# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ERE CHAMBRE, du 6 novembre 2003, 99BX01435, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007503085
**Date de décision:** 2003-11-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1ERE CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007503085

## Contenu de la décision

Vu la requête et les mémoires enregistrés au greffe de la cour les 14 juin et 17 septembre 1999, le 26 décembre 2000 et le 15 février 2001, présentés par l'ASSOCIATION SYNDICALE DE DEFENSE DES FORETS CONTRE L'INCENDIE dont le siège est situé  à la  mairie de la commune d'Hourtin et par l'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES FONCIERS DE HOURTIN ayant son siège à la mairie de la commune d'Hourtin  ;
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     L'ASSOCIATION SYNDICALE DE DEFENSEDES FORETS CONTRE L'INCENDIE et l'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES FONCIERS DE HOURTIN demandent  à la  cour  :
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     1°)  d'annuler  le jugement  en  date  du  8  avril 1999 du  tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a donné acte du désistement de leurs conclusions dirigées  contre le  permis de construire délivré le 22 juin 1994 à M. X par le maire de la  commune de Hourtin  ;
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     2°) à titre principal de donner acte de la caducité du permis de construire précité, et à titre subsidiaire, d'annuler ce permis de construire et enfin de condamner M. X à leur verser à chacun la somme de 8.000 F au titre des  frais  irrépétibles  ; 
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     Classement CNIJ  : 54-05-05-02               C
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  54-05-04-01
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de l'urbanisme   ;
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     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 octobre 2003 :
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     - le rapport de M. Larroumec, rapporteur  ;
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     - les observations de Me Delavallade, avocat de la commune de Hourtin et de M. X  ;
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     - et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ;
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     Sur la recevabilité de la  requête  :
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     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que conformément aux dispositions de l'article L. 600-3  du code de l'urbanisme reprises à l'article R. 600-1  du même code, l'ASSOCIATION SYNDICALE DE DEFENSE DES FORETS CONTRE L'INCENDIE et le SYNDICAT DES PROPRIETAIRES FONCIERS DE HOURTIN ont notifié la requête à la commune d'Hourtin et à M. X  ; que ce dernier n'établit pas que la lettre recommandée dont il a  accusé réception le 28 juin 1999 ne contenait pas la copie de la requête présentée par l'ASSOCIATION SYNDICALE DE DEFENSE DES FORETS CONTRE L'INCENDIE et le SYNDICAT DES PROPRIETAIRES  FONCIERS DE HOURTIN  ; 
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     Sur la régularité du jugement  :
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     Considérant que, par jugement en date du 8 avril 1999, le tribunal administratif de Bordeaux a considéré que le permis de construire délivré le 22 juin 1994 à M. X par le maire de la commune de Hourtin n'étant pas atteint de caducité, les  conclusions de l'ASSOCIATION  SYNDICALE  DE  DEFENSE DES  FORETS CONTRE L'INCENDIE et du SYNDICAT DES PROPRIETAIRES FONCIERS DE HOURTIN dirigées contre ce permis de  construire n'étaient pas devenues sans objet et que, par suite, les conclusions à fin de non lieu  à statuer qu'ils avaient présentées  à tort  devaient être regardées comme  un désistement pur et simple  ; 
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     Considérant, d'une part, qu'il ressort des  pièces du dossier  que dans le dernier état de leurs écritures, les deux requérants concluaient au non lieu à statuer sur leurs conclusions dirigées contre le permis de construire précité, ledit permis de construire étant selon eux caduc  ; que contrairement à ce qu'ils affirment devant la cour administrative d'appel, leurs conclusions à fin de non lieu n'étaient pas conditionnelles  ; que les requérants n'ont pas, même à titre subsidiaire, maintenu leurs conclusions d'annulation dudit permis de construire  ;
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     Considérant, d'autre part, qu'en admettant que les travaux de construction autorisés par le permis de construire du 22 juin 1994 aient été interrompus pendant une période continue de plus d'un an, après réalisation partielle de la construction, la péremption du permis qui en serait résulté en cours d'instance par application des dispositions précitées de l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme n'a pas rendu sans objet la demande d'annulation dudit permis présentée par l'ASSOCIATION SYNDICALE DE DEFENSE DES FORETS CONTRE L'INCENDIE et le SYNDICAT DES PROPRIETAIRES FONCIERS DE HOURTIN  ; 
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     Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'ASSOCIATION  SYNDICALE DE DEFENSE DES FORETS CONTRE L'INCENDIE et le SYNDICAT DES PROPRIETAIRES FONCIERS DE HOURTIN ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Bordeaux a regardé les conclusions à fin de non lieu comme équivalent à un désistement pur et simple et donné acte de ce dernier  ; 
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     Sur les frais  irrépétibles  :
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     Considérant que les dispositions de  l'article  L. 761-1 du code de justice administrative  font obstacle  à ce que la commune de Hourtin qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante soit condamnée à payer à l'ASSOCIATION SYNDICALE DE DEFENSE DES FORETS CONTRE L'INCENDIE et du SYNDICAT DES PROPRIETAIRES FONCIERS DE HOURTIN la somme qu'ils demandent au titre des frais qu'ils ont exposés et non compris dans les dépens  ; 
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     Considérant qu'il y a lieu  dans les circonstances de l'affaire de condamner  en application de l'article L. 761-1 précité l'ASSOCIATION SYNDICALE DE DEFENSE DES  FORETS CONTRE L'INCENDIE et du SYNDICAT DES PROPRIETAIRES FONCIERS DE HOURTIN à verser chacun la somme de 400 euros à la commune d'Hourtin et la somme de 200 euros à M. X au titre des  frais qu'ils ont exposés  et non compris dans les dépens  ;
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     D E C I D E
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Article 1er  : La requête de l'ASSOCIATION  SYNDICALE  DE  DEFENSE DES  FORETS CONTRE L'INCENDIE et du SYNDICAT DES PROPRIETAIRES FONCIERS DE HOURTIN est rejetée.
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     Article 2  : L'ASSOCIATION  SYNDICALE  DE  DEFENSE DES  FORETS CONTRE l'incendie et le SYNDICAT DES PROPRIETAIRES FONCIERS DE HOURTIN verseront chacun la somme de 400 euros à la commune d'Hourtin et la somme de 200 euros à M. X au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
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99BX01435
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**