# CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 09/03/2017, 14VE02691-15VE02873, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000034985943
**Date de décision:** 2017-03-09
**Juridiction:** CAA de VERSAILLES
**Formation:** 1ère chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000034985943

## Contenu de la décision

Vu I, sous le n° 14VE02691, la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 décembre 2012 et le 18 <br>
septembre 2013, la SA COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des majorations correspondantes auxquelles elle a été soumise au titre de l'exercice clos en 2008, pour un montant de 16 900 436 euros, et de mettre les dépens à la charge de l'Etat.<br>
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       Par un jugement n° 1210110 du 1er juillet 2014, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa requête. <br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 1er septembre 2014 et le 30 avril 2015, la SA COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN, représentée par Me Soulé, avocat, demande à la Cour : <br>
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       1° d'annuler ce jugement ;<br>
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       2°de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse ;<br>
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       3° de mettre à la charge de l'Etat les dépens et la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle soutient que :<br>
       - à titre principal, la SAS Partidis est bien éligible au régime des sociétés mères-filles pour les sommes qu'elle a reçues de sa filiale Saint-Gobain Ltd, qui doivent être qualifiées de dividendes et entrent dans la catégorie des produits nets des participations visés à l'article 216 du code général des impôts ;<br>
       - à titre subsidiaire, en taxant la somme en cause comme une " subvention taxable au taux de droit commun " sur le fondement de l'article 38.1 du CGI, l'administration a commis une erreur de droit ; une telle somme est en effet qualifiée de dividende par l'article 9 de la convention fiscale franco-britannique du 22 mai 1968 ; elle doit être qualifiée d'" avances, prêts ou acomptes consentis à un associé " en application de l'article 111.a du code général des impôts. <br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2015, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet de la requête. <br>
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       Il soutient que les moyens de la requérante ne sont pas fondés.<br>
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       Par ordonnance du président de la Chambre en date du 20 décembre 2016, la clôture d'instruction a été fixée au 10 janvier 2017, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.<br>
       Par un courrier du 17 janvier 2017, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir est susceptible d'être fondée sur un moyen soulevé d'office.<br>
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       Vu II, sous le n° 15VE02873, la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Par une réclamation contentieuse soumise d'office au Tribunal administratif de Montreuil par la direction des Vérifications Nationales et Internationales le 14 octobre 2013 conformément à la procédure prévue aux articles R. 199-3 et R. 200-1 du livre des procédures fiscales, la SA COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN a demandé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des majorations correspondantes auxquelles elle a été soumise au titre de l'exercice clos en 2008, pour un montant de 16 900 436 euros, et de mettre les dépens à la charge de l'Etat.<br>
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       Par un jugement n° 1310365 du 7 juillet 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa requête. <br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 4 septembre 2015, la SA COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN, représentée par Me Soulé, avocat, demande à la Cour : <br>
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       1° d'annuler ce jugement ;<br>
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       2° de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse ;<br>
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       3 de mettre à la charge de l'Etat les dépens et la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
       Elle soutient que :<br>
       - à titre principal, la SAS Partidis est bien éligible au régime des sociétés mères-filles pour les sommes qu'elle a reçues de sa filiale Saint-Gobain Ltd, qui doivent être qualifiées de dividendes et entrent dans la catégorie des produits nets des participations visés à l'article 216 du code général des impôts ;<br>
       - à titre subsidiaire, en taxant la somme en cause comme une " subvention taxable au taux de droit commun " sur le fondement de l'article 38.1 du CGI, l'administration a commis une erreur de droit ; une telle somme est en effet qualifiée de dividende par l'article 9 de la convention fiscale franco-britannique du 22 mai 1968 ; elle doit être qualifiée d'" avances, prêts ou acomptes consentis à un associé " en application de l'article 111.a du code général des impôts. <br>
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       Vu les autres pièces du dossier. <br>
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       Vu :<br>
       - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; <br>
       - le code de justice administrative. <br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. Vergne, <br>
       - les conclusions de Mme Rudeaux, rapporteur public, <br>
       - et les observations de Me Soulé, pour la SA COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN.<br>
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       1. Considérant que les requêtes enregistrées sous les numéros 14VE02691 et 15VE02873 concernent un même contribuable, présentent à juger la même question et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;<br>
       2. Considérant que la société Saint-Gobain Limited, résidente britannique, a versé les 21 mai et 30 juin 2008 à sa société mère française, la société Partidis, des acomptes sur dividendes, qualifiés d'" interim dividends " par la législation britannique, de 46 630 000 livres sterling et 46 631 000 livres sterling, ces sommes provenant de distributions de dividendes opérées à son profit par ses filiales opérationnelles situées au Royaume-Uni ; que, faisant application du régime fiscal des sociétés mères résultant des dispositions des articles 145 et 216 du code général des impôts, la société Partidis a déduit extracomptablement ces montants de son résultat fiscal, défalcation faite d'une quote-part de frais et charges ; que l'administration n'a toutefois admis la déduction de ces sommes qu'à hauteur du résultat que la société Saint-Gobain Limited était en mesure de distribuer à la clôture de son exercice, et a rehaussé le surplus, soit 44 138 141 euros ; que les impositions en résultant ont été mises à la charge de la SA COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN, à la tête d'un groupe fiscalement intégré au sens de l'article 223 A du code général des impôts, dont la société Partidis est membre ; que cette société relève appel des jugements des 1er juillet 2014 et 7 juillet 2015 par lesquels le <br>
Tribunal administratif de Montreuil a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et majorations correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre de son exercice clos en 2008, pour un montant global de 16 414 093 euros ;<br>
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       3. Considérant qu'aux termes de l'article 145 du code général des impôts : " 1. Le régime fiscal des sociétés mères, tel qu'il est défini à l'article 216, est applicable aux sociétés et autres organismes soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal qui détiennent des participations satisfaisant aux conditions ci-après : a. Les titres de participations doivent revêtir la forme nominative ou être déposés dans un établissement désigné par l'administration ; b. les titres de participation doivent représenter au moins 5 % du capital de la société émettrice (...) ; c. Les titres de participation doivent avoir été conservés pendant un délai de deux ans (...) " et qu'aux termes de l'article 216 du même code : " I. Les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères et visées à l'article 145, touchés au cours d'un exercice par une société mère, peuvent être retranchés du bénéfice net total de celle-ci, défalcation faite d'une quote-part de frais et charges " ; qu'il résulte de ces dispositions combinées que les " produits nets de participation " mentionnés à l'article 216 précité doivent trouver leur origine dans les résultats que dégagent les filiales et dont le versement à leur société mère procède de droits attachés aux participations de celle-ci dans ces filiales ; que, pour l'application de ces dispositions et eu égard à leur objectif, visant à éliminer les doubles impositions, les " produits nets de participation " ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères doivent être retenus dans la limite des sommes que la filiale est susceptible, à la clôture de l'exercice, de verser à sa mère au titre de sa participation au capital ; <br>
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       4. Considérant qu'en l'absence d'indication sur l'existence de réserves distribuables au titre d'exercices antérieurs, l'administration a pu estimer que les sommes que la société Saint-Gobain Limited était susceptible de distribuer à la clôture de son exercice coïncidaient avec son résultat comptable au 31 décembre 2008 ; qu'il est constant que les " interim dividends " en litige se sont finalement avérés supérieurs à ce résultat comptable ; qu'il résulte de ce qui a été dit au point 3, et alors même qu'ils avaient été régulièrement versés, en cours d'exercice, au vu d'un résultat provisoire dûment constaté, que l'administration était fondée à refuser d'admettre en déduction la fraction des " interim dividends " excédant le montant du résultat comptable dégagé par la société distributrice au 31 décembre 2008 ; que la circonstance, invoquée par la requérante, que les dividendes en cause aient pour origine des distributions de dividendes opérées à partir de bénéfices réalisés par des sociétés liées, qui avaient été effectivement soumis à l'impôt, est sans incidence ; que, par suite, c'est à bon droit que l'administration a remis en cause, à hauteur de la somme susmentionnée de 44 138 141 euros, la déductibilité du résultat imposable de la société Partidis des " interim dividends " qui lui ont été versés en cours d'exercice par sa filiale britannique Saint-Gobain Limited ; <br>
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       5. Considérant que si la SA COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN soutient, à titre subsidiaire, que l'administration n'était pas fondée à qualifier de " subvention taxable " la somme de 44 138 141 euros, cette dernière s'est bornée, à bon droit, à refuser une déduction extracomptable opérée à tort par la société Partidis, et n'était pas tenue de qualifier la somme rehaussée au regard de l'impôt sur les sociétés ; qu'enfin, la requérante ne peut utilement faire valoir, d'une part, que l'article 9 de la convention fiscale franco-britannique du 22 mai 1968 définit comme des " dividendes " " les revenus soumis au régime des distributions par la législation fiscale de l'Etat dont la société distributrice est un résident " et, d'autre part, que la somme litigieuse aurait le caractère d'" avances, prêts ou acomptes consentis à un associé " au sens du a. de l'article 111 du code général des impôts, alors au surplus que le caractère remboursable de cette somme n'est aucunement démontré ; <br>
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       6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SA COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN n'est pas fondée à soutenir que ce que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté ses demandes ; que, sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête enregistrée par le Tribunal administratif de Montreuil sous le n° 1210110, ses conclusions tendant à la décharge des impositions litigieuses et au bénéfice de l'article L. 761-1 code de justice administrative, ainsi que celles tendant au remboursement des dépens, au demeurant inexistants dans le cadre de la présente instance d'appel, ne peuvent qu'être rejetées ; <br>
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       DÉCIDE :<br>
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Article 1er : Les requêtes de la SA COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN sont rejetées. <br>
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N°s14VE02691-15VE02873<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-01-04-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. Détermination du bénéfice imposable.