# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juin 1975, 74-10.548, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006994103
**Date de décision:** 1975-06-19
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006994103

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 120 ET L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972;<br>
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ATTENDU QUE POUR DIRE QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE N'ETAIT PAS FONDEE A EXIGER LE PAIEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR LES COMMISSIONS VERSEES A DES VENDEURS D'AUTOMOBILES, EMPLOYES DES GARAGISTES, EN REMUNERATION DES CONTRATS DE CREDIT SOUSCRITS A LEUR INTIGATION PAR LES ACQUEREURS DE VEHICULES AUPRES DE LA SOCIETE CREDIT DE L'EST, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CES INTERMEDIAIRES ETAIENT LIBRES DE PROPOSER A L'ACHETEUR UN CONTRAT AUPRES DE N'IMPORTE QUEL ETABLISSEMENT DE CREDIT, QUE CELUI-CI NE LEUR DONNAIT PAS D'ORDRES ET NE LES CONTROLAIT PAS, QUE LES VENDEURS EXERCAIENT CETTE ACTIVITE ACCESSOIRE EN TOUTE LIBERTE D'UNE MANIERE INTERMITTENTE, SANS ETRE ASTREINTS A AUCUN HORAIRE, NI A FOURNIR AUCUN COMPTE RENDU, EN SORTE QUE, POUR CETTE PART DE LEUR ACTIVITE, ILS NE SE TROUVAIENT PAS PLUS SOUS LA DEPENDANCE JURIDIQUE QUE SOUS LA DEPENDANCE ECONOMIQUE DE LA BANQUE A QUI ILS APPORTAIENT UN CONCOURS OCCASIONNEL DISTINCT DU CONTRAT DE TRAVAIL LES LIANT A LEUR EMPLOYEUR, LEQUEL LEUR ASSURAIT UN SALAIRE NORMAL;<br>
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ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QU'IL AVAIT ETE ALLEGUE, SANS QUE CELA EUT ETE CONTESTE, QU'IL ENTRAIT DANS LES FONCTIONS DES VENDEURS, SALARIES DES GARAGISTES, DE FAIRE TOUT CE QUI ETAIT EN LEUR POUVOIR POUR PARVENIR A LA VENTE DES VEHICULES ET QU'AU NOMBRE DES TACHES LEUR INCOMBANT FIGURAIT L'OBLIGATION DE PROCURER A L'ACQUEREUR QUI LE SOUHAITAIT LES FACILITES DE FINANCEMENT DEVANT PERMETTRE DE MENER A BIEN LA TRANSACTION, CE QUI TENDAIT A ETABLIR QUE LES SOMMES QU'ILS RECEVAIENT A CE TITRE FAISAIENT PARTIE DE LEUR REMUNERATION DE VENDEUR;<br>
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ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA CAISSE PRIMAIRE SOUTENAIT QU'EN PRENANT L'INITIATIVE DE PROPOSER A UN ACHETEUR DE LUI OBTENIR UN CREDIT, LE VENDEUR S'ENGAGEAIT ENVERS LE CREDIT DE L'EST A CONSTITUER LE DOSSIER DE DEMANDE ET A REUNIR LES PIECES JUSTIFICATIVES, QU'IL SIGNAIT L'IMPRIME ET S'OBLIGEAIT PAR SA SIGNATURE A REMBOURSER LA BANQUE SI L'UNE DES CLAUSES N'ETAIT PAS RESPECTEE OU SE REVELAIT INEXACTE, QU'AINSI, QUELLE QU'EUT ETE LA LIBERTE DONT BENEFICIAIENT LES INTERESSES POUR TRANSMETTRE LA DEMANDE A L'ETABLISSEMENT FINANCIER, ILS ACCEPTAIENT EN S'ADRESSANT AU CREDIT DE L'EST D'ACCOMPLIR LES DILIGENCES IMPOSEES POUR LA BONNE ISSUE DE L'OPERATION ET SE SOUMETTAIENT DE CE FAIT AUX INSTRUCTIONS ET DIRECTIVES EMANANT DE LA BANQUE;<br>
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ATTENDU, ENFIN, QU'A SUPPOSER QUE LES VENDEURS DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS OU QUE LES COTISATIONS D'EMPLOYEURS DOIVENT ETRE SUPPORTEES PAR UN AUTRE QUE LE CREDIT DE L'EST, IL NE POUVAIT ETRE STATUE SANS QU'AIENT ETE APPELES EN CAUSE TOUS LES EMPLOYEURS, TRAVAILLEURS ET ORGANISMES INTERESSES POUR QUE SOIT REGLE ENTIEREMENT LE CONFLIT EVENTUEL D'AFFILIATION;<br>
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D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT SUR LA NATURE DES REMUNERATIONS DONT IL S'AGIT ET LES COTISATIONS Y AFFERENTES, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-05-08 Bulletin 1969 V N. 305 P. 253 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-11-05 Bulletin 1971 V N. 631 P. 536 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1975-04-10 Bulletin 1975 V N. 181 P.159 (CASSATION)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI DEBOUTE LA CAISSE PRIMAIRE  DE SA DEMANDE TENDANT AU PAYEMENT DE COTISATIONS SUR LES COMMISSIONS  VERSEES PAR UN ORGANISME DE CREDIT A DES VENDEURS D'AUTOMOBILES  EMPLOYES DE GARAGISTES EN REMUNERATION DES CONTRATS SOUSCRITS A LEUR  INSTIGATION AUPRES DE CET ORGANISME PAR LES ACQUEREURS DE VEHICULES  EN SE BORNANT A RETENIR QUE, POUR CETTE ACTIVITE QU'ILS EXERCENT EN  TOUTE LIBERTE, ILS NE SE TROUVENT PAS PLUS SOUS LA DEPENDANCE  JURIDIQUE QUE SOUS LA DEPENDANCE ECONOMIQUE DE L'ORGANISME DE CREDIT  AUQUEL ILS APPORTENT UN CONCOURS OCCASIONNEL DISTINCT DU CONTRAT DE  TRAVAIL LES LIANT A LEUR EMPLOYEUR QUI LEUR ASSURE UN SALAIRE  NORMAL.            EN EFFET, D'UNE PART, IL ENTRE DANS LES FONCTIONS  DES INTERESSES DE FAIRE TOUT CE QUI EST EN LEUR POUVOIR POUR  PARVENIR A LA VENTE DES VEHICULES ET NOTAMMENT DE PROCURER A  L'ACQUEREUR QUI LE SOUHAITE DES FACILITES DE FINANCEMENT CE QUI TEND  A ETABLIR QUE LES SOMMES QU'ILS RECOIVENT A CE TITRE FONT PARTIE DE  LEUR REMUNERATION DE VENDEUR.   D'AUTRE PART, LA CAISSE PRIMAIRE FAISAIT VALOIR QU'EN PRENANT  L'INITIATIVE DE PROPOSER A UN ACHETEUR DE LUI OBTENIR UN CREDIT LE  VENDEUR S'ENGAGE ENVERS L'ORGANISME DE CREDIT A CONSTITUER LE  DOSSIER ET A RENDRE LES PIECES JUSTIFICATIVES, ET QU'AINSI EN DEPIT  DE LA LIBERTE DONT ILS BENEFICIENT POUR TRANSMETTRE LA DEMANDE A  L'ORGANISME DE CREDIT ILS ACCEPTENT DE FAIT DE SE SOUMETTRE AUX  INSTRUCTIONS ET DIRECTIVES EMANANT DE CE DERNIER. ENFIN, A SUPPOSER  QUE LES VENDEURS DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME DES TRAVAILLEURS  INDEPENDANTS OU QUE LES COTISATIONS D'EMPLOYEURS DOIVENT ETRE  SUPPORTEES PAR UN AUTRE QUE L'ORGANISME DE CREDIT, IL NE POUVAIT  ETRE STATUE SANS QU'AIENT ETE APPELES EN CAUSE TOUS LES EMPLOYEURS,  TRAVAILLEURS ET ORGANISMES INTERESSES POUR QUE SOIT REGLE  ENTIEREMENT LE CONFLIT EVENTUEL D'AFFILIATION.
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - EMPLOYES D'UN GARAGISTE FAISANT  SOUSCRIRE DES CONTRATS DE CREDIT AUTOMOBILE.,* SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - EMPLOYEUR DEBITEUR - COMMISSIONS  VERSEES A DES EMPLOYES D'UN GARAGISTE PAR UN ORGANISME DE CREDIT  AUTOMOBILE.,* AUTOMOBILE - VENTE A CREDIT - CREDIT CONSENTI PAR UN TIERS -  CONTRAT DE CREDIT - CONTRAT ETABLI PAR UN EMPLOYE DU GARAGISTE -  COMMISSIONS VERSEES PAR L'ORGANISME DE CREDIT - ASSUJETTISSEMENT AUX  COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE.,* SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - PROCEDURE - INTERVENTION -  INTERVENTION FORCEE - CONFLIT D'AFFILIATION - MISE EN CAUSE DES  ORGANISMES CONCERNES.,* SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - PROCEDURE - INTERVENTION -  INTERVENTION FORCEE - COTISATIONS - EMPLOYEUR DEBITEUR -  DETERMINATION - MISE EN CAUSE DES PERSONNES SUSCEPTIBLES D'AVOIR  CETTE QUALITE.