# Conseil d'Etat, 4ème sous-section jugeant seule, du 1 juin 2006, 284347, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008255940
**Date de décision:** 2006-06-01
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008255940

## Contenu de la décision

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              Vu la requête, enregistrée le 22 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gérard A et Mme Jacqueline A, demeurant ...  ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 juin 2005 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la décision du 3 juillet 2004 du conseil régional de l'ordre des médecins de Provence-Côte d'AzurCorse leur infligeant la peine de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée d'un an dont six mois avec sursis  ;
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	Vu les autres pièces du dossier  ;
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     	Vu le code de la santé publique  ;
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     	Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002  ;
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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              Après avoir entendu en séance publique  :
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              - le rapport de M. Hervé Cassagnabère, Auditeur, 
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              - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. et Mme A et de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat du conseil national de l'ordre des médecins, 
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              - les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement  ;
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              Considérant que, par la décision attaquée, la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a précisément relevé les faits sur lesquels elle s'est fondée  ; que, par suite, le moyen tiré de ce que cette décision serait insuffisamment motivée doit être écarté  ; 
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              Considérant qu'en estimant que les requérants avaient tiré parti des relations de confiance établies à l'occasion de l'exercice de leur activité médicale pour, d'une part, inciter M. et Mme B. à suivre des sessions rémunérées dites énergétiques, d'autre part, les inviter à consommer certains produits nutritionnels en leur remettant un bon de commande, la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins n'a pas dénaturé les faits de l'espèce  ;
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              Considérant qu'en estimant que ces faits constituaient des fautes de nature à justifier qu'une sanction disciplinaire soit infligée à M. et Mme A, la section disciplinaire n'a pas inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis  ; 
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              Considérant qu'en estimant que ces faits étaient contraires à l'honneur et à la probité, et, par suite, exclus du bénéfice de l'amnistie prévue par l'article 11 de la loi du 6 août 2002, la section disciplinaire a fait une exacte application de ces dispositions  ;
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              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme A ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision attaquée  ;
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              		D E C I D E  :
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            Article 1er  : La requête de M. et Mme A est rejetée.
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Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Gérard A et à Mme Jacqueline A, au conseil national de l'ordre des médecins, au conseil départemental de l'ordre des médecins des Alpes-Maritimes, à M. Alain Bassani et au ministre de la santé et des solidarités.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**