# Cour administrative d'appel, 4ème chambre (formation à 3), 04/07/2013, 11BX03312, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000027683987
**Date de décision:** 2013-07-04
**Juridiction:** Cour administrative d'appel
**Formation:** 4ème chambre (formation à 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000027683987

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2011, présentée pour Mme B...C..., demeurant..., par Me D... ; <br>
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       Mme C...demande à la cour : <br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0801403 du 29 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations sociales et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004 et 2005 ; <br>
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       2°) de prononcer la décharge des cotisations en litige pour un montant de 9 773 euros au titre de l'année 2004 et 7 857 euros au titre de l'année 2005, tous droits et pénalités confondus ; <br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; <br>
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       Vu le code de la sécurité sociale ; <br>
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       Vu le code de justice administrative ; <br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juin 2013 :<br>
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       - le rapport de M. Antoine Bec, président-assesseur ; <br>
       - les conclusions de M. Normand, rapporteur public ;<br>
       - les observations de M.A..., représentant le ministre de l'économie et des finances ; <br>
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       1. Considérant que Mme C...demande à la cour d'annuler le jugement du 29 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations sociales et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre de ses revenus pour les années 2004 et 2005 ;<br>
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       2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable aux années en litige, " I. - Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des 3° et 4° du II de l'article L. 136-7 autres que les contrats en unités de compte : (...) Sont également assujettis à la contribution, dans les conditions et selon les modalités prévues au I ci-dessus : a) Les sommes soumises à l'impôt sur le revenu en application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales ; (...) " ; que la circonstance que ces dispositions aient été reprises par l'article 11 de la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006, entrée en vigueur le 22 décembre 2006 pour s'appliquer à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006, ne saurait faire obstacle à leur application au titre des années vérifiées ; que le moyen tiré de l'absence de base légale de l'assujettissement à la contribution sur les revenus du patrimoine des sommes soumises à l'impôt sur le revenu en application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales doit par suite être écarté ;   <br>
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       3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme C... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande ;<br>
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       DÉCIDE :<br>
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Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée.<br>
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N° 11BX03312<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-01-02-05-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de l'impôt. Taxation d'office. Pour défaut ou insuffisance de déclaration.