# Conseil d'Etat, 10 SS, du 18 octobre 2000, 210970, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008053848
**Date de décision:** 2000-10-18
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008053848

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 juillet 1999, présentée par Mme Zahra AL HANSALI, demeurant chez Mme X..., ... ; Mme AL HANSALI demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 1er juillet 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que pour refuser de délivrer à Mme AL HANSALI un visa de courtséjour, le consul général de France à Agadir s'est fondé sur l'insuffisance des ressources personnelles de l'intéressée ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant, pour ce motif, de lui délivrer le visa qu'elle sollicitait, l'administration ait commis une erreur manifeste ;<br>    Considérant qu'en se bornant à faire état de son souhait de rendre visite à sa petite-fille, Mme AL HANSALI ne fait pas ressortir que la décision qu'elle attaque aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme AL HANSALI n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 1er juillet 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa ;<br>Article 1er : La requête présentée pour Mme AL HANSALI est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Zahra AL HANSALI, à Mme Khadija X... et au ministre des affaires étrangères.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.