# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 février 1992, 87-45.427, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007028213
**Date de décision:** 1992-02-19
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007028213

## Contenu de la décision

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<br>   Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article R. 516-16 du Code du travail ;<br>
<br>   Attendu, selon le jugement attaqué et la procédure, que M. X... qui avait été employé par l'entreprise Lostuzzo, a saisi le conseil de prud'hommes de demandes d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le salarié ne s'étant pas présenté le 4 mars 1986 à l'audience du bureau de jugement, le conseil de prud'hommes a déclaré la citation caduque ; que M. X... a introduit une deuxième demande ; que n'ayant pas comparu à l'audience du bureau de conciliation du 27 mai 1986, la citation a encore été déclarée caduque ; que le salarié a alors présenté une troisième demande ;<br>
<br>   Attendu que pour déclarer cette dernière demande irrecevable sur le fondement de l'article R. 516-16 du Code du travail, le jugement a énoncé que deux citations avaient été déclarées caduques le 4 mars 1986 et le 4 juin 1986 ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi alors que l'article R. 516-16 du Code du travail ne s'appliquait pas à la caducité du 4 mars 1986 prononcée par le bureau de jugement, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 novembre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Mulhouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Colmar<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1992-02-19 , Bulletin 1992, V, n° 102, p. 63 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code du travail R516-16
**ECLI:** 
**Résumé:** L'article R. 516-16 du Code du travail ne s'applique pas à la caducité prononcée par le bureau de jugement du conseil de prud'hommes.
**Mots-clés:** PRUD'HOMMES - Procédure - Citation - Caducité - Caducité prononcée par le bureau de jugement - Article R. 516-16 du Code du travail - Application (non),PRUD'HOMMES - Procédure - Bureau de jugement - Comparution du demandeur - Caducité prononcée par le bureau de jugement - Article R. 516-16 du Code du travail - Application (non)