# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 10 octobre 1996, 96NC00197, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007557373
**Date de décision:** 1996-10-10
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007557373

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 janvier 1996, présentée pour la S.C.I. Les Fougères, dont le siège est situé Petit Himbeaumont à MOYENMOUTIER (88420), par son gérant ;<br>    La S.C.I. les Fougères demande à la Cour :<br>    1°) - d'annuler l'ordonnance n° 951507 en date du 7 décembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté du 27 juin 1995 par lequel le préfet des Vosges a déclaré insalubre, avec interdiction d'habiter au départ des occupants, l'immeuble "les Fougères", dont elle est propriétaire à SAINT-DIE (Vosges) ;<br>    2°) - d'ordonner le sursis à exécution dudit arrêté ;<br>    Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction conformément à l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU l'ordonnance attaquée ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code général des impôts ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    La S.C.I "Les Fougères" ayant été dûment avertie du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 septembre 1996 :<br>    - le rapport de M. SAGE, Président-rapporteur,<br>    - les observations de M. X..., présent ;<br>    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que l'article 1 089-B du code général des impôts soumet à un droit de timbre de 100F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat, sous réserve de l'exonération de ce droit de timbre prévue par les dispositions III de l'article 1 090-A du même code, qui ne saurait concerner la S.C.I. les Fougères ; que la requête enregistrée le 17 janvier 1996 au greffe de la Cour ne comportait pas de timbre ; que la S.C.I les Fougères ne s'est pas acquittée de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable ;<br>Article 1 : La requête de la S.C.I. Les Fougères est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la S.C.I. Les Fougères.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 1089 B
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE