# Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 27 octobre 1978, 11076, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007683353
**Date de décision:** 1978-10-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 / 4 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007683353

## Contenu de la décision

Vu, enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 février 1978 l'ordonnance par laquelle le Président du Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R 74 du Code des Tribunaux administratifs, la requête présentée par le sieur X... Amar, demeurant ..., et tendant à ce qu'il plaise au Conseil ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 15 décembre 1977 par lequel le Ministre de l'Intérieur lui a enjoint de sortir du territoire français.         Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;         Vu le Code de la Nationalité ;         Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;         Vu la loi n. 77-1468 du 30 décembre 1977 ;<br>        Considérant qu'aucun des moyens présentés à l'appui de la requête du sieur X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 15 décembre 1977 par lequel le Ministre de l'Intérieur lui a enjoint de sortir du territoire français ne paraît de nature en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision ; que, par suite la requête ne saurait être accueillie ;<br>        DECIDE :   Article 1er : La requête du sieur X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 54-03-03-02-01          Moyen tiré, à l'appui d'une demande de sursis à l'exécution d'un arrêté d'expulsion, de la nationalité française de l'intéressé. Une question préjudicielle ne s'imposant pas sérieusement, ce moyen n'est pas de nature à justifier le sursis [sol. impl.].
**Mots-clés:** 54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -  SURSIS A EXECUTION -  CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX -  Absence - Question préjudicielle.