# CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 29/12/2015, 14NC02322, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000032278953
**Date de décision:** 2015-12-29
**Juridiction:** CAA de NANCY
**Formation:** 3ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000032278953

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante : <br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2007 et d'ordonner le remboursement de la somme de 75 511 euros, avec les intérêts légaux.<br>
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       Par un jugement n°1100104-1100800-1101757 du 30 octobre 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 23 décembre 2014, M. C...A...et Mme B...A..., représentés par MeD..., demandent à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 30 octobre 2014 ;<br>
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       2°) de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2007 ;<br>
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       3°) d'ordonner le remboursement de la somme de 75 511 euros, avec les intérêts légaux ;<br>
       4°) de condamner l'Etat aux entiers dépens.<br>
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       Ils soutiennent qu'ils remplissaient les conditions exigées par l'article 151 septies A du code général des impôts permettant l'exonération des plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de leur activité professionnelle ; qu'en particulier, la cession a été réalisée au profit du locataire.<br>
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       Par un mémoire en défense enregistré le 13 mai 2015, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet de la requête.<br>
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       Il soutient que le moyen invoqué par les requérants n'est pas fondé.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
 - le rapport de M. Fuchs ;<br>
 - et les conclusions de M. Collier, rapporteur public.<br>
       1. Considérant que M.A..., qui exploitait un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie dont il était copropriétaire avec son épouse, a concédé, le 1er juillet 2001, l'exploitation de ce fonds dans le cadre d'un contrat de location-gérance à la SARLA..., dont les époux étaient associés à parts égales ; qu'ils ont cédé leur fonds de commerce, par acte authentique du 19 mars 2007, à la SARL Boulangerie JM, alors en cours de constitution et dont les associés étaient d'anciens salariés de l'entreprise ; que M. et Mme A...ont entendu bénéficier de l'exonération, prévue par l'article 151 septies A du code général des impôts alors en vigueur, de la plus-value de cession réalisée à cette occasion ; que l'administration fiscale a remis en cause l'application de ce régime d'exonération à la suite d'une vérification de comptabilité qui s'est déroulée en 2008 et a procédé à un rehaussement de l'impôt sur le revenu de 2007 de M. et Mme A... ; que les requérants relèvent appel du jugement du 30 octobre 2014 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes tendant à ce que soit prononcée la décharge de ce rehaussement ;<br>
       2. Considérant qu'aux termes de l'article 151 septies A du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.- Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies (...) réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, sont exonérées lorsque les conditions suivantes sont réunies : (...) 2° La cession est réalisée à titre onéreux et porte sur une entreprise individuelle (...) IV.- Par dérogation au 2° du I, la cession à titre onéreux d'une activité qui fait l'objet d'un contrat de location-gérance ou d'un contrat comparable peut bénéficier du régime mentionné au I si les conditions suivantes sont simultanément satisfaites : 1° L'activité est exercée depuis au moins cinq ans au moment de la mise en location ; 2° La cession est réalisée au profit du locataire (...) " ;<br>
       3. Considérant qu'il est constant que le fonds de commerce de M. et Mme A...était exploité depuis 2001 par la SARLA..., dans le cadre d'un contrat de location-gérance ; que cette exploitation a pris fin, lors du départ en retraite de M.A..., à l'occasion de la cession de ce fonds de commerce, réalisée le 19 mars 2007 au profit de la                              SARL Boulangerie JM ; qu'ainsi, les époux A...ne peuvent être regardés comme ayant cédé leur fonds de commerce au profit du locataire de celui-ci, conformément au 2° du IV de l'article 151 septies A du code général des impôts ; que, contrairement à ce qu'ils soutiennent, l'acte notarié du 19 mars 2007 n'a pu avoir pour effet de transférer l'exploitation du fonds de commerce à la SARL Boulangerie JM préalablement à la cession ; qu'il s'ensuit que l'administration était fondée à remettre en cause l'exonération dont M. et Mme A...ont entendu bénéficier ;<br>
       4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme A...ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes ; que, par voie de conséquence, il y a également lieu de rejeter leurs conclusions présentées sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
D E C I D E :<br>
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       Article 1er : La requête de M. et Mme A...est rejetée.<br>
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       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...A..., à Mme B...A...et au ministre des finances et des comptes publics.<br>
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N° 14NC02322<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-02-005-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.