# Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 16 octobre 1987, 58784, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007722053
**Date de décision:** 1987-10-16
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 / 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007722053

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 27 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Janine X..., épouse Y... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 10 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté du préfet d'Eure-et-Loir en date du 25 septembre 1980 autorisant Mme Z... à reprendre 7 ha exploités par sa belle-soeur Mme Gisèle X...,<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code rural ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de la S.C.P. Waquet, avocat de Mme Gisèle X...,<br>    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que, pour autoriser Mme Y..., née Janine X..., à reprendre à Mme Gisèle X... et à joindre à sa propre exploitation 7 hectares de terres louées à celle-ci, le Préfet d'Eure et Loir s'est, par son arrêté du 26 septembre 1980, notamment fondé sur la circonstance que Mme Y... était obligée de travailler par intermittence à l'extérieur pour améliorer les revenus du ménage ;<br>    Considérant qu'ainsi que l'a relevé le jugement attaqué, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'équilibre de l'exploitation des époux Y... soit assuré grâce au travail à l'extérieur de Mme Y... ; que, bien au contraire, celle-ci a déclaré, dans un mémoire produit devant les premiers juges qu'elle n'a d'autre activité que celle d'agricultrice ; qu'ainsi l'un des motifs sur lequels repose la décision litigieuse est matériellement inexact ; qu'il ne résulte pas du dossier que le Préfet aurait pris la même décision s'il n'avait retenu que les autres motifs énoncés par cette décision ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé l'arrêté préfectoral du 26 septembre 1980 lui accordant l'autorisation de cumul qu'elle sollicitait ;<br>Article ler : La requête de Mme Y... née Janine X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., à Mme Gisèle X... et au ministre de l'agriculture.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté préfectoral 1980-09-25 Eure-et-Loir décision attaquée annulation
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Contentieux - Contrôle du juge - Pluralité des motifs.