# Cour de Cassation, Commission nationale de réparation des détentions, du 4 avril 2003, 02-99.087, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007068881
**Date de décision:** 2003-04-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** COMMISSION_REPARATION_DETENTION
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007068881

## Contenu de la décision

REJET du recours formé par X... Bernard contre la décision du premier président de la cour d'appel de Colmar, en date du 10 juin 2002, qui a déclaré la requête irrecevable.<br>
<br>
LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS,<br>
<br>   Attendu que le premier président a déclaré la requête de M. Bernard X... irrecevable, au motif qu'ayant été condamné, il ne saurait se prévaloir des dispositions de l'article 149 du Code de procédure pénale ;<br>
<br>   Que le requérant a formé un recours contre cette décision, tendant à voir déclarer recevable et bien-fondée sa requête en réparation de la détention provisoire qu'il a subie ;<br>
<br>   Attendu que l'article 149 du Code de procédure pénale ne prévoit l'indemnisation du préjudice consécutif à une détention provisoire que si la personne bénéficie, dans la procédure au cours de laquelle cette mesure a été prise, d'une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ;<br>
<br>   Attendu que, si l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 8 août 2001 ne prononce pas de peine d'emprisonnement ferme contre M. Bernard X..., la procédure ne se termine pas pour autant à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement puisqu'il a été condamné du chef des infractions de délits d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d'un étranger en France et de proxénétisme pour lesquelles il a été placé en détention provisoire ;<br>
<br>   Qu'il s'ensuit que le demandeur ne peut prétendre à la réparation d'une telle détention sur le fondement de l'article 149 du Code de procédure pénale ;<br>
<br>         Par ces motifs :<br>
<br>   REJETTE le recours.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 149
**ECLI:** 
**Résumé:** Dès lors qu'il a été condamné du chef des infractions pour lesquelles il a été placé en détention provisoire le requérant, même si aucune peine d'emprisonnement ferme n'a été prononcée à son encontre, ne peut prétendre à la réparation sur le fondement de l'article 149 du Code de procédure pénale du préjudice résultant de cette détention provisoire.
**Mots-clés:** REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Bénéfice - Exclusion - Cas.