# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 4 avril 1996, 95NC01931, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007551948
**Date de décision:** 1996-04-04
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007551948

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 29 novembre 1995 présentée par M. Francis X..., demeurant au centre de détention de BAPAUME (62451) ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler l'ordonnance du 16 novembre 1995 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande relative aux modalités de paiement d'une condamnation prononcée par l'autorité judiciaire ;<br>    2°) d'ordonner à la Caisse régionale d'assurance maladie de Villeneuve d'Ascq de verser sa pension de retraite au fonds de garantie ;<br>    Vu l'ordonnance attaquée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    L'affaire ayant été dispensée d'instruction en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mars 1996 :<br>    - le rapport de M. SAGE, Conseiller-rapporteur,<br>     et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de connaître des modalités d'exécution des condamnations pécuniaires prononcées par l'autorité judiciaire ; qu'ainsi, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à fixer les modalités de paiement d'une somme de 50 000 F au profit du fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions en vertu d'une décision de la Cour d'assises du Nord en date du 12 octobre 1990 ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....     Copie pour information :  Caisse Régionale d'Assurance Maladie de Villeneuve d'Ascq, ....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-02-07-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT