# Conseil d'Etat, 6 SS, du 6 juin 2001, 205417, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008016162
**Date de décision:** 2001-06-06
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008016162

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 8 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yamma Y..., demeurant Douar Ait Ali A... Z... Sidi Allal X... à Tiflet (Maroc) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 17 février 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a rejeté sa demande de visa d'entrée et de court séjour en France ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>     Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, <br>    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur la recevabilité de la requête :<br>    Considérant que la requête de Mme Y..., qui contient l'exposé des faits et des moyens présentés à l'appui de son recours, satisfait aux exigences posées par l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 reprises à l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; que, par suite, la fin de non-recevoir tirée par le ministre des affaires étrangères de ce que la requête ne serait pas motivée doit être écartée ;<br>    Sur la légalité de la décision attaquée :<br>    Considérant que le ministre des affaires étrangères qui a reçu communication de la requête, n'a pas fait connaître les motifs, qui ne ressortent pas du dossier, pour lesquels le consul général de France à Rabat a refusé de délivrer un visa de court séjour à Mme Y..., ressortissante marocaine, qui souhaitait rendre visite à son fils et à ses petits-enfants ; que, par suite, les faits invoqués par celle-ci doivent être regardés comme établis ; que, dès lors, Mme Y... est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;<br>Article 1er : La décision du consul général de France à Rabat du 17 février 1999 est annulée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... et au ministre des affaires étrangères.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de justice administrative R411-1,Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 40
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.