# COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 17 mai 1960, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006954543
**Date de décision:** 1960-05-17
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006954543

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU AU MARECHAL DES LOGIS-CHEF DESTRIBATS, UN PRECEDENT ARRET, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, A DECLARE MONLONG, ASSURE A LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE, RESPONSABLE POUR MOITIE DU DOMMAGE CAUSE, ET, A LA SUITE D'UNE EXPERTISE CONTRADICTOIRE, A FIXE A 18% LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT ETAIT ATTEINTE LA VICTIME;<br>
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 QUE, PLUSIEURS ANNEES PLUS TARD, UNE PENSION DEFINITIVE D'INVALIDITE, CALCULEE D'APRES UN TAUX D'INCAPACITE DE 50% A ETE CONCEDEE PAR L'ETAT A DESTRIBATS, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 MARS 1919;<br>
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 QUE LE TRESOR PUBLIC AYANT RECLAME AU TIERS RESPONSABLE ET A SON ASSUREUR LE REMBOURSEMENT DE LA MOITIE DES ARRERAGES DE LADITE PENSION, LA COUR D'APPEL A LIMITE LES OBLIGATIONS DE MONLONG ET DE LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE AU REMBOURSEMENT PARTIEL D'UNE PENSION CALCULEE SUR L'INCAPACITE DE 18% PRECEDEMMENT FIXEE;<br>
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 ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE TAUX DE LA PENSION ALLOUEE A UN MILITAIRE EN APPLICATION DE LA LOI DU 31 MARS 1919 RESULTE DE DECISIONS ADMINISTRATIVES DONT L'APPRECIATION ECHAPPE AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE;<br>
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 MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST LIVREE A AUCUNE APPRECIATION D'UN ACTE ADMINISTRATIF EN DECIDANT QUE LE TIERS RESPONSABLE NE POUVAIT SE VOIR OPPOSER LE TAUX D'INCAPACITE FIXE PAR L'ETAT;<br>
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 QU'EN CONSEQUENCE, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;<br>
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 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** EN L'ETAT D'UNE DECISION JUDICIAIRE DEFINITIVE AYANT FIXE A UN TAUX DETERMINE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE SUBIE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, ET EN PRESENCE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE AYANT POSTERIEUREMENT ALLOUE A CETTE VICTIME, FONCTIONNAIRE, UNE PENSION D'INVALIDITE CALCULEE SUR UN TAUX D'INCAPACITE PLUS ELEVE, LES JUGES, SAISIS PAR LE TRESOR PUBLIC D'UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DE LADITE PENSION, NE SE LIVRENT A AUCUNE APPRECIATION D'UN ACTE ADMINISTRATIF EN DECIDANT QUE LE TIERS RESPONSABLE NE PEUT SE VOIR OPPOSER LE TAUX D'INCAPACITE FIXE PAR L'ETAT.
**Mots-clés:** SEPARATION DES POUVOIRS  - ACTE ADMINISTRATIF  - APPRECIATION DE LA LEGALITE, DE LA REGULARITE OU DE LA VALIDITE  - DECISION JUDICIAIRE ETRANGERE A CETTE APPRECIATION  - ACCIDENT SURVENU A UN FONCTIONNAIRE  - TAUX D'INCAPACITE FIXE PAR L'ADMINISTRATION  - INOPPOSABILITE AU TIERS RESPONSABLE