# Conseil d'Etat, 6 SS, du 26 février 1992, 125651, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007834295
**Date de décision:** 1992-02-26
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007834295

## Contenu de la décision

<br>    Vu 1°), sous le numéro 125 651, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 mai 1991, présentée par M. Allel X..., demeurant ... a Khemisti Ville en Algérie ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler un jugement en date du 26 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 4 août 1989 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu 2°), sous le numéro 125 742, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 mai 1991, présentée par M. Allel X..., demeurant ... a Khemisti Ville en Algérie ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler un jugement en date du 26 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre un arrêté en date du 4 août 1989 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu les autres pièces des dossiers ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Seban, Auditeur,<br>    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que les requêtes de M. X... sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;<br>    Considérant que M. X... se borne à faire connaître au Conseil d'Etat qu'il a terminé de purger la peine de 4 ans de prison que lui a infligé le tribunal de grande instance de Tarascon par jugement du 20 décembre 1988 pour usage et détention de stupéfiants ; que cette circonstance est, par elle-même, sans influence sur la légalité de l'arrêté d'expulsion du 4 août 1989, arrêté qui se fonde, non sur la condamnation susmentionnée, mais sur la menace à l'ordre public que constituait la présence de l'intéressé sur le territoire français à la date à laquelle le ministre de l'intérieur s'est prononcé ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 août 1989 du ministre de l'intérieur prononçant son expulsion ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION,49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION