# Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 29 novembre 2001, 98PA03793, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007443715
**Date de décision:** 2001-11-29
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007443715

## Contenu de la décision

<br>    (2ème chambre A)<br>    VU, enregistrée le 27 octobre 1998 au greffe de la cour, la requête présentée par M. Franck X...,  ; M. Franck X... demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 966409 du 16 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1995 ;<br>    2 ) de lui accorder la réduction d'imposition sollicitée ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    VU le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 novembre 2001 :<br>    - le rapport de M. MATTEI, premier conseiller,<br>    - et les conclusions de M. MORTELECQ, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Franck X... a mentionné sur sa déclaration de revenus de l'année 1995 la somme de 127.291 F au titre des traitements et salaires ; que dans ladite somme était incluse celle de 8.004 F qu'il a été amené à reverser le 4 octobre 1996 au titre d'un trop perçu ; que par décision du 23 octobre 1996, l'administration, saisie d'une réclamation tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu de l'année 1995, a refusé de réduire, à hauteur de ces 8.004 F, ses bases d'imposition au motif que le reversement effectué en 1996 ne pouvait venir en déduction de ses revenus qu'au titre de cette dernière année ; que par la décision attaquée le tribunal administratif a confirmé le bien-fondé de l'imposition litigieuse ;<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 12 du code général des impôts : "L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année." ;<br>    Considérant qu'il est constant que M. Franck X... a eu la disposition en 1995, au sens de l'article 12 du code général des impôts précité, de la somme de 8.004 F ; qu'ainsi et alors même qu'il a été appelé à reverser ladite somme en 1996, il ne pouvait prétendre, au titre de l'année 1995, voir cette dernière s'imputer sur ses revenus de la même catégorie ; qu'il suit de là que c'est à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1995 ;<br>Article 1er : La requête de M. Franck X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 12
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE