# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, du 23 février 2006, 02BX01351, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007511689
**Date de décision:** 2006-02-23
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007511689

## Contenu de la décision

Vu, enregistré au greffe de la Cour les 9 et 11 juillet 2002 sous le n° 02BX01351 le recours présenté par le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE qui demande à la Cour  :
<br>
<br>
     
        1°) d'annuler le jugement du 13 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Pau a, sur demande de Mme Marie-Antoinette X, annulé la décision du 20 septembre 1999 par laquelle l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'Education nationale des Hautes-Pyrénées, a refusé de considérer l'accident de circulation dont celle-ci a été victime le 3 septembre 1999 comme un accident de trajet, ensemble, la décision par laquelle il a implicitement rejeté le recours hiérarchique formé par Mme X  ;
<br>
<br>
     
        2°) de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Pau  ;
<br>
<br>
     
        .......................................................................................................................................
<br>
<br>
     
        Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
<br>
     
        Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984  ;
<br>
<br>
     
        Vu le code de justice administrative  ;
<br>
<br>
     
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
<br>
<br>
     
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 janvier 2006, 
<br>
<br>
     
- le rapport de M. Etienvre  ;
<br>
     - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement  ;
<br>
<br>
     
        Considérant que Mme Marie-Antoinette X, enseignante, en poste au collège « Blanche Odin » de Bagnères-de-Bigorre, a participé le 3 septembre 1999 à une réunion professionnelle dans les locaux de cet établissement  ; qu'à la fin de cette réunion, Mme X a rejoint, avec son véhicule automobile, son domicile situé quartier Sarraméa à Bagnères-de-Bigorre au lieu dit « Le Parédé »  ; qu'arrivé dans la cour de la maison de Mme X, le véhicule a continué sa route pour s'immobiliser dans un ravin, 75 mètres en contrebas  ; que Mme X a demandé à son administration de reconnaître que cet accident est intervenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions  ; que le 20 septembre 1999, l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'Education nationale des Hautes-Pyrénées, a refusé de donner une suite favorable à la déclaration d'accident de trajet de Mme X  ; que le ministre a rejeté implicitement le recours hiérarchique de Mme X  ; que, par jugement du 13 mai 2002, le Tribunal administratif de Pau a annulé ces deux décisions  ; que le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE interjette appel de ce jugement  ;
<br>
<br>
     
        Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, « Le fonctionnaire en activité a droit 2°) à des congés de maladie Toutefois, si la maladie provient d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident »  ;
<br>
<br>
     
        Considérant que dès lors que Mme X a franchi, avec son véhicule, le seuil de sa propriété, son trajet doit être considéré comme achevé alors même que le véhicule ne se serait pas immobilisé et a traversé la propriété de Mme X pour s'arrêter dans un ravin  ; que l'accident subi par Mme X ne peut, par suite, être regardé comme survenu à l'occasion de l'exercice des fonctions de l'intéressée au sens des dispositions de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984  ;
<br>
<br>
     
        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Pau a annulé la décision du 20 septembre 1999 par laquelle l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'Education nationale des Hautes-Pyrénées, a refusé de considérer l'accident de circulation dont celle-ci a été victime le 3 septembre 1999 comme un accident de trajet, ensemble, la décision par laquelle le ministre a implicitement rejeté le recours hiérarchique formé par Mme X  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
     
        Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
<br>
<br>
     
        Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à Mme X la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;
<br>
<br>
<br>
     
        DECIDE  :
<br>
<br>
<br>
     
Article 1er  : Le jugement du Tribunal administratif de Pau du 13 mai 2002 est annulé.
<br>
<br>
     
Article 2  : La demande présentée par Mme Marie-Antoinette X devant le Tribunal administratif de Pau est rejetée.
<br>
<br>
     
Article 3  : Les conclusions de Mme X tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
     3
<br>
     
No 02BX01351
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction totale
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**