# Conseil d'État, Juge des référés, 28/03/2025, 502541, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000051443919
**Date de décision:** 2025-03-28
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** Juge des référés
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000051443919

## Contenu de la décision

<br>
              Vu la procédure suivante :<br>
              Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 et 22 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C... A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :<br>
<br>
              1°) de suspendre l'exécution de la décision du 3 mars 2025 par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de l'autoriser à participer aux épreuves du concours professionnel pour le recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire pour la session 2025 ;<br>
<br>
              2°) d'enjoindre au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, de réexaminer sa situation avant le 2 avril 2025.<br>
<br>
<br>
<br>
              Elle soutient que :<br>
              - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'épreuve d'admissibilité du concours a lieu le 2 avril 2025 ;<br>
              - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dès lors qu'elle comporte une motivation stéréotypée et qu'elle est entachée d'erreur d'appréciation puisqu'elle remplit à la fois les conditions d'âge, de diplôme et d'expérience professionnelle, sa candidature ayant d'ailleurs déjà été admise au titre de sessions antérieures. <br>
              Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2025, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et que les moyens soulevés ne sont pas fondés. <br>
<br>
<br>
<br>
              Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, Mme A... B... et d'autre part, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice ;<br>
<br>
<br>
              Ont été entendus lors de l'audience publique du 24 mars 2025, à 15 heures : <br>
<br>
              - Me Poupot, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de Mme A... B... ;<br>
<br>
              - Mme A... B... ; <br>
<br>
              - les représentants du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice ; <br>
<br>
              à l'issue de laquelle la juge des référés a clos l'instruction ;<br>
<br>
<br>
              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
<br>
              Vu : <br>
              - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;<br>
              - le code de justice administrative ;<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
              Considérant ce qui suit :<br>
<br>
              1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". <br>
<br>
              2. L'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature dispose que : " Un concours professionnel est ouvert pour le recrutement de magistrats des second et premier grades de la hiérarchie judiciaire. / Les candidats au concours professionnel doivent remplir les conditions prévues à l'article 16. / Les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article et aux articles 23 et 24 sont remplies au plus tard à la date de la première épreuve du concours. La vérification de ces conditions intervient au plus tard à la date de la nomination des candidats en qualité de stagiaires auprès de l'Ecole nationale de la magistrature (...) ". Aux termes de l'article 23 de la même ordonnance : " Le concours professionnel pour le recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire prévu à l'article 22 est ouvert : 1° Aux personnes remplissant la condition prévue au 1° de l'article 17 et justifiant d'au moins sept années d'exercice professionnel dans le domaine juridique, administratif, économique ou social les qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires (...) ". Aux termes de son article 17 : " Trois concours sont ouverts pour le recrutement d'auditeurs de justice : 1° Le premier, aux candidats titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat ou justifiant d'une qualification reconnue au moins équivalente dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat (...) ". <br>
<br>
              3. Par une décision du 3 mars 2025, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé d'autoriser Mme A... B... à participer aux épreuves du concours professionnel pour le recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire, ouvert au titre de la session 2025, au motif qu'elle ne justifiait pas être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat ou justifiant d'une qualification reconnue au moins équivalente. Mme A... B... demande la suspension de l'exécution de cette décision. <br>
<br>
              4. Pour critiquer la décision contestée, Mme A... B... soutient que celle-ci est entachée d'insuffisance de motivation et d'erreur d'appréciation puisqu'elle satisfait à la fois les conditions d'âge, de diplôme et d'expérience professionnelle. Toutefois, par les éléments produits, la requérante ne justifie que d'un diplôme sanctionnant trois années d'études supérieures dans le système éducatif malgache. Il s'ensuit, alors même qu'elle a pu, dans le passé, participer à des concours de recrutement de magistrats, que les moyens soulevés à l'appui de la présente requête ne sont pas, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.<br>
              5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, que Mme A... B... n'est pas fondée à demander la suspension de l'exécution de la décision contestée. Sa requête doit, par suite, être rejetée. <br>
<br>
<br>
<br>
<br>
O R D O N N E :<br>
------------------<br>
Article 1er : La requête de Mme A... B... est rejetée. <br>
<br>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A... B... et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.<br>
<br>
Fait à Paris, le 28 mars 2025<br>
Signé : Nathalie Escaut<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CEORD:2025:502541.20250328
**Résumé:** 
**Mots-clés:**