# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 29 novembre 1994, 94BX00781, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007478147
**Date de décision:** 1994-11-29
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007478147

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 mai 1994 présentée par M. André X... demeurant ... à Brive-la-Gaillarde (Corrèze) ;<br>    M. André X... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler l'ordonnance du 17 mars 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1988, 1989 et 1990 dans les rôles de la commune de Brive-la-Gaillarde ;<br>    2°) de prononcer la décharge de ces impositions ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    L'affaire ayant été dispensée d'instruction ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 novembre 1994 :<br>    - le rapport de M. LABORDE, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant, que le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté pour irrecevabilité les conclusions de M. X... tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu en cause ; que M. X... ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été opposée ; que, dès lors, les moyens invoqués à l'encontre de cette ordonnance sont sans portée utile et que les conclusions de M. X... qui tendent à son annulation doivent être rejetées ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE