# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, du 25 mars 2004, 00BX00525, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007504163
**Date de décision:** 2004-03-25
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007504163

## Contenu de la décision

Vu le recours et le mémoire enregistrés au greffe de la cour les 7 mars et 22 juin 2000, présentés  par le SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT  ;
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     Le SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT demande  :
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     1°) d'annuler le jugement en date du 19 octobre 1999 par lequel le  tribunal administratif de Bordeaux a condamné l'Etat à verser à M. et Mme X la somme de 100.000 F avec intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 1996  ; 
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     2°) de rejeter la demande présentée par M et Mme X devant le tribunal administratif de Bordeaux  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de l'urbanisme   ;
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     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Classement CNIJ  : 60-04-01-04-02             C
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 février 2004  :
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     - le rapport de M. Larroumec, rapporteur  ;
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     - et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ;
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     Sur la  recevabilité  du recours  : 
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     Considérant qu'aux termes de l'article R. 216 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel repris par l'article R. 751-8 du code de justice administrative  :  Lorsque la notification d'une décision du tribunal administratif doit être faite à l'Etat (...) l'expédition doit dans tous les cas être adressée au ministre dont relève l'administration intéressée au litige   ; qu'il ressort des pièces du dossier que si le jugement en date du 19 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a condamné l'Etat à payer à M. et Mme X la somme de 100.000 F a été notifié au préfet de la Gironde, il ne l'a pas été au secrétaire d'Etat intéressé  ; qu'ainsi le délai d'appel n'a pas été déclenché pour ce dernier  ; que, par suite, le recours formé par le SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT n'est pas tardif  ;
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     Sur le fond  : 
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     Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. et Mme X sont propriétaires d'une maison d'habitation sur le territoire de la commune de Pineuilh située à proximité immédiate d'un terrain aménagé par une entreprise de transports routiers en vue du stationnement de vingt-quatre camions de trente-huit tonnes  ; qu'il est constant que ce terrain avait déjà le même usage avant 1987, année durant laquelle M. et Mme X ont acquis leur maison  ; qu'ils n'ignoraient pas les nuisances résultant de l'exploitation de ce terrain aménagé  ; que, par suite, ils ne pouvaient pas obtenir réparation du préjudice résultant de la perte de valeur de la maison du fait de ces nuisances  ; que, par suite, le SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT est fondé à soutenir que c'est  à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamné à verser une indemnité à M. et Mme X en réparation de la perte de valeur de leur maison  ; 
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     Sur les  frais  irrépétibles  :
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     Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante soit condamné à payer à M. et Mme X la somme qu'ils réclament au titre des frais qu'ils ont exposés et non compris dans les dépens  ;
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     D E C I D E
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     Article 1er  : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 19 octobre  1999 est annulé.
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     Article 2  : La demande de M. et Mme X présentée devant le tribunal administratif de Bordeaux et leurs conclusions présentées devant le cour administrative d'appel sont rejetées. 
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00BX00525
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## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction totale
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**