# Cour administrative d'appel de Marseille, juge des reconduites, du 5 mai 2006, 05MA01722, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007593557
**Date de décision:** 2006-05-05
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** JUGE DES RECONDUITES
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007593557

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 05MA01722, présentée par le PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE  ; Le PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE demande à la Cour  :
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       1°) d'annuler le jugement n° 0503975 du 24 juin 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Marseille a annulé son arrêté en date du 21 juin 2005 décidant la reconduite à la frontière de M. Murat X, de nationalité turque  ; 
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       2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le président du Tribunal administratif de Marseille  ; 
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu la décision du président de la cour administrative d'appel portant délégation pour l'exercice des compétences prévues par l'article R.776-19 du code de justice administrative  ; 
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;
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       Vu l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles  ;
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 avril 2006  : 
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       - les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant que, le 26 juillet 2005, le PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE a délivré à M. X une carte de séjour temporaire valable un an  ; que la délivrance de ce titre de séjour, qui excédait les obligations mises à la charge du préfet par le jugement en litige, a rendu sans objet le recours du préfet contre ce jugement  ; 
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     D E C I D E
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     Article 1er  : Il n'y pas lieu de statuer sur le recours du PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE.
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     Article 2  : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et à M. Murat X.
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Copie en sera adressée au PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
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N° 05MA01722
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     		cf
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## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**