# Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, du 12 novembre 2003, 03LY01006, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007469059
**Date de décision:** 2003-11-12
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007469059

## Contenu de la décision

Vu, enregistrée le 10 juin 2003, sous le n°03LY01006, la requête présentée pour M. et Mme Jack X, demeurant ...  ;
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     M. et Mme X demandent à la Cour  :
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     1°) d'annuler le jugement n°0300500 du Tribunal administratif de Lyon en date du 16 avril 2003 qui a rejeté leur demande d'annulation de la décision du 13 janvier 2003 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Haut-Vivarais a refusé de leur faire remise d'un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 3731,35 euros  ;
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     2°) d'annuler ladite décision  ;
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classement cnij  : 38-03-04
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 octobre 2003  :
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     - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller  ;
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     - et les conclusions de M. BOUCHER, commissaire  du  gouvernement  ;
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     Considérant que la demande présentée par M. et Mme X devant le Tribunal administratif a été rejetée au motif que, d'une part, l'erreur commise par un organisme bancaire dans la transmission de renseignements à la caisse d'allocations familiales ne suffisait pas à leur ouvrir un droit à la remise de l'indu qu'ils ont perçu de ce fait et, d'autre part, qu'ils se bornaient à faire état des problèmes que leur posait ce remboursement sans autres précisions  ; qu'ils n'articulent devant le juge d'appel aucun autre moyen que ceux précédemment développés devant les premiers juges  ; que pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun de ces moyens ne saurait être accueilli  ; qu'il suit de là que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le Tribunal administratif a rejeté leur demande  ; 
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DÉCIDE  :
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     ARTICLE 1er  : La requête de M. et Mme X est rejetée.
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N° 03LY01006    	- 2 -
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**