# Tribunal administratif Versailles, du 26 janvier 1988, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008290884
**Date de décision:** 1988-01-26
**Juridiction:** Tribunal administratif Versailles
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008290884

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Arrêté ministériel 1963-02-28,Arrêtés 1986-06-05, 1987-05-18 S.A.N. Saint-Quentin-en-Yvelines décisions attaquées annulation,Décret 86-41 1986-01-09 art. 1,Loi 1984-01-26 art. 126, art. 128, art. 129
**ECLI:** 
**Résumé:** 36-02-06, 36-03-03-01          Le décret du 9 janvier 1986 relatif à la titularisation des agents des collectivités territoriales des catégories C et D prévoit que les corps ou emplois de titularisation seront accessibles aux agents occupant, d'une part, des emplois assimilables à des emplois de titulaires de catégories C ou D et possédant, d'autre part, les titres permettant l'accès auxdits emplois.          Pour interpréter la condition relative aux titres, l'accès à un emploi doit être regardé comme subordonné à la possession de titres dès lors qu'est prévu un recrutement par voie de concours sur titres, quand bien même aucun titre ou diplôme n'est requis pour se présenter au concours sur épreuves.
**Mots-clés:** 36-02-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS -Conditions de titres pour la titularisation des agents des collectivités territoriales des catégories C et D (loi du 26 janvier 1984 et décret du 9 janvier 1986).,36-03-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION -Conditions de titres pour la titularisation des agents des collectivités territoriales des catégories C et D (loi du 26 janvier 1984 et décret du 9 janvier 1986).