# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1977, 77-60.037, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006997332
**Date de décision:** 1977-03-02
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006997332

## Contenu de la décision

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT ;<br>
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ATTENDU QU'IL APPARTIENT AU DEMANDEUR DE PROCEDER A CETTE DENONCIATION ET QU'IL LUI INCOMBE DE RAPPORTER LA PREUVE DE SA REGULARITE ;<br>
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ATTENDU QUE LEMANACH A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE GONESSE EN DATE DU 28 JANVIER 1977, QUI A ORDONNE SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE ROISSY-EN-FRANCE ;<br>
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 QUE LE JUGEMENT A ETE RENDU SUR LE RECOURS DE CARBONNEAUX ET HERVAIS, ELECTEURS DANS LADITE COMMUNE ;<br>
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 QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE PAR AVOIR DENONCE LEDIT POURVOI A CES ELECTEURS DEFENDEURS A LA CASSATION ;<br>
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PAR CES MOTIFS : DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 JANVIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GONESSE.<br>
<br>,Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-03-02 (IRRECEVABILITE) N. 77-60.117.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-03-10 Bulletin 1976 II N. 94 (2) p. 72 (IRRECEVABILITE) ET L'ARRET CITE.
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-07-07 Bulletin 1976 II N. 227 (2) p. 179 (IRRECEVABILITE)

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** Code électoral L27
**ECLI:** 
**Résumé:** Aux termes de l'article L 27 du Code électoral, le pourvoi en cassation, est formé par simple requête dénoncée aux défendeurs par lettre recommandée dans les dix jours qui suivent.          Il appartient au demandeur de procéder à cette dénonciation et il lui incombe de rapporter la preuve de sa régularité.
**Mots-clés:** ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Dénonciation - Charge - Demandeur.,* CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Dénonciation - Elections - Formalité essentielle.,* ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Dénonciation - Formalité essentielle - Omission - Irrecevabilité.