# Conseil d'Etat, 4 SS, du 25 septembre 1989, 104459, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007763122
**Date de décision:** 1989-09-25
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007763122

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 janvier 1989 et 22 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Louis X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 15 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 2 octobre 1988, dans le canton de Gap-Campagne pour l'élection au deuxième tour de scrutin du représentant dudit canton au conseil général des Hautes-Alpes, et tendant à l'annulation des résultats du bureau de vote n° 17 de Gap-Romette,<br>    2°) annule ces résultats,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code électoral ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Legal, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que la protestation de M. X..., dirigée seulement contre la régularité des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 2 octobre 1988 dans le bureau de vote de Gap-Romette n° 17, ne tend pas à la modification du résultat de l'élection ; qu'elle est, dès lors, sans objet et n'est, par suite, pas recevable ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M.Para et au ministre de l'intérieur.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 28-08-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Conclusions irrevecables - Protestation ne tendant pas à la modification du résultat de l'élection.