# Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème f°/4ème chbre, du 18 novembre 2005, 05NC00342, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007572180
**Date de décision:** 2005-11-18
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2EME F°/4EME CHBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007572180

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2005, présentée pour M. Kadir X, élisant domicile chez M. Y ..., par Me Ullmann  ; M.  demande à la Cour  :
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        1°) d'annuler le jugement n°0500758 du 17 février 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 février 2005 du préfet du Bas-Rhin ordonnant sa reconduite à la frontière  ; 
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        2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision  ;
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       Il soutient que  :
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        - le préfet était tenu de saisir la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande de titre de séjour  ;
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        - la décision de refus de séjour du préfet du Bas-Rhin méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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        - elle méconnaît également les dispositions de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945  ;
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        Vu le jugement et la décision attaqués  ;
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        Vu le mémoire en défense, enregistré le 11 août 2005, présenté par le préfet du Bas-Rhin, et tendant au rejet de la requête  ;
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        Le préfet fait valoir que  :
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        - M. X s'étant maintenu sur le territoire français au-delà du délai qui lui était imparti pour le quitter, il était fondé à ordonner sa reconduite à la frontière  ;
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        - le requérant ne peut exciper de l'illégalité de sa décision de refus de séjour qui, faute d'avoir été contestée, est devenue définitive  ;
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        - en tout état de cause, il n'a pas méconnu les dispositions de l'article 12 bis 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945  ;
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        - il n'était pas tenu de saisir la commission du titre de séjour  ;
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        Vu les autres pièces du dossier  ;
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        Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
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        Vu le code de justice administrative  ;
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique 14 novembre 2005  :
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        - le rapport de M. Giltard, président,
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        - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant qu'au soutien de sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 8 février 2005 par lequel le préfet du Bas-Rhin a ordonné sa reconduite à la frontière, M. X excipe de l'illégalité de la décision préfectorale du 18 août 2004 refusant de lui attribuer un titre de séjour  ; que si M. X prétend avoir formé un recours en annulation contre ce refus de titre de séjour le 16 février 2005, le recours était en réalité dirigé contre le seul arrêté de reconduite à la frontière  ; qu'il y a lieu de confirmer par adoption les motifs des premiers juges et de rejeter la requête de M. X  ;
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        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 février 2005 du préfet du Bas-Rhin ordonnant sa reconduite à la frontière  ; 
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DECIDE  :
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Article 1er  : La requête de M. X est rejetée. 
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Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Kadir X et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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N° 05NC00342
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**