# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 avril 1978, 77-40.320, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007001638
**Date de décision:** 1978-04-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007001638

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;<br>
<br>
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A CONDAMNE LA SOCIETE ERDAL A VERSER A SON INSPECTEUR DES X... LAURIN, LE SALAIRE DES TROIS SEMAINES DE CURE QU'IL AVAIT PASSEES A VICHY EN JUILLET 1976, AVANT DE PRENDRE QUATRE SEMAINES DE CONGES PAYES AU MOIS D'AOUT SUIVANT ;<br>
<br>
ATTENDU CEPENDANT QUE POUR PRONONCER CETTE CONDAMNATION, LE TRIBUNAL S'EST BORNE A RELEVER L'ANALOGIE DES CONGES DE MALADIE AVEC LES CONGES POUR CURE THERMALE QUI EN SONT LA CONSEQUENCE ET LA PROLONGATION, ET A ESTIME QU'ON NE SAURAIT DAVANTAGE REFUSER CETTE ASSIMILATION QU'ON NE REFUSE LA PRISE EN CHARGE, AU TITRE DES ACCIDENTS ;<br>
<br>
 QU'EN STATUANT AINSI TOUT EN CONSTATANT QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NI AUCUNE CONVENTION COLLECTIVE ASSIMILANT LES CONGES DE MALADIE ET LES ABSENCES POUR CURE ET OBLIGEANT L'EMPLOYEUR A PRENDRE EN CHARGE LES CONGES POUR CURE DES SALARIES COMME S'ILS ETAIENT DES CONGES DE MALADIE, LE JUGE DU FOND QUI A PRONONCE CONTRE LUI UNE CONDAMNATION, EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION EN CE SENS, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;<br>
<br>
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 DECEMBRE 1976 PAR LE TRIBUNAL DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE ;<br>
<br>
 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON.<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code de procédure civile 455 NOUVEAU CASSATION
**ECLI:** 
**Résumé:** En l'absence de disposition législative, réglementaire, ou de convention collective assimilant les congés de maladie et les absences pour cure, les juges du fond ne peuvent condamner un employeur à verser à un salarié, le salaire de trois semaines de cure thermale en se bornant à relever l'analogie des congés de maladie avec les congés pour cure thermale qui en sont la conséquence et la prolongation.
**Mots-clés:** TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés de maladie - Cure thermale - Assimilation - Conditions.