# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 avril 1999, 95-15.378, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007040001
**Date de décision:** 1999-04-06
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007040001

## Contenu de la décision

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :<br>
<br>   Vu l'article 1998 du Code civil ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque française du commerce extérieur a poursuivi M. X... en paiement des soldes de deux comptes ouverts par lui en sa qualité de syndic de copropriétés sous les intitulés " X.../Mansat " et " X.../syndicat des copropriétaires du ... " ;<br>
<br>   Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que M. X... ne saurait opposer valablement une cessation de ses fonctions, même signalée à la banque, pour refuser d'apurer un compte, pas plus qu'une mainlevée de garantie concédée pour une activité générale qui ne saurait valoir renonciation à l'apurement de comptes distincts ;<br>
<br>   Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher si les comptes n'avaient pas été ouverts par M. X..., non pas à titre personnel, mais en sa qualité de mandataire du propriétaire ou du syndicat de copropriétaires désignés dans les intitulés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code civil 1998
**ECLI:** 
**Résumé:** Une cour d'appel ne peut condamner une personne au paiement des soldes de comptes ouverts par elle en qualité de syndic de copropriété au motif qu'elle a cessé ses fonctions ou qu'elle a donné mainlevée d'une garantie concédée pour une activité générale, sans rechercher si ces comptes n'avaient pas été ouverts par cette personne non à titre personnel mais en sa qualité de mandataire du propriétaire ou du syndicat de copropriétaires désignés dans les intitulés.
**Mots-clés:** MANDAT - Mandataire - Responsabilité - Syndic de copropriété - Compte bancaire ouvert en cette qualité - Paiement du solde - Condamnation - Condition .,BANQUE - Compte - Mandataire - Syndic de copropriété - Compte bancaire ouvert en cette qualité - Paiement du solde - Condamnation - Condition,COPROPRIETE - Syndic - Responsabilité - Compte bancaire ouvert en cette qualité - Paiement du solde - Condamnation - Condition