# Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 novembre 2009, 08-20.798, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000021301358
**Date de décision:** 2009-11-19
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000021301358

## Contenu de la décision

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : <br>
<br>
<br>
<br> 	Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense :<br>
<br> 	Vu les articles 605 du code de procédure civile et 88 du décret  n° 2006-936 du 27 juillet 2006 ;<br>
<br>                     Attendu que la société MPA s'est pourvue en cassation contre un jugement d'adjudication sur surenchère qui, après avoir constaté le défaut d'enchères, déclare les surenchérisseurs adjudicataires ;<br>
<br>                      Mais attendu que le jugement d'adjudication qui  ne statue sur aucun incident, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation ;<br>
<br>                   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;<br>
<br> 	PAR CES MOTIFS :<br>
<br> 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;<br>
<br> 	Condamne la société  MPA aux dépens ;<br>
<br> 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;<br>
<br> 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille neuf.

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** article 605 du code de procédure civile ; article 88 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006
**ECLI:** 
**Résumé:** Le jugement d'adjudication qui ne statue sur aucun incident n'est pas susceptible de pourvoi en cassation
**Mots-clés:** CASSATION - Décisions susceptibles -  Saisie immobilière -  Adjudication -  Jugement -  Jugement ne statuant sur aucun incident -  Exclusion,SAISIE IMMOBILIERE -  Adjudication -  Jugement -  Jugement ne statuant sur aucun incident -  Voies de recours -  Pourvoi en cassation -  Exclusion