# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 11 mai 1999, 98BX00885, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007492206
**Date de décision:** 1999-05-11
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007492206

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrée le 18 mai 1998 sous le n 98BX00885, la requête présentée par Mme veuve ABDELKADER MOUMOU, née FATNA EL HAMRAOUI, demeurant ..., qui demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement en date du 25 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en annulation de la décision lui refusant le bénéfice d'une pension de réversion prise par le ministre de la défense le 6 juin 1996 ;<br>    2 ) d'annuler cette décision ;<br>    Vu la demande d'aide juridictionnelle présentée par la requérante le 12 avril 1999 ;<br>    Vu la décision en date du 13 avril 1999 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme veuve ABDELKADER MOUMOU, née FATNA X... ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 avril 1999 :<br>    - le rapport de M. HEINIS ;<br>    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que Mme veuve ABDELKADER MOUMOU expose que sa situation financière est difficile et que son mari a combattu pour la France pendant quinze ans ; que ces moyens sont sans influence sur la légalité de la décision en date 6 juin 1996 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion ; que, dès lors, Mme veuve ABDELKADER MOUMOU n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande en annulation de cette décision ;<br>Article 1ER : La requête de Mme veuve ABDELKADER MOUMOU est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACE SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE