# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 janvier 1974, 69-13.971, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006991344
**Date de décision:** 1974-01-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006991344

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1202, 1832 ET 1862 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 632 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE;<br>
<br>
ATTENDU QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES A DECERNE CONTRAINTE CONTRE EYDOUX ET STUDER, HALL DE L'OCCASION, A MARSEILLE, AUX FINS DE PAIEMENT D'UNE SOMME DE 748,44 FRANCS, REPRESENTANT, A CONCURRENCE DE 680,40 FRANCS LES COTISATIONS D'EMPLOYEUR DU TROISIEME TRIMESTRE 1967 ET, POUR LE SURPLUS, LES MAJORATIONS DE RETARD Y AFFERENTES, ARRETEES A LA DATE DE LA MISE EN DEMEURE;<br>
<br>
 QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, RESERVANT LES MAJORATIONS DE RETARD QUI FAISAIENT L'OBJET D'UNE DEMANDE DE REMISE, A VALIDE LA CONTRAINTE POUR LA SOMME DE 680,00 FRANCS SOIT, SELON LE DISPOSITIF DE LA DECISION ATTAQUEE, 340 FRANCS A LA CHARGE D'EYDOUX ET 340 FRANCS A LA CHARGE DE STUDER;<br>
<br>
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATAT IONS QU'EYDOUX ET STUDER AVAIENT &lt;&lt; EN LEUR QUALITE D'ASSOCIES &gt;&gt; FAIT OPPOSITION A LA CONTRAINTE QUI VISAIT &lt;&lt; LE COMPTE DE LA SOCIETE &gt;&gt;, CE QUI IMPLIQUAIT QU'ILS ETAIENT TENUS SOLIDAIREMENT DE LA DETTE DE COTISAITIONS NEE A L'OCCASION DE LEUR EXPLOITATION COMMERCIALE COMMUNE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;<br>
<br>
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA REPARTITION ORDONNEE, LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 23 JUIN 1969, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE;<br>
<br>
 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1966-04-23 Bulletin 1966 III N. 196 P. 174 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 102,Code civil 1832,Code civil 1862,Code de commerce 632
**ECLI:** 
**Résumé:** ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, APRES AVOIR VALIDE LA  CONTRAINTE DECERNEE CONTRE DEUX PERSONNES EXPLOITANT UN FONDS DE  COMMERCE, MET A LA CHARGE DE CHACUNE D'ELLES LA MOITIE DE LA SOMME  DUE TOUT EN CONSTATANT QU'ELLES AVAIENT FAIT "EN QUALITE D'ASSOCIES"  OPPOSITION A CETTE CONTRAINTE QUI VISAIT "LE COMPTE DE LA SOCIETE"  CE QUI IMPLIQUAIT QU'ELLES ETAIENT SOLIDAIREMENT TENUES DE LA DETTE  DE COTISATIONS NEE A L'OCCASION DE LEUR EXPLOITATION COMMERCIALE  COMMUNE.
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - CONTRAINTE -  VALIDATION - CONTRAINTE DECERNEE CONTRE DEUX ASSOCIES EXPLOITANT UN  FONDS DE COMMERCE - DIVISION DE LA DETTE (NON).,* SOLIDARITE - CAS - MATIERE COMMERCIALE - CODEBITEURS D'UNE MEME  DETTE - FONDS DE COMMERCE - COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE NEES A L 'OCCASION DE SON EXPLOITATION COMMUNE.,* SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - NATURE - DETTE COMMERCIALE.