# Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre , 19/09/2016, 16PA00041, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000033192727
**Date de décision:** 2016-09-19
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 8ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000033192727

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 7 mai 2015, par lequel le préfet de police a constaté la caducité de son droit au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à Me Launois Flacelière en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
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       Par un jugement n° 1510846/2-2 du 7 décembre 2015, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 7 mai 2015 et rejeté le surplus des conclusions de la requête. <br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2016, M.A..., représentée par Me Launois-Flacelière, avocat, demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1510846/2-2 du 7 décembre 2015 du Tribunal administratif de Paris en tant que ledit jugement a rejeté les conclusions tendant à ce que soit mis à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au tire des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; <br>
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       2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à M. A...ou à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
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       Il soutient qu'une condamnation financière de la Préfecture apparaît nécessaire en raison de son effet dissuasif et permet également de rémunérer le conseil de ce dernier.<br>
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       La requête a été communiquée au préfet de police qui n'a pas produit de mémoire en défense.<br>
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       Par une décision du 22 janvier 2016, le président du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Paris a accordé l'aide juridictionnelle totale à M.A....<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Après avoir entendu lors de l'audience publique le rapport de M. Lapouzade. <br>
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       Considérant ce qui suit : <br>
       Sur le bien fondé du jugement attaqué, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :<br>
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       1. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en estimant que " eu égard aux circonstances particulières de l'espèce " il n'y avait pas lieu en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 11 juillet 1991 de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Launois Flacelière de la somme de 2 000 euros qu'elle demandait aux titres des frais exposés et non compris dans les dépens, le Tribunal administratif de Paris a fait une inexacte application de ces dispositions. En particulier, il ne peut être utilement soutenu que les besoins de financement du conseil et la nécessité, à titre pédagogique, de sanctionner l'irrégularité de la décision préfectorale annulée, justifient le versement de frais d'instance, ces critères n'étant pas au nombre de ceux retenus par les articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 pour l'attribution des frais exposés et non compris dans les dépens. Les conclusions de la requête tendant à l'annulation du jugement attaqué en tant que ledit jugement a rejeté les conclusions tendant à ce soit mise à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. En conséquence, doivent également être rejetées, à supposer que M. A...ait entendu développer de telles conclusions, les conclusions tendant au versement de frais relatifs à l'instance devant la Cour, l'Etat n'étant pas la partie perdante à cette instance.<br>
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       2. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A...doit être rejetée.<br>
DÉCIDE :<br>
Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A...et au ministre de l'intérieur.<br>
Copie en sera adressé au préfet de police.<br>
Délibéré après l'audience du 5 septembre 2016 à laquelle siégeaient :<br>
- M. Lapouzade, président de chambre,<br>
- Mme Bonneau-Mathelot, premier conseiller,<br>
- Mme Bernard, premier conseiller.<br>
Lu en audience publique, le 19 septembre 2016.<br>
Le président rapporteur,<br>
J. LAPOUZADEL'assesseur le plus ancien,<br>
S. BONNEAU-MATHELOT <br>
Le greffier,<br>
A. CLEMENT<br>
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 16PA00041<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-06-05-11 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Remboursement des frais non compris dans les dépens.