# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 01/09/2011, 09MA04655, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000024585257
**Date de décision:** 2011-09-01
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 5ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000024585257

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°09MA04655, présentée pour M. Hakim A, demeurant ..., par Me Jegou-Vincensini, avocat ; <br>
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       M. A demande à la Cour : <br>
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       1°) d'annuler le jugement n°0905988, du 3 décembre 2009, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 septembre 2009, par lequel le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination ; <br>
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       2°) d'annuler l'arrêté précité ; <br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
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       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; <br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; <br>
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       Vu l'article 1er de l'arrêté du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; <br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 juin 2011 : <br>
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       - le rapport de Mme Simon, premier conseiller ; <br>
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       - et les conclusions de Mme Chenal-Peter, rapporteur public ;<br>
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       Considérant que, par une décision en date du 21 avril 2011, le préfet des Bouches du Rhône a délivré à M. A une carte de séjour temporaire mention  vie privée et familiale  valable du 14 avril 2011 au 13 avril 2012 ; qu'ainsi la requête de M. A est devenue sans objet ;<br>
DÉCIDE :<br>
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A. <br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Hakim A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.<br>
Copie en sera adressée au préfet des Bouches du Rhône.<br>
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N° 09MA04655	2<br>
		vt<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.,335-03-02-02 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. Droit au respect de la vie familiale.