# Conseil d'Etat, 10 SS, du 31 octobre 1990, 96341, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007758540
**Date de décision:** 1990-10-31
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007758540

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, et le mémoire complémentaire enregistrés le 22 mars 1988 et 24 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Kwamé Y... X..., demeurant ... ; M. OSEI X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule la décision du 21 janvier 1988 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 mai 1986 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides refusant de lui reconnaître la qualité de réfugié ;<br>    2°) renvoie l'affaire devant la commission de recours des réfugiés ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;<br>    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;<br>    Vu le décret du 2 mai 1953 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mlle Pineau, Auditeur,<br>    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. OSEI X...,<br>    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Sur la régularité de la procédure suivie devant la commission :<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le requérant a été informé qu'il pouvait demander à être convoqué à la séance publique de la commission s'il désirait y présenter des observations orales et n'a pas fait usage de cette faculté ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que la commission, qui n'était pas tenue, en l'absence de demande de sa part, de le convoquer, ne pouvait légalement statuer sans avoir entendu ses observations orales ;<br>     Sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée :<br>    Considérant que la commission a sufisamment motivé la décision par référence aux pièces du dossier et mis ainsi à même le juge de cassation d'exercer son contrôle ;<br>     Sur le moyen tiré de la dénaturation des faits de la cause :<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'erreur commise par l'office dans le renvoi au requérant, à sa demande, d'un document d'identité n'a pas affecté la transmission à la commission des pièces de son dossier administratif ; que celle-ci a effectivement statué au vu du dossier personnel de l'intéressé transmis par l'office ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. OSEI X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;<br>Article 1er : La requête de M. OSEI X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. OSEI X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-05-02-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - REGLES DE PROCEDURE,49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS