# CAA de DOUAI, 2ème chambre, 28/03/2023, 21DA01028, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000047375727
**Date de décision:** 2023-03-28
**Juridiction:** CAA de DOUAI
**Formation:** 2ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000047375727

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       I. La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Aisne a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le centre hospitalier de Laon à lui verser la somme de 236 117,10 euros au titre de ses débours définitifs et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) a demandé au même tribunal de condamner solidairement le centre hospitalier de Laon et son assureur, la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), à lui verser la somme de 24 557,41 euros en application du protocole d'indemnisation transactionnelle du 7 juin 2017 conclu avec M. C... A... ainsi que la somme de 3 686,61 euros au titre de la pénalité de 15 % prévue par l'article L. 1142-15 du code de la santé publique. <br>
       Par un jugement n° 1901050 du 11 mars 2021, le tribunal administratif d'Amiens a condamné le centre hospitalier de Laon à verser la somme de 217 828,36 euros à la CPAM de l'Aisne au titre du remboursement de ses débours et a condamné solidairement le centre hospitalier de Laon et la SHAM à verser la somme de 20 928 euros à l'ONIAM au titre de son recours subrogatoire, ainsi que la somme de 2 092,28 euros au titre de la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique. <br>
       II. La SHAM a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler le titre exécutoire n° 304 du 18 mai 2018 d'un montant de 24 577,41 euros émis par l'ONIAM à son encontre et de prononcer la décharge de cette somme. <br>
       Par un jugement n° 1902454 du 24 mars 2022, le tribunal administratif d'Amiens a déchargé la SHAM de la somme de 3 649,41 euros et l'a condamnée à verser à l'ONIAM la somme de 2 092 euros au titre de la pénalité prévue par l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, sous réserve qu'une telle pénalité n'ait pas déjà été versée à l'ONIAM. <br>
       III. La SHAM a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler le titre exécutoire n° 305 du 18 mai 2018 d'un montant de 840 euros émis par l'ONIAM à son encontre et de prononcer la décharge de cette somme. <br>
       Par un jugement n° 2001213 du 24 mars 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté la requête de la SHAM. <br>
       Procédure devant la cour :<br>
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       I. Par une requête, enregistrée sous le n° 21DA01028 le 11 mai 2021 et des mémoires enregistrés les 17 juin, 17 et 28 décembre 2021, le centre hospitalier de Laon et la SHAM, représentés par Me Didier Le Prado, demandent à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1901050 du 11 mars 2021 ;<br>
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       2°) de rejeter les demandes de la CPAM de l'Aisne et de l'ONIAM présentées devant le tribunal administratif d'Amiens ;<br>
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       3°) subsidiairement, d'ordonner une expertise complémentaire visant à évaluer la perte de chance occasionnée par le retard de prise en charge.<br>
<br>
       Ils soutiennent que :<br>
       - le jugement est insuffisamment motivé ;<br>
       - il n'y a pas eu de manquement dans la prise en charge pré-opératoire, l'indication opératoire était justifiée, le patient a été dûment informé et les autres critiques formulées par l'expert sont sans lien avec la prise en charge de la péritonite survenue au décours de l'intervention ;<br>
       - le délai mis pour réopérer M. A... de la péritonite ne constitue pas un retard fautif de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier de Laon et n'est pas la cause directe et certaine des complications survenues, le patient n'a pas présenté de troubles respiratoires à la suite de l'intervention du 4 février 2010 pour le traitement de la péritonite mais seulement après la seconde intervention pratiquée le 22 février 2010 dans un autre établissement hospitalier ;<br>
       - tout au plus, le retard ne pourrait être à l'origine que d'une perte de chance, très limitée, qui pourrait être évaluée par une expertise complémentaire ;<br>
       - subsidiairement, dès lors que l'ONIAM a choisi de recouvrer les sommes exposées par l'émission d'un titre exécutoire, le 18 mai 2018, il n'est plus recevable à saisir le juge d'une requête tendant aux mêmes fins et ne peut pas non plus réclamer le remboursement de ces sommes en se greffant sur le recours en responsabilité introduit par la CPAM de l'Aisne, de sorte que le tribunal administratif ne pouvait légalement examiner la demande de l'ONIAM et le condamner avec la SHAM à l'indemniser au titre de son action subrogatoire ; <br>
       - l'ONIAM ne peut poursuivre le recouvrement de la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du CSP qu'en présentant une demande reconventionnelle devant le tribunal administratif saisi de l'opposition de la SHAM au titre exécutoire et n'est pas recevable à saisir la juridiction d'une nouvelle requête tendant à la condamnation du débiteur au paiement de cette pénalité ; <br>
       - subsidiairement encore, il convient de ramener les sommes allouées à de plus justes proportions, la somme de 2 500 euros au titre du préjudice d'incidence professionnelle n'est pas due, l'abcédation de l'escarre sacrée ayant nécessité une réintervention le 13 mars 2010 est imputable à la complication non fautive survenue en post-opératoire et non à un retard de prise en charge ; <br>
       - en l'absence de faute ou de lien de causalité, il n'y a pas lieu de condamner la SHAM à verser la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, qui ne peut a fortiori être fixée au taux maximal de 15 % ;<br>
       - il ne saurait être condamné à rembourser à un organisme de sécurité sociale les débours qui auraient en tout état de cause dû être engagés eu égard à l'état initial du patient, l'attestation d'imputabilité établie par le médecin conseil de la caisse n'est pas revêtue d'une valeur probante particulière ; <br>
       - le transfert du patient est lié à la survenue d'une complication non fautive inhérente à la chirurgie bariatrique, il était médicalement justifié et il en va de même de la période d'hospitalisation du 4 au 11 février 2010 et du 22 février 2010.  <br>
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       Par un mémoire, enregistré le 4 novembre 2021, la CPAM de l'Aisne, représentée par Me Benoît de Berny, demande à la cour :<br>
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       1°) de rejeter la requête du centre hospitalier de Laon et de la SHAM, sauf à augmenter le montant de la condamnation aux débours ;<br>
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       2°) de condamner le centre hospitalier de Laon à lui verser la somme de 236 117,10 euros au titre de ses débours définitifs avec les intérêts à compter du 25 février 2019, date de son recours préalable et capitalisation des intérêts dus pour une année entière, majorée de l'indemnité forfaitaire de gestion en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ;<br>
<br>
       3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Laon la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
<br>
       Elle soutient que :<br>
       - la prise en charge fautive, pré-opératoire et post-opératoire, associée à un défaut d'information sur les alternatives thérapeutiques et un défaut d'organisation et de fonctionnement du service pour un patient ayant un indice de masse corporelle supérieur à cinquante, sont de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier ; <br>
       - les débours pris en charge par la caisse pour le compte de M. A..., imputables aux fautes du centre hospitalier de Laon ainsi que le confirme l'attestation d'imputabilité du médecin-conseil, constitués des frais d'hospitalisation, des frais médicaux, des frais pharmaceutiques, des frais de transport et des indemnités journalières, s'élèvent à la somme de 236 117,10 euros, il convient notamment de retenir le transfert du 4 février 2010 lié à l'accident ainsi que la totalité de la période d'hospitalisation du 4 février au 7 juin 2010 et des 26 et 27 juillet 2010.<br>
<br>
<br>
       Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mai 2022, l'ONIAM, représenté par Me Sylvie Welsch, demande à la cour :<br>
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       1°) de rejeter la requête du centre hospitalier de Laon et de la SHAM ; <br>
<br>
       2°) de réformer le jugement n° 1901050 du 11 mars 2021 en ce qui concerne les sommes qui lui ont été allouées et de condamner in solidum le centre hospitalier de Laon et la SHAM à lui verser la somme de 24 577,41 euros qu'elle a exposée en application du protocole d'indemnisation transactionnelle du 7 juin 2017, la somme de 840 euros en remboursement des frais d'expertise et la somme de 3 686,61 euros correspondant à la pénalité de 15 % prévue par l'article L. 1142-15 du code de la santé publique ;<br>
<br>
       4°) de mettre à la charge in solidum du centre hospitalier de Laon et de la SHAM une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
<br>
       Il soutient que :<br>
       - la responsabilité pleine et entière du centre hospitalier de Laon est engagée en raison des manquements fautifs à l'origine des dommages, tant au niveau de la prise en charge pré-opératoire et du défaut d'information, qu'au niveau de la prise en charge post-opératoire ; <br>
       - il a droit au remboursement de la somme totale de 24 577,41 euros, le déficit fonctionnel temporaire doit être indemnisé sur la base d'un montant quotidien de 15 euros, le patient s'est acquitté de 186 euros au titre des dépenses de santé actuelles, la différence entre ce qui a été perçu au titre des gains professionnels et des indemnités journalières s'élève à 477,11 euros, l'incidence professionnelle doit être évaluée à 4 700 euros ;<br>
       - il a exposé des frais d'expertise au titre du rapport du médecin désigné par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI), pour un montant de 840 euros ; <br>
       - il a droit au versement de la pénalité prévue par l'article L. 1142-15 du code de la santé publique pour un montant de 3 686,61 euros, correspondant à un taux de 15 %. <br>
<br>
<br>
       II. Par une requête, enregistrée sous le n° 21DA01051 le 12 mai 2021 et un mémoire enregistré le 10 juin 2021, l' ONIAM, représenté par Me Sylvie Welsch, demande à la cour :<br>
<br>
       1°) de réformer le jugement n° 1901050 du 11 mars 2021 en ce qui concerne les sommes qui lui ont été allouées ;<br>
<br>
       2°) de condamner in solidum le centre hospitalier de Laon et la SHAM à lui verser la somme de 24 577,41 euros qu'il a exposée en application du protocole d'indemnisation transactionnelle du 7 juin 2017, et la somme de 3 686,61 euros au titre de la pénalité de 15 % prévue par l'article L. 1142-15 du code de la santé publique ;<br>
<br>
       3°) de mettre à la charge in solidum du centre hospitalier de Laon et de la SHAM une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
<br>
       Il soutient que :<br>
       - la responsabilité pleine et entière du centre hospitalier de Laon est engagée en raison des manquements fautifs à l'origine des dommages, tant au niveau de la prise en charge pré-opératoire et du défaut d'information, qu'au niveau de la prise en charge post-opératoire, sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise ; <br>
       - il a droit au remboursement de la somme totale de 24 577,41 euros, le déficit fonctionnel temporaire doit être indemnisé sur la base d'un montant quotidien de 15 euros, le patient s'est acquitté de 186 euros au titre des dépenses de santé actuelles, la différence entre ce qui a été perçu au titre des gains professionnels et des indemnités journalières s'élève à 477,11 euros, l'incidence professionnelle doit être évaluée à 4 700 euros ;<br>
       - il a exposé des frais d'expertise au titre du rapport du médecin désigné par la CCI, pour un montant de 840 euros ; <br>
       - il a droit au versement de la pénalité prévue par l'article L. 1142-15 du code de la santé publique pour un montant de 3 686,61 euros correspondant à un taux de 15 %. <br>
<br>
       Par un mémoire en défense, enregistrée le 17 décembre 2021, le centre hospitalier de Laon et la SHAM, représentés par Me Didier Le Prado, demandent à la cour :<br>
<br>
       1°) d'annuler le jugement n° 1901050 du 11 mars 2021 ;<br>
<br>
       2°) de rejeter les demandes de la CPAM de l'Aisne et de l'ONIAM présentées devant le tribunal administratif d'Amiens ;<br>
<br>
       3°) en toute hypothèse, de rejeter la requête de l'ONIAM.<br>
<br>
       Ils soutiennent que :<br>
       - l'ONIAM est intervenu par un mémoire du 21 juillet 2020 à l'instance engagée par la CPAM de l'Aisne le 29 mars 2019 alors qu'il avait déjà émis le 18 mai 2018 deux titres exécutoires n° 304 et 305 à l'encontre de la SHAM, ses conclusions sont donc irrecevables et c'est à tort que le tribunal administratif y a partiellement fait droit ;<br>
       - l'ONIAM ne peut poursuivre le recouvrement de la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du CSP qu'en présentant une demande reconventionnelle devant le tribunal administratif saisi de l'opposition de la SHAM au titre exécutoire et n'est pas recevable à saisir la juridiction d'une nouvelle requête tendant à la condamnation du débiteur au paiement de cette pénalité ;<br>
       - il n'y a pas eu de manquement dans la prise en charge pré-opératoire, l'indication opératoire était justifiée et le patient a été dûment informé, la complication survenue est propre à la chirurgie bariatrique et non spécifiquement à la sleeve gastrectomie, de sorte que le lien de causalité entre le prétendu défaut d'information sur l'alternative que constituait le by-pass et la complication survenue n'est pas établi ;<br>
       - l'expert n'a retenu aucun manquement dans la qualité du geste chirurgical ;<br>
       - le délai mis pour réopérer M. A... de la péritonite ne constituait pas un retard fautif de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier de Laon ; <br>
       - l'expert n'a pas précisé dans quelle mesure les complications survenues à la suite de la réintervention pratiquée le 4 février 2010 auraient été évitées si M. A... avait été réopéré dès le 3 février, en l'espèce, le retard d'un jour ne pourrait être à l'origine tout au plus que d'une perte de chance, qui pourrait être évaluée par une expertise complémentaire ;<br>
       - l'indemnité allouée au titre du déficit fonctionnel temporaire n'est pas insuffisante, les dépenses de santé de 186 euros résultent d'un aléa thérapeutique et ne sont pas imputables à une faute du centre hospitalier de Laon, les pertes de rémunération à hauteur de 477,11 euros résultent de la complication non fautive et auraient été identiques si M. A... avait été réopéré un jour plus tôt, la somme de 2 500 euros au titre du préjudice d'incidence professionnelle n'est pas due dès lors que l'abcédation de l'escarre sacrée ayant nécessité une réintervention le 13 mars 2010 est imputable à la complication non fautive survenue en post-opératoire et non à un retard de prise en charge, elle n'est en toute hypothèse pas insuffisante au regard du préjudice subi, M. A... ayant pu reprendre son activité professionnelle ; <br>
       - en l'absence de faute ou de lien de causalité, il n'y a pas lieu de condamner la SHAM à verser la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, qui ne peut a fortiori être fixée au taux maximal de 15 %.<br>
<br>
<br>
       III. Par une requête, enregistrée sous le n° 22DA01075 le 23 mai 2022 et un mémoire enregistré le 21 juin 2022, la SHAM, représentée par Me Didier Le Prado, demande à la cour :<br>
<br>
       1°) d'annuler le jugement n° 1902454 du 24 mars 2022 en tant qu'il n'a pas intégralement fait droit à ses demandes en la déchargeant seulement de la somme de 3 649,41 euros et en la condamnant à verser une pénalité de 2 092 euros au titre de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique ;<br>
<br>
       2°) de faire droit à l'intégralité de ses demandes de première instance tendant à l'annulation du titre exécutoire n°304 du 18 mai 2018 et à la décharge de la somme correspondante de 24 577,41 euros ;<br>
<br>
       3°) de mettre à la charge de l'ONIAM une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
<br>
       Elle soutient que :<br>
       - le jugement est insuffisamment motivé ;<br>
       - il n'y a pas eu de manquement dans la prise en charge pré-opératoire, l'indication opératoire était justifiée, le patient a bénéficié d'une prise en charge pluridisciplinaire et, surtout, la prise en charge pré-opératoire est sans incidence sur la péritonite survenue au décours de l'intervention, qui est un aléa de la chirurgie bariatrique survenant dans 5 % des cas ; <br>
       - le délai mis pour réopérer M. A... de la péritonite ne constitue pas un retard fautif de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier de Laon, il n'est pas la cause directe et certaine des complications survenues, tout au plus, ce retard d'un jour ne pourrait être à l'origine que d'une perte de chance, très limitée, qui pourrait être évaluée par une expertise complémentaire ;<br>
       - c'est à tort que le tribunal a limité la décharge prononcée à la somme de 3 649,41 euros car la somme de 2 500 euros au titre du préjudice d'incidence professionnelle n'est pas due, l'abcédation de l'escarre sacrée ayant nécessité une réintervention le 13 mars 2010 est imputable à la complication non fautive survenue en post-opératoire et non à un retard de prise en charge ; <br>
       - en l'absence de faute ou de lien de causalité, il n'y a pas lieu de la condamner à verser la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique ;<br>
       - dès lors que l'ONIAM a choisi de recouvrer les sommes exposées par l'émission d'un titre exécutoire, le 18 mai 2018, il n'est plus recevable à saisir le juge d'une requête indemnitaire tendant aux mêmes fins ; <br>
       - le titre exécutoire litigieux est illégal en l'absence de signature conforme aux dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, ce qui l'a privée d'une garantie ;<br>
       - le titre exécutoire ne comportait pas les informations relatives aux bases de liquidation et ne lui permettait pas d'en comprendre le fondement.<br>
<br>
       Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2023, l'ONIAM, représenté par Me Sylvie Welsch, conclut au rejet de la requête, à la condamnation de la SHAM à payer les intérêts légaux sur les sommes en litige à compter du 5 mars 2019 et leur capitalisation au 6 mars 2020 et à chaque échéance annuelle, à sa condamnation à payer la somme de 3 686,61 euros au titre de la pénalité de 15 % prévue par l'article L. 1142-15 du code de la santé publique et à la mise à la charge de la SHAM de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
<br>
       Il soutient que :<br>
       - si sa requête indemnitaire postérieure à l'émission d'un titre exécutoire est irrecevable, il en va différemment lorsque le contentieux est introduit par un tiers, à l'occasion duquel il est fondé à présenter des conclusions reconventionnelles indemnitaires ainsi que pour le recouvrement de la pénalité au titre de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique ; <br>
      - la responsabilité pleine et entière du centre hospitalier de Laon est engagée en raison des manquements fautifs à l'origine des dommages, tant au niveau pré-opératoire qu'au niveau post-opératoire et en raison aussi d'un défaut d'information ; <br>
      - ces fautes présentent un lien de causalité avec les préjudices qu'il a indemnisés, une prise en charge pré-opératoire conforme aurait permis de confirmer la recommandation d'un by-pass plutôt que de la sleeve-gastrectomie et, valablement informé, le patient aurait choisi le by-pass plutôt que la sleeve-gastrectomie ;<br>
      - si l'avis de sommes à payer ne comporte pas la signature de son auteur, un des autres volets portant la signature de son ordonnateur ou de son délégué peut être produit, l'avis des sommes à payer constitue seulement l'ampliation de l'ordre à recouvrer, il comporte le nom de l'auteur de l'acte et, en tout état de cause, un éventuel défaut d'identification de l'auteur de la décision n'a pas privé la SHAM d'une garantie ;<br>
      - les titres détaillent les montants en cause pour la somme totale de 24 577,41 euros, ainsi que 840 euros au titre des frais d'expertise ; <br>
      - il a droit au versement de la pénalité prévue par l'article L. 1142-15 du code de la santé publique pour un montant de 3 686,61 euros correspondant à un taux de 15 %. <br>
<br>
<br>
       IV. Par une requête, enregistrée sous le n° 22DA01076 le 23 mai 2022, et un mémoire enregistré le 21 juin 2022, la SHAM, représentée par Me Didier Le Prado, demande à la cour :<br>
<br>
       1°) d'annuler le jugement n° 2001213 du 24 mars 2022 ayant rejeté sa demande ;<br>
<br>
       2°) de faire droit à l'intégralité de ses demandes de première instance tendant à l'annulation du titre exécutoire n° 305 du 18 mai 2018 et à la décharge de la somme correspondante de 840 euros ;<br>
<br>
       3°) de mettre à la charge de l'ONIAM une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
<br>
       Elle soutient que :<br>
       - le jugement est insuffisamment motivé ;<br>
       - il n'y a pas eu de manquement dans la prise en charge pré-opératoire, l'indication opératoire était justifiée, le patient a bénéficié d'une prise en charge pluridisciplinaire et, surtout, la prise en charge pré-opératoire est sans incidence sur la péritonite survenue au décours de l'intervention, qui est un aléa de la chirurgie bariatrique survenant dans 5 % des cas, sans lien avec une quelconque faute médicale ; <br>
       - dès lors que l'ONIAM a choisi de recouvrer les sommes exposées par l'émission d'un titre exécutoire, le 18 mai 2018, il n'est plus recevable à saisir le juge d'une requête indemnitaire tendant aux mêmes fins ; <br>
       - le titre exécutoire ne comportait pas les informations relatives aux bases de liquidation et ne lui permettait pas d'en comprendre le fondement ;<br>
       Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2023, l'ONIAM, représenté par Me Sylvie Welsch, conclut au rejet de la requête, à la condamnation de la SHAM à payer les intérêts légaux sur les sommes en litige à compter du 5 mars 2019 et leur capitalisation au 6 mars 2020 et à chaque échéance annuelle, à sa condamnation à payer la somme de 3 686,61 euros correspondant à la pénalité de 15 % prévue par l'article L. 1142-15 du code de la santé publique et à la mise à la charge de la SHAM de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
<br>
       Il soutient que :<br>
       - si sa requête indemnitaire postérieure à l'émission d'un titre exécutoire est irrecevable, il en va différemment lorsque le contentieux est introduit par un tiers, à l'occasion duquel il est fondé à présenter des conclusions reconventionnelles indemnitaires ainsi que pour le recouvrement de la pénalité au titre de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique ; <br>
       - la responsabilité pleine et entière du centre hospitalier de Laon est engagée en raison des manquements fautifs à l'origine des dommages, tant au niveau pré-opératoire qu'au niveau post-opératoire et en raison aussi d'un défaut d'information ;<br>
       - ces fautes présentent un lien de causalité avec les préjudices qu'il a indemnisés, une prise en charge pré-opératoire conforme aurait permis de confirmer la recommandation d'un by-pass plutôt que de la sleeve-gastrectomie et, valablement informé, le patient aurait choisi le by-pass plutôt que la sleeve-gastrectomie ;<br>
       - les titres détaillent les montants en cause pour la somme totale de 24 577,41 euros, ainsi que 840 euros au titre des frais d'expertise ; <br>
       - il a droit au versement de la pénalité prévue par l'article L. 1142-15 du code de la santé publique pour un montant de 3 686,61 euros correspondant à un taux de 15 %. <br>
<br>
<br>
       Les requêtes n° 21DA01028 et n° 21DA01051 ont été communiquées à M. A..., qui n'a pas produit d'observations.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
<br>
       Vu :<br>
       - le code de la santé publique ;<br>
       - le code de la sécurité sociale ;<br>
       - le code des relations entre le public et l'administration ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
<br>
       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. Marc Baronnet, président-assesseur,<br>
       - et les conclusions de M. Guillaume Toutias, rapporteur public.<br>
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       Considérant ce qui suit : <br>
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       1. M. C... A..., alors âgé de trente-huit ans, a été opéré d'une sleeve gastrectomie au centre hospitalier de Laon le 2 février 2010. A la suite de l'intervention, il a présenté une fistule en partie haute de la suture gastrique ayant entraîné une péritonite et il a été transféré le 4 février 2010 à l'hôpital Bichat où une endoprothèse a dû être mise en place. La commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux a émis à avis favorable à son indemnisation par le centre hospitalier de Laon. Toutefois, l'assureur de ce centre hospitalier ayant refusé de lui faire une offre, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) s'est substitué à celui-ci en application de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique et a versé à l'intéressé, en vertu d'un protocole transactionnel du 7 juin 2017, une indemnité de 24 577,41 euros en réparation des préjudices subis. Le 18 mai 2018, l'ONIAM, en qualité de subrogé dans les droits de M. A..., a émis à l'encontre de la société hospitalière d'assurance mutuelle (SHAM) deux titres exécutoires n° 304 et n° 305 pour des montants respectifs de 24 577,41 euros et 840 euros, sur le fondement de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique.<br>
<br>
       2. Par un jugement n° 1901050 rendu le 11 mars 2021, le tribunal administratif d'Amiens a condamné le centre hospitalier de Laon à verser la somme de 217 828,36 euros à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Aisne au titre du remboursement de ses débours et a condamné solidairement le centre hospitalier de Laon et son assureur, la SHAM, à verser la somme de 20 928 euros à l'ONIAM au titre de son recours subrogatoire, ainsi que la somme de 2 092,28 euros au titre de la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique.<br>
<br>
       3. Par un jugement n° 1902454 relatif au titre exécutoire n° 304, le tribunal administratif d'Amiens a déchargé la SHAM de la somme de 3 649,41 euros et l'a condamnée à verser à l'ONIAM la somme de 2 092 euros au titre de la pénalité prévue par l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, sous réserve qu'une telle pénalité n'ait pas déjà été versée à l'ONIAM. Et par un jugement n° 2001213 relatif au titre exécutoire n° 305, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté la demande de la SHAM tendant à l'annulation de ce titre exécutoire émis par l'ONIAM le 18 mai 2018 pour le recouvrement d'une somme de 840 euros au titre des frais d'expertise devant la CCI et à la décharge de la somme correspondante.<br>
<br>
       4. Les requêtes visées ci-dessus n° 21DA01028 et n° 21DA01051, présentées pour le centre hospitalier de Laon et la SHAM d'une part, et pour l'ONIAM d'autre part, présentent à juger les mêmes questions. En outre, les requêtes visées ci-dessus n° 22DA01075 et n° 22DA01076, présentées pour la SHAM, présentent à juger des questions connexes. Il y a lieu de joindre ces quatre requêtes pour statuer par un seul arrêt.<br>
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       Sur la recevabilité des conclusions de l'ONIAM dans la requête n° 21DA01051 et des conclusions reconventionnelles de l'ONIAM dans la requête n° 21DA01028 :<br>
<br>
       5. Il résulte des dispositions de l'article R. 1142-53 du code de la santé publique que l'ONIAM peut émettre un titre exécutoire en vue du recouvrement de toute créance dont le fondement se trouve dans les dispositions d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice, ou dans les obligations contractuelles ou quasi-délictuelles du débiteur. Les dispositions de l'article L. 1142-15 de ce code ne font pas obstacle à ce que l'ONIAM émette un tel titre à l'encontre de la personne responsable du dommage, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances afin de recouvrer les sommes versées à la victime, aux droits de laquelle il est subrogé. Il suit de là que l'office n'est pas recevable à saisir le juge d'une requête tendant à la condamnation du débiteur au remboursement de l'indemnité versée à la victime lorsqu'il a, préalablement à cette saisine, émis un titre exécutoire en vue de recouvrer la somme en litige. De même, dans le cas où l'ONIAM a déjà émis un titre exécutoire afin de procéder au recouvrement des sommes qu'il a exposées pour indemniser la victime et ses ayants droit et n'a pas encore été réglé par le débiteur, il ne peut soumettre au juge, dans le cadre du litige ouvert par l'action de la caisse de sécurité sociale, des prétentions indemnitaires portant sur les mêmes sommes à l'encontre du centre hospitalier ou de son assureur qu'à la condition d'avoir retiré expressément le titre exécutoire correspondant à la date de présentation de ses conclusions tendant à la condamnation des débiteurs au titre des mêmes sommes.<br>
<br>
       6. Par ailleurs, dès lors que la juridiction saisie statue dans le cadre des conclusions présentées au titre de l'appel en déclaration de jugement commun, l'ONIAM peut demander que soit prononcée la pénalité prévue par l'article L. 1142-15 du code de la santé publique contre, selon le cas, l'assureur ou le responsable des dommages. Toutefois, lorsque l'ONIAM a émis un titre exécutoire en vue du recouvrement de la somme versée à la victime en application de l'article L. 1142-15, le recours du débiteur tendant à la décharge de la somme ainsi mise à sa charge invite le juge administratif à se prononcer sur la responsabilité du débiteur à l'égard de la victime aux droits de laquelle l'office est subrogé, ainsi que sur le montant de son préjudice. Lorsque le débiteur a formé une opposition contre le titre exécutoire devant la juridiction compétente, l'ONIAM ne peut poursuivre le recouvrement de la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique qu'en présentant une demande reconventionnelle devant la juridiction saisie de cette opposition. Il n'est donc pas recevable, dans cette hypothèse, à saisir ultérieurement la juridiction de nouvelles conclusions tendant à la condamnation du débiteur au paiement de cette pénalité.<br>
<br>
       7. D'une part, l'ONIAM ayant émis le 18 mai 2018 à l'encontre de la SHAM deux titres exécutoires n° 304 et n° 305 pour des montants respectifs de 24 577,41 euros et 840 euros, en qualité de subrogé dans les droits de M. A..., il résulte de ce vient d'être dit que les conclusions d'appel de l'ONIAM, présentées à titre incident dans l'instance n° 21DA01028 et à titre principal dans l'instance n° 21DA01051, tendant à ce que la cour condamne in solidum le centre hospitalier de Laon et son assureur la SHAM à lui verser la somme de 24 577,41 euros qu'il a exposée en application du protocole d'indemnisation transactionnelle du 7 juin 2017 et la somme de 840 euros en remboursement des frais d'expertise, sont irrecevables.<br>
<br>
       8. D'autre part, la SHAM ayant formé une opposition contre les titres exécutoires émis le 18 mai 2018, l'ONIAM ne pouvait poursuivre le recouvrement de la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique qu'en présentant une demande reconventionnelle devant la juridiction saisie de cette opposition, ce qu'il a fait dans les instances n° 22DA01075 et n° 22DA01076. Par suite, les conclusions d'appel de l'ONIAM, présentées à titre incident dans l'instance n° 21DA01028 et à titre principal dans l'instance n° 21DA01051, tendant à ce que la cour condamne in solidum le centre hospitalier de Laon et son assureur la SHAM à lui verser la somme de 3 686,61 euros au titre de la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, sont irrecevables.<br>
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       Sur la régularité des jugements n°1901050, 1902454 et 2001213 :<br>
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       9. Le moyen tiré du défaut de motivation des jugements n° 1901050 du 11 mars 2021 et n° 1902454 et n° 2001213 du 24 mars 2022, soulevé par l'ONIAM et la SHAM dans l'instance n° 21DA01028, et par la seule SHAM dans les instances n° 22DA1075 et n° 22DA01076, n'est pas assorti de précisions suffisantes pour permettre à la cour d'en apprécier le bien-fondé. En tout état de cause, le tribunal administratif d'Amiens, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par les parties, a expressément répondu aux moyens soulevés devant lui. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de ces jugements doit être écarté.<br>
<br>
       Sur le bien-fondé des jugements n°1901050, 1902454 et 2001213 :<br>
<br>
       En ce qui concerne la responsabilité du centre hospitalier de Laon :<br>
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       10. En premier lieu, aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.- Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute (...) ".<br>
<br>
       11. Il résulte de l'instruction et, notamment, du rapport d'expertise du 2 mars 2015 ordonnée par la CCI qu'avant l'intervention du 2 février 2010, M. A... pesait 170 kg pour une taille de 1,79 m, soit un indice de masse corporelle de 53, ce qui caractérise une super-obésité. M. A..., s'il a été reçu à partir du mois de novembre 2009 par le chirurgien qui l'a opéré et, en janvier 2010, pour des consultations spécialisées de cardiologie et de pneumologie, n'a pas fait l'objet de la prise en charge multidisciplinaire requise pendant une période de six mois à un an avant l'intervention, comportant un suivi diététique et une prise en charge gastroentérologique avec fibroscopie et recherche d'helicobacter. En outre, le centre hospitalier de Laon, où est pratiquée la sleeve gastrectomie mais non le by-pass, et qui n'est pas à même d'assurer en cas de complications sérieuses la prise en charge post-opératoire de patients super-obèses, plus difficile que celle des patients obèses, n'est pas un centre de référence pour patients super-obèses et n'est ainsi pas une structure adaptée à la prise en charge de tels patients, qui doivent être opérés dans des centres hospitaliers capables d'assurer une prise en charge complète. Enfin, M. A... n'a été réopéré que le 4 février 2010 alors que, dès le 3 février, il présentait une température anormale et une dyspnée. Selon le rapport de l'expert du 2 mars 2015, non contredit par les parties sur ce point, ces symptômes chez un patient opéré pour une chirurgie bariatrique auraient dû imposer une ré-intervention immédiate. <br>
<br>
       12. Toutefois, il résulte du rapport d'expertise du 2 mars 2015 que le choix de la sleeve gastrectomie n'était pas formellement contre-indiqué dans le cas de M. A..., qu'elle restait une indication opératoire valide et que cette opération a été réalisée dans les règles de l'art, aucune faute technique ne pouvant être reprochée au centre hospitalier de Laon. Par ailleurs, il résulte de l'instruction et, notamment, du rapport d'expertise du 2 mars 2015 que l'ensemble des dommages subis par M. A... trouvent exclusivement leur origine dans la survenue d'une fistule, que cette complication est la réalisation d'un risque inhérent à la chirurgie bariatrique se produisant dans 5 % des cas et qu'il s'agit d'un accident médical non fautif. Il ne résulte pas du rapport d'expertise médicale ou d'autres éléments médicaux produits par les parties que ce risque ait été aggravé par les conditions de prise en charge pré ou post-opératoire de M. A..., ni que les conséquences de la réalisation de ce risque aient été aggravées par le retard de 24 heures de la réintervention réalisée le 4 février 2010. Aucun lien de causalité n'existe donc entre les dommages subis par M. A... et les manquements constatés lors de sa prise en charge pré et post-opératoire.<br>
<br>
       13. En second lieu, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus (...) ". Il résulte de ces dispositions que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de cet acte qui, soit présentent une fréquence statistique significative, quelle que soit leur gravité, soit revêtent le caractère de risques graves, quelle que soit leur fréquence.<br>
<br>
       14. En cas de manquement à cette obligation d'information, si l'acte de diagnostic ou de soin entraîne pour le patient, y compris s'il a été réalisé conformément aux règles de l'art, un dommage en lien avec la réalisation du risque qui n'a pas été porté à sa connaissance, la faute commise en ne procédant pas à cette information engage la responsabilité de l'établissement de santé à son égard pour sa perte de chance de se soustraire à ce risque en renonçant à l'opération. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction que compte tenu de ce qu'était l'état de santé du patient et son évolution prévisible en l'absence de réalisation de l'acte, des alternatives thérapeutiques qui pouvaient lui être proposées ainsi que de tous autres éléments de nature à révéler le choix qu'il aurait fait, qu'informé de la nature et de l'importance de ce risque, il aurait consenti à l'acte en question.<br>
       15. Il résulte de l'instruction que M. A... a été correctement informé des risques connus de la sleeve gastrectomie, qu'il a en outre reçu un livret expliquant les différentes interventions chirurgicales pouvant être pratiquées en chirurgie bariatrique et qu'il a refusé l'intervention par by-pass en raison des risques importants que cette intervention comportait. Dès lors, M. A... n'a perdu aucune chance de se soustraire au risque qui s'est réalisé.<br>
<br>
       16. Il résulte de ce qui vient d'être dit, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des demandes de l'ONIAM devant le tribunal administratif d'Amiens dans l'instance n° 1901050 et sans qu'il soit utile d'ordonner une nouvelle expertise, que l'ONIAM n'est pas fondé à rechercher la responsabilité pour faute du centre hospitalier de Laon en raison des dommages subis par M. A... ni, par suite, à demander le remboursement des sommes qu'il a versées à M. A... dans le cadre du protocole transactionnel du 7 juin 2017. Il résulte également de ce qui vient d'être dit que la CPAM de l'Aisne n'est pas fondée à demander la condamnation du centre hospitalier de Laon au remboursement de ses débours. Par suite, il y a lieu de prononcer l'annulation du jugement n° 1901050 du 11 mars 2021 du tribunal administratif d'Amiens ayant condamné le centre hospitalier de Laon et la SHAM à verser à la CPAM de l'Aisne la somme de 217 828,36 euros au titre de ses débours et de 1 098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion, à l'ONIAM la somme de 20 928 euros au titre de l'indemnisation des préjudices de M. A..., de 820 euros au titre des frais d'expertise et de 2 092 euros au titre de la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, de prononcer le rejet de la requête n° 21DA01051 de l'ONIAM et de rejeter la demande de la CPAM de l'Aisne et les conclusions reconventionnelles de l'ONIAM devant le tribunal administratif d'Amiens. <br>
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       En ce qui concerne les titres exécutoires n° 304 et n° 305 du 18 mai 2018 :<br>
<br>
       17. Lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l'annulation d'un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance de l'administration, il incombe au juge administratif d'examiner prioritairement les moyens mettant en cause le bien-fondé du titre qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de la décharge.<br>
<br>
       18. Il résulte de ce qui a été dit au point 12 que les créances dont l'ONIAM a procédé au recouvrement par le titre exécutoire n° 304 d'un montant de 24 577,41 euros, se rattachent exclusivement aux conséquences de l'accident médical non fautif survenu au décours de l'opération du 2 février 2010, qui, ayant entraîné un arrêt temporaire des activités professionnelles de M. A... pendant une durée supérieure à six mois consécutifs, relève de la solidarité nationale en application des dispositions des articles L. 1142-1 et D. 1142-21 du code de la santé publique et qu'elles ne présentent pas de lien de causalité avec les manquements commis par le centre hospitalier de Laon dans le cadre de la prise en charge pré et post-opératoire de M. A.... Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes n° 22DA01075 et n° 22DA01076 dirigés contre ce titre, il y a lieu d'annuler le titre exécutoire n° 304 du 18 mai 2018 et de décharger la SHAM de l'obligation de payer la somme de 24 577,41 euros.<br>
<br>
       19. Il résulte par ailleurs de l'instruction que l'ONIAM a versé la somme de 840 euros à l'expert désigné par la CCI. Il résulte de ce qui a été exposé précédemment qu'il n'y a pas lieu de mettre à la charge du centre hospitalier de Laon et de son assureur, la SHAM, la somme de 840 euros réclamée par l'ONIAM en remboursement des frais d'expertise sur le fondement du quatrième alinéa de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes n° 22DA01075 et n° 22DA01076 dirigés contre ce titre, il y a lieu d'annuler le titre exécutoire n° 305 du 18 mai 2018 et de décharger la SHAM de l'obligation de payer la somme de 840 euros.<br>
       20. Enfin, lorsque le débiteur a formé une opposition contre le titre exécutoire devant la juridiction compétente, l'ONIAM ne peut poursuivre le recouvrement de la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique qu'en présentant une demande reconventionnelle devant la juridiction saisie de cette opposition. Dans les deux instances n° 22DA01075 et n° 22DA01076, l'ONIAM a présenté une demande reconventionnelle tendant au paiement de la somme de 3 686,61 euros correspondant à la pénalité de 15 % prévue par l'article L. 1142-15 du code de la santé publique. Le présent arrêt rejetant, pour les motifs précédemment exposés, les conclusions présentées par l'ONIAM au titre de son action subrogatoire, il n'y a pas lieu de condamner la SHAM, assureur du centre hospitalier de Laon, à verser à l'office la pénalité qu'il demande au titre du cinquième alinéa de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique. <br>
<br>
       21. Il résulte de tout ce qui précède que la SHAM est fondée à demander l'annulation des jugements n° 1902454 et n° 2001213 du tribunal administratif d'Amiens l'ayant seulement déchargée de la somme de 3 649,41 euros, ayant rejeté le surplus de ses conclusions dirigées contre le titre exécutoire n°304 d'un montant de 24 577,41 euros, l'ayant condamnée à verser à l'ONIAM la somme de 2 092 euros au titre de la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique et ayant rejeté sa demande dirigée contre le titre exécutoire n° 305 d'un montant de 840 euros.<br>
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       Sur les frais liés à l'instance :<br>
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       22. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du centre hospitalier de Laon et de la SHAM, qui ne sont pas les parties perdantes à l'instance, le versement de sommes à l'ONIAM et à la CPAM de l'Aisne au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'ONIAM le versement d'une somme de 2 000 euros à la SHAM au titre de ces dispositions.<br>
       DÉCIDE :<br>
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       Article 1er : Les jugements n° 1901050 du 11 mars 2021, n° 1902454 du 24 mars 2022 et n° 2001213 du 24 mars 2022 du tribunal administratif d'Amiens sont annulés.<br>
<br>
<br>
       Article 2 : La demande de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne et les conclusions reconventionnelles de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales devant le tribunal administratif d'Amiens, sont rejetées.<br>
<br>
<br>
       Article 3 : Les titres exécutoires n° 304 et n° 305 émis par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales le 18 mai 2018 pour des montants respectifs de 24 577,41 euros et 840 euros, sont annulés.<br>
<br>
<br>
       Article 4 : La société hospitalière d'assurances mutuelles est déchargée de l'obligation de payer les sommes respectives de 24 577,41 euros et de 840 euros. <br>
<br>
<br>
       Article 5 : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales versera la somme de 2 000 euros à la société hospitalière d'assurances mutuelles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
<br>
<br>
       Article 6 : La requête n° 21DA01051 de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et le surplus des conclusions des parties sont rejetés.<br>
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       Article 7 : Le présent arrêt sera notifié au centre hospitalier de Laon, à la société Relyens Mutual Insurance anciennement dénommée société hospitalière d'assurances mutuelles, à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne, à la caisse d'assurance maladie de l'Oise, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et à M. C... A....<br>
<br>
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       Délibéré après l'audience publique du 14 mars 2023 à laquelle siégeaient :<br>
<br>
       - Mme Anne Seulin, présidente de chambre,<br>
       - M. Marc Baronnet, président-assesseur, <br>
       - M. Guillaume Vandenberghe, premier conseiller.<br>
<br>
       Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2023.<br>
<br>
<br>
Le président-assesseur,<br>
Signé : M. B...La présidente de chambre,<br>
Signé : A. Seulin<br>
La greffière,<br>
Signé : A.S. Villette<br>
<br>
<br>
<br>
       La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. <br>
<br>
Pour expédition conforme<br>
La greffière,<br>
Anne-Sophie Villette<br>
2<br>
N°21DA01028,21DA01051,22DA01075,22DA01076<br>
<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**