# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), du 19 décembre 2005, 02BX00851, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007508843
**Date de décision:** 2005-12-19
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007508843

## Contenu de la décision

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 10 mai 2002, la requête présentée par M. Michel X, héritier de M. Lucien X demeurant ...  ; 
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        M. Michel X demande à la Cour  :
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        1°) d'annuler le jugement du 28 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande présentée par son père, M. Lucien X, tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995  ; 
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        2°) de lui accorder la décharge des impositions litigieuses  ;
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             Vu les autres pièces du dossier  ;
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        Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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        Vu le code de justice administrative  ; 
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 novembre 2005  : 
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- le rapport de Mme Viard  ;
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     - les observations de M. X  ; 
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- et les conclusions de M. Pouzoulet, commissaire du gouvernement  ;
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        Considérant qu'aux termes de l'article 74 du code général des impôts  : « Le bénéfice imposable des exploitants placés sous le régime simplifié d'imposition d'après le bénéfice réel est déterminé conformément aux dispositions des articles 72 à 73 C sous réserve des simplifications suivantes  : a) La comptabilité de l'exploitation n'enregistre journellement que les encaissements et les paiements  ; les créances et les dettes sont constatées à la clôture de l'exercice  ; () »  ; qu'aux termes de l'article 72 du même code  : « I . Sous réserve de l'application des articles 71 et 72 A à 73 C, le bénéfice réel de l'exploitation agricole est déterminé et imposé selon les principes généraux applicables aux entreprises industrielles et commerciales () »  ; que selon l'article 38 sexdecies OB de l'annexe III audit code  : « En cas de passage du régime du forfait au régime simplifié d'imposition d'après le bénéfice réel.  b) Les recettes et les dépenses se rapportant à des créances et à des dettes nées sous le régime du forfait ne sont pas retenues pour la détermination du bénéfice selon le régime simplifié »  ; 
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        Considérant que M. Lucien X, qui était exploitant viticole, avait opté en 1991 pour le régime simplifié d'imposition d'après le bénéfice réel  ; que M. Michel X, héritier de M. Lucien X, soutient que deux sommes de 9 343 F et 35 018 F perçues respectivement en 1994 et 1995 par ce dernier, ne doivent pas être retenues pour la détermination du bénéfice imposable des années 1994 et 1995 dès lors qu'elles se rapportent à des créances nées sous un exercice soumis au régime du forfait  ; qu'il produit à l'appui de ses dires une attestation de la cave coopérative à laquelle l'intéressé faisait apport de ses récoltes  ; que, toutefois, cette attestation, qui mentionne seulement que lesdites sommes concernent les récoltes 1994 et 1995 et se rapportent « à une créance certaine dans son principe et son montant » ne permet pas d'établir qu'elles se rapportent à des créances nées sous le régime du forfait  ; que, par suite, l'administration a pu légalement réintégrer ces recettes dans le bénéfice imposable de l'intéressé relatif aux années en litige  ;
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        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Michel X, héritier de M. Lucien X, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué , le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande présentée par M. Lucien X  ;
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     D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de M. Michel X est rejetée.
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No 02BX00851
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## Métadonnées

**Solution:** Maintien de l'imposition
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**