# Cour administrative d'appel de Paris, du 2 octobre 1990, 89PA01620, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007427429
**Date de décision:** 1990-10-02
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007427429

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 février 1989, présentée au nom de l'Etat par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le ministre demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement du 21 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion l'a déclaré responsable des conséquences financières directement liées à l'immobilisation du navire "Dalmar" pour la période du 4 avril 1984 au matin jusqu'au 11 avril au soir, et a , avant--dire- droit sur la demande de réparation, ordonné une expertise ;<br>    2°) de rejeter la demande présentée par la S.A.  "Ciments de Bourbon" devant le tribunal admi-nistratif de Saint-Denis de la Réunion ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu, au cours de l'audience du 18 septembre 1990 :<br>    - le rapport de Mme Y..., président-rapporteur,<br>    - les observations de Maître ANGOT, avocat à la cour, substituant la S.C.P.  GUIGUET, BACHELLIER, de la VARDE, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour la S.A.  "Ciments de Bourbon",<br>    - et les conclusions de M. X..., com-missaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que si la société anonyme "Ciments de Bourbon" n'a pas obtenu le concours de la force publique qu'elle a sollicité le 23 mars 1984 pour obtenir l'exécution de l'ordonnance de référé par laquelle le président du tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion a enjoint aux ouvriers grévistes de ladite société de lever les obstacles qu'ils opposaient au déchargement des matières premières constituant la cargaison du navire "Le Dalmar", le préjudice qui a résulté pour elle de ce refus n'avait pas revêtu, le 3 avril 1984, date de libération des entraves mises au déchargement, un caractère anormal susceptible de lui ouvrir droit à réparation ; que, par suite, le MINISTRE DE L'INTERIEUR est fondé à soutenir que c'est à tord que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a déclaré l'Etat responsable des conséquences dommageables résultant pour la société anonyme "Ciments de Bourbon" du refus de concours de la force publique ;<br>Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion est annulé.<br>Article 2 : La demande présentée par la société anonyme "Ciments de Bourbon" devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 60-02-03-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - SERVICES DE L'ETAT - ABSTENTION DES FORCES DE POLICE