# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 janvier 1997, 94-21.869, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007035829
**Date de décision:** 1997-01-07
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007035829

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :<br>
<br>   Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 18 octobre 1994), statuant dans un litige afférent à un sinistre survenu après l'entrée en vigueur de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989, dans ses dispositions modifiant l'article L. 113-2 du Code des assurances, a refusé de faire application de la déchéance pour déclaration tardive d'un sinistre opposée par la SAMDA à son assurée, Mme Wang Y... X..., au motif que l'assureur n'établissait pas que le retard allégué lui avait causé un préjudice ; que l'appréciation du préjudice relève du pouvoir souverain des juges du fond, exclusif d'un contrôle de la Cour de Cassation, et que la cour d'appel n'avait pas à faire des recherches sur des éléments qui n'étaient pas invoqués par l'assureur dans ses conclusions ; que, l'arrêt étant ainsi légalement justifié par la seule constatation de l'absence de préjudice consécutif à une déclaration tardive du sinistre, les griefs du moyen ne peuvent être accueillis ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** Code des assurances L113-2,Loi 89-1014 1989-12-31
**ECLI:** 
**Résumé:** La déchéance prévue par l'article L. 113-2 du Code des assurances, dans sa rédaction de la loi du 31 décembre 1989, pour déclaration tardive d'un sinistre ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que ce retard lui a causé un préjudice dont l'appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond.
**Mots-clés:** ASSURANCE (règles générales) - Sinistre - Déclaration - Délai - Article L. 113-2 du Code des assurances modifié par la loi du 31 décembre 1989 - Déclaration tardive - Déchéance - Conditions - Preuve d'un préjudice pour l'assureur - Appréciation - Pouvoirs des juges .,ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Déchéance - Sinistre - Déclaration - Déclaration hors délai - Preuve d'un préjudice pour l'assureur - Appréciation du préjudice - Pouvoirs des juges,POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Assurance - Sinistre - Déclaration - Déclaration tardive - Déchéance - Déchéance soumise à la preuve d'un préjudice pour l'assureur