# Cour de cassation, Chambre civile 2, du 2 mai 1984, 82-16.275, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007013623
**Date de décision:** 1984-05-02
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007013623

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :<br>
    Vu les articles 271, 273 et 276-1 du Code civil ;    Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque la prestation compensatoire qui a un caractère forfaitaire prend la forme d'une rente, celle-ci, si elle peut être attribuée pour une durée inférieure à la vie de l'époux créancier, ne peut pas être assortie d'une condition ;    Attendu que statuant sur appel d'un jugement qui, de ce chef irrévocable, avait prononcé, à leurs torts partagés, le divorce des époux X....., l'arrêt attaqué a alloué à la femme, à titre de prestation compensatoire, une rente exigible jusqu'à son remariage éventuel ;    Qu'en subordonnant ainsi le service de la rente dans l'avenir à la condition que l'époux ne se remarie pas la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche au moyen :<br>
    CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions relatives à la prestation compensatoire, l'arrêt rendu entre les parties le 12 juillet 1982 par la Cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Dijon.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 271, 273, 276-1
**ECLI:** 
**Résumé:** Il résulte de la combinaison des articles 271, 273 et 276-1 du code civil que lorsque la prestation compensatoire, qui a un caractère forfaitaire, prend la forme d'une rente, celle-ci, si elle peut être attribuée pour une durée inférieure à la vie de l'époux créancier, ne peut pas être assortie d'une condition.
          Encourt par suite la cassation l'arrêt qui subordonne le service de la rente dans l'avenir à la condition que l'époux créancier ne se remarie pas.
**Mots-clés:** DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Attribution assortie d'une condition - Impossibilité.,* DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Forme - Rente - Service subordonné à l'absence de remariage de l'époux créancier.,* DIVORCE - Prestation compensatoire - Caractère forfaitaire - Portée.,* DIVORCE - Prestation compensatoire - Limitation dans le temps - Limitation conditionnelle - Validité (non).