# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 7 mars 1996, 95NC01242, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007554111
**Date de décision:** 1996-03-07
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007554111

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 juillet 1995, présentée par M. Jean-Claude Y..., domicilié ... (Pas-de-Calais) ;<br>    M. Y... demande à la Cour :<br>    1°) - d'annuler l'ordonnance n° 95-1505 en date du 4 juillet 1995 par laquelle le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Lille lui a ordonné de libérer sans délai le logement de fonction qu'il occupe au lycée professionnel de Brebières, ..., faute de quoi il pourra y être procédé d'office, avec l'aide de la force publique, si nécessaire ;<br>    2°) - de rejeter la demande présentée par la région Nord - Pas-de-Calais devant le tribunal administratif de Lille ;<br>    Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction conformément à l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU l'ordonnance attaquée ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mars 1996 :<br>    - le rapport de M. SAGE, Président ;<br>    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'en vertu de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 du même code, sauf dans les matières énumérées à l'article R.116 ;<br>    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation de l'ordonnance n° 95-1505 en date du 4 juillet 1995 par laquelle le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Lille lui a ordonné de libérer sans délai le logement de fonction qu'il occupe au lycée professionnel de Brebières (Pas-de-Calais) ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R.116 et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 ; que M. X... l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite par le greffe de la Cour de régulariser sa requête ; que, dès lors, celle-ci n'est pas recevable ;<br>Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R116, R108
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT