# Conseil d'Etat, du 1 octobre 1965, 04896, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007636202
**Date de décision:** 1965-10-01
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007636202

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Loi 1955-04-03 art. 30,Loi 1956-06-18 art. 17 et 73,Loi 1957-04-09,Loi 46-1028 1946-10-28 art. 33
**ECLI:** 
**Résumé:** 54-08-02-004-03-02          Irrecevabilité d'un moyen qui n'est pas d'ordre public présenté par le commissaire du Gouvernement alors qu'il n'a pas été invoqué devant la commission régionale ni par le sinistré à l'appui de ses conclusions d'appel, ni par le commissaire du gouvernement par voie d'exception, à l'appui de ses conclusions en défense.,60-04          Les dispositions de l'article 73 de la loi du 18 juin 1956, et de l'article 17 de la loi du 18 juin 1956 modifié par la loi du 9 avril 1957, ont eu pour objet de régler les droits respectifs du cédant et du cessionnaire dans tous les cas où le bien sinistré a été volontairement cédé à titre onéreux antérieurement au texte législatif ouvrant droit à la réparation de la catégorie de dommages subis par le bien dont s'agit, que ce texte soit constitué par la loi du 28 octobre 1946 elle-même ou par une disposition législative antérieure ou postérieure à ladite loi. Dans cette dernière hypothèse, le délai de six mois imparti au cédant pour faire valoir son droit à une indemnité complémentaire à la charge du cessionnaire court du jour de la publication de la loi qui a étendu à la catégorie de dommages dont relève le bien sinistré le droit à indemnité pour dommages de guerre. Le défaut d'autorisation préalable à la mutation [art. 33 de la loi du 28 octobre 1946] et le défaut de régularisation de cette mutation dans le délai fixé à l'article 30-2 de la loi du 3 avril 1955 ne sont pas opposables lorsque la mutation est intervenue à une date à laquelle aucun droit à indemnité de dommages de guerre n'était encore attaché au bien.
**Mots-clés:** 54-08-02-004-03-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES MOYENS - MOYEN SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE JUGE DE CASSATION -,60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Réparation - Dommages de guerre - Bien sinistré cédé antérieurement au texte législatif ouvrant droit à réparation - Autorisation - Délai pour demander l'indemnité complémentaire.