# Conseil d'Etat, 10 SS, du 10 mai 1995, 138707, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007883206
**Date de décision:** 1995-05-10
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007883206

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 26 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 14 mai 1992 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle l'inspecteur d'académie d'Orléans-Tours a rejeté sa demande tendant à ce que Mme Y... cesse de cumuler des fonctions de directrices d'école et de secrétaire du service d'assainissement de la commune de Villefrancoeur et condamné le requérant à verser la somme de 2 000 F pour recours abusif ;<br>    2°) d'annuler la décision implicite de rejet de l'inspecteur d'académie d'OrléansTours ;<br>    3°) de condamner Mme Y... à reverser les sommes perçues illégalement au titre de ce cumul de fonctions ;<br>    4°) de condamner la commune de Villefrancoeur à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Bechtel, Maître des Requêtes,<br>    - les observations de Me Parmentier, avocat de la commune de Villefrancoeur,<br>    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur les conclusions de M. X... tendant à l'annulation de la décision implicite de l'inspecteur d'académie :<br>    Considérant que, par cette décision implicite, a été rejetée une demande du requérant tendant à ce que Mme Y... soit poursuivie pour infraction aux règles de cumul de fonctions ; que les premiers juges ont rejeté la requête de M. X... pour défaut d'intérêt pour agir ; qu'il y a lieu d'adopter les motifs des premiers juges et de confirmer le jugement attaqué n° 881-020 du 14 mai 1992 du tribunal administratif d'Orléans ;<br>    Sur les autres conclusions de la requête d'appel de M. X... :<br>    Considérant que les conclusions tendant à la condamnation de Mme Y... à reverser les sommes qu'elle a perçues au titre des fonctions de secrétaire du service d'assainissement de la commune qu'elle cumulait avec son emploi de directrice d'école sont nouvelles en appel ; qu'elles sont par suite irrecevables ;<br>    Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :<br>    Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la commune de Villefrancoeur, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à verser à M. X... la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;<br>    Considérant que la commune de Villefrancoeur, qui doit être regardée en l'espèce comme partie à l'instance, demande que M. X... soit condamné à lui verser la somme de 7 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. X... à verser à la commune de Villefrancoeur la somme de 3 000 F ;<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret n° 90-400 du 15 mai 1990 : "Dans les cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en l'espèce, la requête de M. X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 1 500 F ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : M. X... versera à la commune de Villefrancoeur la somme de 3 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.<br>Article 3 : M. X... est condamné à payer une amende de 1 500 F.<br>Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Maurice X..., à la commune de Villefrancoeur et au ministre de l'éducation nationale.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 63-766 1963-07-30 art. 57-2,Décret 90-400 1990-05-15 art. 6,Loi 91-647 1991-07-10 art. 75
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 11-02-04 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES D'ASSAINISSEMENT.