# Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 26/05/2009, 08NT01732, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000021031344
**Date de décision:** 2009-05-26
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** 2ème Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021031344

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée le 7 juillet 2008, présentée pour Mme Chadia X         demeurant ..., par Me Dupoux, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 07-3118 du 10 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 mars 2007 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a constaté l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation ;              <br>
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;<br>
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       3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code civil ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 avril 2009 :<br>
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       - le rapport de Mme Buffet, rapporteur ;<br>
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       - et les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ;<br>
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       Considérant que Mme X, de nationalité libanaise, interjette appel du jugement du 10 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 mars 2007 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement constatant l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation ;<br>
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       Sur les conclusions à fin d'annulation :<br>
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       Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil : Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France, de manière stable, le centre de ses intérêts ;<br>
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       Considérant que, par la décision contestée du 9 mars 2007, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a déclaré irrecevable la demande de naturalisation présentée par Mme X au motif qu'à la date de ladite décision, les ressources de l'intéressée provenaient de l'étranger et qu'elle ne disposait pas de revenus de source française suffisants pour assurer à eux seuls sa subsistance ;<br>
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       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté que Mme X est entrée en 1989 sur le territoire français ; qu'elle vit en France depuis cette date avec son époux, lequel a également demandé à être naturalisé français ; que leurs deux enfants, nés en France en 1990 et 1992 et de nationalité française, ont poursuivi l'ensemble de leur scolarité en France ; que Mme X et son époux y ont acquis leur logement ainsi que d'autres biens immobiliers ; qu'ils ont, ainsi, en France le centre de leurs intérêts matériels et de leurs liens familiaux ; que si les ressources du foyer provenaient, à la date de la décision contestée, principalement des revenus tirés par M. X de son activité de directeur d'une compagnie de gestion immobilière dont le siège est au Liban, cette circonstance, alors qu'il n'est pas contesté que lesdits revenus permettent à Mme X et à son époux de subvenir à leurs besoins, n'est pas, à elle seule, de nature à faire obstacle à la recevabilité de la demande de naturalisation présentée par cette dernière ; que, par suite, en estimant que l'intéressée n'avait pas fixé en France, de manière stable, le centre de ses intérêts, le ministre a fait une appréciation erronée de la condition posée par l'article 21-16 précité du code civil ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, la décision du 9 mars 2007 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement constatant l'irrecevabilité de la demande de naturalisation de Mme X est entachée d'illégalité et doit être annulée ;<br>
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;<br>
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       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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       Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de condamner l'Etat à verser à Mme X la somme de 1 000 euros qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;<br>
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DÉCIDE :<br>
Article 1er :	Le jugement du 10 avril 2008 du Tribunal administratif de Nantes et la décision du 9 mars 2007 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement constatant l'irrecevabilité de la demande de naturalisation de Mme X sont annulés.<br>
Article 2 :	L'Etat versera à Mme X une somme de 1 000 euros (mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 3 :	Le présent arrêt sera notifié à Mme Chadia X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.<br>
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N° 08NT01732 2<br>
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N° 3<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**