# Conseil d'Etat, 9 SS, du 30 mai 2001, 225916, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008035060
**Date de décision:** 2001-05-30
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 9 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008035060

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 22 septembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 20 septembre 2000, ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Simona X... et la décision du même jour fixant le pays à destination duquel elle doit être reconduite ;<br>    2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. Ménéménis, Maître des requêtes, <br>    - les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., de nationalité roumaine, née le 24 avril 1979, est entrée en France alors qu'elle était mineure ; qu'elle y a vécu depuis ; que ses parents ainsi que ses frères et soeurs y résident en situation régulière et qu'elle n'a plus d'attaches dans son pays d'origine ; que, dès lors, l'arrêté du 20 septembre 2000 par lequel le PREFET DU VAL-D'OISE a décidé qu'elle serait reconduite à la frontière porte au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et méconnaît ainsi l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU VAL-D'OISE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté litigieux ;<br>Article 1er : La requête du PREFET DU VAL-D'OISE est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-D'OISE, à Mlle Simona X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 2000-09-20,Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.