# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 6 mai 1993, 91BX00852, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007478040
**Date de décision:** 1993-05-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007478040

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 novembre 1991, présentée pour M. Alain X... agissant par l'intermédiaire de son tuteur, M. Max X..., et domicilié ... (Gard) ;<br>    M. X... demande à la cour :<br>    - A titre principal :<br>    - d'annuler le jugement du 6 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que la commune d'Uchaud soit condamnée à réparer le préjudice qu'il a subi à la suite d'une chute dont il a été victime le 19 mai 1985 alors qu'il circulait à vélo dans l'agglomération ;<br>    - de condamner cette commune à lui verser la somme globale de 67.429,40 F ;<br>    - A titre subsidiaire :<br>    - de désigner un expert aux fins de déterminer l'étendue de son préjudice ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mars 1993 :<br>    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir soulevée par la commune :<br>    Considérant que le 19 mai 1985, vers 16 H 30, M. X... qui circulait à bicyclette a fait une chute sur la chaussée de la rue Coulorgues à Uchaud et a été blessé ; qu'il recherche la responsabilité de la commune d'Uchaud en soutenant que l'accident dont il a été victime est dû à un défaut d'entretien normal de la voie publique constitué par un affaissement qui aurait pour origine une tranchée mal rebouchée ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'accident a eu lieu en plein jour et que M. X... connaissait les lieux dès lors que l'accident s'est produit dans la rue même où il habite, à proximité de son domicile ; que l'intéressé ne fait état d'aucun fait qui l'aurait empêché d'éviter l'affaissement allégué ; que, dans ces conditions, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que cet accident est uniquement imputable au manque d'attention de la victime ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande à fin d'indemnité ;<br>    Sur l'application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :<br>
<br>    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de la commune d'Uchaud tendant à ce que M. X... soit condamné sur le fondement de l'article L. 8-1 ci-dessus cité ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La demande de la commune d'Uchaud tendant à ce que M. X... soit condamné sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 60-01-02-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE ENCOURUE DU FAIT DE L'EXECUTION, DE L'EXISTENCE OU DU FONCTIONNEMENT DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES PUBLICS - USAGERS DES OUVRAGES PUBLICS,60-04-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME