# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 février 1975, 73-14.038, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006992724
**Date de décision:** 1975-02-12
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006992724

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE FRANCOIS X..., QUI SE TROUVAIT DANS UNE AUTO TAMPONNEUSE DU MANEGE EXPLOITE PAR MADOIRE, A ETE BLESSE A LA SUITE D'UN CHOC SURVENU ENTRE SA VOITURE ET CELLE D'UN AUTRE CLIENT DU MANEGE ;<br>
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 QU'ANGE X..., AGISSANT EN QUALITE DE REPRESENTANT DE SON FILS MINEUR, A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS MADOIRE ET L'ASSURANCE DE CELUI-CI, LA COMPAGNIE LA CONCORDE ;<br>
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ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE MADOIRE N'ETAIT PAS TENU D'UNE OBLIGATION DE SECURITE ABSOLUE ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL AVAIT MANQUE A SON OBLIGATION DE SURVEILLANCE GENERALE ;<br>
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ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE L'EXPLOITANT D'UN MANEGE D'AUTO-TAMPONNEUSES EST, PENDANT LE JEU, TENU D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT EN CE QUI CONCERNE LA SECURITE DE SES CLIENTS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
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PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.<br>
<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-04-03 Bulletin 1973 I N. 127 P. 116 (REJET) ET LES ARRETS CITES ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-11-13 Bulletin 1974 I N. 305 P. 262 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1147 CASSATION
**ECLI:** 
**Résumé:** L'EXPLOITANT D'UN MANEGE D'AUTOS-TAMPONNEUSES EST, PENDANT  LE JEU, TENU D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT EN CE QUI CONCERNE LA  SECURITE DE SES CLIENTS.
**Mots-clés:** RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - OBLIGATION DE SECURITE - MANEGE -  AUTOS-TAMPONNEUSES.,* FORAINS - MANEGE FORAIN - AUTOS-TAMPONNEUSES - RESPONSABILITE  CONTRACTUELLE - OBLIGATION DE SECURITE.