# Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 24 juin 2003, 01MA01353, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007583435
**Date de décision:** 2003-06-24
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 4EME CHAMBRE-FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007583435

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 juin 2001, sous le n° 01MA01353, présentée pour M. Hachour X, demeurant chez Mme Y, ..., par Me JEAN-BAPTISTE, avocat  ;
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     M. X demande à la Cour  :
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     1°/ d'annuler le jugement n° 98-1543 en date du 16 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 28 janvier 1998 du préfet des Alpes-Maritimes refusant de lui accorder un titre de séjour  ;
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     Classement CNIJ  : 335-01-03-04
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C
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     2°/ d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision  ;
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Il soutient que le refus qui lui a été opposé est entaché d'erreur manifeste d'appréciation  ; qu'en effet il est bien intégré à la société française  ; qu'il courrait un danger à retourner en Algérie  ; que la décision en litige porte atteinte à son droit au respect de sa vie familiale  ; que son état de santé lui interdit de retourner en Algérie  ;
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Vu le jugement attaqué  ; 
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Vu le mémoire en défense enregistré le 24 juillet 2001, présenté par le ministre de l'intérieur  ; il conclut au rejet de la requête  ;
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     Il soutient que le requérant n'apporte aucun élément nouveau en appel  ;
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Vu le mémoire enregistré le 5 septembre 2001 présenté pour M. X  ; il conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987  ;
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Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée  ;
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Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 juin 2003  : 
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     - le rapport de M. DUBOIS, premier conseiller  ;
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     - et les conclusions de M. BEDIER, premier conseiller  ;
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Considérant que la circulaire du 24 juin 1997 relative à la régularisation de certaines catégories d'étrangers en situation irrégulière étant dépourvue de toute valeur réglementaire, les moyens qui en sont tirés sont inopérants  ; que, par ailleurs, si l'administration dispose, sauf dans le cas où un texte le lui interdit d'un pouvoir de régularisation concernant le séjour des étrangers en France, le fait que M. X soit bien intégré à la société française et qu'il ne présente aucune menace pour l'ordre public ne révèle, à lui seul, aucune erreur manifeste d'appréciation entachant le refus du service d'user de ce pouvoir à son bénéfice  ;
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Considérant que la décision en litige ne fait obligation au requérant que de quitter le territoire français et ne lui impose aucun pays de destination  ; que, dès lors, le moyen tiré des risques qu'il pourrait courir en retournant en Algérie est, à le supposer établi, inopérant  ;
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Considérant que si M. X soutient que son état de santé lui interdit de retourner en Algérie, cette affirmation comme le certificat médical qui l'appuie sont dépourvus de toute précision permettant d'en apprécier la portée  ;
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Considérant que M. X ne fournit aucun élément précis de nature à établir que la décision en litige aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise  ;
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Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande  ;
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     D E C I D E  :
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     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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Délibéré à l'issue de l'audience du 17 juin 2003, où siégeaient  :
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     M. BERNAULT, président de chambre,
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M. DUCHON-DORIS, président assesseur,
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M. DUBOIS, premier conseiller,
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assistés de Mme GIORDANO, greffier  ;
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Prononcé à Marseille, en audience publique le 24 juin 2003.
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     Le président,								Le rapporteur,
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     Signé								Signé
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     François BERNAULT							Jean DUBOIS
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Le greffier,
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     					Signé
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     Danièle GIORDANO
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La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Pour expédition conforme,
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Le greffier,
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     4
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N° 01MA01353
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<br>,((R22))<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**