# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 décembre 1970, 69-12.534, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006983798
**Date de décision:** 1970-12-10
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006983798

## Contenu de la décision

ET SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948;<br>
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 ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, DANS LES COMMUNES OU LE MAINTIEN DANS LES LIEUX N'EST PAS APPLICABLE, CE DROIT EST POURTANT ACCORDE A L'OCCUPANT QUI BENEFICIE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 161 ET 184 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE;<br>
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 ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE REFUSE A VEUVE MICHEL X... AU MAINTIEN DANS LE LOGEMENT QU'ELLE OCCUPE, DANS UNE COMMUNE OU CE DROIT N'EST PAS APPLICABLE, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DOIT ETRE CONSIDERE COMME CADUC DEPUIS QUE LE DECRET 65-483 DU 26 JUIN 1965 A CONSACRE LA LIBERATION DES LOYERS DANS LES COMMUNES DE CETTE CATEGORIE, ALORS QUE CE DECRET N'A PAS ENTRAINE UNE TELLE CONSEQUENCE;<br>
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 QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;<br>
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 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 28 JANVIER 1969;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1967-04-27 Bulletin 1967 IV N. 338 P.282 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-03-14 Bulletin 1969 III N. 233 P.178 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-07-09 Bulletin 1970 III N. 468 P.340 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code de la famille et de l'aide sociale 161,Code de la famille et de l'aide sociale 184,Décret 65-483 1965-06-26,LOI 1948-09-01 ART. 7
**ECLI:** 
**Résumé:** AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948,  DANS LES COMMUNES OU LE MAINTIEN DANS LES LIEUX N'EST PAS APPLICABLE , CE DROIT EST POURTANT ACCORDE A L'OCCUPANT QUI BENEFICIE DES  DISPOSITIONS DES ARTICLES 161 ET 184 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L 'AIDE SOCIALE.                   DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI CONSIDERE COMME  CADUC L'ARTICLE 7 SUSVISE, DEPUIS QUE LE DECRET 65-483 DU 26 JUIN  1965 A CONSACRE LA LIBERATION DES LOYERS DANS LES COMMUNES DE CETTE  CATEGORIE.
**Mots-clés:** BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX  - BENEFICIAIRES - ECONOMIQUEMENT FAIBLE - DOUBLE QUALITE D 'ECONOMIQUEMENT FAIBLE ET DE BENEFICIAIRE DE L'ALLOCATION  COMPENSATRICE DE LOYER - LIBERATION DES LOYERS DANS LA COMMUNE -  DECRET DU 26 JUIN 1965 - EFFET.