# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1989, 87-17.401, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007023022
**Date de décision:** 1989-05-10
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007023022

## Contenu de la décision

<br>    Sur le moyen unique :  <br>
<br>
<br>   Attendu que Mlle Y..., locataire-gérante d'un fonds de commerce de nouveautés appartenant à M. X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 mai 1987) d'avoir déclaré valable le congé et ordonné son expulsion alors, selon le moyen, " que les baux ou locaux dans lesquels un fonds est exploité sont régis par les dispositions du décret du 30 septembre 1953 concernant les baux commerciaux ; que la cour d'appel, en refusant de rechercher si Mlle Y... avait créé le fonds de commerce de crêperie exploité dans les locaux, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1 et suivants du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 " ; <br>
<br>   Mais attendu que le décret du 30 septembre 1953 n'étant applicable qu'aux baux de locaux ou d'immeubles et non à la location-gérance de fonds de commerce la cour d'appel, qui a constaté que Mlle Y... bénéficiait d'une location-gérance et justement retenu que la nature n'avait pu en être changée par l'autorisation donnée à titre précaire d'ajouter une activité de crêperie, a légalement justifié sa décision ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   REJETTE le pourvoi<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1969-10-24 , Bulletin 1969, III, n° 679, p. 510 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet .
**Lois appliquées:** Décret 53-960 1953-09-30
**ECLI:** 
**Résumé:** Le décret du 30 septembre 1953 n'est applicable qu'aux baux de locaux ou d'immeubles et non à la location-gérance de fonds de commerce .
**Mots-clés:** BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Location-gérance (non),FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Décret du 23 septembre 1953 - Application (non)