# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), du 29 mars 2005, 02BX01571, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007508763
**Date de décision:** 2005-03-29
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007508763

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistré le 30 juillet 2002, présenté par M. X... X élisant domicile ...  ;
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     M. X demande à la Cour  :
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     1°) d'annuler le jugement du 13 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1991, 1992 et 1993  ;
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     2°) de le décharger desdites impositions  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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     Vu le code de justice administrative  ; 
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 février 2005  : 
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     - le rapport de M. Le Gars, rapporteur  ;
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     - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement  ;
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Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 93 du code général des impôts, relatif à la détermination des bénéfices des professions non commerciales  :  Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession   ; qu'en vertu de ces dispositions, seuls les frais réellement exposés et justifiés peuvent être admis en déduction de ce bénéfice  ;
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     Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au cours des années litigieuses, M. X a perçu une quote-part des bénéfices non commerciaux réalisés par la société de fait groupe vétérinaire de Gouzon dont il était associé  ; que ladite société a comptabilisé en charges les frais de déplacement exposés par chacun de ses associés à l'occasion de l'utilisation de leur véhicule utilitaire pour les besoins de leur activité professionnelle en multipliant le kilométrage effectué par le taux d'indemnité kilométrique publié annuellement par l'administration  ; que M. X n'est pas fondé à soutenir qu'une telle comptabilisation relève d'une méthode de frais réels et non d'une méthode forfaitaire  ; que les frais ainsi comptabilisés ont, par suite, en application des dispositions précitées du 1 de l'article 93 du code général des impôts, été exclus à bon droit des charges déductibles  ; 
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     Considérant que le requérant ne saurait utilement se prévaloir, pour faire échec à cette application de la loi fiscale, de la documentation administrative de base 4C-4453 selon laquelle les frais de déplacements peuvent être calculés forfaitairement à partir du barème kilométrique de l'administration dès lors que cette doctrine ne vise que les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux  ; qu'il ne saurait  davantage se prévaloir utilement des réponses à M. Y..., député, des 5 janvier et 30 mars 1981 dont la première est relative à un impôt autre que l'impôt sur le revenu et dont la seconde rappelle le principe de la déductibilité des remboursements de frais pour leur montant réel  ;
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande  ;
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     DECIDE  :
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     Article 1er   : La requête de M. X est rejetée.
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No 02BX01571
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## Métadonnées

**Solution:** Maintien de l'imposition
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**