# Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 16 février 1994, 142572, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007837093
**Date de décision:** 1994-02-16
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 8 / 9 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007837093

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Firmin X..., demeurant le Commodore B ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 14 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 22 et 29 mars 1992 dans le canton de Montélimar II (Drôme) et, d'autre part, à ce que M. Thierry Y... soit déclaré démissionnaire d'office et inéligible pendant un an ;<br>    2°) annule ces opérations électorales ;<br>    3°) déclare M. Y... inéligible pendant un an ;<br>    4°) ordonne la production par M. Y... de certains documents ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code électoral ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. de Vulpillières, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une lettre du 16 avril 1993 adressée au président du conseil général de la Drôme et dont celui-ci a pris acte le même jour, M. Y... a démissionné de son mandat de conseiller général du canton de Montélimar II (Drôme) ; qu'ainsi les conclusions de la requête de M. X... tendant à l'annulation de l'élection de M. Y..., proclamée à l'issue du scrutin du 29 mars 1992, sont devenues sans objet ; qu'il n'y a donc pas lieu de statuer sur ladite requête et par suite, contrairement à ce que soutient le requérant, de se prononcer sur le grief tiré de ce que M. Y... aurait méconnu les règles relatives aux comptes de campagne visées à l'article L.197 du code électoral ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X....<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Y... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu à statuer
**Lois appliquées:** Code électoral L197
**ECLI:** 
**Résumé:** 28-005-04, 28-08-03-02        La démission de son mandat, postérieure à l'introduction de la requête, par le conseiller général dont l'élection était contestée, rend sans objet tant les conclusions tendant à l'annulation de cette élection que celles tendant à ce que l'élu démissionnaire soit déclaré inéligible par application de l'article L.197 du code électoral.
**Mots-clés:** 28-005-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ET AU PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -Pouvoirs du juge de l'élection - Procédure - Démission du candidat élu dont l'élection est contestée - Démission postérieure à l'introduction de la protestation - Non lieu sur les conclusions de la protestation tendant à l'annulation de l'élection et à ce que l'élu soit déclaré inéligible.,28-08-03-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS - NON-LIEU -<Existence - Démission de l'intéressé - Démission d'un conseiller général après l'introduction de la protestation contre son élection - Non-lieu sur les conclusions tendant à l'annulation de son élection - Non-lieu sur les conclusions accessoires tendant au prononcé de son inégibilité.