# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 19/06/2012, 10MA01261, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000026243573
**Date de décision:** 2012-06-19
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 8ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000026243573

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2010, présentée pour M. Nurettin , demeurant chez ..., par Me Vincensini, avocat ; M.  demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0908475 du 25 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en date du 5 décembre 2008 tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 octobre 2009 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français et tendant à ce qu'il soit enjoint audit préfet de lui délivrer un titre de séjour "vie privée et familiale" ou, subsidiairement, d'instruire à nouveau sa demande ; <br>
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       2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; <br>
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       3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour "vie privée et familiale" ou, à titre subsidiaire, d'instruire à nouveau sa demande et de prendre une décision dans les quatre mois de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ladite astreinte courant pendant un délai de trois mois après lequel elle pourra être liquidée et une nouvelle astreinte fixée ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ;<br>
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       Vu le décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 modifiant le code de justice administrative, notamment les dispositions de ses articles 1er à 11 relatives à la dispense de conclusions du rapporteur public et au déroulement de l'audience ; <br>
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       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mai 2012 :<br>
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       - le rapport de M. Reinhorn, rapporteur ;<br>
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       Sur le bien-fondé du jugement attaqué :<br>
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       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, comme l'ont retenu les premiers juges, M. , de nationalité turque, n'établit pas par des pièces probantes la continuité de son séjour en France notamment entre avril 2005, date de sa convocation à une audience de la commission des recours des réfugiés et janvier 2007, date de son examen par un médecin expert ; que la circonstance, postérieure à la décision attaquée, que l'intéressé, qui a fait l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière le 8 juillet 2010, est entré pour la dernière fois en France le <br>
29 mai 2011 et s'y est marié avec une ressortissante française le 16 décembre 2011 est sans incidence sur la légalité de l'arrêté contesté ; que M.  n'établit pas par des pièces probantes qu'il aurait entretenu des relations stables depuis 2009 avec la femme qui allait devenir son épouse ; qu'il ne démontre pas davantage une intégration suffisante et de longue durée à la société française en se prévalant d'un contrat de travail signé le 29 octobre 2009, au lendemain de la décision attaquée, d'un emploi précédent à compter seulement de décembre 2008 tandis que les deux déclarations auprès des services fiscaux qu'il produit ne font apparaître aucun revenu pour 2007 et une absence d'imposition pour 2009 ; qu'il ne justifie pas de liens privés et familiaux en France à l'exception de la présence de son frère en situation régulière, alors que sa mère, sa soeur et son fils résident en Turquie où lui-même a vécu au moins jusqu'à l'âge de 29 ans ; que, par suite, en jugeant que le préfet n'avait pas entaché l'arrêté attaqué d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation de l'intéressé au regard notamment de son droit à mener une vie familiale en rejetant la demande de titre de séjour présentée par M. , les premiers juges n'ont pas commis d'erreur dans l'appréciation de la situation du requérant ;<br>
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.  n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;<br>
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       Sur les conclusions à fin d'injonction :<br>
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       Considérant que le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué, n'implique aucune mesure particulière d'exécution ; que, par suite, les conclusions susvisées ne peuvent être accueillies ;<br>
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       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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       Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que M.  demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;<br>
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DECIDE :<br>
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Article 1er : La requête de M.  est rejetée.<br>
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Article 2: Le présent arrêt sera notifié à de M. Nurettin  et au préfet des Bouches-du-Rhône.<br>
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.<br>
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N° 10MA012612<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.