# CAA de LYON, 2ème chambre, 06/07/2022, 21LY03336, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000046028693
**Date de décision:** 2022-07-06
**Juridiction:** CAA de LYON
**Formation:** 2ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000046028693

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme D... A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2021 par lequel la préfète de l'Ain a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. <br>
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       Par un jugement n° 2101035 du 1er juin 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. <br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2021, et un mémoire complémentaire, enregistré le 23 novembre 2021, Mme A... épouse C..., représentée par Me Petit, demande à la cour : <br>
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       1°) d'annuler ce jugement ; <br>
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       2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Ain ; <br>
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       3°) d'enjoindre au préfet de l'Ain de lui délivrer, à titre principal, une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt et, à titre subsidiaire, une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt jusqu'au réexamen de sa situation ; <br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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       Elle soutient que : <br>
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       Sur la légalité du refus de délivrance d'un titre de séjour : <br>
       - la décision est entachée d'une erreur de fait ; <br>
       - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; <br>
       - la décision méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; <br>
       - elle méconnaît l'article 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; <br>
       - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; <br>
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       Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : <br>
       - la décision sera annulée par exception d'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ; <br>
       - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
       - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; <br>
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       Sur la légalité de la décision octroyant un délai de départ volontaire : <br>
       - la décision sera annulée par exception d'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français ; <br>
       - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; <br>
       - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; <br>
       - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; <br>
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       Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : <br>
       - la décision sera annulée par exception d'illégalité de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français ; <br>
       - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. <br>
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       Par des mémoire, enregistrés le 25 mars 2022, la préfète de l'Ain conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à s bntatuer sur la requête.<br>
       Par un mémoire, enregistré le 5 avril 2022, Mme A... épouse C..., représentée par Me Petit, demande à la cour de constater le non-lieu à statuer et maintient ses conclusions sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Par un mémoire, enregistré le 2 juin 2022, Mme A... épouse C... a indiqué se désister de sa requête et maintient ses conclusions sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Mme D... A... épouse C... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 septembre 2021.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu :<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de Mme B... a été entendu au cours de l'audience publique. <br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Mme D... A... épouse C..., ressortissante albanaise née le 4 juin 1981, est entrée en France en septembre 2014 accompagnée de son époux et de leurs trois enfants. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par une décision du 6 février 2015, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 1er mars 2016. Par un arrêté du 9 mars 2015, elle a fait l'objet d'un refus de délivrance d'un titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français. Le 31 juillet 2020, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 5 janvier 2021, la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement du 1er juin 2021, dont Mme A... épouse C... relève appel, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. <br>
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       Par un mémoire enregistré le 2 juin 2022, Mme A... épouse C... a indiqué se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. <br>
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       Sur les frais liés au litige :<br>
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       2. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions présentées par Mme A... épouse C... tendant à l'application au profit de son avocat des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991.<br>
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DECIDE :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 21LY03336. <br>
Article 2 : Les conclusions présentées par Mme A... épouse C... sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D... A... épouse C... et au ministre de l'intérieur.<br>
Copie en sera adressée au préfet de l'Ain.<br>
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Délibéré après l'audience du 16 juin 2022, à laquelle siégeaient :<br>
M. Pruvost, président de chambre,<br>
Mme Evrard, présidente-assesseure,<br>
Mme Caraës, première conseillère.<br>
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Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2022. <br>
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       La rapporteure,<br>
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       R. B...<br>
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Le président,<br>
D. PruvostLa greffière,<br>
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M-Th Pillet<br>
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       La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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Pour expédition, <br>
La greffière,  <br>
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N° 21LY03336<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers.