# A.N., Alpes-Maritimes (9ème circ.)

**Identifiant:** CONSTEXT000017666541
**Date de décision:** 1993-12-15
**Juridiction:** Conseil constitutionnel
**Formation:** nan
**Nature:** AN
**URL:** http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1993/931940an.htm

## Contenu de la décision

Le Conseil constitutionnel,<br>
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<br>Vu, enregistrée sous le numéro 93-1940 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 18 novembre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 5 novembre 1993 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Philippe-Henri Goby, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 21 et 28 mars 1993 dans la 9e circonscription des Alpes-Maritimes;<br>Vu les observations présentées par M. Goby, enregistrées comme ci-dessus le 29 novembre 1993;<br>Vu la Constitution, notamment son article 59;<br>Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;<br>Vu le code électoral;<br>Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;<br>Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;<br>Le rapporteur ayant été entendu ;<br>
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<br>1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral: " Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne... " que ce délai qui doit se décompter de jour à jour présente un caractère impératif;<br>2. Considérant que l'élection à laquelle M. Goby s'est présenté dans la 9e circonscription des Alpes-Maritimes a été acquise le 28 mars 1993; que si à la date du 28 mai 1993 à 24 heures, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, la préfecture des Alpes-Maritimes n'avait pas reçu le compte de campagne de M. Goby, il résulte de l'instruction que celui-ci a posté son compte de campagne le 27 mai 1993; que compte tenu du délai d'acheminement du courrier et de la distance séparant Grasse de la préfecture des Alpes-Maritimes, le compte de campagne de M. Goby a été ainsi posté en temps utile pour être enregistré avant l'expiration du délai imparti par le deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, même s'il n'a été enregistré effectivement à la préfecture des Alpes-Maritimes que le 1er juin 1993;<br>3. Considérant que par suite, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L.O. 128 du code électoral à M. Goby,<br>
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<br>Décide :<br>Article premier :<br>Il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de prononcer l'inéligibilité de M. Philippe-Henri Goby.<br>Article 2 :<br>La présente décision sera notifiée à M. Goby, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.<br>
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<br>Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 décembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jacques LATSCHA et Mme Noëlle LENOIR.<br>Le président,<br>Robert BADINTER<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Non lieu à prononcer l'inéligibilité
**Lois appliquées:** nan
**ECLI:** ECLI:FR:CC:1993:93.1940.AN
**Résumé:** nan
**Mots-clés:** nan