# Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 15 novembre 2000, 00LY01918, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007466249
**Date de décision:** 2000-11-15
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007466249

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour respectivement les 17 août et 10 octobre 2000, présentés par M. Jean X..., demeurant à La Mouche de Saint Genest, à Néris les Bains (03310) ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement n° 99567 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 15 mai 2000 rejetant sa demande en décharge des taxes foncières sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 à 1998 dans les rôles de la commune de Saint Genest ;<br>    2°) de lui accorder la décharge des impositions demandées ainsi que de celle qui lui a été assignée au titre de l'année 1999 dans les rôles de la même commune ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    M. X... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 octobre 2000 :<br>    - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, rendu applicable au présent litige par l'article R.*200-1 du livre des procédures fiscales :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ;<br>    Considérant que, contrairement aux dispositions précitées de l'article R. 87, la requête de M. X... ne contient aucun exposé intelligible des moyens par lesquels il entend contester devant la Cour le jugement susvisé du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; que, par suite, ladite requête n'est pas recevable et doit être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de M. Jean X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI Livre des procédures fiscales R200-1,Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R87
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE