# Tribunal administratif de Poitiers, du 6 octobre 1993, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008266350
**Date de décision:** 1993-10-06
**Juridiction:** Tribunal administratif de Poitiers
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008266350

## Contenu de la décision

1. Comp. CE, 1992-10-23, Commune de Poligny, n° 128203<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 10-01-02, 54-01-04-01-02, 68-01-005          L'Association des Amis de Saint-Palais-sur-Mer a pour objet, aux termes de ses statuts, la protection du site de cette seule commune. Par suite, elle ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité à demander l'annulation, dans leur totalité, des délibérations approuvant la révision du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme concernant vingt-deux communes au sein desquelles Saint-Palais ne se distingue particulièrement ni par son importance relative, ni par sa situation.
**Mots-clés:** 10-01-02,RJ1 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - FONCTIONNEMENT -Action en justice - Intérêt pour agir - Absence - Demande d'annulation de la révision d'un schéma directeur par une association dont le champ d'action ne s'étend qu'à une des communes concernées (1).,54-01-04-01-02,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS -Association  - de protection de l'environnement - Demande d'annulation de la révision d'un schéma directeur par une association dont le champ d'action ne s'étend qu'à une des communes concernées (1).,68-01-005,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - SCHEMAS DIRECTEURS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME -Règles de procédure contentieuse spéciales - Introduction de l'instance - Intérêt pour agir - Absence d'intérêt d'une association dont le champ d'action ne s'étend qu'à une seule des communes concernées (1).