# Conseil d'Etat, 3 SS, du 29 décembre 1997, 134395, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007947053
**Date de décision:** 1997-12-29
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007947053

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 26 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 31 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 25 janvier 1991 par laquelle le conseil municipal de Mont-Saint-Aignan a procédé à l'élection des délégués de la commune au comité du syndicat intercommunal à vocation multiple de l'agglomération rouennaise ;<br>    2°) d'annuler cette élection ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des communes ; <br>    Vu le code électoral ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Derepas, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes des prescriptions de l'article L. 163-7 du code des communes : "Les délégués du conseil municipal suivent le sort de cette assemblée quant à la durée de leur mandat" ; qu'en application de ces prescriptions, le mandat des délégués du conseil municipal de Mont-Saint-Aignan au comité du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de l'agglomération rouennaise a pris fin en même temps que le renouvellement de ce conseil lors des élections municipales du mois de juin 1995 ; que, par suite, la requête du PREFET DE LA SEINE-MARITIME tendant à l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté son déféré dirigé contre la délibération du 25 janvier 1991 par laquelle le conseil municipal de Mont-Saint-Aignan a désigné les délégués de la commune à ce comité est devenue sans objet ; qu'il n'y a plus lieu, dès lors, de statuer sur cette requête ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du PREFET DE LA SEINE-MARITIME.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA SEINE-MARITIME, à la commune de Mont-Saint-Aignan et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des communes L163-7
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 135-02-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE.