# Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 janvier 2024, 22-10.278, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000048949959
**Date de décision:** 2024-01-10
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000048949959

## Contenu de la décision

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : <br>
<br> CIV. 1<br>
<br> CF<br>
<br>
<br>
<br> COUR DE CASSATION<br> ______________________<br>
<br>
<br> Audience publique du 10 janvier 2024<br>
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<br> Rejet<br>
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<br> Mme CHAMPALAUNE, président<br>
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<br> Arrêt n° 1 FP-B<br>
<br> Pourvoi n° B 22-10.278 <br>
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<br> R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E <br>
<br> _________________________<br>
<br> AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS<br> _________________________<br>
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<br> ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 JANVIER 2024<br>
<br> Mme [K] [B], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 22-10.278 contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant à M. [E] [G], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.<br>
<br> La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.<br>
<br> Le dossier a été communiqué au procureur général.<br>
<br> Sur le rapport de Mme Daniel, conseiller référendaire, les observations de la SAS Hannotin avocats, avocat de Mme [B], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [G], et l'avis de Mme Caron-Déglise, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 novembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Daniel, conseiller référendaire rapporteur, Mmes Duval-Arnould, Auroy, Guihal, conseillers doyens, MM. Jessel, Mornet, Mme Poinseaux, MM. Bruyère, Fulchiron, M. Ancel, substituant M. Hascher empêché, conseillers, Mmes Kloda, de Cabarrus, conseillers référendaires, Mme Caron-Deglise, avocat général, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre,<br>
<br> la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 471-4-1, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.<br>
<br> Faits et procédure <br>
<br> 1.Selon l'arrêt attaqué (Douai, 14 octobre 2021), un jugement du 3 décembre 2014 a prononcé le divorce par consentement mutuel de M. [G] et de Mme [B], mariés le 4 octobre 2008 sous le régime de la séparation de biens, et a homologué leur convention portant règlement des effets du divorce.<br>
<br> 2. Le 21 juillet 2017, Mme [B] a assigné M. [G] devant le juge aux affaires familiales aux fins de voir juger qu'elle est détentrice d'une créance entre époux d'un montant de 80 000 euros.<br>
<br> 3. En appel, elle a ajouté à sa demande principale, fondée sur l'existence d'un prêt, une demande subsidiaire fondée sur l'enrichissement sans cause.<br>
<br> Examen du moyen<br>
<br> Enoncé du moyen<br>
<br> 4. Mme [B] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le rejet de la demande fondée sur l'existence d'un prêt entre époux, résultant de l'absence de caractérisation d'une obligation de restitution, rend recevable l'action subsidiaire en enrichissement sans cause ; qu'au cas présent, la cour d'appel a rejeté la demande subsidiaire de Mme [B] fondée sur l'enrichissement sans cause au motif que "le recours à la notion d'enrichissement sans cause n'a qu'un caractère subsidiaire et ne peut en l'espèce permettre de contourner l'absence de preuve suffisante d'une obligation de restitution au titre du remboursement d'un prêt" ; qu'en statuant ainsi cependant que le rejet de la demande fondée sur l'existence d'un contrat de prêt rendait recevable l'action subsidiaire en enrichissement sans cause, la cour d'appel a violé l'article 1371 du code civil. »<br>
<br> Réponse de la Cour <br>
<br> 5. Ayant constaté que Mme [B] n'apportait pas la preuve du contrat de prêt qui constituait le fondement de son action principale, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elle ne pouvait pallier sa carence dans l'administration de cette preuve par l'exercice subsidiaire d'une action au titre de l'enrichissement sans cause.<br>
<br> 6. Le moyen n'est donc pas fondé.  <br>
<br> PAR CES MOTIFS, la Cour :<br>
<br> REJETTE le pourvoi  ;<br>
<br> Condamne Mme [B] aux dépens ;<br>
<br> En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [B] et la condamne à payer à M. [G] la somme de 3 000 euros ;<br>
<br> Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille vingt-quatre.

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CCASS:2024:C100001
**Résumé:** 
**Mots-clés:** QUASI-CONTRAT