# Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, du 6 décembre 2004, 99MA01601, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007588066
**Date de décision:** 2004-12-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 6EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007588066

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 août 1999, sous le n° 99MA01601, présentée pour l'ASSOCIATION  AVENIR D'ALET , ayant son siège social impasse du Séminaire à Alet-les-Bains (11580), par son président en exercice M. F. X  ;
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     L'ASSOCIATION  AVENIR D'ALET  demande à la Cour  :
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     1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 26 mai 1999 (Nos 952897-953427-953769-953770), qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal d'Alet-les-Bains du 27 février 1995 décidant la réalisation d'un forage de reconnaissance à la source des eaux chaudes  ;
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     2°/ d'annuler la délibération du 20 avril 1995 du conseil municipal d'Alet-les-Bains retenant la société ANTEA pour effectuer ce forage et autorisant le maire à signer une convention d'ingénierie  ;
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Vu le code général des collectivités territoriales  ;
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Vu le code des marchés publics  ;
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Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 2004  :
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- le rapport de M. Chavant, premier conseiller,
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- et les conclusions de M. Firmin, commissaire du gouvernement.
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     Considérant que par mémoire enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 novembre 2004, l'ASSOCIATION  AVENIR D'ALET  a entendu se désister de sa requête à la condition que la commune d'Alet-les-Bains renonce à ses conclusions incidentes relatives aux frais irrépétibles  ; qu'il résulte de l'instruction que la commune d'Alet-les-Bains a levé la condition posée, en renonçant à sa demande de la condamnation de la requérante aux frais de l'article L.761-1 du code de justice administrative et en acceptant le désistement, que, dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;
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D E C I D E  :
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     Article 1er  : Il est donné acte du désistement de L'ASSOCIATION  AVENIR D'ALET .
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Article 2  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par la commune d'Alet-les-Bains au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
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Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à L'ASSOCIATION  AVENIR D'ALET , à la commune d'Alet-les-Bains et au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
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N° 99MA01601		2
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## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**