# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 mai 1999, 96-19.503, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007043979
**Date de décision:** 1999-05-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007043979

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :<br>
<br>   Vu l'article 55 de la loi du 24 juillet 1966 ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., cogérante de la société à responsabilité Natacha, a été révoquée de ses fonctions par décision de l'assemblée générale ; qu'invoquant l'absence de justes motifs, elle a assigné la société en paiement de dommages-intérêts ;<br>
<br>   Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient l'absence de preuves précises, s'agissant des faits rapportés à la charge de Mme X..., qui manifestent essentiellement une mésentente indiscutable entre les deux cogérantes, à l'exclusion de toute faute grave justifiant une révocation de la cogérante ;<br>
<br>   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si cette mésentente n'était pas de nature, ainsi que le soutenait la société Natacha, à compromettre l'intérêt social ou le fonctionnement de la société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1993-05-04, Bulletin 1993, IV, n° 175, p. 124 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code de l'organisation judiciaire L131-6 alinéa 2
**ECLI:** 
**Résumé:** Manque de base légale l'arrêt qui accorde des dommages-intérêts à la cogérante d'une société à responsabilité limitée révoquée, au motif que la preuve d'une faute grave de l'intéressée n'est pas rapportée, sans rechercher si la mésentente invoquée par la société à l'appui de la révocation de la cogérante n'était pas de nature à compromettre l'intérêt social ou le bon fonctionnement de la société.
**Mots-clés:** SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Révocation - Motifs légitimes - Mésentente - Intérêt social ou fonctionnement de la société - Compromission - Recherche nécessaire .