# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 janvier 1979, 77-11.318, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007002421
**Date de décision:** 1979-01-03
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007002421

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE :<br>
    VU LES ARTICLES 325 ET 554 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;<br>
   ATTENDU QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX A DECLARE LES CONSORTS B... A... Y... D'UNE FERME LOUEE A MAHEU, LEUR AUTEUR DECEDE, PAR LES DEMOISELLES DE X..., INCAPABL ES MAJEURES, REPRESENTEES PAR LEUR TUTEUR COUSTEAU ; QU'EN CAUSE D'APPEL, LES EPOUX Z..., C... D'UN BAIL PORTANT SUR LA MEME EXPLOITATION AGRICOLE, SONT INTERVENUS VOLONTAIREMENT ;    ATTENDU QUE POUR DECLARER LEUR INTERVENTION IRRECEVABLE, L'ARRET ATTAQUE A DIT QU'IL APPARTENAIT AU TUTEUR DE CONTESTER LES DROITS CONSENTIS PAR LES DEMOISELLES DE X... AUX EPOUX Z... ;    ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CE SEUL MOTIF, SANS RECHERCHER SI LES EPOUX Z... AVAIENT OU NON INTERET A INTERVENIR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;<br>
<br>
   PAR CES MOTIFS :<br>
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LESPARTIES LE 14 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-01-17 Bulletin 1968 II N. 27 p. 16 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-04-16 Bulletin 1975 I N. 134 p. 116 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-02-01 Bulletin 1978 III N. 68 (1) p. 53 (REJET) et l'arrêt cité<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code de procédure civile 325 NOUVEAU CASSATION,Code de procédure civile 554 NOUVEAU CASSATION
**ECLI:** 
**Résumé:** Ne donne pas de base légale à sa décision, la Cour d'appel qui déclare irrecevable l'intervention volontaire du titulaire d'un bail rural dans une instance opposant le bailleur à un autre preneur des mêmes biens, sans rechercher si l'intervenant avait un intérêt à intervenir.
**Mots-clés:** PROCEDURE CIVILE - Intervention principale - Condition - Intérêt - Constatation nécessaire.