# CAA de PARIS, 6ème chambre, 11/06/2019, 19PA00946, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000038618562
**Date de décision:** 2019-06-11
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 6ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000038618562

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Par une ordonnance n° 1817060/11-4 du 7 février 2019, le juge des référés du Tribunal administratif de Paris a, à la demande de SNCF Réseau, prescrit une expertise, confiée à M. A...C..., afin d'examiner et de décrire l'étendue des malfaçons affectant les coeurs de rails livrés par la société Jez Sistemas Ferroviarios.<br>
       Procédure devant la Cour : <br>
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       Par une requête, enregistrée le 1er mars 2019, la société Jez Sistemas Ferroviarios, représentée par MeB..., demande à la Cour : <br>
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       1°) d'annuler cette ordonnance du juge des référés du Tribunal administratif de Paris du 7 février 2019 ; <br>
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       2°) statuant en référé, à titre principal, de rejeter la demande de SNCF Réseau ; à titre subsidiaire, de redéfinir les missions de l'expert, et d'autoriser les parties à proposer, dans un délai de soixante jours à compter de la lecture du présent arrêt, une liste d'experts compétents pour réaliser ces missions.<br>
       Par un mémoire, enregistré le 21 mai 2019, la société Jez Sistemas Ferroviarios déclare se désister purement et simplement de sa requête.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. <br>
       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. Niollet,<br>
       - et les conclusions de M. Baffray, rapporteur public.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       Le désistement de la société Jez Sistemas Ferroviarios est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.<br>
DÉCIDE :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Jez Sistemas Ferroviarios. <br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Jez Sistemas Ferroviarios, à SNCF Réseau et à M. A...C..., expert.<br>
Délibéré après l'audience du 28 mai 2019, à laquelle siégeaient :<br>
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- Mme Fuchs Taugourdeau, président de chambre,<br>
- M. Niollet, président-assesseur,<br>
- M. Pagès, premier conseiller.<br>
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Lu en audience publique, le 11 juin 2019.<br>
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Le rapporteur,<br>
J-C. NIOLLETLe président,<br>
O. FUCHS TAUGOURDEAU <br>
Le greffier,<br>
P. TISSERAND<br>
La République mande et ordonne au ministre chargé des transports en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 19PA00946	<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-011 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure d'expertise ou d'instruction.,54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement.