# Conseil d'Etat, du 10 mars 1911, 31967 33135, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007631660
**Date de décision:** 1911-03-10
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007631660

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** LOI 1872-05-24 ART. 9,LOI 1884-04-05 ART. 61, ART. 121,LOI 1905-01-08 ART. 1,LOI 1907-01-02
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-02-01-01-01          Est entachée de détournement de pouvoir la décision par laquelle le préfet déclare qu'il n'approuvera la délibération d'un conseil municipal, relative à la répartition du produit des coupes affouagères, qu'après que ledit conseil se sera conformé à la loi du 2 janvier 1907 pour la location du presbytère.,16-09-02          En disposant qu'un conseil municipal peut se pourvoir devant le ministre de l'Intérieur contre le refus du préfet d'approuver ses délibérations, l'art. 69 de la loi du 5 avril 1884 fait-il obstacle à ce qu'une commune défère directement au Conseil d'Etat comme entachées d'excès de pouvoir les décisions prises en cette matière par le préfet ? - Rés. nég..,16-02-01-01-02          Est entachée d'excès de pouvoir la décision, par laquelle le préfet déclare nulle de droit la délibération d'un conseil municipal autorisant le maire à se pourvoir devant le Conseil d'Etat contre un arrêté préfectoral.
**Mots-clés:** 16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE -  Délibérations soumises à approbation - Refus d'approbation - Détournement de pouvoir.,16-09-02 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -  VOIES DE RECOURS -  Recours direct au Conseil d'Etat pour excès de pouvoir contre une décision du préfet portant refus d'approbation d'une décision.,16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT -  Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Autorisation donnée au maire de déférer au Conseil d'Etat un arrêté préfectoral.