# Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 29 juillet 2002, 235957, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008090467
**Date de décision:** 2002-07-29
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 7 / 5 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008090467

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Paul X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat : <br>    1°) d'annuler le jugement du 12 juin 2001 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans le canton d'Ajoupa Bouillon (Martinique) en vue de la désignation d'un conseiller général ; <br>    2°) d'annuler ces opérations électorales ainsi que celles du second tour de scrutin auquel il a été procédé le 18 mars 2001 ; <br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code électoral ; <br>     Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. Bouchez, Conseiller d'Etat ;<br>    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur les conclusions dirigées contre les opérations électorales du premier tour de scrutin : <br>    Considérant que la protestation de M. X..., enregistrée au greffe du tribunal administratif de Fort-de-France le 16 mars 2001, était dirigée contre les opérations du premier tour de scrutin auxquelles il a été procédé le 11 mars 2001 dans le canton d'Ajoupa-Bouillon en vue de l'élection d'un conseiller général ; que ces opérations n'ont abouti à la proclamation d'aucun candidat ; que M. X... s'est borné à demander l'annulation desdites opérations sans conclure à la proclamation d'un candidat ; que, dès lors, sa protestation était sans objet et, par suite, irrecevable ; qu'il n'est en conséquence pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté cette protestation ; <br>    Sur les conclusions dirigées contre les opérations électorales du second tour de scrutin : <br>    Considérant que ces conclusions, présentées pour la première fois en appel, ne sont pas recevables ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Paul X... et au ministre de l'outre-mer.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 28-03-05 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS ELECTORALES