# Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 19 janvier 1973, 86340 86375, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007644142
**Date de décision:** 1973-01-19
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 / 5 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007644142

## Contenu de la décision

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU 7 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE LA DECISION MINISTERIELLE DU 13 DECEMBRE 1967 ET RENVOYE DEVANT L'ADMINISTRATION LE SIEUR X... POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA LIQUIDATION DE SA PENSION SUR LA BASE DES EMOLUMENTS AFFERENTS AUX EMPLOIS ET GRADE DE SERGENT-CHEF ;<br>   RECOURS DU MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE TENDANT AUX MEMES FINS ;<br>   VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITES ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;<br>   CONSIDERANT QUE LES RECOURS SUSVISES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE SONT DIRIGES CONTRE UN MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;<br>   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DES RECOURS : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 2 MAI 1961, DEVENU L'ARTICLE R.29 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, QUE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.15  3°  DE CE CODE EST NOTAMMENT SUBORDONNE A LA PRESENTATION PAR LE FONCTIONNAIRE INTERESSE D'UNE DEMANDE DANS LE DELAI D'UN AN A PARTIR DE LA DATE A LAQUELLE L'EMPLOI COMPORTANT DES EMOLUMENTS SUPERIEURS A CESSE D'ETRE OCCUPE ;<br>   CONS. QUE C'EST EN 1971 QUE LE SIEUR X..., QUI A QUITTE SON EMPLOI DE SERGENT-CHEF LE 29 SEPTEMBRE 1961, A DEMANDE QUE SA PENSION SOIT LIQUIDEE SUR LA BASE DES EMOLUMENTS AFFERENTS A CET EMPLOI ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE SONT FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 7 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE L'ARRETE DE CONCESSION DE LA PENSION DU SIEUR X... EN TANT QU'IL N'AVAIT PAS APPLIQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 15  3°  SUSVISE ;<br>   ANNULATION DE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation partielle
**Lois appliquées:** Code des pensions civiles et militaires de retraite R.29, L.15-3,Décret 1961-05-02 art. 4
**ECLI:** 
**Résumé:** IL RESULTE DE L'ARTICLE R 29 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE QUE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 [ 3EME ] DE CE CODE EST NOTAMMENT SUBORDONNE A LA PRESENTATION PAR LE FONCTIONNAIRE INTERESSE D'UNE DEMANDE DANS LE DELAI D'UN AN A PARTIR DE LA DATE A LAQUELLE IL A CESSE D'OCCUPER L 'EMPLOI COMPORTANT DES EMOLUMENTS SUPERIEURS.
**Mots-clés:** - PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS. -,EMOLUMENTS DE BASE - ARTICLE R 15 3EME DU CODE.