# A.N., Val-de-Marne (1ère circ.)

**Identifiant:** CONSTEXT000017789252
**Date de décision:** 2007-10-25
**Juridiction:** Conseil constitutionnel
**Formation:** nan
**Nature:** AN
**URL:** http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2007/20073946an.htm

## Contenu de la décision

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,<br>
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<br>Vu la requête présentée par Mme Geneviève ABADIA, demeurant à Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne), enregistrée le 28 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 1ère circonscription du département du Val-de-Marne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; <br>Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; <br>Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en date du 1er octobre 2007 approuvant après réformation le compte de campagne de M. Henri PLAGNOL ; <br>Vu la Constitution, notamment son article 59 ; <br>Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; <br>Vu le code électoral ; <br>Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; <br>Le rapporteur ayant été entendu ; <br>
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<br>1. Considérant qu'à l'appui de sa requête, Mme ABADIA ne fournit aucun élément permettant d'apprécier la portée de ses griefs à l'encontre de l'élection de M. PLAGNOL ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée, <br>
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<br>D É C I D E : <br>Article premier.- La requête de Mme Geneviève ABADIA est rejetée. <br>Article 2.- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. <br>
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<br>Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 octobre 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ. <br>
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** nan
**ECLI:** ECLI:FR:CC:2007:2007.3946.AN
**Résumé:** nan
**Mots-clés:** nan