# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 janvier 1975, 73-13.072, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006994031
**Date de décision:** 1975-01-22
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006994031

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;<br>
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ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, FORMEE PAR LA DAME X..., A LA SUITE DU DECES DE MASSARD, SON FILS, AGE DE 20 ANS, DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DONT DUBOIS A ETE DECLARE RESPONSABLE POUR PARTIE, ENONCE QUE LADITE DAME X... EST FONDEE A INVOQUER COMME PREJUDICE DIRECT ACTUEL ET CERTAIN, LA PERTE DE LA POSSIBILITE D'OBTENIR DE SON FILS L'EXECUTION DE SON OBLIGATION ALIMENTAIRE ;<br>
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QU'EN RETENANT, AINSI, DANS L'EVALUATION DU PREJUDICE SOUFFERT PAR LA DAME X..., UN ELEMENT HYPOTHETIQUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA MESURE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 AVRIL 1973, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-04-01 Bulletin 1965 II N. 336 P. 230 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-11-03 Bulletin 1971 II N. 296 P. 216 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1382 CASSATION
**ECLI:** 
**Résumé:** ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI A RETENU DANS L'EVALUATION  DU PREJUDICE SUBI PAR UNE MERE A LA SUITE DU DECES DE SON FILS  VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, LA PERTE DE LA POSSIBILITE  D'OBTENIR DE CE DERNIER L'EXECUTION DE SON OBLIGATION ALIMENTAIRE.  EN EFFET, IL S'AGIT D'UN ELEMENT HYPOTHETIQUE.
**Mots-clés:** RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - PREJUDICE HYPOTHETIQUE - PERE ET  MERE D'UNE VICTIME DECEDEE - PRIVATION DE LA POSSIBILITE DE  BENEFICIER D'ALIMENTS.,* RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PARENTS - PERE ET  MERE D'UNE VICTIME DECEDEE - PRIVATION DE LA POSSIBILITE DE  BENEFICIER D'ALIMENTS - PREJUDICE HYPOTHETIQUE.,* RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION - ELEMENTS PRIS EN  CONSIDERATION - PERTE D'UNE CHANCE - OBLIGATION ALIMENTAIRE - PERE  ET MERE D'UNE VICTIME DECEDEE - BENEFICE EVENTUEL.