# CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 05/07/2018, 17VE03922, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000037193705
**Date de décision:** 2018-07-05
**Juridiction:** CAA de VERSAILLES
**Formation:** 2ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000037193705

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2017 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire français et désigné le pays de destination.<br>
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       Par une ordonnance n° 1709805 du 21 novembre 2017, le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2017, M.A..., représenté par Me Biaou, avocat, demande à la Cour :<br>
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       1° d'annuler cette ordonnance ;<br>
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       2° d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2017 ;<br>
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       3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant cet examen ; <br>
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       4° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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       Il soutient que : <br>
       - un dysfonctionnement imprévu du système informatique indépendant de la volonté de son conseil n'a pas permis que les régularisations déposées le 24 octobre puis le 3 novembre 2017 sur Télérecours couvrent les irrégularités relevées ;<br>
       - au regard des diligences accomplies par deux fois et de son droit à l'accès au juge et à un procès équitable l'ordonnance doit être annulée en vertu des articles 6-1 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ;<br>
       - au regard de sa durée de séjour et de son droit à un titre prévu par l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la commission du titre de séjour devait être saisie ;<br>
       - la décision de refus de séjour est insuffisamment motivée ; le préfet a omis de viser et d'examiner sa demande dans le cadre de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - la décision de refus de séjour est entachée d'une erreur de droit, l'examen de sa demande n'ayant pas porté sur l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il remplit les conditions de cet article au regard de sa durée de séjour depuis 2006 et de la précarité de son état de santé s'il devait rejoindre Haïti ; <br>
       - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de cet article et de la circulaire du 24 novembre 2009 ;<br>
       - la décision de refus de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; elle méconnait l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - la décision portant obligation de quitter le territoire français est privée de base légale en raison de l'illégalité du refus de séjour ;<br>
       - elle est insuffisamment motivée en droit ;<br>
       - la décision fixant le pays de renvoi n'est pas motivée.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
       - le code des relations entre le public et l'administration ; <br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de Mme Geffroy a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       1. Considérant que M.A..., ressortissant haïtien né le 13 mars 1966, relève appel de l'ordonnance du 21 novembre 2017 par laquelle le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté comme manifestement irrecevable au regard des exigences de l'article R. 414-3 du code de justice administrative, sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du <br>
20 septembre 2017 par lequel le préfet du Val d'Oise a rejeté sa demande de  titre de séjour, a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire français et désigné le pays de destination ; <br>
       2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de Tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 414-3 du même code, applicable aux requêtes transmises par voie électronique " télérecours " : " (...) Les pièces jointes sont présentées conformément à l'inventaire qui en est dressé./Lorsque le requérant transmet, à l'appui de sa requête, un fichier unique comprenant plusieurs pièces, chacune d'entre elles doit être répertoriée par un signet la désignant conformément à l'inventaire mentionné ci-dessus. S'il transmet un fichier par pièce, l'intitulé de chacun d'entre eux doit être conforme à cet inventaire. Le respect de ces obligations est prescrit à peine d'irrecevabilité de la requête. (...). " ; <br>
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       3. Considérant que le tribunal a jugé qu'en dépit de la demande de régularisation mise à disposition du conseil de M. A...au moyen de l'application " télérecours " le <br>
24 octobre 2017, et dont il a accusé réception de lecture le 24 octobre 2017 à 11 h 18, les pièces jointes à sa requête, produites dans un fichier unique, n'ont pas été répertoriées par un signet les désignant conformément à l'inventaire requis par les dispositions de l'article R. 414-3 du code de justice administrative et que, par suite, la requête de M.A..., qui n'avait pas été régularisée, était manifestement irrecevable et donc rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; <br>
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       4. Considérant que si M. A...soutient que l'irrecevabilité opposée à sa demande d'annulation méconnait les principes du droit à un recours effectif et à un procès équitable garanti par les stipulations des articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il ressort des pièces du dossier de première instance que les pièces jointes de quatre-vingt-cinq pages dans un fichier unique ne comportaient aucun signet ; que les pièces jointes les 24 octobre et 3 novembre 2017 à des " régularisations " ne comportaient pas davantage de signets ou de fichiers par pièce jointe ; qu'en tout état de cause, il n'est pas établi qu'un incident informatique serait survenu ou aurait été porté à la connaissance de la juridiction ; que, dès lors, c'est par une exacte application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative que le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, par l'ordonnance attaquée, rejeté la demande de M. A... comme irrecevable ; que la circonstance que la demande d'annulation n'a pas été examinée au fond n'est pas de nature à établir que les droits du requérant à un recours effectif et à un procès équitable auraient été méconnus ;<br>
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       5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à demander l'annulation de l'ordonnance du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 21 novembre 2017 ; que par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ;<br>
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DÉCIDE :<br>
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Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.<br>
N° 17VE03922		2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers.