# Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, du 13 avril 2006, 05DA00640, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007604641
**Date de décision:** 2006-04-13
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 1RE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007604641

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. X... , demeurant ..., par la SCP Voisin, Malengé  ; M.  demande à la Cour  :
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      1°)  d'annuler l'ordonnance n° 0006184 du 12 novembre 2004 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 
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6 septembre 2000 par laquelle la directrice des services vétérinaires du Pas-de-Calais a suspendu la collecte de son lait  ; 
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      2°)  d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision  ;
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      3°)  de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative  ;
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      Il soutient que sa demande devant le Tribunal administratif de Lille contenait l'exposé de moyens, notamment celui tiré du défaut de motivation de la décision attaquée et qu'ainsi, c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice président du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande comme dépourvue de tout moyen  ; que la décision par laquelle la directrice des services 
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vétérinaires du Pas-de-Calais a suspendu la collecte du lait produit par M.  doit être motivée et que ladite décision ne mentionne aucun des textes législatifs et réglementaires qui la fondent  ; 
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      Vu l'ordonnance et la décision attaquées  ;
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      Vu la décision en date du 11 avril 2005 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Douai a accordé à M.  l'aide juridictionnelle totale pour la présente procédure  ;
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      Vu le mémoire en défense, enregistré le 3 février 2006 par télécopie et son original le 
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8 février 2006, présenté pour le ministre de l'agriculture et de la pêche  ; il conclut au rejet de la requête  ; il soutient que la demande en première instance n'était pas motivée, et , par suite, irrecevable  ; que la décision attaquée était motivée en fait  ; que la référence à « la réglementation applicable » constituait une motivation en droit suffisante  ; que la décision attaquée a été prise en application de l'arrêté du 18 mars 1994 du ministre de l'agriculture et de la pêche, relatif à l'hygiène de la production et de la collecte du lait  ;
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      Vu les autres pièces du dossier  ;
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      Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public  ; 
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      Vu le code rural  ; 
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      Vu le décret n° 67-295 du 31 mars 1967 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale  ; 
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      Vu l'arrêté du 18 mars 1994 du ministre de l'agriculture et de la pêche, relatif à l'hygiène de la production et de la collecte du lait  ; 
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      Vu le code de justice administrative  ;
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      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
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      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mars 2006 à laquelle siégeaient Mme Christiane Tricot, président de chambre, M. Olivier Yeznikian, président-assesseur et M. Alain Stéphan, premier conseiller  :
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      - le rapport de M. Alain Stéphan, premier conseiller,
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      - et les conclusions de M. Jacques Lepers, commissaire du gouvernement  ;
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      Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative  : « La requête contient l'exposé des faits et moyens »  ; que la demande de M.  devant le Tribunal administratif de Lille contenait l'exposé, certes succinct, de moyens, et notamment celui tiré du défaut de motivation de la décision attaquée  ; qu'ainsi, M.  est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice président du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande comme dépourvue de tout moyen  ; que, par suite, ladite ordonnance doit être annulée  ; 
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      Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ordonnance attaquée du 12 novembre 2004 doit être annulée  ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer M.  devant le Tribunal administratif de Lille pour qu'il soit statué sur sa requête  ; 
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      Considérant, d'une part, que M.  n'allègue pas avoir exposé de frais autres que ceux pris en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale qui lui a été allouée  ; que, d'autre part, l'avocat de M.  n'a pas demandé la condamnation de l'Etat à lui verser la somme correspondant aux frais exposés qu'il aurait réclamée à son client si ce dernier n'avait bénéficié d'une aide juridictionnelle totale  ; que, dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant à la condamnation de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent être accueillies  ;
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DÉCIDE  :
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      Article 1er  : L'ordonnance du 12 novembre 2004 du vice-président du Tribunal administratif de Lille est annulée. 
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      Article 2  : M.  est renvoyé devant le Tribunal administratif de Lille pour qu'il soit statué sur sa requête. 
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           Article 3  : Les conclusions de M.  présentées au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative sont rejetées.
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           Article 4  : Le présent arrêt sera notifié à M. X...  et au ministre de l'agriculture et de la pêche. 
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      Copie sera transmise au préfet du Pas-de-Calais. 
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N°05DA00640
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## Métadonnées

**Solution:** Renvoi
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**