# Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 5 février 1998, 97PA00186, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007435598
**Date de décision:** 1998-02-05
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007435598

## Contenu de la décision

<br>    (2ème Chambre)<br>    VU, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 21 janvier 1997, la requête présentée pour la société WILMSCHEN GMBH et Co. KG, société à responsabilité limitée et à commandite simple de droit allemand, dont le siège est situé 75 Braunfelser Str. D - 35578 Wetzlar, par Me X..., avocat ; la société WILMSCHEN GMBH et Co. KG demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler l'ordonnance n 9601148/1 en date du 9 septembre 1996 par laquelle le vice-président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;<br>    2 ) de prononcer la restitution de la somme de 26.534,06 F français en remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittée en France pour l'année 1994 ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    C VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;<br>    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 janvier 1998 :<br>    - le rapport de M. MORTELECQ, conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme MARTEL, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, même en l'absence de toute disposition le prévoyant expressément, la langue dans laquelle doivent être rédigées les demandes devant le tribunal administratif est la langue française ; que la demande présentée par la société WILMSCHEN GMBH et Co. KG devant le tribunal administratif de Paris n'était pas rédigée en langue française ; qu'aucune traduction en cette langue de cette demande n'a été produite avant l'expiration du délai de recours contentieux ; qu'ainsi celle-ci était, à la date de l'ordonnance attaquée, entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ; que, par suite, la société WILMSCHEN GMBH et Co. KG n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de la société WILMSCHEN GMBH et Co. KG est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES ET CONTENU DE LA DEMANDE