# Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 23 mai 2005, 03MA00363, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007590532
**Date de décision:** 2005-05-23
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007590532

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée le 24 février 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°03MA00363, présentée par Me Pasquale Z..., avocat, pour M. Y... X, élisant domicile chez M. X... Y, ...  ; M. X demande à la Cour  :
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       1°) d'annuler le jugement n°0101010 du 20 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 30 juillet 2001 par laquelle le préfet de Haute-Corse a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour  ;
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       2°) d'annuler la décision préfectorale susmentionnée  ;
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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            Vu l'ordonnance modifiée n°45.2658 du 2 novembre 1945  ;
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            Vu le décret modifié n°46.1574 du 30 juin 1946  ;
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            Vu le code de justice administrative  ;
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            Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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            Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 avril 2005  :
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            - le rapport de M. Francoz, premier conseiller  ;
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            - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;
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            Considérant que pour demander l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Bastia en date du 20 décembre 2002, M. X renouvelle devant la Cour les moyens développés en première instance, tirés d'une violation des dispositions de l'article 12bis 3° et 7° de l'ordonnance du 2 novembre 1945  ;
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            Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges, aucun de ceux-ci ne saurait être accueilli  ;
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            Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal de Bastia a rejeté sa demande  ;
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     D E C I D E  :
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     Article 1er  : La requête présentée par M. X est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... X, au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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Copie en sera adressée au préfet de Haute-Corse.
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            Délibéré après l'audience du 25 avril 2005, où siégeaient  :
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            - Mme Bonmati, président de chambre,
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       - M. Moussaron, président assesseur, 
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       - M. Francoz, premier conseiller  ;
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            Lu en audience publique, le 23 mai 2005.
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     Le rapporteur,
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     Signé
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     P.G. FRANCOZ
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Le président,
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     Signé
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     D. BONMATI
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     Le greffier,
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     Signé
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     P. RANVIER
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La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Pour expédition conforme,
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Le greffier,
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N° 03MA00363	2
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		cf
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**