# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 novembre 1996, 93-19.917, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007038413
**Date de décision:** 1996-11-26
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007038413

## Contenu de la décision

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :<br>
<br>   Vu l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et l'article 72 du décret du 20 juillet 1972 ;<br>
<br>   Attendu qu'il résulte de ces textes que l'exemplaire du mandat qui reste en la possession du mandant doit, à peine de nullité, mentionner le numéro d'inscription au registre des mandats ;<br>
<br>   Attendu que, pour condamner M. de X... de Saint-Prix à payer à la société International Home Investments la somme de 50 000 francs au titre de l'indemnité compensatrice stipulée au mandat de vente donné par celui-ci suivant acte sous seing privé du 6 décembre 1988, l'arrêt retient que ce mandat était régulier puisque l'exemplaire conservé par l'agence comportait bien un numéro qui avait été reporté à la date à laquelle il avait été signé sur le registre des mandats, et qu'un " double " en avait été remis au mandant ;<br>
<br>   Attendu qu'en se déterminant ainsi sans avoir constaté que le numéro d'inscription figurait sur ce double la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen et sur le second moyen :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Décret 72-678 1972-07-20 art. 72,Loi 70-9 1970-01-02 art. 6
**ECLI:** 
**Résumé:** Il résulte des articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 72 du décret du 20 juillet 1972 que l'exemplaire du mandat qui reste en la possession du mandant doit, à peine de nullité, mentionner le numéro d'inscription au registre des mandats.
**Mots-clés:** AGENT D'AFFAIRES - Agent immobilier - Mandat - Validité - Conditions - Exemplaire restant en la possession du mandant - Mention du numéro d'inscription au registre des mandats - Nécessité .