# Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, du 18 octobre 2001, 00LY02358, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007468104
**Date de décision:** 2001-10-18
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 4E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007468104

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 octobre 2000, présentée par M. Thierry X..., demeurant ... ;<br>    M. X... demande à la cour :<br>    - d'annuler l'ordonnance n 00-02457 du 20 septembre 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision lui retirant l'autorisation de détention d'armes dont il bénéficiait ;<br>    - d'annuler la décision du 14 juin 2000 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a refusé de renouveler les deux autorisations de détention d'arme de 4ème catégorie à titre sportif ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la décision du 12 juillet 2001 par laquelle le président de la 2ème chambre a dispensé l'affaire d'instruction, en application des dispositions de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 septembre 2001 :<br>    - le rapport de Mme LAFOND, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X... a demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation de la décision du 14 juin 2000 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a rejeté sa demande de renouvellement de deux autorisations de détention d'arme de 4ème catégorie ; que, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, M. X... n'a pas produit la décision attaquée mais seulement la copie de sa demande ; qu'il ne peut utilement invoquer les renseignements erronés qui lui auraient été donnés par la gendarmerie pour répondre à la mise en demeure ; que sa demande était par suite irrecevable ; que la production par M. X..., devant la cour, de la décision attaquée n'est pas de nature à régulariser ladite demande ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Grenoble l'a rejetée ;<br>Article 1er : La requête de M. Thierry X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE