# Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre, 22/12/2006, 06NC01077, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000017998189
**Date de décision:** 2006-12-22
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nancy
**Formation:** 4ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000017998189

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 juillet 2006, présentée pour Mme Nazifa  élisant domicile ..., par 
<br>

Me Robin, avocat ;
<br>
<br>

       Mme  demande à la Cour :
<br>
<br>

       1°) - d'annuler le jugement n° 06-00953 en date du 23 juin 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du Préfet du Territoire de Belfort en date du 7 juin 2006 ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant la Bosnie-Herzegovine comme pays de destination ;
<br>
<br>

       2°) - d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;
<br>
<br>

       3°) - d'ordonner au préfet du Territoire de Belfort la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention «vie privée et familiale» et à défaut, une autorisation provisoire de séjour jusqu'à la décision du préfet relative à sa demande de titre de séjour ;
<br>
       Elle soutient que :
<br>
<br>

       - l'arrêté est entaché d'insuffisance de motivation ;
<br>
<br>

       - la décision de refus de séjour est illégale dès lors que le préfet n'a pas consulté la commission du titre de séjour, qu'il y a violation tant de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'eu égard à sa situation personnelle et celle de sa famille, des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
<br>
<br>

       Vu le jugement et la décision attaqués ;
<br>
<br>

       Vu enregistré le 2 octobre 2006 le mémoire en défense présenté par le préfet du Territoire de Belfort ;
<br>
<br>

       Le préfet soutient que dans la mesure où il a décidé la régularisation de la situation de l'intéressé en lui délivrant ainsi qu'à sa famille un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale, la requête a perdu tout objet ; subsidiairement, elle était infondée ;
<br>
<br>

       Vu les autres pièces du dossier ; 
<br>
       Vu la décision en date du 8 décembre 2006 par laquelle le président du bureau d'aide juridictionnelle (section administrative d'appel) a admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire Mme Nazifa , et a désigné Me Robin, en qualité d'avocat ; 
<br>
       Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
<br>
<br>

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 2006 :
<br>
<br>

       - le rapport de M. Job, président,
<br>
<br>

       - et les conclusions de M. Tréand, commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

       Considérant que, par une décision du 4 août 2006, postérieure à l'introduction de la requête, le préfet du Territoire de Belfort  a décidé de délivrer à Mme  une carte de séjour portant la mention «vie privée et familiale» ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 7 juin 2006 ordonnant  la reconduite à la frontière de l'intéressée dont l'annulation était demandée devant le Tribunal administratif et également demandée par l'appel introduit devant la présente Cour contre le jugement rejetant cette  demande ; que, par suite, les conclusions de 
<br>

Mme  tendant à l'annulation de cet arrêté et à la délivrance d'un titre de séjour sont, en tout état de cause, devenues sans objet ; 
<br>
<br>
<br>

DECIDE :
<br>
<br>
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme .
<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Nazifa  et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire .
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
2
<br>

N° 06NC01077
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**