# Cour administrative d'appel de Paris, du 5 février 1991, 89PA02127, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007426825
**Date de décision:** 1991-02-05
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007426825

## Contenu de la décision

<br>    VU enregistrée au greffe de la cour le 2 mai 1989, la requête, présentée pour M. Z... demeurant ..., par Maître Geneviève Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. Z... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement du 26 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de Seine-Saint-Denis a refusé de procéder à la régularisation de sa situation au regard de la sécurité sociale et de l'institution de retraites complémentaires des agents non titulaires de l'Etat et à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 200.000 F ;<br>    2°) de condamner l'Etat pris en la personne du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer à lui verser la somme de 300.000 F avec intérêts légaux à compter du 5 mai 1986 ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience du 22 janvier 1991 :<br>    - le rapport de Mme X..., président-rapporteur,<br>    - et les conclusions de M. DACRE-WRIGHT, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. Z... ne sollicite l'annulation du jugement attaqué qu'en tant que celui-ci a rejeté la demande d'indemnité qu'il avait formulée pour obtenir réparation du préjudice qui résulterait pour lui du refus opposé par l'administration de faire procéder à la régularisation de sa situation au regard de la sécurité sociale et de l'institution de retraites complémentaires des agents non titulaires de l'Etat ;<br>    Considérant que M. Z... n'allègue pas avoir saisi le juge judiciaire compétent pour faire reconnaître son droit à affiliation à la sécurité sociale et à la caisse de retraites complémentaires des agents non titulaires de l'Etat ni, a fortiori, détenir une décision lui en reconnaissant le bénéfice ; qu'ainsi, et en l'absence de tout droit établi à une telle affiliation, aucune faute ne saurait être imputée à l'administration ; que, dès lors, M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat pris en la personne du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer ;<br>Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 60-04-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE - ABSENCE,62-05-01-03 SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REGLES DE COMPETENCE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE