# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 1978, 77-11.042 77-11.721, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007001135
**Date de décision:** 1978-11-28
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007001135

## Contenu de la décision

JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N° 77-11.042 ET 77-11.721 ;<br>
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ATTENDU QUE CES POURVOIS TENDAIENT A L'ANNULATION DU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT DECLARE MAL FONDEE UNE REQUETE DES DAMES D'X... ET DE QUATREBARBES, AUX FINS DE MISE EN CURATELLE DE LEUR MERE, LA DAME Z... ;<br>
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 MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PRODUCTION D'UN EXTRAIT D'ACTE D'ETAT CIVIL QUE LA DAME DE Y... EST DECEDEE LE 15 AOUT 1977, PENDANT LE COURS DE L'INSTANCE EN CASSATION ;<br>
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QU'IL S'ENSUIT QUE LES DEUX POURVOIS SUSVISES SONT DEVENUS SANS OBJET ;<br>
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PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LES POURVOIS N° 77-11.042 ET N° 77-11.721<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1961-10-30 Bulletin 1961 I N. 490 p.386 (NON-LIEU A STATUER)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu à statuer
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Dès lors que la personne, qui avait fait l'objet d'une requête aux fins de mise en curatelle, est décédée pendant le cours de l'instance en cassation, il n'y a pas lieu de statuer sur les pourvois, émanant tant de l'intéressée que des demandeurs, formés contre la décision ayant statué en dernier ressort sur cette requête.
**Mots-clés:** CASSATION - Pourvoi - Pourvoi devenu sans objet - Décès d'une partie - Action d'état - Majeurs protégés - Curatelle.,* CASSATION - Parties - Décès - Action d'état - Majeurs protégés - Curatelle.,* MAJEURS PROTEGES - Curatelle - Cassation - Pourvoi - Décès de la personne faisant l'objet d'une requête de mise en curatelle - Effet.