# Rectification d'erreur matérielle

**Identifiant:** CONSTEXT000037554734
**Date de décision:** 2018-10-05
**Juridiction:** Conseil constitutionnel
**Formation:** nan
**Nature:** AN
**URL:** http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/20185445RAN.htm

## Contenu de la décision

<br>Au vu des textes suivants :<br>- la Constitution, notamment son article 59 ;<br>- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;<br>- le code électoral ;<br>- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, notamment son article 21 ;<br>- la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-5445 AN du 21 septembre 2018 ;<br>Et après avoir entendu le rapporteur ; <br>LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :<br>
<br>1.  Aux termes de l'article 21 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs : « Si le Conseil constitutionnel constate qu'une de ses décisions est entachée d'une erreur matérielle, il peut la rectifier d'office ».<br>2. La première phrase du paragraphe 3 de la décision du 21 septembre 2018 mentionnée ci-dessus comporte une erreur matérielle relative aux suffrages exprimés obtenus par le candidat.  Il y a lieu de procéder d'office à la rectification de cette erreur matérielle. Cette rectification n'a pas d'incidence sur le dispositif de cette décision.<br>
<br>LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :<br>
<br>Article 1er. - La première phrase du paragraphe 3 de la décision n° 2018-5445 AN du 21 septembre 2018 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « M. DESFRESNE a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017. Toutefois, il est établi qu'il a bénéficié de dons de personnes physiques. ».<br>
<br>Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.<br>
<br>Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 octobre 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.<br>
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<br>Rendu public le 5 octobre 2018.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Rectification d'erreur matérielle
**Lois appliquées:** nan
**ECLI:** ECLI:FR:CC:2018:2018.5445R.AN
**Résumé:** nan
**Mots-clés:** nan