# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 octobre 1987, 86-12.343, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007019637
**Date de décision:** 1987-10-07
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007019637

## Contenu de la décision

<br>   Sur la recevabilité du pourvoi :  <br>
<br>
<br>   Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; <br>
<br>   Attendu que le jugement en dernier ressort qui ne tranche pas une partie du principal ou ne met pas fin à l'instance en statuant sur un incident ne peut, en dehors des cas spécifiés par la loi, être frappé de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; <br>
<br>   Attendu que le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Cambrai, 27 novembre 1985) se borne à rejeter l'exception de péremption d'instance soulevée par M. le directeur général des impôts dans l'instance l'opposant à M. X... et a renvoyé la cause pour qu'il soit statué au fond ; <br>
<br>   Que le pourvoi contre un tel jugement n'est donc pas recevable ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1985-10-02 Bulletin, 1985, II, n° 145, p. 97 (irrecevabilité).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité .
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Un jugement en dernier ressort qui se borne à rejeter l'exception de péremption d'instance soulevée par l'une des parties et à renvoyer la cause pour qu'il soit statué au fond, ne peut être frappé de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond .
**Mots-clés:** CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision statuant sur un incident de procédure - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Décision rejetant l'exception de péremption d'instance,* PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Décision rejetant l'exception de péremption - Voies de recours - Cassation - Pourvoi indépendant du jugement sur le fond,* CASSATION - Décisions susceptibles - Décision statuant sur une exception de procédure - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Pourvoi indépendant du jugement sur le fond