# Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 11 avril 1967, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006976154
**Date de décision:** 1967-04-11
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006976154

## Contenu de la décision

SUR LE SECOND MOYEN, EXAMINE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 171 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU L'ARTICLE 44 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;<br>
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ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES DIFFICULTES RELATIVES A L'EXECUTION D'UNE DECISION FIXANT L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION NE PEUVENT ETRE TRANCHEES QUE PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION ET QUE L'INCOMPETENCE DU JUGE DE DROIT COMMUN A CET EGARD EST D'ORDRE PUBLIC ;<br>
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ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RECONNAIT AUX EPOUX X... UN DROIT REEL IMMOBILIER SUR LA CHUTE D'EAU DES BARILS, QUI, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE LEUR IMMEUBLE A USAGE INDUSTRIEL AVAIT DONNE LIEU A LA FIXATION D'UNE INDEMNITE HYPOTHETIQUE, ET CONDAMNE L'EXPROPRIANT AU PAYEMENT DES INTERETS DE DROIT DE CETTE INDEMNITE A COMPTER DE LA DECISION DU JUGE DE L'EXPROPRIATION ;<br>
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ATTENDU QU'EN STATUANT SUR LES INTERETS DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION, LA COUR D'APPEL A EXCEDE LES LIMITES DE SA COMPETENCE ;<br>
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PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN, EGALEMENT RELATIF AUX INTERETS DE L'INDEMNITE : CASSE ET ANNULE EN CE QU'IL A STATUE SUR LES INTERETS DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES LE 5 NOVEMBRE 1965 ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.N° 66-70 091. COMMISSARIAT DE L'ENERGIE ATOMIQUE C/EPOUX X.... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM LABBE ET GARAUD.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** CASSATION PARTIELLE.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** L'INCOMPETENCE DU JUGE DE DROIT COMMUN POUR STATUER SUR LES DIFFICULTES RELATIVES A L'EXECUTION D'UNE DECISION FIXANT L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION ET SPECIALEMENT SUR LES INTERETS EST D'ORDRE PUBLIC ET PEUT ETRE SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.
**Mots-clés:** EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - COMPETENCE - DIFFICULTES D'EXECUTION  - COMPETENCE EXCLUSIVE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION