# Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 30 juin 1993, 104384, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007838787
**Date de décision:** 1993-06-30
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007838787

## Contenu de la décision

<br>    Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du MINISTRE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE enregistrés les 3 janvier 1989 et 2 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 27 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 1er décembre 1987 du chef du service départemental des P.T.T. d'Ille-et-Vilaine prononçant la radiation des cadres de M. de Saint-Hilaire pour inaptitude physique et son licenciement ;<br>    2°) de rejeter la demande présentée par M. de Saint-Hilaire devant le tribunal administratif de Rennes ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi du 11 janvier 1984 ;<br>    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L.29 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une invalidité peut être radié des cadres par anticipation soit sur sa demande, soit d'office" ; qu'il ressort des pièces du dossier relatives à M. de Saint-Hilaire et notamment des divers documents médicaux établis après examen de l'intéressé que celui-ci est atteint d'affections le rendant inapte au service ; qu'ainsi le MINISTRE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes s'est fondé sur ce que M. de Saint-Hilaire ne serait pas atteint d'une telle inaptitude pour annuler la décision prononçant la radiation des cadres de M. de Saint-Hilaire ;<br>    Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat saisi par l'effet dévolutif de l'appel d'examiner l'autre moyen présenté en première instance par M. de Saint-Hilaire ;<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L.29 du code précité : "L'intéressé a droit à la pension rémunérant les services, sous réserve que ses blessures ou maladies aient été contractées ou aggravées au cours d'une période durant laquelle il acquérait des droits à pension" ; qu'il résulte des pièces du dossier que la maladie dont était atteint M. de Saint-Hilaire s'est aggravée au cours de la période durant laquelle il acquérait des droits à pension ; que l'intéressé avait, dans ces conditions, droit à une pension rémunérant ses services ; que le MINISTRE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE n'est, dès lors, pas fondé à se plaindre de l'annulation, sur ce point, par le jugement attaqué, de la décision susmentionnée ;<br>Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Rennes du 27 octobre 1988 est annulé en tant qu'il aannulé la décision prononçant la radiation des cadres de M. de Saint-Hilaire.<br>Article 2 : Le surplus des conclusions du recours du ministre del'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est rejeté.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et à M. de Saint-Hilaire.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des pensions civiles et militaires de retraite L29
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-10-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE D'OFFICE,36-10-09-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - RADIATION DES CADRES - INAPTITUDE PHYSIQUE,48-02-02-04 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - PENSIONS OU ALLOCATIONS POUR INVALIDITE