# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 janvier 1991, 89-19.279, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007025377
**Date de décision:** 1991-01-23
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007025377

## Contenu de la décision

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<br>   Sur le moyen unique ;<br>
<br>   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 22 juin 1989) d'avoir dit irrecevable, au motif qu'il y avait eu acquiescement, l'appel interjeté par la Coopérative des adhérents de la mutuelle assurance des instituteurs de France (CAMIF) d'un jugement l'ayant condamnée au paiement de diverses sommes à la société Parcel transport et aux dépens, alors qu'en se bornant pour statuer ainsi à relever qu'elle avait réglé les dépens, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 410 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Mais attendu que l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement ; que l'exécution provisoire ne peut en aucun cas porter sur les dépens ;<br>
<br>   Et attendu que la cour d'appel constate que la CAMIF avait exécuté sans réserve la décision sur ce point qui n'était pas assortie de l'exécution provisoire ;<br>
<br>   Qu'elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1989-06-21 , Bulletin 1989, II, n° 130, p. 65 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet .
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** L'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement ; l'exécution provisoire ne peut en aucun cas porter sur les dépens.
**Mots-clés:** ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Exécution volontaire de la décision - Décision non exécutoire - Paiement des dépens,FRAIS ET DEPENS - Condamnation - Exécution provisoire - Impossibilité