# Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 28 juin 2001, 01LY00761, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007467581
**Date de décision:** 2001-06-28
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007467581

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour respectivement les 18 avril 2001 et 7 juin 2001, présentés par Mme Liliane X..., demeurant ... ;<br>    Mme X... fait appel de l'ordonnance n 0101279 en date du 2 avril 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande en forme de plainte dirigée contre un ancien procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu, auquel elle reproche d'avoir, dans le cadre de ses fonctions, pris des décisions illégales dans des affaires judiciaires la concernant ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Mme X... ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 juin 2001 :<br>    - le rapport de M. BOUCHER, premier conseiller ;<br>    - les observations de Mme X... ;<br>    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la juridiction administrative n'est compétente ni pour connaître d'actes se rattachant à l'exercice de fonctions judiciaires, ni pour se prononcer sur des demandes tendant à l'indemnisation des dommages pouvant résulter de tels actes ; que, par suite, c'est à bon droit que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, la demande de Mme X... contestant la légalité de classements sans suite décidés par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu et tendant à la réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait de l'illégalité des décisions de ce magistrat ; que la requête de Mme X... ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Ordonnance 2001-XXXX 2001-04-02
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-02-07-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT