# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juin 1974, 72-13.239, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006992877
**Date de décision:** 1974-06-06
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006992877

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1351 ET 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;<br>
<br>
 ATTENDU QUE LE VIQUEL AYANT ETE VICTIME, LE 14 JANVIER 1970, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT CLEQUIN A ETE RECONNU PARTIELLEMENT RESPONSABLE, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL ET CONDAMNE CLEQUIN A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE LE MONTANT DE SES DEPENSES ET A PAYER A LE VIQUEL UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, ENFIN A DONNE ACTE A LA CAISSE DE SES RESERVES CONCERNANT " LES SOMMES QU'ELLE POURRAIT ETRE AMENEE A VERSER ULTERIEUREMENT ";<br>
<br>
 ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER CETTE DERNIERE DISPOSITION DUDIT JUGEMENT, SEULE VISEE PAR L'APPEL LIMITE DE CLEQUIN L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE CE " DONNE ACTE AVAIT POUR EFFET DE SUSPENDRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN CE QUI CONCERNE L'EVALUATION DU PREJUDICE GLOBAL " ET QUE LA CAISSE ETAIT FONDEE A DEMANDER DES RESERVES POUR SAUVEGARDER SON DROIT D'OBTENIR ULTERIEUREMENT L'INDEMNISATION DE DEPENSES QU'ELLE N'AVAIT PU CHIFFRER LORS DE LA PREMIERE DECISION ";<br>
<br>
 ATTENDU CEPENDANT QUE LE TIERS NE DEVANT SUPPORTER EN L'ESPECE QU'UNE PART DU PREJUDICE GLOBAL DE LA VICTIME, IL NE POUVAIT ETRE CONDAMNE A VERSER UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE A CELLE-CI, SANS QU'AIT ETE DETERMINE LE MONTANT DE CE PREJUDICE ET LES REMBOURSEMENTS PRIORITAIRES DUS A LA CAISSE ET EVALUES AU BESOIN FORFAITAIREMENT, DES RESERVES ETANT INSUFFISANTES A CET EGARD SAUF SI ELLES AVAIENT ETE LIMITEES PROPORTIONNELLEMENT A LA PART DE RESPONSABILITE DE CLEQUIN DANS LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT;<br>
<br>
 D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;<br>
<br>
 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES;<br>
<br>
 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-06-07 Bulletin 1972 V N. 414 P. 379 (REJET) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-05-30 Bulletin 1973 V N. 354 (1) P. 317 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1974-06-06 Bulletin 1974 V N. P. (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** EN CAS DE RESPONSABILITE PARTAGEE ENTRE LE TIERS ET LA  VICTIME D'UN ACCIDENT NON PROFESSIONNEL, LE TIERS NE DEVANT  SUPPORTER QU'UNE PART DU PREJUDICE GLOBAL DE CELLE-CI, NE SAURAIT  ETRE CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE SANS QU'AIT  ETE DETERMINE LE MONTANT DE CE PREJUDICE ET LES REMBOURSEMENTS  PRIORITAIRES DUS A LA CAISSE ET EVALUES AU BESOIN FORFAITAIREMENT,  DES RESERVES ETANT INSUFFISANTES A CET EGARD SAUF SI ELLES ONT ETE  LIMITEES PROPORTIONNELLEMENT A LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT  AU TIERS DANS LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT.
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS  DES CAISSES - RECOURS COMPLEMENTAIRE - PRESTATIONS ULTERIEURES -  RESERVES - DONNE ACTE - CONDITIONS - RESPONSABILITE PARTAGEE.,* SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE -  RECOURS DES CAISSES - PARTAGE DE RESPONSABILITE - EVALUATION DU  PREJUDICE GLOBAL - NECESSITE.,* SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE -  RECOURS DE LA VICTIME - INDEMNITE COMPLEMENTAIRE - EVALUATION -  FIXATION PREALABLE DU PREJUDICE GLOBAL - NECESSITE.,* SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE -  RECOURS DE LA VICTIME - EVALUATION - PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE  - PRESTATIONS ULTERIEURES - PRISE EN CONSIDERATION - NECESSITE /.