# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 mars 1970, 69-10.603, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006982377
**Date de décision:** 1970-03-05
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006982377

## Contenu de la décision

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AYANT ETE SAISI, A LA REQUETE DES EPOUX X... UN IMMEUBLE APPARTENANT A POULIQUEN FUT ADJUGE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ;<br>
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 QUE POULIQUEN S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT D'ADJUDICATION ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE LEDIT JUGEMENT N'AYANT AUCUN CARACTERE CONTENTIEUX, MAIS SE BORNANT A CONSTATER UN CONTRAT JUDICIAIRE, N'A PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET NE PEUT DONNER LIEU AUX VOIES LEGALES INSTITUEES POUR RECOURIR CONTRE LES JUGEMENTS;<br>
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 D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EN CASSATION EST IRRECEVABLE;<br>
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 PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 NOVEMBRE 1968, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BREST<br>
<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-01-06 Bulletin 1966 II N. 1 P. 1 (IRRECEVABILITE)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Le jugement d'adjudication d'un immeuble n'a aucun caractère contentieux. Il se borne à constater un contrat judiciaire et n'a donc pas l'autorité de la chose jugée.          Il ne peut pas, dès lors, faire l'objet d'un pourvoi en cassation.
**Mots-clés:** CASSATION - Décisions susceptibles - Saisie immobilière - Adjudication - Jugement - Jugement d'adjudication (non).,* ADJUDICATION - Jugement - Voies de recours - Pourvoi en cassation (non).,* SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Jugement - Autorité de la chose jugée (non).,* SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Jugement - Nature - Caractère contentieux (non).,* SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Voies de recours - Décisions susceptibles - Adjudication - Jugement d'adjudication (non).,* CHOSE JUGEE - Jugement contentieux - Saisie immobilière - Adjudication - Jugement d'adjudication (non).,* CONTRAT JUDICIAIRE - Domaine d'application - Saisie immobilière - Adjudication - Jugement.