# Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 21 octobre 2004, 01NC01289, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007568911
**Date de décision:** 2004-10-21
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007568911

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2001, présentée pour le SICTOM DE VESOUL-PORT/SAONE, par son président en exercice, à ce dûment habilité par délibération en date du 17 janvier 2002, ayant pour mandataire Me X..., avocat  ; le SICTOM de VESOUL-PORT/SAONE demande à la Cour  :
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     1°) d'annuler le jugement n° 0101046 en date du 6 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande indemnitaire présentée par Mme Z..., comme étant portée devant une juridiction incompétente pour en connaître  ; 
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     2°) de rejeter la demande de Mme Z...  ;
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     3°) de condamner Mme Z... à lui verser une somme de 5 000 F en application de l'article L. 8-1 du code de justice administrative  ;
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     Il soutient que  :
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     - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que le litige ne relevait pas de leur compétence  ; 
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Vu le jugement et la décision attaqués  ;
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     Vu le mémoire, enregistré le 11 mars 2004, présenté pour Mme Z..., élisant domicile à ..., par Me Y..., avocat  ; 
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     Mme Z... demande à la Cour  : 
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     - d'annuler le jugement n° 0101046 en date du 6 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande indemnitaire, comme étant portée devant une juridiction incompétente pour en connaître  ; 
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     - de condamner le SICTOM à lui verser une somme de 800  en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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     Elle soutient que la juridiction administrative est compétente  ;
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Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 4 juin 2004 à 16h00  ; 
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En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ayant été informées que le jugement paraissait susceptible d'être fondé sur un moyen soulevé d'office  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001  ;
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     Vu le code général des collectivités territoriales  ;
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     Vu le code du travail  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 septembre 2004  :
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     - le rapport de Mme Steinmetz-Schies, premier conseiller,
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     - et les conclusions de M. Adrien, commissaire du gouvernement  ;
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Considérant que le jugement attaqué du Tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande présentée par Mme Z..., tendant à ce qu'il constate la rupture prématurée du contrat de travail conclu avec le syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) DE VESOUL PORT-SUR-SAONE et à ce qu'il le condamne au versement d'indemnités pour un montant de 35 792 F, comme étant portée devant une juridiction incompétente pour en connaître  ; que, par suite, et quels que soient les motifs de ce jugement, le syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) DE VESOUL PORT-SUR-SAONE est sans intérêt pour poursuivre l'annulation du jugement entrepris  ; que son recours est, dès lors, irrecevable  ;
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     Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative  : Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie...  ; que l'appel incident de Mme Z..., enregistré le 11 mars 2004, est irrecevable, dès lors que le jugement lui a été notifié le 6 décembre 2001 par une lettre mentionnant les voies et délais d'appel  ;
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     Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la Cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge  ; que les conclusions présentées à ce titre par Mme Z... et le SICTOM doivent dès lors être rejetées  ;
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D E C I D E  :
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     Article 1er  : La requête du syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) DE VESOUL PORT-SUR-SAONE est rejetée.
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     Article 2  : L'appel incident de Mme Z... est rejeté.
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     Article 3  : Le présent arrêt sera notifié au SICTOM DE VESOUL-PORT-SUR-SAONE et à Mme . 
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N° 01NC01289
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**