# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 01/10/2013, 11MA04752, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000028055333
**Date de décision:** 2013-10-01
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 8ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000028055333

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2011 sous le n° 11MA04752 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour Mme C...A..., demeurant..., par MeB... ; Mme A...demande à la Cour :<br>
       1°) d'annuler le jugement n° 1102832 du 20 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 mars 2011 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ;<br>
       2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;<br>
       3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; <br>
       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Mazarello, avocat de MmeA..., au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;<br>
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       Vu le jugement attaqué ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : <br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ;<br>
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       Vu le décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 modifiant le code de justice administrative, notamment les dispositions de ses articles 1er à 11 relatives à la dispense de conclusions du rapporteur public et au déroulement de l'audience ; <br>
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       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 septembre 2013 :<br>
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       - le rapport de M. Renouf, rapporteur ;<br>
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       1. Considérant que Mme A...ayant informé la Cour de l'obtention d'un titre de séjour postérieurement à sa requête, conclut à ce que la Cour constate que sa requête est devenue sans objet, et doit être regardée comme s'étant désistée purement et simplement de son action ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ; <br>
       2. Considérant, en revanche, que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme A...tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; <br>
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DECIDE :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de MmeA....<br>
Article 2 : Les conclusions de Mme A...tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C...A...et au ministre de l'intérieur.<br>
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.<br>
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N° 11MA047522<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement.