# Conseil d'Etat, 3 SS, du 6 décembre 2002, 207597, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008152629
**Date de décision:** 2002-12-06
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008152629

## Contenu de la décision

<br>    Vu 1°, sous le n° 207597, la requête, enregistrée le 6 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Xavier X...,  ; M. X... demande à être intégré dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine ; <br>    Vu 2°, sous le n° 210317, l'ordonnance en date du 6 juillet 1999, enregistrée le 9 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal par M. X... ; <br>    Vu la requête, enregistrée le 6 mai 1999 au greffe du tribunal administratif de Rennes, présentée par Xavier X...,  ; M. X... demande à être intégré dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine ; <br>    Vu les autres pièces des dossiers ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>     Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. Delion, Maître des Requêtes ;<br>    - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une même décision ; <br>    Considérant que les conclusions des requêtes susvisées de M. X..., qui tendent à obtenir l'intégration de l'intéressé dans le cadre d'emploi des conservateurs territoriaux du patrimoine, ne peuvent être présentées directement devant le juge administratif  ; que dès lors, elles ne sont pas recevables ;<br>Article 1er : Les requêtes de M. X... sont rejetées.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Xavier X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-02-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS