# Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, du 18 mars 2004, 99NC01736, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007566213
**Date de décision:** 2004-03-18
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007566213

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 1999 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme Bayram X, demeurant ..., par Me Bauer, avocat  ;
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     M. et Mme X demandent à la Cour  :
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     1°) - d'annuler le jugement n° 980890 du 27 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la ville de Montbéliard à leur verser, suite à l'accident dont leur fils Ulas a été victime le 13 juillet 1993 lors d'un feu d'artifice, les sommes de 266 000 F, 30 000 F et 50 000 F au titre des préjudices subis par leur fils et par eux-mêmes et 5 000 F au titre des frais irrépétibles  ; 
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     2°) - de condamner la commune de Montbéliard à leur verser, en tant que représentants légaux de leur fils Ulas, les sommes de  :
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     -     1 000 F au titre de l'ITT,
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- 230 000 F au titre de l'IPP,
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-   25 000 F au titre du pretium doloris,
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-   10 000 F au titre du préjudice esthétique,
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-   30 000 F au titre du préjudice moral,
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Code  : C
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Plan de classement  : 60-02-03-02-01
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3°) - de condamner la commune de Montbéliard à leur verser, en leur nom personnel, la somme de 50 000 F au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence  ;
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     4°) - de condamner la commune de Montbéliard à leur verser une somme de 5 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     Ils soutiennent que  :
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     - la décision de refus du 24 février 1998 n'est pas confirmative de celle du 6 juin  1997  ;
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     - la responsabilité de la commune de Montbéliard doit être retenue dans l'accident survenu à Ulas X le 13 juillet 1993  ;
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Vu le mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 1999, présenté par la SCP d'avocats Hocquet-Gasse-Carnel pour la commune de Montbéliard  ; 
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     La commune conclut au rejet de la requête  ; 
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     Elle soutient qu'aucun des moyens n'est fondé  ;
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Vu le jugement et la décision attaqués  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de justice administrative  ; 
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 février 2004  :
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     - le rapport de M. DEWULF, Premier Conseiller,
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     - les observations de Me CUNAT de la SCP HOCQUET-GASSE-CARNEL, avocat de la commune de Montbéliard,
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     - et les conclusions de M. TREAND , Commissaire du Gouvernement  ;
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     Considérant que le jeune Ulas X a été victime d'un accident oculaire lors du feu d'artifice tiré le 13 juillet 1993 à Montbéliard  ; que, par jugement en date du 27 mai 1999, le Tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande de condamnation de la ville de Montbéliard présentée par M. et Mme X à raison de cet accident  ; que ces derniers relèvent appel de ce jugement  ;
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Considérant que M. Mme X reprennent en appel leurs moyens et arguments de première instance sans présenter d'arguments nouveaux  ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ces moyens  ; qu'il suit de là que M. et Mme Bayram X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la ville de Montbéliard à réparer les conséquences dommageables de l'accident survenu le 13 juillet 1993 à leur fils Ulas  ;
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Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Montbéliard, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à M. et Mme X la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux en appel et non compris dans les dépens  ;
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D E C I D E  :
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ARTICLE 1er  : La requête de M. et Mme Bayram X est rejetée.
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     ARTICLE 2  : Les conclusions de M. et Mme Bayram X tendant au bénéfice des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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     ARTICLE 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Bayram X et à la commune de Montbéliard.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**