# Conseil d'Etat, du 17 décembre 1969, 75839, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007640330
**Date de décision:** 1969-12-17
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007640330

## Contenu de la décision

REQUETE DE LA DAME X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 AVRIL 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 9 SEPTEMBRE 1966, LUI REFUSANT LE BENEFICE DE L'INDEMNITE DE RENONCIATION PREVUE PAR L'ORDONNANCE DU 9 JUIN 1962, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;<br>   VU L'ORDONNANCE DU 9 JUIN 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;<br>   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE SUSVISEE DU 9 JUIN 1962 QUE CETTE ORDONNANCE EST APPLICABLE NOTAMMENT AUX PERSONNELS TITULAIRES DES ETABLISSEMENT D'HOSPITALISATION D'ALGERIE RAPATRIES EN METROPOLE, QUELLE QUE SOIT LA POSITION DES INTERESSES A LA DATE DE SA PUBLICATION ; QU'AINSI, LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA DAME X..., AIDE-SOIGNANTE TITULAIRE A L'HOPITAL D'AUMALE, SE TROUVAIT EN DISPONIBILITE DEPUIS LE 22 NOVEMBRE 1961 LA PRIVERAIT DU BENEFICE DE L'ORDONNANCE SUSVISEE ;<br>   CONS., D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LADITE ORDONNANCE "DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LEUR RAPATRIEMENT, LES PERSONNELS VISES A L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS SERONT APPELES A OPTER ENTRE LEUR RECLASSEMENT OU LEUR DEGAGEMENT DES CADRES FIXE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU'EN L'ABSENCE D'UNE INITIATIVE DE L'ADMINISTRATION, LES AGENTS INTERESSES N'ETAIENT PAS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, TENUS A PEINE DE FORCLUSION, DE FAIRE CONNAITRE LEUR CHOIX DANS LES DEUX MOIS SUIVANT LEUR RAPATRIEMENT ;<br>   CONS., ENFIN, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE PRECITEE, "LES AGENTS VISES A L'ARTICLE 1ER... POURRONT, SUR DECISION DU MINISTRE INTERESSE, ETRE ADMIS A RENONCER A LEUR RECLASSEMENT ET PERCEVOIR UNE INDEMNITE..." ; QU'AINSI LE MINISTRE NE POUVAIT ADMETTRE COMME IL L'A FAIT, LA DAME X... A RENONCER AU RECLASSEMENT PREVU PAR LES ARTICLES 5 ET 6 DE L'ORDONNANCE DONT S'AGIT SANS LUI ACCORDER CORRELATIVEMENT L'INDEMNITE PREVUE AUDIT ARTICLE 11 ;<br>   CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA DAME X... EST FONDEE A SOUTENIR QUE LA DECISION ATTAQUEE EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ; QUE PAR SUITE, LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE ANNULE ;<br>   CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;<br>   ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU ET DE LA DECISION DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ;<br>   DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET CEUX EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** Ordonnance 62-657 1962-06-09 ART. 1, ART. 4, ART. 11, ART. 5, ART. 6
**ECLI:** 
**Résumé:** 05-01[1], 46-04[2]          Article 4 de l'ordonnance du 9 juin 1962 fixant un délai de 2 mois à compter du rapatriement, dans lequel des agents qu'elle vise devaient être appelés à opter entre leur reclassement et leur dégagement des cadres. En l'absence d'une initiative de l'Administration, les agents intéressés n'étaient pas tenus à peine de forclusion de faire connaître leur choix dans le délai ainsi fixé.,05-01[2], 46-04[1]          L'ordonnance du 9 juin 1962 est applicable aux agents qu'elle vise, quelle que soit la position des intéressés à la date de sa publication. Application à un agent en disponibilité.,05-01-01-02, 46-04[3]          L'article 11 de l'ordonnance du 9 juin 1962 fait obstacle à ce que le ministre admette un agent à renoncer au reclassement prévu par les articles 5 et 6 sans lui accorder en même temps l'indemnité prévue audit article 11.
**Mots-clés:** 05-01 ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE -Reclassement - Agents titulaires départementaux et communaux -         [1]          Option entre le reclassement et le dégagement des cadres.         [2]          Application aux agents en disponibilité.,05-01-01-02 ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE - AGENTS AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES L'INDEPENDANCE - REMUNERATIONS -Reclassement des agents titulaires départementaux et communaux - Renonciation au reclassement - Indemnité.,46-04 OUTRE-MER - QUESTIONS SPECIALES A L'AFRIQUE DU NORD ET A L'INDOCHINE -Algérie - Agents titulaires départementaux et communaux d'Algérie - Reclassement [ordonnance du 9 juin 1962] -         [1]          Application aux agents en disponibilité.         [2]          Option entre reclassement et dégagement des cadres.         [3]          Renonciation au reclassement.