# CAA de PARIS, 6ème chambre, 19/04/2022, 21PA02095, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000045637726
**Date de décision:** 2022-04-19
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 6ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000045637726

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. B... a saisi le Tribunal administratif de Montreuil d'une demande tendant à titre principal à l'annulation de l'arrêté du 10 septembre 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de carte de séjour temporaire et de changement de statut, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.<br>
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       Par un jugement n° 2002240 du 18 décembre 2020, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 21 avril 2021, M. A..., représenté par <br>
Me Mileo, demande à la Cour : <br>
       1°) d'annuler ce jugement du 18 décembre 2020 du Tribunal administratif de Paris ;<br>
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       2°) d'annuler l'arrêté mentionné ci-dessus du 10 septembre 2019 ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis à titre principal de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire de réexaminer sa situation administrative, dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros au titre des articles <br>
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
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       Il soutient que :<br>
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       - l'arrêté attaqué est entaché de défaut de motivation ;<br>
       - il ne fait nulle mention de la convention franco-togolaise du 13 juin 1996 ;<br>
- il est entaché de défaut d'examen réel et sérieux de sa demande et d'erreur de droit car <br>
sa demande de " titre étudiant " aurait dû être examinée sur le fondement de l'article 9 de cette convention ;<br>
       - il remplissait les conditions de l'article 9 susvisé ;<br>
       - l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;<br>
       - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité du refus de séjour.<br>
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       La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. <br>
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       Par une décision du 16 mars 2021, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. A....<br>
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       Vu les autres pièces du dossier. <br>
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       Vu :<br>
       - la convention franco-togolaise du 13 juin 1996 publiée par le décret n°2001-1268 du 20 décembre 2001 ;<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
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       - le rapport de M. Pagès,<br>
       - et les observations de Me Mileo pour M. A....<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. M. A..., ressortissant togolais, né le 22 octobre 1994, est entré en France le 29 août 2013 muni d'un visa de long séjour en qualité d'étudiant. Le 24 avril 2018, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour et a complété sa demande le 15 mars 2019 par une demande de changement de statut au titre de la vie privée et familiale. Par un arrêté du <br>
10 septembre 2019, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de carte de séjour temporaire et de changement de statut, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. A... a saisi le Tribunal administratif de Montreuil d'une demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Il relève appel du jugement du <br>
18 décembre 2020 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.<br>
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       Sur les conclusions à fin d'annulation et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :<br>
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       2. Il ressort des termes mêmes de l'arrêté litigieux du 10 septembre 2019 qu'il ne fait aucune mention de la convention franco-togolaise du 13 juin 1996 susvisée. Or, l'examen du droit au séjour de l'intéressé devait se faire sur le fondement de cette convention internationale. Dès lors, M. A... est fondé à soutenir que cet arrêté est entaché d'erreur de droit. <br>
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       3. Il résulte de ce qui précède que M. A... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.<br>
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       Sur les conclusions à fin d'injonction <br>
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       4. Le présent arrêt, eu égard au moyen d'annulation retenu, n'implique pas nécessairement que le préfet délivre un titre de séjour à l'intéressé mais seulement qu'il réexamine sa situation administrative. Il y a lieu, dès lors, en vertu de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine Saint Denis de procéder à ce réexamen, en lui délivrant durant cet examen une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, sans qu'il soit nécessaire en l'espèce d'assortir cette injonction d'une astreinte.<br>
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       Sur les conclusions tendant à l'application  de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L 761 -1 du CJA<br>
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       5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions susvisées sous réserve que Me Mileo renonce à la part contributive de l'Etat.<br>
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DÉCIDE :<br>
Article 1er  : Le jugement n° 2002240 du 18 décembre 2020 du Tribunal administratif de Montreuil et l'arrêté du 10 septembre 2019 du préfet de la Seine Saint Denis, pris à l'encontre de M. A..., sont annulés.<br>
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la situation administrative de M. A..., en lui délivrant durant ce réexamen une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt.<br>
Article 3 : L'Etat versera une somme de 1.500 euros à Me Mileo sous réserve qu'elle renonce à la part contributive de l'Etat.<br>
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.<br>
Article 5: Le présent arrêt sera notifié à M. B..., au ministre de l'intérieur et au préfet de la Seine-Saint-Denis.<br>
Délibéré après l'audience du 5 avril 2022 à laquelle siégeaient :<br>
- M. Célérier, président de chambre,<br>
- M. Niollet, président assesseur,<br>
- M. Pagès, premier conseiller.<br>
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 19 avril 2022.<br>
Le rapporteur,<br>
D. PAGES<br>
Le président,<br>
T. CELERIER<br>
La greffière,<br>
Z. SAADAOUI<br>
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. <br>
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N° 21PA02095<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**