# Conseil d'Etat, 2ème sous-section jugeant seule, du 28 avril 2003, 250667, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008154114
**Date de décision:** 2003-04-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008154114

## Contenu de la décision

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                Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 7 août 2002 accordant son extradition aux autorités belges  ; 
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	Vu les autres pièces du dossier  ;
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                     Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957  ;
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                Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990  ; 
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                Vu le code pénal  ; 
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                Vu la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers  ; 
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,  
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                - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant qu'il résulte des principes généraux du droit français applicables à l'extradition que, sauf erreur évidente, il n'appartient pas aux autorités françaises, lorsqu'elles se prononcent sur une demande d'extradition, de connaître de la réalité des charges concernant la personne réclamée  ; que, si M. X prétend qu'il n'aurait pu commettre les faits pour lesquels il a été condamné à une peine d'emprisonnement par un jugement du tribunal de première instance de Bruxelles en date du 17 avril 1997, en alléguant qu'il résidait de manière permanente à Nice à la date à laquelle ces faits ont été commis, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une erreur évidente aurait affecté l'identité de l'auteur desdits faits  ; que, si le requérant fait valoir que cette condamnation a été prononcée en son absence, il n'apporte pas les éléments qui seraient de nature à établir que ledit jugement a été rendu dans des conditions contraires aux droits de la défense ou à l'ordre public français  ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 7 août 2002 accordant son extradition aux autorités belges  ; 
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       D E C I D E  :
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       Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au garde des sceaux, ministre de la justice.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**