# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 05/06/2012, 10MA04408, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000026243663
**Date de décision:** 2012-06-05
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 8ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000026243663

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 décembre 2010, présentée pour Mme Ozlem , épouse A, demeurant ..., par Me Kouevi, avocat ;<br>
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       Mme A demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1005221 en date du 10 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête dirigée contre la décision du préfet des Bouches-du-Rhône, en date du 5 juillet 2010, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ;<br>
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       2°) d'annuler la décision du 5 juillet 2010 ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer le titre sollicité dans le délai d'un mois ;<br>
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       4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 794 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;<br>
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       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ; <br>
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       Vu le décret n° 2009 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ;<br>
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       Vu le décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 modifiant le code de justice administrative, notamment les dispositions de ses articles 1er à 11 relatives à la dispense de conclusions du rapporteur public et au déroulement de l'audience ;<br>
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       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mai 2012 :<br>
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       - et le rapport de Mme Hogedez, rapporteur ;<br>
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       Vu la note en délibéré, enregistrée le 14 mai 2012, présentée par le préfet des     Bouches-du-Rhône, qui demande à la Cour de bien vouloir prendre en compte la circonstance qu'il a, le 3 novembre 2011, délivré à Mme A une carte CEE valable dix ans ; <br>
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       Considérant que Mme A relève appel du jugement n° 1005221 en date du 10 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône, en date du 5 juillet 2010, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'obligeant à quitter le territoire français ;<br>
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       Sur le non-lieu à statuer :<br>
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       Considérant que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, le préfet des Bouches-du-Rhône a délivré à Mme A une carte CEE de dix ans, valable du 24 février 2011 au 23 février 2021 ; que, par suite, la présente requête est devenue dans objet ; qu'il n'y a plus lieu d'y statuer ;<br>
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       Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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       Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme réclamée par Mme A, au titre des frais qu'elle a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens ;<br>
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       D E C I D E<br>
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Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 10MA04408, aux fins d'annulation et d'injonction, présentées par Mme A.<br>
Article 2 : Les conclusions présentées par Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 3: Le présent arrêt sera notifié à Mme Ozlem A et au préfet des Bouches-du-Rhône.<br>
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.<br>
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N° 10MA044082<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.