# Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 mars 2019, 18-10.468, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000038322233
**Date de décision:** 2019-03-21
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000038322233

## Contenu de la décision

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : <br>
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<br>Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :<br>
<br>Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ;<br>
<br>Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui , sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;<br>
<br>Attendu que Mme Y... a formé une demande de traitement de sa situation de surendettement ; que le juge du tribunal d'instance saisi d'une demande de vérification de certaines créances en application de l'article L. 723-3 du code de la consommation, a déclaré cette demande irrecevable ; que Mme Y... a formé un pourvoi contre cette décision (tribunal d'instance de Saverne, 13 novembre 2017) ;<br>
<br>Attendu cependant que cette décision, qui a seulement statué sur un incident, n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de dispositions spéciales, le pourvoi formé par Mme Y... n'est pas recevable ;<br>
<br>PAR CES MOTIFS :<br>
<br>DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;<br>
<br>Condamne Mme Y... aux dépens ;<br>
<br>Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;<br>
<br>Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-neuf.

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CCASS:2019:C200394
**Résumé:** 
**Mots-clés:**