# Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 9 septembre 2005, 03MA01399, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007589791
**Date de décision:** 2005-09-09
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007589791

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 03MA01399, présentée par Me Bruschi, avocat, pour M. Zouhaier Ben Hammoud X, élisant domicile ...  ; M. X demande à la Cour  :
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       1°) d'annuler le jugement 9904766 du 25 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du  8 octobre 1999 par laquelle le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour  ; 
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision  ;
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
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       Vu la loi n°  79-587 du  11 juillet 1979 modifiée  ;
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       Vu le code de justice administrative  ; 
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 2005  :
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- le rapport de M. Pocheron, premier conseiller  ;
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     - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant que M. X, de nationalité tunisienne, interjette appel du jugement en date du 25 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 8 octobre 1999 par laquelle le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour  ;
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       Considérant que, ainsi que l'ont estimé les premiers juges, la décision litigieuse est suffisamment motivée au regard des exigences des articles 1 et 3 de la loi susvisée du 11 juillet 1979  ;
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       Considérant que M. X n'établit pas par la production de documents probants être entré en France en 1991 à l'âge de treize ans et y avoir toujours résidé depuis  ; que, notamment, la scolarisation étant obligatoire jusqu'à l'âge de seize ans, il ne justifie aucunement y avoir fréquenté un établissement scolaire  ; que, célibataire et sans enfant, il n'a que son père en France, les autres membres de sa famille résidant en Tunisie  ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Var aurait en l'espèce méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; que les circonstances qu'il s'estime bien inséré dans la société française et dispose d'une promesse d'embauche sont sans incidence sur la légalité de la décision contestée  ; 
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande  ;
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D É C I D E  :
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Article 1er  : La requête de M. X, est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Zouhaier Ben Hammoud X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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N° 03MA01399	2
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		mp
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**