# Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, du 11 mars 2004, 00NC00188, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007564617
**Date de décision:** 2004-03-11
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007564617

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 8 février 2000 sous le n° 00NC00188, présentée pour M. Louis X, demeurant  : ..., par Me Claude OHANA, avocat au barreau du Val-de-Marne  ;
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     M. Louis X demande à la Cour  :
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     1°) d'annuler le jugement n° 97-892 en date du 9 décembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande, tendant à obtenir la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, auxquelles il a été assujetti, au titre des années 1991, 1992 et 1993  ;
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     2°) de lui accorder la réduction demandée de ces impositions  ;
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     3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 F, en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     Code  : C
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Plan de Classement  : 19-04-02-05-02
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     M. Louis X soutient que  :
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     - les rehaussements d'impôt contestés sont consécutifs à des détournements de fonds commis par une comptable salariée, au détriment de la SCP X-Y, dont le contribuable était associé, et qui ne pouvaient être aisément décelés, contrairement à ce qu'affirme le Tribunal administratif  ;
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     - par suite, ces pertes de recettes auraient dû être admises en déduction du bénéfice imposable de la SCP  ;
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Vu le jugement attaqué  ;
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Vu, enregistré au greffe le 23 janvier 2003, le mémoire en défense présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  ;
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     Il conclut au rejet de la requête de M. X  ;
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     Il soutient que le tribunal administratif a estimé, à bon droit, que les détournements de fonds allégués étaient aisément décelables par les associés de la SCP X-Y  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des impôts  ;
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     Vu le livre des procédures fiscales  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 février 2004  :
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     - le rapport de M. BATHIE, Premier Conseiller,
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     - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement  ;
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     Considérant que les rehaussements d'impôt sur le revenu en litige sont consécutifs au refus de l'administration d'admettre en déduction des bénéfices non commerciaux de la SCP X-Y, exploitant un laboratoire d'analyses médicales, et dont le contribuable était associé, les sommes détournées par la comptable de l'entreprise, au cours des années vérifiées, allant de 1991 à 1993  ; que le Tribunal administratif de Besançon a rejeté cette demande après avoir relevé que ces détournements de fonds pouvaient être aisément détectés, notamment par un simple examen des relevés de compte bancaire, et en a déduit que les conséquences de ce délit ne correspondaient pas à un risque lié à l'exercice normal de la profession  ; que le requérant, qui reprend l'argumentation présentée en première instance, n'établit pas que les premiers juges auraient, par les motifs sus-analysés qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant le moyen sus-visé  ;
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Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Louis X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande  ;
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Sur les conclusions du requérant tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. Louis X, la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
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     	DECIDE  :
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     ARTICLE 1er  : La requête de M. Louis X est rejetée.
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     ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Louis X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**