# Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 7 novembre 1990, 82989, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007781294
**Date de décision:** 1990-11-07
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007781294

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Andrée Y..., demeurant à Cerdon par Poncin (01450), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1° annule le jugement du 26 août 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 août 1982 par laquelle le maire de la commune de Cerdon a délivré à M. X... un permis de construire ;<br>    2° annule pour excès de pouvoir cette décision,<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de Me Ravanel, avocat de Mlle Y... et de Me Guinard, avocat de M. X...,<br>    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte du dossier que les travaux de construction du hangar pour lequel M. X... a obtenu un permis de construire délivré, le 12 août 1982, par le maire de la commune de Cerdon ont reçu un large commencement d'exécution ; que, par suite, alors même que le permis de construire était atteint par la péremption en raison de l'interruption des travaux durant plus d'un an, les conclusions de la demande tendant à son annulation n'étaient pas devenues sans objet et qu'il y avait lieu d'y statuer ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du plan masse annexé à la demande de permis de construire, que la canalisation communale d'assainissement et ses tampons de visite se situaient à l'extérieur de la construction telle qu'elle a été autorisée par le permis de construire litigieux ; qu'ainsi et quelle que soit, en fait, l'implantation de la construction, le moyen tiré d'une violation de servitude d'accès à ladite canalisation au profit de la commune manque en fait ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision susanalysée du 12 août 1982 ;<br>Article 1er : La requête de Mlle Y... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Y..., à M. X..., à la commune de Cerdon et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE,68-03-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - PEREMPTION