# Tribunal administratif Toulouse, du 2 février 1984, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008250496
**Date de décision:** 1984-02-02
**Juridiction:** Tribunal administratif Toulouse
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008250496

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Code des postes et télécommunications D341,Décision 1981-11-09 chef de l'agence commerciale des télécommunications de Foix décision attaquée annulation
**ECLI:** 
**Résumé:** 51-02          Si l'article D. 341 du Code des postes et télécommunications prévoit la suspension d'office et la résiliation de l'abonnement pour sanctionner le défaut de paiement des taxes et redevances dans les délais réglementaires, ces dispositions n'autorisent cependant pas l'administration, contrairement aux dispositions de l'instruction générale sur le service des télécommunications qui ne peuvent avoir pour effet d'y déroger, à résilier d'office un contrat pour sanctionner un manquement constaté dans l'exécution d'un autre contrat, même si les deux contrats ont été souscrits par la même personne.
**Mots-clés:** 51-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONES -Contrat d'abonnement - Résiliation d'office d'un contrat dont le titulaire n'a pas acquitté les taxes et redevances dues pour un autre contrat - Illégalité.