# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 30 juin 1994, 92BX00557, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007481022
**Date de décision:** 1994-06-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007481022

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 juin 1992, présentée par Mme Veuve Y... BOUZIANE née X... FATMA, demeurant lycée technique -26300- Ksar El Boukhari (Algérie) ;<br>    Mme Veuve Y... BOUZIANE demande à la cour :<br>    - d'annuler le jugement du 15 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 26 mai 1987 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder une pension de réversion du chef du décès de son époux, intervenu le 24 février 1956 ;<br>    - de reconnaître ses droits à pension ;<br>    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;<br>    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mai 1994 :<br>    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L. 64 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948, applicable en l'espèce, eu égard à la date de décès de M. Y... BOUZIANE, ancien militaire de l'armée française, survenu le 24 février 1956 :  "Le droit à pension de veuve est subordonné à la condition que le mariage ait été contracté deux ans au moins avant la cessation d'activité du mari, sauf si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage antérieur à ladite cessation" ;<br>    Considérant que la requérante qui est née le 5 juillet 1931, soit postérieurement à la cessation d'activité de son époux intervenue le 24 juin 1928, ne remplit en toutes hypothèses pas la condition posée à l'article 64 précité, qu'elle n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de Mme Veuve Y... BOUZIANE née X... FATMA est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des pensions civiles et militaires de retraite L64,Loi 48-1450 1948-09-20 art. 64
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES