# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 février 1971, 70-10.807, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006985056
**Date de décision:** 1971-02-03
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006985056

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE EN DIVORCE DE X... ET D'Y AVOIR FAIT DROIT, ALORS QU'A LA DATE OU ELLE A STATUE L'ARRET CONFIRMANT LE JUGEMENT CONVERTISSANT EN DIVORCE LA SEPARATION DE CORPS ANTERIEUREMENT PRONONCEE AU PROFIT DE DAME X... ETAIT DEVENU DEFINITIF ;<br>
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MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE X... AVAIT INTRODUIT SA DEMANDE EN DIVORCE AVANT QUE LE SUS-DIT ARRET NE FUT DEVENU DEFINITIF, LA COUR D'APPEL EN DECIDANT COMME ELLE L'A FAIT, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;<br>
<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-04-22 Bulletin 1970 II N. 132 P.101 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-04-11 Bulletin 1964 II N. 277 P.211 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code civil 1351,Code civil 297
**ECLI:** 
**Résumé:** EST RECEVABLE LA DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE INTRODUITE  PAR UN EPOUX AVANT QUE NE SOIT DEVENU DEFINITIF L'ARRET AYANT  CONVERTI EN DIVORCE LA SEPARATION DE CORPS ANTERIEUREMENT PRONONCEE  AU PROFIT DE SON CONJOINT.
**Mots-clés:** DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - DEMANDE - DEMANDE  PRINCIPALE - RECEVABILITE - DEMANDES SIMULTANEES EN DIVORCE ET EN  CONVERSION PAR LE MEME CONJOINT.,* DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CONVERSION - ACTION PRINCIPALE EN  DIVORCE CONCOMITTANTE - POSSIBILITE - CONDITIONS - JUGEMENT DE  CONVERSION NON DEFINITIF.