# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mars 1988, 87-81.334, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007063444
**Date de décision:** 1988-03-08
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063444

## Contenu de la décision

<p>CASSATION sur le pourvoi formé par :</p>
<p>- le procureur général près la cour d'appel de Poitiers, </p>
<p>contre un arrêt de ladite Cour, en date du 29 janvier 1987 qui a relaxé X... du chef d'infraction à la durée de travail (durée de conduite) après avoir constaté la nullité du procès-verbal base des poursuites. </p>
<p>LA COUR, </p>
<p>Vu le mémoire produit ; </p>
<p>Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 611-10 et L. 611-13 du Code du travail : </p>
<p>" en ce que la cour d'appel a déclaré nulles les poursuites ; </p>
<p>" au motif que l'absence de remise au contrevenant par l'agent verbalisateur hollandais ou par les autorités judiciaires françaises d'un exemplaire du procès-verbal a porté nécessairement une atteinte aux droits de la défense ; </p>
<p>" alors que cette formalité ne s'impose qu'aux fonctionnaires énumérés à l'article L. 611-10 et à ceux qui leur sont assimilés ; </p>
<p>" et alors que, en toute hypothèse, l'audition de X..., au vu d'une traduction du procès-verbal, suppléait un défaut de remise de celui-ci ; </p>
<p>Sur la première branche du moyen ; </p>
<p>Vu lesdits articles ; </p>
<p>Attendu qu'il est de principe que les actes de procédure sont régis en la forme par la loi du pays dans lequel ils sont accomplis ; qu'il en est ainsi notamment des procès-verbaux constatant une infraction aux règles relatives à la durée du travail ; </p>
<p>Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que X... a été poursuivi pour non-respect des règles relatives à la durée du travail (dépassements de durées de conduite) ; que ces infractions ont été constatées en Hollande par un " contrôleur de la circulation " ; que le procès-verbal rédigé à cette occasion n'a pas été remis en copie au prévenu ; </p>
<p>Attendu que, pour relaxer X... des fins de la poursuite, les juges du second degré constatent " la nullité du procès-verbal (leur) servant de base " au motif que la non-remise " d'un exemplaire du procès-verbal au contrevenant ", " formalité qui s'impose aux contrôleurs des transports terrestres... constitue nécessairement par elle-même une atteinte aux droits de la défense " ; </p>
<p>Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, les dispositions susvisées ; </p>
<p>Par ces motifs : </p>
<p>CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, en date du 29 janvier 1987, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi : </p>
<p>RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Limoges.</p>,CONFER :  (1°). A rapprocher : Chambre criminelle, 1914-06-12 , Bulletin criminel 1914, n° 276, p. 509 (irrecevabilité). (1)  CONFER :  (2°). A rapprocher : Chambre criminelle, 1987-05-19 , Bulletin criminel 1987, n° 206, p. 557 (cassation), et les arrêts cités. (2)

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code du travail L611-10 al. 3
**ECLI:** 
**Résumé:** 1° Il est de principe que les actes de procédure sont régis en la forme par la loi du pays dans lequel ils sont accomplis.,2° Les dispositions de l'article L. 611-10, alinéa 3, du Code du travail ne sont pas applicables aux procès-verbaux de constatation d'une infraction à la durée du travail dressés à l'étranger.
**Mots-clés:** 1° 
 LOIS ET REGLEMENTS - Application dans l'espace - Actes de procédure - Loi du pays dans lequel ils sont accomplis,2° 
 TRAVAIL - Durée du travail - Infractions à la durée du travail - Procès-verbaux - Remise d'un exemplaire au contrevenant - Domaine d'application,2° 
 PROCES-VERBAL - Travail - Infractions à la durée du travail - Procès-verbal les constatant - Remise d'un exemplaire au contrevenant - Domaine d'application,2° 
 ETAT - Etat étranger - Agent d'un Etat étranger - Actes par lui accomplis - Travail - Durée du travail - Infractions à la durée du travail - Procès-verbal - Remise d'un exemplaire au contrevenant - Domaine d'application