# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 29 juin 1994, 94BX00260, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007482505
**Date de décision:** 1994-06-29
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007482505

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 21 septembre et 7 octobre 1993, présentés par M. Régis X..., demeurant Restaurant du Pont au Vert, Route de Bayonne à Moumour (Pyrénées-Atlantiques) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 21 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande relative à un dépôt de plainte avec constitution de partie civile pour détention arbitraire ; il soutient que la maison d'arrêt de Pau, où il a été incarcéré du 18 mars au 30 août 1993, ne tient aucun compte de ses droits ; que le jugement par lequel il a été condamné est basé sur des données informatiques relatives au nouveau code pénal, applicable seulement à compter du 1er mars 1994 ; qu'il dépose plainte avec constitution de partie civile contre la maison d'arrêt de Pau pour détention arbitraire ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 juin 1994 :<br>    - le rapport de M. BOUSQUET, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X... a saisi le tribunal administratif de Pau d'une plainte avec constitution de partie civile contre la maison d'arrêt de Pau pour détention arbitraire ; que cette demande n'est pas au nombre de celles qu'il appartient à la juridiction administrative de connaître ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-02-08-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - LIBERTE INDIVIDUELLE