# Tribunal administratif Strasbourg, du 21 octobre 1986, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008271555
**Date de décision:** 1986-10-21
**Juridiction:** Tribunal administratif Strasbourg
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008271555

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Sursis à statuer renvoi au Tribunal des conflits
**Lois appliquées:** Décret 1849-10-26 art. 34,Décret 60-728 1960-07-25 art. 6
**ECLI:** 
**Résumé:** 17-03-02-03-01, 39-01-02-02, 54-09-02          Le contrat de travail passé par un syndicat d'initiative et la directrice d'un café-restaurant ayant pour objet exclusif la gérance de ce café et ne comportant aucune clause exorbitante du droit commun, ne peut être regardé comme revêtant un caractère administratif ; dès lors, la rupture dudit contrat, en admettant même qu'elle puisse être imputée à la commune, qui a reçu l'actif du syndicat après liquidation de celui-ci, ne saurait donner lieu à un litige ressortissant à la compétence du juge administratif ; la juridiction judiciaire s'étant déclarée incompétente, renvoi au Tribunal des conflits pour règlement de la question de compétence.
**Mots-clés:** 17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE -Contrat conclu par un syndicat d'initiative pour la gérance d'un café-restaurant.,39-01-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS N'AYANT PAS UN CARACTERE ADMINISTRATIF -Contrat conclu par un syndicat d'initiative pour la gérance d'un café-restaurant - Conflit négatif d'attribution - Renvoi au Tribunal des conflits.,54-09-02 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - CONFLIT NEGATIF -Existence - Contrat conclu par un syndicat d'initiative pour la gérance d'un café-restaurant.