# Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 9 juillet 1982, 36482, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007683109
**Date de décision:** 1982-07-09
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 / 5 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007683109

## Contenu de la décision

Requête de la société Bureau Véritas tendant à :<br>   1° l'annulation de l'ordonnance du 22 juillet 1981 du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble ordonnant une expertise sur la demande présentée par l'office public d'habitations à loyer modéré de Chambéry, en tant que cette ordonnance décide que l'expertise doit être effectuée en la présence du Bureau Véritas ;<br>   2° à la mise hors de cause de la société requérante ;<br>   3° au sursis à l'exécution de ladite ordonnance ;<br>   Vu le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;<br>   Considérant que si, en l'absence de tout lien contractuel entre l'office public d'habitations à loyers modérés de Chambéry et la société Bureau Véritas la demande de référé de l'office, en tant qu'elle mettait en cause cette société, était manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative, le président du tribunal administratif de Grenoble n'a pas fait droit à ces conclusions et s'est borné à décider, par l'ordonnance attaquée, que l'expertise qu'il a ordonnée se déroulerait en présence du Bureau Véritas " en qualité de sachant " ; qu'en statuant ainsi, le président du tribunal administratif n'a pas excédé les limites de sa compétence et s'est borné à user du pouvoir qui lui appartient de charger l'expert de recueillir les témoignages ou avis de toute personne susceptible de lui apporter des éléments utiles à la bonne exécution de sa mission ;<br>    rejet .<br>,1. RAPPR. 1973-01-05, Bureau Véritas, p. 15<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 54-03-01-01, 54-03-01-03          Si le président du tribunal administratif ne peut faire droit à la demande de référé d'un O.P.H.L.M. tendant à ce que soit mise en cause la société "Bureau Véritas", dès lors que cette demande, en l'absence de tout lien contractuel entre l'office et la société, est insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative [1], il peut, sans excéder les limites de sa compétence et en se bornant à user du pouvoir qui lui appartient de charger l'expert de recueillir les témoignages ou avis de toute personne susceptible de lui apporter des éléments utiles à la bonne exécution de sa mission, décider que l'expertise ordonnée se déroulera en présence du Bureau Véritas "en qualité de sachant".
**Mots-clés:** 54-03-01-01,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -  REFERE -  COMPETENCE -  Demande manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative - Incompétence du juge des référés - Limites - Possibilité de charger l'expert de consulter toute personne utile.,54-03-01-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -  REFERE -  POUVOIRS DU JUGE DES REFERES -  Possibilité de charger l'expert de consulter toute personne utile.