# Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 25 octobre 2001, 01LY00167, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007467304
**Date de décision:** 2001-10-25
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007467304

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 31 janvier 2001, présentée pour M. et Mme X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Lyon ;<br>    M. et Mme X... demandent à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement n 0003243 du Tribunal administratif de Lyon en date du 28 novembre 2000, rejetant leur demande en réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1997 ;<br>    2°) de prononcer la réduction demandée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 octobre 2001 :<br>    - le rapport de M. CLOT, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BONNET, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête<br>    Considérant que M. et Mme X... ont saisi le Tribunal administratif de Lyon d'une première demande, enregistrée au greffe le 26 mai 2000 sous le n 0002468, tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1996 et 1997 et, le 10 juillet 2000, d'une seconde demande, enregistrée sous le n 0003243, tendant à la réduction de leur cotisation d'impôt sur le revenu de l'année 1998 ;<br>    Considérant que par le jugement attaqué du 28 novembre 2000, le Tribunal a statué sur une demande n 0003243 des requérants tendant à la décharge de leur cotisation d'impôt sur le revenu de l'année 1997 alors que, comme il vient d'être dit, la demande n 0003243 était relative à l'imposition de l'année 1998, et que l'imposition de l'année 1997 est contestée avec celle de l'année 1996 par la demande n 002468, sur laquelle le Tribunal n'a pas statué ; que les premiers juges s'étant ainsi mépris sur l'objet du litige qui leur était soumis dans la demande n 0003243, M. et Mme X... et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont fondés à demander, pour ce motif, l'annulation du jugement litigieux du 28 novembre 2000 ;<br>    Considérant qu'il y a lieu de renvoyer M. et Mme X... devant le Tribunal administratif de Lyon pour qu'il soit statué sur leur demande enregistrée sous le n 0003243 ;<br>Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Lyon du 28 novembre 2000 est annulé.<br>Article 2 : M. et Mme X... sont renvoyés devant le Tribunal administratif de Lyon pour qu'il soit statué sur leur demande.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-07-01-03-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - INTERPRETATION DE LA REQUETE