# Conseil d'Etat, Assemblée, du 3 décembre 1999, 209372, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008075135
**Date de décision:** 1999-12-03
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** ASSEMBLEE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008075135

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 21 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 13 juin 1999 en vue de l'élection des représentants au Parlement européen ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code électoral ; <br>    Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée ;<br>    Vu la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X... se borne à indiquer, à l'appui de sa protestation tendant à l'annulation des élections des représentants au Parlement européen, que des violations de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 auraient été commises sur l'ensemble du territoire national ; que ce grief n'est pas assorti de précisions permettant d'en apprécier le bienfondé ;<br>Article 1er : La protestation de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 90-55 1990-01-15
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 28-023 ELECTIONS - ELECTIONS AU PARLEMENT EUROPEEN.