# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 2003, 01-12.074, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007047552
**Date de décision:** 2003-06-03
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007047552

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :<br>
<br>
<br>   Sur le premier moyen :<br>
<br>   Vu la loi des 16-24 août 1790 ;<br>
<br>   Attendu qu'une barrière de péage s'est rabattue sur le pare-brise du véhicule de M. X... ; que, se prévalant d'un contrat d'abonnement conclu par ce dernier avec la société d'économie mixte des Autoroutes Rhône-Alpes (AREA), la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), subrogée dans les droits de son assuré, M. X..., a assigné cette société sur le fondement des articles 1134 et 1147 du Code civil ;<br>
<br>   Attendu que, pour rejeter l'exception d'incompétence de la juridiction judiciaire soulevée par la société AREA, le tribunal d'instance énonce que l'usager abonné n'est pas assimilable à l'usager pur et simple, dès lors que le contrat d'abonnement directement conclu avec la société concessionnaire emporte création d'un rapport de droit privé ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que l'usager d'autoroute, abonné ou non, se trouve dans une situation unilatérale et réglementaire à l'égard de la société chargée de l'exploitation de l'autoroute, de sorte que, le litige relevant de la juridiction administrative, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;<br>
<br>   Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 mars 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Grenoble ;<br>
<br>   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;<br>
<br>   Déclare la juridiction judiciaire incompétente pour connaître du litige ;<br>
<br>   Renvoie les parties à mieux se pourvoir ;<br>
<br>   Condamne la MAAF aux dépens de la présente instance et à ceux afférents à l'instance devant le juge du fond ;<br>
<br>   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;<br>
<br>   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille trois.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1998-03-10, Bulletin 1998, I, no 109, p. 72 (cassation), et les arrêts cités.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation sans renvoi.
**Lois appliquées:** Lois 1790-08-16 et 1790-08-24
**ECLI:** 
**Résumé:** L'usager d'un péage autoroutier, abonné ou non, se trouve dans une situation unilatérale et réglementaire à l'égard de la société chargée de l'exploitation de l'autoroute. Par suite, la demande en réparation du dommage causé à l'automobile par une barrière de péage ressortit à la compétence de la juridiction administrative.
**Mots-clés:** SEPARATION DES POUVOIRS - Domaine public - Domaine public routier - Ouvrage public autoroutier - Dommages en résultant - Action en réparation - Compétence - Détermination.,VOIRIE - Autoroute - Dommages causés par une barrière de péage - Action en réparation - Compétence - Détermination,SEPARATION DES POUVOIRS - Ouvrage public - Ouvrage public autoroutier - Dommages causés par une barrière de péage - Action en réparation - Compétence - Détermination,SEPARATION DES POUVOIRS - Domaine public - Domaine public routier - Autoroute - Droits de péage - Abonnement - Caractère du rapport de droit entre l'usager et l'exploitant - Portée