# Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 26 octobre 1988, 78475, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007746933
**Date de décision:** 1988-10-26
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007746933

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mai 1986 et 5 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant à Rabastens (81800), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 16 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 19 décembre 1985 par laquelle le maire de Rabastens a délivré un permis de construire un bâtiment à usage de commerce à la S.C.A.E.X.,<br>    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que, pour demander l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du maire de Rabastens du 19 décembre 1985 délivrant à la S.C.A.E.X un permis de construire un bâtiment à usage de commerce, M. X..., qui n'est pas un voisin du terrain sur lequel cette construction a été autorisée, se prévaut seulement de sa qualité d'artisan ; que l'intérêt invoqué par le requérant n'est pas de nature à lui donner qualité pour déférer au juge de l'excès de pouvoir l'arrêté précité du maire de Rabastens ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 19 décembre 1985 du maire de Rabastens ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la S.C.A.E.X, à la commune de Rabastens et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03-07-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET A AGIR -Artisan - Absence de qualité pour demander l'annulation d'un permis de construire un bâtiment à usage de commerce