# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 octobre 1997, 95-20.478, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007036581
**Date de décision:** 1997-10-08
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007036581

## Contenu de la décision

Sur la recevabilité du pourvoi :<br>
<br>   Attendu que le pourvoi est dirigé contre une décision (premier président de la cour d'appel de Paris, 29 mai 1995) qui a autorisé la société Trianon à interjeter appel d'un jugement réputé contradictoire rendu au profit de la société Hermès International ;<br>
<br>   Attendu, cependant, que l'article 540 du nouveau Code de procédure civile énonce que le premier président se prononce sans recours sur les demandes en relevé de forclusion ; que cette disposition, par sa généralité et son caractère absolu, s'applique au pourvoi en cassation comme à toute autre voie de recours ;<br>
<br>   Attendu que la demanderesse au pourvoi expose que la décision attaquée est entachée d'excès de pouvoir par méconnaissance de la règle d'ordre public de l'unité du siège social ;<br>
<br>   Mais attendu que la violation de la loi ainsi invoquée, à la supposer établie, ne serait pas constitutive d'un excès de pouvoir ;<br>
<br>   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité.
**Lois appliquées:** Nouveau Code de procédure civile 540
**ECLI:** 
**Résumé:** L'article 540 du nouveau Code de procédure civile, selon lequel le premier président se prononce sans recours sur les demandes en relevé de forclusion, s'applique au pourvoi en cassation comme à toute autre voie de recours.
**Mots-clés:** JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Décision réputée contradictoire - Appel - Décisions susceptibles - Forclusion - Demande en relevé de forclusion - Décision - Recours - Cassation - Pourvoi - Recevabilité (non) .