# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2EME CHAMBRE, du 30 juin 2003, 99BX02235, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007499710
**Date de décision:** 2003-06-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007499710

## Contenu de la décision

Vu enregistrée au greffe de la cour, le 20 septembre 1999, sous le n° 99BX02235, la requête présentée pour M Denis X demeurant ...  ; 
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     M. X demande à la cour  :
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     -d'annuler le jugement du 14 mai 1999, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation des décisions en date des 5 septembre et 25 novembre 1996 du maire de la ville d'Agen l'affectant au service des espaces verts et de l'environnement  ;
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     -d'annuler ces décisions  ;
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     - de condamner la commune d'Agen aux dépens et à lui verser la somme de 8 000 F sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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Classement CNIJ  : 54-07-01-03-02              C
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Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juin 2003  :
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     - le rapport de Mme Viard  ;
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     - les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant que la requête de M. Denis X se borne à reproduire intégralement la demande présentée devant le premier juge, sans critiquer le jugement dont il sollicite l'annulation  ; qu'en l'absence de moyen d'appel, M. X ne met pas la cour en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le tribunal administratif de Bordeaux en rejetant sa demande  ; que, dans ces conditions, la requête est irrecevable et ne peut qu'être rejetée  ;
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     Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune d'Agen, qui n'est pas dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à verser à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ; 
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D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de M. X est rejetée. 
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99BX02235
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**