# Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 26 juin 2001, 01LY00366, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007466410
**Date de décision:** 2001-06-26
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007466410

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 février 2001 présentée par Mme Marie X... domiciliée ... à 69009 Lyon;<br>    Elle demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 003326 du 31 janvier 2001 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté, comme irrecevable, sa demande d'annulation de la décision en date du 19 juin 2000 de la caisse d'allocations familiales de Lyon limitant à 4402,96 F sa remise d'un indu d'aide personnalisée au logement ;<br>    2 ) de réexaminer sa demande ;<br>    --- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- -- Vu les pièces du dossier ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 2001:<br>    - le rapport de M. CHIAVERINI, président ;<br>    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement;<br>
<br>    Considérant qu'il est constant que Mme X... a été mise en demeure, en première instance selon la procédure prévue à l'article R 612-2 du code de justice administrative, de produire le timbre fiscal exigé par les dispositions de l'article 1089 B du code général des impôts ; que Mme X... ne conteste ni avoir reçu notification de cette mise en demeure ni n'avoir pas produit le timbre demandé dans le délai d'un mois qui lui avait été donné pour ce faire ; qu'elle ne peut utilement faire valoir la circonstance que sa petite fille, âgée de seize ans, qu'elle avait chargée de régulariser la demande auprès du greffe du tribunal, a omis de s'acquitter de cette tâche; qu'en conséquence et en application des dispositions des articles R411-2 et R612-2 du code de justice administrative, sa demande, telle que présentée devant le tribunal administratif était, à l'expiration du délai imparti, entachée d'une irrégularité insusceptible d'être couverte en cours d'instance et qui la rendait définitivement irrecevable ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 31 janvier 2001, le tribunal administratif de Lyon a, pour ce motif d'irrecevabilité rejeté cette demande ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 1089 B,Code de justice administrative R612-2, R411-2
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE