# Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 08/02/2011, 10BX01984, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000023603956
**Date de décision:** 2011-02-08
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
**Formation:** 2ème chambre (formation à 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000023603956

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 août 2010, présentée pour Mme Aïda X, demeurant au ..., par Me Stéphane Soulas ; <br>
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       Mme X demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1000777 du 18 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 janvier 2010 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ;<br>
       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ;<br>
       3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour mention  vie privée et familiale  dans le délai de 15 jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir, et ce sous astreinte de 100  par jour de retard ;<br>
       4°) de mettre à la charge du préfet de la Haute-Garonne, en faveur de son conseil, la somme de 2 000  en application des dispositions des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       Vu le code de justice administrative ; <br>
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 janvier 2011 :<br>
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       le rapport de M. Katz, premier conseiller ;<br>
       et les conclusions de M. Lerner, rapporteur public ;<br>
       Considérant que, par mémoire enregistré le 10 janvier 2011, la requérante déclare se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
D E C I D E :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme Aïda X. <br>
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N° 10BX01984<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**