# M. Klevis M. et autre [Demandes en rectification d’erreur matérielle]

**Identifiant:** CONSTEXT000049184158
**Date de décision:** 2024-02-08
**Juridiction:** Conseil constitutionnel
**Formation:** nan
**Nature:** QPC
**URL:** http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2024/20231069_1070RQPC.htm

## Contenu de la décision

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 décembre 2023 d’une requête présentée pour M. Klevis M. par Me Jean-François Barre, avocat au barreau de Lyon, tendant à la rectification pour erreur matérielle de la décision n° 2023-1069/1070 QPC du 24 novembre 2023 par laquelle le Conseil constitutionnel a statué sur une question prioritaire de constitutionnalité posée, notamment, par lui.<br>Il a également été saisi le 14 décembre 2023 d’une requête présentée par l’association « Sauvons les assises ! », partie intervenante à cette question prioritaire de constitutionnalité, tendant à la rectification pour erreur matérielle de la même décision.<br> Ces requêtes ont été enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2023-1069/1070 R QPC.<br>
<br>Au vu des textes suivants :<br>- la Constitution ;<br>- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;<br>- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité, notamment son article 13 ;<br>- la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-1069/1070 QPC du 24 novembre 2023, publiée au Journal officiel de la République française du 25 novembre 2023 ;<br>Mme Véronique Malbec ayant estimé devoir s’abstenir de siéger ; <br>Et après avoir entendu le rapporteur ; <br>LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :<br>
<br>1. Les requérants soutiennent que, dans sa décision du 24 novembre 2023 mentionnée ci-dessus, le Conseil constitutionnel aurait commis une erreur, d’une part, en faisant mention, au paragraphe 15 de cette décision, du « principe de l’intervention du jury en matière criminelle », alors qu’ils invoquaient l’existence d’un « principe d’intervention du jury pour juger les crimes de droit commun », et, d’autre part, en énonçant, à son paragraphe 16, que la législation républicaine intervenue avant l’entrée en vigueur de la Constitution de 1946 n’a pas eu « pour effet » de réserver à une juridiction composée d’un jury le jugement des crimes de droit commun. Ils font par ailleurs valoir que le Conseil constitutionnel n’a pas répondu de manière circonstanciée à leur grief tiré de la méconnaissance d’un principe à valeur constitutionnelle selon lequel l’intervention du jury constituerait « le droit commun du jugement en matière criminelle ». Ils demandent au Conseil constitutionnel de rectifier ces erreurs.<br>2. Ce faisant, les requérants ne demandent pas la rectification d’erreurs matérielles, mais la remise en cause de la décision du 24 novembre 2023. Leurs requêtes doivent donc être rejetées.<br>
<br>LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :<br> <br>Article 1er. - Les requêtes de M. Klevis M. et de l’association « Sauvons les Assises ! » sont rejetées.<br> <br>Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.<br> <br>
<br>Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 février 2024, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, M. Alain JUPPÉ, Mme Corinne LUQUIENS, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.<br> <br>Rendu public le 8 février 2024 .<br> <br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** nan
**ECLI:** ECLI:FR:CC:2024:2023.1069R.QPC
**Résumé:** nan
**Mots-clés:** nan