# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3EME CHAMBRE, du 21 octobre 2003, 02BX01683, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007504027
**Date de décision:** 2003-10-21
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007504027

## Contenu de la décision

Vu, enregistrée, le  12 août  2002, la requête présentée par  Mme Veuve  Amina, demeurant ...  ; Mme  demande à la cour :
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     - d'annuler le jugement en date du 30 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 mars 2000 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion qu'elle a présentée à raison du décès de son mari  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite  ;
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     Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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Classement CNIJ  : 48-01-08-02-02-03 D
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 2003  :
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     - le rapport de M. Taoumi, premier conseiller  ;
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     - et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement  ;
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     	Considérant que le magistrat-délégué du tribunal administratif  de Poitiers a rejeté la demande de Mme , tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 20 mars 2000 qui lui a refusé l'attribution d'une pension militaire, comme irrecevable faute d'avoir soulevé à l'encontre de cette décision des moyens de droit  ; qu'en appel, la requérante ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a ainsi été opposée  ; qu'elle n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat-délégué du tribunal administratif  de Poitiers a rejeté sa demande  ;
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     						DECIDE  :
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	Article 1er  : La requête de Mme veuve  est rejetée  ; 
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02BX01683
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet - irrecevabilité
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**