# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2EME CHAMBRE, du 30 juin 2003, 02BX00424, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007502775
**Date de décision:** 2003-06-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007502775

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 6 mars 2002 présentée par le PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES (direction départementale des affaires sanitaires et sociales)   ;
<br>
<br>
     
Le PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES demande à la cour d'annuler le jugement en date du 27 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté préfectoral en date du 28 juillet 2000 prononçant l'hospitalisation d'office de M. Bertrand Y.... ;
<br>
     Vu le jugement attaqué  ;
<br>
     Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
     Vu le code de justice administrative et notamment l'article R.222-1  ;
<br>
<br>
     
Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative  :  (...) Les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance  : 4° Rejeter les requêtes irrecevables pour défaut d'avocat, pour défaut de production de la décision attaquée, pour défaut d'acquittement du droit de timbre prévu à l'article L.411-1 ainsi que celles qui sont entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance  ;
<br>
     Considérant qu'aux termes de l'article R.811-10 du même code  :  ... Sauf dispositions contraires, les ministres intéressés présentent devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom de l'Etat   ;
<br>
     N° 02BX00424									- 2 -
<br>
<br>
     Considérant que la requête dont s'agit, signée au nom du préfet des Pyrénées-Atlantiques par le secrétaire général et sous le timbre de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, contrevient aux dispositions de l'article R. 811-10 susvisé  ;  que le préfet n'avait pas qualité pour interjeter appel  du jugement attaqué du tribunal administratif  de Pau, qui n'a pas été rendu sur déféré préfectoral  ;  que, par suite, sa requête est irrecevable  et ne peut, dès lors, qu'être rejetée  ;       
<br>
<br>
     O R D O N N E  :
<br>
<br>
     
ARTICLE 1er  : La requête du PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES est rejetée.
<br>
     ARTICLE 2  : La présente ordonnance sera notifiée au PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES (direction départementale des affaires sanitaires et sociales), à M. Bertrand X... A... et au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapés.
<br>
<br>
     
		Fait à Bordeaux, le 30 juin 2003
<br>
     Le Président,
<br>
     Henri Z...
<br>
<br>
     
La République mande et ordonne au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
<br>
          Pour expédition certifiée conforme
<br>
     Le Greffier,
<br>
<br>
     
Jean Marc B...
<br>
     00BX0000								- 2 -
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet - irrecevabilité
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**