# Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, du 13 janvier 2004, 00LY01252, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007472148
**Date de décision:** 2004-01-13
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007472148

## Contenu de la décision

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 31 mai 2000 sous le n° 00LY01252, la requête présentée pour M. Philippe X, demeurant ..., par Me Fabienne Cayuela, avocate au barreau de Lyon  ;
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     M. X demande à la Cour  :
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     1') d'annuler le jugement n° 980424 du 28 mars 2000 du Tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande tendant à l'annulation d'un courrier du 23 octobre 1998 relatif au non-renouvellement de son contrat d'agent d'entretien des espaces verts et à sa candidature sur un poste de titulaire  ;
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     2') d'annuler le courrier précité du 23 octobre 1998  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983  ;
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     Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984  ;
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     Classement CNIJ  : 36-12-03-02
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     Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984  ;
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     Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988  ;
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     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 2003  :
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     - le rapport de M. BEAUJARD, premier conseiller  ;
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     - les observations de Me Cayuela pour M. X et de Me Sisinno pour la commune de PIERRE-BENITE  ;
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     - et les conclusions de M. KOLBERT, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant que le courrier du 23 octobre 1998 du maire de la commune de PIERRE BENITE se borne, en réponse à une demande formulée le 4 octobre 1998 par M. X, agent non titulaire de la commune, à expliciter les motifs du non-renouvellement de son contrat et à lui indiquer, s'agissant de sa candidature à un poste de titulaire ouvert dans les services espaces verts de la commune, qu'une commission d'embauche statuera sur les différentes candidatures qui lui seront parvenues  ; que ce courrier du 23 octobre 1998 ne se prononce ni sur le non-renouvellement du contrat d'engagement de M. X, qui a été décidé par un courrier du 11 septembre précédent, ni sur les suites qui seront données à sa candidature sur un poste de titulaire  ; qu'il ne présente pas ainsi le caractère d'une décision administrative susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir  ;
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué en date du 28 mars 2000, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du courrier susmentionné du 23 octobre 1998  ;
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     Sur les conclusions de la commune de PIERRE BENITE tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il n'y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de PIERRE-BENITE tendant au remboursement des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;
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DÉCIDE  :
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ARTICLE 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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     N° 00LY01252		- 2 -
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**