# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 01/07/2010, 08MA02553, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000022657055
**Date de décision:** 2010-07-01
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 5ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000022657055

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°08MA2553, présentée pour Mlle Ourango A, demeurant chez M. B, ..., à Marseille (13003), par Me Bruschi, avocat ; <br>
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      Mlle Ourango A demande à la cour :<br>
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      1°) d'annuler le jugement n° 0803872 du 11 août 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 29 avril 2008 par lesquelles le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; <br>
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      2°) d'annuler les décisions précitées ;<br>
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      3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour mention  vie privée et familiale  dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;<br>
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      Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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      Vu le code de justice administrative ; <br>
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      Vu l'article 1er du décret du 27 janvier 2009 qui autorise la Cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 janvier 2009, situant l'intervention du rapporteur public avant les observations des parties ou de leurs mandataires ;<br>
      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juin 2010 :<br>
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      - le rapport de Mme Lefebvre-Soppelsa, premier conseiller ;<br>
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      - les conclusions de M. Pocheron, rapporteur public ;<br>
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      - et les observations de Me François Bruschi, avocat de Mlle Ourango A ; <br>
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      Considérant que par décisions du 29 avril 2008 le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de délivrer à Mlle Ourango A, ressortissante comorienne, un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; que Mlle A interjette appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions ; que par un mémoire enregistré le 21 mai 2010 Mlle A déclare se désister de sa requête ;<br>
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      Considérant que le désistement de Mlle A est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
D É C I D E :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mlle A.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Ourango A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.<br>
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.<br>
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N° 08MA02553	2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**