# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, du 15 janvier 2004, 99BX02307, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007503522
**Date de décision:** 2004-01-15
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007503522

## Contenu de la décision

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour le 27 septembre et le 6 décembre 1999, présentés pour la commune de CASTETS-EN-DORTHE par Me Léglise  ; 
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     La commune de CASTETS-EN-DORTHE demande à la cour  : 
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     1°) d'annuler le jugement en date du 2 septembre 1999 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il l'a condamnée à verser à M. Claude X la somme de 25.611,27 F ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 25 novembre 1994  ;
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     2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Bordeaux et de le condamner à lui verser la somme de 3.000 F au titre des frais irrépétibles  ; 
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ; 
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Classement CNIJ  : 54-05-05-02            C
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Vu le code de justice administrative  ; 
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2003  :
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     - le rapport de M. Larroumec, premier conseiller,
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     - et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant que, par jugement en date du 2 septembre 1999, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné la commune de CASTETS-EN-DORTHE à payer la somme de 25.611,27 F à M. X  ; qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que cette somme a été payée le 16 novembre 1995 soit postérieurement à l'enregistrement au greffe du tribunal administratif de Bordeaux de la demande de M. X tendant au paiement de ladite somme  ; que cette demande étant devenue sans objet, c'est à tort que le tribunal administratif a statué sur les conclusions présentées sur ce point par M. X  ; que son jugement doit sur ce point être annulé  ; 
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     Considérant que l'affaire est en l'état  ; qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de M. X présentée devant le tribunal administratif de Bordeaux  ;
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     Considérant que, comme il a été dit ci-dessus, la commune de CASTETS-EN-DORTHE ayant procédé au paiement de la somme de 25.611,27 F postérieurement à la date d'enregistrement de la demande de M. X, cette demande est devenue sans objet  ; 
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     Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de condamner, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, M. X à verser à la commune de CASTETS-EN-DORTHE la somme qu'elle réclame au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens  ;
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D E C I D E
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Article 1er  : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux est annulé en tant qu'il condamne la commune de CASTETS-EN-DORTHE à verser à M. X la somme de 25.611,27 F. 
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     Article 2  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. X tendant au paiement de la somme de 25.611,27 F.
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     2
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99BX02307
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## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction totale
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**