# Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 3 décembre 2004, 263178, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008154780
**Date de décision:** 2004-12-03
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008154780

## Contenu de la décision

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                Vu la requête enregistrée le 30 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X, demeurant ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
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                1°) d'annuler le jugement du 18 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif  de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 octobre 2003 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière  ;
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                2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;
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                Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 
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                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
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                Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - les conclusions de M. Terry Olson, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 8 juillet 2004, postérieure à  l'introduction du pourvoi, le préfet des Hauts-de-Seine a délivré à M. X un récépissé de demande de titre de séjour  ; que cette décision a  eu pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 13 octobre 2003, ordonnant  la reconduite à la frontière de M. X  ; que, par suite, la requête de M. X est devenue sans objet  ;
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D E C I D E  :
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     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la  requête de M. X tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 octobre 2003  du préfet des Hauts-de-Seine.
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     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X, au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**