# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 18 novembre 1999, 96NC01429, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007562030
**Date de décision:** 1999-11-18
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007562030

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    Vu la requête, enregistrée le 7 mai 1996 sous le n 96NC01429, présentée par M. Antoine X..., demeurant ... (Moselle) ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement en date du 29 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 ao t 1994 par laquelle le Préfet de la Moselle a rejeté sa demande d'aide à la création d'entreprise ;<br>    2 ) d'annuler cette décision préfectorale ;<br>    Il soutient que sa demande d'aide était complète et précise, et concernait une entreprise d'import-export, ainsi que des installations et réparations ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu le code du travail ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 1999 :<br>    - le rapport de M. BATHIE, Premier Conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, devant le tribunal administratif de Strasbourg, M. X... contestait une décision du 16 ao t 1994, confirmée le 27 septembre 1994 sur recours gracieux, par laquelle le Préfet de la Moselle lui avait refusé l'aide à la création d'entreprise instituée par l'article L.351-24 du code du travail ; qu'à l'appui de son appel contre le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 29 décembre 1995, rejetant ce recours, M. X... se borne à affirmer que son dossier était complet et précis, sans apporter d'éléments plus détaillés, de nature à contredire utilement les lacunes et imprécisions relevées par l'administration à l'occasion de l'instruction de cette demande, et qui l'ont conduite à refuser l'aide en litige ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête susvisée de M. Antoine X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code du travail L351-24
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 66-10-01 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI