# Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 3 octobre 2000, 00LY00562, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007464470
**Date de décision:** 2000-10-03
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007464470

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrée le 10 mars 2000 , sous le n 00LY000562, la requête présentée par M. Mohamed EL BATEOUI, demeurant ..., (15000) qui déclare faire appel de l'ordonnance n 99-1372 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre une décision du 14 octobre 1999 du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Cantal ;<br>    Il soutient ne pas avoir bénéficié en temps voulu de la majoration de l'allocation de solidarité spécifique ;<br>    Vu les autres pièces au dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 2000 :<br>    - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que pour rejeter comme irrecevable la demande de M. EL BATEOUI, le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand s'est fondé sur la circonstance que, contrairement aux prescriptions de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la dite demande n'avait été assortie d'aucun moyen dans le délai du recours contentieux ; que dans la requête qu'il a présentée à la cour administrative d'appel de Lyon, M. EL BATEOUI se borne à demander un nouvel examen de sa situation et le versement des sommes auxquelles il aurait droit ; qu'il ne conteste pas ainsi le motif d'irrecevabilité qui lui a été opposé par le premier juge et sur lequel repose le jugement qu'il attaque ; que sa requête ne peut en conséquence être accueillie ;<br>Article 1er : La requête de M. EL BATEOUI est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R87
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL