# Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 8 novembre 2005, 03MA01080, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007593153
**Date de décision:** 2005-11-08
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 4EME CHAMBRE-FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007593153

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2003, présentée par M. X... X, demeurant Résidence Clairval, Bat 2, 7ème, ... le Lez (34170)  ; M. X demande à la Cour  :
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1°/ d'annuler le jugement en date du 20 mars 2003, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2001 à raison d'un appartement situé à Castelnau le Lez  ;
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     2°/ de le décharger des cotisations litigieuses  ;
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        Vu les autres pièces du dossier  ;
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        Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ; 
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        Vu le code de justice administrative  ;
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 octobre 2005   ;
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        - le rapport de Mme Paix, rapporteur.
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        - et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement.
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       Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête  :
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       Considérant qu'en application des dispositions des articles 1390 et 1391 du code général des impôts, certains contribuables, titulaires de l'allocation supplémentaire prévue par l'article L. 815-2 ou 815-3 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation aux adultes handicapés sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à leur résidence principale, sous certaines conditions de ressources et d'occupation du logement  ;
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       Considérant que pour rejeter la requête de M. X... X tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2001, à raison d'un appartement à Castelnau le Lez, le juge délégué du Tribunal administratif de Montpellier a considéré que le logement litigieux ne pouvait faire l'objet d'une exonération, dès lors que le contribuable n'établissait pas l'occuper à titre de résidence principale  ; qu'en appel M. X confirme que cet appartement, acquis au cours de l'année 2000, ne constituait pas sa résidence principale au 1er janvier 2001, puisqu'il résidait ...  ; qu'il y a lieu de confirmer le jugement par adoption de ses motifs  ;
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       Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que  M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête  ;
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     DÉCIDE  :
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Article 1er  : La requête de M. X... X est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... X et au ministre de l'économie des finances et de l'industrie.
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     N° 03MA01080	2
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**