# CAA de BORDEAUX, , 17/11/2021, 21BX00120, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000044339563
**Date de décision:** 2021-11-17
**Juridiction:** CAA de BORDEAUX
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000044339563

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
        Par une requête enregistrée le 11 janvier 2021, la société Ferme éolienne du Briou, société par actions simplifiée représentée par Me Billard, demande à la cour : <br>
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	   1°) d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2020 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a délivré à la société Gourvillette énergies une autorisation unique en vue de la création et de l'exploitation d'un parc éolien à Gourvillette ;  <br>
	   2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.    <br>
        Par un mémoire enregistré le 18 octobre 2021, la société Ferme éolienne du Briou, représentée par Me Billard, déclare se désister de l'instance et de l'action engagées. <br>
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       Vu les autres pièces du dossier. <br>
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       Vu : <br>
       - le code de l'environnement ; <br>
       - le code de l'urbanisme ; <br>
       - le code de justice administrative. <br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (...) ". <br>
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       2. Par mémoire enregistré le 18 octobre 2021, la société Ferme éolienne du Briou a déclaré se désister de l'instance et de l'action engagées devant la cour. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. <br>
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       ORDONNE :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la société Ferme éolienne du Briou. <br>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ferme éolienne du Briou, à la ministre de la transition écologique et à la société Gourvillette énergies. <br>
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       Fait à Bordeaux, le 17 novembre 2021.<br>
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	La présidente de la 5ème chambre,<br>
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       	Elisabeth Jayat<br>
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       La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique en ce qui la concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. <br>
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No 21BX00120<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**