# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 15 février 2000, 98BX00756, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007496120
**Date de décision:** 2000-02-15
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007496120

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 27 avril 1998 sous le n? 98BX00756, présentée pour M. Patrick X..., demeurant ... sur l'Adour (40800) ;<br>    M. X... demande que la cour :<br>    - annule le jugement en date du 22 janvier 1998, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er octobre 1986 prononçant son reclassement, ainsi que celle tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité en réparation de son préjudice financier ;<br>    - annule la décision susvisée et l'indemnise du préjudice financier subi ;<br>    - condamne l'Etat à lui verser la somme de 20.000 F en application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er février 2000 :<br>    - le rapport de D. BOULARD ;<br>    - et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation formulée devant le tribunal administratif, M. X... a soulevé des moyens de légalité interne ; qu'il est donc recevable à invoquer des moyens de cette nature en appel ; que le mémoire en réplique qu'il a présenté, qui contient de tels moyens, a été enregistré au greffe de la Cour le 27 janvier 2000 ; qu'il y a lieu de procéder à un supplément d'instruction afin de communiquer ledit mémoire au ministre de l'intérieur et d'inviter celui-ci à produire ses observations dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt ;<br>Article 1er : Il est prescrit un supplément d'instruction afin de communiquer au ministre de l'intérieur le mémoire en réplique présenté pour M. X... le 27 janvier 2000.<br>Article 2 : Le ministre de l'intérieur devra produire les observations qu'appelle de sa part le mémoire précité dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS,54-08-01-02-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS NOUVELLES