# Tribunal administratif d'Orléans, du 16 février 1993, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008285964
**Date de décision:** 1993-02-16
**Juridiction:** Tribunal administratif d'Orléans
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008285964

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Loi 89-550 1989-08-02 art. 7
**ECLI:** 
**Résumé:** 34-03-03(1)          L'article 7 de la loi du 2 août 1989 dispose que le procès-verbal provisoire de constatation de l'état d'abandon manifeste indique les travaux indispensables de nature à mettre un terme à l'état d'abandon. L'absence de cette mention dans le procès-verbal entache ce dernier d'une irrégularité de nature à entraîner son annulation.,34-03-03(2)          En se bornant à affirmer dans le procès-verbal provisoire constatant l'état d'abandon manifeste d'une parcelle que le terrain considéré est en friche et sert d'entrepôt pour des matériaux usagés, un maire n'établit pas, comme il en a la charge, que ce terrain se trouverait en état d'abandon manifeste au sens des dispositions du II de l'article 7 de la loi du 2 août 1989 et le propriétaire du terrain est fondé à demander l'annulation du procès-verbal provisoire.
**Mots-clés:** 34-03-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGIMES SPECIAUX - AUTRES REGIMES SPECIAUX -Expropriation de biens immobiliers en état d'abandon manifeste (art. 7 de la loi n° 89-550 du 2 août 1989) - Constatation de l'état d'abandon manifeste - Procès-verbal provisoire -         (1)          Contenu - Mention des travaux susceptibles de mettre un          terme à l'état d'abandon manifeste - Absence - Irrégularité          substantielle.         (2)          Motivation - Motivation par l'état de friche et la présence          de matériaux usagés - Motivation insuffisante.