# Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 13 mars 1987, 77885, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007719290
**Date de décision:** 1987-03-13
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007719290

## Contenu de la décision

<br>     Vu le recours enregistré le 22 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°  annule le jugement du 2 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 13 février 1985 du ministre de l'intérieur et de la décentralisation enjoignant à M. Boukri  Y...  de sortir du territoire français ;<br>    2°  rejette la demande de M. X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée et complétée par la loi n° 81-973 du 29 octobre 1981, notamment son article 26 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mme Leroy, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que l'exécution de l'arrêté d'expulsion pris à l'encontre de M. X... le 13 février 1985 par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, risquerait d'entraîner pour l'intéressé des conséquences difficilement réparables ; que l'un au moins des moyens invoqués par M. X... à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a présenté devant le tribunal administratif de Paris parait de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cet arrêté ; que, dès lors, le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à soutenir, dans les circonstances de l'affaire, que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a ordonné le sursis à l'exécution de cet arrêté ;<br>Article ler : Le recours du ministre de l'intérieur est rejeté.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. X....<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-03-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES -Etrangers - Expulsion d'un étranger - Préjudice résultant de l'exécution d'une mesure d'expulsion de nature à justifier une demande de sursis à exécution.,54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX -Préjudice résultant de l'exécution d'une mesure d'expulsion.