# CAA de PARIS, 8ème chambre, 30/01/2023, 21PA02274, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000047105537
**Date de décision:** 2023-01-30
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 8ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000047105537

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. F... E... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2020 par lequel le préfet de police a refusé de lui renouveler son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination.<br>
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       Par un jugement n° 2100063/4-3 en date du 2 avril 2021, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 1er décembre 2020 du préfet de police, lui a enjoint de délivrer à M. E... une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 28 avril 2021, le préfet de police demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 2100063/4-3 du 2 avril 2021 du Tribunal administratif de Paris ; <br>
       2°) de rejeter la requête présentée par M. E... devant le Tribunal administratif de Paris. <br>
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       Il soutient que : <br>
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       Sur la régularité du jugement attaqué :<br>
       - les pièces sur lesquelles se sont fondées les premiers juges pour considérer que le traitement de M. E... n'était pas disponible dans son pays d'origine ne lui ont pas été communiquées en méconnaissance du principe du contradictoire ;<br>
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       Sur le motif d'annulation retenu par le tribunal : <br>
       - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que l'arrêté en litige était entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation de M. E... dès lors que son traitement ou à tout le moins des médicaments équivalents sont disponibles dans son pays d'origine et qu'il n'y a aucun obstacle à ce que son épouse et sa fille puissent le rejoindre dans son pays d'origine, où résident également sa mère et les deux premiers enfants du couple ; <br>
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       Sur les autres moyens soulevés en première instance par M. E... : <br>
       - l'arrêté est suffisamment motivé ; <br>
       - il n'est entaché d'aucun défaut d'examen particulier ;<br>
       - il ne méconnaît pas les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - l'arrêté, qui n'est entaché d'aucune erreur de fait, ne méconnaît pas les dispositions des articles L. 313-11-7° et L. 313-14 du même code ;<br>
       - il ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.<br>
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       Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires enregistrés les 4 et 25 août 2021, M. E..., représenté par Me Weinberg, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  <br>
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       Il soutient que :<br>
       - les moyens soulevés par le préfet de police ne sont pas fondés ;<br>
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       Sur la décision portant refus de renouvellement du titre de séjour :<br>
       - elle est insuffisamment motivée ;<br>
       - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;<br>
       - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que l'apposition sur l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de fac-similés numérisés des signatures, qui ne constitue pas un procédé fiable au sens de l'article 1367 du code civil, ne permet pas de vérifier leur régularité et de s'assurer de l'authenticité de cet avis ;<br>
       - elle méconnaît les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'apposition de fac-similés des signatures, en l'absence d'horodatage, ne permet pas de garantir le caractère collégial de la délibération du collège de médecins de l'OFII ;<br>
       - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors que son épouse et sa fille mineure résident en France ;<br>
       - le préfet s'est cru à tort lié par l'avis du collège de médecins de l'OFII ;<br>
       - la décision contestée méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne pourra bénéficier effectivement d'un traitement approprié à son état de santé aux Philippines ;<br>
       - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du même code ;<br>
       - elle est entachée d'une erreur manifeste quant à l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;<br>
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       Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :<br>
       - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.<br>
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       Sur la décision fixant le pays de destination :<br>
       - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.<br>
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       Par ordonnance du 24 juin 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 27 août 2021 à 12h.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de M. C... A... a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. M. E..., ressortissant philippin, né le 13 novembre 1966 et entré en France le 25 juillet 2017, a sollicité le 14 août 2020 le renouvellement de son titre de séjour délivré en qualité d'étranger malade. Par un arrêté du 1er décembre 2020, le préfet de police a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par jugement du 2 avril 2021, dont le préfet de police relève appel, le Tribunal administratif de Paris a, sur la demande de M. E..., annulé cet arrêté. <br>
       Sur la régularité du jugement attaqué :<br>
       2. Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire. (...) ". Aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " (...) / La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-2 à R. 611-6 / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux ".  <br>
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       3. Il ressort des pièces du dossier que pour annuler l'arrêté du préfet de police du 1er décembre 2020, les premiers juges se sont notamment fondés sur la circonstance que le Ramipril, l'Uradipil, le D... et l'Esidrex, médicaments qui constituent une partie du traitement médical de M. E..., n'étaient pas disponibles dans la pharmacie centrale de sa ville d'origine aux Philippines. Toutefois cet élément de fait, avancé par M. E... dans un mémoire complémentaire enregistré au greffe du tribunal le 22 février 2021, n'a pas été communiqué au préfet de police et ne figurait dans aucun autre document porté à la connaissance de ce dernier. Il suit de là que les premiers juges ont méconnu les dispositions de l'article L. 5 du code de justice administrative et le caractère contradictoire de la procédure contentieuse. Par suite, le préfet de police est fondé à soutenir que le jugement est entaché d'irrégularité et doit être annulé.<br>
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       4. Il s'ensuit qu'il y a lieu de statuer immédiatement, par la voie de l'évocation, sur la demande présentée par M. E... devant le Tribunal administratif de Paris.<br>
       Sur la légalité de l'arrêté du 1er décembre 2020 du préfet de police :<br>
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       En ce qui concerne la décision de refus de renouvellement d'un titre de séjour :<br>
       5. En premier lieu, la décision en litige vise notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise que M. E..., de nationalité philippine, et entré en France le 25 juillet 2017 selon ses déclarations, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle mentionne que le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a estimé que l'état de santé de M. E... nécessitait une prise en charge dont le défaut pouvait entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié et qu'au vu des éléments du dossier et à la date de l'avis, l'état de santé de l'intéressé pouvait lui permettre de voyager sans risque vers son pays d'origine et que dès lors, M. E... ne pouvait bénéficier de l'admission au séjour au titre de l'article L. 313-11-11° précité. La décision relève également que M. E... est marié et père de trois enfants, dont un mineur, que sa famille réside aux Philippines, qu'il ne déclare aucune activité professionnelle en France et qu'ainsi, compte tenu des circonstances propres au cas d'espèce, il n'était pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. La décision contestée comporte ainsi l'énoncé suffisant des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Dans ces conditions, et alors qu'en tout état de cause, le préfet n'était pas tenu de reprendre l'ensemble des éléments relatifs à la vie personnelle de l'intéressé ni d'indiquer les raisons pour lesquelles il a considéré que M. E... ne justifiait d'aucune circonstance humanitaire, la décision portant refus de renouvellement du titre de séjour est suffisamment motivée et par suite le moyen tiré d'une insuffisance de motivation doit être écarté. <br>
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       6. En deuxième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier, ni des termes de la décision contestée que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen complet de la situation de M. E.... En particulier, si celui-ci soutient que c'est à tort que le préfet a considéré que l'ensemble de sa famille résidait aux Philippines alors que son épouse et sa fille mineure résident en France, il ressort des pièces du dossier qu'à l'occasion de sa demande de renouvellement de son titre de séjour, l'intéressé avait indiqué aux services préfectoraux que sa femme et sa fille résidaient aux Philippines. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation doit être écarté.<br>
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       7. En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicables au litige : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. (...) ". Aux termes de l'article R. 313-22 du même code : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. (...) ". En outre, aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22 et R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis (...) Cet avis mentionne les éléments de procédure. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". Enfin, aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'avis du collège de médecins de l'OFII est établi sur la base du rapport médical élaboré par un médecin de l'office selon le modèle figurant dans l'arrêté du 27 décembre 2016 mentionné à l'article 2 ainsi que des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays dont le demandeur d'un titre de séjour pour raison de santé est originaire. Les possibilités de prise en charge dans ce pays des pathologies graves sont évaluées, comme pour toute maladie, individuellement, en s'appuyant sur une combinaison de sources d'informations sanitaires. L'offre de soins s'apprécie notamment au regard de l'existence de structures, d'équipements, de médicaments et de dispositifs médicaux, ainsi que de personnels compétents nécessaires pour assurer une prise en charge appropriée de l'affection en cause. L'appréciation des caractéristiques du système de santé doit permettre de déterminer la possibilité ou non d'accéder effectivement à l'offre de soins et donc au traitement approprié. Afin de contribuer à l'harmonisation des pratiques suivies au plan national, des outils d'aide à l'émission des avis et des références documentaires présentés en annexe II et III sont mis à disposition des médecins de l'office ".<br>
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       8. D'une part, il ressort des pièces du dossier que l'avis rendu le 12 octobre 2020 par le collège de médecins de l'OFII, qui n'avait pas à être joint à la décision de refus de séjour, a été signé par les trois médecins composant ce collège et porte la mention " Après en avoir délibéré, le collège des médecins de l'OFII émet l'avis suivant ". Cette mention du caractère collégial de l'avis fait foi jusqu'à preuve du contraire. La seule circonstance que cet avis ne comporte pas d'horodatage n'est pas de nature à remettre en cause le caractère collégial de cet avis. De même, si M. E... soutient que le recours à des fac-similés de signatures ne permet pas de garantir leur authenticité et méconnaît ainsi les dispositions de l'article 1367 du code civil, les signatures apposées sur cet avis, qui n'est pas au nombre des actes relevant du champ d'application de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration dont le respect ne s'impose qu'aux décisions administratives, ne sont pas des signatures électroniques. Dans ces conditions, et alors qu'en tout état de cause, aucun élément du dossier ne permet de douter que les signataires, dont l'identité est précisée, auraient siégé au sein du collège de médecins de l'OFII, le moyen tiré de ce que la décision de refus de séjour serait illégale en raison de l'irrégularité de l'avis du collège de médecins de l'OFII doit être écarté.<br>
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       9. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que pour rejeter la demande de renouvellement du titre de séjour de M. E..., le préfet de police s'est notamment fondé sur l'avis du collège de médecins de l'OFII qui précisait que si son état de santé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, que l'intéressé pouvait bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de ce pays et qu'au vu des éléments du dossier et à la date de l'avis, l'état de santé de l'intéressé pouvait lui permettre de voyager sans risque vers son pays d'origine. Il ressort des pièces du dossier, en particulier du compte rendu du 21 janvier 2020 des docteurs Sauveplane et Lucasson, praticiens hospitaliers au sein du service de médecine physique et réadaptation à l'hôpital Rothschild, que M. E..., qui souffre d'hypertension artérielle, a été hospitalisé le 24 juin 2019 en raison d'un accident vasculaire cérébral ayant entrainé une hémiplégie droite ainsi qu'un mutisme, puis le 9 septembre 2019, pour une crise d'épilepsie généralisée survenue sur séquelle vasculaire. Il ressort également des pièces du dossier que l'état de santé de M. E..., qui a été reconnu handicapé à plus de 80 % par une décision de la maison départementale des personnes handicapées de Paris du 10 décembre 2020, postérieure à la décision contestée mais révélant un état de fait antérieur, nécessite un traitement médicamenteux quotidien composé d'Allopurinol, de Colchicine, d'Hydrochlorothiazide, de Nicardipine, de Paroxétine, de Ramipril et d'Uradipil, d'injections périodiques de toxine botulinique ainsi que d'une prise en charge thérapeutique pluridisciplinaire comprenant des séances de kinésithérapie, de balnéothérapie, d'ergothérapie et d'orthophonie. M. E... soutient qu'il ne pourra bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé aux Philippines dès lors que, hormis l'Allopurinol et la Colchicine, les cinq autres médicaments composant son traitement quotidien ainsi que la toxine botulinique ne sont pas disponibles dans son pays d'origine. Si l'intéressé produit deux attestations de la pharmacie centrale de Dipolog, sa ville d'origine, indiquant que l'Hydrochlorothiazide, commercialisé sous le nom d'Esidrex, la Nicardipine, commercialisée sous le nom de D..., la Paroxétine, le Ramipril, l'Uradipil, et la toxine botulinique ne sont pas disponibles à Dipolog, toutefois ces éléments ne sont pas suffisants pour attester de l'indisponibilité du traitement de M. E... aux Philippines dès lors qu'il ressort notamment de la liste des médicaments essentiels de 2017 établie par la division pharmaceutique du département de la santé philippin, qu' a produite le préfet de police en première instance, que l'Hydrochlorothiazide et la Nicardipine sont commercialisés aux Philippines. En outre, s'agissant en particulier de la Paroxétine, un antidépresseur, du Ramipril, un inhibiteur de l'enzyme de conversion, et de l'Uradipil, un vasodilatateur utilisé pour soigner l'hypertension artérielle, s'il ressort de la même liste des médicaments que les substances actives qui les composent ne sont pas disponibles aux Philippines, toutefois M. E..., en se bornant à produire des certificats médicaux rédigés en des termes imprécis et non circonstanciés et à soutenir que seul un médecin est habilité à proposer une substitution thérapeutique, n'établit pas, ainsi que le fait valoir le préfet de police, que ces médicaments ne pourraient être respectivement remplacés par le Fluoxétine, le Captopril et la Clonidine, médicaments dont il ressort des fiches Vidal produites au dossier qu'ils appartiennent aux mêmes classes thérapeutiques que les médicaments qui lui sont prescrits. <br>
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       10. De même, s'agissant du suivi thérapeutique pluridisciplinaire, il ressort des pièces produites par le préfet de police que les Philippines disposent de spécialistes en médecine physique et réhabilitation, de spécialistes en neurologie de l'accident vasculaire cérébral ainsi que de kinésithérapeutes, d'ergothérapeutes, de physiothérapeutes et d'orthophonistes. M. E... ne conteste pas l'existence de ces structures et ne peut utilement se prévaloir de leur inaccessibilité au seul motif que celles-ci seraient localisées à plus de mille kilomètres de sa ville natale. De même, la circonstance que l'intéressé produise un courrier du 9 août 2021 d'un médecin en cardiologie exerçant au sein d'une clinique de Dipolog et indiquant que l'hôpital public de la ville ne dispose pas d'un service de neurologie et qu'il sera donc difficile pour lui de bénéficier de soins neurologiques gratuits n'est pas de nature à établir qu'il ne pourrait accéder financièrement à son traitement dès lors qu'il existe, ainsi que le démontre le préfet de police, une assurance maladie universelle aux Philippines et que l'intéressé n'apporte aucun élément de nature à corroborer l'allégation selon laquelle il ne pourrait en bénéficier. En tout état de cause, et quand bien même il ne pourrait bénéficier de la gratuité totale des soins, M. E... n'établit ni le coût de son traitement, ni qu'il ne disposerait pas des ressources financières suffisantes pour y accéder. En outre, il soutient que son état de santé nécessite une aide humaine pour effectuer des tâches quotidiennes et fait valoir que la maison départementale des personnes handicapées de Paris lui a prescrit, pour la période de mars 2020 à février 2023, une aide humaine pour les actes essentiels de l'existence à hauteur de 46 heures par mois ainsi qu'une aide humaine pour la vie sociale de 30 heures par mois. Toutefois la seule production d'un certificat médical du 7 janvier 2021 du docteur B..., neurologue, et d'un certificat du 26 janvier 2021 d'un kinésithérapeute, postérieurs à la décision en litige mais réaffirmant un état de fait antérieur, qui indiquent que l'état de santé de l'intéressé nécessite la présence continuelle d'une tierce personne à ses côtés pour l'aider dans les activités de la vie quotidienne, le surveiller et l'accompagner dans ses déplacements, n'est pas suffisante pour établir qu'il ne pourrait bénéficier d'une prise en charge identique aux Philippines. En outre, et ainsi que le fait valoir le préfet de police, il est constant que l'intéressé n'est pas isolé aux Philippines puisque ses deux enfants majeurs y résident et il n'établit pas ni même n'allègue que son épouse et sa fille, également de nationalité philippine, seraient en situation régulière en France de sorte que rien ne s'oppose à ce qu'elles puissent l'accompagner aux Philippines. Enfin, si M. E... soutient que compte tenu de son état de santé, voyager l'exposerait au risque d'un nouvel accident vasculaire cérébral ou à une nouvelle crise d'épilepsie, et alors que le collège de médecins de l'OFII, ainsi qu'il a déjà été dit, a considéré que son état de santé lui permettait de voyager sans risque à destination de son pays d'origine, l'intéressé ne produit aucun élément de nature à justifier la réalité des risques dont il se prévaut. Dans ces conditions, le préfet de police, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il se serait estimé lié par l'avis du collège de médecins de l'OFII, n'a pas méconnu les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen doit être écarté. <br>
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       11. En quatrième lieu, M. E... ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions alors applicables de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est constant que l'intéressé n'a pas sollicité son admission exceptionnelle au séjour.<br>
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       12. En cinquième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes des dispositions alors applicables du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) / 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. (...) ".<br>
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       13. M. E... soutient que le préfet de police a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale compte tenu de son ancienneté sur le territoire français, de sa volonté d'intégration ainsi que de la présence en France de son épouse, de sa fille ainsi que de son frère et de ses neveux, de nationalité française. Il ressort des pièces du dossier que M. E..., qui réside habituellement en France depuis le 25 juillet 2017 en compagnie de son épouse et de sa fille mineure, a conclu le 1er octobre 2017 un contrat à durée indéterminée en qualité d'employé familial. S'il fait valoir qu'en raison de son accident vasculaire cérébral, il a dû cesser son activité professionnelle et que son état de santé ne lui permet plus de travailler, il est constant que M. E..., dont la présence sur le territoire français reste relativement récente à la date de la décision en litige, ne justifie d'aucune relation en dehors de son cercle familial. En outre, si son épouse justifie de deux contrats à durée indéterminée à temps partiel signés les 1er janvier et 1er octobre 2018 en qualité d'employée de maison et de garde d'enfant à domicile, M. E... n'établit pas que son épouse disposerait d'un droit de séjour en France et d'une autorisation de travail. De même, s'il soutient qu'il entretiendrait des liens particulièrement intenses avec son frère de nationalité française dès lors que celui-ci l'héberge depuis le mois de janvier 2019, toutefois la seule production d'une attestation d'hébergement établie postérieurement à la décision contestée ainsi que de factures au seul nom du frère ne permettent pas d'attester de la réalité de ces liens dont M. E... se prévaut. Enfin, il n'établit pas ni même n'allègue que sa fille, scolarisée en classe de troisième à la date de la décision en litige, ne pourrait poursuivre sa scolarité aux Philippines où elle a nécessairement commencé ses études, alors qu'il ressort des pièces du dossier, en particulier du bulletin de notes du premier trimestre de l'année 2020, qu'en raison d'une difficile appréhension de la langue française, elle rencontre des difficultés dans de nombreuses matières. Dans ces conditions, et alors que l'intéressé soutient sans l'établir que ses deux fils majeurs auraient quitté les Philippines depuis plusieurs années, les moyens tirés de ce que le préfet de police, en refusant de lui renouveler son titre de séjour aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. <br>
