# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mai 1966, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006972369
**Date de décision:** 1966-05-02
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006972369

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE AMBROSIO DE LA DEMANDE DE GARANTIE PAR LUI FORMEE CONTRE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE "L'URBAINE ET LA SEINE", POUR L'ACCIDENT CAUSE LE 8 SEPTEMBRE 1960 PAR SON CAMION, AU MOTIF QU'IL EFFECTUAIT ALORS UN TRANSPORT DE TOMATES APPARTENANT A UN TIERS ET QU'UN TEL TRANSPORT CONSTITUAIT UN CAS DE NON-ASSURANCE;<br>
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 ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QU'IL NE RESULTAIT AUCUNEMENT DE LA DEPOSITION D'UN TEMOIN, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATUREE, QUE LE TRANSPORT EN QUESTION ETAIT FAIT A TITRE ONEREUX POUR LE COMPTE D'UN TIERS, ET QU'IL APPARTENAIT A L'ASSUREUR DE PROUVER QUE L'ACCIDENT N'ENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DE LA POLICE;<br>
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 QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL AURAIT EXIGE D'AMBROSIO LA PREUVE D'UN FAIT NEGATIF ET RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE;<br>
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 MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT SOUVERAINEMENT ETABLI LE CARACTERE DU TRANSPORT LITIGIEUX EN SE REFERANT NON SEULEMENT AU TEMOIGNAGE PRECITE QU'ILS N'ONT PAS DENATURE, MAIS ENCORE A L'ENSEMBLE DE L'ENQUETE DE GENDARMERIE, ET QU'ILS N'ONT PAS RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE, CAR IL INCOMBE A L'ASSURE QUI RECLAME A L'ASSUREUR L'EXECUTION DE SON OBLIGATION DE GARANTIE, DE DEMONTRER QUE LE SINISTRE S'EST REALISE DANS DES CIRCONSTANCES DE FAIT CONFORMES AUX PREVISIONS DE LA POLICE;<br>
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QU'AINSI AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;<br>
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 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** IL INCOMBE A L'ASSURE QUI RECLAME A L'ASSUREUR L'EXECUTION DE SON OBLIGATION DE GARANTIE, DE DEMONTRER QUE LE SINISTRE S'EST REALISE DANS DES CIRCONSTANCES DE FAIT CONFORMES AUX PREVISIONS DE LA POLICE.
**Mots-clés:** ASSURANCE EN GENERAL - GARANTIE - CONDITIONS - CHARGE DE LA PREUVE