# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 1983, 81-41.607, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007011992
**Date de décision:** 1983-11-23
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007011992

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L121-4 DU CODE DU TRAVAIL ;<br>
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ATTENDU QUE M PATRICK X... A ETE EMBAUCHE PAR LA SOCIETE SERGE WAGNER PAR CONTRAT DU 10 NOVEMBRE 1976 CONTENANT UNE CLAUSE PAR LAQUELLE IL S'ENGAGEAIT, D'UNE PART, A EFFECTUER UN STAGE DE FORMATION DU 16 NOVEMBRE 1976 AU 4 MARS 1977 AUX FRAIS DE LA SOCIETE ET A REMBOURSER CES FRAIS S'IL QUITTAIT LA SOCIETE POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT AVANT UN DELAI DE DEUX ANS, D'AUTRE PART, A ACCEPTER LES AUTRES STAGES QUE LA SOCIETE POURRAIT ULTERIEUREMENT LUI PROPOSER AVEC LA MEME CONDITION DE REMBOURSEMENT EN CAS DE DEPART ;<br>
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 QU'AYANT DEMISSIONNE LE 6 OCTOBRE 1977, LA SOCIETE LUI A RECLAME LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DU STAGE QU'IL AVAIT EFFECTUE ;<br>
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ATTENDU QUE M PATRICK X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE VALABLE LE CONTRAT DU 10 NOVEMBRE 1976 EN TOUTES SES CLAUSES ET DE L'AVOIR CONDAMNE EN CONSEQUENCE A REMBOURSER A LA SOCIETE LES FRAIS DE STAGE ALORS QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE PERMETTAIT AUX ETABLISSEMENTS WAGNER, EN FAISANT EFFECTUER DES STAGES DE FORMATION TOUS LES DEUX ANS, DE CONTRAINDRE LE SALARIE A RESTER A SON SERVICE, SAUF A PAYER DES INDEMNITES CORRESPONDANT AU PRIX DE CES STAGES ET PORTAIT ATTEINTE AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE L121-4 DU CODE DU TRAVAIL QUI INTERDIT D'ENGAGER SES SERVICES AUTREMENT QU'A TEMPS OU POUR UNE ENTREPRISE DETERMINEE ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE M X... QUI AVAIT BENEFICIE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, DONT LA SOCIETE AVAIT AVANCE LE COUT, CONSERVAIT LA FACULTE DE ROMPRE A TOUT MOMENT LE CONTRAT DE TRAVAIL ;<br>
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 QUE LA STIPULATION DU REMBOURSEMENT DES FRAIS, UNIQUEMENT DESTINEE A NE PAS LUI PERMETTRE DE CONSERVER SANS CONTREPARTIE LE BENEFICE DE LA FORMATION, N'ETAIT PAS ILLICITE, EN L'ABSENCE DE MODALITES SPECIALES NON ALLEGUEES NI REALISEES EN L'ESPECE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-06-18 Bulletin 1981 V N° 587 p. 441 (CASSATION)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code civil 1134,Code du travail L121-4
**ECLI:** 
**Résumé:** En l'état du contrat de travail contenant une clause par laquelle un salarié s'engageait, d'une part, à effectuer un stage de formation aux frais de l'employeur et à en rembourser les frais s'il quittait la société pour quelque raison que ce soit avant un délai de deux ans, il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir condamné ce salarié qui avait bénéficié de la formation professionnelle à rembourser ces frais dont la société avait avancé le coût à la suite de sa démission intervenue avant que le délai de deux ans ne soit écoulé, celui-ci conservait la faculté de rompre à tout moment le contrat de travail, la stipulation du remboursement des frais uniquement destiné à ne pas lui permettre de conserver sans contrepartie le bénéfice de la formation n'étant pas illicite, en l'absence de modalités spéciales non alléguées ni réalisées en l'espèce.
**Mots-clés:** TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation professionnelle - Financement à la charge de l'employeur - Engagement du salarié de rester à son service durant un temps déterminé - Non-respect de ses obligations - Clause prévoyant le remboursement des frais de stage - Licéité.,* CONTRATS ET OBLIGATIONS - Cause - Cause illicite - Travail réglementation - Formation professionnelle - Financement à la charge de l'employeur - Engagement du salarié de rester à son service durant un temps déterminé - Clause prévoyant le remboursement des frais de stage - Licéité.,* CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture par le salarié - Formation professionnelle - Financement à la charge de l'employeur - Engagement du salarié de rester à son service durant un temps déterminé - Clause prévoyant le remboursement des frais de stage - Licéité.