# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 mars 1978, 77-10.887, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007000559
**Date de décision:** 1978-03-15
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007000559

## Contenu de la décision

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE DAME Y... FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN RELEVE DE LA FORCLUSION RESULTANT DE L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL D'UN JUGEMENT RENDU AU PROFIT DE DEMOISELLE X... ;<br>
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ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 540 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RELATIF AU RELEVE DE FORCLUSION, QUE LE PRESIDENT DE LA JURIDICTION COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'OPPOSITION OU DE L'APPEL SE PRONONCE SANS RECOURS ;<br>
<br>
 QUE CETTE DISPOSITION, PAR SA GENERALITE ET SON CARACTERE ABSOLU, S'APPLIQUE AU POURVOI EN CASSATION COMME A TOUTE AUTRE VOIE DE RECOURS ;<br>
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PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 15 NOVEMBRE 1976 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-01-05 Bulletin 1978 II N. 6 p. 7 (IRRECEVABILITE) et l'arrêt cité<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** Code de procédure civile 540 NOUVEAU
**ECLI:** 
**Résumé:** Il résulte de l'article 540 du nouveau Code de procédure civile relatif au relevé de forclusion que le Président de la juridiction compétente pour connaître de l'opposition ou de l'appel se prononce sans recours. Cette disposition, par sa généralité et son caractère absolu, s'applique au pourvoi en cassation comme à toute autre voie de recours.
**Mots-clés:** CASSATION - Décisions susceptibles - Ordonnance du Premier président relative au relevé de forclusion du délai d'appel (non).,* APPEL CIVIL - Délai - Inobservation - Forclusion - Relevé de forclusion - Ordonnance du Premier président - Voies de recours (non).