# Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 19 octobre 2000, 00NC00333, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007559870
**Date de décision:** 2000-10-19
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007559870

## Contenu de la décision

<br>    (Troisième Chambre)<br>    Vu la requête, enregistrée le 8 mars au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy sous le n 00NC00333, présentée par Mme Monique X..., demeurant 47, rue du Collège à Pirey (Doubs) ;<br>    Elle demande à la Cour :<br>    1 / d'annuler le jugement n 981794 du 30 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du président du centre communal d'action sociale de Besançon du 18 juin 1998 mettant fin au versement de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à compter du 15 janvier 1997 ;<br>    2 / d'annuler cette décision ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    La requête ayant été dispensée d'instruction en application de l'article R. 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 septembre 2000 :<br>    - le rapport de M. MOREAU, Président de chambre,<br>    - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que pour rejeter la demande de Mme X..., le tribunal administratif de Besançon s'est fondé sur la circonstance que la requête déposée par l'intéressé le 4 décembre 1998 et le document qui y était annexé ne comportaient pas l'exposé des faits et moyens prescrits par les dispositions de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que si la requérante déclare, en appel, contester "évidemment" la nature de l'irrecevabilité ainsi opposée en première instance, elle n'invoque aucun moyen, ni n'avance aucun argument sur ce point ; qu'au demeurant, la requête qu'elle a présentée à la Cour n'est pas d'avantage motivée qu'en première instance ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon qui n'était nullement tenu de l'inviter à motiver sa requête, a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de Mme Monique X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au centre communal d'action sociale de Besançon et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE