# Conseil d'Etat, 1 SS, du 18 janvier 1991, 100892, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007772876
**Date de décision:** 1991-01-18
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007772876

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 9 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X..., demeurant ... ; M. Guy X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 28 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 1er mars 1988 par laquelle la section des aides publiques au logement du département de l' Ain a décidé de suspendre le versement de l'aide personnalisée au logement dont il bénéficiait, à compter du 1er avril 1988 ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la construction et de l'habitation ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête par le ministre délégué chargé du logement :<br>    Considérant que M. X... conteste la décision du 1er mars 1988 par laquelle la section des aides publiques au logement du département de l'Ain a suspendu, à compter du 1er avril 1988, le versement de l'aide personnalisée au logement dont il bénéficiait ; que M. X... n'articule devant le Conseil d'Etat, à l'appui de ses conclusions, aucun moyen autre que ceux précédemment développés devant les premiers juges ; qu'il résulte des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens du requérant ne saurait être favorablement accueilli ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement du 28 juin 1988, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision susmentionnée du 1er mars 1988 ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT