# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 1989, 89-84.131, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007064032
**Date de décision:** 1989-10-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064032

## Contenu de la décision

<p>CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par :</p>
<p>- X... Philippe, </p>
<p>contre l'arrêt rendu le 10 mai 1989 par la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, qui l'a condamné pour vols aggravés en état de récidive légale à la peine de 8 ans d'emprisonnement assortie d'une période de sûreté de 3 ans et a ordonné le maintien en détention. </p>
<p>LA COUR, </p>
<p>Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; </p>
<p>Vu ledit article ; </p>
<p>Attendu que les motifs d'un jugement ou d'un arrêt doivent permettre à la Cour de Cassation de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif ; </p>
<p>Attendu que pour condamner X... à la peine de 8 ans d'emprisonnement, assortie d'une période de sûreté de 3 ans, pour vols aggravés et ce en état de récidive légale l'arrêt attaqué et le jugement qu'il confirme se bornent à énoncer que le prévenu a été condamné à cinq reprises pour vols avec effraction, vol simple, vols avec violence, contrefaçon et usage de chèque, falsification de documents administratifs ; que si les juges indiquent la date de diverses condamnations ils ne précisent, ni les juridictions qui les ont prononcées, ni à quelles infractions elles s'appliquent, ni si elles ont acquis un caractère définitif ; </p>
<p>Qu'en cet état la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que les conditions légales de la récidive sont réunies ; </p>
<p>D'où il suit que la cassation est encourue ; </p>
<p>Par ces motifs : </p>
<p>CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions pénales, l'arrêt de la cour d'appel de Metz du 10 mai 1989 et pour qu'il soit statué à nouveau dans les limites de la cassation prononcée : </p>
<p>RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nancy.</p>,CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1963-11-13 , Bulletin criminel 1963, n° 321, p. 679 (cassation), et les arrêts cités.

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 58
**ECLI:** 
**Résumé:** Encourt la cassation l'arrêt qui ne constate pas la condamnation antérieure justifiant l'application de l'article 58 du Code pénal et le caractère définitif de cette condamnation (1).
**Mots-clés:** RECIDIVE - Condamnation antérieure - Caractère définitif - Constatation nécessaire