# Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 18 mars 1999, 95NC01997, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007557799
**Date de décision:** 1999-03-18
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007557799

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 1995 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy sous le n 95NC01997, et le mémoire complémentaire, enregistré le 22 mai 1996 présentés par M. Philippe X..., demeurant Ecluse/Barrage à Conflandey (Haute-Saône) ;<br>    M. Philippe X... demande à la Cour :<br>    1 / d'annuler le jugement n 941318 du 12 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 21 octobre 1994 de l'ingénieur subdivisionnaire de Port-sur-Saône (Haute-Saône) du service de la navigation Rhône-Saône lui donnant une nouvelle affectation, d'autre part, à l'annulation de la décision en date du 13 novembre 1994 de l'ingénieur en chef du service de la navigation Rhône-Saône indiquant que les journées de non-présence à son poste donneraient lieu à retenue sur traitement pour service non fait, et à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes ainsi retenues au titre de la période du 28 novembre au 19 décembre 1994 ;<br>    2 / d'annuler pour excès de pouvoir les décisions notifiées par lettres du 21 octobre 1994 et du 13 décembre 1994 ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces des dossiers ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 février 1999 :<br>    - le rapport de M. LION, Premier Conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X... n'avait, en première instance, présenté que des moyens de légalité interne contre la décision du 21 octobre 1994 lui donnant une nouvelle affectation ; que, dans sa requête devant la cour administrative d'appel, il se borne à soutenir que cette décision serait entachée d'un vice de procédure pour ne pas avoir été précédée d'une consultation du comité technique paritaire local ; qu'ainsi, l'unique moyen de sa requête, fondé sur une cause juridique différente de celle qui fondait ses moyens de première instance, constitue une demande nouvelle, laquelle est irrecevable en appel ;<br>Article 1er : La requête de M. Philippe X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-01-02-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS NOUVELLES