# Conseil d'Etat, 3 SS, du 12 juillet 1995, 167882, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007891806
**Date de décision:** 1995-07-12
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007891806

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 14 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... LE RAY, demeurant ... ; M. LE RAY demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 24 janvier 1995 par laquelle le jury du concours interne de professeur d'enseignement artistique (spécialité musique ou danse - discipline formation musicale) ne l'a pas déclaré admissible à ce concours ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;<br>    Vu le décret n° 91-567 du 2 septembre 1991 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Hassan, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que l'appréciation qu'a portée le jury du concours de professeur d'enseignement artistique (spécialité musique ou danse - discipline formation musicale) sur la valeur des épreuves subies par M. LE RAY n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge administratif ; que, dès lors, M. LE RAY n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;<br>Article 1er : La requête de M. LE RAY est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... LE RAY, au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS.