# Conseil d'État, , 17/10/2005, 285927, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008215367
**Date de décision:** 2005-10-17
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008215367

## Contenu de la décision

Vu 1°), sous le n° 285927, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 octobre 2005, présentée par M. C...B..., détenu à... ; M. B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :<br>
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              - de mettre fin à l'application des dispositions manifestement illégales du décret n° 2004-1364 du 13 décembre 2004 et de la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 7 avril 2005 relative à l'application de ce décret ;<br>
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              - d'ordonner à l'administration pénitentiaire de lui accorder les réductions de peine auxquelles il a droit ;<br>
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              il soutient que le décret du 13 décembre 2004 méconnaît de manière grave et manifeste les règles de réduction de peine introduites à l'article 721 du code de procédure pénale par la loi du 9 mars 2004 ; que la circulaire contestée ordonne l'application de ces dispositions réglementaires manifestement illégales ; qu'en conséquence le requérant a été privé des réductions de peine auxquelles la loi lui ouvre droit ; qu'une atteinte grave et manifestement illégale est ainsi portée à une liberté fondamentale ;<br>
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              Vu 2°), sous le numéro 285928, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 octobre 2005, présentée par M. A...B..., détenu au... ; M. B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :<br>
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              - de mettre fin à l'application des dispositions manifestement illégales du décret n° 2004-1364 du 13 décembre 2004 et de la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 7 avril 2005 relative à l'application de ce décret ;<br>
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              - d'ordonner à l'administration pénitentiaire de lui accorder les réductions de peine auxquelles il a droit ;<br>
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              il soutient que le décret du 13 décembre 2004 méconnaît de manière grave et manifeste les règles de réduction de peine introduites à l'article 721 du code de procédure pénale par la loi du 9 mars 2004 ; que la circulaire contestée ordonne l'application de ces dispositions réglementaires manifestement illégales ; qu'en conséquence le requérant a été privé des réductions de peine auxquelles la loi lui ouvre droit ; qu'une atteinte grave et manifestement illégale est ainsi portée à une liberté fondamentale ;<br>
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	Vu les autres pièces des dossiers ;<br>
              Vu le code de procédure pénale ;<br>
	Vu le code de justice administrative ;<br>
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              Considérant que les requêtes de M. C...B...et de M. A...B...présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une même ordonnance ;<br>
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              Considérant qu'eu égard à la durée qui reste à courir des condamnations pénales infligées aux deux requérants, la condition particulière d'urgence à laquelle l'article L. 521-2 du code de justice administrative subordonne l'usage par le juge administratif des pouvoirs qu'il lui confère n'est pas remplie ; qu'en conséquence les requête de M. C...B...et de M. A...B...ne peuvent qu'être rejetées selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code ; <br>
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<br>O R D O N N E :<br>
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      Article 1er : Les requêtes de M. C...B...et de M. A...B...sont rejetées.<br>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C...B...et à M. A...B....<br>
      Une copie en sera adressée pour information au garde des sceaux, ministre de la justice.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CEORD:2005:285927.20051017
**Résumé:** 
**Mots-clés:**