# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 30 novembre 1993, 91BX00923, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007479303
**Date de décision:** 1993-11-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007479303

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 9 décembre 1991, présentés par Mme Veuve X... née Z... Y..., demeurant El Gaada - 29330 - à Mascara (Algérie) ;<br>    Mme Veuve X... demande à la cour :<br>    - d'annuler le jugement en date du 2 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 janvier 1989, confirmée le 19 mai 1989, par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder la réversion de la pension militaire de retraite de son époux, décédé le 7 décembre 1987 ;<br>    - d'annuler ladite décision ;<br>    - de la renvoyer devant l'administration pour que cette pension de réversion lui soit accordée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 novembre 1992 :<br>    - le rapport de M. CHARLIN, conseiller ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'en vertu des articles R. 102 et R. 105 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le délai de recours contentieux devant les tribunaux administratifs, fixé à deux mois, est augmenté, le cas échéant, du délai de distance de deux mois prévu aux articles 643 et 644 du code de procédure civile ; qu'ainsi, les personnes demeurant à l'étranger à la date de la publication ou de la notification de la décision attaquée disposent d'un délai total de quatre mois pour saisir la juridiction administrative ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Veuve X... MOSTEFA a reçu notification de la décision par laquelle le ministre rejetait sa demande le 22 juin 1989 ; que son recours contentieux a été enregistré au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 16 mai 1990 seulement ; que, par suite, il n'était pas recevable ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de Mme Veuve X... MOSTEFA est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de procédure civile 643, 644,Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R102, R105
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-07-05-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EFFETS DE L'EXPIRATION DU DELAI