# Conseil d'Etat, 5 SS, du 18 octobre 1995, 137061, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007898417
**Date de décision:** 1995-10-18
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007898417

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mai 1992 et 7 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS  ; le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 13 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, sur déféré du préfet de la Seine-Saint-Denis, la délibération du 20 mars 1990 par laquelle le conseil général du DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS a approuvé le projet de classement en catégorie B des moniteurs et monitrices de jardins d'enfant ainsi que la modification de la dénomination de leur grade en celui d'éducateurs de jeunes enfants ;<br>    2°) rejette le déféré préfectoral présenté devant le tribunal administratif de Paris ;<br>    3°) condamne l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Keller, Auditeur,<br>    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS,<br>    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil d'Etat contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit n'est recevable que dans un délai de deux mois ; ce délai court de la date de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la signification" ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, le jugement du 13 janvier 1992, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la délibération du conseil général du DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS en date du 20 mars 1990 a été notifié au département le 28 février 1992 ; que la requête du DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 6 mai 1992 ; que, dès lors, elle a été présentée tardivement et n'est, par suite, pas recevable ;<br>Article 1er : La requête du DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 49
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).