# Tribunal administratif Paris, du 24 octobre 1978, 02686, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008281123
**Date de décision:** 1978-10-24
**Juridiction:** Tribunal administratif Paris
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008281123

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** indemnisation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 67-03-01          Installation d'un passage supérieur à une voie de circulation [toboggan] au dessus d'un carrefour sur une route nationale traversant une agglomération.          L'absence d'une signalisation particulière [peinture, dispositifs lumineux ou réfléchissants] sur les piliers marquant l'entrée du passage, peu visibles par eux-mêmes notamment de nuit en cas de brusque interruption de l'éclairage général [cas de l'espèce] constitue un défaut d'aménagement normal de l'ouvrage public engageant la responsabilité de l'Etat à l'égard de la veuve d'un automobiliste tué en percutant un pilier d'entrée.          Responsabilité de l'Etat réduite au 1/3 des conséquences dommageables de l'accident, imputable pour une large part à l'inattention et à l'imprudence de la victime, qui n'a pas respecté les indications d'un panneau directionnel, ni les lignes blanches et les barres de secours guidant les automobilistes vers l'entrée du passage supérieur.
**Mots-clés:** 67-03-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES -  DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - Obstacles incorporés à la voie publique - Insuffisance de la signalisation.