# Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 26 juillet 1985, 45608, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007700197
**Date de décision:** 1985-07-26
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 / 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007700197

## Contenu de la décision

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 SEPTEMBRE 1982, PRESENTEE POUR LE DOCTEUR EDMOND X..., DEMEURANT A LENTILLY  RHONE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - ANNULE LA DECISION EN DATE DU 3 JUIN 1982, PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A PRONONCE A SON ENCONTRE UNE SANCTION D'INTERDICTION D'EXERCER LA MEDECINE PENDANT UNE DUREE DE SIX MOIS ;    - RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ;<br>   VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ;    VU LA LOI DU 4 AOUT 1981 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 13 ;    VU LE DECRET DU 28 JUIN 1979 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE ;    VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ATTRIBUANT COMPETENCE AU CONSEIL D'ETAT POUR CONNAITRE DES RECOURS CONTRE DES DECISIONS ADMINISTRATIVES DES ORGANISMES COLLEGIAUX A COMPETENCE NATIONALE DES ORDRES PROFESSIONNELS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;<br>   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER SOUMIS AU JUGE DU FOND QUE M. X... A ACCORDE A PLUSIEURS ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE VETERINAIRE DE LYON, EN L'ABSENCE D'EXAMEN ET DE MOTIF MEDICAL REEL, DES ATTESTATIONS LES AUTORISANT A GARDER LA CHAMBRE DURANT QUELQUES JOURS ; QUE DE TELS FAITS, NON DENATURES PAR LA DECISION ATTAQUEE, ONT CONSTITUE, EN L'ESPECE, UN MANQUEMENT A L'HONNEUR, EXCLU DU BENEFICE DE L'AMNISTIE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ;<br>   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ET AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Loi 1981-08-04 art. 13
**ECLI:** 
**Résumé:** 07-01-01-02-02         Constitue un manquement à l'honneur, exclu du bénéfice de l'amnistie par la loi du 4 août 1981, la délivrance d'attestations médicales autorisant les élèves d'une école à garder la chambre quelques jours, en l'absence d'examen et de motif médical réel.
**Mots-clés:** 07-01-01-02-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, OU A L'HONNEUR -Médecins - Délivrance de certificats médicaux de complaisance.