# Conseil d'Etat, du 17 novembre 1899, 90109, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007633714
**Date de décision:** 1899-11-17
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007633714

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-03-02-01[1]          L'arrêté par lequel un maire réglemente les ventes faites sur la voie publique par les marchands ambulants en vue non d'assurer le maintien du bon ordre et de la circulation, mais de sauvegarder les intérêts des commerçants de détail contre la concurrence des marchands ambulants, est-il entaché d'excès de pouvoir ? - Rés. aff. .          Lorsque les dispositions d'un règlement s'enchaînent entre elles, l'arrêté doit être annulé en entier, même dans les dispositions légalement édictées.,16-03-02-01[2]          Intervention de la commune non admise : le maire ne produit aucune délibération du conseil municipal l'autorisant à intervenir ; au surplus, la ville ne justifie d'aucun intérêt.
**Mots-clés:** 16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION           [1]           Arrêté réglementant les ventes faites sur la voie publique           par les marchands ambulants - Détournement de pouvoir.           [2]           Procédure.