# Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 28 décembre 2001, 238588, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008093576
**Date de décision:** 2001-12-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 / 9 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008093576

## Contenu de la décision

1. Rappr. CE Avis de la Section de l'intérieur n° 365337 en date du 8 novembre 2000 EDCE 2001 p. 246<br/>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 46-01-04        Aux termes de l'article 5 de la loi organique du 12 avril 1996 : "les autorités de la Polynésie française sont compétentes dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'Etat par les dispositions de l'article 6 de la présente loi (...)" . Aux termes de l'article 6 de la même loi organique : "Les autorités de l'Etat sont compétentes dans les seules matières suivantes (...) : 3° Dessertes maritime et aérienne entre la Polynésie française et les autres points du territoire de la République après avis du gouvernement de la Polynésie française". Aux termes de l'article 28 de même loi organique : "Le conseil des ministres : (...) 8° Dans le respect des engagements internationaux de la République, approuve les programmes d'exploitation des vols internationaux ayant pour seule escale en France le territoire de la Polynésie française, délivre les autorisations d'exploitation correspondantes et approuve les tarifs aériens internationaux s'y rapportant". Aux termes de l'article 32 de la même loi organique : "Le conseil des ministres est obligatoirement consulté suivant le cas par le ministre chargé des territoires d'outre-mer ou par le haut-commissaire sur les questions ou dans les matières suivantes : ... 3° Conditions de la desserte aérienne entre la Polynésie française et tout autre point du territoire national". Il résulte de ces dispositions que l'Etat est compétent en matière de dessertes aériennes internationales de la Polynésie française pour toutes les dessertes qui n'ont pas pour seule escale en France le territoire de la Polynésie française. Outre leurs compétences consultatives, les autorités du territoire n'ont de compétence en matière de desserte aérienne internationale de la Polynésie française que pour les vols qui ont la Polynésie française pour seule escale sur le territoire français.
**Mots-clés:** 46-01-04,RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REGIME ADMINISTRATIF - Polynésie française - Dessertes aériennes internationales - a) Compétence de l'Etat - Dessertes n'ayant pas pour seule escale en France le territoire de la Polynésie française - b) Compétence des autorités polynésiennes - Vols qui ont la Polynésie française pour seule escale sur le territoire français (1).