# Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 1 juillet 1999, 96NC01632, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007559966
**Date de décision:** 1999-07-01
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007559966

## Contenu de la décision

<br>    (Troisième Chambre)<br>    Vu la requête, enregistrée le 6 juin 1996 au greffe de la Cour, présentée pour la SCI ESPACE EUROPE, dont le siège social est ... (Haut-Rhin), représentée par son gérant, par Me Z..., avocat ;<br>    Elle demande que la Cour :<br>    1 / annule le jugement, en date du 28 mai 1996, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 janvier 1996 par laquelle le maire de Mulhouse a résilié la concession relative aux passages sur les terrains de la Porte Jeune ;<br>    2 / annule la décision contestée ;<br>    3 / condamne la ville de Mulhouse à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 juin 1999 :<br>    - le rapport de M. PIETRI, Président,<br>    - les observations de Me X... substituant la SCP LE BON, avocat de la SCI ESPACE EUROPE et de M. Y... pour la commune de MULHOUSE,<br>    - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 13 du cahier des charges annexé au traité de concession, en date du 24 mai 1984, par lequel la ville de Mulhouse a concédé à la SCI ESPACE EUROPE l'aménagement et l'exploitation des passages souterrains de la Porte Jeune :  "La ville se réserve le droit de résilier avec effet immédiat la concession par lettre recommandée avec accusé de réception, sans aucune formalité de justice pour l'un des motifs suivants :  - inobservation du cahier des charges de la concession - non paiement de la redevance due à la ville dans le délai - pour toute autre cause technique se justifiant en raison du caractère précaire de la présente autorisation d'occupation de la voie publique ..." ; qu'aux termes de l'article 19 du même cahier des charges :  "Toute infraction à la concession fait l'objet d'une mise en demeure par lettre recommandée de la ville de Mulhouse avec indication du délai imparti pour y donner suite" ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que la résiliation de la concession pour l'un des motifs sus-évoqués est subordonnée à l'envoi préalable d'une mise en demeure par la ville au concessionnaire auquel il est reproché une méconnaissance de la concession ;<br>    Considérant qu'il n'est pas contesté que la décision du 29 janvier 1996 par laquelle le maire de Mulhouse a prononcé la résiliation de la concession, au motif que la SCI ESPACE EUROPE avait failli à ses obligations notamment en ce qui concerne les services à rendre aux usagers des passages souterrains, l'entretien et le nettoyage des locaux ainsi que le paiement de la redevance, n'a été précédée d'aucune mise en demeure ; qu'ainsi elle est entachée d'une erreur de droit ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SCI ESPACE EUROPE est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 5 octobre 1996, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ladite décision ;<br>    Sur les conclusions de la SCI ESPACE EUROPE tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :<br>    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel de condamner la ville de Mulhouse à payer à la SCI ESPACE EUROPE une somme de 4 000 F (quatre mille francs) au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 5 octobre 1996 et la décision du maire de Mulhouse en date du 29 janvier 1996 sont annulés.<br>Article 2 : La ville de Mulhouse versera une somme de 4 000 F (quatre mille francs) à la SCI ESPACE EUROPE au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.<br>Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI ESPACE EUROPE et à la ville de Mulhouse.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 39-04-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS - RESILIATION