# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 janvier 1996, 93-20.790, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007035204
**Date de décision:** 1996-01-03
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007035204

## Contenu de la décision

Attendu que, par un acte sous seing privé du 10 février 1987, Mme X... a consenti un prêt de 430 000 francs à trois sociétés, M. et Mme Z..., ainsi que MM. Y... et Maamar se portant cautions solidaires du remboursement ; que le prêt n'ayant pas été remboursé, Mme X... a assigné les trois sociétés et les cautions en paiement ; que le Tribunal saisi, alors que les sociétés débitrices avaient fait l'objet, entre-temps, d'une liquidation judiciaire en 1988 et 1989, a condamné les quatre cautions à payer à Mme X... le montant de la dette de ces sociétés ; que, sur appel des époux Z..., MM. Y... et Maamar, intimés, faisant défaut, les juges d'appel ont infirmé le jugement entrepris ;<br>
<br>   Sur le second moyen : (sans intérêt) ;<br>
<br>   Mais, sur le premier moyen, qui est recevable comme étant né de l'arrêt attaqué :<br>
<br>   Vu les articles 324 et 552 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu qu'il résulte du second de ces textes que l'appel formé par l'un des codébiteurs solidaires conserve le droit d'appel des autres, sauf à ces derniers à se joindre à l'instance ;<br>
<br>   Attendu qu'en infirmant le jugement en ses dispositions concernant MM. Y... et Maamar, après avoir constaté que ces derniers n'avaient pas comparu, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
<br>   Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé l'infirmation du jugement dont appel à l'égard de MM. Y... et Maamar, l'arrêt rendu le 5 octobre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; <br>
<br>   DIT n'y avoir lieu à renvoi.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle sans renvoi.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 552, 324
**ECLI:** 
**Résumé:** Il résulte de l'article 552 du nouveau Code de procédure civile que l'appel formé par l'un des codébiteurs solidaires conserve le droit d'appel des autres, sauf à ces derniers à se joindre à l'instance.
   Viole ce texte la cour d'appel qui statue à l'égard de tous les codébiteurs solidaires, bien que certains ne se soient pas joints à l'instance.
**Mots-clés:** APPEL CIVIL - Acte d'appel - Portée - Etendue de l'appel - Dette solidaire - Appel formé par l'un des codébiteurs solidaires - Autres codébiteurs non joints à l'instance - Effet .