# Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 11/02/2008, 07BX01992, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018623904
**Date de décision:** 2008-02-11
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
**Formation:** 5ème chambre (formation à 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018623904

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2007, présentée pour M. René X, demeurant... ;
        
        M. X demande à la cour :
        
        1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 2 août 2007 qui a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation du titre de perception émis par le trésorier-payeur général des Hautes-Pyrénées le 23 décembre 2004 et mettant à sa charge le montant d'une facture d'eau ;
        
        2°) d'annuler ce titre de perception ;
        
        3°) de condamner la commune de Banios à lui verser la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
        

        
        Vu les autres pièces du dossier ;
        
        Vu le code de justice administrative ; 
        
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
        
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 janvier 2008 :
        
        - le rapport de Mme Rey-Gabriac, premier conseiller ;
        
        - et les conclusions de M. Pouzoulet, commissaire du gouvernement ;
        
        
        
        Considérant que M. René X conteste le titre de perception émis à son encontre pour avoir paiement d'une facture d'eau établie par la commune de Banios ; qu'à l'appui de cette contestation, il soutient qu'il ne doit pas payer cette facture, compte tenu d'une convention passée entre son père et la commune ;  
        
        Considérant que le service public de distribution de l'eau est, en principe, par son objet, un service public industriel et commercial ; qu'il en va ainsi même si, s'agissant de son organisation et de son financement, ce service est géré en régie par une commune, sans disposer d'un budget annexe, et si le prix facturé à l'usager ne couvre que partiellement le coût du service ; qu'il ressort des pièces du dossier que le titre exécutoire contesté est relatif au paiement d'une facture d'abonnement et de consommation d'eau que la commune de Banios exploite en régie ; que, par suite, le présent litige, qui concerne les rapports entre un service public industriel et commercial et un usager, relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ;
        
        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande comme présentée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
        
        
        Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
        
        Considérant que la commune de Banios, qui n'est pas la partie perdante, ne saurait être condamnée à verser à M. X la somme qu'il réclame sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
        
        
        
DECIDE :
        
Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 
        

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No 07BX01992

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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**