# Conseil d'État, 8ème SSJS, 22/07/2015, 375184, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000030926073
**Date de décision:** 2015-07-22
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 8ème SSJS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000030926073

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
<br>
              La société Foncière Golfique a demandé au tribunal administratif de Pau de réduire la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties de 15 791 euros à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010 dans les rôles de la commune de Biscarosse, à raison du terrain du golf de Biscarosse dont elle est propriétaire. <br>
<br>
              Par un jugement n° 1201606 du 3 décembre 2013, ce tribunal a partiellement fait droit à sa demande.   <br>
<br>
              Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 février 2014 et 6 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Foncière Golfique demande au Conseil d'Etat :<br>
<br>
              1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il n'a pas fait totalement fait droit à sa demande ; <br>
<br>
              2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
<br>
<br>
<br>
              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
<br>
              Vu :<br>
              - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
              - le code de justice administrative ; <br>
<br>
<br>
              Après avoir entendu en séance publique :<br>
<br>
              - le rapport de M. Patrick Quinqueton, conseiller d'Etat,  <br>
<br>
              - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;<br>
<br>
              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la société Fonciere Golfique  ;<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
              1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Foncière Golfique a été assujettie à une cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2010 à raison du terrain du golf de Biscarosse et de ses aménagements dont elle est propriétaire et dont la valeur locative a été déterminée par voie d'appréciation directe en application du 3° de l'article 1498 du code général des impôts ; qu'ainsi que le ministre l'a soutenu devant le tribunal et devant le Conseil d'Etat, sans être contredit, elle a contesté cette cotisation à hauteur d'une somme de 11 707 euros, correspondant à l'écart entre le montant de la cotisation à laquelle elle a été assujettie, soit 15 791 euros, et le montant de la taxe foncière sur les propriétés non bâties correspondant à ce terrain, soit 4 074 euros ; qu'elle se pourvoit en cassation contre le jugement du tribunal administratif de Pau du 3 décembre 2013 en tant qu'il n'aurait pas entièrement fait droit à sa demande ;  <br>
<br>
              2. Considérant que, par une décision en date du 10 décembre 2013, antérieure à l'introduction du pourvoi, l'administration fiscale a accordé à la société, au titre de l'année 2010, un dégrèvement de 11 717 euros d'un montant égal à celui de l'imposition contestée ; qu'il résulte de ce qui précède que dès la date à laquelle il a été enregistré, le pourvoi de la société Foncière Golfique était dépourvu d'objet ; qu'il est, par suite, irrecevable ; que, dès lors et sans qu'il soit besoin d'examiner ses moyens, ce pourvoi doit être rejeté, y compris les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  <br>
<br>
<br>
<br>                    D E C I D E :<br>
                                   --------------<br>
<br>
Article 1er : Le pourvoi de la société Foncière Golfique est rejeté.    <br>
<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Foncière Golfique et au ministre des finances et des comptes publics.<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CESJS:2015:375184.20150722
**Résumé:** 
**Mots-clés:**