# Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, du 5 août 2004, 99NC02421, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007567470
**Date de décision:** 2004-08-05
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007567470

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 1999 au greffe de la Cour, complétée par mémoires enregistrés les 11 septembre 2001, 26 février et 5 juin 2002, présentée pour M. Jean X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Hocquet-Gasse-Carnel  ; 
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M. X demande à la Cour  :
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     1°) - d'annuler le jugement n° 981515  du 21 septembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 juillet 1998 par laquelle le proviseur du Lycée Raymond Poincaré de Bar-le-Duc, chef d'établissement support du Greta Sud-meusien lui a indiqué qu'il ne comptait pas renouveler son contrat de travail, ainsi que sa demande de condamnation du Greta à lui verser des indemnités de licenciement  ; 
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     2°) - d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision  ;
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     3°) - d'ordonner sa réintégration  ;
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     Code  : C
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Plan de classement  : 36 12 03
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4°) - de condamner, à titre subsidiaire, l'Etat à lui verser la somme de 10 481,26 francs à titre d'indemnité de licenciement  ;
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     5°)- d'ordonner la production par le Greta Sud-meusien du relevé précis de l'ensemble des heures qu'il a effectuées  ;
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     6°) - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel   ;
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Il soutient que  :
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     - dès lors qu'il a été embauché quatre années de suite par le Greta, son engagement s'est transformé en engagement à durée indéterminée  ;
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     - la baisse d'activités alléguée du Greta n'est pas réelle, le document fourni par le proviseur de l'établissement étant entaché d'une multitude d'erreurs , ce qui entraîne l'inexactitude matérielle de la motivation de la décision attaquée qui se base sur ces affirmations  ;
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     - il a été remplacé par une personne accomplissant les mêmes bilans que lui  ;
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     - il n'avait pas l'obligation de présenter une réclamation préalable à l'administration  ; toutefois il a écrit le 21 juillet 1998 au directeur technique du Greta pour obtenir une clarification quant à la décision prise à son encontre  ;
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     - le timbre fiscal a été fourni  ;
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	Vu le mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2001, complété par mémoires enregistrés les 4 décembre 2001, 11 avril et 26 août 2002 présenté pour le Greta Sud-meusien par Me Micheline Noirjean, avocat  ;
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     Le Greta Sud-meusien demande le rejet de la requête et la condamnation de M. X à lui verser la somme de 1.524,49 euros en application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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Il soutient que la requête est irrecevable dès lors, d'une part, qu'elle ne comporte pas de timbre fiscal, d'autre part, que les conclusions indemnitaires n'ont pas été précédées d'une demande préalable  ;
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A titre subsidiaire  :
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     - M. X ne peut prétendre à un contrat à durée indéterminée  ;
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     - la baisse d'activité du Greta Sud-meusien est réelle  ;
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     - dès lors que l'engagement de M. X était à durée déterminée, ses conclusions aux fins de réintégration ne pourront qu'être rejetées  ;
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     - le requérant n'ayant pas fait l'objet de licenciement, ses conclusions indemnitaires ne pourront qu'être rejetées  ;
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	Vu le mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2001, présenté par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche  ; 
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Le ministre demande le rejet de la requête  ;
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Il soutient que  :
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     - la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est une demande nouvelle en appel  ;
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     - les conclusions indemnitaires n'ont pas été précédées d'une demande préalable  ;
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     - la requête ne comporte pas de timbre fiscal  ;
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     - M. X ne peut prétendre à la reconduction de son contrat à durée déterminée  ;
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     - il ne peut également bénéficier d'indemnités de licenciement dès lors qu'il n'a pas été licencié  ;
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A titre subsidiaire  :
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     - la décision attaquée n'étant pas une décision qui retire ou abroge une décision créatrice de droit, elle n'a pas à être motivée  ;
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     - M. X ne se situe dans aucun des cas mentionnés à l'article 8 du décret 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de L'Etat  ;
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- le renouvellement des engagements à durée déterminée des agents publics ne permet pas de considérer qu'ils bénéficient d'un engagement à durée indéterminée  ;
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     Vu le jugement et la décision attaqués  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires à la fonction publique de l'Etat  ;
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     Vu le décret n° 86-83  du 17 janvier 1983 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat  ;
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     Vu le code de justice administrative  ; 
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 juin 2004  :
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     - le rapport de M. DEWULF, Premier conseiller,
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     - les observations de Me CUNAT pour la SCP GASSE-CARNEL-GASSE, avocat de M. X, 
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     - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant que M. X a été recruté par le Greta du Sud-meusien à raison de contrats à durée déterminée successifs depuis novembre 1994  ; que par décision en date du 3 juillet 1998, le proviseur du Lycée Poincaré à Bar-le-Duc, chef de l'établissement support dudit Greta, lui a indiqué qu'il n'entendait pas renouveler son contrat de travail à durée déterminée  ; que par jugement en date du 21 septembre 1999, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande de M. X tendant à l'annulation de cette décision ainsi qu'à la condamnation du Greta à lui verser des indemnités de licenciement  ; que M. X relève appel de ce jugement  ;
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Sur les conclusions indemnitaires  :
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     Considérant que les conclusions indemnitaires n'ont pas été précédées d'une demande préalable et sont, par suite, irrecevables  ;
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Sur les conclusions aux fins d'injonction  :
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     Considérant que si M. X demande à ce que la Cour ordonne au Greta la production des heures qu'il a effectuées, ces conclusions sont irrecevables dès lors qu'elles relèvent d'un litige distinct  ;
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     Sur les conclusions aux fins d'annulation  :
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     Considérant, d'une part, que les contrats passés entre le Greta Sud-meusien et M. X étaient tous à durée déterminée et ne comportaient pas de clause de tacite reconduction  ; qu'ainsi, alors même que ces contrats ont été  renouvelés sans solution de continuité, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait été lié à cet établissement par un contrat à durée indéterminée  ; que, d'autre part, il ressort des pièces du dossier que le chiffre d'affaires du Greta est en baisse de 20 % en 1998 et de 29 % supplémentaires en 1999  ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'activité du Greta Sud-meusien ne serait pas en baisse manque en fait  ; qu'enfin, M. X n'apporte aucun élément permettant d'apprécier le bien-fondé du moyen tiré de ce qu'il aurait été remplacé  ;
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     Considérant qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé se plaindre que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision en date du 3 juillet 1998 par laquelle le proviseur du lycée Poincaré de Bar-le-Duc lui a signifié le non-renouvellement de son contrat ainsi que ses conclusions indemnitaires et aux fins de réintégration  ;
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     Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. X doit être rejetée  ;
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     Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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     Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par ce en appel et non compris dans les dépens  ;
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     DECIDE  :
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     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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     Article 2  : Les conclusions de M. X tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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     Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean X, au chef d'établissement du Greta du Sud-meusien et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**