# CAA de NANTES, 6ème chambre, 07/02/2023, 22NT00483

**Identifiant:** CETATEXT000047110650
**Date de décision:** 2023-02-07
**Juridiction:** CAA de NANTES
**Formation:** 6ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000047110650

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 18 août 2020 par laquelle la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Normandie a prononcé son licenciement pour refus de transfert. <br>
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       Par un jugement n° 2001981 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête et des mémoires, enregistrés les 17 février, 15 et 29 décembre 2022, Mme C..., représentée par Me Brand, demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 17 décembre 2021 ;<br>
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       2°) d'annuler la décision du 18 août 2020 ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de	la CCI de Normandie le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle soutient que :<br>
       - le tribunal administratif a omis de répondre précisément à l'ensemble des arguments soulevés à l'appui de son moyen tiré de l'illégalité de la délibération du 17 avril 2020 ; <br>
       - son employeur n'était plus la CCIT de ... mais la CCIR de Normandie or les actifs permettant l'exploitation du centre de formation des apprentis n'ont jamais été transférés à cette dernière, de sorte qu'il ne pouvait être décidé de transférer son contrat de travail à la société de droit privé ... en vertu des dispositions des articles L. 712-11-1 et    D. 712-12-2 du code de commerce et des directives du Conseil n° 1977-187 du 14 février 1977 et n° 2001-23 du 12 mars 2001 ;<br>
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       -  la CCIR de Normandie devait prendre une délibération permettant le transfert des contrats de travail de son personnel à la société de droit privé ... ; la délibération de son assemblée générale du 17 avril 2020 est inexistante et ne constitue qu'un avis ; elle ne concerne que le transfert des actifs et de l'activité de l'... mais pas le transfert de son propre personnel à la société ..., qui constitue une décision distincte et détachable ; il n'est pas établi que cette délibération, qui est entachée d'illégalité, ait été adoptée dans les formes prévues par le règlement intérieur de la CCIR de Normandie ; aucune décision de la CCI Normandie ne peut en effet être prise en dehors de son assemblée générale ; de plus, l'avis rendu par la CCI de Normandie a précédé la délibération de la CCI de ... alors qu'il aurait dû être rendu sur la base de cette délibération ; enfin, et en tout état de cause, aucune des CCI n'a décidé de rompre le contrat des agents consulaires concernés en cas de refus de transfert ; <br>
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       - le contrat de droit privé qui lui a été proposé ne reprend pas les éléments essentiels de son précédent contrat ainsi que l'exige les dispositions de l'article L. 712-11-1 du code de commerce ; il prévoit que ses fonctions seront " évolutives ", l'employeur se réservant ainsi la possibilité de les modifier y compris en créant de nouvelles filières alors que la simple évolution du salarié sur son poste de travail est prévue par l'article L. 6321-1 du code du travail ; certains salariés se sont vus proposer des rémunérations inférieures à celles qu'ils percevaient ; la durée du travail de l'ensemble des agents, qui bénéficiaient de 27 jours de congés payés, de congés d'ancienneté et d'une dispense de service de 5,6 semaines, a été modifiée ; le nombre de leurs congés annuels a été fortement réduit dès lors que la période de dispense a été supprimée, ce qui impacte nécessairement leur durée de travail, qui augmente ; son refus d'accepter le transfert de son contrat était dès lors légitime ;<br>
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       - la procédure de licenciement est entachée d'irrégularité ; elle a été initiée avant l'expiration du délai de réflexion d'un mois prévu à l'article D. 712-11-2 du code de commerce qui lui avait été laissé, de sorte qu'elle ne pouvait revenir sur son refus ; le courrier lui laissant ce délai d'un mois ne précisait pas les conséquences d'un éventuel refus ; son entretien préalable ne s'est pas déroulé dans des conditions conformes aux dispositions légales et réglementaires ; le délai de quinze jours ouvrés prévu à l'article D. 712-11-2 du code de commerce n'a pas été respecté dès lors qu'elle a été convoquée durant la période des congés d'été et qu'elle était elle-même en congé ; elle n'a ainsi pas pu être assistée par la personne de son choix ; au surplus, il ne lui a pas été demandé de confirmer son refus et de discuter des éléments qui justifiaient ce choix, de sorte qu'elle a été privée d'une garantie essentielle, celle de pouvoir modifier sa décision ;<br>
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       - la décision contestée est insuffisamment motivée quant aux recherches de reclassement menées par la CCI ; sa lettre de licenciement ne précise pas le périmètre au sein duquel les recherches de reclassement ont été menées et n'indique pas les postes disponibles susceptibles de lui être proposés ; elle ne justifie pas de l'impossibilité de maintenir le lien contractuel qui les unissait ;<br>
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       - la CCI n'a pas respecté l'obligation de recherche de reclassement à laquelle elle était tenue.<br>
       Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2022, et un mémoire enregistré le 12 janvier 2023 -non communiqué-, la chambre de commerce et d'industrie de Normandie, représentée par Me Gillet, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle soutient que les moyens soulevés par Mme C... ne sont pas fondés.<br>
       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - le code de commerce ; <br>
       - le code du travail ;<br>
       - la directive n° 77/187/CEE du Conseil du 14 février 1977 ;<br>
       - la directive n° 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 ;<br>
       - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ;<br>
       - la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 ;<br>
       - la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ; <br>
       - le décret n° 2019-1317 du 9 décembre 2019 ;<br>
       - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements consulaires ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme B..., <br>
       - les conclusions de Mme Malingue, rapporteure publique ;<br>
       - et les observations de Me Carluis, substituant Me Gillet, représentant la chambre de commerce et d'industrie régionale de Normandie.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Mme C... a été engagée, à compter du 18 janvier 1999, par la chambre de commerce et d'industrie territoriale (CCIT) de ... pour exercer des fonctions de comptable au sein de l'institut consulaire d'enseignement professionnel-centre de formation des apprentis (...), dont la CCI détenait les actifs. L'intéressée, qui relevait du statut des personnels administratifs des CCI, a été titularisée dans ses fonctions au 1er janvier 2002. A compter du 1er janvier 2013, en application des dispositions de l'article 40 de la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, son contrat de travail a été transféré à la CCI régionale (CCIR) de Basse Normandie, laquelle est devenue au 1er janvier 2016, la CCIR de Normandie. Par une délibération du 17 avril 2020, l'assemblée générale de la CCIT de ..., sur avis conforme de la CCIR de Normandie, employeur de Mme C..., a décidé du transfert de l'activité et des personnels de ... vers une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), dénommée ..., dont elle est l'unique associée. Mme C..., qui a refusé le transfert de son contrat de travail à cette société de droit privé, a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement. L'intéressée a saisi le tribunal administratif de ... d'une demande tendant à l'annulation de la décision du président de la CCIR de Normandie du 18 août 2020 prononçant son licenciement pour refus de transfert. Elle relève appel du jugement du 17 décembre 2021 rejetant sa requête. <br>
       Sur la régularité du jugement attaqué : <br>
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       2. Dans son mémoire du 23 mars 2021, Mme C... a rappelé en termes généraux que les délibérations des assemblées générales des CCI devaient répondre à un certain nombre de conditions d'ordre du jour, de quorum, de majorité et de forme. Elle soutenait qu'en l'absence d'élément permettant de s'assurer de la validité de la délibération du 17 avril 2020, aucune délibération " valable " de l'assemblée générale de la CCIR Normandie n'avait permis le transfert d'une partie de ses agents. En dépit de la production, en défense, par la CCIR d'un certain nombre de justificatifs, la requérante n'a pas développé ce moyen. Au point 18 du jugement attaqué, le tribunal administratif y a répondu en jugeant que le défaut allégué de production de documents ne saurait suffire à établir que le règlement intérieur de la CCI aurait été méconnu. Compte tenu du caractère imprécis et non argumenté de ce moyen, les premiers juges y ont ainsi apporté une réponse adaptée et suffisante. Par suite, Mme C... n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué serait entaché d'irrégularité à raison de ce motif. <br>
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       Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision contestée :<br>
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       En ce qui concerne les délibérations du 17 avril 2020 :<br>
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       3. Aux termes de l'article 1er de la loi du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers : " La situation du personnel administratif (...) des chambres de commerce (...) est déterminée par un statut établi par des commissions paritaires nommées (...) par le ministre de tutelle. ". L'article 3 de la directive n° 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 susvisée, qui a codifié et abrogé la directive n° 77/187/ CEE du 14 février 1977, impose, en cas de cession d'une entreprise, que les droits et obligations qui résultent pour le cédant de tout contrat de travail existant à la date du transfert soient transférés au cessionnaire. A compter du 1er janvier 2013, l'article 40 de la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, qui doit être regardé comme transposant ces dispositions pour ce qui concerne les salariés des CCI notamment, a prévu que : " III. ' Les agents de droit public sous statut employés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales, à l'exception de ceux employés au sein de leurs services publics industriels et commerciaux, sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de région, qui en devient l'employeur (...) Ces agents sont de droit mis à la disposition de la chambre territoriale qui les employait à la date d'effet du transfert. ". En application de ces dispositions, Mme C... a été informée par un courrier du 15 janvier 2013 que la CCIR de Basse-Normandie était devenue, depuis le 1er janvier 2013, son employeur et qu'à compter de cette même date, elle était mise à disposition de droit auprès de la CCIT de .... Au 1er janvier 2016, la CCI de région est devenue la CCI de Normandie, sans que cela n'entraîne de changement pour ses agents. <br>
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       4. Aux termes de l'article 40 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, codifié à l'article L. 712-11-1 du code du commerce : " Sans préjudice des dispositions législatives particulières, lorsqu'une personne de droit privé (...) reprend tout ou partie de l'activité d'une chambre de commerce et d'industrie, (...) elle propose aux agents de droit public employés par cette chambre pour l'exercice de cette activité un contrat de droit privé ou un engagement de droit public. (...) / En cas de refus de l'agent public d'accepter le contrat ou l'engagement, la chambre de commerce et d'industrie employeur applique, selon des modalités prévues par décret, les dispositions relatives à la rupture de la relation de travail prévues par le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie mentionné à l'article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers ". La compétence de droit commun attribuée par la loi du 10 décembre 1952 aux commissions paritaires pour définir le statut des agents administratifs des CCI ne faisait en effet pas obstacle à ce que le législateur modifie les règles qui leur étaient applicables. <br>
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       5. Par ailleurs, aux termes de l'article R. 712-20-1 du code du commerce, dans sa rédaction issue du décret du 9 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie : " Les projets de délibérations relatifs aux investissements relevant du programme pluriannuel d'investissement d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale sont transmis, un mois avant l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie territoriale qui doit les adopter, à la chambre de région. Les observations éventuelles de la chambre de commerce et d'industrie de région sont portées à la connaissance de l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie territoriale. / Les délibérations relatives à un transfert d'activité d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale sont transmises dans les mêmes conditions à la chambre de commerce et d'industrie de région. Un avis conforme de la chambre de commerce et d'industrie de région est requis dès lors que ce transfert implique un changement de la situation des personnes qu'elle emploie. ". Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que, si la CCIR reste l'employeur des agents mis à disposition de la CCIT pour l'exercice d'une partie de son activité, un avis conforme de son assemblée générale était requis lors du transfert de cette activité à une société privée.<br>
