# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 octobre 1972, 71-12.341, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006988858
**Date de décision:** 1972-10-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006988858

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'ACTION DES CONSORTS Y... TENDANT A LA DEMOLITION D'OUVRAGES QU'AURAIENT CONSTRUITS LES CONSORTS X... SUR DES PARCELLES QUE LES PARTIES ONT EN COPROPRIETE ORDINAIRE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE, AVANT D'ORDONNER EXPERTISE, QU'UN CO-INDIVISAIRE NE PEUT APPORTER, DE PAR SA SEULE VOLONTE, A L'ETAT D'UN BIEN COMMUN UN CHANGEMENT QUI EN DENATURE LA DESTINATION ;<br>
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ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE CHAQUE COPROPRIETAIRE A UN DROIT INDIVIDUEL DE PROPRIETE SUR UNE QUOTE-PART DE LA CHOSE COMMUNE ET UN DROIT COLLECTIF D'USAGE ET DE JOUISSANCE LUI PERMETTANT D'APPORTER A LA CHOSE DES MODIFICATIONS DANS SON PROPRE INTERET, A CONDITION DE NE CAUSER AUCUNE GENE A SES CO-INDIVISAIRES, CE QUI SERAIT LE CAS EN L'ESPECE ;<br>
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 MAIS ATTENDU QUE SI CHAQUE COPROPRIETAIRE A LE DROIT D'UTILISER LA CHOSE COMMUNE ET D'EN USER LIBREMENT, C'EST A LA DOUBLE CONDITION D'EN RESPECTER LA DESTINATION ET DE NE PAS PORTER ATTEINTE AU DROIT EGAL ET CONCURRENT DES AUTRES CO-PROPRIETAIRES ;<br>
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 D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE SI LES CONSORTS X... ONT EDIFIE DE NOUVEAUX OUVRAGES SANS L'ASSENTIMENT DES AUTRES CO-INDIVISAIRES, CEUX-CI SONT EN DROIT D'EN DEMANDER LA SUPPRESSION, L'ARRET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code civil 1134
**ECLI:** 
**Résumé:** EN MATIERE DE COPROPRIETE ORDINAIRE, SI CHAQUE  COPROPRIETAIRE A LE DROIT D'UTILISER LA CHOSE COMMUNE ET D'EN USER  LIBREMENT C'EST A LA CONDITION D'EN RESPECTER LA DESTINATION ET DE  NE PAS PORTER ATTEINTE AU DROIT EGAL ET CONCURRENT DES AUTRES.               IL NE PEUT DONC ELEVER DES OUVRAGES SUR LA PARCELLE  INDIVISE.
**Mots-clés:** INDIVISION - CHOSE INDIVISE - USAGE - DROIT DES INDIVISAIRES -  LIMITE.,* INDIVISION - CHOSE INDIVISE - CONSTRUCTION PAR UN INDIVISAIRE.