# Conseil d'Etat, Le Président de la Section du Contentieux, du 13 février 1991, 120025, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007790636
**Date de décision:** 1991-02-13
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007790636

## Contenu de la décision

<br>   Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Larbi X..., demeurant ... Maroc ; M. et Mme X... demandent au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :<br>   1°) d'annuler le jugement du 10 septembre 1990 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande dirigée contre deux arrêtés du 7 septembre 1990 par lesquels le PREFET du Bas-Rhin a décidé leur reconduite à la frontière ;<br>   2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces deux arrêtés ;<br>   Vu les autres pièces du dossier ;<br>   Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;<br>   Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>   Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>   Après avoir entendu :<br>   - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>   Sur la régularité du jugement attaqué :<br>   Considérant que la notification de l'arrêté de reconduite pris par le PREFET du Bas-Rhin à l'encontre de M. et Mme X... mentionnait la possibilité pour ceux-ci de demander l'assistance d'un avocat devant le tribunal administratif ; que M. et Mme X... n'ont pas sollicité cette assistance ; qu'ils ne sont, par suite, pas fondés à soutenir que le jugement par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande sans qu'ils aient été assistés par un avocat aurait été pris sur une procédure irrégulière ;<br>   Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière :<br>   Considérant qu'aux termes de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, le représentant de l'Etat dans le département ... peut "par arrêté motivé décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière ... 1° si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français à moins que sa situation n'ait été régularisée postérieurement à son entrée" ; qu'il est constant que M. et Mme X..., qui avaient quitté la France en 1985 en bénéficiant d'une aide à la réinsertion, sont entrés clandestinement en France en septembre 1990 ;<br>   Considérant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que le PREFET du Bas-Rhin ait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences que pouvait comporter sur la situation des intéressés la reconduite à la frontière de M. et Mme X... et de leurs enfants ; que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du PREFET du Bas-Rhin décidant leur reconduite à la frontière ;<br>Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., au PREFET du Bas-Rhin et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE,49-05-04-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE