# Conseil d'État,  6ème sous-section jugeant seule, 23/02/2009, 311630, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000020319154
**Date de décision:** 2009-02-23
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 6ème sous-section jugeant seule
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000020319154

## Contenu de la décision

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              Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 18 décembre 2007 et le 17 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés par M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'État que soit déclaré nul et de nul effet le décret du 5 janvier 1982 en tant qu'il a porté nomination de M. B en qualité de juge au tribunal de grande instance de Thionville chargé du tribunal d'instance de Hayange ;<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu la note en délibéré présentée par M. A, enregistrée le 23 janvier 2009 ;<br>
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              Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 611-8 ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de Mme Delphine Hedary, Maître des Requêtes,   <br>
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              - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;<br>
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              Considérant qu'à l'appui de sa requête tendant à ce que soit déclaré nul et de nul effet le décret du 5 janvier 1982 en tant qu'il a porté nomination de M. B en qualité de juge au tribunal de grande instance de Thionville chargé du tribunal d'instance de Hayange,   M. A soutient que cette nomination a été prise pour ordre, dès lors que sa révocation prononcée par le Conseil supérieur de la magistrature le 8 février 1981 n'était pas définitive du fait de la survenance de la loi d'amnistie ; que toutefois, ainsi d'ailleurs qu'il a été jugé par une décision n° 39278 du 5 mai 1982 du Conseil d'État statuant au contentieux, l'amnistie résultant de la loi du 4 août 1981, dont a bénéficié le requérant après qu'il a été révoqué des fonctions dans lesquelles M. B a été nommé à sa suite n'a, en tout état de cause,  pu avoir pour effet de le réintégrer de plein droit dans les fonctions qu'il occupait à la date de sa révocation ; que le requérant n'est donc par fondé à soutenir que la nomination de M. B était une nomination pour ordre ;  que, par suite, la requête doit être rejetée ;<br>
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D E C I D E :<br>
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		Article 1er : La requête de M. A est rejetée.<br>
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Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques A, au Premier ministre et à la garde des sceaux, ministre de la justice.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**