# Cour Administrative d'Appel de Versailles, Juges des Reconduites à la frontière, 01/02/2007, 06VE00948, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000017988092
**Date de décision:** 2007-02-01
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Versailles
**Formation:** Juges des Reconduites à la frontière
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000017988092

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2006, présentée pour M. Akli X, élisant domicile ..., par Me Hached ; M. X demande à la cour :
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       1°) d'annuler le jugement n°0505862 du 30 mars 2006 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 juin 2005 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ;
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       2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ;
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       3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article  L. 761-1 du code de justice administrative ;
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       Il soutient qu'il vit avec une ressortissante française avec laquelle il a conclu un pacte et peut bénéficier d'un titre de séjour dès lors que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; que son retour dans son pays d'origine l'expose à des traitements prohibés par l'article 3 de la même convention ; 
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       Vu les autres pièces du dossier ;
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       Vu le code de justice administrative ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 janvier 2007 :
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       - le rapport de M. Bonhomme, magistrat désigné ;
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       - et les conclusions de M. Brunelli, commissaire du gouvernement ;
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       Considérant que le désistement de M. XX est pur et simple, que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
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       D E C I D E
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       Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 06VE00948.
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N°06VE00948 
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**