# Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 16 novembre 1994, 148995, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007841995
**Date de décision:** 1994-11-16
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10/ 7 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007841995

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 juin 1993, présentée par la commune d'Awala-Yalimapo représentée par son maire en exercice ; la commune d'Awala-Yalimapo demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule un jugement en date du 8 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a annulé deux délibérations du conseil municipal d'Awala-Yalimapo relatives à l'organisation d'une consultation des populations sur les personnes provisoirement déplacées du Surinam ;<br>    2°) rejette le déféré du préfet de la Guyane auprès du tribunal administratif ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des communes ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par les délibérations attaquées en date des 19 septembre et 24 octobre 1992, le conseil municipal de la commune d'Awala-Yalimapo a décidé de consulter les électeurs de la commune sur le maintien, sur son territoire, des populations provisoirement déplacées du Surinam qui le souhaiteraient ;<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L.125-1 du code des communes : "Les électeurs de la commune peuvent être consultés sur les décisions que les autorités municipales sont appelées à prendre pour régler les affaires de la commune" ; qu'il ressort de ces dispositions que les électeurs ne peuvent être consultés que sur un projet de décision portant sur une affaire relevant de la compétence communale ; que la consultation décidée par les délibérations attaquées a trait au principe du maintien sur le territoire national de populations étrangères, matière qui relève de la compétence de l'Etat en vertu de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; qu'elle est donc contraire aux dispositions précitées de l'article L.125-1 du code des communes ; qu'elle ne saurait davantage trouver un fondement légal dans les dispositions de l'article L.121-26 du même code, qui se bornent à autoriser le conseil municipal à émettre un voeu portant sur tout objet d'intérêt local, un tel voeu ne constituant pas, par lui-même, un projet de décision portant sur une affaire de la compétence de la commune ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune d'Awala-Yalimapo n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cayenne a annulé, sur déféré du préfet de la Guyane, les délibérations litigieuses ;<br>Article 1er : La requête de la commune d'Awala-Yalimapo est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune d'Awala-Yalimapo, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.<br>,1. Comp. 1994-07-29, De Caumont, T. p. 823<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code des communes L125-1, L121-26,Ordonnance 45-2658 1945-11-02
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-01-05-02-01, 16-08-01-01-01, 54-01-01-01        La délibération par laquelle un conseil municipal décide de consulter les électeurs de la commune en application de l'article L.125-1 du code des communes présente le caractère d'une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir (sol. impl.).,16-015, 16-02-01-03-04-01        La délibération par laquelle un conseil municipal décide de consulter les électeurs de la commune sur le maintien sur son territoire de populations étrangères provisoirement déplacées a trait au principe du maintien sur le territoire national de populations étrangères, matière qui relève de la compétence de l'Etat. Une telle délibération est contraire aux dispositions de l'article L.125-1 du code des communes qui limitent la faculté de consulter les électeurs aux décisions que les autorités municipales sont appelées à prendre pour régler les affaires de la commune. Elle ne saurait davantage trouver un fondement légal dans les dispositions de l'article L.121-26 du même code, qui se bornent à autoriser le conseil municipal à émettre des voeux, de tels voeux ne constituant pas des projets de décision portant sur une affaire de la commune.,16-08-01-03, 17-05-025        Le litige relatif à la délibération par laquelle un conseil municipal décide de consulter les électeurs de la commune en application de l'article L.125-1 du code des communes relève de la compétence d'appel du Conseil d'Etat (sol. impl.).
**Mots-clés:** 01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE -Délibération d'un conseil municipal décidant de consulter les électeurs de la commune par "référendum local".,16-015 COMMUNE - PARTICIPATION DES HABITANTS A LA VIE LOCALE -Opérations dites de "référendum communal" (article L.125-1 du code des communes) - Objet de la consultation - Consultation sur le maintien sur le territoire de la commune de populations étrangères - Illégalité.,16-02-01-03-04-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE INTERNE DE LA DELIBERATION - DELIBERATION PORTANT SUR UNE AFFAIRE D'INTERET COMMUNAL -Absence - Consultation des électeurs de la commune (article L.125-1 du code des communes) - Consultation sur le maintien sur le territoire de la commune de populations étrangères.,16-08-01-01-01 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - AUTRES REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - ACTES SUSCEPTIBLES DE RECOURS  -"Référendum local" - Délibération décidant de consulter les électeurs de la commune.,16-08-01-03,RJ1 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - AUTRES REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS -Appel - Compétence d'appel du Conseil d'Etat - "Référendum local" - Délibération décidant de consulter les électeurs de la commune (1).,17-05-025,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DU CONSEIL D'ETAT -Litiges relatifs aux élections municipales et cantonales - "Référendum local" - Délibération décidant de consulter les électeurs de la commune (1) (sol. impl.).,54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Décisions faisant grief - Décisions prises par des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération - Délibération décidant de consulter les électeurs de la commune (sol. impl.).