# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 janvier 1972, 71-70.009, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006986652
**Date de décision:** 1972-01-26
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006986652

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 375 ET 375 6 DU CODE CIVIL (REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 4 JUIN 1970) ;<br>
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ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE FAIRE DROIT A LA REQUETE DES EPOUX Z..., QUI SOLLICITAIENT LA RESTITUTION DE LEURS ENFANTS JOCELYNE, PHILIPPE ET JEAN MARC, CONFIES, PAR MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, AU SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU LE 20 AVRIL 1971, SE BORNE A ENONCER QUE L'INTERET DES MINEURS EST D'ETRE MAINTENUS DANS LEUR PLACEMENT ACTUEL ;<br>
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ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER LES RAISONS DE NATURE A JUSTIFIER LE MAINTIEN DU PLACEMENT ANTERIEUREMENT ORDONNE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CQUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 375,Code civil 375-6,LOI 70-459 1970-06-04
**ECLI:** 
**Résumé:** MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, POUR REFUSER DE  FAIRE DROIT A LA REQUETE DE DEUX EPOUX SOLLICITANT LA RESTITUTION DE  LEURS ENFANTS, CONFIES PAR MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE A L'AIDE  SOCIALE , SE BORNE A ENONCER "QUE L'INTERET DES MINEURS EST D'ETRE  MAINTENUS DANS LEUR PLACEMENT ACTUEL", SANS PRECISER LES RAISONS DE  NATURE A JUSTIFIER LE MAINTIEN DU PLACEMENT ANTERIEUREMENT ORDONNE.
**Mots-clés:** ASSISTANCE EDUCATIVE - NECESSITE - CONSTATATION - DECISION SE  BORNANT A FAIRE ETAT DE L'INTERET DE L'ENFANT.,* ASSISTANCE EDUCATIVE - PLACEMENT - CONSTATATIONS NECESSAIRES.