# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 6 août 1996, 95NC01100, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007556072
**Date de décision:** 1996-08-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007556072

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    VU la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 29 juin 1995, présentée par M. Abdeslam X..., demeurant bloc 174, n° 161, rue El M'Kacem à SEFROU (MAROC) ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1°) - d'annuler le jugement N° 941356 du 6 juin 1995 par lequel le Tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 février 1992 lui attribuant le brevet de retraite du combattant en tant que celle-ci prend effet à une date postérieure au 1er janvier 1988 ;<br>    2°) d'annuler cette décision ;<br>    VU le jugement attaqué ;<br>    VU les autres pièces des dossiers ;<br>    VU le code général des impôts ;<br>    VU la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;<br>    VU la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993, et notamment l'article 44 ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 1996 :<br>    - le rapport de M. STAMM, Conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que l'article 44-1 de la loi du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des Tribunaux administratifs, des Cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; qu'une exonération de ce droit est seulement prévue par le paragraphe II du même article :  "lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale" ;<br>    Considérant que M. X..., dont la requête ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; qu'il n'a pas invoqué les dispositions précitées ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;<br>Article 1 : La requête de M. Abdeslam X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... au ministre des anciens combattants.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 93-1352 1993-12-30 art. 44-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE