# COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 avril 1963, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006961850
**Date de décision:** 1963-04-24
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006961850

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 1ER DES LORS QU'IL EST CONSTATE QUE LES ORDRES PASSES PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN REPRESENTANT DE COMMERCE AVAIENT ETE RESILIES PAR LES CLIENTS PARCE QUE LA MAISON QUI L'EMPLOYAIT AVAIT PRETENDU EN COURS DE MARCHE LEUR IMPOSER DES CONDITIONS DIFFERENTES ET MOINS AVANTAGEUSES QUANT A LA PRESENTATION DU PRODUIT VENDU, IL PEUT ETRE ADMIS QUE CE REPRESENTANT AVAIT DROIT A SES COMMISSIONS SUR CES ORDRES, BIEN QUE SON CONTRAT N'AIT PREVU DE COMMISSIONS QUE SUR LES AFFAIRES MENEES A BONNE FIN.,2EME APRES AVOIR CONSTATE QU'UN REPRESENTANT AVAIT REMPLI SES FONCTIONS CONFORMEMENT A LA MISSION DONNEE PAR SON EMPLOYEUR ET QUE CE DERNIER, SE DEROBANT AUX OBLIGATIONS LUI INCOMBANT EN CONTREPARTIE, NE LUI AVAIT PAS PAYE DES COMMISSIONS DUES, LES JUGES DU FOND DECLARENT A BON DROIT LE CONTRAT DE REPRESENTATION ROMPU AUX TORTS ET GRIEFS DE L'EMPLOYEUR.
**Mots-clés:** 1ER REPRESENTANT DE COMMERCE - COMMISSIONS - CAUSE - PASSATION DE L'ORDRE - VENTE NON SUIVIE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - MODIFICATION DES CONDITIONS DE VENTE EN COURS DE MARCHE,2EME REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - PREUVE - NON-PAYEMENT DES COMMISSIONS