# Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 4 juillet 1975, 94099, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007642860
**Date de décision:** 1975-07-04
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 / 5 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007642860

## Contenu de la décision

REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE DE LA CHAUSSURE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N 73-60/P, DU 12 DECEMBRE 1973, RELATIF A LA MARGE DE DETAIL DANS LE COMMERCE DE LA CHAUSSURE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; L'ORDONNANCE N 45-1483 DU 30 JUIN 1945 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;<br>   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; - CONSIDERANT QUE, PAR UN ARRETE EN DATE DU 3 MAI 1973, PRIS EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE N 45-1483 DU 30 JUIN 1945 RELATIVE AUX PRIX, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A DISPOSE QUE LES PRIX DE REVENTE DES PRODUITS INDUSTRIELS POURRAIENT ETRE ETABLIS SOUS LA RESPONSABILITE DES ENTREPRISES QUAND DES ACCORDS SERAIENT CONCLUS AVEC LES ENTREPRISES, GROUPES D'ENTREPRISES OU ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DU COMMERCE, POUR PRECISER LES ENGAGEMENTS QUE PRENDRAIENT LESDITES ENTREPRISES, GROUPES D'ENTREPRISES OU ORGANISATION PROFESSIONNELLES POUR ASSURER, POUR UNE PERIODE DETERMINEE, LA STABILITE DES MARGES D'IMPORTATION OU DE DISTRIBUTION PAR RAPPORT A L'ANNEE PRECEDENTE ; QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS UN ACCORD, PUBLIE AU BULLETIN OFFICIEL DU SERVICE DES PRIX LE 25 AOUT 1973, A ETE CONCLU ENTRE LE MINISTRE DE L' ECONOMIE ET DES FINANCES ET LE SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE DE LA CHAUSSURE ; QUE CET ACCORD NE CONSTITUE PAS UN ENGAGEMENT CONTRACTUEL DE L'ADMINISTRATION MAIS UNE DECISION UNILATERALE A CARACTERE REGLEMENTAIRE PRISE EN ACCORD AVEC LE SYNDICAT PRECITE, ET QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ETAIT EN TOUT CAS EN DROIT DE MODIFIER ; QU'EN DECIDANT DE L'ABROGER PAR SON ARRETE N 73-55/P DU 2 NOVEMBRE 1973, ULTERIEUREMENT REMPLACE PAR L'ARRETE ATTAQUE EN DATE DU 12 DECEMBRE 1975, POUR REVENIR A UN REGIME DE FIXATION AUTORITAIRE DES PRIX, LE MINISTRE N'A DONC PAS EXCEDE LES POUVOIRS QU'IL TIENT DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ;    CONS. QU'AUCUN TEXTE N'OBLIGEAIT LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A FIXER LES PRIX DE VENTE AUTORISES EN FONCTION DU PRIX DE REVIENT DE CHAQUE DETAILLANT ; QUE LES POUVOIRS DONT IL DISPOSE EN MATIERE DE PRIX LUI PERMETTAIENT D'IMPOSER UN COEFFICIENT MULTIPLICATEUR UNIQUE EN SE REFERANT AU PRIX D'ACHAT DES PRODUITS ;    CONS. ENFIN QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR  ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;    CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE  QUE LE SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE DE LA CHAUSSURE N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE ATTAQUE ;  REJET AVEC DEPENS .<br>,1. CONF. Conseil d'Etat Section 1973-03-02 Syndicat national du  commerce en gros des équipements, pièces pour véhicules et  outillages Recueil Lebon p. 181. 2. CONF. Conseil d'Etat 1974-10-23 Valet et Association pour la défense des intérêts professionnels de la boucherie du bassin parisien Recueil Lebon p. 500<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Ordonnance 45-1483 1945-06-30
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-01-05-02-01, 01-01-06-01-01, 14-06-01-02[1], 39-01-01   Un arrêté du ministre de l'Economie et des Finances, pris sur le  fondement de l'ordonnance du 30 Juin 1945 relative aux prix, a prévu  que les prix de revente des produits industriels pourraient être  établis sous la responsabilité des entreprises quand des accords  seraient conclus avec les entreprises, groupes d'entreprises ou  organisations professionnelles du commerce pour préciser les  engagements que ces derniers prendraient en vue d'assurer, pour une  période déterminée, la stabilité des marges d'importation ou de  distribution par rapport à l'année précédente.  Un accord conclu en  application de ces dispositions entre le ministre et une  organisation professionnelle du commerce de la chaussure ne  constituait pas un engagement contractuel de l'administration, mais  une décision unilatérale à caractère règlementaire prise en accord  avec cette organisation [1] [2]. Par suite, le ministre était en  droit d'abroger cet arrêté et de le remplacer par des dispositions  rétablissant un régime de fixation autoritaire des prix.,14-06-01-02[2]   Les pouvoirs que le ministre de l'Economie et des Finances possède  en matière de prix lui permettent, pour fixer les prix de revente de  produits industriels, d'imposer un coefficient multiplicateur unique  en se référant aux prix d'achat de ces produits.
**Mots-clés:** 01-01-05-02-01,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE  DECISION - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE -Accord conclu en  matière de prix entre l'administration et une organisation  professionnelle.,01-01-06-01-01,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES  REGLEMENTAIRES - PRESENTENT CE CARACTERE -Accord conclu en  matière de prix entre l'administration et une organisation  professionnelle.,14-06-01-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE  PUBLIQUE - PRIX - ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 - ACTES PRIS SUR LE FONDEMENT DE CETTE ORDONNANCE -      [1],RJ1,RJ2           Accord conclu entre l'administration et une           organisation professionnelle - Nature juridique.      [2]          Arrêté ministériel fixant les prix de revente autorisés          en affectant les prix d'achat d'un coefficient -          Légalité.,39-01-01,RJ1,RJ2 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT  ADMINISTRATIF - EXISTENCE D'UN CONTRAT -Absence - Accord conclu  en matière de prix entre l'administration et une organisation professionnelle.