# Tribunal administratif Versailles, du 17 juillet 1979, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008271098
**Date de décision:** 1979-07-17
**Juridiction:** Tribunal administratif Versailles
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008271098

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code des communes L212-3,Code des communes L212-4,Code des communes L212-8,Code des communes L411-3
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-02-01-01-01[1]          Créance d'une commune à l'égard de l'agence foncière et technique de la région parisienne ne correspondant à aucune évaluation précise et n'ayant aucun caractère certain. Par suite le budget voté en deuxième lecture par le Conseil municipal et comprenant cette créance en recettes, n'était pas en équilibre réel. Dès lors, il appartenait à l'autorité supérieure de procéder elle-même au règlement du budget, par application de l'article 212-4 du Code des Communes.,16-02-01-01-01[2]          Il résulte des articles L. 212-3 et L. 212-8 du Code des communes que l'autorité administrative qui règle le budget voté sans équilibre réel peut procéder à la diminution des dépenses nécessaires à la réduction du déficit et notamment s'opposer au recrutement des personnels destinés à occuper des emplois vacants figurant au tableau des effectifs comme au recrutement des personnels nommés pour des emplois nouveaux créés par le Conseil municipal et pour lesquels celui-ci n'a pas prévu les crédits correspondants.
**Mots-clés:** 16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE -  Budget non voté en équilibre réel après une deuxième délibération -           [1]           Notion.           [2]           Règlement du budget par l'autorité supérieure - Pouvoirs.