# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 14 décembre 1994, 93NC00167, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007552858
**Date de décision:** 1994-12-14
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007552858

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 17 février 1993 au greffe de la Cour, présentée par M. X... François, domicilié ... ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1°/ d'annuler le jugement en date du 31 décembre 1992, par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête tendant à la condamnation de l'Académie de Besançon à lui payer une indemnité de 70 000 F à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat d'enseignement ;<br>    2°/ Condamner ladite Académie de Besançon à lui verser une somme de 60 925,44 F à titre de de dommages-intérêts ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er décembre 1994 :<br>    - le rapport de M. MOUSTACHE, Conseiller-rapporteur,<br>    - et les conclusions de M. LEDUCQ, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'expose des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ;<br>    Considérant que M. X... qui se borne à maintenir en appel la demande qu'il avait présentée devant les premiers juges, n'invoque à l'appui de sa requête aucun moyen dirigé contre le jugement attaqué du tribunal administratif de Besançon ; que, dès lors, ladite requête, qui ne satisfait pas aux exigences de<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'éducation nationale.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R87
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE