# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), du 21 février 2006, 02BX02654, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007511347
**Date de décision:** 2006-02-21
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007511347

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 2002, présentée pour la COMMUNE DE SOULAC-SUR-MER, par Me Thevenin  ; 
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      Elle demande à la cour d'annuler le jugement en date du 21 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision implicite de rejet de la demande de M. et Mme X relative aux  nuisances sonores générées par l'établissement « Le Whisky-Bar »  ; 
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      Vu les autres pièces du dossier  ; 
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      Vu le code de justice administrative  ; 
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      Les parties ayant été régulièrement convoquées à l'audience  ; 
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      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 janvier 2006  : 
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      - le rapport de Mme Fabien, premier conseiller,
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      - les observations de Me Thevenin pour la COMMUNE DE SOULAC-SUR-MER et Me Barre pour M. et Mme Jean-Claude X,
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      - et les conclusions de Mme Jayat, commissaire du gouvernement  ; 
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      Considérant qu'aux termes de l'article R 411-1 du code de justice administrative  : «  La juridiction est saisie par requêteElle contient l'exposé des faits et moyens ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge »  ; 
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      Considérant que la demande adressée au tribunal administratif de Bordeaux par les époux X et intitulée «  dépôt de plainte » se bornait à faire état des nuisances sonores   générées par l'exploitation de l'établissement « Le Whisky Bar » à Soulac-sur-mer , et constatées par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales , ainsi que de l'inertie des services municipaux et préfectoraux en demandant au tribunal de les «  aider à mettre en conformité cet établissement » ;  qu'elle ne comportait  ni  conclusions tendant à l'annulation d'une quelconque  décision administrative ,  ni contestation de sa  légalité  ;  que, dès lors et en application des dispositions précitées de l'article R 411-1 du code de justice administrative, elle était irrecevable  ; que la COMMUNE DE  SOULAC-SUR-MER est donc fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a, après avoir  écarté la fin de non-recevoir opposée, annulé le refus implicite du maire de Soulac-sur-Mer de  mettre en oeuvre ses pouvoirs de police générale  ; qu'il y a  lieu en conséquence d'annuler ce jugement  ; 
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      Considérant que les dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la COMMUNE DE SOULAC-SUR-MER, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser aux époux X la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;   
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           				DECIDE
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Article 1er  : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 21 novembre 2002 est annulé. 
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     Article 2  : La demande présentée par M. et Mme X devant le tribunal administratif de Bordeaux et leurs conclusions  présentées devant la cour en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
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N° 02BX02654
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## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction totale
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**