# Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (bis), 21/06/2007, 06DA01365, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018003992
**Date de décision:** 2007-06-21
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 1re chambre - formation à 3 (bis)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018003992

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2006 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 5 octobre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-Marie X, demeurant ..., par Me Delerue ; M. X demande à la Cour :
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      1°)  d'annuler le jugement n° 0502339 du 22 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à la décharge de la taxe générale sur les activités polluantes à laquelle il a été assujetti en 2002, 2003 et 2004 à raison de l'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement ; 
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      2°)  de le décharger desdites sommes ; 
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      3°)  de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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      Il soutient que la juridiction administrative était compétente pour connaître du litige ; que les décisions attaquées ont été prises par une autorité incompétente ; que l'ensemble des dépôts a disparu ; 
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      Vu le jugement et la décision attaqués ;
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      Vu l'ordonnance en date du 12 mars 2007 par laquelle le président de la 1ère chambre de la Cour administrative d'appel de Douai a fixé la clôture de l'instruction au 12 avril 2007 à 16 heures 30 ;
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      Vu le mémoire en défense, enregistré le 6 avril 2007 par télécopie et régularisé par la production de l'original le 10 avril 2007, présenté pour le ministre de l'écologie et du développement durable ; il conclut à ce que le recours de M. X soit déclaré sans objet ; il soutient qu'il a déchargé M. X des sommes en litige ; 
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      Vu l'ordonnance en date du 12 avril 2007 portant réouverture de l'instruction ;
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      Vu le nouveau mémoire, enregistré le 20 avril 2007, présenté pour M. X ; il conclut à ce qu'il n'y ait plus lieu à statuer sur ses conclusions ; il maintient toutefois ses conclusions tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
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      Vu le mémoire, enregistré le 4 juin 2007, présenté pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; il soutient que le direction générale des douanes et des droits indirects n'est pas concernée par ce litige ; 
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      Vu les autres pièces du dossier ;
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      Vu le code de l'environnement ; 
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      Vu le code de justice administrative ;
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      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
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      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juin 2007 à laquelle siégeaient Mme Chrisitane Tricot, présidente de chambre, M. Olivier Yeznikian, président-assesseur et M. Alain Stéphan, premier conseiller :
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      - le rapport de M. Alain Stéphan, premier conseiller ;
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      - et les conclusions de M. Jacques Lepers, commissaire du gouvernement ;
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      Considérant que M. X a été assujetti au titre des années 2002, 2003 et 2004 à la taxe générale sur les activités polluantes à raison de l'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement ; que, par le jugement attaqué du 22 juin 2006, le Tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de M. X tendant à être déchargé de cette taxe au motif que le juge administratif était incompétent pour en connaître ; 
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      Considérant toutefois que, par un mémoire du 10 avril 2007, le ministre de l'écologie et du développement durable a informé la Cour que M. X a été déchargé de la taxe générale sur les activités polluantes au titre des mêmes années ; que, par un mémoire du 20 avril 2007, M. X conclut à ce que la Cour dise qu'il n'y a plus lieu à statuer sur sa demande ; que ces conclusions doivent être regardées comme un désistement pur et simple ; qu'il y a lieu pour la Cour de lui en donner acte ; 
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      Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le paiement à M. X de la somme de 1 000 euros au titre de des frais exposés et non compris dans les dépens ;
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      DÉCIDE :
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      Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête M. X. 
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      Article 2 : L'Etat versera à M. X la somme de 1 000 euros titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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      Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. X, au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
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      Copie sera transmise au préfet du Pas-de-Calais.
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N°06DA01365
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**