# Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 15/05/2009, 321933, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000020869077
**Date de décision:** 2009-05-15
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 3ème et 8ème sous-sections réunies
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000020869077

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jeanne J, demeurant ... et par M. Jean-Luc B, demeurant ... ; Mme J et M. B demandent au Conseil d'Etat :<br>
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              1°)  d'annuler le jugement du 30 septembre 2008  par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 dans le sixième secteur de la ville de Marseille pour la désignation des conseillers municipaux et des conseillers d'arrondissement  ;<br>
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              2°)  d'annuler ces opérations électorales ;<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu la note en délibéré, enregistrée le 28 avril 2009, présentée par Mme J ET M. B ;<br>
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              Vu le code électoral ;<br>
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              Vu le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Christian Fournier, Maître des Requêtes,  <br>
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              - les observations de Me Odent, avocat de M. Roland L et autres, <br>
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              - les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Rapporteur public ;<br>
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              La parole ayant été à nouveau donnée à Me Odent, avocat de M. L et autres ;<br>
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              Considérant que Mme J et M. B demandent l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille du 30 septembre 2008 qui a rejeté leur protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 pour la désignation des conseillers municipaux et conseillers d'arrondissement dans le sixième secteur de la ville de Marseille ;<br>
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              Considérant qu'au premier tour de scrutin, qui s'est déroulé le 9 mars 2008 et à l'issue duquel aucune liste n'a atteint la majorité absolue, la liste conduite par Mme J a obtenu 2 064 voix, soit 4,97 % des suffrages exprimés ;<br>
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              Considérant, en premier lieu, que si les requérants soutiennent que le procès-verbal des opérations électorales du 9 mars 2008 du bureau de vote n° 1 284 a été égaré après la fermeture du bureau, il ne résulte pas de l'instruction que ce document ait été perdu ;<br>
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              Considérant, en deuxième lieu, que dans le bureau de vote n° 1 168 ont été déclarés nuls treize votes au motif que les enveloppes contenaient chacune un bulletin de la liste conduite par M. L et un autre de la liste conduite par M. K ; qu'il résulte de l'instruction que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, les bulletins litigieux portent les marques de pliage nécessaires à leur insertion dans une enveloppe ; que le moyen tiré de ce que ces bulletins ne comportaient qu'une seule pliure et n'avaient pu être introduits dans une enveloppe manque en fait ; <br>
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              Considérant, en dernier lieu, que la rectification des résultats du scrutin du 9 mars 2008, découlant de l'invalidation par le tribunal administratif de Marseille de 24 suffrages irréguliers et de la prise en compte du refus erroné par le bureau de vote n° 1152 d'accepter un vote par procuration, ne permettent pas, contrairement à ce que soutiennent les requérants, à la liste conduite par Mme J d'atteindre le seuil de 5 % des suffrages exprimés lui permettant de fusionner avec une autre liste ;  que par suite c'est à bon droit que le tribunal a jugé que  ces rectifications sont sans influence sur la régularité du scrutin ;<br>
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               Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme J et M. B ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 dans le sixième secteur de la ville de Marseille pour la désignation des conseillers municipaux et des conseillers d'arrondissements ;<br>
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Article 1er : La requête de Mme J et M. B est rejetée.<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Jeanne J, à M. Jean-Luc B, à M. Roland L, à M. Christophe K et à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**