# CAA de NANTES, 5ème chambre, 13/02/2017, 15NT01939, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000034056041
**Date de décision:** 2017-02-13
**Juridiction:** CAA de NANTES
**Formation:** 5ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000034056041

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. A...B...et Mme D...B...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du préfet de la Loire-Atlantique du 19 mai 2015 décidant leur remise aux autorités hongroises et les assignant à résidence dans le département pour une durée de quarante-cinq jours. <br>
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       Par un jugement nos 1504230, 1504231 du 22 mai 2015, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes. <br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 26 juin 2015, M. et MmeB..., représentés par Me C..., demandent à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes du 22 mai 2015 ; <br>
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       2°) d'annuler les arrêtés du 19 mai 2015, par lesquels le préfet de la Loire-Atlantique a décidé leur remise aux autorités hongroises ;<br>
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       3°) d'annuler les arrêtés du 19 mai 2015, par lesquels le préfet de la Loire-Atlantique les a assignés à résidence dans le département pour une durée de 45 jours ;<br>
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       4°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de se reconnaître responsable de leurs demandes d'asile et de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour d'une durée minimale d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, puis d'enjoindre au préfet de transmettre leurs demandes d'asile à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;<br>
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       5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me C...de la somme de 2 000 euros, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;<br>
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       Ils soutiennent que :<br>
       . En ce qui concerne la décision de réadmission<br>
       - les arrêtés sont insuffisamment motivés en droit comme en fait ; <br>
       - les arrêtés méconnaissent leur droit à l'information au sens de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;<br>
       - les arrêtés sont entachés d'une erreur de droit au regard du b) du point 1 de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, car ils n'ont pas sollicité l'asile en Hongrie ; <br>
       - leur réadmission vers la Hongrie méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les articles 3 et 17 du règlement Dublin III ; <br>
       - les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant sont méconnues ;<br>
       . En ce qui concerne l'assignation à résidence<br>
       - ils entendent exciper de l'illégalité des décisions portant remise aux autorités hongroises ;<br>
       - les décisions portant assignation à résidence sont insuffisamment motivées ;<br>
       - ces décisions méconnaissent les dispositions des articles L. 561-2 et L. 511-1 II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en l'absence de risque que les requérants se soustraient à la mesure de remise.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2016, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non lieu à statuer sur la requête ; à défaut, il s'en remet à ses écritures de première instance. <br>
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       Par un mémoire, enregistré le 4 janvier 2017, M. et Mme B...déclarent se désister purement et simplement de leur requête.<br>
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       M. B...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 juin 2015.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;<br>
       - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de M. Francfort, président-assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       1. Considérant que par un mémoire enregistré le 4 janvier 2017 M. et Mme B...ont déclaré se désister de leur requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il leur en soit donné acte ; <br>
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DÉCIDE :<br>
Article 1er : Il est donné acte à M. et Mme B...du désistement de leur requête.<br>
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Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B..., à Mme D...B...et au ministre de l'intérieur. <br>
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       Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Loire Atlantique.<br>
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       Délibéré après l'audience du 27 janvier 2017, à laquelle siégeaient :<br>
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       - M. Lenoir, président de chambre,<br>
       - M. Francfort, président-assesseur,<br>
       - Mme Massiou, premier conseiller.<br>
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       Lu en audience publique, le 13 février 2017.<br>
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Le rapporteur,<br>
J. FRANCFORT<br>
Le président,<br>
H. LENOIR<br>
Le greffier,<br>
C. GOY       <br>
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2<br>
N° 15NT01939<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**