# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 12/11/2007, 06MA00836, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018258288
**Date de décision:** 2007-11-12
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 5ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018258288

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°06MA00836, présentée par Me Hajer Amri, avocat pour Mme Imane Y épouse X élisant domicile ... ; Mme Y demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n°0401763 du 5 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 5 janvier 2004 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ;
       
       2°) d'annuler la décision préfectorale du 5 janvier 2006 ;
       
       3°) d'enjoindre au préfet des Bouches du Rhône, sur le fondement des articles L.911-1 et L.911-3 du code de justice administrative, de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans les 60 jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir, ou de réexaminer sa demande, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
       
       4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
       
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       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
       
       Vu l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 octobre 2007 :
       
       - le rapport de M. Francoz, premier conseiller ;
       
 - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ;
       
       
       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet à décidé de faire droit à la nouvelle demande déposée le 10 octobre 2006 par Mme Y épouse X et lui a délivré le titre de séjour qu'elle sollicitait ; que, par suite, la requête examinée est devenue sans objet ;
       
       
       Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à Mme Y épouse X une somme de 1 600 euros sur le fondement l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation, d'injonction et d'astreinte de la requête de Mme Y épouse X.
Article 2 : L'Etat est condamné à verser à Mme Y épouse X une somme de 1 600 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Imane Y épouse X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
Copie en sera adressée au préfet des Bouches du Rhône.
       
N° 06MA00836	2

		vt

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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**