# Cour Administrative d'Appel de Nantes, 5ème chambre, 07/06/2013, 13NT00107, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000027826294
**Date de décision:** 2013-06-07
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** 5ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000027826294

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistré le 14 janvier 2013, présenté pour M. C... B..., demeurant..., par Me Senda, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis ; M. B... demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1103100 en date du 13 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 janvier 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a rejeté son recours formé contre la décision en date du 6 octobre 2010 du préfet de l'Aube rejetant sa demande de naturalisation ;<br>
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       2°) d'annuler ladite décision ;<br>
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       3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui accorder la nationalité française ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Il soutient que les faits qui lui sont reprochés n'entrent pas dans le champ des dispositions des articles 21-23 et 21-27 du code civil et ne présentaient pas de gravité particulière ;<br>
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       Vu le jugement attaqué ;<br>
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       Vu le mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2013, présenté par le ministre de l'intérieur qui conclut au rejet de la requête ;<br>
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Il soutient que :<br>
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       - la décision critiquée repose sur une situation de fait suffisamment établie ;<br>
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       - la décision contestée n'est pas viciée par une erreur de droit et est intervenue au terme d'une procédure régulière ;<br>
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       - la méconnaissance alléguée des articles 21-23 et 21-27 du code civil est inopérante, la mesure critiquée ayant été prise sur le fondement de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 ;<br>
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       - le caractère durablement reprochable du comportement de l'intéressé est établi ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code civil ;<br>
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       Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mai 2013 :<br>
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       - le rapport de M. Iselin, président-rapporteur ;<br>
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       1. Considérant que M. B..., ressortissant centrafricain, relève appel du jugement du 13 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 janvier 2011 du ministre chargé des naturalisations rejetant son recours formé contre la décision en date du 6 octobre 2010 du préfet de l'Aube rejetant sa demande de naturalisation ;<br>
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       2. Considérant qu'aux termes de l'article 21-15 du code civil : " (...) l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger " ; qu'aux termes de l'article 48 du décret susvisé du 30 décembre 1993 : " Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. (...) " ; qu'en vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à l'étranger qui la sollicite ; que, dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant ;<br>
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       3. Considérant, en premier lieu, que les moyens tirés de la méconnaissance des articles 21-23 et 21-27 du code civil sont inopérants, la décision contestée n'étant pas fondée sur l'application de ces dispositions ;<br>
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       4. Considérant en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que M. B... a fait l'objet d'une procédure le 10 juillet 2005 pour avoir été l'auteur de violences sur conjoint ou concubin entraînant une incapacité temporaire de travail de dix jours ; que ces faits ne sont nullement dépourvus de gravité ; qu'en outre, il est constant que le requérant a également fait l'objet de procédures pour excès de vitesse le 8 juillet 2007, pour ivresse publique et manifeste, le 27 juillet 2008, et pour usage d'un téléphone au volant, le 20 avril 2010 ; que, dans ces conditions, le ministre a pu, sans entacher sa décision d'erreur manifeste d'appréciation, rejeter la demande de naturalisation présentée par M. B... ;<br>
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       5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; <br>
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       Sur les conclusions à fin d'injonction :<br>
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       6. Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de M. B..., n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions à fin d'injonction de l'intéressé ne peuvent être accueillies ;<br>
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       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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       7. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement à M. B... de la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;<br>
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                                   DÉCIDE :<br>
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Article 1er :	La requête de M. B... est rejetée.<br>
Article 2   :	Le présent arrêt sera notifié à M. C... B... et au ministre de l'intérieur.<br>
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Délibéré après l'audience du 17 mai 2013, à laquelle siégeaient :<br>
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       - M. Iselin, président de chambre,<br>
       - M. Millet, président-assesseur,<br>
       - Mme A...-rousseau, premier conseiller.<br>
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       Lu en audience publique, le 7 juin 2013.<br>
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       Le président-assesseur,<br>
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       J.-F. MILLET       Le président-rapporteur,<br>
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       B. ISELIN       <br>
       Le greffier,<br>
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       C. GOY       <br>
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La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 13NT001072<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**