# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 26/11/2013, 11MA00876, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000028307190
**Date de décision:** 2013-11-26
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 9ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000028307190

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2011, présentée pour la commune de Montagnac, représentée par son maire en exercice, par MeB... ;<br>
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       La commune de Montagnac demande à la Cour :<br>
       1°) d'annuler le jugement n° 0905014 du 27 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé une décision de son maire du 21 septembre 2009 portant refus de délivrer un permis de construire à la S.C.I. Domaine de Bessilles ;<br>
       2°) de rejeter la demande présentée par la S.C.I. Domaine de Bessilles devant le tribunal administratif de Montpellier ;<br>
       2°) de mettre à la charge de la S.C.I. Domaine de Bessilles une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la condamner aux dépens ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de l'urbanisme ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 2013 :<br>
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       - le rapport de M. Portail, président-assesseur,<br>
       - les conclusions de M. Roux, rapporteur public,<br>
       - et les observations de Me A...pour la S.C.I. Domaine de Bessilles ;<br>
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       1. Considérant que le désistement d'instance de la commune de Montagnac est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
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       2. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la commune de Montagnac une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la S.C.I. Domaine de Bessilles et non compris dans les dépens ;<br>
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D E C I D E :<br>
Article 1er :	Il est donné acte du désistement de l'instance de la commune de Montagnac.<br>
Article 2 :	La commune de Montagnac versera à la S.C.I. Domaine de Bessilles une somme de 2 000 (deux mille) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 3 :	Le présent arrêt sera notifié à la commune de Montagnac et à la S.C.I. Domaine de Bessilles.<br>
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N° 11MA00876<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04-01 Procédure. Incidents. Désistement. Existence.