# Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - Formation B, du 4 octobre 2004, 01PA01309, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007444334
**Date de décision:** 2004-10-04
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 5EME CHAMBRE - FORMATION B
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007444334

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2001, présentée pour  Mlle Nathalie X, élisant domicile ..., par Me  Poppe, ainsi que le 3 février 2003 le mémoire complémentaire  ; Mlle X demande à la cour  :
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     1°) d'annuler le jugement en date du 25 janvier 2001 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes, à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1993  ;
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     2°) de prononcer la décharge demandée à hauteur de 292 999 F en principal et pénalités, soit environ 44 667 euros  ;
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     3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 25 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ; 
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Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ; 
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Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 septembre 2004  : 
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     - le rapport de M. Privesse, rapporteur  ;
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     - et les conclusions de M. Adrot, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant que Mlle X a fait l'objet de deux chefs de redressements à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1993, à savoir le premier à hauteur de 17 256 F dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, et le second à hauteur de 424 946 F dans celle des revenus d'origine indéterminée  ; qu'en appel, elle conteste ces impositions en se bornant à reprendre purement et simplement, en ce qui concerne les moyens soulevés devant les premiers juges, son argumentation antérieure  ; qu'en procédant ainsi, elle ne met pas la cour en mesure de se prononcer sur les erreurs que le tribunal administratif aurait pu commettre en rejetant ces moyens  ; qu'ainsi, cette argumentation doit être rejetée  ;
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Considérant par ailleurs, que la circonstance que M. Serret aurait été redressé à hauteur des mêmes sommes réclamées à Mlle X, à savoir les sommes de 213 230 F et 209 556 F, constitutives selon cette dernière de capitaux prêtés, ne peut en tout état de cause être de nature à prouver que l'intéressée aurait bien remboursé ces capitaux à leur prêteur, dès lors que le transfert de ces fonds par un moyen de paiement n'est pas établi  ;
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Considérant enfin que les difficultés exposées par Mlle X et relatives aux conditions dans lesquelles l'administration lui imposerait des remboursements auxquels elle ne pourrait faire face en raison de sa situation familiale et professionnelle, sont sans influence sur le bien-fondé des impositions auxquelles elle reste assujettie  ;
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	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Melle X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement en date du 25 janvier 2001, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1993  ; que dans ces conditions, les conclusions à fin de versement de frais irrépétibles ne peuvent qu'être rejetées  ;
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D E C I D E  :
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     Article 1er  : La requête de Mlle X est rejetée. 
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N° 01PA01309
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**