# Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 14/11/2006, 05NT00962, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000017996378
**Date de décision:** 2006-11-14
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** 2ème Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000017996378

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée le 20 juin 2005, présentée pour M. Rémy X, demeurant au lieudit ..., par Me Leclercq, avocat au barreau de Saint-Brieuc ; M. X demande à la Cour :
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       1°) d'annuler le jugement n° 0004152 du 19 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 septembre 2000 par lequel le préfet des Côtes d'Armor a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement du carrefour formé par la route départementale n° 767 et les voies communales n°s 15 et 17, sur le territoire de la commune de Mur-de-Bretagne et cessibles les terrains nécessaires à la réalisation de ce projet de voirie ; 
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       2°) de condamner l'Etat et la commune de Mur-de-Bretagne à lui verser une somme de 2 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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       Vu les autres pièces du dossier ;
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       Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
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       Vu le code de justice administrative ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 octobre 2006 :
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       - le rapport de M. Lalauze, rapporteur ;
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       - les observations de Me Leclercq, avocat de M. X ; 
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       - les observations de Me Aubret, substituant Me Lahalle, avocat de la commune de Mur-de-Bretagne ;
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       - et les conclusions de M. Artus, commissaire du gouvernement ;
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       Considérant que par jugement du 19 avril 2005, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de M. X tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 septembre 2000 par lequel le préfet des Côtes d'Armor a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement du carrefour formé par la route départementale n° 767 et les voies communales n°s 15 et 17 sur le territoire de la commune de Mur-de-Bretagne, et cessibles les terrains nécessaires à la réalisation de ce projet de voirie ; que M. X interjette appel de ce jugement ;
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       Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
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       Sur la légalité de l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 27 septembre 2000 :
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       Sur la procédure d'enquête publique :
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       Considérant que, par arrêté du 6 mars 2000, le préfet des Côtes d'Armor a soumis aux enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire, le projet d'aménagement du carrefour formé par la route départementale n° 767 et les voies communales n°s 15 et 17, sur le territoire de la commune de Mur-de-Bretagne ; 
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       Considérant que le commissaire-enquêteur mentionne dans son rapport que les travaux projetés auront un impact minimum sur l'environnement et qu'il est prévu de remettre en état de culture ou de plantation les deux délaissés de voies communales abandonnées et d'aménager les déblais et les remblais nouveaux ; que, dans ces conditions, contrairement à ce que soutient  M. X, l'avis par lequel le commissaire-enquêteur a pris en compte l'absence d'impact sur l'environnement de l'opération projetée n'est pas dépourvu de motivation ; que si M. X  fait valoir que le commissaire-enquêteur a omis de mentionner, dans son avis, le jugement du 15 mai 1998 qu'il lui avait transmis, par lequel le Tribunal d'instance de Loudéac se prononce  sur un litige privé l'opposant à deux riverains de la voie communale n° 17, cette circonstance est  sans incidence sur la régularité de la procédure d'enquête ; 
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       Considérant que si le commissaire-enquêteur a, dans son rapport, mentionné la justesse de l'observation que M. X lui a, en vertu de l'article R. 11-10 du code de l'expropriation,  adressé concernant l'exécution indispensable des travaux d'écrêtement de la butte sur la route départementale 767, cette remarque constituait , non une réserve, mais une simple  recommandation  non susceptible d'affecter le sens favorable de son avis ;
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       Considérant que si le commissaire-enquêteur a transmis le dossier d'enquête au sous-préfet de Guingamp, et non au préfet des Côtes d'Armor lequel n'a donné suite, ni aux remarques dudit sous-préfet, ni à celles du directeur départemental de l'équipement, relatives à l'arasement de la butte située sur la RD 767, ces circonstances sont sans incidence sur la régularité de la procédure d'enquête au regard des dispositions de l'article R. 11-14-14 du code de l'expropriation ;
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       Sur l'utilité publique du projet :
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       Considérant que le projet litigieux a pour objet de réduire l'insécurité des croisements existant sur le territoire de la commune de Mur-de-Bretagne entre la route départementale n° 767 et les voies communales n°s 15 et 17, situées à environ une centaine de mètres de part et d'autre de ladite route départementale ; que, même s'il ne prévoit pas l'arasement de la butte que forme la chaussée de cette voie départementale à cet endroit, l'aménagement du carrefour projeté permettra aux usagers quittant l'une des voies communales pour accéder à l'autre d'effectuer cette manoeuvre dans de meilleures conditions de sécurité et de diminuer les risques d'accidents inhérents à la configuration actuelle des lieux ; que ce projet répond, ainsi, à un but d'intérêt général ; 
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       Considérant que si l'opération projetée, en entraînant l'expropriation de certaines parcelles, permettra aux propriétaires de parcelles riveraines de la voie communale n° 17 de ne pas procéder à la remise en état du talus bordant lesdites parcelles, à laquelle le jugement du 15 mai 1998 du Tribunal d'instance de Loudéac les avait condamnés, cette circonstance ne saurait retirer à ladite opération son caractère d'utilité publique, ni davantage révéler qu'elle aurait été engagée dans le but de faire échec à cette décision de justice et, ce faisant, l'existence d'un détournement de pouvoir ;
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;
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       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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       Considérant, d'une part, que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat et la commune de Mur-de-Bretagne, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, soient condamnés à verser à M. X la somme que ce dernier demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que, d'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces mêmes dispositions, de condamner M. X à verser à la commune de Mur-de-Bretagne une somme de 1 500 euros au titre des frais de même nature exposés par cette dernière ; 
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DÉCIDE :
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Article 1er :	La requête M. X est rejetée.
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Article 2 :	M. X versera à la commune de Mur-de Bretagne une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Article 3 :	Le présent arrêt sera notifié à M. Rémy X, à la commune de Mur-de-Bretagne (Côtes d'Armor) et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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N° 05NT00962
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**