# COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 12/07/2007, 07LY00686, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018310730
**Date de décision:** 2007-07-12
**Juridiction:** COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
**Formation:** 4ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018310730

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée le 28 mars 2007, présentée pour Mme Odile  domiciliée ..., par Me Foussard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; 
       
       Mme  demande à la Cour :
       
       1°) de procéder à la rectification de l'erreur matérielle dont est entaché l'arrêt n° 04LY01224 de la Cour administrative d'appel de Lyon en date du 13 mars 2007 qui condamne la société France Télécom à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
       2°) de rectifier la rédaction du considérant relatif aux conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mentionner que la condamnation de France Télécom s'élève au 1 500 euros, au lieu de 1 200 euros ; 
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       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
                          
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 2007 :
       
       - le rapport de M. Arbarétaz, premier conseiller ;
       
       - et les conclusions de M. Besle, commissaire du gouvernement ;
       Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel () est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. () » ;
       
       Considérant que l'article 2 du dispositif de l'arrêt n° 04LY01224, lequel prévaut sur les motifs, fait intégralement droit aux conclusions que Mme  a présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que dans ces conditions l'erreur matérielle de 300 euros révélée par les mentions divergentes du dispositif et du considérant consacré à l'examen de ces conclusions ne lui a pas été préjudiciable ; qu'elle n'est, par suite, pas recevable à en demander la rectification ;   
             
             
             
DECIDE :
             
Article 1er : La requête de Mme  est rejetée.
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N° 07LY00686	

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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**