# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 24 février 1994, 92NC00994, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007551718
**Date de décision:** 1994-02-24
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007551718

## Contenu de la décision

<br>    VU la décision en date du 30 novembre 1992, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 17 décembre 1992 par laquelle le Conseil d'Etat a transmis, pour attribution à la cour administrative d'appel de Nancy, la requête présentée par le maire de ROUVRES-LA-CHETIVE (Vosges) ;<br>    VU la requête, enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 29 juillet 1992, présentée par le maire de ROUVRES-LA-CHETIVE (Vosges) à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 26 juin 1992 ;<br>    Le maire de ROUVRES-LA-CHETIVE demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement du 16 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à ce que M. X... soit déclaré démissionnaire d'office du conseil municipal ;<br>    2°) de déclarer M. X... démissionnaire d'office du conseil municipal ;<br>    VU le mémoire enregistré le 24 décembre 1993 par lequel le maire de ROUVRES-LA-CHETIVE a transmis la lettre en date du 13 mars 1993 par laquelle M. Pierre X... a donné sa démission de son poste de conseiller municipal ;<br>    VU le jugement attaqué ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des communes ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 janvier 1994 :<br>    - le rapport de M. BONHOMME, Conseiller,<br>    - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par le jugement attaqué, en date du 16 juin 1992, le tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande du maire de ROUVRES-LA-CHETIVE tendant à ce que M. X... soit déclaré démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal de cette commune ; que par lettre, en date du 13 mars 1993, adressée au maire de ROUVRES-LA-CHETIVE, conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du code des communes, M. X... a démissionné de son mandat de conseiller municipal ; que, par suite, l'appel formé par le maire de ROUVRES-LA-CHETIVE contre le jugement précité du 16 juin 1992 est devenu sans objet ;<br>Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du maire de ROUVRES-LA-CHETIVE.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au maire de ROUVRES-LA-CHETIVE, à M. X..., et au ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des communes L121-21
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-05-02-04 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - DECISION RETIREE