# Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 28 octobre 1974, 91579, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007649415
**Date de décision:** 1974-10-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 / 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007649415

## Contenu de la décision

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR JEAN X..., DEMEURANT A CASTELNAU D'AUZAN,  GERS , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 23 JUIN 1973 ET 29 OCTOBRE 1973, TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 25 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR SA REQUETE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE DE CASTELNAU D'AUZAN AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 36.333,43 F EN REGLEMENT D'UN MARCHE PASSE AVEC LADITE COMMUNE ET EN OUTRE AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE 10.000 F A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;<br>   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ;<br>   CONSIDERANT QUE LE CONTRAT CONCLU DE GRE A GRE LE 6 JANVIER 1969 ENTRE LA COMMUNE DE CASTELNAU D'AUZAN  GERS  ET LE SIEUR X..., QUI REMPLACAIT UN PRECEDENT MARCHE DU 27 JUILLET 1968, N'AVAIT POUR OBJET, A LA DIFFERENCE DE CE DERNIER, LEQUEL PRESCRIVAIT L'EXECUTION D'UN TRAVAIL DE MISE EN PLACE DE SUPPORTS METALLIQUES POUR L'ECLAIRAGE PUBLIC, QUE . "LA FOURNITURE DE 45 BERGERES METALLIQUES, DE 40 SUPPORTS METALLIQUES D'ECLAIRAGE PUBLIC ET D'UN MANEGE D'ENFANTS" ; QUE, DES LORS, LE CONTRAT LITIGIEUX DU 6 JANVIER 1969 NE CONSTITUE PAS UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS, QU'AYANT ETE CONCLU DANS LES CONDITIONS DU DROIT COMMUN C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT LES COCONTRACTANTS A L'OCCASION DU REGLEMENT DUDIT CONTRAT ;<br>   DECIDE :    ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 .- LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3 .- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.<br>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** - COMMUNE. - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET  MARCHES. - CONTRATS ET MARCHES. - Contrat de droit privé - Contrat  de fourniture passé dans les conditions du droit commun.,- COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE  JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE  JURISPRUDENTIEL. - CONTRATS. - CONTRATS DE DROIT PRIVE. - Contrat de  fourniture passé par une commune dans les conditions du droit  commun.,- MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - NOTION DE CONTRAT  ADMINISTRATIF. - NATURE DU CONTRAT. - CONTRATS N'AYANT PAS UN  CARACTERE ADMINISTRATIF. - Contrat de fourniture passé par une  commune dans les conditions du droit commun.