# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juin 1971, 70-11.017, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006985750
**Date de décision:** 1971-06-16
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006985750

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE LA NULLITE D'UNE EXPERTISE, AU COURS DE LAQUELLE N'AVAIENT PAS ETE ENTENDUS TOUS LES "SACHANTS" INDIQUES PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS HUET, GILBERT ET GERARD HUET ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT RELEVE QUE L'EXPERT X... AVAIT ETE PRECEDEMMENT DESIGNE PAR LE JUGE DES REFERES N'ETAIT PAS TENU D'ENTENDRE TOUS LES "SACHANTS" DESIGNES PAR LES PARTIES MAIS POUVAIT CHOISIR CEUX DONT L'AUDITION APPARAISSAIT UTILE A L'EXECUTION DE SA MISSION ;<br>
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D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1967-05-03 Bulletin 1967 IV N.366 (1) P. 304 (REJET) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-01-22 Bulletin 1070 II N.27 (1) P.19 (REJET<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code de procédure civile 302,Code de procédure civile 305
**ECLI:** 
**Résumé:** UN EXPERT DESIGNE PAR LE JUGE DES REFERES N'EST PAS TENU D 'ENTENDRE TOUS LES "SACHANTS" DESIGNES PAR LES PARTIES MAIS PEUT  CHOISIR CEUX DONT L'AUDITION APPARAIT UTILE A L'EXECUTION DE SA  MISSION.
**Mots-clés:** EXPERTISE - MISSION - ETENDUE - AUDITION DE TEMOINS - AUDITION DE  TOUS LES "SACHANTS" DESIGNES PAR LES PARTIES (NON) - CHOIX PAR L 'EXPERT.,PAYEMENT