# CAA de PARIS, 3ème chambre, 04/05/2017, 16PA02302, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000034954124
**Date de décision:** 2017-05-04
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 3ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000034954124

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme A... B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 17 septembre 2015 par lequel le préfet de police a refusé de l'admettre provisoirement au séjour au titre de l'asile et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination.<br>
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       Par un jugement n° 1520459/5-3 du 6 avril 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2016, Mme B..., représenté par MeC..., demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement du 6 avril 2016 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant notamment à l'annulation de l'arrêté du 17 septembre 2015 par lequel le préfet de police lui a refusé l'admission provisoire au séjour au titre de l'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;<br>
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       2°) de faire droit à ses conclusions présentées devant le Tribunal administratif de Paris ;<br>
       3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer, durant ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.<br>
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       Elle soutient que :<br>
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       - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; <br>
       - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;<br>
       - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant ;<br>
       - la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; <br>
       - la décision fixant le pays de renvoi est insuffisamment motivée ; <br>
       - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article <br>
L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2017, le préfet de police conclut au prononcé du non-lieu du jugement contesté ;<br>
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       Il fait valoir que Mme B...ayant obtenu le statut de réfugié par décision du <br>
15 mars 2016 de la Cour nationale du droit d'asile, l'arrêté contesté doit être considéré comme ayant été rapporté.<br>
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       Mme B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 juin 2016 du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Paris. <br>
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       Vu :<br>
       - les autres pièces du dossier ;<br>
       - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ;<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - la convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant, signée à New-York le <br>
26 janvier 1990 ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
       A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Pena.<br>
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       1. Considérant que Mme A...B..., ressortissante russe d'origine tchétchène née le 12 juin 1978, déclare être entrée sur le territoire français le 15 novembre 2013 avec ses trois enfants ; qu'elle a déposé une demande d'admission au bénéfice de l'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 17 février 2015 qui a été rejetée le <br>
30 juin 2015 ; que, par décision du 17 septembre 2015, le préfet de police a refusé de l'admettre provisoirement au séjour au titre de l'asile ; que Mme B...relève appel du jugement du <br>
6 avril 2016 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 septembre 2015 par laquelle le préfet de police lui a refusé l'admission provisoire au séjour au titre de l'asile ;<br>
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       2. Considérant qu'il n'est pas contesté que, par décision du 15 mars 2016, antérieure à l'enregistrement de la requête, la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) a reconnu le statut de réfugié à Mme B...; que cette reconnaissance implique nécessairement que l'intéressée obtienne la délivrance d'un titre de séjour en cette qualité ; que, par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B...de même que, par voie de conséquence, sur ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ;<br>
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       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :<br>
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       3. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;<br>
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       DÉCIDE :<br>
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme B...aux fins d'annulation de la décision du 17 septembre 2015 par laquelle le préfet de police lui a refusé l'admission provisoire au séjour au titre de l'asile, ainsi que sur celles aux fins d'injonction et d'astreinte. <br>
Article 2 : Les conclusions présentées par Mme B...au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A...B...et au ministre de l'intérieur. <br>
Copie en sera adressée au préfet de police.<br>
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Délibéré après l'audience du 20 avril 2017, à laquelle siégeaient : <br>
- M. Bouleau, premier vice-président,<br>
- Mme Julliard, premier conseiller,<br>
- Mme Pena, premier conseiller,<br>
Lu en audience publique, le 4 mai 2017.<br>
Le rapporteur,<br>
E. PENALe président,<br>
M. BOULEAU<br>
Le greffier,<br>
E. MOULIN <br>
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
5<br>
N° 10PA03855<br>
2<br>
N° 16PA02302<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**