# Conseil d'Etat, 7 SS, du 4 décembre 1992, 99541, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007833852
**Date de décision:** 1992-12-04
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 7 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007833852

## Contenu de la décision

<br>    Vu le recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE enregistré le 28 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :<br>    1°/ d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 5 mai 1988 en tant qu'il a annulé, à la demande de M. Françis X..., sa décision du 11 février 1987 par laquelle il a refusé d'accorder l'indemnité d'éloignement à l'intéressé ;<br>    2°/ de rejeter la demande de M. X... en tant qu'elle est dirigée contre la décision du 11 février 1987 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le décret n° 53-1266 du 23 décembre 1953 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mlle Valérie Roux, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre mer dispose : "Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département d'outre-mer, qui recevront une affectation en France métropolitaine à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation percevront, s'ils accomplissent une durée minimum de service de quatre années consécutives en métropole une indemnité d'éloignement non renouvelable" ;<br>    Considérant que M. Francis X..., né en 1957 à la Guadeloupe, est venu en métropole en 1979 ; qu'il n'est pas contesté qu'il a conservé en Guadeloupe le centre de ses intérêts et qu'il doit donc être regardé comme domicilié dans ce département au sens de la disposition précitée ; qu'il a été recruté sur concours le 12 février 1982 en qualité d'élève-surveillant à l'école nationale d'administration pénitentiaire, qu'il a été affecté successivement aux prisons de Fresnes et à la maison d'arrêt de la Santé à Paris ; qu'il a été titularisé dans ses fonctions de surveillant à compter du 15 novembre 1983, qu'ainsi il a reçu une affectation en France métropolitaine à la suite de son entrée dans l'administration ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 11 février 1987 refusant à M. X... le bénéfice de l'indemnité d'éloignement ;<br>Article 1er : Le recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE est rejeté.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée au GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE et à M. X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 53-1266 1953-12-22 art. 6
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER,46-01-09-06-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REMUNERATION - INDEMNITE D'ELOIGNEMENT DES FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER