# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 octobre 1976, 74-14.639, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006997615
**Date de décision:** 1976-10-05
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006997615

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;<br>
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ATTENDU QU'ABDELHAMID, AYANT DEMANDE AU TRIBUNAL DE SURSEOIR A STATUER SUR LE CONTREDIT FORME PAR LUI A L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER A LA SOCIETE L'AUTOMATIC LA SOMME DE 2200 FRANCS, JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE SUR SA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE X, A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE LA SOCIETE L'AUTOMATIC N'ETAIT PAS ATTRAITE DEVANT LA JURIDICTION PENALE ET QU'IL N'APPARAISSAIT AUCUN LIEN DE DROIT EVIDENT ENTRE LES DEUX INSTANCES ;<br>
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ATTENDU CEPENDANT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, ALORS QUE L'ABSENCE D'INCULPATION D'UNE PERSONNE DENOMMEE N'EST PAS DE NATURE A FAIRE ECHEC A L'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE, LE TRIBUNAL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET A DES LORS PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JANVIER 1974 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-11-08 Bulletin 1973 IV N. 316 p.282 (CASSATION)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 4
**ECLI:** 
**Résumé:** L'absence d'inculpation d'une personne dénommée n'est pas de nature à faire échec à l'application de la règle "le criminel tient le civil en l'état".          Dès lors doit être cassé l'arrêt qui refuse de surseoir à statuer au motif que la plainte a été déposée avec constitution de partie civile contre X et que, de ce fait, l'autre partie n'avait pas été attraite devant la juridiction pénale.
**Mots-clés:** PROCEDURE CIVILE - "Le criminel tient le civil en l'état" - Action publique - Définition - Plainte avec constitution de partie civile - Absence d'inculpation d'une personne dénommée.