# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ERE CHAMBRE, du 22 mai 2003, 99BX00386, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007501550
**Date de décision:** 2003-05-22
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1ERE CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007501550

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 22 février 1999  au greffe de la cour, présentée par Mme Josiane X  demeurant ...  ;
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Mme X  demande à la cour  :
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1°) d'annuler le jugement en date du 4 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce qu'il prononce le sursis à exécution de la décision du 24 avril 1998 du directeur des ressources humaines de France Telecom la mutant d'office dans l'intérêt du service à la direction finances et gestion  ; 
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     Classement CNIJ  : 54-05-05              C
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     2°) de prononcer le sursis à exécution de ladite décision et d'ordonner l'exécution de l'arrêt à intervenir  ;
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3°) de condamner France Telecom à lui payer la somme de 1.000F, assortie des intérêts au taux légal, en application de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 avril 2003  :
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     - le rapport de M. Bichet, premier conseiller,
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     - et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement
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     Sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la  décision du 24 avril 1998 portant mutation d'office de Mme X et d'une décision n° 42 du même jour  : 
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     Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse s'est borné à statuer sur les conclusions de Mme X tendant au sursis à exécution de la décision du 24 avril 1998 du directeur régional de Toulouse de France Telecom affectant l'intéressée sur la fonction d'agent chargé de la gestion documentaire à la direction régionale  ; que les conclusions susmentionnées, tendant à l'annulation de cette décision ainsi qu'à l'annulation de la décision du même jour, présentées directement devant la cour, ne sauraient être accueillies  ; 
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     Sur les autres conclusions de la requête  :
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     Considérant que par une décision du 9 juillet 2001, le directeur régional de Toulouse de France Telecom a affecté Mme X en qualité de gestionnaire des ressources communication clients niveau 2  ; que, par suite, la demande de sursis à exécution de la décision du 24 avril 1998 du directeur des ressources humaines de France Telecom portant mutation d'office dans l'intérêt du service de Mme X à la bibliothèque de la direction régionale est devenue sans objet  ; 
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     Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il n'y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit ni aux conclusions de Mme X tendant au remboursement des frais exposés par elle en appel et non compris dans les dépens, ni aux conclusions de France Telecom tendant aux mêmes fins à son profit  ; 
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D É C I D E  :
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     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme Josiane X tendant au sursis à exécution de la décision du 24 avril 1998 portant mutation d'office.  
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Article  2  : Le surplus de la requête de Mme Josiane X est rejeté.
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Article 3  : Les conclusions de France Telecom tendant au bénéfice des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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3
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99BX00386
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**