# Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre, 13/11/2006, 05NT01512, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000017996387
**Date de décision:** 2006-11-13
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** 1ère Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000017996387

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2005, présentée pour M. Gérard X, demeurant ..., par Me de Langlade, avocat au barreau de Compiègne ; M. X demande à la Cour :
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       1°) d'annuler le jugement n° 02.463 en date du 7 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1999 ;
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       2°) de lui accorder la décharge demandée ;
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       3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
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       Vu les autres pièces du dossier ;
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       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
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       Vu le code de justice administrative ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 2006 :
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       - le rapport de M. Martin, rapporteur ;
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       - et les conclusions de M. Hervouet, commissaire du gouvernement ;
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       Considérant que M. X, aviculteur à Glomel (Côtes d'Armor), soumis au régime réel d'imposition dans la catégorie des bénéfices agricoles, a fait apport, le 31 décembre 1999, de son exploitation individuelle à l'EARL X ; que l'administration fiscale lui a refusé l'exonération, sur le fondement des articles 151 septies et 202 bis du code général des impôts, de la plus-value résultant de cet apport au motif que ses recettes des années 1998 et 1999 excédaient le double de la limite du forfait ;
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       Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
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       Considérant qu'aux termes de l'article 151 septies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1999 : Les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole () par des contribuables dont les recettes n'excèdent pas le double de la limite du forfait prévu aux articles 64 à 65 A (), appréciée toutes taxes comprises sont exonérées, à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans () ; qu'aux termes de l'article 202 bis du même code, dans sa rédaction applicable à la même date : En cas de cession ou de cessation de l'entreprise, les plus-values mentionnées à l'article 151 septies du présent code ne sont exonérées que si les recettes de l'année de réalisation, ramenées le cas échéant à douze mois, et celles de l'année précédente ne dépassent pas le double des limites du forfait prévu aux articles 64 à 65 A (), appréciées toutes taxes comprises ; qu'enfin, aux termes de l'article 69 dudit code, dans sa rédaction alors applicable : I. Lorsque les recettes d'un exploitant agricole, pour l'ensemble de ses exploitations, dépassent une moyenne de 500 000 F mesurée sur deux années consécutives, l'intéressé est obligatoirement imposé d'après son bénéfice réel à compter de la première année suivant la période biennale considérée () V. Pour l'application des dispositions du présent article, les recettes provenant d'opérations d'élevage ou de culture portant sur des animaux ou des produits appartenant à des tiers sont multipliées par cinq ;
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       Considérant que pour l'application des dispositions précitées des articles 151 septies et 202 bis, s'agissant de bénéfices agricoles, la condition tenant à l'absence de dépassement du double de la limite du forfait prévu aux articles 64 et 65 A s'apprécie en faisant la somme des recettes réalisées par le contribuable provenant d'activités imposables dans cette catégorie et afférentes à l'année de réalisation effective de la plus-value et à l'année précédente ; que, contrairement à ce que soutient l'administration et à ce qu'a jugé le tribunal, si, comme en l'espèce, certaines de ces recettes proviennent d'opérations d'élevage ou de culture portant sur des animaux ou des produits appartenant à des tiers, il n'y a pas lieu de les multiplier par cinq ainsi que le prévoit le V précité de l'article 69, cette règle s'appliquant uniquement, selon les dispositions alors en vigueur, à la détermination du régime d'imposition des exploitants agricoles ;
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       Considérant qu'il est constant que le total des recettes tirées par M. X de son activité agricole au cours de chacune des années 1998 et 1999 et calculées comme il vient d'être dit n'a pas excédé le double de la limite du forfait, soit 1 000 000 F ; que, par suite, M. X est fondé à soutenir qu'il était en droit de bénéficier de l'exonération de sa plus-value ;
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       Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;
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Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
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       Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à payer à M. X une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
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DÉCIDE :
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Article 1er : 	Le jugement du Tribunal administratif de Rennes en date du 7 juillet 2005 est annulé.
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Article 2 :	M. X est déchargé de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1999 à raison de l'imposition de la plus-value d'apport de son exploitation.
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Article 3 :	L'Etat versera à M. X une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
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Article 4 : 	Le présent arrêt sera notifié à M. Gérard X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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N° 05NT01512
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**