# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 avril 1998, 93-20.322 93-20.898, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007040220
**Date de décision:** 1998-04-01
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007040220

## Contenu de la décision

Joint les pourvois n°s 93-20.322 et 93-20.898 ;<br>
<br>   Sur le moyen unique du pourvoi n° 93-20.898 : (sans intérêt) ;<br>
<br>   Sur le moyen unique du pourvoi n° 93-20.322 :<br>
<br>   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé le cours des intérêts légaux sur les sommes allouées à l'Etat à compter de sa décision, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, l'Etat poursuit le recouvrement des dépenses auxquelles il est légalement tenu et que sa créance, dont la décision judiciaire se borne à reconnaître l'existence, dans la limite du préjudice global de la victime, doit, conformément à l'article 1153 du Code civil, produire intérêts du jour de la demande ; d'où il résulte qu'en accordant à l'agent judiciaire les intérêts à compter du seul arrêt, refusant ainsi de faire droit à sa demande réclamant l'application de ce principe, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
<br>   Mais attendu que le montant de la créance de l'Etat étant subordonné au lien de causalité à établir entre le service des prestations et le dommage subi par la victime, c'est par une exacte application des dispositions de l'article 1153-1 du Code civil que la cour d'appel a fixé le point de départ du cours des intérêts produits par la créance de l'Etat à la date de sa décision ;<br>
<br>   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE les pourvois.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1997-11-12, Bulletin 1997, II, n° 262, p. 154 (cassation partielle sans renvoi), et les arrêts cités.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** Code civil 1153-1
**ECLI:** 
**Résumé:** Le montant de la créance de l'Etat étant subordonné au lien de causalité à établir entre le service des prestations et le dommage subi par la victime, c'est par une exacte application des dispositions de l'article 1153-1 du Code civil qu'une cour d'appel fixe le point de départ du cours des intérêts produits par la créance de l'Etat à la date de sa décision.
**Mots-clés:** ETAT - Créance de l'Etat - Recouvrement - Intérêts - Point de départ .,INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Applications diverses - Agent de l'Etat victime d'un accident - Créance de l'Etat - Date de la décision