# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 janvier 1994, 93-80.163, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007066071
**Date de décision:** 1994-01-19
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066071

## Contenu de la décision

<p>IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :</p>
<p>- X... Yves, </p>
<p>contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 23 novembre 1992 qui, pour corruption passive de fonctionnaire, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et a décerné mandat d'arrêt à son encontre. </p>
<p>LA COUR, </p>
<p>Sur la recevabilité du pourvoi : </p>
<p>Attendu qu'il résulte de la déclaration de pourvoi que Yves X... a formé son recours par l'intermédiaire d'un avoué alors qu'il faisait l'objet d'un mandat d'arrêt qui, décerné à l'audience du 23 novembre 1992, n'a été mis à exécution que le 16 décembre suivant ; </p>
<p>Attendu qu'il résulte des principes généraux de la procédure pénale que le condamné qui se dérobe à l'exécution d'un mandat de justice n'est pas en droit de se faire représenter pour se pourvoir en cassation ; </p>
<p>Qu'il n'en serait autrement que s'il justifiait de circonstances l'ayant mis dans l'impossibilité absolue de se soumettre en temps utile à l'action de la justice ; </p>
<p>Attendu qu'en l'espèce, le demandeur ne justifie pas de telles circonstances ; </p>
<p>Par ces motifs : </p>
<p>DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.</p>,CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1981-05-21, Bulletin criminel 1981, n° 168, p. 470 (irrecevabilité), et les arrêts cités. Chambre criminelle, 1993-03-31, Bulletin criminel 1993, n° 138, p. 338 (cassation partielle).

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Il résulte des principes généraux de la procédure pénale que le condamné qui n'a pas obéi à un mandat d'arrêt décerné contre lui n'est pas en droit de se faire représenter pour se pourvoir en cassation ; il ne peut en être autrement que s'il justifie de criconstances l'ayant mis dans l'impossibilité absolue de se soumettre en temps utile à l'action de la justice.
 (1).
**Mots-clés:** CASSATION - Pourvoi - Pourvoi du prévenu - Prévenu se dérobant aux mandats de justice - Impossibilité de se faire représenter pour former un pourvoi en cassation.