# CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 08/12/2016, 16MA01622, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000033788659
**Date de décision:** 2016-12-08
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000033788659

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       La société anonyme (SA) l'Immobilière Patrimoine et la société civile immobilière (SCI) les Chalets du Soleil ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune du Dévoluy à leur verser la somme de 575 473,44 euros.<br>
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       Par un jugement n° 1104041 du 15 juin 2015, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à cette demande.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Les sociétés l'Immobilière Patrimoine et les Chalets du Soleil ont présenté le 13 novembre 2015 à la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille une demande en vue d'obtenir l'exécution du jugement susvisé.<br>
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       Par une ordonnance du 2 mai 2016, la présidente de la Cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.<br>
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       Par un mémoire enregistré le 1er septembre 2016 la commune du Dévoluy, représentée par la société d'avocats APAetC, demande à la Cour :<br>
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       1°) à titre principal de juger qu'il n'y a pas lieu de prescrire de mesures d'exécution ;<br>
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       2°) à titre subsidiaire de sursoir à statuer.<br>
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       Elle soutient que :<br>
       - sa requête également présentée devant la Cour tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 15 juin 2015 en cause est fondée ;<br>
       - elle a pris des mesures pour consigner les sommes en litige.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - le code de l'urbanisme ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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      Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. Gonneau, <br>
       - les conclusions de Mme Giocanti, <br>
       - et les observations de Me A..., représentant la commune du Dévoluy.<br>
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       1. Considérant que, par un jugement du 15 juin 2015, le tribunal administratif de Marseille a condamné la commune du Dévoluy à verser aux sociétés l'Immobilière Patrimoine et les Chalets du Soleil la somme de 575 473,44 euros ; que ces sociétés demandent à ce que soient prises les mesures tendant à l'exécution de ce jugement ;<br>
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       2. Considérant que, par un arrêt n° 16MA01986 de ce jour, la Cour a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution du jugement en litige jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête n° 15MA03538 de la commune du Dévoluy tendant à son annulation ; qu'aucune mesure d'exécution de ce jugement ne peut dès lors être prescrite ;<br>
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D É C I D E :<br>
Article 1er : La demande des sociétés l'Immobilière Patrimoine et les Chalets du Soleil est rejetée.<br>
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Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société l'Immobilière Patrimoine, à la société les Chalets du Soleil et à la commune du Dévoluy.<br>
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       Délibéré après l'audience du 24 novembre 2016, à laquelle siégeaient :<br>
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       - M. Pocheron, président de chambre,<br>
       - Mme Josset, présidente assesseure,<br>
       - M. Gonneau, premier conseiller.<br>
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       Lu en audience publique, le 8 décembre 2016.<br>
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N° 16MA01622<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**