# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 octobre 1966, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006973260
**Date de décision:** 1966-10-10
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006973260

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE JOSEPH X..., JUDICIAIREMENT INTERDIT, AYANT ETE DECLARE EN FAILLITE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A CONSTATE L'ETAT D'UNION ET ORDONNE LA REALISATION DE L'ACTIF;<br>
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QUE DAME X..., TUTRICE DE SON EPOUX, ET BRAJON, SUBROGE-TUTEUR, ONT RELEVE APPELDE CETTE DECISION, DECLARE PAR CONCLUSIONS, SE DEMETTRE DE LEURS FONCTIONS ET DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER, L'INTERDIT N'ETANT PLUS, SELON EUX, VALABLEMENT REPRESENTE A L'INSTANCE;<br>
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 QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA COUR D'APPEL, EN REFUSANT DE SURSEOIR A STATUER, AURAIT MECONNU LA PORTEE DE L'ARTICLE 508 DU CODE CIVIL AINSI QUE LES DROITS DE LA DEFENSE, DES LORS QU'IL ETAIT CONSTANT QUE DAME X..., RESIDANT A L'ETRANGER, SE TROUVAIT HORS D'ETAT DE VEILLER AUX INTERETS DE SON EPOUX;<br>
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 MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL DECLARENT A BON DROIT, SANS AVOIR EGARD AU FAIT QUE DAME X... RESIDE A L'ETRANGER, QUE LE CONJOINT DE L'INTERDIT EST TENU DE DEMEURER INDEFINIMENT LE TUTEUR DE CELUI-CI, DE SORTE QUE, NONOBSTANT SA DEMISSION, LADITE DAME N'A CESSE DE REPRESENTER SON MARI;<br>
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 QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION;<br>
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 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 SEPTEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** MEME S'IL RESIDE A L'ETRANGER, LE CONJOINT DE L'INTERDIT EST TENU DE DEMEURER INDEFINIMENT LE TUTEUR DE CELUI-CI. DES LORS, NONOBSTANT SA DEMISSION, IL NE CESSE PAS DE LE REPRESENTER EN JUSTICE.
**Mots-clés:** INTERDICTION JUDICIAIRE. - INTERDIT. - REPRESENTATION EN JUSTICE. - TUTELLE. - TUTELLE DU CONJOINT. - DEMISSION. - EFFET