# Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 19 janvier 2000, 99LY02482, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007462499
**Date de décision:** 2000-01-19
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007462499

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistée au greffe de la cour administrative d'appel de LYON le 8 septembre 1999 sous le n° 99LY02482 et présentée par M. Pierre X... demeurant ... ;<br>    Il demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 22 juin 1999, par lequel le tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la taxe sur la valeur ajoutée mise en recouvrement pour la période du 1er janvier 1994 au mois de décembre 1994  ;<br>    2°) d'accorder la décharge sollicitée  ;<br>    Il soutient qu'il connaît des difficultés financières et familiales ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;     Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    M. X... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 janvier 2000 ;<br>    - le rapport de M. FONTBONNE, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement<br>
<br>    Considérant que les moyens de la requête d'appel de M. X..., tirés des difficultés qu'il recontrait, sont irrecevables, à l'appui de ses conclusions tendant à la décharge de l'obligation de payer la taxe sur la valeur ajoutée mise en recouvrement pour la période du 1er janvier au mois de décembre 1994  ; que, par suite, sa requête ne peut être accueillie ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée .<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE