# Conseil d'Etat, Section, du 9 novembre 1966, 58012, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007634471
**Date de décision:** 1966-11-09
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** SECTION
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007634471

## Contenu de la décision

1. Comp. CE Section 1957-03-29 Aublant, p. 227<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 19-04-01-02-03-02, 36-13-03          Indemnité due pour préjudice résultant de l'éviction illégale du service. Si elle peut éventuellement donner lieu à perception de cotisations établies au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, il n'appartient pas à l'autorité administrative chargée de l'ordonnancement de l'indemnité de déduire de celle-ci les impôts que l'intéressé aurait pu avoir à payer au Trésor s'il était resté en fonctions.
**Mots-clés:** 19-04-01-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - MONTANT GLOBAL DU REVENU BRUT -<CA>Traitements et salaires - Indemnité à un fonctionnaire pour éviction illégale du service - Caractère imposable - Illégalité du précompte par l'administration chargée de l'ordonnancement.,36-13-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE -<CA>Calcul des indemnités. Illégalité du précompte des impositions.