# Conseil d'Etat, 10 SS, du 30 avril 1993, 129338, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007838703
**Date de décision:** 1993-04-30
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007838703

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Khaya X..., demeurant chez M. Y... .... 3 Appt. 132 à Vitry-sur-Seine (94404) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler la décision en date du 8 juillet 1991 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 28 février 1991 rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;<br>    2°) de renvoyer l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;<br>    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un office français de protection des réfugiés et apatrides ;<br>    Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 relatif à l'officefrançais de protection des réfugiés et apatrides ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,<br>    - les observations de la S.C.P. Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de M. Khaya X...,<br>    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 5, dernier alinéa, de la loi du 25 juillet 1952 portant création d'un office français de protection des réfugiés et apatrides : "Les intéressés pourront présenter leurs explications à la commission des recours et s'y faire assister d'un conseil" ; que cette disposition impose à la commission l'obligation de mettre les intéressés à même d'exercer la faculté qui leur est reconnue ; qu'à cet effet, la commission doit soit avertir le requérant de la date de la séance à laquelle son recours sera examiné soit l'inviter à l'avance à lui faire connaître s'il a l'intention de présenter des explications verbales pour qu'en cas de réponse affirmative de sa part, elle l'avertisse ultérieurement de la date de la séance ; que par une lettre en date du 22 avril 1991 M. X... a demandé à présenter des explications orales à la commission et à être averti de la date de la séance ; que la commission a examiné son recours lors de la séance du 17 juin 1991 ; que le courrier l'avertissant de la tenue de cette séance n'a été expédié que postérieurement, le 20 juin 1991 ; que dès lors M. X... est fondé à soutenir que la commission a statué à la suite d'une procédure irrégulière, et à demander pour ce motif l'annulation de la décision attaquée en date du 8 juillet 1991 ;<br>Article 1er : La décision de la commission des recours desréfugiés en date du 8 juillet 1991 est annulée ;<br>Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission des recours des réfugiés.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Z... DIALLOet au ministre des affaires étrangres (office français de protection des réfugiés et apatrides).<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 52-893 1952-07-25 art. 5
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-05-02-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - REGLES DE PROCEDURE,49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS