# Conseil d'Etat, 5 / 7 SSR, du 21 novembre 2001, 213056, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008023951
**Date de décision:** 2001-11-21
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 / 7 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008023951

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 octobre 1999 et 4 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 3 août 1999 autorisant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) à installer et exploiter sur le territoire de la commune de Bure (Meuse) un laboratoire souterrain destiné à étudier les formations géologiques profondes où pourraient être stockés des déchets radioactifs ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>     Vu la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 ;<br>     Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ;<br>     Vu le décret n° 92-1311 du 17 décembre 1992 ;<br>     Vu le décret n° 92-1391 du 30 décembre 1992 ;<br>     Vu le décret n° 93-940 du 16 juillet 1993 ;<br>     Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. Sanson, Maître des Requêtes, <br>    - les observations de la SCP Bouzidi, avocat de M. X... et de la SCP Monod, Colin, avocat de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), <br>    - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X... habite à Metz (Meurthe-et-Moselle) à une centaine de kilomètres du site de Bure (Meuse) choisi pour l'installation d'un laboratoire souterrain de recherche sur le stockage à long terme des déchets radioactifs en couches géologiques profondes ; qu'il ne soutient pas avoir une résidence dans le voisinage immédiat ou proche de ce laboratoire, ni dans l'une des trente-trois communes situées dans un périmètre de 10 km autour du site et qui ont été consultées à ce titre lors de l'enquête publique conduite en 1997 ; que sa seule qualité d'habitant de la région Lorraine ne lui donne pas un intérêt à agir suffisant pour demander l'annulation du décret du 3 août 1999 autorisant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) à installer et exploiter le laboratoire de Bure ; que, par suite, sa requête est irrecevable et ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;<br>    Sur les conclusions de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens :<br>    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner M. X... à payer à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : Les conclusions de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) tendant au remboursement des frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés sont rejetées.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Daniel X..., à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), au Premier ministre et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de justice administrative L761-1,Décret 1999-08-03 décision attaquée confirmation
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 40-02-01 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - QUESTIONS GENERALES,54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET