# CAA de NANTES, 2ème chambre, 28/06/2017, 16NT01959, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000035066139
**Date de décision:** 2017-06-28
**Juridiction:** CAA de NANTES
**Formation:** 2ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000035066139

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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      Procédure contentieuse antérieure :<br>
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      M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 13 mars 2013 du sous-préfet du Havre et la décision du 13 août 2013 du ministre de l'intérieur rejetant sa demande de naturalisation.<br>
      Par un jugement n° 1307460 du 19 avril 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.<br>
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      Procédure devant la cour :<br>
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      Par une requête enregistrée le 20 juin 2016, M. A..., représenté par MeC..., demande à la cour :<br>
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      1°) d'annuler le jugement du 19 avril 2016 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande dirigées contre la décision du 13 août 2013 du ministre de l'intérieur ;<br>
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      2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 13 août 2013 du ministre de l'intérieur ; <br>
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      3°) de faire droit à sa demande de naturalisation ;<br>
      Il soutient que la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article 21-27 du code civil et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.<br>
      Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2016, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. <br>
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      Il soutient que les moyens soulevés par M. A...ne sont pas fondés.<br>
      M. A...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 juillet 2016.<br>
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      Vu les autres pièces du dossier.<br>
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      Vu :<br>
      - le code civil ;<br>
      - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée, relative à l'aide juridique ;<br>
      - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;<br>
      - le code de justice administrative.<br>
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      Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. <br>
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      Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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      Le rapport de Mme Buffet a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       1. Considérant que M. A... relève appel du jugement du 19 avril 2016 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 août 2013 du ministre de l'intérieur rejetant sa demande de naturalisation ;<br>
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       2. Considérant qu'il y a lieu d'écarter, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, les moyens tirés de ce que la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article 21-27 du code civil et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation que M. A... réitère en appel sans apporter aucune précision nouvelle ;<br>
      3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;<br>
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      4. Considérant que doivent être rejetées, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction présentées par M. A... ;<br>
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      DÉCIDE :<br>
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      Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.<br>
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      Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. <br>
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      Délibéré après l'audience du 13 juin 2017 à laquelle siégeaient :<br>
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      - M. Pérez, président de chambre,<br>
      - Mme Buffet, premier conseiller,<br>
      - Mme Gélard, premier conseiller. <br>
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      Lu en audience publique, le 28 juin 2017.<br>
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      Le rapporteur,<br>
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      C. BUFFET      Le président,<br>
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      A. PEREZ<br>
            Le greffier,<br>
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      S. BOYERE<br>
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La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**