# Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 26 mai 1993, 91NT00834, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007519645
**Date de décision:** 1993-05-26
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007519645

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête, enregistrée le 6 novembre 1991 sous le numéro 91NT00834, présentée pour M. Dominique X..., demeurant à Avranches (Manche), ..., par Maître Jacques Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement, en date du 2 juillet 1991, par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1983 ;<br>    2°) de prononcer la réduction de l'imposition contestée ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code général des impôts ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 avril 1993 :<br>    - le rapport de M. GRANGE, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts : "L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque contribuable" ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société anonyme "clinique de l'Isle" a versé le 30 juin 1983 des dividendes à ses actionnaires ; que Mme X... a perçu, à ce titre, la somme de 158 435 F réglée par chèque ; que si, le 16 juillet 1983, elle a souscrit à une augmentation du capital de la société, à concurrence de 89 850 F, cette opération constitue un emploi du revenu mis antérieurement à sa disposition, et reste sans incidence sur le principe de l'imposition des revenus disponibles ; que M. X... invoque, en vain, une instruction du 22 novembre 1955, relative aux distributions ultérieurement annulées, dans les prévisions de laquelle il n'entre pas ; que les dispositions de l'article 111 a du code général des impôts concernant le remboursement des sommes mises à la disposition des associés à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes sont étrangères au litige ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;<br>Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 156, 111,Instruction 1955-11-22
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-01-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - REVENUS A LA DISPOSITION