# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 1995, 95-11.062, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007034756
**Date de décision:** 1995-12-18
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007034756

## Contenu de la décision

Vu l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 12 décembre 1994 portant cassation, sur le pourvoi n° 92-20.879 de Mme X... d'un arrêt rendu le 8 juillet 1992 par la cour d'appel de Colmar au profit de M. X..., prononçant le divorce des époux ;<br>
<br>   Vu la requête en rabat d'arrêt présentée par la SCP Monod, avocat de Mme X... ;<br>
<br>   Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil de la mairie des Abymes que Mme X... est décédée le 14 décembre 1993 ;<br>
<br>   Attendu qu'il résulte des articles 227 et 260 du Code civil que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ;<br>
<br>   Qu'il échet, en conséquence, de rabattre l'arrêt du 12 décembre 1994 et de statuer à nouveau ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   RABAT l'arrêt du 12 décembre 1994 ;<br>
<br>   Et statuant à nouveau, constate l'extinction de l'action en divorce en raison du décès de Mme X... ;<br>
<br>   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° 92-20.879 formé par Mme X...<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1988-11-23, Bulletin 1988, II, n° 226, p. 122 (non-lieu à statuer), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1990-11-21, Bulletin 1990, II, n° 240, p. 122 (rejet de la requête en rabat d'arrêt).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rabat d'arrêt.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** L'action en divorce s'éteignant par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée, il y a lieu de rabattre l'arrêt du 12 décembre 1994 cassant l'arrêt d'une cour d'appel, rendu le 8 juillet 1992, prononçant le divorce des époux aux torts de la femme, celle-ci étant décédée le 14 décembre 1993 et de constater l'extinction de l'action en divorce en raison du décès de l'épouse.
**Mots-clés:** CASSATION - Arrêt - Rabat - Divorce - Arrêt cassant une décision prononçant le divorce - Décès de l'un des époux antérieur à l'arrêt .,DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Cassation - Pourvoi - Décès de l'un des époux - Effet,DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Cassation - Pourvoi - Décès de l'un des époux - Décès antérieur à l'arrêt cassant la décision prononçant le divorce - Effet,DIVORCE - Parties - Décès - Action d'état - Divorce, séparation de corps