# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 19 octobre 2000, 97BX02107, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007497091
**Date de décision:** 2000-10-19
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007497091

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 12 novembre 1997, présentés par M. X... Y... AMOR demeurant ... ;<br>    M. X... Y... AMOR demande que la cour :<br>    - annule le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 8 octobre 1997 par lequel ce dernier a rejeté sa demande de pension militaire de retraite ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n? 59-209 du 3 février 1959 ;<br>    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 septembre 2000 :<br>    - le rapport de M. BEC, rapporteur ;<br>    - et les conclusions de M. PAC, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la date de sa radiation des contrôles de l'armée française, prononcée le 6 septembre 1955, M. X... Y... AMOR, de nationalité algérienne avait accompli une durée de services militaires effectifs inférieure à celle de quinze ans exigée de l'article L. 11-4 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 qui lui est applicable et ne pouvait dès lors prétendre à ce titre à une pension proportionnelle de retraite ;<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... Y... AMOR n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de pension ;<br>Article 1er : La requête de M. X... Y... AMOR est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des pensions civiles et militaires de retraite L11-4,Loi 1948-09-20
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 48-03-06-01 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS ORIGINAIRES D'ALGERIE ET DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL - MILITAIRES FRANCAIS MUSULMANS (DECRET DU 20 MARS 1962)