# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 25/01/2007, 04MA00782, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018001819
**Date de décision:** 2007-01-25
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018001819

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2004, sous le numéro 04MA00784, présentée pour la COMMUNE DE TARASCON, représentée par son maire en exercice, par Me Clauzade, avocat ; la COMMUNE DE TARASCON demande à la cour  :
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       1°) d'annuler le jugement n°02-5945, en date du 5 février 2004, par lequel le Tribunal administratif de Marseille, a annulé l'arrêté, en date du 27 septembre 2002, par lequel le maire de Tarascon avait accordé un permis de construire à M. Lionel Marchisio ;
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       2°)  de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article L.7611 du code de justice administrative ;
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       Vu les autres pièces du dossier ;
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       Vu le code de l'urbanisme ; 
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       Vu le code de justice administrative ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 janvier 2007,
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- le rapport de Mme Fedi, rapporteur ;
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- les observations de Me Clauzade pour la COMMUNE DE TARASCON ;
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- les observations de M. Bellebouche pour le préfet des Bouches-du-Rhône ;
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- et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ;
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       Considérant que le désistement de la COMMUNE DE TARASCON est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
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       D É C I D E :
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      Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE TARASCON.
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       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE TARASCON, à M. Marchisio, au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
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N° 04MA00782	2
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sc
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**