# Cour administrative d'appel de Lyon, du 26 septembre 1991, 90LY00441, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007453268
**Date de décision:** 1991-09-26
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007453268

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 juin 1990, présentée par la SCP MAIGNON-DIMOYAT-JAUBOURG-GOUNEL-VERICEL, pour M. Hubert X..., domicilié, ... ;<br>    M.  X... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 4 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a rejeté sa demande tendant à la condamnation conjointe et solidaire de l'Etat et de l'entreprise COLAS à réparer les conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 8 juin 1988 sur la RN 9 entre ISSOIRE et CLERMONT-FERRAND ;<br>    2°) de prononcer ladite condamnation et de lui allouer une indemnité de 125 000 francs, outre intérêts de droit, ainsi qu'une somme de 10 000 francs au titre de l'article R 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    3°) de mettre les dépens à la charge de l'Etat et de la société COLAS ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 septembre 1991 :<br>    - le rapport de Mlle PAYET, conseiller ;<br>    - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X... soutient que le 8 juin 1988, vers 22 h 30, il circulait au volant de sa voiture sur la RN 9 dans le sens ISSOIRE - CLERMONT-FERRAND, lorsqu'à la hauteur du pont de COURNON, son véhicule a brusquement dérapé sur une nappe de gravillons avant d'effectuer plusieurs tonneaux ; qu'il a pu en sortir seul et ne s'est rendu compte que le lendemain des blessures et traumatismes dont il était atteint ;<br>    Considérant que s'il est constant que plusieurs accidents matériels se sont produits dans la nuit du 8 juin 1988 sur la RN 9, à hauteur du pont de COURNON, aucune des pièces versées au dossier ne permet d'établir que M. X... était au nombre des automobilistes accidentés ; que n'ayant produit ni témoignage, ni constat d'huissier, ni attestation du garagiste ayant pu procéder à l'enlèvement de son véhicule endommagé, M. X... n'a pas établi le lien de causalité entre le dommage allégué et l'ouvrage public en cause, ni la matérialité des faits invoqués à l'appui de sa déclaration ; qu'il s'ensuit que le requérant n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a rejeté sa demande ;<br>    Sur l'application des dispositions de l'article R 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :<br>    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article R 222 du code susmentionné et de condamner M. X... à payer à la société COLAS SUD-OUEST la somme de 5 000 francs au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : Le recours incident de la société COLAS SUD-OUEST est rejeté.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R222
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 67-02-03-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - ABSENCE