# Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 30 avril 1997, 96NC02995, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007558245
**Date de décision:** 1997-04-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007558245

## Contenu de la décision

<br>    (Troisième Chambre)<br>    VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 9 décembre 1996 et le 7 février 1997, présentés pour M. Francis X..., détenu au centre de Bapaume dans le Pas-de-Calais ; M. X... conteste une ordonnance en date du 29 novembre 1996 du président du tribunal administratif d'Amiens qui a rejeté ses demandes dirigées contre une décision du président du tribunal de grande instance d'Arras ne s'estimant pas valablement saisi d une requête tendant à obtenir la cessation d'une saisie sur sa retraite et visant à obtenir l'application de l'article L.145-3 du code du travail ; M. X... demande par ailleurs une somme de 100 000 F en réparation du préjudice résultant du non-encaissement de sa retraite belge de vieillesse ;<br>    VU l'ordonnance attaquée ;<br>    VU la décision par laquelle le président de Chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a dispensé la présente affaire d'instruction ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 avril 1997 :<br>    - le rapport de M. LEDUCQ, Président-Rapporteur ;<br>    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que les demandes présentées par M. X... devant le tribunal administratif d'Amiens ont été rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ; que l'intéressé ne développe en appel aucun moyen dirigé contre cette motivation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de rejeter sa requête par adoption du même motif ;<br>    Considérant que les conclusions tendant au bénéfice d'une indemnité de 100 000 F sont nouvelles en appel et, par suite, irrecevables ;<br>Article 1 : La requête susvisée de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....     Copie en sera adressée au Garde des Sceaux, ministre de la justice.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-02-07-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT