# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 janvier 1973, 71-12.614, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006989724
**Date de décision:** 1973-01-08
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006989724

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ;<br>
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VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;<br>
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 ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTES DU 29 AOUT 1963, LES EPOUX X... ONT RECONNU DEVOIR, A TITRE DE REMBOURSEMENT DE PRETS, A DEMOISELLE Z... LA SOMME DE 30000 FRANCS, A VIRETON LA SOMME DE 25000 FRANCS, A BINOIS LA SOMME DE 10000 FRANCS, A BOULE LA SOMME DE 10000 FRANCS, A GIAI LA SOMME DE 10000 FRANCS, A MAUPLOT LA SOMME DE 10000 FRANCS, A DAME Y... LA SOMME DE 10000 FRANCS, A THOMASSE LA SOMME DE 10000 FRANCS ET A TESNIERES LA SOMME DE 5000 FRANCS ;<br>
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 QU'IL ETAIT PREVU AUX ACTES QUE LES SOMMES PRETEES SERAIENT REMBOURSABLES LE 29 AOUT 1965, QU'ELLES PORTERAIENT INTERETS AU TAUX DE 10 % L'AN, QU'EN CAS DE NON PAYEMENT DE CES INTERETS A LEUR ECHEANCE, CEUX-CI PORTERAIENT EUX-MEMES INTERETS AU MEME TAUX ET QU'IL EN SERAIT DE MEME POUR LE CAPITAL EN CAS DE NON REMBOURSEMENT A SON ECHEANCE ET CE, SANS MISE EN DEMEURE ;<br>
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 QUE LES EPOUX X... N'AYANT PAS REMBOURSE LES CAPITAUX ET NE S'ETANT ACQUITTES QUE D'UNE ANNEE D'INTERETS, LEURS CREANCIERS LEUR ONT DEMANDE PAYEMENT DESDITS CAPITAUX, DES INTERETS CONVENTIONNELS A COMPTER DU 29 AOUT 1964 ET DES INTERETS COMPOSES ;<br>
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 ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN CONDAMNANT LES EPOUX X... AU PAYEMENT DES SOMMES DUES EN CAPITAL, A DIT D'UNE PART QUE CES SOMMES NE PORTERAIENT INTERETS QU'A PARTIR DU 9 MAI 1969, DATE DE L'ASSIGNATION, D'AUTRE PART QUE CEUX-CI NE PORTERAIENT EUX-MEMES INTERETS, ET CE AU TAUX LEGAL, QU'A COMPTER DU 14 OCTOBRE 1970, DATE DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES CREANCIERS ONT INVOQUE LE BENEFICE DE L'ANATOCISME ;<br>
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 ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, PAR LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES SUSVISEES DES CONTRATS, IL AVAIT ETE PREVU D'UNE PART QUE LES CAPITAUX NON REMBOURSES A L'ECHEANCE PORTERAIENT, SANS MISE EN DEMEURE, INTERETS A 10 %, D'AUTRE PART QUE LES INTERETS ECHUS EN PORTERAIENT EUX-MEMES DE PLEIN DROIT AU MEME TAUX, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
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 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE SEULEMENT DU MOYEN, L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1134
**ECLI:** 
**Résumé:** LORSQUE, PAR DES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES, UN CONTRAT DE  PRET A PREVU QUE LE CAPITAL NON REMBOURSE A L'ECHEANCE PORTERAIT,  SANS MISE EN DEMEURE, INTERET A UN TAUX CONVENTIONNELLEMENT FIXE, ET  QUE LES INTERETS, ANNUELLEMENT ECHUS, EN PORTERAIENT EUX-MEMES DE  PLEIN DROIT AU MEME TAUX, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI DECIDE  QUE LE CAPITAL IMPAYE NE PRODUIRAIT D'INTERETS QU'A PARTIR DU JOUR  DE L'ASSIGNATION, ET QUE CEUX-CI NE PORTERAIENT EUX-MEMES INTERET,  AU TAUX LEGAL, QU'A COMPTER DES CONCLUSIONS DU CREANCIER INVOQUANT  LE BENEFICE DE L'ANATOCISME.
**Mots-clés:** INTERETS - INTERETS MORATOIRES - DETTE D'UNE SOMME D'ARGENT - POINT  DE DEPART - DEMANDE EN JUSTICE - CONVENTION AYANT RETENU LE JOUR DE  L'ECHEANCE (NON).,* INTERETS - ANATOCISME - CONVENTION SPECIALE - POINT DE DEPART -  DEMANDE EN JUSTICE (NON).,* INTERETS - ANATOCISME - CONVENTION SPECIALE - TAUX CONVENTIONNEL  - FIXATION AU TAUX LEGAL (NON).,* INTERETS - INTERETS MORATOIRES - TAUX - TAUX CONVENTIONNEL -  FIXATION AU TAUX LEGAL (NON).