# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 décembre 1995, 95-85.119, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007068150
**Date de décision:** 1995-12-05
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007068150

## Contenu de la décision

<p>CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par :</p>
<p>- X... Guy, </p>
<p>contre l'arrêt rendu le 7 septembre 1995 par la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, qui l'a condamné, pour publicité trompeuse, à une amende de 50 000 francs et a ordonné l'affichage et la publication de la décision.</p>
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<p>LA COUR,</p>
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<p>Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;</p>
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<p>Mais sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 111-3, alinéa second du Code pénal et des articles L. 121-1, L. 121-4, L. 121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation :</p>
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<p>Vu lesdits articles ;</p>
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<p>Attendu qu'aux termes de l'article 111-3, alinéa second, du Code pénal, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ;</p>
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<p>Attendu que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a condamné le prévenu pour le délit de publicité trompeuse et a ordonné notamment l'affichage de la décision pour une durée de huit jours, à la porte du magasin de la société Sodima ;</p>
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<p>Mais attendu que, si l'article L. 121-4 du Code de la consommation prévoit la publication de la condamnation, il n'en autorise pas l'affichage ;</p>
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<p>D'où il suit que l'arrêt encourt la cassation pour avoir méconnu le texte ci-dessus rappelé ;</p>
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<p>Par ces motifs :</p>
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<p>CASSE ET ANNULE par voie de retranchement l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Riom, en date du 7 septembre 1995, en ses seules dispositions concernant l'affichage de la condamnation, les autres dispositions de l'arrêt étant expressément maintenues ;</p>
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<p>DIT n'y avoir lieu à renvoi.</p>
<br>,CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1993-11-09, Bulletin criminel 1993, n° 332 (1), p. 833 (cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi), et l'arrêt cité ; Chambre criminelle, 1995-10-30, Bulletin criminel 1995, n° ? ? ?, p. ? ? ? (cassation partielle sans renvoi).

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi
**Lois appliquées:** 2° :,Code de la consommation L121-4
**ECLI:** 
**Résumé:** 1°
  Si l'article L. 121-4 du Code de la consommation prévoit la publication de la condamnation, il n'en autorise pas l'affichage(1).,2°
  Doit être annulée, par voie de retranchement et sans renvoi, la disposition d'un arrêt qui prononce une peine complémentaire non prévue par la loi.
**Mots-clés:** 1°
  PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Peines - Peine complémentaire - Affichage (non).,1°
 PEINES - Peines accessoires ou complémentaires - Peine complémentaire - Publicité et affichage - Publicité de nature à induire en erreur (non),1°
 AFFICHAGE - Affichage et publication de condamnations - Peine complémentaire - Publicité de nature à induire en erreur (non),2°
  PEINES - Légalité - Peine non prévue par la loi - Publicité de nature à induire en erreur - Affichage.,2°
 CASSATION - Cassation par voie de retranchement - Peines - Peine complémentaire non prévue par la loi