# Conseil d'Etat, 2 SS, du 2 avril 1997, 161654, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007926388
**Date de décision:** 1997-04-02
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007926388

## Contenu de la décision

<br>    Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE enregistré le 19 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 5 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé, à la demande de Mme X..., la décision en date du 8 février 1994 par laquelle le préfet de la Marne lui a refusé la carte de résident qu'elle sollicitait ;<br>    2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le refus de délivrance d'une carte de résident qui a été opposé à Mme X... par le préfet de la Marne n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été prise la mesure attaquée, laquelle n'est donc pas contraire aux dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que par suite c'est à tort que le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne s'est fondé sur la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, pour annuler la décision du préfet de la Marne en date du 8 février 1994 refusant de délivrer à Mme X... une carte de résident de plein droit ;<br>    Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme X... ;<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction alors en vigueur " ... la carte de résident est délivrée de plein droit ... 1°/ à l'étranger marié depuis au moins un an avec un ressortissant de nationalité française" ;<br>    Considérant que Mme X..., de nationalité marocaine, s'est maintenue sur le territoire français, alors que son visa de séjour d'une durée d'un mois expirait le 26 septembre 1993 ; que, si le 9 octobre 1993 elle a contracté mariage avec un ressortissant français, elle ne satisfaisait pas, le 8 février 1994, date de la décision par laquelle le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer la carte de résident, aux conditions fixées par les dispositions susrappelées de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;<br>    Considérant que Mme X... ne peut, pour demander l'annulation de la décision du préfet, invoquer la méconnaissance de la circulaire du ministre de l'intérieur en date du 8 février 1994, laquelle n'a pas de caractère réglementaire ;<br>    Considérant que le moyen tiré de ce que le mariage contracté par Mme X... n'était pas de complaisance, ne saurait être utilement invoqué à l'encontre de la décision attaquée qui n'est pas fondée sur cette circonstance ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision du préfet de la Marne en date du 8 février 1994 ;<br>Article 1er : Le jugement en date du 5 juillet 1994 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne est annulé.<br>Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne est rejetée.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à Mme X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Circulaire 1994-02-08,Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8,Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 15
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.