# Tribunal administratif de Lyon, du 19 juin 1997, 9701451 9701452, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008289730
**Date de décision:** 1997-06-19
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008289730

## Contenu de la décision

1. Voir également jugement du même jour, Association "Non au parking Jean-Jaurès" et autres, n° 9701135, à mentionner au Recueil<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu à statuer rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-03-02-02, 68-001-01          La réalisation d'un parc de stationnement de 400 places situé sous une place publique en centre ville est soumise à la procédure de concertation préalable prévue par l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme pour les opérations d'aménagement qui modifient de façon substantielle le cadre de vie de la commune.,44-06-01          La réalisation d'un parc de stationnement souterrain de 400 places ne figure pas au nombre des travaux soumis à permis de construire qui sont, en vertu des dispositions de la rubrique n° 19 de l'annexe au décret du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi du 12 juillet 1983, subordonnés à la tenue de l'enquête publique qu'institue cette loi ; elle ne constitue pas non plus l'une des opérations relevant de la voirie routière mentionnée à la rubrique n° 6 de cette annexe. En conséquence, c'est à bon droit qu'elle a pu être entreprise sans qu'une telle enquête soit organisée.
**Mots-clés:** 01-03-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE -Concertation sur les opérations d'aménagement modifiant substantiellement le cadre de vie ou l'activité économique de la commune (article L. 300-2 du code de l'urbanisme) - Champ d'application - Inclusion - Parc de stationnement souterrain de 400 places (sol. impl.) (1).,44-06-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE AUX TRAVAUX SUSCEPTIBLES D'AFFECTER L'ENVIRONNEMENT (LOI DU 12 JUILLET 1983) - CHAMP D'APPLICATION -Exclusion - Parc de stationnement souterrain de 400 places.,68-001-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -Concertation sur les opérations d'aménagement modifiant substantiellement le cadre de vie ou l'activité économique de la commune (article L. 300-2 du code de l'urbanisme) - Champ d'application - Inclusion - Parc de stationnement souterrain de 400 places (sol. impl.) (1).