# Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (ter), 11/04/2013, 12DA00891, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000027325158
**Date de décision:** 2013-04-11
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 3e chambre - formation à 3 (ter)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000027325158

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 20 juin 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me M.-H. Martin ; M. A... demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1000480 du 19 avril 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2004 et des pénalités y afférentes ;<br>
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       2°) de prononcer la décharge de cette imposition ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 525 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ; <br>
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       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :<br>
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       - le rapport de Mme Maryse Pestka, premier conseiller,<br>
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       - les conclusions de Mme Corinne Baes Honoré, rapporteur public ;<br>
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       1. Considérant qu'aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " I. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs qu'ils réalisent dans les départements d'outre-mer, (...), dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'article 34. / (...) / Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux investissements réalisés par une société soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8 (...) dont les parts sont détenues directement, ou par l'intermédiaire d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, par des contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B. En ce cas, la réduction d'impôt est pratiquée par les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société ou le groupement. (...) " ;<br>
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       2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle a été assujetti M. A... au titre de l'année 2004 à l'issue d'un contrôle sur pièces procède de la seule remise en cause par l'administration fiscale de la réduction d'impôt dont il a bénéficié, en application des dispositions précitées de l'article 199 undecies B, à raison d'investissements outre-mer qu'auraient réalisés en 2004 les sociétés en participation (SEP) " Ficus1 " et " Ficus 5 ", dont il était associé, et non de la rectification du bénéfice social de ces sociétés imposable entre ses mains en proportion de ses droits sociaux ; que, par suite, et à supposer même qu'à l'occasion de la vérification de comptabilité de l'EURL SGI, gérante de ces SEP, l'administration ait procédé à une vérification de la comptabilité de celles-ci, l'irrégularité dont pourrait être entachée une telle vérification de comptabilité est, en tout état de cause, sans incidence sur la régularité de la procédure suivie à l'égard de M. A...ayant conduit à la seule remise en cause de la réduction d'impôt ;<br>
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       3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       DÉCIDE :<br>
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       Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.<br>
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       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A...et au ministre de l'économie et des finances.<br>
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       Copie sera adressée au directeur de contrôle fiscal Nord.<br>
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N°12DA00891<br>
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N° "Numéro"<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-01-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal.