# Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 juin 2016, 15-14.906, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000032732611
**Date de décision:** 2016-06-16
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000032732611

## Contenu de la décision

<p>LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : </p>
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<br clear="none"> 	Attendu, selon les arrêts attaqués (Toulouse, 30 juin et 17 novembre 2014), que, par convention du 16 décembre 1989, la commune d'Aulus-les-Bains (la commune) a concédé à la société Ingénierie gestion industrie commerce (la société IGIC) la construction des ouvrages nécessaires à la production d'énergie électrique et la gestion et l'exploitation de ces ouvrages pour une durée de vingt-neuf ans ; que, par acte authentique du 16 novembre 2000, la commune a vendu à la société IGIC deux parcelles sur lesquelles étaient partiellement assises les installations hydroélectriques ; que, par jugement du 23 juin 2005, le tribunal administratif a autorisé M. X..., Mme Y... et Mme Z..., contribuables de la commune, à intenter en justice, sur le fondement de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, l'action en nullité de la vente du 16 novembre 2000 que la commune refusait d'exercer ; que, la commune, représentée par M. X..., Mme Y... et Mme Z..., a assigné la société IGIC en nullité de l'acte de vente du 16 novembre 2000 ;<br clear="none">
<br clear="none"> 	Sur le premier moyen :<br clear="none">
<br clear="none"> 	Attendu que la société IGIC fait grief à l'arrêt de rejeter les exceptions d'irrecevabilité de la commune, alors, selon le moyen :</p>
<p>1°/ que l'autorisation que le tribunal administratif accorde, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, à un contribuable inscrit au rôle de la commune d'exercer les actions qu'il croit appartenir à la commune et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer est circonscrite non seulement à l'action visée par la décision d'autorisation du tribunal administratif, mais également au moyen que le tribunal administratif a retenu, dans sa décision d'autorisation, comme justifiant l'autorisation qu'il a accordée, et ceci quelle que soit la partie de la décision d'autorisation où figure l'énoncé de l'action autorisée et du moyen retenu par le tribunal administratif comme justifiant l'autorisation accordée ; qu'en énonçant, par conséquent, pour rejeter l'exception d'irrecevabilité présentée par la société Ingénierie gestion industrie commerce, tirée de ce que, par sa décision du 23 juin 2005, le tribunal administratif de Toulouse n'avait autorisé M. Michel X..., Mme Martine Y... et Mme Bernadette Z... à exercer, au nom et pour le compte de la commune d'Aulus-les-Bains, l'action en nullité de la vente conclue, le 16 novembre 2000, entre la commune d'Aulus-les-Bains et la société Ingénierie gestion industrie commerce que pour le motif qu'une des parcelles de terrain ayant fait l'objet de cette vente faisait partie du domaine public, après avoir pourtant relevé que cette décision du tribunal administratif de Toulouse du 23 juin 2005 était motivée par l'intérêt de l'action en annulation de la vente eu égard au principe d'inaliénabilité du domaine public, que ladite décision du tribunal administratif de Toulouse du 23 juin 2005 ne contenait dans son dispositif aucune restriction relative aux moyens susceptibles d'être invoqués au soutien de la prétention, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales ;<br clear="none">
<br clear="none"> 	2°/ qu'en énonçant qu'aux termes de sa décision du 23 juin 2005, le tribunal administratif de Toulouse a expressément et inconditionnellement autorisé M. X..., Mme Y... et Mme Z... à « intenter en justice à leurs frais et risques l'action en nullité de la vente du 16 novembre 2000 que la commune d'Aulus-les-Bains refuse d'exercer », que cette autorisation de plaider au nom de la commune sur le fondement de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales a été accordée en vue de demander la nullité de la vente litigieuse sans limitation quant aux moyens de fait ou de droit fondant cette demande » et qu'en particulier, le tribunal administratif de Toulouse n'a pas entendu circonscrire son autorisation de plaider au nom de la commune à l'usage exclusif du moyen d'annulation relatif à la domanialité publique, quand il résultait des termes clairs et précis de la décision du tribunal administratif de Toulouse du 23 juin 2005 que le tribunal administratif de Toulouse n'avait autorisé M. Michel X..., Mme Martine Y... et Mme Bernadette Z... à exercer, au nom et pour le compte de la commune d'Aulus-les-Bains, l'action en nullité de la vente conclue, le 16 novembre 2000, entre la commune d'Aulus-les-Bains et la société Ingénierie gestion industrie commerce que pour le motif qu'une des parcelles de terrain ayant fait l'objet de cette vente faisait partie du domaine public, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la décision du tribunal administratif de Toulouse du 23 juin 2005, en violation des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile ;<br clear="none">
<br clear="none"> 	Mais attendu que tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la commune, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer ; que la cour d'appel, qui a constaté que, par décision du 23 juin 2005, le tribunal administratif avait autorisé M. X..., Mme Y... et Mme Z... à intenter en justice à leurs frais et risques l'action en nullité de la vente du 16 novembre 2000 que la commune refusait d'exercer, a pu en déduire, sans dénaturation, que leur action en annulation de l'acte de vente devant le juge judiciaire était recevable ;<br clear="none">
<br clear="none"> 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;<br clear="none">
<br clear="none"> 	Sur les deuxième et troisième moyens, réunis :<br clear="none">
<br clear="none"> 	Attendu que la société IGIC fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de l'acte de vente du 16 novembre 2000, alors, selon le moyen :<br clear="none">
<br clear="none"> 	1°/ que malgré l'absence de délibération du conseil municipal, une commune peut être engagée par son maire qui a passé un contrat de droit privé au nom de celle-ci, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisent le tiers à ne pas vérifier les limites exactes du pouvoir ; qu'en prononçant la nullité de l'acte authentique en date du 16 novembre 2000 portant vente des deux parcelles n° 3122 et 3124 situées sur le territoire de la commune d'Aulus-les-Bains conclue entre la commune d'Aulus-les-Bains et la société Ingénierie gestion industrie commerce, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par la société Ingénierie gestion industrie commerce, si la commune d'Aulus-les-Bains n'avait pas été valablement engagée par son maire par le contrat de vente conclu le 16 novembre 2000 sur le fondement du mandat apparent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1998 du code civil ; <br clear="none">
<br clear="none"> 	2°/ que malgré l'absence de délibération du conseil municipal, une commune peut être engagée par son maire qui a passé un contrat de droit privé au nom de celle-ci, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisent le tiers à ne pas vérifier les limites exactes du pouvoir ; qu'en énonçant le contraire, pour prononcer la nullité de l'acte authentique en date du 16 novembre 2000 portant vente des deux parcelles n° 3122 et 3124 situées sur le territoire de la commune d'Aulus-les-Bains conclue entre la commune d'Aulus-les-Bains et la société Ingénierie gestion industrie commerce, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1998 du code civil ;<br clear="none">
<br clear="none"> 	3°/ qu'en prononçant la nullité de l'acte authentique en date du 16 novembre 2000 portant vente des deux parcelles n° 3122 et 3124 situées sur le territoire de la commune d'Aulus-les-Bains conclue entre la commune d'Aulus-les-Bains et la société Ingénierie gestion industrie commerce, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par la société Ingénierie gestion industrie commerce, si la commune d'Aulus-les-Bains n'avait pas décidé de vendre, au prix prévu par le contrat de vente du 16 novembre 2000, les terrains litigieux par la délibération de son conseil municipal du 12 novembre 1999, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1108 et de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à la cause ;<br clear="none">
<br clear="none"> 	Mais attendu qu'ayant constaté que, par jugement du tribunal administratif du 8 janvier 2010, la délibération du conseil municipal du 20 février 2000 décidant la vente de parcelles à la société IGIC avait été déclarée nulle et de nul effet, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ni de rechercher si la commune n'avait pas été engagée par le maire, la théorie du mandat apparent n'étant pas applicable, a pu en déduire que la commune n'avait pas consenti à la vente et que l'acte authentique de vente devait être annulé ;<br clear="none">
<br clear="none"> 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;<br clear="none">
<br clear="none"> 	PAR CES MOTIFS :<br clear="none">
<br clear="none"> 	REJETTE le pourvoi ;<br clear="none">
<br clear="none"> 	Condamne la société Ingénierie gestion industrie commerce  aux dépens ;<br clear="none">
<br clear="none"> 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Ingénierie gestion industrie commerce et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la commune d'Aulus-les-Bains ;<br clear="none">
<br clear="none"> 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille seize.</p>
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<p>MOYENS ANNEXES au présent arrêt<br clear="none">
<br clear="none"> Moyens produits par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour la société Ingénierie gestion industrie commerce<br clear="none">
<br clear="none"> PREMIER MOYEN DE CASSATION<br clear="none">
<br clear="none"> Le pourvoi fait grief aux arrêts attaqués D'AVOIR rejeté les exceptions d'irrecevabilité de la demande de la commune d'Aulus-les-Bains présentées par la société Ingénierie gestion industrie commerce et, en conséquence, D'AVOIR prononcé la nullité de l'acte authentique en date du 16 novembre 2000 portant vente des deux parcelles n° 3122 et 3124 situées sur le territoire de la commune d'Aulus-les-Bains conclue entre la commune d'Aulus-les-Bains et la société Ingénierie gestion industrie commerce, D'AVOIR ordonné la publication de son jugement au fichier immobilier, D'AVOIR ordonné à la société Ingénierie gestion industrie commerce de faire procéder aux formalités notariées nécessaires en vue du retour des parcelles cadastrées n° 3122 et 3124 dans le patrimoine de la commune d'Aulus-les-Bains, D'AVOIR assorti cette injonction d'une astreinte de 100 euros par jour qui serait versée par la société Ingénierie gestion industrie commerce à M. Michel X..., à Mme Martine Y... et à Mme Bernadette Z... à compter du huitième jour suivant la signification de son jugement et de S'ÊTRE réservée la liquidation de l'astreinte ;<br clear="none">
<br clear="none"> AUX MOTIFS QUE « la décision administrative du 23 juin 2005 motivée par l'intérêt de l'action en annulation de la vente eu égard du principe d'inaliénabilité du domaine public, ne contient dans son dispositif aucune restriction relative aux moyens susceptibles d'être invoqués au soutien de la prétention ; / que cette demande d'irrecevabilité présentée par la Sa Igic sera donc rejetée » (cf., arrêt attaqué du 30 juin 2014, p. 3) ;<br clear="none">
<br clear="none"> ALORS QUE l'autorisation que le tribunal administratif accorde, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, à un contribuable inscrit au rôle de la commune d'exercer les actions qu'il croit appartenir à la commune et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer est circonscrite non seulement à l'action visée par la décision d'autorisation du tribunal administratif, mais également au moyen que le tribunal administratif a retenu, dans sa décision d'autorisation, comme justifiant l'autorisation qu'il a accordée, et ceci quelle que soit la partie de la décision d'autorisation où figure l'énoncé de l'action autorisée et du moyen retenu par le tribunal administratif comme justifiant l'autorisation accordée ; qu'en énonçant, par conséquent, pour rejeter l'exception d'irrecevabilité présentée par la société Ingénierie gestion industrie commerce, tirée de ce que, par sa décision du 23 juin 2005, le tribunal administratif de Toulouse n'avait autorisé M. Michel X..., Mme Martine Y... et Mme Bernadette Z... à exercer, au nom et pour le compte de la commune d'Aulus-les-Bains, l'action en nullité de la vente conclue, le 16 novembre 2000, entre la commune d'Aulus-les-Bains et la société Ingénierie gestion industrie commerce que pour le motif qu'une des parcelles de terrain ayant fait l'objet de cette vente faisait partie du domaine public, après avoir pourtant relevé que cette décision du tribunal administratif de Toulouse du 23 juin 2005 était motivée par l'intérêt de l'action en annulation de la vente eu égard au principe d'inaliénabilité du domaine public, que ladite décision du tribunal administratif de Toulouse du 23 juin 2005 ne contenait dans son dispositif aucune restriction relative aux moyens susceptibles d'être invoqués au soutien de la prétention, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales ;<br clear="none">
<br clear="none"> ET, À TITRE SUBSIDIAIRE, DANS L'HYPOTHÈSE OÙ IL SERAIT RETENU QU'ILS ONT ÉTÉ ADOPTÉS PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, AUX MOTIFS QU'« aux termes de sa décision rendue le 23 juin 2005, le tribunal administratif de Toulouse a expressément et inconditionnellement autorisé M. X..., Mme Y... et Mme Z... à " intenter en justice à leurs frais et risques l'action en nullité de la vente du 16 novembre 2000 que la commune d'Aulus-les-Bains refuse d'exercer ". / Cette autorisation de plaider au nom de la commune sur le fondement de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales a été accordée en vue de demander la nullité de la vente litigieuse sans limitation quant aux moyens de fait ou de droit fondant cette demande. / En particulier, le tribunal administratif n'a pas entendu circonscrire son autorisation de plaider au nom de la commune à l'usage exclusif du moyen d'annulation relatif à la domanialité publique. / En conséquence, l'action exercée par M. X..., Mme Y... et Mme Z... au nom de la commune d'Aulus-les-Bains est recevable » (cf., jugement entrepris, p. 2 et 3) ;<br clear="none">
<br clear="none"> ALORS QU'en énonçant qu'aux termes de sa décision du 23 juin 2005, le tribunal administratif de Toulouse a expressément et inconditionnellement autorisé M. X..., Mme Y... et Mme Z... à « intenter en justice à leurs frais et risques l'action en nullité de la vente du 16 novembre 2000 que la commune d'Aulus-les-Bains refuse d'exercer », que cette autorisation de plaider au nom de la commune sur le fondement de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales a été accordée en vue de demander la nullité de la vente litigieuse sans limitation quant aux moyens de fait ou de droit fondant cette demande » et qu'en particulier, le tribunal administratif de Toulouse n'a pas entendu circonscrire son autorisation de plaider au nom de la commune à l'usage exclusif du moyen d'annulation relatif à la domanialité publique, quand il résultait des termes clairs et précis de la décision du tribunal administratif de Toulouse du 23 juin 2005 que le tribunal administratif de Toulouse n'avait autorisé M. Michel X..., Mme Martine Y... et Mme Bernadette Z... à exercer, au nom et pour le compte de la commune d'Aulus-les-Bains, l'action en nullité de la vente conclue, le 16 novembre 2000, entre la commune d'Aulus-les-Bains et la société Ingénierie gestion industrie commerce que pour le motif qu'une des parcelles de terrain ayant fait l'objet de cette vente faisait partie du domaine public, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la décision du tribunal administratif de Toulouse du 23 juin 2005, en violation des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile.<br clear="none">
<br clear="none"> DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION <br clear="none">
<br clear="none"> Le pourvoi fait grief aux arrêts attaqués D'AVOIR prononcé la nullité de l'acte authentique en date du 16 novembre 2000 portant vente des deux parcelles n° 3122 et 3124 situées sur le territoire de la commune d'Aulus-les-Bains conclue entre la commune d'Aulus-les-Bains et la société Ingénierie gestion industrie commerce, D'AVOIR ordonné la publication de son jugement au fichier immobilier, D'AVOIR ordonné à la société Ingénierie gestion industrie commerce de faire procéder aux formalités notariées nécessaires en vue du retour des parcelles cadastrées n° 3122 et 3124 dans le patrimoine de la commune d'Aulus-les-Bains, D'AVOIR assorti cette injonction d'une astreinte de 100 euros par jour qui serait versée par la société Ingénierie gestion industrie commerce à M. Michel X..., à Mme Martine Y... et à Mme Bernadette Z... à compter du huitième jour suivant la signification de son jugement et de S'ÊTRE réservée la liquidation de l'astreinte ;<br clear="none">
<br clear="none"> AUX MOTIFS QUE « suivant les dispositions de l'article 1108 du code civil, la validité d'une convention est subordonnée à la condition essentielle du consentement de la partie qui s'oblige ; / qu'en l'espèce est produit un extrait du registre des délibérations de la commune établi par le maire Jacques A... en date du 20 mars 2000 mentionnant que dans sa séance du 20 février 2000 le conseil municipal a décidé de vendre les deux parcelles litigieuses pour la somme de 30 000 Frs et a mandaté le maire pour signer toutes pièces utiles à cette vente ; / mais attendu que l'anéantissement par le jugement du tribunal administratif en date du 8 janvier 2010 devenu définitif de la prétendue délibération municipale du 20 février 2000 déclarée " nulle et de nul effet " entraîne la nullité subséquente de l'acte authentique de la vente des deux parcelles en date du 16 novembre 2000 à laquelle la commune n'a pas consenti et du mandat au maire qu'elle n'a pas donné » (cf., arrêt attaqué du 30 juin 2014, p. 3) ;<br clear="none">
<br clear="none"> ALORS QUE malgré l'absence de délibération du conseil municipal, une commune peut être engagée par son maire qui a passé un contrat de droit privé au nom de celle-ci, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisent le tiers à ne pas vérifier les limites exactes du pouvoir ; qu'en prononçant la nullité de l'acte authentique en date du 16 novembre 2000 portant vente des deux parcelles n° 3122 et 3124 situées sur le territoire de la commune d'Aulus-les-Bains conclue entre la commune d'Aulus-les-Bains et la société Ingénierie gestion industrie commerce, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par la société Ingénierie gestion industrie commerce, si la commune d'Aulus-les-Bains n'avait pas été valablement engagée par son maire par le contrat de vente conclu le 16 novembre 2000 sur le fondement du mandat apparent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1998 du code civil ;<br clear="none">
<br clear="none"> ET, À TITRE SUBSIDIAIRE, DANS L'HYPOTHÈSE OÙ IL SERAIT RETENU QU'ILS ONT ÉTÉ ADOPTÉS PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, AUX MOTIFS QUE « contrairement à ce qui est soutenu par la Sa Igic, le maire n'est pas le mandataire de la commune ou du conseil municipal et la théorie du mandat apparent n'est pas applicable à la vente irrégulière d'un bien communal » (cf., jugement entrepris, p. 3) ;<br clear="none">
<br clear="none"> ALORS QUE malgré l'absence de délibération du conseil municipal, une commune peut être engagée par son maire qui a passé un contrat de droit privé au nom de celle-ci, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisent le tiers à ne pas vérifier les limites exactes du pouvoir ; qu'en énonçant le contraire, pour prononcer la nullité de l'acte authentique en date du 16 novembre 2000 portant vente des deux parcelles n° 3122 et 3124 situées sur le territoire de la commune d'Aulus-les-Bains conclue entre la commune d'Aulus-les-Bains et la société Ingénierie gestion industrie commerce, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1998 du code civil.<br clear="none">
<br clear="none"> TROISIÈME MOYEN DE CASSATION <br clear="none">
<br clear="none"> Le pourvoi fait grief aux arrêts attaqués D'AVOIR prononcé la nullité de l'acte authentique en date du 16 novembre 2000 portant vente des deux parcelles n° 3122 et 3124 situées sur le territoire de la commune d'Aulus-les-Bains conclue entre la commune d'Aulus-les-Bains et la société Ingénierie gestion industrie commerce, D'AVOIR ordonné la publication de son jugement au fichier immobilier, D'AVOIR ordonné à la société Ingénierie gestion industrie commerce de faire procéder aux formalités notariées nécessaires en vue du retour des parcelles cadastrées n° 3122 et 3124 dans le patrimoine de la commune d'Aulus-les-Bains, D'AVOIR assorti cette injonction d'une astreinte de 100 euros par jour qui serait versée par la société Ingénierie gestion industrie commerce à M. Michel X..., à Mme Martine Y... et à Mme Bernadette Z... à compter du huitième jour suivant la signification de son jugement et de S'ÊTRE réservée la liquidation de l'astreinte ;<br clear="none">
<br clear="none"> AUX MOTIFS QUE « suivant les dispositions de l'article 1108 du code civil, la validité d'une convention est subordonnée à la condition essentielle du consentement de la partie qui s'oblige ; / qu'en l'espèce est produit un extrait du registre des délibérations de la commune établi par le maire Jacques A... en date du 20 mars 2000 mentionnant que dans sa séance du 20 février 2000 le conseil municipal a décidé de vendre les deux parcelles litigieuses pour la somme de 30 000 Frs et a mandaté le maire pour signer toutes pièces utiles à cette vente ; / mais attendu que l'anéantissement par le jugement du tribunal administratif en date du 8 janvier 2010 devenu définitif de la prétendue délibération municipale du 20 février 2000 déclarée " nulle et de nul effet " entraîne la nullité subséquente de l'acte authentique de la vente des deux parcelles en date du 16 novembre 2000 à laquelle la commune n'a pas consenti et du mandat au maire qu'elle n'a pas donné » (cf., arrêt attaqué du 30 juin 2014, p. 3) ;<br clear="none">
<br clear="none"> ET, À TITRE SUBSIDIAIRE, DANS L'HYPOTHÈSE OÙ IL SERAIT RETENU QU'ILS ONT ÉTÉ ADOPTÉS PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, AUX MOTIFS QUE « l'acte notarié de vente du 16 novembre 2000 a été signé par M. A... " agissant aux présentes en qualité de maire de la commune d'Aulus-les-Bains et spécialement autorisé à l'effet des présentes aux termes d'une délibération du conseil municipal tenu la séance du vingt février deux mil, reçue à la sous-préfecture de Saint-Girons, le vingt-neuf mars deux mil, sous le n° 1019, et dont un extrait du registre des délibérations est demeuré joint et annexé aux présentes après mention ". / Par jugement rendu le 8 janvier 2010 devenu définitif, le tribunal administratif de Toulouse a déclaré nulle et de nul effet la délibération du conseil municipal d'Aulus-les-Bains en date du 20 février 2000 décidant la vente de parcelles à la société Igic. / Lorsqu'une délibération autorisant le maire à céder une propriété du domaine privé de la commune est annulée par un jugement devenu définitif, le conseil municipal est tenu, faute d'y être parvenu par d'autres voies, de saisir le juge du contrat en vue d'obtenir le retour de la propriété dans le domaine privé de la commune. / En l'espèce, l'organe délibérant de la commune a refusé de tirer les conséquences de l'annulation définitive par la juridiction administrative de la délibération du 20 février 2000. / Contrairement à ce qui est soutenu par la Sa Igic, le maire n'est pas le mandataire de la commune ou du conseil municipal et la théorie du mandat apparent n'est pas applicable à la vente irrégulière d'un bien communal. / La société défenderesse n'est pas davantage fondée à alléguer l'adage nemo auditur propriam turpidunem allegans dans la mesure où la commune d'Aulus-les-Bains a été victime d'agissements étrangers au fonctionnement régulier de son organe délibératif et de son représentant exécutif. La commune a subi les conséquences patrimoniales de ces actes irréguliers. / L'action des contribuables se substituant aux organes municipaux demeurés passifs a précisément pour objet d'obtenir la réparation de ce préjudice au nom de la commune et pour la sauvegarde de l'intérêt général communal meurtri par l'opération. / Les demandeurs sont donc fondés à demander au tribunal de constater l'inexistence de l'acte de vente notarié du 16 novembre 2000 dans la mesure où le maire représentant la commune à cet acte ne disposait d'aucun pouvoir pour le passer » (cf., jugement entrepris, p. 3) ;<br clear="none">
<br clear="none"> ALORS QU'en prononçant la nullité de l'acte authentique en date du 16 novembre 2000 portant vente des deux parcelles n° 3122 et 3124 situées sur le territoire de la commune d'Aulus-les-Bains conclue entre la commune d'Aulus-les-Bains et la société Ingénierie gestion industrie commerce, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par la société Ingénierie gestion industrie commerce, si la commune d'Aulus-les-Bains n'avait pas décidé de vendre, au prix prévu par le contrat de vente du 16 novembre 2000, les terrains litigieux par la délibération de son conseil municipal du 12 novembre 1999, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1108 et de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à la cause.<br clear="none">
</p>,n° 2 :Sur l'applicabilité de la théorie du mandat apparent pour les actes réalisés au nom de la commune par le maire, à rapprocher :1re Civ., 28 juin 2005, pourvoi n° 03-15.385, Bull. 2005, I, n° 284 (rejet)

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Sur le numéro 1 : article L. 2132-5 du code général des collectivités terroriales,Sur le numéro 2 : article 4 du code de procédure civile ; article 1998 du code civil ; article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales
**ECLI:** ECLI:FR:CCASS:2016:C300722
**Résumé:** La cour d'appel qui constate que le tribunal administratif a autorisé des contribuables d'une commune à intenter en justice une action en nullité de la vente de parcelles que la commune refusait d'exercer, peut en déduire, sans violer l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, que leur action en annulation de l'acte de vente devant le juge judiciaire est recevable,La cour d'appel qui constate que la délibération du conseil municipal d'une commune décidant la vente de parcelles a été déclarée nulle et de nul effet par le tribunal administratif n'est pas tenue de rechercher si la commune n'avait pas été engagée par le maire, la théorie du mandat apparent n'étant pas applicable
**Mots-clés:** ACTION EN JUSTICE - Recevabilité -  Applications diverses -  Action exercée par un contribuable autorisé par décision administrative,COMMUNE - Organisation de la commune -  Organes -  Maire -  Attributions -  Attributions exercées au nom de la commune -  Détermination -  Portée,MANDAT -  Mandat apparent -  Domaine d'application -  Conditions -  Détermination