# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mai 1999, 98-60.327, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007041927
**Date de décision:** 1999-05-27
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007041927

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 27 juin 1997), d'avoir déclaré irrecevable sa demande tendant à l'organisation d'élections professionnelles en vue du renouvellement du comité d'entreprise et des délégués du personnel au sein de la société SBI, établissement de Boulogne-Billancourt ; alors que, selon le moyen, les dispositions légales ne prévoient la prorogation des mandats des membres du comité d'entreprise que de manière exceptionnelle et pour une courte durée ;<br>
<br>   Mais attendu que le tribunal d'instance, ayant constaté l'existence d'un accord signé par l'ensemble des syndicats représentatifs dans l'entreprise pour proroger les mandats des membres du comité d'établissement et des délégués du personnel venant à expiration le 31 janvier 1997, a légalement justifié sa décision ;<br>
<br>   Que le moyen n'est pas fondé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1992-11-24, Bulletin 1992, V, n° 570, p. 360 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** La prorogation des mandats des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel peut résulter d'un accord unanime d'entreprise.
**Mots-clés:** REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Membres - Mandat - Mandat expiré - Prorogation - Accord unanime d'entreprise - Possibilité .,REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué du personnel - Mandat - Expiration - Prorogation - Accord unanime d'entreprise - Possibilité