# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 mars 1988, 87-11.097, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007020475
**Date de décision:** 1988-03-21
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007020475

## Contenu de la décision

<br>   Sur la recevabilité du pourvoi :  <br>
<br>
<br>   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 748 du Code de procédure civile ; <br>
<br>   Attendu que le jugement attaqué a statué postérieurement à la conversion de la poursuite de saisie immobilière en vente volontaire, sur un incident opposant Mme X..., partie saisie, à la Caisse foncière subrogée dans les poursuites ; <br>
<br>   Qu'aucun texte ne limitant le droit d'appel après conversion, le jugement était en premier ressort ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE<br>,DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1987-05-06 Bulletin  1987, II, n° 109, p. 63 (irrecevabilité).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité .
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Aucun texte ne limitant le droit d'appel après conversion, est irrecevable le pourvoi en cassation formé contre un jugement qui a statué postérieurement à la conversion de la poursuite de saisie immobilière en vente volontaire, sur un incident opposant la partie saisie à un créancier subrogé dans les poursuites, ce jugement étant en premier ressort .
**Mots-clés:** SAISIES - Saisie immobilière - Conversion en vente volontaire - Incident postérieur - Jugement statuant sur cet incident - Cassation - Pourvoi - Irrecevabilité,APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Saisie immobilière - Conversion en vente volontaire - Jugement statuant sur un incident postérieur,CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Saisie immobilière - Conversion en vente volontaire - Jugement statuant sur un incident postérieur (non)