# Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 février 2012, 10-28.748, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000025287252
**Date de décision:** 2012-02-02
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000025287252

## Contenu de la décision

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : <br>
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<br> 	Sur la déchéance du pourvoi, soulevée par la défense :<br>
<br> 	Attendu que M. X... s'est pourvu le 28 décembre 2010 contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2010 par la cour d'appel de Basse-Terre qui l'a condamné à payer une certaine somme à la Banque française commerciale Antilles-Guyane (la banque) ;<br>
<br> 	Mais attendu que la banque a cédé la créance qu'elle détenait sur M. X..., objet de cet arrêt, au Fonds commun de titrisation Hugo Créances I selon les modalités prévues par les articles L. 214-43 et suivants du code monétaire et financier ; qu'elle a notifié cette cession au débiteur cédé suivant lettre recommandée dont celui-ci a signé l'avis de réception le 4 mars 2011, alors que le mémoire ampliatif qu'il a déposé le 30 mai 2011 est dirigé contre la seule banque, dépourvue du droit d'agir relativement à la créance cédée ;<br>
<br> 	Qu'il s'ensuit que, par application de l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile, la déchéance du pourvoi est encourue ;<br>
<br> 	PAR CES MOTIFS<br>
<br> 	CONSTATE la déchéance du pourvoi ;<br>
<br> 	Condamne M. X... aux dépens ;<br>
<br> 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;	<br>
<br> 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille douze.

## Métadonnées

**Solution:** Déchéance
**Lois appliquées:** article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile
**ECLI:** 
**Résumé:** Dès lors que la créance faisant l'objet d'une condamnation en paiement a été, entre la date du pourvoi formé contre cette décision et celle du dépôt du mémoire ampliatif, cédée par un acte notifié au débiteur, ce dernier doit, à peine de déchéance de son pourvoi, diriger son mémoire ampliatif contre le cessionnaire de la créance
**Mots-clés:** CASSATION - Mémoire -  Signification -  Signification au défendeur au pourvoi -  Inobservation -  Déchéance -  Cas -  Défaut de signification au cessionnaire de la créance faisant l'objet d'une condamnation en paiement