# Tribunal administratif Pau, du 24 avril 1975, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008278104
**Date de décision:** 1975-04-24
**Juridiction:** Tribunal administratif Pau
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008278104

## Contenu de la décision

1. CF. Société Camping International "Pescadères" Tribunal administratif Pau 1975-04-21<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** Décret 59-275 1959-02-07,Décret 68-133 1968-02-09 art. 6,Décret 68-134 1968-02-09 art. 8,Décret 69-570 1969-06-12
**ECLI:** 
**Résumé:** 49-04-04, 64-02        En vertu de l'article 8 du décret du 9 février 1968, les terrains de camping aménagés sont classés par le préfet dans l'une des catégories déterminées selon des normes d'équipement et de fonctionnement fixées par arrêté interministériel. Le reclassement des terrains dans les nouvelles catégories doit s'effectuer en fonction des équipements et aménagements énumérés dans le tableau annexé du 9 février 1968 et effectivement mis à la disposition des usages. En l'espèce, illégalité de la décision préfectorale refusant de reclasser un terrain dans la catégorie "deux étoiles" et fondée sur l'absence de certificat de conformité, ayant été annulé par le tribunal administratif [RJ1], ne pouvait servir de fondement légal au rejet de la demande de reclassement. D'autre part, pour vérifier si le terrain satisfait aux conditions réglementaires exigées pour l'ouverture d'un terrain de camping, notamment à celles relatives à l'évacuation des eaux usées, le préfet devait se fonder sur les dispositions en vigueur à la date de la décision attaquée. Il ne pouvait donc légalement subordonner le reclassement du terrain à des conditions qui n'étaient exigées à cette date ni pour l'ouverture ni pour le classement des terrains de camping.
**Mots-clés:** 49-04-04,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CAMPING - Classement des terrains de camping - Reclassement - Procédure - Conditions réglementaires.,64-02,RJ1 TOURISME -  CAMPING - Classement des terrains de camping - Reclassement - Procédure - Conditions réglementaires.