# Tribunal des conflits, du 23 novembre 1998, 03057, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007605179
**Date de décision:** 1998-11-23
**Juridiction:** Tribunal des conflits
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007605179

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrée à son secrétariat le 26 octobre 1996, l'expédition du jugement du tribunal administratif de Paris du 9 juillet 1996, lequel, saisi d'une demande de M. X... tendant à obtenir le versement de salaires pour la période allant du 15 mai 1993 au 6 octobre 1993, une somme de 100 F à titre de frais de déplacement et une indemnité en réparation du préjudice subi à la suite de la rupture de son contrat emploi-solidarité conclu avec la commune de Gagny, a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;<br>    Vu l'ordonnance de référé en date du 15 octobre 1993 par laquelle le conseil de prud'hommes de Bobigny a dénié sa compétence pour connaître de ce litige ;<br>    Vu, enregistré le 8 janvier 1997, le mémoire du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, tendant à ce que soit reconnue la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire ;<br>    Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des Conflits a été notifiée à M. X... et à la commune de Gagny qui n'ont pas produit de mémoire ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;<br>    Vu la loi du 24 mai 1872 ;<br>    Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;<br>    Vu l'article L. 322-4-8 du code du travail ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. Franc, membre du Tribunal,<br>    - les conclusions de M. de Caigny, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X... a été recruté le 6 octobre 1992 par la commune de Gagny (Seine-Saint-Denis) selon un contrat emploi-solidarité ;<br>    Considérant qu'en vertu de l'article L. 322-4-8 du code du travail les contrats emploi-solidarité sont des contrats de travail de droit privé à durée déterminée et à temps partiel conclus en application des articles L. 122-2 et L. 212-4-2 du code du travail ; que, dès lors, il n'appartient qu'aux tribunaux judiciaires de connaître du litige opposant M. X... à la commune de Gagny à la suite de la rupture de ce contrat ;<br>Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant M. X... à la commune de Gagny.<br>Article 2 : L'ordonnance du conseil de prud'hommes du 15 octobre 1993 est déclarée nulle et non avenue. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.<br>Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Paris est déclarée nulle et non avenue à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 9 juillet 1996.<br>Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Déclaration de compétence judiciaire
**Lois appliquées:** Code du travail L322-4-8, L122-2, L212-4-2
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE