# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 février 2005, 04-60.073, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007050059
**Date de décision:** 2005-02-16
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007050059

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :<br>
<br>
<br>   Sur la recevabilité du pourvoi :<br>
<br>   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu qu'aux termes de ce texte le pourvoi n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;<br>
<br>   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement du tribunal d'instance d'Evry du 15 janvier 2004 qui a annulé sa désignation, le 9 septembre 2003, en qualité de représentant syndical conventionnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société IBM ;<br>
<br>   Attendu, cependant, que l'alinéa 3 de l'article L. 236-5 du Code du travail ne prévoit la compétence du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort qu'en ce qui concerne les contestations relatives à la délégation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;<br>
<br>   Qu'il en résulte que le jugement attaqué à été rendu en premier ressort et que le pourvoi n'est pas recevable ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;<br>
<br>   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille cinq.<br>,Dans le même sens que :
 Chambre sociale, 1986-12-10, Bulletin 1986, V, n° 593, p. 450 (irrecevabilité), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité.
**Lois appliquées:** Code du travail L236-5 al. 4,Nouveau Code de procédure civile 605
**ECLI:** 
**Résumé:** L'alinéa 4 de l'article L. 236-5 du Code du travail ne prévoit la compétence du tribunal d'instance statuant en dernier ressort qu'en ce qui concerne les contestations relatives à la délégation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Il résulte que les décisions statuant sur les contestations relatives à la désignation d'un représentant syndical conventionnel au sein de ce comité sont susceptibles d'appel.
**Mots-clés:** ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Représentant syndical - Désignation - Contestation - Décision - Qualification - Premier ressort - Portée.,REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Représentant syndical - Désignation - Contestation - Décision - Qualification - Premier ressort - Portée,SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentant syndical au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Désignation - Contestation - Décision - Qualification - Premier ressort - Portée,TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Composition - Représentant syndical - Désignation - Contestation - Décision - Qualification - Premier ressort - Portée,APPEL CIVIL - Ouverture - Exclusion - Cas - Décision statuant sur les contestations relatives à la délégation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Portée,TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Compétence matérielle - Elections professionnelles - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Représentant syndical - Désignation - Contestation - Décision - Qualification - Détermination