# Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 7 octobre 2004, 03MA00670, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007587515
**Date de décision:** 2004-10-07
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007587515

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 avril 2003 sous le n° 03MA00670, présentée par M. Ben Ali Ben Brahim X, élisant domicile chez Mme Y, ...  ; M. X demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 99-07698 en date du 5 mars 2002 par laquelle le président de la 7ème Chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 octobre 1977 émanant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de Marseille lui refusant l'attribution d'une carte de combattant  ; 
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000, ensemble le code de justice administrative  ;
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     Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 2004  :
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     - le rapport de Mme Buccafurri  ; rapporteur  ;
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     - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant qu'aux termes de l'article R.811-2 du code de justice administrative  :  Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R.751-3 et R.751-4...   ; qu'aux termes de l'article R.811-5 du même code  :  Les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du Nouveau Code de procédure civile s'ajoutent aux délais normalement impartis...   ; qu'en application de ces dispositions, M. X, résidant à l'étranger, disposait d'un délai d'appel de quatre mois  ; 
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Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'ordonnance attaquée a été notifiée à M. X le 29 mai 2002  ; que la requête de l'intéressé, dirigée contre cette ordonnance, n'a été enregistrée au greffe de la Cour que le 9 avril 2003, soit après l'expiration du délai de quatre mois qui lui était imparti pour faire appel  ; que si M. X a fait état de son intention de solliciter l'aide juridictionnelle, il n'a déposé, en tout état de cause, aucune demande à ce titre  ; que, par suite, la requête de M. X est irrecevable et doit, dès lors, être rejetée  ; 
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DECIDE  :
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Article 1er  : La requête de M. Ben Ali X est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Ben Ali X et au ministre de la défense. 
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N° 03MA00670	2
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**