# Cour administrative d'appel de Paris, 9ème Chambre, 13/10/2011, 10PA01006, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000024697703
**Date de décision:** 2011-10-13
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 9ème Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000024697703

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 25 février 2010, présentée pour M. Abdul Madhi A, demeurant ..., par Me Saulnier ; M.  A demande à la Cour :<br>
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       1°) de réformer le jugement n° 0604739-0604762 du 27 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris ne lui a accordé qu'une réduction des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2001 et a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2000 ;<br>
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       2°) de prononcer la décharge demandée ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 septembre 2011 :<br>
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       - le rapport de M. Bossuroy, premier conseiller,<br>
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       - et les conclusions de Mme Bernard, rapporteur public ;<br>
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       Sur la régularité du jugement attaqué :<br>
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       Considérant qu'il résulte de l'examen de la minute du jugement que le moyen tiré de ce que le tribunal n'aurait pas examiné le mémoire de M. A enregistré le 9 janvier 2010 manque en fait ; qu'il en est de même du moyen tiré de ce que les premiers juges n'auraient pas suffisamment motivé leur décision ; <br>
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       Sur le bien-fondé des impositions : <br>
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       Considérant que M. A se borne à se référer à ses écritures de première instance et à produire à nouveau devant la Cour une partie des pièces produites devant le tribunal ; qu'il n'avance aucun élément permettant de penser que les premiers juges ont commis des erreurs de droit ou de fait dans les motifs de leur décision ; qu'il y a lieu par suite d'adopter ces motifs ;<br>
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Paris ne lui a accordé qu'une réduction des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2001 et a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2000 ;<br>
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D E C I D E :<br>
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.<br>
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N° 10PA01006<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de l'impôt. Taxation d'office. Pour défaut de réponse à une demande de justifications (art. L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales).