# Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 9 janvier 1981, 28019, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007683612
**Date de décision:** 1981-01-09
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 / 4 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007683612

## Contenu de la décision

VU LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ENREGISTREES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 OCTOBRE 1980 PRESENTEES POUR M. Y...  ANTOINE , DEMEURANT RUE DE LA CARRIERASSE A MONTBAZIN  HERAULT , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION D'UN JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE UN ARRETE DU PREFET DE L'HERAULT EN DATE DU 12 JUILLET 1977 QUI LUI AVAIT DELIVRE L'AUTORISATION D'OUVRIR UNE OFFICINE DE PHARMACIE A MONTBAZIN ;    VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;<br>   CONSIDERANT QUE PAR JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 1980 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A, SUR LA DEMANDE DU CONSEIL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, ANNULE UN ARRETE DU PREFET DE L'HERAULT EN DATE DU 12 JUILLET 1977 QUI AVAIT DELIVRE A M. Y... L'AUTORISATION D'OUVRIR UNE OFFICINE DE PHARMACIE A MONTBAZIN  HERAULT  ;<br>   CONSIDERANT QUE LES MOYENS INVOQUES PAR M. Y... A L'APPUI DE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LE JUGEMENT ATTAQUE PARAISSENT, EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION, SERIEUX ET DE NATURE A JUSTIFIER, OUTRE L'ANNULATION DUDIT JUGEMENT LE REJET DES CONCLUSIONS A FIN D'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL ACCUEILLIES PAR CE JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 54 3EME ALINEA DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 D'ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT ATTAQUE ;<br>   DECIDE :    ARTICLE 1ER - IL EST SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1980 JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LA REQUETE DE M. LIUTKUS X... CONTRE LEDIT JUGEMENT ;    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE, AU CONSEIL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON ;<br>

## Métadonnées

**Solution:** Sursis à exécution
**Lois appliquées:** Arrêté préfectoral 1977-07-12 Hérault,Décret 63-766 1963-07-30 ART. 54 AL. 3
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS -Sursis à l'exécution d'un jugement - Article 54 [3e alinéa] du décret du 30 juillet 1963.