# CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 11/05/2017, 16LY02077, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000034767237
**Date de décision:** 2017-05-11
**Juridiction:** CAA de LYON
**Formation:** 3ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000034767237

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante : <br>
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Procédure contentieuse antérieure <br>
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       M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 3 février 2016 par lequel le préfet de l'Isère lui a refusé un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé la destination d'éloignement en cas de non-respect de ce délai de départ volontaire et d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour.<br>
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       Par un jugement n° 1601212 du 26 mai 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.<br>
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Procédure devant la cour <br>
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       Par une requête enregistrée le 20 juin 2016 et une pièce enregistrée le 28 mars 2017 M. B..., représenté par Me Grabarczyk, avocat, demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement n° 1601212 du tribunal administratif de Grenoble du 26 mai 2016 ; <br>
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       2°) d'annuler l'arrêté du 3 février 2016 par lequel le préfet de l'Isère lui a refusé un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé la destination d'éloignement en cas de non-respect de ce délai de départ volontaire. <br>
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       Il soutient que : <br>
       - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 313-11,6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de lui accorder un titre de séjour ;<br>
       - l'arrêté attaqué méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que reconnu par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu :<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code de justice administrative ;<br>
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       Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Samuel Deliancourt, premier conseiller ; <br>
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       1	Considérant que M.B..., ressortissant marocain né le 1er  juillet 1985, a déposé le 26 juin 2014 auprès des services de la préfecture de l'Isère une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-11,6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en sa qualité de parent d'enfant français ; qu'il relève appel du jugement du 26 mai 2016 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 février 2016 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination ; <br>
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       2	Considérant qu'aux termes du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée " ;<br>
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       3	Considérant que si M. B...est le père d'une enfant Marina née le 9 juin 2011 en France qu'il a reconnue le 13 septembre 2013, issue de sa relation avec une ressortissante française, il ne justifie cependant pas avoir effectivement contribué à son entretien et à son éducation depuis au moins deux ans à la date de l'arrêté contesté par le seul versement d'argent via onze mandats cash à la mère au cours de l'année 2014 et alors qu'il est constant qu'il ne voyait plus sa fille depuis 2014 ; que la circonstance qu'il est en possession du carnet de santé de sa fille, qu'il admet n'avoir revue que le 9 juin 2016, soit postérieurement à l'arrêté contesté, ne permet pas à l'intéressé de démontrer son implication dans la vie de sa fille ni, par suite et en tout état de cause, qu'il remplirait les conditions posées par les dispositions précitées ; <br>
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       4	Considérant que si M. B...déclare être entré en France en 2010, il ressort des pièces du dossier qu'il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans dans son pays d'origine où il n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dès lors qu'il ne conteste pas que ses deux soeurs notamment y résident ; qu'il ne justifie pas entretenir de relations suivies avec son père et son frère qui sont présents sur le territoire français, respectivement depuis 2000 et 2007, ni, ainsi qu'il a été dit au point précédent, avec sa propre fille ; que dans ces conditions, M.B..., qui ne peut utilement se prévaloir de la conclusion le 2 mars 2016, postérieure à l'arrêté attaqué, d'un pacte civil de solidarité avec sa compagne actuelle, n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a été pris et méconnaîtrait, par suite, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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       5	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ; que sa requête susvisée doit, par suite, être rejetée ;<br>
DECIDE :<br>
Article 1er :	La requête de M. B...est rejetée. <br>
Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié à M. A...B..., à Me Grabarczyk et au ministre de l'intérieur. <br>
		Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.<br>
Délibéré après l'audience du 11 avril 2017 à laquelle siégeaient :<br>
- M. Jean-François Alfonsi, président de chambre,<br>
- M. Hervé Drouet, président-assesseur,<br>
- M. Samuel Deliancourt, premier conseiller.<br>
Lu en audience publique, le 11 mai 2017.<br>
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N° 16LY02077	<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers.