# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4 ème chambre-formation à 5, 27/04/2010, 07MA02996, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000022329400
**Date de décision:** 2010-04-27
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 4 ème chambre-formation à 5
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000022329400

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2007, présentée pour M. Christian B, demeurant ..., par Me Bilger ;  <br>
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       M. B demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0300459 du 10 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées au titre des années 1998 et 1999 ; <br>
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       2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; <br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
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       Vu le code de justice administrative et l'arrêté d'expérimentation du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 ;<br>
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mars 2010,<br>
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       - le rapport de Mme Mariller, rapporteur ;<br>
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- et les conclusions de M. Emmanuelli, rapporteur public ;<br>
       Considérant que par une décision en date du 19 mars 2010, postérieure à l'introduction de l'instance, le directeur des services fiscaux de l'Hérault a accordé à M. B la décharge totale des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1998 et 1999 ; que la requête est devenue sans objet ; <br>
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DÉCIDE :<br>
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête présentée par M. Christian B. <br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Didier B,  à M. Gaëtan B venant aux droits de M. Christian B et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.<br>
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N° 07MA02996<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**