# Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 juillet 2013, 13-40.024, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000027702175
**Date de décision:** 2013-07-09
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000027702175

## Contenu de la décision

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : <br>
<br>
<br>
<br> 	Attendu que la question transmise est la suivante :<br>
<br> 	« Les dispositions du 2e alinéa de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2, 4, 6, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et l'article 1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ? » ;<br>
<br> 	Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;<br>
<br> 	Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;<br>
<br> 	Mais attendu que la question ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;<br>
<br> 	Attendu que la question posée présente un caractère sérieux, en ce que la disposition contestée, par l'effet de laquelle les sommes sujettes à répétition sur le fondement de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime sont majorées d'un intérêt, fixé par un établissement bancaire déterminé et susceptible de varier, sans critère objectif, d'une aire géographique à l'autre, pourrait être considérée comme portant  atteinte au principe d'égalité tel que constitutionnellement garanti ;<br>
<br> 	D'où il suit qu'il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;<br>
<br> 	PAR CES MOTIFS :<br>
<br> 	RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative au 2e alinéa de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime ;<br>
<br> 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille treize.

## Métadonnées

**Solution:** QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CCASS:2013:C300980
**Résumé:** 
**Mots-clés:** QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code rural et de la pêche maritime -  Article L. 411-74, alinéa 2 -  Articles 2, 4, 6, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 -  Article 1 de la Constitution du 4 octobre 1958 -  Caractère sérieux -  Renvoi au Conseil constitutionnel