# Conseil d'Etat, 2 SS, du 20 mars 2002, 225003, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008120776
**Date de décision:** 2002-03-20
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008120776

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête et les mémoires, enregistrés les 14 septembre 2000, 30 octobre 2000 et 12 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Hamid X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 juillet 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de court séjour ; <br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; <br>     Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur, <br>    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le père de M. X..., âgé de quatre-vingt-trois ans à la date de la décision attaquée, souffrait d'une affection grave qui lui interdisait tout déplacement en dehors de la France, où il résidait ; qu'ainsi, en refusant de délivrer un visa de court séjour à M. X..., qui souhaitait se rendre auprès de son père, le consul général de France à Alger, a, dans les circonstances de l'espèce, porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise ; que, dès lors, M. X... est fondé à demander l'annulation de ladite décision ;<br>Article 1er : La décision du consul général de France à Alger en date du 20 juillet 2000 est annulée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hamid X... et au ministre des affaires étrangères.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-055-01-08-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (ART. 8) - VIOLATION,335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.