# Cour Administrative d'Appel de Marseille, juge des reconduites, 21/12/2006, 06MA01032, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018001644
**Date de décision:** 2006-12-21
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** juge des reconduites
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018001644

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 avril 2006, sous le n° 06MA01032, présentée pour M. Ahmed X, élisant domicile ... par Me Marcou, avocat ; M. X demande au président de la Cour : 
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      1°/ d'annuler le jugement n° 0601395 du 13 mars 2006 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 mars 2006 par lequel le préfet de l'Hérault a prononcé sa reconduite à la frontière ;
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      2°/ d'annuler ledit arrêté ;
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	Vu les autres pièces du dossier ;
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	Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;
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      Vu le code de justice administrative ;
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	Vu la décision, en date du 27 décembre 2004, par laquelle le président de la Cour a délégué, en application des dispositions de l'article R.776-19 du code de justice administrative, M. Laffet, président, pour statuer sur l'appel des jugements rendus en matière de reconduite à la frontière ;
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Les parties ayant été régulièrement averties de l'audience publique ;
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Après avoir entendu en séance publique :
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- les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ;
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	Considérant que, postérieurement à l'introduction du pourvoi, le préfet de l'Hérault a délivré à M. X un titre de séjour ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 7 mars 2006, ordonnant la reconduite à la frontière de M. X dont l'annulation était demandée devant le tribunal administratif de Montpellier et également demandée par la présente requête, introduit devant la Cour, contre le jugement rejetant cette  demande ; que, par suite, la demande M. X est devenue sans objet ;
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D E C I D E :
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          Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.
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          Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X, au préfet de l'Hérault et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.  
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05MA00554
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		PP	
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**