# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 10 octobre 1996, 95NC01746, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007557392
**Date de décision:** 1996-10-10
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007557392

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    VU la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour les 26 et 27 octobre, 6 novembre et 15 décembre 1995 présentés par Mme Christiane X..., demeurant ... à Semur-en-Auxois (Côte d'Or) ;<br>    Mme X... demande à la Cour :<br>    1°) - d'annuler l'ordonnance du 12 septembre 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution du permis de construire accordé le 20 août 1994 à M. Y... par le maire de Millery ;<br>    2°) - d'ordonner le sursis à exécution demandé ;<br>    VU l'ordonnance attaquée ;<br>    VU le mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 1996, présenté pour MM. Jean-Bernard et Pascal Y... demeurant Ferme du Château, Hameau de Chevigny à Millery (Côte d'Or), par la S.C.P. BERLAND et associés, avocats ; ils concluent au rejet de la requête ;<br>    VU le mémoire, enregistré le 1er février 1996, présenté par Mme X... ; elle conclut aux mêmes fins que la requête ;<br>    VU le mémoire en défense, enregistré le 27 mars 1996, présenté par le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ; il conclut au rejet de la requête ;<br>    VU l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 30 avril 1996 à 16 heures ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code de l'urbanisme ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 septembre 1996 :<br>    - le rapport de M. SAGE, Président ;<br>    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par l'administration et par MM. Y... :<br>    Considérant que Mme X... ne conteste pas avoir omis de procéder aux notifications prescrites par l'article L.600-3 du code de l'urbanisme, concernant le recours pour excès de pouvoir qu'elle a formé contre le permis de construire accordé le 20 août 1994 à M. Y... par le maire de Millery ; qu'ainsi ce recours doit être regardé comme irrecevable ; que, dès lors, aucun des moyens invoqués par Mme X... à l'appui dudit recours n'est de nature à entraîner l'annulation du permis de construire ; qu'il suit de là que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution du permis de construire accordé à M. Y... ;<br>Article 1 : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X..., à M. Y... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme L600-3
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-06-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS