# Tribunal administratif de Dijon, du 19 mai 1992, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008284298
**Date de décision:** 1992-05-19
**Juridiction:** Tribunal administratif de Dijon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008284298

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Code électoral L5, L8, L230, L236, R21
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-02-03-03, 28-04-02-02          Il ressort des articles L. 5 et L. 8 du code électoral que les individus condamnés à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à 3 mois sans sursis, ou à 6 mois avec sursis, ne doivent pas être inscrits sur les listes électorales sauf le cas de condamnation pour délit d'imprudence ; qu'aux termes de l'article L. 230 dudit code : "Ne peuvent être conseillers municipaux : 1° Les individus privés du droit électoral ..." ; qu'enfin, en vertu de l'article L. 236 du même code, le préfet déclare démissionnaire d'office le conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus à l'article L. 230.          La condamnation pour homicide involontaire à 18 mois d'emprisonnement avec sursis constitue une condamnation pour délit d'imprudence. Elle n'entraîne donc pas radiation de la liste électorale et ne peut, par suite, justifier un arrêté de démission d'office d'un conseiller municipal.
**Mots-clés:** 16-02-03-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE -Inéligibilité postérieure à l'élection (art. L. 236 du code électoral) - Condamnation entraînant la radiation des listes électorales (art. L. 5 et L. 8 du code électoral) - Absence - Condamnation pour homicide involontaire.,28-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES -Condamnation entraînant la radiation des listes électorales (art. L. 5 et L. 8 du code électoral) - Absence - Condamnation pour homicide involontaire.