# Cour administrative d'appel de Nancy, du 11 juin 1991, 90NC00178, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007545245
**Date de décision:** 1991-06-11
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007545245

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la Cour le 9 avril 1990 et le 7 mai 1990, présentés par M. Pierre X... et tendant à l'annulation du jugement du 29 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de BESANCON avait prononcé le sursis à l'exécution de l'arrêté du 20 février 1989 du préfet du territoire de BELFORT autorisant M. X... à exploiter un dépôt de ferrailles ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le jugement n° 900013 du tribunal administratif de BESANCON en date du 12 juillet 1990 ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mai 1991 :<br>    - le rapport de Monsieur LEGRAS, Conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par le jugement attaqué, en date du 29 mars 1990, le tribunal administratif de BESANCON avait prononcé le sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 20 février 1989 par lequel le préfet du territoire de BELFORT avait autorisé M. X... à exploiter un dépôt de ferrailles ; que par un jugement en date du 12 juillet 1990 ce tribunal administratif a annulé l'arrêté susmentionné ;<br>    Considérant que M. X... n'ayant pas saisi la Cour d'un appel dirigé contre le jugement du 12 juillet 1990, celui-ci est devenu définitif à son égard ; que, par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur l'appel formé par lui contre le jugement du 29 mars 1990 ordonnant qu'il sera sursis à exécution de l'arrêté sus-mentionné jusqu'à ce qu'il soit statué sur le bien-fondé de sa requête ;<br>Article 1 :  Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête susvisée de M. X....<br>Article 2 :  Le présent arrêt sera notifié à M. X..., au ministre de l'Environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs et à la commission permanente de protection des eaux du sous-sol et des cavernes de FRANCHE-COMTE.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE