# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 23/04/2013, 11MA03373, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000027378687
**Date de décision:** 2013-04-23
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 6ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000027378687

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA03373 le 19 août 2011, présentée pour M. A... B..., demeurant au..., par la Selarl MGS Jurisconsulte ; <br>
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      M. B... demande à la Cour :<br>
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      1°) d'annuler le jugement n° 1101738 du 20 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du <br>
18 mars 2011 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire national ;<br>
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      2°) d'annuler ladite décision ;<br>
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      3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " et subsidiairement, de réexaminer sa situation, sous astreinte de 30 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;<br>
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      Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle, en date du 17 octobre 2011, admettant M. B...au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; <br>
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      Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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      Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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      Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;<br>
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      Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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      Vu le code de justice administrative ; <br>
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      Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; <br>
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      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 avril 2013 le rapport de Mme Felmy, premier conseiller ;<br>
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      1. Considérant que M. A... B..., de nationalité turque, interjette appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mars 2011 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire national ;<br>
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      2. Considérant que par mémoire en date du 27 mars 2013, le préfet de l'Hérault a précisé que M. B...a été régularisé au titre de l'admission exceptionnelle au séjour et qu'un récépissé de demande de titre de séjour lui a été délivré dans l'attente de l'édition de sa carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " ; qu'il produit l'avis favorable donné à la demande de régularisation ainsi que les documents " AGDREF " confirmant la délivrance du récépissé, valable jusqu'en mai 2013 ; que la requête étant devenue sans objet, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M.B... ; <br>
DÉCIDE :<br>
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M.B....<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B...et au ministre de l'intérieur.<br>
Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.<br>
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N° 11MA03373<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-05 Procédure. Incidents. Non-lieu.