# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 13/01/2009, 07MA01451, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000020220192
**Date de décision:** 2009-01-13
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 2ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000020220192

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2007, présentée par M. Laïd X élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 0700764 du 30 mars 2007 par laquelle le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 janvier 2007 du préfet de l'Hérault rejetant sa demande d'admission au séjour et l'obligeant à quitter le territoire dans le délai d'un mois ;<br>
<br>
       Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de grande instance de Marseille, en date du 10 septembre 2007, admettant M. X au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; <br>
       Vu le jugement attaqué ;<br>
       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
       Vu le code de justice administrative ;<br>
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; <br>
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 novembre 2008 :<br>
       - le rapport de Mme Fedi, rapporteur,<br>
       - les observations de Me Clavin substituant Me Bellaïche pour M. X,<br>
       - et les conclusions de M. Brossier, commissaire du gouvernement ;<br>
       Considérant que M. X ne conteste pas en appel le motif d'irrecevabilité retenu par le président du Tribunal administratif de Montpellier, dans son ordonnance en date du 30 mars 2007, pour rejeter sa demande tendant à l'annulation de l'annulation de l'arrêté du 17 janvier 2007 du préfet de l'Hérault refusant de l'admettre au séjour et l'obligeant à quitter le territoire dans le délai d'un mois, tiré de ce qu'il n'a pas soulevé de moyen dans le délai de recours en méconnaissance des prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; qu'il y a donc lieu, par adoption du motif retenu par le premier juge, de rejeter la requête ;<br>
DECIDE :<br>
Article 1er :	La requête de M. X est rejetée.<br>
Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié à M. Laïd X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.<br>
Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.<br>
N°07MA01451<br>
2<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**