# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 janvier 1996, 95-84.176, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007066156
**Date de décision:** 1996-01-17
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066156

## Contenu de la décision

<p>CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement et sans renvoi sur le pourvoi formé par :</p>
<p>- X... Michel, </p>
<p>contre l'arrêt de la cour d'assises de la Haute-Savoie, du 15 juin 1995 qui, pour meurtre aggravé et viols aggravés, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté de 30 ans et a prononcé, pour une durée de 10 ans, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille et l'interdiction de séjour dans les départements de la région Rhône-Alpes.</p>
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<p>LA COUR,</p>
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<p>Vu le mémoire personnel produit ;</p>
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<p>Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit à l'exception de prétendues irrégularités de l'instruction dont le demandeur est irrecevable à se prévaloir en application des dispositions de l'article 594 du Code de procédure pénale ;</p>
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<p>Qu'ainsi, ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 590 dudit Code, il ne saurait être accueilli ;</p>
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<p>Mais sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles 44-1 ancien et 131-32 nouveau du Code pénal :</p>
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<p>Attendu qu'il se déduit de l'article 131-32 du Code pénal que l'interdiction de séjour ne peut être prononcée lorsque le condamné a atteint l'âge de 65 ans ;</p>
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<p>Attendu que la décision attaquée a interdit de séjour Michel X... dans les départements de la région Rhône-Alpes pour une durée de 10 ans ;</p>
<br>
<p>Mais attendu qu'au moment de cette condamnation, l'intéressé était âgé de plus de 65 ans et qu'ainsi les dispositions susvisées ont été méconnues ;</p>
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<p>D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;</p>
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<p>Par ces motifs,</p>
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<p>CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt précité de la cour d'assises de la Haute-Savoie du 15 juin 1995, en ses seules dispositions ayant condamné Michel X... à l'interdiction de séjour ;</p>
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<p>Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;</p>
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<p>DIT n'y avoir lieu à renvoi.</p>
<br>,CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1982-06-04, Bulletin criminel 1982, n° 149, p. 420 (cassation partielle dans l'intérêt de la loi et des condamnés et sans renvoi).

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code pénal 131-32
**ECLI:** 
**Résumé:** Il se déduit de l'article 131-32 du Code pénal que l'interdiction de séjour ne peut être prononcée lorsque le condamné a atteint l'âge de 65 ans.
 (1).
**Mots-clés:** INTERDICTION DE SEJOUR - Application - Conditions - Age.