# Cour administrative d'appel de Nantes, du 31 décembre 1990, 89NT00750, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007518074
**Date de décision:** 1990-12-31
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007518074

## Contenu de la décision

<br>    VU l'ordonnance en date du 10 janvier 1989 par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par M. Jean-Claude BERNARD et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 octobre 1988 sous le n° 102914 ;<br>    VU la requête susmentionnée présentée par M. Jean-Claude BERNARD, demeurant à Plouegot-Guenond, 29227 LANMEUR, enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 89NT00750 ;<br>    M.  BERNARD demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 22 juillet 1988 par lequel le Tribunal administratif de ROUEN a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1978 et 1979 ;<br>    2°) de prononcer la réduction de ces impositions ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.149 ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience du 18 décembre 1990 :<br>    - le rapport de M. DUPOUY, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant que, dans sa requête, M. Jean-Claude BERNARD, qui ne développe aucun moyen relatif à la procédure ayant conduit aux impositions litigieuses ni au bien-fondé de ces impositions et ne critique pas autrement le jugement du tribunal administratif, se borne à indiquer qu'il s'est acquitté de sa dette d'impôts et que les poursuites dont il fait l'objet sont intervenues dans des conditions irrégulières ; que cette argumentation, qui concerne exclusivement le recouvrement des impositions litigieuses, et s'accompagne pour le surplus de considérations visant à leur remise gracieuse, est inopérante à l'appui d'une demande en décharge présentée devant le juge de l'impôt ; qu'ainsi, la requête de M. BERNARD ne peut qu'être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de M. Jean-Claude BERNARD est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. BERNARD et au ministre délégué au budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-04-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - CONTENU DE LA REQUETE