# Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 20 septembre 1991, 107376, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007793840
**Date de décision:** 1991-09-20
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 / 1 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007793840

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mai 1989 et 25 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT ; la REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT demande au Conseil d'Etat :<br>    1°/ d'annuler le jugement en date du 27 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions de l'inspecteur du travail des Hauts-de-Seine en date des 22 juin 1983 et 9 septembre 1983 autorisant le licenciement de M. X..., délégué du personnel ;<br>    2°/ de rejeter la demande présentée par M. X... devant ce tribunal ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code du travail ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Hirsch, Auditeur,<br>    - les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de la REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT et de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. Laurent X...,<br>    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :<br>    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la décision du 22 juin 1983 par laquelle l'inspecteur du travail a accordé à la REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT l'autorisation de licencier M. X... a été remise à ce dernier en mains propres lors d'un entretien que lui a accordé ce fonctionnaire, le 5 septembre 1983 ; que M. X... a alors formé un recours gracieux contre cette décision ; que, faute de notification à l'intéressé de la décision explicite de rejet de ce recours, celui-ci doit être regardé comme ayant été implicitement rejeté au plus tard quatre mois après la date à laquelle il avait été présenté ; que, par suite, la demande de M. X..., enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 27 novembre 1987, tendant à l'annulation de ladite décision, a été formée après l'expiration du délai de recours contentieux ; que dès lors la REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT est fondée à demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions susmentionnées de l'inspecteur du travail des Hauts-de-Seine ;<br>Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 27 février 1989 est annulé.<br>Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à la REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT, à M. X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 01-07-03-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - NOTIFICATION - EFFETS D'UN DEFAUT DE NOTIFICATION,66-07-01-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE L'AUTORISATION