# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 19 juillet 1999, 97BX01717, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007493080
**Date de décision:** 1999-07-19
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007493080

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 3 septembre 1997, présentée par M. Christian X... ; M. X... demande à la cour :<br>    1) d'annuler le jugement du 3 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de la décision du maire de Leyme en date du 16 juin 1993 établissant le décompte de ses congés annuels pour l'année 1993 ;<br>    2) d'annuler ladite décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 ;<br>    Vu le décret n 85-1250 du 26 novembre 1985 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 juin 1999 :<br>    - le rapport de M. REY, rapporteur ;<br>    - les observations de Me DUCOMTE, avocat de la commune de Leyme ;<br>    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Leyme :<br>    Considérant que M. Christian X... n'invoque à l'appui de son appel que des moyens déjà présentés devant le tribunal administratif de Toulouse ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par le premier juge ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;<br>    Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que la commune de Leyme, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, paye à M. X... la somme qu'il réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en application des mêmes dispositions, de condamner M. Christian X... à verser à la commune de Leyme la somme de 1 000 F ;<br>Article 1er : La requête de M. Christian X... est rejetée.<br>Article 2 : M. Christian X... versera à la commune de Leyme une somme de 1 000 F (mille francs) en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-05-04-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES ANNUELS