# Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème Chambre - formation à 5, du 16 décembre 2003, 99LY02581, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007472115
**Date de décision:** 2003-12-16
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 3EME CHAMBRE - FORMATION A 5
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007472115

## Contenu de la décision

Vu la décision en date du 1er septembre 1999, enregistrée au greffe de la Cour le 24 septembre 1999 sous le n° 99LY02581, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée par M. et Mme Olivier X, demeurant ..., enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Grenoble le 1er juin 1999  ; 
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     M. et Mme X... X demandent demande à la Cour  :
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     1') de prononcer une astreinte financière afin d'obtenir l'exécution du jugement n° 99575 du 17 mai 1999 par lequel le Tribunal Administratif de Grenoble a annulé, à leur demande la décision en date du 17 décembre 1998 par laquelle le maire de SAINT-ISMIER a refusé d'inscrire la jeune Chloé X en classe maternelle et lui a enjoint de procéder, dans un délai de 10 jours, à l'inscription de celle-ci dans une des écoles maternelles de la commune, la plus proche de son domicile  ;
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     2') de condamner le maire de SAINT-ISMIER au remboursement du droit de timbre  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Classement CNIJ  : 30-02-01-01
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54-06-07-01 
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     Vu le code de l'éducation  ;
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     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 novembre 2003  :
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     - le rapport de Mme VERLEY-CHEYNEL, premier conseiller  ;
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     - et les conclusions de M. KOLBERT, commissaire du gouvernement  ;
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Sur les conclusions tendant au prononcé d'une astreinte  :
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     Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 113-1 du code de l'éducation  : Les classes enfantines ou les écoles maternelles sont ouvertes, en milieu rural comme en milieu urbain, aux enfants qui n'ont pas atteint l'âge de la scolarité obligatoire. (...)  ;  et qu'aux termes de l'article L. 131-1 du même code  : L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans. (...)  ;
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     Considérant que M. et Mme X... X demandent que la commune de SAINT-ISMIER soit condamnée au paiement d'une astreinte en vue d'obtenir  l'exécution du jugement du 17 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a enjoint au maire de procéder, dans un délai de 10 jours, à l'inscription leur fille Chloé, dans une des écoles maternelles de la commune  ; qu'à la date à laquelle la Cour statue sur cette requête, l'enfant, née le 28 janvier 1996, a atteint l'âge de la scolarité obligatoire et ne relève plus, en application des dispositions précitées du code de l'éducation, de l'école maternelle  ; que dès lors la requête est devenue sans objet  ;
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     Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions susmentionnées  ;
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     DÉCIDE  :
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ARTICLE 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. et Mme X... X tendant au prononcé d'une astreinte.
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     ARTICLE 2  : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
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     N° 99LY02581		- 2 -
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**