# Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 7 juillet 2005, 02MA01907, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007590932
**Date de décision:** 2005-07-07
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 4EME CHAMBRE-FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007590932

## Contenu de la décision

Vu la requête et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille les 12 et 16 septembre 2002 sous le n° 02MA01907 présentée pour Mme X... demeurant Square Béries- Le St Laurent rive droite entrée B, St Laurent du Var (06700)  ;
<br>
<br>
     
       Mme X... demande à la cour  :
<br>
<br>
     
1°) d'annuler le jugement n° 9803332 en date du 11 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de la taxe sur la valeur ajoutée pour 1993 et 1995  ;
<br>
<br>
     
2°) d'accorder la décharge ou la réduction demandée  ;
<br>
<br>
<br>
     
       .
<br>
<br>
     
       Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
<br>
     
       Vu le code général des impôts  ;
<br>
<br>
     
       Vu le livre des procédures fiscales  ;
<br>
<br>
     
       Vu le code de justice administrative  ;
<br>
<br>
     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
<br>
<br>
<br>
     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 juin 2005,
<br>
<br>
     
       - le rapport de M. Dubois, rapporteur  ;
<br>
<br>
     
- et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
     
       Considérant que pour demander l'annulation du jugement attaqué, la requérante se borne à affirmer qu'elle maintient la position adoptée dans ses requêtes de première instance, à soutenir que cette requête ne pouvait être rejetée sans qu'une expertise ait, au préalable, été ordonnée et à produire, en ce qui concerne son chiffre d'affaire un tableau récapitulatif non assorti de justifications suffisantes  ; que, ce faisant, elle ne critique pas utilement la motivation retenue par le tribunal administratif et tirée précisément de l'absence de justifications suffisantes sur les montants déclarés de son chiffre d'affaire  ; que dès lors il y a lieu de rejeter la requête par adoption des motifs retenus par les premiers juges  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
     
DÉCIDE  :
<br>
<br>
     Article 1er  : La requête de Mme X... est rejetée.
<br>
     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
<br>
     N°02MA01907	2
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**