# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 2 décembre 1993, 92BX00549, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007482536
**Date de décision:** 1993-12-02
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007482536

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin 1992 et 22 juin 1992 au greffe de la cour, présentés pour M. Jean-Paul X... demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques) ;<br>    M. X... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 17 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes, auxquelles il a été assujetti au titre des années 1979 à 1982 ;<br>    2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses ;<br>    3°) d'accorder le sursis à exécution du jugement ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 novembre 1993 :<br>    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur l'étendue du litige :<br>    Considérant que, par deux décisions du 28 avril 1993 et du 27 juillet 1993 postérieures à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux des Pyrénées-Atlantiques a accordé à M. X... décharge de la totalité des droits et pénalités contestés qu'ainsi la requête est devenue sans objet ;<br>    Sur l'application des dispositions de l'article L.8.1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :<br>    Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat à payer à M. X... la somme de 7.000 F à ce titre ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions de la requête.<br>Article 2 : L'Etat est condamné à payer à M. Jean-Paul X... la somme de 7.000 F au titre de l'article L.8.1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU