# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mai 1983, 82-12.235, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007012577
**Date de décision:** 1983-05-27
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007012577

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 783, ALINEA 1ER, ET 910 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;<br>
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ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE, AUCUNE CONCLUSION NE PEUT ETRE DEPOSEE NI AUCUNE PIECE PRODUITE AUX DEBATS A PEINE D'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE ;<br>
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ATTENDU QU'EN ACCUEILLANT L'APPEL INCIDENT DE M X..., L'ARRET ATTAQUE A ELEVE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS PRONONCES EN PREMIERE INSTANCE CONTRE MME Y... ET FAIT APPLICATION A L'ENCONTRE DE CELLE-CI DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;<br>
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QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE L'APPEL INCIDENT AVAIT ETE FORME PAR DES CONCLUSIONS DEPOSEES POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DE CLOTURE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DECLARE RECEVABLE L'APPEL INCIDENT DE M X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-10-22 Bulletin 1975 II N. 270 p. 216 (REJET).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle Cassation
**Lois appliquées:** Nouveau Code de procédure civile 783 AL. 1,Nouveau Code de procédure civile 910
**ECLI:** 
**Résumé:** Aux termes de l'article 783 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats à peine d'irrecevabilité prononcée d'office.
          Encourt par suite la cassation l'arrêt qui accueille un appel incident alors que cet appel avait été formé par des conclusions déposées postérieurement à l'ordonnance de clôture.
**Mots-clés:** APPEL CIVIL - Appel incident - Moment - Ordonnance de clôture - Antériorité - Nécessité.,* PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Ordonnance de clôture - Effets - Appel incident - Formation - Impossibilité.