# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 janvier 1974, 73-40.343, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006991090
**Date de décision:** 1974-01-30
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006991090

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT;<br>
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ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DES ATELIERS DE CONFECTION ABRESIENS A PAYER A DAME X... L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT PREUVE D'UNE SEVERITE EXCESSIVE EN LA CONGEDIANT SANS DELAI APRES DEUX JOURS D'ABSENCE, PARCE QU'ELLE NE L'AVAIT PAS AVERTI DE CELLE-CI, ALORS QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE SI L'ABSENCE N'EST PAS NOTIFIEE DANS UN DELAI DE QUARANTE-HUIT HEURES, ELLE CONSTITUE UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DU FAIT DU SALARIE SAUF SI CE DERNIER A ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE PREVENIR SON EMPLOYEUR;<br>
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MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A RELEVE QUE SI DAME X... AVAIT ETE ABSENTE DE SON TRAVAIL DU 27 AU 30 NOVEMBRE ET N'AVAIT PAS PREVENU LA SOCIETE, IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'ELLE AVAIT ETE ALORS MALADE ET QU'ELLE INDIQUAIT AVOIR CHARGE D'AVISER SON EMPLOYEUR UNE PERSONNE QUI AVAIT OMIS DE LE FAIRE;<br>
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 QUE SI, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LE FAIT DE LA SALARIEE AVAIT PU JUSTIFIER LA RUPTURE DU CONTRAT, L'INTERESSEE QUI S'ETAIT PRESENTEE DES LE 30 NOVEMBRE POUR REPRENDRE LE TRAVAIL N'AVAIT CEPENDANT PAS COMMIS UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DE PREAVIS, LEQUEL EST INSTITUE DANS L'INTERET DES DEUX PARTIES;<br>
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D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, LA DECISION ATTAQUEE EST JUSTIFIEE;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 FEVRIER 1973 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA TOUR DU PIN<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-06-03 Bulletin 1970 V N. 372 (1) P. 303 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-03-03 Bulletin 1971 V N. 172 (2) P. 145 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-02-23 Bulletin 1972 V N. 147 (1) P. 135 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1972-07-06 Bulletin 1972 V N. 500 P. 455 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code du travail 1023,Convention collective nationale DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT 1958-02-17 ART. 23
**ECLI:** 
**Résumé:** SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 DE LA CONVENTION  COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT DU 17 FEVRIER  1958, SI L'ABSENCE DU SALARIE, POUR CAUSE DE MALADIE, N'EST PAS  NOTIFIEE DANS UN DELAI DE QUARANTE-HUIT HEURES, ELLE CONSTITUE UNE  RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DU FAIT DU SALARIE, SAUF SI CE DERNIER  A ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE PREVENIR SON EMPLOYEUR.                    CEPENDANT, UNE TELLE OMISSION, QUI PEUT JUSTIFIER  LA RUPTURE DU CONTRAT, NE CONSTITUE PAS UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DE  PREAVIS, LEQUEL EST INSTITUE DANS L'INTERET DES DEUX PARTIES, DES  LORS QU'IL N'EST PAS CONTESTE PAR L'EMPLOYEUR QUE LE SALARIE AVAIT  ETE EFFECTIVEMENT MALADE, QU'IL AVAIT CHARGE UNE PERSONNE DE L 'AVISER, QUE CETTE PERSONNE AVAIT OMIS DE LE FAIRE ET QUE LE SALARIE  S'ETAIT PRESENTE LE SURLENDEMAIN DE L'EXPIRATION DU DELAI POUR  REPRENDRE LE TRAVAIL.
**Mots-clés:** CONVENTIONS COLLECTIVES - INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT - CONVENTION  COLLECTIVE NATIONALE DU 17 FEVRIER 1958 - CONGEDIEMENT - INDEMNITES  - DELAI-CONGE - MALADIE DU SALARIE - SALARIE N'AYANT PAS SATISFAIT  AUX PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA NOTIFICATION DE L'ABSENCE POUR  MALADIE.,* CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE -  FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - MALADIE DU SALARIE - SALARIE N'AYANT  PAS SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE RELATIVE  A LA NOTIFICATION DE L'ABSENCE POUR MALADIE.,* CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - CAUSE - MALADIE DU  SALARIE - INOBSERVATION DES PRESCRIPTIONS DE LA CONVENTION  COLLECTIVE RELATIVES A LA NOTIFICATION DE L'ABSENCE POUR MALADIE.