# Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 11/03/2009, 317192, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000020381773
**Date de décision:** 2009-03-11
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 10ème sous-section jugeant seule
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000020381773

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guillaume E, demeurant ... ; M. E demande au Conseil d'Etat :<br>
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              1°) d'annuler le jugement du 22 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune d'Arre (Gard) ;<br>
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              2°) d'annuler ces opérations électorales ;<br>
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                          Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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                          Vu le code électoral ;<br>
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                          Vu le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,  <br>
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              - les conclusions de Mme Julie Burguburu, Commissaire du gouvernement ;<br>
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              Considérant qu'il résulte de l'instruction que le tract diffusé entre les deux tours du scrutin des 9 et 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune d'Arre (Gard) par la « Liste d'union pour les intérêts des citoyens et le renouveau de la commune d'Arre » opposée à celle soutenue par les colistiers de M. E, requérant, ne comportait aucun élément diffamatoire et n'excédait pas les limites habituelles de la polémique électorale ; qu'ainsi, le grief tiré de ce que ce tract aurait constitué une irrégularité de nature à altérer la sincérité du scrutin doit être écarté ;<br>
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              Considérant que les griefs selon lesquels des bulletins ont été à tort déclarés nuls et que l'affichage des résultats a été tardif sont présentés pour la première fois en appel et, par suite, dès lors qu'ils n'ont pas le caractère d'ordre public, sont irrecevables ; <br>
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              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. E n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 dans la commune d'Arre ; <br>
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<br>D E C I D E :<br>
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Article 1er : La requête de M. E est rejetée.<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Guillaume E, à M. René C, à M. Philippe A, à M. Stéphane F, à M. Daniel B, à M. Cédric G, à M. Romaric D et à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.<br>
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  Signé : Mme Dominique Tardy<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**