# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 28 décembre 1995, 95NC00438, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007551792
**Date de décision:** 1995-12-28
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007551792

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    VU, enregistré au greffe de la Cour le 16 mars 1995 sous le n° 95NC00438, l'arrêt en date du 22 février 1995 par lequel le Conseil d'Etat statuant au contentieux a attribué à la Cour de céans le jugement de la requête de M. SCHLEICH ;<br>    VU la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 avril 1993, présentée par M. X..., demeurant ... (Haute-Saône) ;<br>    M. X... demande que la Cour :<br>    1°) - annule l'ordonnance en date du 3 mars 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à ce que soient prises des sanctions disciplinaires à l'encontre de deux gendarmes ;<br>    2°) - lui alloue le bénéfice de ses conclusions de première instance ;<br>    VU l'ordonnance attaquée ;<br>    VU la décision par laquelle le président de la première chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a dispensé d'instruction la présente affaire ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 1995 :<br>    - le rapport de M. LEDUCQ, Président ;<br>    - les observations de M. X... ;<br>    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. Jean X... a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer des sanctions disciplinaires à l'encontre de deux gendarmes dont il mettait en cause le comportement ; que cette demande a été rejetée par une ordonnance, dont l'intéressé relève appel, en date du 3 mars 1993, du président du tribunal administratif de Besançon, comme irrecevable au motif qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que la requête de M. X... n'est dirigée contre aucune décision ; que, hors les cas prévus par les articles L.8-2 et L.8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les dispositions ne sont pas applicables en l'espèce, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que, par suite, les conclusions de M. X... ne peuvent qu'être rejetées ;<br>Article 1 : La requête de M. Jean X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean X... et au ministre de la défense.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-2, L8-4
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES D'INJONCTION