# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), du 12 juillet 2006, 03BX02198, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007513047
**Date de décision:** 2006-07-12
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 4EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007513047

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2003, présentée pour M. et Mme Jean X, élisant domicile ..., par Me Eyssautier  ; M. et Mme X demandent à la Cour  :
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       1°) d'annuler le jugement n° 02923-02924 du 24 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leurs demandes en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social de 2 % auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 1998  ;
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       2°) de prononcer les décharges demandées  ; 
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       3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ; 
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Vu le nouveau code de procédure civile  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 2006  :
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       - le rapport de M. Lerner, rapporteur  ;
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       - les observations de M. X  ;
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       - et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant qu'à l'occasion de la vérification de la comptabilité de la société X, société civile immobilière, l'administration a constaté que celle-ci n'avait pas inclus dans les recettes de l'année 1998 l'indemnité d'assurance, d'un montant de 3 585 583 F après déduction des frais de contentieux, qu'elle a perçue au titre de la garantie dommage ouvrage d'un immeuble acquis en crédit-bail et dont elle assurait la maîtrise d'ouvrage déléguée  ; que l'administration a, en conséquence, réintégré dans les revenus imposables de M. et Mme X, au titre de l'année 1998, la quote-part correspondant à leur participation dans les résultats de la société civile  ;
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       Considérant qu'aux termes des dispositions du 1 de l'article 93 du code général des impôts, relatif aux bénéfices des professions non commerciales  : « Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession  »  ; qu'en particulier ne présentent pas ce caractère les sommes perçues par le crédit-preneur, maître d'ouvrage délégué, pour le compte du crédit-bailleur, maître d'ouvrage, dans le cadre de l'exécution du contrat de délégation  ; qu'ainsi, les sommes perçues par la société civile immobilière X, dont M. X était associé, à titre de provision sur une indemnité d'assurance au titre de la garantie dommage ouvrage n'avaient pas le caractère de recettes professionnelles, mais d'encaissements pour le compte d'autrui  ; qu'elles n'avaient pas, en conséquence, à être incluses dans le bénéfice non commercial réalisé par la société  ; 
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande  ;
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       Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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       Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à M. et Mme X la somme de 1300 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens  ;
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DÉCIDE  :
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Article 1er  : Le jugement du Tribunal administratif de Bordeaux en date du 24 juin 2003 est annulé.
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     Article 2  : M. et Mme X sont déchargés du complément d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social de 2 % auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1998, ainsi que des pénalités correspondantes.
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     Article 3  : L'Etat versera à M. et Mme X une somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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N° 03BX02198
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## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction totale
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**