# Conseil d'État,  3ème sous-section jugeant seule, 11/08/2009, 309132, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000025918203
**Date de décision:** 2009-08-11
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 3ème sous-section jugeant seule
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000025918203

## Contenu de la décision

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 septembre et 16 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Colette A, demeurant ... ; Mme Colette A demande au Conseil d'Etat :<br>
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              1°) d'annuler le jugement du 21 juin 2007 du tribunal administratif de Saint-Denis en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 29 juillet 2005 par laquelle la présidente du conseil général de la Réunion l'a affectée à la direction générale des services en qualité de chargé de mission à compter du 8 août 2005 ; <br>
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              2°) de mettre à la charge du département de la Réunion la  somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;<br>
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              Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;<br>
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              Vu le décret n° 92-851 du 28 août 1992 ;<br>
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              Vu le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. François Delion, Maître des Requêtes,  <br>
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              - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de Mme A et de la SCP Boulloche, avocat du département de la Réunion, <br>
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              - les conclusions de M. Edouard Geffray, Rapporteur public ;<br>
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              La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de Mme A et de la SCP Boulloche, avocat du département de la Réunion ; <br>
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              Considérant que Mme A demande l'annulation du jugement du 21 juin 2007 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en tant qu'il prononce le rejet de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 juillet 2005 par laquelle le président du conseil général du département de La Réunion l'a affectée à la direction générale des services en qualité de chargé de mission à compter du 8 août 2005 ;<br>
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              Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ;<br>
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              Considérant qu'aux termes de l'article 41 de la loi susvisée du 26 janvier 1984, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " lorsqu'un emploi est créé ou devient vacant, l'autorité territoriale en informe le centre de gestion compétent qui assure la publicité de cette création ou de cette vacance " ; que ces dispositions subordonnent tout recrutement effectué par une collectivité territoriale pour pourvoir un emploi vacant à l'accomplissement de cette mesure de publicité ; qu'en jugeant que, si le poste sur lequel Mme A a été mutée n'avait pas fait l'objet d'une mesure de  publicité, cette irrégularité de procédure n'était pas de nature à entacher d'illégalité la décision d'affectation attaquée dès lors qu'elle ne faisait pas grief à l'intéressée, alors que l'intérêt à agir est apprécié au regard des conclusions présentées et non des moyens soulevés à leur appui, le tribunal administratif a commis une erreur de droit ; que Mme A est fondée à en demander l'annulation ;<br>
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              Considérant qu'il y lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département de La Réunion le versement à Mme A d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que ces dispositions font obstacle à ce soit mise à la charge de Mme A, qui n'est pas la partie perdante dans la présent instance, la somme que demande le département de la Réunion les sommes au même titre ;<br>
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<br>D E C I D E :<br>
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Article 1er : Le jugement du 21 juin 2007 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion est annulé en tant qu'il a rejeté la demande de Mme A tendant à l'annulation de la décision du 29 juillet 2005 par laquelle le président du conseil général de La Réunion l'a affectée à la direction générale des services en qualité de chargé de mission à compter du 8 août 2005.<br>
Article 2 :L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion.<br>
Article 3 : Le département de la Réunion versera à Mme A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 4 : Les conclusions du département de la Réunion tendant à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 5 : La présente décision sera notifiée à Mme Colette A, au président du tribunal administratif de la Réunion et au département de la Réunion.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**