# Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, du 15 septembre 2005, 03DA00036, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007604497
**Date de décision:** 2005-09-15
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 2E CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007604497

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 
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13 janvier 2003, régularisée par un mémoire en date du 28 février 2003, présentée pour 
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M. B X, demeurant ..., par Me Le Goff  ; M. X demande à la Cour  : 
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     	1°) d'annuler le jugement n° 99-3010 en date du 7 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993 et des pénalités dont elles ont été assorties  ;
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     	2°) de prononcer la décharge de ces impositions  ; 
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       Il soutient que la notification de redressement en date du 19 décembre 1995 ne mentionnait pas le délai dans lequel s'est effectué l'examen de la situation fiscale personnelle  ; qu'elle n'était pas motivée  ; que les sommes versées sur ses comptes et ceux de son épouse ne sont pas des distributions de revenus mais la redevance de location gérance et loyer d'un crédit-bail  ; 
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            Vu le jugement attaqué  ;
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            Vu le mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2003, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  ; le ministre demande à la Cour de rejeter la requête  ; à cette fin, il fait valoir que la notification de redressement mentionnait le début et la durée de l'examen de la situation fiscale personnelle  ; qu'elle mentionnait l'origine des renseignements qui ont servi à la requalification de dissimulations en revenus distribués au profit de 
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M. et Mme X, le rappel de droits qui en résultaient  ; qu'en notifiant les redressements à l'adresse désignée par la société dans ses correspondances comme étant le lieu de son siège social, elle a respecté les prescriptions de l'article 218 A du code général des impôts  ; qu'en tout état de cause, l'indépendance des procédures de redressement retirerait toute incidence à une irrégularité de la vérification de comptabilité sur le supplément d'imposition mis à la charge du requérant sur le fondement de l'article L. 109-1-1° du code général des impôts  ; que le service vérificateur a informé préalablement le contribuable de la communication par le parquet, de documents, sans qu'ait une incidence sur la régularité de la procédure fiscale la levée des scellés  ; qu'il ressort du procès-verbal du défaut de comptabilité et de la reconnaissance d'une comptabilité occulte par la Cour d'appel de Douai le 4 juillet 2002 que la comptabilité sur la période vérifiée n'était pas probante  ; que le moyen tiré de ce que la reconstitution de comptabilité de recettes se fondait sur des agendas saisis au cours d'une procédure pénale qui s'est conclue par un non-lieu, est inopérante  ; qu'il n'établit pas que les remises de chèques de la société à Mme X rembourseraient une dette  ; que s'agissant de la reconstitution du chiffre d'affaires de l'exercice 1994, les recettes relatives aux manèges Y et Z ont été déterminées à partir d'éléments détaillés  ; que si les recettes du manège A ont pris en compte de manière erronée deux journées rattachées à l'exercice clos le 28 février 1993, cette somme qui ne représente que 1 % des recettes reconstituées n'entraîne pas l'inexactitude de la reconstitution  ; 
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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            Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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            Vu le code de justice administrative  ;
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            Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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            Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er septembre 2005 à laquelle siégeaient Mme Helmholtz, président de chambre, Mme Signerin-Icre, président-assesseur et 
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M. Soyez, premier conseiller  :
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            - le rapport de M. Soyez, premier conseiller  ;
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       - et les conclusions de M. Le Goff, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant que M. X est associé à hauteur de 50 % du capital de la 
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SARL B, qui exploite au moyen de quatre manèges, des activités foraines  ; que parallèlement à une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos les 28 février 1992, 1993, 1994, 1995 de cette société, le requérant a fait l'objet d'un examen de la situation fiscale personnelle pour les années 1992 et 1993  ; qu'à l'issue de la vérification de la société, l'administration a estimé que les recettes non déclarées constituaient des revenus des revenus distribués entre les mains de 
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M. et Mme X, en application des dispositions de l'article 109-1-1° du code général des impôts, d'où est résulté un supplément d'impôt sur le revenu, en droits et pénalités, de 
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445 381,68 francs pour l'année 1992 et 335 738,47 francs pour l'année 1993  ; 
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            Sur la procédure d'imposition  : 
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            Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que la notification de redressement en date du 19 décembre 1995 relative à l'année 1992 précise la date d'envoi de l'avis informant 
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M. X de l'examen de sa situation fiscale personnelle ainsi que la durée résultant pour ce contrôle fiscal de l'application de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales  ; que le moyen tiré de ce que ladite notification ne mentionnait pas le délai dudit contrôle manque donc en fait  ;  
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            Considérant, en deuxième lieu, que les notifications de redressement des 19 décembre 1995 et 21 août 1996 mentionnent la demande de justification adressée conformément à l'article L. 16 du livre des procédures fiscales et restée sans réponse, le rejet de comptabilité dont a fait l'objet la SARL B, les insuffisances de recettes professionnelles révélées à la suite de la communication du dossier en vertu des dispositions des articles L. 101 et L. 82 C du livre des procédures fiscales auprès de l'autorité judiciaire, la confusion des patrimoines professionnel et privé du contribuable, le contrôle effectif de ladite société par M. et Mme X et la qualification des recettes dissimulées en revenus distribués au sens de l'article L. 109-1-1° du code général des impôts  ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'insuffisante motivation desdites notifications au regard des dispositions de l'article L. 57 du même livre ne peut qu'être rejeté  ; que par ailleurs, la circonstance que des documents ont été déplacés à l'initiative du procureur du parquet de Béthune au Tribunal de grande instance de Péronne où le vérificateur les a consultés dans le cadre du droit de communication est sans influence sur la régularité de la procédure  ; 
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            Sur le bien-fondé des impositions  :
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            Considérant que les bénéfices résultant de cette reconstitution de recettes ont été réputés distribués, en vertu de l'article L. 109-1-1° du code général des impôts, à M. et Mme X  ; que le requérant qui ne conteste ni l'appréhension de ces sommes, ni sa qualité de maître de l'affaire, se borne à faire valoir que ces mouvements de fonds représentent, d'une part, le règlement des redevances de location gérance et, d'autre part, des redevances de crédit-bail de matériel mis à la disposition de la société B  ; que, toutefois, il n'assortit d'aucun élément tangible ces allégations  ; qu'ainsi, le requérant ne combat pas efficacement la qualification de revenus distribués de ces sommes  ;  
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            Considérant, enfin, que si le requérant entend adopter les moyens de contestation présentés par la société B, il ne développe aucun élément précis permettant d'en apprécier le sens et la portée  ;
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            Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande  ; 
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     DÉCIDE  :
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       Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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            Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. B X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 
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       Copie sera transmise au directeur de contrôle fiscal Nord.
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N°03DA00036
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**