# Conseil d'Etat, 10 SS, du 28 avril 1986, 68848, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007708897
**Date de décision:** 1986-04-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007708897

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 23 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. BELAID Y..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°  annule la décision du 11 mars 1985 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision d'indemnisation du 4 novembre 1980 en tant qu'elle rejetait sa demande d'indemnisation visant un appartement sis à Oran, ensemble ladite décision en tant qu'elle concerne l'appartement d'Oran ;<br>    2°  lui accorde une indemnisation pour cet appartement, <br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ;<br>    Vu le décret n° 70-720 du 5 août 1970 ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Honorat, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret susvisé du 5 août 1970 : "Le demandeur doit produire les titres ou tout document administratif de nature à établir son droit de propriété..." ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que pour établir son droit de propriété sur un appartement sis à Oran, M. X... se borne à produire, d'une part, deux attestations d'anciens habitants de Saint-cloud  Algérie  relatives à la maison de Saint-Cloud pour laquelle il a perçu une indemnité qu'il n'a pas contestée et, d'autre part, une convocation d'une compagnie immobilière relative à un appartement sis à Oran qui n'est pas de nature à établir son droit de propriété sur cet immeuble ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, la commission du contentieux de l'indemnisation de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer a refusé de lui reconnaître un droit à indemnisation pour un appartement sis à Oran ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer et au ministre d'Etat, chargé de l'économie, desfinances et de la privatisation.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES