CASINOS