# Conseil d'Etat, 3 SS, du 6 novembre 1987, 83463, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007722989
**Date de décision:** 1987-11-06
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007722989

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 2 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eric Y..., demeurant ... à Montpellier  34000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    °1  annule le jugement du 12 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de deux arrêtés du 2 mai 1986 par lesquels le président du conseil régional du Languedoc-Roussillon a d'une part nommé Bernard X..., directeur général des services de la Région et d'autre part lui a donné délégation de signature ;<br>    °2  décide qu'il sera sursis à l'exécution de ces arrêtés ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 ;<br>    Vu la loi 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Pochard, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;<br>     Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la demande de première instance :<br>
<br>    Considérant que le préjudice dont se prévaut M. Y... et qui résulterait pour lui de l'exécution des arrêtés du 2 mai 1986 par lesquels le président du conseil régional de Languedoc-Roussillon a d'une part nommé M. X... en qualité de directeur général des services de la région et lui a d'autre part donné délégation de signature ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de ces mesures ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution desdits arrêtés ;<br>Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au Président du conseil régional du Languedoc-Roussillon et au ministre de l'intérieur.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-03-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE -Conditions d'octroi du sursis - Caractère du préjudice - Préjudice ne justifiant pas le sursis à exécution