# Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 10 janvier 1990, 108953, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007766975
**Date de décision:** 1990-01-10
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 7 / 9 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007766975

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 8 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé son élection en qualité d'adjoint au maire de la commune d'Escautpont,<br>    2°) valide son élection ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des communes, notamment son article L.122-8 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Gaeremynck, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'aux termes de l'article L.122-8 du code des communes : "Ne peuvent être maires ou adjoints ni en exercer même temporairement les fonctions, dans aucune des communes du département où ils sont affectés, les agents des administrations financières ..." ;<br>    Considérant que M. Bernard X... exerce les fonctions de contrôleur divisionnaire des douanes à la recette principale régionale de Valenciennes (Nord) ; qu'il doit être regardé, de ce fait, comme un agent d'une administration financière au sens des dispositions législatives précitées ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé son élection en qualité d'adjoint au maire de la commune d'Escautpont (Nord) ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code des communes L122-8
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 16-02-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - QUESTIONS COMMUNES - INCOMPATIBILITES AVEC DES FONCTIONS DE MAIRE OU D'ADJOINT,28-04-03-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES - FONCTIONS INCOMPATIBLES AVEC CELLES DE MAIRE OU D'ADJOINT