# CAA de MARSEILLE, , 12/02/2018, 17MA05072, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000036621258
**Date de décision:** 2018-02-12
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000036621258

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme B... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2015 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée.<br>
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       Par un jugement n° 1702042 du 21 septembre 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 décembre 2017 et le 23 janvier 2018, Mme C..., représentée par Me A..., demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 21 septembre 2017 ;<br>
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       2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 16 septembre 2015 ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant droit au travail, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;<br>
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       4°) de transmettre le dossier au Conseil d'Etat pour examen d'une question de droit en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative ;<br>
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       5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 400 euros à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
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       Mme C... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 novembre 2017.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des (...) cours (...) peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (...) ".<br>
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       2. L'article R. 414-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue du décret du 2 novembre 2016, prévoit que la requête présentée par un avocat doit être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen de l'application informatique dédiée accessible par le réseau internet. Il résulte des dispositions de l'article R. 414-3 du même code que les pièces jointes à la requête sont présentées conformément à l'inventaire qui en est dressé. Lorsque le requérant produit, à l'appui de sa requête, un fichier unique comprenant plusieurs pièces, chacune d'elles doit être répertoriée par un signet la désignant conformément à l'inventaire. Le respect de ces obligations est prescrit à peine d'irrecevabilité de la requête.<br>
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       3. Mme C... a transmis à l'appui de sa requête, qui a été adressée à la Cour par voie électronique au moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative, un fichier unique comprenant 22 signets. Les signets 4 à 17 notamment, s'ils sont désignés conformément à l'inventaire, renvoient chacun à plusieurs pièces alors que chacune de ces pièces doit, en application des dispositions de l'article R. 414-3 du code de justice administrative mentionnées au point précédent, être répertoriée par un signet distinct. Mme C... n'a pas régularisé sa requête dans le délai de quinze jours qui lui a été imparti par la demande en ce sens que le greffe lui a adressée le 9 janvier 2018, en application de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, et dont son mandataire a reçu la notification le lendemain, date de la première consultation de cette demande, conformément aux dispositions de l'article R.  611-8-2 du même code.<br>
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       4. Il résulte de ce qui précède que la requête n'est pas recevable. Elle ne peut, dès lors, qu'être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction et d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sans qu'il y ait lieu de transmettre le dossier au Conseil d'Etat pour examen d'une question de droit en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative.<br>
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       ORDONNE :<br>
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       Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée.<br>
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       Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C...et à Me A....<br>
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       Copie en sera transmise au préfet des Bouches-du-Rhône.<br>
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       Fait à Marseille, le 12 février 2018.<br>
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N° 17MA05072<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête.