# CAA de PARIS, 3ème chambre, 21/04/2023, 22PA01733, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000047477581
**Date de décision:** 2023-04-21
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 3ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000047477581

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       La société générale française d'intérim a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à lui verser la somme de 279 670,45 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'absence de publication de trois lettres ministérielles.<br>
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       Par un jugement n° 1900770 du 14 mars 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 15 avril 2022, la société générale française d'intérim, représentée par Me Le Faucheur, demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 14 mars 2022 ;<br>
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       2°) de condamner l'ACOSS à lui verser la somme de 279 670,45 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'absence de publication de trois lettres ministérielles ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de l'ACOSS la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle soutient que :<br>
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       - en application des articles L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration et R. 112-2 du code de la sécurité sociale, l'ACOSS est responsable de l'information générale des assurés sociaux ; elle a commis une faute en ne publiant pas trois lettres ministérielles des 18 avril 2006, 7 juillet 2006 et 13 mars 2008, en méconnaissance des dispositions de l'article 7 de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social ; ces trois lettres, comportant une interprétation du droit positif et évoquant des procédures administratives, devaient être publiées ;<br>
       - cette faute est à l'origine d'une perte de chance pour elle d'obtenir le remboursement de cotisations sociales indûment versées entre le 1er juillet 2003 et le 1er janvier 2006.<br>
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       Par un mémoire en défense enregistré le 12 juillet 2022, l'ACOSS, représentée par Me Cano, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société générale française d'intérim sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.<br>
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       Par un mémoire enregistré le 13 février 2023, la société générale française d'intérim, représentée par Me Le Faucheur, déclare se désister d'instance et d'action.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme A...,<br>
       - les conclusions de Mme Pena, rapporteure publique,<br>
       - et les observations de Me Safatian, représentant l'ACOSS.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Par un mémoire enregistré le 13 février 2023, la société générale française d'intérim a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance et d'action est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte.<br>
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       2. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de l'ACOSS présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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D É C I D E :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société générale française d'intérim.<br>
Article 2 : Les conclusions de l'ACOSS tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société générale française d'intérim et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.<br>
Délibéré après l'audience du 29 mars 2023, à laquelle siégeaient :<br>
- M. Ivan Luben, président de chambre,<br>
- Mme Isabelle Marion, première conseillère,<br>
- Mme Gaëlle Mornet, première conseillère.<br>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 avril 2023.<br>
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La rapporteure,<br>
G. A...Le président,<br>
I. LUBEN<br>
Le greffier,<br>
E. MOULIN<br>
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 22PA01733<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**