# Conseil d'Etat, 3 SS, du 6 novembre 1987, 80162, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007721252
**Date de décision:** 1987-11-06
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007721252

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 9 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Josette X..., demeurant ...  95560 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>     °1  annule le jugement, en date du 8 novembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 avril 1982 par lequel le maire de Maffliers a mis fin à son stage d'agent spécialisé des écoles maternelles de la commune de Maffliers et l'a reclassée femme de service à temps partiel, et à la reconnaissance du caractère d'accident de service de l'accident du 17 novembre 1981 ;<br>    °2  annule pour excès de pouvoir l'arrêté du maire de Maffliers du 15 avril 1982 ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des communes ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Baptiste, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;<br>     Sur le caractère d'accident de service de l'accident dont Mlle X... a été victime le 18 novembre 1981 :<br>
<br>    Considérant que c'est à bon droit que le jugement attaqué a déclaré irrecevables les conclusions présentées sur ce point par Mlle X..., lesquelles n'étaient dirigées contre aucune décision prenant parti sur l'imputabilité au service dudit accident ;<br>     Sur la légalité de l'arrêté du 15 avril 1982 mettant fin au stage de Mlle X... :<br>    Considérant que, par arrêté du 15 avril 1982, le maire de Maffliers a mis fin au stage de Mlle X..., agent spécialisé des écoles maternelles ;<br>    Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que la manière de servir de Mlle X... a fait apparaître, dès le début de son stage, de graves insuffisances et l'absence chez l'intéressée des qualités requises pour l'exercice des fonctions d'agent spécialisé des écoles maternelles ; que, dans ces conditions, l'arrêté attaqué, qui prononce son licenciement pour insuffisance professionnelle, n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;<br>    Considérant, d'autre part, que les allégations de la requérante, suivant lesquelles la mesure de licenciement prise à son encontre serait entachée de détournement de pouvoir comme intervenue en raison d'un conflit qui l'opposait à la commune au sujet d'un accident dont elle avait été victime en novembre 1981, ne sont pas corroborées par les pièces du dossier ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 15 avril 1982 ;<br>Article ler : La requête de Mlle X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X..., à la commune de Maffliers et au ministre de l'intérieur.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté municipal 1982-04-15 Maffliers décision attaquée confirmation
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-10-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT -Licenciement - Insuffisance professionnelle - Absence d'erreur manifeste d'appréciation.