# Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 22 novembre 1995, 95859, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007905579
**Date de décision:** 1995-11-22
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 / 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007905579

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 mars 1988 et 7 juillet 1988, présentés pour l'association "COMITE ACTION LOCALE DE LA CHAPELLE-SAINT-SEPULCRE", ayant son siège à la Chapelle-Saint-Sépulcre à Ferrières (45210), représentée par son président ; le COMITE ACTION LOCALE DE LA CHAPELLE-SAINT-SEPULCRE demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 17 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 mai 1985 par lequel l'adjoint au maire de la commune de la Chapelle-Saint-Sépulcre a délivré à M. Y... une autorisation de clôture ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des communes ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Arnoult, Maître des Requêtes,<br>    - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat du COMITE ACTION LOCALE DE LA CHAPELLE-SAINT-SEPULCRE,<br>    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L. 441-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue des lois du 7 janvier 1983 et du 22 juillet 1983 : "L'autorisation d'édifier une clôture est délivrée dans les formes, conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat : a) Dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé, au nom de la commune ( ...) selon les cas et modalités prévus aux articles L. 421-2-1 à L. 421-2-8 ; les dispositions de l'article L. 421-9 sont alors applicables" ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 421-2-5 : "Si le maire ( ...) est intéressé à la délivrance du permis de construire, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ( ...) désigne un autre de ses membres pour délivrer le permis de construire" ;<br>    Considérant que le maire de la commune de la Chapelle-Saint- Sépulcre, dans laquelle un plan d'occupation des sols a été approuvé le 2 mars 1984, était propriétaire de la parcelle pour laquelle une demande d'autorisation de clôture a été déposée, et pouvait être à ce titre regardé comme intéressé au sens des dispositions précitées de l'article L. 421-2-5 du code de l'urbanisme ; qu'ainsi le conseil municipal devait désigner un autre de ses membres pour délivrer l'autorisation de clôture ; qu'il n'est cependant pas établi que M. X..., adjoint occupant le premier rang dans l'ordre du tableau et auteur de la décision d'autorisation de clôture attaquée, ait été régulièrement désigné à cette fin par une délibération du conseil municipal de la commune ; qu'il s'ensuit que l'autorisation litigieuse a été délivrée par une autorité incompétente ; que, dès lors, le COMITE ACTION LOCALE DE LA CHAPELLE-SAINT-SEPULCRE est fondé à en demander l'annulation et à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 17 décembre 1987 et l'arrêté du 11 mai 1985 de l'adjoint au maire de la Chapelle-Saint-Sépulcre sont annulés.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée au COMITE ACTION LOCALE DE LA CHAPELLE-SAINT-SEPULCRE, à M. Y..., à la commune de la Chapelle-Saint-Sépulcre et au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme L441-4, L421-2-5,Loi 83-663 1983-07-22,Loi 83-8 1983-01-07
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE,68-04-041 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATIONS DE CLOTURE