# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 juin 1972, 71-12.645, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006987513
**Date de décision:** 1972-06-15
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006987513

## Contenu de la décision

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 244, PARAGRAPHE 3 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'ACTION EN DIVORCE S'ETEINT PAR LE DECES DE L'UN DES EPOUX SURVENU AVANT QUE LE JUGEMENT OU L'ARRET PRONONCANT LE DIVORCE SOIT DEVENU DEFINITIF ; <br>
<br>ATTENDU QUE X... S'EST POURVU EN CASSATION LE 1ER JUILLET 1971 CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 11 JANVIER 1971 PRONONCANT LE DIVORCE A SES TORTS ; <br>
<br>ATTENDU QU'IL EST JUSTIFIE PAR UN ACTE DE L'OFFICIER DE L'ETAT-CIVIL D'ETAULIERS (GIRONDE) QUE MARIE, LOUISE, MARCELLE, MARGUERITE Y..., EPOUSE D'ALBERT X... ETAIT DECEDEE LE 19 JUIN ATTENDU QUE PAR SUITE DE CE DECES SURVENU AVANT LA FORMATION DU POURVOI L'ACTION EN DIVORCE ETAIT ETEINTE, EN APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; <br>
<br>PAR CES MOTIFS : DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 11 JANVIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** Code civil 244 PAR. 3
**ECLI:** 
**Résumé:** SELON L'ARTICLE 244 ALINEA 3 DU CODE CIVIL, L'ACTION EN  DIVORCE S'ETEINT PAR LE DECES DE L'UN DES EPOUX SURVENU AVANT QUE LE  JUGEMENT OU L'ARRET PRONONCANT LE DIVORCE SOIT DEVENU DEFINITIF.              LE POURVOI FORME APRES LE DECES DE L'AUTRE EPOUX EST, EN  CONSEQUENCE, IRRECEVABLE.
**Mots-clés:** CASSATION - POURVOI - NON-LIEU A STATUER - DIVORCE SEPARATION DE  CORPS - DECES DE L'UN DES EPOUX.,* DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CASSATION - POURVOI - DECES D'UN  EPOUX - EFFET.