# Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 14/04/2015, 14PA05380, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000030552763
**Date de décision:** 2015-04-14
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 10ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000030552763

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2014, présentée par M. B...A..., demeurant ...en Algérie ; M. A...demande à la Cour : <br>
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       1°) d'annuler l'ordonnance n° 1412336 en date du 27 octobre 2014 par lequel la présidente du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande faisant état de démarches auprès de diverses administrations, notamment le ministère de la défense ;<br>
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       Vu l'ordonnance attaquée ;<br>
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       Vu l'ordonnance de dispense d'instruction, prise le 6 février 2015 en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ; <br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mars 2015 :<br>
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       - le rapport de M. Luben, président assesseur,<br>
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       - et les conclusions de M. Ouardes, rapporteur public ;<br>
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       1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. " ; qu'aux termes de l'article R. 811-13 du même code : " Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les règles relatives à l'introduction de l'instance de premier ressort définies au livre IV. (...) " ;<br>
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       2. Considérant que la requête de M. A...ne contient ni moyens ni conclusions, en méconnaissance des dispositions susrappelés de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, et ne met pas ainsi la Cour en mesure d'apprécier les illégalités qui pourraient, le cas échéant, entacher l'ordonnance attaquée ; que, par suite, ladite requête est irrecevable et doit être rejetée ;<br>
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       D É C I D E :<br>
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Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A.... Copie en sera adressée au ministre de la défense.<br>
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Délibéré après l'audience du 31 mars 2015 à laquelle siégeaient :<br>
M. Krulic, président,<br>
M. Luben, président assesseur,<br>
Mme Amat, premier conseiller, <br>
Lu en audience publique le 14 avril 2015.<br>
     Le rapporteur,<br>
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     I. LUBEN<br>
          Le président,<br>
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     J. KRULIC     <br>
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     Le greffier,<br>
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     C. DABERT<br>
La République mande et ordonne au ministre de la défense en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 14PA05380<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-01 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. Obligation de motiver la requête.