# CAA de MARSEILLE, , 15/07/2020, 19MA05367, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000042133468
**Date de décision:** 2020-07-15
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000042133468

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante : <br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. C... B...  a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté n° PC 01304517N0009 du 9 octobre 2017 par lequel le maire de Graveson a délivré à la SARL TME Terracom - Mas d'Elise un permis de construire quatre logements avec garages attenants sur un terrain situé impasse des Aires à Graveson, la décision du maire de Graveson du 24 janvier 2018 rejetant son recours gracieux, l'arrêté n° PC 01304517N0009 M01 du 16 janvier 2018 par lequel le maire de Graveson a accordé un permis de construire modificatif à la SARL TME Terracom - Mas d'Elise ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux du 15 mars 2018.<br>
       Par un jugement n° 1802349, 1805931 du 7 octobre 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête enregistrée sous le n° 19MA05367 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 9 décembre 2019, M. B..., représenté par Me A..., demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1802349, 1805931 du tribunal administratif de Marseille du 7 octobre 2019 ;<br>
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       2°) d'annuler l'arrêté n° PC 01304517N0009 du 9 octobre 2017 par lequel le maire de Graveson a délivré à la SARL TME Terracom - Mas d'Elise un permis de construire quatre logements avec garages attenants sur un terrain situé impasse des Aires à Graveson et l'arrêté n° PC 01304517N0009 M01 du 16 janvier 2018 par lequel le maire de Graveson a accordé un permis de construire modificatif à la SARL TME Terracom - Mas d'Elise ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de la commune de Graveson et de la SARL TME Terracom - Mas d'Elise la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner la commune aux entiers dépens. <br>
       Par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 22 juin 2020, M. B... demande à la Cour de prendre acte de son désistement.<br>
       La requête et l'acte de désistement de M. B... ont été communiqués à la commune de Graveson et à la SARL TME Terracom - Mas d'Elise, qui n'ont pas produit d'observations.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu le code de justice administrative.<br>
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       Considérant ce qui suit : <br>
       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...) ".<br>
       2. Par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 22 juin 2020, M. B... a déclaré se désister de l'instance et de l'action engagée sous le n° 19MA05367 devant la Cour administrative d'appel de Marseille. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. <br>
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O R D O N N E :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. B....<br>
Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B..., à la SARL TME Terracom - Mas d'Elise et à la commune de Graveson.<br>
Fait à Marseille, le 15 juillet 2020.<br>
N° 19MA05367<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement.