# CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 19/12/2016, 16MA02452, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000033695561
**Date de décision:** 2016-12-19
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 6ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000033695561

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les arrêtés du 17 mai 2016 du préfet des Bouches-du-Rhône l'obligeant à quitter le territoire français sans délai et ordonnant son placement en rétention administrative.<br>
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       Par un jugement n° 1604196 du 20 mai 2016, le magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 17 juin 2016, M. A..., représenté par Me B..., demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 20 mai 2016 ;<br>
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       2°) d'annuler les arrêtés du préfet des Bouches-du-Rhône du 17 mai 2016 ;<br>
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       3°) de surseoir à statuer jusqu'à ce que soit tranchée par le tribunal de grande instance la question de sa nationalité ;<br>
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       4°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;<br>
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       5°) de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Il soutient que :<br>
       - il justifie que la question de sa nationalité présente une difficulté sérieuse ;<br>
       - il doit bénéficier d'un délai lui permettant de saisir le tribunal de grande instance de Marseille.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2016, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.<br>
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       Il soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés.<br>
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       M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 juillet 2016. <br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - le code civil ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Héry.<br>
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       1. Considérant que M. A..., né en décembre 1988 aux Comores et déclarant être entré en France en 2012, a fait l'objet le 17 mai 2016 d'arrêtés du préfet des Bouches-du-Rhône l'obligeant à quitter le territoire français sans délai et ordonnant son placement en rétention administrative ; qu'il relève appel du jugement du 20 mai 2016 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande, laquelle doit être regardée comme tendant à l'annulation de ces arrêtés au motif qu'il serait de nationalité française ; <br>
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       2. Considérant qu'aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. " ; que l'article 29 du même code dispose : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques./ Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire (...) " ; que l'article 30 du code civil précise : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause (...) " ;<br>
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       3. Considérant que s'il n'appartient pas aux juridictions de l'ordre administratif de connaître des contestations sur la nationalité française, elles ne sont cependant tenues de surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction civile se soit prononcée que dans le cas où la contestation soulève une difficulté sérieuse ;<br>
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       4. Considérant que M. A... a sollicité auprès du tribunal de grande instance de Marseille la délivrance d'un certificat de nationalité française, en se prévalant de sa filiation avec M. D... A..., de nationalité française ; que par décision du 15 mars 2016, le tribunal de grande instance de Marseille a rejeté sa demande aux motifs de la non-conformité des actes d'état civil produits par l'intéressé au droit conventionnel actuel en matière de légalisation et de ce qu'aucune forme probante ne pouvait par suite être accordée à ces documents en application de l'article 47 du code civil ; qu'il est constant qu'à la date des arrêtés attaqués, l'intéressé n'avait pas contesté cette décision de refus ; que, par suite, les premiers juges n'ont pas commis d'erreur d'appréciation en considérant que les conclusions de ce dernier tendant à ce qu'il soit sursis à statuer sur sa requête à fin d'annulation des arrêtés du 17 mai 2016 jusqu'à ce que la question de sa nationalité soit tranchée par le tribunal de grande instance devaient être rejetées ;<br>
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       5. Considérant que M. A... ne présente aucun autre moyen de légalité contre les arrêtés du préfet des Bouches-du-Rhône ;<br>
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       6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; qu'il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions présentées à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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D É C I D E :<br>
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Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.<br>
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Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A..., à Me B... et au ministre de l'intérieur.<br>
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.<br>
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       Délibéré après l'audience du 5 décembre 2016, où siégeaient :<br>
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       - M. Moussaron, président,<br>
       - Mme Steinmetz-Schies, président assesseur,<br>
       - Mme Héry, premier conseiller.<br>
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       Lu en audience publique, le 19 décembre 2016.<br>
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N° 16MA02452<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.