# CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 21/07/2022, 22TL20433, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000046081054
**Date de décision:** 2022-07-21
**Juridiction:** CAA de TOULOUSE
**Formation:** 1ère chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000046081054

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       La société Beaver-Visitec international sales limited a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du mois de janvier 2021 d'un montant de 2 267 538 euros. <br>
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       Par un ordonnance n° 2107033 du 7 janvier 2022, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 8 février 2022 sous le n° 21BX00433 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux et ensuite sous le n° 21TL20433 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, la société Beaver-Visitec international sales limited, représentée par Me Da Riba, demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler cette ordonnance ;<br>
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       2°) de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du mois de janvier 2021 d'un montant de 2 267 538 euros ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle soutient que :<br>
       - c'est à tort que sa demande devant le tribunal administratif de Toulouse a été regardée comme tardive, le délai de recours contentieux étant un délai franc ;<br>
       - étant donné les pièces qu'elle a produites justifiant l'excédent de taxe sur la valeur ajoutée déductible, elle a droit au remboursement de cet excédent en application des dispositions, notamment, du IV de l'article 271 du code général des impôts et de l'article 242-0 C de l'annexe II au même code.<br>
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       Par un mémoire, enregistré le 15 juin 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête à fin de décharge.<br>
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       Il soutient qu'il a fait droit à la demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée à hauteur de 2 267 538 euros.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. B...,<br>
       - et les conclusions de Mme Cherrier, rapporteure publique.<br>
       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Par un avis du 9 juin 2022, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne a accordé un dégrèvement s'élevant à la somme de 2 267 538 euros correspondant au montant du remboursement demandé par la société Beaver-Visitec international sales limited. Les conclusions de la requête à fin de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée sont donc devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.<br>
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       2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 à verser à la société Beaver-Visitec international sales limited au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.<br>
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D E C I D E :<br>
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société Beaver-Visitec international sales limited tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du mois de janvier 2021 d'un montant de 2 267 538 euros.<br>
Article 2 : L'Etat versera une somme de 2 000 euros à la société Beaver-Visitec international sales limited au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Beaver-Visitec international sales limited et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.<br>
Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Pyrénées.<br>
Délibéré après l'audience du 6 juillet 2022, où siégeaient :<br>
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- M. Barthez, président,<br>
- Mme Fabien, présidente assesseure,<br>
- Mme Restino, première conseillère.<br>
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Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2022.<br>
Le président-rapporteur,<br>
A. B...L'assesseure la plus ancienne,<br>
M. A...<br>
Le greffier,<br>
F. Kinach<br>
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La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
N°22TL20433			2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-07 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais.