# Cour administrative d'appel de Paris, 2ème Chambre - Formation A, du 2 juin 2004, 00PA01002, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007444819
**Date de décision:** 2004-06-02
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 2EME CHAMBRE - FORMATION A
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007444819

## Contenu de la décision

Vu, enregistrés le 30 mars 2000 et le 10 avril 2000 au greffe de la cour, la requête et le mémoire complémentaire présentés par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande à la cour  :
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     1°) d'annuler le jugement n° 9003528 en date du 3 février 2000  par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1984 et 1985 ainsi que des pénalités y afférentes  ;
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     2°) de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1980 à 1985 et des pénalités y afférentes  ;
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     3°) d'ordonner le sursis à exécution des rôles correspondants  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des impôts  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mai 2004  :
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     - le rapport de M. BOSSUROY, premier conseiller,
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     - et les conclusions de M. MAGNARD, commissaire du Gouvernement  ;
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     Sur les conclusions tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels M. X a été assujetti au titre des années 1980 à 1983  :
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     Considérant que les conclusions susvisées sont nouvelles en appel et, partant, irrecevables  ;
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     Sur les conclusions tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels M. X a été assujetti au titre des années 1984 et 1985  :
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     Considérant que, par une décision du 3 mai 2004 postérieure à l'introduction de la requête, l'administration a procédé au dégrèvement total des impositions établies au titre des années 1984 et 1985  ; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de statuer sur les conclusions susvisées  ;
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D E C I D E 
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     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. X tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1984 et 1985.
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     Article 3  : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté.
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     4
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2
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N° 00PA01002
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     Classement CNIJ  : 19-04-01-02-03
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C
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**