# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 janvier 1976, 74-12.083, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006995666
**Date de décision:** 1976-01-07
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006995666

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE PRONONCANT AUX TORTS DE LA SOCIETE PRODUITS CHIMIQUES AUXILIAIRES ET DE SYNTHESE, DITE PCAS, LA RESOLUTION D'UN CONTRAT, MAIS A ELEVE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS QUE LADITE SOCIETE ETAIT CONDAMNEE A PAYER A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS A ARNAUD ;<br>
<br>
ATTENDU QUE LA PCAS FAIT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE DE CE DERNIER CHEF "AU VU DES ELEMENTS FOURNIS" PAR LA SOCIETE A ARNAUD ET QUI N'AVAIENT PAS ETE PRESENTES AUX PREMIERS JUGES ALORS QUE LE JUGE NE POURRAIT FORMER SA CONVICTION QUE D'APRES LES MOYENS DE PREUVE PREVUE PAR LA LOI ET QUE CETTE PREUVE NE POURRAIT RESULTER DES INVESTIGATIONS PERSONNELLES DU JUGE ET EN L'ABSENCE DES PARTIES, NI DE DOCUMENTS QUI NE LEUR ONT PAS ETE COMMUNIQUES ;<br>
<br>
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE LES ELEMENTS RETENUS PAR LA COUR D'APPEL LUI AVAIENT ETE FOURNIS PAR LA SOCIETE APPELANTE ET QU'AUCUNE CONTESTATION N'AYANT ETE SOULEVEE A PROPOS DE LA PRODUCTION DES ELEMENTS VISES AU MOYEN, IL ESTA PRESUMER QUE CE DOCUMENT A ETE REGULIEREMENT VERSE AUX DEBATS ET CONTRADICTOIREMENT DISCUTE, QU'AINSI LA COUR D'APPEL POUVAIT FONDER SA DECISION SUR LADITE PIECE, MEME SI ELLE N'AVAIT PAS ETE SPECIALEMENT INVOQUEE PAR LES PARTIES DANS LEURS CONCLUSIONS ;<br>
<br>
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-11-14 Bulletin 1973 III N. 583 p. 425 (REJET) ET L'ARRET CITE . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-04-27 Bulletin 1974 II N. 140 p. 117 (REJET) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-07-03 Bulletin 1974 II N. 214 (1) p. 180 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code civil 1315
**ECLI:** 
**Résumé:** Dès lors qu'aucune contestation n'a été soulevée à propos de la production d'une pièce, il y a présomption que ce document a été régulièrement versé aux débats et contradictoirement discuté. Et les juges du fond peuvent fonder leur décision sur ladite pièce, même si elle n'a pas été spécialement invoquée par les parties dans leurs conclusions.
**Mots-clés:** PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Présomption de régularité.,* PREUVE EN GENERAL - Moyen de preuve - Documents non invoqués par les parties dans leurs conclusions - Documents régulièrement versés aux débats.,* PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Versement de pièces - Régularité - Constatations suffisantes.