# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 14 décembre 2000, 99NC00807, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007562889
**Date de décision:** 2000-12-14
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007562889

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 12 avril 1999 et 6 juillet 2000 présentés par Mme Chantal X..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle) ;<br>    Mme MAIRE demande à la Cour :<br>    1 - d'annuler l'ordonnance du 12 janvier 1999 par laquelle le vice- président du tribunal administratif de Nancy a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande concernant un litige qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle ;<br>    2 - de faire droit à ses plaintes contre le conseil général de Meurthe-et-Moselle et la caisse d'allocations familiales ;<br>    Vu l'ordonnance attaquée ;<br>    L'affaire ayant été dispensée d'instruction en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la sécurité sociale ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 2000 :<br>    - le rapport de M. SAGE, Président,<br>    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le vice-président du tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande de Mme MAIRE en estimant qu'il n'appartenait pas à la juridiction administrative de connaître du litige qui oppose la requérante à la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle ; qu'en appel, la requérante ne précise pas l'objet de ce litige ; qu'il ne ressort pas des pièces versées au dossier que seraient en cause des prestations dont le contentieux relèverait d'une juridiction administrative ; qu'ainsi, Mme MAIRE n'est pas fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ;<br>    Considérant que les conclusions de la requête dirigées contre le département de Meurthe-et-Moselle sont présentées pour la première fois en appel ; qu'elles sont dès lors et en tout état de cause irrecevables ;<br>Article 1er : La requête de Mme Chantal X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Chantal X.... Copie pour information sera adressée à la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle et au département de Meurthe-et-Moselle.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION