# Tribunal administratif Versailles, du 17 novembre 1983, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008247832
**Date de décision:** 1983-11-17
**Juridiction:** Tribunal administratif Versailles
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008247832

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** 82-213,Code des marchés publics 187 à Code des marchés publics 201 ter,Décision 1982-06-25 trésorier-payeur général de l'Essonne Decision attaquée  Annulation,Décret 81-862 1981-09-09,LOI 81-1 1981-01-02 ART. 5, ART. 1, ART. 13,LOI 82-213 1982-03-02 ART. 26
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-08-01-01, 18-05, 20-03, 39-05          La loi du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises, dont l'application aux marchés publics n'était pas subordonnée à l'intervention de mesures d'application spécifiques et par laquelle le législateur a entendu faciliter les procédures de cession et de nantissement de créances résultant de tous les actes professionnels conclus notamment avec une personne morale de droit public, s'applique aux créances nées de l'exécution de marchés publics.          Illégalité d'une décision du trésorier-payeur général refusant d'accepter une cession de créances intervenue au profit d'un établissement bancaire dans le cadre d'un marché de travaux publics.
**Mots-clés:** 01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Loi du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises - Application aux créances nées de l'exécution de marchés publics.,18-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - AUTRES QUESTIONS -Refus de paiement direct à une banque bénéficiaire d'une cession de créances sur un marché public [loi du 2 janvier 1981] - Illégalité.,20-03 CREDIT ET BANQUES - REGLEMENT DU CREDIT -Paiement direct à une banque bénéficiaire d'une cession de créances sur un marché public [loi du 2 janvier 1981].,39-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT -Refus de paiement direct à une banque bénéficiaire d'une cession de créances [loi du 2 janvier 1981] - Illégalité.