# Conseil d'Etat, 6ème et 4ème sous-sections réunies, du 2 avril 2003, 248572, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008150031
**Date de décision:** 2003-04-02
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008150031

## Contenu de la décision

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                Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Laurent X, demeurant ...  ; M. X demande que le Conseil d'Etat  :
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                1°) condamne l'Etat à une astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la date de notification de la décision à intervenir en vue d'assurer l'exécution de la décision du 14 janvier 2002, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint à la commission nationale de la coiffure de valider sa capacité professionnelle de coiffeur  ;
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                2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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	Vu les autres pièces du dossier  ;
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     	Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, notamment son article 197  ;
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de M. Fanachi, Conseiller d'Etat,  
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                - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement  ;
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                Sur les conclusions aux fins de prononcé d'une astreinte  :
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                Considérant qu'aux termes de l'article R. 931-3 du code de justice administrative  : Il peut être demandé au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte pour assurer l'exécution d'une décision rendue par le Conseil d'Etat...  ;
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                Considérant que, par décision en date du 14 janvier 2002, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé pour excès de pouvoir les décisions des 5 octobre 2000 et 12 février 2001 de la Commission nationale de la coiffure ayant refusé de valider la capacité professionnelle de coiffeur de M. X et a enjoint à cette commission de procéder à cette validation dans le délai d'un mois à compter de la notification de sa décision  ; que cette notification a été faite le 12 mars 2002  ; que le 23 juin 2002 l'administration a délivré à M. X une attestation aux termes de laquelle  : sa capacité professionnelle pour l'exercice de la coiffure en salon était validée pour la période du 5 octobre 2000 au 19 janvier 2002  ;
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                Considérant que l'article 197 de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale a abrogé les dispositions, introduites par l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 dans la loi  du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, qui permettaient à une entreprise de coiffure à établissement unique d'être exploitée par une personne qui, sans être titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise de la coiffure, justifiait de la validation de sa capacité professionnelle  ; qu'il en résulte que, depuis le 19 janvier 2002, date d'entrée en vigueur de la loi du 17 janvier 2002, la validation de la capacité professionnelle de coiffeur n'est plus possible  ; que, par suite, l'injonction faite à la Commission nationale de la coiffure de procéder à la validation de la capacité professionnelle de coiffeur de M. X par la décision du Conseil d'Etat du 14 janvier 2002 n'est plus susceptible d'être exécutée  ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de statuer sur la demande d'astreinte de M. X  ;
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                Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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                Considérant que, dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu de condamner l'Etat à payer à M. X la somme que demande celui-ci au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
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D E C I D E  :
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		Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.
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     Article 2  : Les conclusions de M. X tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. X et au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.
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## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**