# Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème Chambre, du 29 juillet 2003, 02NT00145, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007539804
**Date de décision:** 2003-07-29
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 2EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007539804

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 1er février 2002, présentée par M. Christian X demeurant ...  ;
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     	M. X demande à la Cour  :
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     	1°) d'annuler le jugement n° 00-3339 du 4 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 octobre 2000 de la commission départementale d'aménagement foncier d'Eure-et-Loir relative aux opérations de remembrement de la commune de Berchères-Saint-Germain en tant qu'elle concerne ses biens  ;
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     	2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision  ;
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	Vu les autres pièces du dossier  ;
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     	Vu le code rural  ;
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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     		D
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	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 2003  :
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     	- le rapport de Mme STEFANSKI, premier conseiller,
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     	- et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement  ;
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	Considérant que le désistement de M. X est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;
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DÉCIDE  :
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     Article 1er	 :	Il est donné acte du désistement de la requête susvisée présentée par M. Christian X.
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     Article 2	 :	Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
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## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**