# Tribunal administratif Bordeaux, du 26 février 1985, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008270319
**Date de décision:** 1985-02-26
**Juridiction:** Tribunal administratif Bordeaux
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008270319

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Loi 82-213 1982-03-02 art. 3, art. 2 par. II al. 5,Loi 82-623 1982-07-22 art. 2 par. II,Loi 83-634 1983-07-13 art. 4, art. 20
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-02-01-01, 16-07-041, 36-07-01          Commune ayant conclu un contrat d'assurance collective avec une mutuelle afin de faire bénéficier notamment les personnels titulaires de la ville de prestations en cas d'incapacité de travail ou d'impossibilité d'exercer une quelconque activité professionnelle ainsi que d'un complément de retraite.          En vertu des dispositions des articles 4 et 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les prestations dont peuvent bénéficier les fonctionnaires territoriaux ainsi que leurs droits à pension de retraite sont déterminés par les dispositions statutaires et les régimes spéciaux de retraite et de sécurité sociale qui les régissent.          Dès lors, en ces matières et à l'égard de ces agents, les obligations de l'administration telles qu'elles résultent des lois et règlements ne sauraient être modifiées par des accords contractuels.
**Mots-clés:** 16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -Conclusion d'un contrat d'assurance avec une mutuelle afin de faire bénéficier les agents communaux de prestations sociales autres que celles prévues par les dispositions statutaires - Illégalité.,16-07-041 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - REMUNERATION -Conclusion d'un contrat avec une mutuelle ayant pour objet de faire bénéficier les agents communaux de prestations sociales autres que celles prévues par les dispositions statutaires.,36-07-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL -Conclusion d'un contrat avec une mutuelle ayant pour objet de faire bénéficier les agents communaux de prestations sociales autres que celles prévues par les dispositions statutaires.