# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), du 26 octobre 2006, 03BX00750, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007512988
**Date de décision:** 2006-10-26
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 4EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007512988

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2003, présentée par Mme et M. Henri X, élisant domicile ...  ; Mme et M. X demandent à la Cour  :
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        1°) d'annuler le jugement n° 0002842 du 4 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de Mme X dirigée contre les décisions des 7 février et 15 mai 2000 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Garonne, l'une ayant statué sur sa réclamation relative aux opérations de réorganisation foncière de la commune de Montoulieu Saint-Bernard et l'autre ayant rendu obligatoires les échanges de parcelles  ;
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        2°) d'ordonner la réattribution de leur parcelle n° 373 et, à titre subsidiaire, le versement d'une soulte de 7 500 euros  ;
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        Vu les autres pièces du dossier  ;
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        Vu le code rural  ;
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        Vu le code de justice administrative  ; 
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 septembre 2006  :
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- le rapport de M. Laborde, rapporteur  ;
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- et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement  ;
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        Sur la décision du 7 février 2000  :
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        Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L. 122-7 du code rural alors en vigueur  : « A l'issue de l'enquête, la commission départementale d'aménagement foncier statue, en application de l'article L. 121-7, sur les réclamations qui lui sont soumises  »  ;
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        Considérant que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme tardives les conclusions de Mme X dirigées contre la décision du 7 février 2000 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Garonne a statué, en application du 1er alinéa de l'article L. 122-7 du code rural, sur la réclamation de l'intéressée contre les opérations de réorganisation foncière des parcelles qu'elle possède à Montoulieu SaintBernard  ; que les requérants, qui ne contestent pas l'irrecevabilité opposée par les premiers juges, ne peuvent utilement contester le bien-fondé de la décision en litige  ; que, par suite, les conclusions de la requête en tant qu'elles sont relatives à la légalité de la décision du 7 février 2000 et qu'elles tendent à la réattribution de la parcelle n° 373 ou au versement d'une soulte ne peuvent qu'être rejetées  ;
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        Sur la légalité de la décision du 15 mai 2000  :
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        Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 122-7 du code rural  : « Après avoir statué sur les réclamations dont elle a été saisie, la commission départementale d'aménagement foncier consulte les propriétaires intéressés par les modifications apportées au projet établi par la commission communale () S'il apparaît alors que des oppositions au projet d'échanges ainsi établi, émanent de moins de la moitié des propriétaires intéressés représentant moins du quart de la superficie soumise à échanges, la commission départementale d'aménagement foncier peut décider que les échanges contestés seront, en totalité ou en partie, obligatoirement réalisés () »  ;
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        Considérant que, si les requérants soutiennent que les attributions de Mme X ne seraient pas équivalentes à ses apports, que la parcelle n° 373 ayant le caractère d'un terrain à bâtir devait lui être réattribuée ou bien qu'une soulte devait lui être versée et que les échanges auraient profité à un tiers, la décision du 15 mai 2000, prise en application des dispositions précitées du 3ème alinéa de l'article L. 122-7 du code rural, n'avait d'autre objet que de vérifier que les conditions prévues par ledit article étaient remplies  ; que, par suite, les moyens susmentionnés sont inopérants à l'encontre de la décision du 15 mai 2000  ;
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        Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête en tant qu'elle émane de M. X, que Mme et M. X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande  ;
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        Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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        Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'affaire, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner Mme X à verser à l'Etat une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;
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DECIDE  :
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Article 1er  : La requête de Mme et M. X est rejetée.
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     Article 2  : Les conclusions de l'Etat tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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N° 03BX00750
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**