# Tribunal administratif de Lyon, du 2 novembre 1995, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008284698
**Date de décision:** 1995-11-02
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008284698

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme L600-3
**ECLI:** 
**Résumé:** 68-06-01          La formalité prévue à l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme n'est regardée comme accomplie que si le demandeur adresse au destinataire de la notification, une copie de son recours. Cette exigence est valable selon les mêmes modalités pour les recours administratifs, y compris les recours gracieux exercés par le préfet dans le cadre du contrôle de légalité.          Par suite, est déclarée irrecevable la requête d'un préfet contre une autorisation de lotir, précédée d'un recours gracieux, dont le bénéficiaire de l'autorisation n'avait pas reçu la copie mais seulement une lettre du préfet en résumant les motifs.
**Mots-clés:** 68-06-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Article L. 600-3 du code de l'urbanisme - Obligation de notifier à l'auteur de la décision et s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation, le recours administratif ou contentieux formé à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation des sols régie par le code de l'urbanisme.