# A.N., Ardennes (1re circ.), Mme Juliette de CAUSANS

**Identifiant:** CONSTEXT000050783539
**Date de décision:** 2024-12-13
**Juridiction:** Conseil constitutionnel
**Formation:** nan
**Nature:** AN
**URL:** http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2024/20246319AN.htm

## Contenu de la décision

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 10 juillet 2024 d’une requête présentée par Mme Juliette de CAUSANS, inscrite sur les listes électorales de la 1re circonscription du département des Ardennes, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 30 juin et 7 juillet 2024 en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6319 AN. <br>
<br>Au vu des textes suivants :<br>- la Constitution, notamment son article 59 ;<br>- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;<br>- le code électoral ;<br>- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;<br>Au vu des pièces produites et jointes au dossier ;<br>Et après avoir entendu le rapporteur ; <br>LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :<br>
<br>1. À l’issue du second tour des opérations électorales qui se sont déroulées les 30 juin et 7 juillet 2024 en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale dans la 1re circonscription des Ardennes, M. Flavien TERMET a été proclamé élu. Ce dernier a cependant présenté sa démission, pour des raisons personnelles, à la présidente de l’Assemblée nationale, qui en a pris acte par un avis inséré au Journal officiel du 5 octobre 2024. En application de l’article L.O. 178 du code électoral, il a été procédé les 1er et 8 décembre 2024 à des élections partielles dont les résultats ont été proclamés le 8 décembre 2024.<br>2. Dès lors, la requête de Mme de CAUSANS est devenue sans objet. <br>
<br>LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :<br> <br>Article 1er. - Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme Juliette de CAUSANS.<br> <br>Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.<br>
<br>Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 décembre 2024, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.<br> <br>Rendu public le 13 décembre 2024.<br> <br>

## Métadonnées

**Solution:** Non lieu à statuer
**Lois appliquées:** nan
**ECLI:** ECLI:FR:CC:2024:2024.6319.AN
**Résumé:** nan
**Mots-clés:** nan