# Conseil d'Etat, 10 SS, du 11 mars 2002, 231886, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008091690
**Date de décision:** 2002-03-11
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008091690

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kacem X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 19 décembre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé un visa d'entrée et de long séjour en France ; <br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié par le deuxième avenant du 28 septembre 1994, publié par décret n° 94-1103 du 19 décembre 1994 ; <br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; <br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes, <br>    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X..., ressortissant algérien, demande l'annulation de la décision du 19 décembre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé un visa d'entrée et de long séjour pour études en France pour l'année universitaire 2000-2001 ; <br>    Considérant que le visa a été refusé à M. X... au motif qu'il n'avait pas joint à sa demande l'admission en diplôme d'études approfondies (DEA) pour l'année universitaire 2000-2001 ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'administration consulaire avait regardé l'admission obtenue par M. X... pour l'année universitaire 1999-2000 comme étant reconductible pour l'année 2000-2001 et l'invitait à renouveler sa demande de visa ; que M. X... a produit une lettre de l'Institut Polytechnique de Grenoble établissant que le renouvellement de son admission était seulement en attente de l'obtention d'un visa ; qu'ainsi le consul général de France à Alger s'est fondé sur un motif matériellement inexact et que M. X... est, par suite, fondé à demander l'annulation de sa décision du 19 décembre 2000 ;<br>Article 1er : La décision du consul général de France à Alger en date du 19 décembre 2000 est annulée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Kacem X... et au ministre des affaires étrangères.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.