# Conseil d'Etat, 2 SS, du 18 octobre 1996, 159709, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007918266
**Date de décision:** 1996-10-18
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007918266

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 29 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkader X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 7 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 octobre 1992 par laquelle le préfet de l'Yonne a refusé de lui délivrer un titre de travail afin de l'autoriser à occuper un emploi dans une entreprise de sécurité ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code du travail ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête :<br>    Considérant que si M. X... soutient qu'il bénéficie d'une promesse d'embauche, cette circonstance ne saurait à elle seule lui ouvrir droit à la délivrance d'une autorisation de travail ; que le ministre du travail pouvait à bon droit lui opposer la situation de l'emploi dans la zone géographique où il entendait exercer la profession d'agent de surveillance ; que son projet d'ouvrir un commerce, postérieur à la date de la décision attaquée, est en tout état de cause sans influence sur la légalité de la décision par laquelle le préfet de l'Yonne lui a refusé l'autorisation demandée ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du 7 juin 1994 du tribunal administratif de Dijon ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkader X... et au ministre du travail et des affaires sociales.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-06 ETRANGERS - EMPLOI DES ETRANGERS.