# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 07/07/2008, 07MA02351, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000019427568
**Date de décision:** 2008-07-07
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 5ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000019427568

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée le 25 juin 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°07MA02351, présenté par Me Goutx, avocat pour M. Ayache X, de nationalité algérienne, élisant domicile chez Y ... ; M. X demande à la Cour : <br>
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       1°) d'annuler le jugement n°0400657 du 3 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 décembre 2003 par laquelle le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; <br>
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       2°) d'annuler la décision ci-dessus mentionnée du préfet du Var ; <br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; <br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 juin 2008 : <br>
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       - le rapport de M. Moussaron, président assesseur ; <br>
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 - les observations de Me Goutx, avocat de M. Ayache X ;<br>
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       - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ;<br>
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       Considérant si M. X fait valoir qu'il est exposé à des menaces en Algérie, un tel moyen est inopérant à l'encontre du refus de séjour en litige qui ne porte pas éloignement vers un pays déterminé ; que, par suite M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; <br>
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       DÉCIDE :<br>
Article 1er : La requête susvisée est rejetée.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Ayache X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.<br>
Copie en sera adressée au préfet du Var.<br>
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N° 07MA02351	2<br>
		vt<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**