# Conseil d'État, , 06/02/2015, 387757

**Identifiant:** CETATEXT000030219774
**Date de décision:** 2015-02-06
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000030219774

## Contenu de la décision

Vu le mémoire, enregistré le 6 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la SARL Les Productions de la Plume et M. D...M'A... M'A... présentent une demande de récusation visant différents juges des référés du Conseil d'Etat, dont M. B...C... ;<br>
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              Vu le code de justice administrative notamment l'article L. 721-1 ;<br>
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<br>1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : " La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité " ;<br>
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              2. Considérant qu'en tant qu'elle concerne d'autres juges des référés que M. C..., la demande de récusation est dépourvue d'objet ; qu'en l'absence de toute raison sérieuse de mettre en doute l'impartialité de M.C..., elle ne peut qu'être rejetée ;<br>
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<br>O R D O N N E :<br>
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Article 1er : La requête de la société Les Productions de la Plume et de M. D... M'A... M'A... est rejetée.<br>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Les Productions de la Plume et à M. D... M'A... M'A...<br>
Copie en sera adressée pour information à la commune de Cournon d'Auvergne et au ministre de l'intérieur.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CEORD:2015:387757.20150206
**Résumé:** 54-035-01-03 Lorsqu'une demande de récusation vise un juge des référés, celle-ci peut être examinée par un autre juge ayant cette qualité, selon les modalités prévues par le livre V du code de justice administrative, sans qu'il soit nécessaire de renvoyer à une formation collégiale.,54-05-02 Lorsqu'une demande de récusation vise un juge des référés, celle-ci peut être examinée par un autre juge ayant cette qualité, selon les modalités prévues par le livre V du code de justice administrative, sans qu'il soit nécessaire de renvoyer à une formation collégiale.
**Mots-clés:** 54-035-01-03 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. QUESTIONS COMMUNES. PROCÉDURE. - DEMANDE DE RÉCUSATION FORMÉE CONTRE UN JUGE DES RÉFÉRÉS - POSSIBILITÉ POUR UN AUTRE JUGE DES RÉFÉRÉS DE STATUER SUR CETTE DEMANDE - EXISTENCE.,54-05-02 PROCÉDURE. INCIDENTS. RÉCUSATION. - DEMANDE DE RÉCUSATION FORMÉE CONTRE UN JUGE DES RÉFÉRÉS - POSSIBILITÉ POUR UN AUTRE JUGE DES RÉFÉRÉS DE STATUER SUR CETTE DEMANDE - EXISTENCE.