# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 1995, 92-10.053, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007034189
**Date de décision:** 1995-11-07
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007034189

## Contenu de la décision

Sur le premier et le deuxième moyens réunis : (sans intérêt) ;<br>
<br>   Sur le troisième moyen :<br>
<br>   Attendu qu'il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 4 octobre 1991) d'avoir condamné Mme Y... à payer une certaine somme à M. X... à titre de dommages-intérêts pour s'être opposée abusivement à la demande de son mari, alors, selon le moyen, que la demande de M. X... avait été écartée en première instance et que la défense à une action en justice ne saurait être déclarée abusive en appel dès lors qu'elle a été accueillie par les premiers juges qui ont débouté le demandeur à l'action, et que la cour d'appel a ainsi violé l'article 1382 du Code civil ;<br>
<br>   Mais attendu que l'article précité n'exclut pas qu'une cour d'appel, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, condamne à des dommages-intérêts pour procédure abusive une partie à la demande ou à la défense de qui il avait été fait droit en première instance ; que le moyen n'est pas fondé ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** Code civil 1382
**ECLI:** 
**Résumé:** L'article 1382 du Code civil n'exclut pas qu'une cour d'appel, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, condamne à des dommages-intérêts pour procédure abusive une partie à la demande ou à la défense de qui il avait été fait droit en première instance.
**Mots-clés:** APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Appel non limité - Décision de première instance ayant fait droit à une partie - Procédure abusive - Condamnation à des dommages-intérêts .,APPEL CIVIL - Exercice abusif - Décision de première instance ayant fait droit à une partie - Condamnation par la cour d'appel à des dommages-intérêts,ACTION EN JUSTICE - Exercice abusif - Décision de première instance ayant fait droit à une partie - Appel civil - Effet dévolutif - Portée - Condamnation à des dommages-intérêts,ACTION EN JUSTICE - Exercice abusif - Faute - Partie ayant triomphé en première instance