# Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 11 octobre 1999, 99LY01083, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007463438
**Date de décision:** 1999-10-11
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007463438

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrée au greffe de la cour le 29 mars 1999, sous le numéro 99LY01083, la requête, présentée par M. Y... MAN, demeurant ... 124, 75018 PARIS ;<br>    M. OTH MAN X... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler l'ordonnance n°987173 du 4 mars 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de DIJON a rejeté pour irrecevabilité sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 décembre 1997 du recteur de l'académie de DIJON lui refusant le bénéfice d'une allocation pour perte d'emploi (A.P.E), ainsi qu'à l'annulation des décisions du 20 janvier 1998 et 9 mars 1998 confirmant la précédente ;<br>    2°) d'annuler les décisions attaquées des 3 décembre 1997, 20 janvier 1998, 9 mars 1998 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la décision, en date du 7 septembre 1999, par laquelle le président de la 3ème chambre, en application des dispositions de l'article R. 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a décidé de dispenser d'instruction la présente requête ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 1999 ;<br>    - le rapport de M. BONNET, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement<br>
<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la mise en demeure en date du 10 décembre 1998, adressée par le président du tribunal administratif de DIJON à M. Y... MAN, par laquelle lui était imparti un délai d'un mois à compter de sa réception pour s'acquitter du droit de timbre prévu à l'article 1089 B du code général des impôts, lui a été adressée exactement à l'adresse indiquée par le requérant dans sa demande de première instance ; que le pli y a été effectivement présenté, sans être toutefois retiré par l'intéressé, lequel ne l'a pas davantage réclamé par la suite auprès du bureau de poste de son domicile ; que si M. Y... MAN soutient devant la cour que l'intendant du foyer dans lequel il logeait aurait failli à sa tâche de distribution du courrier auprès des pensionnaires, il n'apporte en tout état de cause aucun élément à l'appui de cette allégation ; qu'ainsi sa requête ne peut qu'être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de M. Y... MAN est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 1089 B,Instruction 1998-12-10
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-04-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE