# Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 22 mai 2001, 98LY02257, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007467899
**Date de décision:** 2001-05-22
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007467899

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 17 décembre 1998 et 18 mars 1999, présentés par Mme Isabel X..., demeurant ... ;<br>    Mme X... demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler l'ordonnance n 9804736 du 4 novembre 1998 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le directeur du centre d'information et d'orientation de Privas a réparti le travail des personnels pendant les petites vacances scolaires ;<br>    2 ) d'annuler la décision susvisée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 ;<br>    Vu la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mai 2001 :<br>    - le rapport de M. BRUEL, président ;<br>    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale :<br>    Considérant que la décision par laquelle le directeur du centre d'information et d'orientation de Privas a fixé le tableau des permanences des personnels du Centre pendant les petites vacances scolaires de l'année 1998-1999 ne porte pas atteinte aux droits statutaires à congé annuel auxquels peut prétendre Mme X... ; qu'elle constitue ainsi une mesure d'organisation interne du service, insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté comme manifestement irrecevables ses conclusions tendant à son annulation ;<br>Article 1er  : La requête de Mme X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS