# Cour administrative d'appel de Nantes, du 3 septembre 1992, 90NT00381, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007520712
**Date de décision:** 1992-09-03
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007520712

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 juillet 1990 sous le n° 90NT00381, présentée par Mme Fernande X... demeurant ... (Indre-et-Loire) ;<br>    Mme X... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 24 avril 1990 par lequel le Tribunal administratif d'ORLEANS, statuant sur les demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1978 et 1979, a accordé une décharge pour l'année 1978 et rejeté le surplus des conclusions ;<br>    2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code général des impôts ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juillet 1992 :<br>    - le rapport de M. LEMAI, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant que par une décision antérieure à la saisine du tribunal administratif, l'administration avait accordé à Mme X... la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu afférentes à l'année 1979 ; que par le jugement attaqué, le tribunal a accordé la décharge du solde des cotisations supplémentaires afférentes à l'année 1978 ; qu'ainsi les conclusions de la requête sont dépourvues d'objet et, par suite, irrecevables ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET