# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ERE CHAMBRE, du 5 juin 2003, 99BX00538, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007501036
**Date de décision:** 2003-06-05
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1ERE CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007501036

## Contenu de la décision

Vu la requête et le mémoire enregistrés au greffe de la cour le 18 mars 1999  et  le 29 décembre 2000, présentés  pour la SOCIETE TREMA ayant son siège social, ... par Me Z...  ; 
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     La SOCIETE TREMA   demande  à la  cour  :
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     1° d'annuler le jugement en date du  29 décembre 1998  par lequel  le  tribunal administratif de Bordeaux a  rejeté sa demande tendant  à ce que la région Aquitaine  soit  condamnée à lui  payer la somme de  123.480 francs augmentée de  la  taxe sur la valeur ajoutée  en raison des   travaux de sous-traitance  des  travaux du lot  charpente-couverture pour la  réalisation d'un bâtiment  du lycée au Taillan-Médoc  ; 
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     2° de condamner la région Aquitaine au paiement de la somme de 123.480 francs augmentée de la taxe sur la  valeur ajoutée  et de la somme de 30.000  francs  au titre des  frais  irrépétibles  ; 
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Classement CNIJ  : 39-03-01-02-03                       C
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Vu le  code des  marchés publics  ;
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     Vu la loi n°75-1334 du  31  décembre 1975  ;
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     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mai 2003   :
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     - le rapport de M. Larroumec, rapporteur  ;
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     - les observations de Me X... pour Me Noyer, avocat de la région Aquitaine  ; 
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     - les observations de Me Y... pour SCP Delavallade-Gelibert pour la SOCIETE TREMA  ;
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     - et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant qu'en application des dispositions combinées des articles 3 et 6 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, le paiement direct du sous-traitant par le maître de l'ouvrage pour la part du marché dont il assure l'exécution est subordonné à la double condition que, sur la demande de l'entrepreneur principal, le sous-traitant ait été accepté et que  les conditions de paiement prévues à son contrat aient été agréées par le maître de l'ouvrage  ; que, lorsqu'il tolère l'intervention d'un sous-traitant que le titulaire du marché n'a pas soumis à son acceptation, le maître de l'ouvrage méconnaît les dispositions susrappelées des articles 3 et 6 de la loi du 31 décembre 1975 et commet une faute de nature à engager sa responsabilité  ; qu'il ressort des  pièces  du dossier que la société TREMA  a exécuté en sous-traitance des  travaux  du lot charpente-couverture pour la réalisation d'un bâtiment du lycée sur le territoire de la commune de Taillan-Médoc  ; que la société TREMA a explicitement demandé au tribunal administratif de Bordeaux la condamnation de la  région Aquitaine  à lui payer  la  somme de  123.480 francs  en raison de l'exécution  de  ce lot  sur le fondement   de  la  faute  résultant de la  méconnaissance  des  articles 3 et  6 de la loi du 31 décembre 1975  ; que ledit tribunal  a omis  de statuer sur le bien-fondé  de cette demande  ; que, par suite, le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 29 décembre 1998 est  irrégulier et doit être  annulé  ;
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Considérant qu'il  y  a  lieu d 'évoquer  et de  statuer  immédiatement sur la demande de la SOCIETE TREMA  ;
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     Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que l'entreprise FPCB, titulaire du marché passé par la  région Aquitaine pour  la réalisation d'un bâtiment  du lycée sud-Médoc au Taillan-Médoc a informé la région Aquitaine le 5  février 1997 de l'intervention d'entreprises sous-traitantes  dont  la SOCIETE TREMA pour l'exécution  des travaux  du lot charpente-couverture  et de  la  régularisation de  leur situation  dans  un délai de quinze jours   ; que  le maître d'oeuvre a  enjoint à plusieurs  reprises et dès la réunion de chantier du 26  mars 1997 l'entreprise FPCB de régulariser la situation de la SOCIETE TREMA  ; que l'entreprise FPCB n'a plus participé aux réunions de chantier  à compter  du 9 avril 1997  et a manifesté sa volonté de ne pas exécuter le marché le 15 avril 1997  ; que le 30 avril 1997, une procédure de liquidation judiciaire  a été ouverte à l'encontre de cette  entreprise  ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne faisait obligation à la région de mettre en  demeure l'entreprise FPCB de régulariser la situation de la société TREMA par lettre recommandée ou par ordre de service  ; que compte tenu des conditions d'exécution du marché et notamment de la brièveté de la  période écoulée entre la date  à laquelle la région Aquitaine a été informée de la présence de sous-traitants et la date de l'ouverture de liquidation de l'entreprise FPCB, il ne peut pas être fait grief à la région Aquitaine de ne pas avoir mis en oeuvre les dispositions  coercitives prévues par le cahier des clauses administratives  générales  à l'encontre de l'entreprise FPCB afin qu'elle régularise la situation de la société TREMA  ; qu'ainsi  la région Aquitaine ne saurait être regardée comme ayant commis une faute de nature à engager sa responsabilité en tolérant la présence d'un sous-traitant qui n'avait pas été soumis  à son acceptation  ;
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Considérant, d'autre part, que la SOCIETE TREMA a explicitement abandonné  ses  conclusions  tendant  au bénéfice  du paiement direct  prévu par le titre  II de la loi du 31 décembre 1975  et  au bénéfice des dispositions  du titre III   de cette même loi  ; qu'en toute état de cause, la SOCIETE TREMA qui n' a pas  été  acceptée   comme sous-traitant  et dont les conditions de paiement n'ont pas été agréées  par la région  Aquitaine, ne remplit  pas les conditions fixées par les articles  3  et 6  de la loi du  31 décembre 1975 pour bénéficier   du  paiement   direct  ; que, par ailleurs et au surplus, les champs d'application des titres II et III de la loi du 31 décembre 1975 étant  exclusifs l'un de l'autre, la société TREMA dont le contrat de sous-traitance entre dans le champ d'application du titre II  précité, ne peut pas bénéficier  des dispositions du titre III  de  la loi  du 31   décembre 1975  ; 
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     Considérant qu'il  résulte de  tout ce  qui précède  que  la demande  de  la SOCIETE TREMA doit être  rejetée  ; 
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Sur les  frais  irrépétibles  : 
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     Considérant  que les  dispositions de l'article L. 761-1 font obstacle à ce que la région Aquitaine qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante soit condamnée à payer à la société TREMA la somme qu'elle demande au titre des frais qu'elle a exposés et non  compris  dans les  dépens  ;
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Considérant qu'il n'y 	a pas  lieu dans les  circonstances de l'espèce de condamner la société TREMA à payer en application des dispositions de l'article L. 761-1 précité la somme  que réclame la région Aquitaine  au titre des frais exposés par elle et non compris dans les  dépens  ;
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DÉ C I D E  :
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ARTICLE 1er  : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 29 septembre 1998 est annulé.
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ARTICLE 2  : La demande de la  SOCIETE TREMA est rejetée. 
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ARTICLE 3  : Les conclusions de la région Aquitaine tendant à la condamnation de la SOCIETE TREMA au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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99BX00538
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**