# Conseil d'Etat, 5 SS, du 28 juillet 1989, 82922, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007756210
**Date de décision:** 1989-07-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007756210

## Contenu de la décision

<br>     Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 30 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 17 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, à la demande de Mme X..., annulé la décision du 4 octobre 1984 de la commission de remembrement et de réorganisation foncière du département de l'Allier, relative aux opérations de remembrement de la commune de Bouce,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code rural ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Mme X... a fait valoir, dans sa demande contre la décision de la commission de remembrement et de réorganisation foncière du département de l'Allier, en date du 4 octobre 1984, qu'elle était propriétaire d'une partie de la parcelle M 14 ; que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE soutient au contraire qu'à l'issue de différentes mutations transcrites sur le fichier immobilier, cette parcelle n'appartenait plus à la requérante ; que la question de propriété ainsi soulevée et dont la solution présente une difficulté sérieuse relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; que, par suite, en statuant sur la demande qui lui était soumise sans que la juridiction compétente ait été appelée à se prononcer sur la question préjudicielle de propriété, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a méconnu l'étendue de sa compétence ; qu'en conséquence, son jugement du 17 juin 1986 doit être annulé ;<br>     Considérant qu'il y a eu lieu pour le Conseil d'Etat d'évoquer et de se prononcer immédiatement sur la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;<br>     Considérant, en premier lieu, que si Mme X... soutient que tous les propriétaires n'ont pas été consultés lors des opérations de remembrement, elle n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations ;<br>     Considérant, en second lieu, que contrairement à ce que prétend la requérante, M. Y..., fils d'un tiers intéressé à la décision de la commission départementale, n'a pas siégé au sein des différentes commissions ;<br>
<br>     Considérant, en troisième lieu, qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la question de l'enclavement de la parcelle M 13 implique nécessairement que soit tranchée la question de la propriété de la parcelle M 14 ; que, dans ces conditions, il y a lieu pour le Conseil d'Etat de surseoir à statuer jusqu'à ce que la jurdiction compétente se soit prononcée sur cette question préjudicielle ; <br>Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de ClermontFerrand, en date du 17 juin 1986, est annulé.<br>Article 2 : Il est sursis à statuer sur la requête de Mme X... contre la décision de la commission de remembrement et de réorganisation foncière du département de l'Allier, en date du 4 otobre 1984, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si Mme X... était restée propriétaire d'unepartie de la parcelle M 14 sur la commune de Bouce qui fait l'objet d'opérations de remembrement. Mme X... devra justifier dans le délai de deux mois, à compter de la notification de la présente décision, de sa diligence à saisir sur cette question la juridiction compétente.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 03-04-05-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INSTRUCTION DU POURVOI -Contestation relative au droit de propriété - Question préjudicielle.,03-04-05-05 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Sursis à statuer - Question préjudicielle.,17-03-02-08-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - PROPRIETE -Remebrement foncier agricole - Contestation relative au droit de propriété - Question préjudicelle.