# CAA de PARIS, 7ème chambre, 19/06/2025, 25PA00938, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000051770836
**Date de décision:** 2025-06-19
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 7ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000051770836

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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      Par une demande, enregistrée le 23 novembre 2023, puis complétée les 26 avril 2024 et 4 février 2025, M. B... A..., représenté par Me Lasfargeas, demande à la cour d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de prendre les mesures qu'implique l'exécution de l'arrêt n° 22PA03373 du 14 février 2023 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un récépissé l'autorisant à séjourner et à travailler sur le territoire français dans un délai d'un mois à compter de la notification de cet arrêt.<br>
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      Par une ordonnance du 26 février 2025, prise en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, la première vice-présidente de la cour administrative d'appel de Paris a décidé l'ouverture, sous le n° 25PA00938, d'une procédure juridictionnelle en vue de statuer sur la demande d'exécution présentée par M. A....<br>
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      Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a produit aucun mémoire.<br>
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      Vu les autres pièces du dossier.<br>
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      Vu le code de justice administrative.<br>
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      Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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      Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
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      - le rapport de M. Desvigne-Repusseau,<br>
      - et les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique.<br>
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      Considérant ce qui suit :<br>
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      1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un (...) arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution / Si (...) l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".<br>
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      2. Par un arrêt n° 22PA03373 du 14 février 2023, devenu définitif, la cour administrative d'appel de Paris a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M. A... un récépissé l'autorisant à séjourner et à travailler sur le territoire français dans un délai d'un mois à compter de la notification de cet arrêt.<br>
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      3. A la date du présent arrêt, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas pris les mesures propres à assurer l'exécution de l'arrêt n° 22PA03373 du 14 février 2023, dont il avait accusé réception le 24 février suivant. Il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de prononcer contre l'Etat, à défaut pour le préfet de la Seine-Saint-Denis de justifier de cette exécution dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, une astreinte de 200 euros par jour de retard jusqu'à la date à laquelle l'arrêt n° 22PA03373 du 14 février 2023 aura reçu exécution.<br>
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       D E C I D E :<br>
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Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifie pas avoir, dans le délai d'un mois suivant la notification du présent arrêt, exécuté l'arrêt n° 22PA03373 du 14 février 2023 et jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 200 euros par jour, à compter de l'expiration du délai d'un mois suivant la notification du présent arrêt.<br>
Article 2 : Le préfet de la Seine-Saint-Denis communiquera à la cour copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter l'arrêt mentionné à l'article 1er.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.<br>
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Délibéré après l'audience du 20 mai 2025, à laquelle siégeaient :<br>
- Mme Chevalier-Aubert, présidente de chambre,<br>
- Mme Hamon, présidente-assesseure,<br>
- M. Desvigne-Repusseau, premier conseiller, <br>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juin 2025.<br>
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Le rapporteur,<br>
M. Desvigne-RepusseauLa présidente,<br>
V. Chevalier-Aubert<br>
La greffière,<br>
C. Buot<br>
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 25PA00938<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**