# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 octobre 1971, 70-12.385, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006986220
**Date de décision:** 1971-10-19
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006986220

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DEVOLUY, LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A GAILLARD, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR DENIE LE DROIT A INDEMNITE D'EVICTION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE BAILLEUR AVAIT ACCEPTE LE PRINCIPE DE CETTE INDEMNITE ET EN CONTESTAIT SEULEMENT LE MONTANT, ET QUE, D'AUTRE PART, L'OFFRE FAITE DEVANT LE TRIBUNAL NE POUVAIT ETRE RETRACTEE APRES ASSIGNATION ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE L'OFFRE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION A UN CARACTERE PROVISOIRE, ET N'INTERDIT PAS AU BAILLEUR DE REFUSER ENSUITE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL SANS INDEMNITE S'IL ETABLIT QUE LE PRENEUR NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS LEGALES POUR BENEFICIER DU DROIT DU RENOUVELLEMENT ;<br>
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ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RETENU QUE DEVOLUY EXPLOITAIT PERSONNELLEMENT LE FONDS DEPUIS MOINS DE TROIS ANS, ET N'AVAIT PAS ACQUIS LE FONDS DE SES CEDANTS, CE QUI LUI INTERDISAIT DE JOINDRE A LA DUREE DE SON EXPLOITATION CELLE DE CES DERNIERS, EN A JUSTEMENT DEDUIT QU'IL N'AVAIT PAS DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, ET PAR SUITE A L'INDEMNITE D'EVICTION ;<br>
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D'OU IL SUIT, QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.<br>
<br>,.  ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-01-11 Bulletin 1968 III N. 12 P. 9 (REJET) ET L'ARRET CITE. (2)
 .  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-05-21 Bulletin 1969 III N. 396 P. 303 (REJET). (1)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** (1),(2),Code civil 1134,Décret 53-960 1953-09-30 ART. 4,Décret 53-960 1953-09-30 ART. 8 ET 9,LOI 65-355 1965-05-12
**ECLI:** 
**Résumé:** L'OFFRE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION A UN CARACTERE PROVISOIRE , ET N'INTERDIT PAS AU BAILLEUR DE REFUSER ENSUITE LE RENOUVELLEMENT  DU BAIL SANS INDEMNITE S'IL ETABLIT QUE LE PRENEUR NE REMPLIT PAS  LES CONDITIONS LEGALES POUR BENEFICIER DU DROIT AU RENOUVELLEMENT.,LORSQU'UN PRENEUR EXPLOITE PERSONNELLEMENT LE FONDS DE  COMMERCE DEPUIS MOINS DE TROIS ANS, ET N'A PAS ACQUIS CE FONDS DE  CEUX QUI LUI ONT CEDE LE DROIT AU BAIL, IL NE PEUT JOINDRE LA DUREE  DE SON EXPLOITATION A CELLE DE CES DERNIERS, ET N'A PAS DROIT AU  RENOUVELLEMENT DU BAIL.
**Mots-clés:** 1) BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D 'EVICTION - OFFRE - OFFRE PAR LE BAILLEUR - RETRACTATION -  POSSIBILITE.,* BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D 'EVICTION - OFFRE - OFFRE PAR LE BAILLEUR - PORTEE - CARACTERE  PROVISOIRE.,2) BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT  - CONDITIONS - DUREE DE L'EXPLOITATION - CESSIONNAIRE - DROITS  ACQUIS PAR LE CEDANT - CESSIONNAIRE DU BAIL A L'EXCLUSION DU FONDS (NON).,* BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - CESSION -  RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - DUREE DE L'EXPLOITATION - DROITS  ACQUIS PAR LE CEDANT - CESSIONNAIRE DU BAIL A L'EXCLUSION DU FONDS (NON).