# Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère  Chambre , 11/05/2012, 11NT03019, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000025913392
**Date de décision:** 2012-05-11
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** 1ère  Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000025913392

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2011, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Perou, avocat au barreau de La Roche-sur-Yon ; M. et Mme X demandent à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 09-3032 du 22 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté le surplus de leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2003 à 2005 ;<br>
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       2°) de prononcer la décharge demandée ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu l'ordonnance en date du 15 décembre 2011 par laquelle le président de la 1ère chambre a, en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, dispensé la présente affaire d'instruction ;<br>
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       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 avril 2012 :<br>
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       - le rapport de Mme Massias, président de chambre,<br>
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       - et les conclusions de Mme Specht, rapporteur public ;<br>
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       Considérant que M. et Mme X relèvent appel du jugement du 22 septembre 2011 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté le surplus de leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2003 à 2005 ;<br>
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       Considérant que la circonstance invoquée par M. et Mme X que, par décision du 25 mars 2009, l'administration a prononcé le dégrèvement des cotisations supplémentaires aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2003 à 2005 est sans incidence sur le bien-fondé des rehaussements d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des mêmes années ;<br>
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté le surplus de leur demande ;<br>
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DECIDE :<br>
Article 1er :	La requête de M. et Mme X est rejetée.<br>
Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Jean-Claude X. Copie en sera adressée au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement.<br>
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N° 11NT03019<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**