# Conseil d'Etat, 1 SS, du 9 septembre 1994, 101135, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007861894
**Date de décision:** 1994-09-09
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007861894

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 août 1988 et 18 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Gabriel X..., demeurant Joursac à Neussargues (15170) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 3 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 septembre 1987 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Cantal a rejeté sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Neussargues ;<br>    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code rural ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur le moyen tiré de la violation de l'article 20 du code rural :<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural : "Doivent être réattribués à leur propriétaires... : ... 5°) De façon générale, les immeubles dont les propriétaires ne peuvent bénéficier du remembrement, en raison de l'utilisation spéciale desdits immeubles" ; que, si la parcelle d'apport C 875 se trouve à proximité d'une usine de carbonisation de bois appartenant à un tiers, ce qui peut lui conférer un surcroît de valeur vénale, cette circonstance ne lui donne pas le caractère de terrain à utilisation spéciale ; qu'ainsi, la commission départementale n'était pas tenue de réattribuer cette parcelle à M. X... ; qu'il suit de là que le moyen tiré de la violation de l'article 20 du code rural doit être écarté ;<br>    Sur le moyen tiré de la violation de l'article 21 du code rural :<br>    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'écarter le moyen tiré de la violation de l'article 21 du code rural par adoption des motifs retenus par le jugement attaqué ;<br>    Sur les conclusions tendant à l'attribution d'une soulte :<br>    Considérant qu'il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir d'ordonner le versement d'une soulte ; que, par suite, les conclusions de M. X... tendant à ce que lui soit versée une soulte tenant compte de la valeur vénale de sa parcelle d'apport C 875 ne sauraient être accueillies ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gabriel X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code rural 20, 21
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE