# Cour Administrative d'Appel de Marseille, juge des reconduites, 01/07/2010, 09MA02136, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000022486730
**Date de décision:** 2010-07-01
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** juge des reconduites
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000022486730

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°09MA02136, présentée par le PREFET REGION MIDI-PYRENEES, PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ;<br>
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       Le préfet demande au président de la Cour d'annuler le jugement du 11 mai 2009 n° 0901263 du 11 mai 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Nîmes :<br>
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       - a annulé sa décision en date 16 février 2009 portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination à l'encontre de Mme Narine A ;<br>
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       - l'a enjoint de délivrer à Mme Narine A une autorisation provisoire de séjour dans les quinze jours suivant la notification du jugement et de statuer à nouveau sur le cas de l'intéressé dans un délai de deux mois ; <br>
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       - a condamné l'Etat à payer la somme de 800 euros à Me Hollard au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; <br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
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       Vu la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 et publiée par décret du 8 octobre 1990 ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Vu la décision du président de la cour administrative d'appel portant délégation pour l'exercice des compétences prévues par l'article R.776-19 du code de justice administrative ; <br>
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       Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; <br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 juin 2010 : <br>
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       - le rapport de M. Antonetti, président assesseur, <br>
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- et les conclusions de M. Pocheron, rapporteur public ;<br>
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       Considérant que le PREFET REGION MIDI-PYRENEES, PREFET DE LA HAUTE-GARONNE relève appel du jugement en date du 11 mai 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Nîmes a annulé son arrêté en date 16 février 2009 portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination à l'encontre de le Mme Narine A, de nationalité arménienne ; <br>
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       Considérant que le désistement du PREFET REGION MIDI-PYRENEES, PREFET DE LA HAUTE-GARONNE est pure et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
D É C I D E :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement du PREFET REGION MIDI-PYRENEES, PREFET DE LA HAUTE-GARONNE.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Narine A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.<br>
Copie en sera adressée au PREFET DE LA HAUTE-GARONNE.<br>
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N° 09MA02136<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**