# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 14 décembre 1999, 96BX00340, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007495812
**Date de décision:** 1999-12-14
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007495812

## Contenu de la décision

<br>    Vu le recours enregistré le 15 février 1996 sous le n 96BX00340 au greffe de la cour présenté par le MINISTRE de l' ECONOMIE et des FINANCES qui demande à la cour d'annuler le jugement rendu le 13 juin 1995 par le tribunal administratif de Bordeaux qui a annulé l' arrêté du 11 février 1993 par lequel le Ministre du budget a fixé les conditions de révision de la pension de retraite de M. X..., ainsi que la décision du 1er juillet 1993 par laquelle le directeur du service des pensions de la Poste et de France Télécom a rejeté le recours gracieux tendant à la révision de ladite pension de retraite ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;<br>    Vu la loi n 90-568 du 2 juillet 1990 ;<br>    Vu le décret n 90-1112 du 12 décembre 1990 ;<br>    Vu le décret n 90-1225 du 31 décembre 1990 ;<br>    Vu le décret n 92- 945 du 7 septembre 1992 ;<br>    Vu les arrêtés des 18 janvier 1991 et 11 septembre 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades de conducteurs de travaux des lignes de France Télécom ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 1999 :<br>    - le rapport de F. ZAPATA , rapporteur ;<br>    - et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le désistement du MINISTRE de l' ECONOMIE, des FINANCES et de l' INDUSTRIE est pur et simple ; que rien ne s 'oppose à ce qu' il en soit donné acte ;<br>Article 1er  : Il est donné acte du désistement du recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, des FINANCES et de l' INDUSTRIE.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 48-02-01-10-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - REVISION PERMETTANT LE BENEFICE D'UNE ASSIMILATION CONSECUTIVE A LA REFORME STATUTAIRE DU CORPS D'ACTIVITE (ARTICLE L.16 DU CODE)