# Cour administrative d'appel de Nantes, du 13 mars 1991, 89NT01220, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007517661
**Date de décision:** 1991-03-13
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007517661

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés par Mme Nicole X..., demeurant ..., et enregistrés au greffe de la Cour les 13 juin et 7 septembre 1989 sous le n° 89NT01220 ;<br>    Mme X... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement n° 8917 du 6 avril 1989 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à obtenir une indemnité suite à la décision ayant mis fin, à compter du 31 août 1987, à sa mise à disposition de l'école nationale de voile de Quiberon ;<br>    2°) d'ordonner une enquête ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience du 27 février 1991 :<br>    - le rapport de Melle BRIN, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la Cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108.  Toutefois, sont dispensés de ministère d'avocat devant la Cour administrative d'appel les litiges en matière :  1° D'élections ; 2° De contraventions de grande voirie ; 3° De contributions directes, de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées ; 4° De pensions, d'aide sociale, d'emplois réservés, d'indemnisation des rapatriés" ;<br>    Considérant que la demande de Mme X... tend à ce que la Cour ouvre une enquête dans le litige qui l'oppose aux services du ministre chargé de la jeunesse et des sports et à la condamnation de l'Etat pour le préjudice moral et matériel qu'elle a subi à la suite de la décision qui a mis fin à sa mise à la disposition de l'école nationale de voile de Quiberon à compter du 31 août 1987 ; que ce litige n'est pas au nombre de ceux qui sont dispensés de ministère d'avocat devant la Cour administrative d'appel par les dispositions précitées ; qu'à la suite du rejet de sa demande d'aide judiciaire, Mme X... n'a pas déféré à la demande de régularisation qui lui avait été adressée par le greffe de la Cour ; qu'en conséquence, sa requête doit être déclarée irrecevable ;<br>Article 1er - La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Mme X..., au directeur de l'école nationale de voile et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R116
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION