# Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, du 30 mars 2004, 01LY00793, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007471315
**Date de décision:** 2004-03-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007471315

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2001, sous le n° 01LY00793, présentée pour l'UNION DEPARTEMENTALE DE L'AIN DU SYNDICAT COORDINATION RURALE, dont le siège est à Lorendard, Le Plantay (01330), représentée par Me Marie-France Vulliermet, avocat au barreau de Lyon  ;
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     L'UNION DEPARTEMENTALE demande à la Cour  :
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1°) d'annuler le jugement n°'0100449 en date du 20 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa protestation  ;
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2°) de prononcer l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 31 janvier 2001 pour la désignation des membres de la chambre d'agriculture de l'Ain  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code rural  ;
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     Vu le code électoral  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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Classement CNIJ  : 03-01-01-02
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28-06-02
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mars 2004  :
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     - le rapport de M. Evrard, premier conseiller  ;
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     - et les conclusions de M. Kolbert, commissaire du gouvernement  ;
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Considérant que la COORDINATION RURALE DE L'AIN demande à la Cour d'annuler le jugement du 20 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 31 janvier 2001 pour la désignation des membres de la chambre d'agriculture de l'Ain  ;
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     Considérant qu'aux termes de l'article R. 511-43 du code rural relatif aux élections des membres des chambres départementales d'agriculture  :  Nul ne peut être  admis à voter s'il n'est inscrit sur la liste électorale  et qu'aux termes de l'article R. 511-50 du même code  :  Tout électeur a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales du département dans lequel il est inscrit    ;
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     Considérant  que la COORDINATION RURALE de L'AIN n'a pas la qualité d'électeur laquelle seule, aux termes de l'article R. 511-50 du code rural ouvre droit à présenter une réclamation  ; que sa requête d'appel ne comporte pas la signature d'une personne inscrite sur une des listes électorales  ; que, par suite, cette requête n'est pas présentée par une personne justifiant d'une qualité lui donnant intérêt pour présenter une réclamation à l'encontre des opérations électorales en litige  ; qu'elle n'est en conséquence pas recevable et doit être rejetée  ;
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DÉCIDE  :
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Article 1  : La requête de la COORDINATION RURALE DE L'AIN est rejetée.
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N° 01LY00793	
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**