# Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème Chambre, du 30 mars 2006, 04NT00035, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007544939
**Date de décision:** 2006-03-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007544939

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2004, présentée pour M. Jean X, demeurant ..., par Me Dubourg  ; M. Jean X demande à la Cour  :
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       1°) d'annuler le jugement nos 01-1623 et 01-2355 du 7 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'avis émis le 30 janvier 2001 par le recteur de l'académie de Rennes par lequel il ne l'a pas proposé pour le tableau d'avancement à la hors classe de professeur agrégé du second degré et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 200 000 F en réparation du préjudice résultant de cette absence de proposition  ;
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du recteur de l'académie de Rennes  ;
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       3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 30 490 euros en réparation des préjudices subis  ;
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       4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 525 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié, relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré  ;
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mars 2006  :
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       - le rapport de M. Geffray, rapporteur  ;
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       - les observations de Me Dubourg, avocat de M. X  ;
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       - les conclusions de M. Millet, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant qu'en vertu de l'article 13 quinto du décret du 4 juillet 1972 modifié, relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré, dans la limite d'un contingent budgétaire d'emplois, peuvent être promus à la hors classe les professeurs agrégés de classe normale ayant atteint au moins le septième échelon de leur grade et inscrits, après proposition des recteurs, sur un tableau d'avancement commun à toutes les disciplines, arrêté chaque année par le ministre de l'éducation nationale sur avis de la commission administrative paritaire nationale du corps des professeurs agrégés  ; qu'il résulte de ces dispositions que l'avis du recteur constitue une mesure préparatoire à l'inscription des professeurs de classe normale au tableau d'avancement pour l'accès à la hors classe de leur corps, seule mesure susceptible de faire l'objet d'un recours  ; que, dès lors, la demande de M. X, professeur agrégé de l'enseignement du second degré, tendant à l'annulation de l'avis du recteur de l'académie de Rennes du 30 janvier 2001 émettant un avis défavorable à son avancement à la hors classe, n'était pas recevable  ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'avis du recteur de l'académie de Rennes du 30 janvier 2001, ainsi que ses conclusions indemnitaires  ;
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       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :
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       Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à M. X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
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     DÉCIDE  :
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Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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     Article 2     : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean X et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. 
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N° 04NT00035	
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**