# Conseil d'Etat, du 6 octobre 1965, 60574, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007636674
**Date de décision:** 1965-10-06
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007636674

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 17-03-02-03-02-02          Contrat de location entre un particulier et un office départemental d'HLM. Caractère de contrat de droit privé. Enfant victime d'un accident sur un terrain qui, appartenant à l'office public départemental d'H.L.M. du Nord, devait être aménagé en jardins destinés aux occupants de ces immeubles. Le père de l'enfant, locataire de l'office, ne peut exercer d'autre action à son encontre que celle procédant du contrat de location. Absence dans ledit contrat de clause exorbitante du droit commun : contrat de droit privé. Incompétence de la juridiction administrative pour connaître d'une demande en réparation.,17-03-02-05-02-02, 39-01-02-02          En l'espèce contrat de droit privé. Compétence judiciaire. Enfant victime d'un accident sur un terrain qui, appartenant à l'office public départemental d'H.L.M. du Nord, devait être aménagé en jardins destinés aux occupants de ces immeubles. Le père de l'enfant, locataire de l'office, ne peut exercer d'autre action à son encontre que celle procédant du contrat de location. Absence dans ledit contrat de clause exorbitante du droit commun : contrat de droit privé. Incompétence de la juridiction administrative pour connaître d'une demande en réparation.
**Mots-clés:** 17-03-02-03-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS - CONTRATS COMPORTANT DES CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN -Absence de telles clauses.,17-03-02-05-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - CONTRATS DE DROIT PRIVE -Responsabilité d'un office départemental d'HLM invoquée par le père d'une victime mineure liée par un contrat de location avec ledit office.,39-01-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS N'AYANT PAS UN CARACTERE ADMINISTRATIF -Absence de telles clauses.