# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mars 1989, 88-11.575, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007022153
**Date de décision:** 1989-03-20
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007022153

## Contenu de la décision

<br>   Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;  <br>
<br>
<br>   Mais sur le second moyen : <br>
<br>   Vu l'article 262-1 du Code civil dans sa rédaction résultant de la loi du 23 décembre 1985, applicable en l'espèce ; <br>
<br>   Attendu que pour rejeter la demande de la femme tendant au report des effets du divorce à la date de la séparation de fait, l'arrêt se borne à retenir que Mme X... devait établir que la cohabitation avait cessé par la faute de son conjoint et que cette preuve n'était pas rapportée ; <br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les torts de la séparation incombaient à titre principal à la femme, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le report des effets du divorce, l'arrêt rendu le 5 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1984-12-17 , Bulletin 1984, II, n° 198, p. 140 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle .
**Lois appliquées:** Code civil 262-1
**ECLI:** 
**Résumé:** Doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui omet de rechercher si les torts de la séparation incombaient à titre principal à la femme et se borne à retenir, pour rejeter la demande de celle-ci tendant au report des effets du divorce à la date de la séparation de fait, qu'elle devait établir que la cohabitation avait cessé par la faute de son conjoint et que cette preuve n'était pas rapportée .
**Mots-clés:** DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets - Effets quant aux biens - Point de départ - Date de la séparation de fait - Application - Constatation nécessaire,COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Dissolution - Date - Divorce, séparation de corps - Date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration - Recherche nécessaire