# Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre , 11/03/2011, 09PA00621, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000023762380
**Date de décision:** 2011-03-11
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 7ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000023762380

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 5 février 2009, présentée pour <br>
Mme Marie Flore  EPOUSE BOUZIOUX, demeurant le Quintolet, <br>
route de Provins à Montevrain (77140), par Me Labiny ; <br>
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       Mme  EPOUSE BOUZIOUX demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n°0503355 du 17 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mise à sa charge au titre des années 1999 et 2000 ;<br>
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       2°) de prononcer la décharge des impositions et contributions sociales contestées ; <br>
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       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       le 1er janvier et le 31 mai 2000 ; <br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 février 2011 :<br>
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       - le rapport de Mme Ghaleh-Marzban, <br>
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- les conclusions de M. Blanc, rapporteur public ;<br>
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       - et les observations de Me Labiny, pour Mme  ;<br>
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       Connaissance prise de la note en délibéré, enregistrée le 3 mars 2011, présentée pour <br>
Mme C;<br>
       Considérant que Mme  a produit une note en délibéré, accompagnée de pièces nouvelles, enregistrée le 3 mars 2011 ; qu'il y a lieu de procéder à un supplément d'instruction et de communiquer cette note et les pièces l'accompagnant au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous droits et moyens demeurant réservés, à fin de permettre à ce dernier de présenter ses observations dans un délai de trois semaines à compter de la notification du présent arrêt  ; <br>
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DÉCIDE :<br>
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Article 1er : L'instruction est rouverte dans l'instance susvisée n°09PA00621 à fin de permettre au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat de présenter, dans un délai de trois semaines à compter de la notification du présent arrêt, les observations qu'appelle le cas échéant de sa part la note en délibéré présentée le 3 mars 2011. <br>
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N° 09PA00621<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-01-03-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble (ou ESFP).,19-04-02-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Plus-values des particuliers. Plus-values mobilières.