# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 14 septembre 2004, 02BX02394, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007506877
**Date de décision:** 2004-09-14
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007506877

## Contenu de la décision

Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la cour respectivement les 28 novembre 2002, 2 décembre 2002, 7 mars 2003, 17 décembre 2003 et 25 juin 2004, présentés par Mme Claudine X, demeurant ...  ;
<br>
     Mme X demande à la cour  :
<br>
     1° d'annuler le jugement en date du 30 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation de la communauté urbaine de Bordeaux à l'indemniser du préjudice résultant de l'élargissement de la rue de Maurian, à Blanquefort, et de l'aménagement de l'intersection de cette rue avec la voie départementale n° 2, d'autre part, à la restitution de la parcelle cadastrée sur le territoire de cette commune XX n° 187  ; 
<br>
     2° de lui accorder l'indemnisation du préjudice subi du fait de l'élargissement de la rue de Maurian et de l'aménagement de l'intersection de cette rue avec la voie départementale n° 2, d'ordonner la restitution de la parcelle cadastrée XX n° 187 et de lui permettre d'acquérir un complément de terrain, partie de cette parcelle  ; 
<br>
<br>
<br>
     Classement CNIJ  :		17-03-02-08-02-01		C
<br>
<br>
     La requête ayant été dispensée d'instruction par le président de la 2ème chambre de la cour, en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative  ; 
<br>
     Vu le code de justice administrative  ; 
<br>
     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
<br>
<br>
     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 2004  :
<br>
     - le rapport de M. Bayle, conseiller  ;
<br>
     - les observations de Mme X  ;
<br>
     - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement  ;
<br>
<br>
     
Considérant que, devant les premiers juges, la communauté urbaine de Bordeaux ne s'est prévalue d'aucun acte qui l'autorisait à occuper les terrains d'assiette de l'élargissement de la rue de Maurian et de l'aménagement de l'intersection de cette rue avec la voie départementale n° 2, à Blanquefort, dont Mme X revendique la propriété  ; que, dans ces conditions, ces travaux ont constitué une emprise irrégulière  ; que, dès lors, les juridictions de l'ordre judiciaire sont seules compétentes pour connaître des conclusions de Mme X tendant à l'indemnisation du préjudice qui résulterait pour elle de l'atteinte portée à sa propriété et à la restitution d'une parcelle qui serait incluse dans cette emprise  ; qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ces conclusions  ;
<br>
     Considérant que, hors le cas prévu par l'article L. 911-1 du code de justice administrative, dont les dispositions ne sont pas applicables en l'espèce, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration , que, dès lors, les conclusions de Mme X tendant à ce qu'il soit ordonné à l'administration de lui céder un terrain sont irrecevables  ; 
<br>
<br>
     
D E C I D E  :
<br>
     Article 1er  : La requête de Mme Claudine X est rejetée.
<br>
<br>
<br>
     
2
<br>
     
N° 02BX02394
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet - incompétence
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**