# Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 29/09/2008, 07NC00689, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000019589761
**Date de décision:** 2008-09-29
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nancy
**Formation:** 4ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000019589761

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2007 au greffe de la Cour, présentée pour M. Ali X, demeurant ..., par Me Jeannot, avocat ; <br>
M. X demande à la Cour : <br>
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         1°) d'annuler le jugement n° 0600338 en date du 12 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision en date du 7 octobre 2005 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a ordonné son placement en rétention administrative ; <br>
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         2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;<br>
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         Il soutient que :<br>
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         - la décision de placement en rétention du 7 octobre 2005 a été signée par une autorité incompétente ; <br>
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         - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en ordonnant son placement en rétention dès lors qu'il disposait de garanties de représentation en justice ; <br>
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         - la durée du placement en local de rétention a violé le décret n° 2005-617 du <br>
30 mai 2005 ;<br>
         - la décision attaquée est contraire au principe de dignité humaine compte tenu des conditions matérielles insupportables dans lesquelles s'est déroulée la rétention administrative ;<br>
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         Vu le jugement et la décision attaqués ;<br>
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         Vu le mémoire en défense, enregistré le 22 octobre 2007, présenté par le préfet de Meurthe-et-Moselle qui conclut au rejet de la requête ;<br>
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         Il fait valoir que :<br>
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         - la décision de placement en rétention administrative a été signée par <br>
M. Kurzenne, directeur de cabinet de la préfecture, titulaire d'une délégation de signature ;<br>
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         - ladite décision était justifiée dès lors que M. X était dépourvu de garantie de représentation en l'absence de passeport ;<br>
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         - un recours pour excès de pouvoir ne peut conduire à examiner les conditions matérielles de rétention ;<br>
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         - la décision attaquée ordonnant le placement en rétention pour quarante-huit heures, le moyen relatif aux conditions de déroulement de la rétention au-delà de ce délai est inopérant ;<br>
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         - les conditions de rétention ne constituent pas une atteinte à la dignité humaine au sens de la jurisprudence du Conseil constitutionnel puisqu'elles ne portent pas atteinte à l'intégrité physique de M. X ;<br>
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         Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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         Vu la décision en date du 9 mars 2007 par laquelle le président du bureau d'aide juridictionnelle (section administrative d'appel) a admis M. Ali X au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;<br>
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         Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
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         Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
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         Vu le code de justice administrative ;<br>
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         Vu le décret n°2005-617 du 30 mai 2005 ;<br>
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         Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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         Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 septembre 2008 :<br>
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         - le rapport de M. Giltard, Président de la Cour,<br>
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         - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement ;<br>
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         Sur le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte :<br>
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         Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué articulé par M. X qui ne comporte aucun élément de fait ou droit nouveau par rapport à l'argumentation qu'il avait développée devant le Tribunal administratif de Nancy ;<br>
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         Sur le moyen tiré de l'absence de nécessité du placement en rétention administrative :<br>
         Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le placement en rétention d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire peut être ordonné lorsque cet étranger : (...) 3° Soit, faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière pris en application des articles L. 511-1 à L. 511-3 et édicté moins d'un an auparavant (...) ne peut quitter immédiatement le territoire français ; (...) » ; <br>
         Considérant que M. X s'était déjà maintenu irrégulièrement sur le territoire français après une décision de refus de séjour du 1er février 2005 ; qu'il ne possède pas de passeport en cours de validité ; que la circonstance qu'il dispose d'un domicile fixe ne suffit pas à établir qu'il présente des garanties de représentation suffisantes ; que le préfet de Meurthe-et-Moselle a donc pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, décider le placement de M. X dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;<br>
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         Sur le moyen tiré de la violation de l'article 6 du décret n°2005-617 du 30 mai 2005 :<br>
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         Considérant que le moyen tiré de ce que M. X aurait été retenu en local de rétention pendant une durée excédant le délai maximal fixé par l'article 6 du décret du 30 mai 2005 est inopérant pour contester la légalité de l'arrêté de placement pris pour une durée de quarante-huit heures ;<br>
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         Sur le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :<br>
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         Considérant que la décision du préfet de Meurthe-et-Moselle par laquelle il a ordonné le maintien en rétention administrative de M. X ne désigne pas les locaux dans lesquelles il sera placé ; qu'en tout état de cause, les conditions de rétention de M. X n'ont pas constitué une méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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         Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ;<br>
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         DECIDE :<br>
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Article 1er : La requête de M. X est rejetée.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Ali X et au ministre de l'immigration, de l'identité nationale et du développement solidaire.<br>
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N° 07NC00689<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**