# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1973, 72-40.651, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006990358
**Date de décision:** 1973-07-05
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006990358

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 1 A 20 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;<br>
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ATTENDU QUE DAME Y... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE &lt;LA SOCIETE DES TRANSPORTS SAUTET&gt; A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS, POUR RENVOI ABUSIF A BERTIER, CHAUFFEUR LICENCIE, ALORS QU'AUCUNE SOCIETE NE PORTE UNE TELLE RAISON SOCIALE, L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS EMPLOYANT BERTIER ETANT EXPLOITEE A L'ENSEIGNE DE &lt;TRANSPORTS SAUTET&gt; PAR DAME Y... NEE X... ET QUE LA DECISION TELLE QUE RENDUE NE PEUT ETRE EXECUTEE ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE BERTIER, AYANT ASSIGNE LA SOCIETE DES TRANSPORTS Y..., DAME Y... A, ELLE-MEME DEPOSE, AU NOM DES &lt;TRANSPORTS SAUTET&gt; SANS AUTRE PRECISION, DES CONCLUSIONS FAISANT A PLUSIEURS REPRISES ALLUSION A LA &lt;SOCIETE DEFENDERESSE &gt; OU A LA &lt; SOCIETE Y... &gt; EN NE SOULEVANT AUCUNE IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE ;<br>
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QU'IL APPARAIT AINSI, QUE SI UNE ERREUR DE DESIGNATION A ETE COMMISE, ELLE EST LE FAIT DES DEUX PARTIES ET N'A PAS EMPECHE DAME Y... DE FAIRE VALOIR SES DROITS ;<br>
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QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ;<br>
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MAIS SUR LA TROISIEME BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN ;<br>
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VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;<br>
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ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONDAMNE DAME Y... A VERSER DES DOMMAGES INTERETS A BERTIER POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'ELLE NE POUVAIT REDUIRE L'EFFECTIF DE SON ENTREPRISE A UN MOMENT OU ETAIENT EFFECTUEES DE NOMBREUSES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET QU'ELLE N'AVAIT PAS OBSERVE L'ORDRE PREVU EN CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF ;<br>
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 ATTENDU CEPENDANT QUE DAME Y... AVAIT FAIT VALOIR QUE BERTIER AVAIT REFUSE D'ASSURER REGULIEREMENT DES TRANSPORTS A GRANDE DISTANCE CE QUI ENTRAIT, D'APRES ELLE, DANS SES ATTRIBUTIONS ;<br>
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QU'EN S'ABSTENANT D'EXAMINER CETTE ALLEGATION LAQUELLE ETAIT DE NATURE A ETABLIR L'ABSENCE DE FAUTE DE L'EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DU DROIT DE LICENCIEMENT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;<br>
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PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'EXAMINER LES AUTRES BRANCHES DU DEUXIEME MOYEN ET LE TROISIEME QUI N'EST QUE SUBSIDIAIRE ;<br>
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CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 25 AVRIL 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE ;<br>
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REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAIT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENCE<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1963-10-28 Bulletin 1963 IV N.730 (1) P.606 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-01-30 Bulletin 1970 III N. 81 (1) P. 58 (REJET) ET LES ARRETS CITES. (1)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** (1),Code de procédure civile 141,Décret 71-740 1971-09-09 ART. 1 A 20
**ECLI:** 
**Résumé:** LORSQUE LE DEFENDEUR, PERSONNE PHYSIQUE, CITE A TORT EN  QUALITE DE PERSONNE MORALE, A LUI-MEME DEPOSE DES CONCLUSIONS  FAISANT A PLUSIEURS REPRISES ALLUSION A LA "SOCIETE DEFENDERESSE",  IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR ETE RENDUE  CONTRE UNE SOCIETE, L'ERREUR COMMISE AYANT ETE LE FAIT DES DEUX  PARTIES ET N'AYANT PAS EMPECHE LE DEFENDEUR DE FAIRE VALOIR SES  DROITS.
**Mots-clés:** JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - NOM, PROFESSION ET  DEMEURE DES PARTIES - DEFENDEUR - PERSONNE PHYSIQUE - MENTION  ERRONEE D'UNE PERSONNE MORALE - ERREUR IMPUTABLE AUX DEUX PARTIES.,* JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS - OMISSION OU INEXACTITUDES -  INEXACTITUDE IMPUTABLE AUX DEUX PARTIES.,* PROCEDURE CIVILE - DROITS DE LA DEFENSE - EXPLOIT - SIGNIFICATION  - MENTIONS - MENTIONS ERRONEES - PERSONNE PHYSIQUE ASSIGNEE A TORT  EN TANT QUE PERSONNE MORALE.