# Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 novembre 2024, 23-84.742, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000050703865
**Date de décision:** 2024-11-05
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000050703865

## Contenu de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : <br>
<br>N° M 23-84.742 F-B<br>
<br> N° 01315<br>
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<br> ODVS<br> 5 NOVEMBRE 2024<br>
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<br> REJET<br>
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<br> M. BONNAL président,<br>
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<br> R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E<br> ________________________________________<br>
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<br> AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS<br> _________________________<br>
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<br> ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, <br> DU 5 NOVEMBRE 2024<br>
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<br> M. [P] [T] a formé un pourvoi contre l&amp;apos;arrêt de la cour d&amp;apos;appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 2023, qui, pour contravention de chasse sur le terrain d&amp;apos;autrui, l&amp;apos;a condamné à 500 euros d&amp;apos;amende et a prononcé sur les intérêts civils.<br>
<br> Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits.<br>
<br> Sur le rapport de M. Samuel, conseiller, les observations de la SARL Gury &amp;amp; Maitre, avocat de M. [P] [T], les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la [3][Localité 1], et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l&amp;apos;audience publique du 1er octobre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Samuel, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,<br>
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<br>
<br> la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l&amp;apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.<br>
<br> Faits et procédure<br>
<br> 1. Il résulte de l&amp;apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.<br>
<br> 2. M. [P] [T] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs de blessures involontaires et contravention de chasse sur le terrain d&amp;apos;autrui.<br>
<br> 3. Les premiers juges l&amp;apos;ont déclaré coupable et ont prononcé sur les intérêts civils.<br>
<br> 4. Le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision.<br>
<br> Examen des moyens<br>
<br> Sur les premier, deuxième et troisième moyens et le quatrième moyen, pris en ses première et troisième branches<br>
<br> 5. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l&amp;apos;admission du pourvoi au sens de l&amp;apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale.<br>
<br> Sur le quatrième moyen, pris en sa deuxième branche<br>
<br> Enoncé du moyen<br>
<br> 6. Le moyen critique l&amp;apos;arrêt attaqué en ce qu&amp;apos;il a déclaré recevables les constitutions de parties civiles de la [3][Localité 1] et de la [2], alors :<br>
<br> « 2°/ d&amp;apos;autre part que la contravention de chasse sur le terrain d&amp;apos;autrui n&amp;apos;est susceptible de causer un préjudice qu&amp;apos;aux parties intéressées, au sens de l&amp;apos;article R 228-1 du code de l&amp;apos;environnement ; qu&amp;apos;ayant reconnu le prévenu coupable de chasse sur le terrain d&amp;apos;autrui sans le consentement du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse, en jugeant recevable la constitution de partie civile de la [2] sans dire en quoi les intérêts collectifs qu&amp;apos;elle défend auraient été lésés, la cour d&amp;apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&amp;apos;article 2 du code de procédure pénale. »<br>
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<br> Réponse de la Cour<br>
<br> 7. Pour déclarer recevable la constitution de partie civile de la [2], l&amp;apos;arrêt attaqué énonce que cette fédération produit les statuts qu&amp;apos;elle n&amp;apos;avait pas communiqués en première instance et qu&amp;apos;elle subit un préjudice moral résultant des faits reprochés. <br>
<br> 8. En se déterminant ainsi, la cour d&amp;apos;appel a justifié sa décision.<br>
<br> 9. En effet, d&amp;apos;une part, l&amp;apos;article L. 421-6 du code de l&amp;apos;environnement prévoit que les fédérations départementales des chasseurs peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions du titre du même code intitulé « Chasse » et des textes pris pour son application, parmi lesquels figure l&amp;apos;article R. 428-1 de ce code qui incrimine et réprime la contravention de chasse sur le terrain d&amp;apos;autrui.<br>
<br> 10. D&amp;apos;autre part, depuis l&amp;apos;abrogation de l&amp;apos;article L. 428-33 du code de l&amp;apos;environnement, par l&amp;apos;article 11, 4°, de l&amp;apos;ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire de ce code, la poursuite de cette infraction n&amp;apos;est plus soumise à la condition préalable d&amp;apos;une plainte de la partie intéressée au sens de ce texte.<br>
<br> 11. Ainsi, le moyen doit être écarté.<br>
<br> 12. Par ailleurs, l&amp;apos;arrêt est régulier en la forme.<br>
<br> PAR CES MOTIFS, la Cour :<br>
<br> REJETTE le pourvoi ; <br>
<br> FIXE à 2 500 euros la somme que M. [T] devra payer à la [3][Localité 1] en application de l&amp;apos;article 618-1 du code de procédure pénale ;<br>
<br> Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille vingt-quatre.

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CCASS:2024:CR01315
**Résumé:** 
**Mots-clés:** ACTION CIVILE