# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), du 13 décembre 2005, 02BX01470, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007510469
**Date de décision:** 2005-12-13
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007510469

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 juillet 2002, présentée pour X... Lucienne X, demeurant ..., par Me Y...  ; 
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       Mme X demande à la cour  :
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       1°) d'annuler le jugement du 13 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier Saint-Michel d'Angoulême soit déclaré responsable du préjudice subi en raison de la chute dont elle a été victime le 28 novembre 2000  ;
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       2°) d'ordonner avant-dire droit une expertise aux fins de déterminer le préjudice subi  ;
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       3°) de condamner le centre hospitalier à lui verser une somme de 1 524,49 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;
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      Vu les autres pièces du dossier  ;
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      Vu le code de sécurité sociale  ;
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      Vu le code de justice administrative  ; 
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      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 novembre 2005  :
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      - le rapport de M. Margelidon, 
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      - les observations de Me Y... pour X... Lucienne X,
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      - et les conclusions de Mme Jayat, , commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant que Mme X fait appel du jugement en date du 13 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à voir reconnue la responsabilité du centre hospitalier Saint-Michel d'Angoulême en raison de la chute dont elle a été victime le 28 novembre 2000 à l'occasion des préparatifs d'un examen radiologique  ;
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       Considérant que la patiente a chuté lors du mouvement longitudinal de la table radiologique sur laquelle elle était placée en position verticale  ; que les premiers juges ont estimé qu'il ne résultait pas de l'instruction que la chute de Mme X devait être regardée comme la conséquence d'une erreur ou d'une maladresse de la manipulatrice qui l'avait positionnée sur ladite table  ; qu'ils ont également considéré qu'il n'était pas établi que cette dernière n'aurait pas pris les précautions nécessaires compte tenu de l'âge de la patiente et de son état de fatigue  ; qu'en se bornant, en appel, à faire état, en outre, d'un problème au genou droit, Mme X ne prouve nullement un défaut de surveillance de la part du centre hospitalier  ; que, dans ces conditions, en l'absence de tout autre élément nouveau en appel, il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, de considérer que le centre hospitalier n'a pas commis de faute dans l'organisation et le fonctionnement du service de nature à engager sa responsabilité  ; que, par voie de conséquence, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à cet égard par le centre hospitalier, les conclusions de la SNCF ne peuvent être que rejetées  ;
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il y ait lieu d'ordonner l'expertise sollicitée, que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande  ;
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       Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :
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       Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le centre hospitalier qui, dans la présente instance, n'est pas la partie perdante, soit condamné à verser tant à Mme X qu'à la SNCF les sommes qu'elles demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;
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       DÉCIDE  :
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Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.
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Article  2  : Les conclusions de la SNCF sont rejetées.
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N° 02BX01470
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**