# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mars 1973, 72-10.033, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006989188
**Date de décision:** 1973-03-22
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006989188

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, APPLICABLE A L'ESPECE ;<br>
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 ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;<br>
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 ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE STATUANT EN DERNIER RESSORT, APRES AVOIR CONDAMNE DAME Y... A PAYER AUX EPOUX X... LE SOLDE DE LA DETTE QU'ELLE AVAIT CONTRACTEE A LEUR EGARD, AINSI QUE LES INTERETS DE DROIT, L'A EGALEMENT CONDAMNEE A PAYER LA SOMME DE 1000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS SANS DONNER DE MOTIF A CE CHEF DE SA DECISION ;<br>
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EN QUOI IL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
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 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA CONDAMNATION A DOMMAGES-INTERETS, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES, LE 11 OCTOBRE 1971 ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-NAZAIRE<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1971-05-11 Bulletin 1971 IV N.130 (1) P.126 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-06-24 Bulletin 1971 III N.408 P.290 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-07-01 Bulletin 1971 III N.434 P.309 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-07-01 Bulletin 1971 III N.435 P.310 (CASSATION)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1134,Code civil 1382,LOI 1810-04-20 ART. 7
**ECLI:** 
**Résumé:** ENCOURT LA CASSATION LE JUGEMENT, RENDU EN DERNIER RESSORT PAR  UN TRIBUNAL DE COMMERCE, QUI, TOUT EN CONDAMNANT UN DEBITEUR A PAYER  A SON CREANCIER LE SOLDE DE SA DETTE AINSI QUE LES INTERETS DE DROIT , LE CONDAMNE EGALEMENT A VERSER UNE AUTRE SOMME A TITRE DE  DOMMAGES-INTERETS SANS QU'IL SOIT DONNE DE MOTIF A CE CHEF DE LA  DECISION.
**Mots-clés:** DOMMAGES-INTERETS - CONDAMNATION - DETTE D'UNE SOMME D'ARGENT -  DOMMAGES-INTERETS DISTINCTS - PREJUDICE INDEPENDANT DU RETARD -  CONSTATATIONS NECESSAIRES.,*  JUGEMENTS ET ARRETS - DEFAUT DE MOTIFS - DOMMAGES-INTERETS -  ALLOCATION - DETTE D'UNE SOMME D'ARGENT - DOMMAGES-INTERETS  DISTINCTS - PREJUDICE INDEPENDANT DU RETARD - CHEF DE DECISION NON  MOTIVE.,* CASSATION - MOYEN - ABSENCE DE MOTIFS /.,* DOMMAGES-INTERETS - ALLOCATION - MOTIFS - NECESSITE.,* INTERETS - INTERETS MORATOIRES - DETTE D'UNE SOMME D'ARGENT -  DOMMAGES-INTERETS DISTINCTS - PREJUDICE INDEPENDANT DU RETARD -  CONSTATATIONS NECESSAIRES.