# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 1991, 88-20.411, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007026948
**Date de décision:** 1991-07-10
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007026948

## Contenu de la décision

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<br>   Sur le moyen unique :<br>
<br>   Attendu qu'au cours de sa réunion du 28 novembre 1985, le comité d'établissement de la société Krema General Z... France a désigné, par un vote auquel le chef d'entreprise, président du comité, a participé, le secrétaire du comité ; qu'au bénéfice de l'âge, et en raison du partage des voix, M. X... a été déclaré élu ;<br>
<br>   Attendu que MM. Y..., Abel A... et Christian A..., membres du comité, font grief à l'arrêt attaqué (Reims, 29 juin 1988) d'avoir refusé d'annuler ce vote, alors que, selon le moyen, il résulte des articles L. 431-4, L. 434-2 et L. 434-3, alinéa 4, du Code du travail, tels que modifiés par la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982, que le président du comité d'entreprise, membre de droit de celui-ci, ne peut légalement participer à l'élection du secrétaire dudit comité ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel viole, par fausse interprétation, spécialement l'article L. 434-3, alinéa 4, du Code du travail ;<br>
<br>   Mais attendu qu'en application de l'article L. 433-1 du Code du travail, le chef d'établissement est membre du comité d'établissement ; qu'il doit, à ce titre et conformément à l'article L. 434-2 du même Code, participer à la désignation du secrétaire du comité, ce vote ne constituant pas la consultation des membres élus du comité, en tant que délégation du personnel ; que le moyen n'est pas fondé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1978-02-02 , Bulletin 1978, V, n° 87, p. 63 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** Code du travail L433-1, L434-2
**ECLI:** 
**Résumé:** En application de l'article L. 433-1 du Code du travail, le chef d'établissement est membre du comité d'établissement et doit, à ce titre et conformément à l'article L. 434-2 du même Code, participer à la désignation du secrétaire du comité, ce vote ne constituant pas la consultation des membres élus du comité, en tant que délégation du personnel.
**Mots-clés:** REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Secrétaire - Désignation - Participation de l'employeur,REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité d'établissement - Secrétaire - Désignation - Participation de l'employeur,ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Désignation du secrétaire - Collège électoral - Composition - Employeur