# Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 26/04/2011, 10BX01262, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000023957734
**Date de décision:** 2011-04-26
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
**Formation:** 6ème chambre (formation à 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000023957734

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 mai 2010, présentée pour M. François A, demeurant ..., par Me Danglade, avocat ;<br>
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        M. A demande à la cour :<br>
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        1°) d'annuler le jugement du 13 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune de Bordeaux à lui verser la somme de 54.000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'accident dont il a été victime le 19 mars 2004 ;<br>
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        2°) de condamner le CCAS de la commune de Bordeaux à lui verser la somme de 54.000 euros en réparation du préjudice subi ;<br>
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        3°) de condamner le CCAS de la commune de Bordeaux à lui verser la somme de 4.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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        Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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        Vu le code de justice administrative ;<br>
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mars 2011 :<br>
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        - le rapport de M. Richard, premier conseiller ;<br>
        - les observations de Me Danglade, avocat de M. A ;<br>
        - et les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ;<br>
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        La parole ayant été à nouveau donnée aux parties ;<br>
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        Considérant que M. A fait appel du jugement du 13 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune de Bordeaux à lui verser la somme de 54.000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'accident dont il a été victime le 19 mars 2004 ;<br>
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        Considérant que, le 19 mars 2004, M. A, surveillant chef de la fonction publique hospitalière, exerçant ses fonctions au centre d'accueil Leydet du CCAS de la commune de Bordeaux, a fait une chute dans l'escalier de l'établissement, alors qu'il y effectuait une ronde ; que si le requérant soutient que le palier inférieur de l'escalier était mal éclairé et que le sol dudit escalier n'était pas pourvu d'un revêtement anti-dérapant, ces circonstances ne permettent pas d'établir un défaut d'entretien normal de l'ouvrage ; qu'au contraire, cet accident est imputable à la seule faute de la victime qui, travaillant dans ces locaux qu'il connaissait bien, n'a pas fait preuve de l'attention et de la prudence nécessaires pour adapter sa démarche à l'état du sol ; que, dès lors, les conclusions de M. A tendant à la réparation du préjudice subi du fait de cet accident doivent être rejetées ;<br>
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        Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 13 avril 2010, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;<br>
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        Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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        Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le CCAS, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. A la somme qu'il demande au titre des frais exposés non compris dans les dépens ;<br>
        DECIDE :<br>
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.<br>
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No 10BX01262<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 67-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics.