# Conseil d'Etat, 4 SS, du 27 février 2002, 235359, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008088583
**Date de décision:** 2002-02-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008088583

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 29 mai 2001 qui a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales ayant eu lieu dans la commune de Jurançon le 18 mars 2001 ; <br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code électoral ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes, <br>    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L. 228, alinéa 2, du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection" ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Y... avait à sa disposition depuis le 2 septembre 1999 un local situé ..., qu'il louait en vertu d'un bail ayant fait l'objet d'un avenant le 29 novembre 2000, par lequel "les locaux précédemment loués à usage de bureaux pourront être utilisés également à usage d'habitation" ; que ce local comportait des aménagements le rendant propre à l'habitation ; que, d'ailleurs, M. Y... a été inscrit le 4 juillet 2001 au rôle complémentaire de la taxe d'habitation au titre de l'année 2000 ; que, dans ces conditions, il a apporté la preuve qu'il devait être inscrit au rôle des contributions directes de la commune de Jurançon à la date du 1er janvier 2001 et qu'il était, par suite, éligible au conseil municipal de cette commune ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Pau a rejeté sa protestation ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. André X..., à M. Louis Y... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code électoral L228
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE