# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 16/12/2014, 13BX02187, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000029949639
**Date de décision:** 2014-12-16
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2ème chambre (formation à 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000029949639

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée le 31 juillet 2013 présentée pour la SARL SDBM, exerçant sous la dénomination sociale " Le sens du goût " dont le siège social est situé ZA de la Faisanderie 391 allée Lagace à Saint-Avit (40090) par MeA... ;<br>
<br>
        La société SDBM demande à la cour :<br>
<br>
        1°) d'annuler le jugement n° 1200750 du 30 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation des marchés de prestations de services " traiteur " conclus entre l'établissement public Marsan agglomération et la société Didier Garbage le 9 mars 2012 ;<br>
<br>
        2°) d'annuler les marchés du 9 mars 2012 ; <br>
<br>
        3°) de mettre à la charge de Marsan agglomération la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
         ---------------------------------------------------------------------------------------------------------<br>
        Vu les autres pièces du dossier ;<br>
<br>
        Vu le code de justice administrative ;<br>
<br>
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
<br>
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 novembre 2014 :<br>
<br>
        - le rapport de M. Jean-Pierre Valeins, président assesseur ;<br>
        - les conclusions de M. David Katz, rapporteur public ;<br>
<br>
<br>
        1. Considérant que le désistement de la société SDBM " Le sens du goût " est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
<br>
<br>
        2. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la société SDBM " Le sens du goût " la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Marsan agglomération et non compris dans les dépens ;<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
        DECIDE <br>
<br>
<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société SDBM " Le sens du goût ".<br>
Article 2 : La société SDBM " Le sens du goût " versera à Marsan agglomération la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
''<br>
''<br>
''<br>
''<br>
2<br>
No 13BX02187<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement.