# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 1971, 70-13.860, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006985466
**Date de décision:** 1971-07-08
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006985466

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION AUTORISANT X... A SUIVRE SUR SA DEMANDE EN DIVORCE, D'AVOIR REJETE UNE EXCEPTION DE COMMUNICATION DE PIECE, AU MOTIF QUE DAME X... AVAIT EU CONNAISSANCE DU PROCES-VERBAL DEMANDE EN COMMUNICATION, ALORS QUE LA CONNAISSANCE OFFICIEUSE, ET D'AILLEURS INCOMPLETE, QU'ELLE AVAIT DE CE DOCUMENT NE REMPLACAIT PAS SA COMMUNICATION OFFICIELLE ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'UNE COPIE DU PROCES-VERBAL FIGURAIT PARMI LES PIECES PRODUITES PAR Y... ARNOLD ELLE-MEME ET A, DES LORS, ESTIME QUE LA COMMUNICATION SOLLICITEE ETAIT INUTILE ;<br>
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 QUE, D'AUTRE PART, IL NE RESULTE PAS DES CONCLUSIONS DE Y... ARNOLD QUE CELLE-CI AIT PRETENDU QUE LA CONNAISSANCE QU'ELLE AVAIT DU PROCES-VERBAL FUT INCOMPLETE ;<br>
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D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST POUR PARTIE NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET, PARTANT, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION, ET POUR LE SURPLUS MAL FONDE ;<br>
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SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS EXAMINE, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE PAR DES CONCLUSIONS, SI L'EPOUSE ETAIT, COMPTE TENU DE SON ETAT PSYCHIQUE DANS L'INCAPACITE D'ASSURER SA DEFENSE ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE LES ELEMENTS DU PROCES-VERBAL D'AUDITION DE DAME X..., ENONCE QUE CELLE-CI S'EST TROUVEE EN ETAT DE COMPRENDRE LES QUESTIONS POSEES ET DE MANIFESTER SA VOLONTE ;<br>
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D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-06-27 Bulletin 1966 I N. 388 P. 299 (REJET) . (1)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** (2),Code civil 238,Code de procédure civile 188
**ECLI:** 
**Résumé:** ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR REJETE UNE  EXCEPTION DE COMMUNICATION DE PIECE SOULEVEE PAR LA DEFENDERESSE A  UNE ACTION EN DIVORCE, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE  QUE LA COPIE DE LA PIECE LITIGIEUSE FIGURAIT PARMI LES DOCUMENTS  PRODUITS PAR CETTE PARTIE ELLE-MEME ET ONT PAR SUITE ESTIME QUE LA  COMMUNICATION AINSI SOLLICITEE ETAIT INUTILE.,ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE  ACTION EN DIVORCE INTRODUITE PAR LE MARI, DE N'AVOIR PAS EXAMINE,  COMME ILS Y ETAIENT INVITES PAR CONCLUSIONS, SI LA FEMME ETAIT,  COMPTE ENU DE SON ETAT PSYCHIQUE, DANS L'INCAPACITE D'ASSURER SA  DEFENSE, DES LORS QU'IL ONT ENONCE, APRES AVOIR RELEVE LES ELEMENTS  DU PROCES-VERBAL D'AUDITION DE L'EPOUSE, QUE CELLE-CI S'ETAIT  TROUVEE EN ETAT DE COMPRENDRE LES QUESTIONS POSEES ET DE MANIFESTER  SA VOLONTE.
**Mots-clés:** 1) PROCEDURE CIVILE - PIECES - COMMUNICATION - UTILITE -  APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.,2) ACTION EN JUSTICE - DEFENSE - CAPACITE - ETAT PSYCHIQUE DU  DEFENDEUR - CONSTATATIONS SUFFISANTES.,* DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - DEFENSE - ETAT  PSYCHIQUE DU DEFENDEUR - CONSTATATIONS SUFFISANTES.,* DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - COMPARUTION PERSONNELLE  DES EPOUX - PROCES-VERBAL D'AUDITION DU DEFENDEUR - ETAT PSYCHIQUE  DE CELUI-CI - ELEMENT D'APPRECIATION.,DIVORCE SEPARATION DE CORPS