# Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, du 14 février 2002, 97LY20990, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007466297
**Date de décision:** 2002-02-14
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 4E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007466297

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative de Lyon la requête présentée par la SOCIETE PROGILOR ;<br>    Vu ladite requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour administrative de Nancy les 9 mai et 2 septembre 1997 présentés pour la SOCIETE PROGILOR ayant son siège à Charny ( Meuse) par Me X..., avocat au Conseil d Etat ;<br>    La SOCIETE PROGILOR demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 941292 en date du 11 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 8 août 1994 du préfet de la Cote d'Or abrogeant son arrêté du 14 février 1992 lui attribuant un périmètre de ramassage pour l'enlèvement et la destruction des cadavres et déchets d'origine animale et confiant ce service à la SOCIETE BLANCHAMD ;<br>    2 ) d'annuler l'arrêté du préfet de la Cote d'Or en date du 8 août 1994 ;<br>    3 ) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 000 francs au titre de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code rural ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 janvier 2002 :<br>    - le rapport de Mme RICHER, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que par un mémoire enregistré le 11 janvier 2002, la SOCIETE PROGILOR a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE PROGILOR.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT