# Conseil d'Etat, 3 SS, du 14 mars 1986, 56134, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007711298
**Date de décision:** 1986-03-14
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007711298

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 janvier 1984 et 9 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE PROPRIETAIRES AGRICOLES, EXPLOITANTS ET RURAUX, représentée par son président en exercice, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une circulaire du ministre de l'agriculture en date du 10 novembre 1984 relative à la représentation des organisations syndicales d'exploitants dans la commission mixte départementale et dans les autres instances départementales compétentes en matière de politique agricole,<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le décret n° 83-442 du 1er juin 1983, notamment son article 26 ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Lambron, Auditeur,<br>    - les observations de Me Tiffreau, avocat de la Fédération Nationale des Syndicats de Propriétaires Agricoles, Exploitants et Ruraux,<br>    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que, par une décision en date du 12 février 1986, postérieure à l'introduction du pourvoi, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la circulaire attaquée ; qu'ainsi la requête de la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE PROPRIETAIRES AGRICOLES, EXPLOITANTS ET RURAUX est devenue sans objet ;<br>Article ler : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE PROPRIETAIRES AGRICOLES, EXPLOITANTS ET RURAUX.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE PROPRIETAIRES AGRICOLES, EXPLOITANTS ET RURAUX et au ministre de l'agriculture.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 03 AGRICULTURE