# Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, du 18 décembre 2003, 01NC00648, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007564302
**Date de décision:** 2003-12-18
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007564302

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 8 juin 2001 sous le n° 01NC00648, ainsi que le mémoire complémentaire enregistré le 14 février 2002, présentés par M. Richard X, demeurant ... ;
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     M. X demande à la Cour  :
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     1' - d'annuler le jugement n° 98-4878 du 10 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1995  ;
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     2' - de prononcer la décharge demandée  ; 
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Code  : C
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Plan de classement  : 19-04-01-02-05-03
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Il soutient que  : 
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     - le remplacement d'une alarme doit être regardé comme une grosse réparation, comme le mentionne la notice jointe à la déclaration de revenus de l'année 1995  ;
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     - le bénéfice de la réduction d'impôt résulte également de la notice jointe à la déclaration de revenus de l'année 1995  ;
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Vu le jugement attaqué  ;
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     Vu le mémoire en défense enregistré le  20 décembre 2001 présenté pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  ; il conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens ne sont pas fondés  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 novembre 2003
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     - le rapport de M. RIQUIN, Président,
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     - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement  ;
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Considérant que M. Richard X, reprend en appel ses moyens de première instance, sans présenter d'arguments nouveaux  ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant lesdits moyens  ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande  ;
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     D E C I D E  :
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     ARTICLE 1er  : La requête de M. Richard X est rejetée.
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ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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## Métadonnées

**Solution:** Maintien de l'imposition
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**