# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 février 1971, 70-60.073, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006984472
**Date de décision:** 1971-02-25
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006984472

## Contenu de la décision

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT AUTONOME DU PERSONNEL DE SECURITE DU CENTRE D'ENERGIE ATOMIQUE DE PIERRELATTE SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI DES SYNDICATS CFDT ET CGT-FO, AUX MOTIFS QUE LE POURVOI A ETE FORME POUR CES SYNDICATS PAR DES MANDATAIRES NE JUSTIFIANT PAS DE LEURS POUVOIRS SPECIAUX ;<br>
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 QUE LA DENONCIATION DU POURVOI A ETE FAITE, NON PAR HUISSIER, MAIS PAR LE GREFFIER QUI N'A PAS CONSTATE LE CONTENU DES LETTRES RECOMMANDEES ET QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF A ETE SIGNE POUR LE SYNDICAT CFDT PAR UN MANDATAIRE NON HABILITE ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DE DECLARATION DE POURVOI DRESSE LE 20 MAI 1970 PAR LE GREFFIER CONSTATE QUE LES MANDATAIRES ONT JUSTIFIE D'UN POUVOIR SPECIAL DATE DU MEME JOUR ;<br>
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 QUE LE SECRETAIRE-GREFFIER EN CHEF DANS UN PROCES VERBAL DU 22 MAI 1970 CERTIFIE AVOIR ADRESSE COPIE DE LA DECLARATION DE POURVOI AU DEFENDEUR, LEQUEL NE DENIE PAS AVOIR RECU, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 27 DU CODE ELECTORAL, LA DENONCIATION DE CE POURVOI PAR LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE DANS LES DIX JOURS QUI ONT SUIVI ;<br>
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 QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF EST SIGNE PAR LE SYNDICAT CGT-FO PAR SON SECRETAIRE ET POUR LE SYNDICAT CFDT PAR UN MANDATAIRE JUSTIFIANT D'UN POUVOIR EN DATE DU 20 MAI 1970 ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE ;<br>
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 9, PARAGRAPHE 11 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;<br>
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ATTENDU QUE SI LE PREMIER DE CES TEXTES FIXE LA DATE LIMITE AU-DELA DE LAQUELLE LA REGULARITE DE L'ELECTION NE PEUT PLUS ETRE CONTESTEE, IL N'INTERDIT PAS DE FORMULER LE RECOURS DES QUE L'IRREGULARITE PRETENDUE EST APPARUE, MEME ANTERIEUREMENT A L'ELECTION ;<br>
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ATTENDU QUE, SAISI AVANT LES ELECTIONS D'UNE CONTESTATION SUR LE CARACTERE REPRESENTATIF DU SYNDICAT AUTONOME DU PERSONNEL DE SECURITE QUI PRESENTAIT UNE LISTE DE CANDIDATS AU PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL AU CENTRE D'ENERGIE ATOMIQUE DE PIERRELATTE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DECLARE LE RECOURS PREMATURE EN CE QU'IL PRECEDAIT LE SCRUTIN ;<br>
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 QU'EN STATUANT AINSI, LE JUGE DU FOND A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE, LE TEXTE SUSVISE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 MAI 1970, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTELIMAR ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VALENCE ;<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-07-08 Bulletin 1966 II N.759 (1) P.534 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-07-08 Bulletin 1966 II N. 760 (1) P.535 (CASSATION). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-03-15 Bulletin 1968 II N.88 P.59 (CASSATION). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-02-04 Bulletin 1970 V N.83 P.63 (CASSATION). (2)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** LOI 1946-04-19 ART. 9 PAR. 11
**ECLI:** 
**Résumé:** DES LORS QUE LE SECRETAIRE-GREFFIER EN CHEF DE LA  JURIDICTION AYANT RENDU LA DECISION ATTAQUEE CERTIFIE, DANS UN  PROCES-VERBAL, AVOIR BENEFICIE DE LA DECLARATION DE POURVOI DU  DEFENDEUR, LEQUEL NE DENIE PAS AVOIR RECU, CONFORMEMENT AUX  DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 27 DU CODE ELECTORAL, LA DENONCIATION DE  CE POURVOI PAR LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE DANS LES DIX JOURS QUI  ONT SUIVI L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, TIREE DE CE QUE  LA DENONCIATION DU POURVOI A ETE FAITE, NON PAR HUISSIER, MAIS PAR  LE GREFFIER QUI N'AURAIT PAS CONSTATE LE CONTENU DE LA LETTRE  RECOMMANDEE DE DENONCIATION, DOIT ETRE REJETEE.,Si l'article 9, par. 11, de la loi du 16 avril 1946 fixe la date limite au-delà de laquelle la régularité de l'élection ne peut plus être contestée, il n'interdit pas de formuler le recours dès que l'irrégularité prétendue est apparue, même antérieurement à l'élection.    Par suite, viole ce texte le tribunal d'instance qui déclare irrecevable comme prématuré le recours, formé avant une élection de délégués du personnel, tendant à contester le caractère représentatif d'un syndicat qui avait présenté une liste de candidats.
**Mots-clés:** 1) ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - FORME -  DENONCIATION EFFECTUEE PAR LE GREFFIER - JUSTIFICATION SUFFISANTE  RESULTANT DU DOSSIER.,* ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - ORGANISATIONS SYNDICALES LES  PLUS REPRESENTATIVES - CONTESTATION - DELAI - RECOURS FORME AVANT  LES ELECTIONS - POSSIBILITE.,2) ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - CONTESTATION - LITIGE  PORTANT SUR LE CARACTERE REPRESENTATIF D'UNE ORGANISATION SYNDICALE  - DELAI.