# Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 8 janvier 1975, 93348, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007613586
**Date de décision:** 1975-01-08
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 9 / 7 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007613586

## Contenu de la décision

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 16 JUILLET 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ACCORDANT AU SIEUR X.  X... DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'I. R. P. P. ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE DE L'ANNEE 1967 ;    VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;<br>   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1. LE BENEFICE IMPOSABLE EST LE BENEFICE NET CONSTITUE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES VALEURS DE L'ACTIF NET A LA CLOTURE ET A L'OUVERTURE DE LA PERIODE DONT LES RESULTATS DOIVENT SERVIR DE BASE A L'IMPOT DIMINUEE DES SUPPLEMENTS D'APPORT ET AUGMENTEE DES PRELEVEMENTS EFFECTUES AU COURS DE CETTE PERIODE PAR L'EXPLOITANT OU PAR LES ASSOCIES. - 2. L'ACTIF NET S'ENTEND DE L'EXCEDENT DES VALEURS D'ACTIF SUR LE TOTAL FORME AU PASSIF PAR LES CREANCES DES TIERS, LES AMORTISSEMENTS ET LES PROVISIONS JUSTIFIES" ;    CONS. QUE LES DEPENSES AFFERENTES AUX TRAVAUX D'ENLEVEMENT DES COUCHES DITES "ST ERILES" , PREPARATOIRES A L'EXTRACTION DES MATERIAUX D'UNE CARRIERE, CONSTITUENT UN AMENAGEMENT APPORTE AU GISEMENT LUI-MEME ; QU'AINSI ELLES TROUVENT LEUR CONTREPARTIE DANS LA CREATION D'UNE VALEUR D'ACTIF IMMOBILISEE DE L'ENTREPRISE AMORTISSABLE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LE GISEMENT LUI-MEME ; QUE, PAR SUITE, LE COUT DE CES TRAVAUX N'A PAS LE CARACTERE D'UNE CHARGE D'EXPLOITATION A IMPUTER SUR LES RESULTATS DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL ILS SONT EFFECTUES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REGARDE LE COUT DE TELS TRAVAUX COMME CONSTITUANT UNE CHARGE D'EXPLOITATION DEDUCTIBLE ET A DEMANDER LE RETABLISSEMENT DU SIEUR X.  AUX ROLES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE POUR L'ANNEE 1967 A RAISON DE BASES D'IMPOSITION FIXEES RESPECTIVEMENT A 151 570 F ET 156 650 F ;  DISPOSITIF EN CE SENS .<br>,1. CONTR. Conseil d'Etat 1964-10-30 n. 56438 et 62320 BCD p. 800. 2. CONF. Conseil d'Etat 1963-06-10 n. 54882 Recueil Lebon p. 349. 3. CONF. Conseil d'Etat 1961-10-25 n. 39008 BCD p. 668. 4. COMP. Conseil d'Etat 1969-07-02 n. 74095 Recueil Lebon p. 355<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Réformation Droits maintenus
**Lois appliquées:** CGI 38
**ECLI:** 
**Résumé:** 19-04-02-01-03-01-01, 19-04-02-01-04-09 Les dépenses d'enlèvement des couches stériles constituent un  aménagement apporté au gisement lui-même ; elles trouvent donc leur  contrepartie dans la création d'une valeur d'actif immobilisée,  amortissable dans les mêmes conditions que le gisement lui-même.  Par suite ces dépenses ne constituent pas une charge d'exploitation  déductible [1] [2] [3] [4].
**Mots-clés:** 19-04-02-01-03-01-01,RJ1,RJ2,RJ3,RJ4 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. -  EVALUATION DE L'ACTIF - THEORIE DU BILAN - ACTIF SOCIAL -Actif  immobilisé - Cas d'un gisement et des travaux d'enlèvement des  couches "stériles".,19-04-02-01-04-09,RJ1,RJ2,RJ3,RJ4 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. -  DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES -Charges en  principe non déductibles - Charges ayant pour contrepartie  l'accroissement de l'actif net - Frais d'enlèvement des couches  "stériles" d'un gisement.