# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 janvier 1987, 85-15.515, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007018256
**Date de décision:** 1987-01-20
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007018256

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique :  <br>
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<br>   Vu l'article 1er de l'arrêté du 21 février 1980 ; <br>
<br>   Attendu que, selon ce texte, le conducteur d'un véhicule relevant de la catégorie B attelé d'une remorque dont le poids total en charge excède 750 kg doit être titulaire du permis de conduire de catégorie E lorsque le poids total autorisé en charge de la remorque est supérieur au poids à vide du véhicule tracteur, ou que le total des poids totaux autorisés en charge de l'ensemble (véhicule tracteur plus la remorque) est supérieur à 3 500 kg ; <br>
<br>   Attendu qu'à la suite d'une collision survenue entre les véhicules de Mlle X... et de M. Y..., ce dernier a réclamé la garantie de son assureur la compagnie General Accident ; que celle-ci a refusé en faisant valoir que le conducteur du véhicule 304 Peugeot de M. Y... auquel était attelée une remorque de 1 250 kg n'était pas titulaire du permis de conduire de la catégorie E ; <br>
<br>   Attendu que la cour d'appel a déclaré la prétention de l'assureur non fondée au motif que si aux conditions de l'arrêté susvisé le poids total autorisé en charge de la remorque de 1 250 kg était supérieur au poids à vide du véhicule tracteur assuré, en revanche la somme des poids totaux autorisés en charge du véhicule tracteur et de la remorque était inférieur à 3 500 kg et qu'ainsi il suffisait que le conducteur du véhicule assuré fût titulaire du permis de conduire de catégorie B ; <br>
<br>   Attendu cependant que la condition que le poids total autorisé en charge de la remorque soit supérieur au poids à vide du véhicule tracteur, ce qui était le cas de l'espèce, le poids total autorisé en charge de la remorque étant de 1 250 kg et le poids à vide de la 304 Peugeot étant de 950 kg, et celle que la somme des poids totaux autorisés en charge de l'ensemble, véhicule tracteur plus remorque, soit supérieur à 3 500 kg, nécessaires pour que le permis de conduire de catégorie E soit exigé, sont alternatives et non pas cumulatives ; que la première de ces conditions étant remplies, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 9 avril 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation .
**Lois appliquées:** Arrêté 1980-02-21 art. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** La condition que le poids total autorisé en charge de la remorque soit supérieur au poids à vide du véhicule tracteur et celle que la somme des poids totaux autorisés en charge de l'ensemble, véhicule tracteur plus remorque, soit supérieure à 3 500 kg, nécessaires pour que le permis de conduire de catégorie E soit exigé, sont alternatives et non pas cumulatives.
**Mots-clés:** CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Catégorie E - Automobile attelée d'une remorque - Conditions posées par l'article 1er de l'arrêté du 21 février 1980 - Caractère alternatif et non cumulatif