# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 octobre 1979, 77-14.455, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007004489
**Date de décision:** 1979-10-17
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007004489

## Contenu de la décision

SUR LA RECEVABILITE :<br>
    VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET N. 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967;<br>
   ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES, QUE LE RECOURS EN CASSATION N'EST OUVERT QU'A L'ENCONTRE DES DISPOSITIONS FIGURANT DANS LE DISPOSITIF DES DECISIONS JUDICIAIRES EN DERNIER RESSORT;    ATTENDU QUE, LA COMPAGNIE LA PAIX A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE L'ARRET RENDU DANS L'INSTANCE QUI OPPOSE DAME X... A DIVERSES PERSONNES NOTAMMENT AU NOTAIRE ROQUES, ASSURE A LADITE COMPAGNIE; QUE CE POURVOI NE CONCERNE AUCUNE PARTIE DU DISPOSITIF DE L'ARRET, MAIS SEULEMENT UN MOTIF DE CELUI-CI;    QU'AINSI LE POURVOI EST IRRECEVABLE;<br>
<br>
   PAR CES MOTIFS :<br>
    DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-06-03 Bulletin 1970 II N. 196 p. 149 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1974-06-07 Bulletin 1974 IV N. 175 p. 141 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1974-03-25 Bulletin 1974 IV N. 105 (2) p. 84 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-10-04 Bulletin 1974 II N. 254 p. 212 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** Code de procédure civile 455 NOUVEAU
**ECLI:** 
**Résumé:** Il résulte de la combinaison des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 1er du décret n. 67-1210 du 22 décembre 1967 que le recours en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des dispositions figurant dans le dispositif des décisions judiciaires en dernier ressort.          Est donc irrecevable le pourvoi formé contre un motif.
**Mots-clés:** CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Moyen ne visant aucun chef du dispositif.,* CASSATION - Intérêt - Motif de la décision attaquée - Moyen ne visant aucun chef du dispositif.,* CASSATION - Moyen - Moyen ne visant aucun chef du dispositif - Critique d'un motif - Irrecevabilité.