# Tribunal des conflits, du 12 avril 1976, 02014, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007607673
**Date de décision:** 1976-04-12
**Juridiction:** Tribunal des conflits
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007607673

## Contenu de la décision

VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1972 ; LA LOI DU 29 FLOREAL AN X, LE DECRET DU 28 DECEMBRE 1926, L'ORDONNANCE N 58-1351 DU 27 DECEMBRE 1958 ET LE DECRET N 58-1354 DU 27 DECEMBRE 1958 ; LA LOI DU 24 MAI 1872 ;    LE TRIBUNAL DES CONFLITS.<br>   CONSIDERANT QU'EN L'ABSENCE D'UNE DISPOSITION LEGISLATIVE SPECIALE, IL N'APPARTIENT PAS A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE STATUER SUR LA RESPONSABILITE QU'UNE PERSONNE PRIVEE PEUT AVOIR ENCOURUE A  L'EGARD  D'UNE COLLECTIVITE ADMINISTRATIVE ;    CONS. QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MEHUT A FAIT OPPOSITION A UN ETAT EXECUTOIRE LA CONSTITUANT DEBITRICE, ENVERS LA COMMUNE DE NEUVES-MAISONS, DES FRAIS DE REMISE EN ETAT D'UN LAMPADAIRE SERVANT A L'ECLAIRAGE PUBLIC, ENDOMMAGE PAR UN CAMION DE CETTE ENTREPRISE ;    CONS. QU'AUCUN TEXTE N'ATTRIBUE LA CONNAISSANCE  D'UN TEL LITIGE A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QU'IL N'APPARTIENT PAR SUITE QU'AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE D'Y STATUER ; QUE C'EST A TORT DANS CES CONDITIONS QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE  DE NANCY S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR L'OPPOSITION FORMEE DEVANT LUI PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MEHUT ;  COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES ; RENVOI ; DEPENS RESERVES .<br>

## Métadonnées

**Solution:** DECLARATION COMPETENCE JUDICIAIRE
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 17-03-01    En l'absence d'une disposition législative spéciale, il n'appartient pas à la juridiction administrative de statuer sur la responsabilité qu'une personne privée peut avoir encourue à l'égard d'une collectivité publique.
**Mots-clés:** 17-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE  JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -       Généralités.