# Conseil d'Etat, 3 SS, du 27 novembre 1995, 169958, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007886418
**Date de décision:** 1995-11-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007886418

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 6 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Noël Y... X..., demeurant ... ; M. NGOUO X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 7 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles l'a déclaré inéligible aux fonctions de conseiller général pour une durée d'un an ;<br>    2°) rejette la saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code électoral ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R. 116 du code électoral : "Le recours au Conseil d'Etat contre la décision du tribunal administratif est ouvert, soit au préfet, soit aux parties intéressées. Il doit, à peine de nullité, être déposé ( ...) dans le délai d'un mois à partir de la notification de la décision" ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 7 février 1995 a été notifié, par lettre recommandée avec accusé de réception, à M. NGOUO X... à l'adresse qu'il avait communiquée au tribunal ; que la lettre recommandée a été présentée à son domicile le 11 avril 1995 ; qu'il n'est pas contesté que, conformément à la réglementation en vigueur, a été déposé le même jour à son domicile un avis lui faisant connaître que ladite lettre serait tenue à sa disposition au bureau de poste pendant la période réglementaire ; que, dans ces conditions, la notification du jugement attaqué doit être regardée comme ayant eu lieu régulièrement à la date susmentionnée du 11 avril 1995 ; que cette notification a fait courir contre le requérant le délai d'un mois qui lui était imparti par l'article R. 116 du code électoral susrappelé pour se pourvoir devant le Conseil d'Etat ; que sa requête a été enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 juin 1995 ; que, dès lors, ladite requête est tardive et, par suite, irrecevable ;<br>Article 1er : La requête de M. NGOUO X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Noël Y... X..., à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code électoral R116
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 28-08-01-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS