# Conseil d'Etat, 4 SS, du 19 mars 1986, 67729, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007688708
**Date de décision:** 1986-03-19
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007688708

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 10 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Pierette X..., demeurant ...  95160 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°  annule le jugement du 22 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 5 septembre 1984 par lequel le recteur de l'académie de Versailles lui infligé la sanction disciplinaire du déplacement d'office,<br>    2°  décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mme Vestur, Auditeur,<br>    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;<br>     Sur la régularité du jugement attaqué :<br>
<br>    Considérant que si la requérante soutient que l'instruction de sa demande, à laquelle le tribunal administratif de Versailles a procédé, n'a pas été menée conformément aux dispositions de l'article R. 98 du code des tribunaux administratifs, elle n'apporte à l'appui de ce moyen aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que le jugement du tribunal administratif est suffisamment motivé ;<br>     Sur les conclusions aux fins de sursis à exécution :<br>    Considérant que le préjudice qui résulterait pour Mme X... de l'exécution de l'arrêté en date du 5 septembre 1984 par lequel le recteur de l'académie de Versailles lui a infligé la sanction disciplinaire du déplacement d'office ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cette mesure ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;<br>Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'éducation nationale.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE