# Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites à la frontière, du 6 avril 2005, 05BX00144, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007507616
**Date de décision:** 2005-04-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** JUGE DES RECONDUITES A LA FRONTIERE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007507616

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 janvier 2005, présentée pour M. X... X, domicilié ..., par Me Nissa Y...  ; 
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     M. X demande à la Cour  :
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     1°) d'annuler le jugement N° 0404537 du 27 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 décembre 2004 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière  ;
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     2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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     Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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     Après avoir au cours de l'audience publique du 29 mars 2005 à 9H30, fait le rapport et entendu les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement  ; 
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Considérant que la requête de M. X est dirigée contre un jugement en date du 27 décembre 2004, par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de  Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 décembre 2004 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière  ; que le requérant n'articule devant la cour aucun moyen autre que ceux développés devant le premier juge  ; qu'il ressort des pièces du dossier, que pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens du requérant ne saurait être accueilli  ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande  ;
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D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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No 05BX00144
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**