# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 janvier 1974, 72-14.125, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006991712
**Date de décision:** 1974-01-16
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006991712

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, MARIE-JOSEPH Z... EST DECEDE, LAISSANT A SA SURVIVANCE SA VEUVE SEPAREE DE CORPS, SON X... JEAN-JACQUES, A QUI IL AVAIT FAIT DONATION EN 1954 D'UN DOMAINE AGRICOLE, ET DEMOISELLE MICHAUD Y... DE LA QUOTITE DISPONIBLE DES BIENS COMPOSANT SA SUCCESSION;<br>
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 QU'AU TERME D'UNE LONGUE PROCEDURE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DETERMINE LE MONTANT DE LA QUOTITE DISPONIBLE, A DECIDE QUE LES BIENS EXISTANTS AU JOUR DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION REVENAIENT A LA Y... MAIS QUE CELLE-CI DEVAIT SUPPORTER TOUT LE PASSIF HEREDITAIRE;<br>
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ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR LAISSE LE PASSIF A LA CHARGE EXCLUSIVE DE DEMOISELLE A..., LEGATAIRE A TITRE UNIVERSEL, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 871 DU CODE CIVIL, LE Y... A TITRE UNIVERSEL, CONTRAIREMENT AU Y... PARTICULIER, CONTRIBUE AVEC LES HERITIERS AU PAIEMENT DES DETTES ET CHARGES DE LA SUCCESSION AU PRORATA DE SA PART HEREDITAIRE;<br>
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MAIS ATTENDU QUE LES CREANCIERS DE LA SUCCESSION N'ONT AUCUN DROIT SUR LES BIENS DONNES QUI SONT DEFINITIVEMENT SORTIS DU PATRIMOINE DU DEFUNT, MEME LORSQU'ILS SONT FICTIVEMENT REUNIS A LA MASSE POUR LE CALCUL DE LA QUOTITE DISPONIBLE;<br>
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 QUE, JEAN-JACQUES Z... AYANT ETE REMPLI DE SES DROITS PAR LA DONATION QUI LUI AVAIT ETE FAITE ET NE PARTICIPANT PAS AU PARTAGE DES BIENS HEREDITAIRES ENTIEREMENT DEVOLUS A DEMOISELLE A..., LA COUR D'APPEL A ESTIME A BON DROIT QUE CETTE DERNIERE, QUI RECEVAIT LA TOTALITE DE L'ACTIF SUCCESSORAL, DEVAIT SUPPORTER LA TOTALITE DU PASSIF;<br>
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D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 28 JUIN 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-01-19 Bulletin 1966 I N. 49 P. 36 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code civil 871
**ECLI:** 
**Résumé:** LES CREANCIERS DE LA SUCCESSION N'ONT AUCUN DROIT SUR LES  BIENS AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DONATION AU PROFIT D'UN HERITIER, QUI  SONT DEFINITIVEMENT SORTIS DU PATRIMOINE DU DEFUNT, MEME LORSQU'ILS  SONT FICTIVEMENT REUNIS A LA MASSE POUR LE CALCUL DE LA QUOTITE  DISPONIBLE.             EN CONSEQUENCE, LE LEGATAIRE UNIVERSEL QUI RECOIT LA  TOTALITE DE L'ACTIF SUCCESSORAL DOIT SUPPORTER L'INTEGRALITE DU  PASSIF DES LORS QUE L'HERITIER A ETE REMPLI DE SES DROITS PAR LA  DONATION A LUI FAITE ET NE PARTICIPE PAS AU PARTAGE DES BIENS  HEREDITAIRES ENTIEREMENT DEVOLUS AU LEGATAIRE UNIVERSEL.
**Mots-clés:** SUCCESSION - PASSIF - DROIT DE POURSUITE DES CREANCIERS DU DE CUJUS  - ETENDUE - BIEN OBJET D'UNE DONATION A UN HERITIER (NON).,* SUCCESSION - PASSIF - CHARGES DE LA SUCCESSION - LEGATAIRE  UNIVERSEL - OBLIGATIONS.,* SUCCESSION - PASSIF - ELEMENTS - BIEN OBJET D'UNE DONATION A UN  HERITIER.,* TESTAMENT - LEGS - LEGS UNIVERSEL - EFFETS - DROIT DE POURSUITE  DES CREANCIERS DU DE CUJUS - PRESENCE D'UN HERITIER BENEFICIAIRE D 'UN LEGS PARTICULIER.,* TESTAMENT - LEGS - LEGS UNIVERSEL - LEGATAIRE - OBLIGATIONS -  DETTES ET CHARGES DE LA SUCCESSION.