# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 novembre 1972, 71-12.539, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006988822
**Date de décision:** 1972-11-15
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006988822

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; <br>
<br>ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA RESPONSABILITE RESULTANT DE CE TEXTE PEUT, HORS LES CAS OU LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT, ETRE INVOQUEE CONTRE LE GARDIEN D'UN VEHICULE PAR UNE PERSONNE TRANSPORTEE A TITRE BENEVOLE, POUR OBTENIR REPARATION DU DOMMAGE A ELLE CAUSE EN COURS DE TRANSPORT ; <br>
<br>QU'ELLE DISPOSE, DES LORS, INDIFFEREMMENT, CONTRE SON TRANSPORTEUR ET CONTRE LE GARDIEN DU VEHICULE AVEC LEQUEL IL EST ENTRE EN COLLISION, DE DEUX ACTIONS DE MEME NATURE ; <br>
<br>ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE DOIT ETRE CONDAMNE ENVERS LA VICTIME A LE REPARER EN SON ENTIER ; <br>
<br>QUE LE CO-AUTEUR QUI A PAYE LE TOUT PEUT RECLAMER A L'AUTRE LA PART LUI INCOMBANT DANS LA PRODUCTION DU DOMMAGE ; <br>
<br>ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE VEHICULE DE X..., DANS LEQUEL DEMOISELLE Y... AVAIT PRIS PLACE, ET CELUI DE Z... ; <br>
<br>QU'AYANT ETE BLESSEE, ET PARTIELLEMENT INDEMNISEE PAR LA SECURITE SOCIALE, DEMOISELLE Y... A ASSIGNE Z... ET X... EN REPARATION DE SON PREJUDICE COMPLEMENTAIRE ; <br>
<br>QUE LA CAISSE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LYON A ASSIGNE Z... ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE, EN REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS ; <br>
<br>QUE CES DERNIERS ONT CONCLU A LA GARANTIE DE X... ; <br>
<br>QUE LES PROCEDURES ONT ETE JOINTES ; <br>
<br>ATTENDU QU'AYANT ADMIS QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT ETABLIE A L'ENCONTRE DE L'UN OU L'AUTRE CONDUCTEUR, POUR DECLARER, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, Z... RESPONSABLE SEULEMENT A CONCURRENCE DE MOITIE DU PREJUDICE SUBI PAR DEMOISELLE Y..., L'ARRET OBSERVE QUE LEDIT Z..., NE DISPOSANT D'AUCUN RECOURS CONTRE X..., DEMOISELLE Y..., PASSAGERE A TITRE GRATUIT, NE POUVAIT LUI DEMANDER REPARATION DE CE PREJUDICE SUR LA BASE DE LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR LE MEME TEXTE ; <br>
<br>EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; <br>
<br>PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL N'A DECLARE Z... RESPONSABLE QU'A CONCURRENCE DE MOITIE DU DOMMAGE SUBI PAR DEMOISELLE Y..., L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1968 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; <br>
<br>REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1384 AL.1
**ECLI:** 
**Résumé:** LA RESPONSABILITE RESULTANT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU  CODE CIVIL PEUT, HORS DES CAS OU LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT, ETRE  INVOQUEE CONTRE LE GARDIEN D'UN VEHICULE PAR UNE PERSONNE  TRANSPORTEE A TITRE BENEVOLE, POUR OBTENIR REPARATION DU DOMMAGE A  ELLE CAUSE EN COURS DE TRANSPORT.  LA VICTIME DISPOSE DES LORS,  INDIFFEREMMENT CONTRE SON TRANSPORTEUR ET CONTRE LE GARDIEN DU  VEHICULE AVEC LEQUEL IL EST ENTRE EN COLLISION, DE DEUX ACTIONS DE  MEME NATURE.   D'AUTRE PART, CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE DOIT ETRE  CONDAMNE ENVERS LA VICTIME A LE REPARER EN SON ENTIER, LE COAUTEUR  QUI A PAYE LE TOUT POUVANT RECLAMER A L'AUTRE LA PART LUI INCOMBANT  DANS LA PRODUCTION DU DOMMAGE.                               ENCOURT  DES LORS LA CASSATION L'ARRET QUI, SUR LE FONDEMENT DU TEXTE SUSVISE , DECLARE L'AUTOMOBILISTE, ENTRE EN COLLISION AVEC UNE AUTRE VOITURE,  RESPONSABLE SEULEMENT POUR MOITIE DU DOMMAGE SUBI PAR LE PASSAGER DE  CE DERNIER VEHICULE, AU MOTIF ERRONE QUE L'AUTOMOBILISTE AINSI  CONDAMNE NE DISPOSAIT D'AUCUN RECOURS CONTRE LE TRANSPORTEUR DE LA  VICTIME, CELLE-CI ETANT PASSAGERE A TITRE GRATUIT.
**Mots-clés:** RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PLURALITE D'AUTEURS  - VICTIME TRANSPORTEE BENEVOLEMENT - ACTION DE L'ARTICLE 1384  DIRIGEE UNIQUEMENT CONTRE LE GARDIEN DE L'AUTRE VEHICULE -  CONDAMNATION A L'ENTIERE REPARATION - POSSIBILITE.,* RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - TRANSPORT BENEVOLE -  VICTIME - DOMMAGE - REPARATION - ACTION DE L'ARTICLE 1384 DU CODE  CIVIL DIRIGEE CONTRE LE GARDIEN DE L'AUTRE VEHICULE - EFFET -  REPARATION TOTALE.,* RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PLURALITE D 'AUTEURS - VICTIME TRANSPORTEE BENEVOLEMENT - ACTION DE L'ARTICLE  1384 DIRIGE UNIQUEMENT CONTRE LE GARDIEN DE L'AUTRE VEHICULE -  RECOURS SUBROGATOIRE.,* RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PLURALITE D 'AUTEURS - OBLIGATION IN SOLIDUM - RAPPORT DES COAUTEURS AVEC LA  VICTIME - VICTIME N'AGISSANT QUE CONTRE L'UN D'EUX - CONDAMNATION A  L'ENTIERE REPARATION.,* RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PLURALITE D 'AUTEURS - PARTICIPATION PARTIELLE DE L'UN D'EUX - CONDAMNATION A LA  REPARATION TOTALE - POSSIBILITE.