# Conseil d'Etat, 4 / 2 SSR, du 2 octobre 1970, 76844, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007641929
**Date de décision:** 1970-10-02
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 / 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007641929

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre L431,Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre R434,Décret 53-771 1953-08-13 ART. R434,Décret 58-651 1958-07-30 ART. 17
**ECLI:** 
**Résumé:** 29-01          Un requérant qui a été déclaré inapte successivement à deux emplois réservés, ne peut en application de l'article L. 431 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, solliciter un nouvel emploi réservé.,36-03-04-01[1]          A l'expiration du stage, et en l'absence d'une décision expresse de titularisation, l'intéressé conserve la qualité de stagiaire. Il peut être mis fin à sa situation à tout moment. Légalité du refus de titularisation fondé sur l'inaptitude professionnelle de l'intéressé sans qu'il y ait lieu au préalable de le mettre à même de prendre communication de son dossier ou de lui donner communication de ses notes professionnelles.,36-03-04-01[21]          L'intéressé n'a pas droit à la communication de son dossier même lorsqu'il est resté en fonctions à l'issue de la période de stage, mais sans être titularisé : il a conservé la qualité de stagiaire.,36-03-04-01[22]          Contrôle du juge sur l'inaptitude professionnelle. Contrôle "minimum".,36-07-07          N'ouvre pas droit à la communication du dossier le licenciement d'un stagiaire dont la durée du stage est expirée. Et cela même si, à la fin du stage, aucune décision expresse n'a été prise, l'intéressé étant alors resté en fonction.,54-07-02-04-01          Le juge n'exerce que le contrôle minimum sur l'appréciation faite par l'administration de l'inaptitude d'un stagiaire à exercer ses fonctions.
**Mots-clés:** 29-01 EMPLOIS RESERVES -  INSCRIPTION SUR LA LISTE DE CLASSEMENT - Classement - Droit à un nouveau classement - Titulaire d'un emploi réservé reconnu inapte professionnellement à cet emploi à l'issue du stage probatoire - Portée de ce droit.,36-03-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -  ENTREE EN SERVICE - STAGE - FIN DE STAGE           [1]           Situation et droits des stagiaires.           [2]           Licenciement en fin de stage pour insuffisance           professionnelle -                 [21]                 Procédure.                 [22]                 Contrôle du juge.,36-07-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -  STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER -  Mesures y ouvrant droit.,54-07-02-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE -  CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR -  CONTROLE RESTREINT -  APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT -  Licenciement d'un agent en cours de stage.