# Cour administrative d'appel de Nantes, du 18 décembre 1990, 89NT00830, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007518981
**Date de décision:** 1990-12-18
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007518981

## Contenu de la décision

<br>    VU l'ordonnance en date du 27 janvier 1989, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 3O janvier 1989, par laquelle le président de la 4ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour la requête présentée par M. et Mme Robert LEBAIN contre le jugement du Tribunal administratif de NANTES n° 138/88 du 7 avril 1988 ;<br>    VU la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 juillet 1988, sous le n° 1OOO78, présentée par M. et Mme Robert X..., demeurant ... (Loire-Atlantique) ;<br>    M. et Mme X... demandent à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 7 avril 1988, par lequel le Tribunal administratif de NANTES a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de SAINT-HERBLAIN à réparer le préjudice que leur aurait causé l'absence d'entretien de la rue des Gaudries ;<br>    2°) de leur accorder réparation dudit préjudice ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment, l'article R.149 ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience du 29 novembre 199O :<br>    - le rapport de M. DUPUY, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "la requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ... est appelé à statuer doit contenir l'exposé des ... moyens, les conclusions ..."  ;<br>    Considérant qu'en se bornant, dans la demande dont ils ont saisi le Tribunal administratif de NANTES, à "demander la réparation d'un préjudice", M. et Mme X... n'ont pas satisfait aux prescriptions ci-dessus de l'article R.87 ; qu'ainsi, leur demande n'était pas recevable ; que, dès lors, M. et Mme X... qui, d'ailleurs, ont présenté une requête d'appel tout aussi sommaire et laconique et, au surplus, sans le ministère d'un avocat en dépit de l'invitation à régulariser qui leur a été faite par le greffier en chef de la Cour, ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de NANTES a rejeté leur demande ;<br>Article 1er - La requête de M. et Mme Robert X... est rejetée.<br>Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Robert X..., à la commune de SAINT-HERBLAIN (Loire-Atlantique) et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R87
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE