# Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 05/03/2010, 09NT01741, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000022203102
**Date de décision:** 2010-03-05
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** 4ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000022203102

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2009, présentée pour M. Emrah X, demeurant ..., par Me Le Strat, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 09-1178 en date du 12 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 février 2009 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;<br>
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       2°) d'annuler ledit arrêté ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 février 2010 :<br>
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       - le rapport de M. Wegner, président-assesseur ;<br>
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       - les conclusions de M. Villain, rapporteur public ;<br>
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       - et les observations de Me Le Strat, avocat de M. X ;<br>
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       Considérant que M. X, ressortissant turc, relève appel du jugement en date du 12 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 février 2009 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;<br>
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       Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que M. X est entré en France au mois de mars 2007, à l'âge de 23 ans, qu'il est célibataire et sans charge de famille et qu'il dispose d'attaches familiales en Turquie où résident sa mère, deux frères et une soeur ; que, dans ces conditions, et alors même que le requérant a exercé une activité professionnelle en France, le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a, en prenant l'arrêté contesté, pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive ; qu'il n'a, ainsi, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni davantage entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. X ;<br>
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       Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines et traitements inhumains et dégradants ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, qui est d'ethnie kurde, est originaire du village de Karapinar, incendié en 1994 par l'armée turque ; que deux de ses frères se sont vus accorder le bénéfice du statut de réfugié en France ; qu'en outre, le requérant soutient, sans être contredit, qu'il a refusé d'accomplir son service militaire en Turquie pour ne pas avoir à participer à des opérations militaires contre des kurdes et qu'il est, de ce fait, recherché par les autorités de son pays ; que, par suite, M. X est fondé à soutenir qu'il encourt des risques pour sa vie ou son intégrité physique en cas de retour en Turquie et que l'arrêté contesté méconnaît ainsi les stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en tant qu'il fixe la Turquie comme pays de destination ;<br>
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande aux fins d'annulation de l'arrêté contesté en tant qu'il fixe la Turquie comme pays de destination ;<br>
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       Sur les conclusions à fins d'injonction :<br>
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       Considérant que le présent arrêt n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions du requérant tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer un titre de séjour ne peuvent qu'être rejetées ;<br>
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       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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       Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à l'avocat de M. X de la somme demandée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;<br>
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       DÉCIDE :<br>
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Article 1er :	 L'arrêté du 13 février 2009 du préfet d'Ille-et-Vilaine est annulé en tant qu'il fixe la Turquie comme pays de destination.<br>
Article 2 :	Le jugement du Tribunal administratif de Rennes du 12 juin 2009 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.<br>
Article 3 :	Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté.<br>
Article 4 :	Le présent arrêt sera notifié à M. Emrah X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.<br>
	Une copie sera adressée au préfet d'Ille-et-Vilaine.<br>
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N° 09NT01741<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**