# Conseil d'Etat, 6 SS, du 29 décembre 1995, 150091, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007883517
**Date de décision:** 1995-12-29
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007883517

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 20 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Karim X..., demeurant à la prison des Baumettes, chemin de Morgiou à Marseille (13009) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 27 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté d'expulsion pris à son encontre par le ministre de l'intérieur ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mlle de Silva, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R. 94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête doit être accompagnée de la décision attaquée ... A défaut, le demandeur est averti par le greffier en chef que si la production n'en est pas faite dans le délai de quinze jours à partir de la réception de cet avertissement, la requête pourra être déclarée irrecevable" ;<br>    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le greffe du tribunal administratif de Marseille a invité M. X... à produire dans le délai de quinze jours la copie de la décision attaquée ; qu'il est constant que le requérant n'a effectué cette production ni en première instance, ni d'ailleurs en appel ; qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête comme irrecevable ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Karim X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R94
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE