# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 1982, 81-94.372, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007061100
**Date de décision:** 1982-12-13
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007061100

## Contenu de la décision

<p>STATUANT SUR LE POURVOI DE : </p>
<p>- X... ROGER, </p>
<p>CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 10E CHAMBRE, EN DATE DU 27 AOUT 1981, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS DU 16 NOVEMBRE 1974, LEQUEL L'AVAIT CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES PENALITES DOUANIERES ET DE CHANGES POUR EXPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES ET INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER ;</p>
<br>
<p>VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;</p>
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<p>SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 462, 485, 498, 512 ET 567 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, </p>
<p>"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRERECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LE PREVENU, LE 8 AOUT 1981, CONTRE UN JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1974, </p>
<p>"MOTIF PRIS DE CE QUE, PUISQUE SELON SES ENONCIATIONS, LE PREVENU ETAIT PRESENT LORS DE L'AUDIENCE DU 5 OCTOBRE 1974, AU COURS DE LAQUELLE LES DEBATS S'ETAIENT DEROULES ET QUE L'AFFAIRE AVAIT ETE MISE EN DELIBERE ET SUCCESSIVEMENT RENVOYEE POUR LE JUGEMENT ETRE RENDU LES 26 OCTOBRE, 9 ET 16 NOVEMBRE 1974, LA DECISION ENTREPRISE DECLARAIT A BON DROIT AVOIR ETE PRONONCEE CONTRADICTOIREMENT, L'AVERTISSEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AYANT CHAQUE FOIS ETE DONNE AUX PARTIES, </p>
<p>" ALORS QU'EN RAISON DE L'ABSENCE DE MENTION DANS LE JUGEMENT ENTREPRIS, DE LA PRESENCE OU DE LA REPRESENTATION DE L'APPELANT LORS DES AUDIENCES DES 26 OCTOBRE, 9 ET 16 NOVEMBRE 1974, LE DELAI D'APPEL N'AVAIT PAS COURU A SON ENCONTRE PUISQU'IL N'EST PAS CONSTATE QUE LE CONDAMNE AIT ETE INFORME DE LA DATE A LAQUELLE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL STATUERAIT ;</p>
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<p>" ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUI A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE PAR X... CONTRE UN JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1974, LEQUEL L'AVAIT DECLARE COUPABLE D'INFRACTION A LA LEGISLATION DOUANIERE ET A CELLE REGLEMENTANT LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER, QUE CE PREVENU ETAIT PRESENT A L'AUDIENCE DU 5 OCTOBRE 1974 OU SE SONT DEROULES LES DEBATS SUR LE FOND ET OU L'AFFAIRE A ETE MISE EN DELIBERE POUR LE JUGEMENT ETRE RENDU AU 26 OCTOBRE 1974 ;</p>
<br>
<p>QUE S'IL EST VRAI QU'A CETTE DATE, CE DELIBERE A ETE PROROGE AU 9 PUIS AU 16 NOVEMBRE 1974, CHACUNE DE CES DECISIONS A ETE ACCOMPAGNES SELON LES MENTIONS DU JUGEMENT RAPPELEES PAR LA COUR, DE L'AVERTISSEMENT DONNE AUX PARTIES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 462, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;</p>
<br>
<p>QUE DES LORS LES DELAIS D'APPEL ONT COMMENCE A COURIR CONTRE X... DES LE PRONONCE DU JUGEMENT, D'OU IL SUIT QUE SON APPEL DU 8 AOUT 1981 EST INTERVENU ALORS QUE LA DECISION VISEE AVAIT UN CARACTERE DEFINITIF ;</p>
<br>
<p>QUE LE MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI ;</p>
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<p>ET ATTENDU QUE LE POURVOI CONTRE UN ARRET QUI A DECLARE A BON DROIT IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL DE X... EST LUI-MEME IRRECEVABLE ;</p>
<br>
<p>PAR CES MOTIFS : </p>
<p>DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.</p>
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<br>,(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-11-13 Bulletin Criminel 1978 N. 311 p. 803 (CASSATION).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Lorsqu'à l'occasion de renvois contradictoires successifs ayant pour objet de proroger le délibéré, le président de la chambre correctionnelle a, conformément aux dispositions de l'article 462 alinéa 2 du Code de procédure pénale, avisé les parties ou leurs conseils de la date à laquelle la décision serait rendue, les délais de recours courent à compter du prononcé de celle-ci (1).
**Mots-clés:** APPEL CORRECTIONNEL - Délai - Point de départ - Décision contradictoire - Jugement rendu après renvois contradictoires - Avertissement donné aux parties ou à leurs conseils - Signification du jugement - Nécessité (non).