# Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 25 juillet 1986, 47378, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007689551
**Date de décision:** 1986-07-25
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 / 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007689551

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 décembre 1982 et 20 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Catherine X..., demeurant ... à Besançon  25000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : <br>     1°  annule le jugement du 19 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier régional de Besançon soit condamné à réparer le préjudice résultant pour elle des séquelles de l'intervention chirurgicale qu'elle a subie le 3 mai 1979 pour une hypertrophie mammaire ;<br>    2°  ordonne une expertise aux fins d'évaluer le montant du préjudice subi par elle ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mme Lenoir, Maître des requêtes,<br>    - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la C.P.A.M. DU DOUBS, et de Me Gauzès, avocat de Mlle X...,<br>    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que, contrairement à ce que soutient Mlle X..., il résulte de l'instruction que celle-ci avait été informée des risques liés à l'intervention chirurgicale pratiquée sur elle, le 3 mai 1979, au Centre Hospitalier Régional de Besançon ;<br>    Considérant que l'intervention dont il s'agit n'étant pas un acte de soins courants, les séquelles de cette opération ne peuvent être regardées comme révélant une faute de nature à engager la responsabilité de l'hôpital ; <br>    Considérant, sans qu'il y ait lieu d'ordonner l'expertise sollicitée, qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à ce que le Centre Hospitalier Régional de Besançon soit condamné à réparer le préjudice résultant pour elle des séquelles de l'intervention chirurgicale mentionnée ci-dessus ;<br>Article ler : La requête de Mlle X... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X..., au Centre Hospitalier Régional de Besançon, à la Caisse Primaire d'Assurance-Maladie du Doubs et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 60-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION