# Conseil d'Etat, Section, du 25 mars 1966, 54283, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007637352
**Date de décision:** 1966-03-25
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** SECTION
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007637352

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 36-08-03          Les décrets du 13 juillet 1956 accordant des avantages pécuniaires aux personnels et fonctionnaires de police exposés aux risques résultant des évènements d'Algérie ne sont pas applicables aux agents dont le statut limite les attributions, en matière de police, à assurer le respect de prescriptions ou réglementations particulières [en l'espèce à des agents du service de la surveillance de la pêche maritime en Algérie], alors même que ceux-ci auraient en fait participé à des opérations de maintien de l'ordre.          Inapplicabilité aux agents dont le statut limite les attributions, en matière de police, à assurer le respect des prescriptions ou réglementations particulières : en l'espèce, agents du service de la surveillance de la pêche maritime en Algérie ; même si en fait ils ont participé à des opérations de maintien de l'ordre.
**Mots-clés:** 36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Personnel de police. Indemnités de risques. Personnels et fonctionnaires de police exposés aux risques résultant des évènements d'Algérie [décret 13 juin 1956].