# Conseil d'Etat, 7ème sous-section jugeant seule, du 15 mars 2006, 275377, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008224381
**Date de décision:** 2006-03-15
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008224381

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Odile Clarisse A, demeurant ...)  ; Mme A demande au Conseil d'Etat  :
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              1°) d'annuler la décision en date du 2 décembre 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 11 mars 2004 par laquelle le consul général de France à Brazzaville (République Populaire du Congo) a refusé à sa fille Olivia B, mineure, un visa d'entrée de long séjour en France  ;
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              2°) d'enjoindre à l'administration, à titre principal, de délivrer à la jeune Olivia B un visa d'entrée en France, à titre subsidiaire, de réexaminer la demande de visa présentée pour l'intéressée  ;
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              Vu les autres pièces du dossier  ; 
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              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;
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              Vu le décret n° 99-179 du 10 mars 1999  ;
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              Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000  ;
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              Vu le code de justice administrative  ;
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              Après avoir entendu en séance publique  :
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              - le rapport de Mme Marisol Touraine, Conseiller d'Etat,  
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              - les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement  ;
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<br>Considérant que Mme A demande l'annulation de la décision  en date du 2 décembre 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 11 mars 2004 par laquelle le consul général de France à Brazzaville (République Populaire du Congo) a refusé à sa fille mineure Olivia B un visa d'entrée sur le territoire français  ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le consul général de France à Brazzaville a accordé à la jeune Olivia B un visa de long séjour au titre du regroupement familial  ; que dès lors la requête est devenue sans objet  ; 
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<br>				D E C I D E  :
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            Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.
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     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Odile Clarisse A et au ministre des affaires étrangères.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**