# Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 12 novembre 1998, 98LY00393, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007460540
**Date de décision:** 1998-11-12
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007460540

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 mars 1998 pour l'ASSOCIATION STUDIO 4 dont le siège est ... représentée par M. Younis NOËL ;<br>    L'ASSOCIATION STUDIO 4 demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement en date du 16 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1984 et 1985 ainsi que des pénalités y afférentes ;<br>    2 ) de prononcer la décharge demandée ; Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 1998 :<br>    - le rapport de M. BONNAUD, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'en se bornant d'une part à critiquer la méthode de reconstitution des recettes de l'association par l'administration, d'autre part, à contester l'assimilation d'une association à une société et le taux des pénalités appliquées, l'ASSOCIATION STUDIO 4 ne conteste pas l'irrecevabilité tirée du défaut de qualité pour agir du signataire de la demande que lui a opposée le tribunal administratif et qui est le fondement du jugement attaqué ; qu'ainsi sa requête ne peut être accueillie ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ASSOCIATION STUDIO 4 n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge ;<br>Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION STUDIO 4 est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES ET CONTENU DE LA REQUETE