# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 20 octobre 1992, 90BX00176, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007477873
**Date de décision:** 1992-10-20
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007477873

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 mars 1990, présentée pour Mme Y... demeurant ... à Dax (40100) ; Mme Y... demande à la Cour :<br>    1)° d'annuler le jugement du 23 janvier 1990 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Dax soit déclarée responsable des conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime alors qu'elle circulait en mobylette, le 14 avril 1974, dans cette ville ;<br>    2°) de faire droit à sa demande présentée devant le tribunal administratif et d'ordonner une expertise aux fins de fixer l'étendue de son préjudice corporel ;<br>    3°) de condamner la ville de Dax à lui verser une provision de 30.000 F ;<br>    Vu les autres pièces du dossiers ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 septembre 1992 :<br>    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller ;<br>    - les observations de Me X... pour la commune de Dax ;<br>    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la prescription quadriennale opposée par la commune de Dax :<br>    Considérant que pour solliciter l'annulation du jugement attaqué qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Dax à réparer le préjudice consécutif à un accident survenu le 14 avril 1974, vers 18 h ... dans ladite ville, Mme Y... prétend que cet accident aurait eu pour cause la présence d'une excavation dans la chaussée ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du procès-verbal d'enquête d'accident de trajet établi, le 10 septembre 1975, par un agent de la Sécurité Sociale, que le boulevard où s'est produit l'accident dont a été victime Mme Y... ne présentait aucune particularité ; que, lors de son audition par ledit enquêteur, la requérante a seulement déclaré être "tombée en raison de la pluie et de la présence de quelques gravillons" ; qu'elle se borne, au soutien de ses prétentions devant la Cour, à produire deux témoignages qui, établis seulement 16 ans après les faits, ne suffisent pas à apporter la preuve qui lui incombe de l'imputabilité de sa chute au défaut d'entretien de la voie publique ; que par suite, Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué,le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;<br>Article 1er :  La requête de Mme Y... et les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie des Landes sont rejetées.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 60-01-02-03-02