# Tribunal administratif Versailles, du 13 juillet 1984, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008277100
**Date de décision:** 1984-07-13
**Juridiction:** Tribunal administratif Versailles
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008277100

## Contenu de la décision

1. Cf. Crédit Foncier de France c/ Mlle Gaupillat et Mme Ader, 1970-12-11, recueil Lebon p. 750, conclusions Bertrand<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Arrêté ministériel 1977-07-29,Arrêté ministériel 1980-12-30 art. 1,Code de la construction et de l'habitation R331-32, R331-44, R331-45, R331-42,Décision 1981-03-02 préfet des Yvelines décision attaquée confirmation,Décret 77-944 1977-07-27 art. 1, art. 13, art. 14, art. 11
**ECLI:** 
**Résumé:** 38-03          Pour l'application des dispositions des articles R. 331-32 et R. 331-42 du Code de la construction et de l'habitation, il appartient à l'autorité administrative de définir, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, les normes auxquelles doivent satisfaire les demandes de prêts aidés par l'Etat destinés à l'accession à la propriété. Dès lors qu'elle ne renonce pas à son nécessaire pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative peut légalement décider, par voie d'instruction aux services, que le plafond de ressources opposable aux demandeurs sera égal à 60 % de celui fixé par l'arrêté ministériel pris en application de l'article R. 331-32. Rejet de la requête de l'intéressé dont les ressources sont comprises entre 60 % et 100 % dudit plafond et qui n'invoque aucune particularité de sa situation de nature à justifier qu'il fût dérogé en l'espèce à l'application de l'instruction ministérielle en cause [RJ1].
**Mots-clés:** 38-03,RJ1 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT -