# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 20/03/2015, 13MA02887, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000030445231
**Date de décision:** 2015-03-20
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 9ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000030445231

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2013, présentée pour l'EURL société Vergezoise de Réalisation, dont le siège est 19 rue Neuve à Vergèze (30310), par la SCP d'avocats CGCB et  associés ;<br>
<br>
       L'EURL société Vergezoise de Réalisation demande à la Cour :<br>
       1°) d'annuler le jugement n°s 1200253, 1200513, 1202008 et 1202010 du 27 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a annulé le permis d'aménager et le permis modificatif que le maire de Beauvoisin lui a délivrés par arrêtés des 4 décembre 2011 et 26 juin 2012 ;<br>
       2°) de rejeter les demandes de M. et Mme E...et autres devant le tribunal administratif de Nîmes tendant à l'annulation de ces arrêtés ;<br>
       3°) de mettre à la charge solidaire des demandeurs de première instance une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
       ..........................................................................................................<br>
<br>
       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
<br>
       Vu le code de justice administrative ;<br>
<br>
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
<br>
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 janvier 2015 :<br>
       - le rapport de M. Portail, président-assesseur ;<br>
       - les conclusions de M. Roux, rapporteur public ;<br>
       - et les observations de MeI..., pour l'EURL société Vergezoise de Réalisation ;<br>
<br>
<br>
       Considérant que le désistement d'instance de l'EURL société Vergezoise de Réalisation est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
<br>
D E C I D E :<br>
Article 1er :	Il est donné acte du désistement d'instance de l'EURL société Vergezoise de Réalisation.<br>
Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié à l'EURL société Vergezoise de Réalisation, à M. D... E..., à M. L...J..., à Mme F...G..., à M. et Mme H...et Isabelle Tixier, à M. et Mme B...et Monique Monserie, à M. A...C...et à Mme K...E....<br>
''<br>
''<br>
''<br>
''<br>
2<br>
N° 13MA02887<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04-01 Procédure. Incidents. Désistement. Existence.