# CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 23/04/2019, 18VE04130, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000038431038
**Date de décision:** 2019-04-23
**Juridiction:** CAA de VERSAILLES
**Formation:** 1ère chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000038431038

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
<br>
       Par un mémoire, enregistré le 22 mai 2018, M.B..., représenté par Me Landais, avocat, demande à la Cour :<br>
<br>
       1° de condamner le ministre de la justice au paiement d'une astreinte de 100 euros par jour jusqu'à l'exécution de l'ordonnance n° 1205415 rendue par le juge des référés du Tribunal administratif de Versailles le 30 mai 2013. <br>
<br>
       2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
<br>
       Par une ordonnance en date du 10 décembre 2018, le président de la cour administrative d'appel a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.<br>
<br>
       Vu les autres pièces du dossier.<br>
<br>
       Vu le code de justice administrative.<br>
<br>
       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
<br>
       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme Munoz-Pauziès, <br>
       - et les conclusions de M. Chayvialle, rapporteur public.<br>
<br>
        Considérant ce qui suit : <br>
<br>
       1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Si le jugement dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai et prononcer une astreinte ".<br>
       2. Par une ordonnance du 30 mai 2013, le juge des référés du Tribunal administratif de Versailles a condamné l'Etat à verser à M.B..., à titre de provision, une somme de 1500 euros et mis à la charge de l'Etat, au profit du conseil de M.B..., la somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. <br>
       3. L'exécution de cette ordonnance comportait nécessairement pour le garde des sceaux, ministre de la justice l'obligation de verser à M. B...ou à son conseil les sommes de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. A la date de la présente décision, le ministre n'a pas pris les mesures propres à en assurer l'exécution. Il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de prononcer contre l'Etat, à défaut de justifier de cette exécution dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, une astreinte de 100 euros par jour jusqu'à la date à laquelle le jugement aura reçu exécution.<br>
       4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
<br>
DECIDE :<br>
<br>
<br>
Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat s'il ne justifie pas avoir, dans le mois suivant la notification du présent arrêt, exécuté l'ordonnance n° 1205415 rendue par le juge des référés du Tribunal administratif de Versailles le 30 mai 2013 et jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 100 euros par jour, à compter de l'expiration du délai d'un mois suivant la notification du présent arrêt.<br>
Article 2 : Le garde des sceaux, ministre de la justice communiquera à la Cour copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter l'ordonnance mentionnée à l'article 1er.<br>
N° 18VE04130		2<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements.