# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 novembre 1994, 93-10.586, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007033554
**Date de décision:** 1994-11-23
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007033554

## Contenu de la décision

Sur le premier moyen :<br>
<br>   Vu les articles 82 et 125 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que le contredit doit, à peine d'irrecevabilité, être motivé et que le défaut de motivation constitue une fin de non recevoir d'ordre public qui doit être relevée d'office ;<br>
<br>   Attendu que, pour déclarer recevable le contredit formé par la société Blue star line, l'arrêt énonce que le juge d'appel " ne saurait soulever d'office la fin de non recevoir tirée de l'article 82 du nouveau Code de procédure civile, faute pour celle-ci de revêtir un caractère d'ordre public " ; en quoi la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen autrement composée.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-12-11, Bulletin 1990, V, n° 628, p. 379 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1991-04-15, Bulletin 1991, II, n° 127, p. 67 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 1991-10-16, Bulletin 1991, V, n° 412, p. 257 (rejet), et les arrêts cités.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 82, 125
**ECLI:** 
**Résumé:** Le contredit doit, à peine d'irrecevabilité, être motivé ; le défaut de motivation constitue une fin de non-recevoir d'ordre public qui doit être soulevée d'office.
**Mots-clés:** COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Motivation - Omission - Effets - Irrecevabilité .,COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Motivation - Nécessité,PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition - Contredit - Défaut de motivation