# Conseil d'Etat, 1 SS, du 14 novembre 1997, 171568, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007955229
**Date de décision:** 1997-11-14
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007955229

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 4 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-François Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 27 juin 1995 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 novembre 1994 par laquelle le préfet du Cher a confirmé sa décision du 6 septembre 1994 excluant définitivement l'intéressé du bénéfice du revenu de remplacement à compter du 18 avril 1994 ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code du travail ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'en vertu du second alinéa de l'article L. 351-17 du code du travail, le droit au revenu de remplacement institué par l'article L. 351-1 du même code au profit des travailleurs involontairement privés d'emploi s'éteint en cas de fraude ou de fausse déclaration ; que l'article R. 311-3-2 du code oblige les demandeurs d'emploi à porter à la connaissance de l'Agence nationale pour l'emploi l'exercice de toute activité professionnelle ; qu'aux termes de l'article R. 351-28 du code précité : "Sont exclues, à titre temporaire ou définitif, du revenu de remplacement mentionné par l'article L. 351-1, les personnes qui :  ... 3. Ont fait des déclarations inexactes ou mensongères en vue de toucher indûment le revenu de remplacement prévu à l'article L. 351-1 ou ont, en toute connaissance de cause, perçu indûment ledit revenu" ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... a exercé plusieurs missions d'intérim en qualité de manutentionnaire d'avril à juillet 1994 ; qu'il s'est abstenu de déclarer ces missions aux services compétents et a ainsi cumulé une activité professionnelle avec des allocations de chômage ; qu'il suit de là que le préfet du Cher a pu légalement, en application des dispositions précitées, prononcer l'exclusion de l'intéressé du bénéfice du revenu de remplacement à compter du 18 avril 1994 ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Cher en date du 29 novembre 1994 confirmant la décision du 6 septembre 1994 l'excluant du bénéfice du revenu de remplacement ;<br>Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-François X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code du travail L351-17, L351-1, R311-3-2, R351-28
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI.