# Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 20 janvier 1984, 51111, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007698248
**Date de décision:** 1984-01-20
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 / 1 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007698248

## Contenu de la décision

VU LA REQUETE, PRESENTEE PAR M. JEAN-GUY X..., DEMEURANT A VILLERARGUES  GARD  , LUSSAN, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MAI 1983 ET TENDANT :    1°  A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 26 AVRIL 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA PROTESTATION CONTRE L'ELECTION DE M. ELIE A... EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VILLERARGUES A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE LE 6 MARS 1983 ;    2°  A L'ANNULATION DE LADITE ELECTION ;    VU LE CODE ELECTORAL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;<br>   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 231 DU CODE ELECTORAL : "NE SONT PAS ELIGIBLES DANS LE RESSORT OU ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS... 9 - LES AGENTS SALARIES DE LA COMMUNE... " ;<br>   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE M. ELIE A..., CHARGE DES FONCTIONS D'APPARITEUR DE LA COMMUNE DE VILLERARGUES, A DONNE SA DEMISSION3LE 31 JANVIER 1983 ET LE MAIRE L'A ACCEPTEE PAR ARRETE DU 4 MARS 1983 ; QUE CET ARRETE, QUI NE PEUT ETRE REGARDE COMME UN ACTE DE COMPLAISANCE, A EU POUR EFFET DE METTRE FIN AUX FONCTIONS DE L'INTERESSE AVANT LE 6 MARS 1983, QUELLE QUE SOIT LA DATE A LAQUELLE IL A ETE ENREGISTRE DANS LES SERVICES DU REPRESENTANT DE L'ETAT ; QU'AINSI, LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE L. 231 DU CODE ELECTORAL N'AVAIENT PAS POUR EFFET DE RENDRE M. ELIE A... Y... Z... DES OPERATIONS QUI SE SONT DEROULEES LE 6 MARS 1983 POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL ;<br>   CONSIDERANT QU'IL SUIT DE LA QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA PROTESTATION CONTRE L'ELECTION DE M. ELIE A... ;<br>   DECIDE    ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A M. ELIE A... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code électoral L231 9
**ECLI:** 
**Résumé:** 28-04-02        Un agent salarié d'une commune a donné sa démission le 31 janvier 1983 et le maire l'a acceptée par arrêté du 4 mars 1983. Cet arrêté, qui ne peut être regardé comme un acte de complaisance, a eu pour effet de mettre fin aux fonctions de l'intéressé avant le 6 mars 1983, date de l'élection pour le renouvellement du conseil municipal, quelle que soit la date à laquelle il a été enregistré dans les services du représentant de l'Etat. Eligibilité de l'intéressé.
**Mots-clés:** 28-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE -Démission d'un salarié de la commune - Effet à la date de l'arrêté du maire mettant fin à ses fonctions.