# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 octobre 2004, 03-70.088, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007048422
**Date de décision:** 2004-10-20
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007048422

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :<br>
<br>
<br>   Sur le premier moyen, ci-après annexé :<br>
<br>   Attendu que le juge de l'expropriation vise dans son ordonnance, rendue le 6 mai 2003, la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis, parvenue au greffe de la juridiction le 30 avril 2003, transmettant le dossier prévu à l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation et contenue dans ce dossier ;<br>
<br>   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;<br>
<br>   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :<br>
<br>   Attendu qu'il résulte tant des avis de réception des lettres recommandées signés le 13 juin 2002 qui, par suite d'une erreur matérielle rectifiable en application de l'article R. 12-4, alinéa 4, du Code de l'expropriation ne sont parvenus au greffe de la Cour de Cassation que le 29 mars 2004, que du procès-verbal du commissaire enquêteur du 6 août 2002 dressé à l'issue de l'enquête parcellaire, que M. X... et Mme Y..., représentants de la société de développement foncier ont été avisés individuellement du dépôt à la mairie du dossier de l'enquête parcellaire qui s'est déroulée du 17 juin au 5 juillet 2002 ;<br>
<br>   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;<br>
<br>   Sur le troisième moyen :<br>
<br>   Attendu que la société de développement foncier fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Seine-Saint-Denis, 6 mai 2003) de transférer à la commune de Raincy la propriété de parcelles lui appartenant alors, selon le moyen, qu'un avis portant les indications de l'article R. 11-20 doit être publié par voie d'affiche et inséré en caractère apparent dans un journal diffusé dans le département ; que parmi les indications exigées par l'article R 11-20 figure le délai dans lequel le commissaire enquêteur doit donner son avis à l'issue de l'enquête ; qu'en statuant ainsi au visa d'un avis d'enquête et de numéros de journaux ne comportant pas cette indication, l'ordonnance attaquée a violé les articles R 12-1 et R 11-20 du Code de l'expropriation ;<br>
<br>   Mais attendu que l'inobservation du délai dans lequel le commissaire enquêteur doit donner un avis à l'issue de l'enquête parcellaire n'étant assortie d'aucune sanction, le défaut de publication de la mention relative à ce délai ne constitue pas l'omission d'une formalité essentielle de nature à faire prononcer l'annulation de l'ordonnance attaquée ;<br>
<br>   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi ;<br>
<br>   Condamne la société de Développement foncier aux dépens ;<br>
<br>   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société de développement foncier à payer à la commune du Raincy la somme de 1 900 euros, rejette la demande de la Société de développement foncier ;<br>
<br>   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille quatre.<br>,Dans le même sens que :
 Chambre civile 3, 1985-03-20, Bulletin, III, n° 60, p. 45 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** L'inobservation du délai dans lequel le commissaire enquêteur doit donner un avis à l'issue de l'enquête parcellaire n'étant assortie d'aucune sanction, le défaut de publication de la mention relative à ce délai ne constitue pas l'omission d'une formalité essentielle de nature à faire prononcer l'annulation de l'ordonnance attaquée.
**Mots-clés:** EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Arrêté l'ordonnant - Délai donné au commissaire enquêteur pour avis - Mention - Défaut - Portée.