# Tribunal administratif de Lyon, du 9 avril 1991, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008250233
**Date de décision:** 1991-04-09
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008250233

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Loi 78-17 1978-01-06,Loi 78-753 1978-07-17 art. 10
**ECLI:** 
**Résumé:** 26-06-02, 26-06-01-02-02, 26-06-01-02-04          La conservation de données sur un support informatique ne s'oppose pas à la communication de ces renseignements aux personnes non titulaires du droit d'accès créé par la loi du 6 janvier 1978, lorsque l'acte réglementaire décidant la création d'un traitement informatisé l'autorise. L'arrêté du ministre du budget du 16 août 1984 instituant la gestion informatique des données cadastrales permet ainsi la communication des informations contenues dans ces fichiers aux usagers en faisant la demande. Un agent immobilier est ainsi fondé à demander la communication d'extraits des matrices cadastrales conservées sur un support informatique, et les dispositions de la loi précitée ne peuvent lui être opposées.           L'accès à ces documents doit s'exercer dans le cadre prévu par la loi du 17 juillet 1978. L'article 10 de cette loi, qui prohibe l'usage commercial des documents communiqués, ne permet pas de restreindre l'exercice même du droit à la communication. Il appartient à l'autorité administrative d'avertir le destinataire des documents qu'elle communique, des limitations légales à l'usage susceptible d'en être fait.
**Mots-clés:** 26-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - COMMUNICATION DE TRAITEMENTS INFORMATISES D'INFORMATIONS NOMINATIVES (LOI DU 6 JANVIER 1978) -Gestion informatisée des données cadastrales.,26-06-01-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - DOCUMENTS ADMINISTRATIFS COMMUNICABLES -Matrices cadastrales.,26-06-01-02-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - MODALITES DE L'EXERCICE DU DROIT DE COMMUNICATION -Utilisation à des fins commerciales - Agent immobilier demandant la communication d'extraits du cadastre.