# Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 23/06/2009, 09NT00373, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000021697470
**Date de décision:** 2009-06-23
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** 2ème Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021697470

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée le 17 février 2009, présentée pour Fadil X, demeurant ..., par Me Vetillard, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 07-6328 du 18 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 septembre 2007 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement a constaté l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation ;<br>
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code civil ;<br>
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       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
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       Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mai 2009 :<br>
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       - le rapport de M. d'Izarn de Villefort, rapporteur ;<br>
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       - et les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ;<br>
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       Considérant que M. X, ressortissant albanais, interjette appel du jugement du 18 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 septembre 2007 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement constatant l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation ;<br>
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       Considérant qu'aux termes de l'article 21-24 du code civil : Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française ;<br>
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       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, en particulier du procès-verbal d'assimilation établi le 13 décembre 2006, que M. X fait preuve d'un degré de compréhension très médiocre de la langue française, qu'il parle difficilement et qu'il ne sait ni lire, ni écrire ; que la circonstance que son état de santé l'aurait privé d'une partie de ses moyens lors de l'entretien n'est pas de nature à infirmer cette constatation ; que le requérant ne peut utilement se prévaloir des éventuels progrès accomplis après l'intervention de la décision qu'il conteste ; que, par suite, compte tenu de l'insuffisante assimilation de M. X, le ministre était tenu de déclarer irrecevable sa demande de naturalisation ;<br>
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;<br>
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DÉCIDE :<br>
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Article 1er :	La requête de M. X est rejetée.<br>
Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié à M. Fadil X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.<br>
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N° 09NT00373 2<br>
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N° 3<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**