# Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 8 février 1989, 75539, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007755686
**Date de décision:** 1989-02-08
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 / 5 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007755686

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 7 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>     1°) annule le jugement du 7 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 20 mars 1984 par laquelle le conseil d'administration de l'association de gestion de l'orchestre lyrique de région Avignon-Provence avait rejeté sa candidature en qualité de chef d'orchestre,<br>    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision,<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Bandet, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de la SCP Nicolay, avocat de M. Jean-Pierre X...,<br>    - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que M. X... a déféré au tribunal administratif de Marseille la décision en date du 20 mars 1984 par laquelle le conseil d'administration de l'association de gestion de l'orchestre lyrique de région Avignon-Provence (O.L.R.A.P.) avait retenu la candidature de M. Y... au poste de directeur musical de l'orchestre de cette association et écarté ainsi sa propre candidature ; que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande au motif que le litige relevait de la compétence des tribunaux judiciaires ;<br>    Considérant, d'une part, que l'association de gestion de l'orchestre lyrique de région Avignon-Provence est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ; qu'ainsi, alors même qu'elle peut être regardée comme participant à l'exécution d'une mission de service public dans le domaine culturel, elle constitue un organisme privé, dont les relations avec son personnel sont régies par le droit privé ;<br>    Considérant, d'autre part, que si la nomination du directeur artistique, chef de l'orchestre de l'association, intervient sur proposition du directeur de la musique du ministère de la culture et est soumise à l'agrément du ministre de la culture, cette double circonstance n'est pas de nature à retirer aux décisions qui interviennent à l'occasion du recrutement de ce directeur artistique leur caractère d'actes de droit privé ;<br>    Considérant que de tout ce qui précède, il résulte que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;<br>
<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'association de gestion de l'orchestre lyrique de région Avignon-Provence et au ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 1901-07-01
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-02-07-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - ORGANISME PRIVE GERANT UN SERVICE PUBLIC -Association de la loi de 1901 gérant un orchestre lyrique - Relations avec son personnel - Compétence judiciaire