# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 14/06/2011, 11MA00637, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000024250432
**Date de décision:** 2011-06-14
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 4ème chambre-formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000024250432

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 16 février 2011, présentée pour M. et Mme Jean-Claude A, demeurant ... par Me Trincal ; M. et Mme A demandent à la Cour :<br>
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       1°) de faire rectifier les erreurs matérielles figurant sur l'arrêt n° 08MA03323 en date du 10 février 2011 de la Cour administrative d'appel de Marseille prononçant la décharge partielle de leurs impositions des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2000, 2001 et 2002 ;<br>
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       2°) en conséquence, de réduire la base imposable au titre de l'année 2000 de la somme de 6 850,90 euros (44 939 francs) au lieu de la somme de 6 164,89 euros (40 439 francs) ; <br>
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       Vu l'arrêt dont il est demandé rectification ;<br>
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       Vu le mémoire, enregistré le 7 avril 2011, par lequel le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat conclut au bien-fondé de la demande de rectification d'erreur matérielle présentée par M. et Mme SATTONAY ;<br>
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       Vu les pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
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       Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du Vice-président du Conseil d'Etat en date du 20 octobre 2009 ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mai 2011,<br>
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       - le rapport de Mme Fernandez, rapporteur ;<br>
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       - et les conclusions de M. Guidal, rapporteur public ;<br>
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       Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée <br>
d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. (...) ;<br>
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       Considérant que par l'arrêt dont la rectification est demandée, la <br>
Cour a estimé que les requérants ont apporté les pièces justificatives des frais de déplacements déductibles de leurs revenus au titre de l'année 2000 ; qu'il ressort des écritures des requérants que ces frais de déplacements au titre de l'année 2000 se sont élevés à la somme de 5 048 francs et non à la somme de 548 francs, retenue par erreur, dans les motifs de l'arrêt par la Cour ; que par suite c'est à tort que la Cour a ensuite évalué l'ensemble des frais de déplacements à la somme de 15 106 francs au lieu de la somme de 19 606 francs dans les motifs dudit arrêt et a retenu, par voie de conséquence, dans l'article 1er du dispositif de   celui-ci, une réduction de la base d'imposition au titre de l'année 2000 évaluée à la somme d'un montant de 6 164,89 euros au lieu de la somme de 6 850,90 euros ; que dès lors, M. et Mme A sont fondés à demander la rectification de ces erreurs matérielles et à solliciter la déduction de la somme de 6 850,90 euros (44 939 francs) des bases d'imposition retenues au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 2000 ; <br>
DÉCIDE :<br>
Article 1er : L'arrêt n° 08MA03323 du 10 février 2011 est modifié comme suit : <br>
Dans les motifs : <br>
- en page 6, ligne 6 : la somme de 548 francs est remplacée par la somme de 5 048 francs;<br>
- en page 6, ligne 13 : la somme de 15 106 francs est remplacée par la somme de 19 606 francs ;<br>
Dans le dispositif :<br>
L'article 1er :   Les bases imposables à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales de M. et Mme A au titre des années 2000, 2001 et 2002 sont réduites, respectivement, de 6 164,89 euros (40 439 francs), 109 euros (715 francs) et 4 188 euros  est remplacé par  Les bases imposables à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales de M. et Mme A au titre des années 2000, 2001 et 2002 sont réduites, respectivement, de 6 850,90 euros (44 939 francs), 109 euros (715 francs) et 4 188 euros  ;<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Jean-Claude A et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.<br>
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N° 11MA00637<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle.