# A.N., Val-de-Marne (4e circ.), Mme Marie-Odile PERRU

**Identifiant:** CONSTEXT000051185647
**Date de décision:** 2025-02-13
**Juridiction:** Conseil constitutionnel
**Formation:** nan
**Nature:** AN
**URL:** http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/20246340AN.htm

## Contenu de la décision

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 juillet 2024 d’une requête présentée par Mme Marie-Odile PERRU, candidate à l’élection qui s’est déroulée dans la 4e circonscription du département du Val-de-Marne, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 30 juin et 7 juillet 2024 en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6340 AN. <br>
<br>Au vu des textes suivants :<br>- la Constitution, notamment son article 59 ;<br>- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;<br>- le code électoral ;<br>- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;<br>Au vu des pièces suivantes :<br>- le mémoire en défense présenté par Mme Maud PETIT, députée, enregistré le 11 septembre 2024 ;<br>- les observations du ministre de l’intérieur et des outre-mer, enregistrées le 16 septembre 2024 ;<br>- le mémoire en réplique présenté par Mme PERRU, par lequel elle déclare se désister de la requête, enregistré le 11 octobre 2024 ;<br>- les autres pièces produites et jointes au dossier ; <br>Et après avoir entendu le rapporteur ; <br>LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :<br>
<br>1. Le désistement de Mme PERRU de sa requête à fin d’annulation des opérations électorales est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.<br>2. Les conclusions de Mme PERRU tendant à ce que le Conseil constitutionnel adopte diverses mesures, qui ne tendent pas à l’annulation de l’élection, sont irrecevables. <br>
<br>LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :<br> <br>Article 1er. - Il est donné acte à Mme Marie-Odile PERRU du désistement des conclusions à fin d’annulation présentées par sa requête.<br> <br>Article 2. - Le surplus des conclusions de la requête de Mme PERRU est rejeté. <br>Article 3. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.<br>
<br>Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 février 2025, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.<br> <br>Rendu public le 13 février 2025.<br> <br>

## Métadonnées

**Solution:** Non lieu à statuer
**Lois appliquées:** nan
**ECLI:** ECLI:FR:CC:2025:2024.6340.AN
**Résumé:** nan
**Mots-clés:** nan