# Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 09/01/2012, 11NC00382, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000025147033
**Date de décision:** 2012-01-09
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nancy
**Formation:** 4ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000025147033

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 mars 2011, présentée pour M. El Bachir A, demeurant ... par Me Bourchenin, avocat ; M. A demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0802268 en date du 6 janvier 2011 par lequel le magistrat désigné par le Président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, des décisions portant retrait de 2, 3, 2, 2, 4, 1 et 2 points du capital affecté à son permis de conduire à la suite des infractions relevées à son encontre les 22 avril 2004, 5 février 2005, 21 avril 2006, 11 octobre 2006, 4 décembre 2006, 30 décembre 2007 et 31 août 2007, d'autre part, de la décision référencée 48 SI du 28 avril 2008 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé la perte de validité de son titre de conduite et lui a enjoint de le restituer ;<br>
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       2°) d'annuler ces décisions ;<br>
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       3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de reconstituer le capital de points affecté à son permis de conduire ;<br>
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       Il soutient que :<br>
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       - les décisions portant retrait de points ne lui ont pas été notifiées en méconnaissance des dispositions de l'article L. 223-3 alinéa 3 du code de la route ;<br>
       - lors de la constatation des infractions relevées à son encontre, il n'a pas reçu les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ;<br>
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       - la réalité des infractions relevées à son encontre n'est pas établie conformément à l'article L. 223-1 du code de la route, faute de paiement des amendes forfaitaires ;<br>
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       Vu le jugement et les décisions attaqués ;<br>
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       Vu le mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2011, complété par un mémoire enregistré le 29 novembre 2011, présenté par le ministre de l'intérieur de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration qui conclut au rejet de la requête comme non fondée ; <br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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      Vu le code de la route ;<br>
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      Vu le code de procédure pénale ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 décembre 2011 :<br>
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       - le rapport de M. Laubriat, premier conseiller, <br>
       - et les conclusions de M. Wiernasz, rapporteur public ;<br>
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       Sur les retraits de points :<br>
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       Considérant qu'au soutien de sa critique du jugement attaqué en tant qu'il rejette ses conclusions dirigées contre les décisions portant retrait de 2, 3, 2, 2, 4, 1, 2 points du capital affecté à son permis de conduire à la suite des infractions relevées à son encontre les 22 avril 2004, 5 février 2005, 21 avril 2006, 11 octobre 2006, 4 décembre 2006, 30 décembre 2007 et 31 août 2007, M. A reprend, avec la même argumentation, ses moyens de première instance tirés de la méconnaissance des articles L. 223-1, L. 223-3 dernier alinéa et L. 223-3 alinéa 1 et 2 et R. 223-3 du code de la route ; que toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ces moyens ;<br>
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       Sur l'invalidation du titre de conduite : <br>
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       Considérant que M. A n'établissant pas l'illégalité dont seraient entachées les décisions portant retrait de 2, 3, 2, 2, 4, 1, 2 points du capital affectés à son permis de conduire à la suite des infractions relevées à son encontre les 22 avril 2004, 5 février 2005, 21 avril 2006, 11 octobre 2006, 4 décembre 2006, 30 décembre 2007 et 31 août 2007, le solde de points de son titre est égal à zéro ; qu'il n'est par suite pas fondé à soutenir que la décision du 28 avril 2008 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé sa perte de validité pour solde de point nul serait entachée d'une erreur de droit ;<br>
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions à fin d'annulation ; que doivent être rejetées par voie de conséquence ses conclusions à fin d'injonction ;<br>
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       Sur l'amende pour recours abusif :<br>
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       Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative :  Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder  3 000 euros.  ; <br>
       Considérant qu'en l'espèce, la requête de M. A présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de le condamner à payer une amende de 1 500 euros ;<br>
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       D É C I D E :<br>
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       Article 1er : La requête de M. A est rejetée.<br>
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       Article 2 : M. A est condamné à payer une amende de mille-cinq-cents-euros ( 1500 euros ) en application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.<br>
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       Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. El Bachir A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.<br>
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N° 11NC00382<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 49-04-01-04-025 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire.