# CAA de NANCY, 4ème chambre - formation à 3, 29/12/2015, 14NC02276, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000031859306
**Date de décision:** 2015-12-29
**Juridiction:** CAA de NANCY
**Formation:** 4ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000031859306

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté en date du 19 février 2014 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination d'une éventuelle mesure d'éloignement forcé. <br>
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       Par un jugement n° 1402037 du 8 septembre 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. <br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 17 décembre 2014, M. B... C..., représenté par Me A..., demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 8 septembre 2014 ;<br>
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 19 février 2014 pris à son encontre par le préfet de la Moselle ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à MeA..., sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
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       Il soutient que :<br>
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       - le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation personnelle ;<br>
       - le préfet s'est retranché derrière l'avis négatif de la commission du titre de séjour ;<br>
       - le refus de titre de séjour en litige porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;<br>
       - ce refus est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le préfet s'est estimé en situation de compétence liée pour assortir son refus de titre de séjour d'une obligation de quitter le territoire français ;<br>
       - l'obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour ;<br>
       - cette décision méconnaît le 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le préfet s'est estimé lié par le délai d'un mois prévu par l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - il a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne lui accordant pas un délai de départ volontaire supérieur à trente jours ;<br>
       - la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée ;<br>
       - cette décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. <br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 3 août 2015, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.<br>
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       Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. <br>
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       Par un mémoire enregistré le 8 décembre 2015, M. C...indique se désister de l'instance.<br>
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       M. C...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 27 novembre 2014.<br>
       Vu les autres pièces du dossier.  <br>
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       Vu : <br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. <br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de Mme Kohler, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       1. Considérant que le désistement de M. C...est pur et simple, que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; <br>
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D É C I D E :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M.C....<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C...et au ministre de l'intérieur. <br>
Copie en sera adressée au préfet de la Moselle. <br>
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N° 14NC02276<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**