# CAA de MARSEILLE, , 24/06/2019, 19MA00004, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000038684571
**Date de décision:** 2019-06-24
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000038684571

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante : <br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 1er juillet 2016 par laquelle le maire de la commune de Saint-Raphaël a refusé d'abroger la délibération du conseil municipal du 13 juin 2005 portant approbation du Plan Local d'Urbanisme (PLU), en tant qu'elle classe la parcelle cadastrée AL n° 4 en zone agricole.<br>
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       Par un jugement n° 1602517 du 8 novembre 2018, le tribunal administratif Toulon a fait droit à sa demande.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête enregistrée sous le n° 19MA00004 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 2 janvier 2019, la commune de Saint-Raphaël, représentée par la SELAS LLC et associés, demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon n° 1602517 du 8 novembre 2018 ; <br>
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       2°) à titre principal, de juger qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B... tendant à l'annulation de la décision du 1er juillet 2016 par laquelle le maire de la Commune de Saint-Raphaël a refusé d'abroger la délibération du conseil municipal du 13 juin 2005 portant approbation du PLU, en tant qu'elle classe en zone agricole la parcelle cadastrée AL n° 4 ;<br>
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       3°) à titre subsidiaire, de rejeter la requête de M. B...tendant à l'annulation de la décision en date du 1er juillet 2016 par laquelle le maire de la Commune de Saint-Raphaël a refusé d'abroger la délibération du conseil municipal du 13 juin 2005 portant approbation du PLU, en tant qu'elle classe en zone agricole la parcelle cadastrée AL n° 4 ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de M. B...la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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       Par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 18 avril 2019, la commune de Saint-Raphaël demande à la Cour de prendre acte de son désistement.<br>
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       Par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 23 avril 2019, M. B...accepte le désistement.<br>
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       Vu :<br>
       - les autres pièces du dossier ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Considérant ce qui suit : <br>
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       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...) ".<br>
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       2. En l'espèce, le désistement d'instance de la commune de Saint-Raphaël est pur et simple. Il a été accepté par M.B.... Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.<br>
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O R D O N N E :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la commune de Saint-Raphaël.<br>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint-Raphaël et à M. A... B....<br>
Fait à Marseille, le 21 juin 2019.<br>
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N° 19MA00004<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement.