# Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 22 juin 2005, 273919, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008236796
**Date de décision:** 2005-06-22
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008236796

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Rudina Y..., demeurant à ...  ; Mlle Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
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     1°) d'annuler le jugement du 26 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 octobre 2004 par lequel le préfet de la Gironde a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte du même jour fixant l'Albanie comme pays de destination  ;
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     2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 
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     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;	
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Après avoir entendu en séance publique  :
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     - les conclusions de M. X... Donnat, Commissaire du gouvernement  ;
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Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-2 du code de justice administrative  :  (...) la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire  ; que la requête présentée au nom de Mlle Y... a été signée par Me Y, avocat à la Cour  ; qu'invité, par une lettre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat en date du 14 février 2005, notifiée le 16 février 2005, à produire un mandat l'habilitant à représenter Mlle Y..., Me Y s'est abstenu de procéder à cette régularisation  ; que, dès lors, la requête présentée au nom de Mlle Y... est irrecevable et doit être rejetée  ;
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<br>			D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de Mlle Y... est rejetée.
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     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mlle Rudina Y..., au préfet de la Gironde et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**