# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 janvier 2003, 00-19.987, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007045856
**Date de décision:** 2003-01-30
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007045856

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :<br>
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<br>   Sur le premier moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident :<br>
<br>   Vu l'article 528 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, même à l'encontre de celui qui notifie ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Revêtements de sols (la société SRS) a, le 15 mars 1999, fait signifier à la société Côté forme gymnasium Odyssée un jugement condamnant celle-ci à lui payer certaines sommes ; que l'acte comportant une mention erronée quant à la nature du recours, la société SRS a fait procéder à une nouvelle signification le 12 avril 1999, puis a interjeté appel de la décision le 12 mai 1999 ; que M. X... , liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Côté forme gymnasium, la société Côté forme gymnasium Odyssée, et la société Form physic ont excipé de l'irrecevabilité de l'appel pour tardiveté ;<br>
<br>   Attendu que, pour déclarer l'appel recevable, l'arrêt retient que la première signification était entachée de nullité et que la nouvelle signification, délivrée à l'intérieur du délai d'un mois, était régulière ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors qu'ayant déjà fait signifier le jugement, par un acte comportant une mention erronée quant à la voie de recours susceptible d'être exercée, la société SRS ne pouvait, par une seconde signification, ouvrir à son profit un nouveau délai de recours, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juillet 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;<br>
<br>   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;<br>
<br>   Déclare irrecevable l'appel interjeté par la société Revêtements de sols le 12 mai 1999 ;<br>
<br>   Condamne la société Revêtements de sols aux dépens exposés devant la cour d'appel et la Cour de Cassation ;<br>
<br>   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Revêtements de sols ; la condamne à payer à la société Form physic 24 H fitnen la somme de 2 000 euros ;<br>
<br>   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;<br>
<br>   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille trois.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 2001-12-20, Bulletin 2001, II, n° 197, p. 139 (cassation), et les arrêts cités.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation sans renvoi.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 528
**ECLI:** 
**Résumé:** Selon l'article 528 du nouveau Code de procédure civile, le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, même à l'encontre de celui qui notifie..
   Méconnaît le texte précité, une juridiction du second degré qui déclare l'appel d'une partie recevable au motif qu'à la suite d'une première signification qu'elle a fait délivrer comportant une mention erronée sur le recours susceptible d'être exercé, elle a procédé à une nouvelle signification dans le délai d'un mois, alors que cette partie ne pouvait, par une seconde signification, ouvrir à son profit un nouveau délai de recours.
**Mots-clés:** JUGEMENTS ET ARRETS - Voies de recours - Délai - Point de départ - Notification - Seconde notification - Effet à l'égard de la partie qui notifie .,APPEL CIVIL - Délai - Point de départ - Notification - Deuxième notification dans le délai ouvert par la première - Effet à l'égard de la partie qui notifie,APPEL CIVIL - Délai - Notification - Seconde notification - Portée