# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1995, 95-60.136, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007034117
**Date de décision:** 1995-03-08
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007034117

## Contenu de la décision

Sur la recevabilité du pourvoi, en ce qu'il concerne M. Pascal Z... :<br>
<br>   Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ;<br>
<br>   Attendu que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ; que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;<br>
<br>   Attendu que Mme Y... Z... Annette s'est pourvue en cassation au nom de M. Pascal Z... contre un jugement du tribunal d'instance de Prades ayant radié celui-ci de la liste électorale de la commune de Puyvalador-Rieutort ;<br>
<br>   Attendu que n'est produit aucun document justifiant que M. Pascal Z... a donné à Mme Y... Z... Annette un pouvoir spécial pour former un pourvoi en cassation ; que le pourvoi, en ce qu'il concerne M. Pascal Z... n'est donc pas recevable ;<br>
<br>   Sur le pourvoi en ce qu'il concerne Mme Y... divorcée Z... X... :<br>
<br>   Vu l'article R. 14 du Code électoral ;<br>
<br>   Attendu que le jugement attaqué a, sur la demande de Mme A..., électrice inscrite sur la liste électorale de la commune de Puyvalador-Rieutort radié de cette liste Mme Y... divorcée Z... X... après avoir constaté que celle-ci n'avait pas comparu ;<br>
<br>   Qu'en se bornant à indiquer que Mme Y... divorcée Z... avait été convoquée conformément à l'article R. 14 susvisé sans préciser à quelle adresse l'avertissement avait été envoyé, le Tribunal n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE, en ce qu'il concerne M. Pascal Z... ;<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne Mme Y... divorcée Z... X..., le jugement rendu le 1er février 1995, par le tribunal d'instance de Prades ; remet, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Céret.<br>,A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre sociale, 1979-07-25, Bulletin 1979, V, n° 662, p. 485 (irrecevabilité), et les arrêts cités.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité et cassation partielle.
**Lois appliquées:** 1° :,2° :,Code électoral R14,Code électoral R15-2
**ECLI:** 
**Résumé:** 1°
  Le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ; cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial.,2°
  La décision doit préciser à quelle adresse l'avertissement, prévu à l'article R. 14 du Code électoral a été envoyé.
**Mots-clés:** 1°
  ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Personnes pouvant le former - Mandataire - Pouvoir spécial - Nécessité.,1°
 CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'avocat - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Elections,2°
  ELECTIONS - Procédure - Jugement - Mentions - Adresse à laquelle l'avertissement a été envoyé.,2°
 ELECTIONS - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Adresse à laquelle il a été envoyé - Mention nécessaire