# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 5 février 1998, 97NC01839, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007556805
**Date de décision:** 1998-02-05
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007556805

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 7 août 1997 présentée par M. Marcel X..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle) ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1°) - d'annuler l'ordonnance n 97489 en date du 26 mai 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 mars 1997 par laquelle la commission de recours amiable de la Caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande de remise gracieuse d'une dette relative à un trop perçu d'allocation de logement  ;<br>    2°) - d'annuler ladite décision ;<br>    Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance attaquée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la sécurité sociale ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    M. X... ayant été dûment averti du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 janvier 1998 ;<br>    - le rapport de M. SAGE, Président,<br>    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation de l'ordonnance n 97489 en date du 26 mai 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 mars 1997 par laquelle la commission de recours amiable de la Caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande de remise gracieuse relative à un trop perçu d'allocation de logement qui constitue une prestation familiale à affectation spéciale prévue par les articles L.542-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur des conclusions se rapportant à un tel litige qui relève de la compétence des juridictions spécialisées du contentieux de la sécurité sociale en vertu des articles L.142-1 et L.142-2 du code de la sécurité sociale ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ;<br>Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....     Copie en sera adressée au ministre de l'emploi et de la solidarité.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de la sécurité sociale L542-1, L142-1, L142-2
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE