# Tribunal administratif de Lyon, du 7 février 1991, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008248393
**Date de décision:** 1991-02-07
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008248393

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 72-678 1972-07-20,Loi 70-9 1970-01-02
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-01-05-02-01, 01-02-01-02-10, 55-03-06-06          Illégalité de l'injonction faite par un préfet à une régie immobilière de licencier sans préavis un collaborateur ne pouvant recevoir l'agrément prévu par la loi 70-9 du 2 janvier 1970.          La décision par laquelle le préfet enjoint un employeur de licencier son collaborateur qui ne peut recevoir l'agrément prévu par la loi du 2 janvier 1970 fait grief audit salarié. Si la loi du 2 janvier 1970 et le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 pris pour son application prévoient l'obtention d'une autorisation préfectorale pour qu'un salarié puisse s'engager ou s'entremettre pour le compte d'une régie immobilière sous peine des sanctions pénales prévues par ladite loi, l'existence d'un contrat de travail entre ces deux parties s'oppose à ce que le préfet exige le licenciement du collaborateur ne pouvant recevoir l'agrément. L'employeur peut en effet suspendre ou modifier les termes du contrat. En agissant ainsi, le préfet excède les pouvoirs qu'il tient de la loi du 2 janvier 1970 et les décisions doivent être annulées pour incompétence.
**Mots-clés:** 01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE -Injonction du préfet à un employeur de licencier un salarié ne pouvant recevoir un agrément préfectoral pour l'exercice de certaines activités.,01-02-01-02-10 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI - PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT DU TRAVAIL -,55-03-06-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE - PERSONNES SE LIVRANT A DES TRANSACTIONS ET A DES ACTIVITES DE GESTION IMMOBILIERES -Visa préfectoral des cartes de collaborateur - Incompatibilités - oursuite du contrat de travail.