# Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 19/06/2006, 289059, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008260920
**Date de décision:** 2006-06-19
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 10ème / 9ème SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008260920

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle A...B..., demeurant ...à Roissy Charles de Gaulle  ; Mlle B...demande au Conseil d'Etat :<br>
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              1°) d'annuler l'ordonnance n° 0511508 du 29 décembre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, rejeté la demande de Mlle A...B...tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 28 décembre 2005 du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire interrompant son transit alors qu'elle se rendait en Italie ;<br>
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              2°) de suspendre l'exécution de la décision litigieuse ; <br>
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              3°) d'enjoindre au ministre de réexaminer sa situation dans le délai de trois jours à compter de la décision juridictionnelle à intervenir ;<br>
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              4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ;<br>
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              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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              Vu le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Edouard Geffray, Auditeur,<br>
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              - les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de MlleB..., <br>
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              - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;<br>
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              Considérant qu'il ressort des pièces soumises au juge des référés que Mlle B..., de nationalité bolivienne, a débarqué, le 28 décembre 2005 à 8 h25 en transit à l'aéroport de Roissy- Charles de Gaulle sur un vol Air France en provenance de Caracas (Bolivie) ; qu'elle disposait d'un billet d'avion sur un vol du même jour pour se rendre à Milan (Italie) et d'un billet de retour pour la Bolivie le 13 janvier 2006 ; que par une décision du 28 décembre 2005, le directeur de la police aux frontières de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle lui a refusé l'admission sur le territoire français ; qu'eu égard tant à la durée du séjour prévu par Mlle B... et à la date à laquelle son retour en Bolivie était prévu qu'à la durée pendant laquelle elle pouvait être maintenue en zone d'attente, le pourvoi en cassation qu'elle a formé contre l'ordonnance par laquelle le juge des référés a rejeté sa demande tendant à la suspension de cette décision a perdu son objet ; qu'il  n'y a pas lieu, par suite, d'y statuer ;<br>
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              Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :<br>
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              Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mlle B...de la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;<br>
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<br>			D E C I D E :<br>
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mlle B...dirigées contre l'ordonnance du 28 décembre 2005 du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. <br>
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Article 2 : Le surplus des conclusions de Mlle B...est rejeté.<br>
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Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle A...B...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CESSR:2006:289059.20060619
**Résumé:** 
**Mots-clés:**