# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 janvier 1991, 89-14.413, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007025500
**Date de décision:** 1991-01-16
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007025500

## Contenu de la décision

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<br>   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :<br>
<br>   Vu l'article 245 du Code civil, ensemble l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que les juges qui se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce ;<br>
<br>   Attendu que la cour d'appel a prononcé, sur la seule demande du mari, le divorce des époux X..... à leurs torts partagés, sans avoir préalablement provoqué les explications des parties sur les conséquences du divorce ;<br>
<br>   En quoi elle a violé les textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1990-02-07 , Bulletin 1990, II, n° 23, p. 14 (cassation), et les arrêts cités ;
 Chambre civile 2, 1991-01-30 , Bulletin 1991, II, n° 40, p. 20(cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code civil 245,nouveau Code de procédure civile 1076-1
**ECLI:** 
**Résumé:** Les juges, qui se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce.
**Mots-clés:** DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Prononcé du divorce - Prononcé aux torts partagés - Prononcé à la demande d'un seul époux - Invitation du juge à présenter des observations sur les conséquences du divorce - Nécessité