# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mars 2001, 98-44.666, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007046590
**Date de décision:** 2001-03-27
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007046590

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Attendu que la société Sencomatic reproche à l'arrêt attaqué (Colmar, 22 juin 1998) de la condamner à payer à son ancien salarié, M. X..., une somme à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, alors, selon le moyen :<br>
<br>   1° que nul ne pouvant se constituer un titre à lui-même ni directement ni par mandataire interposé, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil en se fondant, pour condamner l'employeur au paiement d'heures supplémentaires, sur les déclarations de M. Najberg, conseiller du salarié ;<br>
<br>   2° qu'à supposer qu'elle se soit déterminée à partir d'autres éléments, il appartenait à la cour d'appel de les viser et de procéder à leur analyse, fût-elle sommaire ; que, faute de l'avoir fait, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Mais attendu qu'en matière prud'homale, la preuve est libre ; que rien ne s'oppose à ce que le juge prud'homal retienne une attestation établie par le conseiller du salarié qui l'a assisté pendant l'entretien préalable et en apprécie librement la valeur et la portée ; que le moyen n'est pas fondé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 1°
  En matière prud'homale la preuve est libre.,2°
  Rien ne s'oppose à ce que le juge retienne l'attestation délivrée au salarié par le conseiller du salarié qui l'a assisté pendant l'entretien préalable, et en apprécie librement la valeur et la portée.
**Mots-clés:** 1°
  PREUVE (règles générales) - Moyen de preuve - Preuve par tous moyens - Matière prud'homale.,2°
  PRUD'HOMMES - Procédure - Pièces - Versement aux débats - Attestation émanant du conseiller du salarié - Possibilité.,2°
 CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien avec le salarié - Déclarations de l'employeur - Preuve - Attestation du conseiller du salarié - Valeur,2°
 PREUVE (règles générales) - Moyen de preuve - Attestation - Attestation émanant du conseiller du salarié - Possibilité,2°
 PREUVE (règles générales) - Pouvoirs des juges - Valeur des preuves - Appréciation - Attestation émanant du conseiller du salarié,2°
 POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Preuve - Moyen de preuve - Matière prud'homale - Attestation émanant du conseiller du salarié - Valeur - Appréciation