# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 avril 1982, 81-60.865, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007010153
**Date de décision:** 1982-04-22
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007010153

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 420-16 DU CODE DU TRAVAIL ;<br>
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ATTENDU QUE, PRETENDANT NOTAMMENT QUE LES ORGANISATIONS SYNDICALES N'AVAIENT PAS ETE CONSULTEES SUR LA PREPARATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI DEVAIENT AVOIR LIEU A LA SOCIETE POLYMENUISERIES PERONE ET QUE LE SCRUTIN AVAIT ETE FIXE ILLEGALEMENT EN DEHORS DES HEURES DE TRAVAIL, LE SYNDICAT CFDT CONSTRUCTION BOIS A SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE CONTESTATION QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLAREE IRRECEVABLE, AU MOTIF ESSENTIEL QU'ELLE PORTAIT SUR DES QUESTIONS ANTERIEURES AUX ELECTIONS ;<br>
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QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE  E TRIBUNAL D'INSTANCE, COMPETENT POUR STATUER SUR LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA REGULARITE DES OPERATIONS, DES QU'UNE DIFFICULTE EST APPARUE, POUR LA REGLER ET PREVENIR TOUT LITIGE, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 JUIN 1981, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULON ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DRAGUIGNAN.<br>
<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-07-18 Bulletin 1979 V N. 648 p. 475 (REJET).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code du travail L420-16 CASSATION
**ECLI:** 
**Résumé:** Le tribunal d'instance, compétent pour statuer sur les contestations relatives à la régularité des opérations électorales peut être saisi avant les élections, dès qu'une difficulté est apparue, pour la régler et prévenir tout litige.
**Mots-clés:** ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Contestation - Saisine du tribunal d'instance - Saisine antérieure aux élections - Possibilité.