# Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère  Chambre , 15/10/2007, 05NT01570, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018257395
**Date de décision:** 2007-10-15
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** 1ère  Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018257395

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2005, présentée pour la SARL ELEVAGE DE CHARENCEY, qui a son siège au haras de La Grande Maison, à Saint-Maurice-Les-Charencey (61190), par Me Sabliere, avocat au barreau d'Evreux ; la SARL ELEVAGE DE CHARENCEY demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n°s 04-314 et 04-315 en date du 12 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu mises en recouvrement au titre des années 2000 et 2001 à la suite du contrôle dont elle a fait l'objet ;
       
       2°) de lui accorder la réduction demandée ;
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       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 2007 :
       
       - le rapport de M. Martin, rapporteur ;
       
       - et les conclusions de M. Hervouet, commissaire du gouvernement ;
       
       
       Considérant qu'il est constant que les bénéfices agricoles réalisés au titre des années 2000 et 2001 par la SARL ELEVAGE DE CHARENCEY ont été imposés à l'impôt sur le revenu entre les mains des associés de cette société ; que cette dernière n'a, dès lors, pas qualité pour contester ces impositions ; qu'elle n'est, par suite, pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;
       
       
DÉCIDE :

Article 1er : 	La requête de la SARL ELEVAGE DE CHARENCEY est rejetée.
Article 2 : 	Le présent arrêt sera notifié à la SARL ELEVAGE DE CHARENCEY et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
       
N° 05NT01570
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**