# Conseil d'Etat, 3 SS, du 10 octobre 2001, 162740, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008068855
**Date de décision:** 2001-10-10
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008068855

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 9 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy Y... X..., demeurant à Mostuéjouls (12720) ; M. VIAN X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule une décision implicite de refus que lui a opposée le tribunal administratif de Toulouse sur sa demande tendant à l'annulation de la décision de refus opposée par le président du syndicat intercommunal à vocation unique d'Aguessac-Peyreleau à sa demande tendant à régulariser son dossier administratif personnel et d'y rectifier des mentions le concernant qui sont inexactes et incomplètes ;<br>    2°) annule la dite décision du président du syndicat intercommunal à vocation unique d'Aguessac-Peyreleau ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des communes ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat, <br>    - les conclusions de M. Seners, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que si M. VIAN X... a mentionné dans les conclusions dont il a saisi le tribunal administratif un litige qui l'oppose au syndicat intercommunal d'Aguessac-Peyreleau, il n'a en revanche, présenté au tribunal aucune conclusion d'annulation du refus d'assurer son reclassement comme agent de ce syndicat ; que, par suite, il n'est pas fondé à demander l'annulation de ce jugement en tant qu'il aurait rejeté ces prétendues conclusions ;<br>Article 1er : La requête de M. VIAN X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Guy Y... X..., au syndicat intercommunal à vocation unique d'Aguessac-Peyreleau et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** JURIDICTIONS JURIDICTION ADMINISTRATIVE