# Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 17/01/2019, 18MA01721, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000038035193
**Date de décision:** 2019-01-17
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000038035193

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme C... B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 5 février 2018, par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a ordonné son transfert aux autorités italiennes, responsable selon elle de l'examen de sa demande d'asile.<br>
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       Par un jugement n° 1800677 du 2 mars 2018, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 12 avril 2018, Mme B..., représenté par Me A..., demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Nice du 2 mars 2018 ;<br>
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       2°) d'annuler l'arrêté précité ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer un récépissé de demande d'asile ; <br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle soutient que :<br>
       - elle n'a pas bénéficié d'un entretien individuel préalable, en méconnaissance de l'article 5 du règlement n° 604/2013 et s'est donc trouvé privée d'une garantie ;<br>
       - l'Italie présente des défaillances systémiques et elle encourt des risques de traitements inhumains et dégradants.<br>
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       La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit d'observations en défense.<br>
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       Mme B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 mai 2018.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - le règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; <br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; <br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Gougot,<br>
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       Considérant ce qui suit : <br>
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       1. Par arrêté du 5 février 2018, le préfet des Alpes-Maritimes a ordonné la remise aux autorités italiennes, responsables selon lui de sa demande d'asile, de Mme B... ressortissante nigériane. Mme B... interjette appel du jugement du 2 mars 2018 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.<br>
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       2. Devant la Cour, Mme B... se borne à reprendre l'argumentation soumise au tribunal administratif selon laquelle, d'une part, elle n'a pas bénéficié d'un entretien individuel préalable, en méconnaissance de l'article 5 du règlement n° 604/2013 et s'est donc trouvé privée d'une garantie, et, d'autre part, l'Italie présente des défaillances systémiques et elle encourt des risques de traitements inhumains et dégradants. Il y a lieu d'écarter l'ensemble de ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge, dès lors que la réponse du tribunal est elle-même suffisante et n'appelle pas de nouvelles précisions en appel.<br>
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       3. Il résulte de ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 février 2018. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
D É C I D E :<br>
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Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C...B..., à Me A... et au ministre de l'intérieur.<br>
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.<br>
       Délibéré après l'audience du 3 janvier 2019, où siégeaient :<br>
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       - M. Poujade, président de chambre,<br>
       - M. Portail, président assesseur,<br>
       - Mme Gougot, premier conseiller.<br>
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       Lu en audience publique, le 17 janvier 2019.<br>
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N° 18MA01721<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 095-02