# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 janvier 1974, 72-14.393, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006991087
**Date de décision:** 1974-01-24
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006991087

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE JOEL X..., 17 ANS, QUI PRATIQUAIT LA PECHE SOUS-MARINE A UNE CENTAINE DE METRES D'UNE PLAGE FUT MORTELLEMENT BLESSE, AU MOMENT OU IL REFAISAIT SURFACE PAR L'HELICE D'UN CANOT APPARTENANT A LA SOCIETE COUACH-ARCOA PILOTE PAR ZEVACO PREPOSE DE CETTE DERNIERE;<br>
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 QUE LES PERE ET MERE DE X..., LE PREMIER AGISSANT EGALEMENT COMME REPRESENTANT LES FRERES DE LA VICTIME, LES GRANDS-PARENTS PATERNELS ET LA GRAND-MERE MATERNELLE DE CELLE-CI DEMANDERENT REPARATION DE LEUR DOMMAGE A ZEVACO ET AUX ETABLISSEMENTS COUACH-ARCOA;<br>
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ATTENDU QUE L'ARRET AYANT REJETE LES DEMANDES, IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR ECARTE LA RESPONSABILITE TIREE DU FAIT PERSONNEL DU CONDUCTEUR DU CANOT AU MOTIF QU'IL AVAIT BENEFICIE D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DANS L'INFORMATION PENALE OUVERTE A LA SUITE DE L'ACCIDENT, ALORS QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL.NE S'ATTACHE QU'AUX DECISIONS DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT;<br>
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MAIS ATTENDU QUE LES CONSORTS X... AVAIENT FONDE LEURS DEMANDES SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ET, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, N'AVAIENT PAS FAIT ETAT DANS LEURS CONCLUSIONS DE CE QUE L'ACCIDENT SERAIT DU A UNE FAUTE DE ZEVACO;<br>
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D'OU IL SUIT QUE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL NE SAURAIT ETRE ATTEINTE PAR LE MOYEN DIRIGE CONTRE UN MOTIF JUSTEMENT CRITIQUE MAIS SURABONDANT;<br>
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SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RECONNU AU COMPORTEMENT DE LA VICTIME UN CARACTERE INEVITABLE ET NORMALEMENT IMPREVISIBLE ALORS QUE L'ACTIVITE REGNANT SUR LA PLAGE AURAIT RENDU PREVISIBLE LA SORTIE DE L'EAU D'UN PLONGEUR, QUI SURGISSANT A QUELQUES METRES DU CANOT AURAIT PU ETRE FACILEMENT EVITE PAR LE GARDIEN DE L'EMBARCATION;<br>
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MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE, AU MOMENT DES FAITS ET CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DES CONSORTS X..., LE CANOT N'ETAIT PAS A PROXIMITE D'UN RADEAU MIS A LA DISPOSITION DES BAIGNEURS, QUE L'EMBOUT DU TUYAU D'AERATION DE LA VICTIME N'ETAIT PAS VISIBLE POUR LE CONDUCTEUR DU CANOT, ENFIN QUE LE NAGEUR, DONT LE COMPORTEMENT ANORMAL.NE POUVAIT ETRE PREVU, AVAIT FAIT SURFACE INOPINEMENT A UNE DISTANCE DE 3 A 5 METRES DE L'EMBARCATION, DISTANCE QUI NE PERMETTAIT PAS AU PILOTE D'EVITER L'ACCIDENT;<br>
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QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES D'APPEL, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-10-28 Bulletin 1965 II N. 802 (3) P. 566 (REJET) ET L'ARRET CITE. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-06-12 Bulletin 1969 II N. 210 (2) P. 152 (REJET). (1)
 $ CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-02-11 Bulletin 1970 II N. 46 (1) P. 37 (REJET) ET L'ARRET CITE. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-05-13 Bulletin 1971 II N. 176 P. 124 (REJET ) ET LES ARRETS CITES. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-10-16 Bulletin 1968 II N. 245 (2) P. 172 (REJET) ET LES ARRETS CITES. (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-03-17 Bulletin 1971 II N. 122 P. 81 (REJET) ET L'ARRET CITE. (2)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** (1),(2),Code civil 1351,Code civil 1382,Code civil 1384,Code civil 1384 AL. