# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 1975, 75-60.087, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006994267
**Date de décision:** 1975-05-24
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006994267

## Contenu de la décision

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT ;<br>
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ATTENDU QU'IL APPARTIENT AU DEMANDEUR DE PROCEDER A CETTE DENONCIATION ET QU'IL LUI INCOMBE DE RAPPORTER LA PREUVE DE SA REGULARITE ;<br>
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ATTENDU QUE LE PREFET DE L'ISERE A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA MURE, EN DATE DU 7 AVRIL 1975, REJETANT PARTIELLEMENT LE RECOURS QU'IL AVAIT FORME, EN MAINTENANT SUR LES LISTES ELECTORALES DE LA COMMUNE DE NANTES-EN-RATTIER : X... MARC, X... NOEL, Y... ANNE-MARIE, Z... ELISE, A... MADELEINE, B... ROSE-MARIE, C... SERGE, D... CHANTAL, F... MADELEINE, E... MIREILLE, G... CONSTANCE, G... GABRIEL, H... MICHEL, I... MARIE-CLAUDE, J... SOLANGE, K... ELIANE, LAMBERT MARIE-AIMEE, LAURENT L..., M... REGINE, N... RENE, O... JEANINE, P... MICHELE, Q... JACQUES, R... MARYSE, S... ANNY ;<br>
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ATTENDU QUE LE DEMANDEUR NE PRODUIT AUCUNE JUSTIFICATION D'UNE DENONCIATION DE CE POURVOI A L'UN QUELCONQUE DES DEFENDEURS A LA CASSATION ;<br>
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PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 AVRIL 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA MURE.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-11-21 Bulletin 1973 II N. 300 P. 241 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-02-13 Bulletin 1974 II N. 62 (1) P. 49 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** Code électoral L27
**ECLI:** 
**Résumé:** AUX TERMES DE L'ARTICLE L 27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI  EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS  PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT.            IL  INCOMBE AU DEMANDEUR DE PROCEDER A CETTE DENONCIATION ET DE  RAPPORTER LA PREUVE DE SA REGULARITE.
**Mots-clés:** ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - CHARGE -  DEMANDEUR.,* CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT -  POURVOI - DENONCIATION - ELECTIONS - FORME.