# Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 15/06/2012, 10NT02559, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000026038366
**Date de décision:** 2012-06-15
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** 2ème Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000026038366

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2010, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Lahalle, avocat au barreau de Rennes ; M. et Mme X demandent à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 08-1890 du 21 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 octobre 2007 par lequel le maire de Rennes (Ille-et-Vilaine) a délivré à M. Y un permis de construire une maison d'habitation ..., ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ;<br>
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       2°) d'annuler cet arrêté et cette décision ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de la ville de Rennes une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ; <br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mai 2012 :<br>
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       - le rapport de M. François, premier conseiller ;<br>
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       - les conclusions de M. d'Izarn de Villefort, rapporteur public ;<br>
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       - et les observations de Me Faguer, substituant Me Lahalle, avocat de M. et Mme X ;<br>
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       Considérant que par arrêté du 27 octobre 2007, le maire de Rennes a délivré à M. Y un permis de construire une maison d'habitation sise ... ; que M. et Mme X interjettent appel du jugement du 21 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de cet arrêté ainsi que du rejet implicite de leur recours gracieux ;<br>
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       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par arrêté en date du 14 novembre 2011, le maire de Rennes a retiré le permis de construire critiqué du 27 octobre 2007, au motif que le pétitionnaire désirait abandonner son projet ; que, faute d'avoir été contesté dans le délai de recours contentieux, le retrait ainsi opéré a acquis un caractère définitif ; que, par suite, les conclusions de la requête de M. et Mme X tendant à l'anulation de l'arrêté du 27 octobre 2007 sont devenues sans objet ; <br>
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       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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       Considérant, que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a lieu de faire droit ni aux conclusions de M. et Mme X, ni à celles de la ville de Rennes formées sur le fondement de ces dispositions ;<br>
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DÉCIDE :<br>
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. et Mme X.<br>
Article 2    : Le surplus des conclusions de la requête et les conclusions de la ville de Rennes tendant au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetés.<br>
Article 3    : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X, à la ville de Rennes et à M. Jean-Claude Y. <br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**