# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ERE CHAMBRE, du 22 avril 2003, 02BX02490, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007499112
**Date de décision:** 2003-04-22
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1ERE CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007499112

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel  le 09 décembre 2002 présentée par  Mme Z... Marie-Pierre  demeurant ... (92100)  ;
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Mme Z...  demande à la cour  :
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- d'annuler le jugement n° 0000341 du 1er octobre 2002 du tribunal administratif de Pau a  rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de la commune de Saint Jean de Luz en date du 21 avril 1987 l'autorisant à occuper le domaine public au droit de l'immeuble sis rue Etcheverrigaray en tant qu'elle comporte une restriction d'usage exclusif de terrasse couverte du restaurant LePetitChalut . 
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     	    Vu le jugement attaqué  ;
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Vu le mémoire en défense, enregistré le 12 février 2003, présenté par la commune de Saint-Jean de Luz , qui conclut au rejet de la  requête  ;
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     Vu le mémoire, enregistré le 05 mars 2003, par lequel Mme Z... Marie-Pierre  déclare se désister purement et simplement de sa requête  ;
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     Vu le code de justice administrative et notamment son article R.222-1  ;
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     Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative     :  '... les  présidents de formation de jugement des tribunaux  et des cours peuvent, par ordonnance  : ... 1') Donner acte des désistements ...    ;
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     Considérant que le désistement de la requête de Mme Z... Marie-Pierre  est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte
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     O R D O N N E  :
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ARTICLE 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme Z... Marie-Pierre .
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     ARTICLE 2  : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Z... Marie-Pierre  et à  la commune de Saint-Jean de Luz.
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Fait à Bordeaux, le 22 avril 2003
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     Le Président,
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Pierre X...
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     La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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     Pour expédition certifiée conforme.
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     Le Greffier,
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André Y...
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     02BX02490										-1-	
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## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**