# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mai 1974, 73-11.503, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006992080
**Date de décision:** 1974-05-02
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006992080

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LEMMOU, AUX TORTS DE QUI LE DIVORCE A ETE PRONONCE, A FORME EN APPEL UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE EN CONCLUANT QU'IL PLAISE A LA COUR " RENVOYER LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL POUR LA LIQUIDATION DE LEURS DROITS PECUNIAIRES;<br>
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 ATTRIBUER DEFINITIVEMENT AU CONCLUANT LE DOMICILE CONJUGAL ";<br>
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 QUE L'ARRET CONFIRMATIF A PRONONCE EGALEMENT LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME ET A " RENVOYE LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE PARIS POUR LA LIQUIDATION DE LEURS DROITS ET INTERETS RESPECTIFS ";<br>
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 ATTENDU QUE LEMMOU REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRIS CETTE DERNIERE DISPOSITION ALORS QU'ELLE AURAIT REFUSE A TORT ET EN MECONNAISSANCE DE LA REGLE DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL DE STATUER SUR UN CHEF DES CONCLUSIONS TENDANT A L'ATTRIBUTION DEFINITIVE DU DOMICILE CONJUGAL;<br>
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 MAIS ATTENDU QU'AUCUN MOTIF DE L'ARRET NE PERMETTANT DE DIRE QUE LES JUGES D'APPEL ONT REFUSE DE STATUER SUR LEDIT CHEF DES CONCLUSIONS, L'OMISSION DE PRONONCER SUR L'UN DES CHEFS DE LA DEMANDE NE DONNE PAS OUVERTURE A CASSATION;<br>
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 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-11-28 Bulletin 1973 II N. 312 (2) P. 251 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code de procédure civile 480
**ECLI:** 
**Résumé:** LE MOYEN TIRE D'UNE OMISSION DE PRONONCER SUR L'UN DES CHEFS  DE DEMANDE NE DONNE PAS OUVERTURE A CASSATION.            EST DONC  IRRECEVABLE LE MOYEN QUI REPROCHE A UN ARRET DE DIVORCE D'AVOIR OMIS  DE STATUER SUR L'ATTRIBUTION DU DOMICILE CONJUGAL AINSI QUE LE  SOLLICITAIT UN DES CHEFS DES CONCLUSIONS.
**Mots-clés:** CASSATION - MOYEN - OMISSION DE STATUER - ABSENCE DE VIOLATION  CONCOMITANTE DE LA LOI - IRRECEVABILITE DU MOYEN.,* CASSATION - MOYEN - OMISSION DE STATUER - ABSENCE DE VIOLATION  CONCOMITANTE DE LA LOI - REQUETE CIVILE.,* DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CONCLUSIONS - OMISSION  DE STATUER - CASSATION (NON).,* DIVORCE SEPARATION DE CORPS - EFFETS - DOMICILE CONJUGAL -  ATTRIBUTION - DEMANDE D'UN DES EPOUX - OMISSION DE STATUER -  CASSATION (NON).,* DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CASSATION - MOYEN - OMISSION DE  STATUER - DEMANDE D'ATTRIBUTION DU DOMICILE CONJUGAL - ABSENCE DE  VIOLATION CONCOMITANTE DE LA LOI - IRRECEVABILITE.