# Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 mars 2011, 10-40.073, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000023742986
**Date de décision:** 2011-03-15
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000023742986

## Contenu de la décision

<p>LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : </p>
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<br clear="none">
<br clear="none">Attendu que la question transmise est la suivante : l'article L. 624-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 porte-t-il une atteinte au droit de propriété constitutive d'une violation de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ?<br clear="none">
<br clear="none">Attendu que la rédaction de l'article L. 624-9 du code de commerce, issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, est la suivante : "La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure" ; <br clear="none">
<br clear="none">Attendu que cette disposition est applicable au litige, en ce que le texte critiqué constitue le fondement de la décision rendue le 3 décembre 2010 par le juge-commissaire à la suite de l'action en revendication intentée le 1er juillet 2010 par la société Eurosak France concernant la procédure de redressement judiciaire de la société Europacaging ouverte le 20 octobre 2009 ; <br clear="none">
<br clear="none">Attendu que cette disposition n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;<br clear="none">
<br clear="none">Attendu que la question, ne portant pas sur une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;<br clear="none">
<br clear="none">Et attendu que les dispositions de l'article L. 624-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, se bornent à unifier le point de départ du délai de l'action en revendication du meuble en le faisant courir, dans tous les cas, à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) du jugement d'ouverture sous peine de rendre inopposable à la procédure collective le droit de propriété du revendiquant ; que les restrictions aux conditions d'exercice du droit de propriété qui peuvent résulter de ce texte répondent à un motif d'intérêt général et n'ont ni pour objet, ni pour effet d'entraîner la privation du droit de propriété ou d'en dénaturer la portée ; que la question posée ne présente donc pas de caractère sérieux au regard des exigences qui s'attachent au principe de valeur constitutionnelle invoqué ; <br clear="none">
<br clear="none">D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;<br clear="none">
<br clear="none">PAR CES MOTIFS :<br clear="none">
<br clear="none">DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;<br clear="none">
<br clear="none">Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille onze.</p>

## Métadonnées

**Solution:** QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de commerce -  Article L. 624-9 -  Droit de propriété -  Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel -  Caractère sérieux -  Défaut