# Cour Administrative d'Appel de Marseille, juge des reconduites, 04/05/2007, 06MA00548, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018002661
**Date de décision:** 2007-05-04
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** juge des reconduites
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018002661

## Contenu de la décision

Vu le recours, enregistré le 22 février 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°06MA00548, présenté par le PREFET DU VAR ; Le PREFET DU VAR demande à la Cour :
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       1°) d'annuler le jugement n°0404077 du 18 janvier 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté en date du 13 août 2004 en tant qu'il fixe la Moldavie comme pays de destination de la reconduite à la frontière de M. Sergui X, de nationalité moldave ; 
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       2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le président du Tribunal administratif de Nice ; 
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       Vu les autres pièces du dossier ;
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       Vu la décision du président de la Cour administrative d'appel portant délégation pour l'exercice des compétences prévues par l'article R.776-19 du code de justice administrative ; 
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
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       Vu le décret n°95304 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 ;
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       Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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       Vu le code de justice administrative ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 avril 2007 :
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       - les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ;
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       Considérant que par jugement en date du 17 janvier 2005, devenu définitif, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nice a rejeté les conclusions de M. X dirigées contre la mesure de reconduite en date du 13 août 2004 ; que toutefois, par jugement en date du 18 janvier 2006, dont il est fait appel, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nice a accueilli les conclusions de M. X dirigées contre la décision fixant le pays de destination de la reconduite ; 
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       Considérant que M. X a soutenu en première instance que, membre du parti populaire chrétien démocrate et opposant au régime en place, il a fait l'objet de menaces et mauvais traitements en avril et août 2002 ; que toutefois, les documents produits, notamment deux certificats médicaux ainsi que des attestations de proches ou des pièces relatives à la situation générale en Moldavie, présentent un caractère insuffisamment probant pour établir la réalité des risques qu'il encourrait personnellement en cas de retour dans son pays d'origine ; que par suite, le PREFET DU VAR est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nice a annulé sa décision en tant qu'elle fixe la Moldavie comme pays de destination de la reconduite prononcée à l'encontre de M. X ;
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D E C I D E
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Article 1er : Le jugement en date du 18 janvier 2006 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nice est annulé.
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Article 2 : Les conclusions de M. X devant le Tribunal administratif de Nice tendant à l'annulation de la décision en date du 13 août 2004 en tant qu'elle fixe la Moldavie comme pays de destination de la reconduite sont rejetées.
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Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et à M. Sergui X.
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Copie en sera adressée au PREFET DU VAR.
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N° 06MA00548
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		mp
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**