# Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 27/02/2012, 11NC00345, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000025528429
**Date de décision:** 2012-02-27
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nancy
**Formation:** 4ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000025528429

## Contenu de la décision

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 1er mars 2011, présenté pour le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION; le MINISTRE demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n°0702749 en date du 23 décembre 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision référencée 49 du 7 avril 2009 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a enjoint à M. Ugur A de restituer son titre de conduite ;<br>
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       2°) de rejeter la demande présentée par M. Ugur A devant le Tribunal administratif de Strasbourg ;<br>
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       Le MINISTRE soutient que M. A ayant bénéficié de l'information préalable qui lui était due par application des articles L 223-3 et R 223-3 du code de la route lors de la constatation de l' infraction relevée à son encontre le 29 juillet 2005, le retrait de points opéré à la suite de cette infraction n'était entaché d'aucune irrégularité ; le solde de points affectés au permis de conduire probatoire de M. A étant par suite nul, la décision 48 SI prononçant l'invalidation du titre de conduite de ce dernier n'était entachée d'aucune erreur de droit; par suite, le préfet était en situation de compétence liée pour enjoindre M. A de restituer son titre de conduite par la décision du 7 avril 2009;<br>
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       Vu le jugement attaqué ;<br>
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       Vu, enregistrée le 8 mars 2011, la communication de la requête à M. Ugur A ;<br>
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       Vu l'ordonnance en date du 15 novembre 2011 fixant la clôture de l'instruction le 15 décembre 2011 à 16 H 00 ;<br>
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       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de la route ;<br>
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       Vu le code de procédure pénale ; <br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 janvier 2012 :<br>
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       - le rapport de M. Laubriat, premier conseiller, <br>
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Considérant qu'il est constant que par le jugement attaqué, le magistrat délégué du Tribunal administratif de Strasbourg, a jugé que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision du ministre de l'intérieur portant retrait de 2 points du capital de points affecté au permis de conduire probatoire de M. A à la suite de l'infraction commise le 29 juillet 2005 était fondé ; qu'il a, d'autre part, jugé que le même moyen relatif à la décision dudit ministre portant retrait de 6 points à la suite de l'infraction commise le 20 septembre 2006 était infondé; qu'ainsi, le permis probatoire de l'intéressé étant dépourvu de point et donc devenu invalide, le préfet du département était tenu, au vu de la décision ministérielle annulant le permis de conduire, d'ordonner à M. A la restitution du titre en cause; que , par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur le bien fondé de l'appel en ce qui concerne la décision portant retrait de 2 points du permis de conduire, dès lors que le titre restait à un solde de points nul, le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué qui doit être annulé, le tribunal a annulé la décision du 7 avril 2007 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a ordonné la restitution du permis de conduire ;<br>
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       D É C I D E :<br>
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       Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Strasbourg du 23 décembre 2010 est annulé.<br>
       Article 2 : La demande présentée par M. Ugur A devant le Tribunal administratif de Strasbourg est rejetée.<br>
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       Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION et à M.  Ugur A.<br>
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       Copie du présent arrêt sera transmis au préfet du Bas-Rhin et au Procureur de la République près du Tribunal de grande instance de Strasbourg.<br>
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N° 11NC00345<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 49-04-01-04-025 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire.