# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 28 juin 1994, 93BX00078, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007482010
**Date de décision:** 1994-06-28
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007482010

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 23 décembre 1992 et au greffe de la cour le 22 janvier 1993, présentée par M. X... Ameur, demeurant à Medjedel, 28450 Wilaya de M'sila (Algérie) ;<br>    M. X... demande que la cour :<br>    - annule le jugement en date du 16 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder une pension d'orphelin ;<br>    - annule cette décision ;<br>    - le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mai 1994 :<br>    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ; - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite, annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable à la présente espèce, eu égard à la date du décès de M. X... survenu le 31 octobre 1989 :  "le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu ... par les circonstances qui font perdre la qualité de français ..." ; que M. Ameur X..., fils du susnommé, ne soutient pas avoir conservé la nationalité française après l'indépendance de l'Algérie le 1er janvier 1963 ; que, dès lors, en application des dispositions précitées il ne peut prétendre à l'octroi d'une pension d'orphelin du fait du décès de son père ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... Ameur est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des pensions civiles et militaires de retraite L58,Loi 64-1339 1964-12-26 annexe
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 48-02-01-09-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - ORPHELINS