# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 1971, 71-60.159, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006984509
**Date de décision:** 1971-03-10
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006984509

## Contenu de la décision

ATTENDU QUE BERTRAND X..., ACTUELLEMENT SOUS LES DRAPEAUX, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR RADIE DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-PE D'ARDET, ALORS QUE, N'ETANT PROPRIETAIRE D'AUCUN IMMEUBLE, IL ESTIME AVOIR LA POSSIBILITE DE S'INSCRIRE SUR LA LISTE ELECTORALE AUSSI BIEN A PAU QU'A SAINT-PE D'ARDET, OU SA MERE EST PROPRIETAIRE ;<br>
<br>
MAIS ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE L11, DERNIER ALINEA, DU CODE ELECTORAL L'ABSENCE DE LA COMMUNE RESULTANT DU SERVICE MILITAIRE NE PORTE AUCUNE ATTEINTE AUX REGLES EDICTEES PAR LEDIT ARTICLE POUR L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES, IL RESULTE, EN L'ESPECE, DU MEMOIRE DU DEMANDEUR QU'IL A QUITTE LE DOMICILE DE SES PARENTS, NON A SAINT-PE D'ARDET, MAIS A PAU, EN 1968, POUR ETRE ETUDIANT A TOULOUSE, AVANT D'ETRE INCORPORE EN DECEMBRE 1970 ;<br>
<br>
D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A DIT QUE BERTRAND X... NE JUSTIFIAIT D'AUCUN DES PRESCRITS DE L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL, NE SAURAIT ETRE ATTEINT PAR LES CRITIQUES DU POURVOI ;<br>
<br>
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 23 JANVIER 1971, A SAINT-GAUDENS ;<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-04-23 Bulletin 1969 II N.125 (3) P.190 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code électoral L11 DERNIER AL.
**ECLI:** 
**Résumé:** EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION DE RADIATION D'UN  ELECTEUR SUR LES LISTES ELECTORALES D'UNE COMMUNE DES LORS QU'ELLE  CONSTATE QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 11, DERNIER ALINEA, DU  CODE ELECTORAL, L'ABSENCE DE LA COMMUNE RESULTANT DU SERVICE  MILITAIRE NE PORTE AUCUNE ATTEINTE AUX REGLES EDICTEES PAR LEDIT  ARTICLE POUR INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES, IL RESULTAIT,  EN L'ESPECE, DU MEMOIRE DE L'INTERESSE QU'IL AVAIT QUITTE LE  DOMICILE DE SES PARENTS, DANS LA COMMUNE, POUR ETRE ETUDIANT DANS  UNE AUTRE, AVANT D'ETRE REINCORPORE ET QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS SE  TROUVER DANS L'UN DES CAS PREVUS A L'ARTICLE L. 11 DU CODE PRECITE.
**Mots-clés:** ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - RADIATION - MILITAIRE SOUS LES  DRAPEAUX.