# Cour administrative d'appel de Paris, 4ème Chambre - Formation A, du 21 juin 2005, 03PA02838, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007447667
**Date de décision:** 2005-06-21
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 4EME CHAMBRE - FORMATION A
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007447667

## Contenu de la décision

Vu, enregistrée le 17 juillet 2003, la requête présentée par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE  ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande à la cour  :
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     1°) d'annuler le jugement n° 0201001 du 22 avril 2003 par lequel le vice-président délégué du Tribunal administratif de Melun a annulé, à la demande de M. Romain X, la décision du 5 septembre 2001 du recteur de l'académie de Créteil refusant de lui attribuer l'indemnité d'éloignement prévue par le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953, ensemble sa décision implicite rejetant le recours gracieux de M. X  ;
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      2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Melun  ;
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     Vu les autres pièces produites et jointes au dossier  ; 
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     Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juin 2005  :
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     - le rapport de Mme Corouge, rapporteur,
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- et les conclusions de M. Trouilly, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 6 du décret susvisé du                22 décembre 1953  : Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département d'outre-mer, qui recevront une affectation en France métropolitaine à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation, percevront, s'ils accomplissent une durée minimum de service de quatre années consécutives en métropole, une indemnité d'éloignement non renouvelable  ; 
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     Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Romain  est originaire de la Guadeloupe où il est né en 1968 et a vécu jusqu'à l'âge de 21 ans  ; qu'il est arrivé en métropole en 1989 pour accomplir son service militaire  ; qu'il a occupé divers emplois dans le secteur privé de 1991 à 1997 avant d'être titularisé en qualité d'ouvrier professionnel le 1er septembre 1998  ; que M.  résidait en métropole depuis 10 ans à la date de sa titularisation et est père de deux enfants nés en France métropolitaine les 26 mars 1998 et 23 mars 2000  ; qu'ainsi, en dépit du fait que ses parents ainsi que deux de ses quatre frères et soeurs vivent en Guadeloupe,           M.  ne saurait être regardé comme ayant conservé dans ce département d'Outre-Mer le centre de ses intérêts matériels et moraux au moment de sa titularisation  ;
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le vice-président délégué du Tribunal administratif de Melun a annulé ses décisions refusant à M.  le bénéfice de l'indemnité d'éloignement  ; 
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     Sur les conclusions incidentes de M.   :
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     Considérant que la décision refusant à l'intéressé le bénéfice de l'indemnité d'éloignement n'étant entachée d'aucune illégalité, les conclusions de M.  tendant au versement de dommages et intérêts ne peuvent qu'être rejetées  ; 
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     Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant que les dispositions de cet article font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à M.  la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ; 
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D E C I D E  :
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     Article 1er  : Le jugement du 22 avril 2003 du Tribunal administratif de Melun est annulé.
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     Article 2  : La demande de M.  devant le Tribunal administratif de Melun est rejetée.
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     Article 3  : Le surplus des conclusions de M.  est rejeté.
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N° 03PA02838
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**