# Cour administrative d'appel de Lyon, du 2 avril 1991, 90LY00937, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007453798
**Date de décision:** 1991-04-02
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007453798

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire enregistrée au greffe de la cour le 13 décembre 1990, présentée pour M. X... demeurant ... - CAVALAIRE-SUR-MER, par la S.C.P.  PEIGNOT, GARREAU, avocat aux Conseils ;<br>    M.  X... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement du 11 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, la demande tendant à la condamnation de l'office public d'H.L.M. du Var à lui verser une indemnité représentatrice d'allocation pour perte d'emploi d'une durée de 426 jours,<br>    2°) de condamner l'office public d'H.L.M. à lui verser ladite indemnité ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mars 1991 :<br>    - le rapport de Mme DEVILLERS, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. CHAVRIER, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que par jugement du 11 octobre 1990, le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de M. X... tendant à la condamnation de l'office public d'H.L.M. du Var à lui verser une indemnité représentative de l'allocation pour perte d'emploi ; qu'après avoir fait appel de ce jugement, M. X... s'est désisté de sa requête ;<br>    Considérant que le désistement du requérant est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X...;<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT