# COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 16/02/2006, 05LY01758, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018307770
**Date de décision:** 2006-02-16
**Juridiction:** COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
**Formation:** 2ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018307770

## Contenu de la décision

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour respectivement les 14 novembre 2005 et 20 janvier 2006, présentés pour Mlle Assia X, domiciliée ..., par Me Pierre Le Gloan, avocat ;
        
        Mlle X demande à la Cour :
        
        1°) d'annuler le jugement n° 0305600 du Tribunal administratif de Lyon en date du 27 septembre 2005 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Rhône en date du 24 mars 2003 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ;
        
        2°) d'annuler cette décision ;
        
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
        
        Vu les autres pièces du dossier ;
        
        Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
        
        Vu l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988, publié par le décret n° 89-27 du 8 février 1989 :
        
        Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
        
        Vu le code de justice administrative ;
        
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
        
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 janvier 2006 :
        
         le rapport de M. Gailleton, président ;
        
         les observations de Me Le Gloan, représentant Mlle X ;
        
         et les conclusions de M. Gimenez, commissaire du gouvernement ;	
        
        
        Considérant que pour demander l'annulation de la décision du préfet du Rhône en date du 24 mars 2003 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, Mlle X, ressortissante tunisienne entrée en France le 15 octobre 2001 sous couvert d'un passeport muni d'un visa de 29 jours, reprend l'un de ses moyens de première instance tiré de ce que cette décision porte une atteinte disproportionnée à son droit à une vie familiale normale au sens, tant du 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, que de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il ressort des pièces du dossier que ce moyen doit être écarté par adoption des motifs des premiers juges, que la Cour fait siens ;
        
        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; 

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mlle X est rejetée.
1

2
N° 05LY01758	

<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**