# Conseil d'Etat, 2 SS, du 18 octobre 1996, 156058, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007912072
**Date de décision:** 1996-10-18
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007912072

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 11 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Samer X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 18 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 mars 1991, confirmée le 24 juin 1991, par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration a constaté l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation ;<br>    2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la nationalité française ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville :<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité française : "nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. X... n'était autorisé à résider en France que pour y poursuivre des études ; qu'il était pris en charge jusqu'à ses vingt-et-un ans, soit en juin 1991, par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Vaucluse ; qu'ainsi M. X... ne peut être regardé comme satisfaisant à la condition de résidence posée par les dispositions précitées de l'article 61 du code de la nationalité française ; que le ministre des affaires sociales et de l'intégration était par suite tenu de déclarer irrecevable sa demande de naturalisation ; que les moyens tirés du prétendu défaut de signature et de l'insuffisante motivation de l'acte attaqué sont dans ces conditions inopérants ; que dès lors M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 25 mars 1991 du ministre des affaires sociales et de l'intégration ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Samer X... et au ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de la nationalité française 61
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION.