# Conseil d'Etat, 10/ 3 SSR, du 17 juin 1988, 60656, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007716062
**Date de décision:** 1988-06-17
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10/ 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007716062

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 11 juillet 1984 et le 17 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Henri X..., demeurant villa "Marie-Thérèse", ... à L'Union (31240), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    °1 annule la décision en date du 3 mai 1984 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 13 février 1978 par laquelle le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer a fixé la valeur d'indemnisation des biens dont il était propriétaire au Vietnam ;<br>    °2 le renvoie devant l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer pour qu'il soit procédé à la révision de la valeur d'indemnisation fixée par cette décision du 13 février 1978,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi °n 70-632 du 15 juillet 1970 ;<br>    Vu la loi °n 78-1 du 2 janvier 1978 ;<br>    Vu la loi °n 82-4 du 6 janvier 1982 ;<br>    Vu le décret °n 73-96 du 29 janvier 1973 ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Fougier, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de Mme Lenoir, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que, par décision en date du 13 février 1978, le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer a fixé la valeur d'indemnisation des biens dont M. Henri X... était propriétaire au Vietnam ; que le recours gracieux formé le 1er mars 1978 par l'intéressé contre cette décision a été rejeté par décision du 29 septembre 1978 dont M. X... a eu connaissance au plus tard le 12 octobre 1979, date à laquelle il a formulé un second recours gracieux ;<br>    Considérant, toutefois, que la saisine par le requérant, le 15 novembre 1978, de l'instance arbitrale créée par la loi du 2 janvier 1978, qui s'est, le 30 septembre 1980, déclarée incompétente pour connaître de la contestation soulevée par M. X... de la décision susanalysée du 13 février 1978, a eu pour effet d'interrompre le délai du recours contentieux jusqu'à la date d'intervention de ladite décision d'incompétence ; que, par suite, la saisine par l'intéressé de la commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse intervenue le 7 juin 1980 avant même que l'instance arbitrale ait pris sa décision du 30 septembre 1980, n'était pas tardive ; que M. Henri X... est, dès lors, fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, la commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse a rejeté sa demande comme tardive et, par suite, irrecevable ;<br>    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstance de l'affaire, de renvoyer M. X... devant la commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse pour qu'il soit statué sur sa demande ;<br>Article ler : La décision de la commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse e date du 3 mai 1984 est annulée.<br>Article 2 : M. Henri X... est renvoyé devant la commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse pour qu'il soit statué sursa demande.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, au secrétaire de la commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.<br>
<br>,Cf. Rapprocher Mme Charbit, 1988-06-03, n° 68617.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 78-1 1978-01-02
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 46-06-05-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION -Délais de recours - Conservation du délai - Conditions - Interruption par la saisine de l'instance préalable à la suite du rejet d'un recours gracieux.