# Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 23 novembre 1977, 08677, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007654786
**Date de décision:** 1977-11-23
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 8 / 9 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007654786

## Contenu de la décision

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Y... DEMEURANT A MOULIHERNE  MAINE ET LOIRE  LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 20 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA PROTESTATION CONTRE L'ELECTION DU 1ER TOUR, DU SIEUR X..., LE 13 MARS 1977, AU CONSEIL MUNICIPAL DE MOULIHERNE ;<br>   VU LE CODE ELECTORAL ;    VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;<br>   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.231 DU CODE ELECTORAL "NE SONT PAS ELIGIBLES DANS LE RESSORT OU ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS..... - 6° : ..... LES ENTREPRENEURS DE SERVICES MUNICIPAUX" ;<br>   CONSIDERANT QUE NI LE FAIT D'AVOIR ETE CHARGE PAR UN MARCHE PASSE EN 1976, DE LA POSE D'UN EGOUT POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE DE MOULIHERNE, NI CELUI D'AVOIR EXECUTE SUR LE TERRITOIRE DE CELLE-CI, MAIS POUR LE COMPTE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATIONS MULTIPLES DE LA REGION DE LONGUE, DIVERS TRAVAUX DE VOIRIE, NE CONFERAIT AU SIEUR X... LA QUALITE D'ENTREPRENEUR DE SERVICES MUNICIPAUX DE LA COMMUNE DE MOULIHERNE ; QUE, DES LORS, IL N'ETAIT PAS INELIGIBLE AU CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.231-6° PRECITE ET QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE, STATUANT SUR LA PROTESTATION DU SIEUR Y..., LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REFUSE D'ANNULER SON ELECTION ;<br>   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE DU SIEUR Y... DOIT ETRE REJETEE ;<br>   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Y... EST REJETEE ;    ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.<br>,1. Cf. Elections municipales de la Mailleraye-sur-Seine, 1972-07-21, T. p. 1096<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code électoral L231 6
**ECLI:** 
**Résumé:** 28-04-02-02         Le fait d'avoir exécuté sur le territoire d'une commune, mais pour le compte d'un syndicat intercommunal à vocation multiple, divers travaux de voirie ne confère pas à un entrepreneur la qualité d'entrepreneur de services municipaux de cette commune [RJ1].
**Mots-clés:** 28-04-02-02,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE - Entrepreneurs de services municipaux - Travaux d'un SIVOM.