# Conseil d'Etat, 3 SS, du 18 décembre 1987, 88567, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007731801
**Date de décision:** 1987-12-18
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007731801

## Contenu de la décision

<br>     Vu l'ordonnance en date du 1er juin 1987, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 juin 1987, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Jack X... demeurant 5, rue de la Borde à Nogent-le-Rotrou  28400  ;<br>    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 13 mai 1987, présentée par M. Jack X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    °1- annule le jugement du 28 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande dirigée contre la décision par laquelle la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France a rejeté sa demande de renseignements relatifs à la pension d'invalidité du requérant ;<br>    °2- annule pour excès de pouvoir cette décision,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu le code de la sécurité sociale ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Baptiste, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;<br>     Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête :<br>
<br>    Considérant que la demande présentée au tribunal administratif de Paris par M. X... tendait à l'annulation de la décision par laquelle la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France a rejeté sa demande de renseignements relatifs à la pension d'invalidité dont il est titulaire ; que le litige ainsi soulevé n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;<br>Article ler : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, au président dutribunal administratif de Paris et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE -Pension civile d'invalidité - Litige avec une caisse régionale d'assurance maladie - Incompétence de la juridiction administrative.