# Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 4 décembre 1997, 95NC00054, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007556840
**Date de décision:** 1997-12-04
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007556840

## Contenu de la décision

<br>    (Troisième Chambre)<br>    Vu, enregistrée le 13 janvier 1995, la requête présentée pour la COMMUNE d'ARCHETTES par Mes Dupré-Pouzin, avocats ;<br>    Elle demande à la Cour d'annuler le jugement du 15 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant de faire droit à sa demande ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu, enregistré le 4 mai 1995, le mémoire en défense présenté par le ministre de l'équipement, des transports et du logement pour l'Etat ;<br>    Il demande à la Cour de rejeter la requête ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 novembre 1997 :<br>    - le rapport de Mme BLAIS, Conseiller,<br>    - les observations de Me X..., substituant la S.C.P. Dupré-Pouzin, avocat de la COMMUNE d'ARCHETTES,<br>    - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la COMMUNE d'ARCHETTES, estimant que les travaux routiers exécutés par l'Etat ont provoqué un processus de dégradation des berges de la Moselle sur son territoire, a saisi le tribunal administratif d'une requête tendant à ce qu'il ordonne aux services de l'Etat de réaliser des travaux confortatifs desdites berges ou l'autorise à les réaliser à ses frais ; qu'aucune disposition légale en vigueur n'autorise le juge administratif à ordonner ces mesures dans de telles circonstances ; que c'est par suite à juste titre que le tribunal a, par le jugement attaqué, rejeté comme irrecevables les conclusions de la COMMUNE d'ARCHETTES ;<br>Article 1 : La requête présentée par la COMMUNE d'ARCHETTES est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE d'ARCHETTES et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES D'INJONCTION