# Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 08/12/2009, 07VE01714, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000021496851
**Date de décision:** 2009-12-08
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Versailles
**Formation:** 3ème Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021496851

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, 	présentée pour la société SA VINCI, dont le siège est 18, place de l'Europe à Rueil-Malmaison (92500), par Me Luciani ; la société SA VINCI, venant aux droits et obligations de la société Entreprise Jean Lefebvre, demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0406465 en date du 16 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1993, 1994 et 1995 ainsi que de la contribution additionnelle de 10 % assise sur cet impôt à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1995 ;<br>
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       2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Elle soutient que la procédure d'imposition est irrégulière ; qu'elle n'a pas obtenu communication des éléments saisis auprès de la société Cogemat TP dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure prévue à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; que contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, elle a clairement demandé à bénéficier de ces éléments ; que la procédure suivie au titre des années 1993 et 1994 est donc irrégulière ; que tant les notifications de redressements que les réponses aux observations du contribuable sont insuffisamment motivées en ce qui concerne les dépenses de location de matériel, les redressements sur recettes ainsi que sur les dépenses de voyages et autres charges ; que s'agissant des impositions de l'exercice clos en 1993, la notification de redressement méconnaît les dispositions de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales, l'information relative aux conséquences financières des redressements étant erronée ; que s'agissant de l'exercice clos en 1995, l'administration n'a pas fait mention des intérêts de retard sur la lettre du 31 mars 1995, la tolérance légale de 1/20ème pouvant trouver à s'appliquer ; que, toutefois, des intérêts de retard d'un montant de 28 314 F ont été mis en recouvrement le 31 mars 2000 en ce qui concerne la contribution additionnelle de 10 % à l'impôt sur les sociétés ce qui constitue une méconnaissance des dispositions de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales ; que, dès lors qu'elle produit des factures relatives aux prestations réalisées par les sociétés Cogemat TP et Lovemat TP ainsi que par les bureaux d'études, il appartient à l'administration de rapporter la preuve du caractère fictif des prestations facturées ; que, s'agissant des prestations facturées par les société Cogemat TP et Lovemat TP, elle a produit les factures correspondantes ainsi qu'un rapport justifiant du recours à chacun de ces prestataires alors que de son côté l'administration ne justifiait pas du caractère fictif ou de complaisance des factures de prestations par les seuls éléments invoqués relatifs notamment aux moyens matériels et humains de la société Cogemat TP et à l'absence de bons de livraison ; que, s'agissant des charges correspondant aux prestations des bureaux d'études, elle fournit les factures et les conventions ; que les factures correspondent, en outre, à des marchés qui ont été obtenus ; qu'il appartient à l'administration d'établir que les prestations facturées n'ont pas été réellement réalisées et cette preuve ne saurait résulter de l'absence de toute indication sur la nature exacte des prestations alors que l'intervention de ces bureaux d'études constituait de notoriété publique une condition indispensable à l'obtention de certains marchés publics ; que le redressement sur les recettes non comptabilisées devrait être compensé par la déduction en charges des sommes reversées à des élus locaux pour obtenir des marchés publics, l'augmentation de chiffre d'affaires constituant une contrepartie directe et non contestable ; que le tribunal a méconnu les règles gouvernant la charge de la preuve dès lors que la démonstration de l'existence des versements et du lien avec l'obtention de marchés établit l'existence d'une contrepartie sans qu'il soit nécessaire de démonter la matérialité de l'intervention des bénéficiaires des versements lors de l'attribution de marchés publics ; que la même analyse peut être faite s'agissant des dépenses regardées comme n'ayant pas été engagées dans l'intérêt de l'entreprise, les bénéficiaires des voyages lui ayant permis d'obtenir des marchés publics ; que le délit de corruption active implique des contreparties pour chacune des parties ; qu'elle conteste l'existence de distributions, s'agissant de dépenses engagées dans l'intérêt de l'entreprise ; que les pénalités de l'article 1763 A du code général des impôts ne sont pas justifiées dès lors que l'administration disposait de l'ensemble des éléments figurant dans la procédure pénale pour identifier les bénéficiaires des sommes qu'elle estimait correspondre à une distribution ; que les pénalités pour absence de bonne foi ne sont pas justifiées dès lors que, si les versements effectués sont illicites au plan pénal, cette qualification ne peut pas servir à motiver la mauvaise foi qui suppose la démonstration par l'administration de la volonté d'éluder l'impôt ; <br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 novembre 2009 :<br>
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       - le rapport de M. Bresse, président assesseur,<br>
       - les conclusions de M. Brunelli, rapporteur public,<br>
       - et les observations de Me Dreyer, substituant Me Luciani, pour la SA VINCI, venant aux droits de la société Entreprise Jean Lefebvre ;<br>
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       Sur l'étendue du litige :<br>
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       Considérant que, par une décision en date du 21 décembre 2001, postérieure à l'introduction de la requête, le délégué interrégional des impôts chargé de la direction des vérifications nationales et internationales a prononcé le dégrèvement à hauteur de 4 316,44 euros des intérêts de retard correspondants à la cotisation supplémentaire de contribution additionnelle de 10 % assise sur l'impôt sur les sociétés à laquelle la société Entreprise Jean Lefebvre a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1995 ; que les conclusions de la requête de la société SA VINCI, venant aux droits et obligations de la société Entreprise Jean Lefebvre, relatives à cette imposition sont, dans cette mesure, devenues sans objet ;<br>
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       Sur la régularité de la procédure d'imposition :<br>
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       En ce qui concerne le moyen tiré de l'absence de communication des documents obtenus en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales :<br>
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       Considérant qu'aux termes de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales :  I. Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou de la taxe sur la valeur ajoutée (...) en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles (...) elle peut, dans les conditions prévues au II, autoriser les agents de l'administration des impôts (...) à rechercher la preuve de ces agissements, en effectuant des visites en tous lieux, même privés, où les pièces et documents s'y rapportant sont susceptibles d'être détenus et procéder à leur saisie, quel qu'en soit le support (...)  ; <br>
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       Considérant qu'il incombe à l'administration des impôts d'informer le contribuable de la teneur des renseignements qu'elle a pu recueillir dans ces conditions et qu'elle a effectivement utilisés, ainsi qu'elle peut le faire, pour procéder aux redressements, afin que ce contribuable ait la possibilité de demander, avant la mise en recouvrement des impositions, que les documents ou les copies de documents qui contiennent ces renseignements et, notamment, ceux dont l'administration avait fait état dans la notification de redressements, soient mis à sa disposition ; que l'administration n'a toutefois l'obligation de communiquer ces documents au contribuable que pour autant qu'elle est saisie d'une demande expresse en ce sens avant la mise en recouvrement des impositions ;<br>
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       Considérant qu'il résulte de l'instruction que, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, l'administration a effectué une visite au siège de la société Cogemat TP et a procédé à la saisie de divers documents ; qu'elle s'est prévalue dans les notifications de redressements de ces documents pour démontrer que cette société ne disposait pas des moyens humains et matériels nécessaires pour assurer les prestations de location d'engins de chantier qu'elle avait facturées à la société Entreprise Jean Lefebvre ; <br>
       Considérant que la société Entreprise Jean Lefebvre a été informée au cours du contrôle dont elle a fait l'objet de la teneur des renseignements recueillis lors de la visite au siège de la société Cogemat TP, dans le cadre de la procédure de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales et qu'elle pouvait obtenir sur sa demande la communication des pièces concernées ; que, si elle a indiqué dans ses observations, en date du 30 juin 1997, en réponse aux notifications de redressement du 19 décembre 1996 et 30 mai 1997, que seule la communication des procès-verbaux d'audition et de saisie évoqués, ou tout autre document en possession du service, lui permettrait d'apprécier le respect par le prestataire de service de ses obligations fiscales et comptables, elle ne peut être regardée, ce faisant, comme ayant formellement demandé la communication de ces documents ; que, par ailleurs, alors qu'en réponse à ses observations, le vérificateur lui a expressément indiqué que les documents saisis  restent à la disposition de la société pour communication lorsqu'elle en manifestera le souhait , la société n'a pas davantage formulé une demande en ce sens ; que le moyen doit, par suite, être écarté ; <br>
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       En ce qui concerne la motivation des notifications de redressements et des réponses aux observations du contribuable :<br>
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       Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige :  L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation (...) Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée  ; qu'aux termes de l'article R. 57-1 du même livre :  La notification de redressement prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs du redressement envisagé. L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la notification  ; qu'il résulte, d'une part de ces dispositions que, pour être régulière, une notification de redressement doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer les motifs sur lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les redressements envisagés, de façon à permettre au contribuable de formuler utilement ses observations ; qu'en revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs ; que, d'autre part, est suffisamment motivée la réponse aux observations du contribuable qui répond aux principales observations de celui-ci, même si elle ne répond pas à la totalité des arguments de fait du contribuable et n'énoncent que succinctement les motifs pour lesquels elle rejette ses arguments ;<br>
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       Considérant, en premier lieu, que, s'agissant des dépenses de location de matériel, les notifications de redressement adressées au contribuable le 19 décembre 1996 et le 30 mai 1997 indiquent la nature du redressement, les motifs de celui-ci, ainsi que les montants des rappels ; que, dans la réponse aux observations du contribuable du 11 septembre 1997, le vérificateur a indiqué les motifs pour lesquels il écartait le rapport fourni par la société Entreprise Jean Lefebvre pour justifier de l'existence de location de matériel auprès de la société Cogemat TP ; que, de même, tant la notification de redressement du 17 décembre 1998 relative à l'exercice clos en 1995 que la réponse aux observations du contribuable du 13 avril 1999 sont suffisamment motivées en ce qui concerne les locations de matériel à la société Lovemat ;<br>
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       Considérant, en deuxième lieu, que le vérificateur a motivé le redressement par l'absence de comptabilisation de recettes encaissées en espèces pour le montant découlant des déclarations du responsable de l'agence de Grenoble de l'Entreprise Jean Lefebvre ; <br>
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       Considérant, en troisième lieu, que, s'agissant des dépenses de voyage et autres charges, le vérificateur a indiqué la nature et le montant du redressement en s'appuyant sur les procès-verbaux découlant de l'instruction judiciaire diligentée par le parquet de Grenoble ayant mis en évidence des dépenses supportées au profit de tiers à l'entreprise ; qu'il a ainsi suffisamment motivé les notifications de redressement ; qu'il a également répondu aux observations de la société tendant à démontrer que les dépenses réintégrées avaient été engagées dans l'intérêt de l'entreprise ; <br>
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       Considérant, enfin, que la société Entreprise Jean Lefebvre ne saurait invoquer utilement, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, les termes de la documentation administrative de base référencée 13 L-1514, mise à jour au 1er avril 1995, dès lors qu'elle est relative à la procédure d'imposition ;<br>
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       Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des notifications de redressement et des réponses aux observations du contribuable doit être écarté ; <br>
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       En ce qui concerne la violation de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales au titre de l'exercice clos en 1993 :<br>
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       Considérant qu'aux termes de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige :  A l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu ou d'une vérification de comptabilité, lorsque des redressements sont envisagés, l'administration doit indiquer, avant que le contribuable présente ses observations ou accepte les rehaussements proposés dans la notification prévue à l'article L. 57, le montant des droits, taxes et pénalités résultant de ces redressements (...)  ; <br>
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       Considérant que, si la société requérante soutient que la base imposable figurant sur l'avis de mise en recouvrement du 30 octobre 1995, soit 44 036 270 F, est supérieur à celui figurant dans la notification de redressement du 19 décembre 1996, soit 43 883 638 F, il résulte de l'instruction que ce dernier montant correspond en réalité au résultat fiscal déclaré par la société elle-même ; qu'ainsi, elle ne saurait, par cette seule constatation, démontrer qu'elle n'aurait pas été correctement informée dans la notification de redressement des conséquences financières des redressements notifiés ; que le moyen tiré d'une erreur dans le calcul de la base taxable et donc de la violation de l'article L. 48 précité du livre des procédures fiscales doit, par suite, être écarté ;<br>
