# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 février 1985, 84-95.950, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007064380
**Date de décision:** 1985-02-05
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064380

## Contenu de la décision

<p>DECHEANCE DU POURVOI FORME PAR :</p>
<p>- X... (IPPOLITO), INCULPE D'ASSOCIATION DE MALFAITEURS ET INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS, </p>
<p>CONTRE UN ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1984 PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE QUI, DANS UNE PROCEDURE D'EXTRADITION SUIVIE CONTRE LUI A LA DEMANDE DU GOUVERNEMENT ITALIEN, A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE. </p>
<p>LA COUR, VU L'ARTICLE 567-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; </p>
<p>ATTENDU QUE X... S'EST REGULIEREMENT POURVU LE 17 DECEMBRE 1984 CONTRE UN ARRET RENDU EN MATIERE DE DETENTION PROVISOIRE ; </p>
<p>QUE, CEPENDANT, LE DEMANDEUR OU SON CONSEIL N'A PAS DEPOSE DANS LE DELAI LEGAL LE MEMOIRE EXPOSANT SES MOYENS DE CASSATION ; </p>
<p>QU'IL Y A LIEU EN CONSEQUENCE DE LE DECLARER DECHU DE SON POURVOI EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 567-2 SUSVISE ; </p>
<p>DECLARE LE DEMANDEUR DECHU DE SON POURVOI.</p>

## Métadonnées

**Solution:** Déchéance
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 567-2
**ECLI:** 
**Résumé:** Voir le sommaire suivant.,La disposition de l'article 567-2 du Code de procédure pénale fixant le délai dans lequel en cas de pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation rendu en matière de détention provisoire, le demandeur en cassation ou son avocat doit déposer son mémoire exposant les moyens de cassation est applicable lorsque la chambre d'accusation a statué sur une demande de mise en liberté formée par une personne faisant l'objet d'une procédure d'extradition.
          A défaut de production du mémoire dans le délai légal, le demandeur est déchu de son pourvoi.
**Mots-clés:** 1) CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Production - Arrêt de la chambre d'accusation en matière de détention provisoire - Chambre d'accusation saisie d'une demande d'extradition - Délai - Inobservation - Déchéance.,2) EXTRADITION - Chambre d'accusation - Mise en liberté - Rejet de la demande - Pourvoi contre l'arrêt de la chambre d'accusation - Production du mémoire - Délai prévu par l'article 567-2 du Code de procédure pénale - Inobservation - Déchéance.,* CHAMBRE D'ACCUSATION - Extradition - Mise en liberté - Rejet de la demande - Pourvoi - Production du mémoire - Délai prévu par l'article 567-2 du Code de procédure pénale - Inobservation - Déchéance.