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       6. Il ressort des pièces du dossier que par une délibération du 17 avril 2020, l'assemblée générale de la CCIT de ... a décidé de la création d'une structure de droit privé sous la forme juridique d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), détenue entièrement par elle, et du transfert de l'activité et des personnels de ... vers cette société. Cette délibération a été adoptée au vu de la délibération du même jour de l'assemblée générale de la CCIR de Normandie, laquelle précise que ce projet implique un changement dans la situation de 62 de ses collaborateurs et entraîne une diminution de sa masse salariale de 3 489 645,38 euros. Cette délibération de la CCIR vise l'article R. 712-20-1 du code de commerce et précise que son assemblée générale a émis un avis conforme au transfert de cette activité et donc nécessairement, par voie de conséquence, de son propre personnel concerné. Au vu de l'ensemble de ces éléments, la requérante n'est dès lors pas fondée à soutenir que son éventuel transfert à la société privée ... nécessitait au préalable que la CCI de ... transfère ses actifs à la CCI de Normandie et que l'assemblée générale de la CCIT n'était pas compétente pour décider de son propre transfert. Ce moyen sera par suite écarté. <br>
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       7. Compte tenu de ce qui vient d'être dit au point 6, et eu égard à la valeur juridique qui s'attache à un avis conforme, Mme C... n'est pas davantage fondée à soutenir que la délibération de l'assemblée générale du 17 avril 2020 la CCI de Normandie ne constituerait qu'un avis qui ne se prononcerait que sur le transfert des actifs et de l'activité de ... et non sur celui de son propre personnel à la société ... et que la CCI de Normandie devait prendre une autre délibération permettant expressément le transfert des contrats de travail de son personnel à la société de droit privé ....<br>
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       8. Si la requérante soutient, par ailleurs, que cette délibération de l'assemblée générale de la CCIR du 17 avril 2020 n'a pas été adoptée dans les formes prévues par son règlement intérieur, en se bornant à évoquer de manière générale les règles régissant le fonctionnement des assemblées délibérantes des CCI, elle ne met pas le juge en mesure de se prononcer sur une éventuelle irrégularité qui entacherait cette délibération. Ce moyen ne peut dès lors qu'être écarté.	<br>
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       En ce qui concerne la reprise des éléments essentiels de son contrat :<br>
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       9. Aux termes de l'article L. 712-11-1 du code de commerce : " (...) Le contrat de travail ou l'engagement proposé reprend les éléments essentiels du contrat ou de l'engagement dont l'agent de droit public est titulaire, en particulier ceux qui concernent la rémunération. Les services accomplis au sein de la chambre de commerce et d'industrie sont assimilés à des services accomplis au sein de la personne privée ou publique d'accueil. (...) ". <br>
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       10. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir de contrôler que les conditions légales de la rupture de la relation de travail prévues par l'article L. 712-11-1 du code de commerce, laquelle fait l'objet de la décision contestée, sont remplies, notamment la reprise, dans le contrat de droit privé proposé, des éléments essentiels du contrat ou de l'engagement dont l'agent de droit public est titulaire.<br>
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       11. En premier lieu, aux termes de l'article L. 6321-1 du code du travail : " L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. / Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations. / Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, y compris numériques, ainsi qu'à la lutte contre l'illettrisme, notamment des actions d'évaluation et de formation permettant l'accès au socle de connaissances et de compétences défini par décret (...) ". L'article 2 du contrat proposé à Mme C... indique que ses fonctions de comptable " sont par nature évolutives " et qu'" elles pourront donc nécessiter des adaptations liées aux évolutions économiques, commerciales et/ou techniques. ". La fiche de poste annexée à ce projet de contrat précise que ce poste implique une " maîtrise des logiciels informatiques de bureautique et de traitement comptable " et rappelle que son contenu " peut varier dans le temps en fonction de l'évolution de l'activité ou de l'établissement ". Compte tenu de cette précision et en l'absence de tout autre élément, la requérante n'établit pas que cette clause excéderait l'obligation rappelée à l'article L. 6321-1 précité du code du travail et laisserait la possibilité à son nouvel employeur de modifier la nature même de ses fonctions sans qu'elle puisse s'y opposer. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'un des éléments essentiels de son contrat, touchant à la nature même de ses fonctions, devrait être regardé comme non repris à raison de cette clause.  <br>
