# CAA de NANCY, 3ème chambre, 18/12/2020, 19NC00268, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000042701753
**Date de décision:** 2020-12-18
**Juridiction:** CAA de NANCY
**Formation:** 3ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000042701753

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2016 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éventuelle reconduite d'office à la frontière. <br>
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       Par un jugement n° 1701497 du 10 juillet 2018, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. <br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2019, M. D... C..., représenté par Me B..., doit être regardé comme demandant à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1701497 du tribunal administratif de Nancy du 10 juillet 2018 ; <br>
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       2°) d'annuler l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 30 décembre 2016 ; <br>
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       3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " avec autorisation de travailler ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, durant l'instruction du dossier, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler ; <br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 813 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique.  <br>
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       Il soutient que : <br>
       - le jugement de première instance est insuffisamment motivé ; <br>
       - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour est entachée d'un vice de procédure dès lors que, en méconnaissance des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la commission du titre de séjour n'a pas été consultée ; <br>
       - la décision en litige est insuffisamment motivée ; <br>
       - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; <br>
       - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
       - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
       - elle contrevient aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
       - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; <br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2020, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. <br>
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       Il soutient que les moyens invoqués par M. C... ne sont pas fondés. <br>
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       Par un mémoire complémentaire, enregistré le 21 octobre 2020, M. C..., représenté par Me B..., conclut au non-lieu statuer sur ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction et au maintien de ses conclusions à fin d'application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique. <br>
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       Il soutient que, par un courrier du 1er octobre 2020, le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a informé de sa décision de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'un an portant la mention " vie privée et familiale " en application des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.<br>
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       M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 novembre 2018. <br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu : <br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
       - le code des relations entre le public et l'administration ; <br>
       - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; <br>
       - le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de M. A... a été entendu au cours de l'audience publique. <br>
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       Considérant ce qui suit : <br>
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       1. Aux termes de l'article R. 636-1 du code de justice administrative : " Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe. / Il est instruit dans les formes prévues pour la requête. ". <br>
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       2. Par un mémoire complémentaire, enregistré le 21 octobre 2020 et signé par son conseil, M. D... C... soutient qu'il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction, dès lors que le préfet de Meurthe-et-Moselle, par un courrier du 1er octobre 2020, l'a informé de sa décision de lui délivrer un titre de séjour d'un an portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, contrairement à ses allégations, l'arrêté préfectoral en litige du 30 décembre 2016 n'ayant pas été formellement rapporté, la présente requête n'a pas perdu son objet. Dans ces conditions, les conclusions de l'intéressé à fin de non-lieu à statuer équivalent à un désistement pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. <br>
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       3. Si M. C... entend maintenir ses conclusions à fin d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'y faire droit et de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme réclamée par lui au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. <br>
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D E C I D E :<br>
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       Article 1er : Il est donné acte à M. C... du désistement de ses conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction. <br>
       Article 2 : Les conclusions de M. C... à fin d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. <br>
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       Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Me B... pour M. D... C... en application des dispositions de l'article 6 du décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 et au ministre de l'intérieur.<br>
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       Copie en sera adressée au préfet de Meurthe-et-Moselle.<br>
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N° 19NC00268		2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.,335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.