# Conseil d'Etat, 2 SS, du 26 mars 2001, 217070, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008038782
**Date de décision:** 2001-03-26
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008038782

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 3 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Essaid X..., demeurant à ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 10 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; <br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :<br>    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser un visa de long séjour à M. X..., ressortissant marocain, qui souhaitait venir en France pour poursuivre des études universitaires, le consul général de France à Marrakech s'est fondé sur l'insuffisance des ressources personnelles de l'intéressé, de son père et de son oncle résidant en France qui s'est engagé à le prendre en charge pendant ses études ; qu'en refusant pour ce motif de lui délivrer le visa que sollicitait M. X..., l'administration n'a, en l'espèce, pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Essaid X... et au ministre des affaires étrangères.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.