# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ERE CHAMBRE, du 19 juin 2003, 99BX00008, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007500828
**Date de décision:** 2003-06-19
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1ERE CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007500828

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée le 5 janvier 1999  au greffe de la cour, présentée pour la société CENTRALE DE VIGNES, ayant son siège social, ..., (64800), Mirepoix  ;
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     La société CENTRALE DES VIGNES demande  à la cour  :
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     1° d'annuler le  jugement  en date du  5 novembre 1998  par lequel le tribunal administratif de  Pau  a  annulé, à la demande de l'association protectrice des poissons migrateurs des pays de l'Adour, de l'association de défense des pêcheurs des 3B, de l'association Sepanso Béarn, de la fédération des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche et la protection du milieu  aquatique et  de l'association agréée du gave d'Oloron  pour la  pêche et la  protection  du milieu aquatique, la décision de réaménagement  du barrage d'Auterive comprise  dans la  lettre  du préfet des Pyrénées-Atlantiques  du 5 août 1994  et l'arrêté dudit préfet du 5 août 1994 autorisant l'occupation temporaire du domaine par la société CENTRALE DES VIGNES  ; 
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     2° de rejeter les demandes présentées devant le tribunal administratif de Pau par l'association protectrice des poissons migrateurs des pays de l'Adour, par  l'association de défense des pêcheurs des 3B, par l'association Sepanso Béarn, par  la fédération des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche et la protection  du milieu aquatique public fluvial et par l'association agréée du gave d'Oloron pour la pêche et la protection  du milieu aquatique  ; 
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Classement CNIJ  : 27-04           C
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le décret n° 81-377 du 15 avril 1981  ;
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     Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992  ; 
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     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mai 2003  :
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     - le rapport de M. Larroumec, rapporteur  ;
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     - et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ;
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     Sans  qu'il soit besoin  d'examiner  la recevabilité de la  requête  :
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     Sur la  légalité des décisions du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 5 août 1994  : 
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     Considérant  que par une décision du 25 mai 1990, le Conseil d'Etat statuant en contentieux a  jugé que  si le  moulin d'Auterrive  constituait un ouvrage fondé en titre,  les travaux de  remplacement  d'un barrage de pieux  et fascines par un ouvrage  permanent, en enrochement de plusieurs mètres de largeur  modifiaient la  consistance de  cet ouvrage et qu'en conséquence de tels travaux ne pouvaient être légalement autorisés sans méconnaître les dispositions  du décret n° 81-377 du 15 avril 1981 qui interdisent toute entreprise hydraulique nouvelle sur le gave d'Oloron depuis son confluent avec le gave de Pau jusqu'au confluent des gaves d'Aspe et d'Ossau à Oloron  ; que, par un  jugement  en date du  7 juillet 1993, le tribunal administratif  de Pau a ordonné à la société  CENTRALE DES  VIGNES , poursuivie comme contrevenante de grande voirie, l'enlèvement  du barrage illégalement construit  ; que le préfet des  Pyrénées-Atlantiques a, par deux décisions en date du 5 août 1994, d'une part, prescrit  à la société  CENTRALE DES VIGNES   l'arasement  du barrage et  son ouverture sur huit mètres et, d'autre part, autorisé cette société à occuper le domaine public fluvial pendant la mise  en conformité du barrage  ; que le tribunal administratif de Pau a, par le jugement attaqué du 5  novembre 1998, annulé  ces deux décisions  ;
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     Considérant en premier lieu, que si le moulin d'Auterrive constitue comme il  a été dit ci-dessus un ouvrage fondé en titre, les prescriptions de la décision du préfet  des Pyrénées-Atlantiques en date du 5 août 1994 prescrivant l'arasement du barrage et son ouverture sur huit mètres  n'auraient  pas  eu pour effet  de rétablir cet ouvrage dans sa  consistance initiale mais de réaliser un ouvrage hydraulique nouveau en méconnaissance des dispositions susmentionnées du décret du 15  avril 1981  ; que, par suite, le moyen  tiré de ce que le tribunal aurait commis une erreur de droit  en fondant sa décision sur le décret  précité du 15 avril 1981 doit être écarté  ;
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     Considérant en second lieu, que si la société  CENTRALE DES VIGNES  soutient que le préfet des Pyrénées-Atlantiques n'aurait pas méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt précité du Conseil d'Etat en date du 25 mai 1990, elle n'assortit ce moyen d'aucune précision permettant  d'en apprécier le bien-fondé  ;
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Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société  CENTRALE DES VIGNES  n'est  pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau, a annulé les deux décisions précitées du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date  du 5 août 1994  ; 
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     Sur les conclusions tendant  à ce qu'il soit enjoint à la société  CENTRALE DES VIGNES  de démolir l'ouvrage  :
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     Considérant que ces conclusions sont nouvelles en appel  ; que, par suite, elles sont irrecevables  ; 
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     Sur les  frais  irrépétibles  :
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     Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il y  lieu de  faire application des dispositions de  l'article  L. 761-1   du code de  justice administrative et condamner la société  CENTRALE DES VIGNES  à verser, d'une part, 600 euros à l'association protectrice des poissons migrateurs du bassin de l'Adour, à l'association de défense des pêcheurs des 3B  : Béarn Bigorre Basque et à l'association Sépanso-Béarn et, d'autre part, 400 euros, à la fédération  des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche et la protection du milieu aquatique et à l'association agréée du gave d'Oloron pour la pêche  et la protection du milieu aquatique pour les frais qu'elles  ont exposés et non compris  dans  les dépens  ; 
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D E C I D E
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Article 1er  : La requête de la société  CENTRALE DE VIGNES  est rejetée. 
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     Article 2  : La société  CENTRALE DES  VIGNES  est condamnée à  verser, d'une part, 600  euros à l'association protectrice des poissons migrateurs du bassin de l'Adour, à l'association de défense des  pêcheurs des 3B  : Béarn Bigorre Basque et  à l'association Sépanso-Béarn et, d'autre part, 400 euros, à la fédération des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche et la protection du milieu aquatique et à l'association agréée du gave d'Oloron pour la pêche et la protection du milieu aquatique au titre des dispositions de  l'article  L. 761-1 du code de justice administrative. 
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     99BX00008         							-3-
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**