# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1987, 84-41.972, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007019056
**Date de décision:** 1987-03-12
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007019056

## Contenu de la décision

<br>   Sur la recevabilité du pourvoi  :  <br>
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<br>   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; <br>
<br>   Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; <br>
<br>   Attendu que la Mutuelle générale des travailleurs salariés s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse du 21 février 1984 qui a annulé la mise à pied de huit jours prononcée le 29 juin 1983 contre Mlle X..., sa salariée, et qui l'a condamnée à lui payer une indemnité compensatrice de perte de salaire ; <br>
<br>   Attendu cependant que la demande tendant à obtenir l'annulation d'une mise à pied présente un caractère indéterminé et que le jugement attaqué, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1984-12-05 Bulletin 1984, V, n° 468, p. 344 (irrecevabilité) ; 
 Chambre sociale, 1985-07-08 Bulletin 1985, V, n° 412, p. 297 (irrecevabilité). .<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité .
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 605
**ECLI:** 
**Résumé:** La demande tendant à obtenir l'annulation d'une mise à pied présente un caractère indéterminé et le jugement statuant sur cette demande est rendu en premier ressort .
      Le pourvoi formé contre ce jugement n'est donc pas recevable
**Mots-clés:** PRUD'HOMMES - Cassation - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Demande indéterminée - Demande tendant à l'annulation de sanctions disciplinaires,* PRUD'HOMMES - Procédure - Appel - Taux du ressort - Demande indéterminée - Demande tendant à l'annulation de sanctions disciplinaires,* CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Demande indéterminée - Demande tendant à l'annulation de sanctions disciplinaires