# Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 3 juin 1992, 68385, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007632231
**Date de décision:** 1992-06-03
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 8 / 9 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007632231

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 mai 1985, présentée pour M. Eugène X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement en date du 7 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 1978 et 1979 dans les rôles de la commune de Coex ;<br>    2°) lui accorde la décharge desdites impositions ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Bachelier, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant, en premier lieu, qu'à la suite de la vérification de comptabilité de la SARL "Gateau International", dont M. X... était le gérant, ce dernier a fait l'objet d'une notification de redressements en date du 31 mars 1982 portant sur ses revenus des années 1978 et 1981 ; qu'à l'occasion de la vérification de comptabilité de la société "Forminox SA Etablissements Coyac" dont il était administrateur associé, il a fait l'objet d'une deuxième notification de redressements concernant ses revenus des années 1978 et 1979 ; qu'il n'a cependant été soumis lui-même ni à une vérification de comptabilité ni à une vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à invoquer une prétendue méconnaissance par le service des dispositions des articles L. 50 et L. 51 du livre des procédures fiscales qui ne concernent que ces deux types de vérification ;<br>    Considérant, en deuxième lieu, que l'administration est en droit d'adresser, dans le délai de reprise, à un contribuable plusieurs notifications de redressements concernant une même imposition ; que, par suite, la circonstance que M. X... avait accepté les redressements résultant de la première notification est sans incidence sur la régularité de la seconde notification de redressements ;<br>    Considérant, en troisième lieu, que la notification de redressements adressée à M. X... le 30 avril 1982 indiquait avec précision le montant et les motifs des redressements opérés dans les catégories des revenus de capitaux mobiliers et d'une plus-value de cession de droits sociaux ; qu'elle répondait ainsi aux exigences de l'article R.57-1 du livre des procédures fiscales, alors même que le service a omis de cocher sur la première page de l'imprimé de notification les cases correspondant à ces catégories de revenus ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement ataqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; <br>Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Eugène X... et au ministre du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI Livre des procédures fiscales L50, L51, R57-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU