# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 janvier 1997, 95-15.102, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007036008
**Date de décision:** 1997-01-28
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007036008

## Contenu de la décision

Sur les deux moyens, le second moyen pris en ses deux branches, réunis :<br>
<br>   Attendu qu'en un premier moyen la Fédération française des maisons des jeunes et de la culture (la Fédération française) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 mars 1995) de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à la dissolution de la Fédération régionale des maisons des jeunes et de la culture région Ile-de-France (la Fédération régionale), et à l'annulation des délibérations relatives à la modification des statuts de celle-ci, alors qu'en se bornant à relever que dans les termes de l'article 7 des statuts de la Fédération française la dissolution n'est pas une conséquence attachée à la démission, sans se livrer à une interprétation des statuts rendue pourtant nécessaire par l'apparente contradiction entre les buts poursuivis et les effets liés à la perte de qualité de membre, la cour d'appel aurait violé les statuts de la Fédération française ;<br>
<br>   Attendu qu'en un second moyen il est reproché à l'arrêt d'avoir débouté la Fédération française de sa demande tendant à la dissolution de la Fédération régionale, radiée pour faute grave, alors que, d'une part, en se bornant à affirmer, sans les analyser ni les confronter aux obligations statutaires dont la violation était invoquée, que les motifs retenus par le conseil d'administration n'entraient pas dans la définition des " infractions graves et répétées aux obligations statutaires essentielles exigées par la loi du 1er juillet 1901 ", visées par l'article 7-2 a des statuts de la Fédération française, la cour d'appel aurait privé sa décision de toute base légale au regard de ces statuts ; alors que, d'autre part, en affirmant, purement et simplement, que la Fédération française ne pouvait viser dans ses griefs les dispositions statutaires propres à la Fédération régionale radiée, lesquelles pourtant s'imposaient bien à celle-ci, la cour d'appel aurait privé sa décision de toute base légale au regard des statuts de cette Fédération ;<br>
<br>   Mais attendu que la décision attaquée repose sur une interprétation des statuts qui relevait du pouvoir souverain des juges du fond ;<br>
<br>   D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1996-10-15, Bulletin 1996, I, n° 348, p. 244 (rejet) .<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** L'interprétation des statuts d'une association relève du pouvoir souverain des juges du fond.
**Mots-clés:** ASSOCIATION - Statuts - Interprétation - Appréciation souveraine .,POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Association - Statuts - Interprétation.