# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 6 juin 2006, 03BX02084, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007512808
**Date de décision:** 2006-06-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007512808

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2003 au greffe de la Cour, présentée pour Mlle Ana X, domiciliée ..., par Me Landete  ; 
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       Mlle X demande à la cour  :
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       1°) d'annuler le jugement n° 0201660 du 31 juillet 2003, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation  de la décision  implicite de rejet de son recours hiérarchique, en date du 6 mars 2002, demandant l'annulation des décisions des 21 octobre 2001 et 6 janvier 2002 du préfet de la Gironde lui refusant un titre de séjour  ;
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mai 2006  :
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       - le rapport de M. Dudézert, premier conseiller,
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       - les observations de Me Trebesses collaborateur de Me Landete pour Mlle X  ; 
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       - et les conclusions de M. Péano , commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant que la requête de Mme X est dirigée contre un jugement, en date du 31 juillet 2003, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet, par le ministre de l'intérieur, de son recours hiérarchique du 6 mars 2002 dirigé contre les décisions des 22 octobre 2001 et 6 janvier 2002 du préfet de la Gironde lui refusant un titre de séjour  ; que la requérante n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés devant les premiers juges  ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement du 31 juillet 2003, aucun des moyens de la requérante ne saurait être accueilli  ;
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X n'est pas fondée  à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande   ;
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       DÉCIDE  :
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Article 1er  : La requête de Mlle X, est rejetée.
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N°03BX02084
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**