# CAA de MARSEILLE, , 06/04/2018, 18MA00150, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000036784403
**Date de décision:** 2018-04-06
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000036784403

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme A... B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 30 juillet 2015 par laquelle le maire de la commune de Nîmes a refusé le renouvellement de son engagement en qualité de vacataire et d'ordonner au maire de la commune de la réintégrer dans ses fonctions.<br>
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       Par un jugement n° 1600023 du 30 octobre 2017, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2018, Mme B..., représentée par la SCP d'avocats Pellegrin-Soulier, demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 30 octobre 2017 ;<br>
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       2°) d'annuler la décision du 30 juillet 2015;<br>
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       3°) d'enjoindre au maire de la commune de Nîmes de la réintégrer dans ses fonctions ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de la commune de Nîmes une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle soutient que : <br>
       - la décision contestée a été prise en méconnaissance du principe de l'égalité de traitement des agents non titulaires ; <br>
       - son contrat de travail ne peut être considéré comme un simple contrat à durée déterminée dont le non renouvellement ne ferait pas grief alors que son recrutement a été renouvelé dans des conditions irrégulières et doit être analysé comme un contrat à durée indéterminée ;<br>
       - le non renouvellement de son contrat lui a causé un préjudice. <br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - le code général des collectivités territoriales ;<br>
       - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;<br>
       - le décret n° 92-850 du 28 août 1992 ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (...) les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement (...) ".<br>
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       2. Devant la Cour, Mme B... réitère les moyens tirés de ce que la décision du 30 juillet 2015, par laquelle le maire de la commune de Nîmes a refusé le renouvellement de son engagement en qualité de vacataire, a été pris en méconnaissance du principe d'égalité de traitement des agents non titulaires de catégorie C recrutés par la commune de Nîmes et de ce que son recrutement sur un contrat à durée déterminée et le renouvellement dans des conditions irrégulières de cet engagement, au regard des dispositions statutaires de la loi du 26 janvier 1984, devaient conduire la commune à lui proposer un contrat de travail à durée indéterminée. En l'absence de tout élément de fait ou de droit nouveau apporté en appel par Mme B..., qui se borne à soutenir que sa demande a été rejetée par les premiers juges au terme " d'une motivation des plus contestable ", il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs, retenus à bon droit par le tribunal administratif, aux points 2 et 3 du jugement attaqué. Par ailleurs, si Mme B... fait valoir que la décision en litige lui a causé préjudice, un tel moyen est sans incidence sur la légalité de cette décision. <br>
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       3. La requête d'appel de Mme B... est, par suite, manifestement dépourvue de fondement. Il y a donc lieu, sans qu'il soit besoin de statuer sur sa recevabilité, de rejeter sa requête en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, en ce y compris ses conclusions à fin d'injonction et tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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O R D O N N E :<br>
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.<br>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B...et à la commune de Nîmes.<br>
Fait à Marseille, le 6 avril 2018.<br>
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N° 18MA00150<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours.