# Conseil d'État, 3ème - 5ème SSR, 19/03/1982, 14427, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000046316531
**Date de décision:** 1982-03-19
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 3ème - 5ème SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000046316531

## Contenu de la décision

VU 1°) SOUS LE N° 14.427 LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU  CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 SEPTEMBRE 1978, PRESENTEE POUR M.  E..., ARCHITECTE, DEMEURANT 17 QUAI DE L'OISE A PARIS (19EME),  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU  19 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND L'A  DECLARE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT RESPONSABLE AVEC L'ETAT ET LA  SOCIETE MEDITERRANEENNE DE BATIMENTS INDUSTRIALISES (S.M.B.I.) DES  CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES DESORDRES AFFECTANT LA TOITURE DU COLLEGE  D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DE COURNON D'AUVERGNE (PUY-DE-DOME), ET A  ORDONNE UNE EXPERTISE SUR LE MONTANT DU PREJUDICE ; 2° REJETTE LA DEMANDE  PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE COURNON D'AUVERGNE DEVANT LE TRIBUNAL  ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND ;<br>
  VU 2°) SOUS LE N° 14.506, LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU  CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 SEPTEMBRE 1978 PRESENTE POUR LE  MINISTRE DE L'EDUCATION ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE  LE MEME JUGEMENT EN DATE DU 19 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL  ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A DECLARE L'ETAT CONJOINTEMENT ET  SOLIDAIREMENT RESPONSABLE AVEC M. B..., ARCHITECTE ET LA SOCIETE  MEDITERRANEENNE DE BATIMENTS INDUSTRIALISES DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES  DES DESORDRES SURVENUS DANS LA TOITURE DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT  SECONDAIRE DE COURNON D'AUVERGNE (PUY-DE-DOME) ET A ORDONNE UNE EXPERTISE  SUR LE MONTANT DU PREJUDICE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA  COMMUNE DE COURNON D'AUVERGNE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE  CLERMONT-FERRAND ;<br>
  VU 3°) SOUS LE N° 19.977 LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU  CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR M. E...,  ARCHITECTE, DEMEURANT 17 QUAI DE L'OISE A PARIS (19EME), ET TENDANT A CE  QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 13 JUILLET 1979  PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND L'A CONDAMNE  CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC L'ETAT ET LA SOCIETE MEDITERRANEENNE  DE BATIMENTS INDUSTRIALISES (S.M.B.I.) A PAYER A LA COMMUNE DE COURNON  D'AUVERGNE LA SOMME DE 176.400 F ; 2° REJETTE LA DEMANDE DE LA COMMUNE DE  COURNON D'AUVERGNE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE  CLERMONT-FERRAND ;<br>
  VU 4°) SOUS LE N° 20.631 LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE  ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 15 OCTOBRE  1979 ET 14 MAI 1980, PRESENTES POUR LE MINISTRE DE L'EDUCATION ET TENDANT  A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 13 JUILLET  1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A CONDAMNE  L'ETAT CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC M. B..., ARCHITECTE, ET LA  SOCIETE MEDITERRANEENNE DE BATIMENTS INDUSTRIALISES A PAYER A LA COMMUNE  DE COURNON D'AUVERGNE UNE INDEMNITE DE 176.400 F ; 2° REJETTE LA DEMANDE  DE LA COMMUNE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE  CLERMONT-FERRAND ;<br>
  VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE DECRET DU 27 NOVEMBRE 1962 ; VU  LE CODE CIVIL NOTAMMENT LES ARTICLES 1.792 ET 2.270 ; VU LE CODE DES  TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET  DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;<br>
  CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE M. L... ; QU'IL Y A LIEU DE  LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;<br>
  SUR LA RESPONSABILITE DE L'ETAT : CONSIDERANT QUE PAR UNE CONVENTION DU 12  MARS 1970, SIGNEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE  1962 RELATIF AUX MODALITES DE FINANCEMENT DE L'EQUIPEMENT SCOLAIRE DU  SECOND DEGRE, LA COMMUNE DE COURNON D'AUVERGNE A CONFIE A L'ETAT LA  MAITRISE D'OUVRAGE DES TRAVAUX D'AGRANDISSEMENT D'UN COLLEGE  D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ; QUE LES BATIMENTS AYANT ETE REMIS A LA COMMUNE  LE 5 JUILLET 1972, CELLE-CI A DONNE QUITUS A L'ETAT POUR LA MISSION DONT  ELLE L'AVAIT CHARGE ET NE POUVAIT PLUS RECHERCHER LA RESPONSABILITE DE  CELUI-CI EN RAISON DE DESORDRES SURVENUS DANS LES BATIMENTS CONSTRUITS  POUR SON COMPTE. QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION EST FONDE  A DEMANDER L'ANNULATION DES JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE  CLERMONT-FERRAND EN DATE DES 19 MAI 1978 ET 13 JUILLET 1979 EN TANT QU'ILS  DECLARENT L'ETAT CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT RESPONSABLE AVEC M. B..., ARCHITECTE, ET LA SOCIETE MEDITERRANEENNE DE BATIMENTS  INDUSTRIALISES, ENTREPRENEUR, DES DESORDRES SURVENUS DANS LA TOITURE DU  COLLEGE ET LE CONDAMNENT AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE ENVERS LA COMMUNE ;<br>
  SUR LA RESPONSABILITE DE M. B... : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE  L'INSTRUCTION QUE SI LES DESORDRES SURVENUS APRES LA RECEPTION DEFINITIVE  DANS LA TOITURE DU COLLEGE DE COURNON D'AUVERGNE SONT PRINCIPALEMENT  IMPUTABLES AU PROCEDE DE COUVERTURE PROPOSE PAR L'ENTREPRENEUR ET AGREE  PAR LES SERVICES DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, ILS SONT EGALEMENT  DUS AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES L'ARCHITECTE A ACCOMPLI SA MISSION DE  MISE AU POINT ET D'ADAPTATION DU PROCEDE ET DE SURVEILLANCE DES TRAVAUX ;  QUE M. D..., DES LORS, PAS FONDE A DEMANDER A ETRE DECHARGE DE  TOUTE RESPONSABILITE ENVERS LA COMMUNE DE COURNON D'AUVERGNE ;<br>
  MAIS CONSIDERANT QUE L'INTERVENTION DES SERVICES DU MINISTERE DE  L'EDUCATION NATIONALE POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE PERMET A M. K... ;<br>
  CONSIDERANT QUE COMPTE TENU DES FAUTES QU'ONT COMMISES LES SERVICES DU  MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE EN AGREANT ET EN IMPOSANT, MALGRE LES  RESERVES DE L'ARCHITECTE, UN PROCEDE DE COUVERTURE DEFECTUEUX, LA PART DE  RESPONSABILITE QUI DOIT ETRE LAISSEE A LA CHARGE DE LA COMMUNE DOIT ETRE  EVALUEE A 30 % ; QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, DE REDUIRE A DUE  CONCURRENCE LES CONDAMNATIONS PRONONCEES A L'ENCONTRE DE M. I... 19 MAI 1978 ;<br>
  SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION  ET NOTAMMENT DU RAPPORT DU SECOND EXPERT DESIGNE PAR LE TRIBUNAL  ADMINISTRATIF QUE LE COUT DES TRAVAUX STRICTEMENT NECESSAIRES POUR  RETABLIR L'ETANCHEITE DE LA TOITURE DU COLLEGE DE COURNON D'AUVERGNE  S'ELEVE A 176.400 F ; QUE CES TRAVAUX N'AURAIENT APPORTE AUX BATIMENTS  AUCUNE PLUS-VALUE ; QUE, PAR SUITE, M. J... 176.400 F LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LA  COMMUNE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN A FAIT UNE EVALUATION EXAGEREE ;<br>
  CONSIDERANT QUE SI, POUR REPARER LA TOITURE DU COLLEGE, LA COMMUNE A FAIT  REALISER DES TRAVAUX D'UN MONTANT DE 255.932 F, IL RESULTE DE  L'INSTRUCTION QUE CES TRAVAUX ONT EU POUR EFFET, NON SEULEMENT D'ASSURER  L'ETANCHEITE DE LA TOITURE, MAIS D'EN AMELIORER LA QUALITE ; QUE LA  COMMUNE N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A DEMANDER QUE LE MONTANT DU PREJUDICE  SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE PAR M. F... DE 176.400 F A 255.932 F ;<br>
  CONSIDERANT QUE, COMPTE TENU DE LA PART DE RESPONSABILITE QUI, AINSI QU'IL  A ETE DIT CI-DESSUS, DOIT ETRE LAISSEE A LA CHARGE DE LA COMMUNE, LE  MONTANT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE A L'ENCONTRE DE M. H... 123.480 F ;<br>
  SUR LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA COMMUNE  DE COURNON D'AUVERGNE A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME DE 123.480 F QUI  LUI EST DUE PAR M. G... 22 NOVEMBRE 1977, DATE DE  L'ENREGISTREMENT DE SA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE  CLERMONT-FERRAND ; QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 7  SEPTEMBRE 1981 ; QU'A CETTE DATE, AU CAS OU LE JUGEMENT ATTAQUE N'AURAIT  PAS ENCORE ETE EXECUTE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE,  DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1.154 DU CODE CIVIL,  IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;<br>
  DECIDE :<br>
ARTICLE 1ER - LES JUGEMENTS EN DATE DES 19 MAI 1978 ET 13 JUILLET  1979 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND SONT ANNULES EN TANT  QU'ILS DECLARENT L'ETAT CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT RESPONSABLE DES  DESORDRES SURVENUS AU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DE COURNON  D'AUVERGNE ET LE CONDAMNENT AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE A CETTE COMMUNE.  ARTICLE 2 - L'INDEMNITE AU VERSEMENT DE LAQUELLE M. M... 123.480 F. CETTE SOMME PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER  DU 22 NOVEMBRE 1977. LES INTERETS ECHUS LE 7 SEPTEMBRE 1981 SERONT  CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS.<br>
  ARTICLE 3 - LES JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND EN  DATE DES 19 MAI 1978 ET 13 JUILLET 1978, EN TANT QU'ILS CONCERNENT M. B..., SONT REFORMES EN CE QU'ILS ONT DE CONTRAIRE A LA PRESENTE  DECISION. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DES REQUETES N° 14.427 ET  19.977 DE M. B..., SES CONCLUSIONS INCIDENTES ET LE SURPLUS DES  CONCLUSIONS INCIDENTES DE LA COMMUNE DE COURNON D'AUVERGNE SONT REJETES.  ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. B..., A LA  COMMUNE DE COURNON D'AUVERGNE, A LA SOCIETE MEDITERRANEENNE DE BATIMENTS  INDUSTRIALISES ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Tribunal administratif Clermont-Ferrand 1978-05-19 annulation partielle réformation. Tribunal administratif Clermont-Ferrand 1979-07-13 annulation partielle réformation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CESSR:1982:14427.19820319
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 39-06-03-01 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage.