# Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 28 décembre 2001, 99NT00415, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007537189
**Date de décision:** 2001-12-28
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007537189

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 mars 1999, présentée par M. Robert X..., demeurant ... ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 95-1216 du Tribunal administratif d'Orléans en date du 22 décembre 1998 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1989 ;<br>    2 ) de prononcer la décharge de l'imposition contestée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 décembre 2001 :<br>    - le rapport de M. ISAÏA, premier conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme MAGNIER, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. Robert X..., qui a fait l'objet d'un examen contradictoire de l'ensemble de sa situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu, a été taxé d'office, au titre de l'année 1989, sur le fondement des dispositions des articles L.16 et L.69 du livre des procédures fiscales, à raison notamment de deux sommes de 240 000 F et de 17 462 F dont l'origine demeurait inexpliquée ; que le Tribunal administratif d'Orléans a considéré que M. X..., par les documents qu'il produisait, n'apportait pas la preuve, qui lui incombe dès lors qu'il a été régulièrement taxé d'office, du caractère non imposable de ces deux sommes ; que, M. X..., qui ne produit devant la Cour aucune pièce nouvelle à l'appui de ses allégations, n'apporte au soutien de sa requête aucun élément de nature à remettre en cause la solution retenue par le Tribunal administratif d'Orléans dans son jugement du 22 décembre 1998 ; que, dès lors, il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, de rejeter la requête de M. X... ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI Livre des procédures fiscales L16, L69
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL