# Conseil d'Etat, 6 SS, du 14 mai 1986, 64585, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007691397
**Date de décision:** 1986-05-14
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007691397

## Contenu de la décision

<br>     Vu le recours et le mémoire complémentaire enregistrés le 15 décembre 1984 et 15 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre chargé des P.T.T., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°  annule le jugement du 17 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a relaxé M. X..., demeurant au Bois du Maure, commune de Condéon  Charente  des poursuites dirigées contre lui à la suite d'un procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 18 décembre 1982 pour avoir endommagé deux câbles téléphoniques souterrains dans la commune de Montchaude  Charente ,<br>    2°  condamne M. X... à l'amende prévue par l'article L. 69-1 du code des postes et télécommunications,<br>    3°  condamne M. X... au paiement de la somme de 923,97 F avec intérêts légaux,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des postes et télécommunications ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. E. Guillaume, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Jeanneney, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'il résulte du procès-verbal établi le 17 décembre 1982 que M. X... a détérioré des câbles souterrains de télécommunications alors qu'il exécutait des travaux de curage de fossés le long des chemins départementaux, dans la commune de Montchaude ; que bien que les travaux aient été exécutés pour le compte du département de la Charente et sous la surveillance d'un agent de la direction départementale de l'équipement, c'est à bon droit que les poursuites ont été engagées contre M. X... qui est l'auteur matériel du dommage ; que, dès lors, le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a relaxé M. X... des fins desdites poursuites ;<br>    Considérant qu'à raison de la contravention de grande voirie commise par M. X..., celui-ci doit être condamné à payer à l'Etat une amende de 1 000 F et la somme de 923,97 F représentant le montant non contesté des frais de réparation des câbles endommagés, majorée des intérêts légaux à compter du 12 août 1983 date de l'enregistrement au greffe du tribunal administratif du mémoire du Commissaire de la République de la Charente, déférant le procès-verbal de grande voirie ;<br>Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 17 octobre 1984 est annulé.<br>
<br>     Article 2 : M. X... est condamné à payer à l'Etat une amende de 1 000 F et la somme de 923,97 F majorée des intérêts légaux à compter du 12 août 1983.<br>
<br>     Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION