# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 décembre 1979, 78-13.925, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007005178
**Date de décision:** 1979-12-17
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007005178

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE :<br>
    VU L'ARTICLE 472 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;<br>
   ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI LE DEFENDEUR NE COMPARAIT PAS, LE JUGE NE FAIT DROIT A LA DEMANDE QUE DANS LA MESURE OU IL L'ESTIME REGULIERE ET BIEN FONDEE;    ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, REPUTE CONTRADICTOIRE ET RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE L'INSTITUT NATIONAL DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES SALARIES DES INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES A ASSIGNE DAME X... DEVANT LE JUGE D'INSTANCE EN PAIEMENT DE COTISATIONS ARRIEREES ET DE MAJORATIONS DE RETARD;<br>
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   ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE, LE JUGEMENT SE BORNE A ENONCER QU'A L'AUDIENCE, &lt; LA SOCIETE A REPRIS LES CONCLUSIONS CONTENUES DANS SON EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE ET EN A DEMANDE L'ADJUDICATION, QUE LA DEFENDERESSE N'A PAS COMPARU NI PERSONNE EN SON NOM, QU'IL Y A LIEU DE STATUER A SON ENCONTRE PAR JUGEMENT &gt;;    ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER DANS QUELLE MESURE LA DEMANDE ETAIT REGULIERE ET BIEN FONDEE, LE TRIBUNAL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;<br>
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   PAR CES MOTIFS :<br>
    CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 SEPTEMBRE 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 8E ARRONDISSEMENT DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 9E ARRONDISSEMENT DE PARIS.<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-02-23 Bulletin 1977 II N. 40 p.30 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code de procédure civile 472 nouveau CASSATION
**ECLI:** 
**Résumé:** Aux termes de l'article 472 du nouveau Code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière et bien fondée.          Encourt donc la cassation le jugement réputé contradictoire qui fait droit à une demande en paiement de cotisations arriérées d'une caisse de retraite, sans rechercher dans quelle mesure la demande était régulière et bien fondée.
**Mots-clés:** JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Jugement faisant droit à la demande - Motifs - Bien-fondé et régularité de la demande - Examen - Nécessité.