# Conseil d'Etat, 5 SS, du 31 octobre 1986, 77402, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007714792
**Date de décision:** 1986-10-31
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007714792

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 5 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... SAAD, demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>     1°  annule le jugement du 15 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 15 février 1985 refusant de lui accorder une pension militaire de retraite ;<br>    2°  annule ladite décision ;<br>    3°  le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et des pensions militaires ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Medvedowsky, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'à la date de sa radiation des contrôles de l'armée prononcée le 1er décembre 1944 M. X... SAAD, ancien militaire algérien, n'avait accompli que 4 ans, 8 mois et 5 jours de services militaires, durée inférieure à celle de 15 ans exigée à l'article 44 de la loi du 14 avril 1924 ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'intéressé ait été rayé des cadres pour infirmités attribuables à un service accompli en opérations de guerre et ne peut dès lors prétendre à la pension prévue à l'article 47 de la loi précitée du 14 avril 1924 ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... SAAD n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer le bénéfice d'une pension ;<br>Article 1er : La requête de M. X... SAAD est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... SAAD au ministre de la défense et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES