# CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 22/10/2020, 19MA02617, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000042471738
**Date de décision:** 2020-10-22
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 2ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000042471738

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
<br>
       Procédure contentieuse antérieure : <br>
<br>
       La société par actions simplifiées (SAS) Almerys a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'opposition à tiers détenteur n° 4892879117 émise le 2 mai 2016 à son encontre par la trésorerie du centre hospitalier de Carpentras pour obtenir le paiement de la somme de 2 602,16 euros, ramenée à 2 255,19 euros à la suite de mainlevées partielles, et d'enjoindre au centre hospitalier de Carpentras de lui restituer cette somme.<br>
<br>
       Par un jugement n° 1700368 du 4 avril 2019, le tribunal administratif de Nîmes a déchargé la société Almerys de l'obligation de payer la somme de 163,79 euros, a enjoint au centre hospitalier de Carpentras de lui restituer cette somme, sous réserve qu'elle ait été déjà versée, a mis à la charge de cet établissement une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.<br>
<br>
<br>
       Procédure devant la cour :<br>
<br>
       Par une requête, enregistrée le 7 juin 2019, la société Almerys, représentée par la SCP Teillot et associés, demande à la cour :<br>
<br>
<br>
       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes en ce qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la décharge de l'obligation de payer les créances d'un montant de 180 euros et 1 851,40 euros, mises à sa charge par titres exécutoires n° 131350 et n° 25302 émis par la trésorerie du centre hospitalier de Carpentras, respectivement le 29 janvier 2010 et le 13 janvier 2011 ; <br>
<br>
       2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Carpentras et à la trésorerie de lui restituer la somme complémentaire de 2 031,40 euros, correspondant au montant cumulé de ces deux créances ; <br>
<br>
       3°) de mettre à la charge de tout succombant la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
<br>
       Elle soutient :<br>
       S'agissant de la somme mise à sa charge par le titre n°25302, que : <br>
       - le contrat d'assurance complémentaire du patient ne comprend pas le service tiers payant Almerys pour les prestations concernées ;<br>
       - elle n'a jamais donné son accord pour des soins relevant de la gynécologie ou de l'obstétrique ;<br>
       S'agissant de la somme mise à sa charge par le titre n°131350, que : <br>
       - cette créance a fait l'objet d'un règlement directement par l'organisme complémentaire du patient le 10 mai 2016.<br>
<br>
<br>
       La requête a été communiquée au centre hospitalier de Carpentras qui n'a pas produit de mémoire en défense malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 29 janvier 2020 en application de l'article R. 6123 du code de justice administrative.<br>
<br>
<br>
       La requête a été communiquée à la trésorerie de Carpentras, qui n'a pas produit d'observations.<br>
<br>
<br>
       La clôture de l'instruction a été prononcée le 16 juillet 2020.<br>
<br>
<br>
       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
<br>
<br>
       Vu le code de justice administrative. <br>
<br>
<br>
       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
<br>
<br>
       Ont été entendus au cours de l'audience publique : <br>
       - le rapport de M. A..., <br>
       - et les conclusions de M. Gautron, rapporteur public.<br>
<br>
<br>
       Considérant ce qui suit : <br>
<br>
       1. La trésorerie du centre hospitalier de Carpentras a émis à l'encontre de la société Almerys neuf avis de sommes à payer correspondant à des frais de santé, non pris en charge au titre de l'assurance-maladie mais éligibles au dispositif dit " tiers-payant ", dont la société Almerys assure la gestion pour le compte de certains organismes mutualistes, pour un montant total de 2 602,16 euros. La société Almerys a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'opposition à tiers détenteur n° 4892879117 émise le 2 mai 2016 à son encontre par la trésorerie du centre hospitalier de Carpentras pour obtenir le paiement de cette somme, ramenée à 2 255,19 euros à la suite de mainlevées opérées sur quatre créances. Elle relève appel du jugement du tribunal du 4 avril 2019 en ce que, après l'avoir déchargée de l'obligation de payer la somme de 163,79 euros, il a rejeté ses conclusions tendant à la décharge de l'obligation de payer les sommes de 180 euros et 1 851,40 euros.<br>
<br>
       Sur les conclusions à fin de décharge :<br>
<br>
       2. En premier lieu, la société Almerys soutient, par des allégations qui ne sont contredites par aucune des pièces versées à l'instruction, tant en première instance qu'en appel, que les soins à l'origine de la créance de 1 851,40 euros litigieuse relevaient de la spécialité gynécologie-obstétrique dont il n'est pas davantage contesté qu'ils n'étaient pas couverts par la garantie " tiers-payant " prévue au contrat d'assurance conclu entre la patiente bénéficiaire de ces soins et son organisme mutualiste. Dans ces conditions, la société Almerys est fondée à soutenir que la créance de 1 851,40 euros n'est pas fondée.<br>
<br>
       3. En second lieu, il résulte de l'instruction que la dette de 180 euros litigieuse, correspondant à la prise en charge médicale de Mme C... entre les 12 et 16 décembre 2009 au centre hospitalier de Carpentras, a directement été réglée par l'organisme mutualiste de cette patiente le 10 mai 2016. Ayant été ainsi soldée, cette créance n'est plus exigible.<br>
<br>
       4. Il résulte de tout ce qui précède que la société Almerys est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté ses conclusions tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 2 031,40 euros. <br>
<br>
<br>
       Sur les conclusions à fin d'injonction : <br>
<br>
       5. Eu égard à ses motifs, le présent arrêt implique nécessairement que la somme de 2 031,40 euros soit restituée à la société Almerys. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au centre hospitalier de Carpentras de procéder au remboursement de cette somme, sous réserve qu'elle ait effectivement été recouvrée, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.<br>
<br>
<br>
       Sur les frais liés à l'instance : <br>
<br>
       6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Carpentras le versement à la société Almerys de la somme de 1 000 euros au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens.<br>
D É C I D E :<br>
Article 1er : Le jugement n°1700368 du tribunal administratif de Nîmes du 4 avril 2019 est annulé en ce qu'il rejette les conclusions tendant à la décharge de payer la somme de 2 031,40 euros.<br>
Article 2 : La société Almerys est déchargée de l'obligation de payer la somme de 2 031,40 euros.<br>
Article 3 : Il est enjoint au centre hospitalier de Carpentras de restituer à la société Almerys la somme de 2 031,40 euros, sous réserve qu'elle ait effectivement été recouvrée, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.<br>
Article 4 : Le centre hospitalier de Carpentras versera à la société Almerys une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS Almerys, au centre hospitalier de Carpentras et à la trésorerie de Carpentras.<br>
<br>
       Délibéré après l'audience du 8 octobre 2020, où siégeaient :<br>
<br>
       - M. Alfonsi, président,<br>
       - Mme B..., première conseillère,<br>
       - M. A..., conseiller.<br>
<br>
       Lu en audience publique, le 22 octobre 2020.<br>
<br>
N°19MA02617			2<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 18-03-02 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement.