# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 1985, 83-40.501, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007016134
**Date de décision:** 1985-11-07
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007016134

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; <br>
<br>ATTENDU QUE L'ADDITIF N° 4 DU 9 JUILLET 1980 A L'ANNEX III DE LA CONVENTION COLLECTIVE " PARIS-FRANCE " A FIXE UN NOUVEAU BAREME DES APPOINTEMENTS MINIMA APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JUILLET 1980 ; <br>
<br>QU'A PARTIR DE CETTE DATE, LA SOCIETE " AUX DAMES DE FRANCE ", APPARTENANT AU GROUPE PARIS-FRANCE, A MENTIONNE DE FACON DISTINCTE SUR LES BULLETINS DE PAIE DE SES EMPLOYES, LE SALAIRE QU'ILS PERCEVAIENT ANTERIEUREMENT ET LE COMPLEMENT NECESSAIRE POUR ATTEINDRE LE NOUVEAU SALAIRE MINIMAL ; <br>
<br>QU'A COMPTER DU MOIS DE SEPTEMBRE 1980, LA SOCIETE A DECIDE UNE AUGMENTATION DE SALAIRE DE 6 % CALCULEE SUR LA BASE DU SALAIRE PERCU JUSQU'AU 1ER JUILLET 1980 ET NON SUR LE COMPLEMENT ; <br>
<br>ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE " AUX DAMES DE FRANCE " A PAYER A MMES X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E...ET F... DES SOMMES A TITRE DE RAPPEL DE SALAIRE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ENONCE QUE LA VENTILATION DU SALAIRE AVAIT EU POUR EFFET, LORS DE LA MAJORATION DE 6 % DECOULANT POUR L'ENSEMBLE DES ETABLISSEMENTS DU GROUPE PARIS-FRANCE D'UNE RECOMMANDATION PATRONALE, DE NE FAIRE PORTER CETTE MAJORATION QUE SUR UN SALAIRE INFERIEUR A CELUI RESULTANT DU BAREME DE L'ADDITIF N° 4 SUR LEQUEL LES MAJORATIONS DEVAIENT ETRE CALCULEES ; <br>
<br>QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI CETTE RECOMMANDATION PATRONALE PRESENTAIT OU NON POUR L'EMPLOYEUR UN CARACTERE IMPERATIF, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PU DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; <br>
<br>PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 22 NOVEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ANGERS ; <br>
<br>REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAUMUR, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;<br>
<br>,A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1981-06-03 Bulletin 1981 V n° 503 p. 378 (Cassation partielle).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1134
**ECLI:** 
**Résumé:** Ne donne pas de base légale à sa décision le Conseil de prud'hommes qui reproche à un employeur de ne pas avoir respecté une recommandation patronale portant sur une augmentation de salaire, sans rechercher si cette recommandation présentait pour lui un caractère impératif.
**Mots-clés:** CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Majorations - Recommandations unilatérales d'une organisation patronale - Effets - Constatations nécessaires.,* CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords de salaire - Application - Recommandations unilatérales d'une organisation patronale - Effets - Constatations nécessaires.,* CONVENTIONS COLLECTIVES - Salaire - Majorations - Recommandations unilatérales d'une organisation patronale - Effets - Recherche nécessaire.