# Conseil d'Etat, 9 SS, du 8 décembre 1967, 69580, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007608687
**Date de décision:** 1967-12-08
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 9 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007608687

## Contenu de la décision

<br>   REQUETE du sieur X..., tendant à l'annulation d'un jugement du 16 février 1966 par lequel le Tribunal administratif de ... a rejeté sa demande tendant à l'annulation du contrôle fiscal dont il a été l'objet au titre des années 1958, 1959, 1960 et 1961 ;<br>   Vu le Code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>
<br>   CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que par une requête enregistrée au Greffe du Tribunal administratif de ... le 10 février 1964, le sieur X... a demandé audit tribunal de déclarer nul le contrôle à la suite duquel il a été assujetti à une imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu des personnes physiques au titre de Pann 1958; qu'en se désistant, par un acte du 14 mai 1964, de son pourvoi relatif à l'impôt sur le revenu  de l'année 1958, sans invoquer de circonstance de nature à faire regarder ce désistement comme s'appliquant seulement à l'instance qu'il avait introduite, le requérant a renoncé à reprendre ultérieurement la même action ; que, dès lors, et en tout état, de cause, c'est à bon droit que le Tribunal administratif de..., lequel a donné acte dudit désistement par un jugement en date du 11 décembre 1964, a rejeté comme irrecevable le second pourvoi formé par le sieur X... le 4 janvier 1965 et tendant aux mêmes fins que la précédente demande ; ...  Rejet .<br>,CONF. Conseil d'Etat 1967-12-08 n. 69579 Société X. Recueil Lebon p. 482<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET  OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - INCIDENTS. -  Désistement d'instance et désistement d'action.