# Cour administrative d'appel de Nantes, du 7 mai 1991, 89NT01420, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007517014
**Date de décision:** 1991-05-07
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007517014

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête présentée par Mme COUDRIER, demeurant ... en Vallée, et enregistrée au greffe de la Cour le 27 septembre 1989 sous le n° 89NT01420 ;<br>    Mme COUDRIER demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement n° 980/86 du 4 mai 1989 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge des taxes recouvrées par l'association foncière de remembrement au titre des années 1984 et 1985 dans les rôles de la commune de Fontaine-Guérin et, d'autre part, au versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi à raison de l'occupation de l'une des parcelles lui appartenant,<br>    2°) et d'ordonner une expertise ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 avril 1991 :<br>    - le rapport de Melle BRIN, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108.  Toutefois, sont dispensés de ministère d'avocat devant la cour administrative d'appel les litiges en matière :  1° D'élections ; 2° De contraventions de grande voirie ; 3° De contributions directes, de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées ; 4° De pensions, d'aide sociale, d'emplois réservés, d'indemnisation des rapatriés" ;<br>    Considérant que la requête de Mme COUDRIER tend à l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Nantes en date du 4 mai 1989 qui a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des taxes établies par l'association foncière de remembrement de Fontaine-Guérin au titre des années 1984 et 1985 ; que ce litige n'est pas au nombre de ceux qui sont dispensés du ministère d'avocat devant la cour administrative d'appel par les dispositions précitées ; que Mme COUDRIER n'a pas donné suite à la demande de régularisation qui lui a été adressée ; qu'en conséquence sa requête doit être déclarée irrecevable ;<br>Article 1er - La requête de Mme COUDRIER est rejetée.<br>Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Mme COUDRIER et à l'association foncière de remembrement de Fontaine-Guérin.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R116
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - TAXES PARAFISCALES,54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION