# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 octobre 2001, 99-40.879, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007046654
**Date de décision:** 2001-10-23
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007046654

## Contenu de la décision

Attendu que M. X..., embauché par la société de transports Alizé international, a été licencié pour motif économique le 22 septembre 1995 et a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;<br>
<br>   Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ;<br>
<br>   Sur le deuxième moyen : (Publication sans intérêt) ;<br>
<br>   Sur le troisième moyen : (Publication sans intérêt) ;<br>
<br>   Sur le quatrième moyen :<br>
<br>   Attendu que l'employeur fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme au titre des congés payés afférents à l'indemnisation du repos compensateur, alors, selon le moyen, que l'indemnité allouée au salarié qui, dans les deux mois de l'ouverture du droit à repos compensateur, n'a pas fait valoir ses droits quant à ce, indemnité octroyée pour manquement de l'employeur à son obligation d'information, ne peut en soi être concerné par les congés payés ; qu'en décidant le contraire au motif inopérant que l'indemnisation du préjudice correspond à l'indemnité compensatrice dont a été privé le salarié, laquelle ouvrait droit à congé payé, la cour d'appel a violé les articles L. 212-5-1 et D. 212-9 du Code du travail ;<br>
<br>   Mais attendu que le salarié, qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur, a droit à l'indemnisation du préjudice subi ; que celle-ci comporte à la fois le montant de l'indemnité de repos compensateur et le montant de l'indemnité de congés payés afférents ; que la somme allouée par l'arrêt, même inexactement qualifée, correspond à ce préjudice, en sorte que le moyen n'est pas fondé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1983-10-05, Bulletin 1983, V, n° 41 (1), p. 337 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre sociale, 1986-03-18, Bulletin 1986, V, n° 96 (2), p. 75 (cassation partielle).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur, a droit à l'indemnisation du préjudice subi ; celle-ci comporte à la fois le montant de l'indemnité de repos compensateur et le montant de l'indemnité de congés payés afférents.
**Mots-clés:** TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Heures supplémentaires - Repos compensateur - Privation - Préjudice - Indemnisation - Etendue .,CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Responsabilité - Faute - Inexécution par l'employeur de ses obligations - Obligation d'information - Repos compensateur,TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Heures supplémentaires - Repos compensateur - Information du salarié - Défaut - Effet,CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Responsabilité - Préjudice - Préjudice résultant de l'absence d'information relative aux droits à repos compensateur - Indemnisation - Etendue,CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Information du salarié - Droits acquis en matière de repos compensateur