# Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 26 octobre 1973, 81711, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007643468
**Date de décision:** 1973-10-26
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 / 5 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007643468

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** EXERCICE DES POUVOIRS DU GOUVERNEMENT DANS LES RELATIONS INTERNATIONALES - ACTION DES REPRESENTANTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES FRANCAIS.,GOUVERNEMENT CAMBODGIEN AYANT ASSUJETTI A UNE TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DES TRAVAUX ET FOURNITURES EFFECTUES AU CAMBODGE PAR UNE ENTREPRISE FRANCAISE, EN EXECUTION DE MARCHES PASSES AVEC UN ORGANISME CAMBODGIEN, LA MISSION FRANCAISE D'AIDE ECONOMIQUE ET TECHNIQUE ET L'AMBASSADE DE FRANCE. LES VERSEMENTS CORRESPONDANTS, DONT L'ENTREPRISE DEMANDE LE REMBOURSEMENT A L'ETAT FRANCAIS, TROUVENT LEUR ORIGINE UNIQUE DANS L'INTERPRETATION DONNEE DE LA LEGISLATION NATIONALE PAR LE GOUVERNEMENT CAMBODGIEN ET DANS L 'APPLICATION QUE CE DERNIER EN A FAITE.,GOUVERNEMENT CAMBODGIEN AYANT ASSUJETTI A UNE TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DES TRAVAUX ET FOURNITURES EFFECTUES AU CAMBODGE PAR UNE ENTREPRISE FRANCAISE, EN EXECUTION DE MARCHES PASSES AVEC UN ORGANISME CAMBODGIEN, LA MISSION FRANCAISE D'AIDE ECONOMIQUE ET TECHNIQUE ET L'AMBASSADE DE FRANCE. ENTREPRISE SE FONDANT, POUR DEMANDER A L'ETAT FRANCAIS LE REMBOURSEMENT DES VERSEMENTS CORRESPONDANTS, SUR UNE PRETENDUE NEGLIGENCE DES REPRESENTANTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES DE LA FRANCE ET SUR LA PROTECTION INSUFFISANTE QUI LUI AURAIT ETE ACCORDEE PAR CEUX-CI. CES QUESTIONS, QUI SE RATTACHENT A L'EXERCICE DES POUVOIRS DU GOUVERNEMENT FRANCAIS DANS LES RELATIONS INTERNATIONALES, NE SONT PAS DE NATURE A ETRE PORTEES DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE.
**Mots-clés:** - RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FAITS N 'ENGAGEANT PAS LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS EMANANT D'UNE AUTORITE ETRANGERE. -,IMPOSITION ETABLIE PAR UN ETAT ETRANGER - IMPOSITION DE TRAVAUX ET FOURNITURES EFFECTUES EN EXECUTION DE MARCHES PASSES AVEC L'AMBASSADE DE FRANCE.,- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FAITS N 'ENGAGEANT PAS LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - ACTES DU GOUVERNEMENT. -