# Conseil d'Etat, 6 SS, du 18 mai 1988, 47295, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007719779
**Date de décision:** 1988-05-18
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007719779

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 décembre 1982 et 15 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BOIS-COLOMBES, représentée par son maire en exercice, domicilié en ses bureaux de l'hôtel de ville de ladite commune, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : <br>    °1) annule un jugement du 13 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné la COMMUNE DE BOIS-COLOMBES à payer aux époux Michel X... la somme de 146400 F en réparation des préjudices qu'ils prétendent avoir subis du fait des nuisances sonores créées par les ateliers municipaux de la COMMUNE DE BOIS-COLOMBES qui jouxtent leur propriété ;<br>    °2) lui adjuge ses conclusions de première instance et rejette les demandes d'indemnisation des époux X... ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; <br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur,<br>    - les observations de Me Hennuyer, avocat de la COMMUNE DE BOIS-COLOMBES et de la S.C.P. Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de M. X...,<br>    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment des expertises, qu'à partir de 1974, les époux X..., dont le pavillon est contigü aux ateliers municipaux de la COMMUNE DE BOIS-COLOMBES, ont supporté des nuisances sonores excédant les inconvénients normaux de voisinage ; qu'ainsi, la responsabilité de la COMMUNE DE BOIS-COLOMBES est engagée ;<br>    Considérant que les époux X... doivent être indemnisés de la perte de valeur vénale subie par leur pavillon ; que celle-ci peut ête estimée à la somme de 40000 F ; qu'ils doivent également être indemnisés des troubles de toute nature résultant des nuisances sonores ; qu'il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant à 20000 F ; qu'en revanche, aucune indemnité n'est due aux époux X... du fait de la perte de loyers, l'existence de ce préjudice n'étant pas établie ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE BOIS-COLOMBES est fondée à soutenir que le tribunal administratif de Paris a fait une évaluation exagérée du préjudice en la condamnant à verser aux époux X... une indemnité de 146400 F ; que cette indemnité doit être ramenée à 60000 F ;<br>Article ler : La somme de 146400 F que la COMMUNE DE BOIS-COLOMBES a été condamnée à verser au époux X... par le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 13 octobre 1982 est ramenée à 60 000 F.<br>Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 13 octobre 1982, est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.<br>Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la COMMUNE DE BOIS-COLOMBES est rejeté.<br>Article 4 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE BOIS-COLOMBES, aux époux X... et au ministre de l'intérieur.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 60-04-01-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE - PREJUDICE PRESENTANT CE CARACTERE -Troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage - Bruits - Atelier municipal,60-04-03-02-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS - PERTE DE VALEUR VENALE D'UN IMMEUBLE -Nuisances sonores