# Conseil d'Etat, 7 / 10 SSR, du 1 octobre 1997, 133803, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007977530
**Date de décision:** 1997-10-01
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 7 / 10 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007977530

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête présentée pour la S. A POINT P, venant aux droits de la société POINT P CIMA, dont le siège est situé ..., enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 février 1992 : la S. A POINT P demande au Conseil d'Etat : <br>    1°) d'annuler le jugement du 28 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. X... et de l'association de protection des rives d'Asnières, l'arrêté par lequel le maire d'Asnières lui a délivré, le 15 décembre 1988, un permis de construire à titre précaire en vue de l'édification d'un entrepôt commercial et de stockage ; <br>    2°) de rejeter la demande présentée par la S. A POINT P devant le tribunal administratif de Paris ; <br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ; <br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme de Guillenchmidt, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de Me Copper-Royer, avocat de la S. A POINT P,<br>    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par un arrêté en date du 15 décembre 1988, le maire d'Asnières a accordé à la société CIMA aux droits de laquelle se trouve la S. A POINT P un permis de construire à titre précaire pour un entrepôt commercial et de stockage sur les terrains de l'ancien port d'Asnières appartenant au domaine public fluvial et gérés par le Port autonome de Paris ; <br>    Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1-1 du code de l'urbanisme : "La demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain, soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation dudit terrain pour cause d'utilité publique ( ...) Lorsque la construction est subordonnée à une autorisation d'occupation du domaine public, l'autorisation est jointe à la demande de permis de construire" ; <br>    Considérant que la lettre du 9 juin 1988 par laquelle le directeur du Port Autonome de Paris a fait connaître au directeur départemental de l'équipement du département des Hauts-de-Seine qu'il envisageait d'autoriser l'installation sur les terrains de l'ancien port d'Asnières d'un négociant de matériaux et celle du 28 novembre 1988 par laquelle il a informé ce même directeur départemental qu'il était prêt à signer la convention d'amodiation du domaine public nécessaire à cette installation ne sauraient constituer l'autorisation exigée par l'article R. 421-1-1 du code de l'urbanisme ; que la société requérante, faute d'avoir joint à sa demande une autorisation d'occupation du domaine public, n'était pas régulièrement habilitée à solliciter le permis de construire attaqué ; <br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté en date du 15 décembre 1988 ;<br>Article 1er : La requête de la SOCIETE POINT P est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à la S. A POINT P, à M. X..., à l'association de protection des rives d'Asnières, au maire d'Asnières et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 1988-12-15,Code de l'urbanisme R421-1-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS