# Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 19 juin 1970, 77784, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007642390
**Date de décision:** 1970-06-19
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 4 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007642390

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 54-06          Motifs de fond retenus par le Tribunal administratif pour rejeter une demande, rendant l'expertise sollicitée par le requérant sans intérêt pour la solution du litige. Dans ces conditions, la circonstance que le tribunal a omis de répondre explicitement à ces conclusions à fin d'expertise et de motiver son refus d'ordonner ladite expertise n'est pas de nature à vicier son jugement.,71-02          Les sujétions résultant pour un riverain, de l'existence d'un fossé d'évacuation des eaux de 40 cm de large et de moins de 70 cm de profondeur de long du chemin départemental sur lequel s'ouvre l'accès à un bois lui appartenant n'excèdent pas celles qui peuvent peser normalement sur les riverains de la voie publique et ne sauraient, en tout été de cause, lui ouvrir droit à indemnité.
**Mots-clés:** 54-06 PROCEDURE - JUGEMENTS - Contenu des jugements - Motifs - Défaut de motivation du refus d'ordonner une expertise inutile pour la solution du litige - Absence d'irrégularité.,71-02 VOIRIE -  REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - Sujétions normales des riverains - Existence d'un fossé.