# Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 30 juin 1993, 132001, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007835168
**Date de décision:** 1993-06-30
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 7 /10 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007835168

## Contenu de la décision

<br>    Vu 1°), sous le n° 132 001 la requête, enregistrée le 28 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Emilie Z... Y..., demeurant ... à Saint-Raphaël (Var) ; Mme MICHAUD Y... demande au Conseil d'Etat :<br>    - d'annuler le jugement en date du 7 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 21 août 1990 par lequel le maire de Saint-Raphaël a accordé un permis de construire à M. X... ;<br>    - de décider qu'il sera sursis à l'exécution dudit arrêté ;<br>    Vu 2°), sous le n° 132 002 la requête enregistrée le 28 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les associations "LES AMIS DE SAINT-RAPHAEL ET DE FREJUS", "LES VOYAGEURS DE L'EST-VAROIS ET DES ALPES-MARITIMES" et "ENVIRONNEMENT VAR" représentées par leurs présidents à ce dûment habilités ; ces associations demandent au Conseil d'Etat :<br>    - d'annuler le même jugement que ci-dessus, en date du 7 novembre 1991, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 21 août 1990 par lequel le maire de Saint-Raphaël a accordé un permis de construire à M. X... ;<br>    - de décider qu'il sera sursis à l'exécution dudit arrêté ;<br>    Vu les autres pièces des dossiers ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Ménéménis, Maître des requêtes,<br>    - les observations de la S.C.P. Coutard, Mayer, avocat de M. Claude X... ;<br>    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que les requêtes de Mme MICHAUD Y... et des associations "LES AMIS DE SAINT-RAPHAEL ET DE FREJUS", "LES VOYAGEURS DE L'EST VAROIS ET DES ALPES MARITIMES" et "ENVIRONNEMENT VAR" sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;<br>    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par les requérantes à l'appui du recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté du 21 août 1990 par lequel le maire de Saint-Raphaël a accordé un permis de construire à M. X... ne paraît de nature à justifier son annulation ; que, dès lors, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté leurs conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ;<br>Article 1er : Les requêtes de Mme MICHAUD Y... et des associations "LES AMIS DE SAINT-RAPHAEL ET DE FREJUS", "LES VOYAGEURSDE L'EST VAROIS ET DES ALPES MARITIMES" et "ENVIRONNEMENT VAR" sont rejetées.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme MICHAUD Y... aux associations "LES AMIS DE SAINT-RAPHAEL ET DE FREJUS", "LES VOYAGEURS DE L'EST VAROIS ET DES ALPES MARITIMES" et "ENVIRONNEMENT VAR" et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX,68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS