# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1977, 77-60.046, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006998128
**Date de décision:** 1977-03-02
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006998128

## Contenu de la décision

ATTENDU QUE X... CHRISTIAN FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-MAURICE-SUR-HUISNE, ALORS QUE, QUOIQUE MAJEUR, IL CONTINUERAIT A VIVRE AU FOYER DE SES PARENTS, ET ALORS QUE LE JUGEMENT AURAIT AJOUTE UNE EXIGENCE SUPPLEMENTAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.11 DU CODE ELECTORAL RELATIVES A LA CONDITION D'HABITATION ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND APPRECIE SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UN DOMICILE REEL OU D'UNE HABITATION AU SENS DE L'ARTICLE L.11-1° DU CODE ELECTORAL ;<br>
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ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE X... CHRISTIAN ETAIT ETUDIANT EN MEDECINE A PARIS, Y AVAIT TOUTES SES OCCUPATIONS, Y HABITAIT RUE DE COURCELLES OU IL NE S'AGISSAIT PAS POUR LUI D'UNE SIMPLE RESIDENCE ;<br>
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 QUE LE JUGEMENT AJOUTE QUE, SI X... PROFITAIT LARGEMENT DE LA RESIDENCE DE SES PARENTS A SAINT-MAURICE-SUR-HUISNE, IL NE POUVAIT PAS PRETENDRE Y ETRE DOMICILIE OU Y HABITER ;<br>
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ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, ET ABSTRACTION FAITE D'AUTRES MOTIFS QUI SONT SURABONDANTS, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 JANVIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MORTAGNE.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-04-20 Bulletin 1972 II N. 111 (4) p. 90 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-06-28 Bulletin 1973 II N. 211 p.167 (REJET) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-07-19 Bulletin 1976 II N. 260 p.204 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code civil 102,Code électoral L11-1
**ECLI:** 
**Résumé:** Le juge du fond apprécie souverainement les éléments constitutifs d'un domicile réel ou d'une habitation au sens de l'article L 11-1 du Code électoral.          Dès lors, est légalement justifié le jugement qui a rejeté la demande d'inscription d'un citoyen majeur sur la liste électorale de la commune où résident ses parents, après avoir constaté qu'il était étudiant en médecine à Paris, y avait toutes ses occupations, y habitait, et ajouté que, s'il profitait largement de la résidence de ses parents en province, il ne pouvait pas prétendre y être domicilié ou y habiter.
**Mots-clés:** ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Domicile - Appréciation du juge.,* ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Domicile - Etudiant - Etudiant majeur - Résidence des parents (non).,* ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Résidence - Résidence des parents (non).