# Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 15 avril 2005, 265434, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008162034
**Date de décision:** 2005-04-15
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008162034

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Adelina X... épouse Y, demeurant ... ; Mme X... épouse Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
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     1°) d'annuler le jugement du 16 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 septembre 2003 par lequel  le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière  ;
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     2°)  d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;
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     3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale  ;
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4°) de mettre à la charge de l'Etat  la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par elle  et non compris dans les dépens  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;			
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Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Après avoir entendu en séance publique  :
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     - les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement  ;
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Considérant que, par une décision du 25 novembre 2004, postérieure à  l'introduction du pourvoi, le préfet de la Seine-Saint-Denis a délivré à Mme X... épouse Y une autorisation provisoire de séjour valable du 7 mai 2004 au 6 mai 2005  ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 22 septembre 2003, ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... épouse Y, dont l'annulation était demandée devant le tribunal administratif et également demandée par l'appel  introduit devant le Conseil d'Etat contre le jugement rejetant cette  demande  ; que, par suite, la demande Mme X... est devenue sans objet  ; que, dans les circonstances de l'espèce, les conclusions présentées par Mme X... épouse Y tendant à ce que, en application de  l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme soit mise à la  charge de l'Etat doivent être   rejetées  ; 
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<br>			D E C I D E  :
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     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la  requête de Mme X... épouse Y tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 septembre 2003 du préfet des Hauts-de-Seine.
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     Article 2  : Les conclusions présentées par Mme X... épouse Y au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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     Article 3  : La présente décision sera notifiée à Mme Adelina X... épouse Y,               au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**