# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 1969, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006980126
**Date de décision:** 1969-07-10
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006980126

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN :<br>
    VU L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL ;<br>
   ATTENDU QU'EN CAS D'APPEL, LA CAUSE, EN MATIERE DE DIVORCE, DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;<br>
<br>
 QUE CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ;<br>
<br>
   ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A REJETE LA DEMANDE EN DIVORCE DE DAME Z..., A ETE RENDU LE 27 JUIN 1968 ;<br>
<br>
 QU'IL PORTE LA MENTION "LES DEBATS AYANT EU LIEU A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JUIN 1968" ;<br>
<br>
   QU'IL EN RESULTE QUE LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;<br>
<br>
TEXTE SUSVISE ;ULTE QUE LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DUE7k    PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :<br>
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 27 JUIN 1968 ;<br>
 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.<br>
<br>
N° 68-13.769. DAME Z... C/ Z.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS :<br>
 MM. X... ET Y.... DANS LE MEME SENS : CIV. 2, 29 JANVIER 1969, BULL. 1969, II, N° 29, P. 21 (CASSATION) , ET L'ARRET CITE ;<br>
CIV. 2, 17 AVRIL 1969, BULL. 1969, II, N° 100, P. 74 (CASSATION) .<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** CASSATION.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** EN MATIERE DE DIVORCE LA REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE.
**Mots-clés:** DIVORCE - SEPARATION DE CORPS    PROCEDURE    CHAMBRE DU CONSEIL   APPEL    MENTION FAISANT APPARAITRE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE,ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET REJETANT UNE DEMANDE EN DIVORCE QUI MENTIONNE QUE " LES DEBATS ONT EU LIEU A L'AUDIENCE PUBLIQUE " .