# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 1991, 88-18.370, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007027035
**Date de décision:** 1991-05-23
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007027035

## Contenu de la décision

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<br>   Sur le premier moyen :<br>
<br>   Vu l'article R. 142-19 du Code de la sécurité sociale ;<br>
<br>   Attendu, selon ce texte, que les parties doivent être convoquées par le secrétaire du tribunal des affaires de sécurité sociale 8 jours au moins avant la date de l'audience et que dans le cas où l'une d'elles n'a pas déféré à une première convocation, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;<br>
<br>   Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure et des mentions de la décision attaquée que la société Sotelic, convoquée pour la première fois à l'audience du 19 avril 1988, n'ayant pas déféré à cette convocation, le Tribunal a retenu l'affaire et rendu son jugement le 17 mai 1988 ;<br>
<br>   Qu'en statuant dans ces conditions, sans convoquer la partie non comparante à une nouvelle audience, ledit Tribunal a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 mai 1988, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Beauvais ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Pontoise<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code de la sécurité sociale R142-19
**ECLI:** 
**Résumé:** Selon l'article R. 142-19 du Code de la sécurité sociale, les parties doivent être convoquées par le secrétaire du tribunal des affaires de sécurité sociale 8 jours au moins avant la date de l'audience et, dans le cas où l'une d'elles n'a pas déféré à une première convocation, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
      Par suite, encourt la cassation la décision rendue après que l'affaire a été retenue à la première audience sans que la partie non comparante ait été reconvoquée à une nouvelle audience.
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Convocation des parties - Partie ne comparaissant pas à une première audience - Convocation à une nouvelle audience par lettre recommandée - Nécessité