# Conseil d'Etat, 7 SS, du 19 octobre 2001, 220545, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008072135
**Date de décision:** 2001-10-19
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 7 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008072135

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jamal X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 18 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. Lenica, Auditeur, <br>    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 18 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, dans les circonstance de l'espèce, le consul général de France à Rabat a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, refuser le visa sollicité en se fondant sur la circonstance que M. X..., étudiant sans ressources personnelles au Maroc, entendait mener à bien, sous couvert d'une demande de visa afin de se présenter au poste de recrutement de la Légion étrangère de Lille, un projet d'installation d'une autre nature sur le territoire français ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jamal X... et au ministre des affaires étrangères.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.