# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 février 1993, 92-81.810, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007068101
**Date de décision:** 1993-02-15
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007068101

## Contenu de la décision

<p>IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :</p>
<p>- la société Movies World Production, partie civile, </p>
<p>contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 27 février 1992, qui, dans une procédure suivie contre Giancarlo X..., a donné acte à ce dernier de son désistement d'appel quant aux intérêts civils et l'a relaxé des chefs d'émission de chèque sans provision et d'escroquerie.</p>
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<p>LA COUR,</p>
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<p>Vu le mémoire produit ;</p>
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<p>Sur la recevabilité du pourvoi :</p>
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<p>Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que la société Movies World Production a cité directement Giancarlo X... devant le tribunal correctionnel des chefs d'émission de chèque sans provision et d'escroquerie ; que, par jugement du 23 novembre 1990, le tribunal correctionnel a retenu contre le prévenu le seul délit d'émission de chèque sans provision et l'a condamné à payer à la partie civile 10 000 francs à titre de dommages-intérêts et 5 000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; que sur appel de cette décision par X... et le ministère public, la cour d'appel, après avoir entendu la partie civile intimée, a donné acte à X... de son désistement d'appel sur les intérêts civils et l'a relaxé des chefs d'émission de chèque sans provision et d'escroquerie ;</p>
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<p>Attendu qu'en cet état, la société Movies World Production qui n'était plus partie à l'instance, est sans intérêt à agir en cassation ;</p>
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<p>Que, dès lors, son pourvoi est irrecevable ;</p>
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<p>DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.</p>
<br>,CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1981-07-22, Bulletin criminel 1981, n° 235, p. 624 (irrecevabilité).

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 567
**ECLI:** 
**Résumé:** La partie civile, non appelante du jugement et entendue à titre d'intimée devant la cour d'appel qui a relaxé le prévenu et lui a donné acte de son désistement sur les intérêts civils, est sans intérêt à agir en cassation.
   Son pourvoi doit dès lors être déclaré irrecevable.(1).
**Mots-clés:** CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Partie civile non appelante d'un jugement - Pourvoi contre l'arrêt - Recevabilité (non).