# Conseil d'État,  6ème sous-section jugeant seule, 13/05/2009, 322235, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000020869095
**Date de décision:** 2009-05-13
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 6ème sous-section jugeant seule
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000020869095

## Contenu de la décision

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              Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Danielle D, demeurant ... ; Mme D demande au Conseil d'Etat :<br>
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              1°) d'annuler le jugement du 10 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation dirigée à l'encontre des opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Menton ;<br>
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              2°) de mettre à la charge de la liste de M. Jean-Claude A et de la liste de Mme Pascale F, le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu le code électoral ;<br>
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              Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;<br>
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              Vu le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Hugues Ghenassia de Ferran, chargé des fonctions d'Auditeur,  <br>
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              - les observations de la SCP Boutet, avocat de M. Jean-Claude A, <br>
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              - les conclusions de M. Mattias Guyomar, rapporteur public ;<br>
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              La parole ayant été à nouveau donné à la SCP Boutet, avocat de M. Jean-Claude A ;<br>
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              Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M. A ;<br>
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              Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le  tribunal administratif de Nice dans son jugement du 10 octobre 2008, de  rejeter la requête de Mme D ; que ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent par suite être rejetées ;<br>
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              Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de Mme D la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;<br>
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      D E C I D E :<br>
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		Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.<br>
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Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Danielle D, à M. Jean-Claude A et à Mme Pascale F.<br>
Copie en sera adressée pour information à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**