# Conseil d'État, 5ème SSJS, 16/10/2015, 375701, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000031328259
**Date de décision:** 2015-10-16
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 5ème SSJS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000031328259

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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              Par une requête enregistrée le 24 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés NextRadio TV et BFM Business TV demandent au Conseil d'Etat :<br>
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              1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a rejeté leur demande du 16 décembre 2013 tendant à ce que soit lancé un appel aux candidatures pour l'allocation de fréquences radioélectriques disponibles pour la diffusion de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;<br>
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              2°) d'enjoindre au CSA d'organiser un appel aux candidatures pour des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans un délai de deux mois à compter de l'arrêt à intervenir ;<br>
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              3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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              Vu les autres pièces ;<br>
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              Vu :<br>
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              - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ;<br>
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              - le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Marc Lambron, conseiller d'Etat,  <br>
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              - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public ;<br>
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              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Nextradio TV et de la société BFM Business TV ;<br>
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<br>1. Considérant que, par un courrier du 16 décembre 2013, la société BFM Business TV a demandé au CSA d'organiser un appel aux candidatures pour l'attribution des fréquences disponibles pour la distribution de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique ; que la requête de cette société et de son actionnaire, la société NextRadio TV, tend à l'annulation de la décision implicite par laquelle le CSA a rejeté cette demande et à ce qu'il soit enjoint au CSA d'y faire droit ; <br>
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              2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'au vu des résultats d'une consultation publique qu'il a lancée le 16 avril 2015 et d'une étude d'impact du 20 mai 2015 le CSA a, par décision n° 2015-207 du 27 mai 2015, procédé au lancement d'un appel à candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre en haute définition ; que cette décision met fin au refus contesté et rend, par suite, sans objet les conclusions des sociétés requérantes ; <br>
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              3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CSA, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement de la somme globale de 3 000 euros aux sociétés requérantes qui, contrairement à ce que soutient le conseil supérieur, avaient intérêt à l'annulation du refus qui leur a été opposé ; <br>
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              			D E C I D E :<br>
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions des sociétés NextRadio TV et BFM Business TV tendant à l'annulation du refus du CSA de lancer un appel à candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre en haute définition.<br>
Article 2 : Le CSA versera aux sociétés NextRadio TV et BFM Business TV une somme globale de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 3 : La présente décision sera notifiée aux sociétés NextRadio TV et BFM Business TV et au Conseil supérieur de l'audiovisuel. <br>
Copie en sera adressée à la ministre de la culture et de la communication.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CESJS:2015:375701.20151016
**Résumé:** 
**Mots-clés:**