# COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 18 avril 1961, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006956813
**Date de décision:** 1961-04-18
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006956813

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** CASSATION.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** LES BIENS DITS "COMMUNAUX" FONT PARTIE DU DOMAINE PRIVE DES COMMUNES.    UNE COUR D'APPEL NE DONNE DONC PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION, LORSQUE ETANT SAISIE D'UN LITIGE RELATIF A LA PROPRIETE D'UNE PARCELLE ET STATUANT SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE OPPOSEE PAR LE DEFENDEUR ET LA COMMUNE, QUI EST INTERVENUE POUR SOUTENIR AVEC CELUI-CI QUE CETTE PARCELLE "AVAIT TOUJOURS ETE UN COMMUNAL FAISANT PARTIE INTEGRANTE DU DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE", ELLE FAIT DROIT A CETTE EXCEPTION AU SEUL MOTIF QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A SEULE COMPETENCE POUR RECONNAITRE ET DECLARER LES IMMEUBLES QUI FONT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC, ALORS QUE LES FAITS INVOQUES PAR LA COMMUNE, A SAVOIR L'INSCRIPTION AU CADASTRE AU NOM D'HABITANTS D'UN LIEUDIT, LE PAYEMENT DES IMPOTS ET LA JOUISSANCE DU TERRAIN PAR SES HABITANTS, TENDAIENT SEULEMENT A ETABLIR SA PROPRIETE DE LA PARCELLE, ET QUE LA SIMPLE ALLEGATION QUE LE COMMUNAL PRETENDU FAISAIT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC N'ETAIT ASSORTIE D'AUCUNE JUSTIFICATION.
**Mots-clés:** SEPARATION DES POUVOIRS  - COMMUNE  - DOMAINE PRIVE  - BIENS COMMUNAUX  - SIMPLE ALLEGATION DE LEUR DOMANIALITE  - COMPETENCE JUDICIAIRE