# Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juillet 2007, 07-12.078, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000017907605
**Date de décision:** 2007-07-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000017907605

## Contenu de la décision

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 	Sur le grief :<br>
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 	Vu les articles 1 et 2 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 et  232 du  nouveau code de procédure civile ; <br>
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 	Attendu que par décision du 27 novembre 2006, rendue après annulation (2e Civ., 9 novembre 2006, recours n° 06-12.792) l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté la demande de réinscription sur la liste des experts judiciaires, sous la rubrique "bornage, délimitations, servitudes", présentée par M. X... ; que ce dernier  a formé, le 20 février 2007, le recours prévu à l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;<br>
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 	Attendu que pour refuser la réinscription de M. X..., l'assemblée générale de la cour d'appel énonce qu'il résulte des articles 1 et 2 de la loi n° 46-942 du 7 mars 1946 que seuls les géomètres-experts inscrits à l'ordre national des géomètres-experts sont habilités à effectuer diverses missions, notamment de bornage ; <br>
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 	Qu'en se prononçant ainsi, alors que les dispositions de la loi du 7 mai 1946, qui ont pour objet de protéger l'exercice de la profession de géomètres-experts, ne sont pas applicables à l'expert judiciaire, désigné par le juge, qui exécute un mandat de justice et n'exerce pas, ce faisant, une profession ; <br>
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 	D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit  être annulée en ce qu'elle a refusé la réinscription de M. X... sous la rubrique  C.2.1 "bornage, délimitations, servitudes" ;  <br>
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 	PAR CES MOTIFS :<br>
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 	ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 27 novembre 2006, mais seulement en ce qu'elle a refusé la réinscription de M. X... sous la rubrique C.2.1 "bornage, délimitations, servitudes"   ;<br>
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 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;<br>
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 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept. <br>
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## Métadonnées

**Solution:** Annulation partielle
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Les dispositions de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946, qui ont pour objet de protéger l'exercice de la profession de géomètres-experts, ne sont pas applicables à l'expert judiciaire, désigné par le juge qui exécute un mandat de justice et n'exerce pas, ce faisant, une profession
**Mots-clés:** MESURES D'INSTRUCTION - Expertise -  Expert -  Mission -  Nature -  Détermination -  Portée,EXPERT JUDICIAIRE -  Liste de la cour d'appel -  Réinscription -  Assemblée générale de la cour -  Décision -  Refus -  Cas -  Inscription à l'ordre national des géomètres-experts  -  Défaut -  Portée