# Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 11 février 1993, 91NC00793, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007549588
**Date de décision:** 1993-02-11
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007549588

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 26 décembre 1991 et 19 février 1992, présentés pour M. Marcel X..., demeurant ... ;<br>    M. X... demande à la Cour:<br>    1/ d'annuler le jugement du 26 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ainsi que celle de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Nancy, tendant à la condamnation d'Electricité de France à réparer les conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 27 septembre 1988 ;<br>    2/ de déclarer Electricité de France responsable de cet accident, allouer au requérant une provision de 20 000 F et ordonner une expertise sur le préjudice corporel ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 janvier 1993 :<br>    - le rapport de M. SAGE, Conseiller,<br>    - les observations de Me BELIN substituant Me BOURGAUX, avocat d'ELECTRICITE DE FRANCE,<br>    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... a été victime de graves brûlures dues à la formation d'un arc électrique entre l'échelle qu'il maniait en vue de cueillir les fruits d'un poirier et une ligne électrique de 20 000 volts partant d'un transformateur situé à proximité et surplombant l'arbre d'environ 50 centimètres, à une hauteur de 6 mètres au dessus du sol ;<br>
<br>    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, l'accident doit être regardé comme imputable à la seule imprudence de M. X... qui a déployé une échelle métallique à hauteur et à proximité des fils électriques dont le point de départ était visible du lieu de l'accident ; qu'ainsi et sans qu'il puisse se prévaloir des dispositions de la convention passée entre Electricité de France et un tiers, propriétaire du terrain, relatives à l'élagage des arbres, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ; qu'il en est de même pour la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Nancy ;<br>Article 1 : Les requêtes de M. X... et de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Nancy sont rejetées.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à Electricité de France et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Nancy.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE