# Conseil d'Etat, 2 SS, du 2 mars 1994, 143917, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007836514
**Date de décision:** 1994-03-02
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007836514

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 29 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y... A X..., demeurant ... à Torcy (77200) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 29 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 janvier 1990 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a constaté l'irrecevabilité de sa demande de réintégration dans la nationalité française ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la nationalité française ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il ressort des dispositions des articles 69 et 97-3 du code de lanationalité française que nul ne peut être réintégré dans la nationalité française s'il ne justifie pas de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme X... faisait montre d'un degré de compréhension très faible de la langue française ; que, dès lors, le ministre des affaires sociales a pu légalement estimer que l'intéressée ne remplissait pas la condition d'assimilation à la communauté française au sens des dispositions du code de la nationalité française ; que la circonstance alléguée par Mme X..., que sa famille s'est, depuis, intégrée à la communauté française et qu'elle même envisage d'acquérir la nationalité par déclaration à raison du mariage, est sans effet sur la légalité de la décision prise ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des affaires sociales en date du 12 janvier 1990 rejetant comme irrecevable sa demande de réintégration dans la nationalité française ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et auministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de laville.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE