# Conseil d'État,  7ème sous-section jugeant seule, 18/04/2008, 303760, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018730426
**Date de décision:** 2008-04-18
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 7ème sous-section jugeant seule
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018730426

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Maître Madec au nom de Mme Germaine A demeurant ...) ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 février 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Pointe Noire lui refusant un visa d'entrée en France pour elle et ses trois enfants Espérance, Gaëlle et Francis au titre du regroupement familial ;
              
              Vu la décision attaquée ;
              
              Vu les autres pièces du dossier ;
              
              Vu le code de justice administrative ;
              
     

     
              Après avoir entendu en séance publique :
              
              - le rapport de M. Denis Prieur, Conseiller d'Etat,  
              
              - les conclusions de M. Bertrand Dacosta, Commissaire du gouvernement ;
     
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              Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-2 du code de justice administrative : « La requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire » ;
              
              Considérant que Maître Madec demande au nom de Mme A l'annulation de la décision du 15 février 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du consul général de France à Pointe Noire lui refusant un visa d'entrée en France pour elle et ses trois enfants Espérance, Gaëlle et Francis au titre du regroupement familial ; que, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée le 17 avril 2004 et dont il a accusé réception par courrier enregistré le 13 septembre 2007, Maître Madec n'a pas produit le pouvoir lui donnant qualité pour agir au nom de Mme A ; que, par suite, la requête n'est pas recevable et doit, dès lors, être rejetée ; 
     
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              	D E C I D E :
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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Germaine A. Copie pour information sera transmise à Maître Madec. 

                 
                 <br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**