# Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 22 avril 1992, 119322, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007808002
**Date de décision:** 1992-04-22
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10/ 7 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007808002

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 17 août 1990 et 17 décembre 1990, présentés par Mme Jocelyne X..., demeurant ... à Hermes (60370) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 27 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande de sursis à l'exécution de la décision du 25 septembre 1989 par laquelle le maire d'Hermes a réduit à 6 heures son temps de travail hebdomadaire ;<br>    2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;<br>    3°) condamne la commune d'Hermes à lui verser la somme de 30 000 F en réparation du préjudice causé ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur les conclusions tendant à l'octroi du sursis à l'exécution de la décision du maire d'Hermes :<br>    Considérant que, par le jugement attaqué en date du 27 juillet 1990, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté la demande présentée par Mme X... et tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision par laquelle le maire d'Hermes a réduit à 6 heures son temps de travail hebdomadaire ; que, par un jugement du 17 janvier 1992, ledit tribunal a annulé cette décision ; que la commune n'ayant pas fait appel de ce jugement celui-ci est devenu définitif ; que, par suite, la requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision est devenue sans objet ;<br>    Sur les conclusions tendant à l'octroi d'une indemnité :<br>    Considérant que ces conclusions, présentées à l'occasion d'un appel contre un jugement qui s'est borné à rejeter la demande de sursis sans statuer sur la demande d'indemnité dont le tribunal était saisi, ne sont pas recevables ;<br>Article 1er : Il n'y pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme X... tendant au sursis à l'exécution de la décision du maire d'Hermes en date du 25 septembre 1989.<br>Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme X... est rejeté.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au maire d'Hermes (Oise) et au ministre de l'intérieur et de la sécuritépublique.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 16-06-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX,54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION,54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE