# Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 1 mars 2001, 00LY01788, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007468295
**Date de décision:** 2001-03-01
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007468295

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrée au greffe de la cour le 3 août 2000, la requête présentée par maître Nathalie Katamna, avocat, pour la société VOYAGES M. J. X..., dont le siège est à Saint-Genis-Laval (69230), zone industrielle le Favier, C.D. 42, représentée par son gérant en exercice ; la société VOYAGES M. J. X... demande à la cour :<br>    1 ) de réformer l'ordonnance n 0003121 du 24 juillet 2000 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande présentée sur le fondement de l'article L.10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 22 juin 2000 par lequel le préfet de la région Rhône-Alpes, d'une part, a prononcé le retrait provisoire pour un an de la licence communautaire n 99/82000014 dont elle est titulaire, des quinze copies conformes de ladite licence ainsi que de six autorisations de services occasionnels n 69 00 22 632 à 69 00 22 637 et, d'autre part, a accordé au chef d'entreprise un délai maximum de huit jours à compter de la notification de cet arrêté pour remettre l'ensemble de ces titres à la direction régionale de l'équipement ;<br>    2 ) de prononcer la suspension de l'exécution dudit arrêté ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    --- ---- ---- ---- ---- ---- ---- Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er février 2001 :<br>    - le rapport de M. BOUCHER, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le désistement de la société VOYAGES M. J. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la S.A.R.L. VOYAGES M.J. X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04-01 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE