# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mai 1996, 94-20.916, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007037506
**Date de décision:** 1996-05-29
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007037506

## Contenu de la décision

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;<br>
<br>   Mais sur le second moyen :<br>
<br>   Vu les articles 203 et 247, alinéa 4, du Code civil ;<br>
<br>   Attendu que l'obligation d'entretenir et d'élever les enfants résulte d'une obligation légale à laquelle les parents ne peuvent échapper qu'en démontrant l'impossibilité matérielle de le faire ; qu'en cas de divorce prononcé sur demande conjointe, aucune disposition légale ne supprime ni ne soumet à des conditions particulières le droit pour les parties de demander au juge de modifier, en considération des changements intervenus, le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants communs ;<br>
<br>   Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande tendant à la suppression de la contribution, mise à sa charge, à l'entretien et l'éducation de sa fille, et subsidiairement à la réduction de cette contribution, la cour d'appel énonce que les termes de cette convention rendent inapplicables à la cause les dispositions des articles 207, alinéa 2, et 211 du Code civil ;<br>
<br>   En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant commun, l'arrêt rendu le 6 septembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.<br>,A RAPPROCHER :
  Chambre civile 2, 1983-03-03, Bulletin 1983, II, n° 64 (2), p. 44 (cassation partielle), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle.
**Lois appliquées:** Code civil 203, 247 al. 4
**ECLI:** 
**Résumé:** En cas de divorce prononcé sur demande conjointe, aucune disposition légale ne supprime ni ne soumet à des conditions particulières le droit pour les parents de demander au juge de modifier en considération des changements intervenus le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants communs.
**Mots-clés:** DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce sur demande conjointe des époux - Convention entre époux - Convention définitive - Pension alimentaire - Révision - Entretien des enfants .,DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Entretien des enfants - Modification - Divorce sur demande conjointe des époux