# Conseil d'Etat, 4 SS, du 25 novembre 1988, 93766, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007762432
**Date de décision:** 1988-11-25
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007762432

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société "ETABLISSEMENTS R. MIZZARO", dont le siège est ... (19108), et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la commune de Sarlat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 2 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a condamné ladite commune à lui verser une somme de 69 024,58 F avec les intérêts au taux légal à compter du 5 décembre 1983 ;<br>    Vu le jugement en date du 2 avril 1987 du tribunal administratif de Bordeaux ;<br>    Vu l'acte par lequel la société MIZZARO demande au Conseil d'Etat de regarder sa requête comme non avenue ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ;<br>    Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mme Portes, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que par un jugement du 2 avril 1987, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné la ville de Sarlat à verser à la société MIZZARO la somme de 69 024,58 F avec les intérêts au taux légal à compter du 5 décembre 1983 ; qu'il ressort des pièces du dossier que, par délibération du 9 mars 1988, le conseil municipal de Sarlat a pris les mesures nécessaires à l'exécution de ce jugement et que l'avocat de la société a, en conséquence, demandé au Conseil d'Etat de regarder la requête susvisée comme non-avenue ; que, dans les circonstances de l'espèce, ces conclusions doivent être regardées comme équivalent à un désistement ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société "ETABLISSEMENTS R. MIZZARO".<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société "ETABLISSEMENTS R. MIZZARO", à la commune de Sarlat et au ministre de l'intérieur.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 54-05-04-01, 54-06-07-01        Par un jugement du 2 avril 1987, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné la ville de Sarlat à verser une indemnité à la Société M.. Par délibération du 9 mars 1988, le conseil municipal de Sarlat a pris les mesures nécessaires à l'exécution de ce jugement et l'avocat de la Société a, en conséquence, demandé au Conseil d'Etat de regarder la requête aux fins d'astreinte comme non-avenue. Dans les circonstances de l'espèce, ces conclusions doivent être regardées comme équivalant à un désistement.
**Mots-clés:** 54-05-04-01 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE OU ABSENCE DE DESISTEMENT -Existence - Conclusions tendant à ce qu'une requête aux fins d'astreinte soit considérée comme non avenue - Conclusions équivalant à un désistement.,54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) -Conclusions tendant à ce qu'une requête aux fins d'astreinte soit considérée comme non avenue - Conclusions équivalant à un désistement.