# Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 4 mai 2006, 05MA01685, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007593551
**Date de décision:** 2006-05-04
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007593551

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2005, présentée pour M. Giordano X, élisant domicile ...  ; M. X demande à la cour   :
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       1°) d'annuler l'ordonnance n° 0103495, en date du 19 avril 2005, par laquelle le Président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la deuxième modification du plan d'occupation des sols de la commune de Potelières  ;
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision  ;
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       Vu l'ordonnance attaquée  ;
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu le code de l'urbanisme  ; 
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 avril 2006,
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       - le rapport de Mme Fedi, rapporteur  ;
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- et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement  ;
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     	Considérant que M. X ne conteste pas en appel le motif d'irrecevabilité retenu par le président du Tribunal administratif de Montpellier, dans son ordonnance en date du 19 avril 2005, pour rejeter sa requête tendant à l'annulation de la deuxième modification du plan d'occupation des sols de la commune de Potelières, relatif à l'absence de production de la décision attaquée prévue à l'article R.412-1 du code de justice administrative  ; qu'il y a donc lieu, par adoption du motif retenu par le premier juge, de rejeter la requête de M. X  ;  
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       DÉCIDE  :
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Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à  M. X,  à la commune de Potelières et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
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N° 05MA01685
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**