# Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, du 6 juin 2002, 01DA00402, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007600261
**Date de décision:** 2002-06-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007600261

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Mansour X... X... au Havre (X... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 00-1277 et 00-1278 en date du 28 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 10 avril 2000 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d'admission au séjour pour raisons de santé ;<br>    2 ) d'annuler ladite décision et d'en suspendre les effets ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mai 2002 où siégeaient Mme Sichler, président de chambre, M. Laugier, président-assesseur et M. Quinette, premier conseiller :<br>    le rapport de M. Quinette, premier conseiller,<br>    et les conclusions de M. Yeznikian, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la requête de M. Mansour X... est dirigée contre un jugement en date du 28 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution et à l'annulation de la décision en date du 10 avril 2000 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d'admission au séjour pour raisons de santé ; que le requérant n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés devant les premiers juges ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens du requérant ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que M. Mansour X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. Mansour X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mansour X... eu au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Copie sera transmise au préfet de la Seine-Maritime.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS