# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 novembre 2004, 04-82.461, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007069645
**Date de décision:** 2004-11-30
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007069645

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :<br>
<br>   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY, les observations de la société civile professionnelle BOUTET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;<br>
<br>   Statuant sur le pourvoi formé par :<br>
<br>   - X... Grégory,<br>
<br>   contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 2004, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ;<br>
<br>   Vu le mémoire produit ;<br>
<br>   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6, 3 d de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles 435, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ;<br>
<br>   "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Grégory X... à la peine de six mois d'emprisonnement ;<br>
<br>   "aux mentions que le conseil du demandeur demande "que soit (sic) entendues comme témoins les 5 personnes qu'il a fait citer" ; que la Cour ne fait droit qu'à la demande d'audition du seul Julien Y... qui a été appelé et introduit dans le prétoire où il a été entendu, après avoir prêté serment en application de l'article 437 du Code de procédure pénale ; que "la Cour a rejeté l'audition de MM. Z..., A..., et B..., cités comme témoins par le prévenu, ceux-ci ayant déjà été entendus dans la procédure" ;<br>
<br>   "alors, d'une part, que tout prévenu a le droit de faire auditionner les témoins à charge et à décharge, notamment ceux auxquels il n'a été confronté à aucun moment de la procédure ; que Grégory X... avait cité cinq témoins ; que la cour d'appel n'a accepté d'entendre que Julien Y..., considérant que trois autres témoins ne seraient pas interrogés, comme ayant été déjà entendus dans le cadre de la procédure ; que, par ce seul motif, n'exposant aucune circonstance particulière révélant l'impossibilité de procéder à leur audition ou de l'inutilité de cette mesure et sans constater qu'ils avaient déjà été confrontés à Grégory X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;<br>
<br>   "alors, d'autre part, que la cour d'appel a relevé que Grégory X... avait cité cinq témoins à l'audience dont il demandait l'audition, que la Cour était légalement tenue de procéder à leur audition ; que l'arrêt relève que Julien Y... a été entendu comme témoin, tandis que la demande a été rejetée en ce qui concerne MM. Z..., A... et B... ; que nul motif n'explique pour quelle raison le cinquième témoin n'a pas été entendu, d'où il suit que l'arrêt est privé de motif à cet égard" ;<br>
<br>   Vu l'article 513, alinéa 2, du Code de procédure pénale ;<br>
<br>   Attendu que, selon ce texte, les témoins cités par le prévenu doivent être entendus dans les règles prévues aux articles 435 à 457 dudit Code, le ministère public pouvant s'y opposer si ces témoins ont déjà été entendus par le tribunal ;<br>
<br>   Attendu que, pour rejeter la demande présentée par Grégory X..., tendant à l'audition de trois des témoins régulièrement cités par lui, l'arrêt énonce qu'ils "ont déjà été entendus dans la procédure " ;<br>
<br>   Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que ces témoins n'avaient pas été entendus par le tribunal, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;<br>
<br>   D'où il suit que la cassation est encourue ;<br>
<br>   Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen de cassation proposé,<br>
<br>   CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Angers, en date du 2 mars 2004, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,<br>
<br>   RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;<br>
<br>   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Angers et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;<br>
<br>   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;<br>
<br>   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Gailly conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;<br>
<br>   Greffier de chambre : Mme Daudé ;<br>
<br>   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;<br>,Dans le même sens que :
 Chambre criminelle, 2004-06-23, Bulletin criminel, n° 166, p. 610 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 435 à 457, 513 al. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** Les témoins cités par le prévenu doivent être entendus dans les règles prévues aux articles 435 à 457 du Code de procédure pénale, le ministère public pouvant s'y opposer si ces témoins ont déjà été entendus par le tribunal.
**Mots-clés:** APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Procédure devant la Cour - Débats - Témoins - Audition - Témoins cités par le prévenu - Règles applicables.,JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Témoins - Cour d'appel - Audition - Témoins cités par le prévenu - Règles applicables