# Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 24 janvier 1994, 09-30.020, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007032181
**Date de décision:** 1994-01-24
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** AVIS
**Nature:** AVIS
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007032181

## Contenu de la décision

LA COUR DE CASSATION, <br>
<br>   Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,<br>
<br>   Vu la demande d'avis formulée le 7 décembre 1993 par le juge au tribunal d'instance de Dax agissant en qualité de juge de l'exécution, dans une instance opposant M. X... à la Société Saga Bouet, reçue le 13 décembre 1993 et ainsi libellée : <br>
<br>   " Compte tenu du caractère général des dispositions de l'article 216 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, le conservateur des Hypothèques doit-il, lors de la constitution à titre conservatoire d'une sûreté judiciaire sur un immeuble, être qualifié de tiers envers lequel le créancier doit signifier, à peine de caducité de la mesure, la copie des diligences requises par l'article 215 dudit décret ? "<br>
<br>   La signification prévue par l'article 216 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 n'est destinée qu'aux personnes qui, se trouvant dans un rapport de droit avec le débiteur et à qui la mesure conservatoire pratiquée impose des obligations, ont intérêt à savoir si le créancier a effectué, dans les délais impartis, les diligences requises par la loi pour que la mesure conservatoire conserve son efficacité ;<br>
<br>   EN CONSEQUENCE :<br>
<br>   EST D'AVIS qu'en cas d'inscription provisoire d'hypothèque, le conservateur des Hypothèques n'est pas un tiers au sens de l'article 216 du décret du 31 juillet 1992.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de l'organisation judiciaire L151-1,Décret 92-755 1992-07-31 art. 215, art. 216
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Article 216 du décret du 31 juillet 1992 - Conservateur des Hypothèques - Tiers (non)