# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 janvier 1974, 72-13.678, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006991326
**Date de décision:** 1974-01-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006991326

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE N° 59-76 DU 7 JANVIER 1969;<br>
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ATTENDU QUE CE TEXTE IMPOSE AU TIERS RESPONSABLE DE L'INFIRMITE OU DE LA MALADIE D'UN AGENT DE L'ETAT L'OBLIGATION DE REMBOURSER A CE DERNIER LES ARRERAGES DE PENSION ET DE RENTES AYANT FAIT L'OBJET D'UNE CONCESSION DEFINITIVE PAR LE VERSEMENT D'UNE SOMME LIQUIDEE EN CALCULANT LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA PENSION OU DE LA RENTE;<br>
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ATTENDU QUE, POUR STATUER SUR LE REMBOURSEMENT A L'ETAT PAR LE GROUPEMENT FRANCAIS D'ASSURANCES, ASSUREUR DU TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT BELLON A ETE VICTIME, DES ARRERAGES DE LA PENSION PROVISOIRE VERSEE A CELUI-CI ET LE PAIEMENT DU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE DE 100%+5% QUI LUI A ETE CONCEDEE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LES DROITS DE L'ETAT A REMBOURSEMENT ETAIENT LIMITES NON PAR LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE MAIS AU CAPITAL CONSTITUTIF D'UNE PENSION D'INVALIDITE BASEE SUR LE TAUX D'INCAPACITE DE 25% SEUL RETENU PAR L'EXPERT X... POUR LA FIXATION DE L'INDEMNITE;<br>
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QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 25 MAI 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.<br>
<br>,CF.Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-05-22 Bulletin 1970 II N. 166 (3) P. 133 (CASSATION) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-06-03 Bulletin Criminel 1970 N. 179 (1) P. 428 (CASSATION) CF.Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-12-20 Bulletin 1972 II N. 325 (2) P. 269 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Ordonnance 59-76 1959-01-07 ART. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE N. 59-76 DU 7 JANVIER 1959  IMPOSE AU TIERS RESPONSABLE DE L'INFIRMITE OU DE LA MALADIE D'UN  AGENT DE L'ETAT L'OBLIGATION DE REMBOURSER A CE DERNIER LES  ARRERAGES DE PENSION ET DE RENTES AYANT FAIT L'OBJET D'UNE  CONCESSION DEFINITIVE PAR LE VERSEMENT D'UNE SOMME LIQUIDEE EN  CALCULANT LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA PENSION OU DE LA RENTE.                                 DOIT DES LORS ETRE CASSE L'ARRET QUI  DECIDE QUE LES DROITS A REMBOURSEMENTS DE L'ETAT SONT LIMITES, NON  PAR LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE  MAIS AU CAPITAL CONSTITUTIF D'UNE PENSION D'INVALIDITE BASEE SUR UN  TAUX D'INVALIDITE RETENU PAR L'EXPERT JUDICIAIRE POUR LA FIXATION DE  CETTE INDEMNITE ET INFERIEUR AU TAUX ADMIS PAR L'ETAT POUR LA  PENSION SERVIE A L'INTERESSE.
**Mots-clés:** RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - AGENT D'UN SERVICE  PUBLIC - RECOURS DE L'ETAT CONTRE LE TIERS - ETENDUE - PENSION D 'INVALIDITE - CAPITAL CONSTITUTIF - DETERMINATION.,* FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ACCIDENT - DOMMAGE - RECOURS  DE L'ETAT CONTRE UN TIERS - ETENDUE - PENSION D'INVALIDITE - CAPITAL  CONSTITUTIF - DETERMINATION.,* ETAT - AGENT DE L'ETAT - ACCIDENT - RECOURS DE L'ETAT CONTRE LE  TIERS - ETENDUE - PENSION D'INVALIDITE - CAPITAL CONSTITUTIF -  DETERMINATION.