# Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 5 octobre 1973, 85092, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007644355
**Date de décision:** 1973-10-05
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 / 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007644355

## Contenu de la décision

REQUETE DES CONSORTS X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 AOUT 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT MORTEL DE CYCLOMOTEUR DONT LE SIEUR X...  ROGER  A ETE VICTIME LE 24 MARS 1968 EN HEURTANT UNE REMORQUE EN STATIONNEMENT SUR UN PARKING BORDANT LA ROUTE NATIONALE N° 19 A SOURDUN  SEINE-ET-MARNE  ;<br>   VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;<br>   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE RETRECISSEMENT DE LA CHAUSSEE DE LA ROUTE NATIONALE N° 19 AU NIVEAU DE L'AIRE DE STATIONNEMENT OU S'EST PRODUIT L'ACCIDENT DONT LE SIEUR X...  ROGER  A ETE VICTIME LE 24 MARS 1968 AU LIEUDIT "LA CROIX DE FER" SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SOURDUN ETAIT ANNONCE PAR UN PANNEAU REGLEMENTAIRE SITUE A UNE DISTANCE DE 150 METRES ET QUE LA PRESENCE DE CETTE AIRE DE STATIONNEMENT SUR LE COTE DROIT DE LA ROUTE ETAIT SIGNALEE PAR UN PANNEAU PLACE A SON ENTREE AINSI QUE PAR UNE BORDURE EN RELIEF PEINTE EN BLANC QUI EN MARQUAIT LA LIMITE ; QU'AINSI L'ACCIDENT N'EST IMPUTABLE NI A UNE ERREUR DE CONCEPTION NI A UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE MAIS A LA NEGLIGENCE OU A L'IMPRUDENCE DE LA VICTIME QUI S'EST ENGAGEE MALGRE CETTE SIGNALISATION SUR L'AIRE DE STATIONNEMENT ; QUE, DES LORS, LES CONSORTS X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT ;<br>   REJET AVEC DEPENS SOUS RESERVE DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.<br>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code de la sécurité sociale L058 L059
**ECLI:** 
**Résumé:** RETRECISSEMENT DE LA CHAUSSEE, AU NIVEAU D'UNE AIRE DE STATIONNEMENT, ANNONCE PAR UN PANNEAU REGLEMENTAIRE SITUE A 150 METRES. AIRE DE STATIONNEMENT SIGNALEE PAR UN PANNEAU PLACE A L 'ENTREE ET DELIMITEE PAR UNE BORDURE EN RELIEF PEINTE EN BLANC. ENTRETIEN NORMAL.
**Mots-clés:** - TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - ENTRETIEN NORMAL. SIGNALISATION SUFFISANTE. -,AIRE DE STATIONNEMENT - RETRECISSEMENT DE LA CHAUSSEE.