# Tribunal administratif Nice, du 6 novembre 1987, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008248096
**Date de décision:** 1987-11-06
**Juridiction:** Tribunal administratif Nice
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008248096

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Arrêté municipal 1987-08-18 Cannes décision attaquée annulation,Code des communes L131-2, L131-3, L131-4,Décret 85-891 1985-08-16,Loi 82-1153 1982-12-30
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-03-02-01, 49-03-01          S'il eût été possible au maire de Cannes d'interdire, dans l'intérêt de la sécurité publique, la circulation et le stationnement de tricycles à traction humaine susceptibles d'accueillir un ou deux passagers appelés "pédi-cabs", dans certaines voies très fréquentées, en raison de l'encombrement supplémentaire et des dangers particuliers résultant de la présence de ces véhicules dans lesdites voies, ni les dispositions des articles L. 131-2, L. 131-3 et L. 131-4 du code des communes, ni d'autres dispositions législatives, ne lui permettaient d'imposer une mesure d'interdiction générale et permanente sur toute l'étendue du territoire de la commune, à l'intérieur duquel la circulation s'effectue selon les voies, jour et heures, dans des conditions d'intensité et de difficultés très inégales.,65-02          Des tricycles à traction humaine assurant le déplacement d'un ou deux passagers selon un tarif lié à la seule durée d'utilisation et en dehors de toute définition d'itinéraires et de points de ramassage ne relèvent d'aucune réglementation spécifique ni des dispositions de la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982, ni de celles du décret du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes.
**Mots-clés:** 16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION -Interdiction de la circulation et du stationnement de "pédi-cabs" sur l'ensemble du territoire de la commune - Illégalité.,49-03-01 POLICE ADMINISTRATIVE - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE - ILLEGALITE DES INTERDICTIONS ABSOLUES -Interdiction de la circulation et du stationnement de "pédi-cabs" sur l'ensemble du territoire de la commune.,65-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS -Pédi-cabs - Inapplication des règles existantes en matière de transport.