# Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 07/03/2008, 07NT01209, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000019589655
**Date de décision:** 2008-03-07
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** 4ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000019589655

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2007, présentée pour Mme Michèle X, demeurant ..., par Me Vinet, avocat au barreau de Blois ; Mme X demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 05-2889 en date du 22 février 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que la maison de retraite La Favorite soit condamnée à lui verser les sommes de 8 672,10 et de 17 345 euros en réparation du préjudice causé par son licenciement prononcé le 17 mars 2004 ;<br>
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       2°) de condamner la maison de retraite La Favorite à lui verser lesdites sommes ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de la maison de retraite La Favorite la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 février 2008 :<br>
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       - le rapport de Mme Perrot, rapporteur ;<br>
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       - les observations de Me Combe substituant Me Lonqueue, avocat de la maison de retraite La Favorite ;<br>
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       - et les conclusions de M. Villain, commissaire du gouvernement ;<br>
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       Considérant que Mme X relève appel du jugement en date du 22 février 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que la maison de retraite La Favorite soit condamnée à lui verser les sommes de 8 672,10 et de 17 345 euros en réparation du préjudice causé par son licenciement prononcé le 17 mars 2004 ;<br>
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       Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R. 751-4 (...) ;<br>
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       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que le jugement attaqué a été notifié à Mme X le 6 mars 2007 et que la requête présentée par cette dernière devant la Cour n'a été enregistrée que le 9 mai 2007, soit après l'expiration du délai de deux mois prévu par les dispositions susrappelées du code de justice administrative, lequel expirait le lundi 7 mai à 24 heures ; que, par suite, la requête de Mme X est tardive ; qu'elle ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;<br>
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       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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       Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la maison de retraite La Favorite, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le paiement à Mme X de la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme X la somme que la maison de retraite La Favorite demande au titre des mêmes frais ;<br>
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DÉCIDE :<br>
Article 1er :	La requête de Mme X est rejetée.<br>
Article 2 :	Les conclusions de la maison de retraite La Favorite présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 3 :	Le présent arrêt sera notifié à Mme Michèle X et à la maison de retraite La Favorite.<br>
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N° 07NT01209<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**