# Conseil d'Etat, 1 SS, du 6 juillet 1987, 55920, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007721314
**Date de décision:** 1987-07-06
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007721314

## Contenu de la décision

<br>     Vu 1°/, la requête enregistrée le 27 décembre 1983, sous le n° 55 920 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marc X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°  annule le jugement du 10 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 septembre 1979 du secrétaire général pour l'administration de la police de Versailles lui refusant le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalitidité,<br>    2°  annule ladite décision ;<br>     Vu 2°/, la requête enregistrée le 19 janvier 1984, sous le n° 56 419 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marc X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°  annule le jugement du 10 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 septembre 1979 par laquelle le secrétaire général pour l'administration de la police lui a refusé le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité,<br>    2°  annule ladite décision ;<br>     Vu les autres pièces des dossiers ;<br>    Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 et le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960, modifié ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Tuot, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que les requêtes de M. X... sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 23 bis de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires : "Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 %, ou d'une maladie professionnelle, peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec son traitement ..." ; qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960, modifié, pris pour l'application des dispositions précitées : "La demande d'allocation doit, à peine de déchéance, être présentée dans le délai d'un an à partir du jour où le fonctionnaire a repris ses fonctions après la consolidation de sa blessure ou de son état de santé" ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a été victime, le 4 décembre 1974, d'un accident reconnu imputable au service ; qu'il a repris ses fonctions le 23 décembre 1974, après consolidation de son état de santé, et a été admis à la retraite par limite d'âge à compter du 18 novembre 1975 ; qu'il a ensuite été recruté, le 1er décembre 1975, comme agent vacataire au commissariat de police de Saint-Germain-en-Laye ; que l'intéressé a présenté le 27 septembre 1979 une demande d'allocation temporaire d'invalidité au titre de l'accident de service dont il avait été victime le 4 décembre 1974 ;<br>
<br>    Considérant, d'une part, que la demande susmentionnée a été présentée après l'expiration du délai d'un an fixé par les dispositions précitées de l'article 1er du décret du 6 octobre 1960 ; que, d'autre part, en admettant même que l'aggravation de l'état de santé de M. X... survenue en octobre 1977 fût une conséquence de l'accident de service du 4 décembre 1974, l'intéressé ne pouvait prétendre à ce titre, en sa qualité de vacataire, à l'allocation temporaire d'invalidité prévue au bénéfice des fonctionnaires par l'article 23 bis de l'ordonnance du 4 février 1959 ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite rejetant sa demande d'allocation temporaire d'invalidité ;<br>Article 1er : Les requêtes de M. X... sont rejetées.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décision 1979-09-27 secrétaire général pour l'administration de la police de Versailles décision attaquée confirmation,Décret 60-1089 1960-10-06 art. 1 al. 2,Ordonnance 59-244 1959-02-04 art. 23 bis
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-08-03-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - NOTION D'ACCIDENT DE SERVICE -      [1]        Déchéance du droit [art. 1er du décret du 6 octobre 1960        modifié] - Condition de délai.      [2]        Qualité de vacataire - Absence de droit à l'allocation        temporaire d'invalidité.