# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 21 septembre 1995, 95BX00603, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007483851
**Date de décision:** 1995-09-21
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007483851

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 25 avril 1995 au greffe de la cour, présentée pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE M.P.I. (SARL M.P.I.), dont le siège est situé ... (Haute-Garonne) par Me Courrech, avocat ;<br>    La SARL M.P.I. demande à la cour :<br>    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 10 avril 1995 par laquelle le conseiller délégué du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Fenouillet à lui payer une provision de 500.000 F ;<br>    2°) de condamner la commune de Fenouillet au paiement de cette somme ;<br>    3°) de condamner la commune de Fenouillet à lui payer la somme de 6.000 F au titre des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 1995 :<br>    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ;<br>    - les observations de Me Jean COURRECH, avocat de la SARL M.P.I. et de M. X..., secrétaire général de la commune de Fenouillet ;<br>    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la cour d'une demande au fond lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie." ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruciton que la créance dont se prévaut la SARL M.P.I. à l'égard de la commune de Fenouillet est contestée sérieusement tant en ce qui concerne le principe même de responsabilité de la commune que l'existence du préjudice ; qu'ainsi les dispositions rappelées ci-dessus font obstacle à ce qu'une provision soit allouée en référé au requérant ;<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SARL M.P.I. n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le conseiller délégué près le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;<br>    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :<br>    Considérant que ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit alloué une somme à ce titre à la SARL M.P.I., qui succombe à la présente instance ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de la commune à ce titre ;<br>Article 1ER : La requête de la SARL M.P.I. est rejetée.<br>Article 2 : Les conclusions de la commune de Fenouillet au titre des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R129, L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-015 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION