# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 7 avril 1994, 93NC00481, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007551554
**Date de décision:** 1994-04-07
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007551554

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 26 mai 1993, présentée par Mme Marie-Christine X..., demeurant à Rouvroy (21530) ;<br>    Mme X... demande à la Cour :<br>    1°/ d'annuler l'ordonnance du 23 mars 1993 par laquelle le Président du Tribunal Administratif de Dijon a rejeté sa demande visant à porter plainte à la suite d'agissements qu'elle reproche à différentes personnes ou institutions, notamment aux services judiciaires ;<br>    2°/ d'enregistrer sa plainte ;<br>    VU la décision de dispenser la présente requête d'instruction en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU l'ordonnance attaquée ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mars 1994 :<br>    - le rapport de M. BONHOMME, Conseiller,<br>    - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions ..." ;<br>    Considérant que la requête, par laquelle Mme X... a transmis à la Cour l'ordonnance susvisée en se bornant à exposer que si la Cour rejetait ses conclusions d'appel elle se pourvoierait en cassation, ne saurait être regardée comme satisfaisant aux conditions de forme exigées par les dispositions susmentionnées ; que les pièces annexées à la requête de Mme X... ne remplissent pas davantage les-dites conditions ; que cette requête est, dès lors, irrecevable ;<br>Article 1 : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R87
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE