# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mai 1979, 77-15.184, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007003266
**Date de décision:** 1979-05-08
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007003266

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE :<br>
    ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 22 FEV2IER 1977), LA SOCIETE DE RESTAURATION MULTIPLE ET DIVERSIFIEE (SRMD) A ADRESSE, LE 7 NOVEMBRE 1974, A ROALDES, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE GRANDE EPICERIE PARISIENNE, UNE OFFRE D'ACHAT DU FONDS DE COMMERCE QUE CETTE SOCIETE EXPLOITAIT SOUS L'ENSEIGNE GRANDS MAGASINS PRILUX ; QU'IL Y ETAIT STIPULE QUE LE SYNDIC DEVAIT OBTENIR DU PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL LE FONDS ETAIT EXPLOITE L'AUTORISATION NECESSAIRE A LA MODIFICATION D'ACTIVITE DU LOCATAIRE, LA SRMD ENVISAGEANT D'INSTALLER UNE CAFETERIA DANS LES LIEUX ; QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE L'OFFRE ETAIT DEVENUE CADUQUE, FAUTE PAR LE SYNDIC D'AVOIR PU OBTENIR CETTE AUTORISATION AVANT LA DATE CONVENUE DU 31 JANVIER 1975 ;    ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, VISES PAR L'ARRET ATTAQUE ET QUE LA COUR D'APPEL A DENATURES, QUE LE PROPRIETAIRE DES LIEUX NE S'ETAIT AUCUNEMENT OPPOSE A CE QUE SOIT EXPLOITEE UNE CAFETERIA ET QUE, SI AUCUN ACCORD N'A PU INTERVENIR SUR LE PRIX DU NOUVEAU LOYER ENTRE LE PROPRIETAIRE ET LA SRMD, LA FAUTE EN INCOMBE EXCLUSIVEMENT A CETTE DERNIERE QUI EN A, DES LORS, PRIS ABUSIVEMENT PRETEXTE POUR ROMPRE UNILATERALEMENT ET ABUSIVEMENT LA VENTE INTERVENUE ENTRE LES PARTIES ;    MAIS ATTENDU QU'A L'APPUI DE SON POURVOI, LE DEMANDEUR SE BORNE A PRODUIRE DIVERS DOCUMENTS SUR LESQUELS LA COUR D'APPEL N'A PAS FONDE SA DECISION ET QUI NE SONT DONC PAS CEUX DONT LA DENATURATION EST ALLEGUEE COMME "VISES PAR L'ARRET ATTAQUE" ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;<br>
   PAR CES MOTIFS :<br>
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'AIX-EN-PROVENCE.<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-05-04 Bulletin 1977 I N. 206 (2) p.162 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-11-30 Bulletin 1977 III N. 417 p.316 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code civil 1134
**ECLI:** 
**Résumé:** Est irrecevable le moyen de cassation tiré de la dénaturation de documents, dès lors que le demandeur se borne à produire à l'appui de son pourvoi des pièces sur lesquelles la Cour d'appel n'a pas fondé sa décision et qui ne sont donc pas celles dont la dénaturation est alléguée comme "visées à l'arrêt attaqué".
**Mots-clés:** CASSATION - Moyen - Dénaturation de pièces - Pièces non visées par la décision.,* CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation de pièces - Pièces non produites à l'appui du pourvoi.,* CASSATION - Pourvoi - Pièces jointes - Pièces arguées de dénaturation.