# Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, du 2 juin 1992, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008285835
**Date de décision:** 1992-06-02
**Juridiction:** Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008285835

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Décret 89-229 1989-04-17 art. 35
**ECLI:** 
**Résumé:** 135-12, 36-07-05-02          La participation exclusive aux délibérations d'une commission administrative paritaire d'agents d'un grade au moins égal à ceux dont la situation est examinée, constitue un principe fondamental du droit de la fonction publique. Illégalité en conséquence d'une délibération à laquelle ont participé des agents d'un grade inférieur à ceux dont dont la situation était examinée, sans qu'il y ait lieu de rechercher si les agents dont la présence était irrégulière ont exercé une influence sur le sens de la délibération.
**Mots-clés:** 135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE -Statuts, droits, obligations et garanties - Commissions administratives paritaires - Composition - Participation aux délibérations d'agents d'un grade inférieur à ceux dont la situation était examinée - Illégalité.,36-07-05-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - COMPOSITION -Participation aux délibérations d'agents d'un grade inférieur à ceux dont la situation était examinée - Illégalité.