# Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 10 juin 2004, 00MA00892, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007584874
**Date de décision:** 2004-06-10
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007584874

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 avril 2000 sous le n° 00MA0''' présentée par la SCI DOMAINE DE LA TOUR, dont le siège se situe chez X, Y et le mémoire complémentaire en date du 29 juillet 2002  ;
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     La SCI DOMAINE DE LA TOUR demande à la Cour  :
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     1'/de réformer le jugement n° 96-3102, 96-5971 et 97-2325 en date du 7 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a prononcé la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1993 et rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la décharge ou par défaut à la réduction des cotisations de la taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993, 1994, 1995 et 1996  ;
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     2'/de la décharger des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993 et 1994 et de réduire celles établies au titre des années 1995 et 1996  ;
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Classement CNIJ  : 19-03-01-02.
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		       C
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     Elle soutient que l'immeuble en cause n'était pas achevé en juin 1993, que la classification communale impose un classement en 4ème catégorie  ; 
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Vu le jugement attaqué  ; 
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Vu le mémoire enregistré le 23 août 2000 présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  ; le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie conclut au rejet de la requête  ; il soutient que la maison était achevée et qu'elle était occupée dès le mois de septembre 1992  ; que le classement en 3ème catégorie est justifié  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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Vu le code de justice administrative  ;
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	Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mai 2004  : 
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     - le rapport de M. MARCOVICI, premier conseiller  ;
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     - et les conclusions de M. TROTTIER, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant que la SCI DOMAINE DE LA TOUR n'invoque devant la cour aucun moyen autre que ceux développés en première instance  ; qu'il résulte de l'instruction que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens de la SCI DOMAINE DE LA TOUR ne saurait être accueilli  ; 
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Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SCI DOMAINE DE LA TOUR n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande  ; 
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     D E C I D E  :
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Article1 : La requête susvisée de la SCI DOMAINE DE LA TOUR est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la SCI DOMAINE DE LA TOUR et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Copie sera adressée au directeur du contrôle fiscal Sud-est. 
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N°00MA00892		3
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**