# Conseil d'Etat, 1 SS, du 12 mai 1997, 135318, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007958549
**Date de décision:** 1997-05-12
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007958549

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 16 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Djemai X..., demeurant à Villeneuve-sur-Lot (47000) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 19 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Lot-et-Garonne du 18 juin 1990 lui refusant le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise ;<br>    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'à l'appui de sa demande devant le tribunal administratif de Bordeaux tendant à l'annulation des décisions du préfet du Lot-et-Garonne lui refusant le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise, M. X... ne pouvait utilement se prévaloir de la circulaire du 5 septembre 1989 relative au plan d'actions en direction de la communauté rapatriée d'origine nord-africaine qui, étant contraire à la loi, ne satisfait pas aux conditions posées à l'article 1er du décret susvisé du 28 novembre 1983 ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Djemai X... et au ministre du travail et des affaires sociales.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Circulaire 1989-09-05,Décret 83-1025 1983-11-28 art. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 66 TRAVAIL ET EMPLOI.