# CAA de PARIS, 5ème chambre, 03/07/2017, 15PA02236, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000035106538
**Date de décision:** 2017-07-03
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 5ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000035106538

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       La société Kapa Santé a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2007 et 2008 et des pénalités y afférentes. <br>
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       Par un jugement n° 1300508 du 8 avril 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. <br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 4 juin 2015, et un mémoire en réplique enregistré le 30 mars 2016, la société Kapa Santé, représentée par MeA..., demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1300508 du 8 avril 2015 du Tribunal administratif de Paris ;<br>
       2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2007 et 2008 et des pénalités y afférentes. <br>
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       La société Kapa Santé soutient que :<br>
       - sa requête est motivée et ne porte pas sur des impositions dégrevées ; <br>
       - la réponse aux observations du contribuable n'a pas été notifiée au mandataire désigné par la société Antilles Guyane Santé ni à son conseil ;<br>
       - elle n'a pas été régulièrement informée, en tant que société tête de groupe, des pénalités et de l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts ; l'avis de mise en recouvrement de cette amende a été adressé à la société Antilles Guyane Santé ; elle est fondée à se prévaloir de la doctrine 12 C-1232 et du bulletin officiel des impôts REC-PREA-10-10-20 n° 60 ; <br>
       - sur les charges non appuyées de justificatifs, elle est fondée à se prévaloir de la réponse Lyautey du 8 juillet 1954 et du bulletin officiel des impôts BIC-CHC-10-20-20 du 19 mai 2014 ; les frais ne constituent pas des dépenses excessives et sont justifiés par la dispersion des activités ; <br>
       - sur les charges dont l'administration réfute le mode de preuve, elle a produit les duplicata des factures et des listes de billets d'avion ; elle justifie les charges relatives aux honoraires d'avocat ; si la facture de location d'un véhicule est au nom d'une filiale, la charge lui incombait ;  la prestation " Wendis " est identifiée ; les factures EDF précisent le nom du client qui lui refacture les coûts ; les justificatifs produits par le cabinet Franck ont été acceptés ; <br>
       - sur les charges non engagées dans l'intérêt de l'exploitation, l'administration ne peut remettre en cause des décisions de gestion ; les redevances versées par les filiales ont une contrepartie ; l'intérêt financier de la société Antilles Guyane Santé à prendre en charge des dépenses de ses filiales est avéré, dès lors que son chiffre d'affaires est principalement constitué des redevances de location-gérance de fonds de commerce ; les honoraires d'avocat sont justifiés par les conventions de location-gérance ; l'ensemble des frais de déplacement est justifié ; selon l'article 39 du code général des impôts, les charges afférentes aux résidences de plaisance ou d'agrément sont déductibles lorsqu'elles ont un caractère social, ce que confirme la doctrine 4 C-33 n°3 du 30 octobre 1997 ; en ce qui concerne le loyer " DBA ", le local correspond à un entrepôt de stockage de matériel médical mis à disposition des filiales ; les frais " Kapa Location " concernent la location de matériel médical mis à disposition des cliniques ; la prise en charge de frais de caution est justifiée ; les primes et les frais de mission, ainsi que les frais liés à un prestataire extérieur sont justifiés ; en tout état de cause, les charges rejetées doivent être prise en compte au niveau des bénéficiaires ; <br>
       - les prestations facturées par les sociétés Sogeka et Heka ont été engagées dans l'intérêt de la société Antilles Guyane Santé ; les conventions portent sur des prestations différentes et distinctes des mandats de gestion ; <br>
       - elle renonce à contester la qualification de loyers en avantage en nature, ainsi que l'omission de recettes sur des loyers, qui constituait une erreur comptable ; <br>
       - les pénalités pour rémunérations et distributions occultes sont infondées ; le mandataire a informé l'administration de l'identité des bénéficiaires ; chaque dépense correspond à la contrepartie d'un service réel rendu et ne se traduit pas par un désinvestissement ; l'administration ne peut demander le nom de bénéficiaires de distributions inexistantes ; à titre subsidiaire, le taux doit être ramené à 75 % ; <br>
       - les manquements délibérés ne sont pas établis.  <br>
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       Par des mémoires en défense enregistrés le 17 février 2016, le 26 octobre 2016 et le 7 décembre 2016, le ministre de l'économie et des finances conclut au rejet de la requête. <br>
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       Le ministre soutient que :<br>
       - la requête d'appel n'est pas motivée ; <br>
       - les conclusions ne sont recevables qu'à concurrence des sommes restant en litige ; <br>
       - les moyens invoqués par la société Kapa Santé ne sont pas fondés.  <br>
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       Par un mémoire enregistré le 17 mai 2017, la société Kapa Santé déclare se désister de sa requête. <br>
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       Par un mémoire enregistré le 22 mai 2017, le ministre de l'action et des comptes publics déclare ne pas s'opposer au désistement de la société Kapa Santé. <br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. Platillero ;<br>
       - et les conclusions de M. Lemaire, rapporteur public.<br>
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       Considérant que, par un mémoire enregistré le 17 mai 2017, la société Kapa Santé déclare se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; <br>
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DÉCIDE :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Kapa Santé. <br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Kapa Santé et au ministre de l'action et des comptes publics. <br>
Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris (pôle fiscal parisien 1).  <br>
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Délibéré après l'audience du 15 juin 2017, à laquelle siégeaient :<br>
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- Mme Coiffet, président,<br>
- M. Platillero, premier conseiller,<br>
- Mme Larsonnier, premier conseiller. <br>
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Lu en audience publique, le 3 juillet 2017.<br>
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Le rapporteur,<br>
F. PLATILLEROLe président,<br>
V. COIFFETLe greffier,<br>
N. ADOUANE<br>
La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 15PA02236<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Détermination du bénéfice net.