# Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 4 novembre 2004, 00MA01135, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007587972
**Date de décision:** 2004-11-04
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007587972

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée le 29 mai 2000 présentée pour M. X... X élisant domicile ...  ; M. X demande à la Cour  :
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     1°) d'annuler le jugement n°s 9501320,9503105,9900305 en date du 16 mars 2000, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991, 1992, 1993, 1994 et 1995 dans les rôles de la commune d'Uzès  ;
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     2°) de faire droit à ses demandes de première instance  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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	Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 octobre 2004,
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     - le rapport de M. Guerrive, rapporteur  ;
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     - et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement  ;
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	Considérant que M. X n'invoque à l'appui de sa requête d'appel que des moyens déjà présentés devant le Tribunal administratif de Montpellier  ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges  ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier à rejeté ses demandes  ;
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     D E C I D E  :
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     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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     	Copie en sera adressée au directeur des services fiscaux du sud-est.
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     N° 00MA01135	2
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**