# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 novembre 1973, 72-13.891, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006991351
**Date de décision:** 1973-11-28
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006991351

## Contenu de la décision

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, INTERVENUE A LA SUITE DU DEPOT PAR Z... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, A, EN AUTORISANT LES EPOUX A VIVRE SEPAREMENT DANS L'IMMEUBLE QU'ILS HABITAIENT ET OU, CHACUN D'EUX, DOCTEUR EN MEDECINE, EXERCAIT EGALEMENT SA PROFESSION, REPARTI ENTRE EUX LES LOCAUX ;<br>
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 QUE DEVANT LE MAGISTRAT CONCILIATEUR, DAME Z... N'A PAS SOLLICITE POUR ELLE-MEME UNE PENSION ALIMENTAIRE ;<br>
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 QUE LE JUGEMENT, QUI A ORDONNE UNE ENQUETE SUR LES FAITS INVOQUES PAR LE MARI CONTRE SON EPOUSE, A MODIFIE LA REPARTITION DES LOCAUX PROFESSIONNELS ET, SUR LA DEMANDE DE LA FEMME, LUI A ALLOUE UNE PENSION ALIMENTAIRE ;<br>
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ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, D'UNE PART, D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QU'IL AVAIT APPORTE DES MODIFICATIONS AUX MESURES PROVISOIRES PREVUES PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION EN CE QUI CONCERNAIT "LA REPARTITION DES LOCAUX PROFESSIONNELS ENTRE LES EPOUX ET L'ALLOCATION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE A L'EPOUSE", ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PAS CONSTATE DE FAITS NOUVEAUX DE NATURE A JUSTIFIER DES MODIFICATIONS ET QU'ILS SE SERAIENT CONTREDITS EN ACCORDANT A LA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE APRES AVOIR "CONSACRE POUR ELLE UN ACCROISSEMENT DE RESSOURCES" PAR L'OCTROI DE LOCAUX SUPPLEMENTAIRES, D'AUTRE PART, DE NE PAS CONTENIR DES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER UNE NOUVELLE REPARTITION DES LOCAUX PROFESSIONNELS ENTRE LES EPOUX ;<br>
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MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DAME Z... ETAIT EN DROIT DE DEMANDER DES ALIMENTS A TOUT MOMENT DE L'INSTANCE ET QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE QU'ELLE POSSEDAIT "TOUS LES ELEMENTS NECESSAIRES D'APPRECIATION POUR, AU VU DES RESSOURCES ET DES CHARGES PROPRES A CHACUN DES EPOUX, FIXER LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE JUSQU'A CE QU'IL SOIT AUTREMENT DECIDE" ;<br>
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ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES EPOUX Z... ETAIENT "EN LUTTE OUVERTE", L'ARRET OBSERVE QUE DES INCIDENTS S'ETAIENT DEJA PRODUITS A L'OCCASION DE L'UTILISATION COMMUNE DE CERTAINES PIECES PROFESSIONNELLES ET ENONCE QU'IL Y AVAIT LIEU, A L'AVENIR, D'EVITER LE RENOUVELLEMENT DE TELS INCIDENTS TOUT EN PERMETTANT A CHACUN DES EPOUX D'EXERCER SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE EN FONCTION DE SA SPECIALITE ;<br>
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 QU'AU VU DE CES CONSIDERATIONS, LES JUGES DU FOND ONT REPARTI, DE FACON PRIVATIVE, ENTRE LES EPOUX Y... DES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LESQUELS LE JUGE CONCILIATEUR AVAIT PREVU UNE UTILISATION COMMUNE ;<br>
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ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, EXEMPTS DE TOUTE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ;<br>
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SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS REPONDU "A UN CHEF ESSENTIEL DES CONCLUSIONS DU MARI PAR LEQUEL IL SOULEVAIT, A PROPOS DES LOCATIONS CONSENTIES PAR SON EPOUSE DANS L'IMMEUBLE COMMUN, LE PROBLEME DE LA JOUISSANCE PAR L'EPOUSE D'UN BIEN DE LA COMMUNAUTE SANS AUTORISATION DU MARI" ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, Z..., APRES AVOIR FAIT VALOIR QUE DANS L'IMMEUBLE COMMUN OU LES EPOUX X... ETE AUTORISES A VIVRE SEPAREMENT, DAME Z... AVAIT, SANS SON CONSENTEMENT, DONNE EN LOCATION PLUSIEURS DES PIECES QUI LUI AVAIENT ETE RESERVEES POUR L'HABITATION, A DEMANDE AUX JUGES D'APPEL, QUI N'ONT PAS REPONDU A LA DEMANDE, D'ENJOINDRE A SON EPOUSE, SOUS ASTREINTE NON COMMINATOIRE, "D'AVOIR A METTRE FIN A CES LOCATIONS FAITES SANS DROIT ET DANS LE BUT DE LUI NUIRE" ;<br>
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ET ATTENDU QUE L'OMISSION DE PRONONCER SUR L'UN DES CHEFS DE DEMANDE NE DONNE PAS OUVERTURE A CASSATION ;<br>
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QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1965-06-11 Bulletin 1965 III N. 361 (2) P. 329 (REJET) ET L'ARRET CITE. (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-11-28 Bulletin 1969 III N. 782 P. 592 (REJET) ET L'ARRET CITE. (2)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** (1),(2),Code civil 238,Code civil 240,Code de procédure civile 480
**ECLI:** 
**Résumé:** EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, DANS UNE INSTANCE EN  DIVORCE ENTRE DEUX EPOUX MEDECINS, A CONFIRME LES MODIFICATIONS  APPORTEES PAR LES PREMIERS JUGES AUX MESURES PROVISOIRES PREVUES PAR  L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION SUR LA REPARTITION DES LOCAUX  PROFESSIONNELS ET L'ALLOCATION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE A LA FEMME,  DES LORS QUE D'UNE PART CETTE DERNIERE ETAIT EN DROIT DE DEMANDER  DES ALIMENTS A TOUT MOMENT DE L'INSTANCE ET QUE LA COUR AVAIT  OBSERVE QU'ELLE POSSEDAIT TOUS LES ELEMENTS POUR EN FIXER LE MONTANT  ; QUE, D'AUTRE PART LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RELEVE QUE DES  INCIDENTS S'ETAIENT DEJA PRODUITS A L'OCCASION DE L'UTILISATION  COMMUNE DE CERTAINES PIECES PROFESSIONNELLES, ONT ENONCE QU'IL  Y AVAIT LIEU A L'AVENIR POUR EN EVITER LE RENOUVELLEMENT DE REPARTIR , DE FACON PRIVATIVE CEUX DES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LESQUELS LE  JUGE CONCILIATEUR AVAIT PREVU UNE UTILISATION COMMUNE.,LE MOYEN TIRE D'UNE OMISSION DE PRONONCER SUR L'UN DES CHEFS  DE DEMANDE NE DONNE PAS OUVERTURE A CASSATION.
**Mots-clés:** DIVORCE SEPARATION DE CORPS - MESURES PROVISOIRES - MESURES  ORDONNEES PAR LE JUGE CONCILIATEUR - DECISION ULTERIEURE DU TRIBUNAL  - MODIFICATIONS - FAITS NOUVEAUX - CONSTATATIONS SUFFISANTES.,* DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - DUREE DE L 'INSTANCE - FIXATION.,* DIVORCE SEPARATION DE CORPS - MESURES PROVISOIRES - MESURES  ORDONNEES PAR LE JUGE CONCILIATEUR - EPOUX MEDECINS - LOCAUX  PROFESSIONNELS - UTILISATION COMMUNE DE CERTAINES PIECES -  REPARTITION PRIVATIVE DECIDEE ULTERIEUREMENT PAR LE TRIBUNAL -  CONSTATATIONS SUFFISANTES.,* DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - ORDONNANCE DE NON  CONCILIATION - APPARTEMENT COMMUN - EPOUX AUTORISES A Y VIVRE  SEPAREMENT - EPOUX MEDECINS - REPARTITION DES LOCAUX PROFESSIONNELS  - UTILISATION COMMUNE DE CERTAINES PIECES - REPARTITION PRIVATIVE  DECIDEE ULTERIEUREMENT PAR LE TRIBUNAL - CONSTATATIONS SUFFISANTES.,* DIVORCE SEPARATION DE CORPS - MESURES PROVISOIRES - MESURES  ORDONNEES PAR LE JUGE CONCILIATEUR - APPARTEMENT COMMUN - EPOUX  AUTORISES A Y VIVRE SEPAREMENT - EPOUX MEDECINS - REPARTITION DES  LOCAUX PROFESSIONNELS - UTILISATION COMMUNE DE CERTAINES PIECES -  INCIDENTS - REPARTITION PRIVATIVE DECIDEE ULTERIEUREMENT PAR LE  TRIBUNAL - CONSTATATIONS SUFFISANTES.,* DIVORCE SEPARATION DE CORPS - MESURES PROVISOIRES - MODIFICATIONS  - LOCAUX PROFESSIONNELS - REPARTITION - CONSTATATIONS SUFFISANTES.,* DIVORCE SEPARATION DE CORPS - MESURES PROVISOIRES - MODIFICATIONS  - PENSION ALIMENTAIRE - CONSTATATIONS SUFFISANTES.,2) CASSATION - MOYEN - OMISSION DE STATUER - ABSENCE DE VIOLATION  CONCOMITANTE DE LA LOI - IRRECEVABILITE DU MOYEN.,* REQUETE CIVILE - CAS - OMISSION DE STATUER - COMMUNAUTE ENTRE  EPOUX - IMMEUBLE - BAIL CONSENTI PAR LA FEMME.