# Tribunal administratif Paris, du 23 novembre 1983, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008246281
**Date de décision:** 1983-11-23
**Juridiction:** Tribunal administratif Paris
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008246281

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Arrêté municipal 1983-05-04 Paris,Arrêté préfectoral 1970-09-01 Paris,Décret 70-79 1970-01-27 ART. 4,Délibération D366-1 1983-01-17 Conseil de Paris Decision attaquée Confirmation,Délibération D366-2 1983-01-17 Conseil de Paris,Délibération D838 1983-06-27 Conseil de Paris,LOI 82-213 1982-03-02 ART. 105 PAR. I, PAR. III
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-02-06, 54-07-01-04, 70          Si le commissaire de la République est recevable, dans le cadre des dispositions de la loi du 2 mars 1982 modifiée, à déférer au Tribunal "les décisions individuelles relatives à la nomination, à l'avancement de grade, aux sanctions soumises à l'avis du conseil de discipline et au licenciement d'agents de la commune", le moyen tiré par lui de ce que des avenants, modifiant des contrats d'engagement, ne portent, au lieu de la signature des deux parties, que la seule signature du maire de Paris, ne peut être utilement soulevée dans le cadre du contrôle de légalité.
**Mots-clés:** 16-02-06 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES [LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE] -,54-07-01-04 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS -Moyen inopérant - Moyen tiré de l'absence d'une signature sur un avenant à un contrat - Contrôle de légalité des actes des autorités de la Ville de Paris.,70 VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE DE FRANCE -Contrôle de la légalité des actes des autorités communales - Moyen tiré de l'absence d'une signature sur un avenant à un contrat - Moyen inopérant.