# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 09/07/2007, 06MA00645, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018002995
**Date de décision:** 2007-07-09
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 5ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018002995

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée le 1er mars 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 06MA00645, présentée par Me Billet, avocat, pour Mme Aïcha X veuve CHABANE, de nationalité marocaine, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 
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       1°) d'annuler le jugement n° 0306374 - 0309400 du 9 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du rejet implicite par le préfet de Vaucluse de sa demande, reçue par ce dernier le 23 mai 2003, tendant à la délivrance d'un titre de séjour ; 
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       2°) d'annuler la décision ci-dessus mentionnée du préfet de Vaucluse ; 
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       3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 
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       Vu les autres pièces du dossier ;
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
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       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; 
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       Vu le code de justice administrative ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 juin 2007 : 
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       - le rapport de M. Moussaron, président assesseur ; 
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       - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ; 
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       Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis 4° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention «vie privée et familiale» est délivrée de plein droit : () 4° à l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française ; 
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       Considérant que Mme X, qui s'est prévalu de son mariage avec un ressortissant français tant dans la demande de titre de séjour qu'elle a adressée au préfet de Vaucluse le 23 mai 2003 que dans la requête susvisée, doit être regardée comme invoquant les dispositions précitées ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que le conjoint français de la requérante est décédé le 5 février 2001 ; qu'ainsi, à la date de la décision attaquée, cette dernière n'était pas mariée avec un ressortissant de nationalité française au sens de l'article 12 bis 4° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; qu'il y a lieu par suite d'écarter le moyen tiré de ces dispositions ; 
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       Considérant que la circonstance qu'un frère et un fils de Mme X résident en France ne suffit pas à établir que la décision attaquée porterait une atteinte excessive au respect dû à sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, ou serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; 
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       Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
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       Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à Mme X la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
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D É C I D E :
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Article 1er : La requête susvisée est rejetée.
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Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Aïcha X veuve CHABANE et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
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N° 06MA00645	2
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**