# Conseil d'Etat, 10 SS, du 28 février 2001, 217178, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008067461
**Date de décision:** 2001-02-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008067461

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 7 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mhamed X..., demeurant Ghalil Iknioun, Tinghir à Ouarzazate (45800) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 10 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; <br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application des accords de Schengen du 19 juin 1990 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :<br>    Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande, par une requête suffisamment motivée, l'annulation de la décision du 10 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français aux motifs, d'une part, qu'il ne disposait pas de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins en France et d'autre part, qu'il risquait de détourner l'objet du visa sollicité ;<br>    Considérant qu'en refusant le visa sollicité à M. X..., agriculteur âgé de 33 ans, propriétaire d'une exploitation lui fournissant des revenus non négligeables et dont la famille réside au Maroc, le consul général a fait une appréciation manifestement erronée des circonstances de l'espèce ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;<br>Article 1er : La décision en date du 10 janvier 2000 du consul général de France à Marrakech est annulée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mhamed X... et au ministre des affaires étrangères.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.