# Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, du 20 février 2004, 02NT00800, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007541432
**Date de décision:** 2004-02-20
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 4EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007541432

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 mai 2002, présentée pour M. Juan X, demeurant ..., par Me ARAMENDI, avocat au barreau de Bayonne  ;
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     	M. X demande à la Cour  :
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     	1°) d'annuler le jugement n° 99-2907 du 15 mars 2002 du Tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a, le 12 mars 1999, déclaré irrecevable sa demande de naturalisation  ;
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     	2°) de faire droit à ladite demande  ;
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     	Vu les autres pièces du dossier  ;
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     		C
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     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 janvier 2004  :
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     	- le rapport de M. FAESSEL, premier conseiller,
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     	- et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement  ;
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     	Considérant que, en se bornant à reproduire ses écrits de première instance, sans présenter de moyen d'appel à la Cour, M. X ne met pas celle-ci en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le Tribunal administratif de Nantes en rejetant ses conclusions tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a, le 12 mars 1999, déclaré irrecevable sa demande de naturalisation  ; que par suite, la requête de M. X doit être rejetée  ;
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DÉCIDE  :
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Article 1er	 :	La requête de M. X est rejetée.
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     Article 2	 :	Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**