# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), du 12 mai 2005, 01BX02534, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007509916
**Date de décision:** 2005-05-12
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 4EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007509916

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2001, présentée pour M. Jean X, élisant domicile ...  ; M. X demande à la Cour  :
<br>
     1°) d'annuler le jugement n° 98/831 du 4 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995, ainsi que des pénalités dont il a été assorti  ;
<br>
     2°) de prononcer la décharge sollicitée  ;
<br>
     ..........................................................................................................
<br>
     Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
<br>
     Vu le code de justice administrative  ;
<br>
     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
<br>
     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 avril 2005  :
<br>
     - le rapport de M. Vié, rapporteur  ;
<br>
     - les observations de M. X, et de Mme Luchetta, pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  ;
<br>
     - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement  ;
<br>
     Sur l'étendue du litige  :
<br>
     Considérant que, par décision en date du 14 novembre 2003, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de la Corrèze a prononcé le dégrèvement, en droits et pénalités, à concurrence des sommes respectives de 2 101,36 euros et 6 220,98 euros, du complément d'impôt sur le revenu auquel le requérant a été assujetti au titre des années 1994 et 1995  ; que les conclusions de la requête de M. X relatives à cette imposition sont, dans cette mesure, devenues sans objet  ;
<br>
     Sur le surplus des conclusions  :
<br>
     Considérant qu'en se bornant à reproduire le moyen exposé en première instance et tiré de la motivation insuffisante de la notification de redressement, M. X ne met pas la Cour en mesure de se prononcer sur les erreurs que les premiers juges auraient commises en écartant le moyen présenté devant eux  ;
<br>
     Considérant que l'importance des dégrèvements prononcés, à supposer même qu'ils résultent d'une erreur commise par l'administration, ne saurait, en droit, justifier qu'il soit accordé à M. X la décharge des pénalités afférentes aux droits restant en litige  ;
<br>
     Considérant qu'il résulte de tout de qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Limoges a rejeté le surplus de sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995  ; 
<br>
<br>
     
D É C I D E  : 
<br>
<br>
     
Article 1er  : A concurrence des sommes de 2 101,36 euros et 6 220,98 euros en ce qui concerne le complément d'impôt sur le revenu auquel M. X a été assujetti au titre des années 1994 et 1995, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête.
<br>
     Article 2  : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté.
<br>
<br>
<br>
     
2
<br>
     
N° 01BX02534
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu partiel
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**