# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 octobre 1994, 93-84.493, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007067189
**Date de décision:** 1994-10-26
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007067189

## Contenu de la décision

<p>REJET du pourvoi formé par :</p>
<p>- X... Ouaheb, </p>
<p>contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, du 25 août 1993 qui, pour coups ou violences volontaires avec arme, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement. </p>
<p>LA COUR, </p>
<p>Attendu que l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle n'a, après examen du dossier, déposé aucun mémoire ; </p>
<p>Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; </p>
<p>Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 6. 1 et 6. 3 d de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales ; </p>
<p>Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui se prévalait pour conclure à sa relaxe du défaut de confrontation avec la partie civile, dont la déposition constituait, selon ses dires, l'unique charge pesant contre lui, les juges du second degré relèvent que les menaces de représailles exercées par Ouaheb X... sur la victime, son codétenu, justifient le refus de ce dernier de comparaître en personne ; </p>
<p>Attendu qu'en l'état de ces motifs, procédant de son appréciation souveraine, la cour d'appel, a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ; </p>
<p>Que le moyen n'est, dès lors, pas fondé ; </p>
<p>Et sur le second moyen de cassation proposé dans le mémoire personnel : (sans intérêt) ; </p>
<p>Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; </p>
<p>REJETTE le pourvoi.</p>,CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1990-02-08, Bulletin criminel 1990, n° 70 (1 et 2), p. 183 (rejet), et les arrêts cités.

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 2° :,Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 6
**ECLI:** 
**Résumé:** 1°
 Ne méconnaît pas les prescriptions de l'article 6.1 non plus que celles de l'article 6.3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel qui, constatant que la victime, constituée partie civile, a fait l'objet de menaces de représailles de la part du prévenu, refuse d'ordonner sa comparution personnelle aux fins de confrontation(1).,2°
 Les dispositions de l'article 6.3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aux termes desquelles tout accusé a droit notamment à interroger ou faire interroger les témoins à charge, s'appliquent à la victime constituée partie civile.
**Mots-clés:** 1°
 JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Partie civile - Comparution - Comparution personnelle - Refus - Convention européenne des droits de l'homme - Article 6.1 et 6.3 d. - Violation (non).,1°
 CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial - Juridiction correctionnelle - Débats - Partie civile - Comparution personnelle - Nécessité (non),1°
 CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Droit de l'accusé d'interroger ou de faire interroger des témoins - Juridictions correctionnelles - Demande formée devant la cour d'appel - Témoin non confronté antérieurement avec le prévenu,1°
 CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Droit de l'accusé d'interroger ou de faire interroger des témoins - Juridictions correctionnelles - Demande formée devant la cour d'appel - Rejet - Constatations suffisantes,2°
 CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Droit de l'accusé d'interroger ou de faire interroger des témoins - Juridictions correctionnelles - Témoins - Définition - Victime constituée partie civile.