# Tribunal administratif d'Orléans, du 19 avril 1988, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008271647
**Date de décision:** 1988-04-19
**Juridiction:** Tribunal administratif d'Orléans
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008271647

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu à statuer rejet
**Lois appliquées:** Arrêté préfectoral 1986-07-09 Eure-et-Loir décision attaquée confirmation,Décret 79-1108 1979-12-20 art. 10,Décret 85-453 1985-04-23 art. 12,Loi 83-630 1983-07-12 art. 4
**ECLI:** 
**Résumé:** 44-02-02-005-02         Le rapport du commissaire-enquêteur sur le projet d'ouverture d'une carrière peut légalement passer sous silence des observations qui ne constituent pas des contre-propositions sérieuses (article 4 de la loi du 12 juillet 1983).          Le préfet ne commet pas une erreur manifeste en autorisant l'ouverture de la carrière car l'augmentation de trafic engendrée par l'exploitation effective n'excède pas 8 % du trafic poids lourd actuel dans la commune et un itinéraire spécial a été aménagé.,44-02-04-01          Les prescriptions imposées par le préfet sont jugées suffisantes (limitation de l'extraction à une profondeur d'un mètre au-dessus de la craie) pour éviter toute pollution des eaux souterraines "même s'il existe un risque de communication entre des nappes d'eau de différentes natures".
**Mots-clés:** 44-02-02-005-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Enquête publique - Rapport - Observations non mentionnées - Légalité - Nuisances - Trafic poids lourds - Absence d'erreur manifeste - Carrière de sable et graviers.,44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Prescriptions préfectorales suffisantes - Carrière de sable et graviers.