# CAA de NANTES, 4ème chambre, 30/03/2020, 19NT03657, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000041775082
**Date de décision:** 2020-03-30
**Juridiction:** CAA de NANTES
**Formation:** 4ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000041775082

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les deux arrêtés du 2 mai 2019 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire, d'une part, a décidé son transfert aux autorités italiennes, d'autre part, l'a assigné à résidence.<br>
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       Par un jugement n° 1904777 du 14 mai 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2019, M. B..., représenté par Me D..., demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 14 mai 2019 ;<br>
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       2°) d'annuler les arrêtés du 2 mai 2019 du préfet de Maine-et-Loire ;<br>
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       3°) d'enjoindre à l'administration de communiquer l'entier dossier administratif de M. B... avant l'audience ; <br>
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       4°) d'enjoindre au préfet de de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale et, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans les meilleurs délais ;<br>
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       5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
       Il soutient que :<br>
       en ce qui concerne l'arrêté de transfert :  <br>
       - il n'a pas été signé par une autorité compétente ;<br>
       - il n'est pas suffisamment motivé, révélant un défaut d'examen de sa situation ; <br>
       - il est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière en méconnaissance des dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, ainsi que cela résultera notamment de la communication demandée de l'entier dossier administratif ;<br>
       - le préfet n'a pas procédé à un examen de sa situation personnelle, au regard de son état de santé et des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 3-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;<br>
       - l'arrêté procède d'une application manifestement erronée de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 qui permet de déroger aux critères de détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile avec un risque de violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
       - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 10 du règlement n° 1560-2003 du 2 septembre 2003 faute de réponse explicite des autorités italiennes ;  <br>
       en ce qui concerne la décision d'assignation à résidence :<br>
       - elle a été signée par une autorité incompétente ;<br>
       - elle n'est pas suffisamment motivée ;<br>
       - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant réadmission en Italie ;<br>
       - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - elle le prive de son droit à un recours effectif.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2019, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.<br>
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       Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.<br>
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       Par lettre du 3 février 2020 les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de soulever d'office un moyen d'ordre public tiré du non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'arrêté de transfert en raison de l'expiration du délai de six mois prévu au 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013.<br>
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       Par un mémoire, enregistré le 7 février 2020, le préfet de Maine-et-Loire conclut au non-lieu à statuer dès lors que l'Italie n'est plus responsable de l'examen de la demande de protection internationale de M. B....<br>
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       M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 août 2019.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier. <br>
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       Vu :<br>
      - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
      - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;<br>
      - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la commission du 2 septembre 2003 ; <br>
      - le règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ;<br>
      - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;<br>
      - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
      - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
      - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. A..., <br>
       - et les observations de Me D..., représentant M. B.... <br>
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       Considérant ce qui suit : <br>
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       1. M. E... B..., ressortissant burkinabé né le 2 mars 1997 a sollicité l'asile à la préfecture de la Loire-Atlantique le 15 mars 2019. Les recherches sur le fichier Eurodac ayant révélé que ses empreintes ont été notamment relevées en Italie le 26 avril 2017, le préfet de Maine-et-Loire a estimé que la demande de protection internationale du demandeur relevait de la responsabilité de cet Etat, auprès duquel M. B... a présenté une première demande de protection. Les autorités italiennes, saisies le 18 mars 2019 en application du b) du 1 de l'article 18 du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013 dit " Dublin III ", ont tacitement accepté de reprendre en charge l'intéressé et le préfet de Maine-et-Loire a décidé de le transférer aux autorités italiennes et de l'assigner à résidence par deux arrêtés du 2 mai 2019. Par un jugement du 14 mai 2019, dont M. B... relève appel, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes, a rejeté sa demande d'annulation de ces décisions.    <br>
       Sur le bien-fondé du jugement attaqué : <br>
En ce qui concerne l'étendue du litige : <br>
       2. D'une part, le règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 fixe, à ses articles 7 et suivants, les critères à mettre en oeuvre pour déterminer, de manière claire, opérationnelle et rapide l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile. La mise en oeuvre de ces critères peut conduire, le cas échéant, à une demande de prise ou reprise en charge du demandeur, formée par l'Etat membre dans lequel se trouve l'étranger, dénommé " Etat membre requérant ", auprès de l'Etat membre que ce dernier estime être responsable de l'examen de la demande d'asile, ou " Etat membre requis ". En cas d'acceptation de ce dernier, l'Etat membre requérant prend, en vertu de l'article 26 du règlement, une décision de transfert, notifiée au demandeur, à l'encontre de laquelle ce dernier dispose d'un droit de recours effectif, en vertu de l'article 27, paragraphe 1, du règlement. Aux termes du paragraphe 3 du même article : " Aux fins des recours contre des décisions de transfert ou des demandes de révision de ces décisions, les États membres prévoient les dispositions suivantes dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision (...) ". Aux termes de l'article 29, paragraphe 1, du règlement, le transfert du demandeur vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer " dès qu'il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3 ". Aux termes du paragraphe 2 du même article : " Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant. Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite. ".<br>
       3. D'autre part, l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre la décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le tribunal administratif statue au principal sur cette demande, quel que soit le sens de sa décision. Ni un appel, ni d'ailleurs le sursis à exécution du jugement accordé par le juge d'appel sur une demande présentée en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative n'ont pour effet d'interrompre ce nouveau délai. Son expiration a pour conséquence qu'en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement, l'Etat requérant devient responsable de l'examen de la demande de protection internationale.<br>
       4. Le délai initial de six mois dont disposait le préfet de la Maine-et-Loire pour procéder à l'exécution de la décision de transférer M. B... vers l'Italie a été interrompu par la saisine du tribunal administratif de Nantes. Ce délai a recommencé à courir intégralement à compter de la notification à l'administration, le 16 mai 2019, du jugement du 14 mai 2019 rendu par le magistrat désigné par le président de ce tribunal. Il ressort des pièces du dossier que ce délai n'a pas fait l'objet d'une prolongation et que cet arrêté n'a pas reçu exécution pendant sa période de validité. Par suite, l'arrêté en cause est caduc à la date du présent arrêt. La France est donc devenue responsable de la demande d'asile de l'intéressé, sur le fondement des dispositions du 2 de l'article 29 du règlement n° 604-2013 du 26 juin 2013. Le litige ayant perdu son objet, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B... tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 mai 2019 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile.<br>
       5. En revanche, l'arrêté portant assignation à résidence de l'intéressé ayant été exécuté et ayant produit des effets, il y a lieu de statuer sur les conclusions tendant à son annulation.<br>
En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence :<br>
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       	S'agissant du moyen tiré de l'illégalité de la décision de transfert : <br>
       6. En premier lieu, l'article R. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version issue du décret du 23 janvier 2019, dispose que : " Sans préjudice du second alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, l'autorité compétente pour renouveler l'attestation de demande d'asile en application de l'article L. 742-1, procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile, assigner à résidence un demandeur d'asile en application du 1° bis du I de l'article L. 561-2 et prendre une décision de transfert en application de l'article L. 742-3 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police (...) ". Par ailleurs, l'article 11 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements dispose que " Le préfet de département est compétent en matière d'entrée et de séjour des étrangers ainsi qu'en matière de droit d'asile. / En matière d'asile, un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'asile peut donner compétence à un préfet de département et, à Paris, au préfet de police pour exercer ces missions dans plusieurs départements ". Enfin, l'article 1er de l'arrêté du 2 octobre 2018 du ministre de l'intérieur, également chargé de l'asile, dispose que : " Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 20 octobre 2015 susvisé, le préfet du département de Maine-et-Loire est l'autorité administrative compétente pour procéder, en application de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile s'agissant des demandes d'asile enregistrées par le préfet du département de la Loire-Atlantique ou par le préfet du département de Maine-et-Loire, et s'agissant des demandes d'asile enregistrées par un autre préfet de département concernant des demandeurs domiciliés dans un département de la région Pays de la Loire ". Enfin, selon l'article 3 du même arrêté : " Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux demandes d'asile enregistrées : 1° A compter du 1er octobre 2018 par le préfet de Maine-et-Loire ou par le préfet d'un autre département concernant les demandeurs domiciliés dans le département de Maine-et-Loire ou de la Sarthe (...) ".<br>
       7. En vertu de l'arrêté du 2 octobre 2018 portant régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Pays de la Loire alors applicable, le préfet de Maine-et-Loire est l'autorité administrative compétente pour procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile s'agissant notamment des demandes d'asile enregistrées par le préfet du département de la Loire-Atlantique à compter du 1er octobre 2018 ainsi que, dans ce cadre, pour assigner les demandeurs d'asile à résidence et prendre les décisions de transfert en application de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.<br>
       8. Cet arrêté ministériel a été pris pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si ces dispositions ont été abrogées par l'article 4 du décret du 23 janvier 2019, elles sont désormais reprises à l'article 11-1 du décret du 29 avril 2004 précité auquel renvoie l'article R. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa nouvelle rédaction. Les dispositions de ce décret maintiennent ainsi le principe de la compétence du préfet de département en matière d'asile dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, sans modifier le droit en vigueur, inscrivent dans le décret du 29 avril 2004, la possibilité d'y déroger en donnant compétence à un préfet pour exercer ces missions dans plusieurs départements.<br>
       9. Dans ces conditions, dès lors que la demande d'asile de M. B... a été enregistrée à la préfecture de la Loire-Atlantique le 15 mars 2019 et malgré la circonstance que l'intéressé était domicilié .... Par suite, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte.<br>
       10. En deuxième lieu, le requérant reprend en appel les moyens invoqués en première instance et tirés de l'insuffisance de motivation de l'arrêté de transfert, d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et de la méconnaissance de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. Il y a lieu d'écarter ces moyens par les mêmes motifs que ceux retenus à bon droit par le premier juge.<br>
       11. En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 visé ci-dessus : " Droit à l'information /1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment: /a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée; /b) des critères de détermination de l'État membre responsable (...); /c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 (...) ; /d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert;/e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement; /f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant (...). /2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune (...). Cette brochure commune comprend également des informations relatives à l'application du règlement (UE) n° 603/2013 et, en particulier, à la finalité pour laquelle les données relatives à un demandeur peuvent être traitées dans Eurodac. La brochure commune est réalisée de telle manière que les États membres puissent y ajouter des informations spécifiques aux États membres. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 44, paragraphe 2, du présent règlement. / 3. Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. ". Enfin selon les dispositions de l'article 5 du même règlement : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4 (...) ".<br>
       12. Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit se voir remettre, en temps utile pour lui permettre de faire valoir ses observations, c'est-à-dire au plus tard lors de l'entretien prévu par les dispositions de l'article 5 du même règlement, entretien qui doit notamment permettre de s'assurer qu'il a compris correctement ces informations, l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. Eu égard à la nature de ces informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions de l'article 4 du règlement du 26 juin 2013 citées au point précédent constitue pour le demandeur d'asile une garantie.<br>
       13. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le requérant a reçu, le 15 mars 2019, le guide du demandeur d'asile, ainsi que la brochure A intitulée " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de ma demande d'asile ", et la brochure B intitulée " Je suis sous procédure Dublin - Qu'est-ce-que cela signifie ' ". L'intéressé, qui a signé le résumé de l'entretien individuel du même jour, qui s'est tenu en langue française, doit être regardé comme ayant reconnu, ainsi que cela est précisé dans ce document, que ces informations lui ont été remises dans une langue qu'il comprend. Le requérant ne conteste pas que les documents ainsi remis comportaient l'ensemble des informations prévues par les dispositions précitées de l'article 4 du règlement du 26 juin 2013. Par suite, le moyen tiré d'une méconnaissance de cet article doit être écarté. <br>
       14. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Les États membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux, y compris à la frontière ou dans une zone de transit. La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2. (...) Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable (...) ".<br>
       15. M. B... fait état de l'existence de défaillances affectant les conditions d'accueil et de prise en charge des demandeurs d'asile en Italie et de l'absence de soins au moment de son arrivée en Italie, mais les documents qu'il produit à l'appui de ces affirmations ne permettent pas de tenir pour établi que sa demande d'asile serait exposée à un risque sérieux de ne pas être traitée par les autorités italiennes dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile, alors que l'Italie est un Etat membre de l'Union européenne, partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En outre, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que M. B... ferait l'objet, en Italie, d'une décision d'éloignement à destination de son pays d'origine sans pouvoir faire valoir l'existence de risques. S'il soutient qu'il a été contraint de travailler en Italie sans être rémunéré, ou qu'il n'a pas été soigné, cette situation n'est pas établie pour ce qui le concerne. Ainsi, il n'est pas davantage établi qu'il serait exposé au risque de subir en Italie des traitements contraires aux dispositions des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et que la décision de transfert méconnaîtrait l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013.<br>
       16. En cinquième lieu, aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. (...) 2. L'État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'État membre responsable, ou l'État membre responsable, peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre État membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. ".<br>
       17. D'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de Maine-et-Loire n'aurait pas procédé à un examen complet et rigoureux de la situation de M. B... et des conséquences de sa réadmission en Italie au regard notamment des garanties exigées par le respect du droit d'asile et de son état de santé. A cet égard l'intéressé n'établit pas qu'il n'aurait rejoint l'Italie qu'après le mois d'avril 2017 ou qu'il n'aurait jamais été entendu sur ses craintes en cas de retour au Burkina-Faso. Si M. B... fait état de ses problèmes de santé, les éléments produits ne permettent d'établir que l'existence d'un rendez-vous pour une prise en charge spécialisée en orthoptie en juillet 2019. D'autre part, M. B... ne produit pas de documents qui permettent de démontrer qu'il serait placé dans une situation de particulière vulnérabilité imposant d'instruire sa demande d'asile en France, alors même qu'il expose avoir subi un parcours migratoire traumatique. Dans ces conditions, il n'est pas établi que le préfet de Maine-et-Loire aurait entaché la décision de transfert d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article 17 du règlement précité.<br>
       18. En dernier lieu, aux termes de l'article 10 du règlement susvisé du 2 septembre 2003, relatif au transfert suite à une acceptation implicite : " 1.  Lorsque (...) l'Etat membre requis est réputé avoir acquiescé à une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge, il incombe à l'Etat membre requérant d'engager les concertations nécessaires à l'organisation du transfert. 2. Lorsqu'il en est prié par l'Etat membre requérant, l'Etat membre responsable est tenu de confirmer, sans tarder et par écrit, qu'il reconnaît sa responsabilité résultant du dépassement du délai de réponse (...) ". La méconnaissance de l'obligation instituée par le 2 de cet article, qui incombe à l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile, en l'espèce les autorités italiennes, est sans incidence sur la légalité de la décision de transfert dès lors que cet Etat membre doit être regardé, en vertu du 1 du même article, comme ayant implicitement accepté la demande formulée par les autorités françaises. Le moyen tiré de la violation du 2 de l'article 10 du règlement du 2 septembre 2003 doit dès lors être écarté comme inopérant.<br>
	S'agissant des autres moyens : <br>
       19. En premier lieu, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision sera écarté pour les motifs exposés aux points 6 à 9.  <br>
       20. En second lieu, M. B... reprend en appel les moyens invoqués en première instance tirés de l'insuffisance de motivation de l'arrêté portant assignation à résidence et de l'erreur manifeste d'appréciation, notamment au regard de son droit à un recours effectif, dont il serait entaché. Il y a lieu d'écarter ces moyens par les mêmes motifs que ceux retenus à bon droit par le premier juge.<br>
       21. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 mai 2019 décidant son assignation à résidence.   <br>
      Sur les conclusions à fin d'injonction :<br>
       22. Si, compte tenu de la caducité de la décision de transfert attaquée, la France est l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile présentée par M. B..., le présent arrêt, n'implique, par lui-même, aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction doivent être rejetées. <br>
Sur les frais liés au litige : <br>
       23. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B... au profit de son avocate au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. <br>
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       D E C I D E :<br>
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B... aux fins d'annulation de la décision du 2 mai 2019 portant transfert auprès des autorités italiennes.<br>
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B... est rejeté.<br>
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Article 3 : Le présent arrêt sera notifié M. E... B... et au ministre de l'intérieur.<br>
Une copie en sera transmise pour information au préfet de Maine-et-Loire.<br>
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       Délibéré après l'audience du 3 mars 2020, à laquelle siégeaient :<br>
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       - M. Lainé, président de chambre,<br>
       - M. A..., président assesseur,<br>
 - M. Jouno, premier conseiller.  <br>
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       Rendu public par mise à disposition au greffe de la juridiction le 30 mars 2020.<br>
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       Le rapporteur,<br>
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       C. A... <br>
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       Le président,<br>
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       L. Lainé<br>
       	La greffière,<br>
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       M. C...<br>
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       La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 19NT03657<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**