# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 décembre 1988, 87-11.129, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007021125
**Date de décision:** 1988-12-20
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007021125

## Contenu de la décision

<br>    Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office, après avertissement donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :  <br>
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<br>   Attendu que la société Procrédit, créancière de M. X... mis en redressement judiciaire, demande la cassation d'un arrêt (Versailles, 26 novembre 1986) qui a déclaré irrecevable le recours en annulation formé par elle à l'encontre du jugement ayant arrêté le plan de continuation de l'entreprise ; <br>
<br>   Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 171-2° de la loi du 25 janvier 1985 qu'un créancier ne peut exercer un recours en cassation contre un arrêt statuant en matière de plan de continuation d'une entreprise en redressement judiciaire ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE<br>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité .
**Lois appliquées:** Loi 85-98 1985-01-25 art. 171-2°
**ECLI:** 
**Résumé:** Il résulte des dispositions de l'article 171-2° de la loi du 25 janvier 1985 qu'un créancier ne peut exercer un recours en cassation contre un arrêt statuant en matière de plan de continuation d'une entreprise en redressement judiciaire .
**Mots-clés:** ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de continuation - Arrêt statuant en matière de plan de continuation - Pourvoi en cassation - Créancier - Impossibilité,ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Voies de recours - Pourvoi en cassation - Arrêt statuant en matière de plan de continuation - Créancier - Qualité (non),CASSATION - Pourvoi - Qualité pour le former - Créancier - Débiteur en redressement judiciaire - Arrêt statuant en matière de plan de continuation (non)