# Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 10/06/2010, 09BX02324, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000022363903
**Date de décision:** 2010-06-10
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000022363903

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 09BX02324 le 30 septembre 2009 par télécopie, régularisée le 1er octobre 2009, présentée pour M. et Mme Georges Paul Jean  demeurant ..., par Me J.-Ph. Ruffié, avocat ; <br>
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        M. et Mme  demandent à la cour :<br>
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        1°) d'annuler le jugement n°0800806 en date du 30 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre, saisi par le préfet de la Guadeloupe, les a condamnés, pour contravention de grande voirie, à payer une amende de 1.500 euros, ainsi qu'une somme de 20 euros au titre des frais du procès-verbal, et leur a enjoint de démolir le mur de clôture empiétant sur le domaine public maritime dans le prolongement du jardin privatif de la villa n° 6 au lieu-dit Anse Champagne sur le territoire de la commune de Saint-François et à enlever hors du domaine public les produits du démontage, afin de rétablir les lieux dans leur état initial, dans un délai de 2 mois à compter de la notification du jugement, en autorisant l'administration à procéder d'office à la suppression de ces aménagements à leurs frais, risques et périls, en cas d'inexécution par eux passé ce délai ;<br>
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        2°) de les relaxer des fins de la poursuite engagée à leur encontre, à titre subsidiaire, de désigner un expert au frais de l'Etat ; <br>
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        3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3.000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; <br>
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        Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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        Vu le code de justice administrative ;<br>
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; <br>
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mai 2010, <br>
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- le rapport de M. Péano, président-assesseur ;<br>
- les observations de Me Ruffié, avocat de M. et Mme  ;<br>
- et les conclusions de M. Zupan, rapporteur public ;<br>
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        La parole ayant été à nouveau donnée aux parties ;<br>
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        Considérant que, par mémoire enregistré le 7 mai 2010, M. et Mme  déclarent se désister de leur requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;   <br>
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DECIDE :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme .<br>
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No 09BX02324<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**