# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 24 octobre 2002, 01NC00815, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007564593
**Date de décision:** 2002-10-24
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007564593

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 23 juillet 2001 et 10 janvier 2002, présentés pour M. Abdellah X...  par Me Levi- Cyferman, avocate ;<br>    Il demande à la Cour :<br>    1°) - d'annuler le jugement n° 001198 en date du 6 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 26 octobre 1999, lui refusant un titre de séjour, ensemble du rejet de son recours gracieux en date du 25 janvier 2000 ;<br>    2°) - d'annuler lesdites décisions ;<br>    3°) - d'enjoindre à l'administration de renouveler ou de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travail ;<br>    Vu le jugement et les décisions attaqués ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la décision du président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Nancy, section administrative d'appel, en date du 16 mai 2001, accordant l'aide juridictionnelle totale à M. Abdellah X... et indiquant qu'il sera représenté par Me Levi- Cyferman, avocate ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 octobre 2002 :<br>    - le rapport de M. JOB, Président,<br>    - les observations de Me LEVY-CYFERMAN, représentant M. X...,<br>    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X... n'articule devant la Cour aucun autre moyen que ceux qu'il a développés devant les premiers juges  ; qu'alors que les attestations produites devant la Cour ne sauraient remettre en cause l'affirmation du requérant selon laquelle il a séjourné au Maroc plus de trois années, ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; que dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ;<br>Article 1er  : La requête de M. Abdellah X... est rejetée.<br>Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Abdellah X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-02-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELLEMENT,54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION