# Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, du 6 janvier 2004, 01LY01502, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007472459
**Date de décision:** 2004-01-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007472459

## Contenu de la décision

Vu, enregistrée le 20 juillet 2001, sous le n° 01LY01502 la requête présentée pour M. X demeurant ..., par Maître Wiesel, avocat au barreau de Strasbourg  ;
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     Il demande à la Cour  :
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     1°) de réformer le jugement n° 9905017 en date du 16 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 7 juillet 1999 par laquelle le préfet de l'Ardèche lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour la parcelle cadastrée n° AB 529 qu'il possède sur le territoire de la commune de  Saint Pierre-Saint Jean , au lieudit  Le Granel   ;
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     2°) d'annuler ce certificat ainsi que la décision du préfet de l'Ardèche du 27 septembre 1999 rejetant le recours gracieux formé à l'encontre de ce certificat  ;
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     3°) de condamner l'Etat au versement d'une somme de 5 000 francs au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;
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classement cnij  : 68-025-03      68-001-01-02-01
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Vu le jugement attaqué  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Vu le code de l'urbanisme  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 décembre 2003  :
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     - le rapport de M. PICARD, premier conseiller  ;
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     - et les conclusions de M. BOUCHER, commissaire  du  gouvernement  ;
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     Considérant que le 7 juillet 1999, le préfet de l'Ardèche a délivré à M. X un certificat d'urbanisme négatif pour la parcelle cadastrée n° AB 529 qu'il possède sur le territoire de la commune de  Saint Pierre-Saint Jean , au lieudit  Le Granel , dont il souhaitait connaître la constructibilité ; que le préfet ayant rejeté le 27 septembre 1999 le recours gracieux qu'il avait formé à l'encontre de cette décision, M. X a demandé l'annulation de ces décisions au tribunal administratif de Lyon qui, par un jugement du 16 mai 2001, a rejeté sa requête  ;
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     Considérant qu'aux termes de l'article L.410-1 du code de l'urbanisme  :  Lorsque toute demande d'autorisation pourrait, du seul fait de la localisation du terrain, être refusée en fonction des dispositions d'urbanisme et, notamment, des règles générales d'urbanisme, la réponse à la demande de certificat d'urbanisme est négative   ; que selon l'article L.145-3, paragraphe III du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable  :  Sous réserve de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes ... l'urbanisation doit se réaliser en continuité avec les bourgs, villages, et hameaux existants   ; qu' il résulte des pièces du dossier, qu'à l'exception de trois constructions situées à proximité, de part et d'autre de la voie communale n° 1, et malgré l'implantation éparse de quelques autres constructions plus éloignées, les parcelles de M. X sont dans un environnement à prédominance d'espaces naturels et agricoles non bâtis, à l'écart de toute zone d'habitat regroupé ; que, par suite, elles ne sauraient être regardées comme située en continuité avec un bourg, village ou hameau existants au sens de l'article L.145-3 précité ; que le préfet était donc tenu de délivrer un certificat d'urbanisme négatif à l'intéressé ; que les autres moyens de la requête sont donc inopérants  ; que dès lors, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête  ; 
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     Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de  justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à M. X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
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DÉCIDE  :
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ARTICLE 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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     N° 01LY01502     	- 3 -
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**