# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 octobre 1971, 70-11.858, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006986425
**Date de décision:** 1971-10-14
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006986425

## Contenu de la décision

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR UNE ROUTE, L'AUTOMOBILISTE CHORIN S'APPRETAIT A DEPASSER UNE AUTOMOBILE, LORSQUE LE CONDUCTEUR DE CELLE-CI ENTREPRIT SUBITEMENT SANS SIGNE PREALABLE DE TOURNER A GAUCHE POUR EMPRUNTER UNE AUTRE ROUTE, QUE CHORIN SE RABATTIT BRUSQUEMENT SUR LA DROITE ;<br>
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 QUE Y..., QUI LE SUIVAIT, FREINA, DEPORTA SA VOITURE VERS L'EXTREME DROITE DE LA CHAUSSEE OU ELLE HEURTA UN TALUS ET SE RENVERSA ;<br>
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 QUE DAME Y... FUT BLESSEE ET LE VEHICULE ENDOMMAGE ;<br>
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 QUE LES EPOUX Y... ONT DEMANDE REPARATION DE LEUR PREJUDICE A CHORIN ET AUX AYANTS DROIT DE FEU GASNIER QUE L'ON AVAIT SUPPOSE ETRE LE CONDUCTEUR DE LA VOITURE ;<br>
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 MAIS QUE L'ENQUETE NE PERMIT PAS D'IDENTIFIER ;<br>
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 QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE A ETE APPELE EN CAUSE ;<br>
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ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR MIS L'ENTIERE RESPONSABILITE DES DOMMAGES A LA CHARGE DU CONDUCTEUR DEMEURE INCONNU ET D'AVOIR DECLARE LE FONDS DE GARANTIE TENU D'INDEMNISER LES EPOUX Y..., X... QUE Y..., A L'APPROCHE D'UNE INTERSECTION, AURAIT CIRCULE A UNE VITESSE EXCESSIVE ET MANQUE D'ATTENTION ;<br>
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MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LE PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE ET RELEVE QUE L'ACCIDENT N'AVAIT PAS EU DE TEMOIN, L'ARRET CONSTATE QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, RECTILIGNE, A SOL SEC ET NON GLISSANT ET ENONCE QU'IL NE POUVAIT ETRE FAIT GRIEF A Y... D'AVOIR CIRCULE A UNE ALLURE TROP RAPIDE A L'APPROCHE D'UNE INTERSECTION AVEC UNE ROUTE SECONDAIRE, PAS PLUS QUE D'AVOIR SUIVI A UNE DISTANCE DE TRENTE METRES L'AUTOMOBILE DE CHORIN QUI, LOIN D'ANNONCER UN PROCHAIN RALENTISSEMENT, AVAIT, EN CONFORMITE DU CODE DE LA ROUTE, AVERTI DE SA MANOEUVRE DE DEPASSEMENT ;<br>
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QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE Y... N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN RELATION DE CAUSALITE AVEC LES DOMMAGES ;<br>
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QU'IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;<br>
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MAIS, SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951 EN SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 30 NOVEMBRE 1966 ;<br>
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ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SEULES LES INDEMNITES ALLOUEES AUX VICTIMES D'ACCIDENTS CORPORELS PEUVENT ETRE PRISES EN CHARGE PAR LE FONDS DE GARANTIE ;<br>
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ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LE FONDS DE GARANTIE TENU A LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE SUBI PAR LES EPOUX Y... ET L'A CONDAMNE A LEUR PAYER LA SOMME DE 2.832,15 FRANCS, MONTANT DE LEUR PREJUDICE MATERIEL, CAUSE PAR UN ACCIDENT SURVENU LE 23 JUILLET 1965 ;<br>
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EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 FEVRIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;<br>
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 REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.<br>
<br>,.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-02-25 Bulletin 1966 II N. 269 P. 194 (CASSATION)VS1<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle REJET Cassation
**Lois appliquées:** (2),Code civil 1384,Code civil 1384 AL. 1,Code de la route R6,LOI 1951-12-31 ART. 15,LOI 66-882 1966-11-30
**ECLI:** 
**Résumé:** EN L'ETAT D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL UN AUTOMOBILISTE  QUI AVAIT ENTREPRIS, SUBITEMENT ET SANS SIGNE PREALABLE, DE TOURNER  A GAUCHE OBLIGEA LE CONDUCTEUR QUI S'APPRETAIT A LE DEPASSER A SE  RABATTRE BRUSQUEMENT SUR SA DROITE, CE QUI EUT POUR EFFET D'AMENER  UN TROISIEME AUTOMOBILISTE, QUI SUIVAIT LA FILE, A FREINER  BRUTALEMENT ET A SE DEPORTER VERS UN TALUS OU IL SE RENVERSA, ON NE  SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND DE N'AVOIR PAS LAISSE UNE PART  DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE CE TROISIEME CONDUCTEUR, DES LORS  QU'ILS ONT CONSTATE QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT SUR UNE ROUTE A  GRANDE CIRCULATION RECTILIGNE ET A SOL SEC ET QUE L'ON NE POUVAIT  LUI REPROCHER D'AVOIR SUIVI A COURTE DISTANCE L'AUTOMOBILISTE QUI LE  PRECEDAIT, CELUI-CI LOIN D'ANNONCER UN PROCHAIN RALENTISSEMENT,  AYANT AVERTI DE SA MANOEUVRE DE DEPASSEMENT.,AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951 EN  SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3O NOVEMBRE 1966, SEULES LES  INDEMNITES ALLOUEES AUX VICTIMES D'ACCIDENTS CORPORELS PEUVENT ETRE  PRISES EN CHARGE PAR LE FONDS DE GARANTIE.               CET ORGANISME NE SAURAIT DONC ETRE CONDAMNE A REPARER  LE PREJUDICE MATERIEL CAUSE PAR UN ACCIDENT SURVENU ANTERIEUREMENT A  LA LOI DU 3O NOVEMBRE 1966.
**Mots-clés:** 1) RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - DISTANCE  INSUFFISANTE PAR RAPPORT AU VEHICULE PRECEDANT - ROUTE A GRANDE  CIRCULATION - VEHICULE PRECEDANT N'ANNONCANT PAS UN PROCHAIN  RALENTISSEMENT.,* RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - MANOEUVRE  - MANOEUVRE A GAUCHE - VEHICULE SUR LE POINT D'ETRE DEPASSE - DEFAUT  D'AVERTISSEMENT DU CHANGEMENT DE DIRECTION.,* CIRCULATION ROUTIERE - CHANGEMENT DE DIRECTION - USAGER OBLIQUANT  A GAUCHE - MANOEUVRE BRUTALE.,* RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - CHANGEMENT  DE DIRECTION - MANOEUVRE A GAUCHE - VEHICULE LE SUIVANT RENONCANT A  LE DEPASSER - FREINAGE BRUSQUE ET DEPORT D'UN TROISIEME VEHICULE.,* CIRCULATION ROUTIERE - CHANGEMENT DE DIRECTION - USAGER OBLIQUANT  A GAUCHE - OBLIGATION D'AVERTIR.,* CIRCULATION ROUTIERE - DISTANCE ENTRE VEHICULES SE SUIVANT -  INSUFFISANCE - EFFET.,2) FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - OBLIGATION - ETENDUE - PREJUDICE  MATERIEL ANTERIEUR A LA LOI DU 3O NOVEMBRE 1966 (NON).