# Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, du 9 novembre 1994, 94LY01060, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007457541
**Date de décision:** 1994-11-09
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 4E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007457541

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrée au greffe de la cour le 6 juillet 1994, la requête présentée pour M. Labdeli X..., demeurant ... par Me Y..., avocat ;<br>    M. Labdeli X... demande au président de la cour administrative d'appel, en sa qualité de juge des référés, de condamner l'assistance publique de Marseille à lui verser une provision de 300 000 francs, à raison des conséquences dommageables d'une opération qu'il a subie à l'hôpital de la Timone ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R. 149 ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 octobre 1994 :<br>    - le rapport de M. QUENCEZ, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BONNAUD, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R. 129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la cour d'une demande au fond, lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie." ;<br>    Considérant que par la présente requête, M. X... a saisi directement le président de la cour administrative d'appel d'une demande de provision d'un montant de 300 000 francs en raison des conséquences dommageables d'une opération subie à l'hôpital de la Timone, alors que la cour n'est saisie d'aucune demande au fond ; que dès lors, cette requête n'est pas recevable et doit par conséquence être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R129
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DES REFERES