# COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 20/10/2009, 07LY01074, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000021749982
**Date de décision:** 2009-10-20
**Juridiction:** COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
**Formation:** 3ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021749982

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2007, présentée pour Mme Houria A, domiciliée ... ; <br>
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       Mme A demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n°0603237 en date du 16 mars 2007 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 mai 2006, par laquelle le maire de la commune de Bellegarde Poussieu a mis fin à son stage et l'a radiée des cadres de la collectivité, et à ce qu'il soit ordonné sa réintégration ;  <br>
       2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision susmentionnée ;<br>
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       3°) d'ordonner sa réintégration ; <br>
       4°) de condamner la commune de Bellegarde Poussieu à lui verser la somme de 2 000  euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; <br>
Vu le jugement attaqué ;<br>
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       Vu, le mémoire en défense, enregistré le 3 septembre 2007, présenté pour la commune de Bellegarde Poussieu qui conclut au rejet de la requête et à la condamnation de Mme A à lui verser la somme de 2 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; <br>
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        Vu, le mémoire, enregistré le 18 octobre 2007, présenté pour Mme A qui conclut aux mêmes fins ; <br>
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        Vu, le mémoire, enregistré le 28 septembre 2009, présenté pour Mme A qui déclare se désister de sa requête ; <br>
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        Vu les autres pièces du dossier ;<br>
       Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;<br>
       Vu le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 septembre 2009 :<br>
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- le rapport de Mme Pelletier, premier conseiller,<br>
- les observations de Me Le Ber pour la commune de Bellegarde Poussieu,<br>
- les conclusions de Mme Humbert-Bouvier, rapporteur public,<br>
la parole ayant été à nouveau donnée à la partie présente ;<br>
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       Considérant que, par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 28 septembre 2009, Mme A a déclaré se désister de sa requête susvisée ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ; <br>
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       Sur les conclusions de la commune de BELLEGARDE POUSSIEU tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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       Considérant qu'il a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A la somme de 400 euros au titre des frais exposés par la commune de Bellegarde Poussieu et non compris dans les dépens ;<br>
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DECIDE :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.<br>
Article 2 : Mme A versera à la commune de Bellegarde Poussieu la somme de 400 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Houria A et à la commune de Bellegarde Poussieu.<br>
Délibéré après l'audience du 29 septembre 2009 à laquelle siégeaient :<br>
M. Fontanelle, président de chambre,<br>
M. Givord, président-assesseur,<br>
Mme Pelletier, premier conseiller.<br>
Lu en audience publique, le 20 octobre 2009.<br>
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N° 07LY01074	<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**