# Tribunal administratif de Lyon, du 20 octobre 1992, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008286477
**Date de décision:** 1992-10-20
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008286477

## Contenu de la décision

1. A contrario : CE, 1983-02-23, Ministre du travail c/ Machinet Lebon p. 77<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Décret 77-1288 1977-11-24 art. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-02-05-04, 66-07-02-03-02          Il résulte de l'article 2 du décret du 24 novembre 1977 portant organisation des services extérieurs du travail et de l'emploi que les inspecteurs du travail affectés dans un département sont placés à la tête de sections qui constituent l'échelon territorial de leur compétence à l'égard des entreprises. L'intérim d'un inspecteur du travail exercé par un autre inspecteur du travail doit être justifié par l'empêchement ou l'absence de l'inspecteur titulaire de la section dont relève l'entreprise qui a formulé la demande de licenciement d'un salarié protégé. En outre, cet intérim ne peut être exercé, eu égard à la place qu'occupe un inspecteur du travail dans la hiérarchie et du rôle qui lui est imparti par l'article 2 du décret du 24 novembre 1977, sans une décision du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, agissant en qualité de chef de service. Par suite, doit être annulée, pour incompétence, la décision d'un inspecteur du travail, prise par intérim, refusant d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé, dès lors que l'administration n'indique pas les raisons légitimant cet intérim et ne justifie pas avoir confié l'exercice de celui-ci au signataire de la décision attaquée.
**Mots-clés:** 01-02-05-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - INTERIM -,66-07-02-03-02,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - AUTORITE COMPETENTE -Autorité compétente en cas d'empêchement de l'inspecteur du travail de la section dont relève l'entreprise - Intérim exercé par un autre inspecteur du travail - Décret n° 77-1288 du 24 novembre 1977 (1).