# Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 19 avril 2001, 00NT00498, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007535921
**Date de décision:** 2001-04-19
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007535921

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 10 mars 2000, la requête présentée par M. Kemal KUMAN, demeurant ... ;<br>    M. KUMAN demande que la Cour :<br>    1 ) annule le jugement n 98-250 du 27 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité, en date du 14 novembre 1997, ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ;<br>    2 ) annule pour excès de pouvoir la décision du 14 novembre 1997 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code civil ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mars 2001 :<br>    - le rapport de M. SANT, président maintenu en activité,<br>    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que par la décision du 14 novembre 1997 le ministre de l'emploi et de la solidarité a ajourné à deux ans la demande de naturalisation présentée par M. Kemal KUMAN, de nationalité turque, "en raison du caractère incomplet de (son) insertion professionnelle" ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. KUMAN n'a pas eu d'activité professionnelle stable après 1993 et, à la date de la décision attaquée, était titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis un mois seulement ; qu'ainsi dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité d'accorder la naturalisation, le ministre a pu retenir le motif susmentionné sans commettre d'erreur de fait ou d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'eu égard à ce motif, M. KUMAN ne peut utilement invoquer la circonstance que ses enfants, dont deux sont nés sur le territoire, sont scolarisés en France ; qu'il en résulte qu'il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 novembre 1997 ;<br>Article 1er : La requête de M. KUMAN est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. KUMAN et au ministre de l'emploi et de la solidarité.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION