# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mars 1995, 93-13.373, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007033902
**Date de décision:** 1995-03-22
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007033902

## Contenu de la décision

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 18 novembre 1992), que M. X..., copropriétaire, a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence Grande-Romaine à Lésigny (le syndicat des copropriétaires) en annulation de l'assemblée générale du 11 mars 1988 et de certaines de ses décisions ; <br>
<br>   Sur le moyen unique du pourvoi incident : (sans intérêt) ;<br>
<br>   Mais sur le moyen unique du pourvoi principal :<br>
<br>   Vu l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 15 et 17 du décret du 17 mars 1967 ; <br>
<br>   Attendu qu'au début de chaque réunion l'assemblée générale désigne son président et, le cas échéant, son bureau ; que le procès-verbal indique le résultat de chaque vote et précise les noms des copropriétaires qui se sont opposés à la décision de l'assemblée, de ceux qui n'ont pas pris part au vote et de ceux qui se sont abtenus ; <br>
<br>   Attendu que, pour déclarer M. X... irrecevable à contester la désignation du président et des membres du bureau de l'assemblée générale, l'arrêt retient qu'il n'a émis aucune protestation lors de cette désignation ainsi qu'il résulte du procès-verbal qui indique que l'assemblée générale a désigné à l'unanimité son président et son bureau ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que le procès-verbal mentionne seulement que la constitution du bureau a été opérée après approbation des participants, sans fournir d'indications sur les conditions de ce vote et sur ses résultats, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a annulé les décisions n°s 3 et 7 de l'assemblée générale des copropriétaires du 11 mars 1988 et en ce qu'il a débouté le syndicat des copropriétaires de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 18 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1993-06-16, Bulletin 1993, III, n° 92, p. 60 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle.
**Lois appliquées:** Décret 67-223 1967-03-17 art. 15, art. 17,Loi 65-557 1965-07-10 art. 24
**ECLI:** 
**Résumé:** Encourt la cassation l'arrêt qui, pour juger qu'un copropriétaire est irrecevable à contester la régularité de la constitution du bureau d'une assemblée générale, retient que le procès-verbal indique que l'assemblée a désigné à l'unanimité son président et son bureau et que le copropriétaire n' a émis aucune protestation, alors que le procès-verbal mentionne seulement que la constitution du bureau a été opérée après approbation des participants, sans fournir d'indication sur les conditions de ce vote et sur ses résultats.
**Mots-clés:** COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Procès-verbal - Mentions - Résultat de chaque vote - Domaine d'application - Election du président et du bureau .,COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Président - Election - Résultat du vote - Inscription sur le procès-verbal - Nécessité