# Conseil d'Etat, 6 SS, du 8 janvier 1988, 86564, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007739952
**Date de décision:** 1988-01-08
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007739952

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 avril 1987 et 18 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Sarre Union (Bas-Rhin), représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 15 juin 1987, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : <br>    °1) annule le jugement du 19 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération du 2 septembre 1986 par laquelle le comité directeur du syndicat intercommunal à vocation multiple de l' Alsace Bossue s'est prononcé pour la réalisation d'une piscine,<br>    °2) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette délibération ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des communes ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Schwartz, Auditeur,<br>    - les observations de Me Jousselin, avocat de la COMMUNE DE SARRE-UNION,<br>    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que le moyen invoqué par la COMMUNE DE SARRE-UNION à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'elle a formé devant le tribunal administratif de Strasbourg contre la délibération en date du 2 septembre 1986 par laquelle le comité directeur du syndicat intercommunal à vocation multiple de l'Alsace Bossue s'est prononcé, dans le cadre de ses compétences, pour la construction d'une piscine, ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cette mesure ; qu'au surplus le préjudice qui résulterait de ladite décision ne présente pas pour la COMMUNE DE SARRE-UNION dans les circonstances de l'espèce un caractère difficilement réparable ; que par suite la COMMUNE DE SARRE-UNION n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette délibération ;<br>Article ler : La requête de la COMMUNE DE SARRE-UNION est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SARRE-UNION, au syndicat intercommunal à vocation multiple de l' Alsace Bossue et au ministre de l'intérieur.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS