# Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 27/12/2007, 07NT00855, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000019674176
**Date de décision:** 2007-12-27
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** 3ème Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000019674176

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2007, présentée pour Mme Marie-Madeleine X, demeurant ..., par Me Lavocat, avocat au barreau de Lyon ; Mme Marie-Madeleine X demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 05-151 du 8 mars 2007 par lequel Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que la commune d'Epernon soit condamnée à lui verser la somme de 92 424,88 euros en réparation du préjudice consécutif à sa chute sur un trottoir d'Epernon le 28 avril 2000 ;<br>
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       2°) de mettre à la charge de la commune d'Epernon la somme de 92 424,88 euros ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de la commune d'Epernon les frais d'expertise ;<br>
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       4°) de condamner la commune d'Epernon à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 décembre 2007 :<br>
       - le rapport de Mme Chauvet, rapporteur ;<br>
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       - les observations de Me Huc, avocat de la commune d'Epernon ;<br>
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       - et les conclusions de M. Millet, commissaire du gouvernement ;<br>
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       Considérant que, le 28 avril 2000, Mme X, alors âgée de soixante-dix ans a chuté lourdement sur un trottoir situé au bas de l'escalier de la rue Saint-Pierre à Epernon ; qu'elle a été immédiatement conduite au service des urgences du centre hospitalier de Rambouillet où une fracture multifragmentaire de l'extrémité supérieure de l'épaule droite a été diagnostiquée ; que Mme X demande à la cour d'annuler le jugement du 8 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que la commune d'Epernon soit condamnée à lui verser la somme de 92 424,88 euros en réparation du préjudice consécutif à sa chute ;<br>
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       Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'excavation à l'origine de la chute de Mme X, décrite dans un courrier adressé par le maire de la commune d'Epernon à l'assureur de la requérante auquel cette dernière se réfère, était d'une superficie de 25 cm² et d'une profondeur de 3 à 4 centimètres maximum ; qu'ainsi, ladite excavation, qui au demeurant avait un caractère ancien, ne présentait pas un danger excédant ceux contre lesquels il appartient à l'usager d'une voie publique, normalement attentif, de se prémunir ; que dans ces conditions, l'accident dont Mme X a été victime n'a pu se produire qu'en raison d'une inattention fautive de la requérante ; <br>
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;<br>
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       Sur les frais d'expertise :<br>
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu d'ordonner la mesure d'expertise demandée ;<br>
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       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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       Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par Mme X doivent, dès lors, être rejetées ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions susmentionnées de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Eure-et-Loir ;<br>
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DÉCIDE :<br>
Article 1er : La requête de Mme X et les conclusions de la CPAM d'Eure-et-Loir tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 2    : Le présent arrêt sera notifié à Mme Marie-Madeleine X, à la commune d'Epernon et à la CPAM d'Eure-et-Loir.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**