# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 mai 1971, 70-13.228, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006985846
**Date de décision:** 1971-05-19
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006985846

## Contenu de la décision

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE HECKEL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL QUI LE LIE A SON FERMIER FOUGEROUSSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE "L'ECHANGE DE PARCELLES, DES LORS QU'IL A ETE REALISE SANS AUTORISATION PREALABLE, CONSTITUE, PAR CELA SEUL, UN MOTIF DE RESILIATION DU BAIL PRINCIPAL, MEME SI L'ECHANGE EST JUDICIEUX ET NE PORTE PAS SUR PLUS DU QUART DE LA SUPERFICIE DU FONDS", QUE "MEME AU CAS OU LES ECHANGES AURAIENT ETE AUTORISES, ILS N'AURAIENT PU PORTER SUR LES BATIMENTS D'EXPLOITATION" ET QUE LA COUR D'APPEL "N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU BAILLEUR SELON LESQUELLES L'EXPERT, DESEMPARE PAR LA LISTE DES SURFACES ECHANGEES PAR LE PRENEUR, AVAIT SUBSTITUE A CETTE LISTE UNE LISTE ELABOREE PAR LUI DE TOUTES PIECES" ;<br>
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MAIS ATTENDU QU'A LA DIFFERENCE DES SOUS-LOCATIONS OU CESSIONS DE BAIL PROHIBEES PAR LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL, LES ECHANGES DE PARCELLES, REGIS PAR L'ARTICLE 835 DU MEME CODE, NE PEUVENT ENTRAINER LA RESILIATION DU BAIL QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 829, 830 ET 840 DUDIT CODE ;<br>
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 QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE L'"EXPERT X... DE RECHERCHER SI LES ECHANGES OPERES PAR LE FERMIER AVAIENT COMPROMIS LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS LOUE, AVAIT EXECUTE CONSCIENCIEUSEMENT SA MISSION" ET QUE CES ECHANGES AVAIENT ETE "PROFITABLES A L'EXPLOITATION DU DOMAINE", QU'ELLE EN A DEDUIT A BON DROIT QUE LESDITS ECHANGES, QUOIQUE NULS, NE POUVAIENT ENTRAINER LA RESILIATION DU BAIL ;<br>
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 QU'ELLE A, PAR CES SEULS MOTIFS, REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;<br>
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 D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.<br>
<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1953-05-24 Bulletin 1953 IV N.263 P.195 (REJET) ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1963-04-19 Bulletin 1963 IV N.322 (2) P.262 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-04-04 Bulletin 1968 III N.147 P.118 (CASSATION)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code rural 829,Code rural 830,Code rural 832,Code rural 835,Code rural 840
**ECLI:** 
**Résumé:** A LA DIFFERENCE DES SOUS-LOCATIONS OU CESSIONS DE BAIL  PROHIBEES PAR LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 832 DU  CODE RURAL, LES ECHANGES DE PARCELLES, REGIES PAR L'ARTICLE 835 DU  MEME CODE, NE PEUVENT ENTRAINER LA RESILIATION DU BAIL QUE DANS LES  CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 829, 830 ET 840 DUDIT CODE.  CES  ECHANGES, QUOIQUE NULS FAUTE D'AUTORISATION DU BAILLEUR, NE PEUVENT  ENTRAINER LA RESILIATION DU BAIL DES LORS QU'ILS SONT PROFITABLES A  L'EXPLOITATION.
**Mots-clés:** BAUX RURAUX - BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - ECHANGE DE  PARCELLES (NON).,* BAUX RURAUX - BAIL A FERME - ECHANGE - EFFET - ECHANGE DE  PARCELLES PROFITABLES A L'EXPLOITATION - RESILIATION (NON).