# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 février 1973, 72-92.384, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007058795
**Date de décision:** 1973-02-06
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058795

## Contenu de la décision

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (RENE) ;<br>
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2° Y... (CHRISTIAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 1ER JUIN 1972, QUI LES A CONDAMNES, LE PREMIER POUR TENTATIVE D'ESCROQUERIE A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT ET CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR, LE SECOND, POUR TENTATIVE D'ESCROQUERIE ET CONTREBANDE, A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT ET TROIS ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR, CONFISCATION ET AMENDE DOUANIERE. LA COUR, JOINT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;<br>
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VU LES MEMOIRES PRODUITS ;<br>
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ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT PAR Y... A L'APPUI DE SON POURVOI RELATIF A LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI POUR CONTREBANDE ;<br>
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SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DE X..., ET SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DE Y..., REUNIS ;<br>
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SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION DE Y..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 734-1, 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS MOTIVE L'ABSENCE DE SURSIS A L'EXECUTION D'UNE PEINE DE PRISON PRONONCEE CONTRE UN DELINQUANT PRIMAIRE " ;<br>
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 ATTENDU QUE LA SUSPENSION DE PEINE PREVUE PAR LES ARTICLES 734 ET 734-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE MODIFIES PAR LA LOI DU 17 JUILLET 1970, EST PUREMENT FACULTATIVE POUR LE JUGE, QUI PEUT TOUJOURS S'ABSTENIR DE LA PRONONCER SANS AVOIR A S'EN EXPLIQUER ;<br>
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D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;<br>
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ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME : REJETTE LES POURVOIS<br>
<br>,(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1952-07-31 Bulletin Criminel 1952 N. 216 P. 362 (CASSATION)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 734,Code de procédure pénale 734-1
**ECLI:** 
**Résumé:** La suspension de peine prévue par les articles 734 et 734-1  du Code de procédure pénale est purement facultative pour le juge  qui peut toujours s'abstenir de la prononcer sans avoir à s'en  expliquer (1).
**Mots-clés:** PEINES - sursis - Caractère facultatif.,* PEINES - Sursis - Prononcé - Motivation de la décision (non).,* PEINES - Sursis - Non application - Motivation (non).