# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mars 1971, 70-40.179, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006984605
**Date de décision:** 1971-03-03
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006984605

## Contenu de la décision

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 26, 27 ET 31 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; <br>
<br>ATTENDU QUE X... S'EST POURVU EN CASSATION LE 6 MARS 1970 CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE RENDU A SON ENCONTRE ET AU PROFIT DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS REBOTIER FRERES LE 8 DECEMBRE 1969 ; <br>
<br>QUE LA DECLARATION DE POURVOI NE FORMULE AUCUN MOYEN ET NE COMPORTE L'INDICATION D'AUCUNE DISPOSITION LEGALE QUI AURAIT ETE VIOLEE OU FAUSSEMENT APPLIQUEE PAR LEDIT ARRET ; <br>
<br>QUE LE MEMOIRE DEPOSE LE 30 AVRIL 1970 N'A PAS ETE SIGNE PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI OU PAR UN MANDATAIRE AYANT LEGALEMENT QUALITE POUR LE REPRESENTER, MAIS PAR UN AVOCAT, SANS ALLEGATION DE L'EXISTENCE D'UN POUVOIR QUELCONQUE ; <br>
<br>QUE, DE PLUS, IL N'A ETE PRODUIT QU'EN UN SEUL EXEMPLAIRE MALGRE LES RECLAMATIONS DU GREFFE ET N'A PU ETRE NOTIFIE AU DEFENDEUR ; <br>
<br>QUE LE POURVOI, NON CONFORME AUX EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES, DOIT, DES LORS, ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; <br>
<br>PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1962-03-15 Bulletin 1962 IV N.290 P.218 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-11-21 Bulletin 1969 III N.753 P.571 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** Décret 67-1210 1967-12-22 ART. 26,Décret 67-1210 1967-12-22 ART. 27,Décret 67-1210 1967-12-22 ART. 31
**ECLI:** 
**Résumé:** EST IRRECEVABLE LE POURVOI, FORME EN MATIERE PRUD'HOMALE, SI  LA DECLARATION DE POURVOI NE FORMULE AUCUN MOYEN ET NE COMPORTE L 'INDICATION D'AUCUNE DISPOSITION LEGALE QUI AURAIT ETE VIOLEE OU  FAUSSEMENT APPLIQUEE PAR LA DECISION ATTAQUEE, ET SI LE MEMOIRE  AMPLIATIF DEPOSE ULTERIEUREMENT N'A ETE SIGNE NI PAR LE DEMANDEUR AU  POURVOI NI PAR UN MANDATAIRE AYANT LEGALEMENT QUALITE POUR LE  REPRESENTER, MAIS PAR UN AVOCAT, SANS ALLEGATION DE L'EXISTENCE D'UN  POUVOIR QUELCONQUE.,EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME EN MATIERE PRUD'HOMALE,  LORSQUE LE MEMOIRE DU DEMANDEUR N'A ETE PRODUIT QU'EN UN SEUL  EXEMPLAIRE ET N'A PU ETRE NOTIFIE AU DEFENDEUR PAR LE GREFFE DE LA  COUR DE CASSATION.
**Mots-clés:** 1) CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT -  MEMOIRE - SIGNATURE - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - NECESSITE.,* PRUD"HOMMES - CASSATION - MEMOIRE - SIGNATURE - MANDATAIRE -  POUVOIR SPECIAL - NECESSITE.,2) CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT -  MEMOIRE - NOTIFICATION - COPIE NECESSAIRE.,* PRUD"HOMMES - CASSATION - MEMOIRE - NOTIFICATION - COPIE  NECESSAIRE.