# Tribunal administratif Montpellier, du 13 décembre 1983, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008249226
**Date de décision:** 1983-12-13
**Juridiction:** Tribunal administratif Montpellier
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008249226

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** Code des communes L163-10,Délibération 1983-07-08 conseil syndical du SIVOM de la région d'Aigues-Mortes Decision attaquée Annulation
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-08-01          Il résulte des dispositions de l'article L. 163-10 du code des communes que les délibérations du conseil syndical d'un syndicat intercommunal à vocation multiple ne peuvent porter sur un objet étranger à ceux pour lesquels il a été constitué ; or la délibération, déférée par le commissaire de la République au tribunal administratif, par laquelle le conseil d'un SIVOM déclare sa solidarité à l'égard de grévistes lors d'un conflit du travail et alloue une somme à un syndicat qui a organisé une souscription pour soutenir ce conflit n'entre à aucun titre dans les objets poursuivis par le syndicat tels qu'ils sont définis dans son statut.
**Mots-clés:** 16-08-01 COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - SYNDICATS DE COMMUNES -Contrôle de la légalité - Délibération du conseil d'un SIVOM portant sur un objet étranger à sa vocation - Illégalité.