# Conseil d'État,  7ème sous-section jugeant seule, 22/08/2007, 293814, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018007084
**Date de décision:** 2007-08-22
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 7ème sous-section jugeant seule
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018007084

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Houria A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 24 février 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Alger refusant de lui délivrer un  visa de court séjour pour visite familiale ;<br>
<br>
<br>
              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
<br>
              Vu la convention européenne de sauvegarde et des droits de l'homme  et des libertés fondamentales ;<br>
<br>
              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
<br>
              Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;<br>
<br>
              Vu le code de justice administrative ;<br>
<br>
<br>
              Après avoir entendu en séance publique :<br>
<br>
              - le rapport de M. Alban de Nervaux, Auditeur,  <br>
<br>
              - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>
<br>
<br>
<br>Considérant que Mme A demande l'annulation la décision en date du 24 février 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un  visa de court séjour pour visite familiale ; que si elle peut être regardée comme soulevant le moyen tiré de ce que le refus contesté porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect d'une vie privée et familiale normale dès lors qu'il l'empêcherait de venir en aide à sa mère, à la suite de l'opération de celle-ci, elle n'apporte aucun élément permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que, dès lors, la requête de Mme A doit être rejetée ;<br>
<br>
<br>
<br>
<br>				D E C I D E :<br>
              				--------------<br>
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Houria A et au ministre des affaires étrangères et européennes.<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**