# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juin 1988, 85-42.797 86-41.232, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007021197
**Date de décision:** 1988-06-01
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007021197

## Contenu de la décision

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    Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-42.797 et 86-41.232 ; <br>
<br>   Sur la recevabilité des pourvois : <br>
<br>   Vu les articles 612 et 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre 1972 portant application de la loi du 3 janvier 1972 instituant l'aide judiciaire ; <br>
<br>   Attendu que Mme X..., qui avait formé le 25 avril 1985 un pourvoi contre le jugement du 9 avril 1985, a demandé l'aide judiciaire le 3 mai 1985 et déposé un mémoire ampliatif le 25 septembre 1985 ; que la décision d'admission du bureau d'aide judiciaire lui ayant été notifiée le 21 janvier 1986, l'avocat aux Conseils désigné a formé un second pourvoi le 19 mars 1986 et déposé un second mémoire ampliatif le 19 juin 1986 ; <br>
<br>   Attendu que ce dernier mémoire, qui seul contient des moyens de cassation, n'a pas été déposé dans le délai de trois mois à compter de la décision du bureau d'aide judiciaire, délai qui n'avait pu être prolongé par la seconde déclaration de pourvoi ; <br>
<br>   D'où il suit que les pourvois ne sont pas recevables ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   DECLARE IRRECEVABLES les pourvois<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1988-06-01 Bulletin 1988, V, n° 332, p. 217 (irrecevabilité). .<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité .
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Une seconde déclaration de pourvoi ne peut prolonger le délai de trois mois à compter de la notification de la décision du bureau d'aide judiciaire pendant lequel doit être produit le mémoire ampliatif (arrêts n°s 1 et 2) .
**Mots-clés:** AIDE JUDICIAIRE - Demande - Effets - Cassation - Mémoire - Production - Délai - Point de départ - Prorogation par une seconde déclaration de pourvoi (non),CASSATION - Mémoire - Mémoire ampliatif - Production - Délai - Prorogation par une seconde déclaration de pourvoi (non),CASSATION - Pourvoi - Second pourvoi formé contre le même arrêt par le même demandeur - Second pourvoi formé par un avocat au Conseil désigné par le bureau d'aide judiciaire - Dépôt du mémoire - Prorogation du délai (non),PRUD'HOMMES - Cassation - Mémoire - Production - Délai - Point de départ - Prorogation par une seconde déclaration de pourvoi (non),CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Mémoire - Production - Délai - Prorogation par une seconde déclaration de pourvoi (non)