# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 1979, 77-12.349, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007002976
**Date de décision:** 1979-01-30
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007002976

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN :<br>
    VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;<br>
   ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 28 JANVIER 1977), FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION DUE A DAME X... PAR GASSO ET PECOLLO QUI LUI AVAIENT REFUSE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL COMMERCIAL, SE BORNE A ENONCER "QU'EN SE REFERANT AUX CAUSES DE PREJUDICE ENONCEES DANS L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LA COUR TROUVE DANS LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET LES EXPLICATIONS DES PARTIES, LORS DES DEBATS, LES BASES PERMETTANT DE FIXER L'INDEMNITE D'EVICTION A 180 000 FRANCS ;    ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE SANS PRECISER LES ELEMENTS DU PREJUDICE QU'ELLE ENTENDAIT REPARER, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;<br>
<br>
   ET SUR LE SECOND MOYEN :<br>
    VU L'ARTICLE 1743 DU CODE CIVIL ;<br>
   ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE GASSO ET PECOLLO A REMBOURSER A DAME X... LA SOMME DE 1 500 FRANCS, MONTANT DU DEPOT DE GARANTIE QUI AVAIT ETE VERSE ENTRE LES MAINS DU PRECEDENT PROPRIETAIRE, AU MOTIF QUE L'OBLIGATION DE REMBOURSEMENT S'EST TRANSMISE DE PROPRIETAIRE A PROPRIETAIRE ;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI L'OBLIGATION D'EFFECTUER UNE RESTITUTION, QUI INCOMBAIT AUX BAILLEURS ORIGINAIRES AVAIT ETE MISE A LA CHARGE DES ACQUEREURS, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;<br>
<br>
   PAR CES MOTIFS :<br>
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1967-05-24 Bulletin 1967 I N. 181 p. 132 (REJET). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-07-09 Bulletin 1970 III N. 471 p. 342 (REJET). (2)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** (1),(2),Code civil 1743 CASSATION,Décret 53-960 1953-09-30 ART. 8
**ECLI:** 
**Résumé:** Doit être cassé l'arrêt qui fixe le montant de l'indemnité d'éviction sans préciser les éléments du préjudice qu'il entend réparer.,Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui condamne un bailleur à rembourser à son locataire le montant du dépôt de garantie qui avait été versé entre les mains d'un précédent propriétaire , sans rechercher si l'obligation d'effectuer une restitution, qui incombait au bailleur originaire, avait été mise à la charge de l'acquéreur.
**Mots-clés:** 1) BAUX COMMERCIAUX - Indemnité d'éviction - Montant - Elément du préjudice - Détermination - Nécessité.,2) BAIL EN GENERAL - Vente de la chose louée - Acquéreur - Obligations - Restitution du dépôt de garantie - Obligation à la charge de l'acquéreur - Constatations nécessaires.