# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 octobre 1974, 73-12.367, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006992953
**Date de décision:** 1974-10-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006992953

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BURNOD FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A FIXE SA PART.DE RESPONSABILITE DANS LE PREJUDICE SUBI PAR DAME X... A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ET ORDONNE UNE EXPERTISE, DE REVELER QUE LES MAGISTRATS QUI COMPOSAIENT LA COUR N'ETAIENT PAS LES MEMES LORS DU PRONONCE DE L'ARRET ET LORS DE L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE ONT EU LIEU LES DEBATS, ALORS QU'IL APPARTIENDRAIT AUX JUGES DEVANT LESQUELS LA CAUSE A ETE DEBATTUE D'EN DELIBERER;<br>
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MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE L'AFFAIRE APRES AVOIR ETE PLAIDEE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 MARS 1973 DEVANT UNE COMPOSITION DE LA COUR QUI EST INDIQUEE A ETE MISE EN DELIBERE POUR L'ARRET ETRE RENDU LE 14 MARS 1973;<br>
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 QUE CETTE ENONCIATION IMPLIQUE QUE LES JUGES DEVANT LESQUELS LA CAUSE A ETE DEBATTUE EN ONT DELIBERE ENTRE LES DEBATS ET L'AUDIENCE A LAQUELLE L'ARRET A ETE PRONONCE;<br>
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QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-05-27 Bulletin 1974 II N. 182 P. 152 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-07-03 Bulletin 1974 II N. 212 P. 178 (REJET<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Décret  1972-07-20 ART. 95 Décret  1972-07-20 ART. 102 Décret  1972-07-20 ART. 105
**ECLI:** 
**Résumé:** DES LORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS D'UN ARRET QUE L 'AFFAIRE APRES AVOIR ETE PLAIDEE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DEVANT UNE  COMPOSITION DE LA COUR QUI EST INDIQUEE A ETE MISE EN DELIBERE POUR  L'ARRET ETRE RENDU A UNE DATE PRECISEE, CETTE ENONCIATION IMPLIQUE  QUE LES JUGES DEVANT LESQUELS LA CAUSE A ETE DEBATTUE EN ONT  DELIBERE ENTRE LES DEBATS ET L'AUDIENCE A LAQUELLE L'ARRET A ETE  PRONONCE.
**Mots-clés:** COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES -  MAGISTRATS AYANT ASSISTE AUX DEBATS ET AU DELIBERE - IDENTITE -  CONSTATATIONS SUFFISANTES.,* JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - COMPOSITION DE LA  JURIDICTION - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRATS AYANT ASSISTE AUX  DEBATS ET AU DELIBERE - IDENTITE - ENONCIATION SUFFISANTE.