# Conseil d'Etat, 6ème sous-section jugeant seule, du 30 avril 2004, 224451, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008176373
**Date de décision:** 2004-04-30
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008176373

## Contenu de la décision

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                Vu la requête, enregistrée le 24 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE  ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat  :
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                1°) d'annuler le jugement du 26 mai 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 9 juin 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de X... Houria Z  ;
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                2°) de rejeter la demande présentée par Mlle Z devant le tribunal administratif de Paris  ;
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                Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;
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                Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur,  
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                - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de son appel devant le Conseil d'Etat, le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE a délivré à Mlle Z, ressortissante algérienne, un certificat de résidence d'un an portant la mention salarié et l'a renouvelé  ; qu'ainsi le préfet ne s'est pas borné à prendre les mesures qu'impliquait l'exécution du jugement en date du 26 mai 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 9 juin 1999 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Z mais a statué à nouveau sur la situation de l'intéressée  ; que, dans ces conditions, cet arrêté doit être regardé comme abrogé  ; qu'ainsi, la requête du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE tendant à l'annulation du jugement est devenue sans l'objet  ;
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       D E C I D E  :
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Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE.
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Article 2  : La présente décision sera notifiée au PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, à X... Houria Z et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**