# Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, du 3 juin 2002, 99DA00234, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007600717
**Date de décision:** 2002-06-03
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007600717

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour la société à responsabilité limitée Isoplas, dont le siège social est RD 982 route du Hode à Rogerville-Oudalle (76700), par la société civile professionnelle d'avocats Vaillant et associés ;<br>    Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 29 janvier et 16 juin 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, par lesquels la société à responsabilité limitée Isoplas demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement du 8 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à ce que l'office public d'aménagement et de construction de l'Oise (OPAC) soit condamné à lui verser la somme de 92 944,44 francs correspondant au préjudice résultant du non-paiement de trois factures ;<br>    2 ) de condamner l'OPAC de l'Oise à lui verser la somme de 92 944,44 francs augmenté e des intérêts à compter du 4 août 1993 ;<br>    3 ) de condamner l'OPAC de l'Oise à lui verser la somme de 20 000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des marchés publics ;<br>    Vu la loi n 75-1334 relative à la sous-traitance ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mai 2002<br>    le rapport de M. Paganel, premier conseiller,<br>    et les conclusions de M. Michel, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur la régularité du jugement attaqué :<br>    Considérant que le moyen invoqué par la société Isoplas tiré de ce que le tribunal administratif n'aurait pas répondu à l'ensemble des moyens soulevés par elle n'est pas assorti de précisions suffisantes permettant au juge d'en apprécier le bien fondé ; qu'il ne peut, par suite, qu'être écarté ;<br>    Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non recevoir opposée par l'OPAC de l'Oise :<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi susvisée du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : "Au sens de la présente loi, la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant tout ou partie de l'exécution du contrat d'entreprise ou du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage" ; que pour l'application de ces dispositions, le contrat par lequel le titulaire d'un marché public de travaux commande à une entreprise la fourniture d'équipements de production courante ne peut être regardé comme confiant au fournisseur l'exécution en sous-traitance d'une partie des prestations du marché ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société Woimant, titulaire des lots "maçonnerie-charpente-couverture-menuiseries" du marché de construction de logements par surélévation des bâtiments C 18, C 19 et C 20 de la ZUP 922 de Compiègne, sous la maîtrise d'ouvrage de l'OPAC de l'Oise, a passé commande à la société Isoplas, les 22 janvier et 14 avril 1993, de menuiseries et de volets roulants ; que du fait de la mise en règlement judiciaire de la société Woimant, la société Isoplas n'a pas été payée du montant de certaines factures ; que si ladite société soutient que l'OPAC de l'Oise aurait engagé envers elle sa responsabilité quasi-délictuelle en laissant se développer une sous-traitance occulte, il résulte notamment de l'examen des bons de commande et des factures correspondantes qu'ils portaient exclusivement sur la livraison de menuiseries et de volets roulants ; qu'il n'est établi aucune intervention de la société dans l'exécution proprement dite du marché public de travaux en cause ; que, dans ces circonstances, la société Isoplas ne peut être regardée comme ayant la qualité de sous-traitant, au sens des dispositions précitées de la loi du 31 décembre 1975 ; que, par suite, la société Isoplas n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre l'OPAC de l'Oise ;<br>    Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>    Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'OPAC de l'Oise qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à la société Isoplas la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;<br>    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner la société Isoplas à payer à l'OPAC de l'Oise une somme de 900 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : La requête de la société Isoplas est rejetée.<br>Article 2 : La société Isoplas versera à l'OPAC de l'Oise une somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société Isoplas, à l'OPAC de l'Oise et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.     Copie sera transmise au préfet de l'Oise.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de justice administrative L761-1,Loi 1975-12-31 art. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 39-03-01-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS - MARCHES - SOUS-TRAITANCE