# Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1985, 84-11.636, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007016595
**Date de décision:** 1985-12-16
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007016595

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L. 193 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET n° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; <br>
<br>ATTENDU QUE LA PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE PREVUE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 EST INAPPLICABLE AU REGLEMENT DES CONTESTATIONS RELEVANT DES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX TECHNIQUE ; <br>
<br>ATTENDU QUE M. X... RESSORTISSANT ITALIEN, AYANT EXERCE EN FRANCE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, A LE 30 JUILLET 1974, SOLLICITE LE BENEFICE D'UNE PENSION D'INVALIDITE ; <br>
<br>QUE LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE CET AVANTAGE LUI AVAIT ETE REFUSE AU SEUL MOTIF QUE LES DOCUMENTS PRODUITS NE PERMETTAIENT PAS A L'ORGANISME SOCIAL D'APPRECIER L'ETAT D'INVALIDITE DE L'INTERESSE A LA DATE DE SA DEMANDE, A ORDONNE DANS LES FORMES DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 UNE EXPERTISE TECHNIQUE CONFIEE A UN MEDECIN SPECIALISTE AVEC POUR MISSION ESSENTIELLE DE DIRE SI M. X... PRESENTAIT LE 30 JUILLET 1974 UN TAUX D'INCAPACITE DE TRAVAIL SUPERIEUR A 66 % ; <br>
<br>QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE SI LA CONTESTATION QUI LUI ETAIT SOUMISE SOULEVAIT UNE DIFFICULTE TOUCHANT A L'ETAT OU AU DEGRE D'INVALIDITE DE L'ASSURE, UNE TELLE DIFFICULTE NE POUVAIT ETRE TRANCHEE QUE PAR LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX TECHNIQUE, SAISIES A TITRE PREJUDICIEL ET NE POUVAIT EN AUCUN CAS DONNER LIEU A LA MISE EN OEUVRE D'UNE EXPERTISE DANS LES FORMES DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; <br>
<br>PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1984 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; <br>
<br>REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;<br>
<br>,A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1958-02-26 Bulletin 1958 II N° 156 p. 100 (rejet).
 Cour de cassation, chambre civile 2, 1961-06-28 Bulletin 1961 II N° 508 (2) p. 360 (cassation partielle).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1974-01-09 Bulletin 1974 V N° 29 p. 27 (cassation).
 Cour de cassation, chambre sociale, 1977-01-16 Bulletin 1977 V N° 409 p. 322 (cassation)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Décret 1959-01-07
**ECLI:** 
**Résumé:** La procédure d'expertise médicale prévue par le décret du 7 janvier 1959 est inapplicable au règlement des contestations relevant des juridictions du contentieux technique.
          Par suite, si la contestation soumise à une juridiction du contentieux général soulève une difficulté touchant à l'état ou au degré d'invalidité de l'assuré, elle ne peut être tranchée que par les juridictions du contentieux technique, saisies à titre préjudiciel, et ne peut en aucun cas donner lieu à la mise en oeuvre d'une expertise technique.
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Domaine d'application - Assurances sociales - Invalidité - Appréciation.,* SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Appréciation - Compétence.,* SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Sursis à statuer - Question préjudicielle - Question relevant du contentieux technique.