# Conseil d'Etat, 3 SS, du 4 mars 1992, 128941, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007791393
**Date de décision:** 1992-03-04
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007791393

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 août 1991, présentée par l'UNION SYNDICALE DEPARTEMENTALE CGT DES SERVICES PUBLICS DES HAUTS-DE-SEINE, dont le siège est ..., représentée par son secrétaire général à ce dûment habilité ; l'UNION SYNDICALE DEPARTEMENTALE CGT DES SERVICES PUBLICS DES HAUTS-DE-SEINE demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 13 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 2 février 1988 par laquelle le conseil municipal de Suresnes a décidé de créer une commission paritaire communale ;<br>    2°) annule pour excès de pouvoir cette délibération ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Marc Guillaume, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que l'UNION SYNDICALE DEPARTEMENTALE CGT DES SERVICES PUBLICS DES HAUTS-DE-SEINE, constituée entre divers syndicats, dont l'un groupe les fonctionnaires territoriaux de la commune de Suresnes, n'a pas qualité pour se substituer à ce syndicat en vue de la défense en justice des intérêts propres que celui-ci serait, le cas échéant, en droit de faire valoir ; qu'ainsi ladite union n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 2 février 1988 par laquelle le conseil municipal de Suresnes a décidé de créer une commission administrative paritaire communale ;<br>Article 1er : La requête de l'UNION SYNDICALE DEPARTEMENTALE CGT DES SERVICES PUBLICS DES HAUTS-DE-SEINE est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'UNION SYNDICALE DEPARTEMENTALE CGT DES SERVICES PUBLICS DES HAUTS-DE-SEINE,à la commune de Suresnes et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 16-02-01-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS,54-01-04-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS