# Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 1 juin 2006, 05NC01085, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007573388
**Date de décision:** 2006-06-01
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007573388

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 12 août 2005, présentée pour M. et Mme Robert X élisant domicile ..., par Me Tassigny  ; M. et Mme X demandent à la Cour  : 
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       1°) d'annuler le jugement n° 0401195 du 14 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 18 mai 2004 du conseil municipal de la commune de Villette décidant de conserver les parcelles boisées lors du renouvellement des baux ruraux  ;
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite délibération  ;
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            3°) de condamner la commune de Villette à lui verser la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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            M. et Mme X soutiennent que  :
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       - la délibération attaquée est une décision individuelle soumise à notification  ;
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       - les parcelles litigieuses ne contiennent aucun point d'eau ni surface boisée  ;
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       - la délibération attaquée est en réalité constitutive d'un détournement de pouvoir  ;
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       Vu le jugement et la décision attaqués  ;
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       Vu la décision en date du 5 septembre 2005 dispensant la présente affaire d'instruction en application des dispositions de l'article R. 611-8 du code de justice administrative  ;
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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            Vu le code général des collectivités territoriales  ;
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mai 2006 :
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       - le rapport de Mme Mazzega, présidente-rapporteur,
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       - les observations de Me Tassigny, avocat de M. et Mme X, 
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       - et les conclusions de M. Adrien, commissaire du gouvernement  ;
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            Sur les conclusions à fin d'annulation  :
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            Considérant que M. et Mme X reprennent devant la Cour les moyens qu'ils ont invoqués en première instance  ; que le Tribunal administratif de Nancy n'a pas commis d'erreur en rejetant, pour le motif qu'il a retenu et qu'il y a lieu d'adopter, tiré de la tardiveté de la demande, les conclusions de M. et Mme X tendant à l'annulation de la délibération en date du 18 mai 2004 du conseil municipal de la commune de Villette décidant de conserver les parcelles boisées lors du renouvellement des baux ruraux  ; que, par suite, la requête de M. et Mme X tendant à l'annulation du jugement du 27 mai 2004 du Tribunal administratif de Nancy ne peut qu'être rejetée  ; 
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       Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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            Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Villette qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante soit condamnée à payer à M. et Mme X la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens  ; 
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     DECIDE  :
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       Article 1er  : La requête de M. et Mme X est rejetée.
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       Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Robert X.
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N° 05NC01085
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**