# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mars 1971, 70-60.095, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006984757
**Date de décision:** 1971-03-03
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006984757

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;<br>
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ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE L'ANNULATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE LANDERNEAU-DISTRIBUTION, INTERVENUES LE 2 FEVRIER 1970, AUX MOTIFS QUE CES ELECTIONS S'ETAIENT DEROULEES DANS UN COLLEGE UNIQUE ET QUE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 INSTITUANT DEUX COLLEGES ELECTORAUX NE PERMET DE DEROGER A CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE QUE PAR UNE CONVENTION CONTRAIRE EXPRESSE, DONT LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE EN L'ESPECE, ALORS QUE LE TERME MEME DE COLLEGE ELECTORAL EMPLOYE PAR LA LOI IMPLIQUE LA REUNION DE PLUSIEURS PERSONNES, DE SORTE QUE DU FAIT QUE L'UNE DES CATEGORIES DU PERSONNEL N'EST REPRESENTEE QUE PAR UNE SEULE PERSONNE, LA CONSTITUTION DE DEUX COLLEGES DISTINCTS ETANT IMPOSSIBLE LE DEROULEMENT DES ELECTIONS DANS UN COLLEGE UNIQUE NE SAURAIT ENTRAINER LEUR NULLITE ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RAPPELLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 PREVOYANT QUE LES DELEGUES DU PERSONNEL SONT ELUS, D'UNE PART, PAR LES OUVRIERS ET EMPLOYES, D'AUTRE PART, PAR LES INGENIEURS, CHEFS DE SERVICE, TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE ET RELEVE QUE LA LOI INSTITUE AINSI DEUX COLLEGES ELECTORAUX, QU'IL N'EST POSSIBLE DE DEROGER A CETTE OBLIGATION DU DOUBLE COLLEGE QUE PAR UNE CONVENTION CONTRAIRE EXPRESSE A L'ETABLISSEMENT DE LAQUELLE DOIVENT ETRE APPELEES A PARTICIPER TOUTES LES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIES DE L'ENTREPRISE ;<br>
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 QU'A DEFAUT DE DEROGATION CONVENTIONNELLE, LA REPARTITION EN DEUX COLLEGES N'EST PAS SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UN NOMBRE MINIMUM DE SALARIES DANS CHACUN D'EUX ;<br>
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QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT QUE LA SOCIETE LANDERNEAU-DISTRIBUTION N'AYANT PU JUSTIFIER D'UN ACCORD PREELECTORAL SUR LA REPARTITION DIFFERENTE DU PERSONNEL ENTRE CES COLLEGES, IL Y AVAIT LIEU DE PRONONCER L'ANNULATION DES ELECTIONS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 MAI 1970, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BREST<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-04-18 Bulletin 1969 II N. 105 (3) P. 78 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-04-18 Bulletin 1969 II N. 106 (2) P. 79 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-02-25 Bulletin 1970 V N. 148 (2) P. 115 (CASSATION)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** LOI 1946-04-16 ART. 5 AL. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU  16 AVRIL 1946, QUI INSTITUENT, POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU  PERSONNEL, A DEFAUT D'UNE CONVENTION EXPRESSE CONTRAIRE, DEUX  COLLEGES ELECTORAUX, NE SUBORDONNENT PAS LA CONSTITUTION DE L'UN  DEUX A L'EXISTENCE D'UN NOMBRE MINIMUM DE SALARIES APPARTENANT AUX  CATEGORIES COMPOSANT LEDIT COLLEGE.
**Mots-clés:** ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - COLLEGES ELECTORAUX - NOMBRE  ET COMPOSITION - REPARTITION DES ELECTIONS EN DEUX COLLEGES -  CONDITIONS PARTICULIERES POUR LA CONSTITUTION DE CEUX-CI (NON).,* ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - COLLEGES ELECTORAUX - NOMBRE  ET COMPOSITION - REPARTITION DU PERSONNEL - REPARTITION DES  ELECTEURS EN DEUX COLLEGES - CONDITIONS PARTICULIERES POUR LA  CONSTITUTION DE CEUX-CI (NON).