# Tribunal administratif Nice, du 18 novembre 1980, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008251253
**Date de décision:** 1980-11-18
**Juridiction:** Tribunal administratif Nice
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008251253

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Décision 1978-03-14 Directeur du Travail et de la Main d'oeuvre Decision attaquée Confirmation,Décret 1965-01-11,LETTRE 1978-04-05 Association sportive automobile Paul Ricard
**ECLI:** 
**Résumé:** 54-01-07-02-03, 66-07-03          Décision du directeur départemental du travail et de la main d'oeuvre autorisant le licenciement pour cause économique d'un salarié. Cette décision n'ayant fait l'objet ni d'une publication ni d'une notification à l'intéressé, le point de départ du délai de recours contentieux a couru, en l'espèce, non pas de la date à laquelle l'employeur l'a informé de la mesure de licenciement prise à son encontre mais au plus tard, de la date de la notification du jugement par lequel le tribunal de grande instance a statué sur sa demande tendant à faire condamner l'employeur pour licenciement abusif.
**Mots-clés:** 54-01-07-02-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -  DELAIS -  POINT DE DEPART DES DELAIS -  AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS -  Autorisation administrative de licenciement - Date de notification au salarié du jugement judiciaire le déboutant de sa demande de condamnation de l'employeur pour licenciement abusif.,66-07-03 TRAVAIL - LICENCIEMENT -  REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Contentieux de l'autorisation administrative - Délai pour agir - Point de départ - Date de notification d'un jugement judiciaire déboutant le salarié de sa demande de condamnation pour licenciement abusif.