# Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème Chambre, du 15 mai 2003, 00NT01666, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007538475
**Date de décision:** 2003-05-15
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007538475

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 septembre 2000, présentée pour la Ville de Nantes (Loire-Atlantique), représentée par son maire en exercice, par Me Michel Z..., avocat au barreau de Nantes  ;
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     	La Ville de Nantes demande à la Cour  :
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     	1°) d'annuler le jugement n° 98-1596 du 8 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a ordonné une expertise médicale aux fins d'apprécier le préjudice subi par Mlle Y...  à la suite de l'accident dont elle avait été victime le 20 décembre 1993 au gymnase Albert X... à Nantes  ;
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     	2°) de rejeter la demande présentée par Mlle  devant le Tribunal administratif de Nantes ou, à titre subsidiaire, de condamner Mlle  à supporter 75 % des conséquences dommageables de l'accident  ;
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     	3°) de condamner Mlle  à lui verser la somme de 7 000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;
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     		C   CNIJ    n° 54-05-04
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     	Vu les autres pièces du dossier  ;
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 avril 2003  :
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     	- le rapport de M. MARGUERON, président,
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     	- et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement  ;
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	Sur le désistement de la Ville de Nantes  :
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     	Considérant que le désistement de la Ville de Nantes est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;
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     	Sur le recours incident de Mlle  et les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes  :
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     	Considérant que, par un jugement du 29 août 2002, intervenu à la suite du dépôt du rapport de l'expertise médicale ordonnée par le jugement du 8 juin 2000 contre lequel était dirigée la requête de la Ville de Nantes et qui est devenu définitif faute d'avoir été frappé d'appel, le Tribunal administratif a fixé le montant des indemnités que la Ville de Nantes est condamnée à verser à Mlle  et à la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes  ; que le recours incident de Mlle  et les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes tendant à la condamnation de la ville sont, dès lors, deve-nues sans objet  ;
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     	Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :
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     	Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de condamner la Ville de Nantes à verser à Mlle  une somme de 800 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens et à la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes la somme de 800 euros qu'elle demande au même titre  ;
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DÉCIDE  :
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     Article 1er   :	Il est donné acte du désistement de la requête de la Ville de Nantes.
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     Article 2    :	Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours incident de Mlle  et les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes. 
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     Article 3    :	La Ville de Nantes versera tant à Mlle  qu'à la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes une somme de 800 euros (huit cents euros) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.	
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     Article 4    :	Le présent arrêt sera notifié à la Ville de Nantes, à Mlle Y... , à la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**