# Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 11 juin 1997, 150424, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007977128
**Date de décision:** 1997-06-11
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007977128

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 juillet 1993 et 3 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Association "DEFENSE ASSOCIATION REGROUPEMENT" dont le siège est ..., représentée par ses directeurs en exercice ; l'association demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 1er juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du conseil municipal de Nancy en date du 6 juillet 1992 approuvant la révision du plan d'occupation des sols de la commune en tant qu'elle concerne le secteur "Stanislas X..." ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite délibération ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur,<br>    - les observations de la SCP Monod, avocat de l'Association "DEFENSE ASSOCIATION REGROUPEMENT" et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la ville de Nancy, <br>    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le désistement de l'Association "DEFENSE ASSOCIATION REGROUPEMENT" est pur et simple ; qu'il y a lieu d'en donner acte ;<br>    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la ville de Nancy tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'Association "DEFENSE ASSOCIATION REGROUPEMENT" à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'Association "DEFENSE ASSOCIATION REGROUPEMENT".<br>Article 2 : L'Association "DEFENSE ASSOCIATION REGROUPEMENT" est condamnée à verser à la ville de Nancy la somme de 10 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à Association "DEFENSE ASSOCIATION REGROUPEMENT", à la ville de Nancy et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 91-647 1991-07-10 art. 75
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS.