# Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 13 décembre 2000, 00LY01773, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007464326
**Date de décision:** 2000-12-13
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007464326

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrée au greffe de la cour le 2 août 2000, la requête présentée par la S.C.P. d'avocats Picca &amp; Girault, pour M. Miloud X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour :<br>    a) d'annuler l'ordonnance n 0000496 du 17 juillet 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 20 décembre 1999 par laquelle le préfet de l'Isère lui a retiré sa carte d'identité française et de la décision rejetant son recours gracieux contre ce retrait ;<br>    b) d'ordonner le sursis à l'exécution desdites décisions ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 2000 :<br>    - le rapport de M. BOUCHER, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le moyen invoqué par M. X... à l'appui de sa demande d'annulation de la décision du 20 décembre 1999 par laquelle le préfet de l'Isère lui a demandé de restituer la carte nationale d'identité française qui lui avait été délivrée le 23 août 1999 et de la décision rejetant son recours gracieux, ne paraît pas de nature, en l'état de l'instruction, à justifier l'annulation de ces décisions ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution desdites décisions ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES