# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 19/12/2014, 12MA01138, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000030008881
**Date de décision:** 2014-12-19
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 4ème chambre-formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000030008881

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2012, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par Me B...; <br>
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       M. A...demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0804719 en date du 25 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la restitution d'une somme de 104 859,65 euros correspondant à la différence entre, d'une part, le taux de 33,1/3 % appliqué, sur le fondement des dispositions de l'article 244 bis A du code général des impôts, à la cession du bien immobilier qu'il possédait à Saint-Tropez réalisée le 25 juillet 2007 et, d'autre part, le taux de 16 % dont bénéficient les résidents français en matière de taxation des plus-values de cession immobilière ;  <br>
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       2°) de prononcer la restitution sollicitée ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; <br>
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       Vu le jugement attaqué ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le traité instituant la Communauté économique européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;<br>
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       Vu la directive 88/361 du 24 juin 1988 ; <br>
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       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 2014, <br>
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       - le rapport de M. Emmanuelli, rapporteur ;<br>
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       - et les conclusions de M. Ringeval, rapporteur public ;<br>
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       Après avoir pris connaissance de la pièce, enregistrée le 5 décembre 2014, produite par le ministre des finances et des comptes publics ;<br>
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       1. Considérant que, par acte notarié en date du 25 juillet 2007, M.A..., de nationalité allemande et demeurant..., a cédé un bien immobilier situé à Saint-Tropez (Var) qu'il avait acquis le 28 avril 1998 ; qu'ayant réalisé une plus-value immobilière à l'occasion de cette cession, il a été assujetti au prélèvement libératoire prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts, au taux de 33,1/3 % ; que par jugement en date du 25 novembre 2011, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la restitution d'une somme de 104 859,65 euros correspondant à la différence entre, d'une part, le taux de 33,1/3 % appliqué et, d'autre part, le taux de 16 % dont bénéficient les résidents français en matière de taxation des plus-values de cession immobilière ; que M. A...relève appel de ce jugement ; <br>
       Sur l'étendue du litige : <br>
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       2. Considérant que, par décision en date du 21 novembre 2014, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration a fait droit à la demande de M. A...et a prononcé la restitution qu'il sollicitait ; qu'ainsi, les conclusions de la requête tendant à la restitution de la somme précitée de 104 859,65 euros sont devenues sans objet ; <br>
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       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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       3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par M. A...et non compris dans les dépens ;<br>
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DÉCIDE :<br>
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à la restitution de la somme de 104 859,65 euros (cent quatre mille huit cent cinquante-neuf euros et soixante-cinq centimes) correspondant à la différence entre, d'une part, le taux de 33,1/3 % appliqué à la cession du bien immobilier que M. A...possédait à Saint-Tropez et, d'autre part, le taux de 16 % qu'il revendiquait. <br>
Article 2 : L'Etat versera à M. A...la somme de 2 000 (deux mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...A...et au ministre des finances et des comptes publics. <br>
Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal sud-est. <br>
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N° 12MA01138	2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales.