# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 07/01/2010, 08MA00899, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000021880041
**Date de décision:** 2010-01-07
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 7ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021880041

## Contenu de la décision

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille les 22 février et 4 avril 2008, sous le n° 08MA00899, présentés pour M. Atef A, demeurant ... (20000), par Me Nourry, avocat ;<br>
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       M. A demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0701252 du 31 janvier 2008 en tant que le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 octobre 2007 du préfet de la Corse-du-Sud refusant de lui délivrer un titre de séjour ;<br>
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       2°) d'annuler, dans cette mesure, l'arrêté du 11 octobre 2007 et d'enjoindre au préfet de la Corse-du-Sud de lui délivrer une carte de séjour temporaire, ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la présente décision sous astreinte de 100  par jour de retard passé ce délai ;<br>
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       3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 2009 :<br>
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       - le rapport de Mlle Josset, premier conseiller ;<br>
       - les conclusions de M. Dieu, rapporteur public ;<br>
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       Considérant que M. A fait appel du jugement en date du 31 janvier 2008 en tant que le Tribunal administratif de Bastia a rejeté son recours contre l'arrêté du 11 octobre 2007 en tant que le préfet de la Corse-du-Sud a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;<br>
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       Considérant que, par décision du 24 juillet 2008, M. A a été mis en possession d'une carte de séjour mention  vie privée et familiale  valable du 1er avril 2008 au 31 mars 2009 délivrée par la préfecture de Seine Saint-Denis ; que cette décision abrogeait implicitement mais nécessairement celle du 11 octobre 2007 ; que dès lors les conclusions de la requête aux fins d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet ; <br>
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
       Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions susmentionnées de M. A ;<br>
D E C I D E :<br>
Article 1er :Il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de M. A ;<br>
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. <br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Atef A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.<br>
Copie en sera adressée au préfet de la Corse-du-Sud.<br>
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N° 08MA00899	2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**