# Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, du 18 janvier 1995, 94LY01303, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007458675
**Date de décision:** 1995-01-18
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 4E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007458675

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 août 1994, présentée pour la ville d'Aix-Les-Bains, représentée par son maire en exercice par Me BLANC, avocat ;<br>    La ville d'Aix-Les-Bains demande à la cour :<br>    1°) d'annuler une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble du 3 août 1994 qui a rejeté sa demande tendant à ce qu'il prononce l'expulsion de M. X... du domaine public où il exerce la profession de commerçant ambulant ;<br>    2°) de prononcer l'expulsion de M. X... du domaine public de la commune ;<br>    3°) de condamner la société Pizza Royal et M. X... in solidum à lui payer une somme de 12 000 francs sur le fondement des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 janvier 1995 :<br>    - le rapport de M. QUENCEZ, conseiller ;<br>    - les observations de la Me BLANC, avocat de la ville d'Aix-les-Bains ;<br>    - et les conclusions de M. BONNAUD, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la ville d'Aix-les-Bains demande à la cour d'annuler une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble qui a rejeté sa demande tendant à l'expulsion de l'entreprise Pizza Régal qui utilise sans autorisation, diverses dépendances du domaine public routier de la commune ;<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L. 116-1 du code de la voirie routière :  "La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction judiciaire sous réserve des questions préjudicielles relevant de la compétence de la juridiction administrative" ;<br>    Considérant que l'action engagée par le maire de la ville d'Aix-les-Bains a pour objet l'expulsion d'une personne occupant sans autorisation, avec son véhicule, des dépendances du domaine public routier de la commune ; qu'il résulte des dispositions précitées du code de la voirie routière que ce litige ne ressortit pas à la compétence de la juridiction administrative ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'annuler l'ordonnance attaquée et de rejeter la demande de la ville d'Aix-les-Bains comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;<br>    Sur les frais non compris dans les dépens :<br>    Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner M. X... de la société Pizza Régal à payer à la ville d'Aix-les-Bains la somme qu'elle demande sur les fondements des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>Article 1er : L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble en date du 3 août 1994 est annulée.<br>Article 2 : La demande présentée par la ville d'Aix-les-Bains est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de la voirie routière L116-1,Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - AUTRES CAS D'ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES