# Tribunal administratif de Nouméa, du 11 août 1993, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008267102
**Date de décision:** 1993-08-11
**Juridiction:** Tribunal administratif de Nouméa
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008267102

## Contenu de la décision

1. Cf. CE, 1959-06-26, Syndicat général des ingénieurs-conseils, p. 394<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Constitution 1852-01-14 art. 27,Constitution 1946-10-27 art. 47, art. 72, art. 102,Décret 1877-03-06 art. 1,Décret 47-785 1947-04-29 art. 1,Loi 83-520 1983-06-27,Loi 88-1028 1988-11-09
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-02-01-01          Le président du conseil des ministres tenait, le 29 avril 1947, des dispositions combinées de l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 et des articles 47 et 104 de la Constitution du 27 octobre 1946 le pouvoir de régler par décret la législation criminelle, laquelle s'étendait alors à tout le droit pénal. Il a pu ainsi prévoir, en faveur des cercles et des casinos de la Nouvelle-Calédonie, la possibilité de déroger à l'interdiction pénale de tenir une maison de jeux de hasard. La circonstance que cette interdiction qui avait alors valeur réglementaire ait acquis une valeur législative par la loi du 27 juin 1983 n'a pas eu pour effet d'abroger la dérogation qui avait été prise par le pouvoir réglementaire en vertu d'une habilitation législative maintenue provisoirement en vigueur par le constituant.,46-01-02-01, 49-05, 63-02          Le décret du 29 avril 1947 qui permet au représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie d'accorder aux cercles et casinos, par dérogation à l'article 410 du code pénal portant interdiction des jeux de hasard, l'autorisation d'ouvrir au public des locaux où seront pratiqués de tels jeux, n'a été abrogé ni par le code pénal issu de la loi du 27 juin 1983 ni par la loi référendaire du 9 novembre 1988. Le président d'une province est donc incompétent pour retirer une autorisation de jeux accordée à un casino.
**Mots-clés:** 01-02-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI (AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONSTITUTION DE 1958) -Habilitation législative maintenue en vigueur par le constituant (1) - Décret dérogeant à une disposition réglementaire ayant acquis ultérieurement valeur législative - Validité de cette dérogation.,46-01-02-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER - NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES -Répartition des compétences entre l'Etat et les provinces - Police des jeux - Compétence de l'Etat.,49-05 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES -Police des jeux - Police des jeux en Nouvelle-Calédonie - Compétence de l'Etat.,63-02 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - CASINOS -Police des jeux en Nouvelle-Calédonie - Compétence de l'Etat.