# CAA de DOUAI, 1re chambre - formation à 3 (bis), 28/05/2015, 15DA00317, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000030665146
**Date de décision:** 2015-05-28
**Juridiction:** CAA de DOUAI
**Formation:** 1re chambre - formation à 3 (bis)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000030665146

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante : <br>
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       Procédure contentieuse antérieure : <br>
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       M. C...E...et Mme B...E...ont demandé au tribunal administratif de Lille de réformer l'article 2 de l'ordonnance du 5 décembre 2011 du président du tribunal administratif d'Amiens qui avait mis à la charge de la SARL E...les frais et honoraires de l'expert, M. A... D..., liquidés et taxés à la somme de 12 142,77 euros.<br>
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       Par un jugement n° 1201074 du 15 décembre 2014, le tribunal administratif de Lille a réformé cette ordonnance et a mis à la charge de M. et Mme C...E...les frais et honoraires de l'expert ainsi liquidés et taxés.<br>
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       Procédure devant la cour : <br>
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       Par une requête, enregistrée le 23 février 2015, M. et Mme C...E..., représentés par la SCP Lammens et associés, demandent à la cour de réformer ce jugement du tribunal administratif de Lille en tant qu'il n'a pas limité le montant des frais et honoraires de l'expert à la somme de 10 142,77 euros.<br>
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Vu les autres pièces du dossier.<br>
Vu le code de justice administrative.<br>
       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. Olivier Yeznikian, président de chambre,<br>
       - et les conclusions de Mme Perrine Hamon, rapporteur public.<br>
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       1. Considérant que M. et Mme E...ayant exercé contre l'ordonnance de taxe du président du tribunal administratif d'Amiens le recours prévu par l'article R. 761-5 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille, par un jugement dont il est relevé appel, a réformé cette ordonnance et, conformément à leur demande, mis à leur charge, en leur qualité de cessionnaires de la SARLE..., le montant de 12 142,77 euros correspondant à celui, par lui-même non contesté, des frais et honoraires de l'expert, M.D... ; que la circonstance que M. et Mme E...avaient déjà versé un acompte à M.D..., le 20 octobre 2010, est sans incidence sur la détermination du montant total de la rémunération due à l'expert pour la mission accomplie et, par suite, sur le montant de la somme devant être mise à la charge de la partie devant supporter les frais et honoraires de l'expert ; qu'il appartient seulement à l'homme de l'art de tenir compte de cet acompte lors du recouvrement de sa créance, ce qu'au demeurant il a fait, ainsi qu'en atteste un courrier du 15 décembre 2011; que, par suite, M. et Mme E...ne sont pas fondés à demander la réformation du jugement attaqué ; <br>
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       DÉCIDE :<br>
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       Article 1er : La requête de M. et Mme E...est rejetée.<br>
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       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...E...et à Mme B...E....<br>
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       Copie en sera transmise pour information au président du tribunal administratif d'Amiens et à M. A...D..., expert.<br>
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N°15DA00317	2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-06-05-10 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Frais d'expertise.