# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mai 1990, 87-40.615, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007024622
**Date de décision:** 1990-05-09
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007024622

## Contenu de la décision

<br>   Sur la recevabilité du pourvoi : <br>
<br>
<br>   Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;<br>
<br>   Attendu que l'arrêt attaqué se borne à déclarer irrecevable l'appel interjeté par M. X..., indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, contre une ordonnance qui lui a ordonné de verser une consignation supplémentaire à la suite d'une requête présentée par l'expert qui avait été commis dans une instance engagée par lui contre la société Pellegrin Transports ; que cet arrêt, statuant seulement sur un incident relatif à une expertise en cours, n'a pas mis fin à la procédure ; que dès lors, en application des textes susvisés le pourvoi en cassation contre un tel arrêt n'est pas recevable ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1983-11-16 , Bulletin 1983, II, n° 179, p. 124 (irrecevabilité).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 606, 607, 608
**ECLI:** 
**Résumé:** L'arrêt qui déclare irrecevable l'appel interjeté contre la décision ordonnant le versement d'une consignation supplémentaire à la suite d'une requête présentée par l'expert statue sur un incident relatif à une expertise en cours sans mettre fin à la procédure.
      Dès lors, le pourvoi formé contre cet arrêt est irrecevable.
**Mots-clés:** CASSATION - Décisions susceptibles - Décision relative à l'exécution d'une mesure d'instruction - Décision ordonnant le versement d'une consignation supplémentaire demandée par l'expert,CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision statuant sur un incident de procédure - Décision ne mettant pas fin à l'instance,PRUD'HOMMES - Cassation - Décisions susceptibles - Décision relative à l'exécution d'une mesure d'instruction - Décision ordonnant le versement d'une consignation supplémentaire demandée par l'expert,PRUD'HOMMES - Cassation - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision statuant sur un incident de procédure - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Décision ordonnant le versement d'une consignation supplémentaire demandée par l'expert