# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 06/03/2007, 03MA01273, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018002168
**Date de décision:** 2007-03-06
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 2ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018002168

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 juin 2003, présentée par M. Pierre X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour :
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       1°) d'annuler le jugement rendu le 27 mars 2003 par le Tribunal administratif de Marseille, qui a rejeté ses conclusions tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 2 novembre 1999 par laquelle son administration lui a refusé le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité au titre de l'accident de service dont il a été victime le 27 novembre 1998, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui payer à vie une pension d'invalidité de 10 % ;
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       2°) d'annuler la décision du 2 novembre 1999 et de condamner l'Etat à lui payer à vie une pension d'invalidité de 10 % ;
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       3°) de faire procéder à une contre-expertise sur son état de santé ;
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       Vu le jugement attaqué ;
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       Vu les autres pièces du dossier ;
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       Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
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       Vu le code de justice administrative ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 février 2007 :
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       - le rapport de M. Gonzales, rapporteur ,
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- et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ;
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       Sur le rejet des conclusions indemnitaires :
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       Considérant que la lettre adressée le 19 octobre 1999 au service des pensions des armées par M. X ne comporte aucune demande indemnitaire ; qu'aucune autre pièce du dossier ne permet d'établir que l'intéressé aurait adressé une réclamation préalable à son administration ; qu'ainsi le ministre de la défense a pu se prévaloir à bon droit, devant le Tribunal administratif de Marseille, de l'absence de liaison du contentieux ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que ses conclusions indemnitaires étaient irrecevables ;
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       Sur le rejet des conclusions d'excès de pouvoir :
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       Considérant que M. X n'établit pas, dans ses écritures d'appel, l'insuffisance de l'expertise effectuée à la demande de son administration pour évaluer son invalidité résultant d'un accident de service ; qu'il ne fournit aucun élément sérieux pouvant faire regarder la décision lui refusant, à la suite de cette expertise, le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité comme étant entachée d'erreur d'appréciation ; qu'il n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de cette décision ;
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'ordonner une nouvelle expertise sollicitée par M. X, que la requête de ce dernier doit être rejetée ;
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DÉCIDE :
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Article 1er : La requête susvisée de M. X est rejetée.
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Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Pierre X et au ministre de la défense.
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N° 03MA01273	2
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**