# Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 janvier 1991, 90-84.703, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007065719
**Date de décision:** 1991-01-22
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065719

## Contenu de la décision

<p>CASSATION sur le pourvoi formé par :</p>
<p>- X... Brigitte, </p>
<p>contre l'arrêt n° 33 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1990, qui a déclaré irrecevable son opposition à une ordonnance pénale la condamnant à 2 000 francs d'amende pour infraction à l'article R. 38.14° du Code pénal.</p>
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<p>LA COUR,</p>
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<p>Vu le mémoire personnel produit ;</p>
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<p>Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 527, alinéa 4, et R. 46 du Code de procédure pénale ;</p>
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<p>Vu lesdits articles ;</p>
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<p>Attendu qu'il résulte de l'article R. 46 du Code de procédure pénale que l'opposition du contrevenant à une ordonnance pénale peut être formée par déclaration verbale faite au secrétaire-greffier en chef, par le contrevenant lui-même ou par un avocat ;</p>
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<p>Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par ordonnance pénale du 4 novembre 1988, Brigitte X... a été condamnée à 2 000 francs d'amende pour contravention à l'article R. 38.14° du Code pénal ; que, par déclaration faite au secrétariat-greffe du tribunal de police, Me Renoux, avocat, a, au nom de la prévenue, formé opposition à l'ordonnance ;</p>
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<p>Attendu que, saisie de l'appel du jugement qui avait rejeté cette opposition, la cour d'appel, par l'arrêt attaqué, a déclaré l'opposition irrecevable comme ayant été formée " par l'avocat de la prévenue et non par la prévenue elle-même " ;</p>
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<p>Mais attendu qu'en statuant ainsi, les juges ont méconnu le texte susvisé ;</p>
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<p>D'où il suit que la cassation est encourue ;</p>
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<p>Par ces motifs :</p>
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<p>CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 16 janvier 1990, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :</p>
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<p>RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.</p>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 527 al. 4, R46
**ECLI:** 
**Résumé:** Il résulte de l'article R 46 du Code de procédure pénale que l'opposition du contrevenant à une ordonnance pénale peut être formée par déclaration verbale faite au secrétaire-greffier en chef, par le contrevenant lui-même ou par un avocat.
**Mots-clés:** CONTRAVENTION - Ordonnance pénale -  Opposition -  Opposition du contrevenant -  Formes,TRIBUNAL DE POLICE -  Ordonnance pénale -  Opposition -  Opposition du contrevenant -  Forme