# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 mars 1979, 77-13.961, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007003297
**Date de décision:** 1979-03-01
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007003297

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique ;          Vu l'article 455 du Code de procédure civile.<br>
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         Attendu que, pour débouter dame X... de sa demande de prise en charge par la Caisse primaire d'Assurance Maladie de la Haute-Garonne de frais d'hospitalisation et de transport, exposés par son mari, assuré social, incapable majeur, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que la Caisse était dans l'ignorance de la situation actuelle de X..., dont le compte avait été muté à la Caisse militaire n. 34 avec effet du 25 février 1970, ce dont il suivait que les conditions d'ouverture du droit aux prestations n'étaient pas en l'état établies vis-à-vis de la Caisse Primaire ;<br>
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         Qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel qui a omis d'appeler en la cause la Caisse militaire, pour lui rendre opposable la décision à intervenir, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ;<br>
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         PAR CES MOTIFS :<br>
          CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'appel de Toulouse, le 13 janvier 1977 ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Agen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code de procédure civile 455 NOUVEAU CASSATION
**ECLI:** 
**Résumé:** Une Cour d'appel ne peut débouter un assuré social de sa demande de prestations maladie dirigée contre une caisse primaire, au motif que celle-ci était dans l'ignorance de la situation de l'intéressé, dont le compte avait été muté à une caisse militaire, sans appeler en cause la caisse militaire pour lui rendre opposable la décision à intervenir.
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Intervention - Intervention forcée - Conflit d'affiliation - Mise en cause des organismes concernés.