# Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 30 avril 1996, 94PA00599, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007430788
**Date de décision:** 1996-04-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007430788

## Contenu de la décision

<br>    (3ème Chambre)<br>    VU la requête, présentée pour la société anonyme KAUFMAN AND BROAD, dont le siège est ..., par la SCP CELICE-BLANCPAIN, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; elle a été enregistrée le 11 mai 1994 ; la société KAUFMAN AND BROAD demande à la cour administrative d'appel de Paris :<br>    1°) d'annuler le jugement n° 872030 en date du 8 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête en opposition au commandement de payer du 14 avril 1987 et au titre exécutoire émis le 6 février 1987 ;<br>    2°) d'annuler l'état exécutoire du 6 février 1987 et le commandement du 14 avril 1987 ;<br>    VU les autres pièces produites et jointes au dossier ;<br>    VU le code civil ;<br>    VU le code de commerce, et notamment son article 189 bis ;<br>    VU la loi n° 77-3 du 3 janvier 1977 ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 avril 1996 :<br>    - le rapport de Mme TANDONNET-TUROT, conseiller,<br>    - les observations de la SCP CELICE-BLANCPAIN, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour la société KAUFMAN et BROAD SA et celles du cabinet DISTEL, avocat, pour la commune de Saint-Germain-Les-Corbeil,<br>    - et les conclusions de Mme MARTEL, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :<br>    Considérant que la commune de Saint-Germain-les-Corbeil (Essonne) a confié à la société civile immobilière Pré-Saint-Germain, dont le gérant est la société KAUFMAN AND BROAD, l'aménagement et l'équipement de la zone d'aménagement concerté Les Prés Saint-Germain, par une convention de zone d'aménagement concerté approuvée par arrêté préfectoral du 21 avril 1971 ; que cette convention prévoyait le financement par l'aménageur des équipements nécessaires aux dessertes routières et à la construction de deux groupes scolaires, comportant chacun cinq classes élémentaires et deux classes maternelles ;<br>    Considérant qu'il est constant que la société civile immobilière a rempli ses obligations relatives aux constructions scolaires en prenant aussi à sa charge la construction de deux logements prévus dans le programme pédagogique de construction comme étant liés aux constructions scolaires ; que si la commune de Saint-Germain-les-Corbeil soutient que, par une convention modificative signée en 1973 et liée à l'extension des constructions de logements, les obligations de l'aménageur ont été étendues non seulement à la construction de quatre classes supplémentaires mais aussi à celle d'un troisième logement de fonction, elle n'établit par aucune pièce du dossier, malgré plusieurs mesures d'instruction ordonnées par la cour, le fondement de cette dernière obligation ;<br>    Considérant, en conséquence, que dès lors que la commune de Saint-Germain-les-Corbeil ne conteste pas que la créance de 100.000 F pour le recouvrement de laquelle ont été émis l'état exécutoire du 6 février 1987 et le commandement du 14 avril 1987, est directement liée à l'obligation mise à la charge de l'aménageur de construire un troisième logement de fonction, cette créance, qui se trouve sans fondement juridique établi devant la cour, n'était ni certaine ni exigible ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société requérante est fondée à demander l'annulation du jugement du 8 février 1994 du tribunal administratif de Versailles, et à être déchargée de l'obligation de payer la somme de 100.000 F ;<br>    Considérant enfin, qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de remboursement de frais irrépétibles présentée par la société requérante sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>Article 1er : Le jugement du 8 février 1994 du tribunal administratif de Versailles est annulé.<br>Article 2 : La société KAUFMAN AND BROAD est déchargée de l'obligation de payer la somme de 100.000 F.<br>Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 18-03-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - EXISTENCE