# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 octobre 1974, 73-12.373, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006993188
**Date de décision:** 1974-10-22
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006993188

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 8 FEVRIER 1973) D'AVOIR REJETE L'ADMISSION DE LA CREANCE PRODUITE PAR FORESTIER AU PASSIF DE LA FAILLITE COMMUNE DES SOCIETES SEPCO, CIRCOURT ET DE GASTON, AU MOTIF QUE FORESTIER NE PRODUISAIT AUCUNE JUSTIFICATION DE SA CREANCE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, C'EST A GASTON, DEMANDEUR A L'INSTANCE, QU'IL INCOMBAIT DE PROUVER QUE L'ADMISSION DE FORESTIER AU PASSIF CHIROGRAPHAIRE DE LA FAILLITE AVAIT ETE PRONONCEE A TORT ET QUE, DES LORS, LES JUGES DU FOND ONT PROCEDE D'UN RENVERSEMENT CARACTERISE DE LA CHARGE DE LA PREUVE ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE SAISIE PAR LE CONTREDIT DE L'ENSEMBLE DU LITIGE, LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT CONSTATE QUE LE CREANCIER AVAIT REPRIS SON DOSSIER DE PRODUCTION ET NE VERSAIT PAS AUX DEBATS LES JUSTIFICATIONS DE SES PRETENDUES LIVRAISONS, N'A PAS RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN ENONCANT QUE CELUI-CI DEVAIT JUSTIFIER L'EXISTENCE DE LA CREANCE ALLEGUEE ;<br>
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 QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code civil 1315
**ECLI:** 
**Résumé:** SAISIS DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR LE CONTREDIT DU DEBITEUR  A L'ADMISSION D'UNE CREANCE, LES JUGES DU FOND NE RENVERSENT PAS LA  CHARGE DE LA PREUVE LORSQUE POUR REFUSER CETTE ADMISSION ILS  ENONCENT QUE LE CREANCIER PRETENDU, QUI AVAIT REPRIS SON DOSSIER DE  PRODUCTION ET NE VERSAIT PAS AUX DEBATS LES JUSTIFICATIONS DE SES  LIVRAISONS, DEVAIT JUSTIFIER L'EXISTENCE DE SA CREANCE.
**Mots-clés:** FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CREANCES - CONTREDIT - EXISTENCE DE  LA CREANCE - PREUVE - CHARGE.,* PREUVE EN GENERAL - CHARGE - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE -  CREANCE - EXISTENCE - ADMISSION CONTESTEE.