# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 janvier 1973, 71-10.716, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006989405
**Date de décision:** 1973-01-17
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006989405

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 75-1, 81-6 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN LEUR REDACTION DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967 APPLICABLE A LA CAUSE ;<br>
<br>
 ATTENDU, SELON CES DISPOSITIONS, QUE LES ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR UN RAPPORT ECRIT PRESENTE A L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT RAPPORTEUR ET EXPOSANT L'OBJET DE LA DEMANDE , AINSI QUE LES MOYENS DES PARTIES ;<br>
<br>
 QU'UNE TELLE PRESCRIPTION EST D'ORDRE PUBLIC ET DOIT ETRE OBSERVEE DES LORS QUE L'INTERVENTION D'UN AVOUE CONSTITUE EST OBLIGATOIRE POUR LES PARTIES EN CAUSE ;<br>
<br>
 QU'IL EN EST AINSI LORSQUE L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE EST PORTE DEVANT LA COUR ;<br>
<br>
 ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE , ET DU DOSSIER PREVU A L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QU'UNE ORDONNANCE DE REFERE A ORDONNE LA RESTITUTION A ALLOUCHE PAR LA SOCIETE GENERALE, TIERS-SAISI, D'UNE SOMME REPRESENTANT LE MONTANT DU CAUTIONNEMENT D'UNE SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR LA SOCIETE UNION COMMERCIALE AFRICAINE AU PREJUDICE D'ALLOUCHE, QUE DEUX APPELS DE CETTE ORDONNANCE ONT ETE INTERJETES, L'UN PAR LA SOCIETE GENERALE, SELON EXPLOIT DU 24 JUILLET 1970 , PORTANT ASSIGNATION A COMPARAITRE EN LA FORME ORDINAIRE, L'AUTRE PAR LA SOCIETE UNION COMMERCIALE AFRICAINE, SUIVANT EXPLOIT DES 29 ET 31 JUILLET 1970 PORTANT ASSIGNATION A COMPARAITRE A JOUR FIXE ;<br>
<br>
 ATTENDU QUE LA COUR A STATUE SUR CES DEUX APPELS PAR UN SEUL ET MEME ARRET, LEQUEL NE MENTIONNE PAS QU'UN RAPPORT ECRIT AIT ETE PRESENTE A L'AUDIENCE ;<br>
<br>
 ET ATTENDU QUE SI, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 106 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 , APPLICABLE AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE 125 DUDIT DECRET, L'OMISSION OU L'INEXACTITUDE D'UNE MENTION DESTINEE A ETABLIR LA REGULARITE D'UNE DECISION JUDICIAIRE NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE CELLE-CI S'IL EST ETABLI QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE, EN FAIT , OBSERVEES, UNE TELLE PREUVE NE RESULTE NI DES PRODUCTIONS, NI DU DOSSIER DE LA PROCEDURE ;<br>
<br>
 D'OU IL SUIT QUE L'ARRET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;<br>
<br>
 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;<br>
<br>
 REMET, EN CONSEQUENCE , LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-12-21 Bulletin 1970 II N.354 P.270 (CASSATION). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-01-06 Bulletin 1971 III N.7 P.4 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1972-06-19 Bulletin 1972 IV N.195 P.190 (REJET) . (1)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code de procédure civile 470,Code de procédure civile 75-1,(1),Code de procédure civile 81-6,Décret 1965-10-13,Décret 72-684 1972-07-20 ART. 106,Décret 72-684 1972-07-20 ART. 125
**ECLI:** 
**Résumé:** AUX TERMES DES ARTICLES 75-1, 81-6 ET 470 DU CODE DE  PROCEDURE CIVILE, EN LEUR REDACTION DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967,  LES ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR UN RAPPORT ECRIT PRESENTE A L 'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT RAPPORTEUR ET EXPOSANT L'OBJET DE LA  DEMANDE AINSI QUE LES MOYENS DES PARTIES ; UNE TELLE PRESCRIPTION  EST D'ORDRE PUBLIC ET DOIT ETRE OBSERVEE DES LORS QUE L'INTERVENTION  D'UN AVOUE CONSTITUE EST OBLIGATOIRE POUR LES PARTIES EN CAUSE,  NOTAMMENT LORSQUE L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE EST PORTE  DEVANT LA COUR.                                  VIOLE EN  CONSEQUENCE LES TEXTES SUSVISES LA COUR D'APPEL QUI, STATUANT PAR UN  SEUL ET MEME ARRET SUR LES APPELS FORMES CONTRE UNE ORDONNANCE DE  REFERE, L'UN PORTANT ASSIGNATION A COMPARAITRE EN LA FORME ORDINAIRE , L'AUTRE A COMPARAITRE A JOUR FIXE, NE MENTIONNE PAS DANS SA  DECISION QU'UN RAPPORT ECRIT A ETE PRESENTE A L'AUDIENCE.             ET LA CASSATION EST ENCOURUE DES LORS QUE L'OBSERVATION  DES FORMALITES LEGALES NE RESULTE NI DES PRODUCTIONS NI DU DOSSIER  DE LA PROCEDURE ET QU'AINSI IL N'EST PAS POSSIBLE D'APPLIQUER AU  POURVOI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 106 DU DECRET N.72.684 DU 20  JUILLET 1972.
**Mots-clés:** PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - RAPPORT ECRIT -  ARTICLE 81-6 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - MENTION DANS LA  DECISION - ABSENCE - EFFET.,* PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - RAPPORT ECRIT -  DOMAINE D'APPLICATION.,* JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS - OMISSION OU INEXACTITUDES (DECRET DU 20 JUILLET 1972) - ARTICLE 106.,* JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT (DECRET DU 13 OCTOBRE 1965) -  ARTICLE 81-6 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DOMAINE D 'APPLICATION.,* PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - RAPPORT ECRIT -  NECESSITE - APPEL D'ORDONNANCE DE REFERE.,* PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - RAPPORT ECRIT -  NECESSITE - ASSIGNATION A JOUR FIXE - ARRET UNIQUE STATUANT SUR DEUX  APPELS - APPELS FORMES L'UN EN LA FORME ORDINAIRE, L'AUTRE PAR  ASSIGNATION A JOUR FIXE - EFFET.,* JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT (DECRET DU 13 OCTOBRE 1965) -  PROCEDURE LE NECESSITANT - APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE.,* JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT (DECRET DU 13 OCTOBRE 1965)  -MENTION DANS LA DECISION - ABSENCE - RAPPORT NE FIGURANT PAS AU  DOSSIER - CASSATION.,* LOIS ET REGLEMENTS - APPLICATION - APPLICATION IMMEDIATE -  APPLICATION AUX POUVOIRS PENDANTS - DECRET DU 20 JUILLET 1972 -  ARTICLE 106.,* REFERES - PROCEDURE - APPEL - PROCEDURE DES MISES EN ETAT -  RAPPORT ECRIT - NECESSITE.,* PROCEDURE CIVILE - DOSSIER - CONTENU - PORTEE.,* AVOUE - MINISTERE OBLIGATOIRE - REFERES - APPEL.,* AVOUE - MINISTERE OBLIGATOIRE - EFFET - RAPPORT ECRIT -  NECESSITE.