# Tribunal administratif de Lyon, du 20 décembre 1995, 9501225, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008288101
**Date de décision:** 1995-12-20
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008288101

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Convention européenne des droits de l'homme 1950-11-04 art. 8,Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22
**ECLI:** 
**Résumé:** 335-03, 54-07-02-03          Le IV de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 prévoit qu'en raison de la gravité du comportement ayant motivé la reconduite à la frontière d'un étranger, le préfet peut prononcer à son encontre une décision d'interdiction du territoire d'une durée maximale d'un an à compter de l'exécution de la reconduite à la frontière. Le juge exerce un contrôle normal sur cette sanction administrative. L'étranger qui fait l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire peut utilement invoquer à l'appui de son recours contre cette décision l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE -Interdiction administrative du territoire - Moyen opérant - Violation de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.,54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -Interdiction administrative du territoire à la suite d'un arrêté de reconduite à la frontière.