# Tribunal administratif de Grenoble, du 10 décembre 1993, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008284823
**Date de décision:** 1993-12-10
**Juridiction:** Tribunal administratif de Grenoble
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008284823

## Contenu de la décision

1. Rappr. CE, 1992-02-24, Ministre du budget et ministre de l'intérieur c/ Darmuzey, T. p. 665. 2. Rappr. CE, 1992-02-24, Ministre du budget et ministre de l'intérieur c/ Darmuzey, T. p. 761<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Exception d'illégalité non fondée
**Lois appliquées:** Code des communes L122-19,Constitution 1958-10-04 art. 34, art. 72,Décret 86-455 1986-03-14,Loi 1942-12-01 art. 8,Loi 82-213 1982-03-02 art. 22
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-02-01-02-06, 16-04-02          L'obligation faite aux communes de demander l'avis du service des domaines dans le cas d'une acquisition supérieure à un certain montant, relève de la compétence du législateur ; illégalité des dispositions de l'article 10 du décret du 14 mars 1986 qui prévoient que, lorsqu'une commune envisage d'acquérir un bien en retenant un montant supérieur à l'évaluation domaniale, le conseil municipal doit au préalable prendre une délibération motivée.
**Mots-clés:** 01-02-01-02-06,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI - PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES LOCALES, DE LEURS COMPETENCES ET DE LEURS RESSOURCES -Obligation de prendre une délibération motivée dans le cas d'une acquisition à un montant supérieur à l'évaluation domaniale (art. 10 du décret n° 86-455 du 14 mars 1986)- Illégalité (1).,16-04-02,RJ2 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES -Acquisition à titre onéreux - Obligation de prendre une délibération motivée préalablement à une acquisition d'un montant supérieur à l'évaluation domaniale (art. 10 du décret n° 86-455 du 14 mars 1986) - Illégalité (2).