# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 octobre 1980, 79-94.806, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007062517
**Date de décision:** 1980-10-14
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062517

## Contenu de la décision

<p>Joignant les pourvois en raison de la connexité ; </p>
<p>1° Sur la recevabilité du pourvoi du Préfet :</p>
<p>Attendu qu'il résulte des dispositions des articles 567 et 568 du Code de procédure pénale que, seules, les personnes qui sont parties au procès peuvent être admises à exercer un recours en cassation ; Qu'en l'espèce, si le Préfet a formulé des observations écrites et si un représentant de l'administration a été entendu à l'audience de la Cour d'appel, en application de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, cette administration n'était pas cependant partie à l'instance ; Que, dès lors, le pourvoi formé au nom du Préfet doit être déclaré irrecevable ;</p>
<p>2° Sur le pourvoi du Procureur général :</p>
<p>Vu le mémoire produit ; </p>
<p>Sur le moyen unique de cassation pris d'une fausse interprétation de l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme ; </p>
<p>Attendu qu'il est fait grief à la Cour d'appel d'avoir exclu l'édification d'un panneau publicitaire du champ d'application de l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme faisant obligation, à quiconque désire entreprendre ou implanter une construction, d'obtenir au préalable un permis de construire sous les sanctions édictées par l'article L. 480-4 du même Code ;</p>
<p>Attendu cependant que l'article 42 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979, postérieure à l'arrêt attaqué, a ajouté à l'article L. 421-1 précité un nouvel alinéa aux termes duquel "le permis de construire n'est pas exigé pour l'installation des dispositifs ayant la qualification de publicité, d'enseigne ou de pré-enseigne" ; </p>
<p>Attendu que cette disposition interprétative qui précise la portée de l'article L. 421-1 et affirme la volonté du législateur d'exclure les panneaux publicitaires des constructions soumises à l'obtention d'un permis de construire, doit recevoir application en la présente espèce, non encore définitivement jugée ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; </p>
<p>Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;</p>
<br>
<p>1° DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé au nom du Préfet de Haute-Garonne ;</p>
<br>
<p>2° REJETTE LE POURVOI du Procureur général près la Cour d'appel de Toulouse.</p>
<br>
<br>,(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-07-20 Bulletin Criminel 1961 N. 346 p.659 (IRRECEVABILITE). (1) (2) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-02-03 Bulletin Criminel 1976 N. 39 p.97 (IRRECEVABILITE ET REJET). (1) (2) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1979-07-24 Bulletin Criminel 1979 N. 250 p.674 (CASSATION). (3). (4)

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité REJET
**Lois appliquées:** (1),(2),(3),Code de l'urbanisme L421-1,Code de l'urbanisme L480-5,Code de procédure pénale 567,Code de procédure pénale 568,LOI 79-1150 1979-12-29 ART. 42
**ECLI:** 
**Résumé:** Voir le sommaire suivant.,Il résulte des dispositions des articles 567 et 568 du Code de procédure pénale que, seules, les personnes qui ont été parties au procès peuvent être admises à exercer un recours en cassation. Tel n'est pas le cas du préfet dont le représentant a été entendu à l'audience de la Cour d'appel en application de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme (1).,Voir le sommaire suivant.,Le 3e alinéa, ajouté par l'article 42 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 à l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme et précisant que le permis de construire n'est pas exigé pour l'installation des dispositifs ayant la qualité de publicité, d'enseigne ou de pré-enseigne, constitue une disposition interprétative de la volonté du législateur. Elle doit, comme telle, recevoir une application immédiate dans les procédures non encore définitivement jugées (2).
**Mots-clés:** 1) CASSATION - Qualité - Parties au procès - Urbanisme - Préfet (non).,2) URBANISME - Permis de construire - Procédure - Pourvoi du Préfet - Irrecevabilité.,3) URBANISME - Permis de construire - Panneau publicitaire (non).,4) LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi interprétative - Instance en cours - Application immédiate.