# Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, du 11 décembre 2003, 03LY01477, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007471106
**Date de décision:** 2003-12-11
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007471106

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 août 2003, présentée par l'association amicale laïque, dont le siège est situé ...  ; 
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     L'association amicale laïque demande à la Cour  :
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     1 ) d'annuler le jugement n° 9904593 du Tribunal administratif de Lyon en date du 12 juin 2003 rejetant sa demande en décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1983 à 1997 dans les rôles de la commune de Fraisses (Loire)  ;
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     2 ) de prononcer la décharge demandée  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     CNIJ  : 19-02-02-02
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     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 novembre 2003 :
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     -  le rapport de M. GAILLETON, président  ;
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     - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement  ;
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Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté comme irrecevable la demande de l'association amicale laïque tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1983 à 1997 dans les rôles de la commune de Fraisses (Loire), au motif que sa réclamation préalable à l'administration avait été présentée postérieurement au délai prévu par l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales  ; qu'il y a lieu pour la Cour de confirmer ledit jugement par adoption des motifs des premiers juges, et, par suite, de rejeter la requête de l'association amicale laïque dirigée à son encontre  ;
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		DECIDE  : 
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Article 1er  : La requête de l'association amicale laïque est rejetée.
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N°03LY01477		- 2 -
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**