# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 juin 1972, 70-11.822, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006988181
**Date de décision:** 1972-06-27
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006988181

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL ; <br>
<br>ATTENDU QUE LA REVOCATION PREVUE PAR CE TEXTE SUPPOSE ETABLIE L'INSOLVABILITE DU DEBITEUR A LA DATE DE L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE ; <br>
<br>ATTENDU QUE POUR DECLARER INOPPOSABLE A X..., CREANCIER D'UNE INDEMNITE ENVERS VEUVE Y..., L'ACTE DE DONATION CONSENTIE PAR CETTE DERNIERE A Z..., SON FILS ADOPTIF, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE ETAIT SUPERIEUR A LA VALEUR DES BIENS DONT LA DEBITRICE ETAIT PROPRIETAIRE AU JOUR DE LA DONATION ; <br>
<br>QU'EN STATUANT AINSI SANS S'EXPLIQUER SUR LA VALEUR DU PATRIMOINE DE VEUVE Y... A LA DATE DE LA DEMANDE ET SANS RECHERCHER SI A CETTE EPOQUE LES BIENS DONT ELLE RESTAIT PROPRIETAIRE APRES LA DONATION ETAIENT SUFFISANTS POUR DESINTERESSER LE CREANCIER, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; <br>
<br>PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN NI SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : <br>CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; <br>REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1167
**ECLI:** 
**Résumé:** MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI DECLARE INOPPOSABLE AU  CREANCIER EXERCANT L'ACTION PAULIENNE LA DONATION PAR LE DEBITEUR D 'UNE PARTIE DE SON PATRIMOINE SANS RECHERCHER SI, A L'EPOQUE OU L 'ACTION A ETE ENGAGEE, LE RESTE DES BIENS DU DEBITEUR NE SUFFISAIT  PAS A DESINTERESSER LE CREANCIER.
**Mots-clés:** ACTION PAULIENNE - CONDITIONS - PREJUDICE - EXISTENCE A LA DATE DE  L'EXERCICE DE L'ACTION - NECESSITE.,* ACTION PAULIENNE - CONDITIONS - APPAUVRISSEMENT DU DEBITEUR -  VERIFICATION DE SON INSOLVABILITE - RECHERCHE NECESSAIRE.