# Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 4 décembre 1996, 96NT00423, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007524429
**Date de décision:** 1996-12-04
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007524429

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 février 1996, présentée par M. Henri X..., demeurant Village de Kerloury, 56400 Pluneret ;<br>    M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement du 13 décembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande relative aux opérations de remembrement de la commune de Pluneret ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 1996 :<br>    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme DEVILLERS, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, pour rejeter la demande de M. X..., le Tribunal administratif de Rouen s'est fondé sur l'absence de production de la décision attaquée, en méconnaissance des dispositions de l'article R.94 du code des tribunaux administratifs ; que M. X..., qui se borne à soutenir, à l'appui de sa requête, qu'il avait manifesté son opposition aux opérations de remembrement, n'invoque en appel aucun moyen à l'encontre du motif d'irrecevabilité qui est le fondement du jugement dont il fait appel ; que, par suite, sa requête ne peut être accueillie ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-07-01-04-01-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - ABSENCE