# Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 25 octobre 2006, 275540, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008262800
**Date de décision:** 2006-10-25
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008262800

## Contenu de la décision

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2004 et 3 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roger A, demeurant ...  ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur ses conclusions à concurrence de la somme de 12 581,62 euros en ce qui concerne les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1992, a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à l'annulation du jugement du 16 mars 2000 du tribunal administratif de Montpellier le déboutant de sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992  ;
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     	Vu les autres pièces du dossier  ;
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              Vu le code général des impôts  ; 
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	Vu le code de justice administrative  ;
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              Après avoir entendu en séance publique  :
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              - le rapport de M. Laurent Cabrera, Auditeur,
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              - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. A, 
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              - les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement  ;
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              Considérant que, par une décision du 3 octobre 2005 postérieure à l'introduction du pourvoi, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a accordé à M. A, qui l'a accepté, le dégrèvement de l'intégralité des impositions litigieuses  ; qu'ainsi l'intéressé a obtenu satisfaction  ; que, dès lors, les conclusions de la requête dirigées contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 21 octobre 2004 sont devenues sans objet  ; 
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              Considérant qu'il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens, alors même que ce dernier n'en a demandé le remboursement que postérieurement à la décision du ministre d'accorder le dégrèvement  ; 
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<br>D E C I D E  :
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     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A une somme de 500 euros au titre  de l'article L. 7611 du code de justice administrative sont rejetées.
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     Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Roger A et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**