# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1971, 70-11.260, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006984666
**Date de décision:** 1971-03-03
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006984666

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE APRES QUE LES DEBATS AIENT EU LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS QUE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 DISPOSE QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE CONNAIT A CHARGE D'APPEL DES DEMANDES FONDEES NOTAMMENT SUR LES ARTICLES 214 DU CODE CIVIL ET 864 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE DANS TOUS LES CAS LES DEBATS ONT LIEU EN AUDIENCE NON PUBLIQUE, ET QUE CETTE PRESCRIPTION DEVRAIT S'APPLIQUER MEME EN CAUSE D'APPEL, AUX INSTANCES ENGAGEES SUR LE FONDEMENT DE CES TEXTES ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ;<br>
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 QUE SI L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 PRESCRIT QUE LES DEBATS RELATIFS AUX DEMANDES QU'IL ENUMERE ONT LIEU EN AUDIENCE NON PUBLIQUE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, CETTE DISPOSITION DE CARACTERE EXCEPTIONNEL NE SAURAIT ETRE ETENDUE AUX DEBATS DEVANT LA COUR D'APPEL ;<br>
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QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 19 DECEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;<br>
<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-10-22 Bulletin 1969 II N.283 P.206 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES ID. Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 1971-01-29 Bulletin 1971  N. 1 P.1 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code civil 214,Code de procédure civile 864,Décret 58-1284 1958-12-22 ART. 7
**ECLI:** 
**Résumé:** LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS NE SOUFFRE EXCEPTION QUE  DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI.  DES LORS, SI L'ARTICLE 7 DU  DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 PRESCRIT QUE LES DEBATS RELATIFS AUX  DEMANDES QU'IL ENUMERE, ET NOTAMMENT LES DEMANDES EN PAYEMENT DE  PENSION ALIMENTAIRE FONDEES SUR L'ARTICLE 214 DU CODE CIVIL, ONT  LIEU EN AUDIENCE NON PUBLIQUE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, CETTE  DISPOSITION DE CARACTERE EXCEPTIONNEL NE SAURAIT ETRE ETENDUE AUX  DEBATS DEVANT LA COUR D'APPEL.
**Mots-clés:** PROCEDURE CIVILE - CHAMBRE DU CONSEIL - PENSION ALIMENTAIRE -  TRIBUNAL D'INSTANCE - DEBATS EN AUDIENCE NON PUBLIQUE - APPEL -  DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL (NON).,* JUGEMENTS ET ARRETS - DEBATS - PUBLICITE - GENERALITE - PENSION  ALIMENTAIRE - APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE.,* ALIMENTS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - INSTANCE D'APPEL D'UNE  DECISION DU TRIBUNAL D'INSTANCE (NON).