# Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 février 2011, 10-90.121, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000023573306
**Date de décision:** 2011-02-01
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000023573306

## Contenu de la décision

<p>N° Q 10-90.121 F-P+B<br clear="none">
<br clear="none">N° 639<br clear="none">
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<br clear="none">LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :<br clear="none">
<br clear="none">Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ;<br clear="none">
<br clear="none">Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 2 novembre 2010, dans l'information suivie contre personne non dénommée, des chefs de faux, escroquerie et recel de ces délits, sur la plainte de :<br clear="none">
<br clear="none">- M. Jean X..., partie civile,<br clear="none">
<br clear="none">et reçue le 4 novembre 2010 à la Cour de cassation ;<br clear="none">
<br clear="none">Attendu que M. X..., partie civile, au soutien de son recours formé devant le président de la chambre de l'instruction à l'encontre de l'ordonnance rendue par le magistrat instructeur s'opposant à une remise de pièces de la procédure, soulève dans un écrit distinct une question prioritaire de constitutionnalité "des articles 114, alinéas 5 à 11, et 114-1 du code de procédure pénale" ;<br clear="none">
<br clear="none">Attendu que, posée en ces termes, la question prioritaire de constitutionnalité ne répond pas aux exigences des articles 23-4 et suivants de la loi organique 2009-1523 du 10 décembre 2009 ; qu'il s'en suit qu'elle n'est pas recevable ;<br clear="none">
<br clear="none">Par ces motifs :<br clear="none">
<br clear="none">DECLARE IRRECEVABLE ladite question prioritaire de constitutionnalité ;<br clear="none">
<br clear="none">Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;<br clear="none">
<br clear="none">Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Palisse conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;<br clear="none">
<br clear="none">Greffier de chambre : Mme Daudé ;<br clear="none">
<br clear="none">En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;<br clear="none">
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## Métadonnées

**Solution:** Qpc seule - irrecevabilite
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale -  Articles 114, alinéas 5 à 11, et 114-1 -  Irrecevabilité -  Mémoire non motivé