# Cour administrative d'appel de Paris, 4ème Chambre, du 24 avril 2003, 03PA00181, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007442184
**Date de décision:** 2003-04-24
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 4EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007442184

## Contenu de la décision

VU la requête, enregistrée au greffe le 14 janvier 2003 sous le                   n° 03PA00181, présentée pour FRANCE TELECOM, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Paris  ; FRANCE TELECOM demande à la cour de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement du 21 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 16 mai 2000 par laquelle M. Ephrem Y... a été radié des cadres de FRANCE TELECOM à compter du 23 mars 2000 pour abandon de poste  ;    
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     VU les autres pièces du dossier  ;
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VU le code de justice administrative  ; 
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 avril 2003  :
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     - le rapport de M. ALFONSI, premier conseiller,
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     - et les conclusions de M. HAIM, commissaire du Gouvernement  ;
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     Considérant que par une décision datée du 6 mai 2000, M. Y... a été radié des cadres de FRANCE TELECOM pour abandon de poste à compter du 23 mars 2000  ; que, par le jugement attaqué, dont FRANCE TELECOM demande à la cour de prononcer le sursis à l'exécution du jugement du 21 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé pour excès de pouvoir ladite décision  ;
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     Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative  :  Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement   ;
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     Considérant qu'aucun des moyens invoqués par FRANCE TELECOM ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet de la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Versailles  ; que, par suite, FRANCE TELECOM n'est pas fondé à demander qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué  ;
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     DECIDE  :
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     Article 1er  : La requête susvisée n° 03PA00181 de FRANCE TELECOM est rejetée.
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N° 03PA00181
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**