# Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 28 juillet 2000, 214127, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008003876
**Date de décision:** 2000-07-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008003876

## Contenu de la décision

<br>    Vu les requêtes enregistrées au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 4 novembre et 13 décembre 1999, présentées par M. Fousseyni X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 10 juin 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur la demande de son fils M. Amara X... tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 septembre 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ;<br>    2°) de délivrer un titre de séjour à son fils ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête :<br>    Considérant qu'il est constant que l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 9 septembre 1998 décidant la reconduite à la frontière de M. Amara X... a été abrogé par un arrêté du 9 juin 1999 postérieur à l'introduction de sa demande ; que M. Fousseyni X... est sans intérêt, et, par suite, irrecevable, à contester par la voie de l'appel le jugement du 10 juin 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer sur la demande de son fils dirigée contre l'arrêté du 9 septembre 1998 ;<br>    Sur les conclusions tendant à la délivrance d'un titre de séjour :<br>    Considérant qu'en dehors du cas prévu par l'article 6-I de la loi du 16 juillet 1980 dont les conditions d'application ne sont pas remplies en l'espèce, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; qu'ainsi les conclusions de M. Fousseyni X... tendant à la délivrance d'un titre de séjour pour son fils sont, en tout état de cause, irrecevables ;<br>Article 1er : La requête de M. Fousseyni X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée au préfet de la Seine-Saint-Denis, à M. Fousseyni X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 1998-09-09,Arrêté 1999-06-09,Loi 80-53 1980-07-16 art. 6
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.