# Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 23 février 1994, 92NT00410, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007521954
**Date de décision:** 1994-02-23
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007521954

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 juin 1992, présentée par la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE CHERBOURG-COTENTIN, dont le siège est boulevard Félix Amiot (50108) Cherbourg, représentée par son président en exercice ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE CHERBOURG-COTENTIN demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement n° 88.553 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1984, par avis de mise en recouvrement du 16 novembre 1987, ainsi que les pénalités dont il a été assorti ;<br>    2°) de prononcer la décharge demandée ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code général des impôts ;<br>    VU le livre des procédures fiscales ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 janvier 1994 :<br>    - le rapport de M. AUBERT, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête :<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts :  "1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération" ;<br>    Considérant que, par un acte notarié du 26 décembre 1984, la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE CHERBOURG-COTENTIN a cédé à la société COGEMA l'usufruit d'une zone industrielle qu'elle avait aménagée à Digulleville (Manche) ; que l'usufruit a été évalué dans l'acte à 75 % de la valeur vénale de la zone ;<br>    Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que l'opération imposable à la taxe sur la valeur ajoutée étant en l'espèce limitée à la cession de l'usufruit, seule la taxe ayant grevé les éléments du prix de cette opération est déductible de la taxe applicable à cette opération ; qu'ainsi c'est à bon droit que l'administration a limité à 75 % du montant de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les opérations d'aménagement de la zone industrielle, la taxe sur la valeur ajoutée susceptible d'être déduite de celle qui était afférente à l'opération de cession de l'usufruit ;<br>    Considérant que la circonstance que la COGEMA utiliserait la zone industrielle comme un véritable propriétaire ou que la cession d'usufruit constituerait une opération comparable au bail à construction ou au bail emphytéotique demeure sans incidence sur le bien-fondé de l'imposition, laquelle, comme il a été dit ci-dessus, a été légalement établie sur le fondement des dispositions de l'article 271 du code général des impôts ;<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE CHERBOURG-COTENTIN n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;<br>Article 1er - La requête de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE CHERBOURG-COTENTIN est rejetée.<br>Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE CHERBOURG-COTENTIN et au ministre du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 271
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES - OPERATIONS TAXABLES,19-06-02-08-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - CONDITIONS DE LA DEDUCTION