# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 octobre 1970, 69-10.751, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006983515
**Date de décision:** 1970-10-20
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006983515

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 83 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;<br>
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ATTENDU QUE, DANS LES CAUSES CONCERNANT L'ETAT DES PERSONNES, LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC EST EXIGEE PAR CE TEXTE A PEINE DE NULLITE;<br>
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 ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DECLARE LAC, PERE NATUREL DE L'ENFANT DONT LA DEMOISELLE X... ETAIT ACCOUCHEE LE 5 MARS 1962, MENTIONNE QU'APRES AUDITION DES AVOCATS, ASSISTES DES AVOUES, " M Y..., SUBSTITUT GENERAL, N'A PAS PRESENTE D'OBSERVATION ";<br>
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QU'IL NE RESULTE PAS DE CETTE MENTION QUE LA FORMALITE PRECITEE AIT ETE ACCOMPLIE;<br>
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 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 15 JANVIER 1969;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-06-12 Bulletin 1969 III N. 472 (1) p.358 (REJET) et les arrêts cités<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code de procédure civile 83
**ECLI:** 
**Résumé:** Dans les causes concernant l'état des personnes, la communication au Ministère public est exigée par l'article 83 du Code de procédure civile à peine de nullité et il ne résulte pas de la mention d'un arrêt, aux termes de laquelle "M.X. Substitut général n'a pas présenté d'observation" que cette formalité ait été accomplie.
**Mots-clés:** MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Article 83 du Code de procédure civile - Causes concernant l'état des personnes - Constatations nécessaires.,* MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Preuve - Mention de la décision - Mention de l'absence d'observation du Ministère public - Mention insuffisante.,* JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Causes communicables - Communication - Preuve - Mention de l'absence d'observation du Ministère public - Mention insuffisante.