# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juillet 1978, 77-10.920, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007001240
**Date de décision:** 1978-07-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007001240

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN QUI EST DE PUR DROIT : VU L'ARTICLE 1151 DU CODE CIVIL ;<br>
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ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES DOMMAGES-INTERETS NE DOIVENT COMPRENDRE, A L'EGARD DE LA PERTE EPROUVEE PAR LE CREANCIER ET DU GAIN DONT IL A ETE PRIVE, QUE CE QUI EST UNE SUITE IMMEDIATE ET DIRECTE DE L'INEXECUTION DE LA CONVENTION ;<br>
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ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, STATUANT SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE PAR MAUSNER A LA SOCIETE HOTEL DES TROIS MOUSQUETAIRES A LA SUITE DE LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL QU'IL AVAIT CONSENTI A CETTE SOCIETE POUR PERTE DE LA CHOSE LOUEE IMPUTABLE AUX DEUX PARTIES, A DECIDE QUE LE FAIT QUE LA SOCIETE PRENEUSE AIT CONTRIBUE PARTIELLEMENT A LA RUINE DE L'IMMEUBLE EN S'ABSTENANT D'EFFECTUER EN TEMPS UTILE LES TRAVAUX D'ENTRETIEN LEUR INCOMBANT CONTRACTUELLEMENT ETAIT SANS INFLUENCE SUR LA FIXATION DE SON PREJUDICE ET A CONDAMNE MAUSNER A LA REPARATION INTEGRALE DE CE DERNIER ;<br>
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ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
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PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-01-27 Bulletin 1976 III N. 31 p.22 (CASSATION)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1151 CASSATION
**ECLI:** 
**Résumé:** Viole l'article 1151 du Code civil l'arrêt qui, statuant sur le montant de l'indemnité due par le bailleur au preneur à la suite de la résiliation du bail pour perte de la chose louée imputable aux deux parties, décide que le fait que le preneur ait contribué partiellement à la ruine de l'immeuble en s'abstenant d'effectuer en temps utile les travaux d'entretien lui incombant contractuellement est sans influence sur la fixation de son préjudice et condamne le bailleur à la réparation intégrale de ce dernier.
**Mots-clés:** BAIL EN GENERAL - Perte de la chose - Responsabilité - Bailleur - Faute - Faute conjuguée à celle du preneur - Condamnation à la réparation totale (non).