# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 octobre 1973, 72-12.783, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006990912
**Date de décision:** 1973-10-29
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006990912

## Contenu de la décision

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 ET 2000 DU CODE CIVIL ;<br>
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 ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, CHOPELIN A REMIS, LE 14 AVRIL 1971, A LA SOCIETE NANCEIENNE DE CREDIT INDUSTRIEL (S N C I ) UN CHEQUE DE 120 000 FRANCS TIRE, LE 7 DU MEME MOIS, SUR LE CREDIT LYONNAIS PAS LA DAME X..., QUE LA S N C I EN A PORTE LE MONTANT AU CREDIT DU COMPTE DE CHOPELIN AVEC INDICATION DE &lt; DATE DE VALEUR &gt; AU 21 AVRIL ET QU'ELLE L'A PRESENTE, LE 19 AVRIL, A LA CHAMBRE DE COMPENSATION ;<br>
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 QUE LE CREDIT LYONNAIS A ETABLI, LE 22, UNE FICHE DE NON PAIEMENT, LE COMPTE DE LA DAME X... AYANT ETE SOLDE DEPUIS PLUSIEURS MOIS ;<br>
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 QUE LA S N C I A FAIT DRESSER PROTET, LE 30, ET QU'ELLE A INFORME CHOPELIN LE MEME JOUR ;<br>
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 QUE CELUI-CI AVAIT, LE 27, FAIT VIRER UNE SOMME DE 115 000 FRANCS AU PROFIT DE JOUSSEN ;<br>
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 QUE LA S N C I QUI AVAIT CONTREPASSE LE MONTANT DU CHEQUE, LE 4 MAI, A FAIT PRATIQUER UNE SAISIE-ARRET ENTRE LES MAINS DE JOUSSEN ET A POURSUIVI LA VALIDATION DE CETTE SAISIE EN DEMANDANT QUE CHOPELIN SOIT CONDAMNE A LUI RESTITUER LA SOMME DE 120 000 FRANCS ;<br>
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 QUE CELUI-CI A FAIT VALOIR QUE LA BANQUE, QUI, EN TANT QUE PORTEUR DU TITRE, AVAIT COMMIS DES NEGLIGENCES, NE POUVAIT EXERCER CONTRE LUI UN RECOURS CAMBIAIRE ET QUE, N'AYANT COMMIS LUI-MEME AUCUNE FAUTE, LA S N C I NE POUVAIT SE PREVALOIR DE L'ENRICHISSEMENT QUE LUI AURAIT PROCURE L'ESCOMPTE DU CHEQUE ;<br>
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 ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DEVANT QUI LES PARTIES ETAIENT D'ACCORD POUR ADMETTRE QU'IL Y AVAIT EU, EN EFFET, ESCOMPTE DE CE CHEQUE ET QUE LA PROPRIETE EN AVAIT ETE TRANSFEREE A LA BANQUE PAR L'ENDOSSEUR, A CEPENDANT RELEVE, D'OFFICE, QUE LE CHEQUE N'AVAIT ETE REMIS QUE POUR ENCAISSEMENT ET QU'IL Y AVAIT EU NON PAS ESCOMPTE, MAIS AVANCE FAITE PAR LA BANQUE ;<br>
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 QUE RETENANT QUE LA S N C I N'AVAIT PAS OBSERVE LES DELAIS QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME FIXES PAR L'INSCRIPTION DE LA &lt; DATE DE VALEUR &gt; ET QUE CHOPELIN, QUI N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, NE POUVAIT ETRE RECHERCHE EN RAISON D'UN ENRICHISSEMENT, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA S N C I N'ETAIT PAS FONDEE A DEMANDER A CE DERNIER LA RESTITUTION DES SOMMES DONT ELLE LUI AVAIT FAIT L'AVANCE ;<br>
