# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 octobre 1991, 89-14.865, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007027209
**Date de décision:** 1991-10-16
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007027209

## Contenu de la décision

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<br>   Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;<br>
<br>   Attendu que la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation du dommage dès lors qu'elle a contribué à sa réalisation ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le cyclomoteur piloté par M. Y... heurta celui de M. X... ; que celui-ci, qui ne portait pas de casque protecteur, tomba et se blessa ; qu'il assigna M. Y... et son assureur, la compagnie La Lutèce, en réparation de ses dommages ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Béziers Saint-Pons fut appelée à l'instance ;<br>
<br>   Attendu que, pour refuser de limiter l'indemnisation de M. X..., souffrant de séquelles d'un traumatisme crânien, l'arrêt énonce que la loi du 5 juillet 1985 s'attache à la cause de l'accident et non à celle du dommage afin de définir les limites du dédommagement de la victime et que la faute de M. X... n'a eu aucune incidence sur sa chute ;<br>
<br>   En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1986-06-18 , Bulletin 1986, II, n° 90, p. 62 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Loi 85-677 1985-07-05 art. 4
**ECLI:** 
**Résumé:** La faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation du dommage dès lors qu'elle a contribué à sa réalisation.
**Mots-clés:** ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Limitation - Conducteur - Faute - Faute ayant concouru à la production de son dommage,ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Faute - Constatation - Effet,ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Conducteur - Faute - Faute ayant concouru à la production de son dommage