# Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 16 juin 1994, 93NT01133, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007523472
**Date de décision:** 1994-06-16
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007523472

## Contenu de la décision

<br>    Vu la demande enregistrée le 12 novembre 1993 au greffe de la cour, présentée par M. Michel X... demeurant ... Le Y... Simon (Eure et Loire) ; M. X... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 21 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit autorisé à maintenir une construction à usage de sanitaire sise à Bangor (Morbihan), dont la démolition a été ordonnée par jugement du tribunal correctionnel de Lorient en date du 19 août 1988 ;<br>    2°) de l'autoriser à maintenir ladite construction ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mai 1994 :<br>    - le rapport de M. MALAGIES, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant que si M. X... persiste devant la cour à demander à être autorisé à maintenir une construction à usage de sanitaire, sise à Bangor (Morbihan), dont la démolition a été ordonnée par jugement du tribunal correctionnel de Lorient en date du 19 août 1998, il ne conteste pas le motif d'irrecevabilité sur lequel s'est fondé le tribunal administratif de Rennes pour rejeter sa demande ; que ses conclusions doivent dès lors être rejetées ;<br>Article 1er - La demande présentée par M. X... est rejetée.<br>Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-01-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE