# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 mars 1991, 89-19.493, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007026014
**Date de décision:** 1991-03-20
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007026014

## Contenu de la décision

<br>   .<br>
<br>
<br>   Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ;<br>
<br>   Attendu que le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à 9 ans, ne peut excéder le coefficient publié chaque année au Journal officiel que s'il est motivé par une modification notable des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4 ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 15 juin 1989), que Mlle X..., venant aux droits de M. Y..., est propriétaire de locaux à usage commercial dont la société Banque populaire de Lorraine est locataire, en vertu d'un bail consenti pour une durée de 12 ans, à compter du 1er octobre 1970 ; que, par acte du 24 mars 1982, cette société a reçu congé pour le 30 septembre 1982, avec offre de renouvellement ;<br>
<br>   Attendu que pour fixer, en application de la règle du plafonnement, le loyer du bail renouvelé, l'arrêt énonce que la loi du 6 janvier 1986 a complété l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 et étendu le système du plafonnement du loyer aux baux ayant duré plus de 9 ans ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de la loi du 6 janvier 1986, non plus que celles de la loi du 5 janvier 1988, n'ont pas modifié l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 en ce qu'il écartait de son champ d'application les baux d'une durée contractuelle supérieure à 9 ans, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1983-10-18 , Bulletin 1983, III, n° 185, p. 143 (rejet), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 3, 1989-06-07 , Bulletin 1989, III, n° 132, p. 73 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Décret 53-960 1953-09-30 art. 23-6,Loi 86-12 1986-01-06,Loi 88-18 1988-01-05
**ECLI:** 
**Résumé:** Les dispositions de l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 modifiés par les lois du 6 janvier 1986 et du 5 janvier 1988 ne sont pas applicables aux baux d'une durée contractuelle supérieure à 9 ans.
**Mots-clés:** BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exceptions - Bail expiré d'une durée supérieure à neuf ans