# Conseil d'Etat, 5 /10 SSR, du 4 mars 1988, 62066, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007728343
**Date de décision:** 1988-03-04
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 /10 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007728343

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire enregistrée le 27 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    °1) annule le jugement du 25 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que la société Cofiroute soit condamnée à lui verser une indemnité de 100 000 F en réparation du préjudice que lui a causé la traversée de son exploitation agricole par l'autoroute F11,<br>    °2) condamne la société Cofiroute à lui verser une indemnité d'un montant de 100 000 F avec les intérêts à compter de la demande,<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code rural ;<br>    Vu la loi °n 62-933 du 8 août 1962 modifiée ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Pêcheur, Maître des requêtes,<br>    - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. X... et de Me Boulloche, avocat de la société Cofiroute (S.A),<br>    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que la construction de l'autoroute A 11 a divisé les terres du domaine agricole de M. X..., qui comportait environ 62 ha, en deux parties ; qu'une parcelle de 17 ha environ a été séparée des bâtiments d'exploitation et des autres terres ;<br>    Considérant, d'une part, qu'il n'appartient qu'au juge de l'expropriation de connaître de l'éventuelle dépréciation de la propriété du requérant résultant de la coupure de l'exploitation par l'autoroute ;<br>    Considérant, d'autre part, qu'il n'est pas établi que la division de cette propriété en deux parties ait créé des difficultés particulières d'exploitation dues à un allongement de parcours, ni que la passerelle édifiée par la Société Cofiroute pour relier ces deux parties ait été inadaptée au franchissement de l'autoroute par le bétail ;<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que la Société Cofiroute soit condamnée à lui verser une indemnité de 100 000 F ;<br>Article ler : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la Société Cofiroute et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 34-04-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE -Compétence de la juridiction judiciaire - Indemnité en raison d'une éventuelle dépréciation de propriété.,60-04-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - ABSENCE OU EXISTENCE DU PREJUDICE - ABSENCE -Absence de preuve du préjudice.