# Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 08/01/2007, 05NC01106, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000017998479
**Date de décision:** 2007-01-08
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nancy
**Formation:** 4ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000017998479

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 22 août 2005, présentée pour Mme Samira X, élisant domicile ..., par Me Dollé, avocat au barreau de Metz ; Mme X demande à la Cour :
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       1)° d'annuler le jugement du 13 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 3 septembre 2003 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
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       2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
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       3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour dans un délai déterminé, au besoin sous astreinte ;
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       4°) de condamner l'Etat à lui verser 1 196 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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       Elle soutient que :
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       - c'est à tort que les premiers juges ont considéré qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que le préfet de la Moselle n'avait pas procédé à un examen particulier de sa demande ; 
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       - les premiers juges ont commis une erreur de qualification juridique des faits en retenant, pour apprécier l'atteinte à sa vie privée et familiale, la présence de membres de sa famille dans son pays d'origine ; 
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       - elle vit actuellement en concubinage avec un ressortissant français et la décision du préfet porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale ;
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       L'affaire ayant été dispensée d'instruction en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ;
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       Vu le jugement et la décision attaqués ;
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       Vu les autres pièces du dossier ;
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
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       Vu le code de justice administrative ;
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       Mme X ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 2006 :
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       - le rapport de M. Job, président,
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       - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement ;
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       Considérant qu'il y a lieu d'écarter, par adoption des motifs des premiers juges, le moyen tiré de ce que le préfet de la Moselle n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de Mme X avant de lui opposer un refus du titre de séjour ;
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       Considérant que les premiers juges ont pu retenir la présence de membres de la famille de Mme X dans son pays d'origine pour apprécier si la décision attaquée portait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; que si l'intéressée fait valoir en appel qu'elle vit en concubinage avec un ressortissant français, il ne résulte pas de cette circonstance, de surcroît non établie à la date du 3 septembre 2003, que les premiers juges auraient commis, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, une erreur en écartant le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
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       Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;
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       Considérant que la présente décision n'appelle aucune mesure d'exécution ;
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       Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens :
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       Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à Mme X la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
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DÉCIDE :
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       Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.
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       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Samira X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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N° 05NC01106
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**