# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 novembre 1991, 87-45.540 89-40.053 87-45.541, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007028097
**Date de décision:** 1991-11-06
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007028097

## Contenu de la décision

<br>   Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-45.540, 87-45.541 et 89-40.053 ;.<br>
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<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 1987), que Mme X... a été engagée aux termes d'une lettre à en-tête de la société Guy Laroche datée du 19 février 1982 pour exercer les fonctions de directrice d'un magasin de prêt-à-porter dépendant de la société Newpar, sis à New York ; qu'elle a été licenciée par lettre du 9 octobre 1984 ;<br>
<br>   Sur le premier et le deuxième moyens réunis, communs aux pourvois n°s 87-40.540 et 87-45.541, dirigés contre l'arrêt du 6 novembre 1987 : (sans intérêt) ;<br>
<br>   Sur le moyen unique du pourvoi n° 89-40.053 formé par la société Guy Laroche contre l'arrêt interprétatif du 21 décembre l988 : (sans intérêt) ;<br>
<br>   Et sur le troisième moyen, commun aux pourvois n°s 87-45.540 et 87-45.541 :<br>
<br>   Attendu que la société Guy Laroche et la société Newpar font également grief à la cour d'appel d'avoir accordé à Mme X... une indemnité de préavis de 3 mois en se référant aux usages, alors que le contrat de travail avait prévu un préavis moins favorable ;<br>
<br>   Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-7 du Code du travail qu'est nulle toute clause du contrat individuel de travail fixant un délai-congé inférieur à celui qui résulte de la loi, de la convention collective ou des usages ;<br>
<br>   Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE les pourvois<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Est nulle toute clause du contrat individuel de travail fixant un délai-congé de licenciement inférieur à celui qui résulte de la loi, de la convention collective ou des usages.
**Mots-clés:** CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Délai-congé - Durée - Durée conventionnelle inférieure au minimum légal - Clause nulle,CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Délai-congé - Durée - Convention collective - Accord des parties sur une durée inférieure (non),CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Délai-congé - Durée - Durée conventionnelle inférieure aux usages - Clause nulle