# CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 09/02/2022, 20MA04049, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000045179614
**Date de décision:** 2022-02-09
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 5ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000045179614

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante : <br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       La SARL Mare e Monte a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2018 par lequel le maire de Sari-Solenzara a refusé de lui délivrer un permis de construire pour l'édification d'une construction comportant 12 logements sur un terrain cadastré section D n° 750, au lieu-dit " Fava " et de mettre à la charge de la commune de Sari-Solenzara une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Par un jugement n° 1900024 du 1er octobre 2020, le tribunal administratif de Bastia a rejeté cette demande.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2020, la SARL Mare e Monte, représentée par Me Poletti, demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du 1er octobre 2020 du tribunal administratif de Bastia ;<br>
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       2°) d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2018 par lequel le maire de Sari-Solenzara a refusé de lui délivrer un permis de construire pour l'édification d'une construction comportant 12 logements sur un terrain cadastré section D n° 750, au lieu-dit " Fava " ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de la commune de Sari-Solenzara la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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       Elle soutient que :<br>
       - le tribunal est insuffisamment motivé ;<br>
       - le projet est conforme aux dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme. <br>
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       Par un mémoire du 13 décembre 2021, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête, au motif qu'aucun des moyens n'est fondé. <br>
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       Par des mémoires, enregistrés les 13 et 19 janvier 2022, la SARL Mare e Monte, représentée par Me Poletti, demande à la Cour de lui donner acte de son désistement. <br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - le code de l'urbanisme ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. Marcovici,<br>
       - les conclusions de M. Pecchioli, rapporteur public.<br>
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       Considérant ce qui suit :  <br>
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       1. La SARL Mare e Monte a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2018 par lequel le maire de Sari-Solenzara a refusé de lui délivrer un permis de construire pour l'édification d'une construction comportant 12 logements sur un terrain cadastré section D n° 750, au lieu-dit " Fava ".<br>
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       2. Le désistement de la SARL Mare e Monte, enregistré le 13 janvier 2022 au greffe de la Cour, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. <br>
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D É C I D E :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Mare e Monte.<br>
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Article 2 :  Le présent arrêt sera notifié à la SARL Mare e Monte, à la commune de Sari-Solenzara et à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.<br>
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       Copie en sera adressée au préfet de la Corse-du-Sud.<br>
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       Délibéré après l'audience du 24 janvier 2022, où siégeaient :<br>
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       - M. Bocquet, président,<br>
       - M. Marcovici, président-assesseur,<br>
       - M. Mérenne, premier conseiller.<br>
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	Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2022.<br>
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N° 20MA04049<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. - Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. - Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral.,68-001-01-02-06 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. - Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. - Schéma d'aménagement de la Corse.