# Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 06/12/2012, 11NT02262, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000026759998
**Date de décision:** 2012-12-06
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** 3ème Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000026759998

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 12 août 2011, présentée pour Mme Michèle A , demeurant ..., par Me Daugan, avocat au barreau de Rennes ; Mme Michèle A demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 08-3599 du 16 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de <br>
Saint-Jouan-des-Guérets à l'indemniser des préjudices subis du fait de l'accident dont elle a été victime le 21 octobre 2006 ;<br>
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       2°) de condamner la commune à lui verser la somme de 19 602,18 euros ; <br>
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       3°) de mettre à la charge de la commune la somme de 2 000 euros au titre de l'article <br>
L. 761-1 du code de justice administrative ; <br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de la sécurité sociale ; <br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 novembre 2012 :<br>
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        - le rapport de Mme Specht, premier conseiller ;<br>
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        - les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ;<br>
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        - les observations de Me Fouquaut, substituant Me Daugan, avocat de Mme A ; <br>
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        - les observations de Me Meunier, substituant Me Lahalle, avocat de la commune de Saint-Jouan-des-Guérets ; <br>
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       - et les observations de Me Duroux-Couery, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine ; <br>
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       1. Considérant que, lors d'une soirée familiale organisée le 21 octobre 2006 dans la salle polyvalente de la commune de Saint-Jouan-des-Guérets (Ille-et-Vilaine), Mme A a glissé sur le parquet de cette salle, a chuté et s'est fracturé le poignet droit ; qu'elle relève appel du jugement du 16 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune à l'indemniser des préjudices consécutifs à sa chute ; <br>
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       Sur la responsabilité : <br>
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       2. Considérant que Mme A soutient que sa chute a pour origine le caractère particulièrement glissant du parquet de la salle polyvalente, d'autres personnes ayant également chuté sur le sol cette même soirée ; que, toutefois, il résulte de l'instruction que l'entretien de la salle polyvalente de la commune était assuré de manière hebdomadaire par les services de la commune de Saint-Jouan-des-Guérets, qui avaient ciré le sol une semaine auparavant ; que rien ne permet d'établir que ces services auraient procédé à un traitement inapproprié du sol ; qu'ainsi la commune de Saint-Jouan-des-Guérets doit être regardée comme apportant la preuve de l'entretien normal de l'ouvrage en litige ;<br>
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       3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A et la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs demande et conclusions ; <br>
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       Sur les frais d'expertise :<br>
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       4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de laisser les frais d'expertise à la charge de Mme A ;<br>
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       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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       5. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soient mises à la charge de la commune de Saint-Jouan-des-Guérets, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, les sommes que Mme A et la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en l'espèce, en application de ces dispositions, de mettre à la charge de Mme A le versement à la commune de Saint-Jouan-des-Guérets de la somme de 800 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;<br>
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DÉCIDE :<br>
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Article 1er : La requête de Mme A et les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine sont rejetées.<br>
Article 2  : Mme A versera à la commune de Saint-Jouan-des-Guérets la somme de 800 euros (huit cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 3   : Le présent arrêt sera notifié à Mme Michèle A, à la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine et à la commune de Saint-Jouan-des-Guérets.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**