# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 14 décembre 1995, 95NC01049, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007553215
**Date de décision:** 1995-12-14
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007553215

## Contenu de la décision

<br>    (Première chambre)<br>    VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 juin 1995, présentée par M. Jean-Claude X... demeurant ... ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler l'ordonnance n° 95697 du 29 mai 1995 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution du commandement de payer qui lui a été adressé par la trésorerie de Revigny-sur-Ornain (Meuse) pour le recouvrement d'une facture d'eau ;<br>    2°) d'annuler le commandement ;<br>    VU enregistré, le 14 novembre 1995, l'acte par lequel M. X... déclare se désister purement et simplement de sa requête ;<br>    L'affaire ayant été dispensée d'instruction conformément à l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU l'ordonnance attaquée ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 novembre 1995 :<br>    - le rapport de M. SAGE, Président-rapporteur,<br>     et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le désistement susvisé de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ;<br>Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-02-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES, CREANCES ET DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - CREANCES