# Tribunal administratif de Versailles, du 12 mars 1998, 96-1195, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008282678
**Date de décision:** 1998-03-12
**Juridiction:** Tribunal administratif de Versailles
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008282678

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Condamnation d'un centre hospitalier
**Lois appliquées:** Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8
**ECLI:** 
**Résumé:** 26-055-01-08-02, 60-02-01-01-01-01, 60-04-03-04          L'interdiction de rendre visite à un aliéné hospitalisé en hospitalisation libre opposée par un centre hospitalier à l'oncle de ce patient constitue une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie familiale, au sens des dispositions de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui n'est prévue par aucune disposition législative ou réglementaire, en l'absence de règlement intérieur du centre hospitalier. Faute du centre hospitalier de nature à engager sa responsabilité. Refus opposé pendant huit ans réparé en l'espèce par une indemnité de 50.000 F.
**Mots-clés:** 26-055-01-08-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (ART. 8) - VIOLATION -Existence - Refus du droit de visite opposé à un parent d'un aliéné en hospitalisation libre.,60-02-01-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE SIMPLE : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Refus du droit de visite opposé à un parent d'un aliéné en hospitalisation libre.,60-04-03-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MORAL -Empêchement mis pendant cinq ans aux visites d'un oncle à son neveu aliéné hospitalisé.