# Conseil d'État, 8ème SSJS, 22/07/2015, 338750, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000030926039
**Date de décision:** 2015-07-22
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 8ème SSJS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000030926039

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante : <br>
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              Par une décision n° 338750 en date du 10 octobre 2012, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint à M. C...A...d'enlever son bateau dénommé " Neptune " stationnant sans autorisation sur la rive gauche de la Seine, au point PK 12.9 au droit de la commune de Saint-Cloud dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette décision sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai.<br>
              Par un mémoire, enregistré le 26 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...conclut à ce que l'astreinte prononcée par la décision du 10 octobre 2012 ne soit pas liquidée. Il soutient :<br>
              - que l'emplacement qui lui a été proposé par Voies navigables de France à Vernon n'est pas adapté ; <br>
              - qu'il a accompli de nombreuses démarches en vue de trouver un autre emplacement que celui sur lequel son bateau stationne actuellement ; <br>
              - que sa situation pourrait être prochainement régularisée par le déplacement de son bateau sur un emplacement situé dans une zone autorisée dans la commune de Sèvres. <br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu le code de justice administrative ;		<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Patrick Quinqueton, conseiller d'Etat,  <br>
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              - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;<br>
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              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Balat, avocat de la Voies navigables de France et à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de MM. A...etB... ;<br>
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              1. Considérant que, par une décision en date du 10 octobre 2012, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint à M. A...d'enlever son bateau dénommé " Neptune ", stationnant sans autorisation sur la rive gauche de la Seine, au point PK 12.9 au droit de la commune de Saint-Cloud, dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette décision sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai ;<br>
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              2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. A...n'a pas exécuté la décision du 10 octobre 2012 ; que l'établissement public Voies navigables de France lui a proposé un autre emplacement pour son bateau, qu'il a refusé ; qu'en conséquence, il y a lieu de liquider l'astreinte prononcée par la décision du 10 octobre 2012 ; que, toutefois, compte tenu de la charge manifestement excessive que représenterait pour M. A...la liquidation de l'astreinte au taux initialement prévu et de la circonstance que Voies navigables de France a toléré, depuis l'intervention de la décision du 10 octobre 2012, la présence du bateau de M. A... sur l'emplacement irrégulièrement occupé, il y a lieu de réduire le taux de l'astreinte à 10 euros par jour de retard et de la liquider, pour la période du 16 novembre 2012 au 30 juin 2015 inclus, à la somme de 9 570 euros ;<br>
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Article 1er : M. A...versera à Voies navigables de France la somme de 9 570 euros.<br>
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Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'établissement public Voies navigables de France et à M. C...A....<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CESJS:2015:338750.20150722
**Résumé:** 
**Mots-clés:**