# Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, du 25 avril 2003, 01NT02250, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007538185
**Date de décision:** 2003-04-25
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 4EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007538185

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 décembre 2001, présentée par Mme X... , domiciliée ...  ;
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     	Mme  demande à la Cour  :
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     	1°) d'annuler le jugement n° 00-2399 du 18 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 avril 2000 du ministre de l'emploi et de la solidarité ajournant à deux ans sa demande de naturalisation  ;
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     	2°) d'annuler ladite décision  ;
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     	Vu les autres pièces du dossier  ;
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     	Vu le code civil  ;
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     	Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993  ;
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     		C    CNIJ	n° 26-01-01-01-03
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     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mars 2003  :
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     	- le rapport de Mme JACQUIER, premier conseiller,
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     	- et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement  ;
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     	Considérant que le Tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande présentée par Mme  au motif qu'il ressortait des pièces du dossier et notamment du procès-verbal d'assimilation qu'elle n'avait pas une connaissance suffisante de la langue française  ; qu'en appel, Mme  ne conteste pas sa médiocre connaissance de la langue française et se borne à faire valoir que son mari a été naturalisé alors que sa connaissance du français serait comparable à la sienne, que ses six enfants de nationalité française sont bien intégrés à la société, que son père a servi sous les drapeaux français et que si sa tenue vestimentaire est conforme aux exigences de sa religion, elle ne fait pas obstacle à ce qu'elle soit bien assimilée à la société française  ; que ces moyens sont sans influence sur la légalité de la décision attaquée  ; que, dans ces conditions, la requête de Mme  doit être rejetée  ;
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DÉCIDE  :
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Article 1er	 :	La requête de Mme  est rejetée.
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     Article 2	 :	Le présent arrêt sera notifié à Mme  et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**