# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 février 1986, 85-95.449, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007065019
**Date de décision:** 1986-02-17
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065019

## Contenu de la décision

<p>CASSATION SANS RENVOI sur le pourvoi formé par :</p>
<p>- X... (Thierry), </p>
<p>contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Nîmes en date du 16 octobre 1985 qui a rejeté sa requête en confusion de peines, </p>
<p>LA COUR, </p>
<p>Sur le moyen pris d'office de la violation de l'article 5 du Code pénal, </p>
<p>Vu ledit article ; </p>
<p>Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 5 du Code pénal, qu'une peine criminelle absorbe la ou les peines correctionnelles avec lesquelles elle vient en concours ; </p>
<p>Attendu que X... demandait à la Chambre d'accusation de confondre : 1° une peine de 5 mois d'emprisonnement prononcée par arrêt contradictoire de la Cour d'appel de Nîmes, en date du 8 mars 1985, pour proxénétisme, 2° une peine de 5 ans de réclusion criminelle prononcée par arrêt de la Cour d'assises du Gard en date du 10 mai 1985 pour viol commis le 5 février 1984 ; </p>
<p>Que par arrêt du 16 octobre 1985 la Chambre d'accusation a rejeté cette requête ; </p>
<p>Mais attendu que les faits qui ont donné lieu à la seconde condamnation étaient antérieurs à la date à laquelle la première condamnation est devenue définitive ; qu'ainsi la peine de 5 ans de réclusion criminelle absorbait nécessairement celle de 5 mois d'emprisonnement ; </p>
<p>D'où il suit que la Chambre d'accusation a méconnu le principe susénoncé ; </p>
<p>Par ces motifs : </p>
<p>CASSE ET ANNULE l'arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Nîmes en date du 16 octobre 1985 mais dit n'y avoir lieu à renvoi, la confusion des deux peines prononcées contre le demandeur étant de droit.</p>,(1) A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre criminelle, 1958-02-26, bulletin criminel 1958 N° 2011p. 337 (Cassation).

## Métadonnées

**Solution:** Cassation sans renvoi
**Lois appliquées:** Code pénal 5
**ECLI:** 
**Résumé:** Une peine criminelle absorbe nécessairement une peine correctionnelle quand les faits qui ont motivé la première sont antérieurs à la date à laquelle la seconde est devenue définitive (1).
**Mots-clés:** PEINES - Non-cumul - Poursuites séparées - Confusion - Confusion de droit - Peines criminelle et correctionnelle.