# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mars 1973, 72-70.118, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006989649
**Date de décision:** 1973-03-27
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006989649

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21-II, ALINEA 6, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI N° 72-650 DU 11 JUILLET 1972 ;<br>
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 ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, " PEUVENT SEULS ETRE EVALUES COMME TERRAINS A BATIR CEUX QUI SONT INCLUS, A LA DATE DE REFERENCE, DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI PAR UN PLAN D'URBANISME, OU EFFECTIVEMENT DESSERVI PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS " ;<br>
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ATTENDU QUE, POUR FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE " DOMAINE DE RIANTE BORIE " A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE MALEMORT, DE PARCELLES DE TERRE LUI APPARTENANT, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE DEUX DE CES PARCELLES, PORTANT LES NUMEROS DE CADASTRE 196 ET 199, ETAIENT EFFECTIVEMENT DESSERVIES PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS, LES A ESTIMEES COMME " TERRAINS A BATIR SUR UNE PROFONDEUR DE 40 METRES " ;<br>
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 QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE, S'IL N'EST PAS TENU DE FIXER UN PRIX UNIFORME DU METRE CARRE POUR L'ENSEMBLE DU TERRAIN, LE JUGE, DES LORS QUE CE TERRAIN EST D'UN SEUL TENANT, NE PEUT L'ESTIMER POUR PARTIE EN TERRAIN AGRICOLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
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 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;<br>
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REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)<br>
<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-06-30 Bulletin 1971 III N. 422 P. 300 (CASSATION)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** LOI 1965-07-10,Ordonnance 58-997 1958-10-23 ART. 21-II AL. 6
**ECLI:** 
**Résumé:** S'IL N'EST PAS TENU DE FIXER UN PRIX UNIFORME DU METRE CARRE  POUR L'ENSEMBLE DU TERRAIN EXPROPRIE, LE JUGE, DES LORS QUE CE  TERRAIN EST D'UN SEUL TENANT, NE PEUT PAS L'ESTIMER POUR PARTIE EN  TERRAIN A BATIR ET POUR PARTIE EN TERRAIN AGRICOLE.
**Mots-clés:** EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23  OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - IMMEUBLE - TERRAIN - TERRAIN A BATIR (LOI DU 10 JUILLET 1965) - TERRAIN D'UN SEUL TENANT - ESTIMATION POUR  PARTIE SEULEMENT EN TERRAIN A BATIR - CASSATION.