# Conseil d'Etat, 3 SS, du 25 septembre 1991, 86542, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007796513
**Date de décision:** 1991-09-25
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007796513

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 9 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Françoise X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement en date du 3 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 2 juillet 1986 par laquelle le maire de Lens l'a licenciée pour insuffisance professionnelle ;<br>    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi du 13 juillet 1983 ;<br>    Vu la loi du 26 janvier 1984 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Bandet, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que le report de la séance du conseil de discipline au cours de laquelle a été examiné le projet de licenciement de Mlle X... pour insuffisance professionnelle a été décidé, ainsi que le relève le jugement attaqué, par le magistrat qui présidait ce conseil ; qu'ainsi, et en tout état de cause, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué serait entaché d'irrégularité pour avoir mentionné cette circonstance ;<br>    Considérant, en second lieu, que si la requérante soutient que le rapport présenté au conseil de discipline faisait état de faits qui ne figuraient pas à son dossier et sur lesquels elle n'aurait pas été mise à même de se justifier, elle n'a pas apporté devant les premiers juges et n'apporte pas davantage devant le juge d'appel de précisions de nature à établir le bien-fondé de ses allégations, qui ne sont pas corroborées par les pièces du dossier ;<br>    Considérant, en troisième lieu, que Mlle X..., assistante sociale municipale, chargé de la direction du centre médico-scolaire, a été à l'origine, par son comportement, de nombreux et violents incidents tant avec le personnel administratif et soignant qu'avec le corps médical ; que ces incidents, dont l'exactitude matérielle ressort des pièces du dossier, ont gravement compromis la bonne marche du service public ; que, dès lors, Mlle X... a pu être légalement regardée comme ne présentant pas les aptitudes nécessaires à l'exercice des fonctions d'assistante sociale municipale et licenciée pour insuffisance professionnelle ;<br>
<br>    Considérant, enfin, que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 2 juillet 1986 du maire de Lens prononçant son licenciement ;<br>Article 1er : La requte de Mlle X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X..., à la commune de Lens et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 16-06-08-03-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - CONSEIL DE DISCIPLINE,16-06-09-01-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - MOTIFS,36-10-06-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE