# COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 mars 1961, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006957007
**Date de décision:** 1961-03-03
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006957007

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** CASSATION PARTIELLE.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 1° L'ARTICLE 121 (1°) DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, QUI ACCORDE UN CONGE PAYE D'UN MINIMUM DE CINQ JOURS PAR MOIS DE SERVICE EFFECTIF AUX TRAVAILLEURS VISES PAR L'ARTICLE 95 (3°) DU MEME CODE, NE FIXE PAS, CONTRAIREMENT A SES PARAGRAPHES 2 ET 3, CE DROIT A CONGE EN "JOURS OUVRABLES" ;,2° EN SOUTENANT NE RIEN DEVOIR AU-DELA D'UN SOLDE DE COMPTE ARRETE A UNE CERTAINE DATE, L'EMPLOYEUR DETRUIT LA PRESCRIPTION PAR LUI INVOQUEE A L'ENCONTRE D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE SOMMES ALLANT AU-DELA DES CHIFFRES ARRETES A LADITE DATE ;  ET LA MENTION POUR SOLDE DE TOUT COMPTE, SOUSCRITE PAR LE TRAVAILLEUR ET PAR LAQUELLE IL RENONCE A TOUT OU PARTIE DES DROITS QU'IL TIENT DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, NE LUI EST PAS OPPOSABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 101, PARAGRAPHE 3, DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER.
**Mots-clés:** 1° REPUBLIQUES AFRICAINES  - CONTRAT DE TRAVAIL  - CONGES PAYES - DUREE  - CONGE DE CINQ JOURS PAR MOIS DE TRAVAIL  - JOURS OUVRABLES (NON),2° CONTRAT DE TRAVAIL  - SALAIRE  - DEMANDE EN PAYEMENT  - PRESCRIPTION  - AVEU DE NON PAYEMENT  - EMPLOYEUR SOUTENANT NE RIEN DEVOIR AU-DELA D'UN SOLDE DE COMPTE ARRETE  - DEMANDE SUPERIEURE A CE COMPTE  - CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER