# Conseil d'État, 1ère chambre, 24/02/2020, 432499, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000041626684
**Date de décision:** 2020-02-24
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 1ère chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000041626684

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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              Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers :<br>
              - d'annuler la décision du 29 juillet 2018 par laquelle le directeur de la mutualité sociale agricole des Charentes lui a réclamé le remboursement d'un trop-perçu de revenu de solidarité active de 19 585,21 euros au titre de la période comprise entre les mois de mars 2013 et août 2016 et d'un trop-perçu de 457,34 euros correspondant à un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année au titre des mois de novembre 2014 et 2015 ; <br>
              - de la décharger de l'obligation de payer ces sommes ou, à titre subsidiaire, de lui accorder la remise gracieuse de ces deux dettes.<br>
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              Par un jugement n° 1802295 du 9 mai 2019, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande.<br>
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              Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 10 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat :<br>
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              1°) d'annuler ce jugement ;<br>
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              2°) de mettre à la charge de la mutualité sociale agricole des Charentes la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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	Vu les autres pièces du dossier ;<br>
	Vu le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Frédéric Pacoud, maître des requêtes,  <br>
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              - les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteur public ;<br>
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              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de Mme B... ;<br>
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              Considérant ce qui suit :<br>
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              Le désistement de Mme B... de son pourvoi est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.<br>
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<br>D E C I D E :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B....<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A... B....<br>
Copie en sera adressée au ministre des solidarités et de la santé, au département de la Charente-Maritime et à la mutualité sociale agricole des Charentes.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CECHS:2020:432499.20200224
**Résumé:** 
**Mots-clés:**