# Tribunal administratif Versailles, du 16 février 1984, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008250861
**Date de décision:** 1984-02-16
**Juridiction:** Tribunal administratif Versailles
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008250861

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation rejet
**Lois appliquées:** Arrêté municipal 1981-08-31 Sermaise refus de permis de construire décision attaquée confirmation,Arrêté préfectoral 1980-11-24 Essonne décision attaquée confirmation,Arrêté préfectoral 1982-03-18 Essonne déclaration d'utilité publique décision attaquée annulation,Code de l'expropriation R11-3 par. I,Code de l'urbanisme L123-8, R421-1, R442-2, R123-32,Délibération 1980-10-04 conseil municipal de Sermaise décision attaquée confirmation
**ECLI:** 
**Résumé:** 34-02-02, 68-03-03-02          Une déclaration d'utilité publique portant sur la réalisation d'une opération concernant un terrain situé en zone ND où sont seules autorisées les constructions à usage agricole ou forestier est incompatible avec le plan d'occupation des sols dès lors que sont prévues des constructions autres que celles prévues par ledit plan d'occupation des sols, quand bien même ledit terrain était inscrit en emplacement réservé au plan d'occupation des sols pour la réalisation d'un plan d'eau et d'équipements publics de loisirs, la déclaration d'utilité publique aurait également dû porter sur la modification du plan d'occupation des sols en application des dispositions de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme : annulation.
**Mots-clés:** 34-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE -Déclaration d'utilité publique : compatibilité avec le P.O.S..,68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE -P.O.S. publiés ou approuvés - Emplacement réservé.