# Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 3 mars 1993, 128365, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007821730
**Date de décision:** 1993-03-03
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 / 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007821730

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 août 1991, présentée pour la COMMUNE DE SORGUES (Vaucluse) ; la COMMUNE DE SORGUES demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 2 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a ordonné le sursis à exécution d'un arrêté du maire de Sorgues du 22 mars 1991 prononçant la révocation de M. X... pour abandon de poste ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,<br>    - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la COMMUNE DE SORGUES,<br>    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que si M. X... était recevable à former une demande de sursis à exécution de l'arrêté du maire de Sorgues en date du 22 mars 1991 prononçant sa révocation pour abandon de poste dès lors que cet arrêté continue à produire ses effets, le préjudice qui résulterait pour M. X... de l'exécution de cet arrêté ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis ; que dès lors, la COMMUNE DE SORGUES est fondée à demander l'annulation du jugement en date du 2 juillet 1991 du tribunal administratif de Marseille ordonnant le sursis à exécution de l'arrêté du maire de SORGUES du 22 mars 1991 ;<br>Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille du 2 juillet 1991 ordonnant le sursis à exécution de l'arrêté du maire de SORGUES du 22 mars 1991 prononçant la révocation de M. X... est annulé.<br>Article 2 : La demande formée par M. X... et tendant au sursis à exécution de l'arrêté du maire de SORGUES du 22 mars 1991 est rejeté.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SORGUES, à M. Lucien X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 16-06-08-02-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - SANCTIONS - REVOCATION,54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS