# Conseil d'Etat, 1ère sous-section jugeant seule, du 29 septembre 2004, 269353, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008168585
**Date de décision:** 2004-09-29
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008168585

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Félicien X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  :
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                1°) d'annuler l'ordonnance en date du 11 juin 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a, sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administratif, rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche a rejeté sa demande d'admission à la retraite avec jouissance immédiate de sa pension de retraite, et à ce qu'il soit enjoint à ce ministre de le faire bénéficier de cette pension à compter du 1er septembre 2004  ;
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                2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de première instance  ;
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                3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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                Vu l'acte, enregistré le 13 septembre 2004, par lequel Me Foussard, avocat de M. X, déclare se désister purement et simplement de la présente instance  ;
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                Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de Mme Catherine de Salins, Maître des Requêtes,  
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                - les observations de Me Foussard, avocat de M. X, 
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                - les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant que le désistement d'instance de M. X est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;
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Article 1er  : Il est donné acte du désistement d'instance de M. X.
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Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Félicien X. 
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Copie en sera transmise pour information au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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## Métadonnées

**Solution:** Désistement PAPC
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**