# Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 26 juin 2003, 00MA01593, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007582181
**Date de décision:** 2003-06-26
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007582181

## Contenu de la décision

Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 juillet 2000, sous le n°00MA01593, la requête présentée pour M. Ahmed X, demeurant ..., par Me Lantelme, avocat  ;
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	M. X demande à la Cour  :
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     1'/ d'annuler le jugement du Tribunal Administratif de Marseille du 29 mai 2000 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 mai 1998 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, ensemble la décision du 12 août 1998 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique  ;
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2°/ d'annuler ces deux décisions  ;
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Classement CNIJ  : 335-01-02
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C
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Il soutient  : qu'il justifie d'une présence continue en France depuis l'âge de 16 ans  ; qu'il a ses attaches familiales en France  ; qu'il vit chez son père depuis 1990, lequel réside en France depuis 1970  ; qu'il travaille et bénéficie de ressources suffisantes  ; que le préfet commet une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation dès lors que la circulaire du 24 juin 1997 dans son paragraphe 1-6 doit s'appliquer à sa situation  ; que l'exigence d'un visa de long séjour est contradictoire avec la régularisation exceptionnelle ouverte par la circulaire  ; qu'il y a atteinte aux dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; qu'il n'a jamais vécu dans la clandestinité  ; qu'il est au contraire parfaitement inséré comme en témoignent les attestations versées au dossier  ; qu'il n'a jamais troublé l'ordre public  ;
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Vu le jugement attaqué  ; 
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     Vu le mémoire en défense présenté par le ministre de l'intérieur le 24 octobre 2000, qui demande à la Cour de rejeter la requête de M. X par adoption des motifs des premiers juges  ;
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     Vu les pièces versées au dossier les 15 janvier 2002 et 6 juin 2003 par M. X  ;
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     	Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
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     	Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 2003  : 
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     - le rapport de M. CHAVANT, premier conseiller  ;
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     - et les conclusions de M. TROTTIER, premier conseiller  ;
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Considérant que par jugement du 29 mai 2000, le Tribunal Administratif de Marseille a rejeté la requête de M. X, tendant à l'annulation des décisions du préfet des Bouches du Rhône et du ministre de l'intérieur sur recours hiérarchique, rejetant sa demande de titre de séjour  ; que le requérant se borne en appel à reprendre les moyens développés en première instance sans indiquer à la Cour, en quoi les motifs retenus par le tribunal seraient erronés  ; que par suite, il y a lieu de confirmer le jugement du tribunal administration en adoptant les motifs retenus  ;
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D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête présentée par M. X est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X, et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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     	Copie en sera adressée au préfet des Bouches du Rhône.
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     Délibéré à l'issue de l'audience du 12 juin 2003 , où siégeaient  :
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     M. DARRIEUTORT, président de chambre,
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M. GUERRIVE, président assesseur,
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M. CHAVANT , premier conseiller,
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assistés de M. BOISSON, greffier  ;
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Prononcé à Marseille, en audience publique le 26 juin 2003.
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Le président,								Le rapporteur,
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     Signé									signé
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     Jean-Pierre DARRIEUTORT						Jacques CHAVANT
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     Le greffier,
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     					signé
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Alain BOISSON
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     La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Pour expédition conforme,
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Le greffier,
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N°00MA01593										2
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<br>,((R22))<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**