# Conseil d'Etat, 9 SS, du 22 novembre 1995, 151576, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007877685
**Date de décision:** 1995-11-22
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 9 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007877685

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 20 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-AYBERT, ladite requête tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 8 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision implicite par laquelle le maire de Saint-Aybert a refusé de communiquer à M. Jean-Marie X... une copie des procès verbaux des réunions du conseil municipal depuis 1980 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1987 ;<br>    Vu le code des communes ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Boulard, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'en appel du jugement du 8 juin par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision implicite du maire de Saint-Aybert ayant refusé de communiquer à M. X... une copie des procès verbaux des réunions du conseil municipal depuis 1980, la COMMUNE DE SAINT-AYBERT n'établit pas qu'il lui soit impossible d'effectuer des copies dans des conditions sauvegardant l'intégrité des documents demandés par M. X... ; que, par suite, sa requête doit être rejetée ;<br>Article 1er : La requête susvisée de la COMMUNE DE SAINT-AYBERT est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SAINT-AYBERT, à M. Jean-Marie X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.