# Conseil d'Etat, du 24 juin 1966, 65957, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007636480
**Date de décision:** 1966-06-24
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007636480

## Contenu de la décision

1. Cf. CE 1965-06-18 Union des caisses d'allocations familiales et des modes de recouvrement et autres p. 417.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu à statuer rejet
**Lois appliquées:** Arrêté ministériel 1964-12-24 Travail décision attaquée confirmation,Code de la sécurité sociale L56,Décret 1964-11-27
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-04-02-01          Décret mettant à la charge des organismes de Sécurité sociale des différents régimes les frais de fonctionnement du Haut-Comité médical consultatif de la Sécurité sociale. Décret trouvant, en ce qui concerne les organismes du régime général, sa base légale dans l'article L. 56 du Code de la Sécurité sociale, qui prévoit la prise en charge par la Caisse nationale de Sécurité sociale des frais de fonctionnement des divers services administratifs de la Sécurité sociale : le Haut Comité médical est un service administratif.,54-01-04-02-02          Décret mettant à la charge des organismes de Sécurité sociale des différents régimes régimes les frais de fonctionnement du Haut-Comité médical consultatif de la Sécurité sociale. La Fédération nationale des organismes de Sécurité sociale, qui groupe les seuls organismes de Sécurité sociale du régime général, n'a intérêt à demander l'annulation du décret attaqué que dans la mesure où il concerne les organismes du régime général.,62-01-03          Le ministre du Travail chargé de la tutelle sur les organismes de Sécurité sociale et qui a, à ce titre, fixé les règles de formation et de recrutement du personnel des caisses de Sécurité sociale et notamment les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude à certaines fonctions, n'était pas tenu de déterminer les critères sur lesquels la commission chargée d'établir la liste d'aptitude devait se fonder pour juger de l'aptitude des candidats.
**Mots-clés:** 01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Décret du 27 novembre 1964 trouvant sa base légale dans l'article L. 56 du Code de la Sécurité sociale.,54-01-04-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS -Recevabilité partielle. Fédération nationale des organismes de sécurité sociale.,62-01-03,RJ1 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE -Tutelle du ministre du travail sur les caisses du régime général - Portée.