# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 14 novembre 1994, 93BX01263, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007482451
**Date de décision:** 1994-11-14
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007482451

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par M. SBAI MILOUD X... demeurant Immeuble Q, Appartement n° 11 Zerktouni, 43e arrondissement Hay Mohammadi à Casablanca (Maroc) ;<br>    M. SBAI MILOUD X... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 1er juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 11 septembre 1991 refusant de lui octroyer un pécule au titre des services militaires accomplis dans l'armée française ;<br>    2°) d'annuler ladite décision ministérielle ;<br>    3°) de lui accorder le bénéfice du pécule ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi du 31 mars 1928 et le décret du 28 mai 1933 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 octobre 1994 :<br>    - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. SBAI MILOUD X... ne conteste pas qu'il n'a pas demandé dans le délai de 6 mois fixé à l'article 10 du décret du 28 mai 1933 le pécule prévu à l'article 80 de la loi du 31 mars 1928 ; que la circonstance qu'il soit illettré ne le dispensait pas de respecter le délai ainsi imparti ; qu'il ne peut utilement se prévaloir de ce que d'autres anciens militaires auraient bénéficié dudit pécule ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre de la défense refusant de lui octroyer un pécule ;<br>Article 1er : La requête de M. SBAI MILOUD X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 1933-05-28 art. 10,Loi 1928-03-31 art. 80
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS