# Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, du 11 mars 2004, 01NC00885, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007567352
**Date de décision:** 2004-03-11
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007567352

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 août 2001 sous le n° 01NC00885, ainsi que le mémoire complémentaire enregistré le 12 juillet 2002, présentés par M. et Mme Jean-Marc X, demeurant au ...  ;
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     M. et Mme X demandent à la Cour  :
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     1°) - d'annuler le jugement n° 96-1385 du 12 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1995  ;
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     2°) - de prononcer la décharge demandée  ; 
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     Code  : C
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Plan de classement : 19-04-01-02-05-03
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     Ils soutiennent que la réduction d'impôt demandée doit être calculée sur le prix d'acquisition du logement qui constitue lui-même le plafond des dépenses, en l'espèce 321 000 F, puis répartie sur deux ans  ; que c'est la seule interprétation qui soit compatible avec la volonté du législateur qui est de favoriser l'investissement locatif  ;
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Vu le jugement attaqué  ;
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Vu le mémoire en défense enregistré le 7 mars 2002 présenté pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ainsi que le mémoire complémentaire enregistré le 3 septembre 2002  ; il conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens ne sont pas fondés  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 février 2004  :
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     - le rapport de M. RIQUIN, Président,
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     - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement  ;
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     Considérant que si, au soutien du moyen tiré de ce que le plafond de dépenses à partir duquel la réduction d'impôt prévu à l'article 199 decies A. du code général des impôts, doit s'entendre du prix de revient du logement acquis, M. et Mme X font état devant la Cour de ce que l'interprétation du texte doit être conforme à l'objectif que le législateur a poursuivi en faveur du développement de l'investissement locatif, cet élément n'est pas de nature à établir que le tribunal a commis une erreur en écartant ledit moyen  ; qu'il y a lieu, dès lors, de rejeter ce moyen par adoption des motifs des premiers juges  ;
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Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande  ;
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     D E C I D E  :
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     ARTICLE 1er  : La requête de M. et Mme X est rejetée.
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     ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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3
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## Métadonnées

**Solution:** Maintien de l'imposition
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**