# Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 31 juillet 1997, 95NC00281, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007558097
**Date de décision:** 1997-07-31
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007558097

## Contenu de la décision

<br>    (Deuxième Chambre)<br>    VU, enregistrée au greffe le 20 février 1995 la requête présentée par M. Jérôme SOWKA, demeurant à ... ;<br>    M. SOWKA demande à la Cour :<br>    - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 20 décembre 1994 par lequel le tribunal a rejeté ses conclusions tendant à obtenir l'exonération de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1990 ;<br>    - de prononcer la décharge de cette cotisation de taxe ;<br>    VU le jugement attaqué ;<br>    VU les autres pièces des dossiers ;<br>    VU le code général des impôts ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>
<br>    Considérant que pour obtenir la décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1990, M. SOWKA, qui ne conteste pas la régularité du jugement attaqué, se borne à faire valoir que l'administration fiscale aurait commis une faute en ne l'informant pas en temps voulu, des démarches qu'il devait accomplir pour bénéficier de l'exonération prévue par l'article 1464 D du code général des impôts ; qu'un tel moyen n'est pas de nature à justifier la décharge de la cotisation de taxe contestée ; qu'il suit de là que M. SOWKA n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a refusé de faire droit à sa demande, et sa requête, par suite, doit être rejetée ;<br>Article 1 : La requête de M. SOWKA est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. SOWKA et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 1464 D
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS