# Conseil d'Etat, 10 SS, du 11 janvier 1995, 106654, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007840105
**Date de décision:** 1995-01-11
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007840105

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 17 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Josiane X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 14 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 mai 1984 par laquelle l'inspecteur d'académie de l'Essonne lui a refusé le bénéfice du taux moyen pour le calcul de l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires à compter du mois d'octobre 1982 ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;<br>    Vu le décret n° 50-1248 du 6 octobre 1950 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,<br>    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, dans sa requête susvisée, Mme X... se borne à contester l'absentéisme qui lui a été reproché et à se référer à l'argumentation qu'elle a développée en première instance ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de confirmer le jugement attaqué, en date du 14 février 1989, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de Mme X... dirigée contre la décision du 3 mai 1984 par laquelle l'inspecteur d'académie de l'Essonne lui a refusé le bénéfice du taux moyen de l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'éducation nationale.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 30-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL