# Conseil d'État, 10ème chambre, 20/03/2017, 390965, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000034230331
**Date de décision:** 2017-03-20
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 10ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000034230331

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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              Par une décision du 6 avril 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Batipro dirigées contre le jugement n° 1200577 du 12 mars 2015 du tribunal administratif de Saint-Denis en tant qu'il a omis de répondre à ses conclusions tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Saint-André au titre des années 2010 et 2011.<br>
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              Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2016, le ministre de l'économie et des finances admet le bien-fondé du pourvoi. <br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu :<br>
              - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
              - le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Vincent Uher, maître des requêtes en service extraordinaire,  <br>
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              - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public.<br>
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              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lévis, avocat de la société Batipro.<br>
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<br>Considérant ce qui suit :<br>
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              1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société Batipro avait demandé au tribunal administratif de Saint-Denis la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle avait été assujettie au titre des années 2010 et 2011 à raison de locaux dont elle est propriétaire à Saint-André. Le tribunal administratif, statuant par un jugement du 12 mars 2015, a omis de répondre à ces conclusions. Par suite, la société Batipro est fondée à demander l'annulation, dans cette mesure, de ce jugement.<br>
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              2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à la société Batipro au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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<br>D E C I D E :<br>
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Article 1er : Le jugement du 12 mars 2015 du tribunal administratif de Saint-Denis est annulé en tant qu'il a omis de répondre aux conclusions de la société Batipro tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011.<br>
Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de la Réunion dans la mesure de la cassation ainsi prononcée.<br>
Article 3 : L'Etat versera à la société Batipro une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société Batipro et au ministre de l'économie et des finances.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CECHS:2017:390965.20170320
**Résumé:** 
**Mots-clés:**