# CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 06/07/2015, 14MA02782, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000031147599
**Date de décision:** 2015-07-06
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 6ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000031147599

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante : <br>
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       Procédure contentieuse antérieure : <br>
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       M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 11 février 2014 par lequel le préfet du Gard a refusé de l'admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français.<br>
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       Par un jugement n° 1400867 du 26 mai 2014, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande.<br>
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       Procédure devant la cour : <br>
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       Par une requête enregistrée le 24 juin 2014, M.B..., représenté par MeC..., demande à la cour : <br>
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       1°) d'annuler ce jugement ;<br>
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       2°) d'annuler l'arrêté du 11 février 2014 ; <br>
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       3°) d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer une autorisation de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai ; <br>
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       4°) à défaut, de lui enjoindre de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation au regard du séjour dans le même délai et sous la même astreinte ; <br>
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       5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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       Il soutient que : <br>
       - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; <br>
       - il est entaché d'un vice de procédure dès lors que le préfet n'a pas saisi la commission du titre de séjour ; <br>
       - le refus de séjour viole l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
       - il est entaché d'erreur de fait, d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ; <br>
       - la décision de le renvoyer au Maroc, où il serait isolé, est illégale.<br>
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       Par deux mémoires en défense, enregistrés le 24 mars 2015 et le 1er juin 2015, le préfet du Gard conclut au rejet de la requête.<br>
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       Il soutient que les moyens soulevés par M. B...sont infondés. <br>
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       M. B...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 26 août 2014 du bureau de l'aide juridictionnelle. <br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. Thiele, <br>
       - et les observations de MeC..., représentant M.B....<br>
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       Une note en délibéré présentée pour M. B...a été enregistrée le 15 juin 2015.<br>
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       1. Considérant que M.B..., ressortissant marocain né le 3 février 1988, est entré en France le 1er janvier 2008 selon ses déclarations ; qu'il a demandé à être admis au séjour au titre de la vie privée et familiale ; que, par arrêté du 11 février 2014, le préfet du Gard a rejeté cette demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français, au motif qu'il ne justifiait pas d'une intense vie privée et familiale en France, étant célibataire, sans enfants à charge et n'attestant pas être isolé au Maroc où il a vécu au moins 20 ans ; que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de M. B...tendant à l'annulation de cet arrêté ; <br>
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       Sur le bien-fondé du jugement :<br>
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       2. Considérant que les parents de M. B...se sont séparés alors que ce dernier était encore dans sa première enfance ; que son père s'est installé en France en 1991 et a eu quatre autres enfants de nationalité française ; que la mère de M. B...s'est quant à elle installée en Espagne en 1992 et a eu elle-même sept autres enfants ; que M. B...a été élevé par sa grand-mère maternelle, au Maroc ; que, le 5 avril 2002, sa grand-mère est décédée ; que M. B... a alors rejoint sa mère en Espagne ; que, sa mère et son beau-père ne pouvant plus, ou ne souhaitant plus s'occuper de lui, il a rejoint son père en France ; que les nombreuses attestations produites par M.B..., qui, contrairement à ce que soutient le préfet, ne sont pas dépourvues de valeur probante, permettent d'établir une présence au moins habituelle en France depuis 2008 ; qu'elles permettent également d'établir la bonne insertion de M. B...dans la société française ; qu'eu égard à son jeune âge - 19 ou 20 ans - au moment de son arrivée en France, à l'absence de famille proche au Maroc - qu'il a quitté très jeune, après le décès de sa grand-mère -, à la présence en France de son père et de ses quatre demi-frères et soeurs de nationalité française, et à sa bonne intégration sociale et professionnelle, le refus de séjour a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive au regard des buts en vue desquels il a été pris ; que le préfet a donc fait une inexacte application du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
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       3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B...est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 février 2014 ; <br>
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       Sur l'injonction :<br>
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       4. Considérant qu'en l'absence de changement allégué dans les circonstances de droit ou de fait, le présent arrêt implique nécessairement que le préfet délivre à M. B...une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai qu'il y a lieu de fixer à un mois, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ;<br>
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       Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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       5. Considérant que M. B...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; qu'il ne fait pas état de frais excédant ceux pris en charge par cette aide ; que ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent donc être accueillies ; qu'il n'invoque pas, au bénéfice de son conseil, les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée ; <br>
D E C I D E :<br>
Article 1er : Le jugement n° 1400867 du 26 mai 2014 du tribunal administratif de Nîmes est annulé. <br>
Article 2 : L'arrêté du 11 février 2014 par lequel le préfet du Gard a refusé d'admettre M. B... au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français est annulé. <br>
Article 3 : Il est enjoint au préfet du Gard de délivrer à M. B...une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. <br>
Article 4 : Le surplus des conclusions de M. B...est rejeté. <br>
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B...et au ministre de l'intérieur.<br>
Copie en sera adressée au préfet du Gard et au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nîmes. <br>
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       Délibéré après l'audience du 15 juin 2015, à laquelle siégeaient :<br>
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       M. Guerrive, président,<br>
       M. Marcovici, président-assesseur,<br>
       M. Thiele, premier conseiller,<br>
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       Lu en audience publique le 6 juillet 2015.<br>
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N° 14MA02782       2       <br>
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       		hw<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers.