# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 octobre 1978, 78-91.160, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007058246
**Date de décision:** 1978-10-17
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058246

## Contenu de la décision

<p>LA COUR, </p>
<p>VU LE MEMOIRE PRODUIT ; </p>
<p>SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 469 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QUE LE TRIBUNAL, APRES DECLARATION DE CULPABILITE ET DECISION SUR LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, A DISPENSE LE PREVENU DE PEINE, ALORS QUE LEDIT ARTICLE RELATIF A LA DISPENSE DE PEINE NE VISE QUE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES ET DE POLICE" ; </p>
<p>VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 251 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ; </p>
<p>ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 469-2 INSEREE DANS LE CODE DE PROCEDURE PENALE PAR L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975, AUTORISANT LES TRIBUNAUX A DISPENSER DE PEINE UN PREVENU DECLARE COUPABLE D'UNE INFRACTION, NE PEUT ETRE APPLIQUEE QUE PAR LES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES OU DE POLICE ; </p>
<p>ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE LES REPONSES AFFIRMATIVES AUX QUESTIONS POSEES, A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE DESERTION A L'INTERIEUR EN TEMPS DE PAIX EN LUI ACCORDANT LE BENEFICE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ET L'A DISPENSE DE PEINE ; </p>
<p>ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT ENCOURT CASSATION, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES PREVUES PAR L'ARTICLE 251 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ; </p>
<p>PAR CES MOTIFS : </p>
<p>CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 10 MARS 1978 PAR LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE RENNES, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DISPENSE DE PEINE ERIC X..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS, Y COMPRIS LA DECLARATION DE CULPABILITE ET D'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES ATTENUANTES, ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE :</p>
<p>RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS. </p>,(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-06-11 Bulletin Criminel 1976 N. 204 p. 532 (CASSATION PARTIELLE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-03-15 Bulletin Criminel 1977 N. 96 p. 232 (CASSATION PARTIELLE).

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle Cassation
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 469-2 (1975-07-11)  CASSATION,LOI 75-624 1975-07-11 ART. 24
**ECLI:** 
**Résumé:** La disposition de l'article 469-2 du Code de procédure pénale, qui prévoit la dispense de peine, a été créée par l'article 24 de la loi du 11 juillet 1975 dont le domaine d'application se limite à la procédure devant les juridictions correctionnelles ou de police.          Cette disposition n'est pas applicable à la procédure suivie devant le Tribunal permanent des forces armées (1).
**Mots-clés:** JUSTICE MILITAIRE - Tribunal militaire - Peines - Dispense de peine (non).