# CAA de BORDEAUX, , 06/09/2017, 17BX01797, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000035532006
**Date de décision:** 2017-09-06
**Juridiction:** CAA de BORDEAUX
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000035532006

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Le syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement (SIAEPA) de Saint-Selve a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner solidairement la société Sogea Sud-Ouest hydraulique et le bureau d'études, réalisations, constructions et aménagements touristiques (BERCAT) à lui payer la somme de 261 996 euros, assortie des intérêts de retard, en raison des dysfonctionnements de la station d'épuration de Saint-Michel-de-Rieufret.<br>
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       Par jugement n° 1504445 du 18 avril 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. <br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 9 juin 2017, le syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement (SIAEPA) de Saint-Selve, représenté par Me A..., demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 18 avril 2017 ; <br>
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       2°) de condamner conjointement et solidairement, en tous cas in solidum, la société Sogea Sud-Ouest hydraulique et le bureau d'études, réalisations, constructions et aménagements touristiques (BERCAT) à lui payer la somme de 261 996 euros en réparation des dysfonctionnements de la station d'épuration de Saint-Michel-de-Rieufret ; <br>
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       3°) d'indexer ladite somme sur l'indice du coût de la construction et de l'assortir des intérêts au taux légal à compter de la notification aux parties du recours de première instance ;<br>
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       4°) de condamner conjointement et solidairement, en tous cas in solidum, la société Sogea Sud-Ouest hydraulique et le BERCAT à lui payer la somme de 14 088,94 euros représentant la somme versée à l'expert ; <br>
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       5°) de mettre à la charge conjointe et solidaire, en tous cas in solidum, de la société Sogea Sud-Ouest hydraulique et du BERCAT la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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       Le SIAEPA soutient que :<br>
       - il a décidé de faire construire une station d'épuration sur le territoire de la commune de Saint-Michel-de-Rieufret en confiant la maîtrise d'oeuvre des travaux au bureau d'études BERCAT et la réalisation desdits travaux à la société Sogéa Sud-Ouest ; les travaux ont pris fin en décembre 2003 et les dernières réserves ont été levées le 22 avril 2004 ;<br>
       - la station d'épuration a été affectée de dysfonctionnements dès l'année 2004 ; des analyses ont montré qu'elle disposait d'une capacité médiocre à la décantation ayant pour conséquence d'importants départs de boues vers l'exutoire, dégradant ainsi la qualité des eaux traitées ainsi que les équipements de l'installation ;<br>
       - selon le rapport d'expertise judiciaire, déposé en juillet 2014, la station d'épuration ne fonctionne pas conformément aux spécifications du marché relatives au taux maximum de matières en suspension admissible ; la construction d'un nouveau clarificateur était alors préconisée par l'expert qui estimait que les désordres constatés étaient de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination et qu'ils engageaient la responsabilité du constructeur Sogea et du maître d'oeuvre BERCAT ;<br>
       - les désordres en litige résultent d'un vice non apparent lors de la réception de l'ouvrage et le rendent impropre à sa destination ; la responsabilité décennale solidaire du constructeur et du maître d'oeuvre est ainsi engagée sur le fondement de l'article 1792 du code civil ; <br>
       - ainsi, la société Sogea a livré un ouvrage qui n'était pas conforme aux spécifications techniques du marché (CCTG et CCTP) ; elle a mis en oeuvre un procédé qui n'était pas adapté aux performances attendues de l'ouvrage ; elle n'a formulé aucune réserve sur le procédé retenu en dépit des remarques qui lui avaient été adressées lors des réunions techniques ; elle a manqué à son obligation de conseil du maître de l'ouvrage ; ces éléments démontrent que la société Sogéa est responsable des désordres en litige au titre de la garantie décennale des constructeurs ;<br>
       - de même, la responsabilité décennale du maître d'oeuvre BERCAT doit aussi être retenue dès lors que ce dernier est à l'origine du choix d'un clarificateur de forme rectangulaire non adaptée ; il n'a pas non plus informé le maître de l'ouvrage des difficultés résultant de la mise en oeuvre d'un tel équipement ; il a aussi manqué à son obligation de direction et de surveillance des travaux en particulier lors des opérations de réception à l'issue desquelles il a proposé de lever les dernières réserves ; la société BERCAT a enfin manqué à son obligation de conseil du maître de l'ouvrage en sa qualité de professionnel de la construction ; <br>
       - il convient dans ces conditions de condamner la société Sogea Sud-Ouest hydraulique et la société BERCAT à payer une somme représentant le coût d'un nouveau clarificateur conforme aux préconisations techniques de l'expert, soit la somme de 261 996 euros TTC. <br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu le code de justice administrative.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Aux termes des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative issues du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 : " (...) Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (...) après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. (...) ". <br>
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       2. Le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement (SIAEPA) de Saint-Selve au motif qu'elle ne comportait pas l'exposé de son fondement juridique et que celui-ci ne pouvait davantage se déduire de ses écritures. Le tribunal en a conclu que la demande du SIAEPA de Saint-Selve était irrecevable comme ne respectant pas la règle énoncée à l'article R. 411-1 du code de justice administrative en vertu de laquelle la requête doit contenir, notamment, l'exposé des moyens de droit qui la fonde. <br>
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       3. Il ressort, en effet, des écritures contenues dans son mémoire présenté le 1er octobre 2015 devant le tribunal administratif de Bordeaux, que le SIAEPA de Saint-Selve a sollicité la condamnation de la société Sogea Sud-Ouest hydraulique et du bureau d'études, réalisations, constructions et aménagements touristiques (BERCAT), à raison des désordres affectant le fonctionnement de la station d'épuration de Saint-Michel-de-Rieufret, sans préciser le fondement juridique de sa demande. En particulier, aucune des mentions de ce mémoire ne permettait de considérer que le SIAEPA de Saint-Selve entendait mettre en jeu la responsabilité décennale des constructeurs dès lors qu'il ne se référait ni à la date d'apparition des désordres, ni à leurs conséquences ni, de manière plus générale, aux principes régissant la garantie décennale des constructeurs. Ainsi, c'est à bon droit que le tribunal a rejeté sa demande comme irrecevable, ce qu'il ne conteste d'ailleurs pas. <br>
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       4. En invoquant, pour la première fois en cause d'appel, la garantie décennale des constructeurs, le SIAEPA de Saint-Selve présente une demande nouvelle qui n'est pas recevable.<br>
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       5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel du SIAEPA de Saint-Selve est manifestement dépourvue de fondement et peut être rejetée, en ce compris les conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.<br>
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ORDONNE :<br>
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Article 1er : La requête du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de Saint-Selve est rejetée.<br>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de Saint-Selve.<br>
Fait à Bordeaux, le 6 septembre 2017.<br>
Le président de chambre,<br>
                                Elisabeth Jayat<br>
       La République mande et ordonne au préfet de la Gironde ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.<br>
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N° 17BX01797<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 39 Marchés et contrats administratifs.,39-06 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage.,54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge.