# Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère  Chambre , 12/11/2007, 07NT00154, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018257470
**Date de décision:** 2007-11-12
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** 1ère  Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018257470

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2007, présentée pour la SCI LBG, dont le siège est rue Jules Vernes, ZI Saint Cosme à La Riche (37520), par Me Prieto, avocat au barreau de Tours ; la SCI LBG demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 05-932 du 14 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation du redressement qui lui a été notifié au titre de l'année 1999 ;
       
       2°) de faire droit à sa demande ;
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       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 octobre 2007 :
       
       - le rapport de M. Ragil, rapporteur ;
       
       - et les conclusions de M. Hervouet, commissaire du gouvernement ;
       
       
       
Considérant que la demande présentée par la SCI LBG devant le Tribunal administratif d'Orléans tendait à l'annulation du redressement qui lui avait été notifié au titre de l'année 1999, lequel résultait de la remise en cause de la déduction des revenus fonciers de dépenses de travaux ; que, toutefois, les conséquences fiscales de ce redressement n'ont pas été mises à la charge de la SCI, mais à celle de ses associés, seuls imposables à l'impôt sur le revenu, à raison de leurs parts dans les résultats de la société, en vertu des dispositions de l'article 8 du code général des impôts ; qu'ainsi, la demande de la SCI, qui ne pouvait solliciter du juge de l'impôt que la décharge ou la réduction d'une imposition mise en recouvrement à son encontre, n'était pas recevable, sans que puisse y faire obstacle la circonstance que, conformément à la loi, la procédure de redressement a été suivie avec la société ;
       
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SCI LBG n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;
       
       
DÉCIDE :

Article 1er : 	La requête de la SCI LBG est rejetée.
Article 2 : 	Le présent arrêt sera notifié à la SCI LBG et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
       
       
N° 07NT00154
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**