# COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 22/04/2010, 09LY02422, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000022154745
**Date de décision:** 2010-04-22
**Juridiction:** COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
**Formation:** 4ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000022154745

## Contenu de la décision

Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 15 octobre 2009 et 27 janvier 2010, présentés pour Mme Marie-Laure A, domiciliée ... ; <br>
<br>
       Mme A demande à la Cour :<br>
<br>
       1°) d'annuler le jugement n° 0702673 du 30 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 octobre 2007 par laquelle le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Dijon a procédé à sa radiation de la liste des gérants de tutelle ;<br>
<br>
       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;<br>
<br>
       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
<br>
       Elle soutient que le juge administratif est compétent pour connaître de la décision litigieuse, concernant une charge publique ; que sa radiation de la liste des gérants de tutelle repose sur des faits matériellement inexacts et méconnaît l'ancien article 444 du code civil alors applicable ; <br>
<br>
<br>
       Vu le jugement attaqué ;<br>
<br>
       Vu l'ordonnance en date du 17 mars 2010 portant dispense d'instruction ;<br>
<br>
       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
<br>
       Vu le code civil ; <br>
<br>
       Vu le décret n° 69-195 du 15 février 1969 modifié par le décret n° 72-284 du 11 avril 1972 ; <br>
<br>
       Vu le code de justice administrative ; <br>
<br>
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
<br>
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er avril 2010 :<br>
<br>
- le rapport de Mme Vinet, rapporteur,<br>
- les observations de Mme A,<br>
- les conclusions de Mme Gondouin, rapporteur public,<br>
la parole ayant été à nouveau donnée à Mme A ;<br>
<br>
<br>
       Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 15 février 1969, modifié par le décret susvisé du 11 avril 1972, alors en vigueur :  Peuvent être désignées par le juge des tutelles pour exercer les fonctions de gérant de la tutelle en qualité d'administrateurs spéciaux : 1° Les personnes qualifiées figurant sur une liste établie, chaque année, par le procureur de la République ; (...)  ; qu'une décision prise sur le fondement de cette disposition, alors qu'elle était encore en vigueur, n'est pas détachable du fonctionnement du service public judiciaire ; que, dès lors, il n'appartient pas au juge administratif de connaître de la décision par laquelle le procureur de la République auprès du Tribunal de grande instance de Dijon a radié Mme A de la liste visée par la disposition précitée ;<br>
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
<br>
<br>
DECIDE :<br>
<br>
<br>
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Marie-Laure A et au garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.<br>
<br>
<br>
Délibéré après l'audience du 1er avril 2010, où siégeaient :<br>
- M. du Besset, président de chambre,<br>
- M. Arbaretaz, premier conseiller,<br>
- Mme Vinet, conseiller. <br>
<br>
<br>
Lu en audience publique, le 22 avril 2010.<br>
''<br>
''<br>
''<br>
''<br>
2<br>
N° 09LY02422<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**