# Cour administrative d'appel de Paris, 9ème Chambre, 29/01/2015, 13PA02963, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000030535258
**Date de décision:** 2015-01-29
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 9ème Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000030535258

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2013, présentée pour Mlle A...B..., demeurant..., par Me Couhault, avocat ; Mlle B... demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1202399 du 28 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa réclamation tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2007 et des pénalités y afférentes ; <br>
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       2°) de prononcer cette décharge ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Elle soutient que :<br>
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       - ses soeurs n'aident plus ses parents depuis 2000 ; <br>
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       - elle justifie de l'état de besoin dans lequel se trouvent ses parents ; <br>
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       Vu le mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2013, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; il conclut au rejet de la requête ; il fait valoir que :<br>
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       - Mlle B...ne justifie pas que l'état de besoin de ses parents nécessite le versement d'une pension alimentaire d'un montant supérieur à celui retenu par l'administration ;<br>
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       Vu le jugement attaqué ;<br>
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       En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ayant été informées que l'arrêt à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 janvier 2015 :<br>
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       - le rapport de M. Dalle, président,<br>
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       - et les conclusions de M. Roussel, rapporteur public ;<br>
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       1. Considérant que Mlle B...relève appel du jugement n° 1202399 du 28 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa réclamation, que l'administration avait soumise d'office au tribunal le 7 février 2012 en application du troisième alinéa de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle avait été assujettie au titre de l'année 2007 ; qu'il résulte toutefois des pièces du dossier que, par un jugement n° 1111673-1205618 en date du 15 mai 2012, le tribunal administratif avait déjà statué sur ladite réclamation et que les conclusions en décharge de Mlle B...étaient, par suite, devenues sans objet ; qu'en omettant de prononcer d'office un non-lieu à statuer le tribunal a entaché d'irrégularité le jugement du 28 mai 2013 ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'annuler ce jugement et de statuer par voie d'évocation sur la réclamation de Mlle B...soumise au Tribunal administratif de Paris ; <br>
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       2. Considérant que le Tribunal ayant, ainsi qu'il a été dit au point 1, statué sur cette réclamation par un jugement du 15 mai 2012 - lequel a d'ailleurs été confirmé par un arrêt de la Cour de céans n° 12PA03224 du 6 février 2014 - les conclusions en décharge de Mlle B...sont devenues sans objet ; <br>
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       3. Considérant que l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions de Mlle B...tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; <br>
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DECIDE :<br>
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Article 1er : Le jugement n° 1202399 du 28 mai 2013 du Tribunal administratif de Paris est annulé.<br>
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions en décharge de MlleB....<br>
Article 3 : Les conclusions de Mlle B...présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle A...B...et au ministre des finances et des comptes publics.<br>
Copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris (pôle fiscal Paris centre et services spécialisés).<br>
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Délibéré après l'audience du 15 janvier 2015, à laquelle siégeaient :<br>
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- Mme Monchambert, président de chambre,<br>
- M. Dalle, président assesseur,<br>
- Mme Notarianni, premier conseiller,<br>
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Lu en audience publique, le 29 janvier 2015.<br>
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Le rapporteur,<br>
D. DALLELe président,<br>
S. MONCHAMBERT<br>
Le greffier,<br>
C. BUOT<br>
La République mande et ordonne au ministre des finances et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 13PA02963<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu.