# Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 28 juin 2002, 00NT01184, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007535898
**Date de décision:** 2002-06-28
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007535898

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour, respectivement, le 6 juillet 2000 et le 2 novembre 2000, présentés par M. et Mme Jules X...  ;<br>    M. et Mme X... demandent à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement n° 00-1096 du 21 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 25 janvier 2000 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a diminué la quantité de référence laitière de M. Jules X... de 77 006 litres à compter de la campagne 1999-2000 et transféré 67 464 litres à l'exploitation agricole à responsabilité limitée des Merisiers et 9 542 litres à la réserve nationale ;<br>    2°) d'ordonner le sursis à exécution de cette déc ision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juin 2002 :<br>    -le rapport de Mme STEFANSKI, premier conseiller,<br>    -les observations de M. X...,<br>    -et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'agriculture et de la pêche :<br>    Considérant que le préjudice dont se prévalent M. et Mme X... et qui résulterait, pour eux, de l'exécution de l'arrêté du 25 janvier 2000 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a, d'une part, diminué la quantité de référence laitière de M. Jules X... de 77 006 litres à compter de la campagne 1999-2000, d'autre part, transféré à compter de cette même campagne les quantités de 67 464 litres à l'exploitation agricole à responsabilité limitée des Merisiers et de 9 542 litres à la réserve nationale, ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cet arrêté ; qu'en outre, aucun des moyens invoqués par les requérants à l'appui de leur recours pour excès de pouvoir formé contre ledit arrêté ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de ce même arrêté ; qu'il suit de là que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 21 juin 2000 attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ;<br>Article 1er  : La requête de M. et Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X... et au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 2000-01-25
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION