# Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 3 février 1999, 98LY01674, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007459232
**Date de décision:** 1999-02-03
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007459232

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 septembre 1998, présentée par Mme X..., demeurant 1, impasse des 15 Journaux à Fenay, 21600 LONGVIS ;<br>    Mme X... demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement, en date du 30 juin 1998, par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1995 ;<br>    2 ) de prononcer la réduction demandée ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu la décision, en date du 15 octobre 1998, du président de la 2ème chambre par laquelle la présente instance a été dispensée d'instruction par application des dispositions de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>                                                       CLASSEMENT     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 janvier 1999 :<br>    - le rapport de M. BONNAUD, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que Mme X... en se bornant à exposer les circonstances dramatiques dans lesquelles elle se trouve à la suite du décès de son fils ne conteste cependant pas l'irrecevabilité que lui a opposée le tribunal administratif pour tardiveté de sa réclamation tendant au plafonnement de la taxe professionnelle mise à sa charge au titre de l'année 1995 ; qu'ainsi, sa requête ne peut être accueillie ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Dijon a, par le jugement attaqué, rejeté sa demande en réduction de l'imposition contestée ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES ET CONTENU DE LA REQUETE