# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 février 1971, 71-60.026, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006984943
**Date de décision:** 1971-02-25
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006984943

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D' AVOIR DEBOUTE BLAQUART DE SON RECOURS TENDANT A VOIR ORDONNER SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE ROUMAZIERES - LOUBERT, AUX MOTIFS, NOTAMMENT, QU'IL N'AVAIT PAS FAIT SA DEMANDE D'INSCRIPTION DANS LE DELAI REGLEMENTAIRE ;<br>
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MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ET DES PRODUCTIONS QUE L'INTERESSE A PRESENTE SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LADITE COMMUNE POSTERIEUREMENT AU 31 DECEMBRE 1970 ET, PAR CONSEQUENT, EN DEHORS DE LA PERIODE DE REVISION DES LISTES ELECTORALES INSTITUEE PAR L'ARTICLE R 5 DU CODE ELECTORAL EN SA REDACTION DU DECRET DU 24 JUILLET 1969, SANS QU'IL AIT ALLEGUE QU'IL BENEFICIAIT DE L'UNE DES DEROGATIONS PERMETTANT D'ETRE INSCRIT EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION ;<br>
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D'OU IL SUIT QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE, ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS EGALEMENT CRITIQUES PAR LE POURVOI ET QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 22 JANVIER 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CONFOLENS ;<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code électoral R5,Décret  1969-07-24
**ECLI:** 
**Résumé:** UNE DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE, FORMEE  POSTERIEUREMENT AU 31 DECEMBRE 1970, ET, PAR CONSEQUENT, EN DEHORS  DE LA PERIODE DE REVISION DES LISTES ELECTORALES INSTITUEE PAR L 'ARTICLE R 5 DU CODE ELECTORAL EN SA REDACTION DU DECRET DU 24  JUILLET 1969, EST A BON DROIT REJETEE DES LORS QUE LE DEMANDEUR N 'ALLEGUE PAS QU'IL BENEFICIAIT DE L'UNE DES DEROGATIONS LUI  PERMETTANT D'ETRE INSCRIT EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION.
**Mots-clés:** ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - DEMANDE - DELAI -  DUREE.,* ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - INSCRIPTION EN  DEHORS DES PERIODES DE REVISION - ARTICLE R5 DU CODE ELECTORAL - NON  ALLEGATION DU BENEFICE D'UNE DEROGATION.