# Conseil d'Etat, 4 SS, du 12 janvier 1994, 117938, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007838318
**Date de décision:** 1994-01-12
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007838318

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 18 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle X..., demeurant ... Marine à Manduel (30129) ; Mlle Isabelle X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 6 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 août 1989 par laquelle le recteur de l'académie de Montpellier a refusé de réviser le montant de la bourse d'enseignement supérieur qu'il lui avait accordée pour l'année universitaire 1989/1990 ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 ;<br>    Vu le décret du 9 janvier 1925 ;<br>    Vu le décret n° 54-544 du 26 mai 1954 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Girardot, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 15 du décret susvisé du 9 janvier 1925 : "Des décrets et des arrêtés ministériels règleront (...) les conditions particulières d'attribution des bourses nationales dans l'enseignement supérieur (...)" ; qu'il suit de là que le ministre était compétent pour définir des critères pour l'attribution des bourses de l'enseignement supérieur ; qu'ainsi Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que la décision du recteur de l'académie de Montpellier, prise sur le fondement de la circulaire précitée serait illégale en ce qu'elle lui a appliqué des modalités de définition des ressources de sa famille que le ministre n'avait pas le pouvoir de fixer par ladite circulaire ; <br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 21 août 1989, du recteur de l'académie de Montpellier ; <br>Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et au ministre de l'éducation nationale.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 1925-01-09 art. 15
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 30-02-05-07-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - STATUT DES ETUDIANTS - BOURSES