# Conseil d'Etat, 10/ 8 SSR, du 24 septembre 1990, 45501, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007781123
**Date de décision:** 1990-09-24
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10/ 8 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007781123

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre 1982 et 7 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>     1°) annule le jugement du 29 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris, à la demande de l'association de défense du marché Saint-Germain-des-Prés et autres a annulé pour excès de pouvoir le permis de construire délivré le 17 mai 1976 par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris pour la construction d'un ensemble immobilier à l'emplacement du marché Saint-Germain ;<br>    2°) rejette la demande présentée par l'association de défense du marché Saint-Germain-des-Prés et autres devant le tribunal administratif de Paris ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Lecat, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de Me Foussard, avocat de la VILLE DE PARIS et de Me Ricard, avocat de l'association pour la sauvegarde et l'embellissement des sites du marché Saint-Germain-des-Prés et autres,<br>    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'en accordant à la VILLE DE PARIS, par un arrêté en date du 17 mars 1976, un permis de construire un ensemble immobilier à l'emplacement du marché de Saint-Germain-des-Prés, le préfet de Paris a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de l'atteinte que cet ouvrage était susceptible de porter au caractère et à l'intérêt du site ; que, par suite, la VILLE DE PARIS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Paris a annulé ladite décision ;<br>Article 1er : La requête susvisée de la VILLE DE PARIS est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE PARIS, à l'association pour la sauvegarde et l'embellissement des sites du marché Saint-Germain-des-Prés, à la société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, à l'association nationale pour la protection des villes d'art, à la ligue urbaine et rurale SOS Paris, à MM. René Y..., Jacques X... Marcel Z..., Gérard A..., Paul C..., à Mmes Geneviève B..., Josée D..., à Mlle Geneviève E... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE,68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME