# Conseil d'État,  2ème sous-section jugeant seule, 28/11/2003, 253750, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008189650
**Date de décision:** 2003-11-28
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 2ème sous-section jugeant seule
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008189650

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :   <br>
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              1°) de réviser sa décision n° 201878 du 21 septembre 2001, en tant que cette décision l'a condamné à payer à Mlle Ariane C la somme de 15 000 F (2 286,74 euros) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; <br>
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              2°) de rejeter les conclusions de Mlle C tendant à ce qu'il soit condamné à lui verser la somme de 15 000 F (2 286,74 euros) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de Mme von Coester, Auditeur,  <br>
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              - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de M. A, <br>
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              - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;<br>
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              Considérant qu'aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : 1° Si elle a été rendue sur pièces fausses ; 2° Si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire ; 3° Si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions du présent code relatives à la composition de la formation de jugement, à la tenue des audiences ainsi qu'à la forme et au prononcé de la décision ;<br>
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              Considérant que le recours de M. A, qui tend à la révision de la décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, en date du 21 septembre 2001, en tant qu'elle l'a condamné à verser à Mlle C la somme de 15 000 F au titre des frais exposés par cette dernière et non compris dans les dépens, n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article R. 834-1 du code de justice administrative ; qu'il n'est, par suite, pas recevable ; <br>
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<br>D E C I D E :<br>
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Article 1er : Le recours de M. A est rejeté.<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean A, à Mlle Ariane C et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. <br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**