# Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 06/02/2007, 04BX00634, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000017994037
**Date de décision:** 2007-02-06
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
**Formation:** 6ème chambre (formation à 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000017994037

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 avril 2004, présentée pour M. Barthélémy X, demeurant au lieu-dit ..., par la SCP Jean-Marc Florand ; 
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        M. X demande à la cour :
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        1°) d'annuler le jugement du 18 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Sernin-de-Duras à lui verser une indemnité d'un montant total de 101 416,72 euros ; 
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        2°) de condamner la commune à lui verser une indemnité de ce montant ;
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        3°) de mettre à la charge de la commune la somme de 4 573,47 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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        Vu les autres pièces du dossier ;
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        Vu le code de justice administrative ; 
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 janvier 2007 :
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        - le rapport de Mme Aubert ;
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        - les observations de M. Barthélémy X ;
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        - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;
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        Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 
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        Considérant que M. X a fait l'acquisition, le 6 août 1996, de trois parcelles non bâties, situées sur le territoire de la commune de Saint-Sernin-de-Duras en vue d'y aménager un camping ; qu'en dépit du fait que la SARL « Sainte-Marie » dont il est le gérant a obtenu un permis de construire autorisant ce projet, le 3 juillet 1998, les travaux d'aménagement du camping n'ont pas été réalisés ; que M. X recherche la responsabilité de la commune au motif que l'abandon du projet trouverait sa cause dans le non-respect de l'engagement pris par le conseil municipal puis par le maire de Saint-Sernin-de-Duras de faire réaliser les travaux d'assainissement nécessaires à l'ouverture au public du camping ; qu'il interjette appel du jugement du 18 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses conclusions en indemnisation ; 
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        Considérant que si l'acte de vente signé le 6 août 1996 vise une délibération du conseil municipal en date du 12 février 1996 par laquelle la commune réalisera les travaux relatifs à l'assainissement du projet ; il ressort des pièces du dossier que, le conseil municipal s'est borné à émettre le souhait que les travaux d'assainissement soient réalisés ; que les divers courriers que le maire de la commune a adressés à M. X le 22 mai 1996, le 19 octobre 1998 et le 23 novembre 2000 ne contiennent aucun engagement de la commune de faire réaliser les travaux d'assainissement nécessaires à l'ouverture au public du camping ; que, dès lors, en l'absence de faute, la responsabilité de la commune n'est pas susceptible d'être engagée ; 
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        Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête, que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
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        Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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        Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Saint-Sernin-de-Duras, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à M. X la somme qu'il demande sur le fondement de ces dispositions ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner M. X à verser à la commune de Saint-Sernin-de-Duras la somme qu'elle demande sur le même fondement ; 
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        DECIDE :
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Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
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Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Sernin-de-Duras tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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No 04BX00634
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**