# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 2001, 00-11.572, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007046318
**Date de décision:** 2001-10-18
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007046318

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que les dispositions de ce texte ne s'appliquent pas aux sentences arbitrales ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un litige étant survenu entre M. Y..., d'une part, M. X... et la société Financière Adhemar Brucind (la société financière), d'autre part, à l'occasion d'une cession de parts sociales, la procédure d'arbitrage prévue par l'acte de cession a été mise en oeuvre ; que, le 28 septembre 1998, M. Y... a formé un recours en annulation de la sentence arbitrale du 27 octobre 1995, non revêtue de l'exequatur ni signifiée ; que M. X... et la société financière ont invoqué l'irrecevabilité du recours formé plus de deux ans après le prononcé de la sentence ;<br>
<br>   Attendu que, pour déclarer le recours irrecevable en application de l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt retient que le recours en annulation est formé, instruit et jugé selon les règles relatives à la procédure en matière contentieuse devant la cour d'appel et que, M. Y... ayant comparu et la sentence n'ayant pas été signifiée, le recours a été formé plus de deux ans après la sentence ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1995-02-15, Bulletin 1995, II, n° 49, p. 28 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 528-1
**ECLI:** 
**Résumé:** Les dispositions de l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables aux sentences arbitrales.
**Mots-clés:** ARBITRAGE - Sentence - Appel - Recevabilité - Signification dans un délai de deux ans - Défaut - Portée .,JUGEMENTS ET ARRETS - Voies de recours - Recevabilité - Conditions - Article 528-1 du nouveau Code de procédure civile - Application - Sentence arbitrale