# CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 11/07/2014, 12MA02447, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000029443188
**Date de décision:** 2014-07-11
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 9ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000029443188

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2012, présentée pour M. et MmeA..., demeurant ... par MeC...; <br>
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       M. et Mme A...demandent à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1002944-1102849 rendu le 19 avril 2012 par le tribunal administratif de Toulon qui a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de deux permis de construire accordés successivement les 20 septembre 2010 et 16 août 2011 par le maire de Six-Fours-les-Plages à la SARL Le Mont des Roses sur un terrain cadastré AL 872 ;<br>
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       2°) d'annuler les deux décisions précitées ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de la commune de Six-Fours-les-Plages et de la SARL Le Mont des Roses la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de l'urbanisme ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 juin 2014 :<br>
       - le rapport de Mme Busidan, rapporteur,<br>
       - les conclusions de M. Roux, rapporteur public ;<br>
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       1. Considérant que par le mémoire susvisé, enregistré le 18 juin 2014 au greffe de la Cour, M. et Mme A...ont déclaré se désister de leur requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
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       2. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge des requérants le versement d'une somme de 1 000 euros, à la SARL Mont des Roses d'une part, à la commune de Six-Fours-Les-Plages d'autre part, au titre des frais exposés par chacune d'elles et non compris dans les dépens ;<br>
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D E C I D E :<br>
Article 1er :	Il est donné acte du désistement de la requête n° 12MA02447 présentée par M. et MmeA....<br>
Article 2 :	M. et Mme A...verseront à la commune de Six-Fours-les-Plages et à la SARL Mont des Roses la somme de 1 000 (mille) euros chacune, en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 3 :	Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme B...et MarcelleA..., à la commune de Six-Fours-les-Plages et à la SARL Mont des Roses .<br>
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N° 12MA02447<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement.