# Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 15 juillet 2004, 264322, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008175048
**Date de décision:** 2004-07-15
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008175048

## Contenu de la décision

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 9 février et 24 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LARMOR-PLAGE (56260), représentée par son maire en exercice  ; la COMMUNE DE LARMOR-PLAGE demande au Conseil d'Etat  :
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                1°) d'annuler l'ordonnance du 23 janvier 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a ordonné la suspension de l'exécution du permis de construire accordé le 24 octobre 2002 par le maire de la COMMUNE DE LARMOR-PLAGE à la société OCDL  ;
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                2°) de rejeter la demande de suspension formée par l'association environnement Larmor-Plage à l'encontre de l'arrêté du 24 octobre 2002  ;
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                3°) de mettre à la charge de l'association environnement Larmor-Plage une somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles  ;
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                Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu le code de l'urbanisme  ;
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                Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de Mme Agnès Daussun, Conseiller d'Etat,  
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                - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la COMMUNE DE LARMOR-PLAGE,
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                - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement  ;
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<br>Considérant que par un jugement du 29 avril 2004, postérieur à l'introduction du pourvoi, le tribunal administratif de Rennes a statué sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision du 24 octobre 2002 par laquelle le maire de la COMMUNE DE LARMOR-PLAGE a accordé à la société OCDL un permis de construire trois bâtiments à usage de logements dont l'ordonnance du 23 janvier 2004 attaquée par la COMMUNE DE LARMOR-PLAGE a prononcé la suspension  ;
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                Considérant que, par suite, le pourvoi de la COMMUNE DE LARMOR-PLAGE est devenu sans objet  ;
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                Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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                Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'association environnement Larmor-Plage, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que la COMMUNE DE LARMOR-PLAGE demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;
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<br>				D E C I D E   :
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Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la COMMUNE DE LARMOR-PLAGE.
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     Article 2  : Les conclusions de la COMMUNE DE LARMOR-PLAGE tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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     Article 3  : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE LARMOR-PLAGE, à la société OCDL et à l'association environnement Larmor-Plage.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**