# Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 14 mai 1990, 107402, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007779439
**Date de décision:** 1990-05-14
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007779439

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 mai 1989 et 5 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE MONTAUBAN, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE MONTAUBAN demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°- annule le jugement du 3 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, à la demande de M. Y..., ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté municipal du 13 janvier 1989 délivrant à M. X... le permis de construire un entrepôt,<br>    2°- décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de la VILLE DE MONTAUBAN,<br>    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que le préjudice dont se prévaut M. Y... et qui résulterait pour lui de l'exécution de l'arrêté du 13 janvier 1989 du maire de Montauban accordant à M. X... le permis de construire un entrepôt situé au lieudit "Fonnewe" présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cet arrêté ; que l'un au moins des moyens invoqués par le requérant à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a présenté devant le tribunal administratif de Toulouse, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, paraît de nature à justifier l'annulation de cet arrêté ; que, dès lors, le maire de la VILLE DE MONTAUBAN n'est pas fondé à soutenir, dans les circonstances de l'affaire, que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a ordonné le sursis à l'exécution de cet arrêté ;<br>Article 1er : La requête du maire de la VILLE DE MONTAUBAN est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au maire de la VILLE DE MONTAUBAN et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX,54-03-03-02-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE JUSTIFIANT LE SURSIS,68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS