# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 1971, 70-11.236, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006983765
**Date de décision:** 1971-01-29
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006983765

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVIL ;<br>
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ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA COUR D'APPEL, SAISIE SUR CONTREDIT, DOIT DETERMINER LA JURIDICTION COMPETENTE ;<br>
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ATTENDU QUE, STATUANT SUR CONTREDIT FORME CONTRE UNE DECISION DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX QUI AVAIT RETENU SA COMPETENCE EN RECONNAISSANT A LA CONVENTION LIANT PERETTI ET VALLE LE CARACTERE D'UN BAIL RURAL, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE, POUR INFIRMER CETTE DECISION, A ENONCER QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE ETAIT UNE VENTE D'HERBE ET QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE ETAIT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DU DIFFEREND ;<br>
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QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS DESIGNER LA JURIDICTION COMPETENTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
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PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;<br>
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 REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ;<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code de procédure civile 169
**ECLI:** 
**Résumé:** LA COUR D'APPEL, SAISIE SUR CONTREDIT, DOIT, EN VERTU DE L 'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DETERMINER LA JURIDICTION  COMPETENTE.               ELLE NE PEUT PAS SE BORNER A DECLARER INCOMPETENT UN  TRIBUNAL PARITAIRE POUR STATUER SUR UN LITIGE RELATIF A UNE VENTE D 'HERBE, SANS DESIGNER LA JURIDICTION QUI DOIT ETRE SAISIE.
**Mots-clés:** COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE -  DESIGNATION DE LA JURIDICTION COMPETENTE - DESIGNATION DANS L'ARRET  DE LA COUR D'APPEL.,* PROCEDURE CIVILE - EXCEPTION - INCOMPETENCE - CONTREDIT -  INDICATION DE LA JURIDICTION COMPETENTE - INDICATION DANS L'ARRET DE  LA COUR D'APPEL.,BAIL A FERME