# Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 3 décembre 1975, 98112, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007650407
**Date de décision:** 1975-12-03
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 / 1 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007650407

## Contenu de la décision

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X...  RAYMOND , DEMEURANT ... A NOYELLES-SOUS-LENS  PAS-DE-CALAIS , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JANVIER 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 29 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE CONTRE UNE DECISION IMPLICITE DU DIRECTEUR REGIONAL DES TELECOMMUNICATIONS DE LILLE REJETANT SA RECLAMATION EN DATE DU 23 JUIN 1973, VISANT A OBTENIR LA CREATION, AU SERVICE TELEGRAPHIQUE DE "LENS-CENTRAL", D'UN EMPLOI DE CONTROLEUR DIVISIONNAIRE AINSI QUE LA NOMINATION AUDIT EMPLOI DU REQUERANT, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;<br>   CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... S'EST BORNE A INVOQUER, A L'APPUI DE SA REQUETE, LA VIOLATION D'UNE NOTE DE SERVICE DU DIRECTEUR REGIONAL DES TELECOMMUNICATIONS DE LILLE EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1969 ; QUE LADITE NOTE, QUI NE FORMULE QUE DES PREVISIONS D'EFFECTIFS ET DONT LA VALEUR STRICTEMENT INDICATIVE EST EXPLICITEMENT SOULIGNEE, NE CONTIENT PAS DE DECISION DONT L'OBSERVATION S'IMPOSERAIT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA REQUETE ;<br>   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.<br>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 01-01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE -Mesure d'ordre intérieur.