# Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 30 mars 1994, 133126, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007838479
**Date de décision:** 1994-03-30
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 8 / 9 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007838479

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 janvier 1992 et 14 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christophe X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1° d'annuler le jugement du 7 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté le déféré présenté par le préfet des Alpes-Maritimes tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 février 1991 par lequel le maire de Cannes lui a refusé une autorisation de travaux de modification de la façade et de la toiture d'une maison dont il est propriétaire ... ;<br>    2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Medvedowsky, Maître des Requêtes,<br>    - les observations de Me Capron, avocat de M. X... et de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la ville de Cannes,<br>    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la ville de Cannes :<br>    Considérant qu'en vertu de l'article L.421-1 du code de l'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L.422-1 du même code, le permis de construire est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes lorsqu'ils ont pour effet de modifier leur aspect extérieur ;<br>    Considérant que, par arrêté du 14 février 1991, le maire de la ville de Cannes s'est opposé à la déclaration de travaux présentée à titre de régularisation par M. X... et tendant à la surélévation de la toiture et à la modification de la façade de sa maison d'habitation ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que les travaux faisant l'objet de la déclaration précitée se traduisaient par la surélévation de l'immeuble de 1 m 40 au niveau de l'égout du toit et de 1 m 10 au faîtage de celui-ci ; qu'ils conduisaient ainsi à une modification de l'aspect extérieur du bâtiment existant ; que ces travaux n'étaient pas au nombre de ceux qui, en raison de leur faible importance, ne justifiaient pas l'exigence d'un permis de construire en application de l'article L.422-1 du code de l'urbanisme ; que, par suite, le maire de Cannes était tenu de s'opposer aux travaux déclarés par l'intéressé ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté le déféré du préfet des Alpes-Maritimes tendant à l'annulation de ladite décision ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la ville de Cannes, au préfet des Alpes-Maritimes et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme L421-1, L422-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS - PRESENTENT CE CARACTERE