# Conseil d'Etat, Juge des référés (M. Robineau), du 14 juin 2002, 246724, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008030279
**Date de décision:** 2002-06-14
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** JUGE DES REFERES (M. ROBINEAU)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008030279

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 54-035-02-04        Requérant demandant la suspension d'une mesure d'interdiction opposée à l'un de ses produits et soutenant que les essais techniques sur lesquels est fondée cette interdiction auraient été réalisés sur un modèle différent de celui faisant l'objet de ladite mesure. Il a été convenu, lors de l'audience publique, que les parties se rapprocheraient, dans un délai fixé par le juge au terme duquel l'instruction serait close, afin de procéder sur ce point à une vérification contradictoire dans les locaux de l'organisme ayant conduit ces essais techniques.
**Mots-clés:** 54-035-02-04 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - Possibilité pour le juge des référés de convenir avec les parties qu'une vérification contradictoire portant sur une question en litige interviendra dans un délai au terme duquel l'instruction sera close.