# Conseil d'Etat, 2 SS, du 9 juin 1989, 72447, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007755184
**Date de décision:** 1989-06-09
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007755184

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... X..., demeurant 8, place des Troubadours à Arles (13200) et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 9 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande dirigée contre la décision du 27 août 1984 du commissaire de la République délégué pour la police à Marseille rejetant sa demande de renouvellement de carte de séjour ;<br>    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que l'article 7 du décret du 30 juin 1946 modifié réglementant l'entrée et le séjour des étrangers en France dispose : "L'étranger qui sollicite une carte de séjour de résident temporaire doit présenter à l'appui de sa requête : Un contrat de travail visé par les services compétents du ministère du travail ou une autorisation desdits services" ( ...) ;<br>    Considérant qu'il est constant qu'aucun de ces documents n'a été présenté par le requérant qui, par suite, ne pouvait obtenir de titre de séjour ; que la pièce produite devant la juridiction administrative n'a pas le caractère d'un contrat de travail et est en outre postérieure à la décision attaquée ;<br>    Considérant qu'il suit de là que M. Y... X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du commissaire de la République délégué pour la police à Marseille lui refusant le renouvellement de son titre de séjour ;<br>Article 1er : La requête de M. Y... X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 46-1574 1946-06-30 art. 7
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 49-05-04-02-035 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELER LE TITRE DE SEJOUR -Motif : non présentation d'un contrat de travail (art. 7 du décret du 30 juin 1946).