# Tribunal des conflits, civile, 2 mars 2009, 09-03.656, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000020703364
**Date de décision:** 2009-03-02
**Juridiction:** Tribunal des conflits
**Formation:** 
**Nature:** AUTRES_DECISIONS
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000020703364

## Contenu de la décision

<p>N° 3656<br clear="none">
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<br clear="none">Conflit sur renvoi du tribunal de grande instance de Bressuire</p>
<p>S.A. Aubrun-Tartarin c/ Office national interprofessionnel des grandes cultures (ONIGC)<br clear="none">
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<br clear="none">LE TRIBUNAL DES CONFLITS <br clear="none">
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<br clear="none">Vu l'expédition du jugement du 21 mai 2007 par lequel le tribunal de grande instance de Bressuire, saisi de la demande de la société Aubrun-Tartarin tendant à l'annulation de deux titres de perception émis par l'Office national des grandes cultures (ONIGC), a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;<br clear="none">
<br clear="none">Vu l'arrêt du 5 avril 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a décliné la compétence administrative pour connaître du litige ;<br clear="none">
<br clear="none">Vu le mémoire présenté par l'ONIGC tendant à ce que la juridiction de l'ordre administratif soit désignée pour connaître du litige l'opposant à la société Aubrun-Tartarin, par les motifs que le contrat qui servait de fondement aux titres de perception était de nature administrative ;<br clear="none">
<br clear="none">Vu le mémoire présenté par la société Aubrun&amp;#8209;Tartarin tendant à ce que la juridiction de l'ordre judiciaire soit désignée pour connaître du litige, par les motifs que le contrat qui la liait à l'ONIGC ne lui confiait pas l'exécution de la mission de service public, ne comportait aucune clause exorbitante du droit commun et n'était donc pas administratif par nature ;<br clear="none">
<br clear="none">Vu les autres pièces du dossier ;<br clear="none">
<br clear="none">Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;<br clear="none">
<br clear="none">Vu la loi du 24 mai 1872 ;<br clear="none">
<br clear="none">Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; <br clear="none">
<br clear="none">Après avoir entendu en séance publique :<br clear="none">
<br clear="none">- le rapport de M. Franck Terrier, membre du Tribunal,<br clear="none">- les observations de la SCP Vincent-Ohl, avocat de Office national interprofessionnel des grandes cultures (ONIGC),<br clear="none">- les observations de la SCP Peignot-Garreau, avocat de la S.A. Aubrun&amp;#8209;Tartarin, <br clear="none">- les conclusions de M. Mattias Guyomar, commissaire du gouvernement ;<br clear="none">
<br clear="none">Considérant que, par contrat du 22 décembre 1998, l'Office national interprofessionnel des céréales (ONIC), devenu l'Office national interprofessionnel des grandes cultures (ONIGC), a confié à la société Aubrun-Tartarin le stockage de céréales acquises au titre de ses missions ; que le 18 décembre 2002, l'ONIGC ayant constaté une perte de qualité d'un lot d'orge stocké dans les magasins de la société Aubrun-Tartarin, s'est prévalu des clauses contractuelles et a notifié deux titres de perception à cette dernière qui a contesté en être redevable ;<br clear="none">
<br clear="none">Considérant que l'ONIGC a pour missions, dans le cadre de la politique agricole commune déterminée par les instances communautaires, d'organiser la profession et de renforcer l'efficacité économique des filières dont il a la charge, notamment par des opérations d'achat et de revente ; qu'à l'occasion de ces missions de service public, il conclut avec des opérateurs privés des contrats de stockage des céréales ;<br clear="none">
<br clear="none">Considérant que le contrat conclu entre l'ONIGC et la société Aubrun-Tartarin qui avait pour seul objet une prestation de stockage de céréales d'intervention, n'avait pas pour effet d'associer cette dernière à l'exécution du service public dont l'ONIGC a la charge ;<br clear="none">
<br clear="none">Considérant que les clauses de ce contrat qui réservaient à l'ONIGC, selon différentes modalités, un pouvoir de contrôle des opérations de stockage et d'accès aux locaux et mettaient à la charge de la société Aubrun-Tartarin certaines obligations, ne sont pas étrangères aux prévisions des articles 1915 et suivants du code civil relatifs au contrat de dépôt ; que les stipulations relatives à la modification et à la réalisation du contrat n'ont pas un caractère exorbitant du droit commun ;<br clear="none">
<br clear="none">Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, nonobstant la clause contractuelle attributive de compétence à la juridiction administrative, le litige relève de la compétence de la juridiction judiciaire ;<br clear="none">
<br clear="none">D E C I D E :<br clear="none">
<br clear="none">Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est déclarée compétente pour connaître du litige opposant la société Aubrun-Tartarin à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures (ONIGC).<br clear="none">
<br clear="none">Article 2 : Le jugement, en date du 21 mai 2007 du tribunal de grande instance de Bressuire par lequel cette juridiction a décliné sa compétence est déclaré nul et non avenu.<br clear="none">
<br clear="none">Article 3 : La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal. <br clear="none">
<br clear="none">Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.</p>,A rapprocher :Tribunal des conflits, 22 octobre 2007, n° 3624, Bull. 2007, T. conflits, n° 30, et l'arrêt cité

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** loi des 16-24 août 1790 ; décret du 16 fructidor an III ; décret du 26 octobre 1849 modifié ; loi du 24 mai 1872
**ECLI:** 
**Résumé:** Le litige relatif à l'exécution d'un contrat conclu par l'Office national interprofessionnel des grandes cultures pour le stockage de céréales, qui n'a pas pour effet d'associer l'opérateur privé à l'exécution du service public et ne comporte aucune clause exorbitante du droit commun, relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire nonobstant  la clause contractuelle attributive de compétence à la juridiction administrative
**Mots-clés:** SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire -  Domaine d'application -  Litige relatif à un contrat de droit privé -  Caractérisation -  Clause attributive de compétence à la juridiction administrative -  Absence d'influence