# Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 30/12/2009, 07NT00661, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000021750378
**Date de décision:** 2009-12-30
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** 3ème Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021750378

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2007, présentée pour M. Laurent X, demeurant ..., par Me Tardivon, avocat au barreau d'Orléans ; M. Laurent X demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 03-2453 du 18 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 avril 2003 de la commission départementale d'aménagement foncier de Loir-et-Cher relative aux opérations de remembrement des communes de Séris et Concriers (Loir-et-Cher) en tant qu'elle concerne le compte de M. et Mme Gabriel Y ;<br>
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       2°) d'annuler ladite décision ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code rural ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 2009 :<br>
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       - le rapport de Mme Chauvet, premier conseiller ;<br>
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       - et les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ;<br>
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       Considérant que par un jugement du 9 septembre 1997, le Tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision en date du 21 février 1995 de la commission départementale d'aménagement foncier de Loir-et-Cher relative aux opérations de remembrement des communes de Séris et Concriers (Loir-et-Cher) en tant qu'elle concernait le compte de M. et Mme Y  ; qu'à la suite de ce jugement, ladite commission a, le 3 avril 2003, décidé d'un nouveau parcellaire et a modifié les attributions des consorts Y  ; que M. X, locataire des terres en litige, relève appel du jugement du 18 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ; <br>
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       Considérant que M. X n'établit pas, par le mandat que lui a donné M. Y, en vertu duquel celui-ci l'autorise à agir en son nom devant la Cour administrative d'appel de Nantes, qu'il aurait eu qualité pour agir tant devant la commission départementale d'aménagement foncier de Loir-et-Cher que devant le Tribunal administratif d'Orléans ; que par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande comme irrecevable ; <br>
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       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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       Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés par M. X et non compris dans les dépens ;<br>
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DÉCIDE :<br>
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.<br>
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. Laurent X et au ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.<br>
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N° 07NT00661		2 <br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**