# A.N., Français établis hors de France (10ème circ.)

**Identifiant:** CONSTEXT000027300209
**Date de décision:** 2013-04-12
**Juridiction:** Conseil constitutionnel
**Formation:** nan
**Nature:** AN
**URL:** http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2013/20134877an.htm

## Contenu de la décision

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, <br>
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<br>Vu la décision en date du 4 février 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 15 février 2013 sous le numéro 2013-4877 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. François KAHN, demeurant à Paris, 14ème arrondissement, candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 10ème circonscription des Français établis hors de France pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ; <br>
<br>Vu les observations présentées par M. KAHN, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 25 février 2013 ; <br>
<br>Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ; <br>
<br>Vu la Constitution, notamment son article 59 ; <br>
<br>Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; <br>
<br>Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1, L. 52-11-1 et L. 52-15 ; <br>
<br>Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; <br>
<br>Le rapporteur ayant été entendu ; <br>
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<br>1. Considérant, qu'aux termes des quatre premiers alinéas de l'article L.O. 136-1 du code électoral : « Saisi d'une contestation formée contre l'élection ou dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales. <br>« Saisi dans les mêmes conditions, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12. <br>« Il prononce également l'inéligibilité du candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales. <br>« L'inéligibilité déclarée sur le fondement des trois premiers alinéas du présent article est prononcée pour une durée maximale de trois ans et s'applique à toutes les élections. Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision » ; <br>
<br>2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-8 alinéa 1 du code électoral : « Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement de la campagne d'un ou plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peuvent excéder 4 600 € » ; <br>
<br>3. Considérant que le compte de campagne de M. KAHN, candidat aux élections qui se sont déroulées les 3 et 17 juin 2012 en vue de la désignation d'un député dans la 10ème circonscription des Français établis hors de France, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 4 février 2013 au motif que deux chèques, tirés d'un compte joint, sont revêtus de la même signature ; que les éléments tendant à prouver que c'est au nom du conjoint que le second don a été fait n'ont pas été apportés ; que dans les circonstances de l'espèce, la présomption d'agissement pour l'autre n'est donc pas apportée ; que le candidat a perçu un don de 9 000 euros de la même personne physique ; <br>
<br>4. Considérant que M. KAHN a produit devant le Conseil constitutionnel les pièces dont il résulte que c'est au nom du conjoint du premier donateur que le second don a été fait ; que l'examen du dossier ne révèle pas de méconnaissance des prescriptions légales en matière de financement et de plafonnement des dons de personnes physiques ; que, par voie de conséquence, il n'y a pas lieu de rejeter le compte de campagne de M. KAHN ; <br>
<br>5. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans ces conditions, de faire application de l'article L.O. 136-1 du code électoral, <br>
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<br>D É C I D E : <br>
<br>Article 1er.- Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de déclarer M. François KAHN inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral. <br>
<br>Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. KAHN et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française. <br>
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<br>Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 avril 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI. <br>
<br>Rendu public le 12 avril 2013. <br>
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## Métadonnées

**Solution:** Non lieu à prononcer l'inéligibilité
**Lois appliquées:** nan
**ECLI:** ECLI:FR:CC:2013:2013.4877.AN
**Résumé:** nan
**Mots-clés:** nan