# Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 29 octobre 1975, 83643, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007648045
**Date de décision:** 1975-10-29
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 / 4 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007648045

## Contenu de la décision

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 31 MARS 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES REJETANT SA DEMANDE EN RECUSION DU SIEUR PARIS, PRESIDENT DE CE TRIBUNAL ;    VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ET LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;<br>   CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 EN DECLARANT APPLICABLE DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LES ARTICLES 378 A 389 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SUR LA RECUSATION DES JUGES N'A PAS ETENDU A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE LES DISPOSITIONS DE CE CODE EN CE QUI CONCERNE L'APPEL DES JUGEMENTS RENDUS SUR RECUSATION ; QU'IL RESULTE DES TRAVAUX  PREPARATOIRES DE LA LOI QUE C'EST SEULEMENT A L'OCCASION DU RECOURS CONTRE LA DECISION RENDUE SUR LE FOND QU'IL PEUT ETRE STATUE SUR DES DIFFICULTES S'ELEVANT AU SUJET DES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS EN MATIERE DE RECUSATION ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS RECEVABLE A DEFERER AU CONSEIL D'ETAT PAR VOIE DE RECOURS PRINCIPAL LE JUGEMENT EN DATE DU 31 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REFUSE DE PRONONCER LA RECUSATION PAR LUI PROPOSEE ;  REJET AVEC DEPENS .<br>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code de procédure civile 378 à 389,Loi 1889-07-22 Art. 41
**ECLI:** 
**Résumé:** 54-05-02, 54-08-01-01   C'est seulement à l'occasion du recours contre le jugement rendu  sur le fond par le tribunal administratif que le Conseil d'Etat peut  statuer sur les difficultés s'élevant en matière de récusation.  Irrecevabilité de l'appel contre un jugement par lequel un tribunal  administratif a refusé de prononcer la récusation de l'un de ses  membres.
**Mots-clés:** 54-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - RECUSATION -Appel contre un jugement  rendu en matière de récusation - Irrecevabilité.,54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Appel  contre un jugement rendu en matière de récusation - Irrecevabilité.