# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 juin 1991, 89-20.945, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007026800
**Date de décision:** 1991-06-25
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007026800

## Contenu de la décision

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<br>   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :<br>
<br>   Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que, pour condamner la société Dugats import-export à payer une certaine somme d'argent à M. X... en qualité de syndic à la liquidation des biens de la société SEPRA, l'arrêt retient que si les pièces produites aux débats établissent la réalité de la commande, de la livraison et de la mauvaise qualité de la marchandise saisie et détruite par la direction des services vétérinaires de Lomé, elles n'établissent en revanche nullement la cause des avaries constatées 1 mois et 18 jours après l'enlèvement et le transport des marchandises par camion et bateau jusqu'en Afrique ;<br>
<br>   Attendu qu'en se déterminant ainsi, par le seul visa des documents de la cause n'ayant fait l'objet d'aucune analyse, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs du pourvoi,<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1989-12-06 , Bulletin 1989, II, n° 216, p. 112 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 455, 458
**ECLI:** 
**Résumé:** Ne satisfait pas aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui se détermine par le seul visa des documents de la cause n'ayant fait l'objet d'aucune analyse.
**Mots-clés:** CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Référence à des documents de la cause - Documents non analysés,PAIEMENT - Condamnation - Jugements et arrêts - Défaut de motifs,JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Visa de documents non analysés dans la décision (non)