# Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, du 6 novembre 2003, 01NC00723, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007564566
**Date de décision:** 2003-11-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007564566

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 2 juillet 2001 sous le n° 01NC00723, ainsi que le mémoire complémentaire enregistré le 18 avril 2002, présentés par M. Francis X, demeurant ... ;
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     M. X demande à la Cour  :
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     1' - d'annuler le jugement n° 00-1592 du 22 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996, 1997 et 1998  ;
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     2' - de prononcer la décharge demandée  ; 
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Code  : C
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Classement CNIJ  : 54-06-04-02
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Il soutient que le jugement n'a pas suffisamment répondu à son argumentation tirée d'une jurisprudence du Conseil d'Etat  ;
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     Vu le jugement attaqué  ;
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     Vu le mémoire en défense enregistré le 18 décembre 2001 présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  ; il conclut au rejet de la requête en faisant valoir que le moyen n'est pas fondé  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 octobre 2003  :
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     - le rapport de M. RIQUIN, Président,
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     - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement  ;
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     Considérant que, contrairement à ce que soutient M. X, le Tribunal administratif de Strasbourg n'était pas tenu de répondre à tous les arguments qu'il a présentés, ni de citer la jurisprudence qu'il a invoquée  ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que, par le moyen qu'il invoque dans le dernier état de ses conclusions, le jugement attaqué a été rendu sur une procédure irrégulière  ;
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Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n°est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande  ;
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     D E C I D E  :
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     ARTICLE 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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     ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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## Métadonnées

**Solution:** Maintien de l'imposition
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**