# CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 27/01/2023, 21MA03626, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000047090560
**Date de décision:** 2023-01-27
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 2ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000047090560

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner le centre hospitalier de Calvi-Balagne à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation du préjudice moral que son service des urgences lui a causé à la suite de sa prise en charge le 15 août 2012.<br>
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       La caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse, appelée à la cause, n'a pas formulé de demande.<br>
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       Par un jugement n° 1901480 du 22 juin 2021, le tribunal administratif de Bastia a rejeté la demande de Mme C... et mis à la charge définitive de celle-ci les frais de l'expertise prescrite par le juge des référés, liquidés et taxés à la somme de 1 820 euros.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 23 août 2021, Mme B... C..., représentée par Me Zuccarelli, demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du 22 juin 2021 ;<br>
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       2°) d'annuler la décision du 10 septembre 2019 rejetant sa réclamation indemnitaire préalable ;<br>
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       3°) de condamner le centre hospitalier de Calvi-Balagne à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation du préjudice subi du fait du décès in utero de son enfant le 15 août 2012 et des circonstances dans lesquelles ce décès est intervenu  ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de ce même établissement la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle soutient que :<br>
       - sa requête est recevable ;<br>
       - c'est à tort que le tribunal n'a pas engagé la responsabilité du centre hospitalier de Calvi-Balagne alors que le rapport d'expertise prescrit par le juge des référés du tribunal relève que le médecin qui l'a prise en charge au services des urgences a omis de rechercher les bruits du cœur du fœtus bien qu'il disposait d'un petit stéthoscope doppler fœtal ;<br>
       - cette faute lui a fait perdre une chance qu'il soit procédé à l'extraction du fœtus vivant ;<br>
       - elle a subi un préjudice moral du fait de la mort in utero de son fœtus alors que celui-ci pouvait naître prématurément au centre hospitalier de Calvi-Balagne, et des circonstances dans lesquelles elle est advenue.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2022, le centre hospitalier de Calvi-Balagne, représenté par Me Le Prado, conclut au rejet de la requête.<br>
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       Il fait valoir que :<br>
       - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés ;<br>
       - à titre subsidiaire, le taux de perte de chance ne saurait excéder celui de 10 % ; la somme de 22 000 euros, avant application du taux de perte de chance, semble être une juste évaluation du préjudice moral subi par la requérante.<br>
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       La clôture de l'instruction a été fixée au 8 juillet 2022, par application des dispositions de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, par une ordonnance du même jour.<br>
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       La procédure a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse, qui n'a pas produit de mémoire.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier. <br>
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       Vu :<br>
       - le code de la santé publique ;<br>
       - le code de la sécurité sociale ;<br>
        - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. D..., <br>
       - les conclusions de M. Gautron, rapporteur public,<br>
       - et les observations de Me Zuccarelli, représentant Mme C....<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Le 15 août 2012, Mme C..., alors enceinte de 33 semaines, a été admise à 17h12 au service des urgences du centre hospitalier de Calvi-Balagne. Le même jour, elle a été transférée par hélicoptère au centre hospitalier de Bastia où a été constatée, à 19h30, l'absence d'activité cardiaque du fœtus. Elle a accouché à 23h30 d'un enfant mort-né. Mme C... relève appel du jugement du 22 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la condamnation du  centre hospitalier de Calvi-Balagne à réparer le préjudice qu'elle estime avoir subi.<br>
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       Sur le principe de responsabilité :<br>
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       2. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. ".<br>
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       3. Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public de santé a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage advienne. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel, déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue.<br>
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       4. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise du docteur A... rendu le 17 avril 2015, que Mme C... a présenté un décollement prématuré du placenta qui a entraîné la formation d'un hématome à l'origine d'une hémorragie qui s'est déclenchée le 15 août 2012. Les échanges gazeux materno-fœtaux ont alors été altérés et le fœtus a été progressivement asphyxié. Il est constant que la réalisation rapide d'une césarienne était la seule option envisageable pour préserver la vie du fœtus. Selon l'expert, dont l'analyse n'a pas été contestée sur ce point par le centre hospitalier de Calvi-Balagne, l'équipe médicale aurait dû, à l'arrivée de Mme C..., faire usage du petit stéthoscope doppler fœtal dont elle disposait, pour évaluer l'état de détresse du fœtus. Néanmoins, il résulte de l'instruction que, même si cette évaluation avait été faite, la seule option dont disposait le centre hospitalier était de transférer en urgence Mme C... vers une maternité, ce qui a été fait par hélicoptère à destination du centre hospitalier de Bastia, dès lors que lui-même n'ayant pas de service obstétrique, n'était pas en mesure d'accueillir un enfant en souffrance. De plus, il ne résulte pas de l'instruction qu'un médecin non spécialisé en obstétrique présent au sein du centre hospitalier de Calvi-Balagne aurait pu réaliser une telle césarienne sans prendre un risque excessif pour la vie de la mère ou qu'un obstétricien ayant son cabinet à Calvi aurait été en mesure de se déplacer au centre hospitalier de Calvi-Balagne pour pratiquer l'intervention dans un délai inférieur à celui nécessaire au transfert de Mme C... en hélicoptère vers une structure adaptée. Par suite, non seulement cet établissement n'a pas commis de faute en ne procédant pas à une césarienne, mais encore, la faute qu'il a commise en ne vérifiant pas la fréquence cardiaque du fœtus est sans lien avec le décès de celui-ci. Enfin, si Mme C... sollicite également qu'une réparation lui soit accordée en raison des " circonstances " dans lesquelles est advenu le décès de son fœtus, elle n'invoque aucun fondement de responsabilité à l'appui de cette demande. Dès lors, et compte tenu de tout ce qui vient d'être dit, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande et mis les dépens à sa charge.<br>
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       Sur la déclaration d'arrêt commun :<br>
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       5. Il y a lieu de déclarer le présent arrêt commun à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse qui, régulièrement mise en cause dans la présente instance, n'a pas produit de mémoire.<br>
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       Sur les frais de procédure :<br>
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       6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le centre hospitalier de Calvi-Balagne, qui n'est pas la partie perdante, verse à Mme C... une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.<br>
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D É C I D E :<br>
Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée.<br>
Article 2 : Le présent arrêt est déclaré commun à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... C..., au centre hospitalier de Calvi-Balagne et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse.<br>
       Délibéré après l'audience du 12 janvier 2023 où siégeaient :<br>
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       - Mme Fedi, présidente de chambre,<br>
       - M. Taormina, président assesseur,<br>
       - M. Mahmouti, premier conseiller.<br>
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       Rendu public par mise à disposition au greffe, le 27 janvier 2023.<br>
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N° 21MA03626<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public de santé. - Établissements publics d'hospitalisation. - Responsabilité pour faute médicale : actes médicaux.