# Conseil d'Etat, 1ère sous-section jugeant seule, du 3 mai 2006, 282616, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008224468
**Date de décision:** 2006-05-03
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008224468

## Contenu de la décision

<br>
     
              Vu l'ordonnance du 13 juillet 2005, enregistrée le 19 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 3512 du code de justice administrative, le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE  ;
<br>
<br>
     
              Vu le recours, enregistré le 26 août 2004 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, et tendant à l'annulation de l'article 3 du jugement du 16 juin 2004 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il fixe le point de départ des intérêts de la pension de retraite due à M. Alain A au 20 mars 2003  ;
<br>
<br>
<br>
     
              Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
<br>
     
              Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite  ;
<br>
<br>
     
              Vu le code de justice administrative  ;
<br>
<br>
<br>
     
              Après avoir entendu en séance publique  :
<br>
<br>
     
              - le rapport de M. Michel Delpech, chargé des fonctions de Maître des requêtes, 
<br>
<br>
     
              - les conclusions de M. Christophe Devys, Commissaire du gouvernement  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
     
              Considérant que le point de départ des intérêts dus pour les arrérages d'une pension ne peut être antérieur à la date à laquelle s'est ouvert le droit à pension de l'intéressé  ; que, par suite, en retenant comme point de départ des intérêts la date du 20 mars 2003 correspondant à celle de l'enregistrement de la requête introductive d'instance de M. A, alors qu'il est constant que la date d'ouverture des droits à pension de l'intéressé était le 1er septembre 2003, le tribunal administratif de Lille a commis une erreur de droit  ; qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est fondé à demander, pour ce motif, l'annulation de l'article 3 du jugement attaqué  ;
<br>
<br>
     
              Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 8212 du code de justice administrative  ;
<br>
<br>
     
              Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit cidessus que les conclusions de M. A tendant au versement d'intérêts à compter du 20 mars 2003 ne peuvent qu'être rejetées  ; que les intérêts sont néanmoins dus à compter du 1er septembre 2003, date de la liquidation de la pension de l'intéressé  ;  
<br>
<br>
<br>
<br>D E C I D E  :
<br>
     
--------------
<br>
     Article 1er  : L'article 3 du jugement du tribunal administratif de Lille du 16 juin 2004 est annulé.
<br>
     Article 2  : Les intérêts dus sur les sommes à verser à M. A en exécution des articles 1 et 2 du jugement du tribunal administratif de Lille du 16 juin 2004 courront à compter du 1er septembre 2003.
<br>
     Article 3  : Le surplus des conclusions de première instance de M. A est rejeté.
<br>
<br>
     
Article 4  : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et à M. Alain A.
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction totale
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**