# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 décembre 1987, 86-15.717, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007019700
**Date de décision:** 1987-12-02
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007019700

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique :  <br>
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<br>   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 29 avril 1986) que, dans une agglomération, une collision se produisit entre un camion appartenant à la société Dubuis et l'automobile de M. X... qui entreprenait de le dépasser ; que, blessé, M. X... a assigné en réparation de son préjudice la société Dubuis et son assureur la compagnie Rhin et Moselle ; que la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, la caisse régionale d'assurance maladie de l'Ile-de-France et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés sont intervenues à l'instance ; <br>
<br>   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accordé à M. X... l'entière indemnisation de son dommage alors qu'ayant constaté l'utilisation fautive par ce conducteur de l'îlot directionnel interdit à la circulation, la cour d'appel aurait violé l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; <br>
<br>   Mais attendu qu'en vertu de ce texte la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, victime d'un accident de la circulation, ne peut exclure ou limiter son indemnisation que si cette faute est en relation de causalité avec son préjudice ; <br>
<br>   Et attendu que l'arrêt relève, par des motifs non critiqués, qu'en l'absence de renseignements permettant de déterminer le lieu de la collision et, en particulier, sa distance par rapport à l'îlot directionnel, il n'est pas établi que l'utilisation par M. X... de cette partie de la chaussée ait joué un rôle dans la réalisation de la collision ; <br>
<br>   Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire qu'il n'y avait pas lieu de limiter l'indemnisation de M. X... ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   REJETTE le pourvoi<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1985-10-10 , Bulletin 1985, II, n° 152, p. 100 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet .
**Lois appliquées:** Loi 85-677 1985-07-05 art. 64
**ECLI:** 
**Résumé:** En vertu de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, victime d'un accident de la circulation, ne peut exclure ou limiter son indemnisation que si cette faute est en relation de causalité avec son préjudice .
**Mots-clés:** ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Limitation - Conducteur - Faute - Lien de causalité avec le dommage - Nécessité,* ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Indemnisation - Limitation - Conditions,* ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Indemnisation - Exclusion - Conditions,* ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Conducteur - Faute - Lien de causalité avec le dommage - Nécessité,* ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Lien de causalité avec le dommage - Conducteur - Indemnisation - Portée