# Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, du 13 décembre 2001, 99MA00408, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007581126
**Date de décision:** 2001-12-13
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007581126

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 mars 1999 sous le n° 99MA00408, présentée par M. Ahmed X...,  ;<br>    M. Ahmed X... demande à la Cour :<br>    1°/ d'annuler le jugement du 12 janvier 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 23 avril 1998 rejetant sa demande de titre de séjour ;<br>    2°/ de faire droit à sa demande de première instance ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 novembre 2001<br>    - le rapport de M. GUERRIVE, président assesseur ;<br>    - les observations de M. X... ;<br>    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;<br>
<br>    Considérant que, pour contester la décision du 23 avril 1998 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, M. Ahmed X... ne peut utilement se prévaloir de la circulaire ministérielle du 24 juin 1997 relative à la régularisation de la situation de certaines catégories d'étrangers en situation irrégulière ; qu'en effet cette circulaire est dépourvue de valeur réglementaire ;<br>    Considérant que le fait que M. X... serait ancien combattant de l'armée française ne peut, à lui seul, lui permettre de prétendre à l'obtention d'un titre de séjour ; que s'il soutient que cette qualité mettrait sa vie en danger s'il devait retourner en Algérie, il n'apporte aucun élément au dossier pour confirmer cette affirmation ; qu'il résulte seulement des pièces du dossier qu'après avoir vécu en France de 1969 à 1984, il s'est à nouveau installé en Algérie de 1984 à 1992, puis de 1995 à 1996, avant de revenir en France et de demander le bénéfice du statut de réfugié politique, qui lui a été refusé par la Commission des recours le 3 février 1998  ; qu'il ne résulte pas de ces éléments que le préfet des Bouches- du-Rhône aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M. Ahmed X... ;<br>Article 1er : La requête de M. Ahmed X... est rejetée .<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Ahmed X... et au ministre de l'intérieur.     Copie en sera adressée au préfet des Bouches- du-Rhône .<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Circulaire 1997-06-24
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS