# Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 25 janvier 1995, 130118, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007846958
**Date de décision:** 1995-01-25
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007846958

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 octobre 1991 et 17 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Y... X... ZION, demeurant ... ; M. Y... X... ZION demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 1er août 1991 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 février 1991 par laquelle l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut d'apatride ; <br>    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention de New-York du 28 septembre 1959 relative au statut des apatrides ; <br>    Vu le code de la nationalité ; <br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de Me Foussard, avocat de M. Y... X... ZION,<br>    - les conclusions de M Abraham, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que l'article 1er de la convention de New-York du 28 septembre 1954 relative aux apatrides dispose que le terme apatride désigne une personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation ; <br>    Considérant qu'il n'est pas contesté que M. Y... X... ZION soit né au Zaïre d'un père zaïrois ; qu'il résulte de l'article 5 de la loi zaïroise du 29 juin 1981 sur la nationalité zaïroise qu'est zaïrois l'enfant dont le père est zaïrois ; que M. Y... X... ZION n'apporte aucun élément de nature à faire naître un doute sérieux sur ce que ces dispositions ne lui seraient pas applicables et qu'en conséquence il n'aurait pas la nationalité zaïroise ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui n'est entaché d'aucune irrégularité, le tribunal administratif de Caen a refusé de surseoir à statuer sur son pourvoi jusqu'à ce que la juridiction compétente se soit prononcée sur la question de sa nationalité, et a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 13 février 1991, par laquelle l'office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé de lui reconnaître la qualité d'apatride ;<br>Article 1er : La requête de M. Y... X... ZION est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... X... ZION, à l'office français de protection des réfugiés et apatrides et au ministre des affaires étrangères.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Convention 1959-08-29 New-York Statut des apatrides art. 1,Loi 1981-06-29 (Loi zaïroise) art. 5
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-05-01-02 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - QUALITE DE REFUGIE OU D'APATRIDE - ABSENCE