# Conseil d'Etat, 6 SS, du 25 mai 1990, 90782, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007758509
**Date de décision:** 1990-05-25
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007758509

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 août 1987, présentée par M. X..., demeurant "les Restanques" Bâtiment B 1 avenue Esprit Armando à La Seyne-sur-Mer (83500) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 29 juin 1987, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'ordre de reverser la somme de 28 285,78 F, correspondant à un trop-perçu sur son traitement ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance du 4 février 1959 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que par son arrêté du 16 septembre 1983 prononçant la radiation des cadres de M. X... à compter du 28 juin 1983, le ministre de l'économie, des finances et du budget s'est borné à tirer les conséquences nécessaires de la condamnation pénale devenue définitive prononcée à l'encontre de l'intéressé à cette date ; que, dans ces conditions, le requérant ne saurait utilement se prévaloir de ce que, par l'effet d'une simple erreur matérielle, l'article d'exécution de cet arrêté prévoit qu'il prendra effet à compter de sa notification ; que M. X... n'avait donc aucun droit acquis à conserver les traitements qui lui ont été versés entre la date de sa condamnation et celle de la notification de cet arrêté ; qu'il n'est donc pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande contre l'ordre de reversement émis à son encontre concernant les traitements dont s'agit ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 18-03-02-01-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE - ORDRE DE VERSEMENT,36-10-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - RADIATION DES CADRES