# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, du 18 novembre 2004, 00BX01509, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007503492
**Date de décision:** 2004-11-18
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007503492

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2000 au greffe de la Cour, présentée pour la SOCIETE SEVIGNE, dont le siège est ... Martel à Millau Cedex (12102), représentée par son président directeur général en exercice, par Me Xavier Carcy  ; 
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     LA SOCIETE SEVIGNE demande à la Cour  :
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     1°) d'annuler le jugement du 30 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Castelnau Pégayrols soit condamnée à lui verser la somme de 95.488,50 F en réparation du préjudice subi par le renversement d'un bulldozer  ;
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2°) de condamner la commune de Castelnau Pégayrols à lui verser cette somme, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 1997  ;
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     3°) de condamner la commune de Castelnau Pégayrols  à lui verser la somme de 15.000 F au titre des frais exposés non compris dans les dépens  ; 
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu la loi du 28 pluviôse an VIII  ;
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     Vu le code de la route  ; 
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     Vu le code de justice administrative  ; 
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 2004  :
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     - le rapport de Mme Le Gars, conseiller,
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     - les observations de Me Taburiau X... pour Me Xavier Carcy, avocat de la SA SEVIGNE et de la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP)  ;
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     - et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant qu'un bulldozer de la société SA SEVIGNE, transporté par un porte char s'est écrasé en contrebas de la voie communale n° 10 de la commune de Castelnau Pégayrols à la suite de l'effondrement de la chaussée  ; 
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     Considérant qu'aux termes de l'article R. 312-4 du code de la route  :  II. Le poids total roulant autorisé d'un véhicule articulé d'un ensemble composé d'un véhicule à moteur et d'une remorque d'un train double ne doit pas dépasser  : ...2° 40 tonnes, si l'ensemble considéré comporte plus de quatre essieux   ;
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     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'engin porte char pesait plus de cinquante tonnes  ; qu'il excédait ainsi le poids maximal autorisé  ; qu'ainsi, et en tout état de cause, la commune de Castelnau Pégayrols ne peut être regardée comme ayant manqué à son obligation d'entretien de la voie communale en ne limitant pas l'accès de la voie communale n° 10 aux engins excédant le poids total autorisé  ; que la SA SEVIGNE a commis une faute en ne respectant pas les dispositions du code routier relatives aux charges maximales autorisées et doit être tenue pour seule responsable de l'accident survenu  ; 
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SA SEVIGNE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le  tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Castelnau Pégayrols  ;
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     Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  : 
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     Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Castelnau Pégayrols, qui n'est pas la partie perdante, soit condamnée à verser une somme à ce titre  ; que les conclusions présentées par la SA SEVIGNE doivent être rejetées  ; 
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     Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la SA SEVIGNE à verser à la commune de Castelnau Pégayrols et au Groupama d'Oc Assurances la somme de 750 euros à ce titre  ; 
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     DECIDE  :
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     Article 1er  : La requête de la SA SEVIGNE est rejetée.
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     Article 2  : La SA SEVIGNE versera à la commune de Castelnau Pégayrols et au Groupama d'Oc Assurances la somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
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00BX01509
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**