# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 janvier 1962, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006959956
**Date de décision:** 1962-01-10
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006959956

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ACCORDER A DEMOISELLE X..., ASSUREE SOCIALE, UNE PROLONGATION DE SEJOUR DANS UNE MAISON DE REPOS, EN SE FONDANT SUR UNE EXPERTISE TECHNIQUE QUI AURAIT ETE IRREGULIEREMENT DILIGENTEE ;<br>
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 MAIS ATTENDU QUE LES ARTICLES 293 ET 402 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUI PRESCRIVENT, EN CAS DE CONTESTATION SUR L'ETAT DU MALADE, LE RECOURS A UN MEDECIN EXPERT, DESIGNE CONJOINTEMENT PAR LE MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN-CONSEIL, OU, A DEFAUT D'ACCORD, PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE, N'IMPOSENT POINT QUE LE MEDECIN TRAITANT SOIT AVISE DE LA DATE DE L'EXPERTISE NI CONVOQUE A CELLE-CI ;<br>
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 QUE L'ARRET OBSERVE DONC, A BON DROIT, QU'EN NE SAURAIT RELEVER, EN L'ESPECE, L'INOBSERVATION D'AUCUNE FORMALITE LEGALE OU REGLEMENTAIRE, PROPRE A ENTRAINER L'IRREGULARITE DE L'EXPERTISE ;<br>
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 QUE, PAR SUITE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;<br>
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 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 60-11.655. DAME X... JEANNE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BEZIERS-SAINT-PONS. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. MARTIN MARTINIERE. A RAPPROCHER : 4 OCTOBRE 1956, BULL. 1956, IV, NO 713, P.531.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** LES ARTICLES 293 ET 402 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI PRESCRIVENT, EN CAS DE CONTESTATION SUR L'ETAT DU MALADE, LE RECOURS A UN MEDECIN EXPERT DESIGNE CONJOINTEMENT PAR LE MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN CONSEIL, N'IMPOSENT POINT QUE LE MEDECIN TRAITANT SOIT AVISE DE LA DATE DE L'EXPERTISE NI CONVOQUE A CELLE-CI
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - EXPERTISE TECHNIQUE - EXECUTION DE L'EXPERTISE - CONVOCATION DU MEDECIN TRAITANT - NECESSITE (NON)