# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), du 29 mars 2004, 01BX01408, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007505110
**Date de décision:** 2004-03-29
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007505110

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée le 6 juin 2001 au greffe de la cour, présentée par la S.A.R.L. ETABLISSEMENTS TURLET dont le siège est ... la Bataille (33350)  ;
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La S.A.R.L. ETABLISSEMENTS TURLET demande à la cour  :
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     1°) d'annuler le jugement en date du 15 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée, d'impôt sur les sociétés et d'imposition forfaitaire annuelle auxquels elle a été assujettie au titre des années 1993 à 1995 ainsi que des pénalités y afférentes  ; 
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     2°) de lui accorder la décharge des impositions et pénalités contestées  ;
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     3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution  de ce jugement  ;
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     Classement CNIJ  : 19-04-01-04-04                    C
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                               19-04-02-01-06-01-03
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er mars 2004  :
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     - le rapport de Mme Viard  ;
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     - les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant que la S.A.R.L. ETABLISSEMENTS TURLET se borne, en ce qui concerne la régularité de la vérification de comptabilité, à reprendre les moyens qu'elle avait invoqués en première instance sans contester les motifs ayant conduit le tribunal administratif à les écarter  ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter sur ce point les conclusions de la requête  ;
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     Considérant que le moyen tiré de ce que la vérification n'aurait porté que sur le livre de police manque en fait  ;
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     Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 59-1 du livre des procédures fiscales, le contribuable dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l'administration aux observations qu'il a présentées sur les redressements notifiés pour demander la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires  ; que la S.A.R.L. ETABLISSEMENTS TURLET, qui a reçu le 27 février 1997 la réponse de l'administration à ses observations, n'a demandé la saisine de ladite commission que le 3 juin 1997, soit après l'expiration du délai de trente jours susmentionné  ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires doit être écarté  ;
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     Considérant que, par son courrier du 3 juin 1997, la S.A.R.L. ETABLISSEMENTS TURLET a confirmé qu'elle renonçait à l'entrevue avec l'interlocuteur départemental  ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que cette entrevue n'a pas eu lieu doit être rejeté  ;
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la S.A.R.L. ETABLISSEMENTS TURLET n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande  ;
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D E C I D E  :
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Article 1er   : La requête de la S.A.R.L. ETABLISSEMENTS TURLET est rejetée.
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01BX01408
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## Métadonnées

**Solution:** Maintien de l'imposition
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**