# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 12/07/2016, 16MA00286, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000032950430
**Date de décision:** 2016-07-12
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 7ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000032950430

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
<br>
       Procédure contentieuse antérieure :<br>
<br>
       L'association de lutte contre l'affichage publicitaire illégal en Languedoc-Roussillon a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Perpignan a rejeté sa demande reçue le 14 janvier 2013 tendant au retrait de la publicité présente sur le mobilier urbain installé sur l'emprise des voies ouvertes à la circulation publique et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de Perpignan de procéder à ce retrait dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir. <br>
<br>
       Par un jugement n° 1302040 du 8 décembre 2015, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande et mis la somme de 1 500 euros à la charge de l'association au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
<br>
       Procédure devant la Cour :<br>
<br>
       Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2016, l'association de lutte contre l'affichage publicitaire illégal en Languedoc-Roussillon, représentée par Me A..., demande à la Cour :<br>
<br>
       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 8 décembre 2015 ;<br>
<br>
       2°) d'annuler la décision implicite rejetant sa demande ;<br>
<br>
       3°) d'ordonner la dépose de la publicité installée sur le mobilier urbain devant le 11 rue des Corbières à Perpignan ;<br>
<br>
       4°) de mettre à la charge de la commune de Perpignan la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.<br>
<br>
       Elle soutient que :<br>
<br>
       - la publicité dont la dépose était sollicitée était parfaitement identifiée ;<br>
       - les trottoirs étant inclus dans l'emprise des voies affectées à la circulation publique, la publicité dont elle sollicite la dépose méconnaît les dispositions de l'article R. 418-5 du code de la route.<br>
<br>
       Par un mémoire en désistement enregistré le 2 juin 2016, Me A... demande à la Cour de lui donner acte de ce que l'association se désiste de sa requête.<br>
<br>
       Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2016, la commune de Perpignan conclut à l'acceptation du désistement et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'association appelante.<br>
<br>
       Elle soutient qu'elle a été obligée d'exposer des frais de procédure pour répondre à l'appel de l'association. <br>
<br>
<br>
       Vu les autres pièces du dossier.<br>
<br>
       Vu le code de justice administrative.<br>
<br>
<br>
<br>
       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
<br>
       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
<br>
       - le rapport de Mme Anne Menasseyre, première conseillère,<br>
<br>
       - les conclusions de M. Samuel Deliancourt, rapporteur public,<br>
<br>
       - et les observations de Me B..., représentant la commune de Perpignan.<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
       1. Considérant que l'association de lutte contre l'affichage publicitaire illégal en Languedoc-Roussillon déclare se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Perpignan au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
<br>
<br>
D E C I D E :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de l'association de lutte contre l'affichage publicitaire illégal en Languedoc-Roussillon.<br>
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Perpignan au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'association de lutte contre l'affichage publicitaire illégal en Languedoc-Roussillon et à la commune de Perpignan.<br>
<br>
<br>
       Délibéré après l'audience du 28 juin 2016, où siégeaient :<br>
<br>
       - M. Lascar, président de chambre,<br>
       - M. Guidal, président,<br>
       - Mme C..., première conseillère.<br>
<br>
       Lu en audience publique, le 12 juillet 2016.<br>
''<br>
''<br>
''<br>
''<br>
N° 16MA00286	3<br>
acr<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 02-01-05 Affichage et publicité. Affichage. Régime du code de la route.,49-04-01 Police. Police générale. Circulation et stationnement.,49-05-12 Police. Polices spéciales. Police de l`affichage et de la publicité (voir : Affichage et publicité).