# Conseil d'Etat, 7 SS, du 16 novembre 2001, 219802, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008016920
**Date de décision:** 2001-11-16
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 7 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008016920

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Walid X... et Mlle Sonia X..., demeurant ... La Gazelle à Ariana (Tunisie) ; M. et Mlle X... demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 24 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis (Tunisie) a refusé de leur délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>     Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. Lenica, Auditeur, <br>    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. Walid X... et Mlle Sonia X..., ressortissants tunisiens, demandent l'annulation de la décision du 24 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis (Tunisie) leur a refusé la délivrance d'un visa de court séjour leur permettant d'entrer sur le territoire français ;<br>    Considérant que le consul général de France à Tunis a, par une décision du 13 septembre 2000, postérieure à l'introduction de la requête, délivré à M. et Mlle X... le visa qu'ils sollicitaient ; qu'ainsi les conclusions de leur requête sont devenues sans objet ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. et Mlle X... ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. et Mlle X....<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Walid X..., à Mlle Sonia X... et au ministre des affaires étrangères.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.