# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juin 1993, 91-13.496, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007030573
**Date de décision:** 1993-06-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007030573

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :<br>
<br>   Vu l'article L. 163-13 du Code des communes ;<br>
<br>   Attendu que, pour prononcer la nullité de la déclaration d'appel faite le 28 mars 1990 par le président du syndicat des eaux de Xaintrailles-Montgaillard et déclarer irrecevable l'appel formé par ce syndicat contre un jugement l'ayant condamné à payer à M. X... des dommages-intérêts, l'arrêt retient qu'une décision spéciale du comité d'administration du syndicat était nécessaire pour autoriser le président du syndicat à relever appel ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que le pouvoir que le président du syndicat tient de la loi de représenter le syndicat en justice comporte celui de faire appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1991-06-05, Bulletin 1991, V, n° 282, p. 173 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code des communes L163-13
**ECLI:** 
**Résumé:** Le pouvoir que le président d'un syndicat des eaux tient de la loi de représenter le syndicat en justice comporte celui de faire appel.
**Mots-clés:** APPEL CIVIL - Appelant - Qualité - Syndicat des eaux - Président - Pouvoir de représenter le syndicat en justice - Portée .,EAUX - Syndicat des eaux - Action en justice - Président - Pouvoir,COMMUNE - Syndicat intercommunal - Action en justice - Président - Pouvoir