# Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 06/03/2007, 04BX01463, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000017994369
**Date de décision:** 2007-03-06
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
**Formation:** 6ème chambre (formation à 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000017994369

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée le 20 août 2004 au greffe de la cour, présentée pour Mme Huguette X, demeurant ..., par la SCP Pielberg Butruille ;
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        Mme X demande à la cour : 
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        1°) d'annuler le jugement du 15 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 septembre 2003 par laquelle le maire de Montroy lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour ses parcelles cadastrées ZD 33, 116 et 117 ;
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        2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;
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        3°) de mettre à la charge de la commune de Montroy une somme de 2 000  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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        Vu les autres pièces du dossier ;
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        Vu le code de justice administrative ; 
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 février 2007 :
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        - le rapport de M. Gosselin ;
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        - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;
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        Considérant que le désistement de Mme X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
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        Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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        Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, Mme X versera à la commune de Montroy une somme de 1 300  au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
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        DECIDE :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X.
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Article 2 : Mme X versera à la commune de Montroy une somme de 1 300  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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No 04BX01463
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**