# Conseil d'Etat, 4ème sous-section jugeant seule, du 7 mai 2003, 243749, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008128774
**Date de décision:** 2003-05-07
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008128774

## Contenu de la décision

<br>
     
                Vu l'ordonnance en date du 7 février 2002, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 mars 2002, par laquelle le président du tribunal administratif de Melun a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. X... X  ;
<br>
<br>
     
                Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Melun le 30 novembre 2001, présentée par M. X... X, demeurant ...  ; M. X demande l'annulation de la délibération du 24 octobre 2001 par laquelle le jury des épreuves nationales d'aptitude aux fonctions de praticien adjoint contractuel (spécialité  : médecine polyvalente gériatrique) ne l'a pas déclaré admis, ensemble la décision du 7 novembre 2001 du ministre de l'emploi et de la solidarité rejetant le recours administratif formé contre cette délibération  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
     
                Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
<br>
     
                Vu le code de justice administrative  ;
<br>
<br>
<br>
     
                Après avoir entendu en séance publique  :
<br>
<br>
     
                - le rapport de M. Struillou, Maître des Requêtes,  
<br>
<br>
     
                - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
     
                Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le jury des épreuves nationales d'aptitudes aux fonctions de praticien adjoint contractuel (spécialité  : médecine polyvalente gériatrique) aurait fondé son appréciation sur un motif autre que celui tiré des titres et mérites du candidat  ; que l'appréciation qu'il a ainsi portée n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge administratif  ;
<br>
<br>
     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision susvisée ensemble la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité rejetant sa demande de recours gracieux  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
     
                		D E C I D E  :
<br>
     
                		--------------
<br>
<br>
<br>
     
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
<br>
<br>
     
Article 2   : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>,<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**