# Conseil d'Etat, 5 SS, du 27 janvier 1989, 61171, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007733810
**Date de décision:** 1989-01-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007733810

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., agriculteurs, demeurant à Garancieres (27220), et tendant à ce que le Conseil d'Etat, annule le jugement du 25 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 12 mars 1982 par lequel le préfet de l'Eure a autorisé l'exploitation par M. Gilbert Y... de 14 ha de terres situées sur la commune de Saint-Luc et données à bail à M. et Mme X...,<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code rural, notamment son article 188-5 ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Medvedowsky, Auditeur,<br>    - les observations de Me Cossa, avocat des époux Lucien X...,<br>    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que l'arrêté du préfet de l'Eure du 12 mars 1982 qui a accordé à M. Gilbert Y... l'autorisation d'exploiter, en cumul, 14 ha 01 a 03 ca de terres situées à Saint-Luc et l'arrêté du même préfet, en date du 19 mars 1983, accordant à M. Y... la même autorisation à la suite de l'annulation, par le Conseil d'Etat, d'une décision de rejet d'une demande antérieure d'autorisation du même cumul, étant fondés sur des motifs différents, le tribunal administratif a pu, sans contradiction, rejeter la demande dirigée contre l'arrêté du 12 mars 1982 alors que, le même jour, par un autre jugement, il annulait l'arrêté du 24 juin 1983, à raison de vice propre à cet arrêté ;<br>    Considérant que les moyens par lesquels les Epoux X... contestent les motifs sur lesquels repose l'arrêté du 24 juin 1983 sont inopérants à l'égard des conclusions dirigées contre l'arrêté du 12 mars 1982 sur la légalité duquel a statué le jugement attaqué ;<br>    Considérant, enfin, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté du 12 mars 1982 repose sur des faits matériellement inexacts, notamment en ce qui concerne la menace de perdre 8 ha qui pesait sur l'exploitation de M. Y... à la date de l'arrêté attaqué, ou soit entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;<br>Article 1er : La requête des Epoux X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., à M. et Mme Y... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté préfectoral 1982-03-12 Eure décision attaquée confirmation
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 03-03-03-01-06 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - CONTENTIEUX -Moyens - Moyens inopérants.