# Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 31 mai 1989, 105953, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007765204
**Date de décision:** 1989-05-31
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 / 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007765204

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 17 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Yves X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule la décision du 15 février 1989 par laquelle le conseil des bourses de valeurs a prononcé à l'encontre de M. X... la sanction du retrait temporaire, pour une durée de six mois, de l'habilitation à exercer la fonction de dirigeant de société de bourse ;<br>    2°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988 relative aux bourses de valeurs et le décret n° 88-254 du 17 mars 1988 pris pour son application ;<br>    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mme Nauwelaers, Maître des requêtes,<br>    - les observations de la S.C.P. Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de M. X... et la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat du Conseil des bourses de valeurs,<br>    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que le préjudice dont se prévaut M. Yves X... et qui résulterait pour lui de la décision du 15 février 1989 par laquelle le conseil des bourses de valeurs a prononcé à son encontre le retrait temporaire, pour une durée de six mois, de l'habilitation à exercer les fonctions de dirigeant de société de bourse présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette décision ; que l'un au moins des moyens invoqués par le requérant à l'appui de ses conclusions dirigées contre cette décision paraît de nature, en l'état de l'instruction, à justifier son annulation ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, d'ordonner le sursis à exécution de cette décision ;<br>Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête de M. Yves X... contre la décision du 15 février 1989 par laquelle le conseil des bourses de valeurs a prononcé à son encontre le retrait temporaire, pour une durée de six mois, de l'habilitation à exercer les fonctions de dirigeant de société de bourse, il sera sursis à l'exécution de cette décision.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yves X..., au conseil des bourses de valeurs et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-03-02-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE JUSTIFIANT LE SURSIS -Conseil des bourses de valeurs prononçant la sanction du retrait temporaire de l'habilitation à exercer la fonction de dirigeant de société de bourse.,55-03-05-07 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE - AGENTS DE CHANGE -Conseil des bourses de valeurs prononçant la sanction du retrait temporaire de l'habilitation à exercer la fonction de dirigeant de société de bourse - Sursis à exécution.