# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 13 décembre 2001, 98NC00007, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007563351
**Date de décision:** 2001-12-13
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007563351

## Contenu de la décision

<br>    (Première chambre)<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 janvier 1998, complétée par mémoires en date des 6 février et 14 avril 1998, présentée par M. Fernand X... demeurant ... ;<br>    Il demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement du 4 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 9 novembre 1994 par laquelle le conseil municipal de Chuffilly-Roche a autorisé le maire à défendre en justice et confirmé sa délibération en date du 22 septembre 1993 par laquelle il avait accepté les propositions de la commission communale d'aménagement foncier concernant les lots qui lui étaient attribués dans le cadre du remembrement entrepris sur le territoire de la commune ;<br>    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu le jugement et la décision attaqués ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 2001 :<br>    - le rapport de M. JOB, Président,<br>    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que pour rejeter la demande de M. X... tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Chuffilly-Roche en date du 9 novembre 1994, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne s'est fondé, en ce qui concerne les conclusions dirigées contre ladite délibération en tant qu'elle confirmait une précédente délibération dudit conseil municipal en date du 22 décembre 1993 sur leur caractère tardif, et en ce qui concerne les conclusions dirigées contre ladite délibération en tant qu'elle autorisait le maire à défendre en justice sur leur défaut de précision de nature à en apprécier la portée, ce qui équivalait à un défaut de moyens ; que M. X... n'invoque en appel aucun moyen sur les irrecevabilité retenues par le tribunal ; qu'il s'ensuit que les moyens de fond qu'il développe sont inopérants ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. Fernand X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Fernand X... et à la commune de Chuffilly-Roche.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-01-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE