# Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème formation de la 1ère chambre, du 7 août 2003, 02NC01121, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007563201
**Date de décision:** 2003-08-07
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2EME FORMATION DE LA 1ERE CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007563201

## Contenu de la décision

Vu le jugement attaqué  ;
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Vu la décision du 11 avril 2003 du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Nancy (section administrative), admettant M. X...  au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952, modifiée  ;
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     Vu le décret n° 98-503 du 23 juin 1998  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 2003  :
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     - le rapport de M. GILTARD, Conseiller d'Etat, Président de la Cour,
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     - les conclusions de Mme ROUSSELLE, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1er du décret susvisé du 23 juin 1998  : L'étranger qui demande l'asile territorial est tenu de se présenter à la préfecture de sa résidence et, à Paris, à la préfecture de police. Il y dépose son dossier, qui est enregistré. Une convocation lui est remise, afin qu'il soit procédé à son audition.  ;
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Considérant que M. X...  ne s'est pas présenté à la préfecture de Meurthe-et-Moselle pour demander l'asile territorial, contrairement aux prescriptions prévues par les dispositions réglementaires précitées, mais a adressé au préfet une lettre reçue le 24 août 2001  ; qu'alors même que le préfet a demandé à M.  divers renseignements par courrier du 11 septembre, qui n'est pas parvenu à l'intéressé, il ne peut être regardé comme ayant été saisi d'une demande d'asile territorial  ; que, n'ayant pas entendu M. , il n'était pas tenu d'instruire sa demande et n'était pas en mesure de transmettre sa lettre au ministre de l'intérieur  ; qu'ainsi la lettre susvisée n'a pu faire naître une décision susceptible de faire l'objet d'une recours pour excès de pouvoir  ; que la demande présentée par M.  au tribunal administratif de Nancy et tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande d'asile territorial n'était donc pas recevable  ; que le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est, par suite, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a fait droit à la demande de M.   ;
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     D É C I D E  :
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     ARTICLE 1er  : Le jugement du Tribunal administratif de Nancy en date du 30 juillet 2002 est annulé.
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ARTICLE 2  : La demande présentée par  M. X...  devant le Tribunal administratif de Nancy est rejetée.
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ARTICLE 3  : Le présent arrêt sera notifié AU MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES et à M. X... .
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**