# Conseil d'Etat, 4 SS, du 23 février 1990, 74497, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007734227
**Date de décision:** 1990-02-23
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007734227

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 31 décembre 1985 présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat, d'annuler le jugement du 30 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a donné acte du désistement de sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 juillet 1983 du recteur de l'académie d'Aix-Marseille le promouvant au septième échelon du corps des adjoints d'enseignement des sciences économiques et commerciales ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Lamy, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que par sa requête enregistrée le 27 janvier 1984 au greffe du tribunal administratif de Marseille M. X... a demandé l'annulation de l'arrêté du 8 juillet 1983 du recteur de l'académie d'Aix-Marseille le promouvant au septième échelon du corps des adjoints d'enseignement des sciences économiques et commerciales ; que par lettre enregistrée le 16 octobre 1985 au greffe du même tribunal administratif M. X... a déclaré se désister purement et simplement de "l'instance" ; qu'il suit de là que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a déclaré que son désistement était pur et simple ;<br>    Considérant dès lors que ledit jugement, qui doit être regardé comme ayant donné acte de son désistement d'instance à M. X..., ne fait pas grief à l'intéressé, qui ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour le contester par la voie d'appel ;<br>
<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS