# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 10 décembre 1992, 92NC00511, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007551159
**Date de décision:** 1992-12-10
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007551159

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 6 juillet 1992 la requête présentée par Mme POUILLE-HILAIRE et tendant à l'examen de sa situation suite à la notification faite le 25 mai 1992 du jugement du tribunal administratif de Lille ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R. 149 ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 1992 :<br>    - le rapport de M. KINTZ, Conseiller,<br>    - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme POUILLE-HILAIRE avait obtenu dès le 2 octobre 1986, postérieurement à l'introduction de la requête en première instance, le dégrèvement total de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1983 par une décision du directeur des services fiscaux du Nord-Valenciennes ; que, par suite c'est à bon droit que le tribunal administratif, après avoir constaté que la requérante avait obtenu pleinement satisfaction en cours d'instance, a estimé qu'il n'y avait plus lieu à statuer ; qu'en conséquence, Mme POUILLE-HILAIRE n'est pas fondée, en l'absence de tout litige, à demander le réexamen de sa situation ; qu'il y a lieu par suite de rejeter sa requête ;<br>Article 1 :  La requête de Mme POUILLE-HILAIRE est rejetée.<br>Article 2 :  Le présent arrêt sera notifié à Mme POUILLE-HILAIRE et au ministre du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-01-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - INTERET POUR FAIRE APPEL