# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 octobre 1997, 97-81.447, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007069586
**Date de décision:** 1997-10-29
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007069586

## Contenu de la décision

<p>REJET du pourvoi formé par :</p>
<p>- X... Jean-Yves, </p>
<p>contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 6 janvier 1997, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, en récidive, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a constaté l'annulation de son permis de conduire en fixant à 13 mois le délai à l'expiration duquel il pourrait solliciter un nouveau permis.</p>
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<p>LA COUR,</p>
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<p>Vu le mémoire personnel produit ;</p>
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<p>Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 15 du Code de la route et 111-4 du Code pénal :</p>
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<p>Attendu qu'en retenant que l'annulation de plein droit s'étendait à toutes les catégories du permis de conduire dont le prévenu était titulaire, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article L. 15 du Code de la route ;</p>
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<p>D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;</p>
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<p>Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;</p>
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<p>REJETTE le pourvoi.</p>
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code de la route L15
**ECLI:** 
**Résumé:** En retenant que l'annulation de plein droit s'étend à toutes les catégories du permis de conduire dont le prévenu est titulaire, la cour d'appel fait l'exacte application de l'article L. 15 du Code de la route.
**Mots-clés:** CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Annulation - Annulation de plein droit - Catégories du permis de conduire.