# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 avril 1976, 75-60.194, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006995648
**Date de décision:** 1976-04-13
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006995648

## Contenu de la décision

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SUIVANT LES ARTICLES 11 ET 36 DU DECRET N° 61 923 DU 3 AOUT 1961, LE POURVOI EN CASSATION CONCERNANT UNE DEMANDE EN ANNULATION DES ELECTIONS AU TRIUNAL DE COMMERCE, DOIT DANS LES DIX JOURS SUIVANT CELUI OU IL A ETE FORME, ETRE DENONCE AUX DEFENDEURS ;<br>
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ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME CONTRE UN ARRET QUI A REJETE LE RECOURS FORME PAR X... ROGER ET TENDAIT A L'ANNULATION DE L'ELECTION DE LEVIS Z... ET DE Y... HENRI AU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS ;<br>
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ATTENDU QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE PAS AVOIR DENONCE SON POURVOI AUX CANDIDATS DONT L'ELECTION EST ATTAQUE, LESQUELS, PARTIES INTERESSEES, SONT DEFENDEURS NECESSAIRES A L'INSTANCE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1954-07-20 Bulletin 1954 II N. 284 p. 194 (IRRECEVABILITE) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1957-08-26 Bulletin 1957 II N. 582 p. 377 (IRRECEVABILITE) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-05-10 Bulletin 1967 II N. 179 p. 126 (IRRECEVABILITE)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** Décret 61-923 1961-08-03 ART. 11,Décret 61-923 1961-08-03 ART. 36
**ECLI:** 
**Résumé:** Est irrecevable, pour inobservation des prescriptions des articles 11 et 36 du décret du 3 Août 1961, le pourvoi en cassation qui n'a pas été dénoncé aux magistrats consulaires dont l'élection était contestée.
**Mots-clés:** ELECTIONS - Tribunal de commerce - Cassation - Pourvoi - Dénonciation - Justification - Nécessité.,* ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Dénonciation - Formalité essentielle - Omission - Irrecevabilité.