# Conseil d'Etat, 10 SS, du 13 mai 1992, 129079, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007792447
**Date de décision:** 1992-05-13
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007792447

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 25 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Anne X..., demeurant ... ; elle demande au Conseil d'Etat :<br>    1° d'annuler l'ordonnance en date du 2 juillet 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit statué sur les litiges l'opposant à la société nationale des chemins de fer français (S.N.C.F.) ;<br>    2° de condamner la S.N.C.F. à réparer le préjudice subi ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la requête présentée par Mme COURSAULT tend à ce qu'il soit statué sur les litiges l'opposant à la S.N.C.F. ; qu'une telle requête relative aux rapports d'un service public à caractère industriel et commercial avec ses usagers, lesquels sont des rapports de droit privé, ressortit à la compétence des tribunaux judiciaires ; que, par suite, Mme COURSAULT n'est pas fondée à se plaindre que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de Mme COURSAULT est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme COURSAULT et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL