# CAA de DOUAI, 2e chambre - formation à 3, 22/09/2015, 15DA00394, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000031201422
**Date de décision:** 2015-09-22
**Juridiction:** CAA de DOUAI
**Formation:** 2e chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000031201422

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       La commune de Saint Leu d'Esserent a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 10 avril 2012 du préfet de l'Oise portant création de l'établissement public de coopération culturelle " Maison de la Pierre du Sud de l'Oise ". <br>
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       Par un jugement n° 1201638 du 30 décembre 2014, le tribunal administratif d'Amiens a annulé cet arrêté.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 9 mars 2015, la communauté de communes Pierre Sud Oise, appelante, et la commune de Saint Maximin, intervenante volontaire, représentées par Me B..., demandent à la cour :<br>
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       1°) de prononcer, sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif d'Amiens du 30 décembre 2014 ;<br>
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       2°) de mettre à la charge de la commune de Saint Leu d'Esserent une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Vu :<br>
       - la requête, enregistrée sous le n° 15DA00385, par laquelle la communauté de communes Pierre Sud Oise et la commune de Saint Maximin demandent l'annulation du jugement n° 1201638 du 30 décembre 2014 du tribunal administratif d'Amiens ;<br>
       - les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - le code général des collectivités territoriales ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. Domingo, premier conseiller,<br>
       - les conclusions de M. Guyau, rapporteur public,<br>
       - et les observations de MeA..., représentant la commune de Saint Leu d'Esserent.<br>
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      Sur la recevabilité de l'intervention de la commune de Saint Maximin :<br>
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      1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct " ; que l'intervention de la commune de Saint Maximin a été présentée non par mémoire distinct mais dans la requête d'appel de la communauté de communes Pierre Sud Oise ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ; <br>
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       Sur les conclusions à fin de sursis à exécution :<br>
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       2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que, le 15 juin 2015, postérieurement à l'introduction de la requête de la communauté de communes Pierre Sud Oise, l'établissement public de coopération culturelle " Maison de la Pierre du Sud de l'Oise " a été dissous ; que ses personnels, biens, actifs et passifs ont été transférés à l'association Maison de la Pierre du Sud de l'Oise, créée le même jour ; que, dans ces conditions, les conclusions présentées par la communauté de communes Pierre Sud Oise tendant au sursis à l'exécution du jugement n° 1201638 du 30 décembre 2014 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du 10 avril 2012 du préfet de l'Oise portant création de l'établissement public de coopération culturelle " Maison de la Pierre du Sud de l'Oise " sont devenues sans objet ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer ;<br>
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       Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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       3. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions susvisées ; <br>
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DÉCIDE :<br>
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       Article 1er : L'intervention de la commune de Saint Maximin n'est pas admise.<br>
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       Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de sursis à l'exécution du jugement n° 1201638 du 30 décembre 2014 du tribunal administratif d'Amiens présentées par la communauté de communes Pierre Sud Oise. <br>
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       Article 3 : Les conclusions de la communauté de communes Pierre Sud Oise et celles de la commune de Saint Leu d'Esserent tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
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       Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la communauté de communes Pierre Sud Oise, à la commune de Saint Maximin, à la commune de Saint Leu d'Esserent, à la communauté de l'agglomération creilloise, à l'établissement public de coopération culturelle " Maison de la Pierre du Sud de l'Oise " et au ministre de l'intérieur.<br>
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       Copie sera adressée au préfet de l'Oise.<br>
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N°15DA00394<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 135-05 Collectivités territoriales. Coopération.