# Tribunal administratif Rennes, du 9 juillet 1980, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008249061
**Date de décision:** 1980-07-09
**Juridiction:** Tribunal administratif Rennes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008249061

## Contenu de la décision

1. RAPPR. Conseil d'Etat Adam, 1974-02-22, Assemblée, p. 145<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Arrêté préfectoral 1977-04-04 Déclaration d'utilité publique,Décision 1978-03-22 Environnement Decision attaquée Annulation,Décret 79-716 1979-08-25 Directive d'aménagement national,Instruction 1976-08-04 Premier Ministre,LOI 1930-05-02 ART. 12
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-02-07, 01-09-01-01[1], 34-02-02[2], 41-02          En vertu de l'article 12 de la loi du 2 mai 1930, les monuments naturels ou les sites classés ne peuvent être ni détruits ni modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale du ministre des affaires culturelles. Cette autorisation constitue un acte administratif non créateur de droits, qui peut être légalement rapporté à tout moment par l'autorité compétente.,01-02-07, 34-02-02[2]          Si une opération avait été déclarée d'utilité publique au vu d'une telle autorisation, le retrait de l'autorisation impose par voie de conséquence le retrait de l'acte déclaratif d'utilité publique.,01-09-01-01[2], 34-02-02[1]          Un acte déclaratif d'utilité publique ne crée pas de droits au profit de la collectivité bénéficiaire de l'expropriation, et peut être rapporté à toute époque par son auteur [RJ1].
**Mots-clés:** 01-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE -  POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE -  Déclaration d'utilité publique dans un site protégé - Retrait de l'autorisation accordée par le ministre chargé des sites - Conséquences - Obligation de retirer l'acte déclaratif d'utilité publique.,01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Absence -           [1]           Autorisation de détruire ou modifier un site protégé.           [2],RJ1           Déclaration d'utilité publique.,34-02-02,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE -  ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE           [1]           Acte non créateur de droits - Conséquences.           [2]           Expropriation dans un site protégé - Validité de la           D.U.P. subordonnée à l'autorisation du ministre chargé de          la protection des sites - Retrait de l'autorisation -          Conséquences.,41-02 MONUMENTS ET SITES -  PROTECTION DES SITES -  Destruction ou modification interdites sauf autorisation ministérielle [article 12 de la loi du 2 mai 1930] - Nature de l'autorisation - Acte non créateur de droits.