# Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 29 juin 2004, 04MA00459, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007585480
**Date de décision:** 2004-06-29
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 4EME CHAMBRE-FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007585480

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée à la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 mars 2004, sous le n° 04MA00459, présentée pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE KERMARC, pris en la personne de son syndic bénévole en exercice, Mme Anne-Marie X, Place d'Armes à Porquerolles, Mme Anne-Marie X en son nom personnel, demeurant ..., Mme Jacqueline Y Z, demeurant ..., M. Michel A, demeurant ..., 
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     Les requérants demandent à la Cour  :
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     1°/ de procéder à la rectification de l'erreur matérielle entachant son arrêt N° 00MA01104 en date du 10 novembre 2003 en condamnant la commune d'Hyères à supporter la charge des dépens de l'instance  ;
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     2°/ de leur allouer 1.524, 49 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;
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Ils soutiennent que la Cour a omis de statuer sur cette question à la suite d'une erreur matérielle  :
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Vu le mémoire enregistré le 12 mai 2004, présenté par les requérants sus-énumérés et par lequel ils déclarent se désister de leur requête  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000, ensemble le code de justice administrative entré en vigueur le 1er janvier 2001  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juin 2004  :
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- le rapport de M. Dubois, rapporteur,
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- les observations de Me Poinso pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE KERMARC, Mme X, Mme Y, M. A  ;
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- les conclusions de M. Bédier, commissaire du gouvernement.
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Considérant que le désistement des requérants susvisés est pur et simple  ; que dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;
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     D E C I D E  :
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Article 1er  : Il est donné acte du désistement du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE KERMARC, de Mme X, de Mme Y et de M. A.
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Article 2  : Le présent arrêt sera notifié au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE KERMARC, à Mme X, à Mme Y, à M. A, à la commune de Hyères-les-Palmiers et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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     Délibéré à l'issue de l'audience du 2 juin 2004, où siégeaient  :
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     M. Duchon-Doris, président assesseur, présidant la formation de jugement en application de l'article R.222-26 du code de justice administrative,
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M. Dubois, Mme Paix, premiers conseillers,
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assistés de Mme Giordano, greffier  ;
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Prononcé en audience publique le 29 juin 2004.
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Le rapporteur,
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     signé
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     Jean Dubois 
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Le président assesseur,
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     signé
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     Jean-Christophe Duchon-Doris
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Le greffier,
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     signé
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     Danièle Giordano
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     La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Pour expédition conforme,
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Le greffier,
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     Classement CNIJ  : 54-08-05
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C
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N° 00MA01104	2
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## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**