# Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 8 janvier 1997, 180881, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007889516
**Date de décision:** 1997-01-08
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007889516

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 26 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hamangwa Stéphane X..., demeurant ... ; M. X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 18 juin 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 4 juin 1996 décidant sa reconduite à la frontière ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;<br>    Vu le code général des impôts, notamment son article 1089 B ;<br>    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la requête de M. X... dirigée contre le jugement, en date du 18 juin 1996, par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 juin précédent par lequel le préfet des Yvelines avait décidé sa reconduite à la frontière a été enregistrée sous les numéros 181417 et 180881 ; que, par une ordonnance du 25 septembre 1996, le Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat a rejeté cette requête sous le numéro 181417 ; que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. X... enregistrées sous le numéro 180881 ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 180881 de M. X....<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hamangwa Stéphane X..., au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.