# Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 12 avril 1995, 146775, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007840503
**Date de décision:** 1995-04-12
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 / 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007840503

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 avril 1993 et 2 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les CONSORTS X... domiciliés à Loisey-Culey à Bar-le-Duc (55000) ; les CONSORTS X... demandent au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler l'arrêt du 9 juillet 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 20 décembre 1990 du tribunal administratif de Nancy rejetant leur demande de condamnation des centres hospitaliers régionaux de Nancy et de Bar-le-Duc à leur payer diverses indemnités en réparation des conséquences dommageables de l'artériographie pratiquée sur la personne de M. Bruno X... et, d'autre part, à la condamnation du centre hospitalier régional de Nancy à leur payer diverses indemnités ;<br>    2°) de condamner le centre hospitalier régional à leur payer diverses indemnités avec les intérêts et les intérêts capitalisés ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Salat-Baroux, Maître des Requêtes,<br>    - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat des CONSORTS X..., et de la SCP Le Prado, avocat du centre hospitalier régional de Nancy,<br>    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte de l'examen des mémoires produits par les CONSORTS X... devant la cour administrative d'appel que ceux-ci n'ont pas soulevé un moyen tiré de ce que l'insuffisance de l'artériographie subie par la victime lui a fait perdre une chance de bénéficier d'une opération chirurgicale plus adaptée à son cas que celle qui a été réalisée ; que, par suite le moyen tiré de ce que l'arrêt attaqué serait entaché d'un défaut de motivation faute d'avoir répondu à un tel moyen ne saurait être accueilli ; <br>    Considérant qu'en s'abstenant de demander à l'expert un complément d'information, la cour administrative d'appel s'est livrée à une appréciation souveraine des faits et documents de la cause qui n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ;<br>    Considérant qu'en estimant que la faute commise lors de l'artériographie réalisée sur M. X..., le 26 juillet 1981, qui n'a pas permis de déceler l'anévrisme dont il était atteint, a été sans conséquence sur l'évolution fatale de la maladie dès lors que la découverte de cet anévrisme n'aurait pas permis de mettre en oeuvre une thérapeutique autre que celle qui a été appliquée, la Cour s'est livrée à une appréciation souveraine qui n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ;<br>Article 1er : La requête des CONSORTS X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée aux CONSORTS X..., au centre hospitalier régional de Nancy et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 60-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE.,61-06-025 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE DES HOPITAUX (VOIR RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE).