# Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 16/12/2008, 08PA01852, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000020060988
**Date de décision:** 2008-12-16
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Paris
**Formation:** 4ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000020060988

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2008, présentée pour M. Maciré X, demeurant chez M. X Mady ...), par Me Diallo ; M. X demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0719711/3-2 du 5 mars 2008 du Tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 novembre 2007 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter la France à destination du Mali ;<br>
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article   L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ; <br>
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 2008 :<br>
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       - le rapport de M. Lelièvre, rapporteur, <br>
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       - les observations de Me Diallo, pour M. X,<br>
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       - et les conclusions de M. Marino, commissaire du gouvernement ;<br>
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       Considérant que, pour demander l'annulation du jugement en date du 5 mars 2008 du Tribunal administratif de Paris rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français à destination du Mali, M. X, de nationalité malienne, n'invoque à l'appui de son appel que des moyens déjà présentés devant le tribunal administratif sans apporter aucun élément nouveau susceptible de remettre en cause l'appréciation que les premiers juges ont portée à bon droit sur les mérites de sa demande ; que, dès lors, ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges ;<br>
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;<br>
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       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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       Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; <br>
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       D E C I D E :<br>
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Article 1er : La requête de M. X est rejetée.<br>
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N° 08PA01852<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**