# CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 26/05/2014, 12MA03349, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000029176934
**Date de décision:** 2014-05-26
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 6ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000029176934

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 3 août 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 12MA03349, présentée pour M. C...A...demeurant..., par MeB... ;<br>
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       M. A... demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1202071 du 13 juillet 2012 lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 septembre 2011 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de renouveler sa carte de séjour portant la mention " étudiant ", a assorti sa décision de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, à défaut de procéder au réexamen de sa demande, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat une somme de 1 100 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " étudiant " sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir, à défaut de procéder au réexamen de sa demande, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'arrêt  à intervenir ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;<br>
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       Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle du 18 décembre 2012, admettant M. A... au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;<br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mai 2014 le rapport de Mme Lopa Dufrénot, rapporteur ;<br>
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       1. Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de M. A..., de nationalité béninoise, tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 septembre 2011 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de renouveler son titre de séjour portant la mention " étudiant ", et l'a obligé à quitter dans un délai de trente jours ;<br>
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       2. Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de l'Hérault a délivré à M. A...un titre de séjour valable du 11 février 2013 au 10 février 2014 ; que la requête de M. A...est, par suite, devenue sans objet ; qu'il n'y a plus lieu, pour la cour, d'y statuer ;<br>
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       3. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme que demande MeB..., conseil de M.A..., en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
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D É C I D E :<br>
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M.A....<br>
Article 2 : Les conclusions de M. A...présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et par son conseil sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sont rejetées.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...A..., à Me B...et au ministre de l'intérieur.<br>
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       Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.<br>
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N°12MA03349<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence.