# Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 20 janvier 1989, 62316, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007761762
**Date de décision:** 1989-01-20
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 / 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007761762

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X... demeurant ..., ( ... ) et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>     1°) annule le jugement du 5 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser une indemnité - de 12 000 F pour ceux ayant introduit leur demande sous le n° 35 700 ; - de 22 020 F pour ceux ayant introduit leur demande sous le n° 35 701, - de 17 570 F pour ceux ayant introduit leur demande sous le n° 35 702, - de 22 020 F pour ceux ayant introduit leur demande sous le n° 35 703, outre intérêts de droit en réparation du préjudice subi à raison de la mise à leur charge du passif de la liquidation de la société Proconstruire ;<br>    2°) condamne l'Etat à leur verser respectivement les sommes de 12 000 F, 22 020 F, 17 570 F, 22 020 F, outre intérêts de doit et intérêts des intérêts ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la construction et de l'habitation ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Bouchet, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de Mme X... et autres,<br>    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que la société coopérative d'office public d'habitations à loyer modéré de location-attribution "Proconstruire" a été contrôlée à dates régulières par l'administration qui a pris en temps utile les mesures de redressement qu'elle pouvait prendre à l'égard de cet organisme dans le cadre des pouvoirs de contrôle qui lui sont conférés par les articles L. 422-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; qu'ainsi le ministre de l'équipement n'a commis aucune faute lourde de nature à engager la responsabilité de l'Etat<br>    Considérant, en deuxième lieu, que la responsabilité de l'Etat ne saurait être engagée à raison des fautes de gestion qu'aurait pu commettre l'administrateur provisoire nommé par le ministre ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris après les avoir jointes a rejeté leurs demandes dirigées contre la décision implicite du ministre de l'urbanisme et du logement refusant de leur accorder les indemnités qu'ils avaient sollicitées ;<br>Article 1er : Les requêtes susvisées sont rejetées.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée aux requérants et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de la construction et de l'habitation L422-5
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 38-04-01-01 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE - OFFICES PUBLICS D'HABITATION A LOYER MODERE -Société coopérative d'office public d'H.L.M. de location-attribution - Pouvoirs de contrôle de l'administration (art. L.422-5 du code de la construction et de l'habitation).,60-04-01-04-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE - AUTRES CONDITIONS - SITUATION EXCLUANT INDEMNITE -Liquidation judiciaire d'une société coopérative d'office public d'H.L.M. de location-attribution - Pouvoirs de contrôle de l'administration (art. L.422-5 du code de la construction et de l'habitation) - Absence de faute lourde - Responsabilité de l'Etat ne pouvant être engagée à raison des fautes de gestion qu'aurait pu commettre l'administrateur provisoire nommé par le ministre.