# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juin 1970, 70-10.041, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006983521
**Date de décision:** 1970-06-18
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006983521

## Contenu de la décision

SUR L'ACTION EN DESAVEU : VU LE TITRE IX DE LA DEUXIEME PARTIE DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, MAINTENU PAR L'ARTICLE 90 DU TITRE VI DE LA LOI DU 27 VENTOSE AN VIII ;<br>
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 VU LES ARTICLES 352 ET 360 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;<br>
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 VU L'ARRET DU 17 AVRIL 1970 PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION A AUTORISE LE DESAVEU ;<br>
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VU L'ACTE DU 17 AVRIL 1970 PAR LEQUEL L'OFFICE DEPARTEMENTAL DES HLM DES COTES-DU-NORD A DECLARE DESAVOUER MAITRE X, AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LEDIT ACTE SIGNIFIE LE 28 AVRIL 1970 AVEC L'ARRET PRECITE ET LA PROCURATION ;<br>
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 VU LES OBSERVATIONS PRESENTEES PAR MAITRE X LE 6 MAI 1970 ;<br>
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 VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR DAME LE MOUNIER ;<br>
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ATTENDU QUE L'OFFICE DEPARTEMENTAL DES HLM DES COTES-DU-NORD A DECLARE DESAVOUER L'ACTE PAR LEQUEL MAITRE X, QU'IL AVAIT CHOISI POUR LUI PRETER SON MINISTERE A L'OCCASION DU POURVOI N° 69-70 078 FORME CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) DU 25 OCTOBRE 1968, A DECLARE, EN SON NOM, SE DESISTERDU POURVOI N° 69-70 267, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 16MAI 1969, A POUR ERREUR, ET SANS MANDAT APPLICABLE, SIGNE ET DEPOSE AU NOM DE SON CLIENT UN DESISTEMENT DU POURVOI N° 69-70 078 FORME CONTRE UN ARRET RENDUPAR LADITE COUR LE 25 OCTOBRE 1968 : QUE DAME LE MOUNIER, SI ELLE CONTESTE LEBIEN-FONDE DU DESAVEU, N'ALLEGE PAS L'EXISTENCE DU MANDAT EXIGE PAR L'ARTICLE 352 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;<br>
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QUE LE DESAVEU EST DONC VALABLE ;<br>
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 SUR LES DOMMAGES-INTERETS : ATTENDU QUE DAME LE MOUNIER DEMANDE ACTE DE CE QU'ELLE SE RESERVE D'INTENTER EVENTUELLEMENT CONTRE MAITRE X UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS, DECLARANT NE POUVOIR ACTUELLEMENT EVALUER SON PREJUDICE EN L'ABSENCE DE DECISION SUR LE POURVOI ;<br>
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 QU'IL CONVIENT, VU L'ARTICLE 360 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE LUI DONNER ACTE DE SES RESERVES ;<br>
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 PAR CES MOTIFS : DECLARE LE DESAVEU VALABLE<br>
<br>,Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-06-18 (DESAVEU) N. 70-10.042 OFFICE DEPARTEMENTAL HLM COTES-DU-NORD C. MAITRE X . Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-06-18 (CASSATION) 70-10.043 IDEM C. IDEM

## Métadonnées

**Solution:** Requête en désaveu autorisée
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Est valable le désaveu d'un avocat aux conseils, qui, par erreur et sans mandat applicable, a signé et déposé au nom de son client un désistement de pourvoi.
**Mots-clés:** AVOCAT - Avocat à la Cour de Cassation - Désaveu - Désistement sans mandat applicable.,* CASSATION - Pourvoi - Désistement - Absence de mandat applicable - Désaveu.