# CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 20/06/2016, 15MA04776, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000032825147
**Date de décision:** 2016-06-20
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 6ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000032825147

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 30 juin 2015 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement.<br>
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       Par un jugement n° 1503489 du 20 novembre 2015, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2015, Mme C..., représentée par Me B..., demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 20 novembre 2015 ;<br>
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       2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 30 juin 2015 ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;<br>
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       4°) de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
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       Elle soutient que :<br>
       - le préfet a commis une erreur de fait de nature à influencer le sens de sa décision ;<br>
       - le caractère saisonnier du contrat ne fait pas obstacle à la délivrance du titre de séjour sollicité ;<br>
       - le préfet était tenu d'instruire sa demande de travail au regard des critères posés par l'article R. 5221-20 du code du travail ;<br>
       - les premiers juges ne pouvaient pas lui opposer l'absence de présentation d'un contrat de travail ;<br>
       - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation ;<br>
       - cette décision viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.<br>
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       Mme C...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 avril 2016. <br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code du travail ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Héry.<br>
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       1. Considérant que Mme C..., ressortissante géorgienne née en février 1986, est entrée en France le 16 septembre 2005 sous couvert d'un visa D étudiant ; qu'elle a été mise en possession de titres de séjour en qualité d'étudiante régulièrement renouvelés jusqu'au 29 novembre 2013 ; qu'elle a sollicité en septembre 2013 la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié ; qu'un premier refus lui a été opposé par décision du préfet des Alpes-Maritimes du 14 avril 2014, annulé par jugement du tribunal administratif de Nice du 7 octobre 2014 ; que par arrêté du 30 juin 2015, le préfet des Alpes-Maritimes, après avoir procédé à un nouvel examen de la demande de MmeC..., a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; que Mme C...relève appel du jugement du 20 novembre 2015 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à titre principal à l'annulation de cet arrêté ; <br>
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       Sur le bien-fondé du jugement :<br>
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       2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée :/ 1° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L. 341-2 du code du travail./ (...) La carte porte la mention "salarié" lorsque l'activité est exercée pour une durée supérieure ou égale à douze mois. Elle porte la mention "travailleur temporaire" lorsque l'activité est exercée pour une durée déterminée inférieure à douze mois (...) " ;<br>
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       3. Considérant qu'à l'appui de sa demande, Mme C...a présenté une promesse d'embauche établie le 6 juin 2015 par la société Plein Cap pour un emploi de réceptionniste polyvalente à raison de 39 heures par semaine, ce contrat étant saisonnier et comportant une période d'essai de deux semaines ; que le refus du préfet des Alpes-Maritimes est fondé sur la circonstance, erronée, que le contrat aurait une durée de deux semaines seulement et que " cet emploi de courte durée ne peut conférer à lui seul un droit au séjour " à l'intéressée ; que l'erreur de fait ainsi commise par le préfet sur la durée du contrat a été susceptible d'exercer une influence sur sa décision ;<br>
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       4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'examiner l'ensemble des moyens, que Mme C...est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;<br>
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       Sur les conclusions à fin d'injonction :<br>
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       5. Considérant que l'exécution du présent arrêt implique nécessairement que le préfet des Alpes-Maritimes munisse Mme C...d'une autorisation provisoire de séjour et procède à un nouvel examen de sa demande, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt ;<br>
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       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :<br>
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       6. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me B...au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, la perception de cette somme valant renonciation de Me B...à percevoir l'aide juridictionnelle ;<br>
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D É C I D E  :<br>
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Article 1er : Le jugement du 20 novembre 2015 du tribunal administratif de Nice est annulé.<br>
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Article 2 : L'arrêté du 30 juin 2015 du préfet des Alpes-Maritimes est annulé.<br>
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Article 3 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer une autorisation provisoire de séjour à Mme C...et de procéder à un nouvel examen de sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. <br>
Article 4 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à MeB..., au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
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Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A...C..., à Me B...et au ministre de l'intérieur.<br>
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes et au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice.<br>
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       Délibéré après l'audience du 30 mai 2016, où siégeaient :<br>
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       - M. Moussaron, président,<br>
       - Mme Héry, premier conseiller,<br>
       - M. Ouillon, premier conseiller,<br>
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       Lu en audience publique, le 20 juin 2016.<br>
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N° 15MA04776<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.