# Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 4 décembre 2001, 99NT02301, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007531240
**Date de décision:** 2001-12-04
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007531240

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 septembre 1999, présentée pour la SOCIETE ANONYME VOREAL dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice, par Me PRIGENT, avocat au barreau de Saint-Brieuc ;<br>    La SOCIETE VOREAL demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 96-247 du 16 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 1 059 999 F en réparation des conséquences dommageables de la saisie et de la destruction de 203 carcasses de veaux par la direction des services vétérinaires des Côtes-d'Armor ;<br>    2 ) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 059 999 F, avec intérêts au taux légal à compter de la demande préalable ;<br>    3 ) de condamner l'Etat aux dépens ;<br>    4 ) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code rural ;<br>    Vu le décret n 67-295 du 31 mars 1967 ;<br>    Vu le décret n 71-636 du 21 juillet 1971 ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 2001 :<br>    - le rapport de Mme STEFANSKI, premier conseiller,<br>    - les observations de Me X..., substituant Me PRIGENT, avocat de la SOCIETE VOREAL,<br>    - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur les conclusions en réparation :<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 258 du code rural : "Dans l'intérêt de la protection de la santé publique, il doit être procédé :  1 A l'inspection sanitaire des animaux vivants présentés sur les foires, marchés ou expositions et, avant et après leur abattage, à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux dont la chair doit être livrée au public en vue de la consommation ( ...)" ; que l'article 3 du décret du 21 juillet 1971 susvisé, pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural dispose que :  "Des arrêtés du ministre de l'agriculture ( ...) fixeront les normes sanitaires et qualitatives auxquels devront satisfaire les animaux, les denrées animales et les denrées d'origine animales pour être reconnus propres à la consommation." ; que, selon l'article 4 du même décret :  "Tout animal de boucherie ( ...) introduit dans un centre d'abattage doit être soumis par son détenteur, avant et après son abattage, à un contrôle des services vétérinaires, destiné à vérifier la conformité aux normes sanitaires et qualitatives prévues à l'article 3 ci-dessus ( ...)" ; que l'article 6 du décret du 31 mars 1967 susvisé, également pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural, dispose que :  "( ...) Les vétérinaires inspecteurs sont qualifiés, dans l'exercice de leurs fonctions :  1 Pour assurer l'application des mesures législatives et réglementaires de police sanitaire concernant les animaux ( ...) introduits dans les abattoirs ( ...) 5 Pour procéder à la saisie et au retrait de la consommation des denrées animales ou d'origine animale qu'ils ont reconnues impropres à la consommation ( ...)" ; qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 22 mai 1990, pris pour l'application des deux décrets susmentionnés :  "Les viandes, abats et issues provenant des animaux de boucherie ( ... ) ayant reçu des substances agonistes bêta-adrénergiques interdites ( ...) sont retirés de la consommation humaine" ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction et n'est pas contesté, que des prélèvements effectués en janvier 1992 sur 203 veaux dont l'élevage avait été confié par la SOCIETE VOREAL à Mme Z... et à M. et Mme Y... ont révélé que ces animaux avaient consommé un aliment auquel avait été ajouté du méthyl-cimatérol, substance bêta-agoniste qui n'est pas mentionnée dans la liste des additifs autorisés ; qu'il est pareillement établi que cette même substance figurait dans les buvées analysées au cours desdits contrôles ; qu'ainsi, les circonstances de l'espèce étaient de nature à justifier que, par application des dispositions précitées, ces animaux soient retirés de la consommation humaine et que le vétérinaire-inspecteur de l'abattoir de Saint-Brieuc prescrive, par ses décisions des 4, 5 et 13 février 1992, la saisie des 203 carcasses litigieuses ; que si la mesure de saisie litigieuse n'a pas été précédée, contrairement aux prescriptions susrappelées de l'article 4 du décret du 21 juillet 1971, d'un examen pratiqué par les services vétérinaires sur ces animaux avant et après leur abattage, cette même mesure ne s'imposait pas moins légalement à ces services pour retirer de la consommation humaine des denrées animales reconnues impropres à cette consommation en raison de la faute qu'avait commise la société requérante en introduisant dans un centre d'abattage des animaux soumis à une alimentation à laquelle avait été associée une substance interdite ; que, dans ces conditions, le préjudice dont se prévaut la SOCIETE VOREAL ne saurait être regardé comme la conséquence de l'irrégularité du contrôle ayant précédé ces décisions de saisie ; que, par suite, la SOCIETE VOREAL n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 16 juin 1999, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité ;<br>    Sur les frais d'expertise exposés en première instance :<br>    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de laisser le montant des frais de l'expertise ordonnée par le juge des référés du Tribunal administratif de Rennes et liquidés à la somme de 39 114, 40 F par ordonnance du 6 janvier 1994 du président de ce tribunal, à la charge de la SOCIETE VOREAL ;<br>    Sur les conclusions tendant au remboursement des frais exposés non compris dans les dépens :<br>    Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à la SOCIETE VOREAL la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : La requête de la SOCIETE VOREAL est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE VOREAL et au ministre de l'agriculture et de la pêche.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 1990-05-22 art. 1,Code de justice administrative L761-1,Code rural 258, 259, 262,Décret 67-295 1967-03-31 art. 6,Décret 71-636 1971-07-21 art. 3, art. 4
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 03-05-03-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - VIANDES,61-01-01-01 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE - REGLEMENTS SANITAIRES