# Conseil d'Etat, 2ème sous-section jugeant seule, du 5 avril 2006, 275197, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008260578
**Date de décision:** 2006-04-05
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008260578

## Contenu de la décision

Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 13 décembre 2004 et 7 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Ali A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 novembre 2004 par laquelle le consul général de France à Alger a rejeté sa demande tendant à ce que sa nationalité française soit reconnue et à ce qu'un certificat de nationalité française lui soit délivré ainsi qu'aux membres de sa famille  ;
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              Vu les autres pièces du dossier  ;
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              Vu le code civil  ;
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              Vu la loi n° 2000321 du 12 avril 2000  ; 
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              Vu le code de justice administrative  ;
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              Après avoir entendu en séance publique  :
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              - le rapport de Mlle Sophie Liéber, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,  
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              - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;
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              Considérant qu'aux termes de l'article 31 du code civil  : « Le greffier en chef du tribunal d'instance a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité »  ; qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations  : « Lorsqu'une demande est adressée à une autorité administrative incompétente, cette dernière la transmet à l'autorité administrative compétente et en avise l'intéressé./ Le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite de rejet court à compter de la date de réception de la demande par l'autorité initialement saisie () »  ; 
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              Considérant que M. A a demandé au consul général de France à Alger de lui délivrer un certificat de nationalité française  ; que le consul général de France à Alger, qui n'était pas compétent pour délivrer un tel certificat ni même pour instruire la demande de l'intéressé, est réputé avoir transmis cette demande à l'autorité administrative compétente, c'est à dire au greffier en chef du tribunal d'instance compétent, en vertu de l'article 20 de la loi du 12 avril 2000  ; qu'à l'issue du délai de deux mois courant à compter de la date de sa réception par le consul général, la demande de M. A est réputée avoir été implicitement rejetée par l'autorité administrative compétente, en vertu des mêmes dispositions  ; que la requête de M. A doit être regardée comme dirigée contre cette dernière décision  ;
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              Considérant, toutefois, qu'il n'appartient pas au juge administratif de connaître d'une requête telle que celle formée par M. A, qui soulève une contestation relative à la nationalité du demandeur  ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête, les conclusions de M. A ne peuvent qu'être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître  ;
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D E C I D E  :
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     Article 1er  : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
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     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Ali A, au ministre des affaires étrangères et au ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet - incompétence
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**