# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 juillet 1994, 92-12.839, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007032579
**Date de décision:** 1994-07-06
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007032579

## Contenu de la décision

Sur le premier moyen :<br>
<br>   Attendu que Mme Z... Patti, épouse X..., associée d'une société civile immobilière de construction en vue de la vente d'immeubles (SCI), fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 janvier 1992) de la condamner à payer une somme à M. Y..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société civile immobilière, alors, selon le moyen, que l'article L. 211-2 du Code de la construction et de l'habitation énonçant que les associés d'une société civile constituée en vue de la vente d'immeubles sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux et précisant ensuite dans quelles conditions ils peuvent être contraints à l'exécution de cette obligation, viole ce texte d'exception l'arrêt attaqué qui l'écarte pour mettre en oeuvre, en l'espèce, les dispositions de l'article 1844-1 du Code civil ;<br>
<br>   Mais attendu que les associés étant tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux et en l'absence de disposition exclusive de l'application de l'article 1844-1 du Code civil, la cour d'appel a retenu exactement que la contribution aux pertes se manifeste dans les relations entre associés, contrairement à l'obligation aux dettes qui se caractérise par l'engagement des associés à l'égard des créanciers ;<br>
<br>   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;<br>
<br>   Sur le second moyen : (sans intérêt) ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** Code civil 1844-1
**ECLI:** 
**Résumé:** Les associés d'une société civile immobilière de construction en vue de la vente d'immeubles étant tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux et en l'absence de disposition exclusive de l'application de l'article 1844-1 du Code civil, une cour d'appel, pour condamner un associé à payer une somme au liquidateur de la société civile immobilière, retient exactement que la contribution aux pertes se manifeste dans les relations entre associés, contrairement à l'obligation aux dettes qui se caractérise par l'engagement des associés à l'égard des créanciers.
**Mots-clés:** CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société civile de vente - Associés - Obligations - Rapports entre les associés - Contribution aux pertes - Action en paiement - Application de l'article 1844-1 du Code civil .,CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société de construction - Associés - Obligations - Rapports entre les associés - Contribution aux pertes - Action en paiement - Application de l'article 1844-1 du Code civil,SOCIETE CIVILE - Société civile immobilière - Associés - Obligations - Rapports entre les associés - Contribution aux pertes - Action en paiement - Application de l'article 1844-1 du Code civil