# COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 17 décembre 1963, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006965063
**Date de décision:** 1963-12-17
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006965063

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 1ER C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DU CARACTERE FAUTIF DES GRIEFS INVOQUES QUE LES JUGES DU FOND PRONONCANT UNE SEPARATION DE CORPS AUX TORTS DU MARI APRES AVOIR ENONCE QUE CELUI-CI AVAIT FAIT PLUSIEURS SCENES DE VIOLENCE A SA FEMME, ET AVAIT A DEUX REPRISES PENETRE DE FORCE, EN DETERIORANT LES SERRURES, DANS LA PROPRIETE DE SA FEMME, LA SECONDE FOIS POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ET QUE LE MARI NE SAURAIT REPROCHER A SA FEMME NI UNE ATTITUDE DE PROVOCATION ETANT DONNE QU'IL NE VENAIT QUE TRES RAREMENT DANS LE LOCAL MIS A SA DISPOSITION, NI DE L'AVOIR EVINCE DES DEUX PIECES QUI LUI AVAIT ETE RESERVEES CAR IL AVAIT, EN FAIT PAR SES VIOLENCES, TROUBLE SA FEMME DANS SA RESIDENCE, DEVENUE, DEPUIS L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, SA RESIDENCE SEPAREE.,2EME LES CARACTERES ATTACHES A LA PREMIERE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL NE SONT PAS CUMULATIFS MAIS ALTERNATIFS. 
    JUSTIFIENT DONC LEGALEMENT LEUR DECISION PRONONCANT UNE SEPARATION DE CORPS AUX TORTS DU MARI, LES JUGES DU FOND QUI ENONCENT QUE LES GRIEFS REPROCHES AU MARI DEPASSAIENT LES MANIFESTATIONS D'UNE SIMPLE INCOMPATIBILITE D'HUMEUR ET QUE LEUR REPETITION ETAIT DE NATURE A FAIRE APPARAITRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE. 
    ET CETTE DECISION NE SE CONTREDIT PAS EN OBSERVANT ENSUITE QUE SI LE MARI SOUHAITAIT UNE RECONCILIATION LA COUR NE POUVAIT QUE CONSTATER QU'IL N'AVAIT PAS REPONDU A L'OFFRE QUE SA FEMME LUI AVAIT FAITE DE REPRENDRE LA VIE COMMUNE S'IL LUI ASSURAIT DES CONDITIONS NORMALES DE STABILITE.
**Mots-clés:** 1ER DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - FAITS POSTERIEURS A L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION - MARI PENETRANT PAR LA VIOLENCE DANS LA RESIDENCE SEPAREE DE SA FEMME,2EME DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - CARACTERE ALTERNATIF ET NON CUMULATIF - PORTEE