# Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 31 décembre 1993, 93NT00906 93NT01134, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007523436
**Date de décision:** 1993-12-31
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007523436

## Contenu de la décision

<br>    VU 1°) sous le n° 93NT00906 la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 août 1993, présentée par M. X... Paul demeurant ... Saint-Seurin-sur-l'Isle (Gironde) ;<br>    M. TOLLIE demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 1er juillet 1993 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin aux poursuites engagées à son encontre par le Préfet de la Vendée ;<br>    2°) d'annuler ces poursuites pour excès de pouvoir ;<br>
<br>    VU 2°) sous le n° 93NT01134, enregistrée au greffe de la Cour le 14 octobre 1993 l'ordonnance en date du 6 octobre 1993 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat attribue à la cour administrative d'appel de Nantes le jugement de la requête présentée par M. TOLLIE au Tribunal administratif de Nantes le 23 août 1993 sous le n° 932379 ;<br>    VU la requête présentée au Tribunal administratif de Nantes sous le n° 932379 par M. TOLLIE et tendant aux mêmes fins par les mêmes moyens que la requête enregistrée à la Cour le 25 août 1993 sous le n° 93NT00906 ;<br>    VU les autres pièces des dossiers ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel notamment son article R.149 ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 décembre 1993 :<br>    - le rapport de M. LAGARRIGUE, président rapporteur,<br>    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant que les requêtes de M. TOLLIE tendent aux mêmes fins par les mêmes moyens ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;<br>    Considérant que M. TOLLIE demande l'annulation des poursuites engagées contre lui pour construction illégale ; qu'il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de connaître du litige ainsi soulevé ; que, par suite, M. TOLLIE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;<br>Article 1er : Les requêtes de M. TOLLIE sont rejetées.<br>Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. TOLLIE et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-02-10 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - VOIES D'EXECUTION