# Tribunal administratif Rouen, du 19 avril 1974, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008273696
**Date de décision:** 1974-04-19
**Juridiction:** Tribunal administratif Rouen
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008273696

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** Constitution 1958-10-04 art. 34 et 37,Décret 1968-11-08 art. 25,Décret 1969-09-16
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-02-01-02, 30-01-03, 30-02-02        En prévoyant la possibilité pour le Conseil d'administration d'un établissement du second degré de décider que l'examen par le conseil de classe des cas individuels des élèves pourrait avoir lieu en présence des représentants des parents d'élèves et des délégués élus des élèves, l'article 25 du décret du 8 novembre 1968, modifié par le décret du 16 septembre 1969, a porté atteints à l'un des principes fondamentaux de l'enseignement.
**Mots-clés:** 01-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE -  LOI ET REGLEMENT -  ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI - Principes fondamentaux de l'enseignement - Présence des représentants des parents d'élèves et des délégués des élèves au Conseil de classe lors de l'examen des cas individuels.,30-01-03 ENSEIGNEMENT -  QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES - Elèves des établissements du second degré - Examen des cas individuels par les conseils de classe - Présence des représentants des parents d'élèves et des délégués des élèves.,30-02-02 ENSEIGNEMENT -  QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE -  Elèves - Examen des cas individuels des élèves par les conseils de classe - Présence des représentants des parents d'élèves et des délégués des élèves.