# Conseil d'Etat, 1 SS, du 3 juin 1994, 144045, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007872324
**Date de décision:** 1994-06-03
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007872324

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier 1993 et 10 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme X..., demeurant Prat-Foën à Guidel (56520) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 14 octobre 1992 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite du maire de Guidel refusant de lui communiquer les mandats de paiement relatifs aux exercices antérieurs à l'année 1983, émis par la commune en exécution d'un contrat d'assurance défense-recours ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Debat, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant, en premier lieu, que ni la demande de communication dont Mme X... a saisi le maire de Guidel le 5 novembre 1990, ni la demande que l'intéressée a adressée le 9 décembre 1990 à la commission prévue à l'article 5 de la loi du 17 juillet 1978 dite "commission d'accès aux documents administratifs" ne précisaient que les mandats de paiement émis par la commune en exécution d'un contrat d'assurance défense-recours et dont elle sollicitait la communication ne concernaient que le contrat conclu le 1er février 1985 ; que Mme X... n'est, dès lors, pas fondée à soutenir qu'en rejetant sa demande dirigée contre la décision implicite du maire de Guidel refusant de lui communiquer les mandats de paiement relatifs aux exercices antérieurs à l'année 1983, le tribunal administratif de Rennes aurait statué sur des conclusions dont il n'était pas saisi ;<br>    Considérant, en second lieu, qu'en se fondant sur l'impossibilité matérielle de communiquer les mandats de paiement mentionnés ci-dessus qui avaient été détruits, le maire de Guidel n'a pas méconnu les dispositions de la loi du 17 juillet 1978 ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite du maire de Guidel refusant de lui communiquer les mandats de paiement relatifs aux exercices antérieurs à l'exercice 1983, émis par la commune en exécution d'un contrat d'assurance défense-recours ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la commune de Guidel et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 78-753 1978-07-17 art. 5
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 16-02-05 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - COMMUNICATION DE DOCUMENTS MUNICIPAUX,26-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978