# Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 13 avril 2004, 01MA01616, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007582226
**Date de décision:** 2004-04-13
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 4EME CHAMBRE-FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007582226

## Contenu de la décision

Vu 1°/ la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 juillet 2001, sous le N° 01MA01616, présentée par M. Joseph X, demeurant ...)  ;     
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     M. Joseph X demande à la Cour  :
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     1°/ d'annuler le jugement en date du 22 mars 2001, par lequel le Tribunal administratif de Nice a partiellement rejeté sa demande de décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles il avait été assujetti à raison d'une résidence sise à La Seyne sur Mer, au titre des années 1996, 1997 et 1998, et de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il avait été assujetti au titre des années 1996, 1997, 1998 et 1999 à raison de celle-ci  ; 
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     Classement CNIJ  : 19 04 031 
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C
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2°/ de le décharger des impositions litigieuses  ;
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     Il soutient  :
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     - que c'est à tort que la maison principale a été classée en deuxième catégorie, alors qu'elle est ancienne et que ses caractéristiques ne justifient qu'un classement en 4ème catégorie  ;
<br>
     - que de même le correctif d'ensemble a été évalué à tort à 1, 20 alors que le coefficient d'entretien doit être évalué à 0, 90 la maison nécessitant des réparations localisées  ;
<br>
     - que le coefficient de situation générale doit être fixé à - 0, 10, et que le correctif d'ensemble ressort finalement à 0, 80  ;
<br>
     - que d'ailleurs le correctif d'ensemble de la maison de gardien a été fixé à 0, 75  ; 
<br>
     - qu'il en résulte une surface pondérée comparative de 181 m2, une surface pondérée brute de 144, et une valeur locative de 9.568  ;
<br>
     - que l'administration a omis d'appliquer le coefficient de pondération à la maison de gardien  ; que la valeur locative en ressort finalement à 1.088  ; 
<br>
     - que la piscine doit être évaluée comme ayant une surface pondérée brute de 20, et une surface pondérée nette de 16 m2  ; que la valeur locative de base ressort donc à 544  ;
<br>
     - qu'il en résulte que pour 1996 la taxe d'habitation doit être fixée à 1.812 F, que la taxe foncière doit être fixée à 6.319 F  ; qu'il demande d'être dégrevé de la différence entre les impositions initialement établies et celles résultant de ces calculs  ; 
<br>
     - que pour 1997 il sollicite un dégrèvement de 8.997 F au titre de la taxe d'habitation et de 7.353 F au titre de la taxe foncière  ;
<br>
     - que pour 1998 il sollicite un dégrèvement de 4.601 F au titre de la taxe d'habitation et de 8.770F au titre de la taxe foncière  ;
<br>
     - que pour 1999 il sollicite un dégrèvement de 8.033 F au titre de la taxe foncière  ;
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<br>
     
Vu, le mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2002, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  ; le ministre demande à la Cour de rejeter la requête de M. Joseph X  ;
<br>
     Il soutient  :
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     - que la consistance des deux maisons a été révisée à la suite d'une visite sur place du service des impôts  ; que les valeurs locatives ont été revues, et ont été affectées des coefficients 
<br>
     d'actualisation applicables pour chacune des années  ; 
<br>
     - qu'à la suite d'une seconde visite les bases des taxes foncières et d'habitation ont été rectifiées de nouveau  ;
<br>
     - que la maison principale initialement classée en seconde catégorie a été déclassée en troisième catégorie  ; qu'en effet la qualité des matériaux, son caractère architectural et la conception des pièces l'apparentent à la troisième catégorie  ; que les équipements usuels sont ceux exigés pour la deuxième catégorie  ;
<br>
     - que l'état d'entretien ne saurait en aucun cas être jugé médiocre comme le réclame le requérant  ;
<br>
     - que la situation générale de la maison a été à bon droit compte tenu notamment de son emplacement fixée à - 0, 05, et qu'elle ne peut être fixée ainsi qu'il le demande à - 0, 010  ; que la position de la propriété justifie pleinement un coefficient de situation particulière de + 0, 10  ;
<br>
     - que la maison de gardien doit être considérée comme une maison et non comme une dépendance bâtie  ; qu'elle a été classée en 7ème catégorie et que l'entretien peut être qualifié de passable  ; que le correctif d'ensemble doit donc être fixé à 1  ; que la valeur locative ressort donc finalement à 1.760 F  ;
<br>
     - que pour la piscine, l'évaluation est à maintenir à 2.380 F  ;
<br>
     - que la demande tendant au versement d'intérêts moratoires est irrecevable et vouée au rejet  ;
<br>
<br>
     
Vu, enregistré le 14 juin 2002, le nouveau mémoire présenté par M. X  ; M. X conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures par les mêmes moyens et par les moyens  :
<br>
     - que la division entre la maison principale et la maison de gardien est arbitraire  ; 
<br>
     - que la maison de gardien et la piscine sont des dépendances bâties, et rentrent dans le cadre de l'application de l'article 324-H du code général des impôts  ;
<br>
     - que compte tenu de l'humidité les peintures doivent être refaites tous les deux ans  ; 
<br>
<br>
     
Vu, enregistré le 3 février 2004, le nouveau mémoire présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  ; le ministre conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures par les mêmes moyens et par les moyens  :
<br>
     - que les trois éléments bâtis devaient être considérés séparément pour l'évaluation de la valeur locative cadastrale  ; que la maison de gardien constituant un ensemble distinct occupé par une autre famille que celle de M. X devait faire l'objet d'une imposition séparée  ;
<br>
     - que le correctif d'importance a été correctement fixé par application des dispositions de l'article 324-O de l'annexe III au code général des impôts  ; 
<br>
     - que l'état d'entretien a été justement évalué à 1  ; 
<br>
<br>
     
Vu 2°/ la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 octobre 2001, sous le N° 01MA02341, présentée par M. Joseph X, demeurant ...)  ;  
<br>
     M. Joseph X demande à la Cour  :
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     1°/ d'annuler le jugement en date du 26 avril 2001, par lequel le Tribunal administratif de Nice a partiellement rejeté sa demande de réduction de la cotisation de taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2000 à raison d'une habitation sise à La Seyne sur Mer  ;
<br>
     2°/ de le décharger des impositions litigieuses  ;
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<br>
     
Il soutient  :
<br>
     - que c'est à tort que la maison principale a été classée en deuxième catégorie, alors qu'elle est ancienne et que ses caractéristiques ne justifient qu'un classement en 4ème catégorie  ;
<br>
     - que, de même, le correctif d'ensemble a été évalué à tort à 1, 20 alors que le coefficient d'entretien doit être évalué à 0, 90 la maison nécessitant des réparations localisées  ;
<br>
     - que le coefficient de situation générale doit être fixé à - 0, 10, et que le correctif d'ensemble ressort finalement à 0, 80  ;
<br>
     - que d'ailleurs le correctif d'ensemble de la maison de gardien a été fixé à 0, 75  ; 
<br>
     - qu'il en résulte une surface pondérée comparative de 181 m2, une surface pondérée brute de 144, et une valeur locative de 9.568  ;
<br>
     - que l'administration a omis d'appliquer le coefficient de pondération à la maison de gardien  ; que la valeur locative en ressort finalement à 1.088  ; 
<br>
     - que la piscine doit être évaluée comme ayant une surface pondérée brute de 20, et une surface pondérée nette de 16 m2  ; que la valeur locative de base ressort donc à 544  ;
<br>
     - que pour l'année 2000 il sollicite donc un dégrèvement de 7.225 F au titre de la taxe foncière  ;
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Vu, le mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2002, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  ; le ministre demande à la Cour de rejeter la requête de M. Joseph X  ;
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Il soutient  :
<br>
     - que la consistance des deux maisons a été révisée à la suite d'une visite sur place du service des impôts  ; que les valeurs locatives ont été revues, et ont été affectées des coefficients d'actualisation applicables pour chacune des années  ; 
<br>
     - qu'à la suite d'une seconde visite les bases des taxes foncières et d'habitation ont été rectifiées de nouveau  ;
<br>
     - que la maison principale initialement classée en seconde catégorie a été déclassée en troisième catégorie  ; qu'en effet la qualité des matériaux, son caractère architectural et la conception des pièces l'apparentent à la troisième catégorie  ; que les équipements usuels sont ceux exigés pour la deuxième catégorie  ;
<br>
     - que l'état d'entretien ne saurait en aucun cas être jugé médiocre comme le réclame le requérant  ;
<br>
     - que la situation générale de la maison a été à bon droit compte tenu notamment de son emplacement fixée à - 0, 05, et qu'elle ne peut être fixée ainsi qu'il le demande à - 0, 010  ; que la position de la propriété justifie pleinement un coefficient de situation particulière de + 0, 10  ;
<br>
     - que la maison de gardien doit être considérée comme une maison et non comme une dépendance bâtie  ; qu'elle a été classée en 7ème catégorie et que l'entretien peut être qualifié de passable  ; que le correctif d'ensemble doit donc être fixé à 1  ; que la valeur locative ressort donc finalement à 1.760 F  ;
<br>
     - que pour la piscine, l'évaluation est à maintenir à 2.380 F  ;
<br>
     - que la demande tendant au versement d'intérêts moratoires est irrecevable et vouée au rejet  ;
<br>
<br>
     
Vu enregistré le 14 juin 2002, le nouveau mémoire présenté par M. X  ; M. X conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures par les mêmes moyens et par les moyens  :
<br>
     - que la division entre la maison principale et la maison de gardien est arbitraire  ; 
<br>
     - que la maison de gardien et la piscine sont des dépendances bâties, et rentrent dans le cadre de l'application de l'article 324-H du code général des impôts  ;
<br>
<br>
     - que compte tenu de l'humidité les peintures doivent être refaites tous les deux ans  ;
<br>
<br>
     
Vu, enregistré le 3 février 2004, le nouveau mémoire présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  ; le ministre conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures par les mêmes moyens et par le moyens  :
<br>
     - que les trois éléments bâtis devaient être considérés séparément pour l'évaluation de la valeur locative cadastrale  ; que la maison de gardien constituant un ensemble distinct occupé par une autre famille que celle de M. X devait faire l'objet d'une imposition séparée  ;
<br>
     - que le correctif d'importance a été correctement fixé par application des dispositions de l'article 324-O de l'annexe III au code général des impôts  ; 
<br>
     - que l'état d'entretien a été justement évalué à 1  ;
<br>
<br>
     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu l'ordonnance fixant au 10 février 2004 la clôture de l'instruction des instances n° 01MA02341 et 01MA01616  ; 
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     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ; 
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mars 2004  : 
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     - le rapport de Mme PAIX, premier conseiller  ;
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     - et les conclusions de M. BEDIER, premier conseiller  ;
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Considérant que M. Joseph X a été imposé à la taxe foncière sur les propriétés bâties, et à la taxe d'habitation, pour sa propriété située à la Seyne sur Mer, construite sur une surface de 1 ha, 8 a et 58 ca et sur laquelle ont été édifiées une maison principale de 181 m² de surface d'habitation, une maison de gardien indépendante de 36 m², et une piscine de 60 m²  ; que le contribuable relève régulièrement appel des jugements en date du 22 mars 2001, et 26 avril 2001 par lesquels le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de réduction des cotisations litigieuses, à raison de la contestation de la valeur locative affectée aux différents éléments de la propriété  ;
<br>
<br>
     Considérant que les requêtes n° 01MA01616 et 01MA02341 posent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune  ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par un seul et même arrêt  ;
<br>
     Sur la contestation de la valeur locative des différents éléments de la propriété  : 
<br>
     S'agissant de la maison principale  :
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     Considérant que le contribuable conteste la valeur locative affectée à la maison principale d'habitation, en soutenant qu'elle devrait être classée non pas en troisième catégorie, ainsi que le fait l'administration fiscale, mais en quatrième catégorie, que le correctif d'ensemble fixé à 1, 20 par l'administration fiscale, est exagéré, compte-tenu des réparations que nécessite la construction, et de sa situation générale, éloignée de tout commerce et de toute administration, et qui devrait justifier l'application d'un coefficient de - 0, 10, au lieu du coefficient de - 0, 5 retenu par l'administration  ; que toutefois, M. Joseph X reprend les mêmes moyens que ceux qu'il avait présentés devant le Tribunal administratif de Nice, et ne conteste pas les motifs retenus par le tribunal pour rejeter ses prétentions  ; qu'il y a donc lieu, par adoption des motifs retenus par le premier juge, de rejeter les prétentions du contribuable sur ce point  ; 
<br>
     S'agissant de la maison de gardien  :
<br>
     Considérant que le contribuable conteste la valeur locative de la maison de gardien, en soutenant que l'administration aurait omis d'appliquer un coefficient de pondération à ce bâtiment, et que le correctif d'ensemble devrait être fixé à 0, 75, et non pas à 1 comme l'a fait l'administration fiscale   ; que pour ce moyen également, le contribuable ne conteste pas les motifs du jugement qui a d'une part, rejeté ses prétentions en application des dispositions combinées des articles 324-N, 324-H, et 324-L de l'annexe III au code général des impôts, et d'autre part écarté le moyen présenté par le contribuable, et tiré du correctif d'ensemble  ; qu'il y a lieu de rejeter ce moyen par adoption des motifs du premier juge  ; 
<br>
     S'agissant de la piscine  :
<br>
     Considérant que si M. Joseph X revendique l'application d'un coefficient de pondération pour la piscine, il ne développe pas davantage sur ce point que sur les précédents, de critique du jugement attaqué qui a, à bon droit, rejeté l'application d'un coefficient de pondération  ; qu'il y a lieu de rejeter le moyen du contribuable par adoption des motifs du premier juge  ; 
<br>
     Sur les conclusions tendant au paiement d'intérêts moratoires  :
<br>
     Considérant qu'en l'absence de contestation des jugements sur ce point il y a lieu de confirmer celui-ci par adoption des motifs retenus par le premier juge  ; 
<br>
     Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. Joseph X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le juge délégué du Tribunal administratif de Nice a rejeté ses requêtes  ; 
<br>
     D E C I D E  :
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Article 1er  : Les requêtes de M. Joseph X sont rejetées.
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<br>
     
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Joseph X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 
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<br>
     Délibéré à l'issue de l'audience du 16 mars 2004, où siégeaient  :
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M. BERNAULT, président de chambre,
<br>
     
M. DUCHON-DORIS, président assesseur,
<br>
     
Mme PAIX, premier conseiller,
<br>
     
assistés de M. AGRY, greffier  ;
<br>
<br>
     
Prononcé à Marseille, en audience publique le 13 avril 2004.
<br>
<br>
     Le président,	                             Le rapporteur,
<br>
     Signé	                             Signé
<br>
     François BERNAULT	                             Evelyne PAIX 
<br>
     
Le greffier,
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                                                                Signé
<br>
     Pierre AGRY
<br>
     La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
<br>
     
Pour expédition conforme,
<br>
     
Le greffier,
<br>
     
8
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N° 01MA01616 - 01MA02341
<br>
<br>
<br>
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<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**