# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 février 1988, 86-18.809, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007019857
**Date de décision:** 1988-02-03
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007019857

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique :  <br>
<br>
<br>   Vu l'article 567 du Code de procédure civile, ensemble les articles 501 et 502 du nouveau Code de procédure civile ; <br>
<br>   Attendu que la saisie-arrêt faite en vertu d'un jugement ne peut être validée que sur justification du caractère exécutoire de ce jugement ; <br>
<br>   Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. Y... avait assigné M. X... en validité d'une saisie-arrêt faite en vertu d'un jugement d'un tribunal d'instance ; que M. X... a opposé que ce jugement ne lui avait pas été signifié ; <br>
<br>   Attendu que pour valider néanmoins la saisie, le tribunal énonce qu'elle peut être valablement faite en vertu d'un jugement non signifié ; <br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 2 septembre 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Pithiviers<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation .
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** La saisie-arrêt faite en vertu d'un jugement ne peut être validée que sur justification du caractère exécutoire de ce jugement .
      Par suite, encourt la cassation le jugement qui pour valider une saisie-arrêt énonce que celle-ci peut être valablement faite en vertu d'un jugement non signifié
**Mots-clés:** SAISIES - Saisie-arrêt - Validité - Titre - Jugement de condamnation - Jugement exécutoire - Nécessité,* SAISIES - Saisie-arrêt - Titre - Jugement de condamnation non signifié - Effet,* SAISIES - Saisie-arrêt - Validité - Saisie-arrêt pratiquée en vertu d'un titre exécutoire - Jugement de condamnation non signifié (non)