# Conseil d'Etat, du 27 mars 1991, 61148, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007759107
**Date de décision:** 1991-03-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007759107

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 25 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CLUB DES AMIS DE LA BASTIDE, dont le siège est à Puymirol (47270), représenté par sa présidente en exercice, Mme X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement en date du 26 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite du maire de Puymirol refusant de mettre à sa disposition la "Maison du Foirail" ;<br>    2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision,<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des communes ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Goulard, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de l'association requérante dirigée contre la décision implicite par laquelle le maire de Puymirol a, en mai 1983, refusé de mettre à sa disposition le local communal dit "Maison du Foirail" ;<br>    Considérant, que, si le CLUB DES AMIS DE LA BASTIDE, qui regroupe des personnes âgées, était en droit d'obtenir que l'autorité municipale lui procure des facilités de fonctionnement analogues à celles qu'elle avait accordées à une autre association locale ayant le même objet, compte étant tenu de l'importance respective des associations en cause, elle ne pouvait prétendre à ce que soit mis à sa disposition un local déterminé ; que, dans ces conditions, et sans que l'authenticité de la délibération du 22 novembre 1979 metttant la "Maison du Foirail" à la disposition du "Club Vermeil", soit susceptible d'affecter la légalité de la décision attaquée, l'association requérante n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête du CLUB DES AMIS DE LA BASTIDE est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée au CLUB DES AMIS DE LA BASTIDE, à la commune de Puymirol et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 24-01-02-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION