# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 février 1963, 62-92.400, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007055405
**Date de décision:** 1963-02-27
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007055405

## Contenu de la décision

REJET DU POURVOI DE X... (GASTON), CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN DATE DU 20 JUIN 1962, QUI L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 200 NF D'AMENDE POUR INFRACTION A LA LOI SUR L'ASSAINISSEMENT DES PROFESSIONS COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;<br>
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 SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 30 AOUT 1947, MODIFIEE PAR LA LOI DU 9 JUIN 1959, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT LE DEMANDEUR CONVAINCU D'INFRACTION A LA LOI SUR L'ASSAINISSEMENT DES PROFESSIONS COMMERCIALES, SANS PRECISER A QUELLES DATES LES FAITS SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER L'INTERDICTION D'EXERCER LESDITES PROFESSIONS AVAIENT ETE COMMIS ;<br>
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 "ALORS QUE LE DEMANDEUR ETANT COURTIER, N'ETAIT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DE 1947 QU'AUTANT QUE LES FAITS AURAIENT ETE POSTERIEURS A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DE 1959" ;<br>
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 ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LE DEMANDEUR A ETE DECLARE CONVAINCU D'AVOIR, DEPUIS MARS 1961, DIRECTEMENT OU PAR PERSONNES INTERPOSEES, POUR SON COMPTE OU POUR LE COMPTE D'AUTRUI, EXERCE LA PROFESSION DE COURTIER EN TEXTILE EN INFRACTION A LA LOI DU 30 AOUT 1947 RELATIVE A L'ASSAINISSEMENT DES PROFESSIONS COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES, LOI COMPLETEE PAR L'ORDONNANCE N° 59-26 DU 3 JANVIER 1959, PORTANT APPLICATION DE SES DISPOSITIONS AUX PERSONNES QUI EXERCENT LA REPRESENTATION COMMERCIALE, SOIT DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 29K DU LIVRE PREMIER DU CODE DU TRAVAIL, SOIT A TITRE D'AGENT COMMERCIAL MANDATAIRE ;<br>
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 QUE LA DATE DES FAITS ETANT AINSI PRECISEE ET CEUX-CI ETANT POSTERIEURS A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 3 JANVIER 1959, LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ;<br>
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 ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;<br>
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 REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MEISS - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M COULET<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code du travail 29 k livre I,Loi 1947-08-30,Ordonnance 59-26 1959-01-03
**ECLI:** 
**Résumé:** L'ORDONNANCE N° 59-26 DU 3 JANVIER 1959 A PORTE APPLICATION DE LA LOI DU 30 AOUT 1947, RELATIVE A L'ASSAINISSEMENT DES PROFESSIONS COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES, AUX PERSONNES QUI EXERCENT LA REPRESENTATION COMMERCIALE, SOIT DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, SOIT A TITRE D'AGENT COMMERCIAL MANDATAIRE. DES LORS, LE COURTIER EN TEXTILE EST SOUMIS A LA LOI DEPUIS L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ORDONNANCE.
**Mots-clés:** LIBERTE DU COMMERCE - ASSAINISSEMENT DES PROFESSIONS COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES (LOI DU 30 AOUT 1947) - APPLICATION - REPRESENTANTS DE COMMERCE - COURTIER.