# Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 16 octobre 1987, 54732, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007691053
**Date de décision:** 1987-10-16
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 / 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007691053

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 octobre 1983 et 13 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Annick Y..., demeurant ... à Paris  75017 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1- annule le jugement du 8 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Colombes soit condamnée à lui verser une indemnité de 50 000 F en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de la mauvaise qualité des soins dispensés par le centre municipal de santé de la ville de Colombes ;<br>    2- condamne la commune de Colombes à lui verser la somme de 100 000 F ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Pêcheur, Maître des requêtes,<br>    - les observations de la SCP Waquet, avocat de Mlle Annick Y... et de Me Célice, avocat de la ville de Colombes,<br>    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que Mlle Y..., qui a subi de 1970 à 1974 plusieurs interventions pratiquées par des chirurgiens-dentistes du centre municipal de santé de la ville de Colombes et ayant consisté notamment dans la pose de prothèses dentaires, demande que la ville de Colombes soit condamnée à l'indemniser de divers troubles qu'elle impute à la mauvaise qualité des soins administrés ;<br>    Considérant d'une part que ces soins ont été exécutés par deux praticiens régulièrement nommés au centre et qui présentaient les titres requis ; que, par suite, l'intervention de ces praticiens n'est constitutive d'aucune faute de nature à engager la responsabilité du service ;<br>    Considérant d'autre part qu'il résulte de l'instruction et notamment des deux rapports d'expertise qu'aucune faute lourde ne saurait être relevée à l'encontre des deux praticiens en ce qui concerne tant les décisions prises en vue du traitement de X... RICHARD que l'exécution dudit traitement ;<br>    Considérant enfin que l'insuffisance des mesures d'asepsie au sein du service, alléguée par la requérante, n'est pas établie ;<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mlle Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'indemnité dirigée contre la ville de Colombes ;<br>Article ler : La requête de Mlle Y... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Y..., au maire de Colombes et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.<br>,1. Comp. Assemblée, 1992-04-10, Epouse V., p. 171 [abandon du régime de responsabilité pour faute lourde pour les actes médicaux accomplis dans les établissements hospitaliers publics].<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 55-03-02, 60-01-02-02-03, 60-02-01-01-02-02-04        Patiente ayant subi de 1970 à 1974 plusieurs interventions pratiquées par des chirurgiens-dentistes du centre municipal de santé de la ville de Colombes et ayant consisté notamment dans la pose de prothèses dentaires et demandant que la ville de Colombes soit condamnée à l'indemniser de divers troubles qu'elle impute à la mauvaise qualité des soins administrés. En l'espèce, aucune faute lourde ne saurait être relevée à l'encontre des deux praticiens en ce qui concerne tant les décisions prises en vue du traitement de l'intéressée que l'exécution dudit traitement.
**Mots-clés:** 55-03-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES -Chirurgiens-dentistes employés par une commune - Chirurgiens-dentistes exerçant au sein d'un centre municipal de santé - Responsabilité de la ville pouvant le cas échéant être engagée sur le terrain de la faute lourde commise par les praticiens - Absence de faute lourde en l'espèce.,60-01-02-02-03,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION D'UN REGIME DE FAUTE LOURDE -Santé publique - Soins administrés par des chirurgiens-dentistes d'un centre municipal de santé - Absence de faute lourde [1].,60-02-01-01-02-02-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE MEDICALE : ACTES MEDICAUX - ABSENCE DE FAUTE MEDICALE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU SERVICE PUBLIC - EXECUTION DU TRAITEMENT OU DE L'OPERATION -Soins administrés par des chirurgiens-dentistes d'un centre municipal de santé.