# Tribunal administratif Grenoble, du 12 décembre 1980, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008291815
**Date de décision:** 1980-12-12
**Juridiction:** Tribunal administratif Grenoble
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008291815

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme L121-8,Code de l'urbanisme L160-1,Décision 1978-10-03 Haute-Savoie Decision attaquée Annulation,Décret 77-760 1977-07-07 ART. 6 par. G,LOI 76-629 1976-07-10 ART. 40
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-05-03-01-02, 44-01          Il ressort des statuts de l'association des habitants de la zone du lac d'Annecy-le-Vieux que cette association régulièrement déclarée poursuit des activités désintéressées dans les domaines de l'amélioration du cadre de vie et de la protection de la nature ou de l'environnement. Exerçant ces activités depuis plus de trois ans cette association remplit par suite les conditions requises tant par les dispositions des articles L. 121-8 et L. 160-1 du code de l'urbanisme que par celle de la loi du 10 juillet 1976 pour être agréée. Par suite le préfet de Haute-Savoie ne pouvait, sans commettre d'erreur de droit et poser une condition non prévue par les textes, refuser l'agrément sollicité par l'association au motif que celle-ci n'était qu'une association de quartier.
**Mots-clés:** 01-05-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS -  ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - MOTIF NON PREVU PAR LA LOI -  Refus d'agrément d'une association de défense de l'environnement - Motif tiré de ce que l'association n'est qu'une association de quartier.,44-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE -           Refus d'agrément d'une association de défense de l'environnement - Motif tiré de ce que l'association n'est qu'une association de quartier - Erreur de droit.