# Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 7 novembre 1996, 95PA00046, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007433071
**Date de décision:** 1996-11-07
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007433071

## Contenu de la décision

<br>    (2ème Chambre)<br>    VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 janvier et 25 janvier 1995 au greffe de la cour, présentée pour M. Y... demeurant ..., par Me Z..., avocat ; M. Y... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement n° 9007201/1 du 1er mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1984 dans les rôles de la ville de Paris ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ;<br>    2°) de lui accorder la décharge demandée ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code général des impôts ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 octobre 1996  :<br>    - le rapport de M. GAYET, conseiller,<br>    - les observations de Me Z..., avocat, substituant Me X..., avocat, pour M. Y...,<br>    - et les conclusions de Mme MARTEL, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts :  "I -Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent :  1° Pour les propriétés urbaines :  ... d. Les intérêts de dettes contractées pour la conservation, la construction, la réparation où l'amélioration des propriétés" ;<br>    Considérant que M. Y... soutient que lors de l'établissement de sa déclaration de revenus de l'année 1984, il a mentionné des revenus fonciers de 45.584 F en omettant de reporter, ainsi qu'il était fondé à le faire en vertu des dispositions de l'article 31-1-1e d précitées, les déficits fonciers des années antérieures résultant des intérêts versés à la banque Auxiliaire, à la banque Stern, à la banque Pommier et à la Société de Mobilisation et d'Avances en raison des emprunts de 250.000 F, 700.000 F, 600.000 F et 500.000 F qu'il a contractés successivement auprès de ces banques en vue de la construction de la propriété qu'il a mise en location  ; que compte tenu du montant des revenus fonciers perçus en 1981, 1982 et 1983 pour 420.770 F et des intérêts payés aux banques pour 491.618 F, le déficit foncier au 31 décembre 1983 s'élevait à 70.848 F et le déficit reportable était à cette date supérieur aux revenus fonciers de l'année 1984 ;<br>    Considérant, en premier lieu, que si M. Y... établit que les deux prêts qui lui ont été consentis par la banque Auxiliaire et la banque Stern pour un montant de 250.000 F et 750.000 F ont été contractés à l'une des fins prévues par les dispositions précitées de l'article 31 du code, il résulte des indications fournies par l'intéressé lui-même que le montant des intérêts versés à la banque Stern dont il se prévaut, qui s'élève à 305.030,63 F, est inférieur aux loyers perçus en 1981, 1982 et 1983 , qui se montent à 420.770 F ; qu'il ne saurait donc, en tout état de cause, se prévaloir d'un déficit à ce titre ;<br>    Considérant, en second lieu, que si M. Y... établit qu'un prêt lui a été consenti par la banque Pommier pour un montant de 600.000 F et par la Société de Mobilisation et d'Avances pour un montant de 500.000 F, il ne résulte pas de l'instruction que ces dettes aient été contractées à l'une des fins prévues par les dispositions précitées de l'article 31 du code et, notamment, comme le soutient le requérant, qu'ils aient constitué des crédits-relais de l'emprunt contracté auprès de la banque Stern ;<br>    Considérant que, dans ces conditions, M. Y... ne justifie pas d'un droit à déduction des intérêts litigieux ;<br>Article 1er : La requête M. Y... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 31
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES,19-04-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS