# Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 18 novembre 1999, 99LY01417, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007461912
**Date de décision:** 1999-11-18
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007461912

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 avril 1999, présentée pour M. Mohamed Y... demeurant ..., par Me X..., avocat ;<br>    M. Y... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler l'ordonnance n° 99355 du 25 mars 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 3 septembre 1998 par lequel le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de certificat de résidence et lui a enjoint de quitter le territoire français ;<br>    2°) de prononcer le sursis à exécution de l'arrêté du 3 septembre 1998 par lequel le préfet de l'Isère lui a enjoint de quitter le territoire français ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la lettre du 7 octobre 1999 par laquelle le président de la 2ème chambre a informé les parties, en application des dispositions de l'article R.153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, que la décision était susceptible d'être fondée sur des moyens relevés d'office ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 octobre 1999 ;<br>    - le rapport de Mme LAFOND, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par arrêté du 3 septembre 1998, le préfet de l'Isère a rejeté la demande de carte de séjour présentée par M. Y... et a enjoint à l'intéressé de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à compter de la notification dudit arrêté, lui indiquant les conséquences du non respect de ce délai ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier de la demande au fond que M. Y... n'a demandé au tribunal administratif que l'annulation de l'injonction qui lui a été faite de quitter le territoire français ; que cette injonction qui est la conséquence nécessaire de la décision de refus de carte de séjour ne constitue pas, par elle-même, une décision susceptible de recours ; que, par suite, la demande présentée devant le tribunal administratif tendant à l'annulation de l'article 2 de l'arrêté du préfet de l'Isère était irrecevable ; qu'il en était de même, par voie de conséquence, de celle tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'injonction de quitter le territoire français ; que M. Y... n'est dès lors pas fondé à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS,54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION