# CAA de MARSEILLE, Juge des référés, 06/11/2024, 24MA02473, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000050477635
**Date de décision:** 2024-11-06
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** Juge des référés
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000050477635

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté par lequel le maire de la commune de Sotta a délivré à M. A... un permis de construire une villa en résidence principale, sur un terrain situé lieu-dit " hameau de Pastelloso, Coletta ", sur la parcelle cadastrée G 1184.<br>
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       Par une ordonnance n° 2400997 du 5 septembre 2024, la présidente du tribunal administratif de Bastia a rejeté la demande du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud. <br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 septembre 2024 et le 30 octobre 2024, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler l'ordonnance du 5 septembre 2024 ;<br>
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       2°) de faire droit à sa demande de première instance. <br>
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       Il soutient que :<br>
       - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme ;<br>
       - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme ;<br>
       - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 11-1 du code de l'urbanisme ;<br>
       - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 431-19 du code de l'urbanisme ;<br>
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       Par des mémoires en défense, enregistrés les 29 octobre 2024 et 2 novembre 2024, <br>
M. B... A..., représenté par Me Poletti, conclut au rejet de la requête et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Il soutient que les moyens soulevés par le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, ne sont pas fondés.<br>
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       Vu :<br>
       - les autres pièces du dossier,<br>
       - la décision du président de la cour administrative d'appel de Marseille donnant délégation à M. Marcovici, président de la 4ème chambre, pour juger les référés.<br>
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       Vu :<br>
       - le code général des collectivités territoriales ;<br>
       - le code de l'urbanisme ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       A été entendu au cours de l'audience publique du 4 novembre 2024 à 14h30 :<br>
       - le rapport de M. Marcovici, juge des référés,<br>
- et les observations de Me Poletti, pour M. A.... <br>
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       La clôture de l'instruction a été prononcée au terme de l'audience.<br>
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       Considérant ce qui suit : <br>
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       1. Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 25 mars 2024 par lequel le maire de la commune de Sotta a délivré à M. B... A... un permis de construire une villa en résidence principale, sur un terrain situé lieu-dit " hameau de Pastelloso, Coletta ", sur la parcelle cadastrée G 1184. Il relève appel de l'ordonnance du 5 septembre 2024 par lequel la présidente du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. <br>
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       2. En l'état de l'instruction, aucun des moyens susvisés soulevés par le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions d'appel du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.<br>
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       3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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O R D O N N E :<br>
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Article 1er : La requête du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud est rejetée.<br>
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Article 2 : Il est mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à M. A....<br>
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, <br>
à M. B... A..., à la commune de Sotta et au ministre de l'intérieur.<br>
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Fait à Marseille, le 6 novembre 2024.<br>
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N° 24MA02473		2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis.