# Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 octobre 2010, 09-65.346, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000022904040
**Date de décision:** 2010-10-06
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000022904040

## Contenu de la décision

<p>LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : </p>
<p>
<br clear="none">Sur le moyen unique :</p>
<p>Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 décembre 2008), que M. X... a été engagé le 27 août 2007 par la société Château de Sérame, en qualité d'ouvrier occasionnel, selon contrat à durée déterminée, dit "contrat vendanges", conclu pour se terminer à "la fin des vendanges" ; qu'il a été mis fin au contrat le 24 septembre 2007 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses indemnités pour rupture abusive ;</p>
<p>Attendu que la société Château de Sérame fait grief à l'arrêt de requalifier le "contrat vendanges" de M. X... en un contrat à durée indéterminée et de la condamner à lui payer une indemnité de requalification, alors, selon le moyen, que selon l'article L. 1242-7 (anc. article L. 122-1-2 I et III) du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée doit comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion ; que le fait qu'un contrat vendanges indique qu'il se terminera à la fin des vendanges, étant précisé qu'il prendra fin au plus tard dans le délai maximum d'un mois prévu à l'article L. 718-5 du code rural, constitue un terme précis au sens de l'article L. 1242-7 du code du travail ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;</p>
<p>Mais attendu que le "contrat vendanges" prévu par les articles L. 718-4 à L. 718-6 du code rural est un contrat saisonnier conclu en application de l'article L. 1242-2, 3° du code du travail ; que, conformément à l'article L. 1242-7 du même code, il doit comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion ou, à défaut, une durée minimale ;</p>
<p>Et attendu qu'ayant relevé que le contrat de M. X... se bornait à indiquer qu'il se terminerait "à la fin des vendanges", ce dont il résultait qu'il ne comportait ni terme précis, ni durée minimale, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il y avait lieu à requalification dudit contrat en un contrat de travail à durée indéterminée ; </p>
<p>D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;</p>
<p>PAR CES MOTIFS :</p>
<p>REJETTE le pourvoi ;</p>
<p>Condamne la société Château de Sérame aux dépens ;</p>
<p>Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le premier président en son audience publique du six octobre deux mille dix.</p>
<p>MOYEN ANNEXE au présent arrêt</p>
<p>Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour la société Château de Sérame</p>
<p>Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié le contrat vendanges de Monsieur Mustapha X... en contrat à durée indéterminée et en conséquence, d'avoir condamné la société CHATEAU DE SERAME, à lui payer une indemnité de requalification de 1.280, 10  ; </p>
<p>AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article L. 1242-7 in fine du code du travail, lorsque le contrat à durée déterminée est un contrat de saisonnier, celui-ci peut ne pas comporter de terme précis mais doit dans ce cas, mentionner impérativement la durée minimale pour laquelle il a été conclu ; que les dispositions particulières de l'article L. 718-5 du code rural relatives au contrat de vendanges ne dérogent pas sur ce point comme le soutient l'appelante, à l'application des dispositions générales de l'article L. 1242-7 du code du travail ; qu'en effet, si le contrat de vendanges ne peut être conclu que pour une durée maximale d'un mois, celui-ci peut avoir une durée inférieure et il appartient à l'employeur, de mentionner en toutes circonstances, la durée minimale d'emploi ; que force est de constater, que l'examen du contrat à durée déterminée du 27 août 2007 de M. X..., révèle qu'il ne comporte pas de terme précis puisqu'il est seulement indiqué qu'il se terminera à la fin des vendanges ; que cette mention ne caractérise pas la fixation d'une durée minimale dès lors qu'elle se rattache à un événement tributaire de circonstances extérieures, lequel ne peut être connu à l'avance et empêche la détermination de cette durée minimale ; qu'en l'absence de cette mention obligatoire, les premiers juges ont justement considéré, que le contrat devait être requalifié en contrat à durée indéterminée en application de l'article L. 1245-1 du Code du travail et qu'il devait être alloué à l'intimé une indemnité de requalification pour un montant de 1280, 10  ;</p>
<p>ALORS QUE selon l'article L. 1242-7 (anc. art. L. 122-1-2 I et III) du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée doit comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion ; que le fait qu'un contrat vendanges indique qu'il se terminera à la fin des vendanges, étant précisé qu'il prendra fin au plus tard dans le délai maximum d'un mois prévu à l'article L. 718-5 du code rural, constitue un terme précis au sens de l'article L. 1242-7 du code du travail ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés.<br clear="none">
</p>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** articles L. 718-4 et L. 718-5 du code rural ; articles L. 718-6, L. 1242-2 3° et L. 1242-7 du code du travail
**ECLI:** 
**Résumé:** Le contrat vendanges prévu par les articles L. 718-4 à L. 718-6 du code rural est un contrat saisonnier conclu en application de l'article L. 1242-2 3° du code du travail qui doit, conformément à l'article L. 1242-7 du même code, comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion ou, à défaut, une durée minimale.
Un contrat qui se borne à indiquer qu'il se terminerait "à la fin des vendanges" ne comportant ni terme précis, ni durée minimale, une cour d'appel en a exactement déduit qu'il devait être requalifié en un contrat de travail à durée indéterminée
**Mots-clés:** CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés -  Emploi à caractère saisonnier -  Contrat vendanges -  Portée -  Formalités légales -  Mentions obligatoires -  Durée minimale -  Terme précis -  Défaut -  Cas -  Terme fixé à la fin des vendanges,CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE -  Formalités légales -  Mentions obligatoires -  Durée minimale -  Terme précis -  Défaut -  Effets -  Requalification en contrat à durée indéterminée -  Applications diverses -  Contrat vendanges