# Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 janvier 2020, 18-24.513, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000041482002
**Date de décision:** 2020-01-09
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000041482002

## Contenu de la décision

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : <br>
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<br>Sur le moyen unique :<br>
<br>Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2018), que sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société SRGM contre la SCI Mondorivoli, le juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance, statuant sur l'orientation de la procédure, a retenu pour un certain montant la créance de la société Münchener Hypothekenbank eG (la société), créancier inscrit ; que cette dernière a relevé appel de ce jugement d'orientation, puis a été autorisée à assigner à jour fixe les parties défenderesses ;<br>
<br>Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer caduc son appel, alors, selon le moyen :<br>
<br>1°/ que les excès de formalisme en matière de procédure portent atteinte au droit d'accès à un tribunal ; qu'en jugeant caduque la déclaration d'appel, pourtant régulière, faute de transmission de la copie de l'assignation à jour fixe par voie électronique, quand copie de cette assignation avait été effectivement déposée au greffe de la cour d'appel avant le jour de l'audience, la cour d'appel a violé l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 922 et 930-1 du code de procédure civile ;<br>
<br>2°/ que lorsque le juge a le pouvoir de soulever d'office une sanction procédurale, il lui incombe de se prononcer, même d'office, sur la proportionnalité de cette sanction ; qu'en s'abstenant de tout examen du caractère disproportionné de la caducité de l'appel consécutive à l'absence de transmission de la copie de l'assignation par voie électronique, quand copie de cette assignation a été déposée avant le jour de l'audience au greffe de la cour d'appel qui en a eu ainsi effectivement connaissance dans les temps requis, la cour d'appel a violé l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 922 et 930-1 du code de procédure civile ;<br>
<br>Mais attendu, d'une part, que le moyen invoquant pour la première fois une violation de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la Cour de cassation ne saurait apprécier le caractère proportionné de la sanction prononcée par la cour d'appel qu'au regard des textes applicables au litige et des éléments que cette dernière a constatés ;<br>
<br>Attendu, d'autre part, que dans la procédure avec représentation obligatoire par avocat en appel, le dépôt au greffe d'une copie établie sur support matériel de l'assignation à jour fixe délivrée aux intimés, en l'absence de cause étrangère ayant empêché le recours à la voie électronique, ne satisfait pas à l'obligation, imposée aux parties par l'article 930-1 du code de procédure civile, de remettre leurs actes par cette voie dans les conditions techniques fixées par un arrêté du garde des sceaux ; que cette obligation est dénuée d'ambiguïté pour un avocat, professionnel averti, et que sa sanction, par une irrecevabilité de l'acte qui n'a pas été transmis au greffe par la voie électronique, est proportionnée au but légitime que poursuit cette disposition, qui est d'assurer la célérité et l'efficacité de la procédure d'appel, de sorte qu'elle ne procède, par elle-même, d'aucun formalisme excessif ;<br>
<br>Et attendu, enfin, qu'ayant exactement retenu qu'il résulte des dispositions des articles 922 et 930-1 du code de procédure civile que, dans le cadre d'une procédure à jour fixe, la cour d'appel est saisie par la remise d'une copie de l'assignation au greffe avant la date de l'audience à peine de caducité de la déclaration d'appel, cette remise devant être effectuée par voie électronique, puis constaté que l'appelante n'avait pas déposé par voie électronique au greffe une copie de l'assignation à jour fixe qu'elle avait délivrée, c'est à bon droit que la cour d'appel a déduit de l'irrecevabilité de la remise de la copie de l'assignation, la caducité de la déclaration d'appel ;<br>
<br>D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;<br>
<br>PAR CES MOTIFS :<br>
<br>REJETTE le pourvoi  ;<br>
<br>Condamne la société Münchener Hypothekenbank eG aux dépens ;<br>
<br>Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;<br>
<br>Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille vingt. <br>
<br> MOYEN ANNEXE au présent arrêt<br>
<br>Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Münchener Hypothekenbank eG<br>
<br>IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt de la cour d'appel attaqué d'avoir déclaré caduc l'appel de la société Münchener Hypothekenbank ;<br>
<br>AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions des articles 922 et 930-1 du code de procédure civile que, dans le cadre d'une procédure à jour fixe, la cour est saisie par la remise d'une copie de l'assignation au greffe avant la date de l'audience à peine de caducité de la déclaration d'appel, cette remise devant être effectuée par voie électronique ; qu'en l'espèce, la société Münchener Hypothekenbank EG n'a pas déposé par voie électronique au greffe de la cour une copie de l'assignation à jour fixe délivrée le 7 juin 2018 ; [...] que la déclaration d'appel de la société Münchener Hypothekenbank EG sera donc déclarée caduque ;<br>
<br>1°) ALORS QUE les excès de formalisme en matière de procédure portent atteinte au droit d'accès à un tribunal ; qu'en jugeant caduque la déclaration d'appel, pourtant régulière, faute de transmission de la copie de l'assignation à jour fixe par voie électronique, quand copie de cette assignation avait été effectivement déposée au greffe de la cour d'appel avant le jour de l'audience, la cour d'appel a violé l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 922 et 930-1 du code de procédure civile ;<br>
<br>2°) ALORS QUE lorsque le juge a le pouvoir de soulever d'office une sanction procédurale, il lui incombe de se prononcer, même d'office, sur la proportionnalité de cette sanction ; qu'en s'abstenant de tout examen du caractère disproportionné de la caducité de l'appel consécutive à l'absence de transmission de la copie de l'assignation par voie électronique, quand copie de cette assignation a été déposée avant le jour de l'audience au greffe de la cour d'appel qui en a eu ainsi effectivement connaissance dans les temps requis, la cour d'appel a violé l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 922 et 930-1 du code de procédure civile.,N1>A rapprocher : 1re Civ., 9 avril 2013, pourvoi n°11-27.071, Bull. 2013, I, n° 66 (cassation). N2>A rapprocher : 2e Civ., 27 septembre 2018, pourvoi n° 17-20.930, Bull. 2018, II (rejet)

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Sur le numéro 1 : article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; article 922 et 930-1 du code de procédure civile.,Sur le numéro 2 : article 922 et 930-1 du code de procédure civile
**ECLI:** ECLI:FR:CCASS:2020:C200015
**Résumé:** Saisie d'un moyen de cassation invoquant pour la première fois une violation de l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la Cour de cassation ne saurait apprécier le caractère proportionné de la sanction  prononcée par le juge du fond qu'au regard des textes applicables au litige et des éléments que ce juge a constatés,Dans la procédure avec représentation obligatoire par avocat en appel, le dépôt au greffe d'une copie établie sur support matériel de l'assignation à jour fixe délivrée aux intimés, en l'absence de cause étrangère ayant empêché le recours à la voie électronique, ne satisfait pas à l'obligation imposée aux parties par l'article 930-1 du code de procédure civile, de remettre leurs actes par cette voie, dans les conditions techniques fixées par un arrêté du garde des sceaux. Cette obligation est dénuée d'ambiguïté pour un avocat, professionnel averti, et sa sanction par une irrecevabilité de l'acte qui n'a pas été transmis au greffe par la voie électronique, est proportionnée au but légitime que poursuit cette disposition, qui est d'assurer la célérité et l'efficacité de la procédure d'appel, de sorte qu'elle ne procède, par elle-même, d'aucun formalisme excessif.
C'est par conséquent à bon droit qu'une cour d'appel retient qu'est irrecevable la remise au greffe sur support papier de la copie d'une assignation à jour fixe et en déduit la caducité de la déclaration d'appel, conformément à l'article 922 du code de procédure civile, selon lequel cette remise doit être faite avant la date fixée pour l'audience faute de quoi la déclaration sera caduque
**Mots-clés:** CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 -  Invocation pour la première fois devant la Cour de cassation -  Eléments à prendre en considération,CASSATION -  Moyen nouveau -  Moyen tiré de la violation de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme -  Recevabilité -  Conditions,APPEL CIVIL - Procédure à jour fixe -  Assignation -  Dépôt d'une copie au greffe -  Remise par voie électronique -  Obligations -  Portée