# Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 16 octobre 1996, 174066, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007942119
**Date de décision:** 1996-10-16
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 9 / 8 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007942119

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 octobre 1995 et 26 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Francis I..., demeurant ... ; M. I... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 20 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation contre les opérations électorales organisées le 18 juin 1995 dans la commune de Bessan (Hérault) pour la désignation des membres du conseil municipal ;<br>    2°) annule ces opérations ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code électoral ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Bonnot, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la profession de foi de la liste "Tous pour Bessan", remise le mercredi 14 juin 1995 à la commission de propagande et distribuée à partir du jeudi 15 juin, contenait à l'encontre de M. I... une allégation de corruption, ultérieurement reconnue diffamatoire par le juge pénal, qui, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal administratif, ne peut être regardée comme répliquant à des imputations de nature analogue formulées par M. I... à l'égard de candidats de la liste "Tous pour Bessan", dès lors que celles-ci l'ont été avant le premier tour de scrutin ; que l'accusation dont M. I... fait l'objet était d'une gravité telle que, même en admettant qu'il n'ait pas été dans l'impossibilité d'y répondre avant le jour du scrutin, elle a été, compte tenu du très faible écart entre le nombre des voix respectivement obtenues par les candidats qui ont été proclamés élus au second tour et par leurs concurrents, de nature à altérer la sincérité du scrutin ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. I... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation contre les opérations électorales organisées le 18 juin 1995 à Bessan (Hérault) pour la désignation des membres du conseil municipal ;<br>Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 20 septembre 1995 est annulé.<br>Article 2 : Les opérations électorales organisées le 18 juin 1995 dans la commune de Bessan (Hérault) pour la désignation des membres du conseil municipal, sont annulées.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Francis I..., à MM. Robert G..., Rémy Z..., Henri Y..., Maurice B..., Guy E..., Diego F..., Tissot, Michel H..., Gilbert X..., Robert C..., Guy D..., Jean J..., à Mmes Geneviève A..., Izquierdo, Christine Gravat et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES.