# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 décembre 1974, 78-14.150, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006993465
**Date de décision:** 1974-12-17
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006993465

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 28 SEPTEMBRE 1973 LA SOCIETE NOUVELLE GLOTIN S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER RENDUE EXECUTOIRE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL. DE COMMERCE LE 11 JUILLET 1973 AU PROFIT DE LA SOCIETE ANONYME A S INDUSTRIE ET FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR RENDU EXECUTOIRE LA PREMIERE ORDONNANCE "SANS QU'ON PUISSE SAVOIR SI CELLE-CI A ETE NOTIFIEE A LA REQUERANTE CONFORMEMENT A LA LOI ET SI CETTE DERNIERE A PU AINSI FORMER LE CONTREDIT PREVU PAR LA LOI DANS LE DELAI D'UN MOIS" ;<br>
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MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE PERSONNE N'AVAIT "PU OU VOULU RECEVOIR LA COPIE" DU CERTIFICAT PREVU PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 72-790 DU 28 AOUT 1972 ET QUE CETTE COPIE AVAIT ETE REMISE EN MAIRIE LE 13 JUIN 1973 ;<br>
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 QU'AINSI, EN APPLICATION DES ARTICLES 14, ALINEAS 2 ET 16 DU DECRET N° 72-788, DE MEME DATE, LA SIGNIFICATION "EST REPUTEE FAITE A DOMICILE OU A RESIDENCE" ;<br>
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 QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'UN "PREMIER ACTE D'EXECUTION" AIT PRECEDE LE POURVOI DU 28 SEPTEMBRE 1973 ET QUE LE DELAI PENDANT LEQUEL UN CONTREDIT AURAIT ETE POSSIBLE AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DU DECRET N° 72-790 AIT ETE EXPIRE ;<br>
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QU'AINSI LA SOCIETE NOUVELLE GLOTIN NE JUSTIFIE PAS DES CONDITIONS DE RECEVABILITE DE SON POURVOI CONTRE LA DECISION EXAMINANT L'APPOSITION DE LA FORMULE EXECUTOIRE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER RENDUE EXECUTOIRE PAR M LE PRESIDENT DU TRIBUNAL.DE COMMERCE DE PARIS LE 11 JUILLET 1973.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** Décret 72-790 1972-08-28 ART. 6 Décret 72-790 1972-08-28 ART. 9 Décret 72-788 1972-08-28 ART. 14 AL. 2 Décret 72-788 1972-08-28 ART. 16
**ECLI:** 
**Résumé:** EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION AYANT  RENDU EXECUTOIRE UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER RENDUE PAR LE  PRESIDENT DU TRIBUNAL.DE COMMERCE, "SANS QUE L'ON PUISSE SAVOIR SI  CELLE-CI A ETE NOTIFIEE AU DEBITEUR CONFORMEMENT A LA LOI ET SI CE  DERNIER A PU AINSI FORMULER CONTREDIT, PREVU PAR LA LOI DANS LE  DELAI D'UN MOIS", DES LORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES  PRODUCTIONS QUE LA NOTIFICATION DU CERTIFICAT PREVU PAR L'ARTICLE 6  DU DECRET N. 72-790 DU 28 AOUT 1972 DOIT EN L'ESPECE, ETRE REPUTEE "FAITE A DOMICILE OU A RESIDENCE" ; D'AUTRE PART.QU'IL N'EST PAS  ETABLI QU'UN "PREMIER VOTE D'EXECUTION" AIT PRECEDE LE POURVOI ET LE  DELAI PENDANT LEQUEL UN CONTREDIT AURAIT ETE POSSIBLE AUX TERMES DE  L'ARTICLE 9 DU DECRET SUSVISE AIT ETE EXPIRE.
**Mots-clés:** TRIBUNAL.DE COMMERCE - PROCEDURE - RECOUVREMENT DE CERTAINES  CREANCES (DECRET DU 28 AOUT 1972) - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE  - DECISION AYANT RENDU CETTE ORDONNANCE EXECUTOIRE - POURVOI EN  CASSATION CONTRE CETTE DECISION - DEBITEUR PRETENDANT QU'ELLE A ETE  RENDUE SANS QUE L'ON PUISSE SAVOIR S'IL A PU FORMER LE CONTREDIT  DANS LE DELAI LEGAL.- DEBITEUR N'ETABLISSANT PAS QUE CE DELAI AIT  ETE EXPIRE ET QU'UN CONTREDIT AIT ETE IMPOSSIBLE - IRRECEVABILITE DU  POURVOI.,* CASSATION - MOYEN - RECEVABILITE - RECOUVREMENT DE CERTAINES  CREANCES COMMERCIALES - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - POURVOI  CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE EXECUTOIRE A DEFAUT DE CONTREDIT -  DEBITEUR N'ETABLISSANT PAS QUE LE DELAI POUR FORMER CONTREDIT AIT  ETE EXPIRE.,* PAYEMENT - RECOUVREMENT - RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES (DECRET DU 28 AOUT 1972) - INJONCTION DE PAYER - CONTREDIT - DELAI -  POINT DE DEPART.