# Conseil d'Etat, 5 /10 SSR, du 1 mars 1989, 65195, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007749164
**Date de décision:** 1989-03-01
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 /10 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007749164

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 janvier 1985 et 9 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Lilianne X..., demeurant à "l'Hacienda" ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : <br>     1°) annule le jugement du 17 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Cannes à réparer le préjudice subi du fait de l'aggravation de son état de santé en raison du retard apporté à la changer de service à la suite de l'accident de travail dont elle avait été victime le 16 mars 1981 ;<br>    2°) condamne le centre hospitalier de Cannes à lui verser une indemnité de 100 000 F, en réparation du préjudice subi ainsi que les intérêts à compter de sa requête introductive d'instance ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des communes ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 ;<br>    Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,<br>    - les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X... et de Me Choucroy, avocat du centre hospitalier de Cannes,<br>    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que Mme X..., aide-soignante titulaire au centre hospitalier de Cannes, a été victime, le 16 mars 1971, d'un accident de service qui a été pris en charge par l'établissement ; qu'elle demande réparation du préjudice que lui a causé l'aggravation des conséquences de cet accident et qu'elle impute au retard apporté par le directeur du centre hospitalier à l'affecter, lors de sa reprise du travail, dans un service présentant des conditions de travail compatibles avec son état, à la durée de son maintien, pendant un an, dans son ancien emploi et au refus opposé à une demande de congé qu'elle avait présentée le 17 juillet 1979 en vue d'effectuer un séjour d'un mois dans une maison de repos ;<br>    Considérant que Mme X... est régie par l'article L. 417-8 du code des communes relatif à l'allocation temporaire d'invalidité, l'article L. 415-12 relatif aux congés pour maladie ou accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions et bénéficie du régime de rentes viagères d'invalidité prévu par les articles 30 et suivants du décret du 9 septembre 1965 pris pour l'application de l'ordonnance du 17 mai 1945 relatif au régime de retraite des titulaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ; que le caractère forfaitaire des régimes de réparation prévus par les dispositions précitées fait obstacle à ce qu'un agent hospitaler victime d'une maladie ou d'un accident imputable à l'exercice de ses fonctions puisse exercer contre l'établissement débiteur des avantages attachés à son statut, d'autre action que celle qui tend à l'application de ces dispositions en vue d'obtenir la réparation des conséquences de fautes commises par l'établissement hospitalier où il est employé ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à se plaindre de ce que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de Mme Lilianne X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au centre hospitalier de Cannes et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des communes L417-8, L415-12,Décret 65-773 1695-09-09 art. 30,Ordonnance 45-993 1945-05-17
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 48-03-04 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES -Rentes viagères d'invalidité - Caractère forfaitaire - Conséquences sur la réparation d'un accident de service.,36-08-03-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - NOTION D'ACCIDENT DE SERVICE -Existence - Réparation - Caractère forfaitaire du régime des rentes viagères d'invalidité - Conséquences.