# Conseil d'Etat, 3 SS, du 21 février 1986, 70710, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007704364
**Date de décision:** 1986-02-21
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007704364

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire, enregistrée le 22 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire, enregistré le 24 juillet 1985, présentés par la commune de Saint-Brès  Hérault  représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal du 11 juin 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    - annule le jugement du 12 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, à la demande de M. X..., a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 3 avril 1985 du maire de Saint-Brès accordant à la commune un permis de construire en vue d'édifier des bâtiments à usage de villas d'exposition ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Lambron, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que la commune de Saint-Brès a déféré au Conseil d'Etat le jugement en date du 12 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a prononcé le sursis à exécution de l'arrêté du maire de cette commune en date du 3 avril 1985 lui accordant un permis de construire ; que, par mémoire enregistré le 30 décembre 1985, la commune a présenté des conclusions à fin de non-lieu, au motif que, par arrêté du 26 novembre 1985, postérieur à l'introduction de son pourvoi, le maire a retiré l'arrêté du 3 avril 1985 ; que, la requête de la commune était ainsi devenue sans objet, il y a lieu de faire droit auxdites conclusions ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la commune de Saint-Brès.<br>
<br>     Article 2 :La présente décision sera notifiée à la commune de Brès, à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la décentralisation.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE