# CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 17/03/2016, 15VE00765, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000032278411
**Date de décision:** 2016-03-17
**Juridiction:** CAA de VERSAILLES
**Formation:** 2ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000032278411

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Par une requête enregistrée le 6 juin 2014, M B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2014 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; <br>
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       Par un jugement n° 145602 du 30 janvier 2015 le Tribunal administratif de <br>
Cergy-Pontoise a rejeté la demande de M.B.... <br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête sommaire enregistrée le 9 mars 2015 et un mémoire enregistré le <br>
2 décembre 2015, M. B...demande à la Cour :<br>
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       1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; <br>
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       2° d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2014 lui refusant un titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français qui l'assortit ; <br>
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       3° d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer le titre de séjour demandé dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de <br>
150 euros par jour de retard ; <br>
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       4° de condamner l'Etat à verser à Me C...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. <br>
       M. B...soutient que : <br>
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       - les pièces produites pour les années 2003 à 2005 suffisent à établir sa présence continue en France pour ces années et la commission du titre de séjour aurait dû être saisie ;<br>
       - le tribunal aurait dû déduire de son très long séjour et de son autonomie financière l'exercice d'une activité professionnelle ; <br>
       - il est intégré à la société française et ses liens avec le Maroc sont distendus ; <br>
       - la durée et les conditions de son séjour en France justifient une régularisation au titre de l'article L. 313-14 et au titre de l'article L. 313-11 alinéa 7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
       - l'arrêté litigieux méconnait les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ; <br>
       - l'illégalité de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour prive de base légale la décision d'obligation de quitter le territoire français ; <br>
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       Vu  les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; <br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Le rapport de Mme Colrat, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       1. Considérant que par un arrêté en date du 10 janvier 2014 le préfet des <br>
Hauts-de-Seine a refusé de délivrer à M.B..., ressortissant marocain, un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; que M. B...relève appel du jugement en date du 30 janvier 2015 par lequel le Tribunal administratif de <br>
Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ; <br>
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       2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article <br>
L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7. / L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans (...) " ;<br>
       3.	Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. B...démontre sa présence en France de manière continue depuis 2002 ; que par suite, il est fondé à soutenir que c'est à tort que le préfet des Hauts-de-Seine s'est abstenu de consulter la commission départementale du titre de séjour au sujet de sa demande de titre fondée sur les dispositions de l'article L. 313-14 précité ; <br>
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       4.	Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ;<br>
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       Sur les conclusions à fin d'injonction :<br>
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       5. Considérant qu'eu égard au motif d'annulation de la décision attaquée ci-dessus retenu, l'exécution du présent arrêt n'implique pas nécessairement que le préfet des <br>
Hauts-de-Seine délivre un titre de séjour à M.B... ; qu'en revanche, il y a lieu, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la demande de M. B...dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ; <br>
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       Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : <br>
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       6. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par <br>
M. B...et non compris dans les dépens ;<br>
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       DÉCIDE :<br>
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Article 1er : Le jugement n°1405602 du 30 janvier 2015 du Tribunal administratif de <br>
Cergy-Pontoise et l'arrêté en date du 10 janvier 2014 du préfet des Hauts-de-Seine sont annulés.<br>
Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la demande de titre de séjour de M. B...dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. <br>
Article 3 : L'Etat versera à M. B...la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.<br>
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N°15VE00765	2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.