# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 octobre 1972, 71-10.986, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006988512
**Date de décision:** 1972-10-11
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006988512

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;<br>
<br>
 ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION EST SURVENUE EN ITALIE ENTRE UNE AUTOMOBILE CONDUITE PAR LA DAME Y... ET UN AUTRE VEHICULE ;<br>
<br>
 QUE LES EPOUX X... ET LA DAME Z..., QUI SE TROUVAIENT DANS LA VOITURE DE LA DAME Y..., AYANT ETE BLESSES, ONT ASSIGNE CELLE-CI ET LA COMPAGNIE LA PARTICIPATION, SON ASSUREUR, POUR OBTENIR LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE ;<br>
<br>
 QU'APRES AVOIR CONSIDERE QUE LES ACTIONS ETAIENT PRESCRITES SUR LE PLAN DELICTUEL, EN VERTU DE LA LEGISLATION ITALIENNE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE VOYAGE AYANT ETE EFFECTUE A FRAIS COMMUNS, IL Y AVAIT EU UN CONTRAT DE TRANSPORT, ET A DECIDE QUE LA DAME Y..., QUI NE JUSTIFIAIT PAS D'UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE, ETAIT TENUE CONTRACTUELLEMENT DE REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LES CONSORTS X... ;<br>
<br>
ATTENDU QU'EN DEDUISANT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRANSPORT A TITRE ONEREUX DU SEUL FAIT QUE LES FRAIS D'ESSENCE, DE TRANSPORT DE LA VOITURE ET D'HOTEL ETAIENT PARTAGES PAR LES PARTIES, SANS CONSTATER QUE LA DAME Y... S'ETAIT ENGAGEE A ASSUMER A L'EGARD DES PASSAGERS DE SON AUTOMOBILE LES OBLIGATIONS D'UN TRANSPORTEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;<br>
<br>
 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 NOVEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;<br>
<br>
 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1147
**ECLI:** 
**Résumé:** MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI RELEVE L'EXISTENCE D'UN  CONTRAT DE TRANSPORT A TITRE ONEREUX, DU SEUL FAIT QUE LES FRAIS D 'ESSENCE, DE TRANSPORT DE LA VOITURE ET D'HOTEL ETAIENT PARTAGES  ENTRE LES PASSAGERS ET LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE SANS CONSTATER  QUE CELUI-CI S'ETAIT ENGAGE A ASSUMER A L'EGARD DE CEUX-LA LES  OBLIGATIONS D'UN TRANSPORTEUR.
**Mots-clés:** TRANSPORTS TERRESTRES - VOYAGEURS - CONTRAT DE TRANSPORT -  EXISTENCE - CONSTATATIONS NECESSAIRES.,* TRANSPORTS TERRESTRES - VOYAGEURS - CONTRAT DE TRANSPORT -  DEFINITION - VOYAGE A FRAIS COMMUNS - CONSTATATION INSUFFISANTE.,* TRANSPORTS TERRESTRES - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - OBLIGATION  DE TRANSPORTER LE VOYAGEUR SAIN ET SAUF A DESTINATION -  CONSTATATIONS NECESSAIRES.,* RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - OBLIGATION DE SECURITE - CONTRAT  DE TRANSPORT - CONSTATATIONS NECESSAIRES.,* RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - NON CUMUL DES DEUX ORDRES DE  RESPONSABILITE - CONDAMNATION FONDEE SUR LA RESPONSABILITE  CONTRACTUELLE - CONTRAT DE TRANSPORT - CONSTATATIONS NECESSAIRES.