# CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 29/10/2015, 15NC00098, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000031427503
**Date de décision:** 2015-10-29
**Juridiction:** CAA de NANCY
**Formation:** 2ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000031427503

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2014 par lequel le préfet de la Marne l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination.<br>
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       Par un jugement n°1402356 du 19 décembre 2014, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2015, M.B..., représenté par Me C..., demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en date du 19 décembre 2014 ;<br>
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       2°) d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2014 ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Il soutient que :<br>
       - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ;<br>
       - il est entaché d'une erreur d'appréciation.<br>
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       Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy en date du 10 septembre 2015, M. B...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.<br>
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       Une mise en demeure a été adressée le 20 août 2015 au préfet de la Marne.<br>
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       Vu :<br>
       - les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       A été entendu au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme Guidi.<br>
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       Sur les conclusions à fin d'annulation :<br>
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       1. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1er de la loi susvisée du 11 juillet 1979 : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui (...) constituent une mesure de police (...) " ; qu'aux termes de l'article 3 de la même loi : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision " ; <br>
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       2. Considérant que l'arrêté du 19 décembre 2014 du préfet de la Marne faisant obligation à M. B...de quitter le territoire et fixant le pays de renvoi comporte l'énoncé non stéréotypé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; que, par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté ;<br>
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       3. Considérant, en second lieu, que doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait entaché d'une erreur d'appréciation ;<br>
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       4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande ;<br>
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       Sur les conclusions à fin d'injonction : <br>
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       5. Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué, n'implique aucune mesure particulière d'exécution ; que, par suite, les conclusions susvisées ne peuvent être accueillies ;<br>
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       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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       6. Considérant que l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, ne saurait être condamné à verser à M. B...la somme qu'il demande en application de ces dispositions ;<br>
D É C I D E :<br>
       Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.<br>
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       Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A...B...et au ministre de l'intérieur.<br>
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       Copie en sera délivrée au préfet de la Marne.<br>
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N°15NC00098<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.