# Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 juillet 2013, 12-13.193, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000027702512
**Date de décision:** 2013-07-09
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000027702512

## Contenu de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : <br>
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<br> 	Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office après avertissement délivré aux parties :<br>
<br> 	Vu l'article L. 643-9, alinéa 1, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, ensemble les articles 462 et 537 du code de procédure civile ;<br>
<br> 	Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Serviflor (la débitrice) a été mise en liquidation judiciaire le 7 octobre 2008, la société BTSG (le liquidateur) étant nommée liquidateur ; qu'en application de l'article L. 643-9 du code de commerce,  le tribunal, par jugement du 5 octobre 2010, a prorogé le délai d'examen de la clôture de la liquidation judiciaire au 7 octobre 2010 ; que par jugement de rectification d'erreur matérielle du 19 octobre 2010, le tribunal a dit que le délai serait prorogé au 7 octobre 2012 ;<br>
<br> 	Attendu que le jugement de prorogation du délai d'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, fût-ce pour excès de pouvoir, de sorte que le jugement qui en prononce la rectification est lui-même insusceptible de recours ; que le pourvoi en cassation formé par la débitrice à l'encontre du jugement du 19 octobre 2010 est donc irrecevable ;<br>
<br> 	PAR CES MOTIFS :<br>
<br> 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;<br>
<br> 	Condamne la société Serviflor aux dépens ;<br>
<br> 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;<br>
<br> 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille treize.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** article L. 643-9, alinéa 1er, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; articles 462 et 537 du code de procédure civile
**ECLI:** ECLI:FR:CCASS:2013:CO00763
**Résumé:** Le jugement de prorogation du délai d'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, fût-ce pour excès de pouvoir
**Mots-clés:** ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire -  Clôture -  Procédure -  Délai d'examen de la clôture -  Jugement de prorogation -  Nature -  Mesure d'administration judiciaire -  Portée,PROCEDURE CIVILE -  Mesure d'administration judiciaire -  Définition -  Jugement de prorogation du délai d'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire -  Portée