# Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 24/08/2011, 336827, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000024508906
**Date de décision:** 2011-08-24
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 10ème sous-section jugeant seule
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000024508906

## Contenu de la décision

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 8 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Fadila A, épouse B, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :<br>
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              1°) d'annuler, d'une part, la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 8 septembre 2009 du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée en France et, d'autre part, la décision du 8 septembre 2009 ;<br>
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              2°) d'enjoindre au consul général de France à Alger de délivrer le visa demandé dans un délai de cinq jours dès le prononcé de la décision à intervenir ;<br>
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              3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat,  <br>
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              - les conclusions de M. Julien Boucher, rapporteur public ;<br>
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<br>Considérant que Mme A demande, d'une part, l'annulation de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 8 septembre 2009 du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée en France et, d'autre part, l'annulation de la décision du 8 septembre 2009 ;<br>
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              Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, un visa de court séjour, permettant de séjourner dans l'espace Schengen à compter du 11 novembre 2010, a été accordé à Mme A conformément à sa demande ; que, par suite, sa requête de est devenue sans objet ;<br>
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              Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A de la somme de 2 500 euros ;<br>
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<br>D E C I D E :<br>
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Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A.<br>
Article 2 : L'Etat versera à Mme A une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Fadila A, épouse B, et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**