# CAA de DOUAI, 3ème chambre - formation à 3, 01/12/2016, 15DA00162, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000033551332
**Date de décision:** 2016-12-01
**Juridiction:** CAA de DOUAI
**Formation:** 3ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000033551332

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 17 juillet 2012 du directeur départemental de sécurité publique de l'Hérault refusant de faire droit à sa demande de restitution d'heures supplémentaires et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre du préjudice matériel subi.<br>
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       Par un jugement n° 1203084 du 18 juillet 2014, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 2 février 2015 et régularisée le 25 septembre 2015, Mme A..., représentée par Me D...C..., demande à la cour : <br>
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       1°) d'annuler le jugement du 18 juillet 2014 du tribunal administratif de Rouen ;<br>
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       2°) d'annuler la décision du 17 juillet 2012 du directeur départemental de sécurité publique de l'Hérault ; <br>
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       3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre du préjudice matériel subi et la somme de 2 000 euros au titre du préjudice moral ; <br>
       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle  soutient que :<br>
       - elle a été rappelée au service à quinze reprises lors de ses repos compensateurs entre 2008 et 2010 ; elle était en droit d'obtenir 150 % des heures supplémentaires effectuées pour ces journées de travail sur repos compensateur.<br>
       Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2016, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.<br>
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       Il soutient que :<br>
- la requête est tardive ;<br>
- subsidiairement, il s'en rapporte à ses écritures de première instance.<br>
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       Par un mémoire, enregistré le 2 novembre 2016, Mme A...conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ; elle soutient en outre que :<br>
- la fin de non-recevoir opposée par le ministre n'est pas fondée ;<br>
       - le ministre ne démontre pas en quoi l'intérêt du service exigeait soit un rappel au service, soit un report de repos.<br>
       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
- le rapport de M. Olivier Nizet, président-assesseur,<br>
       - les conclusions de M. Hadi Habchi, rapporteur public.<br>
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       Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur : <br>
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       1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R. 751-4 (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 751-3 du même code : " Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans préjudice du droit des parties de faire signifier ces décisions par acte d'huissier de justice. " ; <br>
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       2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le pli contenant le jugement du 18 juillet 2014 a été présenté à l'adresse qu'avait indiquée Mme A...dans sa requête et a été renvoyé par les services postaux le 30 juillet 2014 au greffe du tribunal administratif de Rouen, avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse " ; que Mme A...n'a pas fait connaître sa nouvelle adresse au tribunal administratif et n'allègue pas avoir demandé au service postal de faire suivre son courrier ; que, dans ces conditions, la notification du jugement attaqué doit être regardée comme ayant eu lieu régulièrement au plus tard le 30 juillet 2014, soit à la date du retour du pli au greffe du tribunal ; qu'ainsi, sa requête qui n'a été enregistrée au greffe de la cour que le 2 février 2015, soit au-delà du délai d'appel de deux mois, est tardive et, par suite, irrecevable ;<br>
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DÉCIDE :<br>
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       Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée.<br>
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       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B...A...et au ministre de l'intérieur.<br>
       Délibéré après l'audience publique du 17 novembre 2016 à laquelle siégeaient :<br>
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       - M. Paul-Louis Albertini, président de chambre, <br>
       - M. Olivier Nizet, président-assesseur,<br>
       - M. Jean-François Papin, premier conseiller.<br>
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       Lu en audience publique le 1er décembre 2016.<br>
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Le rapporteur,<br>
Signé : O. NIZETLe président de chambre,<br>
Signé : P-L. ALBERTINILe greffier,<br>
Signé : I. GENOT<br>
       La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.<br>
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Pour expédition conforme<br>
Le greffier,<br>
Isabelle Genot       <br>
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1<br>
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N°15DA00162<br>
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N°"Numéro" <br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-01-01-03 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. Délai d'appel.