# A.N., Paris (21ème circ.)

**Identifiant:** CONSTEXT000017664502
**Date de décision:** 2002-07-25
**Juridiction:** Conseil constitutionnel
**Formation:** nan
**Nature:** AN
**URL:** http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2002/20022668an.htm

## Contenu de la décision

Le Conseil constitutionnel,<br>
<br>
<br>Vu la requête présentée par M. Édouard FRAIGNEAU, demeurant à Paris (20ème), enregistrée le 26 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 21ème circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;<br>Vu la Constitution, notamment son article 59 ;<br>Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;<br>Vu le code électoral ;<br>Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;<br>Le rapporteur ayant été entendu ;<br>
<br>
<br>1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 : "...le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection" ;<br>2. Considérant qu'aucune disposition législative ni réglementaire applicable à l'élection des députés ne s'oppose à ce qu'un candidat mentionne sur ses bulletins de vote les partis politiques qui soutiennent sa candidature ; que M. FRAIGNEAU ne conteste pas la réalité des soutiens mentionnés sur les bulletins de vote de M. Michel CHARZAT ; que, par suite, il n'est pas fondé, au seul motif qu'il invoque, à demander l'annulation de l'élection contestée, <br>
<br>
<br>Décide :<br>Article premier :<br>La requête de M. Édouard FRAIGNEAU est rejetée.<br>Article 2 :<br>La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.<br>
<br>
<br>Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 juillet 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** nan
**ECLI:** ECLI:FR:CC:2002:2002.2668.AN
**Résumé:** nan
**Mots-clés:** nan