# Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 23 juin 2005, 05NC00011, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007571305
**Date de décision:** 2005-06-23
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007571305

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 janvier 2005, sous le n° 05NC00011, présentée pour la VILLE DE MOLSHEIM (67120), représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération en date du 30 mars 2001, par Me Roth-Muller, avocat au barreau de Saverne  ;
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La VILLE DE MOLSHEIM demande à la Cour  :
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     1°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement n° 0301268 en date du 30 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de  Strasbourg a, à la demande des consorts Y, annulé la délibération du conseil municipal de ladite ville en date du 6 février 2003 portant mise en oeuvre du droit de préemption urbain sur deux parcelles cadastrées section 49 n° 779 et 780, lieu dit  Schlittweg   ; 
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     2°) de condamner solidairement les consorts Y à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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     Elle soutient que  :
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     - c'est à tort que les premiers juges ont annulé la délibération du 6 février 2003  ;
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     - la décision de préemption vise un triple objectif d'intérêt général  ;
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     - la mise en oeuvre d'un projet urbain, la réalisation d'équipements collectifs, la constitution de réserves foncières s'insérant dans un projet urbain  ;
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Vu le jugement et la décision attaqués  ;
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     Vu le mémoire, enregistré le 27 mai 2005, présenté pour Mme Marie-Thérèse B, élisant domicile ..., Mme Marthe A, élisant domicile ..., Mme Marie-Mathilde X élisant domicile ..., M. Joseph Alphonse Y élisant domicile ..., Mme Marie-Louise Z, élisant domicile ..., par Me Meyer, du cabinet Waschsmann et associés, avocat  ;
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     Ils concluent au rejet de la demande de sursis et soutiennent qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé  ;
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     Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 janvier 2005 sous le n° 05NC00010, présentée pour la VILLE DE MOLSHEIM (67120), représentée par son maire en exercice, par Me Roth-Muller, avocat au barreau de Saverne, tendant à l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Strasbourg susvisé  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001  ;
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     Vu le code de l'urbanisme  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juin 2005  :
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     - le rapport de Mme Steinmetz-Schies, premier conseiller,
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     - les observations de Me Salhi, substituant Me Roth-Muller, avocat de la COMMUNE DE MOLSHEIM et de Me Meyer, du cabinet Waschsmann et associés, avocat des consorts Y,
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     - et les conclusions de M. Adrien, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant qu'aux termes de l'article L. 811-15 du code de justice administrative  :  Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de Tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation de la décision attaquée, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillis par ce jugement   ; 
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Considérant que le moyen  invoqué par la VILLE DE MOLSHEIM à l'appui de ses conclusions dirigées contre le jugement en date du 30 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande des consorts Y, annulé la délibération du conseil municipal de ladite ville en date du 6 février 2003 portant mise en oeuvre du droit de préemption urbain sur deux parcelles cadastrées section 49 n° 779 et 780, lieu dit  Schlittweg  , ne paraît pas, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillis par ce jugement  ; que, par suite, il n'y a pas lieu, par application des dispositions précitées, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 30 novembre 2004  ;
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     Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, la Cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge  ; que les conclusions présentées à ce titre par la VILLE DE MOLSHEIM doivent dès lors être rejetées  ;
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D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de la VILLE DE MOLSHEIM est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la VILLE DE MOLSHEIM, à Mme Marie-Thérèse B, à Mme Marthe A, à Mme Marie-Mathilde X, à M. Joseph-Alphonse Y, à Mme Marie-Louise Z et à la société Kiehl.
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N° 05NC00011
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**