# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 septembre 2005, 05-84.433, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007069662
**Date de décision:** 2005-09-02
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007069662

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :<br>
<br>   Sur le rapport de M. le conseiller LE GALL et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;<br>
<br>   Vu l'appel interjeté par :<br>
<br>   - X... Jean-Marc,<br>
<br>   de l'arrêt de la cour d'assises de l'INDRE, en date du 29 avril 2005, qui, pour tentatives de viols aggravés, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;<br>
<br>   Vu l'appel incident du ministère public ;<br>
<br>   Vu les articles 380-1 à 380-15 du Code de procédure pénale ;<br>
<br>   Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;<br>
<br>   Attendu que, par acte du 13 mai 2005, enregistré au greffe de la cour d'assises de l'Indre le 17 mai 2005, Jean-Marc X... s'est désisté de son appel ; qu'il lui en a été donné acte par ordonnance du même jour du président de la cour d'assises de l'Indre, désigné pour le deuxième trimestre 2005 ;<br>
<br>   Que, par lettre adressée le 22 mai 2005 au procureur de la République de Châteauroux, Jean-Marc X... a fait savoir qu'il maintenait son appel ;<br>
<br>   Attendu que le président de la cour d'assises ayant statué au premier degré avait épuisé sa compétence et se trouvait, dès lors, sans qualité pour donner acte à l'accusé de son désistement d'appel ;<br>
<br>   Qu'en conséquence, l'accusé pouvant revenir sur sa décision de désistement d'appel tant qu'il ne lui en a pas été donné acte par une autorité compétente, il y a lieu à désignation d'une cour d'assises chargée de statuer en appel ;<br>
<br>   Par ces motifs,<br>
<br>   DESIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises du CHER ;<br>
<br>   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;<br>
<br>   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Le Gall conseiller rapporteur, M. Pelletier, Mme Ponroy, M. Arnould, Mme Koering-Joulin, M. Corneloup conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mme Caron, M. Lemoine conseillers référendaires ;<br>
<br>   Avocat général : M. Finielz ;<br>
<br>   Greffier de chambre : Mme Daudé ;<br>
<br>   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;<br>

## Métadonnées

**Solution:** Désignation de juridiction
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 380-1 à 380-15
**ECLI:** 
**Résumé:** Le président de la cour d'assises ayant statué au premier degré est sans qualité pour donner acte à l'accusé de son désistement d'appel.   En conséquence, l'accusé étant ensuite revenu sur sa décision de désistement, il y a lieu à désignation d'une cour d'assises chargée de juger en appel dès lors que le désistement n'avait pas acquis un caractère définitif en l'absence de donner acte par une autorité compétente.
**Mots-clés:** COUR D'ASSISES - Appel - Désistement - Désistement de l'accusé - Autorité compétente pour en donner acte - Président de la cour d'assises ayant statué au premier degré (non).