# CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 27/09/2016, 16VE01355, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000033192627
**Date de décision:** 2016-09-27
**Juridiction:** CAA de VERSAILLES
**Formation:** 3ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000033192627

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure : <br>
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       M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 28 octobre 2015 qui a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination.<br>
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       Par une ordonnance n° 1601113 du 21 mars 2016, le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande comme tardive.<br>
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       Procédure devant la Cour : <br>
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       Par ordonnance n° 1603130 du 26 avril 2016, le président du Tribunal administratif de Montreuil a renvoyé à la Cour administrative de Versailles la requête, enregistrée le 25 avril 2016 au tribunal et le 6 mai 2016 à la Cour, par laquelle M.A..., représenté par Me Hagege, avocat, demande à la Cour :<br>
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       1° d'annuler cette ordonnance ;<br>
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       2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté.<br>
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       M. A...soutient que : <br>
       - c'est à tort que le tribunal, au vu de la réponse qu'il avait apportée le 12 février 2016 à une demande du greffe aux fins de régularisation de la requête qu'il avait formée le 27 novembre 2015 contre l'arrêté du 28 octobre 2015, a enregistré ce courrier comme une seconde requête dirigée contre le même arrêté ; <br>
       - c'est à tort que l'ordonnance attaquée relève que l'exercice du recours du 27 novembre 2015 révélait une connaissance acquise ayant fait courir le délai de recours contre l'arrêté du <br>
28 octobre 2015, et en a conclu que la seconde requête du 12 février 2016 était tardive. <br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de M. Bergeret a été entendu au cours de l'audience publique. <br>
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       1. Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que, par une première ordonnance en date du 14 janvier 2016, le président du Tribunal administratif de Montreuil, faisant application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, a rejeté comme irrecevable, en l'absence de régularisation dans le délai de quinze jours imparti par un courrier du greffe du <br>
9 décembre 2015, la demande que M.A..., ressortissant algérien, avait formée le <br>
27 novembre 2015 contre l'arrêté du 28 octobre 2015 du préfet de la Seine-Saint-Denis qui lui avait refusé le renouvellement de son certificat de résidence et l'avait obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ; que le greffe du tribunal administratif ayant enregistré comme une seconde requête ayant le même objet le courrier reçu le 12 février 2016 en réponse à ladite demande de régularisation, le président du même tribunal, par une seconde ordonnance en date du 21 mars 2016, a rejeté cette seconde demande comme tardive, eu égard à l'expiration du délai de recours qu'il a regardé comme ayant couru du fait de la connaissance acquise à la date de l'enregistrement de la première requête du <br>
27 novembre 2015 ; que M. A... relève régulièrement appel de cette ordonnance du <br>
21 mars 2016 ; <br>
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       2. Considérant, d'une part, qu'en procédant, au vu de la réception au 12 février 2016 des pièces destinées à régulariser la première demande de M. A...alors que cette demande avait d'ores et déjà été rejetée par l'ordonnance précitée du 14 janvier 2016, à l'enregistrement d'une nouvelle demande ayant le même objet, le Tribunal administratif de Montreuil, alors même qu'il aurait pu se borner à constater que cette réponse, parvenue postérieurement à l'ordonnance du <br>
14 janvier 2016 et ne pouvant, par suite, régulariser la demande rejetée par cette ordonnance, était devenue sans objet ou sans portée utile, n'a méconnu aucune règle de procédure ni préjudicié à aucun droit de l'intéressé ;<br>
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       3. Considérant, d'autre part, que l'auteur d'un recours juridictionnel tendant à l'annulation d'une décision administrative doit être réputé avoir eu connaissance de la décision qu'il attaque au plus tard à la date à laquelle il a formé son recours et qu'ainsi, si un premier recours contre une décision notifiée sans mention des voies et délais de recours a été rejeté, son auteur ne peut introduire un second recours contre la même décision que dans le délai de recours courant à compter de la date d'enregistrement du premier recours au greffe de la juridiction compétente ; qu'ainsi, dès lors que le délai de recours d'un mois, applicable en l'espèce en vertu des dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, avait couru à compter du 27 novembre 2015 et était expiré au 12 février 2016, date de l'enregistrement du second recours, ce dernier était tardif, à supposer même que la notification de l'arrêté contesté n'aurait pas comporté la mention des voies et délai de recours ouverts contre lui ;<br>
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       4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande comme tardive ;<br>
DÉCIDE :<br>
Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.<br>
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N° 16VE01355<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335 Étrangers.