# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), du 30 mars 2006, 02BX02573, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007511629
**Date de décision:** 2006-03-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 4EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007511629

## Contenu de la décision

Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 12 décembre 2002 et 8 et 10 janvier 2003, présentés par M. X... X, élisant domicile ...  ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 012421 du 7 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1996, ainsi que des pénalités dont il a été assorti  ; 
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mars 2006  : 
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       - le rapport de Mme Leymonerie, rapporteur  ; 
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       - et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative  : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge »  ; 
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       Considérant que M. X se borne à exposer sa situation professionnelle sans présenter à la Cour de moyens d'appel, ni de conclusions  ; que, par suite, il ne met pas la Cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal en écartant les moyens soulevés devant lui  ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande  ; 
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     DÉCIDE  :
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Article 1er  : La requête de M. X est rejetée. 
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N° 02BX02573
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**