# CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 10/07/2019, 11MA03681, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000038828564
**Date de décision:** 2019-07-10
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 6ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000038828564

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :                     Procédure contentieuse antérieure :                     Par trois requêtes distinctes ayant le même objet, la société par actions simplifiée unipersonnelle Gagne a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la communauté d'agglomération Sophia Antipolis à lui verser, avec intérêts, les sommes de 232 415,41 euros toutes taxes comprises au titre du solde du lot n° 3, " charpente métallique ", d'un marché public de travaux portant sur la réalisation d'une médiathèque sur le territoire de la commune de Valbonne et de 348 076,89 euros toutes taxes comprises au titre des travaux supplémentaires et préjudices liés à l'exécution du lot n° 6, " façades légères ", du même marché.                     Par un jugement nos 0805939-0900288-0902208 du 1er juillet 2011, le tribunal administratif de Nice a joint ces trois requêtes, a dit que la somme de 8 798,20 euros versée par la communauté d'agglomération Sophia Antipolis à la société Gagne au titre du solde du lot n° 3 serait augmentée des intérêts moratoires, calculés conformément aux dispositions de l'article 96 du code des marchés publics dans sa version applicable au litige à compter du 3 octobre 2007, sans que le montant de ces intérêts puisse excéder la somme de 5 448,15 euros, et a rejeté le surplus des conclusions de cette société.                                          Procédure devant la Cour :                     Par une requête enregistrée le 19 septembre 2011, la société Gagne, représentée par Me B..., demande à la Cour :                     1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à la condamnation de la communauté d'agglomération Sophia Antipolis au paiement des sommes de 232 415,41 et 348 076,89 euros toutes taxes comprises ;                     2°) de condamner la communauté d'agglomération Sophia Antipolis à lui verser ces sommes, augmentées des intérêts moratoires au taux légal majoré à compter de la date d'enregistrement de sa requête d'appel ;                     3°) de mettre à la charge de cette communauté d'agglomération la somme de 15 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.                     Elle soutient que :       - elle a droit à l'indemnisation des conséquences dommageables des difficultés qui ont affecté l'organisation du chantier et l'articulation entre les différents lots ;       - elle a droit à l'indemnisation des surcouts liés à la réalisation de travaux supplémentaires ;       - elle est fondée à réclamer une indemnisation au titre de sujétions imprévues liées à la hausse du prix des matières premières ;       - elle a droit à l'indemnisation des études d'exécution réalisées au titre du lot n° 3 ;       - elle a droit à l'indemnisation des surcoûts occasionnés par les modifications apportées au projet concernant le même lot ;       - la planification de ce lot et l'organisation du chantier correspondant ont été défaillantes ;       - elle a droit à l'indemnisation du préjudice ayant résulté de retards dans le paiement de ses situations relatives au même lot ;       - elle a droit à l'indemnisation des frais généraux supplémentaires consécutifs aux retards enregistrés pour le lot n° 3 ;       - elle a droit à l'indemnisation des études d'exécution réalisées au titre du lot n° 6 ;       - elle a droit à l'indemnisation des surcoûts occasionnés par les modifications apportées au projet concernant le même lot ;       - la planification de ce lot n° 6 et l'organisation du chantier correspondant ont été défaillantes ;       - les pénalités de retard qui lui ont été infligées par le maître d'ouvrage au titre du même lot sont injustifiées ;       - elle a droit à l'indemnisation du préjudice ayant résulté de retards dans le paiement de ses situations relatives au même lot ;       - elle a droit à l'indemnisation des frais généraux supplémentaires consécutifs aux retards enregistrés pour le lot n° 6 ;       - elle doit être remboursée du trop-versé de la communauté d'agglomération Sophia Antipolis à son sous-traitant, la société T2C.                     Par un mémoire en défense enregistré le 14 février 2012, la communauté d'agglomération Sophia Antipolis, représentée par Me F..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 10 000 euros soit mise à la charge de la société Gagne sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens de l'instance.                     Elle soutient que :       - la société Gagne n'a pas produit la copie du jugement attaqué ;       - elle ne formule dans sa requête d'appel aucune critique de ce jugement ;       - sa demande relative au remboursement de pénalités de retard est nouvelle en appel ;       - sa demande relative au remboursement d'un trop-versé à un sous-traitant est nouvelle en appel ;       - les moyens invoqués ne sont pas fondés.                     Par un arrêt avant-dire-droit du 10 mars 2014 rectifié par un arrêt n° 14MA02211 du 14 avril 2015, la Cour a écarté les fins de non-recevoir opposées à la requête de la société Gagne, rejeté les demandes de celle-ci tendant, d'une part, à l'indemnisation du préjudice subi du fait de l'augmentation du prix de l'acier pour un montant de 15 398,07 euros hors taxes et d'autre part, à l'indemnisation de travaux supplémentaires correspondant à la modification de la trame de bardage, pour un montant de 2 422,06 euros hors taxes, ainsi qu'à la pose de brise-soleil, pour un montant de 17 115,81 euros hors taxes. Elle a, pour le surplus, ordonné une expertise, confiée à M. C..., concernant les postes de préjudice dont l'indemnisation est demandée au titre des " études de synthèse, notes de calcul et études d'exécution (...) dans chacun des deux lots " dont la société Gagne était attributaire, au titre de " défaillances dans l'organisation et la planification du chantier ", au titre des autres travaux supplémentaires allégués par cette société concernant les lots en cause et du fait de " la réalisation tardive des abords du chantier ". Elle a, par ailleurs, prescrit à la communauté d'agglomération Sophia Antipolis, dans un délai d'un mois suivant la notification de son arrêt, " de justifier des dates de paiement, par le maître d'ouvrage, des sommes dues à la société Gagne sur la base des situations établies [par] celle-ci " et " de justifier de la somme qui a été versée à la société T2C dans le cadre de l'exécution du lot n° 6 ". Elle a, enfin, réformé le jugement attaqué en ce qu'il avait de contraire à cet arrêt et réservé tous autres droits, moyens et conclusions des parties, ainsi que les frais d'expertise, pour y être statué en fin d'instance.                     L'expert a remis son rapport le 13 octobre 2017 puis un complément à ce rapport, réalisé à la demande de la Cour, le 3 juillet 2018.                     Par des mémoires enregistrés les 29 novembre 2017 et 11 décembre 2018, la communauté d'agglomération Sophia Antipolis conclut aux mêmes fins que précédemment, par les mêmes moyens, en portant toutefois à 6 000 euros le montant réclamé sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle demande, en outre, que le rapport d'expertise soit écarté des débats.                                   Elle soutient que le rapport d'expertise est dépourvu de toute pertinence.                            Par des mémoires enregistrés les 1er décembre 2017 et 19 février 2018, la société Gagne conclut aux mêmes fins que précédemment, par les mêmes moyens, en portant toutefois à 25 000 euros le montant réclamé sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.                            Elle soutient, en outre, que :       - la contestation du rapport d'expertise par la collectivité est infondée ;       - ses demandes au titre des pénalités de retard et du trop-versé à la société T2C sont recevables.                            Vu les autres pièces du dossier.                            Vu :       - le code des marchés publics ;       - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 ;       - le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ;       - le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 ;       - le code de justice administrative.                                   Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.                            Ont été entendus au cours de l'audience publique :       - le rapport de M. A... Gautron, rapporteur,       - les conclusions de M. E... Thiele, rapporteur public,       - et les observations de Me B... représentant la société Gagne et celles de Me D... représentant la communauté d'agglomération Sophia Antipolis.                                                               Considérant ce qui suit :                     1. Par une convention du 5 novembre 2003, la commune de Valbonne a délégué à la société d'économie mixte Sophia Antipolis Côte d'Azur la maîtrise d'ouvrage de l'opération consistant à édifier sur son territoire une médiathèque d'une surface de plancher de 1 600 mètres carrés. La communauté d'agglomération Sophia Antipolis s'est ensuite substituée, le 15 novembre 2004, à la commune de Valbonne en qualité de maître d'ouvrage. Par acte d'engagement du 1er juillet 2004, le marché de maîtrise d'oeuvre de l'opération a été attribué à un groupement de concepteurs dont le cabinet d'architectes Dubosc et Landowski était le mandataire, pour un montant de 520 636 euros hors taxes, porté par deux avenants successifs à 648 858,58 euros hors taxes. Au cours du mois de juillet 2005, la communauté d'agglomération Sophia Antipolis a lancé une procédure d'appel d'offres pour la passation des marchés de travaux, le projet faisant l'objet d'un allotissement en dix-neuf corps d'état. Les 24 août 2005 et 13 janvier 2006, la société Gagne s'est vu notifier les marchés correspondant aux lots n° 3, " charpente métallique ", et n° 6, " façades légères ", pour des montants respectifs de 339 940,96 et 362 237,50 euros hors taxes. Par deux avenants du 28 novembre 2006, le montant du premier marché a été porté à 363 995,98 euros hors taxes et la durée d'exécution du second marché a augmentée de deux mois et demi. La réception des travaux correspondant à chacun des deux lots a été prononcée avec effet au 12 mars 2007, sous réserve d'achèvement des travaux avant le 22 juin suivant. La société Gagne a présenté ses projets de décomptes finaux, pour les deux lots, le 2 juillet 2007, puis a mis en demeure la personne responsable des marchés d'établir les décomptes généraux correspondants le 15 octobre suivant, avant de présenter des mémoires en réclamation le 14 février 2008, pour des montants respectifs de 660 940,10 et 684 518,60 euros toutes taxes comprises et des soldes en sa faveur de 232 415,31 et 348 067,85 euros toutes taxes comprises. Les décomptes généraux de ses deux marchés lui ont été notifiés par ordres de services du 18 avril de la même année, avec un solde en sa faveur de 8 798,20 euros toutes taxes comprises s'agissant du lot n° 3 et un solde nul s'agissant du lot n° 6. Elle relève appel du jugement du tribunal administratif de Nice du 1er juillet 2011 en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant au paiement, par la communauté d'agglomération Sophia Antipolis, des sommes correspondant aux soldes revendiqués dans ses mémoires en réclamation.                     Sur les conclusions de la communauté d'agglomération Sophia Antipolis tendant à ce que le rapport d'expertise judiciaire établi par M. C... soit écarté des débats :                     2. Aux termes de l'article R. 621-3 du code de justice administrative : " (...) Par le serment, l'expert s'engage à accomplir sa mission avec conscience, objectivité, impartialité et diligence ".       3. La communauté d'agglomération Sophia Antipolis, qui se borne à critiquer le contenu du rapport d'expertise rédigé par M. C..., tant sur la forme que sur le fond, ne conteste pas, ce faisant, la régularité des conditions dans lesquelles se sont déroulées les opérations d'expertise, et notamment l'impartialité de l'expert ou le respect du principe du contradictoire. Elle ne critique aucunement, par ailleurs, le complément apporté par M. C... à ce rapport. Cette collectivité n'est pas fondée, par suite, à demander que ce rapport d'expertise, auquel s'agrège le complément mentionné ci-dessus, soit écarté des débats.              Sur la demande indemnitaire de la société Gagne au titre des difficultés rencontrées dans l'exécution de ses marchés :       4. Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat, soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l'estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en oeuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics.       5. La société Gagne sollicite l'indemnisation des conséquences dommageables de difficultés ayant affecté, d'une part, l'articulation entre les nombreux lots de l'opération de travaux litigieuse et la planification de ses propres lots ainsi que, d'autre part, l'organisation du chantier. A l'appui de cette demande, elle critique la gestion commune du projet par le maître d'ouvrage, son mandataire et la maîtrise d'oeuvre, selon elle confuse et qu'elle estime être la cause d'un allongement de sept mois de la durée d'exécution des travaux. Elle fait valoir, en outre, que, ces difficultés, qui se seraient traduites par une désignation tardive des titulaires de certains lots, la " coactivité " d'un chantier voisin et le caractère momentanément impraticable des abords du chantier, seraient exclusivement à l'origine de ses propres retards et aurait eu pour elle des incidences financières négatives.       6. En premier lieu, toutefois, alors même que le complément au rapport d'expertise évoque une " lourde responsabilité " de la collectivité " dans la désignation tardive des lots ", la communauté d'agglomération Sophia Antipolis fait valoir, sans être sérieusement contredite, que la désignation tardive de certains lots résulte exclusivement du caractère infructueux de plusieurs appels d'offres ainsi que de la défaillance de certaines entreprises en cours d'exécution de leurs lots. En outre, si le même document, s'appropriant l'argumentation de la société requérante sur ce point, indique que le maître d'ouvrage " n'a pas fait établir un planning indiquant les dates d'attributions réelles des lots " et " les dates d'interventions en résultant ", cette seule circonstance ne saurait être regardée comme caractérisant une défaillance de la communauté d'agglomération Sophia Antipolis ou de la société d'économie mixte Sophia Antipolis Côte d'Azur, agissant en qualité de maître d'ouvrage délégué, dans l'exercice de leurs pouvoirs de direction et de contrôle de nature à engager la responsabilité de la collectivité au regard des principes rappelés au point 4. Enfin, l'expert relève lui-même dans son rapport initial que les difficultés d'exécution dont s'agit trouvent leur origine dans " la complexité du projet, une entreprise de gros oeuvre imprécise dans l'art d'utiliser le niveau, des accès inutilisables à cause des intempéries et l'exécution des VRD en même temps que des nacelles pour l'exécution des façades ". Il évoque également " les difficultés rencontrées par les exécutants pour respecter un planning prévisionnel " et des défaillances dans l'organisation du chantier imputables essentiellement au titulaire de la mission " OPC ". Dans ces conditions, la seule circonstance que ces difficultés ne seraient pas imputables à la société Gagne n'est pas de nature à lui ouvrir droit à réparation, dès lors qu'elle n'établit pas pour autant, au regard de ce qui précède, l'existence de fautes incombant directement au maître d'ouvrage lui-même, de son propre fait ou de celui de son mandataire, au cours de l'exécution du marché en litige.       7. En second lieu, les seuls postes de préjudice évalués par la société Gagne à l'appui de sa demande consistent en des surcoûts au titre du " suivi d'affaire ", de " l'encadrement chantier " et du " compte prorata (incidence sur coût) ", une perte d'amortissement des frais généraux et l'incidence de la réalisation tardive des abord du projet et de l'état des sols, pour des montants respectifs, s'agissant du lot n° 3, de 16 342,35, 39 182,86 et 33 994,09 euros hors taxes et, s'agissant du lot n° 6, de 51 466,50, 50 347,24 et 22 290,33 euros hors taxes.       8. Toutefois, la société Gagne ne justifie pas, au regard des pièces qu'elle verse aux débats, consistant en la reproduction de ses mémoires en réclamation, seulement complétés, pour l'essentiel, par des copies de ses échanges de courriers avec la maîtrise d'oeuvre et de compte rendus de chantiers, du montant, voire même de la réalité, des surcoûts dont elle demande l'indemnisation. En outre, si, comme elle le fait valoir, l'expert commis par la Cour a admis le bien-fondé, en leur principe, de ses demandes indemnitaires concernant les postes mentionnés au point précédent, il se borne, pour les deux premiers d'entre eux, à s'approprier les calculs de la société Gagne sans s'en expliquer précisément, tout en indiquant notamment qu'il " est pratiquement impossible d'estimer avec justesse les préjudices liés aux problèmes de la planification et de la consultation des différentes entreprises étalée sur 7 mois ", s'agissant des surcoûts aux titres des " suivi d'affaire ", " encadrement chantier " et " compte prorata " et que la réclamation au titre de la perte d'amortissement des frais généraux " n'est pas du domaine technique mais relève du domaine comptable ". En ce qui concerne, par ailleurs, l'incidence de l'état des sols, cet expert relève encore, s'agissant du lot n° 6, que " le chiffre avancé de 22 290,33 euros hors taxes devra être justifié par un décompte explicatif ", tout en constatant que la société Gagne n'a jamais communiqué pareil document. S'agissant du lot n° 3, le même poste de préjudice n'est évoqué par l'expert ni dans son rapport initial ni dans son rapport complémentaire. Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction, en tout état de cause, en l'absence de toute évaluation fiable des surcoûts ayant prétendument résulté des difficultés rencontrées par la société Gagne au cours de l'exécution de ses marchés, que celles-ci en auraient bouleversé l'économie générale.       9. Il résulte de ce tout qui précède qu'il ne peut être fait droit aux prétentions indemnitaires exposées au titre de difficultés rencontrées dans l'exécution des marchés litigieux.       Sur la demande indemnitaire de la société Gagne au titre des travaux supplémentaires :       10. Le caractère global et forfaitaire du prix du marché ne fait pas obstacle à ce que l'entreprise cocontractante sollicite une indemnisation au titre de travaux supplémentaires effectués, même sans ordre de service, dès lors que ces travaux étaient indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art.       11. En premier lieu, il résulte de l'instruction que l'article VIII.2 du cahier des clauses administratives particulières de chacun des deux lots dont la société Gagne est attributaire prévoyait, lors de la passation des marchés correspondants, la réalisation des études d'exécution par la maîtrise d'oeuvre. A cet égard, la communauté d'agglomération Sophia Antipolis ne fait pas valoir utilement, en tout état de cause, que cette mission ne figurait pas au nombre de celles qui étaient contractuellement assignées au groupement de maîtrise d'oeuvre, dès lors que les stipulations du marché de ce dernier ne sont pas opposables à l'appelante, qui n'y était pas partie, en l'absence de toute référence à ces stipulations dans ses propres marchés.       12. Or, s'il résulte de l'instruction que la réalisation des études d'exécution a été confiée à la société Gagne par un " additif " du 7 mars 2006, celle-ci ne sollicite l'indemnisation des travaux supplémentaires correspondant à la réalisation de telles études que pour la période antérieure à cet avenant. En outre, si l'article 1.5 du cahier des clauses techniques des marchés litigieux inclut, il est vrai, la réalisation des études d'exécution parmi les éléments rémunérés par le prix forfaitaire de ce marché, les stipulations de l'article VIII.2 de leur cahier des clauses administratives particulières priment celle de son cahier des clauses techniques particulières en vertu de l'article II.1 de ce dernier. Enfin, il résulte de l'instruction, notamment des mentions du rapport d'expertise judiciaire, non sérieusement contestées sur ce point par la communauté d'agglomération, laquelle se borne à faire valoir que ni la réalité ni le montant de ce poste de préjudice ne seraient établis, que la société Gagne a effectivement réalisé de telles études durant la période considérée, pour un surcoût évalué à 74 433,54 euros hors taxes s'agissant du lot n° 3 et à 36 223 euros hors taxes s'agissant du lot n° 6. L'expert relève par ailleurs le caractère indispensable de ces études pour la réalisation, suivant les règles de l'art, des parties d'ouvrages concernées. Dans ces conditions, la société Gagne, alors même qu'elle s'était engagée à réaliser elle-même les études dont s'agit dans son mémoire technique du 13 janvier 2006, est fondée à soutenir que leur réalisation a été effectuée en dehors des prévisions contractuelles et, par suite, à en demander la rémunération à due concurrence des sommes retenues par l'expert, soit au total 110 656,54 euros hors taxes.       13. En second lieu, la communauté d'agglomération Sophia Antipolis ne conteste pas plus sérieusement, en rappelant la teneur de commentaires imprécis et non étayés de la maîtrise d'oeuvre relativement aux réclamations de la société Gagne, la réalisation par cette dernière, à la suite des nombreuses modifications apportées au projet en ce qui concerne le lot n° 3, de différentes prestations supplémentaires dont l'expert a retenu dans son rapport à la fois la réalité et le caractère indispensable. Elle ne conteste pas davantage, en se bornant à faire valoir que les montants des postes de préjudice correspondants ne seraient pas justifiés, le bien-fondé des demandes indemnitaires de la société à