# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juin 1994, 92-16.990, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007032843
**Date de décision:** 1994-06-01
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007032843

## Contenu de la décision

Sur le second moyen, pris en sa troisième branche :<br>
<br>   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des désordres étant apparus dans la tuyauterie de l'immeuble qu'elle avait fait édifier, l'association Action technique a fait assigner en réparation M. Y... qui avait procédé à son installation ; qu'après le dépôt du rapport de l'expertise ordonnée par le juge de la mise en état, M. X... a appelé en garantie la société Nicodème, fournisseur de la tuyauterie ; qu'un jugement a déclaré M. X... responsable des désordres tenant à la mauvaise qualité des tuyauteries et, le déclarant bien fondé en son appel en garantie, a condamné la société Nicodème à le garantir des condamnations prononcées à son encontre ; que cette société a interjeté appel de cette décision et a appelé en garantie la société Tréfimétaux en sa qualité de fabricant des matériaux incriminés ;<br>
<br>   Attendu que, pour condamner la société Trefimétaux à garantir la société Nicodème des condamnations prononcées contre elle au profit de M. X..., l'arrêt retient qu'il ressort du rapport de l'expert que les désordres sont imputables exclusivement à la mauvaise qualité du matériau et que le fabricant de ce matériau est seul responsable des fuites qui apparaissent régulièrement ;<br>
<br>   Qu'en fondant ainsi sa décision uniquement sur une expertise à laquelle la société Trefimétaux n'avait été ni appelée ni représentée, et dont l'inopposabilité avait été expressément soulevée par celle-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen, ni sur les autres branches du moyen :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Trefimétaux à garantir la société Nicodème, l'arrêt rendu le 14 avril 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1992-04-23, Bulletin 1992, III, n° 140, p. 86 (cassation) et les arrêts cités ;
 Chambre civile 3, 1993-06-09, Bulletin 1993, III, n° 84, p. 55 (cassation partielle) et les arrêts cités ;
 Chambre civile 1, 1993-11-03, Bulletin 1993, I, n° 311, p. 216 (cassation) et les arrêts cités.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 16
**ECLI:** 
**Résumé:** Viole le principe de la contradiction, la cour d'appel qui fonde sa décision uniquement sur une expertise à laquelle la partie condamnée n'avait été ni appelée ni représentée et dont l'inopposabilité avait été expressément soulevée par celle-ci.
**Mots-clés:** MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Expertise diligentée dans une autre instance - Expertise à laquelle une partie n'a pas été appelée .,PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Expertise - Expertise diligentée dans une autre instance - Expertise à laquelle une partie n'a pas été appelée - Expertise retenue comme fondement unique de la décision,MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Inobservation - Expertise retenue comme fondement unique de la décision