# CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 31/05/2018, 16MA04882, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000036989275
**Date de décision:** 2018-05-31
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 3ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000036989275

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante : <br>
<br>
       Procédure contentieuse antérieure :<br>
<br>
       Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 à 2009 et des contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 et 2008.<br>
<br>
       Par un jugement n° 1505984, 1505985 du 24 octobre 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.<br>
<br>
       Procédure devant la Cour : <br>
<br>
       Par une requête enregistrée le 26 décembre 2016 et un mémoire enregistré le 28 septembre 2017, Mme C..., représentée par Me A..., demande à la Cour :<br>
<br>
       1°) d'annuler ce jugement du 24 octobre 2016 du tribunal administratif de Montpellier ; <br>
<br>
       2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu en litige et des pénalités correspondantes ; <br>
<br>
       3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
<br>
       Elle soutient que :<br>
       - la procédure est irrégulière en raison du non-respect du délai de soixante jours accordé au contribuable pour produire ses comptes bancaires ; <br>
       - l'administration n'a pas apporté la preuve que les sommes taxées étaient imposables et provenaient d'une activité lucrative ; <br>
       - il n'a pas été donné suite à sa demande de rendez-vous avec le supérieur hiérarchique du vérificateur.<br>
<br>
       Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2017, le ministre chargé du budget conclut au rejet de la requête.<br>
<br>
       Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2017, le ministre chargé du budget conclut au non-lieu à statuer en raison du dégrèvement total prononcé. <br>
<br>
       Vu le certificat de dégrèvement du 14 décembre 2017.<br>
<br>
       Vu les autres pièces du dossier.<br>
<br>
       Vu :<br>
       - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
<br>
       La présidente de la Cour a désigné Mme Évelyne Paix, président assesseur, pour présider par intérim la 3ème chambre de la cour administrative de Marseille. <br>
<br>
       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
<br>
       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. Sauveplane, <br>
       - et les conclusions de M. Ouillon, rapporteur public.<br>
<br>
       Considérant ce qui suit : <br>
<br>
       1.  Mme C... a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle à l'issue duquel l'administration l'a assujettie notamment à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2007 à 2009 et relève appel du jugement du 24 octobre 2016 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions supplémentaires en litige.<br>
<br>
       2. Par une décision du 14 décembre 2017, le directeur départemental des finances publiques a prononcé un dégrèvement à hauteur de 23 421 euros au titre de l'impôt sur le revenu et des contributions sociales des années 2007 à 2009, seules impositions restant en litige. Ainsi, il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer à hauteur de ce montant.<br>
<br>
       3. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à ce titre. <br>
D É C I D E :<br>
<br>
Article 1er : A concurrence de la somme de 23 421 euros au titre de l'impôt sur le revenu et des contributions sociales des années 2007 à 2009, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme C....<br>
Article 2 : La somme de 1 000 euros est mise à la charge de l'Etat. <br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... C... et au ministre de l'action et des comptes publics.<br>
Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Est Outre-Mer.<br>
       Délibéré après l'audience du 17 mai 2018, où siégeaient :<br>
<br>
       - Mme Paix, président assesseur, président par intérim de la formation de jugement,<br>
       - M. Haïli, premier conseiller,<br>
       - M. Sauveplane, premier conseiller.<br>
<br>
       Lu en audience publique, le 31 mai 2018.<br>
<br>
2<br>
N° 16MA04882<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-01-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu imposable. Revenus à la disposition.,19-04-02-05-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices non commerciaux. Personnes, profits, activités imposables.,54-05-05 Procédure. Incidents. Non-lieu.