# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 19/05/2011, 09MA01727, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000024183631
**Date de décision:** 2011-05-19
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000024183631

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2009, présentée pour les CONSORTS B, représentés par Mme Blondin née B, demeurant ... par Me Margall, avocat ; les CONSORTS B demandent à la cour :<br>
<br>
<br>
       1°) d'annuler le jugement n° 0703764-0703772 du 13 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a, à la demande de l'Association pour la sauvegarde du site de Villevieille et de Mme A, annulé l'arrêté du 23 octobre 2007, par lequel le maire de la commune de Villevieille leur avait délivré une autorisation de lotir ; <br>
<br>
<br>
       2°) de rejeter la demande de l'Association pour la sauvegarde du site de Villevieille et de Mme A ; <br>
<br>
<br>
       3°) de mettre à la charge solidaire de l'Association pour la sauvegarde du site de Villevieille et de Mme A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; <br>
<br>
       ................................................................................<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
<br>
       Vu le code de l'urbanisme ;<br>
<br>
       Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; <br>
<br>
       Vu le décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme ; <br>
<br>
       Vu le code de justice administrative ;<br>
<br>
       Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ; <br>
<br>
       Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;<br>
<br>
<br>
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
<br>
<br>
<br>
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mai 2011 :<br>
<br>
       - le rapport de Mme Carassic, rapporteur ;<br>
<br>
       - les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ;<br>
<br>
       - les observations de Me Weisbuch pour les CONSORTS B ;<br>
<br>
- et les observations de Me Fournié pour l'Association pour la sauvegarde du site de Villevieille ;<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
       Sur les conclusions aux fins de désistement :<br>
<br>
       Considérant que par mémoire du 29 avril 2011, les CONSORTS B ont déclaré se désister purement et simplement de leur action ; que ce désistement d'action est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
<br>
<br>
<br>
       Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : <br>
<br>
       Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge d'une partie une quelconque somme à verser à l'autre au titre des frais non compris dans les dépens ; <br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
D E C I D E :<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
Article 1er : Il est donné acte aux CONSORTS B de leur désistement d'action.<br>
Article 2 : Les conclusions présentées par les CONSORTS B, la commune de Villevieille et l'Association pour la sauvegarde du site de Villevieille et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié aux CONSORTS B, à la commune de Villevieille à l'Association pour la sauvegarde du site de Villevieille et à Mme A.<br>
''<br>
''<br>
''<br>
''<br>
N° 09MA017272<br>
SC<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir.