# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 octobre 1975, 74-12.142, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006995553
**Date de décision:** 1975-10-22
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006995553

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 42 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972;<br>
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ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE L'EXCEPTION DE CONNEXITE PEUT ETRE PROPOSEE EN TOUT ETAT DE CAUSE, SAUF A ETRE ECARTEE SI ELLE A ETE SOULEVEE TARDIVEMENT DANS UNE INTENTION DILATOIRE;<br>
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ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE D'HLM L'HABITAT COMMUNAUTAIRE A FAIT EDIFIER UN ENSEMBLE IMMOBILIER DANS LEQUEL DES MALFACONS APPARURENT;<br>
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 QUE CETTE SOCIETE ET 192 DE SES MEMBRES ASSIGNERENT DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE LES ARCHITECTES, LES ENTREPRENEURS ET LEURS ASSUREURS;<br>
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 QU'ULTERIEUREMENT, BEAUJAN, FORTIER ET ROUSSEAU ET 135 AUTRES SOCIETAIRES ASSIGNERENT L'HABITAT COMMUNAUTAIRE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVRY-CORBEIL EN PAIEMENT ET CONSIGNATION DE PREVISIONS ET POUR VOIR ORDONNER SOUS CONTROLE D'EXPERT, L'EXECUTION DE TRAVAUX;<br>
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 QUE L'HABITAT COMMUNAUTAIRE SOULEVA L'EXCEPTION DE CONNEXITE ET QU'UN JUGEMENT ORDONNA LE RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS;<br>
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ATTENDU QUE, POUR INFIRMER CE JUGEMENT E RENVOYER LA CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVRY-CORBEIL, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR EXPOSE LE PEU D'EMPRESSEMENT MIS PAR L'HABITAT COMMUNAUTAIRE A FAIRE JUGER LE PROCES DONT ETAIT SAISI LE TRIBUNAL DE PARIS, A RETENU QUE CETTE SOCIETE N'AVAIT FAIT ETAT D'UNE CONNEXITE EVIDENTE QUE DANS UNE INTENTION DILATOIRE;<br>
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QU'EN STATUANT AINSI, SANS AVOIR CONSTATE QUE L'EXCEPTION DE CONNEXITE AURAIT ETE SOULEVEE TARDIVEMENT AU COURS DE L'INSTANCE PENDANTE DEVANT LE TRIBUNAL D'EVRY-CORBEIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;<br>
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PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-04-02 Bulletin 1974 II N. 127 (3) p. 108 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Décret 72-684 1972-07-20 ART. 39,Décret 72-684 1972-07-20 ART. 42
**ECLI:** 
**Résumé:** L'exception de connexité peut être proposée en tout état de cause, sauf à être écartée si elle a été soulevée tardivement dans une intention dilatoire.          Ne donne pas de base légale à sa décision infirmant un jugement ordonnant le renvoi de la cause devant un autre tribunal, la cour qui, après avoir exposé le peu d'empressement mis par le défendeur à faire juger le procès, retient que celui-ci n'avait fait état d'une connexité évidente que dans une intention dilatoire mais omet de constater que l'exception de connexité aurait été soulevée tardivement.
**Mots-clés:** PROCEDURE CIVILE - Connexité - Exception - Rejet - Conditions - Constatations nécessaires.