# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 janvier 2002, 99-21.728, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007043127
**Date de décision:** 2002-01-29
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007043127

## Contenu de la décision

Donne défaut contre la société le Garage nouvelle Europe ;<br>
<br>   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :<br>
<br>   Vu l'article 1603 du Code civil ;<br>
<br>   Attendu que le 10 octobre 1991, M. X... a acheté un véhicule automobile d'occasion à la société le Garage nouvelle Europe ; qu'il a assigné son vendeur, le 15 juin 1992, en désignation d'expert aux fins notamment de rechercher si le véhicule vendu comportait des vices ; que l'expert a déposé son rapport le 17 janvier 1994 ;<br>
<br>   Attendu que pour déclarer irrecevable l'action fondée sur les vices rédhibitoires, l'arrêt retient que dans son assignation, M. X... s'est borné à demander une expertise et que ce n'est qu'aux termes des conclusions du 24 février 1994 qu'il a invoqué l'existence de vices cachés ;<br>
<br>   Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il ne s'agissait pas de la garantie des vices cachés mais d'un manquement à l'obligation de délivrance du véhicule conformément aux indications du contrôle technique, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>   Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen ni sur le second moyen :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code civil 1603
**ECLI:** 
**Résumé:** Manque à son obligation de délivrance, et non à la garantie des vices cachés, le vendeur qui fournit un véhicule non conforme aux indications du contrôle technique.
**Mots-clés:** VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Manquement - Indications du contrôle technique - Non-conformité du véhicule .,VENTE - Délivrance - Inexécution - Véhicule - Indications du contrôle technique - Non-conformité du véhicule,VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Automobile - Véhicule non conforme aux indications du contrôle technique (non)