# Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 16 avril 1975, 91110, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007615173
**Date de décision:** 1975-04-16
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 9 / 7 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007615173

## Contenu de la décision

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ... ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 MAI ET 15 NOVEMBRE 1973 ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 28 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'EXERCICE 1965 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 AINSI QUE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;<br>   CONSIDERANT QUE, SI LE REQUERANT ALLEGUE QU'UNE PARTIE DES REVENUS QU'IL A PERCUS AU COURS DE L'ANNEE 1965 CORRESPONDRAIT A UNE INDEMNITE QUE LA SOCIETE QU'IL DIRIGE A RECUE POUR REPARER LE PREJUDICE RESULTANT DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL QUI A ETE LA CONSEQUENCE D'UN ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME EN 1961 ET DEVRAIT PAR SUITE ETRE DEDUITE DU MONTANT DE SES REVENUS SOUMIS A L'IMPOT, CETTE CIRCONSTANCE EST SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE CONTESTEE DES LORS QU'ELLE N'A EU D'AUTRE OBJET QUE DE SOUMETTRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES L'ENSEMBLE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES QU'IL A REELLEMENT PERCUS EN 1965 ; QUE LE REQUERANT N'EST DES LORS PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION DONT S'AGIT ;<br>   DECIDE :    ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ... EST REJETEE.    ARTICLE 2.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.<br>

## Métadonnées

**Solution:** REJET Droits maintenus
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 19-04-01-02-03-01, 19-04-02-07-01 En compensation des sommes que l'employeur du contribuable avait  continué à lui verser en 1961 pendant une période d'incapacité de  travail consécutive à un accident, cet employeur a reçu en 1965 une  indemnité de l'auteur de l'accident.  Cette circonstance est sans  influence sur la régularité de l'IRPP assis sur les salaires  réellement perçus par l'intéressé en 1975.
**Mots-clés:** 19-04-01-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES -  REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU -  DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - REVENUS A LA DISPOSITION -  Notion - Traitement et salaires - Sommes réellement perçues pendant  l'année.,19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -  TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS  IMPOSABLES - Revenus imposables - Sommes réellement perçues pendant  l'année.