# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 novembre 2002, 99-21.203, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007044294
**Date de décision:** 2002-11-06
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007044294

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :<br>
<br>
<br>   Sur le moyen unique pris en sa première branche :<br>
<br>   Vu l'article 1148 du Code civil ;<br>
<br>   Attendu que la société Clio "Voyages Culturels" a organisé un voyage en Egypte avec la participation de Mme X..., du 3 au 15 mars 1997, et l'a annulé en raison de l'indisponibilité de l'égyptologue due à une intervention chirurgicale ; que Mme Y... a assigné la société Clio en paiement de la pénalité prévue en cas d'annulation du voyage par l'organisateur et de dommages-intérêts ;<br>
<br>   Attendu que pour faire droit à la demande de Mme Y..., le jugement retient que la maladie d'une personne âgée n'est pas imprévisible ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi alors que la seule irresistibilité de l'événement caractérise la force majeure, le tribunal a violé le texte susvisé ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 décembre 1998, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 15ème ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 16ème ;<br>
<br>   Condamne Mme Y... aux dépens ;<br>
<br>   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;<br>
<br>   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille deux.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1998-01-20, Bulletin 1998, I, n° 20, p. 13 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1998-02-10, Bulletin 1998, I, n° 53 (1), p. 34 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1998-12-08, Bulletin 1998, I, n° 346 (1), p. 238 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1999-11-17, Bulletin 1999, I, n° 307, p. 199 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 2001-07-12, Bulletin 2001, I, n° 216 (2), p. 136 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 2002-07-03, Bulletin 2002, I, n° 183, p. 141 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code civil 1148
**ECLI:** 
**Résumé:** La seule irrésistibilité de l'événement caractérise la force majeure.
**Mots-clés:** CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Impossibilité - Force majeure - Existence - Caractère irrésistible - Caractère suffisant .