# Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 29 mars 1994, 92PA01257, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007429769
**Date de décision:** 1994-03-29
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007429769

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour, le 17 novembre 1992, présentée pour M. Gérard X... demeurant ... sur Marne, par Me Y... WALTON de la SCP COJURIS, avocat à la cour ; M. X... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement du 15 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris en tant que par ce jugement le tribunal a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1979, 1980 et 1981, dans les rôles de la commune de Chennevières sur Marne ;<br>    2°) de prononcer la décharge de cette imposition et des pénalités dont elle a été assortie ;<br>    3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 35.000 F au titre des frais irrépétibles ;<br>    VU les autres pièces du dossier;<br>    VU le code général des impôts,<br>    VU le livre des procédures fiscales,<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mars 1994 :<br>    - le rapport de Mme MARTEL, conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme de SEGONZAC, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Sur l'étendue du litige :<br>    Considérant que par une décision en date du 22 décembre 1993, le chef de la direction des vérifications de la région d'Ile-de-France-Est a prononcé un dégrèvement de 294.902 F correspondant à la totalité du complément de droits et intérêts de retard auxquels M. X... avait été assujetti au titre de l'impôt sur le revenu des années 1979, 1980 et 1981 ; que, par suite, les conclusions de la requête de M. X... tendant à l'annulation desdites impositions sont devenues sans objet ;<br>    Sur l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :<br>    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L.8-1 du code susvisé et de condamner l'Etat à verser à M. X... une somme de 13.000 F ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X... tendant à la décharge de l'imposition complémentaire à laquelle il avait été assujetti au titre de l'impôt sur le revenu des années 1979, 1980 et 1981.<br>Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. X... la somme de 13.000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.<br>Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS