# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 octobre 1979, 77-41.107 77-41.341, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007003829
**Date de décision:** 1979-10-03
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007003829

## Contenu de la décision

VU LA CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N. 77-41.341 ET N. 77-41.107;    SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE DU POURVOI 77-41.341, PRIS DE LA  VIOLATION DES ARTICLES L. 122-1, L. 122-5 ET SUIVANTS L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :<br>
    ATTENDU QUE DAME X..., ATTACHEE COMMERCIALE AU SERVICE DE LA SOCIETE DU MOTEL D'HAUCONCOURT, A RECU, LE 2 DECEMBRE 1975, NOTIFICATION DE SON LICENCIEMENT; QU'ELLE A DEMANDE LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS, LES UNS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LES AUTRES DISTINCTEMENT POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL;    ATTENDU QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE LA DERNIERE DE CES DEMANDES, ALORS QU'EN REFUSANT DE LAISSER LA SALARIEE EXECUTER SON PREAVIS, L'EMPLOYEUR AVAIT ABUSIVEMENT ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL;    MAIS ATTENDU QUE LA DISPENSE D'EXECUTION DU DELAI-CONGE QUI OUVRE DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE AU PROFIT DU SALARIE, N'EST PAS DE NATURE, A ELLE SEULE, A DONNER A SON LICENCIEMENT UN CARACTERE ABUSIF; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;    LE REJETTE;<br>
   MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE DU POURVOI N. 77-41.341 :<br>
    VU L'ARTICLE L. 122-14.1 DU CODE DU TRAVAIL;<br>
   ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DAME X... DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE LE LICENCIEMENT POUVANT SE SITUER AU MOIS DE SEPTEMBRE 1975, LA SALARIEE, QUI ETAIT RESTEE AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR JUSQU'AU 4 DECEMBRE 1975, AVAIT EFFECTUE SON PREAVIS;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE POINT DE DEPART DU DELAI-CONGE NE POUVAIT ETRE FIXE A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE OU, SELON LES CONSTATIONS DE L'ARRET, L'EMPLOYEUR AVAIT, POUR LA PREMIERE FOIS, PAR LETTRE DU 2 DECEMBRE 1975, PORTE A LA CONNAISSANCE DE LA SALARIEE SA DECISION DE LA LICENCIER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;<br>
<br>
   ET SUR LES DEUX MOYENS REUNIS DU POURVOI N.77-41.107 :<br>
    VU LES ARTICLES L. 122-14.4 DU CODE DU TRAVAIL;<br>
   ATTENDU QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, LA DAME X..., QUI AVAIT ETE CHARGEE DE PROSPECTER LA CLIENTELE, A ETE AFFECTEE, DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1975, A UN POSTE SEDENTAIRE, SANS RETROGRADATION NI DIMINUTION DE SALAIRE, ET QUE POUR PROTESTER CONTRE CETTE MUTATION, TOUT EN OCCUPANT SES NOUVELLES FONCTIONS, ELLE A REFUSE DE REMETTRE A SON EMPLOYEUR LE FICHIER-CLIENT QU'ELLE AVAIT CONSTITUE;    ATTENDU QUE POUR INFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT ESTIME QUE CE REFUS ETAIT UNE FAUTE GRAVE ET POUR CONDAMNER LA SOCIETE DU MOTEL A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE CETTE MUTATION CONSTITUAIT UN CONGEDIEMENT QUI EXCUSAIT LA &lt;RETENTION FAUTIVE&gt; DU FICHIER PAR LA SALARIEE, ET QUE L'EMPLOYEUR NE PRECISAIT PAS SI CE DOCUMENT LUI AVAIT ETE OU NON RESTITUE, NI EN QUOI IL ETAIT &lt;IMPORTANT&gt; POUR LUI;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA MODIFICATION APPORTEE AUX CONDITIONS DU TRAVAIL DE LA SALARIEE, A SUPPOSER MEME QU'ELLE PORTAT SUR DES ELEMENTS ESSENTIELS DE SON CONTRAT, QU'ELLE N'EUT PAS ETE ACCEPTEE ET QU'ELLE EUT RENDU LA RUPTURE IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, NE SUFFISAIT PAS A PRIVER LE LICENCIEMENT DE TOUT CARACTERE REEL ET SERIEUX, ET N'AUTORISAIT PAS DAME X... A RETENIR UN FICHIER QUI APPARTENAIT A SON EMPLOYEUR, ET ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'ELLE AVAIT PERSISTE PLUSIEURS MOIS DANS SON REFUS ET N'AVAIT RESTITUE CE DOCUMENT QUE LE 4 DECEMBRE 1975, CE QUI CONSTITUAIT UNE FAUTE DE NATURE, AU MOINS, A JUSTIFIER LE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;<br>
<br>
   PAR CES MOTIFS :<br>
    CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT SUR L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET SUR LES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1978-01-12 Bulletin 1978 V N. 37 (2) p.26 (CASSATION). (3)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle REJET Cassation Cassation
**Lois appliquées:** (1),(2),(3),Code du travail L122-14-1 CASSATION,Code du travail L122-14-4,Code du travail L122-8,Code du travail L122-9 S.
**ECLI:** 
**Résumé:** La dispense d'exécution du délai-congé qui ouvre droit à une indemnité compensatrice au profit du salarié n'est pas de nature, à elle seule, à donner au licenciement un caractère abusif.,Le point de départ du délai-congé ne peut pas être fixé à une date antérieure à celle où l'employeur a pour la première fois, par une lettre, porté à la connaissance du salarié, sa décision de le licencier.,La modification apportée aux conditions de travail d'une salariée, à supposer même qu'elle soit substantielle, qu'elle ne soit pas acceptée par le salarié et qu'elle rende la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur, ne suffit pas à priver le licenciement de tout caractère réel et sérieux.          Le salarié concerné par un projet de modification de son contrat n'est pas autorisé à retenir un fichier appartenant à son employeur ; en persistant dans son refus et en ne restituant le document que plusieurs mois après le licenciement il commet une faute de nature, au moins, à justifier celui-ci.
**Mots-clés:** 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Délai-congé - Conditions - Travail du salarié pendant le délai-congé - Dispense par l'employeur - Portée.,2) CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Délai-congé - Point de départ - Notification du licenciement par lettre recommandée - Date de présentation de la lettre.,* CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Notification - Lettre recommandée - Présentation - Date - Point de départ du délai-congé.,3) CONTRAT DE TRAVAIL - Modification - Modification imposée par l'employeur - Licenciement - Cause réelle et sérieuse - Absence - Constatations nécessaires.,* CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Attitude du salarié - Rétention d'un fichier appartenant à l'employeur.,* CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Modification par l'employeur du contrat de travail - Modification de nature à priver le licenciement de tout caractère réel et sérieux - Conditions.