# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juillet 1992, 91-10.038, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007029198
**Date de décision:** 1992-07-01
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007029198

## Contenu de la décision

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<br>   Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article 1416 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que l'opposition à une ordonnance portant injonction de payer est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance et que, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur ;<br>
<br>   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'après signification le 24 avril 1989 d'une ordonnance portant injonction de payer, M. X... a fait signifier à M. Y..., le 4 juillet 1989, l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire ; que celui-ci a formé opposition le 26 juillet suivant :<br>
<br>   Attendu que, pour déclarer irrecevable cette opposition, le jugement retient d'office qu'elle excède le délai de 30 jours, la signification du 4 juillet s'avérant inutile dans la mesure où elle vise exactement les mêmes causes que celle du 24 avril ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la signification du 24 avril avait été faite à la personne de M. Y..., débiteur, alors qu'il n'était fait état d'aucune mesure d'exécution, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 janvier 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Dunkerque ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Hazebrouck<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1991-12-06 , Bulletin 1991, II, n° 329, p. 174 (cassation sans renvoi), et les arrêts cités.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 1416
**ECLI:** 
**Résumé:** Prive sa décision de base légale, le Tribunal qui déclare irrecevable l'opposition à une ordonnance portant injonction de payer, revêtue de la formule exécutoire, en retenant qu'elle excède le délai de 30 jours, sans rechercher si la signification avait été faite à la personne du débiteur, alors qu'il n'était fait état d'aucune mesure d'exécution.
**Mots-clés:** INJONCTION DE PAYER - Opposition - Opposition à une ordonnance revêtue de la formule exécutoire - Condition,INJONCTION DE PAYER - Ordonnance - Ordonnance revêtue de la formule exécutoire - Opposition - Condition