# Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 13 novembre 1996, 157924, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007936121
**Date de décision:** 1996-11-13
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007936121

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 20 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Radhouane X... demeurant ... ; M. X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 4 octobre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 septembre 1993 du préfet du Val-de-Marne décidant sa reconduite à la frontière ;<br>    2°) d'annuler ledit arrêté ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - les observations de Me Roger, avocat de M. Radhouane X... ;<br>    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant en premier lieu qu'à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 septembre 1993 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé de le reconduire à la frontière, M. X... excipe de l'illégalité de la décision du 11 février 1993 dudit préfet refusant de lui délivrer un titre de séjour ; qu'il résulte cependant des pièces du dossier que cette décision, notifiée le 19 février 1993 a fait l'objet d'un recours gracieux le 22 février 1993 puis d'un recours hiérarchique, que M. X... a formé le 9 avril 1993 ; qu'ainsi, la décision de refus de séjour du 11 février 1993 était devenue définitive lors de l'enregistrement au greffe du tribunal administratif de Paris le 2 octobre 1993 de la demande de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 septembre 1993 ordonnant sa reconduite à la frontière ; que M. X... n'est par conséquent pas recevable à exciper de l'illégalité de cette décision ;<br>    Considérant en second lieu qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'eu égard notamment aux conséquences d'une décision de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué aurait porté au droit de M. X..., célibataire et sans enfant, et qui a vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de 14 ans, une atteinte disproportionnée au but en vue duquel il a été pris ; que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur la situation de M. X... ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Radhouane X..., au préfet du Val-deMarne et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.