# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 décembre 1978, 77-10.569, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007002543
**Date de décision:** 1978-12-06
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007002543

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;<br>
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ATTENDU QUE L'ACTION CIVILE NE PEUT ETRE ENGAGEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ;<br>
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ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE BELIARD DANS LA VOITURE DUQUEL BOLARD AVAIT PRIS PLACE LE 20 JUILLET 1969 ET AVAIT ETE BLESSE A LA SUITE D'UNE EMBARDEE DU VEHICULE PROVOQUEE PAR LA PRESENCE SUR LA CHAUSSEE DU PIETON VERVAREN EN CONTRAVENTION AVEC LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE L'APPEL EN GARANTIE FORME LE 15 FEVRIER 1973 PAR BELIARD, CONTRE VERVAREN ;<br>
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ATTENDU QUE, POUR REJETER L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION SOULEVEE PAR VERVAREN, L'ARRET ENONCE L'ARTICLE 10, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE VISE SEULEMENT L'ACTION ENGAGEE PAR LA VICTIME ELLE-MEME ET NON L'APPEL EN GARANTIE D'UN TIERS ;<br>
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QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
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PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LES LIMITES DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-10-06 Bulletin 1976 II N. 262 p. 207 (REJET) et les arrêts cités<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle Cassation
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 10 CASSATION
**ECLI:** 
**Résumé:** L'article 10 du Code de procédure pénale qui interdit d'engager l'action civile après l'expiration du délai de prescription de l'action publique s'applique non seulement à l'action engagée par la victime elle-même mais également à l'appel en garantie d'un tiers.
**Mots-clés:** PRESCRIPTION PENALE - Action civile - Action fondée sur un fait constitutif d'une infraction - Action récursoire en garantie.,* APPEL EN GARANTIE - Prescription - Article 10 du Code de procédure pénale - Application .