# Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 13 mars 2000, 99LY02805, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007465740
**Date de décision:** 2000-03-13
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007465740

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 12 novembre 1999 sous le n° 99LY02805, présentée par Mme Yvonne X... et autres, demeurant ... ;<br>    Mme Yvonne X... et autres demandent à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement n° 962160 du 5 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation du refus du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de procéder à la révision de la carrière et au reclassement de M Camille X... sur le fondement de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 modifiée ;<br>    2°) de faire droit à leur demande devant le tribunal administratif de Grenoble ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 février 2000 :<br>    - le rapport de M. BONNET, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que Mme Yvonne X... et autres se bornaient, dans leur mémoire introductif d'instance, à indiquer faire appel du jugement attaqué sans préciser en quoi les premiers juges auraient commis une erreur en rejetant leur demande ; qu'ainsi leur requête ne comportait pas la motivation requise par les dispositions de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que le délai dans lequel une telle motivation pouvait être apportée devant la cour étant expiré depuis le 11 décembre 1999, ladite requête, nonobstant l'enregistrement au greffe, le 16 février 2000, d'un mémoire complémentaire dûment motivé, ne peut qu'être rejetée comme irrecevable ;<br>Article 1er  : La requête de Mme Yvonne X... et autres est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R87
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-07-06-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE