# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 27 mars 2001, 00BX01551, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007497644
**Date de décision:** 2001-03-27
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007497644

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2000 au greffe de la cour, présentée par Mme Néfélie Pascaline X... demeurant quartier Bon Repos à Lorrain (Martinique) ;<br>    Mme X... demande à la cour :<br>    1?) d'annuler l'ordonnance en date du 5 juin 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant au remboursement du montant de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a exposée à l'occasion des travaux qu'elle a fait exécuter dans sa maison ;<br>    2?) de lui accorder le remboursement d'un montant de 9.925,22 F de taxe sur la valeur ajoutée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;<br>    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 février 2001 :<br>    - le rapport de M. Bichet, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. Heinis, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur :  "Les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs ... peuvent, par ordonnance, ... rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ..." ;<br>    Considérant que, par ordonnance en date du 5 juin 2000, le président du tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté, comme irrecevable, la demande de Mme X... tendant au remboursement, total ou partiel, de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à des travaux qu'elle a fait réaliser dans sa maison au motif qu'elle n'était pas redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ; que les dispositions de l'article L.9 susmentionnées n'autorisaient pas le président du tribunal administratif à rejeter les conclusions de Mme X... pour un tel motif, lequel ne constitue pas une cause d'irrecevabilité ; qu'il y a lieu, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête, d'annuler l'ordonnance attaquée et de statuer par voie d'évocation sur les conclusions de la demande ;<br>    Considérant que Mme X..., qui n'allègue pas avoir la qualité d'assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, ne justifie d'aucun droit lui permettant d'obtenir le remboursement de la taxe qu'elle aurait acquittée à l'occasion des travaux exécutés sur sa maison d'habitation ; qu'elle n'est, par suite, pas fondée à demander, à ce titre, le remboursement d'une somme de 9.925,22 F ; que les conclusions de sa demande ne peuvent être que rejetées ;<br>Article 1er : L'ordonnance du président du tribunal administratif de Fort-de-France du 5 juin 2000 est annulée.<br>Article 2 : La demande de Mme Néfélie Pascaline X... présentée au tribunal administratif de Fort-de-France est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L9
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-07-01-04-01-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - EXISTENCE