# Tribunal administratif de Toulouse, du 6 juillet 1988, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008275930
**Date de décision:** 1988-07-06
**Juridiction:** Tribunal administratif de Toulouse
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008275930

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Décret 82-624 1982-07-20,Ordonnance 82-296 1982-03-31 art. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** 36-07-10          Les dispositions de l'ordonnance du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif ainsi que celles du décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 pris pour son application ne précisent pas les modalités d'organisation de la semaine de travail des agents concernés et n'ouvrent aucun droit à ceux-ci de choisir librement la répartition de leur temps de travail dans la semaine. Il appartient donc à l'administration de fixer, au vu des demandes dont elle est saisie, le ou les jours non travaillés, en fonction des nécessités du service.          Par suite, l'administration n'a commis aucun excès de pouvoir en refusant à un agent employé à temps partiel le libre choix du jour non travaillé, en fonction des aléas du calendrier.
**Mots-clés:** 36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS -Service à temps partiel (ordonnance du 31 mars 1982) - Détermination de la répartition du temps de travail - Compétence de l'autorité administrative.