# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mars 1973, 72-10.355, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006989231
**Date de décision:** 1973-03-28
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006989231

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT DANS DES POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU PUY-DE-DOME, D'AVOIR, LE 1ER JUILLET 1971, PAR VIOLATION DE L'ARTICLE 690 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REJETE UN DIRE DEPOSE LE 22 JUIN PRECEDENT PAR LES EPOUX Z... ET Y... X... A LEUR REGLEMENT JUDICIAIRE, ET ORDONNE LA MISE EN ADJUDICATION IMMEDIATE DES IMMEUBLES, ALORS QUE CE DIRE AYANT ETE FORMULE EN TEMPS UTILE N'AURAIT PU ETRE LEGALEMENT JUGE QU'A LA PREMIERE AUDIENCE UTILE APRES LE TRENTIEME JOUR DE LA DERNIERE SOMMATION, ET ALORS, DE PLUS, QUE TRENTE JOURS AU MOINS AURAIENT DU S'ECOULER ENTRE LA DATE A LAQUELLE IL SERAIT STATUE SUR CE DIRE ET CELLE DE L'ADJUDICATION ;<br>
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 MAIS ATTENDU QUE LA PROCEDURE POUR PARVENIR A LA VENTE DES IMMEUBLES HYPOTHEQUES A ETE, EN L'ESPECE, COMMENCEE ET SUIVIE PAR LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE ;<br>
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 QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 745, MODIFIE, DU CODE RURAL, LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 28 FEVRIER 1852, MODIFIEES, SUR LES SOCIETES DE CREDIT FONCIER RELATIVES A L'EXPROPRIATION ET A LA VENTE ONT ETE ETENDUES AUX CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL, POUR TOUTES LEURS OPERATIONS HYPOTHECAIRES ;<br>
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 QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 33 DE CE TEXTE INSTITUANT UNE PROCEDURE DIFFERENTE EXCLUENT NECESSAIREMENT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 690 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;<br>
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 QUE LE TRIBUNAL N'A DONC PU EN VIOLER LES DISPOSITIONS ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;<br>
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 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER JUILLET 1971 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code de procédure civile 690,Code rural 745 MODIFIE,Décret  1852-02-28 ART. 33
**ECLI:** 
**Résumé:** AUX TERMES DE L'ARTICLE 745 MODIFIE DU CODE RURAL, LES  DISPOSITIONS DU DECRET DU 28 FEVRIER 1852, MODIFIEES, SUR LES  SOCIETES DE CREDIT FONCIER, RELATIVES A L'EXPROPRIATION ET A LA  VENTE ONT ETE ETENDUES AUX CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL POUR  TOUTES LEURS OPERATIONS HYPOTHECAIRES.            LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 33 DE CE TEXTE EXCLUENT  NECESSAIREMENT DANS CE CAS L'APPLICATION DE L'ARTICLE 690 DU CODE DE  PROCEDURE CIVILE AUX POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE.    IL S'ENSUIT QUE LE TRIBUNAL QUI STATUE DANS DES POURSUITES POUR  PARVENIR A LA VENTE D'IMMEUBLE HYPOTHEQUE AU PROFIT D'UNE CAISSE DE  CREDIT AGRICOLE MUTUEL PEUT, SANS AVOIR A ATTENDRE LA PREMIERE  AUDIENCE UTILE APRES LE 30EME JOUR DE LA SOMMATION, REJETER UN DIRE  DEPOSE PAR LE SAISI ET ORDONNER LA MISE EN VENTE IMMEDIATE DE L 'IMMEUBLE SAISI ET CE, SANS OBSERVER LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 690  ENTRE L'AUDIENCE SUR LE DIRE ET L'ADJUDICATION.
**Mots-clés:** SAISIE IMMOBILIERE - PROCEDURE - ARTICLE 690 DU CODE DE PROCEDURE  CIVILE - EXCLUSION - IMMEUBLE HYPOTHEQUE PAR UNE CAISSE DE CREDIT  AGRICOLE MUTUEL.,* SAISIE IMMOBILIERE - ADJUDICATION - DATE - FIXATION - REJET D'UN  DIRE - DELAI DE L'ARTICLE 690 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE -  OBSERVATION - IMMEUBLE HYPOTHEQUE PAR UNE CAISSE DE CREDIT AGRICOLE  MUTUEL - NECESSITE (NON).,* AGRICULTURE - CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL - SAISIE  IMMOBILIERE - ARTICLE 690 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE -  INAPPLICABILITE.,* ADJUDICATION - JUGEMENT - REJET D'UN DIRE - IMMEUBLE HYPOTHEQUE  PAR UNE CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL - ARTICLE 690 DU CODE DE  PROCEDURE CIVILE - EXCLUSION.