# Conseil d'Etat, 6ème sous-section jugeant seule, du 30 juillet 2003, 214436, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008207903
**Date de décision:** 2003-07-30
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008207903

## Contenu de la décision

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                Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 novembre 1999 et 9 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Abdelslam Y, élisant domicile ...  ;  M. Y demande au Conseil d'Etat  :
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                1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 juillet 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français  ;
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                2°) de lui accorder un titre de séjour  ;
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                3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens ainsi qu'au versement d'une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 maintenant codifié à l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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     	Vu les autres pièces du dossier  ;
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                     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;
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	Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,  
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                - les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. Y, 
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                - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant que, par une décision du 7 septembre 2000, postérieure à l'introduction du pourvoi, le consul général de France à Rabat a délivré à M. Y un visa d'entrée en France  ; qu'ainsi les conclusions de la requête de M. Y dirigées contre le refus de délivrance d'un visa opposé par le consul général de France à Rabat le 13 juillet 1999  sont devenues sans objet  ;
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                Sur les conclusions tendant à l'application de la loi du 10 juillet 1991 modifiée et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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                Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, susvisée  : L'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner, dans les conditions prévues à l'article L.761-1 du code de justice administrative, la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à une somme au titre des frais que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Il peut, en cas de condamnation, renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre le recouvrement à son profit de la somme allouée par le juge et qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 76 de la même loi du 10 juillet 1991  : Les bureaux d'aide juridictionnelle se prononcent dans les conditions prévues par les textes en vigueur à la date à laquelle les demandes ont été présentées et les admissions produiront les effets attachés à ces textes  ;
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                Considérant que M. Y a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle  ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Boré et Xavier, avocat du requérant renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de condamner celui-ci à payer à la SCP Boré et Xavier la somme globale de 1 524 euros  ;
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Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. Y tendant à l'annulation du refus de délivrance d'un visa opposé par le consul général de France à Rabat le 13 juillet 1999.
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Article 2  : L'Etat versera à la SCP Boré et Xavier une somme de 1 524 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juilllet 1991, sous réserve que ladite société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
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Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Abdelslam Y et au ministre des affaires étrangères.
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## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**