# Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 25 mai 2005, 269631, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008231370
**Date de décision:** 2005-05-25
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008231370

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Djabrail X, demeurant ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  : 
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                1°) d'annuler le jugement du 19 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 mai 2004 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de renvoi  ; 
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                2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir  ; 
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     	Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 
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                Vu le règlement n° 343/2003 du conseil européen du 18 février 2003  ;
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                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ; 
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                Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile  ; 
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	Vu le code de justice administrative  ;
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Après avoir entendu en séance publique  :
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     - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative  : La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat  ; que l'article R. 432-2 du même code dispose que  : Toutefois, les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables  : 1° aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives  ;  (...) Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire.  ; et qu'aux termes de l'article R. 811-13  : Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les règles relatives à l'introduction de l'instance de premier ressort définies au titre IV  ; 
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                Considérant que la requête de M. X a été présentée par Me Olivier X..., avocat au barreau de Toulouse  ; qu'invité par lettres des 13 août et 29 octobre 2004 à produire un mandat l'habilitant à agir au nom de son client, Me X... s'est abstenu de procéder à cette régularisation  ; que, dès lors, la requête introduite par lui au nom de M. X n'est pas recevable  ; 
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D E C I D E  :
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     Article 1er  :   La requête  de M. X est rejetée.
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     Article 2  : La présente décision sera notifiée à  M. Djabrail X, au préfet de Tarn-et-Garonne et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**