# Conseil d'Etat, 3 SS, du 16 mars 1990, 104722, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007746887
**Date de décision:** 1990-03-16
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007746887

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 1989, présentée pour la COMMUNE DE MONTFERMEIL représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date des 24 septembre 1984 et 2 juillet 1985 ; la COMMUNE DE MONTFERMEIL demande au Conseil d'Etat ;<br>    1°) d'annuler le jugement du 20 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté en date du 10 février 1987 par lequel le maire de Montfermeil a licencié Mlle Edith X..., directrice auxiliaire de l'école municipale de danse ;<br>    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Ménéménis, Auditeur,<br>    - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la COMMUNE DE MONTFERMEIL et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de Mlle Edith X...,<br>    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que les moyens invoqués par la COMMUNE DE MONTFERMEIL à l'appui de ses conclusions dirigées contre le jugement en date du 20 octobre 1988, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté en date du 10 février 1987 du maire de Montfermeil prononçant le licenciement de Mlle Edith X..., ne paraissent pas, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement ; que, dans les circonstances de l'affaire, il n'y a pas lieu, par application des dispositions de l'acte de 54, 3ème alinéa, du décret du 30 juillet 1963 d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;<br>Article 1er : Les conclusions de la requête de la COMMUNE DE MONTFERMEIL tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement en date du 20 octobre 1988 du tribunal administratif de Paris sont rejetées.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Montfermeil, à Mlle X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 63-766 1963-07-30
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 16-06-09-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT,54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS