# Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 28 août 2001, 97LY02794, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007468562
**Date de décision:** 2001-08-28
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007468562

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 26 novembre 1997, sous le n° 97-2794, présentée par M. X..., demeurant 21210, Saint-Martin-de la Mer ;<br>    M. X... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement n° 96-5067 du 16 septembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 13 novembre 1995 par laquelle l'Inspecteur d'Académie de DIJON a procédé au retrait d'un trentième de son traitement du mois d'octobre 1995 ;<br>    2°) d'annuler la décision du 13 novembre 1995 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret 91-41 du 14 janvier 1991 relatif au service hebdomadaire des personnels enseignants du premier degré ; Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience;<br>    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 3 juillet 2001 :  - Le rapport de M. BONNET, Premier conseiller ; - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X... fait appel du jugement du 16 septembre 1997 par lequel le tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 13 novembre 1995 par laquelle l'Inspecteur d'Académie de DIJON a procédé au retrait d'un trentième de son traitement du mois d'octobre 1995 en conséquence de son absence à une réunion pédagogique à laquelle il avait été convoqué pour le 4 octobre 1995 ;<br>    Considérant qu'aux termes de l'article premier du décret du 14 janvier 1991 susvisé :  " Dans le cadre de leur service hebdomadaire, les personnels enseignants du premier degré consacrent, d'une part, vingt-six heures à l'enseignement, d'autre part, une heure hebdomadaire en moyenne annuelle, soit trente-six heures par an hors du temps de présence devant les élèves à des travaux au sein des équipes pédagogiques, à des conférences pédagogiques et à la tenue des conseils d'écoles obligatoires " ;<br>    Considérant que M. X... soutient que ce texte s'oppose à ce qu'il soit demandé, dès le début de l'année scolaire, à un personnel enseignant du premier degré de se rendre à une réunion pédagogique d'une durée de plusieurs heures, les trente-six heures supplémentaires de présence ci-dessus mentionnées devant être réparties équitablement sur l'ensemble de l'année ; que ce moyen doit cependant, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, être écarté ; qu'il suit de là que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 novembre 1995 par laquelle l'Inspecteur d'Académie de DIJON a procédé au retrait d'un trentième de son traitement du mois d'octobre 1995 ;<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.741-12 du code de justice administrative :  " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende qui ne peut excéder 20.000 F " ; que la requête de M. X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu en conséquence de condamner M. X... à payer une amende de 5000 F ;<br>Article 1er  :La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : M. X... est condamné à payer une amende de 5000 Francs.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de justice administrative R741-12,Décret 91-41 1991-01-14
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 30-02-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS ET PROFESSEURS DES ECOLES