# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 juin 1992, 91-80.715, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007066388
**Date de décision:** 1992-06-10
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066388

## Contenu de la décision

<p>IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :</p>
<p>- X... Jean-Claude, </p>
<p>contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 2 novembre 1988, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et a ordonné la remise en état des lieux.</p>
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<p>LA COUR,</p>
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<p>Vu le mémoire produit et les observations sur la recevabilité du pourvoi :</p>
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<p>Sur la recevabilité du pourvoi :</p>
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<p>Attendu que le pourvoi a été formé le 10 janvier 1991 par déclaration au greffe de la cour d'appel de Me Dupichot, " muni d'un pouvoir " ; que cependant ce mandataire n'était pas alors porteur du pouvoir spécial exigé par l'article 576 du Code de procédure pénale, ce document, annexé à la déclaration de pourvoi, ne lui ayant été adressé par télécopie que le lendemain et portant comme date d'expédition le 11 janvier, 9 heures 44 ;</p>
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<p>Que, dès lors, ne répondant pas aux conditions de l'article susvisé, le pourvoi est irrecevable ;</p>
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<p>Par ces motifs :</p>
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<p>DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.</p>
<br>,CONFER :  (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1987-03-31 , Bulletin criminel 1987, n° 146, p. 400 (irrecevabilité) ;  Chambre criminelle, 1990-05-03, Bulletin criminel 1990, n° 169, p. 435 (irrecevabilité) ;  A comparer : Chambre criminelle, 1989-10-09, Bulletin criminel 1989, n° 344, p. 834 (rejet).

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 576
**ECLI:** 
**Résumé:** Ne répond pas aux prescriptions de l'article 576 du Code de procédure pénale le pourvoi formé par un mandataire " muni d'un pouvoir ", dès lors que le pouvoir annexé à la déclaration de pourvoi n'a été adressé par télécopie audit mandataire que le lendemain du jour où il a formé ce recours (1).
**Mots-clés:** CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Production - Moment