# Conseil d'Etat, du 27 juin 1902, 03943, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007635152
**Date de décision:** 1902-06-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007635152

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** LOI 1884-04-05 ART. 85
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-02-03          En cas de révocation du maire et de démission de l'adjoint , le préfet peut-il, sans mettre le conseil municipal en demeure de désigner un de ses membres pour remplir ces fonctions et après avoir invité chacun des conseillers dans l'ordre du tableau à exercer provisoirement ces fonctions les confier, sur leur refus, à des délégués spéciaux nommés par application de l'art. 85 de la loi du 5 avril 1884 ? - Rés. nég. - Si le préfet pouvait charger un délégué spécial de notifier au maire sa révocation et à l'adjoint l'acceptation de sa démission, il ne pouvait procéder à leur remplacement qui a lieu de plein droit aux termes de la loi.
**Mots-clés:** 16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Nomination d'un délégué spécial après révocation du maire et démission de l'adjoint.