# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 9 octobre 1997, 94NC01727, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007556302
**Date de décision:** 1997-10-09
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007556302

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour les 9 décembre 1994, 3 janvier et 6 février 1995 présentés par Mme Catherine X..., demeurant ... ;<br>    Mme X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance du 10 novembre 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté en tant qu'entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 avril 1994 par laquelle la section départementale d'aide personnalisée au logement a rejeté sa demande relative à l'aide personnalisée au logement à laquelle elle avait droit à compter du mois d'octobre 1992 ;<br>    VU l'ordonnance attaquée ;<br>    VU l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 24 avril 1997 ;<br>    VU le code de la construction et de l'habitation ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 1997 :<br>    - le rapport de M. SAGE, Président ;<br>    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que Mme X... se borne à discuter en appel les bases de calcul de l'aide personnalisée au logement qu'elle perçoit depuis novembre 1992 sans contester l'irrecevabilité de sa demande qui lui a été opposée en première instance pour défaut de moyens présentés dans le délai de recours contentieux ; que, dans ces conditions et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre du logement, la requête ne peut qu'être rejetée ;<br>Article 1 : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE