# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 04/11/2010, 09MA00804, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000023038704
**Date de décision:** 2010-11-04
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 5ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000023038704

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 09MA00804, présentée pour M. Abdellah A, demeurant ...), par Me Candon ; <br>
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       M. A demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0808999 du 25 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 1er décembre 2008 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le Maroc comme pays de destination ;<br>
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet des Bouches du Rhône de lui délivrer un titre de séjour, subsidiairement de prendre une nouvelle décision, dans le délai d'un mois ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant ainsi l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ; <br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 septembre 2010 :<br>
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 - le rapport de M. Pocheron, président assesseur,<br>
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       - et les conclusions de Mme Chenal-Peter, rapporteur public,<br>
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       Considérant que le désistement de M. A est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
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D E C I D E :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. <br>
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Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Abdellah A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. <br>
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. <br>
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N° 09MA00804	2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**