# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 7 mars 2002, 97NC02218, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007563794
**Date de décision:** 2002-03-07
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007563794

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 octobre 1997, présentée par M. Etienne Y..., demeurant à Creutzwald (Moselle) ... par des mémoires enregistrés le 2 mars 1998 et le 8 novembre 2000 ;<br>    M. Y... demande à la Cour :<br>    1 ) - d'annuler le jugement en date du 30 septembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 mai 1994 du maire de Creutzwald autorisant M. X... à raccorder au collecteur principal du réseau d'assainissement des canalisations de son immeuble ainsi qu'à ce qu'il enjoigne à la commune de démanteler ce raccordement ;<br>    2 ) - d'annuler ledit arrêté, cette demande d'annulation étant retirée par la suite ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance fixant la clôture de l'instruction au 15 juin 2001 à 16 heures ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 février 2002 :<br>    - le rapport de Mme SEGURA-JEAN, Premier conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que pour rejeter la demande à fin d'injonctions de M. Y... le tribunal administratif de Strasbourg s'est fondé sur le défaut de moyens de celle-ci ; que M. Y... n'invoque en appel aucun moyen sur ce point ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. Etienne Y... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Etienne Y... et à la commune de Creutzwald.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-01-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE