# CAA de BORDEAUX, 2ème chambre (formation à 3), 12/01/2016, 15BX02392, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000031858679
**Date de décision:** 2016-01-12
**Juridiction:** CAA de BORDEAUX
**Formation:** 2ème chambre (formation à 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000031858679

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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        Procédure contentieuse antérieure :<br>
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        M. C...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 19 février 2015 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.<br>
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        Par un jugement n° 1500462 du 2 juillet 2015, le tribunal administratif de Limoges a annulé l'arrêté du 19 février 2015 et a enjoint au préfet de la Haute-Vienne de délivrer à  M. B... un titre de séjour portant la mention " étudiant " dans le délai d'un mois.<br>
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        Procédure devant la cour :<br>
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        Par une requête enregistrée le 16 juillet 2015, le préfet de la Haute-Vienne demande à la cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Limoges du 2 juillet 2015.<br>
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        Vu les autres pièces du dossier.<br>
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        Vu :<br>
        - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
        - le code de justice administrative ;<br>
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        Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa demande, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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        Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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        Le rapport de M. Didier Péano a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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        Considérant ce qui suit :<br>
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        1. M.B..., né le 14 mai 1990, ressortissant de la République démocratique du Congo, est entré en France le 5 septembre 2008 sous couvert d'un visa étudiant puis a bénéficié en cette qualité de titres de séjour régulièrement renouvelés jusqu'au 31 octobre 2014. Le 4 novembre 2014, il a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour. Par arrêté du 19 février 2015, le préfet de la Haute-Vienne a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Le préfet de la Haute-Vienne relève appel du jugement du 2 juillet 2015 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé cet arrêté et lui a enjoint de délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " à M.B.... <br>
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        2. Il ressort des pièces du dossier que M.B..., inscrit en première année de droit à l'université de Limoges en 2008, a validé cette première année à l'issue de l'année universitaire 2009-2010. Au terme de l'année universitaire 2012-2013, il a été ajourné à sa deuxième année de licence, mais a été autorisé à poursuivre son cursus en troisième année. Au terme de l'année universitaire 2013-2014, il a validé la deuxième année et a échoué à la troisième année de licence. Si le préfet de la Haute-Vienne soutient que M. B...n'a validé que deux années d'études en six ans, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, qui n'a pas changé d'orientation, a progressé de manière constante dans le même cursus universitaire malgré des échecs. L'attestation de MmeA..., doyen de la faculté de droit et des sciences économiques de Limoges, en date du 2 mars 2015, qui est relative à la scolarité suivie antérieurement à l'arrêté en litige, confirme le sérieux et l'assiduité de M.B.... Dans ces conditions, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Limoges a estimé que l'arrêté du 19 février 2015 refusant de renouveler le titre de séjour de M. B...était entaché d'erreur d'appréciation.  <br>
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        3. Il résulte de ce qui précède que le préfet de la Haute-Vienne n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a annulé l'arrêté du 19 février 2015.<br>
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        DECIDE :<br>
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Article 1er : La requête du préfet de la Haute-Vienne est rejetée.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...et au ministre de l'intérieur. <br>
Une copie en sera transmise au préfet de la Haute-Vienne.<br>
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No 15BX02392<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers.,335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.