# Tribunal administratif Nantes, du 19 novembre 1973, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008292751
**Date de décision:** 1973-11-19
**Juridiction:** Tribunal administratif Nantes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008292751

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Décret 57-986 1957-08-30 art. 13,Décret 59-309 1959-02-14 art. 32,Décret 68-53 1968-01-08 art. 13,Ordonnance 59-244 1959-02-04 art. 52
**ECLI:** 
**Résumé:** 36-03-04-01        Les dispositions du décret du 8 janvier 1968, qui limitent à deux ans, au titre de l'engagement de servir pendant une durée de huit ans, la prise en compte du stage de formation professionnelle accompli par les inspecteurs-élèves des impôts, sont des dispositions de nature statutaire qui s'imposent aux fonctionnaires qu'elles concernent sans que ceux-ci puissent prétendre à la conservation de droits acquis. Ces dispositions sont applicables aux engagements souscrits avant la date d'entrée en vigueur de ce décret.,36-10-08        Fonctionnaire ayant offert sa démission et à, l'expiration du délai de 4 mois prévu par l'article 52 de l'ordonnance du 4 février 1959 ayant quitté son emploi sans attendre la décision de l'administration. Intéressé révoqué après avoir fait l'objet d'une mise en demeure, restée sans suite, de rejoindre son poste, notifiée lors du rejet par l'Administration de l'offre de démission. Légalité de cette décision, le silence gardé pendant le délai de 4 mois ne donnant pas naissance à une acceptation tacite de la démission.
**Mots-clés:** 36-03-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -  ENTREE EN SERVICE - STAGE ET TITULARISATION - STAGE - Durée de stage - Prise en compte dans la durée d'un engagement de servir l'Etat.,36-10-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -  CESSATION DE FONCTIONS - DEMISSION - Acceptation de la démission - Acceptation tacite - Absence - Conséquences.