# Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 30/01/2014, 12DA00199, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000028544053
**Date de décision:** 2014-01-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 1re chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000028544053

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 8 février 2012, présentée pour la société Autoimpianti Marini France, dont le siège est 2 rue du Bouloi à Paris (75001), par la SCP Hameau, Guerard ;<br>
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       La société Autoimpianti Marini France demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0903205 du 13 décembre 2011 du tribunal administratif d'Amiens rejetant les conclusions en annulation contre l'arrêté du préfet de l'Oise du 6 juillet 2009 prescrivant la mise en oeuvre de mesures de maîtrise des risques complémentaires et mettant à jour les prescriptions de l'arrêté du 30 octobre 1997 autorisant la société Total Gaz à poursuivre ses activités sur son site de Ressons-sur-Matz et contre la décision du préfet de l'Oise du 6 octobre 2009 rejetant son recours gracieux formé contre l'arrêté du 6 juillet 2009 et mettant à sa charge une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       2°) d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2009 du préfet de l'Oise et sa décision du 6 octobre 2009 ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Total Gaz la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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Vu le code de l'environnement ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique <br>
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       - le rapport de Mme Marie-Odile Le Roux, président-assesseur, <br>
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       - et les conclusions de M. Hubert Delesalle, rapporteur public ; <br>
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       1. Considérant que l'arrêté du préfet de l'Oise du 14 mars 2013 a abrogé son précédent arrêté du 6 juillet 2009 prescrivant la mise en oeuvre de mesures de maîtrise des risques complémentaires et mettant à jour les prescriptions de l'arrêté du 30 octobre 1997 qui a autorisé la société Total Gaz à poursuivre ses activités sur son site de Ressons-sur-Matz, ainsi d'ailleurs que ce dernier arrêté ; que, de ce seul fait, les conclusions tendant à l'annulation tant de l'arrêté du 6 juillet 2009 que de la décision du 6 octobre 2009 par laquelle le préfet de l'Oise a rejeté le recours gracieux dirigé contre l'arrêté du 6 juillet 2009, sont devenues sans objet ;<br>
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       2. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par les parties sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       DÉCIDE :<br>
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       Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société Autoimpianti Marini France tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 juillet 2009 du préfet de l'Oise et de sa décision du 6 octobre 2009.<br>
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       Article 2 : Les conclusions présentées par la société Autoimpianti Marini France et par la société Total Gaz au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
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       Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Autoimpianti Marini France, à la société Total Gaz et au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.<br>
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       Copie sera transmise pour information au préfet de l'Oise.<br>
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N°12DA00199	2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-05 Procédure. Incidents. Non-lieu.