# Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, du 8 juillet 2003, 99DA01337, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007600409
**Date de décision:** 2003-07-08
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 3EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007600409

## Contenu de la décision

Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  ;
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     Vu le recours, enregistré le 18 juin 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour  :
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     1')	d'annuler le jugement du 18 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a déchargé la S.A. HLM du Nord des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993 et 1994 pour des montants respectifs de 26 244 francs et 27 908 francs dans les rôles de la commune de Wambrechies  ;
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     2°)	de remettre intégralement la taxe contestée à la charge de la S.A. HLM du Nord  ; 
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Code D Classement CNIJ  :	19-03-05-03
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     Il soutient que c'est à tort que le jugement contesté a estimé que l'administration avait fait une inexacte application des dispositions de l'article 1521 II du code général des impôts  ;
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     Vu le jugement attaqué  ;
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     Vu le mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 1999, présenté par le président de la S.A. HLM du Nord et tendant au rejet du recours  ; il soutient que les conditions d'application de l'article 1521 II suscité du code général des impôts sont réunies  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des impôts  ;
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     Vu le code de la santé publique  ;
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     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Vu le décret n° 99-435 du 28 mai 1999  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 2003 où siégeaient 
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M. Daël, président de la Cour, Mme Z..., Mme B... et Mme de Segonzac, présidents de chambre, et M. Baranès, conseiller  :
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     - le rapport de M. Baranès, conseiller,
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     - et les conclusions de M. Evrard, commissaire du gouvernement  ;
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Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 1521 du code général des impôts relatives à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères  :  (...) II Sont exonérés  : (...) les locaux sans caractère industriel ou commercial loués par l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics (...) d'assistance et affectés à un service public (...)  ;
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Considérant qu'il résulte de l'instruction que le centre communal d'action sociale de Wambrechies, établissement public d'assistance rattaché à cette commune, loue à la S.A. HLM du Nord un immeuble construit, dès son origine, à usage de foyer - logement pour personnes âgées  ; qu'un tel local est dépourvu de caractère industriel et commercial  ; que l'hébergement par le centre communal d'action sociale, dans le local ainsi loué, de personnes âgées, est un service public  ; qu'ainsi c'est à bon droit que le tribunal administratif a exonéré en application des dispositions précitées de l'article 1521 du code général des impôts, la S.A. HLM, propriétaire de ce local, de la taxe en litige  ; que, par suite, le recours du ministre doit être rejeté  ;
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     DÉCIDE  :
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Article 1er  :	Le recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est rejeté.
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     Article 2  :	Le présent arrêt sera notifié à la S.A. HLM du Nord et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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     Délibéré à l'issue de l'audience publique du 27 juin 2003 dans la même composition que celle visée ci-dessus.
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     Prononcé en audience publique le 8 juillet 2003.
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Le rapporteur
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     Signé  : W. X...
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Le président de la Cour
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     Signé  : S. Y...
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Le greffier
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     Signé  : P. A...
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La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.
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     Pour expédition conforme
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Le Greffier
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Philippe A...
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     N°99DA01337	2
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**