# CAA de NANCY, 2ème chambre, 19/12/2024, 23NC03120, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000051107298
**Date de décision:** 2024-12-19
**Juridiction:** CAA de NANCY
**Formation:** 2ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000051107298

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. B... C... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2023 par lequel le préfet de la Marne a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. <br>
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       Par un jugement n° 2300254 du 25 mai 2023, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2023, M. A..., représenté par Me Tanga, demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement ;<br>
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       2°) d'annuler cet arrêté ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer un titre de séjour, dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, subsidiairement de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours et, dans les deux cas, de lui remettre dans l'attente et dans un délai de dix jours une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, le tout sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
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       Il soutient que :<br>
       S'agissant de la régularité du jugement attaqué : <br>
       - il est entaché d'erreur d'appréciation de sa situation personnelle ;<br>
       - il est entaché d'erreur de fait ;<br>
       - il est entaché d'erreur de droit ; <br>
       S'agissant de la décision de refus de séjour :<br>
       - la décision en litige est entachée de défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation ;<br>
       - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation ;<br>
       - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       S'agissant de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français :<br>
       - la décision en litige est illégale compte tenu de l'illégalité du refus de séjour ;<br>
       - elle est illégale dès lors qu'il a droit au titre de séjour prévu par les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.<br>
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       La requête a été communiquée au préfet de la Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense mais a produit des pièces, enregistrées le 9 janvier 2024.<br>
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       M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision de la présidente du bureau d'aide juridictionnelle du 26 septembre 2023.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin signée à Cotonou le 21 décembre 1992 ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code des relations entre le public et l'administration ;<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de Mme Brodier a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. M. A..., ressortissant béninois né en 1998, est entré régulièrement en France le 5 septembre 2020, muni de son passeport revêtu d'un visa " étudiant " valable du 1er septembre 2020 au 1er septembre 2021. Son titre de séjour a par la suite été renouvelé jusqu'au 1er septembre 2022 puis l'intéressé a bénéficié d'un récépissé valable jusqu'au 3 janvier 2023. Par un arrêté du 5 janvier 2023, le préfet de la Marne a refusé de faire droit à sa demande de renouvellement présentée le 31 août 2022, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. A... relève appel du jugement du 25 mai 2023 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. <br>
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       Sur la régularité du jugement attaqué : <br>
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       2. Si le requérant soutient que les premiers juges auraient commis des erreurs de droit, de fait et d'appréciation de sa situation personnelle, de tels moyens qui se rapportent au bien-fondé du jugement sont sans incidence sur sa régularité et seront examinés dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.<br>
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       Sur la légalité du refus de séjour : <br>
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       En ce qui concerne le renouvellement du titre de séjour " étudiant " :<br>
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       3. En premier lieu, il ressort de la décision en litige que le préfet de la Marne a rappelé le parcours universitaire de l'intéressé au titre des années 2020/2021 et 2021/2022 et mentionné sa réinscription, au titre de l'année 2022/2023 dans la même formation que celle suivie en 2021/2022. Pour refuser de lui accorder le renouvellement de son titre de séjour " étudiant ", l'autorité préfectorale relève que M. A... a échoué deux années consécutives, sans aucune progression malgré une réorientation. La circonstance que, quelques jours seulement après cette décision, une autorisation provisoire de travail lui a été délivrée pour un contrat d'apprentissage dans le cadre de son année universitaire, ne révèle pas de défaut d'examen de sa demande de titre de séjour. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen sérieux de sa demande de renouvellement doit être écarté. <br>
       4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage de formation de niveau supérieur sur le territoire de l'autre État doivent, outre le visa de long séjour prévu à l'article 4, justifier d'une attestation d'inscription ou de préinscription dans l'établissement d'enseignement choisi, ou d'une attestation d'accueil de l'établissement où s'effectue le stage, ainsi que, dans tous les cas, de moyens d'existence suffisants. Les intéressés reçoivent un titre de séjour temporaire portant la mention " étudiant ". Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d'existence suffisants (...) ". L'article 14 de la même convention stipule : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation respective des deux États sur l'entrée et le séjour des étrangers sur tous les points non traités par la convention ". Pour l'application des stipulations de l'article 9 de la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992, il appartient à l'autorité administrative, saisie d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour présentée en qualité d'étudiant, d'apprécier, sous le contrôle du juge, la réalité et le sérieux des études effectivement poursuivies en tenant compte de l'assiduité, de la progression et de la cohérence du cursus suivi. <br>
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       5. M. A..., qui est titulaire d'une licence professionnelle en sciences agronomiques, option " génie rural " obtenue en juillet 2020 au Bénin, s'est inscrit, au titre de l'année 2020/2021, en deuxième année de licence de " sciences et vie " à l'université de Limoges. Il a été ajourné en raison de résultats très faibles (4,863/20). M. A... s'est alors réorienté, au titre de l'année 2021/2022, en licence professionnelle " transformation et valorisation des agro-ressources " à l'université de Reims Champagne-Ardenne. Il a alors été déclaré défaillant. Le requérant soutient que ce résultat est lié à la non-réalisation du stage du 2e semestre, pour lequel il n'avait pas trouvé d'entreprise susceptible de l'accueillir. Toutefois, il ressort également de son relevé de notes qu'il a été ajourné, lors de ce même deuxième semestre, au titre de chacune des matières pour lesquelles des notes ont pu lui être attribuées. Aussi, et alors même que le jury l'a autorisé à se réinscrire dans le même cursus et en dépit de la signature à cette fin d'un contrat d'apprentissage pour la période du 2 janvier 2023 au 29 mars 2024, M. A... n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Marne aurait commis une erreur dans l'appréciation de la réalité de la progression et du sérieux de ses études. Le moyen tiré d'une erreur de fait doit également être écarté. <br>
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       En ce qui concerne sa vie privée et familiale :<br>
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       6. En premier lieu, il ne ressort pas de la décision en litige que le préfet de la Marne aurait refusé à M. A... la délivrance du titre de séjour " vie privée et familiale " prévu par les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui se sont substituées aux dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du même code. Par ailleurs, le requérant n'établit pas qu'il aurait sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur ce fondement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté comme étant inopérant.<br>
       7. En second lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".<br>
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       8. M. A... résidait sur le territoire français depuis seulement deux ans et quatre mois à la date de la décision en litige et sous couvert d'un titre de séjour " étudiant ". La circonstance qu'il avait noué quelques relations amicales ne saurait établir qu'il avait désormais en France l'essentiel de sa vie privée et familiale. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le refus de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.<br>
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       Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français :<br>
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       9. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français serait illégale compte tenu de l'illégalité de la décision de refus de séjour.<br>
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       10. En deuxième lieu, lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français.<br>
       11. Il ne ressort pas des pièces du dossier que, et ainsi qu'il a été dit au point 8 du présent arrêt, M. A... devrait se voir délivrer de plein droit le titre de séjour " vie privée et familiale " prévu par les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux termes desquelles : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".<br>
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       12. En dernier lieu, pour les mêmes motifs qu'énoncés au point 8 du présent arrêt, M. A... n'établit pas que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.<br>
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       13. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 janvier 2023. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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       D E C I D E :<br>
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       Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. <br>
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       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C... A..., à Me Tanga et au ministre de l'intérieur.<br>
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       Copie en sera adressée au préfet de la Marne. <br>
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       Délibéré après l'audience du 5 décembre 2024, à laquelle siégeaient :<br>
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       M. Martinez, président,<br>
       M. Agnel, président-assesseur,<br>
       Mme Brodier, première conseillère.<br>
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       Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2024.<br>
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La rapporteure,<br>
Signé : H. Brodier Le président,<br>
Signé : J. Martinez<br>
La greffière,<br>
Signé : C. Schramm<br>
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       La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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       Pour expédition conforme, <br>
       La greffière,<br>
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       C. Schramm<br>
2<br>
No 23NC03120<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**