# Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 5 juillet 2001, 96NC02376, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007564103
**Date de décision:** 2001-07-05
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007564103

## Contenu de la décision

<br>    (Troisième chambre)<br>    Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 30 août 1996 et le 24 janvier 1997, présentés pour M. Vito X..., demeurant ... (Bas-Rhin), représenté par Me Folmer, avocat ;<br>    M. X... demande à la cour :<br>    1 - d'annuler le jugement n 953056 en date du 4 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du jury du diplôme d'études supérieures spécialisées-certificat d'aptitude à l'administration des entreprises de l'université Robert Y... de Strasbourg en date du 4 octobre 1995 qui a prononcé son ajournement ;<br>    2 - d'annuler ladite délibération pour excès de pouvoir ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle, section administrative d'appel, en date du 8 novembre 1997 accordant l'aide totale à M. Vito X... ;<br>    Vu l'ordonnance en date du 3 avril 1997 du président de la troisième chambre clôturant l'instruction au 28 avril 1997 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été d ment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 juin 2001 :<br>    - le rapport de M. KINTZ, Président de chambre, - les observations de Me FOLMER, avocat de M. X..., - et les conclusions de M. ADRIEN., Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. Vito X..., étudiant en diplôme d'études supérieures spécialisées -certificat d'aptitude à l'administration des entreprises- de l'université Robert Y... à Strasbourg conteste la décision en date du 4 octobre 1995 par laquelle le jury du D.E.S.S. a prononcé son ajournement ;<br>    Considérant que, d'une part, les délibérations d'un jury d'examen n'entrent dans aucune des catégories des mesures qui doivent être motivées en application de la loi du 11 juillet 1979 ; que, d'autre part, si M. X... soutient que l'attestation délivrée le 5 octobre 1995 par le responsable du D.E.S.S. présentant les qualités du requérant pour un éventuel employeur caractérise une erreur manifeste d'appréciation du jury qui a décidé son ajournement, il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury d'un examen sur la valeur des candidats ;<br>    Considérant enfin qu'il ressort des pièces du dossier que les élèves qui étaient dans la même situation que le requérant, en ce qu'ils n'ont pas obtenu la note de 10/20 de moyenne générale, ont reçu un traitement identique au requérant ; qu'ainsi, le moyen tiré de la rupture de l'égalité entre les étudiants ne saurait être accueilli ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Vito X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du jury du diplôme d'études supérieures spécialisées -certificat d'aptitude à l'administration des entreprises- de l'université Robert Y... de Strasbourg en date du 4 octobre 1995 qui a prononcé son ajournement ;<br>Article 1er : La requête de M. Vito X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Vito X... et au président de l'université Robert Schumann de Strasbourg.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 79-587 1979-07-11
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 30-01-04-02-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY - DELIBERATIONS