# Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre , 08/04/2011, 09PA03696, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000023945246
**Date de décision:** 2011-04-08
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 7ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000023945246

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2009, présentée pour M. Wagih A, demeurant chez M. Soliman B au ..., par Me Giudicelli-Jahn ; <br>
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       M. A demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0806188 en date du 26 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 juin 2008 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui accorder un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français en fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit à la frontière ; <br>
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       2°) d'annuler ledit arrêté ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 50 euros pas jour de retard ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; <br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle, en date du 27 avril 2009, admettant M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mars 2011 :<br>
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       - le rapport de M. Couvert-Castéra, rapporteur, <br>
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       - et les conclusions de M. Blanc, rapporteur public ;<br>
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       Considérant que le désistement de M. A est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
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       DÉCIDE :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.<br>
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N° 09PA03696<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04-01 Procédure. Incidents. Désistement. Existence.