# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 30 juillet 1993, 92BX00275, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007479378
**Date de décision:** 1993-07-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007479378

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistré le 1er avril 1992, la requête présentée par Mme Veuve Fakani SOUDANI demeurant ... ; la requérante demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 20 décembre 1991 qui a rejeté sa demande d'attribution d'une pension de réversion par suite du décès de son époux ;<br>    2°) de lui accorder le bénéfice de la pension de réversion ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 1993 :<br>    - le rapport de M. ZAPATA, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 applicable à la présente espèce eu égard à la date du décès de M. Fakani SOUDANI survenu le 1er juillet 1980 :  "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu ... par les circonstances qui font perdre la qualité de français" ; que Mme Veuve Fakani SOUDANI ne soutient ni n'établit qu'elle a conservé la nationalité française après l'indépendance de l'Algérie, le 1er janvier 1963 ; que par suite, en application des dispositions susrappelées, elle ne peut prétendre à la réversion de la pension dont son mari était titulaire ; qu'en conséquence, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de Mme Veuve Fakani SOUDANI est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des pensions civiles et militaires de retraite L58,Loi 64-1339 1964-12-26 annexe
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES