# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mars 1975, 74-40.348, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006994528
**Date de décision:** 1975-03-13
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006994528

## Contenu de la décision

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 35 ET 40 DE LA LOI N° 67 - 563 DU 13 JUILLET 1967 : ATTENDU QUE, LA SOCIETE ETABLISSEMENTS PINOT AYANT ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS LE 5 JUIN 1973, QUATRE DE SES SALARIES, RODRIGUEZ, HAIDRA, RUIZ ET QUINTANA, L'ONT FAIT APPELER LE 7 JUIN DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES POUR LUI DEMANDER PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES ET LES TROIS PREMIERS, EN OUTRE, D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ;<br>
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ATTENDU QUE, POUR DECLARER LEURS DEMANDES RECEVABLES ET Y FAIRE DROIT, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QU'IL NE S'AGISSAIT PAS, EN L'ESPECE, DE POURSUITES INDIVIDUELLES, AU SENS DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, MAIS CONTRE LA MASSE, ET QUE SI LES SALARIES PEUVENT PRODUIRE LEURS CREANCES DIRECTEMENT ENTRE LES MAINS DU SYNDIC, ILS PEUVENT AUSSI S'ADRESSER AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI RESTE LA SEULE JURIDICTION COMPETENTE POUR FIXER LE MONTANT DES DEMANDES DECOULANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ;<br>
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QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CREANCES DONT SE PREVALAIENT LES INTERESSES AYANT PRIS NAISSANCE AVANT LE JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS PINOT ETAIENT DANS LA MASSE ET ALORS QUE LES ARTICLES 35 ET 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 DISPOSENT, LE PREMIER, QUE LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS SUSPEND TOUTE POURSUITE INDIVIDUELLE, TANT SUR LES IMMEUBLES QUE SUR LES MEUBLES, DE LA PART DES CREANCIERS DONT LES CREANCES NEES AVANT LE JUGEMENT CONSTATANT LA CESSATION DES PAIEMENTS NE SONT PAS GARANTIES PAR UN PRIVILEGE SPECIAL, UN NANTISSEMENT OU UNE HYPOTHEQUE SUR LESDITS BIENS, LE SECOND QUE, A COMPTER DUDIT JUGEMENT, TOUS LES CREANCIERS, PRIVILEGIES OU NON, Y COMPRIS LE TRESOR PUBLIC, DOIVENT PRODUIRE LEURS CREANCES ENTRE LES MAINS DU SYNDIC QUI LES VERIFIE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI N'AURAIT ETE COMPETENT QU'EN CAS DE CONTESTATION DE LEUR PRODUCTION, APRES DECISION DE SURSIS A STATUER DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CE CHEF, A VIOLE CES TEXTES ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JANVIER 1974 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOULOUSE ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTAUBAN.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-03-04 Bulletin 1970 V N. 162 P. 126 (REJET) . (2). (SUR LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE SAISIE AVANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE) CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1973-01-24 Bulletin 3 IV N. 42 P. 36 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES. (2). (SUR L'OBLIGATION POUR TOUS LES CREANCIERS DE PRODUIRE)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** (1),(2),LOI 67-563 1967-07-13 ART. 13,LOI 67-563 1967-07-13 ART. 35,LOI 67-563 1967-07-13 ART. 40
**ECLI:** 
**Résumé:** NE SONT PAS CREANCIERS DE LA MASSE LES SALARIES DONT LES  CREANCES ONT PRIS NAISSANCE AVANT LE JUGEMENT PRONONCANT LA  LIQUIDATION DES BIENS : IL EN EST AINSI DES SALARIES QUI, DEUX JOURS  APRES LE JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS DE  L'EMPLOYEUR, ASSIGNENT CELUI-CI EN PAYEMENT D'INDEMNITES  COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES.,IL RESULTE DES ARTICLES 35 ET 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET  1967, RELATIVE AU REGLEMENT JUDICIAIRE ET A LA LIQUIDATION DES  BIENS, QUI PREVOIENT RESPECTIVEMENT LA SUSPENSION DES POURSUITES  INDIVIDUELLES EXERCEES PAR LES CREANCIERS N'AYANT PAS DE SURETE  SPECIALE ET L'OBLIGATION, POUR TOUS LES CREANCIERS, DE PRODUIRE ET  DE FAIRE VERIFIER LEURS CREANCES, QUE DES SALARIES, DONT L'EMPLOYEUR  A ETE DECLARE EN LIQUIDATION DES BIENS NE SONT PAS RECEVABLES A  L'ASSIGNER DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EN PAYEMENT D'INDEMNITE  DE RUPTURE NEES AVANT LA LIQUIDATION DES BIENS. CETTE JURIDICTION NE  SERAIT COMPETENTE QU'EN CAS DE CONTESTATION DE LA PRODUCTION DES  INTERESSES, APRES DECISION DE SURSIS A STATUER DU TRIBUNAL DE  COMMERCE.
**Mots-clés:** 1) FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - CREANCIERS  DE LA MASSE - SALARIES - INDEMNITE DE RUPTURE - LICENCIEMENT  ANTERIEUR A LA LIQUIDATION DES BIENS (NON).,* CONTRAT DE TRAVAIL - EMPLOYEUR - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE  LIQUIDATION DES BIENS - CREANCES DES SALARIES - CREANCES ANTERIEURES  A LA LIQUIDATION DES BIENS.,* CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE -  FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS.,2) PRUD'HOMMES - COMPETENCE MATERIELLE - CONTRAT DE TRAVAIL -  EMPLOYEUR EN FAILLITE - DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE  NEES AVANT LA LIQUIDATION DES BIENS.,* FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - CREANCES -  PRODUCTION - NECESSITE - GENERALITE - PORTEE.,* FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - CREANCIERS  DU DEBITEUR - ACTION INDIVIDUELLE - SUSPENSION - PORTEE - CONTRAT DE  TRAVAIL - INDEMNITES DE RUPTURE - LICENCIEMENT ANTERIEUR A LA  LIQUIDATION DES BIENS.,* FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - COMPETENCE  D'ATTRIBUTION - CONTESTATION NEE DE LA FAILLITE - SALARIE DEMANDANT  PAYEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE NEES AVANT LA LIQUIDATION DES  BIENS.