# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 juin 1971, 70-12.317, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006985238
**Date de décision:** 1971-06-30
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006985238

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE X... JEAN FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN NULLITE D'UN BAIL A FERME CONSENTI PAR VEUVE PRIGNOT A X... MAURICE SUR UNE PROPRIETE AGRICOLE DONT IL PRETEND ETRE FERMIER, ALORS QUE LES PREMIERS JUGES SE SERAIENT BORNES A FAIRE DROIT A SA DEMANDE DE SURSIS A STATUER SUR LE FOND JUSQU'A CE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SE SOIT PRONONCE SUR LE RECOURS QU'IL AVAIT FORME CONTRE LA DECISION DU PREFET QUI LE METTAIT EN DEMEURE D'ABANDONNER LADITE PROPRIETE ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT EVOQUE L'AFFAIRE ET STATUE SUR LE FOND DU LITIGE SANS DONNER AUCUN MOTIF DE SON REFUS DE CONFIRMER LE SURSIS A STATUER ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE D'UN SURSIS A STATUER, SAUF DANS LES CAS OU CETTE MESURE EST PREVUE PAR LA LOI ;<br>
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QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;<br>
<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-06-19 Bulletin 1970 III N. 435 P. 315 ET LES ARRETS CITES<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE  POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE D'UN SURSIS A STATUER SAUF DANS LE CAS  OU CETTE MESURE EST PREVUE PAR LA LOI.
**Mots-clés:** PROCEDURE CIVILE - SURSIS A STATUER - POUVOIRS DES JUGES DU  FOND.,* POUVOIRS DES JUGES - SURSIS A STATUER - POUVOIR  DISCRETIONNAIRE.