# Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 19 mai 1993, 128846, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007836267
**Date de décision:** 1993-05-19
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007836267

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 août 1991, présentée par l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS, dont le siège est ... (75027), représentée par son secrétaire général ; l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS demande au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire du garde des sceaux, ministre de la Justice, en date du 18 juin 1991 relative à la suspension des poursuites judiciaires à l'égard de certains étrangers demandeurs d'asile n'ayant pas obtenu le statut de réfugié politique ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de procédure pénale ;<br>    Vu l'ordonnance du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par la circulaire attaquée, le garde des sceaux, ministre de la justice, a prescrit aux procureurs généraux, dans l'attente de la décision des pouvoirs publics relative à la situation de certains étrangers demandeurs d'asile n'ayant pas obtenu le statut de réfugié et remplissant certaines conditions, d'une part de ne pas intenter, à l'encontre desdites personnes, de poursuites sur le fondement de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France et, d'autre part, de différer l'exécution des décisions judiciaires d'éloignement du territoire devenues définitives et prononcées à l'égard desdits étrangers ; que cette circulaire se rapporte directement et exclusivement au déroulement de procédures judiciaires ; que, dans ces conditions, la juridiction administrative est incompétente pour connaître de la requête de l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS tendant à son annulation ; que ladite requête doit, dès lors, être rejetée ; <br>Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS et au Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Circulaire 1991-06-18 justice décision attaquée confirmation,Ordonnance 45-2658 1945-11-02
**ECLI:** 
**Résumé:** 17-03-02-07-05-02(1), 17-03-02-07-05-02(2), 37-02-01-02        Circulaire du garde des sceaux prescrivant aux procureurs généraux de ne pas intenter de poursuites à l'encontre de certains étrangers demandeurs d'asile n'ayant pas obtenu le statut de réfugié, et de différer l'exécution des décisions judiciaires d'éloignement du territoire prononcées à leur égard. Incompétence de la juridiction administrative pour connaître de la requête tendant à l'annulation de cette circulaire qui se rapporte directement et exclusivement au déroulement de procédures judiciaires.
**Mots-clés:** 17-03-02-07-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT         (1)          Mesures tendant à la saisine des tribunaux et à          l'instruction des affaires - Compétence de la juridiction          judiciaire - Saisine des tribunaux et engagements des          poursuites - Circulaire du garde des sceaux prescrivant au          parquet de ne pas intenter de poursuites et de différer          l'exécution de décisions judiciaires.        (2)         Mesures d'exécution des jugements judiciaires - Compétence de         la juridiction judiciaire - Autre - Circulaire du garde des         sceaux prescrivant au parquet de ne pas intenter de         poursuites et de différer l'exécution de décisions         judiciaires.,37-02-01-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE - JURIDICITIONS JUDICIAIRES - FONCTIONNEMENT -Mesures relevant de la compétence du juge judiciaire - Circulaire du Garde des sceaux prescrivant au parquet de ne pas intenter de poursuites et de différer l'exécution de décisions judiciaires.