# Conseil d'Etat, 9 SS, du 11 juin 1997, 175232, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007944051
**Date de décision:** 1997-06-11
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 9 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007944051

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance en date du 22 novembre 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 novembre 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette Cour par Mlle Fecire X... ;<br>    Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 24 octobre 1995, présentée par Mlle Fecire X..., et tendant à l'annulation d'un jugement du 23 septembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juillet 1995 du préfet d'Eure-et-Loir ordonnant sa reconduite à la frontière ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Bonnot, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de Me Goutet, avocat de Mlle X...,<br>    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 2 août 1989 : " ... la carte de résident est délivrée de plein droit ... 5°) ... aux enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire d'un étranger titulaire de la carte de résident, qui ont été autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial" ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à Mlle Fecire X..., de nationalité turque, alors mineure, qui avait été autorisée en 1987 à séjourner en France au titre du regroupement familial, la délivrance de la carte de résident que cette dernière a sollicitée le 27 février 1995 en application des dispositions précitées, le préfet d'Eure-et-Loir s'est fondé sur ce que l'intéressée ne pouvait justifier de sa présence en France de juin 1989 à 1995 ;<br>    Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que Mlle X..., même si elle a cessé d'être scolarisée à partir de l'âge de 12 ans, en méconnaissance des obligations scolaires que la loi française imposait à ses parents, a effectivement séjourné en France de 1989 jusqu'à la date à laquelle elle a sollicité une carte de résident ; que, par suite, et si regrettable que soit l'attitude des parents de Mlle X... qui l'ont privée d'une chance sérieuse d'intégration dans la société française, de nature à faire obstacle à une éventuelle naturalisation ultérieure, Mlle X... est fondée à soutenir que les motifs de la décision de refus du préfet d'Eure-et-Loir sont fondés sur des faits matériellement inexacts ; que, par suite, la décision du préfet d'Eure-et-Loir du 7 avril 1995 refusant à Mlle X... la délivrance d'une carte de résident est entachée d'illégalité ; que celle-ci n'étant pas devenue définitive, Mlle X... est recevable à exciper de cette illégalité à l'appui du recours qu'elle a formé contre l'arrêté du 4 juillet 1995 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a ordonné sa reconduite à la frontière ; que la décision de refus de séjour étant le fondement légal unique de l'arrêté de reconduite à la frontière, l'illégalité de cette décision entraîne par voie de conséquence celle dudit arrêté ; qu'il en résulte que Mlle X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 23 septembre 1995, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué ;<br>Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans du 23 septembre 1995 et l'arrêté du 4 juillet 1995 du préfet d'Eure-et-Loir sont annulés.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Fecire X..., au préfet d'Eure-et-Loir et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 89-548 1989-08-02,Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 15
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.