# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 novembre 1988, 86-16.609, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007021003
**Date de décision:** 1988-11-29
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007021003

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique :  <br>
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<br>   Attendu que la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles des Alpes-Maritimes fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mai 1986) d'avoir décidé qu'elle devait sa garantie à Mme X... à la suite du vol par introduction clandestine dont cette dernière a été victime dans son appartement le 8 septembre 1982 alors que, selon le moyen, l'introduction clandestine, qui s'entend d'une entrée intervenue à l'insu de l'assuré, implique nécessairement que celui-ci n'ait pas eu connaissance d'une telle entrée et qu'en assimilant à cette situation celle où l'assuré a lui-même introduit dans les lieux des personnes qu'il ne connaissait pas, en se méprenant sur leur qualité et leurs intentions, la cour d'appel a dénaturé l'article 12 des conditions générales de la police d'assurance ; <br>
<br>   Mais attendu que les juges du fond relèvent que, si Mme X... a elle-même laissé entrer dans son appartement deux hommes qui se sont présentés comme des acheteurs éventuels des meubles qu'ils savaient mis en vente, c'est néanmoins à son insu qu'au prétexte de se rendre aux toilettes, le voleur s'est introduit seul dans la chambre pour y dérober les bijoux pendant que son complice se trouvait avec elle dans une autre pièce ; qu'ainsi se trouve caractérisée l'introduction clandestine, circonstance à laquelle est subordonnée la garantie de l'assureur ; que, par suite, l'arrêt attaqué échappe au grief de dénaturation invoqué et que le moyen ne peut être accueilli ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   REJETTE le pourvoi<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1984-01-24 Bulletin 1984, I, n° 28, p. 23 (cassation), et l'arrêt cité ; 
 Chambre civile 1, 1988-07-19 Bulletin 1988, I, n° 243, p. 169 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet .
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Se trouve caractérisée l'introduction clandestine dans des circonstances où l'assuré a lui-même laissé entrer deux individus dans son appartement dès lors que l'un d'eux s'est introduit seul et à son insu dans une pièce où il n'avait pas été admis .
**Mots-clés:** ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Limitation fixée par la police - Vol - Introduction du voleur - Introduction clandestine - Définition - Introduction " à l'insu de l'assuré ",ASSURANCE (règles générales) - Police - Dénaturation - Garantie - Conditions - Assurance vol - Introduction du voleur - Introduction " clandestine " - Introduction " à l'insu de l'assuré "