# Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème Chambre, du 28 octobre 2003, 00NT01183, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007540589
**Date de décision:** 2003-10-28
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 2EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007540589

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 7 juillet 2000, présentée par l'Association pour le développement concerté de Saint-Martin-d'Abbat et la sauvegarde de son environnement (ADES), dont le siège social est 81, grande Rue 45110 Saint-Martin-d'Abbat, représentée par son président en exercice  ;
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     	L'association ADES demande à la Cour  :
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     	1°) d'annuler l'ordonnance n°s 00-1366 et 00-1367 du 22 juin 2000 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mars 2000 du maire de Saint-Martin-d'Abbat délivrant un permis de construire à la société Pic France pour l'édification d'un bâtiment nécessaire à l'exploitation d'un centre d'élevage et de production de semence porcine au lieudit L'Alisier route de Chatenoy  ;  
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     	2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision  ;
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     			C   CNIJ	n° 68-06-01-04
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	Vu les autres pièces du dossier  ;
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     	Vu le code de l'urbanisme  ;
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 septembre 2003  :
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     	- le rapport de M. ARTUS, premier conseiller,
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     	- et les conclusions de M. COËNT, commissaire du gouvernement  ;
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	Considérant qu'aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme auquel renvoie l'article R. 411-7 du code de justice administrative  : En cas de déféré préfectoral ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol (...) La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours à compter du dépôt du déféré ou du recours (...)  ;
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     	Considérant que la demande dont l'Association pour le développement concerté de Saint-Martin-d'Abbat et la sauvegarde de son environnement (ADES) a saisi le Tribunal administratif d'Orléans tendait à l'annulation de l'arrêté du 16 mars 2000, du maire de Saint-Martin-d'Abbat (Loiret) délivrant un permis de construire à la société Pic France pour l'édification d'un bâtiment nécessaire à l'exploitation d'un centre d'élevage et de production de semence porcine au lieudit L'Alisier route de Chatenoy  ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'association requérante n'a pas notifié, dans le délai de quinze jours francs à compter du 18 avril 2000, date d'enregistrement de sa demande d'annulation de cet arrêté au greffe du Tribunal, une copie du texte intégral de celle-ci à la société Pic France  ; que, contrairement à ce que soutient l'association requérante, le délai de trois jours indiqué dans la lettre du 16 mai 2000 que lui a adressée le greffier en chef du Tribunal concernait, sans ambiguïté, la preuve à fournir de cette notification et non l'accomplissement de la notification elle-même qu'il lui appartenait, en tout état de cause, d'effectuer spontanément  ;
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	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'association ADES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande comme irrecevable  ;
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     DÉCIDE  :
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     Article 1er	 :	La requête de l'Association pour le développement concerté de Saint-Martin-d'Abbat et la sauvegarde de son environnement (ADES) est rejetée.
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     Article 2	 :	Le présent arrêt sera notifié à l'association ADES, à la commune de Saint-Martin-d'Abbat, à la société Pic France et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**