# Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 22 février 1974, 83499, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007643074
**Date de décision:** 1974-02-22
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 / 1 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007643074

## Contenu de la décision

REQUETE DU SIEUR X...  ANDRE , TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PRESIDENT DES UNIVERSITES DE PARIS XII ET XIII DU 7 AVRIL 1971 FIXANT LA COMPOSITION DES COMMISSIONS DE SPECIALISTES DE DROIT PUBLIC COMPETENTES POUR L'EXAMEN DES CANDIDATURES AUX FONCTIONS D'ENSEIGNANTS ET PAR LEQUEL LE SIEUR Z... A ETE NOMME MEMBRE DES COMMISSIONS DE SPECIALISTES DE DROIT PUBLIC ET APPELE A PRESIDER CES COMMISSIONS AU LIEU ET PLACE DU REQUERANT ;    VU LA CONSTITUTION ; L'ORDONNANCE DU 22 NOVEMBRE 1958 ; LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972 ;<br>   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2-2° DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 28 JANVIER 1969 LE CONSEIL D'ETAT EST COMPETENT POUR CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT "DES LITIGES RELATIFS A LA SITUATION INDIVIDUELLE DES FONCTIONNAIRES NOMMES PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13  3° ALINEA  DE LA CONSTITUTION ET DES ARTICLES 1 ET 2 DE L'ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE CONCERNANT LA NOMINATION AUX EMPLOIS CIVIS ET MILITAIRES DE L'ETAT" ;<br>   CONS. QUE LE RECOURS DU SIEUR X... TEND A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 7 AVRIL 1971 QUI A NOMME LE SIEUR Z..., PROFESSEUR DE Y... SUPERIEUR, MEMBRE ET PRESIDENT DES COMMISSIONS DE SPECIALISTES DE DROIT PUBLIC CREEES PAR L'ARTICLE 29 DES STATUTS DES UNIVERSITES DE PARIS-VAL-DE-MARNE ET PARIS-NORD ET A MIS FIN, DE CE FAIT, AUX FONCTIONS DE PRESIDENT DE CES COMMISSIONS EXERCEES JUSQU'ALORS PAR LE SIEUR X..., PROFESSEUR DE Y... SUPERIEUR ;<br>   CONS. QUE LE LITIGE AINSI SOULEVE A TRAIT, NON A LA SITUATION INDIVIDUELLE DE PROFESSEURS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, LESQUELS SONT NOMMES PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, MAIS A LA COMPOSITION D'ORGANISMES INSTITUES AU SEIN DES UNIVERSITES DE PARIS-VAL-DE-MARNE ET PARIS-NORD ET APPELES A SE PRONONCER SUR DES QUESTIONS INDIVIDUELLES RELATIVES SPECIALEMENT AU RECRUTEMENT ET A L'EXAMEN DES CANDIDATURES DE DIFFERENTES CATEGORIES DE PERSONNELS ENSEIGNANTS DESDITES UNIVERSITES ; QUE, DES LORS, CE LITIGE NE RELEVE PAS DE LA COMPETENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DU CONSEIL D'ETAT ; QU'IL Y A LIEU, POUR LE CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3BIS AJOUTE AU TITRE DU 1ER DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 FEVRIER 1972, DE RENVOYER LE REQUERANT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS POUR QU'IL SOIT STATUE CE QUIL APPARTIENDRA SUR SA REQUETE ;<br>   CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE FAIRE BENEFICIER LE REQUERANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1016, ALINEA 1ER, DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ...  RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DU REQUERANT A L'EXCEPTION DES FRAIS DE JUSTICE .<br>,RAPPR. Section, 1971-05-28 Association des directeurs d 'instituts et de centres universitaires d'études économiques  régionale, Recueil Lebon p. 390<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Incompétence RENVOI Tribunal administratif PARIS
**Lois appliquées:** CGI 1016 al. 1er,Constitution 1958-10-04 Art. 13 al. 3,Décret 1953-09-30 art. 2-2,Décret 1969-01-28 Art 1er,Décret 1972-02-22 art. 2 CR3,Décret 53-1169 1953-11-28 art. 3 bis,Ordonnance  1958-11-28 art. 1 et 2
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** - COMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION  ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. -  COMPETENCE MATERIELLE. - Litiges relatifs à la composition d'un  organisme - Commission de spécialistes créée par les statuts d'une  université.,- COMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION  ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER  RESSORT. - Litiges relatifs à la situation individuelle des  fonctionnaires nommés par décret du Président de la République -  Absence - Nomination d'un professeur de l'enseignement supérieur en  qualité de membre d'une commission de spécialistes au sein d'une  université.,- ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS GENERALES. - QUESTIONS RELATIVES AU  PERSONNEL. - PERSONNEL ENSEIGNANT. - Contentieux - Compétence -  Compétence des tribunaux administratifs - Nomination d'un professeur  de l'enseignement supérieur en qualité de membre d'une commission de  spécialistes au sein d'une université.,- ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D 'ENSEIGNEMENT. - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. -  Généralités - Commission de spécialistes créée par les statuts d'une  université - Nomination d'un professeur en qualité de membre -  Contentieux - Compétence du tribunal administratif.,- ENSEIGNEMENT. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. -  COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER RESSORT. - Absence -  Nomination d'un professeur de l'enseignement supérieur en qualité de  membre d'une commission de spécialistes au sein d'une université.