# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 22 octobre 1992, 90BX00701, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007476098
**Date de décision:** 1992-10-22
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007476098

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 29 novembre 1990, présentée par le MINISTRE DE LA POSTE, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE et tendant à ce que la cour :<br>    1°) réforme pour erreur matérielle le jugement en date du 2 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Pau a notamment condamné l'entreprise Pailhès à verser à l'Etat la somme de 1.197,00 F, au lieu de 6.722,00 F, à titre de remboursement des frais engagés pour la remise en état d'un câble souterrain de télécommunications endommagé le 15 juin 1989 sur le territoire de la commune d'Aragnouet (Hautes-Pyrénées) ;<br>    2°) lui alloue les intérêts de la somme de 6.722,00 F à compter de la date du déféré du préfet des Hautes-Pyrénées ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des postes et télécommunications ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 septembre 1992 :<br>    - le rapport de Melle ROCA, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que par un jugement en date du 2 octobre 1990 le tribunal administratif de Pau a, notamment, condamné l'entreprise Pailhès à verser à l'Etat la somme de 1.197,00 F représentant le coût de remise en état d'un câble téléphonique souterrain endommagé le 15 juin 1989 sur le territoire de la commune d'Aragnouet ; qu'il résulte du relevé des dépenses engagées figurant au dossier que le coût de ces travaux de remise en état s'élève en réalité à la somme de 6.722,00 F ; qu'ainsi le chiffre précité de 1.197,00 F porté dans les motifs et le dispositif du jugement susmentionné est entaché d'une erreur matérielle et doit être rectifié ; qu'il suit de là que le MINISTRE DE LA POSTE, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE est fondé à demander que la somme que l'entreprise Pailhès a été condamnée à verser à l'Etat soit portée à 6.722,00 F et que le jugement litigieux soit réformé en ce sens ;<br>    Sur les intérêts :<br>
<br>    Considérant que l'Etat a droit aux intérêts de la somme ci-dessus indiquée de 6.722,00 F à compter du 23 novembre 1989, date d'enregistrement du déféré du préfet des Hautes-Pyrénées ;<br>Article 1ER :  Les motifs du jugement du tribunal administratif de Pau en date du 2 octobre 1990 sont modifiés comme suit : "Considérant qu'il résulte des justifications produites par l'administration que le coût de remise en état des installations endommagées s'est élevé à un montant non contesté de 6.722,00 F ; qu'ainsi il y a lieu de condamner l'entreprise Pailhès à réparer les dommages causés au domaine public et, en conséquence, à verser à l'Etat la somme de 6.722,00 F".<br>Article 2 :  L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Pau en date du 2 octobre 1990 est modifié comme suit : "L'entreprise Pailhès est condamnée à verser à l'Etat la somme de 6.722,00 F (six mille sept cent vingt deux francs) avec intérêts au taux légal à compter du 23 novembre 1989".<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-05-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE