# Conseil d'Etat, 7 SS, du 17 mai 2002, 222147, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008121424
**Date de décision:** 2002-05-17
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 7 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008121424

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 31 mars 2000 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours tendant au réexamen de ses droits au paiement de l'indemnité pour travaux dangereux acquise occasionnellement pour la période de septembre 1997 à avril 1999 ; <br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le décret n° 82-294 du 30 mars 1982 ;<br>    Vu l'instruction générale n° 40 DEF/Cma I du 20 janvier 1981 ; <br>     Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. Lenica, Auditeur, <br>    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision en date du 31 mars 2000, par laquelle le ministre de la défense a refusé à M. X... le réexamen de ses droits au paiement de l'indemnité pour travaux dangereux acquise occasionnellement, lui a été notifiée le 12 avril 2000 avec l'indication des voies et délais de recours ; que l'intéressé n'a toutefois introduit sa requête tendant à l'annulation que le 16 juin 2000 ; que faute d'avoir été attaquée dans le délai de recours contentieux, cette décision est devenue définitive ; que, dès lors, la requête de M. X... n'est pas recevable ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christian X... et au ministre de la défense et des anciens combattants.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS.,54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS