# Conseil d'Etat, Section, du 26 mai 1965, 57837, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007635087
**Date de décision:** 1965-05-26
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** SECTION
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007635087

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Ordonnance 1945-07-30 art. 56
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-04-03-07-06          Permis de construire. Effet d'une dérogation postérieure au permis de constuire. Absence de régularisation. La légalité d'un permis de construire devant s'apprécier à la date à laquelle il a été accordé, la dérogation au plan d'aménagement accordée ultérieurement n'a pas pu régulariser le permis illégal au regard des dispositions en vigueur à la date à laquelle il est intervenu.,54-01-07-02, 68-03-06          Permis de construire. La circonstance que le requérant ait été mis en mesure de prendre connaissance de l'existence d'un permis de construire à l'occasion d'une instance en référé qu'il avait engagée ne valant ni publication ni notification, n'a pas fait courir le délai du recours à son encontre.,54-05          Le défendeur à l'instance [ou le ministre] n'est, en vertu de l'article 56 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, pas réputé avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête, si, bien que n'ayant pas répondu dans le délai imparti par la mise en demeure, il a produit un mémoire enregistré avant que le Conseil d'Etat ne statue.,68-01-01-02-03          L'absence de visa de l'avis favorable des services intéressés dans un arrêté accordant une dérogation au plan d'aménagement est sans influence sur la légalité de l'arrêté dès lors qu'il résulte des pièces du dossier que cet avis favorable a été en fait recueilli.,68-03-025-03          Conformité aux dispositions réglementaires. Date à laquelle elle s'apprécie. Dérogation postérieure à l'octroi du permis ne pouvant régulariser celui-ci.
**Mots-clés:** 01-04-03-07-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES INTERESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE - OBLIGATION D'ABROGER UN REGLEMENT ILLEGAL -Régularisation.,54-01-07-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS -Circonstance n'équivalant ni à une publication ni à une notification.,54-05 PROCEDURE - INCIDENTS -Article 56 de l'ordonnance du 31 juillet 1945.,68-01-01-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - DEROGATIONS -Forme.,68-03-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - REFUS DU PERMIS -Motifs de refus.,68-03-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE [VOIR RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE] -