# Cour de cassation, Chambre criminelle, du 29 janvier 1986, 85-95.045, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007061654
**Date de décision:** 1986-01-29
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007061654

## Contenu de la décision

<p>CASSATION et CASSATION PARTIELLE par voie de conséquence sur les pourvois de : </p>
<p>- X... (José), </p>
<p>- Y... (Boudjema), </p>
<p>contre un arrêt de la Cour d'assises de la Seine-Maritime du 21 septembre 1985 qui, pour viols aggravés et coups ou violences volontaires, les a condamnés respectivement à quatre et à cinq ans d'emprisonnement ; ensemble sur le pourvoi de X... contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a statué sur les intérêts civils ; </p>
<p>LA COUR, </p>
<p>Joignant les pourvois en raison de la connexité ; </p>
<p>1° Sur le pourvoi de Y... : </p>
<p>Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui de ce pourvoi ; </p>
<p>2° Sur le pourvoi de X... : </p>
<p>Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; </p>
<p>Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 253 du Code de procédure pénale, le moyen étant relevé d'office en ce qui concerne Y... ; </p>
<p>Vu ledit article ; </p>
<p>Attendu qu'aux termes de l'article 253 du Code de procédure pénale, ne peuvent faire partie de la Cour en qualité de président ou d'assesseur les magistrats qui, dans l'affaire soumise à la Cour d'assises, ont participé à l'arrêt de mise en accusation ; </p>
<p>Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt de la Chambre d'accusation qui a renvoyé l'accusé devant la Cour d'assises que Mme Weill, conseiller à la Cour d'appel de Rouen, a participé à cette décision ; </p>
<p>Que néanmoins, en dépit de l'incompatibilité édictée par l'article 253 précité, ce magistrat a fait partie, en qualité d'assesseur, de la Cour d'assises qui a jugé l'accusé ; </p>
<p>D'où il suit que la Cour était illégalement composée et que la cassation est encourue ; </p>
<p>Par ces motifs : </p>
<p>CASSE ET ANNULE en ce qu'il a condamné les demandeurs au pourvoi X... et Y..., l'arrêt précité de la Cour d'assises de la Seine-Maritime du 21 septembre 1985, ensemble, en ce qui concerne ces deux accusés, la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ; </p>
<p>CASSE ET ANNULE par voie de conséquence, mais seulement en ce qu'il concerne X..., l'arrêt civil du même jour, et pour être statué à nouveau conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ; </p>
<p>RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'assises de l'Eure.</p>,A rapprocher : (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1947-01-16, Bulletin criminel 1947 N. 22 p. 31 (cassation) et les arrêts cités.

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de Procédure pénale 253
**ECLI:** 
**Résumé:** L'article 253 du code de procédure pénale interdit aux magistrats qui ont participé à l'arrêt de la chambre d'accusation qui a renvoyé l'accusé devant la cour d'assises de faire partie de cette cour en qualité de président ou d'assesseur (1).
**Mots-clés:** COUR D'ASSISES - Composition - Assesseurs - Incompatibilités - Magistrat ayant participé à l'arrêt de renvoi.,* COUR D'ASSISES - Composition - Président - Incompatibilités - Magistrat ayant participé à l'arrêt de renvoi.