# Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 15 octobre 1990, 111190, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007777184
**Date de décision:** 1990-10-15
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 / 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007777184

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Djamal Y..., de nationalité algérienne, demeurant et domicilié chez Mlle Samia X... au ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement en date du 7 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 octobre 1987 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français ;<br>    2°) annule ledit arrêté ;<br>    3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 6 000 F au titre des frais irrépétibles ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, notamment son article 26 ;<br>    Vu la loi du 11 juillet 1979 ;<br>    Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, pour rejeter la demande de M. Y..., le tribunal administratif de Marseille s'est fondé sur ce que celle-ci était irrecevable faute pour M. Y... d'y avoir joint la décision attaquée ;<br>    Mais considérant qu'une telle irrecevabilité ne peut, eu égard à sa nature, être soulevée d'office par le tribunal administratif que dans le cas où le demandeur, d'abord invité à régulariser son pourvoi, s'est abstenu de donner suite à cette invitation ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces du dossier que l'intéressé n'a pas été invité à produire la décision dont il demandait l'annulation ; que, par suite, l'irrecevabilité de sa demande ne pouvait pas être soulevée d'office ; qu'ainsi M. Y... est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;<br>    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Marseille ;<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction résultant de la loi du 9 septembre 1986 : "En cas d'urgence absolue et par dérogation aux articles 23 à 25, l'expulsion peut être prononcée lorsque la présence de l'étranger sur le territoire français constitue pour l'ordre public une menace présentant un caractère de particulière gravité" ; que le ministre de l'intérieur a pris le 15 octobre 1987 sur le fondement de l'article 26 précité un arrêté enjoignant à M. Y..., de nationalité algérienne, né le 28 juin 1956 à Lyon, de quitter le territoire national ; qu'eu égard au comportement de l'intéressé depuis son adolescence, lequel avait déjà fait l'objet d'un arrêté d'expulsion en 1977, d'une condamnation à mois d'emprisonnement pour transport d'armes sans motif légitime en 1984 et figurait au fichier du grand banditisme, le ministre de l'intérieur a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, prononcer par l'arrêté attaqué, au demeurant suffisamment motivé, l'expulsion de M. Y... sur la base des dispositions de l'article 26 précité ; <br>Article 1er : Le jugement en date du 7 juillet 1989 du tribunal administratif de Marseille est annulé.<br>Article 2 : La demande de M. Y... devant le tribunal administratif de Marseille est rejetée.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 86-1025 1986-09-09 art. 26,Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 26
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION,49-05-04-03-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE