# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mai 1977, 76-40.572, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006999391
**Date de décision:** 1977-05-18
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006999391

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-6, 122-14-1 DU CODE DU TRAVAIL ;<br>
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ATTENDU QUE LUEL, EMPLOYE EN QUALITE DE MONITEUR-CHAUFFEUR PAR LA SOCIETE ATHIS-CARS DEPUIS LE 12 MAI 1975, A ETE LICENCIE AVEC UN DELAI CONGE D'UNE SEMAINE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION EXPEDIEE LE 7 NOVEMBRE 1975 ET PRESENTEE A SON DOMICILE LE 10 NOVEMBRE SUIVANT ;<br>
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ATTENDU QUE POUR DIRE QUE LUEL AVAIT DROIT A UN DELAI CONGE D'UN MOIS, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE POUR CALCULER LE TEMPS DE PRESENCE DANS L'ENTREPRISE, IL CONVENAIT DE TENIR COMPTE DE LA PERIODE DE PREAVIS A L'EXPIRATION DE LAQUELLE LUEL AURAIT EU PLUS DE SIX MOIS D'ANCIENNETE ;<br>
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QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE POUR DETERMINER LA DUREE DU DELAI-CONGE, L'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE EST APPRECIEE A LA DATE DE PRESENTATION DE LA LETTRE RECOMMANDEE QUI FIXE LE POINT DE DEPART DE CE DELAI ET NON A L'EXPIRATION DU PREAVIS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 FEVRIER 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VILLENEUVE-SAINT-GEORGES ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CORBEIL.<br>
<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1971-12-08 Bulletin 1971 V N. 716 p.615 (CASSATION)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code du travail L122-14-1,Code du travail L122-6
**ECLI:** 
**Résumé:** Pour déterminer la durée du délai-congé, l'ancienneté dans l'entreprise est appréciée à la date de présentation de la lettre recommandée qui fixe le point de départ de ce délai et non à l'expiration du préavis.
**Mots-clés:** CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Délai-congé - Durée - Ancienneté du salarié - Inclusion du préavis (non).,* CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Délai-congé - Durée - Ancienneté du salarié - Appréciation à la date de notification du congé.,* CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Délai-congé - Point de départ - Notification du licenciement par lettre recommandée - Date de présentation de la lettre.