# Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 5 mai 1995, 09-50.001, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007032489
**Date de décision:** 1995-05-05
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** AVIS
**Nature:** AVIS
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007032489

## Contenu de la décision

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    LA COUR DE CASSATION,<br>
<br>   Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,<br>
<br>   Vu la demande d'avis formulée le 6 octobre 1994 par la cour d'appel d'Orléans, reçue le 27 février 1995, dans une instance opposant M. X... à la commune d'Orchaise, et ainsi libellée :<br>
<br>   " Classée dans la catégorie des agents non titulaires prévue par l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale, la victime indemnisée conformément aux dispositions du livre IV du Code de la sécurité sociale peut-elle invoquer devant le tribunal des affaires de sécurité sociale les dispositions de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale et se prévaloir de la faute "inexcusable commise par la commune ?" "<br>
<br>   La question n'est pas nouvelle et ne présente pas une difficulté sérieuse ;<br>
<br>   Elle n'entre donc pas dans les prévisions de l'article L. 151-1 du Code de l'organisation judiciaire ;<br>
<br>   EN CONSEQUENCE :<br>
<br>   DIT n'y avoir lieu à avis.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de l'organisation judiciaire L151 et suivants,Code de la sécurité sociale L452-1,Loi 1984-01-26 art. 3,nouveau Code de procédure civile 1031-1 et suivants
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** CASSATION - Avis - Demande - Recevabilité - Conditions - Question de droit présentant une difficulté sérieuse .