# Conseil d'Etat, 1 SS, du 24 juillet 1987, 86687, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007735689
**Date de décision:** 1987-07-24
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007735689

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 14 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alain Y..., demeurant ... à Avon  77210 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>     1° annule le jugement du 30 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du commissaire de la République de Seine-et-Marne en date du 12 juin 1986 autorisant M. Y... à ouvrir une officine de pharmacie à Saint-Fargeau-Ponthierry et lui octroyant une licence, et rejette la demande présentée devant le tribunal contre cet arrêté ;<br>    2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la santé publique et notamment son article L.571 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Tuot, Auditeur,<br>    - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. Y...,<br>    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que les moyens invoqués par M. Y... à l'appui de ses conclusions dirigées contre le jugement du 30 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du préfet, commissaire de la République du département de Seine-et-Marne en date du 12 juin 1986 autorisant l'intéressé à ouvrir une officine de pharmacie à Saint-Fargeau-Ponthierry paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu, par application des dispositions de l'article 54, 3ème alinéa du décret du 30 juillet 1963, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution dudit jugement ;<br>Article ler : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête de M. Y... contre le jugement en date du 30 janvier 1987 du tribunal administratif de Versailles, il sera sursis à l'exécution de ce jugement.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à Mme X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 63-766 1963-07-30 art. 54 al. 3
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX - Existence - Sursis à exécution d'un jugement de tribunal administratif annulant l'arrêté autorisant la création d'une officine de pharmacie [art. 54, al. 3, du décret du 30 juillet 1963].