# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 juin 2004, 03-87.876, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007068746
**Date de décision:** 2004-06-02
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007068746

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :<br>
<br>   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;<br>
<br>   Statuant sur le pourvoi formé par :<br>
<br>   - X... Y... Marie-Laure, épouse Z...,<br>
<br>   contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 10 décembre 2003, qui, pour violences volontaires contre personnes chargées d'une mission de service public, l'a condamnée à 800 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;<br>
<br>   Vu le mémoire personnel produit ;<br>
<br>   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 529-4 et 73 du Code de procédure pénale ;<br>
<br>   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Marie-Laure Z..., contrôlée à l'arrière d'un autobus par un agent de la RATP, n'a pu présenter de titre de transport et que, exigeant de descendre immédiatement, elle s'est précipitée à l'avant du véhicule, a agressé un agent qui s'opposait à sa sortie et a porté des coups à deux autres qui tentaient de la calmer ; qu'elle a été maintenue à l'intérieur de l'autobus et conduite au commissariat ;<br>
<br>   Attendu que, prévenue de violences sur des personnes chargées d'une mission de service public, elle a été relaxée par le tribunal correctionnel qui a annulé l'intégralité de la procédure, au motif que les agents de la RATP, en retenant la contrevenante contre sa volonté à l'intérieur du véhicule, sans ordre d'un officier de police judiciaire, avaient enfreint les dispositions de l'article 529-4 du Code de procédure pénale ;<br>
<br>   Attendu que, pour déclarer la procédure régulière et entrer en voie de condamnation, l'arrêt retient que les violences poursuivies ont été commises alors que Marie-Laure Z... n'avait pas refusé de justifier de son identité, ni ne se trouvait dans l'impossibilité de le faire, et qu'ainsi, les dispositions de l'article 529-4 du Code de procédure pénale n'étaient pas applicables, cependant que celles de l'article 73 autorisaient toute personne à appréhender l'intéressée et à la conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche ;<br>
<br>   Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ;<br>
<br>   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;<br>
<br>   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;<br>
<br>   REJETTE le pourvoi ;<br>
<br>   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;<br>
<br>   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Gailly conseiller rapporteur, MM. Farge, Blondet, Palisse, Le Corroller, Castagnède conseillers de la chambre, Mmes Agostini, Beaudonnet, M. Chaumont conseillers référendaires ;<br>
<br>   Avocat général : M. Mouton ;<br>
<br>   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;<br>
<br>   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 1° :,2° :,Code de procédure pénale article 529-4,Code de procédure pénale articles 529-4, 73
**ECLI:** 
**Résumé:** 1°
  Les dispositions de l'article 529-4 du Code de procédure pénale, qui obligent l'agent du service de transport public à rendre compte à un officier de police judiciaire, ne sont applicables que si le contrevenant refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité.,2°
  En appréhendant un usager venant d'exercer des violences à son encontre, l'agent d'un service de transport public exerce le pouvoir d'arrestation donné à tout citoyen par l'article 73 du Code de procédure pénale.
**Mots-clés:** 1°
  CONTROLE D'IDENTITE - Vérification d'identité - Article 529-4 du Code de procédure pénale - Domaine d'application.,2°
  CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Appréhension d'un délinquant par un particulier (article 73 du Code de procédure pénale) - Domaine d'application.