# Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 19/11/2007, 06NC00814, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000017999759
**Date de décision:** 2007-11-19
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nancy
**Formation:** 4ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000017999759

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée le 6 juin 2006, présentée pour la SCEA LES PAQUETTES dont le siège est à Exermont (08250), représentée par son gérant, M. X, par Me Billy, avocat ; la SCEA LES PAQUETTES demande à la Cour :
<br>
<br>

       1°) d'annuler l'ordonnance n° 0600310 en date du 30 mars 2006 par laquelle le président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a donné acte du désistement de la requête qu'elle avait présentée conjointement avec M. Y tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Ardennes du 7 décembre 2005 supprimant à M. Y le droit à prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes de son exploitation ;
<br>
<br>

       2°) d'annuler ledit arrêté ;
<br>
<br>

       3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 
<br>

L. 761-1 du code de justice administrative ;
<br>
<br>

       Elle soutient que :
<br>
<br>

       - la SCEA LES PAQUETTES, juridiquement distincte de la personne de M. Y, ne peut être concernée par le désistement des conclusions de la demande de ce dernier ; 
<br>
<br>

       - la décision n'a pas été retirée dès lors qu'elle n'a pas perçu les primes correspondantes ; 
<br>
<br>
<br>

       Vu le jugement et la décision attaqués ;
<br>
<br>
<br>

       Vu, enregistré le 18 septembre 2007, le mémoire en défense présenté par le ministre de l'agriculture et de la pêche tendant au rejet de la requête, subsidiairement à ce que la Cour prononce un non-lieu sur les conclusions de la requête ;
<br>
<br>

       Le ministre soutient que :
<br>
<br>

       - dans la mesure où il s'agissait d'une requête commune et que l'avocat n'était pas mandaté, la demande présentée devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne était irrecevable ;
<br>
<br>

       - subsidiairement, dans la mesure où la décision attaquée a été retirée le 10 mars 2007, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en cause ;
<br>
<br>
<br>
<br>

       Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
<br>

       Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>
<br>

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
<br>
<br>

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 2007 :
<br>
<br>

       - le rapport de M. Job, président,
<br>
<br>

       - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>
<br>

       Sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement et la recevabilité de la requête devant le tribunal administratif :
<br>
<br>

       Considérant qu'il est constant que par décision du 10 mars 2006, devenue définitive, le préfet des Ardennes a retiré sa décision attaquée en date du 7 décembre 2005 ; que les conclusions présentées par la SCEA LES PAQUETTES tendant à l'annulation de cette décision sont, en conséquence, devenues sans objet ; 
<br>
<br>
<br>

       Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
<br>
<br>

       Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par la SCEA LES PAQUETTES au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

       DÉCIDE :
<br>
<br>
<br>
<br>

       Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par la SCEA LES PAQUETTES.
<br>
<br>

       Article 2 : Les conclusions de la SCEA LES PAQUETTES tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
<br>
<br>

       Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SCEA LES PAQUETTES et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
2
<br>

N° 06NC00814
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**