# Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, du 10 avril 2003, 97NC02334, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007565020
**Date de décision:** 2003-04-10
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 3EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007565020

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 1997 au greffe de la Cour sous le n° 97NC02334, présentée pour Mme Maryse X, demeurant ..., par Mes Brugger et Peterschmitt, avocats  ;
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     Mme X  demande à la cour  :
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     1°) -d'annuler le jugement n° 961466 du 9 septembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 5 juin 1996 par laquelle le directeur délégué de la délégation Est de La Poste lui a infligé une exclusion temporaire de fonctions d'une durée de 24 mois  ;
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     2°) - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision  ;
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Code  : C
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Classement CNIJ  : 36-09-06
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     Vu le jugement et la décision attaqués  ;
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     Vu les décisions du bureau d'aide juridictionnelle (section administrative d'appel) du tribunal de grande instance de Nancy du 15 mai 1998 et 22 janvier 2001, accordant l'aide juridictionnelle totale à Mme X  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983  ;
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     Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984  ;
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     Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 2003  :
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     - le rapport de M. TREAND, Premier Conseiller,
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     - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement  ;
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Considérant que la requête de Mme X est dirigée contre un jugement du 9 septembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 5 juin 1996 par laquelle le directeur délégué de la délégation Est de La Poste lui a infligé une exclusion temporaire de fonctions d'une durée de 24 mois  ; que Mme X n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés en première instance  ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens de Mme X ne saurait être accueilli  ; qu'il suit de là que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande  ;
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D É C I D E  :
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ARTICLE 1er  : La requête de Mme Maryse X est rejetée.
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     ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Maryse X et à La Poste.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**