# CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 19/11/2015, 15NC00306, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000031550999
**Date de décision:** 2015-11-19
**Juridiction:** CAA de NANCY
**Formation:** 2ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000031550999

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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      Procédure contentieuse antérieure :<br>
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      Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2014 par lequel le préfet du Bas-Rhin a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée.<br>
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      Par un jugement n°1405125 du 22 janvier 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.<br>
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      Procédure devant la cour :<br>
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      Par une requête enregistrée le 11 février 2015, MmeB..., représentée par Me C..., demande à la cour :<br>
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      1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 22 janvier 2015 ;<br>
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      2°) d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2014 ;<br>
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      3°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour, ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;<br>
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      4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
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      Elle soutient que :<br>
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      Sur la décision portant refus de titre de séjour :<br>
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      - cette décision méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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      - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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      Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :<br>
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      - cette décision doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour ;<br>
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      Sur la décision fixant le pays de destination :<br>
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      - cette décision doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.<br>
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      Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2015, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.<br>
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      Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.<br>
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      Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy en date du 28 avril 2015, Mme B...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.<br>
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      Vu :<br>
      - les autres pièces du dossier.<br>
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      Vu :<br>
      - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;<br>
      - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
      - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
      - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;<br>
      - le code de justice administrative.<br>
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      Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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      Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience.<br>
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      A été entendu au cours de l'audience publique :<br>
      - le rapport de M. Di Candia.<br>
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      Sur les conclusions à fin d'annulation :<br>
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      En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :<br>
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       1. Considérant, en premier lieu, que MmeB..., ressortissante congolaise, se borne à reprendre à l'appui de sa requête d'appel dirigée contre l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 28 juillet 2014 les mêmes moyens que ceux déjà présentés devant le tribunal administratif de Strasbourg tirés de la méconnaissance du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges ;<br>
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       2. Considérant, en second lieu, que par adoption de ces mêmes motifs, les moyens tirés de la méconnaissance du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés ; <br>
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      En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :<br>
       3.  Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision de refus de séjour doit être écarté ;<br>
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      En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :<br>
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       4.  Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire doit être écarté ;<br>
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       5.  Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme B...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;<br>
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      Sur les conclusions à fin d'injonction :<br>
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       6.  Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation de la décision attaquée, n'implique aucune mesure particulière d'exécution ; que, par suite, les conclusions susvisées ne peuvent être accueillies ;<br>
      Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :<br>
       7.  Considérant qu'il résulte des dispositions combinées  de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative que l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner la partie perdante à lui verser la somme correspondant à celle qu'il aurait réclamée à son client, si ce dernier n'avait pas eu l'aide juridictionnelle, à charge pour l'avocat qui poursuit, en cas de condamnation, le recouvrement de la somme qui lui a été allouée par le juge, de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée ;<br>
       8.  Considérant que l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, ne saurait être condamné à verser à l'avocat de Mme B...une somme en application de ces dispositions ;<br>
D É C I D E :<br>
      Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée.<br>
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      Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A...B...et au ministre de l'intérieur.<br>
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      Une copie du présent arrêt sera adressée au préfet du Bas-Rhin.<br>
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N°15NC00306<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.