# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 octobre 1970, 70-40.022, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006982862
**Date de décision:** 1970-10-21
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006982862

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 271 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE AUX PROCEDURES SUIVIES DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; <br>
<br>ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTE " DANS LES CAUSES DEVANT ETRE JUGEES EN DERNIER RESSORT, IL NE SERA PAS DRESSE DE PROCES-VERBAL D'ENQUETE LORSQUE LES TEMOINS AURONT ETE ENTENDUS A LA BARRE DU TRIBUNAL, IL SERA SEULEMENT FAIT MENTION, DANS LE JUGEMENT, DES NOMS DES TEMOINS ET DU RESULTAT DE LEUR DEPOSITION " ; <br>
<br>ATTENDU QU'APPELE A STATUER SUR UNE DEMANDE FORMEE PAR X... CONTRE LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE CACERES AU SERVICE DE LAQUELLE IL AVAIT ETE EN QUALITE D'AIDE-MACON ET TENDANT A OBTENIR PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LE JUGEMENT ATTAQUE A FONDE SA DECISION SUR LES DEPOSITIONS DE TEMOINS ENTENDUS A LA BARRE DU TRIBUNAL EN SE BORNANT A MENTIONNER QUE LA PREUVE DE LA FAUTE GRAVE ALLEGUEE PAR L'EMPLOYEUR N'A PU ETRE ETABLIE PAR L'AUDITION DES TEMOINS DE L'ENQUETE, AUCUN DE CEUX-CI N'AYANT PU DIRE QU'IL AVAIT VU X... METTRE VOLONTAIREMENT DU GAS-OIL DANS LE MORTIER QU'IL PREPARAIT ; <br>
<br>ATTENDU QU'UN TEL JUGEMENT QUI NE COMPORTE PAS LA MENTION DES NOMS DES TEMOINS NE REPOND PAS AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 271 SUSVISE ; <br>
<br>D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; <br>
<br>PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 SEPTEMBRE 1969, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LYON ; <br>
<br>REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code de procédure civile 271
**ECLI:** 
**Résumé:** N'est pas conforme aux prescriptions de l'article 271 du code de procédure civile, la sentence prudhomale rendue en dernier ressort, après une enquête faite à la barre du tribunal et qui ne comporte pas la mention des noms des témoins entendus.
**Mots-clés:** PRUD'HOMMES - Procédure - Enquête - Jugement en dernier ressort - Mentions nécessaires - Noms des témoins entendus.,* ENQUETE - Affaires jugées en dernier ressort - Article 271 du code de procédure civile - Mentions nécessaires - Noms des témoins entendus.