# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 octobre 1994, 92-18.852, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007031751
**Date de décision:** 1994-10-19
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007031751

## Contenu de la décision

Sur la recevabilité du pourvoi :<br>
<br>   Vu l'article R. 50-23 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 606 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu qu'aux termes du second de ces textes, les jugements en dernier ressort, qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, peuvent être frappés de pourvoi en cassation comme les jugements qui tranchent en dernier ressort tout le principal ;<br>
<br>   Attendu que, saisie par Mme X... d'une demande de versement d'une indemnité provisionnelle, une commission d'indemnisation des victimes d'infraction s'est bornée dans son dispositif, à allouer une provision et à ordonner une expertise ; qu'elle n'a donc pas tranché une partie du principal ;<br>
<br>   D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   DIT IRRECEVABLE le pourvoi.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1993-11-08, Bulletin 1993, II, n° 320, p. 179 (irrecevabilité), et les arrêts cités.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité.
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale R50-23,nouveau Code de procédure civile 606
**ECLI:** 
**Résumé:** Est irrecevable le pourvoi formé contre la décision d'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction qui s'est bornée à allouer une provision et à ordonner une expertise sans trancher tout ou partie du principal.
**Mots-clés:** INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Provision - Décision d'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction allouant une provision - Cassation - Pourvoi - Recevabilité - Condition .,INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Cassation - Pourvoi - Décision d'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction allouant une provision,CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal - Décision statuant sur une mesure provisoire - Décision allouant une provision,INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Cassation - Pourvoi - Décision d'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction ordonnant une expertise,CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal - Décision statuant sur une mesure provisoire - Décision ordonnant une expertise