# Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 19 février 1992, 118506, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007833717
**Date de décision:** 1992-02-19
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 / 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007833717

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Josette X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 26 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des arrêtés des 25 novembre 1987 et 5 février 1990 du préfet des Bouches-du-Rhône déclarant respectivement d'utilité publique l'aménagement de la zone d'aménagement concerté du quartier de l'Escaillon à Martigues et cessibles les immeubles nécessaires,<br>    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ces décisions ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'expropriation ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Tabuteau, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le préjudice qui résulterait pour la requérante de l'exécution des arrêtés du préfet des Bouches-du-Rhône des 27 novembre 1987 et 5 février 1990 déclarant d'une part d'utilité publique au profit de la commune de Martigues les opérations d'acquisition ou d'expropriation des terrains nécessaires à l'aménagement de la zone d'aménagement concerté du quartier de l' Escaillon et d'autre part, déclarant cessibles au profit de ladite commune, les immeubles nécessaires à l'aménagement de la zone d'aménagement concerté du quartier de l' Escaillon, ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de ces mesures ; qu'il suit de là que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des deux arrêtés attaqués ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au préfet des Bouches-du-Rhône, à la commune de Martigues et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 34-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE,34-02-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ARRETE DE CESSIBILITE,54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS,68-02-02-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (Z.A.C.) - CREATION