# CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 30/10/2014, 14NC00474, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000030983010
**Date de décision:** 2014-10-30
**Juridiction:** CAA de NANCY
**Formation:** 2ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000030983010

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée le 6 mars 2014, présentée pour Mme B...C..., demeurant..., par MeA... ;<br>
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       Mme C...demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1400763 du 18 février 2014 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 février 2014 par laquelle le préfet du Bas-Rhin l'a assignée à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de 45 jours ;<br>
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       2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Elle soutient que la décision attaquée est signée par une autorité incompétente et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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       Vu le jugement et la décision attaqués ;<br>
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       Vu le mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2014, présenté par le préfet du Bas-Rhin qui conclut au rejet de la requête ;<br>
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       Il soutient que les moyens soulevés par Mme C...ne sont pas fondés ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 2014 : <br>
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       - le rapport de M. Di Candia, premier conseiller ;<br>
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       Sur les conclusions à fin d'annulation :<br>
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       1. Considérant que Mme C...reprend en appel les moyens qu'elle avait invoqués en première instance tirés de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée et de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que ces moyens, qui ne sont pas assortis de précisions nouvelles ni de documents nouveaux probants, ont été à bon droit écartés par le tribunal administratif dont il y a lieu d'adopter les motifs sur ces points ;<br>
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       2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme C...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;<br>
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       Sur les conclusions à fin d'injonction : <br>
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       3. Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation de la décision attaquée, n'implique aucune mesure particulière d'exécution ; que, par suite, les conclusions susvisées ne peuvent être accueillies ;<br>
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       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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       4. Considérant que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, ne saurait être condamné à verser à Mme C...une somme en application de ces dispositions ;<br>
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D E C I D E :<br>
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       Article 1er : La requête de Mme C...est rejetée.  <br>
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       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B...C...et au ministre de l'intérieur.<br>
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       Copie en sera délivrée au préfet du Bas-Rhin. <br>
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N° 14NC00474<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.