# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 6 mai 1997, 94BX00950, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007487300
**Date de décision:** 1997-05-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007487300

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 3 juin 1994 au greffe de la cour, présentée par M. et Mme Y... demeurant ... (Haute-Garonne) ;<br>    M. et Mme Y... demandent à la cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement en date du 10 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 juin 1991 du maire de Toulouse accordant un permis de démolir à M. X... ;<br>    2 ) d'annuler cet arrêté ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 1997 :<br>    - le rapport de M. DESRAME, rapporteur ;<br>    - les observations de M. et Mme Y... ;<br>    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. et Mme Y... ne justifient pas d'un intérêt tiré d'une atteinte à l'environnement ou à l'esthétique des lieux qui leur donnerait qualité pour agir contre le permis de démolir accordé le 18 juin 1991 par le maire de Toulouse à M. X... ; que la circonstance que ce permis de démolir était un préalable nécessaire à l'octroi ultérieur, sur la même parcelle, d'un permis de construire qui leur fait grief en tant que voisins immédiats, n'est pas de nature, s'agissant de décisions distinctes, à leur donner intérêt pour agir contre le permis de démolir, lequel par lui-même ne porte aucune atteinte à leur environnement, ni à l'esthétique des lieux ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme Y... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme irrecevable leur demande tendant à l'annulation du permis de démolir délivré le 18 juin 1991 par le maire de Toulouse à M. X... ;<br>Article 1er : La requête de M. et Mme Y... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-04-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - PERMIS DE DEMOLIR - LEGALITE INTERNE