# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 septembre 2004, 02-44.065, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007048640
**Date de décision:** 2004-09-30
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007048640

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :<br>
<br>
<br>   Sur le premier moyen, tel qu'il figure en annexe du présent arrêt :<br>
<br>   Attendu que M. X..., par lettre du 27 octobre 1997, a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour faute et mis à pied à titre conservatoire "jusqu'à la décision définitive qui découlera de l'entretien, soit au maximum jusqu'au 7 novembre 1997" ;<br>
<br>   qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 4 novembre 1997 ;<br>
<br>   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 avril 2002) d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une faute grave alors, selon le moyen, qu'il avait été sanctionné pour les mêmes faits par la mise à pied qui était disciplinaire du fait de sa durée déterminée ;<br>
<br>   Mais attendu que la mise à pied prononcée dans la lettre de convocation à l'entretien préalable fixant pour la sanction à intervenir un terme postérieur à la notification de la lettre de licenciement est une mise à pied conservatoire ; que le moyen n'est pas fondé ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi,<br>
<br>   REJETTE le pourvoi ;<br>
<br>   Condamne M. X... aux dépens ;<br>
<br>   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille quatre.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** La mise à pied prononcée dans la lettre de convocation à l'entretien préalable fixant pour la sanction à intervenir un terme postérieur à la notification de la lettre de licenciement est une mise à pied conservatoire.
**Mots-clés:** CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Mise à pied - Mise à pied conservatoire - Définition - Portée.,CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien préalable - Convocation - Contenu - Prononcé d'une mise à pied - Portée,CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Mise à pied - Mise à pied conservatoire - Durée - Portée