# Tribunal administratif Amiens, du 30 novembre 1976, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008252977
**Date de décision:** 1976-11-30
**Juridiction:** Tribunal administratif Amiens
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008252977

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** indemnisation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 51-03, 60-02-04-01        La circonstance que les versements, effectués en vue de l'achat de bons d'épargne ou de bons de caisse de la Caisse Nationale d'Epargne aient été opérés, non au bureau de poste mais au domicile de la victime n'est pas de nature à faire regarder la faute personnelle commise par l'agent des postes, à l'occasion de ses fonctions, comme dépourvue de tout lien avec le service, dès lors, qu'il est de pratique constante, tolérée par l'administration, que dans les campagnes les comptables des P. et T. se rendent au domicile des administrés à l'effet de leur faciliter certaines opérations de placement d'argent et qu'en l'espèce, les visites du receveur distributeur au domicile du requérant ont été effectuées pendant les heures de service. Responsabilité de l'Etat par suite engagée.,60-04-02-01        En confiant à plusieurs reprises, durant une période s'étendant sur plus d'un an, des sommes importantes à un receveur distributeur des P. et T. sans exiger de reçus réguliers ni de justification de l'emploi des fonds remis, le requérant a commis de graves imprudences de nature à atténuer la responsabilité de l'administration. Responsabilité de cette dernière limitée au quart du préjudice subi.
**Mots-clés:** 51-03 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS -  SERVICES FINANCIERS - Caisse nationale d'épargne - Responsabilité - Détournements.,60-02-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -  SERVICES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - SERVICES FINANCIERS - Détournements commis par un receveur distributeur.,60-04-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -  CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE -  FAUTE DE LA VICTIME -