# Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 3 juillet 1990, 89PA01593, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007427547
**Date de décision:** 1990-07-03
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007427547

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 6ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n°88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat pour Mme X... ;<br>    Vu la requête et le mémoire complémentaire présentés pour Mme Suzette X... demeurant à Ravine-Vilaine 87200 Fort-de-France, par la S.C.P.  LYON-CAEN, FABIANI, LIARD, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; ils ont été enregistrés respectivement les 9 mai et 1er septembre 1988 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat ; Mme X... demande :<br>    1°) d'annuler le jugement n°2/86 en date du 9 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 25.000 F en réparation du préjudice subi du fait de son expulsion du logement administratif qu'elle occupait ;<br>    2°) de prononcer la condamnation de l'Etat à lui verser cette somme assortie des intérêts de droit et de la capitalisation de ceux-ci ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience du 19 juin 1990 :<br>    - le rapport de M. SIMONI, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. DACRE-WRIGHT, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête ;<br>    Considérant que le directeur départemental des télécommunications de la Martinique, pour faciliter l'installation dans ce département de Mme X..., assistante sociale affectée dans ses services, a autorisé cet agent à occuper gratuitement pendant une durée de deux mois à compter du 28 août 1984 un logement administratif appartenant à l'Etat ; que l'intéressée qui a bénéficié de la prolongation de cette autorisation successivement jusqu'au 10 novembre, puis au 10 décembre et enfin jusqu'au 20 décembre 1984, n'avait pas libéré les lieux le 21 décembre 1984 ; qu'à cette dernière date, ses affaires personnelles ont été retirées du logement pour être tenues à sa disposition en un autre lieu ; que Mme X..., qui a demandé en première instance la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice résultant de cette expulsion, reprend en appel les mêmes conclusions et sollicite, en outre, le versement des intérêts de droit et la capitalisation de ceux-ci ;<br>    Considérant qu'en faisant procéder à l'expulsion d'office de Mme X..., le directeur départemental des télécommunications de la Martinique a porté atteinte à l'inviolabilité du domicile privé et, par suite, à la liberté individuelle de l'intéressée ; que l'administration qui, pour obtenir l'expulsion recherchée, disposait d'une procédure juridictionnelle, ne démontre pas que l'urgence qu'elle allègue lui aurait interdit de recourir à une telle procédure ; qu'ainsi, l'expulsion d'office de la requérante a constitué une voie de fait ; que, par suite, il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître de l'action en indemnité introduite par Mme X... ; que, dès lors, il y a lieu d'annuler le jugement en date du 9 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France s'est reconnu compétent pour connaître de la demande présentée par Mme X... ;<br>Article 1er :  Le jugement du tribunal administratif de Fort-de-France en date du 9 février 1988 est annulé.<br>Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif par Mme X... et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés comme portés devant une juridiction incompétente pour en connaître.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Réformation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 17-03-02-08-02-02, 24-01-03-02        Est constitutif d'une voie de fait l'enlèvement d'office par l'administration et le transfert dans un autre local, en l'absence d'urgence, des affaires personnelles de l'occupant d'un logement appartenant à l'administration et mis gracieusement à sa disposition.        L'action en indemnité de cet agent relève de la compétence de la juridiction judiciaire.
**Mots-clés:** 17-03-02-08-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - PROPRIETE - VOIE DE FAIT -Existence - Enlèvement d'office des affaires personnelles de l'occupant sans titre d'un logement appartenant à l'Etat.,24-01-03-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - PROTECTION CONTRE LES OCCUPATIONS IRREGULIERES -Expulsion de l'occupant sans titre d'un logement appartenant à l'Etat - Voie de fait.