# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 mars 1976, 75-10.362, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006996282
**Date de décision:** 1976-03-15
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006996282

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VELPRY, CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL A PAYER UNE PENSION PLUS ELEVEE A SON EX-FEMME, NEE KHOLER, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR, D'OFFICE DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF, SANS RESPECTER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, QUI FAIT UNE OBLIGATION AUX JUGES D'OBSERVER EUX-MEMES LE PRINCIPE DE CONTRADICTION, SANS AVOIR, EN L'ESPECE, INVITE LE DEMANDEUR ET LA DEFENDERESSE A FAIRE VALOIR LEURS ARGUMENTS SUR LE MOYEN ;<br>
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MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE "QU'EN L'ESPECE L'APPELANT A PRIS L'INITIATIVE DE REPONDRE AU MOYEN QUI POUVAIT LUI ETRE OPPOSE" ;<br>
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 QU'ELLE N'ETAIT DONC PAS TENUE DE PROVOQUER, A NOUVEAU, LES OBSERVATIONS DE VELPRY ;<br>
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ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE VELPRY N'A PAS QUALITE POUR INVOQUER LA PRETENDUE VIOLATION DU MEME TEXTE AU PREJUDICE DE SON ADVERSAIRE ;<br>
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D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-01-29 Bulletin 1970 II N. 44 (3) p. 32 (REJET). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-06-05 Bulletin 1971 II N. 200 p. 143 (REJET). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-04-05 Bulletin 1973 II N. 132 p. 106 (REJET). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-07-11 Bulletin 1974 II N. 228 (2) p. 191 (REJET). (2)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** (1),Décret 71-740 1971-09-09 ART. 16
**ECLI:** 
**Résumé:** L'appelant qui a pris l'initiative de répondre au moyen pouvant être tiré de la tardiveté de son appel ne peut pas reprocher à la Cour d'avoir méconnu les dispositions de l'article 16 du décret du 9 septembre 1971 en soulevant d'office cette irrecevabilité.          En effet, les juges d'appel n'étaient pas tenus de provoquer à nouveau les observations de cet appelant.,Un demandeur en cassation n'a pas qualité pour invoquer la prétendue violation d'un texte au préjudice de son adversaire.
**Mots-clés:** 1) PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Définition - Partie répondant par avance à un moyen qui aurait pu être soulevé (non).,* APPEL CIVIL - Délai - Inobservation - Fin de non-recevoir - Partie prenant l'initiative d'y répondre - Application des dispositions de l'article 16 du décret du 9 septembre 1971 (non).,2) CASSATION - Intérêt - Chef ne concernant qu'une autre partie - Irrecevabilité du moyen.,* CASSATION - Parties - Demandeur - Chef de décision concernant une autre partie.,* CASSATION - Qualité - Chef ne concernant qu'une autre partie.