# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2EME CHAMBRE, du 31 juillet 2003, 00BX00262, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007503612
**Date de décision:** 2003-07-31
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007503612

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 2 février 2000, présentée pour Mme Denise X, demeurant ...  ;
<br>
     Mme X demande à la cour  :
<br>
     1°) d'annuler le jugement en date du 3 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Bordeaux l'affectant à compter du 6 février 1997 au musée d'art contemporain  ;
<br>
     2°) d'annuler cette décision  ;
<br>
     3°) d'enjoindre à la ville de Bordeaux de la réintégrer dans son précédent poste  ;
<br>
     4°) de condamner la ville de Bordeaux à lui verser la somme de 8 000 F au titre des frais irrépétibles  ;
<br>
     ..........................................................................................................................................
<br>
<br>
     
Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
     Vu la loi n° 83-364 du 13 juillet 1983  ;
<br>
<br>
<br>
     Classement CNIJ  : 36-09-02-02                  C
<br>
     
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984  ;
<br>
     Vu le code de justice administrative  ;
<br>
<br>
     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
<br>
     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 2003  :
<br>
     - le rapport de M. de Malafosse  ;
<br>
     - les observations de Maître Ruffié, avocat de Mme Denise X  ;
<br>
     - les observations de Maître Lasserre, avocat de la ville de Bordeaux  ;
<br>
     - les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement  ;
<br>
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir soulevées par la ville de Bordeaux  :
<br>
     Sur les conclusions à fin d'annulation  :
<br>
     Considérant que Mme X, agent administratif de la ville de Bordeaux, qui occupait un poste au service de la police municipale a été affectée, à compter du 6 février 1997, au sein de la direction des musées relevant de la direction de la culture, au musée d'art contemporain  ; que si cette décision a été motivée par des considérations tenant au comportement de l'intéressée et principalement à ses difficultés relationnelles avec ses collègues de travail, elle n'en a pas moins trouvé son fondement dans le souci de l'autorité hiérarchique d'affecter Mme X conformément à l'intérêt du service  ; que cette affectation n'a pas été effectuée en méconnaissance des droits que Mme X tient de son statut et notamment n'a entraîné aucun déclassement indiciaire  ; que, par suite, la décision litigieuse n'a pas constitué une sanction disciplinaire déguisée  ; que, dès lors, Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande à fin d'annulation de la décision du maire de Bordeaux l'affectant au musée d'art contemporain  ;
<br>
     Sur les conclusions à fin d'injonction  :
<br>
     Considérant que le rejet des conclusions à fin d'annulation de Mme X entraîne le rejet de ses conclusions tendant à sa réintégration dans son ancien poste  ;
<br>
     Sur les frais irrépétibles  :
<br>
     Considérant que la ville de Bordeaux, qui n'est pas la partie perdante, ne saurait être condamnée à verser à Mme X la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés non compris dans les dépens  ; que, dans les circonstances de l'affaire, il n'y a pas lieu de condamner Mme X à verser à la ville de Bordeaux la somme que celle-ci réclame sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
<br>
<br>
     D E C I D E  :
<br>
     Article 1er  : La requête de Mme X et les conclusions de la ville de Bordeaux présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
<br>
<br>
<br>
     - 3 - 
<br>
     
00BX00262
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**