# Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 7 juillet 1993, 92NT00087, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007519706
**Date de décision:** 1993-07-07
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007519706

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête, enregistrée le 5 février 1992 sous le n° 92NT00087, présentée par M. Auguste X... demeurant à SAINTE-HERMINE (Vendée) ... ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement, en date du 27 novembre 1991, par lequel le Tribunal administratif de NANTES a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre des années 1982 à 1984 ;<br>    2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code général des impôts ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 juin 1993 :<br>    - le rapport de M. GRANGE, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant que M. X... ne justifie pas avoir présenté au tribunal une demande enregistrée avant l'expiration du délai de recours contentieux ; que, par suite, alors même qu'il aurait renouvelé cette demande sur le conseil du greffe du tribunal, cette circonstance est sans incidence sur sa recevabilité ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de NANTES a rejeté sa demande ;<br>Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS