# CAA de PARIS, 8ème chambre, 14/01/2021, 20PA00354, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000042991726
**Date de décision:** 2021-01-14
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 8ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000042991726

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 22 juillet 2019 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai.<br>
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       Par un jugement n° 1918055/1-1 du 19 décembre 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 29 janvier 2020 et le 6 mai 2020, M. C..., représenté par Me A..., demande à la Cour : <br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1918055/1-1 du 19 décembre 2019 du tribunal administratif de Paris ;<br>
       2°) d'annuler l'arrêté du préfet de police du 22 juillet 2019 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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       Il soutient que :<br>
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       - le jugement est irrégulier dès lors qu'il n'est pas signé ;<br>
       - le jugement est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, et insuffisamment motivé ;<br>
       - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - le préfet de police a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son arrêté sur sa situation personnelle.<br>
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       Par un mémoire en défense enregistré le 9 octobre 2020, le préfet de police conclut au rejet de la requête. <br>
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       Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
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       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code de justice administrative ;<br>
       - le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de M. B... a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. M. C..., ressortissant ivoirien, entré irrégulièrement en France en 2014 selon ses déclarations, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 22 juillet 2019, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai. M. C... relève appel du jugement du 19 décembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 juillet 2019 du préfet de police.<br>
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       Sur la recevabilité, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :<br>
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       2. Aux termes de l'article R. 776-9 du code de justice administrative : " Le délai d'appel est d'un mois. Il court à compter du jour où le jugement a été notifié à la partie intéressée. Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. ".<br>
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       3. Il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué du 19 décembre 2019 du tribunal administratif de Paris a été notifié à M. C... par un courrier présenté le 20 décembre 2019 au domicile du requérant, qui a été retourné au greffe du tribunal administratif de Paris avec la mention " pli avisé non réclamé ". L'intéressé ne se prévaut d'aucune circonstance qui l'aurait mis dans l'impossibilité de retirer le pli contenant ce jugement. Celui-ci doit, dès lors, être regardé comme lui ayant été régulièrement notifié le 20 décembre 2019. Par suite, le 29 janvier 2020, date à laquelle la requête a été enregistrée au greffe de la Cour, le délai d'appel d'un mois prévu par les dispositions précitées de l'article R. 776-9 du code de justice administrative était expiré. Il s'ensuit que la requête de M. C..., tardive, est irrecevable et doit être rejetée.<br>
DÉCIDE :<br>
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... C... et au ministre de l'intérieur.<br>
Copie sera adressée au préfet de police.<br>
Délibéré après l'audience du 7 janvier 2021, à laquelle siégeaient :<br>
- Mme Vinot, président de chambre,<br>
- M. B..., président assesseur,<br>
- Mme Collet, premier conseiller.<br>
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 14 janvier 2021.<br>
La présidente de la 8ème Chambre,<br>
H. VINOT<br>
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 20PA00354<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.