# Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 8 décembre 1972, 83171, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007643198
**Date de décision:** 1972-12-08
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 / 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007643198

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Décret 1970-06-19 art. 46
**ECLI:** 
**Résumé:** MESURE D'ORDRE INTERIEUR.,CIRCULAIRE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA JUSTICE PRECISE L'INTERPRETATION QU'IL CONVIENT DE DONNER, SELON LUI, DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 19 JUIN 1970 RELATIF A LA REDEVANCE PERCUE PAR LES GREFFES DES JURIDICTIONS CIVILES. SI ELLE COMPORTE EGALEMENT DES INSTRUCTIONS INVITANT LES PREMIERS PRESIDENTS ET LES PROCUREURS GENERAUX A LA DIFFUSER DANS LES GREFFES ET A RENDRE COMPTE DE TOUTES PERCEPTIONS QUI CONTREVIENDRAIENT AUX DISPOSITIONS AINSI INTERPRETEES, CES INSTRUCTIONS NE SONT ASSORTIES D'AUCUNE MESURE SUSCEPTIBLE PAR ELLE-MEME DE RECEVOIR APPLICATION. DANS CES CONDITIONS ELLE NE FAIT PAS GRIEF AU REQUERANT.
**Mots-clés:** - ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTE A CARACTERE DE DECISION. - ACTE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE. -,CIRCULAIRE NE CONTENANT AUCUNE MESURE SUSCEPTIBLE PAR ELLE-MEME DE RECEVOIR APPLICATION.,- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES. - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE. -,CIRCULAIRE NE CONTENANT AUCUNE MESURE SUSCEPTIBLE PAR ELLE-MEME DE RECEVOIR APPLICATION.,- PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS. -