# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3EME CHAMBRE, du 1 avril 2003, 03BX00457, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007501501
**Date de décision:** 2003-04-01
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007501501

## Contenu de la décision

Vu l'ordonnance attaquée  ;
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     	Vu les autres pièces du dossier  ;
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     	Vu  le code de justice administrative, notamment son article R.222-1  ;
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     	Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.222-1 du code de justice administrative  : Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ... et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance  : ... 4° Rejeter les requêtes irrecevables ... pour défaut d'acquittement du droit de timbre prévu à l'article L.411-1 ...   ; qu'aux termes du dernier alinéa du même article  :   Les présidents des cours administratives d'appel et les présidents de formation de jugement des cours peuvent ... , par ordonnance, ... rejeter les requêtes dirigées contre les ordonnances prises en application des 1° à 6° du présent article   ;
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     	Considérant que, pour rejeter la demande de M. Z..., le président du tribunal administratif de Bordeaux a relevé que, malgré la mise en demeure notifiée à l'intéressé, celui-ci n'avait pas produit le timbre fiscal prévu à l'article L.411-1 du code de justice administrative  ; qu'à supposer que, par la transmission susvisée et les courriers l'accompagnant, M. Z... ait entendu interjeter appel contre cette ordonnance, il ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été ainsi opposée  ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée  ;
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ORDONNE  :
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	ARTICLE 1er  : La requête de M. Z... est rejetée.
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     	ARTICLE 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Z....
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Fait à Bordeaux,
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Le 1er avril 2003 
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Le Président de chambre
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Henri X...
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     La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition certifiée conforme.
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     Le greffier,
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Corinne Y...
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     2
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03BX00457
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**