# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mai 1991, 89-14.848, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007026523
**Date de décision:** 1991-05-07
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007026523

## Contenu de la décision

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<br>   Sur le premier moyen :<br>
<br>   Vu l'article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;<br>
<br>   Attendu que, selon ce texte, les avocats exercent leur ministère devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires, sous réserve des dispositions régissant les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;<br>
<br>   Attendu que, le 4 février 1985, Mme X... a été victime d'un accident du travail à la suite duquel la caisse générale de Sécurité sociale a conclu à l'absence de séquelle indemnisable ; qu'ayant formé un recours contre cette décision devant la commission départementale d'invalidité, elle en a été déboutée après s'être vu refuser l'intervention d'un avocat par lettre du 26 octobre 1988 du secrétariat de cette commission ;<br>
<br>   Qu'en statuant dans ces conditions, alors que l'assistance d'un avocat ne pouvait être refusée à l'intéressée, la commission a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 22 décembre 1988, entre les parties, par la commission départementale d'invalidité et d'incapacité permanente de la Guyane ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente de Fort-de-France<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Loi 71-1130 1971-12-31 art. 3
**ECLI:** 
**Résumé:** Selon l'article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les avocats exercent leur ministère devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires, sous réserve des dispositions régissant les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation.
      Par suite, l'assistance d'un avocat ne peut être refusée à la victime d'un accident du travail ayant formé un recours devant la commission départementale d'invalidité.
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Commission régionale d'invalidité - Procédure - Droits de la défense - Assistance d'un avocat - Possibilité,PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Sécurité sociale - Contentieux - Contentieux spéciaux - Commission régionale d'invalidité - Assistance d'un avocat - Possibilité,AVOCAT - Assistance des parties à l'audience - Sécurité sociale - Contentieux - Contentieux spéciaux - Commission régionale d'invalidité