# Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 5 juin 1981, 13257, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007678716
**Date de décision:** 1981-06-05
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 / 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007678716

## Contenu de la décision

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 JUILLET 1978 PRESENTEE POUR LA COMMUNE D'EVIAN-LES-BAINS  HAUTE-SAVOIE , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 29 JUIN 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 10 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR, AU TITRE DE LA GARANTIE DECENNALE, LA CONDAMNATION DES ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS, A REPARER LES DESORDRES ET MALFACONS CONSTATES DANS LE CENTRE NAUTIQUE D'EVIAN-LES-BAINS,    2° - CONDAMNE M. Z..., LE BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES SUD-EST  BETSE  ET LES ENTREPRISES BOUSSIRON ET RIVOIRA A LUI VERSER LA SOMME DE 566 800 F ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;<br>   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE LES MALFACONS CONSTATEES DANS LE CENTRE NAUTIQUE MUNICIPAL D'EVIAN-LES-BAINS NE SONT PAS DE NATURE A COMPROMETTRE LA SOLIDITE DE L'OUVRAGE ; QU'IL NE RESULTE PAS DE CETTE EXPERTISE QUE LES DESORDRES AFFECTANT LES LOCAUX SITUES SOUS LE BATIMENT D'ENTREE, LA GALERIE TECHNIQUE D'ACCES ET LA GALERIE CEINTURANT LES BASSINS PUISSENT RENDRE L'OUVRAGE IMPROPRE A SA DESTINATION, QU'AINSI LE MAITRE DE Y... NE POUVAIT RECHERCHER SUR LA BASE DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, LA RESPONSABILITE DES ARCHITECTES ET DES ENTREPRENEURS ; QUE, DES LORS, LA VILLE D'EVIAN-LES-BAINS N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST-A-TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE ;<br>   DECIDE    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA VILLE D'EVIAN-LES-BAINS EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA VILLE D'EVIAN-LES-BAINS, A M. Z..., AU BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES DU SUD-EST AUX ENTREPRISES BOUSSERON ET RIVOIRA ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.<br>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code civil 1792,Code civil 2270
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 39-06-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS - DESORDRES N'AYANT PAS CE CARACTERE -Désordres n'étant pas de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage et à le rendre impropre à sa destination.