# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1981, 79-41.885, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007007672
**Date de décision:** 1981-05-14
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007007672

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE :<br>
    VU LES ARTICLES R 516-26 DU CODE DU TRAVAIL, 14 ET 474 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;<br>
   ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE MME Y..., IRRECEVABLE EN SON OPPOSITION AU JUGEMENT QUI L'AVAIT CONDAMNEE A PAYER DIVERSES SOMMES A MME X..., EN PRONONCANT LA MISE HORS DE CAUSE DE LASOCIETE ZANELLI BOBOUL A QUI ELLE AVAIT VENDU LE FONDS OU ETAIENT EMPLOYEE MME X..., AU MOTIF QU'AYANT ETE CONVOQUEE REGULIEREMENT A L'AUDIENCE DE CONCILIATION, ELLE AVAIT ETE CITEE A PERSONNE ET QUE LA DECISION RENDUE ETAIT REPUTEE CONTRADICTOIRE;    ATTENDU CEPENDANT, QUE PEU IMPORTANT LA MANIERE DONT MME Y... AVAIT ETE CONVOQUEE DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION, ELLE N'Y AVAIT PAS COMPARU, QU'ELLE N'AVAIT DONC PAS PU Y ETRE CONVOQUEE VERBALEMENT AVEC EMARGEMENT AU PROCES-VERBAL ET QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE CONSTATE PAS QU'ELLE EUT ETE APPELEE A COMPARAITRE DEVANT LE BUREAU DE JUGEMENT DANS DES FORMES LUI PERMETTANT DE STATUER PAR UNE DECISION REPUTEE CONTRADICTOIRE;    QU'EN STATUANT AINSI, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;<br>
<br>
   PAR CES MOTIFS :<br>
    CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 MAI 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARTIGUES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENCE.<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1980-03-20 Bulletin 1980 V N. 282 p. 216 (CASSATION)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code du travail R516-26 CASSATION
**ECLI:** 
**Résumé:** Ne peut être déclaré réputé contradictoire le jugement du Conseil de prud"hommes condamnant une partie qui n'a pas comparu à l'audience de conciliation, peu important qu'elle y ait été convoquée régulièrement alors qu'elle n'a pu y être convoquée verbalement avec émargement au procès-verbal et que ledit jugement ne constate pas qu'elle eût été appelée à comparaître devant le bureau de jugement dans des formes lui permettant de statuer par une décision réputée contradictoire.
**Mots-clés:** PRUD"HOMMES - Procédure - Jugement réputé contradictoire - Constatations nécessaires.