# Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 4 février 1983, 25318, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007664375
**Date de décision:** 1983-02-04
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 / 1 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007664375

## Contenu de la décision

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT ... A CARNOUX-EN-PROVENCE  BOUCHES-DU-RHONE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 15 JUILLET 1980 ET 17 FEVRIER 1982 ET TENDANT :    1°  A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 12 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION  O.P.A.C.  DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE SOIT CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'IMPLANTATION DE SES IMMEUBLES A CARNOUX-EN-PROVENCE SUR L'EXPLOITATION DE SON FONDS DE COMMERCE DE GARAGE-STATION SERVICE ;    2°  A CE QUE SOIT ORDONNEE UNE EXPERTISE AUX FINS D'EVALUER LE PREJUDICE QU'IL A SUBI ET A CE QUE L'O.P.A.C., SOIT CONDAMNE A LE REPARER ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;<br>   CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE L'EDIFICATION, A CARNOUX-EN-PROVENCE, PAR L'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DES BOUCHES-DU-RHONE, D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION ET D'UNE CHAUFFERIE A PROXIMITE DE LA STATION-SERVICE ET DU GARAGE EXPLOITES PAR M. X... AU N° 1 DE LA RUE RIMBAUD AIT CAUSE AU REQUERANT UN PREJUDICE ANORMAL ET SPECIAL DE NATURE A LUI OUVRIR DROIT A REPARATION ; QUE, PAR SUITE, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, QUI S'ESTIMAIT SUFFISAMMENT INFORME PAR LA VISITE DES LIEUX QU'IL AVAIT ORDONNEE, ET QUI N'ETAIT PAS TENU DE FAIRE PROCEDER, EN OUTRE, A UNE EXPERTISE, A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE CET OFFICE PAR UN JUGEMENT QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE ;<br>   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A L'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DES BOUCHES-DU-RHONE ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.<br>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code de la construction et de l'habitation L421-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 38-04, 67-01-02-01        Les immeubles édifiés par les offices publics d'aménagement et de construction, établissements publics à caractère industriel et commercial qui ont pour objet, en vertu de l'article L.421-1 du code de la construction et de l'habitation, de réaliser toutes opérations d'urbanisme et des constructions d'habitations à loyer modéré, constituent des ouvrages publics [sol. impl.].
**Mots-clés:** 38-04 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE -Immeubles édifiés par les offices publics d'aménagement et de construction - Ouvrages publics [sol. impl.].,67-01-02-01 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PRESENTANT CE CARACTERE -Immeubles édifiés par les offices publics d'aménagement et de construction [sol. impl.].