# Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, du 22 mai 2003, 98NC00728, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007565326
**Date de décision:** 2003-05-22
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007565326

## Contenu de la décision

Vu, enregistré au greffe de la Cour le 2 avril 1998 sous le n° 98NC00728, le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, complété par un mémoire enregistré le 3 août 1999  ;
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Le MINISTRE demande à la Cour  : 
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     1°) - d'annuler le jugement n° 961032-97160 du 2 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a accordé à M. et Mme X la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1991 à 1993  ;
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     2°) - de remettre intégralement les impositions contestées à la charge de M. et Mme X  ;
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     Code  : 
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Classement CNIJ  :19-01-01-05
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     Vu le jugement attaqué  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu la convention fiscale conclue entre la France et le Sénégal le 29 mars 1974  ;
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     Vu le code général des impôts  ;
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     Vu le livre des procédures fiscales  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 avril 2003  :
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     - le rapport de M. STAMM, premier conseiller, rapporteur  ;
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     - les observations de Me LEVY de la SCP MICHEL SOUHAITE &amp; ASSOCIES pour M. et Mme ,
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     - et les conclusions de M. ADRIEN, commissaire du Gouvernement  ;
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Considérant que, par le jugement attaqué en date du 2 décembre 1997, le Tribunal administratif de Nancy a accordé à M. et Mme X la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1991 à 1993 au motif que les intéressés devant être regardés comme domiciliés au Sénégal au sens de l'article 2 de la convention conclue entre la France et cet Etat le 29 mars 1974, c'est à tort que l'administration fiscale a pris en compte les revenus fonciers de leur appartement sis à Monaco pour le calcul de l'impôt sur le revenu des années 1990 à 1993  ; qu'eu égard, notamment, à l'absence d'éléments nouveaux présentés par le ministre en appel, il y a lieu de confirmer, par adoption, les motifs des premiers juges  ; que, dès lors, le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE n'est pas fondé à demander l'annulation dudit jugement, non plus que le rétablissement de M. et Mme X au rôle de l'impôt sur le revenu, au titre desdites années, à raison des compléments d'impôt sur le revenu en litige  ;
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Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à payer à M. et Mme Joseph X une somme de 1 200 Euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens  ;
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DÉCIDE  :
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ARTICLE 1er  : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est rejeté.
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     ARTICLE 2  : L'Etat versera à M. et Mme Joseph X une somme de 1 200 Euros (mille deux-cents) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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     ARTICLE 3  : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et à M. et Mme X.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**