# Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 08/04/2010, 09VE00106, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000022202987
**Date de décision:** 2010-04-08
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Versailles
**Formation:** 1ère Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000022202987

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2009, présentée pour la SOCIETE CONSEIL GESTION ASSURANCES, dont le siège est Immeuble Les Jonquilles Rue de Paris à Piscop (95350), représentée par son gérant en exercice, par Me Arnold ; <br>
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       La SOCIETE CONSEIL GESTION ASSURANCES demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0509220 du 13 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle de 10 % à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2001, 2002 et 2003, et des pénalités y afférentes ; <br>
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       2°) de prononcer la décharge demandée ; <br>
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       3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code civil ;<br>
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       Vu le code des sociétés ;<br>
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       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mars 2010 :<br>
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       - le rapport de Mme Garrec, premier conseiller, <br>
       - et les conclusions de M. Dhers, rapporteur public ;<br>
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       Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la date à laquelle la requête d'appel présentée au nom de la SARL CONSEIL GESTION ASSURANCES a été enregistrée, cette société avait été radiée du registre du commerce depuis le 5 avril 2006 ; qu'elle a, en outre, été dissoute en 2006 avec effet rétroactif au 1er octobre 2005 et qu'en application du 3ème alinéa de l'article 1844-5 du code civil, son patrimoine ayant été dévolu à la SARL DBA qui en était l'unique actionnaire, elle n'avait plus d'existence légale ; que, dans ces conditions, sa requête dirigée contre le jugement du 13 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle de 10 % à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2001, 2002 et 2003 n'est pas recevable ;<br>
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DECIDE<br>
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       Article 1er : La requête présentée au nom de la SARL CONSEIL GESTION ASSURANCES est rejetée.<br>
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N° 09VE00106<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**