# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 17 octobre 1996, 94BX01623, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007487509
**Date de décision:** 1996-10-17
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007487509

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 1994 au greffe de la cour, présentée par Maître X..., avocat pour la SOCIETE D'EXPLOITATION DES SABLIERES DE VALMY (SESAVAL), ayant son siège social ... (Aude) ;<br>    La SOCIETE D'EXPLOITATION DES SABLIERES DE VALMY (SESAVAL) demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement en date du 7 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté en date du 22 novembre 1993 par lequel le préfet de l'Aude a autorisé la société Aude Agrégats à se substituer à la société des mines et produits chimiques de Salsigne pour l'exploitation d'une carrière sise à Lastours (Aude) ;<br>    2 ) d'ordonner le sursis à exécution de cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code minier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu la loi n 93-3 du 4 janvier 1993 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 septembre 1996 :<br>    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur la demande de sursis à exécution :<br>    Considérant que le préjudice qui résulterait pour la SOCIETE SESAVAL de l'exécution de l'arrêté du 22 novembre 1993 du préfet de l'Aude autorisant la société Aude Agrégats à se substituer à la société des mines et produits chimiques de Salsigne pour l'exploitation d'une carrière sise à Lastours (Aude) ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cette décision ; qu'ainsi la SOCIETE D'EXPLOITATION DES SABLIERES DE VALMY (SESAVAL) n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;<br>    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :<br>
<br>    Considérant que dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de condamner la SOCIETE D'EXPLOITATION DES SABLIERES DE VALMY (SESAVAL) à payer 5.000 F à ce titre à la société Aude Agrégats ;<br>Article 1er :  La requête de la SOCIETE D'EXPLOITATION DES SABLIERES DE VALMY (SESAVAL) est rejetée.<br>Article 2 :  La SOCIETE D'EXPLOITATION DES SABLIERES DE VALMY est condamnée à payer à la société Aude Agrégats la somme de 5.000 F au titre des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS