# Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 octobre 2007, 06-42.661, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000017919374
**Date de décision:** 2007-10-25
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000017919374

## Contenu de la décision

<br>
<br>
 	Sur le moyen unique :<br>
<br>
 	Sur la recevabilité du moyen relevée d'office après avis donné aux parties :<br>
<br>
 	Attendu que, statuant sur renvoi après cassation, la cour d'appel de Riom a constaté que M. X..., employé de la société Main sécurité énergie, ne maintenait pas sa demande au titre d'une prime de treizième mois, a déclaré irrecevable sa demande relative au paiement d'une indemnité de préavis, en application du principe de l'unicité de l'instance, et l'a débouté du surplus de ses prétentions ;<br>
<br>
 	Attendu que par un moyen tiré de la violation des articles 633 et 638 du nouveau code de procédure civile et R. 516-2 du code du travail, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 15 novembre 2005), d'avoir déclaré irrecevable sa demande relative à une indemnité de préavis ;<br>
<br>
 	Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que le salarié s'en était rapporté à justice sur la recevabilité de ce chef de demande ; qu'il n'est donc pas recevable à présenter ce moyen devant la Cour de cassation ;<br>
<br>
 	PAR CES MOTIFS :<br>
<br>
 	REJETTE le pourvoi  ; <br>
<br>
 	Condamne M. X... aux dépens ;<br>
<br>
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille sept.<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Le salarié qui s'est rapporté à justice sur l'un de ses chefs de demande devant la cour d'appel, n'est pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen contestant la décision rendue sur ce point
**Mots-clés:** CASSATION - Moyen -  Irrecevabilité -  Cas -  Moyen contestant une décision rendue par une cour d'appel sur un chef de demande ayant donné lieu à rapport à justice,PRUD'HOMMES -  Cassation -  Moyen -  Irrecevabilité -  Cas JUGEMENTS ET ARRETS -  Conclusions -  Rapport à justice -  Portée