# Cour administrative d'appel de Marseille, juge des reconduites, du 19 décembre 2005, 05MA01442, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007591763
**Date de décision:** 2005-12-19
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** JUGE DES RECONDUITES
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007591763

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative de Marseille le 8 juin 2005, sous le n° 05MA01442, présentée pour M. Tashin X, ..., par Me François-Xavier VINCENSINI, avocat  ;
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M. Tashin X demande à la Cour  :
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1°/ d'annuler le jugement en date du 23 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête qui tendait à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre le 19 mai 2005 par le préfet des Bouches-du-Rhône  ;
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2°/ d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer, en conséquence, une autorisation provisoire de séjour  ;
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3°/ de condamner l'Etat à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;
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Il soutient que  :
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- étant d'origine kurde, il serait exposé en cas de retour en Turquie à des traitements contraires à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme  ; que sa vie ou sa liberté seraient gravement menacées  ;
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- la réalité de ces menaces est établie par les pièces du dossier  ;
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- l'arrêté de reconduite est irrégulier comme ayant été pris nonobstant le caractère suspensif de la saisine de la Commission de recours des réfugiés  ;
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- que ledit arrêté porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect à la vie privée et familiale  ;
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           Vu le jugement attaqué  ;
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      Vu, enregistré au greffe de la Cour le 28 octobre 2005, le mémoire en défense présenté par le préfet des Bouches-du-Rhône qui conclut au rejet de la requête et à la confirmation du jugement attaqué  ;
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Il soutient que  :
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- la demande de M. X tendant à la reconnaissance du statut de réfugié politique a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 10 septembre 2004, décision confirmée le 27 avril 2005 par la Commission de recours  ;
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- le requérant n'apporte aucun élément nouveau de nature à établir la réalité des risques prétendument encourus  ;
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- à la date de l'arrêté de reconduite à la frontière attaquée, la décision de l'OFPRA était définitive  ;
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- M. X ne soutient ni même n'allègue avoir de la famille en France ni être dépourvu de toute attache familiale en Turquie  ;
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- l'erreur manifeste d'appréciation n'est pas établie  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;
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Vu les accords franco-marocains du 10 novembre 1983 modifiés  ;
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Vu l'ordonnance n° 45.2658 du 2 novembre 1945  ;
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Vu le code de justice administrative  ;
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Vu la décision par laquelle le président de la Cour a délégué les pouvoirs qui lui ont été attribués à M. Gonzales  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties de l'audience  ;
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 décembre 2005  :
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- le rapport de M. Gonzales, président,
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- et les conclusions de M. Firmin, commissaire du gouvernement  ;
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     Sur la légalité externe de l'arrêté de reconduite à la frontière  :
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Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'arrêté litigieux a été pris le 19 mai 2005, soit postérieurement à la décision rendue le 27 avril 2005 par laquelle la Commission de recours des réfugiés a rejeté la requête présentée par M. X contre le refus de la qualité de réfugié qui lui a été opposé par l'OFPRA  ; que la circonstance que la décision de ladite commission ne lui aurait pas été notifiée à la date à laquelle est intervenue la mesure d'éloignement est donc sans incidence sur la légalité de l'arrêté critiqué  ;
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Sur la légalité interne  :
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Considérant, en premier lieu, que si, à l'appui du moyen selon lequel il serait exposé, en cas de retour dans son pays d'origine, à des menaces pour sa vie et sa liberté et à des traitements inhumains et dégradants contraires à l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, M. X produit des documents émanant des autorités turques selon lesquels il aurait fait l'objet d'une condamnation à une peine de prison, cette circonstance, dont il résulte de l'instruction et notamment des dires non contestés du préfet, qu'elle a été examinée par l'OFPRA dans le cadre de l'instruction de la demande d'asile politique présentée par le requérant, à laquelle a été opposé un rejet confirmé par la Commission de recours des réfugiés, n'est pas par elle-même de nature, en dépit de la durée de la peine encourue, à constituer un traitement inhumain et dégradant au sens de l'article 3 de la convention précitée  ; qu'il suit de là que le moyen tiré de ce que l'arrêté litigieux aurait été pris en méconnaissance de cette stipulation n'est pas fondé et doit être écarté  ;
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Considérant, en second lieu, que si M. X soutient que l'arrêté attaqué porterait atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale, il n'assortit ce moyen d'aucune précision de nature à permettre à la Cour d'en apprécier le bien-fondé  ;
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Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté de reconduite à la frontière dont il a fait l'objet  ;
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     En application de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :
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Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. X en condamnant l'Etat, qui n'est pas partie perdante, à lui payer la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;
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       D E C I D E  :
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       Article 1er  : La requête susvisée est rejetée.
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       Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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       Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
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     N° 05MA01442		3
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**