# Tribunal administratif de Lille, du 9 février 1995, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008285457
**Date de décision:** 1995-02-09
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lille
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008285457

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code rural L411-32 (830-1 ancien)
**ECLI:** 
**Résumé:** 03-03-02-01          L'article L. 411-32 du code rural (ancien article 830-1) permet au propriétaire de résilier à tout moment le bail rural sur des parcelles dont la destination agricole peut être changée en application des dispositions d'un plan d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols. En l'absence d'un tel plan d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols ou, lorsqu'il existe un plan d'occupation des sols, en dehors des zones urbaines, la résiliation ne peut être exercée en vue du changement de la destination agricole des parcelles que sur autorisation préfectorale après avis de la commission consultative des baux ruraux. Ne constitue pas un changement de la destination agricole de parcelles, au sens des dispositions de l'article L. 411-32 du code rural le projet de reboisement de parcelles précédemment en nature de prairies - Préfet tenu de rejeter une telle demande comme ne relevant pas de l'autorisation mentionnée à cet article L. 411-32.
**Mots-clés:** 03-03-02-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE - BAUX RURAUX -Autorisation préfectorale de résilier un bail rural en vue du changement de la destination agricole des parcelles (article L. 411-32 du code rural) champ d'application et conditions d'octroi - Notion de changement agricole de parcelles - Reboisement de parcelles précédemment en nature de prairies - Absence.