# Conseil d'Etat, 10 SS, du 12 octobre 1994, 135364, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007837306
**Date de décision:** 1994-10-12
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007837306

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 17 mars 1992 et 17 juillet 1992, présentés pour M. Wa Y... X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 16 novembre 1990 par laquelle le président de la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 mai 1990 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;<br>    2°) de renvoyer l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à NewYork le 31 janvier 1967 ;<br>    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;<br>    Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Pêcheur, Maître des Requêtes,<br>    - les observations de Me Ryziger, avocat de M. Wa Y... X...,<br>    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :<br>    Considérant que, par une décision en date du 23 mai 1990, le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté la demande de M. X... d'admission au statut de réfugié ; que l'intéressé a formé le 14 août 1990 un recours à l'encontre de cette décision ; que, par ordonnance du 16 novembre 1990, le président de la commission des recours des réfugiés a rejeté ce recours comme tardif ;<br>    Considérant que la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a été notifiée au requérant à son ancienne adresse et qu'il n'en a eu connaissance que le 2 août 1990, à l'occasion d'une démarche à la préfecture de la HauteGaronne ; qu'il produit une lettre au directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, datée du 11 décembre 1989, dans laquelle il notifie explicitement à celui-ci son changement d'adresse, ainsi qu'un avis de réception de cette lettre par l'office français de protection des réfugiés et apatrides daté du 15 décembre 1989 ; que, si le directeur de cet organisme affirme ne pas avoir trace de ce courrier, il est constant qu'un avis de réception a été signé par un agent de l'office français de protection des réfugiés et apatrides ; que, dès lors, la notification de la décision du 23 mai 1990 par laquelle le directeur de cet organisme lui a refusé la qualité de réfugié, doit être regardée comme irrégulière, et comme n'ayant pu faire courir à l'encontre de M. X... le délai de recours contentieux ; que M. X... est, par suite, fondé à demander l'annulation de l'ordonnance en date du 16 novembre 1990 par laquelle le président de la commission des recours des réfugiés a rejeté comme tardif le recours qu'il avait formé devant ladite commission le 14 août 1990 ;<br>Article 1er : L'ordonnance du président de la commission des recours des réfugiés en date du 16 novembre 1990 est annulée.<br>Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission des recours des réfugiés.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Wa Y... X... et au ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et patrides ).<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-05-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES.