# Conseil d'État, , 01/12/2017, 416041, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000036157841
**Date de décision:** 2017-12-01
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000036157841

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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              M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes d'enregistrer sa demande d'asile et de lui remettre un dossier de demande d'asile dans le délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance et, d'autre part, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de l'admettre provisoirement au séjour pendant la durée d'instruction de sa demande d'asile. Par une ordonnance n° 1704934 du 16 novembre 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. <br>
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              Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :<br>
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              1°) d'annuler cette ordonnance ;<br>
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              2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;<br>
              3°) de faire droit à sa demande de première instance ;<br>
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              4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.<br>
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              Par un mémoire, enregistré le 30 novembre 2017, la Cimade est intervenue au soutien de la requête de M.A....<br>
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              Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2017, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur indique qu'un rendez-vous a été proposé à M. A...pour enregistrer sa demande d'asile et conclut au non lieu à statuer. <br>
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              Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M. A...et la Cimade, d'autre part, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur ;<br>
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              Vu le mémoire, enregistré le 1er décembre 2017, par lequel M. A...déclare avoir obtenu pleinement satisfaction de sa demande et conclut au désistement de ses conclusions, à l'exception de celles relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens ;<br>
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              Vu les lettres informant les parties de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience publique du 1er décembre 2017 ;<br>
              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu le code de justice administrative ;<br>
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              Considérant ce qui suit :<br>
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              1. Postérieurement à l'introduction de sa requête, M. A...s'est désisté de ses conclusions, à l'exception de celles relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens. Son désistement est pur est simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Par suite, il n'y a pas lieu de se prononcer sur la demande d'aide juridictionnelle et sur l'intervention de la Cimade.<br>
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              2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A...de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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O R D O N N E :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A...de ses conclusions tendant à l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nice du 16 novembre 2017 et à ce qu'il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes d'enregistrer sa demande d'asile et de l'admettre provisoirement au séjour pendant la durée d'instruction de cette demande.<br>
Article 2 : L'Etat versera à M. A...la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CEORD:2017:416041.20171201
**Résumé:** 
**Mots-clés:**