# Conseil d'Etat, 2 SS, du 23 avril 2001, 206703, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008041184
**Date de décision:** 2001-04-23
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008041184

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête et le mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 avril 1999 et 24 février 2000, présentés par M. Bougiane Y..., demeurant ... ; il demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 1er mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire à Mlle Fatima X... ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères : <br>    Considérant que M. Y... a présenté devant le Conseil d'Etat une requête tendant à l'annulation du refus de visa opposé à Mlle Fatima X..., de nationalité marocaine, par une décision du consul général de France à Fès en date du 1er mars 1999 ; qu'après y avoir été invité, le requérant a régularisé sa requête en produisant un mandat par lequel Mlle X... l'habilitait à agir en son nom ; que la fin de non-recevoir tirée de l'absence de timbre fiscal manque en fait ; qu'ainsi la requête est recevable ; <br>    Sur la légalité de la décision attaquée :<br>    Considérant que pour contester le refus de visa qui a été opposé à Mlle X..., M. Y..., de nationalité française, fait valoir que, divorcé et vivant seul depuis près de 30 mois, la présence de sa fiancée lui est nécessaire ; qu'en se bornant à indiquer qu'aucun obstacle n'est invoqué qui priverait M. Y... de la possibilité d'aller rendre visite à celle-ci au Maroc et en ne fournissant aucun autre motif justifiant le refus de visa, l'autorité administrative a porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive au regard du but poursuivi ; qu'ainsi, M. Y... est fondé à en demander l'annulation ;<br>Article 1er : La décision du 1er mars 1999 du consul général de France à Fès refusant de délivrer à Mlle X... un visa d'entrée sur le territoire est annulée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bougiane Y..., à Mlle Fatima X... et au ministre des affaires étrangères.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.