# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juin 1988, 85-45.436, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007020703
**Date de décision:** 1988-06-23
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007020703

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique :  <br>
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<br>   Attendu que M. X..., qui a exercé pour le compte de la société Union des assurances de Paris (UAP) l'activité de producteur salarié jusqu'au 1er septembre 1974, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Poitiers, 20 juin 1985) d'avoir rejeté le moyen tiré de la prescription de l'article L. 143-14 du Code du travail qu'il avait soulevé et fait en conséquence droit à la demande en remboursement d'un trop perçu de commissions formée contre lui le 28 juin 1982 par l'UAP pour la période antérieure à son départ de la société, alors, selon le pourvoi, que la prescription de l'article L. 143-14 du Code du travail s'applique à toutes les créances nées à l'occasion de la prestation de travail, qu'elles émanent du salarié ou de l'employeur, et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ce texte ; <br>
<br>   Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que l'action en remboursement d'avances sur des commissions qui n'étaient pas payables à termes périodiques et dont le montant était insusceptible d'être déterminé à l'avance n'était pas soumise à la prescription quinquennale ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   REJETTE le pourvoi<br>,DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1987-04-30 Bulletin 1987, V, n° 244, p. 156 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet .
**Lois appliquées:** Code civil 2277
**ECLI:** 
**Résumé:** L'action en remboursement d'avances sur des commissions qui ne sont pas payables à termes périodiques et dont le montant est insusceptible d'être déterminé à l'avance n'est pas soumise à la prescription quinquennale .
**Mots-clés:** CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Demande en paiement - Prescription - Domaine d'application - Commissions - Avances sur commissions,CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Commissions - Avances sur commissions,PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription quinquennale - Article 2277 du Code civil - Créance dépendant d'éléments inconnus au créancier (non)