# Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 1 décembre 1998, 96PA01049, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007435172
**Date de décision:** 1998-12-01
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 4E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007435172

## Contenu de la décision

<br>    (4ème chambre A)<br>    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 avril 1996, présentée pour la FEDERATION DES SYNDICATS UNITAIRES (FDSU), représentée par sa secrétaire générale, représentée par la SCP LECAT-CORNEVAUX ; la fédération demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 15 février 1996 qui a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de la décision du secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations, en date du 25 août 1995, refusant de reconsidérer les modalités d'attribution des heures de décharges syndicales attribuées au syndicat indépendant à la suite des élections professionnelles du 20 juin 1995 ;<br>    2 ) d'annuler la décision du secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations susvisée ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 17 novembre 1998 :<br>    - le rapport de M. AUPOIX, premier conseiller,<br>    - les observations de Me X..., avocat, pour la Caisse des dépôts et consignations,<br>    - et les conclusions de M. BROTONS, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, pour rejeter comme irrecevable la demande présentée par la FEDERATION DES SYNDICATS UNITAIRES (FDSU), le tribunal administratif de Paris s'est fondé sur ce que cette dernière n'avait pas justifié, malgré la demande expresse qui lui avait été faite par le greffe du tribunal le 12 novembre 1995, reçue le 20 novembre suivant, d'un mandat exprès donné par la commission exécutive de cette fédération ; que la production par la fédération, devant la cour de céans, d'une copie de ce mandat, alors même qu'il est antérieur au jugement attaqué, n'est pas de nature à régulariser la demande de première instance et à entacher d'irrégularité le jugement attaqué ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté, pour irrecevabilité, sa demande ;<br>Article 1er : La requête de la FEDERATION DES SYNDICATS UNITAIRES est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES