# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), du 21 mars 2006, 02BX02187, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007511546
**Date de décision:** 2006-03-21
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 6EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007511546

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée le 29 octobre 2002 au greffe de la cour, présentée par M. X... X, demeurant ...  ;
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        M. X demande à la cour  :
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        1°) d'annuler le jugement en date du 12 juillet 2002, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de  :
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        - l'arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du secrétaire d'Etat au budget en date du 9 décembre 1998 classant le département de l'Ariège en catégorie B au titre de l'encadrement en officiers de sapeurs pompiers des services d'incendie et de secours  ;
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        - l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er février 1999 nommant le lieutenant-colonel Georges Y... en qualité de directeur départemental des services d'incendie et de secours du département de l'Ariège à compter du 1er février 1999  ;
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        - l'arrêté conjoint mutant le lieutenant-colonel Georges Y... au corps départemental des sapeurs pompiers de l'Ariège  ;
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        - l'ensemble des arrêtés à prendre ou pouvant être pris dans le cadre du reclassement de l'Ariège en catégorie B au sens du décret n°97/1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours  ;
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        2°) d'annuler lesdites décisions  ;
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        3°) de condamner l'Etat au paiement des frais exposés  ;
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        Vu les autres pièces produites et jointes au dossier  ;
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        Vu le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours  ;
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        Vu le code de justice administrative  ;
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 février 2006  :
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        - le rapport de M. Dronneau  ;
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        - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement  ;
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        Considérant que si M. X déclare reprendre en appel les moyens développés en première instance et soutenir que le tribunal n'a pas fait droit à ses demandes « malgré les conclusions du commissaire du gouvernement » qu'il produit, il n'apporte devant la cour aucun élément lui permettant de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal administratif en écartant ses moyens  ; qu'il y a lieu, dès lors, par adoption des motifs des premiers juges, de rejeter la requête  ;
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        Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande  ;
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        Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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        Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à M. X les frais exposés, au demeurant non chiffrés, et non compris dans les dépens  ;
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        DECIDE  :
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Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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N° 02BX02187
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**