# Conseil d'Etat, 1 SS, du 10 octobre 1986, 77729, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007714838
**Date de décision:** 1986-10-10
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007714838

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 16 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Frédéric X..., demeurant ...  49125 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°- annule le jugement du 23 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté comme irrecevable sa demande qui tendait à l'annulation de la décision de la commission départementale de l'aide personnalisée au logement refusant de lui accorder une prime de logement,<br>    2°- annule pour excès de pouvoir cette décision,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 23 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes, se fondant sur le défaut de production de la décision attaquée, a rejeté comme irrecevable sa demande dirigée contre la décision de la commission départementale de l'aide personnalisée au logement refusant de lui accorder la prime de déménagement, M. X... se borne à adresser au Conseil d'Etat ce qu'il estime être cette décision ; qu'en tout état de cause la production, après l'intervention du jugement du tribunal administratif du 23 janvier 1986, de la décision attaquée ne saurait entraîner l'annulation de ce jugement ; que, dès lors, la requête de M. X... ne saurait être accueillie ;<br>Article ler : La requête de M. X... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 38-03-01 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - PRIMES ET PRETS A LA CONSTRUCTION