# Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 17 juin 1999, 95NC01530, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007560203
**Date de décision:** 1999-06-17
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007560203

## Contenu de la décision

<br>    (Troisième chambre)<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 septembre 1995, présentée pour la COMMUNE DE RONCQ, représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat au barreau de Paris ;<br>    La COMMUNE DE RONCQ demande à la Cour :<br>    1°/ d'annuler le jugement en date du 3 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du maire de RONCQ en date du 27 janvier 1995 mettant fin au détachement de M. Z... et ordonnant sa réintégration ;<br>    2°/ de rejeter la demande de M. Z... ;<br>    3 ) d'enjoindre sous astreinte de 300 F par jour à M. Z... de reverser les rémunérations indûment perçues ;<br>    4 ) de condamner M. Z... à lui verser la somme de 40.000 F au titre des frais exposés ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu en date du 15 février 1999 l'ordonnance du président de la troisième chambre fixant au 5 mars 1999 la date de clôture de l'instruction ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;<br>    Vu le décret n 96-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mai 1999 :<br>    - le rapport de M. PIETRI, Président,<br>    - les observations de Me Y... substituant le cabinet De X..., avocat de la COMMUNE DE RONCQ,<br>    - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Sur la légalité de l'arrêté du 27 janvier 1995 :<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par arrêté en date du 10 septembre 1992, le maire de Roubaix a prononcé le détachement auprès de la COMMUNE DE RONCQ, pour une durée de trois ans, de M. Z..., directeur territorial ; que celui-ci a été recruté par la COMMUNE DE RONCQ pour seconder le secrétaire général, par contrat en date du 3 septembre 1992, avec effet à compter du 16 septembre ; qu'après la création d'un emploi d'attaché principal par le conseil municipal de RONCQ, l'agent a été nommé sur ce poste par arrêté du 30 avril 1994 ; qu'il a été mis fin à son détachement par arrêté du maire de RONCQ en date du 27 janvier 1995 ; que la commune fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé ledit arrêté et enjoint à la commune de réintégrer M. Z... dans son emploi ;<br>    Considérant que la décision en date du 21 août 1995, par laquelle le maire de RONCQ a "annulé" son arrêté du 27 janvier précédent, n'a aucune portée juridique dès lors que ledit arrêté avait disparu de l'ordonnancement juridique par l'effet du jugement contesté ; que cette décision n'est, dès lors, pas de nature à rendre irrecevable l'appel de la COMMUNE DE RONCQ ;<br>    Considérant que la décision par laquelle le maire de RONCQ a mis fin au détachement de M. Z..., alors même qu'elle était fondée sur les fautes imputées à l'agent, n'a pas constitué une sanction disciplinaire et ne devait pas être précédée de l'avis du conseil de discipline dont relevait l'agent ; que c'est, par suite, à tort que le tribunal s'est fondé sur l'absence de consultation du conseil de discipline pour annuler l'arrêté attaqué ;<br>    Considérant toutefois qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. Z... devant le tribunal administratif de Lille ;<br>    Considérant, d'une part, que la lettre en date du 25 janvier 1995, par laquelle le maire de RONCQ a informé M. Z... des griefs retenus contre lui et de la mesure envisagée, n'a pas constitué une décision dont l'arrêté du 27 janvier serait la confirmation ; que la fin de non recevoir soulevée en première instance par la commune doit, dès lors être écartée ;<br>    Considérant, d'autre part, que si un fonctionnaire détaché n'a aucun droit au maintien de son détachement, auquel il peut être mis fin à tout moment, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 27 janvier 1995 a été pris en considération de la personne de l'agent intéressé ; qu'elle ne pouvait donc légalement intervenir qu'après que ce dernier ait été mis à même de demander communication de son dossier ; qu'il est constant que l'arrêté en cause est intervenu sans que M. Z... ait eu communication de son dossier ; que cette décision est donc intervenue sur une procédure irrégulière ; que dès lors et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, M. Z... est fondé à demander l'annulation de l'arrêté en date du 27 janvier 1995 ;<br>    Sur les conclusions à fin de réintégration de M. Z... :<br>
<br>    Considérant que l'annulation de l'arrêté du 27 janvier 1995 implique nécessairement la réintégration de l'agent ; que, toutefois, cette mesure doit être limitée à la période courant depuis son éviction jusqu'au terme normal de son détachement ; que la COMMUNE DE RONCQ est, par suite, fondée à obtenir la réformation du jugement dans cette mesure ;<br>    Sur les frais irrépétibles :<br>    Considérant que les dispositions de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que M. Z..., qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à la COMMUNE DE RONCQ la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;<br>    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la COMMUNE DE RONCQ, en application des dispositions de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à payer à M. Z... la somme de 5.000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : Il est enjoint à la COMMUNE DE RONCQ de procéder à la réintégration de M. Z... pour la période courant du 27 janvier 1995 au 15 septembre 1995.<br>Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 3 juillet 1995 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.<br>Article 3: La COMMUNE DE RONCQ versera une indemnité de cinq mille francs (5 000 F) à M. Z... au titre des frais exposés.<br>Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE RONCQ et à M. Z....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 1994-04-30,Arrêté 1995-01-27,Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1,Instruction 1992-09-10
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-05-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE,36-07-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER