# CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 26/11/2015, 13MA04451, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000031563222
**Date de décision:** 2015-11-26
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 2ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000031563222

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Marseille à lui payer la somme de 30 177,87 euros en réparation de ses préjudices. <br>
       Par un jugement n° 1201397 du 23 septembre 2013, le tribunal administratif de Marseille a condamné cet établissement hospitalier à payer à Mme B...la somme de 11 700 euros en réparation de ses préjudices et à la caisse primaire d'assurance maladie du Var la somme de 46 684,98 euros. <br>
       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête et un mémoire ampliatif enregistrés les 20 novembre 2013 et 30 décembre 2013, l'Assistance publique - hôpitaux de Marseille demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 23 septembre 2013 ; <br>
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       2°) de rejeter les conclusions de Mme B...et de la caisse primaire d'assurance maladie du Var ; <br>
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       3°) à titre subsidiaire, de condamner la société Koné à la garantir des condamnations prononcées à son encontre.<br>
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       Elle soutient que :<br>
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       - le jugement est insuffisamment motivé au regard des conclusions dont le tribunal a été saisi ;<br>
       - c'est à tort que le tribunal a considéré que la chute de Mme B...était établie et qu'elle était due à la fermeture des portes automatiques du hall d'entrée de l'établissement ;<br>
       - subsidiairement, c'est à tort que les premiers juges ont estimé que l'accident était dû à un défaut d'entretien normal et non à une imprudence de la victime ; <br>
       - la présomption de faute en matière de responsabilité de l'administration pour défaut d'entretien normal ne joue en faveur de l'usager d'un ouvrage que si ce dernier présente un danger ;<br>
       - il convient pour la victime d'établir d'abord la dangerosité de l'ouvrage ; <br>
       - en outre, l'absence de défaut d'entretien normal est établie lorsque la personne publique démontre qu'elle a fait tout ce qui était en son pouvoir et tout ce qui lui incombait normalement ; <br>
       - lorsque l'état apparent de l'ouvrage ne permet pas de déceler une anomalie, la responsabilité de la personne publique n'est pas retenue ; <br>
       - la responsabilité de la personne publique n'est engagée que si elle était en mesure de prévenir le danger ; <br>
       - elle a conclu avec la société Koné un contrat portant sur l'entretien et la maintenance des portes automatiques de l'hôpital de La Timone ; <br>
       - les techniciens de cette société sont intervenus régulièrement en 2008, notamment quatre jours avant la chute litigieuse, aucun dysfonctionnement n'ayant été constaté ; <br>
       - aucune défaillance technique n'a été signalée dans les jours suivants ; <br>
       - dès lors, aucun défaut d'entretien normal ne pouvait être retenu ; <br>
       - en considérant qu'il n'était pas établi que le contrôle opéré le 27 novembre 2008 avait porté sur les portes automatiques du hall, le tribunal administratif a commis une erreur de fait ;<br>
       - très subsidiairement, c'est à tort que le tribunal administratif a estimé qu'elle ne caractérisait pas de faute de la part de la société Koné dans l'exécution des prestations de service ; <br>
       - cette société devait s'assurer du bon fonctionnement de l'ouvrage et prévenir tout dysfonctionnement susceptible de causer un dommage aux tiers ; <br>
       - si la Cour estime que l'ouverture des portes s'est révélée défectueuse, elle devra retenir la faute de la société Koné qui a vérifié l'ouvrage quatre jours avant l'accident sans constater de défaillance.<br>
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       Par un mémoire enregistré le 11 février 2014, la caisse primaire d'assurance maladie du Var demande à la Cour :<br>
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       1°) à titre principal, de confirmer le jugement ; <br>
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       2°) à titre subsidiaire, de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Marseille à lui payer la somme de 46 684,98 euros assortie des intérêts de droit et la somme de 1 028 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ; <br>
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       3°) de mettre à la charge de l'Assistance publique - hôpitaux de Marseille la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle sollicite, en application de l'article L. 376-1 du code de sécurité sociale, la condamnation du tiers responsable à lui payer la somme de 46 684,98 euros. <br>
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       Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2014, Mme B...demande à la Cour : <br>
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       1°) de rejeter la requête de l'Assistance publique - hôpitaux de Marseille et de confirmer le premier jugement ; <br>
       2°) de mettre à la charge de la partie succombante la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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       Elle fait valoir que :<br>
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       - c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que son accident était dû à sa chute causée par la fermeture sur son passage des portes automatiques du hall d'entrée du centre hospitalier ;<br>
       - elle n'a commis aucune faute ;<br>
       - le tribunal a justement relevé que les interventions de la société Koné étaient postérieures à la date de l'accident et qu'elles ne permettaient pas d'établir l'entretien normal de l'ouvrage et l'absence de défaillance du système de détection des portes automatiques lors du passage des usagers ; <br>
       - c'est à bon droit que les premiers juges ont condamné l'établissement de santé à réparer ses préjudices.<br>
      Par un mémoire, enregistré le 30 juillet 2014, la société anonyme Koné demande à la Cour : <br>
       1°) de rejeter l'appel en garantie formé par l'Assistance publique - hôpitaux de Marseille ;<br>
       2°) de mettre à la charge de l'Assistance publique - hôpitaux de Marseille la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle fait valoir que :<br>
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       - l'appel en garantie formé par l'Assistance publique - hôpitaux de Marseille a nécessairement pour fondement la responsabilité contractuelle susceptible de découler de l'exécution défectueuse du contrat ;<br>
       - c'est par une appréciation exacte en droit que le tribunal a jugé qu'elle ne saurait être tenue que d'une faute contractuelle ; <br>
       - il n'y a pas de défaut d'entretien normal ; <br>
       - elle a entretenu l'ouvrage conformément aux règles de l'art ;<br>
       - l'intervention sur l'ouvrage le 27 novembre 2008 n'a abouti à aucune action corrective et a été efficace ; <br>
       - l'appel en garantie est tardif car les relations contractuelles ont cessé le 31 décembre 2010 ; <br>
       - en tout état de cause, le contrat conclu ne prévoyait aucune obligation contractuelle après son terme ; <br>
       - elle n'a commis aucune faute contractuelle.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier. <br>
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       Vu le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme Duran-Gottschalk, rapporteure, <br>
       - et les conclusions de Mme Chamot, rapporteure publique.<br>
       1. Considérant que l'Assistance publique - hôpitaux de Marseille relève appel du jugement du tribunal administratif de Marseille du 23 septembre 2013, qui l'a condamnée à payer à Mme B...la somme de 11 700 euros en réparation des préjudices subis par cette dernière lors d'une chute survenue le 1er décembre 2008 à l'hôpital de La Timone et à la caisse primaire d'assurance maladie du Var la somme de 46 684,98 euros ;  <br>
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       Sur la régularité du jugement :<br>
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       2. Considérant que si le centre hospitalier soutient que " le jugement est insuffisamment motivé au regard des conclusions dont le tribunal a été saisi ", il n'assortit pas son moyen de précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que ce moyen doit donc être écarté ; <br>
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       Sur le bien-fondé du jugement :<br>
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       3. Considérant que l'autorité responsable d'un ouvrage public répond de plein droit à l'égard des usagers du défaut d'entretien normal tenant, notamment, à la solidité et à la fiabilité de l'ouvrage pourvu que l'usager en fasse un usage conforme à sa destination normale, sauf à démontrer qu'elle a normalement entretenu cet ouvrage ou que l'accident trouve son origine dans une faute de la victime ou dans un cas de force majeure ; <br>
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       4. Considérant que la réalité de la chute de Mme B...due à la fermeture de la porte automatique du hall d'entrée du centre hospitalier de la Timone est établie, notamment par les attestations circonstanciées de deux témoins ayant assisté à cet incident ; que s'il résulte de l'instruction que l'Assistance publique - hôpitaux de Marseille a signé avec la société Koné le 7 avril 2006 un marché public portant sur la maintenance des portes et portails automatiques de ses établissements et que cette société a effectué des visites les 4 janvier 2008, 21 avril 2008 et 27 novembre 2008 qui n'ont révélé aucune défectuosité, ces circonstances ne suffisent pas à rapporter la preuve de l'absence de défaillance du système de détection des portes automatiques ; que dans ces conditions, l'Assistance publique - hôpitaux de Marseille n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont retenu un défaut d'entretien normal de l'ouvrage, alors que la victime n'a par ailleurs commis aucune faute ; <br>
       Sur l'appel en garantie présenté par l'Assistance publique - hôpitaux de Marseille :<br>
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       5. Considérant que l'Assistance publique - hôpitaux de Marseille ne précise pas la consistance de la faute que la société Koné aurait commise dans l'exécution de ses prestations ; que l'appel en garantie de l'Assistance publique - hôpitaux de Marseille doit donc être rejeté, sans qu'il soit besoin de statuer sur sa recevabilité ; <br>
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       Sur la demande de la caisse primaire d'assurance maladie tendant à l'actualisation de l'indemnité forfaitaire de gestion : <br>
       6. Considérant que si la caisse primaire d'assurance maladie du Var demande en appel une majoration de l'indemnité forfaitaire de gestion que l'Assistance publique - hôpitaux de Marseille a été condamnée à lui payer, elle a obtenu entière satisfaction en première instance et n'a pas non plus demandé en appel une condamnation de l'Assistance publique - hôpitaux de Marseille à lui payer un supplément de débours ; que sa demande doit donc être rejetée ; <br>
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       Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : <br>
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       7. Considérant qu'en application de ces dispositions, il y a lieu de mettre à la charge de l'Assistance publique - hôpitaux de Marseille les sommes de 1 500 euros, 1 000 euros et 500 euros au profit respectif de MmeB..., de la société Koné et de la caisse primaire d'assurance maladie du Var ; <br>
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       DÉCIDE :<br>
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Article 1er : La  requête de l'Assistance publique - hôpitaux de Marseille est rejetée. <br>
Article 2 : L'Assistance publique - hôpitaux de Marseille versera les sommes de 1 500, 1 000 et 500 euros respectivement à MmeB..., à la société Koné et à la caisse primaire d'assurance maladie du Var en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. <br>
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à l'Assistance publique - hôpitaux de Marseille, à Mme B..., à la société Koné et à la caisse primaire d'assurance maladie du Var. <br>
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       Délibéré après l'audience du 5 novembre 2015, où siégeaient :<br>
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       - M. Vanhullebus, président de chambre,<br>
       - M. Laso, président-assesseur,<br>
       - Mme Duran-Gottschalk, première conseillère. <br>
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       Lu en audience publique le 26 novembre 2015.<br>
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N° 13MA04451<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics.