# Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 15 novembre 2005, 01MA00001, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007591767
**Date de décision:** 2005-11-15
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007591767

## Contenu de la décision

Vu l'ordonnance en date du 14 décembre 2000 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille la requête présentée par M. Yohan X-Y  ;
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        Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2001, présentée par M. Yohan X-Y, élisant domicile ...  ;
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        M. X-Y demande à la Cour de réexaminer sa demande d'annulation de la décision de refus de report supplémentaire d'incorporation en date du 
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16 mars 2000  ;
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        Vu les autres pièces du dossier  ;
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        Vu le code de justice administrative  ;
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 octobre 2005,
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        - le rapport de Mme Gaultier, rapporteur  ;
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- et les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement  ;
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        Considérant que M. X-Y doit être regardé comme faisant appel du jugement du 30 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision de la commission régionale de Marseille en date du 
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16 mars 2000 rejetant sa demande de report supplémentaire d'incorporation au titre de l'article 
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5 bis A du code du service national  ;
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        Considérant, en premier lieu, que la légalité d'une décision administrative s'apprécie au regard des règles de droit en vigueur à la date de son édition  ; que la circonstance que lesdites règles auraient été modifiées en août 2000 est dès lors sans incidence sur la décision litigieuse, prise le 16 mars 2000, antérieurement à la nouvelle législation mentionnée par le requérant  ;
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        Considérant, en second lieu, que les premiers juges ont, par le jugement attaqué, sérieusement réfuté le moyen selon lequel M. X-Y aurait rempli les conditions prévues par l'article L.5 bis A du code du service national, et notamment celle relative à la date d'obtention d'un contrat de travail  ; qu'en se bornant à soutenir qu'il avait produit toutes les pièces de nature à établir une date antérieure, M. X-Y ne critique pas utilement le jugement déféré à la Cour  ;
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        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X-Y n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande  ;
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DÉCIDE  :
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Article 1er  : La requête de M. Yohan X-Y est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Yohan X-Y et au ministre de la défense.
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     N° 01MA00001	2
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**