# Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 28 avril 2004, 261209, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008196542
**Date de décision:** 2004-04-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008196542

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saïd X, demeurant chez ...  ;  M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
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                1°) d'annuler le jugement du 5 septembre 2003 par lequel le  magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 mai 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière  ;
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                2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;
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                3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens  ;
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     	Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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                Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;
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                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
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	Vu le code de justice administrative  ;
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Après avoir entendu en séance publique  :
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     - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement  ;
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<br>Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945  : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants  : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...)  ;
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                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 3 janvier 2003, de la décision du préfet de police du même jour lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire  ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée  ;
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                Considérant que, si pour contester la légalité de l'arrêté attaqué, M. X invoque, par la voie de l'exception, l'illégalité du refus de titre de séjour qui lui a été opposé, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé est entré régulièrement en France en septembre 1991 pour y suivre des études d'architecture, qu'il a bénéficié à ce titre d'autorisations annuelles de séjour de 1991 à 2002  ; que toutefois, si M. X a obtenu les diplômes des deux premiers cycles en architecture, il se trouvait, à la date du refus de titre de séjour, inscrit en troisième cycle depuis six ans  ; que, dès lors, en considérant qu'il ne justifiait pas du sérieux et de la réalité de ses études le préfet de police n'a pas commis d'erreur d'appréciation  ;
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                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande  ;
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                Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative   :
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                Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de  justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
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<br>D E C I D E  :
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     Article 1er  :   La requête  de M. X est rejetée.
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     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Saïd X, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**