# Conseil d'Etat, 6 / 3 SSR, du 2 octobre 1970, 73797, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007642457
**Date de décision:** 1970-10-02
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 / 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007642457

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation partielle renvoi
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 54-08-01-01          Ministre ayant interjeté appel d'un jugement accordant une indemnité et se bornant à soutenir dans son recours que les premiers juges avaient refusé à tort de déduire les bénéfices procurés aux intéressés et les charges qui leur auraient été évitées du fait même des agissements entraînant par ailleurs la responsabilité de l'Etat. Dans le mémoire en réplique, enregistré après l'expiration du délai d'appel, le ministre soutient que les premiers juges ont fait une évaluation excessive de divers chefs de préjudice. Ces conclusions additionnelles, présentées tardivement, ne sont pas recevables.,60-04-03-02          Responsabilité de l'Etat engagée du fait du retard apporté à la délivrance d'un permis de surélévation d'un immeuble. Il y a lieu de déduire de l'évaluation des préjudices subis par les intéressés les avantages financiers de toute nature qui leur ont été procurés par l'effet de ce retard soit : d'une part le montant des intérêts au taux légal produits pendant la période litigieuse par les sommes affectées à la construction lorsque celle-ci a pu être réalisée ; d'autre part, si la construction a été partiellement financée à l'aide d'emprunts, le montant des charges d'intérêts qu'ils n'ont pas supportées durant la même période.
**Mots-clés:** 54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS -  APPEL - RECEVABILITE - Irrecevabilité de conclusions additionnelles présentées tardivement.,60-04-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -  EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL -  Déductions diverses.