# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mars 1982, 80-16.516, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007009292
**Date de décision:** 1982-03-09
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007009292

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, ATTENDU QUE L'APPRECIATION DE LA VALIDITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF ECHAPPE A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES;<br>
<br>
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (METZ, 8 JUILLET 1980), QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT, SAISIE D'UNE CONTESTATION ELEVEE PAR M Z... CONTRE LE PROJET DE REMEMBREMENT RURAL DE LA COMMUNE EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DE LA SUPERFICIE QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUEE EN REPRESENTATION DE SA PARCELLE D'APPORT N°993 P, A MAINTENU LE PROJET PAR DECISION DU 9 MARS 1973, ET QUE LE RECOURS CONTENTIEUX FORME PAR M Z... A ETE REJETE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, EN DATE DU 7 JUILLET 1977, DEVENU IRREVOCABLE;<br>
<br>
 QUE M Z... AYANT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32-1 DU CODE RURAL, DEMANDE LA RECTIFICATION DES DOCUMENTS DE REMEMBREMENT, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A, LE 28 FEVRIER 1975, DECLARE SON RECOURS RECEVABLE ET DECIDE QUE M Z... &lt;&lt; FERA ABORNER LA PARCELLE D'APPORT SECTION E, N°993 P, DANS LES LIMITES QU'IL REVENDIQUE ET PRESENTERA LE DOCUMENT D'ARPENTAGE NECESSAIRE A LA RECTIFICATION DU PLAN DE MEMBREMENT &gt;&gt;;<br>
<br>
 QU'EN EXECUTION DE CETTE DERNIERE DECISION, M Z... A FORME, CONTRE SES VOISINS MM X... ET Y..., UNE DEMANDE EN BORNAGE DE LEURS FONDS CONTIGUS;<br>
<br>
ATTENDU QUE POUR DECLARER CETTE DEMANDE IRRECEVABLE, EN L'ETAT DES PROCEDURES ADMINISTRATIVES INTRODUITES, L'ARRET ENONCE QUE LE JUGEMENT DU 7 JUILLET 1977, QUI STATUE DEFINITIVEMENT SUR LA CONTENANCE REELLE DE LA PARCELLE DE M Z... APRES CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT, A IMPLICITEMENT ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE EN DATE DU 28 FEVRIER 1975: QU'EN SE DECIDANT PAR CES MOTIFS, ALORS QUE LES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE REMEMBREMENT SONT DES AUTORITES ADMINISTRATIVES, ET QUE LEURS DECISIONS PRESENTENT LE CARACTERE D'ACTES ADMINISTRATIFS INDIVIDUELS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;<br>
<br>
ET SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA CINQUIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;<br>
<br>
ATTENDU QUE POUR DECLARER LA DEMANDE EN BORNAGE IRRECEVABLE, L'ARRET RETIENT ENCORE QUE &lt;&lt; L'ABORNEMENT DES PARCELLES LITIGIEUSES A ETE REALISE, LORS DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE &gt;&gt;, SANS REPONDRE AU MOYEN DES CONCLUSIONS D'APPEL DE M Z... FAISANT VALOIR QUE CET ABORNEMENT AVAIT ETE REALISE HORS SA PRESENCE ET SANS QU'IL EUT ETE CONVOQUE, QU'AUCUN PROCES-VERBAL NE LUI AVAIT ETE COMMUNIQUE, ET QU'A L'OCCASION DE CES OPERATIONS SES VOISINS AVAIENT FRAUDULEUSEMENT DEPLACE A SON PREJUDICE, LES CLOTURES DES PARCELLES;<br>
<br>
 EN QUOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;<br>
<br>
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ;<br>
<br>
 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-12-15 Bulletin 1971 III N. 633 p. 452 (CASSATION)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Décret 16 fructidor an III,LOI 1790-08-16 ART. 13,LOI 1790-08-24 ART. 13
**ECLI:** 
**Résumé:** Les commissions départementales de remembrement sont des autorités administratives, leurs décisions présentent le caractère d'actes administratifs individuels et l'appréciation de leur validité échappe à la compétence des tribunaux judiciaires.
**Mots-clés:** SEPARATION DES POUVOIRS - Remembrement rural - Commission départementale de remembrement - Décision - Caractère - Acte administratif individuel - Compétence administrative.,* REMEMBREMENT RURAL - Commission départementale - Décision - Caractère - Acte administratif individuel - Compétence administrative.,* SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Acte individuel - Définition - Commission départementale de remembrement rural - Décision.