# Tribunal administratif Montpellier, du 24 mai 1976, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008283700
**Date de décision:** 1976-05-24
**Juridiction:** Tribunal administratif Montpellier
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008283700

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Décret 1949-11-14,Loi 1952-04-14 art. 25 Finances
**ECLI:** 
**Résumé:** 65-02        La circonstance que l'ensemble articulé [tracteur semi-remorque] dont s'agit ait été acquis en "leasing", en vue d'être ultérieurement utilisé pour effectuer des transports réguliers en zone courte grâce à un transfert de licence, ne dispensait pas son propriétaire de se procurer les titres de circulation nécessaires aux transports en zone longue, réellement effectués dès la mise en service dudit ensemble. Bien que la décision litigieuse, annulant à titre définitif une licence de transport, envisage comme possibles plusieurs utilisations frauduleuses d'une licence de transports déclarée perdue, alors qu'une seule infraction de cette nature a pu être relevée, il résulte de l'instruction que cette décision n'est pas fondée sur la récidive, mais sur une utilisation frauduleuse d'un titre périmé et déclaré perdu, constituant non seulement un manquement caractérisé à la probité et à l'honneur, mais également un acte de concurrence déloyale vis-à-vis des autres transporteurs.
**Mots-clés:** 65-02 TRANSPORTS -  TRANSPORTS ROUTIERS - Utilisation d'une licence périmée - sanction.