# COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, Juge unique -1ère chambre, 26/09/2006, 06LY00723, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018310274
**Date de décision:** 2006-09-26
**Juridiction:** COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
**Formation:** Juge unique -1ère chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018310274

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 6 avril 2006, présentée pour Mme Nermina X, domiciliée ..., par Me Lerein, avocat au barreau de Grenoble ;
       
       Mme X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 06938 en date du 9 mars 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 20 février 2006, par lequel le préfet de la Haute-Savoie a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision distincte du même jour fixant le pays dont elle a la nationalité comme destination de la reconduite ;
       
       2°) d'annuler l'arrêté et la décision susmentionnés pour excès de pouvoir ;
       
       3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de trente jours, sous astreinte de  200  euros par jour de retard ;
       
       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; 
       
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       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
       
       Vu la convention relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ;
       
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
                          
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 septembre 2006 :
       
       - le rapport de M. Vialatte, président ;
       
       - et les conclusions de Besson, commissaire du gouvernement ;
       
       Considérant que le désistement de Mme X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
       
DECIDE :
             
             
Article 1er : Il est donné acte au désistement de Mme X.

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N° 06LY00723	

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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**