# Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 20 avril 1995, 92PA00368, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007431824
**Date de décision:** 1995-04-20
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007431824

## Contenu de la décision

<br>    VU l'arrêt en date du 19 juillet 1994 par lequel, avant de statuer sur les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche concernant le remboursement, à hauteur de 88.958,27 F, des prestations qu'elle a servies à M. Y..., la cour administrative d'appel a ordonné une expertise, ensemble l'ordonnance en date du 9 septembre 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel a désigné M. le professeur X... comme expert ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code de la sécurité sociale ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 avril 1995 :<br>    - le rapport de Mme KAYSER, président-rapporteur,<br>    - et les conclusions de M. DACRE-WRIGHT, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par arrêt en date du 19 juillet 1994, la cour, après avoir déclaré la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche recevable à demander, par ses conclusions incidentes, le remboursement, à hauteur de 88.958,27 F, des débours qu'elle a exposés au titre de la contamination de M. Y... par le virus de l'immunodéficience humaine, a ordonné une expertise ayant pour objet l'identification, parmi ces prestations, de celles qui sont directement imputables à la contamination de M. Y... par le virus de l'immunodéficience humaine ;<br>    Considérant qu'il ressort du rapport de l'expert désigné en application de l'arrêt précité que la somme de 88.958,27 F correspond à des prestations qui sont en relation directe et certaine avec la contamination de M. Y... par le virus de l'immunodé-ficience humaine et directement imputables à cette contamination ; que, par suite, la caisse primaire d'assurance maladie a droit, en application des dispositions de l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale, au remboursement de ladite somme et qu'il y a lieu, dès lors, de condamner l'Etat à lui verser cette somme et de réformer, en conséquence, l'article 4 du jugement du 21 février 1992 du tribunal administratif de Paris ;<br>    Sur les intérêts :<br>    Considérant que la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche a droit aux intérêts de la somme de 88.958,27 F à compter du 18 novembre 1992, date d'enregistrement de sa demande ;<br>    Sur les frais d'expertise :<br>    Considérant qu'il y a lieu, dans les circons-tances de l'espèce, de mettre les frais de l'expertise ordonnée en appel, taxés et liquidés à 900 F par ordonnance du président de la cour, à la charge de l'Etat ;<br>Article 1er : L'Etat versera à la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche la somme de 88.958,27F. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 1992.<br>Article 2 : L'article 4 du jugement du tribunal administratif de Paris du 21 février 1992 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.<br>Article 3 : Le surplus des conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche est rejeté.<br>Article 4 : Les frais de l'expertise ordonnée par la cour, d'un montant de 900 F, sont mis à la charge de l'Etat.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de la sécurité sociale L376-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 49-05-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE SANITAIRE,60-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE,60-04-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - ABSENCE,61-05 SANTE PUBLIQUE - UTILISATION THERAPEUTIQUE DE PRODUITS D'ORIGINE HUMAINE