# Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 22 avril 2005, 264146, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008210946
**Date de décision:** 2005-04-22
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008210946

## Contenu de la décision

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février  et 5 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Nacim X, demeurant ...  ;  M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
<br>
<br>
     
                1°) d'annuler le jugement du 29 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 décembre 2003 du préfet de l'Essonne décidant sa reconduite à la frontière et de la décision fixant le pays de destination  ;
<br>
<br>
     
                2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir  ;
<br>
<br>
     
                3°) d'enjoindre au  préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
     
                Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
<br>
     
                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
<br>
<br>
     
                Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;
<br>
<br>
     
                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;		
<br>
<br>
     
                Vu le code de justice administrative  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
     
Après avoir entendu en séance publique  :
<br>
                     - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. X, 
<br>
     - les conclusions de M. Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
     
                Considérant que, par un arrêté du 23 novembre 2004, postérieur à  l'introduction du pourvoi, le préfet de l'Essonne a abrogé l'arrêté litigieux du 8 décembre 2003 ordonnant  la reconduite à la frontière de M. X X  ; que, par suite, la requête de             M. X dirigée contre le jugement par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté, qui n'a pas été exécuté, est devenue sans objet  ; 
<br>
<br>
     
                Considérant qu'en dehors du cas prévu par l'article L. 911-1 du code de justice administrative dont les  conditions d'application ne sont pas remplies en l'espèce, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration  ; qu'ainsi les conclusions de M. X tendant à  la délivrance d'un titre de séjour doivent être rejetées  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>D E C I D E  :
<br>
     
--------------
<br>
     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 décembre 2003 du préfet de l'Essonne.
<br>
     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Nacim X, au  préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
<br>
<br>
<br>
<br>,<br/>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**