# Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 17 février 1978, 06414, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007663227
**Date de décision:** 1978-02-17
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007663227

## Contenu de la décision

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 MARS 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 21 FEVRIER 1977 PAR LEQUEL LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1976 DECIDANT LA FERMETURE, POUR UNE DUREE DE SIX MOIS, DU BAR-RESTAURANT "LE DOMINO", SIS A NANTES, ... REJETER LA REQUETE DU SIEUR X...  MOHAMED  TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRETE ;    VU LE CODE DES DEBITS DE BOISSONS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;<br>   CONSIDERANT QUE, POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DU RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN DATE DU 21 FEVRIER 1977, ORDONNANT QU'ILSOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE DU PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1976 PRONONCANT LA FERMETURE, POUR UNE DUREE DE SIX MOIS, DU BAR "LE DOMINO" A NANTES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 11 MAI 1977, S'EST PRONONCE SUR LA DEMANDE D'ANNULATION DE CET ARRETE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR SONT DEVENUES SANS OBJET ;<br>   DECIDE :    ARTICLE 1ER - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.<br>

## Métadonnées

**Solution:** non-lieu à statuer
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Non-lieu en appel d'un jugement ordonnant le sursis - Intervention d'un jugement sur la demande d'annulation postérieurement à l'introduction de l'appel.