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       Sur le bien-fondé des impositions :<br>
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       En ce qui concerne les dépenses de location de matériel :<br>
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       Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts :  Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (...) notamment : 1° Les frais généraux de toute nature (...)  ; qu'il appartient au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des créances de tiers, amortissements, provisions et charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité ; qu'en ce qui concerne les charges, le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie qu'il en a retirée ; que, dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle est dépourvue de contrepartie, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive ;<br>
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       Considérant qu'en vertu de ces principes, lorsqu'une entreprise a déduit en charges une dépense réellement supportée, conformément à une facture régulière relative à l'achat de prestations ou de biens dont la déductibilité par nature n'est pas contestée par l'administration, celle-ci peut demander à l'entreprise qu'elle lui fournisse tous éléments d'information en sa possession susceptibles de justifier la réalité et la valeur des prestation ou biens ainsi acquis ; que la seule circonstance que l'entreprise n'aurait pas suffisamment répondu à ces demandes d'explication ne saurait suffire à fonder en droit la réintégration de la dépense litigieuse, l'administration devant alors fournir devant le juge tous éléments de nature à étayer sa contestation du caractère déductible de la dépense ; que le juge de l'impôt doit apprécier la valeur des explications qui lui sont respectivement fournies par le contribuable et par l'administration ;<br>
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       Considérant que le vérificateur a réintégré dans les résultats de la société Entreprise Jean Lefebvre des factures de location de matériel de travaux publics aux entreprises Cogemat TP, au titre des exercices clos en 1993, et Lovemat TP, au titre des exercices clos en 1994 ; <br>
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       Considérant, d'une part, s'agissant de la société Cogemat TP, que si la société Entreprise Jean Lefebvre a produit les factures correspondant aux dépenses inscrites en comptabilité, il ressort des constatations de l'administration au siège de l'entreprise, opérées dans le cadre de la procédure diligentée en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, que cette société, qui ne disposait pas de moyens matériels et de personnel, n'avait pas d'activité réelle ; que, compte tenu de ces éléments et alors même que la société Entreprise Jean Lefebvre se prévaut d'un rapport interne sur les locations de matériel, le caractère fictif de la charge est établi ; qu'il y a donc lieu de confirmer le redressement ;<br>
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       Considérant, d'autre part, s'agissant de la société Lovemat TP, que la société Entreprise Jean Lefebvre produit les factures correspondant à la location de deux engins de chantier ; que, pour contester la déductibilité de la facture, l'administration se borne à soutenir que la société requérante n'a pas fourni les bons de livraison afférents aux matériels loués et les documents relatifs à leur entretien ; que, toutefois, la société requérante, si elle n'a effectivement pas été en mesure de fournir les bons de livraison, a produit les contrats d'assurance et fait valoir, sans être ultérieurement contredite, qu'elle assurait en interne l'entretien des matériels loués sur une longue durée ; que, dans ces conditions, les éléments avancés par le service ne suffisent pas à établir l'absence de réalité de la location en cause ; qu'il y a donc lieu de lui accorder la décharge sur ce point à hauteur de 3 539 250 F en base au titre de l'exercice clos en 1995 ;<br>
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       En ce qui concerne les honoraires d'assistance commerciale :<br>
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       Considérant que le vérificateur a réintégré dans les résultats de la société Entreprise Jean Lefebvre, les honoraires d'assistance commerciale versées aux sociétés SA Sodelta, SA Precobat, SA Sopareco, SA Sicopar, SA Groupements des régies réunies, SA Socopap et Icr ; qu'il n'est pas contesté que la société Entreprise Jean Lefebvre a produit devant l'administration les factures ainsi que les protocoles d'accord afférents à ces factures ; que, toutefois, l'administration fait valoir que les prestations d'assistance commerciale n'ont pas été rendues et qu'il n'est pas non plus démontré que l'entreprise en ait retiré une contrepartie dans son exploitation et qu'en particulier aucun lien n'est établi avec l'obtention effective de marchés ou de travaux supplémentaires de nature à confirmer l'existence d'un rôle d'intermédiaire de ces bureaux d'études ; que la société n'a produit au juge aucun élément susceptible de justifier du lien entre les prestations alléguées et les factures litigieuses alors qu'elle est seule à détenir ces éléments ; qu'ainsi, alors même que les prestations immatérielles alléguées ne donnent pas nécessairement lieu à des comptes rendus de la part de celui qui les fournit, l'administration est fondée à refuser la déduction de ces factures ; <br>
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       En ce qui concerne le redressement portant sur les charges de l'agence de Grenoble :<br>
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       Considérant qu'il ressort des pièces issues de la procédure pénale que la société Entreprise Jean Lefebvre a obtenu le marché du tramway auprès du syndicat des transports grenoblois et a, entre 1991 et 1994, triplé son chiffre d'affaires en matière de travaux routiers dans le département de l'Isère ; qu'il ressort des procès-verbaux d'audition qu'en vue de l'obtention de ces marchés, la société Entreprise Jean Lefebvre a offert des voyages et des heures de vol notamment au maire de l'Alpe d'Huez, vice-président du conseil général de l'Isère, chargé de l'équipement et des routes, et a versé au président du syndicat des transports grenoblois, adjoint au maire de Grenoble, chargé des grands travaux, des sommes en espèces ; que, par suite, la société SA VINCI est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 16 mai 2007, le Tribunal administratif de Versailles a refusé de lui accorder la décharge des impositions en conséquence de la réintégration dans les résultats de l'exercice 1993 et 1994 de la société Entreprise Jean Lefebvre de l'ensemble des avantages consentis par elle à certains élus et fonctionnaires locaux de l'Isère en vue de l'attribution de marchés publics ; qu'il y a donc lieu de lui accorder sur ce point la décharge en bases, pour l'exercice clos en 1993, à hauteur de la somme de 61 586 F s'agissant des factures émises par l'agence de voyages Kuoni et à hauteur de 264 100 F au titre des heures de vol assurées par la société Sinair, soit au total 325 686 F et, pour l'exercice clos en 1994, à hauteur de la somme de 32 500 F, correspondant à des factures délivrées par la société Kuoni ; <br>
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       En ce qui concerne les dépenses de sponsoring :<br>
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       Considérant que l'administration a réintégré dans les résultats imposables des exercices clos en 1993 et 1994 de la société Entreprise Jean Lefebvre les sommes de 60 000 F et 70 000 F hors taxes correspondant au paiement de factures destinées à assurer la promotion de la commune de l'Alpe d'Huez ; que la société justifie suffisamment de son intérêt à verser les sommes en cause dès lors que le maire de l'Alpe d'Huez était, par ailleurs, ainsi qu'il a été dit précédemment, vice-président du conseil général de l'Isère en charge de l'équipement et des routes, collectivité locale avec laquelle elle a considérablement développé son chiffre d'affaires durant les années vérifiés ;<br>
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       Considérant que si la SA VINCI entend contester d'autres réintégrations de charges opérées par le vérificateur, elle n'assortit pas sa contestation des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ;<br>
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       Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les charges supplémentaires devant être admises en déduction s'élèvent à 385 686 F, soit 58 797 euros, pour l'exercice clos en 1993, à 102 500 F, soit 15 626 euros, pour l'exercice clos en 1994 et à 3 539 250 F, soit 539 555 euros, au titre de l'exercice clos en 1995 ; <br>
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       Sur les pénalités pour absence de désignation des bénéficiaires des distributions :<br>
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       Considérant qu'aux termes de l'article 117 du code général des impôts :  Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visée à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution. En cas de refus ou à défaut de réponse dans le délai, les sommes correspondantes, augmentées du complément de distribution qui résulte de la prise en charge de l'impôt par la personne morale versante, sont soumises, au nom de ladite personne morale, à l'impôt sur le revenu (...)  ; qu'aux termes de l'article 109-1-1° du même code :  Sont notamment considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital  ;<br>
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       Considérant, en premier lieu, que contrairement à ce que soutient la société requérante, l'administration ne connaissait pas avec une précision suffisante tous les bénéficiaires des distributions au seul vu des déclarations faites devant le juge d'instruction dans le cadre de l'instruction pénale dès lors que les personnes mises en cause n'avaient pas fait l'objet d'une condamnation définitive ; qu'ainsi, ces déclarations ne pouvaient, en tout état de cause, la priver de la possibilité d'interroger la société dans les conditions prévues par les dispositions précitées de l'article 117 du code ;<br>
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       Considérant, en second lieu, que, pour les motifs précédemment indiqués, l'administration justifie, pour les redressements maintenus à la charge de la société par le présent arrêt, de l'existence de distributions ; que la société Entreprise Jean Lefebvre n'ayant pas désigné les bénéficiaires de l'excédent de distribution dans le délai de 30 jours imparti par ces dispositions, le service était en droit de lui appliquer la pénalité prévue à l'article 1763 A du code général des impôts ; que, toutefois, la société SA VINCI est fondée à demander la réduction de cette pénalité par voie de conséquence du supplément de charges admises par le présent arrêt au titre de l'année 1993 et 1994 pour des montants respectifs de 385 586 F et 102 500 F ; que, par suite, la pénalité de 757 686 F et de 482 500 F infligée par l'administration sur le fondement de l'article 1763 A du code général des impôts au titre des années en cause, doit être ramenée, une fois déduite les sommes susvisées, à 372 000 F au titre de l'année 1993 et à 380 000 F au titre de l'année 1994 ; <br>
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       Sur les pénalités pour absence de bonne foi :<br>
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       Considérant que l'administration a assorti les redressements des pénalités au taux de 40 % prévues par l'article 1729 du code général des impôts ; qu'en invoquant le fait que le contribuable a, en toute connaissance de cause et de manière répétée, comptabilisé en charges des dépenses ne correspondant à aucune prestation effectivement réalisée, l'administration établit l'intention du contribuable d'éluder l'impôt et, par suite, son absence de bonne foi, indépendamment de la qualification pénale donnée à ces agissements ;<br>
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       Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société SA VINCI, venant aux droits et obligations de la société Entreprise Jean Lefebvre, est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles, a rejeté sa demande en tant qu'elle concernait la prise en compte d'un montant supplémentaire de charges de 385 686 F, soit 58 797 euros, au titre de l'exercice clos en 1993, de 102 500 F, soit 15 626 euros, au titre de l'exercice clos en 1994 et de 3 539 250 F, soit 539 555 euros, au titre de l'année 1995 et en tant qu'elle concernait, pour partie, la pénalité de l'article 1763 A du code général des impôts infligée au titre des années 1993 et 1994 ; qu'il y a lieu d'annuler dans cette mesure le jugement attaqué ;<br>
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       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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       Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de fa	ire droit aux conclusions de la SA VINCI tendant au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens ; <br>
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D E C I D E :<br>
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête à concurrence de la somme de 4 316,44 euros au titre de contribution additionnelle de 10 % assise sur l'impôt sur les sociétés à laquelle la société Entreprise Jean Lefebvre a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1995. <br>
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Article 2 : La base imposable à l'impôt sur les sociétés de la SA VINCI est réduite de 58 797 euros au titre de l'exercice 1993, de 15 626 euros au titre de l'exercice 1994 et de 539 555 euros au titre de l'exercice 1995.<br>
Article 3 : La SA VINCI est déchargée de la différence entre les cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, y compris les pénalités pour absence de bonne foi y afférentes, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993, 1994 et 1995 et celles qui résultent de l'article 2 ci-dessus.<br>
Article 4 : La pénalité de l'article 1763 A du code général des impôts est ramenée de 757 686 F à 372 000 F (56 711 euros) au titre de l'année 1993 et de 482 500 F à 380 000 F (57 930 euros) au titre de l'année 1994. <br>
Article 5 : Le jugement n° 0406465 en date du 16 mai 2007 du Tribunal administratif de Versailles est annulé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. <br>
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Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête de la société SA VINCI est rejeté. <br>
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N° 07VE01714	2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**