# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mars 1984, 82-17.076, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007013490
**Date de décision:** 1984-03-29
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007013490

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE APRES ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;<br>
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VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1937 ;<br>
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ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE DANS TOUS LES CAS OU LA RESPONSABILITE DES MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC EST ENGAGEE A LA SUITE OU A L'OCCASION D'UN FAIT DOMMAGEABLE COMMIS SOIT PAR LES ENFANTS OU JEUNES GENS QUI LEUR SONT CONFIES A RAISON DE LEURS FONCTIONS, SOIT A CES ENFANTS OU JEUNES GENS DANS LES MEMES CONDITIONS, LA RESPONSABILITE DE L'ETAT SERA SUBSTITUEE A CELLE DESDITS MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT QUI NE POURRONT JAMAIS ETRE MIS EN CAUSE DEVANT LES TRIBUNAUX CIVILS OU SES REPRESENTANTS ;<br>
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ATTENDU SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE, PENDANT UN COURS, NATHALIE X..., ELEVE D'UN LYCEE, FUT GIFLEE PAR UN PROFESSEUR, M Y... ;<br>
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 QUE M X..., AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE SA FILLE MINEURE, A ASSIGNE M Y... EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CELLE-CI ;<br>
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 QU'IL A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE ;<br>
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QU'EN STATUANT SUR CETTE DEMANDE QUI ETAIT IRRECEVABLE DES LORS QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ETAIT SUBSTITUEE A CELLE DU PROFESSEUR, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, SANS RENVOI, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JUIN 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT QUENTIN ;<br>
<br>,A rapprocher :
 Cour de Cassation, Chambre civile 2, 1966-03-28 Bulletin 1966 II N. 422 (1) p. 300 (Cassation partielle).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** LOI 1937-04-05 art. 2,Nouveau Code de procédure civile 1015
**ECLI:** 
**Résumé:** L'article 2 de la loi du 5 avril 1937 doit recevoir application lorsque le dommage a été causé à un élève par le professeur lui-même.
         Est par suite irrecevable la demande formée contre un professeur en réparation du préjudice subi par un élève qu'il avait giflé pendant un cours.
**Mots-clés:** ENSEIGNEMENT - Instituteur - Responsabilité - Substitution de la responsabilité de l'Etat à celle des instituteurs publics - Conditions - Dommages causés par des élèves ou à des élèves - Dommage causé par l'instituteur.,* ENSEIGNEMENT - Instituteur - Responsabilité - Substitution de la responsabilité de l'Etat à celle des membres de l'enseignement public.