# Conseil d'Etat, du 30 octobre 1968, 68529, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007640283
**Date de décision:** 1968-10-30
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007640283

## Contenu de la décision

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE L'A ADMIS D'OFFICE A FAIRE VALOIR SES DROITS A PENSION DE RETRAITE POUR ANCIENNETE DE SERVICES ;<br>   VU LES LOIS DU 19 MAI 1834 ET DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LES DECRETS DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET DU 30 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;<br>   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE LA LOI DU 19 MAI 1834 SUR L'ETAT DES OFFICIERS ET DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 QUE LES OFFICIERS PEUVENT ETRE MIS A LA RETRAITE D'OFFICE DES QU'ILS REMPLISSENT LES CONDITIONS EXIGEES POUR AVOIR DROIT A UNE PENSION ; QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X... REMPLISSAIT DE TELLES CONDITIONS LORSQU'EST INTERVENU LE DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1965 L'ADMETTANT D'OFFICE A FAIRE VALOIR SES DROITS A PENSION DE RETRAITE AU TITRE D'ANCIENNETE DE SERVICES ;<br>   CONS. QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE DECRET ATTAQUE, ALORS MEME QUE L'INTERESSE AVAIT ETE PREALABLEMENT INVITE A DEMANDER COMMUNICATION DE SON DOSSIER, AIT PRESENTE LE CARACTERE D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ; QU'IL N'AVAIT PAS A ETRE PRECEDE DE LA REUNION D'UN CONSEIL D'ENQUETE ET QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES FAITS A LA BASE DE CETTE PRETENDUE SANCTION NE SERAIENT PAS ETABLIS EST INOPERANT ;<br>   CONS. ENFIN QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;<br>   REJET AVEC DEPENS.<br>,1. Cf. solution identique sous l'empire de l'ancien code des pensions : Goudet, 1953-03-17, recueil p. 331 et Révillon, 1953-07-17, recueil p. 379<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Décret 1965-09-17 décision attaquée confirmation,Loi 1834-05-19,Loi 64-1339 1964-12-26
**ECLI:** 
**Résumé:** 08-01-02-01          Les officiers peuvent être mis à la retraite d'office dès qu'ils remplissent les conditions exigées pour avoir droit à pension [RJ1].
**Mots-clés:** 08-01-02-01,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GENERAUX -Officiers d'active - Cessation de fonctions - Mise à la retraite d'office - Conditions.