# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 13 mars 2001, 99BX02652, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007496858
**Date de décision:** 2001-03-13
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007496858

## Contenu de la décision

<br>    Vu le recours, enregistré par télécopie le 1er décembre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le n? 99BX02652 et son original enregistré le 6 décembre 1999, présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande que la cour :<br>    - annule le jugement en date du 17 juin 1999, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a déchargé la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) du Libournais de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle cette caisse avait été assujettie au titre des années 1989 et 1990 à raison de la réintégration dans ses résultats de commissions de placement ;<br>    - rétablisse les impositions dégrevées par le tribunal administratif ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 février 2001 :<br>    - le rapport de Mme D. BOULARD, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, dans ses dernières écritures, le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE a déclaré se désister des conclusions de son recours ; que ce désistement d'instance est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des conclusions du recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU