# CAA de NANTES, 4ème chambre, 15/03/2017, 16NT01384, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000034208938
**Date de décision:** 2017-03-15
**Juridiction:** CAA de NANTES
**Formation:** 4ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000034208938

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
       Mme A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 22 mars 2016 par lesquels le préfet de la Mayenne, d'une part, a décidé sa remise aux autorités polonaises, et d'autre part l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.<br>
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       Par un jugement n°1602383 du 25 mars 2016, le magistrat délégué du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. <br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 26 avril 2016, MmeA..., représentée par MeC..., demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du magistrat délégué du tribunal administratif de Nantes du 25 mars 2016 ;<br>
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       2°) d'annuler ces arrêtés du 22 mars 2016 décidant sa remise aux autotités polonaises et l'assignant à résidence.<br>
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       Il soutient que :<br>
- l'arrêté de remise aux autorités polonaises est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;<br>
- il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. <br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré 29 juillet 2016, le préfet de la Mayenne conclut au rejet de la requête.<br>
       Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. <br>
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       Mme A...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 juin 2016.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
       - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de Mme Rimeu a été entendu au cours de l'audience publique du 28 février 2017.<br>
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      1. Considérant que MmeA..., ressortissante chinoise, relève appel du jugement du 25 mars 2016, par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des arrêtés du préfet de la Mayenne du 22 mars 2016 décidant sa remise aux autorités polonaises et l'assignant à résidence pendant une durée de quarante cinq jours ;<br>
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       Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de remise aux autorités polonaises :<br>
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       2. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. " ;<br>
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       3. Considérant que si Mme A...vit en France depuis décembre 2015 avec son époux, son père et sa fille, âgée de 8 ans, et soutient que la famille a besoin de stabilité, après les traumatismes qu'elle a connus en Chine, ainsi que pour la scolarisation de sa fille, ces circonstances ne sont pas suffisantes, dès lors que la famille n'était en France que depuis 3 mois à la date de la décision contestée et que son époux et son père font également l'objet de décisions de remise aux autorités polonaises, pour établir que la décision contestée porterait atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaîtrait ainsi l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
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      4. Considérant que si Mme A...fait valoir que la famille s'est installée à Laval où elle a trouvé une aide matérielle et morale, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que Mme A...et les membres de sa famille soient remis aux autorités polonaises pour l'examen de leur demande d'asile ; que dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté ; <br>
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       Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision d'assignation à résidence :<br>
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       5. Considérant que Mme A...ne soulève aucun moyen à l'encontre de la décision d'assignation à résidence ; <br>
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       6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme A...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 22 mars 2016 par lesquels le préfet de la Mayenne a décidé sa remise aux autorités polonaises et son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; <br>
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DECIDE :<br>
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Article 1er :  La requête de Mme A...est rejetée.<br>
Article 2 : 	Le présent arrêt sera notifié à Mme D...B..., épouse A...et au ministre de l'intérieur.<br>
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	Une copie en sera transmise au préfet de la Mayenne.<br>
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Délibéré après l'audience du 28 février 2017, à laquelle siégeaient :<br>
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       - Mme Loirat, président,<br>
       - Mme Rimeu, premier conseiller,<br>
       - Mme Allio-Rousseau, premier conseiller.<br>
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       Lu en audience publique, le 15 mars 2017.<br>
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Le rapporteur,<br>
S. RIMEU<br>
 Le président,<br>
C. LOIRAT <br>
Le greffier,<br>
V. DESBOUILLONS        <br>
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       La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
N°16NT013842<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**