# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 11/01/2010, 07MA01969, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000021924509
**Date de décision:** 2010-01-11
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 6ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021924509

## Contenu de la décision

Vu la requête sommaire, enregistrée par télécopie le 31 mai 2007, et régularisée le 4 juin 2007, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 07MA01969, présentée pour Mme Marcelle A, demeurant ..., par la société Huglo Lepage et associés, avocat ; <br>
<br>
        Mme A demande à la Cour :<br>
<br>
        1°) d'annuler le jugement n° 0106893 en date du 20 mars 2007, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande tendant à la condamnation de la chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence à lui verser une somme de 106.714,31 euros assortie des intérêts en réparation du préjudice résultant pour elle des nuisances engendrées par l'aéroport de Marseille-Provence ainsi qu'une somme de 3.048,98 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; <br>
<br>
        2°) de condamner la chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence à lui verser ladite somme assortie des intérêts ainsi qu'une somme de 3.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  <br>
<br>
        ..........................................................................................<br>
<br>
        Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;<br>
<br>
        Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;<br>
<br>
        Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; <br>
<br>
        Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; <br>
<br>
        Vu le code de justice administrative ; <br>
<br>
<br>
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
<br>
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 2009 :<br>
<br>
        - le rapport de Mme Markarian, rapporteur ;<br>
<br>
        - les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public ;<br>
<br>
        - et les observations de Me Tardy, substituant la SCP Huglo Lepage, pour Mme A et Me Guijarro, substituant Me Chevrier, pour la chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence ; <br>
<br>
<br>
        Considérant que Mme A relève appel du jugement n° 0106893 en date du 20 mars 2007 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de Mme SCHUBERT tendant à ce que la chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence soit condamnée à réparer le préjudice subi du fait des nuisances sonores provoquées par l'exploitation de l'aéroport du même nom, dont la chambre de commerce et d'industrie est gestionnaire ; <br>
<br>
        Sur la fin de non-recevoir opposée par la chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence : <br>
<br>
        Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative :  Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. (...)  ;<br>
<br>
        Considérant que si Mme A soutient que le jugement attaqué a été notifié par erreur à sa fille Mme SCHUBERT, il résulte de l'instruction que cette dernière a seule saisi le tribunal administratif de Marseille d'une demande tendant à voir réparer son préjudice résultant des nuisances sonores provoquées par l'exploitation de l'aéroport Marseille-Provence et s'est vu notifier régulièrement le jugement attaqué ; qu'il suit de là que Mme A, qui n'était pas présente devant les premiers juges, n'est pas recevable à faire appel du jugement attaqué ; que la requête de Mme A doit dès lors être rejetée ; <br>
<br>
<br>
        Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : <br>
<br>
        Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la Chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence, qui n'est pas la partie perdante, la somme que demande Mme A au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande présentée sur ce fondement par la Chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence ; <br>
<br>
<br>
<br>
<br>
        DECIDE :<br>
<br>
Article 1er: La requête de Mme A est rejetée.<br>
Article 2 : Les conclusions présentées par la chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence sur le fondement de l'article L. 761-1 sont rejetées.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Marcelle A, à la Chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence et au ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer.<br>
<br>
<br>
''<br>
''<br>
''<br>
''<br>
N° 07MA01969		2<br>
gm<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**