# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 avril 1969, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006980047
**Date de décision:** 1969-04-17
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006980047

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE :<br>
    VU L'ARTICLE 248, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ;<br>
   ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EN MATIERE DE DIVORCE ET EN CAS D'APPEL, LA CAUSE EST DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;<br>
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 QUE CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEB    ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A DEBO    ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, ENONCE QU'IL A ETE RENDU "APRES AVOIR ENTENDU, A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 FEVRIER 1968, M. LE CONSEILLER BROSSAULT EN LA LECTURE DE SON RAPPORT ECRIT, LES AVOCATS DES PARTIES EN LEURS PLAIDOIRIES, LE MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS" ;<br>
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   QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE LES DEBATS NE SE SONT PAS DEROULES EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;<br>
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   EN QUOI IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;<br>
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   PAR CES MOTIFS :<br>
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, LE 12 MARS 1968 ;<br>
 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.<br>
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N° 68-11.855. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCAT : M. LABBE. DANS LE MEME SENS : 31 JANVIER 1968, BULL. 1968, II, N° 36, P. 21 ET LES ARRETS CITES.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** CASSATION.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** ENCOURT LA CASSATION, L'ARRET QUI, EN MATIERE DE DIVORCE, ENONCE QU'IL A ETE  RENDU  APRES AVOIR ENTENDU A L'AUDIENCE PUBLIQUE LE CONSEILLER RAPPORTEUR, LES AVOCATS DES PARTIES EN LEURS PLAIDOIRIES ET LE MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS; DE TELLES ENONCIATIONS FAISANT APPARAITRE QUE LES DEBATS NE SE SONT PAS DEROULES EN CHAMBRE DU CONSEIL.
**Mots-clés:** DIVORCE   SEPARATION DE CORPS    PROCEDURE    CHAMBRE DU CONSEIL   APPEL    MENTIONS FAISANT APPARAITRE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE