# CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 29/12/2016, 15MA02527, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000033783141
**Date de décision:** 2016-12-29
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 3ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000033783141

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante : <br>
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       Procédure contentieuse antérieure : <br>
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       La SCI Pierre et Paul a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2009.<br>
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       Par un jugement n° 1300617 du 28 avril 2015, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la Cour : <br>
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       Par une requête enregistrée le 15 juin 2015 et un mémoire du 6 novembre 2015, la SCI Pierre et Paul, représentée par Me A..., demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du 28 avril 2015 du tribunal administratif de Nîmes ;<br>
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       2°) de prononcer la décharge demandée.<br>
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       Elle soutient que :<br>
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       - sa requête est recevable dans la mesure où elle critique la position retenue par le tribunal administratif ;<br>
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       - la définition " d'ensemble immobilier " retenue par l'administration pour assujettir l'ensemble des baux à la taxe sur la valeur ajoutée est erronée alors qu'elle a donné à bail commercial, à chacun de ses locataires, un stand individualisé.<br>
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       Par un mémoire en défense enregistré le 20 octobre 2015, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet de la requête.<br>
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       Il soutient que :<br>
       - la requête de la SCI Pierre et Paul, qui ne critique pas le jugement, est irrecevable ;<br>
       - les moyens soulevés par la SCI Pierre et Paul ne sont pas fondés.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
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       - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
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       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
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       - le rapport de M. Sauveplane,<br>
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       - et les conclusions de M. Maury, rapporteur public.<br>
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       1. Considérant que la SCI Pierre et Paul, qui donne en location des locaux nus à des professionnels exerçant une activité d'antiquaire au sein d'un ensemble immobilier dénommé le " village des antiquaires " à l'Isle sur la Sorgue, relève appel du jugement du 28 avril 2015 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2009 à la suite d'une vérification de comptabilité ;<br>
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       2. Considérant qu'aux termes de l'article 261 D du code général des impôts : " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : (...) 2° Les locations de terrains non aménagés et de locaux nus (...) " ; qu'aux termes de l'article 260 du même code : " Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : (...) 2° Les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l'activité d'un preneur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ou, si le bail est conclu à compter du 1er janvier 1991, pour les besoins de l'activité d'un preneur non assujetti (...) " ; qu'aux termes de l'article 193 de l'annexe II à ce code, pris pour l'application de l'article 260 : " (...) Les personnes qui donnent en location plusieurs immeubles ou ensembles d'immeubles doivent exercer une option distincte pour chaque immeuble ou ensemble d'immeubles (...) " ;<br>
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       3. Considérant que l'administration a constaté que la SCI Pierre et Paul n'avait pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée l'intégralité des loyers qu'elle percevait alors qu'elle avait opté, par lettre du 26 novembre 2004, pour la soumission à la taxe sur la valeur ajoutée des loyers des locaux nus qu'elle donne en location et a estimé que l'option pour la taxe sur la valeur ajoutée valait pour l'ensemble des locaux de l'ensemble immobilier dénommé " Village des antiquaires " ; qu'elle a rappelé, en conséquence, la taxe sur la valeur ajoutée sur l'intégralité des loyers encaissés ;<br>
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       4. Considérant que la lettre du 26 novembre 2004 par laquelle la société civile immobilière a opté pour son assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée est ainsi rédigée : " Je vous informe que désormais la SCI Pierre et Paul, se trouvant bailleur d'environ 80 locataires commerçants, opte pour l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée au régime normal mensuel à compter du 1er novembre 2004, date des nouveaux encaissements " ; qu'il résulte des termes de cette lettre que la société doit être regardée comme ayant opté pour son assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée à raison de l'intégralité des loyers encaissés faute d'avoir distingué les immeubles qu'elle aurait entendu exclure de cette option et alors même que les locaux qu'elle donne en location sont individualisables ; que, dès lors, la SCI Pierre et Paul n'est pas fondée à soutenir qu'elle n'a pas entendu opter pour son assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée à raison de la totalité des loyers encaissés ;<br>
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       5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête, que la SCI Pierre et Paul n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Nîmes, par le jugement attaqué, a rejeté sa demande ;<br>
D É C I D E :<br>
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Article 1er : La requête de la SCI Pierre et Paul est rejetée.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI Pierre et Paul et au ministre de l'économie et des finances.<br>
Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Est.<br>
       Délibéré après l'audience du 15 décembre 2016, où siégeaient :<br>
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       - M. Bédier, président,<br>
       - Mme Paix, président assesseur,<br>
       - M. Sauveplane, premier conseiller.<br>
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       Lu en audience publique, le 29 décembre 2016.<br>
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N° 15MA02527<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-06-02-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Options.