# Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 22 janvier 1990, 109589, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007768279
**Date de décision:** 1990-01-22
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 / 1 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007768279

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 4 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule les refus implicites du bâtonnier de Nancy, en date des 5 avril 1988, 7 juillet 1988 de lui communiquer copie de divers documents administratifs ;<br>    2°) annule le refus du bâtonnier de Nancy, en date du 3 juillet 1989, de lui désigner un nouvel avocat,<br>    3°- condamne l'ordre des avocats à la cour d'appel de Nancy à lui verser 10 000 F au titre des frais irrépétibles ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public en diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;<br>    Vu le décret n° 88-465 du 28 avril 1988 relatif à la procédure d'accès aux documents administratifs notamment son article 2 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Kessler, Auditeur,<br>    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Sur les conclusions tendant à l'annulation du refus de communication de divers documents et à la condamnation de l'ordre des avocats à la cour d'appel de Nancy au versement des frais irrépétibles :<br>    Considérant que M. X... demande l'annulation des refus implicites du bâtonnier de l'ordre des avocats à la cour d'appel de Nancy de lui communiquer divers documents ; que, dès lors, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier et dernier ressort de ces conclusions ; qu'il y a lieu, par suite, de les transmettre au tribunal administratif de Nancy ainsi que les autres conclusions susvisées ; ; <br>     Sur les conclusions tendant à l'annulation du refus du bâtonnier de l'ordre des avocats à la cour d'appel de Nancy de lui désigner un nouvel avocat :<br>    Considérant que le refus du bâtonnier de l'ordre des avocats à la cour d'appel de Nancy concerne le fonctionnement du service public judiciaire ; qu'il n'est, dès lors, pas susceptible d'être déféré devant la juridiction administrative ; que les conclusions susanalysées ne sont donc pas recevables et doivent être rejetées ;<br>Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête deM. X... tendant à l'annulation du refus du bâtonnier de l'ordre desavocats à la cour d'appel de Nancy de lui communiquer divers documents et à la condamnation dudit ordre au versement des frais irrépétibles est attribué au tribunal administratif de Nancy.<br>Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté comme porté devant une juridiction incompétente pour en connaître.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au président du tribunal administratif de Nancy et a ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-02-07-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT,37-02-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT