# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 février 1975, 73-14.181, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006993606
**Date de décision:** 1975-02-25
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006993606

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1719-3° DU CODE CIVIL ;<br>
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ATTENDU QUE CET ARTICLE IMPOSE AU BAILLEUR L'OBLIGATION DE GARANTIR AU PRENEUR LA JOUISSANCE PAISIBLE DES LIEUX LOUES, MAIS NON CELLE DE LUI ASSURER EN OUTRE POUR L'EXERCICE DE SON COMMERCE, DANS LE SILENCE DU BAIL ET A DEFAUT DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES, LE BENEFICE D'UNE EXCLUSIVITE DANS L'IMMEUBLE ;<br>
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ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER JACQUET A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS AUX HERITIERS DE SON LOCATAIRE BELTRAME EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AURAIT CAUSE A CE DERNIER EN VENANT EXERCER DANS L'IMMEUBLE LA MEME ACTIVITE D'AGENT IMMOBILIER, LA COUR D'APPEL, QUI A ELLE-MEME EXCLU TOUTE INTENTION DE NUIRE DE LA PART DU BAILLEUR ET N'A RELEVE AUCUNE CIRCONSTANCE PARTICULIERE DE NATURE A PRIVER CE BAILLEUR DU DROIT DE SE LIVRER DANS L'IMMEUBLE AU MEME COMMERCE QUE LE PRENEUR, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1970-05-29 Bulletin 1970 A.P. N. 5 P. 6 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-05-19 Bulletin 1971 III N. 321 P. 229 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1719,Décret  1953-09-30
**ECLI:** 
**Résumé:** L'ARTICLE 1719-3 DU CODE CIVIL IMPOSE AU BAILLEUR  L'OBLIGATION DE GARANTIR AU PRENEUR LA JOUISSANCE PAISIBLE DES LIEUX  LOUES, MAIS NON CELLE DE LUI ASSURER EN OUTRE, POUR L'EXERCICE DE  SON COMMERCE, DANS LE SILENCE DU BAIL ET A DEFAUT DE CIRCONSTANCES  PARTICULIERES, LE BENEFICE D'UNE EXCLUSIVITE DANS L'IMMEUBLE.      SAUF INTENTION DE NUIRE OU CIRCONSTANCES PARTICULIERES, LE  BAILLEUR A DONC LE DROIT DANS LE SILENCE DU BAIL D'EXERCER DANS UN  AUTRE LOCAL DE L'IMMEUBLE LOUE LE MEME COMMERCE QUE SON LOCATAIRE.
**Mots-clés:** BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - BAILLEUR -  OBLIGATIONS - GARANTIE - TROUBLES DE JOUISSANCE - TROUBLES EMANANT  DU BAILLEUR - CONCURRENCE COMMERCIALE - ABSENCE D'INTENTION DE  NUIRE.,* BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - GARANTIE - TROUBLES DE  JOUISSANCE - TROUBLES EMANANT DU BAILLEUR - CONCURRENCE COMMERCIALE  - ABSENCE D'INTENTION DE NUIRE.,* BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - BAILLEUR -  OBLIGATIONS - GARANTIE - TROUBLES DE JOUISSANCE - CLAUSE DE NON  CONCURRENCE - ABSENCE - EFFET.