# Cour de cassation, Chambre criminelle, du 27 mars 1985, 84-90.102, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007065177
**Date de décision:** 1985-03-27
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065177

## Contenu de la décision

<p>CASSATION SANS RENVOI SUR LE POURVOI FORME PAR :</p>
<p>- X... AHMED, </p>
<p>CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 7 OCTOBRE 1983, QUI A REJETE SA REQUETE EN RELEVEMENT D'UNE MESURE D'INTERDICTION DE SEJOUR. </p>
<p>LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; </p>
<p>SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 44-2 ET 55-1 DU CODE PENAL ; </p>
<p>VU LESDITS ARTICLES ; </p>
<p>ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES TEXTES PRECITES QUE LA PEINE D'INTERDICTION DE SEJOUR NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RELEVEMENT ; </p>
<p>ATTENDU QU'EN REJETANT UNE REQUETE QUI LUI ETAIT PRESENTEE A CETTE FIN ALORS QU'ELLE NE POUVAIT QUE LA DECLARER IRRECEVABLE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES TEXTES CI-DESSUS RAPPELES ; </p>
<p>ET ATTENDU QU'IL NE RESTE PLUS RIEN A JUGER ; </p>
<p>PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS PRODUITS A L'APPUI DU POURVOI, CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, EN DATE DU 7 OCTOBRE 1983, DIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 131-5 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, QU'IL N'Y A LIEU A RENVOI.</p>,A rapprocher : (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1983-02-02, Bulletin criminel 1983 n° 44 p. 91 (Rejet). (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1983-11-16, Bulletin criminel 1983 n° 302 p. 769 (Cassation sans renvoi).

## Métadonnées

**Solution:** Cassation sans renvoi
**Lois appliquées:** Code pénal 44-2, 55-1
**ECLI:** 
**Résumé:** Il résulte de la combinaison des articles 44-2 et 55-1 du Code pénal que le condamné à une peine d'interdiction de séjour ne peut en être relevé (1).
**Mots-clés:** INTERDICTION DE SEJOUR - Caractère - Peine - Relèvement - Possibilité (non).,* INTERDICTION DE SEJOUR - Relèvement - Requête - Irrecevabilité.