# Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 22 octobre 1975, 92865, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007649755
**Date de décision:** 1975-10-22
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 / 1 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007649755

## Contenu de la décision

REQUETE DU SIEUR X...  CHRISTIAN  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX REJETANT SES REQUETES TENDANT A VOIR DECLARER L'ETAT ET LA COMMUNE DE BARSAC ENTIEREMENT RESPONSABLES DE L'ACCIDENT QUI LUI EST SURVENU LE 8 JUIN 1968 VERS 2 H 15  DU MATIN ALORS QU'IL CIRCULAIT AU VOLANT DE SA VOITURE SUR LA ROUTE NATIONALE 113 AU LIEUDIT "LE BOURDIEU", COMMUNE DE BARSAC ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;<br>   CONSIDERANT QUE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE 8 JUIN 1968 VERS 2 H 15 DU MATIN LE SIEUR Y... SUR LA ROUTE NATIONALE 113 A LA SORTIE DE BARSAC  GIRONDE  A EU POUR CAUSE LA NAPPE DE FUMEE EMANANT D'UN BARRAGE DE SOUFRE ENFLAMME ETABLI SUR LA CHAUSSEE PAR DES INCONNUS ; QUE LE SIEUR X... A DEMANDE A L'ETAT ET A LA COMMUNE DE BARSAC REPARATION DES DOMMAGES CORPORELS ET MATERIELS CAUSES PAR CET ACCIDENT ;    CONS.  D'UNE PART QU'AUCUNE FAUTE LOURDE NE SAURAIT ETRE EN L'ESPECE IMPUTEE AUX AUTORITES INVESTIES DES POUVOIRS DE POLICE QUI, MEME EN FAISANT PREUVE DE TOUTE LA VIGILANCE QU'IMPOSAIT UNE PERIODE DE TROUBLES, NE POUVAIENT EMPECHER UN ACTE DE SABOTAGE PARTICULIER DONT LA NATURE, LA DATE ET LE LIEU ETAIENT IMPREVISIBLES ; QUE, DES LORS, NI LA RESPONSABILITE DE L'ETAT, NI CELLE DE LA COMMUNE DE BARSAC NE PEUVENT ETRE UTILEMENT RECHERCHEES DE CE CHEF ;    CONS. D'AUTRE PART, QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, ET NOTAMMENT DU TEMOIGNAGE DU SIEUR Z..., QU'A 0 H 30 DU MATIN, C'EST A DIRE 1 H 45 AVANT L'ACCIDENT, LA VOIE ETAIT LIBRE ; QUE LES SERVICES RESPONSABLES DE L'ENTRETIEN D'UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, DONT IL N'EST, AU SURPLUS, PAS ETABLI NI MEME ALLEGUE QU'ILS AIENT ETE PREVENUS AVANT L'ACCIDENT, N'ONT PAS DISPOSE, EN PLEINE NUIT, DU TEMPS NECESSAIRE  POUR DEGAGER L'OBSTACLE OU SIGNALER LE DANGER ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ADMINISTRATION APPORTE LA PREUVE DE L'ETAT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE ;    CONS. QU'IL  RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE RECONNAITRE L'ETAT ET LA COMMUNE DE BARSAC RESPONSABLES DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME ;  REJET AVEC DEPENS .<br>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-03-02, 49-04-01, 60-02-03   Accident survenu sur une route nationale, le 8 juin 1968 vers deux  heures du matin, et causé par la présence d'une nappe de fumée  émanant d'un barrage de soufre enflammé dressé sur la chaussée par  des inconnus.  Aucune faute lourde n'était imputable, en l'espèce,  aux autorités investies des pouvoirs de police qui, même en faisant  preuve de toute la vigilance qu'imposait une période de troubles, ne  pouvaient empêcher un acte de sabotage particulier dont la nature,  la date et le lieu étaient imprévisibles.,67-03-01-01   Accident survenu, vers deux heures du matin, sur une route à grande  circulation et imputable à la présence d'une nappe de fumée émanant  d'un barrage de soufre enflammé dressé sur la chaussée par des  inconnus.  La voie étant libre encore une heure trois quarts avant l 'accident, les services responsables de l'entretien, dont il n'était  d'ailleurs pas allégué qu'ils aient été prévenus de cet acte de  sabotage, n'ont pas disposé, en pleine nuit, du temps nécessaire  pour dégager l'obstacle ou signaler le danger.  Entretien normal.
**Mots-clés:** 16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU  PUBLIC -Questions communes - Responsabilité - Accident de la  circulation imputable à un acte de sabotage commis sur une route  nationale pendant les événements de mai et juin 1968 - Absence de  faute lourde.,49-04-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION  ET STATIONNEMENT -Questions communes - Responsabilité - Accident  de la circulation imputable à un acte de sabotage commis sur une route nationale pendant les événements de mai et juin 1968 - Absence de faute lourde.,60-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON  DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE  POLICE -Police de la voie publique - Accident de la circulation  imputable à un acte de sabotage commis sur une route nationale  pendant les événements de mai et juin 1968 - Absence de faute  lourde.,67-03-01-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES  SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - Obstacles - Barrage de soufre enflammé dressé de nuit sur la chaussée par des inconnus.