# Conseil d'Etat, 10 SS, du 15 janvier 1992, 115755, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007806322
**Date de décision:** 1992-01-15
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007806322

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 avril 1990 et 17 avril 1990, présentés par M. X..., demeurant B.P. 5018 à Caen Cedex (14021) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 27 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande d'une part, dirigée contre la décision du 27 septembre 1984 par laquelle le président de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Caen l'a licencié de ses fonctions d'agent auxiliaire de service à compter du 27 novembre 1984 et contre celle du 24 novembre 1984 par laquelle le président dudit office lui a alloué une indemnité de licenciement de 9 856 F, d'autre part, tendant à la condamnation dudit office à lui verser 134 252,40 F en réparation du préjudice subi ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;<br>    3°) de condamner l'office public d'habitations à loyer modéré à lui verser la somme de 134 252,40 F ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, du 5 février 1977, date à laquelle il est entré au service de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Caen, jusqu'au 27 septembre 1984, date à laquelle il a été licencié par le président dudit office, M. Claude X... a été employé en qualité d'agent de service contractuel pour assurer d'abord la sortie des ordures ménagères, l'entretien des locaux vide-ordures, des parties communes et des abords d'immeubles, puis, à la suite d'un accident du travail survenu le 9 septembre 1981, seulement le balayage et le ramassage des détritus ; que la nature de cet emploi ne faisait pas participer le requérant à l'exécution même d'un service public ; que le contrat qu'il avait passé avec l'office ne comportait aucune clause exorbitante du droit commun ; qu'ainsi, M. X... se trouvait dans la situation d'un salarié de droit privé lié à l'administration par un simple contrat de travail ; que, dès lors, les conclusions dirigées par le requérant contre l'office et tendant à l'annulation de la décision de le licencier et à la condamnation dudit office à lui verser diverses sommes relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ;<br>    Considérant que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 27 septembre 1984 par laquelle le président de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Caen l'a licencié de ses fonctions d'agent auxiiaire de service à compter du 27 novembre 1984 et de celle du 24 novembre 1984 par laquelle le même président lui a alloué une indemnité de licenciement de 9 856 F, d'autre part à la condamnation dudit office à lui verser la somme de 134 252,40 F en réparation du préjudice subi ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Claude X..., à l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Caen et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-02-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - CONTRATS DEPOURVUS DE CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN ET DE PARTICIPATION AU SERVICE PUBLIC,38-04-01-01-02 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE - OFFICES PUBLICS D'HABITATION A LOYER MODERE - PERSONNEL