# Tribunal administratif Lyon, du 8 mai 1980, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008281217
**Date de décision:** 1980-05-08
**Juridiction:** Tribunal administratif Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008281217

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** Code des pensions civiles et militaires de retraite L12 h,Code des pensions civiles et militaires de retraite L55,Code des pensions civiles et militaires de retraite R25,Décision 1976-09-01 Education Decision attaquée Annulation,Décision 1977-03-01 Education Decision attaquée Annulation
**ECLI:** 
**Résumé:** 48-02-01-04-02          Il résulte de la combinaison des articles L. 12 h et R. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite que le droit à bonification qu'ils édictent au profit des professeurs d'enseignement technique est ouvert aux personnels concernés, dès lors qu'ils ont dû, pour avoir droit de se présenter au concours à la suite duquel ils ont été recrutés en qualité de professeurs de l'enseignement technique, justifier d'une activité professionnelle dans l'industrie, sans qu'il y ait lieu, en l'espèce de distinguer ni entre activité poursuivie dans une entreprise privée et services accomplis dans un établissement industriel d'Etat ni entre services validés pour la retraite et services non validés. Par suite annulation d'un refus de bonification motivé par la circonstance que l'activité professionnelle s'est déroulée dans un établissement d'Etat et a été validée pour le calcul de la retraite.
**Mots-clés:** 48-02-01-04-02 PENSIONS -  PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE -  QUESTIONS COMMUNES -  LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS -  SERVICES EFFECTIFS -  Bonifications - Professeurs d'enseignement technique - Activité professionnelle exercée dans l'industrie avant recrutement [art. L.12 h du Code] - Activité exercée dans un établissement d'Etat - Prise en compte.