# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 29 mars 2001, 00NC01439, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007563610
**Date de décision:** 2001-03-29
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007563610

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 novembre 2000, présentée pour M. Abdellah X..., incarcéré au centre de détention, route de Sézanne à Villenauxe-la-Grande (Aube), par Me Pierre Y..., avocat au barreau de Paris ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1 ) - d'annuler l'ordonnance du 17 octobre 2000 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 janvier 2000 par lequel le préfet du Val d'Oise a prononcé son expulsion du territoire français ;<br>    2 ) - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    3 ) - d'ordonner le sursis à exécution de la décision attaquée ;<br>    Classement :  C<br>    Vu l'ordonnance attaquée ;<br>    Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction conformément à l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel repris par l'article R.611-8 du code de justice administrative ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu la loi n 95-125 du 8 février 1995 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 mars 2001 :<br>    - le rapport de M. BRAUD, Président,<br>    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X... se borne à soutenir, à l'appui de sa requête, que l'arrêté d'expulsion pris par le préfet du Val d'Oise en date du 4 janvier 2000 serait entaché d'illégalité sans contester l'irrecevabilité de la demande qu'il avait formée en première instance, et qui a motivé l'ordonnance dont il fait appel ; que, par suite, sa requête ne peut être accueillie ;<br>Article 1er : La requête de M. Abdellah X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Abdellah X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL