# Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, du 29 avril 2003, 01DA00037, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007601470
**Date de décision:** 2003-04-29
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 3EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007601470

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par Y... Denise X, demeurant ...  ; Y... Denise X demande à la Cour  : 
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     	1°)	d'annuler le jugement n° 9902372 du 21 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de refus opposé par le commissariat de police de Compiègne à sa demande de communication de documents administratifs concernant des violences dont elle aurait été victime  ;
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     	2°)	d'annuler ladite décision,
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Elle soutient que les documents sollicités ne lui ont pas été communiqués par les services de police  ; que les services de police de Compiègne ont enregistré une plainte et diligenté une enquête pour les violences dont elle a été victime  ; que le refus de communication des documents est illégal  ; qu'elle n'a pas à faire connaître les motifs de sa demande  ; qu'elle dispose d'un droit d'accès à des données la concernant  ;
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     Vu le jugement et la décision attaqués  ;
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     Code D
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     Vu le mémoire en défense enregistré le 29 novembre 2001 présenté par le ministre de l'intérieur qui conclut au rejet de la requête  ; il soutient que Y... X n'apporte aucun élément nouveau par rapport à son mémoire de première instance  ; qu'elle n'établit pas l'existence des documents sollicités  ; que ne détenant pas lesdits documents, l'administration a pu en refuser la communication  ;
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     Vu le mémoire en réplique, enregistré le 17 décembre 2001, présenté par Y... X par lequel elle conclut aux mêmes fins que précédemment, par les mêmes moyens  ; elle ajoute qu'elle a été victime de violences en octobre 1986  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée  ;
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     Vu le décret n° 88-465 du 28 avril 1988  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 avril 2003 où siégeaient Mme de Segonzac, président de chambre, Mme Brin, président-assesseur et M. Baranès, conseiller  :
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     - le rapport de Mme Brin, président-assesseur,
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     - et les conclusions de M. Evrard, commissaire du gouvernement  ;
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	Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de Y... X présentée devant le tribunal administratif d'Amiens  :
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     Considérant que Y... Denise X conclut à l'annulation du refus que lui a opposé le commissariat de police de Compiègne à sa demande de communication de tous rapports de police et tous documents se rapportant aux violences dont elle aurait été victime au mois d'octobre 1986  ;
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     	Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ces documents aient été effectivement établis par l'administration  ; que ni les allégations de Y... X ni la pièce produite par elle en première instance en date du 19 avril 1995 ne sont de nature à établir que de tels documents existeraient et seraient en la possession des services de police de Compiègne  ; que par suite, le refus de communiquer des documents inexistants ne saurait, en tout état de cause, être entaché d'illégalité  ;
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Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Y... Denise X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande  ;
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	Sur l'amende pour recours abusif  :
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     	Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative  :  le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende qui ne peut excéder 3 000 euros   ; qu'en l'espèce, la requête de Y... X présente un caractère abusif  ; qu'il y a lieu de condamner Y... X à payer une amende de 50 euros  ;
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     DÉCIDE  :
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Article 1er  :	La requête de Y... Denise X est rejetée.
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     Article 2  :	Y... Denise X est condamnée à payer une amende de 50 euros.
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     Article 3  :	Le présent arrêt sera notifié à Y... Denise X, au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et au trésorier-payeur général du Nord.
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     Délibéré à l'issue de l'audience publique du 9 avril 2003 dans la même composition que celle visée ci-dessus.
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     Prononcé en audience publique le 29 avril 2003.
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Le rapporteur
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     Signé  : D. Brin
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Le président de chambre
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     Signé  : M. de Segonzac
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Le greffier
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     Signé  : P. X...
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     La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.
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Pour expédition conforme
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Le greffier
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Philippe X...
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4
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N°01DA00037
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**