# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juin 1972, 71-40.404, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006987460
**Date de décision:** 1972-06-01
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006987460

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 ET 31, 92, 180 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL D' OUTRE- MER, 1932 DU CODE CIVIL, 42 A 45 DU CODE DE COMMERCE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET DES TERMES LEGAUX DU LITIGE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; <br>
<br>ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE DE S' ETRE DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR LES DEMANDES DES EPOUX X... A L' ENCONTRE DE Y..., AUX MOTIFS QU' IL RESULTAIT SANS EQUIVOQUE DES ACTES PRODUITS QUE LE 12 FEVRIER 1970 LES PARTIES ETAIENT CONVENUES DE FORMER UNE SOCIETE EN PARTICIPATION AVEC MISE EN COMMUN D' APPORTS RESPECTIFS, PARTICIPATION AUX PERTES DES EPOUX X... QUI AVAIENT ETE PREVENUS AVANT LA SIGNATURE DE L' ACTE DU 12 FEVRIER QUE Y... N' ENVISAGEAIT PAS DE LES RECRUTER SOUS CONTRAT DE TRAVAIL ; <br>
<br>ALORS, D' UNE PART, QUE LES EPOUX X... FAISAIENT VALOIR, SANS QU' IL SOIT REPONDU A LEURS CONCLUSIONS, QUE LA SOCIETE EN PARTICIPATION DISSIMULAIT UN CONTRAT DE TRAVAIL, QUE Y... AVAIT ACCEPTE, ANTERIEUREMENT, DE LES ENGAGER COMME SALARIES, LUI EN QUALITE DE MAGASINIER, ELLE COMME SECRETAIRE MOYENNANT UN SALAIRE GLOBAL GARANTI DE 30000 FRANCS PAR MOIS QUELLES QUE FUSSENT LEURS PERTES SOCIALES, ET VOYAGE PAYE DE FRANCE A TAHITI, LEDIT CONTRAT D' ASSOCIATION AYANT UNE DUREE DE TROIS ANS, DUREE MAXIMUM AUTORISEE POUR LES CONTRATS DE TRAVAIL DES TRAVAILLEURS NON ORIGINAIRES DU TERRITOIRE ; <br>
<br>ALORS, D' AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL N' A PAS REPONDU NON PLUS AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LE BULLETIN DE PAIE A EUX DELIVRE PAR Y... POUR LE MOIS D' AVRIL 1970 N' ETAIT PAS COMPATIBLE AVEC LA QUALITE D' ASSOCIE ; <br>
<br>ALORS, ENFIN, QUE LE TRIBUNAL N' A PAS DAVANTAGE REPONDU AUX CONCLUSIONS DES EPOUX X... FAISANT VALOIR QU' ILS AVAIENT ETE MIS PAR Y... A LA DISPOSITION D' UNE AUTRE SOCIETE, COMPRENANT COMME ASSOCIE LA FEMME DE Y..., ET EXERCANT SON ACTIVITE DANS LE MEME BUREAU ET AVEC LE MEME TELEPHONE, ET QUE LES EPOUX X... AVAIENT TRAVAILLE COMME SALARIES A SON SERVICE, LUI COMME MAGASINIER, ELLE COMME SECRETAIRE, C' EST- A- DIRE DANS LES EMPLOIS QUE LEUR AVAIT PROPOSE Y... ET QU' IL LEUR AVAIT FAIT EXERCER EN AVRIL 1970 ; <br>
<br>QU' AINSI, LA DECISION ATTAQUEE EST ENTACHEE D' UNE ERREUR DE QUALIFICATION EVIDENTE ; <br>
<br>MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONSTATE QU' IL RESULTAIT DES DISPOSITIONS, EXEMPTES DE TOUTE EQUIVOQUE, DES ACTES PRODUITS AUX DEBATS QU' UN ACCORD ETAIT INTERVENU LE 12 FEVRIER 1970 ENTRE LES EPOUX X... ET Y... POUR LA FORMATION D' UNE SOCIETE EN PARTICIPATION DESTINEE A L' EXPLOITATION D' UN FONDS DE COMMERCE DETERMINE A PAPEETE ; <br>
<br>QUE CE CONTRAT PREVOYAIT LA MISE EN COMMUN D' APPORTS RESPECTIFS DES PARTIES, PRECISAIT LA MISE FINANCIERE INITIALE DES EPOUX X... ET CELLE QU' ILS POURRAIENT FAIRE PAR LA SUITE ET PREVOYAIT LEUR PARTICIPATION, QUOIQUE LIMITEE, AUX PERTES, ET QUE D' UN COMMUN ACCORD LES PARTIES, PAR AVENANT DU 7 JUILLET 1970, ETAIENT CONVENUES DE DISSOUDRE CETTE SOCIETE EN PARTICIPATION ; <br>
<br>QU' IL RESULTAIT EGALEMENT DE LA CORRESPONDANCE PRODUITE QUE, DES AVANT LA SIGNATURE DU CONTRAT ET LEUR DEPART DE FRANCE, LES EPOUX X... AVAIENT ETE INFORMES, DE FACON TRES NETTE, QUE Y... N' ENVISAGEAIT NULLEMENT LE RECRUTEMENT DE SUBORDONNES, SOUS CONTRAT DE TRAVAIL METROPOLITAIN ET QUE C' EST EN PARFAITE CONNAISSANCE DE CAUSE QU' ILS AVAIENT ACCEPTE CE CONTRAT D' ASSOCIATION ; <br>
<br>QUE S' ILS AVAIENT ETE POSTERIEUREMENT EMPLOYES COMME SALARIES PAR UNE AUTRE SOCIETE, CE CONTRAT DISTINCT AVAIT FAIT L' OBJET D' UN AUTRE LITIGE ; <br>
<br>ATTENDU QU' EN L' ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS FAISANT RESSORTIR L' EXISTENCE D' UN CONTRAT D' ASSOCIATION AVEC PARTICIPATION AUX PERTES, EXCLUSIVE D' UN CONTRAT DE TRAVAIL, ET L' ABSENCE DE TOUTE RESERVE DE LA PART DES EPOUX X..., LORS DE LA DISSOLUTION DE CETTE ASSOCIATION, SUR LA NATURE REELLE DE CE CONTRAT, LE TRIBUNAL D' APPEL, QUI N' ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A PU, HORS DE TOUTE DENATURATION, ESTIMER QUE LA PREUVE DE LA SIMULATION N' ETAIT PAS RAPPORTEE ET QUE LE CONTRAT LITIGIEUX ETAIT BIEN UN CONTRAT D' ASSOCIATION ET NON DE LOUAGE DE SERVICE ; <br>
<br>QU' IL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; <br>
<br>PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 MARS 1971, PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1959-02-05 Bulletin 1959 IV N.192 P.160 (REJET) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1959-04-10 Bulletin 1959 IV N.460 P.378 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1962-02-07 Bulletin 1962 III N.87 P.71 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1968-01-11 Bulletin 1968 V N.28 P.24 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code civil 1134,Code du travail 4001,Code du travail d'outre-mer 180
**ECLI:** 
**Résumé:** AYANT CONSTATE D'UNE PART QU'UN ACCORD ETAIT INTERVENU ENTRE  LES DEMANDEURS ET LE DEFENDEUR POUR LA FORMATION D'UNE SOCIETE EN  PARTICIPATION DESTINEE A L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE, QUE  CE CONTRAT PREVOYAIT LA MISE EN COMMUN D'APPORTS RESPECTIFS DES  PARTIES, PRECISANT LA MISE FINANCIERE INITIALE DES DEMANDEURS ET  CELLE QU'ILS POURRAIENT FAIRE PAR LA SUITE ET PREVOYAIT LEUR  PARTICIPATION, QUOIQUE LIMITEE, AUX PERTES, D'AUTRE PART QU'ILS  AVAIENT ETE PREVENUS DE FACON TRES NETTE DES AVANT LA SIGNATURE DU  CONTRAT QU'IL N'ETAIT NULLEMENT ENVISAGE DE LES RECRUTER SOUS  CONTRAT DE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND, EN L'ETAT DE CES  CONSTATATIONS FAISANT RESSORTIR L'EXISTENCE D'UN CONTRAT D 'ASSOCIATION AVEC PARTICIPATION AUX PERTES EXCLUSIVE D'UN CONTRAT DE  TRAVAIL, EN L'ABSENCE DE TOUTE RESERVE DE LA PART DES DEMANDEURS  LORS DE LA DISSOLUTION DE CETTE ASSOCIATION SUR LA NATURE REELLE DE  CE CONTRAT, ONT PU ESTIMER QUE LA PREUVE DE LA SIMULATION QU'ILS  INVOQUAIENT N'ETANT PAS RAPPORTEE, LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT  INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LE LITIGE QUI S'ETAIT ELEVE ENTRE LES  PARTIES.
**Mots-clés:** PRUD'HOMMES - COMPETENCE MATERIELLE - CONTRAT DE TRAVAIL - ABSENCE  DE CONTRAT ENTRE LES PARTIES - LITIGE ENTRE ASSOCIES - SOCIETE EN  PARTICIPATION.,* CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - SOCIETE - PARTICIPATION AUX  BENEFICES ET AUX PERTES.,* SIMULATION - CONTRAT DE TRAVAIL - SOCIETE EN PARTICIPATION  DISSIMULANT UN CONTRAT DE TRAVAIL - PREUVE.,* SIMULATION - PREUVE - CONTRAT DE TRAVAIL - SOCIETE EN  PARTICIPATION DISSIMULANT UN CONTRAT DE TRAVAIL.,* SIMULATION - ACTE APPARENT - CONTRAT DE SOCIETE - CONTRAT  DISSIMULANT UN CONTRAT DE TRAVAIL - PREUVE.,* CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - DIFFERENCE AVEC LA SOCIETE -  PARTICIPATION AUX PERTES.,* SOCIETE EN PARTICIPATION - ELEMENTS - CONSTATATIONS SUFFISANTES -  EXPLOITATION EN COMMUN D'UN FONDS DE COMMERCE.,* SOCIETE EN PARTICIPATION - ELEMENTS - PARTICIPATION AUX BENEFICES  ET AUX PERTES - CONSTATATIONS SUFFISANTES.,* SOCIETE EN GENERAL - ELEMENTS - PARTICIPATION AUX BENEFICES ET  AUX PERTES - CONSTATATIONS SUFFISANTES.