# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1977, 77-60.550, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006999586
**Date de décision:** 1977-07-08
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006999586

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 412-10 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION LE 10 JUIN 1977 DE SAISON COMME DELEGUE SYNDICAL DANS LA SOCIETE CARON FRERES PAR L'UNION REGIONALE DES CHAUFFEURS PROFESSIONNELS AFFILIEE A LA CGT-FO, AU MOTIF QU'IL N'EXISTAIT PAS DANS L'ENTREPRISE DE SECTION SYNDICALE DE CETTE ORGANISATION, ALORS QUE LA SEULE DESIGNATION DU DELEGUE SUFFISAIT A ETABLIR L'EXISTENCE DE LA SECTION DONT LA CONSTITUTION N'EST SOUMISE A AUCUNE FORME;<br>
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MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A EXACTEMENT RETENU QUE SI LA CREATION D'UNE SECTION SYNDICALE N'EST SOUMISE A AUCUNE FORME, SON EXISTENCE NE SAURAIT EN DEHORS DE TOUT AUTRE ELEMENT, RESULTER DE LA SEULE DESIGNATION D'UN DELEGUE;<br>
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D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 FEVRIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VALENCIENNES<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code du travail L492-10
**ECLI:** 
**Résumé:** Si la création d'une section syndicale n'est soumise à aucune forme, son existence ne saurait résulter en dehors de tout autre élément de la seule désignation d'un délégué syndical.
**Mots-clés:** SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section syndicale - Existence - Preuve - Désignation d'un délégué syndical (non).,* SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Existence d'une section syndicale.,* SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section syndicale - Constitution - Formalité particulière - Nécessité (non).