# Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, du 4 août 2005, 01NC01236, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007569979
**Date de décision:** 2005-08-04
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007569979

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe le 12 décembre 2001, complétée par mémoires enregistrés les 15 avril et 9 juin 2005, présentée par M. Aimé X, élisant domicile ...  ; M. X demande à la Cour  :
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     1°) d'annuler le jugement n° 0001804  du 16 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la note qui lui a été attribuée par l'inspecteur d'académie du Haut-Rhin, ainsi que de l'arrêté du 21 janvier 2000 le promouvant au 10ème échelon du grade de professeur des écoles, d'autre part, à enjoindre l'administration de reconstituer sa carrière depuis sa notation de 1986, avec rappel de primes informatiques   ;
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     2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions  ;
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     3°) d'ordonner à l'administration  :
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     - de qualifier de sanction déguisée sa non-notation  ainsi que la notation attaquée ci-dessus  ;
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     - d'imposer à l'administration la mise à l'ordre du jour de ce problème de notation dès la première commission administrative paritaire départementale suivant le jugement et ce, avant renotation  ;
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     - de le renoter après avoir recueilli les avis compétents  ;
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     - de maintenir les points pour ancienneté de note en plus de la note chiffrée  ;
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     - de reconstituer sa carrière depuis 1986  ;
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     - de produire les tableaux de notation et de classement des instituteurs et des professeurs des écoles pour les années 1986 à 1998, ainsi que la liste des personnels notés hors grille qui ont de ce fait bénéficié d'avantages d'avancement.
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     Il soutient que  :
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     -  le tribunal n'a pas pris en compte  :
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     * que l'inspecteur d'académie est tenu de prendre l'avis du président de l'association auprès de laquelle il était mis à disposition pour l'année scolaire 1996-1997  ;
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     * sa demande à l'égard de l'administration de présenter devant le tribunal les éléments de notation utilisés en commission administrative paritaire nationale  ;
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     -  que les personnes ayant émis ledit rapport sont incompétentes  ;
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     - que les faits invoqués par l'inspecteur d'académie ne constituent pas une preuve quelconque, le rapport du président et du directeur de la PEP 68 n'étant que des affirmations sans preuves  ;
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     -  sa non-notation après 1986 n'est en fait qu'une sanction disciplinaire déguisée  ;
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     -  il a subi un harcèlement moral  ;
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Vu la mise en demeure adressée le 18 janvier 2005 au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en application de l'article R. 612-2 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure  ; 
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     	Vu le mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2005, présenté par le ministre de l'éducation nationale , de l'enseignement supérieur et de la recherche   ; 
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     Le ministre demande le rejet de la requête  ;
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     Il soutient que  :
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     - la notation de M. X a été réalisée conformément aux textes régissant la situation des personnes mises à disposition d'une association  ;
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     - il n'y a pas eu de détournement de pouvoir  ;
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     - le fait de l'absence de notation depuis 1986 est, en tout état de cause, sans rapport avec les décisions attaquées  ;
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     - M. X n'a pas été victime d'un harcèlement moral  ;
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     - les tableaux annuels de classement ainsi que la copie des règlements des commissions paritaires départementales sont sans rapport direct avec les décisions contestées  ;
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Vu le jugement et les décisions attaqués  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de justice administrative  ; 
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     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du  16 juin 2005  :
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     - le rapport de M. Dewulf, premier conseiller,
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     - les observations M. X,
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     - et les conclusions de M. Tréand, commissaire du gouvernement  ;
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Considérant que M. X relève appel du jugement du 16 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la note qui lui a été attribuée par l'inspecteur d'académie du Haut-Rhin, ainsi que de l'arrêté du 21 janvier 2000 le promouvant au 10éme échelon du grade de professeur des écoles  ;
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     Sur la légalité des décisions attaquées  :
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     Considérant que M. X reprend en appel ses moyens et arguments de première instance sans présenter d'arguments nouveaux ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ces moyens  ;
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     Considérant que, par suite, M. Aimé X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la note qui lui a été attribuée par l'inspecteur d'académie du Haut-Rhin ainsi que de l'arrêté du 21 janvier 2000 le promouvant au 10éme échelon du grade de professeur des écoles  ;
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     Sur les conclusions aux fins d'injonction  :
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     Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. X, n'appelle aucune mesure d'exécution  ; que, par suite, les conclusions aux fins d'injonction doivent être rejetées  ;
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     DECIDE
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     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Aimé X et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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     N°01NC01236
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**