# Conseil d'Etat, 6 SS, du 24 septembre 1990, 113559, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007799498
**Date de décision:** 1990-09-24
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007799498

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Emile Ibrahim X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement en date du 9 juin 1989, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 21 février 1989 par laquelle le préfet délégué pour la police des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;<br>    2°) ordonne le sursis à exécution de cette décision ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ;<br>    Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant, ainsi que l'a jugé le tribunal administratif de Marseille, qu'aucun des moyens présentés par M. X..., ressortissant égyptien, à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a formé contre la décision du 21 février 1989 par laquelle le préfet délégué pour la police des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation de ladite décision ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ; <br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR,49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR,54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS