# CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 06/02/2018, 15LY03103, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000036609747
**Date de décision:** 2018-02-06
**Juridiction:** CAA de LYON
**Formation:** 3ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000036609747

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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Procédure contentieuse antérieure<br>
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       M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon :<br>
       1°) de constater que l'implantation de la canalisation dans le sol de sa propriété constitue une emprise irrégulière ;<br>
       2°) d'annuler la décision du maire de la commune de Saint-Bonnet-les-Oules du 27 mars 2009 refusant de procéder à l'enlèvement ou au déplacement de cette canalisation, la décision implicite de rejet née du silence gardé sur sa demande de procéder à l'enlèvement de la canalisation du 30 juillet 2009 et la décision du 18 janvier 2010 confirmant ce refus ;<br>
       3°) d'enjoindre à la commune de Saint-Bonnet-les-Oules de procéder ou de faire procéder à l'enlèvement de la canalisation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;<br>
       4°) de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Par un jugement n° 1204085 du 15 juillet 2015, le tribunal administratif de Lyon a rejeté comme irrecevables les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 18 janvier 2010, constaté que l'emprise de la canalisation d'eau potable sur la parcelle dont M. B...est le propriétaire dans la commune de Saint-Bonnet-les-Oules était irrégulière, mis à la charge de la commune de Saint-Bonnet-les-Oules le versement à M. A... B... de la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus des conclusions des parties.<br>
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Procédure devant la cour<br>
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       Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2015, M. A... B..., représenté par Me Bertrand-Hébrard, avocate, demande à la cour :<br>
       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 15 juillet 2015 en tant qu'il a rejeté ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte ;<br>
       2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Bonnet-les-Oules une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Il soutient que :<br>
       - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que l'inconvénient généré pour lui par la présence de la canalisation irrégulièrement implantée sur le terrain dont il est propriétaire était limité ; <br>
       - c'est à tort qu'ils ont retenu que le déplacement de la canalisation porterait une atteinte excessive à l'intérêt général.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2016, la commune de Saint-Bonnet-les-Oules, représentée par Me Mouseghian, avocat (société CJA Public Chavent-Mouseghian-Cavrois), conclut :<br>
       1°) à titre principal, à l'annulation du jugement en ce qu'il a considéré que l'implantation de la canalisation d'adduction d'eau potable qui traverse la parcelle cadastrée section AC n° 115 appartenant à M. B... était constitutive d'une emprise irrégulière et au rejet de la demande de M. B... ;<br>
       2°) à titre subsidiaire, à ce qu'il soit sursis à statuer et que soit renvoyée au tribunal de grande instance de Saint-Etienne la question relative à l'existence ou non d'une servitude de passage en tréfonds sur la parcelle appartenant à M. B... ;<br>
       3°) en toute hypothèse, à ce que soit mis à la charge de M. B... une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle fait valoir que :<br>
       - la présence de la canalisation d'eau potable sur la propriété de M. B... n'est pas constitutive d'une emprise irrégulière ;<br>
       - les conclusions de M. B... tendant à la confirmation du jugement en ce qu'il a annulé les décisions du maire d'enlever ou de déplacer la canalisation sont irrecevables ; <br>
       - à la supposer irrégulière, l'emprise peut faire l'objet d'une régularisation conformément aux dispositions des articles L. 152-1 et R. 152-1 à R. 152-15 du code rural, au travers de l'instauration d'une servitude d'utilité publique ;<br>
       - à supposer non régularisable l'emprise, le déplacement de l'ouvrage porterait une atteinte excessive à l'intérêt général en regard de l'atteinte portée à l'intérêt particulier de M. B....<br>
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       Par un mémoire, enregistré le 29 décembre 2017, la commune de Saint-Bonnet-les-Oules, représentée par Me Mouseghian, avocat (société CJA Public Chavent-Mouseghian-Cavrois), conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B..., déclare se désister de ses conclusions incidentes et maintient ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle fait valoir que, par arrêté du 5 octobre 2016 devenu définitif, le préfet de la Loire a institué à son bénéfice une servitude sur fonds privés régularisant la présence de la canalisation litigieuse d'eau potable sur la propriété de M. B....<br>
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       Par un mémoire, enregistré le 11 janvier 2018, M. B..., représenté par Me Bertrand-Hébrard, avocate, déclare se désister de sa requête et maintient ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Par un mémoire, enregistré le 12 janvier 2018, la commune de Saint-Bonnet-les-Oules déclare se désister de ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Par un mémoire, enregistré le 12 janvier 2018, M. B..., représenté par Me Bertrand-Hébrard, avocate, déclare se désister purement et simplement de sa requête.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu :<br>
       - le code civil ;<br>
       - le code général des collectivités territoriales ;<br>
       - le code rural et de la pêche maritime ;<br>
       - le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme Nathalie Peuvrel, premier conseiller,<br>
       - et les conclusions de M. Samuel Deliancourt, rapporteur public.<br>
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       1. Considérant, d'une part, que M. B... s'est désisté purement et simplement de sa requête ; que la commune de Saint-Bonnet-les-Oules a déclaré accepter ledit désistement ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
       2. Considérant, d'autre part, que la commune de Saint-Bonnet-les-Oules s'est désistée purement et simplement des conclusions d'appel incident qu'elle avait formées contre M. B... ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ;<br>
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DÉCIDE :<br>
Article 1er :	Il est donné acte du désistement de M. B... de sa requête et du désistement de la commune de Saint-Bonnet-les-Oules de ses conclusions incidentes.<br>
Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et à la commune de Saint-Bonnet-les-Oules.<br>
		Copie en sera adressée au préfet de la Loire.<br>
Délibéré après l'audience du 16 janvier 2018, à laquelle siégeaient :<br>
M. Jean-François Alfonsi, président de chambre,<br>
M. Hervé Drouet, président assesseur,<br>
Mme Nathalie Peuvrel, premier conseiller.<br>
Lu en audience publique, le 6 février 2018.<br>
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N° 15LY03103<br>
		mg<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04-01 Procédure. Incidents. Désistement. Existence.