# Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 26 janvier 1973, 82645, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007643378
**Date de décision:** 1973-01-26
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 / 1 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007643378

## Contenu de la décision

REQUETE DE LA DAME X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE MONPAZIER SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR SON VEHICULE ACCIDENTE ;<br>   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;<br>   CONSIDERANT QUE LE 2 AOUT 1966 A MONPAZIER  DORDOGNE  UN CAMION, APPARTENANT A LA DAME X..., A ETE ENDOMMAGE ALORS QU'IL TENTAIT DE FRANCHIR L'UNE DES ANCIENNES PORTES DE LA VILLE ; QU'AINSI L'ACCIDENT A EU POUR SEULE CAUSE L'IMPRUDENCE DU CHAUFFEUR DU CAMION QUI A ENGAGE, A VIVE ALLURE, DANS CE PASSAGE LE VEHICULE DE FORTES DIMENSIONS QU'IL CONDUISAIT ; QUE SI AUCUN PANNEAU DE SIGNALISATION N'AVERTISSAIT DE L'ETROITESSE DU PASSAGE AMENAGE A TRAVERS CETTE PORTE, LE RETRECISSEMENT DE LA RUE ET LA FAIBLE HAUTEUR DE LA VOUTE ETAIENT PARFAITEMENT VISIBLES DE TOUS LES USAGERS DE LA VOIE PUBLIQUE ; QUE PAR SUITE LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE ;<br>   REJET AVEC DEPENS.<br>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** CAMION ENDOMMAGE ALORS QUE SON CONDUCTEUR TENTAIT DE LUI FAIRE FRANCHIR L'ANCIENNE PORTE D'UNE VILLE. SI AUCUN PANNEAU DE SIGNALISATION N'AVERTISSAIT DE L'ETROITESSE DU PASSAGE AMENAGE A TRAVERS CETTE PORTE, LE RETRECISSEMENT DE LA RUE ET LA FAIBLE HAUTEUR DE LA VOUTE ETAIENT PARFAITEMENT VISIBLES DE TOUS LES USAGERS DE LA VOIE PUBLIQUE. L'ACCIDENT A DONC EU POUR SEULE CAUSE L'IMPRUDENCE DU CHAUFFEUR QUI A ENGAGE, A VIVE ALLURE, DANS CE PASSAGE LE VEHICULE DE FORTES DIMENSIONS QU'IL CONDUISAIT.
**Mots-clés:** - TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - ENTRETIEN NORMAL. SIGNALISATION SUFFISANTE. -,PASSAGE VOUTE ETANT VISIBLE DES USAGERS - SIGNALISATION NON NECESSAIRE.