# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 10 décembre 1998, 98NC00410, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007559996
**Date de décision:** 1998-12-10
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007559996

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    Vu le recours du MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT, enregistré au greffe de la Cour le 23 février 1998 ;<br>    Le ministre demande à la Cour :<br>    1 / d'annuler le jugement n 97343-97344 en date du 18 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 17 septembre 1996 par lequel le préfet de la Moselle a réglementé l'importation de boues de stations d'épuration ;<br>    2 / de rejeter la demande présentée par la société Wastec-Strobel devant le tribunal administratif de Strasbourg ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu l'ordonnance en date du 21 juillet 1998 du président de la 1ère Chambre clôturant l'instruction au 20 août 1998 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la directive du conseil n 75/442/CEE du 15 juillet 1975 relative aux déchets, modifiée par la directive n 91/156 du 18 mars 1991 ;<br>    Vu la directive du conseil n 86/278/CEE du 12 juin 1986 ;<br>    Vu le règlement du conseil n 259/93 du 1er février 1993 ;<br>    Vu le code général des collectivités territoriales ;<br>    Vu le code de la santé publique ;<br>    Vu l'arrêté du 8 décembre 1982 relatif aux modalités techniques du contrôle officiel des matières fertilisantes et supports de culture ;<br>    Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en date du 29 août 1988 portant application obligatoire d'une norme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 1998 :<br>    - le rapport de M. SAGE, Président,<br>    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'importation de boues de stations d'épuration à des fins de valorisation par épandage ait présenté en Moselle des dangers particuliers pour la santé publique au 17 septembre 1996 ; que dès lors, le Préfet de la Moselle ne tenait d'aucune disposition législative ou réglementaire le pouvoir de réglementer l'importation de ce type de boues ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'environnement n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du préfet de la Moselle en date du 17 septembre 1996 relatif à la constitution des dossiers de demandes d'autorisation d'importation de boues de stations d'épuration à des fins de valorisation par épandage ;<br>    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à la société Wastec-Strobel une somme de 5 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>Article 1er : La requête du ministre de l'environnement est rejetée.<br>Article 2 : L'Etat est condamné à verser à la société Wastec-Strobel une somme de 5 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.<br>Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et à la société Wastec-Strobel.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 15-05-10 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - ENVIRONNEMENT