# Conseil d'État,  6ème sous-section jugeant seule, 15/12/2010, 331930, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000023248140
**Date de décision:** 2010-12-15
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 6ème sous-section jugeant seule
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000023248140

## Contenu de la décision

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              Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Casablanca refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ;<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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              Vu le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de Mlle Aurélie Bretonneau, Maître des Requêtes,  <br>
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              - les conclusions de M. Mattias Guyomar, rapporteur public ;<br>
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              Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ;<br>
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              Considérant que M. A, ressortissant marocain, a sollicité la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour en France afin de rendre visite à son fils Youssef B et à ses petits enfants qui y résident ; que si l'intéressé est suivi médicalement et a bénéficié récemment de prestations d'assurance maladie au Maroc, cette circonstance ne saurait à elle seule entraîner un risque de détournement de l'objet du visa à des fins médicales ; qu'il ressort des pièces du dossier que ce dernier, retraité et âgé de soixante-quatre ans, a déjà effectué en France plusieurs séjours réguliers ; que dans ces circonstances, l'administration n'a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, fonder sa décision sur l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa ;<br>
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              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision qu'il attaque ;<br>
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              				D E C I D E :<br>
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Article 1er : La décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est annulée.<br>
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Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**