# Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 29 juillet 1994, 136553, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007844026
**Date de décision:** 1994-07-29
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007844026

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 mai 1992, présentée par M. Nicolas Y..., demeurant chez Mme X..., appartement 60, ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 31 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 juin 1991 par laquelle la commission régionale de Rouen a refusé de le dispenser des obligations du service national actif en application de l'article L.32 du code du service national ;<br>    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code du service national ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal ne peut être saisi que par voie de recours contre une décision et ce, dans le délai de deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision" ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... a reçu le 27 juin 1991 notification de la décision en date du 12 juin 1991 de la commission régionale de Rouen ; que si sa demande, adressée "au tribunal administratif service des dispenses du service national à Evreux (27000)" a été reçue par la préfecture de l'Eure le 23 août 1991, qui l'a transmise au tribunal administratif de Rouen, cette demande a été enregistrée au greffe du tribunal le 6 septembre 1991, soit postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux ; qu'elle est tardive et, par suite, irrecevable ;<br>    Considérant que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande comme irrecevable ;<br>Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Nicolas Y... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R102
**ECLI:** 
**Résumé:** 54-01-07-04        Même si la demande adressée au "tribunal administratif, service des dispenses du service national, à Evreux (27000)" a été reçue par la préfecture de l'Eure avant l'expiration du délai de recours contentieux, et que la préfecture l'a transmise au tribunal administratif de Rouen, cette demande a été enregistrée au greffe du tribunal postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux. Irrecevabilité de cette demande pour tardiveté.
**Mots-clés:** 54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS -Circonstances diverses n'ayant pas pour effet d'interrompre ou de suspendre le délai - Requête mal adressée.