# Conseil d'Etat, 4ème sous-section jugeant seule, du 30 juillet 2003, 249696, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008206428
**Date de décision:** 2003-07-30
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008206428

## Contenu de la décision

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                Vu la requête, enregistrée le 19 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU BAS-RHIN  ; le PREFET DU BAS-RHIN demande au Conseil d'Etat  :
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                1°) d'annuler le jugement du 19 juillet 2002 par lequel la vice-présidente déléguée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 16 juillet 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Thérésa X en tant qu'il désigne le pays dont elle a la nationalité comme pays de destination  ;
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                2°) de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Strasbourg  ;
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                Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;
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                Vu le code de justice administrative  ;
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                 Après avoir entendu en séance publique  :
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               - le rapport de M. Maus, Conseiller d'Etat,  
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               - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par une décision en date du 22 avril 2003 le PREFET DU BAS-RHIN a délivré à Mme X, en raison de son mariage le 16 août 2002 avec M. Meyer, ressortissant français, un récépissé de demande de carte de séjour  ; que cette décision, qui n'a pas été prise pour l'exécution du jugement attaqué, a eu pour effet d'abroger l'arrêté du préfet du 16 juillet 2002 décidant la reconduite à la frontière de l'intéressé  ; que, par suite, l'appel formé par le PREFET DU BAS-RHIN contre le jugement du 19 juillet 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision fixant le pays à destination duquel Mme X serait reconduite est devenu sans objet  ;
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                		D E C I D E  :
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Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du PREFET DU BAS-RHIN.
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Article 2  : La présente décision sera notifiée au PREFET DU BAS-RHIN, à Mme Thérésa X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**