# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 6 avril 1998, 96BX00031, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007490656
**Date de décision:** 1998-04-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007490656

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance en date du 30 novembre 1995, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. Sami MOUGHED, demeurant ... (Corrèze) ;<br>    Vu la requête enregistrée le 14 novembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et le 4 janvier 1996 au greffe de la cour ;<br>    M. Sami MOUGHED demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler l'ordonnance en date du 19 septembre 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 31 mai 1995 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français ;<br>    2 ) de bien vouloir lui accorder un délai pour quitter le territoire français ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mars 1998 :<br>    - le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;<br>    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant, en premier lieu, que par l'ordonnance attaquée en date du 19 septembre 1995, le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté la demande de M. Sami MOUGHED aux motifs, d'une part, que ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 mai 1995 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français n'étaient assorties d'aucun moyen de droit, et, d'autre part, qu'il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier le bien-fondé d'une mesure d'interdiction du territoire français prononcée par le juge pénal ; que M. MOUGHED ne conteste pas les motifs de rejet opposés à sa demande par le premier juge ; que, par suite, il n'est pas fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ;<br>    Considérant, en second lieu, qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accorder un délai à un étranger faisant l'objet d'une mesure d'expulsion pour lui permettre de quitter le territoire français ; qu'il suit de là que les conclusions présentées à cette fin par M. MOUGHED sont irrecevables ;<br>Article 1er : La requête de M. Sami MOUGHED est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE,54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES D'INJONCTION