# Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 10 octobre 1984, 38488, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007692903
**Date de décision:** 1984-10-10
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 / 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007692903

## Contenu de la décision

Requête de M. Y... tendant à :<br>   1° l'annulation du jugement du 29 septembre 1981 du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 juillet 1979 par lequel le préfet de l'Oise a autorisé M. X... à exploiter, en cumul avec sa propre exploitation, 13 hectares 69 ares et 45 centiares de terres qu'il cultivait ;<br>   2° l'annulation de cet arrêté ;<br>   Vu le code rural ; le décret n° 65-1048 du 2 décembre 1965 ; le décret n° 68-281 du 27 mars 1968 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;<br>   Sur la fin de non-recevoir soulevée à l'encontre de la demande introductive d'instance de M. Y... : Considérant que M. Y... soutient sans être contredit qu'il n'a jamais reçu notification de l'arrêté attaqué du préfet de l'Oise du 9 juillet 1979 ; que si, par lettre du 10 juillet 1979, il a été avisé du sens de la décision prise par le préfet, la date à laquelle cette lettre a été reçue par le requérant ne ressort pas des pièces du dossier ; que dans ces conditions la fin de non-recevoir soulevée par M. X... à l'encontre de la demande adressée par M. Y... au tribunal administratif d'Amiens et tirée de ce que celle-ci serait tardive doit être écartée ;<br>   Sur la légalité de l'arrêté du préfet de l'Oise du 9 juillet 1979 et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Cons. que, saisi d'une demande d'autorisation de cumul d'exploitation agricole portant sur une superficie donnée, le préfet ne peut, en application des dispositions de l'article 188-5 du code rural, qu'accorder ou refuser l'autorisation sollicitée mais ne saurait légalement accorder celle-ci pour une portion de la superficie faisant l'objet de la demande et la refuser pour le surplus ;<br>   Cons. qu'en l'espèce, saisi par M. X... d'une demande tendant à ce que celui-ci soit autorisé à exploiter 27 hectares 39 ares 45 centiares en complément de son exploitation existante, le préfet de l'Oise, par l'arrêté attaqué, a rejeté ladite demande pour 33 hectares 70 ares et l'a acceptée pour le surplus, soit 13 hectares 69 ares 45 centiares ; qu'il suit de là que M. Y... est fondé à soutenir que ledit arrêté est entaché d'illégalité et à en demander l'annulation ainsi que celle du jugement en date du 29 septembre 1981 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté la demande qu'il lui avait présentée en ce sens ;<br>    annulation du jugement et de l'arrêté du préfet .<br>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation tolale
**Lois appliquées:** Code rural 188 5
**ECLI:** 
**Résumé:** 03-03-03-01 Saisi d'une demande d'autorisation de cumul d'exploitation agricole portant sur une superficie donnée, le préfet ne peut, en application des dispositions de l'article 188-5 du code rural, qu'accorder ou refuser l'autorisation sollicitée, mais ne saurait légalement accorder celle-ci pour une portion de la superficie faisant l'objet de la demande et la refuser pour le surplus.
**Mots-clés:** 03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Pouvoir du préfet - Autorisation de cumul pour une superficie inférieure à celle demandée - Illégalité.