# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 16 juin 1994, 92NC00969, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007551789
**Date de décision:** 1994-06-16
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007551789

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 9 décembre 1992, présentée pour l'Association Tournesol, dont le siège social est sis ... (Haut-Rhin), représentée par sa présidente dûment habilitée à ester en justice par délibération en date du 7 avril 1990 du conseil d'administration de ladite association ;<br>    L'Association Tournesol demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 29 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de l'Association Tournesol tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif délivré le 26 février 1990 par le maire de la commune de Sierentz ;<br>    2°) de faire droit à la demande présentée par l'Association Tournesol devant le tribunal administratif de Strasbourg ;<br>    Vu l'ordonnance en date du 22 février 1994 par laquelle le Président de la 1ère chambre a fixé la clôture de l'instruction au 25 mars 1994 à 16 heures ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ensemble le décret n° 92-245 du 17 mars 1992 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mai 1994 :<br>    - le rapport de M. BONHOMME, Conseiller,<br>    - les observations de Me GAUCHER, avocat de l'Association Tournesol,<br>    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Sur la recevabilité de la requête :<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.211 ...", qu'en vertu de l'article R.211 du même code :  "la notification des jugements est faite par les soins du greffe à toutes les parties en cause à leur domicile, par lettre recommandée avec avis de réception ..." ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué du tribunal administratif de Strasbourg a été notifié à l'Association Tournesol par les soins du greffe dudit tribunal le 4 octobre 1992 dans les conditions prévues par l'article R.211 précité ; que, par suite, l'association requérante disposait d'un délai de deux mois à compter de cette date pour déposer sa requête d'appel au greffe de la Cour sans que la circonstance que le greffe ait effectué une seconde notification à l'adresse de la présidente de ladite association, soit de nature à prolonger le délai de recours de deux mois prévu à l'article R.229 précité ; que, par suite, le 9 décembre 1992, date d'enregistrement du mémoire de l'association, le délai dont elle disposait était expiré ; que, dès lors, la requête de l'Association Tournesol n'est pas recevable ;<br>Article 1 : La requête de l'Association Tournesol est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'Association Tournesol, à la commune de Sierentz et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R229, R211
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL