# Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 décembre 2016, 16-87.086, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000033899731
**Date de décision:** 2016-12-14
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000033899731

## Contenu de la décision

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<br clear="none">LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze décembre deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : </p>
<p>Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; </p>
<p>Vu les appels interjetés par :</p>
<p>- M. Benoît X..., </p>
<p>de l'arrêt de la cour d'assises de la CÔTE-D'OR, en date du 17 septembre 2016, qui, pour viol aggravé en récidive et proxénétisme, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle et cinq ans de suivi socio-judiciaire, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; </p>
<p>Vu l'appel incident du procureur général ; </p>
<p>Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi du 3 juin 2016 ; </p>
<p>Sur la recevabilité de l'appel incident du procureur général ; </p>
<p>Attendu que M. X..., accusé notamment de viols aggravés, a été partiellement acquitté de ce chef ; qu'il a relevé appel principal de la condamnation prononcée contre lui ; </p>
<p>Attendu que le procureur général a formé appel incident de l'arrêt pénal ; </p>
<p>Mais attendu que, d'une part, l'appel incident formé par le procureur général ne saisit pas la cour d'assises, statuant en appel, des infractions dont l'accusé a été déclaré non coupable ; qu'il s'en déduit que cet appel ne porte que sur la condamnation prononcée ; </p>
<p>Et attendu que, d'autre part, le procureur général ne peut cantonner à une partie de la décision son appel d'un arrêt pénal rendu par une cour d'assises à l'encontre d'un accusé ; </p>
<p>Qu'en conséquence, doit être déclaré irrecevable l'appel incident du procureur général ; </p>
<p>Attendu que, compte tenu des éléments du dossier, il y a lieu de désigner en l'espèce, pour statuer en appel, la cour d'assises de la Saône-et-Loire ; </p>
<p>Par ces motifs : </p>
<p>DECLARE IRRECEVABLE l'appel incident du procureur général ; </p>
<p>DESIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de la SAÔNE-ET-LOIRE ; </p>
<p>Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; </p>
<p>Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; </p>
<p>Greffier de chambre : Mme Zita ; </p>
<p>En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;</p>
<br>,Sur la recevabilité de l'appel du ministère public formé contre un arrêt d'acquittement partiel : Crim., 10 février 2016, pourvoi n° 16-80.598, Bull. crim. 2016, n° 41 (désignation de juridiction), et les arrêts cités

## Métadonnées

**Solution:** Designation de juridiction
**Lois appliquées:** articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale
**ECLI:** ECLI:FR:CCASS:2016:CR06025
**Résumé:** Est irrecevable l'appel incident du procureur général formé, à l'égard d'un accusé, contre l'arrêt de condamnation d'une cour d'assises comportant un acquittement partiel ; seul est recevable un appel principal du procureur général, lequel ne doit pas être cantonné à une partie de la décision
**Mots-clés:** COUR D'ASSISES - Arrêts -  Arrêt d'acquittement -  Acquittement partiel -  Appel -  Appel du ministère public -  Recevabilité -  Détermination,COUR D'ASSISES -  Arrêts -  Arrêt d'acquittement -  Acquittement partiel -  Appel incident -  Appel du ministère public -  Appel cantonné à la condamnation -  Recevabilité (non)