# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mai 1973, 72-10.883, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006989800
**Date de décision:** 1973-05-29
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006989800

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ;<br>
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 ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE SUR LE RECOUVREMENT DES HONORAIRES DES AVOCATS, LES DEBATS DEVANT LA COUR D'APPEL ONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ;<br>
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 LE JUGEMENT EST RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE ;<br>
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 ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA CAUSE MISE EN DELIBERE A ETE " RENVOYEE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ET SOLENNELLE DE CE JOUR POUR PRONONCER ARRET, ET A CETTE AUDIENCE, LA COUR NE SE TROUVANT PLUS COMPOSEE COMME A LA PRECEDENTE AUDIENCE DE LA CHAMBRE DU CONSEIL, MONSIEUR LE CONSEILLER LEVY A ETE A NOUVEAU ENTENDU EN SON RAPPORT, LES AVOUES DE LA CAUSE ONT REPRIS LEURS CONCLUSIONS RESPECTIVES ET LE MINISTERE PUBLIC A ETE AUSSI ENTENDU " ;<br>
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QU'EN REPRENANT LES DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUS-VISE ;<br>
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PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS<br>
<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-06-17 Bulletin 1970 I N.205 (1) P.167 (CASSATION)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** LOI 57-1420 1957-12-31 ART. 4
**ECLI:** 
**Résumé:** AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 SUR  LE RECOUVREMENT DES HONORAIRES DES AVOCATS, LE JUGEMENT EST RENDU EN  AUDIENCE PUBLIQUE APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL.     CETTE DISPOSITION EST APPLICABLE A LA COUR D'APPEL QUI, NE SE  TROUVANT PLUS COMPOSEE COMME A LA PRECEDENTE AUDIENCE AU COURS DE  LAQUELLE L'AFFAIRE A ETE MISE EN DELIBERE ET RENVOYEE POUR PRONONCER  ARRET, ENTEND A NOUVEAU LE CONSEILLER RAPPORTEUR, LES AVOUES DE LA  CAUSE QUI REPRENNENT LEURS CONCLUSIONS ET LE MINISTERE PUBLIC.
**Mots-clés:** AVOCAT - HONORAIRES - MONTANT - CONTESTATION EN JUSTICE - DEBATS -  CHAMBRE DU CONSEIL.,* PROCEDURE CIVILE - CHAMBRE DU CONSEIL - AVOCAT - HONORAIRES -  CONTESTATION.,* COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES -  REOUVERTURE DES DEBATS - REPRISE DES CONCLUSIONS - PROCEDURE EN  CHAMBRE DU CONSEIL.,* PROCEDURE CIVILE - CHAMBRE DU CONSEIL - COMPETENCE MATERIELLE -  AUDIENCES SUCCESSIVES.