# Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 24/08/2011, 335211, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000024508899
**Date de décision:** 2011-08-24
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 10ème sous-section jugeant seule
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000024508899

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par  M. A, demeurant ... ;  M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Oran refusant un visa d'entrée en France à ses deux enfants ;<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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              Vu le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,  <br>
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              - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ;<br>
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<br>Considérant que si la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement confirmé le refus opposé par le consul général de France à Oran à la demande de visas de court séjour présentée par M. A, il ressort des pièces du dossier que l'autorité consulaire a, postérieurement à l'introduction de la requête, accordé les visas sollicités ; que, dans ces conditions, les conclusions de la requête de M. A sont devenues sans objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;<br>
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Amar A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**