# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 04/12/2012, 12BX01342, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000026871036
**Date de décision:** 2012-12-04
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2ème chambre (formation à 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000026871036

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée le 29 mai 2012, présentée par le préfet de la Charente qui demande à la cour d'annuler le jugement n° 1201421 du 20 avril 2012 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 17 avril 2012 portant placement en rétention administrative de M. Mohamed X ;<br>
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        Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers irrégulier ;<br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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        Vu loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration ;<br>
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        Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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        Vu le code de justice administrative ;<br>
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 2012 :<br>
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        - le rapport de Mme Déborah De Paz, premier conseiller ;<br>
        - les conclusions de M. David Katz rapporteur public ;<br>
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        1. Considérant que le préfet de la Charente relève appel du jugement n° 1201421 du 20 avril 2012 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 17 avril 2012 portant placement en rétention administrative de M. X en tant qu'il prévoit que " le recours juridictionnel contre la décision de placement en rétention administrative ne suspend pas l'exécution de la mesure d'éloignement " ;<br>
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        2. Considérant que le premier juge a estimé que la mention figurant dans l'arrêté de placement en rétention administrative de M. X, selon laquelle, " le recours juridictionnel contre la décision de placement en rétention administrative ne suspend pas l'exécution de la mesure d'éloignement " était contraire au principe du droit au recours prévu par l'article 5-4 de la convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales ; que toutefois, en l'espèce, M. X, qui a contesté l'obligation de quitter le territoire français du 20 avril 2012 en même temps que l'arrêté de placement en rétention administrative pris le même jour, a pu bénéficier de l'effet suspensif attaché à la contestation de la décision portant obligation de quitter le territoire ; que par suite, dans les circonstances de l'espèce, cette mention ne faisait, en tout état de cause, pas grief à M. X ; que, dès lors, le préfet de la Charente est ainsi fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé ladite mention ;<br>
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        DECIDE<br>
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Article 1er : Le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux en date du 20 avril 2012 est annulé en tant qu'il a annulé la mention précisant que " le recours juridictionnel contre la décision de placement en rétention administrative ne suspend pas l'exécution de la mesure d'éloignement ".<br>
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No 12BX01342<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière.