# Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère Chambre - formation à 5, du 6 avril 2006, 02LY01456, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007468974
**Date de décision:** 2006-04-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 5
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007468974

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2002, présentée pour M. Z... X, M. A... X et M. X... X, domiciliés ..., par Me Cottin, avocat de la SCP Deygas-Perrachon-Bès-Cottin  ; 
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       MM. X demandent à la Cour  :
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       1°) d'annuler le jugement n° 0003042 en date du 14 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 4 juillet 2000 par le maire de Bourg-Saint-Maurice à la commune pour la construction d'une salle polyvalente  ;
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       2°) d'annuler le permis susvisé  ;
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       3°) de condamner la commune à leur verser une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mars 2006  :
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       - le rapport de M. Fontbonne, président assesseur  ;
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       - les observations de Me Y... pour la commune de Bourg-Saint-Maurice  ;
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       - et les conclusions de M. Besson, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant que les requérants ont déclaré se désister de leur requête, sous réserve de l'abandon par la commune de commune Bourg-Saint-Maurice de ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ; que la commune a satisfait à cette condition  ; qu'il y a lieu, par suite, de donner acte aux requérants du désistement de leur requête, ainsi qu'à la commune de son désistement des conclusions susmentionnées  ;
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DECIDE  :
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Article 1er  : Il est donné acte à M. Z... X, M. A... X et M. X... X du désistement de leur requête.
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     Article 2  : Il est donné acte à la commune de Bourg-Saint-Maurice du désistement de ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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N° 02LY01456	
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## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**