# Conseil d'Etat, 5 / 1 SSR, du 31 mars 1971, 75241, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007641886
**Date de décision:** 1971-03-31
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 / 1 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007641886

## Contenu de la décision

CONF. Conseil d'Etat 1956-02-08 DAME GERMAIN Recueil Lebon P. 69 .<br/>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** INTERESSE AYANT, A LA SUITE D'UN DOMMAGE SUBI PAR LUI, PASSE AVEC LA VILLE RESPONSABLE UNE TRANSACTION EN VERTU DE LAQUELLE IL DECLARAIT " ACCEPTER L'INDEMNITE... QUI M'EST ALLOUEE PAR LA VILLE. JE RECONNAIS QUE MOYENNANT LE VERSEMENT DE CETTE SOMME, JE SUIS ENTIEREMENT ET DEFINITIVEMENT INDEMNISE DU PREJUDICE QUE J'AI SUBI.... " . LE REQUERANT, QUI AURAIT PU INTRODUIRE DANS LADITE TRANSACTION DES RESERVES CONCERNANT LE RENOUVELLEMENT DU PREJUDICE AU CAS OU L'APPROFONDISSEMENT DE SON PUITS, DONT LES INDEMNITES EN CAUSE DEVAIENT COUVRIR LE COUT, N 'AURAIT PAS PERMIS DE METTRE FIN DEFINITIVEMENT AUX CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES TRAVAUX, N'EST PAS RECEVABLE, COMPTE TENU DES TERMES GENERAUX ET ABSOLUS PAR LESQUELS LA TRANSACTION A DEGAGE LA VILLE ET DE LA NATURE DE L'INDEMNITE EN CAUSE, A RECLAMER UNE NOUVELLE INDEMNITE POUR UN DOMMAGE AYANT POUR ORIGINE LES MEMES TRAVAUX [ RJ1 ]
**Mots-clés:** PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS..* DEMANDE EN INDEMNITE AYANT LE MEME OBJET QU'UNE TRANSACTION ANTERIEURE.,PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX..* RECEVABILITE. IRRECEVABILITE D'UNE DEMANDE AYANT LE MEME OBJET QU'UNE TRANSACTION ANTERIEURE.,MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - RECEVABILITE..* IRRECEVABILITE D'UNE DEMANDE AYANT LE MEME OBJET QU'UNE TRANSACTION ANTERIEURE.