# Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 06/10/2009, 09BX01754, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000021191350
**Date de décision:** 2009-10-06
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
**Formation:** 5ème chambre (formation à 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021191350

## Contenu de la décision

Vu, enregistrée le 20 mai 2009 au greffe de la cour, l'ordonnance en date du 11 mai 2009 par laquelle le président du tribunal administratif de Cayenne a transmis à la cour les conclusions de la requête de M. Gérard X enregistrée devant ce tribunal sous le n° 0900127, tendant à ce que cette requête soit renvoyée devant une autre juridiction pour cause de suspicion légitime ;<br>
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        Vu la requête enregistrée le 1er avril 2009 au greffe du tribunal administratif de Cayenne sous le n° 0900127, par laquelle M. X conteste l'ordonnance n° 01215-1 en date du 9 mars 2009 par laquelle le président de ce tribunal a taxé les frais et honoraires de l'expertise qui lui a été confiée par ordonnance de référé du 18 août 2001 dans une procédure engagée par la Chambre de commerce et d'industrie de la Guyane ;  <br>
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        Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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        L'affaire ayant été dispensée d'instruction en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ; <br>
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        Vu le code de justice administrative ; <br>
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; <br>
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 septembre 2009 :<br>
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        - le rapport de M. de Malafosse, président ;<br>
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        - et les conclusions de Mme Dupuy, rapporteur public ;<br>
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        Considérant que, si tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre lorsque, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, la juridiction compétente est suspecte de partialité, la cour ne trouve, ni dans la requête susvisée de M. X dirigée contre l'ordonnance de taxation n° 1215-1 du 9 mars 2009 ni dans aucune autre pièce du dossier transmis par le tribunal administratif de Cayenne, de conclusions de M. X tendant à ce que sa contestation de ladite ordonnance soit jugée par une autre juridiction que le tribunal administratif de Cayenne ;  <br>
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DECIDE :<br>
Article 1er : Il est constaté qu'il n'y a pas de conclusions de M. X tendant à ce que sa contestation de l'ordonnance n° 01215-1 en date du 9 mars 2009 du président du tribunal administratif de Cayenne soit jugée par une autre juridiction que le tribunal administratif de Cayenne. <br>
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No 09BX01754<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**