# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 29 novembre 1993, 92BX00791, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007480003
**Date de décision:** 1993-11-29
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007480003

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 août 1992, présentée par Mme Veuve X... KOUIDER née Y... MEBARKA domiciliée ... ;<br>    Mme Veuve X... KOUIDER demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement du 19 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 3 mars 1986, refusant de lui accorder une pension de réversion du fait du décès de son mari ;<br>    2°) d'annuler cette décision ;<br>    3°) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 1993 :<br>    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que dans sa demande enregistrée le 19 septembre 1986, Mme Veuve X... KOUIDER née Y... MEBARKA a sollicité l'annulation de la décision prise par le ministre de la défense le 3 mars 1986 refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion, et l'octroi d'une telle pension à raison du décès de son mari survenu le 10 avril 1985 ; que, par jugement en date du 3 août 1987, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande pour cause de forclusion ; que l'autorité de la chose jugée qui s'attache à ce jugement s'opposait à ce que Mme Veuve X... KOUIDER née Y... MEBARKA invoquât, comme elle l'a fait à l'appui de sa nouvelle demande enregistrée au greffe du même tribunal le 29 octobre 1990, des prétentions fondées sur la même cause juridique et ayant le même objet ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que le ministre de la défense a opposé à cette dernière demande l'exception tirée de la chose jugée le 3 août 1987 par la juridiction précitée ; que, dès lors, Mme Veuve X... KOUIDER née Y... MEBARKA n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 19 juin 1992, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa deuxième demande ;<br>Article 1er : La requête de Mme Veuve X... KOUIDER est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACES SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE,54-06-06-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - EXISTENCE,54-06-06-01-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - EFFETS