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       14. En sixième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant susvisée : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.<br>
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       15. Ainsi qu'il a déjà été dit au point 13 du présent arrêt, M. E... ne fait pas valoir d'obstacle à ce que sa fille puisse poursuivre sa scolarité aux Philippines. Dans ces conditions, et dès lors que rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale puisse se reconstituer dans son pays d'origine, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté.<br>
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       16. En septième lieu, s'il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a considéré à tort, au vu des déclarations de l'intéressé, que la famille de M. E... résidait aux Philippines alors que son épouse et sa fille, également de nationalité philippine, vivent en France, il ressort des pièces du dossier que le préfet de police aurait pris la même décision s'il n'avait pas commis cette erreur de fait dès lors que, ainsi qu'il a déjà été dit, M. E... ne fait valoir aucun obstacle à ce que sa fille puisse poursuivre sa scolarité aux Philippines et n'établit pas ni même n'allègue que son épouse serait en situation régulière en France. Dès lors, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté.<br>
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       17. En huitième lieu, M. E..., qui n'établit pas qu'il ne pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié à son état de santé aux Philippines ni qu'il y serait isolé dès lors que son épouse et sa fille peuvent l'accompagner, ne justifie d'aucune circonstance humanitaire. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de police, en lui refusant le renouvellement de son titre de séjour, aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation doit être écarté.<br>
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       En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :<br>
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       18. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 12 du présent arrêt, le préfet de police, en obligeant M. E... à quitter le territoire français n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels cette décision a été prise. <br>
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       19. En second lieu, aux termes de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Le droit à la vie de toute personne est protégée par la loi (...) ".<br>
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       20. Ainsi qu'il a été dit aux points 9 et 10 du présent arrêt, M. E... n'établit pas qu'il ne pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine.  En outre, s'il soutient qu'à son arrivée à Manille, il sera contraint d'être confiné pour une durée de dix jours, à ses frais, puis une seconde fois à son arrivée à Dipolog, toutefois, et à supposer même qu'il soit dans l'obligation de se confiner, M. E... ne justifie d'aucun obstacle à la prise de son traitement médicamenteux ni que l'absence de prise en charge pluridisciplinaire pendant cette période serait de nature à entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé. Par suite le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.<br>
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       En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :<br>
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       21. Les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, l'exception d'illégalité de cette décision invoquée par M. E... à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi ne peut, par voie de conséquence, qu'être écartée.<br>
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       22. Il résulte de tout ce qui précède que M. E... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 1er décembre 2020 par lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.<br>
DÉCIDE :<br>
Article 1er : Le jugement n° 2100063/4-3 du 2 avril 2021 du Tribunal administratif de Paris est annulé. <br>
Article 2 : La demande de M. E... présentée devant le Tribunal administratif de Paris et ses conclusions d'appel sont rejetées.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. F... E... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.<br>
Copie en sera adressée au préfet de police.<br>
Délibéré après l'audience du 9 janvier 2023, à laquelle siégeaient :<br>
- M. Le Goff, président de chambre,<br>
- M. Ho Si Fat, président assesseur,<br>
- Mme Collet, première conseillère. <br>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2023.<br>
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Le rapporteur,<br>
F. HO SI A...<br>
Le président,<br>
R. LE GOFF<br>
Le greffier,<br>
P. TISSERAND<br>
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
2<br>
N° 21PA02274<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**