# Conseil d'Etat, 1 SS, du 20 décembre 1991, 99920, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007822048
**Date de décision:** 1991-12-20
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007822048

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 juillet 1988 et 14 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE "ECOLE DES BASES-COURS MEURANT", dont le siège est ... ; la SOCIETE CIVILE "ECOLE DES BASES-COURS MEURANT" demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement en date du 19 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 novembre 1985 par laquelle l'inspecteur du travail de Melun lui a refusé l'autorisation de licencier M. X... ;<br>    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code du travail ;<br>    Vu la loi du 20 juillet 1988 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la SOCIETE CIVILE "ECOLE DES BASES-COURS MEURANT",<br>    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie : "Sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles" ; que toutefois "sauf mesure individuelle accordée par décret du président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur" ; <br>    Considérant que la demande d'autorisation de licenciement pour faute de M. X... présentée par la SOCIETE CIVILE "ECOLE DES BASES-COURS MEURANT" était fondée sur des faits antérieurs au 22 mai 1988, et qui ne constituaient pas un manquement à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ; qu'ainsi ces faits ont été amnistiés par l'effet de l'article précité ; que, dès lors, ces faits ne peuvent plus servir de fondement à une autorisation de licenciement pour faute ; que, par suite, la requête de la SOCIETE CIVILE "ECOLE DES BASES-COURS MEURANT", dirigée contre le jugement qui a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail refusant d'autoriser le licenciement pour faute de M. X... est devenue sans objet ; <br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SOCIETE CIVILE "ECOLE DES BASES-COURS MEURANT".<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE CIVILE "ECOLE DES BASES-COURS MEURANT", à M. X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 88-828 1988-07-20 art. 14
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 66-07-01-05-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EFFETS DE L'AMNISTIE