# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 31 juillet 1997, 94NC01740, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007557313
**Date de décision:** 1997-07-31
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007557313

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 15 décembre 1994, présentée par M. Mohamed X... domicilié ... ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1°) - d'annuler l'ordonnance n 940584 en date du 10 novembre 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande par laquelle il informait le tribunal de la réclamation que lui a adressée la direction départementale de l'équipement de Belfort, tendant au remboursement d'une somme de 3 334F correspondant à un indu d'aide personnalisée au logement au titre des mois de juin 1990 à janvier 1991 ;<br>    2°) - d'annuler ladite décision ;<br>    Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction conformément à l'article R. 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la décision du Bureau d'aide juridictionnelle - section administrative d'appel en date du 20 octobre 1995 rejetant la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. X... ;<br>    VU l'ordonnance attaquée ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code général des impôts ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 1997 :<br>    - le rapport de M. SAGE, Président ;<br>    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que l'article 1089-B du code général des impôts soumet à un droit de timbre de 100F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat, sous réserve de l'exonération de ce droit de timbre prévue par les dispositions III de l'article 1090-A du même code ; que M X..., dont la requête ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par lettre recommandée du 29 novembre 1995 et dont il a reçu notification le 28 décembre 1995, à la suite du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle par une décision du 20 octobre 1995 susvisée, de la section administrative du Bureau d'aide juridictionnelle ; que, sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;<br>Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....     Copie en sera remise au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 1089
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE