# Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 5 avril 1993, 121633, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007838414
**Date de décision:** 1993-04-05
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 / 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007838414

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE PORNICHET ; la commune demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 18 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé le permis de construire délivré le 14 juin 1988 par le maire de Pornichet à la société Grepa Construction ;<br>    2°) de condamner Mme X... à verser à la commune la somme de 5 000 F sur le fondement de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement attaqué :<br>    Considérant qu'aux termes de l'article UA 11-6-1 du règlement du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE PORNICHET : "Le niveau de la terrasse des parkings collectifs quand elle existe ne doit pas se trouver à plus de 1 m 50 en surélévation par rapport au sol naturel" ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le niveau de la terrasse couvrant les parkings collectifs en sous-sol de la façade sud-ouest de l'immeuble "Résidence Jeanne d'Arc" édifié par la société Grepa à Pornichet en vertu du permis de construire attaqué s'établit à 1,90 m en surélévation par rapport au sol naturel ; qu'il dépasse ainsi la limite autorisée par le règlement précité du plan d'occupation des sols ; que, dès lors, la COMMUNE DE PORNICHET n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ;<br>    Sur les conclusions de la COMMUNE DE PORNICHET tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : <br>    Considérant que Mme X... n'est pas la partie perdante dans la présente instance ; que, dès lors, les dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que Mme X... soit condamnée à payer à la COMMUNE DE PORNICHET la somme que celle-ci demande au titre des sommes exposées par elle non comprises dans les dépens ;<br>
<br>Article 1er : La requête de la COMMUNE DE PORNICHET est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE PORNICHET, à Mme X..., à la société Grepa Construction et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 91-647 1991-07-10 art. 75
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS