# Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 16 juillet 1991, 90BX00117, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007476551
**Date de décision:** 1991-07-16
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007476551

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 23 février 1990 au greffe de la Cour, présentée par M. Michel X..., agent immobilier demeurant ..., (Charente-Maritime) ;<br>    M.  X... demande à la cour:<br>    - de condamner l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice qu'il a subi à l'occasion d'un contrôle fiscal ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 1991 :<br>    - le rapport de M. TRIBALLIER, conseiller ;<br>    - et les conclusions de LABORDE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X... sollicite, pour la première fois en appel, le versement à son profit d'une indemnité en réparation du préjudice qu'il aurait subi à l'occasion d'un contrôle fiscal ; que ces conclusions qui n'ont pas été soumises aux premiers juges, constituent une demande nouvelle, et ne sont, par suite, pas recevables ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-01-02-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS NOUVELLES