# Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 26 novembre 2004, 264818, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008194816
**Date de décision:** 2004-11-26
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008194816

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 20 février  2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Simon Odou X, demeurant ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
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                1°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement du 22 janvier 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Châlons-en- Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 janvier 2004 par lequel le préfet de l'Aube a décidé sa reconduite à la frontière  ;
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                2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
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                Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 
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                Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979  ;
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                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;	
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                Vu le code civil  ;
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                Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - les conclusions de M. Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant que par décision du même jour, sous le n° 264817, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté la requête de M. X tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en date du 22 janvier 2004  ; qu'ainsi la requête de M. X tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement est devenue sans objet  ; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, d'y statuer  ;
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<br>			D E C I D E  :
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Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 264818 de M. X.
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     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Simon Odou X, au préfet de l'Aube et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**