# Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 juin 2011, 10-23.672, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000024174775
**Date de décision:** 2011-06-09
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000024174775

## Contenu de la décision

<p>LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : </p>
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<br clear="none">Sur le moyen unique :<br clear="none">
<br clear="none">Vu l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile dans sa rédaction alors applicable, et l'article 444 du même code ; <br clear="none">
<br clear="none">Attendu que les parties ne sont pas tenues de reprendre, dans les conclusions par lesquelles elles se bornent à répondre à des questions posées par un arrêt avant dire droit, les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs écritures antérieures, qui ne sont pas réputées avoir été abandonnées ;<br clear="none">
<br clear="none">Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant interjeté appel d'un jugement rendu à son encontre dans un litige l'opposant à la société Axa France Assurances, aujourd'hui dénommée Axa France IARD, M. X... a conclu le 3 mars 2008 ; que la cour d'appel, par un premier arrêt partiellement avant dire droit, a sursis à statuer sur certaines demandes en invitant les parties à s'expliquer sur divers points ; que les parties ont déposé des conclusions répondant aux questions posées par la cour d'appel;<br clear="none">
<br clear="none">Attendu que pour débouter M. X... de toutes ses demandes, l'arrêt rendu après réouverture des débats se réfère exclusivement aux conclusions répondant aux questions posées dans la première décision ; <br clear="none">
<br clear="none">Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle restait saisie des dernières écritures déposées avant l'arrêt ayant ordonné la réouverture des débats, la cour d'appel a violé le texte susvisé;<br clear="none">
<br clear="none">PAR CES MOTIFS :<br clear="none">
<br clear="none">CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;<br clear="none">
<br clear="none">Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;<br clear="none">
<br clear="none">Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;<br clear="none">
<br clear="none">Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;<br clear="none">
<br clear="none">Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille onze.<br clear="none">
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<br clear="none">MOYEN ANNEXE au présent arrêt<br clear="none">
<br clear="none">Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils pour M. X...<br clear="none">
<br clear="none">Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. X... de toutes les demandes en paiement qu'il avait formulées contre la société Axa France Assurance ;<br clear="none">
<br clear="none">AUX MOTIFS QU'il est renvoyé, pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, à leurs écritures déposées, pour M. X... le 9 septembre 2009 et pour la compagnie Axa France Assurance le 29 septembre 2009 ; que M. X... réclame, sans la moindre explication, le paiement de 194.375,26 euros au titre d'un solde créditeur de fin de gestion ; que l'expert judiciaire a retenu, au terme d'un rapport particulièrement circonstancié, que c'est en réalité la compagnie Axa qui était créancière de M. X... pour une somme de 14.576,90 euros ; que M. X... n'émet aucune contestation précise et motivée à l'encontre des conclusions de l'expert, de sorte que sa réclamation doit être écartée ; qu'il en sera de même de celle relative au paiement d'intérêts sur des sommes non précisées qui auraient abusivement figuré au débit puisque M. X... était bien débiteur de la compagnie Axa ; que M. X... réclame, sans explication, des intérêts au titre du placement Gallardo, sur la somme de 51.329,07 euros du 23 juin 1992 au 23 mars 1998 ; que cependant, il ne justifie pas de ce qu'il a été privé d'une somme que lui devait personnellement la compagnie d'assurance ; que M. X... fait état d'une saisie conservatoire de 5.903,48 euros, sans autre précision, pour laquelle il ne saurait réclamer le paiement d'intérêts puisqu'il demeure débiteur de la compagnie Axa ; que, de la même manière, ses réclamations en paiement de dommages-intérêts pour préjudice matériel et préjudice moral, dépourvues de la moindre motivation et justification, seront rejetées ;<br clear="none">
<br clear="none">ALORS QUE, devant la cour d'appel, les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures et, à défaut, sont réputées les avoir abandonnés ; que, ne sont toutefois pas soumises à ces prescriptions les conclusions déposées après un arrêt avant dire droit qui ne font que répondre aux questions précises posées par cet arrêt ; que, dès lors, en statuant au vu des seules conclusions par lesquelles les parties s'étaient bornées à s'expliquer sur les points soulevées par son précédant arrêt avant dire droit du 15 janvier 2009, la cour d'appel a violé les articles 954 et 444 du code de procédure civile.<br clear="none">
</p>,Dans le même sens que : 2e Civ., 21 avril 2005, pourvoi n° 02-14.675, Bull. 2005, II, n° 115 (cassation)

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Les parties ne sont pas tenues de reprendre, dans les conclusions par lesquelles elles se bornent à répondre à des questions posées par un arrêt avant dire droit, les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs écritures antérieures, qui ne sont pas réputées avoir été abandonnées
**Mots-clés:** PROCEDURE CIVILE - Conclusions -  Conclusions d'appel -  Dernières écritures -  Conclusions se bornant à répondre à des questions posées par un arrêt avant dire droit -  Portée