# CAA de PARIS, 5ème chambre, 20/12/2019, 18PA03957, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000039794756
**Date de décision:** 2019-12-20
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 5ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000039794756

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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      Procédure contentieuse antérieure :<br>
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      M. C... D... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté en date du 26 mars 2015 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit.<br>
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      Par un jugement n° 1507558 du 12 mai 2016, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.<br>
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      Par un arrêt n° 16PA03195 du 6 avril 2017, la Cour a annulé le jugement du Tribunal administratif de Melun en date du 12 mai 2016 et l'arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 26 mars 2015, a enjoint au préfet du Val-de-Marne de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour présentée par M. D... dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt et de lui délivrer dans l'attente de sa décision une autorisation provisoire de séjour, a mis à la charge de l' État une somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et a rejeté le surplus des conclusions de la requête. <br>
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      Saisie par M. D... sur le fondement des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de justice administrative, la Cour, par un arrêt n° 18PA03957 du 9 mai 2019, a enjoint au préfet du Val-de-Marne de statuer sur la demande de titre de séjour de M. D... dans le délai de quinze jours à compter de la notification de son arrêt, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. <br>
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      Procédure devant la Cour :<br>
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      Par des courriers en date des 21 août et 31 octobre 2019, le préfet du Val-de-Marne a informé la Cour qu'il se trouvait dans l'impossibilité de statuer sur la demande de titre de séjour de M. D..., qui n'avait pas communiqué les pièces nécessaires. <br>
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      Par trois courriers en date des 30 septembre, 13 octobre et 25 novembre 2019, M. D..., représenté par Me B..., demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures, de liquider l'astreinte prononcée par l'arrêt n° 18PA03957 du 9 mai 2019 et de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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      Il fait valoir que les pièces demandées par le préfet du Val-de-Marne ne sont pas nécessaires à l'examen de sa demande. <br>
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      Vu les autres pièces du dossier.<br>
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      Vu :<br>
      - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
      - le code de justice administrative. <br>
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      Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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      Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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      Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
- le rapport de M. A...,<br>
- et les observations de Me B..., pour M. D.... <br>
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      Considérant ce qui suit :<br>
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      1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée (...). Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". <br>
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2. Par un arrêt en date du 9 mai 2019, la Cour a enjoint au préfet du Val-de-Marne de statuer sur la demande de titre de séjour de M. D... dans le délai de quinze jours à compter de sa notification, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Cet arrêt a été notifié le 13 mai 2019 au préfet du Val-de-Marne, qui disposait donc d'un délai expirant le 28 mai 2019 pour l'exécuter. <br>
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      3. Par un courrier du 21 août 2019, le préfet du Val-de-Marne a informé la Cour que, dans le cadre de l'exécution de cet arrêt, M. D... avait été invité à produire un dossier de demande d'autorisation de travail et qu'en l'absence de cet élément, il n'avait pas pu se prononcer sur la demande de M. D.... <br>
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      4. Le préfet du Val-de-Marne ne peut, dans ces conditions, être regardé comme ayant statué sur la demande de titre de séjour de M. D... et n'a, par suite, pas exécuté l'arrêt du 9 mai 2019, qui, au demeurant, soulignait qu'il devait statuer sur cette demande sans attendre la production de nouvelles pièces. Il y a lieu dès lors de procéder au bénéfice de M. D... à la liquidation de l'astreinte pour la période du 29 mai 2019 au 3 décembre 2019 inclus. Toutefois, compte tenu des circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, de modérer l'astreinte initialement prononcée et de fixer le montant de la somme due par l'État à M. D... à la somme de 6 000 euros. Il y a lieu, en outre, d'inviter le préfet du Val-de-Marne à informer la Cour des mesures d'exécution prises dans le délai d'un mois suivant la notification du présent arrêt. <br>
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      5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
DÉCIDE :<br>
Article 1er : Il y a lieu de liquider l'astreinte prononcée par l'arrêt de la Cour en date du 9 mai 2019 sur la période du 29 mai 2019 au 3 décembre 2019 à hauteur de la somme de <br>
6 000 euros qui sera versée à M. D.... <br>
Article 2 : Le préfet du Val-de-Marne informera la Cour des mesures qu'il aura prises pour l'exécution intégrale de l'arrêt susmentionné du 9 mai 2019, dans le délai d'un mois suivant la notification du présent arrêt.<br>
Article 3 : L'État versera à M. D... la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... D..., au ministre de l'intérieur et au préfet du Val-de-Marne.<br>
Délibéré après l'audience du 3 décembre 2019, à laquelle siégeaient :<br>
- Mme Poupineau, président,<br>
- Mme Lescaut, premier conseiller,<br>
- M. A..., premier conseiller.<br>
Lu en audience publique, le 20 décembre 2019.<br>
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       Le rapporteur,<br>
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       F. A...       Le président,<br>
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       V. POUPINEAU       <br>
       Le greffier,<br>
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       C. DABERT<br>
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
N° 18PA03957			2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.,54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte.