# Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 12 décembre 1996, 96NC01006, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007557409
**Date de décision:** 1996-12-12
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007557409

## Contenu de la décision

<br>    (Troisième Chambre)<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 1er avril 1996, présentée par M. Roger X..., demeurant ... .     M. X... demande à la Cour :<br>    1 / d'annuler le jugement n 95-2583 du 8 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que soit instruite une affaire relative à l'utilisation irrégulière, par des chasseurs, d'une partie du domaine public de la commune d'Emmerin relevant du service des voies navigables ;<br>    2 / de faire droit à sa demande de première instance ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel , notamment son article R.149 ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 novembre 1996 :<br>    - le rapport de M. STAMM Conseiller-rapporteur ;<br>    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le tribunal administratif de LILLE a rejeté, par le jugement attaqué, la requête de M. X... au motif que la seule qualité de contribuable de l'Etat ne conférait pas au requérant un intérêt à attaquer une décision relative à des recettes budgétaires qui n'auraient pas été perçues ; que le requérant n'invoque aucun élément de nature à remettre en cause le bien-fondé de la fin de non-recevoir qui lui a été opposée ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Lille a, par le jugement attaqué, rejeté sa demande relative à l'utilisation irrégulière, par des chasseurs, du domaine public de la commune d'Emmerin relevant du service des voies navigables ;<br>Article 1 : La requête de M. Roger X... est rejetée.<br>Article 2 : le présent arrêt sera notifié à M. X..., à Voies Navigables de France et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET