# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 janvier 1993, 90-11.823 90-12.750, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007030253
**Date de décision:** 1993-01-06
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007030253

## Contenu de la décision

Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n°s 90-11-823 et 90-12.750 ; <br>
<br>   Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que pour garantir le remboursement d'un emprunt, M. X... a souscrit, le 9 janvier 1982, une assurance " décès-invalidité-incapacité de travail " auprès de la société La Médicale de France ; qu'ayant cessé, pendant plusieurs mois, d'exercer son activité professionnelle pour des raisons médicales, il a demandé à l'assureur de prendre en charge le paiement de ces mensualités ; que l'arrêt attaqué (Dijon, 19 décembre 1989), a rejeté sa demande en faisant application d'une clause d'exclusion de garantie invoquée par la société La Médicale de France ; que l'arrêt, également attaqué, du 28 février 1990 a complété le précédent qui avait omis de statuer sur les intérêts au taux légal de la somme que M. X... était condamné à rembourser à cette société ;<br>
<br>   Sur le premier moyen, qui est recevable comme étant de pur droit, du pourvoi n° 90-11.823 formé contre l'arrêt du 19 décembre 1989 :<br>
<br>   Attendu que les époux X... reprochent à la cour d'appel d'avoir décidé que l'assureur ne devait pas sa garantie, sans avoir recherché si la clause d'exclusion était ou non valable, eu égard à la généralité des notions de maladie ou d'infirmité et d'avoir ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L 113-1 du Code des assurances ;<br>
<br>   Mais attendu qu'est formelle et limitée et donc conforme aux exigences de l'article précité, la clause d'une police qui exclut de la garantie " les conséquences de maladies ou d'infirmités existant à la date de prise d'effet de l'assurance " ; qu'en faisant application de cette clause, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ;<br>
<br>   Sur les deuxième et troisième moyens du même pourvoi et le moyen unique du pourvoi n° 90-12.750 : (sans intérêt) ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE les pourvois.<br>,DANS LE MEME SENS :
  (1°).
  Chambre civile 1, 1975-05-21, bulletin 1975, I, n° 170, p. 144 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** Code des assurances L113-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 1°
  Le moyen qui se fonde sur l'application de l'article L. 113-1 du Code des assurances est un moyen de pur droit et est donc recevable pour la première fois devant la Cour de Cassation.,2°
  Est formelle et limitée la clause d'une police qui exclut de la garantie " les conséquences de maladies ou d'infirmités existant à la date de prise d'effet de l'assurance ".
**Mots-clés:** 1°
  CASSATION - Moyen nouveau - Moyen de pur droit - Assurance - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Article L. 113-1 du Code des assurances.,2°
  ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Maladies ou infirmités existant à la date de la prise d'effet - Conséquences en résultant.