# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 octobre 1973, 72-14.222, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006990546
**Date de décision:** 1973-10-03
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006990546

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR INFIRMER L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-NAZAIRE, DATEE DU 15 FEVRIER 1972, ECARTANT L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE OPPOSEE PAR DAME X... A LA DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR SON MARI DEVANT LEDIT TRIBUNAL, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE X... AVAIT ABANDONNE SON DOMICILE, A ARRAS, A LA FIN DE JUILLET 1971 EN LAISSANT UNE LETTRE DONT LE DEBUT ETAIT AINSI COCU : " JE DISPARAIS : C'EST LA MEILLEURE FORMULE JE DONNERAI DES NOUVELLES SI JE LE JUGE BON ", ET QUE, SI DAME X... AVAIT ETE DANS LA NECESSITE DE QUITTER LES LOCAUX QUE LE MENAGE OCCUPAIT AVANT LE DEPART DE SON MARI, C'EST QUE CEUX-CI ETAIENT ATTACHES A LA FONCTION PROFESSIONNELLE QU'IL AVAIT EGALEMENT ABANDONNEE;<br>
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 QU'EN DEMEURANT DANS LA VILLE OU SE TROUVAIT LE DOMICILE FAMILIAL AVANT LE DEPART DE X..., DAME X... N'AVAIT PAS OPERE UN CHOIX DERAISONNABLE ;<br>
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 QUE LES ELEMENTS DE FAIT REUNIS PAR X..., RELATIFS A SA PRESENCE DANS LA COMMUNE DE SAINT-ETIENNE DE MONTLUC, N'APPORTAIENT PAS LA PREUVE D'UN DOMICILE FAMILIAL AYANT UN CARACTERE OBLIGATOIRE A L'EGARD DE SON EPOUSE ;<br>
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ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-NAZAIRE DANS LA CIRCONSCRIPTION DUQUEL SE TROUVE LA COMMUNE DE SAINT-ETIENNE DE MONTLUC, NE SE JUSTIFIAIT PAS, ET QUE DAME X... REVENDIQUAIT A BON DROIT LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ARRAS, LES JUGES D'APPEL ONT EMIS, DANS LA LIMITE DU POUVOIR QUI LEUR APPARTIENT EN LA MATIERE ET SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, UNE APPRECIATION SOUVERAINE ;<br>
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D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-03-08 Bulletin 1961 II N.201 (3) P.145 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-07-17 Bulletin 1963 II N.533 (1) P.399 (REJET) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-04-14 Bulletin 1972 II N.94 (1) P.74 (REJET ) ET L'ARRET CITE<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code civil 108,Code civil 215,Code civil 238,Code de procédure civile 59
**ECLI:** 
**Résumé:** AYANT RELEVE QUE LE MARI AVAIT ABANDONNE LE DOMICILE  FAMILIAL ETABLI, QUE SI SON EPOUSE, TOUT EN RESTANT DANS LA MEME  VILLE, AVAIT ETE DANS LA NECESSITE DE QUITTER LES LOCAUX QUE LE  MENAGE OCCUPAIT AVANT LE DEPART DE SON MARI, C'EST QUE CEUX-CI  ETAIENT ATTACHES A LA FONCTION PROFESSIONNELLE QU'IL AVAIT EGALEMENT  ABANDONNEE ET ENFIN QUE LES ELEMENTS DE FAIT QU'IL AVAIT REUNIS  RELATIFS A SA PRESENCE DANS UN AUTRE DEPARTEMENT N'APPORTAIENT PAS  LA PREUVE D'UN DOMICILE FAMILIAL AYANT UN CARACTERE OBLIGATOIRE A L 'EGARD DE L'EPOUSE, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES  JUGES DU FOND DEDUISENT DE CES CONSTATATIONS D'ENONCIATIONS QUE LA  FEMME REVENDIQUAIT A BON DROIT LA COMPETENCE TERRITORIALE DU  TRIBUNAL DE LA VILLE OU HABITAIT LE MENAGE AVANT LE DEPART DU MARI,  POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN DIVORCE DE CE DERNIER.
**Mots-clés:** DIVORCE SEPARATION DE CORPS - COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE  - DOMICILE CONJUGAL - DETERMINATION - APPRECIATION SOUVERAINE DES  JUGES DU FOND - MARI AYANT QUITTE LA LOCALITE OU RESIDE LA FAMILLE.,* DIVORCE SEPARATION DE CORPS - COMPETENCE - COMPETENCE  TERRITORIALE - DOMICILE CONJUGAL - TRANSFERT - PREUVE.,* DOMICILE - DOMICILE CONJUGAL - DIVORCE SEPARATION DE CORPS -  DETERMINATION - CONSTATATIONS SUFFISANTES.,* DOMICILE - DOMICILE CONJUGAL - TRANSFERT - PREUVE.,* COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - DIVORCE SEPARATION DE  CORPS - DOMICILE CONJUGAL - DETERMINATION  - APPRECIATION SOUVERAINE  DES JUGES DU FOND.,* DIVORCE SEPARATION DE CORPS - COMPETENCE - COMPETENCE  TERRITORIALE - DOMICILE CONJUGAL - DETERMINATION - CONSTATATIONS  SUFFISANTES.,* APPRECIATION SOUVERAINE - DOMICILE - DOMICILE CONJUGAL -  DETERMINATION /.,* POUVOIR DES JUGES - DOMICILE - DETERMINATION - APPRECIATION  SOUVERAINE.