# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 octobre 1974, 73-12.168, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006993157
**Date de décision:** 1974-10-08
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006993157

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE (PAR IS, 8 MARS 1973) EST DEMANDEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE CELLE A INTERVENIR SUR LE POURVOI N° 73-13 053 A ETE REJETE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION (CHAMBRE COMMERCIALE ET FINANCIERE) DU 30 JANVIER 1974 ;<br>
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 QUE LE MOYEN EST, DES LORS, MAL FONDE ;<br>
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SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DEBOUTE JOURDAIN, GERANT DE LA SOCIETE D'ECHICOURT DONT LA FAILLITE A ETE PRONONCEE LE 5 FEVRIER 1963, DE SON OPPOSITION AU COMMANDEMENT DELIVRE LE 7 JUIN 1968 A LA REQUETE DE L'URSSAF DE PARIS POUR AVOIR PAIEMENT DE COTISATIONS DUES PAR LA SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE JOURDAIN, DIRIGEANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, NE POUVAIT ETRE PERSONNELLEMENT CONDAMNE A PAYER DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD DONT LE VERSEMENT N'INCOMBAIT QU'A LA SOCIETE ELLE-MEME ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE LA FAILLITE DE LA SOCIETE D'ECHICOURT AVAIT ETE ETENDUE A JOURDAIN PAR JUGEMENT DU 2 AVRIL 1963 ET QU'ELLE AVAIT ETE CLOTUREE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LE 25 JUILLET 1967, A CONSIDERE A BON DROIT QUE JOURDAIN DES LORS, ACQUITTER, OUTRE SON PASSIF PROPRE, CELUI DE LA SOCIETE ;<br>
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 QUE LE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1967-01-17 Bulletin 1967 III N. 36 P. 32 (REJET) . (1)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** LOI 1790-11-16,LOI 1790-11-24
**ECLI:** 
**Résumé:** LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LA  FAILLITE A ETE ETENDUE A CE DIRIGEANT ET A ETE CLOTUREE POUR  INSUFFISANCE D'ACTIF, DOIT ACQUITTER, OUTRE SON PASSIF PROPRE, CELUI  DE LA SOCIETE, NOTAMMENT LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET LES  MAJORATIONS DE RETARD Y AFFERENTES.
**Mots-clés:** FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - SOCIETE - EXTENSION DE LA FAILLITE  - GERANT - PASSIF SOCIAL - OBLIGATION PERSONNELLE.,* SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - FAILLITE - EXTENSION AU GERANT  - PASSIF SOCIAL - OBLIGATION DU GERANT.,* SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - DEFAUT DE PAYEMENT -  RESPONSABILITE CIVILE - SARL - GERANT - FAILLITE REGLEMENT  JUDICIAIRE - EXTENSION AU GERANT.,* SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - FAILLITE  REGLEMENT JUDICIAIRE - SARL - EXTENSION DE LA FAILLITE AU GERANT.