# CAA de NANCY, 4ème chambre - formation à 3, 30/05/2017, 16NC01843, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000034871184
**Date de décision:** 2017-05-30
**Juridiction:** CAA de NANCY
**Formation:** 4ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000034871184

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme A... B...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2015 par  lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination d'une éventuelle mesure d'éloignement forcé.<br>
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       Par un jugement n° 1600173 du 14 avril 2016, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 août 2016 et 11 janvier 2017, Mme B..., représentée par Me Ben Daoud, demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Besançon du 14 avril 2016 ;<br>
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 7 octobre 2015 pris à son encontre par le préfet du Doubs ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet du Doubs de réexaminer sa situation administrative dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer pendant cet examen une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ; <br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à Me Ben Daoud, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
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       Elle soutient que le refus de séjour en litige méconnaît l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2016, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête.<br>
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       Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. <br>
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       Mme B...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 juillet 2016.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier. <br>
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       Vu : <br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; <br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. <br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de Mme Kohler, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       1. Considérant que MmeB..., ressortissante arménienne, est entrée en France en 2010 sous couvert d'un visa portant la mention " étudiant " ; qu'elle a obtenu un titre de séjour portant la même mention renouvelé jusqu'en septembre 2015 ; que, par un arrêté du 7 octobre 2015, le préfet du Doubs a refusé de renouveler sa carte de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination d'une éventuelle mesure d'éloignement forcé ; que Mme B...relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ; <br>
       2.  Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention " étudiant ". (...) " ; que le renouvellement de cette carte est subordonné, notamment, à la justification par son titulaire de la réalité et du sérieux des études qu'il a déclaré accomplir ; <br>
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       3. Considérant que pour refuser de renouveler le titre de séjour " étudiant " de Mme B..., le préfet du Doubs s'est fondé sur l'absence de sérieux et de progression dans ses études ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que lors de sa première inscription à l'université de Franche-Comté en licence " économie et gestion " Mme B...ne maîtrisait pas la langue française ; qu'après avoir échoué à l'issue de sa première année de licence au cours de l'année universitaire 2010-2011, elle a validé ses examens à l'issue de l'année 2011-2012 ; qu'elle s'est ensuite inscrite en deuxième année de licence pour l'année 2012-2013, qu'elle a validée à l'issue de l'année universitaire 2013-2014 ; qu'elle s'est ensuite inscrite en troisième année de licence pour l'année 2014-2015 à l'issue de laquelle elle a été ajournée ; qu'il ressort des pièces du dossier que MmeB..., outre ses difficultés en langue française, doit travailler pour financer ses études ; que ses professeurs attestent toutefois de son assiduité en cours et des réels efforts qu'elle fournit dans sa scolarité ; que, dans ces conditions, eu égard à la persévérance de Mme B... dans le même cursus où elle a régulièrement progressé, et en dépit de son absence à quelques épreuves au cours des années 2012-2013 et 2014-2015, le préfet du Doubs, en estimant par sa décision du 7 octobre 2015 que Mme B...n'avait pas justifié de la réalité et du sérieux de ses études, doit être regardé comme ayant commis une erreur d'appréciation ; <br>
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       4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme B... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ;<br>
       Sur les conclusions à fin d'injonction :<br>
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       5. Considérant que le présent arrêt implique, comme le demande l'intéressée, que le préfet du Doubs procède au réexamen de la situation administrative de MmeB... ; qu'il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet du Doubs de procéder à ce réexamen dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, en lui délivrant, durant cet examen, une autorisation provisoire de séjour ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ;<br>
       Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :<br>
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       6. Considérant que Mme B... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Ben Daoud, avocat de Mme B..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Ben Daoud de la somme de 1 500 euros ;<br>
D É C I D E :<br>
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Article  1er : Le jugement n°1600173 du 14 avril 2016 du tribunal administratif de Besançon et l'arrêté en date du 7 octobre 2015 du préfet du Doubs sont annulés.<br>
Article 2 : Il est enjoint au préfet du Doubs de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour présentée par Mme B...dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt.<br>
Article 3 : L'Etat versera à Me Ben Daoud, avocat de MmeB..., une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Ben Daoud renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. <br>
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.<br>
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... et au ministre de l'intérieur. <br>
Copie en sera adressée au préfet du Doubs <br>
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Délibéré après l'audience du 9 mai 2017, à laquelle siégeaient :<br>
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- M. Marino, président de chambre,<br>
- Mme Kohler, premier conseiller, <br>
- M. Michel, premier conseiller.<br>
Lu en audience publique, le 30 mai 2017.<br>
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Le rapporteur,<br>
Signé : J. KOHLER Le président,<br>
Signé : Y. MARINO<br>
La greffière,<br>
Signé : S. ROBINET<br>
       La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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       Pour expédition conforme,<br>
       La greffière,<br>
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       F. DUPUY<br>
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2<br>
N° 16NC01843<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers.