# CAA de DOUAI, 3ème chambre - formation à 3, 22/07/2016, 15DA00640, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000033454090
**Date de décision:** 2016-07-22
**Juridiction:** CAA de DOUAI
**Formation:** 3ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000033454090

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
	Procédure contentieuse antérieure :<br>
	M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 1er avril 2015 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant son pays de destination.<br>
	Par un jugement n° 1506121 du 10 décembre 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de M.A....<br>
	Procédure devant la Cour :<br>
	Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 20 juin et 11 juillet 2016, M.A..., représenté par Me Marie Cheix, avocat, demande à la Cour :<br>
	1° d'annuler ce jugement ;<br>
	2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; <br>
      3° d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard et, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour et ce, dans les mêmes conditions de délai et d'astreintes que précédemment ; <br>
<br>
	4° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
      Il soutient que :<br>
- l'arrêté attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation en ce qu'il fixe un délai de départ volontaire à 30 jours,<br>
- il méconnaît les dispositions des articles L. 313-11-7°, L. 313-14 et L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'ensemble de ces textes. <br>
<br>
      Par une décision en date du 13 mai 2016, le bureau d'aide juridictionnelle de Versailles a admis M. A...au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle et a fixé la contribution de l'Etat à 25 %. <br>
	Vu les autres pièces du dossier.<br>
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      Vu :<br>
      - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
	- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
	- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
	- le code de justice administrative.<br>
      1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 776-9 du code de justice administrative :  " Le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il désigne à cet effet peut statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article R. 222-1. Il peut, dans les mêmes conditions, rejeter les requêtes qui ne sont manifestement pas susceptibles d'entraîner l'infirmation de la décision attaquée. " ;<br>
      2. Considérant que M. A...reprend ses moyens de première instance tirés de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué en ce qu'il fixe un délai de départ volontaire à 30 jours et de la méconnaissance par cet arrêté des dispositions des articles L. 313-11-7°, <br>
L. 313-14 et L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il n'apporte toutefois, à l'appui de ces moyens, aucune précision supplémentaire et pertinente par rapport à celles qu'il avait déjà fait valoir devant le tribunal administratif ; qu'il y a donc lieu de se rapporter, pour écarter les moyens en question, aux motifs retenus par les premiers juges que le requérant ne conteste pas utilement ;<br>
<br>
      3. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A...n'est manifestement pas susceptible d'entraîner l'infirmation du jugement attaqué ; que, par suite, les conclusions qu'il a présentées devant la Cour doivent, en application de l'article R. 776-9 du code de justice administrative précité, être rejetées ; <br>
O R D O N N E :<br>
Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.<br>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A....<br>
Fait à Versailles, le 22 juillet 2016.<br>
Le Président de la 6ème Chambre,<br>
J.-P. DEMOUVEAUX<br>
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur  en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
                                      Pour expédition conforme<br>
                                      Le greffier,<br>
N° 16VE01914		3<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers.,335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.