# Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 08/09/2009, 08BX01984, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000021031277
**Date de décision:** 2009-09-08
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
**Formation:** 2ème chambre (formation à 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021031277

## Contenu de la décision

Vu la requête, transmise par télécopie le 30 juillet 2008 et régularisée par la production de  l'original le 5 août 2008, enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 08BX01984 présentée pour M. X demeurant ..., par Me Ouddiz-Nakache ; <br>
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      Il demande à la Cour :<br>
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      - d'annuler le jugement en date du 4 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 23 mai 2006 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; <br>
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      - d'annuler l'arrêté précité et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale ;    <br>
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      - de  condamner l'Etat à lui verser une somme de  1 000 euros en application de l'article   L. 761- 1 du code de justice administrative ; <br>
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      Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;<br>
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      Vu la convention internationale sur les droits de l'enfant ;<br>
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      Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; <br>
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      Vu le code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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      Vu le code de justice administrative ;<br>
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      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; <br>
      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 juin 2009, <br>
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      le rapport de Mme Fabien, premier conseiller ;<br>
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      et les conclusions de Mme Viard, rapporteur public ;<br>
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      Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête de  M. X faisant appel du jugement du Tribunal administratif de Toulouse du 4 juillet 2008 rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 mai 2006 refusant de lui délivrer un certificat de résidence d'une validité d'un an , le préfet de la Haute-Garonne  lui a délivré un tel titre  ; que cette décision doit être regardée comme ayant procédé au retrait de l'arrêté du 23 mai 2006 ; que, par suite, le préfet de la Haute-Garonne est fondé à soutenir que la requête de M. X est devenue sans objet ; <br>
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      Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande présentée par M. X en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; <br>
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      DECIDE<br>
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Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X. <br>
Article 2 : Les conclusions de M. X présentées en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative  sont rejetées.  <br>
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08BX01984<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**