# Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 12/11/2009, 08VE01955, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000021385243
**Date de décision:** 2009-11-12
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Versailles
**Formation:** 1ère Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021385243

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Mambu José A, demeurant chez M. Raphael B ..., par Me Mapche-Tagne ; il demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0801520 en date du 27 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 janvier 2008 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire à destination de son pays d'origine ; <br>
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       2°) d'annuler l'arrêté attaqué ; <br>
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       3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et subsidiairement de le convoquer pour réexaminer sa situation ; <br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à la fois sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 31 juillet 1991 ; <br>
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       Il soutient que l'arrêté n'est pas suffisamment motivé en droit et en fait ; que sa compagne est de nationalité camerounaise et qu'ils ont ensemble un enfant qui est de nationalité française et ne peuvent reconstituer la cellule familiale dans son pays d'origine ; que sa compagne était en situation régulière au moment de la décision et attendait un enfant de lui ; que tant du point de vue de l'intensité et de l'ancienneté de ses attaches privées et familiales la décision porte une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale normale ; qu'il est père de la petite Annaëlle Clorine née en 2008 en France et que l'obliger à quitter le territoire français c'est l'éloigner de sa fille et de la fille aînée de sa compagne auprès de laquelle il joue le rôle de père ; que cette décision porte atteinte à l'intérêt supérieur des enfants protégé par les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; que le préfet aurait dû saisir la commission du titre de séjour ; que le 11° de l'article L. 313-11 du code a été méconnu puisque seul un traitement en France peut arrêter l'évolution de la maladie et qu'il n'existe aucune structure adéquate dans son pays d'origine ; que la décision de l'éloigner à destination de son pays d'origine viole les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il serait exposé à un risque mortel s'il retournait dans son pays d'origine ; <br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la convention internationale des droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; <br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 2009 :<br>
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       - le rapport de Mme Belle, premier conseiller,<br>
       - et les conclusions de M. Dhers, rapporteur public ;<br>
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       Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet des Hauts-de-Seine a délivré à M. A un titre de séjour temporaire  vie privée et familiale  ; que, par suite, la requête est devenue sans objet ; <br>
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       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :<br>
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       Considérant que M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; qu'ainsi, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; que, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Mapche-Tagne, avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros ;<br>
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DECIDE<br>
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       Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.<br>
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       Article 2 : L'Etat versera, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, une somme de 1 500 euros à Me Mapche-Tagne, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondante à la part contributive de l'Etat. <br>
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N° 08VE01955		2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**