# Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 24 octobre 1990, 75628, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007784824
**Date de décision:** 1990-10-24
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 / 4 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007784824

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrée le 10 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 30 janvier 1986 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Lyon transmet au Conseil d'Etat la requête de M. et Mme X... ;<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 21 janvier 1986, présentée par M. et Mme X..., demeurant 8 place Saint-Lazare à Avignon (84000) ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat :<br>     1°) annule le jugement du 3 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 11 juin 1985 par laquelle la section des aides publiques au logement du département de l'Ain a refusé de leur accorder une remise de dette concernant le remboursement d'un trop-perçu de l'aide publique au logement d'un montant de 7 614,70 F pour la période d'octobre 1980 à septembre 1982 ;<br>    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article R. 77 du code des tribunaux administratifs dans sa rédaction applicable à la date du jugement attaqué, la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Lyon ne contenait l'exposé d'aucun fait ni d'aucun moyen ; que, par suite, M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ladite demande comme irrecevable ;<br>Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs R77
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT,54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE