# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mars 1996, 93-10.240, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007035369
**Date de décision:** 1996-03-20
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007035369

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : <br>
<br>   Vu l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; <br>
<br>   Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; <br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... qui conduisait une automobile dans laquelle avaient pris place trois passagers, en a perdu le contrôle ; que M. X..., blessé dans cet accident, a demandé la réparation de son préjudice à M. Y... et à son assureur, la compagnie Drouot assurances région Centre aux droits de laquelle se trouve la compagnie AXA ; <br>
<br>   Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en retenant à sa charge une faute inexcusable, l'arrêt énonce qu'il se trouvait sous l'empire de la boisson, qu'il avait insisté pour prendre la place du passager à l'avant sans attacher sa ceinture de sécurité et qu'il s'était affalé sur le conducteur, sa corpulence et sa position interdisant à celui-ci de conserver la maîtrise de l'automobile qui avait alors quitté la route ; <br>
<br>   Qu'en l'état de ces énonciations qui ne caractérisent pas l'existence d'une faute inexcusable à la charge de M. X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1986-02-19, Bulletin 1986. II, n° 20, p. 13 (cassation) ;
 Chambre civile 2, 1990-10-03, Bulletin 1990, II, n° 174, p. 89 (cassation partielle) ;
 Chambre civile 2, 1993-02-17, Bulletin 1993, II, n° 63 (2), p. 34 (cassation partielle) ;
 Chambre civile 2, 1994-01-19, Bulletin 1994, II, n° 27, p. 14 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Loi 85-677 1985-07-05 art. 3
**ECLI:** 
**Résumé:** Ne commet pas une faute inexcusable le passager transporté dans un véhicule victime d'un accident, qui s'y trouvait sous l'empire de la boisson, avait insisté pour y prendre la place du passager avant sans attacher sa ceinture de sécurité et s'était affalé sur le conducteur, sa corpulence et sa position interdisant à celui-ci de conserver la maîtrise de l'automobile.
**Mots-clés:** ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Passager - Indemnisation - Exclusion - Faute inexcusable - Passager sous l'empire de la boisson s'étant affalé sur le conducteur .,ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Passager - Passager sous l'empire de la boisson s'étant affalé sur le conducteur,ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition