# Conseil d'Etat, du 15 avril 1991, 74790, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007627155
**Date de décision:** 1991-04-15
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007627155

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête et le mémoire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 janvier 1986, présentés par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule un jugement en date du 4 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1980 ;<br>    2°) lui accorde réduction de l'imposition contestée ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mme Bechtel, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'aux termes de l'article R.200-2 du livre des procédures fiscales : "Les requêtes sont adressées au greffe du tribunal administratif ... Elles doivent contenir explicitement l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions ..." ;<br>    Considérant que Mme X... s'est bornée, dans son mémoire introductif d'instance enregistré au greffe du tribunal administratif de Nice le 19 novembre 1984, tendant à la réduction de l'imposition mise à sa charge au titre de l'année 1980, à se référer à l'argumentation qu'elle aurait présentée dans sa réclamation au directeur, sans joindre une copie de ladite réclamation ; qu'ainsi la requérante n'a pas mis le tribunal administratif en mesure de se prononcer sur le bien-fondé des moyens qui auraient été présentés dans la réclamation dont s'agit ; que la demande de Mme X... ne pouvant, dans ces conditions, être regardée comme satisfaisant aux prescriptions de l'article R.200-2 du livre des procédures fiscales précité, celle-ci n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a, par le jugement susvisé, rejeté sa demande comme irrecevable ;<br>Article 1er : La requête susvisée de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI livre des procédures fiscales R200-2
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU