# Cour administrative d'appel de Nancy, du 9 juillet 1992, 90NC00558, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007550797
**Date de décision:** 1992-07-09
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007550797

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 10 octobre 1990 sous le n° 90NC00558, présentée par M. Marcel X..., demeurant ... Romaine à 67500 HAGUENAU ;<br>    M.  X... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 7 août 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémen-taires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982 et 1983 ;<br>    2°) de lui accorder la décharge des impositions contestées ;<br>    3°) de condamner l'Etat aux frais d'instance et d'appel ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 1992 :<br>    - le rapport de M. FONTAINE, Conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Sur les bénéfices agricoles de l'année 1982 :<br>    Considérant que, par décision en date du 21 janvier 1991 postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux du Bas-Rhin a prononcé le dégrèvement, en droits et pénalités, à concurrence d'une somme de 4 615 F, de l'impôt sur le revenu auquel M. X... a été assujetti au titre de l'année 1982 correspondant à l'annulation de son bénéfice agricole forfaitaire ; que les conclusions de la requête de M. X... relatives à cette imposition sont, dans cette mesure, devenues sans objet ;<br>    Sur les revenus de l'année 1983 :<br>    Considérant que M. X... demande que lui soit adjugé les conclusions qu'il a présentées aux premiers juges ; qu'il n'apporte toutefois à l'appui de sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1983 aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif l'a rejetée ;<br>    Sur la demande de remboursement de frais :<br>    Considérant que la demande de M. X... tendant au remboursement des frais qu'il a exposés tant en première instance qu'en appel n'est pas chiffrée et ne saurait, dès lors, être accueillie ;<br>Article 1 : A concurrence de la somme de 4 615 F en ce qui concerne l'impôt sur le revenu auquel M. Marcel X... a été assujetti au titre de l'année 1982, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X....<br>Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.<br>Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES - REGIME DU FORFAIT