# Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 6 avril 1979, 09989, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007685514
**Date de décision:** 1979-04-06
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007685514

## Contenu de la décision

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. C...  ALAIN , DEMEURANT A MAGNY-LES-HAMEAUX  YVELINES , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 3 NOVEMBRE 1977, ET 1ER MARS 1978, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES SE TROUVANT DESSAISI PAR APPLICATION DE L'ARTICLE R 120 DU CODE ELECTORAL ; 1O  ANNULER LES OPERATIIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 19 JUIN 1977, DANS UNE PORTION DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MAGNY-LES-HAMEAUX, POUR LA DESIGNATION D'UNE COMMISSION SYNDICALE ; 2O  DECIDER QU'IL SERASURSIS A L'EXECUTION DE LA PROCLAMATION DE CETTE ELECTION ;<br>   VU LE CODE DES COMMUNES ;    VU LE CODE ELECTORAL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;<br>   SUR L'INTERVENTION DE L'ASSOCIATION "POUR LA DEFENSE ET LA LIBERTE DES HAMEAUX DE MAGNY" :    CONSIDERANT QUE CETTE ASSOCIATION A INTERET AU MAINTIEN DES ELECTIONS ATTAQUEES ; QUE SON INTERVENTION EST PAR SUITE RECEVABLE ;<br>   SUR LA REQUETE DU MAIRE DE MAGNY-LES-HAMEAUX :    CONSIDERANT QU'EU EGARD A LA NATURE ET A LA MISSION DES ORGANISMES INSTITUES EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 112-20 DU CODE DES COMMUNES, LA CIRCONSTANCE QUE LA COMMISSION SYNDICALE DONT L'ELECTION EST CONTESTEE A ETE DISSOUTE, POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DU POURVOI, N'A PAS POUR EFFET DE RENDRE CELUI-CI SANS OBJET ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE STATUER SUR LA REQUETE DU MAIRE DE MAGNY-LES-HAMEAUX ;<br>   CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L. 151-6 DU CODE DES COMMUNES, LES ELECTEURS ET PROPRIETAIRES INTERESSES SONT CONVOQUES PAR LE SOUS-PREFET ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 247 DU CODE ELECTORAL, RELATIF A L'ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET APPLICABLE A L'ELECTION CONTESTEE EN L'ABSENCE DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES S'Y OPPOSANT, "L'ARRETE DE CONVOCATION EST PUBLIE DANS LA COMMUNE QUINZE JOURS AU MOINS AVANT L'ELECTION" ; QU'IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS QU'IL APPARTIENT AU SOUS-PREFET, COMPTE TENU DES INDICATIONS PORTEES SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE, D'ARRETER LA LISTE SPECIALE DES PERSONNES APPELEES A ELIRE LES MEMBRES DE LA COMMISSION SYNDICALE ET DE POURVOIR A LA PUBLICATION DE CETTE LISTE QUINZE JOURS AU MOINS AVANT L'ELECTION ;<br>   CONSIDERANT QUE L'ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION SYNDICALE CHARGEE DE DONNER UN AVIS SUR LE PROJET DE DIVISION DE LA COMMUNE DE MAGNY-LES-HAMEAUX  YVELINES  A EU LIEU LE 19 JUIN 1977 ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA LISTE DES PERSONNES APPELEES A ELIRE LES MEMBRES DE CETTE COMMISSION N'A ETE ADRESSEE PAR LE SOUS-PREFET DE RAMBOUILLET AU MAIRE DE MAGNY-LES-HAMEAUX, EN VUE DE SON AFFICHAGE, QUE PAR UNE LETTRE DATEE DU 9 JUIN 1977 ET PARVENUE A SON DESTINATAIRE LE 11 JUIN 1977 ; QU'AINSI, LE DELAI DE QUINZE JOURS DEVANT SEPARER LA PUBLICATION DE LA LISTE DES ELECTEURS DES OPERATIONS ELECTORALES N'A PU ETRE RESPECTE ; QUE, DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LE MAIRE DE MAGNY-LES-HAMEAUX EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION SYNDICALE ;<br>   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - L'INTERVENTION DE L'ASSOCIATION "POUR LA DEFENSE ET LA LIBERTE DES HAMEAUX DE MAGNY" EST ADMISE.    ARTICLE 2. - L'ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION SYNDICALE DES HAMEAUX DE PORT-ROYAL, BULOYER, ROMAINVILLE ET AUTRES, A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE LE 19 JUIN 1977 DANS LA COMMUNE DE MAGNY-LES-HAMEAUX  YVELINES , EST ANNULEE.    ARTICLE 3. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MAIRE DE LA COMMUNE DE MAGNY-LES-HAMEAUX, AU MINISTRE DE L'INTERIEUR, A MM. A..., Y..., B..., X..., D..., ANNE, A MME Z... ET A L'ASSOCIATION "POUR LA DEFENSE ET LA LIBERTE DES HAMEAUX DE MAGNY".<br>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** Code des communes L151-6,Code des communes R112 20,Code électoral L247
**ECLI:** 
**Résumé:** 28-08-03          Eu égard à la nature et à la mission des organismes institués en application de l'article R.112-20 du code des communes, la circonstance que la commission syndicale dont l'élection est contestée a été dissoute, postérieurement à l'introduction du pourvoi, n'a pas pour effet de rendre celui-ci sans objet.,28-07          Il ressort des dispositions de l'article L.151-6 du code des communes et de l'article L.247 du code électoral, applicable à l'élection d'une commission syndicale en l'absence de circonstances particulières s'y opposant, qu'il appartient au sous-préfet, compte tenu des indications portées sur la liste électorale de la commune, d'arrêter la liste spéciale des personnes appelées à élire les membres d'une commission syndicale et de pourvoir à la publication de cette liste quinze jours au moins avant l'élection. Annulation d'une élection qui a eu lieu le 19 juin, au motif que le sous-préfet n'a transmis cette liste au maire, en vue de son affichage, que par lettre datée du 9 juin et parvenue le 11 juin.,28-08-01          Le maire de la commune intéressée est, en cette qualité, recevable à demander l'annulation de l'élection des membres d'une commission syndicale [sol. impl.].
**Mots-clés:** 28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES -  Election des membres d'une commission syndicale - Convocation des électeurs - Publication tardive.,28-08-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -  Recevabilité - Election d'une commission syndicale - Maire.,28-08-03 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -  INCIDENTS - Non-lieu - Absence - Dissolution d'une commission syndicale.