# Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 4 décembre 2000, 97LY00265, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007465276
**Date de décision:** 2000-12-04
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007465276

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrée le 3 février 1997 sous le n 97LY00265, la requête présentée pour Mme Denise X... demeurant ..., par la SCP Mandroyan, avocats ;<br>    Mme X... demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 953886 en date du 22 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 3 août 1995 par lequel le président du conseil général de l'Isère a mis fin à ses fonctions d'assistante maternelle ;<br>    2 ) d'annuler ladite décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 2000 :<br>    - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ;<br>    - les observations de Me Y..., avocat, pour le DEPARTEMENT DE L'ISERE ;<br>    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mme X..., qui conteste l'arrêté du 3 août 1995 par lequel le président du conseil général de l'Isère l'a licenciée de ses fonctions d'assistante maternelle employée par le département de l'Isère, se borne devant la cour administrative d'appel à reproduire les moyens déjà présentés devant le tribunal administratif de Grenoble ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; que dès lors, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué du tribunal administratif de Grenoble ;<br>Article 1er  : La requête de Mme X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-10-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT