# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 6 mars 1995, 94BX00982, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007480480
**Date de décision:** 1995-03-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007480480

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête initiale et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour le 8 juin 1994 et le 20 juin 1994 présentés par Mme Veuve Y... X... née Y... FATMA demeurant chez M. Y... Ali, ... ;<br>    Mme Veuve SAOULI X... demande à la cour :<br>    - d'annuler le jugement en date du 13 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une aide financière par suite du rejet de sa demande tendant au bénéfice d'une pension de réversion ;<br>    - de lui accorder une telle aide à défaut d'avoir droit à une pension de réversion ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 février 1995 :<br>    - le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur les conclusions tendant à l'octroi d'un secours :<br>    Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif statuant au contentieux d'accorder des secours que la situation financière d'un requérant pourrait justifier ; qu'il s'ensuit que Mme Veuve SAOULI X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;<br>    Sur les conclusions tendant à l'octroi d'une pension de réversion :<br>    Considérant que de telles conclusions présentées pour la première fois en appel sont irrecevables et doivent donc être rejetées ;<br>Article 1ER : La requête de Mme Veuve SAOULI X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACE SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE