# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 janvier 1998, 95-13.694, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007040557
**Date de décision:** 1998-01-13
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007040557

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :<br>
<br>   Vu l'article 9 du Code civil ;<br>
<br>   Attendu que, selon ce texte, chacun a le droit de s'opposer à la reproduction de son image, et que cette reproduction sous forme de caricature n'est licite, selon les lois du genre, que pour assurer le plein exercice de la liberté d'expression ;<br>
<br>   Attendu que, pour rejeter la demande de M. X..., tendant à faire cesser la mise en vente d'épinglettes représentant sa caricature, l'arrêt attaqué retient que le droit à la caricature doit pouvoir s'exercer quel que soit le support utilisé et implique le droit de la commercialiser ;<br>
<br>   Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 février 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1990-06-12, Bulletin 1990, I, n° 164, p. 116 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code civil 9
**ECLI:** 
**Résumé:** Chacun a le droit de s'opposer à la reproduction de son image et cette reproduction, sous forme de caricature, n'est licite que pour assurer le plein exercice de la liberté d'expression.
**Mots-clés:** PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Atteinte - Caricature - Licéité - Conditions - Exercice de la liberté d'expression .,PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Libertés fondamentales - Liberté d'expression - Caricature - Licéité - Condition