# Conseil d'Etat, 1ère sous-section jugeant seule, du 24 mars 2004, 250065, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008156956
**Date de décision:** 2004-03-24
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008156956

## Contenu de la décision

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre 2002 et 3 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour X... Valérie X, demeurant...  ; Mlle X demande au Conseil d'Etat  :
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                1°) d'annuler la décision en date du 14 février 2002 de la commission centrale d'aide sociale rejetant la requête de Mme Y... , agissant pour le compte de sa fille mineure Valérie X, tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aide sociale de la Haute-Garonne en date du 9 septembre 1997 décidant la récupération de la somme de 196 734,33 F sur la succession de Mme Z... , au titre de l'allocation compensatrice pour tierce personne perçue par cette dernière  ;
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                2°) de condamner le département de la Haute-Garonne à lui verser la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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	Vu les autres pièces du dossier  ;
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     	Vu le code civil  ;
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     	Vu le code de la famille et de l'aide sociale, ensemble la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, alors en vigueur  ;
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                   	Vu le code de l'action sociale et des familles  ;
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de M. Lafouge, Conseiller d'Etat,  
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                - les observations de la SCP Laugier, Caston, avocat de X... Valérie X, 
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                - les conclusions de M. Devys, Commissaire du gouvernement  ;
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                Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête  :
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                Considérant que l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale repris en partie par l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles prévoit que les recours sont exercés par le département à l'encontre notamment de la succession de la personne qui a bénéficié de l'aide sociale  ; que le II de l'article 39 de la loi du 30 juin 1975, repris à l'article L. 245-6 du code de l'action sociale et des familles, énonce toutefois qu' il n'est exercé aucun recours en récupération de l'allocation compensatrice à l'encontre de la succession du bénéficiaire décédé lorsque ses héritiers sont son conjoint, ses enfants ou la personne qui a assuré de façon effective et constante la charge du handicapé   ; que, pour l'application de cette disposition, les enfants du bénéficiaire décédé s'entendent de ses descendants en ligne directe appelés à la succession, soit de leur propre chef, soit par représentation d'un enfant du défunt mort avant lui, conformément aux règles tracées par les articles 739 et suivants du code civil  ; que la commission centrale d'aide sociale, en estimant dans sa décision en date du 14 février 2002 que les dispositions précitées ne permettent d'exonérer les petits-enfants de la récupération que dans le cas où il existe plusieurs souches successorales, a commis une erreur de droit  ; que cette décision doit, en conséquence, être annulée  ;
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                Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative  ;
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                Considérant que X... Valérie X, née le 21 avril 1981, dont le père était Gaston  décédé le 20 décembre 1982, est l'héritière directe de sa grand-mère Z... , bénéficiaire de l'allocation compensatrice pour tierce personne du 1er avril 1990 au 19 juillet 1996  ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu'aucune action en récupération ne pouvait être décidée à l'encontre de X... Valérie X sur le fondement des dispositions précitées de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale  ; que, dès lors, la requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que, par sa décision du 9 septembre 1997, la commission départementale d'aide sociale de la Haute-Garonne a annulé la décision d'abandon de la récupération de la créance d'aide sociale prise le 12 mars 1997 par la commission d'admission à l'aide sociale de Verfeil  ;
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                Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge du département de la Haute-Garonne la somme de 2 500 euros que demande X... Valérie X au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;
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<br>D E C I D E  :
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     Article 1er  : La décision en date du 14 février 2002 de la commission centrale d'aide sociale et la décision de la commission départementale d'aide sociale de la Haute-Garonne en date du 9 septembre 1997 sont annulées. 
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Article 2  : Le département de la Haute-Garonne versera à X... Valérie X la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Article 3  : La présente décision sera notifiée à X... Valérie X, au département de la Haute-Garonne et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**