# CAA de BORDEAUX, , 30/12/2020, 20BX02859, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000042992040
**Date de décision:** 2020-12-30
**Juridiction:** CAA de BORDEAUX
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000042992040

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2020 par lequel le préfet de la Dordogne l'a assigné à résidence dans le département de la Dordogne pour une durée de quarante-cinq jours.<br>
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       Par un jugement n° 2003270 du 31 juillet 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la cour administrative d'appel :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 30 août 2020, M. B..., représenté par Me A... demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 31 juillet 2020 ;<br>
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       2°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2020 du préfet de la Dordogne ;<br>
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       3°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;<br>
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       Par un mémoire complémentaire enregistré le 29 septembre 2020, M. B... déclare se désister de la présente instance.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (...) ".<br>
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       2. Il ressort des pièces du dossier que M. C... B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.<br>
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ORDONNE :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C... B....<br>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... B.... Une copie sera transmise pour information au préfet de la Dordogne.<br>
Fait à Bordeaux, le 30 décembre 2020.<br>
Brigitte PHÉMOLANT<br>
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.<br>
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N° 20BX02859<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.,54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement.