# Conseil d'Etat, 4ème sous-section jugeant seule, du 17 décembre 2003, 255082, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008200842
**Date de décision:** 2003-12-17
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008200842

## Contenu de la décision

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                Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Guy X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 décembre 2002 par laquelle la chambre supérieure de discipline du conseil supérieur de l'Ordre des vétérinaires a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la loi d'amnistie du 6 août 2002 à la suite de la sanction de la suspension temporaire du droit d'exercer la profession sur tout le territoire national pour une durée d'un an, dont six mois avec sursis, qui lui a été infligée le 28 juin 2002  ;
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                Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu le code rural  ;
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                Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002  ;
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                Vu le décret n° 92-157 du 19 février 1992 modifié  ;
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                Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes,  
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                - les observations de Me Odent, avocat de M. X, 
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                - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant que, pour refuser à M. X, par la décision attaquée, le bénéfice de l'amnistie prévue par la loi du 6 août 2002, la chambre supérieure de discipline du conseil supérieur de l'Ordre des vétérinaires, après avoir notamment relevé que M. X avait déposé des détritus dans le casier d'un confrère ainsi qu'une laisse et un collier, a estimé que le comportement qui était reproché à l'intéressé constituait un manquement au devoir de confraternité et que ces faits étaient contraires à l'honneur et ne pouvaient, par suite, pas être amnistiés  ;
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                Considérant que de tels faits ne constituent pas un manquement à l'honneur  ; que, par suite, la chambre supérieure de discipline, en refusant à M. X le bénéfice de l'amnistie a fait une inexacte application de la loi du 6 août 2002  ; que, dès lors, M. X est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée  ;
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                Considérant que, par application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, il y a lieu pour le Conseil d'Etat de régler l'affaire au fond  ;
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                Considérant que, comme il a été dit ci-dessus, les faits reprochés à M. X ne sont pas contraires à l'honneur  ; que, dès lors, ceux-ci sont amnistiés en application de l'article 14 de la loi du 6 août 2002  ;
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                		D E C I D E  :
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                		--------------
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Article 1er  : La décision du conseil national de l'Ordre des vétérinaires en date du 20 décembre 2002 est annulée.
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     Article 2  : Les faits reprochés à M. X par la décision du 28 juin 2002 du conseil national de l'Ordre des vétérinaires sont amnistiés.
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     Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Guy X, au conseil national de l'Ordre des vétérinaires et au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
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## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction totale
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**