# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 février 1993, 89-45.064, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007029759
**Date de décision:** 1993-02-17
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007029759

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ;<br>
<br>   Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre du 28 juin 1988, M. X..., au service de la société Transports Sabiron, en qualité de chauffeur depuis le 24 avril 1985, a écrit à son employeur pour lui faire connaître son intention de quitter l'entreprise le 4 juillet 1988 ; que, par ce même courrier, il lui a demandé de préparer un reçu pour solde de tout compte, qu'il a signé le 1er juillet 1988 ;<br>
<br>   Attendu que pour déclarer irrecevable la demande du salarié, au motif que ce reçu n'avait pas été dénoncé dans le délai de 2 mois, le jugement, après avoir relevé que la mention " reçu pour solde de tout compte " était écrite à la machine, énonce que cette mention manuscrite figurait sur le précédent courrier du salarié et qu'il ne faisait aucun doute que le salarié a signé le document en pleine connaissance de cause ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait que, sur le reçu signé au moment de la rupture, la mention " reçu pour solde de tout compte " n'était pas écrite de la main du salarié, ce dont il résultait que la forclusion n'était pas opposable à ce dernier, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 septembre 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Thouars ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Niort .<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code du travail L122-17
**ECLI:** 
**Résumé:** il résulte de l'article L. 122-17 du Code du travail que la forclusion n'est pas opposable au salarié qui a signé un reçu pour solde de tout compte lorsque la mention " pour solde de tout compte " n'est pas entièrement écrite de sa main.
**Mots-clés:** CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Portée - Opposabilité au salarié .,CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Conditions - Mention manuscrite par le salarié - Mention de la formule " pour solde de tout compte " - Nécessité