# Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 29 juin 2004, 02MA01250, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007586607
**Date de décision:** 2004-06-29
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 4EME CHAMBRE-FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007586607

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 juillet 2002, sous le n° 02MA01250, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Luciani, avocat ;
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M. Jean Pierre X demande à la Cour  :
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     1°/ de réformer le jugement en date du 2 mai 2002, par lequel le Tribunal administratif de Nice a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge des droits complémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui avaient été réclamés pour la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1992  ;
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     2°/ de le décharger des droits litigieux  ; 
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     Il soutient  :
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     - que la notification de redressements en matière de taxe sur la valeur ajoutée du 
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20 octobre 1993 n'est pas suffisamment motivée  ; 
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Vu le jugement attaqué  ; 
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Vu le mémoire en défense, enregistré le 
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29 janvier 2003, présenté par le ministre de l'économie des finances et de l'industrie  ; le ministre demande à la Cour de rejeter la requête de M. Jean Pierre X  ;
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     Il soutient  :
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     - que la requête qui se réfère simplement à l'argumentation de première instance n'est pas recevable  ;
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     - que le contribuable supporte la charge de la preuve de l'exagération des bases d'imposition  ; 
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     - que sur le fond l'argumentation de M. Jean Pierre X doit être rejetée la notification de redressements en matière de taxe sur la valeur ajoutée étant suffisamment motivée  ; qu'elle indique les chiffres d'affaires déclarés et les chiffres d'affaires ressortant de la reconstitution pour chacune des trois années  ; 
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Vu le mémoire en réplique enregistré le 
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16 mars 2004, présenté pour M. Jean Pierre X  ; M. Jean Pierre X conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures par les mêmes moyens et par le moyen que sa requête est recevable les arguments ne constituant pas une simple référence à la requête de première instance, et que par ailleurs son argumentation est sur le fond la même les pièces comptables étant identiques  ; 
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Vu le mémoire en duplique, enregistré le 
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7 avril 2004, présenté par le ministre de l'économie des finances et de l'industrie tendant aux mêmes fins que ses précédentes écritures par les mêmes moyens  ; 
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l 'audience publique du 15 juin 2004  ;  
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     - le rapport de Mme Paix, Rapporteur,
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     - et les conclusions de M. Bédier, Commissaire du gouvernement.
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     Considérant que M. X qui exerce la profession d'ingénieur conseil, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour son activité professionnelle, pour la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1992, et que M. et Mme Jean Pierre X ont également fait l'objet d'un contrôle sur pièces des déclarations d'ensemble de leurs revenus  ; qu'à l'issue des opérations de vérification, des redressements ont été notifiés à M. X en matière de bénéfices non commerciaux suivant la procédure contradictoire  ; que des redressements d'impôt sur le revenu ont été également notifiés à M. et 
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Mme X suivant la procédure contradictoire pour les années 1990 et 1992 et selon la procédure d'office au titre de l'année 1991  ; 
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Considérant qu'aux termes de l'article L.57 du livre des procédures fiscales  :  L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation... Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée.   ; 
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Considérant que M. Jean Pierre X soutient que la motivation de redressement qui lui a été adressée, le 20 octobre 1993, en matière de taxe sur la valeur ajoutée ne serait pas suffisamment motivée  ; qu'il résulte toutefois de l'instruction la notification de redressements litigieuse mentionnait pour chacune des trois périodes vérifiées, que le redressement était consécutif à la différence relevée par le vérificateur entre les recettes déclarées et celles relevées en comptabilité  ; que les redressements étaient également chiffrés en droits et pénalités pour chaque année  ; que la notification de redressements comportait donc des indications suffisantes pour permettre au contribuable d'engager valablement une discussion avec l'administration  ; que dans ces conditions le moyen tiré par M. Jean Pierre X de l'insuffisance de motivation des redressements qui lui ont été assignés ne peut qu'être écarté  ; 
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Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. Jean Pierre X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête  ; 
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D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête n° 02MA01250 de M. Jean Pierre X est rejetée.
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Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean Pierre X et au ministre de l'économie des finances et de l'industrie.
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Délibéré à l'issue de l'audience du 15 juin 2004, où siégeaient  :
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     M. Bernault, président de chambre, 
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M. Dubois et Mme Paix, premiers conseillers,
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Prononcé à Marseille, en audience publique le 29 juin 2004.
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     Le rapporteur
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     signé
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     Evelyne Paix
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Le président,
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     signé
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     François Bernault
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     Le greffier,
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     signé
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     Danièle Giordano
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La République mande et ordonne au ministre de l'économie des finances et de l'industrie  en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Pour expédition conforme,
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Le greffier,
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     Classement CNIJ  : 19 01 03 02 02 01 
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C
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N° 02MA01250	5
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**