# Tribunal administratif de Versailles, du 11 octobre 1999, 993798 993799 993800, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008266939
**Date de décision:** 1999-10-11
**Juridiction:** Tribunal administratif de Versailles
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008266939

## Contenu de la décision

1. Cf. CE, 1997-06-04, Ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, n° 16862<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation, rejet
**Lois appliquées:** Code de la route R. 258
**ECLI:** 
**Résumé:** 49-04-01-04          L'article R. 258 du code de la route dispose que : "Lors de la constatation d'une infraction, l'auteur de celle-ci est informé que cette infraction est susceptible d'entraîner la perte d'un certain nombre de points ...".          Cette formalité substantielle (1) est remplie dès lors qu'il ressort du procès-verbal d'audition du contrevenant, rempli par le commissariat de police où il avait été amené et signé par lui le jour même de l'infraction "après complet dégrisement" qu'il a été informé à l'occasion de cette audition qu'il risquait un retrait de huit points, retrait qui a été effectivement opéré ensuite par le ministre de l'intérieur. Si le formulaire qui a été remis au contrevenant au moment du constat de l'infraction mentionnait seulement le risque d'un retrait de six points, cette circonstance n'est pas de nature à vicier la procédure en raison de l'information correcte qui lui a été donnée ensuite.          Il appartenait à l'intéressé, face au caractère contradictoire de ces informations, de s'informer auprès du service gérant le traitement automatisé du retrait de points du nombre exact de points susceptibles de lui être retiré.
**Mots-clés:** 49-04-01-04,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE -Retraits de points - Procédure.