# Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 11/12/2007, 05BX02332, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000017995820
**Date de décision:** 2007-12-11
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
**Formation:** 6ème chambre (formation à 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000017995820

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2005 au greffe de la cour, présentée pour la SOCIETE MIROITERIE DE L'ANGOUMOIS, dont le siège social est 40 boulevard Denfert-Rochereau à Angoulême (16000), représentée par son gérant en exercice, par le cabinet d'avocats Lexia ; 
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       La SOCIETE MIROITERIE DE L'ANGOUMOIS demande à la cour : 
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       1°) d'annuler le jugement du 6 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation des décisions en date du 26 avril 2004 par lesquelles le maire d'Angoulême a sursis à statuer sur ses demandes de permis de démolir, de permis de construire ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux et, d'autre part, à la condamnation de la commune à réparer son préjudice ;
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ;
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       3°) d'enjoindre au maire d'Angoulême de procéder à une nouvelle instruction des demandes de permis de démolir et de permis de construire ; 
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       4°) de condamner la commune d'Angoulême à lui verser une somme de 1 351 503, 50  en réparation du préjudice subi, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2004,  date d'enregistrement de sa demande ainsi que la capitalisation des intérêts ;
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       5°) de mettre à la charge de la commune d'Angoulême une somme de 5 000  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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       Vu les autres pièces du dossier ;
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       Vu le code de l'urbanisme ;
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       Vu le code de justice administrative ; 
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 novembre 2007 :
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       - le rapport de M. Gosselin, premier conseiller ; 
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       - les observations de Me Boissy, avocat de la SOCIETE MIROITERIE DE L'ANGOUMOIS ;
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       - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;
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       Considérant, d'une part, que la SOCIETE MIROITERIE DE L'ANGOUMOIS s'est désistée purement et simplement de sa requête ; que la commune d'Angoulême a déclaré accepter ledit désistement ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
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       Considérant, d'autre part, que ladite acceptation équivaut au désistement de la commune d'Angoulême des conclusions qu'elle avait formées contre la SOCIETE MIROITERIE DE L'ANGOUMOIS ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ;
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       DECIDE :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE MIROITERIE DE L'ANGOUMOIS et des conclusions de la commune d'Angoulême tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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N° 05BX02332
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**