# Cour administrative d'appel de Lyon, du 28 février 1991, 89LY00623, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007454841
**Date de décision:** 1991-02-28
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007454841

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance du président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 2 janvier 1989 transmettant à la Cour la requête visée ci-après ;<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 5 octobre 1987 et 4 février 1988, présentés pour M. Henri Y..., demeurant ... de Dôme, par Me Bruno X..., avocat aux Conseils ;<br>    M.  Henri Y... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement du 23 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1983 dans les rôles de la commune de Riom (Puy de Dôme) ;<br>    2°) d'ordonner la décharge ou, subsidiairement, la réduction des impositions contestées ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code du travail ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience du 14 février 1991 :<br>    - le rapport de Mme du GRANRUT, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. RICHER, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. Y... fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a refusé d'exclure, pour la détermination de son revenu imposable de l'année 1983, la fraction résultant de l'étalement sur cinq ans de l'indemnité de licenciement versée par son employeur à l'occasion de son licenciement intervenu dans le cadre d'un licenciement collectif ;<br>    Sur la régularité du jugement attaqué :<br>    Considérant en premier lieu que si M. Y... allègue que la procédure suivie devant les premiers juges a été irrégulière, il n'assortit ce moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier la portée ;<br>    Considérant en second lieu que le moyen tiré d'une insuffisante motivation du jugement attaqué manque en fait ;<br>    Au fond :<br>    Considérant qu'il a été mis fin aux fonctions de M. Y... alors cadre du service gérance de la Manufacture française des pneumatiques Michelin dans le cadre d'un licenciement collectif le 27 décembre 1982 ; qu'il a bénéficié à cette occasion d'une indemnité de 1 053 600 francs ; que pour soutenir que cette somme ne doit pas être retenue dans l'assiette de l'impôt sur ses revenus, M. Y... se prévaut, sur le fondement de l'article L 80 A du livre des procédures fiscales, de la doctrine administrative résultant d'une réponse ministérielle publiée au journal officiel (débats Assemblée Nationale) du 26 avril 1982 ; qu'aux termes de cette réponse : "... la partie de l'indemnité qui correspond au minimum fixé par la convention collective de branche ou en l'absence d'une telle convention, par la loi, est représentative de dommages-intérêts et n'est donc pas à prendre en compte dans les bases soumises à l'impôt sur le revenu" ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Y... a perçu à l'occasion de son licenciement une indemnité correspondant exactement au montant prévu par l'article 15 de l'avenant "ingénieur et cadres" de la convention collective nationale du caoutchouc qui régissait son emploi ; que, la rupture du contrat étant intervenue dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif, l'administration n'établit pas que la somme perçue par le requérant correspondait en réalité à une indemnité de départ à la retraite déguisée ; que, par suite, M. Y... est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement des 23 juin 1987, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 1983 ; qu'il y a lieu d'annuler ledit jugement et de prononcer la réduction demandée ;<br>Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 23 juin 1987 est annulé.<br>Article 2 : La base d'imposition à l'impôt sur le revenu de M. Y... pour l'année 1983 est réduite de 208 720 francs.<br>Article 3 : Il est accordé à M. Y... décharge de la différence entre l'imposition initiale et celle résultant de l'article 2.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI Livre des procédures fiscales L80 A
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES (ART. 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS REPRIS A L'ARTICLE L. 80 A DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES),19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE