# Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, du 8 novembre 2001, 00DA00403, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007596913
**Date de décision:** 2001-11-08
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007596913

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Georges X..., domicilié ... à Sainte Adresse (76310) ;<br>    M. Georges X... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 98-331 en date du 8 mars 2000 du tribunal administratif de Rouen qui a rejeté la requête de M. X... tendant à l'annulation de la décision du 23 janvier 1998 par laquelle le sous-préfet du Havre a refusé le renouvellement de l'autorisation de détention d'une arme de 4ème catégorie dont il était titulaire depuis le 25 août 1992 ;<br>    2 ) de l'éclairer sur les modalités de neutralisation ou de dessaisissement de l'arme qu'il n'a plus été autorisé à détenir, ainsi que sur ses droits à indemnité ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le décret-loi du 18 avril 1939 modifié ;<br>    Vu le décret n 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret-loi susvisé ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du<br>    - le rapport de Mme Sichler, président de chambre,<br>    - et les conclusions de M. Yeznikian, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X... ne conteste ni la décision de refus d'autorisation de détention d'une arme de 4ème catégorie prise par le sous-préfet du Havre, le 23 janvier 1998, ni le jugement susvisé du tribunal administratif de Rouen mais se borne à solliciter de la Cour des éclaircissements sur les modalités de neutralisation ou de dessaisissement de son arme ainsi que sur ses droits à indemnité ; que, par suite, de telles conclusions sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées ;<br>Article 1er : La requête de M. Georges X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Georges X... ainsi qu'au ministre de l'intérieur.     Copie sera également transmise au préfet de Seine-Maritime.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 49-05-05 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DU PORT ET DE LA DETENTION D'ARMES