# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 février 1997, 95-11.239, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007037238
**Date de décision:** 1997-02-11
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007037238

## Contenu de la décision

Sur les deux moyens, pris du caractère absolu de la nullité d'une convention au regard de l'article L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle, et de l'existence d'une action en responsabilité contre l'éditeur pour avoir exécuté cette convention illicite :<br>
<br>   Attendu que les dispositions impératives de l'article L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle ont été prises dans le seul intérêt patrimonial des auteurs, de sorte que leur violation ne donne lieu qu'à une nullité relative, d'où la cour d'appel a justement déduit que l'action intentée par Mme X... était prescrite en vertu de l'article 1304 du Code civil ;<br>
<br>   Et attendu que la seule faute alléguée comme fondement de la responsabilité de l'éditeur consistait à avoir bénéficié de l'exécution d'une clause dont l'illicéité ne peut plus être invoquée par voie d'action ; que la cour d'appel a, dès lors, exactement décidé d'écarter la demande présentée de ce chef ;<br>
<br>   Que l'arrêt attaqué est légalement justifié ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1973-02-06, Bulletin 1973, I, n° 47 (2), p. 42 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** Code civil 1304,Code de la propriété intellectuelle L131-4
**ECLI:** 
**Résumé:** Les dispositions impératives de l'article L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle ayant été prises dans le seul intérêt patrimonial des auteurs, leur violation ne donne lieu qu'à une nullité relative, soumise à la prescription de l'article 1304 du Code civil.
**Mots-clés:** PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Cession - Prix - Participation proportionnelle aux recettes - Obligation - Violation - Nullité relative .,PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription quinquennale - Article 1304, alinéa 1er, du Code civil - Propriété littéraire et artistique - Droits d'auteur - Cession - Dispositions de l'article L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle - Violation - Nullité relative