# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 octobre 1987, 86-11.572, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007018451
**Date de décision:** 1987-10-07
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007018451

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique :  <br>
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<br>   Attendu que Mme Florence Y..., cessionnaire d'un bail consenti par M. X..., propriétaire, au visa de l'article 3  ter  de la loi du 1er septembre 1948, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 1985) d'avoir refusé de constater la nullité de son titre locatif, alors, selon le moyen, " que la conclusion d'un bail avec un loyer libre, en application de l'article 3  ter  de la loi du 1er septembre 1948, suppose la présence du locataire dans les lieux avant la signature de l'acte ; que si la cession d'un tel bail est possible, le cessionnaire devient locataire aux mêmes conditions que le cédant dont il tient ses droits ; que la cour d'appel, qui a déclaré licite l'augmentation du loyer consentie dans l'acte de cession d'un tel bail, acte auquel était intervenu le propriétaire, a violé les dispositions d'ordre public du texte précité ; <br>
<br>   Mais attendu que la cession d'un bail conclu en application de l'article 3  ter  de la loi du 1er septembre 1948 pouvant être régie par la convention des parties, la cour d'appel a exactement retenu que le loyer fixé lors de la cession n'était pas de nature à entraîner l'annulation du bail ; <br>
<br>   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   REJETTE le pourvoi<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet .
**Lois appliquées:** Loi 48-1360 1948-09-01 art. 3 ter
**ECLI:** 
**Résumé:** La cession d'un bail conclu en application de l'article 3  ter de la loi du 1er septembre 1948 pouvant être régie par la convention des parties, le loyer fixé lors de cette cession n'est pas de nature à entraîner l'annulation du bail .
**Mots-clés:** BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Exclusion - Article 3 ter - Conditions d'application - Bail conclu après l'entrée du preneur dans les lieux - Cession