# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 décembre 2004, 03-11.998 03-13.717, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007049864
**Date de décision:** 2004-12-02
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007049864

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :<br>
<br>
<br>   Joint les pourvois n° D 03-11.998 et n° X 03-13.717 ;<br>
<br>   Sur le moyen unique identique, pris en sa première branche :<br>
<br>   Vu les articles 694, alinéa 3, et 718 du Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que la demande de prorogation d'un commandement de saisie immobilière est une demande incidente faite dans les formes prescrites par l'article 718 du Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la Société immobilière de la Ville de Nice, représentée par M. X..., liquidateur amiable, qui exerce des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la société Elisa, a demandé, par un dire déposé au cahier des charges, la prorogation du commandement de saisie ; que le tribunal a accueilli la demande ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi le tribunal a violé les textes susvisés ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 juin 2000, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Grasse ;<br>
<br>   Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;<br>
<br>   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la SCI Elisa ;<br>
<br>   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;<br>
<br>   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille quatre.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code de procédure civile 694 al. 3, 718
**ECLI:** 
**Résumé:** La demande de prorogation d'un commandement de saisie immobilière est une demande incidente qui doit être faite dans les formes de l'article 718 du Code de procédure civile.
**Mots-clés:** SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Péremption - Interruption - Cause - Prorogation du délai de l'adjudication - Demande - Nature - Portée.,SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Définition - Demande de prorogation d'un commandement de saisie immobilière,SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Forme - Détermination - Portée