# A.N., Hauts-de-Seine (12ème circ.)

**Identifiant:** CONSTEXT000018037618
**Date de décision:** 2008-01-17
**Juridiction:** Conseil constitutionnel
**Formation:** nan
**Nature:** AN
**URL:** http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2008/20073965RAN.htm

## Contenu de la décision

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,<br>
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<br>Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par M. Philippe PEMEZEC, demeurant Le Plessis Robinson (Hauts-de-Seine), enregistrée le 7 décembre 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à la rectification de la décision n° 2007-3965 du 29 novembre 2007 par laquelle le Conseil constitutionnel l'a déclaré inéligible et a annulé les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 12ème circonscription du département des Hauts-de-Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; <br>Vu la décision n° 2007-3965, rendue par le Conseil constitutionnel le 29 novembre 2007 ; <br>Vu la demande d'audition de M. PEMEZEC enregistrée comme ci-dessus le 11 janvier 2008 ; <br>Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; <br>Vu la Constitution, notamment son article 59 ; <br>Vu l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; <br>Vu le code électoral ; <br>Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs, notamment son article 22 ; <br>Le rapporteur ayant été entendu ; <br>
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<br>1. Considérant qu'en remettant en cause l'appréciation portée par le Conseil constitutionnel sur la régularité de son compte de campagne, M. PEMEZEC ne demande pas la rectification d'une erreur matérielle ; que, sans qu'il soit besoin de procéder à l'audition demandée, il s'ensuit que sa requête doit être rejetée,<br>
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<br>D É C I D E : <br>Article premier.- La requête de M. Philippe PEMEZEC est rejetée. <br>Article 2.- La présente décision sera notifiée à M. PEMEZEC et publiée au Journal officiel de la République française. <br>
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<br>Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 janvier 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Jacques CHIRAC, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE, Jean-Louis PEZANT et Pierre STEINMETZ.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** nan
**ECLI:** ECLI:FR:CC:2008:2007.3965R.AN
**Résumé:** nan
**Mots-clés:** nan