# Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 11/03/2022, 460623

**Identifiant:** CETATEXT000045340492
**Date de décision:** 2022-03-11
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 8ème - 3ème chambres réunies
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000045340492

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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              La commune de Saclay (Essonne) a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 388 116 euros, assortie des intérêts, en réparation du préjudice financier subi par elle à raison de l'insuffisant assujettissement du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties au titre des années 2016 et 2017. Par un jugement n° 1902908 du 28 octobre 2021, ce tribunal a retenu l'existence d'une faute de l'Etat de nature à engager sa responsabilité, et renvoyé la commune devant l'administration aux fins de voir liquider l'indemnisation de son préjudice.<br>
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              Par une ordonnance n° 21VE03462 du 19 janvier 2022, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a, sur le fondement de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, transmis au Conseil d'Etat la requête formée par le ministre de l'économie, des finances et de la relance contre ce jugement.<br>
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              Par cette requête, enregistrée le 23 décembre 2021 au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles, le ministre demande l'annulation des articles 2 à 4 de ce jugement et le rejet des conclusions indemnitaires présentées par la commune de Saclay.<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de Mme Ophélie Champeaux, maître des requêtes,  <br>
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              - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;<br>
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              Considérant ce qui suit :<br>
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              1. Selon le 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution à l'audiovisuel public, à l'exception des litiges relatifs à la contribution économique territoriale.<br>
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              2. La demande formée par la commune de Saclay devant le tribunal administratif de Versailles tendait à la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat à raison de la faute commise, selon elle, par celui-ci dans l'assujettissement du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe foncière sur les propriétés non bâties au titre des années 2016 et 2017, à raison d'immeubles situés sur son territoire, et à l'indemnisation d'un préjudice chiffré à 2 388 116 euros. Cette demande n'est pas au nombre de celles sur lesquelles le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort en vertu du 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative. Elle ne relève pas davantage, eu égard au montant des sommes demandées, du 8° du même article. Dès lors, les conclusions du ministre de l'économie, des finances et de la relance tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles ont le caractère d'un appel qui relève de la compétence de la cour administrative d'appel de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de renvoyer à cette cour le jugement de cette requête.<br>
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<br>D E C I D E :<br>
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Article 1er : Le jugement de la requête du ministre de l'économie, des finances et de la relance est attribué à la cour administrative d'appel de Versailles.<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie, des finances et de la relance, à la commune de Saclay et au président de la cour administrative d'appel de Versailles.<br>
              Délibéré à l'issue de la séance du 23 février 2022 où siégeaient : M. Rémy Schwartz, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. I... C..., M. Pierre Collin, présidents de chambre ; M. G... K..., M. D... J..., M. A... L..., M. H... F..., M. Pierre Boussaroque, conseillers d'Etat et Mme Ophélie Champeaux, maître des requêtes-rapporteure. <br>
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              Rendu le 11 mars 2022.<br>
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                 Le président : <br>
                 Signé : M. Rémy Schwartz<br>
 		La rapporteure :<br>
      Signé : Mme Ophélie Champeaux<br>
                 La secrétaire :<br>
                 Signé : Mme B... E...<br>
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<br>,[RJ1] Cf., consacrant la possibilité d’un tel recours, CE, 20 février 1959, Commune de Bersée, n° 18231, p. 131.

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CECHR:2022:460623.20220311
**Résumé:** 17-05-012 La demande d’une commune devant un tribunal administratif tendant à la mise en jeu de la responsabilité de l’Etat à raison de la faute commise par celui-ci dans l’établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, à raison d’immeubles situés sur son territoire, n’est pas au nombre de celles sur lesquelles le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort en vertu du 4° de l’article R. 811-1 du code de justice administrative (CJA).,17-05-015 La demande d’une commune devant un tribunal administratif tendant à la mise en jeu de la responsabilité de l’Etat à raison de la faute commise par celui-ci dans l’établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, à raison d’immeubles situés sur son territoire, n’est pas au nombre de celles sur lesquelles le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort en vertu du 4° de l’article R. 811-1 du code de justice administrative (CJA).,19-02-01-04 La demande d’une commune devant un tribunal administratif tendant à la mise en jeu de la responsabilité de l’Etat à raison de la faute commise par celui-ci dans l’établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, à raison d’immeubles situés sur son territoire, n’est pas au nombre de celles sur lesquelles le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort en vertu du 4° de l’article R. 811-1 du code de justice administrative (CJA).,60-02-02-01 La demande d’une commune devant un tribunal administratif tendant à la mise en jeu de la responsabilité de l’Etat à raison de la faute commise par celui-ci dans l’établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, à raison d’immeubles situés sur son territoire, n’est pas au nombre de celles sur lesquelles le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort en vertu du 4° de l’article R. 811-1 du code de justice administrative (CJA).
**Mots-clés:** 17-05-012 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - EXCLUSION – ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITÉ DE L’ETAT PAR UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE À RAISON D’UNE FAUTE COMMISE DANS L’ÉTABLISSEMENT D’UN IMPÔT LOCAL [RJ1].,17-05-015 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL. - INCLUSION – ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITÉ DE L’ETAT PAR UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE À RAISON D’UNE FAUTE COMMISE DANS L’ÉTABLISSEMENT D’UN IMPÔT LOCAL [RJ1].,19-02-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - QUESTIONS COMMUNES. - DIVERS. - COMPÉTENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL – INCLUSION – ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITÉ DE L’ETAT PAR UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE À RAISON D’UNE FAUTE COMMISE DANS L’ÉTABLISSEMENT D’UN IMPÔT LOCAL [RJ1].,60-02-02-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES ÉCONOMIQUES. - SERVICES FISCAUX. - COMPÉTENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL – INCLUSION – ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITÉ DE L’ETAT PAR UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE À RAISON D’UNE FAUTE COMMISE DANS L’ÉTABLISSEMENT D’UN IMPÔT LOCAL [RJ1].