# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 avril 1976, 74-13.646, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006996225
**Date de décision:** 1976-04-12
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006996225

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT ETE SIGNIFIE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DES ALBERES PAR UN ACTE PORTANT LA DATE DU 30 JUILLET 1969, CELLE-CI N'A INTERJETE APPEL QUE LE 2 SEPTEMBRE SUIVANT ;<br>
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 QU'ELLE S'EST INSCRITE EN FAUX CONTRE LA DATE DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT, QUI AURAIT ETE LE 31 JUILLET 1969, QU'UN ARRET L'A DITE ADMISSIBLE, QUE L'ACTE A ETE DEPOSE, MAIS QUE LA SOCIETE S'ETANT ABSTENUE DE SUIVRE LA PROCEDURE EN A ETE DECLAREE DECHUE PAR UN ARRET DU 25 JANVIER 1972, DEVENU DEFINITIF PAR REJET DU POURVOI, LE 27 JUIN 1973 ;<br>
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ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 28 MAI 1974, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DU 2 SEPTEMBRE 1969, ALORS QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DES ALBERES AURAIT DISPOSE D'UN NOUVEAU MOYEN DE PREUVE DU FAUX, POSTERIEUR A L'ARRET DE DECHEANCE, PUISQU'IL SE SERAIT AGI D'UNE ATTESTATION DELIVREE PAR UN HUISSIER LE 2 MARS 1973 ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QU'AUCUNE PRECISION N'ETAIT DONNEE QUANT AU NOUVEL ELEMENT DE PREUVE ET QUE LES MOYENS ACTUELS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE TENDAIENT UNIQUEMENT A FAIRE ANNULER OU RENDRE SANS EFFET L'ARRET PRECEDENT SUR LE FAUX ;<br>
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D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUELLI ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-11-16 V N. 623 (2) p. 568 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code de procédure civile 214 S.
**ECLI:** 
**Résumé:** La partie qui a été déchue de sa procédure en inscription de faux, contre la date de signification d'un jugement, ne saurait reprocher à la Cour d'appel devant qui elle se prévalait d'un nouveau moyen de preuve postérieur à l'arrêt de déchéance, d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé contre le jugement signifié dès lors qu'il a été retenu qu'aucune précision n'était donnée quant au nouvel élément de preuve et que les moyens actuels de cet appelant tendaient uniquement à faire annuler ou à rendre sans effet l'arrêt précédent sur le faux.
**Mots-clés:** APPEL CIVIL - Délai - Point de départ - Signification - Contestation sur la date de signification - Inscription de faux.