# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 février 1987, 85-15.588, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007017707
**Date de décision:** 1987-02-11
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007017707

## Contenu de la décision

<br>   Sur le premier moyen :  <br>
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<br>   Vu l'article 35-1 du décret du 30 septembre 1953 ; <br>
<br>   Attendu que sont nulles les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise ; <br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 25 juin 1985), que M. Z..., qui exploitait un fonds de commerce de pâtisserie-confiserie dans trois locaux distincts, dont l'un lui avait été donné en location par Mme Y..., auteur de M. A..., a cédé à M. X..., avec ce bail, l'établissement secondaire installé dans les lieux loués ; que l'arrêt déclare cette cession inopposable au bailleur au motif que la clause autorisant le preneur à céder ses droits à son successeur éventuel dans la profession ne prévoyait que la vente du fonds de commerce dans son ensemble et ne permettait pas sa division en plusieurs éléments constitutifs ; <br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que la cession partielle d'un fonds de commerce ne peut être interdite si l'activité exercée dans chaque local peut constituer une exploitation indépendante, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, <br>
<br>   CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 25 juin 1985 entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation .
**Lois appliquées:** Décret 53-960 1953-09-30 art. 35-1
**ECLI:** 
**Résumé:** Est nulle la clause d'un bail commercial interdisant la cession partielle d'un fonds de commerce alors que l'activité exercée dans chaque local peut constituer une exploitation indépendante .
**Mots-clés:** BAIL COMMERCIAL - Cession - Clause restrictive - Clause interdisant la cession partielle - Nullité - Conditions