# Conseil d'Etat, 5 SS, du 17 octobre 1994, 129133, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007854900
**Date de décision:** 1994-10-17
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007854900

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 août 1991, présentée par Mme Thérèse X..., demeurant à Saint-Aubin d'Appenai (61170) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement, en date du 21 mai 1991, par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Orne, en date du 6 novembre 1986, rejetant sa réclamation ;<br>    2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code rural ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'en vertu des articles 26 et 26-1 du code rural, dans leur rédaction résultant de la loi du 11 juillet 1975, en vigueur à la date d'ouverture des opérations de remembrement, le conseil municipal est seul compétent pour décider la création ou la modification des chemins ruraux et que ses décisions s'imposent, par suite, à la commission départementale d'aménagement foncier ;<br>    Considérant que le conseil municipal de Ferrière-La-Verrière a décidé, par sa délibération en date du 31 octobre 1986, de ne rétablir que partiellement le chemin rural dit "de La Sellière" ; que, dès lors, c'est à bon droit que, saisie par M. et Mme X... d'une réclamation tendant à ce que ledit chemin soit rétabli entièrement, jusqu'à leur propriété de La Sellière, la commission départementale, qui ne pouvait que prendre acte de la décision du conseil municipal a rejeté ladite demande ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 6 novembre 1986, de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Orne ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Thérèse X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code rural 26, 26-1,Loi 75-621 1975-07-11
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.