# Conseil d'Etat, 4 SS, du 25 juillet 1986, 60517, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007692434
**Date de décision:** 1986-07-25
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007692434

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 5 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1° annule un jugement du 30 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de VERSAILLES a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'un arrêté du maire de Sarcelles en date du 5 novembre 1980 portant organisation d'un concours sur titres pour le recrutement d'un maître-nageur-sauveteur,<br>    2° annule pour excès de pouvoir cette décision,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu le code des communes ;<br>    Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée par la loi du 22 juillet 1983 ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que si l'arrêté du maire de Sarcelles en date du 5 novembre 1980 ouvrant un concours sur titres pour le recrutement d'un maître-nageur-sauveteur, a prévu que l'avis de concours ferait l'objet d'une publicité à la porte de la mairie ainsi que dans les services municipaux et s'il n'est pas contesté qu'un avis de vacance de cet emploi a été déclaré le 4 novembre 1980 à la Bourse de l'emploi, aucune information n'a été donnée à l'extérieur de ces services, notamment par voie de presse, afin de permettre à toute personne intéressée de faire acte de candidature ; que, dès lors, ledit arrêté n'a pas prévu une publicité suffisante ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête ; <br>Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 30 mars 1984 est annulé.<br>
<br>     Article 2 : L'arrêté du maire de Sarcelles en date du 5 novembre1980 portant organisation d'un concours sur titres pour le recrutement d'un maître-najeur-sauveteur est annulé.<br>
<br>     Article 3 : La présente décision sera notifiée au COMMISSAIRE DELA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE, au maire de Sarcelles et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE,16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX