# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 23 décembre 1993, 93NC00265, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007551608
**Date de décision:** 1993-12-23
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007551608

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 25 mars 1993, présentée par M. André X..., demeurant ... ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement du 19 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa requête lui demandant d'enregistrer une plainte pour diffamation à l'encontre de M. Alain Y... et de lui allouer des dommages et intérêts au motif que ce dernier l'a accusé publiquement de malversations, comme portée devant une juridiction incompétente ;<br>    2°) d'enregistrer sa plainte dirigée contre M. Y..., comptable public ;<br>    Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser d'instruction la présente requête en application des dispositions de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et notamment son article R.149 ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 1993 :<br>    - le rapport de M. BONHOMME, Conseiller-rapporteur,<br>    - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X..., ancien agent comptable du lycée Libergier à Reims, a recherché devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne la responsabilité personnelle de son successeur à raison d'accusations mensongères formulées par celui-ci à son égard ; que si un tel litige oppose deux agents publics et concerne des faits non étrangers à leurs fonctions, il n'a donné lieu à aucune action dirigée contre une personne publique et n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande par laquelle il entendait porter plainte contre son successeur et obtenir de celui-ci des dommages--intérêts ;<br>Article I : La requête de M. André X... est rejetée.<br>Article II : Le présent arrêt sera notifié à M. X...;<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-02-05-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE - COMPETENCE JUDICIAIRE