# Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre , 19/09/2013, 12PA03402, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000028158375
**Date de décision:** 2013-09-19
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 1ère chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000028158375

## Contenu de la décision

Vu la requête sommaire, enregistrée le 6 août 2012, présentée pour la Société d'Exploitation Hôtelière et Touristique (SEHT), dont le siège est 51 rue Lemercier à Paris (75017), par MeA... ; la SEHT demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1019274/7-2 du 6 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharger des cotisations de taxe sur les locaux à usage de bureaux auxquelles elle a été assujettie pour les années 2004 à 2007 au titre des locaux dont elle est propriétaire dans l'immeuble situé 6 rue de la Cavalerie à Paris et, d'autre part, à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       2°) de prononcer en faveur de la SEHT le dégrèvement de la taxe sur les locaux à usage de bureaux pour un montant total de 76 322  (en principal et intérêt de retard), se décomposant comme suit :<br>
       - année 2004 : 17 063  (principal) + 4 052  (intérêts de retard) ;<br>
       - année 2005 : 17 063  (principal) + 2 517  (intérêts de retard) ;<br>
       - année 2006 : 17 063  (principal) + 1 160  (intérêts de retard) ;<br>
       - année 2007 : 17 063  (principal) + 341  (intérêts de retard) ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu l'avis de réception, daté du 23 septembre 2009, de la réclamation présentée à l'administration par la SEHT ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code général des impôts ;<br>
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       Vu le livre des procédures fiscales ;<br>
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       Vu le décret n° 2006-324 du 20 mars 2006 relatif au soutien financier aux industries techniques de la cinématographie et de l'audiovisuel et à l'innovation technologique dans le domaine des arts et industries de l'image animée ;<br>
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       Vu l'instruction n° 8 P-1-99 du 11 mars 1999 relative à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue en région Ile-de-France ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 septembre 2013 :<br>
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       - le rapport de M. Gouès, rapporteur,<br>
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       - et les conclusions de Mme Bonneau-Mathelot, rapporteur public ;<br>
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       1. Considérant que, par acte du 5 août 2013, la Société d'Exploitation Hôtelière et Touristique s'est désistée de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
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D E C I D E :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Société d'Exploitation Hôtelière et Touristique.<br>
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N° 12PA03402<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**