# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 25 avril 2006, 05BX00481, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007509122
**Date de décision:** 2006-04-25
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007509122

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 mars 2005, présentée pour Mme Hadhoum X, demeurant ..., par Me Lemee  ; 
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      Mme X demande à la Cour  :
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      1° d'annuler le jugement en date du 30 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Dordogne du 26 septembre 2003 refusant de lui accorder le renouvellement de sa carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale »  ; 
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      2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision  ; 
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           Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mars 2006  :
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      - le rapport de M. Bayle, premier-conseiller,
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      - les observations de Me Lemee pour Mme X,
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      - et les conclusions de M. Péano , commissaire du gouvernement  ;
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      Considérant que Mme X interjette appel du jugement du 30 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Dordogne du 26 septembre 2003 refusant de lui accorder le renouvellement de la carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale », qui lui a été délivrée en sa qualité de conjoint d'un français sur le fondement du 4° de l'article 12 bis de l'ordonnance n° 45-2856 du 2 novembre 1945 alors en vigueur  ;
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      Considérant que Mme X, de nationalité marocaine, fait valoir qu'entrée en France en juin 2000, elle a épousé le 16 février 2002 un français auprès duquel elle a vécu et qu'elle a exercé divers emplois dans ce pays où sa fille, orpheline de père, est scolarisée et bien intégrée  ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement du 30 décembre 2004, aucun des moyens invoqués par Mme X ne saurait être accueilli  ; qu'il suit de là que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande  ; 
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DECIDE  :
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     Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.
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N°05BX00481
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**