# Tribunal administratif Versailles, du 9 mars 1984, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008291990
**Date de décision:** 1984-03-09
**Juridiction:** Tribunal administratif Versailles
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008291990

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Renvoi tribunal des conflits sursis à statuer rejet
**Lois appliquées:** Décret 1849-10-26 art. 34,Décret 60-728 1960-07-25 art. 6
**ECLI:** 
**Résumé:** 17-03-02-06-01, 67-01-01-02          Bien qu'effectués sous la maîtrise d'oeuvre de la direction départementale de l'équipement et affectant des ouvrages destinés à être incorporés à la voirie communale, les travaux de terrassement d'un lotissement effectués en exécution d'un contrat de droit privé conclu avec le lotisseur, s'ils sont réalisés dans un but d'utilité publique, ne le sont ni par une personne morale de droit public ni pour son compte, et ne présentent, par suite, pas le caractère de travaux publics.          Décision d'incompétence devenue définitive d'une juridiction de l'ordre judiciaire.          Renvoi au tribunal des conflits de la demande de réparation présentée par les victimes, tiers par rapport aux travaux.
**Mots-clés:** 17-03-02-06-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS -,67-01-01-02 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - TRAVAIL PUBLIC - TRAVAUX NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -