# Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 21 décembre 2000, 00LY01702, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007465904
**Date de décision:** 2000-12-21
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007465904

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrée le 26 juillet 2000, la requête présentée par M. Paul MATHIEU demeurant à Montélimar (Drôme), 3, place de Narbonne, et tendant à ce que la cour :<br>    1 ) annule le jugement n 0000046 du 5 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la direction départementale de l'équipement de la Drôme à réparer les conséquences dommageables d'un accident dont il a été victime au carrefour des routes départementales 126 et 844 dans la Drôme ;<br>    2 ) condamne l'Etat ou le département de la Drôme à le dédommager de tous les préjudices qu'il a subis ; ---- - Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et notamment son article R. 149 ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987, portant réforme du contentieux administratif ;<br>    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 novembre 2000 :<br>    - le rapport de M. FRAISSE, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement;<br>
<br>    Considérant, en premier lieu, que M. MATHIEU ne peut utilement invoquer, à l'encontre de la régularité du jugement attaqué, le mémoire qu'il a adressé au tribunal administratif le 11 juillet 2000, soit après lecture dudit jugement ;<br>    Considérant, en second lieu, que, si M. MATHIEU a dirigé ses conclusions contre la direction départementale de l'équipement de la Drôme, laquelle est dépourvue de personnalité juridique, et s'il soutient en appel que cette direction départementale peut agir tant pour l'Etat que pour le département, il ressort des pièces du dossier que, par mémoire enregistré au greffe du tribunal le 19 avril 2000, soit antérieurement à la clôture de l'instruction fixée au 11 mai 2000, il a demandé que le département de la Drôme soit mis hors de cause ;<br>    Considérant qu'il s'ensuit que M. MATHIEU, qui n'est pas recevable à modifier en appel ses conclusions de première instance, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a regardé sa demande d'indemnisation dirigée seulement contre l'Etat et l'a rejetée au motif que les routes mises en cause sont départementales et non nationales ;<br>Article 1er : La requête susvisée de M. Paul MATHIEU est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 60-03-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES - ETAT OU DEPARTEMENT