# Cour administrative d'appel de Lyon, du 12 février 1991, 89LY01879, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007453986
**Date de décision:** 1991-02-12
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007453986

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 octobre 1989, présentée pour M. Jean-Marie Y..., demeurant ... par Me X..., avocat ;<br>    M.  Y... demande à la cour d'annuler le jugement du 18 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 10 000 francs en réparation du préjudice que lui aurait causé la dégradation de plans joints à sa demande de permis de construire ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience du 29 janvier 1991 :<br>    - le rapport de Mme LEMOYNE de FORGES, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. JOUGUELET, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. Y... demande la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 10 000 francs en réparation du préjudice que lui aurait causé la dégradation de plans joints à sa demande de permis de construire ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'un jeu des plans litigieux, débarrassé de toutes annotation, a été refait par les services et mis à la disposition de M. Y... ; qu'ainsi, et en admettant que les documents produits par un administré à l'appui d'une demande de permis de construire lui appartiennent encore, M. Y... ne justifie d'aucun préjudice ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande ;<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R 77-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable :  "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 francs."  ; qu'en l'espèce la requête de M. Y... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de le condamner à payer une amende de 2 000 francs ;<br>Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.<br>Article 2 : M. Y... est condamné à payer une amende de 2 000 francs.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R77-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF,60-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME