# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 17 mai 2001, 00NC01508, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007562947
**Date de décision:** 2001-05-17
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007562947

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 novembre 2000, présentée par Mme Thérèse X..., demeurant 6, grande rue à Baulay (Haute-Saône) ;<br>    Mme X... demande à la Cour :<br>    1° d'annuler le jugement du 9 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Saône a rejeté sa demande d'allocation de solidarité spécifique ;<br>    2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction conformément à l'article R. 611-8 du code de justice administrative ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code du travail ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu la loi n 95-125 du 8 février 1995 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 avril 2001 ;<br>    - le rapport de M. BRAUD, Président,<br>    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :<br>    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.351-10 du code du travail :  "Les chômeurs de longue durée qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance et qui satisfont à des conditions d'activité antérieure et de ressources ont droit à une allocation de solidarité spécifique" ; qu'aux termes de l'article R.351-13 du même code, les demandeurs doivent, notamment, pour bénéficier de cette allocation :  "Justifier, à la date de leur demande, de ressources mensuelles inférieures à un plafond. ( ...) / Les ressources prises en considération pour l'application de ce plafond comprennent l'allocation de solidarité ainsi que les autres ressources de l'intéressé et, le cas échéant, de son conjoint ou concubin" ;<br>    Considérant qu'en vertu des prescriptions précitées, les ressources du conjoint de la requérante devaient être prises en compte pour déterminer ses droits à l'allocation de solidarité spécifique ; que la circonstance qu'elle rencontre des difficultés particulières pour retrouver un emploi est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de Mme Thérèse X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Thérèse X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI