# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 16/12/2011, 09MA01807, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000025040820
**Date de décision:** 2011-12-16
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 4ème chambre-formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000025040820

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2009, présentée pour la SCP FERAUD, LALLEMAND, BOURDET, SELAM-CASSE, FERAUD, BERDAH, ayant son siège 22 avenue Notre-Dame à Nice (06000), par Me Bernion ;<br>
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       La SCP FERAUD, LALLEMAND, BOURDET, SELAM-CASSE, FERAUD, BERDAH demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0600751 du 7 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'amende visée à l'article 1728 du code général des impôts qui lui est réclamée au titre des années 2000 et 2001 ;  <br>
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       2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ; <br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
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       Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du vice-président du Conseil d'Etat du 27 janvier 2009 ; <br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 décembre 2011,<br>
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       - le rapport de Mme Haasser, rapporteur ; <br>
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       - et les conclusions de M. Guidal, rapporteur public ;<br>
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       Considérant que la SCP MERGY, FERAUD, LALLEMANT, BOURDET,       SELLAM-CASSE, FERAUD, BERDAH, qui gère un office notarial à Nice, conteste les amendes auxquelles elle a été assujettie, sur le fondement de l'article 1768 du code général des impôts, au titre des années 2000 et 2001, pour ne pas avoir prélevé et reversé au Trésor la retenue à la source prévue par l'article 182 B du même code sur les sommes versées à des personnes domiciliées à Monaco ; <br>
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       Considérant que par mémoire enregistré au greffe de la Cour le 15 novembre 2011, l'administration a prononcé le dégrèvement de la somme de 44 557 euros représentant la totalité des montants restant en litige ; qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête ;<br>
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DÉCIDE :<br>
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SCP FERAUD, LALLEMAND, BOURDET, SELAM-CASSE, FERAUD, BERDAH.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SCP FERAUD, LALLEMAND, BOURDET, SELAM-CASSE, FERAUD, BERDAH et au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat. <br>
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N° 09MA01807	2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Cotisations d'IRPP mises à la charge de personnes morales ou de tiers. Retenues à la source.