# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 1972, 70-12.903, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006987696
**Date de décision:** 1972-07-05
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006987696

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LES APPELS INTERJETES PAR LES EPOUX X... DE DEUX JUGEMENTS RENDUS A L'OCCASION DES POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE DILIGENTEES CONTRE EUX PAR LES CONSORTS Y... ; <br>
<br>QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT APPLICATION A L'ESPECE DE L'ARTICLE 731, PARAGRAPHE 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN DECIDANT QU'UNE INSCRIPTION DE FAUX ETAIT INCIDENTE A LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE, ALORS QUE CETTE INSCRIPTION, N'ETANT PAS PARTICULIERE A LA SAISIE IMMOBILIERE ET POUVANT SE TROUVER DANS TOUTES LES INSTANCES, N'AURAIT PAS CONSTITUE UN INCIDENT DE LA SAISIE EN CAUSE ; <br>
<br>MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE LA PROCEDURE DE FAUX INCIDENT CIVIL, TELLE QUE PREVUE PAR LES ARTICLES 214 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, N'A ETE COMMENCEE PAR LES EPOUX X... QUE PAR UNE INSCRIPTION FAITE AU GREFFE DE LA COUR ; <br>
<br>QUE CELLE-CI A EXACTEMENT CONSIDERE QU'UNE TELLE DEMANDE ETAIT LIEE A LA DEMANDE PRINCIPALE ET NE SAURAIT ETRE " EVOQUEE EN CAUSE D'APPEL SI L'APPEL SUR LA DEMANDE PRINCIPALE EST JUGE IRRECEVABLE " ; <br>
<br>QU'EN ADMETTANT AINSI QU'UNE PROCEDURE POSTERIEURE AUX APPELS N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE LES RENDRE RECEVABLES, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; <br>
<br>SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LES APPELS IRRECEVABLES, ALORS QUE LES EPOUX X... SE SERAIENT, DEVANT LE PREMIER JUGE, PREVALUS DE LA NULLITE DU COMMANDEMENT, NON SEULEMENT POUR FAUSSETE DE SES MENTIONS, MAIS EGALEMENT POUR IRREGULARITE DE LA MISE EN CAUSE D'UN INCAPABLE, LE SIEUR X... ; <br>
<br>QUE DES LORS LES APPELS AURAIENT ETE RECEVABLES ET QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU EN DECIDER AUTREMENT QU'EN MECONNAISSANCE DES TERMES DU LITIGE, FIXES PAR LES CONCLUSIONS DES EPOUX X... ; <br>
<br>MAIS ATTENDU QUE, PAR DES MOTIFS DECISOIRES, LA COUR D'APPEL A FONDE L'IRRECEVABILITE QU'ELLE A PRONONCEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN RETENANT, PAR UNE EXACTE ANALYSE DES CONCLUSIONS, QUE LES PREMIERS JUGES ETAIENT UNIQUEMENT SAISIS D'UN " INCIDENT RELATIF A L'ABSENCE DE SIGNIFICATION DU COMMANDEMENT A LA PERSONNE MEME DE X... ET NON D'UN INCIDENT RELATIF A L'INCAPACITE DE CE DERNIER " ET CE " A L'EXCLUSION DE TOUT MOYEN DE FOND TIRE DE L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE " ; <br>
<br>D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; <br>
<br>SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST, ENFIN, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A L'ISSUE DE L'INSTANCE PENALE EN INSCRIPTION DE FAUX, ALORS QUE LA REGLE " LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT " SERAIT APPLICABLE A TOUTES LES PROCEDURES, NOTAMMENT A CELLE DE SAISIE IMMOBILIERE ; <br>
<br>MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT DECLARE LES APPELS IRRECEVABLES, NE SE TROUVAIT PAS SAISIE ET QUE SON ARRET NE SAURAIT SE TROUVER ATTEINT PAR LA CRITIQUE DU MOYEN CONCERNANT UNE PLAINTE PENALE EN FAUX DEPOSEE AU COURS DE LA PROCEDURE D'APPEL ; <br>
<br>PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code de procédure civile 214,Code de procédure civile 731 AL. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** UNE PROCEDURE DE FAUX INCIDENT CIVIL, TELLE QUE PREVUE PAR  LES ARTICLES 214 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI N'A  ETE COMMENCEE PAR L'APPELANT QUE PAR UNE INSCRIPTION AU GREFFE DE LA  COUR, SAISIE DE L'APPEL D'UN JUGEMENT STATUANT SUR UN INCIDENT DE  SAISIE IMMOBILIERE, EST LIEE A LA DEMANDE PRINCIPALE ET NE SAURAIT  ETRE EVOQUEE EN CAUSE D'APPEL SI L'APPEL SUR LA DEMANDE PRINCIPALE  EST JUGE IRRECEVABLE, UNE PROCEDURE POSTERIEURE AUX APPELS N'ETANT  PAS SUSCEPTIBLE DE LES RENDRE RECEVABLES.,DES LORS QUE, DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE DE SAISIE  IMMOBILIERE, LES PREMIERS JUGES ONT ETE UNIQUEMENT SAISIS D'UN  INCIDENT RELATIF A L'ABSENCE DE SIGNIFICATION DU COMMANDEMENT A LA  PERSONNE MEME DU SAISI ET NON D'UN INCIDENT RELATIF A L'INCAPACITE  DE CE DERNIER, A L'EXCLUSION DE TOUT MOYEN DE FOND, C'EST A BON  DROIT QUE L'ARRET DECLARE IRRECEVABLES LES APPELS EN APPLICATION DE  L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.,UNE COUR D'APPEL AYANT DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE NE SE  TROUVE PAS SAISIE ET IL NE PEUT LUI ETRE REPROCHE D'AVOIR REFUSE DE  SURSEOIR A STATUER JUSQU'A L'ISSUE D'UNE INSTANCE PENALE EN  INSCRIPTION DE FAUX.
**Mots-clés:** 1) SAISIE IMMOBILIERE - INCIDENT - DEFINITION - INSCRIPTION DE FAUX  - APPEL SUR LA DEMANDE PRINCIPALE - IRRECEVABILITE - EFFET.,* FAUX INCIDENT CIVIL - CONDITIONS - INFLUENCE SUR LA DEMANDE  PRINCIPALE - APPEL SUR LA DEMANDE PRINCIPALE - APPEL DECLARE  IRRECEVABLE - EFFET.,* FAUX INCIDENT CIVIL - PROCEDURE - INSCRIPTION DE FAUX -  IRRECEVABILITE - APPEL SUR LA DEMANDE PRINCIPALE - APPEL DECLARE  IRRECEVABLE.,* APPEL CIVIL - RECEVABILITE - DECISION D'IRRECEVABILITE - EFFET -  FAUX INCIDENT CIVIL - PROCEDURE LIEE A LA DEMANDE PRINCIPALE.,2) SAISIE IMMOBILIERE - INCIDENT - APPEL - ARTICLE 731 DU CODE DE  PROCEDURE CIVILE - DOMAINE D'APPLICATION - CONTESTATION RELATIVE A  LA VALIDITE DE LA PROCUDURE - INCIDENT RELATIF A LA SIGNIFICATION DU  COMMANDEMENT.,* APPEL CIVIL - DECISIONS SUSCEPTIBLES - SAISIE IMMOBILIERE -  INCIDENT RELATIF A LA SIGNIFICATION DU COMMANDEMENT - ARTICLE 731 DU  CODE DE PROCEDURE CIVILE - DOMAINE D'APPLICATION .,* SAISIE IMMOBILIERE - INCIDENT - DEFINITION - CONTESTATION  RELATIVE A LA VALIDITE DE LA PROCEDURE .,* SAISIE IMMOBILIERE - PROCEDURE - VOIE DE RECOURS - DECISIONS  SUSCEPTIBLES - INCIDENT RELATIF A LA SIGNIFICATION DU COMMANDEMENT -  ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DOMAINE D'APPLICATION .,* COMMANDEMENT - SIGNIFICATION - PERSONNE - PERSONNE AUTRE QUE LE  DEBITEUR - INCIDENT SOULEVE AU COURS D'UNE PROCEDURE DE SAISIE -  EFFET.,3) PROCEDURE CIVILE - "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT" - SAISIE  IMMOBILIERE - APPEL - DECISION D'IRRECEVABILITE - DEMANDE DE SURSIS  A STATUER - REJET.,* PROCEDURE CIVILE - SURSIS A STATUER - REJET - APPEL SUR LA  DEMANDE PRINCIPALE DECLAREE IRRECEVABLE.,* APPEL CIVIL - RECEVABILITE - DECISION D'IRRECEVABILITE - EFFET -  DEMANDE DE SURSIS A STATUER FORMEE PAR L'APPELANT .