# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juin 1988, 87-13.873, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007021213
**Date de décision:** 1988-06-01
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007021213

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique :  <br>
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<br>   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 9 juillet 1986), qu'un jugement du 11 décembre 1963 ayant condamné les époux Y... à rembourser à Mme X... une somme en principal avec les intérêts, Mme X... a fait signifier le 8 août 1983 à ses débiteurs un commandement portant sur le capital et les intérêts échus depuis le 1er octobre 1963 ; <br>
<br>   Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir limité la condamnation aux intérêts des cinq dernières années ayant précédé le commandement, alors qu'en statuant ainsi bien que, s'agissant de l'exécution d'un jugement de condamnation en principal et intérêts, ceux-ci n'eussent été soumis qu'à la prescription trentenaire, la cour d'appel aurait violé les articles 2277 et 2262 du Code civil ; <br>
<br>   Mais attendu que la prescription de l'article 2277 est applicable à l'action en paiement des intérêts annuellement dus sur les condamnations prononcées par jugement ; <br>
<br>   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   REJETTE le pourvoi<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet .
**Lois appliquées:** Code civil 2277
**ECLI:** 
**Résumé:** La prescription de l'article 2277 du Code civil est applicable à l'action en paiement des intérêts annuellement dus sur les condamnations prononcées par jugement .
**Mots-clés:** PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription quinquennale - Article 2277 du Code civil - Intérêts - Intérêts annuellement dus sur les condamnations prononcées par jugement,INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Intérêts dus annuellement - Prescription