# Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 31 juillet 1992, 91BX00709, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007473082
**Date de décision:** 1992-07-31
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007473082

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 1991 au greffe de la Cour, présentée par Maître Y... pour M. X..., demeurant ... et tendant :<br>    1°) à l'annulation de la décision du 3 juillet 1991 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (A.N.I.F.O.M.) lui a refusé toute indemnisation au titre de l'entreprise de transport sise à Rabat, dont il a été dépossédé ;<br>    2°) à ce que son droit à indemnisation soit reconnu ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ;<br>    Vu le décret n° 71-308 du 21 avril 1971 ;<br>    Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 ;<br>    Vu le décret n° 87-994 du 10 décembre 1987 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juillet 1992 :<br>    - le rapport de M. BRENIER, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 10 décembre 1987 :  "les personnes qui sollicitent le bénéfice des articles 2, 3 et 4 de la loi du 16 juillet 1987 doivent, sous peine de forclusion, adresser leur demande d'indemnité avant le 20 juillet 1988 à l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer" ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... n'a présenté une demande d'indemnisation au titre de l'entreprise de transport "France Afrique déménagements", située à Rabat et dont il a été dépossédé, que le 24 novembre 1989 ; qu'à cette date la demande avait encouru la forclusion prévue par les dispositions précitées ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par la décision attaquée, la commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 87-994 1987-12-10 art. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 46-06-01-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS TENANT A LA DATE DE LA DEPOSSESSION ET A LA DATE DE LA DEMANDE