# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juin 1993, 91-12.452, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007030711
**Date de décision:** 1993-06-09
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007030711

## Contenu de la décision

Sur le second moyen :<br>
<br>   Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., monté sur le plateau d'un camion, dont M. Y... manoeuvrait la benne pour aider au déchargement de bottes de foin, a fait une chute et a été heurté par une botte de foin dans le dos ; que, blessé, il a demandé à M. Y... la réparation de son préjudice ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme a été appelée à l'instance ;<br>
<br>   Attendu que l'arrêt relève que M. X... a été projeté au sol alors que la benne avait été relevée par le conducteur du véhicule dont le moteur tournait, qu'il en déduit que l'accident s'est produit au cours ou à la suite d'une manoeuvre d'un élément du véhicule terrestre à moteur, que ce véhicule est donc bien impliqué dans l'accident ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que le véhicule étant immobile, seule une partie étrangère à sa fonction de déplacement était en cause, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1991-07-03, Bulletin 1991, II, n° 201, p. 107 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Loi 85-677 1985-07-05 art. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** N'est pas impliqué dans un accident de la circulation un véhicule terrestre à moteur immobile dont seule la partie étrangère à sa fonction de déplacement était en cause.
**Mots-clés:** ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Accident causé par la partie étrangère à la fonction de déplacement d'un véhicule .,ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Camion - Camion immobile - Chute d'une personne montée sur le plateau - Heurt de celle-ci par une botte de foin en cours de déchargement