# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juin 1968, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006977963
**Date de décision:** 1968-06-12
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006977963

## Contenu de la décision

VU L'ARTICLE L 6 DU CODE ELECTORAL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE NE DOIVENT PAS ETRE INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE PENDANT UN DELAI DE CINQ ANNEES A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LA CONDAMNATION EST DEVENUE DEFINITIVE, LES CONDAMNES ;<br>
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ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA RADIATION DE ROBERT X... ELECTORALES DE LA COMMUNE DE MANOSQUE, LA DECISION ATTAQUEE S'EST BASEE SUR UN JUGEMENT PAR DEFAUT PRONONCANT CONDAMNATION DE LAMY A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT, AU MOTIF QUE LE JUGEMENT PAR DEFAUT CONSTITUE UN TITRE VALABLE QU'UN SIMPLE ACTE D'OPPOSITION NE SUFFIT PAS A ANEANTIR ;<br>
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EN QUOI LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FORCALQUIER LE 6 FEVRIER 1968 ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DIGNE. N° 68 - 60 017 LAMY. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** CASSATION.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** VIOLE L'ARTICLE 6 DU CODE ELECTORAL LA DECISION QUI PRONONCE LA RADIATION D'UN ELECTEUR CONDAMNE PAR DEFAUT A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT, DES LISTES ELECTORALES D'UNE COMMUNE.
**Mots-clés:** ELECTIONS    LISTE ELECTORALE    INSCRIPTION    CAPACITE ELECTORALE    CONDAMNE    CONDAMNATION PAR DEFAUT