# Conseil d'Etat, 6 SS, du 13 juin 1994, 108930, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007835971
**Date de décision:** 1994-06-13
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007835971

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 13 juillet et 18 décembre 1989, 6 janvier, 6 avril et 25 septembre 1990, présentés par Mme Michèle X..., demeurant Moon-sur-Elle, la Croix de Moon (50680) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 2 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes relatives à la propriété et à l'enregistrement au cadastre d'une portion de chemin rural à Moon-sur-Elle (Manche) ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Y..., Maître des Requêtes,- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que Mme X... fait appel d'un jugement en date du 2 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté, d'une part ses conclusions relatives à la détermination de la propriété de la portion du chemin rural située sur la parcelle cadastrée A 929, et, d'autre part, ses conclusions tendant à mettre en cause la responsabilité de la commune de Moon-sur-Elle ; qu'un tel appel n'est pas au nombre de ceux dont le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en application de l'article 1er de la loi susvisée du 31 décembre 1987 ; que, par suite, il y a lieu de transmettre la requête de Mme X... à la cour administrative d'appel de Nantes ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est transmise à la cour administrative d'appel de Nantes.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la commune de Moon-surElle et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 87-1127 1987-12-31 art. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-05-015 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL