# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 mai 1990, 89-14.021, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007024412
**Date de décision:** 1990-05-21
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007024412

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique : <br>
<br>
<br>   Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;<br>
<br>   Attendu qu'est impliqué dans une collision tout véhicule terrestre à moteur en mouvement qui a participé matériellement à la réalisation du dommage ;<br>
<br>   Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que, sur un parc de stationnement, la voiture de Mme X... qui y était garée, a été projetée par un véhicule inconnu sur celle de M. Y... qui y était également garée et qui a été endommagée ; que celui-ci a demandé l'indemnisation de son préjudice à Mme X... et à son assureur, la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France ;<br>
<br>   Attendu que, pour débouter M. Y... de sa demande, le jugement retient qu'il ne rapporte pas la preuve que le véhicule en stationnement de Mme X... ait perturbé la circulation ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait qu'il n'était pas contesté que la voiture de Mme X... avait heurté celle de M. Y..., d'où il résultait qu'elle était impliquée dans l'accident, le Tribunal a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 février 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Moutiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Albertville<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1986-07-21 , Bulletin 1986, II, n° 114, p. 80 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 1987-11-18 , Bulletin 1987, II, n° 226, p. 126 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Loi 85-677 1985-07-05 art. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** Un véhicule garé sur un parc de stationnement projeté par un véhicule inconnu sur un autre véhicule est impliqué dans l'accident au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985.
**Mots-clés:** ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Définition,ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Automobile - Automobile en stationnement - Automobile projetée par un véhicule inconnu sur un véhicule