# Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 21 octobre 2004, 98NC02224, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007569086
**Date de décision:** 2004-10-21
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007569086

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 octobre 1998, sous le n° 98NC02224, présentée pour la COMMUNE DE VERDUN, représentée par son maire en exercice, par la SCP Buisson, Behr et Muller, avocats  ; 
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     La COMMUNE DE VERDUN demande à la Cour  :
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     1°) d'annuler l'ordonnance n° 97-1420 du 14 août 1998 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande d'annulation des délibérations n° 27/97 et 28/97 du 23 juin 1997 du conseil de la Communauté de communes du Verdunois, relatives à la déchetterie de La Grimoirie  ;
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     2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces délibérations  ;
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     Elle soutient que  :
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     - aucune attestation du président de la Communauté de communes n'établit que ces délibérations ont été affichées dès le 26 juin 1997  ; dans le cas contraire, l'ordonnance attaquée serait intervenue à la suite d'une procédure irrégulière, le principe du contradictoire ayant été méconnu  ; c'est donc à tort que sa demande a été jugée irrecevable, comme tardive  ;
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     - ces délibérations sont intervenues sur la base d'une information erronée donnée aux membres de l'assemblée délibérante, concernant l'avis favorable de la commission  Fonds localisé de l'agglomération verdunoise , ainsi que la mise à disposition de la déchetterie  ;
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     - elles ont été prises dans un domaine qui échappe à la compétence de la communauté de communes, et en méconnaissance du code des marchés publics  ;
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     Vu l'ordonnance attaquée  ;
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Vu le mémoire, enregistré le 14 janvier 1999, présenté par la société SOVAMEUSE, représentée par son président en exercice  ;
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     Elle conclut au rejet de la requête, en soutenant que  :
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     - la demande devant le tribunal administratif était tardive  ;
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     - aucun des moyens invoqués à l'encontre des délibérations en litige n'est fondé  ;
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Vu le mémoire, enregistré le 18 janvier1999, présenté pour Communauté de communes du Verdunois, représentée par son président en exercice  ;
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     Elle conclut au rejet de la requête, en soutenant que  :
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     - la demande devant le tribunal administratif était tardive,
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     - aucun des moyens invoqués à l'encontre des délibérations en litige n'est fondé  ;
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Vu l'ordonnance du président de la 1ère chambre de la Cour du 23 octobre 2003, fixant au 28 novembre 2003 la date de clôture de l'instruction  ;
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     Vu l'ordonnance du président de la 1ère chambre de la Cour du 8 avril 2004, rouvrant l'instruction jusqu'au 11 mai 2004  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des collectivités territoriales  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 septembre 2004  :
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     - le rapport de M. Clot, président  ;
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     - et les conclusions de M. Adrien, commissaire du gouvernement  ;
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Considérant que pour juger tardive et, par suite, irrecevable, la demande de la COMMUNE DE VERDUN dirigée contre les délibérations n° 27/97 et 28/97 du 23 juin 1997 du conseil de la Communauté de communes du Verdunois relatives à la déchetterie de La Grimoirie, le président du tribunal administratif s'est fondé sur un certificat établi, le 4 juin 1998, par le président de ladite communauté de communes, attestant de l'affichage de ces délibérations durant au moins trois mois, à compter du 26 juin 1997  ; qu'il ressort des pièces du dossier que ce certificat n'a pas été communiqué à la COMMUNE DE VERDUN au cours de la procédure devant le tribunal administratif  ; que, dès lors, la commune requérante est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée  ;
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Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la COMMUNE DE VERDUN devant le Tribunal administratif de Nancy  ; 
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Considérant qu'il résulte du certificat susmentionné, dont les mentions ne sont pas utilement contestées, que les délibérations en litige ont été affichées à compter du 26 juin 1997  ; que, dès lors, la demande de la COMMUNE DE VERDUN tendant à leur annulation, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Nancy le 15 décembre 1997, est tardive et, par suite, irrecevable  ;
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D É C I D E  :
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     Article 1er  : L'ordonnance du président du Tribunal administratif de Nancy du 14 août 1998 est annulée.
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     Article 2  : La demande présentée par la COMMUNE DE VERDUN devant le Tribunal administratif de Nancy est rejetée.
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     Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE VERDUN et à la Communauté de communes du Verdunois.
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98NC02224
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## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction partielle
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**