# Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 19 janvier 2000, 99LY02204, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007462494
**Date de décision:** 2000-01-19
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007462494

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 août 1999, présentée par M. X..., demeurant ... ;<br>    M. X... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler l'ordonnance n° 9803478 en date du 16 juin 1999 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté la contestation qu'il a formée à la suite de l'avis à tiers détenteur émis à son encontre par le trésorier de Saint Jean de Maurienne pour avoir paiement de taxes d'habitation établies au titre des années 1996 et 1997 ;<br>    2°) de le décharger de l'obligation de payer ces taxes ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;     Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    M. X... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 janvier 2000 :<br>    - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier de première instance que M. X... se soit, contrairement à ce qu'il soutient, acquitté auprès du tribunal administratif de Grenoble de la formalité prévue à l'article 1089 B du code général des impôts, malgré la mise en demeure qui lui a été faite le 3 août 1998, et dont il a accusé réception le 5 suivant, de régulariser sa demande dans le délai d'un mois ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a, sur le fondement des dispositions combinées des articles L.9, R.87-1 et R.149-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel a rejeté cette demande comme manifestement irrecevable;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 1089 B,Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L9, R87-1, R149-2
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE