# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 30/11/2010, 08MA04486, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000023494393
**Date de décision:** 2010-11-30
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 2ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000023494393

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 octobre 2008, présentée par <br>
Me Delage, avocat, pour M. A, demeurant 14 rue Cot à Béziers (34500) ; <br>
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       M. A, de nationalité marocaine, demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0802605 du 2 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant :<br>
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- à l'annulation de la décision du 4 juin 2008 du préfet de l'Hérault l'obligeant à quitter le territoire national,<br>
- à ce qu'il soit enjoint à cette autorité administrative de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;<br>
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       2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision et d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; <br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ; <br>
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       Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ;<br>
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       Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre exceptionnel, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 2010 :<br>
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       - le rapport de M. Brossier, rapporteur,<br>
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       - les conclusions de Mme Fedi, rapporteur public ;<br>
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        Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A a obtenu, en cours d'instance d'appel, un titre de séjour valable du 12 août 2010 au 11 août 2011 ; qu'il s'ensuit que les conclusions de l'appelant aux fins d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; <br>
       DÉCIDE :<br>
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions susvisées de M. A aux fins d'annulation et d'injonction.<br>
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mohamed A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.<br>
Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.<br>
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N° 08MA04486<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**