# Tribunal administratif Paris, du 9 février 1977, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008250393
**Date de décision:** 1977-02-09
**Juridiction:** Tribunal administratif Paris
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008250393

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme L421-3,Code de l'urbanisme R421-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 24-01-03-02, 68-03-03-01        Lorsqu'un permis de construire est demandé pour l'édification d'un immeuble devant empiéter sur une partie du domaine public affecté à la voie publique, il ne peut être accordé, compte tenu des dispositions de l'article R.421-1 du Code de l'urbanisme, que si la partie de la voie publique en cause a fait l'objet préalablement d'une procédure régulière de déclassement, alors même que le pétitionnaire serait la collectivité publique propriétaire du domaine public concerné. Cette collectivité ne saurait valablement, au regard de la légalité du permis de construire, se délivrer à elle-même une autorisation d'occupation temporaire de la voie jusqu'à l'intervention de la mesure de déclassement.
**Mots-clés:** 24-01-03-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC -  REGIME -  DECLASSEMENT -  Projet de construction empiétant sur une voie publique - Nécessité d'un déclassement préalable.,68-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE -  PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE -  AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE -  Article R.421-1 du Code de l'urbanisme - Projet de construction empiétant sur une voie publique - Nécessité d'un déclassement préalable.