# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mai 1998, 97-41.814, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007040058
**Date de décision:** 1998-05-19
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007040058

## Contenu de la décision

Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée, que M. X... a été engagé, en qualité d'employé libre-service, par la société Grands magasins ardennais suivant contrat à durée déterminée du 15 juillet au 31 décembre 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, statuant en la formation des référés, d'une demande en remise du dernier bulletin de paie en original et en paiement d'une somme de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts pour non-remise en temps et en heure de l'attestation ASSEDIC ;<br>
<br>   Sur le premier moyen :<br>
<br>   Vu l'article L. 143-3, alinéa 2, du Code du travail ;<br>
<br>   Attendu que, selon ce texte, lors du paiement de leur rémunération, l'employeur doit remettre aux salariés une pièce justificative dite bulletin de paie ; qu'il en résulte qu'à défaut d'avoir remis cette pièce au salarié, l'employeur doit la lui faire parvenir par tout moyen ; <br>
<br>   Attendu que, pour ordonner à la société Cora Y... de tenir à disposition de M. X... l'original de son bulletin de paie de janvier 1997, l'ordonnance de référé énonce que ce bulletin de paie est à sa disposition à Cora Y... et qu'il appartient à M. X... de se le faire délivrer ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;<br>
<br>   Et sur le second moyen :<br>
<br>   Vu l'article R. 351-5 du Code du travail ;<br>
<br>   Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en versement de dommages-intérêts pour non remise de l'attestation ASSEDIC, le conseil de prud'hommes énonce que la demande en dommages-intérêts n'a comme cause que le retard dans la délivrance des documents, que, par définition, des dommages-intérêts supposent la matérialisation d'un préjudice et qu'en l'espèce, celui-ci n'est pas établi ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que la non-remise à un salarié des documents ASSEDIC lui permettant de s'inscrire au chômage entraîne nécessairement pour lui un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 23 janvier 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Longjumeau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Evry.<br>,A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre sociale, 1995-06-07, Bulletin 1995, V, n° 184 (1), p. 135 (cassation partielle).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** 1° :,Code du travail L143-3 al. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** 1°
  Il résulte de l'article L. 143-3, alinéa 2, du Code du travail qu'à défaut d'avoir remis le bulletin de paie au salarié, l'employeur doit le lui faire parvenir par tout moyen.,2°
  La non-remise à un salarié des documents ASSEDIC lui permettant de s'inscrire au chômage entraîne nécessairement pour lui un préjudice qui doit être réparé.
**Mots-clés:** 1°
  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Bulletin de salaire - Délivrance - Obligations de l'employeur.,2°
  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Responsabilité - Préjudice - Préjudice résultant de la non-remise au salarié de l'attestation destinée à l'ASSEDIC - Réparation - Nécessité.,2°
 CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Responsabilité - Faute - Attestation destinée à l'ASSEDIC - Absence de remise - Préjudice certain du salarié,2°
 CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Attestation destinée à l'ASSEDIC - Remise au salarié