# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 novembre 1993, 91-21.973, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007031546
**Date de décision:** 1993-11-03
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007031546

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que, pour confirmer un jugement qui, sur l'opposition à un commandement de saisie immobilière formée par M. Henri Y... et son épouse à l'encontre de la Mutuelle française accidents, et l'intervention de Mme Y..., née X..., mère de M. Henri Y..., a déclaré les époux Y... non fondés en leur opposition et Mme Y... recevable, mais non fondée en son intervention, l'arrêt attaqué retient qu'" il semblerait " que les lots 2, 4, 5 et 6 d'un immeuble sis ... aient été la propriété de Mme veuve Y... avant de les donner à ses enfants, affectés d'une clause de retour conventionnel et d'une interdiction d'aliéner, et qu'" en conséquence, les lots n° 1, 3 et 7, biens recueillis par M. Y... Henri dans la succession de son père, pouvaient faire l'objet de la saisie immobilière " ;<br>
<br>   Qu'en se déterminant ainsi par un motif dubitatif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1983-05-09, Bulletin 1983, I, n° 140 (2), p. 121 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1985-10-09, Bulletin 1985, I, n° 250, p. 224 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 455
**ECLI:** 
**Résumé:** Doit être cassé l'arrêt qui se détermine par un motifdubitatif.
**Mots-clés:** CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Motifs dubitatifs - Saisie immobilière - Motifs relatifs à la propriété des biens saisis .