# Conseil d'État, 7ème SSJS, 19/06/2015, 384176, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000030755730
**Date de décision:** 2015-06-19
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 7ème SSJS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000030755730

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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              Par une décision du 11 février 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. A...B...dirigées contre l'arrêt n° 13MA00468 du 15 avril 2014 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant seulement que cet arrêt s'est prononcé sur le caractère rétroactif de sa révocation. <br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu :<br>
              - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;<br>
              - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;<br>
              - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ;<br>
              - le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. François Lelièvre, maître des requêtes,  <br>
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              - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;<br>
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              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. B...et à la SCP Gaschignard, avocat de la commune de Gignac-la-Nerthe ;<br>
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<br>1. Considérant que la révocation d'un agent public ne peut prendre effet à une date antérieure à la notification de la décision qui la prononce ; qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que l'arrêté prononçant la révocation de M.B..., daté du 21 avril 2010, devant prendre effet le 22 avril, lui a été notifié par un courrier reçu le 29 avril 2010 ; que pour rejeter les conclusions de la requête dirigées contre la décision de révocation en tant qu'elle revêtait un caractère rétroactif, la cour administrative d'appel de Marseille a écarté comme inopérante la circonstance que la décision avait été notifiée à une date postérieure à celle à laquelle elle devait initialement prendre effet ; qu'elle a ainsi a commis une erreur de droit ; que M. B...est ainsi fondé, dans cette mesure, à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;<br>
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              2. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler, dans la mesure de l'annulation prononcée, l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;<br>
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              3. Considérant qu'ainsi qu'il a été dit au point 1, la révocation d'un agent public ne peut prendre effet à une date antérieure à la notification de la décision qui la prononce ; que le maire de Gignac-la-Nerthe, en prononçant la révocation de M. B...à compter du 22 avril 2010, alors que cette décision n'a été notifiée à l'intéressé que le 29 avril suivant, a entaché, dans cette seule mesure, sa décision du 21 avril 2010 d'erreur de droit ; que, par suite, la commune de Gignac-la-Nerthe n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué du 20 février 2013, le tribunal administratif de Marseille a annulé cette décision de révocation en tant qu'elle est antérieure au 29 avril 2010 ;<br>
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              4. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B...et par la commune de Gignac-la-Nerthe sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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<br>D E C I D E :<br>
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Article 1er : L'arrêt du 15 avril 2014 de la cour administrative d'appel de Marseille est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions de M. B...tendant à l'annulation de la décision du maire de Gignac-la-Nerthe le révoquant de la fonction publique territoriale en tant que cette décision prenait effet le 22 avril 2010. <br>
Article 2 : La requête d'appel de la commune de Gignac-la-Nerthe est rejetée en ce qu'elle tend à l'annulation du jugement du 20 février 2013 du tribunal administratif de Marseille prononçant l'annulation de la décision du maire de Gignac-la-Nerthe révoquant M. B...de la fonction publique territoriale en tant que cette décision est antérieure au 29 avril 2010.<br>
Article 3 : Les conclusions présentées par les parties sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et à la commune de Gignac-la-Nerthe.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CESJS:2015:384176.20150619
**Résumé:** 
**Mots-clés:**