# Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 6 juin 1975, 96382, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007645812
**Date de décision:** 1975-06-06
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 / 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007645812

## Contenu de la décision

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME "ENTREPRISE ZEIMETT", DONT LE SIEGE EST A REIMS  MARNE  ... PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 AOUT 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 25 JUIN 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE L'A CONDAMNEE A UNE AMENDE DE 1.399,23 F AU TITRE D'UNE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE RESULTANT DES DOMMAGES CAUSES A UN CABLE DE TELECOMMUNICATIONS RELIANT CHAUNY A REIMS ;    VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;<br>   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE ;    CONSIDERANT QU'UNE PELLE MECANIQUE APPARTENANT A L'ENTREPRISE ZEIMETT A ENDOMMAGE LE 11 AVRIL 1969 LE CABLE DE TELECOMMUNICATION A LONGUE DISTANCE RELIANT CHAUNY A REIMS AU COURS DE TRAVAUX DE TERRASSEMENT EFFECTUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE FISMES  MARNE  ; QU'A LA SUITE DU PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE DRESSE A SON ENCONTRE CETTE ENTREPRISE A ETE CONDAMNEE A VERSER A L'ETAT UNE SOMME DE 1.399,23 F ;<br>   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DE LA FACTURE ETABLIE LE 31 MAI 1969 QUE L'ENTREPRISE ZEIMETT AVAIT MIS A LA DISPOSITION DU SIEUR X..., MOYENNANT UN DROIT DE LOCATION, UNE GRUE, UNE PELLE MECANIQUE ET UN CAMION EN VUE DE TRAVAUX DE DEMOLITION ET DE TERRASSEMENT A L'HOPITAL DE FISMES, TRAVAUX AU COURS DESQUELS ONT ETE CAUSES LES DOMMAGES LITIGIEUX ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC NE POUVAIT ETRE MISE A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE ZEIMETT QUI EST, DES LORS, FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A PRONONCE CONTRE ELLE UNE CONDAMNATION ;<br>   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EST ANNULE.    ARTICLE 2 - L'ENTREPRISE ZEIMETT EST DECHARGEE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE A SON ENCONTRE.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 24-01-04-02 Dommage causé à un câble de télé-communication par une pelle  mécanique.  Cette pelle ayant été mise à la disposition d'un tiers  moyennant un droit de location, la réparation du dommage ne relève  pas de l'entreprise propriétaire de l'engin.
**Mots-clés:** 24-01-04-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES  RESPONSABLES -Dommages causés par un engin loué à un tiers.