# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mars 1982, 79-41.893, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007010100
**Date de décision:** 1982-03-03
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007010100

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L321-12 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M X... A ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE ALPIA, LE 27 DECEMBRE 1973, EN QUALITE DE RESPONSABLE DU SERVICE ADMINISTRATIF ET COMMERCIAL ;<br>
<br>
 QUE LE 30 MARS 1977, LA SOCIETE LUI NOTIFIA QU'AYANT REORGANISE LE SERVICE COMMERCIAL ET ENGAGE UN DIRECTEUR COMMERCIAL, ET SON TRAVAIL S'ETANT, DE CE FAIT, TROUVE PROFONDEMENT MODIFIE, ELLE LUI PROPOSAIT DE CHOISIR ENTRE TROIS AUTRES POSTES, LE SIEN TEL QU'IL EXISTAIT DEVANT ETRE SUPPRIME ;<br>
<br>
 QUE M X... AYANT REFUSE CETTE MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL FUT LICENCIE LE 26 MAI 1977 ;<br>
<br>
 QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LE LICENCIEMENT AVAIT UNE CAUSE ECONOMIQUE D'ORDRE STRUCTUREL ET DE L'AVOIR, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS SOLLICITE L'AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, CONDAMNEE A VERSER A M Y... POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE LA REORGANISATION N'AVAIT PAS ABOUTI A UNE COMPRESSION DES EFFECTIFS ET QU'ELLE S'ETAIT SEPAREE DE M X..., NON EN RAISON DE LA SUPPRESSION DE SON POSTE, MAIS PARCE QUE L'INTERESSE AVAIT REFUSE D'EXERCER SES FONCTIONS MODIFIEES DANS UN AUTRE POSTE MIEUX REMUNERE ;<br>
<br>
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LA SOCIETE, DANS LE CADRE D'UNE REORGANISATION EN VUE D'AMELIORER LE FONCTIONNEMENT DE SES SERVICES, AVAIT SUPPRIME LE POSTE JUSQUE-LA CONFIE A M X... ET PROPOSE A CELUI-CI UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, CONSISTANT EN UNE TRANSFORMATION TOTALE DE SES FONCTIONS ;<br>
<br>
 QUE, PEU IMPORTANT QU'IL N'Y EUT PAS EU DE COMPRESSION DES EFFECTIFS GLOBAUX ET QU'IL EUT ETE PREVU QUE LA REMUNERATION DE L'INTERESSE SERAIT AUGMENTEE, ILS ONT EXACTEMENT ESTIME QU'IL S'AGISSAIT D'UN LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE D'ORDRE STRUCTUREL ;<br>
<br>
 QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;<br>
<br>
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code du travail L321-12
**ECLI:** 
**Résumé:** Est un licenciement économique d'ordre structurel la rupture du contrat à la suite d'une suppression de poste avec offre d'un autre emploi emportant modification substantielle du contrat, peu important qu'il n'y ait pas eu compression des effectifs globaux et qu'il n'ait été prévu une augmentation de la rémunération de l'intéressé.
**Mots-clés:** CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Définition - Cause structurelle - Suppression de poste avec offre d'un autre emploi emportant modification substantielle du contrat de travail.,* CONTRAT DE TRAVAIL - Modification - Modification imposée par l'employeur - Changement d'emploi - Suppression de poste et offre d'un autre emploi avec augmentation de rémunération - Modification substantielle du contrat initial - Portée.,* CONTRAT DE TRAVAIL - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification d'une condition essentielle.,* CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Définition - Compression des effectifs globaux de l'entreprise - Nécessité (non).,* CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Définition - Modification substantielle du contrat résultant d'une suppression de poste.