# Conseil d'Etat, 4ème sous-section jugeant seule, du 15 octobre 2004, 266074, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008180508
**Date de décision:** 2004-10-15
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008180508

## Contenu de la décision

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Vu la protestation, enregistrée le 30 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel E..., demeurant ...  ; M. E... demande au Conseil d'Etat  :
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     1°) d'annuler les opérations électorales du premier tour de scrutin des élections régionales (région Lorraine) qui se sont déroulées le 21 mars 2004  ;
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     2°) d'attribuer à sa liste le nombre de voix permettant de dépasser le cap de 5% des suffrages exprimés  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code électoral  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Après avoir entendu en séance publique  :
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     - le rapport de Mme Gaëlle Dumortier, Maître des Requêtes,  
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     - les observations de la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de M. D..., 
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     - les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement  ;
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Sur les conclusions tendant à l'annulation des opérations électorales du premier tour des élections régionales  ;
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     Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales  :
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     Considérant qu'il est constant que les opérations du premier tour du scrutin des élections régionales auquel il a été procédé le 21 mars 2004 dans la région Lorraine n'ont abouti à l'attribution d'aucun siège à aucune des listes en présence  ; que M. E... se borne à demander l'annulation desdites opérations électorales, sans conclure à l'attribution de siège à aucune liste  ; qu'ainsi, alors même que ces opérations ont abouti à l'élimination de certaines listes, dont celle à la tête de laquelle se trouvait M. E..., sa protestation est sans objet et n'est, par suite, pas recevable  ;
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     Sur les conclusions subsidiaires tendant à la rectification des résultats des opérations électorales  ;
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     Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales  :
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     Considérant que M. E... n'est pas recevable à demander au juge de l'élection d'attribuer à sa liste le nombre de voix nécessaire pour dépasser le seuil de 5% des suffrages exprimés permettant le remboursement des frais engagés  ;
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la protestation de M. E... ne peut qu'être rejetée  ;
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		D E C I D E  :
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     Article 1er  : La protestation de M. E... est rejetée.
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     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Daniel E..., à Mmes Y..., Z... et Z et à MM. D..., X..., A..., B... et C... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**