# Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, du 6 mai 2003, 98NC01858, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007565176
**Date de décision:** 2003-05-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 3EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007565176

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 24 août 1998 au greffe de la Cour, complétée par mémoire enregistré le 27 janvier 2000, présentée par Me Ferry-Bouillon, avocat, pour M. Alain X, demeurant ...  ;
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     M. Alain X demande à la Cour  :
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     1°/ d'annuler le jugement n° 97698 du 26 mai 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la restitution des retenues opérées sur son traitement pendant la période du 6 au 10 janvier 1997 et à l'annulation de l'ordre de mission permanent en date du 4 février 1997  ;
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     2°/ de condamner l'Etat à lui verser une somme de 12 060 francs au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;
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     Code  : C
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Classement CNIJ  : 36-08-02-02-01
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     Vu le jugement et les décisions attaqués  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961  ;
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     Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur  ;
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     Vu le décret n° 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat  ;
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     Vu le code de l'éducation  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 avril 2003  :
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     - le rapport de M. KINTZ, Président de chambre,
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     - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement  ;
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     Sur les conclusions aux fins d annulation du jugement attaqué  :
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     Considérant que la requête de M. X est dirigée contre le jugement, en date du 26 mai 1998, par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui restituer les retenues opérées sur son traitement pendant la période du 6 au 10 janvier 1997 et à l'annulation de l'ordre de mission permanent en date du 4 février 1997  ;
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     Considérant, en premier lieu, que la décision en date du 4 février 1997 octroyant un ordre de mission permanent à M. X, qui se borne à rappeler à l'intéressé ses obligations de service en ce qui concerne l'acheminement du courrier, est une simple mesure d'ordre intérieur  ; que, par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont jugé que cette décision n'était pas susceptible d'un recours pour excès de pouvoir  ;
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     Considérant, en deuxième lieu, que les moyens tirés du défaut de respect de la législation sur la sécurité des établissements d'enseignement supérieur et de la violation du droit syndical sont inopérants à l'encontre de la légalité de l'ordre de versement  ;
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     Considérant enfin que M. X n'articule, en outre, devant la Cour, à l'encontre de sa demande de condamnation de l'Etat à lui restituer les retenues opérées sur son traitement pendant la période du 6 au 10 janvier 1997, aucun moyen autre que ceux développés en première instance  ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun de ces moyens ne saurait être accueilli  ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande  ;
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Sur les conclusions de M. X tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par celui-ci en appel et non compris dans les dépens  ;
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DECIDE  :
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ARTICLE 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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     ARTICLE 2  : Les conclusions de M. X tendant au bénéfice des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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     ARTICLE 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. Alain X et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**