# Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, du 26 novembre 1998, 96MA11750, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007575669
**Date de décision:** 1998-11-26
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007575669

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON ;<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 16 août 1996 sous le n 96BX01750, présentée pour REGION LANGUEDOC-ROUSILLON, représentée légalement par son président en exercice, ..., par Me A..., avocat ;<br>    La Région demande à la Cour :<br>    1 / de réformer le jugement en date du 5 juin 1996 du Tribunal administratif de Montpellier ;<br>    2 / de condamner l'Etat à payer à la Région la somme de 113.594,74 F avec intérêts de droit et éventuelle capitalisation au titre des dommages matériels résultant de l'effondrement d'une balustrade du lycée Henry IV de Béziers ;<br>    3 / de dire que la Région est relevée et garantie par l'Etat des condamnations prononcées à son encontre au profit de M. X... et de la CPAM de Montpellier-Lodève ;<br>    4 / de condamner en conséquence l'Etat à verser à la Région la somme de 38.074,25 F augmentée des intérêts à compter du 10 septembre 1992 et de 65.069,75 F ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n 83-8 du 7 janvier 1983 ; Vu le code général des collectivités territoriales ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 1998 :<br>    - le rapport de Mme LORANT, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;<br>
<br>    Sur la responsabilité de l'Etat :<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 92 de la loi n 83-8 du 7 janvier 1983 :  "l'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens" ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, le 26 octobre 1990, entre 1.500 et 2.000 lycéens se sont rassemblés devant le lycée Henri IV à Béziers ; que, alors que certains d'entre eux tentaient de prénétrer dans le lycée Henri IV à la suite d'un professeur, la porte a été refermée et les lycéens repoussés contre la balustrade en surplomb du perron dont une partie s'est effondrée, blessant notamment M. X..., qui se trouvait sur le trottoir ; que de tels faits ne sont pas de nature à entraîner la responsabilité de l'Etat en application des dispositions susvisées ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le Tribunal de Montpellier a rejeté ses conclusions à fin de condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 113.594,74 F et à la garantir des condamnations prononcées contre elle ;<br>    Sur la responsabilité de la Région :<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, M. X... était sur le trottoir lorsque la balustrade s'est effondrée ; qu'ainsi il avait la qualité de tiers à l'égard de l'ouvrage public défectueux ; que dès lors la responsabilité de la Région à son égard étant engagée sur le fondement du risque, le moyen tiré de ce que la balustrade ne présentait aucun signe de vétusté et était entretenue normalement est inopérant ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la Région n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille l'a déclarée responsable des conséquences dommageables de l'accident de M. X... et l'a condamnée à les réparer ;<br>Article 1er : La requête de la REGION LANGUEDOC-ROUSSILON est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, à M. X... et au MINISTRE DE L'INTERIEUR;<br>    Délibéré à l'issue de l'audience du 12 novembre 1998, où siégeaient :<br>    M. GIRARD, président de chambre, M. Y... DE LA NOE, président assesseur, M. Z..., Mme LORANT, M. MOUSSARON, premiers conseillers, assistés de Mme PELLETIER, greffier ;<br>    Prononcé à Marseille, en audience publique le 26 novembre 1998.     Le président Le rapporteur,<br>    SignéSigné<br>    Jean-Pierre GIRARD Nicole LORANT Le greffier,<br>    Signé<br>    Jeanne PELLETIER<br>    La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 83-8 1983-01-07 art. 92
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-07-01-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE,60-01-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTROUPEMENTS ET RASSEMBLEMENTS (ART. 92 DE LA LOI DU 7 JANVIER 1983),67-02-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - REGIME DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS