# Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 1 avril 1993, 92NC00278, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007552765
**Date de décision:** 1993-04-01
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007552765

## Contenu de la décision

<br>    VU, enregistrée au greffe du Conseil d'Etat le 10 décembre 1991, la requête présentée par M. André LALLEMAND, demeurant ... à LE TAMPON (97430) ;<br>    M. LALLEMAND demande à la Cour :<br>    1°) l'annulation de l'ordonnance en date du 25 octobre 1991 du président du tribunal administratif de Besançon ;<br>    2°) la décharge des impositions sur le revenu au titre des années 1987 et 1988 ;<br>    VU, enregistrée au greffe de la Cour le 1er avril 1992 l'ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat attribuant le jugement de la requête à la cour administrative d'appel de Nancy ;<br>    VU l'ordonnance attaquée ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code général des impôts ;<br>    VU le livre des procédures fiscales ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mars 1993 :<br>    - le rapport de M. KINTZ, Conseiller,<br>    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que par une décision du 10 Mars 1992, postérieure à l'introduction de la présente requête, l'administration a accordé la décharge des compléments d'impôt sur le revenu afférents aux années 1987 et 1988, seuls contestés par le requérant devant les premiers juges ; qu'ainsi il n'y a plus lieu à statuer dans la présente affaire ;<br>Article 1 : Il n'y a plus lieu à statuer sur la requête de M. LALLEMAND.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. André LALLEMAND et au ministre du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU