# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 février 1990, 88-19.693, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007023716
**Date de décision:** 1990-02-14
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007023716

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique, pris en sa première branche : <br>
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<br>   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 4, alinéa 1, dudit Code ;<br>
<br>   Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que le juge doit, en toute circonstance, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué rendu sur appel d'une ordonnance de référé, que le directeur des Impôts a pratiqué une saisie-arrêt à l'encontre de M. X... entre les mains de son employeur la société G-Doux devenue ultérieurement la Société générale de distribution alimentaire Sédial (la société) ; que nonobstant cette saisie-arrêt, la société a, par la suite, réglé directement une somme à M. X... sur ce qu'elle lui devait ; que le directeur des Impôts a assigné la société devant le juge des référés, en paiement de cette somme à titre de provision ;<br>
<br>   Attendu que pour faire droit à la demande, l'arrêt énonce qu'en se dessaisissant au profit de M. X... de la somme qu'elle lui devait, cette société a commis une faute, engageant sa responsabilité la rendant débitrice de cette somme envers le saisissant conformément à l'article 1242 du Code civil ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi alors qu'elle n'était pas saisie d'une demande de provision sur des dommages-intérêts éventuellement dus par la société, sans avoir, au surplus, mis les parties en mesure de présenter leurs explications, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 août 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 16, 4 al. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
      Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
      L'employeur d'un débiteur, entre les mains duquel une saisie-arrêt avait été pratiquée, ayant réglé directement à celui-ci une somme qu'il lui devait, et le créancier saisissant ayant assigné l'employeur devant le juge des référés en paiement de cette somme à titre de provision, encourt la cassation l'arrêt qui pour faire droit à cette demande énonce qu'en se dessaisissant au profit du débiteur saisi de la somme qu'il lui devait le tiers-saisi a commis une faute le rendant débiteur de cette somme envers le saisissant alors que la cour d'appel n'était pas saisie d'une demande de provision sur des dommages-intérêts et n'avait pas mis les parties en mesure de présenter leurs explications.
**Mots-clés:** CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose demandée - Saisie-arrêt - Tiers-saisi ayant réglé une somme au débiteur saisi - Créancier saisissant réclamant paiement de cette somme à titre de provision - Décision y faisant droit à titre de réparation de la faute du tiers-saisi,PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Violation - Saisie-arrêt - Tiers-saisi ayant réglé une somme au débiteur saisi - Créancier saisissant réclamant paiement de cette somme à titre de provision - Décision y faisant droit à titre de réparation de la faute du tiers-saisi,SAISIES (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991) - Saisie-arrêt - Cassation - Méconnaissance des termes du litige - Chose demandée - Tiers-saisi ayant réglé une somme au débiteur saisi - Créancier saisissant réclamant paiement de cette somme à titre de provision - Décision y faisant droit à titre de réparation de la faute du tiers-saisi