# CAA de PARIS, 3ème chambre, 07/07/2020, 19PA00487, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000042100570
**Date de décision:** 2020-07-07
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 3ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000042100570

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme B... C... a demandé à la commission départementale d'aide sociale du Nord d'annuler la décision du 20 octobre 2008 par laquelle le président du conseil général du Nord a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu d'allocation personnalisée d'autonomie d'un montant de 4 088,52 euros.<br>
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       Par une décision du 10 avril 2018, la commission départementale d'aide sociale du Nord a annulé le titre de recettes d'un montant de 4 088,52 euros émis le 19 mars 2008 par le président du conseil général du Nord. <br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 18 juillet 2018, le département du Nord a demandé à la Commission centrale d'aide sociale d'annuler la décision de la commission départementale d'aide sociale du Nord du 10 avril 2018.<br>
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       Il soutient que :<br>
       - la commission départementale d'aide sociale du Nord a statué ultra petita en annulant le titre de recettes émis le 7 mars 2008 à l'encontre de Mme C..., alors que seul le refus de remise gracieuse du 20 octobre 2008 était contesté ;<br>
       - le délai de jugement anormalement long du recours engagé par Mme C... devant la commission départementale d'aide sociale du Nord ne lui est pas imputable et ne pouvait fonder une annulation ;<br>
       - il était fondé à réclamer à Mme C... les sommes indument versées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie, dès lors que cette dernière n'a pas produit l'ensemble des justificatifs sollicités et a ainsi manqué à ses obligations ;<br>
       - aucune disposition n'impose au président du conseil général d'accorder des remises de dette en matière d'allocation personnalisée d'autonomie ; la demande de remise gracieuse a pu légalement être rejetée dès lors que les ressources de Mme C... excédaient le plafond défini par l'assemblée délibérante du département du Nord.<br>
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       En application de l'article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, le dossier de la requête susvisée a été transféré à la cour administrative d'appel de Paris, où elle a été enregistrée le 16 janvier 2019 sous le n° 19PA00487. <br>
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       Par un mémoire enregistré le 26 mars 2019, le département du Nord déclare se désister de l'instance.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
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       - le code de l'action sociale et des familles ;<br>
       - la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ;<br>
       - le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018.<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Le rapport de Mme A... a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       Par un mémoire enregistré le 26 mars 2019, le département du Nord a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu de lui en donner acte.<br>
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DECIDE :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du département du Nord.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... C... et au département du Nord.<br>
Délibéré après l'audience du 23 juin 2020, à laquelle siégeaient :<br>
- M. Bernier, président-assesseur, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative,<br>
- Mme Jayer, premier conseiller,<br>
- Mme A..., premier conseiller.<br>
Lu en audience publique le 7 juillet 2020.<br>
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Le rapporteur,<br>
G. A...Le président de la formation de jugement,<br>
Ch. BERNIER<br>
Le greffier,<br>
N. DAHMANI<br>
La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 19PA00487<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 04-02-03-03 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux personnes âgées. Allocation personnalisée d'autonomie.