# Cour de Cassation, Ordonnance du Premier président, du 31 janvier 1995, 94-10.068, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007033399
**Date de décision:** 1995-01-31
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT
**Nature:** ORDONNANCE
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007033399

## Contenu de la décision

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    Attendu que, par requête du 26 octobre 1994, la société Groupe populaire d'assurances (GPA) Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 4 janvier 1994 par Guy X... et inscrite sous le n° 94-10.068 ;<br>
<br>   Attendu que, par arrêt du 13 octobre 1993, Guy X... a été condamné par la cour d'appel d'Orléans à payer diverses sommes à la société Groupe populaire d'assurances (GPA) ;<br>
<br>   Attendu que, bien que n'ayant pas réglé les causes de cette condamnation, Guy X... entend s'opposer à ce qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que Guy X..., invalide, ne dispose que de revenus très modestes ;<br>
<br>   Qu'il apparaît, dans ces conditions, que l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ;<br>
<br>   Que, dès lors, il n'y a pas lieu de décider le retrait du rôle du pourvoi n° 94-10.068 ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   DISONS n'y avoir lieu à ordonner le retrait du pourvoi n° 94-10.068.<br>,A RAPPROCHER :
 Ordo, 1994-01-05, Bulletin 1994, Ordo, n° 2, p. 1 et l'ordonnance citée.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 1009-1
**ECLI:** 
**Résumé:** Le demandeur au pourvoi étant invalide et ne disposant que de revenus très modestes, il n'y a pas lieu de décider le retrait du rôle du pourvoi contre l'arrêt qui l'a condamné à payer certaines sommes à une compagnie d'assurances, l'exécution de cette décision étant de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives.
**Mots-clés:** CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Rejet - Exécution de l'arrêt de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives - Arrêt condamnant au paiement de diverses sommes - Débiteur invalide ne disposant que de revenus modestes .