# Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 20 février 1987, 73644, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007719986
**Date de décision:** 1987-02-20
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 / 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007719986

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 25 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Aix-en-Provence  13100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>     1° annule le jugement du 29 août 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille sur renvoi du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, a déclaré légale la décision du 7 février 1984 de la direction départementale du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône autorisant la société Avollon à procéder au licenciement pour motif économique de M. X... ;<br>    2° déclare que cette décision est entachée d'illégalité ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code du travail ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'activité de verres minéraux au sein de la société ALLOVON, activité qui occupait la majeure partie du temps de M. X..., a été supprimée ; qu'à la suite de son transfert auprès des locaux administratifs, l'atelier de montage en lunetterie, dont M. X... exerçait dans le même temps l'encadrement, a été placé sous la supervision technique d'un des dirigeants de la société opticien diplômé ; que M. X... n'a pas été remplacé dans ses fonctions après son départ ; qu'en estimant ainsi qu'un motif économique d'ordre structurel justifiait la demande de la société ALLOVON, le directeur du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône ne s'est pas fondé sur des faits matériellement inexacts et n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a déclaré légale la décision prise par cette autorité ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la société ALLOVON et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décision 1984-02-07 Direction départementale travail et emploi Bouches-du-Rhône décision attaquée confirmation
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Appréciation de la réalité du motif économique - Motif économique d'ordre structurel.