# Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre, du 24 avril 2002, 00DA00459, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007597988
**Date de décision:** 2002-04-24
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007597988

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Bernard X...  par Me Florence Henquez, avocat ; M. X... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 98-2054 du 30 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à la commune de Gaillon de mettre à sa disposition la propriété  ou toute autre maison d'habitation équivalente, dans un délai de 15 jours à compter de la date du jugement et sous ast reinte de 1 000 francs par jour de retard ;<br>    2 ) de faire droit à ses conclusions de première instance ;<br>    3 ) de condamner la commune de Gaillon à lui verser la somme de 15 000 francs en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 ;<br>    Vu le décret n 86-68 du 13 janvier 1986 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mars 2002<br>    le rapport de Mme Chelle, président-assesseur,<br>    et les conclusions de M. Evrard, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L. 8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicable : "En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt définitif, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution ... Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ..." ;<br>    Considérant que, par un jugement du 13 décembre 1996 devenu définitif, le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision du 2 avril 1992 par laquelle le maire de la commune de Gaillon avait donné congé à M. X... du logement, situé  à Gaillon, dont il bénéficiait en vert d'une convention d'occupation précaire ; que, sur le fondement des dispositions précitées, M. X... a demandé à ce tribunal d'enjoindre à la commune de le réintégrer dans les lieux ou, à défaut, dans un logement équivalent, sous peine d'une astreinte en cas d'inexécution dans les quinze jours suivant le jugement à intervenir ;<br>    Considérant que si l'annulation de la décision précitée a été prononcée au motif que les pièces du dossier n'établissaient pas "qu'une utilisation définitive du bien dont l'usage avait été concédé à M. X... ait été décidée le 2 août 1992" et que "dès lors, les conditions posées par l'article L. 221-2 du code de l'urbanisme n'étaient pas respectées" ; qu'eu égard à ce motif, l'autorité qui s'attache au jugement du 13 décembre 1992 ne faisait pas obligation à la commune de réintégrer M. X... dans les lieux ou, à défaut, dans un logement équivalent ; qu'il appartenait seulement à la commune de se prononcer sur l'utilisation définitive du bien avant de se prononcer à nouveau sur la situation de M. X... ;<br>    Considérant que si M. X... fait valoir que la vente de la propriété en cause, qui appartenait au domaine privé communal, a été ultérieurement autorisée par le conseil municipal dans des conditions irrégulières, cette contestation constitue un litige distinct de celui qui a été tranché par le jugement dont l'exécution est demandée ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ;<br>    Sur les frais irrépétibles :<br>    Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Gaillon, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de la commune de Gaillon présentée sur le même fondement ;<br>Article 1er : La requête de M. Bernard X... est rejetée.<br>Article 2 : Les conclusions de la commune de Gaillon tendant au paiement d'une somme de 1 524,46 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard X..., à la commune de Gaillon et au ministre de l'intérieur.     Copie sera transmise au préfet de l'Eure.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de justice administrative L761-1,Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-4
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION