# Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, du 6 décembre 2004, 00NC00893, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007568894
**Date de décision:** 2004-12-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 4EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007568894

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée le 18 juillet 2000, présentée pour M. Boudjema X élisant domicile ..., par Me Vouaux avocat  ; le requérant demande à la Cour  :
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     1°) d'annuler le jugement en date du 18 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour qui lui a été opposée par le préfet de Meurthe-et-Moselle le 12 juillet 1999, confirmée le 22 octobre 1999  ;
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     2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision  ;
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     Il soutient que c'est à tort que le tribunal a estimé que la décision attaquée ne portait pas une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie familiale normale, en méconnaissance des dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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Vu le jugement et la décision attaqués  ;
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Vu le mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2000, présenté par le ministre de l'intérieur  ; le ministre conclut au rejet de la requête  ;
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     Il soutient que le jugement attaqué est bien-fondé  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu la décision en date du 20 octobre 2000 du bureau d'aide juridictionnelle accordant l'aide juridictionnelle totale à M. X  ;
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     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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     Vu l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 novembre 2004  :
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     - le rapport de M. Devillers, premier conseiller, 
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     - les observations de Me Vouaux, avocat de M. X, 
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     - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant qu'au soutien du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, M. X reprend l'argumentation présentée en première instance  ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ledit moyen  ;
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 12 juillet 1999, confirmée le 22 octobre 1999, par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour  ; 
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D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Boudjema X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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N° 00NC00893
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**