# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mars 1978, 78-00.000, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007000488
**Date de décision:** 1978-03-30
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007000488

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;<br>
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ATTENDU QU'A L'EXPIRATION DU BAIL PRINCIPAL, LE PROPRIETAIRE QUI A AUTORISE LA SOUS-LOCATION EST TENU A SON RENOUVELLEMENT, MEME SI LE LOCATAIRE PRINCIPAL A PERDU LE DROIT A RENOUVELLEMENT DE SON BAIL ;<br>
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ATTE^DU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 26 OCTOBRE 1948, LES CONSORTS Y... ONT DONNE A BAIL A ALPHONSE X... UNE PARCELLE DE TERRE AVEC LE DROIT POUR LE PRENEUR "D'EDIFIER SUR LE TERRAIN TOUTES CONSTRUCTIONS, DE L'UTILISER COMME CHANTIER OU ENTREPOT OU TOUT AUTRE USAGE" ;<br>
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 QUE X... A EDIFIE SUR CE TERRAIN UN ATELIER DANS LEQUEL IL A EXPLOITE UN FONDS ARTISANAL DE MENUISERIE ;<br>
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 QU'APRES SA MORT EN 1970 SES HERITIERS ONT DONNE VERBALEMENT A BAIL A BALMAT ET A FREGOLENT LE BATIMENT CONSTRUIT PAR LEUR AUTEUR ET LEUR ONT VENDU LE STOCK DE BOIS ET LES MACHINES ;<br>
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 QUE CEUX-CI ONT A LEUR TOUR EXPLOITE DANS LES LIEUX EN FONDS DE MENUISERIE ;<br>
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 QUE LES CONSORTS Y... ONT DONNE CONGE POUR LE 1ER FEVRIER 1973 AUX CONSORTS X... QUI ONT DENONCE CET ACTE A BALMAT ET A FREGOLENT ;<br>
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 QUE CEUX-CI ONT DEMANDE LA NULLITE DU CONGE ET, SUBSIDIAIREMENT, LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ;<br>
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ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LE FONDS ARTISANAL DU LOCATAIRE PRINCIPAL AYANT DISPARU A SON DECES, SES HERITIERS N'ONT PU CONFERER AUX SOUS-LOCATAIRES UN DROIT A RENOUVELLEMENT DE LEUR SOUS-BAIL ;<br>
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ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LES DISPOSITIONS SUSVISEES ;<br>
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PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Décret 53-960 1953-09-30 ART. 22
**ECLI:** 
**Résumé:** A l'expiration du bail principal, le propriétaire qui a autorisé la sous-location est tenu à son renouvellement même si le locataire principal a perdu le droit à renouvellement de son bail.
**Mots-clés:** BAUX COMMERCIAUX - Renouvellement - Bénéficiaires - Sous-locataire - Conditions - Agrément du bailleur - Droit direct.,* BAUX COMMERCIAUX - Sous-location - Renouvellement - Conditions - Droit direct - Agrément du bailleur à la sous-location.