# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 2005, 05-82.448, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007071456
**Date de décision:** 2005-12-06
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007071456

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :<br>
<br>   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;<br>
<br>   Statuant sur le pourvoi formé par :<br>
<br>   - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS,<br>
<br>   contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 10ème chambre, en date du 23 mars 2005, qui, a condamné Faiçal X... à 3 mois d'emprisonnement pour usage et détention de stupéfiants ;<br>
<br>   Vu le mémoire produit ;<br>
<br>   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 503-1 et 591 du Code de procédure pénale ;<br>
<br>   Vu l'article 503-1 du Code de procédure pénale ;<br>
<br>   Attendu qu'il résulte de ce texte que, lorsque le prévenu libre déclare une adresse en formant appel, la citation faite à cette adresse est réputée faite à personne et que, s'il ne comparaît pas à l'audience sans excuse reconnue valable, il est jugé par arrêt contradictoire à signifier ;<br>
<br>   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Faiçal X... interjetant appel, le 8 octobre 2004, d'un jugement l'ayant condamné à 3 mois d'emprisonnement pour usage et détention de stupéfiants, a déclaré son adresse, conformément aux dispositions de l'article 503-1, alinéa 1, du Code de procédure pénale ; que la citation délivrée pour l'audience devant la cour d'appel, n'ayant pu être délivrée à personne, a été remise en mairie après vérification de l'adresse déclarée ; que l'avis de réception de la lettre recommandée expédiée par l'huissier mentionne que le pli n'a pas été réclamé ; que Faiçal X... n'a pas comparu à l'audience ni n'a fourni d'excuse ;<br>
<br>   Attendu que, pour statuer par défaut en refusant de faire droit aux réquisitions du ministère public qui soutenait que la cour d'appel devait prononcer par décision contradictoire à signifier, l'arrêt énonce que les dispositions de l'article 503-1, alinéa 4, du Code de procédure pénale, selon lesquelles toute citation, notification ou signification faite à la dernière adresse déclarée est réputée faite à la personne du prévenu, qui, s'il ne comparaît pas à l'audience, sans excuse reconnue valable par la Cour, est jugé par arrêt contradictoire à signifier, ne concernent que l'appelant qui n'aurait pas respecté les dispositions de l'alinéa 3 relatives à l'obligation de signaler tout changement d'adresse déclarée ;<br>
<br>   Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et du principe ci-dessus rappelé ;<br>
<br>   D'où il suit que la cassation est encourue ;<br>
<br>   Par ces motifs,<br>
<br>   CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 23 mars 2005, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,<br>
<br>   RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Orléans, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;<br>
<br>   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;<br>
<br>   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;<br>
<br>   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Valat conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;<br>
<br>   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;<br>
<br>   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 503-1
**ECLI:** 
**Résumé:** Il résulte de l'article 503-1 du Code de procédure pénale que, lorsque le prévenu libre déclare une adresse en formant appel, la citation faite à cette adresse est réputée faite à personne et que, s'il ne comparaît pas à l'audience sans excuse reconnue valable, il est jugé par arrêt contradictoire à signifier.   Encourt dès lors la censure l'arrêt qui, pour statuer par défaut, retient que les dispositions de l'article 503-1, alinéa 4, du Code de procédure pénale, ne concernent que l'appelant qui n'a pas respecté l'obligation de signaler tout changement de l'adresse déclarée.
**Mots-clés:** JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire à signifier - Prévenu appelant libre cité à l'adresse déclarée lors de l'appel - Prévenu non comparant sans excuse valable.,APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du prévenu - Déclaration d'adresse par le prévenu libre - Citation faite à l'adresse déclarée - Prévenu non comparant sans excuse valable - Arrêt contradictoire à signifier