# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 juin 2002, 00-18.787, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007044949
**Date de décision:** 2002-06-06
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007044949

## Contenu de la décision

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :<br>
<br>   Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;<br>
<br>   Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 24 mai 2000), rendu dans l'instance en divorce pour rupture de la vie commune opposant les époux X.....-Y..., se borne à rejeter la fin de non-recevoir tirée par l'épouse de la clause d'exceptionnelle dureté prévue à l'article 240 du Code civil et à renvoyer les parties devant les premiers juges pour être statué sur les conséquences financières du divorce à intervenir ; que, dès lors, le pourvoi en cassation formé contre cette décision avant dire droit doit, à défaut de dispositions spéciales de la loi, être déclaré irrecevable ;<br>
<br>         Par ces motifs :<br>
<br>   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.<br>,A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1997-05-21, Bulletin 1997, II, n° 150, p. 87 (irrecevabilité).

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité.
**Lois appliquées:** Code civil 240 nouveau Code de procédure civile 606, 608
**ECLI:** 
**Résumé:** Est irrecevable, le pourvoi formé contre un arrêt qui se borne à rejeter la fin de non-recevoir tirée par l'épouse de la clause d'exceptionnelle dureté prévue à l'article 240 du Code civil et à renvoyer les parties devant les premiers juges pour être statué sur les conséquences financières du divorce à intervenir.
**Mots-clés:** CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal - Décision statuant sur une fin de non-recevoir et renvoyant les parties devant les premiers juges .,DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Cassation - Pourvoi - Décision statuant sur la fin de non-recevoir tirée de la clause d'exceptionnelle dureté et renvoyant les parties devant les premiers juges,CASSATION - Décisions susceptibles - Divorce, séparation de corps - Arrêt statuant sur la fin de non-recevoir tirée de la clause d'exceptionnelle dureté et renvoyant les parties devant les premiers juges