# Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 8 juin 2004, 03MA00287, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007586163
**Date de décision:** 2004-06-08
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007586163

## Contenu de la décision

Vu, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 février 2003, sous le n° 03MA00287, le recours présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES  ;
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     Le ministre demande à la Cour de prononcer le sursis à l'exécution du jugement en date du 12 décembre 2002, par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé sa décision du 17 juillet 2000 annulant la délibération en date du 8 juin 2000 par laquelle le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole de Corse a décidé une majoration de la prime de 13 points accordée antérieurement  ;
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     Il soutient que les conditions d'application de l'article R.811-15 du code de justice administrative sont remplies dès lors que les moyens d'annulation du jugement qu'il soulève sont sérieux  ;
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Vu le jugement attaqué  ;
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     Vu, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 février 2003, sous le n° 03MA00287, le recours présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES  ;
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     Le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 12 décembre 2002, par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé sa décision du 17 juillet 2000 annulant la délibération en date du 8 juin 2000 par laquelle le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole de Corse a décidé une majoration de la prime de 13 points accordée antérieurement et de rejeter la demande de la caisse  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de sécurité sociale  ;
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     Vu le code rural  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mai 2004  :
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     - le rapport de Mme LORANT, présidente assesseur  ;
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     - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller  ;
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     Considérant qu'aux termes de l'article R.811-15 du code de justice administrative  :  Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement.   ;
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     Considérant que l'un des moyens soulevés par le ministre de l'agriculture, de la pêche et des affaires rurales et tiré de ce que la délibération litigieuse est de nature à aggraver le déséquilibre financier de la caisse MSA de Corse en  accroissant ses coûts de gestion alors que ses coûts moyens sont supérieurs de 50 % environ à ceux des autres organismes MSA, paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement  ; que par suite il y a lieu d'ordonner le sursis à exécution dudit jugement  ; 
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DECIDE  :
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Article 1er  : Il est sursis à exécution du jugement en date du 12 décembre 2002 du Tribunal administratif de Bastia.
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     Article 2  :  : Le présent arrêt sera notifié à la caisse de mutualité sociale agricole de Corse et au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
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     Délibéré à l'issue de l'audience du 25 mai 2004, où siégeaient  :
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     M. LAPORTE, président de chambre,
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Mme LORANT, présidente assesseur,
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Mme GAULTIER, premier conseiller,
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assistés de Mme LOMBARD, greffier  ;
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     Prononcé à Marseille, en audience publique le 8 juin 2004.
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Le président,	Le rapporteur,
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     Signé	Signé
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     Guy LAPORTE	Nicole LORANT
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Le greffier,
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     Signé
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     Marie-Claire LOMBARD
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     La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Pour expédition conforme,
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Le greffier,
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Classement CNIJ  : 54-03-03/62-01-03-01-02
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C
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2
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N° 03MA00287
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## Métadonnées

**Solution:** Sursis à exécution accordé
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**