# Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 7 mars 2005, 01MA02709, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007588080
**Date de décision:** 2005-03-07
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007588080

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée le 28 décembre 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 01MA02709, présentée par Me Rigaud, avocat, pour  : 
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     - Mme Marie-Josèphe Y, née C, élisant domicile ... ;
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     - Mme Brigitte Z, née D, élisant domicile ... ;
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     - M. Jacques Y, élisant domicile ... ; 
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     - M. A E, élisant domicile ...8 boulevard Gambetta à Narbonne (11100)  ; 
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     - Mme Dominique A, née F, élisant domicile ...8 boulevard Gambetta à Narbonne (11100)  ; 
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     - M. Jean-Daniel B, élisant domicile ...  ; 
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     Les appelants demandent à la Cour  : 
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     1°) d'annuler le jugement n° 963065/963399 du 8 novembre 2001 du Tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 février 1996 par lequel le préfet de l'Aude a autorisé M. X, pharmacien, à transférer son officine du 58 rue Droite à Narbonne au 11 boulevard Gambetta à Narbonne, ensemble de la décision du 10 septembre 1996 par laquelle le ministre des affaires sociales a rejeté le recours hiérarchique dirigé contre cet arrêté  ; 
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     2°) d'annuler les décisions administratives susmentionnées  ; 
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     3°) de condamner M. X à leur verser une somme globale de 19 000 F HT en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ; 
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de la santé publique  ; 
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 janvier 2005  : 
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     - le rapport de M. Moussaron, président assesseur  ; 
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     - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;
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Considérant que, par un mémoire enregistré le 31 janvier 2005 au greffe de la Cour, les appelants ont déclaré se désister de la requête  ; que ce désistement est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ; 
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D É C I D E  :
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Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête susvisée de Mme Y, Mme Z, M. Y, M. E, Mme A et M. B.
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     Article 2   : Le présent arrêt sera notifié à Mme Marie-Josèphe Y, à Mme Brigitte Z, à M. Jacques Y, à M. A E, à Mme Dominique A, à M. Jean-Daniel B, à M. X, au conseil régional de l'ordre des pharmaciens (Languedoc-Roussillon), et au ministre des solidarités, de la santé et de la famille.
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N° 01MA02709	2
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		mp
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## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**