# Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 13 janvier 1992, 111875, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007806264
**Date de décision:** 1992-01-13
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 / 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007806264

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 4 décembre 1989 et 19 décembre 1989, présentés pour M. Jean-Jacques X..., demeurant ..., M. Y..., demeurant à la même adresse et M. B..., demeurant également à la même adresse ; MM. X..., Y..., B... demandent au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 14 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté, en date du 23 juin 1989, par lequel le maire de Toulouse a accordé à MM. Z... et A... un permis de construire un immeuble à usage d'habitation collective sur un terrain sis ... ;<br>    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur,<br>    - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Jean-Jacques X... et autres et de Me Luc-Thaler, avocat de la ville de Toulouse,<br>    - les conclusions de M. Tabuteau, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par MM. X..., Y... et B... à l'appui de leurs conclusions dirigées contre le jugement, en date du 14 novembre 1989, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 23 juin 1989 par lequel le maire de Toulouse a accordé à MM. Z... et A... le permis de construire un immeuble à usage d'habitation ne paraît, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, de nature à justifier l'annulation de cette décision ; que, par suite, MM. X..., Y... et B... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ;<br>Article 1er : La requête de MM. X..., Y... et B... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. X..., Y..., B..., à la ville de Toulouse et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS