# CAA de NANTES, 3ème chambre, 16/03/2018, 17NT02862, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000036720407
**Date de décision:** 2018-03-16
**Juridiction:** CAA de NANTES
**Formation:** 3ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000036720407

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
<br>
       Procédure contentieuse antérieure :<br>
<br>
       M. A... B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2016 par lequel le préfet du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai.<br>
<br>
       Par un jugement n° 1604013 du 21 mars 2017, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.<br>
<br>
       Procédure devant la cour :<br>
<br>
       Par une requête et un mémoire enregistrés le 16 septembre 2017 et le 8 février 2018, M. B..., représenté par MeD..., demande à la cour :<br>
<br>
       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif d'Orléans du 21 mars 2017 ;<br>
<br>
       2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Loiret du 27 septembre 2016 ;<br>
<br>
       3°) d'enjoindre au préfet du Loiret de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;<br>
<br>
       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, qui renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
<br>
       Il soutient que :<br>
       - dès lors que l'état de santé de son fils n'a pas été définitivement diagnostiqué,  l'arrêté contesté a méconnu les dispositions de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;<br>
       - au regard de sa situation familiale, l'arrêté contesté a méconnu les dispositions de du 7°) de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - le préfet était tenu de saisir la commission du titre de séjour ; <br>
       - il a obtenu une autorisation provisoire de séjour valable du 3 janvier au 6 juin 2018 ;<br>
<br>
       Par des mémoires en défense enregistrés le 5 décembre 2017 et le 20 février 2018, le préfet du Loiret conclut au rejet de la requête.<br>
<br>
       Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.<br>
<br>
       M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 août 2017.<br>
<br>
       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
<br>
       Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;<br>
       - la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 ;<br>
       -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       -  le code des relations entre le public et l'administration ;<br>
       -  la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ;<br>
       - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; <br>
       -  le code de justice administrative.<br>
<br>
       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
<br>
       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
<br>
       Le rapport de M. Berthon a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
<br>
<br>
<br>
       1. Considérant que M.B..., ressortissant congolais (RDC), déclare être entré en  France le 17 mars 2007 ; que sa demande de reconnaissance de la qualité de réfugiée a été rejetée par une décision du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 29 juin 2007, confirmée le 7 octobre 2009 par la Cour nationale du droit d'asile ; que sa demande de réexamen de son droit à obtenir cette qualité a été rejetée par des décisions du 23 mars 2011 et du 16 janvier 2012 ; que M. B...a, par ailleurs, sollicité un titre de séjour en qualité d'étranger malade le 10 avril 2008, le 8 juillet 2011 et le 13 avril 2012 ; que ces demandes ont toutes été rejetées par l'autorité préfectorale ; que, toutefois, le tribunal administratif d'Orléans a annulé le dernier refus opposé par le préfet du Loiret sur ce fondement ; que M. B...a alors été mis en possession d'une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale ", valable du 8 juillet 2013 au 7 juillet 2014 ; que sa demande de renouvellement de ce titre de séjour a été rejetée par le préfet du Loiret par une décision du 7 octobre 2014, confirmée par le tribunal administratif d'Orléans le 31 mars 2015 ; que M. B...a, le 2 juillet 2015, sollicité un titre de séjour en qualité de père d'un étranger mineur malade ; que M. B... relève appel du jugement du 21 mars 2017 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 septembre 2016 par lequel le préfet du Loiret a refusé du lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution forcée de cette mesure d'éloignement ;<br>
       Sur l'étendue du litige :<br>
       2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, une autorisation provisoire de séjour peut être délivrée à l'un des parents étranger de l'étranger mineur qui remplit les conditions mentionnées au 11° de l'article L. 313-11, sous réserve qu'il justifie résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. " ;<br>
       3. Considérant qu'en délivrant à M.B..., postérieurement à l'introduction de la requête, une autorisation provisoire de séjour en qualité de " parent accompagnant " valable du 3 janvier au 6 juin 2018, le préfet du Loiret a implicitement mais nécessairement abrogé les décisions contestées ; que ces décisions n'avaient reçu aucune exécution ; que, par suite, il n'y a plus lieu de se prononcer sur les conclusions à fins d'annulation et à fins d'injonction présentées par M. B...;<br>
      Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :<br>
       4. Considérant que M. B...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me D...d'une somme de 1 000 euros sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat ;<br>
DÉCIDE :<br>
Article 1er : 	Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête.<br>
Article 2 : 	L'Etat versera à Me D...une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. <br>
Article 3 : 	Le présent arrêt sera notifié à M. A... B...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. <br>
Copie sera adressée au préfet du Loiret.<br>
<br>
       Délibéré après l'audience du 22 février 2018, à laquelle siégeaient :<br>
<br>
       - M. Coiffet, président,<br>
       - M. Berthon, premier conseiller,<br>
       - Mme Le Bris, premier conseiller.<br>
<br>
       Lu en audience publique, le 16 mars 2018.<br>
<br>
Le rapporteur,<br>
E. BerthonLe président,<br>
O. Coiffet       <br>
<br>
Le greffier,<br>
 M. C...       <br>
       La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
2<br>
N° 17NT02862<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**