# Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, du 16 mai 2003, 02NT00192, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007536301
**Date de décision:** 2003-05-16
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 4EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007536301

## Contenu de la décision

Vu la requête et les mémoires, enregistrés respectivement les 12 février 2002, 2 juillet 2002, 24 octobre 2002 et 9 avril 2003 au greffe de la Cour, présentés par Mme Mireille X, demeurant à ...  ;
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     		Mme X demande à la Cour  :
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     		1°) d'annuler le jugement n° 00-2844 du Tribunal administratif de Rennes du 28 novembre 2001 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er octobre 1999 par laquelle le président du conseil général du Morbihan l'a licenciée de ses fonctions d(assistante maternelle à compter du 6 décembre 1999  ;
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     		2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision  ;
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     	Vu les autres pièces du dossier  ;
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     	Vu le code de la famille et de l'aide sociale  ;
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     	Vu le code du travail  ;
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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     		C    CNIJ	n° 36-10-06
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			n° 04-02
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     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 avril 2003  :
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     	- le rapport de M. PÉANO, premier conseiller,
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     	- les observations de Mme X,
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     	- et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement  ;
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		Considérant qu'aux termes de l'article L.773-12 du code du travail, rendu applicable aux assistantes maternelles employées par des personnes morales de droit public par l'article 123-5 du code de la famille et de l'aide sociale  : ... - L'employeur qui n'a pas confié d'enfant à une assistante maternelle pendant une durée de trois mois consécutifs est tenu de lui adresser la lettre recommandée prévue à l'article L.773-7 du présent code. - L'employeur ne peut toutefois adresser cette lettre qu'après avoir convoqué par écrit et reçu l'assistante maternelle à un entretien au cours duquel il lui indique le motif pour lequel il ne lui confie plus d'enfant. - L'employeur est en outre tenu d'indiquer ce motif dans la lettre prévue à l'article L.773-7  ; qu'aux termes dudit article L.773-7  : L'employeur qui décide de ne plus confier d'enfant à une personne... qu'il employait depuis trois mois au moins doit notifier à l'intéressée sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception...   ;
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     		Considérant que par l'arrêté contesté du 1er octobre 1999, le président du conseil général du Morbihan a licencié Mme X, assistante maternelle agréée, au motif qu'en raison des besoins du service, aucun enfant n'a pu être placé chez elle depuis le 6 juillet 1999  ;
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     		Considérant que, conformément aux dispositions précitées, ce licenciement ne pouvait légalement intervenir sans qu'au préalable l'intéressée ait été informée du motif pour lequel il ne lui est plus confié d'enfant  ; que, contrairement à ce que soutient le département, la lettre en date du 22 juillet 1999 convoquant Mme X à un entretien le 2 août 1999 ne contenait pas d'indications suffisantes permettant à celle-ci d'être informée ni de ce motif ni de l'engagement d'une procédure de licenciement à son encontre  ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment du compte-rendu figurant au dossier que ces informations auraient été communiquées à Mme X au cours de l'entretien du 2 août 1999  ; qu'ainsi, l'arrêté du président du conseil général du Morbihan du 1er octobre 1999 a été pris au terme d'une procédure irrégulière et doit être annulé  ;
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     		Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme X est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er octobre 1999  ;
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DÉCIDE  :
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Article 1er	 :	Le jugement du Tribunal administratif de Rennes du 28 novembre 2001 est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions de Mme X tendant à l'annulation de l'arrêté du président du conseil général du Morbihan du 1er octobre 1999.
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     Article 2	 :	L'arrêté du président du conseil général du Morbihan du 1er octobre 1999 est annulé.
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     Article 3	 :	Le présent arrêt sera notifié à Mme X, au département du Morbihan et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
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## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction totale
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**