# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 1990, 89-61.320, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007023512
**Date de décision:** 1990-10-17
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007023512

## Contenu de la décision

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<br>   Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu les articles L. 133-2 et L. 423-14 du Code du travail ;<br>
<br>   Attendu que, pour décider qu'à la date de dépôt des candidatures pour les élections des délégués du personnel devant avoir lieu le 17 avril 1989 au sein de la société Composites Aquitaine, la CSL n'était pas représentative dans l'entreprise et ne pouvait, par conséquent, participer au premier tour desdites élections, le tribunal d'instance a retenu que cette organisation syndicale, créée le 10 février 1989, ne justifiait pas d'une activité et d'un dynamisme suffisants ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il relevait que 25,65 % des salariés de l'entreprise adhéraient au syndicat qui percevait des cotisations suffisantes pour assurer son fonctionnement et son indépendance, le tribunal d'instance n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 avril 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Libourne<br>,DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1981-07-21 , Bulletin 1981, V, n° 727, p. 539 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre sociale, 1981-07-21 , Bulletin 1981, V, n° 730, p. 541 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code du travail L133-2, L423-14
**ECLI:** 
**Résumé:** Un syndicat est représentatif pour les élections des délégués du personnel dès lors que 25,65 % des salariés de l'entreprise y adhèrent et qu'il perçoit des cotisations suffisantes pour assurer son fonctionnement et son indépendance.
**Mots-clés:** SYNDICAT PROFESSIONNEL - Organisations syndicales représentatives - Représentativité - Appréciation - Critères - Effectif - Nombre d'adhérents suffisant,ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Organisations syndicales représentatives - Représentativité - Appréciation - Appréciation au plan de l'entreprise - Critères d'appréciation - Cotisations - Montant - Montant suffisant,ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Organisations syndicales représentatives - Représentativité - Appréciation - Appréciation au plan de l'entreprise - Critères d'appréciation - Nombre d'adhérents dans l'entreprise - Nombre suffisant,SYNDICAT PROFESSIONNEL - Organisations syndicales représentatives - Représentativité - Appréciation - Critères - Cotisations - Montant suffisant