# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 février 1985, 84-10.681, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007015071
**Date de décision:** 1985-02-27
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007015071

## Contenu de la décision

SUR LE SECON MOYEN, PRIS EN SON UNIQUE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, CONFIRMATIF DE CE CHEF, PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX M. A LEURS TORTS PARTAGES, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI SE SERAIT BORNEE A ESTIMER, SANS AUTRE PRECISION, QUE LES LIAISONS REPROCHEES A LA FEMME ETAIENT ANTERIEURES A UNE DATE QU'ELLE PRECISE, N'AURAIT RECHERCHE, NI SI CES FAITS ETAIENT ANTERIEURS A L'ADULTERE RETENU CONTRE LE MARI, NI S'ILS ETAIENT DE NATURE A EXCUSER LE COMPORTEMENT DE CELUI-CI ;<br>
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MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU A LA CHARGE DE LA FEMME L'ENSEMBLE DES GRIEFS FORMULES PAR LE MARI, LA COUR D'APPEL, EN PRONONCANT LE DIVORCE DES EPOUX A LEURS TORTS PARTAGES, A NECESSAIREMENT ESTIME QUE CES FAITS NE DEPOUILLAIENT PAS DE LEUR CARACTERE FAUTIF CEUX, MEME POSTERIEURS, RELEVES CONTRE LE MARI ;<br>
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D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;<br>
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MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 271, 273 ET 276-1 DU CODE CIVIL ;<br>
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ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LORSQUE LA PRESTATION COMPENSATOIRE QUI A UN CARACTERE FORFAITAIRE PREND LA FORME D'UNE RENTE, CELLE-CI, SI ELLE PEUT ETRE ATTRIBUEE POUR UNE DUREE INFERIEURE A LA VIE DE L'EPOUX CREANCIER, NE PEUT L'ETRE POUR UNE DUREE LAISSEE INCERTAINE ;<br>
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ATTENDU QUE L'ARRET A CONDAMNE M. M. A VERSER A SA FEMME, A TITRE DE PRESTATION, JUSQU'A LA REALISATION EFFECTIVE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION ET DE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE, UNE RENTE MENSUELLE DONT IL FIXE LE MONTANT ;<br>
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EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;<br>
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PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, SEULEMENT EN CE QU'IL A STATUE SUR LA PRESTATION COMPENSATOIRE, L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;<br>
<br>,A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre civile 2, 1974-07-12 Bulletin 1974 II n° 133 p. 93 (Cassation).
 Cour de Cassation, chambre civile 2, 1984-05-02 Bulletin 1984 II n° 76 p. 55 (Cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle
**Lois appliquées:** Code civil 271, 273, 276-1
**ECLI:** 
**Résumé:** Il résulte de la combinaison des articles 271, 273 et 276-1 du Code civil que lorsque la prestation compensatoire qui a un caractère forfaitaire prend la forme d'une rente, celle-ci, si elle peut être attribuée pour une durée inférieure à la vie de l'époux créancier, ne peut l'être pour une durée laissée incertaine.
          Par suite, viole ces textes l'arrêt qui condamne le mari à verser une rente mensuelle à sa femme, à titre de prestation, jusqu'à la réalisation effective des opérations de liquidation et de partage de la communauté.
**Mots-clés:** DIVORCE - Prestation compensatoire - Limitation dans le temps - Terme - Terme incertain - Clôture des opérations de liquidation de la communauté - Portée.,DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Forme - Rente - Service pendant une durée incertaine.,DIVORCE - Prestation compensatoire - Caractère forfaitaire - Portée.