# Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 4 juillet 2006, 03MA00146, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007597017
**Date de décision:** 2006-07-04
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007597017

## Contenu de la décision

Vu l'arrêt en date du 23 juin 2005 par lequel la Cour, a décidé qu'avant de statuer de la requête de Mme , il serait procédé à une expertise  ;
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 juin 2006  :
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       - le rapport de M. Bourrachot, rapporteur  ;
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       - les observations de Me A... pour Mme   ;
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     - et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement  ;
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      Sur le désistement  :
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           Considérant que le désistement de Mme  enregistré le 31 mai 2006 est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ; 
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      Sur les dépens  :
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       Considérant qu'aux termes de l'article R.761-1 du code de justice administrative  : «Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'Etat peut être condamné aux dépens.»  ;
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       Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de mettre les frais de l'expertise décidée en appel à la charge de Mme   ;
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       Sur les frais non-compris dans les dépens  :
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            Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'assistance publique à Marseille, qui n'est, dans la présente instance, ni la partie tenue aux dépens, ni la partie perdante, soit condamnée à payer à Mme  une somme quelconque au titre des frais exposés par celle-ci et non-compris dans les dépens  ;
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     DÉCIDE  :
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     Article 1  : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme .
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     Article 2  : Les frais d'expertise exposés devant la Cour sont mis à la charge de Mme .
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     Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Z... , à l'assistance publique de Marseille, à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et au ministre de la santé et des solidarités.
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	Copie en sera adressée à Me A..., Me Y..., Me Le Prado et M. X....
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N° 03MA000146	2
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## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**