# Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre, du 22 novembre 2000, 97DA01176, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007595376
**Date de décision:** 2000-11-22
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007595376

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour la commune d'Eppeville (80400) par son maire en exercice ;<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 30 mai 1997 par laquelle la commune d'Eppeville demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 95-2189 en date du 8 avril 1997 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'article 1er de l'arrêté du maire d'Eppeville portant suppression de la pri me sur travaux allouée à M. X... ;<br>    2 ) de rejeter la demande de M. François X... devant le tribunal administra tif d'Amiens  ; ---- ---- -- Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le décret n 86-83 du 17 janvier 1986 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 novembre 2000<br>    - le rapport de M. Lequien, premiers conseillers,<br>    - et les conclusions de M. Evrard, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur la régularité du jugement attaqué :<br>    Considérant que contrairement à ce que soutient la commune d'Eppeville, il ressort des termes mêmes du jugement attaqué que le tribunal administratif a pris en compte toutes ses observations écrites et l'ensemble des pièces du dossier pour rendre sa décision ; que, par suite, la commune requérante n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué serait irrégulier ;<br>    Sur la légalité de l'arrêté attaqué :<br>    Considérant que, par arrêté en date du 11 septembre 1995, le maire d'Eppeville a supprimé la prime sur travaux qui était allouée à M. X... ; qu'il ressort des termes mêmes de cet arrêté, qui prévoit en son article 3 son classement au dossier individuel de l'agent, que le maire a entendu infliger une sanction disciplinaire à M. X... ;<br>    Considérant que la suppression d'une prime ne figure pas au nombre des sanctions disciplinaires limitativement énumérées à l'article 89 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 ; que, par suite, en décidant par l'article 1er de l'arrêté du 11 septembre 1995, de supprimer, à titre de sanction disciplinaire, la prime sur travaux allouée à M. X..., le maire a commis une erreur de droit ;<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la commune d'Eppeville n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'article 1er de l'arrêté du 11 septembre 1995 du maire d'Eppeville portant suppression de la prime sur travaux allouée à M. X... ;<br>    Sur les conclusions indemnitaires présentées par M. X... :<br>    Considérant que les conclusions indemnitaires de M. X... tendant à obtenir la réparation de ses préjudices ont été présentées pour la première fois en appel ; que, par suite, elles ne sont pas recevables ;<br>Article 1er : La requête de la commune d'Eppeville est rejetée.<br>Article 2 : Les conclusions indemnitaires de M. X... sont rejetées.<br>Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. François X..., au maire de la commune d'Eppeville et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Somme.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 1995-09-11 art. 3, art. 1,Loi 84-53 1984-01-26 art. 89
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-09-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS