# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mai 1971, 69-14.672, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006985326
**Date de décision:** 1971-05-07
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006985326

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 73 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 12 JUILLET 1967 ;<br>
<br>
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE DE RAUZY, QUI SOLLICITAIT LE BENEFICE DUDIT ARTICLE A RAISON DE TRAVAUX QU'IL AVAIT ENTREPRIS DANS L'IMMEUBLE ASSUJETTI AUX DISPOSITIONS DE LA LOI SUSVISEE ET APPARTENANT A DAME X..., AU MOTIF QUE "RAUZY N'AVAIT PAS A SE FAIRE AUTORISER AMIABLEMENT OU PAR JUSTICE A AGIR MATERIELLEMENT AUX LIEU ET PLACE DU PROPRIETAIRE POUR DES TRAVAUX DONT IL AVAIT DEJA ETE CONVENU QU'ILS ETAIENT LAISSES A SES FRAIS" ;<br>
<br>
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES TRAVAUX ENTREPRIS EN EXECUTION DU BAIL N'ETAIENT PAS, EN TOTALITE OU EN PARTIE, NECESSAIRES A UN USAGE NORMAL DES LIEUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;<br>
<br>
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ;<br>
<br>
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;<br>
<br>
 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1959-11-12 Bulletin 1959 IV N.116 (2) P.886 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1962-07-19 Bulletin 1962 IV N.809 P.637 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** LOI 1948-09-01 ART. 73
**ECLI:** 
**Résumé:** N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR REFUSER  A UN LOCATAIRE INVOQUANT A RAISON DE TRAVAUX PAR LUI EFFECTUES DANS  LES LIEUX, LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 73 DE LA LOI DU  1ER SEPTEMBRE 1948 (DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 12  JUILLET 1967), RETIENT QUE CE LOCATAIRE N'AVAIT PAS A SE FAIRE  AUTORISER A AGIR A LA PLACE DU PROPRIETAIRE, LE CONTRAT LAISSANT A  SES FRAIS LESDITS TRAVAUX, SANS RECHERCHER SI CES DERNIERS N'ETAIENT  PAS, EN TOTALITE OU EN PARTIE, NECESSAIRES A UN USAGE NORMAL DES  LIEUX.
**Mots-clés:** BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - BAILLEUR - OBLIGATIONS  - REPARATIONS - ARTICLE 73 - CONDITIONS D'APPLICATION - ABSENCE D 'AUTORISATION - TRAVAUX NECESSAIRES A UN USAGE NORMAL DES LIEUX -  RECHERCHE PAR LES JUGES DU FOND - NECESSITE.,* BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - REPARATIONS - DISPENSE  CONVENTIONNELLE - CLAUSE LES LAISSANT A LA CHARGE DU PRENEUR - EFFET  - TRAVAUX NECESSAIRES A UN USAGE NORMAL DES LIEUX.,* BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - REPARATIONS  FAITES PAR LE LOCATAIRE - ARTICLE 73 - AUTORISATION DE JUSTICE -  BAIL LAISSANT CES TRAVAUX A LA CHARGE DU PRENEUR - EFFET.,* BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - REPARATIONS - CLAUSE  DU BAIL LES METTANT A LA CHARGE DU PRENEUR - EFFET.,* BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - REPARATIONS  FAITES PAR LE LOCATAIRE - ARTICLE 73 - TRAVAUX NECESSAIRES A UN  USAGE NORMAL DES LIEUX - RECHERCHE PAR LES JUGES DU FOND -  NECESSITE.