# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 janvier 1970, 68-13.154, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006981005
**Date de décision:** 1970-01-27
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006981005

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE LA CHAMBRE DE DISCIPLINE DE LA COMPAGNIE DES NOTAIRES DES HAUTES-PYRENEES D'AVOIR PRONONCE UNE SANCTION CONTRE LE NOTAIRE X..., ALORS QU'IL NE RESULTERAIT PAS DE LADITE DECISION QU'ELLE AIT ETE RENDUE A HUIS CLOS, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 8, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945;<br>
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MAIS ATTENDU QU'IL EST CONSTATE DANS CETTE DECISION D'ABORD QU'IL A ETE DELIBERE A HUIS CLOS HORS LA PRESENCE DU SYNDIC ET POUR TERMINER "QUE LE SYNDIC ET MAITRE X... SONT REINTRODUITS DANS LA SALLE DES SEANCES ET M LE PRESIDENT DONNE LECTURE DE LA DECISION", QUE CETTE DERNIERE MENTION IMPLIQUE QUE LE HUIS CLOS A ETE MAINTENU POUR LA LECTURE DE LA DECISION;<br>
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QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE, LE 28 JUIN, 1968, PAR LA CHAMBRE DE DISCIPLINE DE LA COMPAGNIE DES NOTAIRES DES HAUTES-PYRENEES<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Dès lors qu'une décision prononcée par une Chambre départementale de discipline des notaires constate d'abord qu'il a été délibéré à huis clos, hors la présence du syndic, puis indique que celui-ci et l'officier public poursuivi ont été réintroduits dans la salle des séances et que le Président a donné lecture de la décision, cette dernière mention implique que le huis clos a été maintenu pour le prononcé de la décision.
**Mots-clés:** NOTAIRE - Discipline - Chambre de discipline - Procédure - Huis clos - Constatations suffisantes.,* NOTAIRE - Discipline - Chambre de discipline - Décision - Huis clos - Constatations suffisantes.,* OFFICIERS PUBLICS MINISTERIELS - Discipline - Chambre de discipline c- Procédure - Huis clos - Constatations suffisantes.