# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 1997, 95-18.431, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007036303
**Date de décision:** 1997-06-03
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007036303

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article 425.1° du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que le ministère public doit avoir communication des affaires relatives à la filiation ; que cette règle est d'ordre public ;<br>
<br>   Attendu que l'arrêt attaqué a débouté Mme X... de sa contestation de reconnaissance de l'enfant Vanessa X... par M. Y... ;<br>
<br>   Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, ni d'aucun autre moyen de preuve, que la cause, communiquée au ministère public en première instance, l'ait été, de nouveau, au procureur général ; que la cour d'appel n'a donc pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1997-05-21, Bulletin 1997, I, n° 166, p. 111 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Nouveau Code de procédure civile 425, 1°
**ECLI:** 
**Résumé:** Aux termes de l'article 425.1° du nouveau Code de procédure civile, le ministère public doit avoir communication des affaires relatives à la filiation et cette règle d'ordre public est applicable devant la cour d'appel, même dans le cas où la cause a été communiquée au ministère public en première instance.
**Mots-clés:** MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Applications diverses - Filiation - Action relative à la filiation .,FILIATION (règles générales) - Procédure - Ministère public - Communication - Communication obligatoire,MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Applications diverses - Filiation - Règle d'ordre public - Règle appliquée en première instance - Application en appel - Nécessité,FILIATION (règles générales) - Procédure - Ministère public - Communication - Règle d'ordre public - Règle appliquée en première instance - Application en appel - Nécessité