# Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 4 octobre 1994, 93PA00240, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007431146
**Date de décision:** 1994-10-04
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007431146

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 mars 1993 présentée par M. Edmond X... demeurant ... à la Varenne Saint-Hilaire 94210 ; M. X... demande à la cour :<br>    1°) l'annulation du jugement en date du 8 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu supplémentaire auquel il a été assujetti au titre des années 1980 à 1983 dans les rôles de la ville de Paris ;<br>    2°) de lui accorder la décharge sollicitée ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code général des impôts ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 septembre 1994 :<br>    - le rapport de Mme SICHLER, président-rapporteur,<br>    - et les conclusions de Mme de SEGONZAC, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que pour demander la décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1984, M. X... se borne à soutenir que la somme de 50.000 F, réintégrée dans son revenu imposable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers comme constitutive d'une gratification versée par la société à responsabilité limitée dont il était le seul gérant, n'a pas pu être mise à sa disposition au cours de l'année 1984 par ladite société faute de trésorerie ;<br>    Considérant que cette assertion n'est appuyée par aucune pièce ; que dès lors, le contribuable, qui en a la charge, n'établit pas que la société a été dans l'impossibilité de mettre la somme litigieuse à sa disposition dans le courant de l'année 1984 ; que sa requête doit être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE