# Tribunal administratif de Strasbourg, du 7 décembre 1993, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008273370
**Date de décision:** 1993-12-07
**Juridiction:** Tribunal administratif de Strasbourg
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008273370

## Contenu de la décision

1. Rappr. CE, 1986-05-14, Ministre chargé des PTT, n° 66160 ; CE, 1980-07-25, Secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications<br/>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 24-01-03-01-02          Si aucun texte réglementaire ne fixe une hauteur minimale pour les câbles téléphoniques installés sur des terrains privés, lesdits câbles doivent être aménagés de sorte à ne pas constituer un obstacle à l'utilisation normale de ces terrains. Compte tenu de l'usage d'un terrain à une fin de parking privé ouvert à la circulation et notamment à tous les véhicules qui ont un gabarit réglementaire, un câble situé à une hauteur inférieure à ce gabarit (4 mètres) constitue un obstacle anormal non signalé constitutif d'un fait de l'administration qui s'oppose aux poursuites engagées par l'administration.
**Mots-clés:** 24-01-03-01-02,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - CAUSE EXONERATOIRE -Fait de l'administration - Câble téléphonique situé à une hauteur excessivement basse au dessus d'un terrain privé à usage de parking.