# Conseil d'Etat, 5 SS, du 14 mars 2001, 213347, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008032293
**Date de décision:** 2001-03-14
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008032293

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION ALPHA, ayant son siège à Parvis Notre-Dame des Victoires, Lupino à Bastia (20600) et représentée par sa présidente en exercice ; l'ASSOCIATION ALPHA demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 16 mars 1999 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé "radio Zinzala" dans la zone de Bastia ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Le Bihan-Graf, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :<br>    Considérant que, si le conseil d'administration de l'association "Animation logistique pour les habitants et les associations, ALPHA" a autorisé sa présidente à ester en justice aucune disposition des statuts de cette association ne confère au conseil d'administration, ni à son président le pouvoir de décider d'agir en justice au nom de ladite association ; que, en dépit de l'invitation à régulariser sa requête que lui a adressée le secrétaire du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente du conseil d'administration requérante n'ayant justifié d'aucune délibération de l'assemblée générale de l'association l'autorisant à agir devant le Conseil d'Etat, la requête qu'elle a présentée au nom de ladite association n'est pas recevable ;<br>Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION ALPHA est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION ALPHA, au Conseil supérieur de l'audiovisuel et au Premier ministre.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.