# CAA de MARSEILLE, , 25/04/2017, 16MA04859, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000034505282
**Date de décision:** 2017-04-25
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000034505282

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
      Procédure contentieuse antérieure :<br>
      La SAS EHPAD Résidence Rivoli a demandé au tribunal administratif de Marseille la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 août 2013 et des pénalités correspondantes.<br>
      Par un jugement n° 1405455 du 19 octobre 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.<br>
      Procédure devant la Cour :<br>
      Par une requête enregistrée le 16 décembre 2016, la SAS EHPAD Résidence Rivoli, représentée par MeA..., de la SCP BBLM Avocats, demande à la Cour :<br>
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      1°) d'annuler ce jugement du 19 octobre 2016 du tribunal administratif de Marseille ;<br>
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      2°) de prononcer la décharge demandée ;<br>
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      3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
      Par un mémoire enregistré le 22 mars 2017, le ministre de l'économie et des finances indique à la Cour qu'il a décidé d'accorder le dégrèvement demandé. <br>
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      Par un mémoire, enregistré le 23 mars 2017, la société requérante prend acte du dégrèvement ainsi prononcé et maintient sa demande tendant au remboursement des frais irrépétibles.<br>
      Vu les autres pièces du dossier.<br>
	Vu :<br>
      - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
      - le code de justice administrative.<br>
      1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (...) ; 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 (...) " ;<br>
      2. Considérant que, par décision du 10 mars 2017, postérieure à l'introduction de la requête, l'administrateur des finances publiques territorialement compétent a prononcé, à concurrence de la somme de 135 875 euros le dégrèvement de la totalité des droits et pénalités contestés par la SAS EHPAD Résidence Rivoli ; qu'ainsi les conclusions de celle-ci tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 août 2013 et des pénalités correspondantes sont devenues sans objet ; <br>
      3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SAS EHPAD Résidence Rivoli de la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;<br>
O R D O N N E :<br>
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SAS EHPAD Résidence Rivoli tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 août 2013 et des pénalités correspondantes.<br>
Article 2 : L'Etat versera à la SAS EHPAD Résidence Rivoli la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS EHPAD Résidence Rivoli et au ministre de l'économie et des finances.<br>
Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Est.<br>
Fait à Marseille, le 25 avril 2017.<br>
N° 16MA04859	2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence.