# COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 27/05/2008, 07LY02515, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000019427192
**Date de décision:** 2008-05-27
**Juridiction:** COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000019427192

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2007, présentée pour M. Alassane X, de nationalité mauritanienne, domicilié ... ;<br>
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        M. X demande à la Cour :<br>
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        - d'annuler le jugement n° 0705135 du Tribunal administratif de Lyon en date du 16 octobre 2007 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 juillet 2007 par lequel le préfet de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire français ;<br>
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        2) d'annuler l'arrêté susvisé du 5 juillet 2007 ;<br>
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        3) d'enjoindre au préfet de l'Ain de lui délivrer une carte de séjour mention « vie privée et familiale » dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision, sous astreinte de 30 euros par jour de retard ;<br>
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        4) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise médicale de M. X avec mission pour l'expert désigné de dire s'il peut bénéficier d'un traitement approprié à sa pathologie en Mauritanie ;<br>
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        4) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour son avocat de renoncer à percevoir l'aide juridictionnelle ;<br>
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        Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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        Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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        Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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        Vu la loi n° 91-641 du 10 juillet 1991 ; <br>
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        Vu le code de justice administrative ;<br>
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        M. X ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;<br>
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mai 2008 :<br>
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        - le rapport de Mme Chevalier-Aubert, premier conseiller ;<br>
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        - et les conclusions de M. Besson, commissaire du gouvernement ;<br>
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        Considérant M. X, ressortissant mauritanien, né en 1966 est entré irrégulièrement en France le 1er juin 2004 ; que, par une décision en date du 5 juillet 2007, le préfet de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étranger « malade », a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire ; que par un jugement en date du 16 octobre 2007, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de M. X tendant à l'annulation de la décision susvisée ; que M. X relève appel de ce jugement ;<br>
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        Considérant, en premier lieu, qu'il n'est pas contesté que M. X a présenté une demande de titre de séjour, en sa qualité d'étranger malade ; que le préfet n'avait dès lors pas à préciser en quoi sa décision ne contrevenait pas aux dispositions des articles 3 et 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des citoyens ; que, la décision du préfet est suffisamment motivée en fait et en droit ; <br>
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        Considérant, en second lieu, que M. X se borne à reprendre purement et simplement l'argumentation présentée en première instance au soutien des moyens tirés de la violation des dispositions de l'article 8 et de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs des premiers juges ;<br>
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        Considérant qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise médicale que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; <br>
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        Sur les conclusions à fin d'injonction :<br>
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        Considérant que la présente décision, qui rejette la requête de M. X, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint sous astreinte, au préfet de l'Ain de délivrer au requérant un titre de séjour ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées ;<br>
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        Sur les frais exposés en appel et non compris dans les dépens :<br>
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        Considérant que les dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer au conseil de M. X, quelque somme que ce soit, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive légale qui lui est due au titre de l'aide juridictionnelle ;<br>
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        D E C I D E :<br>
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Article 1er : La requête de M. X est rejetée.<br>
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N° 0702515	<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**