# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 25/06/2013, 10MA01890, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000027613541
**Date de décision:** 2013-06-25
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 4ème chambre-formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000027613541

## Contenu de la décision

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 18 mai 2010 la requête présentée pour la Sarl Montpellier N.K., dont le siège social est 10 rue François Perroux à Baillargues (34670), par Me A... ;<br>
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       La Sarl Montpellier N.K. demande à la Cour : <br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0802707, en date du 8 avril 2010, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions tendant à ce que soit prononcée la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution sur l'impôt sur les sociétés qui lui ont été réclamés au titre des années 2001 à 2002 ; <br>
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       2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ;<br>
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       3°) de condamner l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à lui verser la somme de 7 500 euros ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juin 2013,<br>
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       - le rapport de M. Louis, président rapporteur ;<br>
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       - et les conclusions de M. Guidal, rapporteur public ;<br>
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       Considérant que par un mémoire enregistré le 7 juin 2013, la société Montpellier N.K. s'est désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ;<br>
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D É C I D E :<br>
Article 1er : Il est donné acte à la société Montpellier N.K. de son désistement.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Montpellier N.K. et au ministre de l'économie et des finances.<br>
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N° 10MA01890	2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement.