# Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre, 22/12/2006, 06NC01062, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000017998186
**Date de décision:** 2006-12-22
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nancy
**Formation:** 4ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000017998186

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2006, présentée pour M. Abbo Hamdan X élisant domicile ..., par Me Mercier, avocat ; M. X demande à la Cour :
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       1°) d'annuler le jugement n° 0601167 en date du 26 juin 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de la région Champagne Ardenne, préfet de la Marne en date du 7 juin 2006 ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de renvoi ;
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;
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       Il soutient que le jugement attaqué a écarté à tort son moyen tiré des risques qu'il encourt eu égard à son engagement politique en cas de retour au Tchad ; 
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       Vu le jugement et la décision attaqués ;
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       Vu enregistré le 28 septembre 2006, le mémoire en défense présenté pour le préfet de la Marne tendant au rejet de la requête qui est infondée ;    
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       Vu les autres pièces du dossier ; 
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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       Vu le code de justice administrative ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 2006 :
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       - le rapport de M. Job, président,
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       - et les conclusions de M. Tréand, commissaire du gouvernement ;
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       Considérant que sans critiquer les motifs retenus par le premier juge, M. X se borne dans sa requête d'appel à reprendre les moyens présentés devant le tribunal, tirés de l'erreur manifeste d'appréciation de la situation faite par le préfet de la Marne en décidant sa reconduite à la frontière, et en ce qui concerne le pays de renvoi, des risques encourus en cas de retour au Tchad ; qu'ainsi, il ne met pas ainsi le juge d'appel en mesure de se prononcer sur l'erreur qu'aurait commise le tribunal administratif en écartant ces moyens ; 
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande ;
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       DÉCIDE :
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       Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
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       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Abbo Hamdan X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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N° 06NC01062
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**