# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 03/09/2009, 08MA04864, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000021345249
**Date de décision:** 2009-09-03
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 7ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021345249

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 08MA04864, le 21 novembre 2008, présentée par Me Deplanque, avocat pour la SCI JAG, dont le siège social est 11 rue de Las Couloumines à Pezilla La Rivière (66370) ; <br>
       La SCI JAG demande à la Cour de prononcer le sursis à l'exécution de l'ordonnance n° 0604582 du 4 septembre 2007 par laquelle le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 18 juillet 2006 par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales a rejeté sa demande d'admission au dispositif de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ; <br>
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       L'affaire ayant été, en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, dispensée d'instruction ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; <br>
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 2009 :<br>
- le rapport de Mme Chenal-Peter, rapporteur ;<br>
- les conclusions de M. Dieu, rapporteur public ; <br>
       Considérant que, par une ordonnance en date du 17 novembre 2008, le président de la septième chambre de la Cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête de la SCI JAG tendant à l'annulation de l'ordonnance du 4 septembre 2007 par laquelle le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 18 juillet 2006 par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales a rejeté sa demande d'admission au dispositif de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ; que par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette ordonnance, enregistrées le 21 novembre 2008, sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées; <br>
D E C I D E : <br>
Article 1 : La requête de la SCI JAG est rejetée.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI JAG.<br>
Copie en sera adressée au préfet des Pyrénées-Orientales. <br>
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No08MA04864<br>
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		sm<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**