# Conseil d'État, 9ème chambre, 27/06/2018, 407340, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000037113492
**Date de décision:** 2018-06-27
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 9ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000037113492

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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              La société French Wholesale Stores a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2014 dans les rôles de la commune de Cauchy (Aisne) à raison du local commercial dont elle est propriétaire sur le territoire de cette commune, au 9001, rue Eugène Freyssinet. Par un jugement n° 1601525 du 30 novembre 2016, le tribunal a rejeté sa demande.<br>
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              Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 janvier et 2 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société French Wholesale Stores demande au Conseil d'Etat :<br>
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              1°) d'annuler ce jugement ;<br>
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              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu :<br>
              - le code général des impôts ; <br>
              - le code de justice administrative ; <br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes en service extraordinaire,  <br>
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              - les conclusions de M. Yohann Bénard, rapporteur public.<br>
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              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la société French Wholesale Stores Fws.<br>
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<br>Considérant ce qui suit :<br>
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              1. Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : (...)/ 2° a. Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative est déterminée par comparaison. / Les termes de comparaison sont choisis dans la commune. Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; / b. La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée :/ - soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date ;/ - soit, dans le cas contraire, par comparaison avec des immeubles similaires situés dans la commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix normales ". <br>
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              2. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société requérante est propriétaire d'un immeuble situé 9001, rue Eugène Freyssinet à Gauchy (Aisne). En jugeant que l'administration avait pu à bon droit retenir comme terme de comparaison pour l'évaluation de la valeur locative de cet immeuble, en application de la méthode prévue au a du 2° de l'article 1498 du code général des impôts précité, le local-type n° 56 du procès-verbal de la commune de Gauchy, sans rechercher, comme elle y était invitée par la société, si ce local était loué à des conditions de prix normales au 1er janvier 1970 ou avait été évalué par comparaison avec un local loué dans ces conditions à cette date, le tribunal a commis une erreur de droit. Dès lors et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, la société French Wholesale Stores est fondée à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque.<br>
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              3 Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à la société French Wholesale Stores au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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<br>D E C I D E :<br>
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Article 1er : Le jugement du 30 novembre 2016 du tribunal administratif d'Amiens est annulé.<br>
Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif d'Amiens. <br>
Article 3 : L'Etat versera une somme de 3 000 euros à la société French Wholesale Stores au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société French Wholesale Stores et au ministre de l'action et des comptes publics.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CECHS:2018:407340.20180627
**Résumé:** 
**Mots-clés:**