# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mai 1973, 72-11.659, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006990487
**Date de décision:** 1973-05-24
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006990487

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR DECISION DU 27 JANVIER 1971, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE A DIT QUE COMBIER AVAIT LA QUALITE DE SALARIE AGRICOLE ET NON D'ASSOCIE DE BERTIN ET A CONDAMNE CELUI-CI A PAYER A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE LES COTISATIONS DUES A CE TITRE ;<br>
<br>
 QUE BERTIN, QUI EN A INTERJETE APPEL LE 30 JUILLET 1971, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE SON APPEL TARDIF, EN ESTIMANT VALABLE ET REGULIERE LA NOTIFICATION DE CE JUGEMENT FAITE A LUI-MEME LE 25 FEVRIER 1971, ALORS QUE, ETANT EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE A CETTE EPOQUE, LA FORMALITE AURAIT DU ETRE ACCOMPLIE ENTRE LES MAINS DU SYNDIC ;<br>
<br>
 MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, SI BERTIN AVAIT ETE DECLARE EN ETAT DE LIQUIDATION SES BIENS PAR JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 1970 CETTE DECISION A ETE INFIRMEE SUR SON APPEL PAR UN ARRET DU 21 AVRIL 1971 QUI A DIT QU'IL N'Y AVAIT PAS EU ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE L'EFFET DE CETTE REFORMATION A ETE DE METTRE A NEANT LE JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 1970 EN SORTE QUE BERTIN N'ETAIT PLUS FONDE A CRITIQUER LE FAIT QUE LA DECISION RENDUE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE AVAIT ETE SIGNIFIEE A LUI-MEME ;<br>
<br>
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;<br>
<br>
 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-12-06 Bulletin 1972 V N. 671 P. 615 (CASSATION).
 Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-05-24 (REJET) N.72-11.697 URSSAF LYON<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** LOI 67-563 1967-07-13 ART. 40,LOI 67-563 1967-07-13 ART. 55
**ECLI:** 
**Résumé:** LORSQUE LE JUGEMENT DECLARANT UN COMMERCANT EN ETAT DE  LIQUIDATION DE BIENS A ETE INFIRME, SUR SON APPEL, AUX MOTIFS QU'IL  N'Y AVAIT PAS EU CESSATION DES PAYEMENTS, L'EFFET DE CETTE  REFORMATION A ETE DE METTRE A NEANT LEDIT JUGEMENT EN SORTE QUE L 'INTERESSE N'EST PLUS FONDE A CRITIQUER LE FAIT QUE DANS L'INTERVALLE  UNE DECISION JUDICIAIRE LUI AIT ETE SIGNIFIEE A LUI-MEME (ARRET N. 1 ) OU QUE DES CONTRAINTES LUI AIENT ETE SIGNIFIEES A LUI-MEME PAR UN  ORGANISME DE SECURITE SOCIALE (ARRET N. 2).
**Mots-clés:** FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - PROCEDURE -  APPEL - INFIRMATION DU JUGEMENT DE LIQUIDATION - EFFET -  SIGNIFICATION AU FAILLI SEUL D'UNE DECISION POSTERIEURE AU JUGEMENT  - IMPOSSIBILITE DE SE PREVALOIR DE SON IRREGULARITE.,* APPEL CIVIL - INFIRMATION - EFFET - ANEANTISSEMENT DE LA DECISION  INFIRMEE -FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - LIQUIDATION DES BIENS.,* JUGEMENTS ET ARRETS - SIGNIFICATION - PARTIE EN ETAT DE  LIQUIDATION DES BIENS.,* SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - CONTRAINTE -  PERSONNE CONTRE LAQUELLE ELLE DOIT ETRE DECERNEE - LIQUIDATION DES  BIENS.,* FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - EFFET -  DESSAISISSEMENT DU FAILLI - ACTION EN JUSTICE - ACTION INTENTEE  CONTRE LE FAILLI - DECISION SIGNIFIEE DU FAILLI SEUL .,* FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - ACTION EN  JUSTICE - DEFENSE - DECISION SIGNIFIEE AU FAILLI SEUL - INFIRMATION  ULTERIEURE DU JUGEMENT DE LIQUIDATION.