# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 28 décembre 1995, 94NC00255, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007553917
**Date de décision:** 1995-12-28
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007553917

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 mars 1994 sous le n° 94NC00255, présentée pour Madame Y... DURIEZ, demeurant ... dans le Pas-de-Calais, par Maître Z..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;<br>    Mme X... demande que la Cour :<br>    1°/ annule le jugement du 23 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 18 février 1993 du maire de la commune de Fouquières-lez-Béthune qui l'a licenciée à compter du 19 février 1993 ;<br>    2° annule ladite décision ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu le courrier, enregistré le 15 mars 1994, par lequel Maître Z... informe le Cour de la radiation de l'inscription en demande qu'il avait prise au nom de Mme X... ;<br>    Vu le mémoire, enregistré le 24 mai 1994, présenté par la commune de Fouquières-les-Béthune, représentée par son maire en exercice ; la commune conclut au rejet de la requête ;<br>    Vu le courrier, enregistré le 18 septembre 1995, par lequel Mme X... invite la Cour à clore son dossier ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 1995 :<br>    - le rapport de M. LEDUCQ, Président-rapporteur,<br>    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par un courrier enregistré le 18 septembre 1995, en réponse à une demande l'invitant à produire le mémoire ampliatif annoncé dans sa requête sommaire, Mme Y... DURIEZ, après avoir fait savoir qu'elle n'avait pas l'intention de produire ledit mémoire, invite la Cour à clore son dossier ; qu'elle doit être ainsi regardée comme s'étant désistée purement et simplement de sa requête ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui soit donné acte de ce désistement ;<br>Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X....<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et à la commune de Fouquières-les-Béthune.     Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au préfet du Pas-de-Calais.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04-01 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE