# Tribunal administratif Châlons-sur-Marne, du 23 novembre 1976, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008283720
**Date de décision:** 1976-11-23
**Juridiction:** Tribunal administratif Châlons-sur-Marne
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008283720

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Décret 71-46 1971-01-06 art. 3-2 et art. 5 al. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** 14-02-02, 63-03        A supposer que l'approvisionnement en films étrangers en version originale présente des difficultés pour une salle "d'art et d'essai" située dans une ville de province de l'importance de Châlons-sur-Marne, cette circonstance ne serait pas de nature à dispenser le responsable de cette salle de demander la dérogation prévue à l'article 3-2 du décret du 6 janvier 1971. La projection habituelle de films étrangers en version doublée, sans dérogation, est constitutive de manquements graves aux conditions fixées par le décret du 6 janvier 1971 portant définition et classement des théâtres d'art et d'essai et est, par suite, de nature à entraîner la radiation du théâtre cinématographique intéressé de la liste des théâtres cinématographiques d'art et d'essai.
**Mots-clés:** 14-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION - Théâtres cinématographiques "d'Art et d'essai".,63-03 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX -  CINEMAS - Théâtres cinématographiques "d'Art et d'essai" - [Décret 71-46 du 6 janvier 1971].