# Conseil d'Etat, 1 SS, du 30 juillet 1997, 150788, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007975138
**Date de décision:** 1997-07-30
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007975138

## Contenu de la décision

<br>    Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE enregistré le 12 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 1er juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de M. Jacques X..., la décision du 7 mai 1991 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Manche a rejeté la demande de M. X... relative aux opérations de remembrement dans la commune de Sainte-Mère-Eglise ;<br>    2°) de rejeter la demande de M. X... ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code rural ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la parcelle C 148 apportée par M. Jacques X... au remembrement de la commune de Sainte-Mère-Eglise rendu nécessaire par l'élargissement et le passage à deux fois deux voies de la route nationale 13 à cet endroit, était desservie par un accès situé au sud-ouest de ladite parcelle et que la parcelle ZO 20 attribuée à M. X..., à la suite de l'élargissement de la route nationale, ne comprend plus cet accès ; qu'en l'espèce, en raison tout à la fois de la déclivité de cette parcelle et de l'humidité des sols, qui rendent difficile voire impossible son accès par des engins mécanisés pour les besoins de l'exploitation à certaines périodes de l'année, la suppression de l'accès par le sud-ouest a eu pour conséquence une aggravation des conditions d'exploitation ; que la prolongation sur une distance très limitée du chemin rural dit de la "Tournerie" n'a pas remédié à cette situation ; qu'il en est par suite résulté une méconnaissance des dispositions de l'article 19 du code rural ; qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a annulé la décision du 7 mai 1991 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Manche ;<br>Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE est rejeté.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture et de la pêche et à M. Jacques X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code rural 19
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.