# CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 26/06/2018, 16LY03485, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000037193936
**Date de décision:** 2018-06-26
**Juridiction:** CAA de LYON
**Formation:** 3ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000037193936

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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Procédure contentieuse antérieure<br>
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       M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon :<br>
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       1°) d'annuler les décisions du 22 septembre 2015 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné un pays de renvoi ;<br>
       2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de réexaminer sa situation et de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement ; <br>
       3°) de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.   <br>
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       Par un jugement n° 1509993 du 19 mai 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.<br>
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Procédure devant la cour<br>
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       Par une requête enregistrée le 19 octobre 2016, M.A..., représenté par Me Caron, avocate, demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 19 mai 2016 ;<br>
       2°) d'annuler les décisions susmentionnées du préfet du Rhône du 22 septembre 2015 ;<br>
       3°) d'enjoindre au préfet du Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans un délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours ;<br>
       4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi relative à l'aide juridique, sous réserve qu'il renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle.<br>
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       Il soutient que :<br>
       - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'était pas applicable aux ressortissants tunisiens et qu'ils ont fait application de l'article 3 de l'accord franco-tunisien ; <br>
       - il appartenait au préfet d'apprécier de manière globale sa situation ; <br>
       - le préfet a commis une erreur de droit en faisant application des dispositions de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; c'est à tort que les premiers juges se sont fondés sur l'article 3 de la convention franco-tunisienne pour rejeter sa demande, dès lors qu'il remplit les critères prévus par l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - c'est à tort que le préfet du Rhône a considéré qu'il ne remplissait pas les conditions de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le refus de titre de séjour porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - l'obligation de quitter le territoire français est illégale en ce qu'elle est fondée sur un refus de titre de séjour illégal ;<br>
       - cette obligation procède d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ;<br>
       - la décision fixant à trente jours le délai de départ volontaire est insuffisamment motivée ;<br>
       - la décision fixant le pays de renvoi est illégale en ce qu'elle est fondée sur un refus de titre de séjour et une obligation de quitter le territoire français illégaux.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2018, préfet du Rhône conclut au rejet de la requête.<br>
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       Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.<br>
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       M. A...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 28 septembre 2016.<br>
       Par un mémoire, enregistré le 25 mai 2018, M. B...déclare se désister purement et simplement de sa requête.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;<br>
       - le code de justice administrative ;<br>
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       Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu le rapport de Mme Nathalie Peuvrel, première conseillère, au cours de l'audience publique ;<br>
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       1. Considérant que le désistement de M. A...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
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DÉCIDE :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M.A....<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A...et au ministre d'Etat ministre de l'intérieur.<br>
Copie en sera adressée au préfet du Rhône. <br>
Délibéré après l'audience du 4 juin 2018, à laquelle siégeaient :<br>
M. Jean-François Alfonsi, président de chambre,<br>
M. Hervé Drouet, président-assesseur,<br>
Mme Nathalie Peuvrel, première conseillère.<br>
Lu en audience publique, le 26 juin 2018.<br>
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N° 16LY03485<br>
		sh<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.