# Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 09/01/2012, 11NC00904, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000025147082
**Date de décision:** 2012-01-09
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nancy
**Formation:** 4ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000025147082

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2011, présentée pour M. Mohamed A, demeurant ENTREAIDE LE RELAIS 24, rue Saint-Louis à Strasbourg (67065), par Me Kling, avocat ; M. A demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1100528 du 14 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 décembre 2010 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer le certificat de résidence algérien qu'il avait sollicité sur le fondement de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office à l'expiration de ce délai ;<br>
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;  <br>
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        3°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;<br>
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        4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Kling en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ; <br>
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        M. A soutient que :<br>
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        - la décision portant refus de séjour  méconnaît l'article 6-7 de l'accord franco-algérien ; <br>
        - la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée en conséquence de l'illégalité de la décision de refus de séjour ;<br>
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        Vu le jugement et l'arrêté attaqués ;<br>
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        Vu la décision du 30 juin 2011 par laquelle la présidente du bureau d'aide juridictionnelle a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;<br>
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        Vu le mémoire en défense, enregistré le 31 août 2011, présenté par le préfet du Bas-Rhin, qui conclut au rejet de la requête comme non fondée ; <br>
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        Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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               Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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        Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leur famille ;<br>
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     Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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     Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
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     Vu le code de justice administrative ;<br>
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 décembre 2011 :<br>
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- le rapport de M. Laubriat, premier conseiller,<br>
- et les conclusions de M. Wiernasz, rapporteur public ;<br>
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      Considérant qu'au soutien de sa critique du jugement attaqué, M. A reprend  avec la même argumentation, ses moyens de première instance tirés, en ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour, de la méconnaissance des stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien, et, en ce qui concerne la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français, de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; que, toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ces moyens  ;<br>
      Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg     a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       D E C I D E :<br>
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       Article 1er : La requête de M. A est rejetée.<br>
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       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mohamed A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.