# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 juin 1971, 71-97.802, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007059137
**Date de décision:** 1971-06-29
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059137

## Contenu de la décision

REJET DE LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE, TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION CHARGEE DE L'INSTRUCTION ET DU JUGEMENT DE L'AFFAIRE SUIVIE CONTRE X... (ALBERT), DU CHEF D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION LA COUR, VU LADITE REQUETE ;<br>
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 VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;<br>
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ATTENDU QUE X... ALBERT ETAIT CONSEILLER PRUD'HOMME AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MARSEILLE ;<br>
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 MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE SUSVISE DOIVENT ETRE STRICTEMENT INTERPRETEES ;<br>
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QU'ELLES NE CONCERNENT QUE LES SEULES CATEGORIES DE JUSTICIABLES QUI S'Y TROUVENT EXPRESSEMENT ENUMEREES ;<br>
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 QUE L'APPLICATION N'EN SAURAIT ETRE ETENDUE A D'AUTRES PERSONNES ET NOTAMMENT AUX CONSEILLERS PRUD'HOMMES, QUI NE REPONDENT A AUCUNE DES DEFINITIONS POSEES DANS LE TEXTE DONT S'AGIT ;<br>
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 D'OU IL SUIT QUE LA REQUETE NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ;<br>
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 PAR CES MOTIFS : REJETTE LA REQUETE<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 679
**ECLI:** 
**Résumé:** Les dispositions de l'article 679 du Code de procédure pénale doivent être strictement interprétées ; elles ne concernent que les seules catégories de justiciables qui s'y trouvent énumérées ; l'application n'en saurait être étendue à d'autres personnes et notamment aux conseillers prud'hommes.
**Mots-clés:** CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Article 679 du Code de procédure pénale - Application - Conseiller prud'homme (non).