# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mars 1978, 77-15.549, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007000395
**Date de décision:** 1978-03-30
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007000395

## Contenu de la décision

ATTENDU QUE MADAME Y... A DEMANDE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES EXPERTS X... DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ETABLIE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 ;<br>
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 QUE SA CANDIDATURE N'A PAS ETE RETENUE ;<br>
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 QU'ELLE A FORME LE RECOURS PREVU PAR L'ARTICLE 34 DE CE DECRET ;<br>
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ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE MALGRE LES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES DE L'INTERESSEE ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE L'APPRECIATION DE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DES CANDIDATS A L'INSCRIPTION SUR UNE LISTE D'EXPERTS X... ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;<br>
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 QU'AINSI LE RECOURS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE RECOURS.<br>
<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-03-28 Bulletin 1977 I N. 160 p. 124 (REJET) et l'arrêt cité<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** L'appréciation de la qualification professionnelle d'un candidat qui a sollicité son inscription sur la liste des experts d'une Cour d'appel et dont la candidature n'a pas été retenue par l'assemblée générale de celle-ci, échappe au contrôle de la Cour de cassation.
**Mots-clés:** EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la Cour d'appel - Inscription - Conditions - Qualification professionnelle - Contrôle de la Cour de cassation (non).