# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1972, 70-14.203, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006987679
**Date de décision:** 1972-05-10
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006987679

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN D'IRRECEVABILITE RELEVE D'OFFICE ; <br>
<br>VU LES ARTICLES 2 DE LA LOI DU 27 NOVEMBRE 1790 ET 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; <br>
<br>ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LE POURVOI EN CASSATION N'EST RECEVABLE QUE CONTRE DES ARRETS ET JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ; <br>
<br>ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE, QUE LES EPOUX X... S'ETAIENT RENDUS ACQUEREURS, PAR ACTE NOTARIE DU 16 SEPTEMBRE 1969, D'UN IMMEUBLE GREVE D'HYPOTHEQUES ET AVAIENT ENTAME LA PROCEDURE DE PURGE ; <br>
<br>QUE Y..., UN DES CREANCIERS INSCRITS, AYANT FORME UNE SURENCHERE DU DIXIEME, LES EPOUX X... LUI ONT OPPOSE LA NULLITE DE LA SURENCHERE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2185-4° DU CODE CIVIL, LE SURENCHERISSEUR N'AYANT PAS SIGNE, LUI-MEME OU PAR UN FONDE DE PROCURATION, L'ORIGINAL NI LES COPIES DE LA REQUISITION DE MISE EN VENTE ; <br>
<br>QUE CETTE DEMANDE A ETE REJETEE PAR LE JUGEMENT FRAPPE, PAR LES EPOUX X..., D'UN POURVOI EN CASSATION ; <br>
<br>ATTENDU, TOUTEFOIS, QUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 838, ALINEA 6, RU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CETTE DECISION, RENDUE EN MATIERE DE SURENCHERE SUR ALIENATION VOLONTAIRE, AYANT STATUE SUR UNE NULLITE ANTERIEURE A LA RECEPTION DE LA CAUTION, ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ET N'ETAIT PAS RENDUE EN DERNIER RESSORT ; <br>
<br>QUE, DES LORS, LE POURVOI DIRIGE CONTRE CE JUGEMENT EST IRRECEVABLE ; <br>
<br>PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 AVRIL 1970, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIJON.<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** Code de procédure civile 838 AL. 6,Décret 67-1210 1967-12-22 ART. 1,LOI 1790-11-27 ART. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** EST IRRECEVABLE LE POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE UN  JUGEMENT RENDU EN MATIERE DE SURENCHERE SUR ALIENATION VOLONTAIRE  QUI, REJETANT UNE DEMANDE EN NULLITE DE LA SURENCHERE FONDEE SUR LE  DEFAUT DE SIGNATURE PAR LE SURENCHERISSEUR, DE L'ORIGINAL ET DES  COPIES DE LA REQUISITION DE MISE EN VENTE, STATUE SUR UNE NULLITE  ANTERIEURE A LA RECEPTION DE LA CAUTION ET, PAR SUITE, EST  SUSCEPTIBLE D'APPEL CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 838  ALINEA 6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.
**Mots-clés:** CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION EN DERNIER RESSORT -  ADJUDICATION - SURENCHERE - NULLITE - DECISION STATUANT SUR UNE  NULLITE ANTERIEURE A LA RECEPTION DE LA CAUTION (NON).,* ADJUDICATION - SURENCHERE - ACTION EN NULLITE - DEFAUT DE  SIGNATURE DE LA REQUISITION DE MISE EN VENTE - REJET - VOIE DE  RECOURS - APPEL.,* ADJUDICATION - SURENCHERE - NULLITE - DECISION STATUANT SUR UNE  NULLITE ANTERIEURE A LA RECEPTION DE LA CAUTION - VOIE DE RECOURS -  APPEL.,* APPEL CIVIL - DECISIONS SUSCEPTIBLES - ADJUDICATION - SURENCHERE  - NULLITE - DECISION STATUANT SUR UNE NULLITE ANTERIEURE A LA  RECEPTION DE LA CAUTION.