# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mai 1985, 83-93.324, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007065497
**Date de décision:** 1985-05-29
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065497

## Contenu de la décision

<p>STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : </p>
<p>- X... JOEL,</p>
<p>CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 23 JUIN 1983, QUI, POUR TENTATIVE DE VOL ET OUTRAGES A AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE, L'A CONDAMNE A 5 MOIS D'EMPRISONNEMENT ;</p>
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<p>VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;</p>
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<p>SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 224 DU CODE PENAL ;</p>
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<p>ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE, NOTAMMENT, DU DELIT D'OUTRAGES A AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE CELUI-CI, SACHANT QUE SON VEHICULE AUTOMOBILE AVAIT ETE REMARQUE SUR LES LIEUX DE LA TENTATIVE DE VOL QU'IL AVAIT COMMISE, A CHERCHE A SE DISCULPER EN DEPOSANT PLAINTE, PEU APRES CES FAITS, AU COMMISSARIAT DE POLICE DE TROYES POUR VOL DUDIT VEHICULE ;</p>
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<p>QU'IL RESSORT DE L'ARRET QU'IL S'AGIT EN REALITE D'UNE PLAINTE CONCERNANT UNE INFRACTION IMAGINAIRE, DONT L'INEXISTENCE RESULTE DES DECLARATIONS DU PREVENU LUI-MEME AINSI QUE D'UNE ENQUETE EFFECTUEE PAR LA GENDARMERIE ;</p>
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<p>ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;</p>
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<p>QU'EN EFFET, LA DENONCIATION D'UN DELIT IMAGINAIRE QUI IMPLIQUE LA CONSCIENCE CHEZ SON AUTEUR QU'IL PORTE ATTEINTE A L'AUTORITE DES AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE EN LES EXPOSANT A D'INUTILES RECHERCHES, CARACTERISE LES ELEMENTS LEGAUX DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 224 DU CODE PENAL ;</p>
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<p>QU'EN OUTRE, LES AUTRES GRIEFS CONTENUS DANS LE MEMOIRE PRODUIT NE VISENT LA VIOLATION D'AUCUN TEXTE DE LOI ET N'OFFRENT A JUGER AUCUN POINT DE DROIT ;</p>
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<p>D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;</p>
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<p>ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;</p>
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<p>REJETTE LE POURVOI.</p>
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<br>,A rapprocher : (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1963-01-22, Bulletin criminel 1963 n° 36 p. 66 (Rejet). (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1971-05-13, Bulletin criminel 1973 n° 159 p. 398 (Cassation).

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code pénal 224
**ECLI:** 
**Résumé:** La dénonciation, en vue de se soustraire à des poursuites éventuelles, d'un délit imaginaire qui implique la conscience chez son auteur qu'il porte atteinte à l'autorité des agents de la force publique en les exposant à d'inutiles recherches, caractérise les éléments légaux du délit prévu par l'article 224 du Code pénal, et notamment l'intention délictuelle (1).
**Mots-clés:** OUTRAGE A DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE - Intention coupable - Dénonciation d'un délit imaginaire - Conscience de porter atteinte à l'autorité d'un agent de la force publique.