# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 mai 2003, 01-03.407, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007047431
**Date de décision:** 2003-05-15
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007047431

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :<br>
<br>
<br>   Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement qualifié en dernier ressort, rendu le 7 mai 1997 par un tribunal d'instance, a débouté Mme X... , comparante, de sa demande de dommages-intérêts contre la Caisse d'assurance vieillesse et invalidité-décès des artisans ; que Mme X... ayant formé un pourvoi, la Cour de Cassation, par arrêt du 6 mai 1999, a déclaré le recours irrecevable au motif que le jugement était susceptible d'appel ;<br>
<br>   que l'intéressée a alors interjeté appel du jugement ;<br>
<br>   Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable sur le fondement de l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt retient que le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé et que Mme X... a formé appel après l'expiration de ce délai, la qualification inexacte d'un jugement étant sans incidence sur le droit d'exercer un recours ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile n'était pas applicable, Mme X... ayant, dans le délai de deux ans du prononcé du jugement, formé un pourvoi, fût-il irrecevable, la cour d'appel a violé le texte précité ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;<br>
<br>   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;<br>
<br>   Condamne la CANCAVA aux dépens ;<br>
<br>   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;<br>
<br>   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;<br>
<br>   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille trois.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 528-1
**ECLI:** 
**Résumé:** Selon l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile, si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai.   Il en résulte que lorsqu'une partie introduit un pourvoi, fût-il irrecevable, dans le délai de deux ans du prononcé de la décision, l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile n'est pas applicable.
**Mots-clés:** JUGEMENTS ET ARRETS - Voies de recours - Recevabilité - Conditions - Article 528-1 du nouveau Code de procédure civile - Exclusion - Introduction dans le délai de deux ans d'un pourvoi déclaré irrecevable .,APPEL CIVIL - Recevabilité - Conditions - Notification dans le délai visé par l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile - Défaut - Introduction dans ce délai d'un pourvoi déclaré irrecevable - Portée