# Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 3 mars 2005, 02NC00652, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007570201
**Date de décision:** 2005-03-03
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007570201

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 juin 2002 sous le n° 02NC00652, présentée pour Monsieur Pasquale Y élisant domicile ..., par Me Brand, avocat au barreau de Strasbourg  ;
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M. Y demande à la Cour  :
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     1°) d'annuler le jugement n° 0004588 en date du 16 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg , à la demande des époux , a annulé la décision du 5 mai 2000 par laquelle le préfet du Bas Rhin lui a délivré un permis de construire  ;
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     2°) de rejeter la demande présentée par les époux   ;
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     3°) de condamner le Préfet du Bas Rhin  à lui verser la somme de 2 000  en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;
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Il soutient que 
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     - le principe du contradictoire n'a pas été respecté devant les premiers juges  ;
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     - le jugement est insuffisamment motivé en ce qui concerne l'absence de publicité de l'arrêté de délégation  ;
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     - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que le terrain était inconstructible ; l'architecte des Bâtiments de France s'est prononcé en connaissance de cause  ;
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     - les règles du prospect ne sont pas méconnus  ; l'article R. 111-16 du code de l'urbanisme n'est pas méconnu  ;
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     Vu le jugement et la décision attaqués ;
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     Vu le mémoire, enregistré le 6 août 2002 , présenté pour M. et Mme X élisant domicile ..., par Me Soler-Couteaux et Me Gillig, avocats  ;
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M. et Mme X concluent au rejet de la requête et à la condamnation de M. Y à leur verser une somme de 2 500  en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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Ils soutiennent qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé  ;
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     Vu le mémoire, enregistré le 7 janvier 2003, présenté par le ministre de l'équipement, des transports, du logement , du tourisme et de la mer  ;
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Le ministre conclut au rejet de la requête  ;
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Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé  ;
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     Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 24 décembre 2004 à 16h00  ;
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Vu le courrier en date du par lequel M. Y déclare se désister de sa requête  ; 
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Vu l'ordonnance portant réouverture de l'instruction  ;
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     Vu le mémoire en date du 19 janvier 2005 par lequel M. et Mme  demandent qu'il soit pris acte du désistement de M. Y, et demandent que M. Y soit condamné à leur verser la somme de 2 500  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 2005  :
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     - le rapport de Mme Steinmetz-Schies, premier conseiller,
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     - et les conclusions de M. Adrien, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant que le désistement de M. Y est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;
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Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner M. Y à payer à M. et Mme X  une somme de 1 000  au titre des frais exposés par ceux-ci en appel et non compris dans les dépens  ;
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     DÉCIDE  :
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     Article 1er  : Il est pris acte du désistement de M. Y.
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     Article 2  : Les conclusions de M. et Mme X tendant au versement d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative sont rejetées.
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     Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. Pasquale Y, à M. et Mme  et au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
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N° 02NC00652
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## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**