# Conseil d'Etat, du 3 mai 2002, 242030, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008119418
**Date de décision:** 2002-05-03
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008119418

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par M. Marcelino Y..., demeurant chez M. Mathieu X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : <br>    1°) d'annuler le jugement du 26 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 août 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; <br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; <br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; <br>     Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la requête de M. Y... dirigée contre le jugement du 26 novembre 2001 du tribunal administratif de Paris, dont il a reçu notification le 5 janvier 2002, n'a été assortie, dans le délai d'appel, de l'énoncé d'aucun moyen de fait ou de droit susceptible de mettre le Conseil d'Etat en mesure d'en apprécier le bien-fondé ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;<br>Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Marcelino Y..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.