# Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 27 juillet 2005, 277218, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008232060
**Date de décision:** 2005-07-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008232060

## Contenu de la décision

Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 4 et 11 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Daniel X, demeurant Maison d'arrêt ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 8 novembre 2004 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités roumaines  ;  
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	Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957  ;
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                Vu le code de procédure pénale  ;
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                Vu la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers  ;
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                     Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat,  
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                - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le décret du 8 novembre 2004 accordant l'extradition de M. X aux autorités roumaines a été signé par le Premier ministre et contresigné par le garde des sceaux, ministre de la justice  ; que, par suite, la circonstance que l'ampliation remise à l'intéressé n'aurait pas été revêtue de leur signature est sans influence sur la légalité du décret  ; 
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                Considérant que la juridiction administrative n'est pas compétente pour se prononcer sur les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure relative à l'arrestation provisoire de M. X et à son placement sous écrou extraditionnnel mise en oeuvre en application de l'article 16 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957  ; 
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                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 8 novembre 2004 accordant son extradition aux autorités roumaines  ;
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       D E C I D E  :
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     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Daniel X et au garde des sceaux, ministre de la justice.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**