# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 janvier 1974, 72-14.360, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006991436
**Date de décision:** 1974-01-05
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006991436

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, SANS AVOIR EXAMINE UN ENSEMBLE DE GRIEFS INVOQUES PAR ELLE DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE;<br>
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MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DES DERNIERES CONCLUSIONS DE DAME X... DEVANT LA COUR D'APPEL, DANS LESQUELLES ELLE SE BORNAIT A DEMANDER LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI AVAIT RETENU CONTRE SON MARI LE REFUS DE REPRENDRE LA VIE COMMUNE, LES JUGES D'APPEL, QUI ETAIENT OBLIGES DE SE PRONONCER, COMME ILS L'ONT FAIT, SUR LES GRIEFS RETENUS PAR LES PREMIERS JUGES, N'AVAIENT PAS A SE PRONONCER SUR D'AUTRES GRIEFS QUI N'AVAIENT PAS ETE REPRODUITS DANS LE DERNIER ETAT DES CONCLUSIONS D'APPEL;<br>
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QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-11-22 Bulletin 1961 II N. 779 P. 547 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES $ CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-05-03 Bulletin 1965 II N. 287 P. 212 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-11-03 Bulletin 1965 II N. 832 (2) P. 590 (REJET) ET LES ARRETS CITES $ CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-03-09 Bulletin 1966 II N. 314 P. 225 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-01-12 Bulletin 1968 II N. 19 P. 11 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-06-20 Bulletin 1972 I N. 160 P. 140 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-10-10 Bulletin 1973 II N. 247 P. 196 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code civil 230,Code civil 232,LOI 1810-04-20 ART. 7
**ECLI:** 
**Résumé:** LORSQUE DANS SES DERNIERES CONCLUSIONS D'APPEL, UN EPOUX S 'EST BORNE A DEMANDER LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE  LE DIVORCE AUX TORTS DE SON CONJOINT EN RETENANT CONTRE CE DERNIER  LE REFUS DE REPRENDRE LA VIE COMMUNE, CET EPOUX, NE SAURAIT FAIRE  GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR INFIRME CE JUGEMENT ET DE L'AVOIR  DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DIVORCE SANS AVOIR EXAMINE UN ENSEMBLE DE  GRIEFS INVOQUES PAR LUI DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE,  PUISQUE LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI ETAIENT OBLIGES DE SE  PRONONCER COMME ILS L'ONT FAIT, SUR LE GRIEF RETENU PAR LES PREMIERS  JUGES, N'AVAIENT PAS A SE PRONONCER SUR D'AUTRES GRIEFS QUI N 'AVAIENT PAS ETE REPRODUITS DANS LE DERNIER ETAT DES CONCLUSIONS D 'APPEL.
**Mots-clés:** DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES  GRAVES - GRIEFS - PLURALITE - GRIEFS NON EXAMINES DANS LA DECISION  DE DIVORCE RENDUE PAR LES PREMIERS JUGES - DEMANDEUR S'ETANT BORNE  EN APPEL A DEMANDER LA CONFIRMATION DE LA DECISION - EXAMEN DE TOUS  LES GRIEFS PAR LES JUGES DU SECOND DEGRE - NECESSITE (NON).,* JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - CONCLUSIONS DE  CONFIRMATION DE L'INTIME - EFFETS.,* JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - DERNIERES CONCLUSIONS -  PORTEE - CONCLUSIONS D'APPEL.,* JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - DERNIERES CONCLUSIONS - MOYEN  SOULEVE EN PREMIERE INSTANCE ET NON REPRIS EN APPEL.,* JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - REPONSE NECESSAIRE -  CONCLUSIONS DE L'INTIME DEMANDANT LA CONFIRMATION DE LA DECISION  ENTREPRISE - MOYEN INVOQUE EN PREMIERE INSTANCE.,* JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - CONCLUSIONS DE  CONFIRMATION DE L'INTIME - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - GRIEFS NON  EXAMINES PAR LES PREMIERS JUGES - OBLIGATION DE SE PRONONCER SUR CES  GRIEFS (NON).,* JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - REPONSE NECESSAIRE -  CONCLUSIONS DE L'INTIME DEMANDANT LA CONFIRMATION DE LA DECISION  ENTREPRISE - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - GRIEFS NON RETENUS PAR LA  DECISION DE PREMIERE INSTANCE - EXAMEN DE TOUS LES GRIEFS PAR LES  JUGES DU SECOND DEGRE (NON).,* DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - APPEL - CONCLUSIONS -  DEMANDE DE CONFIRMATION - EFFET.,* DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - APPEL - CONCLUSIONS -  REPONSE NECESSAIRE - GRIEFS - PLURALITE - GRIEFS NON EXAMINES DANS  LA DECISION DE DIVORCE RENDUE PAR LES PREMIERS JUGES - DEMANDEUR S 'ETANT BORNE A DEMANDER LA CONFIRMATION DE LA DECISION - EXAMEN DE  TOUS LES GRIEFS PAR LES JUGES DU SECOND DEGRE (NON).