# Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 19 mars 1997, 159990, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007978591
**Date de décision:** 1997-03-19
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007978591

## Contenu de la décision

<br>    Vu 1°), sous le n° 159990, la requête enregistrée le 11 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le préfet demande que le Conseil d'Etat :<br>    - annule le jugement du 13 mai 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS du 6 mai 1994 décidant la reconduite à la frontière de Mme X... ;<br>    - rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ;<br>    Vu, 2°) sous le n° 169284, la requête enregistrée le 11 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Elsa X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    - annule le jugement du 3 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 1er décembre 1993 rejetant la demande de renouvellement de carte de séjour présentée par Mme X... ;<br>    - annule la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 1er décembre 1993 ;<br>    - annule la décision implicite de rejet du recours gracieux présenté par Mme X... contre la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 1er décembre 1993 ;<br>    Vu les autres pièces des dossiers ;<br>    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu le décret du 30 juin 1946 modifié ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que les requêtes susvisées du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS et de Mme X... présentent à juger des questions communes ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;<br>    Sur la requête n° 169284 :<br>    Considérant qu'à la date de la décision attaquée l'article 18 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ne faisait pas obligation au préfet de consulter la commission de séjour des étrangers avant de refuser de renouveler à Mme X... son titre de séjour temporaire en qualité d'étudiante ;<br>    Considérant qu'en estimant, compte tenu de l'absence de progression de Mme X... dans son cursus universitaire, qu'elle n'avait pas en réalité la qualité d'étudiant, le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS n'a pas commis d'erreur dans l'appréciation des circonstances de l'espèce ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 1er décembre 1993 lui refusant le renouvellement de son titre de séjour ;<br>    Sur la requête n° 159990 :<br>    Considérant qu'en décidant de reconduire à la frontière Mme X... alors qu'elle suivait en France un traitement médical nécessitant son maintien sur le territoire, le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS a fait une appréciation manifestement erronée des circonstances de l'espèce ; que par suite il n'est pas fondé à se plaindre de ce que par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêtédu 6 mai 1994 par lequel le préfet a décidé la reconduite de Mme Y... épouse X... à la frontière ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : La requête du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS est rejetée.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 18 bis
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.