# CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 26/06/2018, 17LY02555, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000037194046
**Date de décision:** 2018-06-26
**Juridiction:** CAA de LYON
**Formation:** 3ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000037194046

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure<br>
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       M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 juillet 2016 de la préfète de la Côte-d'Or ayant rejeté sa demande de regroupement familial au profit de son épouse et de ses deux enfants et de mettre à la charge de l'Etat d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Par un jugement n° 1700063 du 18 mai 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.<br>
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       Procédure devant la cour <br>
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       Par une requête et des mémoires, enregistrés le 26 juin 2017, le 18 juillet 2017 et le 29 septembre 2017, M. C... A..., représenté par Me Rudloff, avocate, demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1700063 du 18 mai 2017 du tribunal administratif de Dijon ;<br>
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       2°) d'annuler la décision de la préfète de la Côte-d'Or du 28 juillet 2016 ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Il soutient que :<br>
- la décision est fondée sur une erreur de fait puisque son frère, M. F... A...et sa famille ne résident  plus chez lui depuis le 1er août 2015 ; M. F... A... dispose depuis le 6 juillet 2016 d'un logement ; <br>
- M. E... A... a loué un appartement entre mars et juillet 2016, qu'il réside chez son frère M. D... A... ; <br>
- la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il dispose d'un logement suffisant au regard des dispositions de l'article R. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2017, la préfète de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête.<br>
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 Elle soutient qu'aucun des moyens d'appel n'est fondé.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu :<br>
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
- le code de justice administrative ;<br>
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       Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Le rapport de M. Marc Clément, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique ;<br>
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       1. Considérant que par la requête susvisée, M. A... relève appel du jugement n° 1700063 du 18 mai 2017 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 28 juillet 2016 de la préfète de la Côte-d'Or ayant rejeté sa demande de regroupement familial au profit de son épouse et de ses deux enfants ;<br>
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       2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser à M. C... A...le bénéfice du regroupement familial, la préfète de la Côte d'Or s'est fondée sur la superficie insuffisante du logement occupé par le requérant en retenant que cet appartement de 68 m², déjà occupé par quatre personnes, ne pouvait accueillir trois personnes supplémentaires ; que pour ce faire, la préfète s'est référée aux informations que lui avait fournies le maire de Beaune d'après les conclusions de l'enquête de logement à laquelle il avait fait procéder, selon lesquelles M. A... hébergeait encore à son domicile, au mois d'avril 2016, son frèreF..., son épouse et leur fille ;<br>
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       3. Considérant qu'à l'appui de sa requête d'appel, M. C... A... produit un état des lieux d'entrée à la date du 6 juillet 2016 dans le logement attribué à son frère F...par la Scic Habitat Bourgogne, ainsi qu'une quittance du loyer du mois de juillet 2016 pour ce même logement ; qu'il doit ainsi être regardé comme démontrant que le 28 juillet 2016, date de la décision attaquée, son frèreF..., l'épouse de ce dernier et leur fille n'étaient plus hébergés à son domicile ; qu'il est, par suite, fondé à soutenir qu'en fondant sa décision en litige sur le motif sus mentionné, la préfète de la Côte-d'Or s'est fondée sur des faits inexacts ; <br>
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       4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ;<br>
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       5. Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros demandée par M. A... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; <br>
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DECIDE :<br>
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Article 1er :	Le jugement n° 1700063 du tribunal administratif de Dijon en date du 18 mai 2017 et la décision du 28 juillet 2016 de la préfète de la Côte-d'Or rejetant la demande de regroupement familial de M. A...sont annulés.<br>
Article 2 :	L'Etat versera à M. A...une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
Article 3 :	Le présent arrêt sera notifié à M. C... A... et au ministre d'Etat ministre de l'intérieur.<br>
       	Copie en sera adressée au préfet de la Côte d'Or.<br>
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Délibéré après l'audience du 4 juin 2018, à laquelle siégeaient :<br>
M. Jean-François Alfonsi, président de chambre,<br>
M. Hervé Drouet, président assesseur,<br>
M. Marc Clément, premier conseiller.<br>
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Lu en audience publique 26 juin 2018.<br>
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N°17LY02555<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.