# Cour administrative d'appel de Paris, du 21 mars 1991, 89PA02785, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007428192
**Date de décision:** 1991-03-21
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007428192

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 octobre 1989, présentée au nom de l'Etat par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS ; le ministre demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement n° 1697 du 20 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé sa décision du 24 novembre 1987 refusant à M. X... le bénéfice de l'indemnité d'éloignement ;<br>    2°) de rejeter la demande de M. X... ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU la loi n°50-772 du 30 juin 1950 ;<br>    VU le décret n°51-511 du 5 mai 1951 ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu, au cours de l'audience du 7 mars 1991 :<br>    - le rapport de Mme LACKMANN, rapporteur,<br>    - les observations de Me Bruno ILLOUZ, avocat à la cour, substituant Me Madeleine TERRASSON, avocat à la cour, pour M. Marcel X...,<br>    - et les conclusions de M. DACRE-WRIGHT, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant qu'il ressort de l'article 2 de la loi du 30 juin 1950 relative au régime de rémunération des fonctionnaires affectés outre-mer et du décret du 5 mai 1951 pris pour son application que l'indemnité d'éloignement est allouée aux personnels civils appelés à servir en dehors soit de la métropole soit du territoire où ils sont en service, soit du pays ou du territoire où ils résident habituellement ; qu'elle n'est pas due lorsqu'il n'y a pas de déplacement effectif du fonctionnaire ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X..., professeur d'enseignement général de collège affecté dans l'académie de Versailles a, par arrêté rectoral du 3 septembre 1982, été placé sur sa demande en position de disponibilité pendant l'année scolaire 1982-1983 afin de suivre son épouse mutée en Polynésie française ; que par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 9 mai 1983 il fut, à compter du 26 août 1983, réintégré en position d'activité et mis à la disposition du haut-commissaire de la République en Polynésie française pour être affecté au collège de Taone; qu'appelé à servir dans un territoire où il résidait déjà, il ne pouvait prétendre au bénéfice de l'indemnité d'éloignement instituée par les dispositions précitées ;<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Papeete a annulé sa décision du 24 novembre 1987 refusant à M. X... le bénéfice de l'indemnité d'éloignement et l'a condamné à payer à l'intéréssé ladite indemnité avec intérêts à compter du 5 octobre 1987 ;<br>    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :<br>    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article R.222 et de condamner l'Etat à payer à M. X... la somme de 10.000 F au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;<br> ** ----------<br>Article 1er : Les articles 1, 2 et 3 du jugement n°1697 du tribunal administratif de Papeete sont annulés. Article 2 :  La demande de M. X... présentée devant le tribunal administratif de Papeete est rejetée.<br>Article 3 : Les conclusions de M. X... tendant au bénéfice de l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R222,Décret 51-511 1951-05-05,Loi 50-772 1950-06-30 art. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER