# Tribunal administratif Nantes, du 18 avril 1984, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008292027
**Date de décision:** 1984-04-18
**Juridiction:** Tribunal administratif Nantes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008292027

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Décret 60-389 1960-04-22,Décret 60-745 1960-04-28,Délibération 1983-01-21 conseil général de Loire-Atlantique décision attaquée annulation,Délibération 1983-01-28 conseil général de Loire-Atlantique décision attaquée annulation,Loi 1886-10-30,Loi 59-1557 1959-12-31,Loi 82-213 1982-03-02,Loi 83-8 1983-01-07
**ECLI:** 
**Résumé:** 30-02-07          Il résulte des dispositions de la loi du 31 décembre 1959 que le législateur a entendu définir limitativement les conditions dans lesquelles des fonds publics pourraient être utilisés au bénéfice des écoles privées. Aucune disposition de ladite loi ni des décrets du 22 avril et 22 juillet 1960, pris pour son application, n'autorise les départements à participer, sous quelque forme que ce soit, aux dépenses de fonctionnement des classes primaires sous contrat d'association et des classes d'enseignement technique hors contrat d'association. En outre la loi du 30 octobre 1886 qui demeure en vigueur interdit aux départements d'apporter un concours financier aux établissements d'enseignement primaire privés. Ni la loi du 2 mars 1982, ni celle du 7 janvier 1983 n'ont modifié la portée des lois susmentionnées des 31 décembre 1959 et 30 octobre 1886. Il suit de là qu'est entachée d'illégalité la délibération d'un conseil général attribuant une subvention à deux établissements d'enseignement technique privés pour l'ouverture, hors contrat, de deux classes de préparation au brevet de technicien supérieur et accordant un prêt sans intérêt à divers établissements d'enseignement privés sous contrat d'association, alors même que ce prêt était destiné à pallier provisoirement les manquements de certaines communes à leurs obligations financières.
**Mots-clés:** 30-02-07 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE -Subventions du Conseil général - Illégalité.