# Conseil d'Etat, 6ème sous-section jugeant seule, du 23 octobre 2006, 288222, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008223350
**Date de décision:** 2006-10-23
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008223350

## Contenu de la décision

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              Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 19 décembre 2005  et le 23 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Yahia A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 mars 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du Consul Général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée en France  ;
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	Vu les autres pièces du dossier  ;
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                   Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;
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              Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000  ;
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              Vu le code de justice administrative  ;
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              Après avoir entendu en séance publique  :
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              - le rapport de M. Bruno Chavanat, Maître des Requêtes,  
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              - les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement  ;
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              Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête  ;
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              Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté la demande présentée devant elle, à raison des démarches frauduleuses auxquelles M. A s'est livré à l'occasion des demandes de visa de court séjour qu'il a formulées en 1999 et 2001  ; que les allégations de l'intéressé ne permettent pas d'établir qu'il ignorait le caractère frauduleux des documents qu'il lui est reproché d'avoir produits  ; qu'ainsi il n'est pas fondé à soutenir qu'en motivant sa décision ainsi qu'elle l'a fait, la commission de recours aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation  ;
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              Considérant, en second lieu, que M. A ne fait état d'aucune circonstance particulière permettant de justifier que son épouse serait dans l'impossibilité de le rejoindre pour s'installer avec lui en Algérie où il réside  ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaîtrait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté  ;
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              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée  ;
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           D E C I D E  :
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		Article  1er  : La requête de M. A est rejetée.
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Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Yahia A et au ministre des affaires étrangères.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**