# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 1989, 86-44.993, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007022038
**Date de décision:** 1989-07-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007022038

## Contenu de la décision

<br>   Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office dans les conditions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile :  <br>
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<br>   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; <br>
<br>   Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; <br>
<br>   Attendu que la société CDF Chimie EP s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Dunkerque du 31 juillet 1986 qui a déclaré illicite et abusif le lock-out mis en place par elle le 15 octobre 1983 jusqu'au 18 octobre 1983 et qui l'a condamnée à payer à 39 salariés un rappel de salaire ; <br>
<br>   Attendu cependant que la demande, dont l'un des chefs tendait à faire juger que le lock-out mis en place par la société était illicite et abusif présente un caractère indéterminé en sorte que le jugement attaqué, rendu en premier ressort, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-07-04 , Bulletin 1989, V, n° 501, p. 303 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité .
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 605
**ECLI:** 
**Résumé:** La demande dont l'un des chefs tend à faire juger que le lock-out mis en place par la société est illicite et abusif présente un caractère indéterminé .
**Mots-clés:** PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort - Demande indéterminée - Demande tendant à faire déclarer illicite un lock-out,APPEL CIVIL - Taux du ressort - Demande indéterminée - Demande tendant à faire déclarer illicite un lock-out,CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Taux du ressort - Montant de la demande - Demande indéterminée - Demande tendant à faire déclarer illicite un lock-out