# Conseil d'Etat, 5 / 7 SSR, du 7 novembre 2001, 230434, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008110849
**Date de décision:** 2001-11-07
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 / 7 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008110849

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février 2001 et 5 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-GAUDENS (Haute-Garonne), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-GAUDENS demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler sans renvoi l'ordonnance du 2 février 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a prononcé, à la demande de M. Jacques X..., la suspension de l'exécution de l'arrêté du 19 décembre 2000 du maire de Saint-Gaudens ordonnant l'interruption de travaux de construction ;<br>    2°) de rejeter la demande de suspension formée par M. X... ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>     Vu le code de l'urbanisme ;<br>     Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. Aladjidi, Auditeur, <br>    - les observations Me Odent, avocat de la COMMUNE DE SAINT-GAUDENS, <br>    - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X... a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse d'une demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 19 décembre 2000 par lequel le maire de Saint-Gaudens (Haute-Garonne) a ordonné l'interruption des travaux de construction qu'il avait entrepris ; que la COMMUNE DE SAINT-GAUDENS se pourvoit en cassation contre l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a fait droit à cette demande ;<br>    Considérant que, lorsqu'il exerce le pouvoir d'interruption des travaux qui lui est attribué par l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, le maire agit en tant qu'autorité de l'Etat ; que la COMMUNE DE SAINT-GAUDENS, alors même qu'elle avait été appelée par le premier juge à produire des observations sur la demande susanalysée de M. X..., n'avait pas la qualité de partie à l'instance ; que, dès lors, elle n'est pas recevable à se pourvoir en cassation contre l'ordonnance du 2 février 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a suspendu l'exécution de l'arrêté du 19 décembre 2000 du maire de Saint-Gaudens ;<br>Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SAINT-GAUDENS est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SAINT-GAUDENS, à M. Jacques X... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.<br>,1. Rappr. CE 1988-03-11, Commune d'Erstein c / Epoux X... et Y..., T. p. 979<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Arrêté 2000-12-19,Code de l'urbanisme L480-2
**ECLI:** 
**Résumé:** 135-02-01-02-02-03-02, 54-01-04-01 Une commune n'a pas intérêt à se pourvoir en cassation contre l'ordonnance par laquelle le juge des référés a suspendu l'exécution d'un arrêté pris par son maire agissant en tant qu'autorité de l'Etat alors même qu'elle a été appelée par le premier juge à produire des observations.
**Mots-clés:** 135-02-01-02-02-03-02,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - POUVOIRS DU MAIRE - ATTRIBUTIONS EXERCEES AU NOM DE L'ETAT -<CA>Ordonnance ayant suspendu l'exécution d'un arrêté pris par un maire en tant qu'autorité de l'Etat - Intérêt de la commune à introduire un pourvoi en cassation contre cette ordonnance - Absence (1).,54-01-04-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET -<CA>Commune - Pourvoi en cassation dirigée contre une ordonnance ayant suspendu l'exécution d'un arrêté pris par son maire en tant qu'autorité de l'Etat (1).