# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), du 27 juin 2006, 03BX01151, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007512656
**Date de décision:** 2006-06-27
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 6EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007512656

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée le 3 juin 2003, présentée pour M. André X, demeurant ..., par la SCP Huglo Lepage et associés  ;
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        M. X demande à la cour  :
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        1°) d'annuler le jugement du 4 mars 2003 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de la somme de 2 551,07  mise en recouvrement par commandement de payer émis le 12 juillet 2000 et à la condamnation de l'association syndicale autorisée d'hydraulique de Saugon à réparer son préjudice  ;
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        2°) d'annuler le commandement de payer litigieux  ;
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        3°) de condamner l'association syndicale autorisée d'hydraulique de Saugon à lui verser une somme de 45 000  en réparation de son préjudice  ;
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        Vu les autres pièces du dossier  ;
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        Vu la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales  ;
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        Vu le décret du 18 décembre 1927  ;
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        Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ; 
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        Vu le code de justice administrative  ; 
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mai 2006  :
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        - le rapport de M. Gosselin  ; 
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        - les observations de Me Picotin, avocat de l'association syndicale autorisée d'hydraulique de Saugon  ;
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        - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement  ;
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        Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par l'association syndicale autorisée d'hydraulique de Saugon  :
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        Sur les conclusions tendant à l'annulation du commandement de payer émis le 12 juillet 2000  :
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        Considérant, ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat par décision du 22 mai 1992, que M. X a la qualité de propriétaire compris dans le périmètre de l'association au sens de l'article 17 de la loi du 21 juin 1865  ; que, dès lors, l'intéressé ne saurait utilement soutenir qu'on ne lui aurait pas communiqué les statuts de l'association et qu'il n'aurait adhéré à la dite association que pour les travaux de drainage  ;
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        Considérant que les circonstances, à les supposer établies, que les travaux d'irrigation auraient été faits sans l'autorisation du requérant et qu'aucun travail de drainage n'aurait été exécuté sur sa propriété ne sont pas, par elles-mêmes, de nature à entraîner une décharge des taxes syndicales au profit de M. X qui est, en sa qualité de propriétaire de terres incluses dans le périmètre de l'association syndicale, redevable des dites taxes  ;
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        Considérant qu'aux termes de l'article 36 du décret du 18 décembre 1927 modifié  : Le syndicat règle, par ses délibérations, les affaires de l'association. Il est chargé notamment de  : (...) dresser le rôle des taxes à imposer aux membres de l'association  ; que si le requérant soutient qu'il n'a pas été convoqué à l'assemblée générale de 2000, cette circonstance est sans influence sur la légalité de la délibération du syndicat qui a fixé le montant des taxes syndicales pour l'année 2000  ;
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        Sur les conclusions indemnitaires  : 
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        Considérant, qu'ainsi qu'il a été dit plus haut, M. X ne peut, en tout état de cause, se prévaloir d'aucune illégalité fautive de nature à engager la responsabilité de l'association syndicale autorisée d'hydraulique de Saugon  ; que, dès lors, la demande d'indemnité du requérant doit être rejetée  ;
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        Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du commandement de payer émis le 12 juillet 2000 et à la réparation de son préjudice  ; 
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        Sur l'amende pour recours abusif  :
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        Considérant que les conclusions de l'association syndicale autorisée d'hydraulique de Saugon tendant à ce que M. X soit condamné à lui payer une amende pour recours abusif ne sont pas recevables et doivent être rejetées  ;
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        Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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        Considérant qu'en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative M. X versera à l'association syndicale autorisée d'hydraulique de Saugon une somme de 1 300  au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;
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        DECIDE  :
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Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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Article 2  : Les conclusions de l'association syndicale autorisée d'hydraulique de Saugon tendant à la condamnation de M. X à une amende pour recours abusif sont rejetées.
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Article 3  : M. X versera à l'association syndicale autorisée d'hydraulique de Saugon, une somme de 1 300  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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N° 03BX01151
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**