# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 19 février 2002, 98BX01371, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007498841
**Date de décision:** 2002-02-19
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007498841

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 3 août 1998 et complétée le 9 septembre 1998, présentée par M. Jean-Claude X... demeurant ... (Gironde) ;<br>    M. X... demande à la cour :<br>    - d'annuler le jugement du 30 avril 1998 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 2 mars 1994, lui refusant le bénéfice de l'allocation d'éducation spéciale pendant la période où il était en service sur le territoire de l'ex-Yougoslavie ;<br>    - d'annuler cette décision ;<br>    - d'enjoindre au ministre de la défense de procéder au versement à son profit de cette allocation pour la période précitée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la sécurité sociale ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 janvier 2002 :<br>    - le rapport de Mlle Roca ;<br>    - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que les premiers juges ont rejeté les conclusions de M. X... tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 2 mars 1994, lui refusant le versement de l'allocation d'éducation spéciale prévue à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale pour la période pendant laquelle il était en service sur le territoire de l'ex-Yougoslavie, comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître au motif que ce litige concerne l'application de législations et réglementations de sécurité sociale et relève à ce titre des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale, ainsi que le prévoit l'article L. 142-1 du même code ; que le requérant n'émet en appel aucune critique utile tendant à prouver que cette motivation serait erronée ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de la sécurité sociale L511-1, L142-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 62-04-06-05 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS FAMILIALES ET ASSIMILEES - ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALE,62-05-01-03 SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REGLES DE COMPETENCE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE