# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 novembre 1995, 93-15.249, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007034370
**Date de décision:** 1995-11-29
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007034370

## Contenu de la décision

ARRÊT N° 1<br>
 Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties :<br>
<br>   Vu l'article 1412 du nouveau Code de procédure civile ; <br>
<br>   Attendu que l'ordonnance portant injonction de payer peut être attaquée par la voie de l'opposition ; que si le délai d'opposition est expiré, un pourvoi en cassation n'est recevable que pour critiquer les conditions d'apposition sur l'ordonnance de la formule exécutoire ; <br>
<br>   Attendu que le pourvoi fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par le président d'un tribunal de commerce (Paris, 24 novembre 1992), d'avoir enjoint à la compagnie nationale Air France de payer diverses sommes à la Société de banque occidentale, sans mentionner, en méconnaissance des exigences des articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ni le nom ni la signature du magistrat qui a rendu la décision ; <br>
<br>   Que ce grief relève de la seule opposition, et que le pourvoi n'est pas recevable ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi .<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1974-11-13, Bulletin 1974, II, n° 299 (1), p. 248 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 1993-04-05, Bulletin 1993, II, n° 145, p. 77 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 1412
**ECLI:** 
**Résumé:** L'ordonnance portant injonction de payer peut être attaquée par la voie de l'opposition ; si le délai d'opposition est expiré, un pourvoi en cassation n'est recevable que pour critiquer les conditions d'apposition sur l'ordonnance de la formule exécutoire (arrêts n°s 1 et 2).
**Mots-clés:** INJONCTION DE PAYER - Ordonnance - Voies de recours - Pourvoi en cassation - Recevabilité - Conditions - Contestation relative à l'apposition de la formule exécutoire .,CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Ordonnance d'injonction de payer - Condition