# Tribunal administratif de Montpellier, du 22 avril 1983, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008278427
**Date de décision:** 1983-04-22
**Juridiction:** Tribunal administratif de Montpellier
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008278427

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Décret 77-1133 1977-09-21 art. 11, art. 9, art. 44, art. 6, art. 3 4°, art. 1,Loi 76-663 1976-07-19
**ECLI:** 
**Résumé:** 44-02-02-01-01          Est légale l'autorisation d'ouverture d'une décharge contrôlée d'ordures ménagères et de résidus urbains lorsque n'existe aucune irrégularité de procédure [consultation pour avis du service chargé de la police des eaux ; régularité de l'affichage de l'avis public, du déroulement de l'enquête publique, du rapport géologique ; suffisance de l'étude d'impact] et, quant au fond, lorsque le fonctionnement de la décharge est compatible avec les exigences de la sécurité, de la salubrité publiques et de la commodité du voisinage, sans qu'il soit besoin d'apprécier le coût ou la rentabilité de cette installation.
**Mots-clés:** 44-02-02-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION -Autorisation d'ouverture - Procédure régulière - Conditions de fonctionnement - Atteintes à l'environnement - Comptabilité - Légalité - Décharge contrôlée d'ordures ménagères.