# Tribunal administratif de Lyon, du 14 février 1995, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008285479
**Date de décision:** 1995-02-14
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008285479

## Contenu de la décision

1. Comp. CE, 1994-06-20, Ville de Lyon c/ Lavaurs, n° 141047.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Loi 92-125 1992-02-06 art. 32 bis,Loi 95-665 1995-01-19 art. 27
**ECLI:** 
**Résumé:** 135-04-03-02          Les subventions aux groupes politiques constitués au sein d'un conseil régional ne présentent aucun caractère d'utilité régionale. La délibération du conseil régional inscrivant au budget de la région les sommes nécessaires à l'octroi de telles subventions méconnaît les dispositions de l'article 6 de la loi du 5 juillet 1972 (1). Cette délibération n'entre pas dans le champ d'application du III de l'article 32 bis de la loi n° 92-125 du 6 février 1992, dans sa rédaction issue de l'article 27 de la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 qui n'ont pour effet, d'une part, que de valider les seuls actes pris en application de délibérations antérieures à l'entrée en vigueur de ladite loi, et non ces délibérations elles-mêmes et dès lors, d'autre part, qu'en l'absence de précisions sur l'affectation des crédits ainsi ouverts au profit des groupes politiques et des conditions de leur emploi, elle ne peut, en tout état de cause, être regardée, en raison de l'indétermination de son contenu, comme entrant dans le champ d'application des I et II de l'article 32 bis de la loi précitée. Par suite, elle ne saurait être validée rétroactivement sur le fondement de ces dispositions.
**Mots-clés:** 135-04-03-02,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - REGION - FINANCES REGIONALES - DEPENSES -