# Conseil d'État,  5ème sous-section jugeant seule, 03/12/2007, 283884, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018007879
**Date de décision:** 2007-12-03
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 5ème sous-section jugeant seule
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018007879

## Contenu de la décision

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août et 7 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE VORTEX, représentée par son président-directeur général, domicilié en cette qualité au siège social, 37 bis rue Greneta à Paris (75002) ; la SOCIETE VORTEX demande au Conseil d'Etat :<br>
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              1°) d'annuler la décision du 31 mai 2005 du Conseil supérieur de l'audiovisuel rejetant le recours gracieux qu'elle a formé contre la décision du 11 janvier 2005 par laquelle l'assemblée plénière du Conseil supérieur de l'audiovisuel a refusé de présélectionner le programme Skyrock dans les zones du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand dans le cadre de l'appel à candidatures lancé le 2 août 2003, ensemble la décision du 11 janvier 2005 portant présélection de treize opérateurs dans le ressort du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand ;<br>
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              2°) d'enjoindre au Conseil supérieur de l'audiovisuel de lui délivrer l'autorisation demandée, à peine d'astreinte de 300 euros par jour à compter de la notification de la décision du Conseil d'Etat ;<br>
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              3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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	Vu les autres pièces du dossier ;<br>
	Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;<br>
	Vu le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Herbert Maisl, Conseiller d'Etat,<br>
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              - les conclusions de M. Terry Olson, Commissaire du gouvernement ;<br>
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              Considérant que la décision du 11 janvier 2005 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a arrêté la liste des candidats présélectionnés dans le cadre de la procédure d'appel à candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dans le ressort du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand constitue une mesure préparatoire aux décisions d'attribution de fréquences ; que la SOCIETE VORTEX est par suite irrecevable à demander l'annulation de cette décision et celle du 31 mai 2005 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté son recours gracieux ;<br>
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              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de la SOCIETE VORTEX doit être rejetée ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction à peine d'astreinte et ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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<br>D E C I D E :<br>
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		Article 1er : La requête de la SOCIETE VORTEX est rejetée.<br>
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Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE VORTEX et au Conseil supérieur de l'audiovisuel.<br>
Copie pour information en sera adressée au Premier ministre (Direction des médias).<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**