# Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 8 mars 2000, 97NT02748, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007533638
**Date de décision:** 2000-03-08
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007533638

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 décembre 1997, présentée pour Mme Denise X..., demeurant ... à Saint-Gilles-Croix-de-Vie (Vendée), par Me LE TERTRE, avocat au barreau de Nantes ;<br>    Mme X... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 97-411 du 30 octobre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie soit condamnée à lui verser la somme de 104 000 F en réparation des préjudices subis à la suite d'une chute sur un trottoir ;<br>    2 ) de condamner la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie à lui verser la somme de 104 000 F avec intérêts au taux légal ;<br>    3 ) subsidiairement, d'ordonner une expertise médicale ;<br>    4 ) de condamner la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie à lui verser une somme de 5 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    5 ) de condamner la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie aux<br>    dépens ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 février 2000 :<br>    - le rapport de Mme STEFANSKI, premier conseiller,<br>    - les observations de Me DOUCET, substituant Me LE TERTRE, avocat de Mme X...,<br>    - les observations de Me BARBIN, avocat de la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie,<br>    - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que Mme X... et la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée n'articulent devant le juge d'appel aucun moyen autre que ceux précédemment développés devant les premiers juges ; qu'il résulte de l'instruction que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun de ces moyens ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Gilles- Croix-de-Vie à réparer les préjudices subis à la suite de la chute dont a été victime le 26 décembre 1992 Mme X... ;<br>    Sur les conclusions de la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie :<br>    Considérant que la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie a déclaré se désister de ses conclusions en garantie dirigées contre la société Allez ; que la société Allez a déclaré se désister de ses conclusions dirigées au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel contre la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie ; que les désistements de la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie et de la société Allez sont purs et simples ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :<br>    Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à Mme X... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des mêmes dispositions de condamner Mme X... à payer à la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie la somme de 5 000 F qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : La requête Mme X... ensemble les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée sont rejetées.<br>Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie dirigées contre la société Allez et des conclusions de la société Allez dirigées contre la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie .<br>Article 3 : Mme X... versera à la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie une somme de cinq mille francs (5 000 F) au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.<br>Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X..., à la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, à la société Allez, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 67-02-02-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - REGIME DE LA RESPONSABILITE - QUALITE D'USAGER