# Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 13 mars 2000, 99LY02718, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007465730
**Date de décision:** 2000-03-13
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007465730

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrée le 22 octobre 1999, sous le n° 99LY02718, la requête présentée par Mme Veuve Mohamed BEKHOUCH, demeurant chez Hama SAADOUNE, Cité Ben Badis à Ouenza, 12350, W. Tebessa, Algérie ;<br>    Mme Veuve Mohamed BEKHOUCH déclare faire appel du jugement n° 99754 en date du 21 septembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant au versement à son profit de la retraite du combattant du chef de son mari décédé ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 février 2000 :<br>    - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;                        <br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L.255 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre relatif à la retraite du combattant :  "Cette retraite annuelle qui n'est pas réversible est accordée en témoignage de la reconnaissance nationale" ;<br>    Considérant qu'il résulte de ces dispositions mêmes que la retraite du combattant n'est ni cessible ni réversible ; que Mme Veuve Mohamed BEKHOUCH n'est en conséquence pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à obtenir la réversion des droits auxquels son mari décédé pouvait prétendre du fait de ses années de service dans l'armée française ;<br>Article 1er : La requête de Mme Veuve Mohamed BEKHOUCH est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 08-03-05 ARMEES - COMBATTANTS - RETRAITE DU COMBATTANT