# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 7 mars 1996, 93NC00837, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007555975
**Date de décision:** 1996-03-07
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007555975

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    VU la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 27 août 1993, 24 et 28 février 1994, présentés pour Mlle Nadine Y..., demeurant rue du Centre à 21250 Corberon, par Me De X..., avocat ;<br>    Mlle Y... demande à la Cour :<br>    1°/ de réformer le jugement du 15 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a condamné le département de la Côte d'Or à lui verser une somme correspondant à une fraction de son dernier traitement et qu'elle estime insuffisante ;<br>    2°/ de faire droit à "l'intégralité de ses demandes" ;<br>    VU le jugement attaqué ;<br>    VU le mémoire en défense enregistré le 18 avril 1994 présenté pour le département de la Côte d'Or représenté par le président du conseil général en exercice à ce dûment habilité, ayant pour mandataire la SCP Millot et associés , avoués ; il conclut au rejet de la requête ;<br>    VU enregistrés les 18 octobre et 9 novembre 1994 les mémoires par lesquels Mlle Y... verse des pièces au dossier ;<br>    VU le mémoire enregistré le 6 avril 1995 par lequel le département de la Côte d'Or verse une pièce au dossier ;<br>    VU l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 21 avril 1995 ;<br>    VU la décision du bureau d'aide juridictionnelle du 19 novembre 1993 accordant l'aide juridictionnelle à Mlle Y... au taux de 100 % et désignant son mandataire ;<br>    VU la communication faite aux parties le 18 janvier 1996 d'un moyen d'ordre public et les réponses enregistrées les 26 janvier et 6 février 1996 ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code du travail en ses articles L.122-6, L.122-9 et L.122-11 ;<br>    VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 en ses articles 9 et 10 ;<br>    VU la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;<br>    VU le décret n° 91-1226 du 19 décembre 1991, notamment en son article 39 ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 février 1996 :<br>    - le rapport de M. SAGE, Président-Rapporteur ;<br>    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 39 du décret susvisé du 19 décembre 1991, applicable aux appels présentés devant la Cour : "un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, lorsqu'un auxiliaire de justice a été désigné, à compter de la date de sa désignation" ;<br>    Considérant que Mlle Y... a reçu le 22 décembre 1993 notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle lui accordant cette aide et désignant son avocat ; qu'un mémoire motivé n'a été enregistré au greffe de la Cour que le Jeudi 24 février 1994, soit après l'expiration du délai d'appel résultant des dispositions précitées ; qu'ainsi et en tout état de cause, la requête de Mlle Y... est irrecevable ;<br>Article 1: La requête de Mlle Y... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Y... et au département de la Côte d'Or.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 91-1226 1991-12-19 art. 39
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT