# Conseil d'Etat, du 29 juillet 1910, 33653, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007635490
**Date de décision:** 1910-07-29
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007635490

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** LOI 1884-04-05 ART. 95,LOI 1905-12-09 ART. 27
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-03-06          L'arrêté par lequel le maire permet l'emploi des cloches des églises pour les cérémonies civiles privées, baptêmes, mariages ou enterrements, est-il entaché d'excès de pouvoir, alors que cet emploi n'est prescrit par aucune loi ou règlement et n'est autorisé dans la commune par aucun usage local ? - Rés. aff..,16-09          Une ampliation de l'arrêté du maire ayant été remise à la préfecture le fait que le préfet n'a pas délivré le récépissé prévu par l'art. 95 de la loi du 5 avril 1884 enlève-t-il à cet arrêté, lequel a été publié et affiché dans la commune, toute force obligatoire, et, par suite, rend-il le recours sans objet ? - Rés. nég. - Le refus de délivrance du récépissé n'équivaut pas à une annulation.
**Mots-clés:** 16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE -  Réglementation des sonneries de cloches des églises - Sonneries civiles - Arrêté permettant l'emploi des cloches des églises de la commune pour des cérémonies civiles privées, baptêmes, mariages ou enterrements.,16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -  Recours contre les arrêtés des maires - Recours prétendu sans objet - Absence de récépissé délivré par le préfet.