# Tribunal administratif Nice, du 21 juillet 1981, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008278380
**Date de décision:** 1981-07-21
**Juridiction:** Tribunal administratif Nice
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008278380

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** Arrêté 1926-12-31,Code des communes L121-19,Décision 1979-11-06 Président du syndicat intercommunal pour la sauvegarde et la mise en valeur de l'ensemble Sainte-Baume [S.I.M.S.] Decision attaquée Annulation,Décret 70-150 1970-02-17,LOI 79-18 1979-01-03 ART. 6
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-08-01          Les registres des mandats sont au nombre des documents dont le maire ne peut refuser la communication aux termes des dispositions, qui sont applicables aux syndicats intercommunaux et qui n'ont pas été abrogées par la loi du 3 janvier 1979, de l'arrêté interministériel du 31 décembre 1926 organisant les archives communales.          Par ailleurs les dispositions de l'article L. 121-19 du code des communes, applicables également aux syndicats intercommunaux, permettant à tout habitant ou contribuable de demander communication des procès-verbaux de délibérations, et le décret du 17 février 1970 prévoyant que les délibérations doivent être regroupées dans un registre coté et paraphé, un président de syndicat intercommunal méconnaît la loi en ne donnant pas à un habitant communication d'un registre des délibérations conforme à ces dispositions.
**Mots-clés:** 16-08-01 COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - SYNDICATS DE COMMUNES - Syndicat intercommunal - Registre des mandats et registre des délibérations - Droit de communication.