# Conseil d'Etat, Ordonnance du juge des référés, du 16 mars 2001, 230666, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008065634
**Date de décision:** 2001-03-16
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008065634

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 février 2001, présentée par la SOCIETE TELE BLEUE, dont le siège est à Nîmes (BP 4015 30001 Nîmes CEDEX) ; la SOCIETE TELE BLEUE demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler la décision par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a retiré l'autorisation dont elle était titulaire ;<br>    2°) de prononcer la suspension de cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>
<br>    Sur les conclusions de suspension présentées sous le n° 230666 :<br>    Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article R.522-1 du code de justice administrative : "A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative (...) doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière" ;<br>    Considérant que les conclusions par lesquelles la SOCIETE TELE BLEUE demande la suspension d'une décision prise à son encontre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sont présentées par la même requête que celle tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ; qu'elles doivent dès lors être rejetées par application des dispositions combinées des articles L.522-3, R. 522-1 et R.612-1 du code de justice administrative ;<br>Article 1er : Les conclusions à fin de suspension contenues dans la requête n° 230666 de la SOCIETE TELE BLEUE sont rejetées.<br>Article 2 : La présente ordonnance sera versée au dossier de la requête à fin d'annulation, dont le Conseil d'Etat demeure saisi.<br>Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SOCIETE TELE BLEUE.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de justice administrative R522-1, L522-3, R612-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE