# Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème f°/4ème chbre, du 29 mai 2006, 06NC00192, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007573000
**Date de décision:** 2006-05-29
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2EME F°/4EME CHBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007573000

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 6 février 2006, présentée par le PREFET DU BAS-RHIN  ; le PREFET DU BAS-RHIN demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0505161 du 1er décembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 23 novembre 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... Maria Y  ;
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       Vu le jugement attaqué  ;
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       Vu le mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2006, présenté pour Mme X... Maria Y, élisant domicile ..., par Me Y...  ; Mme Y demande à la Cour  :
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       1°) de rejeter la requête du PREFET DU BAS-RHIN  ; 
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       2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu le code de justice administrative  ;
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            Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mai 2006  :
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       - le rapport de M. Giltard, président de la Cour  ;
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       - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant qu'aux termes de l'article R. 776-19 du code de justice administrative  : « Le préfet signataire de l'arrêté attaqué et l'étranger peuvent interjeter appel du jugement devant le président de la cour administrative d'appel ou un magistrat délégué par lui. »  ; et qu'aux termes de l'article R. 776-20 du même code  : « Le délai d'appel est d'un mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R. 776-17, troisième alinéa. »  ;
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       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet du Bas-Rhin a reçu notification du jugement attaqué le 9 décembre 2005  ; que sa requête n'a été enregistrée au greffe de la Cour que le 6 février 2006  ; que, présentée tardivement, elle n'est, par suite, pas recevable  ;
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       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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       Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à payer à Mme Y une somme de 300 euros au titre des frais exposés par celle-ci en appel et non compris dans les dépens  ;
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D É C I D E  :
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     Article 1er  : La requête du PREFET DU BAS-RHIN est rejetée.
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Article 2  : Le PREFET DU BAS-RHIN versera à Mme Y la somme de 300 euros (trois cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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     Article 3  : Le présent arrêt sera notifié au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et à Mme X... Maria Y.
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N° «N de dossier»
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**