# Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 9 juillet 1971, 80723, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007613017
**Date de décision:** 1971-07-09
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 7 / 8 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007613017

## Contenu de la décision

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 MAI 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A DECLARE QUE PAR L'ARTICLE 2 DE SON JUGEMENT EN DATE DU 10 OCTOBRE 1960, IL AVAIT PRONONCE LE REJET DES PRETENTIONS FORMULEES DANS SA RECLAMATION INITIALE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Y... POUR AUTANT QUE LESDITES PRETENTIONS EXCEDAIENT LE MONTANT DU DEGREVEMENT ACCORDE PAR L'ARTICLE 1ER DUDIT JUGEMENT ;<br>   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;<br>   CONSIDERANT D'UNE PART QUE LE SIEUR X... A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... LE 26 JANVIER 1970 D'INTERPRETER LE JUGEMENT QU'IL AVAIT RENDU LE 10 OCTOBRE 1960 SUR LA RECLAMATION DE LA SOCIETE Y... QUI LUI AVAIT ETE SOUMISE D'OFFICE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS ET QUI TENDAIT A LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES MIS A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1953 A 1956, DU PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES SUPPLEMENTS DE BENEFICES ETABLI AU TITRE DE L'ANNEE 1957, ET DE LA SURTAXE PROGRESSIVE A LAQUELLE ELLE AVAIT ETE ASSUJETTIE POUR LES ANNEES 1953 A 1956 ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES TERMES MEMES DU JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 1960 QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PROCEDE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, A UNE INTERPRETATION EXACTE DUDIT JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 1960, DEVENU DEFINITIF FAUTE D'AVOIR ETE FRAPPE D'APPEL ;<br>   CONS. D'AUTRE PART QUE SI, EN COURS D'INSTANCE, LE SIEUR X... A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF "D'INVITER L'ADMINISTRATION A EXECUTER COMPLETEMENT" LE JUGEMENT SUSMENTIONNE, CES DERNIERES CONCLUSIONS N'ETAIENT PAS RECEVABLES, LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS N'AYANT PAS QUALITE POUR ADRESSER DES INJONCTIONS A L'ADMINISTRATION ; QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR X... NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIES ;<br>   REJET.<br>,Tribunal administratif Rennes 1960-10-10<br/>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET  OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - CONTENU DE  LA DEMANDE. - Irrecevabilité de conclusions tendant à obtenir du  Tribunal administratif qu'il invite " l'administration à exécuter  complètement " l'un de ses jugements.,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS  COMMUNES. - POUVOIRS DU JUGE FISCAL. - Impossibilité, pour les  tribunaux administratifs, d'adresser des injonctions à l 'administration.,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET  OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DEMANDE EN  INTERPRETATION. -