# Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, du 22 juillet 2003, 00DA00356, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007600367
**Date de décision:** 2003-07-22
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 2EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007600367

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 mars 2000, présentée pour Mme Marie-Antoinette X demeurant à ..., par Me G. Priem, avocat  ; Mme Marie-Antoinette X demande à la Cour  :
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1' d'annuler le jugement n° 97511 en date du 3 février 2000 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en annulation de la décision en date du 25 février 1997 par laquelle le directeur de services fiscaux de la Somme lui a refusé la remise gracieuse des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période couvrant les années 1983 et 1984 et des pénalités y afférentes  ;
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     2' de prononcer l'annulation demandée  ;
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     Elle soutient que le directeur des services fiscaux a commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation financière et de celle de son conjoint  ;
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Vu le jugement attaqué  ;
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     Vu, enregistré au greffe le 25 mars 2003, le mémoire en défense présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et concluant au rejet de la requête  ; il soutient que la décision attaquée n°est entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L 274 du livre des procédures fiscales  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     Vu le code de justice administrative  ; 
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 2003 où siégeaient Mmes Fraysse, président de chambre, Lemoyne de Forges, président-assesseur, et M. Nowak, premier conseiller  :
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     - le rapport de M. Nowak, premier conseiller,
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     - et les conclusions de M. Michel, commissaire du gouvernement  ;
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Considérant qu'aux termes de l'article L 247 du livre des procédures fiscales  : 'L'administration peut accorder sur la demande du contribuable  : 1' Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence  ;...2' Des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent sont définitives  ;... Aucune autorité publique ne peut accorder de remise totale ou partielle ...., de taxes sur le chiffre d'affaires...'  ;
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     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision en date du 25 février 1997 par laquelle le directeur des services fiscaux de la Somme a rejeté sa demande en remise partielle des pénalités qui lui ont été assigneés au titre des années 1983 et 1984, Mme Marie-Antoinette X était propriétaire d'un immeuble d'une valeur de 210 000 F qu'elle donnait en location et disposait de ressources mensuelles de 9 300 F, abstraction faite des loyers de cet immeuble versés à la recette des impôts en exécution d'avis à tiers détenteur décernés au locataire  ; que les sommes dues s'élevaient à 26 643 F en droits et au même montant en pénalités  ; qu'ainsi, nonobstant les charges de remboursement d'emprunts  contractés par les époux X pour l'équipement de leur logement ou assurer leurs dépenses courantes, le directeur des services fiscaux n°a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation de l'état de gêne ou d'indigence de Mme X  ;
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Marie-Antoinette X n°est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande  ;
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     DÉCIDE  :
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Article 1er  : La requête de Mme Marie-Antoinette X est rejetée.
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Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Marie-Antoinette X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Copie sera transmise au directeur de contrôle fiscal Nord.
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     Délibéré à l'issue de l'audience publique du 1er juillet 2003 dans la même composition que celle visée ci-dessus.
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     Prononcé en audience publique le 22 juillet 2003.
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     Le rapporteur
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     E. Nowak
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Le président de chambre
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     G. Fraysse
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Le greffier
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     M.T. Lévèque
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     La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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     Pour expédition conforme
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Le greffier
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M.T. Lévèque
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Code  :      D      Classement CNIJ  :   19-02-01-02-01
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N° 00DA00356
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**