# Cour administrative d'appel de Nantes, du 11 décembre 1991, 90NT00606, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007518810
**Date de décision:** 1991-12-11
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007518810

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 décembre 1990, sous le n° 90NT00606, présentée par M. X... demeurant à TORIGNI-SUR-VIRE (Manche) ;<br>    M.  X... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement, en date du 16 octobre 1990, par lequel le Tribunal administratif de CAEN a rejeté sa demande tendant à la mainlevée de l'avis à tiers détenteur émis le 21 août 1987 par le percepteur de TORIGNI-SUR-VIRE à l'encontre de la caisse régionale d'assurance maladie de Normandie pour un montant de 30.411,61 F ;<br>    2°) d'ordonner la mainlevée de l'avis à tiers détenteur contesté ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code général des impôts ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 novembre 1991 :<br>    - le rapport de M. GRANGE, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant qu'en se bornant à se référer à la déclaration des droits de l'homme, à l'existence de procédures en cours, et à la propriété des fonds saisis, M. X... ne conteste pas utilement le bien-fondé de l'avis à tiers détenteur délivré à la caisse régionale d'assurance maladie de Normandie par le percepteur de TORIGNI-SUR-VIRE (Manche), pour obtenir le paiement d'impositions dont il est débiteur ; que le recours à l'avis à tiers détenteur, autorisé par l'article L.262 du livre des procédures fiscales, n'est pas subordonné à l'intervention d'une décision juridictionnelle ; que la régularité en la forme de l'avis à tiers détenteur ne peut être contestée devant la juridiction administrative ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de CAEN a rejeté sa demande ;<br>Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué au budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI Livre des procédures fiscales L262
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-01-05-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE