# CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 17/10/2017, 16MA02946, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000035921532
**Date de décision:** 2017-10-17
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 8ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000035921532

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. B... A...a, en premier lieu, demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 18 février 2014 par laquelle le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer a rejeté sa demande de maintien en activité au-delà de cinquante-sept ans, d'enjoindre à l'Etat de le maintenir en activité au-delà de son cinquante-septième anniversaire, sous astreinte de 200 euros par jour de retard dès la notification du jugement, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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       M. A... a, en second lieu, demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2014, par lequel le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie l'a mis à la retraite d'office pour limite d'âge à compter du 3 mars 2015, d'enjoindre à l'Etat de le maintenir en activité au-delà de son cinquante-septième anniversaire, sous astreinte de 200 euros par jour de retard dès la notification du jugement, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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       Par un jugement n° 1402107 et 1409111 du 27 juin 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 22 juillet 2016, M.A..., représenté par la S.E.L.A.F.A. Cabinet Cassel, demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 27 juin 2016 ;<br>
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       2°) d'annuler la décision du 18 février 2014 et la décision du 3 mars 2015 ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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       Il  soutient que :<br>
       - la décision attaquée constitue une discrimination fondée sur l'âge, contraire à la directive n° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; <br>
       - elle méconnaît également l'article 21 de la charte européenne des droits fondamentaux de l'Union européenne ;<br>
       - le tribunal a rejeté l'ensemble de ses moyens en annulation en s'appropriant à tort les motifs de l'arrêt d'assemblée du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 ; <br>
       - la possibilité de reclassement, en changeant de corps, ne doit pas être prise en compte, la discrimination devant s'apprécier de manière objective ;<br>
       - en tout état de cause, les possibilités de reclassement dans le corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont très limitées ;<br>
       - le litige pose une question d'interprétation du droit de l'Union.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 17 août 2017, le ministre de la transistion écologique et solidaire conclut au rejet de la requête. <br>
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       Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. <br>
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       Vu les autres pièces du dossier. <br>
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       Vu : <br>
       - le traité instituant la Communauté européenne ; <br>
       - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;<br>
       - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment son article 21 ;<br>
       - la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, notamment ses articles 1, 2, 4 et 6 ; <br>
       - le règlement (CE) n° 551/2004 du 10 mars 2004 du Parlement et du Conseil ; <br>
       - la directive 2006/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 ;<br>
       - le règlement (CE) n° 1108/2009 du Parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009 ;<br>
       - le règlement (UE) n° 805/2011 de la Commission du 10 août 2011 ;<br>
       - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;<br>
       - la loi modifiée n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; <br>
       - la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 ;<br>
       - la loi n° 95-116 du 4 février 1995, notamment son article 91 ;<br>
       - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; <br>
       - la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 ; <br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. Renouf,<br>
       - et les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public.<br>
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       1. Considérant que M.A..., ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, a demandé à bénéficier d'une prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge de son corps, fixée à 57 ans ; que le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de <br>
la mer a, par décision du 18 février 2014, rejeté cette demande ; que, par arrêté en date du <br>
20 octobre 2014, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie l'a mis à la retraite d'office pour limite d'âge à compter du 3 mars 2015 ; que, par un jugement du <br>
27 juin 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de ces décisions ; que M. A...relève appel de ce jugement ;<br>
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       2. Considérant que M. A...soutient que l'article 3 de la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989, et plus précisément l'impossibilité du report de la limite d'âge pour les ingénieurs du contrôle de la navigation, méconnaît la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, les articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 21 de la charte européenne des droits fondamentaux de l'Union européenne ; que ces moyens doivent, sans qu'il soit besoin de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne, être écartés par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges ;<br>
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       3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doivent être rejetées ; <br>
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       D É C I D E :<br>
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Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A...et au ministre de la transition écologique et solidaire.<br>
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       Délibéré après l'audience du 5 septembre 2017, où siégeaient :<br>
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       - M. Gonzales, président,<br>
       - M. Renouf, président assesseur,<br>
       - MmeC..., première conseillère.<br>
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       Lu en audience publique, le 17 octobre 2017.<br>
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N° 16MA02946                                                                                        			2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**