# Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 9 octobre 1987, 28780, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007739774
**Date de décision:** 1987-10-09
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 / 4 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007739774

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 10 décembre 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association générale des administrateurs civils, dont le siège est situé ... à Paris  75784 , et représentée par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les dispositions de l'article 2 du décret du 29 octobre 1980 donnant délégation de signature à M. Claude X... à l'effet de signer au nom du ministre de l'agriculture et dans la limite de ses attributions tous arrêtés, actes ou décisions, à l'exclusion des décrets ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que, par décision du ministre de l'agriculture en date du 19 septembre 1980, M. X..., sous-directeur à l'office national interprofessionnel des céréales, mis à la disposition de l'administration centrale du ministère de l'agriculture, a été chargé des fonctions de chargé de mission auprès du directeur de la production et des échanges ; que, par le décret attaqué en date du 29 octobre 1980, l'intéressé a reçu délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et dans la limite de ses attributions, tous arrêtés, actes ou décisions, à l'exclusion des décrets ;<br>    Considérant que l'Association générale des administrateurs civils se borne à soutenir, à l'appui de sa requête, que les attributions dans les limites desquelles la délégation de signature était accordée à M. X... n'étaient pas définies ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte des termes mêmes du décret attaqué que la délégation de signature était donnée à M. X... "en cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Y..., sous-directeur" ; qu'il suit de là que la délégation contestée était donnée dans la limite des attributions de ce sous-directeur ; qu'ainsi le moyen doit être écarté ; que dès lors l'Association générale des administrateurs civils n'est pas fondée à demander l'annulation du décret attaqué ;<br>Article 1er : La requête de l'Association générale desadministrateurs civils est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'Association générale des administrateurs civils, au Premier ministre, au ministre de l'agriculture et au ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan .<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 1980-10-29 art. 2 décision attaquée confirmation
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 01-02-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE -Limites.