# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 1969, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006979661
**Date de décision:** 1969-06-30
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006979661

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN :<br>
    VU L'ARTICLE 815, PARAGRAPHE 1ER DU CODE CIVIL ;<br>
   ATTENDU QUE LORSQU'IL EXISTE ENTRE LES MEMES PERSONNES PLUSIEURS INDIVISIONS D'ORIGINES DISTINCTES, CERTAINS DES INDIVISAIRES NE PEUVENT IMPOSER AUX AUTRES UN PARTAGE UNIQUE ENGLOBANT TOUS LES BIENS INDIVIS ;<br>
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   ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE DES SUCCESSIONS DE CYPRIEN Z... ET DE DAME Y..., SON EPOUSE ET DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE EUX, A ORDONNE LE PARTAGE EN NATURE DESDITES SUCCESSIONS ET COMMUNAUTES CONFONDUES EN UNE SEULE MASSE, BIEN QUE CERTAINS DES COHERITIERS EUSSENT DEMANDE LE PARTAGE SEPARE DE CHACUNE DES INDIVISIONS ;<br>
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 QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
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   PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :<br>
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA, LE 12 DECEMBRE 1967 ;<br>
 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.<br>
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N° 68-11.304. EPOUX Y... ET X... C/ CONSORTS Z.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR. M.DEDIEU. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. LEMAITRE ET TETREAU. DANS LE MEME SENS :<br>
 CIV. I, 12 JUILLET 1962, BULL. 1962, I, N° 369, P. 321 (CASSATION) ;<br>
CIV. I, 9 MARS 1965, BULL. 1965, I, N° 175 (2°), P. 131 (CASSATION). A RAPPROCHER : CIV. I, 11 FEVRIER 1969, BULL, 1969, I, N° 70 (2°), P. 52 (REJET).<br>
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## Métadonnées

**Solution:** CASSATION.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** LORSQU'IL EXISTE ENTRE LES MEMES PERSONNES PLUSIEURS INDIVISIONS D'ORIGINES DISTINCTES, CERTAINS DES INDIVISAIRES NE PEUVENT IMPOSER AUX AUTRES UN PARTAGE UNIQUE ENGLOBANT TOUS LES BIENS INDIVIS.
**Mots-clés:** INDIVISION    PARTAGE    AUTRE INDIVISION D'ORIGINE DISTINCTE REUNION EN UN SEUL PARTAGE (NON)