# Conseil d'Etat, 5 / 1 SSR, du 6 novembre 1970, 76374, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007641613
**Date de décision:** 1970-11-06
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 / 1 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007641613

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** Code rural 188-1,Code rural 188-8
**ECLI:** 
**Résumé:** 03-03-01          Refus opposé à la demande de reprise de l'exploitation d'une propriété agricole appartenant en propre à la dame Paul et pris par le préfet en application de l'article 188-8° du Code rural relatif aux cumuls de professions. D'une part, à la date de l'arrêté attaqué, la dame Paul n'avait la qualité ni d'industriel, ni de commerçant, la circonstance que le sieur Paul exerce à cette époque la profession de marchand de bestiaux et exploite deux boucheries n'étant pas, par elle-même, de nature à conférer à son épouse cette dernière qualité ; d'autre part, il n'est pas établi qu'en reprenant les terres précédemment louées, la dame Paul ait eu pour but de créer une exploitation agricole se rattachant à l'activité commerciale de son époux ; dès lors l'opération envisagée n'entre pas dans le champ d'application de l'article cité.
**Mots-clés:** 03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - NOTION D'EXPLOITATION - Création d'exploitation - Création ou extension par des industriels ou des commerçants - Création d'exploitation [article 188-8° du Code rural] - Opération n'entrant pas dans le champ d'application de cet article.