# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 février 1991, 89-20.123, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007026032
**Date de décision:** 1991-02-06
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007026032

## Contenu de la décision

<br>   .<br>
<br>
<br>   Sur le premier moyen :<br>
<br>   Vu les articles 447, 458 du nouveau Code de procédure civile, l'article L. 412-1 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 430 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que les jugements des tribunaux de commerce sont rendus par des juges délibérant en nombre impair ;<br>
<br>   Attendu qu'il résulte du jugement attaqué rendu en dernier ressort par un tribunal de commerce, que six magistrats ont délibéré de l'affaire ; que par cette inobservation de la règle de l'imparité qui ne pouvait être invoquée avant la clôture des débats, le jugement encourt la nullité ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 août 1989, entre les parties, par le tribunal de commerce de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Melun<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code de l'organisation judiciaire L412-1,nouveau Code de procédure civile 447, 458, 430
**ECLI:** 
**Résumé:** Les jugements des tribunaux de commerce sont rendus par des juges délibérant en nombre impair.
**Mots-clés:** TRIBUNAL DE COMMERCE - Composition - Imparité - Nécessité