# Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, du 22 mai 2003, 99NC02310, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007565186
**Date de décision:** 2003-05-22
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007565186

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 8 novembre 1999 sous le n° 99NC02310, présentée pour M. Denis X, demeurant ...  ;
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     M. X demande à la Cour  :
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     1'' - d'annuler le jugement n° 96117 du 14 septembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992  ;
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     2'' - de prononcer la décharge demandée  ; 
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Code  : C
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Classement CNIJ  : 19-04-02-07-02-01
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Vu le jugement attaqué  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 avril 2003  :
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     - le rapport de M. RIQUIN, Président,
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     - les observations de M. X,
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     - et les conclusions de M. LION, Commissaire du Gouvernement  ;
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Considérant que M. X fait appel du jugement en date du 14 septembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992  ; que M. X n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés devant les premiers juges  ; qu'il résulte de l'instruction que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, les moyens présentés par le requérant ne sauraient être accueillis  ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des impositions contestées  ;
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D E C I D E  :
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ARTICLE 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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     ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**