# Conseil d'Etat, du 8 juillet 2004, 269651, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008192771
**Date de décision:** 2004-07-08
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008192771

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Harouna X, demeurant chez M. X ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat, saisi par la voie de l'appel  :
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                1) annule l'ordonnance, en date du 23 juin 2004, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative a rejeté ses conclusions relatives à la délivrance d'un passeport  ;
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                2) condamne l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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                il soutient qu'il y a urgence  ; que la décision attaquée porte une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale  ;
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	Vu l'ordonnance attaquée  ;
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     	Vu les autres pièces du dossier  ;
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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<br>Considérant que pour rejeter, par une ordonnance du 23 juin 2004, la demande dont l'avait saisi, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, M. X, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille s'est fondé sur ce que les conclusions dont il était saisi tendaient à l'annulation d'une décision administrative et, dans cette mesure, excédaient la compétence du juge des référés, telle qu'elle est définie par l'article L. 511-1 dudit code  ;
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                Considérant qu'à l'appui de l'appel, enregistré le 8 juillet 2004, formé contre l'ordonnance du 23 juin 2004, M. X n'invoque aucun moyen dirigé contre le motif précédemment analysé de cette ordonnance  ; que la circonstance que M. X mentionne son intention de présenter un mémoire ampliatif, n'implique pas que le juge des référés du Conseil d'Etat, qui doit, conformément au 2ème alinéa de l'article L. 523-1 du code de justice administrative statuer dans un délai de 48 heures, diffère sa décision  ; que, dès lors, il y a lieu de rejeter la requête, y compris les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 dudit code  ;
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<br>O R D O N N E  :
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     Article 1er  : La requête de M. Harouna X est rejetée.
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     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Harouna X.
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     Copie pour information en sera transmise au préfet des Bouches du Rhône. 
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**