# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 avril 1991, 87-45.171, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007026432
**Date de décision:** 1991-04-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007026432

## Contenu de la décision

<br>   .<br>
<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., au service de la SA Diffusion française des adhésifs (DIFRA) depuis le 15 octobre 1979 en qualité de secrétaire administrative, a été promue le 1er mars 1984 agent technico-commercial, 3e échelon, puis licenciée le 4 septembre 1984 ;<br>
<br>   Sur les premier, troisième, quatrième et cinquième moyens : (sans intérêt) ;<br>
<br>   Mais sur le deuxième moyen :<br>
<br>   Vu l'article L. 122-8, alinéa 2, du Code du travail et l'article 23 de l'avenant Collaborateurs de la convention collective du caoutchouc ;<br>
<br>   Attendu que pour déterminer le montant de l'indemnité de licenciement, l'ancienneté dans l'entreprise s'apprécie à la date d'expiration normale du délai-congé, qu'il soit exécuté ou non ;<br>
<br>   Attendu que, pour débouter partiellement la salariée de sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a relevé que l'ancienneté devait être appréciée à la date de la lettre de licenciement, qu'à cette date la salariée justifiait d'une ancienneté inférieure à 5 ans ;<br>
<br>   Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que la cour d'appel a limité à la somme de 14 100 francs l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 16 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1991-01-24 , Bulletin 1991, V, n° 39, p. 24 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle.
**Lois appliquées:** Code du travail L122-8 al. 2,Convention collective du caoutchouc avenant collaborateurs art. 23
**ECLI:** 
**Résumé:** Pour déterminer le montant de l'indemnité de licenciement, l'ancienneté dans l'entreprise s'apprécie à la date d'expiration normale du délai-congé, qu'il soit exécuté ou non.
**Mots-clés:** CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Conditions - Ancienneté du salarié dans l'entreprise - Calcul - Inclusion du préavis