# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juillet 1992, 90-21.659, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007029366
**Date de décision:** 1992-07-01
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007029366

## Contenu de la décision

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<br>   Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches :<br>
<br>   Vu l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que les juges ne peuvent, hormis pour défaut d'intérêt, soulever d'office une fin de non-recevoir qui n'est pas d'ordre public ;<br>
<br>   Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort par un tribunal, que la société Les Etablissements Costamagne et fils a obtenu à l'encontre de M. X... une ordonnance d'injonction de payer le coût des réparations d'un tracteur ; que Mme X..., épouse de celui-ci, a fait opposition à cette ordonnance ;<br>
<br>   Attendu que, pour déclarer irrecevable l'opposition, le jugement retient qu'elle a été faite par Mme X... en son nom propre ; que cette opposition à une ordonnance d'injonction de payer qui ne la concerne pas aurait dû être faite par M. X... ou au nom de celui-ci par mandataire régulièrement autorisé ;<br>
<br>   Qu'en relevant ainsi d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité de Mme X... pour former opposition, le Tribunal a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et troisième moyens :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 juillet 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Castelsarrasin ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Moissac<br>,DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1990-01-04 , Bulletin 1990, II, n° 3, p. 2 (cassation), et les arrêts cités.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 125
**ECLI:** 
**Résumé:** Les juges ne peuvent, hormis pour défaut d'intérêt, soulever d'office une fin de non-recevoir qui n'est pas d'ordre public.
      Encourt par suite la cassation le jugement qui déclare irrecevable l'opposition formée par l'épouse à une ordonnance d'injonction de payer obtenue à l'encontre de son mari en relevant d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité de l'épouse pour former opposition.
**Mots-clés:** PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée d'office - Applications diverses - Défaut de qualité (non),PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée d'office - Caractère d'ordre public - Nécessité,PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Défaut de qualité - Moyen d'office (non),ACTION EN JUSTICE - Qualité - Défaut de qualité - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée d'office (non),INJONCTION DE PAYER - Opposition - Irrecevabilité - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée d'office (non)