# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 1980, 79-14.231, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007007354
**Date de décision:** 1980-12-17
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007007354

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE :<br>
    VU L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 26 MAI 1975;<br>
   ATTENDU QUE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU TARN A REINTEGRE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DES ANNEES 1975, 1976 ET 1977 LA VALEUR REPRESENTATIVE DES VETEMENTS DE TRAVAIL FOURNIS GRATUITEMENT PAR GABRIEL X... A SON PERSONNEL ET DEDUITE PAR LUI DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS EN PLUS DE L'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE FORFAITAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT AU RECOURS DE L'EMPLOYEUR CONTRE CETTE DECISION, AUX MOTIFS QUE L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE AVAIT, PAR CIRCULAIRE DU 12 DECEMBRE 1978 ET EN SE REFERANT A UNE LETTRE DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE DU 28 NOVEMBRE 1978, DEMANDE AUX UNIONS DE RECOUVREMENT DE NE PROCEDER A DES REDRESSEMENTS EN LA MATIERE QU'A PARTIR DU 1ER AVRIL 1978 ET QUE L'URSSAF DU TARN N'ETAIT DONC PAS AUTORISE A RECLAMER DES COTISATIONS POUR UNE PERIODE ANTERIEURE A CETTE DATE;    QU'EN STATUANT AINSI, PAR CES SEULS MOTIFS, ALORS QUE LA LETTRE MINISTERIELLE ET LA CIRCULAIRE DE L'ACOSS PRECITEES, DEPOURVUES DE FORCE OBLIGATOIRE, N'ETAIENT PAS DE NATURE A RESTREINDRE LES DROITS DE L'URSSAF DU TARN, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;<br>
<br>
   PAR CES MOTIFS :<br>
    CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 6 AVRIL 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU TARN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU TARN-ET-GARONNE.<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-03-19 Bulletin 1979 V N. 245 p. 175 (REJET). ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1979-03-22 Bulletin 1979 V N. 272 p. 195 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Une circulaire de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la lettre ministérielle à laquelle elle se réfère, demandant aux URSSAF de ne procéder à des redressements de cotisations qu'à compter d'une certaine date, sont dépourvues de force obligatoire et ne sont pas de nature à restreindre les droits de ces organismes.          Une URSSAF est donc fondée à réintégrer dans l'assiette des cotisations les avantages en nature accordés antérieurement à cette date par un employeur à son personnel et déduits par lui en sus de l'abattement supplémentaire forfaitaire pour frais professionnels.
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE - Caisse - Agence centrale des organismes de sécurité sociale - Circulaire - Portée.,* LOIS ET REGLEMENTS - Circulaire ministérielle - Forme légale (non).