# Conseil d'Etat, 2 SS, du 21 mai 1997, 162162, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007979020
**Date de décision:** 1997-05-21
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007979020

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 30 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis émis le 14 février 1992 par la commission de séjour des étrangers relatif à la carte de résident de Mme Daloba X... épouse Diane ;<br>    2°) d'annuler cet avis ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 43 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Les recours, lorsqu'ils ne sont pas présentés par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, doivent être signés par le ministre intéressé ou par le fonctionnaire ayant reçu délégation à cet effet" ;<br>    Considérant que le recours présenté par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE tend à l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation d'un avis de la commission du séjour des étrangers instituée par l'article 18 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ; qu'aucun texte ne donne délégation aux préfets à cet effet ; qu'ainsi le recours présenté par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, qui n'a pas qualité pour saisir le Conseil d'Etat par la voie de l'appel du jugement attaqué, est irrecevable ;<br>Article 1er : La requête du PREFET DE LA HAUTE-GARONNE est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, à Mme Dabola X... épouse Diane et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 43,Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 18 bis
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.