# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, du 4 mai 2006, 02BX02191, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007513050
**Date de décision:** 2006-05-04
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007513050

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2002, présentée par M. Daniel X, demeurant ...  ; 
<br>
<br>
     
        M. X demande à la Cour  :
<br>
<br>
     
        1°) d'annuler le jugement n° 9902489 du 24 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 juin 1999 par laquelle le maire de Toulouse a refusé la prise en charge au titre de l'accident de service du 6 février 1991 des soins et arrêts postérieurs au 5 mai 1998, retenu comme date de consolidation dudit accident  ; 
<br>
<br>
     
        2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision  ;
<br>
<br>
     
        .......................................................................................................................................
<br>
<br>
     
        Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
<br>
     
        Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984  ; 
<br>
<br>
     
        Vu le code de justice administrative  ; 
<br>
<br>
     
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
<br>
     
        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mars 2006, 
<br>
<br>
     
- le rapport de Mme Le Gars  ;
<br>
     - les observations de M. X  ;
<br>
     - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement  ;
<br>
<br>
     
        Considérant que M. X fait appel du jugement du 24 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 juin 1999 par laquelle le maire de la commune de Toulouse a fixé au 5 mai 1998 la consolidation de son accident de service du 6 février 1991, et refusé la  prise en charge au titre de rechute de cet accident  des soins et arrêts de travail postérieurs au 5 mai 1998  ;  
<br>
<br>
     
        Considérant qu'aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984  : « Le fonctionnaire en activité a droit 2° à des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois  ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants  ; Toutefois, si la maladie provient d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service »  ;
<br>
<br>
     
        Considérant que M. X a, dans une salle encombrée de divers matériels, fait le 6 février 1991 une chute de sa hauteur à la suite de laquelle il a souffert d'une entorse à la cheville droite, d'un traumatisme lombaire, d'une plaie superficielle du coude gauche, d'un hématome de la cuisse gauche et d'une entorse grave de l'interphalangienne proximale de l'index droit  ; que le 4 mai 1998, il s'est plaint d'une douleur scapulo-humérale droite  ; qu'il résulte de l'examen des pièces du dossier, et notamment du rapport de l'expertise ordonnée par le tribunal administratif fixant la consolidation de cet accident au 3 juin 1991, que les lésions invoquées en mai 1998 sont sans lien avec l'accident de service survenu le 6 février 1991  ; qu'en produisant des avis médicaux contraires, qui sont au demeurant contredits par d'autres avis médicaux, M. X ne conteste pas utilement les conclusions de l'expert  ; que la circonstance que la consolidation des blessures survenues le 4 mai 1998 ait été fixée au 5 mai 1998 est par suite sans incidence sur la légalité de la décision attaquée  ;  
<br>
<br>
     
        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse qui n'était pas tenu de surseoir à statuer dans l'attente de l'examen de son recours gracieux par la commission de réforme, a rejeté sa demande  ;
<br>
<br>
<br>
     
        DECIDE  :
<br>
<br>
<br>
     
Article 1er   : La requête de M. X est rejetée.
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
     2
<br>
     
No 02BX02191
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**