# Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 21 décembre 2000, 98NC00511, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007562980
**Date de décision:** 2000-12-21
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007562980

## Contenu de la décision

<br>    (Troisième Chambre)<br>    Vu, enregistrée le 13 mars 1998, la requête présentée par M. Pierre CARRAL, domicilié ... à Vandoeuvre-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle) ;<br>    M. CARRAL demande à la Cour :<br>    1 ) - d'annuler le jugement n 962318 du 31 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'éducation nationale en date du 5 juillet 1996 refusant la révision et la liquidation de sa pension d'instituteur par référence au grade de professeur des écoles ;<br>    2 ) - d'annuler ladite décision ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 2000 :<br>    - le rapport de M. QUENCEZ, Président,<br>    - les observations de M. CARRAL,<br>    - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. CARRAL soutient devant la Cour, comme il l'avait d'ailleurs fait devant le tribunal administratif, que ses titres et mérites lui auraient donné droit à être intégré dans le corps des professeurs des écoles, créé après sa mise à la retraite en qualité d'instituteur, et qu'en conséquence ses droits à pension doivent être calculés en tenant compte du grade et de l'échelon qui auraient été les siens s'il avait bénéficié d'une telle intégration ;<br>    Considérant que le jugement attaqué répond complètement aux moyens de droit et de fait qu'il soulève ; qu'ainsi, par adoption des motifs de ce jugement, il y a lieu de rejeter la requête de M. CARRAL ;<br>Article 1er : La requête de M. CARRAL est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. CARRAL et au ministre de l'éducation nationale.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES