# CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 13/04/2017, 15LY02153, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000034445233
**Date de décision:** 2017-04-13
**Juridiction:** CAA de LYON
**Formation:** 5ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000034445233

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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Procédure contentieuse antérieure  <br>
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       Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du préfet du Rhône du 11 juillet 2014 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays de destination.<br>
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       Par un jugement n° 1408781 du 17 mars 2015, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.<br>
Procédure devant la cour <br>
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       Par une requête enregistrée le 26 juin 2015, Mme B..., représentée par Me Barioz, avocat, demande à la cour :<br>
       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 17 mars 2015 ; <br>
       2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions susmentionnées ; <br>
       3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;<br>
       4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement à son conseil d'une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle soutient que : <br>
       - compte tenu de l'état de santé de son mari, le refus de titre de séjour opposé à celui-ci méconnaît le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - les décisions lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination sont illégales par voie de conséquence.<br>
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       La requête a été communiquée au préfet du Rhône qui n'a pas produit d'observation.<br>
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       Mme B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 mai 2015.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu :<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
       - le code de justice administrative ;<br>
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       Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Clot, président ; <br>
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       1. Considérant que MmeB..., ressortissante arménienne née le 4 mai 1964, déclare être entrée irrégulièrement en France le 18 janvier 2011 et y avoir été rejointe le 5 juillet 2011 par son époux ; que l'asile leur a été refusé le 20 janvier 2012 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides puis les 4 février 2014 et 16 avril 2014 par la Cour nationale du droit d'asile ; qu'ils ont peu après sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en invoquant l'état de santé de M.B... et qu'ils ont bénéficié d'un titre de séjour temporaire, renouvelé jusqu'au 10 janvier 2014 ; que le 11 juillet 2014, le préfet du Rhône a refusé de renouveler ces titres de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; que Mme B...relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de celles de ces décisions du 11 juillet 2014 qui la concernent ;<br>
       2. Considérant que Mme B... se borne à se prévaloir de l'état de santé de son mari qui, selon elle, nécessite un titre de séjour en France en application des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que toutefois, par arrêt de ce jour, la cour rejette, comme non fondée, la requête de M. B...dirigée contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus de titre de séjour qui lui a été opposé, sur ce fondement, le 11 juillet 2014 ;<br>
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       3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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DÉCIDE :<br>
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Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A...B...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Rhône.<br>
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Délibéré après l'audience du 23 mars 2017 à laquelle siégeaient :<br>
M. Clot, président de chambre,<br>
M. Pourny, président-assesseur,<br>
Mme Dèche, premier conseiller.<br>
Lu en audience publique, le 13 avril 2017. <br>
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N° 15LY02153<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335 Étrangers.