# Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 28 juin 2002, 00NT00760, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007538735
**Date de décision:** 2002-06-28
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007538735

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 avril 2000, présentée pour M. Fabrice X...  par Me OLIVE, avocat au barreau de Rennes ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement n°s 00-287 et 00-288 du 29 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant au sursis à l'exécution et à la suspension de l'arrêté du 8 décembre 1999 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a transféré la totalité de sa quantité de référence laitière à la réserve nationale ;<br>    2°) d'ordonner le sursis à exécution de cette décision ;<br>    3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le règlement n° 3950/92 du conseil des communautés européennes en date du 28 décembre 1992 ;<br>    Vu le décret n° 96-47 du 22 janvier 1996 ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juin 2002 :<br>    -le rapport de Mme STEFANSKI, premier conseiller,<br>    -les observations de Me BON, substituant Me OLIVE, avocat de M. X...,<br>    -et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le préjudice dont se prévaut M. X... et qui résulterait, pour lui, de l'exécution de l'arrêté du 8 décembre 1999 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a transféré la totalité de sa quantité de référence laitière à la réserve nationale, ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cet arrêté ; qu'en outre, aucun des moyens invoqués par le requérant à l'appui de son recours pour excès de pouvoir formé contre ledit arrêté ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de ce même arrêté ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 29 mars 2000, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution dudit arrêté ;<br>    Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>    Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à M. X... la somme que ce dernier demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er  : La requête de M. Fabrice X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de justice administrative L761-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION