# Conseil d'Etat, 6ème et 4ème sous-sections réunies, du 12 janvier 2004, 240102, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008141562
**Date de décision:** 2004-01-12
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008141562

## Contenu de la décision

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                Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 2001, présentée par M. Christian X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat  :
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                1°) annule pour excès de pouvoir la décision implicite de refus du Premier ministre d'abroger le décret du 26 novembre 1991 relatif aux activités de surveillance à distance  ; 
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                2°) condamne l'Etat à payer, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme équivalent aux frais, d'un montant de 16 100 F, qu'il a engagés  ;
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                3°) prescrive, sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-2 du  code de justice administrative, toute mesure d'exécution assortie d'un délai d'exécution et d'une astreinte  ;
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                Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu le code pénal  ; 
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                Vu la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, modifiée par les articles 280 et 373 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 et par l'article 1er de la loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993, en particulier son article 19  ;
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                Vu le décret n° 91-1206 du 26 novembre 1991 relatif aux activités de surveillance à distance, ensemble le cahier des charges annexé  ;
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                Vu le décret n° 2002-539 du 17 avril 2002  ;
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                Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de M. Dacosta, Maître des Requêtes,  
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                - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement  ;
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                Sur les conclusions  tendant à l'annulation de la décision implicite du Premier ministre rejetant la demande d'abrogation du décret du 26 novembre 1991  :
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                Considérant qu'aux termes de l'article 9 du décret du 17 avril 2002, relatif aux activités de surveillance à distance des biens  :  Le décret n° 91-1206 du 26 novembre 1991 relatif aux activités de surveillance à distance est abrogé.  ; que, du fait de l'abrogation ainsi prononcée, postérieurement à l'introduction de la requête, du décret du 26 novembre 1991, les conclusions de M. X tendant à l'annulation de la décision implicite du Premier ministre refusant d'abroger ce décret, ont perdu leur objet  ; qu'il en va de même des conclusions à fin d'injonction qu'il a présentées  ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de statuer sur ces conclusions  ; 
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                Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 761-1 du code de justice administrative  :
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                Considérant  qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de condamner l'Etat à payer au requérant la somme qu'il demande à ce titre  ;
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D E C I D E  :
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     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction de la requête de M. X.
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     Article 2  : Les conclusions de M. X tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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     Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Christian X, au Premier ministre, au garde des sceaux, ministre de la justice, et au ministre de la défense.
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## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**