# Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 30 décembre 1997, 96NT02275, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007527493
**Date de décision:** 1997-12-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007527493

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 décembre 1996, présentée par M. Jean X... demeurant ... (76520) Ymare ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 931594 du 10 octobre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1984 à 1986 ;<br>    2 ) de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu contestés ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 1997 :<br>    - le rapport de Mme HELMHOLTZ, président-rapporteur,<br>    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, pour rejeter la demande de M. X..., le Tribunal administratif de Rouen s'est fondé sur la tardiveté de cette demande au regard du délai de recours prévu à l'article R.199 du livre des procédures fiscales ; que M. X... n'invoque en appel aucun moyen sur ce point ; que, par ailleurs, les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat au versement de dommages-intérêts qui ne sont pas chiffrées sont, en tout état de cause, irrecevables ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ;<br>    Sur l'allocation de sommes non comprises dans les dépens :<br>    Considérant que la demande de M. X... tendant au remboursement des frais de procédure n'est pas chiffrée et est, par suite, en tout état de cause, irrecevable ;<br>Article 1er : La requête de M. Jean X... est rejetée.<br>Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI Livre des procédures fiscales R199
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES ET CONTENU DE LA DEMANDE