# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 octobre 1974, 74-91.528, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007057339
**Date de décision:** 1974-10-24
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007057339

## Contenu de la décision

DESIGNATION DE JURIDICTION SUR LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION TENDANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 18 JUILLET 1974, A LA DESIGNATION D'UNE CHAMBRE D'ACCUSATION POUR CONNAITRE DE L'INSTRUCTION EN COURS CONTRE X..., Y... ET Z..., INCULPES DE FAUX EN ECRITURES PUBLIQUES ET D'INFRACTIONS CONNEXES. LA COUR, VU LADITE REQUETE ;<br>
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 VU LA LOI DU 18 JUILLET 1974 ET LES ARTICLES 681, 682 ET 683 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;<br>
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ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 16 MARS 1970, RENDU EN APPLICATION DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE TEL QUE CE TEXTE ETAIT ALORS EN VIGUEUR, LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION A DESIGNE LA JURIDICTION CHARGEE DE L'INSTRUCTION DE LA PROCEDURE DANS LAQUELLE X..., MAIRE DE LA COMMUNE DE CASTELNAU-D'AUZAN, ET A CE TITRE OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, ETAIT ALORS SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE DE CRIMES OU DE DELITS COMMIS DANS LA CIRCONSCRIPTION OU IL ETAIT TERRITORIALEMENT COMPETENT ;<br>
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 ATTENDU QUE, SI LE JUGE D'INSTRUCTION A RENDU EN LA CAUSE, LE 1ER JUIN 1971, UNE ORDONNANCE DE RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, LADITE ORDONNANCE A ETE DECLAREE NON AVENUE, PAR UN ARRET DE REGLEMENT DE JUGES DU 27 JUIN 1973, RELATIVEMENT A DIVERS CHEFS D'INCULPATION A L'EGARD DESQUELS L'INSTRUCTION A ETE REPRISE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;<br>
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 QU'EN VERTU D'UN ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE EN DATE DE CE JOUR AYANT PRONONCE LA CASSATION D'UN ARRET AVANT DIRE DROIT, LA CAUSE ET LES PARTIES ONT ETE RENVOYEES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX AUTREMENT COMPOSEE ;<br>
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 QU'IL N'EXISTE, DES LORS, EN L'ETAT, RELATIVEMENT AUX CHEFS D'INCULPATION SUSMENTIONNES, AUCUNE DECISION DE RENVOI DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT ;<br>
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 ET ATTENDU QU'IL APPARAIT QU'UNE PARTIE AU MOINS DES FAITS PUNISSABLES IMPUTES A X..., AINSI D'AILLEURS QU'UNE PARTIE DE CEUX QUI SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE RETENUS A LA CHARGE DE Y..., ADJOINT AU MAIRE DE CASTELNAU-D'AUZAN, POURRAIENT CONSTITUER DES CRIMES OU DES DELITS COMMIS PAR EUX DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS RESPECTIVES DE MAIRE OU D'ELU MUNICIPAL SUPPLEANT LE MAIRE ;<br>
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 QUE DES LORS, ET EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 PRECITE DE LA LOI DU 18 JUILLET 1974, IL Y A LIEU A DESIGNATION D'UNE CHAMBRE D'ACCUSATION A QUI LA PROCEDURE SERA DEFEREE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 681, 682 ET 683 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TELS QU'ILS ONT ETE MODIFIES PAR LA MEME LOI ;<br>
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 PAR CES MOTIFS : DESIGNE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, TELLE QUE SAISIE PAR L'ARRET DE CASSATION DE CE JOUR, POUR CONNAITRE DE LA POURSUITE<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Désignation de juridiction
**Lois appliquées:** LOI 1974-07-18 ART. 5
**ECLI:** 
**Résumé:** Aux termes de l'article 5 de la loi du 18 juillet 1974, les  procédures en cours contre les maires ou élus municipaux les  suppléant, pour crimes ou délits commis dans l'exercice de leurs  fonctions qui n'ont pas fait l'objet d'une décision de renvoi devant  la juridiction de jugement à la date de promulgation de la dite loi,  seront déférées à la chambre d'accusation de la cour d'appel  désignée à cet effet par la chambre criminelle de la cour de  Cassation.                             Cette procédure doit recevoir  application dans le cas où l'ordonnance du juge d'instruction ayant  renvoyé un maire ou l'élu municipal le suppléant devant le tribunal  correctionnel, pour crime ou délits commis dans l'exercice de leurs  fonctions a été déclarés non avenue par un arrêt de règlement de  juges.            En pareil cas la Cour de Cassation peut, à l 'occasion d'un pourvoi dont elle est saisie, procéder sur la requête  de son procureur général à la désignation ainsi prévue.
**Mots-clés:** CRIMES ET DELITS commis par des magistrats et certains  fonctionnaires - Loi du 18 juillet 1974 - Article 5 - Maires et élus  municipaux - Procédures en cours.