# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 octobre 1987, 87-82.305, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007065042
**Date de décision:** 1987-10-02
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065042

## Contenu de la décision

<p>CASSATION sans renvoi sur le pourvoi du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, contre un arrêt du 31 mars 1987 de la cour d'assises de la Gironde qui a ordonné la mise en liberté de Danièle X... </p>
<p>LA COUR, </p>
<p>Vu le mémoire produit ; </p>
<p>Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 148-1 du Code de procédure pénale ; </p>
<p>Vu ledit article ; </p>
<p>Attendu qu'aux termes du dernier alinéa de cet article, dans tous les cas où aucune juridiction n'est saisie, la chambre d'accusation connaît des demandes de mise en liberté ; </p>
<p>Attendu, en l'espèce, que, par arrêt du 31 mars 1987, la cour d'assises de la Gironde a condamné Danièle X... à 5 ans d'emprisonnement dont 2 avec sursis pour complicité de vol avec arme, recel de vol avec arme et complicité de tentative de vol avec arme ; </p>
<p>Qu'après le prononcé de cet arrêt, le défenseur de la condamnée a déposé des conclusions demandant la mise en liberté de celle-ci ; </p>
<p>Que, par l'arrêt attaqué, la Cour a fait droit à cette demande ; </p>
<p>Mais attendu qu'en retenant sa compétence alors que, par l'arrêt de condamnation qu'elle avait prononcé, elle avait épuisé sa saisine, la cour d'assises a méconnu le texte de loi invoqué par le demandeur au pourvoi ; </p>
<p>Que la cassation est encourue de ce chef ; </p>
<p>Par ces motifs : </p>
<p>CASSE ET ANNULE l'arrêt précité du 31 mars 1987 par lequel la cour d'assises de la Gironde a ordonné la mise en liberté de Danièle X..., </p>
<p>Et attendu que l'arrêt de condamnation étant devenu définitif, il ne reste rien à juger, </p>
<p>Dit n'y avoir lieu à renvoi.</p>,CONFER : (1°). à rapprocher : Chambre criminelle, 1987-04-01 , Bulletin criminel 1987, n° 154, p. 418 (cassation).

## Métadonnées

**Solution:** Cassation sans renvoi
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 148-1
**ECLI:** 
**Résumé:** La cour d'assises qui, par l'arrêt de condamnation qu'elle vient de rendre, a épuisé sa saisine, est dès lors incompétente pour statuer sur des conclusions, déposées après le prononcé de cet arrêt, par la défense, demandant la mise en liberté de l'accusé.
**Mots-clés:** COUR D'ASSISES - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Article 148-1 du Code de procédure pénale - Juridiction compétente - Demande formée après le prononcé de l'arrêt de condamnation,* CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Article 148-1 du Code de procédure pénale - Matière criminelle - Juridiction compétente - Demande formée après le prononcé de l'arrêt de condamnation,* DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Chambre d'accusation saisie en application de l'article 148-1 du Code de procédure pénale - Matière criminelle - Juridiction compétente - Demande formée après le prononcé de l'arrêt de condamnation