# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 2005, 03-43.935, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007051074
**Date de décision:** 2005-10-12
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007051074

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :<br>
<br>
<br>   Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ;<br>
<br>   Attendu que pour dire fondé sur une faute grave le licenciement, prononcé le 19 janvier 2001, de M. X..., superviseur de projet à la société CBI, la cour d'appel a retenu que son refus de se soumettre à la mesure de mise à pied conservatoire ordonnée verbalement par l'employeur, dicté par la volonté de bafouer l'autorité du chef d'entreprise, justifiait à lui seul l'existence d'une faute grave ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté qu'aucune faute ne pouvait être reprochée au salarié, en sorte que la mise à pied conservatoire qui n'était pas justifiée avait été prononcée à tort, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, autrement composée ;<br>
<br>   Condamne la société Construction bâtiments industriels aux dépens ;<br>
<br>   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Construction bâtiments industriels ;<br>
<br>   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;<br>
<br>   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille cinq.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code du travail L122-6, L122-8
**ECLI:** 
**Résumé:** L'employeur ne peut prononcer une mise à pied conservatoire à l'encontre d'un salarié en l'absence de faute.   Le refus de ce dernier de se soumettre à une telle mesure n'est donc pas constitutif d'une faute grave justifiant le licenciement.
**Mots-clés:** CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Mise à pied - Mise à pied conservatoire - Conditions - Faute du salarié.,CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Défaut - Applications diverses - Refus par le salarié de se soumettre à une mise à pied conservatoire irrégulière