# Conseil d'Etat, du 9 mars 1917, 40181, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007632388
**Date de décision:** 1917-03-09
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007632388

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** LOI 1884-04-05 art. 44
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-02-01          Les pouvoirs de la délégation spéciale, prévue par l'art. 44 de la loi du 5 avril 1884, étant limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente, le président de ladite délégation est sans qualité pour introduire, dix jours avant la date fixée pour les élections au conseil municipal, une action tendant à faire expulser le desservant de l'ancien presbytère qu'il occupe, en qualité de gardien nommé par le maire, alors qu'aucun contrat de location n'a été passé avec une autre personne.          Dès lors, les frais exposés de ce chef ne constituent pas une dépense obligatoire pour la commune et c'est à tort que le préfet inscrit d'office au budget un crédit pour y faire face.
**Mots-clés:** 16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Remplacement par une délégation spéciale - Pouvoirs de cette délégation - Action judiciaire sans caractère d'urgence - Frais exposés.