# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 novembre 1998, 96-12.262, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007040514
**Date de décision:** 1998-11-26
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007040514

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu les articles 2244 du Code civil et 871 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 13 et 14 de la loi du 29 juin 1935 ;<br>
<br>   Attendu que des conclusions reconventionnelles déposées au greffe d'un tribunal de commerce interrompent, à leur date, la prescription, dès lors que le concluant a comparu ou a été représenté à l'audience ;<br>
<br>   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, suivant acte notarié du 5 août 1991, Mme Y... a acquis des époux X... un fonds de commerce ; qu'une partie du prix a été immédiatement réglée ; que les époux X... ont assigné en paiement du solde, devant un tribunal de commerce, Mme Y... qui a reconventionnellement demandé la réduction du prix en se fondant notamment sur l'article 13 de la loi du 29 juin 1935 ;<br>
<br>   Attendu que pour déclarer irrecevable cette demande, l'arrêt retient que les conclusions reconventionnelles de Mme Y... du 29 juin 1992 produisent effet à la date à laquelle elles ont été soutenues à l'audience et que le délai préfix de l'article 14 de la loi du 29 juin 1935 était alors expiré ;<br>
<br>   Qu'en se déterminant ainsi en matière de prescription, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 octobre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1982-11-24, Bulletin 1982, IV, n° 372, p. 313 (cassation) ;
 Chambre civile 2, 1998-11-26, Bulletin 1998, II, n° 282, p. 170 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code civil 2244,Loi 1935-06-29 art. 13, art. 14,Nouveau Code de procédure civile 871
**ECLI:** 
**Résumé:** Les conclusions reconventionnelles déposées au greffe du tribunal de commerce, dans un litige fondé sur l'article 13 de la loi du 29 juin 1935, interrompent à leur date la prescription dès lors que le concluant a comparu ou était représenté à l'audience.
**Mots-clés:** PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Demande reconventionnelle - Tribunal de commerce - Dépôt des conclusions au greffe .,TRIBUNAL DE COMMERCE - Procédure - Débats - Oralité - Effets - Demande reconventionnelle - Dépôt des conclusions au greffe - Interruption