# Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 2 juillet 2003, 02MA01574, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007580657
**Date de décision:** 2003-07-02
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007580657

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 août 2002 sous le n° 02MA001574, présentée par Mme Marina X, demeurant ...  ; 
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Mme X demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 02-2150 en date du 15 mai 2002 par laquelle le président de la 1ère Chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, sa demande tendant à ce que le tribunal enregistre sa plainte pour violation du secret médical à l'encontre d'un agent hospitalier employé par l'hôpital de Tarascon  ; 
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     Classement CNIJ  : 	17-03-02-04
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C 
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     Elle fait valoir qu'elle porte plainte contre un cadre infirmier supérieur de l'hôpital de Tarascon pour violation du secret médical dès lors que cet agent a fait mention devant la surveillante du service de son état dépressif pour justifier son changement de service  ; 
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     Vu l'ordonnance attaquée  ;
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Vu la décision du président de la formation de jugement dispensant la requête d'instruction en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative  ; 
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000, ensemble le code de justice administrative  ;
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La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience  ;
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 2003  :
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- le rapport de Mme BUCCAFURRI, premier conseiller  ;
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- et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller  ;
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     Considérant que, pour rejeter, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, la demande de Mme X tendant à ce que le Tribunal ordonne l'enregistrement de sa plainte pour violation du secret médical, à l'encontre d'un agent hospitalier employé par l'hôpital de Tarascon, le premier juge a estimé que l'action de Mme X tendait à mettre en cause la responsabilité personnelle d'un agent public  ; qu'il y a lieu, par adoption du motif susanalysé retenu par le premier juge, qui n'est d'ailleurs pas contesté en appel par Mme X, de rejeter la requête de cette dernière  ;  
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D E C I D E  :
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     Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.
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Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. 
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Délibéré à l'issue de l'audience du 19 juin 2003, où siégeaient  :
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     M. ROUSTAN, président de chambre,
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M. LOUIS et Mme BUCCAFURRI, premiers conseillers,
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assistés de Mme GUMBAU, greffier  ;
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     Prononcé à Marseille, en audience publique le 2 juillet 2003.
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Le président,								Le rapporteur,
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     signé									signé
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Marc ROUSTAN							Isabelle BUCCAFURRI
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Le greffier,
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					signé
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     Lucie GUMBAU
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     La République mande et ordonne au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Pour expédition conforme,
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Le greffier,
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     2
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N° 02MA001574										
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<br>,((R22))<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**