# Cour administrative d'appel de Douai, , 10/12/2014, 14DA01506, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000029949780
**Date de décision:** 2014-12-10
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000029949780

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2014, présentée pour la société Styl'Habitat, dont le siège est Quartier Fangeas à Pelvoux (05340), représentée par son gérant ; la société Styl'Habitat demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 1400644 du 30 juin 2014 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif d'Amiens, statuant en référé, a ordonné une expertise, à la demande de la commune de Ribécourt-Dreslincourt, relative à des désordres affectant les fenêtres de l'école Hubert Michel ;<br>
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      Vu l'ordonnance attaquée ;<br>
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      Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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      Vu le code de justice administrative ;<br>
      1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 555-1 du code de justice administrative : " Sans préjudice des dispositions du titre II du livre V du présent code, le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il désigne à cet effet est compétent pour statuer sur les appels formés devant les cours administratives d'appel contre les décisions rendues par le juge des référés " ; que selon le premier alinéa de l'article R. 532-1 du même code : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction " ;<br>
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      2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la société Styl'Habitat a accusé réception, le 25 juillet 2014, de l'ordonnance dont elle sollicite l'annulation ; que sa requête n'a été enregistrée que le 5 septembre 2014, soit après l'expiration du délai de quinze jours fixé par l'article R. 533-1 du code de justice administrative pour faire appel des ordonnances rendues en application notamment de l'article R. 532-1 de ce code, et qui était mentionné dans la lettre de notification de l'ordonnance attaquée ; que, par suite, la requête, présentée tardivement, est irrecevable ; <br>
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ORDONNE :<br>
      Article 1er : La requête de la société Styl'Habitat est rejetée.<br>
      Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Styl'Habitat.<br>
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No14DA01506		2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-01-01-03 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. Délai d'appel.