# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 16 mai 2000, 99BX02863, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007495352
**Date de décision:** 2000-05-16
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007495352

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 décembre 1999 présentée par Mme Veuve AMAR Y... née X... TAOUS, domicilié Cité Bouhenni N? 03 Tiaret 14000 (Algérie) ;<br>    Mme Veuve AMAR Y... demande à la Cour :<br>    - 1?) d'annuler le jugement en date du 23 septembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 4 août 1989 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion ;<br>    - 2?) d'annuler ladite décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 avril 2000 :<br>    - le rapport de H. PAC ;<br>    - et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable à la présente espèce, eu égard à la date du décès du titulaire de la pension dont la réversion est en litige :  "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu :  ... par les circonstances qui font perdre la qualité de français ..." ; que la requérante ne conteste pas qu'elle a perdu la nationalité française lors de l'accession de son pays à l'indépendance le 1er janvier 1963 ; que, par suite, en application des dispositions susrappelées, elle ne peut prétendre à la réversion de la pension dont son mari était titulaire ; qu'en conséquence elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de Mme Veuve AMAR Y... née X... TAOUS est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des pensions civiles et militaires de retraite L58,Loi 1964-12-26 annexe
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES