# Conseil d'Etat, 10 SS, du 24 juin 1988, 84890, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007735324
**Date de décision:** 1988-06-24
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007735324

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 février 1987 et 1er juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. MASAMBA X..., demeurant chez M. Makuiza Y... ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : <br>    °1) annule la décision en date du 1er décembre 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 juillet 1985 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides,<br>    °2) renvoie l'affaire devant la commission des recours,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;<br>    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;<br>    Vu le décret °n 53-377 du 2 mai 1953 ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Todorov, Auditeur,<br>    - les observations de Me Choucroy, avocat de M. MASAMBA X...,<br>    - les conclusions de Mme Lenoir, Commissaire du gouvernement ;<br>     Sur la légalité externe de la décision attaquée :<br>
<br>    Considérant qu'il ressort des mentions de la décision attaquée, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que M. MASAMBA X... était présent à l'audience publique du 19 juin 1986 au cours de laquelle son affaire a été examinée et a pu présenter ses explications verbales ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que le requérant n'aurait pas été convoqué à l'audience manque en fait ;<br>    Considérant que, contrairement à ce que soutient le requérant, la décision attaquée est suffisamment motivée ;<br>     Sur la légalité interne de la décision attaquée :<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 1er paragraphe A, °2 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 dans sa rédaction résultant du protocole signé à New-York le 31 janvier 1967, la qualité de réfugié est reconnue à "toute personne  ... °2 qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de son pays" ;<br>    Considérant que la commission des recours s'est livrée à une appréciation de la valeur probante des justifications apportées par le requérant qui ne saurait être discutée devant le juge de cassation ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond que cette appréciation procède d'une dénaturation de ces pièces justificatives ; que le requérant n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée en date du 1er décembre 1986 ;<br>Article ler : La requête de M. MASAMBA X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. MASAMBA X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Convention Genève 1951-07-28 art. 1 A 2°
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Persécutions et craintes de persécutions - Appréciation de la valeur probante des justifications apportées par le requérant - Appréciation souveraine de la commission des recours.