# Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 octobre 2008, 06-15.577, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000019686035
**Date de décision:** 2008-10-22
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000019686035

## Contenu de la décision

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : <br>
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<br> 	Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :<br>
<br> 	Attendu que par jugement de référé de la High Court de Londres du 11 mars 1998, Mme X... a été condamnée à payer à la société The Society of Lloyds (The Lloyds) la somme de 142 037 livres ;<br>
<br> 	Attendu que The Lloyds fait grief à l'arrêt  attaqué (Rennes, 3 janvier 2006) de la débouter de sa demande tendant à rendre exécutoire en France le jugement du 11 juillet 1998 alors, selon le moyen :<br>
<br> 	1°/ que le jugement  de  la  High  Court  de  Londres  du  11 mars 1998  rendu  contradictoirement,  qui  fait  droit à  la  demande  de  The Society of  Lloyd's, énonce : "La Défenderesse  ayant  avisé de  son  intention  de  contester  la  demande  et  le  tribunal  ayant, conformément  au règlement  14,  règle 3,  ordonné  que  le jugement  ci-après énoncé  soit  rendu  au  bénéfice  de  la demanderesse  et à  l'encontre  de  la défenderesse",  que  le règlement  14,  règle  3 : "jugement  en  faveur  du  demandeur",  indique  que : "le tribunal  peut  rendre  tel  jugement  en  faveur  du  demandeur à  l'encontre  du défendeur sur cette demande ou sur partie de celle-ci le cas échéant, en ayant seulement égard à  la  nature  de  la  réparation  ou  du dédommagement  demandés" ;  qu'ainsi,  le jugement qui déclare, qu'ayant été avisé de l'intention de la défenderesse de contester la demande, le tribunal a, conformément audit règlement, fait  droit à  la  demande,  doit être  regardé  comme s'étant  approprié  les motifs de celle-ci ; qu'en considérant que "le seul visa" du règlement 14, règle 3, au soutien de la condamnation : "n'est pas satisfactoire au regard de l'obligation de motivation en ce qu'il s'agit de dispositions de portée générale non constitutives d'éléments décisifs de la condamnation au  paiement,  d'autant  qu'il  est  rappelé  en  entête  que  la  défenderesse avait  manifesté  son  intention  de  contester  la  demande,  alors  que  le jugement en référé dont s'agit qui fait droit à la demande, conformément au règlement visé doit être regardé comme ayant adopté les motifs de la demande et satisfait ainsi à l'exigence de motivation, la cour a violé les dispositions de l'article 27-1 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ;<br>
<br> 	2°/ que l'absence  de  motif  d'un  jugement étranger  ne  peut,  par elle-même, faire obstacle à l'exequatur de cette décision, dès lors que les documents  produits à  l'instance  mettent  le  juge à  même  d'apprécier  si celle-ci  n'est  pas  contraire à  l'ordre public  international  français ;  qu'il en  va  ainsi  si  le  demandeur à  l'exequatur  produit  des  documents  de nature à  servir  d'équivalent à  la  motivation  défaillante ;  qu'en considérant,  d'une  part : "que  ne  constituent  pas  davantage  des équivalents à  la  motivation  défaillante,  l'acte  d'assignation  et  ses annexes auxquels le jugement ne fait aucune référence", la cour a tout d'abord, à l'évidence,  dénaturé  les  termes  du  jugement  qui  se  réfère expressément "à la demande" contestée par la défenderesse, à laquelle il est fait droit sur le fondement du règlement 14, règle 3, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ;<br>
<br> 	3°/ qu'en  considérant  que  l'acte  d'assignation  et ses  annexes  ne  pouvaient  constituer  des équivalents à  la  motivation défaillante  du  jugement,  dans  la  mesure  où ce  jugement  n'y  fait : "aucunement référence", la cour d'appel a encore violé l'article 27-1 de  la  Convention  de  Bruxelles  du  27  septembre  1968,  dès  lors  que  la jurisprudence  n'impose  nullement  que  le  jugement étranger  fasse  une référence  expresse  aux éléments  de  nature à  servir  d'équivalents à  la motivation  défaillante  de  ce  jugement,  que  le demandeur peut  produire au cours de la procédure en exequatur du jugement ;<br>
<br> 	4°/ qu'en ajoutant  que : "sont également inopérantes  les  mentions  du  certificat établi  ultérieurement  en application de l'article 12 du "civil juridiction and judgments act de 1982" à l'effet de vérification du caractère contradictoire et exécutoire de  la  décision,  alors  que,  comme  l'a  indiqué  The  Society of Lloyd's,  ledit certificat "retrace  précisément  les étapes  de  la procédure  conduite  en  Angleterre  et  annexe  l'assignation circonstanciée et ses annexes volumineuses qui ont été signifiées à  Mme  X... Manifestement,  l'acte  introductif  d'instance de la  présente  espèce, à  l'examen  duquel  la  juridiction  anglaise s'est  prononcée  en  application  des  règles  de  droit  anglais, comporte une motivation amplement suffisante pour répondre aux exigences  de  la  jurisprudence",  la Cour  d'appel  a  encore  violé l'article 27-1 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ;<br>
<br> 	Mais attendu qu'est contraire à la conception française de l'ordre public international de procédure, la reconnaissance d'une décision étrangère non motivée lorsque ne sont pas produits les documents de nature à servir d'équivalents à la motivation défaillante ;<br>
<br> 	Qu'après avoir retenu que la seule référence, dans le jugement étranger, au règlement 14, règle 3, ne peut satisfaire l'obligation de motivation de la condamnation, la cour d'appel a souverainement estimé que ne constituaient pas des équivalents  à cette motivation l'acte d'assignation et ses annexes, non plus que les mentions du certificat établi ultérieurement en application de l'article 12 du "civil juridiction and judgments act de 1982" ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; <br>
<br> 	PAR CES MOTIFS :<br>
<br> 	REJETTE le pourvoi ; <br>
<br> 	Condamne la société The Society of Lloyd'S aux dépens ;<br>
<br> 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;<br>
<br> 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille huit.,Dans le même sens que :1re Civ., 28 novembre 2006, pourvoi n° 04-19.031, Bull. 2006, I, n° 521 (rejet), et l'arrêt cité

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Est contraire à la conception française de l'ordre public international de procédure, la reconnaissance d'une décision étrangère non motivée lorsque ne sont pas produits les documents de nature à servir d'équivalents à la motivation défaillante. Le juge de l'exequatur apprécie souverainement si les documents produits constituent des équivalents à cette motivation
**Mots-clés:** CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements -  Reconnaissance ou exequatur -  Conditions -  Absence de contrariété à l'ordre public international -  Caractérisation -  Défaut -  Cas -  Décision étrangère non motivée lorsque ne sont pas produits des documents de nature à servir d'équivalent à la motivation défaillante