# CAA de PARIS, 6ème chambre, 24/10/2017, 16PA03400, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000035911492
**Date de décision:** 2017-10-24
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 6ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000035911492

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme B...D...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté du 20 avril 2016 par lequel le préfet de police a refusé de l'admettre au séjour au titre de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.<br>
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       Par un jugement n° 1607802/2-3 du 20 octobre 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. <br>
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       Procédure devant la Cour : <br>
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       Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2016, MmeC..., représentée par Me A..., demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Paris du 20 octobre 2016 ;<br>
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté préfectoral du 20 avril 2016 ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ; <br>
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       4°) à défaut, d'enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour ; <br>
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       5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle soutient que : <br>
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       - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ;<br>
       - la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée dès lors que sa  rédaction est stéréotypée ;<br>
       - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière : le préfet de police aurait dû saisir la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour de étrangers et du droit d'asile puisqu'elle justifie de sa présence depuis dix ans sur le territoire français ;<br>
       - elle est entachée d'une erreur de droit puisque le préfet a renoncé à user de son pouvoir discrétionnaire d'appréciation et a méconnu l'étendue de sa compétence en ne tenant pas compte de sa situation personnelle ;<br>
       - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;<br>
       - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale, en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2017, le préfet de police conclut au rejet de la requête. <br>
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       Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier. <br>
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       Vu : <br>
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       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - le code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
       - le code de justice administrative. <br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de M. Niollet a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       1. Considérant que MmeC..., ressortissante russe née le 26 mars 1971 à Penza (Russie) qui soutient être entrée en France en 1998, a sollicité son admission au séjour dans le cadre des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par un arrêté du 20 avril 2016, le préfet de police a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination ; que, par un jugement du 20 octobre 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté le recours en annulation introduit par Mme C...contre cet arrêté ; que Mme C...fait appel de ce jugement ;<br>
       Sur la régularité du jugement attaqué :<br>
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       2. Considérant, qu'aux termes de l'article L.9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés " ; que le tribunal administratif a, après avoir analysé les conclusions et les mémoires des parties, expressément, répondu à l'ensemble des moyens invoqués par Mme C..., notamment à celui tiré de l'insuffisance de la motivation de la décision attaquée ; qu'ainsi son jugement est suffisamment motivé ; <br>
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       Sur le bien-fondé du jugement :<br>
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       3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311 7. / L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans (...) " ;<br>
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       4. Considérant que Mme C...soutient qu'entrée en France au cours de l'année 1998, elle s'est maintenue sur le territoire français de façon continue depuis cette date, et produit, à l'appui de ses allégations, plus de trois-cents documents, parmi lesquels des bulletins de salaire mensuels et des relevés de comptes bancaires témoignant d'opérations très régulières, qui établissent sa présence en France au moins à partir de l'année 2006 ; que, compte tenu du nombre et de la variété de ces pièces, elle est fondée à soutenir que c'est à tort que le préfet de police a estimé qu'elle n'établissait pas sa présence en France depuis plus de dix ans à la date du 20 avril 2016 ; que par suite il était tenu de soumettre sa demande à la commission du titre de séjour ; <br>
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       5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme C...est fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;<br>
       Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :<br>
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       6. Considérant que l'exécution du présent arrêt implique seulement que le préfet de police réexamine la demande de Mme C...après avis de la commission du titre de séjour ; qu'il y a lieu, sans assortir cette injonction d'une astreinte, de lui enjoindre de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt ;<br>
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       Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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       7. Considérant qu'il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Mme C...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
DÉCIDE :<br>
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Article 1er : Le jugement n° 1607802/2-3 du Tribunal administratif de Paris du 20 octobre 2016 et l'arrêté du préfet de police du 20 avril 2016 sont annulés.<br>
Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de réexaminer la demande de Mme C...dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.<br>
Article 3 : L'Etat versera à Mme C...une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B...D...C...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.<br>
Copie en sera adressée au préfet de police.<br>
Délibéré après l'audience du 11 octobre 2017, à laquelle siégeaient :<br>
Mme Fuchs Taugourdeau, président de chambre,<br>
M. Niollet, président-assesseur,<br>
M. Pagès, premier conseiller.<br>
Lu en audience publique, le 24 octobre 2017.<br>
Le rapporteur,<br>
J-C. NIOLLET<br>
Le président,<br>
O. FUCHS TAUGOURDEAU<br>
Le greffier,<br>
P. TISSERAND<br>
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 16PA03400		<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.