# Tribunal administratif Montpellier, du 20 mars 1979, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008265260
**Date de décision:** 1979-03-20
**Juridiction:** Tribunal administratif Montpellier
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008265260

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme L122-1,Code de l'urbanisme R122-20
**ECLI:** 
**Résumé:** 44-02-02[1]          Il ne résulte pas des articles L122-1 et R122-20 du code de l'urbanisme que l'autorisation d'installation d'un établissement dangereux, insalubre ou incommode soit au nombre des décisions dont la légalité doit s'apprécier par référence aux schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme.,44-02-02[2]          Ne peut être invoquée à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, la violation des règles de la circulaire du 10 avril 1974 du Secrétaire d'Etat à l'environnement qui interdiraient les dépôts et activités de récupération de métaux ferreux et non ferreux à moins de 35 mètres des voies de circulation routières et ferrovières car celles-ci constituent de simples recommandations à usage interne de l'administration.,44-02-03-01          Même si un autre emplacement hors d'une zone rurale et à caractère résidentiel et plus proche de centres industriels avait été plus adapté au but poursuivi, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'apprécier l'opportunité du choix par l'administration de l'emplacement retenu.
**Mots-clés:** 44-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE -Autorisation d'un établissement de broyage de carcasses automobiles - Appréciation de la légalité -         [1]          Appréciation de la légalité par rapport au schéma directeur          d'aménagement et d'urbanisme.         [2]          Appréciation de la légalité par rapport à la circulaire du          10 avril 1974.,44-02-03-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Choix de l'emplacement d'un établissement de broyage de carcasses automobiles - Absence d'appréciation de l'opportunité de ce choix par le juge.