# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 15/02/2013, 11MA00817, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000027094860
**Date de décision:** 2013-02-15
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 4ème chambre-formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000027094860

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée par télécopie le 24 février 2011 et régularisée par courrier le 2 mars 2011, présentée par le préfet des Alpes-Maritimes ;<br>
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       Le préfet des Alpes-Maritimes demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler l'ordonnance n° 1003548 en date du 3 janvier 2011 en tant que, par cette ordonnance, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nice a annulé sa décision implicite portant rejet de délivrance d'un titre de séjour " vie privée et familiale " à M. B... A... ;<br>
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       2°) de rejeter la demande présentée par M. A...devant le tribunal administratif de Nice ; <br>
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       Vu l'ordonnance attaquée ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;<br>
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       Vu l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié ; <br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; <br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 janvier 2013, le rapport de M. Emmanuelli, rapporteur ;<br>
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       Considérant que, par mémoire enregistré le 22 janvier 2013, le préfet des Alpes-Maritimes a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
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D E C I D E :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet des Alpes-Maritimes.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. B...A....<br>
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.<br>
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N° 11MA00817	2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.