# Tribunal administratif de Papeete, du 21 mars 1989, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008292278
**Date de décision:** 1989-03-21
**Juridiction:** Tribunal administratif de Papeete
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008292278

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Sursis à statuer
**Lois appliquées:** CEE Décision 86-283 1986-06-30 Conseil art. 176,Décret 1939-04-27 art. 4, art. 5, art. 10, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9,Loi 1849-12-03 art. 7,Traité 1957-03-25 Rome art. 132-5, art. 135
**ECLI:** 
**Résumé:** 15-03-02, 46-01-04-01          Litige relatif à la légalité d'un arrêté du Haut-commissaire de la République en Polynésie française prononçant, en application de l'article 7 de la loi du 3 décembre 1849, l'expulsion du territoire de la Polynésie française d'un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne pour le motif que l'intéressé séjournait dans ce territoire dans des conditions irrégulières en regard de certaines dispositions du décret du 27 avril 1939 réglementant l'admission et le séjour des étrangers dans les Etablissements français de l'Océanie. Solution du litige subordonnée au point de savoir si les dispositions en cause dudit décret doivent être regardées comme ayant cessé d'être applicables, en tant qu'elles concernent les ressortissants d'Etats membres de la Communauté économique européenne, eu égard notamment aux dispositions de l'article 176 de la décision d'association du 30 juin 1986 du Conseil des communautés européennes relatives à la liberté d'établissement dans les pays et territoires d'outre-mer associés à la communauté. Renvoi de cette question, dont la solution ne ressort pas clairement de ces dispositions, à la Cour de justice des communautés européennes.
**Mots-clés:** 15-03-02 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES - RENVOI PREJUDICIEL A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES -Applicabilité aux ressortissants des Etats membres de la CEE des dispositions du décret du 27 avril 1939 réglementant l'admission et le séjour des étrangers dans les Etablissements français de l'Océanie.,46-01-04-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REGIME ADMINISTRATIF - POLICE DES ETRANGERS -Applicabilité aux ressortissants des Etats membres de la CEE des dispositions du décret du 27 avril 1939 réglementant l'admission et le séjour des étrangers dans les Etablissements français de l'Océanie.