# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juin 1981, 79-40.749, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007008602
**Date de décision:** 1981-06-12
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007008602

## Contenu de la décision

SUR LES DEUX PREMIERS REUNIS :<br>
    VU L'ARTICLE A 3.7.1.1 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION A BUT NON LUCRATIF DU 31 OCTOBRE 1951 ;<br>
   ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES CHEFS DE PARTIE (SAUCIER, ENTREMETIER, PATISSIER) ONT DROIT TOUS LES JOURS A DEUX REPAS GRATUITS ;    ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE CAYSSIOLS A PAYER A MME X... UN RAPPEL D'AVANTAGE EN NATURE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE L'INTERESSEE AYANT ETE PROMUE LE 1ER JANVIER 1974 CHEF DE PARTIE DEVAIT BENEFICIER DE L'AVANTAGE PREVU A L'ARTICLE A 3.7.1.1 DE LA CONVENTION COLLECTIVE ;    ATTENDU CEPENDANT QUE CET ARTICLE N'ACCORDE LE BENEFICE DUDIT AVANTAGE QU'AUX CHEFS DE PARTIE EXERCANT LES FONCTIONS DE SAUCIER, ENTREMETIER OU PATISSIER ET QUE MME X... ETAIT EPLUCHEUSE DE LEGUMES ;    QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
<br>
   PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS :<br>
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Convention collective nationale 1951-10-31 des Ets Privés d'Hospitalisation à but non lucratif ART. A 3711
**ECLI:** 
**Résumé:** L'article A 3711 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif du 31 octobre 1951, accorde aux chefs de partie exerçant les fonctions de saucier, entremétier ou pâtissier le droit à deux repas gratuits tous les jours. Le bénéfice de cet avantage ne peut donc être étendu à une salariée exerçant les fonctions d'éplucheuse de légumes.
**Mots-clés:** CONVENTIONS COLLECTIVES - Etablissements privés d'hospitalisation de soins, de cure, et de garde à but non lucratif - Convention du 31 octobre 1951 - Salaire - Avantages en nature - Nourriture - Chef de partie - Attribution - Conditions.,* CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Avantages en nature - Nourriture - Personnel hospitalier - Chef de partie - Attribution - Conditions.,* HOPITAUX - Personnel - Etablissement privé - Salaire - Avantages en nature - Nourriture - Chef de partie - Attribution - Conditions.