# Conseil d'Etat, 10 SS, du 6 février 1987, 69627, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007718113
**Date de décision:** 1987-02-06
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007718113

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 18 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la VILLE de GIVET  Ardennes  et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°  annule le jugement du 14 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé, à la demande de M. Daniel X..., l'arrêté du 23 novembre 1983 du maire de Givet infligeant à l'intéressé une sanction de blâme avec inscription au dossier pour refus de travail ;<br>    2°  rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des communes ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Honorat, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que le maire de la commune de GIVET  Ardennes  n'a justifié, malgré l'invitation qui lui en a été faite et la prorogation d'un délai de deux mois qui lui a été accordée à cette fin, d'aucune délibération du conseil municipal de la commune de GIVET l'autorisant à ester en justice ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;<br>Article 1er : La requête de la VILLE de GIVET est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE de GIVET, à M. Daniel X... et au ministre de l'intérieur.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE -Pouvoirs exercé en qualite d'agent de la commune - Action en justice Absence d'autorisation par le conseil municipal - Irrecevabilité.