# Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 3 avril 2001, 00LY01267, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007467960
**Date de décision:** 2001-04-03
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007467960

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 2 juin 2000 sous le n 00LY01267 présentée par M. Gérard X..., demeurant n 120, bâtiment B3, impasse des étourneaux 38090 VILLEFONTAINE ;<br>    M. Gérard X... demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler l'ordonnance n° 00259 du 10 mai 2000 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de la décision du 14 janvier 2000 du principal du collège René Cassin lui retirant sa décharge d'activité à titre syndical jusqu'au remplacement d'un agent placé en congé de maladie ;<br>    2 ) d'ordonner le sursis à exécution de la décision du 14 janvier 2000 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Vu le décret n 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 20 mars 2001 :<br>    - Le rapport de M. BONNET, premier conseiller;<br>    - les observations de M. X... ;<br>    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement;<br>
<br>    Considérant que M. X... fait appel de l'ordonnance du 10 mai 2000 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de la décision du 14 janvier 2000 du principal du collège René Cassin lui retirant sa décharge d'activité à titre syndical jusqu'au remplacement d'un agent placé en congé de maladie, et sollicite de la cour qu'elle prononce le sursis à exécution de ladite décision ;<br>    Considérant toutefois qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment d'une lettre du 13 février 2001, adressée à la cour par M. X..., que l'agent susmentionné a repris son service dès le 12 février 2000 ; qu'ainsi, à la date à laquelle la cour a été saisie par le requérant, la décision attaquée avait cessé de produire des effets ; que la requête de M. X... était, par suite, irrecevable et ne peut qu'être rejetée pour ce motif ;<br>Article 1er : La requête de M. Gérard X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE