# Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 décembre 2009, 09-85.103, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000021649648
**Date de décision:** 2009-12-02
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000021649648

## Contenu de la décision

<p>LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : </p>
<p>Statuant sur le pourvoi formé par :<br clear="none">
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<br clear="none">- LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE PAU,<br clear="none">
<br clear="none">
<br clear="none">contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 2009, qui, dans la procédure suivie contre Vladimir X... du chef de tentative d'escroquerie en bande organisée, a prononcé la nullité des poursuites ;<br clear="none">
<br clear="none">Vu le mémoire produit ;<br clear="none">
<br clear="none">Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 64-1 et 67 du code de procédure pénale, 14-I de la loi numéro 2007-291 du 5 mars 2007 ;<br clear="none">
<br clear="none">Vu l'article 64-1 du code de procédure pénale ;<br clear="none">
<br clear="none">Attendu qu'aux termes de ce texte, les interrogatoires des personnes placées en garde à vue pour crime, réalisés dans les locaux d'un service ou d'une unité de police ou de gendarmerie exerçant une mission de police judiciaire, font l'objet d'un enregistrement audiovisuel ;<br clear="none">
<br clear="none">Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Vladimir X..., interpellé en flagrant délit de tentative d'escroquerie en bande organisée, a été placé en garde à vue le 10 février 2009 et entendu, sans que ses dépositions ne soient enregistrées par un moyen audiovisuel ;<br clear="none">
<br clear="none">Attendu que, pour prononcer la nullité de l'interrogatoire du prévenu, les juges énoncent que, selon l'article 67 du code de procédure pénale alors en vigueur, les dispositions des articles 54 à 66 dudit code sont applicables au cas de délit flagrant dans tous les cas où la loi prévoit une peine d'emprisonnement ; qu'ils en déduisent que l'obligation d'enregistrement audiovisuel s'imposait dans cette procédure et que sa violation porte atteinte aux intérêts de la défense ;<br clear="none">
<br clear="none">Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation d'enregistrement des interrogatoires de garde à vue, prévue à l'article 64-1 du code de procédure pénale, n'est applicable qu'en matière criminelle, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;<br clear="none">
<br clear="none">D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;<br clear="none">
<br clear="none">Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens proposés :<br clear="none">
<br clear="none">CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Pau, en date du 18 juin 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi , <br clear="none">
<br clear="none">RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;<br clear="none">
<br clear="none">ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Pau et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;<br clear="none">
<br clear="none">Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;<br clear="none">
<br clear="none">Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Pelletier président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, M. Dulin, Mme Desgrange, M. Rognon, Mmes Nocquet, Radenne, M. Bayet, Mme Canivet-Beuzit, M. Bloch conseillers de la chambre, Mmes Slove, Labrousse conseillers référendaires ;<br clear="none">
<br clear="none">Avocat général : M. Mathon ;<br clear="none">
<br clear="none">Greffier de chambre : Mme Randouin ;<br clear="none">
<br clear="none">En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;<br clear="none">
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** article 64-1 du code de procédure pénale
**ECLI:** 
**Résumé:** L'obligation d'enregistrement audiovisuel des interrogatoires de garde à vue, prévue à l'article 64-1 du code de procédure pénale, n'est applicable qu'en matière criminelle
**Mots-clés:** GARDE A VUE - Interrogatoire -  Enregistrement audiovisuel -  Domaine d'application