# CAA de LYON, 1ère chambre, 18/02/2025, 24LY00105, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000051248840
**Date de décision:** 2025-02-18
**Juridiction:** CAA de LYON
**Formation:** 1ère chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000051248840

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
Procédure contentieuse antérieure<br>
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       M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 29 mars 2023 par lequel le préfet de l'Yonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. <br>
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       Par un jugement n°2301129 du 14 décembre 2023, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête.<br>
Procédure devant la cour<br>
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       Par une requête enregistrée le 15 janvier 2024, M. B..., représenté par Me Aucher, demande à la cour : <br>
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       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Dijon du 14 décembre 2023 ; <br>
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       2°) d'annuler l'arrêté du 29 mars 2023 par lequel le préfet de l'Yonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office ; <br>
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       3°) d'enjoindre au préfet de l'Yonne, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  <br>
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       4°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Il soutient que :<br>
       - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;<br>
       - sa demande de titre de séjour n'a pas fait l'objet d'un examen approprié et circonstancié, alors que s'agissant notamment de sa demande de titre de séjour présentée sur le fondement des articles L. 435-1 et L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il démontre son insertion professionnelle en France, éléments qui n'ont pas été examinés par le préfet ; <br>
       - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 423-23, L. 435-1 et L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.<br>
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       Par un mémoire enregistré le 9 mars 2024, le préfet de l'Yonne, représenté par la SELARL Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête de M. B... et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant le versement de la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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       Il soutient que :<br>
       - le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérant ;<br>
       - les autres moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code des relations entre le public et l'administration ;<br>
       - le code du travail ;<br>
       - le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Burnichon, première conseillère.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. M. A... B..., né le 20 août 1995 à Georgia (USA) de nationalité américaine, est entré sur le territoire français le 14 décembre 2021. A la suite de sa demande de titre de séjour le 22 janvier 2022, le préfet de l'Yonne, par un arrêté du 29 mars 2023, a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Il relève appel du jugement du 14 décembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. <br>
       2. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les dispositions législatives et règlementaires dont il fait application, rappelle la situation personnelle de M. B..., sa demande de titre de séjour déposée le 22 janvier 2022, la présence de ses parents en France et la promesse d'embauche qu'il produit, le fait qu'il se maintient en France à l'expiration du délai de trois mois après son arrivée et qu'il n'a pas produit de contrat de travail régulièrement visé par les services de la main d'œuvre étrangère. Il est dès lors suffisamment motivé. <br>
       3. En deuxième lieu, d'une part, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B... aurait demandé un titre de séjour sur le fondement de L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne peut utilement soutenir que l'arrêté en litige n'est pas intervenu au terme d'un examen complet sur ce fondement. D'autre part, le préfet de l'Yonne a examiné la demande de titre de séjour présentée par M. B... sur le fondement des dispositions de l'article L. 421-1 du code précité. <br>
       4. En troisième lieu, les moyens tirés de ce que l'arrêté en litige méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation doivent, en l'absence d'éléments nouveaux, être écartés par les motifs retenus par les premiers juges qu'il y a lieu pour la cour d'adopter. <br>
       5. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. /(...). ". Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ;/ 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. ".<br>
       6. M. B..., qui s'est borné à présenter à l'appui de sa demande de titre de séjour une promesse d'embauche, ne justifie pas que son potentiel employeur aurait, conformément aux dispositions précitées, présenté une demande d'autorisation de travail. Par suite, le préfet de l'Yonne a pu, sans méconnaître les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, refuser de lui délivrer un titre de séjour en lui opposant le motif tiré de l'absence de contrat de travail visé par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.<br>
       7. Il résulte de tout ce qui précède, que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 mars 2023 par lequel le préfet de l'Yonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par suite, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte doivent être rejetées ainsi que celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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       8. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le préfet de l'Yonne et tendant à la mise en œuvre des dispositions de l'article    L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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DÉCIDE :<br>
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.  <br>
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Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet de l'Yonne et tendant à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur.<br>
Copie sera adressée au préfet de l'Yonne.<br>
Délibéré après l'audience du 28 janvier 2025 à laquelle siégeaient :<br>
Mme Anne-Gaëlle Mauclair, présidente de la formation de jugement, <br>
Mme Claire Burnichon, première conseillère,<br>
Mme Gabrielle Maubon, première conseillère.<br>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 février 2025.<br>
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La rapporteure,<br>
C. BurnichonLa présidente, <br>
A.-G. Mauclair <br>
Le greffier en chef,<br>
C. Gomez              <br>
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       La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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Pour expédition conforme, <br>
La greffière,<br>
N°24LY00105			2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers.