# Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 novembre 1987, 86-14.540, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007019346
**Date de décision:** 1987-11-25
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007019346

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche qui est préalable : .<br>
<br>
<br>   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Angoulême, 27 mai 1986) statuant en dernier ressort, que le Crédit foncier et communal d'Alsace-Lorraine, qui avait fait saisir un immeuble appartenant aux époux X..., a, postérieurement à l'audience prévue à l'article 690 du Code de procédure civile, demandé l'autorisation de reprendre la poursuite et la fixation d'une date pour l'adjudication ; que les époux X... ont sollicité un délai de grâce ; <br>
<br>   Attendu que les époux X... reprochent au jugement d'avoir été rendu par un magistrat statuant à juge unique ; <br>
<br>   Mais attendu que la procédure de saisie immobilière ne comporte aucune dérogation à l'article 801 du nouveau Code de procédure civile et que les époux X... n'ont pas demandé le renvoi à la formation collégiale ; <br>
<br>   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;<br>
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : <br>
<br>   Attendu qu'il est fait grief au tribunal d'avoir excédé ses pouvoirs en autorisant le créancier à reprendre les poursuites alors qu'il appartiendrait à celui-ci seul d'effectuer cette reprise ; <br>
<br>   Mais attendu qu'il n'y a pas excès de pouvoir à autoriser un acte de procédure que la partie intéressée aurait pu faire seule et sans autorisation ; <br>
<br>   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli  <br>
<br>   Sur le moyen, pris en sa troisième branche : <br>
<br>   Attendu que les époux X... reprochent au jugement d'avoir déclaré irrecevable leur demande de délai de grâce alors que la date initiale d'adjudication étant devenue caduque, rien ne s'opposait à l'application de l'article 1244 du Code civil ; <br>
<br>   Mais attendu que le tribunal énonce exactement qu'après l'audience prévue par l'article 690 du Code de procédure civile, le texte susvisé n'est plus applicable dans une poursuite de saisie immobilière ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   REJETTE le pourvoi<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** En matière de saisie immobilière les débiteurs saisis ne sauraient faire grief à un jugement d'avoir été rendu par un magistrat statuant à juge unique, dès lors que la procédure de saisie immobilière ne comporte aucune dérogation à l'article 801 du nouveau Code de procédure civile et que les débiteurs n'ont pas demandé le renvoi à la formation collégiale ; .,Il n'y a pas excès de pouvoir à autoriser un acte de procédure que la partie intéressée aurait pu faire seule et sans autorisation ; .,Après l'audience prévue par l'article 690 du Code de procédure civile, l'article 1244 du Code civil n'est plus applicable dans une poursuite de saisie immobilière
**Mots-clés:** SAISIES - Saisie immobilière -  Procédure -  Instance -  Juge unique -  Possibilité (non) -  Conditions,POUVOIRS DES JUGES - Procédure civile -  Acte de procédure -  Autorisation donnée à une partie d'accomplir un acte -  Acte pouvant être fait sans autorisation -  Excès de pouvoir (non),CASSATION -  Excès de pouvoir -  Autorisation donnée à une partie d'accomplir un acte de procédure qu'elle pouvait faire sans autorisation (non) PROCEDURE CIVILE -  Acte de procédure -  Autorisation du juge de l'accomplir -  Acte pouvant être fait sans l'autorisation du juge -  Excès de pouvoir (non),SAISIES - Saisie immobilière -  Procédure -  Demande de sursis aux poursuites -  Demande fondée sur l'article 1244 du code civil -  Demande antérieure à l'audience éventuelle -  Nécessité,ADJUDICATION -  Saisie immobilière -  Sursis -  Demande -  Demande fondée sur l'article 1244 du Code civil -  Demande postérieure à l'audience éventuelle CONTRATS ET OBLIGATIONS -  Exécution -  Délai de grâce -  Article 1244 du code civil -  Saisie immobilière -  Demande formulée antérieurement à l'audience éventuelle ou à celle postérieure -  Nécessité