# Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 mars 1991, 89-12.320, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007026282
**Date de décision:** 1991-03-05
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007026282

## Contenu de la décision

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<br>   Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu les articles 8 et 14 du décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 ;<br>
<br>   Attendu qu'il résulte de ces textes que la tutelle ou la curatelle d'Etat ne peut être confiée à une personne figurant sur la liste établie par le procureur de la République, après avis du préfet, que dans la mesure où elle accepte d'être déléguée à la tutelle ou à la curatelle d'Etat ;<br>
<br>   Attendu que le juge des tutelles a placé M. X... sous le régime de la curatelle, a déféré celle-ci à l'Etat et a désigné l'union départementale des associations familiales (UDAF) de la Sarthe en qualité de curateur ; que cette association a demandé à être déchargée de la curatelle, l'Etat ne lui accordant pas de subvention lui permettant de faire face aux frais de cette mesure de protection ; que le jugement attaqué a rejeté la requête au motif que l'UDAF assurait une mission générale de protection des majeurs incapables dont elle ne pouvait se décharger en invoquant des difficultés financières ;<br>
<br>   Attendu cependant qu'il résultait de la convention conclue avec la direction départementale de l'action sanitaire et sociale de la Sarthe que l'UDAF n'avait accepté d'être déléguée à la tutelle ou à la curatelle d'Etat que dans la limite des moyens financiers qui lui étaient accordés ; qu'il appartenait au juge, si les tutelles et curatelles précédemment confiées à l'UDAF épuisaient les crédits de fonctionnement mis à sa disposition par l'autorité publique, de désigner une autre personne habilitée à exercer la tutelle ou la curatelle d'Etat ; qu'il s'ensuit qu'en statuant, comme il a fait, le tribunal de grande instance a violé les textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 décembre 1988, entre les parties, par le tribunal de grande instance du Mans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Laval<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Décret 74-930 1974-11-06 art. 8, art. 14
**ECLI:** 
**Résumé:** Il résulte des articles 8 et 14 du décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 que la tutelle ou la curatelle d'Etat ne peut être confiée à une personne figurant sur la liste établie par le procureur de la République, après avis du préfet, que dans la mesure où elle accepte d'être déléguée à la tutelle ou à la curatelle d'Etat. Aussi, dès lors qu'il résulte de la convention liant la direction départementale de l'action sanitaire et sociale à une association, que celle-ci avait accepté d'être déléguée à la tutelle ou à la curatelle d'Etat dans la seule limite des moyens financiers qui lui étaient accordés, et qu'elle demande à être déchargée d'une curatelle, faute de pouvoir faire face aux frais de cette mesure de protection, il appartient au juge, si les crédits de fonctionnement mis à la disposition de celle-ci par l'autorité publique étaient épuisés par les tutelles et curatelles précédemment confiées, de désigner une autre personne habilitée à exercer la tutelle ou la curatelle d'Etat.
**Mots-clés:** MAJEUR PROTEGE - Curatelle -  Curatelle d'Etat -  Curateur -  Remplacement -  Possibilité (non) -  Condition,MAJEUR PROTEGE -  Curatelle -  Curatelle d'Etat -  Curateur -  Désignation -  Acceptation -  Nécessité MAJEUR PROTEGE -  Juge des tutelles -  Pouvoirs -  Tutelle ou curatelle -  Curatelle d'Etat -  Curateur -  Remplacement