# CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 07/04/2016, 15LY00935, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000032457950
**Date de décision:** 2016-04-07
**Juridiction:** CAA de LYON
**Formation:** 6ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000032457950

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble dans le dernier état de ses écritures :<br>
       1°) d'annuler la décision du 2 novembre 2012 par laquelle le président du conseil général de l'Isère a retiré son agrément d'assistante familiale à compter du 15 novembre 2012 ; <br>
       2°) d'enjoindre au président du conseil général de l'Isère de lui restituer ledit agrément ; <br>
       3°) de condamner le département de l'Isère à lui verser 5 000 euros en réparation du préjudice causé par le retrait illégal de l'agrément ; <br>
       4°) de mettre à la charge du département de l'Isère une somme de 1 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Par un jugement n° 1206663 du 14 janvier 2015, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 2 novembre 2012 du président du conseil général de l'Isère lui retirant son agrément d'assistante familiale, a condamné le département de l'Isère à verser 500 euros à Mme B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions des parties.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       I- Par une requête n° 15LY00935 enregistrée le 19 mars 2015, présentée pour le département de l'Isère, il est demandé à la cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du 14 janvier 2015 du tribunal administratif de Grenoble ; <br>
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       2°) de rejeter les demandes de MmeB....<br>
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       Il soutient que : <br>
       - contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, il n'a pas commis d'erreur d'appréciation en procédant au retrait de l'agrément de Mme B...eu égard aux faits matériellement établis ;<br>
       - les autres moyens énoncés dans sa demande par Mme B...sont infondés ;<br>
       - les conclusions indemnitaires de Mme B...étaient irrecevables.<br>
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       Par mémoire enregistré le 24 avril 2015 pour MmeB..., elle conclut au rejet de la requête et à la condamnation du département de l'Isère à lui verser 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Elle soutient que :<br>
       - l'analyse des premiers juges doit être confirmée, aucun élément suffisamment probant ne permettant de justifier une mesure de retrait de son agrément.<br>
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       Par ordonnances des 9 juillet 2015, 21 juillet 2015, 14 septembre 2015, 19 octobre 2015 et 16 novembre 2015, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 janvier 2016.<br>
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       Par ordonnance du 5 janvier 2016, l'instruction a été réouverte.<br>
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       Par mémoire, enregistré le 4 janvier 2016, pour le département de l'Isère, qui après avoir indiqué que les parties ont trouvé un accord amiable indique se désister de cette instance.<br>
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       Par mémoire, enregistré le 4 janvier 2016, pour MmeB..., elle indique accepter le désistement du département de l'Isère.<br>
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       Par mémoire, enregistré le 15 janvier 2016 pour le département de l'Isère, il indique confirmer son désistement et indique que Mme B...a accepté celui-ci.<br>
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       Par mémoire, enregistré le 27 janvier 2016, pour MmeB..., elle confirme accepter le désistement du département de l'Isère.<br>
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       II- Par une requête n° 15LY00936, enregistrée le 19 mars 2015, présentée pour le département de l'Isère, il est demandé à la cour :<br>
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       1°) de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 1206663 du 14 janvier 2015 du tribunal administratif de Grenoble; <br>
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       Il soutient que : <br>
       - l'exécution du jugement pourrait avoir des conséquences difficilement réparables en cas d'annulation du jugement n° 1206663 du tribunal administratif de Grenoble qu'il demande à la cour ;<br>
       - les moyens énoncés dans sa requête au fond, sur l'absence d'erreur d'appréciation et le caractère infondé des autres moyens de Mme B...paraissent sérieux en l'état de l'instruction.<br>
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       Par mémoire enregistré le 14 avril 2015 pour MmeB..., elle conclut au rejet de la requête et à la condamnation du département de l'Isère à lui verser 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle soutient que :<br>
       - la décision suspendant son agrément a été annulée par un jugement n° 1204496 du tribunal administratif de Grenoble qui n'a fait l'objet d'aucun appel par le département de l'Isère ;<br>
       - aucun élément suffisamment probant ne permet de justifier une mesure de retrait de son agrément.<br>
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       Par ordonnances des 8 juillet 2015, 21 juillet 2015, 14 septembre 2015, 19 octobre 2015 et 16 novembre 2015, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 janvier 2016.<br>
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       Par ordonnance du 5 janvier 2016, l'instruction a été réouverte.<br>
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       Par mémoire, enregistré le 4 janvier 2016, pour le département de l'Isère, qui après avoir indiqué que les parties ont trouvé un accord amiable indique se désister de cette instance.<br>
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       Par mémoire, enregistré le 4 janvier 2016, pour MmeB..., elle indique accepter le désistement du département de l'Isère.<br>
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       Par mémoire, enregistré le 15 janvier 2016 pour le département de l'Isère, il indique confirmer son désistement et indique que Mme B...a accepté celui-ci.<br>
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       Par mémoire, enregistré le 27 janvier 2016, pour MmeB..., elle confirme accepter le désistement du département de l'Isère.<br>
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       Vu les autres pièces des dossiers.<br>
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       Vu :<br>
       - le code de l'action sociale et des familles ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme Cottier, premier conseiller ;<br>
       - et les conclusions de Mme Vigier-Carrière, rapporteur public ;<br>
       1. Considérant que par requête enregistrée sous le n° 15LY00935, le département de l'Isère interjette appel du jugement n° 1206663 du 14 janvier 2015 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, premièrement, annulé la décision du 2 novembre 2012 du président du conseil général de l'Isère retirant l'agrément d'assistante familiale dont disposait MmeB..., deuxièmement, condamné le département de l'Isère à verser la somme de 500 euros à Mme B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, enfin, rejeté le surplus des conclusions des parties ; que sous la requête n° 15LY00936, le département conclut au sursis à exécution dudit jugement ; que ces requêtes sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;<br>
       Sur la requête n° 15LY00935 :<br>
       2.  Considérant, d'une part, que par mémoire enregistré le 4 janvier 2016, présenté pour le département de l'Isère, celui-ci a déclaré se désister de sa requête n° 15LY00935 tendant à l'annulation du jugement du 14 janvier 2015 ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
       3. Considérant, d'autre part, que l'acceptation de désistement par Mme B...équivaut, dans les termes dans lesquels il est présenté, au désistement de ses conclusions d'appel incident ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ;<br>
       Sur la requête n° 15LY00936 :<br>
       4. Considérant, d'une part, que par mémoire enregistré le 4 janvier 2016, le département de l'Isère a déclaré se désister de sa requête n° 15LY00936 demandant le sursis à exécution du jugement du 14 janvier 2015 du tribunal administratif de Grenoble ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
       5. Considérant, d'autre part, que l'acceptation de ce désistement par Mme B...équivaut au désistement de ses conclusions d'appel incident ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ; <br>
DECIDE :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 15LY00935 du département de l'Isère.<br>
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'appel incident de Mme B... pour la requête n° 15LY00935.<br>
Article 3 : Il est donné acte du désistement de la requête n° 15LY00936 du département de l'Isère. <br>
Article 4 : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'appel incident de Mme B... pour la requête n° 15LY00936.<br>
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié au département de l'Isère et à Mme A...B....<br>
Délibéré après l'audience du 17 mars 2016 à laquelle siégeaient :<br>
M. Faessel, président de chambre,<br>
M. Seillet, président-assesseur,<br>
Mme Cottier, premier conseiller.<br>
Lu en audience publique, le 7 avril 2016.<br>
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N° 15LY00935...<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 04-02-02-02-01 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. Placement des mineurs. Placement familial.