# Conseil d'Etat, 1ère sous-section jugeant seule, du 16 mai 2003, 242800, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008124791
**Date de décision:** 2003-05-16
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008124791

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 7 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat  présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE  ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat  :
<br>
<br>
     
                1°) d'annuler le jugement du 18 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 8 janvier 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Sandrine X...  ;
<br>
<br>
     
                2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise  ;
<br>
<br>
<br>
     
	Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
                     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
<br>
<br>
     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
<br>
<br>
     
                Vu le code de justice administrative  ;
<br>
<br>
<br>
     
                Après avoir entendu en séance publique  :
<br>
<br>
     
                - le rapport de M. de la Ménardière, Conseiller d'Etat,  
<br>
<br>
     
                - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
     
                Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée  :  Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants  : (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...)   ;
<br>
<br>
     
                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., de nationalité congolaise, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 13 juillet 2001, de l'arrêté du 6 juillet 2001 par lequel le PREFET DU VAL-D'OISE lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour  ; qu'elle se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière  ;
<br>
<br>
     
                Considérant toutefois qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X... est entrée en France en 1999 à l'âge de seize ans à la suite du décès de sa grand-mère qui l'élevait au Congo  ; qu'elle est venue rejoindre sa mère titulaire d'une carte de résident ainsi que trois demi-frères et sours  ; qu'elle n'a plus d'attache dans son pays d'origine  ; que, dès lors, dans les circonstances de l'espèce, l'arrêté du 8 janvier 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X... a porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette mesure a été prise et méconnaît, par suite, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
<br>
<br>
     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU VAL-D'OISE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 8 janvier 2002  ;
<br>
<br>
<br>
<br>D E C I D E  :
<br>
     
--------------
<br>
     Article 1er  : La requête du PREFET DU VAL-D'OISE est rejetée.
<br>
     Article 2  : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-D'OISE, à Mlle Sandrine X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
<br>
<br>
<br>,<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**