# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), du 10 mai 2004, 01BX00315, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007506641
**Date de décision:** 2004-05-10
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007506641

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 8 février 2001 sous le n° 01BX00315 au greffe de la cour, présentée par la S.A.R.L. D'AGINCOURT ET WILKINSON dont le siège social est 41, Rue Porte Dijeaux à Bordeaux (33000)  ;
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La S.A.R.L. D'AGINCOURT ET WILKINSON demande à la cour  :
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     1°) d'annuler le jugement en date du 30 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du mois de septembre 1993 à août 1995  ;
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     2°) de lui accorder la décharge de l'imposition contestée  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Classement CNIJ  : 19-06-02-02          C
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mars 2004  :
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     - le rapport de M. Zapata  ;
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     - les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant qu'aux termes de l'article 262 du code général des impôts  :   I. Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée... 1° les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte, en dehors de la Communauté européenne ainsi que les prestations de services directement liées à l'exportation   ;
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     Considérant que la S.A.R.L. D'AGINCOURT ET WILKINSON conteste le jugement, en date du 30 novembre 2000, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses conclusions tendant à la décharge du supplément de taxe sur la valeur ajoutée qui a été mis à sa charge au titre de la période de septembre 1993 à août 1995, en soutenant que les ventes qu'elle a réalisées sont bien des ventes à l'exportation, ouvrant droit à exonération en application des dispositions précitées de l'article 262 du code général des impôts  ;
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     Considérant, toutefois, que la requérante n'apporte aucun élément de justification permettant d'établir la réalité des exportations qu'elle prétend avoir réalisées  ; que dès lors, la S.A.R.L. D'AGINCOURT ET WILKINSON n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête  ;
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D E C I D E  :
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Article 1er   : La requête de la S.A.R.L. D'AGINCOURT ET WILKINSON est rejetée.
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01BX00315
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## Métadonnées

**Solution:** Maintien de l'imposition
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**