# Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 9 novembre 1994, 94NT00584, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007523629
**Date de décision:** 1994-11-09
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007523629

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 juin 1994, présentée par Melle X..., demeurant Le Rocher (44800) Saint Herblain ;<br>    Melle X... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 10 mai 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 février 1993 par lequel le recteur de l'académie de Nantes a prononcé sa radiation des cadres d'agent spécialiste stagiaire ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    L'affaire ayant été dispensée d'instruction en application de l'article R 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 octobre 1994 :<br>    - le rapport de Mme DEVILLERS, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant que Melle X... se borne à soutenir, à l'appui de sa requête, que la décision du recteur de l'académie de Nantes en date du 5 février 1993 prononçant son licenciement serait entachée d'illégalité sans contester la tardiveté de la demande qu'elle avait formée en première instance, tardiveté qui est le fondement de l'ordonnance dont elle a fait appel ; que, par suite, sa requête ne peut être accueillie ;<br>Article 1er - La requête de Melle X... est rejetée.<br>Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Melle X... et au ministre de l'éducation nationale.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL