# Conseil d'Etat, 7 SS, du 9 février 1996, 160167, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007902616
**Date de décision:** 1996-02-09
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 7 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007902616

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule une décision du ministre d'Etat, ministre de la défense du 22 juin 1994 par laquelle il a été placé en congé de longue durée de maladie pour six mois avec solde entière à compter du 27 mars 1994 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 72-662 du 13 juin 1972 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme de Guillenchmidt, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de la défense :<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 58 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : "Le militaire de carrière atteint de tuberculose, de maladie mentale, d'affection cancéreuse ou de polyomyélite ( ...) a droit à un congé de longue durée pour maladie ( ...)" ; que par la décision attaquée en date du 22 juin 1994, le ministre d'Etat, ministre de la défense, a accordé à M. X... un premier congé de longue durée pour maladie de six mois avec solde entière à dater du 27 mars 1994 au vu notamment d'un certificat de visite médicale en date du 30 mai 1994 ; que si le requérant soutient que cette décision constitue une atteinte à sa dignité, repose sur des certificats médicaux de complaisance et manifeste une volonté d'acharnement thérapeutique, il n'apporte à l'appui de ses allégations aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée, par laquelle il a été placé en congé de longue durée pour maladie ;<br>Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Louis X... et au ministre de la défense.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 72-662 1972-07-13 art. 58
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.