# Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 26/11/2002, 01BX02485, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018076039
**Date de décision:** 2002-11-26
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
**Formation:** 2ème chambre (formation à 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018076039

## Contenu de la décision

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 12 novembre 2001 sous le n° 01BX02485 la requête présentée par M. Pierre X demeurant ... ;
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      M. X demande à la cour d'annuler le jugement du 26 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de la décision du 25 juin 1999 par laquelle le ministre de l'intérieur a confirmé sur recours hiérarchique, la décision en date du 3 mars 1999 par laquelle le sous-préfet de Marmande a accordé le concours de la force publique à la propriétaire du logement qu'il occupait ;
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      Vu les autres pièces du dossier ;
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      Vu le code de justice administrative ;
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      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 octobre 2002 :
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      - le rapport de Mme Viard ;
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      - les observations de M. X ;
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      - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;
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       Classement CNIJ : 54-01-08-01           C
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      Considérant que, pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de faire droit à son recours hiérarchique dirigé contre la décision du sous-préfet de Marmande accordant le concours de la force publique en vue de son expulsion d'un immeuble à la suite d'une procédure en résolution de vente pour défaut de paiement du solde, M. X se borne à réitérer devant la cour les moyens soumis aux premiers juges et que ces derniers ont écartés ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Poitiers, d'écarter lesdits moyens et, par voie de conséquence, de rejeter la requête susvisée de M. X ;
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      D É C I D E :
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      Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
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01BX02485										 2 -
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**