# Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 29 décembre 1999, 209022, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008077093
**Date de décision:** 1999-12-29
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008077093

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 14 juin 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X..., demeurant ... ; M. NINI demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 19 mai 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er avril 1999 par lequel le préfet du Var a ordonné sa reconduite à la frontière ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 42 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée :"Lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat  ... la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire" ;<br>    Considérant que la requête présentée par M. NINI n'est pas signée par l'intéressé ; que ce dernier n'a pas transmis au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat une copie signée de sa requête malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;<br>Article 1er : La requête de M. NINI est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed NINI, au préfet du Var et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 42
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.