# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 5 novembre 1997, 97NC00582, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007557730
**Date de décision:** 1997-11-05
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007557730

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 mars 1997, présentée par M. Claude X..., domicilié ... ;<br>    M. X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance n 961199 en date du 6 mars 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande par laquelle il conteste les ordonnances pénales relatives à des infractions au code de la route et les amendes auxquelles il a été condamné  ;<br>    VU l'ordonnance attaquée ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    M. X... ayant été dûment averti du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 octobre 1997 ;<br>    - le rapport de M. SAGE, président-rapporteur,<br>    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation de l'ordonnance en date du 6 mars 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande contestant les ordonnances pénales relatives à des infractions au code de la route et les amendes auxquelles il a été condamné ; qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur un tel litige qui relève de la seule compétence du juge judiciaire ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;<br>Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....     Copie en sera adressée au Garde des sceaux, ministre de la justice.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES