# Conseil d'Etat, 6 SS, du 30 décembre 2002, 228198, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008133074
**Date de décision:** 2002-12-30
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008133074

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 15 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Omar Y..., représenté par son oncle, M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 septembre 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; <br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; <br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur-;<br>    - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :<br>    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent fonder leur décision, non seulement sur des motifs tenant à l'ordre public, mais sur toute considération d'intérêt général ;<br>    Considérant que pour refuser à M. Y..., ressortissant marocain, le visa de court séjour qu'il sollicitait pour rendre visite à son oncle, ancien combattant, qui réside à Foulayronnes (Lot-et-Garonne), le consul général de France à Marrakech s'est fondé sur l'insuffisance de ses ressources et sur le risque de détournement de l'objet du visa ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en prenant cette décision, le consul ait inexactement apprécié ses ressources ou ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; que M. Y... n'est, par suite, pas fondé à en demander l'annulation ;<br>Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Omar Y... et au ministre des affaires étrangères.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.