# Cour administrative d'appel de Paris, du 19 juin 1990, 89PA01097, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007425403
**Date de décision:** 1990-06-19
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007425403

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance en date du 12 janvier 1989 par laquelle le président de la 7e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par M. BESLAND ;<br>    Vu la requête présentée par M. Pierre BESLAND demeurant ... ; elle a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 août 1987 ; M. BESLAND demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement n° 57569/3 du 2 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1975 à 1978 dans les rôles de la commune d'Asnières ainsi que des pénalités y afférentes ;<br>    2°) de lui accorder la décharge demandée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience du 5 juin 1990 :<br>    - le rapport de Mme de SEGONZAC, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. BERNAULT, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 92-1 du code général des impôts, sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux les bénéfices retirés de "toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus" ;<br>    Considérant qu'il est constant qu'au cours des années 1975 à 1978, M. BESLAND s'est livré, dans le cadre de ses fonctions d'employé de banque, à un grand nombre d'opérations d'achat et vente de valeurs mobilières avec des fonds appartenant à l'établissement bancaire dont il était employé et s'en est approprié les profits ; qu'en application des dispositions précitées, l'administration a regardé ces agissements comme une source de profits et a inclus le montant des sommes ainsi encaissées dans les bases de l'impôt sur le revenu dû par M. BESLAND au titre desdites années ;<br>    Considérant, d'une part, que pour contester le bien-fondé des impositions auxquelles il a été assujetti dans ces conditions, le contribuable se borne à invoquer la sanction pénale qui lui a été infligée et le caractère délictueux de l'origine des sommes litigieuses ; que ces circonstances ne font pas obstacle à ce que lesdites sommes soient soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux dès lors qu'elles rentrent dans le champ d'application de l'article 92 du code général des impôts ;<br>    Considérant, d'autre part, que, si le requérant a remboursé à la banque spoliée les sommes détournées, ces remboursements intervenus postérieurement aux années 1975 à 1978 n'ont aucune influence sur le montant du revenu imposable au titre desdites années ; que, d'ailleurs, il résulte de l'instruction que l'administration a accordé au contribuable un dégrèvement au titre de l'impôt sur le revenu de 1983, par suite de l'imputation sur le revenu global de ladite année des sommes remboursées, à hauteur du montant initialement imposé ;<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. BESLAND n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans le cas d'une requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20.000 F" ; qu'en l'espèce la requête de M. BESLAND présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. BESLAND à payer une amende de 10.000 F ;<br>Article 1er :  La requête de M. BESLAND est rejetée.<br>Article 2 : M. BESLAND est condamné à payer une amende de 10.000 F.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 92,Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R88
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES