# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 1 avril 1999, 97BX02281, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007492347
**Date de décision:** 1999-04-01
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007492347

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrée au greffe de la cour le 10 décembre 1997 sous le n 97BX02281 la requête présentée par Mme Georgette GALLO demeurant Pich Saint-Léon, Damazan (Lot-et-Garonne) ;<br>    Mme GALLO demande à la cour d'annuler l'ordonnance du président du tribunal administratif de Bordeaux en date du 8 septembre 1997 rejetant sa demande d'annulation de deux titres de recouvrement émis par le centre des impôts d'Agen ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mars 1999 :<br>    - le rapport de M-P. VIARD, rapporteur ;<br>    - les observations de Mme GALLO ;<br>    - et les conclusions de J-F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'en vertu de l'article 1018 A du code général des impôts, les décisions des juridictions répressives sont soumises à un droit fixe de procédure ; que, par suite, les litiges relatifs au recouvrement desdits droits fixes de procédure mettent en cause le fonctionnement des juridictions judiciaires dont il n'appartient pas au juge administratif de connaître ; qu'il suit de là que Mme GALLO n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté, par l'ordonnance attaquée, sa demande tendant à la décharge de droits fixes de procédure ; qu'il y a lieu dès lors de rejeter sa requête ;<br>Article 1er : La requête présentée par Mme GALLO est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 1018 A
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-02-07-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT