# CAA de NANCY, 3ème chambre, 01/10/2019, 17NC01855, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000039192687
**Date de décision:** 2019-10-01
**Juridiction:** CAA de NANCY
**Formation:** 3ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000039192687

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       La société Engie Home Services a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rejeté son recours hiérarchique tendant à l'annulation de la décision du 22 avril 2015 par laquelle l'inspectrice du travail de la 16ème section d'inspection de Meurthe-et-Moselle a refusé d'autoriser le licenciement de M. A.... <br>
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       Par un jugement no 1503584 du 23 mai 2017, le tribunal administratif de Nancy a rejeté cette demande.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2017, la société Engie Home Services, représentée par la SELARL Lusis, demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nancy du 23 mai 2017 ;<br>
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       2°) d'annuler la décision du 22 avril 2015 par laquelle l'inspectrice du travail de la 16ème section d'inspection de Meurthe-et-Moselle a refusé d'autoriser le licenciement de M. A... ainsi que la décision implicite de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social rejetant son recours hiérarchique contre cette décision.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2017, M. C... A..., représenté par Me B..., conclut au rejet de la requête.<br>
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       Par un mémoire, enregistré le 2 août 2019, la société Engie Home Services déclare se désister purement et simplement de la requête et renoncer à toute action ayant le même objet.<br>
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       La ministre du travail n'a pas produit de mémoire en défense en appel.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. D...,<br>
       - et les conclusions de Mme Seibt, rapporteur public.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Par un mémoire, enregistré le 2 août 2019, la société Engie Home Services déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.<br>
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D E C I D E :<br>
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       Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de la société Engie Home Services tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nancy du 23 mai 2017.<br>
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       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Engie Home Services, à M. C... A... et à la ministre du travail.<br>
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N° 17NC01855		2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 66-07 Travail et emploi. Licenciements.