# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 juin 1974, 73-10.511, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006993171
**Date de décision:** 1974-06-25
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006993171

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 20 MARS 1956;<br>
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ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE MACHINE A CAFE A ETE DONNEE EN LOCATION, LE 1ER MARS 1970, POUR UNE DUREE DE CINQ ANNEES, PAR LUTIAU A TISSEYRE, QU'ELLE A ETE INSTALLEE, LE 4 MARS 1970, DANS LE FONDS DE COMMERCE APPARTENANT A LA SOCIETE GRAND HOTEL DU BERRY CHAYETTE ET CIE (SOCIETE GRAND HOTEL DU BERRY) ET QUE CETTE SOCIETE A, SUIVANT CONTRAT SIGNE LE 9 MARS 1970, CONCEDE LA LOCATION-GERANCE DUDIT FONDS A TISSEYRE ;<br>
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 ATTENDU QUE, LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE CE DERNIER AYANT ETE PRONONCE LE 15 DECEMBRE 1971, LUTIAU A RECLAME A LA SOCIETE GRAND HOTEL DU BERRY LE REGLEMENT DES LOYERS IMPAYES DE LA MACHINE ;<br>
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 ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A RETENIR QUE LADITE SOCIETE A ACCEPTE L'INSTALLATION DU MATERIEL ;<br>
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QU'IL NE RESSORT PAS DE CETTE SEULE CONSTATATION QU'UNE CONVENTION VERBALE DE LOCATION-GERANCE AIT ETE CONCLUE ENTRE LES PARTIES ANTERIEUREMENT A L'INTERVENTION DE L'ACTE ECRIT ET AIT DONC ETE EN COURS A LA DATE DE LA LOCATION DE LA MACHINE ;<br>
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 D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE L'APPLICATION EN L'ESPECE DU TEXTE CI-DESSUS VISE ;<br>
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 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 22 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** LOI 1956-03-20 ART. 8
**ECLI:** 
**Résumé:** LES JUGES DU FOND NE PEUVENT CONDAMNER LE PROPRIETAIRE D'UN  FONDS DE COMMERCE A PAYER LE LOYER D'UN MATERIEL DONNE EN LOCATION  AU GERANT LIBRE ANTERIEUREMENT A LA SIGNATURE DU CONTRAT DE  LOCATION-GERANCE, AU SEUL MOTIF QUE LE PROPRIETAIRE A ACCEPTE L 'INSTALLATION DU MATERIEL DANS LE FONDS, ALORS QU'IL NE RESULTE PAS  DE CETTE SEULE CONSTATATION QU'UNE CONVENTION VERBALE DE  LOCATION-GERANCE AIT ETE CONCLUE AVANT L'INTERVENTION DE L'ACTE  ECRIT ET AIT DONC ETE EN COURS A LA DATE DE LA LOCATION DE CE  MATERIEL.
**Mots-clés:** FONDS DE COMMERCE - GERANCE LIBRE - RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE  - DETTES CONTRACTEES A L'OCCASION DE L'EXPLOITATION - DETTES  ANTERIEURES AU CONTRAT.,* FONDS DE COMMERCE - GERANCE LIBRE - CONTRAT - EXISTENCE - PREUVE  - ACCEPTATION PAR LE PROPRIETAIRE D'UN MATERIEL LOUE PAR LE PRETENDU  GERANT (NON).