# Tribunal administratif de Grenoble, du 18 novembre 1992, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008286064
**Date de décision:** 1992-11-18
**Juridiction:** Tribunal administratif de Grenoble
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008286064

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 49-05-04-02-01, 54-01-01-01          Les autorisations provisoires de séjour délivrées à un étranger qui a sollicité l'octroi d'un titre de séjour doivent être regardées comme des réponses d'attente et ne font pas obstacle à la naissance d'une décision implicite de rejet à l'issue du silence gardé par l'administration pendant quatre mois sur la demande du titre de séjour. Annulation en l'espèce d'un refus implicite de délivrance de plein droit d'un certificat de résidence en qualité d'agent officiel à un fonctionnaire algérien exerçant des fonctions d'imam en France.
**Mots-clés:** 49-05-04-02-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - QUESTIONS GENERALES -Décisions implicites de rejet - Le silence de l'administration pendant plus de 4 mois sur une demande de titre de séjour fait naître une décision implicite de rejet.,54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Décisions implicites de rejet - Le silence de l'administration pendant plus de 4 mois sur une demande de titre de séjour fait naître une décision implicite de rejet.