# Conseil d'Etat, 3ème sous-section jugeant seule, du 7 juillet 2004, 246457, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008176049
**Date de décision:** 2004-07-07
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008176049

## Contenu de la décision

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                Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2002 à la commission spéciale de cassation des pensions, présentée pour M. Charles Jacques X, demeurant ...  ;  M. X demande au Conseil d'Etat  :
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                1°) d'annuler l'arrêt du 1er février 2002 par lequel la cour régionale des pensions de Rennes a confirmé le jugement en date du 8 janvier 2001 du tribunal départemental des pensions du Finistère le déboutant de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 mars 1997 rejetant sa demande de pension  ;
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                2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler la décision du 21 mars 1997 et de lui accorder droit à pension pour  séquelles d'orchite ourlienne avec atrophie testiculaire bilatérale et azoospermie  au taux de 100 %  ;
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                3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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                Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;
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                Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 modifié  ;
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                Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de M. François Delion, Maître des Requêtes,  
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                - les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. X, 
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                - les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant qu'aux termes de l'article L. 3 du code des pensions militaire et des victimes de la guerre  :  Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire, la présomption d'imputabilité au service bénéficie à l'intéressé à condition  : (...) 3° En tout état de cause, que soit établie, médicalement, la filiation entre la blessure ou la maladie ayant fait l'objet de la constatation et l'infimité invoquée   ;
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                Considérant que la cour, pour dénier droit à pension au requérant pour son infirmité génitale, considère que la filiation requise par le texte sus-rappelé entre la maladie constatée et l'infirmité invoquée n'est pas établie  ; qu'en jugeant que le rapport d'expertise du docteur Quillien qui estime  très vraisemblable  l'hypothèse d'un lien de causalité entre l'orchite ourlienne et l'infirmité génitale ne suffit pas à établir médicalement cette filiation, les juges du fond ont porté sur les circonstances de l'espèce une appréciation, exempte de dénaturation et d'erreur de droit, qui relève de leur pouvoir souverain  ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué  ;
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     Article 1er   : La requête de M. X est rejetée.
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     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Claude Jacques X et au ministre de la défense.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**