# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 1989, 87-14.045, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007022348
**Date de décision:** 1989-03-07
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007022348

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique :  <br>
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<br>   Vu l'article 359 du Code civil, ensemble l'article 500 du nouveau Code de procédure civile ; <br>
<br>   Attendu que l'adoption plénière n'est irrévocable que si le jugement qui la prononce est passé en force de chose jugée ; <br>
<br>   Attendu que M. X... et son épouse, ont présenté une requête en adoption plénière des deux enfants qu'ils avaient accueillis à leur foyer ; que cette adoption a été prononcée par le tribunal de grande instance ; que M. X... a interjeté appel de cette décision en exposant qu'étant en instance de divorce, il avait décidé de renoncer à l'adoption qu'il avait envisagée et en avait informé le juge des enfants, saisi d'une procédure d'assistance éducative concernant les deux mineurs ; que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement d'adoption au motif que M. X... ne prouvait pas qu'il avait rétracté sa requête avant le jugement, de sorte que l'adoption plénière prononcée était irrévocable ; <br>
<br>   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'adoptant peut renoncer à l'adoption tant que le jugement qui la prononce n'est pas passé en force de chose jugée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 février 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation .
**Lois appliquées:** Code civil 359,nouveau Code de procédure civile 500
**ECLI:** 
**Résumé:** L'adoption plénière n'est irrévocable que si le jugement qui la prononce est passé en force de chose jugée .
**Mots-clés:** FILIATION ADOPTIVE - Adoption plénière - Irrévocabilité - Conditions - Décision passée en force de chose jugée,CHOSE JUGEE - Force de chose jugée - Adoption plénière - Irrévocabilité