# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 octobre 1969, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006981879
**Date de décision:** 1969-10-23
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006981879

## Contenu de la décision

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE :<br>
    ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE SAVARY, DECLARE RESPONSABLE DANS LA PROPORTION D'UN QUART DE L'ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION DONT TISON A ETE VICTIME LE 31 OCTOBRE 1965, A ETE CONDAMNE, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE A VERSER, D'UNE PART A VEUVE TISON LA SOMME DE 10.000 FRANCS PERSONNELLEMENT PLUS CELLE DE 2.000 FRANCS POUR CHACUN DE SES TROIS ENFANTS, D'AUTRE PART A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA MANCHE, INTERVENUE A L'INSTANCE, LA SOMME DE 228,50 FRANCS A TITRE DE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A L'OCCASION DE L'ACCIDENT ;<br>
 QUE CETTE DERNIERE SEULE A FORME UN POURVOI EN CASSATION ;<br>
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   ATTENDU QU'EN RAISON DU CUMUL DES DEMANDES CONNEXES FONDEES SUR LA MEME CAUSE, LA DECISION ATTAQUEE ETAIT RENDUE EN PREMIER RESSORT A L'EGARD DE TOUTES LES PARTIES ET ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ;<br>
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 QUE LA VOIE DE LA CASSATION N'ETANT OUVERTE QUE LORSQUE TOUTES LES AUTRES SONT FERMEES, IL S'ENSUIT QUE LE PRESENT POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;<br>
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   PAR CES MOTIFS :<br>
    DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 JANVIER 1967 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COUTANCES ;<br>
N° 67-13.394. CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA MANCHE C/ SAVARY ET AUTRE. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. LARRIEU. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. LARRIEU ET DEFRENOIS. A RAPPROCHER : SOC., 25 AVRIL 1963, BULL. 1963, IV, N° 346, P. 279 (IRRECEVABILITE);<br>
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2E CIV., 2 DECEMBRE 1964, BULL. 1964, II, N° 770, P. 566 (REJET), ET LES ARRETS CITES.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** IRRECEVABILITE.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE SAISI DE L'ACTION EN RESPONSABILITE DES AYANTS DROIT DE LA VICTIME ET DE L'INTERVENTION DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE RECLAMANT A L'AUTEUR DE L'ACCIDENT LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS D'UN MONTANT INFERIEUR AU TAUX DU DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX D'INSTANCE STATUE EN PREMIER RESSORT A L'EGARD DE TOUTES LES PARTIES EN RAISON DU CUMUL DE CES DEMANDES CONNEXES FONDEES SUR LA MEME CAUSE.
**Mots-clés:** APPEL    TAUX DU RESSORT    MONTANT DE LA DEMANDE    PLURALITE DE DEMANDES    DEMANDES CONNEXES    AGRICULTURE    MUTUALITE AGRICOLE ASSURANCES SOCIALES    TIERS RESPONSABLE    RECOURS DE LA VICTIME ET DE LA CAISSE