# Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 11 décembre 1996, 168952, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007916751
**Date de décision:** 1996-12-11
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007916751

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 25 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA CHARENTE ; le PREFET DE LA CHARENTE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 25 mars 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du 18 janvier 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mustapha X... ; <br>    2°) de rejeter la demande présentée par M. Mustapha X... devant le tribunal administratif de Paris ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 23 août 1993 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller , avocat du PREFET DE LA CHARENTE,<br>    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que l'arrêté du 18 janvier 1995 par lequel le PREFET DE LA CHARENTE a ordonné la reconduite à la frontière de M. Mustapha X..., a été pris en application de l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée, l'intéressé s'étant maintenu en France plus d'un mois après la notification le 17 octobre 1994 de l'arrêté du 6 octobre 1994 du PREFET DE LA CHARENTE, lui refusant le renouvellement de son titre de séjour ; <br>    Considérant que par un jugement du 23 mai 1995, qui n'a d'ailleurs pas été frappé d'appel, le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du 6 octobre 1994 rejetant la demande de renouvellement de la carte de séjour de M. Mustapha X... ; que cet arrêté étant ainsi réputé n'avoir jamais existé, l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mustapha X... se trouve privé de base légale ; que le PREFET DE LA CHARENTE n'est, par suite, pas fondé à se plaindre que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a annulé son arrêté du 18 janvier 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mustapha X... ;<br>Article 1er : La requête du PREFET DE LA CHARENTE est rejetée<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA CHARENTE, à M. Mustapha X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.