# Tribunal administratif de Lyon, du 22 juin 1994, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008284226
**Date de décision:** 1994-06-22
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008284226

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme L300-2,Loi 85-729 1985-07-18
**ECLI:** 
**Résumé:** 68-02-02, 68-01-01-01-02-02, 68-01-01-02-01          Lorsqu'un plan d'occupation des sols prévoit qu'une zone NA pourra être urbanisée après détermination d'un plan d'aménagement de zone, l'intervention à ce titre du conseil municipal, qui a pour effet d'appliquer à la zone NA les règles propres aux zones urbaines, doit s'effectuer selon la procédure de modification du plan d'occupation des sols. Dès lors, et en application de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, applicable en cas de modification du plan, le conseil municipal doit préalablement délibérer sur les modalités d'une concertation associant les habitants et toutes autres personnes concernées ; annulation pour ce motif de la délibération d'un conseil municipal fixant, sans concertation préalable, les modalités d'aménagement d'une zone NA.
**Mots-clés:** 68-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN -Loi du 18 juillet 1985 - Article L. 300-2 du code de l'urbanisme - Concertation nécessaire en cas de modification d'un plan d'occupation des sols ouvrant à l'urbanisation une zone d'urbanisation future.,68-01-01-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - MODIFICATION ET REVISION DES PLANS - PROCEDURES DE MODIFICATION -Ouverture d'une zone NA à l'urbanisation - Recours nécessaire à la procédure de modification.,68-01-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - APPLICATION DANS LE TEMPS -Ouverture d'une zone NA à l'urbanisation - Recours nécessaire à la procédure de modification.