# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 décembre 1971, 70-40.447, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006986233
**Date de décision:** 1971-12-09
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006986233

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;<br>
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ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES ;<br>
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ATTENDU QU'ENGAGE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1963 EN QUALITE DE SOUS-CHEF DE SON DEPOT DE BOURBON-LANCY PAR LA SOCIETE ANONYME DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION DU SUD-EST SUIVANT CONTRAT DE TRAVAIL D'UNE DUREE D'UNE ANNEE RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION D'ANNEE EN ANNEE A DEFAUT DE DENONCIATION TROIS MOIS AVANT L'EXPIRATION DE L'ANNEE EN COURS, MOREAU A ETE IMMEDIATEMENT LICENCIE PAR SON EMPLOYEUR, LE 6 DECEMBRE 1967 ;<br>
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 QUE POUR CONDAMNER CE DERNIER A PAYER A SON EMPLOYE LA SOMME DE 4.087,50 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN PREAVIS DE TROIS MOIS, L'ARRET ATTAQUE DECLARE APPLIQUER LE DELAI-CONGE PREVU AU CONTRAT, LEQUEL ETAIT D'UNE DUREE INDETERMINEE A LA DATE DE SA RUPTURE ;<br>
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 QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ABSENCE DE CLAUSE LIMITANT LE NOMBRE DES PROROGATIONS SUCCESSIVES N'A PAS POUR CONSEQUENCE DE REDUIRE LA DUREE CONVENUE DE CHACUNE DE CELLES-CI MAIS SEULEMENT DE SOUMETTRE LA RESILIATION DU CONTRAT A L'OBSERVANCE DU DELAI DE PREAVIS ET QUE LA DENONCIATION DONNEE LE 6 DECEMBRE 1967, SOIT MOINS DE TROIS MOIS AVANT LA FIN DE L'ANNEE EN COURS, NE POUVAIT PRENDRE EFFET QU'A L'EXPIRATION DE LA NOUVELLE PROROGATION ANNUELLE, ACQUISE DES CETTE DATE AU SALARIE, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.<br>
<br>,.  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-03-27 Bulletin 1968 V N. 173 (1) P. 144 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1134
**ECLI:** 
**Résumé:** L'ABSENCE DE CLAUSE LIMITANT LE NOMBRE DES PROROGATIONS  SUCCESSIVES D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE RENOUVELABLE  PAR TACITE RECONDUCTION N'A PAS POUR CONSEQUENCE DE REDUIRE LA DUREE  CONVENUE DE CHACUNE DE CELLES-CI MAIS SEULEMENT DE SOUMETTRE LA  RESILIATION DU CONTRAT A L'OBSERVANCE DU DELAI DE PREAVIS STIPULE.           PAR SUITE LORSQUE CE DELAI N'A PAS ETE RESPECTE, LA  DENONCIATION NE PEUT PRENDRE EFFET QU'A L'EXPIRATION DE LA NOUVELLE  PROROGATION QUI EST ACQUISE AU SALARIE ET L'EMPLOYEUR NE PEUT SE  BORNER A LUI VERSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE CORRESPONDANT A LA  DUREE DU PREAVIS.
**Mots-clés:** CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - TACITE RECONDUCTION - EFFET  - CONTRAT A DUREE INDETERMINEE (NON).,* CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - TACITE RECONDUCTION -  CONTRAT RECONDUIT PAR PERIODES EGALES SAUF DENONCIATION AVEC PREAVIS  AVANT EXPIRATION DE LA PERIODE EN COURS.