# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1988, 85-15.269, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007019263
**Date de décision:** 1988-01-13
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007019263

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique :  <br>
<br>
<br>   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; <br>
<br>   Attendu que pour condamner la société Thomson C.S.F. à rembourser à son ancien salarié, Pierre X..., la part salariale de la cotisation du régime de retraite complémentaire se rapportant à une indemnité de non-concurrence, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que l'intéressé est fondé en sa demande qui porte sur la cotisation ouvrière précomptée au titre du régime complémentaire obligatoire ; <br>
<br>   Qu'en se prononçant par ce seul motif alors que peu important le caractère obligatoire ou facultatif du régime, l'employeur n'est en principe tenu de supporter que la part des cotisations mises à sa charge par les dispositions contractuelles, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le remboursement de la cotisation salariale au régime obligatoire de retraite complémentaire, l'arrêt rendu le 7 mai 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1981-07-02 , Bulletin 1981, V, n° 646, p. 485 (cassation), et les arrêts cités.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle .
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 455
**ECLI:** 
**Résumé:** Peu important le caractère obligatoire ou facultatif du régime de retraite complémentaire, l'employeur n'est en principe tenu de supporter que la part des cotisations mises à sa charge par les dispositions contractuelles .
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Cotisations - Paiement - Contribution ouvrière - Précompte - Remboursement au salarié (non)