# Tribunal administratif de Nantes, du 16 novembre 1989, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008278923
**Date de décision:** 1989-11-16
**Juridiction:** Tribunal administratif de Nantes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008278923

## Contenu de la décision

1. Rappr. CAA de Paris, 1989-04-18, Office départemental d'H.L.M. de la Seine-Saint-Denis, n° 89PA00008<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Indemnités
**Lois appliquées:** CGI 256 B,Code civil 1154,Code des communes L235-13,Décret 88-907 1988-09-02 art. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** 39-06-01-02          La mise en demeure adressée par le maître de l'ouvrage à l'entreprise de réparer les désordres affectant l'ouvrage construit par cette dernière est de nature à prolonger les rapports contractuels liant le maître d'ouvrage au constructeur dès lors que cette mise en demeure est intervenue durant le délai de la garantie de parfait achèvement fixée à un an par l'article 44-1 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux. La circonstance que la commune ait, par contrat distinct, chargé une autre entreprise de remédier aux désordres n'a pas eu pour effet de mettre fin à l'obligation contractuelle d'entretien impartie à l'entrepreneur.
**Mots-clés:** 39-06-01-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Garantie de parfait achèvement - Interruption du délai - Mise en demeure adressée à l'entrepreneur (1).