# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 17 mai 1994, 93BX01520, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007481749
**Date de décision:** 1994-05-17
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007481749

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 1993, au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par M. Marc X... demeurant ... à Muret (Haute-Garonne) ;<br>    M. X... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 16 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordre de reversement émis par l'agent comptable du centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles le 14 janvier 1991 ;<br>    2°) de faire droit à sa demande ou de lui indiquer quelle est la juridiction compétente et quel est le délai de prescription ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code du travail ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 avril 1994 :<br>    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L.961-11 du code du travail :  "Tous les litiges auxquels peuvent donner lieu la liquidation, le versement et le remboursement des rémunérations et indemnités prévues au présent chapitre relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires" ; que le litige soumis par M. X... et relatif à la rémunération perçue par lui à l'occasion d'un stage d'insertion dans la vie professionnelle entre dans le champ d'application de ces dispositions et relève, en conséquence de la compétence du juge judiciaire ; que, par suite, c'est à juste titre que le tribunal administratif de Toulouse a, par le jugement attaqué, rejeté la demande de M. X... comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;<br>Article 1er :  La requête de M. X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code du travail L961-11
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - AUTRES CAS D'ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES