# Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 juin 2008, 07-14.959, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000019001708
**Date de décision:** 2008-06-11
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000019001708

## Contenu de la décision

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : <br>
<br>
<br> 	Donne acte à MM. Mouhamadou X... et Seydina Mohamed Z... de leur intervention volontaire ;<br>
<br> 	Sur le moyen unique :<br>
<br> 	Attendu que M. Malick Z..., né le 25 mai 1932 à Dakar (Sénégal) a souscrit le 20 novembre 2001 une déclaration d'acquisition de la nationalité française sur le fondement de l'article 21-13 du code civil, demandant que l'effet collectif de son acquisition de la nationalité française profite à ses fils mineurs Mouhamadou X... et Seydina Mohamed ; que l'effet collectif de la déclaration enregistrée le 11 juin 2002 ayant été refusé,  M. Z... a saisi le tribunal de grande instance d'une contestation ;<br>
<br> 	Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 13 mars 2006) d'avoir rejeté la demande et constaté l'extranéité des deux enfants ;<br>
<br> 	Attendu que l'arrêt relève d'une part que les deux enfants de M. Z... n'ont jamais quitté le Sénégal alors que celui-ci, entré en France le 2 juillet 2001, y a toujours résidé depuis lors, tous les actes de procédure portant une adresse en France ; que la cour d'appel a souverainement estimé que les enfants ne résidaient pas avec leur père et a pu en déduire  une absence d'effet collectif de la déclaration dès lors que selon l'article 22-1 du code civil, l'enfant mineur dont l'un des parents acquiert la nationalité française ne devient français de plein droit que s'il a la même résidence habituelle que ce parent ; <br>
<br> 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;<br>
<br> 	PAR CES MOTIFS :<br>
<br> 	REJETTE le pourvoi ; <br>
<br> 	Condamne M. Malick Z... aux dépens ;<br>
<br> 	Vu l'article 37-2 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boré et Salve de Bruneton ;<br>
<br> 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille huit.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** article 22-1 du code civil
**ECLI:** 
**Résumé:** Selon l'article 22-1 du code civil, l'enfant mineur dont l'un des parents acquiert la nationalité française ne devient français de plein droit que s'il a la même résidence habituelle que ce parent.
Par suite, une cour d'appel ayant souverainement estimé que des enfants ne résidaient pas avec leur père, a pu en déduire qu'ils n'avaient pas bénéficié de l'effet collectif de la déclaration de nationalité française souscrite par celui-ci
**Mots-clés:** NATIONALITE - Nationalité française -  Acquisition -  Effets -  Effet collectif de l'acquisition de la nationalité -  Conditions -  Enfant mineur résidant avec le parent qui acquiert la nationalité française