# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juin 1981, 80-12.008, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007007816
**Date de décision:** 1981-06-11
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007007816

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE :<br>
    ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'ASSUREUR PEUT OPPOSER AU TIERS QUI INVOQUE LE BENEFICE DE LA POLICE LES EXCEPTIONS OPPOSABLES AU SOUSCRIPTEUR D'ORIGINE;    ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M JAMES Y..., ENTREPRENEUR DE MENUISERIE, QUI PARTICIPAIT A DES TRAVAUX IMMOBILIERS AVEC UN ENTREPRENEUR DE CONSTRUCTION, M GEORGES Z..., A ENDOMMAGE, EN L'UTILISANT MALADROITEMENT, UNE GRUE DE CHANTIER APPARTENANT A CE DERNIER; QUE M JEAN-JACQUES X..., SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE L'ENTREPRISE DE M GEORGES Z..., CELUI-CI ET SON ASSUREUR, LE GROUPE DROUOT, QUI LUI AVAIT REGLE UNE PARTIE DU PREJUDICE, ONT ASSIGNE M JAMES Y... ET SON ASSUREUR, L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP), EN REPARATION DU DOMMAGE CONSECUTIF AUX AVARIES CAUSEES A LA GRUE; QUE L'UAP A OPPOSE AUX DEMANDEURS UNE CLAUSE D'EXCLUSION DE GARANTIE FIGURANT A L'ARTICLE 10 DU CONTRAT LA LIANT A M JAMES Y..., CLAUSE STIPULANT QU'ETAIENT EXCLUS DE SA GARANTIE LES DOMMAGES MATERIELS SURVENUS AUX BIENS ET CHOSES DONT L'ASSURE ETAIT PROPRIETAIRE, LOCATAIRE, GARDIEN OU QU'IL DETENAIT POUR LES UTILISER; QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE CETTE CLAUSE AU SEUL MOTIF QU'ELLE N'AURAIT PU ETRE VALABLEMENT OPPOSEE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCE QUE SI M JAMES Y... AVAIT RECLAME LUI-MEME LA REPARATION DU DOMMAGE CAUSE A LA GRUE;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'UAP POUVAIT OPPOSER AUX DEMANDEURS LES EXCEPTIONS OPPOSABLES A M JAMES Y..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;<br>
   PAR CES MOTIFS :<br>
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1979-11-21 Bulletin 1979 I N. 290 p.235 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code des assurances L112-6
**ECLI:** 
**Résumé:** Il résulte de l'article L 112-6 du Code des assurances que l'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police les exceptions opposables au souscripteur d'origine.          Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui refuse à une compagnie d'assurance le droit d'opposer à des tiers, qui demandaient sa garantie pour un dommage causé par son assuré, une clause d'exclusion de garantie stipulée dans la police la liant à son assuré, au seul motif qu'une telle clause n'aurait pu être valablement opposée que si cet assuré avait lui-même réclamé la réparation du dommage.
**Mots-clés:** ASSURANCE EN GENERAL - Action de la victime - Opposabilité des exceptions par l'assureur - Garantie - Clause d'exclusion.,* ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Opposabilité aux tiers.