# Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 20/09/2007, 06VE01810, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000017988496
**Date de décision:** 2007-09-20
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Versailles
**Formation:** 1ère Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000017988496

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 9 août 2006, présentée pour M. Mohamed Abdoulaye X demeurant 2 place Descartes à Goussainville (95 190), par Me Abensour Gibert ;  M. X demande à la cour :
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       1°) d'annuler le jugement n° 0603326 du 11 avril 2006 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 avril 2006 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de destination de la reconduite ;
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       2°) d'annuler l'arrêté du 7 avril 2006 ;
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       3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de délivrer à M. X un titre de séjour sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; 
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       4°) de condamner le préfet du Val-d'Oise à lui verser  2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
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       Il soutient que la décision attaquée viole les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
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       Vu les autres pièces du dossier ;
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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       Vu le code de justice administrative ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience :
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 septembre 2007 :
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       - le rapport de Mme Belle, premier conseiller ;
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       - et les conclusions de M. Davesne, commissaire du gouvernement ;
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       Considérant que le désistement de M. X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 
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D E C I D E
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       Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. X.
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N°06VE01810 
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**