# Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 13/05/2025, 489999, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000051591877
**Date de décision:** 2025-05-13
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 6ème - 5ème chambres réunies
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000051591877

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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              Par une ordonnance n° 2210539/5-2 du 7 décembre 2023, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande, enregistrée le 10 mai 2022 au greffe de ce tribunal, présentée par M. B... A....<br>
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              Par cette demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 8 décembre 2023, et un mémoire en réplique, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 avril 2024, M. A... demande :<br>
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              1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 112 700 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 12 janvier 2022 et capitalisation des intérêts échus à compter de cette même date, au titre des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité du décret du Président de la République du 8 juillet 2019 l'ayant placé en position de détachement de droit pour l'exercice d'un mandat parlementaire ; <br>
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              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Bruno Bachini, conseiller d'Etat,  <br>
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              - les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure publique ;<br>
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              La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Gury et Maître, avocat de M. A... ;<br>
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<br>Considérant ce qui suit : <br>
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              1. M. A..., magistrat hors hiérarchie exerçant un mandat de représentant au Parlement européen, demande que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité du décret du 8 juillet 2019 l'ayant placé en position de détachement de plein droit pour une durée de cinq ans à compter du 2 juillet 2019 afin de lui permettre d'exercer son mandat au Parlement européen.<br>
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              2. Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / 1° Des recours dirigés contre les ordonnances du Président de la République et les décrets ; / (...) 3° Des litiges concernant le recrutement et la discipline des agents publics nommés par décret du Président de la République (...) ".<br>
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              3. Ni les dispositions qui viennent d'être citées des 1° et 3° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, ni aucune autre disposition ne donnent compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier ressort des conclusions de M. A... tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité du décret du 8 juillet 2019 l'ayant placé en position de détachement.<br>
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              4. Il y a lieu, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, d'en attribuer le jugement au tribunal administratif de Paris.<br>
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<br>D E C I D E :<br>
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Article 1er : Le jugement des conclusions de la demande de M. A... est attribué au tribunal administratif de Paris.<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A..., au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, au Premier ministre et au président du tribunal administratif de Paris.<br>
              Délibéré à l'issue de la séance du 31 mars 2025 où siégeaient : M. Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, M. Jean-Philippe Mochon, présidents de chambre ; M. Alain Seban, Mme Laurence Helmlinger, M. Stéphane Hoynck, M. Christophe Pourreau, M. Laurent Cabrera conseillers d'Etat et M. Bruno Bachini, conseiller d'Etat-rapporteur.<br>
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              Rendu le 13 mai 2025.<br>
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                 Le président : <br>
                 Signé : M. Jacques-Henri Stahl<br>
 		Le rapporteur :<br>
      Signé : M. Bruno Bachini<br>
                 La secrétaire :<br>
                 Signé : Mme Marie-Adeline Allain<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CECHR:2025:489999.20250513
**Résumé:** 
**Mots-clés:**