# Tribunal administratif Paris, du 19 octobre 1982, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008272658
**Date de décision:** 1982-10-19
**Juridiction:** Tribunal administratif Paris
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008272658

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code de l'aviation civile L141-2
**ECLI:** 
**Résumé:** 67-03-02-01, 67-03-03-01          Compagnie aérienne, condamnée par les tribunaux judiciaires, sur le fondement des dispositions de l'article L 141-2 du Code de l'Aviation Civile, à indemniser une commune riveraine de l'aérodrome d'Orly des dommages résultant pour elle du bruit provoqué par le passage de ses avions, ayant formé une action récursoire à l'encontre de l'Aéroport de Paris en invoquant une implantation prétendument défectueuse dudit aéroport - Rejet dès lors que les nuisances, si elles permettaient éventuellement aux communes et habitants concernés de demander la condamnation de l'Aéroport de Paris à les indemniser des troubles anormaux de voisinage liés à la présence de l'aérodrome, ne sauraient en revanche, être regardées comme révélant, pour les usagers, un défaut de conception ou d'aménagement de cet ouvrage public.
**Mots-clés:** 67-03-02-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SURVENUS SUR LES VOIES NAVIGABLES, DANS LES PORTS ET SUR LES AERODROMES - AERODROMES -Aérodrome d'Orly - Bruit provoqué par le passage des avions.,67-03-03-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE -Aérodrome d'Orly - Défaut de conception engageant la responsabilité de l'aéroport à l'égard des usagers - Absence.