ce titre, soit 2 037,27 euros hors taxes s'agissant de travaux de reprise des ancrages, 2 931,73 euros hors taxes s'agissant de travaux de modification de poutrelles HEB, 6 211,18 euros hors taxes s'agissant de la fabrication des platines de rattrapage de niveaux, 1 863,35 euros hors taxes s'agissant des frais de reprise du flocage, 3 726,71 euros hors taxes s'agissant des incidences de l'intervention des corps d'état secondaires avant le flocage, 1 441,04 euros hors taxes s'agissant des frais de retournement d'une poutre UPN constituant la rive du débord du toit, 1 147,20 euros hors taxes s'agissant de l'implantation de la passerelle en raison de difficultés liées à la réalisation du lot maçonnerie, 430 euros hors taxes s'agissant des travaux de modification des poteaux de l'entrée Sud et 1 958 euros hors taxes s'agissant de la réalisation d'une découpe dans le plancher du premier étage. La société Gagne est, dès lors, fondée à solliciter à ces titres une indemnité d'un montant total de 21 746,48 euros hors taxes.       14. En revanche, la société Gagne n'est pas fondée à solliciter le versement d'une indemnité au titre des préjudices liés à l'état des sols et à la réalisation des abords du chantier, s'agissant de chacun des deux lots dont elle était titulaires dès lors que ces postes de préjudice ne peuvent être regardés comme ne correspondant pas à des travaux supplémentaires, n'étant pas davantage indemnisables au titre des difficultés rencontrées dans l'exécution des marchés litigieux, ainsi qu'il a été dit aux points 6 et 8. Par ailleurs, ses autres demandes indemnitaires au titre de travaux supplémentaires prétendument réalisés ont déjà été rejetées par la Cour dans son précédent arrêt, ainsi qu'il a également été dit.       15. Il résulte de tout ce qui précède que la société Gagne est fondée à réclamer le paiement, par la communauté d'agglomération Sophia Antipolis, de la somme totale de 132 403,02 euros hors taxes au titre des travaux supplémentaires indispensables.       Sur la demande indemnitaire de la société Gagne au titre de retards de paiements :       16. Si la société Gagne sollicite le versement d'indemnités de 2 168,09 euros, s'agissant du lot n° 3, et de 7 464,91 euros, s'agissant du lot n° 6, en réparation des retards avec lesquels ses situations mensuelles ont été réglées par la collectivité, l'existence de tels retards est contestée par cette dernière, qui verse au demeurant aux débats un tableau de suivi financier, non contesté, du marché en litige. Or, la société requérante ne justifie, pas plus en appel que devant les premiers juges, des dates de présentation des situations de travaux concernées et n'établit pas, ainsi, qu'il aurait été procédé tardivement à leur paiement. De plus, si l'expert désigné par la Cour a estimé fondées les prétentions exposées à ce titre, il ne s'explique aucunement sur les éléments qui l'ont conduit à entériner ce poste de réclamation et ne fait état d'aucun élément justificatif en dehors des calculs d'intérêts moratoires de la société Gagne. Dans ces conditions, la demande indemnitaire de cette dernière au titre de tels retards doit être rejetée.       Sur les pénalités de retard infligées à la société Gagne concernant le lot n° 6 :       17. La société Gagne demande le remboursement des pénalités d'un montant de 44 192,98 euros hors taxes, correspondant à 122 jours de retard, qui lui ont été infligées par la communauté d'agglomération au titre du lot n° 6. A l'appui de sa demande, elle soutient que les retards dont s'agit ne lui seraient aucunement imputables et résulteraient exclusivement du démarrage du chantier avec quinze jours de retard et de l'attribution tardive d'un certain nombre de lots, avec un glissement du planning d'exécution de l'opération de sept mois.       18. Il résulte, toutefois, de l'instruction que, dès le 26 juin 2006, la maîtrise d'oeuvre a attiré l'attention de la société Gagne sur les retards affectant la réalisation de ses prestations et l'a informée des pénalités qu'elle encourrait faute de les résorber, avant de porter à sa connaissance le retard cumulé finalement retenu à son encontre, par courrier du 5 février 2007. Il ressort, en outre, d'un courrier adressé le 24 octobre 2006 par la société Gagne elle-même à son sous-traitant, la société T2C, dont elle endosse les défaillances vis-à-vis du maître de l'ouvrage en vertu des stipulations de l'article 2.48 du cahier des clauses administratives générales applicables au marché litigieux, que ce sous-traitant cumulait lui-même, à cette date, 160 jours de retard. L'expert relève néanmoins, dans son rapport initial, que l'état des sols et le caractère momentanément impraticable des abords du chantier, dont il résulte de l'instruction qu'ils ont été portés à la connaissance de la maîtrise d'oeuvre dès le 23 octobre 2006 et ont donné lieu à la suspension de l'intervention de l'entreprise en charge de la réalisation de la voirie et des réseaux divers, sont eux-mêmes à l'origine d'une partie des retards accumulés par la société Gagne. Il estime ainsi que cette société ne peut être tenue pour seule responsable des retards qui lui sont reprochés, et n'est pas contredit sur ce point par la communauté d'agglomération Sophia Antipolis, laquelle ne conteste pas davantage la réalité des difficultés d'attribution et d'articulation des lots, ainsi que les problèmes d'organisation du chantier auxquels les différents intervenants ont été confrontés. Dans ces conditions, la société Gagne est fondée à demander à être déchargée du paiement de la moitié des pénalités de retard qui lui ont été infligées au titre du lot n° 6, pénalités dont le montant total doit ainsi être ramené à la somme de 22 096,49 euros.       19. Il s'ensuit que la société Gagne est fondée à demander la réintégration à son profit de la même somme au sein du solde du lot dont s'agit et la condamnation de la communauté d'agglomération Sophia Antipolis à la lui verser.       Sur la demande indemnitaire de la société Gagne au titre d'un trop-versé à la société T2C concernant le lot n° 6 :       20. Il résulte certes de l'instruction que la société Gagne a mis en demeure la communauté d'agglomération Sophia Antipolis, par courrier du 15 octobre 2007, d'annuler des règlements indument effectués selon elle au profit de son sous-traitant, la société T2C, et d'en obtenir le remboursement auprès de cette dernière. Toutefois, l'appelante ne justifie pas avoir informé en temps utile le maître de l'ouvrage de son opposition au paiement à son sous-traitant de la somme de 60 565,44 euros dont elle réclame le remboursement à titre de trop-versé, dans les conditions prévues par l'article III.6.2 du cahier des clauses administratives particulières de ses marchés. Elle n'établit pas davantage ses allégations selon lesquelles elle aurait dû se substituer à l'entreprise T2D défaillante pour procéder à l'achèvement des travaux dont la réalisation lui avait été confiée. A cet égard, si l'expert suggère d'entériner les prétentions exposées à ce titre, il ne s'explique, ni dans son rapport initial ni dans son rapport complémentaire, sur les éléments qui fondent cette proposition, et ne mentionne aucune pièce justificative susceptible de l'étayer. Dans ces conditions, la demande indemnitaire présentée par la société Gagne à ce titre doit être rejetée.       21. Il résulte de tout ce qui précède que la société Gagne est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté d'agglomération Sophia Antipolis à lui verser les sommes de 96 180,02 euros hors taxes au titre du marché du 24 août 2005 (lot n° 3) et de 58 319,49 euros hors taxes au titre du marché du 13 janvier 2006 (lot n° 6), soit un total de 154 499,51 euros hors taxes.                     Sur les intérêts :                     22. Selon l'article 96 du code des marchés publics, dans sa rédaction applicable au présent litige, issue du décret du 7 janvier 2004 : " Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder 45 jours. Toutefois, pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées, cette limite est de 50 jours. / Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai. / Un décret précise les modalités d'application du présent article. ". Aux termes de l'article 1er du décret du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics : " I. - Le point de départ du délai global de paiement prévu (...) à l'article 96 du code des marchés publics est la date de réception de la demande de paiement par les services de la personne publique contractante ou, si le marché le prévoit, par le maître d'oeuvre ou tout autre prestataire habilité à cet effet. Le marché indique les conditions administratives et techniques auxquelles sont subordonnés les mandatements et le paiement. / Toutefois : (...) - pour les marchés de travaux, le point de départ du délai global de paiement du solde est la date d'acceptation du décompte général et définitif ; (...) ". L'article 5 du même décret dispose : " (...) II. - Le taux des intérêts moratoires est référencé dans le marché. Ce taux est celui de l'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de deux points. / A défaut de la mention de ce taux dans le marché, le taux applicable est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points. (...) ". En vertu des stipulations de l'article III.8 du cahier des clauses administratives particulières des marchés en litige : " (...) Le taux des intérêts moratoires est celui de l'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de deux points ".       23. La société Gagne se borne, devant la Cour, à solliciter le versement par la communauté d'agglomération Sophia Antipolis d'intérêts moratoires sur les sommes que cette dernière est condamnée à lui verser à compter de la date d'enregistrement de sa requête d'appel, soit le 19 septembre 2011. Il est constant, au regard de ce qui a été dit au point 1 comme des dispositions précitées de l'article 96 du code des marchés publics et de l'article 1er du décret du 21 février 2002, qu'à cette date, le délai de mandatement du solde de chacun des deux lots dont elle était attributaire était expiré. La société a donc droit aux intérêts moratoires sur la somme totale mentionnée au point 21 à compter de cette date, le taux de ces intérêts étant fixé, dans ces conditions et en application des dispositions précitées du II de l'article 5 du même décret et des stipulations également précitées de l'article III.8 du cahier des clauses administratives particulières des marchés litigieux au taux d'intérêt légal alors en vigueur majoré de deux points, soit 2,38 %.                     Sur les dépens :                     24. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ainsi que les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. (...) ".       25. Il y a lieu de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Sophia Antipolis, sur le fondement de ces dispositions, les dépens de la présente instance, constitués des frais d'expertise taxés et liquidés à la somme de 6 406,92 euros toutes taxes comprises.                     Sur les frais liés au litige :                     26. Il y a lieu de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Sophia Antipolis, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 2 000 euros à verser à la société Gagne au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Les mêmes dispositions s'opposent, en revanche, à ce que la somme réclamée au même titre par la collectivité soit mise à la charge de cette entreprise.D É C I D E :Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice nos 0805939-0900288-0902208 du 1er juillet 2011 est annulé en tant qu'il rejette les demandes de la société Gagne tendant à la condamnation de la communauté d'agglomération Sophia Antipolis au paiement de sommes supplémentaires au titre de l'exécution des marchés des 24 août 2005 et 13 janvier 2006.Article 2 : La communauté d'agglomération Sophia Antipolis est condamnée à verser à la société Gagne les sommes de 96 180,02 euros hors taxes au titre du marché du 24 août 2005 et de 58 319,49 euros hors taxes au titre du marché du 13 janvier 2006. Ces sommes produiront intérêts au taux de 2,38 % à compter du 19 septembre 2011.Article 3 : Les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 6 406,92 euros toutes taxes comprises, sont mis à la charge de la communauté d'agglomération Sophia Antipolis en application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.Article 4 : La communauté d'agglomération Sophia Antipolis versera à la société Gagne une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à la société Gagne et à la communauté d'agglomération Sophia Antipolis. Copie en sera adressée à M.C..., expert.       Délibéré après l'audience du 1er juillet 2019, à laquelle siégeaient :              - M. David Zupan, président,       - M. Philippe Grimaud, premier conseiller,       - M. A... Gautron, premier conseiller.              Lu en audience publique le 10 juillet 2019.4N° 11MA03681<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.,335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.,39-03-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en l'absence d'aléas. Marchés.,39-03-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Aléas du contrat.,39-05-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. Travaux supplémentaires.,39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Pénalités de retard.