# CAA de PARIS, 3ème chambre, 04/05/2017, 15PA03037-16PA01997, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000034954113
**Date de décision:** 2017-05-04
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 3ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000034954113

## Contenu de la décision

Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de Mme Julliard a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       1. Considérant que les requêtes susvisées du préfet de police présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;<br>
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       Sur le non-lieu à statuer :<br>
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       2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par décision du 1er juin 2016, le préfet de police a accordé à Mme B...le bénéfice du regroupement familial pour sa fille Danielle Flore ; qu'il n'y a dès lors plus lieu de statuer sur les requêtes de ce dernier tendant à l'annulation des jugements du 28 mai 2015 et du 4 mai 2016 par lesquels le Tribunal administratif de Paris a annulé les décisions du 24 juin 2014 et du 31 juillet 2015 par lesquelles il avait refusé la demande de regroupement familial de Mme B...au bénéfice de sa fille ;<br>
      Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions combinées des articles <br>
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :<br>
       3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens " ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Henochsberg, avocat de Mme B...qui a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de cette aide, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Henochsberg d'une somme totale de 2 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;<br>
DÉCIDE :<br>
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les requêtes nos 15PA03037 et 16PA01997 du préfet de police. <br>
Article 2 : L'Etat versera au conseil de Mme B...une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me  Henochsberg renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C...B..., au ministre de l'intérieur et au préfet de police.<br>
Délibéré après l'audience du 20 avril 2017, à laquelle siégeaient : <br>
- M. Bouleau, premier vice-président,<br>
- Mme Julliard, première conseillère,<br>
- MmeA..., première conseillère,<br>
Lu en audience publique, le 4 mai 2017.<br>
La rapporteure,<br>
M. JULLIARDLe président,<br>
M. BOULEAU<br>
Le greffier,<br>
E. MOULIN <br>
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
5<br>
N° 10PA03855<br>
2<br>
Nos 15PA03037, 16PA01997<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**