# Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 mai 2008, 07-14.759, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000018808207
**Date de décision:** 2008-05-15
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000018808207

## Contenu de la décision

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : <br>
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<br> 	Sur le premier moyen, qui est recevable :<br>
<br> 	Vu l'article 848 du code de procédure civile ;<br>
<br> 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 28 octobre 2005), rendu en matière de référé, que les consorts X..., propriétaires de parcelles en limite desquelles ils avaient créé un chemin pour leur permettre l'accès à la voie publique, ont dénié à Mme Y..., propriétaire d'un terrain bordant ce chemin, le droit de l'emprunter et mis obstacle à son passage ; que Mme Y... les a assignés devant le juge d'instance statuant en matière de référé pour obtenir le rétablissement de son droit d'accéder à sa propriété par ce chemin ;<br>
<br> 	Attendu que pour accueillir cette demande,  l'arrêt retient qu'il convient d'accorder à Mme Y... le bénéfice de la protection possessoire de manière à rétablir une situation de fait qui avait existé pendant au moins un an ;<br>
<br> 	Qu'en statuant ainsi, selon les règles des actions possessoires qui sont distinctes et différentes de celles du référé, la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé le texte susvisé ;<br>
<br> 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :<br>
<br> 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée ;<br>
<br> 	Condamne Mme Y... aux dépens ;<br>
<br> 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;<br>
<br> 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;<br>
<br> 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.	<br>
<br>,Dans le même sens que :3e Civ., 20 mai 1992, pourvoi n° 90-17.458, Bull. 1992, III, n° 160 (cassation), et l'arrêt cité ; 3e Civ., 3 décembre 2003, pourvoi n° 02-15.712, Bull. 2003, III, n° 213 (cassation), et l'arrêt cité

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Les règles régissant les actions possessoires sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé
**Mots-clés:** ACTIONS POSSESSOIRES - Régime juridique -  Exclusion des règles régissant la procédure de référé,REFERE -  Compétence -  Compétence matérielle -  Actions possessoires (non)