# Tribunal administratif Versailles, du 26 avril 1985, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008290703
**Date de décision:** 1985-04-26
**Juridiction:** Tribunal administratif Versailles
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008290703

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation rejet
**Lois appliquées:** Code des communes L361-12, R361-10,Décision 1981-11-04 maire de Cergy décision attaquée annulation
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-06, 24-01          Pour l'application des dispositions de l'article L. 361-12 du code des communes relatif aux conditions d'octroi de concessions funéraires dans un cimetière communal, doit être examinée la seule situation de celui qui effectue la demande de concession de terrain en tant que titulaire potentiel de ladite concession ; ce dernier ne peut obtenir de son vivant un droit à sépulture lui ouvrant droit à concession dans le cimetière d'une commune, en vertu des dispositions de l'article R. 361-10 du même code et à défaut de tout droit à une sépulture de famille, que dans la mesure où il est domicilié sur le territoire de ladite commune ; est entachée d'erreur de droit une décision prise par un maire de refus de délivrance d'une concession funéraire demandée par un requérant en vue de la construction d'un caveau de famille où il souhaite, entre autres, inhumer son beau-père récemment décédé, dès lors qu'elle est fondée exclusivement sur la situation dudit beau-père au regard des dispositions de l'article R. 361-10 précité.
**Mots-clés:** 16-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX -Concessions funéraires.,24-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC -Concessions funéraires.