# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 février 1973, 72-11.173, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006989089
**Date de décision:** 1973-02-01
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006989089

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 60-451 DU 12 MAI 1960, RELATIF AUX SOINS MEDICAUX DISPENSES AUX ASSURES SOCIAUX ET L'ARTICLE 42-6 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXEE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 4 JUILLET 1960 ;<br>
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 ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES TARIFS DES HONORAIRES MEDICAUX REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX SONT ETABLIS D'APRES UNE NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS FIXEE PAR ARRETE MINISTERIEL ;<br>
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 QU'AUX TERMES DU SECOND, LA RESPONSABILITE DE LA SECURITE SOCIALE EST LIMITEE AUX TRAITEMENTS D'ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE COMMENCES AVANT LE DOUZIEME ANNIVERSAIRE ;<br>
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 ATTENDU QUE, SAISIE DU RECOURS DE BOSSION CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE REFUSANT DE PRENDRE EN CHARGE LE TRAITEMENT ORTHODONTIQUE PRESCRIT LE 4 MARS 1971 A SON X... CHRISTIAN, NE LE 22 SEPTEMBRE 1958, LA COUR D'APPEL, AUX MOTIFS QUE, SELON L'ARTICLE 42 G DE LA NOMENCLATURE, LES TRAITEMENTS DE CETTE NATURE NE PEUVENT ETRE REMBOURSES QUE LORSQU'ILS CONCERNENT DES ENFANTS AGES DE MOINS DE DOUZE ANS OU DONT L'AGE DENTAIRE EST INFERIEUR A DOUZE ANS, A DECIDE QU'EN RAISON DU PROBLEME MEDICAL SOULEVE PAR LE LITIGE, IL Y AVAIT LIEU D'ORDONNER UNE EXPERTISE TECHNIQUE SUIVANT LES FORMES DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ;<br>
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 QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 42 G DE LA NOMENCLATURE NE PREND EN CONSIDERATION QUE L'AGE CIVIL DE L'ENFANT, ET QU'EN L'ESPECE SON DOUZIEME ANNIVERSAIRE ETAIT DEPASSE EN SORTE QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;<br>
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 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-04-28 Bulletin 1971 V N. 317 P. 267 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Arrêté 1960-07-04 ANNEXE NOMENCLATURE ACTES PROFESSIONNELS ART.,Décret 60-9451 1960-05-12 ART. 7
**ECLI:** 
**Résumé:** AUX TERMES DE L'ARTICLE 42 G DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES  ACTES PROFESSIONNELS ANNEXES A L'ARRETE MINISTERIEL DU 4 JUILLET  1960, LA RESPONSABILITE DE LA SECURITE SOCIALE EST LIMITEE AUX  TRAITEMENTS D'ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE COMMENCES AVANT LE DOUZIEME  ANNIVERSAIRE.              CE TEXTE PREND SEULEMENT EN CONSIDERATION  L'AGE CIVIL DE L'ENFANT ET NON SON AGE DENTAIRE.
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - FRAIS DENTAIRES -  ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE - AGE LIMITE - AGE CIVIL.