# Conseil d'Etat, du 20 janvier 1965, 57708 57548, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007635833
**Date de décision:** 1965-01-20
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007635833

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation partielle
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 135-02-02-05, 24-01-02-01          Une rue faisant partie des voies publiques régulièrement classées de la commune, et ouverte à la circulation du public, appartient au domaine public communal. Elle ne peut par suite faire l'objet d'un bail consenti par la commune.,54-02-04          Appréciation de la validité d'un bail. Impossibilité d'en prononcer l'annulation. Une rue faisant partie des voies publiques régulièrement classées de la commune, et ouverte à la circulation du public, appartient au domaine public communal. Elle ne peut par suite faire l'objet d'un bail consenti par la commune. Saisi sur renvoi de l'autorité judiciaire de la question de la validité du bail dont s'agit, le Tribunal administratif doit déclarer si ce bail est ou non valable, mais ne peut en prononcer l'annulation.,54-07-01          Une rue faisant partie des voies publiques régulièrement classées de la commune, et ouverte à la circulation du public, appartient au domaine public communal. Elle ne peut par suite faire l'objet d'un bail consenti par la commune. Saisi sur renvoi de l'autorité judiciaire de la question de la validité du bail dont s'agit, le Tribunal administratif doit déclarer si ce bail est ou non valable, mais ne peut en prononcer l'annulation.
**Mots-clés:** 135-02-02-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - VOIRIE COMMUNALE -Voie ouverte à la circulation et non déclassée - Caractère non valable du bail consenti par la commune sur cette voie.,24-01-02-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION -Bail consenti par une commune et portant sur une voie faisant partie du domaine public. Caractère non valable.,54-02-04 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN APPRECIATION DE VALIDITE -,54-07-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES -Juge saisi d'un recours en appréciation de validité d'un bail. Impossibilité d'en prononcer l'annulation.