# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juin 1990, 88-19.228, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007024279
**Date de décision:** 1990-06-13
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007024279

## Contenu de la décision

<br>   Sur le premier moyen : <br>
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<br>   Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 résultant de la loi du 6 janvier 1986 ;<br>
<br>   Attendu que, pour débouter la société Sorec de son action dirigée contre Mme X..., maître de l'ouvrage, en paiement de travaux réalisés par cette entreprise en qualité de sous-traitant de la société SO.PY.BA, selon un marché du 6 janvier 1986, l'arrêt attaqué (Pau, 25 août 1988), après avoir retenu le défaut d'agrément du sous-traitant par le maître de l'ouvrage, relève que l'article 14-1, ajouté à la loi du 31 décembre 1975 par la loi du 6 janvier 1986, ne peut trouver application, cette loi n'étant pas en vigueur au jour de la conclusion du contrat liant les parties ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 13 de la loi du 6 janvier 1986 est d'application immédiate, l'obligation qu'il met à la charge du maître de l'ouvrage trouvant son fondement dans la volonté du législateur et non dans les contrats conclus entre les parties, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 août 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen<br>,MEME ESPECE :
 13 juin 1990                   Cassation
 N° 88-19.229           Société d'exploitation
 de l'entreprise Beguerre contre Mme Chalvignac et autres.
 A RAPPROCHER :
 Chambre mixte, 1981-03-13 , Bulletin 1981, Chambre mixte, n° 3, p. 3 (1) Rejet.

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Loi 86-12 1986-01-06 art. 13
**ECLI:** 
**Résumé:** L'article 13 de la loi du 6 janvier 1986 étant d'application immédiate, l'obligation qu'il met à la charge du maître de l'ouvrage trouvant son fondement dans la volonté du législateur et non dans les contrats conclus entre les parties, doit être cassé l'arrêt qui déboute un sous-traitant de son action en paiement direct dirigée contre le maître de l'ouvrage au motif que celui-ci n'a pas agréé le sous-traitant et que la loi du 6 janvier 1986 n'était pas en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
**Mots-clés:** CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Loi du 6 janvier 1986 - Application immédiate - Contrat conclu antérieurement