# Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 20/06/2011, 10NC01216, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000024328582
**Date de décision:** 2011-06-20
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nancy
**Formation:** 4ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000024328582

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2010, présentée pour Mme Taous A, demeurant ..., par Me Chebbale, avocat ; Mme A demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n°0905279 du 5 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 octobre 2009 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire, et a fixé le pays de renvoi ;<br>
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté   ;  <br>
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        3°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin dans un délai de 15 jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard;  de lui délivrer un titre de séjour ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant le temps de ce réexamen ;<br>
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        4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros à verser à Me Cheballe en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ; <br>
        Mme A soutient que :<br>
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        - la décision portant refus de séjour  méconnaît les stipulations des articles 6-7 et 6-5 de l'accord franco-algérien et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation ; <br>
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        - la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée en conséquence de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; elle méconnaît les stipulations des articles 6-7 et 6-5 de l'accord franco-algérien et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 511-4 10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation ;<br>
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        - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
        Vu le jugement et l'arrêté attaqués ;<br>
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        Vu la décision du 25 juin 2010 par laquelle la présidente du bureau d'aide juridictionnelle a admis Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;<br>
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        Vu le mémoire en défense, enregistré le 23 août 2010, présenté par le préfet du Bas-Rhin, qui conclut au rejet de la requête, comme non fondée ; <br>
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        Vu le mémoire, enregistré le 23 mai 2011, présenté pour Mme A qui informe la Cour de ce que le préfet a décidé de lui délivrer une carte de séjour vie privée et familiale ;<br>
        Vu les autres pièces du dossier ;<br>
     Vu le code de justice administrative ;<br>
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mai 2011 :<br>
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- le rapport de M. Laubriat, premier conseiller,<br>
- et les conclusions de M. Wiernasz, rapporteur public ;<br>
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      Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par courrier du 6 avril 2011, le préfet du Bas-Rhin a informé Mme A, ressortissante algérienne, de sa décision de lui délivrer une carte de séjour portant la mention  vie privée et familiale  ; que, par suite, les conclusions de la requête de Mme A tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 octobre 2009 par lequel le préfet du Bas-Rhin avait refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien, lui avait fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et avait fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office à l'expiration de ce délai ainsi qu'à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour sont devenues sans objet ; <br>
      Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
      Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme A tendant au bénéfice des dispositions précitées ;<br>
       D E C I D E :<br>
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      Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A aux fins d'annulation de l'arrêté du préfet du 12 octobre 2009 et aux fins d'injonction. <br>
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      Article 2 : Les conclusions de Mme A tendant à la condamnation de l'Etat au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.<br>
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      Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme Taous A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. <br>
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       Copie du présent arrêt sera adressée au préfet du Bas-Rhin.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.