# Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 7 juillet 2005, 04MA01413, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007589675
**Date de décision:** 2005-07-07
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 4EME CHAMBRE-FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007589675

## Contenu de la décision

Vu 1°) la requête, enregistrée le 7 juillet 2004 sous le numéro 04MA01413, présentée pour M. Robert X, élisant domicile Villa la Charmée 13, avenue du Plateau de Rimiez Nice (06100), par Me Luciani, avocat  ; 
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       M. X demande à la cour  :
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1°) d'annuler l'ordonnance n°0201580 du 23 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice  a rejeté sa requête pour tardiveté  ;
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2°) de renvoyer l'affaire devant les premiers juges pour qu'elle y soit jugée  ;
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       Vu 2°) la requête, enregistrée le 9 août 2004 sous le n°04MA01759, présentée pour M. Robert X, élisant domicile , par Me Luciani, avocat ;
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       M. Robert X demande à la Cour qu'il soit sursis à l'exécution de l'ordonnance n°0201580 en date du 23 mars 2004 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997 et 1998  ;
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       Vu les autres pièces des dossiers  ;
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       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 juin 2005  :
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       - le rapport de M. Dubois, rapporteur,
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            - et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant que les requêtes susvisées visent à l'annulation de l'ordonnance attaquée et au prononcé d'une demande de sursis à exécution de la même ordonnance  ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un seul arrêt  ;
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Sur la requête n°04MA01413  :
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       Considérant qu'aux termes de l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales  : « L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à compter de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation »  ;
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       Considérant qu'il est constant que M. Robert X a procédé à deux réclamations en date des 26 juillet 2001 et 10 décembre 2001 qui furent rejetées par l'administration les 7 août 2001 et 9 janvier 2002  ; qu'un contribuable peut renouveler une réclamation envers l'administration afin de saisir, le cas échéant, le juge compétent  ;
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       Considérant que les deux décisions de rejet en date du 9 janvier 2002 ont été notifiées à M. Robert X le 11 janvier 2002  ; qu'ainsi sa requête, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Nice le 7 mars 2002 n'était pas tardive, que par suite M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête comme irrecevable  ;
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       Considérant dès lors qu'il y a lieu de renvoyer M. Robert X devant le tribunal administratif de Nice pour qu'il soit statué sur sa requête  ;
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Sur la requête n°04MA1759  :
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       Considérant que les conclusions par lesquelles M. X demande à la Cour de prononcer le sursis à exécution de l'ordonnance attaquée sont désormais dépourvues d'objet  ; que dès lors, il n'y pas lieu de statuer sur celles-ci  ;
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D É C I D E  :
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Article 1er  : L'ordonnance du tribunal administratif de Nice en date du 23 mars 2004 est annulée. 
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Article 2  : M. X est renvoyé devant le Tribunal administratif de Nice pour qu'il soit statué sur sa requête.
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Article 3  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête enregistrée sous le numéro 04MA01759.
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Article 4 :   Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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     N°04MA01413 - 04MA01759
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## Métadonnées

**Solution:** Renvoi
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**