# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 1971, 71-20.006, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006985551
**Date de décision:** 1971-11-03
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006985551

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10-3° , DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ILS N'AVAIENT PAS DROIT AU MAINTIEN DANS L'APPARTEMENT DONT LES EPOUX Z... SONT PROPRIETAIRES, ALORS, D'UNE PART, QU'EN DECLARANT QUE LES OCCUPANTS ONT AILLEURS LEUR PRINCIPAL ETABLISSEMENT, LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, NOTAMMENT LES CONSTATATIONS DE L'OFFICIER MINISTERIEL RELEVANT L'Y... CLAIRE ET PRECISE DE DAME X... DE GARDER LE LOGEMENT LITIGIEUX POUR Y REVENIR APRES LE DECES DE SON MARI, CE QUI REVELERAIT SON Y... NON EQUIVOQUE DE FAIRE DE CE LOGEMENT SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT, ET, D'AUTRE PART, QU'ILS N'AURAIENT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES EPOUX X... FAISANT VALOIR QUE L'ETAT DE SANTE DU LOCATAIRE PEUT CONSTITUER UN MOTIF LEGITIME DE NON-OCCUPATION TEMPORAIRE ET PARTANT DE PLURALITE DE LOGEMENTS ;<br>
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MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL N'A DENATURE AUCUN DES DOCUMENTS DE LA CAUSE EN RETENANT "QUE LES EPOUX X... QUI RESIDENT DE FACON CONTINUE A MOLOSMES (YONNE) , Y ONT LEUR PRINCIPAL ETABLISSEMENT, QUE LA DAME X... A ELLE-MEME DECLARE A L'HUISSIER QU'ELLE LAISSAIT SON MARI SEUL A MOLOSMES POUR RESIDER DE TEMPS A AUTRE DANS LE LOCAL LITIGIEUX AFIN DE POUVOIR Y REVENIR APRES LE DECES DE SON MARI, QU'AUCUN DES EPOUX X... N'EXERCE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE OU UNE FONCTION L'OBLIGEANT A AVOIR PLUSIEURS HABITATIONS" ;<br>
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ATTENDU, ENSUITE, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, EN STATUANT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 10-3° DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ONT IMPLICITEMENT REJETE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES EPOUX X... FAISAIENT VALOIR UN MOYEN TIRE DE L'ARTICLE 10-2° , DE LADITE LOI ;<br>
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D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.<br>
<br>,.  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1961-01-05 Bulletin 1961 IV N. 1 P. 1 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** LOI  1948-09-01 ART. 10-3,LOI 1948-09-01 ART. 10-2
**ECLI:** 
**Résumé:** LES JUGES QUI PRONONCENT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 10-3  DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN  DANS LES LIEUX D'UN OCCUPANT QUI A PLUSIEURS HABITATIONS, REJETTENT  IMPLICITEMENT LES CONCLUSIONS DE CET OCCUPANT INVOQUANT UN MOTIF  LEGITIME, TIRE DE L'ARTICLE 10-2 DE LADITE LOI.
**Mots-clés:** BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX  - EXCLUSION - PLURALITE D'HABITATIONS - DECISION PRONONCANT LA  DECHEANCE - CONCLUSIONS INVOQUANT UN MOTIF LEGITIME TIRE DE L 'ARTICLE 10-2 - REJET IMPLICITE.,* BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES  LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION EFFECTIVE - ABSENCE DE LOCATAIRE -  MOTIFS LEGITIMES - CONCLUSIONS INVOQUANT UN MOTIF LEGITIME -  DECISION PRONONCANT LA DECHEANCE POUR PLURALITE D'HABITATIONS -  REJET IMPLICITE DES CONCLUSIONS.,* JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE - BAIL A  LOYER - MAINTIEN DANS LES LIEUX - EXCLUSION - PLURALITE D 'HABITATIONS.