# Tribunal administratif Dijon, du 24 juin 1974, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008263744
**Date de décision:** 1974-06-24
**Juridiction:** Tribunal administratif Dijon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008263744

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** indemnisation partielle
**Lois appliquées:** Loi 1963-12-18
**ECLI:** 
**Résumé:** 60-01-03-02, 60-02-01-05, 66-01        Intéressé ayant accepté un emploi dans un autre département au vu d'une brochure indiquant que les travailleurs privés d'emploi qui quitteraient la région bénéficieraient d'une indemnité de transfert et d'indemnités de réinstallation et de double résidence, sans mentionner qu'étaient exclus de tels avantages les agents se reclassant dans l'administration, les collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif. Responsabilité de l'Etat engagée.,60-04-01-04        Le fait, pour un travailleur privé d'emploi, d'avoir accepté un poste dans un autre département au vu d'une brochure mentionnant à tort qu'il pourrait bénéficier d'un certain nombre d'avantages est constitutif d'un préjudice qui est partiellement compensé par la possibilité qu'il a eue de se reclasser dans des délais relativement courts compte tenu de son âge et sa qualification.
**Mots-clés:** 60-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILIT -  AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RENSEIGNEMENTS -  Renseignements contenus dans une brochure destinée aux travailleurs privés d'emploi - Faute.,60-02-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -  SERVICES SOCIAUX -  SERVICE DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE - Services de la main d'oeuvre - Renseignements erronés contenus dans une brochure destinée aux travailleurs privés d'emploi - Faute.,60-04-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -  LE PREJUDICE -  CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE - Préjudice présentant ce caractère - Préjudice subi par un travailleur privé d'emploi ayant accepté un poste dans un autre département au vu d'une brochure contenant des renseignements erronés.,66-01 TRAVAIL - ADMINISTRATION DU TRAVAIL - Service de la main-d'oeuvre - Responsabilité - Renseignements erronés contenus dans une brochure destinée aux travailleurs privés d'emploi.