# Conseil d'Etat, 6 SS, du 10 mai 1996, 161093, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007937269
**Date de décision:** 1996-05-10
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007937269

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 22 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Béatrice X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 19 avril 1994 par laquelle le VicePrésident de section au tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. Aminul Y... tendant à l'annulation de la décision du préfet de police de Paris en date du 8 septembre 1993 lui refusant la délivrance d'une carte de séjour ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;<br>    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Lerche, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que Mme X... demande l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande dirigée contre la décision du préfet de police de Paris du 8 septembre 1993 refusant la délivrance d'une carte de séjour à M. Aminul Y... ; que Mme X... n'a pas produit de mandat régulier lui donnant qualité pour agir au nom de M. Aminul Y..., malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable et doit être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Béatrice X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.