# Conseil d'Etat, 5 SS, du 23 décembre 1994, 158110, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007841137
**Date de décision:** 1994-12-23
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007841137

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance du 12 avril 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a renvoyé au Conseil d'Etat la requête de MM. Z... BOUILLE et Jean-François Y..., enregistrée le 5 avril 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon ;<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 5 avril 1994, présentée par M. Robert X... demeurant à Champigny, commune de Maillet (03) et M. Jean-François Y... demeurant ... ; M. X... et M. Y... demandent au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 5 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant au sursis à exécution de la décision du 19 novembre 1993 par laquelle le directeur des services vétérinaires du Puy-de-Dôme a consigné 500 bovins sur le domaine de la Muratelle à Ars-les-Favets ;<br>    2°) de surseoir à l'exécution de ladite décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Jactel, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que postérieurement à l'introduction de la requête de MM. X... et Y... tendant à l'annulation du jugement du 5 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 19 novembre 1993 par laquelle le directeur des services vétérinaires du Puyde-Dôme a consigné 500 bovins sur le domaine de la Murotelle à Ars-les-Favets, cette décision a été levée par l'autorité administrative par décision du 27 avril 1994 ; qu'elle n'est donc plus susceptible d'être exécutée ; que, dès lors, les conclusions de MM. X... et Y... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette mesure sont devenues sans objet ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de MM. X... et Y....<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Z... BOUILLE et JeanFrançois Y... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 03-10 AGRICULTURE - DIVERS.