# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 janvier 1969, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006978276
**Date de décision:** 1969-01-29
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006978276

## Contenu de la décision

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE AU POURVOI PAR LENOIR ET LA SOCIETE LILLOISE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES ;<br>
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   ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'EXPLOIT QUE L'HUISSIER CHARGE DE SIGNIFIER L'ARRET ATTAQUE A LECAUDEY, N'AYANT PAS TROUVE CE DERNIER A SON DOMICILE, A ALORS EN CONFORMITE DE L'ARTICLE 58-2° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SIGNIFIE L'ACTE EN PARLANT A X... ANDRE SA PLUS PROCHE VOISINE LE 22 JUIN 1967 ;<br>
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   ATTENDU QUE, LE POURVOI N'AYANT ETE INTRODUIT QUE LE 25 AOUT 1967, LENOIR ET LA SOCIETE LILLOISE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES EN ONT SOULEVE L'IRRECEVABILITE COMME TARDIF ;<br>
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 QUE LECAUDEY SOUTIENT QUE LE DELAI DE DEUX MOIS FIXE PAR L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 NE PEUT PARTIR QUE DU JOUR OU IL A EU CONNAISSANCE DE LA SIGNIFICATION PAR LA LETTRE RECOMMANDEE DE L'HUISSIER, QUE CELLE-CI LUI AYANT ETE REMISE LE 23 JUIN 1967, LE POURVOI A DONC ETE INTRODUIT DANS LE DELAI PRESCRIT ;<br>
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   MAIS ATTENDU QUE LE DELAI, POUR SE POURVOIR, A COMMENCE A COURIR A COMPTER DE LA DATE DE LA SIGNIFICATION REGULIEREMENT FAITE ;<br>
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 QUE, PLUS DE DEUX MOIS S'ETANT ECOULES ENTRE CETTE DATE ET CELLE DU DEPOT DU POURVOI, CELUI-CI EST TARDIF ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE ;<br>
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   PAR CES MOTIFS :<br>
    DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.<br>
N° 67-13.468. LECAUDEY C/ LENOIR ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS :<br>
 MM. Z... ET Y.... A RAPPROCHER : 4 MAI 1960, BULL. 1960, IV, N° 435, P. 337.<br>

## Métadonnées

**Solution:** IRRECEVABILITE.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** LE DELAI POUR SE POURVOIR EN CASSATION COMMENCE A COURIR A COMPTER DE LA DATE DE LA SIGNIFICATION REGULIEREMENT FAITE.
**Mots-clés:** CASSATION    POURVOI    DELAI    POINT DE DEPART    SIGNIFICATION   SIGNIFICATION A PERSONNE OU A DOMICILE    REMISE DE LA COPIE A LA PERSONNE DESIGNEE PAR LA LOI    EFFET,EST DONC IRRECEVABLE COMME TARDIF LE POURVOI DEPOSE PLUS DE DEUX MOIS APRES LA DATE A LAQUELLE L'ARRET ATTAQUE A ETE SIGNIFIE PAR L'HUISSIER PARLANT AU PROCHE VOISIN DE L'INTERESSE, PEU IMPORTE LA DATE A LAQUELLE CET INTERESSE A EU CONNAISSANCE DE LA SIGNIFICATION PAR LA LETTRE RECOMMANDEE DE L'HUISSIER.