# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 novembre 1996, 95-10.786, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007035958
**Date de décision:** 1996-11-06
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007035958

## Contenu de la décision

Donne défaut contre M. Y... et la CPAM de la Marne ;<br>
<br>   Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble les articles 1 et 3 de la loi du 5 juillet 1985 ;<br>
<br>   Attendu que la victime d'un accident de la circulation doit seulement prouver l'implication du véhicule ; que c'est au gardien du véhicule impliqué d'apporter la preuve que la victime avait la qualité de conducteur au moment de l'accident ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une automobile appartenant à M. Y..., dans laquelle il se trouvait avec M. X..., a heurté un mur puis des véhicules en stationnement ; que M. X..., blessé lors de cet accident, a assigné en réparation de son préjudice M. Y... et son assureur, la compagnie AXA assurance ;<br>
<br>   Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande, l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, qu'il appartient à la victime qui circulait à bord d'une automobile d'établir qu'elle dispose en qualité de non-conducteur d'un droit à indemnisation en application de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, et que M. X... était dans l'incapacité de démontrer qu'il était passager transporté au moment de l'accident ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel, inversant la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 octobre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1994-05-16, Bulletin 1994, II, n° 129, p. 74 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code civil 1315,Loi 85-677 1985-07-05 art. 1, art. 3
**ECLI:** 
**Résumé:** C'est au gardien du véhicule impliqué d'apporter la preuve que la victime d'un accident de la circulation avait la qualité de conducteur au moment de l'accident.
**Mots-clés:** ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Conducteur - Preuve - Charge .