# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 mai 1987, 86-96.649, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007063952
**Date de décision:** 1987-05-20
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063952

## Contenu de la décision

<p>CASSATION sur le pourvoi formé par :</p>
<p>- X... Dominique, </p>
<p>contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, du 23 septembre 1986, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de recel de vol aggravé, a déclaré irrecevables ses conclusions tendant à l'annulation de la procédure et renvoyé l'affaire " sine die ". </p>
<p>LA COUR, </p>
<p>Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 5 janvier 1987 ; </p>
<p>Vu le mémoire produit ; </p>
<p>Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 461, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; </p>
<p>Vu lesdits articles ; </p>
<p>Attendu que les juges ne sauraient, sans interrompre le cours de la justice, ordonner un sursis à statuer d'une durée indéterminée ; </p>
<p>Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que X..., poursuivi pour recel de vol aggravé, a déposé des conclusions tendant à faire déclarer la nullité de la procédure ; </p>
<p>Attendu que les juges statuant sur ces conclusions ont renvoyé l'affaire " sine die " ; </p>
<p>Mais attendu qu'en prononçant ainsi sans fixer le terme à l'issue duquel l'affaire serait à nouveau appelée, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus rappelé et interrompu le cours de la justice ; </p>
<p>Que dès lors la cassation est encourue de ce chef ; </p>
<p>Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le moyen proposé : </p>
<p>CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux en date du 23 septembre 1986, et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi : </p>
<p>RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée.</p>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 461, 512
**ECLI:** 
**Résumé:** Les juges ne sauraient sans interrompre le cours de la justice ordonner un sursis à statuer d'une durée indéterminée.
**Mots-clés:** JUGEMENTS ET ARRETS - Sursis à statuer - Durée indéterminée - Interdiction,* JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Sursis à statuer - Durée indéterminée - Interdiction