# Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, du 28 juillet 2004, 03NT00401, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007540529
**Date de décision:** 2004-07-28
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1ERE CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007540529

## Contenu de la décision

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 14 mars 2003, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  ;
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     Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour  :
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     1°) de réformer l'article 2 du jugement n°s 9804941 et 0004319 en date du 19 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a accordé à la SARL Parc résidentiel des Epinettes un remboursement de taxe sur la valeur ajoutée de 4 157,89 euros au titre du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle disposait à l'expiration de l'année 1998  ;
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     2°) de remettre à la charge de la SARL Parc résidentiel des Epinettes la somme de 2 945,16 euros en limitant le remboursement à la somme de 1 212,73 euros  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 juin 2004  :
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     - le rapport de M. LEMAI, président,
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     - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement  ;
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Considérant que par jugement n°s 9804941 et 0004319 du 19 novembre 2002, le Tribunal administratif de Nantes a ordonné le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée sollicité par la SARL Parc résidentiel des Epinettes au titre de l'année 1998 à concurrence de 4 157,89 euros  ;
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     Considérant qu'il est constant qu'antérieurement au dépôt de la requête devant le tribunal administratif, la direction des services fiscaux de la Vendée avait, le 24 juillet 2000, fait partiellement droit à la demande de la société et accordé le remboursement d'un montant de taxe sur la valeur ajoutée de 2 945,16 euros  ; qu'en conséquence il y a lieu de limiter le remboursement de taxe sur la valeur ajoutée accordé par l'article 2 du jugement attaqué à la somme de 1 212 ,73 euros  ;
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     DÉCIDE  :
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     Article 1er  :
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Le montant du remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée accordé par l'article 2 du jugement du Tribunal administratif de Nantes du 19 novembre 2002 est limité à 1 212,73 euros (mille deux cent douze euros soixante treize centimes).
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     Article 2     :
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     Les droits de taxe sur la valeur ajoutée sont remis à la charge de la SARL Parc résidentiel des Epinettes à concurrence d'un montant de 2 945,16 euros (deux mille neuf cent quarante cinq euros seize centimes).
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     Article 3     :
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     Le jugement du Tribunal administratif de Nantes est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
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     Article 4     :
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     Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à la SARL Parc résidentiel des Epinettes.
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## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction totale
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**