# Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 07/06/2012, 11NT02513, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000026024468
**Date de décision:** 2012-06-07
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** 3ème Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000026024468

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2011, présentée pour Mme Louise Y épouse X, domiciliée chez Mme Ruth X, ..., par Me Le Bihan avocat au barreau de Rennes ; Mme X  demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 11-1465 du 29 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mars 2011 du préfet d'Ille-et-Vilaine refusant de lui accorder un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire ;<br>
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       2°) d'annuler cet arrêté ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer un titre de séjour provisoire dans le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mai 2012 :<br>
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       - le rapport de M. Coiffet, président-assesseur ;<br>
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       Considérant que Mme Y épouse X, ressortissante camerounaise, relève appel du jugement du 29 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mars 2011 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;<br>
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       Considérant qu'au soutien de sa critique du jugement attaqué, Mme X se borne à reprendre sans autre précision les moyens déjà exposés par elle en première instance ; qu'il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges et tirés de ce que le préfet d'Ille-et-Vilaine a procédé à un examen de sa situation personnelle et familiale, qu'il n'a pas méconnu les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 et du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et qu'il n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ;<br>
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y épouse X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui n'est entaché d'aucune irrégularité, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; qu'il y a lieu par voie de conséquence de rejeter sa demande d'injonction et ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
DÉCIDE :<br>
Article 1er :	La requête de Mme Y épouse X est rejetée.<br>
Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié à Mme Louise Y épouse X et au ministre de l'intérieur.<br>
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          Une copie sera transmise au préfet d'Ille-et-Vilaine.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**