# Tribunal administratif de Lyon, du 29 novembre 1994, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008274884
**Date de décision:** 1994-11-29
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008274884

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet non-lieu à statuer
**Lois appliquées:** Convention européenne 1950-11-04 droits de l'homme protocole additionnel n° 4 art.  4,Décret 46-448 1946-03-18 art. 2,Loi 79-587 1979-07-11,Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 26, art. 28
**ECLI:** 
**Résumé:** 26-05-01-01, 49-05-04-025-01          Lorsque le ministre de l'intérieur a, en application de l'article 28 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, prononcé l'assignation à résidence dans un département d'un étranger qui a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion et qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français, le préfet tient des dispositions du quatrième alinéa et des alinéas suivants de l'article 2 du décret n° 46-448 du 18 mars 1946 modifié, le pouvoir d'astreindre cet étranger, s'il doit être soumis à une surveillance spéciale, à résider dans une ou plusieurs circonscriptions de ce département. Mais il ne peut l'astreindre à résider dans un espace clos.          L'enceinte d'une caserne présente le caractère d'un espace clos et ne constitue pas une circonscription. Dès lors, l'arrêté par lequel le préfet décide de limiter au périmètre de cette caserne les déplacements d'un étranger manque de base légale et doit être annulé.
**Mots-clés:** 26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR -Restrictions apportées au séjour - Assignation à résidence - Assignation à résidence dans un espace clos - Illégalité.,49-05-04-025-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RESTRICTIONS APPORTEES AU SEJOUR - ASSIGNATION A RESIDENCE -Assignation à résidence dans un espace clos - Illégalité.