# Conseil d'Etat, 10 SS, du 26 octobre 1994, 103647, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007870064
**Date de décision:** 1994-10-26
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007870064

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 décembre 1988 et 5 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Kim Y... X..., demeurant chez M. X..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler la décision en date du 4 octobre 1988 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 février 1988 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;<br>    2°) de renvoyer l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;<br>    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;<br>    Vu le décret du 2 mai 1953 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Bechtel, Maître des Requêtes,<br>    - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. Kim Y... X... ;<br>    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête :<br>    Sur le moyen tiré du défaut de réponse à moyen :<br>    Considérant que devant les juges du fond, M. X... a fait état de sa crainte d'être persécuté pour un motif directement lié à sa filiation ; qu'en particulier, après avoir rappelé le rôle de son père, chef résistant, il a affirmé que si la police avait connu cette parenté, il aurait été fusillé ; que la commission na pas répondu à ce moyen ; que dès lors l'intéressé est fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'un défaut de réponse à un moyen soulevé devant elle ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision de la commission des recours des réfugiés en date du 4 octobre 1988 ;<br>Article 1er : La décision de la commission des recours des réfugiés en date du 4 octobre 1988 est annulée.<br>Article 2  : L'affaire est renvoyée devant la commission des recours des réfugiés.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Kim Y... X... et au ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-05-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES.