# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 octobre 1992, 90-21.738, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007029231
**Date de décision:** 1992-10-21
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007029231

## Contenu de la décision

<br>   .<br>
<br>
<br>   Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article 5 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 1202 du Code civil ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 1990), que les consorts Y... ont, en vertu d'un bail commercial, donné en location aux époux X... des locaux dans lesquels Mme X... a exercé le commerce de maroquinerie et accessoires de mode ; que les bailleurs ont donné congé avec offre de renouvellement à Mme X..., puis ont rétracté cette offre ;<br>
<br>   Attendu que pour ordonner l'expulsion de Mme X... et de son mari, qui occupait avec elle les lieux loués, l'arrêt retient que lorsque deux époux sont colocataires, si la femme a la double qualité de locataire et de commerçante, le bailleur peut valablement donner congé à la femme seule, et le rétracter ensuite, sans avoir à notifier ces deux actes au mari qui, n'étant pas commerçant, est représenté dans ces deux procédures par son épouse ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il était demandé par les conclusions, si les époux s'étaient engagés solidairement à l'égard du bailleur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré opposable à M. X... le congé donné à Mme X... et a condamné celui-ci à quitter les lieux, l'arrêt rendu le 27 septembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1988-01-20 , Bulletin 1988, III, n° 12, p. 6 (cassation partielle), et les arrêts cités.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle.
**Lois appliquées:** Code civil 1202,Décret 53-960 1953-09-30 art. 5
**ECLI:** 
**Résumé:** Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 5 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 1202 du Code civil, la cour d'appel qui, sans rechercher si les époux colocataires s'étaient engagés solidairement à l'égard du bailleur, retient, pour ordonner leur expulsion, que celui-ci n'avait pas à notifier un congé avec offre de renouvellement du bail, ainsi que la rétractation de cette offre au mari, qui n'étant pas commerçant, était représenté par son épouse.
**Mots-clés:** BAIL (règles générales) - Expulsion - Occupant sans droit ni titre - Décision prononçant l'expulsion de tous occupants de son chef - Epoux colocataire n'ayant pas reçu congé - Clause de solidarité à l'égard du bailleur - Recherche nécessaire,BAIL COMMERCIAL - Congé - Pluralité des preneurs - Epoux preneurs d'un bail commercial - Congé notifié à l'un d'eux - Portée - Clause de solidarité à l'égard du bailleur - Recherche nécessaire,BAIL (règles générales) - Congé - Pluralité des preneurs - Congé notifié à l'un d'eux - Portée - Clause de solidarité à l'égard du bailleur - Recherche nécessaire,BAIL (règles générales) - Droit au bail - Epoux - Epoux preneurs d'un bail commercial - Congé - Conditions - Congé notifié à l'un d'eux - Portée - Clause de solidarité à l'égard du bailleur - Recherche nécessaire