# Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 15 juin 1994, 93NT00010, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007523532
**Date de décision:** 1994-06-15
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007523532

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête n° 93NT00010, enregistrée au greffe de la Cour le 7 janvier 1993, présentée par l'association Galilée, représentée par son président en exercice, ayant son siège à Fondettes, "Les Ruettes" (37230) ;<br>    L'association Galilée demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement n° 891730, en date du 22 octobre 1992, par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en décharge des cotisations à la taxe professionnelle qui lui ont été assignées au titre des années 1985, 1986, 1987 et 1988 ;<br>    2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code général des impôts ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mai 1994 :<br>    - le rapport de Mme LISSOWSKI, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. ISAIA, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant que le désistement de l'association Galilée est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>Article 1er - Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Galilée.<br>Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à l'association Galilée et au ministre du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04-01 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE