# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 6 août 1996, 95NC01819, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007557042
**Date de décision:** 1996-08-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007557042

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 2 novembre 1995, présentée par Mme Brigitte X..., demeurant 3, Les Champs-Fontaine à Champvans (39100) ;<br>    Mme X... demande à la Cour :<br>    1°/ d'annuler le jugement n° 921439 du 22 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à :<br>    - l'annulation de la décision du 18 septembre 1992 par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la culture a rejeté sa demande de régularisation de sa situation administrative en ce qui concerne la durée de son service hebdomadaire en qualité de professeur de technologie pour la période de septembre 1986 à août 1989 ;<br>    - la condamnation de l'Etat (ministère de l'éducation nationale) à lui payer le montant des heures supplémentaires effectuées ;<br>    2°/ de faire droit à ses demandes présentées en première instance ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;<br>    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.149 ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 1996 :<br>    - le rapport de M. STAMM, Conseiller-rapporteur,<br>    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que l'article 44-1 de la loi du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; qu'une exonération de ce droit est seulement prévue par le paragraphe II du même article "lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale" ;<br>    Considérant que Mme X..., dont la requête ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquittée de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; qu'elle n'a pas invoqué les dispositions précitées ; que, sa requête n'est, dès lors , pas recevable ;<br>Article 1er : La requête de Mme Brigitte X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Brigitte X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 93-1352 1993-12-30 art. 44-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE