# Conseil d'Etat, 10/ 1 SSR, du 11 avril 1986, 38831, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007689939
**Date de décision:** 1986-04-11
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10/ 1 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007689939

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 16 décembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., demeurant route de Marseille à Nans-Les-Pins  83860 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>     - annule le jugement en date du 10 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la délibération en date du 19 février 1979 par laquelle le conseil municipal de Nans-Les-Pins a désigné les représentants de la commune appelés à faire partie du groupe de travail chargé de l'élaboration du plan d'occupation des sols, ainsi que de l'arrêté en date du 3 avril 1979 par lequel le préfet du Var a nommé ces représentants ;<br>    - annule cette délibération et cet arrêté ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des communes ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Marimbert, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que par délibération en date du 1er décembre 1978, le conseil municipal de Nans-Les-Pins a désigné les représentants de la commune au groupe de travail chargé de l'élaboration du plan d'occupation des sols ; qu'il est constant que cette désignation n'a pas été effectuée au scrutin secret, en violation des dispositions du 4ème alinéa de l'article L. 121-12 du code des communes aux termes desquelles "il est voté au scrutin secret chaque fois  ...  qu'il s'agit de procéder à une nomination ou à une désignation" ; qu'une telle irrégularité entachait ladite délibération de nullité et faisait ainsi obstacle à ce qu'elle créât au profit de M. X... un droit au maintien de sa désignation en qualité de réprésentant élu ; qu'il appartenait dès lors au conseil municipal de rapporter sa délibération, ainsi qu'il l'a fait implicitement mais nécessairement en procédant le 19 février 1979 à une nouvelle désignation de ses représentants au groupe de travail ; que s'il n'est pas contesté que chacun des membres du conseil municipal a écrit à la main son bulletin de vote, cette seule circonstance ne saurait être regardée en l'espèce comme ayant été de nature à porter au secret du vote une atteinte de nature à justifier l'annulation de la délibération du 19 février 1979 ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des demandes de première instance, que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant d'une part à l'annulation de la délibération du 19 février 1979, et d'autre part à l'annulation par voie de conséquence de l'arrêté en date du 3 avril 1979 par lequel le préfet du Var a constitué le groupe de travail ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : a présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Nans-Les-Pins et au ministre de l'urbanisme, du logement et des transports.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS