# COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 03/04/2008, 07LY02391, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000019080845
**Date de décision:** 2008-04-03
**Juridiction:** COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
**Formation:** 4ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000019080845

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée le 25 octobre 2007, présentée pour M. Tahar X, domicilié au ... ; 
       
       M. X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0704553 du 25 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 juin 2007 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé l'Algérie comme pays de destination ; 
       2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
       
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       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
       
       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
       
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
       
       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       M. X ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
                          
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2008 :
       
       - le rapport de M. Arbarétaz, premier conseiller ;
       
       - et les conclusions de M. Besle, commissaire du gouvernement ;

       Sur le refus de titre de séjour :
       
       Considérant qu'en se bornant à se prévaloir de sa bonne insertion dans la société française, M. X n'établit pas que le préfet du Rhône aurait entaché d'erreur manifeste l'appréciation des circonstances particulières relatives à sa situation personnelle, qui auraient pu justifier une mesure de régularisation de son séjour ; 

       Sur l'obligation de quitter le territoire français :
       
       Considérant que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a ni pour objet ni pour effet de désigner l'Etat à destination duquel l'intéressé doit s'éloigner ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que pour rejeter sa demande d'annulation dirigée contre ladite décision le Tribunal a écarté comme inopérant le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
       
       
        Sur la décision fixant le pays de renvoi :
        Considérant que pour justifier des menaces qui lui auraient été adressées M. X ne produit que des documents non authentifiés ; qu'en outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que les autorités algériennes seraient dans l'incapacité de le soustraire aux risques de représailles des groupes islamistes, à supposer ces risques établis ;
        
        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal a rejeté sa demande ;
        
        
DECIDE :
             
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
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N° 07LY02391	

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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**