# Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 24 juillet 1987, 85321, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007707748
**Date de décision:** 1987-07-24
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 / 1 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007707748

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 23 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Claire Z..., pharmacienne, demeurant à Bletterans  39140 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>     1° annule un jugement du 18 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté du préfet, commissaire de la République du Jura en date du 24 juillet 1985 autorisant Mme Z... a créer par dérogation une officine de pharmacie à Montmorot ;<br>    2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la santé publique et notamment son article L.570 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,<br>    - les observations de Me Roger, avocat de Mme Claire Z... et de Me Ryziger, avocat du Syndicat des Pharmaciens du Jura et autres,<br>    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que l'un au moins des moyens invoqués par Mme Z... à l'appui de ses conclusions dirigées contre le jugement, en date du 18 février 1987, par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté du préfet, commissaire de la République du Jura en date du 24 juillet 1985 autorisant Mme Z..., par dérogation, à créer une officine de pharmacie à Montmorot dans le Jura, parait, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu, par application des dispositions du 3ème alinéa de l'article 54 du décret susvisé du 30 juillet 1963 d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;<br>Article ler : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête de Mme Z... contre le jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 18 février 1987, il sera sursis à l'exécution de ce jugement.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Z..., au Syndicat des Pharmaciens du Jura, à MM. X..., Nicolas, Thirode, à Mmes Y..., Lavaud, Matthieu, Moreau et au ministre délégué auprèsdu ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 63-766 1963-07-30 art. 54 al. 3
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX -Existence - Sursis à exécution d'un jugement d'un tribunal administratif annulant l'arrêté autoridant par dérogation la création d'un officine de pharmacie [article 54, alinéa, du décret du 30 juillet 1963].,55-05 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Requête présentant un myoen sérieux - Sursis à exécution d'un jugement d'un tribunal administratif annulant l'arrêté autoridant par dérogation la création d'un officine de pharmacie [article 54, alinéa, du décret du 30 juillet 1963].