# Conseil d'Etat, 3ème sous-section jugeant seule, du 25 octobre 2004, 262641, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008173651
**Date de décision:** 2004-10-25
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008173651

## Contenu de la décision

Vu l'ordonnance en date du 9 décembre 2003, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 décembre 2003, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour pour M. Bernard A..., demeurant ... et Mme Muriel X..., demeurant ...  ; 
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     Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative de Marseille, le 17 novembre 2003, présentée par M. A... et Mme Muriel X..., née B, et tendant à  : 
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     1°) la réformation du jugement du 18 septembre 2003, par lequel le tribunal administratif de Marseille, en premier lieu a rejeté d'une part, leurs protestations dirigées contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2003 en vue de la désignation des membres du conseil municipal de Châteauneuf-les-Martigues (Bouches-du-Rhône) et d'autre part, leur demande tendant à ce que MM. Gérard Y... et Christian Z... soient déclarés inéligibles et, en second lieu, les a condamnés à verser à MM. Y... et Z... la somme de 800 euros chacun au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;
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     2°) l'annulation de l'élection de M. Y... en qualité de conseiller municipal de la commune de Châteauneuf-les-Martigues  ;
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     3°) la condamnation de M. Y... à leur verser la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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     	Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code électoral  ;
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     Vu le code général des collectivités territoriales  ;
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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     Après avoir entendu en séance publique  :
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     - le rapport de Mme Isabelle Lemesle, Maître des Requêtes,  
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     - les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement  ;
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Considérant qu'aux termes de l'article R. 123 du code électoral  : Le recours au Conseil d'Etat doit, à peine de nullité, être déposé à la sous-préfecture, ou à la préfecture, ou au Conseil d'Etat, dans le délai d'un mois qui court à l'encontre du préfet ou des parties intéressées, à partir de la notification qui leur est faite et qui comporte l'indication dudit délai / (....)  ;
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     Considérant qu'il résulte de l'instruction que le jugement du 18 septembre 2003, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur protestation a été notifié à M. Bernard A... et B... Muriel B le 25 septembre 2003 avec l'indication du délai d'appel d'un mois  ; que la requête d'appel qu'ils ont présentée le 17 novembre 2003 était, en tout état de cause, tardive  ; que, dès lors, elle est irrecevable  ; 
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     Sur les conclusions relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  : 
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     Considérant que les dispositions de cet article font obstacle à ce que les sommes supportées par les requérants soient mises à la charge de M. Y..., qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance  ; 
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<br>D E C I D E  :
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     Article 1er  : La requête de M. A... et de Mme X... est rejetée.
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     Article 2  : Le surplus des conclusions présentées par M. Y... est rejeté.
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     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Bernard A..., à Mme Muriel X..., à M. Gérard Y..., à M. Christian Z... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**