# Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 16 décembre 1977, 00171, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007655785
**Date de décision:** 1977-12-16
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 / 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007655785

## Contenu de la décision

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE MASTELLOTTO DONT LE SIEGE EST ZONE INDUSTRIELLE, RUE DE L'AVENIR A CARPIQUET  CALVADOS , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET DE SES ADMINISTRATEURS EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUILLET 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 30 MAI 1975, EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN L'A CONDAMNEE A GARANTIR ELECTRICITE DE FRANCE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE POUR LA REPARATION DU X... CAUSE LE 10 NOVEMBRE 1972 AU VEHICULE DU SIEUR Z..., RUE DE L'ABBAYE, AU HAVRE  SEINE-MARITIME  A LA SUITE DE SON PASSAGE DANS UNE DENIVELLATION PROFONDE DE 15 CM ET NON SIGNALEE, CREUSEE PAR ELECTRICITE DE FRANCE;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;<br>   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QUE, LE 10 NOVEMBRE 1972, DANS LA SOIREE, LA VOITURE DU SIEUR Z... A ETE ENDOMMAGEE, RUE DE L'ABBAYE AU HAVRE EN PASSANT SUR UNE EXCAVATION RESULTANT DE L'AFFAISSEMENT DU REMBLAI D'UNE TRANCHEE RECEMMENT CREUSEE DANS LA VOIE PUBLIQUE PAR ELECTRICITE DE FRANCE; QUE, PAR SON JUGEMENT DU 30 MAI 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, APRES AVOIR CONDAMNE ELECTRICITE DE FRANCE A INDEMNISER LE SIEUR HAMEL DES Y... SUBIS PAR SON VEHICULE A, FAISANT DROIT AUX CONCLUSIONS PRESENTEES PAR ELECTRICITE DE FRANCE, CONDAMNE L'ENTREPRISE MASTELLOTTO A GARANTIR ELECTRICITE DE FRANCE DE CETTE CONDAMNATION AU MOTIF QUE "LADITE ENTREPRISE A RETABLI LA LIBERTE DE CIRCULATION APRES AVOIR NETTOYE AU JET LA CHAUSSEE, CE QUI A EU POUR EFFET DE CREER LA DENIVELLATION DANS LE REMBLAYAGE FRAICHEMENT EXECUTE";<br>   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE MASTELLOTTO, QUI  CONSTRUISAIT  POUR LE COMPTE DE LA VILLE DU  HAVRE UN MUR DE SOUTENEMENT A PROXIMITE DE LA TRANCHEE EN CAUSE, N'OCCUPAIT PAS LA CHAUSSEE DE MANIERE CONTINUE; QUE S'IL LUI APPARTENAIT, COMME ELLE L'A FAIT, DE SIGNALER PENDANT LA JOURNEE LES OBSTACLES MIS A LA CIRCULATION PAR LA PRESENCE ET LES EVOLUTIONS DE SES ENGINS, ELLE N'ETAIT PAS TENU D'ASSURER LA SIGNALISATION PERMANENTE DE L'EXCAVATION RESULTANT DES TRAVAUX D'ELECTRICITE DE FRANCE; QUE CET ETABLISSEMENT PUBLIC N'ETABLIT PAS, PAR AILLEURS, QUE L'AFFAISSEMENT QUI A ETE A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT AIT ETE CAUSE PAR LE NETTOYAGE DE LA CHAUSSEE EFFECTUE LE SOIR PAR L'ENTREPRISE LORS DU DEPART DE SON PERSONNEL ET DE SON MATERIEL<br>   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE MASTELLOTTO EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QU'EN L'ABSENCE DE FAUTE DE SA PART LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN  L'A CONDAMNEE, PAR L'ARTICLE 4 DU JUGEMENT ATTAQUE, A GARANTIR ELECTRICITRE DE FRANCE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE ELLE AU PROFIT DU SIEUR Z...;<br>   DECIDE :    ARTICLE 1ER - L'ARTICLE 4 DU JUGEMENT,  EN DATE DU 30 MAI 1975, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LES CONCLUSIONS A FIN DE GARANTIE PRESENTEES PAR ELECTRICITE DE FRANCE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE MASTELLOTTO DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN SONT REJETEES.    ARTICLE 3 - ELECTRICITE DE FRANCE SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation partielle
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 67-02-05-01-01          Voiture endommagée en raison de l'affaissement d'une chaussée à la suite de travaux effectués par E.D.F. Tribunal administratif ayant condamné une entreprise, qui effectuait des travaux a proximité, pour le compte de la commune, à garantir E.D.F. Annulation de cette condamnation dès lors qu'E.D.F., qui n'avait pas de lien contractuel avec l'entreprise, n'établit pas que l'accident est imputable à une faute de l'entreprise.
**Mots-clés:** 67-02-05-01-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS -  PERSONNES RESPONSABLES -  COLLECTIVITE PUBLIQUE ET PERSONNE PRIVEE -  ACTION EN GARANTIE -  Contre un tiers - Responsabilité pour faute.