# Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 8 février 2001, 00LY01555, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007464630
**Date de décision:** 2001-02-08
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007464630

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour respectivement les 13 juillet et 21 août 2000, présentés par M. Jean-Jacques X..., demeurant ... ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement n° 1280/4 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 22 juin 2000 rejetant sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'article de rôle relatif à la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il reste assujetti au titre de l'année 1996 ;<br>    2°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cet article de rôle ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Vu le décret n 2000-1115 du 22 novembre 2000 et, notamment, son article 5 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 janvier 2001 :<br>    - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. Jean-Jacques X... devant le Tribunal administratif de Grenoble et tendant à la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il reste assujetti au titre de l'année 1996 ne parait, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier la décharge de l'imposition contestée ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'article de rôle relatif à cette imposition ;<br>Article 1er : La requête de M. Jean-Jacques X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX