# Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 19/05/2006, 290081, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008255885
**Date de décision:** 2006-05-19
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 1ère et 6ème sous-sections réunies
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008255885

## Contenu de la décision

Vu le jugement du 9 février 2006, enregistré le 10 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Montpellier, avant de statuer sur la demande de M. Abdellatif A tendant à l'annulation de la décision du 6 juin 2005 par laquelle la mutualité sociale agricole du Gard lui a refusé le bénéfice d'une aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante : Les organismes d'assurance maladie auxquels l'autorité administrative a délégué la compétence pour prendre les décisions en matière d'attribution du droit à déduction d'un crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance complémentaire de santé individuels, institué par les articles L. 863-1 et L. 863-2 du code de la sécurité sociale, peuvent-ils représenter l'Etat en justice dans ce domaine ou cette représentation est-elle réservée aux préfets de département en application des règles de représentation de l'Etat applicables devant les tribunaux administratifs '<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu le code de la sécurité sociale ;<br>
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              Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 113-1, R. 113-1 à R. 113-4 et R. 431-10 ;<br>
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               Après avoir entendu en séance publique :<br>
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- le rapport de Mlle Anne Courrèges, Maître des Requêtes,  <br>
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              - les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ;<br>
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              REND L'AVIS SUIVANT :<br>
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              Ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, par décision n° 287792 en date de ce jour, les recours contre les décisions prises par l'autorité administrative sur les demandes tendant à bénéficier du droit à déduction du montant de la cotisation ou prime annuelle du crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance complémentaire de santé individuels, institué par les articles L. 863-1 et L. 863-2 du code de la sécurité sociale, relèvent de la compétence des juridictions de l'aide sociale, et non des tribunaux administratifs.<br>
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              Il n'y a, dès lors, pas lieu pour le Conseil d'Etat d'émettre, sur le fondement de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, un avis sur la question de savoir si, lorsqu'un tribunal administratif est saisi d'un tel recours, les organismes d'assurance maladie auxquels l'autorité administrative a délégué la compétence pour prendre les décisions en matière d'attribution du droit à déduction mentionné ci-dessus peuvent assurer la défense contentieuse des décisions qu'ils ont prises ou si cette représentation est réservée aux préfets de département en application de l'article R. 431-10 du code de justice administrative.<br>
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              Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Montpellier, à M. Abdellatif A, à la mutualité sociale agricole du Gard et au ministre de la santé et des solidarités.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**