# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 octobre 2002, 01-03.431, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007045668
**Date de décision:** 2002-10-02
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007045668

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :<br>
<br>
<br>   Sur le moyen unique :<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 janvier 2001) que M. X..., propriétaire, à Vence (Alpes-Maritimes), d'un logement donné à bail à M. Y..., lui a délivré congé, au visa de l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 ; que le locataire a assigné le bailleur en annulation de l'acte, en invoquant l'application au local des dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ;<br>
<br>   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, que le juge doit statuer en fonction des éléments existant au moment du jugement ; qu'en l'espèce, le dernier recensement en date, effectué en 1990, estimait la population municipale totale de Vence à 15 364 habitants, ainsi que l'avait relevé le jugement infirmé, qu'en se fondant sur les chiffres retenus par le recensement général de 1968, l'arrêt attaqué a violé l'article 3 bis, de la loi du 1er septembre 1948 ;<br>
<br>   Mais attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que la population municipale à prendre en compte pour l'application de l'article 3 bis de la loi du 1er septembre 1948 est celle évaluée d'après le recensement général de 1968, par référence à l'article 1er, alinéa 2, de cette loi, la cour d'appel a retenu exactement que la loi du 1er septembre 1948 ne régissait pas le bail du 18 février 1980, la population municipale de Vence étant de 9 420 personnes lors du recensement de 1968 et M. Y... étant entré dans les lieux postérieurement au 1er janvier 1959 ;<br>
<br>   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi ;<br>
<br>   Condamne M. Y... aux dépens ;<br>
<br>   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille deux.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** Loi 48-1360 1948-09-01 art. 3 bis, art. 1, al. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** La population municipale à prendre en compte pour l'application de l'article 3 bis de la loi du 1er septembre 1948 est celle évaluée d'après le recensement général de 1968 par référence à l'article 1er, alinéa 2, de cette loi.
**Mots-clés:** BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Application territoriale - Exclusion - Article 3 bis - Communes de moins de 10 000 habitants - Calcul de la population - Recensement de référence - Date .