# Conseil d'Etat, Section, du 22 octobre 1965, 58876, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007636544
**Date de décision:** 1965-10-22
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** SECTION
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007636544

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 39-05-02-01, 39-08-01-01          Une commune qui a accepté sans réserve le décompte général et définitif d'un marché de travaux publics n'est pas recevable, à l'occasion d'une demande présentée par l'entrepreneur et portant uniquement sur l'application d'une clause de révision des prix, à saisir le juge du contrat d'une demande reconventionnelle tendant à l'allocation de dommages-intérêts en raison de la mauvaise exécution des travaux.,54-07-01-03-02-02          Demande reconventionnelle tendant à l'allocation de dommages-intérêts pour mauvaise exécution des travaux présentée par une commune qui a approuvé sans réserve le décompte général et définitif d'un marché.
**Mots-clés:** 39-05-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF -,39-08-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - RECEVABILITE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR EN MATIERE CONTRACTUELLE -Demande reconventionnelle tendant à l'allocation de dommages-intérêts pour mauvaise exécution des travaux.,54-07-01-03-02-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES RECONVENTIONNELLES -