# Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 14 mai 2002, 99NT01240, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007538724
**Date de décision:** 2002-05-14
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007538724

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 29 juin 1999, présentée pour M. et Mme Alain X...  par Me TREGUIER, avocat au barreau de Rennes ;<br>    M. et Mme X... demandent à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement n° 93-2897 du 1er avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 août 1993 du préfet d'Ille-et-Vilaine déclarant d'utilité publique, au profit du département d'Ille-et-Vilaine, le projet de suppression des accès à la RD n° 163 sur le territoire des communes de Saint-Armel et de Bourgbarré, en tant que cet arrêté autorise, en son article 2, ledit département à acquérir les immeubles nécessaires à la réalisation du projet ;<br>    2°) d'annuler l'article 2 de l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 3 août 1993 portant déclaration d'utilité publique ;<br>    3°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 10 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 avril 2002 :<br>    -le rapport de M. BILLAUD, président,<br>    -les observations de Me PRENEUX, substituant Me TREGUIER, avocat de M. et Mme X...,<br>    -et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur la recevabilité de la demande des époux X... devant le tribunal administratif :<br>    Considérant que par arrêté du 3 août 1993, le préfet d'Ille-et-Vilaine a déclaré d'utilité publique, au profit du département d'Ille-et-Vilaine, le projet de suppression des accès à la route départementale n° 163 sur le territoire des communes de Saint-Armel et de Bourgbarre et autorisé cette collectivité publique à acquérir les immeubles nécessaires à cette opération  ; que les époux X... renouvellent dans leur requête, les conclusions de leur demande rejetée par le Tribunal administratif de Rennes et tendant à l'annulation du seul article 2 de l'arrêté précité autorisant le département à acquérir les immeubles nécessaires à l'opération déclarée d'utilité publique ; que le projet de suppression des accès à la route départementale n° 163 et les acquisitions de terrains nécessitées par la réalisation des travaux que comporte ce projet de voirie déclaré d'utilité publique forment, en l'espèce, un tout indivisible ; que, dès lors, les conclusions des époux X... qui ne tendent à l'annulation de l'arrêté du 3 août 1993 qu'en tant que, par son article 2, il autorise les acquisitions nécessitées par la suppression des accès des riverains, ne sont pas recevables ; qu'il résulte de ce qui précède que les époux X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a, pour ce motif, rejeté leur demande ;<br>    Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>    Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser aux époux X... la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er  : La requête de M. et Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X..., au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et au département d'Ille-et-Vilaine.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de justice administrative L761-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-07-01-03-02-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - ACTES INDIVISIBLES