# Conseil d'Etat, 6 SS, du 4 juillet 1986, 70076, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007699701
**Date de décision:** 1986-07-04
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007699701

## Contenu de la décision

<br>     Vu la décision en date du 11 juin 1985 du tribunal administratif de Dijon, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er juillet 1985, par lequel celui-ci a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article L.511-1 alinéa 3 du code du travail, la question préjudicielle posée par la décision du Conseil de Prud'hommes de Mâcon du 8 mars 1985 invitant le tribunal administratif de Dijon à se prononcer sur la légalité de la décision par laquelle l'inspecteur du travail de Saône-et-Loire a autorisé le licenciement pour motif économique de M. Jean-Jacques X... ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code du travail ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Girault, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.321-9 du code du travail, il appartient à l'autorité administrative compétente de vérifier que le motif allégué par le chef d'entreprise à l'appui de sa demande de licenciement constitue un motif d'ordre conjoncturel ou structurel pouvant servir au licenciement du salarié ;<br>    Considérant que pour autoriser le licenciement de M. Jean-Jacques X... par la société BABOIS-DESBOIS, l'inspecteur du travail s'est fondé sur les difficultés financières que connaissaient la société et la société-mère, qui ont conduit la société à supprimer les activités "meuble et jardin" du magasin géré par BABOIS-DESBOIS ; que le motif économique ainsi retenu est établi ; que, dès lors, la décision qui autorise la société BABOIS-DESBOIS à licencier M. Jean-Jacques X..., ne repose pas sur des faits matériels inexacts et n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;<br>Article ler : L'exception d'illégalité soulevée par M. Jean-Jacques X..., devant le conseil de prud'hommes de Mâcon n'estpas fondée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à la société anonyme BABOIS-DESBOIS, au ministre des affaires sociales et de l'emploi et au greffier du conseil des prud'hommes de Mâcon.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE