# Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 10 mai 2006, 275228, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008241462
**Date de décision:** 2006-05-10
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008241462

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lakhdar A, demeurant ...  ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
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              1°) d'annuler le jugement du 21 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er septembre 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à  la frontière et de la décision distincte du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination de la reconduite  ;
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              2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir  ;
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              Vu les autres pièces du dossier  ;
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              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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              Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;	
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              Vu le code de justice administrative  ;
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              Après avoir entendu en séance publique  :
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              - les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement  ;
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              Considérant que M. A se borne à reprendre dans sa requête le moyen tiré de ce que la mesure de reconduite à la frontière et la décision distincte fixant le pays de destination de la reconduite méconnaissent les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; que ce moyen a été écarté à bon droit par le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris  ; que, par suite, il y a lieu, par adoption des motifs du jugement de première instance, à l'encontre duquel le requérant ne formule aucune critique, de rejeter la requête présentée par M. A devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  ;
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<br>				D E C I D E  :
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Article 1er  :  La requête de M. A est rejetée.
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     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Lakhdar A et au préfet de police. 
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Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**