# Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 10 mars 2004, 260026, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008156050
**Date de décision:** 2004-03-10
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008156050

## Contenu de la décision

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                Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Adama X, demeurant chez ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
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                1°) d'annuler le jugement du 20 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 juin 2003 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne a décidé sa reconduite à  la frontière  ;
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                2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ; 
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                Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu les pièces desquelles il résulte que, par application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office  ;
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                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;	
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                Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant que M. X, dont la demande de première instance a été rejetée au motif qu'elle ne contenait l'exposé d'aucun moyen de fait ou de droit, ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été opposée par le jugement dont il fait appel  ; que, par suite, sa requête ne peut être accueillie  ;
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      Article 1er  : La requête de M. X est rejetée. 
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 Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Adama X, au préfet de Seine-et-Marne et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**