# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 1995, 94-11.719, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007034543
**Date de décision:** 1995-10-25
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007034543

## Contenu de la décision

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que des poursuites de saisie immobilière, dans lesquelles le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) a été subrogé, ont été exercées à l'encontre de la SCI Bogi (la SCI) par commandement publié le 9 novembre 1990 ; que l'adjudication sur surenchère étant fixée au 23 décembre 1993, le CEPME a fait citer, par acte du 5 novembre 1993, la SCI à comparaître à l'audience du 8 novembre 1993 pour voir statuer sur sa demande de prorogation de commandement ; qu'à cette audience, le Tribunal a prorogé le commandement pour une durée de 3 ans à compter du 8 novembre 1993 ;<br>
<br>   Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;<br>
<br>   Sur le second moyen :<br>
<br>   Vu l'article 694 du Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que la prorogation du commandement de saisie immobilière prend effet à compter de la publication du jugement qui l'a ordonnée ;<br>
<br>   Attendu qu'en fixant les effets de la prorogation du commandement à une date déterminée, le Tribunal a violé le texte susvisé ;<br>
<br>   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à une date déterminée le point de départ de la prorogation de la validité du commandement, le jugement rendu le 8 novembre 1993, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Lyon ; <br>
<br>   DIT n'y avoir lieu à renvoi.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1991-11-20, Bulletin 1991, II, n° 317, p. 166 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 1993-01-27, Bulletin 1993, II, n° 39, p. 21 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle sans renvoi.
**Lois appliquées:** Code de procédure civile 694
**ECLI:** 
**Résumé:** La prorogation du commandement de saisie immobilière prenant effet à compter de la publication du jugement qui l'a ordonnée, encourt la cassation, le jugement qui fixe les effets de la prorogation du commandement à une date déterminée.
**Mots-clés:** SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Prorogation - Point de départ .