# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 octobre 1991, 90-83.141, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007066212
**Date de décision:** 1991-10-21
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066212

## Contenu de la décision

<p>NON-LIEU A STATUER sur le pourvoi formé par :</p>
<p>- X... Charles, </p>
<p>contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'Agen, en date du 26 avril 1990, qui l'a condamné pour infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger à 8 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à diverses pénalités cambiaires et a ordonné la publication de la décision.</p>
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<p>LA COUR,</p>
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<p>Vu le mémoire produit ;</p>
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<p>Vu l'article 6 du Code de procédure pénale et l'article 344 du Code des douanes ;</p>
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<p>Attendu qu'il appert des pièces régulièrement communiquées, notamment d'un extrait d'acte d'Etat civil, que Charles X... est décédé le 4 janvier 1991 à Caudecoste (Lot-et-Garonne) ;</p>
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<p>Qu'en conséquence, il y a lieu de constater l'extinction de l'action pour l'application des peines et de l'action pour l'application des sanctions fiscales ;</p>
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<p>Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;</p>
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<p>DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi.</p>
<br>,CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1990-10-08 , Bulletin criminel 1990, n° 334, p. 842 (rejet), et l'arrêt cité.

## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu à statuer
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 6, 606,Code des douanes 344
**ECLI:** 
**Résumé:** En matière douanière ou cambiaire, le décès du prévenu en cours d'instance entraîne l'extinction de l'action publique et de l'action fiscale exercées contre celui-ci, mais ouvre à l'administration des Douanes l'exercice, devant le tribunal d'instance compétent, contre la succession du défunt, de l'action spécifique prévue par l'article 344 du Code des douanes (1).
**Mots-clés:** CHANGES - Procédure - Action des Douanes - Décès du prévenu en cours d'instance - Action publique et action fiscale - Effets,DOUANES - Procédure - Action des Douanes - Décès du prévenu en cours d'instance - Action publique et action fiscale - Effets,CASSATION - Pourvoi - Décès du prévenu - Effet - Action publique et action fiscale - Extinction - Infractions en matière de douanes et de changes