# Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 3 novembre 1992, 91LY01123, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007456179
**Date de décision:** 1992-11-03
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007456179

## Contenu de la décision

<br>    Vu le recours sommaire, enregistré au greffe de la cour le 27 décembre 1991 présenté par le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace ;<br>    Le ministre demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 8 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a relaxé M. X... des fins des poursuites engagées contre lui à raison de la contravention de grande voirie dont il a fait l'objet sur la base du procès verbal dressé le 30 janvier 1990 ;<br>    2°) de condamner l'intéressé au paiement de la somme de 109 197,77 francs, correspondant aux frais de remise en état des installations ferroviaires, majorée des intérêts légaux à compter du dépôt du déféré de première instance ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi du 29 floréal en X ;<br>    Vu la loi du 15 juillet 1845 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 octobre 1992 :<br>    - le rapport de Mme DEVILLERS, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. CHANEL, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties." ;<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L 20 du même code :  "Le délai d'appel est de deux mois. Il court contre l'administration du jour du jugement et, contre la partie poursuivie, du jour de la notification du jugement à cette partie." ;<br>
<br>    Considérant que dans sa requête susvisée, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace s'est borné à affirmer que le tribunal administratif de Nice s'est fondé sur une appréciation inexacte des conditions dans lesquelles le domaine public ferroviaire a été endommagé ; qu'une telle requête ne satisfaisait pas aux prescriptions de l'article R. 87 précité du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que dès lors qu'il a été présenté après l'expiration du délai d'appel, le mémoire ampliatif annoncé par le ministre n'a pas eu pour effet de régulariser la procédure ; qu'il s'ensuit que le recours susvisé doit être déclaré irrecevable ;<br>Article 1er :  Le recours du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace est rejeté.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R87, L20
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 24-01-03-01-04-015 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - PROCEDURE DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF,54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE