# Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 mars 2008, 06-60.274, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000018234048
**Date de décision:** 2008-03-05
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000018234048

## Contenu de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : <br>
<br>
<br> 	Sur le moyen unique :<br>
<br> 	Vu l'article L. 435-4 du code du travail ;<br>
<br> 	Attendu, selon le jugement attaqué, que le 8 septembre 2006 ont été organisées au sein de la société Adecco les élections des quatre représentants au comité central d'entreprise par l'établissement France Ouest ; que le scrutin s'est déroulé en quatre tours successifs ; <br>
<br> 	Attendu que pour valider les élections, le tribunal d'instance relève qu'en procédant à des élections poste à pourvoir par poste à pourvoir, dans le cadre d'un scrutin où les électeurs ne votaient à chaque fois que pour un candidat et où n'était élu que le candidat arrivé en tête, la société Adecco a bien appliqué les règles du scrutin majoritaire à un tour ;<br>
<br> 	Attendu, cependant, que les délégués du comité central d'entreprise sont des représentants du personnel qui doivent être élus selon le scrutin majoritaire uninominal à un tour, chaque électeur devant voter en une seule fois pour autant de candidats qu'il y a de sièges à pouvoir ;<br>
<br> 	Qu'en statuant comme il a fait, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;<br>
<br> 	Vu l'article 627 du code de procédure civile ;<br>
<br> 	PAR CES MOTIFS :<br>
<br> 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 novembre 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nantes ; <br>
<br> 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;<br>
<br> 	Annule les élections au comité central d'entreprise de la société Adecco qui ont eu lieu le 8 septembre 2006 au sein de son établissement France Ouest ;<br>
<br> 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Adecco travail temporaire à payer au syndicat CGT Adecco et à M. X... la somme globale de 1 250 euros ;<br>
<br> 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;<br>
<br> 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille huit.<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation sans renvoi
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Les délégués du comité central d'entreprise sont des représentants du personnel qui doivent être élus selon le scrutin majoritaire uninominal à un tour, chaque électeur devant voter en une seule fois pour autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir
**Mots-clés:** ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité central d'entreprise -  Délégué au comité central -  Désignation -  Organisation de l'élection -  Modalités