# Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 22 juin 1987, 73957, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007716115
**Date de décision:** 1987-06-22
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 / 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007716115

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 9 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Florence X..., demeurant résidence Le Suffren à Port-Camargue  30240 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°  annule le jugement du 19 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 16 avril 1985 par laquelle le commissaire de la République du département du Gard a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée d'un mois,<br>    2°  annule pour excès de pouvoir cette décision,<br>    3°  fasse rectifier le procès-verbal de gendarmerie du 7 janvier 1985 ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu le code de la route ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Pêcheur, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;<br>     Sur la régularité du jugement attaqué :<br>     Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen de la requête :<br>
<br>    Considérant qu'il est constant que le mémoire en défense du ministre de l'intérieur et de la décentralisation n'a été communiqué à la requérante qu'après l'audience publique ; qu'ainsi Mme X... n'a pas été mise en mesure de répondre aux arguments de fait et de droit contenus dans ce mémoire et retenus par le tribunal administratif ; que dès lors le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 19 novembre 1985 qui est intervenu à la suite d'une procédure irrégulière doit être annulé ;<br>    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Montpellier ;<br>     Sur les conclusions de la demande tendant à la rectification du procès-verbal de gendarmerie du 7 janvier 1985 :<br>    Considérant que le procès-verbal établi le 7 janvier 1985 par la brigade territoriale de gendarmerie de Vauvert à la suite de l'accident de la circulation survenu le 4 janvier 1985 sur la R.N. 113 entre le véhicule que conduisait Mme Florence X... et deux autres véhicules, n'est pas détachable de la procédure pénale dont le contrôle appartient à l'autorité judiciaire ; qu'ainsi les conclusions susanalysées ne sont pas au nombre de celles dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ;<br>     Sur les conclusions de la demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 16 avril 1985 :<br>     Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la demande et de la requête :<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L. 18 du code de la route : "saisi d'un procès-verbal constatant une des infractions visées à l'article L. 14 le préfet du département dans lequel cette infraction a été commise peut, s'il estime ne pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire ... la suspension du permis de conduire ..." ;<br>    Considérant que pour prononcer par l'arrêté attaqué du 16 avril 1985 la suspension du permis de conduire de Mme X... pour une durée d'un mois à la suite de l'accident de la circulation dans lequel elle était impliquée, le commissaire de la République du département du Gard s'est fondé sur une infraction à l'article R. 10 du code de la route commise par l'intéressée ; que les procès-verbaux des 4 et 7 janvier 1985 ne relèvent aucune infraction à la charge de cette dernière et ne contiennent pas les éléments de l'infraction d'excès de vitesse, prévue par l'article R. 10 précité ; que par suite le commissaire de la République du département du Gard ne pouvait se fonder sur ce procès-verbal pour prendre, par son arrêté du 16 avril 1985, une mesure de suspension de permis de conduire à l'égard de Mme X... ; que celle-ci est dès lors fondée à demander l'annulation de cet arrêté ;<br>Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 19 novembre 1985 est annulé.<br>
<br>     Article 2 : L'arrêté du préfet commissaire de la République du département du Gard du 16 avril 1985 est annulé.<br>
<br>     Article 3 : Le surplus des conclusions de la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Montpellier est rejeté comme porté devant une juridiction incompétente pour en connaître.<br>
<br>     Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme X... etau ministre de l'intérieur.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de la route L18 et R10,Décision préfectorale 1985-04-16 Commissaire de la République Gard décision attaquée annulation
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 49-04-03-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION -Motifs - Suspension fondée sur une infraction non constatée dans les procès-verbaux - Illégalité.