# Conseil d'Etat, 6 SS, du 13 novembre 1996, 172560, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007924879
**Date de décision:** 1996-11-13
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007924879

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 5 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Etienne demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance en date du 20 juillet 1995 de madame le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg, en tant qu'elle l'a condamné, dans son article 2, à verser une somme de 2 000 F à la liste "Berstheim Avenir" au titre des frais irrépétibles ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 ;<br>    Vu le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 30 décembre 1987 ;<br>    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>    Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Guyomar, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X... a adressé le 14 juin 1995 une lettre au président du tribunal administratif de Strasbourg ; que, dans cette lettre, il fait état d'infractions à l'article R. 29 du code électoral ayant été de nature à altérer la sincérité du scrutin et à favoriser l'élection de membres d'une liste concurrente ; qu'il résulte des termes mêmes de cette lettre qu'elle constitue bien une protestation  ; que, par suite, M. X... qui s'est désisté de sa requête postérieurement à la présentation d'un mémoire en réponse par la liste "Berstheim Avenir", n'est pas fondé à soutenir que, par l'ordonnance en date du 20 juillet 1995, le vice président du tribunal administratif de Strasbourg a statué au-delà des conclusions dont il était saisi en donnant acte de son désistement ; que, dans ces conditions, il a pu à bon droit le condamner à verser la somme de 2 000 F à la liste "Berstheim Avenir" au titre des dépenses exposées par elle et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. X... Etienne, Gottri, Nagel et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code électoral R29
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES.