# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mars 1972, 71-70.227, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006987429
**Date de décision:** 1972-03-15
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006987429

## Contenu de la décision

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1966 ; <br>
<br>ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS CHARGE DES DOMAINES EXERCE LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION ; <br>
<br>QUE, DEVANT LA CHAMBRE STATUANT EN APPEL, IL PEUT ETRE SUPPLEE PAR UN FONCTIONNAIRE DE SON SERVICE QU'IL DESIGNE SPECIALEMENT A CET EFFET ; <br>
<br>ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE A X... PAR LA COMMUNE DE VITRY-SUR-SEINE, SE BORNE A DENONCER QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT A ETE ENTENDU EN SES OBSERVATIONS, SANS PRECISER NI LE NOM NI LA QUALITE DE LA PERSONNE QUI EXERCAIT A L'AUDIENCE LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ; <br>
<br>QU'IL EST AINSI ENTACHE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; <br>
<br>PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ; <br>
<br>REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Décret 59-1335 1959-11-20 ART. 7,Décret 66-776 1966-10-11,Ordonnance  1958-10-23
**ECLI:** 
**Résumé:** DOIT ETRE CASSE L'ARRET DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS QUI  NE PRECISE NI LE NOM NI LA QUALITE DE LA PERSONNE QUI EXERCAIT A L 'AUDIENCE LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT.
**Mots-clés:** EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23  OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - APPEL - CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS -  COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT - CONSTATATIONS NECESSAIRES.