# Tribunal administratif de Versailles, du 5 juin 1998, 976230, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008286608
**Date de décision:** 1998-06-05
**Juridiction:** Tribunal administratif de Versailles
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008286608

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code des marchés publics 104, 321,Code général des collectivités territoriales L2122-22
**ECLI:** 
**Résumé:** 39-01-03-02, 39-02-02-05          Un contrat de mise à disposition d'"abribus" en échange de l'abandon par la commune des redevances pour occupation du domaine public qu'elle aurait pu percevoir est un marché de prestations de services, soumis au code des marchés publics.,39-02-02-05          Le montant de ce marché doit être regardé comme équivalent au montant des redevances auxquelles la commune a renoncé. Le calcul de ces redevances, s'il doit tenir compte de l'avantage résultant pour la société de la possibilité d'exploiter les "abribus" à des fins publicitaires, ne saurait incorporer la totalité du montant estimé des recettes y afférentes.          En l'absence d'éléments de nature à établir que les seuils fixés par les articles 104 et 321 du code des marchés publics et L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales aient été dépassés en l'espèce, rejet du déféré du préfet tendant à l'annulation de ce marché, comme passé sous forme d'un marché négocié sans mise en concurrence.
**Mots-clés:** 39-01-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - MARCHES -Contrat de mise à disposition d'une commune de plusieurs "abribus" en échange de l'exonération de la redevance d'occupation du domaine - Marché de prestation de services - Existence.,39-02-02-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - MARCHE NEGOCIE -Marché négocié sans mise en concurrence - Respect de seuils - Modalités d'appréciation - Contrat de mise à disposition de mobilier urbain en échange de l'exonération de la redevance d'occupation du domaine.