# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 17 décembre 1996, 95BX00117, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007488483
**Date de décision:** 1996-12-17
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007488483

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 25 janvier 1995 au greffe de la cour, présentée par M. et Mme X... demeurant ... en Brie (Seine-et-Marne) ;<br>    M. et Mme X... demandent à la cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement en date du 17 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant, d'une part, à la mainlevée de l'avis à tiers détenteur qui leur a été notifié le 29 décembre 1993 par le trésorier principal de Montpellier 2ème division, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à leur verser une indemnité de 1.000 F et à leur rembourser les frais de procédure ;<br>    2 ) de faire droit à ladite demande ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 1996 :<br>    - le rapport de M. DE MALAFOSSE, rapporteur ;<br>    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le jugement contesté par les époux X... leur a été notifié le 23 novembre 1994 ; que le délai dont il disposaient pour faire appel dudit jugement expirait donc le 24 janvier 1995 ; que leur requête d'appel, postée le 23 janvier 1995, a été enregistrée le 25 janvier suivant, soit dans un délai d'acheminement normal ; que cette date se situe après l'expiration du délai d'appel ; que, dès lors, la requête des époux X... n'est pas recevable ;<br>Article 1er : La requête des époux X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL