# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juillet 1975, 75-60.118, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006995029
**Date de décision:** 1975-07-22
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006995029

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 412-13 DU CODE DU TRAVAIL;<br>
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ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN CONTESTATION DE LA DESIGNATION PAR L'UNION LOCALE CGT DE AUBERTIN COMME DELEGUE SYNDICAL DANS LES ETABLISSEMENTS BOUILLOUX, ENGAGEE PAR VINGT-CINQ SALARIES DE CETTE ENTREPRISE, AUX MOTIFS QUE LES SALARIES NON SYNDIQUES N'ONT AUCUN INTERET A CONTESTER LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL LEQUEL NE LES REPRESENTE PAS ET QU'ONT SEULS QUALITE POUR LA CONTESTER, OUTRE L'EMPLOYEUR, D'AUTRES SYNDICATS OU DES MEMBRES DU PERSONNEL SYNDIQUES;<br>
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ATTENDU CEPENDANT QUE LES SALARIES NON SYNDIQUES NE SONT PAS EXCLUS DU DROIT DE CONTESTER LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE A LAQUELLE ILS APPARTIENNENT;<br>
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 QU'EN LES DECLARANT IRRECEVABLES EN LEUR DEMANDE, QUEL QUE PUISSE ETRE PAR AILLEURS LE BIEN FONDE DE CELLE-CI, LEQUEL N'A PAS ETE EXAMINE, LE TRIBUNAL A APPORTE AU TEXTE SUSVISE UNE RESTRICTION QU'IL NE COMPORTE PAS;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 MAI 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LONS-LE-SAUNIER;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-CLAUDE<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1973-10-17 Bulletin 1973 V N. 486 (1) p.445 (CASSATION)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code du travail L412-13 CASSATION
**ECLI:** 
**Résumé:** Les salariés non syndiqués ont le droit de contester la désignation d'un délégué syndical dans l'entreprise à laquelle ils appartiennent.
**Mots-clés:** ELECTIONS - Délégués syndicaux - Désignation - Contestation - Qualité pour la former - Salariés non syndiqués de l'entreprise.,* SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Qualité pour la former - Salariés non syndiqués de l'entreprise.,* ELECTIONS - Comité d'entreprise - Contestation - Qualité - Salariés non syndiqués de l'entreprise.,* ELECTIONS - Délégués du personnel - Contestation - Qualité pour la former - Salariés non syndiqués de l'entreprise.