# Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 2 octobre 1981, 18780, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007664116
**Date de décision:** 1981-10-02
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 / 1 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007664116

## Contenu de la décision

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JUILLET 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 3 OCTOBRE 1979, PRESENTES POUR MM. GASTON RICHARD, MICHEL C..., CLAUDE C..., THOMAS C..., MLLE MARTINE C..., DEMEURANT ... A METZ ET MME MARTHA Y..., VEUVE B..., DEMEURANT A ZEILSHEIM FRANCFORT  RFA , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 19 AVRIL 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE LA SOCIETE ANONYME PLISSON SOIT CONDAMNEE A LEUR VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR L'ACCIDENT SURVENU AU Z... ALAIN C... LE 29 DECEMBRE 1970 ;<br>   2°  CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME PLISSON A VERSER    A M. GASTON C... LA SOMME DE 11.033,02 F AU TITRE DE SON PREJUDICE MATERIEL ET DE 25.000 F AU TITRE DU TROUBLE APPORTE A SES CONDITIONS D'EXISTENCE ;    A A... RICHARD LA SOMME DE 500,00 F AU TITRE DE SON PREJUDICE MATERIEL ET DE 25.000 F AU TITRE DU TROUBLE APPORTE A SES CONDITIONS D'EXISTENCE ;    A MM. X..., MICHEL, THOMAS ET MLLE MARTINE C..., ET A MME VEUVE B..., LA SOMME DE 500,00 F CHACUN AU TITRE DU PREJUDICE MATERIEL ET DE 10.000 F AU TITRE DU TROUBLE APPORTE DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE, AVEC LES INTERETS AUX TAUX LEGAL A PARTIR DU JOUR DU JUGEMENT ;<br>   VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;<br>   CONSIDERANT QUE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU AU Z... ALAIN C... A L'INTERIEUR DU CHANTIER DE CONSTRUCTION DES NOUVELLES CUISINES DE L'HOPITAL MILITAIRE LEGOUEST A METZ LE 24 DECEMBRE 1970 EST EXCLUSIVEMENT IMPUTABLE A LA TRES GRAVE IMPRUDENCE DONT A FAIT PREUVE LA VICTIME QUI, APRES S'ETRE INTRODUIT EN COMPAGNIE D'AUTRES ENFANTS DANS L'ENCEINTE D'UN TERRAIN MILITAIRE DONT L'ACCES ETAIT NORMALEMENT INTERDIT, A DRESSE UNE ECHELLE POUR ACCEDER AU BATIMENT EN CONSTRUCTION ET SE DEPLACAIT SUR LES ECHAFAUDAGES GELES DE CE BATIMENT ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE PLISSON ;<br>   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DES CONSORTS C... ET DE MME Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX CONSORTS C..., A MME Y..., A LA SOCIETE ANONYME PLISSON ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Accident mortel dans un chantier dû uniquement à la très grave imprudence de la victime.