# Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 5 juin 1996, 168735, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007935362
**Date de décision:** 1996-06-05
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007935362

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 18 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et présentée par M. Maria X..., demeurant chez Mme Ndundu Y..., 20, rue Château Briand, Appt 148 à Evreux-la-Madeleine (27000) ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : <br>    1°) d'annuler le jugement du 1er mars 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 janvier 1995 par lequel le préfet de l'Eure a décidé sa reconduite à la frontière ; <br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; <br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; <br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par un jugement du 1er mars 1995, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a déclaré irrecevable comme tardive, la demande formée par M. X... contre l'arrêté du 18 janvier 1995 par lequel le préfet de l'Eure a décidé qu'il serait reconduit à la frontière ; que, dans son appel devant le Conseil d'Etat, M. X... ne conteste pas que sa demande devant le tribunal administratif de Rouen ait été tardive ; que, par suite, les autres moyens soulevés dans sa requête d'appel sont inopérants ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Maria X..., au préfet de l'Eure et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.