# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 février 1998, 95-18.602, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007040339
**Date de décision:** 1998-02-03
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007040339

## Contenu de la décision

Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Val Agri ;<br>
<br>   Sur la première branche du moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article 1643 du Code civil ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., garagiste, a vendu un véhicule d'occasion à la société Val Agri ; que ce véhicule étant tombé en panne en raison de graves désordres affectant la boîte de vitesses, la société Val Agri a demandé la réparation de ses préjudices à M. Y... ; que celui-ci a appelé en garantie, son propre vendeur, M. X..., également garagiste professionnel ; que ce dernier a invoqué la clause d'exclusion de garantie du contrat ;<br>
<br>   Attendu que pour écarter cette clause et condamner M. X... à garantir M. Y... des condamnations mises à sa charge, l'arrêt retient qu'il est établi que M. X... qui avait effectué des réparations sur le véhicule litigieux en connaissait les vices ;<br>
<br>   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que M. X... et M. Y... étaient des professionnels de la même spécialité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à garantir M. Y... des condamnations mises à sa charge au profit de la société Val Agri, l'arrêt rendu le 1er juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1993-06-22, Bulletin 1993, IV, n° 267, p. 188 (cassation partielle), et l'arrêt cité ;
  Chambre civile 1, 1996-01-20, Bulletin 1996, I, n° 86, p. 58 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle.
**Lois appliquées:** Code civil 1643
**ECLI:** 
**Résumé:** Une clause excluant la garantie du vendeur est valable dans une vente conclue entre professionnels de la même spécialité.
**Mots-clés:** VENTE - Garantie - Clauses limitatives de responsabilité - Exclusion - Vente conclue entre professionnels de la même spécialité (non) .,VENTE - Garantie - Vices cachés - Clause de non-garantie - Acquéreur professionnel