# CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 26/09/2016, 15MA02584, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000033191458
**Date de décision:** 2016-09-26
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 5ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000033191458

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme F...C...et M. A...E...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 22 avril 2013 par laquelle le directeur général de l'établissement public foncier du Languedoc-Roussillon a décidé de préempter la parcelle cadastrée section LL n° 445, située route de Rochelongue sur la commune d'Agde.<br>
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       Par un jugement n° 1302869 du 23 avril 2015, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande. <br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 23 juin 2015, Mme C...et M.E..., représentés par Me D...B..., demandent à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 23 avril 2015 ;<br>
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       2°) d'annuler la décision n° 2013/15 du 22 avril 2013 ;<br>
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       3°) de mettre à la charge solidaire de la l'établissement public foncier Languedoc-Roussillon et de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Ils soutiennent que :<br>
       - l'auteur de l'acte est incompétent et irrégulièrement désigné ;<br>
       - la décision est insuffisamment motivée ;<br>
       - la convention quadripartite est illégale ;<br>
       - l'arrêté de carence du 20 septembre 2011 est illégal ;<br>
       - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.<br>
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       Par un mémoire enregistré le 7 juillet 2016, Mme F...C...et M. A...E...ont déclaré se désister de leur requête ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - le code de l'urbanisme ;<br>
       - le code de la construction et de l'habitation ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. Marcovici,<br>
       - et les conclusions de M. Revert, rapporteur public.<br>
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       1. Considérant que Mme F...C...et M. A...E...sont propriétaires indivis de la parcelle cadastrée section LL n° 445 située dans le périmètre du droit de préemption défini par la commune d'Agde ; que, par une décision du 5 mars 2013, l'établissement public foncier Languedoc-Roussillon a exercé sur cette parcelle le droit de préemption initialement dévolu à la commune et transféré au préfet en application de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation en raison de la carence de ladite commune à honorer son objectif de réalisation de logements sociaux pour la période 2008-2010 constatée par arrêté préfectoral du 20 septembre 2011 ; que Mme C...et M. E...demandent l'annulation de cette décision ;<br>
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       2. Considérant que par mémoire du 7 juillet 2016, les requérants se sont désistés de leur requête ; que ce désistement est pur et simple ; qu'il y a lieu, pour la Cour, dès lors que rien ne s'y oppose, d'en prendre acte ; <br>
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D É C I D E :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme F...C...et M. A... E... dirigée contre le jugement n° 1302869 du 23 avril 2015 du tribunal administratif de Montpellier.<br>
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Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme F...C..., M. A...E...et à l'établissement public foncier du Languedoc-Roussillon.<br>
       Délibéré après l'audience du 12 septembre 2016, où siégeaient :<br>
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       - M. Bocquet, président,<br>
       - M. Marcovici, président assesseur,<br>
       - Mme Hameline, premier conseiller.<br>
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       Lu en audience publique, le 26 septembre 2016.<br>
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N° 15MA02584<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement.