# Conseil d'État, 2ème chambre, 17/02/2023, 454112, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000047191926
**Date de décision:** 2023-02-17
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 2ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000047191926

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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              M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 mai 2020 par lequel le préfet de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire, lui a interdit de retourner en France pour une durée d'un an et a désigné le pays de renvoi et d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire. <br>
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              Par un jugement n° 2005119 du 10 décembre 2020, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. <br>
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              Par un arrêt n° 21LY00068, 21LY00079 du 29 avril 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel du préfet de l'Ain, annulé ce jugement et rejeté la demande de M. A.... <br>
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              Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 30 juin et 30 septembre 2021, le 2 mars 2022 et les 24 et 26 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : <br>
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              1°) d'annuler cet arrêt ;<br>
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              2°) de mettre à la charge l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Zribi, Texier, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. <br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu :<br>
              - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
              - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
              - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
              - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;<br>
              - le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Yves Doutriaux, conseiller d'Etat, <br>
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              - les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public,<br>
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              La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi, Texier, avocat de M. A... ; <br>
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<br>Considérant ce qui suit : <br>
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              1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B... A..., ressortissant albanais, a présenté au préfet de l'Ain une demande de titre de séjour. Par un arrêté du 11 mai 2020, le préfet de l'Ain a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à compter de la cessation de l'état d'urgence sanitaire à destination de l'Albanie en cas d'exécution d'office et lui a interdit de retourner en France pendant une durée d'un an. Par un jugement du 10 décembre 2020, le tribunal administratif de Lyon a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de l'Ain de délivrer à M. A... une carte de séjour portant la mention " salarié ". Par un arrêt du 29 avril 2021, contre lequel M. A... se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé ce jugement et rejeté la demande présentée en première instance par M. A.... <br>
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              2. Aux termes du II de l'article 51 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles: " Sans préjudice de l'application des dispositions relatives à l'admission provisoire, la juridiction avisée du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle sursoit à statuer dans l'attente de la décision statuant sur cette demande ". Il résulte en outre du droit constitutionnellement garanti de toute personne à un recours effectif devant une juridiction que, lorsqu'un requérant a formé une demande d'aide juridictionnelle, l'obligation de surseoir à statuer s'impose à la juridiction, que cette dernière ait ou non été avisée de cette demande dans les conditions fixées par le décret du 28 décembre 2020.<br>
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              3. Il ressort des pièces du dossier que, le 1er avril 2021, antérieurement à l'audience au cours de laquelle sa requête d'appel devait être examinée, M. A... a demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle. En rejetant sa requête alors qu'elle était tenue de surseoir à statuer jusqu'à la décision du bureau d'aide juridictionnelle, la cour administrative d'appel de Lyon a statué au terme d'une procédure irrégulière. <br>
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              4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de son pourvoi, M. A... est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque. <br>
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              5. M. A... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Zribi,Texier, avocat de M. A..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à cette société. <br>
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<br>D E C I D E :<br>
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Article 1er : L'arrêt du 29 avril 2021 de la cour administrative d'appel de Lyon est annulé. <br>
Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Lyon.<br>
Article 3 : L'Etat versera à la SCP Zribi,Texier, avocat de M. A..., une somme de 3 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.<br>
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. <br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CECHS:2023:454112.20230217
**Résumé:** 
**Mots-clés:**