# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1989, 87-11.103, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007023267
**Date de décision:** 1989-06-28
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007023267

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique :  <br>
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<br>   Vu les articles 1er et 3 de la loi du 3 avril 1942 modifiée et l'article 3 de la loi du 18 juin 1966 ; <br>
<br>   Attendu que, selon ces textes, une majoration est accordée aux victimes atteintes d'une incapacité totale de travail les obligeant à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ; <br>
<br>   Attendu que M. X..., victime, antérieurement au 1er janvier 1947, d'un accident du travail ayant donné lieu à l'attribution d'une rente, a sollicité le 20 mars 1986 la révision du taux d'incapacité et le bénéfice de la majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne ; que l'ordonnance attaquée a accueilli cette demande sur le fondement des conclusions de l'expert admettant la nécessité d'une telle assistance ; <br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, tout en retenant, par référence à l'évaluation -qui ne le liait pas- du même expert, que l'incapacité permanente de l'intéressé n'était que de 90 %, en sorte que, selon ses propres énonciations, l'une des conditions mises à l'octroi de la majoration n'était pas remplie, le président du tribunal de grande instance a violé les textes susvisés ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 26 novembre 1986, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Grasse<br>,DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1983-11-16 , Bulletin 1983, V, n° 556, p. 394 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation .
**Lois appliquées:** Loi 1942-04-03 art. 1, art. 3,Loi 1966-06-18 art. 3
**ECLI:** 
**Résumé:** Selon les articles 1er et 3 de la loi du 3 avril 1942 modifiée et 3 de la loi du 18 juin 1966, une majoration de rente est accordée aux victimes atteintes d'une incapacité totale de travail les obligeant à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie .
      Par suite, ne remplit pas les conditions, la victime d'un accident du travail dont l'incapacité permanente est de 90 % .
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Accidents ou maladies antérieurs au 1er janvier 1947 - Indemnisation (loi du 18 juin 1966) - Aggravation postérieure à l'expiration du délai de révision - Incapacité permanente partielle (non)