# Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 21 février 1986, 56417, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007715252
**Date de décision:** 1986-02-21
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 / 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007715252

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Arrêté 1981-06-13 préfet de l'Essonne décision attaquée confirmation Délibération 1983-02-16 conseil municipal Juvisy-sur-Orge décision attaquée confirmation,Code de l'urbanisme L123-3, L123-4,Code des communes R361-35
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-05-05, 68-01-01-02-015        En vertu de l'article R.361-35 du code des communes, "il peut être établi des chambres funéraires, destinées à recevoir, avant la sépulture, le corps des personnes dont le décès n'a pas été causé par une maladie contagieuse. Les chambres funéraires sont créées, sur la demande du conseil municipal, par arrêté du préfet qui statue après enquête de commodo et incommodo et avis de la commission départementale d'hygiène". Un moyen tiré de la violation du plan d'occupation des sols, qui pourrait être utilement invoqué à l'encontre du permis de construire est, en revanche, inopérant à l'encontre des délibérations d'un conseil municipal relatives à la fixation des modalités de gestion d'une chambre funéraire, lesquelles sont prises en application du code des communes et non en application de la législation de l'urbanisme.
**Mots-clés:** 16-05-05 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - CIMETIERES -Chambres funéraires - Création [article R.631-35 du code des communes] - Délibérations du conseil municipal relatives à la gestion - Moyen tiré de la violation du P.O.S. - Moyen inopérant.,68-01-01-02-015 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - OPPOSABILITE DU P.O.S. -Absence - Moyen tiré de la violation du plan d'occupation des sols - Caractère inopérant - Hypothèses - Autorisation de créer une chambre funéraire - Délibérations du conseil municipal relatives à sa gestion.