# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 février 1979, 78-60.671, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007002212
**Date de décision:** 1979-02-22
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007002212

## Contenu de la décision

Sur la recevabilité du pourvoi :<br>
          Vu l'article R 420-4 du Code du travail,<br>
         Attendu que le pourvoi qui n'a pas été régulièrement dénoncé à l'un ou à quelques-uns des défendeurs est non recevable, même à l'égard des autres ;<br>
<br>
         Attendu que le pourvoi formé par la Société Hôtelière de restauration contre le jugement qui a déclaré que les élections de délégués du personnel de différents restaurants d'entreprise devaient être effectuées dans le cadre d'un établissement unique, n'a pas été dénoncé à tous les défendeurs dans le délai imparti de dix jours à compter de la déclaration dudit pourvoi, faite le 16 juin 1978 ; que cette dénonciation a été effectuée par actes d'huissier des 28 et 29 juin, soit après expiration du délai, au syndicat CGT-FO qui avait été demandeur à la contestation et à d'autres parties ; que cette dénonciation tardive rend le pourvoi irrecevable à l'égard de tous les défendeurs ;<br>
<br>
         PAR CES MOTIFS :<br>
          Déclare IRRECEVABLE le pourvoi formé contre le jugement rendu le 8 juin 1978 par le Tribunal d'instance de Marseille ;<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-01-31 Bulletin 1974 II N. 48 p.37 (IRRECEVABILITE) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-07-17 Bulletin 1975 II N. 228 (1) p. 183 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** Code du travail R420-4
**ECLI:** 
**Résumé:** Le pourvoi qui n'a pas été régulièrement dénoncé à l'un ou à quelques-uns des défendeurs est irrecevable, même à l'égard des autres.
**Mots-clés:** ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Dénonciation - Pluralité de défendeurs - Nécessité d'une dénonciation régulière vis-à-vis de chacun d'eux - Indivisibilité.,* ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Dénonciation - Pluralité de défendeurs - Indivisibilité.