# Tribunal administratif de Nantes, du 16 novembre 1989, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008280355
**Date de décision:** 1989-11-16
**Juridiction:** Tribunal administratif de Nantes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008280355

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet annulation
**Lois appliquées:** Décret 65-29 1965-01-11 art. 1,Décret 73-225 1973-03-02,Décret 83-1025 1983-11-28 art. 14,Décret 86-427 1986-03-13 art. 7 al. 2,Loi 79-587 1979-07-11 art. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-03-01-02-01-01-01, 01-07-03-02, 49-04-01-03          Lorsqu'une mesure qui doit être motivée en application de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 est prise sur avis de la commission des taxis et voitures de petite remise créée par le décret n° 86-427 du 13 mars 1986, sa notification doit, à ce titre et en vertu de l'article 7 alinéa 2 dudit décret, être accompagnée des mentions du procès-verbal de la réunion de ladite commission se rapportant à la question sur laquelle il est statué.          Un arrêté municipal retirant à titre définitif à l'exploitant d'un taxi son autorisation de stationnement sur la voie publique se bornant à viser sans le reprendre, l'avis rendu par la commission, et notifié sans avoir été accompagné des mentions du procès-verbal de la réunion relatives au retrait doit ainsi être annulé pour vice de procédure, alors même que l'exploitant aurait assisté à la réunion de la commission.
**Mots-clés:** 01-03-01-02-01-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 - DECISION RESTREIGNANT L'EXERCICE DES LIBERTES PUBLIQUES OU, DE MANIERE GENERALE, CONSTITUANT UNE MESURE DE POLICE -Retrait d'une autorisation de stationnement de taxi - a) Motivation par visa de l'avis de la commission des taxis et voitures de petite remise - b) Notification non accompagnée des extraits du procès-verbal de la réunion de cette commission.,01-07-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - NOTIFICATION - FORMES DE LA NOTIFICATION -Notification d'une décision prise sur avis de la commission des taxis et voitures de petite remise (décret du 13 mars 1986) - Notification non accompagnée des extraits du procès-verbal de la réunion.,49-04-01-03 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLES PROPRES AUX TAXIS -Autorisation de stationnement sur la voie publique - Retrait - Formes - a) Motivation - b) Notification.