# Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 15 mai 2001, 97NC01187, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007563385
**Date de décision:** 2001-05-15
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007563385

## Contenu de la décision

<br>    (Troisième Chambre)<br>    Vu, enregistrée le 2 juin 1997, la requête présentée par M. Jean-Claude DITSCH demeurant ... à Neuve-Eglise (Bas-Rhin) ;<br>    M. DITSCH demande à la Cour :<br>    - d'annuler le jugement n 91267 en date du 30 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation du tableau d'avancement au grade de surveillant chef des services médicaux, arrêté le 15 janvier 1991 par le directeur du centre hospitalier de Sélestat ;<br>    - d'annuler le tableau d'avancement en date du 15 janvier 1991 ;<br>    - de condamner l'hôpital aux dépens et au paiement d'une somme de 3 000 francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu le code de la santé publique ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ;<br>    Vu la loi n 86-33 du 9 juillet 1986 modifiée ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 avril 2001 :<br>    - le rapport de M. QUENCEZ, Président,<br>    - les observations de Me DE X..., pour la SCP BLESSIG, EHRHARDT et CLAUSSE, avocat du centre hospitalier général de Sélestat,<br>    - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L. 821 du code de la santé publique :  "Le tableau doit être préparé chaque année par l'administration auprès de laquelle siègent les commissions paritaires compétentes et soumis à ces commissions qui fonctionnent alors comme commission d'avancement et soumettent leurs propositions à l'autorité investie du pouvoir de nomination. / Le tableau d'avancement doit comprendre un nombre de candidats égal au nombre d'emplois susceptibles de devenir vacants dans l'année majorée de 50 %. Le tableau doit être arrêté par l'autorité investie du pouvoir de nomination le 15 décembre au plus tard pour prendre effet au 1er janvier suivant. Il cesse d'être valable à l'expiration de l'année pour laquelle il est dressé" ;<br>    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'à la suite de la réunion de la commission administrative paritaire du 20 décembre 1990, le directeur du centre hospitalier régional de Sélestat a arrêté le 15 janvier 1991 le tableau d'avancement au grade de surveillant-chef des services médicaux ; qu'il est constant qu'aucune nomination d'un agent au grade de surveillant chef n'est intervenue au cours de l'année 1991 sur la base de ce tableau ; qu'au 30 décembre 1996, date du jugement attaqué, ce tableau ayant cessé d'être valable et n'ayant créé aucun droit pour les agents qui y étaient inscrits, la demande de M. DITSCH était devenue sans objet ; que, par suite, c'est à tort que le tribunal administratif de Strasbourg rejeté au fond la demande de M. DITSCH ;<br>    Considérant toutefois qu'il appartient à la cour d'appel saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel de statuer sur les conclusions de M. DITSCH devant le tribunal administratif ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions de la demande de M. DITSCH sont devenues sans objet ; qu'il n'y a donc plus lieu d'y statuer ;<br>    Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>    Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a lieu de faire application de ces dispositions ni en faveur de M. DITSCH ni en faveur du centre hospitalier général de Sélestat ;<br>Article 1er :Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 30 décembre 1996 est annulé.<br>Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de M. DITSCH.<br>Article 3 : Les conclusions de M. DITSCH et du centre hospitalier général de Sélestat fondées sur les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. DITSCH, au centre hospitalier général de Sélestat et au ministre de l'emploi et de la solidarité.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de justice administrative L761-1,Code de la santé publique L821
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-05-02-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - NON-LIEU EN L'ETAT