# Tribunal administratif Besançon, du 26 novembre 1980, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008251208
**Date de décision:** 1980-11-26
**Juridiction:** Tribunal administratif Besançon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008251208

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** Arrêté préfectoral 1979-08-30 Jura Decision attaquée Annulation,Décision 1978-02-28 Commerce et Artisanat,Décision 1979-01-22 Commerce et Artisanat Decision attaquée Annulation,LOI 1973-12-27
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-05-06, 14-02          Annulation par un premier jugement du tribunal administratif de deux décisions du Ministre du commerce et de l'artisanat refusant d'autoriser l'ouverture d'un magasin à grande surface. Ces deux refus illégaux ayant pu avoir une incidence directe sur une décision ministérielle accordant à la même date une telle autorisation dans la même agglomération à une autre société, annulation par voie de conséquence de cette dernière décision à la demande de la société à qui l'autorisation avait été refusée.
**Mots-clés:** 01-05-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS -  ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE - Urbanisme commercial - Annulation de deux refus du Ministre du Commerce et de l'Artisanat d'autoriser l'ouverture d'un magasin à grande surface - Annulation par voie de conséquence d'une autorisation délivrée à la même date, pour la même agglomération à une autre société.,14-02-02-01-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION - COMMERCE INTERIEUR - URBANISME COMMERCIAL - Annulation de deux refus du Ministre du Commerce et de l'Artisanat d'autoriser l'ouverture d'un magasin à grande surface - Annulation par voie de conséquence d'une autorisation délivrée à la même date, pour la même agglomération à une autre société.