# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 2001, 99-20.618, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007045053
**Date de décision:** 2001-07-12
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007045053

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :<br>
<br>   Vu l'article R. 142-4 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 5 et 12 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que la Commission de recours amiable de l'URSSAF a rejeté la demande de remboursement de cotisations formée par la société KPMG ;<br>
<br>   Attendu que pour annuler la décision de la commission de recours amiable et condamner l'URSSAF à rembourser les cotisations litigieuses, le Tribunal énonce essentiellement que celle-ci ne répond pas aux exigences de motivation imposées par l'article R. 142-4 du Code de la sécurité sociale ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi alors qu'il était saisi d'une contestation relative à l'assiette des cotisations de sécurité sociale, le Tribunal, qui s'est abstenu de statuer sur le bien-fondé de la demande de restitution de l'indu, a violé les textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 août 1999, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Annecy.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 2000-05-11, Bulletin 2000, V, n° 178, p. 137 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code de la sécurité sociale R142-4,Nouveau Code de procédure civile 5, 12
**ECLI:** 
**Résumé:** Les tribunaux des affaires de sécurité sociale saisis d'une contestation relative à l'assiette des cotisations de sécurité sociale, ne peuvent se borner à annuler la décision de la commission de recours amiable sans statuer au fond sur le bien-fondé de la demande du requérant.
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Commission de recours amiable - Décisions - Recours - Saisine du tribunal - Etendue .,SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement indu - Répétition - Action en répétition - Procédure gracieuse préalable - Commission de recours amiable - Décisions - Recours - Saisine du tribunal - Etendue,SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Commission de recours gracieux - Décisions - Motifs - Défaut - Portée