# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mai 1979, 77-41.386, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007003432
**Date de décision:** 1979-05-30
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007003432

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE :<br>
    VU LES ARTICLES L. 751-1, L. 751-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 1 ET SUIVANTS DU DECRET N 58-1345 DU 23 DECEMBRE 1958 RELATIFS AUX AGENTS COMMERCIAUX ;<br>
   ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE PIERRE X..., QUI AVAIT ETE CHARGE SOUS CONTRAT ECRIT DE LA VENTE EN FRANCE DE MACHINES-OUTILS FABRIQUEES PAR LA SOCIETE MATRA WERKE, AYANT SON SIEGE A FRANKFORT SUR LE MAIN "RFA" , AVAIT ETE REPRESENTANT STATUTAIRE ET NON AGENT COMMERCIAL INDEPENDANT, ET QU'EN CONSEQUENCE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE METZ ETAIT COMPETENT POUR STATUER SUR LES INDEMNITES DE RUPTURE, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE, NOTAMMENT, QUE SI  DANS UNE DE SES LETTRES CHERER AVAIT RECONNU EMPLOYER DES COLLABORATEURS QUALIFIES DE "MITARBEITER" , IL AVAIT AFFIRME N'AVOIR EU A SON SERVICE QU'UNE SEULE SECRETAIRE  ET QUE SES "COLLABORATEURS" N'ETAIENT PAS DES SOUS-AGENTS, MAIS DES PERSONNES POUVANT LUI FOURNIR DES ADRESSES DE CLIENTS OU LE RENSEIGNER SUR DES AFFAIRES A TRAITER ;    ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE PAPIER A LETTRES DE L'INTERESSE PORTAIT EN EN-TETE "MACHINES-OUTILS, FOURNITURES INDUSTRIELLES, DEPOT ATELIER, AGENCE EXCLUSIVE D'USINE MECANIQUE" , ET QU'IL UTILISAIT A SON PROFIT L'ACTIVITE DE COLLABORATEURS, CE DONT IL SUIVAIT QUE, MEME SI CEUX-CI NE POUVAIENT ETRE QUALIFIES DE SOUS-AGENTS, CHERER EXPLOITAIT UNE ENTREPRISE PERSONNELLE ET INDEPENDANTE, EXCLUSIVE DU BENEFICE DU STATUT DE VOYAGEUR, REPRESENTANT ET PLACIER ; QUE LES JUGES D'APPEL ONT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;<br>
<br>
   PAR CES MOTIFS :<br>
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR.<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1976-12-09 Bulletin 1976 V N. 640 p. 520 (CASSATION) . table décennale 1960-1969 VERBO VRP N. 124 à 128 p. 6532

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Exploite une entreprise personnelle et indépendante exclusive du bénéfice du statut de voyageur, représentant et placier, le vendeur en France de machines-outils fabriquées par une société étrangère, dont le papier à lettres porte en entête "machines-outils fournitures industrielles dépôt atelier, agence exclusive d'usine mécanique" et qui utilise à son profit l'activité de collaborateurs, même si ceux-ci ne peuvent être qualifiés de sous-agents.
**Mots-clés:** VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Statut légal - Conditions - Exercice exclusif et constant de la profession - Opérations pour le compte personnel - Emploi de collaborateurs - Vendeur exclusif de machines-outils fabriquées par une société étrangère.