# Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 8 juillet 2005, 272267, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008214985
**Date de décision:** 2005-07-08
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008214985

## Contenu de la décision

Vu l'ordonnance en date du 8 septembre 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 septembre 2004, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour au nom de M. YX  ;
<br>
     Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 3 juin 2004, présentée par Me Y au nom de M. Razik YX, demeurant ...  ; M. YX demande l'annulation du jugement du 1er mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 avril 2004 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa reconduite à la frontière  ;
<br>
<br>
<br>
     	Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
<br>
     	Vu le code de justice administrative  ;
<br>
<br>
<br>
     
Après avoir entendu en séance publique  :
<br>
     - les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement  ;
<br>
<br>
<br>
     Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative  : La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat  ; qu'aux termes de l'article R. 432-2 du même code  : Toutefois, les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables  : 1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives (...)  ; Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire et qu'aux termes de l'article R. 811-13 du même code  : Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les règles relatives à l'introduction de l'instance du premier ressort définies au livre IV  ;
<br>
     Considérant que la requête de M. YX a été présentée par Me Eric Y, avocat au barreau de Marseille  ; qu'invité par lettres des 7 octobre et 14 décembre 2004 à régulariser la requête en produisant le mandat l'habilitant à représenter M. YX, Me Y s'est abstenu de procéder à cette régularisation  ; que dès lors, la requête présentée au nom de M. YX n'est pas recevable  ;
<br>
<br>
<br>D E C I D E  :
<br>
     
--------------
<br>
     Article 1er  :   La requête  de M. YX est rejetée.
<br>
     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Razik YX, au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**