# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 novembre 1980, 79-12.729, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007006782
**Date de décision:** 1980-11-14
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007006782

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN :<br>
    VU L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;<br>
   ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR HERVOUET, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE TECHNICA, A REFUSE DE DECLARER RIANT, DIRIGEANT DE LADITE SOCIETE, PERSONNELLEMENT, EN LIQUIDATION DES BIENS ;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE NI DU PROCES-VERBAL D'AUDIENCE NI D 'AUCUN AUTRE MOYEN DE PREUVE QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;<br>
<br>
   PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN,    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU  ENTRE LES PARTIES LE 28 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET,  EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1980-05-07 Bulletin 1980 IV N. 183 p.146 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Nouveau Code de procédure civile 425 CASSATION
**ECLI:** 
**Résumé:** Méconnaît les dispositions de l'article 425 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui décide qu'il n'y a pas lieu de déclarer personnellement en liquidation des biens le dirigeant d'une société elle-même en liquidation des biens alors qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure ni du procès-verbal d'audience ni d'aucun autre moyen de preuve que la cause ait été communiquée au Ministère public.
**Mots-clés:** MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Règlement judiciaire ou liquidation des biens - Constatations nécessaires.,* FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Ministère public - Communication des causes - Constatations nécessaires.,* FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Ministère public - Communication des causes - Dirigeants sociaux.