# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 1983, 81-40.801, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007012421
**Date de décision:** 1983-06-08
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007012421

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 131-1 ET L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 7 DE L'ACCORD DE MENSUALISATION DU 10 JUILLET 1970 ET L'AVENANT DU 17 JUIN 1974 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE BELFORT-MONTBELIARD ;<br>
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 ATTENDU QUE M X..., AU SERVICE DE LA SOCIETE DES AUTOMOBILES PEUGEOT, S'EST VU PRESCRIRE UN ARRET DE TRAVAIL DE HUIT JOURS POUR MALADIE A COMPTER DU 23 JANVIER 1978, ARRET DE TRAVAIL QUI S'EST PROLONGE JUSQU'AU 6 FEVRIER ;<br>
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 QUE, LE 10 JANVIER A 18 HEURES 45 MINUTES, LE MEDECIN MANDATE PAR LA SOCIETE POUR EFFECTUER UNE CONTRE-VISITE SE VIT OPPOSER UN REFUS PAR M X... QUI ENTENDAIT QUE SON MEDECIN TRAITANT SOIT PRESENT, QUE LA SOCIETE NOTIFIA AU SALARIE, LE 1 FEVRIER 1978, LA SUSPENSION DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES AUX INDEMNITES JOURNALIERES DE LA SECURITE SOCIALE TANT QUE LE MEDECIN N'AURAIT PU CONTROLER LA REALITE DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL ;<br>
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 ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE PEUGEOT A PAYER A M X... LES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES A COMPTER DU 30 JANVIER 1978, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ENONCE QUE LE REFUS DE M X... DE SE SOUMETTRE A LA CONTRE-VISITE EN DEHORS DE LA PRESENCE DE SON MEDECIN TRAITANT ETAIT JUSTIFIE ;<br>
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 QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'OBLIGATION POUR LE SALARIE DE SE SOUMETTRE A LA CONTRE-VISITE ORGANISEE PAR SON EMPLOYEUR CONSTITUE UNE CONDITION PREVUE PAR L'ARTICLE 7 DE L'ACCORD DE MENSUALISATION A LAQUELLE ETAIT SUBORDONNE LE DROIT A L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE MALADIE ET QUE M X... A, PAR UNE EXIGENCE NON PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, RENDU IMPOSSIBLE EN FAIT LEDIT CONTROLE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;<br>
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 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 FEVRIER 1981 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTBELIARD ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BESANCON.<br>
<br>,Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1983-06-08 (CASSATION) N. 81-40.800 S.A. AUTOMOBILES Peugeot.
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1983-04-27 Bulletin 1983 V N. 209 P. 147 (CASSATION) et les arrêts cités.

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code du travail L131-1 CASSATION,Avenant 1974-06-17,Code du travail L132-10 CASSATION,Convention collective Métallurgie Belfort-Montbéliard
**ECLI:** 
**Résumé:** En l'état des dispositions de l'accord de mensualisation du 10 juillet 1970 et de l'avenant du 17 juin 1974 à la convention collective de la métallurgie Belfort Montbéliard permettant à l'employeur, lorsqu'il est tenu au versement d'une indemnité complémentaire à celle de la sécurité sociale en cas d'arrêt de travail de demander une contre-visite médicale, encourt la cassation le Conseil de prud'hommes qui énonce que le refus du salarié de se soumettre à la contre-visite en dehors de la présence de son médecin traitant était justifié, dès lors que l'obligation pour ce salarié de se soumettre à la contre visite organisée par son employeur constitue une condition prévue par l'article 7 de l'accord de mensualisation à laquelle était subordonné le droit à l'indemnité complémentaire de maladie et que celui-ci a, par une exigence non prévue à la convention collective, rendu impossible ledit contrôle.
**Mots-clés:** CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Maladie du salarié - Convention collective prévoyant un complément aux indemnités de sécurité sociale - Attribution du complément - Conditions - Contre-visite médicale demandée par l'employeur.,* CONVENTIONS COLLECTIVES - Salaire - Indemnités - Indemnité de maladie - Convention collective prévoyant un complément aux indemnités de sécurité sociale - Attribution du complément - Conditions.,* CONVENTIONS COLLECTIVES - Salaire - Maladie du salarié - Convention collective prévoyant le paiement du salaire - Mensualisation - Accord national du 10 juillet 1970- Contre-visite médicale demandée par l'employeur - Présence du médecin traitant - Nécessité (non).