# Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 2 juillet 2003, 02MA02436, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007582046
**Date de décision:** 2003-07-02
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007582046

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 décembre 2002 sous le n° 02MA02436, présentée par Mme Barbara Y, demeurant ...  ;
<br>
<br>
     
	Mme Y demande à la Cour d'annuler le jugement n° 98-1493, en date du 26 septembre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre le refus implicite du directeur départemental des services fiscaux de la Haute-Corse de corriger des énonciations du plan cadastral rénové de la commune de Lumio  ;
<br>
<br>
     
	Elle fait valoir que l'origine de l'erreur est administrative par suite d'un acte illicite d'un géomètre  ; qu'il incombe à l'administration fiscale de réparer ses erreurs  ; 
<br>
<br>
     Classement CNIJ  : 26-04-02
<br>
     
C
<br>
<br>
     	Vu le jugement attaqué  ; 
<br>
<br>
     
	Vu, en date du 4 février 2003, la décision par laquelle le président de la première chambre de la Cour a fait application de l'article R.611-8 du code de justice administrative  ;
<br>
<br>
     
	Vu le nouveau mémoire, enregistré au greffe de la Cour le 10 février 2003, présenté par Mme Y qui maintient ses conclusions par les mêmes moyens  ;
<br>
<br>
     
	Vu la pièce versée au dossier par Mme Y, enregistrée au greffe de la Cour le 17 mars 2003  ;
<br>
<br>
     
	Vu le nouveau mémoire, enregistré au greffe de la Cour le 7 mai 2003, présenté par Mme Y qui maintient ses conclusions par les mêmes moyens  ;
<br>
<br>
     
	Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
     	Vu le code général des impôts  ;
<br>
     	Vu le code de justice administrative  ;
<br>
<br>
     
	La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience  ;
<br>
<br>
     
	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 2003  : 
<br>
     	- le rapport de M. LAFFET, président assesseur  ;
<br>
     	- et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller  ;
<br>
<br>
     	Considérant que Mme Y n'invoque à l'appui de sa requête d'appel que des moyens déjà présentés devant le Tribunal administratif de Bastia  ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges  ; que, dès lors, Mme Y n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 26 septembre 2002, le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande  ;
<br>
<br>
<br>
     
D E C I D E  :
<br>
<br>
     
	Article 1er  : La requête de Mme Y est rejetée.
<br>
<br>
     
	Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y et au  ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
<br>
<br>
     	Délibéré à l'issue de l'audience du 19 juin 2003, où siégeaient  :
<br>
     	M. ROUSTAN, président de chambre,
<br>
     
	M. LAFFET, président assesseur,
<br>
     
	M. HERMITTE, premier conseiller,
<br>
     
	assistés de Mme GUMBAU, greffier  ;
<br>
<br>
     
	Prononcé à Marseille, en audience publique le 2 juillet 2003.
<br>
<br>
     Le président,								Le rapporteur,
<br>
<br>
     
 Signé									signé
<br>
     Marc ROUSTAN 							Bernard LAFFET
<br>
     Le greffier,
<br>
<br>
     
 signé
<br>
     Lucie GUMBAU
<br>
<br>
     
La République mande et ordonne au  ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
<br>
     
Pour expédition conforme,
<br>
     
Le greffier,
<br>
     
2
<br>
     
N° 02MA02436
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>,((R22))<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**