# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 4 juin 1998, 97NC02657, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007559782
**Date de décision:** 1998-06-04
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007559782

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour les 23 décembre 1997, 9 et 11 juin 1998, présentés pour M. Koffi Y... Z..., demeurant, route de Sezanne à Villenauxe-la-Grande (Aube), par Me X..., avocat ;<br>    M. DOS Z... demande à la Cour :<br>    1 / d'annuler le jugement en date du 9 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 avril 1997 par lequel le préfet de l'Oise a prononcé son expulsion ;<br>    2 / d'annuler ladite décision ;<br>    Vu le jugement et la décision attaqués ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;<br>    M. DOS Z... ayant été dûment averti du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 1998 :<br>    - le rapport de M. SAGE, Président,<br>    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ; que la demande présentée par M. DOS Z... enregistrée le 4 juin 1997 au greffe du tribunal administratif d'Amiens tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 avril 1997 du préfet de l'Oise prononçant son expulsion, ne contenait l'exposé d'aucun moyen ; que le mémoire motivé, enregistré le 28 juillet 1997 au greffe du tribunal administratif, a été présenté après l'expiration du délai de recours contentieux ; que, dès lors, cette demande était irrecevable ; qu'ainsi M. DOS Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. DOS Z... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. DOS Z....     Copie en sera adressée au préfet de l'Oise et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R87
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-06-07-01-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - DEMANDE IRRECEVABLE