# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1988, 88-60.153, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007019942
**Date de décision:** 1988-03-16
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007019942

## Contenu de la décision

<br>   Sur la recevabilité du pourvoi :  <br>
<br>
<br>   Vu les articles L. 25 et L. 27 du Code électoral ; <br>
<br>   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation " au nom du groupe des élus de l'opposition municipale " de la commune de Villeneuve-le-Roi ; que le pourvoi en cassation ne peut être formé que par les personnes limitativement énumérées à l'article L. 25 susvisé, à condition qu'elles aient été parties devant le tribunal d'instance ; qu'un groupe de personnes, non individualisées n'entre pas dans les prévisions de ce texte, même si, sans droit, il a comparu en cette qualité devant le tribunal ; <br>
<br>   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1984-04-26 Bulletin  1984, II, n° 69, p. 48 (irrecevabilité) .<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité .
**Lois appliquées:** Code électoral L25
**ECLI:** 
**Résumé:** Le pourvoi en cassation ne peut être formé que par les personnes limitativement énumérées à l'article L. 25 du Code électoral, à condition qu'elles aient été parties devant le tribunal d'instance ; un groupe de personnes, non individualisées, n'entre pas dans les prévisions de ce texte, même si, sans droit, il a comparu en cette qualité devant le tribunal .
**Mots-clés:** ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Personne pouvant le former - Groupe de personnes non individualisées (non),CASSATION - Parties - Demandeur - Elections - Groupe de personnes non individualisées (non),ELECTIONS - Procédure - Contestation - Qualité - Liste électorale - Inscription - Groupe de personnes non individualisées (non)