# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1983, 83-60.267, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007011757
**Date de décision:** 1983-03-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007011757

## Contenu de la décision

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE M JEAN-LOUIS X... A... Y... INSCRIT SUR LA LISTE DE COGNA FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE MME CHANTAL Z... DE CETTE LISTE ALORS QUE L'INTERESSEE AURAIT SON DOMICILE DANS UNE AUTRE COMMUNE ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE DANS SON DISPOSITIF LE JUGEMENT A OMIS DE STATUER SUR LE RECOURS CONCERNANT MME CHANTAL Z... ;<br>
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 QUE CETTE OMISSION EST SUSCEPTIBLE D'ETRE REPAREE PAR LE MEME TRIBUNAL ;<br>
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D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LONS-LE-SAUNIER.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1981-10-21 Bulletin 1981 II N. 190 (1) P.123 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Est irrecevable le pourvoi formé contre un jugement qui, sur le recours d'un tiers électeur tendant à la radiation d'un électeur de la liste électorale d'une commune, omet, dans son dispositif, de statuer sur ledit recours, une telle omission étant susceptible d'être réparée par le tribunal.
**Mots-clés:** ELECTIONS - Cassation - Moyen - Omission de statuer - Ouverture à simple requête - Irrecevabilité du moyen.,* CASSATION - Moyen - Omission de statuer - Ouverture à simple requête - Irrecevabilité du moyen.,* ELECTIONS - Liste électorale - Radiation - Action du tiers électeur - Omission de statuer - Cassation - Moyen - Irrecevabilité.,* JUGEMENTS ET ARRETS - Complément - Omission de statuer sur un chef de demande - Cassation - Moyen - Irrecevabilité.