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** UNE DECISION NE SAURAIT ETRE ATTEINTE PAR UN MOYEN DIRIGE  CONTRE UN MOTIF SURABONDANT, FUT-IL JUSTEMENT CRITIQUE.  AINSI LE DEMANDEUR EN REPARATION QUI N'A FAIT ETAT QUE DES  DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL SANS  PRETENDRE QUE L'ACCIDENT SERAIT DU A UNE FAUTE DU DEFENDEUR NE PEUT  PAS REPROCHER AUX JUGES DU FOND D'AVOIR ECARTE LA RESPONSABILITE DU  FAIT PERSONNEL DE CE DEFENDEUR AU MOTIF QU'IL AVAIT BENEFICIE D'UNE  ORDONNANCE DE NON-LIEU.,EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A DECIDE QUE LE GARDIEN  D'UN CANOT AUTOMOBILE S'EXONERAIT DE LA RESPONSABILITE PAR LUI  ENCOURUE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, A L 'OCCASION D'UN ACCIDENT DANS LEQUEL AVAIT TROUVE LA MORT UN JEUNE  HOMME PRATIQUANT LA PECHE SOUS-MARINE, LA COUR D'APPEL AYANT RELEVE,  QU'AU MOMENT DES FAITS, LE CANOT N'ETAIT PAS A PROXIMITE D'UN RADEAU  MIS A LA DISPOSITION DES BAIGNEURS, QUE L'EMBOUT DU TUYAU D'AERATION  DE LA VICTIME N'ETAIT PAS VISIBLE POUR LE CONDUCTEUR DU CANOT, ENFIN  QUE LE NAGEUR, DONT LE COMPORTEMENT ANORMAL.NE POUVAIT ETRE PREVU  AVAIT FAIT SURFACE INOPINEMENT A UNE DISTANCE DE TROIS A CINQ METRES  DE L'EMBARCATION, DISTANCE QUI NE PERMETTAIT PAS AU PILOTE D'EVITER  L'ACCIDENT.
**Mots-clés:** 1) CASSATION - MOYEN - MOYEN VISANT UN MOTIF SURABONDANT -  RESPONSABILITE CIVILE - ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL - ACTION  BASEE SUR L'ARTICLE 1384 SEUL - CRITIQUES PORTANT SUR LES MOTIFS  RELATIFS A UNE FAUTE.,* RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1382 ET 1384  DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DETERMINEE SOUS LE RAPPORT DE L 'ARTICLE 1384 - EFFET.,* RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1382 ET 1384  DU CODE CIVIL - ACTION BASEE SUR L'ARTICLE 1384 SEUL - PRISE EN  CONSIDERATION DE LA FAUTE DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT - MOTIFS  SURABONDANTS.,* CASSATION - MOYEN - MOYEN VISANT UN MOTIF SURABONDANT - PORTEE.,* CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL.- DECISION D'UNE JURIDICTION D 'INSTRUCTION (NON).,* CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL.- NON-LIEU (NON) - HOMICIDE  INVOLONTAIRE.,* CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL.- HOMICIDE OU BLESSURES  INVOLONTAIRES - NON-LIEU - PORTEE - RECEVABILITE DE L'ACTION BASEE  SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL.,2) RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 ALINEA  1ER DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION -  FAIT DE LA VICTIME - NAVIGATION MARITIME - CANOT AUTOMOBILE - NAGEUR  PRATIQUANT LA PECHE SOUS-MARINE BLESSE PAR LE CANOT - COMPORTEMENT  ANORMAL.DU NAGEUR - IMPOSSIBILITE D'EVITER L'ACCIDENT.,* RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE  CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CARACTERE  IMPREVISIBLE ET INEVITABLE - NAVIGATION MARITIME - CANOT AUTOMOBILE  - NAGEUR PRATIQUANT LA PECHE SOUS-MARINE BLESSE PAR LE CANOT -  COMPORTEMENT ANORMAL.DU NAGEUR - IMPOSSIBILITE D'EVITER L'ACCIDENT.,* DROIT MARITIME - RESPONSABILITE CIVILE - ARTICLE 1384 ALINEA 1ER  DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAIT  DE LA VICTIME - CANOT AUTOMOBILE - NAGEUR PRATIQUANT LA PECHE  SOUS-MARINE BLESSE PAR LE CANOT - COMPORTEMENT ANORMAL.DU NAGEUR -  IMPOSSIBILITE D'EVITER L'ACCIDENT.,* RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 ALINEA  1ER DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION -  CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE - SPORTS - NATATION - PECHE  SOUS-MARINE - NAGEUR BLESSE PAR UN CANOT AUTOMOBILE - COMPORTEMENT  ANORMAL.DU NAGEUR - IMPOSSIBILITE D'EVITER L'ACCIDENT.,* SPORTS - NATATION - PECHE SOUS-MARINE - NAGEUR BLESSE PAR UN  CANOT AUTOMOBILE - RESPONSABILITE - ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE  CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAIT DE LA  VICTIME - CONSTATATIONS SUFFISANTES.