# Conseil d'Etat, 7 SS, du 29 juillet 2002, 235436, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008088206
**Date de décision:** 2002-07-29
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 7 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008088206

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 juillet 2001, présentée par M. Théophile X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat : <br>    1°) d'annuler le jugement du 29 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la protestation qu'il avait présentée, conjointement avec M. Y..., contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune de Lichtenberg (Bas-Rhin) ;<br>    2°) d'annuler ces opérations électorales ; <br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code électoral ; <br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. J.Boucher, Auditeur ;<br>    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant, en premier lieu, que si, pour demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui ont eu lieu le 11 mars 2001 pour l'élection des conseillers municipaux de Lichtenberg (Bas-Rhin), M. X... fait valoir qu'" aucun candidat de l'opposition n'a été élu", ce constat relatif aux seuls résultats de l'élection, d'ailleurs présenté pour la première fois en appel, n'est pas de nature à mettre en cause la régularité du scrutin ;<br>    Considérant, en second lieu, que M. X... soutient qu'ont été méconnues les dispositions du premier alinéa de l'article L. 63 du code électoral relatives à l'urne électorale, en vertu desquelles l'urne doit, avant le commencement du scrutin, avoir été fermée à deux serrures dissemblables, dont les clés restent, l'une entre les mains du président, l'autre entre les mains d'un assesseur tiré au sort parmi l'ensemble des assesseurs ; qu'il résulte de l'instruction qu'en l'absence de fraude, les circonstances dont fait état le requérant n'ont pas porté atteinte au secret du vote, ni été de nature à altérer la sincérité du scrutin ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 63 du code électoral ne peut en tout état de cause qu'être écarté ; <br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées dans la commune de Lichtenberg le 11 mars 2001 ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Théophile X..., à M. Georges Z..., à M. Joseph A..., à Mme Ingrid B..., à M. Jean-Georges C..., à M. Gérard D..., à M. Gérard E..., à M. Philippe F..., à M. Robert G..., à Mme Elisabeth H..., à M. Albert I..., à M. Léon J..., à M. Pierre K..., à M. Marcel L..., à M. René M..., à M. Mickaël Y... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code électoral L63
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 28-04-05 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES