# Cour administrative d'appel de Nantes, du 28 novembre 1991, 89NT00962, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007518235
**Date de décision:** 1991-11-28
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007518235

## Contenu de la décision

<br>    VU l'ordonnance en date du 30 janvier 1989, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 1er février 1989, par laquelle le président de la 6ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour la requête présentée par la SOCIETE SHELL FRANCAISE contre le jugement n° 1496/86 du 13 juillet 1988 du Tribunal administratif de NANTES ;<br>    VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés, respectivement, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 novembre 1988 sous le n° 103442 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 17 mars 1989, présentés pour la SOCIETE SHELL FRANCAISE représentée par ses dirigeants légaux en exercice, dont le siège est ..., par la société civile professionnelle "Arnaud Z..., Françoise X..., Louis Y...", avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;<br>    La SOCIETE SHELL FRANCAISE demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement du 13 juillet 1988, par lequel le Tribunal administratif de NANTES a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Loire-Atlantique en date du 8 juillet 1986 imposant à cette société des prescriptions complémentaires se rattachant à l'exploitation d'un dépôt d'hydrocarbures situé ... ;<br>    2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 8 juillet 1986 attaqué ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 novembre 1991 :<br>    - le rapport de M. DUPUY, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant que le désistement de la SOCIETE SHELL FRANCAISE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>Article 1er - Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la SOCIETE SHELL FRANCAISE.<br>Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE SHELL FRANCAISE et au ministre de l'environnement.  Copie en sera, en outre, adressée au préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04-01 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE