# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 2 mars 2004, 00BX00186, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007503769
**Date de décision:** 2004-03-02
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007503769

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée le 27 janvier 2000 au greffe de la cour sous le n° 00BX00186, présentée pour la MAISON DE RETRAITE DEPARTEMENTALE LE ROCH, représentée par son directeur, dont le siège social est Foyer occupationnel CAT, 17360 Montlieu la Garde, par Me Grandon  ; 
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     La MAISON DE RETRAITE DEPARTEMENTALE LE ROCH demande à la cour  :
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1° d'annuler le jugement en date du 9 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision en date du 13 octobre 1997 rejetant la demande d'imputabilité des pathologies lombaires dont souffre M. X  ;
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     2 ° rejette la demande présentée devant le tribunal par M. X  ;     
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3 ° de condamner M. X à lui verser la somme de 6000 francs au titre de l'article L 8-1 du code des tribunaux et des cours administratives d'appel  ;
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     Classement CNIJ  :		36-05-04-01-03		C	
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de la justice administrative, ensemble le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du  3 février 2004  :
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     - le rapport de M. Dudezert, président-assesseur  ;
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     - les observations de Me Lachaume substituant Me Grandon pour le MAISON DE RETRAITE DEPARTEMENTALE LE ROCH  ;
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     - les observations de Me Callaud pour M. X  ;
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     - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement  ;
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Sur la recevabilité de la demande devant le tribunal administratif  :
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     Considérant d'une part, que la lettre en date du 13 octobre 1997 par laquelle la MAISON DE RETRAITE DEPARTEMENTALE LE ROCH a rejeté la demande d'imputabilité à l'accident de trajet du 28 août 1995 des pathologies lombaires présentée par M. X et a précisé que l'intéressé avait la possibilité de porter l'affaire devant le tribunal administratif constitue, compte tenu des termes dans lesquels elle est rédigée, une décision qui lui fait grief  ;
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      Considérant d'autre part, qu'il ne ressort ni du décret n°87-602 du 30 juillet 1987, ni d'aucun texte législatif ou réglementaire que la saisine du comité médical supérieur constituerait un préalable obligatoire à un recours contentieux  ; qu'ainsi M. X a pu saisir directement le tribunal administratif de Poitiers d'une demande d'annulation d'un refus d'imputabilité au service des conséquences d'un accident de trajet  ; que, par suite, la MAISON DE RETRAITE DEPARTEMENTALE LE ROCH n'est pas fondée à soutenir que la demande devant les premiers juges n'était pas recevable  ;
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Sur l'imputabilité  :
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     Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert désigné par le tribunal administratif de Poitiers que la pathologie lombaire dont M. X est affecté trouve son origine dans l'accident dont il a été victime le 28 août 1995  ; qu'ainsi c'est à bon droit que par le jugement contesté le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du 13 octobre 1997 rejetant sa demande d'imputabilité de ces pathologies à l'accident  ;
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     Considérant que si la MAISON DE RETRAITE DEPARTEMENTALE LE ROCH soutient que les demandes de M. X sont excessives, un tel moyen présenté devant le juge de l'excès de pouvoir est inopérant  ;
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     Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la MAISON DE RETRAITE DEPARTEMENTALE LE ROCH n'est pas fondée à demander  l'annulation du jugement attaqué  ;
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Sur l'application de l'article L 761-1 du code de la justice administrative  :
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     Considérant que les dispositions de l'article L 761-1 du code de la justice administrative font obstacle à ce que M. X qui n'est pas dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à la MAISON DE RETRAITE DEPARTEMENTALE LE ROCH la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions présentées au même titre par M. X et de condamner la MAISON DE RETRAITE DEPARTEMENTALE LE ROCH à lui payer la somme de 6000 francs ( 941,63 euros )  ;
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     D E C I D E   :
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     Article 1er   : La requête de la MAISON DE RETRAITE DEPARTEMENTALE LE ROCH est rejetée.
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     Article 2  : La MAISON DE RETRAITE DEPARTEMENTALE LE ROCH est condamnée à verser à M. X la somme de 914,63 euros ( 6000 francs).
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N° 00BX00186
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**