# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 2001, 00-87.157, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007070150
**Date de décision:** 2001-06-07
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007070150

## Contenu de la décision

<p>IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :</p>
<p>- le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg,</p>
<p>contre l'arrêt de la cour d'assises du Bas-Rhin, en date du 27 septembre 2000, qui a condamné Laurent X... à 3 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve pour violences aggravées et Patrick Y... à 10 000 francs d'amende pour la contravention de violences.</p>
<br>
<p>LA COUR,</p>
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<p>Sur la recevabilité du pourvoi ;</p>
<br>
<p>Attendu que Laurent X... et Patrick Y... ont été condamnés, sur réquisitions du ministère public, à une peine qui est celle appliquée par la loi à la nature de l'infraction dont ils ont été reconnus coupables ;</p>
<br>
<p>Attendu qu'en cet état, l'annulation de l'arrêt attaqué ne pourrait être prononcée que dans l'intérêt de la loi ;</p>
<br>
<p>Qu'en application des articles 620 et 621 du Code de procédure pénale, le droit de se pourvoir dans l'intérêt de la loi n'appartient qu'au procureur général près la Cour de Cassation ;</p>
<br>
<p>D'où il suit que le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg, qui n'invoque, à l'appui de son recours, que des irrégularités susceptibles d'affecter la position des questions, est sans qualité pour se pourvoir contre l'arrêt attaqué ;</p>
<br>
<p>Par ces motifs :</p>
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<p>Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.</p>
<br>,CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1985-11-20, Bulletin criminel 1985, n° 366, p. 943 (irrecevabilité).

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 620, 621
**ECLI:** 
**Résumé:** Le ministère public est sans qualité pour se pourvoir contre un arrêt de la Cour d'assises qui a prononcé une peine légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury.
 (1).
**Mots-clés:** CASSATION - Pourvoi - Pourvoi du ministère public - Recevabilité - Conditions.,MINISTERE PUBLIC - Cassation - Pourvoi - Recevabilité - Conditions