# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 janvier 1993, 91-17.614., Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007030164
**Date de décision:** 1993-01-20
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007030164

## Contenu de la décision

Sur le premier moyen :<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, le lendemain du jour de l'installation d'une chaudière à gaz au domicile de Mme Y... par M. X..., une explosion s'est produite près de la cuisinière lors d'une livraison de gaz dans la cuve située dans le jardin ; que Mme Y..., victime de dégâts matériels, a formé opposition à une ordonnance d'injonction de payer le montant des travaux effectués par M. X... et a demandé la réparation de son préjudice ;<br>
<br>   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir retenu la responsabilité délictuelle de M. X... alors que, celui-ci n'ayant pas procédé à la moindre intervention sur la cuisinière à l'origine de l'explosion, et aucun rapport n'existant entre les branchements réalisés par lui et le dommage, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil ;<br>
<br>   Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs non critiqués, qu'il résulte du certificat de conformité d'installation du gaz, délivré la veille de l'explosion par M. X..., que celui-ci a réalisé des travaux sur la chaudière, mais aussi sur la cuisinière, et reconnaît avoir réalisé le branchement de la cuisinière sur le nouveau réseau ;<br>
<br>   Que la cour d'appel, qui constate la quasi-concomitance des travaux et de l'explosion, a pu en déduire qu'il existait un lien de causalité entre le branchement défectueux de la cuisinière et les dégâts causés à la victime par l'explosion ;<br>
<br>   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;<br>
<br>   Mais sur le second moyen :<br>
<br>   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut retenir dans sa décision les documents produits par les parties que si celles-ci ont été a même d'en débattre contradictoirement ;<br>
<br>   Attendu que, pour évaluer le montant des dommages subis par Mme Y..., la cour d'appel retient un devis détaillé d'une entreprise dont elle adopte les évaluations ;<br>
<br>   Attendu, cependant, que, dans ses conclusions, M. X... soutenait qu'aucune pièce n'était produite pour justifier le préjudice ;<br>
<br>   Et attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions que le devis ait été communiqué à M. X... ;<br>
<br>   En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a condamné M. X... à payer à Mme Y... la somme de 22 516 francs, l'arrêt rendu le 25 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.<br>,A RAPPROCHER :
  Chambre civile 2, 1980-02-06, bulletin 1980, II, n° 31, p. 22 (cassation) ;
  Chambre civile 2, 1981-04-08, bulletin 1981, II, n° 87, p. 55 (rejet), et les arrêts cités.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 16
**ECLI:** 
**Résumé:** Une cour d'appel qui constate la quasi-concomitance de travaux et d'une explosion a pu en déduire qu'il existait un lien de causalité entre un branchement réalisé au cours de ceux-ci qui s'est révélé défectueux et les dégâts causés à la victime par l'explosion.
**Mots-clés:** RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Lien de causalité avec le dommage - Explosion  - Travaux d'installation d'une chaudière à gaz  - Quasi-concomitance des travaux et de l'explosion .