# Tribunal des conflits, du 7 mars 1994, 02909, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007607712
**Date de décision:** 1994-03-07
**Juridiction:** Tribunal des conflits
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007607712

## Contenu de la décision

<br>   Vu, enregistrée à son secrétariat le 5 novembre 1993, l'expédition du jugement du 31 août 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon, saisi d'une demande de Mme Sonia X... tendant à ce que l'association "Musique pour tous" de Mailly-le-Château (Yonne) soit condamnée à lui verser une indemnité en raison du préjudice subi du fait de la rupture prématurée de son contrat de travail, a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;<br>   Vu le jugement du 25 septembre 1986 par lequel le conseil de prud'hommes d'Auxerre s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;<br>   Vu, enregistré le 17 décembre 1993, le mémoire présenté par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente ;<br>   Vu les autres pièces du dossier ;<br>   Vu la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;<br>   Vu la loi du 24 mai 1872 ;<br>   Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;<br>   Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>   Après avoir entendu en audience publique ;<br>   - le rapport de M. Leclerc, membre du Tribunal,<br>   - les conclusions de M. Gaunet, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>   Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a été recrutée à compter du 21 octobre 1985 par le maire de Mailly-le-Château, dont il n'est pas contesté qu'il agissait pour le compte de l'association "Musique pour tous" créée dans le canton de Coulanges-sur-Yonne, en vue de participer à l'enseignement musical organisé par celle-ci ; que l'accord conclu entre cet organisme de droit privé et Mme X..., nonobstant la circonstance que celle-ci ait eu par ailleurs la qualité de maître auxiliaire de l'enseignement public, relève du seul droit privé ; que dés lors il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître du litige né de la rupture dudit accord ;<br>Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant Mme X... à l'association "Musique pour tous" du canton de Coulanges-sur-Yonne. <br>Article 2 : Le jugement du conseil de prud'hommes d'Auxerre du 25 septembre 1986 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.<br>Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Dijon est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 31 août 1993. <br>Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution. <br>

## Métadonnées

**Solution:** Déclaration de compétence judiciaire
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-02-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - CONTRATS CONCLUS ENTRE PERSONNES PRIVEES