# Conseil d'Etat, 8 SS, du 26 mai 1997, 164968, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007948113
**Date de décision:** 1997-05-26
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 8 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007948113

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 23 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Charles X..., demeurant chez M. Guy Y..., ..., et les observations à l'appui du recours présentées pour M. X... le 20 février 1996 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 8 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à annuler les décisions de l'office public des HLM de Lyon refusant de lui attribuer un logement ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la construction et de l'habitation ;<br>    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Musitelli, Maître des Requêtes,<br>    - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. Charles X...,<br>    - et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de l'OPHLM de la Courly,<br>    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, si, devant le tribunal administratif, M. X... a soutenu que l'office public communautaire d'habitations à loyer modéré de Lyon lui refusait sans motif le bénéfice de l'attribution d'un logement, il n'a produit aucune décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; qu'ainsi, sa demande était manifestement irrecevable ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;<br>    Sur les conclusions de l'office public communautaire d'habitations à loyer modéré de Lyon tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :<br>    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner M. X... à payer à l'office public communautaire d'habitations à loyer modéré de Lyon une somme de 6 000 F au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : M. X... versera à l'office public communautaire d'habitations à loyer modéré de Lyon une somme de 6 000 francs au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Charles X..., à l'office public communautaire d'habitations à loyer modéré de Lyon et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 91-647 1991-07-10 art. 75
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 38-04 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE.