# Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 07/01/2010, 08NC01511, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000021750449
**Date de décision:** 2010-01-07
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nancy
**Formation:** 3ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021750449

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 octobre 2008, présentée pour M. Iura A, demeurant ..., par Me Pierre ;  M. A demande à la Cour :<br>
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         1°) d'annuler le jugement n° 0803197 du 2 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 mai 2008 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en vue de l'examen de sa demande d'asile ; <br>
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         2°) d'annuler ladite décision ; <br>
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         Il soutient que : <br>
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         - il a confondu le pourvoi en cassation ouvert contre la décision de la Cour nationale du droit d'asile et la demande de réexamen de sa demande de délivrance du statut de réfugié ; <br>
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         - il a apporté des éléments nouveaux à l'appui de sa demande du statut de réfugié politique ;<br>
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         Vu le jugement et la décision attaqués ; <br>
         Vu le mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2008, présenté par le préfet de la Moselle, qui conclut au rejet de la requête ; <br>
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         Il soutient que les moyens soulevés par l'appelant ne sont pas fondés ;<br>
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         Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de grande instance de Nancy (section administrative d'appel) en date du 28 novembre 2008 accordant l'aide juridictionnelle totale à M. A et désignant Me Pierre pour le représenter ;<br>
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         Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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         Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
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         Vu le code de justice administrative ;<br>
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         Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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         Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 2009 :<br>
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         - le rapport de M. Tréand, premier conseiller,<br>
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         - et les conclusions de M. Collier, rapporteur public ;<br>
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         Considérant que M. A reprend à hauteur d'appel les deux mêmes moyens que ceux qu'il avait soulevés en première instance à l'appui de sa demande d'annulation de la décision en date du 26 mai 2008 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour  ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu pour la Cour d'adopter, commis une erreur en écartant ces moyens ; <br>
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         Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision en date du 26 mai 2008 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;<br>
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DECIDE :<br>
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Iura A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.<br>
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N° 08NC01511<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**