# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 18/12/2008, 07MA03066, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000021031456
**Date de décision:** 2008-12-18
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 7ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021031456

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 juillet 2007 sous le n° 07MA03066, présentée par la SCP d'avocats Tomasi-Santini-Giovannangeli-Vaccarezza-Bronzini de Caraffa, pour M. Y X demeurant ... ;<br>
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        M. X demande à la Cour :<br>
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        1°) d'annuler le jugement n° 0700492 du 19 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 avril 2007 par lequel le préfet de la Haute-Corse a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français, ainsi que du refus de délivrance d'un récépissé ; <br>
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        2°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2007 du préfet de la Haute-Corse et le refus de récépissé ; <br>
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        3°) d'enjoindre à l'Etat de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 500 euros par jour de retard, après un délai de vingt jours à compter de la notification de l'arrêt ;<br>
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        4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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        Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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        Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d 'asile ; <br>
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        Vu le code de justice administrative ;<br>
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 2008 : <br>
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        - le rapport de Mme Chenal-Peter, rapporteur ;<br>
        - les conclusions de M. Dieu, commissaire du gouvernement ;<br>
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        Considérant que, par jugement en date du 19 juillet 2007, le Tribunal administratif de Bastia a rejeté la demande de M. X, de nationalité marocaine, tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 avril 2007 par lequel le préfet de la Haute-Corse a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti la dite décision d'une obligation de quitter le territoire français ; que M. X relève appel de ce jugement ;<br>
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        Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Haute-Corse , par une décision du 12 juin 2008, a délivré une carte de séjour temporaire portant la mention  vie privée et familiale  à M. X, valable du 22 septembre 2008 au 21 septembre 2009 ; que dans ces conditions, la requête de l'intéressé tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 avril 2007 du préfet de la Haute-Corse refusant de lui délivrer un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français et refus de récépissé et la demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour, sont devenues sans objet ; <br>
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Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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        Considérant que, par une décision en date du 6 novembre 2008, M. X a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; que par suite, son avocat, Me Donati, peut se prévaloir des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve, d'une part, que Me Donati renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, et d'autre part, de la décision à intervenir du bureau d'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. X et non compris dans les dépens ; que dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. X, la somme de 1 500 euros sera versée à M. X ; <br>
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D É C I D E :<br>
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X.<br>
Article 2 : L'Etat versera à Me Donati la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. X, la somme de 1 500 euros sera versée à M. X.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Abdelmoumin X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire . <br>
Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Corse.<br>
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N° 07MA03066	2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**