# Tribunal administratif Amiens, du 14 mai 1985, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008292045
**Date de décision:** 1985-05-14
**Juridiction:** Tribunal administratif Amiens
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008292045

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation, réformation
**Lois appliquées:** Décret 77-1133 1977-09-21 art. 3 4°, art. 7, art. 17,Loi 76-663 1976-07-19 art. 14
**ECLI:** 
**Résumé:** 44-02-02-01-01, 44-02-04-01          La procédure autorisant l'exploitation d'une décharge contrôlée d'ordures ménagères a été régulière dès lors que le contenu de l'étude d'impact a été suffisant, que l'enquête publique a fait ressortir les caractéristiques du site d'implantation de la décharge et les inconvénients qu'elle pouvait présenter pour l'environnement, et que l'avis favroable du commissaire-enquêteur a été suffisamment motivé. Le juge administratif peut assortir l'autorisation d'ouverture d'une décharge contrôlée d'ordures ménagères des conditions indispensables à la protection des intérêts de l'environnement [art. 14 de la loi du 19 juillet 1976] telles que des dispositions de nature à éviter la pollution de la nappe phréatique ou visant à lutter contre la prolifération des oiseaux sur le site de la décharge.
**Mots-clés:** 44-02-02-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION -Exploitation d'une décharge contrôlée d'ordures ménagères.,44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Prescriptions complémentaires pour éviter toute atteinte à l'environnement.