# Tribunal administratif Strasbourg, du 5 décembre 1979, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008275428
**Date de décision:** 1979-12-05
**Juridiction:** Tribunal administratif Strasbourg
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008275428

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** Décret 68-1130 1968-12-16,Décret 75-246 1975-04-14 ART. 4 ET ART. 5,Ordonnance 67-580 1967-07-13 ART. 21
**ECLI:** 
**Résumé:** 36-12-03          Contrôle restreint du juge de l'excès de pouvoir sur le refus de poursuivre au-delà de trois mois le versement de l'allocation supplémentaire d'attente, à un agent d'une université licencié pour motif économique. Ces motifs tirés de l'importance des sommes déjà versées et de ce que l'intéressé devait occuper un nouvel emploi deux mois plus tard, ne sont pas au nombre des éléments d'appréciation prévus par l'article 5 du décret du 14 avril 1975, qui se borne à mentionner les possibilités et les efforts de reclassement, les offres d'emploi et les stages de formation professionnelle proposés ou suivis. Erreur de droit.
**Mots-clés:** 36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -  AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES -  FIN DU CONTRAT -  Allocation supplémentaire d'attente - Interruption de son versement - Motifs légaux.