# Conseil d'Etat, 10 SS, du 11 décembre 1989, 108603, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007751368
**Date de décision:** 1989-12-11
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007751368

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Françoise X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement, en date du 31 mai 1989, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des élections municipales du 12 mars 1989 de la commune de Cazanous, ensemble annule lesdites élections ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1988 ;<br>    Vu le code électoral ;<br>    Vu le code des communes ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mlle Pineau, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, pour demander l'annulation des opérations électorales qui ont eu lieu le 12 mars 1989 dans la commune de Cazanous (Haute-Garonne), Mme X... se borne à contester la régularité des inscriptions sur la liste électorale ; qu'en l'absence de man euvre alléguée, il n'appartient pas au juge administratif de connaître d'un tel grief ; que Mme X... n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa protestation ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au maire de la commune de Cazanous et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 28-04-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE -Absence de manoeuvre.