# Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 15 avril 2005, 257262, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008232921
**Date de décision:** 2005-04-15
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008232921

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Emile E, demeurant ......  ; M. Joinville F, demeurant ...  ; M. Gilles H, demeurant ...  ; M. Yves G, demeurant ...  ; MM. E et autres demandent au Conseil d'Etat  :
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              1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 246543 du 26 mars 2003 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté leur requête tendant à la rectification pour erreur matérielle de sa décision n° 234131 du 15 février 2002 rejetant leur protestation dirigée contre les élections à l'assemblée de la Polynésie française dont le scrutin s'est déroulé le 6 mai 2001  ;
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              2°) de faire droit à leurs conclusions tendant à la rectification pour erreur matérielle de la décision n° 234131 du 15 février 2002  ;
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              3°) d'annuler par voie de conséquence les opérations électorales qui se sont déroulées le 6 mai 2001  ; 
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     	Vu les autres pièces du dossier  ;
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     	Vu le code électoral  ;
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     	Vu le décret du 2 avril 2004 portant dissolution de l'assemblée de la Polynésie française et fixant la date des élections en vue de son renouvellement  ;
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     	Vu le code de justice administrative  ;		
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              Après avoir entendu en séance publique  :
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              - le rapport de M. Pierre-François Mourier, Maître des Requêtes,  
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              - les conclusions de M. Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement  ;
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              Considérant que M. E et autres demandent la rectification pour erreur matérielle de la décision du 26 mars 2003 par laquelle le Conseil d'Etat  statuant au contentieux a rejeté leur requête tendant à la rectification pour erreur matérielle de sa décision du 15 février 2002 rejetant leur protestation dirigée contre les élections à l'assemblée de la Polynésie française dont le scrutin s'est déroulé le 6 mai 2001  ;
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              Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, l'assemblée de la Polynésie française a été dissoute par le décret du 2 avril 2004 portant dissolution de l'assemblée de la Polynésie française et fixant la date des élections en vue de son renouvellement, devenu définitif  ; que, par suite, les conclusions de la requête de M. E et autres sont devenues sans objet  ;
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      D E C I D E  :
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     Article 1er  : Il n'y  pas lieu de statuer sur la requête de MM. E, F, H et G.
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     Article 2  : La présente décision sera notifiée à MM. Emile E, Joinville F, Gilles H et Yves G, à Mmes Nicole B et Rosine D, à MM. Gaston X, Nicolas C, Bruno A et Sylve Y et au ministre de l'outre-mer.
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<br>,[RJ1] Comp. 6 avril 1979, Election à une commission syndicale dans la commune de Magny-les-Hameaux (Yvelines), T. p. 746, lorsque la dissolution ne revêt pas un caractère définitif.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 28-08-03 Recours en rectification pour erreur matérielle d'une décision par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté une première requête tendant à la rectification pour erreur matérielle d'une décision de rejet de la protestation dirigée contre les élections à l'assemblée de la Polynésie française. Dissolution de cette assemblée postérieurement à l'introduction du recours, par un décret devenu définitif. Non-lieu à statuer.
**Mots-clés:** 28-08-03 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - INCIDENTS. - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE DIRIGÉ CONTRE LA DÉCISION REJETANT UNE PREMIÈRE REQUÊTE EN RECTIFICATION DE L'ERREUR MATÉRIELLE CONTENUE DANS LA DÉCISION DE REJET D'UNE PROTESTATION DIRIGÉE CONTRE LES ÉLECTIONS À UNE ASSEMBLÉE TERRITORIALE - NON-LIEU - ASSEMBLÉE DISSOUTE PAR UNE DÉCISION DÉFINITIVE INTERVENUE POSTÉRIEUREMENT À L'INTRODUCTION DU RECOURS [RJ1].