# Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 7 décembre 2004, 01MA00558, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007588212
**Date de décision:** 2004-12-07
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 4EME CHAMBRE-FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007588212

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 
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6 mars 2001, sous le n° 01MA00558, présentée pour la SARL EUREVA dont le siège social est sis Le Forum, La Baie des Isles, à La Londe Les Maures (83250) en la personne de son représentant légal M. X..., par Me Y..., avocat au barreau de Toulon  ; la SARL EUREVA demande à la Cour  :
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     1') d'annuler le jugement n° 962044 en date du 12 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie pour l'année 1990 par avis de mise en recouvrement du 30 novembre 1995 ainsi que les pénalités y afférentes  ; 
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     2') de lui accorder la décharge sollicitée  ; 
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     3°) de condamner l'Etat à lui rembourser les frais exposés sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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Vu le code général des impôts ensemble le livre des procédures fiscales  ;
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Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 2004  : 
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     - le rapport de M. Duchon-Doris, rapporteur  ;
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     - et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement  ;
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     Sur les conclusions en décharge de l'imposition principale  : 
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Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts  :   1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, sous réserve des dispositions du 5, notamment  : ... les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice...   ; que pour être admise en déduction des bénéfices imposables, une provision doit être destinée à faire face à une charge qui, nettement précisée et probable à la clôture de l'exercice eu égard à des événements en cours, aurait pu, si elle était intervenue au cours dudit exercice, normalement venir en déduction des bénéfices imposables de cet exercice  ; 
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Considérant que pour demander l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Nice en date du 12 octobre 2000 qui a rejeté sa demande en décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 1990 en conséquence des redressements mis à la charge de la Snc Vacanza dont elle possède 10,95 % des parts et qui procèdent de la remise en cause par l'administration de la déductibilité d'une provision de 3.000.000 F pratiquée au cours de cet exercice par la Snc Vacanza, la SARL EUREVA soutient que cette provision est destinée à faire face à la réalisation de 15 courts de tennis imposée par le règlement de la Zac de Miramar établi en 1983 et a été logiquement constituée l'année d'obtention d'un permis de construire sur la zone pour un montant évalué avec une approximation suffisante  ; qu'il résulte toutefois de l'instruction en premier lieu que si le règlement de la Zac de Miramar établi en 1983 impose à la Snc Vacanza la réalisation de terrains de tennis et d'aires de jeux, l'obligation de faire mise à la charge de la société n'est pas délimitée dans le temps et n'est pas liée à l'obtention le 
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24 septembre 1990 d'un permis de construire si bien que la société ne peut justifier au 
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31 décembre 1990 d'un événement en cours rendant probable la construction desdits terrains  ; qu'en deuxième lieu l'obligation précitée ne s'accompagne pas d'une obligation de remise gratuite à un tiers, si bien que la réalisation des équipements dont s'agit ne peut se traduire que par un accroissement d'actif et non pas une charge  ; et en troisième lieu qu'en produisant un devis postérieur de deux ans et relatif à la construction de deux courts de tennis pour la somme de 341.666 F, la société ne peut être regardée comme justifiant, avec une approximation suffisante, le montant de la provision constituée à hauteur de 3.000.000 F  ; qu'il suit de là que c'est à bon droit que la provision dont s'agit, comptabilisée au bilan de clôture de l'exercice 1990, a été jugée par l'administration irrégulière dès sa constitution et réintégrée aux résultats de la Snc Vacanza au titre de cet exercice  ; 
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Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL EUREVA n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande en décharge de l'imposition litigieuse  ; 
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     Sur les conclusions en remboursement des pénalités de retard et des intérêts moratoires  : 
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Considérant que si la SARL EUREVA demande à titre subsidiaire le remboursement des pénalités de retard et intérêts moratoires à hauteur de la somme de 7.617,02 euros, elle n'assortit ces conclusions d'aucun moyen  ; que par suite et en tout état de cause, elles ne peuvent être que rejetées  ; 
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     Sur la demande de frais irrépétibles  : 
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Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance soit condamné à verser à la SARL EUREVA la somme qu'elle réclame au titre des frais irrépétibles  ; que par suite les conclusions de cette dernière sur ce point ne peuvent être que rejetées  ; 
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Par ces motifs, 
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DECIDE  :
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Article 1er  : La requête de la SARL EUREVA est rejetée.
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Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la SARL EUREVA et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 
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N° 01MA00558	2
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**