# Tribunal administratif Clermont-Ferrand, du 6 janvier 1976, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008265847
**Date de décision:** 1976-01-06
**Juridiction:** Tribunal administratif Clermont-Ferrand
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008265847

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale non-lieu à statuer
**Lois appliquées:** Décret 69-612 1969-06-14 art. 1, 9
**ECLI:** 
**Résumé:** 30-02-05-01        Le conseil d'université est seul compétent pour répartir les emplois entre les UER. les établissements publics à caractère scientifique et culturel groupés dans l'Université et les services communs et pour modifier cette répartition qu'il s'agisse des emplois mis à la disposition de l'Université ou des emplois propres à celle-ci, et préalablement créés par lui. Mais il appartient au président de l'Université, en sa double qualité d'autorité chargée d'exécuter les délibérations du Conseil et de chef des services administratifs de l'Université de pourvoir aux emplois ainsi répartis en y affectant les fonctionnaires et agents mis à sa disposition par l'Etat ainsi que les agents de l'Université, préalablement nommés par lui, et de modifier ces affectations.
**Mots-clés:** 30-02-05-01 ENSEIGNEMENT -  QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -  LOI DU 12-11-1968 - Conseil d'université et président - Compétences respectives.