# Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 20 mai 2005, 265237, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008162503
**Date de décision:** 2005-05-20
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008162503

## Contenu de la décision

<br>
     
                Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 mars 2004, présentée par M. Zoheir X domicilié à l'...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
<br>
<br>
     
                1°) d'annuler le jugement du 7 février 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 décembre 2003 du préfet de l'Isère décidant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination  ;  
<br>
<br>
     
                2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
     
                Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
<br>
     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
<br>
<br>
     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ; 
<br>
<br>
     
                Vu le code de justice administrative  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
     
                Après avoir entendu en séance publique  :
<br>
<br>
     
                - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
     
                Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête,                      M. X a été mis en possession d'une autorisation provisoire de séjour, en raison de son état de santé, valable jusqu'au 10 novembre 2004, puis renouvelée jusqu'au 8 mai 2005  ; que cette autorisation a eu pour effet d'abroger l'arrêté en date du 17 décembre 2003 du préfet de l'Isère décidant la reconduite à la frontière de M. X et la décision fixant le pays de destination  ; qu'il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer sur la requête de  M. X  ; 
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>D E C I D E  :
<br>
     
                --------------
<br>
<br>
     
		Article 1er  : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. X.
<br>
     Article 2  : La présente décision sera notifiée à  M. Zoheir X, au préfet de l'Isère et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
<br>
<br>
<br>,<br/>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**