# Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 avril 2015, 14-86.347, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000030495352
**Date de décision:** 2015-04-14
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000030495352

## Contenu de la décision

N° V 14-86.347 F-P+B<br clear="none">
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<br clear="none"> N° 1989<br clear="none">
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<br clear="none">   	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant :<br clear="none">
<br clear="none"> 	Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 2 février 2015 et présenté par :<br clear="none">
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<br clear="none"> - M. Guillaume X...,<br clear="none">
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<br clear="none"> à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 4 septembre 2014, qui, pour infraction à la réglementation sur le travail à temps partiel, l'a condamné à 200 euros d'amende ; <br clear="none">
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<br clear="none"> La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 mars 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Finidori, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;<br clear="none">
<br clear="none"> 	Greffier de chambre : M. Bétron ;<br clear="none">
<br clear="none"> 	Sur le rapport de M. le conseiller FINIDORI, les observations de la société civile professionnelle FABIANI, LUC-THALER et PINATEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ;<br clear="none">
<br clear="none"> 	Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :<br clear="none">
<br clear="none"> 	"L'article L. 3212.19 (en réalité L. 3123-19) du code du travail, en tant qu'il impose l'application du régime des heures complémentaires même lorsque le temps de travail est décidé à la seule initiative du salarié, sans pouvoir être imposé par l'employeur,  et conduit ainsi, en pratique, à rendre impossible le recours au temps de travail choisi, est-il contraire au principe de la liberté contractuelle tel qu'il résulte de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et au droit à la vie familiale, tel qu'il est garanti par l'alinéa 10 du Préambule de la Constitution de 1946 ?" ;<br clear="none">
<br clear="none"> 	Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;<br clear="none">
<br clear="none"> 	Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;<br clear="none">
<br clear="none"> 	Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que l'article L. 3123-19 du code du travail, en ce qu'il dispose que chacune des  heures complémentaires accomplies au-delà du dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle fixée au contrat de travail donne lieu à une majoration de salaire de 25 %, a pour seul objet la protection des salariés employés à temps partiel, et ne  porte atteinte ni à la liberté contractuelle, laquelle peut faire l'objet, comme en l'espèce, de limitations justifiées par l'intérêt général et proportionnées à l'objectif poursuivi, ni au droit de mener une vie familiale normale ;  <br clear="none">
<br clear="none"> 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité  au Conseil constitutionnel ;<br clear="none">
<br clear="none"> 	Par ces motifs :<br clear="none">
<br clear="none"> 	DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la  question prioritaire de constitutionnalité ;<br clear="none">
<br clear="none"> 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze avril deux mille quinze ;<br clear="none">
<br clear="none"> 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;<br clear="none">
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## Métadonnées

**Solution:** QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CCASS:2015:CR01989
**Résumé:** 
**Mots-clés:** QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du travail -  Article L. 3123-19 -  Liberté contractuelle -  Droit à une vie familiale normale -  Caractère sérieux -  Défaut -  Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel