# Conseil d'Etat, du 22 juillet 2005, 282623, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008235348
**Date de décision:** 2005-07-22
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008235348

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René Georges X, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat  :
<br>
<br>
     
                1°) interprète l'ordonnance n° 282350 du 13 juillet 2005  ;
<br>
<br>
     
                2°) lui alloue la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
     
                il demande si le défaut d'apposition de la signature du juge des référés qui a rendu l'ordonnance affecte la validité de celle-ci  ; subsidiairement, si la responsabilité pénale de ce juge peut être engagée en l'absence de sa signature  ; enfin, si les  pourvois  mentionnés dans les motifs de l'ordonnance incluent les requêtes présentées directement devant le Conseil d'Etat  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
     
	Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
     	Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 522-3 et L. 761-1  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
     
                Considérant qu'un recours en interprétation d'une décision juridictionnelle n'est recevable que s'il émane d'une partie à l'instance ayant abouti au prononcé de la décision dont l'interprétation est sollicitée et dans la seule mesure où il peut être valablement argué que cette décision est obscure ou ambiguë  ;
<br>
<br>
     
                Considérant que sous couvert d'un recours en interprétation de l'ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat du 13 juillet 2005 rejetant une précédente requête enregistrée sous le n° 282350 aux fins d'injonction au greffe du Conseil d'Etat, le requérant conteste la régularité formelle de cette ordonnance, sans se prévaloir d'une obscurité ou d'une ambiguïté qui lui soit propre  ; que la présente requête ne peut par suite qu'être rejetée y compris les conclusions tendant à ce qu'il soit fait application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
     
O R D O N N E  :
<br>
     
------------------
<br>
     Article 1er  : La requête de M. René Georges X est rejetée.
<br>
     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. René Georges X.
<br>
<br>
<br>,<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**