# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 2006, 04-18.205, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007056063
**Date de décision:** 2006-06-07
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007056063

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :<br>
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<br>   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :<br>
<br>   Vu l'article 744 du code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Crédit immobilier d'Alsace Lorraine a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X... qui, après l'audience éventuelle, a demandé la conversion de la saisie en vente volontaire ;<br>
<br>   Attendu que pour déclarer cette demande irrecevable, le jugement énonce que M. X... ne l'a formée que la veille de l'audience d'adjudication ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de conversion de la saisie immobilière en vente volontaire peut être formée jusqu'à l'adjudication, le tribunal a violé le texte susvisé ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 janvier 2004, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Metz ;<br>
<br>   Condamne la société Crédit immobilier d'Alsace Lorraine aux dépens ;<br>
<br>   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;<br>
<br>   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code de procédure civile 744
**ECLI:** 
**Résumé:** La demande de conversion de la saisie immobilière en vente volontaire peut être formée jusqu'à l'adjudication.
**Mots-clés:** SAISIE IMMOBILIERE - Conversion en vente volontaire - Demande - Demande du débiteur saisi - Recevabilité - Conditions - Date de l'adjudication - Portée.,SAISIE IMMOBILIERE - Conversion en vente volontaire - Demande - Demande du débiteur saisi - Demande formée jusqu'à l'adjudication - Possibilité