# Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 6 mars 2002, 233479, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008091713
**Date de décision:** 2002-03-06
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 1 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008091713

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Anne X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) de déclarer l'Etat responsable des conséquences dommageables de l'accident de la circulation dont elle a été victime le 19 septembre 1998 en Norvège ;<br>    2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité provisionnelle de 200 000 F ;<br>    3°) d'ordonner une expertise pour déterminer le préjudice qu'elle a subi ; <br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>     Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de Mlle Verot, Auditeur, <br>    - les observations de Me Odent, avocat de Mme X... et de Me Le Prado, avocat de l'Association française des conjoints d'agents du ministère des affaires étrangères, <br>    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la requête de Mme X... tend à ce que l'Etat soit déclaré responsable des conséquences dommageables de l'accident de la circulation dont elle a été victime le 19 septembre 1998 alors qu'elle se trouvait aux côtés de son mari, ambassadeur de France en Norvège, qui effectuait un déplacement à l'invitation des autorités locales ; que le contentieux a été lié par une décision de rejet née du silence gardé pendant plus de deux mois par le ministre des affaires étrangères sur la réclamation par laquelle Mme X... a demandé la réparation du préjudice subi ; que le litige ainsi soulevé ne peut être regardé comme né hors des territoires soumis à la juridiction d'un tribunal administratif au sens des dispositions du 6° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative et, par suite, ne relève pas de la compétence du Conseil d'Etat en premier ressort ; qu'aucune des dispositions de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du même code, notamment celles du 2° de l'article R. 312-14, ni aucun texte spécial ne donnant compétence à un tribunal administratif pour connaître de la requête, le jugement des conclusions de celle-ci doit être attribué, en vertu des dispositions de l'article R. 312-1 dudit code, au tribunal administratif de Paris ;<br>Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de Mme X... est attribué au tribunal administratif de Paris.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Anne X..., à l'Association française des conjoints d'agents du ministère des affaires étrangères, au ministre des affaires étrangères et au président du tribunal administratif de Paris.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Attribution de compétence au TA de Paris
**Lois appliquées:** Code de justice administrative R311-1, R312-1, R312-14
**ECLI:** 
**Résumé:** 17-05-02-06        Une requête tendant à ce que l'Etat soit déclaré responsable des conséquences dommageables d'un accident de la circulation survenu à l'étranger et dont a été victime l'épouse de l'ambassadeur, qui effectuait un déplacement à l'invitation des autorités locales, ne peut être regardée, le contentieux ayant été lié par une décision implicite du ministre des affaires étrangères rejetant la réclamation tendant à la réparation du préjudice subi, comme née hors des territoires soumis à la juridiction d'un tribunal administratif au sens des dispositions du 6° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative. Elle ne relève pas de la compétence du Conseil d'Etat en premier ressort. Aucune des dispositions de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du même code, notamment celles du 2° de l'article R. 312-14, ni aucun texte spécial ne donnant compétence à un tribunal administratif pour connaître de la requête, le jugement des conclusions de celle-ci doit être attribué, en vertu des dispositions de l'article R. 312-1 dudit code, au tribunal administratif de Paris.
**Mots-clés:** 17-05-02-06 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - LITIGES D'ORDRE ADMINISTRATIF NES HORS DES TERRITOIRES SOUMIS A LA JURIDICTION DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES CONSEILS DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF - Absence - Litige tendant à ce que l'Etat soit déclaré responsable des conséquences dommageables d'un accident de la circulation survenu à l'étranger et dont a été victime l'épouse d'un ambassadeur qui effectuait un déplacement à l'invitation des autorités locales - Contentieux lié par une décision implicite du ministre des affaires étrangères rejetant la réclamation tendant à la réparation du préjudice subi.