# Conseil d'Etat, 5 / 1 SSR, du 28 avril 1971, 78870, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007643432
**Date de décision:** 1971-04-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 / 1 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007643432

## Contenu de la décision

Tribunal administratif BORDEAUX 1965-11-12 ET 1967-06-30 . CONF. Conseil d'Etat 1961-02-15 LAGRANGE Recueil Lebon P. 121. Conseil d'Etat 1962-05-09 COMMUNE DE MONTFERMEIL Recueil Lebon P. 304<br/>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de l'administration communale 584, 585, 593,Décret 65-29 1965-01-11
**ECLI:** 
**Résumé:** SI, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, LE PREFET OU LE SOUS-PREFET SONT SEULS COMPETENTS POUR PRONONCER LA REVOCATION D'UN AGENT DE POLICE MUNICIPALE, AUCUNE DISPOSITION NE RETIRE AU MAIRE, EN CAS DE LICENCIEMENT POUR SUPPRESSION D'EMPLOI, LA COMPETENCE GENERALE QUE LUI CONFERE LE CODE A L'EGARD DES AGENTS DE LA COMMUNE, NI NE SOUMET A UN AGREMENT PREFECTORAL UN TEL LICENCIEMENT,EN APPLICATION DES ARTICLES 584 ET 585 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, UN MAIRE NE PEUT PRONONCER LEGALEMENT LE LICENCIEMENT POUR SUPPRESSION D'EMPLOI D'UN AGENT TITULAIRE DE LA COMMUNE LORSQU'IL EXISTE DANS LES SERVICES COMMUNAUX UN EMPLOI VACANT EQUIVALENT POUR LEQUEL L'INTERESSE REMPLIT LES CONDITIONS D'APTITUDE REQUISES : LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR VERIFIE SI, LORS DU LICENCIEMENT, UN POSTE MANIFESTEMENT EQUIVALENT A CELUI OCCUPE PAR LE REQUERANT ETAIT VACANT [ RJ1 ]
**Mots-clés:** COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - MAIRE. - POUVOIRS DU MAIRE. - AGENTS COMMUNAUX. - LICENCIEMENT D'UN AGENT COMMUNAL PAR SUPPRESSION D'EMPLOI..* AGENT DE POLICE MUNICIPALE.,COMMUNE. - AGENTS COMMUNAUX. - LICENCIEMENT. - LICENCIEMENT POUR SUPPRESSION D'EMPLOI [ART. 584 ET 585 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE]..* NOTION D'EMPLOI MANIFESTEMENT EQUIVALENT.,PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE MINIMUM - EQUIVALENCE D'EMPLOI..* NOTION D 'EMPLOI MANIFESTEMENT EQUIVALENT.