# Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 18/10/2007, 04BX01246, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000017995275
**Date de décision:** 2007-10-18
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000017995275

## Contenu de la décision

Vu la requête,  enregistrée au greffe de la cour le 26  juillet 2004 sous le n° 04BX01246, présentée pour la SOCIETE AMBULANCES SOS 64 ayant son siège 12 rue Védrines ZI de Maignon à  Anglet (64000),  par Me Tournaire, avocat ; 
<br>
<br>
<br>

         la SOCIETE AMBULANCES SOS 64  demande  à la cour :
<br>
<br>

        - d'enjoindre, sur le fondement des articles R. 611-17 et R. 611-18 du code de justice administrative,  à la caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne de produire les annexes des prestations  facturées et les prescriptions médicales de transport relatives aux factures contrôlées ;
<br>
<br>

        .
<br>
<br>

        Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
<br>

        Vu le code de la sécurité sociale ;
<br>
<br>

        Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>

        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
<br>
<br>

        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 septembre 2007, 
<br>
<br>

- le rapport de M. Larroumec ;
<br>
- les observations de Me Delhaes de la SCP ETCHEGARAY et ASSOCIES pour la CPAM des Pyrénées-Atlantiques et la mutualité sociale agricole ;
<br>
- et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>

        Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-17 du code de justice administrative : Le rapporteurpeut demander aux parties, pour être jointes à la procédure contradictoire, toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du litige. ; 
<br>
<br>

        Considérant que la SOCIETE  AMBULANCES SOS 64 demande à la cour sur le fondement des articles R. 611-17 et R. 611-18 du code de justice administrative d'enjoindre  à la caisse  primaire d'assurance maladie de Bayonne de produire diverses  pièces sur lesquelles elle se serait fondée pour suspendre son agrément ; que si  le juge peut  adresser aux parties sur le  fondement de l'article R. 611-17 précité des demandes de pièces  et  tous documents utiles à la solution du litige, la mise en oeuvre de ce pouvoir lui appartient en propre et ne peut être exercé que dans le cadre de l'instruction d'une requête ; qu'en vertu de l'article R. 611-18 du même code, le président  de chambre peut seulement fixer la date à laquelle l'instruction sera close ; que,  par suite, les conclusions  de la SOCIETE  AMBULANCE  SOS 64 sont irrecevables et doivent être rejetées ;
<br>
<br>
<br>

DECIDE :
<br>
<br>
<br>

Article 1er  : La requête de la SOCIETE AMBULANCE SOS 64  est rejetée.  
<br>
<br>
2
<br>

No 04BX01246
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**