# Cour administrative d'appel de Paris, 9ème Chambre, 15/05/2014, 12PA03554, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000028991155
**Date de décision:** 2014-05-15
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 9ème Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000028991155

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 14 août 2012 présentée pour la société à responsabilité limitée X2J, demeurant..., par Me Celimene, avocat ;<br>
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       La société X2J demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1105190 du 21 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittés au titre des mois de décembre 2006 et mars et juin 2007 ;<br>
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       2°) de prononcer la restitution de ces droits, assortie des intérêts de droit ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 avril 2014 :<br>
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       - le rapport de Mme Bernard, premier conseiller,<br>
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       - et les conclusions de Mme Oriol, rapporteur public ;<br>
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       1. Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif, d'écarter les moyens soulevés par la société X2J, lesquels sont, tout comme l'argumentation développée à leur soutien, identiques à ceux présentés devant les premiers juges, qui y ont entièrement répondu ;<br>
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       2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'économie et des finances, que la société X2J n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au versement d'intérêts, ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ;<br>
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DÉCIDE :<br>
Article 1er : La requête de la société X2J est rejetée.<br>
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N° 12PA03554<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai.