# Conseil d'Etat, 6 SS, du 4 mai 1990, 100454, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007775729
**Date de décision:** 1990-05-04
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007775729

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 juillet 1988, présentée par M. DE Y..., demeurant ... ; M. DE Y... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement, en date du 29 avril 1988, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du 25 mars 1987 du maire d'Herblay accordant un permis de construire pour des travaux d'agrandissement à Mme X...,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Salesse, Auditeur,<br>    - les observations de la S.C.P. Célice, Blancpain, avocat de la commune d'Herblay,<br>    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. DE Y... a sa résidence à 15 km environ du lieu de la construction ; que le terrain nu situé à proximité du terrain de Mme X... dont il serait locataire est utilisé par son propriétaire à fin de décharge ; que dans ces conditions M. DE Y... ne justifie pas d'un intérêt personnel suffisant lui donnant qualité pour contester le permis de construire litigieux ; qu'il suit de là que M. DE Y... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête comme irrecevable ;<br>Article 1er : La requête de M. DE Y... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. DE Y..., à Mme X..., à la commune d'Herblay et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03-07-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET A AGIR