# Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 29/12/2009, 07NT00738, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000021764295
**Date de décision:** 2009-12-29
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** 2ème Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021764295

## Contenu de la décision

Vu l'ordonnance du 14 mars 2007 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour la requête présentée par Mlle X ; <br>
       Vu la requête enregistrée le 26 mars 2007, ensemble le mémoire ampliatif enregistré le 14 mai 2007, présentés pour Mlle Berthe X, demeurant 32, rue Armand Carrel à Paris  X, él,  (75019), par Me Serhane, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis ; Mlle X demande à la Cour :<br>
       1°) d'annuler le jugement n° 05-4323 du 5 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 novembre 2004 du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ajournant à deux ans sa demande de naturalisation, ensemble la décision du 30 mai 2005 rejetant son recours gracieux ;<br>
       2°) d'annuler lesdites décisions ;<br>
.....................................................................................................................<br>
       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
<br>
       Vu le code civil ;<br>
<br>
       Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;<br>
<br>
       Vu le code de justice administrative ;<br>
<br>
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
<br>
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er décembre 2009 :<br>
<br>
       - le rapport de M. François, premier conseiller ;<br>
<br>
       - et les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ;<br>
<br>
<br>
       Considérant que Mlle X, ressortissante camerounaise, interjette appel du jugement du 5 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 novembre 2004 du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ajournant à deux ans sa demande de naturalisation, ensemble la décision  du 30 mai 2005 rejetant son recours gracieux ;<br>
       Considérant qu'aux termes de l'article 21-15 du code civil : L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ; qu'aux termes de l'article 49 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 susvisé : Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions (...). ; <br>
       Considérant que pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation de Mlle X, le ministre chargé des naturalisations s'est fondé sur le fait, dont la matérialité n'est pas contestée, que l'intéressée a introduit en 2002 ses deux enfants mineurs sur le territoire français en dehors de la procédure de regroupement familial ; que le ministre, qui a fait usage de son large pouvoir d'appréciation de l'opportunité d'accorder la naturalisation sollicitée, a pu se fonder sur ce motif sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation ; que la circonstance que les enfants aient été reconnus en 2006 par leur père de nationalité française est sans incidence sur la légalité des décisions attaquées ; <br>
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;<br>
DÉCIDE :<br>
Article 1er :	La requête de Mlle X est rejetée.<br>
Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié à Mlle Berthe X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.<br>
<br>
<br>
<br>
''<br>
''<br>
''<br>
''<br>
N° 07NT00738 2<br>
1<br>
<br>
N° 3<br>
1<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**