# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 3 novembre 1994, 93NC01030, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007553783
**Date de décision:** 1994-11-03
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007553783

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 14 octobre 1993, présentée pour la Commune de VOUJEAUCOURT représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération en date du 27 octobre 1993 du conseil municipal de ladite commune ;<br>    La Commune de VOUJEAUCOURT demande à la Cour :<br>    1°/ d'annuler le jugement en date du 29 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande du Préfet de la Région Franche-Comté Préfet du Doubs, l'arrêté du 22 juin 1992 par lequel le maire de Voujeaucourt a accordé un permis de construire une maison d'habitation à Monsieur X... ;<br>    2°/ de rejeter le déféré préfectoral présenté devant le tribunal administratif de Besançon aux fins d'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté municipal du 22 juin 1992 ;<br>    VU le mémoire, enregistré le 15 Septembre 1994, présenté par la Commune de VOUJEAUCOURT qui déclare se désister purement et simplement de sa requête ;<br>    VU le jugement attaqué ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code de l'urbanisme ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ensemble le décret n° 92-245 du 17 mars 1992 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 octobre 1994 :<br>    - le rapport de M. BONHOMME, Conseiller,<br>    - et les conclusions de M. LEDUCQ, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le désistement de la Commune de VOUJEAUCOURT est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de la Commune de VOUJEAUCOURT.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la Commune de VOUJEAUCOURT et au Préfet de Région Franche-Comté, Préfet du Doubs.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04-01 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE