# Tribunal administratif Paris, du 18 décembre 1975, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008266024
**Date de décision:** 1975-12-18
**Juridiction:** Tribunal administratif Paris
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008266024

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 1961-09-13 art. 20,Décret 1970-05-28 art. 26
**ECLI:** 
**Résumé:** 68-03-02-06-02-01, 68-03-03-04        Permis de construire tacitement accordé à une société à la fin du délai d'un mois qui a suivi la mise en demeure qu'elle a adressée au préfet, en application de l'article 20 du décret du 13 septembre 1961. Ni l'ommission par la société de se prévaloir du permis tacite ni le fait que l'administration se soit comportée comme si ce permis n'existait pas n'ont fait obstacle à sa péremption. Aucune disposition législative ou règlementaire concernant les monuments historiques et la protection des sites ne prévoyant la suspension de ce délai pour la consultation de l'administration des affaires culturelles, requise en l'espèce, le permis a bien été acquis tacitement. En l'absence d'ouverture du chantier dans le délai règlementaire et de demande de prorogation du permis, celui-ci s'est trouvé périmé au bout d'un an. L'information, donnée par le préfet entre temps, et sans référence au permis tacite, que - l'avis de l'administration des affaires culturelles n'ayant pas encore été émis - aucune décision n'était possible sur la demande de permis, n'a pas valeur de sursis à exécution au sens de l'article 26 du décret du 28 mai 1970.
**Mots-clés:** 68-03-02-06-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE -  PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - PERMIS TACITE - PROCEDURE - MISE EN DEMEURE - Effets - Chantier non ouvert dans le délai - Péremption.,68-03-03-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE -  PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE -  DETOURNEMENT DE POUVOIR - Absence de sursis à exécution - Défaut de demande de prorogation - Chantier non ouvert dans le délai - Permis tacite périmé.