# CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 15/09/2016, 15VE01427, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000033368643
**Date de décision:** 2016-09-15
**Juridiction:** CAA de VERSAILLES
**Formation:** 2ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000033368643

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       L'établissement public Voies navigables de France a déféré au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M. D...C...pour l'exécution non autorisée de travaux d'aménagement d'une superstructure sur son bateau dénommé " Hilda " se trouvant sur le domaine public fluvial.<br>
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       Par un jugement n° 1302011 du 5 février 2015, le magistrat désigné du Tribunal administratif de  Cergy-Pontoise a condamné M. C...au paiement d'une amende de <br>
5 000 euros.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 10 mai 2015, M.C..., représenté par Me B..., demande à la Cour :<br>
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       1° d'annuler ce jugement ;<br>
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       2° de mettre à la charge de l'établissement public Voies navigables de France la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Il soutient que :<br>
       - le procès-verbal est irrégulier faute de précision sur les travaux en cause ; <br>
       - l'infraction n'est pas constituée, en l'absence de travaux directement effectués sur le domaine public ;<br>
       - l'imprécision des dispositions de l'article L. 2124-8 du code général de la propriété des personnes publiques, qui ne définit pas précisément la notion de travaux publics sur le domaine public fluvial, fait obstacle aux poursuites ;<br>
       - les travaux en cause n'ont porté aucune atteinte à l'environnement ;<br>
       - les travaux litigieux n'excédent pas le droit d'usage du domaine public qui appartient à tous.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - le code général de la propriété des personnes publiques ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme Ribeiro-Mengoli,<br>
       - et les conclusions de Mme Lepetit-Collin, rapporteur public.<br>
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       1. Considérant que par procès-verbal dressé le 31 août 2012, M.A..., contrôleur principal des travaux publics de l'Etat dûment assermenté, a constaté que M. D...C...exécutait sans autorisation des travaux d'aménagement d'une superstructure sur le bateau dénommé " Hilda " stationné sur le domaine public fluvial, en infraction avec les dispositions des articles L. 2124-8 et L. 2132-5 du code général de la propriété des personnes publiques ; que, par un jugement en date du 5 février 2015, le magistrat désigné du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, auquel ce procès-verbal de contravention de grande voirie, notifié au contrevenant par un courrier du 21 novembre 2012, a été déféré par Voies navigables de France en application des dispositions de l'article L. 774-2 du code de justice administrative, a condamné M. C...au paiement d'une amende de 5 000 euros ;<br>
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       2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 2124-8 du code général de la propriété des personnes publiques : " Aucun travail ne peut être exécuté, aucune prise d'eau ne peut être pratiquée sur le domaine public fluvial sans autorisation du propriétaire de ce domaine. / Les décisions d'autorisation fixent les dispositions nécessaires pour assurer notamment la sécurité des personnes et la protection de l'environnement. " et que selon les dispositions de l'article L. 2132-5 du même code : Tout travail exécuté ou toute prise d'eau pratiquée sur le domaine public fluvial sans l'autorisation du propriétaire du domaine mentionnée à l'article L. 2124-8 est puni d'une amende de 150 à 12 000 euros. / Le tribunal fixe, s'il y a lieu, les mesures à prendre pour faire cesser l'infraction ou en éviter la récidive et le délai dans lequel ces mesures devront être exécutées, ainsi qu'une astreinte dans les formes définies à l'article L. 437-20 du code de l'environnement " ;<br>
       3. Considérant que la seule circonstance qu'une superstructure serait édifiée sur le pont d'un bateau stationné sur le domaine public fluvial, ainsi que l'a relevé le procès-verbal susvisé, ne suffit pas à caractériser l'existence d'un travail exécuté sur le domaine public fluvial au sens des dispositions susvisées des articles L. 2124-8 et L. 2132-5 du code général de la propriété des personnes publiques ; qu'il en résulte, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M. C...est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'a condamné à payer une amende contraventionnelle de 5 000 euros ; qu'il doit, par suite, être relaxé des fins de poursuite de contravention de grande voirie ;<br>
       4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'établissement public Voies navigables de France, partie perdante, la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. C...et non compris dans les dépens ; <br>
DECIDE :<br>
Article 1er : Le jugement n° 1302011 du 5 février 2015 du Tribunal administratif de <br>
Cergy-Pontoise est annulé.<br>
Article 2 : M. C...est relaxé des fins de poursuite de contravention de grande voirie.<br>
Article 3 : Voies navigables de France versera la somme de 1 500 euros à M. C...sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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15VE01427<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 24-01-03-01-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. Faits constitutifs.