# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 décembre 1993, 93-60.279, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007031279
**Date de décision:** 1993-12-08
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007031279

## Contenu de la décision

Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 1er mars 1993) d'avoir rejeté son recours contre une décision de la commission administrative de la commune de Saint-Genis-Laval l'ayant radié de la liste électorale, alors que la condamnation figurant sur son casier judiciaire serait très ancienne ;<br>
<br>   Mais attendu que le tribunal d'instance énonce exactement qu'en application de l'article L. 5 du Code électoral, la condamnation à une peine criminelle prononcée à l'encontre de M. X... le prive de sa capacité électorale et justifie la radiation de la liste électorale ;<br>
<br>   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1970-02-26, Bulletin 1970, II, n° 71, p. 54 (cassation) ;
 Chambre civile 2, 1990-07-04, Bulletin 1990, II, n° 161, p. 82 (cassation) ;
 Chambre civile 2, 1992-03-12, Bulletin 1992, II, n° 83, p. 41 (cassation) ;
 Chambre civile 2, 1992-07-08, Bulletin 1992, II, n° 199, p. 99 (cassation) ;
 Chambre civile 2, 1992-11-26, Bulletin 1992, II, n° 283, p. 140 (rejet) ;
 Chambre civile 2, 1992-12-02, Bulletin 1992, II, n° 291, p. 144 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** Code électoral L5
**ECLI:** 
**Résumé:** Un tribunal d'instance énonce exactement qu'en application de l'article 15 du Code électoral la condamnation à une peine criminelle prononcée à l'encontre d'un électeur le prive de sa capacité électorale et justifie sa radiation de la liste électorale.
**Mots-clés:** ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Capacité électorale - Condamnation - Condamnation à une peine criminelle .