# Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, du 28 mai 2001, 00MA02671, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007581701
**Date de décision:** 2001-05-28
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007581701

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 novembre 2000 et le 26 avril 2001 sous le n° 00MA02671, présentés par M. Mohamed X..., demeurant ..., bat J3, Résidence les Cevennes, à Montpellier (34080) ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1°/ d'annuler l'ordonnance n° 00-2628 en date du 19 septembre 2000, par lequel le vice-président du Tribunal administratif de Montpellier a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision confirmée le 13 avril 2000 du préfet de l'Herault refusant de lui accorder un titre de séjour ;<br>    2°/ d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de justice administrative et notamment l'article R.611-8 ;<br>    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 2001 :<br>    - le rapport de M. DUBOIS, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;<br>
<br>    Considérant que pour demander l'annulation de l'ordonnance attaquée, M. X... ne discute pas l'irrecevabilité opposée par le premier juge pour rejeter sa requête et tirée du fait que, malgré la mise en demeure qui lui en avait été faite, il n'a pas régularisé sa demande par la production d'un timbre fiscal de 100 F ou la justification d'une demande d'aide juridictionnelle ; que, dès lors, il y a lieu, par appropriation des motifs retenus par le vice-président du Tribunal administratif de Montpellier de rejeter la requête ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE