# Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 4 août 2006, 04NC00804, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007574891
**Date de décision:** 2006-08-04
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007574891

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 août 2004, complétée par un mémoire enregistré le 2 mai 2006, présentée pour la SOCIETE AMNEVILLE LOISIRS SAS élisant domicile ... représentée par son président en exercice par la société d'avocats Barraquand Hersan  ;
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       La SOCIETE AMNEVILLE LOISIRS SAS. demande à la Cour  :
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       1°) - d'annuler les articles 3 et 4 du jugement n° 0300545-0300546 en date du 22 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg, a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à enjoindre à la commune d'Amnéville, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, de résilier le protocole d'accord signé le 15 juillet 1995 dans son ensemble ou à titre subsidiaire, uniquement les articles 2, 3 et 4 de ce contrat, d'autre part de faire constater la nullité du protocole du 15 juillet 1995 comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître  ;
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       2°) - d'admettre sa demande devant le Tribunal administratif de Strasbourg  ;
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       3°) - de mettre à la charge de la commune d'Amnéville  la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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       Elle soutient que c'est à tort que les premiers juges ont considéré que la juridiction administrative était incompétente  ; le maire était incompétent pour signer le protocole en litige  ; la société n'a pas demandé au tribunal d'annuler le protocole, mais d'enjoindre à la commune de le faire, ce qui rend le jugement irrégulier  ;
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       Vu le jugement  attaqué  ;
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       Vu le mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2005, complété par un mémoire enregistré le 2 juin 2006 , présenté pour la commune d'Amnéville (57360) représentée par son maire en exercice, par Me Cheron, avocat à la Cour  ; 
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       La commune d'Amnéville conclut  :
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       - à titre principal  au rejet de la requête  ;
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       - à titre subsidiaire d'annuler le jugement en tant qu'il a annulé la décision du maire de signer ledit document  ;
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       - de mettre à la charge de la SOCIETE AMNEVILLE LOISIRS SAS la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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       Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé  ; le maire était compétent pour signer l'acte transactionnel  ;
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            Vu l'ordonnance fixant la clôture d'instruction au 2 mai 2006 à 16h00  ;
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       Vu, enregistré le 16 juin 2006, l'acte par lequel la SOCIETE AMNEVILLE LOISIRS SAS déclare se désister purement et simplement de sa requête  ;
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001  ;
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       Vu le code civil  ;
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       Vu le code général des collectivités territoriales  ;
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 juin 2006  :
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       - le rapport de Mme Steinmetz-Schies, premier conseiller,
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       - les observations de Me Thin, avocat de la SOCIETE LOISIRS AMNEVILLE SAS et de Me Dietenhoffer, avocat de la commune d'Amnéville, 
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       et les conclusions de M. Adrien, commissaire du gouvernement  ;
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            Considérant que  la SOCIETE AMNEVILLE LOISIRS SAS s'est désistée purement et simplement de sa requête  ; que la commune d'Amnéville a déclaré accepter ledit désistement  ; que rien ne s'oppose qu'il en soit donné acte  ;
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       Considérant que ladite acceptation équivaut au désistement de la commune d'Amnéville des conclusions incidentes qu'elle avait formées  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement  ;
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D É C I D E  :
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Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête  de la SOCIETE AMNEVILLE LOISIRS SAS.
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     Article 2  : Il est donné acte du désistement de l'appel incident de la commune d'Amnéville.
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     Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE LOISIRS AMNEVILLE SAS et à la commune d'Amnéville.
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N° 04NC00804
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## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**