# Conseil d'Etat, 6 SS, du 16 décembre 1988, 83734, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007747271
**Date de décision:** 1988-12-16
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007747271

## Contenu de la décision

<br>     Vu le recours du ministre chargé des postes et télécommunications enregistré le 12 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du tribunal administratif de Versailles du 30 octobre 1986 relaxant des fins d'une poursuite engagée sur procès-verbal de contravention de grande voirie du 5 août 1983 l'entreprise INFRA ;<br>    2°) condamne ladite entreprise à payer à l'Etat la somme de 2534,43 F majorée des intérêts légaux en réparation des dommages causés aux installations des lignes souterraines de télécommunications sur le territoire de la commune de Châteaufort (Yvelines) ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des postes et télécommunications ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'il résulte du procès-verbal établi le 5 août 1983 à l'encontre de l'entreprise INFRA qu'une conduite tubulaire de télécommunications a été détruite au carrefour de la route de Versailles et de la rue d'Ors à Châteaufort (Yvelines), à l'endroit précis où une canalisation d'eaux pluviales a été construite en dessous de cette conduite ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que les deux conduites étaient perpendiculaires, que la canalisation d'eaux pluviales a été installée en juillet 1981 par l'entreprise INFRA, et qu'aucune autre autorisation d'ouverture de la chaussée à cet endroit n'a été demandée à l'administration de l'Equipement chargée de la voirie ; que les allégations de la société INFRA selon lesquelles d'autres travaux auraient pu être exécutés à ce même endroit depuis le mois de juillet 1981 ne sont appuyées d'aucune précision ; qu'il y a donc lieu de tenir la société INFRA pour l'auteur matériel du dommage subi par les installations de télécommunications ;<br>    Considérant que le ministre chargé des P.T.T. est par suite fondé à demander l'annulation du jugement attaqué par lequel le tribunal administratif de Versailles a relaxé l'entreprise INFRA des fins de la poursuite et à demander que ladite société soit condamnée à rembourser à l'Etat la somme non contestée de 2534,43 F à laquelle se sont montés les frais de réfection du domaine public, ainsi que les intérêts de droit à compter du 7 avril 1985, date du déféré du préfet des Yvelines au tribunal administratif de Versailles ;<br>Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles du 30 octobre 1986 est annulé.<br>Article 2 : L'entreprise INFRA est condamnée à payer à l'Etat (Ministère des P.T.T.) la somme de 2534,43 F avec intérêts de droit à compter du 7 août 1985.<br>Article 3 : La présente décision sera noifiée à l'entreprise INFRA et au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 24-01-03-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Destruction d'une conduite de télécommunication - Installation d'une canalisation d'eau pluviale