# Tribunal administratif Nantes, du 14 mai 1980, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008281244
**Date de décision:** 1980-05-14
**Juridiction:** Tribunal administratif Nantes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008281244

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** AVIS 1979-12-20 Conseil supérieur Installations classées,Décision 1978-05-12 Maine-et-Loire Decision attaquée Annulation,LOI 76-663 1976-07-19 ART. 24
**ECLI:** 
**Résumé:** 44-02-01          Même si par ailleurs il existe une rubrique dépôt de fumiers faits en vue de l'utilisation de champignonnière, la fabrication à partir notamment de fumier, d'urée et de sulfate d'amonium de compost destiné aux champignonnières, dans laquelle le fumier n'intervient que pour partie, constitue selon la nomenclature une fabrication d'engrais relevant du régime de l'autorisation, et ce d'autant plus que le Conseil supérieur des installations classées s'est prononcé dans le même sens.,44-02-03-01          L'installation désormais soumise à autorisation devant régulariser sa situation soit spontanément, soit après mise en demeure du préfet, pour le juge il n'y a pas lieu d'ordonner des mesures de fermeture ou de transfert de l'installation.
**Mots-clés:** 44-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION -Fabrication de compost destiné aux champignonnières - Activité soumise à autorisation.,44-02-03-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Activité fonctionnant sans autorisation - Refus du juge de prononcer la fermeture ou le transfert de l'installation.