# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 11 janvier 2001, 00BX00177, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007497780
**Date de décision:** 2001-01-11
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007497780

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 26 janvier et 30 mai 2000 au greffe de la cour, présentés par M. Serge X..., demeurant ... (Gironde) ;<br>    M. X... demande à la cour :<br>    1?) d'annuler le jugement en date du 3 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que soit annulé l'acte, en date du 10 novembre 1995 par lequel le directeur régional de France Télécom a rejeté sa demande de rattachement de son poste à la fonction de chargé d'études et des projets techniques niveau 2 et lui a proposé les fonctions de "chargé d'ingénierie et méthodes" et à ce qu'il soit enjoint à France Télécom de lui faire des propositions qui correspondent aux activités réellement effectuées ;<br>    2?) d'annuler pour excès de pouvoir l'acte du 10 novembre 1995 précité ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n? 90-568 du 2 juillet 1990 ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Vu le décret n? 92-245 du 17 mars 1992 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 décembre 2000 :<br>    - le rapport de M. LARROUMEC, rapporteur ;<br>    - et les conclusions de M. PAC, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le directeur régional de France Télécom, dans le cadre de la reclassification des personnels du nouvel exploitant public créé par la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et de France Télécom, a proposé le 10 novembre 1995 à M. X..., chargé des fonctions de dessinateur projeteur chef de section , un rattachement à la fonction de "chargé ingénierie et méthodes" ; qu'un tel acte a seulement le caractère d'une proposition et ne fait pas grief ; que, par suite, les conclusions de M. X... dirigées contre ce dernier sont irrecevables ; que, dès lors, il n'est pas fondé à se plaindre de ce que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 90-568 1990-07-02
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS