# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 décembre 1976, 75-11.092, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006997559
**Date de décision:** 1976-12-15
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006997559

## Contenu de la décision

VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;<br>
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE MANFREDI A SOUSCRIT LE 1ER MARS 1967 ET POUR UNE DUREE DE 9 ANS 10 MOIS ET 27 JOURS AUPRES DE LA COMPAGNIE RHIN ET MOSELLE UNE POLICE D'ASSURANCE INCENDIE POUR SA MAISON D'HABITATION SISE A LUTTERBACH (HAUT-RHIN) ;<br>
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 QUE, FAISANT ETAT DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11 JUILLET 1972, QUI A MODIFIE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 19 JUILLET 1930, IL A, PAR LETTRE DU 27 SEPTEMBRE 1972, DENONCE SON CONTRAT POUR LE 1ER JANVIER 1973 ;<br>
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 QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A VALIDE CETTE RESILIATION, AU MOTIF QUE LA MODIFICATION APPORTEE A LA DUREE DES CONTRATS D'ASSURANCE PAR LE TEXTE PRECITE QUI N'ETAIT PAS CONTRAIRE A LA LOI LOCALE DU 30 MAI 1908 AURAIT DU RECEVOIR APPLICATION COMME ETANT PLUS FAVORABLE AUX ASSURES D'ALSACE ET DE LORRAINE ;<br>
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ATTENDU CEPENDANT QU'EN RECONNAISSANT A L'ASSURE LE DROIT DE RESILIER, A L'EXPIRATION D'UNE PERIODE TRIENNALE, UN CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT POUR UNE DUREE DE 9 ANS, 10 MOIS ET 27 JOURS, DANS LE DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN, SOUS LA SEULE REFERENCE A LA LOI LOCALE DU 30 MAI 1908, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DENATURE LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DE LA POLICE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JANVIER 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Décret 72-684 1972-07-20 ART. 102, ART. 105,LOI 1908-05-30,LOI 1930-07-13 ART. 5,LOI 1972-07-11
**ECLI:** 
**Résumé:** Dénature les clauses claires et précises d'un contrat d'assurance incendie, souscrit pour une durée de neuf ans, dix mois et vingt-sept jours dans le département du Haut-Rhin, sous la seule référence à la loi locale du 30 Mai 1908, la décision qui reconnaît à l'assuré le droit de résilier ce contrat à l'expiration d'une période triennale, conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1930 modifié par la loi du 11 juillet 1972.
**Mots-clés:** ASSURANCE EN GENERAL - Police - Dénaturation - Assurance incendie - Résiliation - Application de la loi du 13 juillet 1930, modifiée par la loi du 11 juillet 1972 - Contrat souscrit dans les départements d'Alsace-Lorraine - Référence à la seule loi locale du 30 mai 1908.,* ALSACE-LORRAINE - Assurance en général - Loi locale du 30 mai 1908 - Police - Résiliation - Résiliation prononcée en application de la loi du 13 juillet 1930 modifiée par la loi du 11 juillet 1972 - Dénaturation.,* ASSURANCES DOMMAGES - Incendie - Police - Dénaturation - Résiliation - Application de la loi du 13 juillet 1930 modifiée par la loi du 11 juillet 1972 - Contrat souscrit dans les départements d'Alsace-Lorraine - Référence à la seule loi locale du 30 mai 1908.,* CONTRATS ET OBLIGATIONS - Clauses claires et précises - Dénaturation - Assurance dommage - Incendie - Résiliation - Application de la loi du 13 juillet 1930 modifiée par la loi du 11 juillet 1972 - Contrat souscrit dans les départements d'Alsace-Lorraine - Référence à la seule loi locale du 30 mai 1908.