# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 juin 1986, 85-03.045, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007017445
**Date de décision:** 1986-06-24
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007017445

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique, pris en sa première branche : <br>
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<br>   Vu les articles 455 et 604 du nouveau Code de procédure civile ; <br>
<br>   Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les décisions judiciaires doivent être motivées et que la motivation doit permettre à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur la conformité de la décision attaquée aux règles de droit ; <br>
<br>   Attendu que, pour réformer la décision d'une commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés, dont les consorts X... Y... demandaient la confirmation, la Cour d'appel s'est bornée à énoncer " qu'après avoir examiné tant les pièces que les arguments des parties, et compte tenu tant de la situation des anciens rapatriés, que de la nécessité d'appliquer les dispositions des articles 2 et 8 de la loi du 6 janvier 1982, il convient de réformer la décision entreprise et d'entériner l'offre de l'Agent judiciaire du Trésor " ; <br>
<br>   Attendu qu'une telle énonciation générale et imprécise ne constitue pas une motivation permettant à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur la conformité de la décision attaquée aux règles de droit ; que la Cour d'appel n'a donc pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE, en son entier, l'arrêt rendu le 6 juin 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris  ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Orléans<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Nouveau Code de procédure civile 455, 604
**ECLI:** 
**Résumé:** Il résulte de la combinaison des articles 455 et 604 du nouveau Code de procédure civile que les décisions judiciaires doivent être motivées et que la motivation doit permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la conformité de la décision attaquée aux règles de droit .
      Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour réformer une décision de première instance, se borne à des énonciations générales et imprécises.
**Mots-clés:** CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Motifs d'ordre général - Rapatriés - Réinstallation - Remise et aménagement de prêts