# CAA de PARIS, 1ère chambre , 13/11/2015, 15PA01062, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000031491180
**Date de décision:** 2015-11-13
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 1ère chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000031491180

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme C... A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du <br>
29 octobre 2013 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.<br>
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       Par un jugement n° 1316521/5-2 du 5 février 2015, le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé l'arrêté précité du 29 octobre 2013, d'autre part, enjoint au préfet de police de délivrer à Mme C... A...un certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " ;<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mars et <br>
1er avril 2015, le préfet de police demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1316521/5-2 du 5 février 2015 du Tribunal administratif de Paris ;<br>
       2°) de rejeter la demande présentée par Mme A... devant le Tribunal administratif de Paris.<br>
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       Il soutient que :<br>
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       - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que Mme A...remplit les conditions de résidence de l'article 6.1 de l'accord franco-algérien, les pièces qu'elle produit pour établir la durée de séjour qu'elle allègue n'étant pas probantes notamment au titre des années 2003 à 2007 ;<br>
       - c'est à tort qu'ils ont retenu la circonstance qu'elle disposait de deux promesses d'embauche, cette condition n'étant pas requise par les stipulations de l'article précité. <br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2015, MmeA..., représentée par <br>
MeB..., conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 50 euros par jour de retard et à ce que le versement de la somme de 1.600 euros soit mis à la charge de l'Etat sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle soutient que les moyens soulevés par le préfet de police ne sont pas fondés. <br>
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       Mme A... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Paris du <br>
10 juillet 2015.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
       Le rapport de Mme Amat a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       1. Considérant que MmeA..., ressortissante algérienne née le 9 avril 1958 et entrée en France en 2001 sous couvert d'un visa de type " court séjour ", a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 6.1 de l'accord franco-algérien et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que par un arrêté du 29 octobre 2013, <br>
le préfet de police a refusé de faire droit à cette demande et l'a obligée à quitter le territoire français ; que par un jugement du 5 février 2015, le tribunal administratif de Paris a annulé <br>
cet arrêté ; que par une requête enregistrée à la Cour le 11 mars 2015, le préfet de police interjette appel de ce jugement ;<br>
        Sur le bien fondé du jugement attaqué : <br>
       2. Considérant qu'aux termes de l'article 6.1 de l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 susvisé : " (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / 1° au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant. (...) " <br>
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        3. Considérant qu'il est constant que ces dispositions subordonnent la délivrance du certificat de résidence à une unique condition de résidence ; que pour contester la décision des premiers juges le préfet de police soutient qu'au titre des années 2003 à 2007 les pièces produites par l'intimée sont insuffisamment probantes ; qu'il fait notamment valoir que le nom de l'intéressée est orthographié de manière différente sur les diverses ordonnances produites et que l'une d'entre elles est facturée au nom d'une autre personne ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que Mme A...produit de très nombreuses pièces à l'appui de sa demande ; que toutes les ordonnances, produites dès 2003 et jusqu'en 2013, sont tamponnées quasiment mensuellement d'un cachet de pharmacie mentionnant le nom correct de l'intéressée ainsi que son adresse ; que Mme A...a par ailleurs produit divers comptes rendus médicaux et factures médicales cohérents entre eux ; qu'en outre, elle bénéficie depuis novembre 2007 de l'aide médicale d'Etat, droit dont <br>
le renouvellement est soumis à une condition de résidence ; qu'enfin les avis d'imposition font apparaitre des revenus déclarés à partir de 2009 ; qu'ainsi, Mme A...établit résider habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté en litige ; qu'il s'ensuit que <br>
le préfet de police n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 29 octobre 2013 ; <br>
        Sur les conclusions aux fins d'injonction : <br>
        4. Considérant que la présente décision qui rejette la requête du préfet de police n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions aux fins d'injonction présentées par Mme A...doivent être rejetées ; <br>
	Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : <br>
        5. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que        Me B...renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me B...de la somme de 1 500 euros ;<br>
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DÉCIDE :<br>
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Article 1er : La requête du préfet de police est rejetée.<br>
Article 2 : L'Etat versera à Me B...une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me B...renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.<br>
Article 3 : Les conclusions aux fins d'injonction présentées en appel par Mme A...sont rejetées.<br>
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C...A...et au ministre de l'intérieur.<br>
Copie en sera adressée au préfet de police. <br>
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Délibéré après l'audience du 15 octobre 2015, à laquelle siégeaient :<br>
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- Mme Terrasse, président de chambre,<br>
- M. Gouès, premier conseiller,<br>
- Mme Amat, premier conseiller. <br>
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Lu en audience publique, le 13 novembre 2015.<br>
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Le rapporteur,<br>
N. AMATLe président,<br>
M. TERRASSE<br>
Le greffier,<br>
E. CLEMENTLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 15PA01062<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.