# Conseil d'Etat, Assemblée, du 22 février 1974, 86102, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007643914
**Date de décision:** 1974-02-22
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** ASSEMBLEE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007643914

## Contenu de la décision

REQUETE DE L'ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE, TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N° 71-1072 DU 30 DECEMBRE 1971 COMPLETANT ET MODIFIANT LE TARIF DES PATENTES FIGURANT A L'ANNEXE 1 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; LA LOI DU 2 AVRIL 1955 ; LE DECRET N° 55-468 DU 30 AVRIL 1955 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;<br>   CONSIDERANT QUE DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS, L'ASSOCIATION REQUERANTE SE BORNE A DEMANDER L'ANNULATION DU DECRET ATTAQUE EN TANT QU'IL REDUIT LES DROITS APPLICABLES AUX PRODUCTEURS ET DISTRIBUTEURS D'ENERGIE ELECTRIQUE ET AUX DISTRIBUTEURS DE GAZ ;<br>   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE :    CONS. QUE, D'APRES L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 55-468 DU 30 AVRIL 1955 INTERVENU EN APPLICATION DE LA LOI DU 2 AVRIL 1955 ET REPRIS A L'ARTICLE 1452 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE GOUVERNEMENT PEUT, SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU TARIF DES PATENTES, PRENDRE, PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, "TOUTES MESURES NECESSAIRES EN VUE DE MAINTENIR OU DE RETABLIR L'EQUILIBRE ENTRE LES DROITS FIXES ET LES DROITS PROPORTIONNELS DE PATENTE OU D'AMELIORER LA REPARTITION DE LA CHARGE DE LA PATENTE ENTRE LES REDEVABLES". QUE CETTE DISPOSITION N'HABILITE LE GOUVERNEMENT A FAIRE VARIER LE DROIT FIXE OU LE DROIT PROPORTIONNEL DU TARIF DES PATENTES POUR UNE OU PLUSIEURS PROFESSIONS QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CETTE VARIATION PERMETTE DE MAINTENIR OU DE RETABLIR L'EQUILIBRE ENTRE CES DEUX TYPES DE DROIT OU D'AMELIORER LA REPARTITION DE LA CHARGE DE LA PATENTE ENTRE LES REDEVABLES ET QU'ELLE RESPECTE LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT ET NOTAMMENT LE PRINCIPE D'EGALITE DEVANT L'IMPOT ; QUE LE RESPECT DE CE DERNIER PRINCIPE DOIT S'APPRECIER, NON DU POINT DE VUE DES BENEFICIAIRES DE L'IMPOT, MAIS AU REGARD DES CONTRIBUABLES ;<br>   CONS. QU'IL RESSORT DE L'EVOLUTION TANT DU RAPPORT ENTRE LES BASES D'IMPOSITION ET LE CHIFFRE D'AFFAIRES QUE DU RAPPORT ENTRE LES BASES D'IMPOSITION ET LA VALEUR AJOUTEE, QUE LES PRODUCTEURS ET DISTRIBUTEURS D'ENERGIE ELECTRIQUE ET LES DISTRIBUTEURS DE GAZ ONT ETE PLUS IMPOSES EN MOYENNE AU COURS DE LA PERIODE 1960-1970 QUE L'ENSEMBLE DES PATENTES ; QUE CETTE SURCHARGE A PRINCIPALEMENT SON ORIGINE, NON DANS LE TAUX DE L'IMPOT, MAIS DANS LE TARIF DES PATENTES ; QU'EN CONSEQUENCE, LE GOUVERNEMENT ETAIT HABILITE A REDUIRE, EN CE QUI CONCERNE LES PROFESSIONS DONT S'AGIT, LES DROITS DU TARIF DES PATENTES ET NOTAMMENT LE TARIF DES DROITS FIXES, LE CAS ECHEANT EN FONCTION DES QUANTITES PRODUITES OU DISTRIBUEES. QUE, CEPENDANT, IL N'A PU SANS PORTER UNE ATTEINTE ILLEGALE AU PRINCIPE D'EGALITE DEVANT L'IMPOT, PROCEDER A UNE REDUCTION DE MOITIE DU DROIT PROPORTIONNEL DE PATENTE DES PRODUCTEURS ET DES DISTRIBUTEURS D'ENERGIE ELECTRIQUE, POUR LES SEULES INSTALLATIONS MISES EN SERVICE POSTERIEUREMENT AU 31 DECEMBRE 1971, NI REDUIRE LES DROITS FIXES DU TARIF, DE 50 % POUR LES PRODUCTEURS ET DISTRIBUTEURS D'ENERGIE ELECTRIQUE ET DE 50 % OU 90 % POUR LES DISTRIBUTEURS DE GAZ, EN INTRODUISANT UNE DISCRIMINATION DE TARIF QUI DEFAVORISE LES ETABLISSEMENTS ANCIENS PAR RAPPORT A CEUX QUI SONT NOUVELLEMENT CREES ; QUE, DES LORS, ET EU EGARD AU CARACTERE INDIVISIBLE DES DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT FIXE APPLICABLE AUX PRODUCTEURS ET DISTRIBUTEURS D'ENERGIE ELECTRIQUE, L'ASSOCIATION REQUERANTE EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1971 DANS LA LIMITE DE SES CONCLUSIONS ; ... (LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1971 EST ANNULE EN TANT QU'IL REDUIT LES DROITS DE PATENTE APPLICABLES AUX PRODUCTEURS ET DISTRIBUTEURS D'ENERGIE ELECTRIQUE ET AUX DISTRIBUTEURS DE GAZ ; L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS).<br>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation partielle
**Lois appliquées:** CGI 1452,Décret 55-468 1955-04-30 art. 6,Décret 71-1072 1971-12-30 Decision attaquée Annulation partielle,Loi 1955-04-02
**ECLI:** 
**Résumé:** L'article 6 du décret du 30 Avril 1955, repris à l'article 1452 du  Code général des impôts, n'habilite le gouvernement à faire varier  le droit fixe ou le droit proportionnel du tarif des patentes pour  une ou plusieurs professions qu'à la double condition que cette  variation permette de maintenir ou de rétablir l'équilibre entre ces  deux types de droit ou d'améliorer la répartition de la charge de la  patente entre les redevables et qu'elle respecte les principes  généraux du droit, notamment le principe d'égalité devant l'impôt.  Si le Gouvernement pouvait diminuer, en ce qui concerne les  producteurs et distributeurs d'énergie électrique et les  distributeurs de gaz, les droits du tarif des patentes, et notamment  le tarif des droits fixes, le cas échéant en fonction des quantités  produites ou distribuées, il ne pouvait, sans porter une atteinte  illégale au principe d'égalité devant l'impôt, ni procéder à une  réduction de moitié du droit proportionnel de patente des  producteurs et des distributeurs d'énergie électrique pour les  seules installations mises en service postérieurement au 31 Décembre  1971, ni réduire les droits fixes du tarif, de 5O% pour les  producteurs et distributeurs d'énergie électrique et de 5O ou 90%  pour les distributeurs de gaz en introduisant une discrimination de  tarif qui défavorisait les établissements anciens par rapport à ceux  nouvellement créés.,Compte tenu du caractère indivisible des dispositions relatives au  droit fixe applicable aux producteurs et distributeurs d'énergie  électrique, annulation du décret du 3O Décembre 1971 en tant qu'il  réduit les droits de patente applicables aux producteurs et  distributeurs d'énergie électrique et aux distributeurs de gaz.,Illégalité et annulation pour excès de pouvoir des dispositions du  décret du 30 décembre 1971, portant réduction des droits de patente  applicables aux producteurs et distributeurs d'énergie électrique et  aux distributeurs de gaz, du fait que lesdites dispositions  comportent, en violation du principe d'égalité devant l'impôt, une  discrimination en fonction de l'âge des établissements.
**Mots-clés:** - ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES  ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - PRINCIPES  GENERAUX DU DROIT. - Egalité devant l'impôt - Décret du 30 Décembre  1971 réduisant la patente applicable aux producteurs et  distributeurs d'énergie électrique - Discrimination suivant l 'ancienneté des établissements - Annulation partielle.,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - LEGALITE  DES DISPOSITIONS FISCALES. -,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES  ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT FIXE. -,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES  ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. -