# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 12 avril 2005, 01BX01689, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007506936
**Date de décision:** 2005-04-12
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007506936

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2001 au greffe de la Cour, présentée pour M. X... X, domicilié ..., par la SCP Laroque-Rey  ; 
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     M. X demande à la Cour  :
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     1°) d'annuler le jugement N° 9802713 du 9 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 60 000 francs en réparation du préjudice qu'il a subi du fait des fautes commises par le ministre de l'emploi et de la solidarité  ;
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     2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 60 000 francs  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de justice administrative  ; 
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mars 2005, 
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     le rapport de M. Dudézert, président-assesseur  ;
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     et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant que la requête de M. X est dirigée contre un jugement en date du 9 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la réparation du préjudice qu'il aurait subi en raison de fautes commises par le ministre de l'emploi et de la solidarité  ; que le requérant n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés devant les premiers juges  ; qu'il ressort des pièces du dossier, que pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens du requérant ne saurait être accueilli  ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 60 000 francs  ;
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DÉCIDE  :
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     Article 1er  : La requête M. X est rejetée.
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No 01BX01689
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**