# CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 05/08/2016, 15NC02135, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000033236946
**Date de décision:** 2016-08-05
**Juridiction:** CAA de NANCY
**Formation:** 3ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000033236946

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Par un jugement n° 1101454 du 1er octobre 2013, le tribunal administratif de           Châlons-en-Champagne a rejeté la demande présentée par M. B...A...tendant à l'annulation de la décision du 3 juin 2011 par laquelle le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " Le parc fleuri " lui a infligé la sanction disciplinaire de mise à la retraite d'office à compter du 4 juillet 2011.<br>
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       Par un arrêt n° 13NC02112 du 25 septembre 2014, la cour administrative d'appel de Nancy a annulé ce jugement, ainsi que la décision du 3 juin 2011.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par un courrier enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 13 avril 2015, M. B... A..., représenté par la société d'avocats ACG, a demandé à la présidente de la cour d'assurer l'exécution de l'arrêt du 25 septembre 2014 et de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de l'EHPAD " Le parc fleuri " au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Il soutient que l'annulation de la mesure d'éviction dont il a fait l'objet implique sa réintégration au sein du service et la reconstitution de sa carrière et de ses droits sociaux.<br>
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       Par une ordonnance en date du 20 octobre 2015, le premier vice-président de la cour administrative d'appel a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de statuer sur la demande de M. A... tendant à l'exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy n° 13NC02112 du 25 septembre 2014.<br>
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       Par deux mémoires enregistrés le 22 décembre 2015 et le 1er juin 2016, l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " Le parc fleuri ", représenté par la société d'avocats Colomes-Mathieu-Zanchi, fait valoir qu'il a exécuté l'arrêt du 25 septembre 2014 en procédant à la réintégration de M.A..., en engageant une nouvelle procédure disciplinaire à son encontre et en prononçant sa révocation à titre disciplinaire par une décision du 10 mars 2016.<br>
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       Par deux mémoires enregistrés les 14 et 29 juin 2016, M. A...conclut à ce que la cour prononce un non-lieu sur ses conclusions tendant à l'exécution de l'arrêt du 25 septembre 2014 et mette une somme de 1 500 euros à la charge de l'EHPAD " Le parc fleuri " au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Par un mémoire enregistré le 28 juin 2016, l'EHPAD " Le parc fleuri " conclut également à ce que la cour prononce un non-lieu sur les conclusions présentées à fin d'exécution de l'arrêt du 25 septembre 2014 et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. Guérin-Lebacq,<br>
       - et les conclusions de M. Collier, rapporteur public.<br>
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       Une note en délibéré, présentée pour M. A...par la société d'avocats ACG, a été enregistrée le 27 juillet 2016.<br>
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       1. Considérant que M.A..., nommé dans le corps des infirmiers de la fonction publique hospitalière le 1er avril 2002, a été affecté au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " Le parc fleuri " à compter du 1er février 2009 ; que par une décision en date du 3 juin 2011, le directeur de l'établissement a mis M. A...à la retraite d'office à compter du 4 juillet 2011, à titre disciplinaire, en raison de graves négligences dans l'exercice de ses fonctions ; que la demande présentée par l'intéressé tendant à l'annulation de cette décision a été rejetée par un jugement n° 1101454 du 1er octobre 2013 du tribunal administratif de               Châlons-en-Champagne ; que par un arrêt n° 13NC02112 du 25 septembre 2014, la cour administrative d'appel de Nancy a annulé ce jugement, ainsi que la décision de mise à la retraite d'office, au motif que M. A... ne remplissait pas les conditions requises pour avoir droit à pension ; que M. A...a demandé à la cour de prononcer les mesures rendues nécessaires par l'exécution de cet arrêt ;<br>
       2. Considérant que l'annulation d'une décision ayant irrégulièrement évincé un agent public impose à l'autorité compétente de procéder à la réintégration juridique de l'intéressé à la date de cette décision, de prendre rétroactivement les mesures nécessaires pour reconstituer sa carrière et ses droits sociaux et le placer dans une situation régulière et, à défaut d'une nouvelle décision d'éviction, de prononcer sa réintégration effective dans un emploi correspondant à son grade ;<br>
       3. Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que l'EHPAD " Le parc fleuri " a procédé, par une décision du 30 novembre 2015, à la réintégration de M.A..., tout en prononçant sa suspension à titre conservatoire à la même date, puis, après que le conseil de discipline se soit prononcé sur sa situation le 26 février 2016, a prononcé sa révocation à titre disciplinaire par une décision du 10 mars 2016 ; qu'ainsi, l'exécution de l'arrêt précité du 25 septembre 2014 n'implique pas, à la date du présent arrêt, la réintégration effective du requérant dans les effectifs de l'établissement ;<br>
       4. Considérant, d'autre part, que, par la même décision du 30 novembre 2015, l'administration a reclassé M. A...au 6ème échelon du grade d'infirmier de classe supérieure avec effet au 2 novembre 2015 et doit être regardée comme ayant procédé à la reconstitution de sa carrière ;<br>
       5. Considérant, enfin, que si M. A...a présenté des conclusions à fin de non-lieu au motif que l'EHPAD " Le parc fleuri " a procédé à la reconstitution de sa carrière par la décision précitée du 30 novembre 2015, l'administration n'apporte aucun élément de nature à justifier de la reconstitution de ses droits sociaux entre le 4 juillet 2011, date d'effet de la décision prononçant sa mise à la retraite d'office, et le 30 novembre 2015, date de sa réintégration au sein de l'établissement ; qu'ainsi les conclusions à fin d'exécution de M. A...ne sont pas devenues sans objet ; que, dès lors, ses conclusions à fin de non-lieu équivalent à un désistement pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
       6. Considérant qu'il y a lieu de laisser à la charge de M. A...la somme qu'il demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
D E C I D E :<br>
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      Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. A...tendant à l'exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy n° 13NC02112                              du 25 septembre 2014.<br>
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      Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.<br>
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      Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A...et à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " Le parc fleuri ".<br>
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      Délibéré après l'audience du 5 juillet 2016, à laquelle siégeaient :<br>
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      - Mme Rousselle, président de chambre,<br>
      - Mme Dhiver, président-assesseur,<br>
      - M. Guérin-Lebacq, premier conseiller,<br>
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      Lu en audience publique, le 5 août 2016.<br>
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Le rapporteur,<br>
Signé : J.-M. GUERIN-LEBACQLe président,<br>
Signé : P. ROUSSELLE<br>
Le greffier,<br>
Signé : F. LORRAIN        La République mande et ordonne au préfet de l'Aube en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
        Pour expédition conforme,<br>
        Le greffier :<br>
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        F. LORRAIN<br>
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N° 15NC02135<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements.