# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 22 février 1996, 94BX01946, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007486619
**Date de décision:** 1996-02-22
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007486619

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 décembre 1994 sous le n° 94BX01946, présentée par l'ASSOCIATION LOZERIENNE DE TRAVAUX SUR L'ENVIRONNEMENT ET LA RENOVATION (A.L.T.E.R.) demeurant B.P. 1, Chirac à Marvejols (Lozère), représentée par son directeur ;<br>    L'association "A.L.T.E.R." demande que la cour :<br>    - annule le jugement du 26 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'imposition forfaitaire annuelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1989 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 janvier 1996 :<br>    - le rapport de M. BEC, conseiller ; - les observations de M. X..., directeur de l'association A.L.T.E.R. ; - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.197-4 du livre des procédures fiscales :  "Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d'un mandat régulier. Le mandat doit, à peine de nullité, être produit en même temps que l'acte qu'il autorise ou enregistré avant l'exécution de cet acte" ;<br>    Considérant que la requête de l'association A.L.T.E.R. a été présentée par son directeur, M. X... ; que celui-ci produit une délibération du conseil d'administration l'autorisant à représenter l'association ; que, cependant, dans le silence des statuts, seule l'assemblée générale de l'association avait pouvoir pour autoriser le directeur à représenter l'association en justice ; que la requête de l'association, présentée par une personne qui ne justifie pas d'un mandat régulier est irrecevable et doit par suite être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de l'association A.L.T.E.R. est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI Livre des procédures fiscales R197-4
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL