# Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 6 juillet 2004, 00MA01095, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007586140
**Date de décision:** 2004-07-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007586140

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 mai 2000 sous le n° 00MA01095, présentée pour Mme Chantal JUAN, épouse X, ... par Me HADDAD, avocat  ;
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Mme X demande à la Cour  :
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     1°/ d'annuler le jugement en date du 15 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 1er juillet 1996 du ministre du travail et des affaires sociales autorisant la clinique chirurgicale du Coudon à la licencier  ;
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     Classement CNIJ  : 66-07-01-01-02
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		      66-07-01-04-02-01
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		      C
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2°/ d'annuler ladite décision du 1er juillet 1996  ;
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Elle soutient  :
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     - que ce n'est pas elle qui établit les bulletins de salaire et les chèques correspondants  ;
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     - que la décision du ministre ne précise pas la période concernée  ;
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     - que les absences pour maladie sont parfaitement portées  ;
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     - que les primes dites exceptionnelles sont des heures supplémentaires déguisées  ;
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     - qu'il n'y a jamais eu de cumul entre le salaire et les indemnités journalières  ;
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Vu le jugement attaqué  ;
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Vu le mémoire, enregistré le 25 septembre 2000, présenté par le ministre de l'emploi et de la solidarité, qui conclut au rejet de la requête  ; il se réfère à son mémoire produit en première instance  ;
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Vu le mémoire, enregistré le 8 novembre 2000, présenté pour la SA Clinique du Coudon, qui conclut au rejet de la requête, et, en outre, à la condamnation de Mme X à lui verser la somme de 10.000 F au titre des frais exposés et non compris entre les dépens  ;
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     Elle soutient  :
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     - que Mme X n'a jamais daigné s'expliquer sur les faits qui lui étaient reprochés  ;
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     - que ces faits sont suffisamment graves pour être exclus du bénéfice de l'amnistie  ;
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     - que la décision ministérielle est suffisamment précise  ;
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     - que la procédure est manifestement abusive  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juin 2004  :
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     - le rapport de M. ZIMMERMANN, premier conseiller  ;
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     - les observations de Me CURZU substituant Me TALLENDIER pour la clinique chirurgicale du Coudon  ;
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     - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller  ;
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     Considérant que si Mme X soutient que le tribunal administratif n'a pas fait une juste appréciation de la situation, elle ne produit devant la Cour aucun élément et n'invoque aucun argument de nature à remettre en cause le bien fondé des motifs retenus par les premiers juges pour rejeter sa demande  ; que, par suite, il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, de rejeter la requête susvisée  ;
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Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :
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Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner Mme X à payer à la société clinique chirurgicale du Coudon la somme de 1.000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;
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     DECIDE  :
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     Article 1er  : La requête susvisée de Mme Chantal X est rejetée.
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Article 2  : Mme Chantal X versera à la clinique chirurgicale du Coudon une somme de 1.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
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     Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X, à la clinique chirurgicale du Coudon et au ministre de la santé et de la protection sociale.
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N° 00MA01095
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**