# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 novembre 1987, 87-84.025, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007062838
**Date de décision:** 1987-11-17
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062838

## Contenu de la décision

<p>REJET du pourvoi formé par :</p>
<p>- X... Bernard, </p>
<p>contre un arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 27 mai 1987, qui, pour coups ou violences volontaires, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et à des réparations civiles. </p>
<p>LA COUR, </p>
<p>Vu le mémoire personnel produit ; </p>
<p>Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 410 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense : </p>
<p>" en ce que la cour d'appel a déclaré avoir statué contradictoirement, conformément aux dispositions de l'article 410 du Code de procédure pénale, sans entendre le conseil du prévenu, estimant non valable l'excuse invoquée (certificat médical) ; </p>
<p>" alors que la cour d'appel n'a pas relaté le contenu du certificat médical et ne s'est donc pas expliquée sur la prétendue imprécision de celui-ci " ; </p>
<p>Attendu qu'aux termes de l'arrêt attaqué, " le prévenu, cité à personne, en suite d'un premier renvoi de l'affaire sur sa demande ", n'a pas comparu, " et faisant tenir un certificat médical " a sollicité " l'autorisation de ne pas comparaître " et demandé " que son défenseur soit entendu " ; </p>
<p>Que, pour juger X... contradictoirement, par application des dispositions de l'article 410 du Code de procédure pénale, la cour d'appel relève " que le certificat médical adressé par le prévenu est imprécis et non circonstancié, et qu'en conséquence... il échet de déclarer son excuse non valable... " ; </p>
<p>Attendu que, par ces énonciations souveraines, l'arrêt attaqué a fait l'exacte application des articles 410 et 512 du Code de procédure pénale ; </p>
<p>Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; </p>
<p>REJETTE le pourvoi.</p>,CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1961-02-22, Bulletin criminel 1961, n° 113 p. 216 (rejet).

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 410, 512
**ECLI:** 
**Résumé:** Aux termes de l'article 410 du Code de procédure pénale, le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, à moins qu'il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé ; celle-ci possède à cet égard un pouvoir souverain d'appréciation ; le prévenu non comparant et non excusé est jugé contradictoirement.
**Mots-clés:** JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Prévenu non comparant - Prévenu cité à personne - Excuse - Excuse non valable - Appréciation souveraine des juges du fait