# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2EME CHAMBRE, du 30 juin 2003, 00BX00329, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007502539
**Date de décision:** 2003-06-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007502539

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 11 février 2000 au greffe de la cour administrative d'appel  de Bordeaux sous le n° 00BX00329, présentée par M. Pierre X, demeurant ...  ;
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     M. X demande que la cour annule le jugement en date du 2 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Basse-terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commune de Gourbeyre mettant à sa charge la somme de 16 480 F correspondant à sa quote-part des travaux de voirie du lotissement  Cité des Braves   ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juin 2003  :
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Classement CNIJ  : 135-02-04-03             D
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- le rapport de Mme Péneau  ;
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     - les observations de Maître Ferracci, collaboratrice de la SCP Hugo-Lepage et Associés, avocat de la commune de Gourbeyre  ;
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     - les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant que pour contester l'irrecevabilité de sa demande prononcée en première instance par le tribunal administratif de Basse-Terre au motif du défaut de production, malgré mise en demeure, de la décision attaquée, M. X se borne à soutenir qu'il n'aurait pas reçu le courrier en date du 6 juillet 1993 par lequel la commune a mis à sa charge la somme de 16 480 F au titre de sa quote-part des travaux de réfection de la voirie du lotissement  Cité des Braves   ; qu'il n'établit pas ni même n'allègue avoir vainement entrepris la moindre démarche auprès de la commune pour obtenir communication de ladite décision ou de son duplicata  ; que par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande  ;
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     Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Gourbeyre, qui n'est pas la partie perdante à la présente instance, soit condamnée à verser au requérant la somme qu'il réclame au titre des frais de procès non compris dans les dépens  ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. X à verser à la commune de Gourbeyre la somme qu'elle réclame au titre des même frais  ;
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     D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête présentée par M. Pierre X est rejetée. 
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     Article 2  : Les conclusions présentées par la commune de Gourbeyre aux fins de versement de frais irrépétibles sont rejetées.
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00BX00329
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**