# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1994, 91-41.370, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007031699
**Date de décision:** 1994-07-06
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007031699

## Contenu de la décision

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : (sans intérêt) ;<br>
<br>   Sur le premier moyen :<br>
<br>   Vu les articles L. 135-7 et R. 135-1 du Code du travail ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X... a été engagée le 27 octobre 1986 par la société Space Vidéo en qualité de vendeuse ; qu'aucun contrat écrit n'a été conclu ; que, soutenant que la convention collective nationale du commerce électronique, radio-télévision et équipement ménager, applicable, prévoyait une période d'essai d'un mois, l'employeur a rompu la relation contractuelle, le 20 novembre 1986 ;<br>
<br>   Attendu que, pour débouter Mlle X... de ses demandes d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a énoncé que le contrat de travail avait été rompu pendant la période d'essai, que le défaut d'affichage de la convention collective ne faisait pas obstacle à ce qu'elle soit appliquée et qu'à supposer que la salariée ait ignoré l'existence d'une période d'essai d'un mois, elle ne justifie pas le préjudice que cette situation aurait pu lui causer ;<br>
<br>   Attendu, cependant, que la cour d'appel, ayant constaté que l'employeur n'avait pas affiché, sur les lieux du travail, l'avis indiquant qu'il tenait à la disposition du personnel un exemplaire de la convention collective, ne pouvait décider que la disposition concernant la période d'essai prévue par cette convention collective était opposable à la salariée ;<br>
<br>   Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1992-04-15, Bulletin 1992, V, n° 276, p. 169 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code du travail L135-7, R135-1
**ECLI:** 
**Résumé:** L'employeur qui n'a pas affiché, sur les lieux du travail, l'avis indiquant qu'il tenait à la disposition du personnel un exemplaire de la convention collective ne peut se prévaloir des dispositions concernant la période d'essai prévue par cette convention collective.
**Mots-clés:** CONVENTIONS COLLECTIVES - Affichage - Obligation - Inexécution - Portée .,CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Convention collective - Affichage