# CAA de NANTES, 4ème chambre, 05/03/2021, 20NT03663, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000043240583
**Date de décision:** 2021-03-05
**Juridiction:** CAA de NANTES
**Formation:** 4ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000043240583

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
	Procédure contentieuse antérieure :<br>
	M. A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 30 juillet 2020 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert auprès des autorités maltaises pour l'examen de sa demande d'asile et l'a assigné à résidence. <br>
	Par un jugement n° 2008577 du 7 septembre 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande.<br>
	Procédure devant la cour :<br>
	Par une requête et des mémoires, enregistrés le 24 novembre 2020, le 8 décembre 2020 et le 28 janvier 2021, M. B... A..., représenté par Me C..., demande à la cour :<br>
	1°) d'annuler le jugement n° 2008577 du tribunal administratif de Nantes du 7 septembre 2020 ; <br>
	2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 30 juillet 2020 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert auprès des autorités maltaises pour l'examen de sa demande d'asile et la décision du même jour par laquelle le préfet l'a assigné à résidence ;<br>
	3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale, ou à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans les meilleurs délais ; <br>
	4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocate au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat.<br>
	Il soutient que : <br>
		. en ce qui concerne la décision portant transfert aux autorités maltaises : <br>
- la décision est insuffisamment motivée ; les précisions concernant les relevés de ses empreintes à Malte le 26 juin 2019 en franchissement irrégulier des frontières et le 6 octobre 2019 en demande d'asile, ne figurent pas dans l'arrêté contesté ; la motivation ne permet de connaitre ni le critère de détermination ni la procédure mise en oeuvre ; le jugement affirme à tort que Malte a été saisi d'une reprise en charge au titre du b) du paragraphe 1 de l'article 18 du règlement alors que la décision de transfert ne vise pas ces dispositions et ne précise aucunement qu'une demande de reprise en charge a été formulée ;  <br>
- la décision est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; <br>
- les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ont été méconnues ainsi que les dispositions de l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le préfet n'établit pas que les garanties prévues par ces dispositions ont été respectées ; les éléments figurant dans la partie observations ne retranscrivent pas ses propos et ne peuvent avoir été rédigés par un agent qualifié en droit national ; l'identité de l'agent n'est pas fournie ; le préfet a eu recours à un interprète par téléphone sans démontrer la nécessité de recourir à ce type de prestation alors que des interprètes sont disponibles à Nantes et dans le ressort de la cour d'appel de Rennes ; <br>
- les dispositions de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ont été méconnues, ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; il a été enfermé dans un camp à Halfar à Malte sans accès à la procédure d'asile ni aux conditions matérielles de réception ; il n'y a pas eu d'examen du risque de traitement inhumain ou dégradant, sans aucune référence à la situation générale des demandeurs d'asile à Malte ; <br>
- la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à l'application de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; il a fait état d'un parcours difficile à Malte en méconnaissance de sa qualité de demandeur d'asile ; il est vulnérable du fait de sa qualité de demandeur d'asile et de son parcours, notamment par son passage en Lybie, sa traversée de la Méditerranée, des conditions difficiles de détention à Malte et du contexte de pandémie ; <br>
- les autorités maltaises ont méconnu les dispositions des articles 9 et 14 du règlement Eurodac 603/2013 ; ses empreintes ont été enregistrées à deux reprises alors qu'une seule prise d'empreintes a eu lieu ; <br>
		. en ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : <br>
- la décision est insuffisamment motivée ; <br>
- la décision est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ; il n'est pas établi que l'éloignement demeure une perspective raisonnable en contexte de pandémie ; les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues ; <br>
- la décision entraine une méconnaissance du droit au recours en le privant d'un délai de recours contentieux de quinze jours à l'encontre de la mesure d'éloignement ; <br>
- la décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant transfert auprès des autorités maltaises. <br>
	Par un mémoire en défense, enregistré le 7 janvier 2021, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.<br>
	Il soutient que : <br>
- le délai de réadmission de M. A... a été reporté au 7 mars 2021 ; <br>
-  les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. <br>
	M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 26 octobre 2020.<br>
	Vu les autres pièces du dossier.<br>
	Vu :<br>
	- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
	- la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; <br>
	- le règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ;<br>
      - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;<br>
      - la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale ; <br>
	- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
	- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; <br>
	- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; <br>
	- le code de justice administrative.	<br>
      Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. <br>
	Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
	Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : <br>
- le rapport de Mme D..., première conseillère, <br>
- et les observations de Me C..., représentant M. A.... <br>
      Considérant ce qui suit :<br>
      1. M. B... A..., ressortissant soudanais né en mai 1995, est entré en France en juin 2020. Il a déposé une demande d'asile qui a été enregistrée le 21 juillet 2020. Par une décision du 30 juillet 2020, le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert auprès des autorités maltaises pour l'examen de sa demande d'asile, et par une décision du même jour, a également prononcé son assignation à résidence dans le département de la Loire-Atlantique. M. A... relève appel du jugement du 7 septembre 2020 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 30 juillet 2020. <br>
	Sur l'arrêté portant transfert auprès des autorités maltaises : <br>
	2. En premier lieu, en vertu du paragraphe 1 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, lorsqu'une telle demande est présentée, un seul Etat, parmi ceux auxquels s'applique ce règlement, est responsable de son examen. Cet Etat, dit Etat membre responsable, est déterminé en faisant application des critères énoncés aux articles 7 à 15 du chapitre III du règlement ou, lorsqu'aucun Etat membre ne peut être désigné sur la base de ces critères, du premier alinéa du paragraphe 2 de l'article 3 de son chapitre II. Si l'Etat membre responsable est différent de l'Etat membre dans lequel se trouve le demandeur, ce dernier peut être transféré vers cet Etat, qui a vocation à le prendre en charge. Lorsqu'une personne a antérieurement présenté une demande d'asile sur le territoire d'un autre Etat membre, elle peut être transférée vers cet Etat, à qui il incombe de la reprendre en charge, sur le fondement des b), c) et d) du paragraphe 1 de l'article 18 du chapitre V et du paragraphe 5 de l'article 20 du chapitre VI de ce même règlement. <br>
      3. En application de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre Etat membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c'est-à-dire qu'elle doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre Etat membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application. S'agissant d'un étranger ayant, dans les conditions posées par le règlement, présenté une demande d'asile dans un autre Etat membre et devant, en conséquence, faire l'objet d'une reprise en charge par cet Etat, doit être regardée comme suffisamment motivée la décision de transfert à fin de reprise en charge qui, après avoir visé le règlement, relève que le demandeur a antérieurement présenté une demande dans l'Etat en cause, une telle motivation faisant apparaître qu'il est fait application du b), c) ou d) du paragraphe 1 de l'article 18 ou du paragraphe 5 de l'article 20 du règlement.<br>
<br>
      4. L'arrêté prononçant le transfert de M. A... aux autorités maltaises vise le règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ainsi que le règlement CE n° 1560/2003 et les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il relève par ailleurs le caractère irrégulier de l'entrée en France de M. A..., rappelle le déroulement de la procédure suivie lorsque M. A... s'était présenté devant les services de la  préfecture de la Loire-Atlantique, précise que la consultation du système Eurodac a montré que M. A... était connu des autorités maltaises auprès desquelles il avait sollicité l'asile et indique, contrairement à ce que soutient l'appelant, la date (6 octobre 2019) et le numéro de cette demande (MT 1 2222/19). Il en résulte que la décision portant transfert de l'intéressé auprès des autorités maltaises est ainsi suffisamment motivée en application des dispositions de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, quand bien même la décision ne mentionne pas explicitement les dispositions du b) du paragraphe 1 de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ou l'existence d'une procédure de reprise en charge, la motivation retenue permettant de faire apparaitre qu'il a été fait application de ces dispositions. <br>
<br>
      5. En deuxième lieu, il ressort de la motivation même de l'arrêté contesté du 30 juillet 2020 que le préfet de Maine-et-Loire a procédé à l'examen de la situation de M. A... avant de décider de le transférer auprès des autorités maltaises. <br>
<br>
      6. En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / (...) 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'Etat membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. (...) ". Par ailleurs, l'article L. 111-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une mesure de non-admission en France, de maintien en zone d'attente, de placement en rétention, de retenue pour vérification du droit de circulation ou de séjour ou de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile et qu'il ne parle pas le français, il indique au début de la procédure une langue qu'il comprend. Il indique également s'il sait lire. Ces informations sont mentionnées sur la décision de non-admission, de maintien, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au quatorzième alinéa du I de l'article L. 611-1-1. Ces mentions font foi sauf preuve contraire. La langue que l'étranger a déclaré comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure. Si l'étranger refuse d'indiquer une langue qu'il comprend, la langue utilisée est le français ". L'article L. 111-8 du même code dispose que : " Lorsqu'il est prévu aux livres II, V et VI et à l'article L. 742-3 du présent code qu'une décision ou qu'une information doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur l'une des listes mentionnées à l'article L. 111-9 ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration. Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger ".<br>
      7. Il ressort des pièces du dossier que M. A... a bénéficié, le 21 juillet 2020, jour de l'enregistrement de sa demande d'asile, d'un entretien individuel au sein des services de la préfecture de la Loire-Atlantique, avec l'assistance téléphonique d'un interprète de la société ISM interprétariat, agréée par le ministère de l'intérieur, dans la langue qu'il avait déclaré comprendre, en l'occurrence la langue arabe, au terme duquel l'intéressé a confirmé avoir compris les informations, contenue dans le guide du demandeur d'asile et dans les brochures A et B, qui lui ont été communiquées oralement. Il n'est pas établi que le requérant n'aurait pas été en capacité de comprendre les informations qui lui ont été délivrées et de faire valoir toutes observations utiles relatives à sa situation au cours de l'entretien, ainsi que cela ressort du compte-rendu qui en a été établi qui comporte les observations de l'intéressé notamment quant à la circonstance qu'il aurait été emprisonné à Malte et n'y aurait pas déposé de demande d'asile. Par ailleurs, aucun élément du dossier n'établit que cet entretien n'aurait pas été mené par une personne qualifiée en vertu du droit national et dans des conditions qui n'en auraient pas garanti la confidentialité. En outre, l'absence d'indication de l'identité et de la qualité de l'agent ayant conduit l'entretien n'a pas privé le requérant de la garantie que constitue le bénéfice de cet entretien individuel. Enfin, M. A... ne saurait utilement se prévaloir de ce que les services de l'interprète ont été fournis par téléphone sans que le préfet n'en justifie la nécessité, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que les modalités techniques du déroulement de l'entretien ne l'ont pas privé de la garantie liée au bénéfice d'un interprète. Dans ces conditions, le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 doit être écarté.<br>
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      8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Les États membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux, y compris à la frontière ou dans une zone de transit. La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2. (...) Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable (...) ". Par ailleurs, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule et l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dispose que : " Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". <br>
      9. M. A... fait état de l'existence de défaillances affectant les conditions d'accueil et de prise en charge des demandeurs d'asile à Malte, mais les documents qu'il produit, dont une partie sont anciens de plusieurs années, à l'appui de ces affirmations ne permettent pas de tenir pour établi que sa demande d'asile serait exposée à un risque sérieux de ne pas être traitée par les autorités maltaises dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile, alors que Malte est un Etat membre de l'Union européenne, partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par ailleurs, si M. A... soutient qu'il serait demeuré dans un camp à Malte sans pouvoir accéder à la procédure d'asile, il ressort des pièces du dossier que l'accord des autorités maltaises a été explicitement donné le 28 juillet 2020 sur le fondement des dispositions du b) du paragraphe 1 de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, relatives aux personnes dont la demande d'asile est encore en cours d'examen dans le pays de transfert. Ainsi, M. A... ne démontre pas qu'il serait exposé au risque de subir à Malte des traitements contraires aux dispositions des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et que la décision de transfert méconnaîtrait ainsi l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. <br>
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      10. En cinquième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. (...)". <br>
<br>
      11. D'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de Maine-et-Loire n'aurait pas procédé à un examen complet et rigoureux de la situation de M. A... et des conséquences de sa réadmission à Malte au regard notamment des garanties exigées par le respect du droit d'asile. <br>
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      12. D'autre part, M. A... ne produit pas de justifications établissant qu'il aurait été détenu dans un camp à Malte dans des conditions dégradantes et sans pouvoir accéder à la procédure d'asile dans ce pays. Dans ces conditions, la seule circonstance selon laquelle ses conditions de vie ont été éprouvantes tout au long de son parcours migratoire, notamment en Lybie puis à Malte, ne suffisent pas à démontrer qu'il se trouve dans une situation de particulière vulnérabilité imposant d'instruire sa demande d'asile en France. Par ailleurs, et alors que les autorités maltaises ont explicitement accepté le transfert de M. A..., il n'établit pas être plus exposé à un risque de contamination au virus de la Covid-19 à Malte que sur le territoire français. Dans ces conditions, il n'est pas établi que le préfet de Maine-et-Loire aurait entaché la décision de transfert d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.<br>
<br>
      13. En dernier lieu, la circonstance, à la supposer établie, que les autorités maltaises auraient méconnu les dispositions des articles 9 et 14 du règlement 603/2013 du 26 juin 2013 est sans incidence sur la légalité de l'arrêté contesté, dès lors qu'il est constant que les empreintes figurant dans le fichier Eurodac et enregistrées à Malte correspondent bien à celles de M. A.... <br>
	Sur la décision portant assignation à résidence : <br>
	14. L'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " I.- L'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, lorsque cet étranger : / (...) 1° bis Fait l'objet d'une décision de transfert en application de l'article L. 742-3 ou d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; (...) / Les huit derniers alinéas de l'article L. 561-1 sont applicables, sous réserve que la durée maximale de l'assignation ne puisse excéder une durée de quarante-cinq jours, renouvelable une fois pour les cas relevant des 1° et 2° à 7° du présent I, ou trois fois pour les cas relevant du 1° bis (...) ". L'article L. 561-1 du même code dispose que : " (...) La décision d'assignation à résidence est motivée. Elle peut être prise pour une durée maximale de six mois, renouvelable une fois dans la même limite de durée, par une décision également motivée (...) ". Par ailleurs, l'article R. 561-2 du même code dispose que : " L'autorité administrative détermine le périmètre dans lequel l'étranger assigné à résidence en application des articles L. 561-1, L. 561-2, L. 744-9-1 ou L. 571-4 ou d'une des mesures prévues aux articles L. 523-3, L. 523-4 et L. 523-5 est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence. Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'il fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si cette obligation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ". <br>
	15. En premier lieu, il résulte des points 2 à 12 du présent arrêt que M. A... n'est pas fondé à se prévaloir, à l'encontre de la décision prononçant son assignation à résidence, de l'illégalité de la décision ordonnant son transfert aux autorités maltaises.<br>
	16. En deuxième lieu, la décision portant assignation à résidence de M. A... comporte l'exposé des considérations de droit et de fait qui la fondent. Elle est ainsi suffisamment motivée au regard des exigences des dispositions de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. <br>
	17. En troisième lieu, si M. A... soutient qu'en raison de la crise sanitaire provoquée par l'épidémie de Covid-19, il n'existait pas de perspective raisonnable d'éloignement au sens des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne ressort d'aucun élément du dossier que les transports entre la France et Malte, Etat de l'Union européenne, étaient suspendus ou sur le point de l'être à la date de la décision en litige, à laquelle s'apprécie sa légalité, alors surtout que l'accord des autorités maltaises a été donné de manière explicite le 28 juillet 2020. Les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation qui entacheraient la décision d'assignation à résidence doivent donc être écartés. <br>
       18. En dernier lieu, M. A... a formé, dans le délai de recours applicable, un recours contentieux contre les décisions de transfert et d'assignation devant le tribunal administratif de Nantes, puis a relevé appel du jugement rendu devant la présente cour. Il a pu, au cours de ces procédures, faire valoir l'ensemble des éléments nécessaires à l'appréciation de sa situation. Dans ces conditions il n'est pas fondé à soutenir que la décision d'assignation à résidence porterait atteinte à son droit à un recours effectif. <br>
<br>
       19. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du préfet de la Loire-Atlantique du 30 juillet 2020. Ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant au bénéfice des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent, par voie de conséquence, être rejetées.<br>
DECIDE : <br>
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. <br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur. <br>
      Une copie en sera transmise pour information au préfet de Maine-et-Loire.  <br>
	Délibéré après l'audience du 16 février 2021, à laquelle siégeaient :<br>
	- M. Lainé, président de chambre,<br>
	- M. Rivas, président-assesseur, <br>
	- Mme D..., première conseillère.<br>
	Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2021. <br>
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La rapporteure,<br>
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M. D...Le président,<br>
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L. LAINÉ        <br>
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La greffière,<br>
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S. LEVANT<br>
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       La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
2<br>
N° 20NT03663 <br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**