# Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 mars 2010, 09-13.578, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000021998745
**Date de décision:** 2010-03-16
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000021998745

## Contenu de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : <br>
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<br> 	Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties :<br>
<br> 	Vu l'article L. 661-6 I 1° du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises applicable en la cause ;<br>
<br> 	Attendu que la société Arielux a été mise en liquidation judiciaire le 18 juin 2007 ; que les sociétés La Brosse et Dupont, Mitsie et LBD Hong-Kong (les sociétés) ont, par requête du 27 juillet 2007, demandé à être désignées contrôleurs ; que par ordonnance du 19 mai 2008, le juge-commissaire a rejeté la demande ; que les sociétés se sont pourvues en cassation contre le jugement rendu le 24 novembre 2008 confirmant cette ordonnance ;<br>
<br> 	Attendu, selon le texte susvisé, que les jugements relatifs à la nomination ou au remplacement de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du liquidateur, des contrôleurs, du ou des experts ne sont susceptibles que d'un appel du ministère public ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir, lequel, s'il est établi, ouvre droit à un recours en annulation du jugement formé par la voie de l'appel ;<br>
<br> 	 Et attendu que la voie de la cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres voies sont fermées ;<br>
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<br> 	PAR CES MOTIFS :<br>
<br> 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;<br>
<br> 	Condamne les sociétés La Brosse et Dupont, Mitsie et LBD Hong-Kong aux dépens ;<br>
<br> 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne  à payer à M. X..., ès qualités, la somme globale de 2 500 euros et rejette leur demande ;<br>
<br> 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille dix.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** article L. 661-6 I 1° du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
**ECLI:** 
**Résumé:** Selon l'article L. 661-6 I 1° du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, les jugements relatifs à la nomination ou au remplacement de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du liquidateur, des contrôleurs, du ou des experts ne sont susceptibles que d'un appel du ministère public ; il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir, lequel s'il est établi, ouvre droit à un recours en annulation du jugement formé par la voie de l'appel.
Est en conséquence irrecevable le pourvoi en cassation formé par des créanciers ayant demandé à être désignés contrôleurs contre le jugement confirmant l'ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté leur demande
**Mots-clés:** ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) -  Voies de recours -  Appel -  Appel réservé au ministère public -  Jugement relatif à la nomination ou au remplacement des organes de la procédure -  Limite -  Excès de pouvoir -  Portée