# Tribunal administratif de Nantes, du 9 janvier 1991, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008246926
**Date de décision:** 1991-01-09
**Juridiction:** Tribunal administratif de Nantes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008246926

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code de la santé publique L761,Décret 88-327 1988-04-08 art. 5, art. 1 par. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** 54-07-02-04          L'article 5 du décret n° 88-327 du 8 avril 1988 relatif aux activités de procréation médicalement assistée subordonne la délivrance de l'autorisation accordée par le ministre de la santé publique aux établissements à la présence dans leur personnel d'une personne possédant une expérience dans la manipulation des gamètes humains. Cette expérience est soumise à l'appréciation de la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction.          L'appréciation à laquelle se livre ladite commission en vertu de ces dispositions est soumise au contrôle restreint du juge de l'excès de pouvoir.,61-07          L'article 5 du décret n° 88.327 du 8 avril 1988 relatif aux activités de procréation médicalement assistée subordonne la délivrance de l'autorisation accordée par le ministre de la santé publique aux établissements à la présence dans leur personnel d'une personne possédant une expérience dans la manipulation des gamètes humains. Cette expérience est soumise à l'appréciation de la commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction.          Dès lors que la commission a estimé que cette personne ne justifiait pas d'une expérience suffisante et que cette appréciation n'est pas entachée d'erreur manifeste, le ministre chargé de la santé publique est tenu, en raison de la nature de cet avis, de rejeter la demande dont il est saisi.
**Mots-clés:** 54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT -Appréciation par la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction de l'expérience de la personne qualifiée en biologie de la reproduction devant faire partie de l'équipe médicale d'un établissement sollicitant l'autorisation de mener des activités de procréation médicalement assistée (art. 5 du décret n° 88-327 du 8 avril 1988).,61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION -Activité de procréation médicalement assistée (Décret n° 88-327 du 8 avril 1988) - Autorisation - Conditions - Présence dans l'équipe médicale d'une personne possédant une expérience dans la manipulation des gamètes humains appréciée par la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction - a) Appréciation liant le ministre de la santé - b) Contrôle du juge sur l'appréciation par la commission - Contrôle restreint.