# Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, du 29 mars 1994, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008292611
**Date de décision:** 1994-03-29
**Juridiction:** Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008292611

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Loi 84-16 1984-01-11 art. 4,Loi 84-53 1984-01-26 art. 34
**ECLI:** 
**Résumé:** 23-07-02, 36-12          Le président du conseil général de la Marne ne pouvait légalement recruter, pour une durée supérieure à un an, sur des emplois permanents d'assistant de service social vacants des éducateurs spécialisés contractuels sans délibération préalable du conseil général créant, d'une part, comme le requièrent les dispositions de l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois correspondants et classant, d'autre part, lesdits emplois dans l'une des catégories pour lesquelles l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 autorise le recrutement de contractuels, le vote par le conseil général des crédits budgétaires correspondant à la rémunération des contractuels concernés ne pouvant tenir lieu d'une telle délibération.
**Mots-clés:** 23-07-02 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX - RECRUTEMENT -Recrutement de contractuels pour une durée supérieure à un an sur des postes vacants de titulaires relevant d'un autre cadre d'emplois - Absence de délibération préalable du conseil général - Illégalité.,36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES -Recrutement par le département de contractuels pour une durée supérieure à un an sur des postes vacants de titulaires relevant d'un autre cadre d'emplois - Absence de délibération préalable du conseil général - Illégalité.