# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juillet 1980, 78-14.644, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007006539
**Date de décision:** 1980-07-09
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007006539

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :<br>
    ATTENDU QUE DUPONT ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE L'AIGLE, CONDAMNES IN SOLIDUM A REPARER POUR PARTIE LE PREJUDICE CAUSE A LOUPIAN PAR UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ASSORTI LEUR CONDAMNATION DES INTERETS LEGAUX A DATER DE LA DECISION AYANT STATUE SUR LA RESPONSABILITE ET CE " A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS COMPENSATOIRES ", ALORS QU'UNE CREANCE NEE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT N'EXISTERAIT ET NE POURRAIT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QU'AU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT CONSTATEE ; QUE, SI LES JUGES PEUVENT, CEPENDANT, ORDONNER QUE CETTE CREANCE PORTERA INTERET A UNE DATE ANTERIEURE A LEUR DECISION, CE SERAIT A LA CONDITION DE PRECISER ET DE JUSTIFIER QUE CES INTERETS ONT UN CARACTERE COMPENSATOIRE ET SONT DESTINES A REPARER UNE PARTIE DU DOMMAGE, ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI ALLOUE A COMPTER DE L'ARRET STATUANT SUR LA RESPONSABILITE LES INTERETS DE LA SOMME DESTINEE A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME, NE PRECISERAIT PAS QUEL DOMMAGE CES INTERETS ONT POUR OBJET DE REPARER ;    MAIS ATTENDU QU'EN ALLOUANT DES INTERETS COMPENSATOIRES ET NON MORATOIRES COMME LE SOUTIEN A TORT LE MOYEN, LA COUR D'APPEL A, PAR LA MEME, CONSTATE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE QU'ELLE A AINSI REPARE ;<br>
   PAR CES MOTIFS :<br>
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-02-05 Bulletin 1964 II N. 110 (2) p.83 (CASSATION) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-02-15 Bulletin 1972 III N. 102 p.74 (Rejet) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-04-22 Bulletin 1975 I N. 137 (2) p.119 (Rejet) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-03-09 Bulletin 1978 II N. 72 (3) p.58 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code civil 1382
**ECLI:** 
**Résumé:** Les juges qui allouent des intérêts compensatoires constatent, par là même, l'existence du préjudice qu'ils réparent.
**Mots-clés:** INTERETS - Intérêts compensatoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Intérêts antérieurs à la décision - Caractère compensatoire - Constatation - Effet.,* RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Indemnité - Intérêts - Intérêts antérieurs à la décision - Caractère compensatoire - Constatations suffisantes.