# CAA de MARSEILLE, , 06/10/2016, 16MA03018, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000033222515
**Date de décision:** 2016-10-06
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000033222515

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
<br>
       Procédure contentieuse antérieure :<br>
<br>
       Le préfet du Var a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon de prononcer la suspension de l'exécution des délibérations n°3, 15 et 19 du 18 avril 2016 par lesquelles le conseil d'administration de l'établissement public industriel et commercial de la petite enfance de la commune de Roquebrune-sur-Argens a crée des postes du personnel de cet établissement, choisi et lancé un audit des structures d'accueil de jeunes enfants et adopté son budget prévisionnel 2016.<br>
<br>
       Par une ordonnance rendue sous les nos 1601985, 1601987 et 1601990 en date du 13 juillet 2016, le tribunal administratif de Toulon a suspendu les délibérations n°3, 15 et 19 du 18 avril 2016.<br>
<br>
       Procédure devant la Cour :<br>
<br>
       Par une requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 26 juillet 2016 sous le n°16MA03018, l'établissement public Roquebrunois de la petite enfance, représenté par Me A..., demande à la Cour : <br>
<br>
       1°) d'annuler l'ordonnance du 13 juillet 2016 rendue sous les nos 1601985, 1601987 et 1601990 par le juge des référés du tribunal administratif de Toulon ;<br>
<br>
       2°) de rejeter le déféré du préfet du Var tendant à la suspension des délibérations n°3, 15 et 19 du 18 avril 2016 par lesquelles le conseil d'administration de l'établissement public industriel et commercial de la petite enfance de la commune de Roquebrune-sur-Argens a crée des postes du personnel, choisi et lancé un audit des structures d'accueil de jeunes enfants et adopté son budget prévisionnel 2016 ; <br>
<br>
       3°) de mettre à la charge du préfet du Var la somme de 2 500 euros à l'établissement public sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
       Par un mémoire enregistré le 8 septembre 2016, le préfet du Var conclut au rejet de la requête ;<br>
<br>
       Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2016, l'établissement public Roquebrunois de la petite enfance, représenté par MeA..., demande à la Cour de prendre acte de son désistement.<br>
<br>
<br>
       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
<br>
       Vu le code de justice administrative, et notamment son article R. 222-1 1°.<br>
<br>
<br>
       1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : (...) / 1° Donner acte des désistements ; (...) ". <br>
<br>
       2. Considérant que par mémoire susvisé, enregistré le 15 septembre 2016, l'établissement public Roquebrunois de la petite enfance demande à la Cour de prendre acte de son désistement d'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.<br>
<br>
<br>
       ORDONNE :<br>
<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'établissement public Roquebrunois de la petite enfance.<br>
<br>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Var et à l'établissement public Roquebrunois de la petite enfance.<br>
<br>
       Fait à Marseille, 6 octobre 2016.<br>
<br>
''<br>
''<br>
''<br>
''<br>
2<br>
N° 16MA03018<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**