# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 19 novembre 1993, 93BX00357, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007479186
**Date de décision:** 1993-11-19
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007479186

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 29 avril 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par Mme Z... ABDESLAM RABAH, née X... Dahbia, demeurant à Ighil-Imoula, Wilaya de TIZI OUZOU, (Algérie) ;<br>    Mme Z... ABDESLAM RABAH demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 16 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation des décisions par lesquelles le ministre de la défense a refusé de faire droit à sa demande de pension de réversion ;<br>    2°) de la renvoyer devant le ministre de la défense afin qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle a droit ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 1993 :<br>    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par arrêt en date du 27 février 1992, la cour a rejeté la requête de Mme Veuve ABDESLAM Y... qui contestait le refus du ministre de la défense de lui accorder une pension de réversion ; que la demande présentée à nouveau devant la cour par la requérante, qui ne se prévaut d'aucune nouvelle décision administrative lui faisant grief, a le même objet, repose sur la même cause juridique et concerne les mêmes parties ; que, par suite, cette demande est, en raison de l'autorité de la chose jugée qui s'attache à la décision susrapportée du 27 février 1992, irrecevable ; qu'il suit de là que Mme Veuve ABDESLAM Y... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de Mme Veuve ABDESLAM Y... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACES SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE,54-06-06-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - EXISTENCE