# Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 15/05/2000, 98BX01135, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018075822
**Date de décision:** 2000-05-15
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
**Formation:** 2ème chambre (formation à 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018075822

## Contenu de la décision

Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 25 juin et 29 juillet 1998 et le 8 juillet 1999  au greffe de la cour, présentés par M. Y, demeurant ... ;
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      M. Y demande à la cour :
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      1°) d'annuler le jugement en date du 20 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 février 1997 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix Marseille lui a refusé le versement de la totalité de la seconde fraction de l'indemnité spéciale d'éloignement ;
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      2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
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      3°) de condamner l'Etat au paiement de la somme de 200 F au titre des frais irrépétibles ;
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      Vu les autres pièces du dossier ;
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      Vu le décret du 2 mars 1910 ;
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      Vu le décret n° 50-1348 du 27 octobre 1950 ;
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      Vu le décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 ; 
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       Classement CNIJ : 36-08-03-02         C+
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      Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
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      Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;
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      Vu le décret n° 92-245 du 17 mars 1992 ;
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      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 avril 2000 :
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      - le rapport de M. LARROUMEC, rapporteur ;
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      - et les conclusions de M. CHEMIN, commissaire du gouvernement ;
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      Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 12 décembre 1978 susvisé : « Les droits à chacune des fractions de l'indemnité spéciale d'éloignement s'acquièrent en fonction de la durée effective de service à Mayotte à raison d'un douzième de la première fraction par mois entier pendant la première année et d'un douzième de la seconde fraction  pour chaque mois entier de service à Mayotte au-delà de la première année. 
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      L'agent cesse d'acquérir des droits à indemnité spéciale d'éloignement lors de toute interruption de service à Mayotte quel qu'en soit le motif.
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      Toutefois le séjour n'est pas considéré comme interrompu pendant les quinze premiers jours d'une mission, d'un congé maladie ou de maternité passés en dehors de Mayotte » ;
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      Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y a été affecté en qualité d'enseignant au collège de Labattoir à Mayotte à compter du 15 septembre 1993 jusqu'à la fin de l'année scolaire 1994-1995 ; qu'il a bénéficié par arrêté du préfet de Mayotte  du 15 juin 1995 d'un congé administratif de 5 mois et 24 jours à compter du 11 août 1995 qu'il a passé en dehors de cette collectivité territoriale, l'Etat prenant en charge ses  frais de déplacement ainsi que ceux de sa famille ; que compte tenu de la durée effective de son séjour à Mayotte, l'administration a réduit le montant de la seconde fraction de son indemnité spéciale d'éloignement d'un douzième ;  
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      Considérant que M. Y, étant en congé administratif passé hors de Mayotte  à compter du 11 août 1995, ne peut être regardé comme étant demeuré, au-delà de cette date,  en service au sens de l'article 5 du décret du 12 décembre 1978 précité qui prévoit expressément la seule prise en compte de la durée effective de service à Mayotte pour l'ouverture des droits à l'indemnité spéciale d'éloignement  ; que les circonstances dans lesquelles ce congé lui a été octroyé  sont  sans influence sur son droit à indemnité dont les conditions sont fixées par l'article 5 du décret du 12 décembre 1978 ; 
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      Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté sa demande ; 
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      Sur les conclusions de M. Y tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
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      Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. Y la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
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      DÉ C I D E :
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      ARTICLE 1er : La requête susvisée de M. Y est rejetée.
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98BX01135								1-
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**