# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 7 mars 1996, 94BX01063, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007487335
**Date de décision:** 1996-03-07
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007487335

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 24 juin 1994 au greffe de la cour, présentée pour Mme Y..., demeurant Résidence La Roseraie, Bat. D à Eysines (Gironde) ;<br>    Mme Y... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 3 juin 1994 par laquelle le vice président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à sa réintégration et au paiement de salaires ;<br>    2°) de faire droit à sa demande de première instance ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 février 1996 :<br>    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la demande présentée par Mme Y... devant le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux tendait à l'annulation de son licenciement prononcé le 31 mars 1994 par le GRETA du X... et des pays de Nord-Gironde et à ce que soit ordonnée sa réintégration ainsi qu'au paiement de ses salaires ; que de telles conclusions échappaient à la compétence du juge des référés, qui ne saurait ordonner aucune mesure préjudiciant au principal ou faisant obstacle à l'exécution d'une décision, et relevaient de celle du tribunal administratif lui-même ; que dans ces conditions il n'appartenait pas audit juge des référés d'en prononcer le rejet mais de les transmettre au tribunal ; que Mme Y... est fondée à demander dans cette limite l'annulation de l'ordonnance litigieuse ; qu'il y a lieu de renvoyer le jugement desdites conclusions au tribunal administratif de Bordeaux ;<br>Article 1ER : L'ordonnance du vice-président du tribunal administratif de Bordeaux en date du 3 juin 1994 est annulée.<br>Article 2 : Le jugement des conclusions de la demande de Mme Y... est renvoyé au tribunal administratif de Bordeaux.<br>Article 3 : Le surplus des conclusions de Mme Y... est rejeté.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-01-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DES REFERES - IMPOSSIBILITE D'ORDONNER DES MESURES QUI PREJUDICIERAIENT AU PRINCIPAL