# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 novembre 2005, 04-16.050, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007050348
**Date de décision:** 2005-11-30
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007050348

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :<br>
<br>
<br>   Sur la recevabilité du moyen contestée par la défense :<br>
<br>   Attendu que les époux X... soutiennent que la société Union mutualiste retraite, demanderesse au pourvoi, n'aurait plus d'intérêt à agir, ayant revendu l'appartement postérieurement à sa déclaration de pourvoi ;<br>
<br>   Mais attendu que la société Union mutualiste retraite, ayant succombé devant la cour d'appel de Paris, avait intérêt à se pourvoir en cassation et, par suite, à déposer un mémoire même si l'appartement litigieux avait été vendu avant le dépôt de celui-ci ;<br>
<br>   D'où il suit que le moyen est irrecevable ;<br>
<br>   Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989 ;<br>
<br>   Attendu que, lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué ; que dans ce cas, le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat et dans les conditions de forme prévues à l'article 15, un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies à l'article 19 ; que la notification reproduit intégralement, à peine de nullité, les dispositions des alinéas du présent c) et mentionne le montant du loyer ainsi que la liste des références ayant servi à le déterminer ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 2004), que la société civile immobilière Mutim 10 Malesherbes (la SCI), aux droits de laquelle se trouve la société Union mutualiste retraite (l'UMR), a notifié à ses locataires, les époux X..., une proposition de nouveau loyer à l'occasion du renouvellement du contrat de location, puis les a assignés en fixation du prix du bail ;<br>
<br>   Attendu que pour dire irrecevable cette proposition, l'arrêt retient que l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989 n'autorise la réévaluation du loyer que s'il est manifestement sous-évalué et que la bailleresse n'allègue nullement cette occurrence lorsqu'elle fait état, dans sa proposition de renouvellement de bail, d'une "remise à niveau" du loyer qu'elle estime seulement inférieur à ceux constatés dans le voisinage et pratiqués par elle-même dans le même immeuble, lors de nouvelles locations ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 17 c) n'impose pas au bailleur d'indiquer dans la notification que le loyer est manifestement sous-évalué, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas et violé le texte susvisé ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;<br>
<br>   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;<br>
<br>   Condamne les époux X... aux dépens ;<br>
<br>   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;<br>
<br>   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;<br>
<br>   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille cinq.<br>,Sur l'intérêt à se pourvoir en cassation, dans le même sens que :
 Chambre sociale, 1960-11-10, Bulletin 1960, IV, n° 1009, p. 775 (cassation) ;
 Chambre civile 1, 1965-07-01, Bulletin 1965, I, n° 442, p. 330 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** 1° :,2° :,Loi 89-462 1989-07-06 art. 17 c),Nouveau Code de procédure civile 609
**ECLI:** 
**Résumé:** 1°
  Une partie, propriétaire de l'immeuble objet du litige, qui a succombé devant une cour d'appel a intérêt à se pourvoir en cassation et par suite à déposer un mémoire, même si, avant le dépôt de celui-ci, elle a vendu cet immeuble.,2°
  L'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989 n'impose pas au bailleur d'indiquer dans la notification de proposition d'un nouveau loyer que le loyer est manifestement sous-évalué. Dès lors ajoute à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, une cour d'appel qui, pour déclarer une proposition de nouveau loyer irrecevable, retient qu'il y est fait état d'une " remise à niveau " du loyer.
**Mots-clés:** 1°
  CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Conditions - Intérêt - Cas - Partie ayant succombé devant une cour d'appel - Applications diverses.,2°
  BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Prix - Fixation - Bail renouvelé - Proposition de loyer - Loyer manifestement sous-évalué - Recevabilité - Conditions - Détermination.