# Conseil d'Etat, 10 SS, du 17 novembre 2000, 217551, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008045074
**Date de décision:** 2000-11-17
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008045074

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 février 2000, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 10 novembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé devant le tribunal statuant en formation collégiale la requête de Mme X... tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 novembre 1998 ordonnant sa reconduite à la frontière ;<br>    2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée dispose que l'étranger qui fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière peut demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ; que le renvoi par le président du tribunal administratif ou son délégué d'une requête dirigée contre un arrêté de reconduite à la frontière au tribunal statuant en formation collégiale, constitue une simple mesure d'administration de la justice insusceptible de faire l'objet d'un recours contentieux ; que, dès lors, la requête du PREFET DE POLICE tendant à l'annulation de ce jugement par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé devant le tribunal la requête de Mme X... tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 novembre 1998, décidant la reconduite à la frontière de celle-ci afin qu'il y soit statué par une formation collégiale, n'est pas recevable ;<br>Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mlle Nepali X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 1998-11-18,Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 bis
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.