# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 17 janvier 2002, 97NC01516, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007562291
**Date de décision:** 2002-01-17
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007562291

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 7 juillet 1997 présentée pour Mme X... AIT Z... MHAMED épouse Y..., demeurant ... (Bas-Rhin), par Me Massiot, avocat ;<br>    Mme Y... demande à la Cour :<br>    1 / d'annuler le jugement du 22 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet du Bas-Rhin en date du 12 décembre 1996 refusant de lui délivrer un titre de séjour ;<br>    2 / d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu le jugement et la décision attaqués ;<br>    Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 12 février 2001 à 16 heures ;<br>    Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Nancy - section administrative d'appel - en date du 7 novembre 1997 accordant l'aide juridictionnelle totale à Mme Y... et indiquant qu'elle sera représentée par Me Massiot ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 décembre 2001 :<br>    - le rapport de M. SAGE, Président,<br>    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par décision postérieure à l'enregistrement de la requête, le préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin a délivré à Mme Y... un titre de séjour valable à compter du 8 décembre 1997 ; qu'ainsi, la requête de Mme Y... dirigée contre le refus initial du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour est devenue sans objet ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X... AIT Z... MHAMED épouse Y....<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... AIT LHAJ MHAMET épouse Y... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR,54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE