# Cour administrative d'appel de Paris, 1ère Chambre, du 4 avril 2003, 01PA02099, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007442988
**Date de décision:** 2003-04-04
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 1ERE CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007442988

## Contenu de la décision

VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 juin 2001 présentée pour Melle Françoise X..., demeurant ..., par       Me Y..., avocat  ; Melle X... demande à la cour  :
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     1°) d'annuler le jugement N° 992031/4 en date du 30 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite du préfet de Seine et Marne lui refusant la délivrance d'un titre de séjour  ;
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     2°) de faire droit à sa demande d'admission au séjour  ;
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     VU les autres pièces du dossier  ;
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     VU l'ordonnance N° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
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     VU le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mars 2003  :
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     - le rapport de M. LENOIR, premier conseiller,
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     - et les conclusions de Mme MASSIAS, commissaire du Gouvernement  ;
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     Considérant que la requête de Mlle X... est dirigée contre un jugement en date du 30 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de Seine et Marne refusant de lui délivrer un titre de séjour  ; que Mlle X... n'articule devant la cour aucun moyen autre que celui développé en première instance  ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, ce moyen ne saurait être accueilli  ; qu'il suit de là que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande  ;
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D E C I D E  :
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     Article 1er  : La requête de Mlle X... est rejetée.
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N° 01PA02099
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**