# Tribunal administratif Lille, du 5 août 1980, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008249111
**Date de décision:** 1980-08-05
**Juridiction:** Tribunal administratif Lille
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008249111

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET non-lieu à statuer
**Lois appliquées:** Arrêté préfectoral 1979-10-19 Nord déclaration d'utilité publique Decision attaquée  Confirmation,Décret 77-1141 1977-10-12 ART. 2, ART. 7,LOI 76-629 1976-07-10 ART. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** 34-02-01-01-01-01, 44-01-01-02-01[1]          L'étude d'impact dont le caractère obligatoire n'était pas contesté, jointe au dossier d'enquête en vue de la déclaration d'utilité publique d'une base de plein air et loisirs et de la création d'une voie nouvelle était suffisante, car elle comprenait un rapport d'analyse comportant, outre le rappel de la composition et des objectifs du projet, l'analyse de l'état initial du site dans ses éléments physiques, biologiques, végétaux, animaux et esthétiques ainsi que la comparaison des partis envisagés et les raisons du choix du projet retenu, les caractéristiques du projet et l'étude de ses effets sur les eaux, la faune, la forêt, l'occupation du sol, et de son impact phonique et visuel, et enfin la mention des remèdes envisagés pour compenser ces nuisances.,44-01-01-02-01[2]          Aucune disposition légale ou réglementaire n'imposait au préfet de communiquer au requérant l'avis du Ministre de l'environnement sur cette étude d'impact dont il s'était saisi à la demande de ce dernier.          Par conséquent, le dossier d'enquête ne comportait en ce qui concerne l'étude d'impact aucune irrégularité de nature à vicier la procédure.
**Mots-clés:** 34-02-01-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - ETUDE D'IMPACT -Contenu suffisant et avis du ministre de l'environnement - Base de plein air et loisirs et création d'une voie nouvelle.,44-01-01-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CONTENU - CONTENU SUFFISANT         [1]          Contenu suffisant - Analyse de l'état initial - Analyse des          effets sur l'environnement - Mesures proposées pour limiter          les conséquences sur l'environnement - Analyse des          variantes.         [2]          Saisine de l'étude par le Ministre de l'environnement -          Transmission de l'avis du ministre au requérant non          obligatoire - Légalité de la déclaration d'utilité publique          d'une base de plein air et loisirs et de la création d'une          voie nouvelle.