# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 5 octobre 1995, 95NC00524, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007555836
**Date de décision:** 1995-10-05
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007555836

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    VU le recours, enregistré le 29 mars 1995 au greffe de la Cour, présenté par le Ministre de la Défense ;<br>    Le Ministre de la Défense demande à la Cour :<br>    1°/ d'annuler le jugement en date du 4 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Besançon a, d'une part, annulé sa décision du 22 décembre 1993 refusant le bénéfice de la prime de qualification à M. Jacques X... durant sa période d'affectation en ex-Yougoslavie du 24 mars au 5 octobre 1993 et, d'autre part, condamné l'Etat à verser à ce dernier le montant de ladite prime augmenté des intérêts de droit au taux légal ;<br>    2°/ de rejeter la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Besançon ;<br>    VU le mémoire en défense, enregistré le 10 mai 1995, présenté par M. Jacques X..., domicilié ... (Haute-Saône), dans lequel ce dernier déclare à la Cour qu'il renonce au bénéfice du jugement rendu en sa faveur par le tribunal administratif de Besançon et "renonce au versement de la prime de qualification et aux intérêts au taux légal s'y rapportant" ;<br>    VU le jugement attaqué ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 septembre 1995 :<br>    - le rapport de M. MOUSTACHE, Conseiller,<br>    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par jugement en date du 4 novembre 1994, le tribunal administratif de Besançon a condamné l'Etat à payer à M. X... le montant de la prime de qualification, instituée en faveur des sous-officiers par le décret n° 76-1191 du 23 décembre 1976, au titre de la période du 24 mars au 5 octobre 1993 durant laquelle l'intéressé était en service à l'étranger ;<br>    Considérant que, postérieurement à l'appel du Ministre de la Défense contre ledit jugement, M. X... a, par un mémoire enregistré le 10 mai 1995, déclaré renoncer au bénéfice de la chose jugée par ledit jugement dont l'annulation est demandée par le Ministre ; que ce jugement n'est, dès lors, plus susceptible d'exécution ; qu'à la suite de cette renonciation, l'Etat doit être regardé comme ayant obtenu satisfaction ; que, dans ces conditions, le recours du Ministre de la Défense est devenu sans objet ;<br>Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours susvisé du Ministre de la Défense.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée au Ministre de la Défense et à M. X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 76-1191 1976-12-23
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE