# Conseil d'Etat, 2 SS, du 8 janvier 1988, 77469, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007739870
**Date de décision:** 1988-01-08
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007739870

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 8 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... (Val-de-Marne), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>     °1) annule le jugement par lequel le tribunal administratif de Paris, le 29 janvier 1986, a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 4 juin 1984 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a rejeté leur demande de naturalisation ;<br>    °2) annule pour excès de pouvoir ladite décision,<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la nationalité française ;<br>    Vu le décret du 10 juillet 1973 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant, d'une part, que le fait de remplir les diverses conditions exigées par les articles 61 à 71 du code de la nationalité ne donne aucun droit à obtenir la naturalisation, laquelle constitue une faveur accordée par l'Etat français à un étranger ;<br>    Considérant, d'autre part, qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que la décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale du 4 juin 1984 rejetant la demande de naturalisation des époux X..., qui n'avait pas à être motivée, ait été entachée d'une erreur de droit ou d'une erreur manifeste d'appréciation ; que dès lors les époux X... ne sont pas fondés à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 29 janvier 1986 rejetant leur demande d'annulation de la décision du 4 juin 1984 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale les concernant ;<br>Article 1er : La requête des époux X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée aux époux X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de la nationalité 61 à 71
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION -Rejet d'une demande de naturalisation - Motivation - Absence d'obligation - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Contrôle restreint.