# Conseil d'Etat, du 18 novembre 1966, 63783, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007634985
**Date de décision:** 1966-11-18
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007634985

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Expertise
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 54-04-02-02-01, 60-01-02-02-03, 60-02-01-01-02-01-01, 60-04-01-02          Victime d'un accident ayant provoqué une fracture du crâne, soignée à l'hôpital pour plaie superficielle de la face et renvoyée chez elle pour ébriété, hospitalisée le lendemain et décédée ultérieurement des suites de la fracture susmentionnée et de complication pulmonaires. L'interne de garde, en ne recherchant pas si les symptomes présentés par l'intéressé ne pouvaient être les signes d'un traumatisme crânien, a commis une faute lourde de nature à engager la responsabilité de l'hôpital. Expertise ordonnée pour déterminer si l'erreur de diagnostic ainsi relevée a pu avoir une influence sur l'état de l'intéressé et a été de nature à compromettre les chances qu'il pouvait avoir de se rétablir.
**Mots-clés:** 54-04-02-02-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE -Expertise ordonnée en appel - Cas où elle est ordonnée - Erreur de diagnostic ayant entraîné le décès d'un malade.,60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION D'UN REGIME DE FAUTE LOURDE -Services hospitaliers. Actes médicaux.,60-02-01-01-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE MEDICALE : ACTES MEDICAUX - EXISTENCE D'UNE FAUTE MEDICALE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU SERVICE PUBLIC - ERREUR DE DIAGNOSTIC -Actes médicaux - Erreur de diagnostic.,60-04-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE -Existence d'un lien de cause à effet entre erreur de diagnostic et décès d'un malade.