# Conseil d'Etat, 2ème sous-section jugeant seule, du 2 juin 2003, 222482, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008206747
**Date de décision:** 2003-06-02
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008206747

## Contenu de la décision

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                Vu la décision du 15 mars 2002 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, avant dire droit sur la requête de M. Abdelkader X tendant à l'annulation de la décision du consul général de France à Alger en date du 21 mai 2000 lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français, a invité le ministre des affaires étrangères à lui communiquer tous éléments relatifs à l'inscription du requérant au fichier Système d'information Schengen  ;
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                Vu le mémoire, enregistré le 13 mai 2002, par lequel le ministre des affaires étrangères déclare ne pouvoir communiquer ces éléments  ; 
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	Vu les autres pièces du dossier  ;
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                     Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles  ;
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                Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990  ; 
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                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ; 
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de M. Vidal, Conseiller d'Etat,  
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                - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990  : 1. Pour un séjour n'excédant pas trois mois, l'entrée sur les territoires des Parties contractantes peut être accordée à l'étranger qui remplit les conditions ci-après  : ... d) Ne pas être signalé aux fins de non-admission... - 2. L'entrée sur les territoires des Parties contractantes doit être refusée à l'étranger qui ne remplit pas l'ensemble de ces conditions, sauf si une Partie contractante estime nécessaire de déroger à ce principe pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales...  ;
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                Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de court séjour à M. X, ressortissant de la République algérienne, le consul général de France à Alger s'est fondé sur ce que l'intéressé faisait l'objet d'une mesure de signalement aux fins de non-admission au Système d'information Schengen, émanant des autorités allemandes  ; que M. X demande l'annulation de la décision du consul général en contestant notamment le bien-fondé de cette mesure de signalement  ; que l'examen du moyen invoqué par le requérant supposait que fût connu le motif de ladite mesure  ; que, bien qu'il ait été invité, par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 15 mars 2002, à communiquer tous éléments relatifs à l'inscription de M. X au Système d'information Schengen, le ministre des affaires étrangères s'est borné à déclarer, dans un mémoire enregistré le 13 mai 2002, que le retrait de la mesure de signalement par les autorités allemandes faisait obstacle, faute d'archivage des éléments du dossier, à ce que le motif de l'inscription pût être indiqué  ; que ces considérations ne peuvent être regardées comme ayant valablement empêché le ministre de satisfaire à ce qui lui était demandé  ; que, par suite, les affirmations du requérant, selon lesquelles la mesure de signalement était injustifiée, doivent être tenues pour établies  ; 
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                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à demander l'annulation de la décision du consul général de France à Alger en date du 21 mai 2000  ; 
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                		D E C I D E  :
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     Article 1er  : La décision du consul général de France à Alger en date du 21 mai 2000 est annulée.
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     Article 2   : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkader X et au ministre des affaires étrangères.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**