# COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 08/04/2010, 08LY01976, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000022154680
**Date de décision:** 2010-04-08
**Juridiction:** COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
**Formation:** 6ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000022154680

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 25 août 2008, présentée pour Mme Jeanine A, domiciliée ... ;<br>
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       Mme A demande à la Cour :<br>
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       1°) l'annulation du jugement n° 0601920 du 20 juin 2008 du Tribunal administratif de Grenoble qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de la commune d'Ayn a refusé de faire cesser le déversement des eaux usées sur son terrain ;<br>
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       2°) de faire droit à sa demande ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de la commune d'Ayn le paiement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Elle soutient que :<br>
       - la commune d'Ayn a procédé à des travaux de canalisations des eaux usées et à la suite de ces travaux, ces eaux se déversent, sans son autorisation, sur sa propriété ;<br>
       - elle a versé aux débats un plan de lieux, des photos et le double de sa demande au maire, de telle sorte que contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, son moyen est suffisamment précis ;<br>
       - elle subit un préjudice ;<br>
       - il y a violation de l'article 640 du code civil ;<br>
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       Vu le jugement attaqué ;<br>
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       Vu, enregistré le 28 janvier 2010, le mémoire en défense présenté pour la commune d'Ayn, représentée par son maire, à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal du 18 novembre 2008, qui conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Elle expose que :<br>
       - la requête de Mme A est irrecevable ;<br>
       - la juridiction administrative est incompétente pour en connaître ;<br>
       - sa demande est infondée ;<br>
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       Vu, enregistré le 26 février 2010, le mémoire présenté pour Mme A, qui déclare se désister de sa requête ;<br>
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       Vu, enregistré le 26 février 2010, le mémoire présenté pour la commune d'Ayn qui déclare accepter le désistement de Mme A et renoncer à sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la loi du 28 Pluviôse An VIII ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mars 2010 :<br>
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       - le rapport de M. Picard, premier conseiller ;<br>
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       - et les conclusions de Mme Marginean-Faure, rapporteur public ;<br>
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       Considérant que, par un mémoire enregistré le 26 février 2010, Mme A a déclaré se désister de son instance et de son action ; que, par mémoire enregistré le 26 février 2010 par télécopie et régularisé le 1er mars 2010, la commune d'Ayn a indiqué accepter ce désistement et se désister elle-même de ses conclusions tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que ces désistements sont purs et simples ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; <br>
DECIDE :<br>
Article 1er  : Il est donné acte du désistement d'action de la requête de Mme A ainsi que des conclusions de la commune d'Ayn.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Jeanine A et à la commune d'Ayn.<br>
Délibéré après l'audience du 4 mars 2010 à laquelle siégeaient :<br>
Mme Serre, présidente de chambre,<br>
Mme Verley-Cheynel, président-assesseur,<br>
M. Picard, premier conseiller.<br>
Lu en audience publique, le 8 avril 2010.<br>
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N° 08LY01976	<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**