# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 03/02/2009, 07MA02688, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000021006969
**Date de décision:** 2009-02-03
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 6ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021006969

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour de Marseille le 13 juillet 2007, sous le n° 07MA02688, présentée pour M. Alphonse Roland X, demeurant ..., par Me Esposito, avocat ; <br>
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       M. X demande à la Cour :<br>
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        1°) d'annuler le jugement n° 0601570 en date du 22 mai 2007, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite née du silence gardé par le préfet des Bouches-du-Rhône sur sa demande en date du 3 décembre 2005 tendant à la délivrance d'un titre de séjour ;  <br>
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        2°) d'annuler ladite décision ; <br>
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        3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2.000 euros au titre des frais qu'il a exposés ; <br>
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        Vu le jugement attaqué ;<br>
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        Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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        Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;<br>
        Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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        Vu le code de justice administrative ; <br>
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 janvier 2009 :<br>
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        - le rapport de Mme Markarian, rapporteur ;<br>
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        - et les conclusions de M. Marcovici, commissaire du gouvernement ;<br>
        Considérant que M. X relève appel du jugement n° 0601570 du 22 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour présentée par courrier en date du 3 décembre 2005 ; <br>
        Considérant que si M. X soutient qu'il aurait fait l'objet d'un refus verbal d'instruire sa demande de titre de séjour au guichet de la préfecture des Bouches-du-Rhône, il ne produit toutefois aucun élément de preuve justifiant de cette présentation personnelle, son courrier du 25 novembre 2005 n'en faisant d'ailleurs pas état ; <br>
        Considérant qu'en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire imposant au préfet d'informer toute personne sollicitant un titre de séjour de l'obligation de présentation personnelle en préfecture, M. X ne peut utilement soutenir que la décision qu'il conteste serait irrégulière faute pour le préfet d'avoir procéder à cette information ;<br>
        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; <br>
        Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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        Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;<br>
        DECIDE :<br>
Article 1er: La requête de M. X est rejetée.<br>
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Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Alphonse Roland X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.<br>
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône<br>
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N° 07MA02688   			      2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**