# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 26 mars 2001, 00BX00568, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007496648
**Date de décision:** 2001-03-26
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007496648

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrée au greffe le 13 mars 2000 sous le n? 00BX00568 la requête présentée par M. Luis Mario BAPTISTA ANDRE demeurant 3506M C104E B.P. 549 à Châteauroux (Indre) ;<br>    M. BAPTISTA ANDRE demande à la cour d'annuler l'ordonnance du président du tribunal administratif de Limoges du 23 février 2000 qui a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution et à la suspension de la décision du 15 décembre 1999 par laquelle le ministre de l'intérieur a ordonné son expulsion du territoire français ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n? 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 février 2001 :<br>    - le rapport de Mme Viard ;<br>    - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par le requérant à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a introduit contre l'arrêté du ministre de l'intérieur du 15 décembre 1999 ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis à l'appréciation de la cour, à justifier l'annulation de cet arrêté ; que dès lors le requérant n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;<br>Article 1er : La requête de M. BAPTISTA ANDRE est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-02-03 ETRANGERS - EXPULSION - MOTIFS,335-02-04 ETRANGERS - EXPULSION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE,54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION