# Conseil d'État, 7ème SSJS, 02/12/2015, 391957, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000031563951
**Date de décision:** 2015-12-02
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 7ème SSJS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000031563951

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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              M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 28 avril 2015 par lequel le ministre de la défense a décidé de mettre fin à son détachement auprès du ministère des affaires étrangères et de le réintégrer à compter du 1er août 2015. Par une ordonnance n° 1510737/9 du 7 juillet 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.<br>
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              Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 6 août 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat :<br>
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              1°) d'annuler cette ordonnance ;<br>
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              2°) statuant en référé, de suspendre l'arrêté attaqué ;<br>
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              3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu :<br>
              - le code de la défense ;<br>
              - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;<br>
              - le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de Mme Charline Nicolas, auditeur,  <br>
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              - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;<br>
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              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de M. B...;<br>
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<br>1. Considérant que M.B..., capitaine, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de suspendre l'exécution de l'arrêté du 28 avril 2015 par lequel le ministre de la défense a décidé de mettre fin de façon anticipée à son détachement auprès du ministère des affaires étrangères et de le réintégrer à compter du 1er août 2015 ; que, toutefois, le terme du détachement du requérant étant le 31 octobre 2015, il n'y a plus lieu de statuer, à la date de la présente décision, sur les conclusions du  pourvoi de M. B...dirigées contre l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande ;<br>
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              2. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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<br>D E C I D E :<br>
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi de M. B...dirigées contre l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris.  <br>
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Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi est rejeté. <br>
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Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre de la défense.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CESJS:2015:391957.20151202
**Résumé:** 
**Mots-clés:**