# Conseil d'Etat, 1 / 5 SSR, du 22 janvier 1969, 72554, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007640347
**Date de décision:** 1969-01-22
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 / 5 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007640347

## Contenu de la décision

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 FEVRIER 1967 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A RENVOYE DEVANT L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DES BOUCHES-DU-RHONE, SANS STATUER SUR SES CONCLUSIONS TENDANT A LA CONDAMNATION DUDIT OFFICE ;<br>   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;<br>   SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LE SIEUR X... A DEMANDE, NOTAMMENT, QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYERS MODERES DES BOUCHES-DU-RHONE FUT CONDAMNE A LUI VERSER UNE SOMME DE 60.554.29 F ; QUE, PAR L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST BORNE A LE RENVOYER DEVANT L'OFFICE POUR NOUVEL EXAMEN DE SES DROITS ; QU'AINSI L'OFFICE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE SIEUR X..., QUI N'A PAS OBTENU ENTIERE SATISFACTION DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, N'A PAS INTERET A INTERJETER APPEL ;<br>   AU FOND : - CONS. QU'APRES AVOIR ANNULE LES DECISIONS DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DES BOUCHES-DU-RHONE OPPOSANT LA DECHEANCE QUADRIENNALE AU SIEUR X..., LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECIDE DE RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT L'OFFICE POUR NOUVEL EXAMEN DES DROITS DE L'INTERESSE ; QUE LE DOSSIER AU VU DUQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST PRONONCE COMPRENAIT TOUTES LES PIECES NECESSAIRES POUR REGLER DEFINITIVEMENT LE LITIGE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A RENVOYE LE SIEUR X... DEVANT L'OFFICE ;<br>   CONS. QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, DE STATUER SUR LA DEMANDE DU SIEUR X... ;<br>   CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER, ET NOTAMMENT DU DECOMPTE DEFINITIF ETABLI PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DES BOUCHES-DU-RHONE, QUE LE MONTANT DES HONORAIRES DUS PAR LEDIT OFFICE AU SIEUR X... S'ELEVE A LA SOMME NON CONTESTEE DE 60.554.29 F ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE CONDAMNER L'OFFICE A PAYER AU SIEUR X... LADITE SSOMME ;<br>   SUR LES INTERETS : - CONS. QUE LE SIEUR X... A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME MENTIONNEE DE 60.554.29 F A COMPTER DE LA DATE DE RECEPTION PAR L'OFFICE DE LA DEMANDE A LUI ADRESSEE LE 3 AOUT 1965 ;<br>   SUR LES INTERETS DES INTERETS : - CONS. QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 26 AVRIL 1968 ; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE ;<br>   ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ; OFFICE PUBLIC H.L.M. DES BOUCHES-DU-RHONE CONDAMNE A PAYER AU SIEUR X... LA SOMME DE 60.554.89 F AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER A LA DATE DE RECEPTION PAR L'OFFICE DE LA DEMANDE A LUI ADRESSEE LE 3 AOUT 1965 ; INTERETS ECHUS LE 26 AVRIL 1968 CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS ;<br>   DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE L'OFFICE PUBLIC D'H.L.M. DES BOUCHES-DU-RHONE.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation partielle
**Lois appliquées:** Code civil 1154
**ECLI:** 
**Résumé:** ARCHITECTE AYANT DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A CE QUE L'OFFICE D'H.L.M. DES BOUCHES-DU-RHONE FUT CONDAMNE A LUI VERSER LA SOMME CORRESPONDANT AU MONTANT DES HONORAIRES QUI LUI ETAIENT DUS.,APRES AVOIR ANNULE LA DECISION DE L'OFFICE OPPOSANT LA DECHEANCE QUADRIENNALE AU REQUERANT, LE TRIBUNAL A RENVOYE L'AFFAIRE DEVANT L 'OFFICE POUR NOUVEL EXAMEN DES DROITS DE L'INTERESSE.,INTERET DU REQUERANT A FAIRE APPEL D'UN JUGEMENT QUI NE LUI A PAS DONNE ENTIEREMENT SATISFACTION.,LE DOSSIER AU VU DUQUEL LE TRIBUNAL S'EST PRONONCE, COMPRENANT TOUTES LES PIECES NECESSAIRES POUR REGLER DEFINITIVEMENT LE LITIGE, ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL IL A RENVOYE LE REQUERANT DEVANT L 'OFFICE.
**Mots-clés:** PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - RECEVABILITE..* INTERET.,PROCEDURE. - JUGEMENTS. - REGLES GENERALES DE PROCEDURE..* RENVOI DEVANT L'ADMINISTRATION - CONDITIONS.