# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 décembre 1996, 95-10.638, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007037685
**Date de décision:** 1996-12-03
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007037685

## Contenu de la décision

Sur le premier moyen :<br>
<br>   Vu les articles 431 et 1040 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que le ministère public, partie principale à l'action ayant pour objet la nationalité, est tenu d'assister à l'audience des débats ;<br>
<br>   Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt ni d'aucune autre preuve que le ministère public ait été présent à l'audience des débats sur l'appel formé par M. X... du jugement ayant annulé le certificat de nationalité française dont il se prévalait et constaté, en conséquence, son extranéité ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.<br>,A RAPPROCHER :
  Chambre civile 1, 1989-01-18, Bulletin 1989, I, n° 27, p. 18 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 431, 1040
**ECLI:** 
**Résumé:** Le ministère public, partie principale à l'action ayant pour objet la nationalité, est tenu d'assister à l'audience des débats.
**Mots-clés:** MINISTERE PUBLIC - Partie principale - Présence à l'audience - Nécessité .,MINISTERE PUBLIC - Présence à l'audience - Nécessité - Nationalité,NATIONALITE - Procédure - Ministère public - Présence à l'audience - Nécessité