# Conseil d'Etat, 4ème sous-section jugeant seule, du 17 octobre 2003, 245848, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008187022
**Date de décision:** 2003-10-17
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008187022

## Contenu de la décision

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                Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 décembre 1999 et 19 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Baomar X, demeurant ...  ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 octobre 1999 de la cour régionale des pensions de Bordeaux rejetant sa demande de pension du chef de son mari  ; 
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                Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;
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                Vu la loi de finances du 26 décembre 1959  ;
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                Vu le code de justice administrative  ; 
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes,  
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                - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant que, pour confirmer le rejet de la demande de Mme X tendant à la réversion de la pension militaire d'invalidité dont bénéficiait son mari, la cour régionale des pensions de Bordeaux s'est fondée sur l'absence de preuve quant à l'imputabilité du décès de son mari à l'infirmité au titre de laquelle il bénéficiait d'une pension et non sur l'article 71 de la loi de finances du 26 décembre 1959  ; qu'il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance par la cour de ces dispositions législatives manque en fait  ;
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                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué  ;
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<br>		D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.
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Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Baomar X et au ministre de la défense.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**