# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 juin 1986, 86-91.251, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007065513
**Date de décision:** 1986-06-17
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065513

## Contenu de la décision

<p>REJET du pourvoi formé par :</p>
<p>- X... Bruno, prévenu de proxénétisme aggravé, </p>
<p>contre un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e Chambre, en date du 24 février 1986, qui a rejeté sa demande de mise en liberté </p>
<p>LA COUR, </p>
<p>Vu le mémoire produit ; </p>
<p>Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 148-2 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; </p>
<p>" en ce que l'arrêt attaqué a été rendu sans que les conseils du prévenu aient été convoqués à l'audience par lettre recommandée quarante-huit heures au moins avant l'audience " ; </p>
<p>Attendu que l'arrêt attaqué, qui confirme le jugement rejetant la demande de mise en liberté de X..., porte que celui-ci, présent à l'audience, et qui a été entendu, était " non assisté " ; </p>
<p>Attendu que X... ne saurait se faire un grief de ce que les avocats qu'il avait constitués en première instance n'aient pas été convoqués à l'audience ; </p>
<p>Attendu, en effet, d'une part, que l'article 148-2 du Code de procédure pénale n'impose la convocation du conseil que pour le prévenu non détenu ; que, d'autre part, il ne résulte pas de l'arrêt attaqué que l'intéressé ait, en application des règles générales édictées par l'article 417 du même Code, demandé à être assisté d'un défenseur ; </p>
<p>D'où il suit que le moyen doit être écarté ; </p>
<p>Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; </p>
<p>REJETTE le pourvoi.</p>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 148-2
**ECLI:** 
**Résumé:** L'article 148-2 du Code de procédure pénale n'impose la convocation du conseil, préalablement à l'audience, que pour le prévenu non détenu.
**Mots-clés:** JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Prévenu - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Convocation du conseil - Nécessité (non),* JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Prévenu - Convocation du conseil - Nécessité (non),* DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Juridiction correctionnelle saisie en application de l'article 148-1 du Code de procédure pénale - Débats - Convocation du conseil - Nécessité (non),* DROITS DE LA DEFENSE - Juridictions correctionnelles - Débats - Prévenu - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Convocation du conseil - Nécessité (non)