# Tribunal des conflits, du 24 février 2003, C3330, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007608646
**Date de décision:** 2003-02-24
**Juridiction:** Tribunal des conflits
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007608646

## Contenu de la décision

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                  Vu, enregistrée à son secrétariat le 30 mai 2002, l'expédition du jugement du 10 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Besançon, saisi d'une demande de M. X tendant à voir condamner le département du Territoire de Belfort à lui payer des indemnités à la suite de la rupture du contrat le liant à cette collectivité territoriale, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence  ;
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                  Vu l'arrêt du 16 septembre 1997 par lequel la cour d'appel de Besançon s'est déclarée incompétente pour connaître de ce litige  ;
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                  Vu, enregistré le 30 octobre 2002, le mémoire présenté pour le département du Territoire de Belfort tendant à ce que la juridiction de l'ordre administratif soit déclarée compétente en raison du caractère administratif du contrat  ;
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                  Vu les pièces dont il résulte que la saisine du Tribunal des Conflits a été notifiée à M. X qui n'a pas produit de mémoire  ;
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                  Vu les autres pièces du dossier  ;
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                  Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III  ;
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                  Vu la loi du 24 mai 1872  ;
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                  Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié  ;
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                  Après avoir entendu en séance publique  :
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                  - le rapport de Mme Ponroy, membre du Tribunal,
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                  - les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat du département du Territoire de Belfort,
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                  - les conclusions de  M. Schwartz, Commissaire du gouvernement  ;
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                  Considérant que, par contrat signé le 15 avril 1988, M. X, exploitant le commerce sous l'enseigne Alarme-Service, s'est engagé auprès du département du Territoire de Belfort à louer et à entretenir, moyennant une rémunération forfaitaire, des appareils destinés au service de télé-alarme mis en place par cette collectivité au profit de personnes âgées ou isolées  ; que le déplacement du fournisseur chez l'abonné n'était pas compris dans la prestation  ; que cette convention ayant été résiliée par le département, M. X a réclamé l'indemnisation du préjudice qu'il prétendait avoir subi  ;
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                  Considérant que le contrat dont s'agit n'a pas pour objet de faire participer M. X à l'exécution du service public  ; que conclu seulement pour les besoins du service public, il ne comporte pas de clauses exorbitantes du droit commun  ;
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                  Considérant qu'il résulte de ce qui précède, qu'il appartient à la juridiction judiciaire de connaître du litige  ;
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<br>D E C I D E  :
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Article 1er  : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant M. X au département du Territoire de Belfort.
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     Article 2  : L'arrêt de la cour d'appel de Besançon en date du 16 septembre 1997 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant cette cour d'appel.
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     Article 3  : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Besançon est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 10 mai 2002.
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     Article 4  : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution. 
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**