# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), du 18 juillet 2006, 03BX01315, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007510862
**Date de décision:** 2006-07-18
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007510862

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 30 juin 2003, présentée pour la société à responsabilité limitée BORN IMMOBILIER, ayant son siège social ..., représentée par son gérant, M. d'X... Tournier de Vaillac, par Me Larrouy Y..., avocat  ; 
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      La société BORN IMMOBILIER demande à la cour  :
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      1°) d'annuler le jugement du 7 mai 2003 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles M. Dominique d'X... Tournier de Vaillac a été assujetti au titre des années 1993, 1994 et 1995 et des pénalités venant à les assortir  ;
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      2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles la société BORN IMMOBILIER a été assujettie au titre des années 1993, 1994 et 1995 et des pénalités y afférentes  ;
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      3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1500  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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           Vu les autres pièces du dossier  ;
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      Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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      Vu le code de justice administrative  ; 
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      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 2006 :
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      - le rapport de M. Marrou, président-rapporteur, 
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      - et les conclusions de Mme Jayat, commissaire du gouvernement  ;
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      Considérant   que   la   société   BORN   IMMOBILIER,   société   à   responsabilité limitée ayant opté pour le régime des sociétés de personnes, constituée en 1986 avec pour objet la   vente   de   terrains   à   bâtir, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration   lui   a   notifié   selon   la   procédure   contradictoire   divers   redressements  ; que   chacun   des   associés   a   été   assujetti   à   l'impôt   sur   le   revenu   sur  sa   quote-part   du   bénéfice   social   après   contrôle    ;   que   la   société   représentée   par 
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son gérant, M. Dominique D'X... Tournier de Vaillac, fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté pour irrecevabilité sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ce dernier a été assujetti au titre des années 1993, 1994 et 1995  ;
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	Considérant que les impositions litigieuses ont été assignées à l'associé de la société BORN IMMOBILIER et non à celle-ci ; que, par suite, et alors même que les bases d'imposition retenues procèdent de redressements apportés aux résultats sociaux, celle-ci n'a pas qualité pour demander la décharge de ces impositions ; qu'elle n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté, comme irrecevable, la demande dont il était saisi  ;
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     	Sur l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative  :
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     	Considérant que les dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à la société BORN IMMOBILIER la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;
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D E C I D E  :
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     Article 1er  : La requête de la société à responsabilité limitée BORN IMMOBILIER est rejetée.
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N° 03BX01315
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**