# Conseil d'Etat, 10 SS, du 24 octobre 1986, 78693, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007714855
**Date de décision:** 1986-10-24
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007714855

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 20 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant Hauts Saint-Joseph, Villa l'Ambata à Ajaccio  20000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°- annule le jugement en date du 7 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que la durée de ses services civils à Electricité de France soit fixée à 30 ans, 6 mois et 25 jours au lieu de 27 ans 1 mois et 13 jours,<br>    2°- fixe à la durée susmentionnée la durée de ses services civils à Electricité de France,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu la loi du 8 avril 1946 ;<br>    Vu les décres des 22 juin 1946 et 4 janvier 1949 ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Tabuteau, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que M. X..., agent "d'Electricité de France", demande au Conseil d'Etat de fixer la durée de ses services civils à "Electricité de France" ; qu'eu égard tant au caractère industriel et commercial conféré par le législateur à "Electricité de France" qu'à l'emploi occupé par le requérant, il n'appartient qu'aux tribunaux judiciaires de se prononcer sur le litige individuel ainsi soulevé ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;<br>Article ler : La requête de M. X... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à Electricité de France et au ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 33-02-06 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNELS