# CAA de BORDEAUX, , 17/03/2022, 20BX02234, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000045378204
**Date de décision:** 2022-03-17
**Juridiction:** CAA de BORDEAUX
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000045378204

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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        La société MF Investissements, société à responsabilité limitée, a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge à raison de deux opérations immobilières réalisées en 2013 et 2015. <br>
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        Par un jugement n° 1803408 du 15 juin 2020, le tribunal administratif de Toulouse a prononcé la décharge des rappels de taxe en litige à hauteur de 8 820 euros en droits au titre de l'opération réalisée en 2015 et a rejeté le surplus de sa demande. <br>
Procédure devant la cour :<br>
        Par une requête enregistrée le 20 juillet 2020, la société MF Investissements représentée par Me Pichon, demande à la cour : <br>
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	   1°) d'annuler l'article 2 de ce jugement du 15 juin 2020 du tribunal administratif de Toulouse ;<br>
	   2°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée restant à sa charge et des pénalités correspondantes<br>
	   3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 	   <br>
	   Par un mémoire enregistré le 21 janvier 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. <br>
        Par un mémoire enregistré le 30 novembre 2021, la société MF Investissements, représentée par Me Pichon, déclare se désister de l'instance engagée devant la cour.<br>
       Vu les autres pièces du dossier. <br>
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       Vu : <br>
       - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; <br>
       - le code de justice administrative. <br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (...) ". <br>
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       2. La société MF Investissements a déclaré se désister de l'instance qu'elle a engagée devant la cour. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. <br>
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       ORDONNE :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société MF Investissements. <br>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société MF Investissements et au ministre de l'économie, des finances et de la relance. <br>
Une copie en sera adressée à la direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Ouest. <br>
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       Fait à Bordeaux, le 17 mars 2022. <br>
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	La présidente de la 5ème chambre,<br>
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       	Elisabeth Jayat<br>
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       La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. <br>
2<br>
No 20BX02234<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**