# Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 24 mars 2005, 03MA01138, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007587590
**Date de décision:** 2005-03-24
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007587590

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée le 11 juin 2003 et le mémoire complémentaire en date du 8 décembre 2004 pour Mme Janine Y, demeurant ..., par Me Imbert  ; Mme Y demande à la cour  ;
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     	1°) d'annuler le jugement n° 9904817 en date du 27 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal déclare le centre hospitalier universitaire de Nîmes responsable de l'accident dont elle a été victime le 20 juillet 1999  ;
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     	2°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Nîmes responsable de l'accident dont elle a été victime le 20 juillet 1999 à hauteur de 27 582 euros  ;
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     	3°) de condamner le centre hospitalier à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 février 2005,
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     - le rapport de M. Marcovici, rapporteur  ;
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     	- les observations de Me Demailly substituant Me Le Prado pour le centre hospitalier universitaire de Nîmes  ;
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     	- et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement  ;
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     		Considérant que Mme Y a été victime d'une chute le 20 juillet 1999, dans une douche du centre médical du Grau du Roi (Gard), rattaché au centre hospitalier universitaire de Nîmes  ;
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     	Considérant que la requérante invoque, en premier lieu, le défaut d'aménagement normal de l'ouvrage public dont s'agit  ; que toutefois, eu égard à la destination de la cabine de douche, l'absence d'équipements spécifiques ne peut être regardée comme révélant par elle-même un défaut d'aménagement  ; 
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     	Considérant, en second lieu, que Mme Y soutient qu'une faute a été commise dans l'organisation du service  ; que toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que l'état physique de la requérante à l'époque des faits, ni que les motifs de son admission au centre médical, dans un service de diététique, aient rendu nécessaire l'assistance d'une tierce personne  ; qu'il est constant, en outre, que Mme Y connaissait les lieux  ; que, dès lors, les préjudices invoqués sont entièrement imputables à la faute d'inattention commise par la requérante  ; 
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     	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande  ;
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     Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que le centre hospitalier universitaire de Nîmes, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à Mme Y la somme qu'elle demande au titre des frais non compris dans les dépens  ;
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     D E C I D E  :
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     	Article 1  : La requête susvisée de Mme Y est rejetée. 
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié au centre hospitalier universitaire de Nîmes et à Mme Janine Y.
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     	Copie en sera adressée à Me Imbert, à Me Le Prado, au préfet du Gard et au ministre des solidarités, de la santé et de la famille.
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     N° 03MA01138	2
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**