# Cour administrative d'appel de Nancy, du 24 octobre 1991, 89NC01362, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007549980
**Date de décision:** 1991-10-24
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007549980

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 24 Juillet 1989 sous le numéro 89 NC 01362, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... à 54320 MAXEVILLE ; M. X... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 29 Juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à obtenir d'une part réparation du préjudice que lui a causé son licenciement du centre de tri postal où il était employé, d'autre part sa réintégration dans l'administration des postes et télécommunications ;<br>    2°) de faire droit à sa demande ;<br>    Vu la décision en date du 10 Avril 1990 par laquelle le bureau d'aide judiciaire près la Cour a rejeté sa demande d'aide judiciaire ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 octobre 1991 ;<br>    - le rapport de M. FONTAINE, conseiller,<br>    - les observations de Me SOUCHAL, avocat de M. X...,<br>    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que par sa requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nancy le 24 avril 1989, M. X... a demandé réparation du préjudice qu'il estime avoir subi à la suite de son licenciement par l'administration des postes et télécommunications et sa réintégration dans son emploi ;<br>    Considérant, d'une part, que devant le tribunal administratif, ses conclusions en indemnité n'étaient pas chiffrées ; que, d'autre part, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'adresser des injonctions à l'administration ; que par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 29 juin 1989, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête comme irrecevable ;<br>    Considérant que, si dans ses conclusions présentées devant la Cour, M. X... sollicite l'octroi d'une indemnité de 8 400 F représentative de deux mois de salaires et l'allocation de dommages-intérêts, sans d'ailleurs en préciser le montant, de telles conclusions constituent une demande nouvelle qui n'est pas recevable en appel ;<br>Article 1 : la requête de M. Gérard X... est rejetée.<br>Article 2 : le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué aux postes et télécommunications<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES D'INJONCTION,54-07-01-03-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - ULTRA PETITA,54-08-01-02-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS NOUVELLES