# Conseil d'Etat, 1 SS, du 15 avril 1988, 93119, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007722637
**Date de décision:** 1988-04-15
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007722637

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 8 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hélène Y... X..., demeurant 193, bld Abadie à Saint-Victoret (13730), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    °1) annule le jugement en date du 12 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 9 octobre 1986 par laquelle la section des aides publiques du logement du conseil départemental de l'habitat des Bouches-du-Rhône a rejeté sa réclamation dirigée contre une décision de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône mettant à sa charge une somme de 7 017,94 F représentant son trop perçu sur l'aide personnalisée au logement (A.P.L.) ;<br>    °2) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la construction et de l'habitation ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Hubert, Auditeur,<br>    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'aucun des moyens invoqués par Mme Hélène Y... X... à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'elle a formé devant le tribunal administratif de Marseille contre la décision du 9 octobre 1986 par laquelle la section des aides publiques du logement du conseil départemental de l'habitat des Bouches-du-Rhône a rejeté sa réclamation dirigée contre une décision de la caisse d'allocations familiales de ce département mettant à sa charge une somme de 7 017,94 F représentant un trop perçu par l'intéressée sur l'allocation d'aide personnalisée au logement (A.P.L.) ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cette décision ; que, dès lors, Mme Y... DIAMBU n'est, en tout état de cause, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;<br>Article 1er : La requête de Mme Y... DIAMBU est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... DIAMBU et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT -Dette contractée dans le cadre de l' A.P.L..