# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 19/12/2014, 14MA00132, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000029985879
**Date de décision:** 2014-12-19
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 9ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000029985879

## Contenu de la décision

Vu la décision du 30 décembre 2013 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté pour, annulé les articles 2 et 3 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille n° 09MA03492 du 20 octobre 2011 et a renvoyé l'affaire devant la même cour ;              .....................................................................................................                     Vu les autres pièces du dossier ;              Vu le code de l'urbanisme ;              Vu le code de justice administrative ;       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;              Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 novembre 2014:       - le rapport de M. Argoud, premier conseiller,       - les conclusions de M. Roux, rapporteur public,                1. Considérant que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble résidence de l'Union déclare renoncer à la contestation du permis de construire en litige et doit être regardé comme se désistant purement et simplement de son action ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui soit donné acte de ce désistement ;               2. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter les demandes présentées par M. et Mme B...et par la commune de Roquebrune-Cap-Martin sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;          D E C I D E :       Article 1er :	Il est donné acte du désistement d'action du syndicat des copropriétaires de l'immeuble résidence de l'Union.Article 2 : 	Les conclusions présentées par la commune de Roquebrune-Cap-Martin et par M. et Mme B...sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.       Article 3 :	Le présent arrêt sera notifié au syndicat des copropriétaires de l'immeuble résidence de l'Union, à la commune de Roquebrune-Cap-Martin et à M. et Mme A...B....               ''''''''2N° 14MA00132<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.