# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 5 février 1996, 94BX01945, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007486617
**Date de décision:** 1996-02-05
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007486617

## Contenu de la décision

<br>    Vu la décision du 30 novembre 1994, enregistrée au greffe de la cour le 26 décembre 1994, par laquelle le Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour la requête présentée par MME DUMONT devant le tribunal administratif de Bordeaux ;<br>    Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 1994 au greffe du tribunal administratif de Bordeaux présentée par MME Léa DUMONT, demeurant "Le Barbareau" ..., Le Barp (Gironde) ;<br>    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 1996 :<br>    - le rapport de M. VIVENS, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que par une correspondance du 20 mai 1994, MME DUMONT s'est désistée de la requête qu'elle avait introduite devant le tribunal administratif de Bordeaux, tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par la section des aides publiques au logement de la Gironde à sa demande de maintien du montant de l'aide personnalisée au logement dont elle bénéficiait antérieurement ;<br>    Considérant que ce désistement était pur et simple ; que c'est à bon droit que le tribunal en a donné acte ; que les conclusions tendant au versement de l'allocation aux handicapés adultes, présentées pour la première fois en appel, sont irrecevables ;<br>Article 1er : La requête de MME Léa DUMONT est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT,54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS