# Cour administrative d'appel de Nantes, du 13 mai 1992, 90NT00581, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007519337
**Date de décision:** 1992-05-13
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007519337

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête, enregistrée le 15 novembre 1990 sous le numéro 90NT00581, présentée par M. Gilles X..., demeurant ..., à Fleury Y... (Loiret) ;<br>    M.  X... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement, en date du 4 septembre 1990, par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge de la majoration de 25 % dont a été assortie la cotisation d'impôt sur le revenu qui lui a été assignée au titre de l'année 1983 ;<br>    2°) de prononcer la décharge de la majoration contestée ;     VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code général des impôts ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 avril 1992 :<br>    - le rapport de M. GRANGE, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gourvernement,<br>
<br>    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que l'administration a adressé le 19 juillet 1984 à M. X... une mise en demeure d'avoir à souscrire la déclaration de ses revenus de 1983 ; que le pli recommandé contenant cette mise en demeure a été présenté au domicile du contribuable les 6 août et 16 août 1984 ; qu'il n'a pas été réclamé et a été retourné au service ; qu'aucune disposition du code général des impôts n'oblige l'administration à confirmer cet envoi par une lettre simple ; que si le contribuable soutient avoir déposé sa déclaration en temps utile, il n'apporte aucune justification à l'appui de cette allégation ; qu'il suit de là que c'est à bon droit qu'il a été taxé d'office à l'impôt sur le revenu et que la cotisation mise à sa charge a été assortie de la majoration de 25 % prévue à l'article 1733-1 du code général des impôts ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande :<br>Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au Ministre du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 1733 par. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-01-02-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - TAXATION D'OFFICE - POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE DE DECLARATION