# Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 29 juillet 1994, 94LY00443, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007456972
**Date de décision:** 1994-07-29
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007456972

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 mars 1994, présentée pour M. X... demeurant quartier Pelicouet, 83600, Les Adrets de l'Esterel, par Me Y..., avocat ;<br>    M. X... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 17 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision en date du 7 septembre 1993 par lequel le maire de la commune de Mons a déclaré caduc le permis de construire qui lui avait été accordé le 26 octobre 1989 ;<br>    2°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;<br>    &gt; .     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juillet 1994 :<br>    - le rapport de M. GAILLETON, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. RICHER, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le préjudice allégué par M. X... ne présente pas un caractère de nature à justifier qu'il soit sursis à l'exécution de la décision en date du 7 septembre 1993 par lequel le maire de la commune de Mons (Var) a déclaré caduc le permis de construire qui lui avait été accordé le 26 octobre 1989 ; que M. X... n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS