# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 mars 1978, 76-11.630, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006999609
**Date de décision:** 1978-03-20
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006999609

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, JEAN X... EST DECEDE EN 1971, LAISSANT SES TROIS FILLES, DAME Y..., ROSALIE X... ET DAME Z... ;<br>
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 QUE, DE SA SUCCESSION DEPENDAIT UN DOMAINE COMPOSE DE TERRES ET DE BATIMENTS ;<br>
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 QUE DAME Z... EN A DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, ET QUE SES DEUX SOEURS ONT FORME CONJOINTEMENT LA MEME DEMANDE ;<br>
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ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE DAME Z... ET REJETER CELLE DE ROSALIE ARQUE, QUE LA PREMIERE REMPLISSAIT LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 832, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, ET QUE LA SECONDE AVAIT SEULEMENT AIDE SES PARENTS A PARTIR DE 1943, ALORS, D'UNE PART, QUE, SELON LE MOYEN, IL RESSORTAIT TANT D'UN RAPPORT D'EXPERTISE QUE DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE DAME Z... N'AVAIT JAMAIS PARTICIPE EFFECTIVEMENT A L'EXPLOITATION DES TERRES, ET QUE, PAR CONTRE, ROSALIE X... REMPLISSAIT CETTE CONDITION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS RECHERCHE SI L'EXPLOITATION LITIGIEUSE CONSTITUAIT UNE UNITE ECONOMIQUE ;<br>
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MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'EXPERT A EXPRESSEMENT CONSTATE QUE LES EPOUX Z... AVAIENT PARTICIPE PENDANT DE LONGUES ANNEES AVANT LE DECES DU DEFUNT A L'EXPLOITATION DU DOMAINE, ET L'AVAIENT FAIT EXPLOITER PAR LEURS ENFANTS APRES L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION ;<br>
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 QU'IL A EGALEMENT CONSTATE QUE ROSALIE X... AVAIT "AIDE" SES PARENTS TRAVAILLANT AU JARDIN POTAGER ET PARTICIPANT A LA CONDUITE DES PETITS ELEVAGES ;<br>
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 QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, ILS N'ONT PAS DENATURE LE RAPPORT D'EXPERTISE ;<br>
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 QU'EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES PIECES, IL N'EST PAS PRECISE EN QUOI ELLES AURAIENT ETE DENATUREES ;<br>
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ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL N'A JAMAIS ETE DISCUTE DEVANT LES JUGES DU FOND, QUE L'EXPLOITATION LITIGIEUSE CONSTITUAIT UNE UNITE ECONOMIQUE ET QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT DONC PAS A S'EXPLIQUER SUR UN ELEMENT NON CONTESTE PAR LES PARTIES ;<br>
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 QU'IL S'ENSUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;<br>
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LE REJETTE ;<br>
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MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 832, ALINEA 5, DU CODE CIVIL ;<br>
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ATTENDU QUE ROSALIE ARQUE A DEMANDE A TITRE SUBSIDIAIRE, L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE MAISON SE TROUVANT SUR LE DOMAINE QUI LUI SERVAIT EFFECTIVEMENT D'HABITATION ET OU ELLE RESIDAIT A L'EPOQUE DU DECES DE SON PERE ;<br>
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 QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QUE CELLE-CI N'ETAIT PAS RECEVABLE AUX TERMES DE L'ARTICLE 832-2 DU CODE CIVIL, LORSQUE LA PROPRIETE ENTIERE FAISAIT L'OBJET D'UNE ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ;<br>
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ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI, SANS RELEVER SI LES BATIMENTS LITIGIEUX ETAIENT NECESSAIRES A LA MISE EN VALEUR DE L'EXPLOITATION OU POUVAIENT AU CONTRAIRE EN ETRE DETACHES POUR ETRE ATTRIBUES A ROSALIE ARQUE, PAR APPLICATION AU TEXTE SUSVISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle Cassation REJET
**Lois appliquées:** (1),Code civil 832 AL. 5,Code civil 832-2
**ECLI:** 
**Résumé:** Manque de base légale l'arrêt qui rejette la demande d'attribution préférentielle d'un bâtiment à usage d'habitation dépendant d'une exploitation agricole attribuée préférentiellement à un autre héritier, au motif que cette demande n'était pas recevable aux termes de l'article 832-2 du Code civil lorsque la propriété entière faisait l'objet d'une attribution préférentielle sans rechercher si les bâtiments litigieux étaient nécessaires à l'exploitation ou pouvaient au contraire en être détachés pour être attribués à l'héritier remplissant les conditions de l'article 832 alinéa 5 du Code civil.
**Mots-clés:** SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Local servant à l'habitation du conjoint survivant ou de l'héritier copropriétaire - Bâtiment compris dans une exploitation agricole attribuée à un autre héritier.,* SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Domaine rural - Bâtiments compris dans l'exploitation - Attribution à un autre héritier - Conditions.