# Conseil d'Etat, 10 SS, du 10 juillet 2002, 228262, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008017272
**Date de décision:** 2002-07-10
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008017272

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed X...,  ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 septembre 2000 par laquelle le consul général de France à Londres a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. Herondart, Auditeur,<br>    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X..., ressortissant algérien, demande l'annulation de la décision du 4 septembre 2000 par laquelle le consul général de France à Londres lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour en France ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si M. X... soutient qu'il a sollicité un visa afin d'aller en Guadeloupe rendre visite à sa fille qui est née le 25 avril 1999 à Londres de sa relation avec une ressortissante française, et qu'il a reconnue, il n'établit pas que l'enfant et sa mère, avec laquelle il n'entretient plus aucune relation, résideraient sur le territoire français ; que, dès lors, la décision du consul général de France à Londres refusant à M. X... le visa sollicité n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohammed X... et au ministre des affaires étrangères.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.