# Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 31 mai 2001, 97LY00137, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007467011
**Date de décision:** 2001-05-31
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007467011

## Contenu de la décision

<br>    Vu, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 janvier 1997, présentée par la SA. Bexley, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur-général M. X... ;<br>    La société demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement n 96-1218 du Tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande en décharge de l'obligation de payer résultant du commandement décerné à son encontre le 20 novembre 1995 par le Trésorier principal de Lyon 1er arrondissement pour avoir paiement de la somme de 11 550 francs représentant pour 10 500 francs le solde de l'impôt sur les sociétés établi au titre de l'année 1995 et une pénalité de recouvrement de 1050 francs ;<br>    2°) de la décharger de l'obligation de payer ladite somme de 11 550 francs ;<br>    --- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- -- Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mai 2001 :<br>    - le rapport de M. FONTBONNE, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la société requérante n'articule devant la Cour aucun moyen autre que celui précédemment développé devant les premiers juges ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, ce moyen ne saurait être accueilli ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SA Bexley n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge de l'obligation de payer résultant du commandement qui lui a été délivré le 20 novembre 1995 ;<br>Article 1er : La requête de la SA Bexley est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-01-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - SUBSTITUTION DES MOTIFS RETENUS PAR LES JUGES DE PREMIER RESSORT