# Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 14 mars 1980, 15922, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007667315
**Date de décision:** 1980-03-14
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007667315

## Contenu de la décision

VU LE RECOURS ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 19 JANVIER ET 5 JUIN 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1  ANNULE UN JUGEMENT DU 13 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE SON ARRETE DU 16 AVRIL 1976 PRONONCANT L'EXPULSION DU TERRITOIRE FRANCAIS DE M. X...  HONORE  ;    2  REJETTE LA DEMANDE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CET ARRETE ;    VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ;    VU LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;<br>   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR M. X... NI D'EXAMINER LES MOYENS DU RECOURS DU MINISTRE :    CONSIDERANT QUE L'ARRETE EN DATE DU 16 AVRIL 1976 DU MINISTRE DE L'INTERIEUR PRONONCANT L'EXPULSION DE M. X... A ETE MOTIVE PAR L'ALLEGATION QU'IL AVAIT PRIS PART AUX INCIDENTS SURVENUS A LA CITE UNIVERSITAIRE DE PARIS, QUI ONT PROVOQUE LE 9 AVRIL 1976 L'EVACUATION DE LA RESIDENCE LUCIEN PAYE PAR LA POLICE ET SE SONT ACCOMPAGNES DE L'OCCUPATION DES LOCAUX ET DE LA SEQUESTRATION D'UNE PARTIE DU PERSONNEL ; QU'EN ESTIMANT PAR CE MOTIF QUE L'ATTITUDE DE M. X... PRESENTAIT UN RISQUE POUR L'ORDRE PUBLIC, ALORS QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE L'INTERESSE, ABSENT DE PARIS A CETTE EPOQUE, N'AVAIT PAS PRIS PART EFFECTIVEMENT AUXDITS INCIDENTS, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A FONDE SA DECISION SUR UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; QU'IL N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS AIT ANNULE L'ARRETE DU 16 AVRIL 1976 ;<br>   DECIDE :    ARTICLE 1 - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EST REJETE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.<br>,1. Cf. décisions du même jour, Ministre de l'Intérieur c/ Traore, 15923 ; Ministre de l'Intérieur c/ Batchono, 15924<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Arrêté 1976-04-16 Intérieur Decision attaquée Annulation
**ECLI:** 
**Résumé:** 49-05-04-03, 54-07-02-04          Expulsion d'un étranger motivée par sa participation à des incidents survenus à la cité universitaire de Paris. L'intéressé, absent de Paris à cette époque, n'y ayant pas pris part effectivement, erreur manifeste d'appréciation [RJ1].
**Mots-clés:** 49-05-04-03,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - Erreur manifeste d'appréciation.,54-07-02-04,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE -  CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR -  CONTROLE RESTREINT -  Erreur manifeste -  Expulsion d'un étranger.