# Conseil d'Etat, 7 SS, du 14 février 1994, 133229, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007835301
**Date de décision:** 1994-02-14
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 7 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007835301

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 20 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacky X..., demeurant à la gendarmerie de Peyrollesen-Provence (Bouches-du-Rhône) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 29 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 27 octobre 1988 prononçant sa mutation d'office ;<br>    2°) d'annuler la décision précitée du ministre de la défense ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mlle Valérie Roux, Auditeur,<br>    - les observations de la SCP Urtin-Petit, Van Troeyen, avocat de M. Jacky X...,<br>    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement;<br>
<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'affectation de M. X..., gendarme à la brigade territoriale de Moustiers Sainte-Marie (Alpes de HauteProvence), à la brigade de Peyrolles-en-Provence (Bouches-du-Rhône), a été décidée en raison de la situation conflictuelle qui l'opposait à un habitant du village et à un de ses collègues ; que cette décision ne met pas en cause les mérites professionnels de M. X... et ne comporte aucun déclassement ; qu'ainsi, dans les circonstance de l'espèce, elle ne présente pas le caractère d'une sanction disciplinaire, mais celle d'une mutation d'office prononcée dans l'intérêt du service ;<br>    Considérant que la décision attaquée n'est entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 octobre 1988 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 26 avril 1988 du général, commandant la légion de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le mutant à la brigade territoriale de Peyrolles-en-Provence ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 08-01-01-05 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - DISCIPLINE,36-05-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION,36-09-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE