# Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 18/10/2013, 12NT01650, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000028134929
**Date de décision:** 2013-10-18
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** 4ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000028134929

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2012, présentée pour Mlle D... A..., demeurant... ; Mlle A... demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1200160 du 3 mai 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 décembre 2011 du préfet de Loir-et-Cher lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant la Guinée comme pays de renvoi ;<br>
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       2°) d'annuler cet arrêté ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de statuer de nouveau sur sa demande d'admission au séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer dans un délai de 48 heures une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me C... d'une somme de 2 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 22 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle ; <br>
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elle soutient que : <br>
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       - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle a noué une relation avec un ressortissant guinéen, réfugié politique en situation régulière, titulaire d'une carte de résident dont la validité expire au 13 octobre 2020, lequel dispose de revenus réguliers ;<br>
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       - la cellule familiale ne pourrait pas se reconstituer dans le pays de renvoi ;<br>
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       - eu égard à ses graves répercussions sur la situation de l'enfant du couple la décision en litige contrevient à l'article 3-1 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant ; <br>
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       - sa situation est de nature à caractériser une prise en compte de considérations humanitaires au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
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       Vu le jugement attaqué ; <br>
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       Vu la décision du président de la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Nantes du 5 décembre 2012, admettant Mlle A... au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale au titre de cette instance et désignant Me C... pour la représenter ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ; <br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
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       Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée relative à l'aide juridique ;<br>
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        Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 2013 :<br>
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       - le rapport de M. Auger, premier conseiller ;<br>
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       1. Considérant que Mlle A..., ressortissante guinéenne, interjette appel du jugement du 3 mai 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 décembre 2011 du préfet de Loir-et-Cher lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant la Guinée comme pays de renvoi ; <br>
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       Sur les conclusions à fin d'annulation :<br>
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       2. Considérant que Mlle A... se borne en appel à reprendre certains des moyens invoqués devant le tribunal administratif d'Orléans, sans apporter aucune précision ou justification complémentaire ; qu' il y a lieu d'écarter ces moyens, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, et tirés de ce que le préfet de Loir-et-Cher n'a méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, ni davantage les dispositions du 7° et du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de ce que la requérante ne fait état d'aucune circonstance humanitaire ou motif exceptionnel de nature à justifier qu'elle soit autorisée à séjourner en France en application de l'article L. 313-14 du même code ;<br>
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       3. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mlle A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ; <br>
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       Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :<br>
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       4. Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mlle A..., n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, dès lors, les conclusions de cette dernière tendant à ce que la cour enjoigne, sous astreinte, au préfet de Loir-et-Cher, de lui délivrer le titre de séjour sollicité, ne peuvent qu'être rejetées ;<br>
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       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.  761-1 du code de justice administrative :<br>
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       5. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement, par application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à l'avocat de Mlle A... de la somme demandée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; <br>
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                                   DÉCIDE :<br>
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Article 1er : 	La requête de Mlle A... est rejetée.<br>
Article 2 : 	Le présent arrêt sera notifié à Mlle D... A...et au ministre de l'intérieur.<br>
 	Une copie en sera adressée au préfet de Loir-et-Cher.<br>
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Délibéré après l'audience du 27 septembre 2013, à laquelle siégeaient :<br>
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       - M. Lainé, président de chambre,<br>
       - M. B..., faisant fonction de premier conseiller,<br>
       - M. Auger, premier conseiller. <br>
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       Lu en audience publique le 18 octobre 2013.<br>
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Le rapporteur,<br>
P. AUGERLe président,<br>
L. LAINÉ<br>
Le greffier,<br>
N. CORRAZE<br>
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La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 12NT01650<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**