# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 29 avril 1997, 96NC02667, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007557911
**Date de décision:** 1997-04-29
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007557911

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 1er octobre 1996, présentée par M. Jean-François X... domicilié ... ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1 / d'annuler l'ordonnance n 96574 du 30 août 1996 par laquelle le Président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 mars 1996 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer une rente ou un capital en raison du préjudice qu'il a subi du fait de sa réforme du service national ;<br>    2 / d'annuler ladite décision ;<br>    Cette requête ayant été communiquée au ministre de la défense ;<br>    VU le courrier en date du 10 février 1997 du Président de la Première Chambre invitant les parties à produire leurs observations sur un moyen d'ordre public que la Cour pourrait être amenée à soulever d'office ;<br>    VU l'acte enregistré le 17 février 1997 par lequel M. X... se désiste purement et simplement de sa requête ;<br>    VU l'ordonnance attaquée ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi du 29 juillet 1881 modifiée ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 1997 :<br>    - le rapport de M. SAGE, Président-Rapporteur ;<br>    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>Article 1 : Il est donné acte à M. X... du désistement de sa requête.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....     Copie en sera adressée au ministre de la défense.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT