# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 décembre 1987, 85-42.637, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007020529
**Date de décision:** 1987-12-03
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007020529

## Contenu de la décision

<br>   Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ; .<br>
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<br>   Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ; <br>
<br>   Attendu que la société L'Eclair s'est pourvue contre un jugement rendu le 12 décembre 1985 au profit de Mme X... et a fait parvenir au secrétariat-greffe un mémoire ampliatif, dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à sa destinataire ; qu'invitée par divers courriers à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, la société L'Eclair n'a pas fait parvenir au secrétariat-greffe la justification de l'accomplissement de ces formalités, malgré un dernier avis qui lui a été adressé par lettre recommandée avec accusé de réception le 1er  juillet 1987 ; <br>
<br>   Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence de la demanderesse, de radier l'affaire ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   Prononce la radiation du pourvoi n° 85-42.637 du rôle des affaires en cours<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 670-1
**ECLI:** 
**Résumé:** En vertu des dispositions de l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile, en cas de retour au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation de la lettre de notification d'un mémoire ampliatif qui n'a pu être remise à son destinataire, il incombe à la partie demanderesse au pourvoi de faire procéder, sur la demande du secrétariat, à la notification de son mémoire par voie de signification .
      Faute par elle d'avoir fait parvenir au secrétariat-greffe la justification de l'accomplissement de ces formalités, malgré un dernier avis, son défaut de diligence peut être sanctionné par la radiation du pourvoi du rôle des affaires en cours
**Mots-clés:** CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Mémoire - Notification - Notification en la forme ordinaire - Lettre recommandée - Absence du destinataire - Lettre recommandée non retirée - Retour au secrétariat de la juridiction - Signification - Nécessité,* PRUD'HOMMES - Cassation - Mémoire - Notification - Notification en la forme ordinaire - Lettre recommandée - Absence du destinataire - Lettre recommandée non retirée - Retour au secrétariat de la juridiction - Signification - Nécessité