# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 22 février 1996, 95NC00272, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007555827
**Date de décision:** 1996-02-22
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007555827

## Contenu de la décision

<br>    (Première chambre)<br>    VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 février 1995, présentée par Mme Veuve Lucette X... domiciliée ... ;<br>    Mme Veuve X... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 29 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté la requête de son époux M. André X... tendant à ce que l'OPHLM de Belfort soit reconnu responsable de l'accident dont il a été victime le 27 novembre 1988 en chutant sur une plaque de verglas, quartier du Rosemont à Giromagny (Belfort), qu'il soit condamné à lui verser une provision de 10 000F et qu'une expertise soit ordonnée pour évaluer les préjudices subis ;<br>    2°) de condamner l'OPHLM de Belfort à lui verser une provision de 10 000F ;<br>    VU le jugement attaqué ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 janvier 1996 :<br>    - le rapport de M. SAGE, Président,<br>    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'en vertu de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 du même code, sauf dans les matières énumérées à l'article R.116 ;<br>    Considérant que la requête de Mme Veuve X... tend à la condamnation de l'OPHLM de Belfort au versement d'une provision de 10 000F ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R.116 et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 ; que Mme Veuve X... l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite par le greffe de la Cour de régulariser sa requête ; que, dès lors, celle-ci n'est pas recevable ;<br>Article 1 : La requête de Mme Veuve X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Veuve X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R116, R108
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT