# CAA de PARIS, 8ème chambre, 22/05/2020, 19PA03014, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000041919702
**Date de décision:** 2020-05-22
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 8ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000041919702

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Par un jugement n° 1310234 du 26 mai 2015, tel que corrigé par une ordonnance rectificative du 17 juin 2015, le tribunal administratif de Melun a :<br>
       - condamné solidairement le département du Val-de-Marne et la société Dodin Ile-de-France à verser à M. et Mme D... la somme de 23 546,64 euros ;<br>
       - condamné le département du Val-de-Marne à garantir la société Dodin Ile-de-France des sommes qu'elle serait amenée à verser en exécution de ce jugement ;<br>
       - mis les frais d'expertise à la charge définitive du département du Val-de-Marne ;<br>
       - rejeté le surplus des conclusions de la requête et des conclusions présentées par le département du Val-de-Marne et la société Dodin Ile-de-France.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par un arrêt n° 15PA02958 en date du 31 juillet 2017, la Cour administrative d'appel de Paris a, statuant sur l'appel formé par le département du Val-de-Marne :<br>
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       - rejeté la requête du département du Val-de-Marne ; <br>
       - mis à la charge du département du Val-de-Marne, le versement à M. et Mme D... de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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       Par une lettre enregistrée le 30 mars 2018, M. et Mme D..., représentés par Me Lepeu, avocat, ont demandé à la Cour, en application des dispositions des articles L. 911-9 et L. 911-10 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution de l'arrêt susvisé, s'agissant du versement de la somme de 1 500 euros mise à la charge du département du Val-de-Marne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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       Par une ordonnance en date du 18 septembre 2019, le président de la Cour administrative d'appel de Paris a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de statuer sur la demande d'exécution présentée par M. et Mme D....<br>
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       Par un mémoire du 1er octobre 2019, M. et Mme D... ont réitéré leur demande d'exécution et, en outre, ont demandé à la Cour de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Vu :les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - le code de justice administrative ;<br>
       - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. C...,<br>
       - et les conclusions de Mme Bernard, rapporteur public. <br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution (...) Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte " et aux termes de l'article L. 911-9 du même code : " Lorsque une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé le montant, les dispositions de l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 sont applicables ", aux termes desquelles " II. Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné une collectivité locale ou un établissement public au paiement d'une somme dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être mandatée ou ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice. A défaut de mandatement ou d'ordonnancement dans ce délai, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle procède au mandatement d'office ".<br>
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       2. Il résulte de ces dispositions que dès lors que la décision dont l'exécution est demandée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé le montant, trouvent seules à s'appliquer les dispositions de l'article L. 911-9 précitées du code de justice administrative. En conséquence, l'arrêt de la Cour n° 15PA02958 du 31 juillet 2017 ayant fixé le montant des frais liés à l'instance à verser par le département du Val-de-Marne à Mme et M. D..., il appartient à ces derniers, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-9, qu'ils invoquent d'ailleurs devant la Cour, de saisir, le représentant de l'Etat dans le département afin qu'il procède, conformément à la procédure à laquelle renvoie cet article, au mandatement d'office. Ainsi, leur demande tendant à ce que la Cour assure l'exécution de son arrêt du 31 juillet 2017 ne peut qu'être rejetée ainsi que, en tout état de cause, les conclusions tendant à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
DÉCIDE :<br>
Article 1er : La requête de M. et Mme D... est rejetée.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... D..., à Mme A... D... et au département du Val-de-Marne.<br>
Délibéré après l'audience du 27 février 2020, à laquelle siégeaient :<br>
- M. C..., président de chambre,<br>
- M. Luben, président assesseur,<br>
- Mme Collet, premier conseiller. <br>
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 22 mai 2020.<br>
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Le président de la 8ème chambre,<br>
   J. C...<br>
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 19PA03014<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-06-07-008 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Prescription d'une mesure d'exécution.,54-06-07-01 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte.