# CAA de DOUAI, 3ème chambre, 03/10/2023, 21DA00516, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000048197358
**Date de décision:** 2023-10-03
**Juridiction:** CAA de DOUAI
**Formation:** 3ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000048197358

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       La région Hauts-de-France a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner solidairement les sociétés Arcadis ESG, MMA, Sodeg Ingénierie, Luc Delemazure, Bureau Veritas, SMABTP, QBE, Dumez EPS et la SMA à lui verser la somme de 784 127 euros, assortie des intérêts au taux légal.<br>
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       A... un jugement n° 1706562 du 29 décembre 2020, le tribunal administratif de Lille :<br>
       - a rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître les conclusions de la requête dirigées contre les sociétés MMA, SMABTP, QBE et SMA, ainsi que les appels en garantie formés à l'encontre de ces mêmes sociétés et des sociétés MMA Iard assurances mutuelles, MAF, Lloyds de Londres, Allianz, Axa France Iard et Zurich Insurance limited ;<br>
       - a condamné solidairement les sociétés Arcadis ESG, Artelia, Luc Delemazure, Sogea Caroni et Bureau Veritas Construction à verser à la région Hauts-de-France la somme de 784 127 euros, assortie des intérêts au taux légal courant à compter du 21 juillet 2017 ;<br>
       - a condamné la société Arcadis à relever et garantir la société Luc Delemazure, la société Sogea Caroni, la société Artelia et la société Bureau Veritas Construction à hauteur de 45 % de la condamnation prononcée à leur encontre ;<br>
       - a condamné la société Sogea Caroni à relever et garantir la société Luc Delemazure, la société Arcadis ESG, la société Artelia et la société Bureau Veritas Construction à hauteur de 35 % de la condamnation prononcée à leur encontre ;<br>
       - a condamné la société Artelia à relever et garantir la société Luc Delemazure, la société Arcadis ESG, la société Sogea Caroni et la société Bureau Veritas Construction à hauteur de 15 % de la condamnation prononcée à leur encontre ;<br>
       - a condamné la société Bureau Veritas construction à relever et garantir la société Luc Delemazure, la société Arcadis ESG, la société Sogea Caroni et la société Artelia à hauteur de 5 % de la condamnation prononcée à leur encontre ;<br>
       - a mis à la charge de la société Arcadis ESG, de la société Artelia, de la société Sogea Caroni et de la société Bureau Veritas Construction le versement solidaire à la région Hauts-de-France d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
       - a rejeté le surplus des conclusions des parties.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       A... une requête, et des mémoires enregistrés les 5 mars, 14 avril, 26 juillet 2021 et 4 avril 2022, la société Sogea Caroni et son assureur la SMA, représentées par Me Pille, demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement, à l'exception de son article 1er ; <br>
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       2°) de rejeter les demandes de la région Hauts-de-France et de toutes autres parties dirigées à leur encontre ;<br>
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       3°) à titre subsidiaire, de limiter à 85 198,32 euros la somme au versement de laquelle la société Sogea Caroni a été condamnée ;<br>
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       4°) dans l'hypothèse d'une condamnation à son encontre, de limiter la quote-part de responsabilité à 15 % des condamnations prononcées ;<br>
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       5°) en tout état de cause, de condamner in solidum la société Arcadis, l'Eurl Luc Delemazure, les sociétés Artelia, et Bureau Veritas Construction à les garantir et relever indemnes de l'intégralité des condamnations susceptibles d'être prononcées à leur encontre, tant en principal qu'en intérêts et frais ;<br>
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       6°) de mettre à la charge de la région Hauts-de-France la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elles soutiennent que :<br>
       - leur requête est recevable dès lors qu'elles demandent l'annulation du jugement ;<br>
       - c'est à tort que le tribunal administratif a condamné la société Sogea Caroni à verser la somme de 784 127 euros correspondant au reliquat restant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable, alors que la région a elle-même reconnu qu'elle récupérerait cette taxe par le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) ; elle a d'ailleurs souscrit une police d'assurance en base hors taxes ;<br>
       - la perception d'une somme complémentaire au titre de la taxe sur la valeur ajoutée constitue un enrichissement sans cause dès lors que l'opération en question constitue, du point de vue fiscal, une opération annulée ou résiliée ; <br>
       - subsidiairement, le montant alloué est erroné dès lors que le tribunal administratif s'est fondé à tort sur un coût d'indemnisation de 4 280 528,28 euros toutes taxes comprises alors que l'assiette s'élevait à la somme de 3 574 198,50 euros hors taxes ;<br>
       - il y a par ailleurs lieu de retrancher la somme de 158 419,54 euros, correspondant aux coûts d'investigations pris en charge et financés par l'assureur dommages ouvrages, dès lors que la région Hauts-de-France n'a pas engagé cette somme ;<br>
       - le tribunal administratif a appliqué à tort la TVA sur les dommages immatériels, lesquels ne sont pas la contrepartie d'une prestation de services ; en tout état de cause, à titre subsidiaire, il faudrait appliquer le taux du fonds de récupération de la taxe sur la valeur ajoutée de 16,404 % ; le taux à la charge de la région serait de 3,596 % ; en conséquence, le montant ne pourrait être que de 85 198,32 euros ;<br>
       - à titre subsidiaire, si le taux de la FCTVA n'a pas vocation à s'appliquer, il conviendrait de retenir que la région a perçu une indemnité de 2 369 252,46 euros au titre des dommages matériels, ce qui donne, en application d'une TVA à 20 %, une somme de 473 385,49 euros à la charge finale de la région ;<br>
       - à titre infiniment subsidiaire, si la taxe sur la valeur ajoutée a vocation à s'appliquer à la totalité de l'indemnité, le montant à indemniser serait de 678 155,91 euros à la charge finale de la région ;<br>
       - elle n'a aucune part de responsabilité pour les désordres affectant les dallages du lycée, qui sont exclusivement imputables aux sociétés Arcadis, Artelia et Bureau Veritas Construction ; le remblai de sable à 50 cm ou 80 cm, préconisé par Artelia et Arcadis n'aurait rien changé aux désordres compte tenu de la présence des scories entre 1,50 et 2,20 m ; de même des essais de pieux n'auraient rien changé ;<br>
       - subsidiairement sa part de responsabilité devra être ramenée à 15 %, comme l'avait d'ailleurs préconisé l'expert judiciaire, tout comme l'expert dommages ouvrage ; la part de responsabilité de la société Arcadis est prépondérante, car elle n'a pas suffisamment pris en compte le risque de gonflement associé à la présence des matériaux évolutifs et aurait dû prescrire des sondages complémentaires.<br>
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       A... des mémoires, enregistrés les 30 avril et 16 juin 2021 et 6 avril 2022, la société Artelia, venant aux droits de la société Sodeg Ingénierie, représentée par la SCP Raffin et associés, conclut, dans le dernier état de ses écritures : <br>
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       1°) à l'annulation du jugement et au rejet de la demande de la région Hauts-de-France à son encontre ; <br>
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       2°) à la réformation du jugement en ce qu'il a retenu sa responsabilité à hauteur de <br>
15 %, à la limitation de l'indemnité allouée à la somme de 335 096,70 euros ; <br>
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       3°) à titre subsidiaire, à ce que la quote-part de responsabilité soit limitée à 10 %, à ce que le préjudice indemnitaire de la région Hauts-de-France n'excède pas la somme de 85 702,23 euros, au rejet de toute demande et de tout appel en garantie à son encontre ;<br>
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       4°) à ce que les sociétés Arcadis, Luc Delemazure, Sogea Caroni, et Bureau Veritas Construction, la relèvent et la garantissent indemne de toute condamnation prononcée à son encontre ; <br>
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       5°) à la mise à la charge de la région Hauts-de-France de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle soutient que :<br>
       - la requête de la société Sogea Caroni est recevable ;<br>
       - les demandes de la SMA, assureur de Sogea Caroni, ne relèvent pas de la compétence du juge administratif comme l'a jugé le tribunal administratif ; <br>
       - la région Hauts-de-France ne démontre pas que la somme de 784 127 euros correspondrait à un " volume indemnitaire " non pris en charge par son assureur dommages ouvrage ; <br>
       - la souscription d'une police dommages ouvrage hors taxe laisse présumer que la région Hauts-de-France récupère la TVA ; <br>
       - il appartient à la région d'apporter la preuve qu'elle relève d'un régime fiscal lui permettant de solliciter l'application de la TVA ;<br>
       - le chiffrage du tribunal administratif est erroné, comme l'avance la société Sogea Caroni ; <br>
       - le tribunal administratif a retenu à tort à son encontre une quote-part de responsabilité plus importante que celle proposée par l'expert ; la société Arcadis, géotechnicien, qui n'a pas identifié le risque correspondant à des scories expansives, doit voir sa part de responsabilité augmentée ; la quote-part de Sogea Caroni doit également être augmentée compte tenu de sa part de responsabilité prépondérante au titre de son obligation de résultat et des erreurs dans la conduite de sa mission ;<br>
       - le quantum de l'indemnité retenu par le tribunal administratif devra également être infirmé ; la demande de la région est indéterminable dans la mesure où elle est formalisée sans distinction entre dommages matériels et immatériels ; le montant doit être limité à la somme de 85 702,23 euros, tel qu'arrêté contradictoirement lors de l'expertise amiable dommages ouvrage ;<br>
       - en cas de condamnation, elle devra être garantie par la société Arcadis, qui a manqué à son obligation de diagnostic et d'observation sur les documents qui lui ont été communiqués par la société Sogea Caroni, pour non-respect de ses obligations contractuelles et du cahier des clauses techniques particulières, par la société Bureau Veritas Construction, qui a manqué à ses obligations dans le cadre de sa mission de base solidité ; <br>
       - la solidarité ne saurait s'appliquer dès lors qu'elle ne se présume pas. <br>
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       A... des mémoires, enregistrés le 25 mai 2021 et le 11 avril 2022, la société Bureau Veritas Construction et la compagnie QBE European services limited, représentées par Me Laforce, concluent :<br>
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       1°) à l'annulation du jugement et au rejet de la demande de la région Hauts-de-France, à sa mise hors de cause et à titre subsidiaire, à ce que le montant de la condamnation soit limité à la somme de 85 198,32 euros ;<br>
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       2°) à titre subsidiaire, à ce que sa part contributive soit limitée à 5 %, au rejet de toute condamnation solidaire à son encontre, à la condamnation des sociétés Arcadis, Delemazure, Artelia et Sogea Caroni et son assureur la SMA à la relever et garantir indemne de toute condamnation mise à sa charge, en principal, intérêts et frais ; <br>
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       3°) à ce que soit mise à la charge de tout succombant la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elles soutiennent que : <br>
       - la compagnie QBE European services limited prend acte de ce que sa responsabilité n'est pas recherchée par la société Sogea Caroni et son assureur ; <br>
       - l'appel de la société SMA sera rejeté dès lors qu'il y a lieu de confirmer le jugement sur la demande présentée par l'assureur de la Sogea Caroni, pour laquelle le juge administratif n'est pas compétent ; <br>
       - la région Hauts-de-France n'est pas fondée à demander le paiement de la TVA ; elle ne justifie pas qu'elle ne bénéficie pas d'une exonération de TVA dans le cadre de l'indemnité versée ; il n'est pas non plus justifié que le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée ne couvre pas la région dans le cadre de ces travaux ;<br>
       - en tout état de cause, le quantum de la condamnation doit être limité à la somme de 85 702,23 euros, comme l'avait d'ailleurs retenu l'expert d'Allianz, sans que cela soit contesté par la région ; <br>
       - à titre subsidiaire, sa responsabilité doit être totalement écartée dès lors qu'elle avait relevé la présence de " matériaux évolutifs " pour l'ensemble des planchers bas du rez-de-chaussée sur sable ; l'absence d'avis complémentaire à la suite de la modification de la hauteur de remblais par la société Arcadis, de 50 à 80 cm, ne peut avoir d'incidence sur l'apparition des désordres ; il ne peut lui être reprochée l'absence de réalisation des remblais consécutifs au fond de forme dès lors qu'elle n'a jamais été contactée par l'entreprise en charge de cette réalisation ; <br>
       - à titre infiniment subsidiaire, sa part de responsabilité devra être limitée à 5 % comme l'a retenu le tribunal administratif ; <br>
       - en cas de condamnation, les sociétés Arcadis, Delemazure, Artelia et Sogea Caroni et son assureur, la garantiront des condamnations mises à sa charge.<br>
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       A... un mémoire, enregistré le 3 juin 2021, la société Arcadis ESG, représentée par Me Carrière, conclut :<br>
       - à l'annulation du jugement ;<br>
       - au rejet de la demande de la région Hauts-de-France ou de toute partie à son encontre ;<br>
       - à la condamnation de l'Eurl Luc Delemazure, des sociétés Artelia, Bureau Veritas Construction, Sogea Caroni, ainsi que leurs assureurs respectifs, à la relever et garantir indemne de toute condamnation sur le fondement extracontractuel ;<br>
       - à la mise à la charge de tout succombant de la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle soutient que :<br>
       - il appartient à la région d'établir la réalité et le montant du préjudice dont elle réclame réparation ; en demandant l'évaluation de son préjudice sur la base d'un montant toutes taxes comprises, elle doit établir qu'elle a supporté effectivement la TVA et qu'elle n'en a pas obtenu le remboursement ;<br>
       - en toute hypothèse, seuls les dommages matériels à hauteur de 2 527 671 euros sont assujettis à la TVA, dont il convient également de déduire la somme de 158 419,54 euros correspondant au coût des investigations directement pris en charge par l'assureur dommages ouvrage ;<br>
       - elle s'est vu confier une mission limitée à une étude préliminaire et d'avant-projet de type G0 et G1 selon la norme géotechnique NF P 94-500 ; elle n'était pas chargée de l'étude de projet géotechnique (G2) pour la construction de l'ouvrage, ni de la mission d'études d'exécution (G3) pour les études détaillées et le suivi de réalisation des ouvrages géotechniques et pas davantage de la mission de supervision (G4) pour le suivi de l'exécution des travaux ; compte tenu de la nature de sa mission, les désordres ne peuvent lui être imputés dès lors qu'elle a identifié le risque induit par la présence de scories expansives et a recommandé de purger les sols de ces éléments ; ce ne sont pas ses prestations qui sont à l'origine du sinistre mais les manquements des autres constructeurs ; <br>
       - le cas échéant, elle sera garantie de toute condamnation par l'Eurl Delemazure, la société Artelia, la société Bureau Veritas Construction et la société Sogea Caroni.<br>
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       A... des mémoires, enregistrés les 8 juin et 18 juin 2021, l'Eurl Luc Delemazure, représentée par Me Ducloy, conclut :<br>
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       1°) au rejet de l'ensemble des demandes dirigées à son encontre, et à sa mise hors de cause pure et simple ;<br>
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       2°) à titre subsidiaire, à la condamnation in solidum des sociétés Arcadis, Artelia, Bureau Veritas Construction, Sogea Caroni ou l'un à défaut de l'autre à la garantir et relever indemne de toute condamnation prononcée à son encontre ;<br>
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       3°) à la mise à la charge de la région Hauts-de-France ou de tout succombant d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle soutient que : <br>
       - la requête, qui méconnaît les dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est irrecevable ;<br>
       - la demande de la région Hauts-de-France doit être rejetée dès lors qu'elle ne démontre pas qu'elle ne récupère pas la TVA alors qu'elle avait indiqué, lors de l'expertise, en récupérer une partie ; la région, par une lettre d'accord subrogative provisionnelle non datée et signée, ne démontre pas non plus que l'assureur dommages ouvrage lui a réglé une indemnité hors taxes ; <br>
       - en tout état de cause, elle ne saurait, à quelque titre que ce soit, être tenue responsable des désordres ; elle n'est intervenue que pour les lots architecturaux, de sorte qu'il n'existe aucun lien de causalité entre ses missions d'architecte et les désordres ; il convient de distinguer son rôle de celui de la société Artelia, qui est intervenue sur les travaux de fondation et de structures ;<br>
       - à titre subsidiaire, elle est fondée à appeler en garantie la société Arcadis, pour non reconnaissance du caractère expansif des sols au sud de la parcelle malgré le sondage indiquant la présence de nombreuses scories, la société Artelia, pour n'avoir pas relevé la non-réalisation des 50 cm d'apport d'une couche de sable demandé, la société Bureau Veritas Construction, pour n'avoir pas relevé le risque des matériaux évolutifs pour les dalles portées, la société Sogea Caroni, pour n'avoir pas réalisé la totalité des remblais de sable préconisés à 80 cm par Arcadis et 50 cm par Sodeg dans la partie sur dallage.<br>
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       A... un mémoire, enregistré le 8 juin 2021, la société MMA Iard et la société MMA Iard assurance mutuelles, assureur de la société Artelia, représentées par Me Frenkian, concluent à :<br>
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       1°) la confirmation du jugement en ce que le tribunal administratif s'est déclaré incompétent pour connaître des demandes formées à l'encontre des sociétés MMA Iard, et à leur mise hors de cause ; <br>
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       2°) à l'infirmation du jugement en ce qu'il a retenu une quote-part de responsabilité de la société Artelia à hauteur de 15 %, au rejet de la demande de la région Hauts-de-France et de toute autre partie et à ce que la part de responsabilité de la société Artelia soit limitée à hauteur de 10 % ;<br>
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       3°) à la condamnation in solidum des sociétés Arcadis, Delemazure, Bureau Veritas construction et Sogea Caroni à les relever et garantir des sommes qui pourraient être mises à leur charge au profit de la région Hauts-de-France ; <br>
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       4°) à la mise à la charge in solidum des sociétés Arcadis, Delemazure, Bureau Veritas Construction et Sogea Caroni de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que des entiers dépens.<br>
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       Elles soutiennent que : <br>
       - c'est à bon droit que les premiers juges se sont déclarés incompétents pour statuer sur les demandes dirigées à leur encontre ;<br>
       - les réclamations de la région Hauts-de-France concernant les préjudices immatériels relèvent en tout état de cause d'une police d'assurance souscrite par la société Artelia auprès d'un autre assureur ; <br>
       - en tout état de cause, le jugement sera infirmé en ce qu'il a retenu la responsabilité de la société Artelia à hauteur de 15 % ; même si les stipulations du cahier des clauses techniques particulières avaient été respectées à savoir la réalisation d'une purge de 50 cm de remblai, elles n'auraient pas empêché la réalisation du soulèvement du dallage ; seule l'absence de signalement des scories à pouvoir expansif constitue la cause du sinistre ;<br>
       - le mandataire du groupement de maîtrise d'œuvre ne saurait être totalement dédouané de toute imputabilité ; une quote-part de 10 % devra être retenue à son encontre ;<br>
       - la demande de la région Hauts-de-France doit être rejetée dès lors qu'elle ne justifie pas du régime fiscal lui permettant de solliciter l'application de la TVA ;<br>
       - elle n'est pas ventilée selon les dommages, ni clairement justifiée ; le caractère hors taxes de l'indemnité versée par l'assureur dommages ouvrage à la région Hauts-de-France n'est pas précisé ; la région ne justifie pas être créancière d'une somme de 4 704 766,33 euros TTC au vu des décomptes de l'expert dommages ouvrage ; <br>
       - il convient par ailleurs de déduire a minima la somme de 206 678 euros, correspondant à des sommes préfinancées par l'assureur dommages ouvrage ; <br>
       - en tout état de cause, il convient de condamner in solidum la société Arcadis, l'Eurl Delemazure, Bureau Veritas Construction et Sogea Caroni à les relever indemnes des sommes pouvant être mises à leur charge.<br>
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       A... un mémoire, enregistré le 28 juin 2021, la société mutuelle du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), assureur de la société Bureau Veritas Construction, représentée par Me Rodier, conclut : <br>
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       1°) à l'annulation du jugement et au rejet des demandes de la région Hauts-de-France ; <br>
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       2°) subsidiairement, à la condamnation des sociétés Arcadis ESG, Axa France Iard, Artelia Bâtiment et industrie, MMA Iard et MMA Iard Assurances mutuelles, de l'Eurl Luc Delemazure, de la MAF, de la société Sogea Caroni et des assureurs à la relever et garantir indemne de toutes condamnations prononcées à son encontre ;<br>
<br>
       3°) à la mise à la charge de la région Hauts-de-France de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle soutient que :<br>
       - la cour confirmera le jugement quant à l'incompétence de la juridiction administrative sur les demandes formées contre les assureurs ;<br>
       - la région Hauts-de-France n'apporte pas la preuve qu'elle relève d'un régime fiscal lui permettant de solliciter l'application de la TVA ; <br>
       - la responsabilité de la société Bureau Veritas Construction n'est pas engagée dès lors qu'elle a émis un avis dans le rapport initial de contrôle technique et qu'elle n'a pas été contactée par l'entreprise chargée des travaux après décapage pour l'examen du fond de fouille ; il ne lui appartient pas de s'assurer que ses avis sont suivis d'effet ;<br>
       - les sociétés Arcadis ESG, Artelia, Sogea Caroni et l'Eurl Delemazure doivent être condamnées solidairement avec leurs assureurs à la relever indemne de toutes condamnations prononcées à son encontre. <br>
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       A... un mémoire, enregistré le 27 juillet 2021, la société Allianz Iard, représentée par Me Bock, conclut à la confirmation du jugement, à sa mise hors de cause et à la mise à la charge de tout succombant de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
<br>
       Elle soutient que :<br>
       - la cour doit confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes dirigées à l'encontre des assureurs ;<br>
       - aucune demande n'étant formée à son encontre, elle doit être mise hors de cause.<br>
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       A... un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2022, la région Hauts-de-France, représentée par Me Wilinski, conclut :<br>
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       1°) au rejet de la requête et des conclusions des sociétés Artelia, Arcadis ESG et Bureau Veritas Construction ;<br>
<br>
       2°) à titre subsidiaire, en cas d'annulation du jugement, à la condamnation solidaire des sociétés Sogea Caroni, Artelia, Bureau Veritas Construction, Arcadis ESG et Luc Delemazure à lui verser la somme de 498 854,54 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 juillet 2017 ; <br>
<br>
       3°) à la mise à la charge des sociétés Sogea Caroni, Artelia, Bureau Veritas Construction, Arcadis ESG, et Luc Delemazure d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
<br>
       Elle soutient que :<br>
       - la requête présentée par les sociétés Sogea Caroni et SMA est irrecevable en ce que l'annulation du jugement n'est pas demandée ;<br>
       - les appels incidents le sont également dans la mesure où l'appel principal est irrecevable ;<br>
       - si l'appel principal est jugé recevable, seules les conclusions des intimés portant limitation du quantum sont recevables au titre de l'appel incident ; les conclusions portant sur l'inclusion de la taxe sur la valeur ajoutée dans le quantum ne sont pas dirigées contre l'appelant principal et relèvent d'un litige distinct ;<br>
       - les personnes morales ne sont pas assujetties à la TVA en vertu de l'article 256 B du code général des impôts ; le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée ne modifie pas le régime fiscal des opérations réalisées par les collectivités et ne fait donc pas obstacle à ce que la TVA soit incluse dans le montant de l'indemnité due par les constructeurs auxquels les désordres sont imputables ; aucune disposition du code général des impôts n'autorise les entreprises chargées des travaux de réfection à ne pas facturer la TVA lorsqu'elles réalisent des travaux à la demande de la région ; elle doit s'acquitter de la taxe pour de lourds travaux de réfection ;<br>
       - les dispositions de l'article 210 de l'annexe II du code général des impôts, qui portent sur les délégations de service publics, ne sont pas applicables en l'espèce ;<br>
       - les dommages immatériels qui en l'espèce correspondent au relogement des usagers et des personnels du lycée pendant les travaux, les travaux de voirie et de remise en état du parking après travaux, l'installation de sanitaires et d'équipements électriques et informatiques, constituent soit des travaux, soit des services soumis à la TVA ; l'expert n'a d'ailleurs retenu la TVA que sur ces postes ;<br>
       - le tribunal administratif n'a commis aucune erreur dans la détermination du préjudice ;<br>
       - à titre subsidiaire, en cas d'annulation du jugement, le caractère décennal des désordres, au demeurant non remis en cause, doit être confirmé ; <br>
       - les désordres affectant les sols qui ont pour origine le gonflement du sol et des remblais sous le bâtiment, sont imputables à la société Arcadis, à la maîtrise d'œuvre, au contrôleur technique et au constructeur chargé des fondations et du gros œuvre ; <br>
       - si la cour estimait la TVA récupérable au titre du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée, il conviendrait de condamner solidairement les constructeurs à la somme de 498 854,54 euros, en fixant la quote-part de responsabilité arrêtée par l'expert.<br>
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       A... une ordonnance du 14 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 19 avril 2022, à 12 heures.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - le code de la construction et de l'habitation ;<br>
       - le code général des collectivités territoriales ;<br>
       - le code général des impôts ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. Frédéric Malfoy,<br>
       - les conclusions de M. Nil Carpentier-Daubresse, rapporteur public,<br>
       - les observations de Me Pille, représentant les sociétés Sogea Caroni et SMA, de Me Wilinski, représentant la région Hauts-de-France, de Me Carrière, représentant la société Arcadis ESG, de Me Mauduy-Dolfi, représentant la société Artelia, de Me Fernet, représentant les sociétés Bureau Veritas et QBE Insurance et de Me Fontaine-Chabbert, représentant l'Eurl Delemazure. <br>
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       Considérant ce qui suit : <br>
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       1. La région Nord-Pas-de-Calais a entrepris, en 2003, la reconstruction du lycée professionnel Benjamin Morel, situé à Dunkerque, sous la dénomination lycée Guy Debeyre. La maîtrise d'ouvrage déléguée du projet a été attribuée à la société de développement du Dunkerquois (S3D), la maîtrise d'œuvre à un groupement solidaire d'entreprises constitué de la société d'architecture Luc Delemazure, mandataire du groupement, de la société Sodeg Ingenierie, aux droits de laquelle est venue la société Artelia, de M. E... D..., de la société Gecob et de M. C... B.... Le contrôle technique a été attribué à la société Bureau Veritas Construction (BVC), assurée auprès de la SMABTP et de la société QBE. La société Arcadis a, quant à elle, été chargée de la réalisation des études de sol, tandis que le lot n°1 " fondations, gros œuvre, maçonnerie, charpente VRD " a été confié à la société Dumez EPS, aux droits de laquelle est venue la société Sogea Caroni. Le chantier a débuté le 15 mars 2005 et la réception des travaux a été prononcée le 25 juillet 2007, avec réserves. Ces dernières ont été levées le 1er février 2008. En 2011, en raison de l'apparition de différents désordres dans la construction, notamment des fissurations des carrelages et des cloisons de l'ouvrage, la société S3D a adressé une première déclaration de sinistre à la société Allianz, assureur " dommages-ouvrage " de la région Nord-Pas-de-Calais, qui a rejeté sa demande. Le 27 juin 2014, une seconde déclaration de sinistre, portant cette fois sur le soulèvement des planchers de béton armé formant le dallage de l'ouvrage, a été adressée à l'assureur. La société Allianz a alors diligenté une expertise, réalisée par le Cabinet de Montigny, assisté du Cabinet B2M en qualité d'économiste, qui a rendu son rapport le 28 décembre 2016. La société Allianz a proposé à la région Nord-Pas-de-Calais, devenue région Hauts-de-France, une indemnisation provisionnelle d'un montant de 3 390 779,57 euros hors taxes, que la collectivité a acceptée le 18 mai 2017. Estimant n'avoir pas été indemnisée intégralement de ses préjudices, la région Hauts-de-France, a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la condamnation solidaire de la société Arcadis ESG et de son assureur, de la société MMA, de la société Artelia, venue aux droits de la société Sodeg Ingenierie, de la société Luc Delemazure, de la société Bureau Veritas Construction et de ses assureurs, la SMABTP et la société QBE, de la société Sogea Caroni, venue aux droits de la société Dumez EPS, et de son assureur, la SMA, à lui verser, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, une somme de 784 127 euros correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée.<br>
<br>
       2. A... un jugement du 29 décembre 2020, le tribunal a entièrement fait droit à la demande de la région Hauts-de-France et a condamné solidairement les sociétés Arcadis ESG, Artelia, Luc Delemazure, Sogea Caroni et Bureau Veritas Construction à verser à cette collectivité une indemnité de 784 127 euros. Le tribunal a fixé la part de responsabilité de la société Arcadis à hauteur de 45 %, celle de la société Sogea Caroni à hauteur de 35 %, celle de la société Artelia à hauteur de 15 % et celle de la société Bureau Veritas Construction à hauteur de 5 %. Sur la base de cette répartition, le tribunal a condamné chacune de ces sociétés, à garantir chacun des co-obligés solidaires. <br>
<br>
       3. La société Sogea Caroni et son assureur, la SMA, relèvent appel de ce jugement et demandent, à titre principal, le rejet des demandes de la région Hauts-de-France, à titre subsidiaire, leur limitation à la somme de 85 198,32 euros, dans l'hypothèse d'une condamnation à leur encontre, d'une part, que la responsabilité de la société Sogea Caroni soit limitée à 15 % des condamnations prononcées, d'autre part, qu'elle soit garantie par la société Arcadis, l'Eurl Luc Delemazure, les sociétés Artelia, et Bureau Veritas Construction. <br>
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       4. La société Arcadis, la société Luc Delemazure, la société Artelia ainsi que la société Bureau Veritas Construction demandent chacune, par la voie de l'appel incident, l'annulation du jugement en tant qu'il les a condamnées solidairement et le rejet des demandes de la région Hauts-de-France et des appels en garantie dirigés à leur encontre. Dans l'hypothèse d'une condamnation, elles demandent leur mise hors de cause ou la minoration de leur part de responsabilité et, par la voie d'appel provoqué, s'appellent mutuellement en garantie de leurs propres condamnations.<br>
<br>
       Sur la compétence de la juridiction administrative :<br>
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       5. Il n'appartient qu'aux tribunaux de l'ordre judiciaire de connaître des actions tendant au paiement de sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé, en raison du fait dommageable commis par son assuré, alors même que l'appréciation de la responsabilité de cet assuré dans la réalisation du fait dommageable relève de la compétence du juge administratif.<br>
<br>
       6. Comme l'a jugé à bon droit le tribunal administratif de Lille, les conclusions d'appel en garantie formées par et à l'encontre de la société MMA, de la SMABTP, de la société QBE, de la SMA, de la société MMA Iard assurances mutuelles et de la société Allianz doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.<br>
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       Sur la fin de non-recevoir opposée par la région Hauts-de-France et la société Luc Delemazure :<br>
<br>
       7. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". <br>
<br>
       8. D'une part, il ressort des écritures de la requête d'appel présentée par les sociétés Sogea Caroni et SMA, que celles-ci demandent la réformation du jugement en toutes ses dispositions et doivent ainsi être regardées comme demandant son annulation de sorte que la région Hauts-de-France n'est pas fondée à soutenir que les sociétés appelantes ne formulent aucune conclusion en ce sens. <br>
<br>
       9. D'autre part, si, comme le fait valoir la société Luc Delemazure, les sociétés appelantes ne critiquent pas le jugement en ce qu'il ne lui a imputé aucune part de responsabilité dans la survenance des désordres affectant le lycée Guy Debeyre, cette circonstance ne rend pour autant pas leur appel irrecevable dès lors, ainsi qu'il a été dit au point précédent, qu'elles en demandent l'annulation pour d'autre motifs. <br>
<br>
       10. La fin de non-recevoir, tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ne peut donc qu'être écartée.<br>
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       Sur les autres fins de non-recevoir opposées par la région Hauts-de-France :<br>
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       11. D'une part, il résulte de ce qui a été dit précédemment que la fin de non-recevoir des appels incidents tirée de l'irrecevabilité de la requête d'appel principal doit être écartée.<br>
<br>
       12. D'autre part, l'appel principal formé par la société Sogea Caroni a provoqué de la part des autres parties défenderesses en première instance, un appel dirigé contre la <br>
région Hauts-de-France, intimée principale qui avait la qualité de demandeur devant le tribunal. En tant que codébitrices les sociétés Arcadis, Artelia, Luc Delemazure et Bureau Veritas Construction, dans le cas où l'appel de la société Sogea Caroni serait admis, seraient fondées à demander la réformation du jugement en tant qu'il les a condamnées à réparation à l'égard de la région. A défaut, ces sociétés seraient conduites à supporter la totalité de la condamnation qui subsisterait intégralement à leur encontre. A... conséquent, leurs conclusions relatives au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée ne constituent pas un litige distinct. <br>
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       Sur les conclusions d'appel principal présentées par la société Sogea Caroni :<br>
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       En ce qui concerne la nature et l'origine des désordres ainsi que leur imputabilité :<br>
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       13. Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans. Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n'apparaît pas que les désordres lui soient en quelque manière imputables.<br>
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       14. En application des principes régissant la garantie décennale des constructeurs, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit, avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la réception des travaux, à raison des dommages qui compromettent la solidité d'un ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, toute personne appelée à participer à la construction de l'ouvrage, liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ou qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage. Les contrôleurs techniques, qui participent à la construction de l'ouvrage et sont liés au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, sont au nombre des débiteurs de cette garantie, sauf si, compte tenu de leurs missions, le désordre ne peut être regardé comme leur étant imputable.<br>
<br>
       15. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise du cabinet De Montigny en date du 28 décembre 2016 et du rapport déposé le 9 avril 2019 par l'expert judiciaire désigné par le tribunal de grande instance de Paris, que le programme de construction du lycée Guy Debeyre de Dunkerque, prévoyait l'édification de trois bâtiments distincts, A, B et C, comportant des solutions de fondations différentes pour chacun. Les fondations ont consisté, pour le bâtiment A, en la réalisation de pieux et dalle portée <br>
en rez-de-chaussée (plancher bas), pour le bâtiment B, en la mise en place d'une structure sur pieux et plancher bas du rez-de-chaussée sur vide sanitaire et pour le bâtiment C, en la mise en œuvre d'une structure sur pieux et plancher bas du rez-de-chaussée sur terre-plein. En 2011, divers désordres sont apparus sur les bâtiments A et C, se manifestant par un soulèvement du sol d'une amplitude de 3 à 4 cm, ayant endommagé les cloisons et notamment les carrelages, mais aussi des portes y compris coupe-feu et certains équipements. Le bâtiment B réalisé sur vide sanitaire n'a connu aucun désordre. Selon les conclusions des rapports d'expertise, non contestées en ce qui concerne la cause des désordres, les soulèvements constatés sont dus au gonflement du sol constitué de remblais contenant des scories ayant un fort pouvoir d'expansion sous l'effet d'une présence même faible d'humidité.  <br>
<br>
       16. Les premiers juges ont retenu, cette appréciation n'étant pas critiquée devant la cour, que les désordres affectant les bâtiments A et C, relevaient du régime de la garantie décennale et que la région Hauts-de-France était ainsi fondée à rechercher, sur ce fondement, en leur qualité de participants à l'opération de construction, la responsabilité de la société Arcadis ESG, de la société Artelia, venue aux droits de la société Sodeg, de la société Luc Delemazure, de la société Sogea Caroni, venue aux droits de la société Dumez EPS, et de la société Bureau Veritas Construction.<br>
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       Sur l'indemnisation du préjudice de la région Hauts-de-France :<br>
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       17. Le montant du préjudice dont le maître d'ouvrage est fondé à demander la réparation aux constructeurs à raison des désordres affectant l'immeuble qu'ils ont réalisé correspond aux frais qu'il doit engager pour les travaux de réfection. Ces frais comprennent, en règle générale, la taxe sur la valeur ajoutée, élément indissociable du coût des travaux, à moins que le maître d'ouvrage ne relève d'un régime fiscal lui permettant normalement de déduire tout ou partie de cette taxe de celle qu'il a perçue à raison de ses propres opérations. Il résulte de l'article 256 B du code général des impôts que les collectivités territoriales ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité de leurs services administratifs. Si, en vertu de l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée vise à compenser la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par les collectivités territoriales notamment sur leurs dépenses d'investissement, il ne modifie pas le régime fiscal des opérations de ces collectivités. Ainsi, ces dernières dispositions ne font pas obstacle à ce que la taxe sur la valeur ajoutée grevant les travaux de réfection d'un immeuble soit incluse dans le montant de l'indemnité due par les constructeurs à une collectivité territoriale, maître d'ouvrage, alors même que celle-ci peut bénéficier de sommes issues de ce fonds pour cette catégorie de dépenses. Il appartient aux constructeurs mis en cause d'apporter au juge tout élément de nature à remettre en cause la présomption de non-assujettissement des collectivités territoriales et de leurs groupements à la taxe sur la valeur ajoutée et à établir que le montant de celle-ci ne doit pas être inclus dans le montant du préjudice indemnisable.<br>
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       18. D'une part, il résulte de l'instruction, en particulier de la police d'assurance dommages-ouvrage souscrite par la région Hauts-de-France auprès de la compagnie Allianz AGF dans le cadre de l'opération de construction du lycée Debeyre à Dunkerque, la mention selon laquelle " (...) les indemnités de sinistres sont réglées par la Compagnie, TVA déduite du coût des réparations des dommages à l'ouvrage ". Si la société Sogea Caroni et par la voie de l'appel incident, la société Arcadis ESG, la société Artelia, la société Luc Delemazure et la société Bureau Veritas Construction, contestent l'inclusion de la taxe sur la valeur ajoutée dans le montant du préjudice indemnisable, elles ne présentent aucun élément de nature à remettre en cause la présomption de non-assujettissement à cette taxe de la région. A cet égard, en vertu de ce qui a été dit au point précédent s'agissant des conséquences du mécanisme du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) sur le régime fiscal des collectivités territoriales, est sans incidence la circonstance que, dans son rapport établi le 28 décembre 2016 au soutien de l'expertise menée par le cabinet de Montigny, le cabinet B2M a mentionné que les représentants de la région avaient indiqué pouvoir récupérer une partie de la TVA par le FCTVA ce qui lui aurait alors permis de procéder au calcul de cette TVA récupérable. Dans ces conditions, contrairement à ce que soutient la société Sogea Caroni et les autres sociétés, les sommes dont les constructeurs sont redevables envers la région Hauts-de-France doivent être assorties de la taxe sur la valeur ajoutée.<br>
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       19. D'autre part, il résulte du courrier de proposition de règlement provisionnel du sinistre faisant suite au rapport d'expertise du cabinet de Montigny en date du 28 décembre 2016, adressé à la région Hauts-de-France le 13 avril 2017 par son assureur Allianz AGF, que la collectivité a accepté le 18 mai 2017, le versement d'une indemnité globale de 3 390 779,57 euros HT, correspondant aux dommages matériels pour un montant de 2 369 252 euros HT et de 1 021 527,57 euros HT pour les dommages immatériels. En l'absence d'éléments contraires, cette proposition, dont l'évaluation détaillée n'est pas contestée, doit être regardée comme correspondant à l'ensemble des dépenses nécessaires à la reprise des désordres affectant les bâtiments A et C du lycée Guy Debeyre. Elles correspondent à la reprise des dommages matériels affectant ces bâtiments, dont les travaux de réfection des sols et des ouvrages annexes endommagés représentent le plus gros poste. Dès lors qu'il est constant que les locaux étaient inutilisables durant les travaux, les dépenses engagées pour le relogement provisoire des occupants du lycée et la poursuite de l'activité durant les travaux, entrent dans les dépenses directement en lien avec les désordres et doivent être réparés. Il ressort du rapport du cabinet de Montigny et de ses annexes, que ces postes de préjudice, induits par les travaux de reprise et qualifiés de dommages immatériels par le cabinet d'expertise et l'assureur Allianz, couvrent l'installation de bungalows pendant les travaux pour le relogement des occupants du lycée (soit 724 318,80 euros HT), la remise en état du parking (soit 197 302 euros HT), l'installation des équipements sanitaires spécifiques dans les bungalows (soit 55 281,77 euros HT), l'installation d'équipements électriques et informatiques dans les bungalows (soit 37 125 euros HT) ainsi que des frais annexes correspondant à une prestation de contrôle technique du Bureau Veritas Construction (soit 7 500 euros HT). Le montant de TVA qui doit être retenu comme applicable à ces prestations est, au même titre que les dommages immatériels, un taux de 20 %. A... ailleurs, s'il ressort du rapport d'expertise du cabinet de Montigny, que la compagnie Allianz a pris à sa charge une somme totale de 158 419 euros correspondant notamment aux frais de maîtrise d'œuvre et de contrôle technique pour la reprise des désordres, il ressort du détail des postes de dépenses figurant dans les tableaux de ce rapport, combinés avec le détail de la proposition de règlement provisionnel, que ce montant a été déduit de la somme de 1 021 527,57 euros correspondant au coût total HT des dommages immatériels. Il n'y a dès lors pas lieu de la déduire à nouveau, pour le calcul du montant global des réparations. En revanche, dans la mesure où la proposition de règlement formulée le 13 avril 2017, pour un montant global de <br>
3 390 779,57 euros comprenant les dommages matériels et immatériels était exprimée hors taxe, c'est à tort que les premiers juges ont retenu que les dommages tant matériels qu'immatériels, causés à l'ouvrage de la région Hauts-de-France, s'élèvent à la somme de 4 280 582,28 euros TTC. Il s'ensuit que le montant correspondant à la TVA de 20 % applicable à l'intégralité des frais mis en œuvre pour la réparation de l'ensemble des désordres affectant le lycée Guy Debeyre que la région Hauts-de-France est fondée à réclamer, s'élève à la somme de 678 155,91 euros et non à celle de 784 127 euros comme l'a retenu le jugement attaqué.    <br>
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       20. Il résulte de tout ce qui précède que la société Sogea Caroni est seulement fondée à demander que la somme que le tribunal administratif de Lille, l'a solidairement condamnée à verser à la région Hauts-de-France, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, soit ramenée à la somme de 678 155,91 euros.<br>
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       Sur les intérêts :<br>
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       21. La région Hauts-de-France a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 678 155,91 euros à compter du 21 juillet 2017, date d'enregistrement de sa requête au tribunal administratif de Lille. <br>
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       Sur la part de responsabilité incombant à chacun des constructeurs dans la survenance du dommage :<br>
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       S'agissant de la société Sogea Caroni :<br>
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       22. Il résulte de l'instruction et, notamment, du rapport d'expertise du 9 avril 2019 de l'expert désigné par le TGI de Paris, qui a été rendu contradictoire à l'ensemble des participants à l'opération de construction litigieuse et que le juge administratif peut retenir à titre d'information, que dans le cadre de la réalisation des terrassements qui lui avaient été confiés, l'entreprise Dumez, aux droits de laquelle est venue la société Sogea Caroni, s'est totalement abstenue de réaliser les remblais de sable sur une profondeur de 50 cm, préconisés par le CCTP du marché. Si la société Sogea Caroni conteste l'avis de l'expert, selon lequel les désordres auraient été moins importants si elle avait réalisé cette prestation, elle n'apporte aucun élément sérieux de nature à le remettre en cause, la seule circonstance tirée de la présence de scories sur une profondeur allant jusqu'à 2,20 m n'étant pas de nature à l'établir. Au demeurant, l'expert a relevé que l'entreprise avait été alertée sur la nécessité de procéder à ces travaux de remaniement du sol préalablement à tout terrassement dans la partie des bâtiments prévus pour être réalisés sur dallage, dès lors que les rapports de la société Arcadis étaient également cités dans le CCTP. De la même manière pour s'exonérer de son abstention de réaliser les apports de sol préconisés, la société Sogea Caroni ne conteste pas utilement l'avis de l'expert selon lequel la réalisation des terrassements par la société Dumez aurait au moins permis de mettre à jour la nature des remblais expansifs. A cet égard, elle ne saurait opposer le fait que les scories ne seraient pas visibles à l'œil nu, dans la mesure où l'expert a par ailleurs relevé, sans que ce point soit contesté, que l'entreprise s'était également affranchie d'effectuer les essais des pieux de fondation imposés par le CCTP, lesquels " donnent lieu, pour chaque pieu concerné, à l'établissement d'une coupe des terrains rencontrés avec la description des matériaux extraits ". Or, selon l'expert, cette opération constituait une occasion supplémentaire de constater la nature des remblais expansifs. Dans ces conditions, c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu qu'en ne réalisant pas la purge des remblais préconisée, la société Dumez, aux droits de laquelle est venue la société Sogea Caroni a manqué à ses obligations.   <br>
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       23. Il résulte de ce qui précède que la société Sogea Caroni n'est pas fondée à demander sa mise hors de cause. <br>
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       S'agissant de la société Arcadis ESG :  <br>
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       24. Il résulte de l'instruction, et n'est pas contesté par les parties, que, dans le cadre de l'opération de construction en litige, la société Arcadis ESG, bureau d'études spécialisé dans la structure des sols, s'est vu confier des missions de type " G0 ", " G11 " et " G12 " conformément à la norme NF P 94-500, dans sa version alors applicable. Selon le descriptif qui en est donné dans ce référentiel, la mission " G0 " porte sur l'exécution de sondages, d'essais et de mesures en place ou en laboratoire, la mission " G11 " consiste en une étude préliminaire de faisabilité géotechnique, prévoyant notamment une enquête documentaire sur le cadre géotechnique du site et l'existence d'avoisinants ainsi que la fourniture d'un rapport d'étude préliminaire de faisabilité géotechnique avec certains principes généraux d'adaptation de l'ouvrage au terrain, mais sans aucun élément de prédimensionnement. La mission de type " G12 ", qui succède à la mission " G11 " correspond à l'étude de faisabilité des ouvrages géotechniques, laquelle, en phase 1, consiste à fournir un rapport d'étude géotechnique donnant les hypothèses géotechniques à prendre en compte pour la justification du projet et les principes généraux de construction des ouvrages géotechniques (notamment terrassements, soutènements, fondations, risques de déformation des terrains, dispositions générales vis-à-vis des nappes et avoisinants) puis, en phase 2, à présenter des exemples de prédimensionnement de quelques ouvrages géotechniques types envisagés (notamment soutènements, fondations, améliorations des sols). Selon cette même norme référentielle, les missions de type " G11 " et " G12 " excluent toute approche des quantités, délais et coûts d'exécution des ouvrages qui entrent dans le cadre exclusif de la mission spécifique d'étude de projet géotechnique G2, laquelle est en principe prévue et intégrée dans la mission de maîtrise d'œuvre, pour permettre notamment de fournir les notes techniques donnant les méthodes d'exécution retenues pour les ouvrages géotechniques (terrassements, soutènements, fondations...) avec certaines notes de calcul de dimensionnement. Cette même norme définit par ailleurs le contenu, d'une part, de l'étude géotechnique d'exécution " G3 " portant sur l'étude détaillée des ouvrages géotechniques et les conditions de leur exécution et d'autre part, du suivi de l'exécution des travaux qui relève de la mission G4. Il est constant que la société Arcadis n'était chargée, ni de la conception du projet qui relève de la mission " G2 ", ni de la définition du contenu de l'étude géotechnique d'exécution relevant de la mission " G3 ", ni enfin du suivi de l'exécution des travaux qui relève de la mission G4 selon la norme précitée.<br>
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       25. Selon les conclusions de l'expertise judiciaire en date du 9 avril 2019, la société Arcadis n'a pas identifié le risque correspondant à des scories expansives sur une profondeur de 1,50 m voire plus alors que pour la mission de type " G12 " la norme spécifie de fournir un rapport d'étude géotechnique donnant les hypothèses géotechniques à prendre en compte pour la justification du projet, notamment les risques de déformation des terrains. Dans son rapport, l'expert retient que la société Arcadis n'a pas reconnu le caractère expansif des sols au sud de la parcelle malgré un sondage à la tarière indiquant la présence de nombreuses scories sur 1,5 m de profondeur. Selon lui, cette erreur a entraîné, d'une part, les désordres sur la partie réalisée en dalle portée sur terre-plein et, d'autre part, un pourcentage des désordres pour la partie réalisée en dallage (purge préconisée de 1,00 m dont 80 cm de remblai de sable et 20 cm de dallage) pour un sol pollué de scories sur 1,5 m au moins.  <br>
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       26. Toutefois, il résulte de l'instruction que la société Arcadis a successivement établi trois rapports d'études géotechniques au titre de sa mission géotechnique de type " G1 ". Son premier rapport, daté du 9 juillet 2003, faisant suite à une reconnaissance de sols effectuée du 30 juin au 3 juillet 2003, notamment au moyen de quatre forages à la tarière jusqu'à 5 m de profondeur, décrit les remblais présents dans le sol du site envisagé pour le projet comme étant de nature hétérogène, constitués de sable plus ou moins limoneux chargés de gravats souvent formés de scories et évoque, pour les fondations superficielles la condition d'éliminer les remblais sablo-graveleux impliquant de terrasser systématiquement jusqu'à 3 m de profondeur. S'agissant des dalles de rez-de-chaussée, le rapport indique que peuvent être envisagés des dallages sur terre-plein sur une couche de forme sableuse de 50 cm correctement compactée, mais à condition de purger les sols dits " évolutifs " pouvant apparaître au terrassement. Un rapport complémentaire, daté du 26 février 2004, a été remis par la société Arcadis au maître d'ouvrage à la suite d'une reconnaissance de sols effectuée du 10 au 17 février 2004, sur la base du schéma de principe de l'implantation des futures constructions établi par le bureau d'études Sodeg Ingénierie. Ce deuxième rapport a globalement confirmé les résultats du précédent rapport et les principes de fondations déjà énoncés, notamment la purge des matériaux évolutifs subsistant éventuellement dans les remblais, tout en indiquant que depuis le rapport initial, des modifications de l'état initial des terrains étaient intervenues consécutivement aux démolitions des anciens bâtiments, sans suivi ni contrôle. Il ressort du dernier rapport complémentaire que la société Arcadis a remis le 3 septembre 2004 après avoir procédé à des investigations de sol supplémentaires (trente sondages complémentaires statiques de 5 à 6 m), l'indication, déjà mentionnée dans les deux précédents rapports, selon laquelle le choix du mode de fondation sur un ancien site industriel passe par une bonne connaissance des remblais et terrains de surface qui ont pu localement être remaniés et plus ou moins perturbés sur une épaisseur variable, lors des opérations de démolition et d'élimination des anciennes fondations et vestiges. Sur ce point, ce troisième rapport indique que l'opération de nettoyage du site a comporté le décapage superficiel de la quasi-totalité du site sur une épaisseur indéterminée et variable, estimée de l'ordre de 0,50 m à 0,80 m, pour mettre en place un remblai d'apport constitué des produits de démolition provenant des anciens bâtiments et ouvrages de la zone. En ce qui concerne les modes de fondations envisageables, ce même rapport précise que les principes proposés dans les rapports précédents restent valables tout en apportant des compléments d'information tenant compte de l'ensemble des investigations géotechniques réalisées sur le site. A cet égard, le rapport confirme, s'agissant des fondations de la dalle du rez-de-chaussée, une solution de dallage sur terre-plein moyennant la constitution d'une forme en sable d'apport propre et exempt de tout élément instable et évolutif, en préconisant toutefois de passer d'une épaisseur minimale de 0,50 à 0,80 cm pour éliminer une grande partie des remblais rapportés à la suite des modifications intervenues dans les terrains de surface après les démolitions réalisées sans suivi ni contrôle.<br>
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       27. Il résulte des termes mêmes des trois rapports géotechniques établis successivement par la société Arcadis, qu'il ne peut lui être reproché de n'avoir pas identifié le risque correspondant à la présence de scories expansives sur une profondeur de 1,50 m dès lors que, dans son premier rapport, sur la base de quatre sondages réalisés à la tarière, elle avait relevé leur présence jusqu'à une profondeur de 2 m, en certaines parties du terrain. De même, il ne peut lui être fait grief de n'avoir pas caractérisé ce risque dans la mesure où, dans ses deux premiers rapports, elle indiquait la nécessité de purger les sols évolutifs, ce qualificatif, pour les professionnels de la construction, s'appliquant notamment aux phénomènes de mouvements de sols comportant des scories résultant de l'activité industrielle, telle que celle du site concerné par les investigations. Pour autant, ainsi que l'a relevé l'expert, dès lors que la présence de ces éléments susceptibles d'entraîner des déformations du sol avait été repérée jusqu'à une profondeur de 1,50 m dans la zone d'implantation des bâtiments A et C, les préconisations formulées dans les rapports concernant les principes de fondations, limitant la purge des remblais sur une profondeur de 80 cm, étaient insuffisantes. Si, compte tenu de la nature de sa mission, la société Arcadis n'était pas chargée de définir précisément la conception géotechnique des ouvrages de terrassements et de fondations, elle aurait cependant dû se montrer plus prudente dans ses préconisations, notamment en émettant plus clairement des réserves quant à sa proposition de substituer le sol sur une profondeur minimale, compte tenu du risque induit par les scories qu'elle avait identifié à la suite de ses investigations de sols. A cet égard, même si son dernier rapport daté du 3 septembre 2004 ne faisait que compléter ses précédents rapports, elle aurait pu utilement à nouveau rappeler, en les expliquant davantage, l'importance et l'ampleur des risques induits par la nature du sol hétérogène constitué notamment de remblais chargés de scories. <br>
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       28. Il résulte de ce qui a été dit aux points 23 à 27 que les conclusions d'appel incident par lesquelles la société Arcadis demande à être mise hors de cause, doivent être rejetées. <br>
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       S'agissant de la société Artelia et de la société Luc Delemazure : <br>
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       29. Il résulte de l'instruction, et n'est pas contesté, que la mission de conception du projet de construction du lycée Guy Debeyre a été confiée à un groupement de maîtrise d'œuvre constitué notamment de la société d'architecture Luc Delemazure, mandataire du groupement et du bureau d'études techniques Sodeg Ingénierie. Au sein de ce groupement, la société Artelia, venue aux droits de la société Sodeg Ingénierie ne conteste pas avoir été chargée, en sa qualité de bureau d'études techniques, de l'ensemble des prestations techniques relatives au diagnostic, à la conception et au suivi de la réalisation des travaux portant notamment sur les éléments de gros œuvre tels que les terrassements et fondations alors que la société Luc Delemazure, outre son rôle de mandataire du marché, était chargée de la conception architecturale.<br>
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       30. Selon les conclusions du rapport d'expertise du 9 avril 2019, en ce qui concerne la conception des bâtiments avec dallage, le bureau d'études Arcadis, dans son rapport complémentaire du 3 septembre 2004, avait préconisé la réalisation d'un remblai de 80 cm, dont la société Sodeg n'a pas tenu compte dans la rédaction du CCTP, dès lors qu'il est constant qu'elle a maintenu la prescription d'un remblai de 50 cm. A... suite, la société Artelia ne saurait invoquer la circonstance qu'elle n'aurait fait que reprendre fidèlement les préconisations du rapport géotechnique remis par le bureau d'études Arcadis. A... ailleurs, si elle fait valoir que la présence de scories évolutives avait été observée jusqu'à des profondeurs de l'ordre de 1,50 m à 2,20 m, cette circonstance n'est pas de nature à l'exonérer de toute responsabilité alors que d'après l'expert, l'absence de reprise de cette prescription a été de nature à aggraver les désordres. Elle ne saurait en outre reprocher à la société Arcadis d'avoir omis de mentionner la présence de scories dans certaines parties du sous-sol du terrain d'assiette du projet dans la mesure où il ressort d'un tableau récapitulatif annexé au rapport complémentaire établi à sa demande par la société Arcadis en septembre 2004, la préconisation, en certains points, pour la réalisation du dallage, d'une substitution du sol sur des profondeurs plus importantes que 80 cm allant jusqu'à parfois 2,20 m. A... ailleurs, compte tenu des incertitudes quant à la consistance du sol sur l'ensemble du terrain et du caractère limité de la mission confiée à la société Arcadis, de type " G0 " et " G1 ", il incombait au maître d'œuvre, d'envisager, le cas échéant, de confier à la société Arcadis ou à tout autre bureau d'études spécialiste du domaine, une mission de type " G2 " de conception géotechnique permettant de définir les ouvrages géotechniques et sérier les risques géologiques ainsi qu'éventuellement une mission de type " G4 " pour le suivi de l'exécution des travaux. Ce faisant, comme l'ont relevé à bon droit les premiers juges, la société Sodeg (devenue Artelia) a fait preuve de négligence en se bornant à ne reprendre que partiellement, dans le CCTP, les préconisations de la société Arcadis. En outre, comme l'ont également relevé à juste titre l'expert puis le tribunal, la société Sodeg, s'est montrée défaillante dans son obligation de suivi de l'exécution des travaux en ne relevant pas que l'entreprise Dumez chargée des opérations de terrassement n'avait pas réalisé les travaux de substitution de sol sur une profondeur de 50 cm, tels qu'exigés par le CCTP. Compte tenu de sa mission de contrôle d'exécution et des prescriptions particulières du CCTP, elle ne saurait, pour s'exonérer de toute responsabilité, utilement invoquer le comportement de la seule entreprise réputée connaître les règles de l'art. <br>
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       31. Il résulte de ce qui précède que les conclusions d'appel incident de la société Artelia et de la société Luc Delemazure, tendant à être mises hors de cause doivent être rejetées. <br>
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       S'agissant de la société Bureau Veritas Construction :<br>
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       32. Aux termes des dispositions l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors applicable : " Le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages. / Il intervient à la demande du maître de l'ouvrage et donne son avis à ce dernier sur les problèmes d'ordre technique, dans le cadre du contrat qui le lie à celui-ci. Cet avis porte notamment sur les problèmes qui concernent la solidité de l'ouvrage et la sécurité des personnes. ".<br>
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       33. Il résulte de l'instruction que la société Bureau Veritas Construction, selon l'acte d'engagement signé le 18 mars 2003, s'est vu confier une mission de contrôle technique comportant une mission de type " L " portant sur la solidité des ouvrages et éléments d'équipement indissociables et une mission de type " P1 " relative à la solidité des éléments d'équipement non indissociablement liés. Selon le paragraphe 3. 4 de la norme NFP 03-100 à laquelle la société BVC se réfère, " le contrôle technique de la construction porte sur les documents techniques de conception et d'exécution définissant les ouvrages et sur la réalisation de ceux-ci sur le chantier ". A... ailleurs son paragraphe 4.2.1, qui précise les missions usuelles du contrôleur technique, indique au paragraphe 4.2.2 que la mission type comporte le rapport initial de contrôle technique après examen des documents de conception, la formulation d'avis après examen des documents d'exécution ainsi que la formulation d'avis, après examen sur chantier des ouvrages et des éléments d'équipement soumis à son contrôle.<br>
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       34. D'une part, si la société Bureau Veritas Construction soutient que ses missions portaient uniquement sur la phase réalisation pour un montant de 57 214,25 euros TTC et que la société Qualiconsult était chargée du contrôle technique de la phase conception, cette affirmation ne résulte pas de l'instruction. Il ne ressort pas davantage de l'acte d'engagement qu'une telle répartition des missions aurait été opérée. <br>
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       35. D'autre part, il résulte de l'instruction et, notamment du rapport d'expertise du 9 avril 2019, que le bureau de contrôle technique Bureau Veritas Construction n'a pas relevé le risque des matériaux évolutifs pour les dalles portées alors qu'il l'avait relevé pour les dallages et que ce risque n'a pas fait l'objet d'observations appropriées sur la conception des fondations des dalles portées et dallages. Si la société Bureau Veritas Construction conteste ces conclusions et affirme avoir relevé le risque de présence des matériaux évolutifs aussi bien pour le dallage que pour la dalle portée, elle n'en apporte cependant pas la preuve. De même, rien n'établit qu'elle n'ait pas eu connaissance des nouvelles préconisations d'Arcadis invitant à prévoir des remblais de sable sur 80 cm et non plus sur 50 cm. Enfin, il lui appartenait, en sa qualité de contrôleur technique, de s'assurer, notamment au vu des documents d'exécution, que l'entreprise Dumez avait effectivement réalisé le décapage du fond de forme. A cet égard, la société Bureau Veritas Construction ne peut ainsi soutenir qu'il n'entre pas dans sa mission de suppléer les missions de maîtrise d'œuvre. A... suite, la société Bureau Veritas Construction n'est pas fondée à soutenir que les désordres en litige ne lui sont pas imputables.  <br>
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       36. Dès lors, les conclusions d'appel incident par lesquelles la société Bureau Veritas Construction demande à être mise hors de cause, doivent être rejetées.<br>
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       Sur les appels en garantie :<br>
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       37. En premier lieu, les coauteurs obligés solidairement à la réparation d'un même dommage ne sont tenus entre eux que chacun pour sa part, déterminée à proportion du degré de gravité des fautes qu'ils ont personnellement commises, caractérisées par un manquement dans les règles de leur art. Ils ne peuvent, en outre, être solidairement condamnés à garantir l'un d'eux que si leur faute personnelle a concouru à la survenance d'un dommage commun.<br>
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       38. Il résulte de ce qui a été dit précédemment qu'eu égard à sa mission d'étude géotechnique, la part de responsabilité de la société Arcadis ESG dans la réalisation des dommages doit être ramenée à 30 %. En revanche, dès lors que les désordres litigieux sont également imputables à des manquements du maître d'œuvre dans la rédaction du CCTP et dans le suivi de l'exécution des travaux, la société Artelia doit être regardée comme ayant concouru à hauteur de 30 % à l'apparition des dommages, alors que la société Luc Delemazure doit être exemptée de toute faute. En outre compte tenu de ses défaillances dans l'exécution des travaux, en particulier l'inobservation totale des prescriptions du CCTP relatives à l'apport de remblais de sables, la part de responsabilité de la société Sogea Caroni dans la survenance des désordres doit être maintenue à 35 %. Enfin, eu égard au non-respect des obligations résultant de sa mission de contrôle au titre de la solidité des ouvrages, il convient de maintenir la part de responsabilité de 5 % retenue par les premiers juges à l'encontre de la société Bureau Veritas Construction.               <br>
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       39. Il s'ensuit que la société Artelia doit être condamnée à garantir les sociétés Arcadis, Sogea Caroni, Bureau Veritas Construction et Luc Delemazure à hauteur de 30 % de la condamnation mise à leur charge.<br>
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       40. En second lieu, aux termes de l'article L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors applicable : " Le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître de l'ouvrage à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792,1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 1792-4-1 du même code reproduit à l'article L. 111-18. / Le contrôleur technique n'est tenu vis-à-vis des constructeurs à supporter la réparation de dommages qu'à concurrence de la part de responsabilité susceptible d'être mise à sa charge dans les limites des missions définies par le contrat le liant au maître d'ouvrage. ".<br>
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       41. Il ne résulte pas de ces dispositions qu'elles feraient obstacle à la condamnation in solidum du contrôleur technique avec les autres constructeurs, dans le cadre de la garantie décennale, dès lors qu'elles limitent seulement la responsabilité des contrôleurs techniques dans leurs rapports avec les autres constructeurs. A... suite, la société Bureau Veritas Construction n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille l'a condamnée à réparer solidairement avec les autres intervenants à l'opération de construction du lycée Guy Debeyre de Dunkerque les préjudices subis par la <br>
région Hauts-de-France.<br>
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       42. Il s'ensuit que la société Arcadis ESG, la société Artelia, la société Luc Delemazure, la société Sogea Caroni et la société Bureau Veritas Construction doivent être solidairement condamnées à verser à la région Hauts-de-France, la somme de 678 155,91 euros, assortie des intérêts au taux légal courant à compter du 21 juillet 2017. <br>
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       Sur les conclusions d'appel provoqué :<br>
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       43. A l'issue de l'appel principal, la société Sogea Caroni ne voit pas sa situation aggravée par rapport au jugement de première instance. Ses conclusions d'appel provoqué tendant à être garantie par les sociétés Arcadis, Artelia, Luc Delemazure et Bureau Veritas Construction ne sont donc pas recevables.<br>
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       44. A l'issue de l'appel principal, la société Arcadis ESG ne voit pas sa situation aggravée par rapport au jugement de première instance. Ses conclusions d'appel provoqué tendant à être garantie par les sociétés Sogea Caroni, Artelia, Luc Delemazure et Bureau Veritas Construction ne sont donc pas recevables.<br>
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       45. A l'issue de l'appel principal, la société Bureau Veritas Construction ne voit pas sa situation aggravée par rapport au jugement de première instance. Ses conclusions d'appel provoqué tendant à être garantie par les sociétés Sogea Caroni, Arcadis, Artelia et Luc Delemazure ne sont donc pas recevables.<br>
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       46. A l'issue de l'appel principal, la société Luc Delemazure ne voit pas sa situation aggravée par rapport au jugement de première instance. A... suite, ses conclusions d'appel provoqué tendant à être garantie par les sociétés Sogea Caroni, Arcadis, Artelia et Bureau Veritas Construction ne sont pas recevables.<br>
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       Sur les frais liés à l'instance :<br>
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       47. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".<br>
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       48. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur ce fondement par les parties à l'instance.<br>
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       DÉCIDE :<br>
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       Article 1er : Les conclusions présentées par les sociétés SMA, QBE, MMA, SMABTP et Allianz ainsi que les conclusions présentées à l'encontre des sociétés SMABTP, SMA, MMA Iard SA et MMA Iard Assurances sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.<br>
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       Article 2 : La somme de 784 127 euros que la société Arcadis ESG, la société Artelia, la société Luc Delemazure, la société Sogea Caroni et la société Bureau Veritas Construction ont été solidairement condamnées à verser à la région Hauts-de-France, est ramenée à la somme de 678 155,91 euros, assortie des intérêts au taux légal courant à compter du 21 juillet 2017.<br>
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       Article 3 : La société Artelia est condamnée à relever et garantir la société Arcadis ESG, la société Sogea Caroni, la société Bureau Veritas Construction et la société Luc Delemazure à hauteur de 30 % de la condamnation solidaire prononcée à l'article 2 du présent arrêt.<br>
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       Article 4 : Le jugement n° 1706562 du 29 décembre 2020 du tribunal administratif de Lille est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.<br>
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       Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.<br>
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       Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à la région Hauts-de-France, à la société Luc Delemazure, à la société Artelia, à la société Arcadis ESG, à la société Sogea Caroni, à la société Bureau Veritas Construction, à la société MMA Iard, à la société MMA Iard assurances mutuelles, à la SMABTP, à la société QBE Insurance Europe Limited, à la SMA et à la société Allianz.<br>
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       Délibéré après l'audience publique du 19 septembre 2023 à laquelle siégeaient :<br>
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       - Mme Marie-Pierre Viard, présidente de chambre,<br>
       - M. Jean-Marc Guérin Lebacq, président-assesseur,<br>
       - M. Frédéric Malfoy, premier conseiller.<br>
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       Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2023<br>
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Le rapporteur,<br>
Signé : F. Malfoy  <br>
La présidente de chambre, <br>
,<br>
Signé : M-P. ViardLa greffière,<br>
Signé : C. Sire<br>
       La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.<br>
<br>
Pour expédition conforme<br>
La greffière,<br>
C. Sire<br>
1<br>
2<br>
N° 21DA00516<br>
1<br>
3<br>
N°"Numéro"<br>
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<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**