# Conseil d'Etat, 10 SS, du 8 avril 1987, 63669, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007724608
**Date de décision:** 1987-04-08
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007724608

## Contenu de la décision

<br>     Vu l'ordonnance en date du 22 octobre 1984 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 octobre 1984, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Jean-Paul X..., ingénieur en chef des ponts et chaussées, demeurant ...  Loire-Atlantique  ;<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 15 octobre 1984 et le mémoire complémentaire enregistré le 6 mai 1985, et tendant à l'annulation de :<br>    1°  l'arrêté en date du 7 juin 1984 par lequel le ministre de l'urbanisme et du logement a nommé M. Gilles Y... chef du service régional de l'équipement des pays de la Loire ;<br>    2°  l'arrêté en date du 5 juillet 1984 par lequel le ministre de l'urbanisme et du logement a réintégré le requérant dans son corps d'origine et l'a affecté à l'inspection générale de l'équipement et de l'environnement,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le décret du 5 octobre 1970 modifié par le décret du 16 novembre 1976 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que, pour demander l'annulation des arrêtés attaqués, le requérant soutient que le ministre de l'urbanisme et de l'environnement ne pouvait légalement nommer M. Y..., par son arrêté du 7 juin 1984, chef du service régional de l'équipement des pays de Loire, dès lors que cet emploi, qu'il occupait lui-même, n'était pas vacant avant l'intervention de l'arrêté du 5 juillet 1984 réglant sa propre situation administrative ; qu'il résulte des mentions des deux arrêtés susindiqués que leur entrée en vigueur était fixée au 1er septembre 1984 ;<br>    Considérant qu'ainsi le poste occupé par M. X... étant devenu vacant le 1er septembre 1984, le moyen susanalysé manque en fait ; que, dès lors, la requête ne peut être accueillie ;<br>Article ler : La requête de M. X... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Y... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêtés ministériels 1984-06-07, 1984-07-05 Urbanisme et Logement décisions attaquées confirmation
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 01-08-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - Arrêtés ministériels - Nomination et réintégration de deux fonctionnaires - Notion d'emploi vacant.,36-05-03-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - REINTEGRATION - Réintégration d'un fonctionnaire dans son corps d'origine - Date d'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel - Emploi vacant.