# CAA de LYON, 7ème chambre, 09/03/2023, 22LY00903, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000047316334
**Date de décision:** 2023-03-09
**Juridiction:** CAA de LYON
**Formation:** 7ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000047316334

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
Procédure contentieuse antérieure<br>
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       M. C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2021 par lequel la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée deux ans et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. <br>
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       Par un jugement du 28 janvier 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon, en application des dispositions du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a renvoyé à une formation collégiale du tribunal les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision de la préfète de l'Ain du 21 janvier 2021 portant refus de titre de séjour, ainsi que les conclusions accessoires liées à cette décision, et a rejeté le surplus des conclusions de la requête. <br>
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       Par un jugement n° 2100504 du 9 mars 2022, le tribunal a rejeté les conclusions de M. B... dirigées contre le refus de délivrance d'un titre de séjour et les conclusions accessoires qui lui sont liées. <br>
Procédure devant la cour<br>
       Par une requête enregistrée le 23 mars 2022, M. B..., représenté par Me Sabatier, demande à la cour :<br>
       1°) d'annuler ce jugement du 9 mars 2022 ;<br>
       2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Ain dans son ensemble ;<br>
       3°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale ou, de délivrer une autorisation provisoire de séjour, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision sous astreinte de 100 euros par jours de retard ;<br>
       4°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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       Il soutient que :<br>
       - le refus de séjour porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale ; il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et l'article L. 313- 11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il a sa résidence habituelle en France ; ses enfants y sont scolarisés ; il dispose d'un contrat à durée indéterminé (CDI) et sa compagne prend des cours de français ;<br>
       - le refus de séjour méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; ses enfants sont scolarisés en France depuis de nombreuses années, dont l'un est dans l'impossibilité de poursuivre sa scolarité dans son pays d'origine ;<br>
       - il justifie de motifs exceptionnels au regard de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. <br>
       En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, l'affaire a été dispensée d'instruction par une ordonnance du 9 mai 2022.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu :<br>
       - la convention internationale sur les droits de l'enfant ;<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code de justice administrative ;<br>
       Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;<br>
       M. B... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;<br>
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       Le rapport de M. Picard, président, ayant été entendu au cours de l'audience publique ;<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
       1. M. B..., ressortissant du Kosovo, qui est entré irrégulièrement en France le 28 avril 2014 accompagné de sa femme et de ses deux enfants mineurs, a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation de l'arrêté de la préfète de l'Ain du 21 janvier 2021 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination, lui interdisant tout retour sur le territoire français pendant deux ans et l'assignant à résidence pour une durée de quarante--cinq jours. Par un jugement du 28 janvier 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal a renvoyé ses conclusions dirigées contre le refus de séjour que, par un jugement du 23 février 2022, dont M. B... relève ici appel, a rejetées. <br>
Sur l'étendue du litige :<br>
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       2. Le jugement attaqué se prononce uniquement sur le refus de séjour contesté par l'intéressé, à l'exclusion de l'obligation de quitter le territoire français et des mesures subséquentes dont il a également fait l'objet sur lesquelles, par un jugement du 28 janvier 2021 confirmé par la cour administrative d'appel de Lyon le 9 décembre 2021, le magistrat désigné du tribunal a déjà statué. Les conclusions de la requête, en tant qu'elles visent ces dernières décisions administratives, doivent, dans cette mesure, être rejetées.  <br>
Sur le refus de séjour :<br>
       3. Les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 3-1 de la convention internationale pour les droits de l'enfant et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés par les mêmes motifs que ceux retenus par le tribunal et qu'il y a lieu d'adopter.<br>
       4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M B... doit, dans l'ensemble de ses conclusions, être rejetée. <br>
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             DÉCIDE :<br>
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Article 1er :	La requête de M. B... est rejetée.<br>
Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié à M. C... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.<br>
	Copie en sera adressée à la préfète de l'Ain.<br>
Délibéré après l'audience du 23 février 2023 à laquelle siégeaient :<br>
M. Picard, président de chambre ;<br>
M. Seillet, président assesseur ;<br>
Mme Dejbiri, première conseillère.<br>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mars 2023.<br>
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Le président, rapporteur,<br>
V.-M. PicardLe président assesseur, <br>
Ph. Seillet<br>
La greffière,<br>
A. Le Colleter             <br>
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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Pour expédition, <br>
La greffière,<br>
N° 22LY00903	2<br>
		lc<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour.