# Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 10 juillet 2000, 02-02.000, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007042213
**Date de décision:** 2000-07-10
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** AVIS
**Nature:** AVIS
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007042213

## Contenu de la décision

LA COUR DE CASSATION,<br>
<br>   Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,<br>
<br>   Vu la demande d'avis formulée le 14 avril 2000 par le tribunal de grande instance de Riom, reçue le 19 mai 2000, qui est ainsi libellée :<br>
<br>   " La requête aux fins de liquidation commerciale est-elle recevable alors qu'un plan de redressement civil est en cours ?<br>
<br>   Quelle décision doit recevoir application ? "<br>
<br>   EN CONSÉQUENCE :<br>
<br>   EST D'AVIS que l'exécution d'un plan de continuation d'une entreprise arrêté par une juridiction ne fait pas obstacle à l'ouverture d'une nouvelle procédure collective pour constater l'état de cessation des paiements du débiteur ;<br>
<br>   La décision qui constate l'état de cessation des paiements pendant l'exécution du plan de continuation et ouvre une nouvelle procédure collective doit recevoir application ; la résolution du plan de continuation doit alors être prononcée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de l'organisation judiciaire L151-1 et suivants,Loi 85-98 1985-01-25,nouveau Code de procédure civile 1031-1 et suivants
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 1°
  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Prononcé - Plan de continuation en cours d'exécution - Conditions - Cessation des paiements.,2°
  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Prononcé - Plan de continuation en cours d'exécution - Prononcé de la résolution du plan - Nécessité.