# Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, du 30 septembre 1999, 97MA01395, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007576818
**Date de décision:** 1999-09-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007576818

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour Mme Z... ;<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 11 juin 1997 sous le n 97LY01395, présentée pour Mme Nicole Z..., demeurant "Le Petit Toucan", rue Emile Ollivier à Toulon (83000), par Me Jean-Pierre A..., avocat ;<br>    Mme Z... demande à la Cour :<br>    1 / d'annuler le jugement n 92-1921 du 25 mars 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, sur demande de Mme X... et de M. Y..., l'arrêté du préfet du Var en date du 2 décembre 1991 l'autorisant à ouvrir une pharmacie ;<br>    2 / de rejeter les demandes d'annulation de Mme X... et de M. Y... ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la santé publique ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 septembre 1999  :<br>    - le rapport de M. MOUSSARON, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;<br>
<br>    Considérant que le désistement de Mme Z... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par Mme Z... au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme Z....<br>Article 2 : Les conclusions présentées par Mme Z... sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.<br>Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Z..., à Mme X..., à M. Y..., à la SNC PHARMACIE DE L'OISEAU DE FEU et au MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 55-03-04-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE - AUTORISATIONS DEROGATOIRES