# Conseil d'Etat, 3 / 11 SSR, du 25 octobre 1967, 71194, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007638124
**Date de décision:** 1967-10-25
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 / 11 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007638124

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation partielle rejet
**Lois appliquées:** Décret 1961-05-02 art. 18,Décret 53-934 1953-09-30 art. 2,Ordonnance 59-244 1959-02-04 art. 38
**ECLI:** 
**Résumé:** 17-05-02          Litige relatif à un congé auquel aurait pu prétendre un fonctionnaire appartenant à un corps de fonctionnaires nommés par décret remis à l'expiration d'un détachement prononcé par arrêté à la disposition de son administration d'origine. Compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort.,46-01-04-01-01          Congé exceptionnel dont peuvent bénéficier les personnels servant dans certains Etats et remis à la disposition du Gouvernement français avant la fin de leur détachement, n'étant pas ouvert aux agents dont le détachement a pris fin à l'initiative du gouvernement français.,54-08-01          Litige relatif à un congé auquel aurait pu prétendre un fonctionnaire appartenant à un corps de fonctionnaires nommés par décret remis - à l'expiration d'un détachement prononcé par arrêté - à la disposition de son administration d'origine. Compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort. Saisi d'un recours contre un jugement par lequel un Tribunal administratif s'est reconnu à tort compétent, le Conseil d'Etat annule le jugement et rejette la démarche présentée en première instance comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
**Mots-clés:** 17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret - Fonctionnaire d'un corps nommé par décret remis après un détachement à la disposition de son administration d'origine.,46-01-04-01-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - POSITIONS - CONGES ADMINISTRATIFS -Agents contractuels servant au titre de la coopération technique.,54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL -Pouvoirs et obligations du juge d'appel - Cas où le Tribunal administratif s'est déclaré à tort compétent.