# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 avril 1981, 79-17.019, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007007724
**Date de décision:** 1981-04-28
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007007724

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE :<br>
    VU LE 1° DE L'ARTICLE 340-1 DU CODE CIVIL;<br>
   ATTENDU QUE, POUR CONSTITUER UNE FIN DE NON-RECEVOIR A L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE, IL N'EST PAS NECESSAIRE QUE L'INCONDUITE NOTOIRE PREVUE PAR CE TEXTE SOIT ETABLIE PENDANT LA TOTALITE DE LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION;    ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE DAME P... A MIS AU MONDE, LE 15 NOVEMBRE 1971, UN ENFANT, PRENOMME ERIC, DONT ELLE A IMPUTE LA PATERNITE A L..., DIRECTEUR D'UN &lt;&lt;NIGHT-CLUB&gt;&gt;, DANS LEQUEL, A L EPOQUE DE LA CONCEPTION, ELLE EXERCAIT LES FONCTIONS &lt;&lt;D'ANIMATRICE&gt;&gt;; QUE, PAR ACTE DU 21 AOUT 1972, ELLE A ASSIGNE L..., SUR LE FONDEMENT DU 4° DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, EN VUE DE FAIRE JUGER QU'IL ETAIT LE PERE DE L'ENFANT; QUE L... A OPPOSE A CETTE DEMANDE PLUSIEURS FINS DE NON-RECEVOIR, ET NOTAMMENT LE FAIT QUE LA MERE AURAIT ETE D'UNE INCONDUITE NOTOIRE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LA PATERNITE DE L...;<br>
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   ATTENDU QUE, POUR ESTIMER QUE L'INCONDUITE NOTOIRE INVOQUEE PAR LE PERE PRETENDU ETAIT &lt;&lt;INSUFFISAMENT CARACTERISEE&gt;&gt;, LA COUR D'APPEL RETIENT NOTAMMENT PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUE L'INCONDUITE NOTOIRE DE LA MERE NE CONSTITUE UNE FIN DE NON-RECEVOIR QUE SI ELLE A DURE PENDANT TOUTE LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION;    ATTENDU QU'EN AJOUTANT AINSI A LA LOI UNE CONDITION NON PREVUE PAR CELLE-CI, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;<br>
<br>
   PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN :<br>
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 340-1 1
**ECLI:** 
**Résumé:** Pour constituer une fin de non-recevoir à l'action en recherche de paternité, il n'est pas nécessaire que l'inconduite notoire prévue par le 1er de l'article 340-1 du Code civil soit établie pendant la totalité de la période légale de la conception.
**Mots-clés:** FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Fin de non-recevoir - Inconduite notoire - Durée - Totalité de la période légale de la conception - Nécessité (non).