# Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème Chambre, du 31 juillet 2003, 03NT00373, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007541285
**Date de décision:** 2003-07-31
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007541285

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 mars 2003, présentée pour la société civile immobilière (S.C.I.) du 1, rue Saint-Célerin, dont le siège est à Mettray (37390), représentée par son représentant légal, par Me SOURCIS, avocat au barreau d'Orléans  ;
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     	La S.C.I. du 1, rue Saint-Célerin demande à la Cour  :
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     	1°) d'annuler le jugement n° 01-3890 du 9 janvier 2003 du Tribunal administratif d'Orléans en ce qu'il a, à la demande de M. et Mme X, partiellement annulé l'arrêté du 18 juillet 2001 par lequel le maire de Mettray a autorisé l'ouverture au public d'une salle de réception exploitée par la S.C.I. du 1, rue Saint-Célerin  ;
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	2°) de rejeter la demande de M. et Mme X  ; 
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     	3°) de condamner M. et Mme X à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;
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     		C   CNIJ    n° 135-01-015-01  
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	Vu les autres pièces du dossier  ;
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     	Vu le code général des collectivités territoriales  ;
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2003  :
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     	- le rapport de M. GUALENI, premier conseiller,
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     	- les observations de Me FOUQUET-HATEVILAIN, avocat de la S.C.I. du 1, rue Saint-Célerin,
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     	- et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement  ;
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	Considérant qu'aux termes de l'article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à l'espèce  : Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement...  ;
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     	Considérant qu'il est constant que l'arrêté du 18 juillet 2001, qui autorisait l'ouverture au public de l'établissement exploité par la société civile immobilière du 1, rue Saint-Célerin à compter du 18 juillet 2001, n'a été transmis au représentant de l'Etat dans le département que le 24 juillet 2001 et publié le 27 juillet 2001  ; que, par suite, ledit arrêté est entaché d'une rétroactivité illégale en tant qu'il fixe son entrée en vigueur à une date antérieure au 27 juillet 2001  ; qu'ainsi, la société civile immobilière requérante et la commune de Mettray ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté du 18 juillet 2001 du maire de Mettray en tant que cet arrêté fixait son entrée en vigueur à une date antérieure au 27 juillet 2001  ;
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     	Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :
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     	Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que M. et Mme X, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, soient condamnés à payer à la société civile immobilière du 1, rue Saint-Célerin et à la commune de Mettray les sommes que celles-ci réclament au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens  ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de condamner la société civile immobilière du 1, rue Saint-Célerin à payer à M. et Mme X la somme que ceux-ci demandent au même titre  ;
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     DÉCIDE  :
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Article 1er  :	Les requêtes de la société civile immobilière du 1, rue Saint-Célerin et de la commune de Mettray sont rejetées. 
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     Article 2   :	Les conclusions de M. et Mme X tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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     Article 3   :	Le présent arrêt sera notifié à la société civile immobilière du 1, rue Saint-Célerin,  à  M. et  Mme  X  et  au  ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**