# Conseil d'Etat, 7ème sous-section jugeant seule, du 8 juillet 2005, 267740, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008165615
**Date de décision:** 2005-07-08
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008165615

## Contenu de la décision

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                Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X, demeurant ...  ;  M. X demande au Conseil d'Etat  :
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                1) d'annuler la décision du 15 mars 2004 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté sa demande d'annulation  de sa notation annuelle au titre de l'année 2003  ;
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                2) d'annuler la décision du 5 décembre 2003 de la même autorité portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2004  en tant qu'il n'y figure pas  ;
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                3) d'enjoindre à l'administration de supprimer toute référence dans son dossier personnel à une punition amnistiée  ;
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                Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires  ;
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                Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie  ;
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                Vu le décret  n° 83-1252 du 31 décembre 1983 relatif à la notation des militaires  ;
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                Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires  ;
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                Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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- le rapport de M. Francis Girault, Maître des Requêtes, 
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                     - les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement  ;
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                Sur les conclusions dirigées contre le tableau d'avancement au grade d'officier principal du corps technique et administratifs de l'armement pour l'année 2004  :
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                Considérant que M. X a présenté des conclusions dirigées contre le tableau d'avancement au grade d'officier principal du corps technique et administratif de l'armement pour l'année 2004, à l'occasion d'un mémoire en réplique produit le 2 mars 2004 présenté devant la commission des recours des militaires dans la procédure relative à sa notation pour l'année 2003  ; que, ces conclusions doivent être regardées comme relevant d'un litige distinct sur lequel le ministre a statué expressément à une autre date, par une décision que M. X ne conteste pas dans le présent litige  ; que ses conclusions dirigées contre le tableau d'avancement sont irrecevables et doivent être rejetées  ;
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                Sur les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de supprimer toute référence dans son dossier personnel à une punition amnistiée  :
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                Considérant que, par des conclusions présentées devant la commission des recours des militaires, M. X a, dans un mémoire en date du 2 mars 2004, enjoint au ministre de la défense de supprimer toute référence à une sanction  ; que cette sanction a été amnistiée par l'effet de la loi du 6 août 2002  ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la mention de cette sanction n'aurait pas été supprimée du dossier de l'intéressé , que, dès lors, les conclusions tendant à la suppression de cette mention ne peuvent être que rejetées  ;
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                Sur les conclusions dirigées contre la notation de M. X au titre de l'année 2003  : 
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                Considérant que les moyens soulevés par M. X tirés de vices de procédure dont serait entachée sa notation, relatifs à l'absence de fixation préalable d'objectifs ou à la nature de certaines mentions portées dans sa fiche de notation, sont inopérants  ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la notation attaquée soit entachée d'erreur manifeste d'appréciation  ;
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                 Considérant que M. X soutient que le ministre de la défense aurait fait une inexacte application de l'instruction n° 165546/DEF/DGA/RDH du 18 juillet 2002 relative à la notation des militaires de l'armement, en procédant à la désignation des notateurs, il ne peut utilement se prévaloir de cette instruction, dépourvue de caractère réglementaire  ;
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                Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi  ;
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                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à l'annulation de sa notation pour 2003  ;
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     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X et au ministre de la défense.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**