# COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 mai 1960, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006954136
**Date de décision:** 1960-05-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006954136

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE WOELFFEL, EXPULSE D'ALSACE EN 1940 PAR L'OCCUPANT, REMPLISSAIT LES CONDITIONS LUI DONNANT DROIT A LA RETRAITE VIEILLESSE DES NON-SALARIES DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, AU MOTIF QUE SES 18 ANNEES ANTERIEURES D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE SERAIENT COMPLETEES, AU-DELA DES 20 ANNEES NECESSAIRES, PAR LA DUREE DES HOSTILITES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 20TER DU DECRET DU 21 AVRIL 1949, ALORS QUE CE TEXTE NE S'APPLIQUE QUE SI L'ACTIVITE A ETE REPRISE, APRES SON INTERRUPTION, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE;<br>
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 MAIS ATTENDU QUE LE DECRET SUSVISE NE SUBORDONNE PAS LA FICTION DE CONTINUATION D'ACTIVITE, QU'IL PREVOIT, A LA CONDITION ALLEGUEE PAR LE POURVOI;<br>
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 D'OU IL SUIT QUE CELUI-CI N'EST PAS FONDE;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 18 OCTOBRE 1956 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE STRASBOURG.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** L'ARTICLE 20 TER DU DECRET DU 21 AVRIL 1949 QUI, POUR LA DETERMINATION DES DROITS A L'ALLOCATION VIEILLESSE DES NON-SALARIES DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, ASSIMILE A UNE PERIODE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE LES PERIODES D'INTERRUPTION FORCEE CONSECUTIVES AUX DIVERSES CIRCONSTANCES QU'IL ENUMERE NE SUBORDONNE PAS LA FICTION DE CONTINUATION D'ACTIVITE QU'IL PREVOIT A UNE REPRISE DE L'ACTIVITE APRES CETTE INTERRUPTION.
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES  - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES  - CONDITIONS  - DUREE D'EXERCICE DE LA PROFESSION  - PERIODE ASSIMILEE A UNE PERIODE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE  - INTERRUPTION POUR FAIT DE GUERRE  - REPRISE ULTERIEURE DE L'ACTIVITE  - NECESSITE (NON)