# CAA de DOUAI, 4ème chambre, 01/07/2021, 19DA01632, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000044234213
**Date de décision:** 2021-07-01
**Juridiction:** CAA de DOUAI
**Formation:** 4ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000044234213

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013 ainsi que des pénalités correspondantes, d'autre part, d'ordonner le sursis de paiement de ces impositions. Me Philippe A..., liquidateur judiciaire de M. B..., est intervenu après le décès de celui-ci au soutien des conclusions de sa demande.<br>
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       Par un jugement n°1606060 du 23 mai 2019, le tribunal administratif de Lille a admis l'intervention de Me A..., liquidateur judiciaire de M. B..., a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de sursis de paiement et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2019, Me A..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M. B..., représenté par Me Dubois, demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement en tant que, par celui-ci, le tribunal a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles M. B... a été assujetti au titre des années 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes ;<br>
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       2°) de prononcer la décharge de ces impositions ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
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       - le rapport de M. Christophe Binand, président-assesseur,<br>
       - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Par un mémoire enregistré le 16 juin 2021, après l'inscription au rôle de l'affaire, Me A..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M. B..., a déclaré se désister de sa requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur est simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.<br>
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DÉCIDE :<br>
       Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de Me A... tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles M. B... a été assujetti au titre des années 2012 et 2013 ainsi que des pénalités correspondantes.<br>
       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D... A..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M. C... B..., et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.<br>
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N°19DA01632<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices.,54-05-04-01 Procédure. - Incidents. - Désistement. - Existence.