# Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 22 février 1989, 72336, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007750903
**Date de décision:** 1989-02-22
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 / 5 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007750903

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X..., demeurant ... S/Sioule (03500), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 18 juin 1985 en tant que par ledit jugement, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 14 juin 1983 par lequel le président du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en eau potable des communes de la rive gauche de l'Allier lui a infligé une mise à pied de cinq jours,<br>    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision,<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des communes ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Vistel, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que par arrêté du 14 juin 1983, le président du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en eau potable des communes de la rive gauche de l'Allier a infligé à M. X... la sanction de la mise à pied de cinq jours prévue par l'article L.414-18 du code des communes en vigueur à la date de la décision attaquée, sanction qu'il pouvait prononcer sans que soit sollicité l'avis du conseil de discipline intercommunal, en application de l'article L.414-22 du même code ; que si, saisi par le président du syndicat qui envisageait également d'infliger à M. X... une rétrogradation, le conseil de discipline intercommunal a estimé que les faits reprochés à l'intéressé ne justifiaient aucune sanction, cet avis, est sans influence sur la légalité de la mise à pied ; que la décision de mise à pied a été motivée par le fait que M. X... refusait d'exécuter des consignes qui lui étaient données et de prendre son service au siège du syndicat ; que ces faits, dont l'exactitude résulte des pièces du dossier, étaient de nature à justifier une sanction disciplinaire ; que le requérant n'établit pas que l'appréciation portée par le président du syndicat en lui infligeant la sanction de mise à pied de cinq jours soit entachée d'une erreur manifeste ;<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 juin 1983 ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au Syndicat Intercommunal d'Alimentation en eau potable des communes de la rive gauche de l'Allier et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des communes L414-18, L414-22
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 16-06-08-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - SANCTIONS - SUSPENSION -Mise à pied       (1)        Avis du conseil de discipline non obligatoire.       (2)        Absence d'erreur manifeste