# Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 14 janvier 1987, 74216, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007681020
**Date de décision:** 1987-01-14
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 / 1 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007681020

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 17 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel X..., professeur technique de lycée technique, demeurant ... , transmise par ordonnance en date du 4 décembre 1985 du Président du tribunal administratif d'Orléans, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire en date du 4 mars 1985 du ministre de l'éducation nationale relative à la rémunération des heures complémentaires des enseignants du second degré et du cadre de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers en service dans les établissements d'enseignement supérieur ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 modifié ;<br>    Vu le décret n° 73-415 du 27 mars 1973 ;<br>    Vu le décret n° 83-1175 du 23 décembre 1983 ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Savy, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que M. X... demande l'annulation de la circulaire du 4 mars 1985 du ministre de l'éducation nationale relative à la rémunération des heures de cours complémentaires des enseignants du second degré en fonction dans les établissements d'enseignement supérieur ; que cette circulaire s'est bornée à rappeler aux présidents d'universités et directeurs d'établissement d'enseignement supérieur les dispositions du décret n° 83-1175 du 23 décembre 1983 fixant les modalités de la rémunération desdits enseignements complémentaires ; qu'ainsi elle n'a pas le caractère d'une décision faisant grief et n'est pas susceptible de recours pour excès de pouvoir ; que, dès lors, le ministre de l'éducation nationale est fondé à soutenir que la requête de M. X... n'est pas recevable ;<br>Article ler : La requête de M. Marcel X... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'éducation nationale.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Circulaire 1985-03-04 Education nationale décision attaquée,Décret 83-1175 1983-12-23
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Circulaire du 4 mars 1985 du ministre de l'éducation nationale.