# Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 31 mai 2001, 97LY00448, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007467046
**Date de décision:** 2001-05-31
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007467046

## Contenu de la décision

<br>    Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 février 1997, sous le n 9700448, présentée pour M. Gaston X..., et s'il y a lieu au nom de "M. ou Mme Gaston X...", demeurant "Les Chanterelles", Le Gollet à LA ROZIERE DE MONTVALEZAN (73700), représenté par Me Jean FAHY, avocat au barreau de Lyon ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1 / d'annuler le jugement n s 93173, 93174 et 93175 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 5 décembre 1996, rejetant sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il reste assujetti au titre des années 1983, 1984 et 1985 ;<br>    2 / de lui allouer le bénéfice de ses précédentes écritures, réclamations préalables et requêtes introductives d'instance ;<br>    3 / de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; ---- ---- ---- - Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 avril 2001:<br>    - le rapport de Mme VERLEY-CHEYNEL, premier conseiller ;<br>    - les observations de Me FAHY, avocat de M. X... ;<br>    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur la régularité du jugement attaqué :<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le Tribunal administratif a régulièrement visé le mémoire produit par M. X... le 26 novembre 1996 et répondu aux arguments formulés par le requérant ; que par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que le jugement serait intervenu à la suite d'une procédure irrégulière;<br>    Sur la recevabilité de la demande de première instance :<br>    Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R.*196-1 du livre des procédures fiscales :  "Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas :  a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement ; ( ...) ; c) De la réalisation de l'événement qui motive la réclamation ..." ;<br>    Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 6 du code général des impôts :  "1 ... - Sauf application des dispositions des 4 et 5, les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d'elles ...  ; cette imposition est établie au nom de l'époux, précédé de la mention "Monsieur ou Madame"."<br>    Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que même si une cotisation d'impôt sur le revenu a été établie au seul nom de l'un des époux, contrairement aux dispositions précitées de l'article 6 du code général des impôts, le point de départ du délai de réclamation court pour l'un et l'autre à compter de la date de mise en recouvrement du rôle dès lors que l'imposition étant commune aux deux époux, ils sont réputés se représenter mutuellement dans les instances relatives à l'impôt sur le revenu ;<br>    Considérant que les impositions contestées par M. X..., dues à raison des revenus dont le foyer fiscal, constitué par son épouse et lui-même, a disposé, ont été mises en recouvrement le 31 juillet 1987 au nom de son épouse, seule mentionnée sur les avis d'imposition ; qu'en application de l'article R*196-1 précité du livre des procédures fiscales, M. ou Mme X... disposait, pour réclamer, d'un délai expirant le 31 décembre 1990 ; que si le paiement desdites impositions a été réclamé à M. X..., sur le fondement de la solidarité entre époux instituée par l'article 1685 du code général des impôts, par le commandement de payer qui lui a été adressé personnellement le 30 mars 1990, la réception de ce commandement par M. X... n'a pas constitué, au sens de l'article R*.196-1 précité, un événement de nature à rendre recevable les réclamations contentieuses qu'il n'a formulées que les 1er août 1991 et 25 juin 1992 ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à la requête, que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;<br>    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de L.761-1 du code de justice administrative :<br>
<br>    Considérant que les dispositions de l'article L.761-1, reprenant celles de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamnée à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : La requête de M. Gaston X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 1685,CGI Livre des procédures fiscales R196-1,Code de justice administrative L761-1,Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI