# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 octobre 1999, 97-17.559, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007043721
**Date de décision:** 1999-10-05
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007043721

## Contenu de la décision

Attendu que l'Union fédérale des consommateurs de l'Isère (UFC 38), agréée au sens de l'article L. 411-1 du Code de la consommation, a saisi les juridictions civiles afin de voir supprimer certaines des clauses du contrat type de vente utilisé par la société Emme ; que certaines de ces clauses ayant été déclarées illicites ou abusives, elle a sollicité des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par les intérêts collectifs des consommateurs ;<br>
<br>   Sur le moyen unique pris en ses quatre premières branches :<br>
<br>   Vu les articles L. 421-1 et L. 421-6 du Code de la consommation ;<br>
<br>   Attendu que pour débouter l'UFC 38 de sa demande, la cour d'appel relève que l'article L. 421-6 du Code de la consommation sur lequel est fondée l'action de l'UFC ne prévoit pas en faveur des associations habilitées à exercer une action en suppression de clauses abusives, un droit à réparation et donc l'octroi de dommages-intérêts ;<br>
<br>   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'une association agréée de défense des consommateurs est en droit de demander devant les juridictions civiles la réparation, notamment par l'octroi de dommages-intérêts, de tout préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>   Et sur la cinquième branche du moyen : (sans intérêt) ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code de la consommation L421-1, L421-6
**ECLI:** 
**Résumé:** En application des articles L. 421-1 et L. 421-6 du Code de la consommation, une association agréée de défense des consommateurs est en droit de demander devant les juridictions civiles la réparation, notamment par l'octroi de dommages-intérêts, de tout préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs.
**Mots-clés:** PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Association de défense des consommateurs - Action en justice - Articles L. 421-1 et L. 421-6 du Code de la consommation - Intérêt collectif des consommateurs - Préjudice direct ou indirect - Action en réparation - Possibilité .,ASSOCIATION - Action en justice - Conditions - Association de défense des consommateurs - Action en réparation - Intérêt collectif des consommateurs - Préjudice direct ou indirect,ASSOCIATION - Action en justice - Intérêt - Association de défense des consommateurs - Intérêt collectif des consommateurs - Préjudice direct ou indirect - Action en réparation