# Conseil d'Etat, du 20 octobre 1965, 45849, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007636166
**Date de décision:** 1965-10-20
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007636166

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Décret 1943-04-17,Décret 52-964 1952-07-28
**ECLI:** 
**Résumé:** 14-01-01-02          Compétence du Conseil d'Etat pour apprécier la légalité d'un arrêté pris au nom de l'Etat par le Haut Commissaire à Madagascar le 11 juillet 1958, relatif à la gestion d'un hôpital militaire français, qui continue à fonctionner comme tel [sol. impl.]. Inapplicabilité à l'hôpital militaire du décret du 17 avril 1943 [sol. impl.], l'arrêté permettant sous certaines conditions et modalités aux médecins exerçant à l'hôpital d'examiner des "malades externes" n'autorise pas ces praticiens à exercer en clientèle privée et ne viole pas le décret du 28 juillet 1952. Initiative privée insuffisante à Madagascar à la date de l'arrêté, et personnel de l'hôpital suffisant pour dispenser les soins sans compromettre l'exécution de ses autres missions de service public. Légalité de l'arrêté.,17-05-025          Décision du Haut-Commissaire à Madagascar en juillet 1958 relative à la gestion d'un hôpital militaire français [sol. impl.]. Compétence du Conseil d'Etat pour apprécier la légalité d'un arrêté pris au nom de l'Etat par le Haut-Commissaire à Madagascar le 11 juillet 1958, relatif à la gestion d'un hôpital militaire français, qui continue à fonctionner comme tel [sol. impl.].,61-06-03            Inapplicabilité à l'hôpital militaire du décret du 17 avril 1943 [sol. impl.], l'arrêté permettant sous certaines conditions et modalités aux médecins exerçant à l'hôpital d'examiner des "malades externes" n'autorise pas ces praticiens à exercer en clientèle privée et ne viole pas le décret du 28 juillet 1952. Initiative privée insuffisante à Madagascar à la date de l'arrêté, et personnel de l'hôpital suffisant pour disposer les soins sans compromettre l'exécution de ses autres missions de service public. Légalité de l'arrêté.
**Mots-clés:** 14-01-01-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - CREATION DE SERVICES PUBLICS POUR PALLIER LA CARENCE DE L'INITIATIVE PRIVEE -Consultations externes dans un hôpital militaire français à Madagascar.,17-05-025 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DU CONSEIL D'ETAT -Conséquences de l'indépendance - Compétence - Contentieux d'outre-mer - Madagascar - Conséquences de l'accession à l'indépendance - Compétence du Conseil d'Etat.,61-06-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL [VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS] -Inapplicabilité du décret du 17 avril 1943 [sol. impl.].