# Tribunal administratif de Lyon, du 21 décembre 1992, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008287239
**Date de décision:** 1992-12-21
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008287239

## Contenu de la décision

1. Rappr. CE, Plénière, 1991-03-06, Baudrand, R.J.F. 5/91, n° 544, pour le cas de l'indivision. Comp. TA de Dijon, 1988-04-26, n° 85-3854, RJF 11/88, n° 1216.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Décharge
**Lois appliquées:** CGI 69 A I, 70
**ECLI:** 
**Résumé:** 19-04-02-04-03          Monsieur René JAMBON exploite dans la commune de LANTIGNIE (Rhône), en qualité de métayer, le domaine viticole de Monsieur Etienne JAMBON avec lequel il n'a d'autre lien que celui de l'homonymie. Après le partage de la récolte par moitié, chacun des cocontractants procède séparément à la vinification des raisins récoltés et à la commercialisation de leurs produits. L'existence d'un contrat de métayage entre deux contribuables ayant chacun la qualité d'exploitant agricole n'établit pas, à elle seule, l'existence d'une exploitation agricole commune ou d'un groupement de fait entre deux co-exploitants. Le seul partage des fruits de la récolte, qui ne sont pas destinés à être vendus mais sont utilisés par chacun des deux exploitants pour leurs productions de vin distinctes, ne constitue pas un partage des résultats ou des bénéfices et ne permet pas de regarder Monsieur René JAMBON et Monsieur Etienne JAMBON comme participant à une exploitation commune dans le cadre d'un groupement ou d'une société au sens des dispositions des articles 69 et 70 précités du code général des impôts. En l'espèce, le lien contractuel unissant le bailleur et le métayer se limite aux deux premières phases du processus de la production du vin, soit la culture du raisin et sa récolte.          Si Monsieur René JAMBON et Monsieur Etienne JAMBON ont bien la qualité d'exploitant viticole, l'administration fiscale ne pouvait se fonder, pour mesurer la moyenne des recettes susceptibles d'entraîner l'imposition du contribuable d'après son bénéfice réel simplifié, sur le montant global des recettes des deux intéressés perçues au terme d'un cycle de production comprenant la culture, la récolte, la vinification et la commercialisation du vin.
**Mots-clés:** 19-04-02-04-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES - REGIME DU BENEFICE REEL -Appréciation du dépassement du plafond du forfait (article 69 A-I) dans le cas d'un contrat de métayage.