# Conseil d'Etat, 2 SS, du 18 octobre 1996, 157628, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007914196
**Date de décision:** 1996-10-18
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007914196

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 8 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zaruhi X..., demeurant 18 Parc des Amandiers, Boulevard des Fauvettes à Marseille (13012) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 11 janvier 1994 portant opposition à son acquisition de la nationalité française ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la nationalité française ;<br>    Vu le code civil ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil : "le gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé ..." ;<br>    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'à la date du 11 janvier 1994 à laquelle a été pris le décret s'opposant à l'acquisition par Mme X... de la nationalité française, l'intéressée possédait un niveau de connaissance et de compréhension insuffisant de la langue française ; que par suite elle ne pouvait être regardée comme assimilée à la communauté française ; que les éléments postérieurs à la date du décret attaqué fournis par Mme X... sont sans influence sur la légalité de celui-ci ; qu'elle n'est dès lors pas fondée à soutenir que le décret du 11 janvier 1994 attaqué est entaché d'excès de pouvoir ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Zaruhi X... et au ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code civil 21-4
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION.