# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 29 mars 2001, 00BX02579, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007496854
**Date de décision:** 2001-03-29
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007496854

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2000 au greffe de la cour, présentée par Mme Aïcha Y..., demeurant n? 5, bloc 54, Sidi X..., à Casablanca, (Maroc) ;<br>    Mme Y... demande à la cour :<br>    1?) d'annuler le jugement, en date du 22 juin 2000, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 29 mars 1999, par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension militaire de réversion du chef du décès de son mari, M. Mohamed Y... ;<br>    2?) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;<br>    Vu l'article 71-1 de la loi de finances n? 59-1454 du 26 décembre 1959 ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er mars 2001 :<br>    - le rapport de M.Valeins, rapporteur ;<br>    - et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par jugement en date du 22 juin 2000, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de Mme Y..., tendant à l'annulation de la décision susvisée du ministre de la défense, pour le motif que, par suite de l'application qui avait été faite à son époux, M. Mohamed Y..., de l'article 71-1 de la loi n? 59-1454 du 29 décembre 1959, celui-ci, de nationalité marocaine, n'était plus titulaire à son décès d'une pension de retraite et percevait une indemnité personnelle non réversible ; que si, en appel, Mme Y... se borne à alléguer qu'elle est âgée et malade, de telles circonstances sont sans incidence sur le bien-fondé du jugement attaqué ; que, par suite, Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement, en date du 22 juin 2000, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 29 mars 1999 ;<br>Article 1er : La requête de Mme Aïcha Y... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 59-1454 1959-12-29 art. 71-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES