# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 janvier 1997, 94-42.639, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007037693
**Date de décision:** 1997-01-08
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007037693

## Contenu de la décision

Sur le premier moyen :<br>
<br>   Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ;<br>
<br>   Attendu que M. X..., au service de la société Morel, en qualité de chauffeur, a été licencié par lettre du 6 mai 1992 pour " fautes professionnelles continues exposées dans nos courriers des 24 décembre 1991, 29 avril 1992 et 30 avril 1992, entraînant une perte totale de confiance aggravée par un comportement désinvolte permanent " ;<br>
<br>   Attendu que, pour décider que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a retenu que les propos tenus lors de l'entretien précédant l'avertissement du 30 avril 1992 traduisaient un manquement au lien de subordination inhérent au contrat de travail ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que la mention dans la lettre de licenciement de " fautes professionnelles exposées dans de précédents courriers " ne constitue pas l'énoncé des motifs exigé par la loi et que les paroles prononcées par un salarié au cours de l'entretien préalable à une sanction disciplinaire ne peuvent, sauf abus, constituer une cause de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, sauf en ses dispositions relatives aux heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 16 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.<br>,A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre sociale, 1995-11-30, Bulletin 1995, V, n° 317, p. 217 (rejet), et l'arrêt cité.
          A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre sociale, 1991-06-19, Bulletin 1991, V, n° 310 (2), p. 189 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle.
**Lois appliquées:** Code du travail L122-14-2, L122-14-3
**ECLI:** 
**Résumé:** 1°
  La mention dans la lettre de licenciement de " fautes professionnelles exposées dans de précédents courriers " ne constitue pas l'énoncé des motifs exigé par la loi.,2°
  Les paroles prononcées par un salarié au cours de l'entretien préalable à une sanction disciplinaire ne peuvent, sauf abus, constituer une cause de licenciement.
**Mots-clés:** 1°
  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement - Simple référence aux motifs contenus dans des correspondances antérieures - Portée.,1°
 CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Motifs invoqués par l'employeur - Simple référence aux motifs contenus dans des correspondances antérieures - Portée,2°
  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Attitude du salarié - Propos tenus par un salarié au cours de l'entretien préalable à une sanction disciplinaire - Caractère abusif - Nécessité.,2°
 CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Propos tenus par un salarié au cours de l'entretien préalable à une sanction disciplinaire - Absence d'abus - Nécessité