# Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, du 27 septembre 2004, 01NC00696, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007566631
**Date de décision:** 2004-09-27
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 4EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007566631

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 juin 2001 sous le n° 01N 00696, présentée pour Mme Clarisse X, par Me Levi-Cyferman, élisant domicile ...  ; Mme X demande à la Cour  :
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     1°) d'annuler le jugement en date du 19 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de Meurthe-et-Moselle du 20 septembre 1999 lui refusant le séjour et l'invitant à quitter le territoire français , ensemble de la décision du 19 novembre 1999, rejetant son recours gracieux  ;
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     2°)  d'annuler lesdites décisions  ;
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     3°)  d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour  ;
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     Elle soutient que  :
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     - c'est à tort que le Tribunal a considéré que la décision du 20 septembre 1999 comportait l'énoncé des considérations de droit et de fait en constituant le fondement et qu'il a indiqué qu'elle n'avait pas d'autres attaches en France que son époux et son enfant  ;
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     - la commission du titre de séjour n'a pas été consultée  ;
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     - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, tant au regard des liens personnels et familiaux noués en France que de la viabilité de l'entreprise créée par son époux  ;
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Vu le jugement et la décision attaqués  ;
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     Vu, enregistré le 2 août 2004, la lettre par laquelle Mme X  déclare se désister purement et simplement de sa requête  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du  6 septembre 2004  :
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     - le rapport de Mme Guichaoua, premier conseiller, 
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     - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant que le désistement de Mme Clarisse X est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ; 
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     D E C I D E
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     Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X.
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     Article  2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Clarisse X, au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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     N° 01NC00696 
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## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**