# Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 25 juillet 1975, 88302, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007648755
**Date de décision:** 1975-07-25
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007648755

## Contenu de la décision

REQUETE DES CONSORTS X... Z... L'ANNULATION D'UN JUGEMENT  DU 23 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A DECLARE SUR LEUR DEMANDE ET A LA SUITE D'UN RENVOI ORDONNE PAR ARRET DU 24 NOVEMBRE 1969 DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE QUE L'ADJUDANT CHEF Y... ETAIT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS LE 31 MARS 1956 LORS DE L'ACCIDENT D'AUTOMOBILE DONT IL A ETE VICTIME AVEC LE CAPITAINE X... ;    VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;<br>   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DANS LEQUEL LE CAPITAINE X... A TROUVE LA MORT LE 31 MARS 1956, A CASTELLO-DI-ROSTINO  CORSE , S'EST PRODUIT ALORS QU'IL AVAIT PRIS PLACE DANS LA VOITURE DE L'ADJUDANT-CHEF Y..., LEQUEL REGAGNAIT CORTE, LIEU DE SON AFFECTATION, APRES S'ETRE RENDU A BASTIA POUR LES BESOINS DU SERVICE DE LA GENDARMERIE NATIONALE ; QU'AINSI, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LE SIEUR Y... FAISAIT USAGE DE SA VOITURE PERSONNELLE, L'ACCIDENT DOIT ETRE REGARDE COMME SURVENU A L'OCCASION D'UN SERVICE ACCOMPLI PAR CE SOUS-OFFICIER ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A DECLARE, SUR RENVOI DE L'AUTORITE JUDICIAIRE, QUE L'ACCIDENT DONT S'AGIT N'ETAIT PAS DEPOURVU DE TOUT LIEN AVEC LE SERVICE ;  REJET AVEC DEPENS .<br>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 08-01-01, 36-05-04-01-03   L'accident de la circulation dans lequel un officier a trouvé la  mort alors qu'il avait pris place dans la voiture personnelle d'un  sous-officier, lequel regagnait le lieu de son affectation après s 'être rendu dans une autre localité pour les besoins du service de la  gendarmerie nationale, doit être regardé comme étant survenu à l 'occasion d'un service accompli par ce sous-officier.
**Mots-clés:** 08-01-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE  DES PERSONNELS MILITAIRES -Positions - Congés - Accidents de  service - Accident survenu à un officier qui avait pris place dans  la voiture personnelle d'un gendarme.,36-05-04-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES  DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE -Accident survenu à un  officier qui avait pris place dans la voiture personnelle  d'un gendarme.