# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 octobre 1987, 86-15.205, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007019612
**Date de décision:** 1987-10-21
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007019612

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique :  <br>
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<br>   Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 15 avril 1986), que Mme Y..., qui marchait sur un trottoir, heurta le cyclomoteur de Mlle X... qui se trouvait en stationnement ; que, blessée, Mme Y... demanda à Mlle X... et à la Garantie mutuelle des fonctionnaires la réparation de son préjudice ; que la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône intervint à l'instance ; <br>
<br>   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné Mlle X... à indemniser Z... David alors que le cyclomoteur n'étant pas en circulation, la cour d'appel aurait violé l'article 1 de la loi du 5 juillet 1985 en retenant qu'il était impliqué dans l'accident ; <br>
<br>   Mais attendu que la loi du 5 juillet 1985 s'applique aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, que celui-ci soit en mouvement ou en stationnement ; <br>
<br>   Et attendu que l'arrêt retient qu'en circulant sur un trottoir dont rien ne lui interdisait l'utilisation, Mme Y... a heurté le cyclomoteur de Mlle X..., lequel, par sa présence sur le trottoir, a participé à la production du dommage subi par la victime ; <br>
<br>   Qu'il résulte de ces énonciations que les conditions dans lesquelles le cyclomoteur stationnait étant de nature à perturber la circulation de Mme Y..., ce véhicule s'était trouvé impliqué dans l'accident ; <br>
<br>   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   REJETTE le pourvoi<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1986-07-21 Bulletin, 1986, II, n° 113, p. 79 (cassation). .<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet .
**Lois appliquées:** Loi 85-677 1985-07-05
**ECLI:** 
**Résumé:** La loi du 5 juillet 1985 s'applique aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, que celui-ci soit en mouvement ou en stationnement .
      Par suite, il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir condamné un cyclomotoriste, dont le véhicule était en stationnement sur un trottoir, à indemniser le piéton qui, en marchant sur ce trottoir, avait heurté le cyclomoteur, dès lors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt, qui a retenu que, par sa présence sur le trottoir, le cyclomoteur a participé à la production du dommage subi par la victime, que les conditions dans lesquelles le cyclomoteur stationnait étant de nature à perturber la circulation du piéton, ce véhicule s'était trouvé impliqué dans l'accident
**Mots-clés:** ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Cyclomoteur - Cyclomoteur en stationnement - Stationnement sur le trottoir - Stationnement perturbant la circulation d'un piéton,* ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Conditions - Implication d'un véhicule