# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 juin 1994, 92-05.043, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007032861
**Date de décision:** 1994-06-29
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007032861

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article 375-4 du Code civil ;<br>
<br>   Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge des enfants ne peut pas ordonner une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert lorsqu'en application de l'article 375-3, alinéa 1er.4°, il a décidé de confier le mineur en danger à un service départemental de l'Aide sociale à l'enfance ;<br>
<br>   Attendu qu'après avait confirmé la décision du juge des enfants confiant la jeune Magalie X... au service départemental de l'Aide sociale à l'enfance du Finistère, l'arrêt attaqué à instauré " en faveur de la mineure une mesure d'assistance en milieu ouvert afin de veiller au bon déroulement du droit de visite accordé à la mère, Mme Marcelline X... et à la mise en place de relations constructives entre celle-ci et la famille d'accueil " ;<br>
<br>   Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>   Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué de ce chef ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert, l'arrêt rendu le 10 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;<br>
<br>   Dit n'y avoir lieu à renvoi.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle sans renvoi.
**Lois appliquées:** Code civil 375-4, 375-3 al. 1, 4
**ECLI:** 
**Résumé:** Il résulte de l'article 375-4 du Code civil, que le juge des enfants ne peut pas ordonner une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert lorsqu'en application de l'article 375-3, alinéa 1er.4°, il a décidé de confier le mineur en danger à un service départemental de l'Aide sociale à l'enfance.
**Mots-clés:** MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Mesures d'assistance - Placement - Aide sociale à l'enfance - Mesure d'assistance éducative en milieu ouvert - Impossibilité .,AIDE SOCIALE - Aide sociale à l'enfance - Enfance - Enfants confiés à l'administration de l'Aide sociale - Mesure d'assistance éducative en milieu ouvert - Impossibilité