# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 janvier 2002, 99-16.519, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007043177
**Date de décision:** 2002-01-29
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007043177

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu les articles 205 et 208 du Code civil ;<br>
<br>   Attendu que l'arrêt attaqué a condamné solidairement Mme Y... et Mme X... à payer à l'UDAF la somme mensuelle de 1 500 francs au titre de leur obligation alimentaire à l'égard de leur mère, Mme Z... ;<br>
<br>   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'y a pas de solidarité entre les débiteurs d'aliments et qu'elle avait fixé le montant de la dette alimentaire de chacun d'eux à la somme mensuelle de 750 francs en ayant égard aux ressources personnelles, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
<br>         Par ces motifs :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1991-02-05, Bulletin 1991, I, n° 42, p. 27 (cassation partielle).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code civil 205, 208
**ECLI:** 
**Résumé:** Il ne peut y avoir de solidarité entre les débiteurs d'aliments dès lors que le montant de la dette alimentaire de chacun d'eux doit être fixé en ayant égard à ses ressources personnelles.
**Mots-clés:** ALIMENTS - Pension alimentaire - Fixation - Critères - Absence de solidarité - Effets - Prise en compte des ressources de chacun d'eux .