# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 1996, 94-15.696, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007035505
**Date de décision:** 1996-03-21
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007035505

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : <br>
<br>   Vu les articles R. 142-1 et R. 243-59 du Code de la sécurité sociale ; <br>
<br>   Attendu que, le 31 juillet 1990, l'URSSAF a adressé à la société Bernadou une " notification de contrôle " ; <br>
<br>   Attendu que, pour décider que la société était forclose en son recours, introduit le 17 janvier 1991 devant la commission de recours amiable, après une mise en demeure du 4 janvier 1991 faisant suite au contrôle, et la condamner à payer les sommes réclamées par cette mise en demeure, la cour d'appel énonce que la notification de contrôle portait clairement mention du délai pendant lequel la société pouvait, à peine de forclusion, former un recours contre cette décision ; <br>
<br>   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'envoi effectué le 31 juillet 1990 n'était que l'invitation à répondre aux observations de l'agent de contrôle, prévue par l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, et que c'était la mise en demeure du 4 janvier 1991, adressée à l'employeur, après que celui-ci eût répondu aux observations de l'agent de contrôle, qui constituait la décision de redressement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 avril 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1994-03-24, Bulletin 1994, V, n° 105, p. 72 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code de la sécurité sociale R243-59
**ECLI:** 
**Résumé:** Seule constitue la décision de redressement prise par l'URSSAF, susceptible de faire l'objet d'une contestation de la part du débiteur, la mise en demeure notifiée à l'employeur, et non l'invitation à répondre aux observations de l'agent de contrôle adressée à l'employeur conformément à l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale.
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Mise en demeure - Notification - Effet .,SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Mise en demeure - Notification - Procès-verbaux des contrôleurs de la Sécurité sociale - Communication des observations des agents à l'assujetti - Invitation à y répondre - Distinction