# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 juin 1974, 73-11.774, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006993264
**Date de décision:** 1974-06-10
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006993264

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;<br>
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ATTENDU QUE POUR DIRE QUE LA DAME X... SE TROUVAIT EN ETAT DE CESSATION DE PAIEMENTS, LA COUR D'APPEL, QUI A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LADITE DAME, SE BORNE A DECLARER D'ABORD QUE CELLE-CI RECONNAIT QU'ELLE A DES DETTES IMPORTANTES, MAIS PRETEND QUE CES DETTES NE SONT PAS IMMEDIATEMENT EXIGIBLES CE QUI EST DISCUTABLE, ENSUITE QU'EST VERSEE AUX DEBATS UNE LETTRE D'UN NOTAIRE L'INVITANT A REGLER UNE ECHEANCE DU CREDIT AGRICOLE;<br>
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ATTENDU QU'EN FONDANT SA DECISION SUR CES SEULES CIRCONSTANCES, SANS RECHERCHER SI LA DAME X... SE TROUVAIT EFFECTIVEMENT HORS D'ETAT DE FAIRE FACE A L'ENSEMBLE DE SON PASSIF EXIGIBLE AVEC SON ACTIF DISPONIBLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;<br>
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 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** LOI 67-563 1967-07-13 ART. 6
**ECLI:** 
**Résumé:** MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI DEDUIT L'ETAT DE  CESSATION DES PAYEMENTS DE L'EXISTENCE DE DETTES IMPORTANTES, SANS  RECHERCHER SI LE DEBITEUR SE TROUVE HORS D'ETAT DE FAIRE FACE A L 'ENSEMBLE DE SON PASSIF EXIGIBLE AVEC SON ACTIF DISPONIBLE.
**Mots-clés:** FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - CESSATION DES  PAYEMENTS - DEFINITION - IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE AU PASSIF  EXIGIBLE AVEC L'ACTIF DISPONIBLE - DETTES IMPORTANTES - CONSTATATION  SUFFISANTE (NON).,* FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - DECLARATION  - CONDITIONS - CESSATION DES PAYEMENTS - IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE  AU PASSIF EXIGIBLE AVEC L'ACTIF DISPONIBLE - DETTES IMPORTANTES -  CONSTATATIONS SUFFISANTES (NON).