# Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 28 octobre 1999, 98PA03086, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007438051
**Date de décision:** 1999-10-28
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007438051

## Contenu de la décision

<br>    (2ème chambre A)<br>    VU le recours, enregistré le 25 août 1998 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 893774 du 3 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Versailles a accordé à M. François X... la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982, 1983 et 1984, ainsi que des pénalités y afférentes ;<br>    2 ) de rétablir M. X... aux rôles de l'impôt sur le revenu des années 1982, 1983 et 1984 à raison de droits supplémentaires y compris les intérêts de retard s'élevant à respectivement 16.563 F, 8.556 F, 27.111 F pour les années 1982, 1983 et 1984 ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;<br>    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 octobre 1999 :<br>    - le rapport de M. DIDIERJEAN, premier conseiller,<br>    - et les conclusions de M. MORTELECQ, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Sur l'imposition établie au titre de l'année 1984 :<br>    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X... n'a pas présenté en première instance de conclusions relatives au supplément d'imposition auquel il a été assujetti au titre de l'année 1984 ; qu'ainsi en prononçant la décharge de la cotisation supplémentaire de l'impôt sur le revenu établie au titre de ladite année, le tribunal s'est prononcé au-delà des conclusions dont il était saisi et a, de ce fait, entaché son jugement d'une irrégularité ; qu'il y a lieu d'annuler sur ce point le jugement attaqué et de rétablir M. X... au rôle de l'impôt sur le revenu de l'année 1984 pour une somme de 27.111 F correspondant aux droits supplémentaires et aux intérêts de retard ;<br>    Sur les impositions établies au titre des années 1982 et 1983 :<br>    Considérant que M. X... ayant quitté le domicile qu'il occupait à Gagny pour s'établir à Bastia sans que l'administration ait pu prendre connaissance de sa nouvelle adresse, il appartenait à celle-ci d'adresser les plis recommandés relatifs à la procédure de redressements litigieuse au dernier domicile effectif connu du contribuable  ; qu'il résulte de l'instruction que la notification de redressement litigieuse a été envoyée à Ris-Orangis à l'adresse d'une propriété de M. X... où celui-ci déclare sans être contredit par l'administration n'avoir jamais résidé ; que, par suite, l'administration ne peut être regardée comme ayant procédé régulièrement à la notification des redressements litigieux ; qu'il suit de là que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles M. X... a été assujetti au titre des années 1982 et 1983 ;<br>Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 3 mars 1998 est annulé en tant qu'il a statué sur l'imposition établie au titre de l'année 1984.<br>Article 2 : M. X... est rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu de l'année 1984 pour un montant de droits supplémentaires et d'intérêts de retard s'élevant à 27.111 F.<br>Article 3 : Le surplus des conclusions du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est rejeté.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE REDRESSEMENT