# Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 15/05/2014, 13NC02153, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000028969987
**Date de décision:** 2014-05-15
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nancy
**Formation:** 2ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000028969987

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2013, complétée par un mémoire enregistré le 1er avril 2014, présentée pour Mme C... A...épouseB..., demeurant..., par Me Burtzaki, avocat ; <br>
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       Mme A... épouse B...demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1303425 en date du 20 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté pris par le préfet du Bas-Rhin le 27 juin 2013 lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ;<br>
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       2°) de prononcer l'annulation de cet arrêté ; <br>
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       3°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour jusqu'à l'intervention de la décision de la cour nationale du droit d'asile, dans un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement, sous une astreinte de 150 euros par jour de retard ;<br>
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       4) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Elle soutient que :<br>
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       - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ;<br>
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       - la décision méconnaît les stipulations des articles 9§1 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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       - l'arrêté attaqué a été retiré par une décision du préfet du Bas-Rhin en date du 16 octobre 2013 ;<br>
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       Vu le jugement et l'arrêté attaqués ;<br>
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       Vu le mémoire en défense, enregistré le, 27 mars 2014, présenté par le préfet du Bas-Rhin qui conclut à l'irrecevabilité de la requête et subsidiairement à son rejet ; <br>
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       Le préfet soutient que :<br>
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       - la requête est irrecevable dès lors que par une décision du 16 octobre 2013 il a accordé un titre de séjour à la requérante sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code ;<br>
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       - les moyens ne sont pas fondés ;<br>
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       Vu la lettre du 13 mars 2014 par laquelle les parties ont été informées qu'en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative il était envisagé d'appeler l'affaire à l'audience du 17 avril 2014 et que l'instruction pourrait être close à partir du 27 mars 2014 sans information préalable ;<br>
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       Vu l'avis d'audience portant clôture de l'instruction immédiate pris le 1er avril 2014 en application de l'article R. 613-2 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu la loi du 10 juillet 1991 ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ; <br>
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       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 avril 2014 :<br>
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       - le rapport de M. Wallerich, premier conseiller ;<br>
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       1. Considérant que, par une décision du 16 octobre 2013, le préfet du Bas-Rhin a accordé à Mme B...un titre de séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile ; qu'ainsi, antérieurement à l'introduction de la requête d'appel, la décision dont l'annulation a été refusée par le jugement attaqué a été retirée par décision du 16 octobre 2013, devenue définitive faute d'avoir été contestée dans le délai de recours contentieux ; qu'il résulte de ce qui précède que, dès la date à laquelle elle a été enregistrée, la requête de Mme B...était dépourvue d'objet ; qu'elle est, par suite, irrecevable ;<br>
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D É C I D E :<br>
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       Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée.<br>
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       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C...A...épouse B...et au ministre de l'intérieur.<br>
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       Une copie du présent arrêt sera adressée au préfet du Bas-Rhin.<br>
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13NC02153<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.