# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mai 1996, 95-85.558, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007066336
**Date de décision:** 1996-05-07
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066336

## Contenu de la décision

<p>REJET du pourvoi formé par :</p>
<p>- X... Joël, </p>
<p>contre l'arrêt de la cour d'assises de Meurthe-et-Moselle, en date du 5 octobre 1995, qui, pour meurtre, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle. </p>
<p>LA COUR, </p>
<p>Vu le mémoire produit ; </p>
<p>Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 310, 331, 336 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : </p>
<p>" en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que Christophe Y..., frère de la victime et partie civile, a été entendu par M. le président en vertu de son pouvoir discrétionnaire ; </p>
<p>" alors que les exigences d'un procès équitable interdisent que celui qui se prétend victime du crime poursuivi et qui s'est constitué partie civile puisse être entendu, serait-ce à titre de simple renseignement, et puisse être ainsi considéré comme une personne impartiale n'ayant aucun lien avec l'affaire " ; </p>
<p>Attendu que le procès-verbal des débats constate qu'a été entendu, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président et à titre de simples renseignements, le frère de la victime constitué partie civile, ce dont la Cour et le jury ont été avertis ; </p>
<p>Qu'en cet état, les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont pas été méconnues ; </p>
<p>Qu'en effet ce texte qui tend à sauvegarder les droits de toutes les parties en cause ne saurait interdire à la victime d'une infraction d'être entendue, fût-elle partie civile ; </p>
<p>Qu'ainsi, le moyen ne peut qu'être écarté ; </p>
<p>Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ; </p>
<p>Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; </p>
<p>REJETTE le pourvoi.</p>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 6
**ECLI:** 
**Résumé:** Les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sur l'exigence d'un procès équitable, qui tendent à sauvegarder les droits de toutes les parties en cause, ne sauraient interdire à la victime d'une infraction d'être entendue, fût-elle partie civile.
**Mots-clés:** CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 - Droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement - Cour d'assises - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Audition de la victime, partie civile - Interdiction (non).,COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Audition de la victime, partie civile - Convention européenne des droits de l'homme - Article 6 - Interdiction (non)