# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ERE CHAMBRE, du 25 juin 2003, 01BX01440, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007501599
**Date de décision:** 2003-06-25
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1ERE CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007501599

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 8 juin 2001 en télécopie confirmée par courrier en date du 11 juin 2001, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE par  le président du conseil général  ;
<br>
<br>
     
Le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE demande à la cour d'annuler le jugement n° 9800406 du 15 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, vu la demande de la société maison familiale Saint-Joseph, a annulé l'arrêté du 18 novembre 1997 du président du conseil général refusant la création d'une maison de retraite  dénommée maison Saint-Joseph. ;
<br>
     Vu le jugement attaqué  ;
<br>
     Vu,  le mémoire en défense, enregistré le 31 août 2001, présenté pour l'Eurl Maison Familiale Saint-Joseph par la Scp Couderc-Gasia, qui conclut au rejet de la requête et à la condamnation du  département à lui verser la somme de 10.000 F sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;
<br>
     Vu, enregistré le 26 mai 2003, le mémoire par lequel le  DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE déclare se désister purement et simplement de sa requête   ;
<br>
     Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
     Vu le code de justice administrative et notamment son article R.222-1  ;
<br>
<br>
     Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1  :  ... les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance  : 1°) Donner acte des désistements  ; 5°) statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article  L.761-1 ...  ;
<br>
     Considérant que le désistement de la DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;
<br>
     Considérant que dans les circonstances de l'affaire il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de l'Eurl Maison Familiale Saint-Joseph fondées sur les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
<br>
<br>
     	O R D O N N E  :	
<br>
<br>
     
ARTICLE 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête du DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE.
<br>
<br>
     
ARTICLE 2  : Les conclusions de l'Eurl Maison Familiale Saint-Joseph fondées sur l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
<br>
     ARTICLE 3  : La présente ordonnance sera notifiée au DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE et à l'Eurl Maison Familiale Saint-Joseph .
<br>
<br>
<br>
     
Fait à Bordeaux, le 25 juin 2003
<br>
              Le Président,
<br>
     
Pierre X...
<br>
     La République mande et ordonne au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
<br>
     Pour expédition certifiée conforme.
<br>
     Le Greffier,
<br>
<br>
     
André Y...
<br>
<br>
<br>
     2
<br>
     
01BX01440
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**