# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 1989, 89-82.912, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007064542
**Date de décision:** 1989-12-14
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064542

## Contenu de la décision

<p>CASSATION sur le pourvoi formé par :</p>
<p>- Y... Odile, épouse X..., </p>
<p>contre l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre, chambre correctionnelle, en date du 18 avril 1989 qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 2 000 francs d'amende et a ordonné sous astreinte la remise en état des lieux.</p>
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<p>LA COUR,</p>
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<p>Vu le mémoire produit ;</p>
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<p>Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale :</p>
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<p>" en ce qu'il résulte de la décision attaquée, que, lors des débats, la Cour a entendu " le rapport de M. Spiteri, conseiller doyen, les explications de la prévenue, les observations de la défense, et les réquisitions du ministère public " ;</p>
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<p>" alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, le prévenu ou son conseil doivent toujours avoir la parole les derniers " ;</p>
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<p>Vu ledit article ;</p>
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<p>Attendu qu'aux termes de ce texte le prévenu ou son conseil auront toujours la parole les derniers ;</p>
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<p>Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué exactement rapportées au moyen que le ministère public a eu la parole le dernier ; que l'arrêt dès lors encourt la cassation ;</p>
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<p>Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés :</p>
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<p>CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Basse-Terre en date du 18 avril 1989 et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :</p>
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<p>RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Fort-de-France.</p>
<br>,CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1983-06-08 , Bulletin criminel 1983, n° 175, p. 431 (cassation) ;  Chambre criminelle, 1984-12-11 , Bulletin criminel 1984, n° 399, p. 1072 (cassation), et les arrêts cités.

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 513
**ECLI:** 
**Résumé:** L'article 543, alinéa 4, du Code de procédure pénale, aux termes duquel le prévenu ou son conseil auront toujours la parole les derniers, s'impose à peine de nullité.
      Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt portant mention que le ministère public a été entendu le dernier (1).
**Mots-clés:** JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Prévenu - Audition - Audition le dernier - Nécessité,DROITS DE LA DEFENSE - Juridictions correctionnelles - Débats - Prévenu - Audition - Audition le dernier - Constatations nécessaires