# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 17 mai 2001, 00NC00818, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007561302
**Date de décision:** 2001-05-17
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007561302

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 10 juillet et 7 août 2000 présentés pour M. Taieb X..., demeurant ... (Haut-Rhin), par Me Hardouin, avocate ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1 ) - d'annuler le jugement du 3 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande de sursis à exécution de la décision du ministre de l'intérieur en date du 11 février 2000 lui refusant le bénéfice de l'asile territorial ;<br>    2 ) - de prononcer le sursis à exécution demandé ;<br>    Vu le jugement et la décision attaqués ;<br>    Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Nancy, section administrative d'appel, en date du 19 janvier 2001 accordant l'aide juridictionnelle totale à M. X... et indiquant qu'il sera représenté par Me Hardouin ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n 52-893 du 25 juillet 1952 en son article 13 issu de l'article 36 de la loi n 98-349 du 11 mai 1998 et le décret n 98-503 du 23 juin 1998 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 avril 2001 :<br>    - le rapport de M. SAGE, Président,<br>    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de M. X... tendant au sursis à l'exécution du refus d'asile territorial qui lui a été opposé le 11 février 2000 par le ministre de l'intérieur, au motif qu'aucun des moyens invoqués par le requérant à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a formé contre cette décision ne paraît de nature, en l'état du dossier, à justifier l'annulation de la décision attaquée ; que, devant la Cour, M. X... n'apporte aucun élément de nature à infirmer l'appréciation des premiers juges ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. Taieb X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Taieb X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR