# Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 3 juin 1996, 94PA01892, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007433142
**Date de décision:** 1996-06-03
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007433142

## Contenu de la décision

<br>    (2ème Chambre)<br>    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 novembre 1994, présentée par M. Yannick X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 24 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné au paiement d'une amende de 1.000 F ;<br>    2°) de le décharger du paiement de ladite amende ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code du domaine public fluvial et de la navigation et notamment son article 29 ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mai 1996 :<br>    - le rapport de M. RATOULY, président-rapporteur,<br>    - et les conclusions de M. GIPOULON, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 3 août 1995 "sont amnistiées les contraventions de grande voirie lorsqu'elles ont été commises avant le 18 mai 1995" ; que les faits reprochés à M. X... ont été constatés par procès verbal le 5 mars 1992 et que les dispositions suscitées font définitivement obstacle au paiement de l'amende ; que dès lors il y a lieu, en l'absence de demande de restitution, de constater que les conclusions de la requête sont devenues sans objet et qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 95-884 1995-08-03 art. 6
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 07-01-02-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES CONTENTIEUSES,24-01-03-01-04-02-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - CONDAMNATIONS - AMENDE