# Tribunal administratif Paris, du 9 juillet 1982, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008293333
**Date de décision:** 1982-07-09
**Juridiction:** Tribunal administratif Paris
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008293333

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** Arrêté 1978-04-25 Secrétaire d'Etat auprès du ministre du Travail et de la Participation [Formation professionnelle],CGI 1741,CGI 1743,CGI 1950,Code du travail L920-10,Code du travail L920-11,Code du travail L920-9,Code du travail L950-2,Code du travail L950-3,Code du travail L950-8 al. 1, al. 2, al. 4,Décision 1980-11-25 Secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre chargé de la formation professionnelle Decision attaquée Annulation,Décret 76-451 1976-05-18 ART. 9,Décret 78-538 1978-04-13,Décret 78-539 1978-04-13
**ECLI:** 
**Résumé:** 54-02-01          Les litiges relatifs aux décisions mettant à la charge des organismes dispensateurs de formation professionnelle des versements au Trésor public en application des articles L. 920-9, L. 920-10 et L. 920-11 du Code du travail sont jugés selon les règles de procédure applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et ne peuvent, par suite, être déférés au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir.,54-01-01-01, 66-09[1]          La décision ordonnant à un organisme dispensant une formation professionnelle continue la résorption des conventions de formation est une décision administrative faisant grief, susceptible d'un recours pour excès de pouvoir.,66-09[2]          N'est pas régulièrement commissionné au sens de l'article L. 950-8, 1er, 2e et 4e alinéas, du Code du travail, et de l'article 9 du décret du 18 mai 1976 l'agent chargé du contrôle d'un organisme de formation dès lors qu'il relève du ministre du travail et non du Premier ministre.
**Mots-clés:** 54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -  DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Décision ordonnant à un organisme dispensateur de formation professionnelle continue la résorption des conventions de formation.,54-02-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS -  RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - Recours dirigé contre une décision mettant à la charge d'un organisme dispensateur de formation professionnelle continue des versements au Trésor public [articles 920-9 et 920-10 du Code du travail] - Irrecevabilité.,66-09 TRAVAIL - FORMATION PROFESSIONNELLE           [1]           Décision ordonnant à un organisme dispensateur la           résorption des conventions de formation - Décision faisant          grief.           [2]           Agents commissionnés habilités au contrôle des organismes           dispensateurs [L. 950-8 du Code du travail] - Notion.