# Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 27/09/2012, 12NC00329, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000026529365
**Date de décision:** 2012-09-27
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nancy
**Formation:** 3ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000026529365

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 23 février 2012, présentée pour Mme Amra , demeurant ..., par Me Bertin ; <br>
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      Mme  demande à la Cour :<br>
      1°) d'annuler le jugement n° 1101025 du 17 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête tendant, d'une part, à annuler l'arrêté du 23 juin 2011 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination, d'autre part, à enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;<br>
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      2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 juin 2011 ;<br>
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      3°) d'enjoindre au préfet du Doubs, à titre principal, de lui délivrer, dans le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et, à titre subsidiaire, de lui délivrer, dans le délai de huit jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir, une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen du droit au séjour ;<br>
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      4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me Bertin en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;<br>
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      Elle soutient que l'arrêté attaqué porte une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;<br>
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      Vu le jugement et les décisions attaqués ;<br>
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      Vu le mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2012, présenté par le préfet du Doubs, qui conclut au rejet de la requête de Mme  ;<br>
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      Il fait valoir que la requête est irrecevable, dès lors que le conseil de Mme  se borne à reproduire intégralement et exclusivement son mémoire de première instance ;<br>
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      Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle, en date du 19 janvier 2012, admettant Mme  au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;<br>
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      Vu les autres pièces du dossier ;<br>
      Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  <br>
      Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
      Vu le code de justice administrative ;<br>
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      Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;<br>
      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; <br>
      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 septembre 2012 :<br>
      - le rapport de M. Favret, premier conseiller ;<br>
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      Sur les conclusions aux fins d'annulation :<br>
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      1. Considérant qu'il y a lieu d'adopter les motifs retenus par les premiers juges qui ont estimé que l'arrêté du 23 juin 2011, par lequel le préfet du Doubs a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme , a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination, n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; <br>
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      2. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme  n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ;<br>
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      Sur les conclusions aux fins d'injonction :<br>
      3. Considérant que le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions aux fins d'injonction de Mme  ne peuvent qu'être rejetées ;<br>
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      Sur les conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
      4. Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relatives à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative que l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner la partie perdante à lui verser la somme correspondant à celle qu'il aurait réclamée à son client, si ce dernier n'avait pas eu l'aide juridictionnelle, à charge pour l'avocat qui poursuit, en cas de condamnation, le recouvrement de la somme qui lui a été allouée par le juge, de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée ;<br>
      5. Considérant que l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, ne saurait être condamné à verser à l'avocat de Mme  une somme en application de ces  dispositions ;<br>
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D E C I D E :<br>
Article 1er : La requête de Mme  est rejetée.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Amra  et au ministre de l'intérieur.<br>
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N° 12NC00329<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers.