# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 7 juillet 1998, 96BX00850, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007490193
**Date de décision:** 1998-07-07
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007490193

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrée le 9 mai 1996 sous le n 96BX00850, la requête présentée par Mme René FAURE, qui demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement en date du 29 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1986, 1987 et 1988 ;<br>    2 ) de prononcer la décharge de ces impositions ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juillet 1998 :<br>    - le rapport de M. HEINIS ;<br>    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 196 du code général des impôts :  "Sont considérés comme étant à la charge du contribuable ... 2 ... les enfants qu'il a recueillis à son propre foyer" ; que si Mme René FAURE a hébergé les deux enfants de sa fille Muriel au cours des années en litige, celle-ci, d'une part a perçu des revenus à raison d'un emploi qu'elle a occupé pendant huit mois en 1986, cinq mois et demi en 1987 et deux mois et demi en 1988, au titre desquels elle a été imposée et qui étaient susceptibles de lui permettre de participer à l'entretien de ses enfants, d'autre part a habité chez la requérante durant ses périodes de chômage, pouvant ainsi continuer à assurer l'éducation de ses enfants ; que Mme René FAURE ne peut dès lors être regardée, alors même qu'elle percevait les allocations familiales concernant ses petits-enfants, prenait en charge leur assurance-maladie et concourait ainsi à leur entretien, comme les ayant recueillis au sens des dispositions précitées ; qu'elle n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande en décharge des impositions contestées ;<br>Article 1ER : La requête est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 196
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ENFANTS A CHARGE ET QUOTIENT FAMILIAL