# Conseil d'Etat, 3 SS, du 30 juin 1997, 174822, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007977187
**Date de décision:** 1997-06-30
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007977187

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 novembre 1995 et 13 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Malika X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule la décision du 1er octobre 1993 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 juin 1993 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel l'a orientée vers une action préparatoire à l'emploi ;<br>    2°) renvoie l'affaire devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de Paris ;<br>    3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code du travail ;<br>    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Courson, Auditeur,<br>    - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de Mme Malika X..., <br>    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'en estimant, par la décision attaquée qui est suffisamment motivée, que le handicap de Y... ABDEL-RHAMAN qui consiste en douleurs au genou la gênant dans ses déplacements, était compatible avec une action préparatoire à l'emploi, la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de Paris qui n'a pas dénaturé les pièces du dossier s'est livrée à une appréciation souveraine des faits qui n'est pas susceptible d'être utilement discutée devant le juge de cassation ; que Mme X... n'est par suite pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;<br>    Sur les conclusions de Mme X... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :<br>    Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à Y... ABDEL-RHAMAN la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Malika X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 91-647 1991-07-10 art. 75
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES.