# Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (bis), 13/06/2013, 12DA00207, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000027570805
**Date de décision:** 2013-06-13
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 1re chambre - formation à 3 (bis)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000027570805

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 8 février 2012, présentée pour Maître A...B..., es qualité de liquidateur de la SAS Jean-Marie Musy Espaces verts élagages, par la Selarl Fillieux, Fasseu ; Me B...demande à la cour :<br>
<br>
       1°) d'annuler le jugement n° 0806946 du 6 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de cette société tendant à la condamnation de la commune de Denain à lui verser une somme de 247 494,60 euros, assortie des intérêts de retard à compter du 1er août 2008 ;<br>
<br>
       2°) de condamner la commune de Denain à lui verser cette somme ; <br>
<br>
       3°) de mettre à la charge de la commune de Denain une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
<br>
       4°) de condamner la commune aux entiers dépens comprenant la contribution pour l'aide juridique et le droit de plaidoirie ;<br>
<br>
<br>
       ..........................................................................................................<br>
<br>
       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
<br>
       Vu le code de commerce ;<br>
<br>
       Vu le code des marchés publics ;<br>
<br>
       Vu le code de justice administrative ;<br>
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
<br>
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :<br>
<br>
       - le rapport de M. Hubert Delesalle, premier conseiller,<br>
<br>
       - les conclusions de M. David Moreau, rapporteur public,<br>
<br>
       - et les observations de Me Marion Peretti, avocat de la commune de Denain ;<br>
<br>
<br>
       1. Considérant que, par un marché conclu le 18 mars 2005, la commune de Denain a confié à la SAS Musy l'entretien de ses espaces verts pour une période d'un an à compter du 1er avril 2005 ; que ce marché a été renouvelé à deux reprises et arrivait à son terme le 31 mars 2008 ; que, dans le cadre d'une procédure adaptée, un nouveau marché portant sur les mêmes prestations a été conclu le 30 mai 2008 entre la commune de Denain et la même société pour la période allant du 1er avril au 30 juin 2008 ; que la facture y afférente pour le montant prévu au marché de 152 910,78 euros toutes taxes comprises (TTC), a été payée par la commune de Denain ; qu'estimant toutefois avoir réalisé des travaux supplémentaires entre le 1er janvier 2008 et le 30 mai 2008, la société a adressé à la commune une facture, datée du 1er avril 2008, d'un montant 247 494,60 euros TTC, que celle-ci a refusé d'acquitter, avant de saisir le tribunal administratif de Lille ; que MeB..., liquidateur de la société Musy, relève appel du jugement du 6 décembre 2011 par lequel le tribunal a rejeté la demande de la société ;<br>
<br>
       2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que les prestations supplémentaires dont Me B... demande le paiement n'ont pas fait l'objet d'un avenant, ni d'un ordre de service ;<br>
<br>
       3. Considérant que Me B...n'apporte aucun élément de nature à établir que la société Musy aurait réalisé des travaux supplémentaires par rapport à ceux prévus à ses marchés et dont elle n'aurait pas déjà obtenu ainsi le paiement ;<br>
<br>
       4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Me B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté les demandes de la société Musy ;<br>
<br>
       5. Considérant que doivent être rejetées, par voie de conséquence, les conclusions de Me B...présentées au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Me B...le versement à la commune de Denain d'une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; <br>
<br>
       DÉCIDE :<br>
<br>
       Article 1er : La requête de Me B...est rejetée.<br>
<br>
       Article 2 : Les conclusions de la commune de Denain présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
<br>
       Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Maître A...B...et à la commune de Denain.<br>
''<br>
''<br>
''<br>
''<br>
2<br>
N°12DA00207<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 39 Marchés et contrats administratifs.