# Conseil d'Etat, 1 SS, du 3 avril 1987, 73927, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007736237
**Date de décision:** 1987-04-03
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007736237

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 9 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X..., demeurant ... à Aulnoy-les-Valenciennes  59300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°  annule le jugement du 10 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Saint-Cyprien soit déclarée responsable de l'accident survenu le 21 septembre 1982 et condamnée à réparer le préjudice subi par elle ;<br>    2°  condamne la commune de Saint-Cyprien à réparer le préjudice, ordonne une expertise médicale et accorde une provision de 10 000 F,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de la S.C.P. Le Bret, de Lanouvelle, avocat de Mme X..., de la S.C.P. Martin Martinière, Ricard, avocat de la commune de Saint-Cyprien et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de Valenciennes,<br>    - les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que Mme X... a fait une chute le 21 septembre 1982, vers 10 h 30, en heurtant une rangée de galets disposée sur le trottoir d'une rue de la commune de Saint-Cyprien ; qu'il résulte de l'instruction que ces galets ne formaient qu'une très faible saillie et étaient bien visibles ; qu'ainsi la commune a apporté la preuve de l'entretien normal de l'ouvrage public ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Saint-Cyprien soit déclarée responsable des conséquences dommageables de cet accident ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à laville de Saint-Cyprien, à la Caisse primaire d'assurance maladie de Valenciennes et au ministre de l'intérieur.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 67-03-01-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE -Trottoir - Chute d'un piéton.