# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 avril 1992, 90-22.075, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007028179
**Date de décision:** 1992-04-22
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007028179

## Contenu de la décision

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<br>   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :<br>
<br>   Vu l'article 567, alinéa 1er, du Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que le juge des référés n'est pas compétent pour donner mainlevée d'une saisie-arrêt pratiquée en vertu d'un titre dont l'existence et la validité ne sont pas contestées ;<br>
<br>   Attendu que, pour faire droit à la demande présentée par M. X..., en mainlevée d'une saisie-arrêt pratiquée par Mme Y..., son ex-épouse, en vertu d'une ordonnance de non-conciliation le condamnant au paiement d'une pension alimentaire et d'une ordonnance donnant force exécutoire à une convention de partage et de liquidation des biens des époux, l'arrêt attaqué énonce qu'il ne suffit pas pour rejeter une demande de mainlevée de saisie-arrêt de dire que le magistrat des référés n'a pas ce pouvoir lorsque le créancier est porteur d'un titre exécutoire ;<br>
<br>   En quoi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy autrement composée<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1978-05-25 , Bulletin 1978, II, n° 143, p. 113 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code de procédure civile 567 al. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** Le juge des référés n'est pas compétent pour donner mainlevée d'une saisie-arrêt pratiquée en vertu d'un titre dont l'existence et la validité ne sont pas contestées.
**Mots-clés:** SAISIES (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991) - Saisie-arrêt - Mainlevée - Compétence - Saisie-arrêt pratiquée en vertu d'un titre dont l'existence et la validité ne sont pas contestées,REFERE - Applications diverses - Saisie-arrêt - Mainlevée - Saisie-arrêt pratiquée en vertu d'un titre dont l'existence et la validité ne sont pas contestées