# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 janvier 1987, 85-16.017, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007018379
**Date de décision:** 1987-01-14
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007018379

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique :  <br>
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<br>   Vu l'article 901-2° du nouveau Code de procédure civile ; <br>
<br>   Attendu que pour annuler la déclaration d'appel et déclarer irrecevable l'appel relevé par M. X... d'un jugement rendu dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires " 4  bis, ..., à Paris 75011 ", l'arrêt attaqué énonce que la délivrance de l'acte d'appel à l'ancien syndic qui n'avait plus le pouvoir de représenter le syndicat des copropriétaires, constituait une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte indépendamment du grief qu'elle a pu causer ; <br>
<br>   Qu'en se déterminant par ces seuls motifs, alors que l'erreur dans la désignation du syndic représentant le syndicat des copropriétaires, personne morale intimée, ne constituait pas, en elle-même, une irrégularité de fond, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 9 juillet 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon<br>,A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre civile 2, 1977-11-30, bulletin 1977 II N° 225 p. 162 (Cassation). Cour de Cassation, chambre civile 2, 1985-01-09, bulletin 1985 II N° 6 p. 5 (Rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation .
**Lois appliquées:** Nouveau Code de procédure civile 901 al. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui, pour annuler la déclaration d'appel et déclarer irrecevable l'appel relevé par une partie d'un jugement rendu dans un litige l'opposant à un syndicat de copropriétaires, énonce que la délivrance de l'acte d'appel à l'ancien syndic, qui n'avait plus le pouvoir de représenter le syndicat des copropriétaires, constituait une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte indépendamment du grief qu'elle a pu causer, alors que l'erreur dans la désignation du syndic représentant le syndicat des copropriétaires, personne morale intimée, ne constituait pas, en elle-même, une irrégularité de fond.
**Mots-clés:** APPEL CIVIL - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Partie intimée - Personne morale - Erreur dans la désignation de son représentant - Irrégularité de fond (non),* APPEL CIVIL - Intimé - Syndicat des copropriétaires - Délivrance de l'acte d'appel à l'ancien syndic - Irrégularité de fond (non),* PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Définition - Acte d'appel - Intimé - Personne morale -  Erreur dans la désignation de son représentant,* PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Définition - Acte d'appel - Intimé - Copropriété -  Syndic ayant cessé ses fonctions,* COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Mise en cause du syndicat - Acte d'appel - Délivrance à l'ancien syndic - Portée