# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 13/02/2007, 06MA02909, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018002117
**Date de décision:** 2007-02-13
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 2ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018002117

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2006, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ASSAINISSEMENT LA GARDE-LE PRADET, dont le siège est à l'Hôtel de ville du Pradet (83220), par Me Vergnon, avocat ; Le syndicat précité demande à la Cour :
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       1°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement en date du 30 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a, à la demande de M. X, annulé la décision du 
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27 juin 2001 mettant fin aux fonctions de l'intéressé ainsi que la décision du 30 juillet 2001 par laquelle le président du syndicat a rejeté le recours gracieux dirigé contre cette décision ;
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       2°) de rejeter les demandes de première instance de M. X et condamner celui-ci à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
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       Vu les autres pièces du dossier ;
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       Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; 
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       Vu le code de justice administrative ; 
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 janvier 2007 :
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       - le rapport de M. Renouf, rapporteur,
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       - les observations de Me Placidi de la SCP Deporcq-Schmidt-Vergnon, pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ASSAINISSEMENT LA GARDE-LE PRADET,
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       - les observations de Me Tramutolo pour M. X,
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- et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ;
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       Considérant qu'aux termes de l'article R.811-15 du code de justice administrative : « Lorsqu'il est fait appel d'un jugement d'un tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d 'appel, peut à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement, si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement » ;
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       Considérant que si le Tribunal administratif de Nice a relevé dans le jugement attaqué que, selon lui, les conditions du recrutement initial de M. X par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ASSAINISSEMENT LA GARDE-LE PRADET étaient illégales du fait qu'il était par ailleurs agent à temps complet d'une des communes regroupées dans ce syndicat, le dispositif dudit jugement repose exclusivement sur la constatation selon laquelle aucune disposition législative ou réglementaire ne faisait obstacle à ce que M. X, qui avait obtenu un détachement sur un emploi à temps complet de la commune de la Farlède, laquelle ne fait pas partie des communes regroupées dans le syndicat en cause, occupe un emploi à temps non complet au sein dudit syndicat ; que les moyens directement dirigés contre cette affirmation, tirés notamment de ce que M. X n'aurait pas véritablement occupé un emploi au sein du syndicat requérant au motif qu'il était rémunéré par une indemnité et que ses fonctions ne seraient ainsi qu'« accessoires » à un emploi devant être exercé dans une des communes regroupées au sein du syndicat requérant, ne paraissent pas, en l'état de l'instruction, de nature à justifier le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement alors même que ledit jugement serait par ailleurs annulé pour irrégularité ;
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       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 
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       Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions susvisées, de condamner le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ASSAINISSEMENT LA GARDE-LE PRADET à payer à M. X la somme de 1 500 euros qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
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DECIDE :
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Article 1er : La requête du SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ASSAINISSEMENT LA GARDE-LE PRADET est rejetée.
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Article 2 : Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ASSAINISSEMENT LA GARDE-LE PRADET est condamné à verser à M. X 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
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Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ASSAINISSEMENT LA GARDE-LE PRADET, à M. Patrick X, et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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N° 06MA02909	2
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**