# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 décembre 1989, 88-15.892, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007023625
**Date de décision:** 1989-12-06
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007023625

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique : <br>
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<br>   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 1988) d'avoir prononcé la nullité de l'acte d'appel formé par M. X... d'un jugement qui l'a condamné à payer une certaine somme à la Banco portugues do Atlantico (la banque) alors qu'une irrégularité ne pouvant entraîner cette conséquence que si elle a causé un grief non éventuel et apprécié " in concreto ", en retenant que la banque éprouverait des difficultés pour la signification et l'exécution de l'arrêt, la Cour d'appel aurait violé l'article 114 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Mais attendu que l'arrêt retient qu'en indiquant une adresse inexacte dans son acte d'appel, et une adresse qui n'était plus la sienne lorsqu'il a été invité à régulariser l'acte, M. X... n'a pas satisfait aux prescriptions de l'article 901 du nouveau Code de procédure civile et que cette irrégularité a causé grief à la banque ;<br>
<br>   Que par ces seuls motifs, d'où il résulte qu'ont été caractérisées les difficultés d'identification de la partie appelante résultant de l'irrégularité commise, et donc l'existence d'un grief, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1984-05-24 , Bulletin 1984, II, n° 90, p. 64 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1985-07-17 Bull 1985, II, n° 140, p. 93 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Une cour d'appel qui, pour prononcer la nullité d'un acte d'appel, retient que la partie appelante y a indiqué une adresse inexacte puis une adresse qui n'était plus la sienne lorsqu'elle a été invitée à régulariser l'acte caractérise les difficultés d'identification de l'appelant et donc l'existence d'un grief et justifie légalement sa décision.
**Mots-clés:** PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Conditions - Préjudice - Applications diverses - Acte d'appel - Appelant - Domicile - Fausse indication,APPEL CIVIL - Acte d'appel - Nullité - Vice de forme - Conditions - Préjudice - Constatations suffisantes,APPEL CIVIL - Acte d'appel - Nullité - Vice de forme - Appelant - Domicile - Fausse indication - Constatations suffisantes,APPEL CIVIL - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Appelant - Domicile - Fausse indication