# CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 29/01/2024, 23MA01838, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000049192060
**Date de décision:** 2024-01-29
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 6ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000049192060

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme D... A... et M. B... C... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler les arrêtés du 9 mars 2023 par lesquels le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de les admettre au séjour et leur a fait obligation de quitter le territoire français et d'enjoindre au préfet de leur délivrer à chacun une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer leurs demandes de titre de séjour dans un délai d'un mois.<br>
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       Par deux jugements nos 2301510 et 2301511 du 27 avril 2023, tribunal administratif de Nice a rejeté ces demandes.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       I. Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2023, M. C..., représenté par Me Traversini, demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement ; <br>
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       2°) d'annuler l'arrêté du 9 mars 2023 qui le concerne ; <br>
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       3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; <br>
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       4°) de verser à Me Traversini la somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
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       Il soutient que : <br>
        - le préfet a fait une inexacte application de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
        - la décision portant refus de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
        - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;<br>
        - il a commis une erreur manifeste d'appréciation en s'abstenant de faire usage du pouvoir de régularisation qu'il tient de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
        - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;<br>
        - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence.<br>
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       Par une décision du 29 décembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille a rejeté la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. C....<br>
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       II. Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2023, Mme A..., représentée par Me Traversini, demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement ; <br>
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       2°) d'annuler l'arrêté du 9 mars 2023 qui la concerne ; <br>
<br>
       3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; <br>
<br>
       4°) de verser à Me Traversini la somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
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       Elle soutient que : <br>
        - le préfet a fait une inexacte application de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
        - la décision portant refus de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
        - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;<br>
        - il a commis une erreur manifeste d'appréciation en s'abstenant de faire usage du pouvoir de régularisation qu'il tient de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
        - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;<br>
        - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence.<br>
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       Par une décision du 29 décembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille a rejeté la demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme A....<br>
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       Vu les autres pièces des dossiers.<br>
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       Vu : <br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
       - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code des relations entre le public et l'administration ;<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       La présidente de la Cour a désigné M. Renaud Thielé, président assesseur de la 6ème chambre pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Renaud Thielé, président rapporteur.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. M. C... et Mme A..., ressortissants philippins nés le 24 décembre 1973 et le 5 juin 1979, ont demandé le 22 août 2022 leur admission au séjour. Par deux arrêtés du 9 mars 2023, le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté ces demandes et leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par les jugements attaqués, dont M. C... et Mme A... relèvent appel, le tribunal administratif de Nice a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de ces arrêtés. <br>
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       Sur la jonction : <br>
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       2. Les deux affaires visées ci-dessus concernent deux conjoints ayant simultanément fait l'objet d'un refus d'admission au séjour, et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt. <br>
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       Sur le bien-fondé des jugements :<br>
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       3. Les requérants réitèrent les moyens de légalité interne qu'ils avaient soulevés en première instance. Il y a lieu de les écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 3 à 9 des jugements attaqués. <br>
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       4. Il résulte de tout ce qui précède que les appelants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Nice a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés préfectoraux du 9 mars 2023. Leurs conclusions à fin d'annulation doivent donc être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d'injonction et, en tout état de cause, celles tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1990. <br>
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D É C I D E :<br>
Article 1er : Les requêtes de M. C... et de Mme A... sont rejetées. <br>
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Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C..., à Mme D... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.<br>
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. <br>
       Délibéré après l'audience du 15 janvier 2024, où siégeaient :<br>
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       - M. Renaud Thielé, président assesseur, présidant la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative,<br>
       - Mme Isabelle Gougot, première conseillère,<br>
       - Mme Isabelle Ruiz, première conseillère.<br>
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       Rendu public par mise à disposition au greffe, le 29 janvier 2024.<br>
Nos 23MA01838 - 23MA01839       2         <br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour.