# Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 26 octobre 1992, 137012, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007810750
**Date de décision:** 1992-10-26
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007810750

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 mai 1992, présentée pour M. Franco Y... X..., demeurant ... en Italie ; M. CAT X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande, présentée le 6 octobre 1991, tendant à ce que le décret du 24 décembre 1987 accordant son extradition au gouvernement néerlandais soit abrogé en tant qu'il a autorisé sa réextradition en Italie ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le décret du 10 juin 1992 rapportant le décret du 24 décembre 1987 en tant qu'il autorisait la réextradition de M. CAT X... en Italie ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,<br>    - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Franco Y... X...,<br>    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par un décret du 10 juin 1992, postérieur à l'introduction du pourvoi, le décret du 24 décembre 1987 accordant l'extradition de M. CAT X... au gouvernement néerlandais a été rapporté en tant qu'il autorisait sa réextradition en Italie ; qu'ainsi la décision attaquée, par laquelle le Premier ministre avait refusé de prononcer ce retrait, a elle-même été rapportée ; que, par suite, la requête de M. CAT X... est devenue sans objet ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. CAT X....<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. CAT X..., au Premier ministre et au garde des sceaux, ministre de la justice.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-05-01-03-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION,54-05-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU