# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3EME CHAMBRE, du 17 juin 2003, 00BX02818, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007501524
**Date de décision:** 2003-06-17
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007501524

## Contenu de la décision

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux  le 7 décembre 2000 et le 4 juillet 2002, présentés par la SA TIFFON dont le siège social est situé ...  ;
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La SA TIFFON demande à la Cour  :
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- d'annuler le jugement en date du 21 septembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôts sur les sociétés, en droits et pénalités, auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1991  ;
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- de prononcer la décharge des impositions contestées  ;
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- de prononcer le sursis à exécution  ;
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- de condamner l'Etat à lui verser une somme de 18 000 F, au titre des frais irrépétibles, en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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Vu enregistré le 26 août 2002, le mémoire produit par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui émet un avis favorable à l'octroi de sursis demandé  ;
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Vu le mémoire enregistré le 5 février 2003 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie conclut au non-lieu à statuer, les dégrèvements demandés ayant été accordés  ; ensemble l'avis de dégrèvements y annexé  ;
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Vu, enregistré le 25 février 2003, le mémoire de la SA TIFFON qui ne s'oppose pas à ce que soit prononcé un non-lieu à statuer sur sa requête  ; 
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1  ;
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Considérant qu'en vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative  :  ...les présidents de formation de jugement... des cours  peuvent, par ordonnance  : ... 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête  ; ...   ;
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Considérant que par une décision en date du 24 janvier 2003, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a accordé à la SA TIFFON le dégrèvement des droits en litige  ; que dès lors, les conclusions de la requête de la SA TIFFON sont devenues sans objet  ;
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     	O R D O N N E  :	
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     ARTICLE 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SA TIFFON.
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ARTICLE 2  : La présente ordonnance sera notifiée à la SA TIFFON et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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     Fait à Bordeaux,
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le 17 juin 2003
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     	Le président,
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                                                                      Henri X...
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     La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition certifiée conforme.
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     Le greffier,
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Corinne Y...
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     2
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     00BX02818
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## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**