# Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 21 juin 1978, 08474, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007616865
**Date de décision:** 1978-06-21
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 8 / 9 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007616865

## Contenu de la décision

Vu la requête présentée par le sieur X..., ladite requête enregistrée le 4 juillet 1977 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 26 avril 1977 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a refusé de réduire les cotisations supplémentaires de taxe complémentaire et d'impôt sur le revenu des personnes physiques mises à sa charge au titre de 1968 d'une part, de cette même année et de 1969 d'autre part dans les rôles de la commune de C....         Vu le code général des impôts ;         Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;         Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>        Considérant qu'aux termes de l'article 102 du Code général des impôts, relatif à l'évaluation administrative des bénéfices non commerciaux "... l'évaluation est notifiée au contribuable, qui dispose d'un délai de trente jours à partir de la réception de cette notification pour faire parvenir son acceptation ou formuler ses observations en indiquant le chiffre qu'il serait disposé à accepter. Si le contribuable n'accepte pas le chiffre qui lui a été notifié et si, de son côté, l'administration n'admet pas celui qui lui est proposé par l'intéressé dans ses observations, le désaccord est soumis à la commission départementale prévue à l'article 1651 qui fixe le montant du bénéfice imposable. Le contribuable peut demander, par la voie contentieuse ... une réduction du bénéfice qui lui a été assigné, à la charge pour lui d'apporter tous éléments comptables et autres de nature à permettre d'apprécier le montant du bénéfice réalisé"<br>        Considérant que le bénéfice non commercial, tiré par le sieur X... de son activité d'ingénieur-conseil a été fixé pour l'année 1968, par la Commission départementale des impôts ; que l'évaluation du bénéfice imposable au titre de 1969 a été notifiée au sieur X... et que celui-ci n'a pas présenté d'observations ; que la circonstance, alléguée par lui, qu'il aurait été incité à s'en abstenir par le fait que l'inspecteur lui aurait laissé entrevoir la possibilité de faire prendre en charge par la société Y... à laquelle il prêtait son concours le montant de l'impôt découlant de l'intégration dans le revenu brut des allocations forfaitaires pour frais professionnels versées par cette société, n'est pas de nature à dispenser le contribuable de la charge de la preuve prévue par les dispositions précitées du Code général des impôts<br>        Considérant qu'en vertu de l'article 93, le bénéfice non commercial est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession ; que les allocations forfaitaires pour frais de déplacement que le sieur X... a reçues, en plus de ses honoraires, de la société Y..., lors d'une mission accomplie pour celle-ci au Brésil, font partie de ses recettes. Que l'article 81-1. du code général des impôts qui déclare affranchies de l'impôt les allocations forfaitaires pour frais d'emploi, ne concerne que celles qui sont versées aux salariés et n'a pas d'application en l'espèce ; que, par suite, le sieur X... n'est pas fondé à soutenir que son revenu brut n'est constitué que de ses seuls honoraires<br>        Considérant que le sieur X... qui a la charge de prouver que ses dépenses professionnelles sont supérieures aux chiffres que l'administration a retenus à ce titre, n'est pas fondé à demander que ces dépenses soient arrêtées forfaitairement à 25 % de ses recettes brutes<br>        Considérant dès lors, que le sieur X... n'est pas fondé à soutenir que les bénéfices imposés sont exagérés, ni, par suite, que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en réduction des impositions contestées ;<br>        DECIDE :         Article 1er - La requête susvisée du sieur X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** CGI 102,CGI 81-1,CGI 93
**ECLI:** 
**Résumé:** 19-04-02-05-02          L'article 81-1 du C.G.I. est une disposition propre aux traitements et salaires. En l'absence de disposition analogue applicable aux bénéfices non commerciaux, les frais de déplacement accordés au contribuable lors d'une mission à l'étranger par la société qui lui verse ses honoraires font partie des recettes.
**Mots-clés:** 19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES -  IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -  BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE - Divers - Allocations forfaitaires pour frais de déplacement.