# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 novembre 1973, 72-13.024, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006991514
**Date de décision:** 1973-11-14
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006991514

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE A LA CAUSE ET LE DEUXIEME DECRET DU 17 FEVRIER 1807, ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE D'EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ;<br>
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ATTENDU QUE LA LIQUIDATION DES DEPENS EST, EN CE QUI CONCERNE LES EXPERTS X... PAR DECISION DE JUSTICE, SOUMISE AUX DISPOSITIONS DU DEUXIEME DECRET DU 16 FEVRIER 1807, LESQUELLES N'EDICTENT, POUR LE JUGEMENT DE L'OPPOSITION A L'EXECUTOIRE DE TAXE, AUCUNE DEROGATION A LA PUBLICITE DES DEBATS ;<br>
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ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A STATUE SUR UNE OPPOSITION FORMEE PAR DEMOISELLE Y... A ORDONNANCE PORTANT TAXE AU PROFIT DE BENEZECH, EXPERT X... PAR LA COUR, MENTIONNE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ;<br>
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ET ATTENDU QUE SI, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 106 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE 125 DUDIT DECRET, L'OMISSION OU L'INEXACTITUDE D'UNE MENTION DESTINEE A ETABLIR LA REGULARITE D'UNE DECISION JUDICIAIRE NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE CELLE-CI, S'IL EST ETABLI QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE, EN FAIT, OBSERVEES, UNE TELLE PREUVE NE RESULTE NI DES PRODUCTIONS, NI DU DOSSIER DE LA PROCEDURE ;<br>
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D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ET, PARTANT, A VIOLE CEUX-CI ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-02-11 Bulletin 1965 II N. 146 P. 104 (REJET<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code de procédure civile 89,Décret 1807-02-17 ART. 2,Décret 72-684 1972-07-20 ART. 106,Décret 72-684 1972-07-20 ART. 125
**ECLI:** 
**Résumé:** LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE  SOUFFRE D'EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI.        LA LIQUIDATION DES DEPENS EST, EN CE QUI CONCERNE LES EXPERTS  COMMIS PAR DECISION DE JUSTICE, SOUMISE AUX DISPOSITIONS DU DEUXIEME  DECRET DU 16 FEVRIER 1807, LESQUELLES N'EDICTENT, POUR LE JUGEMENT  DE L'OPPOSITION A L'EXECUTOIRE DE TAXE, AUCUNE DEROGATION A LA  PUBLICITE DES DEBATS.                       ENCOURT DONC LA  CASSATION L'ARRET QUI, STATUANT SUR UNE OPPOSITION A UNE ORDONNANCE  DE TAXE RENDUE AU PROFIT D'UN EXPERT COMMIS PAR LA COUR, MENTIONNE  QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL DES LORS QU'IL NE  RESULTE NI DES PRODUCTIONS NI DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE LES  PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE EN FAIT OBSERVEES ET QU'AINSI IL N'EST  PAS POSSIBLE DE FAIRE APPLICATION DES ARTICLES 106 ET 125 DU DECRET  DU 20 JUILLET 1972.
**Mots-clés:** EXPERTISE - FRAIS - TAXE - OPPOSITION - PROCEDURE - AUDIENCE  PUBLIQUE.,* JUGEMENTS ET ARRETS - DEBATS - PUBLICITE - GENERALITE - FRAIS ET  DEPENS - TAXE - OPPOSITION - TAXE D'UNE EXPERTISE JUDICIAIRE.,* PROCEDURE CIVILE - CHAMBRE DU CONSEIL - FRAIS ET DEPENS - TAXE -  OPPOSITION - TAXE AU PROFIT D'UN EXPERT JUDICIAIRE (NON).,* LOIS ET REGLEMENTS - APPLICATION - APPLICATION IMMEDIATE -  POURVOI PENDANT DEVANT LA COUR DE CASSATION - DECRET DU 20 JUILLET  1972 - ARTICLES 106 ET 125.,* PROCEDURE CIVILE - DOSSIER - PORTEE.,* FRAIS ET DEPENS - TAXE - OPPOSITION - PROCEDURE - DEBATS EN  CHAMBRE DU CONSEIL - FRAIS D'EXPERTISE (NON).