# Cour administrative d'appel de Nancy, du 9 juillet 1992, 92NC00039, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007550655
**Date de décision:** 1992-07-09
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007550655

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 janvier 1992, présentée par M. Jean-Pierre X... demeurant ... ;<br>    M.  X... demande à la Cour :<br>    1°/ d'annuler la décision implicite par laquelle la commission régionale du contentieux pour l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer de Nancy a rejeté sa demande d'indemnisation consécutive à la dépossession d'une maison d'habitation sise à DALMATIE BLIDA, d'une maison sise ..., et d'une parcelle de vigne d'une superficie de 3 ha 79 ca ;<br>    2°/ de lui accorder les indemnités sollicitées ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ;<br>    Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 ;<br>    Vu le décret n° 70-1010 du 30 octobre 1970 ;<br>    Vu le décret n° 71-188 du 9 mars 1971 ;<br>    Vu le décret n° 87-994 du 10 décembre 1987 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 1992 :<br>    - le rapport de M. LAPORTE, Conseiller ,<br>    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par une décision en date du 5 décembre 1988, la commission régionale du contentieux pour l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer de Nancy a décidé de surseoir à statuer sur la requête de M. X... tendant à l'indemnisation de la dépossession de biens immobiliers qu'il possédait en Algérie et a demandé communication à l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer du dossier complet et de l'état complet des décisions d'indemnisation prises à son profit et au profit de ses parents décédés ; que si cette juridiction ne s'est pas encore prononcée au fond à la date d'introduction du recours de M. X... ni même à la date de la décision de la Cour, ce silence n'a pu, en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires expresses, donner naissance à une décision implicite de rejet que le requérant aurait pu déférer au juge d'appel ; que, dès lors, la requête de M. X..., qui n'est pas dirigée contre la décision avant-dire droit susmentionnée du 5 décembre 1988 et ne comporte d'ailleurs l'exposé d'aucun moyen portant sur le bien-fondé d'un prétendu refus d'indemnisation, est prématurée et, par suite, irrecevable ;<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en l'espèce, la requête de M. X... présente un caractère abusif ; que, dès lors, il y a lieu d'infliger au requérant une amende de 1 000 F ;<br>Article 1 : La requête de M. Jean-Pierre X... est rejetée.<br>Article 2 : M. Jean-Pierre X... est condamné à payer une amende de 1 000 F.<br>Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Pierre X... et à l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R88
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 46-06-05-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION