# Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 26 mars 1999, 96NT02298, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007531630
**Date de décision:** 1999-03-26
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007531630

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 1996 au greffe de la Cour, présentée pour M. Khlifa X..., demeurant ..., par Me Z..., avocat au barreau de Caen ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement du 22 octobre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 mai 1996 par laquelle le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;<br>    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.27 ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 février 1999 :<br>    - le rapport de M. LAINE, premier conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il ressort des pièces jointes à l'appui du mémoire enregistré le 15 février 1999 que M. X... a, postérieurement à l'introduction de sa requête d'appel, obtenu la nationalité française ; que dès lors, sa requête, tendant à l'annulation d'un refus de titre de séjour, est devenue sans objet ; que par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Khlifa X....<br>Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Khlifa Y... X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS,54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE