# Conseil d'Etat, 2 SS, du 3 mars 2003, 247648, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008128489
**Date de décision:** 2003-03-03
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008128489

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Salim X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 18 septembre 1998 rapportant un décret du 18 septembre 1997 en tant que celui-ci prononçait sa naturalisation ; <br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code civil ; <br>     Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur ;<br>    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 21-27 du code civil : " Nul ne peut acquérir la nationalité française ... s'il a été condamné à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement, non assortie d'une mesure de sursis " ; qu'aux termes de l'article 27-2 du même code : " Les décrets portant ... naturalisation ... peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au "Journal officiel" si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales " ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par un jugement du tribunal de grande instance de Grasse en date du 28 octobre 1986, M. X... a été condamné à une peine d'emprisonnement de dix-huit mois, non assortie d'une mesure de sursis, pour transport, détention et cession de stupéfiants ; qu'ainsi, à la date du décret du 18 septembre 1997 portant naturalisation de M. X..., celui-ci tombait sous le coup des dispositions de l'article 21-27 du code civil ; que, par suite, en rapportant pour ce motif ledit décret en tant qu'il prononçait la naturalisation du requérant, le Gouvernement n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 27-2 du même code ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 18 septembre 1998 ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Salim X... et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code civil 21-27, 27-2,Décret 1997-09-18,Décret 1998-09-18
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION