# Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 05/11/2009, 08BX01659, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000021297534
**Date de décision:** 2009-11-05
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
**Formation:** 4ème chambre (formation à 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021297534

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er juillet 2008, présentée pour M. Henri-Jacques X, demeurant ..., par Me Dampied ; M. X demande à la Cour :<br>
<br>
       1°) d'annuler le jugement n° 0600627 du 24 avril 2008 du Tribunal administratif de Basse-Terre décidant qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de sa demande tendant au sursis de paiement de la somme en litige et rejetant les conclusions de sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2004 ;<br>
<br>
       2°) de prononcer la réduction demandée ;<br>
<br>
       3°) de prononcer le sursis de paiement de l'imposition exigée en application des dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ;<br>
<br>
       ..........................................................................................................<br>
<br>
       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
<br>
       Vu le code de justice administrative ; <br>
<br>
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; <br>
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 octobre 2009 :<br>
       - le rapport de M. Braud, conseiller ;<br>
       - et les conclusions de M. Lerner, rapporteur public ;<br>
<br>
<br>
       Considérant que, par décision en date du 19 mai 2009, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de la Guadeloupe a prononcé le dégrèvement, en droits, d'une somme de 1 084 euros sur les cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles M. X a été assujetti au titre de l'année 2004 ; qu'il n'est pas contesté que le montant de ce dégrèvement correspond au montant de la réduction sollicitée ; que les conclusions de la requête de M. X relatives à cette imposition sont ainsi devenues sans objet ;<br>
DÉCIDE :<br>
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X.<br>
''<br>
''<br>
''<br>
''<br>
2<br>
N° 08BX01659<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**