# Conseil d'État, 2ème chambre, 23/05/2023, 474384, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000047596022
**Date de décision:** 2023-05-23
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 2ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000047596022

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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              Par une demande, enregistrée le 22 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... C... demande au Conseil d'Etat la récusation de M. A... D..., président-adjoint de la section du contentieux, pour le jugement de l'affaire n° 464355.<br>
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              Vu le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Hadrien Tissandier, auditeur,  <br>
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              - les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public ;<br>
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              La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M. C... ;<br>
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              Considérant ce qui suit :<br>
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              1. Aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : " La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité ".<br>
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              2. M. C... a demandé au Conseil d'Etat, statuant au contentieux, sous le n° 464355, d'annuler l'arrêt n° 21VE02142 du 24 mars 2022 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 1911571 du 9 avril 2021 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 30 janvier 2019 par lequel le vice-président du Conseil d'Etat a muté M. F... E... en qualité de président du tribunal administratif de Paris,  ainsi que la décision du 15 mai 2019 par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat a rejeté son recours gracieux contre cette décision. S'il soutient que M. A... D..., président-adjoint de la section du contentieux, se trouve dans une situation de subordination hiérarchique vis-à-vis du vice-président du Conseil d'Etat, cette circonstance n'est pas de nature à mettre en doute son impartialité dès lors que, ainsi que l'a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2017-666 QPC du 20 octobre 2017, quelles que soient les prérogatives du vice-président du Conseil d'Etat sur la nomination ou la carrière des membres de la juridiction administrative, les garanties statutaires reconnues à ces derniers aux titres troisièmes des livres premier et deuxième du code de justice administrative assurent leur indépendance à son égard. En outre, le requérant ne fait état d'aucun élément permettant d'établir que M. D... entretiendrait des liens personnels avec le vice-président du Conseil d'Etat de nature à mettre en cause son impartialité. Enfin, le rejet de précédentes requêtes de M. C... et par des motifs que celui-ci critique, par des décisions rendues par le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sous la présidence de M. D..., est insusceptible d'établir un manque d'impartialité de ce dernier. <br>
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              3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. C... tendant à la récusation de M. A... D... doivent être rejetées.<br>
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<br>D E C I D E :<br>
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Article 1er : Les conclusions de M. C... tendant à la récusation de M. A... D... sont rejetées.<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... C....<br>
              Délibéré à l'issue de la séance du 23 mai 2023 où siégeaient : M. Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et M. Hadrien Tissandier, auditeur-rapporteur. <br>
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              Rendu le 23 mai 2023.<br>
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                 Le président : <br>
                 Signé : M. Nicolas Boulouis<br>
 		Le rapporteur :<br>
      Signé : M. Hadrien Tissandier<br>
                 La secrétaire :<br>
                 Signé : Mme Eliane Evrard<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CECHS:2023:474384.20230523
**Résumé:** 
**Mots-clés:**