# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 31 décembre 1992, 92NC00007, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007551213
**Date de décision:** 1992-12-31
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007551213

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 6 janvier 1992 sous le numéro 92 NC 0007, présentée par M. Raymond X... demeurant ... ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1°/ d'annuler le jugement du 5 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une "indemnité de responsabilité pécuniaire" ;<br>    2°/ de faire droit à sa demande de première instance ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 décembre 1992 ;<br>    - le rapport de M. BONHOMME, Conseiller,<br>    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la requête de M. Raymond X... tendant à l'annulation d'un jugement ayant rejeté des conclusions relatives à l'octroi d'une indemnité de responsabilité pécuniaire ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R. 116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui sont dispensées du ministère d'avocat ou de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 118 du même code ; que M. X... a présenté sa requête sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été notifiée le 16 janvier 1992 de la régulariser ; que, dès lors, ladite requête est irrecevable ;<br>Article 1 :  La requête de M. Raymond X... est rejetée.<br>Article 2 :  Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de la défense.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R116, R118
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION