# Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 26/03/2010, 09NT02300, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000022363959
**Date de décision:** 2010-03-26
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** 4ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000022363959

## Contenu de la décision

Vu l'ordonnance n° 07-12 du président de la Cour, en date du 17 septembre 2009, portant ouverture, par application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, d'une procédure juridictionnelle ;<br>
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       Vu la demande, enregistrée le 10 avril 2007, présentée pour la SOCIETE ASSELIN, dont le siège est 10, boulevard Rodih à Thouars (79102), par Me Page, avocat au barreau de Nantes ; la SOCIETE ASSELIN demande à la Cour d'assurer l'exécution de l'arrêt n° 99NT02251 en date du 9 avril 2004 par lequel celle-ci a condamné l'Etat à verser à la SOCIETE ASSELIN la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et d'assortir cette somme des intérêts au taux légal ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 février 2010 :<br>
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       - le rapport de Mme Michel, premier conseiller ;<br>
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       - les conclusions de M. Villain, rapporteur public ;<br>
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       - et les observations de Me Tournade substituant Me Lesage, avocat de la SOCIETE ASSELIN ;<br>
       Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution (...) ;<br>
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       Considérant que, par un arrêt n° 99NT02251 en date du 9 avril 2004, la Cour administrative d'appel de Nantes a annulé un jugement du 10 mai 1999 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a condamné solidairement la société GTB Bouyer Duchemin, la société Sanit-Chauffage et la SOCIETE ASSELIN à verser à l'Etat une indemnité au titre de la garantie décennale en réparation des préjudices subis à la suite des désordres survenus à la maison d'arrêt de Nantes, consistant en l'effondrement d'un plancher d'une salle de douches et en l'apparition de dégâts sur un autre plancher et condamné l'Etat à verser à la SOCIETE ASSELIN la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Considérant que le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ne conteste pas qu'il n'a pas procédé au paiement de la somme ci-dessus de 1 000 euros qu'il doit à la SOCIETE ASSELIN au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'ainsi, à la date du présent arrêt, il ne peut être regardé comme ayant entièrement assuré l'exécution de l'arrêt du 9 avril 2004 ; qu'il y a lieu, dès lors, d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés de payer à la SOCIETE ASSELIN ladite somme, assortie des intérêts au taux légal, calculés à compter du prononcé de ce dernier arrêt ;<br>
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       DÉCIDE :<br>
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Article 1er :	Il est enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en exécution de l'arrêt de la Cour n° 99NT02251 du 9 avril 2004, de payer à la SOCIETE ASSELIN la somme de 1 000 euros (mille euros) au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 9 avril 2004.<br>
Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE ASSELIN et au garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.<br>
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N° 09NT02300<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**