# Conseil d'Etat, 3 SS, du 28 janvier 1987, 58939, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007680624
**Date de décision:** 1987-01-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007680624

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mai 1984 et 13 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Tolla  20117 , représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 15 septembre 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : <br>    1° annule le jugement du 9 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande de M. X... et du commissaire de la République de la Corse du Sud, l'arrêté en date du 12 avril 1983 par lequel le maire de Tolla a licencié M. X... de son emploi de secrétaire de mairie ;<br>    2° rejette les demandes présentées par M. X... et par le commissaire de la République de la Corse du Sud devant le tribunal administratif de Bastia,<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des communes ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Labetoulle, Maître des requêtes,<br>    - les observations de Me Choucroy, avocat de la commune de Tolla et de Me Spinosi, avocat de M. Paul-Antoine X...,<br>    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'après avoir été nommé "à titre précaire et révocable" secrétaire de la mairie de Tolla, par arrêté du 31 août 1966, M. X... a exercé ses fonctions de 1966 à 1983, à raison de vingt heures par semaine ; que par une délibération du 10 avril 1983 le conseil municipal a supprimé l'emploi qu'occupait M. X... et a décidé corrélativement la création d'un emploi d'agent de bureau, comportant d'une durée hebdomadaire de travail de vingt heures ; qu'en application de cette délibération, le maire de Tolla a, par arrêté du 12 avril 1983, prononcé le licenciement de M. X... ;<br>    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la délibération du 10 avril 1983 a eu pour but, non l'intérêt du service, mais l'éviction de M. X... ; qu'elle est, par suite, entachée de détournement de pouvoir ; qu'il suit de là que l'arrêté du 12 avril 1983, pris pour son application, est lui-même illégal ;<br>    Considérant que de tout ce qui précède il résulte que la commune de Tolla n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté du 12 avril 1983 ;<br>Article ler : La requête de la commune de Tolla est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Tolla, à M. X... et au ministre de l'intérieur.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté municipal 1983-04-12 Bastia décision attaquée annulation
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR -Suppression d'un emploi de secrétaire de mairie et création corrélative d'un nouvel emploi d'agent de bureau motivée par la volonté d'évincer son titulaire.