# Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 16 septembre 1999, 99LY01039, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007461542
**Date de décision:** 1999-09-16
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007461542

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 mars 1999, présentée par M. Ahmed X..., demeurant chez M. Kaddour X..., Daira de Honaine 13580, (W) de Tlemcen, Algérie ;<br>    M. X... demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler l'ordonnance n 9601275, en date du 15 janvier 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à obtenir un titre de séjour ;<br>    3 ) de lui délivrer un sauf conduit ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et notamment son article R. 83 ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 septembre 1999  :                                         <br>    - le rapport de Mme LAFOND, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant, d'une part, que par un arrêt du 6 novembre 1997, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté la requête de M. X... tendant à l'annulation de l'ordonnance du 15 janvier 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande tendant à obtenir un titre de séjour ; que cet arrêt est devenu définitif après le rejet, par décision du Conseil d'Etat du 10 juin 1998, du pourvoi en cassation dont il a fait l'objet ; qu' en statuant par son arrêt du 6 novembre 1997, la cour a épuisé sa compétence et ne peut être saisie à nouveau du même litige ; que, dès lors, les conclusions de M. X... dirigées contre l'ordonnance du président du tribunal administratif de LYON du 15 janvier 1997 ne peuvent être accueillies ;<br>    Considérant, d'autre part, qu'en dehors des cas où il est saisi de conclusions sur le fondement des articles L. 8-2 à L. 8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions aux autorités administratives ; que ni l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 6 novembre 1997, ni la décision du Conseil d'Etat du 10 juin 1998 rejetant le pourvoi dirigé contre cet arrêt, n'impliquent de mesure d'exécution ; que, dès lors, les conclusions de M. X... tendant à ce qu'il lui soit délivré un sauf conduit ne sont pas recevables ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-2 à L8-4
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES D'INJONCTION,54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL