# Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 26/11/2012, 12NC01047, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000026706195
**Date de décision:** 2012-11-26
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nancy
**Formation:** 4ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000026706195

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 15 juin 2012 présentée pour Mme Lisette , demeurant au CADA, ..., par Me le Borgne ; <br>
<br>
       Mme   demande à la Cour :<br>
<br>
       1°) d'annuler le jugement n° 1200277 en date du 12 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 décembre 2011 par lequel le préfet des Ardennes a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé comme pays de renvoi, si cette mesure devait être exécutée d'office, tout pays pour lequel elle serait légalement admissible ;<br>
<br>
       2°) d'annuler l'arrêté attaqué ;<br>
<br>
       3°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet des Ardennes, de lui délivrer un titre de séjour, et à titre subsidiaire de réexaminer sa demande, dans le délai d'un mois sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;<br>
<br>
       Elle soutient que :<br>
<br>
       - la décision lui refusant un titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
<br>
       - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de séjour ;<br>
<br>
       - la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'elle a été victime d'enlèvement, de séquestration et de détention arbitraire dans son pays d'origine ;<br>
<br>
       Vu le jugement et les décisions attaqués ;<br>
<br>
       Vu le mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2012 présenté par le préfet des Ardennes qui conclut au rejet de la requête ;<br>
<br>
       Le préfet fait valoir que :<br>
<br>
       - il n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
<br>
       - le moyen tiré de l'exception d'illégalité du refus de titre présenté à l'appui des conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire n'est pas fondé ; <br>
<br>
       - qu'il n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
<br>
       Vu le mémoire enregistré le 21 septembre 2012 par lequel Mme  indique se désister de sa requête ; <br>
<br>
       Vu la décision du président du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Nancy (section administrative), en date du 11 juin 2012, accordant à Mme  le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;<br>
<br>
       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
<br>
       Vu le code de justice administrative ;<br>
<br>
       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;<br>
<br>
<br>
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
<br>
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 2012 le rapport de Mme Rousselle, président ; <br>
<br>
<br>
       Considérant que, par courrier du 21 septembre 2012, Mme  a indiqué se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple et qu'il y a lieu, pour la Cour, de lui en donner acte ; <br>
D E C I D E :<br>
       Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme .<br>
<br>
       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Lisette  et au ministre de l'intérieur. <br>
<br>
       Copie du présent arrêt sera adressée au préfet des Ardennes.<br>
<br>
<br>
<br>
''<br>
''<br>
''<br>
''<br>
2<br>
12NC01047<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.