# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 14 mai 2001, 97BX02278, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007496831
**Date de décision:** 2001-05-14
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007496831

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 1997 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE d'ARDIN (Deux-Sèvres), par la SCP d'avocats Z... Butruille ;<br>    La COMMUNE d'ARDIN demande à la cour :<br>    1?) d'annuler le jugement en date du 24 septembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du maire d'Ardin en date du 5 janvier 1996 interdisant aux véhicules à moteur type tous terrains de circuler sur certains chemins ruraux de la commune ;<br>    2?) de rejeter la demande présentée en ce sens par M. et Mme X... devant le tribunal ;<br>    3?) de condamner M. et Mme X... à lui payer la somme de 8 000 F au titre des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Vu le code rural ;<br>    Vu le code général des collectivités territoriales ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 avril 2001 :<br>    - le rapport de M. Y... ;<br>    - les observations de Maître Pielberg, avocat de la COMMUNE d'ARDIN ;<br>    - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête  :<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été notifié à la COMMUNE d'ARDIN le 9 octobre 1997 ; que l'appel de la commune enregistré le 10 décembre 1997, soit le dernier jour utile, est donc recevable ;<br>    Sur la recevabilité de la demande des époux X... :<br>    Considérant que les époux X... qui ne résident pas dans la COMMUNE d'ARDIN, se bornent à faire état de leur qualité de citoyens, laquelle leur donnerait vocation à attaquer tout arrêté de police pris par une autorité municipale ; qu'ils ne justifient pas ce faisant d'un intérêt suffisant leur donnant qualité pour agir par la voie du recours pour excès de pouvoir à l'encontre de l'arrêté du 5 janvier 1996 par lequel le maire d' Ardin a interdit aux véhicules à moteur type tous-terrains de circuler sur certains chemins ruraux de la commune ; que, dès lors, la COMMUNE d'ARDIN est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a écarté la fin de non-recevoir qu'elle invoquait et à demander, pour ce motif, l'annulation du jugement et le rejet de la demande des époux X... ;<br>    Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>    Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la COMMUNE d'ARDIN, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à verser à M. et Mme X... une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;<br>    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au profit de la COMMUNE d'ARDIN ;<br>Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers en<br>date du 24 septembre 1997 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Poitiers est rejetée.<br>Article 3 : Les conclusions des parties au titre des frais irrépétibles sont rejetées.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de justice administrative L761-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 49-04-01-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - MESURES D'INTERDICTION