# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 13 mars 2000, 97BX01925, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007494217
**Date de décision:** 2000-03-13
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007494217

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 25 septembre 1997, présentée par M. X... SERS demeurant à Calouze, commune de Gijounet, Viane (Tarn) ;<br>    M. Y... demande à la cour :<br>    - d'annuler le jugement du 29 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande à fin d'indemnité dirigée contre la commune de Berlats ;<br>    - de condamner la commune de Berlats à lui verser la somme de 72 100 F en réparation des dommages causés le 15 août 1993 à ses semis par les eaux de ruissellement en provenance de la voie communale reliant Berlats à Viane ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 février 2000 :<br>    - le rapport de Mlle ROCA, rapporteur ;<br>    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Berlats ;<br>    Considérant que M. Y..., propriétaire d'une parcelle située en bordure et en contrebas de la voie communale reliant Berlats à Viane sur le territoire de la commune de Berlats (Tarn), demande réparation des dommages causés à ses semis par les eaux de ruissellement en provenance de cette voie, lors des fortes pluies intervenues le 15 août 1993 ;<br>    Considérant que si M. Y... invoque l'aménagement défectueux de la voie publique dépourvue de fossé à cet endroit, il résulte de l'instruction, notamment du constat d'huissier produit par l'intéressé lui-même, que les dommages allégués trouvent leur origine exclusive dans la création par le requérant d'un chemin privé d'accès à la parcelle, situé en pente à partir de la voie publique et constitué de terre rapportée et de gravillons, qui a modifié l'écoulement naturel initial des eaux de ruissellement ; que ce chemin a canalisé lesdites eaux, accentuant par là l'effet de ravinement, et s'est en partie effondré, recouvrant de terre et de gravillons les semis dont il s'agit ; que M. Y... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande à fin d'indemnité dirigée contre la commune de Berlats ;<br>    Sur l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :<br>    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. Y... à payer à la commune de Berlats une somme au titre des frais qu'elle a engagés, non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.<br>Article 2 : Les conclusions de la commune de Berlats tendant au bénéfice des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 60-01-02-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE ENCOURUE DU FAIT DE L'EXECUTION, DE L'EXISTENCE OU DU FONCTIONNEMENT DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES PUBLICS,67-02-03-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - ABSENCE