# Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 19 octobre 2000, 00NC00670, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007561852
**Date de décision:** 2000-10-19
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007561852

## Contenu de la décision

<br>    (Troisième Chambre)<br>    Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy sous le n 00NC00670, présentée par M. Gérald X..., poste restante, rue Pierre Fourier à Nancy (Meurthe-et-Moselle) ;<br>    Il demande à la Cour :<br>    1 / d'annuler l'ordonnance n 0096 du 30 mars 2000 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à contester son exclusion d'un concours d'adjoint administratif ;<br>    2 / d'annuler la décision litigieuse ;<br>    Vu l'ordonnance attaquée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    La requête ayant été dispensée d'instruction en application de l'article R. 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 septembre 2000 :<br>    - le rapport de M. MOREAU, Président de chambre,<br>    - les observations de M. X...,<br>    - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que pour rejeter la demande de M. X... comme entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, le vice-président du tribunal administratif de Nancy s'est fondé sur la circonstance que cette requête ne comportait l'exposé d'aucun fait ni d'aucun moyen ; que M. X... n'invoque en appel aucun moyen sur ce point ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du tribunal administratif a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. Gérald X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE