# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 06/11/2006, 03MA01931, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018001117
**Date de décision:** 2006-11-06
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 6ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018001117

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2003, présentée pour M. Armand X, demeurant ..., par Me Jouffret, avocat ; M. X demande à la Cour :
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       1°) d'annuler le jugement n° 9804248 du 27 mai 2003 par lequel Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que le département des Bouches du Rhône soit condamné à lui verser la somme de 3.218,82  en réparation des dommages causés à sa propriété par le ruissellement des eaux en provenance de la route départementale n° 5 à Carry-le Rouet ;
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       2°) de condamner le département des Bouches du Rhône à lui verser 3.218,82  avec intérêts au taux légal à compter de février 1994 ainsi que 915  au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
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       Vu le jugement attaqué ;
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       Vu les autres pièces du dossier ;
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       Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
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       Vu le code de justice administrative ; 
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 2006 :
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       - le rapport de Mme Favier, président assesseur, 
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       - et les conclusions de Mlle JOSSET, commissaire du gouvernement ;
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       Considérant que M. X demande l'annulation du jugement du 27 mai 2003 par lequel Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que le département des Bouches du Rhône soit condamné à lui verser la somme de 3.218,82  en réparation des dommages causés à sa propriété par le ruissellement des eaux en provenance de la route départementale n° 5 à Carry-le Rouet ;
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       Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X est propriétaire d'une habitation située en contrebas de l'avenue Draïo de la Mar (RD n° 5) et du chemin du Rivage, voie communale située sur le territoire de la commune de Carry-le-Rouet ; que  le ruissellement des eaux en provenance de la voirie publique consécutif aux pluies enregistrées le 26 août 1993, dont l'existence est établie, contrairement à ce qu'ont affirmé les premiers juges, lui a occasionné un dommage dont la réparation s'est élevée à 21.110,80 F (3.218,82 ) ; que ni le rapport de l'expertise ordonnée en première instance, ni les autres documents fournis par le requérant ne permettent toutefois d'établir avec certitude que le ravinement que sa propriété  a subi  trouve, même partiellement, son origine dans les eaux issues de la route départementale n° 5 ; que la responsabilité du département des Bouches du Rhône ne saurait, dès lors, être retenue ; 
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
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       Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le département des Bouches du Rhône, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme de 915  qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
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       DECIDE :
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Article 1er : La requête M. X est rejetée.
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Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Armand X, au département des Bouches du Rhône et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
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N° 03MA01931		2
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**