# Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 19 octobre 2001, 00NT01255, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007537038
**Date de décision:** 2001-10-19
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007537038

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2000 au greffe de la Cour, présentée pour M. Mohamed X..., demeurant ..., appartement 208, 31000 Toulouse, par Me Y..., avocat au barreau de Toulouse ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 98-4276 du 4 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 juin 1998 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a rejeté sa demande de réintégration dans la nationalité française ;<br>    2 ) d'annuler la décision du 22 juin 1998 susvisée et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code civil ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 septembre 2001 :<br>    - le rapport de M. FAESSEL, premier conseiller,<br>    - et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X... n'avait, en première instance, présenté que des moyens de légalité interne contre la décision rejetant sa demande de réintégration dans la nationalité française ; qu'ainsi, il n'est pas recevable, en appel, à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'un défaut de motivation, ce moyen reposant sur une cause juridique différente de celle qui fondait ses moyens de première instance ;<br>    Considérant que le ministre a fait usage de son large pouvoir d'appréciation de l'opportunité d'accorder la réintégration dans la nationalité française ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, qu'en décidant le 22 juin 1998 de rejeter la demande de réintégration dans la nationalité française de M. X... au motif que celui-ci ne disposait pas d'une autonomie financière suffisante, alors que ses ressources, à la date de la décision attaquée, n'étaient constituées que du revenu minimum d'insertion, le ministre aurait commis une erreur manifeste d'appréciation ;<br>    Considérant que la décision par laquelle le gouvernement s'oppose à la réintégration d'un étranger dans la nationalité française n'est pas, par nature, susceptible de porter atteinte au respect de la vie familiale ; que dès lors M. X... ne peut utilement invoquer la méconnaissance par le décret attaqué des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales susvisées ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;<br>    Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :<br>    Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de justice administrative L761-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE