# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 octobre 1987, 86-60.478, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007019165
**Date de décision:** 1987-10-22
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007019165

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique :  <br>
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<br>   Vu les articles 14 du nouveau Code de procédure civile, R. 433-4 et R. 435-1 du Code du travail ; <br>
<br>   Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que, régulièrement convoqué pour l'audience du 5 août 1986, M. X... a, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 9 juillet 1986, sollicité le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure ; que dès lors qu'il n'est pas établi que l'intéressé ait été représenté à l'audience du 5 août 1986 et que le renvoi à l'audience du 23 septembre 1986 ait été prononcé contradictoirement, la mention du jugement selon laquelle " les parties ont été régulièrement convoquées " ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de la procédure ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 2 octobre 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Melun ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Fontainebleau<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation .
**Lois appliquées:** Code du travail R433-4, R435-1,nouveau Code de procédure civile 14
**ECLI:** 
**Résumé:** Dès lors qu'il n'est pas établi par les pièces de la procédure qu'un salarié convoqué à une audience y ait été représenté et que le renvoi à une audience ultérieure ait été prononcé contradictoirement, la mention du jugement selon laquelle " les parties ont été régulièrement convoquées " ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de la procédure .
**Mots-clés:** PRUD'HOMMES - Procédure - Jugement réputé contradictoire - Décision rendue après renvoi contradictoire,* JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Décision réputée contradictoire - Décision rendue après renvoi contradictoire - Constatation nécessaire