# Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 12 octobre 2000, 96NC00632, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007561850
**Date de décision:** 2000-10-12
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007561850

## Contenu de la décision

<br>    (Deuxième Chambre)<br>    Vu la requête, enregistrée le 19 février 1996 au greffe de la Cour, sous le numéro 96NC00632, présentée pour la société "LIBRAIRIE CINE GADGET", société à responsabilité limitée dont le siège est à Metz (Moselle) ..., par Me X..., avocat au barreau de Metz ;<br>    La société "LIBRAIRIE CINE GADGET" demande à la Cour :<br>    1 - d'annuler le jugement, en date du 29 décembre 1995, du tribunal administratif de Strasbourg, en tant qu'il a partiellement rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er juillet 1986 au 30 janvier 1990 ;<br>    2 - de prononcer la décharge de ces impositions ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu l'ordonnance 59-28 du 5 janvier 1959 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 septembre 2000 :<br>    - le rapport de M. COMMENVILLE, Président,<br>    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la requête de la société "LIBRAIRIE CINE GADGET" reprend les mêmes moyens que ceux qui ont été soulevés devant le tribunal administratif de Strasbourg ; qu'il y a lieu, par adoption des mêmes motifs que ceux des premiers juges, de rejeter la requête de la société "LIBRAIRIE CINE GADGET" tendant à la réformation du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté partiellement sa demande en décharge des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période comprise entre le 1er juillet 1986 et le 30 janvier 1990 ;<br>Article 1er : La requête de la société "LIBRAIRIE CINE GADGET" est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société "LIBRAIRIE CINE GADGET" et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-06-02-09-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - CALCUL DE LA TAXE - TAUX