# Conseil d'État, 10ème chambre, 01/06/2023, 466213, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000047625146
**Date de décision:** 2023-06-01
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 10ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000047625146

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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              L'association " Collectif pour la défense des jardins et espaces naturels du Val-de-Marne " a demandé au tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 16 février 2022 par laquelle le maire de Saint-Maur-des-Fossés a implicitement rejeté sa demande tenant au retrait du permis de construire délivré le 17 novembre 2020 à la société Arborescence 70 pour la construction d'un immeuble de dix logements sur un terrain situé 70, avenue du Général Leclerc à Saint-Maur-des-Fossés ainsi qu'au retrait de l'arrêté du 16 septembre 2021 portant modification de ce permis de construire et, à titre principal, d'enjoindre au maire de  Saint-Maur-des-Fossés de retirer les permis litigieux jusqu'à ce qu'il soit statué au fond, ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au maire d'engager une procédure d'interruption des travaux autorisés par ces permis de construire jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête au fond  <br>
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              Par une ordonnance du 20 juillet 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande.<br>
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              Par un pourvoi enregistré le 29 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association " Collectif pour la défense des jardins et espaces naturels du Val-de-Marne " demande au Conseil d'Etat :<br>
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              1°) d'annuler cette ordonnance ;<br>
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              2°) réglant l'affaire en référé, de faire droit à sa demande ;<br>
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              3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Maur-des-Fossés la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu : <br>
              - le code de l'urbanisme ; <br>
              - le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Emmanuel Weicheldinger, maître des requêtes en service extraordinaire,  <br>
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              - les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ;<br>
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              La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Meier-Bourdeau, Lecuyer et associés, avocat de l'association Collectif pour la défense des jardins et espaces naturels du Val-de-Marne et à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de la commune de Saint-Maur-des-Fossés ;<br>
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              Considérant ce qui suit : <br>
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              1. Il ressort des pièces du dossier que les permis de construire litigieux ont été retirés en cours d'instance. Par suite, les conclusions du pourvoi en cassation introduit par l'association " Collectif pour la défense des jardins et espaces naturels du Val-de-Marne " contre l'ordonnance du 20 juillet 2022 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution de ces permis sont devenues sans objet.<br>
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              2. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'association " Collectif pour la défense des jardins et des espaces naturels du Val-de-Marne ", qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par l'association " Collectif pour la défense des jardins et des espaces naturels du Val-de-Marne " au titre de ces dispositions.<br>
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     D E C I D E :<br>
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi de l'association " Collectif pour la défense des jardins et des espaces naturels du Val-de-Marne " dirigées contre l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Melun en date du 20 juillet 2022.<br>
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Maur et l'association " Collectif pour la défense des jardins et des espaces naturels du Val-de-Marne " au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'association " Collectif pour la défense des jardins et des espaces naturels du Val-de-Marne ", à la commune de Saint-Maur-des-Fossés et à la société Arborescence 70.<br>
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Délibéré à l'issue de la séance du 21 avril 2023 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; M. Alexandre Lallet, conseiller d'Etat et M. Emmanuel Weicheldinger, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. <br>
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              Rendu le 1er juin 2023.<br>
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                 Le président : <br>
                 Signé : M. Bertrand Dacosta<br>
 		Le rapporteur :<br>
      Signé : M. Emmanuel Weicheldinger<br>
                 La secrétaire :<br>
                 Signé : Mme Sylvie Leporcq<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CECHS:2023:466213.20230601
**Résumé:** 
**Mots-clés:**