# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 février 1973, 71-13.641, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006989021
**Date de décision:** 1973-02-15
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006989021

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE FOURQUIER, TRANSPORTE A TITRE BENEVOLE DANS L'AUTOMOBILE DE DAME VEUVE X..., FUT BLESSE LORS D'UNE COLLISION DE CETTE VOITURE AVEC UN CAMION DE LA SOCIETE CATHELAIN CONDUITE PAR LE PREPOSE CATTEAU ;<br>
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 QUE FOURQUIER A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A CATTEAU A LA SOCIETE CATHELAIN ET A L'ASSUREUR DE CELLE-CI, COMPAGNIE LA PAIX, ET A DAME VEUVE X... ;<br>
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 QUE CETTE DERNIERE LEUR A AUSSI DEMANDE REPARATION DE SON PROPRE DOMMAGE ;<br>
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ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DECLARE LA SOCIETE CATHELAIN SEULE ET ENTIEREMENT RESPONSABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, DE N'AVOIR PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION VIS-A-VIS DE FOURQUIER PASSAGER BENEVOLE, EN NE CONSTATANT AUCUNEMENT QUE LE FAIT DU CAMION AVAIT ETE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE DANS SES CONSEQUENCES POUR DAME VEUVE X..., RECHERCHEE COMME GARDIENNE DE SON VEHICULE ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE, SUR LA DEMANDE FORMEE PAR FOURQUIER ET EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, LA SOCIETE CATHELAIN, GARDIENNE DE SON CAMION, ETAIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE A FOURQUIER PAR LE FAIT DE CE VEHICULE A MOINS DE PROUVER QU'ELLE, OU SON PREPOSE, AVAIT ETE MISE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE POUVAIT PAS LUI ETRE IMPUTEE ;<br>
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 QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR CETTE DEMANDE DE FOURQUIER, ET EN L'ABSENCE DE TOUT RECOURS DE LA SOCIETE CATHELAIN CONTRE DAME VEUVE X..., N'ETAIT PAS TENUE, POUR DECLARER CETTE SOCIETE RESPONSABLE ENVERS FOURQUIER, DE CONSTATER QUE LE FAIT DU CAMION AURAIT ETE POUR DAME VEUVE X..., IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE DANS SES CONSEQUENCES ;<br>
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D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code civil 1384 AL. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** LE GARDIEN D'UN CAMION ENTRE EN COLLISION AVEC UNE AUTOMOBILE,  DOIT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL,  ETRE DECLARE RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE AU PASSAGER BENEVOLE DE CE  SECOND VEHICULE, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL N'A ETE MIS DANS L 'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE  QUI NE POUVAIT PAS LUI ETRE IMPUTEE. DES LORS, LES JUGES DU FOND,  STATUANT SUR LA SEULE DEMANDE DU PASSAGER BLESSE, ET EN L'ABSENCE DE  TOUT RECOURS EXERCE PAR LE GARDIEN DU CAMION CONTRE L'AUTOMOBILISTE,  NE SONT PAS TENUS DE CONSTATER QUE LE FAIT DU CAMION AURAIT ETE  IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE POUR L'AUTRE CONDUCTEUR.
**Mots-clés:** RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PLURALITE D'AUTEURS  - PARTICIPATION PARTIELLE DE L'UN D'EUX - COLLISION DE VEHICULES -  PASSAGER BLESSE - ACTION DE L'ARTICLE 1384 DIRIGEE CONTRE LES DEUX  GARDIENS - RECOURS SUBROGATOIRE - ABSENCE - EFFET.,* RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE  CIVIL - APPLICATION - PASSAGER A TITRE GRATUIT - COLLISION DE  VEHICULES - ACTION DIRIGEE CONTRE LE GARDIEN DE L'AUTRE VEHICULE.,* RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE  CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - PERSONNES SUSCEPTIBLES DE L 'INVOQUER - PASSAGER A TITRE GRATUIT - EFFET.,* RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - TRANSPORT BENEVOLE -  VICTIME - DOMMAGE - REPARATION - ACTION DE L'ARTICLE 1384 DU CODE  CIVIL DIRIGEE CONTRE LES DEUX GARDIENS - ABSENCE DE RECOURS  SUBROGATOIRE DU GARDIEN DE L'AUTRE VEHICULE - EFFET.,* RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PLURALITE D 'AUTEURS - VICTIME TRANSPORTEE BENEVOLEMENT - ACTION DE L'ARTICLE  1384 - ACTION DIRIGEE CONTRE LES GARDIENS DES DEUX VEHICULES ENTRES  EN COLLISION - RECOURS SUBROGATOIRE - ABSENCE - EFFET.