# Conseil d'Etat, du 15 janvier 1965, 60825, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007637263
**Date de décision:** 1965-01-15
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007637263

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Décret 1959-05-19 art. 1,Ordonnance 1958-10-23 art. 13
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-01-05-02-02          La circulaire interministérielle du 1er septembre 1959 relative à des opérations prévues à un plan d'urbanisme n'a pas le caractère réglementaire.,34-01-01-02-01          En l'absence d'intervention du plan d'urbanisme, légalité de la procédure du droit commun pour des opérations par lesquelles la déclaration d'utilité publique pourrait être incluse dans l'arrêté ou le décret approuvant le plan d'urbanisme.,68-02-02          L'article 13 du décret du 31 décembre 1958, qui permet aux communes tenues d'avoir un plan d'urbanisme de faire inclure dans l'arrêté ou le décret d'approbation du plan la déclaration d'utilité publique les opérations ou expropriations prévues audit plan, n'a pas pour effet de leur interdire de recourir au droit commun de l'expropriation lorsque celui-ci permet d'atteindre les buts recherchés. Par suite, la procédure de l'ordonnance du 23 octobre 1958 et du décret du 19 mai 1959 pouvait être légalement employée, bien que l'expropriation fût destinée à la réalisation d'une opération d'urbanisme et qu'il n'existât pas encore de plan d'urbanisme.
**Mots-clés:** 01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -,34-01-01-02-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN -Opérations d'urbanisme.,68-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN -Expropriation destinée à la réalisation d'une opération d'urbanisme. Possibilité de recourir au droit commun en l'absence d'interdiction du plan d'urbanisme.