# Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 13 janvier 1992, 116218, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007826553
**Date de décision:** 1992-01-13
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 / 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007826553

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 avril et 23 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Victor X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 19 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en restitution de son véhicule automobile ;<br>    2°) ordonne la restitution de ce véhicule ou le remboursement de sa valeur ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la route ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Tabuteau, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, devant le tribunal administratif de Toulouse, M. X... a demandé la restitution de son véhicule qui avait été mis en fourrière, en application des dispositions des articles L.25 et R.284 du code de la route ; que la mise en fourrière d'un véhicule en application de ces dispositions a le caractère d'une opération de police judiciaire et qu'il n'appartient qu'aux tribunaux judiciaires d'en connaître ; que c'est, dès lors, à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté la demande de M. X... comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; <br>    Considérant que, devant le Conseil d'Etat, M. X... demande l'indemnisation du préjudice que lui a causé la destruction de son véhicule à laquelle il a été procédé en application du dernier alinéa de l'article L.25-3 du code de la route ; que ces conclusions ont le caractère d'une demande nouvelle en appel et ne sont, par suite, pas recevables ; <br>Article 1er : La requête de M. Victor X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur. <br>,1. Cf. 1981-03-18, Consorts Ferran, p. 148. 2. Comp. T.C. 1991-11-04, Beladjmi, n° 02666<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet incompétence
**Lois appliquées:** Code de la route L25, R284, L25-3
**ECLI:** 
**Résumé:** 17-03-02-05-01-01, 49-04-01-02(2), 60-02-03(2)        Le juge administratif est compétent pour connaître d'une action en responsabilité engagée pour obtenir l'indemnisation du préjudice causé par la destruction, en application du dernier alinéa de l'article L.25-3 du code de la route, d'un véhicule mis en fourrière (1) (2).,17-03-02-07-05-02, 49-04-01-02(1)        La mise en fourrière d'un véhicule en application des dispositions des articles L.25 et R.284 du code de la route a le caractère d'une opération de police judiciaire dont il n'appartient qu'aux tribunaux judiciaires de connaître. Par suite, le juge administratif n'est pas compétent pour connaître d'une demande tendant à la restitution d'un véhicule mis en fourrière en application de ces dispositions (1).
**Mots-clés:** 17-03-02-05-01-01,RJ1,RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE - COMPETENCE ADMINISTRATIVE -Responsabilité à raison de l'activité de différents services publics administratifs - Police - Destruction d'un véhicule mis en fourrière (1) (2).,17-03-02-07-05-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT -Mesures tendant à la saisine des tribunaux et à l'instruction des affaires - Compétence de la juridiction judiciaire - Mesures de police judiciaire - Existence - Compétence de la juridiction judiciaire - Mise en fourrière d'un véhicule - Demande tendant à la restitution du véhicule (1).,49-04-01-02 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - STATIONNEMENT -Mise en fourrière d'un véhicule -         (1),RJ1          Opération de police judiciaire - Compétence judiciaire pour          connaître d'une demande tendant à la restitution du          véhicule (1).         (2),RJ1,RJ2          Destruction du véhicule en application de l'article L.25-3          du code de la route - Compétence administrative pour          connaître d'une demande de réparation du préjudice ainsi          causé (1) (2).,60-02-03,RJ1,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE -Mise en fourrière de véhicules - Destruction du véhicule en application de l'article L.25-3 du code de la route - Compétence administrative pour connaître d'une demande de réparation du préjudice ainsi causé (1) (2).