# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1977, 77-60.050, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006998135
**Date de décision:** 1977-03-02
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006998135

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L.26 DU CODE ELECTORAL ;<br>
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 ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE TRIBUNAL STATUE SUR LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA COMPOSITION DE LA LISTE ELECTORALE SUR SIMPLE AVERTISSEMENT DONNE TROIS JOURS AVANT L'AUDIENCE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES ;<br>
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 QUE LA FORMULE DE LA LOI EXCLUT DE LA COMPUTATION DU DELAI LE JOUR OU L'AUDIENCE DOIT ETRE TENUE, ET QU'ON NE SAURAIT, NON PLUS, Y COMPRENDRE LE JOUR OU L'AVERTISSEMENT EST DONNE ;<br>
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ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI, SUR UNE RECLAMATION FORMEE PAR DEMOISELLE X... MICHELE, A ORDONNE LA RADIATION DES LISTES ELECTORALES DE LA COMMUNE D'AUXY, DES EPOUX Y..., MENTIONNE QU'UNE CONVOCATION A ETE ADRESSEE A CES EPOUX LE 18 JANVIER 1977, POUR LE 20 JANVIER 1977, ET QU'A L'AUDIENCE TENUE A CETTE DERNIERE DATE, ET A LAQUELLE AUCUN DES EPOUX N' A COMPARU, LE TRIBUNAL A STATUE ;<br>
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EN QUOI, LE JUGE D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
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PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 JANVIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUTUN ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU CREUSOT.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-02-28 Bulletin 1973 II N. 80 p. 61 (CASSATION)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code électoral L26 CASSATION
**ECLI:** 
**Résumé:** Aux termes de l'article L 26 du Code électoral, le Tribunal statue sur les contestations relatives à la composition de la liste électorale, sur simple avertissement donné trois jours avant l'audience à toutes les parties intéressées.          La formule de la loi exclut de la computation du délai le jour où l'audience doit être tenue et on ne saurait non plus y comprendre le jour où l'avertissement est donné.
**Mots-clés:** ELECTIONS - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Délai.