# Conseil d'Etat, 10 SS, du 13 mai 1992, 126316, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007823177
**Date de décision:** 1992-05-13
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007823177

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 1er juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant Section "Conodor" à Sainte-Rose (97115) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler l'ordonnance du 29 avril 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande dirigée contre l'ordonnance de référé rendue le 16 juin 1989 par le président du tribunal de grande intance de Pointe-à-Pitre ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette ordonnance ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi des 16 et 24 août 1790 ;<br>    Vu le décret du 16 fructidor an III ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier la légalité d'une décision rendue par un juge judiciaire dans l'exercice de ses fonctions juridictionnelles ; que, dès lors, la requête tendant à apprécier la régularité d'une ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, soumise par M. X... au tribunal administratif de Basse-Terre, était présentée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 03-10 AGRICULTURE - DIVERS,17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION