# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 janvier 1971, 70-12.358, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006984226
**Date de décision:** 1971-01-06
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006984226

## Contenu de la décision

VU LES ARTICLES 21 ET 22 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION, EN MATIERE CIVILE ;<br>
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ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, C'EST SEULEMENT DANS LES AFFAIRES OU LA LOI DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION QUE LE POURVOI EST FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ;<br>
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ATTENDU QUE PAR REQUETE DU 13 JUIN 1970, DEPOSEE LE MEME JOUR, AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUTUN, X... A DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION D'UNE ORDONNANCE RENDUE PAR DEFAUT PAR LE JUGE DE CE TRIBUNAL, LE 29 NOVEMBRE 1966, LEQUEL AVAIT AUTORISE DAME Y..., EPOUSE X..., A PRATIQUER SAISIE-ARRET SUR LA PORTION SAISISSABLE DES SALAIRES, TRAITEMENTS OU APPOINTEMENTS DE SON MARI, POUR AVOIR PAYEMENT D'UN ARRIERE DE PENSION ALIMENTAIRE ;<br>
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MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT LES POURVOIS DONT SONT L'OBJET LES DECISIONS PRONONCEES EN UNE TELLE MATIERE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 29 NOVEMBRE 1966, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUTUN<br>
<br>,.  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1964-11-13 Bulletin 1964 IV N. 759 P. 624 (IRRECEVABILITE) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-03-18 Bulletin 1966 II N. 368 P. 260 (IRRECEVABILITE)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** Décret 67-1210 1967-12-22 ART. 21, 22
**ECLI:** 
**Résumé:** EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR REQUETE DEPOSEE AU  GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, CONTRE UNE ORDONNANCE RENDUE PAR LE  JUGE DE CE TRIBUNAL AYANT AUTORISE UNE FEMME A PRATIQUER SAISIE  ARRET SUR LA PORTION SAISISSABLE DES SALAIRES DE SON MARI POUR AVOIR  PAYEMENT D'UN ARRIERE DE PENSION ALIMENTAIRE, AUCUNE DISPOSITION  LEGALE NE DISPENSANT EN CETTE MATIERE DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA  COUR DE CASSATION.
**Mots-clés:** CASSATION - POURVOI - DECLARATION - LIEU - GREFFE DE LA JURIDICTION  QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE (NON) - SAISIE ARRET - SALAIRE -  AUTORISATION.,* CASSATION - POURVOI - DECLARATION - FORME - REQUETE EN FORME DE VUE  D'ARRET - SAISIE ARRET - SALAIRE - AUTORISATION.,* CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT -  DECISIONS SUSCEPTIBLES - SAISIE ARRET - SALAIRE - AUTORISATION (NON,* CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - SAISIE ARRET - PROCEDURE - CASSATION  - AFFAIRE DISPENSEE DU MINISTERE D'UN AVOCAT (NON).,* SAISIE ARRET - SALAIRE - PROCEDURE - CASSATION - AFFAIRE DISPENSEE  DU MINISTERE D'UN AVOCAT (NON).