# Tribunal administratif Paris, du 6 juillet 1978, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008264154
**Date de décision:** 1978-07-06
**Juridiction:** Tribunal administratif Paris
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008264154

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 231
**ECLI:** 
**Résumé:** 19-05-01          L'article 231 du Code général des impôts prévoit deux hypothèses d'assujettissement à la taxe sur les salaires : les entreprises qui ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée ou qui ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédente.          Une société qui a acquitté la taxe sur la valeur ajoutée sur la totalité de son chiffre d'affaires en 1969 et qui a été exonérée de cette taxe à compter du 1er janvier 1970 est assujettie à la taxe sur les salaires versés en 1970.          La circonstance qu'elle ait été assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée au cours de l'année précédente sur plus de 90 % de son chiffre d'affaires ne lui permet pas de soutenir valablement qu'elle devrait être exonérée de la taxe sur les salaires par application [a contrario] du second terme de l'alternative posée par l'article 231.
**Mots-clés:** 19-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES -  IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES -  VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES -  Taxe sur les salaires - Assujettis - Société soumise à la taxe sur la valeur ajoutée sur la totalité de son chiffre d'affaires au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle les rémunérations ont été versées, puis exonérée à compter du 1er janvier de ladite année.