# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 avril 1972, 71-93.422, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007056433
**Date de décision:** 1972-04-25
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007056433

## Contenu de la décision

REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° X... (ARMAND) ;<br>
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2° X... (VINCENT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, DU 16 NOVEMBRE 1971 QUI, POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DE LA PECHE EN MER, A CONDAMNE LE PREMIER NOMME A DEUX AMENDES DE 1.000 FRANCS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES, ET A DECLARE LE SECOND CIVILEMENT RESPONSABLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SUR TIMBRE PRODUIT AU NOM DES DEUX DEMANDEURS ;<br>
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SUR LA RECEVABILITE DU MEMOIRE EN TANT QU'IL CONCERNE LE PREVENU ARMAND X... ;<br>
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ATTENDU QUE LE MEMOIRE PERSONNEL SUSVISE NE PORTE PAS LA SIGNATURE DE CE DEMANDEUR ;<br>
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QUE DES LORS, N'ETANT PAS ETABLI DANS LA FORME PREVUE PAR L'ARTICLE 584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI PEUVENT Y ETRE CONTENUS ;<br>
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SUR LA RECEVABILITE DU MEMOIRE EN TANT QU'IL CONCERNE VINCENT X..., POURSUIVI COMME CIVILEMENT RESPONSABLE ;<br>
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ATTENDU QUE LE POURVOI AYANT ETE FORME LE 19 NOVEMBRE 1971, LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR CE DEMANDEUR A ETE TRANSMIS DIRECTEMENT LE 9 DECEMBRE SUIVANT AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION OU IL N'A ETE RECU QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DIX JOURS A PARTIR DE LA DECLARATION DU POURVOI PREVU PAR L'ARTICLE 584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;<br>
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QU'IL EN RESULTE QU'ETANT PRODUIT SANS LE MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION PAR UN DEMANDEUR NON CONDAMNE PENALEMENT, CE MEMOIRE EST IRRECEVABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 585 DU MEME CODE ET NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI PEUVENT Y ETRE CONTENUS ;<br>
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QU'AINSI AUCUN MOYEN N'EST REGULIEREMENT PRODUIT EN FAVEUR DE L'UN OU DE L'AUTRE DES DEUX DEMANDEURS ;<br>
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ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS SOUVERAINEMENT CONSTATES JUSTIFIENT LA QUALIFICATION ET LA PEINE ;<br>
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REJETTE LE POURVOI.<br>
<br>,(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-02-17 Bulletin Criminel 1971 N. 54 p.138 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-01-02 Bulletin Criminel 1970 N. 3 p.5 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Le mémoire personnel produit à l'appui d'un pourvoi sans le ministère d'un avocat à la Cour de cassation est irrecevable et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qui peuvent y être contenus s'il n'est pas signé par le demandeur qu'il concerne (1).,Seul le demandeur condamné pénalement a la faculté de transmettre son mémoire directement au greffe de la Cour de cassation après l'expiration du délai de dix jours suivant la déclaration de son pourvoi (2).,Il en résulte que le mémoire personnel commun au condamné et au civilement responsable, signé seulement par celui-ci, et déposé au greffe de la Cour de cassation plus de dix jours après la date du pourvoi, ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qui y sont contenus, tant en ce qui concerne le condamné et le civilement responsable.
**Mots-clés:** 1) CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Signature du demandeur - Nécessité.,2) CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Production - Demandeur non condamné pénalement - Délai.,3) CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Mémoire commun au condamné et au civilement responsable - Signature du civilement responsable et production plus de dix jours après le délai du pourvoi - Irrecevabilité.