# Conseil d'Etat, 8 SS, du 18 novembre 1996, 161182, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007940349
**Date de décision:** 1996-11-18
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 8 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007940349

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 26 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 12 août 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 9 août 1994 décidant la reconduite à la frontière de Mme Obambo Y... ;<br>    2°) rejette la demande de Mme Obambo Y... présentée au président du tribunal administratif de Versailles ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le déret n° 60-1230 du 23 novembre 1960 portant publication des accords particuliers conclus entre la République française et la République centrafricaine, et notamment la convention d'établissement signée le 13 août 1960 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Lamy, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la convention d'établissement entre la République française et le République centrafricaine du 13 août 1960 stipule, dans son article 2 que, pour l'exercice des activités professionnelles salariées, les nationaux de chacune des parties, sont assimilés aux nationaux de l'autre partie ; que ces stipulations permettent à un ressortissant centrafricain d'exercer toute activité salariée sur l'ensemble du territoire français, sans avoir à solliciter d'autorisation de travail ; qu'il suit de là qu'en refusant à Mme Obambo Y..., épouse X..., ressortissante centraficaine, l'autorisation de séjour sollicitée au motif que l'intéressée avait travaillé sans y être autorisée, le PREFET DES YVELINES a entaché sa décision du 13 juin 1994 d'erreur de droit ; que la décision du 5 août 1994 ordonnant la reconduite à la frontière est, par voie de conséquence, entachée d'illégalité ; que, dès lors, le PREFET DES YVELINES n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le tribunal administratif de Versailles a annulé sa décision en date du 9 août 1994 ;<br>Article 1er : La requête du PREFET DES YVELINES est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES YVELINES, à Mme Obambo Y... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Convention 1960-08-13 France République centrafricaine art. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.