# Conseil d'Etat, 10/ 2 SSR, du 8 août 1990, 65372, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007797756
**Date de décision:** 1990-08-08
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10/ 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007797756

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 janvier 1985 et 15 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE INTERNATIONALE D'HENIN-LIETARD (SIMENIN), dont le siège est ... (Grand-Duché du Luxembourg), représentée par son gérant en exercice M. Pierre X... demeurant audit siège et tendant que le Conseil d'Etat : <br>     1°) annule le jugement du 23 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 14 mai 1984 refusant à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE INTERNATIONALE D'HENIN-LIETARD (SIMENIN) l'autorisation d'emprunter 1 900 000 F belges auprès de la société anonyme Vilain, de droit luxembourgeois pour financer l'acquisition d'un immeuble sis ... ;<br>    2°) annule cette décision pour excès de pouvoir ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 ;<br>    Vu le décret n° 67-78 du 27 janvier 1967 ;<br>    Vu le décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968 ;<br>    Vu l'arrêté du 9 août 1973 fixant certaines modalités du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Scanvic, Auditeur,<br>    - les observations de la S.C.P. Le Bret, Laugier, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE INTERNATIONALE D'HENIN-LIETARD (SIMENIN),     - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE INTERNATIONALE D'HENIN-LIETARD (SIMENIN), qui a son siège social au Luxembourg et se présente comme une personne morale étrangère, a présenté une demande à la Banque de France aux fins d'être autorisée à emprunter 1 900 000 F belges à la société anonyme Vilain, dont le siège est également au Luxembourg ; que la décision attaquée de la Banque de France a le caractère d'une simple réponse d'attente, qui ne comportait aucune décision susceptible de lier le contentieux ; que, dans ces conditions, la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE INTERNATIONALE D'HENIN-LIETARD (SIMENIN) n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal admininstratif a rejeté comme non recevable la demande présentée contre cette prétendue décision ;<br>Article 1er : La requête de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE INTERNATIONALE D'HENIN-LIETARD (SIMENIN) est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE INTERNATIONALE D'HENIN-LIETARD (SIMENIN), à la Banque de France et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-02-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE