# A.N., Seine-Maritime (1ère circ.)

**Identifiant:** CONSTEXT000017667014
**Date de décision:** 1993-06-15
**Juridiction:** Conseil constitutionnel
**Formation:** nan
**Nature:** AN
**URL:** http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1993/931368an.htm

## Contenu de la décision

Le Conseil constitutionnel,<br>
<br>
<br>Vu la requête présentée par Mme Irène Pergent, demeurant à Rouen (Seine-Maritime), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993 et tendant à déposer un recours contre la liste "Les nouveaux écologistes" à l'occasion des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 1re circonscription de la Seine-Maritime pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;<br>Vu l'article 59 de la Constitution;<br>Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;<br>Vu le code électoral;<br>Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;<br>Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;<br>Le rapporteur ayant été entendu ;<br>
<br>
<br>1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958: "l'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours suivant la proclamation des résultats du scrutin"<br>2. Considérant que les conclusions de Mme Pergent mettent en cause "la liste des nouveaux écologistes" sans demander l'annulation de l'élection du député dans la 1re circonscription de Seine-Maritime; que, dès lors, de telles conclusions qui ne répondent pas aux prescriptions de l'article 33 précité de l'ordonnance du 7 novembre 1958 sont irrecevables,<br>
<br>
<br>Décide :<br>Article premier :<br>La requête de Mme Irène Pergent est rejetée.<br>Article 2 :<br>La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.<br>
<br>
<br>Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 juin 1993.<br>Le président,<br>Robert BADINTER<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** nan
**ECLI:** ECLI:FR:CC:1993:93.1368.AN
**Résumé:** nan
**Mots-clés:** nan