# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juin 1985, 83-14.776, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007015556
**Date de décision:** 1985-06-20
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007015556

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE, APRES ABSERVATION DES FORMALITES DE L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU L'ARTICLE 562 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'UNE COUR D'APPEL DES LORS QU'ELLE A PRONONCE L'IRRECEVABILITE, NE PEUT SANS EXCEDER SES POUVOIRS, EXAMINER LE FOND DU LITIGE EN STATUANT SUR LES MOYENS DES PARTIES ;<br>
<br>
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN DECLARANT PAR UNE DISPOSITION NON CRITIQUEE INEXISTANTS ET DONC IRRECEVABLES LES APPELS FORMES PAR M. X... A L'ENCONTRE D'UN JUGEMENT REFUTE CONTRADICTOIRE, A NEANMOINS STATUE AU FOND EN DECLARANT CADUC LE JUGEMENT ATTAQUE CONTRADICTOIRE REPUTE PRONONCANT LA LIQUIDATION DE BIENS DE M. X... ;<br>
<br>
EN QUOI, LA COUR D'APPEL A EXCEDE SES POUVOIRS ;<br>
<br>
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, SANS RENVOI EN CE QU'IL A DECLARE LE JUGEMENT CADUC ET DEBOUTE LES PARTIES DE LEUR DEMANDE.<br>
<br>,A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre civile 1, 1975-05-09 Bulletin 1975 I n° 154 p. 132 (Rejet) et les arrêts cités.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Nouveau Code de procédure civile 562
**ECLI:** 
**Résumé:** Il résulte de l'article 562 du nouveau Code de procédure civile, qu'une Cour d'appel, dès lors qu'elle a prononcé l'irrecevabilité de l'appel, ne peut, sans excéder ses pouvoirs, examiner le fond du litige en statuant sur les moyens des parties.
**Mots-clés:** APPEL CIVIL - Recevabilité - Décision d'irrecevabilité - Moyen touchant au fond - Examen (non).,* APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Limites - Irrecevabilité de l'appel.