# Cour administrative d'appel de Nancy, du 2 juillet 1992, 90NC00681, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007551358
**Date de décision:** 1992-07-02
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007551358

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire enregistrée au greffe de la Cour le 13 décembre 1990, présentée par M. Marcel X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 29 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les pénalités auxquelles il a été assujetti au titre des années 1979 à 1981 ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juin 1992 :<br>    - le rapport de M. SIMON, Conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens ..." ;<br>    Considérant que la requête de M. X..., dirigée contre le jugement du 29 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités afférentes à cette imposition, qui lui ont été assignés au titre des années 1979 à 1987, ne satisfait pas aux prescriptions susrappelées ; que dès lors, celle-ci n'est pas recevable ;<br>Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R87
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE,54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE