# Cour administrative d'appel de Nancy, du 9 juillet 1992, 92NC00335, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007550453
**Date de décision:** 1992-07-09
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007550453

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 avril 1992 présentée par M. Daniel X..., demeurant ... ;<br>    M.  X... demande à la Cour :<br>    1 - d'annuler le jugement du 2 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en décharge de la contribution sociale qu'il a versée au titre de l'année 1988 et de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1989 et lui a infligé une amende pour recours abusif de 1 000 F ;<br>    2 - de prononcer la décharge de ces impositions et d'ordonner le sursis à exécution de l'amende ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le livre des procèdures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juillet 1992 :<br>    - le rapport de M. SAGE, Conseiller,<br>    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement, désigné en application du 2e alinéa de l'article 18 de la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ajouté par l'article 5 de la loi n° 90-511 du 25 juin 1990 ;<br>
<br>    Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler la validité des lois ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif n'a pas accueilli le seul moyen qu'il a présenté à l'appui de ses conclusions et qui était tiré de la rétroactivité de la loi fiscale ;<br>    Sur l'amende pour recours abusif :<br>    Considérant que la motivation du jugement attaqué relative au rejet au fond de la demande de M. X... vaut motivation du caractère abusif de cette demande ; qu'en l'espèce, le tribunal administratif s'est livré à une juste appréciation en estimant que la demande présentait un caractère abusif ;<br>    Considérant que l'appel de M. X... présente également un caractère abusif ; qu'il y a lieu de le condamner à une amende de 3 000 F ;<br>Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : M. X... est condamné à verser une amende pour recours abusif de 3 000 F.<br>Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., au ministre du budget et au Trésorier payeur général du Doubs.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU,54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF