# Cour administrative d'appel de Nancy, du 12 décembre 1991, 91NC00003, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007549278
**Date de décision:** 1991-12-12
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007549278

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 3 janvier 1991 sous le n° 91NC00003, présentée par Monsieur Gilbert X... demeurant à BAUZEMONT 54370 EINVILLE :<br>    Monsieur X... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement du 30 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de CHALONS-SUR-MARNE a rejeté ses demandes en décharge du montant des taxes syndicales pour travaux connexes au remembrement émis à son encontre par l'association foncière d'HENAMENIL au titre de l'année 1986, 1987 et 1990 ;<br>    2°) de lui accorder la décharge sollicitée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 novembre 1991 :<br>    - le rapport de M. BONHOMME, Conseiller ,<br>    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que Monsieur Gilbert X... déclare se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de Monsieur Gilbert X....<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Monsieur Gilbert X... et à l'association foncière d'HENAMENIL.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04-01 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE