# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, du 15 janvier 2004, 00BX01542, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007503753
**Date de décision:** 2004-01-15
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007503753

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée le 11 juillet 2000 au greffe de la Cour, présentée par M. André Y, demeurant ...  ;
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     M. André Y demande à la Cour  :
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     1°) d'annuler le jugement nº 95962 du 27 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune d'Ambarès et Lagrave du 13 janvier 1995 accordant un permis de construire à M. X  ;
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     2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de l'urbanisme  ; 
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     Classement CNIJ  : 68-06-01-04                  C
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     Vu le code de justice administrative  ; 
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2003  :
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     - le rapport de M. Larroumec, premier conseiller,
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     - et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ;
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     Sur les conclusions en annulation  :
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     Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-3 de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée  :  En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation... L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas du rejet du recours administratif   ; 
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     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, qu'ainsi qu'il le reconnaît lui-même que le requérant n'a pas procédé aux formalités de notification prévues à l'article précité lors de son recours devant le tribunal administratif de Bordeaux tendant à l'annulation du permis de construire délivré par arrêté du 13 janvier 1995 à M. X  ; que, par suite, M. André Y n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté pour irrecevabilité sa demande  ;
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     Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application de ces dispositions au profit de M. X  ; 
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D E C I D E
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     Article 1er  : La requête de M. Y est rejetée.
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     Article 2  : Les conclusions de M. X tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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2
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00BX01542
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**