# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 septembre 1999, 97-50.057, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007043547
**Date de décision:** 1999-09-23
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007043547

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 3, 4 et 11 du décret du 12 novembre 1991 et le principe du respect des droits de la défense ;<br>
<br>   Attendu que l'avocat de l'étranger maintenu en rétention doit être avisé de l'audience d'appel comme l'étranger lui-même ;<br>
<br>   Attendu que l'ordonnance attaquée ayant maintenu M. X... en rétention ne mentionne pas que l'avocat de cet étranger, qui l'avait assisté en première instance, ait été présent à l'audience, ou dûment avisé de celle-ci ;<br>
<br>   En quoi, le premier président a violé les textes et le principe susvisés ;<br>
<br>   Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste rien à juger ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 21 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;<br>
<br>   DIT n'y avoir lieu à renvoi.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation sans renvoi.
**Lois appliquées:** Décret 91-1164 1991-11-12 art. 3, art. 4, art. 11,ordonnance 45-2652 1945-11-02 art. 35-bis
**ECLI:** 
**Résumé:** Le principe du respect des droits de la défense commande que l'avocat de l'étranger maintenu en rétention soit avisé de l'audience d'appel comme l'étranger lui-même.
**Mots-clés:** ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 - Appel - Date d'audience - Avis donné à l'avocat de l'étranger - Nécessité .