# Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 10 janvier 1973, 87568, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007645519
**Date de décision:** 1973-01-10
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 / 4 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007645519

## Contenu de la décision

RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS STATUANT SUR LA DEMANDE DU SIEUR X... A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA CHARENTE-MARITIME DU 23 SEPTEMBRE 1971 CONCERNANT LE REMEMBREMENT DES PROPRIETES DE L'INTERESSE SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BERNAY, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... ;<br>   VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;<br>   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL : "DOIVENT ETRE REATTRIBUES A LEUR PROPRIETAIRE ET NE SUBIR QUE DES MODIFICATIONS DE LIMITES INDISPENSABLES A L'AMENAGEMENT... 5° D'UNE FACON GENERALE, LES IMMEUBLES DONT LES PROPRIETAIRES NE PEUVENT BENEFICIER DE L'OPERATION DE REMEMBREMENT, EN RAISON DE L'UTILISATION SPECIALE DESDITS IMMEUBLES" ;<br>   CONS. QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT, ARPES AVOIR RECONNU AU PUITS, QUI APPARTENAIT AU SIEUR X... AVANT LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT, LE CARACTERE D'UN IMMEUBLE A UTILISATION SPECIALE, NE POUVAIT PAS LEGALEMENT DECIDER QUE LA MOITIE DE CE PUITS SERAIT ATTRIBUEE A UN AUTRE PROPRIETAIRE ; QU'ELLE A AINSI ENTACHE SA DECISION D'UNE ERREUR DE DROIT ; QUE PAR SUITE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE LA DECISION SUSVISEE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ;<br>   REJET.<br>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code rural 20
**ECLI:** 
**Résumé:** APRES AVOIR RECONNU QU'UN PUITS AVAIT LE CARACTERE D 'UN IMMEUBLE A UTILISATION SPECIALE, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT NE POUVAIT LEGALEMENT DECIDER QUE LA MOITIE DE CE PUITS SERAIT ATTRIBUEE A UN AUTRE PROPRIETAIRE QUE CELUI AUQUEL IL APPARTENAIT AVANT LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT.
**Mots-clés:** - AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS. - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES [ART. 21 DU CODE RURAL]. - IMMEUBLE A UTILISATION SPECIALE. -,PUITS - ATTRIBUTION DE LA MOITIE D'UN PUITS A UN AUTRE PROPRIETAIRE - ILLEGALITE.