# Tribunal administratif Nancy, du 12 juin 1975, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008279567
**Date de décision:** 1975-06-12
**Juridiction:** Tribunal administratif Nancy
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008279567

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** non-lieu à statuer REJET
**Lois appliquées:** Constitution 1958-10-04 art. 72 AL. 2,Décret 49-165 1949-02-07 art. 1 et 2
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-01-05-03-01        Liberté de choix, reconnue par décret, aux collectivités publiques pour confier leurs travaux à des hommes de l'art, fonctionnaires ou non, architectes privés ou appartenant au service d'architecture d'une commune, conforme au principe d'autonomie des personnes morales de droit public énoncé à l'article 72, alinéa 2, de la constitution du 4 octobre 1958. Illégalité d'une circulaire ministérielle limitant cette liberté.,01-09-02, 54-05-05-01        Délibération du conseil du district de Nancy décidant de confier les études nécessaires à la réalisation d'installations sportives d'une cité scolaire, au service municipal d'architecture de la ville de Nancy. La circonstance que, deux ans plus tard, une convention a été passée entre le district et un architecte privé pour mettre au point la construction de ce complexe sportif, n'entraînant pas la révocation de la désignation du service d'architecture, il y a lieu de statuer sur sa régularité.,16-05-03, 16-08-02        En vertu du décret du 7 février 1949 les collectivités publiques choisissent librementles hommes de l'art ayant pour mission de concevoir et de surveiller leurs travaux. Par suite, un district peut confier ses travaux à un service technique de la collectivité de son choix. Compétence générale des architectes, membres de l'Ordre, y compris ceux qui font partie du service d'architecture de la ville, pour se voir confier des travaux de leur spécialité.
**Mots-clés:** 01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES -  ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE - Circulaire concernant les travaux des districts.,01-09-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - Absence d'abrogation - Délibération d'un conseil de district - Passation d'un contrat par le district ne rapportant pas cette délibération.,16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES -  CONTRATS ET MARCHES - Choix des hommes de l'art.,16-08-02 COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - DISTRICTS - Délibération d'un conseil de district - Travaux - Libre choix de l'homme de l'art.,54-05-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU -  ABSENCE -