# Conseil d'Etat, 6 / 3 SSR, du 24 mars 1971, 77482, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007642112
**Date de décision:** 1971-03-24
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 / 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007642112

## Contenu de la décision

CONF. Conseil d'Etat 1969-05-02 MINISTRE DES FINANCES C. SIEUR LAFON Recueil Lebon P. 282   . CONF. Conseil d'Etat 1957-06-26 SIEUR KATZ Recueil Lebon P. 420 . CONF. Conseil d'Etat 1965-06-26 SIEUR CHAULIN Recueil Lebon P. 300 .<br/>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** REQUERANT FAISANT L'OBJET D'UNE MESURE DE LICENCIEMENT ET S' ETANT VU NOTIFIER EN MEME TEMPS QUE LA DECISION DE LICENCIEMENT LE DECOMPTE DES INDEMNITES QUI LUI ETAIENT DUES. S'IL ESTIMAIT CE DECOMPTE ETABLI EN VIOLATION DES STIPULATIONS CONTRACTUELLES OU DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES, IL LUI APPARTENAIT DE FORMER UN RECOURS GRACIEUX OU CONTENTIEUX DANS LES DEUX MOIS DE LA NOTIFICATION. FAUTE DE L'AVOIR FAIT, LES CONCLUSIONS RELATIVES AU DECOMPTE SONT TARDIVES [ RJ1 ],LICENCIEMENT D'UN AGENT CONTRACTUEL INTERVENU EN CONSIDERATION DE SON COMPORTEMENT PROFESSIONNEL. L'INTERESSE DOIT ETRE PREALABLEMENT MIS A MEME DE CONNAITRE LES MOTIFS DE LA MESURE ENVISAGEE A SON EGARD, MEME LORSQUE L 'ADMINISTRATION TIENT DES STIPULATIONS DU CONTRAT UN DROIT DE RESILIATION UNILATERALE POUR MOTIF NON DISCIPLINAIRE SOUS RESERVE D'ACCORDER A SON COCONTRACTANT UN PREAVIS ET UNE INDEMNITE [ RJ2-3 ],LICENCIEMENT D'UN AGENT CONTRACTUEL ENTACHE D'UN VICE DE PROCEDURE. OCTROI D'UNE INDEMNITE DE 2000 F Y COMPRIS TOUS INTERETS AU JOUR DE LA DECISION
**Mots-clés:** FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CESSATION DE FONCTIONS. - LICENCIEMENT. - AGENT CONTRACTUEL. - MESURE INTERVENUE EN CONSIDERATION DU COMPORTEMENT PROFESSIONNEL..* COMMUNICATION DU DOSSIER - ABSENCE.,FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE..* LICENCIEMENT D'UN AGENT CONTRACTUEL ENTACHE D'UN VICE DE PROCEDURE - INDEMNITE.,PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GENERALES. - CONCLUSIONS. - CONCLUSIONS IRRECEVABLES. - CONCLUSIONS TARDIVES..* ACTE ADMINISTRATIF FIXANT LES DROITS A INDEMNITE.