# Tribunal administratif de Lyon, du 21 décembre 1994, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008288287
**Date de décision:** 1994-12-21
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008288287

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Code rural L235-1, R235-13, R235-14, R236-32
**ECLI:** 
**Résumé:** 03-09-03          Conditions d'utilisation des engins et filets dont l'emploi est autorisé pour les membres des associations départementales de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets, titulaires d'une licence, sur les eaux du domaine public fluvial. Illégalité de l'article des clauses et conditions particulières du cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat, prévoyant la présence obligatoire du titulaire de la licence à proximité de l'un ou l'autre engin. Aux termes de l'article R. 235-14 du code rural : "A l'occasion de chaque renouvellement général des locations, le préfet ... détermine ... les clauses et conditions particulières du cahier des charges pour l'exploitation de chaque lot ... Ces clauses ont notamment pour objet : - 1° La désignation des lots où l'exercice de la pêche aux engins et aux filets est jugée nécessaire à une gestion rationnelle des ressources piscicoles ; - 2° L'indication, pour les lots mentionnés au 1°, du mode d'exploitation retenu, par voie de location ou de licences, et le nombre maximum de licences de chaque catégorie : 3° Les restrictions apportées à la nature, au nombre et aux dimensions des engins et des filets ; - 4° La localisation des secteurs où l'emploi des engins et des filets est interdit ...". Aux termes de l'article R. 236-32 dudit code : "Dans les eaux de 2ème catégorie mentionnées au 1° de l'article L235-1, les membres des associations départementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public peuvent pêcher au moyen d'engins, de filets et de lignes dont la nature, les dimensions et le nombre sont définis dans le cadre de la location du droit de pêche de l'Etat ...". Aux termes de l'article 44 du cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1998 : "Les licences délivrées aux membres de l'association agréée départementale de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public précisent la nature, le nombre, les dimensions et les conditions d'utilisation du ou des engins et filets que leurs titulaires peuvent être autorisés à utiliser, conformément aux dispositions de l'article R. 236-32 - Chaque engin ou filet doit être identifié par une plaque de métal inaltérable, sertie ou rivée, comportant le numéro de la licence et la lettre A" ;,03-09-03          Il résulte des dispositions précitées du code rural que s'il appartient au préfet de fixer, dans chaque département, après avis de la commission technique départementale de la pêche, dont le rôle est défini à l'article R. 235-13 du code rural, le nombre et la nature des engins et filets dont l'emploi est autorisé pour les membres des associations départementales agréées de pêcheurs amateurs titulaires d'une licence, dans les eaux de 2ème catégorie du domaine public fluvial, il n'a pas compétence pour rendre obligatoire la présence du propriétaire d'une licence à proximité des engins et filets autorisés, d'autant plus que lesdits engins et filets doivent être identifiés par des plaques, comme le prévoit l'article 44 du cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat, comportant le numéro de la licence et permettant ainsi d'en identifier le propriétaire. Dans ces conditions, le préfet de l'Ardèche n'a pu légalement ajouter de nouvelles prescriptions aux dispositions précitées du code rural en imposant, par l'article 8 des clauses et conditions particulières du cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans le département de l'Ardèche pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1998, la présence du propriétaire de la licence à proximité des engins et filets.
**Mots-clés:** 03-09-03 AGRICULTURE - PECHE - DROIT DE PECHE -