# Nature juridique de la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie »

**Identifiant:** CONSTEXT000030285995
**Date de décision:** 2015-01-29
**Juridiction:** Conseil constitutionnel
**Formation:** nan
**Nature:** L
**URL:** http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2015/2015252L.htm

## Contenu de la décision

<br>Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 janvier 2015, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique de la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » figurant : <br>
<br>- aux onzième et douzième alinéas de l'article L. 710-1 du code commerce, au 4° de son article L. 711-8, à son article L. 711-13, aux premier et troisième alinéas de son article L. 711-15, au premier alinéa de son article L. 711-16 et aux cinquième et dernier alinéas de son article L. 712-1 ; <br>
<br>- aux paragraphes I des articles 1600 et 1651 I du code général des impôts, à son article 1651 J et au deuxième alinéa de son article 1651 K ; <br>
<br>- au troisième alinéa de l'article L. 631-10 du code rural et de la pêche maritime ;<br>
<br>- au paragraphe II de l'article 16 et au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;<br>
<br>- au b du 3° du paragraphe I de l'article 24 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;<br>
<br>- au a du 3° du paragraphe I de l'article 22 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;<br>
<br>
<br>LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,<br>
<br>
<br>Vu la Constitution ;<br>
<br>Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;<br>
<br>Vu le code de commerce ;<br>
<br>Vu le code général des impôts ;<br>
<br>Vu le code rural et de la pêche maritime ;<br>
<br>Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;<br>
<br>Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;<br>
<br>Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.<br>
<br>Le rapporteur ayant été entendu ; <br>
<br>1. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution, « la loi fixe les règles concernant… la création de catégories d'établissements publics » ; que le choix de la dénomination d'un établissement public ne met pas en cause ces règles et ressortit à la compétence du pouvoir réglementaire ;<br>2. Considérant que le douzième alinéa de l'article L. 710-1 du code de commerce dispose que l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie est un établissement public ; que les dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel sont relatives à sa dénomination ; qu'elles ont le caractère réglementaire,<br>
<br>D É C I D E :<br>
<br>Article 1er.- Les dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont le caractère réglementaire.<br>
<br>Article 2.- La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.<br>
<br>
<br>Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 janvier 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.<br>
<br>Rendu public le 29 janvier 2015.<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Réglementaire
**Lois appliquées:** nan
**ECLI:** ECLI:FR:CC:2015:2015.252.L
**Résumé:** nan
**Mots-clés:** nan