# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juin 1996, 94-18.417, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007038153
**Date de décision:** 1996-06-12
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007038153

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique : <br>
<br>   Vu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ;<br>
<br>   Attendu qu'aucune faute ne peut être retenue par la juridiction civile contre un conducteur relaxé du chef de blessures involontaires ;<br>
<br>   Attendu que, pour retenir une part de responsabilité à la charge de M. X..., l'arrêt énonce que la décision de relaxe dont il a bénéficié n'empêche pas de retenir une faute à son encontre ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que la relaxe pour blessures involontaires impliquait nécessairement l'absence de toute faute, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1996-05-29, Bulletin 1996, II, n° 109 p. 68 (cassation), et les arrêts cités.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Aucune faute ne peut être retenue par la juridiction civile contre un conducteur relaxé du chef de blessures involontaires.
**Mots-clés:** ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Relaxe - Portée - Chose jugée au pénal .,CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Infractions diverses - Homicide ou blessures involontaires - Relaxe - Portée - Accident de la circulation - Indemnisation,CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Etendue - Relaxe - Accident de la circulation - Faute de conduite du prévenu