# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 17 février 2004, 03BX01867, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007504955
**Date de décision:** 2004-02-17
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007504955

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 septembre 2003 et le mémoire complémentaire enregistré le 13 janvier 2004, présentée par M. Christian X, demeurant ...  ;
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     M. X demande à la cour  :
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     1°) d'annuler le jugement du 27 février 2003 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du général commandant la région Terre Sud-Ouest portant rejet de sa demande d'audience présentée le 18 juillet 2001, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, à cette autorité de le recevoir  ;
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     2°) de faire droit à sa demande présentée devant le tribunal administratif de Bordeaux   ;
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     Classement CNIJ  :		54-01-01-02-03		C	
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de la justice administrative  ;
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M. X ayant été régulièrement averti du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 janvier 2004  :
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     - le rapport de M. Dudezert, président-rapporteur  ;
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     - les observations de M. X  ;
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     - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement  ;
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Considérant que la décision du général commandant de région  Terre Sud Ouest  rejetant implicitement la demande d'audience présentée par M. X à la suite du refus qui lui a été opposé de l'inscrire au tableau de proposition en vue d'une promotion dans l'ordre de la Légion d'Honneur, ne constitue pas une décision faisant grief  ; que dans ces conditions, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête comme irrecevable  ;
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     D E C I D E   :
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 Article 1er  :  La requête de M. X est rejetée.
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N° 03BX01867
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**