# Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 27/11/2008, 08NC00433, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000019989430
**Date de décision:** 2008-11-27
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nancy
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000019989430

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2008, et le mémoire complémentaire, enregistré le 14 août 2008, présentés pour M. Abdelwahid X, demeurant ..., par Me Lagra ; <br>
       M. X demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0705302 du 26 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 24 octobre 2007 par lesquelles le  préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire ;<br>
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ;<br>
       Il soutient que :<br>
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       - le secrétaire général, signataire des décisions attaquées, ne justifie pas d'une délégation de pouvoir ;<br>
       - il justifie de circonstances particulières attachées à sa situation personnelle et sa femme bénéficie d'une promesse d'embauche ; <br>
       - lui-même et sa femme ont fait l'objet de menaces en Algérie et ne peuvent plus retourner vivre dans ce pays ;<br>
       - ils relèvent ainsi de l'article 6 paragraphe 5 de l'accord franco-algérien ;<br>
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       Vu le jugement et la décision attaqués ;<br>
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       Vu le mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2008, et le mémoire complémentaire, enregistré le 8 septembre 2008, présentés par le préfet de la Moselle  ; le préfet conclut au rejet de la requête; il soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé ;<br>
       Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle, en date du 17 juin 2008, admettant <br>
M. X au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; <br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;<br>
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       Vu le code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       Vu le code de justice administrative ; <br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 2008 :<br>
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       - le rapport de M. Giltard, président,<br>
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- et les conclusions de Mme Steinmetz-Schies , commissaire du gouvernement ;<br>
       Sur la légalité externe :<br>
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       Considérant que M Bernard Y, secrétaire général de la préfecture de Moselle, disposait, à la date à laquelle il a signé les décisions litigieuses, d'une délégation de signature du préfet de la Moselle, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports et correspondances relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exception des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit et des réquisitions de la force armée ; que par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions refusant de lui accorder un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ne peut  qu'être écarté ; <br>
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       Sur la légalité interne :<br>
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       Considérant d'une part qu'en appel M. X reprend les moyens qu'il a développés en première instance à l'encontre des décisions du préfet de la Moselle en date du 24 octobre 2007 refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire, tirés de la méconnaissance de l'article 6 paragraphe 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dès lors que ses attaches familiales sont désormais en France, où est désormais constituée sa cellule familiale et que sa femme bénéficie d'une promesse d'embauche ; que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 12 juin 2007, rejetant sa demande contentieuse, et qu'il y a lieu d'adopter, ce moyen ne saurait être accueilli ; que si M. X fait valoir en outre qu'il ne pourrait plus retourner vivre en Algérie compte tenu des menaces dont sa femme et lui-même auraient fait l'objet, les témoignages produits sont insuffisamment précis pour pouvoir être pris en compte ; qu'aucune autre pièce du dossier ne vient étayer ses allégations ; que dès lors, un tel argument n'est pas de nature à remettre en cause la solution retenue par le tribunal ;<br>
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;<br>
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DÉCIDE :<br>
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       Article 1er : La requête de M. X est rejetée.<br>
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       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire  <br>
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N° 08NC00433<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**