# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 janvier 1993, 92-85.037., Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007067925
**Date de décision:** 1993-01-27
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007067925

## Contenu de la décision

<p>CASSATION sur le pourvoi formé par :</p>
<p>- le procureur général près la cour d'appel de Lyon, </p>
<p>contre l'arrêt de ladite cour d'appel, en date du 19 mai 1992, qui a ordonné l'exécution partielle jusqu'à concurrence de 10 mois de la peine de 2 ans d'emprisonnement avec sursis assorti de la mise à l'épreuve pendant 3 ans infligée à X... Atika par le tribunal correctionnel de Lyon pour vol le 9 juin 1989.</p>
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<p>LA COUR,</p>
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<p>Vu le mémoire produit ;</p>
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<p>Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 742, 742-2, 742-3 du Code de procédure pénale ;</p>
<br>
<p>Vu lesdits articles ;</p>
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<p>Attendu qu'aux termes de l'article 742-2 du Code de procédure pénale, l'exécution partielle de la peine d'emprisonnement assortie de sursis avec mise à l'épreuve ne peut être ordonnée qu'une fois, et pour une durée qui ne dépasse pas 2 mois ;</p>
<br>
<p>Attendu que Atika X... a été condamnée par le tribunal correctionnel de Lyon, le 9 juin 1989, à la peine de 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ;</p>
<br>
<p>Attendu que, saisi par le juge de l'application des peines, sur le fondement de l'article 742.2° du Code de procédure pénale, le Tribunal avait ordonné l'exécution de la peine en totalité ; que sur appel, l'arrêt attaqué a ordonné l'exécution seulement partielle de ladite peine, pour une durée de 10 mois ;</p>
<br>
<p>Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;</p>
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<p>D'où il suit que la cassation est encourue ;</p>
<br>
<p>Par ces motifs :</p>
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<p>CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, en date du 19 mai 1992 ;</p>
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<p>RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon autrement composée.</p>
<br>,CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1986-11-26, bulletin criminel 1986, n° 360, p. 941 (cassation), et l'arrêt cité.

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 742-2
**ECLI:** 
**Résumé:** En application de l'article 742-2 du Code de procédure pénale, l'exécution partielle de la peine d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve ne peut être ordonnée qu'une fois et pour une durée qui ne dépasse pas 2 mois.
   Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui ordonne cette exécution partielle pour une durée de 10 mois.
  (1).
**Mots-clés:** PEINES - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Révocation - Révocation partielle - Limites.