# Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 6 décembre 1989, 108962, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007753124
**Date de décision:** 1989-12-06
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 8 / 7 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007753124

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 juillet 1989, présentée par M. Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat, annule le jugement du 14 juin 1989, par lequel le tribunal administratif de Rennes a modifié les résultats proclamés par le bureau de vote de la commune de Saint-Quay-Perros à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées dans ladite commune le 19 mars 1989 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code électoral ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Challan-Belval, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. Racine, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant, d'une part, que le jugement du tribunal administratif de Rennes n° 89 753 du 14 juin 1989 a fait entièrement droit aux conclusions présentées devant lui par M. X... ; que, dès lors, celui-ci, qui avait bien formé devant le tribunal administratif une protestation, terme juridiquement consacré aux réclamations introduites par les citoyens devant les juridictions administratives contre des opérations électorales, n'est pas recevable à contester les motifs et les mentions dudit jugement ;<br>    Considérant, d'autre part, que les conclusions de M. X... tendant à la rectification des comptes rendus du jugement attaqué, parus dans la presse locale, ne sont pas au nombre de celles qui peuvent être utilement soumises au juge de l'élection ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X... n'est pas recevable ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au maire de Saint-Quay-Perros et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 28-08-06 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS