# Conseil d'Etat, 3 SS, du 27 mars 1987, 82655, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007723567
**Date de décision:** 1987-03-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007723567

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 15 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Ville de SAINT-MAUR-DES-FOSSES, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par une délibération du conseil municipal en date du 13 avril 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°  annule le jugement du 4 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du maire de Saint-Maur-des-Fossés en date du 30 janvier 1985 de procéder au licenciement pour insuffisance professionnelle de M. Michel X..., surveillant de musée contractuel ;<br>    2°  rejette la demande présentée au tribunal administratif par M. Michel X... et tendant à l'annulation de son licenciement ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu le code des communes ;<br>    Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée ;<br>    Vu la loi du 26 janvier 1984 ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Labarre, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;<br>     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :<br>
<br>    Considérant qu'il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que M. X..., agent contractuel de la Ville de SAINT-MAUR-DES-FOSSES, ait été mis à même de prendre communication de son dossier avant que le maire ne prenne, le 30 janvier 1985, la décision de le licencier pour motif disciplinaire ; que cette décision de licenciement est donc intervenue sur une procédure irrégulière ; que, dès lors, la Ville de SAINT-MAUR-DES-FOSSES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par son jugement du 4 juillet 1986, le tribunal administratif de Paris a annulé le licenciement de M. X... ;<br>Article ler : La requête de la Ville de MAUR-DES-FOSSES est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Ville de MAUR-DES-FOSSES, à M. X... et au ministre de l'intérieur.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 16-07-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT -Motifs - Motif disciplinaire - Non communication du dossier - Procedure irréguliere.