# Tribunal administratif de Paris, du 11 décembre 1989, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008281844
**Date de décision:** 1989-12-11
**Juridiction:** Tribunal administratif de Paris
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008281844

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code du travail L351-9, R351-7, L900-2,Décret 84-1026 1984-11-22,Décret 84-919 1984-10-16 art. 1,Décret 85-786 1985-07-26,Loi 78-754 1978-07-17,Ordonnance 84-198 1984-03-21
**ECLI:** 
**Résumé:** 66-09-05, 66-10-02          Il résulte de l'article 1er du décret n° 84-919 du 16 octobre 1984, modifié par le décret du 26 juillet 1985, que les travaux d'utilité collective ne sont pas des emplois, mais des actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle visées au 1° de l'article L.900-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juillet 1978. Par suite, lorsqu'un jeune homme a été affecté à un travail d'utilité collective, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce qu'il soit considéré comme étant à la recherche d'un premier emploi, et entre, dès lors, dans le champ d'application des dispositions du 1° de l'article R.351-7 du code du travail relatif aux conditions auxquelles est subordonné le droit à l'allocation d'insertion prévue par l'article L.351-9 du même code.          Toutefois, les travaux d'utilité collective ne conduisant ni à un diplôme de l'enseignement technologique, ni à une qualification professionnelle reconnue dans les qualifications d'une convention collective de branche, un demandeur d'emploi ne peut se prévaloir du travail d'utilité collective auquel il a été affecté pour soutenir qu'il remplit les conditions posées par le b) du 1° de l'article R.351-7 du code du travail.
**Mots-clés:** 66-09-05 TRAVAIL ET EMPLOI - FORMATION PROFESSIONNELLE - STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE -Jeune homme affecté à un travail d'utilité collective - Droit à l'allocation d'insertion (article R.351-7 du code du travail).,66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI -Allocation d'insertion (article R.351-7 du code du travail) - Droit à cette allocation - a) Notion de personne à la recherche d'un emploi - Jeunes gens affectés à un travail d'utilité collective - b) Notion de stage professionnel au sens du 1°, b) dudit article R.351-7 - Travaux d'utilité collective - Absence.