# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 février 1981, 80-10.509, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007007286
**Date de décision:** 1981-02-09
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007007286

## Contenu de la décision

VU LES ARTICLES 973, 974, 983 ET 984 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;<br>
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   ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, C'EST SEULEMENT DANS LES AFFAIRES OU LA LOI DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION QUE LE POURVOI EST FORME AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE;    ATTENDU QUE PAR ACTE RECU LE 7 JANVIER 1980 AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, MARTELLY, AVOUE PRES LA DITE COUR, AGISSANT AU NOM DE FERIEL, A DECLARE SE POURVOIR CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 4 DECEMBRE 1979, LEQUEL A CONFIRME DEUX ORDONNANCES DE REFERE EN DATE DES 1ER AOUT ET 5 OCTOBRE 1979,RENDUES L'UNE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE ET L'AUTRE EN FORMATION COLLEGIALE, RELATIVES A LA CONTESTATION PAR FERIEL DE X... DE LA PROCEDURE D'UNE CONTRAINTE PAR CORPS, DECERNEE A LA REQUETE D'UN COMPTABLE DU TRESOR A LA SUITE DU DEFAUT DE PAIEMENT D'IMPOSITIONS;<br>
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   MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT LES POURVOIS DONT SONT L'OBJET LES DECISIONS PRONONCEES EN UNE TELLE MATIERE;<br>
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   PAR CES MOTIFS :<br>
    DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** Nouveau Code de procédure civile 973 IRRECEVABILITE,Nouveau Code de procédure civile 974 IRRECEVABILITE,Nouveau Code de procédure civile 983 IRRECEVABILITE
**ECLI:** 
**Résumé:** Selon les articles 973, 974 et 983 du Nouveau Code de procédure civile le pourvoi est formé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée seulement dans les affaires dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; doit être déclaré irrecevable le pourvoi, formé dans ces conditions, contre l'arrêt statuant sur appel d'ordonnances de référé relatives à la régularité de la procédure de contrainte par corps, décernée à la requête d'un comptable du Trésor à la suite du défaut de paiement d'impositions, aucune disposition légale ne comportant une dispense en cette matière.
**Mots-clés:** CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Décisions susceptibles - Impôts et taxes - Recouvrement - Contrainte par corps (non).,* CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Lieu - Greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée (non) - Impôts et taxe - Recouvrement - Contrainte par corps.,* CONTRAINTE PAR CORPS - Contributions directes - Procédure - Décision sur sa régularité - Cassation - Affaire dispensée du ministère d'un avocat (non).,* CONTRAINTE PAR CORPS - Contributions directes - Procédure - Décision sur sa régularité - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.,* IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) - Contrainte - Contrainte par corps - Décision sur la régularité de la procédure - Cassation - Affaire dispensée du ministère d'un avocat (non).,* IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) - Contrainte - Contrainte par corps - Décision sur la régularité de la procédure - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.