# Tribunal administratif de Rouen, du 17 février 1995, 94-951 94-952, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008270362
**Date de décision:** 1995-02-17
**Juridiction:** Tribunal administratif de Rouen
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008270362

## Contenu de la décision

1. Rappr. CE, 1990-10-24, Oryemba, T. p. 901<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 24
**ECLI:** 
**Résumé:** 335-02-01          La communication à l'intéressé de l'avis de la commission d'expulsion, prévue par l'article 24, dernier alinéa, de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, ne se limite pas au sens de l'avis mais s'étend aux motifs retenus par la commission. Par suite, l'étranger qui n'a eu connaissance que du sens de l'avis émis par la commission d'expulsion et a été ainsi privé de la possibilité de faire valoir, au vu des motifs retenus par la commission, des arguments susceptibles d'influer sur la décision du ministre de l'intérieur, est fondé à soutenir que l'arrêté d'expulsion pris à son encontre est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière et à en demander l'annulation.
**Mots-clés:** 335-02-01,RJ1 ETRANGERS - EXPULSION - PROCEDURE -Avis de la commission d'expulsion - Communication à l'étranger - Etendue de l'obligation (1).