# Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 24/03/2015, 14NC02072, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000030444848
**Date de décision:** 2015-03-24
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nancy
**Formation:** 4ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000030444848

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2014, présentée pour la commune d'Attancourt, agissant par son maire en exercice, par MeA... ; la commune d'Attancourt demande à la Cour :<br>
<br>
       1°) d'annuler le jugement n° 1300958 du 14 octobre 2014 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'EURL Alain Bellon architecte et de la Sarl Sodeba à l'indemniser des préjudices liés aux désordres affectant l'escalier extérieur de la salle des fêtes communale ;<br>
<br>
       2°) de condamner ces entreprises à l'indemniser de ces préjudices ; <br>
<br>
       Elle soutient que :<br>
<br>
       - le tribunal ne pouvait rejeter sa requête sans l'inviter à la régulariser ; <br>
<br>
<br>
       - la délibération autorisant le maire à agir en justice au nom de la commune est produite à hauteur d'appel ; <br>
<br>
       Vu le jugement attaqué ;<br>
<br>
       Vu l'ordonnance du 18 décembre 2014 portant dispense d'instruction de l'affaire, en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ;<br>
<br>
       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
<br>
       Vu le code général des collectivités territoriales ; <br>
<br>
       Vu le code de justice administrative ;<br>
<br>
<br>
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
<br>
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mars 2015 :<br>
<br>
       - le rapport de Mme Kohler, premier conseiller,<br>
<br>
       - et les conclusions de M. Laubriat, rapporteur public ; <br>
<br>
<br>
       1. Considérant que la commune d'Attancourt soutient que le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ne pouvait rejeter sa demande de première instance comme irrecevable sans l'inviter, au préalable, à la régulariser ; <br>
<br>
       2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier de première instance que la fin de non-recevoir tirée de l'absence de justification, par la commune, d'une délibération du conseil municipal habilitant le maire à agir en justice en son nom, a été expressément invoquée par les sociétés Sodeba et Gan Eurocourtage dans un mémoire enregistré au greffe du tribunal le 9 décembre 2013 et communiqué à la commune d'Attancourt le 18 décembre suivant par lettre recommandée avec accusé de réception ; que, dans ces conditions, le tribunal administratif n'était pas tenu d'inviter la commune à régulariser sa demande sur ce point avant de la rejeter comme irrecevable ;<br>
<br>
       3. Considérant que la production, pour la première fois en appel, de la délibération autorisant le maire de la commune d'Attancourt à ester en justice n'est pas de nature à régulariser la demande de première instance ;<br>
<br>
       4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la commune d'Attancourt n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande ; <br>
D É C I D E :<br>
Article 1er : La requête de la commune d'Attancourt est rejetée. <br>
Article  2 : Le présent arrêt sera notifié à la commune d'Attancourt. <br>
<br>
<br>
''<br>
''<br>
''<br>
''<br>
2<br>
N° 14NC02072<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-05-005 Procédure. Introduction de l'instance. Qualité pour agir. Représentation des personnes morales.