# Conseil d'Etat, 6 SS, du 18 mai 1988, 59770, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007719915
**Date de décision:** 1988-05-18
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007719915

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 5 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    °1 annule le jugement du 29 mars 1984 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a annulé l'arrêté du maire de Layrac en date du 6 mai 1982 ;<br>    °2 annule l'arrêté du commissaire de la République du Lot-et-Garonne en date du 6 mai 1982 accordant à M. Y... un permis de construire modificatif,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mme Nauwelaers, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que M. X... a déféré au tribunal administratif de Bordeaux l'arrêté en date du 4 février 1982 par lequel le maire de la commune de Layrac (Lot-et-Garonne) avait accordé un permis de construire à M. Y... et l'arrêté en date du 6 mai 1982 par lequel le commissaire de la République du Lot-et-Garonne avait accordé à M. Y... un permis de construire rectificatif ;<br>    Considérant que le tribunal administratif de Bordeaux, après avoir correctement visé, dans son jugement du 29 mars 1984, l'arrêté en date du 6 mai 1982 par lequel le commissaire de la République du département du Lot-et-Garonne a accordé un permis modificatif à M. Y..., a mentionné à tort dans l'article 1er du dispositif de ce jugement, par lequel il annulait les deux actes attaqués, l'arrêté "du maire de Layrac" en date du 6 mai 1982 ; qu'il y a lieu dès lors de réformer le jugement en rectifiant l'erreur matérielle dont il est entaché ;<br>    Considérant, en revanche, que M. X... qui a ainsi obtenu satisfaction, n'est pas recevable à critiquer le motif par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du commissaire de la République en date du 6 mai 1982 ;<br>Article ler : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 29 mars 1984 est modifié comme suit : "L'arrêté du maire de Layrac en date du 4 février 1982 et l'arrêté du commissaire de la République du département du Lot-et-Garonne en date du 6 mai 1982, ensemble les décisions implicites du commissaire de la République de département du Lot-et-Garonne rejetant les recours de M. X... sont annulés".<br>Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL -Rectification d'une erreur matérielle - Jugement entaché d'une erreur matérielle,54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE -Rectification par le Conseil d'Etat d'une erreur commise par le tribunal administratif dans son dispositif