# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mai 1995, 93-13.475, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007033091
**Date de décision:** 1995-05-31
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007033091

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :<br>
<br>   Vu l'article 10 du Code civil ;<br>
<br>   Attendu que chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité et que celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation lorsqu'il en a été légalement requis, peut être contraint d'y satisfaire ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 16 février 1993), que la société Somival, assurée auprès de la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Puy-de-Dôme (CRAMA) a vendu un village de vacances à la société Pompadour Club Méditerranée dont l'installation de la plomberie et des sanitaires ont été conçues et contrôlées par le bureau d'études Gretco ; qu'à la suite de désordres survenus dans l'installation, les sociétés Somival et Gretco ont été condamnées in solidum à paiement, que la CRAMA, ayant garanti la société Somival, a fait délivrer à la société Gretco un commandement de payer en vue d'obtenir remboursement des sommes versées ; que la société Gretco a formé opposition à ce commandement ;<br>
<br>   Attendu que, pour statuer ainsi qu'il l'a fait, l'arrêt énonce qu'un tiers au procès ne peut être contraint de fournir des renseignements ;<br>
<br>   En quoi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1987-07-21, Bulletin 1987, I, n° 248 (2), p. 181 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1991-05-28, Bulletin 1991, V, n° 267, p. 162 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1992-11-05, Bulletin 1992, V, n° 535, p. 338 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1993-11-17, Bulletin 1993, II, n° 330, p. 184 (rejet) ;
 Chambre civile 1, 1993-12-20, Bulletin 1993, I, n° 380, p. 264 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1994-07-20, Bulletin 1994, I, n° 263, p. 191 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code civil 10
**ECLI:** 
**Résumé:** Viole l'article 10 du Code civil l'arrêt qui énonce qu'un tiers au procès ne peut être contraint de fournir des renseignements.
**Mots-clés:** PREUVE (règles générales) - Eléments de preuve - Eléments détenus par un tiers - Renseignement - Production en justice - Pouvoirs des juges .,POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Preuve - Eléments de preuve - Eléments détenus par un tiers - Renseignement