# CAA de MARSEILLE, , 20/01/2020, 19MA02998, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000041461331
**Date de décision:** 2020-01-20
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000041461331

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 6 mars 2017 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé sa révocation et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis.<br>
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       Par un jugement n° 1704065 du 30 avril 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2019, Mme A... C..., représenté par Me B..., demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 30 avril 2019;<br>
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       2°) d'annuler l'arrêté du 6 mars 2017 du ministre de l'intérieur ;<br>
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       3°) de condamner l'Etat au paiement de la somme de 3 000 euros en raison de la faute qu'il a commise ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle soutient que :<br>
       - l'arrêté prononçant son maintien en suspension méconnaît l'article 30 de la loi du <br>
13 juillet 1983 ; par voie d'exception, l'arrêté attaqué du 6 mars 2017 est illégal ;<br>
      - elle a été sanctionnée deux fois pour les mêmes faits ;<br>
      - la présomption d'innocence a été méconnue ;<br>
      - elle a subi un préjudice évalué à 3 000 euros en raison de sa révocation.<br>
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       Mme C... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 6 septembre 2019. <br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Aux termes de l'article R. 222-1 code de justice administrative : " (...) les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (...), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvue de fondement. (...) ".<br>
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        2. Mme C... demande l'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier du 30 avril 2019 rejetant ses conclusions à fin d'annuler l'arrêté du 6 mars 2017 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé sa révocation et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis.<br>
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        3. En premier lieu, Mme C... reprend en appel le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité dont l'arrêté du 19 janvier 2017, laquelle entrainerait celle de l'acte attaqué du 6 mars 2017. Il y a lieu d'écarter ce moyen inopérant par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif au point 2 de son jugement.<br>
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        4. En deuxième lieu, Mme C... fait valoir qu'elle a été sanctionnée deux fois pour les mêmes faits. Mais en tout état de cause, les mesures de suspension, puis de maintien de cette suspension, dont elle a fait l'objet ne constituent pas des sanctions.<br>
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        5. En troisième lieu, aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général de droit n'interdit à l'autorité administrative d'édicter une mesure disciplinaire avant d'engager une procédure pénale ou ne fait obstacle à ce que soit prononcée une sanction disciplinaire alors même que n'est pas terminée une procédure pénale engagée à raison des mêmes faits. Dès lors, l'autorité administrative n'a pas méconnu le principe de la présomption d'innocence. <br>
       6. Enfin, il résulte de ce qui vient d'être dit qu'aucune faute n'est de nature à engager la responsabilité de l'Etat.<br>
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       7. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de Mme C..., qui est manifestement dépourvue de fondement au sens des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 1, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins de condamnation et celles présentées au titre de l'article <br>
L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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 O R D O N N E :<br>
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Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée. <br>
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Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... et au ministre de l'intérieur.<br>
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Fait à Marseille, le 20 janvier 2020.<br>
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N° 19MA02998<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-09-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. Erreur manifeste d'appréciation.,36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité.