# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 8 février 2001, 97NC01452, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007562581
**Date de décision:** 2001-02-08
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007562581

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 30 juin et 21 novembre 1997 présentés par M. et Mme Eric X..., demeurant ... ;<br>    M. et Mme X... demandent à la Cour :<br>    1 - d'annuler le jugement du 27 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande relative à la réfection d'un trottoir qui leur a été facturée 3 402 francs par la ville de Reims ;<br>    2 - d'annuler la facture de 3 402 francs<br>    3 - de leur accorder 10 000 francs en réparation du préjudice subi ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    L'affaire ayant été dispensée d'instruction en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 janvier 2001 :<br>    - le rapport de M. SAGE, Président,<br>    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif d'annuler une facture qui ne constitue pas un titre de recettes ; que M. et Mme X... refusent que leur demande soit interprétée comme dirigée contre le commandement de payer qui leur a été délivré le 18 mars 1996 ; que, dans ces conditions, leurs conclusions à fin d'annulation sont irrecevables ;<br>    Considérant que le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande d'indemnité des requérants au motif qu'elle n'était pas chiffrée ; que si M. et Mme X... chiffrent le préjudice qu'ils ont subi et qu'ils imputent à la ville de Reims à 10 000 francs, ces conclusions sont nouvelles en appel et par suite irrecevables ;<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande ;<br>Article 1er : La requête de M. et Mme Eric X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Eric X....     Copie en sera adressée pour information à la commune de Reims<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE