# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 octobre 1990, 90-60.374, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007024700
**Date de décision:** 1990-10-17
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007024700

## Contenu de la décision

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<br>   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de M. X..., tiers électeur, d'avoir rejeté sa demande tendant à la radiation de M. Jean-Philippe Y... de la liste électorale de la commune de Puget-Ville,<br>
<br>   Sur le premier moyen : : (sans intérêt) ;<br>
<br>   Sur le second moyen :<br>
<br>   Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué d'avoir condamné M. X... à payer une indemnité à M. Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que l'application de cet article supposerait une condamnation aux dépens impossible en matière électorale ;<br>
<br>   Mais attendu que, les textes relatifs au contentieux électoral ne comportant aucune dérogation à l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, celui-ci s'applique aux sommes engagées par une partie pour la défense de ses intérêts, peu important qu'il ne puisse y avoir de condamnation aux dépens ;<br>
<br>   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 700
**ECLI:** 
**Résumé:** L'article 700 du nouveau Code de procédure civile est applicable au contentieux électoral.
**Mots-clés:** FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Condamnation - Article 700 du nouveau Code de procédure civile - Domaine d'application - Elections,ELECTIONS - Procédure - Frais et dépens - Article 700 du nouveau Code de procédure civile - Application