# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 novembre 1990, 89-18.661, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007025906
**Date de décision:** 1990-11-20
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007025906

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : <br>
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<br>   Vu les articles 1324 du Code civil, 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu qu'il résulte de ces textes que dans le cas où la partie à qui on oppose un acte sous seing privé en dénie l'écriture et la signature, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la banque Louis Dreyfus (la banque), a assigné M. X... en paiement du montant d'un billet à ordre qu'elle avait pris à l'escompte ; que dans une correspondance antérieure à l'échéance, et dans ses conclusions de première instance, ainsi que d'appel, M. X... a dénié que la signature portée sur cet effet fût la sienne ;<br>
<br>   Attendu que pour rejeter cette exception, la cour d'appel a retenu que M. X... n'a pas contesté sa signature lors de la sommation précédant l'établissement du protêt, n'invoquant alors que l'absence de contrepartie à son engagement, et a estimé que la souscription par lui d'une commande régulière s'était accompagnée de la signature du billet à ordre ;<br>
<br>   Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, l'arrêt n'a pas fait apparaître que M. X... ait souscrit l'effet litigieux ; que, dès lors, la cour d'appel, en refusant de procéder à l'examen d'écriture qui lui était demandé, a violé les textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens<br>,DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1988-03-15 , Bulletin 1988, I, n° 79, p. 51 (cassation), et les arrêts cités.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code civil 1324,Nouveau Code de procédure civile 287, 288
**ECLI:** 
**Résumé:** Il résulte des articles 1324 du Code civil, 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile que dans le cas où la partie à qui on oppose un acte sous seing privé en dénie l'écriture et la signature, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte.
**Mots-clés:** PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Ecrits produits en cours d'instance - Ecrit argué de faux - Examen par le juge - Nécessité,VERIFICATION D'ECRITURES - Dénégation d'écriture - Ecrit produit en cours d'instance - Examen par le juge - Nécessité