# Conseil d'Etat, 6 SS, du 26 mars 2003, 228084, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008130374
**Date de décision:** 2003-03-26
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008130374

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mahdi X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Djibouti a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; <br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>     Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de Mme Ducarouge, Conseiller d'Etat ;<br>    - les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la circonstance que M. X... aurait déposé un dossier complet à l'appui de sa demande de visa est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;<br>    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;<br>     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce, l'administration a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, refuser le visa sollicité par M X..., ressortissant djiboutien, né en 1972, en se fondant sur le risque de détournement de l'objet du visa ; <br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mahdi X... et au ministre des affaires étrangères.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.