# Tribunal administratif de Lyon, du 13 janvier 1994, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008283903
**Date de décision:** 1994-01-13
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008283903

## Contenu de la décision

1. Rappr. CE, 1987-04-29, Ministre de l'intérieur et de la décentralisation et ministre de l'éducation nationale c/ Ecole Notre-Dame de Kernitron, p. 161<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation condamnation de l'Etat
**Lois appliquées:** Constitution 1958-10-04 art. 72,Décret 81-501 1981-05-12 art. 3-1,Décret 88-336 1988-04-11,Loi 80-539 1980-07-16 art. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** 37-05, 54-06-07, 60-02-093          Refus du préfet et du ministre de l'intérieur, saisi d'un recours hiérarchique, d'assurer l'exécution d'office d'une décision rendue par une cour d'appel, passée en force de chose jugée, condamnant un établissement public à verser une indemnité d'éviction à un particulier, assortie des intérêts de droit à compter du jour de sa décision, laquelle ne présente ni obscurité, ni ambiguité. Ces refus, motivés par l'existence d'autres contentieux entre cette personne et cet établissement public, dans lesquels il n'appartient ni au préfet ni au ministre de s'immiscer, méconnaissent les dispositions de l'article 1er - II de la loi du 16 juillet 1980 et de l'article 3-I du décret du 12 mars 1981 et constituent ainsi une faute lourde de nature à engager la responsabilité de l'Etat.
**Mots-clés:** 37-05,RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS -Condamnation d'un établissement public prononcée par l'autorité judiciaire et passée en force de chose jugée - Inertie des autorités de tutelle à assurer l'exécution d'office - Illégalité (1).,54-06-07,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS -Condamnation d'un établissement public prononcée par l'autorité judiciaire et passée en force de chose jugée - Inertie des autorités de tutelle à assurer l'exécution d'office - Illégalité (1).,60-02-093,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - EXERCICE DE LA TUTELLE -Inertie des autorités de tutelle d'un établissement public à assurer l'exécution d'office d'une décision rendue par l'autorité judiciaire et passée en force de chose jugée - Illégalité constitutive d'une faute lourde (1).