# Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème formation de la 1ère chambre - formation à 3, du 12 janvier 2004, 00NC00339, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007567363
**Date de décision:** 2004-01-12
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2EME FORMATION DE LA 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007567363

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 mars 2000 sous le n° 00NC00339, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ..., par Maître Philippe Lemoine, avocat  ;
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M. X demande à la Cour  :
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     1°) - d'annuler le jugement en date du 18 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 septembre 1999 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion  ;
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     2°) - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision  ;
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Code  : C
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Plan de classement   : 335-02
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Il soutient que  :
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      la décision du ministre, qui n'indique pas en quoi il y aurait nécessité impérieuse n'est pas suffisamment motivée  ;
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     - ni le ministre, ni le tribunal administratif ne font état de l'avis défavorable de la commission d'expulsion  laquelle a émis un avis défavorable à la mesure  ;
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     - la décision viole les dispositions de l'article 23 et 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945  ;
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     - les dispositions de l'article 26 b de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ne lui sont pas applicables en l'absence de nécessité impérieuse  ;
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     - alors qu'il n'est pas un récidiviste et qu'il a eu une attitude exemplaire au cours de sa détention, le ministre a commis une erreur manifeste d'appréciation  en estimant que la nécessité impérieuse pour la sécurité publique justifiait son expulsion  ;
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     - ses seules attaches étant en France, la décision attaquée viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des doits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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     Vu le jugement et la décision attaqués  ;
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     Vu le mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2001, présenté par le ministre de intérieur ; le ministre conclut  au rejet de la requête  ;
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Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 2003  :
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     - le rapport de M. WALLERICH, Conseiller,
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     - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du gouvernement  ;
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Sur la légalité externe  :
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     Sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation  :
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     Considérant qu'au soutien de sa critique du jugement,  M. X reprend l'argumentation présentée en première instance  ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant le moyen susvisé  ;
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     Sur la légalité interne  :
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     Sur le moyen tiré de l'absence de nécessité impérieuse :
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     Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée  : Sous réserve des dispositions de l'article 25, l'expulsion peut être prononcée si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public  ; qu'aux termes de l'article 24 de la même ordonnance  : L'expulsion prévue à l'article 23 ne peut être prononcée que dans les conditions suivantes  : (...) 2° L'étranger est convoqué pour être entendu par une commission (...)Un procès-verbal enregistrant les explications de l'étranger est transmis, avec l'avis motivé de la commission à l'autorité administrative compétente pour statuer qui statue. L'avis de la commission est également communiqué à l'intéressé  ; qu'aux termes de l'article 25 de la même ordonnance  : Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23  : ... 2 L'étranger qui justifie par tous moyens résider en France habituellement depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans ... et qu'aux termes de l'article 26 de la même ordonnance  : L'expulsion peut être prononcée  : ... b) lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique, par dérogation à l'article 25  ;
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     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X a été condamné à huit ans de réclusion criminelle pour des faits de viol sur une personne particulièrement vulnérable  ; qu'eu égard à la gravité de ces faits, alors même qu'ils ont été commis lorsqu'il était mineur, et à l'ensemble des circonstances se rapportant au comportement de l'intéressé, le ministre, qui n'était pas lié par l'avis défavorable à l'expulsion émis par la commission d'expulsion, n'a pas commis d'erreur d'appréciation en estimant que l'expulsion de l'intéressé constituait une nécessité impérieuse pour la sécurité publique  ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaîtrait les dispositions des article 23 et 25 précités de l'ordonnance du 2 novembre 1945  ;
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     Sur la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  :
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Considérant qu'au soutien de sa critique du jugement, M. X reprend l'argumentation présentée en première instance  ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant le moyen susvisé  ;
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Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement contesté, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 septembre 1999 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion  ;
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D É C I D E  :
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Article 1er  : La requête présentée par M. X est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**