# Conseil d'Etat, 1 SS, du 8 avril 1998, 170576, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007960710
**Date de décision:** 1998-04-08
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007960710

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance en date du 21 juin 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 juin 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette Cour par M. X... ;<br>    Vu la demande, enregistrée le 11 mai 1995 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par M. Mohamed X... et tendant :<br>    1°) à l'annulation du jugement du 22 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 avril 1993 par laquelle le préfet de la Vienne lui a refusé le bénéfice de l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprise ;<br>    2°) à l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code du travail ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-24 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "Les bénéficiaires d'un des revenus de remplacement prévus à l'article L. 351-2, ( ...) lorsqu'ils créent ou reprennent, à condition d'en exercer effectivement le contrôle, une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ( ...) à titre individuel ... ont droit à une aide de l'Etat ( ...)" ; qu'aux termes de l'article R. 351-43 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la même date : "La demande doit être accompagnée d'un dossier permettant d'apprécier la réalité et la consistance du projet de création ou de reprise de l'entreprise ( ...)" ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Mohamed X..., qui était propriétaire à Poitiers depuis plusieurs années d'un fonds de commerce aux activités multiples, y a, après avoir réalisé des travaux et agrandi les locaux, ajouté de nouvelles activités, en particulier celle de boucherie ; qu'il n'apporte aucune précision de nature à établir que cette dernière activité serait désormais, comme il l'a déclaré, son activité principale ; qu'il ne peut, par suite, être regardé comme exerçant une activité différente de celle qu'il avait antérieurement déployée ; que la reprise de cette activité alors même que le fonds de commerce a été, pendant quelques mois, donné par lui, en location-gérance, puis fermé pour travaux, ne saurait, dès lors, être regardée comme un création ou une reprise d'entreprise au sens des dispositions précitées de l'article L. 351-24 du code du travail ;<br>    Considérant que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 avril 1993 par lequel le préfet de la Vienne lui a refusé le bénéfice de l'aide à la création d'entreprises ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X..., au préfet de la Vienne et au ministre de l'emploi et de la solidarité.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code du travail L351-24, R351-43
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI.