# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1983, 83-60.652, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007011225
**Date de décision:** 1983-03-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007011225

## Contenu de la décision

ATTENDU QUE M JACQUES Y... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE M JEAN X..., TIERS ELECTEUR, ORDONNE SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BARRET, ALORS QU'IL NE POURRAIT PLUS SE FAIRE INSCRIRE DANS UNE AUTRE LOCALITE ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE L'IMPOSSIBILITE ALLEGUEE PAR L'INTERESSE NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION ;<br>
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D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 15 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAP.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1983-02-16 Bulletin 1983 II N. 40 (REJET)

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Ne saurait donner ouverture à cassation l'impossibilité alléguée par un électeur de se faire inscrire dans une autre localité à la suite de sa radiation de la liste électorale d'une commune ordonnée par un tribunal d'instance sur le recours d'un tiers électeur.
**Mots-clés:** ELECTIONS - Cassation - Moyen - Moyen inopérant - Liste électorale - Radiation - Impossibilité de se faire inscrire dans une autre localité.,* CASSATION - Moyen - Moyen inopérant - Elections - Liste électorale - Radiation - Impossibilité de se faire inscrire dans une autre localité.