# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 2 décembre 1997, 95BX01005, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007490561
**Date de décision:** 1997-12-02
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007490561

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrés les 17 juillet 1995 et 9 mars 1996, la requête et le mémoire complémentaire présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, qui demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 92/1570 en date du 16 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a prononcé la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu assignée à M. Bernard X... au titre de l'année 1988 ;<br>    2 ) de remettre intégralement l'imposition contestée et les intérêts de retard dont elle avait été assortie à la charge de M. Bernard X... ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 novembre 1997 :<br>    - le rapport de M. HEINIS, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le désistement susvisé est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte ;<br>Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - EXONERATION DE CERTAINES ENTREPRISES NOUVELLES (ART. 44 BIS ET SUIVANTS DU CGI)