# Cour de Cassation, Ordonnance du Premier président, du 23 mai 2001, 00-17.518, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007046572
**Date de décision:** 2001-05-23
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT
**Nature:** ORDONNANCE
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007046572

## Contenu de la décision

Attendu que, par requête du 20 février 2001, la SARL Les Rentiers de l'avenir, devenue SCI Avenir et investissement, Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 13 juillet 2000 par M. Claude X... et autre et inscrite sous le n° 00-17.518 ;<br>
<br>   Attendu que, par arrêt du 24 mai 2000, M. Claude X... et autre ont été condamnés par la cour d'appel de Paris à payer diverses sommes à la SARL Les Rentiers de l'avenir ; que cet arrêt a en outre prononcé, aux torts des époux X..., la résiliation du bail conclu le 29 mai 1984 et a ordonné l'expulsion des ces derniers ;<br>
<br>   Attendu que, compte tenu de leur âge, l'expulsion des époux X... de leur appartement aurait pour eux des conséquences manifestement excessives ;<br>
<br>   Que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi n° 00-17.518 ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 00-17.518.<br>,A RAPPROCHER :
 Ord., 1993-10-20, Bulletin 1993, Ordo, n° 13, p. 11 ;
 Ord., 2001-05-09, Bulletin 2001, Ordo, n° 11, p. 9.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Nouveau Code de procédure pénale 1009-1
**ECLI:** 
**Résumé:** Il n'y a pas lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi de parties contre un arrêt ayant prononcé la résiliation de leur bail et prononcé leur expulsion dès lors qu'en raison de leur âge, cette dernière mesure aurait pour elles des conséquences manifestement excessives.
**Mots-clés:** CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Rejet - Exécution de l'arrêt de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives - Arrêt prononçant la résiliation d'un bail et l'expulsion des locataires - Personnes âgées .