# CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 28/03/2017, 15VE01342, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000034322347
**Date de décision:** 2017-03-28
**Juridiction:** CAA de VERSAILLES
**Formation:** 4ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000034322347

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du ministre de l'éducation nationale du 6 avril 2012 prononçant son licenciement pour insuffisance professionnelle.  <br>
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       Par un jugement n° 1207395 du 23 avril 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête et un mémoire enregistrés les 28 avril et 7 mai 2015, M. B..., demande à la Cour :<br>
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       1° d'annuler ce jugement ;<br>
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       2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision.<br>
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       M. B... soutient que :<br>
       - le rapport de l'administration à la commission paritaire est entaché de partialité, la composition de ladite commission lui était également défavorable en ce que  le proviseur du lycée Alexandre Dumas de Saint-Cloud où il a été un temps affecté en était membre, et le rapport sur sa manière de servir au rectorat a été rédigé trop peu de temps après sa prise de fonction ;<br>
       - qu'à la différence des membres de la commission, il n'a pas eu communication préalable du rapport fait à cette commission, et ce rapport est partial, ainsi que l'a retenu le conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ;<br>
       - il avait dépassé toute situation d'insuffisance professionnelle à la date de la décision attaquée ;<br>
       - seul un contexte professionnel défavorable peut expliquer des problèmes relationnels ponctuels.<br>
       - le tribunal a inexactement apprécié les faits qui lui sont reprochés.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu : <br>
       - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;<br>
       - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l'État ;<br>
       - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ;<br>
       - le décret n° 84-96 du 11 janvier 1984 relatif à la procédure disciplinaire dans la fonction publique de l'État ;<br>
       - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'État ;<br>
       - le décret n° 2006-1732 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme Boret, <br>
       - et les conclusions de Mme Orio, rapporteur public.<br>
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       1. Considérant que M. B...attaché d'administration titulaire de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur,  demande l'annulation du jugement susvisé par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande en annulation de la décision du 6 avril 2012 du ministre de l'éducation nationale portant licenciement pour insuffisance professionnelle, prise après avis favorable de la commission administrative paritaire ; <br>
       Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête <br>
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       2. Considérant qu'aux termes de l'article 70 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État : " Le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire (...) " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 18 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires : " Le dossier du fonctionnaire doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l'intéressé, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité " ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée : " Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix. L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier " ;<br>
       3. Considérant que M.B..., titularisé dans le corps des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur en 2007, a exercé les fonctions de gestionnaire dans un collège de l'Essonne  du 1er septembre 2007 au 17 janvier 2010,  avant d'être transféré dans un  lycée des Hauts-de-Seine du 18 janvier 2010 au 31 août 2010, puis de  rejoindre le rectorat de l'académie de Versailles du 1er septembre 2010 au 31 août 2011 où il a été affecté au sein de la division des personnels enseignants, et enfin, à compter du 1er septembre 2011, d'être muté à la Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine; que son licenciement est motivé par une insuffisance professionnelle ; <br>
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       4.  Considérant que si les premières expériences professionnelles de M. B...se sont révélées difficiles, il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'appréciation de son supérieur hiérarchique direct, qu'affecté à compter de septembre 2011 à la  Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine, M. B...y a donné satisfaction dans sa dernière mission de contrôle de gestion et notamment  des indemnités versées au personnel, et qu'il y a entretenu de bonnes relations avec ses collègues, ; que, par suite, c'est à tort que le ministre chargé de l'éducation nationale l'a licencié pour insuffisance professionnelle à une date où cette situation d'insuffisance professionnelle n'avait plus cours ;<br>
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       5.  Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B...est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 6 avril 2012 prononçant son licenciement doit être annulé ; <br>
       6. Considérant que le présent arrêt implique nécessairement que le ministre de l'éducation nationale réintègre M. B...dans ses fonctions à la date du 6 avril 2012 ; qu'il lui est enjoint de prendre une décision en ce sens dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement ; <br>
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DÉCIDE :<br>
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Article 1er : Le jugement susvisé n° 1207395 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise et l'arrêté  du ministre de l'éducation nationale du 6 avril 2012 sont annulés.<br>
Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de réintégrer M.B...  dans ses fonctions et de procéder à la reconstitution de sa carrière à compter du 6 avril 2012.<br>
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N° 15VE01342<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement.