# Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 30 juin 1994, 92NC00754, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007553708
**Date de décision:** 1994-06-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007553708

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 septembre 1992, présentée pour M. Yves X..., demeurant à WIZERNES (Pas-de-Calais), ... ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1°) - d'annuler le jugement N° 85-9251 et N° 85-9252 du 18 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1978 à 1981 et des compléments de T.V.A. mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1981 ;<br>    2°) - de lui accorder la décharge sollicitée et, subsidiairement, de prononcer la réduction des impositions ;<br>    VU, enregistré le 6 juin 1994, l'acte par lequel M. X... déclare se désister de sa requête ;<br>    VU, enregistré le même jour, le mémoire par lequel le ministre du budget estime qu'il convient, pour la Cour, de donner acte de ce désistement ;<br>    VU le jugement attaqué ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code général des impôts ;<br>    VU le livre des procédures fiscales ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juin 1994 :<br>    - le rapport de M. DARRIEUTORT, Président-Rapporteur ;<br>    - et les conclusions de Mme FELMY , Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-04-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - INCIDENTS