# Tribunal administratif Clermont-Ferrand, du 28 mars 1985, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008252236
**Date de décision:** 1985-03-28
**Juridiction:** Tribunal administratif Clermont-Ferrand
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008252236

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation rejet
**Lois appliquées:** Code des communes L151-2,Code rural 21,Délibération 1983-07-24 commission syndicale de la section de Courbière décision attaquée annulation
**ECLI:** 
**Résumé:** 03-04-02-01, 16-01          Si, en application de la jurisprudence, des arbres situés sur une parcelle attribuée à un propriétaire lors du remembrement constitue une plus-value transitoire, il n'en va pas de même si les arbres constituent une forêt ou une plantation. Tel est le cas pour des épicéas âgés d'une dizaine d'années plantés sur une parcelle de 75 ca, non destinés à être abattus immédiatement mais à poursuivre leur croissance pendant plusieurs décennies.          En conséquence, en application de l'article 21 du Code rural, il appartenait à la commission communale de remembrement de fixer l'indemnité due à l'ancien propriétaire de la parcelle, et non au nouveau propriétaire, en l'occurrence la section de commune par l'intermédiaire de sa commission syndicale. En prenant la délibération attaquée, celle-ci a excédé sa compétence.
**Mots-clés:** 03-04-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -Notion de plus-value permanente.,16-01 COMMUNE - CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES DES COMMUNES -Section - Compétence de la commission syndicale - Remembrement - Plus-value permanente.