# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 2 mars 2004, 01BX01565, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007505113
**Date de décision:** 2004-03-02
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007505113

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 26 juin 2001, sous le n° '01BX1565, présentée pour M. Zaïd X demeurant chez M. Y, ..., par Me Doro, avocat  ;
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     M.  X demande à la cour  :
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     - d'annuler le jugement en date du 20 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation  de l'arrêté du 10 mai 2000 par lequel le préfet de la Haute Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et de la décision du 18 mai 2000 rejetant son recours gracieux  ;
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     - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     Classement CNIJ  :		335-01-03		C	
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Vu les autres pièces du dossier  ; 
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     Vu l'accord franco-marocain du 10 novembre 1983 modifié  ;
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     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
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     Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;
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Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du  3 février 2004   :
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     - le rapport de Mme Balzamo, conseiller  ;
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     - les observations de Me Chambaret pour M.  X  ;
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     - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement  ;
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Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête  :
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     Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 30 juin 1946 susvisé  :  Le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans lequel l'étranger a sa résidence et à Paris par le préfet de police ...   ; 
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Considérant que l'arrêté du 10 mai 2000 et la décision du 18 juillet 2000 en litige, rejetant la demande de titre de séjour de M. X ont été signés par le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne  ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ce dernier avait reçu régulièrement délégation du préfet de ce département en vue de signer notamment les décisions relatives aux titres de séjour  ; que, par suite, M. X, qui est recevable à soulever pour la première fois en appel ce moyen d'ordre public, est fondé à soutenir que les décisions en litige ont été signées par une autorité incompétente  ; qu'il est, dès lors, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions précitées  ;
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 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative de condamner l'Etat à payer à M. X la somme de 1 196 euros qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
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     D E C I D E   :
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     Article 1er  :  Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 20 février 2001 et les décisions des 10 et 18 mai 2000 du préfet de la Haute-Garonne sont annulés.
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Article 2  :  L'Etat versera à M. X une somme de 1 196 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
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N° 01BX01565
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**