# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 1971, 71-60.039, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006984822
**Date de décision:** 1971-03-10
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006984822

## Contenu de la décision

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE L'ARTICLE L27 DU CODE ELECTORAL EDICTE QUE LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT ;<br>
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ATTENDU QU'IL APPARTIENT AU DEMANDEUR DE PROCEDER A CETTE DENONCIATION ET QU'IL LUI INCOMBE DE RAPPORTER LA PREUVE DE SA REGULARITE ;<br>
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ATTENDU QUE LE PRESENT POURVOI, FORME PAR LITEL, PELISSIER ET PASCAL, TIERS ELECTEURS, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE MAILLARD, EGALEMENT TIERS ELECTEUR, ORDONNE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE VARS DES NOMMES : X... JEAN, A... COLETTE, EPOUSE X..., F... MARCELLE, L... PIERRE, F... YVETTE, EPOUSE L..., B... PAUL ET DAME B..., SON EPOUSE, BUREAU ET ANNICK BUREAU, SON EPOUSE, VIDAL ET VIDAL I..., SON EPOUSE, R... ET MONIQUE R..., SON EPOUSE, P... CLAUDINE, EPOUSE E..., V... SUZANNE, Z... JULIEN, O... MARCELINE, EPOUSE Z..., G... RAYMOND ET DORIS G..., SON EPOUSE, LE S... ALBERT ET DAME K..., SON EPOUSE, STAMBOUL BERNARD ET MICHELE C..., EPOUSE STAMBOUL, U... PIERRE ET ALYSE U..., SON EPOUSE, DE CAZENOVE GUIRAUD ET FANNY DE CAZENOVE, SON EPOUSE, Q... GEORGES ET DAME Q..., SON EPOUSE LE N... GEORGES ET JEANNE J..., SON EPOUSE, D... CLAUDE ET FRANCOISE D..., SON EPOUSE, JEANNINE MARTEN T..., FRANCOIS H..., JEAN-CLAUDE M... ET MARIE-FRANCOISE Y..., EPOUSE M... ;<br>
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ATTENDU QUE SI, PAR LA PRODUCTION DE RECEPISSES D'ENVOI DE LETTRES RECOMMANDEES ET D'UN PROCES-VERBAL D'HUISSIER CONSTATANT LE CONTENU DE CES LETTRES, LES DEMANDEURS JUSTIFIENT AVOIR DENONCE LEUR POURVOI AUX ELECTEURS DONT L'INSCRIPTION A ETE ORDONNEE, ILS NE JUSTIFIENT PAS L'AVOIR DENONCE A MAILLARD ;<br>
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 QUE CETTE OMISSION NE SAURAIT, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DES DEMANDEURS, ETRE COUVERTE PAR LE FAIT QUE LE JUGEMENT, QUI A AUSSI ORDONNE LA RADIATION DE PLUSIEURS ELECTEURS , A ETE, DE CE CHEF, FRAPPE PAR CES DERNIERS D'UN AUTRE POURVOI, LEQUEL A ETE REGULIEREMENT DENONCE, QUE, D'UNE PART, EN EFFET, MEME AU CAS OU DES DECISIONS CONCERNANT PLUSIEURS ELECTEURS SONT COMPRISES EN LA FORME DANS UN JUGEMENT UNIQUE, ELLES CONSTITUENT DES DISPOSITIONS DISTINCTES ET QUE, D'AUTRE PART, IL N'Y A PAS IDENTITE DE DEMANDEURS ENTRE LE PRESENT POURVOI ET CELUI INVOQUE ;<br>
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D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE A L'EGARD DE MAILLARD ;<br>
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 QU'A RAISON DE L'INDIVISIBILITE DE LA MATIERE, IL EST EGALEMENT IRRECEVABLE A L'EGARD DE TOUTES LES PARTIES ;<br>
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DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 25 JANVIER 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAP ;<br>
<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-04-23 Bulletin 1966 II N. 478 P. 340 (IRRECEVABILITE) ET L'ARRET CITE<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** Code électoral L27
**ECLI:** 
**Résumé:** L'OMISSION DE LA DENONCIATION A UN DEFENDEUR DU POURVOI  FORME CONTRE UN JUGEMENT ORDONNANT L'INSCRIPTION D'ELECTEURS, NE  SAURAIT ETRE COUVERTE PAR LE FAIT QUE CE JUGEMENT, QUI A AUSSI  ORDONNE LA RADIATION D'AUTRES ELECTEURS A ETE, DE CE CHEF, FRAPPE  PAR CES DERNIERS D'UN AUTRE POURVOI, LEQUEL A ETE REGULIEREMENT  DENONCE. EN EFFET, LES DECISIONS CONCERNANT PLUSIERS ELECTEURS,  COMPRISES EN LA FORME DANS UN JUGEMENT UNIQUE, CONSTITUENT DES  DISPOSITIONS DISTINCTES, ET, EN L'ESPECE, IL N'Y A PAS IDENTITE DE  DEMANDEURS ENTRE LE POURVOI LITIGIEUX ET CELUI INVOQUE.,EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DE LA MATIERE, LE POURVOI EN  CASSATION FORME EN MATIERE ELECTORALE, QUI N'A PAS ETE DENONCE A L 'UN DES DEFENDEURS, EST IRRECEVABLE A L'EGARD DES AUTRES PARTIES.
**Mots-clés:** 1) ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - PLURALITE DE  DEFENDEURS - NECESSITE D'UNE DENONCIATION REGULIERE VIS-A-VIS DE  CHACUN D'EUX.,* ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - PLURALITE DE  DEFENDEURS - JUGEMENT CONTENANT PLUSIEURS DECISIONS - POURVOIS  FORMES PAR DES DEMANDEURS DIFFERENTS - ABSENCE DE DENONCIATION DANS  L'UN DEUX.,2) ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - PLURALITE DE  DEFENDEURS - INDIVISIBILITE.,* ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - PLURALITE DE  DEFENDEURS - NECESSITE D'UNE DENONCIATION REGULIERE VIS-A-VIS DE  CHACUN D'EUX.