# Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère  Chambre , 25/10/2012, 12NT00918, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000026537380
**Date de décision:** 2012-10-25
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** 1ère  Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000026537380

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2012, présentée pour M. Jama X, demeurant ..., par Me Seguin, avocat au barreau d'Angers ; M. X demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1111262 en date du 6 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 octobre 2011 du préfet de Maine-et-Loire portant rejet de sa demande de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;<br>
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       2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 octobre 2012 le rapport de Mme Coiffet, premier conseiller ;<br>
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       Considérant que M. X a déclaré se désister des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
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       Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par M. X au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;<br>
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DECIDE :<br>
Article 1er :	Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. X.<br>
Article 2 :	Le surplus des conclusions de la requête de M.  X est rejeté.<br>
Article 3 :	Le présent arrêt sera notifié à M. Jama X et au ministre de l'intérieur. Une copie en sera transmise au préfet de Maine-et-Loire.<br>
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N° 12NT00918 2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**