# Conseil d'État,  7ème sous-section jugeant seule, 03/03/2010, 320051, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000021924822
**Date de décision:** 2010-03-03
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 7ème sous-section jugeant seule
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021924822

## Contenu de la décision

Vu la décision du 5 août 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. Sylvain A dirigées contre l'arrêt du 6 juin 2008 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant que cet arrêt a omis de statuer sur la garantie solidaire de la société Saint-Laurent études services (SES) et de la société d'études techniques en habitat et urbanisme de la Guyane (Sethug) ;<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Philippe Mettoux, Conseiller d'Etat,  <br>
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              - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. A, <br>
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              - les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;<br>
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              La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. A, <br>
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<br>Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers soumis à la cour administrative d'appel de Bordeaux que par un mémoire enregistré le 10 octobre 2005, présenté dans le cadre de l'instance ouverte par la requête en appel de la société Nofrayane n° 05BX01457 à l'encontre du jugement du 9 juin 2005 du tribunal administratif de Cayenne, à laquelle M A était partie,  comme par un mémoire enregistré le 19 décembre 2005, présenté dans le cadre de l'instance n° 05BX01924 ouverte par la requête en appel de M. A contre le même jugement, la société CGE Cegelec a présenté à titre incident des conclusions, d'ailleurs exactement analysées par les visas de l'arrêt attaqué, qui tendaient notamment à ce que la société Saint-Laurent études services et la Société d'études techniques en habitat et urbanisme de la Guyane soient condamnées solidairement avec M. A à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre au titre des préjudices subis par la commune de Saint-Laurent-du-Maroni du fait des désordres affectant le stade nautique de cette commune, à la construction duquel elle avait pris part sous la maîtrise d'oeuvre du groupement formé par le cabinet de M. A, architecte, la société Saint-Laurent études services et la Société d'études techniques en habitat et urbanisme de la Guyane ; que par son arrêt du 5 juin 2008, la cour administrative d'appel de Bordeaux, si elle a notamment condamné M. A à garantir la société CGE Cegelec à hauteur de 50 % du montant des condamnations prononcées à l'encontre de celle-ci, a omis de se prononcer sur les conclusions dirigées contre la société Saint-Laurent études services et la Société d'études techniques en habitat et urbanisme de la Guyane ; que, par suite M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il omet de statuer sur ces conclusions ;<br>
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              Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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              Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge des sociétés SES et Sethug, la somme que demande M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;<br>
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<br>D E C I D E :<br>
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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 6 juin 2008 est annulé en tant qu'il omet de statuer sur les conclusions de la société Cegelec tendant à la condamnation de la société Saint-Laurent études services et la Société d'études techniques en habitat et urbanisme de la Guyane à la garantir, solidairement avec M. A, des condamnations prononcées à son encontre par le même arrêt.<br>
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Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Bordeaux.<br>
Article 3 : Les conclusions de M. A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Sylvain A, à la société Saint-Laurent études services et à la Société d'études techniques en habitat et urbanisme de la Guyane.<br>
Copie pour information en sera adressée aux sociétés Nofrayame, Axa Corporate solutions assurance, CGE Cegelec, Cogit, Cmer, AGF, Axa France, Qualitest et à la commune de Saint-Laurent-du-Maroni.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**