# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 avril 1989, 88-10.977, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007022458
**Date de décision:** 1989-04-24
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007022458

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique en sa première branche :  <br>
<br>
<br>   Vu l'article 2157 du Code civil ; <br>
<br>   Attendu que les inscriptions d'hypothèque ne peuvent être rayées qu'en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée ; <br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur appel d'une ordonnance de référé, que Mme X..., pour garantir le paiement de la pension alimentaire que M. Y..., son ex-époux, a été condamné à lui verser pour l'entretien de leurs enfants communs, a pris une inscription d'hypothèque judiciaire sur un immeuble appartenant à ce dernier ; que M. Y... a sollicité la main levée de cette hypothèque ; qu'il a été fait droit à cette demande ; <br>
<br>   Attendu qu'en ordonnant en référé la mainlevée de l'hypothèque alors qu'une telle mesure ne pouvait être prise que par le tribunal de grande instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1977-03-09 , Bulletin 1977, I, n° 128, p. 99 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation .
**Lois appliquées:** Code civil 2157
**ECLI:** 
**Résumé:** Les inscriptions d'hypothèque ne peuvent être rayées qu'en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée ; dès lors la mainlevée de l'hypothèque ne peut être ordonnée en référé, une telle mesure ne pouvant être prise que par le tribunal de grande instance .
**Mots-clés:** HYPOTHEQUE - Inscription - Radiation - Compétence - Tribunal de grande instance - Compétence exclusive,REFERE - Applications diverses - Hypothèque - Inscription - Radiation (non)