# Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère  Chambre , 27/01/2011, 10NT01563, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000023885999
**Date de décision:** 2011-01-27
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** 1ère  Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000023885999

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2010, présentée pour M. Nour-Eddine X, demeurant ..., par Me Bourgeois, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 10-1498 en date du 8 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 février 2010 du préfet de la Loire-Atlantique portant rejet de sa demande de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;<br>
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       2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 74 de la loi du 10 juillet 1991 moyennant la renonciation de son avocat à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 décembre 2010 :<br>
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       - le rapport de Mme Coiffet, premier conseiller ;<br>
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       - les conclusions de Mme Specht, rapporteur public ;<br>
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       - et les observations de Me Bourgeois, avocat de M. X ;<br>
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       Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté préfectoral du 10 février 2010 :<br>
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       Considérant qu'aux termes de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; (...) Le premier renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2) ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux ;<br>
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       Considérant que M. X, de nationalité algérienne, entré régulièrement en France le 19 septembre 2008, a épousé le 5 mars 2008 en Algérie une ressortissante française ; qu'il a obtenu en sa qualité de conjoint de français un certificat de résidence algérien valable du 19 septembre 2008 au 18 septembre 2009 ; que, lors de la demande de renouvellement de ce titre, les époux Y ont signé une attestation de communauté de vie sans toutefois être en mesure de produire de documents justifiant de son existence ; qu'une enquête effectuée par les services de police au domicile de Mme Y le 16 octobre 2009 a conclu qu'il n'y avait pas de vie commune effective entre les intéressés ; que le préfet de la Loire-Atlantique s'est fondé sur ce motif pour rejeter la demande de M. X ; que ce dernier, qui conteste les conclusions de l'enquête de police, a versé aux débats de nombreuses attestations circonstanciées émanant de membres de la famille, de voisins et de connaissances indiquant que les époux Y étaient mariés et vivaient ensemble à la date de l'arrêté contesté ; qu'il a également produit des factures, des bulletins de salaire et d'autres documents officiels expédiés à l'un ou à l'autre des époux à l'adresse du domicile conjugal qui était déjà celle de l'épouse de M. X avant leur mariage ; que, par ailleurs, diverses impositions ont été établies au nom des deux époux ; que, dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir qu'en considérant qu'il ne justifiait pas d'une communauté de vie effective avec son épouse, le préfet de la Loire-Atlantique a procédé à une inexacte application des stipulations de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et a entaché son arrêté d'illégalité ; que, par suite, il y a lieu d'annuler cet arrêté ;<br>
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;<br>
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Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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       Considérant que M. X a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Bourgeois, avocat de M. X, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Bourgeois d'une somme de 1 500 euros ;<br>
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DECIDE :<br>
Article 1er : 	Le jugement n° 10-1498 du 8 juin 2010 du tribunal administratif de Nantes et l'arrêté du 10 février 2010 du préfet de la Loire-Atlantique sont annulés.<br>
Article 2 :	L'Etat versera à Me Bourgeois, avocat de M. X, la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que Me Bourgeois renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.<br>
Article 3 : 	Le présent arrêt sera notifié à M. Nour-Eddine X et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Une copie en sera transmise au préfet de la Loire-Atlantique.<br>
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N° 10NT01563                                      2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**