# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 1973, 72-12.136, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006990563
**Date de décision:** 1973-10-17
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006990563

## Contenu de la décision

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LE DECRET N. 60-728 DU 25 JUILLET 1960 ;<br>
<br>
 ATTENDU QUE LORSQUE LA COUR DE CASSATION EST SAISIE D'UN LITIGE QUI PRESENTE A JUGER UNE QUESTION DE COMPETENCE SOULEVANT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, ELLE PEUT RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR CETTE QUESTION DE COMPETENCE ;<br>
<br>
QU'IL EST ALORS SURSIS A TOUTE PROCEDURE JUSQU'A LA DECISION DE CE TRIBUNAL ATTENDU QUE, CONFORMEMENT AUX INSTRUCTIONS DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-MARNE AVAIT REFUSE LE BENEFICE DE LA DISPENSE DE PARTICIPATION AUX TARIFS A DAME X..., ATTEINTE DE DIABETE, AFFECTION DE LONGUE DUREE NON INSCRITE SUR LA LISTE SPECIALE, EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DU COUT DE LA THERAPEUTIQUE, LEQUEL NE LAISSAIT A SA CHARGE QU'UNE DEPENSE RESIDUELLE DE L'ORDRE DE VINGT FRANCS PAR MOIS ;<br>
<br>
 QUE L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR ESTIME QUE LA CIRCULAIRE DE LA CAISSE NATIONALE NE S'IMPOSAIT PAS AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES A ACCORDE A L'ASSURE L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR EN DECIDANT QUE LE CARACTERE ONEREUX DE LA THERAPEUTIQUE DEVAIT RESULTER NON DE SON COUT, MAIS DE LA COMPARAISON ENTRE LA DEPENSE RESIDUELLE MOYENNE ET LE MONTANT DES RESSOURCES DE L'ASSUREE ;<br>
<br>
 ATTENDU QU'EN SON POURVOI LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE NANCY FAIT NOTAMMENT VALOIR QUE LES INSTRUCTIONS DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE, FIXANT A 50 FRANCS LE COUT RESIDUEL SUSCEPTIBLE DE FAIRE CONSIDERER LA THERAPEUTIQUE COMME PARTICULIEREMENT COUTEUSE, NE SONT QUE L'EXPRESSION DE CERTAINES DES ATTRIBUTIONS CONFEREES PAR L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE N.67-706 DU 21 AOUT 1967 A LADITE CAISSE, ETABLISSEMENT PUBLIC, ET NE SAURAIENT ETRE IGNOREES SANS PARALYSER SES POSSIBILITES D'ACTION SUR LES CAISSES LOCALES ;<br>
<br>
 ATTENDU QUE SI L'ORGANISATION DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE REGLE LES DIFFERENDS AUXQUELS DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET QUI NE RELEVENT PAS, PAR LEUR NATURE, D'UN AUTRE CONTENTIEUX, IL Y A UNE DIFFICULTE SERIEUSE A SAVOIR SI ELLE EST COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA LEGALITE DES DECISIONS DE CARACTERE REGLEMENTAIRE PRISES PAR LA CAISSE NATIONALE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 2 DE L 'ORDONNANCE SUSVISEE, NOTAMMENT POUR ASSURER SUR LE PLAN NATIONAL LE FINANCEMENT DE L' ASSURANCE MALADIE ET MAINTENIR L'EQUILIBRE FINANCIER DE SA GESTION ;<br>
<br>
 QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN D'EN DECIDER ET DE SURSEOIR A TOUTE PROCEDURE JUSQU'A SA DECISION ;<br>
<br>
PAR CES MOTIFS : SURSEOIT A TOUTE PROCEDURE JUSQU'A DECISION DU TRIBUNAL DES CONFLITS SUR LA JURIDICTION COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA LEGALITE DES INSTRUCTIONS DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ;<br>
<br>
 RENVOIE A CE TRIBUNAL LE SOIN D'EN DECIDER<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-03-08 Bulletin 1973 V N. 150 (2) P. 135 (CASSATION).
 Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-10-17 (RENVOI AU TRIBUNAL DES CONFLITS) N. 72-11.460 DRSS ORLEANS AFFAIRE CMRAM MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLE DU CENTRE C. X...

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de la sécurité sociale 190,Code de la sécurité sociale 286-1,Décret  1849-10-26 ART. 35,LOI 66-509 1966-07-12 ART. 12,LOI 66-509 1966-07-12 ART. 13,Ordonnance  1967-08-21 ART. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** SI L'ORGANISATION DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE  SOCIALE REGLE LES DIFFERENTS AUXQUELS DONNE LIEU L'APPLICATION DES  LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DE MUTUALITE  SOCIALE AGRICOLE ET QUI NE RELEVENT PAS, PAR LEUR NATURE, D'UN AUTRE  CONTENTIEUX IL Y A UNE DIFFICULTE SERIEUSE A SAVOIR SI ELLE EST  COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA LEGALITE DES DECISIONS DE CARACTERE  REGLEMENTAIRE PRISES PAR LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES  TRAVAILLEURS SALARIES DANS LE CADRE DE L'ORDONNANCE N. 67.706 DU 21  AOUT 1967 NOTAMMENT POUR ASSURER SUR LE PLAN NATIONAL LE FINANCEMENT  DE L'ASSURANCE MALADIE ET MAINTENIR L'EQUILIBRE FINANCIER DE SA  GESTION.                                            PAR SUITE, ET EN  APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE  IL Y A LIEU POUR LA COUR DE CASSATION DE RENVOYER AU TRIBUNAL DES  CONFLITS LE SOIN D'EN DECIDER ET DE SURSEOIR A STATUER SUR LA  RECLAMATION D'UN ASSURE SOCIAL QUI S'ETAIT VU REFUSER LE BENEFICE DE  L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR EN APPLICATION DES INSTRUCTIONS  DE LA CAISSE NATIONALE FIXANT A 50 FRANCS PAR MOIS LE COUT RESIDUEL  SUSCEPTIBLE DE FAIRE CONSIDERER LA THERAPEUTIQUE COMME  PARTICULIEREMENT COUTEUSE AU SENS DE L'ARTICLE 286-1 DU CODE DE LA  SECURITE SOCIALE (ARRET N. 1).                                                  IL Y A LIEU D'EN  DECIDER DE MEME DANS UN LITIGE ANALOGUE CONCERNANT UN TRAVAILLEUR  INDEPENDANT DES LORS QU'IL EST SOUTENU QUE LES INSTRUCTIONS DE LA  CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES  FIXANT A 300 FRANCS PAR MOIS PENDANT QUATRE MOIS OU A 1200 FRANCS  POUR LA MEME PERIODE LE MONTANT DE LA DEPENSE GLOBALE CARACTERISANT  UNE THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE NE SONT QUE L'EXPRESSION  DES ATTRIBUTIONS CONFEREES A CET ETABLISSEMENT PUBLIC PAR LES  ARTICLES 12 ET 13 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 (ARRET N. 2).
**Mots-clés:** SEPARATION DES POUVOIRS - CASSATION - RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL DES  CONFLITS - SECURITE SOCIALE - CAISSE - CAISSE NATIONALE -  INSTRUCTIONS - LEGALITE - APPRECIATION.,* SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - COMPETENCE MATERIELLE - CAISSE -  CAISSE NATIONALE - INSTRUCTIONS - LEGALITE - APPRECIATION.,* SEPARATION DES POUVOIRS - SECURITE SOCIALE - CAISSE - CAISSE  NATIONALE - INSTRUCTIONS - LEGALITE - APPRECIATION.,* CASSATION - ARRET - ARRET DE RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL DES  CONFLITS - SEPARATION DES POUVOIRS - DIFFICULTE SERIEUSE.,* SECURITE SOCIALE - CAISSE - CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE  - INSTRUCTIONS - LEGALITE - APPRECIATION - COMPETENCE.,* SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS  GENERALES) - TICKET MODERATEUR - REDUCTION OU SUPPRESSION -  CONDITIONS - REGIME DE L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967 - AFFECTIONS  COMPORTANT UN TRAITEMENT PROLONGE ET UNE THERAPEUTIQUE  PARTICULIEREMENT COUTEUSE - COUT DE LA THERAPEUTIQUE - APPRECIATION  - INSTRUCTIONS DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE - PORTEE.,* SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (LOI DU 12 JUILLET  1966) - MALADIE - PRESTATIONS - TICKET MODERATEUR - REDUCTION OU  SUPPRESSION - CONDITIONS - AFFECTIONS COMPORTANT UN TRAITEMENT  PROLONGE ET UNE THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE - COUT DE LA  THERAPEUTIQUE - APPRECIATION - INSTRUCTIONS DE LA CAISSE NATIONALE D 'ASSURANCE MALADIE - PORTEE.