# Conseil d'Etat, 5 /10 SSR, du 7 novembre 1986, 61077, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007709056
**Date de décision:** 1986-11-07
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 /10 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007709056

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juillet 1984 et 20 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Sylvain X..., demeurant ...  95130 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°  annule le jugement du 6 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 25 mars 1983 par laquelle le ministre de l'intérieur et de la décentralisation l'a déplacé d'office par mesure disciplinaire ;<br>    2°  annule pour excès de pouvoir cette décision ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ;<br>    Vu le décret n° 68-70 du 24 janvier 1968 ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Pêcheur, Maître des requêtes,<br>    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. Sylvain X...,<br>    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;<br>     Sur la régularité du jugement attaqué :<br>
<br>    Considérant que le moyen tiré de ce que le tribunal administratif aurait omis de statuer sur l'une des conclusions du requérant manque en fait ;<br>     Sur la légalité externe de l'arrêté attaqué :<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a comparu le 18 novembre 1982 devant le conseil de discipline et que celui-ci s'est prononcé sur la sanction qu'il convenait de lui infliger ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que le conseil de discipline n'aurait pas été consulté manque en fait ;<br>    Considérant que contrairement à ce que soutient le requérant l'arrêté du 25 mars 1983 qui a prononcé le déplacement d'office de M. X... par mesure disciplinaire est suffisamment motivé ;<br>     Sur la légalité interne de l'arrêté attaqué :<br>    Considérant que pour infliger à M. X... la sanction attaquée le ministre de l'intérieur et de la décentralisation s'est fondé sur ce que ce fonctionnaire des services actifs de la police nationale s'est absenté du service sans autorisation à plusieurs reprises, qu'il a proféré des insultes à l'égard de son chef de groupe et a refusé, à deux reprises, d'exécuter les tâches qui lui étaient confiées ; que ces faits, dont la matérialité est établie par les pièces du dossier, sont de nature à justifier légalement une sanction disciplinaire ; qu'en prononçant la sanction du déplacement d'office le ministre de l'intérieur et de la décentralisation s'est livré à une appréciation qui n'est pas entachée d'erreur manifeste ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;<br>
<br>    Considérant qu'il ressort de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sra notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE