# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 24/04/2008, 06MA03595, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000019215989
**Date de décision:** 2008-04-24
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 7ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000019215989

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2006, au greffe de la Cour administrative de Marseille pour la SOCIETE PEPINIERES FOURNY, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé Route de l'Aéroport à Lucciana (20290), par Me De Casalta ;<br>
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       La SOCIETE PEPINIERES FOURNY demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0501131 en date du 18 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le premier ministre a rejeté sa demande tendant au bénéfice du dispositif de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;<br>
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       2°)  d'annuler la décision implicite du premier ministre ; <br>
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       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 2008 :      <br>
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       - le rapport de Mme Bader-Koza, rapporteur ;<br>
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- et les conclusions de Mme Steck-Andrez, commissaire du gouvernement ;<br>
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       Considérant que, par le jugement attaqué du 18 octobre 2006, le Tribunal administratif de Bastia a rejeté comme irrecevables les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet du premier ministre présentées par la SOCIETE PEPINIERES FOURNY X au motif de leur tardiveté ; que, dans sa requête d'appel, la SOCIETE PEPINIERES FOURNY X ne conteste pas ce motif d'irrecevabilité ; que, dès lors, ses conclusions d'appel tendant à l'annulation du jugement attaqué ne peuvent qu'être rejetées ; que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme que la société requérante demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;<br>
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D E C I D E :<br>
Article 1er : la requête de la SOCIETE PEPINIERES FOURNY est rejetée.<br>
Article 2 : le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE PEPINIERES FOURNY et au Premier ministre (mission interministérielle aux rapatriés).<br>
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N° 06MA03595	2<br>
cl<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**