# Conseil d'Etat, 1 SS, du 7 avril 1993, 94012, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007834891
**Date de décision:** 1993-04-07
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007834891

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Camille X..., demeurant ... Colombey-lès-Belle ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 10 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du 30 juin 1983 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Meurthe-et-Moselle a rejeté sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Thuilley-aux-Groseilles ;<br>    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code rural ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Aguila, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X... fait appel du jugement du 10 novembre 1987 par lequel, à la demande du requérant, le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du 30 juin 1983 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Meurthe-et-Moselle concernant les opérations de remembrement de Thuilley-aux-Groseilles ; que le jugement attaqué ayant fait droit aux conclusions de M. X..., celui-ci n'a pas intérêt à se pourvoir en appel ; que sa requête est donc irrecevable et doit être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture et du développement rural.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE,54-08-01-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - INTERET POUR FAIRE APPEL