# Cour administrative d'appel de Lyon, du 19 mars 1991, 91LY00052, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007452966
**Date de décision:** 1991-03-19
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007452966

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 janvier 1991, présentée pour la compagnie d'assurances A.G.F. société anonyme dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, par Me Evelyne NABA, avocat au barreau de Paris ;<br>    La compagnie A.G.F. demande à la cour :<br>    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 28 décembre 1990 par laquelle le vice-président délégué du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la récusation de M. X... désigné en qualité de co-expert, par ordonnance du 19 septembre 1990, dans l'instance en référé concernant les désordres affectant le funiculaire Arc-en-ciel à BOURG-SAINT-MAURICE,<br>    2°) d'ordonner la récusation de M. X... ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience du 5 mars 1991 :<br>    - le rapport de M. Y..., président-rapporteur ;<br>    - les observations de Me CAZAUX, substituant Me NABA, avocat de la compagnie d'assurances A.G.F.  ;<br>    - et les conclusions de M. CHAVRIER, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.163 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les experts peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges ... La partie qui entend récuser l'expert doit le faire devant la juridiction qui a commis ce dernier ..."  ;<br>    Considérant que la société A.G.F. qui n'était pas partie à l'expertise ordonnée par le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble était sans qualité et, par suite, irrecevable à demander la récusation de M. X... désigné comme co-expert par le juge précité ; que, par suite, elle n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président délégué du tribunal administratif de Grenoble, a rejeté cette demande ;<br>Article 1er : La requête de la compagnie A.G.F. est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R163
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-01-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - RECEVABILITE,54-04-02-02-01-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE - CHOIX DES EXPERTS