# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 décembre 1997, 95-17.029, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007041282
**Date de décision:** 1997-12-02
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007041282

## Contenu de la décision

Sur les deux moyens réunis :<br>
<br>   Attendu que le juge qui autorise une saisie-contrefaçon de logiciels peut, pour l'application de l'article L. 332-4 du Code de la propriété intellectuelle, préciser que l'expert choisi pour assister l'huissier de justice instrumentaire ou le commissaire de police sera désigné par le requérant en dehors de ses salariés ;<br>
<br>   Et attendu que les juges du second degré ont souverainement estimé qu'en l'espèce la désignation des experts ne répondait pas à l'exigence d'indépendance ainsi légitimement édictée ;<br>
<br>   Que la décision attaquée est légalement justifiée ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** Code de la propriété intellectuelle L332-4
**ECLI:** 
**Résumé:** Le juge qui autorise une saisie-contrefaçon de logiciels peut, pour l'application de l'article L. 332-4 du Code de la propriété intellectuelle, préciser que l'expert choisi pour assister l'huissier instrumentaire ou le commissaire de police sera désigné par le requérant en dehors de ses salariés.
   Et les juges du fond décident souverainement que la désignation de l'expert ne répond pas à l'exigence d'indépendance ainsi légitimement édictée.
**Mots-clés:** PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Saisie - Assistance d'un expert - Expert indépendant des parties - Nécessité .,INFORMATIQUE - Logiciel - Contrefaçon - Saisie - Assistance d'un expert - Indépendance de ce dernier - Nécessité,POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Propriété littéraire et artistique - Contrefaçon - Saisie-contrefaçon - Assistance d'un expert - Indépendance de l'expert