# CAA de PARIS, 8ème chambre , 31/12/2015, 15PA02199, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000031857751
**Date de décision:** 2015-12-31
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 8ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000031857751

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. A... B...a demandé au Tribunal administratif de Paris : <br>
       1°) de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 1 625,66 euros au titre des frais liés à l'achat et au renouvellement du matériel palliatif lié à son handicap ;<br>
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       2°) de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 38 690 euros au titre de l'indemnisation des frais de véhicule liés à son handicap ; <br>
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       3°) de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 2 156 544 euros au titre de l'indemnisation du coût des aides humaines ; <br>
       4°) à titre principal de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris à faire procéder à l'acquisition d'un logement comportant un espace nécessaire et confortable pour les grands handicapés dans le 18ème arrondissement de Paris ; à titre subsidiaire d'ordonner la nomination d'un expert en vue de déterminer les frais liés au changement de domicile et réserver le poste de préjudice sur l'acquisition future d'un logement ; <br>
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       5°) d'ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil.<br>
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       Par un jugement n° 1209655 du 13 février 2015, le Tribunal administratif de Paris a condamné l'Assistance publique - hôpitaux de Paris à verser à M. B...la somme de 1 648 855 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2009, avec la capitalisation des intérêts échus à la date du 9 juin 2012 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris la somme de 516 205,47 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 novembre 2012, à verser à la Mutuelle nationale de la presse, du livre et de la communication la somme de 14 149 euros et a mis à sa charge les frais de l'expertise, taxés et liquidés à la somme de 6 011,14 euros par ordonnance du président du tribunal en date du 28 avril 2014.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
       Par une requête, enregistrée le 2 juin 2015, l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, représentée par Me Tsouderos, demande à la Cour de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 1209655 du Tribunal administratif de Paris.<br>
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       Elle soutient que :<br>
       - elle a été condamnée à verser à M. B...une indemnité de 1 648 855 euros sans aucune certitude qu'elle pourra obtenir le remboursement de la fraction indument versée dans l'hypothèse où ses conclusions d'appel conduiraient à l'annulation du jugement attaqué ; aucune pièce du dossier n'établit que M. B...disposerait de revenus lui permettant de ne pas entamer ladite indemnité dans l'attente de l'arrêt à intervenir ;<br>
       - la requête d'appel contient des moyens sérieux justifiant l'annulation du jugement attaqué.<br>
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       Par un mémoire, enregistré le 22 juin 2015, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, représentée par MeC..., indique s'en remettre à la sagesse de la Cour quant à l'appréciation du bien fondé de la demande de sursis à exécution formée par l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 17 septembre 2015, M. B...conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - le code de la santé publique ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. Luben, rapporteur,<br>
       - les conclusions de M. Sorin, rapporteur public,<br>
- les observations de Me Tsouderos, avocat de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris,<br>
       - et les observations de Me Rauline, avocat de M.B....<br>
       Considérant ce qui suit : <br>
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       1. Aux termes de l'article R. 811-16 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions des articles R. 533-2 et R. 541-6 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies ".<br>
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       2. L'Assistance publique - hôpitaux de Paris demande qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 13 février 2015 par lequel le Tribunal administratif de Paris l'a notamment condamnée à verser à M. B...une indemnité d'un montant de 1 648 855 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2009 et capitalisation des intérêts.<br>
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       3. Il résulte de l'instruction que l'exécution de ce jugement exposerait en fait l'Assistance publique - hôpitaux de Paris à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans son intégralité dans le cas où les conclusions de sa requête tendant à l'annulation du jugement attaqué et au rejet de la demande d'indemnité présentée par M.B..., ou à titre subsidiaire à ce que le montant des sommes allouées soit ramené à de plus justes proportions, seraient reconnues fondées par la Cour. Par suite, en application des dispositions de l'article R. 811-16 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire partiellement droit aux conclusions de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris en ordonnant qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué en tant qu'il a condamné l'Assistance publique - hôpitaux de Paris à verser à M. B...une somme supérieure à 550 000 euros.<br>
DÉCIDE :<br>
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Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête présentée par l'Assistance publique - hôpitaux de Paris contre le jugement n° 1209655 du 13 février 2015 du Tribunal administratif de Paris, il sera sursis à l'exécution de ce jugement en tant qu'il l'a condamnée à verser à M. B...une somme supérieure à 550 000 euros.<br>
Article 2 : Le surplus des conclusions à fin de sursis à exécution présentées par l'Assistance publique - hôpitaux de Paris est rejeté.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B..., à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. <br>
Délibéré après l'audience du 5 octobre 2015, à laquelle siégeaient :<br>
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- M. Lapouzade, président,<br>
- M. Luben, président assesseur,<br>
- Mme Bonneau-Mathelot, premier conseiller.<br>
Lu en audience publique, le 31 décembre 2015.<br>
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Le rapporteur,<br>
I. LUBENLe président,<br>
J. LAPOUZADE<br>
Le greffier,<br>
Y. HERBERLa République mande et ordonne à la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 15PA02199<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 60-02-01-01-02-02-04 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation. Responsabilité pour faute médicale : actes médicaux. Absence de faute médicale de nature à engager la responsabilité du service public. Exécution du traitement ou de l'opération.,60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice.