# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 avril 2006, 04-20.735, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007050188
**Date de décision:** 2006-04-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007050188

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :<br>
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<br>   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :<br>
<br>   Vu l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée ;<br>
<br>   Attendu que la société Ryv exploite un fonds de commerce dans des locaux appartenant à M. X..., suivant bail commercial conclu entre les parties ; qu'en l'état d'un contentieux les opposant, M. X... a fait délivrer à la société Ryv, le 10 avril 2003, un commandement de payer visant la clause résolutoire auquel était annexée une lettre qu'il avait adressée à son avocat et faisant apparaître le décompte des loyers impayés ;<br>
<br>   Attendu que pour déclarer nul ce commandement, l'arrêt attaqué retient qu'il ne contenait aucun décompte précis des sommes dues, la lettre produite en annexe à cet acte devant être purement et simplement écartée comme étant, aux termes de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, couverte par le secret professionnel ;<br>
<br>   Attendu qu'en statuant ainsi alors que l'auteur de cette lettre, qui n'était pas tenu au secret professionnel, en la rendant lui-même publique, lui avait ôté son caractère confidentiel, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;<br>
<br>   Condamne la société Ryv aux dépens ;<br>
<br>   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Ryv ;<br>
<br>   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;<br>
<br>   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.<br>,Sur l'absence de caractère confidentiel des informations données et rendues publiques par le client de l'avocat, dans le même sens que :
 Chambre commerciale, 2001-06-06, Bulletin 2001, IV, n° 110, p. 101 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 2003-12-16, Bulletin 2003, I, n° 257 (1), p. 204 (cassation partielle sans renvoi).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Loi 71-1130 1971-12-31 art. 66-5
**ECLI:** 
**Résumé:** N'est pas couverte par le secret professionnel une lettre adressée à un avocat par son client dès lors que c'est ce dernier qui l'a rendue publique, lui ôtant ainsi son caractère confidentiel.
**Mots-clés:** AVOCAT - Secret professionnel - Exclusion - Cas.,SECRET PROFESSIONNEL - Avocat - Exclusion - Cas