# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 novembre 1993, 92-11.725, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007030997
**Date de décision:** 1993-11-03
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007030997

## Contenu de la décision

Sur le premier moyen :<br>
<br>   Vu les articles 542 et 593 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
<br>   Attendu qu'un magistrat qui a participé au jugement d'une affaire en première instance ne peut connaître du recours en révision de l'arrêt rendu sur appel de ce jugement ;<br>
<br>   Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur la révision d'un arrêt faisant suite à un appel d'un jugement d'un tribunal de grande instance, a été rendu avec le concours d'un magistrat ayant participé à ce jugement ;<br>
<br>   En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1991-03-27, Bulletin 1991, III, n° 105, p. 60 (cassation), et les arrêts cités.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 542, 593
**ECLI:** 
**Résumé:** Un magistrat qui a participé au jugement d'une affaire en première instance ne peut connaître du recours en révision de l'arrêt rendu sur appel de ce jugement.
**Mots-clés:** COURS ET TRIBUNAUX - Cour d'appel - Composition - Magistrat ayant participé à la décision de première instance - Recours en révision de l'arrêt rendu sur appel de cette décision - Impossibilité .,RECOURS EN REVISION - Procédure - Cours et tribunaux - Cour d'appel - Composition - Magistrat ayant participé à la décision de première instance - Impossibilité