# Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 16 mars 1994, 93NT00740, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007522240
**Date de décision:** 1994-03-16
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007522240

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 15 et 19 juillet 1993, présentés par M. Jacques X..., demeurant ... (29500) Ergué-Gabéric ;<br>    M. X... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement n° 924633 du 3 juin 1993 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1987 dans les rôles de la commune d'Ergué-Gabéric ;<br>    2°) de prononcer la décharge demandée ;<br>    3°) d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête, il soit sursis à l'exécution du jugement et de l'article du rôle correspondant ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 février 1994 :<br>    - le rapport de M. AUBERT, conseiller,<br>    - les observations de M. X...,<br>    - et les conclusions de M. ISAIA, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté la requête de M. X... aux motifs, d'une part, qu'il n'appartenait pas à la juridiction administrative de connaître d'une demande de remise gracieuse et, d'autre part, que la demande de l'intéressé tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu de 1987 n'avait été assortie, dans le délai de recours, de l'exposé d'aucun fait et moyen ; que M. X... n'invoque, en appel, aucun moyen spécifique relatif aux motifs ainsi retenus par le tribunal ; que sa requête est, dès lors, irrecevable ;<br>Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-04-01-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES D'APPEL - FORMES - DIVERS