# Tribunal des conflits, du 16 janvier 1967, 01893, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007607003
**Date de décision:** 1967-01-16
**Juridiction:** Tribunal des conflits
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007607003

## Contenu de la décision

1. Cf. affaire renvoyée par le Conseil d'Etat : Laquière, section, 54984 et 54985, 1966-06-24<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Déclaration de compétence administrative
**Lois appliquées:** Décret 1961-05-03,Loi 1956-03-16
**ECLI:** 
**Résumé:** 05          La Décision du garde des Sceaux, transférant les pouvoirs du bâtonnier au président du Tribunal de Grande Instance d'Alger, avait pour fondement les pouvoirs exceptionnels conférés au gouvernement par la loi du 16 mars 1956 en vue du rétablissement de l'ordre en Algérie.,17, 37-04-04          Compétence de la juridiction administrative pour connaître d'un recours tendant d'une part à ce qu'il soit déclaré par voie d'interprétation que le décret portant dissolution du Conseil de l'Ordre des Avocats d'Alger n'emportait pas cessation des fonctions du bâtonnier en exercice et d'autre part à l'annulation de la décision du garde des Sceaux transférant les pouvoirs du bâtonnier au président du Tribunal de grande instance [1] :          - l'interprétation d'un décret de caractère non réglementaire appartient à la juridiction administrative, quelle que soit la matière qu'il concerne ;          - la décision du garde des Sceaux a pour fondement les pouvoirs exceptionnels conférés au gouvernement par la loi du 16 mars 1956 en vue du rétablissement de l'ordre en Algérie.
**Mots-clés:** 05 ALGERIE -Régime législatif et administration générale - Pouvoirs spéciaux - Loi du 16 mars 1956 - Durée d'application et étendue des pouvoirs spéciaux conférés au gouvernement - Dissolution de l'ordre des avocats d'Alger, et transfert des pouvoirs du bâtonnier au président du tribunal - Décret portant dissolution de l'Ordre des avocats d'alger.,17,RJ1 COMPETENCE -Autorité administrative ou judiciaire - Avocats - Dissolution d'un ordre d'avocats et transfert des pouvoirs du bâtonnier au président du Tribunal.,37-04-04,RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE -Avocats - Conseil de l'Ordre - Dissolution - Effets.