# Conseil d'Etat, 1 SS, du 22 juin 1992, 87037, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007805675
**Date de décision:** 1992-06-22
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007805675

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 27 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le maire de Paris a rejeté son recours gracieux contre une décision notifiée le 4 avril 1985 le licenciant de ses fonctions de médecin de l'état civil de la ville de Paris ; <br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi du 22 avril 1905 ; <br>    Vu la loi du 13 juillet 1983 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. X...,<br>    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que si la décision de licencier un agent public à raison de son insuffisance professionnelle ne peut légalement intervenir qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter sa défense, l'arrêté en date du 29 mars 1985 par lequel le maire de Paris a mis fin aux fonctions de médecin de l'état civil exercées par M. X... a été précédé de la communication à ce dernier de son dossier ; qu'à cette occasion M. X... a eu connaissance des reproches, relatifs à son comportement professionnel qui conduisaient le maire de Paris à envisager son licenciement ; que ces reproches sont ceux qui ont ensuite motivé le licenciement ; que dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des droits de la défense ne peut être accueilli ;<br>    Considérant que l'exactitude matérielle des faits reprochés au docteur Y... ressort des pièces du dossier ; que ces faits, qui compromettaient le fonctionnement du service public de l'état civil justifiaient légalement la mesure prise ; <br>    Considérant que de tout ce qui précède, il résulte que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions dirigées contre la décision du maire de Paris notifiée le 4 avril 1985, le licenciant de ses fonctions de médecin de l'état civil de la ville de Paris ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au maire de la ville de Paris et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique. <br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 16-06-09-01-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - MOTIFS,36-10-06-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE