# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, du 7 avril 2005, 01BX01702, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007507390
**Date de décision:** 2005-04-07
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007507390

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2001, présentée par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dont le siège est Rue du Vergne à Bordeaux Cedex (33059)  ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande à la Cour d'annuler le jugement du 20 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a  annulé la décision en date du 14 février 1997 par laquelle le directeur général de la Caisse des Dépôts et Consignations a fixé le point de départ de l'allocation temporaire d'invalidité de M. X au 1er janvier 1992 et de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Toulouse  ; 
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le décret n° 68-632 du 10 juillet 1968 modifié  ; 
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     Vu le code de justice administrative  ; 
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mars 2005, 
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- le rapport de Mme Le Gars  ;
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- et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant qu'aux termes de l'article 9 du décret du 10 juillet 1968 dans sa version applicable  :  Les chefs de service, les directeurs adjoints, les sous-directeurs, les administrateurs civils chargés d'une sous-direction ainsi que tous les fonctionnaires de catégorie A peuvent recevoir délégation du directeur général à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions, la correspondance, les mandats de dépenses, et toutes pièces relatives au service.   ; que la requête enregistrée à la Cour est signée par un responsable de secteur pour le directeur général et par délégation  ; que toutefois, le signataire ne justifie d'aucune délégation de signature régulièrement publiée  ; que dans ces conditions, la requête est irrecevable et doit être rejetée  ;   
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DECIDE  :
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Article 1er   : La requête de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS est rejetée.
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No 01BX01702
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**