# CAA de PARIS, 3ème chambre, 09/11/2021, 20PA03833, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000044331714
**Date de décision:** 2021-11-09
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 3ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000044331714

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Par une requête enregistrée le 9 décembre 2020, la société Radio Monte Carlo, représentée par la SCP Piwnica-Molinié, demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler les décisions du 23 septembre 2020 par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a rejeté sa candidature pour l'exploitation d'un service de radio dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand, dans les zones de La Souterraine, Ambert, Bellac et Saint-Yrieix-la-Perche, et a autorisé les sociétés AS COM Promotion, NRJ, Forum, ainsi que les associations Les Amis de Radio Logos et Email Limousin, à y exploiter des services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence.<br>
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       2°) de mettre à la charge du CSA la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle soutient que :<br>
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       - la décision rejetant sa candidature n'est pas suffisamment motivée ;<br>
       - le CSA a commis une erreur d'appréciation au regard des critères posés par l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 ;<br>
       - les décisions d'autorisation du 23 septembre 2020 doivent être annulées par voie de conséquence de l'annulation de la décision rejetant sa candidature.<br>
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       Par un mémoire enregistré le 18 février 2021, l'association Les Amis de Radio Logos, représentée par Me Marion, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.<br>
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       Par un mémoire enregistré le 31 mars 2021, le CSA demande à la cour, à titre principal, de constater le désistement d'office de la société requérante, et à titre subsidiaire de rejeter la requête.<br>
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       Par un mémoire enregistré le 31 mars 2021, la société Radio Monte Carlo, représentée par la SCP Piwnica-Molinié, déclare se désister purement et simplement de sa requête.<br>
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       Par un mémoire enregistré le 7 avril 2021, la société AS COM Promotion, représentée par Me Weigel demande à la cour de mettre à la charge de la société Radio Monte Carlo la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle soutient que, nonobstant le désistement de la société requérante, elle a procédé à un examen et à des analyses en vue de présenter des observations en défense.<br>
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       Par un mémoire enregistré le 6 juillet 2021, la société Radio Monte Carlo, représentée par la SCP Piwnica-Molinié, conclut au rejet des conclusions présentées par la société AS COM Promotion sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle fait valoir que la société AS COM Promotion n'a produit aucun mémoire en défense, alors par ailleurs que la requête dont elle s'est désistée était sommairement motivée.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme A...,<br>
       - les conclusions de Mme Pena, rapporteure publique,<br>
       - et les observations de Me Weigel, représentant la société AS COM Promotion.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Par un mémoire enregistré le 31 mars 2021, la société Radio Monte Carlo a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.<br>
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       2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Radio Monte Carlo le versement de la somme de 800 euros chacune à l'association Les Amis de Radio Logos et à la société AS COM Promotion sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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DECIDE :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Radio Monte Carlo.<br>
Article 2 : La société Radio Monte Carlo versera les sommes de 800 euros à l'association Les Amis de Radio Logos et de 800 euros à la société AS COM Promotion sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Radio Monte Carlo, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, à l'association Les Amis de Radio Logos, à la société AS COM Promotion, à la société NRJ, à la société Forum et à l'association Email Limousin.<br>
Délibéré après l'audience du 19 octobre 2021 à laquelle siégeaient :<br>
- M. Christian Bernier, président-assesseur, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative,<br>
- Mme Marianne Julliard, présidente-assesseure,<br>
- Mme Gaëlle Mornet, première conseillère.<br>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2021.<br>
La rapporteure,<br>
G. A...Le président de la formation de jugement,<br>
Ch. BERNIERLa greffière,<br>
N. DAHMANI<br>
La République mande et ordonne au ministre de la culture, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 20PA03833<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**