# Conseil d'Etat, 1ère sous-section jugeant seule, du 25 juin 2003, 238472, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008187176
**Date de décision:** 2003-06-25
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008187176

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE  ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat  :
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                1°) d'annuler le jugement du 26 juin 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 7 mai 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Essam Abdel Y... X... Y  ;
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                2°) de rejeter la demande présentée par M. Y devant le tribunal administratif de Paris  ;
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                Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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                Vu la convention internationale des droits de l'enfant  ;
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                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
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                Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de Mme de Clausade, Conseiller d'Etat,  
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                - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée  :  Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants  : (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...)   ;
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                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y, de nationalité égyptienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 14 février 2000, de l'arrêté du 10 février 2000 par lequel le PREFET DE POLICE lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour  ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière  ;
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                Considérant toutefois que selon l'article 12 bis de la même ordonnance  :  Sauf si la présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention  vie privée et familiale  est délivrée de plein droit (...) 3°) A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans   ;
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                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle a été pris l'arrêté litigieux, M. Y justifie par la production de différentes attestations, certificats médicaux et autres documents probants résider habituellement en France depuis plus de dix ans  ; qu'il pouvait donc prétendre au bénéfice des dispositions précitées  ; qu'ainsi, le PREFET DE POLICE ne pouvait, sans méconnaître ces dispositions, prendre une mesure de reconduite à la frontière à l'égard de M. Y  ;
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                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 7 mai 2001  ;
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                Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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                Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de condamner l'Etat à verser à M. Y la somme de 900 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
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<br>D E C I D E  :
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     Article 1er  : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.
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     Article 2  : L'Etat versera à M. Y la somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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     Article 3  : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Essam Abdel Y... X... Y et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**