# Conseil d'Etat, 4 SS, du 29 décembre 1989, 109346, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007754750
**Date de décision:** 1989-12-29
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007754750

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 juillet 1989, présentée par M. Frédéric D..., demeurant à Doudrac par Villeréal (47210) ; M. D... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 13 juin 1989, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 à Doudrac en vue de la désignation des conseillers municipaux de cette commune ;<br>    2°) annule lesdites opérations électorales ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code électoral ;<br>    Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 et notamment son article 1er ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Legal, Auditeur,<br>    - les observations de Me Capron, avocat de M. X... et autres,<br>    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le tract diffusé à partir du 10 mars 1989 par le maire sortant de Doudrac et répondant à des assertions figurant dans une lettre distribuée la veille par le requérant, n'a pas été distribué à une date telle que M. D... ait été placé dans l'incapacité d'y répondre ; que, ne contenant ni injure, ni diffamation et n'excédant pas les limites admissibles de la polémique électorale, il n'a pas été de nature à altérer la sincérité du scrutin ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. D... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa protestation ;<br>    Sur les conclusions des défendeurs tendant à l'application des dispositions de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 :<br>    Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article 1er du décret susvisé du 2 septembre 1988 ni de condamner M. D... à payer aux défendeurs la somme qu'ils demandent au titre des sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens ;<br>Article 1er : La requête de M. D... est rejetée.<br>Article 2 : Les conclusions de MM. X... et autres sont rejetées.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. D..., à M. X..., à M. Y..., à Mme Z..., à M. A..., à M. B..., à M. C..., à M. E..., à M. F..., à M. G... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 88-907 1988-09-02 art. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 28-04-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS -Absence de manoeuvre.