# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 29 mai 1995, 94BX01714, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007483090
**Date de décision:** 1995-05-29
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007483090

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 novembre 1994 présentée par Mme Veuve Z... X... née Y... KHEIRA demeurant à Ammari, Willaya de Tissemsilt 38110 (Algérie) ;<br>    Mme Veuve TAIBI X... demande à la cour :<br>    - d'annuler le jugement du 28 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande aux fins d'annulation de la décision par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande de pension de réversion qu'elle a présentée par suite du décès de son mari survenu le 22 juillet 1992 ;<br>    - d'annuler ladite décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mai 1995 :<br>    - le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ;<br>    - les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision" ; que la requérante n'a jamais produit malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée une décision de l'administration lui refusant le bénéfice de la pension de réversion qu'elle sollicite ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête comme irrecevable ;<br>Article 1ER : La requête de Mme Veuve TAIBI X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R102
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACE SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE