# Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 23 juillet 1993, 140183, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007839157
**Date de décision:** 1993-07-23
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 8 / 9 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007839157

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 5 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges-Christian X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 3 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées dans les cantons renouvelables du département de la Haute-Garonne, à l'exception du canton de Saint-Gaudens ;<br>    2°) annule ces opérations électorales ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code électoral ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. de Vulpillières, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties ... doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions, noms et demeures des parties ..." ;<br>    Considérant que la requête de M. X..., si elle fait état de diverses difficultés d'ordre matériel ou psychologique rencontrées par celui-ci pour mener ses campagnes électorales ou obtenir l'annulation d'opérations électorales, ne contient l'exposé d'aucun moyen à l'encontre du jugement attaqué ; que, par suite, sa requête n'est pas recevable ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 40
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE