# Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 20 avril 1995, 93PA00514, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007432158
**Date de décision:** 1995-04-20
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007432158

## Contenu de la décision

<br>    VU l'arrêt en date du 19 juillet 1994 par lequel, avant de statuer sur les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes concernant le remboursement des prestations qu'elle a exposées pour le compte de M. Y..., la cour a ordonné une expertise, ensemble l'ordonnance en date du 9 septembre 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel a désigné Mme le docteur X... comme expert ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code de la santé publique ;<br>    VU le code de la sécurité sociale ;<br>    VU la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 ;<br>    VU le décret n° 92-759 du 31 juillet 1992 modifié ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 avril 1995 :<br>    - le rapport de Mme KAYSER, président-rapporteur,<br>    - et les conclusions de M. DACRE-WRIGHT, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par arrêt en date du 19 juillet 1994, la cour, après avoir déclaré la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes recevable à demander, par ses conclusions incidentes, le remboursement des débours qu'elle a exposés au titre de la contamination de M. Y... par le virus d'immunodéficience humaine, a ordonné une expertise ayant pour objet l'identification, parmi ces prestations dont le montant a été fixé à 246.071,02 F par la caisse, de celles qui sont directement imputables à la contamination de M. Y... par le virus de l'immunodéficience acquise ;<br>    Considérant qu'il ressort du rapport de l'expert désigné en application de l'arrêt précité que, à l'exception des frais pharmaceutiques relatifs à une thérapeutique se rapportant à une arthrose du genou, dont le coût peut être évalué à 3.075 F, les autres frais médicaux d'hospitalisation et de transports exposés par la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes sont en relation directe et certaine avec la contamination de M. Y... par le virus d'immunodéficience humaine ; qu'ainsi, la caisse primaire d'assurance maladie justifie de débours d'un montant de 242.996,02 F et a droit, en application des dispositions de l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale, au remboursement de cette somme ; qu'il y a lieu, dès lors, de condamner l'Etat à lui verser cette somme ;<br>    Sur les intérêts :<br>    Considérant que la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes a droit aux intérêts de la somme de 242.996,02 F à compter du 4 mars 1993, date d'enregistrement de sa demande devant le tribunal administratif ;<br>    Sur les frais d'expertise :<br>    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre les frais d'expertise, taxés et liquidés à 2.000 F par ordonnance du président de la cour à la charge de l'Etat ;<br>    Sur l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :<br>    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes ;<br>Article ler : L'Etat versera à la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes la somme de 242.996,02 F. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 4 mars 1993.<br>Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes est rejeté.<br>Article 3 : Les frais d'expertise exposés devant la cour, d'un montant de 2.000 F, sont mis à la charge de l'Etat.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de la sécurité sociale L376-1,Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 49-05-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE SANITAIRE,60-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE,60-04-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - ABSENCE,61-05 SANTE PUBLIQUE - UTILISATION THERAPEUTIQUE DE PRODUITS D'ORIGINE HUMAINE