# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 9 mars 1998, 96BX01801, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007490517
**Date de décision:** 1998-03-09
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007490517

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 août 1996, présentée par M. David Y... X... demeurant 38, rue olivier de Serres à Limoges (Haute-Vienne) ; M. David Y... X... demande que la cour :<br>    - annule l'ordonnance du 7 août 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande à fin de sursis à exécution de l'invitation de quitter le territoire français prononcée le 20 janvier 1996 par le préfet de la Haute-Savoie ;<br>    - accorde le sursis à exécution de ladite invitation ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 février 1998 :<br>    - le rapport de M. REY, rapporteur ;<br>    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'après que l'office français de protection des réfugiés et apatrides ait refusé la qualité de réfugié à M. David Y... X..., décision confirmée par la commission de recours des réfugiés le 11 décembre 1989, le préfet de la Haute-Savoie a, par sa lettre du 20 janvier 1996, rejeté la demande de titre de séjour présenté par cet étranger et l'a invité à quitter le territoire français ; que M. David Y... X... demande qu'il soit sursis à l'exécution de l'invitation à quitter le territoire français dont était assortie ladite lettre ; qu'une telle invitation qui se bornait à lui rappeler la législation en vigueur, ne constituait pas une décision susceptible de recours et ne pouvait, ainsi, faire l'objet d'une demande de sursis à exécution ; qu'il suit de là que M. David Y... X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande à fin de surseoir à l'exécution de ladite invitation ;<br>Article 1er : La requête de M. David Y... X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - QUESTIONS GENERALES,54-01-01-02-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - ACTES DECLARATIFS