# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 octobre 1979, 77-15.604, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007003989
**Date de décision:** 1979-10-24
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007003989

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES PREMIERES BRANCHES :<br>
    ATTENDU, SELON L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, QUE LAHAYE A ETE COMMIS EN QUALITE D'EXPERT Z... UN TRIBUNAL D'INSTANCE DANS LE LITIGE ENTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ...  A JUVISY-SUR-ORGE,  DAME A... ET LA SOCIETE DUREAU; QU'APRES DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT, LE JUGE D'INSTANCE A TAXE SES HONORAIRES PAR UNE ORDONNANCE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A FRAPPE D'UN RECOURS;    ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE D'AVOIR REDUIT CES HONORAIRES ALORS QU'ELLE NE SE SERAIT PAS EXPLIQUEE SUR L'IRRECEVABILITE DE CE RECOURS, QUI AURAIT ETE FORME PLUS DE TRENTE JOURS APRES LA NOTIFICATION PAR L'EXPERT DE Y... DE TAXE, IRRECEVABILITE QUI DEVRAIT ETRE SOULEVEE D'OFFICE PAR LE JUGE;    MAIS ATTENDU QUE SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 125 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE JUGE DOIT RELEVER D'OFFICE LA FIN DE NON-RECEVOIR D'ORDRE PUBLIC RESULTANT DE L'INOBSERVATION DES DELAIS DANS LESQUELS DOIVENT ETRE EXERCEES LES VOIES DE RECOURS, IL NE RESULTE NI DE L'ORDONNANCE NI DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE LE PREMIER PRESIDENT AIT ETE, PAR LA PRODUCTION DES PREUVES ETABLISSANT LE POINT DE DEPART DU DELAI DU RECOURS, MIS A MEME DE CONSTATER L'IRRECEVABILITE DE CELUI-CI;    QUE LE MOYEN, EN SA PREMIERE BRANCHE, N'EST PAS FONDE;    SUR LE MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :<br>
    ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE DE N'AVOIR PAS DECLARE LE RECOURS IRRECEVABLE FAUTE D'ETRE DIRIGE CONTRE DAME A... ET LA SOCIETE DUREAU, POURTANT PARTIES AU JUGEMENT AYANT ORDONNE L'EXPERTISE;    MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE L'ORDONNANCE NI DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE LAHAYE AIT SOULEVE CE MOYEN DEVANT LE PREMIER PRESIDENT; QU'IL EST NOUVEAU ET QU'ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE;<br>
   SUR LE SECOND MOYEN :<br>
    ATTENDU  QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DU NOMBRE ET DE L'IMPORTANCE DES VERIFICATIONS EFFECTUEES PAR L'EXPERT X... LE RAPPORT FAISAIT CEPENDANT ETAT;    MAIS  ATTENDU QUE L'ORDONNANCE RELEVE QUE L'EXPERT A TENU DEUX REUNIONS SUR PLACE, QU'IL A REDIGE UN RAPPORT DONT LA PARTIE UTILE SE RESUME EN QUELQUES PAGES, LE RESTANT N'ETANT QU'UNE COMPILATION DES DIRES ET LA REPRODUCTION IN EXTENSO DES ATTENDUS DU JUGEMENT EN CE QUI CONCERNE L'EXPOSE DES FAITS;    QUE  PAR CES ENONCIATIONS, LE PREMIER PRESIDENT N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN DE FIXER LA REMUNERATION DE  L'EXPERT  AU VU DES JUSTIFICATIONS PRODUITES;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;    PAR CES MOTIFS :<br>
    REJETTE  LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 21 OCTOBRE 1977 PAR MONSIEUR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS.<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-04-27 Bulletin 1979 II N. 124 p. 86 (REJET). (3)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-03-01 Bulletin 1978 II N. 49 p. 41 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1965-05-31 Bulletin 1965 V N. 416 (1) p. 346 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-11-23 Bulletin 1977 I N. 442 (1) p. 348 (REJET). (3)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** (1),Code de procédure civile 125 NOUVEAU,Code de procédure civile 282 NOUVEAU,Code de procédure civile 284 NOUVEAU,Code de procédure civile 714 NOUVEAU,Code de procédure civile 724 NOUVEAU
**ECLI:** 
**Résumé:** Si en vertu de l'article 125 du nouveau Code de procédure civile le juge doit relever d'office la fin de non-recevoir d'ordre public résultant de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours, ce n'est qu'à la condition qu'il ait été mis à même de constater cette irrecevabilité par la production de preuves établissant le point de départ du délai de recours.,Est irrecevable comme nouveau, mélangé de fait et de droit, le moyen selon lequel le recours formé contre l'ordonnance de taxe d'un expert judiciaire aurait été irrecevable faute d'avoir été dirigé contre certaines des parties au jugement ayant ordonné l'expertise dès lors qu'il ne résulte ni de l'ordonnance ni du dossier de la procédure que ce moyen ait été soulevé devant le Premier président.,Le Premier président fixe souverainement la rémunération d'un expert judiciaire, au vu des justifications produites.
**Mots-clés:** 1) PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée d'office - Voies de recours - Exercice hors délai - Conditions.,* APPEL CIVIL - Délai - Inobservation - Fin de non-recevoir - Caractère d'ordre public - Obligation pour les juges d'appel de la relever d'office - Conditions.,* POUVOIRS DES JUGES - Moyen - Moyen soulevé d'office - Moyen d'ordre public - Fins de non-recevoir - Voies de recours - Exercice hors délai.,2) CASSATION - Moyen nouveau - Frais et dépens - Taxe - Recours - Parties - Parties au jugement - Nécessité.,* FRAIS ET DEPENS - Taxe - Recours - Parties - Parties au jugement - Nécessité - Cassation - Moyen nouveau.,* MESURES D'INSTRUCTION EXECUTEES PAR UN TECHNICIEN - Technicien - Rémunération - Taxe - Recours - Parties - Parties au jugement - Nécessité - Cassation - Moyen nouveau.,3) MESURES D'INSTRUCTION EXECUTEES PAR UN TECHNICIEN - Technicien - Rémunération - Appréciation souveraine.