# Conseil d'Etat, 10 SS, du 24 janvier 2003, 212025, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008103959
**Date de décision:** 2003-01-24
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008103959

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 3 septembre 1999, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme René X...  ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler l'arrêt en date du 29 juin 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, annulant le jugement du 18 novembre 1996 du tribunal administratif de Paris, a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par le maire de Fontenay-sous-Bois à leur demande du 13 octobre 1993 tendant au retrait de l'autorisation de travaux accordée à M. Fernando Y... le 6 août 1990 ;<br>    2°) d'annuler ladite décision implicite ;<br>    3°) de condamner la commune de Fontenay-sous-Bois et les époux Y... à leur verser une somme de 10 000 F (1 524,5 euros) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ; <br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes, <br>    - les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de M. X... et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune de Fontenay-sous-Bois, <br>    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur les conclusions de M. et Mme X... :<br>    Considérant que le désistement de M. et Mme X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>    Sur les conclusions de la commune de Fontenay-sous-Bois :<br>    Considérant que la commune de Fontenay-sous-Bois se désiste de ses conclusions tendant à ce que M. et Mme X... soient condamnés sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme X... et du désistement des conclusions de la commune de Fontenay-sous-Bois tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme René X..., à la commune de Fontenay-sous-Bois, à M. et Mme Fernando Y... et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de justice administrative L761-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.