# Conseil d'Etat, 5 SS, du 7 février 1986, 72588, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007704389
**Date de décision:** 1986-02-07
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007704389

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 27 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... Z... FATMA Y... BEN ASSOU, demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>     1° annule le jugement du 13 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 28 mai 1984 refusant de lui accorder une pension de réversion,<br>    2° annule ladite décision,<br>    3° la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Namin, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;<br>     Sur le moyen unique tiré de l'irrégularité du jugement attaqué :<br>
<br>    Considérant qu'il résulte des visas du jugement attaqué que conformément aux dispositions de l'article R.162 du code des tribunaux administratifs, Mme X... a été régulièrement convoquée à l'audience au cours de laquelle le tribunal administratif de Poitiers a examiné sa requête mais qu'elle ne s'est ni présentée ni fait représenter ; qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier que ces mentions qui font foi jusqu'à preuve contraire, soient entachées d'inexactitude ; que dès lors la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'elle aurait été privée de la faculté reconnue aux parties par l'article R.166 du code des tribunaux administratifs de présenter des observations orales à l'audience ni, par suite que le jugement attaqué a été rendu sur une procédure irrégulière ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES