# Conseil d'Etat, Juge des référés, du 1 septembre 2004, 271551, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008170239
**Date de décision:** 2004-09-01
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** JUGE DES REFERES
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008170239

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 26 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X demeurant ...  ; M. et Mme X demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative  :
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                1°) d'ordonner la suspension de la décision implicite de rejet, par le consul général de France à Dakar (Sénégal), de la demande de visa  à titre de mineur scolarisé  pour la jeune Adji SECK  ;
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                2°) enjoindre au consul général de France à Dakar, sous astreinte de 1000 euros par jour de retard, de délivrer un visa à la jeune Adji SECK  ;
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                3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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                ils soutiennent que cette décision n'est pas motivée bien que l'étrangère concernée entre dans l'une des catégories visées à l'article 5.1° de l'ordonnance du 2 novembre 1945  ; qu'elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; qu'il serait préjudiciable à la jeune Adji de ne pouvoir effectuer sa rentrée scolaire en France  ;
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                Vu le mémoire en défense, enregistré le 30 août 2004, présenté par le ministre des affaires étrangères  ; le ministre conclut au rejet de la requête  ; il soutient que l'urgence n'est pas remplie, faute pour les requérants d'avoir établi pour la jeune Adji l'existence de préjudices suffisamment graves et immédiats  ; que la délégation de l'autorité parentale prononcée par le tribunal de grande instance de Bordeaux n'ouvre, par elle même, aucun droit particulier à l'obtention d'un visa d'entrée en France  ; que la décision n'avait pas à être motivée  ; que l'intérêt supérieur de l'enfant est de rester avec ses parents et sa famille  ; que M. et Mme X peuvent inscrire l'enfant dans un établissement français présent sur le territoire sénégalais et prendre en charge sa scolarité  ;
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                Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu le code civil  ;
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                Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
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                Vu le décret n°2000-1093 du 10 novembre 2000  ;
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                     Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M. et Mme X, d'autre part, le ministère des affaires étrangères  ;
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                Vu le procès verbal de l'audience publique du 31 août 2004 à 14h30 au cours de laquelle ont été entendus  :
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                - Me GEORGES, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M. et Mme X  ;
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                - Mme X  ;
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       - Le représentant du ministre des affaires étrangères  ;
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                Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction, notamment des indications données à l'audience, ni des énonciations du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Bordeaux le 19 septembre 2002 par lequel l'autorité parentale sur l'enfant Adji SECK a été déléguée à M. et Mme X que les parents et la famille de l'enfant résidant au Sénégal seraient privés de la possibilité de pourvoir aux besoins affectifs et matériels de celle-ci  ; qu'ainsi la décision implicite par laquelle le consul général de France à Dakar a rejeté la demande de visa à titre de  mineur scolarisé  de l'enfant Adji SECK ne paraît pas, en l'état de l'instruction, avoir été prise contrairement à l'intérêt supérieur de l'enfant  ; qu'aucun autre moyen invoqué par M. et Mme X pour contester la décision n'est propre à créer un doute sérieux sur sa légalité  ;
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                Considérant qu'il résulte de ce qui précède, qu'en l'état de l'instruction, les conclusions à fin de suspension présentées par M. et Mme X doivent être rejetées  ; qu'il en va de même de leurs conclusions à fin d'injonction et de leurs conclusions à fin d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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O R D O N N E  :
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     Article 1er  : La requête de M. et Mme X est rejetée.
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     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme X et au ministre des affaires étrangères.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**