# Loi organique relative au transfert à l'État des compétences du territoire de la Polynésie française en matière pénitentiaire

**Identifiant:** CONSTEXT000017666550
**Date de décision:** 1994-06-14
**Juridiction:** Conseil constitutionnel
**Formation:** nan
**Nature:** DC
**URL:** http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1994/94340DC.htm

## Contenu de la décision

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 25 mai 1994, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative au transfert à l'Etat des compétences du territoire de la Polynésie française en matière pénitentiaire ;<br>
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<br>Le Conseil constitutionnel,<br>Vu la Constitution, et notamment son article 74 ;<br>Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;<br>Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du territoire de la Polynésie française ;<br>Vu l'avis de l'Assemblée territoriale de la Polynésie française en date du 25 novembre 1993 ;<br>Le rapporteur ayant été entendu ;<br>
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<br>1. Considérant que l'article 1er de la loi organique soumise au Conseil constitutionnel modifie le 13° de l'article 3 de la loi susvisée portant statut du territoire de la Polynésie française afin de transférer à l'Etat la responsabilité du service public pénitentiaire, y compris la réglementation pénitentiaire ; que l'article 3 de la loi dispose que cet article 1er entrera en vigueur le 1er janvier 1995 ; que l'article 2, d'une part, subordonne à la conclusion d'une convention entre le territoire et l'Etat la détermination des conditions du transfert à celui-ci des biens meubles et immeubles affectés au service public pénitentiaire ; que, d'autre part, il prévoit que la prise en charge par l'Etat des dépenses de personnel et de fonctionnement du service sera progressivement opérée et devra être achevée à l'issue d'une période de cinq années à compter de la date précitée du 1er janvier 1995 ;<br>2. Considérant que ce texte, pris dans la forme exigée par l'article 74 de la Constitution et dans le respect de la procédure prévue à son article 46, est conforme à la Constitution,<br>
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<br>Décide :<br>Article premier :<br>La loi organique relative au transfert à l'Etat des compétences du territoire de la Polynésie française en matière pénitentiaire est déclarée conforme à la Constitution.<br>Article 2 :<br>La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Conformité
**Lois appliquées:** nan
**ECLI:** ECLI:FR:CC:1994:94.340.DC
**Résumé:** nan
**Mots-clés:** nan