# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 novembre 1972, 72-11.626, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006988932
**Date de décision:** 1972-11-29
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006988932

## Contenu de la décision

ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, C'EST SEULEMENT DANS LES AFFAIRES OU LA LOI DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION QUE LE POURVOI EST FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ; <br>
<br>ATTENDU QUE PAR ACTE RECU LE 11 AVRIL 1972 AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, X..., AVOUE PRES LADITE COUR ET AGISSANT AU NOM ET COMME MANDATAIRE DE LA SOCIETE VIRO, A DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION AU NOM ET POUR LE COMPTE DE LADITE SOCIETE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, DU 8 FEVRIER 1972, LEQUEL AVAIT DEBOUTE LES ETABLISSEMENTS VIRO DU CONTREDIT QU'ILS AVAIENT SOULEVE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIJON, SAISI PAR Y... A LA SUITE D'UNE SAISIE-CONTREFACON ; <br>
<br>MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT LES POURVOIS DONT SONT L'OBJET LES DECISIONS PRONONCEES EN UNE TELLE MATIERE ; <br>
<br>PAR CES MOTIFS : DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** Décret  1967-12-22 ART. 21,Décret  1967-12-22 ART. 22
**ECLI:** 
**Résumé:** EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR ACTE RECU AU  SECRETARIAT GREFFE DE LA COUR D'APPEL, CONTRE UN ARRET AYANT DEBOUTE  UNE PARTIE DU CONTREDIT QU'ELLE AVAIT SOULEVE DEVANT LE TRIBUNAL DE  GRANDE INSTANCE SAISI D'UN LITIGE CONSECUTIF A UNE SAISIE  CONTREFACON, AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE DISPENSANT EN CETTE  MATIERE DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION.
**Mots-clés:** COMPETENCE - CONTREDIT - ARRET RENDU SUR CONTREDIT - CASSATION -  POURVOI - FORME.,* CASSATION - POURVOI - DECLARATION - LIEU - GREFFE DE LA  JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE (NON) - DECISION RENDUE  SUR CONTREDIT.,* CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'AVOCAT - DECISIONS  SUSCEPTIBLES - CONTREDIT (NON).,* COMPETENCE - CONTREDIT - ARRET RENDU SUR CONTREDIT - CASSATION -  MINISTERE D'AVOCAT - NECESSITE.,* SAISIE CONTREFACON - CASSATION - POURVOI - AFFAIRE DISPENSEE DU  MINISTERE D'AVOCAT (NON).