# CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 02/10/2018, 17MA00013, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000037478601
**Date de décision:** 2018-10-02
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 8ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000037478601

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme C... B...épouse D...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'État à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait du retard mis par l'administration à traiter sa demande de réintégration.<br>
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       Par un jugement n° 1407610 du 7 novembre 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête et un mémoire enregistrés le 3 janvier 2017 et le 28 août 2017, Mme D..., représenté par Me A..., demande à la Cour :<br>
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       1°)	d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 7 novembre 2016 ; <br>
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       2°)	de condamner l'État à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait du retard mis par l'administration à traiter sa demande de réintégration ; <br>
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       3°)	de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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Elle soutient que :<br>
       - en lui indiquant qu'elle disposait d'un délai de deux mois pour exprimer son choix à l'expiration de son congé de longue durée sans tenir compte des vicissitudes liées aux modalités de réunion du comité médical, l'administration a commis une faute ;<br>
       - le préjudice financier lié à la perte de traitement résultant de cette faute s'élève à la somme de 2 000 euros.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2017, la ministre des armées conclut au rejet de la requête. <br>
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       Elle soutient que : <br>
       - la demande devant le tribunal administratif est irrecevable en l'absence de réclamation préalable ; <br>
       - les moyens soulevés par Mme D... ne sont pas fondés.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. d'Izarn de Villefort,<br>
       - les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public,<br>
       - et les observations de Me E..., substituant MeA..., représentant Mme D....<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1.	Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / (...) / 8o (...) sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées est inférieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15. (...). ". Aux termes de l'article R. 222-14 de ce code : " Les dispositions du 10° de l'article précédent sont applicables aux demandes dont le montant n'excède pas 10 000 euros. ". Il résulte de l'ensemble de ces dispositions et de celles de l'article R. 222-15 du code de justice administrative que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les actions indemnitaires lorsque le montant des indemnités demandées dans le mémoire introductif d'instance, à l'exclusion des demandes d'intérêts et de celles qui sont présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 de ce code, est inférieur ou égal à 10 000 euros.<br>
       2.	La demande de Mme D..., qui met en cause la responsabilité de l'État pour obtenir le versement d'une indemnité de 2 000 euros, constitue une action indemnitaire au sens du 8° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative qui ne ressortit pas à la compétence de la cour administrative d'appel mais à celle du Conseil d'État, statuant comme juge de cassation. Il y a lieu, dès lors, de transmettre le dossier au Conseil d'État.<br>
D É C I D E :<br>
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Article 1er	:	Le dossier de la requête présentée par Mme D... est transmis au Conseil d'État.<br>
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Article 2	:	Le présent arrêt sera notifié à Mme C... B... épouse D...et à la ministre des armées.<br>
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       Délibéré après l'audience du 18 septembre 2018, où siégeaient :<br>
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       - M. Gonzales, président,<br>
       - M. d'Izarn de Villefort, président assesseur,<br>
       - M. Jorda, premier conseiller.<br>
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       Lu en audience publique, le 2 octobre 2018.<br>
N° 17MA00013	2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-05-015 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence d'appel des cours administratives d'appel.