# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 avril 1986, 85-60.083, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007016471
**Date de décision:** 1986-04-16
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007016471

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique : <br>
<br>
<br>   Vu l'article L. 433-6 du Code du travail, <br>
<br>   Attendu que le juge d'instance de Schiltigheim, saisi en application du 3ème alinéa de l'article L. 433-9 du Code du travail, a décidé que, pour les élections des membres du comité d'entreprise de la Société L'Alsacienne de Restauration, " le jour des élections dans les différentes unités d'exploitation chaque votant aura à sa disposition un bulletin et une enveloppe qu'il remettra, fermée, après avoir porté son choix sur les candidats proposés, au chef d'exploitation. Sous pli cacheté celui-ci les enverra au siège de la société. Le dépouillement aura lieu le lendemain de ce jour à une heure déterminée sous le contrôle de personnes qu'il appartient aux principaux intéressés de définir " ; <br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que la remise de l'enveloppe, fermée, contenant le bulletin, à un préposé de l'employeur, n'assure pas le secret et la sincérité des votes, le juge a violé le texte susvisé ; <br>
<br>   PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   CASSE et ANNULE le jugement rendu le 15 janvier 1985 entre les parties, par le tribunal d'instance de Schiltigheim ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Haguenau.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code du travail L433-9 al. 3
**ECLI:** 
**Résumé:** La remise de l'enveloppe, fermée, contenant le bulletin de vote, à un préposé de l'employeur, n'assure pas le secret et la sincérité de ce vote. .
      En conséquence doit être cassé le jugement ayant, en application des dispositions du 3ème alinéa de l'article L. 433-9 du Code du travail, décidé que, pour les élections des membres du comité d'entreprise, chaque votant remette l'enveloppe contenant son bulletin de vote au " chef d'exploitation " qui les enverrait sous pli cacheté au siège de la société.
**Mots-clés:** ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Scrutin - Irrégularité - Employeur - Atteinte au secret et à la sincérité du vote - Remise sous enveloppe fermée des bulletins de vote à un préposé de l'employeur,ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Scrutin - Organisation - Atteinte au secret du vote,ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Organisation de l'élection - Employeur - Atteinte au secret et à la sincérité du vote - Remise sous enveloppe des bulletins de vote à un préposé de l'employeur,ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Organisation de l'élection - Opérations de vote - Atteinte au secret du vote.