# Conseil d'Etat, 5 SS, du 8 avril 1994, 103707, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007826124
**Date de décision:** 1994-04-08
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007826124

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 6 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 25 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions de la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Saône des 22 octobre et 19 novembre 1986 statuant sur les opérations de remembrement de la commune de Breurey (Haute-Saône) ;<br>    2°) annule lesdites décisions ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code rural ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur les conclusions tendant à l'annulation de la proposition de la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Saône du 22 octobre 1986 :<br>    Considérant que, lors de sa séance du 22 octobre 1986, la commission départementale a examiné la réclamation de M. X... portant sur le remembrement de la commune de Breurey-les-Faverney et lui a proposé un échange de parcelles dans ce cadre ; que cette proposition, qui avait pour seul objet de préparer la décision de la commission statuant sur l'ensemble des réclamations, ne constitue pas, par elle-même, une décision susceptible d'être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir ; que, dès lors, les conclusions du requérant dirigées contre cette proposition étaient irrecevables comme l'a jugé à bon droit le tribunal administratif ;<br>    Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Saône du 19 novembre 1986 :<br>    Considérant que la circonstance que par délibération du 2 septembre 1987 le conseil municipal de Breurey-les-Faverney ait proposé à la commission départementale un échange de parcelles pour répondre aux souhaits du requérant, ne révèle pas que la décision de la commission en date du 19 novembre 1986 qui a rejeté sa réclamation ait méconnu l'article 19 du code rural ; qu'une telle méconnaissance ne ressort pas des pièces du dossier ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code rural 19
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 03-04-02-005 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION