# Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 02/03/2000, 97BX00796, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018075775
**Date de décision:** 2000-03-02
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018075775

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 mai 1997 par laquelle M. Jean-Louis X demande que la Cour :
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      - annule l'ordonnance en date du 10 mars 1997 par laquelle le président du Tribunal administratif de Pau a rejeté la demande de son père Roger X dirigée contre les effets d'un certificat d'urbanisme négatif ;
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      Vu les autres pièces du dossier  ; 
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      Vu le Code des tribunaux administratifs et des Cours administratives d'appel ; 
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      Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
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      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
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      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 2000 :
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      - le rapport de M. BEC, conseiller ; 
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       Classement CNIJ : 54-01-05       C   
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      - et les conclusions de M. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
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      Considérant que M. Jean-Louis X n'était pas partie à l'instance qui a donné lieu à l'ordonnance par laquelle, en application des dispositions de l'article L. 9 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le président du Tribunal administratif de Pau a statué sur la demande présentée par son père, M. Roger X ; qu'ainsi, il n'a pas qualité pour faire appel de cette ordonnance ; que, par suite, la requête de M. Jean-Louis X n'est pas recevable, et doit être rejetée ; 
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                                             DÉCIDE
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      Article 1er : La requête de M. Jean-Louis X est rejetée.
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97BX00796								2-
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**