# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 novembre 1969, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006980939
**Date de décision:** 1969-11-24
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006980939

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE :<br>
    VU L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL ;<br>
   ATTENDU QU'UN ECRIT QUI N'EST PAS L'OEUVRE DE LA PERSONNE A LAQUELLE ON L'OPPOSE, NE PEUT CONSTITUER UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, SI CELLE-CI N'A PAS DONNE MANDAT A SON AUTEUR OU NE SE L'EST PAS RENDU PROPRE PAR UNE RATIFICATION ;<br>
<br>
   ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, SE PRONONCANT SUR L'ACTION ENGAGEE PAR NOEL EN ANNULATION D'UN ACTE OSTENSIBLE DE VENTE PASSE LE 15 SEPTEMBRE 1955 ENTRE DEMOISELLE NICOLE X... ET LUI-MEME, ONT RETENU, A TITRE DE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, DEUX LETTRES EMANANT, NON PAS DE LADITE DEMOISELLE, MAIS DU PERE DE CELLE-CI, EN SE BORNANT A ENONCER QUE "HENRI X...... S'AVERAIT EN L'OCCURRENCE, AGIR EVIDEMMENT COMME PORTE PAROLE DE SA FILLE..." ;<br>
<br>
   ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LE PERE DE DEMOISELLE NICOLE X... AVAIT RECU UN MANDAT DE SA FILLE, OU SI CELLE-CI AVAIT RATIFIE SES DECLARATIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;<br>
<br>
   PAR CES MOTIFS :<br>
    CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DECLARE NUL L'ACTE DU 15 SEPTEMBRE 1955, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ, LE 6 DECEMBRE 1967 ;<br>
 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE.    N° 68-10.609.<br>
<br>
N° 68-10.609. DEMOISELLE X... C/ NOEL. PRESIDENT : M. AUSSET, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. HENNUYER ET NICOLAY. DANS LE MEME SENS : 1RE CIV., 23 NOVEMBRE 1955, BULL. 1955, I, N° 406, P. 328 (REJET);<br>
<br>
1RE CIV., 22 MAI 1957, BULL. 1957, I, N° 235, P. 193 (CASSATION). 0 951102 5<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** CASSATION PARTIELLE.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** UN ECRIT QUI N'EST PAS L'OEUVRE DE LA PERSONNE A LAQUELLE ON L'OPPOSE, NE PEUT C ONSTITUER UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, SI CELLE-CI N'A PAS DONNE MANDAT A SON AUTEUR OU NE SE L'EST PAS RENDU P ROPRE PAR UNE RATIFICATION.
**Mots-clés:** PREUVE TESTIMONIALE    COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT DEFINITION    ACTE N'EMANANT PAS DE LA PERSONNE A QUI ON L'OPPOSE