# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 14 septembre 2004, 04BX00612, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007505601
**Date de décision:** 2004-09-14
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007505601

## Contenu de la décision

Vu l'arrêt en date du 23 juillet 2002 par lequel la cour a condamné le département de la Réunion à verser une somme de 78 672.11 euros à la SOCIETE  LES GRANDS TRAVAUX DE L'OCEAN INDIEN   ;
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     Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 23 septembre 2003, la lettre en date du 17 septembre 2003 par laquelle la SOCIETE  LES GRANDS TRAVAUX DE L'OCEAN INDIEN  a saisi la cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 98BX01116 rendu le 23 juillet 2002 par cette juridiction, au besoin par la fixation d'un délai d'exécution sous peine d'astreinte  ;
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     Vu l'ordonnance en date du 2 avril 2004 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a décidé l'ouverture de la procédure juridictionnelle  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ; 
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Classement CNIJ  :		54-06-07-01-04		C
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 2004  :
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     - le rapport de Mme Balzamo, rapporteur  ;
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     - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement  ;
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Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative  :  En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu l'exécution d'en assurer l'exécution. Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte.   ;
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Considérant que par un arrêt du 23 juillet 2002, la cour administrative d'appel de Bordeaux a condamné le département de la Réunion à verser une somme de 78 672.11 euros à la SOCIETE  LES GRANDS TRAVAUX DE L'OCEAN INDIEN   ; que, postérieurement à l'enregistrement des conclusions aux fins d'astreinte présentées par la SOCIETE  LES GRANDS TRAVAUX DE L'OCEAN INDIEN  et comme suite aux diligences accomplies par la Cour, le département de la Réunion a procédé au paiement des sommes prescrites  ; que cette collectivité doit ainsi être regardée comme ayant pris les mesures propres à assurer l'exécution de l'arrêt susvisé  ; que, dès lors, les conclusions aux fins d'astreinte sont devenues sans objet  ;
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D E C I D E  :
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Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la SOCIETE  LES GRANDS TRAVAUX DE L'OCEAN INDIEN  tendant à la condamnation du département de la Réunion au paiement d'une astreinte.
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N° 04BX00612
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## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**