# Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 27 février 2004, 258502, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008169462
**Date de décision:** 2004-02-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008169462

## Contenu de la décision

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                Vu l'ordonnance en date du 7 juillet 2003, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 juillet 2003, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, déposée au greffe du tribunal administratif de Paris le 30 juin 2003, présentée par M. Mohamed X demeurant ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  : 
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                1°) d'annuler le jugement du 30 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 17 avril 2003 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination ;
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                2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces deux décisions  ;
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                Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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                	Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;
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                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;
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                Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - les conclusions de M. Glaser, Commissaire du gouvernement  ;
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                Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière  :
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                Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée  : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants  : (....) 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré   ;
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                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré  ; qu'il entrait ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière  ;
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                Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination  :
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                Considérant que, dans les termes où il est rédigé, l'arrêté du 17 avril 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. X doit être regardé comme comportant une décision distincte par laquelle le préfet de police a décidé que l'intéressé serait éloigné à destination de l'Algérie  ; que si l'intéressé soutient qu'il court des risques personnels en cas de retour en Algérie, il n'apporte pas d'élément de nature à établir la réalité des risques que comporterait pour lui le retour dans son pays d'origine  ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté  ; 
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                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande  ;
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D E C I D E  :
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		Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X , au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**