# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 21 mars 1996, 95NC01541, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007555205
**Date de décision:** 1996-03-21
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007555205

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour le 27 septembre 1995 et le 13 février 1996 sous le n° 95NC01541 présentés par M. Michel X..., demeurant chez M. Alain Y... à Salives dans la Côte-d'Or ;<br>    M. X... demande que la Cour :<br>    1°/ annule une ordonnance en date du 25 juillet 1995 par laquelle le président du Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête dirigée contre une décision du ministre chargé de la jeunesse et des sports en date du 29 mars 1985 lui interdisant de diriger un centre de vacances ;<br>    2°/ annule ladite décision ;<br>    Vu l'ordonnance attaquée ;<br>    Vu la décision par laquelle le président de la première chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a dispensé la présente affaire d'instruction ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 février 1996 :<br>    - le rapport de M. LEDUCQ, Président-rapporteur,<br>    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par l'ordonnance attaquée, en date du 25 juillet 1995, le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté une requête de M. X..., dirigée contre une décision du ministre chargé de la jeunesse et des sports, pour le motif qu'elle avait été formée après l'expiration du délai de recours contentieux ; qu'en appel M. X... reconnaît avoir introduit tardivement sa requête de première instance ; qu'il n'établit pas que son état de santé l'ait mis dans l'impossibilité d'introduire dans les délais un recours pour excès de pouvoir contre ladite décision ; qu'il y a lieu, par conséquent, de rejeter sa requête ;<br>Article 1er : La requête de M. Michel X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Michel X.... Copie en sera adressée au ministre délégué à la jeunesse et aux sports.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-07-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FORCLUSION