# CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 30/11/2021, 20BX00879, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000044401112
**Date de décision:** 2021-11-30
**Juridiction:** CAA de BORDEAUX
**Formation:** 5ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000044401112

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 29 février 2016 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.<br>
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       Par un jugement n° 1601250 du 4 juillet 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.<br>
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       Par un arrêt n° 16BX02766 du 7 février 2017, la cour a annulé ce jugement du 4 juillet 2016 et l'arrêté du 29 février 2016 et a enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à Mme A... un certificat de résident sur le fondement de l'article 6-7° de l'accord franco-algérien, dans un délai de deux mois.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Le 8 mars 2019, Mme A..., représentée par Me Sadek, a demandé à la cour l'ouverture d'une procédure en exécution de l'arrêt n° 16BX02766 rendu par la cour administrative d'appel le 7 février 2017. A la suite des observations présentées par le préfet de la Haute-Garonne et des observations en réplique de Mme A... par lettre du 19 septembre 2019, par une ordonnance du 5 octobre 2020, la présidente de la cour a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle à l'effet d'assurer si nécessaire l'exécution de l'arrêt de la cour susvisé. <br>
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       Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 novembre 2020 et 12 octobre 2021, le préfet de la Haute-Garonne conclut, dans le dernier état de ses écritures au non-lieu à statuer.<br>
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       Il soutient que :<br>
       - Mme A... a sollicité et obtenu en juillet 2021 un visa en tant qu'ascendant de français non à charge ;<br>
       - elle a formulé le 16 septembre 2021 une demande de titre de séjour vie privée et familiale et un récépissé de demande lui a été remis ;<br>
       - elle a été informée par courrier du 8 octobre 2021 que le titre de séjour lui sera délivré prochainement après les vérifications d'usage.<br>
       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu l'arrêt n° 16BX02766 du 7 février 2017.<br>
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       Vu :<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de Mme Birsen Sarac-Deleigne a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       Une note en délibéré présentée par le préfet de la Haute-Garonne a été enregistrée le 19 novembre 2021.<br>
       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Par un arrêt n° 16BX02766 du 7 février 2017, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé l'arrêté du 29 février 2016 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de délivrer à Mme A... un titre de séjour en raison de son état de santé et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par cet arrêt, la cour a enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à Mme A..., dans un délai de deux mois à compter de sa notification, un certificat de résident sur le fondement du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Mme A... demande à la cour l'exécution de cet arrêt. <br>
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       2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. (...) / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte (...) ".<br>
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      3. Il ressort des pièces du dossier et il n'est pas contesté que le préfet de la Haute-Garonne a adressé à Mme A..., le 8 octobre 2021, un courrier l'informant de la délivrance d'un certificat de résident algérien sur le fondement du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien. Ledit certificat, valable du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022, a été fabriqué le 12 octobre 2021 pour une remise après les vérifications d'usage. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que le 8 mars 2017, l'Etat a versé à Me Sadek la somme de 1 500 euros que l'arrêt de la cour avait mise à sa charge. Ainsi, l'arrêt n°16BX02766 du 7 février 2017 par lequel la cour a annulé le jugement du 4 juillet 2016 du tribunal administratif de Toulouse et l'arrêté préfectoral du 29 février 2016 en enjoignant au préfet de délivrer à Mme A... un certificat de résident dans un délai de deux mois et mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doit être regardé comme ayant été entièrement exécuté. Il s'ensuit que les conclusions à fin d'exécution de Mme A... doivent être rejetées.<br>
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        DECIDE :<br>
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A... et au ministre de l'intérieur. <br>
Une copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.<br>
Délibéré après l'audience du 2 novembre 2021 à laquelle siégeaient :<br>
Mme Elisabeth Jayat, présidente,<br>
Mme Laury Michel, première conseillère,<br>
Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère, <br>
        Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2021.<br>
La rapporteure,<br>
Birsen Sarac-DeleigneLa présidente,<br>
Elisabeth Jayat<br>
La greffière,<br>
Virginie Santana<br>
        La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.<br>
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N° 20BX00879<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers.