# Conseil d'État, 5ème chambre, 07/12/2017, 406103, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000036164739
**Date de décision:** 2017-12-07
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 5ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000036164739

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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              Par une décision n° 406103 du 1er juin 2017, rendue sur la demande de la SCI La Marne Fourmies, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint au préfet de la Gironde de prendre toutes mesures nécessaires afin de procéder à l'expulsion de la société Bowling de Bordeaux des locaux commerciaux qu'elle occupe au 244, avenue de la Marne à Mérignac dans un délai de trois mois à compter de la notification de cette décision, sous astreinte de 250 euros par jour de retard.<br>
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              La section du rapport et des études du Conseil d'Etat a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu du code de justice administrative. Son avis a été communiqué aux parties.<br>
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	Vu les autres pièces du dossier ;<br>
	Vu le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes,  <br>
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              - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public.<br>
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              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Ohl, Vexliard, avocat de la SCI La Marne Fourmies et à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de la société Bowling de Bordeaux.<br>
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              1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée " ;<br>
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              2. Considérant que, par une décision du 1er juin 2017, rendue sur la demande de la SCI La Marne Fourmies, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint au préfet de la Gironde de prendre toutes mesures nécessaires afin de procéder à l'expulsion de la société Bowling de Bordeaux des locaux commerciaux qu'elle occupe au 244, avenue de la Marne à Mérignac dans un délai de trois mois à compter de la notification de cette décision, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ; <br>
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              3. Considérant que la décision du 1er juin 2017 a été notifiée au ministre de l'intérieur le 6 juin 2017 ; qu'il résulte de l'instruction que le préfet de la Gironde a procédé, le 7 septembre 2017, à l'expulsion de la société Bowling de Bordeaux des locaux commerciaux sis 244, avenue de la Marne à Mérignac ; que le ministre de l'intérieur a ainsi exécuté la décision du Conseil d'Etat du 1er juin 2017 ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ;<br>
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D E C I D E :<br>
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat.<br>
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Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SCI La Marne Fourmies et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CECHS:2017:406103.20171207
**Résumé:** 
**Mots-clés:**