# Tribunal des Conflits, , 15/01/2007, C3521, Publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000020406611
**Date de décision:** 2007-01-15
**Juridiction:** Tribunal des Conflits
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000020406611

## Contenu de la décision

Vu, enregistré à son secrétariat le 2 février 2006, l'expédition de l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Paris, saisie d'une demande par Mme Hassina A tendant à l'annulation de la décision du maire de Paris en date du 27 novembre 2000 la licenciant de ses fonctions de gardienne d'immeuble, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;<br>
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              Vu l'arrêt du 26 mars 2004 par lequel la cour d'appel de Paris, statuant sur le pourvoi interjeté par Mme A à l'encontre du jugement rendu le 11 juillet 2002 par le conseil de prud'hommes de Paris faisant droit à l'exception d' incompétence de la juridiction prud'homale soulevée par la Ville de Paris, a confirmé ce jugement au motif que l'intéressée était un agent non statutaire travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif ;<br>
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              Vu enregistré le 28 septembre 2006, le mémoire présenté pour la Ville de Paris tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente pour connaître du litige l'opposant à Mme A au motif que l'activité de celle-ci consistant à assurer l'entretien et le gardiennage du patrimoine privé d'une personne publique, n'est pas en elle-même constitutive d'une mission de service public ;<br>
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              Vu enregistré le  9 octobre 2006, le mémoire présenté par le ministre de l'intérieur qui conclut à la compétence des tribunaux judiciaires pour connaître du litige ;<br>
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Vu les autres pièces du dossier ;<br>
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;<br>
Vu la loi du 24 mai 1872 ;<br>
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;<br>
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Après avoir entendu en séance publique :<br>
- le rapport de  Mme Marie-Dominique Hagelsteen , membre du Tribunal,<br>
- les observations de Me Foussard, avocat de la ville de Paris,		<br>
-     les conclusions de  M. Jacques Duplat, Commissaire du gouvernement ;<br>
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<br>Considérant que l'activité par laquelle une personne publique gère son domaine immobilier privé, ne constitue pas, par elle-même, une mission de service public ; que les agents recrutés par cette personne publique pour participer à l'exécution d'une telle activité sont, par suite et à défaut de disposition législative contraire, soumis à un régime juridique de droit privé ; <br>
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              Considérant qu'il suit de là qu'il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître du litige qui oppose la Ville de Paris à Mme OUHRAMOUNE à la suite de la décision prise par le maire de Paris de la licencier de ses fonctions de gardienne d'un immeuble appartenant au domaine privé de la commune :<br>
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<br>D E C I D E :<br>
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Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant Mme OUHRAMOUNE à la Ville de Paris .<br>
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Article 2 : L'arrêt de la cour d'appel de Paris du 26 mars 2004  est déclaré nul et non avenu . La cause et les parties sont renvoyées devant cette juridiction .<br>
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Article 3 : La procédure suivie devant la cour administrative d'appel de Paris est déclarée nulle et non avenue à l'exception de l'arrêt rendu par cette cour le 6 décembre 2005 .<br>
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Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice qui est chargé d'en assurer l'exécution.<br>
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<br>,[RJ1] Cf. TC, 18 juin 2001, Lelaidier c/ Ville de Strasbourg, n° 3241, p. 743.

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 17-03-02-02-01 L'activité par laquelle une personne publique gère son domaine immobilier privé ne constitue pas, par elle-même, une mission de service public. Les agents recrutés par cette personne publique pour participer à l'exécution d'une telle activité sont, par suite et à défaut de disposition législative contraire, soumis à un régime juridique de droit privé dont il revient au juge judiciaire de connaître.,17-03-02-04-02-01 L'activité par laquelle une personne publique gère son domaine immobilier privé ne constitue pas, par elle-même, une mission de service public. Les agents recrutés par cette personne publique pour participer à l'exécution d'une telle activité sont, par suite et à défaut de disposition législative contraire, soumis à un régime juridique de droit privé dont il revient au juge judiciaire de connaître.,24-02-03-02-02 L'activité par laquelle une personne publique gère son domaine immobilier privé ne constitue pas, par elle-même, une mission de service public. Les agents recrutés par cette personne publique pour participer à l'exécution d'une telle activité sont, par suite et à défaut de disposition législative contraire, soumis à un régime juridique de droit privé dont il revient au juge judiciaire de connaître.
**Mots-clés:** 17-03-02-02-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. DOMAINE. DOMAINE PRIVÉ. - GESTION PAR UNE PERSONNE PUBLIQUE DE SON DOMAINE IMMOBILIER PRIVÉ - MISSION DE SERVICE PUBLIC - ABSENCE - COMPÉTENCE JUDICIAIRE [RJ1].,17-03-02-04-02-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. PERSONNEL. AGENTS DE DROIT PRIVÉ. AGENTS NE PARTICIPANT PAS DIRECTEMENT À L'EXÉCUTION DU SERVICE PUBLIC. - AGENT CONCOURANT À LA GESTION PAR UNE PERSONNE PUBLIQUE DE SON DOMAINE IMMOBILIER PRIVÉ - COMPÉTENCE JUDICIAIRE [RJ1].,24-02-03-02-02 DOMAINE. DOMAINE PRIVÉ. CONTENTIEUX. COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE. CONTENTIEUX DE LA GESTION. - GESTION PAR UNE PERSONNE PUBLIQUE DE SON DOMAINE IMMOBILIER PRIVÉ - MISSION DE SERVICE PUBLIC - ABSENCE - COMPÉTENCE JUDICIAIRE [RJ1].