# Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 9 mars 2001, 220384, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008045544
**Date de décision:** 2001-03-09
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008045544

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Emilio Y..., demeurant chez Mlle Delphine X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :<br>     1°) d'annuler le jugement du 10 avril 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 février 2000 par lequel le préfet de la Gironde a décidé sa reconduite à la frontière ;<br>    2°) d'annuler ledit arrêté ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que les dispositions combinées des articles L. 411-1 et R. 811-13 du code de justice administrative soumettent à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès du juge d'appel ;<br>    Considérant que M. Y..., ressortissant du Cap Vert, dont la requête, dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 10 avril 2000, ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée le 9 novembre 2000 et qu'il a reçue le 10 novembre 2000 ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;<br>Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Emilio Y..., au préfet de la Gironde et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de justice administrative L411-1, R811-13
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.