# CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 25/11/2021, 20MA04261, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000044377547
**Date de décision:** 2021-11-25
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 2ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000044377547

## Contenu de la décision

Vu les autres pièces du dossier. <br>
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       Vu :<br>
       - le code de la sécurité sociale ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. Mahmouti,<br>
       - les conclusions de M. Gautron, rapporteur public.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. La caisse primaire d'assurance-maladie d'Ille-et-Vilaine relève appel du jugement du 28 septembre 2020 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à condamner l'assistance publique - hôpitaux de Marseille à lui payer la somme de 228 213,25 euros. Par la voie de l'appel provoqué, cet établissement public et son assureur, la SHAM, demandent l'annulation de ce jugement.<br>
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Sur les droits de la caisse primaire d'assurance-maladie d'Ille-et-Vilaine :<br>
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       2. La production, pour la première fois en appel, de la décision du 5 septembre 2019 par laquelle la directrice de la caisse a donné délégation à Mme A... pour représenter l'organisme en justice, n'est pas de nature à régulariser la demande de première instance, en l'absence d'appel formé par la victime contre le jugement du 28 décembre 2018. <br>
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       3. Il résulte de ce qui précède que la caisse primaire d'assurance-maladie d'Ille-et-Vilaine n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.<br>
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Sur l'appel provoqué :<br>
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       4. Il résulte de ce qui précède que la situation de l'assistance publique - hôpitaux de Marseille n'étant pas aggravée en appel, les conclusions que cet établissement public présente, conjointement avec la SHAM, par la voie de l'appel provoqué sont, dès lors, irrecevables.<br>
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       Sur les frais liés à l'instance :<br>
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       5. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge de ses frais d'instance.<br>
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       D É C I D E :<br>
Article 1er : La requête de la caisse primaire d'assurance-maladie d'Ille-et-Vilaine est rejetée.<br>
Article 2 : Les conclusions présentées par la voie de l'appel provoqué par l'assistance publique des hôpitaux de Marseille et à la société hospitalière d'assurances mutuelles sont rejetées.<br>
Article 3 : Les conclusions présentées par l'ONIAM au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la caisse primaire d'assurance-maladie d'Ille-et-Vilaine, à l'office national d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à l'assistance publique des hôpitaux de Marseille et à la société hospitalière d'assurances mutuelles.<br>
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       Délibéré après l'audience du 10 novembre 2021 où siégeaient :<br>
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       - M. Alfonsi, président de chambre,<br>
       - Mme Massé-Degois, présidente-assesseure,<br>
       - M. Mahmouti, premier conseiller.<br>
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       Rendu public par mise à disposition au greffe, le 25 novembre 2021.<br>
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N° 20MA04261<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité.