# CAA de NANCY, 2ème chambre, 06/04/2022, 21NC03276, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000045613444
**Date de décision:** 2022-04-06
**Juridiction:** CAA de NANCY
**Formation:** 2ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000045613444

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme B... D... épouse E... et M. F... E... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 30 mars 2021 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a refusé de leur délivrer un certificat de résidence, les a obligés à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi, d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de leur délivrer un titre de séjour dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat le versement à leur conseil d'une somme de 1 200 euros, pour chacun d'eux, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.<br>
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       Par un jugement n° 2103506, 2103507 du 4 novembre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       I. Par une requête enregistrée sous le n° 21NC03276 le 15 décembre 2021, M. E..., représenté par Me Boukara demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 4 novembre 2021 ;<br>
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       2°) d'annuler l'arrêté du 30 mars 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ;<br>
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       3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; <br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Il soutient que :<br>
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       s'agissant du refus de titre de séjour :<br>
       - il n'est pas établi que le médecin instructeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'ait pas siégé au sein du collège de médecins ayant émis l'avis sur lequel a été prise la décision de refus de titre de séjour ;<br>
       - cette décision a été prise en méconnaissance le 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;<br>
       - elle a été prise sans examen suffisant de sa situation, méconnaît le 5) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle et familiale ;<br>
       - le refus de titre de séjour devra être annulé par voie de conséquence de l'annulation du refus de titre de séjour opposé à sa mère ;<br>
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       s'agissant de l'obligation de quitter le territoire français :<br>
       - cette décision est entachée d'un défaut de motivation ;<br>
       - elle est privée de base légale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ;<br>
       - l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français devra être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la mesure d'éloignement prise à l'encontre de sa mère ;<br>
       - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la gravité ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale ; <br>
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       II. Par une requête enregistrée sous le n° 21NC03277 le 15 décembre 2021, Mme E..., représentée par Me Boukara demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 4 novembre 2021 ;<br>
<br>
       2°) d'annuler l'arrêté du 30 mars 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ;<br>
<br>
       3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; <br>
<br>
       4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Elle soutient que :<br>
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       s'agissant du refus de titre de séjour :<br>
       - cette décision, qui n'a pas été prise en réponse à une demande, n'a pas été précédée de la procédure contradictoire exigée par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; il en va de même dès lors que l'arrêté du préfet s'analyse comme une abrogation de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été accordée ;<br>
       - elle a été prise sans examen suffisant de sa situation ;<br>
       - elle devra être annulée par voie de conséquence de l'annulation du refus de titre de séjour opposé à sa mère ;<br>
       - elle méconnaît le 5) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle et familiale ;<br>
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       s'agissant de l'obligation de quitter le territoire français :<br>
       - cette décision, qui n'a pas été précédée d'une demande de titre de séjour, n'a pas respecté la procédure contradictoire qui s'impose comme principe général du droit de l'Union européenne ;<br>
       - elle est privée de base légale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ;<br>
       - l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français devra être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la mesure d'éloignement prise à l'encontre de son fils ;<br>
       - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la gravité des conséquences sur sa situation personnelle et familiale.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2021, la préfète du Bas-Rhin a conclu au rejet de la requête.<br>
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       Elle fait valoir que les moyens de la requérante ne sont pas fondés. <br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Le rapport de M. Goujon-Fischer premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. M. E... et sa mère, Mme D... épouse E..., ressortissants algériens sont entrés en France, en novembre 2016, sous couvert d'un visa de court séjour. M. E... s'est vu délivrer une autorisation provisoire de séjour pour raisons de santé, le 22 novembre 2017, laquelle a lui été renouvelée jusqu'en 2020, tandis que Mme E... a bénéficié d'une autorisation provisoire de séjour en qualité d'accompagnante de son fils requérant des soins, à compter du 15 février 2018. Le 7 octobre 2020, ils ont demandé à la préfète du Bas-Rhin la délivrance de certificat de résidence sur le fondement des 5) et 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par les deux arrêtés du 30 mars 2021, la préfète du Bas-Rhin a refusé de faire droit à leurs demandes, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par les deux requêtes ci-dessus visées, qu'il y lieu de joindre afin de statuer par un seul arrêt, M. et Mme E... relèvent appel du jugement du 4 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de ces arrêtés.<br>
       Sur la légalité des arrêtés du 30 mars 2021 :<br>
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       En ce qui concerne M. E... :<br>
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       S'agissant du refus de titre de séjour : <br>
       2. En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française. / Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : (...) 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays ". Aux termes de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé (...) ". <br>
       3. Il ne résulte d'aucune disposition, ni d'aucun principe, que l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration devrait comporter la mention du nom du médecin qui a établi le rapport médical, prévu par l'article R. 313-22, cité ci-dessus, qui est transmis au collège de médecins. En revanche ces dispositions prévoient que le médecin rapporteur ne siège pas au sein de ce collège. En cas de contestation devant le juge administratif portant sur ce point, il appartient à l'autorité administrative d'apporter les éléments qui permettent l'identification du médecin qui a rédigé le rapport et, par suite, le contrôle de la régularité de la composition du collège de médecins.<br>
       4. En l'espèce, il ressort des pièces versées au dossier par la préfète du Bas-Rhin, en particulier du bordereau de transmission de l'avis du collège de médecins au préfet par les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, que le rapport médical sur l'état de santé de M. E... prévu par l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été établi, le 6 février 2021, par le docteur G..., qui n'a pas siégé au sein du collège de médecins ayant rendu l'avis du 18 février 2021. Dès lors, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure doit être écarté.<br>
       5. En deuxième lieu, dans son avis 18 février 2021, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que l'état de santé de M. E... nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. M. E... produit une série de certificats médicaux et comptes rendus d'examens, dont il ressort qu'il présente un angiome vasculaire volumineux sur la partie latérale droite, scapulaire et thoracique, à l'origine de douleurs, notamment lors des efforts physiques. Cette malformation a fait l'objet en France de divers examens sous anesthésie générale et y est traité, depuis octobre 2019, par des séances de sclérothérapie percutanée. Un certificat médical établi le 21 mai 2021 par le Dr C..., médecin généraliste, précise que l'état de santé de M. E... connaît une bonne évolution, mais nécessite la poursuite d'une prise en charge en milieu spécialisé d'une année au moins et mentionne qu'un défaut de soins peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Toutefois, cette seule mention, dépourvue de précisions, ne permet, ni à elle seule, ni même au regard des conséquences de la pathologie, telles qu'elles sont décrites dans les documents médicaux produits à l'instance, d'établir qu'un défaut de soins pourraient avoir de telles conséquences. Si le certificat établi le 5 mai 2021 par le docteur H..., médecin algérien spécialiste en cardiologie, indique qu'un arrêt des cures peut en compromettre le résultat, voire entraîner une récidive ou une aggravation de l'état de santé du patient, cette affirmation d'ordre général ne permet pas davantage, eu égard à la pathologie décrite, de conclure à un risque de conséquences d'une exceptionnelle gravité au sens du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Enfin, la seule circonstance que M. E... ait bénéficié d'autorisations provisoires de séjour pour lui permettre de recevoir des soins ne suffit pas à démontrer ce niveau de gravité. Ainsi, en refusant de délivrer à l'intéressé le certificat de résidence demandé, la préfète du Bas-Rhin n'a pas fait une inexacte application des stipulations de cet article.<br>
       6. En troisième lieu, que M. E... est entré en France en 2016, à l'âge de 19 ans, en compagnie de sa mère et a été admis au séjour pour raisons de santé, sa mère ayant bénéficié d'autorisations provisoires de séjour en qualité d'accompagnante. Il est célibataire, sans enfant, n'est pas dépourvu d'attaches personnelles et familiales dans son pays d'origine et ne justifie pas devoir se maintenir sur le territoire français pour motifs de santé. Dans ces conditions, et malgré les efforts d'intégration et les expériences professionnelles dont se prévaut le requérant, la décision lui refusant la délivrance d'un certificat de résidence n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Cette décision, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle aurait été prise sans examen particulier de la situation du requérant, n'a dès lors méconnu ni l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni, en tout état de cause, le 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice par le préfet de son pouvoir discrétionnaire de régularisation.<br>
       7. En quatrième lieu, le refus de titre de séjour opposé à Mme E... n'étant pas annulé par le présent arrêt, le requérant n'est en tout état de cause pas fondé à demander l'annulation par voie de conséquence de la décision par laquelle sa demande d'admission au séjour a elle-même état rejetée.<br>
S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français :<br>
       8. En premier lieu, M.  E... n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision lui ayant refusé un certificat de résidence, il n'est pas fondé à s'en prévaloir, par la voie de l'exception, à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision l'obligeant à quitter le territoire français.<br>
       9. En deuxième lieu, la décision faisant obligation à M. E... de quitter le territoire français ne constitue pas une décision prise en application de la mesure d'éloignement identique prononcée contre Mme E..., sa mère, et n'a pas davantage cette décision pour base légale. Ainsi, une éventuelle annulation de la mesure d'éloignement de Mme E... ne saurait à elle seule entraîner l'annulation par voie de conséquence de la mesure d'éloignement prise à l'encontre de M. E....<br>
       10. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 5 du présent arrêt, il y lieu d'écarter les moyens tirés de ce que l'obligation faite à M. E... de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et est entaché d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle et familiale du requérant.<br>
       11. Il résulte de tout ce qui précède que M. E... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.<br>
En ce qui concerne Mme E... :<br>
S'agissant du refus de titre de séjour :<br>
       12. En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ".<br>
       13. Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier reçu en préfecture le 7 octobre 2020, Mme E... a sollicité de la préfète du Bas-Rhin, la délivrance d'un certificat de résidence sur le fondement des stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par une lettre du 3 février 2021, la préfète a informé Mme E... qu'elle n'entendait pas donner de suite favorable à cette demande, tout en lui précisant que son autorisation provisoire de séjour serait renouvelée pendant toute la durée des soins médicaux de son fils. A... résulte des termes mêmes de cette lettre que la préfète a ainsi rejeté la demande formée par Mme E... dans son courrier du 7 octobre 2021. Ainsi, il est vrai qu'en rejetant, à l'article 1er de son arrêté du 30 mars 2021, la demande de titre de séjour de Mme E..., sans que celle-ci ait formulé de nouvelle demande d'admission au séjour, la préfète du Bas-Rhin s'est ressaisie de la demande formée par l'intéressée le 7 octobre 2021, sur laquelle elle avait déjà statué le 3 février 2021. Toutefois, en confirmant ainsi son précédent refus d'accorder à l'intéressée le bénéfice du certificat de résidence prévu par le 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, la préfète n'en a pas moins statué en réponse à une demande, au sens des dispositions précitées de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration. Il résulte des termes mêmes de cet article que le refus de titre de séjour du 30 mars 2021 n'avait pas, dès lors, à être précédé d'une procédure contradictoire. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que ce refus serait irrégulier faute d'avoir été précédé d'une telle procédure.<br>
       14. En second lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " (...) / Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : (...) / 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (...) ".<br>
       15. Il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit, que Mme E... est entrée en France en 2016, alors âgée de 53 ans, en compagnie de son fils et a bénéficié d'autorisations provisoires de séjour en qualité d'accompagnante de ce dernier. Mme E... n'est pas dépourvue d'attaches personnelles et familiales dans son pays d'origine et ne justifie pas devoir se maintenir sur le territoire français en tant qu'accompagnante de son fils, qui fait comme elle l'objet d'une mesure d'éloignement. Ainsi, et en dépit des diverses activités professionnelles de la requérante ayant contribué à son intégration, à son autonomie financière et à l'acquisition d'une expérience dans le secteur de l'aide à la personne, la décision lui refusant la délivrance d'un certificat de résidence n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise. cette décision, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle aurait été prise sans examen particulier de la situation du requérant, n'a dès lors méconnu ni l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni, en tout état de cause, le 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice par le préfet de son pouvoir discrétionnaire de régularisation.<br>
S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français :<br>
       16. Aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ".<br>
       17. Il ressort des pièces du dossier que, le 21 janvier 2021, Mme E..., qui avait, ainsi qu'il a été dit, sollicité la délivrance d'un certificat de résidence sur le fondement des stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 s'est vu délivrer uniquement une autorisation provisoire de séjour, valable jusqu'au 20 avril 2021, lui permettant d'occuper un emploi. La lettre de la préfète du Bas Rhin du 3 février 2021 mentionnée au point 13 l'a d'ailleurs informée que son autorisation provisoire de séjour serait renouvelée pendant toute la durée des soins médicaux dispensés à son fils, sans avoir modifié la durée de validité de cette autorisation provisoire. Ainsi, à la date du 30 mars 2021, à laquelle la préfète a, par arrêté, obligé Mme E... à quitter le territoire français, l'intéressée était titulaire d'une autorisation provisoire de séjour en cours de validité. Dans ces conditions, l'obligation faite à l'intéressée de quitter le territoire français a également eu pour effet de mettre fin de manière anticipée à cette autorisation provisoire de séjour, laquelle avait le caractère d'une décision créatrice de droits. Une telle mesure, qui était au nombre des décisions individuelles devant être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne pouvait, en tant qu'elle mettait fin à l'autorisation provisoire de séjour, intervenir sans que Mme E... soit mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales, conformément à l'article L. 121-1 du même code. Ni la lettre de la préfète du 3 février 2021, qui n'évoque pas la perspective qu'il soit mis fin de manière anticipée à l'autorisation provisoire de séjour délivrée le 21 janvier 2021, ni aucun autre document adressé à la requérante n'a mis celle-ci à même de pouvoir présenter ses observations sur une éventuelle abrogation de cette autorisation. Par suite, l'obligation faite à Mme E... de quitter le territoire français étant intervenue au terme d'une procédure irrégulière, cette décision et, par voie de conséquence, celle fixant le pays de renvoi sont entachées d'illégalité. <br>
       18. Il résulte de ce qui précède que Mme E... est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi.<br>
Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :<br>
       19. L'exécution du présent arrêt n'appelle aucune mesure d'exécution à l'égard de M. E... et n'implique pas, eu égard au motif d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de renvoi de Mme E..., la délivrance à celle-ci du certificat de résidence demandé. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte présentées par M. et Mme E... aux fins de délivrance d'un certificat de résidence.<br>
       20. Il y a lieu en revanche d'enjoindre à l'administration de statuer à nouveau sur le cas de Mme E... en application de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. <br>
Sur les frais liés à l'instance : <br>
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       21. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". <br>
       22. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que le conseil de des requérants demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en ce qui concerne M. E.... L'Etat n'étant pas la partie perdante à titre principal en ce qui concerne Mme E..., les conclusions de sa requête présentées aux mêmes fins seront également rejetées.<br>
D E C I D E :<br>
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       Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 4 novembre 2021 est annulé en tant qu'il rejette les conclusions de Mme E... dirigées contre les décisions de la préfète du Bas-Rhin du 30 mars 2021 l'obligeant à quitter le territoire français et fixant son pays de renvoi.<br>
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       Article 2 : Les décisions de la préfète du Bas-Rhin du 30 mars 2021 obligeant Mme E... à quitter le territoire français et fixant son pays de renvoi sont annulées.<br>
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       Article 3 : Il est enjoint à l'autorité préfectorale compétente de statuer à nouveau sur le cas de Mme E... en application de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. <br>
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       Article 4 : Le surplus des requêtes de M. et Mme E... est rejeté.<br>
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       Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... D... épouse E..., à M. F... E... et au ministre de l'intérieur.<br>
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       Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin.<br>
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       Délibéré après l'audience du 15 mars 2022, à laquelle siégeaient :<br>
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       M. Agnel, président,<br>
       M. Goujon-Fischer, premier conseiller,<br>
       M. Marchal, conseiller.<br>
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       Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 avril 2022.<br>
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Le rapporteur,<br>
Signé : J.-F. Goujon-FischerLe président,<br>
Signé : M. Agnel<br>
La greffière,<br>
Signé : C. Shramm<br>
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
       Pour expédition conforme,<br>
       La greffière,<br>
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       C. Schramm<br>
2<br>
N° 21NC03276, 21NC03277<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers.,335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.