# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 1982, 80-40.235, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007009820
**Date de décision:** 1982-03-11
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007009820

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE MME X..., VENDEUSE RECEPTIONNISTE A LA SOCIETE NOUVELLE MERIDIONALE DE COMBUSTIBLES N'AYANT PU JUSTIFIER D'UNE SOMME DE 50 FRANCS MANQUANT DANS LA CAISSE DONT ELLE ETAIT RESPONSABLE A ETE MISE A PIED PENDANT TROIS JOURS PAR L'EMPLOYEUR ;<br>
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 QUE POUR ANNULER CETTE SANCTION ET CONDAMNER LA SOCIETE NOUVELLE MERIDIONALE DE COMBUSTIBLES A PAYER A MME X... LES SALAIRES CORRESPONDANTS, LA DECISION ATTAQUEE A RETENU QUE L'ERREUR DANS LA TENUE DE LA CAISSE QUI LUI ETAIT IMPUTEE NE CONSTITUAIT PAS, COMPTE TENU DU CONTEXTE, UNE FAUTE AYANT LE CARACTERE DE GRAVITE RETENU PAR L'EMPLOYEUR ;<br>
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ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'IL N'APPARTENAIT PAS AUX JUGES DU FOND DE SUBSTITUER LEUR APPRECIATION A CELLE DE L'EMPLOYEUR SUR LA SANCTION A INFLIGER POUR UNE FAUTE RESULTANT DU DEFAUT DE JUSTIFICATION DU MANQUANT DE CAISSE CONSTATE, FAUTE QUE NI L'ACCES D'AUTRES PERSONNES A LA CAISSE, NI L'ABSENCE DE FORMATION, N'ETAIENT DE NATURE A FAIRE DISPARAITRE ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE LE FAIT RETENU COMME MOTIF DE LA SANCTION, PRONONCEE PAR L'EMPLOYEUR A L'ENCONTRE DE MME X... DONT LA PROBITE N'A PAS ETE MISE EN CAUSE, EST EN L'ETAT AMNISTIE PAR L'ARTICLE 14 DE LA LOI N°81-736 DU 4 AOUT 1981 ;<br>
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 QUE DES LORS, QUEL QUE SOIT LE MERITE DE LA CRITIQUE FORMULEE PAR LE MOYEN, QUI SE BORNE A SE PREVALOIR D'UNE FAUTE COMMISE PAR LA SALARIEE IL N'Y A PLUS LIEU A STATUER ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CONSTATE L'AMNISTIE ET DIT N'Y AVOIR PLUS LIEU A STATUER .<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu à statuer
**Lois appliquées:** LOI 81-736 1981-08-04 ART. 14 amnistie
**ECLI:** 
**Résumé:** Il n'y a plus lieu de statuer sur le pourvoi formé contre une décision ayant annulé une sanction disciplinaire infligée à des salariés dès lors que, quelque soit le mérite de la critique formulée par le moyen, qui se borne à se prévaloir des fautes commises par les salariés, les faits retenus comme motifs de la sanction prononcée par l'employeur sont en l'état amnistiés par l'article 14 de la loi du 4 août 1981.
**Mots-clés:** CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Amnistie - Loi du 4 août 1981 - Portée.,* AMNISTIE - Sanctions professionnelles - Loi du 4 août 1981 - Portée.