# Conseil d'Etat, 5 SS, du 22 novembre 2002, 230710, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008134915
**Date de décision:** 2002-11-22
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008134915

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 26 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 29 décembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 26 décembre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Omar X... ;<br>    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation de cette décision ;<br>    Vu, enregistré le 30 mai 2002, l'acte par lequel le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE déclare se désister purement et simplement de la requête ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de Mme Albanel, Conseiller d'Etat ,<br>    - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le désistement du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>    Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE.<br>Article 2 : Les conclusions de M. X... relatives à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, à M. Omar X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de justice administrative L761-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.