# Tribunal administratif Versailles, du 12 novembre 1987, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008249506
**Date de décision:** 1987-11-12
**Juridiction:** Tribunal administratif Versailles
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008249506

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code de la famille et de l'aide sociale 42 al. 1,Décision 1987-03-20 président du conseil général du Val-d'Oise décision attaquée confirmation,Loi 86-17 1986-01-06 art. 31
**ECLI:** 
**Résumé:** 04-03[1], 17-05-04-02          La compétence des juridictions d'aide sociale ne s'étend pas aux contestations pouvant naître de l'application de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1986 relatif aux allocations mensuelles d'aide sociale à l'enfance.          Compétence par suite du tribunal administratif pour connaître d'une requête contestant la décision du président du conseil général refusant l'attribution de l'allocation mensuelle [sol. impl.].,04-03[2], 54-07-02-04-01          L'appréciation du caractère suffisant des ressources à laquelle se livre le président du conseil général pour refuser sur le fondement de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1986 l'attribution de prestations d'aide sociale à l'enfance ne saurait, dès lors qu'elle ne repose pas sur des faits matériellement inexacts et n'est entachée ni d'erreur de droit ni d'erreur manifeste d'appréciation, ni de détournement de pouvoir, être utilement discutée devant le juge de l'excès de pouvoir.
**Mots-clés:** 04-03 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE         [1]          Litiges relatifs à l'attribution des prestations d'aide          sociale à l'enfance [article 31 de la loi du 6 janvier          1986] - Compétence - Compétence du tribunal administratif.         [2]          Contrôle du juge sur l'appréciation du caractère suffisant          des ressources à laquelle se livre l'autorité publique pour          refuser l'attribution de prestations d'aide sociale à          l'enfance - Contrôle restreint.,17-05-04-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE DROIT COMMUN OU JURIDICTION ADMINISTRATIVE SPECIALISEE -Juridictions d'aide sociale ou tribunal administratif - Tribunal administratif - Litiges relatifs à l'attribution des prestations d'aide sociale à l'enfance [article 31 de la loi du 6 janvier 1986].,54-07-02-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT -Appréciation du caractère suffisant des ressources pour refuser l'attribution de prestations d'aide sociale à l'enfance.