# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1995, 95-60.183, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007034010
**Date de décision:** 1995-03-08
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007034010

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article L. 25 du Code électoral ;<br>
<br>   Attendu que tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut réclamer devant le juge d'instance l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit ;<br>
<br>   Attendu que, pour déclarer irrecevable la requête de M. X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Servanches, tendant à la radiation de cette liste de M. Hervé Y..., le jugement attaqué retient que M. X... n'a pas, préalablement, saisi la commission administrative ;<br>
<br>   Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'article L. 25 susvisé ne prévoit pas la saisine préalable de la commission administrative, par l'électeur inscrit sur la liste électorale de la commune contestant l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit, le Tribunal a violé ce texte ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 février 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Ribérac ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Périgueux.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1971-07-07, Bulletin 1971, II, n° 247, p. 176 (cassation), et les arrêts cités.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code électoral L25
**ECLI:** 
**Résumé:** L'article L. 25 du Code électoral ne prévoit pas la saisine préalable de la commission administrative par l'électeur inscrit sur la liste électorale de la commune contestant l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit.
**Mots-clés:** ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Action du tiers électeur - Saisine préalable de la commission administrative - Nécessité (non) .,ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Action du tiers électeur - Recevabilité - Condition,ELECTIONS - Liste électorale - Radiation - Action du tiers électeur - Saisine préalable de la commission administrative - Nécessité (non),ELECTIONS - Liste électorale - Radiation - Action du tiers électeur - Recevabilité - Condition,ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Action du tiers électeur - Réclamation - Réclamation présentée directement au tribunal d'instance - Recevabilité