# Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 9 décembre 1991, 67864, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007633110
**Date de décision:** 1991-12-09
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 8 / 7 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007633110

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 avril 1985 et 24 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Ernesto X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 14 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre des années 1976 à 1980 ;<br>    2°) de le décharger desdits compléments de taxe ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Loloum, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 257-7°, 266-3 et 280-2 g du code général des impôts que les "opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles" sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée au taux intermédiaire sans réfaction ; que tel est le cas des ventes d'immeubles à construire ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que, si les actes par lesquels M. X..., lotisseur et entrepreneur en bâtiment à Saint-Pardoux (Lot-et-Garonne), a cédé des terrains nus ne stipulaient pas expressément l'obligation pour les acquéreurs de lui confier la construction de leurs maisons, M. X... a perçu en même temps que le prix des terrains, ou à une date très proche, des acomptes sur le coût de la construction qu'il était chargé de réaliser ; qu'en se fondant sur cette circonstance, l'administration doit être regardée comme établissant que la vente des terrains à bâtir et la réalisation d'immeubles sur ces terrains constituaient les éléments indissociables d'opérations ayant pour objet la vente, terrain compris, d'immeubles à construire ; que de telles opérations sont, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, de celles qui sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au taux intermédiaire sans réfaction ; <br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des impositions litigieuses ; <br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ernesto X... et au ministre délégué au budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE