# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 février 1996, 93-21.515, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007034720
**Date de décision:** 1996-02-08
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007034720

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :<br>
<br>   Vu l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale et le tableau n° 42 des maladies professionnelles ;<br>
<br>   Attendu que M. X... a fait une déclaration de maladie professionnelle du tableau n° 42 et que la caisse primaire d'assurance maladie ne lui a attribué qu'un taux d'incapacité permanente partielle de 3 % alors qu'il présentait un déficit auditif de 36,5 décibels à gauche et de 45 décibels à droite ;<br>
<br>   Attendu que, pour rejeter le recours de M. X..., la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente énonce qu'il y a lieu de tenir compte de la presbyacousie dans le calcul de la perte auditive et de minorer le taux d'incapacité permanente partielle d'un demi-décibel par année d'âge, à partir de 40 ans ;<br>
<br>   Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs d'ordre général, sans apprécier concrètement la situation de l'intéressé, la commission régionale n'a pas donné de base légale à sa décision ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 5 avril 1993, entre les parties, par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Nantes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Rennes.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1995-12-07, Bulletin 1995, V, n° 338, p. 240 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** La commission régionale d'invalidité qui, pour minorer le taux d'incapacité permanente d'un assuré ayant fait une déclaration de maladie professionnelle du tableau n° 42, tient compte de la presbyacousie dans le calcul de la perte auditive à raison d'un demi-décibel par année d'âge à partir de 40 ans, se détermine par des motifs d'ordre général et prive de base légale sa décision.
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Tableaux annexés au décret du 31 décembre 1946 - Tableau n° 42 (affections provoquées par le bruit) - Troubles constitutifs - Invalidité - Appréciation - Motifs d'ordre général - Impossibilité .,SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Commission régionale d'invalidité - Décision - Motifs - Motifs d'ordre général - Impossibilité,SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Invalidité - Appréciation - Maladies professionnelles - Affections provoquées par le bruit - Motifs d'ordre général - Impossibilité