# CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17/11/2022, 20MA04507, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000046577768
**Date de décision:** 2022-11-17
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 1ère chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000046577768

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       L'Exploitation Agricole à Responsabilité limitée (EARL) La Fruitière a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2018 par lequel le maire de Gréoux-les-Bains a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la régularisation d'un point de vente collectif de productions agricoles.<br>
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       Par un jugement n° 1807191 du 19 novembre 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 7 décembre 2020, l'EARL La Fruitière, représentée par Me Rouanet, demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 19 novembre 2020 ;<br>
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       2°) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2018 par lequel le maire de Gréoux-les-Bains a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la régularisation d'un point de vente collectif de productions agricoles ; <br>
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       3°) d'enjoindre au maire de Gréoux-les-Bains de lui délivrer le permis de construire sollicité dans le délai de deux mois et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de la commune de Gréoux-les-Bains la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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       Elle soutient que :<br>
       - elle a qualité pour interjeter appel et le recours est recevable ;<br>
       - le jugement n'a pas été signé ;<br>
       - le projet ne méconnaît pas l'article 2 du règlement de la zone A du plan local d'urbanisme et le tribunal a commis une erreur de droit sur ce point ;<br>
       - le juge administratif doit enjoindre à l'administration qui a illégalement refusé une autorisation d'urbanisme de délivrer celle-ci au pétitionnaire.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2021, la commune de Gréoux-les-Bains, représentée par Me Berguet, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de l'EARL La Fruitière en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle fait valoir que les moyens de la requête sont infondés et, à défaut, demande une substitution de motif en ce que le projet méconnait les dispositions de l'article A6 du plan local d'urbanisme.<br>
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       Par une lettre enregistrée le 21 octobre 2022, l'EARL La Fruitière, représentée par Me Rouanet, déclare se désister de la procédure d'appel.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. A..., <br>
       - et les conclusions de M. Roux, rapporteur public.<br>
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       Considérant ce qui suit : <br>
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       1. Le désistement de L'EARL La Fruitière est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.<br>
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       2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'EARL La Fruitière la somme de 2 000 euros au profit de la commune de Gréoux-les-Bains au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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D É C I D E :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par l'EARL La Fruitière.<br>
Article 2 : L'EARL La Fruitière versera la somme de 2 000 euros à la commune de Gréoux-les-Bains en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'EARL La Fruitière et à la commune de Gréoux-les-Bains. <br>
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       Délibéré après l'audience du 27 octobre 2022, où siégeaient :<br>
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       - M. Portail, président,<br>
       - M. d'Izarn de Villefort, président assesseur, <br>
       - M. Quenette, premier conseiller.<br>
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       Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 novembre 2022.<br>
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N° 20MA04507<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.