# Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 26 juin 2003, 99MA02301, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007581274
**Date de décision:** 2003-06-26
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007581274

## Contenu de la décision

Vu, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille 
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le 14 décembre 1999, sous le n° 99MA02301, le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, qui demande à la Cour administrative d'appel de Marseille d'annuler le jugement du 7 octobre 1999 du Tribunal administratif de Marseille qui a annulé la décision du 11 août 1998, par laquelle le secrétaire général adjoint de la préfecture des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de titre de séjour présentée par Mme Y épouse X  ; 
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	Il soutient  : 
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     - que Mme Y ne justifiait pas du visa de long séjour visé à l'article 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié pour la délivrance d'un certificat de résidence de dix ans  ; 
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Classement CNIJ  : 335-03
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D
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     - qu'à la date de la décision en litige, Mme Y ne justifiait que de six mois de présence en France et d'une durée de mariage de cinq mois  ; que, par suite, les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont pas été méconnues par l'autorité préfectorale  ; 
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     - que si M. X est effectivement partiellement invalide, il n'est nullement justifié de la nécessité de l'assistance permanente d'une tierce personne et pas davantage de l'aptitude de 
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Mme Y à assurer cette assistance  ; 
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     - que Mme Y n'allègue pas avoir rompu ses liens avec l'Algérie  ; qu'elle pouvait solliciter un visa de long séjour  ; que l'invalidité de M. X est ancienne  ; que 
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Mme MEGUELLETI n'est entrée en France qu'en février 1998  ; 
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Vu le jugement attaqué  ; 
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     Vu le mémoire présenté le 4 mai 2000 par Mme X qui demande à la Cour de rejeter le recours du ministre  ; elle soutient que c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu la méconnaissance des dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; que la réalité du mariage n'est pas contestée par le ministre  ; que si la Cour suivait le raisonnement du ministre, les dispositions des articles 212 et 215 du code civil seraient méconnues  ; que la réalité du mariage n'est pas soumise à une condition de durée  ; qu'il est impossible à Mme X de s'expatrier  ; 
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Vu le mémoire présenté le 22 décembre 2000 pour Mme X, par Me YEBDRI  ; elle soutient  : 
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     - qu'au moment du mariage, Mme X était en situation régulière avec un visa de 45 jours  ; 
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     - que Mme X a tout de suite sollicité un titre de séjour auquel elle a droit en qualité de conjoint de français, que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne pose aucune condition de délai pour qu'il y ait atteinte excessive ou non à la vie privée et familiale  ; 
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     - que Mme X a bien tenté d'obtenir un visa de long séjour mais ne pouvait y prétendre tant qu'elle n'était pas mariée  ; 
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     - qu'il était impossible à M. X de venir en Algérie  ; 
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     - que la réalité du couple X est établie comme en attestent les voisins  ; 
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     - que l'épouse de M. X est son meilleur soutien, que grâce à elle, il n'a pas besoin d'une tierce personne  ; 
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- que l'incapacité partielle dont souffre M. X n'est pas à démontrer  ; 
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     - que la décision de séparer le couple X est disproportionnée par rapport à l'intérêt qu'elle procure  ; 
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     - que la vie de Mme X serait en péril si elle devait regagner l'Algérie  ; que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales serait alors méconnu, qu'à 45 ans Mme X a pour seule famille son époux  ; 
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	Vu les pièces versées au dossier le 18 février 2002 par Mme X et notamment le certificat de naturalisation en tant que française de Mme X  ; 
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 
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     Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifiée  ; 
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mai 2003  : 
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- le rapport de M. CHAVANT, premier conseiller  ;
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     - les observations de Me YEBDRI pour Mme X présente à l'audience  ;
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     - et les conclusions de M. TROTTIER, premier conseiller  ;
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	Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction du recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR le 14 décembre 1999, Mme X a tout d'abord obtenu le 21 juillet 2000, un certificat de résident valable de dix ans, puis la nationalité française par déclaration souscrite le 17 octobre 2000  ; que, par suite, les conclusions du MINISTRE DE L'INTERIEUR, tendant à ce que la Cour décide qu'il n'y a pas lieu de statuer, doivent être regardées comme équivalant à un désistement pur et simple dont rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte  ; 
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D E C I D E  :
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Article 1er  : Il est donné acte au MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES de son désistement.
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Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X et au MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES.
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     Délibéré à l'issue de l'audience du 28 mai 2003, où siégeaient  :
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     M. DARRIEUTORT, président de chambre,
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M. GUERRIVE, président assesseur,
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M. CHAVANT, premier conseiller,
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assistés de Melle MARTINOD, greffier  ;
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     Prononcé à Marseille, en audience publique le 26 juin 2003.
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     Le président,								Le rapporteur,
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     Signé									Signé
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     Jean-Pierre DARRIEUTORT						Jacques CHAVANT
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     Le greffier,
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     					Signé
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     Isabelle MARTINOD
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     La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Pour expédition conforme,
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Le greffier,
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2
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N° 99MA02301
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<br>,((R22))<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**