# Conseil d'Etat, 2 SS, du 12 avril 1995, 147315, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007845182
**Date de décision:** 1995-04-12
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007845182

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête et le mémoire enregistrés le 22 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES SITES DE ST-CLEMENT-DES-BALEINES dont le siège est ... représentée par son président en exercice et par M. Philippe X..., demeurant ... sur Seine ; l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES SITES DE ST-CLEMENT-DES-BALEINES et M. X... demandent au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 3 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 15 juillet 1989 par laquelle le conseil municipal de St-Clément-des-Baleines a décidé de créer les zones d'aménagement concertées du quartier du phare et des Chaumes du Gilllieux ;<br>    2°) d'annuler cette délibération ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. de l'Hermite, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X..., demeurant à Neuilly sur Seine, ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de la délibération du conseil municipal de St-Clément-des-Baleines décidant de créer des zones d'aménagement concerté du quartier du Phare et des Chaumes du Gillieux ;<br>    Considérant que si les statuts de l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES SITES DE ST-CLEMENT-DES-BALEINES prévoient que le président représente l'association en justice, aucune disposition de ces statuts ne confère au bureau, au conseil d'administration ou à son président le pouvoir de décider d'agir en justice au nom de l'association ; que dès lors la demande présentée en l'instance par le président de l'association, même autorisé par le conseil d'administration, était irrecevable ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par son jugement du 3 février 1993 le tribunal administratif de Poitiers a déclaré irrecevable la demande conjointement présentée par M. X... et par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES SITES DE ST-CLEMENT-DES-BALEINES ;<br>Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES SITES DE ST-CLEMENT-DES-BALEINESet M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES SITES DE ST-CLEMENT-DES-BALEINES, à M. Philippe X..., à la commune de Saint-Clément-des-Baleines et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.