# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mai 1972, 71-12.559, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006987625
**Date de décision:** 1972-05-31
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006987625

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, SANS AVOIR EXAMINE UN DES GRIEFS QU'IL AVAIT EXPRESSEMENT INVOQUE ; <br>
<br>MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE X..., APPELANT, N'A PAS CONCLU, BIEN QUE DEUX AVENIRS LUI AIENT ETE SIGNIFIES ; <br>
<br>QUE, DES LORS, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS EU A CONNAITRE DU MOYEN, LEQUEL MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; <br>
<br>PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 26 FEVRIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** LOI 1790-11-27 ART. 3,LOI 1810-04-20 ART. 7
**ECLI:** 
**Résumé:** EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET, PARTANT,  IRRECEVABLE LE MOYEN PRIS DE CE QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT  DEBOUTE UN CONJOINT DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE SANS  AVOIR EXAMINE UN DES GRIEFS QU'IL INVOQUAIT, DES LORS QUE CELUI-CI,  APPELANT, N'A PAS CONCLU, BIEN QUE DEUX AVENIRS SUCCESSIFS LUI AIENT  ETE SIGNIFIES.
**Mots-clés:** CASSATION - MOYEN NOUVEAU - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES -  EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - GRIEF DE L'APPELANT - APPELANT N 'AYANT PAS CONCLU.,* CASSATION - MOYEN NOUVEAU - MOYEN SOULEVE EN PREMIERE INSTANCE ET  NON REPRIS EN APPEL - APPELANT N'AYANT PAS CONCLU.,* APPEL CIVIL - APPELANT - DEFAUT - EFFET - NOUVEAUTE DES MOYENS  INVOQUES EN CASSATION.