# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 11/01/2010, 08MA00768, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000021924556
**Date de décision:** 2010-01-11
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 6ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021924556

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 février 2008 sous le n° 08MA00768, présentée pour M. Ozcan A, demeurant ..., par Me François-Xavier Vincensini ;<br>
<br>
       M. Ozcan A demande à la Cour :<br>
<br>
       1°) d'annuler le jugement n° 0706657 du 17 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 1er octobre 2007 lui refusant un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ;<br>
<br>
       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;<br>
<br>
       3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer le titre de séjour sollicité, ou, subsidiairement, d'instruire à nouveau la demande de titre et de prendre une décision dans un délai de quatre mois sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;<br>
<br>
       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;<br>
       .......................................................................................................<br>
       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
<br>
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;<br>
<br>
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
<br>
       Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; <br>
<br>
       Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;<br>
<br>
       Vu le code de justice administrative ; <br>
<br>
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
<br>
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 2009 :<br>
<br>
       - le rapport de Mme Favier, président-assesseur, <br>
       - et les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public ;<br>
<br>
       Considérant que M. A fait appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande qu'il avait présentée en vue d'obtenir l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône prise le 1er octobre 2007 ;<br>
<br>
       Considérant, en premier lieu, que le préfet des Bouches-du-Rhône a fait savoir par un mémoire enregistré le 4 décembre 2009 qu'il avait procédé, le 26 août 2009 à la délivrance d'un titre de séjour  vie privée et familiale  valable du 26 juin 2009 au 25 juin 2010 ; que compte tenu de cette délivrance, les conclusions de M. A tendant à l'annulation de la décision lui refusant un précédent titre et du jugement rejetant sa demande, de même que celles tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour sont devenues sans objet ; qu'il n'y a donc plus lieu d'y statuer ;<br>
<br>
       Considérant, en second lieu, qu'il ne convient pas, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande présentée par M. A en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;<br>
<br>
       DÉCIDE :<br>
<br>
       Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction formulées par M. A dans le cadre de la requête n° 08M00768 susvisée.<br>
<br>
       Article 2 : Les conclusions formulées par M. A sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
<br>
       Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Ozcan A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.<br>
<br>
       Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**