# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 avril 1979, 77-13.940, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007003183
**Date de décision:** 1979-04-27
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007003183

## Contenu de la décision

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :<br>
    ATTENDU QUE PIRIOU FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR UN CONSEILLER DE COUR D'APPEL CHARGE DE LA MISE EN ETAT, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, COMME TARDIF, SON APPEL DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE;    MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 914 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LES ORDONNANCES DE CE MAGISTRAT QUI ONT POUR EFFET DE METTRE FIN A L'INSTANCE NE PEUVENT, INDEPENDAMMENT DE L'ARRET AU FOND, QU'ETRE DEFEREES A LA COUR D'APPEL PAR VOIE DE REQUETE;    ET ATTENDU QUE LA VOIE DE LA CASSATION N'EST OUVERTE QUE LORSQUE TOUTES LES AUTRES SONT FERMEES;<br>
   PAR CES MOTIFS :<br>
    DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 5 MAI 1977 PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE RENNES.<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-02-19 Bulletin 1975 II N. 53 p.43 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-07-03 Bulletin 1975 II N. 206 p.167 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** Code de procédure civile 914 nouveau
**ECLI:** 
**Résumé:** La voie de la cassation n'étant ouverte que lorsque toutes les autres sont fermées, est irrecevable le pourvoi formé contre une ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état qui a déclaré l'appel tardif.          En effet, les ordonnances de ce magistrat qui ont pour effet de mettre fin à l'instance ne peuvent, indépendamment de l'arrêt au fond, qu'être déférées à la Cour d'appel par voie de requête.
**Mots-clés:** CASSATION - Décisions susceptibles - Procédure des mises en état - Décision constatant la tardiveté d'un appel (non).,* APPEL CIVIL - Délai - Inobservation - Ordonnance du conseiller de la mise en état constatant la tardiveté de l'appel - Voies de recours - Pourvoi en cassation (non).,* CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Ordonnance du conseiller de la mise en état constatant la tardiveté de l'appel (non).,* PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Ordonnance constatant la tardiveté d'un appel - Voies de recours - Pourvoi en cassation (non).