# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juillet 1999, 96-22.137, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007043997
**Date de décision:** 1999-07-15
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007043997

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Attendu que la société de transports aériens Avianca fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 1996) d'avoir décidé que la juridiction de Paris était compétente pour statuer sur la demande d'indemnisation des ayants droit de Mme X..., décédée à Paris à la suite d'un transport aérien depuis Pereira (Colombie) ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir décidé que Paris était la destination du transport, alors que le billet avait été délivré pour un aller et retour Pereira-Bogota-Paris-Bogota-Pereira, de sorte que le lieu de destination, déterminant la compétence au sens de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929, était Pereira, Paris ne constituant qu'une escale ;<br>
<br>   Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que, bien que le billet eût été délivré pour un trajet aller et retour, le retour étant stipulé " open 6 mois ", Paris était le lieu de destination du voyage ;<br>
<br>   Que le moyen n'est pas fondé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** Convention de Varsovie 1929-10-12 art. 28
**ECLI:** 
**Résumé:** Dans le cas de délivrance d'un billet aller-retour de l'étranger vers Paris, avec un retour mentionné " open 6 mois ", la cour d'appel décide souverainement que Paris constitue le lieu de destination du voyage, qui détermine la compétence juridictionnelle définie à l'article 28 de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 pour qu'il soit statué sur la responsabilité du transporteur aérien à la suite du décès d'un passager survenu peu après son arrivée à Paris.
**Mots-clés:** CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 - Transporteur aérien - Responsabilité - Compétence judiciaire - Tribunal du lieu de destination - Définition - Billet aller-retour - Appréciation souveraine .,TRANSPORTS AERIENS - Voyageurs - Responsabilité - Convention de Varsovie - Compétence judiciaire - Tribunal du lieu de destination - Définition - Billet aller-retour - Appréciation souveraine,TRANSPORTS AERIENS - Voyageurs - Responsabilité - Action contre le transporteur - Compétence judiciaire - Tribunal du lieu de destination - Définition - Billet aller-retour - Appréciation souveraine,POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Transports aériens - Transporteur - Responsabilité - Compétence judiciaire - Tribunal du lieu de destination - Définition - Billet aller-retour