# Cour administrative d'appel de Paris, 2ème Chambre - formation B, du 10 novembre 2005, 03PA00314, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007448306
**Date de décision:** 2005-11-10
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 2EME CHAMBRE - FORMATION B
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007448306

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2003, présentée pour M. Lyonnel X, élisant domicile ..., par Me Combenegre  ; M. X demande à la Cour  :
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      1°) d'annuler le jugement n° 9616705/1 en date du 17 décembre 2002 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989, 1990 et 1991 et des pénalités y afférentes  ; 
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      2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses  ; 
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      3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1500 euros au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative  ; 
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      Vu les autres pièces du dossier  ;
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      Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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      Vu le code de justice administrative  ;
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      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 2005  :
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      - le rapport de Mme de Lignières, rapporteur,
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      - les observations de Me Combenègre, pour M. X,
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      - et les conclusions de M. Bataille, commissaire du gouvernement  ;
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      Considérant qu'aux termes de l'article 31du code général des impôts  : «I. Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent  : 1°Pour les propriétés urbaines  : a. Les dépenses de réparation et d'entretien, les frais de gérance et de rémunération des gardes et concierges, effectivement supportés par le propriétaire  ; () e. Une déduction forfaitaire fixée à 8 % des revenus bruts et représentant les frais de gestion, l'assurance et l'amortissement. ()  ;
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      Considérant que M. X, associé de la SCI Dalton, soutient que les sommes de 28 070 F et 30 546 F que la société Dalton a versées à M. Y, son comptable, en 1990 et 1991, représentaient la rémunération des tâches de surveillance et de suivi des travaux effectués par ce dernier sur des immeubles appartenant à la société ainsi que de tâches de gérance et que les honoraires versés à ce titre ont été justifiés auprès de l'administration par la présentation de notes d'honoraires dont le vérificateur a d'ailleurs admis de tenir partiellement compte  ; qu'il résulte cependant de l'instruction que le vérificateur n'a admis la déduction des sommes de 1 286 F pour 1990 et 2 247 F pour 1991 qu'à titre de conciliation, alors qu'il avait constaté que les honoraires versés à M. Y étaient excessifs par rapport aux montants des loyers que son travail permettait de percevoir et d'un montant sensiblement plus élevé que ceux qui avaient été versés à un cabinet spécialisé pour effectuer le même travail dans un autre immeuble appartenant à la même société  ; qu'alors que M. Y était déclaré comme comptable de la société, la totalité des sommes qui lui ont été versées par la SCI Dalton sont présentées par M. X comme rémunérant des tâches de gérance  ; que les allégations de M. X relatives à la charge de travail de M. Y en ce qui concerne le suivi de tous les travaux effectués sur les immeubles appartenant à la SCI ne sont étayées par aucun élément probant et sont en contradiction, soit avec les déclarations antérieures du requérant, soit avec les constatations du vérificateur  ; que dans ces conditions c'est à juste titre que l'administration a refusé de considérer les sommes en cause comme constituant des frais de gérance et les a réintégrées dans les résultats de la SCI Dalton et, par voie de conséquence, dans les bases imposables à l'impôt sur le revenu, à proportion de ses droits dans ladite société, de M. X  ; 
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      Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989, 1990 et 1991 et des pénalités y afférentes  ; 
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      Sur les conclusions de M. X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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      Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
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      DECIDE  :
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Article 1er  : La requête de M. X est rejetée. 
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N°03PA00314
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**