# Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 29 juin 1995, 94NT00976, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007525154
**Date de décision:** 1995-06-29
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007525154

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête n 94NT00976, enregistrée au greffe de la cour le 13 septembre 1994, présentée par Mme X..., demeurant à Bracieux (Loir-et-Cher), 18 place de l'Hôtel de ville ;<br>    Mme X... demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler l'ordonnance en date du 21 juin 1994 par laquelle le Président de la 2ème chambre du tribunal administratif d'Orléans a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 1987 et 1988 ;<br>    2 ) de lui accorder une mesure de clémence ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 juin 1995 :<br>    - le rapport de M. Grangé, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. Isaïa, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le Président de la deuxième chambre du tribunal administratif d'Orléans a rejeté le surplus de la demande de Mme X... pour tardiveté ; qu'en appel, Mme X... ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été opposée ; qu'il n'appartient pas au juge administratif de prononcer des mesures de clémence ; que la requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;<br>Article 1er - La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'économie et des finances.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES ET CONTENU DE LA DEMANDE,19-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES ET CONTENU DE LA REQUETE