# CAA de BORDEAUX, , 06/01/2022, 21BX01750, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000044887278
**Date de décision:** 2022-01-06
**Juridiction:** CAA de BORDEAUX
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000044887278

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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        L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Normandis a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 mars 2017. <br>
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        Par un jugement n° 1902941 du 23 décembre 2020, le tribunal administratif de Poitiers a déchargé la société Normandis des rappels de taxe en litige et a mis à la charge de l'Etat le versement à la société d'une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  <br>
Procédure devant la cour :<br>
        Par une requête enregistrée le 28 avril 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la cour : <br>
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	   1°) d'annuler ce jugement du 23 décembre 2020 du tribunal administratif de Poitiers ;<br>
	   2°) de remettre à la charge de la société Normandis les rappels de taxe sur la valeur ajoutée dont le tribunal a prononcé la décharge.  <br>
	   Par des mémoires enregistrés les 31 août 2021 et 15 novembre 2021, la société Normandis, représentée par Me Delpal et Me Lebert, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  <br>
	   Par un mémoire enregistré le 29 novembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance déclare se désister de son recours. <br>
        Par un mémoire enregistré le 16 décembre 2021, la société Normandis, représentée par Me Delpal et Me Lebert, déclare maintenir ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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       Vu les autres pièces du dossier. <br>
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       Vu : <br>
       - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; <br>
       - le code de justice administrative. <br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (...) ". <br>
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       2. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance a déclaré se désister de sa requête d'appel présentée devant la cour. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. <br>
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       3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la société Normandis d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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       ORDONNE :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du ministre de l'économie, des finances et de la relance.<br>
Article 2 : L'Etat versera à la société Normandis la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  <br>
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'économie, des finances et de la relance et à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Normandis. <br>
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       Fait à Bordeaux, le 6 janvier 2022. <br>
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	La présidente de la 5ème chambre,<br>
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       	Elisabeth Jayat<br>
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       La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. <br>
2<br>
No 21BX01750<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**