# Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 23 octobre 1981, 06987, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007658752
**Date de décision:** 1981-10-23
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 / 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007658752

## Contenu de la décision

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 13 AVRIL 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. ET MME X..., DEMEURANT ... A MAISONS-ALFORT  VAL-DE-MARNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 8 FEVRIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 29 AVRIL 1975 PAR LAQUELLE LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL DU Y... A REJETE LEUR RECOURS GRACIEUX CONTRE UN COMMANDEMENT DU 4 MARS 1975 LEUR ENJOIGNANT DE VERSER AU TITRE DE LOYERS IMPAYES, LES SOMMES DE 16.958,30 F ET 508 F A LA COMMUNE DE JOINVILLE-LE-PONT, AINSI QU'A L'ANNULATION DUDIT COMMANDEMENT, DU TITRE EXECUTOIRE EMIS A LEUR ENCONTRE LE 21 SEPTEMBRE 1973 PAR LE MAIRE DE JOINVILLE ET DE L'ENSEMBLE DES POURSUITES ET RECLAMATIONS ENGAGEES A LEUR ENCONTRE ;    2°  ANNULE CES DECISIONS ET DECLARE SANS EFFET L'ENSEMBLE DE CES POURSUITES ET RECLAMATIONS :    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;<br>   CONSIDERANT QUE LE LITIGE SOULEVE PAR M. ET MME X... PORTE SUR LE REMBOURSEMENT A LA COMMUNE DE JOINVILLE-LE-PONT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION D'UN IMMEUBLE AYANT APPARTENU A UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, INDEMNITE VERSEE PAR LA COMMUNE A LADITE SOCIETE EN VERTU D'UNE ORDONNANCE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION ; QUE CE LITIGE RESSORTIT A LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ET QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS S'EST DECLARE INCOMPETENT ;<br>   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. ET MME X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET MME X..., A LA COMMUNE DE JOINVILLE LE PONT ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet incompétence
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-02-08-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - PROPRIETE -Expropriation - Litige concernant le remboursement du montant de l'indemnité d'occupation d'un immeuble exproprié au profit d'une commune - Compétence judiciaire.