# CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 28/05/2019, 17LY03000, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000038546175
**Date de décision:** 2019-05-28
**Juridiction:** CAA de LYON
**Formation:** 5ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000038546175

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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Procédure contentieuse antérieure  <br>
       Mme C... B... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le compte rendu de son entretien professionnel pour l'année 2014/2015, ensemble les deux décisions de rejet de ses demandes de révision. <br>
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       Par un jugement n° 1600379 du 15 juin 2017, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.<br>
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Procédure devant la cour <br>
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       Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er août 2017 et 13 novembre 2018, Mme B... épouse A..., représentée par Me Prouvez, avocat, demande à la cour :<br>
       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Dijon du 15 juin 2017 ;<br>
       2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions susmentionnées ;<br>
       3°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Dijon de dresser un nouveau compte-rendu d'évaluation en tenant compte des motifs de l'arrêt à intervenir ;<br>
       4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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       Elle soutient que :<br>
       - le tribunal a omis de répondre aux moyens tirés de l'erreur de droit et du détournement de procédure ;<br>
       - la décision du 17 décembre 2015 a été signée par une autorité incompétente ; <br>
       - le délai d'un mois prévu par l'article 6 du décret du 28 juillet 2010 pour saisir la commission administrative paritaire n'a pas été respecté ; <br>
       - en formulant des observations étrangères à sa valeur professionnelle, l'autorité hiérarchique a commis une erreur de droit et sa valeur professionnelle devait être appréciée son supérieur hiérarchie direct ; <br>
       - aucune proposition de modification du compte-rendu établi par son supérieur hiérarchique direct ne pouvait être formulée ;<br>
       - les observations formulées par l'autorité hiérarchique sont entachées de plusieurs erreurs manifestes d'appréciation. <br>
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       Par un mémoire enregistré le 28 septembre 2018, le ministre de l'éducation nationale conclut au rejet de la requête. <br>
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       Il soutient que :<br>
       - le tribunal a répondu au moyen tiré de l'erreur de droit et le moyen tiré du détournement de procédure n'était pas soulevé ; <br>
       - la décision du 17 décembre 2015 a été signée par une autorité compétente ; <br>
       - le délai d'un mois mentionné à l'article 6 du décret du 28 juillet 2010 s'applique à l'agent et non à l'administration ; <br>
       - la requérante ne peut se prévaloir des évaluations professionnelles établies au titre des années précédentes.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu :<br>
       - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; <br>
       - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;<br>
       - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ;  <br>
       - le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ;<br>
       - l'arrêté du 13 septembre 2010 portant institution des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des adjoints administratifs de l'Éducation nationale et de l'enseignement supérieur ; <br>
       - l'arrêté du 18 mars 2013 relatif aux modalités d'application à certains fonctionnaires relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'État ;<br>
       - le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme Dèche, premier conseiller, <br>
       - les conclusions de Mme Bourion, rapporteur public,<br>
       - les observations de Me Benabdessadok, avocat de Mme B... épouse A... ;<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Mme B... épouse A..., adjointe administrative de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, affectée à la division du personnel de la direction académique des services départementaux de l'éducation nationale de Saône-et-Loire, a fait l'objet, le 4 juin 2015, d'une évaluation dont le compte-rendu a été effectué par son supérieur hiérarchique direct, puis visé, le 25 juin 2015, par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale. Sa demande tendant à la révision du compte-rendu de cet l'entretien professionnel a été rejetée le 15 juillet 2015. Le 11 août 2015, l'intéressée a formé, auprès de la commission administrative paritaire académique (CAPA), une demande de révision de cette même évaluation et le 14 octobre 2015, la CAPA a émis un avis défavorable. Le 17 décembre 2015, le recteur de l'académie de Dijon a décidé de ne pas réviser le compte-rendu du 25 juin 2015. Mme B... épouse A... relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ce compte-rendu du 25 juin 2015 et de ces décisions des 15 juillet et 17 décembre 2015. <br>
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       2. Aux termes de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 : " (...) l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct ". <br>
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       3. Aux termes de l'article 2 du décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'État : " Le fonctionnaire bénéficie chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à compte rendu. / Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct. La date de cet entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct et communiquée au fonctionnaire au moins huit jours à l'avance. " <br>
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       4. Aux termes de l'article 4 de ce décret : " Le compte rendu de l'entretien professionnel est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire. Il comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de ce dernier. / Il est communiqué au fonctionnaire qui le complète, le cas échéant, de ses observations. / Il est visé par l'autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations. Le compte rendu est notifié au fonctionnaire qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance puis le retourne à l'autorité hiérarchique qui le verse à son dossier. "<br>
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       5. Les observations de l'autorité hiérarchique mentionnées au dernier alinéa de l'article 4 du décret du 28 juillet 2010 ne peuvent porter que sur la valeur professionnelle du fonctionnaire concerné, et non sur celles du supérieur hiérarchique direct de ce fonctionnaire. <br>
       6. Le compte-rendu d'évaluation professionnelle de Mme B... épouse A... au titre de l'année 2014/2015 a été effectué par son supérieur hiérarchique direct et a été complété le 25 juin 2015 par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale. Il ressort des observations formulées sur le compte-rendu que le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale a fait état à plusieurs reprises de son désaccord à l'égard de l'évaluation effectuée par le supérieur hiérarchique direct de l'intéressée, notamment en déclarant s'interroger sur la déontologie de celui-ci et en lui reprochant de " s'égarer dans des considérations psychologisantes ". De telles observations sont étrangères à la valeur professionnelle de Mme B... épouse A... dont l'évaluation professionnelle est, dès lors, entachée d'erreur de droit. <br>
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       7. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, Mme B... épouse A... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. <br>
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       8. Compte tenu du motif sur lequel elle repose, l'annulation prononcée par le présent arrêt implique nécessairement que le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse fasse procéder à la révision du compte-rendu de l'entretien professionnel de Mme B... épouse A... pour l'année 2014/2015 dans le délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt. <br>
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       9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le paiement à Mme B... épouse A... de la somme de 1 500 euros qu'elle demande au titre des frais liés au litige. <br>
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DÉCIDE :<br>
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Article 1er :	Le jugement du tribunal administratif de Dijon du 15 juin 2017, le compte-rendu d'entretien d'évaluation professionnelle de Mme B...épouse A...au titre de l'année 2014/2015 du 25 juin 2015 ainsi que les décisions du directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de Saône-et-Loire du 15 juillet 2015 et du recteur de l'académie de Dijon du 17 décembre 2015 sont annulés.<br>
Article 2 :	Il est enjoint au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de faire procéder à la révision du compte-rendu de l'entretien professionnel de Mme B... épouse A... pour l'année 2014/2015 dans le délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt. <br>
Article 3 :	L'État versera à Mme B... épouse A... la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
Article 4 :	Le présent arrêt sera notifié à Mme C... B... épouse A... et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. <br>
Délibéré après l'audience du 9 mai 2019 à laquelle siégeaient :<br>
M. Clot, président de chambre,<br>
Mme Dèche, premier conseiller,<br>
M. Savouré, premier conseiller. <br>
Lu en audience publique, le 28 mai 2019.<br>
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N° 17LY03000<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-06-03 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Révision des situations.