# Conseil d'Etat, 8 SS, du 15 novembre 1996, 157860, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007936113
**Date de décision:** 1996-11-15
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 8 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007936113

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 avril 1994 et 16 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. JeanPierre X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 15 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 septembre 1993 par laquelle le ministre du travail, sur recours hiérarchique, a annulé da décision du 20 avril 1993 de l'inspecteur du travail refusant son licenciement ;<br>    2°) d'annuler ladite décision ;<br>    3°) de condamner l'Etat et l'Association champenoise de résidence des personnes âgées à lui payer la somme de 15 000 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code du travail ;<br>    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mlle Mignon, Auditeur,<br>    - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. X... et de Me Blondel, avocat de l'Association champenoise de résidence des personnes âgées ;<br>    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par une décision du 8 janvier 1993 qui n'a pas été contestée, le ministre du travail a annulé la décision en date du 12 août 1992 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé à l'Association champenoise de résidence des personnes âgées (ACREPA) l'autorisation de licencier M. X... et a autorisé ce licenciement ; que M. X... ayant, avant même cette décision, été désigné comme délégué syndical, l'ACREPA a sollicité de nouveau une autorisation de le licencier ; que par une décision du 20 avril 1993 l'inspecteur du travail a refusé cette autorisation ; que le ministre du travail par une décision du 27 septembre 1993 qui fait l'objet du présent recours, a annulé cette décision ;<br>    Considérant que l'inspecteur du travail n'était pas compétent pour statuer à nouveau sur une demande portant sur une autorisation de licenciement qui avait été acquise à la suite de la décision ministérielle non contestée du 8 janvier 1993 ; que par suite, la décision du 27 septembre 1993 par laquelle le ministre du travail a annulé pour ce motif la décision du travail du 20 avril 1993 n'est entachée d'aucune erreur de droit ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement du 15 février 1994, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande ;<br>    Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat et l'ACREPA, qui ne sont pas dans la présente instance la partie perdante, soient condamnés à payer au requérant la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. X... à verser à l'ACREPA la somme qu'elle demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : Les conclusions de l'ACREPA tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre X..., à l'Association champenoise de résidence des personnes âgées (ACREPA) et au ministre du travail et des affaires sociales.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 91-647 1991-07-10 art. 75
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.