# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 7 mars 1996, 95NC01067, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007554731
**Date de décision:** 1996-03-07
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007554731

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 23 juin 1995, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... (Yonne) ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1°/ d'annuler l'ordonnance n° 952492 du 18 avril 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des titres émis en vue du recouvrement de la somme de 5 638,29F réclamée par la commune de Joigny et représentant le montant des consommations d'eau qui seraient dues pour la période du 29 juin 1993 au 31 janvier 1994 ;<br>    2°/ d'annuler les titres en cause ;<br>    VU l'ordonnance attaquée ;<br>    L'affaire ayant été dispensée d'instruction en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 février 1996 :<br>    - le rapport de M. STAMM, Conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le litige qui oppose M. X... à la commune de Joigny est relatif aux prestations fournies par le service des eaux ; qu'un tel litige, concernant les rapports de droit privé entre un service public industriel et commercial et son usager, échappe à la compétence de la juridiction administrative ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;<br>Article 1 : La requête de M. Jean-Claude X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Claude X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL