# Conseil d'Etat, 5ème sous-section jugeant seule, du 14 novembre 2003, 258023, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008204076
**Date de décision:** 2003-11-14
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008204076

## Contenu de la décision

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                Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Laïd X et Mme Delphine X, demeurant ...  ;  M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat  :
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                1°) d'annuler l'ordonnance du 11 juin 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 27 juin 2002 par laquelle le directeur des services fiscaux de l'Ardèche, a, en application des dispositions du code rural, offert à l'amiable à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Rhône-Alpes des biens appartenant au domaine privé de l'Etat sur le territoire de la commune de Beaumont (Ardèche), préalablement à leur mise en vente par adjudication volontaire  ;
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                2°) de suspendre l'exécution de la décision du directeur des services fiscaux de l'Ardèche en date du 27 juin 2002  ;
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                Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu le code rural  ;
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                Vu le code du domaine de l'Etat  ; 
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                Vu la loi du 28 pluviôse an VIII  ;
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                Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de M. Fabre-Aubrespy, Maître des Requêtes,  
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                - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. et Mme X, 
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                - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement  ;
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                	Considérant que, par ordonnance du 22 septembre 2003, le président de la 2e chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté les conclusions de M. et Mme X tendant à l'annulation de la décision du 27 juin 2002 par laquelle le directeur des services fiscaux de l'Ardèche, en application des dispositions du code rural, a offert à l'amiable à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Rhône-Alpes des biens appartenant au domaine privé de l'Etat sur le territoire de la commune de Beaumont (Ardèche), préalablement à leur mise en vente par adjudication volontaire  ; que, dès lors, les conclusions du pourvoi en cassation introduit par M. et Mme X contre l'ordonnance du 11 juin 2003 par laquelle le juge des référés de ce même tribunal a rejeté leur demande tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution de la décision du directeur des services fiscaux de l'Ardèche, sont devenues sans objet  ;
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                	D E C I D E  :
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Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. et Mme X.
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		Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Laïd X, à Mme Delphine X, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, et à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Rhône-Alpes.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**