# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 1979, 79-70.003, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007004632
**Date de décision:** 1979-12-19
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007004632

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE :<br>
    ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE LE 9 NOVEMBRE 1977 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU FINISTERE ET QUI PRONONCE, AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BREST L'EXPROPRIATION  POUR  CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE PARCELLES  APPARTENANT  A DAME DU X... DE NAZELLE, VISE L'ARRET PREFECTORAL DU 6 JANVIER 1976 ORDONNANT L'ENQUETE PARCELLAIRE, AINSI QUE LE PROCES-VERBAL DE LADITE ENQUETE OUVERTE A LA MAIRIE DE GUILERS;<br>
   ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE D'AVOIR PRONONCE L'EXPROPRIATION DES PARCELLES, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTAIT DU VISA DU PROCES-VERBAL QUE L'ENQUETE N'AVAIT PAS DURE QUINZE FOIS VINGT-QUATRE HEURES, DU MOMENT QU'IL FALLAIT EXCLURE DES JOURS D'OUVERTURE NON SEULEMENT LES DIMANCHES MAIS ENCORE LES SAMEDIS, OU LA MAIRIE DE GUILERS N'ETAIT  PAS OUVERTE A L'EPOQUE DE L'ENQUETE;    MAIS ATTENDU QUE LA DUREE DE L'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, DEVENU L'ARTICLE R. 11-20 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, NE PEUT ETRE INFERIEURE A QUINZE JOURS CONSECUTIFS; QUE L'ENQUETE A ETE OUVERTE LE 20 JANVIER 1976 ET CLOSE LE 5 FEVRIER 1976;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;<br>
<br>
   PAR CES MOTIFS :<br>
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 9 NOVEMBRE 1977 PAR LE  JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT  DU FINISTERE.<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-10-17 Bulletin 1972 III N. 527 p.383 (CASSATION) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-03-14 Bulletin 1978 III N. 115 p.90 (CASSATION)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Décret  1929-06-06 ART. 14
**ECLI:** 
**Résumé:** La durée de l'enquête parcellaire ne peut être inférieure à quinze jours consécutifs.
**Mots-clés:** EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Durée - Durée non inférieure à quinze jours consécutifs.