# Tribunal administratif de Paris, du 20 octobre 1988, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008278787
**Date de décision:** 1988-10-20
**Juridiction:** Tribunal administratif de Paris
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008278787

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Arrêté municipal 1988-03-14 Maisons-Alfort décision attaquée annulation,Décret 86-68 1986-01-13 art. 6,Décret 87-1097 1987-12-30 art. 34,Décret 87-1101 1987-12-30,Loi 84-53 1984-01-26 art. 88
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-06-04, 16-06-07-01, 36-08-01        Les dispositions de l'article 34 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987, qui prévoient que l'affectation à un emploi régi par des dispositions statutaires particulières ne peut avoir pour effet, si le fonctionnaire occupait cet emploi lors de son intégration dans le cadre d'emploi des administrateurs territoriaux, de le classer à un indice plus élevé que celui qu'il occupait à la date de son intégration, doivent être regardées comme dérogeant pour la situation particulière qu'elles visent, à la règle générale fixée par l'article 6 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 selon lequel le détachement a lieu à indice égal ou à défaut à indice immédiatement supérieur lorsque le corps ou l'emploi d'accueil ouvre droit à pension au titre des collectivités locales ou de l'Etat.
**Mots-clés:** 16-06-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - POSITIONS. -Détachement sur l'emploi de direction qu'il occupait avant son intégration d'un agent intégré dans le cadre d'emploi des administrateurs territoriaux - Indice de rémunération.,16-06-07-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - REMUNERATION - CLASSEMENT INDICIAIRE -Indice de rémunération d'un agent intégré dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux et détaché sur l'emploi de direction qu'il occupait avant son intégration.,36-08-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Indice de rémunération d'un agent intégré dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux et détaché sur l'emploi de direction qu'il occupait avant son intégration.