# COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre, 25/07/2019, 18LY03806, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000038915834
**Date de décision:** 2019-07-25
**Juridiction:** COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
**Formation:** 5ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000038915834

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure  <br>
       M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 19 avril 2018 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.<br>
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       Par un jugement n° 1800864 du 20 septembre 2018, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé ces décisions du 19 avril 2018 et a enjoint au préfet du Puy-de-Dôme de réexaminer la demande de M. A... dans le délai d'un mois à compter de la notification de sa décision.<br>
Procédure devant la cour <br>
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       Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 octobre 2018 et 28 janvier 2019, le préfet du Puy-de-Dôme demande à la cour :<br>
       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 20 septembre 2018 ;<br>
       2°) de rejeter la demande de M. A... devant le tribunal administratif.<br>
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       Il soutient que : <br>
       - la demande de M. A... ne portait que sur un titre de séjour en qualité d'étranger malade et non sur une admission exceptionnelle au séjour ; au surplus, la situation personnelle de l'intéressé a bien été prise en compte en vue d'une éventuelle régularisation ; <br>
       - le requérant peut bénéficier de soins adaptés à son état de santé dans son pays d'origine ; <br>
       - l'arrêté est suffisamment motivé ;<br>
       - les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont pas été méconnues. <br>
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       Par des mémoires enregistrés les 21 janvier et 18 février 2019, M. A..., représenté par Me Remedem, avocat, demande à la cour :<br>
       - de rejeter la requête ; <br>
       - d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de réexaminer sa situation et de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;<br>
       - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.<br>
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       Il soutient que :<br>
       - sa demande n'a pas été instruite au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le refus de titre de séjour est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
       - le préfet n'a pas vérifié s'il pouvait voyager sans risque ;<br>
       - la mesure d'éloignement n'est pas justifiée et ses conséquences sont disproportionnées par rapport à son droit à mener une vie privée et familiale normale et de bénéficier d'un traitement adapté à son état de santé ; <br>
       - eu égard aux risques encourus dans son pays d'origine et à son état de santé, les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues.<br>
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       M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 novembre 2018.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code des relations entre le public et l'administration ;<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
       - le code de justice administrative ;<br>
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       Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Le rapport de Mme Dèche, premier conseiller, ayant été entendu au cours de l'audience publique ; <br>
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       Considérant ce qui suit : <br>
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       1. M. A..., né le 2 février 1993, de nationalité guinéenne (Conakry), est entré irrégulièrement en France à la fin de l'année 2011. Le 22 janvier 2013, il a présenté une demande de titre de séjour pour des motifs médicaux. Le 15 novembre 2013, le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. Ces décisions ont été confirmées par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand le 11 février 2014 et par la cour le 23 avril 2015. Le 9 juin 2015, M. A... a sollicité une deuxième fois un titre de séjour pour des motifs médicaux. Par décisions du 10 septembre 2015, le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. Ces décisions ont été confirmées par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand le 19 janvier 2016 et par la cour le 17 juillet 2017. Le 17 mars 2017, M. A... a présenté, pour la troisième fois, une demande de titre de séjour en faisant état de motifs médicaux. Par décisions du 19 avril 2018, le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Le préfet du Puy-de-Dôme relève appel du jugement du 20 septembre 2018 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé ces décisions du 19 avril 2018 et lui a enjoint de réexaminer la demande de M. A... dans le délai d'un mois. <br>
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       2. Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, inclus dans la sous-section 7 - L'admission exceptionnelle au séjour - du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. (...) ".<br>
       3. Il ressort des pièces du dossier, que le 17 mars 2017, M. A... s'est vu remettre une attestation établie par les services de la préfecture du Puy-de-Dôme, indiquant qu'il a " déposé un dossier de demande de première carte de séjour temporaire dans le cadre d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour ". Ce document permet à lui seul d'établir que M. A... a effectivement présenté sa demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il est constant que le préfet du Puy-de-Dôme n'a pas examiné la demande présentée par M. A... sur ce fondement. Par suite, ce préfet a entaché son refus de titre de séjour d'une erreur de droit.<br>
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       4. Il résulte de ce qui précède que le préfet du Puy-de-Dôme n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé les décisions en litige. <br>
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       5. Le présent arrêt, qui rejette la requête du préfet du Puy-de-Dôme, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions de M. A... à fin d'injonction doivent être rejetées.<br>
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       6. M. A... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Remedem, avocat de M. A..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le paiement à cet avocat d'une somme de 800 euros.<br>
DECIDE :<br>
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Article 1er :	La requête du préfet du Puy-de-Dôme est rejetée. <br>
Article 2 :	L'Etat versera à Me Remedem, avocat de M. A..., la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'ile renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.<br>
Article 3 :	Le surplus des conclusions de M. A... est rejeté.<br>
Article 4 :	Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. B... A.... <br>
	Copie en sera adressée au préfet du Puy-de-Dôme. <br>
Délibéré après l'audience du 4 juillet 2019 à laquelle siégeaient :<br>
M. Clot, président de chambre,<br>
Mme Dèche, premier conseiller, <br>
M. Savouré, premier conseiller. <br>
Lu en audience publique, le 25 juillet 2019. <br>
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N° 18LY03806<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.