# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 janvier 2004, 02-11.253, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007049264
**Date de décision:** 2004-01-15
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007049264

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :<br>
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<br>   Sur le moyen unique :<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er mars 2001) qu'ayant interjeté appel d'un jugement qui avait annulé la reconnaissance et la légitimation de sa fille, Mme X... a constitué avoué, et, sans conclure au fond, s'est bornée à signifier des écritures en réponse à des conclusions d'incident de l'intimé tendant à l'exécution provisoire du jugement et à l'annulation de l'appel ; que le conseiller de la mise en état a radié l'affaire, qui a été rétablie au rôle par le dépôt de conclusions de l'intimé tendant à la confirmation du jugement ;<br>
<br>   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le moyen, qu'en se bornant à prendre motif, pour confirmer le jugement entrepris et ajouter à ses dispositions, que l'appelante n'avait pas conclu au fond, sans constater qu'injonction lui avait été donnée de conclure au fond, la cour d'appel a violé les articles 16 et 954 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Mais attendu qu'en l'absence d'appel incident ou de demande incidente de la part de l'intimé, la cour d'appel n'avait pas à donner injonction de conclure au fond à l'appelante, tenue de déposer ses conclusions dans les quatre mois de sa déclaration d'appel ;<br>
<br>   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi ;<br>
<br>   Condamne Mme X... aux dépens ;<br>
<br>   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boulloche ;<br>
<br>   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quatre.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1995-10-25, Bulletin 1995, II, n° 250, p. 146 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** Nouveau Code de procédure civile 915
**ECLI:** 
**Résumé:** Il résulte de l'article 915 du nouveau Code de procédure civile que, lorsqu'une affaire, après radiation, est rétablie sur l'initiative de l'intimé, sans que celui-ci ait formé un appel incident ou une demande incidente, la cour d'appel n'a pas à donner injonction de conclure à l'appelant, tenu de déposer ses conclusions dans les quatre mois de sa déclaration d'appel.
**Mots-clés:** APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Dépôt dans le délai de quatre mois - Défaut - Radiation - Rétablissement - Rétablissement à la demande de l'intimé - Intimé n'ayant pas formé un appel incident ou une demande incidente - Portée.