# Conseil d'Etat, 6 / 3 SSR, du 27 novembre 1970, 78204, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007640434
**Date de décision:** 1970-11-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 / 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007640434

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Décret 62-1002 1962-08-20 ART. 44, ART. 60, ART. 61, ART. 35, ART. 58, ART. 17 al. 4 et al. 1,Ordonnance 59-244 1959-02-04
**ECLI:** 
**Résumé:** 36-05-01-02          Modification de la situation de l'intéressé :          - Est telle la mesure qui, par un changement d'affectation à l'intérieur du service a pour effet de placer en position subordonnée un fonctionnaire qui avait auparavant la responsabilité principale d'un service.          - Rapprocher, en sens contraire, compte tenu des circonstances de l'espèce, où les nouvelles fonctions confiées à l'intéressée, conformes aux dispositions du statut de son corps, n'ont pas entraîné une modification de sa situation administrative.,36-07-05          Consultation de la Commission paritaire obligatoire seulement s'il peut être regardé comme une mutation entraînant une modification de la situation administrative du fonctionnaire.,54-07-02-04-01          L'appréciation portée par un jury sur les mérites d'un mémoire est soumise au "contrôle minimum" du juge de l'excès de pouvoir.
**Mots-clés:** 36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -  POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION -  Mutation d'office - Mesures constituant une mutation d'office.,36-07-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -  STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES -  Attributions - Changements d'affectation à l'intérieur d'un même service.,54-07-02-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE -  CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR -  CONTROLE RESTREINT -  APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT -  Appréciations d'un jury.