# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 9 juillet 2001, 97BX01387, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007500051
**Date de décision:** 2001-07-09
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007500051

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 25 juillet 1997, présentée par M. Josué X..., demeurant "Salefon" à La Sauvetat-sur-Lède (Lot et Garonne) ;<br>    M. Josué X... demande à la cour :<br>    1?) d'annuler le jugement en date du 25 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 mai 1995 par laquelle la commission départementale d'aide aux rapatriés réinstallés de Lot et Garonne l'a déclaré "non éligible à la procédure de la CODAIR" ;<br>    2?) d'annuler la décision précitée, ensemble la décision du préfet du 1er juin 1995 rejetant son recours gracieux formé contre la précédente décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n? 86-1318 du 30 décembre 1986 ;<br>    Vu la loi n? 87-549 du 16 juillet 1987 modifiée ;<br>    Vu le décret n? 87-900 du 9 novembre 1987 modifié ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juin 2001 :<br>    - le rapport de M. Chemin ;<br>    - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que les "mesures nouvelles" prévues par la circulaire interministérielle du 28 mars 1994 relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ne trouvent leur fondement ni dans la loi n? 87-549 du 16 juillet 1987, ni dans les décrets pris pour son application, ni dans aucune autre disposition législative ou réglementaire ; que, dans ces conditions, ladite circulaire n'a pu conférer à M. X... un droit au bénéfice des mesures qu'elle prévoit ; que, dès lors M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aide aux rapatriés réinstallés de Lot-et-Garonne du 5 mai 1995 et celle du 1er juin 1995 du préfet de Lot-et-Garonne rejetant le recours gracieux formé contre la précédente décision ;<br>Article 1er : La requête de M. Josué X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Circulaire 1994-03-28,Loi 87-549 1987-07-16
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE,46-07-04 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - AUTRES FORMES D'AIDE