# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 novembre 1982, 81-11.506, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007010904
**Date de décision:** 1982-11-23
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007010904

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE PREMIER DU DECRET DU 26 AOUT 1975 PRIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;<br>
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ATTENDU QUE CE TEXTE A SOUSTRAIT A L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 LES LOCAUX CLASSES DANS LA SOUS CATEGORIE A DE LA DEUXIEME CATEGORIE TELS QUE DEFINIS A L'ANNEXE I DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1948 ;<br>
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ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LES EPOUX X... N'ETAIENT PAS RECEVABLES A REMETTRE EN CAUSE LE CLASSEMENT EN CATEGORIE 2 A DE L'APPARTEMENT QUI LEUR AVAIT ETE DONNE EN LOCATION LE 24 MAI 1977 PAR MME Y... DE LA FLECHE, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 5 DECEMBRE 1980) RETIENT QUE LES LOCATAIRES NE POUVAIENT IGNORER LES CONSEQUENCES DU CLASSEMENT SUBJECTIF DONT ILS ETAIENT CONVENUS AVEC LE PROPRIETAIRE ;<br>
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QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES LOCATAIRES ETAIENT EN DROIT D'ETABLIR QUE CE LOCAL NE REPONDAIT PAS A LA DEFINITION DE LA CATEGORIE 2 A DE L'ANNEXE I DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1948, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-07-11 Bulletin 1972 III N. 455 p. 330 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Décret 1948-12-10,Décret 1975-08-26,LOI 48-1360 1948-09-01
**ECLI:** 
**Résumé:** Le classement conventionnel d'un local en catégorie II A peut être remis en cause par le locataire, qui est en droit d'établir que le local ne répondait pas à la définition donnée par l'annexe I du décret du 10 décembre 1948, même si le bail a été conclu postérieurement au décret du 26 août 1975 qui a soustrait à l'application de la loi du 1er septembre 1948 les locaux classés en catégorie II A.
**Mots-clés:** BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - Domaine d'application - Exclusion - Décret du 26 août 1975 - Local classé en catégorie II A - Classement conventionnel.,* BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - Prix - Classement du local - Catégorie - Accord des parties - Portée.