# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 décembre 1999, 97-05.026, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007043558
**Date de décision:** 1999-12-14
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007043558

## Contenu de la décision

Donne défaut contre Mme Marie-Florence X... ;<br>
<br>   Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article 375, alinéa 3, du Code civil ;<br>
<br>   Attendu qu'aux termes de ce texte, les décisions ordonnant une mesure d'assistance éducative doivent fixer la durée de la mesure sans que celle-ci puisse, lorsqu'il s'agit d'une mesure exercée par un service ou une institution, excéder deux ans ;<br>
<br>   Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé une décision du juge des enfants maintenant le placement de la mineure Emmanuelle X... à la Direction de la prévention et de l'action sociale d'Indre-et-Loire à compter du 10 mai 1996 ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, sans fixer la durée de la mesure d'assistance éducative qu'elle ordonnait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 février 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1991-06-18, Bulletin 1991, I, n° 204, p. 134 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code civil 375 al. 3
**ECLI:** 
**Résumé:** Aux termes de l'article 375, alinéa 3, du Code civil, les décisions ordonnant une mesure d'assistance éducative doivent fixer la durée de la mesure sans que celle-ci puisse, lorsqu'il s'agit d'une mesure exercée par un service ou une institution, excéder 2 ans.
**Mots-clés:** MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Mesures d'assistance - Mesure éducative exercée par un service ou une institution - Fixation de sa durée - Nécessité .