# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 6 juillet 1999, 98BX00524, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007493165
**Date de décision:** 1999-07-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007493165

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrée le 31 mars 1998 sous le n 98BX00524, la requête présentée par M. Jean ROBERT, demeurant Le Renclos, Sigogne (Charente), qui demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement du 15 janvier 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1988 à 1990 ;<br>    2 ) de prononcer la réduction demandée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juin 1999 :<br>    - le rapport de M. HEINIS ;<br>    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant, d'une part, que le moyen tiré par M. ROBERT de sa situation financière difficile est sans influence sur le bien-fondé de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti ; que, dès lors, M. ROBERT n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande en réduction de cette imposition ;<br>    Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20.000 F" ; qu'en l'espèce, la requête de M. ROBERT présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. ROBERT à payer une amende de 1.000 F ;<br>Article 1ER : La requête de M. ROBERT est rejetée.<br>Article 2 : M. ROBERT est condamné à payer une amende de 1.000 F.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R88
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF