# Tribunal administratif de Versailles, du 28 février 1997, 943164, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008290480
**Date de décision:** 1997-02-28
**Juridiction:** Tribunal administratif de Versailles
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008290480

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code de la santé publique L714-32,Code de la sécurité sociale L322-3, R321-1, R322-9
**ECLI:** 
**Résumé:** 18-03, 61-06-05          Si l'article L. 714-32 du code de la santé publique permet aux praticiens hospitaliers publics exerçant une activité libérale, de choisir de percevoir leurs honoraires directement ou par l'intermédiaire de l'administration hospitalière, Mme LOUEDEC ne saurait utilement se prévaloir de ces dispositions à l'encontre de l'émission des titres de recette litigieux par le centre hospitalier, dès lors qu'ils ne se rapportent pas à des consultations dispensées par un médecin dans ce cadre, mais par une psychologue. Le régime d'exonération applicable aux investigations nécessaires au diagnostic et au traitement de la stérilité (cf. articles L. 322-3 et R. 322-9 du code de la sécurité sociale), est réservé aux actes professionnels figurant sur la nomenclature agréée par la sécurité sociale (cf. dernier alinéa de l'article R. 321-1 5° du même code). Bien que les consultations de psychologie dont le paiement a été réclamé à Mme LOUEDEC, lui avaient été préconisées par le médecin qui suivait son traitement contre la stérilité, lesdites consultations ne figurant pas sur cette nomenclature, ne pouvaient être prises en charge par la sécurité sociale et devaient par suite lui être facturées par l'hôpital.
**Mots-clés:** 18-03 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES -,61-06-05 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - EXERCICE D'UNE ACTIVITE LIBERALE -