# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, du 18 novembre 2004, 00BX01353, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007501421
**Date de décision:** 2004-11-18
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007501421

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 juin 2000, présentée par M. René X élisant domicile ...  ;
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     M. X demande à la Cour  : 
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     1°) l'annulation du jugement du 20 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'agence nationale pour l'emploi à lui verser une indemnité de 200.000 F  ; 
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     2°) de condamner l'agence nationale pour l'emploi à lui verser ladite indemnité  ; 
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code du travail  ; 
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     Vu le code de justice administrative  ; 
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 2004  :
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     - le rapport de M. Rey, rapporteur  ; 
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     - et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ;
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     Sur la régularité du jugement  : 
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     Considérant qu'aux termes de l'article R. 431-1 du code de justice administrative  :  lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l'article R. 341-2, les actes de procédure, à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-3 et suivants, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire   ; qu'ainsi en notifiant l'avis d'audience au seul mandataire du requérant, le greffe du tribunal administratif de Bordeaux n'a commis aucune irrégularité  ; 
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     Sur la responsabilité de l'agence nationale pour l'emploi  : 
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     Considérant que selon les dispositions de l'article L. 311-7 du code du travail l'agence nationale pour l'emploi a pour mission d'intervenir sur le marché du travail notamment en assistant les personnes à la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel pour favoriser leur reclassement ou leur formation professionnelle  ; 
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     Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'agence nationale pour l'emploi ait failli à sa mission d'assistance à M. X, alors demandeur d'emploi  ; ni qu'elle ait fait preuve à son égard de négligence ou d'attitude discriminatoire  ; qu'ainsi le requérant n'établit pas l'existence d'une faute de l'établissement public de nature à engager la responsabilité de celui-ci  ; 
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de sa demande de première instance, que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'agence nationale pour l'emploi à lui verser une indemnité de 200.000 F  ;
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     DECIDE
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     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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2
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00BX01353
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**