# Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 12 novembre 1971, 77216 775107920879228, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007642362
**Date de décision:** 1971-11-12
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 / 1 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007642362

## Contenu de la décision

Tribunal administratif VERSAILLES 1969-01-22 .<br/>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de l'administration communale 97-1,Code de la sécurité sociale 397, L58, L59
**ECLI:** 
**Résumé:** IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE, NOTAMMENT EN CAS DE PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LE TIERS RESPONSABLE ET LA VICTIME, LA DEMANDE DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE POURSUIVANT LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QU'ELLES ONT EFFECTIVEMENT FAITES N'A D 'AUTRES LIMITES QUE LE MONTANT TOTAL DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DES TIERS AU TITRE DES DOMMAGES CORPORELS SUBIS PAR LA VICTIME, Y COMPRIS, LE CAS ECHEANT, LES SOMMES DUES POUR LES SOUFFRANCES PHYSIQUES. IL N'Y A PAS LIEU NOTAMMENT DE LIMITER LESDITS DROITS AUX PRESTATIONS QUE LA CAISSE DEVAIT LEGALEMENT PAYER SI ELLE A EFFECTIVEMENT PAYE DES SOMMES PLUS ELEVEES. AINSI, EN L'ESPECE, LA CAISSE PEUT POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DE L'ENSEMBLE DES INDEMNITES JOURNALIERES QU'ELLE A VERSEES ALORS MEME QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FIXE A UNE DUREE INFERIEURE LA PERIODE DURANT LAQUELLE L'INTERESSE ETAIT ATTEINT D'UNE INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE DE TRAVAIL.
**Mots-clés:** RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE. - DROIT DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE..* REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES - ARTICLE L.397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - REMBOURSEMENT DES SOMMES EFFECTIVEMENT VERSEES.,SECURITE SOCIALE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES..* RECOURS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE CONTRE LES TIERS AUTEURS DE L'ACCIDENT - DROITS DES CAISSES - REMBOURSEMENT DES SOMMES EFFECTIVEMENT VERSEES.