# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mai 1979, 78-12.963, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007003474
**Date de décision:** 1979-05-09
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007003474

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE :<br>
    ATTENDU QUE, DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE DE L'AVOIR CONDAMNEE AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE LA SOCIETE CENTAGRI ET DE L'AVOIR CONDAMNEE A UNE AMENDE CIVILE POUR  APPEL  DILATOIRE, ALORS QU'ELLE SE SERAIT DESISTEE DE SON APPEL ;    MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE LE DESISTEMENT, SIGNIFIE APRES LA CLOTURE DES DEBATS, N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE ACCEPTATION ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;<br>
   PAR CES MOTIFS :<br>
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.<br>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Bien que s'étant désisté de son appel, un appelant peut être condamné à des dommages-intérêts envers l'intimé ainsi qu'à une amende civile pour appel dilatoire dès lors que son désistement, signifié après la clôture des débats, n'a fait l'objet d'aucune acceptation.
**Mots-clés:** ACTION EN JUSTICE - Désistement - Désistement d'appel - Désistement signifié après la clôture des débats - Acceptation de la partie adverse - Absence.,* APPEL CIVIL - Exercice abusif - Amende - Appelant s'étant désisté après la clôture des débats - Acceptation de la partie adverse - Absence.,* APPEL CIVIL - Exercice abusif - Dommages-intérêts - Appelant s'étant désisté après la clôture des débats - Acceptation de la partie adverse - Absence.