# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 octobre 1981, 80-14.610, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007008559
**Date de décision:** 1981-10-27
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007008559

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE :<br>
    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'UNE ACTION A FINS DE SUBSIDES POUVAIT, EN RAISON DE SON CARACTERE ALIMENTAIRE, ETRE PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU LIEU OU DEMEURAIT LE DEMANDEUR ALORS QU'UNE TELLE ACTION TENDRAIT ESSENTIELLEMENT A ETABLIR UNE FILIATION NATURELLE ET SERAIT DONC DISTINCTE D'UNE ACTION EN PAIEMENT D'ALIMENTS ;    MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 311-5, 342,342-2 DU CODE CIVIL, ET DE L'ARTICLE 45 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE, SI L'ACTION A FINS DE SUBSIDES EST ASSIMILABLE A UNE ACTION RELATIVE A LA FILIATION RELEVANT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, ELLE TEND A L'ATTRIBUTION AU PROFIT DE L'ENFANT ; D'OU IL SUIT QUE LE DEMANDEUR PEUT, A SON CHOIX, SAISIR SOIT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU LIEU OU IL DEMEURE, SOIT CELUI DU LIEU OU DEMEURE LE DEFENDEUR ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;<br>
   PAR CES MOTIFS :<br>
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;<br>
   CONDAMNE LE DEMANDEUR ENVERS LE SERVICE DES IMPOTS, AUX DEPENS AVANCES POUR LA DEFENDERESSE LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code civil 311-5,Code civil 342,Code civil 342-2,Nouveau Code de procédure civile 46
**ECLI:** 
**Résumé:** Il résulte de la combinaison des articles 311-5, 342, 342-2 du Code civil et de l'article 46 du nouveau Code de procédure civile que, si l'action à fins de subsides est assimilable à une action relative à la filiation relevant de la compétence exclusive du tribunal de grande instance, elle tend à l'attribution, au profit de l'enfant, d'une pension à caractère alimentaire.          Il s'ensuit donc que le demandeur peut, à son choix saisir soit le tribunal de grande instance du lieu où il demeure, soit celui du lieu où demeure le défendeur.
**Mots-clés:** FILIATION NATURELLE - Action à fins de subsides - Caractère alimentaire - Effet - Compétence - Compétence territoriale.,* ALIMENTS - Demande - Compétence - Compétence territoriale - Option du créancier.,* COMPETENCE - Compétence matérielle - Tribunal de grande instance - Actions relatives à la filiation - Compétence exclusive - Action à fins de subsides.,* COMPETENCE - Compétence territoriale - Filiation naturelle - Action à fins de subsides - Caractère alimentaire - Option du créancier.,* FILIATION EN GENERAL - Actions relatives à la filiation - Compétence - Compétence matérielle - Tribunal de grande instance - Compétence exclusive.,* FILIATION NATURELLE - Action à fins de subsides - Action relative à la filiation - Effet - Compétence - Compétence matérielle.