# Tribunal administratif de Nantes, du 30 janvier 1992, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008248409
**Date de décision:** 1992-01-30
**Juridiction:** Tribunal administratif de Nantes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008248409

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code des ports maritimes L111-2, R113-22
**ECLI:** 
**Résumé:** 68-01-01-01-03(1)          L'approbation d'un document d'urbanisme n'ayant pas pour effet direct d'entraîner un changement dans l'affectation des lieux, la circonstance que des terrains appartiendraient au domaine public n'interdit pas à une commune de déterminer des zones d'affectation des sols selon l'usage principal qui doit en être fait ou la nature des activités dominantes qui peuvent y être exercées dès lors que l'affectation ainsi donnée par le plan d'occupation des sols n'est pas incompatible avec cette appartenance.,68-01-01-01-03(2)          L'approbation d'un document d'urbanisme n'ayant pas pour effet direct d'entraîner un changement dans l'état des lieux, ni de provoquer un déclassement, une affectation ou un transfert de gestion à une autre collectivité, une commune peut, sans méconnaître les dispositions des articles L. 111-2 et R. 113-22 du code des ports maritimes, déterminer l'affectation de terrains compris à l'intérieur de la circonscription portuaire d'un port autonome en zone NDC, destinée aux activités de sport et de loisirs, NDca, réservée à un espace publique de loisirs et de plan d'eau, NDa, zone naturelle de protection du site du fleuve, NAep, réservée au port de plaisance, NAeb, destinée aux activités économiques légères.
**Mots-clés:** 68-01-01-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - LEGALITE INTERNE         (1)          Domanialité publique et plan d'occupation des sols.         (2)          Plan d'occupation des sols et circonscription portuaire          d'un port autonome.