# Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 9 février 2004, 01MA01838, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007584262
**Date de décision:** 2004-02-09
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007584262

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 août 2001, sous le n° 01MA001838, présentée par M. Hocine X, domicilié ...  ;
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M. X demande à la Cour  :
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1°/ d'annuler le jugement n° 98 05683 en date du 12 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 mai 1998 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour  ;
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     2°/ d'annuler ladite décision  ;
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Classement CNIJ  : 335-01-03-01
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	C
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Il soutient qu'il réside en France depuis plus de vingt ans et qu'il n'a effectué pendant cette période que 3 allers-retours entre la France et l'Algérie, son pays d'origine  ; qu'il n'a plus aucune attache avec ce pays  ; qu'il dispose de promesses d'embauche  ; 
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     Vu le jugement attaqué  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 janvier 2004  : 
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     - le rapport de Mme Bonmati, président de chambre  ;
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     - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;
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Considérant qu'à l'appui de sa requête d'appel, M. X se borne à soutenir, sans en justifier, qu'il vit en France depuis plus de vingt ans et qu'il n'a plus aucune attache avec l'Algérie  ; que ce faisant il n'établit pas l'existence d'une vie privée et familiale en France à laquelle la décision de refus de séjour dont il fait l'objet aurait pu porter atteinte  ; que la circonstance qu'il disposerait de promesses d'embauche n'est pas de nature à ouvrir droit par elle-même à l'obtention d'un titre de séjour  ; qu'il y a lieu par adoption du motif retenu par les premiers juges de confirmer sur ce point le jugement attaqué  ; qu'enfin, la circonstance, pour honorable qu'elle soit, tirée de son attachement à la France est, par elle-même, inopérante  ;
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Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande  ;
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     D E C I D E  :
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     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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Délibéré à l'issue de l'audience du 12 janvier 2004, où siégeaient  :
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     Mme Bonmati, président de chambre- rapporteur,
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M. Pocheron et M. Alfonsi, premiers conseillers,
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assistés de Mme Ranvier, greffier  ;
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     Prononcé à Marseille, en audience publique le 9 février 2004.
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Le président de chambre-rapporteur	L'assesseur le plus ancien,
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     Signé	Signé
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     Dominque Bonmati	Michel Pocheron
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     Le greffier,
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     Signé
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     Patricia Ranvier
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La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Pour expédition conforme,
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Le greffier,
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N° 01MA01838		2
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**