# Conseil d'Etat, 3 SS, du 25 juin 1986, 71020, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007688906
**Date de décision:** 1986-06-25
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007688906

## Contenu de la décision

<br>     Vu l'ordonnance en date du 24 juillet 1985 du président du tribunal administratif de Paris transmettant au Conseil d'Etat la requête en date du 18 juillet 1985 présentée par M. X... ;<br>    Vu la requête enregistrée le 1er août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant Foughala tolga W. Biskra 07 en Algérie, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°  annule le jugement en date du 10 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête dirigée contre la décision en date du 11 mai 1984 par laquelle le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a rejeté sa demande de carte du combattant ;<br>    2°  annule ladite décision ;<br>    3°  ordonne une expertise médicale,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Jacques Durand, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que, par jugement en date du 10 juin 1985, le Tribunal administratif de Paris a rejeté la requête de M. X... dirigée contre la décision en date du 11 mai 1984 par laquelle le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a rejeté sa demande de carte de combattant ; que si M. X... demande l'annulation de ce jugement, il se borne à invoquer son mauvais état de santé et son absence de ressources, et n'invoque à l'appui de ses conclusions aucun moyen de droit de nature à remettre en cause la solution retenue par les premiers juges ; que sa requête doit, dès lors, et sans qu'il y ait lieu d'ordonner la mesure d'expertise qu'il sollicite, être rejetée ;<br>Article ler : La requête de M. X... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au secrétaire d'Etat aux anciens combattants.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE