# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 mars 1974, 73-11.178, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006992300
**Date de décision:** 1974-03-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006992300

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 28 NOVEMBRE 1972) D'AVOIR MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE RIELLO QUI AVAIT FOURNI UN BRULEUR, DONT ELLE AVAIT RECOMMANDE L'USAGE EN DONNANT DES INDICATIONS POUR SON REGLAGE ET SON FONCTIONNEMENT, L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE RESULTANT DE L'INSTALLATION DE CE BRULEUR DANS LE FOUR DE LA BOULANGERIE APPARTENANT A MANAUD SANS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QU'ARMAND, INSTALLATEUR DE L'APPAREIL, AVAIT EU LE TORT DE SE MELER D'UN TRAVAIL POUR LEQUEL IL N'AVAIT AUCUNE QUALIFICATION ET QUE MANAUD AVAIT EU TORT DE NE PAS CONSULTER UN SPECIALISTE DES FOURS A VAPEUR;<br>
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MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE A L'EGARD D'ARMAND EN DECIDANT QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT DEMONTREE A LA CHARGE DE CELUI-CI QUI N'AVAIT EU QU'UN ROLE, PASSIF AU MOMENT DE LA LIVRAISON DE L'APPAREIL;<br>
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 QU'ELLE N'AVAIT PAS A REPONDRE AU GRIEF FORMULE ENVERS MANAUD, QUI NE CONSTITUAIT QU'UN SIMPLE ARGUMENT PUISQUE LA SOCIETE RIELLO N'AVAIT FORME AUCUNE DEMANDE TENDANT A CE QU'UNE PART.DE RESPONSABILITE SOIT MISE A LA CHARGE DE L'UTILISATEUR DU FOUR;<br>
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QUE LE PREMIER MOYEN EST DONC DEPOURVU DE FONDEMENT;<br>
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ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS TIREES DE CE QUE LE FOUR LITIGIEUX ETAIT EN MAUVAIS ETAT ET MAL ENTRETENU ET QUE CE SERAIT CONSACRER UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE QUE DE DONNER AU BOULANGER MANAUD DE QUOI LE REMPLACER PAR UN FOUR MODERNE ET PLUS PERFECTIONNE;<br>
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MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES, DONT LA COUR D'APPEL A ADOPTE LES MOTIFS, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, ONT RELEVE QUE LE FOUR LITIGIEUX DEVAIT ETRE DEMOLI ET QUE, LOIN D'ENVISAGER, COMME LE PRETEND LE POURVOI, SON REMPLACEMENT PAR UN FOUR PLUS PERFECTIONNE, ILS ONT RETENU A CET EFFET, UN FOUR " DE CARACTERISTIQUES ET DE DIMENSIONS SEMBLABLES ";<br>
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QU'AINSI LE SECOND MOYEN MANQUE EN FAIT;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** LOI 1810-04-20 ART. 7
**ECLI:** 
**Résumé:** POUR METTRE A LA CHARGE D'UNE SOCIETE, QUI AVAIT FOURNI UN  BRULEUR, DONT ELLE AVAIT RECOMMANDE L'USAGE, EN DONNANT DES  INDICATIONS POUR SON REGLAGE ET SON FONCTIONNEMENT, L'ENTIERE  RESPONSABILITE DU DOMMAGE RESULTANT DE L'INSTALLATION DE CE BRULEUR  DANS LE FOUR D'UNE BOULANGERIE, LA COUR D'APPEL REPOND AUX  CONCLUSIONS SOUTENANT LE DEFAUT DE QUALIFICATION DE L'INSTALLATEUR,  EN DECIDANT QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT DEMONTREE A LA CHARGE DE  CELUI-CI, QUI N'AVAIT EU QU'UN ROLE PASSIF AU MOMENT DE LA LIVRAISON  DE L'APPAREIL.  ET LA COUR D'APPEL N'A PAS A REPONDRE AU GRIEF, QUI  NE CONSTITUAIT QU'UN SIMPLE ARGUMENT, FORMULE CONTRE L'UTILISATEUR  DU FOUR, LA SOCIETE N'AYANT FORME AUCUNE DEMANDE TENDANT A CE QU'UNE  PART.DE RESPONSABILITE SOIT MISE A SA CHARGE.
**Mots-clés:** ENTREPRISE CONTRAT - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR -  INSTALLATION D'UN APPAREIL - ABSENCE DE QUALIFICATION DE L 'INSTALLATEUR - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE.,* CEREALES - BOULANGERIE - FOUR - BRULEUR - CHOIX - FAUTE.,* JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE -  ENTREPRISE CONTRAT - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - INSTALLATION  D'UN APPAREIL - QUALIFICATION DE L'INSTALLATEUR.,* JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - SIMPLE  ARGUMENT (NON) - ENTREPRISE - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR -  FAUTE DU MAITRE DE L'OUVRAGE - ABSENCE DE CONSULTATION D'UN  SPECIALISTE.