# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juillet 1971, 69-12.058, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006985394
**Date de décision:** 1971-07-12
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006985394

## Contenu de la décision

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE D'OFFICE CONTRE LE POURVOI : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ;<br>
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ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE UN POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE LES ARRETS ET JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ;<br>
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ATTENDU QUE, STATUANT SUR CONTREDIT EN DATE DU 21 JUIN 1968, A L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTANCE ENJOIGNANT A DELTORO DE PAYER A LA SOCIETE SOCAMT LA SOMME DE 2.717,20 FRANCS, DONT CELLE-CI SE PRETENDAIT CREANCIERE DANS SA REQUETE DU 15 MAI 1968, LE JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL D'INSTANCE DE SETE, 21 OCTOBRE 1968) A ANNULE LADITE INJONCTION DE PAYER ;<br>
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ATTENDU QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, ENCORE EN VIGUEUR AU MOMENT OU L'INSTANCE AVAIT ETE INTRODUITE DEVANT LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE POUVAIT CONNAITRE, EN DERNIER RESSORT, DE TOUTES ACTIONS PERSONNELLES ET MOBILIERES QUE JUSQU'A LA VALEUR DE 1.500 FRANCS ;<br>
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 QU'EN L'ESPECE LA DEMANDE ETANT SUPERIEURE A CETTE SOMME LA DECISION DEFEREE, QUALIFIEE A TORT "EN DERNIER RESSORT", ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ;<br>
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 QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS RECEVABLE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 OCTOBRE 1968, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SETE.<br>
<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1963-04-30 Bulletin 1963 III N. 214 P. 176 (IRRECEVABILITE)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** Décret  1958-12-22,Décret  1967-12-22 ART. 1,LOI 1957-07-04
**ECLI:** 
**Résumé:** EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT D'UN  TRIBUNAL D'INSTANCE QUI, BIEN QUE QUALIFIE A TORT "EN DERNIER  RESSORT", ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL, LA DEMANDE D'INJONCTION DE  PAYER PORTANT SUR UNE SOMME SUPERIEURE A 1 500 FRANCS, ALORS QUE LES  DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 N'AVAIENT PAS ENCORE ETE  MODIFIEES.
**Mots-clés:** CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION EN DERNIER RESSORT  - QUALIFICATION ERRONEE EN DERNIER RESSORT - DEMANDE SUPERIEURE AU  TAUX DU RESSORT.,* APPEL CIVIL - DECISIONS SUSCEPTIBLES - TRIBUNAL D'INSTANCE -  INJONCTION DE PAYER - DECISION L'ANNULANT - DEMANDE SUPERIEURE AU  TAUX DU RESSORT.,* TRIBUNAL D'INSTANCE - PROCEDURE - RECOUVREMENT DE CERTAINES  CREANCES (LOI DU 4 JUILLET 1957) - INJONCTION DE PAYER - ANNULATION  - DECISION SUSCEPTIBLE D'APPEL EN RAISON DU TAUX DE LA DEMANDE -  QUALIFICATION ERRONEE EN DERNIER RESSORT.