# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juillet 1972, 71-14.030, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006987812
**Date de décision:** 1972-07-19
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006987812

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 310, ALINEA 8 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LES DEMANDES TENDANT A LA CONVERSION DE LA SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE DOIVENT ETRE, EN APPEL COMME EN PREMIERE INSTANCE, DEBATTUES EN CHAMBRE DU CONSEIL ; <br>
<br>QUE CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE TANT EN CE QUI CONCERNE L'INSTANCE PRINCIPALE QUE LA DEMANDE TOUCHANT LA PENSION ALIMENTAIRE QUI EN EST L'ACCESSOIRE ; <br>
<br>ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT, SELON LEDIT ARRET, SUR " L'APPEL RELEVE PAR DAME X... D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BESANCON DU 17 FEVRIER 1971, EN CE QU'IL A REJETE SA DEMANDE D'ELEVATION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE ", LEDIT JUGEMENT PRONONCANT ENTRE LES EPOUX Y... LA CONVERSION DE LA SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE, MENTIONNE : " OUI, A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU VINGT-NEUF JUIN MIL NEUF CENT SOIXANTE ET ONZE, LES AVOUES DES PARTIES EN LEURS CONCLUSIONS, M LE PRESIDENT JANICOT, MAGISTRAT RAPPORTEUR, EN LA LECTURE DE SON RAPPORT ECRIT, LES AVOCATS EN LEURS PLAIDOIRIES ET LE MINISTERE PUBLIC ENTENDU, APRES AVOIR MIS L'AFFAIRE EN DELIBERE " ; <br>
<br>QU'IL RESULTE DE CES MENTIONS QUE LES DEBATS NE SE SONT PAS DEROULES EN CHAMBRE DU CONSEIL ; <br>
<br>EN QUOI LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE, QU'ELLE A, PARTANT, VIOLE ; <br>
<br>PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; <br>
<br>REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 310 AL. 8
**ECLI:** 
**Résumé:** LES DEMANDES TENDANT A LA CONVERSION DE LA SEPARATION DE  CORPS EN DIVORCE DOIVENT ETRE, EN APPEL COMME EN PREMIERE INSTANCE,  DEBATTUES EN CHAMBRE DU CONSEIL. CETTE REGLE DE LA NON PUBLICITE DES  DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE TANT EN CE QUI CONCERNE L 'INSTANCE PRINCIPALE QUE LA DEMANDE TOUCHANT LA PENSION ALIMENTAIRE  QUI EN EST L'ACCESSOIRE.             ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET QUI, STATUANT SUR LA  DEMANDE D'ELEVATION DE PENSION ALIMENTAIRE DE LA FEMME, REJETEE PAR  LE JUGEMENT AYANT PRONONCE LA CONVERSION DE LA SEPARATION DE CORPS  EN DIVORCE, ENONCE QU'ONT ETE ENTENDUS EN AUDIENCE PUBLIQUE "LES  AVOUES DES PARTIES EN LEURS CONCLUSIONS,     LE PRESIDENT  MAGISTRAT RAPPORTEUR EN LA LECTURE DE SON RAPPORT ECRIT    ETC
**Mots-clés:** DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL -  DEMANDE DE CONVERSION DE DIVORCE ET DEMANDE D'AUGMENTATION DE  PENSION ALIMENTAIRE - APPEL - APPEL LIMITE A LA DEMANDE D 'AUGMENTATION DE PENSION ALIMENTAIRE - DEBAT EN AUDIENCE PUBLIQUE -  IRREGULARITE.,* DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL -  DEBAT LA NECESSITANT - DEFINITION - CONVERSION DE SEPARATION DE  CORPS EN DIVORCE ET PENSION ALIMENTAIRE.,* PROCEDURE CIVILE - CHAMBRE DU CONSEIL - DIVORCE SEPARATION DE  CORPS - DEMANDE ACCESSOIRE - PENSION ALIMENTAIRE - APPEL - DEBATS EN  AUDIENCE PUBLIQUE - IRREGULARITE.,* JUGEMENTS ET ARRETS - DEBATS - PUBLICITE - GENERALITE - DIVORCE  SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - APPEL LIMITE A LA  DEMANDE D'AUGMENTATION DE PENSION ALIMENTAIRE.