# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 février 1987, 85-18.786, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007018224
**Date de décision:** 1987-02-18
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007018224

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :  <br>
<br>
<br>   Vu les articles 14 et 15 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 486 du même Code ; <br>
<br>   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, qu'à l'occasion d'un litige opposant M. J.-M. M... à Mlle S. P... quant à la garde d'un enfant qu'ils avaient tous deux reconnus, le premier président d'une cour d'appel a, par une première ordonnance de référé, enjoint au père de ramener l'enfant à sa mère, au plus tard à une date que cette ordonnance précisait, sous astreinte définitive journalière d'un certain montant pendant deux mois, dont ultérieurement Mlle P... a demandé la liquidation par une assignation délivrée en mairie ; <br>
<br>   Attendu que pour faire droit à cette demande malgré la demande de renvoi de l'audience présentée par une avoué au nom de M. M..., l'ordonnance attaquée se borne à énoncer que cette demande de renvoi prouve que M. M... a eu connaissance de l'assignation ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. M... avait disposé entre l'assignation et l'audience d'un temps suffisant pour préparer sa défense, le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE l'ordonnance rendue le 10 septembre 1985, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Rennes<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1984-04-03 Bulletin 1984, II, n° 125 (3), p. 103 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation .
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 14, 15, 486
**ECLI:** 
**Résumé:** Ne donne pas de base légale à sa décision le premier président d'une cour d'appel statuant en référé qui, pour faire droit à une demande de liquidation d'astreinte présentée par une assignation délivrée en mairie en rejetant la demande de renvoi de l'audience présentée par un avoué au nom du défendeur, se borne à énoncer que cette demande de renvoi prouve que le défendeur a eu connaissance de l'assignation, sans rechercher si le défendeur avait disposé entre l'assignation et l'audience d'un temps suffisant pour préparer sa défense .
**Mots-clés:** REFERE - Procédure - Citation - Délai entre l'assignation et l'audience - Durée suffisante pour préparer la défense - Recherche nécessaire,* PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Référé - Citation - Délai - Durée suffisante jusqu'à l'audience - Recherche nécessaire