# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 1 juillet 1997, 95BX00681, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007487968
**Date de décision:** 1997-07-01
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007487968

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 mai 1995, présentée par M. Daniel X... demeurant ... (Corrèze) ; M. Daniel X... demande que la cour annule le jugement en date du 9 mars 1995, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à ce que soient rectifiées les erreurs commises dans le calcul de son ancienneté ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 1997 :<br>    - le rapport de Mme BOULARD, rapporteur ;<br>    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'à l'appui de sa contestation relative à la durée des services validés pour la liquidation de sa pension de retraite, M. Daniel X... se prévaut d'erreurs qui auraient été commises sur la durée des services qu'il a accomplis en qualité d'auxiliaire ; que, toutefois, il ne conteste pas le rejet de ce moyen comme inopérant par les premiers juges et, devant la cour, il n'invoque aucun moyen de droit ; que sa critique relative aux conditions de sa notation lors de l'obtention du C.A.P. n'est pas davantage assortie de moyen de droit ; que, dès lors les conclusions de M. Daniel X... ne peuvent être accueillies ;<br>Article 1er : La requête de M. Daniel X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-03-03-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION,36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION,54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE