# Tribunal administratif Bordeaux, du 9 juin 1977, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008251278
**Date de décision:** 1977-06-09
**Juridiction:** Tribunal administratif Bordeaux
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008251278

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET Incompétence
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 17-03-02-03-01, 38-04-02, 67-02-01          Enfant blessé alors qu'il jouait sur un toboggan installé sur une aire de jeux d'un immeuble appartenant à un Office Public d'H.L.M.. L'aire de jeux constituant, pour les locataires, une dépendance des locaux dont la jouissance résulte des baux qu'ils ont conclus avec l'Office, l'action en indemnité formée par les parents de la victime se rattache à l'exécution du contrat de location. Ce dernier étant un contrat de droit privé, incompétence de la juridiction administrative.
**Mots-clés:** 17-03-02-03-01 COMPETENCE -  REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -  COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL -  CONTRATS -  CONTRATS DE DROIT PRIVE - Location d'une habitation à loyer modéré - Litige se rattachant à ce contrat - Accident sur une aire de jeux.,38-04-02 LOGEMENT -  HABITATIONS A LOYER MODERE -  DROITS DES LOCATAIRES - Exécution du contrat passé avec un office d'H.L.M. - Incompétence de la juridiction administrative.,67-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS -  NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - Absence - Litige se rattachant à l'exécution d'un contrat de droit privé.