# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 octobre 1973, 72-12.652, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006990695
**Date de décision:** 1973-10-10
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006990695

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE AVOIR ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ;<br>
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ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QU'UNE COLLISION S'ETANT PRODUITE A UNE INTERSECTION DE RUES, ENTRE UN TRIPORTEUR A MOTEUR APPARTENANT A DAME X... ET CONDUIT PAR LATAPIE, PREPOSE DE CELLE-CI, ET L'AUTOMOBILE DE HALLER, CONDUITE PAR LUI, DAME X... A DEMANDE REPARATION DE SON DOMMAGE MATERIEL A HALLER ET A LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES ASSUREUR DE HALLER ;<br>
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 QUE CE DERNIER A RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDE L'INDEMNISATION DE SON PREJUDICE MATERIEL ;<br>
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ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE PRINCIPALE FORMEE SUR LE DOUBLE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, LE JUGEMENT , APRES AVOIR ECARTE TOUTE FAUTE DE HALLER, S'ABSTIENT DE RECHERCHER SI HALLER ETAIT RESPONSABLE EN APPLICATION DU SECOND DE CES TEXTES ET SI LE FAIT DE LATAPIE AVAIT ETE TEL QU'IL N'AVAIT PU ETRE PREVU ET SURMONTE ;<br>
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EN QUOI, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;<br>
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SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR DECLARER DAME BRUGIERE Y... ENVERS HALLER EN VERTU DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, EN IMPUTANT A FAUTE A LATAPIE DE N'AVOIR PAS CEDE LE PASSAGE A HALLER QUI SORTAIT D'UNE RUE SITUEE A LA DROITE DE LATAPIE, LE JUGEMENT CONSTATE QUE LE SIGNAL &lt; STOP &gt; PLACE AU DEBOUCHE DE CETTE RUE ETAIT EN PARTIE RETOURNE VERS LE MUR ET QU'AUCUNE BANDE BLANCHE NE MATERIALISAIT L'ARRET SUR LA CHAUSSEE ;<br>
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QU'EN SE BORNANT A CES CONSTATATIONS SANS RECHERCHER SI LA RUE OU CIRCULAIT LATAPIE NE BENEFICIAIT PAS, COMME LE SOUTENAIT DAME X..., D'UNE PRIORITE DE PASSAGE ET SI LATAPIE AVAIT PU CONNAITRE LA DEFECTUOSITE DE LA SIGNALISATION DANS LA RUE ADJACENTE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXISTENCE DE LA FAUTE RETENUE A LA CHARGE DE LATAPIE ;<br>
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 QU'AINSI LA DECISION MANQUE AUSSI DE BASE LEGALE SUR CE SECOND CHEF ;<br>
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PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, LE JUGEMENT RENDU LE 15 MARS 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURS ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LOCHES<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-11-04 Bulletin 1970 II N.299 (3) P.226 (CASSATION) ET L'ARRET CITE. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-12-17 Bulletin 1970 II N.351 P.268 (CASSATION) ET L'ARRET CITE. (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-03-09 Bulletin 1966 II N.318 P.228 (REJET) ET L'ARRET CITE. (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-07-20 Bulletin 1966 II N.815 P.569 (CASSATION). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-06-10 Bulletin 1970 II N.200 (2) P.152 (CASSATION) ET L'ARRET CITE. (2)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** (1),(2),Code civil 1382,Code civil 1384 AL. 1,Code de la route R25,Code de la route R27
**ECLI:** 
**Résumé:** EN L'ETAT D'UNE COLLISION SURVENUE A UNE INTERSECTION DE  RUES ENTRE DEUX VEHICULES, ENCOURT LA CASSATION LE JUGEMENT QUI A  REJETE LA DEMANDE DU CONDUCTEUR DE L'UN DE CES VEHICULES FORMEE SUR  LE DOUBLE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384 ALINEA 1ER DU CODE  CIVIL, APRES AVOIR ECARTE TOUTE FAUTE DU CONDUCTEUR DE L'AUTRE  VEHICULE, SANS RECHERCHER SI CE DERNIER ETAIT RESPONSABLE EN  APPLICATION DU SECOND DE CES TEXTES ET SI LE FAIT DU CONDUCTEUR DU  PREMIER VEHICULE AVAIT ETE TEL QU'IL N'AVAIT PU ETRE PREVU ET  SURMONTE.,MANQUE DE BASE LEGALE POUR N'AVOIR PAS MIS LA COUR DE  CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXISTENCE DE LA  FAUTE RETENUE A LA CHARGE D'UN CONDUCTEUR DECLARE RESPONSABLE D'UNE  COLLISION, EN VERTU DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LA DECISION QUI  LUI IMPUTE LA FAUTE DE N'AVOIR PAS CEDE LE PASSAGE A UN AUTRE  VEHICULE SORTANT D'UNE RUE SITUEE A SA DROITE, APRES S'ETRE BORNE A  CONSTATER QUE LE SIGNAL "STOP" PLACE AU DEBOUCHE DE CETTE RUE ETAIT  EN PARTIE RETOURNE VERS LE MUR ET QU'AUCUNE BANDE BLANCHE NE  MATERIALISAIT L'ARRET SUR LA CHAUSSEE SANS RECHERCHER SI LA RUE OU  CIRCULAIT LE PREMIER VEHICULE NE BENEFICIAIT PAS D'UNE PRIORITE DE  PASSAGE AINSI QUE LE SOUTENAIT LES CONCLUSIONS ET SI SON CONDUCTEUR  AVAIT PU CONNAITRE LA DEFECTUOSITE DE LA SIGNALISATION DANS LA RUE  ADJACENTE.
**Mots-clés:** 1) RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1382 ET 1384  DU CODE CIVIL - REJET DE L'ACTION FONDEE SUR LE PREMIER DE CES  TEXTES - EFFET.,* RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE  CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CONSTATATIONS  NECESSAIRES - IMPREVISIBILITE ET INEVITABILITE.,* RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE  CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CARACTERE  IMPREVISIBLE ET INEVITABLE - CONSTATATIONS NECESSAIRES.,2) RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE  - INOBSERVATION - CONTESTATION RELATIVE A L'APPLICABILITE DE LA  PRIORITE - CONSTATATIONS NECESSAIRES.,* RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE -  SIGNALISATION - SIGNAL "STOP" - INOBSERVATION.,* RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE -  SIGNALISATION - SIGNAL "STOP" - PORTEE.,* RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - CARREFOUR  - SIGNALISATION - SIGNALISATION DEFECTUEUSE - PORTEE - SIGNAL "STOP,* RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE -  SIGNALISATION - SIGNALISATION DEFECTUEUSE - EFFET - SIGNAL "STOP".,* CIRCULATION ROUTIERE - CARREFOUR - SIGNALISATION - STOP -  INOBSERVATION - PORTEE - SIGNALISATION DEFECTUEUSE.,* CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - INOBSERVATION - CONTESTATION  RELATIVE A L'APPLICATION DE LA PRIORITE - CONSTATATIONS  NECESSAIRES.,* CIRCULATION ROUTIERE - CARREFOUR - SIGNALISATION - "STOP" -  SIGNALISATION DEFECTUEUSE.,* CIRCULATION ROUTIERE - SIGNALISATION - STOP - PORTEE - PANNEAU EN  PARTIE RETOURNE VERS LE MUR - ABSENCE DE BANDE BLANCHE MATERIALISANT  L'ARRET SUR LA CHAUSSEE.,* CIRCULATION ROUTIERE - SIGNALISATION - SIGNALISATION DEFECTUEUSE  - EFFET - SIGNAL "STOP".,* CIRCULATION ROUTIERE - CODE DE LA ROUTE - ARTICLE R 25 ET R 27.,* RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - EXISTENCE - CONTROLE DE LA COUR  DE CASSATION.,* CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - APPLICATION - VOIE PROTEGEE PAR  UN SIGNAL "STOP" - SIGNALISATION DEFECTUEUSE - EFFET.,* CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - PANNEAUX DE SIGNALISATION -  PANNEAU "STOP" EN PARTIE RETOURNE VERS LE MUR - ABSENCE DE BANDE  BLANCHE MATERIALISANT L'ARRET SUR LA CHAUSSEE - PORTEE.,* CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - SIGNALISATION - SIGNALISATION  DEFECTUEUSE - SIGNAL "STOP" - PORTEE.