# CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 31/05/2016, 15LY02890, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000032698555
**Date de décision:** 2016-05-31
**Juridiction:** CAA de LYON
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000032698555

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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        Procédure contentieuse antérieure :<br>
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        Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble :<br>
        - d'annuler les décisions du 12 décembre 2014 par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination ;<br>
        - d'enjoindre au préfet de l'Isère, de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, une autorisation provisoire de séjour et de travail et de lui notifier une nouvelle décision dans le délai d'un mois, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.<br>
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       Par un jugement n° 1502582 du 23 juillet 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 20 août 2015, Mme A...demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 23 juillet 2015 ;<br>
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       2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions susmentionnées ;<br>
        3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, une autorisation provisoire de séjour et de travail et de lui notifier une nouvelle décision dans le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
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       Elle soutient que :<br>
       - le refus de titre de séjour méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le 7° de l'article L. 313-11 et l'article L. 31314 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; <br>
       - ce refus est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.<br>
       Mme A...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 septembre 2015.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de M. Clot a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       1. Considérant que MmeA..., ressortissante macédonienne née en 1995, est entrée en France le 19 octobre 2010 avec ses parents ; que le 12 décembre 2014, le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; que Mme A...relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions ; <br>
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       2. Considérant que Mme A...reprend en appel les moyens tirés de ce que le refus de lui délivrer un titre de séjour méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le 7° de l'article L. 313-11, l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de ce qu'il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; que ces moyens doivent être écartés par les mêmes motifs que ceux retenus par le tribunal administratif, qu'il y a lieu pour la cour d'adopter ;<br>
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       3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles de son conseil tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;<br>
DECIDE :<br>
Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. <br>
Délibéré après l'audience du 10 mai 2016, à laquelle siégeaient :<br>
M. Clot, président de chambre,<br>
M. Picard, président-assesseur,<br>
Mme Vaccaro-Planchet, premier conseiller.<br>
Lu en audience publique, le 31 mai 2016.<br>
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N° 15LY02890<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335 Étrangers.