# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 mai 1972, 71-12.362, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006987954
**Date de décision:** 1972-05-15
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006987954

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, QUI A DEBOUTE X... DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER, COMME APPORTANT LA PREUVE DE RELATIONS COUPABLES DE SON EPOUSE AVEC UN TIERS, LE REFUS DE CE DERNIER DE DEPOSER SUR LESDITES RELATIONS ; <br>
<br>MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 384 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, IL EST PERMIS AU TEMOIN DE REFUSER DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE LORSQUE LA REPONSE DOIT ENTRAINER, POUR LUI, DES POURSUITES PENALES OU UNE DECONSIDERATION MORALE ; <br>
<br>QU'A BON DROIT L'ARRET ENONCE QU'UN TEL REFUS NE PEUT, SANS L'EXISTENCE D'UN SUPPORT RENDANT VRAISEMBLABLES LES FAITS SUR LESQUELS LE TEMOIN ETAIT APPELE A TEMOIGNER, CONSTITUER LA PREUVE DE LA REALITE DE RAPPORTS INJURIEUX POUR LE MARI ENTRE L'EPOUSE ET LE TEMOIN ; <br>
<br>ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LEUR VALEUR ET DE LEUR PORTEE, QUE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS NE CONCERNENT PAS LES RAPPORTS INJURIEUX ALLEGUES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; <br>
<br>PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ).<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code civil 232,Code de procédure civile local 384 AL. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** SELON L'ARTICLE 384 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE  LOCAL, IL EST PERMIS AU TEMOIN DE REFUSER DE REPONDRE A LA QUESTION  POSEE LORSQUE LA REPONSE DOIT ENTRAINER POUR LUI DES POURSUITES  PENALES OU UNE DECONSIDERATION MORALE.                MAIS UN TEL REFUS DE LA PART D'UN TEMOIN ENTENDU DANS  UNE ENQUETE DE DIVORCE NE SAURAIT, A DEFAUT D'UN SUPPORT RENDANT  VRAISEMBLABLE LES FAITS SUR LESQUELS CE DERNIER ETAIT APPELE A  TEMOIGNER, CONSTITUER LA PREUVE DE LA REALITE DES RAPPORTS,  INJURIEUX POUR LE MARI, QUE LE TEMOIN AURAIT ENTRETENUS AVEC L 'EPOUSE.
**Mots-clés:** ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE CIVILE - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL -  PREUVE - ARTICLE 384 ALINEA 2 - ENQUETE - TEMOIN - REFUS DE  TEMOIGNER - PORTEE - DIVORCE, SEPARATION DE CORPS.,* ALSACE-LORRAINE - DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CAUSES - PREUVE  - TEMOIGNAGE - REFUS DE TEMOIGNER - ARTICLE 384 ALINEA 2 DU CODE DE  PROCEDURE CIVILE LOCAL - PORTEE.,* DIVORCE SEPARATION DE CORPS - ENQUETE - TEMOINS - ALSACE-LORRAINE  - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL - ARTICLE 384 ALINEA 2 - REFUS DE  TEMOIGNER - PORTEE.,* DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES  GRAVES - PREUVE - ENQUETE - TEMOINS - ALSACE-LORRAINE - CODE DE  PROCEDURE CIVILE LOCAL - ARTICLE 384 ALINEA 2 - REFUS DE TEMOIGNER -  PORTEE.