# Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, du 27 janvier 2000, 96DA02368, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007597698
**Date de décision:** 2000-01-27
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007597698

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance en date du 30 ao t 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour MM Jean, Francis et Yves X... ;<br>    Vu la requête, enregistrée le 29 ao t 1996, au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy par laquelle MM X... demandent à la cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 95-2832 en date du 28 juin 1996 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leurs conclusions tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme positif qui leur a été délivré par le maire de Noyon, en tant que ledit certificat mentionne que la commune a entrepris une révision de son plan d'occupation des sols et qu'en conséquence toute demande d'autorisation pourra se voir opposer un sursis à statuer ;<br>    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 janvier 2000<br>    - le rapport de M. Simon, premier conseiller,<br>    - et les conclusions de M. Bouchier, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que les requérants demandent l'annulation du jugement en date du 28 juin 1996 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande comme irrecevable sur le fondement des dispositions de l'article L 600-3 du code de l'urbanisme ;<br>    Considérant que par décision du 2 octobre 1995 le maire de Noyon (02) a délivré un certificat d'urbanisme positif à MM Jean, Yves et Francis X... concernant les parcelles leur appartenant cadastrées AN 476-477-478 ; que si ledit certificat mentionnait en "observations" que les autorités municipales opposeraient un sursis à statuer à toute demande d'autorisation sur ces terrains en raison de la révision du plan d'occupation des sols de la commune et que celle-ci envisageait d'aménager certaines des parcelles objet du certificat, ces mentions, ne sont pas de nature à faire par elles-mêmes grief ; qu'il résulte de ce qui précède que MM Jean, Yves et Francis X... ne sont pas fondés à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille ait rejeté leur demande tendant à l'annulation des observations formulées sur ce certificat d'urbanisme ;<br>Article 1er : La requête de MM Jean, Yves et Francis X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM Jean, Yves et Francis X..., au maire de Noyon et au ministre de l'équipement, des transports et du logement. Copie sera également transmise au préfet de l'Oise.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme L600-3
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-01-02-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - ACTES DECLARATIFS,68-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - CONTENU,68-06-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISION FAISANT GRIEF