# Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 29 mars 1993, 136869, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007812408
**Date de décision:** 1993-03-29
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007812408

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 avril 1992, présentée par M. Yves X..., demeurant ... ; M. Yves X... demande que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 4 mars 1992 par laquelle il a rejeté sa requête qui tendait d'une part, à l'annulation du jugement du 26 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 janvier 1986 du maire de Courbevoie lui infligeant une sanction d'abaissement d'échelon, et d'autre part, à l'annulation dudit arrêté ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. Yves X... prétend que la décision contestée a fait une inexacte application des dispositions de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 et du décret du 23 octobre 1985 et qu'elle a retenu à tort que les faits qui lui étaient reprochés justifiaient la sanction disciplinaire qui lui avait été infligée ; que la décision du Conseil d'Etat ne s'étant pas bornée, sur ces points, à constater des faits mais s'étant livrée à une appréciation juridique, M. X... n'est pas recevable à demander la rectification, pour erreurs matérielles, de la décision susvisée ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Courbevoie et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 1985-10-23,Loi 84-53 1984-01-26 art. 90
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 16-06-08-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - SANCTIONS,54-08-05-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE