# Conseil d'État,  4ème sous-section jugeant seule, 12/03/2012, 349000, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000025528965
**Date de décision:** 2012-03-12
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 4ème sous-section jugeant seule
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000025528965

## Contenu de la décision

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              Vu le pourvoi, enregistré le 5 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le  MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE ; LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1000948 du 3 mars 2011 du tribunal  administratif de Limoges en tant qu'il a déchargé M. Victor A de l'obligation de payer la somme de 6 057,46 euros correspondant au titre de perception émis le 24 novembre 2009 par le recteur de l'académie de Guadeloupe ; <br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 : <br>
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              Vu le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 ; <br>
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                          Vu le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de Mme Bethânia Gaschet, Maître des Requêtes,  <br>
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              - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. A, <br>
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              - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ;<br>
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              La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. A, <br>
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              Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a, d'une part, annulé le titre de perception de 6 057,46 euros du 24 novembre 2009 émis par le recteur de l'académie de la Guadeloupe contre M. A, au motif que celui-ci ne comportait pas, en méconnaissance de l'article 81 du décret du 29 décembre 1962, l'indication des bases de la liquidation de la somme réclamée, d'autre part, et en conséquence, déchargé M. A de l'obligation de payer la somme correspondante ; <br>
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              Considérant qu'après avoir annulé, pour un motif de forme, le titre de perception du 24 novembre 2009, les juges du fond ne pouvaient que décharger M. A de l'obligation de payer la somme correspondante, sans que leur jugement, qui ne se prononce pas sur le bien-fondé de la créance réclamée, fasse obstacle à ce que l'administration émette de nouveaux titres de perception en forme régulière ; que,  par suite, le ministre n'est pas fondé à soutenir que le tribunal administratif a commis une erreur de droit  et à demander l'annulation du jugement attaqué ; <br>
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<br>D E C I D E :<br>
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Article 1er : Le pourvoi du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE est rejeté.<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE et à M. Victor A.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**