# Conseil d'Etat, 1 SS, du 30 novembre 1990, 92560, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007785957
**Date de décision:** 1990-11-30
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007785957

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 novembre 1987, présentée par M. Saado X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 20 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant d'une part au sursis à l'exécution des procédures engagées à son encontre par le parquet du Pontoise, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à la réparation du préjudice résultant des différentes procédures judiciaires dont il a fait l'objet ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Gosselin, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que les demandes présentées aux premiers juges par M. X... tendaient, d'une part, à la condamnation de l'Etat à réparer les divers préjudices que le requérant estimait avoir subis à la suite de procédures judiciaires engagées à son encontre, d'autre part à ce que soit ordonné le sursis à exécution des poursuites dont il fait l'objet au parquet de Pontoise jusqu'à ce que la cour européenne des droits de l'homme statue sur son dossier ; que de telles demandes, relatives au fonctionnement de la juridiction pénale, ne sont pas au nombre de celles dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté lesdites demandes comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;<br>    Considérant en outre qu'en appel, M. X... présente des conclusions nouvelles, tendant à ce que le Conseil d'Etat adresse diverses injonctions à l'administration ; que de telles conclusions sont irrecevables ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-02-07-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT,37-03-045 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - REGLES DE COMPETENCE DES JURIDICTIONS