# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 16 novembre 1995, 94BX00536, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007486333
**Date de décision:** 1995-11-16
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007486333

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 mars 1994 présentée par le MINISTRE DU BUDGET ;<br>    Le MINISTRE DU BUDGET demande que la cour :<br>    - annule le jugement n° 91/1651 du 30 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision en date du 13 juin 1991 par laquelle le trésorier-payeur général de la Haute-Garonne a rejeté la demande de remise gracieuse d'une somme de 29.802 F, formulée par Mme X... ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 1995 :<br>    - le rapport de M. BEC, conseiller ;<br>    - les observations de Mme X... ;<br>    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'en raison d'un trop-perçu de supplément familial de traitement, Mme X... a été informée qu'elle était redevable envers l'Etat d'une somme de 19.802 F, laquelle a été recouvrée à raison de précomptes sur son traitement, entre le mois d'octobre 1990 et le mois de janvier 1991 ; que pour prononcer l'annulation du rejet de la demande de remise gracieuse de dette présentée devant le trésorier-payeur général de la Haute-Garonne, le tribunal administratif s'est fondé sur la circonstance que le trop perçu résulterait d'une erreur commise par l'organisme payeur ; que cette circonstance n'est pas, par elle-même, de nature à entacher d'excès de pouvoir la décision attaquée ; que, par suite, le MINISTRE DU BUDGET est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 13 juin 1991 par laquelle le trésorier-payeur général de la Haute-Garonne a rejeté la demande de remise gracieuse de Mme X... ;<br>    Considérant toutefois qu'il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme X... devant le tribunal administratif de Toulouse ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, compte tenu des charges et de l'endettement de Mme X..., les prélèvements opérés par le trésorier-payeur général de la Haute-Garonne pour l'apurement d'un indû dont l'origine était imputable à une erreur de l'organisme liquidateur, étaient d'un montant excessif par rapport aux ressources de l'intéressée ; que, par suite, la décision en date du 13 juin 1991 par laquelle le trésorier-payeur général de la Haute-Garonne a refusé à Mme X... la remise gracieuse de sa dette, est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DU BUDGET n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du trésorier-payeur général de la Haute-Garonne en date du 13 juin 1991 ;<br>Article 1ER : La requête du MINISTRE DU BUDGET est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-08-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - RETENUES SUR TRAITEMENT