# Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 8 juillet 2005, 266603, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008168189
**Date de décision:** 2005-07-08
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008168189

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mouloud YX, demeurant chez ... ; M. YX demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
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     1°) d'annuler le jugement du 2 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 février 2004 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte du même jour fixant le pays de destination de la reconduite  ;
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     2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir  ;
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     3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard  ;
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     4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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     Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;
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     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Après avoir entendu en séance publique  :
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     - les conclusions de M. Christophe Devys, Commissaire du gouvernement  ;
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Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-2 du code de justice administrative  : (...) la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire  ; que la requête de M.  a été présentée par Me Anne Y, avocat au barreau de Paris  ; qu'invité par une lettre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, recommandée avec accusé de réception, notifiée le 9 décembre 2004 à produire un pouvoir l'habilitant à représenter M. YX, Me Y s'est abstenue de procéder à cette régularisation  ; que dès lors, la requête présentée au nom de M. YX est irrecevable et doit être rejetée  ;
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<br>			D E C I D E  :
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Article 1er   : La requête de M. YX est rejetée.
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     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Mouloud YX, au préfet de police et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**