# Conseil d'Etat, 8 SS, du 9 juin 1995, 152313, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007876994
**Date de décision:** 1995-06-09
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 8 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007876994

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. René X..., demeurant à Vicq (Allier) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°/ d'annuler le jugement du 29 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 5 juillet 1991, et confirmée le 3 octobre 1991, par laquelle l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat a retiré ses décisions de subvention et lui a demandé le reversement des acomptes qui lui ont été versés ;<br>    2°/ d'annuler ces décisions ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la construction et de l'habitation ;<br>    Vu la loi n° 92-245 du 17 mars 1992 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Struillou, Auditeur,<br>    - les observations de Me Blanc, avocat de M. René X..., et de Me Choucroy, avocat de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat,<br>    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la requête de M. X..., enregistrée le 27 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, tend à l'annulation du jugement en date du 4 août 1993 par lequel le tribunal administratif de ClermontFerrand a rejeté sa demande dirigée contre les décisions des 5 juillet 1991 et 3 octobre 1991 de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat annulant de précédentes décisions lui attribuant des subventions et exigeant le remboursement des acomptes versés sur celles-ci ; qu'elle a le caractère d'une requête de plein contentieux et relève, dès lors, en appel, de la compétence de la cour administrative d'appel de Lyon ;<br>Article 1er : Le jugement de la requête susvisée de M. X... est renvoyé à la cour administrative d'appel de Lyon.<br>Article 2 : La présente décision sera notifié à M. René X..., au président de la cour administrative d'appel de Lyon, à l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat et au ministre du logement.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 38 LOGEMENT.