# CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 06/02/2020, 19BX02697, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000041560670
**Date de décision:** 2020-02-06
**Juridiction:** CAA de BORDEAUX
**Formation:** 7ème chambre (formation à 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000041560670

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       La société à responsabilité limitée SOTRAL a demandé au tribunal administratif de Guyane de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 à hauteur de la somme de 6 700 euros. <br>
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       Par une ordonnance n° 1801433 du 18 avril 2019, le président du tribunal administratif de Guyane a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 24 juin 2019, la société SOTRAL représentée par Me A..., demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler cette ordonnance du président du tribunal administratif de Guyane du 18 avril 2019 ;<br>
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       2°) de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 à hauteur de la somme de 6 700 euros ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle soutient que :<br>
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       - c'est à tort que le premier juge a rejeté sa demande comme irrecevable au motif qu'elle n'avait pas été présentée par Télérecours alors qu'elle était présentée par un avocat ;<br>
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       - en effet, elle avait mandaté un cabinet d'audit pour agir à son nom et pour son compte et non un avocat, par conséquent son mandataire n'était pas concerné par l'obligation de recourir à Télérecours imposée par l'article R. 414-1 du code de justice administrative ;<br>
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       - par ailleurs, elle est en droit d'être imposée à la cotisation foncière des entreprises au titre de 2017 sur la base de la cotisation minimum, comme cela a été le cas en 2016 et 2018, compte tenu de ce qu'elle ne dispose d'aucun local à l'adresse de son siège social et de ce que son activité est mise en sommeil.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2019, le ministre de l'action et des comptes publics conclut à ce qu'il soit constaté qu'il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions de la requête tendant à obtenir la réduction de la cotisation foncière des entreprises litigieuse et s'en remet à la sagesse de la cour en ce qui concerne les conclusions relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. Éric Rey-Bèthbéder, président-rapporteur, <br>
       - les conclusions de M. Nicolas Normand, rapporteur public.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. La société Sotral relève appel de l'ordonnance du 18 avril 2019 par laquelle le président du tribunal administratif de Guyane a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à la réduction de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 à hauteur de la somme de 6 700 euros.<br>
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        2. Par décision du 17 décembre 2019 le directeur régional des finances publiques de la Guyane a prononcé le dégrèvement, à hauteur de la somme de 6 700 euros demandée par la société appelante, de la cotisation foncière des entreprises en litige. Par conséquent, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à obtenir la réduction de cette imposition.<br>
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        3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État le paiement à la société Sotral de la somme de 1 500 euros qu'elle demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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        DÉCIDE :<br>
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à obtenir la réduction de la cotisation foncière des entreprises à laquelle la société Sotral a été assujettie au titre de l'année 2017 à hauteur de la somme de 6 700 euros.<br>
Article 2 : L'État versera à la société Sotral la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société à responsabilité limitée Sotral et au ministre de l'action et des comptes publics.<br>
Délibéré après l'audience du 9 janvier 2020 à laquelle siégeaient :<br>
M. Éric Rey-Bèthbéder, président,<br>
Mme B..., présidente-assesseure,<br>
M. Manuel Bourgeois, premier conseiller.<br>
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Lu en audience publique, le 6 février 2020.<br>
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La présidente-assesseure,<br>
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B...<br>
 Le président<br>
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Éric Rey-Bèthbéder<br>
La greffière,<br>
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Camille Péan         <br>
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La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.<br>
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2<br>
N° 19BX02697<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**