# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juillet 1989, 87-41.512, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007023309
**Date de décision:** 1989-07-20
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007023309

## Contenu de la décision

<br>   Mais sur le premier moyen :  <br>
<br>
<br>   Sur le second moyen : (sans intérêt) ; <br>
<br>   Vu l'article L. 122-32-4 du Code du travail ; <br>
<br>   Attendu que M. X... Hassen, manoeuvre au service de la société Baldin et compagnie, entreprise de bâtiment, a été victime d'un accident du travail le 30 juin 1982 ; que son employeur l'a licencié le 23 septembre 1982 au motif qu'il était obligé d'embaucher un autre manoeuvre pour le remplacer ; <br>
<br>   Attendu que, pour infirmer le jugement qui avait alloué des dommages-intérêts au salarié pour rupture abusive, la cour d'appel énonce que la date de reprise du travail a été fixée au 15 septembre 1982 par le médecin-conseil de la Caisse, que M. X... Hassen a été déclaré, à cette date, consolidé sans séquelles appréciables et apte à reprendre son travail, de sorte que les arrêts de travail qui lui ont été accordés par son médecin-traitant jusqu'au 12 octobre 1982 l'ont été au titre de l'assurance maladie et non de l'accident du travail du 30 juin précédent ; qu'en statuant ainsi, sans constater que le médecin du travail avait déclaré M. X... Hassen apte à reprendre son emploi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE, mais seulement en tant que la cour d'appel a rejeté la demande d'indemnité pour rupture abusive, l'arrêt rendu le 13 janvier 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier<br>,DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1989-03-22 , Bulletin 1989, V, n° 235 (1), p. 138 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle .
**Lois appliquées:** Code du travail L122-32-4
**ECLI:** 
**Résumé:** Encourt la cassation l'arrêt qui pour infirmer le jugement allouant des dommages-intérêts pour rupture abusive énonce que la date de reprise du travail du salarié a été fixée par le médecin-conseil de la Caisse, sans constater que le médecin du Travail l'avait déclaré apte à reprendre son emploi .
**Mots-clés:** CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Suspension - Accident du travail ou maladie professionnelle - Terme de la suspension - Visite de reprise par le médecin du Travail,CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat de travail - Terme - Visite de reprise par le médecin du Travail