# Tribunal administratif Montpellier, du 10 avril 1985, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008250513
**Date de décision:** 1985-04-10
**Juridiction:** Tribunal administratif Montpellier
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008250513

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code des communes L233-1, R233-4,Décret 1926-12-11
**ECLI:** 
**Résumé:** 17-03-02-07-02          Le juge administratif est compétent pour connaître d'un litige entre EDF, en tant que distributeur d'énergie, et une commune qui a, en vertu des dispositions de l'article L. 233-1 du Code des communes, institué une taxe sur la consommation d'électricité dont EDF refuse d'assurer le recouvrement.,16-05-01-02          Si une commune a la faculté, en vertu de l'article L. 233-1 du Code des communes, d'établir une taxe sur la consommation d'énergie, il résulte des termes mêmes de l'article R. 233-4 du même code que son recouvrement est subordonné à la conclusion d'un accord entre la collectivité concernée et le distributeur.
**Mots-clés:** 16-05-01-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES -Taxe sur la consommation d'électricité - Recouvrement par le distributeur d'énergie subordonné à la conclusion d'une convention avec la commune.,17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL -Refus d'EDF de recouvrer une taxe sur la consommation d'électricité instituée par une commune - Compétence du juge administratif.