# Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 8 décembre 1998, 98LY01318, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007459372
**Date de décision:** 1998-12-08
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007459372

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrée le 20 juillet 1998, la requête présentée par Mme Isabelle EMERY domiciliée lotissement les Bordes à CONTIGNY (03500) ;<br>    Mme EMERY demande à la cour :<br>    - d'annuler une ordonnance du président du tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND en date du 25 avril 1998 qui a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal annule la décision par laquelle la section des aides publiques au logement de l'Allier ne lui a accordé qu'une remise partielle de dette sur un trop perçu d'aide personnalisée au logement ;<br>    - de faire droit à la demande d'annulation ;<br>    Mme EMERY soutient qu'elle n'a pas compris qu'il fallait un timbre amende de 100 francs ; qu'elle n'est pas responsable de la dette dont on lui demande le remboursement dès lors que le trop perçu provient d'une erreur de la caisse d'allocation familiale qui a cru à tort qu'elle se trouvait en congé de longue maladie alors que cette situation concernait son mari ;<br>    Vu la décision en date du 13 octobre 1998 par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour a décidé de dispenser cette affaire d'instruction ;<br>    Vu l'ordonnance attaquée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 novembre 1998 :<br>    - le rapport de M. QUENCEZ, premier conseiller,<br>    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que Mme EMERY, en se bornant à indiquer devant la cour qu'elle n'avait pas prêté attention au fait que , comme cela lui avait été demandé par courrier du tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND, il lui fallait lui adresser un timbre de 100 francs, conformément à l'article 1089B du code général des impôts, ne conteste pas utilement l'irrecevabilité opposée à sa demande de première instance pour ce motif , irrecevabilité qui est le fondement de l'ordonnance attaquée dont elle fait appel ; que par suite sa requête ne peut être accueillie ;<br>Article 1er : La requête de Mme EMERY est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 1089 B
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE