# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 1972, 70-12.140, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006986693
**Date de décision:** 1972-01-11
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006986693

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; <br>
<br>ATTENDU QUE LA MENTION DE LA DATE A LAQUELLE UNE DECISION DE JUSTICE A ETE RENDUE CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT L'INOBSERVATION ENTRAINE LA NULLITE DE LADITE DECISION ; <br>
<br>ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME A LA MINUTE QUE, STATUANT SUR UNE REQUETE FORMULEE PAR SUC AUX FINS D'ETRE AUTORISE A ENGAGER UNE PROCEDURE DE PRISE A PARTIE CONTRE X..., JUGE D'INSTANCE, L'ORDONNANCE ATTAQUEE NE COMPORTE AUCUNE INDICATION DE LA DATE A LAQUELLE ELLE A ETE RENDUE ; <br>
<br>QU'ELLE DOIT, DES LORS, ETRE ANNULEE ; <br>
<br>PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE RIOM ; <br>
<br>REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAIT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** LOI 1810-04-20 ART. 7
**ECLI:** 
**Résumé:** LA MENTION DE LA DATE A LAQUELLE UNE DECISION DE JUSTICE A  ETE RENDUE CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE.           DOIT DONC ETRE ANNULEE L'ORDONNANCE, STATUANT SUR UNE  REQUETE A FIN D'ENGAGER UNE PROCEDURE DE PRISE A PARTIE, QUI NE  COMPORTE PAS CETTE MENTION.
**Mots-clés:** JUGEMENTS ET ARRETS - DATE - MENTION - FORMALITE SUBSTANTIELLE.,* PRISE A PARTIE - PROCEDURE - AUTORISATION - ORDONNANCE DU PREMIER  PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL - DATE - MENTION - FORMALITE  SUBSTANTIELLE.