# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 novembre 1971, 70-11.344, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006986504
**Date de décision:** 1971-11-16
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006986504

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME Y... DE SON ACTION EXERCEE CONTRE DASCONA ET TENDANT A LA DELIMITATION DE LEURS PROPRIETES, ALORS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE N'AURAIENT PAS ETABLI L'EXISTENCE D'UN BORNAGE ANTERIEUR RESULTANT D'UN ACCORD DES PARTIES ET QU'ILS NE SE SERAIENT PAS EXPLIQUES SUR LES CONCLUSIONS DE L'APPELANTE FAISANT VALOIR QUE LA SUPERFICIE INDIQUEE A SON ACTE D'ACQUISITION EN DATE DU 9 OCTOBRE 1948 N'ETAIT QU'APPROXIMATIVE ;<br>
<br>
MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ACCUEILLIR LA DEMANDE EN BORNAGE DES LORS "QU'UNE IMPLANTATION DE BORNES EFFECTUEE EN 1949 AU VU ET AU SU DE DAME VEUVE ROMAIN X... QU'ELLE L'A RECONNU (DEVANT L'EXPERT) CORRESPONDAIT A LA CLOTURE DE TREILLIS CONSIDEREE PENDANT 17 ANS PAR LES PARTIES COMME LIMITE DE LEURS PROPRIETES" ET QUE "L'ACTE SUSVISE PORTANT VENTE DE MOUSNIER A FRANCOIS Y..., MARI ET AUTEUR DE DAME VEUVE Y..., CORRESPONDAIT EXACTEMENT A L'EMPLACEMENT DES BORNES ... " ;<br>
<br>
 QU'AYANT AINSI PRECISE LES CIRCONSTANCES SUR LESQUELLES ILS SE FONDAIENT POUR CONSTATER L'ACCORD DES PARTIES, LES JUGES D'APPEL, REPONDANT PAR AILLEURS AUX ECRITURES DONT ILS ETAIENT SAISIS, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;<br>
<br>
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.<br>
<br>,.  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-02-16 Bulletin 1968 III N.64 P.53 (REJET ) .  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-03-12 Bulletin 1969 III N.220 P.169 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1964-05-27 Bulletin 1964 I N.279 P.218 (CASSATION)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code civil 646
**ECLI:** 
**Résumé:** EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI REPOUSSE UNE  DEMANDE EN BORNAGE PAR LA CONSTATATION D'UN ACCORD ANTERIEUR DES  PARTIES SUR UNE IMPLANTATION DE BORNES MARQUANT LA LIMITE DE LEURS  PROPRIETES RESPECTIVES.
**Mots-clés:** BORNAGE - CONDITIONS - ABSENCE DE DELIMITATION - ABSENCE D'ACCORD  ANTERIEUR.,* BORNAGE - BORNAGE AMIABLE - CONSENTEMENT - CONSTATATIONS  SUFFISANTES.