# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juin 1980, 79-12.826, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007005999
**Date de décision:** 1980-06-11
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007005999

## Contenu de la décision

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :<br>
    VU L'ARTICLE 150 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 272 DUDIT CODE ;<br>
   ATTENDU QUE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES IL RESULTE QUE L'ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL STATUE SUR LA DEMANDE D'AUTORISATION DE RELEVER APPEL D'UN JUGEMENT ORDONNANT EXPERTISE NE PEUT PAS ETRE FRAPPEE D'UN POURVOI ;<br>
<br>
   ATTENDU QUE DANS LE LITIGE OPPOSANT DAME X... A THOMAS, LE TRIBUNAL, STATUANT AVANT DIRE DROIT A ORDONNE UNE EXPERTISE ; QUE SAISI EN VERTU DE L'ARTICLE 272 DU MEME CODE, LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL A, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE, REFUSE A DAME JULIEN Y... DE RELEVER IMMEDIATEMENT APPEL ; QUE LE POURVOI FORME CONTRE CETTE DECISION EST IRRECEVABLE ;<br>
<br>
   PAR CES MOTIFS :<br>
    DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 20 NOVEMBRE 1978 PAR M. LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE NIMES.<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-05-16 Bulletin 1979 II N. 138 p.96 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** Nouveau Code de procédure civile 150 CASSATION,Nouveau Code de procédure civile 272 CASSATION
**ECLI:** 
**Résumé:** L'ordonnance par laquelle un Premier Président statue sur la demande d'autorisation de relever appel d'un jugement ordonnant expertise ne peut pas être frappée d'un pourvoi.          Est donc irrecevable le pourvoi formé contre une ordonnance refusant l'autorisation de relever immédiatement appel.
**Mots-clés:** CASSATION - Décisions susceptibles - Ordonnance du Premier Président statuant sur la demande d'autorisation d'appel d'un jugement avant dire droit ordonnant expertise (non).,* MESURES D'INSTRUCTION EXECUTEES PAR UN TECHNICIEN - Expertise - Décision ordonnant expertise - Ordonnance du Premier Président statuant sur la demande d'autorisation d'appel - Cassation - Pourvoi - Irrecevabilité.,* REFERES DU PREMIER PRESIDENT - Jugement avant dire droit ordonnant expertise - Décision statuant sur la demande d'autorisation d'appel - Cassation - Pourvoi - Irrecevabilité.