# Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 20 juin 1995, 94PA02164, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007431729
**Date de décision:** 1995-06-20
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007431729

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 décembre 1994, présentée pour Mme de X... et autres, demeurant ..., par la SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Mme de X... et autres demandent à la cour :<br>    1°) d'annuler l'ordonnance n° 942625 en date du 21 novembre 1994 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'octroi d'une provision, en application des dispositions de l'article R.129 du code des tribunaux administratifs et des cours adminis-tratives d'appel ;<br>    2°) de condamner l'Institut Théophile Roussel à verser, à chacun d'entre eux, une provision de 5.000 F correspondant à l'indemnité de sujétion spéciale prévue à l'article 1er du décret du 1er août 1990 ;<br>    3°) de condamner l'institut à leur verser la somme de 300 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    VU la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;<br>    VU le décret n°90-693 du 1er août 1990 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juin 1995 :<br>    - le rapport de Mme ALBANEL, conseiller,<br>    - les observations de la SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour Mme de X... et autres et celles de Me Y..., avocat, pour l'Institut interdépartemental Théophile Roussel,<br>    - et les conclusions de Mme BRIN, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la cour d'une demande au fond lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie" ;<br>    Considérant que pour juger qu'il n'y avait pas lieu de condamner l'Institut Théophile Roussel à verser à chacun des requérants la somme de 5.000 F à titre de provision, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles s'est borné à affirmer que "l'obligation est sujette à caution tant dans son montant que dans les responsabilités respectives encourues" ; que l'ordonnance attaquée, qui ne précise pas les éléments de fait sur lesquels elle se fonde, est insuffisamment motivée, en ne permettant pas ainsi au juge d'appel d'effectuer son contrôle ; qu'elle doit, dès lors, être annulée ;<br>    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de provision ;<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 1er août 1990 susvisé :  "Les fonctionnaires et stagiaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 ... et les personnels contractuels exerçant des fonctions similaires à celles des personnes titulaires précités bénéficient d'une indemnité de sujétion spéciale" ; et qu'aux termes de l'article 3 de ce même décret :  "L'indemnité de sujétion spéciale est payable mensuellement à terme échu. Elle suit le sort du traitement et ne peut être réduite que dans la proportion où le traitement lui même est réduit" ;<br>
<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas sérieusement contesté que Mme de X... et autres, liés contractuellement à l'Institut Théophile Roussel, sont en droit de bénéficier de l'indemnité de sujétion spéciale prévue par les dispositions précitées, à tout le moins dans la limite de la provision demandée ; que pour contester l'existence et l'étendue de l'obligation mise à sa charge, l'Institut Théophile Roussel ne peut utilement faire valoir "qu'un certain nombre de ces agents avaient (avant d'être liés par contrat à l'institut) le statut d'agent vacataire du département" et qu'il "n'a pu obtenir, dans le cadre de son budget annuel, des autorités de tutelle, les crédits correspondants à l'allocation de l'indemnité de sujétion au profit des personnels qui pourraient y prétendre" ; que, si l'institut soutient également qu'il y a lieu de tenir compte de l'indice personnel de chacun des agents et du "nombre d'heures payées et travaillées très différents de l'un à l'autre", il ne justifie ni même n'allègue que le montant de la provision demandée aurait un caractère excessif ; que, dans ces conditions, Mme de X... et autres sont fondés à demander, par application de l'article R.129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la condamnation de l'Institut Théophile Roussel à leur verser la somme de 5.000 F chacun ;<br>    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :<br>    Considérant qu'il y a lieu, par application des dispositions précitées, de faire droit à la demande de Mme de X... et autres et de condamner l'Institut Théophile Roussel à leur verser, à titre de provision, la somme globale de 2.000 F au titre des sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens ;<br>Article 1er : L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Versailles est annulée.<br>Article 2 : L'Institut Théophile Roussel est condamné à verser à Mme de X... et autres une provision de 5.000 F chacun, par application des dispositions précitées de l'article R.129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.<br>Article 3 : L'Institut Théophile Roussel est condamné à verser à l'ensemble des requérants la somme de 2.000 F, à titre de provision, par application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R129, L8-1,Décret 90-693 1990-08-01 art. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-015-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE,54-03-015-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - CONDITIONS