# CAA de NANTES, 3ème chambre, 10/07/2017, 17NT00593, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000035170895
**Date de décision:** 2017-07-10
**Juridiction:** CAA de NANTES
**Formation:** 3ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000035170895

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme A...B..., néeC..., a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 25 avril 2016 du préfet des Côtes-d'Armor refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination.<br>
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       Par un jugement n° 1604486 du 12 janvier 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 14 février 2017 MmeB..., représentée par Me E..., demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 12 janvier 2017 ;<br>
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       2°) d'annuler l'arrêté du 25 avril 2016 ;<br>
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       3°) d'enjoindre au le préfet des Côtes-d'Armor de lui délivrer un certificat de résidence, mention " vie privée et familiale " ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.<br>
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       Elle soutient que :<br>
       - l'arrêté contesté est entaché d'un défaut d'examen de sa situation ;<br>
       - cet arrêté a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - cet arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.<br>
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       Par un mémoire en défense enregistré le 20 avril 2017, le préfet des Côtes-d'Armor conclut au rejet de la requête.<br>
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       Il fait valoir que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés.<br>
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       Mme B...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 avril 2017.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de M. Coiffet a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       1. Considérant que MmeB..., ressortissante algérienne, relève appel du jugement du 12 janvier 2017 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 avril 2016 du préfet des Côtes-d'Armor refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination ;<br>
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       Sur la légalité de l'arrêté contesté :<br>
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       2. Considérant, en premier lieu, que les stipulations de l'accord franco-algérien régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France soit au titre d'une activité salariée, soit au titre de la vie familiale ; que, par suite, Mme B...ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       3. Considérant, en deuxième lieu, que Mme B...soutient qu'elle a subi des violences conjugales qui l'ont conduite à rompre la vie commune avec son époux ; qu'il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressée, l'opportunité d'une mesure de régularisation ; que, à supposer même établie la réalité des violences invoquées, alors que la plainte de l'intéressé a été classée sans suite par le vice-procureur du tribunal de grande instance de Bordeaux, il ressort toutefois des pièces du dossier que Mme B...ne résidait en France, où elle est entrée à l'âge de quarante-trois ans et où elle n'allègue pas avoir occupé un emploi, que depuis huit mois à la date de l'arrêté contesté et qu'elle n'est pas dépourvue de toute attache familiale dans son pays d'origine, où résident notamment ses parents, son frère et sa soeur ; que, dans ces conditions, l'intéressée n'est pas fondée à soutenir qu'en prenant l'arrêté contesté, le préfet des Côtes-d'Armor aurait commis une erreur manifeste d'appréciation ;<br>
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       4. Considérant, pour le surplus, que Mme B...se borne à invoquer devant le juge d'appel, sans plus de précisions ou de justifications, le même moyen que celui développé en première instance ; qu'il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par les premiers juges et tirés de ce que l'arrêté contesté n'est pas entaché d'un défaut d'examen de sa situation ;<br>
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       5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme B...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;<br>
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       Sur les conclusions à fin d'injonction :<br>
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       6. Considérant que le présent arrêt, qui rejette la demande de MmeB..., n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par l'intéressée ne peuvent être accueillies ;<br>
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       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :<br>
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       7. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés par Mme B...et non compris dans les dépens ;<br>
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D E C I D E<br>
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Article 1er :	La requête de Mme B...est rejetée.<br>
Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié à Mme A...B..., née C...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.<br>
      Copie en sera adressée au préfet des Côtes-d'Armor.<br>
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       Délibéré après l'audience du 22 juin 2017, à laquelle siégeaient :<br>
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       - Mme Perrot, président,<br>
       - M. Coiffet, président-assesseur,<br>
       - M. Lemoine, premier conseiller. <br>
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       Lu en audience publique, le 10 juillet 2017<br>
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       Le rapporteur,<br>
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       O. Coiffet       <br>
       Le président,<br>
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       I. Perrot       <br>
Le greffier,<br>
M. D...<br>
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La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
N° 17NT005932<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers.,335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.