# Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 8 décembre 1995, 09-50.014, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007035773
**Date de décision:** 1995-12-08
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** AVIS
**Nature:** AVIS
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007035773

## Contenu de la décision

LA COUR DE CASSATION,<br>
<br>   Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,<br>
<br>   Vu la demande d'avis formulée le 13 septembre 1995 par le tribunal d'instance de Senlis, reçue le 19 septembre 1995, dans une instance opposant M. X..., fonctionnaire de l'UNESCO à son ancienne épouse, et ainsi libellée :<br>
<br>   " I. Le salaire d'un membre du personnel de l'UNESCO peut-il être saisi par un créancier, en particulier par la voie d'une procédure de saisie-arrêt sur salaire ?<br>
<br>   " II. Si oui, est-ce que l'acte de saisie prévu par les articles L. 145-8 et L. 145-9 du Code du travail s'imposera à l'UNESCO ? "<br>
<br>   EST D'AVIS QUE, sauf accord de l'Organisation prenant en compte l'intérêt légitime du créancier d'aliments, l'immunité d'exécution accordée par les articles 6 et 14 de l'Accord de Siège du 2 juillet 1954 s'oppose à la mise en oeuvre d'une procédure de saisie des rémunérations, telle que prévue par les articles L. 145 et suivants du Code du travail, appliquée au personnel de l'UNESCO.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Accord 1954-07-02,Code du travail L145 et suivants
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Immunité des agents diplomatiques et des Etats étrangers - Immunité des agents diplomatiques - Fonctionnaires de l'UNESCO visés par l'accord du 2 juillet 1954 entre la France et l'UNESCO - Immunité d'exécution - Saisie des rémunérations prévue par les articles L. 145 et suivants du Code du travail ..,ORGANISMES INTERNATIONAUX - UNESCO - Immunité d'exécution - Personnel de cet organisme - Saisie des rémunérations prévue par les articles L. 145 et suivants du Code du travail - Impossibilité