# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 février 1997, 95-60.983 96-60.112, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007035274
**Date de décision:** 1997-02-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007035274

## Contenu de la décision

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 95-60.983 et 96-60.112 ;<br>
<br>   Sur les deux moyens réunis :<br>
<br>   Vu les articles L. 411-11 et L. 423-18 du Code du travail ;<br>
<br>   Attendu que pour déclarer irrecevable, faute d'intérêt à agir, l'action du syndicat FO des hôtels, cafés, restaurants, collectivités du tourisme de l'Ile-de-France et de l'Union départementale FO des Yvelines, en annulation des élections de délégués du personnel de 1995 du syndicat des copropriétaires des Hespérides " Les Manèges ", le jugement attaqué a retenu qu'il n'existait pas d'adhérents FO dans l'entreprise ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que cette organisation syndicale affiliée à une organisation représentative au plan national, et syndicat intéressé au sens de l'article L. 423-18, alinéa 2, invoquait le défaut d'invitation à la négociation du protocole électoral, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 novembre 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1992-03-12, Bulletin 1992, V, n° 178, p. 110 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code du travail L423-18 al.2
**ECLI:** 
**Résumé:** Une organisation syndicale affiliée à une organisation représentative au plan national et syndicat intéressé au sens de l'article L. 423-18, alinéa 2, du Code du travail a intérêt à demander l'annulation des élections de délégués du personnel dès lors qu'elle invoque le défaut d'invitation à la négociation du protocole électoral.
**Mots-clés:** ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Contestation - Qualité pour la former - Syndicat - Syndicat affilié à une organisation représentative au plan national - Protocole d'accord préélectoral - Absence de convocation .,ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Protocole d'accord préélectoral - Convocation des syndicats représentatifs - Syndicat représentatif au plan national - Affiliation - Effet,ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Organisations syndicales représentatives - Syndicat affilié à un syndicat représentatif au plan national - Portée,SYNDICAT PROFESSIONNEL - Organisations syndicales représentatives - Elections - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Protocole d'accord préélectoral - Syndicat affilié à un syndicat représentatif au plan national - Portée