# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 décembre 1991, 91-84.231, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007066094
**Date de décision:** 1991-12-03
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066094

## Contenu de la décision

<p>CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par :</p>
<p>- X... Joachim, dit Y..., </p>
<p>contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 10e chambre, en date du 25 juin 1991 qui, pour association de malfaiteurs, falsification de documents administratifs et usage de ceux-ci, détention d'arme et munition de la 1re et 4e catégorie, infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement, a prononcé son interdiction du territoire français pendant 3 ans et décerné mandat de dépôt à son égard. </p>
<p>LA COUR, </p>
<p>Vu le mémoire produit ; </p>
<p>Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 460, 512, 592 du Code de procédure pénale, vice de forme : </p>
<p>" en ce qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le ministère public, qui fait partie intégrante de la juridiction, ait été entendu en son réquisitoire ; que cette formalité étant substantielle et la preuve de son accomplissement devant résulter de la décision elle-même, l'arrêt attaqué encourt la nullité pour n'y avoir pas satisfait " ; </p>
<p>Vu lesdits articles, ensemble les articles 33 et 458 du Code de procédure pénale ; </p>
<p>Attendu que le ministère public est partie nécessaire au procès pénal ; qu'il résulte des articles 460, 512 et 592 du Code de procédure pénale, qu'il doit, à peine de nullité, être entendu dans ses réquisitions au second comme au premier degré ; qu'il s'agit d'une exigence légale dont l'inobservation, lorsque l'action publique est en cause, porte atteinte aux intérêts de toutes les parties ; </p>
<p>Attendu que l'arrêt attaqué ne comporte aucune mention de réquisitions prises par le ministère public ; </p>
<p>Que la cassation est encourue de ce chef ; </p>
<p>Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen : </p>
<p>CASSE ET ANNULE, en ses dispositions relatives à Joachim X..., l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 25 juin 1991 ; </p>
<p>Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi dans les limites de la cassation ainsi prononcée : </p>
<p>RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée.</p>,CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1979-10-11 , Bulletin criminel 1979, n° 276, p. 749 (cassation), et les arrêts cités.

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 33, 458, 460, 512 592
**ECLI:** 
**Résumé:** Etant partie nécessaire au procès pénal, le ministère public doit, aux termes des articles 460, 512 et 592 du Code de procédure pénale, et à peine de nullité, être entendu dans ses réquisitions ; il s'agit là d'une exigence légale dont l'inobservation, lorsque l'action publique est en cause, porte atteinte aux intérêts de toutes les parties (1).
**Mots-clés:** JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions - Mentions obligatoires - Audition du ministère public - Débats sur l'action publique - Omission - Effet,MINISTERE PUBLIC - Audition - Constatation - Défaut - Effet