# Conseil d'Etat, du 19 juin 1908, 26689, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007633579
**Date de décision:** 1908-06-19
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007633579

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Décret 1864-11-02 ART. 1,LOI 1884-04-05 ART. 36,LOI 1906-04-17 ART. 4
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-09-01-01          La décision par laquelle le préfet refuse de déclarer démissionnaire d'office un conseiller municipal, déclaré en état de faillite par arrêt de la Cour d'appel passé en force de chose jugée, est-elle susceptible de recours ? - Rés. aff..,16-09-02          Ce recours doit-il être porté en premier ressort devant le conseil de préfecture, conformément à l'art. 36 de la loi du 5 avril 1884, qui prévoit la réclamation du conseil municipal déclaré démissionnaire d'office, ou devant le Conseil d'Etat, statuant directement comme juge des excès de pouvoir ? - Rés. dans le deuxième sens.,16-09          Décidé que, la requête ayant été présentée sur papier non timbré contrairement aux dispositions du décret du 2 novembre 1864 [art. 1er] et de la loi du 17 avril 1906 [art. 4] le recours n'était pas recevable.
**Mots-clés:** 16-09-01-01 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -  INTRODUCTION DE L'INSTANCE -  DECISIONS POUVANT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - Démission d'office - Refus du préfet de déclarer démissionnaire d'office un conseiller municipal qui, postérieurement à son élection, est devenu inéligible - Recours contre la décision du préfet - Recours pour excès de pouvoir.,16-09-02 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -  VOIES DE RECOURS -,16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -  Timbre de la requête.