# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 janvier 1973, 71-13.918, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006989243
**Date de décision:** 1973-01-23
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006989243

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;<br>
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 ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE " LA REUNION FRANCAISE " A GARANTIR SON ASSUREE, LA SOCIETE DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATIONS MINIERES EN COTE D'IVOIRE ( SAREMCI ), DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT , SURVENU, LE 5 FEVRIER 1967, AU COURS D'UN VOL DE DEMONSTRATION ENTRE DES APPAREILS DE DIFFERENTES FIRMES REPRESENTANT DES CONSTRUCTEURS , AUTORISE, PAR DEROGATION AUX REGLES DE L'AIR EN VIGUEUR, DANS LE CADRE DE MANIFESTATIONS AERIENNES, PAR LE DIRECTEUR DE L'AERONAUTIQUE EN COTE-D'IVOIRE, A UN AVION DE LA SAREMCI QUI, AYANT PRIS PLACE DANS LA FORMATION EN VOL, ETAIT ENTRE EN COLLISION AVEC UN AUTRE APPAREIL ET AVAIT ETE DETRUIT ;<br>
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 ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARTICLE 1ER DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE PREVOYAIT QUE LA GARANTIE N'ETAIT ACCORDEE QUE " SOUS RESERVE DES EXCLUSIONS MENTIONNEES AUX ARTICLES 4 ET 5, ET SEULEMENT DANS LA MESURE OU L'AERONEF ASSURE N'EST PAS UTILISE DANS DES CONDITIONS D'EMPLOI AUTRES QUE CELLES DEFINIES AUX CONDITIONS PARTICULIERES ", QUE L'ARTICLE 4 PORTAIT : " RISQUES TOUJOURS EXCLUS E) TOUTE PERTE OU DOMMAGE SUBI ALORS QUE L' AERONEF EST UTILISE A D'AUTRES FINS QUE CELLES DEFINIES AUX CONDITIONS PARTICULIERES " ET L'ARTICLE 5 : " RISQUES EXCLUS SAUF STIPULATIONS PREVUES AUX CONDITIONS PARTICULIERES D ) TOUTE PERTE OU DOMMAGE SUBI ALORS QUE L'AERONEF PARTICIPE A DES MATCHES, DEFIS , PARIS, TENTATIVES DE RECORDS OU A LEURS ESSAIS OU A TOUTES MANIFESTATIONS AERONAUTIQUES POUR LESQUELLES LA VITESSE PURE EST LE FACTEUR ESSENTIEL DE CLASSEMENT DES CONCURRENTS " ;<br>
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 QU'A L'ARTICLE 1ER DES CONDITIONS PARTICULIERES IL ETAIT STIPULE, SOUS LE TITRE " CONDITIONS D'EMPLOI ", " L'AERONEF EST UTILISE POUR LE TOURISME, L'ENTRAINEMENT PRIVE, LES DEPLACEMENTS POUR AFFAIRES " ;<br>
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 QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QU'ELLE CONSTATE QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU AU COURS D'UN VOL QUI N'ETAIT NI DE TOURISME , NI D'ENTRAINEMENT, NI D'AFFAIRES, LA COUR A DENATURE LES CLAUSES DU CONTRAT QUI INSTITUAIENT EXPRESSEMENT UN CAS DE NON-ASSURANCE REALISE EN LA CAUSE ;<br>
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 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 26 MAI 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-05-02 Bulletin 1972 I N.114 (1) P.104 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-06-06 Bulletin 1972 I N.146 P.128 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1134
**ECLI:** 
**Résumé:** DENATURE LA CLAUSE D'UNE POLICE D'ASSURANCE GARANTISSANT L 'EMPLOI D'UN AVION POUR LE TOURISME, L'ENTRAINEMENT PRIVE ET LES  DEPLACEMENTS POUR AFFAIRES ET EXCLUANT LES RISQUES PROCEDANT D'UNE  PARTICIPATION DE L'APPAREIL A DES MATCHES, DEFIS, PARIS, TENTATIVES  DE RECORD OU MANIFESTATIONS AERONAUTIQUES, L'ARRET QUI CONDAMNE L 'ASSUREUR A GARANTIR SON ASSURE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT  SURVENU A UN AVION DE CELUI-CI AU COURS D'UN VOL DE DEMONSTRATION  ENTRE DES APPAREILS DE DIFFERENTES FIRMES, AUTORISE PAR LE  RESPONSABLE LOCAL, PAR DEROGATION AUX REGLES DE L'AIR EN VIGUEUR,  DANS LE CADRE DE MANIFESTATIONS AERIENNES.
**Mots-clés:** ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - DENATURATION - GARANTIE - EXCLUSION  - NAVIGATION AERIENNE - CLAUSE EXCLUANT LA PARTICIPATION A DES  MANIFESTATIONS AERONAUTIQUES - APPLICATION DE LA GARANTIE A UN VOL  DE DEMONSTRATION.,* ASSURANCES DOMMAGES - GARANTIE - EXCLUSION - NAVIGATION AERIENNE  - AVIATION DE TOURISME - CLAUSE EXCLUANT LA PARTICIPATION A DES  MANIFESTATIONS AERONAUTIQUES - APPLICATION DE LA GARANTIE A UN VOL  DE DEMONSTRATION - DENATURATION DE LA POLICE.,* TRANSPORTS AERIENS - AVIATION DE TOURISME - ASSURANCE DOMMAGE -  GARANTIE - EXCLUSION - EXCLUSION DES DOMMAGES SUBIS LORS DE LA  PARTICIPATION A DES MANIFESTATIONS AERONAUTIQUES - APPLICATION DE LA  GARANTIE A UN VOL DE DEMONSTRATION - DENATURATION DE LA POLICE.,* CONTRATS ET OBLIGATIONS - CLAUSES CLAIRES ET PRECISES -  DENATURATION - ASSURANCE EN GENERAL - CLAUSE D'EXCLUSION DE GARANTIE  - NAVIGATION AERIENNE - EXCLUSION DES MANIFESTATIONS AERIENNES -  APPLICATION DE LA GARANTIE A UN VOL DE DEMONSTRATION.