# Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 15 juin 2000, 00LY00270, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007465216
**Date de décision:** 2000-06-15
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007465216

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrée au greffe de la cour le 4 février 2000, la requête présentée pour M. Yves Y..., demeurant ..., par Me Gilbert X..., avocat ;<br>    M. Y... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler l'ordonnance n° 993843 en date du 17 janvier 2000 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de sursis à exécution de l'arrêté du 30 septembre 1999 par laquelle le préfet de la Drôme a chargé le chef de la brigade du conseil supérieur de la pêche de récupérer les truites des bassins situés au lieu-dit " Côte-Gachet " à Echevis, pour les déverser dans le plan d'eau au lieu-dit " Le Lac " ;<br>    2°) de faire droit à sa demande de sursis à exécution ;<br>    3°) de lui accorder le remboursement des frais engagés dans les deux instances ;<br>    Vu les autres pièces des dossiers ;<br>    Vu le code rural ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 2000 :<br>    - le rapport de M. BOUCHER, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le préjudice qui résulterait pour M. Y... de l'exécution de l'arrêté du 30 septembre 1999 par lequel le préfet de la Drôme a chargé le chef de la brigade du conseil supérieur de la pêche de récupérer les truites des bassins situés au lieu-dit " Côte-Gachet " à Echevis, pour les déverser dans le plan d'eau au lieu-dit " Le Lac " sur la commune de Bouvante, ne présente pas un caractère de nature à justifier qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ; que par suite M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté préfectoral du 30 septembre 1999 susvisé ;<br>    Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. Y... une somme quelconque au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que les conclusions, au demeurant non chiffrées, présentées par le requérant à ce titre, doivent, dès lors et en tout état de cause, être rejetées ;<br>Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS