# Conseil d'Etat, du 11 mars 1966, 63287, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007635736
**Date de décision:** 1966-03-11
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007635736

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation partielle
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 60-04-03-03          Agent de la préfecture de police victime en 1952 d'une intoxication en service, dans les locaux d'un centre téléphonique où il poursuivait une enquête. Responsabilité de l'Etat. Service actif interrompu à trois reprises et poursuivi malgré une gêne respiratoire importante ; invalidité permanente partielle de 50 % ; admis à la retraite d'office en 1965, pas de perte de revenus ni de frais médicaux à sa charge jusqu'à cette date : allocation d'une indemnité de 20.000 F, y compris tous intérêts.,67-03-03-03          Agent de la préfecture de police victime d'une intoxication en service, dans les locaux d'un centre téléphonique où il poursuivait une enquête. Responsabilité de l'Etat à raison du mauvais fonctionnement de l'ouvrage public en cause.
**Mots-clés:** 60-04-03-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE -,67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE -