# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 avril 1972, 71-10.117, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006986730
**Date de décision:** 1972-04-27
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006986730

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LES CONSORTS X... SE SONT CONSTITUES PARTIES CIVILES, DEVANT UN JUUGE D'INSTRUCTION, POUR ESCROQUERIE ET TENTATIVE D'ESCROQUERIE CONTRE Y..., QUI AVAIT DONNE DES SOINS A SUZANNE X... ET A ROBERT X..., PERE DE CETTE DERNIERE ; <br>
<br>QUE L'INFORMATION A ETE CLOSE PAR UNE ORDONNANCE DE NONLIEU, CONFIRMEE PAR ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ; <br>
<br>QUE SE PREVALANT DU PREJUDICE RESULTANT, SELON LUI, DE LA PLAINTE DONT IL A FAIT L'OBJET, Y... A ASSIGNE LES CONSORTS X..., DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, EN DOMMAGES-INTERETS, POUR DENONCIATION TEMERAIRE ; <br>
<br>ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A DEBOUTE Y..., AU MOTIF QUE LES CONSORTS X... N'AVAIENT PAS AGI DE MAUVAISE FOI NI MEME AVEC LEGERETE D'AVOIR MECONNU LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUI ETABLIRAIENT QUE CEUX-CI ONT FORMULE, A SON EGARD, DES ACCUSATIONS RECONNUES INEXACTES, DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'Y... RELATANT DES FAITS CONSTITUTIFS DE LEGERETE ET DE TEMERITE, ET D'AVOIR, ENFIN, DENATURE CERTAINS DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ; <br>
<br>MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES CONSORTS X... N'AVAIENT DEPOSE LEUR PLAINTE QU'APRES S'ETRE ASSURES, SUR LE PLAN MEDICAL, QUE LES SOINS APPLIQUES PAR Y... NE CORRESPONDAIENT PAS A L'ETAT REEL DE SUZANNE X..., ET, SUR LE PLAN JURIDIQUE, QUE LES FAITS POUVAIENT REVETIR UNE QUALIFICATION PENALE ; <br>
<br>QUE LA COUR D'APPEL AJOUTE QU'ON NE PEUT REPROCHER AUX PARTIES CIVILES D'AVOIR FORMULE DES ACCUSATIONS AVEC LEGERETE, L'INFORMATION AYANT DEMONTRE QUE LA DENONCIATION ETAIT APPAREMMENT SERIEUSE, PUISQUE LES ACCUSATIONS PORTEES PAR LES CONSORTS X... ETAIENT, A TOUT LE MOINS, PARTAGEES PAR LES SAVANTS EMINENTS DESIGNES, COMME EXPERTS PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ; <br>
<br>QUE, POUR REPONDRE DIRECTEMENT AUX CONCLUSIONS D'Y..., L'ARRET REJETTE TOUTE MAUVAISE FOI DES CONSORTS X..., ET EXCLUT TOUTE TEMERITE OU LEGERETE DE LEUR PART ; <br>
<br>QU'ENFIN, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, LES JUGES DU SECOND DEGRE OBSERVENT, D'UNE PART, QUE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION RELEVE LA LEGERETE DU COMPORTEMENT D'Y... A L'EGARD DE X... PERE, ET, D'AUTRE PART, QUE L'EXPERTISE MEDICALE A REVELE DES FAUTES OU IRREGULARITES COMMISES PAR Y... A L'EGARD DE SUZANNE X... ET DE SON PERE ; <br>
<br>ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A, HORS DE TOUTE DENATURATION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; <br>
<br>PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code civil 1382
**ECLI:** 
**Résumé:** JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION, LES JUGES DU FOND QUI  DEBOUTENT UN MEDECIN DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR  DENONCIATION TEMERAIRE FORMEE CONTRE DES PARENTS DE MALADES S'ETANT  CONSTITUES PARTIE CIVILE A SON ENCONTRE DU CHEF D'ESCROQUERIE,  POURSUITE CLOTUREE PAR UN NON-LIEU, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE LES  DEFENDEURS N'AVAIENT DEPOSE LEUR PLAINTE QU'APRES S'ETRE ASSURES,  SUR LE PLAN MEDICAL, QUE LES SOINS APPLIQUES PAR CE PRATICIEN NE  CORRESPONDAIENT PAS A L'ETAT REEL DES MALADES, ET SUR LE PLAN  JURIDIQUE QUE LES FAITS POUVAIENT REVETIR UNE QUALIFICATION PENALE  ET AJOUTENT NOTAMMENT QU'IL ETAIT DEMONTRE PAR L'INFORMATION QUE LA  DENONCIATION ETAIT APPAREMMENT SERIEUSE, QUE L'EXPERTISE MEDICALE  ORDONNEE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION AVAIT REVELE DES FAUTES OU  IRREGULARITES COMMISES PAR CE MEDECIN ET QUE TOUTE MAUVAISE FOI,  LEGERETE OU TEMERITE ETAIT EXCLUE DE LA PART DES PLAIGNANTS.
**Mots-clés:** RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ABUS DE DROIT - ACTION EN JUSTICE -  PLAINTE - CONDITIONS.,* RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ACTION EN JUSTICE - PLAINTE -  PLAINTE EN ESCROQUERIE CONTRE UN MEDECIN - NON-LIEU - BONNE FOI DU  PLAIGNANT.,* RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - DENONCIATION - CARACTERE ABUSIF -  CONDITIONS - ABSENCE DE VERIFICATION PREALABLE.,* ACTION EN JUSTICE - EXERCICE ABUSIF - POURSUITES PENALES -  PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE - NON-LIEU - ABSENCE DE  FAUTE - CONDITIONS.,* MEDECIN CHIRURGIEN - RESPONSABILITE - ACTION DU MEDECIN EN  DENONCIATION TEMERAIRE - PLAINTE EN ESCROQUERIE PORTEE CONTRE LUI -  NON-LIEU.,* RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ACTION EN JUSTICE - PLAINTE -  MAUVAISE FOI - ABSENCE.