# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 mars 1974, 72-14.533, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006992485
**Date de décision:** 1974-03-05
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006992485

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 7 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967;<br>
<br>
ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS DE DAME LAURENT, VEUVE Y... X..., ET D'ALEXANDRE X..., LA COUR D'APPEL SE BORNE A RETENIR QUE LA SITUATION ACTUELLE DE L'ENTREPRISE EST DES PLUS OBEREE;<br>
<br>
 QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES DEBITEURS ETAIENT DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE A LEUR PASSIF EXIGIBLE AVEC LEUR ACTIF DISPONIBLE ET S'ILS N'ETAIENT PAS EN MESURE DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;<br>
<br>
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 23 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM;<br>
<br>
 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** LOI 1967-07-13 ART. 1,LOI 1967-07-13 ART. 7
**ECLI:** 
**Résumé:** NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION, LA COUR D'APPEL  QUI, POUR PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS D'UN COMMERCANT, SE  BORNE A CONSTATER QUE LA SITUATION ACTUELLE DE L'ENTREPRISE EST DES  PLUS OBEREE, SANS RECHERCHER SI LE DEBITEUR EST DANS L'IMPOSSIBILITE  DE FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC L'ACTIF DISPONIBLE ET S'IL N 'EST PAS EN MESURE DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX.
**Mots-clés:** FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - DECLARATION -  CONDITIONS - CESSATION DES PAYEMENTS - IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE  AU PASSIF EXIGIBLE AVEC L'ACTIF DISPONIBLE - CONSTATATIONS  NECESSAIRES.,* FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - DECLARATION  - LIQUIDATION DES BIENS - IMPOSSIBILITE DE PROPOSER UN CONCORDAT  SERIEUX - CONSTATATIONS NECESSAIRES.