# Conseil d'Etat, 10 SS, du 13 mars 1987, 71336, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007717358
**Date de décision:** 1987-03-13
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007717358

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 août 1985 et 5 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LANNION,  Côtes-du-Nord  et tendant à ce que le Conseil d'Etat : <br>     1°  annule le jugement du 13 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes l'a déclarée responsable de l'accident de Mme X..., a ordonné une expertise médicale de celle-ci et a réservé les droits de la caisse primaire d'assurances maladie des Côtes-du-Nord ;<br>    2°  rejette la requête de Mme X... ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; <br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Tabuteau, Auditeur,<br>    - les observations de Me Vuitton, avocat de la COMMUNE DE LANNION et de Me Defrenois, avocat de Mme X...,<br>    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'il résulte de l'instruction que la chute dont Mme X... a été victime le 24 octobre 1981, entre 10 h 30 et 11 h du matin sur un trottoir de la rue Viarmes à Lannion  Côtes-du-Nord  est imputable à la saillie formée sur ce trottoir par une plaque d'égout ; que la COMMUNE DE LANNION n'apporte pas la preuve qui lui incombe de l'entretien normal de l'ouvrage qui est à l'origine de l'accident, et n'établit pas l'existence d'une faute de la victime susceptible d'atténuer la responsabilité de la commune ; qu'elle n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes l'a déclarée responsable de l'accident survenu à Mme X... et a désigné un expert pour pouvoir en évaluer les conséquences ;<br>
<br>Article 1er : La requête de la COMMUNE DE LANNION est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE LANNION, à Mme X..., à la caisse primaire d'assurance maladie des du-Nord et au ministre de l'intérieur.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 67-03-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL -Présence d'une saillie formée par une plaque d'égout sur un trottoir.