# Tribunal administratif de Marseille, du 29 octobre 1991, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008279063
**Date de décision:** 1991-10-29
**Juridiction:** Tribunal administratif de Marseille
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008279063

## Contenu de la décision

1. Rappr. CE, 1961-01-15, Couquet, p. 119, a contrario<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet incompétence annulation
**Lois appliquées:** Code des communes L121-26,Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L7, R222,Loi 1881-07-29 art. 41,Loi 66-537 1966-07-24,Loi 84-53 1984-01-26 art. 33
**ECLI:** 
**Résumé:** 135-09, 135-12, 16-02-01-03-01, 16-05, 36-07-06-03          La concession à une société d'économie mixte d'un service municipal auparavant exploité en régie (en l'occurrence la gestion du Palais des Papes d'Avignon) doit être soumise au comité technique paritaire, en vertu de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.          Cette consultation doit avoir lieu préalablement à la réunion du conseil municipal qui prend la décision de concession, à peine de nullité de la délibération de ce conseil.,16-02-01-03-01          Lorsque le conseil municipal a été tenu dans l'ignorance des conditions dans lesquelles la société choisie comme concessionnaire devait faire appel, fût-ce par un contrat de droit privé, à l'assistance complète d'une autre société dans tous les domaines de sa gestion, sa délibération est prise sur des motifs inexacts et encourt l'annulation (1).
**Mots-clés:** 135-09 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - SERVICES PUBLICS -Consultation des comités techniques paritaires sur l'organisation ou le fonctionnement des administrations (art. 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) - Obligation - Concession à une société d'économie mixte d'un service municipal auparavant exploité en régie.,135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE -Comités techniques paritaires - Consultation sur l'organisation ou le fonctionnement des administrations (art. 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) - Obligation - Concession à une société d'économie mixte d'un service municipal auparavant exploité en régie.,16-02-01-03-01,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE -Délibération intervenue sur des motifs inexacts (1).,16-05 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX -Consultation des comités techniques paritaires sur l'organisation ou le fonctionnement des administrations (art. 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) - Obligation - Concession à une société d'économie mixte d'un service municipal auparavant exploité en régie.,36-07-06-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - CONSULTATION OBLIGATOIRE -Article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Concession à une société d'économie mixte d'un service municipal auparavant exploité en régie.