# Conseil d'Etat, 4 SS, du 14 janvier 2002, 234640, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008115950
**Date de décision:** 2002-01-14
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008115950

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juin et 3 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges Y..., demeurant 489, La Bérangère à Saint-Gervais-les-Bains (74170) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 11 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 en vue de la désignation de conseillers municipaux de la commune de Saint-Gervais-les-Bains ;<br>    2°) annule ces opérations électorales ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code électoral ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. Struillou, Maître des Requêtes, <br>    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur la régularité du jugement attaqué :<br>    Considérant que la circonstance que le tribunal administratif a communiqué la protestation de M. Y... contre les opérations électorales du second tour à une personne qui, ayant été élue au premier tour, n'était pas concernée est sans incidence sur la régularité de son jugement ; qu'à supposer que le tribunal ait omis de la communiquer à un des élus du second tour, cette circonstance serait également sans incidence sur la régularité du jugement qui a rejeté la protestation de M. Y... ; que les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative n'imposent pas que la signature des assesseurs et du commissaire du gouvernement figurent sur la minute du jugement du tribunal administratif ;<br>    Sur la régularité de l'élection :<br>    Considérant que l'article L. 66 du code électoral ne prescrit pas de décompter comme nuls les bulletins de vote qui comporteraient une combinaison des couleurs bleu, blanc et rouge ; qu'une telle combinaison de couleurs n'est interdite par l'article R. 27 du même code que pour les affiches électorales ; qu'aucune autre disposition du code électoral n'en interdit l'usage s'agissant des bulletins de vote utilisés pour l'élection des conseillers municipaux ; que l'article L. 52-3 autorise l'impression d'un emblème sur les bulletins de vote ; qu'il suit de là que l'utilisation de bulletins de vote comportant un emblème combinant les couleurs bleu, blanc et rouge lors des élections municipales contestées n'a pas constitué une irrégularité ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 pour la désignation des conseillers municipaux de la commune de Saint-Gervais-les-Bains ;<br>Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Georges Y..., Jean-Marc A..., Gabriel Z..., François X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de justice administrative R741-7,Code électoral L66, R27, L52-3
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 28-04-05-01-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - BULLETINS DE VOTE