# Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 4 janvier 1978, 09080, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007662090
**Date de décision:** 1978-01-04
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007662090

## Contenu de la décision

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME Z...  ANDREE  ET LE SIEUR X...  JOSE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 17 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A PROCLAME LE SIEUR Y...  ADRIEN  ELU CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LENONCOURT  MOSELLE  A L'ISSUE DU SCRUTIN DU 13 MARS 1977 ET ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES DU 20 MARS 1977 ;    VU LE CODE ELECTORAL ;    VU LE CODE DES COMMUNES ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;<br>   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Y... A OBTENU LA MAJORITE ABSOLUE AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN QUI S'EST DEROULE DANS LA COMMUNE DE LENONCOURT  MOSELLE , LE 13 MARS 1977 EN VUE DU RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL ; QUE LE BUREAU ELECTORAL, N'ETANT PAS COMPETANT POUR ACCEPTER LA DEMISSION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL - LAQUELLE DOIT ETRE DONNEE DANS LES FORMES PRESCRITES PAR L'ARTICLE L.121-21 DU CODE DES COMMUNES - AVAIT L'OBLIGATION DE PROCLAMER ELU LE SIEUR Y..., NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE CELUI-CI AVAIT, A L'ISSUE DU DEPOUILLEMENT DES RESULTATS DU SCRUTIN FAIT CONNAITRE SON REFUS DE SIEGER AU CONSEIL MUNICIPAL ;<br>   CONSIDERANT QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, IL NE RESTAIT PLUS A POURVOIR AU SECOND TOUR DE SCRUTIN QU'UN SEUL SIEGE ; QUE, PAR SUITE, LES OPERATIONS DE CE SECOND TOUR, QUI ONT PORTE SUR DEUX SIEGES, SONT ENTACHEES D'IRREGULARITE ;<br>   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DAME Z... ET LE SIEUR X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A PROCLAME ELU LE SIEUR Y... ET ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES DU SECOND TOUR ;<br>   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA DAME Z...  ANDREE  ET DU SIEUR X...  JOSE  EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.<br>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code des communes L121-21
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 28-08 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Démission d'un candidat proclamé élu au premier tour - Conséquences sur les opérations du second tour.