# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mars 1981, 79-16.234, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007007438
**Date de décision:** 1981-03-10
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007007438

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN :<br>
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   VU L'ARTICLE 1116 DU CODE CIVIL ;    ATTENDU QUE, SUIVANT L'ARRET ATTAQUE LA SOCIETE PERI-PRESSING, QUI ENTREPRENAIT LA CREATION D'UNE LAVERIE, A COMMANDE A CET EFFET DU MATERIEL A LA SOCIETE COMPAIN ET A PAYE CELUI-CI AU MOYEN D'UN PRET OBTENU DE LA SOCIETE RADIO FIDUCIAIRE PAR L'INTERMEDIAIRE DE CETTE SOCIETE COMPAIN ; QUE SEGUY, GERANT DE LA SOCIETE PERI-PRESSING, S'EST PORTE CAUTION DU REMBOURSEMENT DE CE PRET ;<br>
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   ATTENDU QUE, POUR DECLARER NUL CE CAUTIONNEMENT, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RETENIR, A LA CHARGE DE LA SOCIETE RADIO FIDUCIAIRE DES "NEGLIGENCES PARTICULIEREMENT GRAVES" AYANT PERMIS QU'ABOUTISSENT LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES DE LA SOCIETE COMPAIN ; QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS CARACTERISER L'EXISTENCE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES DIRECTEMENT IMPUTABLES A LA SOCIETE RADIO FIDUCIAIRE, LA COURS D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;<br>
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   PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI :<br>
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-06-28 Bulletin 1978 I N. 246 p.195 (REJET) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1978-07-10 Bulletin 1978 IV N. 193 p.163 (REJET) et l'arrêt cité<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1116 CASSATION
**ECLI:** 
**Résumé:** Une Cour d'appel constatant que le gérant d'une société désireuse d'acquérir un matériel d'équipement s'étant porté caution du remboursement du prêt consenti à cette fin par un établissement financier ne peut, sans priver son arrêt de base légale, déclarer nul ce cautionnement en retenant à la charge du bailleur de fonds des "négligences particulièrement graves" ayant permis qu'aboutissent les manoeuvres frauduleuses du vendeur sans caractériser l'existence de manoeuvres frauduleuses directement imputables à l'établissement financier.
**Mots-clés:** CAUTIONNEMENT CONTRAT - Conditions de validité - Consentement - Dol - Nullité du contrat - Conditions - Dol émanant du cocontractant.,* CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Dol - Manoeuvres d'une partie - Définition - Cautionnement-contrat.