# Arrêté du 15 février 1995 portant création d'un traitement automatisé des comptes de campagne des candidats à l'élection du Président de la République

**Identifiant:** CONSTEXT000017665996
**Date de décision:** 1995-02-15
**Juridiction:** Conseil constitutionnel
**Formation:** nan
**Nature:** ORGA
**URL:** http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1995/9572orga.htm

## Contenu de la décision

Le président du Conseil constitutionnel,<br>
<br>
<br>Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58;<br>Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;<br>Vu la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel;<br>Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;<br>Vu le décret no 64-231 du 14 mars 1964 modifié pris pour l'application de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel;<br>Vu le décret no 94-673 du 8 août 1994 portant application des dispositions de l'article 31, alinéa 3, de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 au fichier informatisé géré par le Conseil constitutionnel ayant pour finalité la gestion de l'examen des comptes de campagne des candidats à l'élection du Président de la République;<br>Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés;<br>Vu la délibération du Conseil constitutionnel en date du 15 février 1995,<br>
<br>
<br>Arrête :<br>Article premier :<br>Il est créé au Conseil constitutionnel un traitement automatisé dont l'objet est la gestion de l'examen des comptes de campagne des candidats à l'élection du Président de la République.<br>A cet effet, l'application permet de:<br>- vérifier l'exactitude et la régularité des dons des personnes physiques ou morales aux candidats à l'élection présidentielle;<br>- assurer la publication de la liste des personnes morales donatrices pour chaque candidat.<br>Article 2 :<br>Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:<br>- nom, prénoms, profession du mandataire ou des dirigeants de l'association de financement électorale;<br>- adresse, téléphone et télécopie du mandataire ou de l'association;<br>- date et lieu de déclaration du mandataire ou de l'association;<br>- nom, prénoms du candidat représenté<br>- numéro d'identification auprès du Conseil constitutionnel du mandataire ou de l'association.<br>Article 3 :<br>Les destinataires de ces informations sont:<br>- le président et les membres du Conseil constitutionnel;<br>- les rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel;<br>- le secrétaire général du Conseil constitutionnel et les collaborateurs habilités par lui à cet effet.<br>Article 4 :<br>Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du président du Conseil constitutionnel (2, rue Montpensier, 75001 Paris RP).<br>Article 5 :<br>Le secrétaire général du Conseil constitutionnel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.<br>Fait à Paris, le 15 février 1995.<br>Robert BADINTER<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** nan
**ECLI:** ECLI:FR:CC:1995:95.72.ORGA
**Résumé:** nan
**Mots-clés:** nan