# Cour administrative d'appel de Nantes, du 3 septembre 1992, 91NT00769, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007521057
**Date de décision:** 1992-09-03
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007521057

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés par l'ASSOCIATION CINTERLIV, représentée par son président, en exercice, Z.A Sainte-Croix, ..., et enregistrés au greffe de la Cour sous le n° 91NT00769 les 16 septembre et 12 décembre 1991 ;<br>    L'association demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement n° 88863, n° 891275 du 4 juillet 1991 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge de :<br>    - la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1981, 1982, 1984, 1985, 1986 et 1987 dans les rôles de la commune de Chateaugiron,<br>    - l'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1980,<br>    - l'imposition forfaitaire annuelle et des pénalités y afférentes mises à sa charge au titre des exercices clos les 31 décembre 1980, 1981, 1982, 1983 et 1984,<br>    - la taxe d'apprentissage et les pénalités y afférentes mises à sa charge au titre des exercices clos les 31 décembre 1980, 1981, 1982 et 1983,<br>    - des cotisations supplémentaires à la taxe d'apprentissage et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées au titre des exercices clos les 31 décembre 1980, 1981, 1982, 1983 et 1984,<br>    - de la taxe sur certains frais généraux et des pénalités y afférentes mises à sa charge au titre des exercices clos les 31 décembre 1981, 1982 et 1983 ;<br>    2°) de prononcer la décharge de ces impositions ;<br>    3°) de lui accorder le remboursement des frais exposés tant en première instance qu'en appel ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code général des impôts ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juillet 1992 :<br>    - le rapport de Melle BRIN, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant que le désistement de l'ASSOCIATION CINTERLIV est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>    Considérant que les conclusions tendant au remboursement des frais exposés présentées par l'ASSOCIATION CINTERLIV ne sont pas chiffrées ; qu'elles ne sont pas recevables et doivent, par suite, être rejetées ;<br>Article 1er - Il est donné acte du désistement de la requête de l'ASSOCIATION CINTERLIV.<br>Article 2 - Les conclusions de la requête de l'ASSOCIATION CINTERLIV tendant au remboursement des frais exposés sont rejetées.<br>Article 3 - Le présent arrêt sera notifié à l'ASSOCIATION CINTERLIV et au ministre du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT