# Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 02/04/2015, 14NC01186, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000030458465
**Date de décision:** 2015-04-02
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nancy
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000030458465

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne l'annulation de l'arrêté du 4 février 2014 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. <br>
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       Par un jugement n° 1400331 du 27 mai 2014, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 30 juin 2014, complétée par un mémoire en production du 12 septembre 2014, M.B..., représenté par la SCP d'avocats MCM et associés, demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne n° 1400331 du 27 mai 2014 ;<br>
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       2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Marne du 4 février 2014 ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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       M. B... soutient que le caractère réel et sérieux de ses études en France est établi.<br>
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       Par un mémoire en défense enregistré le 1er décembre 2014, le préfet de la Marne conclut au rejet de la requête.<br>
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       Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.<br>
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       M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 août 2014.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Mme Steinmetz-Schies, premier conseiller, a présenté son rapport au cours de l'audience publique.<br>
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Considérant ce qui suit :<br>
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       1. M. B..., ressortissant marocain né le 9 mai 1987, est entré en France le 2 septembre 2007 muni d'un visa étudiant. Un titre de séjour portant la mention " étudiant ", régulièrement renouvelé par la suite, lui a été délivré. Par arrêté du 4 février 2014, le préfet de la Marne a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. B... relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 février 2014.  <br>
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       2. Aux termes de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I- La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention " étudiant " (...) ". Pour l'application de ces dispositions, il appartient à l'administration d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la réalité et le sérieux des études poursuivies.<br>
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       3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant, qui a commencé ses études en France en septembre 2007, a obtenu un diplôme universitaire de technologie en 2009. Toutefois, il est constant que, pour l'année universitaire 2013-2014, il était inscrit à l'université de Reims en troisième année de licence SPI (sciences pour l'ingénieur) EEA (électronique électrotechnique automatique) après quatre redoublements consécutifs d'une troisième année à l'université de Montpellier. Par ailleurs, si M. B... soutient, d'une part, qu'il a rencontré des difficultés dans sa vie personnelle et, d'autre part, que le niveau du cursus universitaire à Montpellier était trop élevé au regard de sa formation, ces seules allégations, au demeurant non établies, ne sont pas suffisantes pour expliquer ces quatre échecs consécutifs. La circonstance, postérieure à la décision litigieuse, qu'il a réussi sa licence et est inscrit pour l'année universitaire 2014-2015, à l'université de Reims, en Master 1 Sciences, spécialité électronique, est sans incidence sur la légalité de la décision. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Marne a commis une erreur dans l'appréciation du caractère réel et sérieux de ses études en lui refusant le renouvellement de son titre de séjour le 4 février 2014.<br>
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       4. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Ses conclusions tendant à ce qu'une somme représentative des frais de procédure soit, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative ou 37 de la loi du 10 juillet 1991, mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, ne peuvent, par voie de conséquence, qu'être rejetées.<br>
D É C I D E :<br>
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur.<br>
Copie en sera adressée au préfet de la Marne.<br>
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N° 14NC01186<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.