# Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 22/07/2016, 16DA00221, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000032946584
**Date de décision:** 2016-07-22
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 3e chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000032946584

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
<br>
       Procédure contentieuse antérieure :<br>
<br>
       Mme A...D...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 avril 2015 du préfet de la Seine-Maritime refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office.<br>
<br>
       Par un jugement, nos 1503016-1503019 du 15 décembre 2015, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.<br>
<br>
       Procédure devant la cour :<br>
<br>
       Par une requête, enregistrée le 2 février 2016, MmeD..., représentée par Me B...C..., demande à la cour :<br>
<br>
       1°) d'annuler le jugement du 15 décembre 2015 du tribunal administratif de Rouen ;<br>
<br>
       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ces décisions ;<br>
<br>
       3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sous astreinte de 100 euros par jour de retard, dans un délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir, à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans le même délai et les mêmes conditions ;<br>
       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
<br>
       Elle soutient que :<br>
       - la décision de refus de titre de séjour contrevient aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;<br>
       - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, eu égard à l'état de santé de son mari et de son fils ;<br>
       - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;<br>
<br>
<br>
       Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2016, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.<br>
<br>
       Il soutient que les moyens soulevés par Mme D...ne sont pas fondés.<br>
<br>
<br>
       Mme D...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 février 2016.<br>
<br>
<br>
       Vu les autres pièces du dossier.<br>
<br>
<br>
       Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
<br>
<br>
       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
<br>
<br>
       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
<br>
       Le rapport de M. Jean-Jacques Gauthé, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. <br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
       Sur la légalité de la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour : <br>
<br>
       1. Considérant que MmeD..., ressortissante arménienne, entrée en France le 28 août 2013 en compagnie de son mari et de leur fils né en juin 2012, n'y dispose d'aucune attache familiale ; qu'elle a fait l'objet le 24 mars 2014 d'un arrêté du préfet de la Seine-Maritime lui refusant le séjour après le rejet de ses demandes d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le 27 janvier 2014 ; que son mari est également en situation irrégulière en France ; que rien n'empêche la cellule familiale de se reconstituer en Arménie, pays où la requérante a vécu jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans et où elle n'établit pas être isolée ; que, dans ces conditions, eu égard à la durée et aux conditions du séjour de Mme D..., l'arrêté du 24 avril 2015 du préfet de la Seine-Maritime n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et ne méconnaît ainsi pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée ; <br>
<br>
       2. Considérant que l'invocation par Mme D...de l'état de santé de son mari ne constitue pas un motif exceptionnel d'admission au séjour au sens des dispositions de l'article  L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet de la Seine-Maritime a rejeté la demande de titre de ce dernier, fondée sur les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 de ce code, décision dont la légalité a été confirmée par la juridiction administrative ; que le compte-rendu d'hospitalisation de son fils pour une laryngite le 12 août 2014 ne peut également établir la réalité de l'erreur manifeste qu'aurait commis le préfet de la Seine-Maritime en lui refusant sur ce fondement le droit au séjour ;<br>
<br>
<br>
       Sur la décision faisant obligation de quitter le territoire français :<br>
<br>
       3. Considérant qu'ainsi qu'il vient d'être dit au point 1, la décision contestée ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'elle n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée ; <br>
<br>
       4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme. D...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;<br>
DÉCIDE :<br>
       Article 1er : La requête de Mme D...est rejetée.<br>
       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A...D..., au ministre de l'intérieur et à Me B...C....<br>
<br>
       Copie en sera adressée à la préfète de la Seine-Maritime. <br>
       Délibéré après l'audience publique du 7 juillet 2016 à laquelle siégeaient :<br>
<br>
       - M. Paul-Louis Albertini, président de chambre,<br>
       - M. Olivier Nizet, président-assesseur,<br>
       - M. Jean-Jacques Gauthé, premier conseiller.<br>
<br>
       Lu en audience publique le 22 juillet 2016.<br>
<br>
<br>
Le rapporteur,<br>
Signé : J.-J. GAUTHÉLe président de chambre,<br>
Signé : P.-L. ALBERTINILe greffier,<br>
Signé : I. GENOT<br>
       La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.<br>
<br>
<br>
Pour expédition conforme<br>
Le greffier,<br>
Isabelle Genot<br>
''<br>
''<br>
''<br>
''<br>
1<br>
3<br>
N°16DA00221<br>
1<br>
3<br>
N°"Numéro"<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers.,335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.