# CAA de NANCY, 1ère chambre, 06/06/2023, 22NC01612, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000047656265
**Date de décision:** 2023-06-06
**Juridiction:** CAA de NANCY
**Formation:** 1ère chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000047656265

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. H... D... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné.<br>
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       Mme E... F... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée.<br>
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       Par un jugement n°s 2200793 et 2200829 du 2 juin 2022, le tribunal administratif de Nancy a, d'une part, annulé les arrêtés susmentionnés et, d'autre part, enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de réexaminer la situation de M. et Mme D... dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement, et de leur délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour en application des dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 23 juin 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle, demande à la cour :<br>
       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nancy du 2 juin 2022 ;<br>
       2°) de rejeter la demande présentée par M. D... et Mme D... devant le tribunal administratif de Nancy.<br>
       Il soutient que :<br>
       En ce qui concerne Mme D... :<br>
       - elle ne remplit pas les conditions posées par l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son fils B... a été irrégulièrement reconnu par un ressortissant français ; <br>
       - les décisions attaquées ne méconnaissent pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
       - les décisions attaquées ne méconnaissent pas l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant :<br>
       En ce qui concerne M. D... :<br>
       - il ne réside pas depuis plus de dix ans en France ; <br>
       - les décisions attaquées ne méconnaissent pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. <br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2022, M. D..., représenté par Me Jeannot, conclut :<br>
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       1°) au rejet de la requête ;<br>
       2°) à l'annulation de l'arrêté du préfet du 10 janvier 2022 ;<br>
       3°) à ce qu'il soit enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et immédiatement une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai et de lui délivrer pendant cet examen une autorisation provisoire de séjour ;<br>
       4°) à ce que soit mis à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son avocate, Me Jeannot, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Jeannot s'engage à renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.<br>
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       Il soutient que :<br>
       s'agissant du refus de titre de séjour :<br>
       - il est insuffisamment motivé ;<br>
       - le préfet de Meurthe-et-Moselle n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle et des contraintes propres à sa famille ;<br>
       - le préfet s'est irrégulièrement cru lié par l'avis médical du 6 août 2021 ;<br>
       - l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'a pas été régulièrement signé par ses trois membres ;<br>
       - les médecins qui ont rendu un avis sur sa situation médicale n'ont pas été régulièrement désigné ;<br>
       - l'avis dont s'agit a été rendu sur la base d'un rapport rédigé par un des membres du collège ;<br>
       - il incombe au tribunal de vérifier que toutes les pathologies et les traitements ont bien été pris en compte par le médecin rapporteur à l'appui de l'avis émis ;<br>
       - il méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que le préfet de Meurthe-et-Moselle a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle ;<br>
       - il méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
       - il méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;<br>
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       s'agissant de l'obligation de quitter le territoire français :<br>
       - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité affectant le refus de titre de séjour ;<br>
       - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - le préfet de Meurthe-et-Moselle a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle ; <br>
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       s'agissant de la décision fixant le pays de renvoi :<br>
       - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité affectant le refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français ;<br>
       - elle n'est pas motivée en fait :<br>
       - elle méconnaît l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et le préfet de Meurthe-et-Moselle a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2022, Mme E... F... épouse D... , représentée par Me Jeannot, conclut :<br>
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       1°) au rejet de la requête ; <br>
       2°) à l'annulation de l'arrêté du préfet du 12 janvier 2022 ; <br>
       3°) à ce qu'il soit enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et immédiatement une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai et de lui délivrer pendant cet examen une autorisation provisoire de séjour ;<br>
       4°) à ce que soit mis à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son avocate, Me Jeannot, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Jeannot s'engage à renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.<br>
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       Elle soutient que :<br>
       s'agissant du refus de titre de séjour :<br>
       - il méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - en contestant la nationalité de son enfant, le préfet a porté atteinte au principe de séparation de l'ordre administratif et judiciaire et au principe de sécurité juridique ;<br>
       - il méconnaît les articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 3-1 et 7 de la convention internationale des droits de l'enfant, les articles 16 et 17 du pacte international relatif aux droits civils et politiques et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le préfet était tenu de saisir la commission du titre de séjour, en application de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       s'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : <br>
       - elle méconnaît l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car le préfet s'est irrégulièrement estimé en situation de compétence liée pour l'obliger à quitter le territoire français ; <br>
       - elle méconnaît l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car elle est mère d'un enfant français ;<br>
       - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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       s'agissant de la décision fixant le pays de destination : <br>
       - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français ;<br>
       - elle n'est pas motivée en fait ;<br>
       - elle méconnaît les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;<br>
       - le préfet de Meurthe-et-Moselle a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle.<br>
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       M. et Mme D... ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par des décisions en date du 28 novembre 2022.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier. <br>
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       Vu : <br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - le pacte international relatif aux droits civils et politiques ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; <br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. Sibileau, premier conseiller,<br>
       - et les observations de Me Jeannot, pour M. et Mme D....<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. M. H... D... et Mme E... F... épouse D... (" Mme D... "), ressortissants béninois nés les 4 mai 1970 et 4 mai 1988, seraient entrés en France respectivement le 30 décembre 2011 et le 7 mai 2015, selon leurs déclarations. M. D... a sollicité une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " pour des raisons de santé. Mme D..., titulaire d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français depuis le 28 septembre 2018, en a demandé le renouvellement. Par un arrêté du 10 janvier 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de délivrer un titre de séjour à M. D... et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination. Par un arrêté du 12 janvier 2022, le préfet a refusé de renouveler le titre de séjour de Mme D... et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination. Par un jugement commun n°s 2200793 et 2200829 dont le préfet de Meurthe-et-Moselle interjette appel, le tribunal administratif de Nancy a annulé les arrêtés du 10 janvier 2022 et du 12 janvier 2022.<br>
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       Sur le moyen retenu par le tribunal administratif de Nancy pour annuler l'arrêté du 12 janvier 2022 :<br>
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       2. Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant ". Aux termes de l'article L. 423-10 du même code : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France et titulaire depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 423-7 ou d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L. 423-23, sous réserve qu'il continue de remplir les conditions prévues pour l'obtention de cette carte de séjour, se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans. / [...] L'enfant visé au premier alinéa s'entend de l'enfant ayant une filiation légalement établie, y compris l'enfant adopté, en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger ".<br>
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       3. Si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient cependant à l'administration, lorsque se révèle une fraude commise en vue d'obtenir l'application de dispositions de droit public, d'y faire échec même dans le cas où cette fraude revêt la forme d'un acte de droit privé. Ce principe peut conduire l'administration, qui doit exercer ses compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l'autorité judiciaire, à ne pas tenir compte, dans l'exercice de ces compétences, d'actes de droit privé opposables aux tiers. Tel est le cas pour la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui n'ont pas entendu écarter l'application des principes ci-dessus rappelés. Par conséquent, si la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de filiation n'a pas abouti, il appartient néanmoins au préfet, s'il est établi, lors de l'examen d'une demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La reconnaissance de paternité a été souscrite dans le but de faciliter l'obtention de la nationalité française ou d'un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, tant que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français. <br>
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       4. Le 2 avril 2016, Mme D... a donné naissance à un enfant, prénommé B..., qui avait fait l'objet d'une reconnaissance anticipée de paternité, le 5 août 2015, par M. C... G..., ressortissant français. Pour refuser de délivrer à Mme D... un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de Meurthe-et-Moselle s'est fondé sur la circonstance que la reconnaissance de paternité de son fils B... par M. C... G... était frauduleuse. <br>
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       5. Il ressort des pièces du dossier que M. G... a fait l'objet d'un signalement en reconnaissance multiple de paternité pour avoir reconnu sept enfants nés de sept mères différentes, toutes en situation irrégulière. Le préfet a saisi le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nancy d'une procédure en reconnaissance frauduleuse de paternité. Le 12 janvier 2021, le procureur de la République a requis plusieurs expertises génétiques. Les tests pratiqués sur deux des enfants ont permis d'exclure la paternité de M. G.... Il est constant que Mme D... a refusé la réalisation de tests génétiques sur le jeune B.... Son conseil, interrogé à la barre, n'a pu expliquer les motifs présidant à ce refus. Une communauté de vie ou la participation de M. G... à l'entretien ou à l'éducation du jeune B... ne ressort pas plus des pièces du dossier. Dans ces conditions, en présence d'éléments précis et concordants de nature à établir qu'un ressortissant français ne serait pas le père biologique de l'enfant de Mme D..., le préfet de Meurthe-et-Moselle a pu régulièrement estimer que la reconnaissance de paternité de cet enfant a été souscrite dans le but de faciliter l'obtention par l'intéressée d'un titre de séjour. <br>
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       6. Il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour annuler la décision du préfet de Meurthe-et-Moselle.<br>
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       7. Toutefois, il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme D... devant le tribunal administratif et devant la cour. <br>
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       Sur la légalité de l'arrêté du 12 janvier 2022 :<br>
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       En ce qui concerne l'incompétence de l'auteur de l'acte :<br>
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       8. Par un arrêté du 8 septembre 2021, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle le 9 septembre 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle a donné délégation à M. Julien Le Goff, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer notamment tous les arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exception des arrêtés de conflit. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte manque en fait et doit être écarté.<br>
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       En ce qui concerne la légalité du refus de titre de séjour :<br>
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       9. En premier lieu, le moyen tiré de ce qu'en contestant la nationalité de son enfant, le préfet a porté atteinte au principe de séparation de l'ordre administratif et judiciaire et au principe de sécurité juridique doit être écarté pour les motifs exposés aux points 2 et 3 ci-dessus.<br>
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       10. En deuxième lieu, Mme D... soutient que le refus de titre de séjour porte atteinte aux éléments fondamentaux de l'identité du jeune B... en méconnaissance des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 3-1 et 7 de la convention internationale des droits de l'enfant, les articles 16 et 17 du pacte international relatif aux droits civils et politiques et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, le refus de titre de séjour opposée à l'appelante dans les conditions rappelées des points 2 à 6 ci-dessus ne prive pas l'enfant de sa nationalité. Par suite, le moyen doit être écarté.<br>
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       11. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / [...] ".<br>
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       12. Il résulte de ces dispositions que le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre du séjour, lorsqu'il envisage de refuser un titre mentionné à l'article L. 423-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que du cas des étrangers qui remplissent effectivement l'ensemble des conditions de procédure et de fond auxquels les dispositions de l'article L. 423-13 renvoient.<br>
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       13. Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, Mme D... ne remplit pas les conditions pour obtenir la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, elle ne peut pas se prévaloir de ce que le préfet était tenu de saisir la commission du titre de séjour en application de l'article L. 423-13 du même code.<br>
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       14. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".<br>
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       15. Mme D... fait valoir vivre en France depuis de nombreuses années, justifier de liens personnels et professionnels depuis 2015, qu'un de ses enfants est français, qu'elle est accompagnée de deux enfants mineurs nés en France. Il ressort toutefois des pièces du dossier que la demande de titre de séjour repose sur une fraude, que l'époux de l'appelante fait également l'objet d'une décision de retour et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la cellule familiale ne puisse se reconstituer dans le pays d'origine de l'intéressée. Par suite, compte tenu des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de l'intéressée en France, l'arrêté litigieux du 12 janvier 2022 n'a pas porté au droit de l'appelante au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Ainsi le préfet de Meurthe-et-Moselle n'a pas méconnu les stipulations et dispositions précitées ou commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de Mme D....<br>
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       En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : <br>
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       16. Il résulte en premier lieu de ce qui précède que le moyen soulevé à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français et tiré de l'exception d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ne peut qu'être écarté.<br>
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       17. En deuxième lieu, il ne ressort ni des mentions de la décision attaquée, ni des pièces du dossier que le préfet de Meurthe-et-Moselle, qui a notamment examiné si une obligation de quitter le territoire français porterait une atteinte disproportionnée au droit de l'appelante au respect de sa vie privée et familiale, se serait estimé en situation de compétence liée pour prononcer une obligation de quitter le territoire français à son encontre. Par suite, Mme D... n'est pas fondée à soutenir que le préfet de Meurthe-et-Moselle aurait méconnu tant l'étendue de sa compétence que l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.<br>
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       18. En troisième lieu, aux termes du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : " l'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ". Pour les motifs exposés des points 2 à 6 ci-dessus, Mme D... ne peut utilement se prévaloir de ces dispositions.<br>
<br>
       19. En quatrième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écartés pour les motifs exposés aux points 14 et 15 ci-dessus.<br>
<br>
       En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :<br>
<br>
       20. Il résulte en premier lieu de ce qui précède que le moyen soulevé à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi et tiré de l'exception d'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté.<br>
<br>
       21. En deuxième lieu, la décision fixant le pays de destination est suffisamment motivée en fait par l'indication que l'intéressée est de nationalité béninoise, qu'elle pourra être reconduite d'office à la frontière du pays dont elle a la nationalité ou à destination d'un autre pays qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité ou dans lequel elle est légalement admissible et qu'elle n'établit pas que sa vie ou sa liberté est menacée ou qu'elle est exposée à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans le cadre de l'exécution de la décision dès lors que les autorités en charge de l'asile ont rejeté le 27 janvier 2016 et le 30 décembre 2016 sa demande de protection internationale. Dès lors, le moyen tiré d'une insuffisante motivation doit être écarté.<br>
<br>
       22. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". <br>
<br>
       23. Mme D..., dont la demande d'admission au statut de réfugié a d'ailleurs été rejetée, comme il l'a déjà été dit, par une décision du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, en date du 27 janvier 2016, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 30 décembre 2016, soutient qu'elle et ses enfants sont exposés à un risque de traitements prohibés par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans leur pays. Toutefois elle ne produit à l'appui de ses allégations aucune précision ni aucun justificatif, susceptible d'établir qu'elle court personnellement des risques en cas de retour dans son pays. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de ce que le préfet de Meurthe-et-Moselle ait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de Mme D... et de ses enfants doit être écarté.<br>
<br>
       24. Il résulte de ce qui précède que le préfet de Meurthe-et-Moselle est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a annulé sa décision du 12 janvier 2022.<br>
<br>
       Sur le moyen retenu par le tribunal administratif de Nancy pour annuler l'arrêté du 10 janvier 2022 :<br>
<br>
       25. Dès lors que, ainsi qu'il vient d'être dit, le préfet de Meurthe-et-Moselle est fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont annulé sa décision du 12 janvier 2022, le jugement du 2 juin 2022 doit également être annulé en tant qu'il censure l'arrêté du 10 janvier 2022 dès lors que le droit au séjour de M. D... trouve son fondement légal dans celui de son épouse.<br>
<br>
       26. Il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour annuler la décision du préfet de Meurthe-et-Moselle.<br>
<br>
       27. Toutefois, il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. D... devant le tribunal administratif et devant la cour. <br>
<br>
       Sur la légalité de l'arrêté du 10 janvier 2022 :<br>
<br>
       En ce qui concerne l'incompétence de l'auteur de l'acte :<br>
<br>
       28. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté pour les motifs exposés au point 8 ci-dessus.<br>
<br>
       En ce qui concerne le refus de titre de séjour :<br>
<br>
       29. En premier lieu, contrairement à ce que soutient l'appelant, l'arrêté contesté, qui comporte l'exposé des faits et des considérations de droit sur lesquels il se fonde, est suffisamment motivé. Le préfet de Meurthe-et-Moselle, qui a mentionné dans son arrêté que le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que l'état de santé de M. D... nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut bénéficier dans son pays d'un traitement approprié, a procédé à un examen complet de la situation personnelle de M. D.... Pour les mêmes motifs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet se serait estimé en situation de compétence liée pour prononcer un refus de titre de séjour.<br>
<br>
       30. En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes de l'avis rendu par le collège des médecins de l'OFII le 6 août 2021que cet avis est signé par trois médecins, qui ont été valablement désignés par une décision du 7 juin 2021 du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration pour siéger au collège des médecins de cet office. Ils se sont de surcroît prononcé sur la base du rapport d'un quatrième praticien. <br>
<br>
       31. En troisième lieu, le moyen tiré par M. D... de ce qu'il incombe au juge de vérifier que toutes les pathologies et les traitements ont bien été pris en compte par le médecin rapporteur à l'appui de l'avis émis est dépourvu des précisions permettant à la cour de l'apprécier.<br>
<br>
       32. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. / Chaque année, un rapport présente au Parlement l'activité réalisée au titre du présent article par le service médical de l'office ainsi que les données générales en matière de santé publique recueillies dans ce cadre ".<br>
<br>
       33. Il ressort des pièces du dossier que dans son avis du 6 août 2021, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que l'état de santé de M. D... nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il pouvait donc rejoindre son pays d'origine. Les certificats médicaux et ordonnances produits par M. D... révèlent l'état de santé de l'intéressée et les traitements suivis. Toutefois ces documents, délivrés par le même médecin généraliste, ne comporte pas la moindre information sur l'accès effectif de l'intéressé aux soins dans son pays. Par suite, les éléments apportés par M. D... ne contredisent pas l'appréciation portée par le collège des médecins de l'OFII. L'appelant n'est donc pas fondé à soutenir qu'en prenant la décision attaquée le préfet de Meurthe-et-Moselle a méconnu les dispositions précitées ou a commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle. <br>
       34. En cinquième lieu, M. D... n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'établit pas avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur ce fondement.<br>
<br>
       35. En sixième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. M. D... soutient que le retour de son fils A..., atteint d'un trouble du spectre autistique au Bénin, le priverait des soins dont il a besoin et l'exposerait, lui et sa famille, à un risque particulier. Ce moyen, qui n'est pas assorti de précisions suffisantes permettant d'établir à la fois la pathologie du jeune A... et les conséquences d'un retour au Bénin, doit être écarté.<br>
<br>
       En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :<br>
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       36. Il résulte en premier lieu de ce qui précède que le moyen soulevé à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français et tiré de l'exception d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ne peut qu'être écarté.<br>
<br>
       37. En deuxième lieu, aux termes du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne peuvent fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : " L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ". Pour les motifs exposés aux points 32 et 33-dessus, M. D... ne peut utilement se prévaloir de ces dispositions.<br>
<br>
       38. En troisième lieu, le moyen tiré par M. D... de ce que l'arrêté du 10 janvier 2022 porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale doit être écarté dès lors que son épouse fait également l'objet d'une décision de retour.<br>
<br>
       En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :<br>
<br>
       39. Il résulte en premier lieu de ce qui précède que le moyen soulevé à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi et tiré de l'exception d'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté.<br>
<br>
       40. En deuxième lieu, la décision fixant le pays de destination est suffisamment motivée en fait par l'indication que l'intéressé est de nationalité béninoise, qu'il pourra être reconduit d'office à la frontière du pays dont il a la nationalité ou à destination d'un autre pays qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité ou dans lequel il est légalement admissible, et qu'il n'établit pas que sa vie ou sa liberté est menacée ou qu'il est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dès lors, le moyen tiré d'une insuffisante motivation doit être écarté. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient M. D..., le moyen tiré de l'absence d'examen particulier ou de ce que le préfet se serait irrégulièrement estimé en situation de compétence liée ne peut qu'être écarté.<br>
<br>
       41. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". <br>
<br>
       42. M. D..., dont la demande d'admission au statut de réfugié a d'ailleurs été rejetée par une décision du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, en date du 28 février 2017, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 19 mars 2018, soutient que lui et ses enfants sont exposés à un risque de traitements prohibés par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans leur pays. Toutefois il ne produit à l'appui de ses allégations aucune précision ni aucun justificatif, susceptible d'établir qu'il court personnellement des risques en cas de retour dans son pays. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de ce que le préfet de Meurthe-et-Moselle ait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M. D... et de ses enfants doit être écarté.<br>
<br>
       43. Il résulte de ce qui précède que le préfet de Meurthe-et-Moselle est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a annulé sa décision du 10 janvier 2022.<br>
<br>
       Sur l'injonction :<br>
<br>
       44. Le présent arrêt, qui annule le jugement du 2 juin 2022 et rejette les conclusions de première instance de M. et Mme D... n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions des intéressés tendant à ce qu'il soit enjoint sous astreinte au préfet de Meurthe-et-Moselle de leur délivrer un titre de séjour doivent être rejetées.<br>
<br>
       Sur les frais d'instance :<br>
<br>
       45. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. et Mme D..., au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.<br>
<br>
<br>
D E C I D E :<br>
Article 1er : Le jugement n° 2200793-2200829 du tribunal administratif de Nancy du 2 juin 2022 est annulé.<br>
Article 2 : La demande présentée par M. D... devant le tribunal administratif de Nancy est rejetée.<br>
Article 3 : La demande présentée par Mme D... devant le tribunal administratif de Nancy est rejetée.<br>
Article 4 : Le surplus de conclusions est rejeté.<br>
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. H... D..., à Mme E... I... D... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.<br>
Copie en sera adressée au préfet de Meurthe-et-Moselle. <br>
<br>
<br>
       Délibéré après l'audience du 17 mai 2023 à laquelle siégeaient :<br>
<br>
       - M. Wallerich, président de chambre,<br>
       - M. Sibileau, premier conseiller, <br>
       - Mme Barrois, première conseillère.<br>
<br>
       Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 juin 2023.<br>
<br>
<br>
Le rapporteur,<br>
Signé : J.-B. SibileauLe président,<br>
Signé : M. Wallerich<br>
La greffière,<br>
Signé : V. Firmery<br>
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
       Pour expédition conforme,<br>
       La greffière,<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
       V. Firmery<br>
2<br>
N° 22NC01612<br>
<br>
<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**