# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4EME CHAMBRE, du 9 mai 2003, 02BX01857, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007502391
**Date de décision:** 2003-05-09
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 4EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007502391

## Contenu de la décision

Vu le recours enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 5 septembre 2002 sous le n° 02BX01857 et le mémoire enregistré le 11 décembre 2002, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE  ;
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     Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour d'annuler le jugement en date du 7 mai 2002 rendu dans l'instance n° 98-94 par lequel le tribunal administratif de Limoges a accordé à M. Raymond X... la décharge, en droits et pénalités, des rappels de TVA auxquels il a été assujetti au titre des exercices 1992 à 1995 et de remettre lesdites impositions à la charge de M. Raymond X...  ;
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     Vu le jugement attaqué  ;
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     Vu le mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2002, présenté pour M. Raymond X... par Me Jean-François Y..., avocat, Société d'avocats Fidal, qui conclut au rejet du recours, à la confirmation du jugement entrepris et à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 790  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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     Vu, enregistré le 20 janvier 2003, le mémoire par lequel le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE déclare se désister purement et simplement de son recours  ;
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     Vu le mémoire, enregistré le 6 février 2003, par lequel M. Raymond X... déclare accepter le désistement et maintenir sa demande au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative pour la somme justifiée de 686,02   ;
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     Vu, enregistré le 14 avril 2003 le mémoire par lequel le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE s'en remet à la cour en ce qui concerne les frais irrépétibles  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 222-1  ;
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     Considérant que le désistement du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;
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     Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat (MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE) à payer à M. Raymond X... la somme de 686 , qu'il demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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	O R D O N N E  :	
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     Article 1er  : Il est donné acte du désistement du recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.
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     Article 2  : L'Etat (MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE) paiera à M. Raymond X... la somme de 686  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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     Article 3  : Expédition de la présente ordonnance sera notifiée au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et à M. Raymond X....
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Fait à Bordeaux, le 9 mai 2003.
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Le Président,
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Signé  : Dominique Bonmati.
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La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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     Pour expédition certifiée conforme.
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     Le greffier,
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     Yolande Z...
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02BX01857										- 2 -
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## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**