# Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 3 octobre 2000, 97NT01283, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007530756
**Date de décision:** 2000-10-03
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007530756

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 juillet 1997, présentée pour la société FINANCIERE ESMERY CARON, par S.A. TRIPETTE et RENAUD, Z.I. du Val de Seine, ..., 92396 Villeneuve-La Garenne, par Me X..., avocat au barreau de Paris ;<br>    La société FINANCIERE ESMERY CARON demande à la Cour :<br>    1 ) de réformer le jugement n 93.1807 en date du 22 avril 1997 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercice 1984, 1985 et 1986 ;<br>    2 ) de lui accorder la décharge totale desdites impositions ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 septembre 2000 :<br>    - le rapport de Mme MAGNIER, premier conseiller,<br>    - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la société FINANCIERE ESMERY CARON qui conteste le supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1984, 1985 et 1986 à raison de la durée d'amortissement des bâtiments à usage d'entrepôts qu'elle possède à Beauvais (Oise), se borne, devant la Cour, à reprendre le moyen soulevé devant le tribunal administratif ; que celui-ci ayant exactement répondu à ce moyen, il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, de rejeter la requête de la société FINANCIERE ESMERY CARON ;<br>Article 1er : La requête de la société FINANCIERE ESMERY CARON est rejetée.<br>Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la société FINANCIERE ESMERY CARON et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-02-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - AMORTISSEMENT