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 ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, CHOPELIN SE BORNAIT A SOUTENIR QUE LA S N C I NE POUVAIT EXERCER CONTRE LUI UN RECOURS CAMBIAIRE MAIS N'INVOQUAIT PAS LES CONSEQUENCES D'UNE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE QUE LA BANQUE AURAIT ENCOURUE, ET QUE, DE SECONDE PART, CHARGEE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET DE L'ENCAISSEMENT D'UN CHEQUE, LA BANQUE N'AVAIT A REPONDRE QUE DE LA RESPONSABILITE DECOULANT EVENTUELLEMENT POUR ELLE DE L'EXECUTION DE CE MANDAT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE SI LA FAUTE QU'ELLE RETENAIT CONTRE LA S N C I AVAIT CAUSE A CHOPELIN UN PREJUDICE POUVANT PRIVER CELLE-CI DANS LA MESURE DE CE PREJUDICE, DE SON DROIT A REMBOURSEMENT, A MODIFIE LA CAUSE DE LA DEMANDE ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;<br>
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 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 4 MAI 1972 ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1134,Code civil 2000
**ECLI:** 
**Résumé:** LES JUGES DU FOND, SAISIS PAR LA BANQUE ENDOSSATAIRE D'UN  CHEQUE, D'UNE DEMANDE EN RESTITUTION, PAR LE BENEFICIAIRE ENDOSSEUR,  DU MONTANT DE L'EFFET PORTE AU CREDIT DE SON COMPTE, ET IMPAYE LORS  DE LA PRESENTATION, MODIFIENT LA CAUSE DE LA DEMANDE LORSQUE, LES  PARTIES ETANT D'ACCORD POUR ADMETTRE QUE LA PROPRIETE DU CHEQUE  AVAIT ETE TRANSFEREE AU BANQUIER, ET L'ENDOSSEUR SE BORNANT A  SOUTENIR QU'EN RAISON DE SES NEGLIGENCES, LA BANQUE NE POUVAIT  EXERCER CONTRE LUI DE RECOURS CAMBIAIRE, ILS RETIENNENT D'OFFICE QU 'IL Y AVAIT EU, NON PAS ESCOMPTE, MAIS AVANCE FAITE PAR LA BANQUE, ET  QUE CELLE-CI AVAIT COMMIS DES FAUTES DANS L'EXECUTION D'UN MANDAT D 'ENCAISSEMENT.                                                     ET  LEUR DECISION MANQUE DE BASE LEGALE DES LORS QU'ILS RETIENNENT AINSI  LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE LA BANQUE SANS RECHERCHER SI LA  FAUTE RETENUE CONTRE ELLE AVAIT CAUSE A L'ENDOSSEUR UN PREJUDICE  POUVANT, DANS LA MESURE DE CELUI-CI, LA PRIVER DE SON DROIT A  REMBOURSEMENT.
**Mots-clés:** CHEQUE - ENDOSSEMENT - ESCOMPTE - DEFAUT DE PAYEMENT A PRESENTATION  - RECOURS DU BANQUIER ENDOSSATAIRE CONTRE L'ENDOSSEUR - FONDEMENT  CAMBIAIRE ADMIS PAR LES PARTIES - DECISION RELEVANT D'OFFICE UN  MANDAT D'ENCAISSEMENT - MODIFICATION DE LA CAUSE DE LA DEMANDE.,* CHEQUE - ENDOSSEMENT - REMISE POUR ENCAISSEMENT - CONTRAT DE  MANDAT - EXISTENCE RELEVEE D'OFFICE -  PARTIES S'ETANT PLACEES SUR  LE TERRAIN CAMBIAIRE - MODIFICATION DE L'OBJET DE LA DEMANDE.,* BANQUE - RESPONSABILITE - CHEQUE - ESCOMPTE - EXISTENCE D'UN  MANDAT D'ENCAISSEMENT RELEVE D'OFFICE - MODIFICATION DE L'OBJET DE  LA DEMANDE.,* PROCEDURE CIVILE - DEMANDE - CAUSE - MODIFICATION - MODIFICATION  D'OFFICE  - IMPOSSIBILITE.,* JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS  LEURS LIMITES - CHEQUE - ENDOSSEMENT - ESCOMPTE - DEFAUT DE PAYEMENT  A PRESENTATION - RECOURS DU BANQUIER CONTRE L'ENDOSSEUR - FONDEMENT  CAMBIAIRE ACCEPTE PAR LES PARTIES - DECISION RELEVANT D'OFFICE UN  MANDAT D'ENCAISSEMENT.,* CHEQUE - ENDOSSEMENT - REMISE POUR ENCAISSEMENT - CONTRAT DE  MANDAT - RESPONSABILITE DU BANQUIER MANDATAIRE - PREJUDICE -  CONSTATATION NECESSAIRE.,* BANQUE - RESPONSABILITE - CHEQUE - ENCAISSEMENT - PREJUDICE -  CONSTATATION NECESSAIRE.,* RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - DOMMAGE - EXISTENCE - NECESSITE.,* MANDAT - MANDATAIRE - RESPONSABILITE - DOMMAGE - EXISTENCE -  NECESSITE.