# Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 13/05/2008, 06BX01924, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018887261
**Date de décision:** 2008-05-13
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
**Formation:** 6ème chambre (formation à 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018887261

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 septembre 2006, présentée par M. Michel X, demeurant ... ;
        
        M. X demande à la cour :
        
        1°) d'annuler le jugement du 19 mai 2006 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 13 janvier 2003 par lequel le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a prononcé à son encontre la sanction de la révocation ; 
        
        2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
        
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        Vu les autres pièces du dossier ;
        
        Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
        
        Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
        
        Vu le code de justice administrative ;
        
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er avril 2008 :
        - le rapport de M. Richard, premier conseiller ;
        - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;
        
        
        Considérant que M. X demande l'annulation du jugement du 19 mai 2006 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 13 janvier 2003 par lequel le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a prononcé à son encontre la sanction de la révocation ; 
        
        Considérant que, pour prononcer la sanction de révocation litigieuse, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le fait que M. X, gardien de la paix, agissant en tenue d'uniforme et à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, a abusé de sa qualité et de ses fonctions pour obtenir les faveurs d'une jeune femme psychologiquement fragile ;
        
        Considérant que, par un arrêt en date du 11 décembre 2004, la cour d'assises du département du Tarn a jugé que M. X avait, à Albi, courant janvier 2001, commis un viol sur une personne particulièrement vulnérable, en raison de son âge et d'une déficience psychique ; que cette particulière vulnérabilité était connue de M. X qui, en sa qualité de fonctionnaire de police, a abusé de l'autorité que lui conféraient ses fonctions ; qu'en raison de l'autorité de chose jugée qui s'attache à cet arrêt, la matérialité de ces faits ne peut plus être discutée devant la juridiction administrative ;
        
        Considérant qu'eu égard à la gravité des faits reprochés au requérant, et alors même que ce dernier n'aurait jamais été sanctionné auparavant, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, lui infliger la sanction de la révocation ;
        
        Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 janvier 2003 ;
        
        
        
        DECIDE :
        
        
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

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No 06BX01924

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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**