# Tribunal administratif de Lyon, du 26 juin 1991, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008274744
**Date de décision:** 1991-06-26
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008274744

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de la voirie routière R153-2,Loi 82-213 1982-03-02
**ECLI:** 
**Résumé:** 54-02-01          Les tiers à un contrat de concession qui ne sont pas au nombre des autorités administratives qui, en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, peuvent déférer les contrats en vue de leur annulation, sont sans qualité pour en demander l'annulation.,71-02-04          L'article R. 153-2 du code de la voirie routière qui prévoit l'institution d'une redevance sur un ouvrage d'art à comprendre dans le domaine public routier communal au vu d'un dossier comportant la délibération de l'assemblée du groupement des communes fixant le tarif des redevances et les modalités de leur application ne se borne pas à donner à l'assemblée délibérante la mission de déterminer les principes généraux régissant la tarification des péages, ni à prévoir la possibilité pour le concessionnaire de moduler à son gré les tarifs dans certaines hypothèses, mais lui donne compétence pour fixer elle-même les tarifs des péages qu'elle entend instituer. Telle n'est pas le cas d'une délibération qui délègue au concessionnaire le soin de diversifier les tarifs en se bornant à fixer le tarif maximum pour les véhicules particuliers, quand bien même elle prévoirait expressément les différentes catégories de véhicules pouvant donner lieu à tarifs différents ainsi que les possibilités de majoration du plafond pour certaines d'entre elles nommément désignées et laisserait, dans l'avenir, la possibilité pour le concédant de s'opposer à l'évolution des tarifs fixés par le concessionnaire.          La délibération qui, intervenue après celle qui fait l'objet du recours en annulation, modifie certaines dispositions relatives aux tarifs ne peut être regardée comme retirant cette délibération-ci, ni, a fortiori, la décision de son président de signer la convention de concession.
**Mots-clés:** 54-02-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR -Impossibilité pour un tiers de demander par la voie du recours pour excès de pouvoir, l'annulation d'un contrat de concession dès lors qu'il n'est pas au nombre des autorités administratives qui, en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, peuvent déférer un tel acte en vue de son annulation.,71-02-04 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS ET USAGERS -Péages - Légalité au regard du code de la voirie routière.