# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 9 avril 2001, 97BX02237, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007494343
**Date de décision:** 2001-04-09
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007494343

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrée au greffe de la cour le 3 décembre 1997 sous le n? 97BX02237 la requête présentée par M. Richard LINTON demeurant ... ;<br>    M. LINTON demande à la cour :<br>    - d'annuler le jugement du 15 septembre 1997 en tant que le tribunal administratif de Cayenne a rejeté ses conclusions tendant à l'exécution de son jugement du 19 mai 1995 sur le plan indemnitaire ;<br>    - de condamner la ville de Cayenne à l'indemniser ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mars 2001 :<br>    - le rapport de Mme Viard ;<br>    - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que par jugement du 19 mai 1995 le tribunal administratif de Cayenne a annulé la décision du 16 juin 1994 par laquelle le maire de Cayenne a mis fin à ses fonctions d'agent contractuel et a rejeté ses conclusions indemnitaires pour absence de réclamation préalable ; que l'exécution de ce jugement n'impliquait pas le versement d'une indemnité ; que, par suite, M. LINTON n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande d'exécution ;<br>Article 1er : La requête de M. LINTON est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS