# Tribunal administratif Strasbourg, du 9 avril 1981, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008274047
**Date de décision:** 1981-04-09
**Juridiction:** Tribunal administratif Strasbourg
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008274047

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Arrêté préfectoral 1978-12-13 Haut-Rhin,Arrêté préfectoral 1979-07-27 Haut-Rhin Decision attaquée Confirmation,LOI 76-663 1976-07-19 ART. 23
**ECLI:** 
**Résumé:** 44-02-02-01          La décision du préfet obligeant l'exploitant d'une installation de transport de copeaux avec un cyclone de décompression et un ventilateur placés sur un toit, à déposer auprès d'un comptable public la somme de 25.000 francs correspondant aux travaux destinés à remédier aux nuisances de l'établissement, est légale car malgré plusieurs mises en demeure de faire les études et travaux nécessaires pour faire cesser la gêne causée au voisinage, il apparaît que les travaux exécutés par l'exploitant ont été insuffisants et que des mesures de bruit ont fait ressortir un dépassement sensible de la valeur limite fixée par le préfet.,44-02-03          La démonstration quelques jours avant le jugement d'une baisse sensible du niveau sonore des installations, est sans influence sur la légalité de la décision de consignation qui doit être appréciée à la date à laquelle elle est intervenue.
**Mots-clés:** 44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET -Installation de transport de copeaux, cyclone de décompression - Non-respect des prescriptions imposées - Consignation d'une somme répondant du montant des travaux.,44-02-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Décision de consignation - Appréciation de la légalité de l'acte au jour où il est intervenu.