# Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 28 février 2006, 02MA01486, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007591660
**Date de décision:** 2006-02-28
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007591660

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2002, présentée pour Mme Sylviane Y, élisant domicile ..., par Me Benzekri  ; 
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     	Mme Y demande à la Cour  :
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     	1°) d'annuler le jugement du 14 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 17 avril 2000 par laquelle le directeur de l'assistance publique - hôpitaux de Marseille lui a infligé un blâme, à ce que sa notation professionnelle soit augmentée de deux points sous astreinte de                                 5 000 F (762,25 euros) par jour de retard et à la condamnation de l'assistance publique - hôpitaux de Marseille à lui verser la somme de 8 000 F (1 219,59euros) au titre des frais irrépétibles  ;
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     	2°) de faire droit à ses demandes de première instance et de condamner l'assistance publique - hôpitaux de Marseille à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article          L.761-1 du code de justice administrative  ;
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     	Elle soutient que  :
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     	- les motifs de la décision du 17 avril 2000 ne sont pas assortis de précisions  ;
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     	- les griefs ne sont pas établis  ;
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     	Vu le jugement attaqué  ; 
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       Vu le mémoire, enregistré le 20 décembre 2002, présenté pour l'assistance publique - hôpitaux de Marseille  ; l'assistance publique - hôpitaux de Marseille conclut au rejet de la requête et à ce que la Cour condamne Mme Y à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;
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      	Vu les autres pièces du dossier  ;
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     	Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002  ; 
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     	Vu le code de justice administrative  ; 
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            Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 janvier 2006,
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       - le rapport de M. Renouf, rapporteur  ;
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- les observations de l'assistance publique de Marseille  par Me Ceccaldi-Barisone  ;
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            - et les conclusions de M. Dubois, commissaire du gouvernement  ;
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     	Sur la fin de non recevoir  :
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     	Considérant que Mme Y a reçu notification du jugement attaqué le 3 juin 2002  ; qu'ainsi, l'assistance publique - hôpitaux de Marseille n'est pas fondée à soutenir que la requête de l'intéressée, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juillet 2002 est tardive  ; 
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     	Sur les conclusions dirigées contre la décision du 17 avril 2000  :
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     	Considérant qu'en vertu de l'article 11 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie, les faits commis avant le 17 mai 2002 sont amnistiés, en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles, à l'exception toutefois de ceux qui constituent des manquements à l'honneur,  à la probité ou aux bonnes moeurs  ; 
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      	Considérant que les faits retenus à l'encontre de Mme Y, pour justifier le blâme qui lui a été infligé le 17 avril 2000, entrent dans le champ d'application de l'article 11 précité  ; qu'ils ne constituent pas des manquements à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs  ; qu'ainsi, ils ont été amnistiés par l'effet des dispositions de cet  article  ; 
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     	Sur les conclusions tendant à la réintégration de deux points de notation et au prononcé d'une astreinte  : 
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     	Considérant que Mme Y ne présente aucun moyen tendant à démontrer que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a déclaré les conclusions susvisées irrecevables  ; qu'ainsi, les conclusions de la requête de                               Mme Y tendant à l'annulation du jugement précité en ce qu'il a rejeté les conclusions précitées sont elles-mêmes irrecevables  ; 
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	Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :
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     	Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de Mme Y d'une part, de l'assistance publique - hôpitaux de Marseille d'autre part, tendant au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens  ;
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DECIDE  :
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     	Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme Y tendant à l'annulation du blâme du 17 avril 2000.
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     	Article 2  : Le surplus des conclusions de la requête de Mme Y est rejeté.
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     	Article 3  : Les conclusions de l'assistance publique - hôpitaux de Marseille tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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     	Article 4  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y, à                         l'assistance publique - hôpitaux de Marseille et au ministre de la santé et des solidarités.
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La République mande et ordonne au ministre de la santé et des solidarités en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Pour expédition conforme,
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Le greffier,
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     02MA01486
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2
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## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**