# CAA de PARIS, 6ème chambre, 05/03/2021, 19PA03003, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000043243293
**Date de décision:** 2021-03-05
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 6ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000043243293

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       La société par actions simplifiée ( SAS) Vaihipaa a saisi le Tribunal administratif de la Polynésie française d'une demande tendant :<br>
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       1°) à l'annulation de l'arrêté n° 13622 MLA du 18 décembre 2018 en tant que la Polynésie française lui a accordé une licence d'exploitation du navire Taporo VI d'une durée de cinq ans et qu'il a fixé à 96 le nombre de rotations annuelles ;<br>
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       2°) à la déclaration d' illégalité de l'arrêté n° 2654 CM du 13 décembre 2018 relatif à la fixation de la durée de la licence d'exploitation dans le cadre du transport maritime interinsulaire, outre des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Par un jugement n° 1900045 du 28 juin 2019, le Tribunal administratif de la Polynésie française, d'une part, a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la société Vaihipaa en tant qu'elle conteste le nombre minimum de rotations annuelles imposées par l'arrêté du <br>
18 décembre 2018, d'autre part, a rejeté le surplus des conclusions de la demande.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2019, la SAS Vaihipaa, représentée par <br>
Me B..., demande à la Cour : <br>
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       1°) d'annuler ce jugement du 28 juin 2019 du Tribunal administratif de la Polynésie française en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande ;<br>
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       2°) d'annuler l'arrêté mentionné ci-dessus du 18 décembre 2018 ; <br>
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       3°) de déclarer illégal l'arrêté mentionné ci-dessus du 13 décembre 2018 ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 150 000 francs Pacifique au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle soutient que :<br>
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       - l'arrêté attaqué du 18 décembre 2018  est entaché d'erreur de droit ;<br>
       - elle est fondée, par voie d'exception, à se prévaloir de l'illégalité de l'arrêté réglementaire du 13 décembre 2018 ;<br>
       - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;<br>
       - la Polynésie française a méconnu le principe de l'intelligibilité de la réglementation.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2020, la Polynésie française, représentée par Me C..., conclut au rejet de la requête et demande, en outre, qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société Vaihipaa au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle soutient que:<br>
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       - la requête est irrecevable faute d'intérêt à agir et d'être dirigée contre une décision faisant grief, et à défaut de motivation;<br>
       - les moyens soulevés par la société Vaihipaa sont infondés.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;<br>
       - la loi du pays n° 2016-3 du 25 février 2016 ;<br>
       - la délibération n° 2017-124 APF du 14 décembre 2017 ;<br>
       - l'arrêté n° 211 CM du 15 février 2018 ; <br>
       - l'arrêté n° 2654 CM du 13 décembre 2018 ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
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       - le rapport de M. A... ;<br>
       - et les conclusions de M. Baffray, rapporteur public.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. La loi du pays du 25 février 2016 relative à l'organisation du transport interinsulaire maritime et aérien soumet l'activité de transport public de personnes, de biens et de marchandises à l'octroi d'une licence d'exploitation délivrée pour une durée déterminée. La société Vaihipaa, qui exploite le navire Taporo VI, a répondu à l'appel à candidatures de la Polynésie française pour la desserte maritime interinsulaire et sollicité la délivrance d'une licence d'exploitation afin de desservir les îles de Huahine, Raiatea, Tahaa et Bora Bora. Elle a saisi le Tribunal administratif de la Polynésie française d'une demande  tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 décembre 2018 par lequel le ministre du logement et de l'aménagement du territoire lui a octroyé cette licence, en tant que la durée d'exploitation est limitée à cinq ans et qu'un minimum de 96 rotations annuelles lui est imposé. Par un jugement du 28 juin 2019, le Tribunal administratif de la Polynésie française, d'une part, a prononcé un non lieu à statuer sur les conclusions de la société Vaihipaa en tant qu'elle conteste le nombre minimum de rotations  annuelles imposées par l'arrêté du 18 décembre 2018, d'autre part, a rejeté le surplus des conclusions de la demande. La société Vaihipaa relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande.<br>
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       Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par la Polynésie française :<br>
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       2. Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 15 février 2018 relatif à la fixation de la durée de la licence d'exploitation dans le cadre du transport maritime interinsulaire : " (...) Au regard des dispositions relatives à la transition énergétique et des orientations du schéma directeur des déplacements durables interinsulaires annexé à l'arrêté n° 1400 CM du 24 septembre 2015 susvisé, cette durée ne peut excéder 30 ans à compter de la première mise en ligne en Polynésie française pour les navires mus par des moyens thermiques utilisant des hydrocarbures fossiles ". <br>
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       3. En premier lieu, la société Vaihipaa conteste, par la voie de l'exception, la légalité de l'arrêté n° 2654 CM du 13 décembre 2018. Toutefois, l'illégalité de cet acte réglementaire, ne peut être utilement invoquée à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative que si cette dernière a été prise pour son application, ou s'il en constitue la base légale. Or, comme l'ont relevé à juste titre les premiers juges, même si l'arrêté attaqué du 18 décembre 2018 vise l'arrêté du 15 février 2018 modifié, il a pour fondement cet arrêté dans sa rédaction non affectée par l'arrêté modificatif du 13 décembre 2018 qui n'a été publié que le <br>
21 décembre suivant. Par suite, ce moyen ainsi que celui tiré de l'erreur de droit doivent être écartés.<br>
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       4. En second lieu, il n'est pas contesté que le navire Taporo VI fonctionne à l'aide de moteurs thermiques utilisant des hydrocarbures fossiles et qu'il a été mis en service en Polynésie française en 1993, soit depuis 25 ans à la date de l'arrêté attaqué. Dès lors, il ne pouvait pas bénéficier d'une nouvelle licence d'exploitation d'une durée supérieure à 5 ans en vertu des dispositions citées au point 2 de l'article 8 de la délibération du 14 décembre 2017 et de l'article 1er de l'arrêté du 15 février 2018. La Polynésie française était donc tenue de limiter à cinq ans la durée de la licence d'exploitation. Du fait de cette situation de compétence liée, l'ensemble des autres moyens de la requête doivent être écartés comme inopérants.<br>
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       5. Il résulte de tout ce qui précède que la société Vaihipaa n' est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté le surplus de sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. Enfin, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société Vaihipaa une somme de 1 500 euros au titre du même article.<br>
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DÉCIDE :<br>
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Article 1er : La requête de la société Vaihipaa est rejetée.<br>
Article 2 : La société Vaihipaa versera la somme de 1 500 euros à la Polynésie française au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Vaihipaa et à la Polynésie française.<br>
Délibéré après l'audience du 19 février 2021 à laquelle siégeaient :<br>
- Mme Fuchs Taugourdeau, président de chambre,<br>
- M. Niollet, président assesseur, <br>
- M. A..., premier conseiller.<br>
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 mars 2021.<br>
Le rapporteur,<br>
                              D. PAGES<br>
Le président,<br>
                         O. FUCHS TAUGOURDEAU<br>
Le greffier,<br>
K. PETIT <br>
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La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. <br>
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	N° 19PA03003 			2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**