# Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 28 août 2001, 97LY02605, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007468559
**Date de décision:** 2001-08-28
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007468559

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 5 novembre 1997 sous le n 97-2605, présentée par M. Y..., demeurant ... ;<br>    M. Y... demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 93-1589/95/2635 du 25 septembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE soit condamné à respecter le contrat local d'insertion passé avec lui et à lui payer la somme de 9367,68 francs ainsi que le montant d'une formation professionnelle ;<br>    2 ) de faire droit à ses conclusions de première instance ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la sécurité sociale ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    M. Y... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2001 ;<br>    - le rapport de M. BONNET, premier conseiller ;<br>    - les observations de Me X..., avocat, pour M. Y... ;<br>    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. Y... se borne à soutenir que les deux contrats locaux d'insertion signés entre lui et le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE, en date respectivement des 28 juillet et 1er novembre 1992, n'auraient pas été respectés par l'administration, alors que la formation professionnelle qu'ils prévoyaient était nécessaire à sa démarche de réinsertion ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que lesdits contrats ne comportaient aucun engagement de l'administration à l'égard du requérant, et portaient au contraire sur les démarches attendues de l'intéressé en contrepartie de son admission au bénéfice d'une allocation de réinsertion ; qu'il suit de là que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;<br>Article 1er  :La requête de M. Y... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 60-02-013 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI