# Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 5 juin 1996, 165431, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007929062
**Date de décision:** 1996-06-05
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007929062

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 février 1995, présentée par M. Gaik Y..., demeurant chez M. X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : <br>    1°) d'annuler le jugement du 18 janvier 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 novembre 1994 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ; <br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; <br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; <br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ; <br>    Considérant que l'arrêté du préfet du Rhône ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... a été notifié le 15 décembre 1994 à l'adresse qu'il avait communiquée à l'administration ; qu'il n'est pas contesté que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours ; que si M. Y... allègue que cette notification a été reçue par sa tante chez qui il était hébergé et qu'il n'en a pas eu connaissance du fait qu'à l'époque il se trouvait en présélection militaire à la légion étrangère à Aubagne, il n'apporte à l'appui de ces allégations aucune précision et justification de nature à établir que, pendant une période de plusieurs semaines, il ne pouvait être informé des correspondances qui lui étaient adressées à son domicile ; que, dans ces conditions, la demande qu'il a présentée au tribunal administratif de Lyon et qui a été enregistrée le 17 janvier 1995, un mois après l'expiration du délai de recours contentieux susmentionné, doit être regardée comme tardive ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement en date du 18 janvier 1995 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande pour ce motif ;<br>Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gaik Y..., au préfet du Rhône et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 bis
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.