# Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 7 décembre 1992, 95555, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007833840
**Date de décision:** 1992-12-07
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 / 1 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007833840

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 25 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 23 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 avril 1984 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé de lui accorder une allocation temporaire d'invalidité ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et notamment son article 65 ;<br>    Vu le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Hirsch, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée : "Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % ou d'une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec son traitement dont le montant est fixé à la fraction du traitement minimal de la grille mentionnée à l'article 15 du titre 1er du statut général, correspondant au pourcentage d'invalidité" ;<br>    Considérant que M. X..., professeur au lycée de Thann, Haut-Rhin, a été victime le 30 octobre 1981 d'un infarctus du myocarde survenu alors qu'il accompagnait des élèves lors d'une sortie pédestre dans l'exercice de ses fonctions ; que cet accident a entraîné une incapacité permanente fixée à 50 % à la date du 1er juillet 1982 ; que par une décision en date du 6 avril 1984, le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande tendant au bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité au motif que le lien entre l'affection constatée et l'exercice des fonctions n'était pas établi ;<br>    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que l'infarctus du myocarde dont M. X... a été victime est survenu au cours d'une marche sur un sentier de montagne après plusieurs centaines de mètres de dénivelée dans des conditions atmosphériques particulièrement pénibles ; que ces circonstances ont exigé de M. X... un effort physique intense de nature à déclencher une crise cardiaque alors que les expertises médicales ont montré que celui-ci ne souffrait d'aucune infirmité préexistante, malgré la présence reconnue de cetains facteurs de risque modérés ; que, par suite, il existe un lien de causalité directe entre l'exécution du service assumé par M. X... et l'affection dont il a été atteint ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif en date du 23 décembre 1987, ensemble de la décision du ministre de l'éducation nationale refusant de lui accorder une allocation temporaire d'invalidité ;<br>Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 23 décembre 1987 et la décision du ministre de l'éducation nationale en date du 6 avril 1984 sont annulés.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture et au ministre de l'économie et des finances. <br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 84-16 1984-01-11 art. 65
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 30-02-02-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL ENSEIGNANT - PROFESSEURS,36-08-03-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - NOTION D'ACCIDENT DE SERVICE