# CAA de PARIS, 1ère chambre, 30/06/2017, 15PA02277, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000035106451
**Date de décision:** 2017-06-30
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 1ère chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000035106451

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. B... D...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 12 novembre 2013 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à changer son nom en " C... ". <br>
       Par un jugement n° 1400824 du 9 avril 2015, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
       Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 9 juin 2015, 25 août 2015 et 30 novembre 2016, M. D..., représenté par Me A..., demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1400824 du 9 avril 2015 du tribunal administratif de Paris ; <br>
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       2°) d'annuler la décision du 12 novembre 2013 du garde des sceaux, ministre de la justice ; <br>
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       3°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, d'autoriser le changement de nom sollicité ; <br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
       Il soutient qu'il a un intérêt légitime au sens des dispositions de l'article 61 du code civil à changer son nom.  <br>
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       Par un mémoire en défense enregistré le 2 novembre 2016, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. <br>
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       Il soutient qu'aucun des moyens du requérant n'est fondé. <br>
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       Par un mémoire enregistré le 7 juin 2017, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête et au rejet des conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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       Il soutient qu'à la suite de la production de pièces en appel, il a été donné un avis favorable à la demande de M.D... ; que par décret du 6 mars 2017 publié au Journal officiel de la République française le 8 mars 2017, M. D...a été autorisé à substituer à son patronyme celui deC....  <br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - le code civil ; <br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme Amat, <br>
       - les conclusions de M. Romnicianu, rapporteur public.<br>
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       1. Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête d'appel, le Premier ministre a, par décret du 6 mars 2017 publié au Journal officiel de la République française le 8 mars 2017, autorisé M. D...à substituer à son patronyme celui deC... ; que, dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête sont devenues sans objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ; <br>
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       2. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. D...présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; <br>
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DÉCIDE :<br>
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M.D....<br>
Article 2 : Les conclusions de M. D... présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. <br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C...et au garde des sceaux, ministre de la justice.<br>
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Délibéré après l'audience du 22 juin 2017, à laquelle siégeaient :<br>
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- Mme Pellissier, présidente de chambre,<br>
- M. Diémert, président-assesseur,<br>
- Mme Amat, premier conseiller.<br>
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Lu en audience publique, le 30 juin 2017.<br>
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Le rapporteur,<br>
N. AMATLa présidente,<br>
S. PELLISSIERLe greffier,<br>
 A. LOUNISLa République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 15PA02277<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Changement de nom patronymique.