# Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 31 mars 2005, 00MA00883, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007590630
**Date de décision:** 2005-03-31
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007590630

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2000, présentée pour LA COMMUNE D'AGDE, représentée par son maire en exercice, par Me Brunel, avocat  ; LA COMMUNE D'AGDE demande à la cour   :
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     1°) d'annuler le jugement n° 97-3856 du 14 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de M. X, la prescription lui imposant d'acquérir, dans la limite de 500 m2, les droits à bâtir prévus à l'article Z.A. 14 du règlement de zone de la zone d'aménagement concerté du quartier naturiste, contenue dans le certificat d'urbanisme positif qui avait été délivré à l'intéressé par le maire de la commune le 1er octobre 1997  ;
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2°) de rejeter la demande de première instance  ;
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3°)  de condamner M. X à lui payer une somme de 20.000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;
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     Vu le jugement et la décision attaqués  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de l'urbanisme  ; 
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mars 2005,
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     - le rapport de Mme Buccafurri, rapporteur  ;
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     - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement  ;
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Considérant que, par le mémoire susvisé, enregistré le 7 mars 2005, LA COMMUNE D'AGDE a informé a Cour qu'elle entendait se désister de son action  ; que ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ; 
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     DÉCIDE  :
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     Article 1er   : Il est donné acte du désistement de la requête de LA COMMUNE D'AGDE. 
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Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à LA COMMUNE D'AGDE, à M. X et au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
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     N° 00MA00883
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## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**