# Cour Administrative d'Appel de Paris, 1ère chambre , 20/12/2007, 06PA04073, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000017990982
**Date de décision:** 2007-12-20
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Paris
**Formation:** 1ère chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000017990982

## Contenu de la décision

Vu, I, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 décembre 2006 sous le n° 06PA04074, présentée pour la SCI ETUD COUR, dont le siège est 47 rue de l'Université à Paris (75007), représentée par son gérant en exercice, par Me Doueb ; la société demande à la cour :
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       1°) d'annuler le jugement n° 0405487 du 6 octobre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 décembre 2003 par lequel le maire de Courbevoie a accordé à la SCI Faubourg du Parc un permis de construire un immeuble de bureaux sur un terrain sis ZAC Danton, lot C1, rue Berthelot ; 
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       2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
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       3°) de mettre à la charge de la commune de Courbevoie et de la SCI Faubourg du Parc des sommes de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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       Vu, II, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 décembre 2006 sous le n° 06PA04073, présentée pour la SCI ETUD COUR, dont le siège est 47 rue de l'Université à Paris (75007), représentée par son gérant en exercice, par Me Doueb, avocat ; la société demande à la cour :
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       1°) d'annuler le jugement n° 0411271 du 6 octobre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 mars 2004 par lequel le maire de Courbevoie a transféré à la SCI des Vaux le permis de construire délivré le 22 décembre 2003 à la SCI Faubourg du Parc ; 
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       2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté du 9 mars 2004 ;
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       3°) de mettre à la charge de la commune de Courbevoie et de la SCI Faubourg du Parc des sommes de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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       Vu les autres pièces du dossier ;
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       Vu le code de l'urbanisme ;
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       Vu le code de justice administrative ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 décembre 2007 :
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       - le rapport de M. Benel, rapporteur,
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       - les observations de Me Hérault Delanöe pour la commune de Courbevoie, de 
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Me Pigalle pour la SCI Faubourg du Parc et la SCI des Vaux, et celles de Me Weinstein représentant le Cabinet Selnet pour la commune de Courbevoie,
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       - et les conclusions de M. Bachini, commissaire du gouvernement ;
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       Considérant que les deux requêtes susvisées présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu, dès lors, de les joindre pour y statuer par un même arrêt ;
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       Considérant que, pour soutenir qu'elle était recevable à contester la légalité des arrêtés dont elle a demandé l'annulation devant le Tribunal administratif de Paris, la SCI ETUD COUR fait valoir sa situation de propriétaire d'un immeuble voisin, situé 47 rue des Etudiants ; que toutefois, en dépit de sa relative importance, la construction litigieuse n'est pas visible de la propriété appartenant à la requérante, distante de plus de 300 mètres du terrain d'assiette du projet, dont elle est séparée par des immeubles de grande hauteur ; que, dès lors cette situation ne lui conférait pas un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation des arrêtés du maire de Courbevoie portant délivrance d'un permis de construire à la SCI Faubourg du Parc et transfert de ce permis à la SCI des Vaux ; 
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SCI ETUD COUR n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes d'annulation des arrêtés susmentionnées du maire de Courbevoie ;
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       Sur les conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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       Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par la SCI ETUD COUR doivent dès lors être rejetées ;
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       Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la SCI ETUD COUR à payer d'une part à la commune de Courbevoie et d'autre part à la SCI Faubourg du Parc des sommes de 4 000 euros au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ;
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D E C I D E :
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Article 1er : Les requêtes susvisées de la SCI ETUD COUR sont rejetées.
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Article 2 : La SCI ETUD COUR versera respectivement à la commune de Courbevoie et à la SCI Faubourg du Parc des sommes de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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N° 01PA02043
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SOCIETE EUROSIC
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N° 06PA04073 et 06PA04074
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**