# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 décembre 2001, 00-14.629, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007045799
**Date de décision:** 2001-12-20
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007045799

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article 528, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 22 et 29 du décret du 31 juillet 1992 ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état, que la Banque française commerciale Océan indien - BFCOI (la banque) a interjeté appel le 22 avril 1999 d'un jugement rendu par un juge de l'exécution dans un litige l'opposant à M. X..., qui lui avait été notifié par le greffe le 2 avril par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, puis signifié à l'initiative de M. X..., par acte d'huissier de justice délivré le 9 avril 1999 ;<br>
<br>   Attendu que pour déclarer l'appel tardif et, comme tel, irrecevable, l'arrêt retient que la première notification, dont la régularité n'est pas contestée, a fait courir le délai d'appel en sorte que celui-ci était expiré lorsque le recours a été exercé ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que la seconde notification, effectuée dans le délai de recours ouvert par la première, avait fait courir un nouveau délai à compter de sa date, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-05-09, Bulletin 1990, V, n° 204, p. 124 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 1993-03-03, Bulletin 1993, V, n° 77, p. 53 (rejet).
          EN SENS CONTRAIRE :
 Chambre civile 2, 1994-02-23, Bulletin 1994, II, n° 66, p. 37 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Décret 92-755 1992-07-31 art. 22, art. 29,NouveauCode de procédure civile 528 al. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** La seconde notification d'un jugement, effectuée dans le délai de recours ouvert par une première notification, fait courir un nouveau délai à compter de sa date.
**Mots-clés:** APPEL CIVIL - Délai - Point de départ - Notification - Deuxième notification dans le délai ouvert par la première - Appel formé dans le délai ouvert par la deuxième notification - Recevabilité .,APPEL CIVIL - Délai - Point de départ - Notification - Seconde notification - Portée