# Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 27 janvier 2006, 274413, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008240947
**Date de décision:** 2006-01-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008240947

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat,  présentée par M. X... A, demeurant 441 ...  ; M. A  demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
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              1°) d'annuler l'ordonnance du 23 septembre 2004 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 août 2004 par lequel le préfet de l'Oise a décidé sa reconduite  ;
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              2°)  d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;
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              Vu les autres pièces du dossier  ;
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              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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              Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;	
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              Vu le code de justice administrative  ;
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              Après avoir entendu en séance publique  :
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              - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement  ;
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              Considérant que M. A a demandé au président du tribunal administratif d'Amiens l'annulation de l'arrêté du 19 août 2004 par lequel le préfet de l'Oise a décidé sa reconduite à la frontière  ; que, postérieurement à l'introduction de cette demande, le préfet a pris un nouvel arrêté abrogeant l'arrêté attaqué  ; qu'en conséquence, le magistrat délégué par ce président a, par une ordonnance en date du 23 septembre 2004, constaté que cette demande était devenue sans objet et a, par suite, décidé qu'il n'y a avait plus lieu de statuer  ; que, dans sa requête devant le Conseil d'Etat, M. A ne fait état d'aucun moyen et il se borne à demander l'annulation de la mesure  ; que, dès lors, ses conclusions tendant à l'annulation de  l'arrêté de reconduite à la frontière ne peuvent qu'être rejetées  ; 
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<br>			D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de M.  A est rejetée.
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      Article 2  :  La présente décision sera notifiée à M. X... A,  au préfet de l'Oise et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**