# Conseil d'Etat, 1 SS, du 16 octobre 1987, 66280, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007729010
**Date de décision:** 1987-10-16
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007729010

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 février 1985 et 8 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Paulette X..., demeurant à Bergonne par Issoire  63500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°  annule le jugement du 20 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que l'hôpital Souligoux-Bruat à Brassac-les-Mines soit condamné à lui verser une indemnité de 300 000 F avec les intérêts, en réparation du préjudice que lui a causé son licenciement ;<br>    2°  condamne l'hôpital Souligoux-Bruat à lui verser une indemnité de 300 000 F avec les intérêts y afférents,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu le code de la santé publique ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,<br>    - les observations de Me Garaud, avocat de Mlle Paulette X... et de Me Guinard, avocat de l'hôpital de Souligoux-Bruat,<br>    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que Mlle X... a été engagée pour une durée de trois mois, à compter du 12 mars 1976, en qualité d'infirmière auxiliaire à l'hôpital Souligoux-Bruat de Brassac-les-Mines ; que, par décision du 20 avril 1976, le directeur de l'hôpital a mis fin à son engagement à compter du 30 avril en raison de "heurts répétés et violents survenus entre elle et la quasi-totalité du personnel de l'établissement" ; que, par une seconde décision en date du 20 mai 1976, le directeur de l'hôpital a licencié Mlle X... à compter du 24 avril 1976, pour absence non autorisée ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les deux décisions susmentionnées ont été prises sans que Mlle X... ait été mise à même de prendre connaissance de son dossier et étaient fondées sur des faits dont l'exactitude matérielle n'est pas établie ; qu'ainsi, ces décisions étaient entachées d'illégalité et constitutives de fautes engageant la responsabilité de l'hôpital Souligoux-Bruat de Brassac-les-Mines ; que, par suite, Mlle X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a estimé qu'elle n'avait pas été irrégulièrement licenciée et a rejeté pour ce motif sa demande d'indemnité ;<br>     Sur le préjudice :<br>    Considérant qu'il sera fait une exacte appréciation du préjudice que Mlle X... a subi du fait de son éviction illégale en lui allouant une indemnité de 8 000 F ;<br>     Sur les intérêts et les intérêts des intérêts :<br>
<br>    Considérant que Mlle X... a droit aux intérêts au taux légal de la somme susmentionnée à compter du 20 novembre 1977, date de la présentation de sa demande d'indemnité au directeur de l'hôpital ;<br>    Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 20 février 1985 ; qu'à cete date, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, par suite, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ;<br>Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 20 décembre 1984 est annulé.<br>Article 2 : L'hôpital Souligoux-Bruat de Brassac-les-Mines est condamné à verser à Mlle X... une indemnité de 8 000 F. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 1977. Les intérêts échus le 20 février 1985 seront capitalisés à cette date pour porter eux-mêmes intérêts.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle X..., à l'hôpital Souligoux-Bruat de Brassac-les-Mines et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code civil 1154
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 61-02-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE -Cessation de fonctions - Licenciement d'un agent auxiliaire -           [1] Procédure contradictoire - Droit à la communication                du dossier - Existence.           [2] Inexactitude matérielle des faits reprochés -                Illégalité.           [3] Préjudice - Réparation.