# Cour de Cassation, Ordonnance du Premier président, du 29 septembre 1993, 92-21.260, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007031154
**Date de décision:** 1993-09-29
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT
**Nature:** ORDONNANCE
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007031154

## Contenu de la décision

Attendu que, par requête du 25 mai 1993, Gaïtan Ponce Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 4 décembre 1992 par Alexandre X... et inscrite sous le numéro 92-21.260 ;<br>
<br>   Attendu que, par arrêt du 24 septembre 1992, Alexandre X... a été condamné par la cour d'appel de Montpellier à payer diverses sommes à Gaïtan Ponce ;<br>
<br>   Attendu qu'Alexandre X... a effectué plusieurs versements substantiels malgré une situation financière obérée ;<br>
<br>   Que ce comportement laisse présumer qu'il ne se dérobera pas au paiement du reliquat ;<br>
<br>   Que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi n° 92-21.260 ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 92-21.260.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 1009-1
**ECLI:** 
**Résumé:** Il n'y a pas lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé par une partie, condamnée par l'arrêt attaqué à payer diverses sommes, dès lors qu'elle a effectué plusieurs versements substantiels malgré une situation financière obérée.
**Mots-clés:** CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Pourvoi d'une personne contre un arrêt la condamnant au paiement de sommes - Nombreux versements substantiels - Effet .,CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Rejet - Demandeur au pourvoi ayant effectué plusieurs versements substantiels