# Cour administrative d'appel de Paris, du 5 juin 1990, 89PA02843, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007424792
**Date de décision:** 1990-06-05
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007424792

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête présentée par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER ; elle a été enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 9 novembre 1989 ; le ministre demande la rectification pour erreur matérielle du jugement n°885631 du 19 septembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a notamment condamné la société franco-anglaise de Levage Industrie au paiement d'une somme de 100.288,18 F à l'Etat au titre de la remise en état de la parcelle du domaine public fluvial irrégulièrement occupée par cette société sur les terrains du port d'Evry ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience du 22 mai 1990 :<br>    - le rapport de M. SIMONI, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. DACRE-WRIGHT, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que par jugement n°885631 en date du 19 septembre 1989, le tribunal administratif de Versailles, statuant sur une demande du préfet de l'Essonne, a notamment constaté que les faits reprochés à la société franco-anglaise de Levage Industrie faisant l'objet du procès-verbal établi le 9 novembre 1987, étaient constitutifs d'une contravention de grande voirie et a condamné cette société à verser à l'Etat une somme de 100.288,18 F, correspondant aux frais de remise en état des terrains du port d'Evry irrégulièrement occupés ;<br>    Considérant qu'il est constant que l'entretien et l'exploitation des terrains et installations du port d'Evry incombent au Port autonome de Paris ; que cet établissement public a d'ailleurs été mentionné dans les motifs du jugement précité comme étant l'auteur de la demande d'indemnité adressée à la société franco-anglaise de Levage Industrie ; que, dans ces conditions il appartenait au tribunal administratif, de décider, en conformité avec les motifs du jugement, que la somme mise à la charge de la société devait être versée au Port autonome de Paris ; que, par suite, le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER est fondé à soutenir que le jugement attaqué, qui dans son article 3 a désigné l'Etat et non le Port autonome de Paris comme bénéficiaire de l'indemnité de 1OO.288,18 F, est entaché d'erreur matérielle et à obtenir la rectification de cette erreur ;<br>Article 1er :  L'article 3 du jugement du tribunal administratif de Versailles n°885631 en date du 19 septembre 1989 est modifié comme suit :  "La société franco-anglaise de Levage Industrie est condamnée à verser au Port autonome de Paris, la somme de 100.288,18 F".<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE