# Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, du 3 avril 2003, 98NC01564, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007564919
**Date de décision:** 2003-04-03
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007564919

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 juillet 1998 sous le n° 98NC01564, ainsi que le mémoire complémentaire enregistré le 5 juillet 1999, présentés pour M.Christian X, demeurant ...), par Me Klinger, avocat  ;
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M. X demande à la Cour  :
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     1' - d'annuler le jugement n° 93-972	du 28 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre au titre de l'année 1988  ;
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     2' - de prononcer la décharge demandée  ; 
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Code  : C
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Classement CNIJ  : 19-04-01-02-03-04
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Vu le jugement attaqué  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 février 2003
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     - le rapport de M. RIQUIN, Président,
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     - les observations de M. X,  
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     - et les conclusions de M. LION, Commissaire du Gouvernement  ;
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Considérant que si, pour justifier l'inscription au cours de l'exercice de l'année 1988 d'une somme de 48 272 F relative à des créances irrecouvrables a été inscrite au compte de charges d'exploitation, M. X fait état devant la Cour de ce qu'au cours de l'exercice litigieux, une provision inscrite au cours de l'exercice de l'année 1996 a été annulée et des produits exceptionnels ont été enregistrés, cette circonstance n'est pas de nature à établir que le tribunal a commis une erreur en estimant  qu'il n'apportait pas la preuve de l'irrecouvrabilité desdites créances   ; qu'il y a lieu, dès lors, de rejeter ce moyen par adoption des motifs des premiers juges  ;
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Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande  ;
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D E C I D E  :
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     ARTICLE 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à M. X.
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## Métadonnées

**Solution:** Maintien de l'imposition
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**