# Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 juillet 2010, 09-65.007, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000022457817
**Date de décision:** 2010-07-08
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000022457817

## Contenu de la décision

<p>
<font size="1">LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : </font>
</p>
<p>
<font size="1">Attendu que Jacques </font>
<font size="1">X... </font>
<font size="1">et Paule </font>
<font size="1">Y...</font>
<font size="1">, mariés sous le régime légal de la communauté de meubles et acquêts, ont, après avoir opté pour le nouveau régime légal de la communauté réduite aux acquêts, adopté le régime de la séparation de biens suivant acte du 11 juillet 1970 homologué par jugement du 2 septembre 1971 ; que la communauté, comprenant notamment des biens immobiliers situés à Nice et Cagnes-sur-Mer, n'a jamais été liquidée ; qu'ils sont respectivement décédés les 17 septembre 1996 et 30 juin 2001, sans laisser d'héritier réservataire, en l'état d'un testament olographe du 3 février 1979 par lequel Jacques </font>
<font size="1">X... </font>
<font size="1">a institué Mme Andrée </font>
<font size="1">C...</font>
<font size="1">, veuve </font>
<font size="1">A...</font>
<font size="1">, légataire universelle et d'un testament olographe du 13 juin 2001 par lequel Paule </font>
<font size="1">Y...</font>
<font size="1">, veuve </font>
<font size="1">X...</font>
<font size="1">, a institué M. Alain </font>
<font size="1">Z...</font>
<font size="1">légataire universel ; que le 9 juin 1958, les époux s'étaient consenti une donation, dont la révocation par Jacques </font>
<font size="1">X...</font>
<font size="1">, intervenue le 13 avril 1977, n'a été révélée que le 3 juin 2002 au notaire chargé du règlement de la succession de son épouse ; que Mme </font>
<font size="1">C...</font>
<font size="1">, veuve </font>
<font size="1">A...</font>
<font size="1">, a apposé au bas du testament de 1979 la mention suivante : " Je soussignée Mme </font>
<font size="1">C... </font>
<font size="1">Andrée, veuve de M. Paul </font>
<font size="1">A...</font>
<font size="1">, renonce purement et simplement au testament de M. </font>
<font size="1">X... </font>
<font size="1">Jacques à ce jour contre paiement de la somme de 7 000 euros. A Menton, le 19 avril 2002. " ; que le frère de Jacques </font>
<font size="1">X...</font>
<font size="1">, M. Roger </font>
<font size="1">X...</font>
<font size="1">, dont la qualité d'héritier a été reconnue par acte de notoriété du 3 décembre 2002, a fait assigner M. </font>
<font size="1">Z...</font>
<font size="1">pour faire reconnaître ses droits sur les biens immobiliers dépendant de l'indivision post-communautaire des de cujus ; qu'en cause d'appel, il a appelé Mme </font>
<font size="1">C...</font>
<font size="1">, veuve </font>
<font size="1">A...</font>
<font size="1">, en intervention forcée ; </font>
</p>
<p>
<font size="1">Sur le premier moyen, pris en ses trois branches réunies : </font>
</p>
<p>
<font size="1">Attendu que M. </font>
<font size="1">Z...</font>
<font size="1">fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 octobre 2008) d'avoir dit que consécutivement au décès de Paule </font>
<font size="1">Y...</font>
<font size="1">, veuve </font>
<font size="1">X...</font>
<font size="1">, et à la renonciation de Mme </font>
<font size="1">C...</font>
<font size="1">, veuve </font>
<font size="1">A...</font>
<font size="1">, au legs universel qui lui avait été consenti par testament de Jacques </font>
<font size="1">X... </font>
<font size="1">du 3 février 1979, M. Roger </font>
<font size="1">X... </font>
<font size="1">avait seul hérité de son frère prédécédé et d'avoir dit en conséquence que M. Roger </font>
<font size="1">X... </font>
<font size="1">et M. </font>
<font size="1">Z...</font>
<font size="1">étaient, à raison de 50 % chacun, en indivision sur les biens immobiliers qui étaient en indivision entre feux les époux </font>
<font size="1">X...</font>
<font size="1">, alors, selon le moyen : </font>
</p>
<p>
<font size="1">1° / que la renonciation à des droits successifs au sens de l'article 780 (ancien) du code civil nécessitant qu'elle soit faite " au profit " d'un ou plusieurs cohéritiers, ou de tous les cohéritiers, il ne peut y avoir de renonciation au profit d'un héritier dont l'existence est inconnue ; que la cour d'appel, qui relève que lorsque Mme </font>
<font size="1">A... </font>
<font size="1">a renoncé au legs universel de Jacques </font>
<font size="1">X... </font>
<font size="1">et que " ni Mme </font>
<font size="1">A...</font>
<font size="1">, ni M. </font>
<font size="1">Z...</font>
<font size="1">, ni M. </font>
<font size="1">D...</font>
<font size="1">, notaire chargé de la succession, ne savaient s'il existait un héritier légal, naturel ", n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en décidant cependant que Mme </font>
<font size="1">A... </font>
<font size="1">avait renoncé à son legs au profit des héritiers du défunt et a violé l'article 780 (ancien) du code civil ; </font>
</p>
<p>
<font size="1">2° / qu'en se fondant sur l'attitude de M. Roger </font>
<font size="1">X... </font>
<font size="1">pour dire qu'il " s'est donc formé un accord entre Mme André </font>
<font size="1">C...</font>
<font size="1">, veuve </font>
<font size="1">A...</font>
<font size="1">, et le seul héritier naturel, M. Roger René </font>
<font size="1">X... </font>
<font size="1">sur cette renonciation à succession " quand il lui fallait rechercher quelle avait été l'intention de Mme </font>
<font size="1">A... </font>
<font size="1">en renonçant à son legs à une époque où elle ignorait jusqu'à l'existence de M. Roger </font>
<font size="1">X...</font>
<font size="1">, contre le versement d'une somme d'argent dont elle constate pourtant qu'elle a été offerte par M. </font>
<font size="1">Z...</font>
<font size="1">, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 780 (ancien) et 1134 du code civil ; </font>
</p>
<p>
<font size="1">3° / que les conclusions des parties soutenaient communément que la liquidation de la succession de Jacques </font>
<font size="1">X... </font>
<font size="1">avait été confiée à M. </font>
<font size="1">F...</font>
<font size="1">, notaire, lequel avait reçu la somme de 7 000 euros correspondant à la renonciation par Mme Veuve </font>
<font size="1">A... </font>
<font size="1">de son legs universel tandis que M. </font>
<font size="1">D... </font>
<font size="1">avait été chargé du règlement de la succession de Paule </font>
<font size="1">Y...</font>
<font size="1">, veuve </font>
<font size="1">X... </font>
<font size="1">; que dès lors, la cour d'appel n'a pu retenir sans modifier les termes du litige que cette somme de 7 000 euros avait été prélevée par M. </font>
<font size="1">D... </font>
<font size="1">sur les successions confondues de Jacques </font>
<font size="1">X... </font>
<font size="1">et Paule </font>
<font size="1">Y...</font>
<font size="1">, veuve </font>
<font size="1">X...</font>
<font size="1">, afin d'en déduire que cette somme n'avait pas été payée par M. </font>
<font size="1">Z...</font>
<font size="1">; qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 4 du code de procédure civile ; </font>
</p>
<p>
<font size="1">Mais attendu que, d'abord, la cour d'appel a énoncé à bon droit que l'acte par lequel un légataire universel renonce à titre onéreux à son legs sans désigner de bénéficiaire est réputé accompli au profit de tous les héritiers indistinctement, au sens de l'article 780, alinéa 2, 2°, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; qu'ensuite, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par la 2e branche du moyen, se fondant sur les termes de l'acte de renonciation de Mme </font>
<font size="1">C...</font>
<font size="1">, veuve </font>
<font size="1">A...</font>
<font size="1">, dont la dénaturation n'est pas alléguée, et ayant souverainement constaté, sans modifier les termes du litige, que la somme de 7 000 euros perçue par celle-ci en contrepartie de sa renonciation avait été prélevée sur les comptes des successions confondues de Jacques </font>
<font size="1">X... </font>
<font size="1">et Paule </font>
<font size="1">Y...</font>
<font size="1">, veuve </font>
<font size="1">X...</font>
<font size="1">, elle en a justement déduit que l'intéressée avait valablement renoncé à son legs universel au profit de M. Roger </font>
<font size="1">X...</font>
<font size="1">, unique héritier de Jacques </font>
<font size="1">X... </font>
<font size="1">; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; </font>
</p>
<p>
<font size="1">Sur le second moyen, ci-après annexé : </font>
</p>
<p>
<font size="1">Attendu que M. </font>
<font size="1">Z...</font>
<font size="1">fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'acte de partage dressé les 23 et 30 janvier 2007 par M. Gérard </font>
<font size="1">G...</font>
<font size="1">, notaire associé à Nice, entre M. </font>
<font size="1">Z...</font>
<font size="1">et Mme </font>
<font size="1">C...</font>
<font size="1">, veuve </font>
<font size="1">A...</font>
<font size="1">, en fraude des droits de M. Roger </font>
<font size="1">X...</font>
<font size="1">, est nul et de nul effet ; </font>
</p>
<p>
<font size="1">Attendu que le moyen, qui invoque une cassation par voie de conséquence, est inopérant en raison du rejet du premier moyen ; </font>
</p>
<p>
<font size="1">PAR CES MOTIFS : </font>
</p>
<p>
<font size="1">REJETTE le pourvoi ; </font>
</p>
<p>
<font size="1">Condamne M. </font>
<font size="1">Z...</font>
<font size="1">aux dépens ; </font>
</p>
<p>
<font size="1">Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. </font>
<font size="1">Z...</font>
<font size="1">à payer à M. Roger </font>
<font size="1">X... </font>
<font size="1">la somme de 2500 euros, rejette la demande de M. </font>
<font size="1">Z...</font>
<font size="1">; </font>
</p>
<p>
<font size="1">Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille dix. </font>
</p>
<p>
<font size="1"></font>
</p>
<p>
<font size="1">MOYENS ANNEXES au présent arrêt </font>
</p>
<p>
<font size="1">Moyens produits par la SCP Laugier et Caston, avocat aux Conseils pour M. </font>
<font size="1">Z...</font>
</p>
<p>
<font size="1">PREMIER MOYEN DE CASSATION </font>
</p>
<p>
<font size="1">Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que consécutivement au décès de Paule </font>
<font size="1">Y... </font>
<font size="1">veuve </font>
<font size="1">X... </font>
<font size="1">et à la renonciation d'Andrée </font>
<font size="1">C... </font>
<font size="1">veuve </font>
<font size="1">A... </font>
<font size="1">au legs universel qui lui avait été consenti par testament de Jacques Edmond </font>
<font size="1">X... </font>
<font size="1">en date du 3 février 1979, Roger René </font>
<font size="1">X... </font>
<font size="1">avait seul hérité de son frère prédécédé Jacques Edmond </font>
<font size="1">X...</font>
<font size="1">, et d'AVOIR dit en conséquence que Roger René </font>
<font size="1">X... </font>
<font size="1">et Alain </font>
<font size="1">Z...</font>
<font size="1">étaient, à raison de 50 %, chacun en indivision sur les biens immobiliers qui étaient en indivision entre feus Jacques Edmond </font>
<font size="1">X... </font>
<font size="1">et Paule Lise </font>
<font size="1">X... </font>
<font size="1">née </font>
<font size="1">E... </font>
<font size="1">; </font>
</p>
<p>
<font size="1">AUX MOTIFS QUE Mme Andrée </font>
<font size="1">C... </font>
<font size="1">veuve </font>
<font size="1">A... </font>
<font size="1">a écrit au bas du testament " je soussignée Mme </font>
<font size="1">C... </font>
<font size="1">Andrée veuve de M. Paul </font>
<font size="1">A... </font>
<font size="1">renonce purement et simplement au testament de M. </font>
<font size="1">X... </font>
<font size="1">Jacques à ce jour contre payement de la somme de 7. 000 euros. A Menton, le 19. 4. 2002 ", que l'article 780 du Code civil, en sa rédaction applicable au litige, dispose que la donation, vente ou transport que fait de ses droits successifs un des cohéritiers, soit à un étranger, soit à un des cohéritiers, soit à tous les cohéritiers, soit à quelques-uns d'entre eux, emporte de sa part acceptation de la succession ; qu'il en est de même de la renonciation qu'il fait au profit de tous ses cohéritiers indistinctement, lorsqu'il reçoit le prix de sa renonciation ; que le fait pour Mme André </font>
<font size="1">C... </font>
<font size="1">veuve </font>
<font size="1">A... </font>
<font size="1">de renoncer moyennant un prix de 7. 000  qui lui sera versé signifie qu'elle avait dans un premier temps accepté la succession pour y renoncer dans un second temps en compensation du versement d'une somme d'argent ; que compte tenu de ce qu'elle n'était pas héritière ab intestat, mais par l'effet d'un testament, et qu'elle renonçait en compensation du versement d'une somme d'argent, la forme de renonciation de l'article 784 du Code civil ne s'imposait pas, de sorte que cette renonciation par simple mention au bas du testament était valable ; que cependant Mme André </font>
<font size="1">C... </font>
<font size="1">veuve </font>
<font size="1">A... </font>
<font size="1">ne précisait pas dans son acte qu'elle renonçait au profit d'une personne déterminée ; que la renonciation moyennant paiement d'une somme sans précision de la ou des personnes devant payer cette somme signifiait qu'elle renonçait au profit du ou des héritiers ; qu'à cette époque, ni Mme </font>
<font size="1">A...</font>
<font size="1">, ni M. </font>
<font size="1">Z...</font>
<font size="1">, ni Me </font>
<font size="1">D...</font>
<font size="1">, notaire chargé de la succession, ne savaient s'il existait un héritier légal, naturel ; que la somme de 7. 000 , correspondant au prix de la renonciation à succession par Mme </font>
<font size="1">C... </font>
<font size="1">veuve </font>
<font size="1">A...</font>
<font size="1">, a été adressée le 3 avril 2002 par Me </font>
<font size="1">D...</font>
<font size="1">, notaire, prélevée sur le compte de la succession de M. et Mme </font>
<font size="1">X... </font>
<font size="1">Paule et Jacques, et envoyée sur le compte de Me Jean-Marie </font>
<font size="1">I...</font>
<font size="1">, notaire, pour Mme </font>
<font size="1">C... </font>
<font size="1">veuve </font>
<font size="1">A... </font>
<font size="1">; que Me </font>
<font size="1">D...</font>
<font size="1">, notaire, était chargé des deux successions, de feu Jacques Edmond </font>
<font size="1">X... </font>
<font size="1">et de feue Paule Lise </font>
<font size="1">Y... </font>
<font size="1">; qu'il a fait rechercher l'existence d'un héritier de feu Jacques Edmond </font>
<font size="1">X... </font>
<font size="1">par l'étude généalogique BERTRAND ET BLAISE et c'est ainsi que M. Roger René </font>
<font size="1">X... </font>
<font size="1">a été retrouvé et a aussitôt mandaté cette étude le 9 octobre 2002 ; () que dès la fin de l'année 2002 M. Roger </font>
<font size="1">X... </font>
<font size="1">a manifesté son acceptation de la succession du de cujus ; que la succession de feu Jacques Edmond </font>
<font size="1">X... </font>
<font size="1">comportait ainsi, en tenant compte de la loi applicable lors du décès de celui-ci le 17 septembre 1996, M. Roger René </font>
<font size="1">X... </font>
<font size="1">et Mme Paule </font>
<font size="1">Y... </font>
<font size="1">veuve </font>
<font size="1">X...</font>
<font size="1">, de son vivant, pour son usufruit légal ; que Mme Paule </font>
<font size="1">Y... </font>
<font size="1">veuve </font>
<font size="1">X... </font>
<font size="1">étant décédée le 30 juin 2001, cet usufruit n'est pas dans la succession reçue par M. Alain </font>
<font size="1">Z...</font>
<font size="1">; qu'en conséquence, au moment de la renonciation à la succession de feu Jacques Edmond </font>
<font size="1">X...</font>
<font size="1">, M. Roger René </font>
<font size="1">X... </font>
<font size="1">est le seul héritier ; que la renonciation à la succession au profit de l'héritier avait eu lieu par le versement de la somme de 7. 000  à Mme André </font>
<font size="1">C... </font>
<font size="1">veuve </font>
<font size="1">A... </font>
<font size="1">; que l'analyse des comptes de la succession montre que cette somme a été prélevée par Me </font>
<font size="1">D...</font>
<font size="1">, notaire, le 3 avril 2002 sur les comptes des successions confondues de feu Jacques Edmond </font>
<font size="1">X... </font>
<font size="1">et feue Paule Lise </font>
<font size="1">Y... </font>
<font size="1">; qu'il ne peut être dit que cette somme a été payée par M. Alain </font>
<font size="1">Z...</font>
<font size="1">; que même si M. Alain </font>
<font size="1">Z...</font>
<font size="1">a écrit le 26 février 2002 : " je suis d'accord pour proposer de payer 7. 000  à Mme </font>
<font size="1">A... </font>
<font size="1">contre abandon de ses droits éventuels dans le succession de Mme </font>
<font size="1">X... </font>
<font size="1">en sa qualité de légataire universelle de M. </font>
<font size="1">X... </font>
<font size="1">", ce n'est pas lui qui a payé cette somme ; qu'il n'y a jamais eu de cession par acte synallagmatique de ses droits successoraux par Mme André </font>
<font size="1">C... </font>
<font size="1">veuve </font>
<font size="1">A... </font>
<font size="1">à M. Alain </font>
<font size="1">Z...</font>
<font size="1">; que ce dernier le sait très bien puisqu'il a ensuite négocié un acte de partage avec elle, ce qui sous-entendait qu'aucune cession n'avait eu lieu à son bénéfice ; que Mme André </font>
<font size="1">C... </font>
<font size="1">veuve </font>
<font size="1">A... </font>
<font size="1">a reçu le prix de sa renonciation prélevé sur le compte de la succession ; que M. Roger René </font>
<font size="1">X... </font>
<font size="1">n'a jamais remis en cause le versement de cette somme, il n'a jamais demandé que Mme André </font>
<font size="1">C... </font>
<font size="1">veuve </font>
<font size="1">A... </font>
<font size="1">rembourse cette somme ; qu'il s'est donc formé un accord entre Mme André </font>
<font size="1">C... </font>
<font size="1">veuve </font>
<font size="1">A... </font>
<font size="1">et le seul héritier naturel, M. Roger René </font>
<font size="1">X... </font>
<font size="1">sur cette renonciation à succession ; </font>
</p>
<p>
<font size="1">ET, AUX MOTIFS ADOPTES, QU'Andrée </font>
<font size="1">A... </font>
<font size="1">a, le 19 avril 2002, expressément renoncé à son legs universel ; qu'ainsi, en l'état de cette renonciation et du décès de Paule </font>
<font size="1">Y...</font>
<font size="1">, veuve </font>
<font size="1">X...</font>
<font size="1">, laquelle avait une vocation héréditaire à hauteur d'un demi en usufruit ancien article 767 du Code civile dans sa rédaction du 3 janvier 1972, seul le collatéral privilégié, Roger </font>
<font size="1">X... </font>
<font size="1">se trouve héritier de la succession de son frère prédécédé Jacques ; que, dès lors, les biens immobiliers de feus les époux Jacques et Paule </font>
<font size="1">X... </font>
<font size="1">appartiennent par moitié entre eux à Roger </font>
<font size="1">X... </font>
<font size="1">seul héritier de Jacques </font>
<font size="1">X... </font>
<font size="1">et à Alain </font>
<font size="1">Z...</font>
<font size="1">légataire universel seul héritier de Paule </font>
<font size="1">Y...</font>
<font size="1">, Veuve </font>
<font size="1">X... </font>
<font size="1">; que la demande principale apparaît, dès lors, bien fondée ; </font>
</p>
<p>
<font size="1">1°) ALORS QUE la renonciation à des droits successifs au sens de l'article 780 (ancien) du Code civil nécessitant qu'elle soit faite " au profit " d'un ou plusieurs cohéritiers, ou de tous les cohéritiers, il ne peut y avoir de renonciation au profit d'un héritier dont l'existence est inconnue ; que la Cour d'appel, qui relève que lorsque Madame </font>
<font size="1">A... </font>
<font size="1">a renoncé au legs universel de Monsieur Jacques </font>
<font size="1">X... </font>
<font size="1">et que " ni Mme </font>
<font size="1">A...</font>
<font size="1">, ni M. </font>
<font size="1">Z...</font>
<font size="1">, ni Me </font>
<font size="1">D...</font>
<font size="1">, notaire chargé de la succession, ne savaient s'il existait un héritier légal, naturel ", n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en décidant cependant que Madame </font>
<font size="1">A... </font>
<font size="1">avait renoncé à son legs au profit des héritiers du défunt et a violé l'article 780 (ancien) du Code civil ; </font>
</p>
<p>
<font size="1">2°) ALORS QU'en se fondant sur l'attitude de Monsieur Roger </font>
<font size="1">X... </font>
<font size="1">pour dire qu'il " s'est donc formé un accord entre Mme André </font>
<font size="1">C... </font>
<font size="1">veuve </font>
<font size="1">A... </font>
<font size="1">et le seul héritier naturel, M. Roger René </font>
<font size="1">X... </font>
<font size="1">sur cette renonciation à succession " quand il lui fallait rechercher quelle avait été l'intention de Madame </font>
<font size="1">A... </font>
<font size="1">en renonçant à son legs à une époque où elle ignorait jusqu'à l'existence de Monsieur Roger </font>
<font size="1">X...</font>
<font size="1">, contre le versement d'une somme d'argent dont elle constate pourtant qu'elle a été offerte par Monsieur </font>
<font size="1">Z...</font>
<font size="1">, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 780 (ancien) et 1134 du Code civil ; </font>
</p>
<p>
<font size="1">3°) ALORS QUE les conclusions des parties soutenaient communément que la liquidation de la succession de Monsieur Jacques </font>
<font size="1">X... </font>
<font size="1">avait été confiée à Maître </font>
<font size="1">I...</font>
<font size="1">, lequel avait reçu la somme de 7. 000  correspondant à la renonciation par Madame Veuve </font>
<font size="1">A... </font>
<font size="1">de son legs universel tandis que Maître </font>
<font size="1">D... </font>
<font size="1">avait été chargé du règlement de la succession de Madame Paule </font>
<font size="1">Y...</font>
<font size="1">, veuve </font>
<font size="1">X... </font>
<font size="1">; que, dès lors, la Cour d'appel n'a pu retenir sans modifier les termes du litige que cette somme de 7. 000  avait été prélevée par Maître </font>
<font size="1">D... </font>
<font size="1">sur les successions confondues de feu Jacques </font>
<font size="1">X... </font>
<font size="1">et feue Paule </font>
<font size="1">Y... </font>
<font size="1">afin d'en déduire que cette somme n'avait pas été payée par Monsieur </font>
<font size="1">Z...</font>
<font size="1">; qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 4 du Code de procédure civile. </font>
</p>
<p>
<font size="1">SECOND MOYEN DE CASSATION </font>
</p>
<p>
<font size="1">Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'acte de partage dressé le 23 et 30 janvier 2007 par Maître Gérard </font>
<font size="1">G...</font>
<font size="1">, notaire associé à NICE, entre Monsieur Alain </font>
<font size="1">Z...</font>
<font size="1">et Madame Andrée </font>
<font size="1">C... </font>
<font size="1">veuve </font>
<font size="1">A...</font>
<font size="1">, en fraude des droits de Monsieur Roger </font>
<font size="1">X...</font>
<font size="1">, est nul et de nul effet ; </font>
</p>
<p>
<font size="1">AUX MOTIFS QUE Mme Andrée </font>
<font size="1">C... </font>
<font size="1">veuve </font>
<font size="1">A... </font>
<font size="1">a déposé le 17 octobre 2003 en l'étude de Me Jean-Marie </font>
<font size="1">I...</font>
<font size="1">, notaire à Menton, le testament qui l'instaurait légataire ; que le 19 janvier 2004, Me Gérard </font>
<font size="1">G...</font>
<font size="1">, notaire associé à Nice, a établi un acte de notoriété rectificatif après le décès de Jacques Edmond </font>
<font size="1">X...</font>
<font size="1">, selon lequel Mme Andrée </font>
<font size="1">C... </font>
<font size="1">veuve </font>
<font size="1">A... </font>
<font size="1">est légataire universelle, pour la totalité en pleine propriété, de feu Jacques Edmond </font>
<font size="1">X... </font>
<font size="1">; que Mme Andrée </font>
<font size="1">C... </font>
<font size="1">veuve </font>
<font size="1">A... </font>
<font size="1">a présenté en juillet 2004 au greffe une requête au président de tribunal de grande instance de Nice aux fins d'être envoyée en possession du legs universel et par ordonnance du 22 juillet 2004 le président de ce tribunal a signé une ordonnance d'envoi en possession ; qu'à cette époque, M. Roger </font>
<font size="1">X... </font>
<font size="1">avait manifesté depuis fin 2002 son acceptation de la succession du de cujus et n'avait pas remis en cause le versement du prix de sa renonciation à Mme Andrée </font>
<font size="1">C... </font>
<font size="1">veuve </font>
<font size="1">A... </font>
<font size="1">; que Mme Andrée </font>
<font size="1">C... </font>
<font size="1">veuve </font>
<font size="1">A... </font>
<font size="1">n'était plus en droit de rétracter sa renonciation ; que cette rétractation intervenait en fraude des droits de l'héritier naturel qui avait accepté la succession par suite de la renonciation dont le prix avait été payé ; que le 16 janvier 2007, M. Roger </font>
<font size="1">X... </font>
<font size="1">a fait assigner M. Alain </font>
<font size="1">Z...</font>
<font size="1">en pétition d'hérédité ; que quelques jours plus tard, les 23 et 30 janvier 2007, M. Alain </font>
<font size="1">Z...</font>
<font size="1">, qui venait de recevoir cette assignation, s'est empressé de signer devant Me </font>
<font size="1">G...</font>
<font size="1">, notaire associé à Nice, après avoir dessaisi Me </font>
<font size="1">D...</font>
<font size="1">, notaire qui, lui, savait qu'un tel acte n'était pas possible, un acte de partage des successions confondues de M. et Mme </font>
<font size="1">X... </font>
<font size="1">avec Mme Andrée </font>
<font size="1">C... </font>
<font size="1">veuve </font>
<font size="1">A...</font>
<font size="1">, sans tenir compte de la renonciation à succession de cette dernière et en ignorant totalement l'héritier M. Roger René </font>
<font size="1">X... </font>
<font size="1">; () que cet acte précise que " M. Alain </font>
<font size="1">Z...</font>
<font size="1">a, dès avant ce jour, hors la comptabilité du notaire (Me </font>
<font size="1">G...</font>
<font size="1">), mais par la comptabilité de Me </font>
<font size="1">D...</font>
<font size="1">, payé comptant la soulte d'un montant de 7. 000  " ; que la prétendue soulte ainsi versée par M. Alain </font>
<font size="1">Z...</font>
<font size="1">correspond en réalité à la somme prélevée le 3 avril 2002 par Me </font>
<font size="1">D... </font>
<font size="1">sur les comptes des deux successions confondues de feu Jacques Edmond </font>
<font size="1">X... </font>
<font size="1">et feue Paule Lise </font>
<font size="1">Y... </font>
<font size="1">; que cet acte a été passé en fraude des droits de l'héritier naturel, M. Roger René </font>
<font size="1">X...</font>
<font size="1">, clairement conçu pour écarter celui-ci de la succession de son frère, entre Alain </font>
<font size="1">Z...</font>
<font size="1">, agissant avec une évidente mauvaise foi, et Mme Andrée </font>
<font size="1">C... </font>
<font size="1">veuve </font>
<font size="1">A...</font>
<font size="1">, qui n'avait plus qualité à agir ; qu'il s'agit d'un acte nul et sans effet ; </font>
</p>
<p>
<font size="1">ALORS QUE la cassation de l'arrêt attaqué à intervenir sur le fondement du premier moyen de cassation, en ses dispositions disant que consécutivement au décès de Paule </font>
<font size="1">Y... </font>
<font size="1">veuve </font>
<font size="1">X... </font>
<font size="1">et à la renonciation d'Andrée </font>
<font size="1">C... </font>
<font size="1">veuve </font>
<font size="1">A... </font>
<font size="1">au legs universel qui lui avait été consenti par testament de Jacques Edmond </font>
<font size="1">X... </font>
<font size="1">en date du 3 février 1979, Monsieur Roger René </font>
<font size="1">X... </font>
<font size="1">a seul hérité de son frère prédécédé Jacques Edmond </font>
<font size="1">X...</font>
<font size="1">, entraînera sa cassation en ses dispositions annulant l'acte de partage des 23 et 30 janvier 2007 établi entre Monsieur Alain </font>
<font size="1">Z...</font>
<font size="1">et Madame Andrée </font>
<font size="1">C... </font>
<font size="1">veuve </font>
<font size="1">A...</font>
<font size="1">, qui en dépendent nécessairement, ce par application de l'article 624 du Code de procédure civile.</font>
</p>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 octobre 2008, 08/04773,article 780, alinéa 2, 2°, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006
**ECLI:** 
**Résumé:** L'acte par lequel un légataire universel renonce à titre onéreux à son legs sans désigner de bénéficiaire est réputé accompli au profit de tous les héritiers indistinctement, au sens de l'article 780, alinéa 2, 2°, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006
**Mots-clés:** SUCCESSION - Renonciation -  Renonciation à un legs universel -  Bénéficiaire -  Détermination