# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 octobre 2001, 00-14.705, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007046316
**Date de décision:** 2001-10-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007046316

## Contenu de la décision

Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme Y... ;<br>
<br>   Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article 642 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a interjeté appel le 8 juin 1993 d'un jugement rendu dans une instance l'opposant notamment à la société Finaref, qui lui avait été signifié le 7 mai précédent ;<br>
<br>   Attendu que pour déclarer l'appel tardif et, comme tel, irrecevable, l'arrêt retient qu'il appartenait à M. X... de démontrer qu'il n'avait pas été en mesure de régulariser son recours avant la fermeture du greffe le dernier jour du délai, en raison d'un obstacle invincible ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, en ajoutant à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, et alors que M. X... avait fait constater, par un acte d'huissier de justice produit aux débats, que le greffe était fermé le 7 juin 1993 à 19 heures, de sorte que n'ayant pu faire enregistrer son appel en temps utile, il était recevable à le régulariser le lendemain, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 642
**ECLI:** 
**Résumé:** Ayant fait constater par un acte d'huissier de justice que le greffe était fermé à 19 heures le dernier jour du délai, l'appelant qui n'a pu faire enregistrer son appel en temps utile est recevable à le régulariser le lendemain.
**Mots-clés:** DELAIS - Computation - Jour de l'échéance - Fermeture du greffe - Justification - Portée .,APPEL CIVIL - Recevabilité - Appel déclaré irrecevable - Fermeture du greffe - Justification - Portée