# Conseil d'Etat, 1 SS, du 15 mars 1993, 142517, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007817150
**Date de décision:** 1993-03-15
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007817150

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 novembre 1992 et 30 novembre 1992, présentés par M. Marc X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler l'ordonnance de référé du 23 octobre 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 septembre 1992 par laquelle le directeur de la caisse nationale militaire de sécurité sociale lui a indiqué qu'il était considéré comme ayant renoncé à son emploi de secrétaire administratif ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Aguila, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que les conclusions par lesquelles un requérant demande l'annulation d'une décision administrative ne sont pas au nombre de celles qui peuvent être accueillies par le juge des référés ; que, par suite, M. Marc X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en référé tendant à l'annulation de la décision du 4 septembre 1992 du directeur de la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;<br>Article 1er : La requête de M. Marc X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Marc X..., à la caisse nationale militaire de sécurité sociale et au ministre dela défense.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-005 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - QUESTIONS COMMUNES