# Tribunal des conflits, du 17 novembre 1975, 02016, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007604736
**Date de décision:** 1975-11-17
**Juridiction:** Tribunal des conflits
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007604736

## Contenu de la décision

VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; LA LOI DU 24 MAI 1872 ;<br>   CONSIDERANT QUE L'ACTION EXERCEE PAR LE SIEUR X... CONTRE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE NICE TEND A LA REPARATION DE DOMMAGES CAUSES PAR UN DEBUT D'INCENDIE A LA VOITURE AUTOMOBILE QUE LEE A LA VOITURE AUTOMOBILE QUE LE DEMANDEUR VENAIT DE REPRENDRE APRES L'AVOIR LAISSEE TEMPORAIREMENT ET CONTRE REDEVANCE DANS LE GARAGE QU'EN VERTU D'UNE CONCESSION D'OUTILLAGE LADITE CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE A CREE ET EXPLOITE A L'AEROPORT DE NIC-COTE-D'AZUR ; QUE LE DOMMAGE ALLEGUE RESULTERAIT, D'APRES LA DEMANDE, DE LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE UN PREPOSE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE QUI AVAIT ETE CHARGE DE RETABLIR, AVANT LA REMISE EN MARCHE DU VEHICULE, LA CONNEXION DE LA BATTERIE D'ACCUMULATEURS QUI AVAIT ETE DEBRANCHEE PENDANT LA PERIODE D'INUTILISATION ;    CONS. QU'AYANT AINSI POUR FONDEMENT UNE OBLIGATION DE DROIT PRIVE QUI SERAIT NEE, AU PROFIT DE L'USAGER D'UN SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, D'UNE FAUTE CONTRACTUELLE INDEPENDANTE DE L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC, L'ACTION DU SIEUR X... RELEVAIT DE LA SEULE COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ; QUE C'EST PAR SUITE A TORT QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE A DECLARE LES JURIDICTIONS DE CET ORDRE INCOMPETENTES POUR EN CONNAITRE ;  COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES ; RENVOI ; DEPENS RESERVES .<br>

## Métadonnées

**Solution:** DECLARATION COMPETENCE JUDICIAIRE
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 17-03-01-01, 17-03-02-02-02, 17-03-02-05-02, 17-03-02-07-02, 24-01   Voiture endommagée par un début d'incendie alors que son  propriétaire venait de la reprendre après l'avoir laissée en  stationnement, contre redevance, dans le garage qu'une chambre de  commerce et d'industrie exploitait sur un aéroport en vertu d'une  concession d'outillage.  Action en responsabilité formée par la  victime et fondée sur la faute qu'aurait commise le préposé de cet  établissement chargé de rétablir la connexion de la batterie d 'accumulateurs qui avait été débranchée pendant la période d 'inutilisation.  Ayant pour fondement une obligation de droit privé  qui serait née, au profit de l'usager d'un service public industriel  et commercial, d'une faute contractuelle indépendante de l 'occupation du domaine public, cette action relevait de la compétence  des tribunaux judiciaires.
**Mots-clés:** 17-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE  JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -  ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS  ADMINISTRATIVES -Décret-loi du 17 juin 1938 - Contrat  d'occupation du domaine public - Action en responsabilité fondée  sur une obligation de droit privé née, au  profit de l'usager d'un service public industriel et commercial, d 'une faute contractuelle indépendante de l'occupation du domaine public - Compétence des tribunaux judiciaires.,17-03-02-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE  JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE  JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PUBLIC -Compétence des  tribunaux judiciaires - Action en  responsabilité fondée sur une obligation de droit privé née, au profit de l'usager d'un service public industriel et commercial, d 'une faute contractuelle indépendante de l'occupation du domaine public.,17-03-02-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE  JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE  JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Compétence des tribunaux judiciaires -  Action en responsabilitéé fondée sur une obligation de droit privé née, au profit de l'usager d'un service public industriel et commercial, d'une faute contractuelle indépendante de l'occupation du domaine public.,17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE  JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE  JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES  CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET  COMMERCIAL -Garage exploité sur le domaine public - Action en  responsabilité fondée sur une obligation de droit privé née, au  profit d'un usager, d'une faute contractuelle indépendante de l 'occupation du domaine public - Compétence des tribunaux  judiciaires.,24-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC -Contentieux - Compétence - Action en  responsabilité fondée sur une obligation de droit privé née, au  profit de l'usager d'un service public industriel et commercial, d 'une faute contractuelle indépendante de l'occupation du domaine  public - Compétence des tribunaux judiciaires.