# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mai 1990, 87-44.734, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007024630
**Date de décision:** 1990-05-09
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007024630

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique : <br>
<br>
<br>   Vu l'article 4 de l'annexe 2 bis " mensualisation " de la convention collective nationale de la meunerie du 23 décembre 1955, modifié par avenant n° 35 du 16 juin 1978 ;<br>
<br>   Attendu que, selon ce texte, l'indemnité de licenciement des salariés de la meunerie est calculée sur les bases suivantes :<br>
 1/20e de mois par année de service dans l'entreprise ; 1/10e de mois par année, à partir de deux ans de service dans l'entreprise et 1/5e de mois par année de service à compter de 10 ans révolus de présence dans l'entreprise ;<br>
<br>   Attendu que le jugement attaqué a calculé le montant de l'indemnité de licenciement revenant à Mme X..., au service de la société Maïseries de Beauce depuis plus de 10 ans et licenciée pour motif économique, sur la base de 1/5e de mois de salaire par année de présence pour toute la durée de son activité dans l'entreprise ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que ladite indemnité ne pouvait être calculée sur la base de 1/5e que pour la période au cours de laquelle l'ancienneté du salarié était supérieure à 10 ans, le conseil de prud'hommes a faussement appliqué et violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 juillet 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Châteaudun ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Chartres<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1980-01-23 , Bulletin 1980, V, n° 65, p. 46 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1983-03-16 , Bulletin 1983, V, n° 166, p. 117 (cassation) ;
 Chambre sociale, 1988-06-22 , Bulletin 1988, V, n° 375, p. 243 (cassation partielle).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Convention collective nationale de la Meunerie 1955-12-23 annexe 2 bis, art. 4 Avenant 1978-06-16 n° 35
**ECLI:** 
**Résumé:** L'indemnité de licenciement prévue par l'article 4 de l'annexe 2 bis de la convention collective nationale de la meunerie pour un salarié ayant au moins 10 ans révolus de présence dans l'entreprise doit être calculée sur la base de 1/5e de mois de salaire par année de présence seulement pour la période au cours de laquelle l'ancienneté du salarié était supérieure à 10 ans.
**Mots-clés:** CONVENTIONS COLLECTIVES - Meunerie - Convention nationale - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Fixation - Base de calcul,CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Fixation - Barème prévu à la convention collective - Application,CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Fixation - Base de calcul - Convention collective - Convention de la meunerie