# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 janvier 1973, 71-12.446, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006989077
**Date de décision:** 1973-01-11
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006989077

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;<br>
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 ATTENDU QUE L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE , DE MEME QUE LA DEFENSE A UNE TELLE ACTION , CONSTITUE, EN PRINCIPE, UN DROIT, ET NE DEGENERE EN ABUS POUVANT DONNER NAISSANCE A UNE DETTE DE DOMMAGES-INTERETS QUE DANS LE CAS DE MALICE, DE MAUVAISE FOI OU D'ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL ;<br>
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 ATTENDU QUE, POUR FAIRE COURIR, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS COMPLEMENTAIRES, A COMPTER DU JOUR DE L'ASSIGNATION, LES INTERETS DES SOMMES ALLOUEES AUX EPOUX X... , EN REPARATION DES DOMMAGES PAR EUX SUBIS DU FAIT DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DONT LAFON ET BRUNET, ASSURES AUPRES DE LA COMPAGNIE LA NATIONALE, ETAIENT DECLARES RESPONSABLES, L'ARRET ENONCE QUE LES EPOUX X... ONT EU, EFFECTIVEMENT, A SUBIR LES LENTEURS DE LA PROCEDURE TENANT TANT AUX CONCOURS DES RESPONSABILITES, QU'AUX DIFFICULTES QUI SE SONT PRODUITES ENTRE LES ASSURANCES DES PARTIES EN CAUSE, ET AJOUTE QU'IL S'AGIT DE CIRCONSTANCES QUI NE LEUR SONT PAS IMPUTABLES ;<br>
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 ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CES SEULS MOTIFS, DONT NE RESULTE PAS LA PREUVE D'UNE FAUTE PRESENTANT LES CARACTERES SUS-ENONCES , LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;<br>
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 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN<br>
<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-11-25 Bulletin 1971 II N. 38 (2) P. 22 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1382
**ECLI:** 
**Résumé:** L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE, DE MEME QUE LA DEFENSE A  UNE TELLE ACTION, CONSTITUE, EN PRINCIPE, UN DROIT, ET NE DEGENERE  EN ABUS POUVANT DONNER NAISSANCE A UNE DETTE DE DOMMAGES-INTERETS  QUE DANS LE CAS DE MALICE, DE MAUVAISE FOI OU D'ERREUR GROSSIERE  EQUIPOLLENTE AU DOL.               NE CARACTERISE PAS UNE TELLE FAUTE L'ARRET QUI, POUR  FAIRE COURIR A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS COMPLEMENTAIRES, A COMPTER  DU JOUR DE L'ASSIGNATION, LES INTERETS DE LA SOMME ALLOUEE AUX  VICTIMES D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, SE BORNE A ENONCER QUE LES  DEMANDEURS EN REPARATION ONT EU A SUBIR LES LENTEURS DE LA PROCEDURE  TENANT TANT AU CONCOURS DES RESPONSABILITES QU'AUX DIFFICULTES S 'ETANT PRODUITES ENTRE LES ASSURANCES DES PARTIES EN CAUSE ET QUE CES  CIRCONSTANCES NE LEUR ETAIENT PAS IMPUTABLES.
**Mots-clés:** ACTION EN JUSTICE - DEFENSE - RESISTANCE INJUSTIFIEE - FAUTE -  CONSTATATIONS NECESSAIRES.,* INTERETS - INTERETS COMPENSATOIRES - INTERETS DE L'INDEMNITE  ALLOUEE - INTERETS ANTERIEURS A LA DECISION - CONSTATATIONS  NECESSAIRES.,* RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ABUS DE DROIT - ACTION EN JUSTICE  - PROCEDURE PROLONGEE - LENTEUR NON IMPUTABLE AU DEFENDEUR (NON) -  RESPONSABILITE CIVILE - DIFFICULTES ENTRE ASSUREURS.