# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 janvier 1977, 76-93.450, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007061889
**Date de décision:** 1977-01-19
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007061889

## Contenu de la décision

<p>IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (RENE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1976 PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, QUI, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 681 A 684 DU CODE DE PROCEDURE PENALE CONTRE Y... (MICHEL), MAIRE, DU CHEF DE VIOLENCES VOLONTAIRES AVEC ARMES, A DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE. </p>
<p>LA COUR, ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; </p>
<p>ET ATTENDU QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS ENONCES A L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE COMME OUVRANT A LA PARTIE CIVILE LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ; </p>
<p>DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE, CONDAMNE LE DEMANDEUR A L'AMENDE ET AUX DEPENS.</p>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 575,Code de procédure pénale 681 S.
**ECLI:** 
**Résumé:** Voir le sommaire suivant.,Lorsque des poursuites ont lieu contre un maire selon la procédure prévue par les articles 681 et suivants du code de procédure pénale, l'article 575 dudit code n'autorise la partie civile à se pourvoir contre un arrêt rendu par la chambre d'accusation, en l'absence du pourvoi du Ministère Public, que dans les cas qu'il prévoit.
**Mots-clés:** 1) CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de non-lieu - Pourvoi de la partie civile - Procédure des articles 684 et suivants du Code de procédure pénale.,* CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Arrêt de non-lieu - Pourvoi de la partie civile - Procédure des articles 681 et suivants du Code de procédure pénale.,* CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Arrêt de la Chambre d'accusation - Recevabilité - Cas - Enumération limitative.,2) CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS OU CERTAINS FONCTIONNAIRES - Maires et adjoints - Procédure des articles 681 et suivants du Code de procédure pénale - Arrêts de non-lieu - Irrecevabilité.