# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mars 1995, 95-60.289, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007034152
**Date de décision:** 1995-03-23
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007034152

## Contenu de la décision

Vu l'article R. 14 du Code électoral ;<br>
<br>   Attendu que le Tribunal statue sur simple avertissement donné 3 jours à l'avance à toutes les parties intéressées ;<br>
<br>   Attendu que le jugement attaqué, après avoir relevé que MM. Z..., X... et Y..., électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Meillard avaient été invités à comparaître à l'audience, a, sur leur demande, radié M. Gilles A... de cette liste ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas des mentions du jugement que l'avertissement prévu à l'article R. 14 susvisé ait été adressé à l'électeur contesté, ni que celui-ci ait été présent ou représenté à l'audience, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne M. Gilles A..., le jugement rendu le 24 janvier 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Moulins ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vichy.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1992-03-18, Bulletin 1992, II, n° 94, p. 46 (cassation) ;
 Chambre civile 2, 1993-03-11, Bulletin 1993, II, n° 101, p. 54 (cassation) ;
 Chambre civile 2, 1993-03-11, Bulletin 1993, II, n° 102, p. 54 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle.
**Lois appliquées:** Code électoral R14
**ECLI:** 
**Résumé:** Encourt la cassation la décision dont il ne résulte pas des mentions que l'avertissement prévu à l'article R. 14 du Code électoral ait été adressé à l'électeur contesté, ni que celui-ci ait été présent ou représenté à l'audience.
**Mots-clés:** ELECTIONS - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Mentions du jugement - Absence - Portée .,ELECTIONS - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Défaut - Portée