# CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 19/10/2017, 16NC02317, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000035921306
**Date de décision:** 2017-10-19
**Juridiction:** CAA de NANCY
**Formation:** 2ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000035921306

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2015 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.<br>
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       Par un jugement n° 1600561 du 21 juin 2016, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 22 octobre 2016, M.C..., représenté par MeA..., demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du 21 juin 2016 du tribunal administratif de Besançon ;<br>
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       2°) d'annuler l'arrêté susvisé du préfet du Doubs du 22 décembre 2015 ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet du Doubs à titre principal, de lui délivrer, dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de cette date, une carte de séjour portant la mention " Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles " d'une durée de cinq ans et à titre subsidiaire, sous astreinte de 50 euros par jour et dans le délai de quinze jours à compter de la même date, de réexaminer sa situation et lui délivrer pendant ce réexamen une autorisation provisoire de séjour ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou de 2 000 euros en cas de jonction avec l'instance n° 16NC002316.<br>
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       Il soutient que :<br>
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       Sur la décision portant refus de séjour :<br>
       - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 121-1 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son épouse remplissait les conditions prévues aux 1° et 2° de cet article pour bénéficier d'un droit au séjour en France en qualité de ressortissante d'un État membre de l'Union européenne ;<br>
       - elle méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - elle méconnaît les dispositions de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;<br>
       - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;<br>
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       Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :<br>
       - elle doit être annulée en conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour ;<br>
       - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et des demandeurs d'asile ;<br>
       - elle méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - elle méconnaît les dispositions de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;<br>
       - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;<br>
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       Sur la décision fixant le pays de renvoi :<br>
       - elle doit être annulée en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2016, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête ; <br>
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Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. C...n'est fondé.<br>
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       M. C...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy du 19 septembre 2016.<br>
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       Vu :<br>
       - les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       A été entendu au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme Didiot.<br>
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       Sur les conclusions à fin d'annulation :<br>
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       1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, tout citoyen de l'Union européenne, tout ressortissant d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse a le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'il satisfait à l'une des conditions suivantes : " 1 ° S'il exerce une activité professionnelle en France ; 2° S'il dispose pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 4° de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie (...) 4° S'il est un descendant direct âgé de moins de vingt et un ans ou à charge, ascendant direct à charge, conjoint, ascendant ou descendant direct à charge du conjoint, accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2 (...) " ;<br>
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       2. Considérant que M.C..., ressortissant marocain, est entré en France en juin 2013 en compagnie de son épouse de nationalité espagnole, MmeD..., et de leurs deux enfants mineurs ; que par un arrêt de ce jour n° 16NC02316, la cour administrative d'appel de Nancy a annulé l'arrêté du 22 décembre 2015 par lequel le préfet du Doubs a estimé que cette dernière ne pouvait plus légalement se maintenir en France en sa qualité de ressortissante de l'Union européenne au motif que, contrairement à cette appréciation, l'intéressée devait être regardée comme exerçant en France une activité professionnelle réelle et effective au sens du 1° de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que M. C...est ainsi fondé à soutenir qu'il remplissait les conditions prévues au 4° de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour bénéficier d'un droit à séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois et qu'en lui opposant un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français, le préfet du Doubs a fait une inexacte application des dispositions précitées des articles L. 121-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que ces décisions doivent, par suite, être annulées ainsi que, par voie de conséquence, la décision fixant le pays de renvoi ;<br>
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       3. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. C...est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en annulation ;<br>
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       Sur les conclusions à fin d'injonction :<br>
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       4. Considérant qu'il y a lieu, eu égard aux motifs de l'annulation susmentionnée, d'enjoindre au préfet du Doubs de délivrer à M. C...un titre de séjour portant la mention " Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles " dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt, sous réserve de la production par son épouse des justificatifs prévus à l'article R. 121-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que la durée de validité dudit titre devra être équivalente à celle du titre délivré à MmeD..., sans pouvoir excéder cinq ans, conformément aux dispositions de l'article R. 121-13 du même code ; qu'il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ;<br>
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       Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :<br>
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       5. Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative que l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner la partie perdante à lui verser la somme correspondant à celle qu'il aurait réclamée à son client, si ce dernier n'avait pas eu l'aide juridictionnelle, à charge pour l'avocat qui poursuit, en cas de condamnation, le recouvrement de la somme qui lui a été allouée par le juge, de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée ;<br>
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       6. Considérant qu'il y a lieu, en application des dispositions précitées, de mettre à la charge de l'État, une somme de 1 000 euros à verser à MeA..., sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle ;<br>
D É C I D E :<br>
       Article 1er : Le jugement n° 1600561 du tribunal administratif de Besançon du <br>
21 juin 2016 est annulé.<br>
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       Article 2 : L'arrêté du 22 décembre 2015 par lequel le préfet du Doubs a refusé à <br>
M. C...le droit au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination est annulé.<br>
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       Article 3 : Il est enjoint au préfet du Doubs de délivrer à M. C...un titre de séjour portant la mention " Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles "  dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt, sous réserve de la production par son épouse des justificatifs prévus à l'article R. 121-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt.<br>
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       Article 4 : L'État versera à Me A...une somme de 1 000 (mille) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle. <br>
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       Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...C...et au ministre de l'intérieur.<br>
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       Une copie du présent arrêt sera adressée au préfet du Doubs.<br>
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N° 16NC02317<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.