# Conseil d'Etat, 1 SS, du 7 avril 1993, 136881, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007838804
**Date de décision:** 1993-04-07
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007838804

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 avril 1992 et 30 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION CERCLE SAINT-NICOLAS, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION CERCLE SAINT-NICOLAS demande que le Conseil d'Etat :<br>    1° annule le jugement en date du 3 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 septembre 1991 par laquelle le directeur départemental du travail a dénoncé les conventions individuelles passées dans le cadre des contrats emploi-solidarité ;<br>    2° annule pour excès de pouvoir cette décision ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Aguila, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "la requête doit contenir l'exposé sommaire des faits et des moyens" ;<br>    Considérant que la requête de l'ASSOCIATION CERCLE SAINT-NICOLAS enregistrée le 29 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 3 mars 1992 et dont le cercle requérant avait reçu la notification le 9 mars 1992 ne satisfait pas à ces prescriptions ; que si ultérieurement, les faits et moyens sur lesquels l'ASSOCIATION CERCLE SAINT-NICOLAS, entend fonder son pourvoi ont été exposés dans un mémoire complémentaire, celui-ci n'a été enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat que le 30 juillet 1992, soit après expiration du délai imparti pour former un recours contentieux ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable ;<br>Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION CERCLE SAINT-NICOLAS est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION CERCLE SAINT-NICOLAS et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 40
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE