# Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, du 30 décembre 2003, 02DA00178

**Identifiant:** CETATEXT000007605874
**Date de décision:** 2003-12-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 1RE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007605874

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 28 février 2002 sous le n° 02DA00178 et le mémoire ampliatif enregistré le 23 avril 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentés pour M. Roland M, demeurant ..., par Me Broutin, avocat  ; le requérant demande à la Cour  :
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     1°)	d'annuler le jugement n° 001770 et n° 001771 en date du 28 juin 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de la commune de Saint-Michel et de quinze conseillers municipaux les décisions en date des 10 mai et 2 juin 2000 par lesquelles M. M, premier adjoint présidant le conseil municipal en l'absence du maire empêché, a retiré à l'ordre du jour le vote du budget primitif de la commune  ;
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     	2°)	de condamner la commune de Saint-Michel à lui payer la somme de 1 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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     Il soutient que ces décisions étaient fondées sur des motifs tirés de la nécessité d'assurer une bonne marche de l'administration municipale  ;
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     Vu le jugement attaqué  ;
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Code C+ Classement CNIJ  :	135-02-01-02-01-01-02
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			54-01-01-02-03
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Vu le mémoire, enregistré le 13 mai 2002, présenté par la commune de Saint-Michel représentée par son maire en exercice concluant aux mêmes fins que la requête  ; elle soutient que M. M, en sa qualité de détenteur du pouvoir exécutif municipal, a voulu par les décisions attaquées empêcher le conseil municipal de commettre des faux en écritures publiques  ;
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     Vu le mémoire, enregistré le 8 juillet 2002, présenté par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales qui déclare ne vouloir produire aucune observations en réponse aux écritures de la commune  ;
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     	Vu le courrier en date du 3 décembre 2003 par lequel les parties ont été informées de ce que l'arrêt de la Cour était susceptible d'être fondé sur des moyens relevés d'office conformément à l'article R. 611-7 du code de justice administrative.
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2003 où siégeaient M. Merloz, président de chambre, Mme Merlin-Desmartis, président-assesseur et M. Quinette, premier conseiller  :
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     - le rapport de Mme Merlin-Desmartis, président-assesseur,
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     - les observations de Me Broutin, avocat, pour M. Roland M,
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     - et les conclusions de M. Yeznikian, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant que les décisions prises au cours des séances des 10 mai et 2 juin 2000 du conseil municipal de la commune de Saint-Michel par lesquelles M. M, qui assurait la présidence au lieu et place du maire empêché, a retiré de l'ordre du jour l'adoption du budget primitif de la commune constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir  ; qu'il en résulte que la demande présentée par la commune de Saint-Michel et quinze membres du conseil municipal devant le tribunal administratif et tendant à l'annulation de ces décisions n'était pas recevable  ; que, par suite, M. M est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens en a prononcé l'annulation  ;
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Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la commune de Saint-Michel à payer à M. M la somme de 1000 euros au titre des frais engagés par lui et non compris dans les dépens  ;
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DÉCIDE  :
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     Article 1er  :	Le jugement n° 001770-001771 en date du 28 juin 2001 du tribunal administratif d'Amiens est annulé.
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     Article 2  :	La demande présentée devant le tribunal administratif d'Amiens est rejetée.
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     Article 3  :	La commune de Saint-Michel versera à M. Roland M la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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     Article 4  :	Le présent arrêt sera notifié à M. Roland M, à la commune de Saint-Michel, à Mme X, à Mme Jacqueline N, à Mme Michèle Z, à Mme Dominique A, à Mme Anne B, à M. Claude C, à M. Jean D, à M. Gérard E, à M. Claude F, à M. Jean G, à M. Jean-Marie H, à M. Alain I, à M. Claude J, à M. Jean-Claude K, à M. Jean-Paul L et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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Délibéré à l'issue de l'audience publique du 18 décembre 2003 dans la même composition que celle visée ci-dessus.
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     Prononcé en audience publique le 30 décembre 2003.
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     Le rapporteur
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     Signé  : M. Merlin-Desmartis
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Le président de chambre
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     Signé  : G. Merloz
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Le greffier
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     Signé  : B. Robert
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La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.
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     Pour expédition conforme
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Le Greffier
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     Bénédicte Robert
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4
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N°02DA00178
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## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction totale
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**