# Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 21 juillet 1972, 78563, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007641987
**Date de décision:** 1972-07-21
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 / 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007641987

## Contenu de la décision

REQUETE DE LA SOCIETE "ENTREPRISE OSSUDE" TENDANT A L'ANNULATION DE LA SENTENCE ARBITRALE DU 14 JANVIER 1969 PAR LAQUELLE LE TRIBUNAL ARBITRAL A ARRETE A 2 021 710,24 F LE MONTANT DES SOMMES RESTANT DUES A LA REQUERANTE PAR LA COMPAGNIE NATIONALE D'AMENAGEMENT DU BAS-RHONE ET DU LANGUEDOC POUR REGLEMENT DE SOLDE DE DIFFERENTS MARCHES EXECUTES POUR LADITE COMPAGNIE EN REPARATION DES PREJUDICES DE TOUTES NATURES SUBIS PAR ELLE ;<br>   VU L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;<br>   CONSIDERANT QUE LE LITIGE QUI A DONNE LIEU A L'ARBITRAGE DEFERE AU CONSEIL D'ETAT, RELATIF A L'EXECUTION DE MARCHES CONCLUS, SOUS LE REGIME DU DROIT PRIVE, ENTRE UNE SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE, LA COMPAGNIE NATIONALE D'AMENAGEMENT DU BAS-RHONE ET DU LANGUEDOC, ET UNE SOCIETE ANONYME, LA SOCIETE "ENTREPRISE OSSUDE", NE RESSORTIT PAS, ALORS MEME QUE CES CONTRATS AURAIENT EU POUR OBJET L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS, A LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ;<br>   REJET AVEC DEPENS.<br>,CONF. Tribunal des conflits 1963-07-08 SOCIETE ENTREPRISE PEYROT, Recueil Lebon P. 787  . CONF. Conseil d'Etat 1972-05-05 Section SOCIETE D 'EQUIPEMENT DE L'IN DRE, MINISTRE DE L'EQUIPEMENT C. ALLAIN Recueil Lebon P. 339<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET INCOMPETENCE
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** MARCHES CONCLUS SUR LE REGIME DU DROIT PRIVE ENTRE UNE SOCIETE D 'ECONOMIE MIXTE ET UNE SOCIETE ANONYME. LE LITIGE QUI A DONNE LIEU A L'ARBITRAGE CONTESTE ET QUI EST RELATIF A L'EXECUTION DE CES MARCHES NE RELEVE PAS DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, ALORSMEME QU'ILS AURAIENT EU POUR OBJET L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS [ RJ1 ].
**Mots-clés:** COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - CONTRATS..* MARCHE LIANT DEUX PERSONNES PRIVEES - COMPETENCE JUDICIAIRE - COMPETENCE.,MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. - NATURE DU CONTRAT. - CONTRATS N'AYANT PAS UN CARACTERE ADMINISTRATIF..* HE LIANT DEUX PERSONNES PRIVEES.