# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 avril 1974, 72-13.372, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006991867
**Date de décision:** 1974-04-30
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006991867

## Contenu de la décision

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ;<br>
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ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DINGSHEIM A VENDU A TERME AUX EPOUX X..., UN IMMEUBLE A CONSTRUIRE SUIVANT CONTRAT DE RESERVATION DU 31 AOUT 1967 ET ACTES NOTARIES DE VENTE A TERME ET DE TRANSFERT DE PROPRIETE RESPECTIVEMENT EN DATE DES 2 NOVEMBRE 1967 ET 25 JUIN 1968 ;<br>
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 QUE LES PARTIES ETAIENT CONVENUES DE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1601-2 DU CODE CIVIL ET A CELLES DES ARTICLES 7 A 10 DE LA LOI N° 67-3 DU 3 JANVIER 1967, NON ENCORE EN VIGUEUR A L'EPOQUE ;<br>
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 QUE L'ACTE DE VENTE A TERME CONTENAIT UNE CLAUSE D'INDEXATION DU PRIX ET UNE CLAUSE DE SOUMISSION A L'EXECUTION FORCEE POUR LE PAIEMENT DE TOUTE SOMME DONT LES ACQUEREURS POURRAIENT RESTER REDEVABLES LORS DE LA REALISATION DE LA VENTE ET DU TRANSFERT DE PROPRIETE ;<br>
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 QUE, LA SOCIETE VENDERESSE AYANT FAIT DELIVRER AUX ACQUEREURS UN COMMANDEMENT VISANT L'EXECUTION FORCEE POUR AVOIR PAIEMENT D'UNE SOMME DE 1987,50 FRANCS EN PRINCIPAL, PLUS FRAIS, A TITRE DE REVISION DU PRIX, CEUX-CI ONT INTRODUIT DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE UNE ACTION EN DISCONTINUATION DES POURSUITES, FONDEE SUR LES ARTICLES 767 ET 797 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL ;<br>
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ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXECUTION FORCEE ET LA DECLARER NULLE ET DE NUL EFFET, LE TRIBUNAL A ESTIME QUE LA CLAUSE D'INDEXATION DU PRIX CONTENUE DANS L'ACTE DE VENTE ETAIT NULLE, AU MOTIF QU'ELLE SE REFERAIT A UN INDICE AUTRE QUE CELUI PREVU PAR LE DECRET N° 67-1166 DU 22 DECEMBRE 1967 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N° 67-3 DU 3 JANVIER 1967 MODIFIEE PAR LA LOI N° 67-547 DU 7 JUILLET 1967, LEQUEL AVAIT UN CARACTERE INTERPRETATIF PUISQU'IL NE FAISAIT QU'ECLAIRER LA SIGNIFICATION DE LA LOI INTERPRETEE AVEC LAQUELLE IL NE FAISAIT QU'UN ;<br>
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QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DECRET N° 67-1166 DU 22 DECEMBRE 1967, QUI NE POUVAIT ETRE INTERPRETATIF DE LA LOI N° 67-3 DU 3 JANVIER 1967 MODIFIEE PAR LA LOI N° 67-547 DU 7 JUILLET 1967, LOIN D'APPORTER AUX DISPOSITIONS DE CELLE-CI UNE SIMPLE PRECISION, IMPOSAIT DES REGLES PARTICULIERES DE CHOIX DES INDICES DEVANT SERVIR DE BASE A LA REVISION DU PRIX ET, PAR SUITE, N'AVAIT AUCUN CARACTERE RETROACTIF, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
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PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU, LE 17 MARS 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRUMATH ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'HAGUENAU<br>
<br>,CF. SOC. 1970-11-13 Bulletin 1970 V N. 609 P. 499 (CASSATION)

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 2,Décret 67-1166 1967-12-22,LOI 67-3 1967-01-03
**ECLI:** 
**Résumé:** LE DECRET N. 67-1166 DU 22 DECEMBRE 1967, QUI NE PEUT ETRE  INTERPRETATIF DE LA LOI N. 67-3 DU 3 JANVIER 1967 MODIFIE, LOIN D 'APPORTER AUX DISPOSITIONS DE CELLE-CI UNE SIMPLE PRECISION, IMPOSE  DES REGLES PARTICULIERES DE CHOIX DES INDICES DEVANT SERVIR DE BASE  A LA REVISION DU PRIX ET, PAR SUITE, N'A AUCUN CARACTERE  RETROACTIF.
**Mots-clés:** CONSTRUCTION IMMOBILIERE - IMMEUBLE A CONSTRUIRE OU EN COURS DE  CONSTRUCTION - VENTE - LOI DU 3 JANVIER 1967 - DECRET D'APPLICATION  DU 22 DECEMBRE 1967 - CARACTERE INTERPRETATIF (NON).,* LOIS ET REGLEMENTS - DECRET - DECRET D'APPLICATION - CARACTERE  NON INTERPRETATIF - DECRET DU 22 DECEMBRE 1967.,* LOIS ET REGLEMENTS - NON RETROACTIVITE - CONSTRUCTION IMMOBILIERE  - LOI DU 3 JANVIER 1967 - DECRET D'APPLICATION DU 22 DECEMBRE 1967.