# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 juillet 1988, 87-11.703, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007020300
**Date de décision:** 1988-07-19
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007020300

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique :  <br>
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<br>   Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 décembre 1986) que, le 23 janvier 1981 Mme Y... a donné à M. X..., agent immobilier, le mandat exclusif de vendre un immeuble ; que la partie pré-imprimée de cet acte comportait la mention suivante " Conformément au barème national en vigueur, votre rémunération sera de... ", suivie de l'indication manuscrite " taux légal " ; que Mme Y... ayant vendu son appartement directement en mai 1981, l'agent immobilier, invoquant la clause pénale contenue dans le mandat dont le montant renvoyait à la commission, l'a assignée en paiement d'une somme de 20 000 francs ; que la cour d'appel a débouté M. X... aux motifs que les mentions relatives à la rémunération ne permettaient pas à Mme Y... de calculer les honoraires de l'agent immobilier ; <br>
<br>   Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors que si les conditions de la rémunération doivent être précisées dans le mandat conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970, il importerait peu que la commission n'ait pas été fixée précisément, dès lors qu'elle serait déterminable, de sorte qu'aurait été violé l'article 1134 du Code civil ; <br>
<br>   Mais attendu que, comme l'a justement retenu la cour d'appel, la simple référence à un prétendu taux légal ne satisfait pas aux exigences des articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 73 du décret du 20 juillet 1972, qui imposent l'indication dans le mandat des conditions de détermination de la commission et de la partie qui en a la charge ; qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   REJETTE le pourvoi<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1981-06-29 Bulletin 1981, IV, n° 295, p. 233 (cassation) ; 
 Chambre civile 1, 1985-11-26 Bulletin 1985, I, n° 317 (1), p. 280 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet .
**Lois appliquées:** Décret 72-678 1972-07-20 art. 73,Loi 70-9 1970-01-02 art. 6
**ECLI:** 
**Résumé:** La simple référence à un taux légal ne satisfait pas aux exigences des articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 73 du décret du 20 juillet 1972, qui imposent, dans le mandat de vendre un immeuble confié à un agent immobilier, l'indication des conditions de détermination de la commission et de la partie qui en a la charge .
**Mots-clés:** AGENT D'AFFAIRES - Commission - Montant - Montant contractuellement fixé - Détermination - Référence à un taux légal (non),AGENT D'AFFAIRES - Commission - Paiement - Charge - Détermination - Nécessité