# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 10/12/2009, 07MA05096, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000021646346
**Date de décision:** 2009-12-10
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 5ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021646346

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 28 décembre 2007, présentée pour Mme Assia A, demeurant c/Mme B ... à Aix en Provence (13090), par Me Domenach ; <br>
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      Mme Assia A demande à la Cour :<br>
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      1°) d'annuler le jugement n° 0700028 du 20 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 août 2006 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; <br>
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      2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;<br>
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      Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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      Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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      Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;<br>
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      Vu le code de justice administrative ; <br>
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      Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ;<br>
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      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 2009 :<br>
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      - le rapport de M. Pocheron, premier conseiller ;<br>
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      - et les conclusions de Mme Paix, rapporteur public ;<br>
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      Considérant que Mme A, de nationalité algérienne, relève appel du jugement en date du 20 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 30 août 2006 par lequel le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;<br>
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      Considérant que postérieurement à l'enregistrement de la requête, par décision en date du 21 septembre 2009, le préfet des Bouches du Rhône a accordé à Mme A une carte de séjour temporaire valable à compter du 14 septembre 2009 ; que, par suite, les conclusions de la présente requête sont devenues sans objet ;<br>
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      Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme Assia A ;<br>
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      D É C I D E :<br>
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.<br>
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Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Assia A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. <br>
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.<br>
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N° 07MA05096	2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**