# Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 11 octobre 2005, 05MA00905, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007591480
**Date de décision:** 2005-10-11
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007591480

## Contenu de la décision

Vu le recours, enregistré le 18 avril 2005, présenté pour le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES, par 
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Me Moreau, avocat  ; le MINISTRE demande à la Cour  :
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       1°) d'annuler l'ordonnance n°0406835 du juge des référés du Tribunal administratif de Montpellier du 4 avril 2005 le condamnant à verser à M. X une provision de 4.000 euros et la somme de 200 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;
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       2°) de condamner M. X à lui verser la somme de 800 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 septembre 2005,
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       - le rapport de Mme Steck-Andrez, rapporteur  ;
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       - les observations de Me Milanini substituant Me Baduel pour M. Jean X  ;
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       - et les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant qu'il résulte de l'instruction devant la Cour que M. X a perçu, le 24 février 2005, la somme globale de 4.504,24 euros, correspondant à la somme de 2.973,77 euros au titre du rappel de son traitement pour la période du 7 décembre 2004 au 31 janvier 2005 et, pour la différence, au traitement du mois de février 2005  ; que son salaire du mois de mars 2005, d'un montant de 1.328,92 euros, lui a également été versé  ; que sa demande tendant à ce qu'une provision de 4.000 euros sur ces sommes lui soit accordée était ainsi devenue sans objet à la date de l'ordonnance attaquée  ; qu'en omettant de le constater et en statuant au fond sur cette demande, le juge des référés du Tribunal administratif de Montpellier a entaché son jugement d'irrégularité  ; qu'il y a lieu d'annuler l'ordonnance attaquée en tant qu'elle condamne l'Etat à verser à M. X une provision de 4.000 euros, d'évoquer la demande devenue sans objet et de décider qu'il n'y a pas lieu d'y statuer  ;
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       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :
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       Considérant, en ce qui concerne les frais exposés en première instance, que le paiement des traitements dus à M. X est intervenu à la suite de l'instance engagée devant le tribunal  ; que, par suite, le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES n'est pas fondé à demander l'annulation de l'ordonnance en tant qu'elle le condamne à verser à M. X la somme de 200 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et en tant qu'elle rejette sa demande tendant à la condamnation de M. X à lui verser la somme de 800 euros qu'il réclame à ce même titre  ;
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       Considérant, en ce qui concerne les frais exposés en appel, qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, de condamner M. X à payer à l'Etat une somme à ce titre  ;
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DÉCIDE  :
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     Article 1er  : L'ordonnance n° 0406835 du juge des référés du Tribunal administratif de Montpellier en date du 4 avril 2005 est annulée en tant qu'elle condamne l'Etat à verser à 
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M. X une provision de 4.000 euros (quatre mille euros).
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     Article 2  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de provision de 4.000 euros (quatre mille euros) de M. X.
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     Article 3  : Le surplus du recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE est rejeté.
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     Article 4  : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE et à M. X.
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     N° 05MA00905	2
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## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction partielle
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**