# Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 juin 2018, 17-11.076, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000037196433
**Date de décision:** 2018-06-28
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000037196433

## Contenu de la décision

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : <br>
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<br>Sur le moyen unique :<br>
<br>Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 octobre 2016), que sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la caisse de Crédit mutuel Wittenheim Ruelisheim (la banque) à l'encontre de Mme Z...  et de M. Y..., pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. François X..., un juge de l'exécution a ordonné la vente forcée des biens saisis sur la mise à prix modifiée de 700 000 euros ;<br>
<br>Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement entrepris et de la débouter de sa demande de modification à la baisse de la mise à prix fixée dans le cahier des conditions de vente à une somme de 2 900 000 euros, alors, selon le moyen, que les stipulations du cahier des conditions de vente peuvent être contestées par tout intéressé ; qu'en l'espèce, la banque, créancier poursuivant, a sollicité du juge de l'exécution la réduction du montant de la mise à prix à la somme de 700 000 euros, au vu d'une expertise réalisée le 16 mars 2016, après la fixation par erreur de la mise à prix initiale à la somme de 2 900 000 euros, expertise ayant démontré que la valeur de l'immeuble saisi était en réalité de 780 000 euros ; qu'en rejetant la demande, aux motifs que seul le débiteur pourrait solliciter la réduction du montant de la mise à prix lorsque celle-ci est manifestement insuffisante, la cour d'appel a ajouté à la loi une restriction qu'elle ne comporte pas et a ainsi méconnu l'étendue de ses pouvoirs en violation des articles L. 322-6 et R. 322-11 du code des procédures civiles d'exécution ;<br>
<br>Mais attendu que le montant de la mise à prix fixé par le créancier poursuivant dans le cahier des conditions de vente ne peut être modifié qu'à la demande du débiteur dans les conditions prévues à l'article L. 322-6, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution ; que, dès lors, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ;<br>
<br>D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;<br>
<br>PAR CES MOTIFS :<br>
<br>REJETTE le pourvoi  ;<br>
<br>Condamne la caisse de Crédit mutuel Wittenheim Ruelisheim aux dépens ;<br>
<br>Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse de Crédit mutuel Wittenheim Ruelisheim, la condamne à payer à Mme Z... , Mme X... et M. Christophe X... la somme globale de 3 000 euros ;<br>
<br>Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit.<br>
<br>MOYEN ANNEXE au présent arrêt<br>
<br>Moyen produit par Me A... , avocat aux Conseils, pour la caisse de Crédit mutuel Wittenheim Ruelisheim<br>
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<br>IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué,<br>
<br>D'AVOIR infirmé le jugement entrepris et débouté le Crédit Mutuel Wittenheim Ruelisheim de sa demande de modification à la baisse de la mise à prix fixée dans le cahier des charges des conditions de vente à une somme de 2.900.000 € ;<br>
<br>AUX MOTIFS QUE « les dispositions de l'article R. 322-11 du Code des procédures civiles d'exécution énonçant que, sous réserve des dispositions de l'article L. 322-6 relatives au montant de la mise à prix, les stipulations du cahier des conditions de vente peuvent être contestées par tout intéressé, il en résulte que le montant de la mise à prix fixée par le créancier poursuivant ne peut être modifié hors la situation limitée de l'insuffisance manifeste du montant de la mise à prix à la demande du débiteur saisi » ;<br>
<br>ALORS QUE les stipulations du cahier des conditions de vente peuvent être contestées par tout intéressé ; qu'en l'espèce, le crédit mutuel de Wittenheim Ruelisheim, créancier poursuivant, a sollicité du juge de l'exécution la réduction du montant de la mise à prix à la somme de 700.000 €, au vu d'une expertise réalisée le 16 mars 2016, après la fixation par erreur de la mise à prix initiale à la somme de 2.900.000 €, expertise ayant démontré que la valeur de l'immeuble saisi était en réalité de 780.000 € ; qu'en rejetant la demande, aux motifs que seul le débiteur pourrait solliciter la réduction du montant de la mise à prix lorsque celle-ci est manifestement insuffisante, la cour d'appel a ajouté à la loi une restriction qu'elle ne comporte pas et a ainsi méconnu l'étendue de ses pouvoirs en violation des articles L. 322-6 et R. 322-11 du Code des procédures civiles d'exécution.

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** article L. 322-6, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution
**ECLI:** ECLI:FR:CCASS:2018:C200915
**Résumé:** Le montant de la mise à prix fixé par le créancier poursuivant dans le cahier des conditions de vente ne peut être modifié qu'à la demande du débiteur dans les conditions prévues à l'article L. 322-6, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution.
Dès lors, doit être approuvée la cour d'appel qui a débouté le créancier poursuivant de sa demande de modification à la baisse de la mise à prix fixée dans le cahier des conditions de vente
**Mots-clés:** SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication -  Mise à prix -  Modification -  Demande -  Demande du créancier poursuivant -  Recevabilité (non),ADJUDICATION -  Saisie immobilière -  Mise à prix -  Modification -  Demande -  Demande du créancier poursuivant -  Recevabilité (non)