# Tribunal administratif Nantes, du 21 mars 1985, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008252270
**Date de décision:** 1985-03-21
**Juridiction:** Tribunal administratif Nantes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008252270

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Déclaration de légalité déclaration d'illégalité
**Lois appliquées:** Code du travail L321-4, L122-12 al. 2, R321-2,Décision 1983-04-12 directeur départemental du travail et de l'emploi du Maine-et-Loire légalité,Décision 1983-06-23 directeur départemental du travail et de l'emploi du Maine-et-Loire illégalité
**ECLI:** 
**Résumé:** 66-07-02-02, 66-07-02-03-02          Aucune disposition législative ou réglementaire ne permet à l'autorité administrative de transférer au nouvel employeur l'autorisation de licenciement pour motif économique légalement accordée à l'entreprise cédante.          Par suite le directeur départemental du travail, saisi de la demande de l'entreprise cessionnaire concernant le même salarié, devait l'instruire comme une demande nouvelle soumise aux règles de procédure prévues aux articles R. 321-2 et suivants du Code du travail.
**Mots-clés:** 66-07-02-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - DEMANDE D'AUTORISATION -Autorisation accordée à l'entreprise cédante - Transfert à l'entreprise cessionnaire - Absence.,66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Obligation de considérer la demande d'autorisation présentée par l'entreprise cessionnaire comme une demande nouvelle, alors même qu'une autorisation ayant le même objet avait été accordée à l'entreprise cédante.