# CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 29/12/2017, 17DA00684, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000036667368
**Date de décision:** 2017-12-29
**Juridiction:** CAA de DOUAI
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000036667368

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante : <br>
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       Procédure contentieuse antérieure : <br>
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       M. E...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 mai 2016 par lequel la préfète de la Seine-Maritime a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. <br>
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       Par un jugement n° 1603430 du 14 février 2017, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la cour : <br>
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       Par une requête, enregistrée le 13 avril 2017, M. E...A..., représenté par la SELARL Eden avocats demande à la cour : <br>
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       1°) d'annuler ce jugement ;<br>
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       2°) d'annuler l'arrêté du 20 mai 2016 ;<br>
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       3°) d'enjoindre à la préfète de lui délivrer une carte de séjour temporaire valable un an dans un délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;<br>
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4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;<br>
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       5°) à titre subsidiaire, de mettre à la charge de la préfète de la Seine-Maritime la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
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       e grande instance de Douai.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
- le code de justice administrative.<br>
       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de M. Olivier Yeznikian, président de chambre a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       Sur la décision de refus de titre de séjour : <br>
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       1. Considérant que la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; que, par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté ; <br>
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       2. Considérant que M.A..., ressortissant togolais, né le 31 décembre 1976, est entré en France le 10 juin 2010 ; que sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français pour la protection des réfugiés le 24 octobre 2011 puis par la Cour nationale du droit d'asile le 10 mai 2012 ; qu'il s'est ensuite maintenu sur le territoire français sans titre de séjour ; qu'il ne démontre pas, par les pièces qu'il produit, et notamment par les seules attestations de la personne avec laquelle il affirme vivre en communauté de vie et qui est domiciliée... ; qu'il n'établit pas être dépourvu de toute attache familiale au Togo où il a vécu jusqu'à l'âge de trente-trois ans et où résident son enfant mineur ainsi que son ancienne compagne ; qu'il se borne à se prévaloir d'une promesse d'embauche ; que, dans les circonstances de l'espèce et eu égard aux conditions de séjour de l'intéressé en France et en dépit de sa durée, la préfète de la Seine-Maritime n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise ; que cet arrêté n'a donc méconnu ni les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que l'arrêté attaqué n'est pas davantage entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur de sa situation personnelle ;<br>
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       3. Considérant que M. A...ne justifie pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels de nature à lui permettre l'octroi d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
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       Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : <br>
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       4. Considérant que la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; que, par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté ; <br>
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       5. Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit aux points 1 à 3 que le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision de refus de séjour doit être écarté ; <br>
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       6. Considérant que, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 2, la décision ne méconnaît pas les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé ;<br>
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Sur la décision fixant le pays de destination : <br>
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       7. Considérant que la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; que, par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté ; <br>
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       8. Considérant que M. A...ne verse au dossier aucun élément probant de nature à établir la réalité des risques personnels, directs et actuels qu'il encourrait en cas de retour au Togo ; qu'ainsi, il n'est pas établi que les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni celles de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales auraient été méconnues ;<br>
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       9. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais de procédure doivent être rejetées ;<br>
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       DÉCIDE :<br>
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       Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.<br>
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Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. E...A..., au ministre de l'intérieur et à Me B...D.à une autre adresse que la sienne, l'ancienneté et la stabilité du concubinage <br>
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       Copie en sera transmise pour information à la préfète de la Seine-Maritime. <br>
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       Délibéré après l'audience publique du 14 décembre 2017 à laquelle siégeaient :<br>
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       - M. Olivier Yeznikian, président de chambre,<br>
       - M. Michel Richard, président-assesseur,<br>
       - M. Xavier Fabre, premier conseiller. <br>
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       Lu en audience publique le 29 décembre 2017.<br>
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Le président-assesseur,<br>
Signé : M. C...Le premier vice-président de la cour,<br>
Président de chambre,<br>
Signé : O. YEZNIKIAN<br>
Le greffier,<br>
Signé : C. SIRE       <br>
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.<br>
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Pour expédition conforme,<br>
Le greffier en chef,<br>
Par délégation,<br>
Le greffier,<br>
Christine Sire<br>
N°17DA00684	2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**