# CAA de LYON, 5ème chambre, 09/05/2025, 24LY01725, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000051591787
**Date de décision:** 2025-05-09
**Juridiction:** CAA de LYON
**Formation:** 5ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000051591787

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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Procédure contentieuse antérieure <br>
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       La société Alexandre Basson immobilier a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 14 avril 2023 par lequel le maire de Dijon a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'édification, après démolition d'un bâtiment existant, d'une résidence étudiante de vingt-deux logements et d'une laverie.<br>
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       Par un jugement n° 2301584 du 18 avril 2024, le tribunal a rejeté sa demande.<br>
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Procédure devant la cour <br>
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       Par une requête enregistrée le 18 juin 2024, la société Alexandre Basson immobilier, représentée par Me Gire, demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement et cet arrêté ;<br>
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       2°) d'enjoindre au maire de Dijon de lui délivrer le permis de construire sollicité dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; <br>
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       3°) de mettre à la charge de la commune de Dijon la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle soutient que :<br>
       - son projet est conforme aux dispositions des articles 5 et 6 du règlement du plan local d'urbanisme (PLUi) de Dijon Métropole ;<br>
       - il ne comporte aucune partie habitable semi-enterrée, alors que d'autres projets présentant la même configuration ont été autorisés par le maire de Dijon.<br>
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       Par un mémoire en défense enregistré le 19 février 2025, la commune de Dijon, représentée par Me Férignac, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société Alexandre Basson immobilier au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle fait valoir que : <br>
       - la requérante ne peut utilement soutenir que d'autres projets présentant la même configuration ont été autorisés ; <br>
       - son projet ne respecte pas l'article 6 du règlement du PLUi ; <br>
       - subsidiairement, son maire était tenu de refuser le permis de construire qui ne respecte par l'article 4 du règlement du PLUi relatif au coefficient de biotope. <br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu :<br>
       - le code de l'urbanisme ;<br>
- le code de justice administrative ;<br>
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme Soubié, première conseillère,<br>
       - les conclusions de Mme Le Frapper, rapporteure publique,<br>
       - et les observations de Me Maurin pour la société Alexandre Basson immobilier et de Me Pasquier pour la commune de Dijon.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. La société Alexandre Basson immobilier relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 avril 2023 par lequel le maire de Dijon a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'édification, après démolition d'un bâtiment, d'une résidence étudiante et d'une laverie à l'angle des rues de Mirande et André Joly.<br>
       2. Le maire de Dijon a refusé de délivrer le permis de construire sollicité aux motifs que le projet ne respecte pas les règles d'implantation fixées par l'article 5 du règlement du plan local d'urbanisme (PLUi) de Dijon métropole, ni celles relatives à la hauteur fixées par l'article 6 du même règlement et qu'il comporte des parties habitables semi-enterrées en méconnaissance de ce même article 6. Après avoir jugé qu'en s'implantant à 3,81 mètres de la limite séparative latérale nord-est, le projet ne méconnaît pas l'article 5 du règlement et que le motif tiré de ce que le pan coupé du bâtiment à l'angle des rues de Mirande et Henri Joly constitue une sablière à une hauteur de 8,53 mètres non conforme à la limite maximale de 7 mètres autorisée était entaché d'une erreur de droit, le tribunal a néanmoins estimé que le motif tiré de ce que le projet comporte des parties habitables semi-enterrées interdites par l'article 6 du règlement du PLUi, suffit à lui seul à justifier le refus de permis de construire.<br>
       3. Aux termes de l'article 6 du règlement du PLUi de Dijon métropole relatif à la hauteur des constructions applicable à la zone urbaine : " (...). / Les parties habitables ne pourront pas être semi-enterrées à l'exception des terrains situés en contre-bas de l'espace public. / (...). ". Le lexique de ce PLUi définit les constructions enterrées comme " toute construction ne dépassant pas, en tout point, le niveau du terrain naturel " et le sol ou terrain naturel comme " le sol existant avant travaux, remblai ou déblai. ". <br>
       4. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet avant travaux est au niveau de la voie publique et que la cote de ce terrain se situe à 263,61 mètres au-dessus du nivellement général de la France et légèrement au-dessus de la cote du fond de trottoir. Il ressort également des plans des constructions produits que le rez-de-chaussée de l'immeuble projeté comportera, outre une laverie, une salle commune et des places de stationnement, deux logements pour étudiants. Or il ressort des plans des façades nord-ouest et sud-est que le niveau de ces logements se situe à, respectivement, 262,05 et 262,07 mètres au-dessus du nivellement général de France, la société pétitionnaire reconnaissant qu'un " léger " affouillement a été réalisé. Le projet comporte ainsi des parties habitables semi-enterrées, ce qui est prohibé par l'article 6 du règlement du PLUi cité au point 3, de sorte que ce motif a légalement fondé le refus opposé par le maire de Dijon à la demande de permis de construire. La circonstance que des autorisations de construire auraient été délivrées pour des projets comportant également des parties habitables semi-enterrées est sans incidence sur la légalité de ce refus. <br>
       5. 	Il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la substitution de motifs demandée à titre subsidiaire par la commune de Dijon, que la société Alexandre Basson immobilier n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Sa requête doit être rejetée, en toutes ses conclusions.<br>
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       6. 	Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Alexandre Basson immobilier la somme demandée par la commune de Dijon au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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DÉCIDE :<br>
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Article 1er : La requête de la société Alexandre Basson immobilier est rejetée.<br>
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Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Dijon au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
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Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Alexandre Basson immobilier et à la commune de Dijon.<br>
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Délibéré après l'audience du 3 avril 2025, à laquelle siégeaient :<br>
Mme Michel, présidente de chambre,<br>
M. Moya, premier conseiller,<br>
Mme Soubié, première conseillère.<br>
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 9 mai 2025.<br>
La rapporteure,<br>
A.-S. SoubiéLa présidente,<br>
C. Michel<br>
La greffière,<br>
F. Bossoutrot       <br>
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et à la ministre chargée du logement en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
Pour expédition conforme,<br>
La greffière,<br>
2<br>
N° 24LY01725<br>
		ar<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.