# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 1972, 71-40.336, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006986805
**Date de décision:** 1972-01-21
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006986805

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; <br>
<br>ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE MARSEILLAISE D'ENTREPRISES ET DE CONSTRUCTION (SOMEC) A PAYER A X..., SON ANCIEN SALARIE, LES SOMMES DE 600 FRANCS POUR COMPLEMENT DE TROIS SEMAINES DE PREAVIS, DE 130, 50 FRANCS POUR SOLDE D'INDEMNITE DE TRANSPORT ET DE 170, 36 FRANCS POUR SOLDE D'INDEMNITE DE PANIER, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE ENONCE, PAR HOMOLOGATION DU RAPPORT DES CONSEILLERS RAPPORTEURS, QUE L'EMPLOYEUR S'ETAIT, DEVANT LE BIEN FONDE DE LA RECLAMATION, DECLARE FAVORABLE A UNE TRANSACTION, MAIS QU'IL N'AVAIT PAS DONNE SUITE A LA PROPOSITION TRANSACTIONNELLE ; <br>
<br>QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS ANNEXEES A LADITE SENTENCE, MAIS DEMEUREES SANS REPONSE, LA SOMEC AVAIT EXPOSE, EN FAIT, QUE X..., EMBAUCHE LE 5 MARS 1968, AVAIT ETE LICENCIE POUR FIN DE TRAVAUX PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 16 OCTOBRE 1968, AVEC PREAVIS D'UN MOIS DEVANT SE TERMINER LE 18 NOVEMBRE 1968 ; <br>
<br>QUE LE 13 NOVEMBRE 1968, EN COURS DE PREAVIS, APRES AVOIR TRAVAILLE TROIS HEURES, IL S'ETAIT ABSENTE JUSQU'AU 15 FEVRIER 1969, EPOQUE A LAQUELLE IL AVAIT REMIS UN CERTIFICAT DE REPRISE DU TRAVAIL RELATIF A UN ACCIDENT DONT IL AURAIT ETE VICTIME LE 13 NOVEMBRE ET DONT LA SOCIETE N'AVAIT JAMAIS ETE AVISEE ; <br>
<br>QU'IL AVAIT ALORS RECU LA SOMME DE 245, 47 FRANCS REPRESENTANT UNE SEMAINE DE SALAIRE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 44 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT DES BOUCHES-DU-RHONE ; <br>
<br>QU'ELLE AVAIT SOUTENU QUE CE TEXTE NE POSAIT EN AUCUNE FACON LE PRINCIPE D'UNE INTERDICTION DE LICENCIEMENT EN PERIODE DE MALADIE OU D'INCAPACITE DE TRAVAIL, DES LORS QUE LE LICENCIEMENT NOTIFIE ANTERIEUREMENT ETAIT SANS RAPPORT AVEC LA MALADIE OU L'ACCIDENT DU TRAVAIL ET QU'EN CONSEQUENCE ELLE NE DEVAIT RIEN A X..., LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA CECISION ; <br>
<br>PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 20 OCTOBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE ; <br>
<br>REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENCE.<br>
<br>,.  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-06-25 Bulletin 1969 V N.434 P.362 (CASSATION)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code du travail 1023,Convention collective BATIMENT DES BOUCHES-DU-RHONE ART. 44,LOI 1810-04-20 ART. 7
**ECLI:** 
**Résumé:** ENCOURT LA CASSATION, LE JUGEMENT QUI CONDAMNE UN  ENTREPRENEUR DU BATIMENT A PAYER UN COMPLEMENT DE PREAVIS A UN  OUVRIER QUI LICENCIE, POUR FIN DE TRAVAUX AVEC PREAVIS D'UN MOIS, S 'ETAIT ABSENTE AVANT LA FIN DU DELAI-CONGE A LA SUITE D'UN PRETENDU  ACCIDENT ET NE S'ETAIT PRESENTE A NOUVEAU QUE PLUSIEURS MOIS PLUS  TARD, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'EMPLOYEUR  FAISAIT VALOIR QUE L'ARTICLE 44 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU  BATIMENT DES BOUCHES-DU-RHONE NE POSE EN AUCUNE FACON LE PRINCIPE D 'UNE INTERDICTION DE LICENCIEMENT EN PERIODE DE MALADIE OU D 'INCAPACITE DE TRAVAIL DES LORS QUE LE LICENCIEMENT NOTIFIE  ANTERIEUREMENT EST SANS RAPPORT AVEC LA MALADIE OU L'ACCIDENT DU  TRAVAIL.
**Mots-clés:** CONVENTIONS COLLECTIVES - BATIMENT - CONVENTION COLLECTIVE DES  BOUCHES-DU-RHONE - MALADIE DU SALARIE - INTERDICTION DE LICENCIEMENT  - PORTEE.,* CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE -  CONDITIONS - TRAVAIL DU SALARIE PENDANT LE DELAI-CONGE -  CONGEDIEMENT ANTERIEUR A LA MALADIE - BATIMENT DES BOUCHES-DU-RHONE.,* CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE -  CONDITIONS - TRAVAIL DU SALARIE PENDANT LE DELAI-CONGE -  INOBSERVATION PAR LE SALARIE - DEPART EN COURS DE PREAVIS.,* CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE -  CONDITIONS - TRAVAIL DU SALARIE PENDANT LE DELAI-CONGE - MALADIE DU  SALARIE.,* CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE -  CONDITIONS - TRAVAIL DU SALARIE PENDANT LE DELAI-CONGE - SALARIE  AYANT QUITTE SON EMPLOI SANS JUSTIFICATION.,* CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE -  MALADIE DU SALARIE - ACCIDENT SURVENU EN COURS DE PREAVIS - REPRISE  ULTERIEURE DU TRAVAIL.,* CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE -  MALADIE DU SALARIE - CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT DES  BOUCHES-DU-RHONE.