# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mars 1971, 69-12.988, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006984513
**Date de décision:** 1971-03-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006984513

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ILS SOUTENAIENT QU'EMPORTAIT AUTORISATION D'EXPLOITER, L'ANNULATION PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'UN ARRETE PREFECTORAL LEUR INTERDISANT DE REUNIR A LEUR EXPLOITATION DES TERRES D'UNE SURFACE DE 6 HECTARES 19 ARES 33 CENTIARES, QU'ILS AVAIENT ACQUISES ET QUI DEPENDAIENT DE LA FERME DE LA REAUTE DONT LES EPOUX X... ETAIENT PRENEURS ;<br>
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MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE LES EPOUX Y... NE JUSTIFIAIENT PAS D'UNE AUTORISATION DE CUMUL, LA COUR D'APPEL A, NECESSAIREMENT ET, A BON DROIT, ADMIS, COMME LE JUGEMENT QU'ELLE CONFIRMAIT, QUE L'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL LEUR REFUSANT L'AUTORISATION D'EXPLOITER N'EMPORTAIT PAS CETTE AUTORISATION ;<br>
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 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;<br>
<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-06-04 Bulletin 1970 III N. 378 P. 274 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code civil 1351
**ECLI:** 
**Résumé:** L'ANNULATION PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE L'ARRETE  PREFECTORAL QUI REFUSE AU PRENEUR L'AUTORISATION D'EXPLOITER N 'EMPORTE PAS AUTORISATION.
**Mots-clés:** BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - BAILLEUR DEJA EXPLOITANT -  CUMUL D'EXPLOITATION - AUTORISATION PREALABLE - REFUS D'AUTORISATION  - ANNULATION - EFFET.