# Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 20 juin 2005, 03MA00329, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007589216
**Date de décision:** 2005-06-20
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007589216

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 19 février 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 03MA00329, présentée par M. Saïd X, élisant domicile chez M. Y, ... ; M. X demande à la Cour  :
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       1°) d'annuler le jugement n° 9904146 du 24 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 septembre 1999 par laquelle le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour  ; 
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision  ;
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;
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       Vu le code de justice administrative  ; 
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mai 2005  :
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       - le rapport de M. Pocheron, premier conseiller  ;
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       - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant que M. X, de nationalité algérienne, interjette appel du jugement en date du 24 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 2 septembre 1999 par laquelle le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un certificat de résidence  ;
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       Considérant que les circonstances que l'intéressé est fils d'un garde-champêtre mort en Algérie en 1956, qu'il a vécu en France avec sa famille de 1971 à 1984, qu'il a eu des difficultés à s'habituer à son pays d'origine et est revenu pour la dernière fois sur le territoire national en passant par l'Espagne le 6 septembre 1998 sous couvert d'un visa délivré par les autorités consulaires espagnoles en Algérie sont sans incidence sur la légalité de la décision litigieuse  ;
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       Considérant que M. X n'établit pas que l'asthme tabagique dont il est atteint ne peut pas être soigné hors de France  ; que, s'il a un frère en France, il ressort des pièces du dossier que toute sa famille réside en Algérie  ; que, par suite, eu égard à la durée et aux conditions du séjour sur le territoire national de l'intéressé, le préfet du Gard n'a pas méconnu en l'espèce l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande  ;
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D É C I D E  :
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Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Said X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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N° 03MA00329	2
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		mp
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**