# Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 novembre 2024, 23-18.165, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000050761784
**Date de décision:** 2024-11-20
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000050761784

## Contenu de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : <br>
<br>COMM.<br>
<br> FM<br>
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<br> COUR DE CASSATION<br> ______________________<br>
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<br> Audience publique du 20 novembre 2024<br>
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<br> Rejet<br>
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<br> M. VIGNEAU, président<br>
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<br> Arrêt n° 672 F-B<br>
<br> Pourvoi n° V 23-18.165 <br>
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<br> R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E <br>
<br> _________________________<br>
<br> AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS<br> _________________________<br>
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<br> ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 NOVEMBRE 2024<br>
<br> La société Transports Pollono et associés, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 23-18.165 contre l&amp;amp;apos;arrêt rendu le 28 mars 2023 par la cour d&amp;amp;apos;appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l&amp;amp;apos;opposant à la société Menuiserie Perez, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.<br>
<br> La demanderesse invoque, à l&amp;amp;apos;appui de son pourvoi, un moyen de cassation.<br>
<br> Le dossier a été communiqué au procureur général.<br>
<br> Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société Transports Pollono et associés, de la SCP Poupet &amp;amp;amp; Kacenelenbogen, avocat de la société Menuiserie Perez, et l&amp;amp;apos;avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l&amp;amp;apos;audience publique du 1er octobre 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Guillou, conseiller rapporteur, Mme Schmidt, conseiller doyen, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre,<br>
<br> la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.<br>
<br> Faits et procédure <br>
<br> 1. Selon l&amp;amp;apos;arrêt attaqué (Rennes, 28 mars 2023), la société Menuiserie Perez a confié à la société Transports Pollono et associés le transport par route de machines industrielles de plus de trois tonnes. Le chargement a été effectué par l&amp;amp;apos;expéditeur qui a procédé, avec le chauffeur du transporteur, à la pose de sangles d&amp;amp;apos;arrimage fournies par ce dernier.<br>
<br> 2. Des dommages ayant été constatés lors de la réception de la marchandise, l&amp;amp;apos;expéditeur a assigné le transporteur en réparation de son préjudice.<br>
<br> Examen du moyen<br>
<br> Enoncé du moyen<br>
<br> 3. La société Transports Pollono et associés fait grief à l&amp;amp;apos;arrêt de la condamner à payer à la société Menuiserie Perez la somme de 18 835,44 euros de dommages et intérêts, alors « que, suivant l&amp;amp;apos;article 7.2.1. du contrat type général, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-461 du 31 mars 2017 relatif à l&amp;amp;apos;annexe II à la partie 3 réglementaire du code des transports concernant le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n&amp;amp;apos;existe pas de contrat type spécifique, pour les envois égaux ou supérieurs à 3 tonnes, &amp;amp;quot;le chargement, le calage et l&amp;amp;apos;arrimage de la marchandise sont exécutés par l&amp;amp;apos;expéditeur sous sa responsabilité&amp;amp;quot; ; que, suivant 7.2.3. du contrat type général, &amp;amp;quot;le transporteur ou son préposé participant aux opérations de chargement, de calage, d&amp;amp;apos;arrimage ou de déchargement est réputé agir pour le compte de l&amp;amp;apos;expéditeur ou du destinataire et sous sa responsabilité&amp;amp;quot; ; que, suivant l&amp;amp;apos;article L. 3222-6 du code des transports, toute prestation annexe non prévue par le contrat de transport public routier de marchandises qui cause un dommage engage la responsabilité de l&amp;amp;apos;entreprise bénéficiaire de la prestation ; que, pour retenir l&amp;amp;apos;entière responsabilité du voiturier, la cour d&amp;amp;apos;appel, après avoir relevé que le personnel de la société Menuiserie Perez avait réalisé le chargement de la marchandise, le chauffeur du voiturier ayant participé au sanglage, a énoncé que &amp;amp;quot;l&amp;amp;apos;expéditeur n&amp;amp;apos;est responsable des dommages que pour autant que les dommages soient survenus pendant les opérations de chargement, calage ou arrimage, ce qui n&amp;amp;apos;a pas été le cas, les dommages étant survenus durant le transport&amp;amp;quot;, étant souligné qu&amp;amp;apos;il n&amp;amp;apos;était &amp;amp;quot;nullement établi que le dommage provenait &amp;amp;apos;d&amp;amp;apos;une défectuosité non apparente du chargement, du calage et de l&amp;amp;apos;arrimage&amp;amp;apos; et qu&amp;amp;apos;&amp;amp;quot;aucune réserve du transporteur pour une défectuosité apparente n&amp;amp;apos;avait été émise&amp;amp;quot; et précisé que la seule circonstance de la rupture des sangles n&amp;amp;apos;établissait pas &amp;amp;quot;ipso facto l&amp;amp;apos;existence d&amp;amp;apos;une défectuosité non apparente du chargement, du calage, ou de l&amp;amp;apos;arrimage&amp;amp;quot;, ce dont elle a déduit que &amp;amp;quot;le transporteur, responsable durant le transport des avaries survenues à la marchandises, et sur lequel repose la charge de la preuve, ne démontre pas se trouver dans une des causes d&amp;amp;apos;exonération prévues par les dispositions de l&amp;amp;apos;article 7 du contrat type&amp;amp;quot; ; qu&amp;amp;apos;en statuant ainsi, cependant qu&amp;amp;apos;elle avait relevé que le préposé du transporteur, &amp;amp;quot;en aidant au sanglage&amp;amp;quot;, était &amp;amp;quot;réputé avoir agi pour le compte de l&amp;amp;apos;expéditeur&amp;amp;quot;, ce dont il découlait, en l&amp;amp;apos;absence d&amp;amp;apos;autre document de transport que la lettre de voiture, qu&amp;amp;apos;il accomplissait pour le compte de l&amp;amp;apos;expéditeur une prestation annexe non prévue par le contrat, qui engageait la responsabilité de l&amp;amp;apos;entreprise en bénéficiant, soit la société Menuiserie Perez, sur laquelle pesait alors la preuve que cette prestation n&amp;amp;apos;avait pas été la cause des avaries, la cour d&amp;amp;apos;appel a violé les dispositions susvisées. »<br>
<br> Réponse de la Cour <br>
<br> 4. Il résulte de l&amp;amp;apos;article 7.2.1 du contrat type résultant du décret n° 2017-461 du 31 mars 2017 que, pour les envois égaux ou supérieurs à trois tonnes, si le transporteur est tenu de vérifier que le chargement, le calage et l&amp;amp;apos;arrimage exécutés par l&amp;amp;apos;expéditeur ne compromettent pas la sécurité de la circulation, il est exonéré de la responsabilité résultant de la perte ou de l&amp;amp;apos;avarie de la marchandise pendant le transport s&amp;amp;apos;il établit que le dommage provient d&amp;amp;apos;une défectuosité non apparente du chargement, du calage et de l&amp;amp;apos;arrimage ou d&amp;amp;apos;une défectuosité apparente pour laquelle il aurait émis des réserves.<br>
<br> 5. Après avoir relevé que les sangles, fournies par la société Transport Pollono et associés, qui devaient être adaptées à la nature et au conditionnement de la marchandise, avaient rompu, l&amp;amp;apos;arrêt retient qu&amp;amp;apos;il n&amp;amp;apos;est pas établi que le dommage provenait d&amp;amp;apos;une défectuosité non apparente du chargement, du calage et de l&amp;amp;apos;arrimage, que la seule rupture des sangles ne suffisait pas à établir.<br>
<br> 6. De ces seules constatations et appréciations, rendant inopérante la circonstance que le préposé du transporteur ait participé à l&amp;amp;apos;arrimage et soit réputé agir pour le compte de l&amp;amp;apos;expéditeur, la cour d&amp;amp;apos;appel a exactement déduit que la responsabilité du transporteur était engagée.<br>
<br> 7. Le moyen n&amp;amp;apos;est donc pas fondé.<br>
<br> PAR CES MOTIFS, la Cour :<br>
<br> REJETTE le pourvoi ;<br>
<br> Condamne la société Transports Pollono et associés aux dépens ;<br>
<br> En application de l&amp;amp;apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Transports Pollono et associés et la condamne à payer à la société Menuiserie Perez la somme de 3 000 euros ;<br>
<br> Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille vingt-quatre, et signé par lui le conseiller rapporteur et Mme Labat, greffier, qui a assisté au prononcé de l&amp;amp;apos;arrêt.

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CCASS:2024:CO00672
**Résumé:** 
**Mots-clés:** TRANSPORTS ROUTIERS