# CAA de BORDEAUX, 5ème chambre (formation à 3), 15/12/2015, 14BX01791, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000031639733
**Date de décision:** 2015-12-15
**Juridiction:** CAA de BORDEAUX
**Formation:** 5ème chambre (formation à 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000031639733

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       La société Bouygues Telecom a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 5 décembre 2011 par lequel le maire de Léognan lui a ordonné l'interruption des travaux d'édification d'un pylône 4 allée de Perliguey, ensemble de la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 13 décembre 2011 ; <br>
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       Par le jugement n° 1200414-1201288 du 17 avril 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 17 juin 2014, la société Bouygues Telecom représentée par Me A...demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du 17 avril 2014 du tribunal administratif de Bordeaux ;<br>
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       2°) d'annuler, d'une part, l'arrêté du 5 décembre 2011 par lequel le maire de Léognan lui a ordonné l'interruption des travaux d'édification d'un pylône 4 allée de Perliguey, d'autre part, la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 13 décembre 2011 ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de la commune de Léognan une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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       ...................................................................................................<br>
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       Vu :<br>
       - les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. Robert Lalauze, <br>
       - les conclusions de Mme Déborah De Paz, rapporteur public.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. La société Bouygues Telecom interjette appel du jugement du 17 avril 2014 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande d'annulation, d'une part, de l'arrêté du 5 décembre 2011 par lequel le maire de Léognan lui a ordonné l'interruption des travaux d'édification d'un pylône 4 allée de Perliguey, d'autre part, de la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 13 décembre 2011.<br>
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       2. Par mémoire enregistré le 8 octobre 2015 la société Bouygues Telecom a demandé à la cour de lui donner acte de ce qu'elle se désiste purement et simplement de sa requête. Ce mémoire a été communiqué à la commune de Léognan et au ministre de l'intérieur qui n'ont pas produit de mémoire en réponse. Ce désistement est pur et simple. Par suite, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. <br>
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        DECIDE <br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Bouygues Telecom.<br>
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N° 14BX01791<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement.