# Conseil d'Etat, 8 SS, du 22 janvier 1996, 154380, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007877921
**Date de décision:** 1996-01-22
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 8 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007877921

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 15 décembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS D'ENCADREMENT DE L'INGENIERIE, représenté par son président, domicilié ... ; le syndicat demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 9 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 23 décembre 1991 par laquelle l'inspecteur du travail de la 1ère section d'inspection du Val d'Oise a estimé que la procédure spéciale d'autorisation de licenciement ne trouvait pas à s'appliquer pour le licenciement économique de trois salariés protégés demandé par la société Litwin, ensemble la décision ministérielle confirmant ladite décision ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code du travail ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Struillou, Auditeur,<br>    - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la société Litwin,<br>    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le refus de l'inspecteur du travail de la 1ère section du Val d'Oise d'autoriser la société Litwin à licencier trois salariés exerçant des mandats de représentant du personnel ne porte atteinte ni aux droits ni aux intérêts matériels et moraux des salariés concernés ; que le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS D'ENCADREMENT DE L'INGENIERIE était sans intérêt à contester tant par la voie du recours hiérarchique que devant le juge administratif la décision de l'inspecteur du travail ; que, dès lors, le syndicat requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa requête comme irrecevable ;<br>Article 1er : La requête du SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS D'ENCADREMENT DE L'INGENIERIE est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS D'ENCADREMENT DE L'INGENIERIE, à la société Litwin et au ministre du travail et des affaires sociales.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 66-07-01-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE L'AUTORISATION