# Conseil d'Etat, 10 SS, du 5 décembre 1990, 106587, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007779653
**Date de décision:** 1990-12-05
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007779653

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 avril 1989, présentée par Mme Anny X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler un jugement du 2 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 18 février 1986 par lequel le directeur général des impôts a prononcé sa radiation des cadres, et à la condamnation de l'Etat à lui verser les prestations de sécurité sociale qui lui sont dues ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Sur la légalité de l'arrêté de radiation des cadres :<br>    Considérant qu'à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du jugement du 2 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du directeur général des impôts qui a prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste, Mme Anny X... ne fait état d'aucun moyen susceptible de mettre en cause la légalité dudit arrêté ;<br>     Sur les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à verser à la requérante des prestations de sécurité sociale :<br>    Considérant que Mme X... réclame le versement de prestations sociales du régime général de la sécurité sociale ; que le litige soulevé relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire en vertu des dispositions de l'article L. 142 du code de la sécurité sociale ; que Mme X... n'est, dès lors, pas fondée à demander l'annulation du jugement du 2 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille s'est déclaré incompétent pour connaître de ces conclusions ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de la sécurité sociale L142
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE,36-10-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE,36-10-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - RADIATION DES CADRES