# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 juin 1993, 92-20.881, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007029872
**Date de décision:** 1993-06-30
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007029872

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes 30 septembre 1992), et les productions, que Mme X..., incarcérée en exécution d'un jugement correctionnel définitif la condamnant à une peine d'emprisonnement pour des infractions constitutives d'un trafic de stupéfiants, a été maintenue en détention par l'effet d'un chef du jugement qui, sur les conclusions de l'administration des Douanes, partie jointe, l'a condamnée pour infraction connexe d'importation de marchandises prohibées et lui a fait application de l'article 388 du Code des douanes ; qu'elle a interjeté appel de l'ordonnance rendue par le président d'un tribunal de grande instance auquel elle en avait référé comme en matière de contrainte par corps et qui l'avait renvoyée à se pourvoir devant la juridiction pénale compétente ; que la cour d'appel a rejeté sa demande de mise en liberté ;<br>
<br>   Attendu que le maintien en détention décidé par le juge pénal, en application de l'article 388 du Code des douanes, ne relève pas de la procédure de droit commun instituée par les articles 749 et suivants du Code de procédure pénale donnant compétence au juge des référés ;<br>
<br>   Que, par ce motif de droit, l'arrêt se trouve légalement justifié ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Le maintien en détention décidé par le juge pénal, en application de l'article 388 du Code des douanes ne relève pas de la procédure de droit commun instituée par les articles 749 et suivants du Code de procédure pénale donnant compétence au juge des référés.
**Mots-clés:** DOUANES - Procédure - Contrainte par corps - Maintien en détention - Articles 749 et suivants du Code de procédure pénale - Application (non) .,REFERE - Applications diverses - Douanes - Contrainte par corps - Maintien en détention