# Cour administrative d'appel de Paris, Juge des reconduites à la frontière, du 23 juin 2005, 05PA00118, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007447183
**Date de décision:** 2005-06-23
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** JUGE DES RECONDUITES A LA FRONTIERE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007447183

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2005, présentée par le PREFET DE POLICE  ; le PREFET DE POLICE demande à la cour  :
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     1°) d'annuler le jugement n° 0422562 du 29 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 13 octobre 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme X  ;
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     2°) de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Paris  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 juin 2005  :
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     - le rapport de Mme Sichler, magistrat délégué,
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     - les observations de Me Houari pour Mme X,
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     - et les conclusions de M. Jardin, commissaire du Gouvernement  ;
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     Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée  :  Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le PREFET DE POLICE peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants  : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...)   ;
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     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X, de nationalité philippine, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 8 juin 2004, de la décision du PREFET DE POLICE du 8 juin 2004 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire  ; qu'elle entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée  ;
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     Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée  :  Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention  :  vie privée et familiale   est délivrée de plein droit  : ....3° à l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tous moyens résider en France habituellement depuis plus de dix ans...   ; que lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière  ;
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     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle a été pris l'arrêté de reconduite à la frontière, Mme X justifiait résider habituellement en France depuis plus de dix ans, par la production notamment d'une attestation d'hébergement à Paris (16ème) de 1993 à 2002 inclus, de nombreuses attestations de particuliers certifiant qu'elle résidait en France les années susdites, de celle du médecin qui l'a suivie en consultation à partir de 1993,  de plusieurs copies de correspondances qui lui ont été adressées en France et enfin, d'une attestation de la Philippine national Bank certifiant que Mme X était une cliente régulière depuis 1994 et qu'elle a effectué au cours de la période litigieuse des virements réguliers, confirmés par des copies de reçus, de francs français en direction des Philippines  ; qu'elle pouvait ainsi prétendre de plein droit à la délivrance d'une carte de séjour en application des dispositions précitées du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945  ; que, par suite, le PREFET DE POLICE ne pouvait sans méconnaître ces dispositions prendre à son encontre un arrêté décidant  la reconduite à la frontière  ; 
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 13 octobre 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme X et lui a enjoint de réexaminer sa situation  ;
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Sur les conclusions tendant au remboursement des frais irrépétibles  :
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     Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de condamner l'Etat à verser à Mme X la somme de 1 500 euros qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;
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     D E C I D E
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     Article 1er  : Le recours du PREFET DE POLICE est rejeté.
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N° 05PA00118
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**