# Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 5 novembre 1975, 97275, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007644667
**Date de décision:** 1975-11-05
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 / 4 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007644667

## Contenu de la décision

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LES CONSORTS X..., DEMEURANT A CEIGNES  AIN , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 OCTOBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A CE QUE SOIT PRONONCEE LA DECHARGE DES COTISATIONS POUR FRAIS DE TRAVAUX CONNEXES AU REMEMBREMENT ET FRAIS DE GESTION DU SYNDICAT DE LA COMMUNE DE CEIGNES, ASSIGNEES LES 25 AOUT 1970, 18 OCTOBRE 1971 ET 27 SEPTEMBRE 1972 ;    VU, ENREGISTRE COMME CI-DESSUS LE 12 MARS 1975, L'ACTE PAR LEQUEL LES CONSORTS X... DECLARENT SE DESISTER PUREMENT ET SIMPLEMENT DE LA REQUETE SUSVISEE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;<br>   CONSIDERANT QUE LE DESISTEMENT DE LA REQUETE SUSVISEE DES CONSORTS X... EST PUR ET SIMPLE ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL EN SOIT DONNE ACTE ;<br>   CONSIDERANT QUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1014 DU CODE GENERAL DES IMPOTS L'AFFAIRE DOIT ETRE REGARDEE COMME N'AYANT PAS ETE EN ETAT A LA DATE A LAQUELLE LE DESISTEMENT EST INTERVENU ;<br>   DECIDE :    ARTICLE 1ER.- IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE LA REQUETE SUSVISEE DES CONSORTS X....    ARTICLE 2.- LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DES CONSORTS X....    ARTICLE 3.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** CGI 1014
**ECLI:** 
**Résumé:** 03-04-04, 03-04-05, 54-06-05-01 Les litiges relatifs à la participation des propriétaires au  financement de travaux connexes au remembrement exécutés par une  association foncière sont jugés avec dépens.
**Mots-clés:** 03-04-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - TRAVAUX CONNEXES  -Contentieux - Dépens.,03-04-05 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE  CONTENTIEUSE SPECIALES -Jugements - Dépens - Existence -  Participation des propriétaires au financement de travaux connexes.,54-06-05-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - EXISTENCE OU ABSENCE  DE DEPENS -Existence - Remembrement - Participation des  propriétaires au financement de travaux connexes.