# Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, du 22 novembre 2001, 00DA00599, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007596830
**Date de décision:** 2001-11-22
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007596830

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 24 mai 2000, présentée par M. Joël X..., domicilié ... à Les Damps (27340) ;<br>    M. Jahier demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 972030 en date du 8 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce que soit mis à la charge de l'Etat le coût de neutralisation de l'arme de 4ème catégorie dont le sous-préfet des Andelys a refusé de lui accorder l'autorisation de détention par décision en date du 10 juin 1997 ;<br>    2 ) de mettre ces frais de neutralisation à la charge de l'administration ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le décret-loi du 18 avril 1939 modifié ;<br>    Vu le décret n 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret-loi susvisé ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Vu le décret n 99-435 du 28 mai 1999 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du<br>    - le rapport de Mme Sichler, président de chambre,<br>    - et les conclusions de M. Yeznikian, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la requête de M. Jahier est dirigée contre un jugement, en date du 8 mars 2000, par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce que soit mis à la charge de l'Etat le coût de neutralisation de son arme de 4ème catégorie pour laquelle le sous-préfet a refusé l'autorisation de détention par décision du 10 juin 1997 ; que le requérant n'articule devant la Cour aucun moyen autres que ceux développés devant les premiers juges ; qu'il ressort des pièces du dossier, que pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens du requérant ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que M. Jahier n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qu'il ne critique d'ailleurs pas, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête présentée par M. Jahier est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jahier ainsi qu'au ministre de l'intérieur.     Copie sera transmise au préfet de l'Eure.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 49-05-05 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DU PORT ET DE LA DETENTION D'ARMES