# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 4 juillet 1995, 94BX00612, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007484733
**Date de décision:** 1995-07-04
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007484733

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 juin 1994, présentée par Mme Veuve Z... DJILLALI née X... Y... demeurant ... ;<br>    Mme Veuve Z... DJILLALI demande que la cour :<br>    - annule le jugement en date du 26 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 21 avril 1992, refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ;<br>    - annule cette décision ;<br>    - la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 59-145 du 26 décembre 1959 ;<br>    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 1995 :<br>    - le rapport de M. Jean-Louis LABORDE, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve Z... DJILLALI à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, M. Z... DJILLALI, ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 19 avril 1991 ; qu'il en résulte d'une part, que ces droits qui n'étaient pas acquis le 3 juillet 1962 ne sont pas visés par l'article 15 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie, d'autre part qu'ils doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à la date du 19 avril 1991 ; que la requérante, qui n'avait pas opté pour la nationalité française, et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle, à cette date du 19 avril 1991, à ce qu'une pension fût concédée à des ayants-droits qui ne possédaient plus la qualité de français au 1er janvier 1963 ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 avril 1993 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;<br>Article 1er : La requête de Mme Veuve Z... DJILLALI est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des pensions civiles et militaires de retraite L58,Loi 64-1339 1964-12-26 annexe
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACE SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE