# Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre, du 27 février 2002, 99DA20355, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007596232
**Date de décision:** 2002-02-27
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007596232

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 1999, au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par Mme Jeanne X... demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 96-02573 du 14 octobre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre le refus du président du conseil général du Nord de la promouvoir au grade d'agent de maîtrise qualifié à compter du 1er janvier 1995 ;<br>    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 janvier 2002<br>    le rapport de Mme Chelle, président-assesseur,<br>    et les conclusions de M. Evrard, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Lille était dirigée contre une lettre du 3 juin 1996 par laquelle le directeur général adjoint des services du département du Nord exposait à un membre de la commission administrative paritaire locale les raisons pour lesquelles l'interressée n'avait pas bénéficié d'un avancement de grade au titre de l'année 1995 ; que cette lettre ne contenait aucune décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres fins de non-recevoir opposées par le département du Nord, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande comme irrecevable ;<br>Article 1er : La requête de Mme Jeanne X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Jeanne X..., au département du Nord et au ministre de l'intérieur. Copie sera transmise au préfet du Nord.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-13-01-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS