# Tribunal administratif de Dijon, du 15 mai 1990, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008252067
**Date de décision:** 1990-05-15
**Juridiction:** Tribunal administratif de Dijon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008252067

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Arrêté interministériel 1949-03-07,Décret 68-603 1968-07-05 art. 1,Loi 48-1530 1948-09-29,Loi 55-985 1955-07-26
**ECLI:** 
**Résumé:** 36-08-03        En vertu de l'article 1er de la loi n° 55-985 du 26 juillet 1955 réglementant l'intervention des fonctionnaires du génie rural dans les affaires intéressant les collectivités locales et divers organismes, les ingénieurs du génie rural et les agents placés sous leurs ordres ont droit, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les fonctionnaires des ponts-et-chaussées par la loi n° 48-1530 du 29 septembre 1948 et l'arrêté interministériel du 7 mars 1949, à l'allocation d'honoraires lorsqu'ils prennent part à des travaux effectués pour le compte de ces collectivités ou organismes.        Ces dispositions n'ayant pas prévu la possibilité de moduler l'attribution de ces honoraires en fonction de la manière de servir des agents appelés à en bénéficier, le directeur régional de l'office national des forêts a commis une erreur de droit en se fondant sur le comportement d'un membre du corps des techniciens de l'Office national des forêts pour exiger le reversement d'une partie des rémunérations accessoires qui lui avaient été allouées au titre de l'année 1986 et pour refuser de lui verser un acompte sur celles qui lui étaient allouées au titre de l'année 1987.
**Mots-clés:** 36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Honoraires versés aux agents des corps techniques de l'Etat (loi n° 48-1530 du 29 septembre 1948) - Honoraires versés aux fonctionnaires du génie rural (art. 1er de la loi n° 55-985 du 26 juillet 1955) - Modulation de leur répartition selon la manière de servir - Illégalité.