# Tribunal administratif de Lyon, du 29 avril 1988, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008271620
**Date de décision:** 1988-04-29
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008271620

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Décret 1984-12-17,Délibération 1987-09-30 conseil de l'université Jean-Moulin-Lyon III décision attaquée annulation,Loi 84-52 1984-01-26 art. 27, art. 67
**ECLI:** 
**Résumé:** 28-05, 30-02-05-01-038          Aucune disposition n'a prorogé les dispositions des statuts contraires à la loi du 26 janvier 1984 au-delà du 15 juillet 1985, date à compter de laquelle, en application de l'article 67 de ladite loi il appartenait au ministre de l'éducation nationale d'arrêter d'office les statuts des universités qui n'avaient pas été révisés pour être mis en conformité avec les nouvelles dispositions législatives.          Par suite, l'élection du président de l'université par le seul conseil de l'université conformément aux statuts en vigueur avant la loi du 26 janvier 1984, est entachée d'irrégularité.
**Mots-clés:** 28-05 ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES -Election du président de l'université - Composition du collège électoral - Statut contraire à la loi du 26 janvier 1984 - Illégalité - Administration tenue d'arrêter d'office un statut conforme.,30-02-05-01-038 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - PRESIDENTS D'UNIVERSITE -Election - Composition du collège électoral - Statut contraire à la loi du 26 janvier 1984 - Illégalité - Administration tenue d'arrêter d'office un statut conforme.