# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 janvier 1974, 72-13.918, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006991097
**Date de décision:** 1974-01-30
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006991097

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954 ET L'ARRETE DU 9 DECEMBRE 1970 FIXANT LES BAREMES DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL POUR LES ACTIVITES DU GROUPE INTERPROFESSIONNEL;<br>
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ATTENDU QUE LA SOCIETE PLACOPLATRE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A VEAUJOURS (SEINE-SAINT-DENIS) AYANT CREE UN BUREAU COMMERCIAL A VOIRON ET LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE RHONE-ALPES AYANT CLASSE CE NOUVEL ETABLISSEMENT SOUS LE NUMERO DE RISQUE 81500 (AGENTS COMMERCIAUX) AU TAUX DE 2,30 % LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A ANNULE CETTE DECISION ET ADMIS LA SOCIETE PLACOPLATRE A BENIFICIER, POUR CET ETABLISSEMENT, DU TAUX REDUIT DE COTISATION DE 1,80 % PREVU POUR LES SIEGES SOCIAUX, AU MOTIF QUE L'ACTIVITE DE CE SERVICE, BIEN QUE S'APPLIQUANT A UN OBJET COMMERCIAL, AVAIT UN CARACTERE PUREMENT ADMINISTRATIF;<br>
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QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CAISSE REGIONALE AVAIT FAIT VALOIR QU'A LA SUITE D'UNE DECISION RECTIFICATIVE, LE BUREAU DE LA SOCIETE PLACOPLATRE A VOIRON AVAIT ETE CLASSE SOUS LE NUMERO DE RISQUE 71900, LEQUEL COMPORTE UN TAUX DE COTISATION DE 2,30 %, ALORS QUE CETTE RUBRIQUE, AJOUTEE AU BAREME, AVAIT ETE CREEE POUR LES BUREAUX DONT LE PERSONNEL, BIEN QU'EFFECTUANT UN TRAVAIL ADMINISTRATIF, SE LIVRE A DES OPERATIONS COMMERCIALES, EN DEHORS DE TOUTE OPERATION MATERIELLE DE MANUTENTION, STOKAGE, CONDITIONNEMENT OU LIVRAISON, ET ALORS QUE LA COTISATION AU TAUX REDUIT DE 1,80 % NE POUVAIT ETRE APPLIQUEE QU'AUX SEULS SIEGES SOCIAUX PROPREMENT DITS, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 9 MAI 1972, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Arrêté    1954-07-19,Arrêté  1970-12-09
**ECLI:** 
**Résumé:** UN BUREAU COMMERCIAL DONT LE PERSONNEL, BIEN QU'EFFECTUANT  UN TRAVAIL ADMINISTRATIF, SE LIVRE A DES OPERATIONS COMMERCIALES, EN  DEHORS DE TOUTE OPERATION MATERIELLE DE MANUTENTION, STOCKAGE,  CONDITIONNEMENT OU LIVRAISON, DOIT ETRE CLASSE, POUR LES COTISATIONS  D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, NON AU TAUX REDUIT DE 1,8O % PREVU POUR LES  SIEGES SOCIAUX, NI SOUS LE NUMERO DE RISQUE 81.500 CONCERNANT LES  AGENTS COMMERCIAUX, MAIS SOUS LE N. 719.00, AU TAUX DE 2,3 %, AJOUTE  PAR L'ARRETE DU 9 DECEMBRE 1970 AU BAREME DES TAUX DE COTISATIONS D 'ACCIDENTS DU TRAVAIL POUR LES ACTIVITES DU GROUPE  INTERPROFESSIONNEL.
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX -  FIXATION - NATURE DU RISQUE - ACTIVITE DU GROUPE INTERPROFESSIONNEL  - BUREAU COMMERCIAL.,* SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX -  FIXATION - NATURE DU RISQUE - ACTIVITE DU GROUPE INTERPROFESSIONNEL  - AGENTS COMMERCIAUX - DISTINCTION AVEC UN BUREAU COMMERCIAL.,* SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX -  FIXATION - BUREAU INDEPENDANT - BUREAU COMMERCIAL.