# Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 08/03/2013, 12NC00795-2, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000027167559
**Date de décision:** 2013-03-08
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nancy
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000027167559

## Contenu de la décision

Vu l'arrêt en date du 4 octobre 2012 par lequel la Cour administrative d'appel de Nancy a, sur la demande de la SAS Cari, décidé qu'une astreinte d'un montant de 50  par jour de retard serait prononcée à l'encontre du syndicat mixte du mémorial de l'Alsace Moselle si celui-ci ne justifiait pas, dans les deux mois suivant la notification de cet arrêt, le paiement à l'intéressé de la somme de 38 775,37 euros en exécution du jugement n° 0600571 du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 30 août 2011 ;<br>
<br>
<br>
       Vu le jugement n° 0600571 du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 30 août 2011 ;<br>
<br>
<br>
       Vu, enregistrées au greffe de la Cour les 13 et 21 novembre 2012 et 4 février 2013, les pièces produites par le syndicat mixte du mémorial de l'Alsace Moselle, représentée par son président en exercice, élisant domicile au lieu-dit du Chaufour à Schirmeck (67130), par Me Marcantoni, avocat ;<br>
<br>
<br>
       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
<br>
       Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 911-4 et suivants et R. 921-2 et suivants ;<br>
<br>
<br>
<br>
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
<br>
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 février 2013 :<br>
<br>
       - le rapport de Mme Steinmetz-Schies, rapporteur,<br>
<br>
       - et les conclusions de Mme Ghisu-Deparis, rapporteur public ;<br>
<br>
<br>
<br>
       1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : "  En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. (...) Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée (...) " ;<br>
<br>
<br>
       2. Considérant que, par l'arrêt du 4 octobre 2012 susvisé, notifié au syndicat mixte du mémorial de l'Alsace Moselle le 5 octobre 2012, la Cour de céans a, en exécution du jugement n° 0600571 du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 30 août 2011, enjoint au syndicat mixte du mémorial de l'Alsace Moselle de verser à la société SAS Cari la somme de 38 775,37 euros dans un délai de deux mois sous peine d'astreinte d'un montant de 50  par jour de retard ; que le syndicat mixte a justifié avoir versé par mandat n° 617 l'intégralité de cette somme dans le délai qui lui était imparti à la société SA Carillon BTP Thouraud, à laquelle la société CARI vient aux droits ; qu'ainsi le syndicat mixte du mémorial de l'Alsace Moselle doit être regardé comme ayant intégralement exécuté le jugement n° 0600571 du 30 août 2011 ; qu'il n'y a en conséquence pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ;<br>
<br>
<br>
<br>
       DECIDE :<br>
<br>
<br>
<br>
       Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte ordonnée par l'arrêt de la Cour en date du 4 octobre 2012. <br>
<br>
       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Cari, venant aux droits de la SA Carillon BTP Thouraud, et au syndicat mixte du mémorial de l'Alsace Moselle.<br>
<br>
<br>
''<br>
''<br>
''<br>
''<br>
2<br>
N° 12NC00795<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-06-07-008 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Prescription d'une mesure d'exécution.,54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte.