# CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 06/03/2018, 17NC01614, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000036685823
**Date de décision:** 2018-03-06
**Juridiction:** CAA de NANCY
**Formation:** 3ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000036685823

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
       Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 2 mars 2017 du préfet de Meurthe-et-Moselle ordonnant sa remise aux autorités italiennes, ainsi que l'arrêté du même jour pris par cette même autorité l'assignant à résidence.<br>
       Par un jugement n° 1700606 du 14 mars 2017, le magistrat désigné par le président par intérim du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2017, MmeC..., représentée par MeB..., demande à la cour :<br>
       1°) d'annuler l'article 2 du jugement du 14 mars 2017 du tribunal administratif de Nancy ;<br>
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       2°) de renvoyer le jugement de l'affaire devant une juridiction autre que le tribunal administratif de Nancy ; <br>
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       3°) de mettre à la charge de l'Etat les sommes, à verser à son conseil, de 2 513 euros au titre des frais exposés en première instance, et de 2 513 euros, au titre des frais exposés en appel, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
       Elle soutient que :<br>
        - le tribunal n'a pas statué sur la demande qu'elle avait présentée tendant à ce que " soit communiqué à son avocat l'entier dossier sur la base duquel l'administration avait pris les décisions attaquées " ;<br>
        - l'affaire sera renvoyée devant une juridiction autre que le tribunal administratif de Nancy afin que le principe du double degré de juridiction et le principe d'impartialité soient respectés. <br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré 5 décembre 2017, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.<br>
        Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par la requérante n'est fondé et qu'il s'en remet à ses écritures de première instance.<br>
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       Mme C...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 mai 2017.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de Mme Haudier a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
       1. Considérant que Mme A...C..., ressortissante nigériane née en 1997, a déclarée être entrée irrégulièrement en France au mois de juin 2016 ; qu'elle a présenté une demande d'asile le 19 juillet 2016 ; que la consultation du fichier Eurodac ayant révélé que ses empreintes digitales avaient déjà été relevées en Italie, le préfet de Meurthe-et-Moselle a, le 29 juillet 2016 , adressé une demande de prise en charge aux autorités italiennes, lesquelles, en l'absence de réponse à l'expiration d'un délai de deux mois, sont réputées avoir accepté cette demande ; que, par un arrêté du 2 mars 2017, le préfet de Meurthe-et-Moselle a décidé la remise de l'intéressée aux autorités italiennes ; qu'il a également, par un arrêté du même jour, assigné Mme C... à résidence ; que Mme C...relève appel du jugement du 14 mars 2017, par lequel le magistrat désigné par le président par intérim du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces deux arrêtés ; <br>
       2. Considérant que Mme C...soutient que le tribunal n'a pas statué sur la demande qu'elle avait présentée tendant à ce que  " soit communiqué à son avocat l'entier dossier sur la base duquel l'administration avait pris les décisions attaquées " ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier que le tribunal a communiqué à la requérante le mémoire en défense produit par le préfet le 9 mars 2017 ainsi que l'ensemble des pièces jointes à ce mémoire ; qu'en outre, en se prononçant sur les demandes présentées par Mme C...sans solliciter d'éléments complémentaires auprès du préfet, le tribunal a implicitement mais nécessairement rejeté la demande de la requérante tendant à ce que le tribunal use de ses pouvoirs d'instruction ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué est entaché d'irrégularité ;<br>
       3. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme C...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président par intérim du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées ;<br>
D E C I D E :<br>
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        Article 1er : La requête de Mme C...est rejetée. <br>
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        Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme  A...C...et au ministre de l'intérieur.<br>
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        Copie en sera adressée au préfet de Meurthe-et-Moselle.<br>
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N° 17NC01614<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.