# Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 20/10/2008, 07NC01713, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000019771417
**Date de décision:** 2008-10-20
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nancy
**Formation:** 3ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000019771417

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2007, présentée pour Mme Fatiha X, demeurant ..., par Me Lévi-Cyferman ; Mme X demande à la Cour :<br>
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       1) d'annuler le jugement du 16 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg  a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 janvier 2007 du préfet de la Moselle lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; <br>
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       2) d'annuler l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2007 ;  <br>
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       3) d'enjoindre le préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travail sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Elle soutient que :<br>
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       - les premiers juges ont commis une erreur de droit en considérant que c'était à bon droit que le préfet de la Moselle lui avait refusé la délivrance d'un titre de séjour ;<br>
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       - elle a droit à la délivrance d'un certificat de résidence en tant que veuve d'un ressortissant français ;<br>
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       - l'arrêté attaqué contrevient aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  <br>
       - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;<br>
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       Vu le jugement attaqué ;<br>
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       Vu le mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2008, par lequel le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête ;<br>
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       Il soutient que :<br>
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       - la requête de Mme X est, sous réserve du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle en temps utile, irrecevable ;  <br>
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       - Mme X avait perdu sa qualité de conjoint de français avant même sa demande de visa ;<br>
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       - la décision attaquée ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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       - il n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle de la requérante ;<br>
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       Vu la décision du 28 septembre 2007 du président du bureau d'aide juridictionnelle accordant l'aide juridictionnelle totale à Mme Fatiha X pour la présente instance ;  <br>
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       Vu l'ordonnance du président de la 3ème chambre de la Cour fixant la clôture de l'instruction au 4 septembre 2008  à 16 heures ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;<br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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       Vu le code civil ; <br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 septembre 2008 :<br>
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       - le rapport de M. Vincent, président de chambre,<br>
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       - et les conclusions de M. Collier, commissaire du gouvernement ;<br>
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       Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Moselle :<br>
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       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y, ressortissante algérienne, a épousé le  6 avril 2005 en Algérie M. X, de nationalité française, qui est décédé en septembre 2005 ; que l'intéressée, qui a obtenu le 28 octobre 2005 la transcription de son acte de mariage par le consul général de France à Alger, a déposé auprès de l'autorité consulaire une demande de visa en vue de rejoindre son conjoint en s'abstenant de signaler le décès de ce dernier ; qu'elle est entrée en France le 13 janvier 2006 sous couvert du visa ainsi obtenu en qualité de conjoint de français et a sollicité auprès des services préfectoraux de la Moselle la délivrance d'un titre de séjour sur le même fondement ; que, par arrêté du 22 janvier 2007, le préfet de la Moselle lui a refusé la délivrance de ce titre, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; <br>
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       Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé : « Le certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : (...) 2° au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français (...) » ; qu'aux termes de l'article 227 du code civil : « Le mariage se dissout : 1° Par la mort de l'un des époux ; (...) » ; <br>
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       Considérant que Mme X ne rentrait pas, à la date de l'arrêté attaqué, dans les cas prévus par les stipulations précitées de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, dès lors qu'elle n'avait plus la qualité de  conjoint de français depuis le décès de son mari ; que, par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit commise par le tribunal en affirmant ce qui précède ne peut qu'être écarté ; <br>
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       Considérant, en deuxième lieu, que si Mme X fait valoir qu'elle vit auprès de sa belle-famille, a de nombreux cousins résidant en France et s'y est bien intégrée en maîtrisant la langue française, il ressort des pièces du dossier qu'elle a vécu en Algérie jusqu'à l'âge de trente deux ans et n'établit pas être dépourvue de toute attache avec son pays d'origine ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment du caractère récent de sa présence en France, l'arrêté attaqué n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris, et, par suite, n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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       Considérant, en dernier lieu, que Mme X reprend en appel le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur sa situation personnelle ; que, toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ce moyen ;<br>
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté susvisé ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction présentées sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ;<br>
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DECIDE<br>
ARTICLE 1er : La requête de Mme X est rejetée.<br>
ARTICLE 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Fatiha X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.<br>
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07NC01713<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**