# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 14/04/2011, 08MA04236, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000023996645
**Date de décision:** 2011-04-14
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 6ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000023996645

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2006 sous le n° 08MA04236 au greffe de la Cour administrative d'apel de Marseille, présentée par la PREFETE DES HAUTES-ALPES qui demande à la Cour :<br>
       1°) d'annuler le jugement n° 0606726 du 8 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille rejeté son déféré tendant à l'annulation de l'avenant signé le 28 juin 2006 à la convention de délégation de service public conclue le 9 janvier 1989 entre la commune de Saint-Etienne-en-Dévoluy et la société Dévoluy développement, concernant la gestion du domaine skiable communal, ainsi que de la délibération du 7 juin 2006 approuvant cet avenant et autorisant le maire à y apposer sa signature ;<br>
       2°) de faire droit à ses demandes de première instance ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code général des collectivités territoriales ; <br>
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       Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ;<br>
       Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;<br>
       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mars 2011 :<br>
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       - le rapport de M. Renouf, rapporteur ;<br>
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       - et les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public ;<br>
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       Considérant que le désistement de la PREFETE DES HAUTES-ALPES est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; <br>
       Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : <br>
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       Considérant que, d'une part, la société Dévoluy Ski Développement s'est expressément désistée de ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; <br>
       Considérant que, d'autre part, il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions susmentionnées de la commune de Saint Etienne en Dévoluy ; <br>
D É C I D E  :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la PREFETE DES HAUTES-ALPES et des conclusions de la société Dévoluy Ski Développement tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint Etienne en Dévoluy tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la PREFETE DES HAUTES-ALPES, à la commune de Saint Etienne en Dévoluy, à la société Dévoluy Ski Développement et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.<br>
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N° 08MA04236<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 39-01-03-03 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Diverses sortes de contrats. Délégations de service public.,54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement.