# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 24 juillet 2001, 98BX01198, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007499404
**Date de décision:** 2001-07-24
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007499404

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 1998 au greffe de la cour, présentée par Mme Dominique Z... demeurant ...  ;<br>    Mme Z... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 5 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Fort- de-France a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1990 ;<br>    2°) de lui accorder la décharge sollicitée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 2001 :<br>    - le rapport de M. Bichet, premier conseiller  ;<br>    - les observations de Mme Dominique Y... A... ;<br>    - et les conclusions de M. Heinis, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur la régularité du jugement attaqué :<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.193 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors en vigueur :  A Toute partie doit être avertie, par une notification faite conformément aux articles R.135 ou R.140, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience. Dans les deux cas, l'avertissement est donné sept jours au moins avant l'audience ...  ; que Mme Z... indique, elle-même, avoir été avisée de l'audience 8 jours avant la date à laquelle sa demande devant le tribunal administratif de Fort-de-France a été appelée  ; qu'elle n'est, dès lors, pas fondée à alléguer que le jugement attaqué aurait été rendu sur une procédure irrégulière ;<br>    Sur le fond :<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 199 sexies C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en 1990  :  A I. Les dépenses de grosses réparations afférentes à la résidence principale du contribuable dont il est propriétaire et payées entre le 1er janvier 1985 et le 31 décembre 1989 ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu lorsque l'immeuble est situé en France et est achevé depuis plus de quinze ans. La réduction est égale à 25 % du montant de ces dépensesYLes dispositions du b) du 1° de l'article 199 sexies Y s'appliquent à cette réduction d'impôt Y.III. a) la réduction mentionnée au paragraphe I bénéficie sous les mêmes conditions, aux dépenses payées du 1er janvier 1990 au 31-12-92 ..  ; que le b) du 1° de l'article 199 sexies prévoit que les dispositions susmentionnées s'appliquent même lorsque l'immeuble n'est pas affecté immédiatement à l'habitation principale, à la condition que le propriétaire prenne l'engagement de lui donner cette affectation avant le 1er janvier de la troisième année qui suit celle du paiement des dépenses ;<br>    Considérant que Mme Z..., alors mariée à M. X..., a acquis en 1989, à Montpellier, un appartement dans lequel elle a fait réaliser, en 1990, de grosses réparations ; qu'elle conteste la remise en cause par l'administration de la déduction qu'elle a opérée, de ce chef, au titre de l'année 1990 ;<br>    Considérant qu'il est constant que Mme GELY- A... qui a été mutée en Martinique en 1989, pour trois ans, a résidé avec sa famille dans ce département d'outre mer au cours de l'année 1990  ; que si elle affirme avoir souscrit auprès des services fiscaux l'engagement d'occuper à titre de résidence principale le logement situé à Montpellier avant le 1er janvier 1993, elle ne l'établit pas, alors que l'administration soutient que la note que la requérante a jointe à sa déclaration des revenus de l'année 1990 ne peut être regardée comme un tel engagement  ; que si l'intéressée soutient que ce logement a été occupé par ses deux fils à compter de septembre 1991 et par elle-même à compter du 2 mai 1992, ces circonstances ne peuvent être utilement invoquées pour établir que ledit logement aurait été affecté à son habitation principale au cours de l'année 1990 ; que c'est, par suite, à bon droit que l'administration a réintégré dans ses revenus nets la somme qui en avait été déduite de ce chef, et l'a assujettie à l'imposition supplémentaire correspondante ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Dominique Z... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de Mme Dominique Z... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 199 sexies C, 199 sexies Y sexies, 199 sexies,Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R193
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES