# Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 17/02/2009, 07BX02418, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000020377327
**Date de décision:** 2009-02-17
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
**Formation:** 3ème chambre (formation à 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000020377327

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 novembre 2007, présentée pour M. Bruno X demeurant ..., par la SCP Defos Du Rau-Cambriel-Remblière ;<br>
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        M. X demande à la cour : <br>
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        1°) d'annuler le jugement n° 0500458 du 4 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de la période allant du 4 juillet 2001 au 31 décembre 2001 et des années 2002 et 2003 ;<br>
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        2°) de lui accorder la réduction demandée ;<br>
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        3°) de condamner l'Etat au paiement des intérêts moratoires ;<br>
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        Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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        Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
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        Vu le code de justice administrative ;<br>
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
        Après avoir entendu à l'audience publique du 20 janvier 2009 :<br>
        le rapport de Mme Demurger, premier conseiller ;<br>
        les conclusions de M. Vié, commissaire du gouvernement ;<br>
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        Sur les conclusions en décharge :<br>
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        Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 193 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années 2001 et 2002 : « Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable... est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts, fixé conformément à l'article 194, d'après la situation et les charges de famille du contribuable et du nombre d'enfants qu'il a à sa charge » ; qu'aux termes de l'article 196 du même code : « Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, à la condition de n'avoir pas de revenus distincts de ceux qui servent de base à l'imposition de ce dernier : 1° ses enfants âgés de moins de dix-huit ans... » ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que le bénéfice du quotient familial afférent à un enfant mineur est attribué à celui des parents qui a la charge intégrale du coût d'entretien de l'enfant ; <br>
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        Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 193 ter du code général des impôts, applicable aux revenus des années 2003 et suivantes : « A défaut de dispositions spécifiques, les enfants ou les personnes à charge s'entendent de ceux dont le contribuable assume la charge d'entretien à titre exclusif ou principal, nonobstant le versement ou la perception d'une pension alimentaire pour l'entretien desdits enfants » ; <br>
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        Considérant que M. X soutient avoir versé, au cours des années en litige, une pension à son fils naturel mineur qu'il a reconnu ; que, toutefois, il n'établit pas que ce subside suffisait à assurer au moins à titre principal l'entretien de ce dernier qui vivait, en Pologne, au domicile de sa mère ; que, par suite, alors même que la filiation est légalement établie, ce fils ne peut être regardé comme ayant été à sa charge et ne lui ouvre, dès lors, pas droit au bénéfice d'une part supplémentaire ;<br>
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        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de la période allant du 4 juillet 2001 au 31 décembre 2001 et des années 2002 et 2003 ;<br>
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        Sur les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat au paiement d'intérêts moratoires :<br>
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        Considérant qu'en l'absence de litige né et actuel avec le comptable sur ce point, les conclusions tendant au versement d'intérêts moratoires ne peuvent qu'être rejetées ;<br>
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        DECIDE :<br>
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Article 1er : La requête de M. X est rejetée.<br>
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N° 07BX02418<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**