# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 décembre 1996, 96-81.535, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007065451
**Date de décision:** 1996-12-11
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065451

## Contenu de la décision

<p>IRRECEVABILITE et REJET des pourvois formés par :</p>
<p>- X... Gérard, prévenu,</p>
<p>- la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du département du Nord, (CRAMA), partie intervenante,</p>
<p>- Y... Pierre, partie civile, </p>
<p>contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 30 janvier 1996 qui, dans la procédure suivie contre Gérard X..., définitivement condamné pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils. </p>
<p>LA COUR, </p>
<p>Vu les mémoires produits en demande et en défense ; </p>
<p>Joignant les pourvois en raison de la connexité ; </p>
<p>Sur la recevabilité contestée des pourvois formés pour Gérard X... et Pierre Y... : </p>
<p>Attendu que, par acte reçu au greffe de la cour d'appel le 5 février 1996, un avoué a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt précité du 30 janvier 1996 au nom de Gérard X..., prévenu ; que, par " déclaration en rectification " souscrite le 15 février suivant, ce même mandataire a indiqué que le pourvoi, formé par erreur au nom du prévenu, l'était en réalité pour le compte de Pierre Y..., partie civile ; </p>
<p>Attendu qu'en cet état, le premier recours doit être déclaré irrecevable, comme formé par un avoué non mandaté à cette fin ; qu'il en sera de même du second, formé, hors délai, pour le compte de la partie civile, en rectification d'une erreur imputable au seul mandataire ; </p>
<p>Sur le pourvoi formé pour la CRAMA du Nord : </p>
<p>Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances et 593 du Code de procédure pénale : </p>
<p>" en ce que l'arrêt attaqué a débouté Pierre Y... et la CRAMA de leur demande tendant à ce que les condamnations prononcées au profit de la victime soient assorties des intérêts au double du taux légal, depuis l'expiration du délai de 5 mois suivant l'accident jusqu'au jour de la décision ; </p>
<p>" aux motifs qu'il résulte d'une lettre de maître Caffier à la MACIF du 18 mai 1989 que Pierre Y... refusait les offres de la compagnie d'assurances ; que selon une attestation de M. Z..., inspecteur de la MACIF, celui-ci aurait fait des offres d'indemnité le 26 avril 1989 ; que l'application de l'article L. 211-9 du Code des assurances ne peut donc prospérer ; </p>
<p>" alors, d'une part, que l'offre d'indemnité que l'assureur est tenu de présenter à la victime d'un accident de la circulation dans le délai de 5 mois à compter de la date à laquelle il a été informé de la consolidation de l'état de celle-ci, doit comprendre tous les éléments indemnisables du préjudice ; qu'à défaut le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit au double taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif ; qu'en se bornant à relever que Pierre Y... avait refusé les offres de l'assureur du responsable du dommage, sans constater que celles-ci comprenaient tous les éléments indemnisables du préjudice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; </p>
<p>" alors, d'autre part, que le juge ne peut statuer par un motif hypothétique ou dubitatif ; qu'en relevant que l'inspecteur de la MACIF, assureur du civilement responsable, aurait fait des offres d'indemnité, la cour d'appel a privé sa décision de motifs " ; </p>
<p>Attendu qu'il résulte de la déclaration de pourvoi que la demanderesse a expressément limité son recours aux dispositions de l'arrêt fixant le point de départ des intérêts moratoires de sa propre créance ; que, dès lors, le moyen, qui conteste le rejet de la demande " tendant à ce que les condamnations prononcées au profit de la victime soient assorties des intérêts au double du taux légal ", est irrecevable ; </p>
<p>Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 1153 du Code civil et 591 du Code de procédure pénale : </p>
<p>" en ce que l'arrêt attaqué a décidé que les intérêts au taux légal afférents aux condamnations prononcées au profit de la CRAMA et portant sur des sommes versées par celle-ci à Pierre Y... devaient courir à compter de la demande ; </p>
<p>" alors que les intérêts au taux légal sur les sommes versées par un assureur à son assuré, en réparation d'un dommage, sont dus par le responsable du sinistre à compter de la date de la quittance subrogative ; qu'en faisant courir à compter de la demande en justice les intérêts des sommes versées par la CRAMA en réparation des dommages subis par son assuré, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1153 du Code civil " ; </p>
<p>Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la CRAMA a demandé que les prestations servies à son assuré, au titre du risque " accident des exploitants agricoles " qu'elle garantit, soient assorties des intérêts au taux légal à compter des versements opérés ; </p>
<p>Attendu qu'en fixant au jour de la demande le point de départ des intérêts dus à cet organisme, qui gère un régime obligatoire de sécurité sociale, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 1153 du Code civil ; </p>
<p>Qu'en effet, l'action ouverte par l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 aux caisses de sécurité sociale et organismes assimilés ne tend qu'au remboursement de dépenses auxquelles ils sont légalement tenus ; que, dès lors, leur créance, dont la décision judiciaire se borne à reconnaître l'existence dans la limite de l'indemnité réparant les atteintes à la personne, doit, conformément à l'article 1153 du Code précité, produire intérêts à compter de la date de la demande ou, si les dépenses ont été postérieures à cette demande, du jour où elles ont été exposées ; </p>
<p>Qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli ; </p>
<p>Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; </p>
<p>Par ces motifs : </p>
<p>Sur les pourvois formés par Gérard X... et Pierre Y... : </p>
<p>Les DÉCLARE IRRECEVABLES ; </p>
<p>Sur le pourvoi formé par la CRAMA du Nord : </p>
<p>le REJETTE.</p>,CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 1988-05-17, Bulletin criminel 1988, n° 215 (2), p. 560 (cassation), et l'arrêt cité.

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité et Rejet
**Lois appliquées:** Code civil 1153,Loi 85-677 1985-07-05 art. 29
**ECLI:** 
**Résumé:** L'action ouverte par l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 aux caisses de sécurité sociale et organismes assimilés ne tend qu'au remboursement de dépenses auxquelles ils sont légalement tenus ; dès lors, leur créance, dont la décision judiciaire se borne à reconnaître l'existence dans la limite de l'indemnité réparant les atteintes à la personne doit, conformément à l'article 1153 du Code civil, produire intérêt à compter du jour de la demande en justice ou de celui où les dépenses ont été exposées lorsqu'elles l'ont été postérieurement.
 (1).
   C'est à bon droit qu'une cour d'appel fait application de ce texte à une caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles qui, lorsqu'elle intervient en qualité d'assureur du risque " accident du travail des exploitants agricoles ", régime obligatoire de sécurité sociale dont relève la victime, exerce le recours subrogatoire prévu à l'article 29 de la loi précitée.
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des tiers payeurs - Intérêts moratoires des remboursements alloués - Point de départ.,INTERETS - Intérêts moratoires - Point de départ - Créance de la Sécurité sociale - Tiers responsable condamné pénalement,SECURITE SOCIALE - Régimes spéciaux - Agriculture - Accident du travail - Tiers responsable - Recours de la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles - Article 29 de la loi du 5 juillet 1985 - Effet