# Tribunal administratif Paris, du 5 octobre 1988, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008277397
**Date de décision:** 1988-10-05
**Juridiction:** Tribunal administratif Paris
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008277397

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Code du travail R436-6, R425-11, R436-1, R436-4,Décret 83-470 1983-06-08,Décret 88-907 1988-09-02,Loi 36-14 1986-01-06 art. 18,Loi 77-1468 1977-12-30
**ECLI:** 
**Résumé:** 66-07-01-03-03          Lorsqu'elle statue sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, après qu'un jugement ait annulé une précédente décision de refus d'autorisation, l'autorité administrative doit examiner les circonstances de droit et de fait existant à la date de sa nouvelle décision. En l'absence de modification des circonstances de droit, ou des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative doit faire porter son appréciation, l'autorisation de licenciement peut être délivrée sans que l'employeur procède à nouveau à la consultation du comité d'entreprise et sans que soit effectuée à nouveau l'enquête contradictoire prévue par l'article R. 436-4 du code du travail.
**Mots-clés:** 66-07-01-03-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE L'AUTORISATION - POUVOIRS DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Effets d'un jugement annulant un refus d'autorisation de licenciement pour motif économique d'un salarié protégé - Règles applicables à la nouvelle décision prise sur la demande d'autorisation - Date à laquelle l'autorité administrative doit se placer pour examiner les circonstances de droit et de fait à prendre en compte, et procédure de concertation.