# Cour administrative d'appel de Nantes, du 3 septembre 1992, 91NT00825, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007521059
**Date de décision:** 1992-09-03
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007521059

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête présentée pour la COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE, dont le siège social est ..., par Maître X..., avocat et enregistrée le 15 novembre 1991 au greffe de la Cour sous le n° 91NT00825 ;<br>    La COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE demande à la Cour de réformer le jugement n° 85 891 du 8 juillet 1991 par lequel le Tribunal administratif de Caen l'a condamnée à payer, d'une part, à la S.C.I "La Cocarde" la somme de 63 718,04 F portant intérêts au taux légal du jour du jugement, d'autre part, à la SARL Equipements Frigorifiques et Ménagers la somme de 1 376,76 F ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juillet 1992 :<br>    - le rapport de Melle BRIN, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant que le désistement de la COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>Article 1er - Il est donné acte du désistement de la requête de la COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE.<br>Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à la COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE, à M. Hervé Y..., à la commune d'Avranches, à la commune de Saint-Martin-des-Champs et à la société immobilière de construction de l'Avranchin.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT