# Tribunal administratif de Paris, du 26 juin 1991, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008263816
**Date de décision:** 1991-06-26
**Juridiction:** Tribunal administratif de Paris
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008263816

## Contenu de la décision

1. Rappr. CE, 1990-11-23, Caisse de mutualité sociale agricole du Maine-et-Loire c/ Mme Jonchère, n° 84170<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code civil 770, 788,Loi 78-753 1978-07-17 art. 2, art. 6 bis,Loi 79-587 1979-07-11
**ECLI:** 
**Résumé:** 26-06-01-02-01, 26-06-01-02-02         Les comptes retraçant la gestion d'une succession vacante confiée par une décision de justice au service des domaines en qualité de curateur par application de l'article 770 du code civil se rattachent à l'exécution, par ce service, de sa mission de service public en matière de successions et constituent, par leur nature et par leur objet, des documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978.,26-06-01-02-02          Toutefois ces comptes de succession ne peuvent être communiqués qu'aux personnes ayant la qualité d'héritier. La requérante n'ayant pas la qualité d'héritière de la mère décédée de son ex-époux n'est ni directement ni personnellement concernée par les informations contenues dans les comptes de la succession laissée par celle-ci, nonobstant la circonstance que la requérante a été autorisée, par application de l'article 788 du code civil, à accepter la succession, en lieu et place de son ex-époux, jusqu'à concurrence de la créance détenue par elle sur celui-ci.
**Mots-clés:** 26-06-01-02-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - NOTION DE DOCUMENT ADMINISTRATIF -Comptes de la gestion d'une succession vacante confiée au service des domaines en qualité de curateur par application de l'article 770 du code civil (1).,26-06-01-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - DOCUMENTS ADMINISTRATIFS COMMUNICABLES -Documents communicables aux seules personnes pouvant se prévaloir d'une qualité - Comptes de la gestion d'une succession par le service des domaines - Qualité d'héritier à cette succession.