# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 septembre 2003, 01-02.831, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007049774
**Date de décision:** 2003-09-17
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007049774

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :<br>
<br>
<br>   Sur le moyen unique :<br>
<br>   Attendu que M. Bakary X..., né le 20 janvier 1964 à Golmy (Sénégal) de Khalifa X..., lui même né au Sénégal, fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 29 novembre 2000) de l'avoir débouté de son action déclaratoire de nationalité française, alors qu'en mettant à sa charge la preuve de ce que son père, qui était titulaire d'un certificat de nationalité française, avait conservé la qualité de français, la cour d'appel aurait violé les articles 30, alinéa 2, et 31-2 du Code civil ;<br>
<br>   Mais attendu que M. Bakary X..., dont la nationalité est en cause, n'étant pas lui-même titulaire d'un certificat de nationalité française, avait la charge de la preuve, comme l'a exactement décidé la cour d'appel ; que le moyen n'est pas fondé ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi ;<br>
<br>   Condamne M. X... aux dépens ;<br>
<br>   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille trois.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Une cour d'appel décide exactement que celui dont la nationalité est en cause, qui n'est pas lui-même titulaire d'un certificat de nationalité française, a la charge de la preuve, même si le père de l'intéressé était titulaire d'un tel certificat.
**Mots-clés:** NATIONALITE - Nationalité française - Preuve - Charge - Personne dont la nationalité est en cause .,NATIONALITE - Nationalité française - Preuve - Charge - Certificat de nationalité française d'un ascendant de la personne dont la nationalité est en cause - Portée,PREUVE (règles générales) - Charge - Applications diverses - Nationalité - Nationalité française - Personne dont la nationalité est en cause