# Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 13 septembre 2004, 01MA02018, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007587069
**Date de décision:** 2004-09-13
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007587069

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 septembre 2001, sous le n° 01MA02018, présentée par Me Wernert, avocat à la Cour, pour M. Safi X, domicilié chez son avocat Me Wernert ...  ;
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M. X demande à la Cour  :
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1°/ d'annuler le jugement n° 98 4600 en date du 29 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 14 mai 1998 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour  ;
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2°/ d'annuler cette décision  ;
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Il soutient  :
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     - qu'il vit en France depuis 1989 et en concubinage avec Melle Y depuis 1994  ;
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     - qu'il élève avec sa compagne les deux enfants de la soeur de celle-ci  ;
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     - que la décision litigieuse est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 
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Vu le jugement attaqué  ;
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     Vu le mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2001, présenté par le ministre de l'intérieur  ;
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     Le ministre demande à la Cour le rejet de la requête  ; 
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     Il soutient que le requérant n'apporte en appel aucun élément nouveau  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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     Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;
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     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juillet 2004 : 
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- le rapport de M. Pocheron, premier conseiller  ;
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- les observations de Me Wernert pour M. Safi X  ;
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- et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant que par décision en date du 14 mai 1998, le préfet des Bouches du Rhône a refusé de délivrer à M. X, de nationalité algérienne, un certificat de résidence aux motifs que l'intéressé ne remplissait pas les conditions fixées par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 sus-visé, qu'il n'apportait pas la preuve d'un séjour continu de sept ans incluant une période en situation régulière sur le territoire français et qu'il n'établissait pas avoir ses attaches familiales à titre principal en France  ; que M. X ne produit pas de documents probants à l'appui de ses allégations selon lesquelles il serait arrivé sur le territoire français le 24 janvier 1989, s'y serait maintenu depuis cette date, vivrait en concubinage depuis 1994 à Marseille avec Melle Z et l'aiderait à élever les enfants de la soeur de celle-ci  ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé n'aurait plus d'attaches familiales dans son pays d'origine  ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou qu'elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, et que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande  ;
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D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de M. Safi X est rejetée.
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Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Safi X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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Délibéré à l'issue de l'audience du 5 juillet 2004, où siégeaient  :
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Mme Bonmati, président,
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M. Francoz, M. Pocheron, premiers conseillers,
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assistés de Mlle Ranvier, greffier  ;
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Prononcé à Marseille, en audience publique le 13 septembre 2004.
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Le président,	Le rapporteur,
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     Signé	Signé
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     Richard Moussaron	Michel Pocheron
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     Le greffier,
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     Signé
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     Patricia Ranvier
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La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Pour expédition conforme,
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Le greffier,
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     Classement CNIJ  : 335-01-03
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	C
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2
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N° 01MA02018
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     		MP
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**