# Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 12 décembre 1996, 94NC00956, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007556391
**Date de décision:** 1996-12-12
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007556391

## Contenu de la décision

<br>    (Troisième Chambre)<br>    VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 28 juin 1994 et le 21 juillet 1994, par M. Pierre X..., demeurant ... à Thaon-les-Vosges dans le département des Vosges;<br>    M. X... demande que la Cour :<br>    1 / annule un jugement en date du 17 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision en date du 11 janvier 1993 du recteur de l'académie de Nancy-Metz refusant de le recruter en qualité d'agent de service auxiliaire ;<br>    2 / annule ladite décision ;<br>    VU le jugement attaqué ;<br>    VU le mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 1995, présenté au nom de l'Etat par le ministre de l'éducation nationale ; le ministre conclut au rejet de la requête ;<br>    VU le mémoire en réplique, enregistré le 6 mars 1995, présenté par M. X... qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le décret n 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 novembre 1996 :<br>    - le rapport de M. LEDUCQ, Président-Rapporteur  ;<br>    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'en sollicitant une expertise, M. X... doit être regardé comme mettant en cause le bien-fondé du motif, tiré de son inaptitude physique, de la décision de rejet que le recteur de l'académie de Nancy-Metz a opposé à sa demande de recrutement en qualité d'agent de service auxiliaire ; que l'état du dossier ne permet pas à la Cour de se prononcer sur la pertinence de ce moyen dont l'existence rend la requête recevable ; qu'il y a lieu dès lors d'ordonner une expertise en vue de recherche si l'invalidité partielle de M. X... le rend inapte aux fonctions qu'il recherche ;<br>Article 1 : Il sera, avant de statuer sur la requête de M. X..., procédé à une expertise aux fins exposées dans le motif du présent arrêt.<br>Article 2 : L'expert sera désigné par le Président de la Cour. Il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R.159 à R.170 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.<br>Article 3 : L'expert, pour l'accomplissement de sa mission, se fera communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de M. X..., notamment le dossier médical comportant l'avis en date du 9 mai 1991 du conseiller médical de l'académie.<br>Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-04-02-02-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE