# Tribunal administratif Clermont-Ferrand, du 10 mai 1984, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008271363
**Date de décision:** 1984-05-10
**Juridiction:** Tribunal administratif Clermont-Ferrand
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008271363

## Contenu de la décision

1. RAPPR. Ministre de l'Intérieur c/ commune d'Aurillac, 33212, 1982-02-12, recueil Lebon p. 68<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code des communes L221-2 al. 9,Décision 1982-07-05 Commissaire de la République du département du Puy-de-Dôme décision attaquée confirmation,Décret 78-247 1978-03-08 art. 3,Loi 1886-10-30 art. 1, art. 14,Loi 59-1557 1959-12-31 art. 4,Loi 77-1235 1977-11-25 art. 4,Loi 82-213 1982-03-02 art. 11
**ECLI:** 
**Résumé:** 30-02-07          En disposant, à l'article 11 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, que "ne sont obligatoires que les dépenses ... pour lesquelles la loi l'a expressément décidé", le législateur n'a pas entendu décharger les collectivités territoriales de dépenses dont le caractère obligatoire ressort des dispositions législatives en vigueur. Reste dès lors à la charge des communes, en vertu des dispositions combinées de l'article L221-2 du Code des communes et de l'article 4 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959, dans sa rédaction issue de la loi n° 77-1235 du 25 novembre 1977, une contribution forfaitaire aux dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association des établissements d'enseignement privés calculée selon les mêmes critères que pour les classes correspondantes de l'enseignement public [RJ1].          Les articles 1 et 14 de la loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire mettant à la charge des communes les dépenses de fonctionnement des écoles primaires élémentaires publiques mais non celles des classes maternelles et enfantines publiques, les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association des établissements d'enseignement privé auxquelles doivent contribuer les communes sont celles de l'enseignement primaire élémentaire et non celles des classes maternelles et enfantines [RJ1].,16-05-01-01          Aucune disposition légale n'impose aux communes de contribuer aux dépenses de fonctionnement des classes maternelles et enfantines des écoles privées sous contrat d'association.
**Mots-clés:** 16-05-01-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES -Caractère obligatoire - Absence - Dépenses de fonctionnement des classes maternelles et enfantines des écoles privées sous contrat d'association.,30-02-07,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE -Classes sous contrat - Contribution aux dépenses de fonctionnement des classes maternelles et enfantines - Caractère obligatoire - Absence.