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       12. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la rémunération proposée à Mme C... était inférieure à celle qu'elle percevait antérieurement. Par suite, cet élément essentiel du contrat de travail ou de l'engagement d'un agent doit être regardé comme ayant été repris dans la proposition de contrat qui lui a été adressée. <br>
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       13. En troisième lieu, l'article 5 du projet de contrat qui a été proposé à Mme C... indique qu'elle bénéficiera de 27 jours de congés payés par an et, qu'au regard de son ancienneté, 6 jours de congés supplémentaires lui seront accordés. Cette clause correspond exactement aux droits à congé qui lui était accordés sur le fondement des dispositions de l'article 27 du statut consolidé au 23 mai 2019 du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie. Par ailleurs, Mme C..., qui, en sa qualité de comptable de l'établissement, n'avait pas vocation à exercer de fonctions d'enseignement auprès des élèves, n'établit pas qu'elle bénéficiait d'une dispense de service durant les interruptions de l'activité pédagogique en présence des élèves ou stagiaires de formation. Elle n'est par suite pas fondée à soutenir que la suppression de cette dispense aurait pour effet, soit de réduire ses droits à congé, soit d'augmenter sa durée de travail, et, qu'en conséquence, son nouveau contrat ne reprendrait pas un élément essentiel du contrat ou de l'engagement dont elle était titulaire.<br>
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       14. Il résulte de ce qui vient d'être dit aux points 9 à 13 que Mme C... n'est pas fondée à soutenir que la proposition de contrat qui lui a été adressée ne reprenait pas les éléments essentiels de son engagement antérieur ainsi que le prévoit l'article L. 712-11-1 du code de commerce et qu'elle pouvait ainsi légitimement refuser de le signer sans que cela ne puisse entraîner son licenciement. <br>
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       En ce qui concerne le respect de la procédure de licenciement :<br>
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       15. Aux termes de l'article D. 712-11-2 du code de commerce : " Le repreneur de tout ou partie de l'activité d'une chambre de commerce et d'industrie informe simultanément chaque agent de droit public concerné et la chambre de commerce et d'industrie qui l'emploie de sa proposition de contrat de droit privé ou d'engagement de droit public prévue à l'article L. 712-11-1 par lettre recommandée avec avis de réception. / Dans un délai maximum d'un mois à compter de la notification de ce courrier, l'agent concerné notifie simultanément sa réponse par courrier recommandé avec avis de réception à la chambre de commerce et d'industrie qui l'emploie et au repreneur. / En cas de refus (...), la chambre de commerce et d'industrie concernée convoque l'agent public pour un entretien, dans un délai maximum de quinze jours ouvrés après la réception de son courrier (...). ". Il résulte de ces dispositions que, contrairement à ce que soutient la requérante, le salarié ne dispose pas d'un délai de rétractation d'un mois mais d'un délai maximal d'un mois lui permettant de faire connaître son accord ou son désaccord sur le transfert de son contrat de travail à la société privée reprenant la structure dans laquelle il était employé. <br>
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       16. Par un courrier du 8 juillet 2020, il a été proposé à Mme C... le transfert de son contrat de travail à la société privée .... Il lui était indiqué qu'elle disposait d'un délai d'un mois " maximum " à compter de sa réception pour faire connaître sa réponse. Il est constant que par un courrier du 28 juillet 2020, reçu le lendemain par la CCI de Normandie, l'intéressée a refusé cette proposition. Au vu du dernier alinéa des dispositions précitées, il incombait alors à la CCIR de la convoquer, sous 15 jours ouvrés à compter de cette date, à un entretien préalable à son licenciement. Par suite, contrairement à ce que soutient l'intéressée, le courrier du 30 juillet 2020 fixant son entretien au 13 août suivant n'est pas contraire aux dispositions de l'article D. 712-11-2 du code de commerce. Par ailleurs, Mme C... soutient que ce courrier du 8 juillet 2020, qui rappelle l'article L. 712-11-1 du code du commerce sur lequel il se fonde, ne lui indiquait pas que son refus d'accepter le transfert de son contrat de travail entraînerait son licenciement. Il ressort toutefois des pièces du dossier, que par un courriel du même jour, la responsable des ressources humaines de la CCI lui avait clairement apporté cette précision en ajoutant qu'elle disposerait alors d'un préavis de 3 mois. Les termes de la réponse de refus de transfert du contrat du 28 juillet 2020, indiquant que l'intéressée restait à la disposition de la CCI de Normandie pour les modalités de licenciement, établissent enfin que Mme C... avait parfaitement compris les conséquences de son refus. Par suite, la requérante, qui n'a été privée d'aucune garantie, n'est pas fondée à soutenir qu'elle n'aurait pas disposé d'une information suffisante sur les conséquences de sa décision. <br>
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       En ce qui concerne le déroulement de l'entretien préalable à son licenciement :<br>
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       17. Ainsi qu'il a été rappelé ci-dessus, aux termes de l'article D. 712-11-2 du code de commerce " (...) En cas de refus (...), la chambre de commerce et d'industrie concernée convoque l'agent public pour un entretien, dans un délai maximum de quinze jours ouvrés après la réception de son courrier. / L'agent concerné peut se faire accompagner, dans le cadre de cet entretien, par tout agent de son choix employé par la même chambre de commerce et d'industrie (...). ". En application de ces dispositions, Mme C... a été convoquée par une lettre du 30 juillet 2020 à un entretien fixé au 13 août 2020. Le délai de quinze jours maximum prévu à l'article D. 712-11-2 du code de commerce a ainsi été respecté. Si la requérante souligne le fait que son entretien s'est déroulé pendant les vacances estivales, il ressort du tableau des congés produit par la CCIR qu'à cette date plusieurs représentants ou délégués du personnel étaient présents. En outre, ainsi qu'il lui était précisé dans le courrier de convocation qui lui a été adressé, l'intéressée pouvait être assistée par tout agent de la CCIR et pas seulement par un représentant syndical. Enfin, la CCI soutient, sans être contredite, que Mme C... n'a, à aucun moment, sollicité le report de son entretien afin notamment de pouvoir être assistée par un agent en congé à la date proposée. Dans ces conditions, la requérante n'établit pas qu'elle aurait été privée de la garantie de se faire assister au cours de l'entretien préalable à son licenciement par un agent de son choix. Enfin, contrairement à ce qu'elle allègue, le compte-rendu de l'entretien produit par la CCIR atteste que l'intéressée a été amenée à confirmer son refus et à faire connaître les raisons de son choix. Il n'est pas établi que si elle avait alors exprimé la volonté d'accepter en définitive le contrat proposé, ce choix n'aurait pas été pris en compte. Il résulte de ces éléments, que le moyen tiré de ce que l'entretien préalable de Mme C... ne se serait pas déroulé dans des conditions conformes aux dispositions légales et réglementaires manque en fait et ne peut qu'être écarté. <br>
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       En ce qui concerne l'obligation de reclassement : <br>
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       18. Aux termes de l'article D. 712-11-2 du code de commerce : " (...) Sans préjudice des propositions de reclassement qui peuvent lui être adressées par la chambre de commerce et d'industrie qui l'emploie, si l'agent confirme son refus d'accepter le contrat ou l'engagement, la chambre de commerce et d'industrie notifie, au moins deux jours ouvrés après l'entretien, le licenciement de l'agent pour refus de transfert, par courrier recommandé avec avis de réception (...). ". La décision contestée rappelle le contexte dans lequel elle est intervenue, à savoir l'apport intégral à la société ... de l'activité ..., la proposition de transfert du contrat de l'intéressée à cette société en vertu de l'article L. 712-11-1 du code de commerce, son refus exprimé le 28 juillet 2020 ainsi que le déroulement de l'entretien. Elle indique qu'" après avoir étudié toutes les éventualités d'évolution au sein de la CCI Normandie, et en raison de l'impossibilité de vous proposer un reclassement au sein de la CCI Normandie, nous vous notifions (...) votre licenciement pour refus de transfert ". La décision aborde ensuite les modalités des indemnités qui lui seront versées. Contrairement à ce que soutient la requérante, il n'incombait pas à la CCIR de lui proposer des offres de reclassement préalablement à son licenciement. Les dispositions précitées de l'article D. 712-11-2 du code de commerce offrent seulement cette faculté à l'employeur, qui n'y est dès lors pas tenu. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée, qui comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée, serait insuffisamment motivée en matière de reclassement ne peut être utilement invoqué et doit ainsi être écarté. Il en va de même du moyen tiré de ce que la CCI n'aurait pas respecté son obligation de reclassement. Par suite, ces deux moyens doivent être écartés. <br>
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       19. Il résulte de tout ce qui précède, que Mme C... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de ... a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 août 2020 prononçant son licenciement pour refus de transfert de son contrat de travail à la société ....<br>
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       Sur les frais liés au litige :<br>
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       20. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la CCI de région Normandie, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à Mme C... de la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme C... le versement à la CCI de région Normandie d'une somme au titre des mêmes frais. <br>
DÉCIDE :<br>
Article 1er : 	La requête de Mme C... est rejetée.<br>
Article 2 : 	Les conclusions de la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 3 : 	Le présent arrêt sera notifié à Mme A... C... et à la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie.<br>
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       Délibéré après l'audience du 20 janvier 2023, à laquelle siégeaient :<br>
       - M. Gaspon, président de chambre,<br>
       - M. Coiffet, président-assesseur,<br>
       - Mme Gélard, première conseillère.<br>
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       Rendu public par mise à disposition au greffe, le 7 février 2022.<br>
La rapporteure,<br>
V. GELARDLe président,<br>
O. GASPON <br>
La greffière,<br>
P. BONNIEU<br>
       La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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2<br>
N° 22NT00483<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 14-06-01-03 Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 712-11-1 du code de commerce et du III de l'article 40 de la loi n°2010-853 que la personne privée qui reprend une activité d'une chambre de commerce et d'industrie doit proposer un contrat de droit privé aux agents publics de cet organisme ou aux agents publics mis de droit à sa disposition et affectés à cette activité à la date d'effet du transfert. Selon les termes de l'article L. 712-11-1 du code de commerce, le contrat de travail proposé doit reprendre les éléments essentiels du contrat ou de l'engagement dont l'agent de droit public est titulaire. Pour un agent public n'exerçant pas de fonctions d'enseignement, la rémunération, la reprise d'ancienneté, la nature des fonctions, la durée du travail et droits à congés payés constituent des éléments essentiels qui doivent être repris par le contrat proposé.,36-10-06 1) La décision par laquelle une chambre de commerce et d'industrie prononce le licenciement d'un agent public qui a refusé d'accepter le contrat de droit privé proposé par la personne privée qui reprend une activité d'une chambre de commerce et d'industrie est soumise au contrôle du juge de l'excès de pouvoir.......2) Le juge de l'excès de pouvoir vérifie que les conditions légales de ce licenciement sont remplies, notamment le respect par le nouvel employeur de la reprise des éléments essentiels du contrat ou de l'engagement antérieur.......3) La CCI pouvait légalement procéder au licenciement sur le fondement de l'article L. 712-11-1 du code de commerce dès lors qu'étaient repris tous les éléments essentiels du contrat ou de l'engagement antérieur.
**Mots-clés:** 14-06-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE. - PERSONNEL. - TRANSFERT DE L'ACTIVITÉ ET DES PERSONNELS NON ENSEIGNANTS D'UN CENTRE DE FORMATION D'APPRENTIS EMPLOYÉS PAR UNE CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (CCI) CONFORMÉMENT AU STATUT DES PERSONNELS DE CCI - REPRISE DES ÉLÉMENTS ESSENTIELS DU CONTRAT OU DE L'ENGAGEMENT ANTÉRIEUR EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 712-11-1 DU CODE DE COMMERCE - EXISTENCE.,36-10-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CESSATION DE FONCTIONS. - LICENCIEMENT. - DÉCISION DE LICENCIEMENT PAR UNE CCI D'UN AGENT DE DROIT PUBLIC, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 712-11-1 DU CODE DE COMMERCE. 1) CONTRÔLE DE LA LÉGALITÉ DE CETTE DÉCISION PAR LE JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR - EXISTENCE - 2) PORTÉE DU CONTRÔLE - REPRISE DANS LE CONTRAT PROPOSÉ DES ÉLÉMENTS ESSENTIELS DU CONTRAT OU DE L'ENGAGEMENT ANTÉRIEUR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 712-11-1 DU CODE DE COMMERCE 3) APPRÉCIATION EN L'ESPÈCE - LÉGALITÉ DE LA DÉCISION DE LICENCIEMENT.