# Cour administrative d'appel de Nancy, du 3 octobre 1991, 90NC00443, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007547810
**Date de décision:** 1991-10-03
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007547810

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 mai 1990 sous le numéro 116639 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 3 août 1990 sous le numéro 90NC00443, présentée par la SARL "Grandes minoteries de PARCEY" dont le siège social est à PARCEY (39100) B.P. 1 ;<br>    La société demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 15 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de BESANCON a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur les farines prévues par l'article 1618 septies du code général des impôts au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles à laquelle elle a été assujettie au titre du 2 semestre 1988, sa demande de sursis de paiement, ainsi que ses conclusions tendant à ce que le tribunal administratif ordonne à l'administration de lui communiquer les éléments constitutifs du rôle de l'imposition litigieuse ;<br>    Vu l'ordonnance en date du 17 juillet 1990 par laquelle le Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis le dossier de la requête à la Cour administrative d'appel de NANCY ;<br>    Vu, enregistré le 1er août 1991, l'acte par lequel la SARL "Grandes minoteries de PARCEY" déclare se désister purement et simplement de la requête ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    La requête ayant été dispensée d'instruction par le Président de la chambre en application de l'article 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 septembre 1991 :<br>    - le rapport de M. PIETRI, Conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le désistement de la SARL "Grandes minoteries de PARCEY" est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit<br>Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL "Grandes minoteries de PARCEY".<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL "Grandes minoteries de PARCEY".<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT