# Conseil d'Etat, 3 SS, du 22 février 1995, 136590, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007848220
**Date de décision:** 1995-02-22
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007848220

## Contenu de la décision

<br>    Vu le recours, enregistré le 17 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :<br>    1° annule le jugement du 29 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. de X..., la décision du 2 décembre 1986 du préfet de la Vendée accordant une aide à la cessation d'activité laitière à M. Y... ;<br>    2° rejette la demande présentée par M. de X... devant ce tribunal ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le décret n° 86-883 du 28 juillet 1986 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Daussun, Maître des Requêtes,<br>    - les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de M. de X...,<br>    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par son arrêté du 16 mai 1986, le préfet de la Vendée a énuméré de façon limitative les décisions pour lesquelles il déléguait sa signature au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ; que cette énumération ne comporte pas les décisions relatives à l'attribution des primes de cessation d'activité laitière ; qu'il suit de là que le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Vendée n'était pas compétent pour accorder, par décision du 2 décembre 1986, la prime nationale unique prévue par le décret n° 86-883 du 28 juillet 1986 à M. Y... ;<br>    Considérant, dès lors, que le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision pour incompétence ;<br>Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET est rejeté.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture et de la pêche, à M. Roger de X... et à M. Simon Y....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 86-883 1986-07-28
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 03-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES.