# Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 22/10/2009, 08NC00939, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000021297907
**Date de décision:** 2009-10-22
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nancy
**Formation:** 2ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021297907

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2008,  présentée pour M. André A, demeurant ..., par Me Forge ; M. A demande à la Cour :<br>
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         1°) d'annuler le jugement n° 0500387, 0602402 du 6 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes, qui ont été mis à sa charge au titre de l'année 1995 ;<br>
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         2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses ;<br>
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         Il soutient qu'il a été victime d'une escroquerie et que son identité a été usurpée ; qu'il n'a pas reçu les sommes à l'origine des redressements et que les bases imposables sont exagérées ;<br>
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         Vu le jugement attaqué ;<br>
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         Vu le mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2008, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ; il conclut au rejet de la requête ;<br>
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         Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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         Vu le livre des procédures fiscales ;<br>
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         Vu le code général des impôts ; <br>
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         Vu le code de justice administrative ;<br>
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         Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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         Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er octobre 2009 :<br>
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         - le rapport de M. Commenville, président,<br>
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- et les conclusions de Mme Fischer-Hirtz, rapporteur public ;<br>
         Considérant que, pour demander en appel la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, en droits et pénalités, qui ont été mis à sa charge au titre de l'année 1995, M. A se borne à soutenir, sans apporter aucune précision, qu'il a été victime d'une escroquerie, que son identité a été usurpée, qu'il n'a pas reçu les sommes à l'origine des redressements et que les bases imposables sont exagérées ; que, par suite, il y lieu,  par adoption des motifs retenus par les premiers juges d'écarter les moyens articulés par M.A qui ne comportent aucun élément de fait ou droit nouveau par rapport à l'argumentation qu'il avait développée devant le tribunal administratif de Strasbourg ;<br>
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         Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'appel formé par M. A dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 6 mai 2008 doit être rejeté ;<br>
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DÉCIDE :<br>
         Article 1er : la requête de M. A est rejetée.<br>
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         Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Monsieur André A et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.<br>
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08NC00939<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**