# Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 10 mars 1986, 40810, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007619824
**Date de décision:** 1986-03-10
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 7 / 9 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007619824

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mars et 12 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Maurice X..., demeurant ...  92110 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°- annule le jugement du 10 décembre 1981 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle auxquels il a été assujetti respectivement au titre des années 1973, 1974 et 1975 dans les rôles de la commune de Clichy ;<br>    2°- lui accorde la décharge des impositions contestées,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Haenel, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société civile immobilière de Boisemont, dont M. X... possédait, avec son épouse, 99 % des parts et dont il était le gérant statutaire, a versé en 1973 à la société "les entrepôts généraux d'Herblay", à l'occasion de la résiliation anticipée, à la demande du locataire, du bail portant sur des bâtiments à usage d'entrepôt, conclu avec cette dernière société, une somme de 300 000 F en contrepartie de l'abandon par le locataire d'aménagements réalisés par lui dans les locaux loués ; qu'une telle indemnité n'entre dans aucune des catégories de charges de la propriété déductibles, en vertu de l'article 31, I, 1° du code général des impôts pour la détermination du revenu net foncier des propriétés urbaines ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle auxquelles il a été assujetti respectivement au titre des années 1973, 1974 et 1975 à raison de la réintégration dans ses revenus fonciers imposables de cette somme de 300 000 F ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et du budget.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU