# Conseil d'Etat, 7 SS, du 2 février 2000, 201952, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008085827
**Date de décision:** 2000-02-02
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 7 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008085827

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 novembre et 23 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Sliman X..., demeurant 11 place des dahlias à Carrières-sous-Poissy (78955) ; M. X... demande au Conseil d'Etat : <br>    1°) d'annuler le jugement du 19 octobre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne en date du 1er octobre 1998, notifié le 10 octobre 1998, ordonnant sa reconduite à la frontière ; <br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; <br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; <br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Casas, Auditeur,<br>    -les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que si M. X... soutient qu'il est en France depuis 7 ans et qu'il réside chez son frère, ces circonstances ne sont pas de nature à établir qu'en prenant l'arrêté attaqué, le préfet de l'Essonne ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; que s'il indique en outre qu'une erreur entacherait le refus de séjour qui lui a été opposé, il n'apporte aucune précision sur la consistance de l'erreur alléguée ; <br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne en date du 1er octobre 1998 ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Sliman X..., au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.