# Cour administrative d'appel de Nancy, du 23 juillet 1991, 90NC00353, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007548489
**Date de décision:** 1991-07-23
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007548489

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANCY le 29 juin 1990, présentée pour la ville de CHARLEVILLE-MEZIERES, représentée par son maire en exercice ;<br>    La ville demande à la Cour d'annuler l'ordonnance en date du 25 mai 1990 par laquelle le Président du tribunal administratif de CHALONS-SUR-MARNE l'a condamnée à verser la somme de 30 000 F à titre de provision à M. X... ;<br>    Vu le mémoire en défense enregistré le 24 décembre 1990 présenté pour M. Michel X... ; celui-ci conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la commune de CHARLEVILLE-MEZIERES à lui verser 3 000 F en application de l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juillet 1991 :<br>    - le rapport de M. PIETRI, conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme FELMY, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la ville de CHARLEVILLE-MEZIERES demande l'annulation de l'ordonnance en date du 25 mai 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de CHALONS-SUR-MARNE l'a condamnée à verser à M. X... une somme de 30 000 F à titre de provision à raison des désordres occasionnés à l'immeuble dont il est propriétaire, 16 place de la Basilique, par les ouvrages d'évacuation des eaux pluviales de la commune ;<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la cour d'une demande au fond lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.  Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie" ;<br>    Considérant en premier lieu que la commune soutient que la provision ne pouvait être accordée en l'absence d'urgence qu'aurait exigée la situation ; que les dispositions de l'article R.129 précité ne requièrent pas l'urgence comme condition à l'octroi d'une provision par le président du tribunal administratif ; que dès lors le moyen manque en droit ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction, en particulier du rapport déposé le 4 avril 1989 par l'expert désigné par le tribunal administratif et de l'étude technique produite le 15 mars 1991 par la ville de CHARLEVILLE-MEZIERES, que les désordres affectant l'immeuble de M. X... ne sont pas sans liens avec les ouvrages d'évacuation des eaux pluviales de la commune, lesdits ouvrages étant à l'origine d'infiltrations affectant gravement le sous-sol de l'immeuble de M. X... ; que la ville n'est donc pas fondée à soutenir que l'existence de l'obligation pour elle de supporter le coût de réfection des désordres provoqués par ces infiltrations est sérieusement contestable et à demander l'annulation de l'ordonnance contestée en tant qu'elle se borne à accorder à M. X... une provision de 30 000 F ;<br>    Sur l'application des dispositions de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :<br>    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article R.222 et de condamner la commune de CHARLEVILLE-MEZIERES à verser à M. X... la somme de 3 000 F au titre des sommes exposées par lui<br>Article 1 : La requête de la commune de CHARLEVILLE-MEZIERES est rejetée.<br>Article 2 : La commune de CHARLEVILLE-MEZIERES versera à M. X... une somme de 3 000 F au titre de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.<br>Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de CHARLEVILLE-MEZIERES et à M. Michel X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R129, R222
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE