# Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 4 juillet 2005, 02MA02123, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007590902
**Date de décision:** 2005-07-04
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007590902

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée le 25 septembre 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 02MA02123, présentée par Me Christian Bruschi, avocat, pour M. Kamel Ben Mansour X, élisant domicile chez M. Sabel Y, ... ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n°006139, en date du 26 juin 2002, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 septembre 2000 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour  ; 
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       Vu les autres pièces du dossier  ; 
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 
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       Vu l'ordonnance modifiée n°45-2658 du 2 novembre 1945  ; 
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       Vu le décret modifié n°46-1574 du 30 juin 1946  ; 
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       Vu le code de justice administrative  ; 
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juin 2005  :
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       - le rapport de M. Francoz, premier conseiller  ;
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            - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant que la requête de M. X dirigée contre le jugement susvisé n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés en première instance  ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges, aucun de ceux-ci ne saurait être accueilli  ; qu'il suit de là que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande  ; 
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D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Kamel Ben Mansour X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
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N° 02MA02123	2
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		cf
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**