# Conseil d'État, Président de la section du Contentieux, 14/11/2003, 257607, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008202431
**Date de décision:** 2003-11-14
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** Président de la section du Contentieux
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008202431

## Contenu de la décision

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              Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 juin 2003, présentée par M. Georges A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : <br>
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              1°) d'annuler le jugement du 27 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 22 février 2003 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière ;<br>
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              2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté  ;<br>
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	Vu les autres pièces du dossier ;<br>
              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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              Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;<br>
	Vu le code de justice administrative ;<br>
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Après avoir entendu en séance publique :<br>
- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;<br>
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              Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (....) 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ; <br>
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              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A, de nationalité camerounaise, s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;<br>
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              Considérant que si M. A fait valoir que, entré en France en 1998, il y vit avec une ressortissante ivoirienne et leurs deux enfants nés en 2001, et qu'il y a deux frères qui y résident régulièrement, il ne ressort pas des pièces du dossier que sa compagne soit en possession d'un titre de séjour ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de M. A au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'il méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être accueilli ;<br>
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              Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M. A soit entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé ;<br>
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              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 22 février 2003 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné sa reconduite à la frontière ;<br>
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 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.<br>
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 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Georges A, au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**