# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 décembre 1974, 73-13.534, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006993636
**Date de décision:** 1974-12-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006993636

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DECIDE QUE LA DEUXIEME FRACTION DE L'ALLOCATION DE MATERNITE, SOLLICITEE PAR DEMOISELLE X... A LA SUITE DE LA NAISSANCE, LE 31 JUILLET 1971, DE SON FILS, SERAIT VERSEE A SES PARENTS CHEZ LESQUELS, ELLE VIVAIT AVEC SON ENFANT, ALORS QUE L'ALLOCATION DE MATERNITE NE PEUT ETRE VERSEE QU'AU PERE, A LA MERE, AU TUTEUR DE L'ENFANT OU A LA PERSONNE QUI EN A OBTENU LA GARDE ;<br>
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MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA REQUETE DE DEMOISELLE X..., QU'APPRENTIE FLEURISTE, SANS RESSOURCES, ELLE ETAIT, DE MEME QUE SON FILS, ENTIEREMENT A LA CHARGE DE SES PARENTS CHEZ QUI ILS HABITAIENT TOUS DEUX ET QUI PERCEVAIENT LES PRESTATIONS FAMILIALES, TANT DE SON CHEF QUE DE CELUI DE SES CINQ FRERES ET SOEURS ;<br>
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 QU'ELLE NE POUVAIT SUBVENIR A SES BESOINS QUE GRACE A LEUR AIDE ;<br>
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 QUE SE TROUVE AINSI JUSTIFIEE LA DECISION DES JUGES DU FOND QUE LA DEUXIEME FRACTION DE L'ALLOCATION DE MATERNITE QUI LUI ETAIT DUE POUR L'ENFANT SERAIT, COMME ELLE LE SOLLICITAIT, REMISE POUR SON COMPTE A SES PARENTS ;<br>
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QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 24 MAI 1973, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BLOIS.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Arrêté  1958-07-24,Code de la sécurité sociale 522 Code de la sécurité sociale 523
**ECLI:** 
**Résumé:** AYANT RELEVE QU'UNE JEUNE MERE ETAIT EN MEME TEMPS QUE SON  ENFANT ENTIEREMENT A LA CHARGE DE SES PARENTS CHEZ LESQUELS ILS  HABITAIENT TOUS DEUX ET QUI PERCEVAIENT LES PRESTATIONS FAMILIALES  TANT DE SON CHEF QUE DE CELUI DE SES FRERES ET SOEURS ET QU'ELLE NE  POUVAIT SUBVENIR A SES BESOINS QUE GRACE A LEUR AIDE, LES JUGES DU  FOND PEUVENT DECIDER QUE LA DEUXIEME FRACTION DE L'ALLOCATION DE  MATERNITE DONT LA CAISSE LUI REFUSAIT LE PAYEMENT SERAIT, COMME ELLE  LE SOLLICITAIT REMISE POUR SON COMPTE A SES PARENTS.
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE MATERNITE -  PAYEMENT - MERE CELIBATAIRE A LA CHARGE DE SES PARENTS.,* SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE MATERNITE  - OUVERTURE DU DROIT - MERE CELIBATAIRE A LA CHARGE DE SES PARENTS.