# Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 10 janvier 1986, 60600, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007712050
**Date de décision:** 1986-01-10
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 / 5 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007712050

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Loi 77-1285 1977-11-25
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-01-05-03-02-02, 54-01-01-02-03        Ministre de l'éducation nationale, se fondant sur les difficultés d'interprétation de la loi du 25 novembre 1977 en ce qui concerne la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes primaires privées sous contrat d'association, ayant demandé aux préfets de suspendre les procédures déjà engagées d'inscription et de mandatement d'office de ces dépenses aux budgets des communes, de ne pas engager de nouvelles procédures ayant cet objet et de ne pas subordonner la signature de nouveaux contrats d'association à un accord préalable des communes. Ces instructions ministérielles, qui ne sont assorties d'aucune mesure susceptible par elle-même de recevoir application, ne présentent pas de caractère réglementaire, mais constituent une mesure d'ordre intérieur. Les recours dirigés contre ces instructions sont irrecevables.
**Mots-clés:** 01-01-05-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE - EDUCATION NATIONALE -Instructions du ministre de l'éducation nationale aux préfets, les invitant notamment à suspendre les procédures d'inscription d'office aux budgets des communes des dépenses de fonctionnement des classes primaires privées sous contrat d'association.,54-01-01-02-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - MESURES D'ORDRE INTERIEUR -Fonction publique - Instructions du ministre de l'éducation nationale aux préfets, les invitant à suspendre les procédures d'inscription d'office aux budgets des communes des dépenses de fonctionnement des classes primaires privées sous contrat d'association.