# Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 8 juillet 2005, 267351, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008175202
**Date de décision:** 2005-07-08
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008175202

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat,  présentée par Mlle Maguy X... Y... demeurant chez ...  ; Mlle Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
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     1°) d'annuler le jugement du 20 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 mars 2004 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière  ;
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     2°)  d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;	
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;			
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     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;	
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Vu le code de justice administrative  ;
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Après avoir entendu en séance publique  :
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     - les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant que si Mlle Y..., ressortissante de la République démocratique du Congo, soutient qu'elle a été la compagne de l'ancien chef de l'état major particulier de Y et que cet officier ayant disparu, elle se sent menacée en cas de retour dans son pays d'origine, l'intéressée, dont la demande d'admission au statut de réfugié a d'ailleurs été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides et par la commission des recours des réfugiés, ne fournit aucun élément probant à l'appui de ses allégations  ; que par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté  ; 
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise  a rejeté sa demande  ;
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<br>			D E C I D E  :
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     Article 1er  : La requête de Mlle  Y... est rejetée.
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     Article 2  :  La présente décision sera notifiée à Melle Maguy X... Y...,  au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**