# Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 17 décembre 2003, 256576, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008206002
**Date de décision:** 2003-12-17
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008206002

## Contenu de la décision

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                Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 mai 2003, présentée par Mme Mokebia X, demeurant ...  ; Mme X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  : 
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                1°) d'annuler le jugement du 20 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 20 novembre 2002 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays à destination duquel elle doit être reconduite  ;
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                2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision  ;
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                Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;
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                Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée  : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants  : (....) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (....)  ;
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                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X, ressortissante de la République démocratique du Congo, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 8 juillet 2002, de la décision en date du même jour du préfet de police lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire  ; qu'elle était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière  ;
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                Considérant toutefois qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X vit en France depuis plusieurs années auprès de deux enfants dont l'un est né en France en 2000 et de son époux qui réside en France depuis 1990 et a une carte temporaire de séjour  ; qu'une demande de regroupement familial a été déposée pour un troisième enfant  ; qu'ainsi, compte tenu des circonstances particulières de l'espèce, l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière porte à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette mesure a été prise  ; que la requérante est, dès lors, fondée à soutenir qu'il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; que, par voie de conséquence, la décision distincte fixant le pays de renvoi, prise pour l'application de l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué, doit également être annulée  ;
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                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande  ;
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D E C I D E  :
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Article 1er  : Le jugement du 20 mars 2003 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris, ensemble l'arrêté du 20 novembre 2002 du préfet de police ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X et la décision du 20 mars 2003 du même jour fixant le pays de destination sont annulés
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Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Mokebia LOMONGO épouse KAPESA, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**