# Cour administrative d'appel de Lyon, du 7 novembre 1990, 89LY01392, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007453529
**Date de décision:** 1990-11-07
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007453529

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 avril 1989, présentée pour M. Y... demeurant ..., par Me X..., avocat ;<br>    M.  Y... demande à la cour d'annuler le jugement du 30 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Grasse soit condamnée à lui payer deux indemnités de 8 000 francs et de 5 000 francs en réparation des dommages résultant du refus par le maire de Grasse d'exécuter un jugement l'obligeant à lui communiquer divers documents administratifs ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience du 23 octobre 1990 :<br>    - le rapport de M. ZUNINO, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. JOUGUELET, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que par jugement en date du 22 septembre 1987, M. Y... a obtenu l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par le maire de Grasse à une demande de communication de documents administratifs relatifs à l'aménagement de plusieurs parcs de stationnement de la ville de Grasse et à divers contrats passés entre cette commune et des sociétés d'exploitation de tels parcs ;<br>    Considérant que s'il résulte de l'instruction que M. Y... a pu obtenir communication des documents administratifs figurant sur la liste dressée par ses soins lors de l'instance ayant conduit au jugement sus-indiqué, soit par délivrance de photocopies, soit par une possibilité de consultation gratuite dans les locaux de la mairie de Grasse, conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, ce n'est que le 12 juillet 1988 que cette communication peut être regardée comme ayant été complètement faite ;<br>    Considérant que le délai ainsi mis par l'administration municipale à exécuter un jugement ne peut être en l'espèce regardé comme raisonnable ; que ce retard est ainsi constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de la ville de Grasse ;<br>    Considérant qu'il sera fait une juste appréciation du préjudice subi de ce chef par M. Y... en fixant à 1 000 francs la somme que la ville de Grasse doit être condamnée à lui payer ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... est fondé à soutenir que c'est à tort, que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice, en date du 30 décembre 1988 est annulé.<br>Article 2 : La ville de Grasse est condamnée à payer à M. Y... la somme de 1 000 francs.<br>Article 3 : Le surplus des conclusions de M. Y... est rejeté.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 78-753 1978-07-17 art. 4
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-06-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - CONTENTIEUX,60-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RETARDS