# Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 14 janvier 1987, 57808, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007680590
**Date de décision:** 1987-01-14
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 / 1 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007680590

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 21 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Monique X..., institutrice, demeurant ... Cedex  34032 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°- annule un jugement du 27 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur d'académie du Vaucluse portant désignation d'un conseiller pédagogique adjoint à l'inspecteur départemental de l'éducation nationale de la circonscription de Cavaillon,<br>    2°- annule cette décision,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Savy, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que Mme X..., institutrice dans le département de Vaucluse, qui avait été précédemment nommée puis "pérennisée" dans les fonctions de conseiller pédagogique adjoint à l'inspecteur départemental de l'éducation nationale de la circonscription de Lille 8, ne tirait de cette circonstance aucun droit à être nommée à un poste similaire devenu vacant dans le Vaucluse ; qu'elle ne peut utilement se prévaloir, pour attaquer la nomination intervenue, des indications dépourvues de caractère réglementaire, qu'avait fournies l'administration sur les considérations qui devaient guider son choix ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que le refus opposé à la candidature de Mme X... procède d'une erreur dans l'appréciation de la situation de celle-ci ; que, dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 mai 1983 du recteur de l'académie d'Aix-Marseille portant nomination d'un conseiller pédagogique adjoint à l'inspecteur départemental de l'éducation nationale de la circonscription de Cavaillon ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'éducation nationale.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décision 1983-05-13 recteur de l'académie d'Aix-Marseille décision attaquée confirmation
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Décision non créatrice de droits - Désignation d'un conseiller pédagogique - Absence de droit à être nommé à un poste devenu vacant.