# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 27/01/2009, 06MA02446, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000021630340
**Date de décision:** 2009-01-27
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 2ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021630340

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 10 août 2006, présentée par Mme Jeanne X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0302521 rendu le 30 mai 2006 par le Tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 6 mars 2003, par laquelle le maire de Port Saint-Louis du Rhône a refusé de lui verser une prime de fin d'année ;<br>
<br>
       Vu le jugement attaqué ;<br>
       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
       Vu le code de justice administrative ;<br>
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; <br>
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 décembre 2008 :<br>
       - le rapport de Mme Fedi, rapporteur ;<br>
       - et les conclusions de M. Brossier, commissaire du gouvernement ;<br>
       Considérant, d'une part, que le désistement de Mme X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; <br>
       Considérant, d'autre part, que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Port Saint-Louis sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; <br>
DECIDE :<br>
Article 1er :	Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X.<br>
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Port Saint-Louis du Rhône au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Jeanne X, à la commune de Port Saint-Louis du Rhône et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.<br>
''<br>
''<br>
''<br>
''<br>
N° 06MA024462<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**