# Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 30/12/2014, 14NC01203, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000030057498
**Date de décision:** 2014-12-30
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nancy
**Formation:** 2ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000030057498

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2014, présentée pour Mme A... C...épouseD..., demeurant..., par Me B... ; <br>
<br>
       Mme C... demande à la cour :<br>
<br>
       1°) d'annuler le jugement n° 1302737 du 11 février 2014 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 août 2013 du préfet de Meurthe-et-Moselle refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de renvoi ; <br>
<br>
       2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 août 2013 ;  <br>
<br>
       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 513 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; <br>
<br>
       Mme C... soutient que :<br>
<br>
       - c'est à tort que le tribunal administratif a écarté le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté du 5 août 2013 ; <br>
<br>
       - le refus de titre de séjour est entaché d'erreur de droit ; <br>
<br>
       - c'est à tort que le tribunal a écarté le moyen tiré de l'erreur de droit entachant l'obligation de quitter le territoire ; <br>
<br>
<br>
       Vu la décision du président du bureau d'aide juridictionnelle en date du 27 mai 2014 admettant M. D... au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;<br>
<br>
<br>
       Vu le jugement et l'arrêté attaqués ;<br>
<br>
<br>
       Vu l'ordonnance du 6 novembre 2014 fixant la clôture de l'instruction au 25 novembre 2014, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ;<br>
<br>
       Vu l'ordonnance du 21 novembre 2014 portant réouverture de l'instruction, en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ;<br>
<br>
<br>
       Vu le mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2014, présenté par le préfet de Meurthe-et-Moselle, qui conclut au rejet de la requête ; <br>
<br>
       Le préfet soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé ;  <br>
<br>
<br>
       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
<br>
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
<br>
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
<br>
       Vu le code de justice administrative ;<br>
<br>
       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;<br>
<br>
<br>
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
<br>
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 2014 :<br>
<br>
       - le rapport de Mme Guidi, premier conseiller ;<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
       Sur les conclusions à fin d'annulation : <br>
<br>
       1. Considérant, en premier lieu, que la décision de refus de titre de séjour prise à l'encontre de Mme C... par le préfet de Meurthe-et-Moselle le 5 août 2013 a été signée par M. Raffy, secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ; que le préfet de Meurthe-et-Moselle a délégué sa signature à M. E...Raffy, par un arrêté du 16 janvier 2012, régulièrement publié au recueil des actes administratif de la préfecture du 17 janvier 2012, " à l'effet de signer tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant des attributions de l'Etat dans le département de Meurthe-et-Moselle, à l'exception des arrêtés de conflits " ; que, par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision manque en fait et doit être écarté ; <br>
<br>
       2. Considérant, en deuxième lieu, que Mme C..., ressortissante azerbaïdjanaise, n'a présenté aucune demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par suite, l'intéressée ne saurait utilement soutenir que le préfet a entaché d'erreur de droit la décision de refus de titre de séjour prise à son encontre faute d'avoir examiné la possibilité de lui accorder un titre de séjour sur le fondement de ces dispositions ; <br>
<br>
       3. Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : (...) 3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré (...) " ;<br>
<br>
       4. Considérant que, contrairement à ce que soutient Mme C..., il ressort des termes mêmes de la décision portant obligation de quitter le territoire que le préfet de Meurthe-et-Moselle a exercé effectivement son pouvoir d'appréciation en vue d'assortir la décision de refus de titre de séjour d'une mesure d'éloignement ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur de droit en se croyant à tort en situation de compétence liée pour prendre à son encontre une obligation de quitter le territoire doit être écarté ; <br>
<br>
       5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme C... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ; <br>
<br>
       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : <br>
<br>
       6. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à que l'Etat qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; <br>
<br>
<br>
<br>
<br>
D E C I D E :<br>
<br>
<br>
       Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée.<br>
<br>
       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... C...épouse D...et au ministre de l'intérieur.<br>
<br>
       Copie en sera délivrée au préfet de Meurthe-et-Moselle.<br>
<br>
''<br>
''<br>
''<br>
''<br>
2<br>
N°1401203<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers.