# Conseil d'Etat, 2 SS, du 20 mars 2002, 225501, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008120807
**Date de décision:** 2002-03-20
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008120807

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkader X..., élisant domicile Poste de Oued Taga, (05760) Batna (Algérie) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 1er septembre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de long séjour en France ; <br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; <br>     Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur, <br>    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de long séjour à M. X..., ressortissant de la République algérienne, qui voulait s'établir avec son épouse auprès de ses cinq enfants de nationalité française, le consul général de France à Alger s'est fondé sur ce que l'intéressé n'aurait pas justifié de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins pendant son séjour en France ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que M. X..., bénéficiaire d'une pension de retraite, d'une retraite complémentaire et d'une rente d'accident du travail, disposait des revenus nécessaires pour subvenir à ses besoins et à ceux de son épouse durant leur séjour en France ; qu'ainsi, le consul général de France a commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;<br>Article 1er : La décision du consul général de France à Alger en date du 1er septembre 2000 est annulée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkader X... et au ministre des affaires étrangères.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE,335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.