# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juin 1972, 71-11.964, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006988042
**Date de décision:** 1972-06-21
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006988042

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; <br>
<br>QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS ; <br>
<br>ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'ALAIN X..., MINEUR, AYANT ETE RENVERSE ET BLESSE PAR L'AUTOMOBILE DE Y..., X... PERE, AGISSANT AU NOM DE SON FILS, A RECLAME LA REPARATION DU PREJUDICE AUDIT Y... ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE " LE CONTINENT " ; <br>
<br>QUE PAR UN PREMIER ARRET, LA RESPONSABILITE DE Y... A ETE RETENUE POUR MOITIE ; <br>
<br>ATTENDU QUE POUR CONDAMNER Y... ET SON ASSUREUR, CELUI-CI DANS LA LIMITE DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, A PAYER A X..., PERE, ES-QUALITE, UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LA MOITIE DU PREJUDICE, L'ARRET ENONCE QUE LA COUR D'APPEL " POSSEDAIT TOUS LES ELEMENTS SUFFISANTS POUR FIXER LE PREJUDICE CORPOREL GLOBAL DU JEUNE X... ET QU'IL CONVENAIT DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE " ; <br>
<br>ATTENDU QUE DANS DES CONCLUSIONS PRODUITES A L'APPUI DE LEUR POURVOI ET PRISES EN CAUSE D'APPEL, Y... ET LA COMPAGNIE " LE CONTINENT " AVAIENT PRETENDU QUE POUR FIXER L'INDEMNITE DEVANT ETRE PAYEE A LA VICTIME, IL Y AVAIT LIEU DE DEDUIRE DU PREJUDICE GLOBAL LA SOMME DE FRANCS 6073,91, MONTANT DES PRESTATIONS VERSEES PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ; <br>
<br>ATTENDU QU'EN N'EXAMINANT PAS CETTE PRETENTION QUI, SI ELLE AVAIT ETE PRISE EN CONSIDERATION, EUT ETE DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; <br>
<br>PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; <br>
<br>REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code de la sécurité sociale 397,Code de la sécurité sociale 398,LOI 1810-04-20 ART. 7
**ECLI:** 
**Résumé:** ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI CONDAMNE LE TIERS  RESPONSABLE D'UN ACCIDENT A PAYER A LA VICTIME UNE INDEMNITE  CORRESPONDANT A SON PREJUDICE CORPOREL GLOBAL SANS REPONDRE AUX  CONCLUSIONS DE NATURE A INFLUER SUR LA SOLUTION DU LITIGE PAR  LESQUELLES LE DEFENDEUR DEMANDAIT QUE SOIT DEDUIT DE CE PREJUDICE LE  MONTANT DES PRESTATIONS VERSEES PAR UNE CAISSE D'ASSURANCE MALADIE.
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS  DE LA VICTIME - INDEMNITE COMPLEMENTAIRE - EVALUATION - PRESTATIONS  DE SECURITE SOCIALE - DEDUCTION - NECESSITE.,* RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - INDEMNITE - MONTANT - VICTIME  ASSUREE SOCIALE - DEDUCTION DES PRESTATIONS VERSEES - CONCLUSIONS LE  DEMANDANT - REPONSE NECESSAIRE.,* JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE -  RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - INDEMNITES - MONTANT - VICTIME  ASSUREE SOCIALE - DEDUCTIONS DES PRESTATIONS VERSEES.