# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 juin 2002, 98-17.028, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007045124
**Date de décision:** 2002-06-27
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007045124

## Contenu de la décision

Donne acte à la société Cetelem de ce qu'elle vient aux droits de la société Cofica à la suite d'une fusion-absorption et de sa reprise d'instance ;<br>
<br>   Attendu que M. Y... a souscrit auprès de la société Cofica aux droits de laquelle vient la société Cetelem, une location avec promesse d'achat d'un véhicule particulier " à usage professionnel non soumis à la loi du 10 janvier 1978 " ; que M. X... s'est porté caution solidaire le même jour ; qu'à la suite d'un défaut de paiement, la société Cofica a confié à la société Neuilly contentieux le recouvrement de cette créance ; que sur opposition à une injonction de payer, la cour d'appel par arrêt confirmatif (Aix-en-Provence, 16 mars 1998) a condamné la caution au paiement de la somme sollicitée par le créancier ;<br>
<br>   Sur le premier moyen :<br>
<br>   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la requête en injonction de payer présentée par la société Neuilly contentieux ;<br>
<br>   Mais attendu que le dépôt d'une requête en injonction de payer n'exige pas, à défaut d'introduction de l'instance, la preuve d'un mandat de représentation en justice ;<br>
<br>   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;<br>
<br>   Sur le second moyen : (Publication sans intérêt) ;<br>
<br>         Par ces motifs :REJETTE le pourvoi.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Le dépôt d'une requête en injonction de payer n'exige pas, à défaut d'introduction de l'instance, la preuve d'un mandat de représentation en justice.
**Mots-clés:** INJONCTION DE PAYER - Requête - Dépôt - Mandataire - Mandat de représentation en justice - Preuve - Nécessité (non) .