# Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, du 16 février 2006, 02NC00881, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007570123
**Date de décision:** 2006-02-16
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007570123

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe le 8 août 2002, présentée pour la COMMUNE DE OYE ET PALLET, représentée par son maire en exercice, par Me Le Picard, avocat, et tendant à l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Besançon en date du 27 juin 2002 par lequel elle a été déclarée responsable des conséquences dommageables de l'accident dont a été victime le 11 juillet 1994 Romain X  ; subsidiairement à ce que les indemnités auxquelles elle a été condamnée au bénéfice des consorts X et de Mme Pilar Y soient réduites à de plus justes proportions  ;
<br>
<br>
<br>
     
         La COMMUNE DE OYE ET PALLET soutient  :
<br>
<br>
     
         - que l'accident dont a été victime Romain X, lequel s'est noyé sur le plan d'eau aménagé de la commune, a pour origine le relèvement d'une vanne d'un barrage résultant du fait d'un tiers non identifié, aucun défaut d'entretien de l'ouvrage public ne pouvant lui être reproché  ;
<br>
<br>
     
         - qu'il existait sur le site une signalisation appropriée du danger et des risques potentiels pour les usagers  ;
<br>
<br>
     
         - qu'il n'est pas établi que Romain X était un bon nageur alors qu'il se baignait seul, ce qui constitue une imprudence  ;
<br>
<br>
     
         - que les sommes allouées en réparation par le tribunal l'ont été sans que l'organisme de sécurité sociale ait été appelé en la cause et que les parties n'aient été invitées à conclure sur les préjudices résultant de rapports d'expertises dont les demandeurs n'ont pas requis l'homologation  ;
<br>
<br>
<br>
     
         Vu la mise en demeure de produire leurs observations adressée le 3 novembre 2005 à M. et Mme X et à Mme Y  ;
<br>
<br>
     
         Vu, enregistré au greffe de la Cour le 18 janvier 2006, l'acte par lequel la COMMUNE DE OYE ET PALLET déclare se désister purement et simplement de sa requête  ;
<br>
<br>
     
         Vu le jugement attaqué  ;
<br>
<br>
     
         Vu le code général des collectivité locales  ;
<br>
<br>
     
         Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
<br>
     
         Vu le code de justice administrative  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
     
         Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
<br>
<br>
     
         Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 janvier 2006  :
<br>
<br>
     
         - le rapport de M. Collier, premier conseiller,
<br>
<br>
     
- et les conclusions de M. Tréand, commissaire du gouvernement  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
     
         Considérant que le désistement de la COMMUNE DE OYE ET PALLET est pur et simple et que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;
<br>
<br>
     D É C I D E  :
<br>
<br>
     Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE OYE ET PALLET.
<br>
     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE OYE ET PALLET, à M. et Mme Germain X, à Mme Pilar Y et à la caisse primaire d'assurance maladie du Doubs.
<br>
<br>
     2
<br>
     
N° 02NC00881
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**