# Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 24 juin 2003, 01MA02076, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007583357
**Date de décision:** 2003-06-24
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 4EME CHAMBRE-FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007583357

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 septembre 2001, sous le n° 01MA02076, présentée pour M. Nourredine X, demeurant chez M. Hervé Y, ..., par Me LASSAU, avocat  ;
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     M. X demande à la Cour  :
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     1°/ d'annuler le jugement n° 98-1928 en date du 27 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 26 mars 1998 du préfet du Var refusant de lui accorder un titre de séjour  ;
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Classement CNIJ  : 335-01-03-04
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C
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     2°/ d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision  ;
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Il soutient que sa situation personnelle d'agent de la DGSN rend son retour en Algérie dangereux et donc contraire aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme  ;
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Vu le jugement attaqué  ; 
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Vu le mémoire en défense enregistré le 12 décembre 2001, présenté par le ministre de l'intérieur  ; il conclut au rejet de la requête  ;
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     Il soutient que le requérant n'apporte aucun élément nouveau en appel  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987  ;
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     Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 juin 2003  :
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     - le rapport de M. DUBOIS, premier conseiller  ;
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     - et les conclusions de M. BEDIER, premier conseiller  ;
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Considérant que la décision en litige se borne à faire obligation à M. X de quitter le territoire français et ne lui impose, par elle-même aucun pays de destination  ; qu'ainsi, en admettant même qu'il courre encore des risques à retourner en Algérie sept ans après les faits qui, à ses dires, ont motivé son départ, le moyen tiré de tels risques est inopérant  ; que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande  ;
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D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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Délibéré à l'issue de l'audience du 17 juin 2003, où siégeaient  :
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     M. BERNAULT, président de chambre,
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M. DUCHON-DORIS, président assesseur,
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M. DUBOIS, premier conseiller,
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assistés de Mme GIORDANO, greffier  ;
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Prononcé à Marseille, en audience publique le 24 juin 2003.
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     Le président,								Le rapporteur,
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     signé									signé
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     François BERNAULT							Jean DUBOIS
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Le greffier,
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     					signé
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     Danièle GIORDANO
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La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Pour expédition conforme,
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Le greffier,
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     3
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N° 01MA02076
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<br>,((R22))<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**