# Conseil d'Etat, 1 SS, du 28 mars 1997, 185175, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007969922
**Date de décision:** 1997-03-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007969922

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "RASSEMBLEMENT DES GAYS LIBERAUX", dont le siège est ... et M. Patrick X..., demeurant ... ; l'ASSOCIATION "RASSEMBLEMENT DES GAYS LIBERAUX" et M. X... demandent que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule pour excès de pouvoir le refus du Premier ministre de déposer un projet de loi tendant à la reconnaissance du contrat dit d'union civile ;<br>    2°) prescrive sous astreinte les mesures nécessaires à l'exécution de la décision du Conseil d'Etat ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, modifiée ;<br>    Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mlle Fombeur, Auditeur,<br>    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la requête de l'ASSOCIATION "RASSEMBLEMENT DES GAYS LIBERAUX" et de M. X... s'analyse comme un recours contre le refus de déposer un projet de loi ; que la question ainsi soulevée, qui se rattache aux rapports du pouvoir exécutif avec le Parlement, n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, par suite, il n'appartient pas au Conseil d'Etat d'en connaître ;<br>    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 :<br>    Considérant que la présente décision, qui rejette la requête de l'ASSOCIATION "RASSEMBLEMENT DES GAYS LIBERAUX" et de M. X... n'implique, en tout état de cause, aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions ci-dessus mentionnées doivent être rejetées ;<br>Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION "RASSEMBLEMENT DES GAYS LIBERAUX" et de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION "RASSEMBLEMENT DES GAYS LIBERAUX", à M. Patrick X... et au Premier ministre.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 80-539 1980-07-16 art. 6-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES.