# Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 22 décembre 1994, 93NC00610 93NC00611 93NC00612 93NC00613 93NC00614 93NC00616 93NC00617 93NC00618 93NC00619, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007554477
**Date de décision:** 1994-12-22
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007554477

## Contenu de la décision

<br>    I  Vu la requête n° 93NC00610, enregistrée le 2 juillet 1993 présentée pour M. Jacques Y... domicilié à Strasbourg (Bas-Rhin), ... par Me X..., avocat au barreau de Strasbourg ;<br>    M. Y... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 19 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à obtenir la décharge des taxes professionnelles mises à sa charge au titre des années 1984, 1985 et 1986 sous les articles 11 450, 11 444 et 11 299 du rôle supplémentaire de la ville de Strasbourg ;<br>    2°) d'accorder les décharges demandées ;<br>    II - Vu la requête n° 93NC00615, enregistrée le 2 juillet 1993 présentée pour M. Jacques Y... domicilié à Strasbourg (Bas-Rhin), ... par Me X..., avocat au barreau de Strasbourg ;<br>    M. Y... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 19 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à obtenir la décharge de la taxe professionnelle mise à sa charge au titre de l'année 1987 sous les articles 11 202 et 11 351 ;<br>    2°) d'accorder la décharge demandée ;<br>    III - Vu la requête, n° 93NC00616, enregistrée le 2 juillet 1993 présentée pour M. Jacques Y... domicilié à Strasbourg (Bas-Rhin), ... par Me X..., avocat au barreau de Strasbourg ;<br>    M. Y... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 19 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à obtenir la décharge de la taxe professionnelle mise à sa charge au titre de l'année 1988 sous l'article 10 332 du rôle de la ville de Strasbourg ;<br>    2°) d'accorder la décharge demandée ;<br>    IV - Vu la requête n° 93NC00612, enregistrée le 2 juillet 1993, présentée pour M. Jacques Y..., domicilié à STRASBOURG (Bas-Rhin), ... par Me X..., avocat au barreau de Strasbourg ;<br>    M. Y... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 19 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mis en recouvrement au titre des années 1983, 1984 et 1985 ;<br>    2°) d'accorder les décharges demandées ;<br>    V - Vu la requête n° 93NC00611, enregistrée le 2 juillet 1993, présentée pour M. Jacques Y..., domicilié à STRASBOURG (Bas-Rhin), ... par Me X..., avocat au barreau de Strasbourg ;<br>    M. Y... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 19 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986 par avis de mise en recouvrement du 20 avril 1990 ;<br>    2°) d'accorder la décharge demandée ;<br>
<br>    VI - Vu la requête n° 93NC00617, enregistrée le 2 Juillet 1993, présentée pour M. Jacques Y... domicilié à Strasbourg (Bas-Rhin) ... par Me X..., avocat au barreau de Strasbourg ;<br>    M. Y... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 19 Mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision prise par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires du 4 décembre 1989 ;<br>    2°) d'accorder l'annulation demandée ;<br>    VII - Vu la requête n° 93NC00618, enregistrée le 2 juillet 1993, présentée pour M. Jacques Y... domicilié à STRASBOURG (Bas-Rhin), ... par Me X..., avocat au barreau de Strasbourg ;<br>    M. Y... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 19 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mis en recouvrement au titre des années 1987 et 1988 ;<br>    2°) d'accorder les décharges demandées ;<br>    VIII - Vu la requête n° 93NC00619, enregistrée le 2 juillet 1993, présentée pour M. Jacques Y..., domicilié à STRASBOURG (Bas-Rhin), ... par Me X..., avocat au barreau de Strasbourg ;<br>    M. Y... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 19 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1987 au 31 janvier 1990 par avis de mise en recouvrement du 20 avril 1990 ;<br>    2°) d'accorder la décharge demandée ;<br>    IX - Vu la requête n° 93NC00613 enregistrée le 2 juillet 1993 présentée pour M. Jacques Y... domicilié à Strasbourg (Bas-Rhin), ... par Me X..., avocat au barreau de Strasbourg ;<br>    M. Y... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 19 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la contestation qu'il a formée à la suite du commandement décerné à son encontre par le trésorier principal de Strasbourg - 1ère division - pour avoir paiement de l'impôt sur le revenu établi au titre des années 1983, 1984, 1985 et 1986 ;<br>    2°) de le décharger de l'obligation de payer cet impôt ;<br>    X - Vu la requête n° 93NC00614, enregistrée le 2 juillet 1993, présentée pour M. Jacques Y... domicilié à Strasbourg (Bas-Rhin), ... par Me X..., avocat au barreau de Strasbourg ;<br>    M. Y... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 19 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la contestation qu'il a formée à la suite du commandement décerné à son encontre par le trésorier principal de Strasbourg - 1ère division - pour avoir paiement de la taxe professionnelle établie au titre de l'année<br>1987 ;<br>    2°) de le décharger de l'obligation de payer cet impôt ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 décembre 1994 :<br>    - le rapport de Mme FELMY, Conseiller-rapporteur,<br>    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Sur la jonction :<br>    Considérant que les requêtes n° 93NC00610 à n° 93NC00619 sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ;<br>    En ce qui concerne l'assiette des impositions :<br>    Considérant que pour demander la décharge des impositions contestées, M. Y... se borne à reproduire l'argumentation qu'il avait présentée en première instance ; qu'il y a lieu d'écarter ses moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges ;<br>    En ce qui concerne le recouvrement des impositions :<br>    Considérant que, saisi de deux requêtes n° 88-1768 et n° 88-2055 aux fins d'annulation des commandements émis le 28 mars 1988 et le 8 août 1988 par le trésorier principal de Strasbourg, le tribunal dans son jugement du 19 mai 1993 a omis de statuer sur ces deux demandes ; qu'ainsi le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 19 mai 1993 doit être dans cette mesure annulé ;<br>    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les demandes présentées par M. Y... ;<br>    Considérant que le trésorier-payeur général du département du Bas-Rhin a été saisi les 11 mai et 19 septembre 1988 de lettres par lesquelles M. Y... déclarait former opposition aux commandements émis à son encontre respectivement les 20 mars et 8 août 1988 en vue du paiement de cotisations d'impôt sur le revenu et de taxe profssionnelle ;<br>    Considérant qu'à l'appui de ces demandes, M. Y... ne faisait valoir que des moyens relatifs au bien-fondé de ces impositions ; que, par suite, lesdites demandes ont été rejetées à bon droit par le trésorier-payeur général ;<br>Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 19 mai 1993 est annulé en tant qu'il a omis de statuer sur les conclusions des requêtes enregistrées à son greffe sous les numéros 88-1768 et 88-2055.<br>Article 2 : Les requêtes n° 88-1768 et n° 88-2055 présentées par M. Y... devant le tribunal administratif de Strasbourg et les conclusions présentées devant la Cour administrative d'appel de Nancy sont rejetées.<br>Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-01-05-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE,19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET PERSONNES TAXABLES,19-04-02-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES,19-06-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES,54-01-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - AVIS ET PROPOSITIONS