# Conseil d'Etat, Section, du 4 juin 1965, 64037, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007637511
**Date de décision:** 1965-06-04
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** SECTION
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007637511

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code rural art. 188-6
**ECLI:** 
**Résumé:** 03-03-03-01-03, 54-07-02-03          L'article 3 de l'arrêté du ministre de l'Agriculture du 9 mai 1960 pris pour le département du Maine-et-Loire vise les exploitations pour lesquelles une demande de cumul est présentée, et non celles auxquelles les demandeurs désirent les réunir. L'intérêt social ne peut donner au préfet le pouvoir d'interdire le cumul pour maintenir l'autonomie de l'exploitation comme le prévoyait l'article 188-6 du Code rural dans sa rédaction en vigueur en 1960, lorsque l'exploitation ne peut être regardée comme économiquement viable. Contrôle du juge sur les circonstances de nature à faire regarder comme viable une exploitation d'une superficie inférieure au minimum théorique.
**Mots-clés:** 03-03-03-01-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION -,54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -Contrôle des motifs - Motifs de refus d'autorisation de cumul d'exploitation agricoles.