# COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 06/11/2008, 06LY00502, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000019902502
**Date de décision:** 2008-11-06
**Juridiction:** COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
**Formation:** 4ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000019902502

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée le 8 mars 2006, présentée pour M. Zeljlko X domicilié chez M. Servan X, boulevard Maréchal Leclerc, bâtiment 22 à Saint Pantaléon (71400) ;<br>
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         M. X demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0402668 du 29 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 18 octobre 2004 par laquelle le préfet de la Saône-et-Loire a rejeté sa demande de délivrance de titre de séjour, ensemble la décision du préfet du 1er décembre 2004 rejetant son recours gracieux ; <br>
       2°) d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ;<br>
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       3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 2008 :<br>
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       - le rapport de M. Arbarétaz, premier conseiller ;<br>
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       - et les conclusions de M. Besle, commissaire du gouvernement ;<br>
       Sur les conclusions à fin d'annulation :<br>
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       Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, d'écarter l'unique moyen invoqué par M. X et tiré de l'atteinte excessive portée à son droit de mener une vie privée et familiale normale et, par voie de conséquence, de rejeter les conclusions à fin d'annulation de la requête ;<br>
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       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
       Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la Cour fasse bénéficier la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais exposés à l'occasion du litige soumis au juge et non compris dans les dépens ; que, dès lors, les conclusions de M. X doivent être rejetées ; <br>
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DECIDE :<br>
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Article 1er : La requête de M. X est rejetée.<br>
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N° 06LY00502	<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**