# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 30/06/2008, 07MA00737, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000019278935
**Date de décision:** 2008-06-30
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 5ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000019278935

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 07MA00737, présentée par Me Trojman, avocat, pour Mme Samira Y épouse X, élisant domicile ... ; Mme Y demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0501288 du 25 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;<br>
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       2°) d'annuler la décision préfectorale précitée ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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       Vu l'ordonnance modifiée n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;<br>
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       Vu le décret modifié n° 46-1574 du 30 juin 1946 ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; <br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juin 2008 :<br>
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       - le rapport de M. Francoz, premier conseiller ;<br>
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       - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ;<br>
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       Considérant que postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet des Bouches-du-Rhône a délivré à Mme Y un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » pour la période du 15 juin 2007 au 14 juin 2008 ; que, par suite, la requête est devenue sans objet ;<br>
D É C I D E :<br>
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme Y.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Samira Y épouse X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.<br>
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.<br>
N° 07MA00737	2<br>
		mp<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**