# Conseil d'Etat, 5 SS, du 23 novembre 1988, 71476, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007766655
**Date de décision:** 1988-11-23
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007766655

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 14 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... 906 à Paris (75011), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement en date du 31 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 avril 1982 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Gonesse a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle ;<br>    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision en date du 8 avril 1982 ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la santé publique et notamment l'article L.811 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Medvedowsky, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'aux termes de l'article L.811 du code de la santé publique en vigueur à la date de la décision attaquée : "En cas d'insuffisance professionnelle, les agents recrutés peuvent être licenciés lorsqu'ils sont en service depuis un temps au moins égal à la moitié de la durée normale du stage" ;<br>    Considérant que M. Jean-Claude X..., recruté le 1er août 1981 en qualité d'adjoint technique stagiaire pour une durée d'un an au centre hospitalier de Gonesse (Val d'Oise), a été licencié pour insuffisance professionnelle par décision du 8 avril 1982 du directeur du centre hospitalier de Gonesse, aux motifs qu'à l'issue de la première partie du stage de l'intéressé celui-ci se révélait inapte à exercer les fonctions d'encadrement qui lui étaient confiées et qu'il faisait preuve d'un certain nombre d'insuffisances techniques ;<br>    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'appréciation ainsi portée par le directeur du centre hospitalier sur l'aptitude de M. X... à exercer ses fonctions repose sur des faits matériellement inexacts ou qu'elle soit entachée d'une erreur manifeste ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision susmentionnée du 8 avril 1982 ;<br>Article 1er : La requête de M. Jean-Claude X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude X..., au directeur du centre hospitalier de Gonesse et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de la santé publique L811
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-03-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - FIN DE STAGE -Licenciement pour insuffisance professionnelle - Agent hospitalier.,61-06-03-05-06 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF - CESSATION DE FONCTIONS