# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 novembre 1986, 85-60.655., Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007017727
**Date de décision:** 1986-11-19
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007017727

## Contenu de la décision

<br>   Vu les articles 14 et 17 du décret n° 79-807 du 18 septembre 1979 relatifs aux élections à la Caisse interprofessionnelle commerciale et industrielle d'allocation vieillesse (CICIAV) ; .<br>
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<br>   Attendu que, nul ne pouvant être juge et partie, le président de la commission d'organisation électorale, qui a statué en matière de révision des listes électorales, ne peut pas intervenir devant le Tribunal d'instance saisi des contestations élevées contre les décisions de cette commission ; <br>
<br>   Attendu qu'il résulte du jugement attaqué, qui a statué sur le droit de M. X... Henry-Marie à figurer sur la liste électorale dressée en vue de l'élection des membres du conseil d'administration de la CICIAV du Pas-de-Calais, que le président de la commission d'organisation électorale est intervenu comme partie dans l'instance ; <br>
<br>   Qu'en accueillant cette intervention, le jugement a violé les textes susvisés ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 28 octobre 1985, entre les parties, par le Tribunal d'instance d'Arras ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement, et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de Liévin<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation .
**Lois appliquées:** Décret 79-807 1979-09-18 art. 14, art. 17
**ECLI:** 
**Résumé:** Nul ne pouvant être juge et partie, le président de la commission d'organisation électorale, qui a statué en matière de révision des listes électorales établies en vue des élections à la caisse interprofessionnelle commerciale et industrielle d'allocation vieillesse, ne peut pas intervenir devant le tribunal d'instance saisi des contestations élevées contre les décisions de cette commission. .
**Mots-clés:** ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Sécurité sociale - Caisse interprofessionnelle commerciale et industrielle d'allocation vieillesse - Conseil d'administration - Contestation - Liste électorale - Inscription - Décision de la commission d'organisation électorale - Intervention du président de cette commission - Impossibilité,* ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Intervention - Intervention du président de la commission d'organisation électorale