# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juillet 1986, 85-60.645, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007017356
**Date de décision:** 1986-07-21
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007017356

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique : <br>
<br>
<br>   Vu l'article L. 423-7 du Code du travail ; <br>
<br>   Attendu que pour dénier à M. Y... la qualité d'électeur pour les élections des délégués du personnel de l'établissement de Boulogne-Billancourt de la société Avions Marcel X... Aviation devant avoir lieu le 14 novembre 1985, le Tribunal d'instance s'est borné à énoncer que l'intéressé, de par ses fonctions de chef de fabrication, ne pouvait nier son pouvoir de direction sur le personnel et exerçait naturellement une partie importante des prérogatives de l'employeur vis-à-vis du personnel, même s'il ne participait plus lui-même à la négociation des conditions de travail ; <br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, sans préciser les prérogatives à l'égard du personnel que M. Y... exerçait au nom de l'employeur, le juge n'a pas donné de base légale à sa décision ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 8 octobre 1985, entre les parties, par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Colombes.<br>,A RAPPROCHER : 
 Cour de Cassation, chambre sociale, 1985-06-07, bulletin 1985 V N° 5 p. 4 (Cassation) et les arrêts cités. Cour de Cassation, chambre sociale, 1986-03-05, bulletin 1986 V N° 61 p. 49 (Cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code du travail L423-7
**ECLI:** 
**Résumé:** Doit être cassé le jugement qui, pour dénier à un salarié la qualité d'électeur pour les élections des délégués du personnel, se borne à énoncer que celui-ci, de par ses fonctions de chef de fabrication, ne pouvait nier son pouvoir de direction sur le personnel et exerçait naturellement une partie importante des prérogatives de l'employeur vis-à-vis de celui-ci, même s'il ne participait pas lui-même à la négociation des conditions de travail, sans préciser les prérogatives à l'égard du personnel que l'intéressé exerçait au nom de l'employeur.
**Mots-clés:** ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié ayant reçu délégation de l'employeur - Exercice des pouvoirs du chef d'entreprise - Recherches nécessaires