# Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 1 juillet 1999, 99NC00503, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007559181
**Date de décision:** 1999-07-01
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007559181

## Contenu de la décision

<br>    (Troisième Chambre)<br>    Vu la requête, enregistrée le 3 mars 1999 au greffe de la Cour, présentée pour M. Alexis Y..., demeurant 5, chemin du Bois de Breuil à Laon (Aisne) par Me Gitton, avocat ;<br>    Il demande que la Cour :<br>    1 ) - annule le jugement, en date du 9 février 1999, par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 août 1998 par lequel le maire de la commune de Connantre l'a radié des cadres pour abandon de poste ;<br>    2 ) - décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;<br>    3 ) - condamne la commune de Connantre à lui verser une somme de 30 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des collectivités territoriales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 juin 1999 :<br>    - le rapport de M. PIETRI, Président,<br>    - les observations de Me GITTON, avocat de M. Y... et de Me X..., de la SCP de CASTELNAU, avocat de la commune de Connantre,<br>    - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. Y... à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté en date du 31 août 1998, par lequel le maire de Connantre a procédé à sa radiation des cadres pour abandon de poste, ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation dudit arrêté ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à demander qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 9 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses conclusions à fin d'annulation dudit arrêté ;<br>    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :<br>    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. Y... à payer à la commune de Connantre la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;<br>    Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que la commune de Connantre, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à M. Y... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : La demande de M. Y... tendant au sursis à exécution du jugement du 9 février 1999 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne est rejetée<br>Article 2 : Les conclusions de la commune de Connantre tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.<br>Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et à la commune de Connantre.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION