# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 26 octobre 2004, 00BX01507, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007504984
**Date de décision:** 2004-10-26
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007504984

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2000 sous le n° 00BX01507 au greffe de la cour, présentée pour M.Jean X, élisant domicile ..., par Me Palazo  ; 
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     M. X demande à la cour  :
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     1° d'annuler le jugement du 17 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Saint Pierre-Le Tampon à la réparation du préjudice qu'il a subi à la suite d'une opération chirurgicale, par le versement d'une somme de 63 936 francs et au versement d'une somme de 11 000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel  ;
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     2° de condamner l'hôpital à lui verser la somme de 63 936 francs en réparation de son préjudice et 10 000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de justice administrative, ensemble le code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 septembre 2004, 
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     le rapport de M. Dudézert, président-assesseur  ;
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     les observations de Me Galy pour M. X  ;
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     et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement  ;
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Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert désigné par une ordonnance de référé en date du 6 août 1996 du président du tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion, que la réduction de la double fracture de l'avant bras gauche de M. X a été effectuée conformément aux données de la technique d'ostéosynthèse et en l'absence de toute faute de mise en oeuvre de cette technique commise par le centre hospitalier de Saint-Pierre Le Tampon  ; que la deuxième opération chirurgicale effectuée dans un autre établissement hospitalier étant prématurée, n'a pas donné toutes les chances à la fracture de guérir spontanément  ; qu'en l'absence de faute du chirurgien commise à l'occasion de la première intervention, M. X et la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion ne sont  pas fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a rejeté leur demande de réparation du préjudice subi par le requérant du fait du retard de sa consolidation et de la nécessité d'une deuxième intervention chirurgicale  ; 
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Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le centre hospitalier de Saint Pierre-Le Tampon soit condamné à verser à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
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DECIDE  :
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Article 1er  : La requête de M. X et les conclusions de la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion sont rejetées.
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No 00BX01507
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**