# Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 9 février 2006, 03MA01092, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007592161
**Date de décision:** 2006-02-09
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007592161

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2003, présentée pour M. José Maria Jean X... Z... Y A..., élisant domicile ... à Saint Gely Du Fesc (34980) et Mlle Isabel Françoise X... Z... Y A... élisant domicile ... par Me B..., avocat  ; Les consorts X demandent à la Cour   :
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       1°/ d'annuler l'ordonnance n° 013738, en date du 19 février 2003, par laquelle le Président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, leur demande tendant, d'une part, à l'annulation du titre exécutoire n°46 de l'exercice 2001 établi par la commune du Mas de Londres le 30 mai 2001, et d'autre part, à la condamnation de  ladite commune à leur verser la somme de 50.000 francs à titre de dommages et intérêts  ;
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       2°/ d'annuler ladite décision  ;
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       3°/ de condamner la commune du Mas de Londres à leur verser la somme de 7.500 euros à titre de dommages et intérêts  ; 
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       4°/ de condamner la commune du Mas de Londres à leur verser la somme de 1.500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu le code de l'urbanisme  ; 
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 janvier 2006,
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       - le rapport de Mme Fedi, rapporteur  ;
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     - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant que par arrêt en date du 27 mai 1999, la Cour d'appel de Montpellier a condamné M. Y... X, défunt père des appelants, à une amende de 50.000 francs ainsi qu'à la remise en état de lieux à la suite de la création d'un accès à sa propriété empiétant sur le domaine public de la commune du Mas de Londres dans un délai de trois mois sous astreinte, à l'expiration dudit délai, de 500 francs par jour de retard  ; qu'un titre exécutoire d'un montant de 182.500 francs correspondant au montant de l'astreinte due pour l'année 2001 a été émis par la commune du Mas de Londres le 30 mai 2001 à l'encontre des consorts X... Z... Y A..., appelants, en qualité de bénéficiaires de la succession  ; 
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            Considérant que la créance de la commune du Mas de Londres trouve son fondement dans la condamnation prononcée à son profit par la Cour d'appel de Montpellier pour violation des règles d'urbanisme  ; que le contentieux de son recouvrement ressortit à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire  ; que, par suite, à supposer même que les appelants n'entendent pas contester le montant de l'astreinte mais seulement l'acte lui-même, ils ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance  attaquée, en date du 19 février 2003, le Président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, leur demande tendant, d'une part, à l'annulation du titre exécutoire en date du 30 mai 2001, et d'autre part, à la condamnation de ladite commune à leur verser des dommages et intérêts  ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, les conclusions des consorts X... Z... Y A... tendant au bénéfice des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ; 
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            DÉCIDE  :
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Article 1er  : La requête de M. X... Z... Y A... et de Mlle X... Z... Y A... est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... Z... Y A..., à Mlle X... Z... Y A..., à la commune du Mas de Londres et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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N° 03MA01092	2
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**