# Conseil d'État,  5ème sous-section jugeant seule, 21/10/2009, 304574, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000021191552
**Date de décision:** 2009-10-21
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 5ème sous-section jugeant seule
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021191552

## Contenu de la décision

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 11 avril 2007 et le 9 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE PERPIGNAN, dont le siège est 20 avenue du Languedoc à Perpignan (66046), représenté par son directeur en exercice ; le CENTRE HOSPITALIER DE PERPIGNAN demande au Conseil d'Etat :<br>
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              1°) d'annuler le jugement du 20 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 30 avril 1982 du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE PERPIGNAN maintenant Mme Danielle A au 6ème échelon de son grade d'adjoint des cadres hospitaliers, a enjoint au centre de nommer l'intéressée dans le 7ème échelon de son grade à compter du 5 juillet 1981 dans un délai de 4 mois à compter de la notification de la décision à intervenir et a mis à la charge du centre la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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              2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de Mme A ;<br>
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              3°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu le code de la santé publique ;<br>
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              Vu le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Olivier Rousselle, Conseiller d'Etat,<br>
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              - les observations de Me Foussard, avocat du CENTRE HOSPITALIER DE PERPIGNAN, <br>
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              - les conclusions de M. Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public,<br>
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              La parole ayant été à nouveau donnée à Me Foussard, avocat du CENTRE HOSPITALIER DE PERPIGNAN ;<br>
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              Considérant que le CENTRE HOSPITALIER DE PERPIGNAN se pourvoit en cassation contre le jugement du 20 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé une décision du 30 avril 1982 du directeur de ce centre maintenant Mme A en congé parental, et a enjoint au centre hospitalier de nommer l'intéressée dans le 7ème échelon de son grade à compter du 5 juillet 1981 ;<br>
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              Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ;<br>
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              Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative :  Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (...)  ;<br>
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              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A, adjoint des cadres hospitaliers, a été affectée au centre hospitalier Maréchal Joffre de Perpignan en mai 1973 ; que l'intéressée, promue au 6ème échelon de son grade le 1er juillet 1978, a été placée en congé parental pour une période de six mois à compter du 27 juin 1979 ; que la décision du 30 avril 1982 du directeur du centre hospitalier avait pour seul objet de maintenir Mme A en congé parental et ne comportait la mention du 6ème échelon de l'agent qu'à titre purement indicatif ; que l'intéressée n'a pas justifié avoir saisi l'administration d'une demande tendant à ce qu'elle soit promue au 7ème échelon qui aurait fait naître une décision de refus ; que par suite, en jugeant qu'il était saisi de conclusions dirigées contre un refus de promouvoir Mme A au 7ème échelon de son grade, le tribunal administratif a inexactement analysé la portée de la décision du 30 avril 1982 ; que le centre hospitalier est par suite fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier du 20 décembre 2006 ; <br>
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              Considérant qu'il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ;<br>
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              Considérant que la demande de Mme A n'étant dirigée contre aucune décision, elle est irrecevable et doit pour ce motif être rejetée ; que doivent être rejetées par voie de conséquence ses conclusions à fin d'injonction et ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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              Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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              Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A la somme de 1 500 euros que le CENTRE HOSPITALIER DE PERPIGNAN demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;<br>
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<br>D E C I D E :<br>
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Article 1er : Le jugement du 20 décembre 2006 du tribunal administratif de Montpellier est annulé.<br>
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Article 2 : La demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Montpellier est rejetée.<br>
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Article 3 : M. A versera au CENTRE HOSPITALIER DE PERPIGNAN une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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Article 4 : La présente décision sera notifiée au CENTRE HOSPITALIER DE PERPIGNAN et à Mme Danielle A.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**