# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 juin 2000, 98-14.886, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007042335
**Date de décision:** 2000-06-27
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007042335

## Contenu de la décision

Attendu que Réjane X..., veuve Y..., est décédée le 4 février 1992, en laissant pour héritiers une fille de son premier mariage, Mme Z..., et deux fils de son second mariage, MM. Michel et Gilles Y... ; que l'arrêt attaqué a condamné ceux-ci à rapporter à la succession la valeur des donations reçues de leur mère, en rejetant la demande de leur cohéritière tendant à la déchéance de leurs droits successoraux ;<br>
<br>   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (Publication sans intérêt) ;<br>
<br>   Sur le troisième moyen : (Publication sans intérêt) ;<br>
<br>   Mais sur le deuxième moyen :<br>
<br>   Vu l'article 860, alinéas 1 et 2, du Code civil ;<br>
<br>   Attendu qu'il résulte de ce texte, que si le gratifié aliène le bien donné, le rapport portera sur la valeur de ce bien à l'époque de l'aliénation, d'après l'état qu'il avait au jour de la donation ;<br>
<br>   Attendu qu'après avoir retenu que M. Michel Y... avait reçu en donation de sa mère un véhicule qu'il avait ultérieurement revendu, la cour d'appel l'a condamné à rapporter à la succession la valeur de ce véhicule calculée au jour de son aliénation ;<br>
<br>   Attendu qu'en statuant ainsi, sans se référer à l'état du véhicule au jour de la donation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives au montant du rapport afférent au véhicule donné, l'arrêt rendu le 7 août 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1982-06-23, Bulletin 1982, I, n° 236 (4), p. 202 (cassation partielle).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle.
**Lois appliquées:** Code civil 860 al. 1, al. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** Viole l'article 860, alinéas 1 et 2, du Code civil, une cour d'appel qui condamne un héritier à rapporter à la succession la valeur du véhicule qu'il avait reçu en donation, calculée au jour de l'aliénation, sans se référer à l'état dudit véhicule au jour de la donation.
**Mots-clés:** SUCCESSION - Rapport - Evaluation - Date .,DONATION - Rapport à la succession - Evaluation - Double critère