# Tribunal des conflits, du 23 novembre 1998, 03124, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007605195
**Date de décision:** 1998-11-23
**Juridiction:** Tribunal des conflits
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007605195

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrée à son secrétariat le 22 mai 1998, l'expédition du jugement du 18 mai 1998 par lequel le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, saisi d'une demande de M. X..., tendant à voir condamner l'Etat à lui payer une indemnité à la suite de la rupture du contrat le liant au ministère de la justice, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;<br>    Vu le jugement du 20 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;<br>    Vu, enregistré le 9 juin 1998, les observations du garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à voir désigner la juridiction administrative comme compétente ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;<br>    Vu la loi du 24 mai 1872 ;<br>    Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. Waquet, membre du Tribunal,<br>    - les observations de Me Blanc, avocat de M. X...,<br>    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le 20 février 1986 a été signé un contrat entre le directeur de la maison d'arrêt d'Aix-en-Provence et M. X..., exerçant le commerce sous l'enseigne "Depaix", par lequel ce dernier s'engageait, d'une part, à fournir à la maison d'arrêt le matériel et la technique nécessaires à l'installation d'une antenne collective de télévision et au câblage de tous les locaux de détention, d'autre part, à louer à chaque détenu qui en ferait la demande, un téléviseur en couleur, pour un loyer mensuel de 280 F ; que ce contrat ayant été résilié le 11 octobre 1989, M. X... a réclamé l'indemnisation du préjudice qu'il prétendait avoir subi ;<br>    Considérant que le contrat dont s'agit n'a pas pour objet de faire participer M. X... à l'exécution du service public administratif ; que conclu seulement pour les besoins du service public, il ne comporte pas de clauses exorbitantes du droit commun ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il appartient à la juridiction judiciaire de connaître du litige né de sa résiliation ;<br>Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant M. X... à l'Etat.<br>Article 2 : Le jugement du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence en date du 18 mai 1998 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.<br>Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Marseille est déclarée nulle et non avenue à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 20 octobre 1995.<br>Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.<br>,1. Inf. CE 1994-06-08, Société Codiam, p. 294<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Déclaration compétence judiciaire
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 17-03-02-03-01-02, 39-01-02-02-02        Un contrat par lequel une entreprise s'engage, d'une part, à fournir à une maison d'arrêt le matériel et la technique nécessaires à l'installation d'une antenne collective de télévision et au câblage de tous les locaux de détention et, d'autre part, à louer un téléviseur à chaque détenu qui en ferait la demande n'a pas pour objet de faire participer cette entreprise à l'exécution du service public administratif. Conclu seulement pour les besoins du service public, il ne comporte pas de clauses exorbitantes du droit commun. Contrat de droit privé (1).
**Mots-clés:** 17-03-02-03-01-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - CONTRATS DEPOURVUS DE CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN ET DE PARTICIPATION AU SERVICE PUBLIC -Contrat conclu entre une maison d'arrêt et une entreprise en vue de la location de téléviseurs aux détenus (1).,39-01-02-02-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS N'AYANT PAS UN CARACTERE ADMINISTRATIF - CONTRATS NE CONCERNANT PAS DIRECTEMENT L'EXECUTION D'UN SERVICE PUBLIC ET NE CONTENANT PAS DE CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN -Contrat conclu entre une maison d'arrêt et une entreprise en vue de la location de téléviseurs aux détenus (1).