# Conseil d'Etat, 5 SS, du 4 juillet 1986, 65840, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007700711
**Date de décision:** 1986-07-04
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007700711

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 février 1985 et 20 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par les Epoux Z..., demeurant ... à Vert-le-Petit  91710 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>     1° annule le jugement du 23 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la cession par la société centrale immobilièe de la caisse de dépôts et consignations de la ferme de Mizery à M. X... et à Mme Y... ;<br>    2° annule ladite cession ;<br>    2° prenne en compte leur candidature pour l'acquisition de la ferme susmentionnée ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Descoings, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que par leur demande devant le tribunal administratif de Versailles les Epoux Z... contestent la validité de la cession de la ferme de Mizery, à Vert-le-Petit  Essonne , par la société centrale immobilièe de la caisse des dépôts et consignations, à M. X... et à Mme Y... ; qu'il n'appartient qu'aux tribunaux judiciaires de connaître d'un tel litige ; que c'est dès lors à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;<br>Article ler : La requête des Epoux Z... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée aux Epoux Z..., à la société centrale immobilière de la caisse des dépôts etconsignations, à M. X..., à Mme Y..., au Garde des sceaux, ministre de la justice et au ministre de l'agriculture.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 33-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE