# Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, du 7 août 2003, 02NC00464, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007564249
**Date de décision:** 2003-08-07
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1ERE CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007564249

## Contenu de la décision

Vu l'ordonnance en date du 19 avril 2002 par laquelle le président de la Cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle  ;
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     Vu le mémoire enregistré le 6 juin 2002 présenté pour l'Etablissement public foncier de Lorraine (EPML), dont le siège est rue Robert Blum à Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle), et qui est représenté par son président et son directeur général, délégataire de la commune de Malzéville, ayant pour mandataire Mes Burle et associés, avocats  ;
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Code  : C
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Classement CNIJ  : 54-06-07
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Vu le mémoire enregistré le 10 juin 2003 présenté pour M. et Mme X  ; ils concluent au non-lieu à statuer  ; ils confirment que le terrain litigieux leur a été restitué  ;
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     Vu le jugement dont l'exécution est demandée  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles L 911-4 et R 921-2 et suivants  ;
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Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 2003  :
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     - le rapport de M. SAGE, Président,
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     - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement  ;
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     Considérant qu'aux termes de l'article L 911-4 du code de justice administrative  :  En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte   ; 
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Considérant que, par un jugement du 27 avril 1999, le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du maire de Malzéville en date du 8 juin 1998 décidant d'exercer le droit de préemption sur une parcelle qui a été vendue par Mme Y et dont M. et Mme X étaient acquéreurs  ; que ce jugement a été confirmé par un arrêt de la Cour en date du 8 février 2001  ;
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     Considérant que le terrain litigieux a été rétrocédé à M. et Mme X  ; que le jugement précité a ainsi été entièrement exécuté  ; qu'il suit de là que la demande d'exécution susvisée est devenue dans objet  ;
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     D E C I D E
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     ARTICLE 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'exécution du jugement n° 98-1666 du tribunal administratif de Nancy en date du 27 avril 1999 présentée par M. et Mme X.
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     ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X, à la commune de Malzéville et à l'Etablissement public foncier de Lorraine.
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## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**