# Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 14/11/2006, 04BX00388, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007515622
**Date de décision:** 2006-11-14
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
**Formation:** 6ème chambre (formation à 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007515622

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 2004, présentée pour l'ASSOCIATION « MASSEUBE AUTREMENT » dont le siège est situé rue Jean Furcatte à Masseube (32140), par Me Blaise ; 
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        L'ASSOCIATION « MASSEUBE AUTREMENT » demande à la cour :
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        1°) d'annuler le jugement du 4 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré à M. Yannick X par le maire de Masseube par arrêté du 28 juin 2002 ; 
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        2°) d'annuler cet arrêté ; 
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        3°) de mettre à la charge de la commune de Masseube la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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        Vu les autres pièces du dossier ;
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        Vu le code de l'urbanisme ; 
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        Vu le code de justice administrative ; 
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 octobre 2006 :
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        - le rapport de Mme Aubert ;
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        - les observations de Me Coronat, avocat de la commune de Masseube ;
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        - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;
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        Sur la recevabilité :
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        Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-7 du code de justice administrative : « La présentation des requêtes dirigées contre un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol est régie par les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme :  En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours à compter du dépôt du déféré ou du recours » ; 
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        Considérant que la requête de l'ASSOCIATION « MASSEUBE AUTREMENT » a été enregistrée le 3 mars 2004 et que, malgré l'invitation qui a été faite par le greffe de la cour, le 12 juillet 2006, elle n'a produit aucune pièce attestant de l'accomplissement de la notification de sa requête à la commune de Masseube et au bénéficiaire du permis de construire attaqué, dans le délai de quinze jours fixé par les dispositions précitées du code de l'urbanisme ; que, dès lors, en l'absence d'une telle justification, la requête de l'ASSOCIATION « MASSEUBE AUTREMENT » dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Pau du 4 décembre 2003 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré à M. Yannick X par le maire de Masseube par arrêté du 28 juin 2002 est irrecevable et doit être rejetée ; 
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        Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
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        Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Masseube, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à l'ASSOCIATION « MASSEUBE AUTREMENT » la somme qu'elle demande sur ce fondement ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'ASSOCIATION « MASSEUBE AUTREMENT » à verser à la commune de Masseube la somme de 1 300 euros sur le même fondement ; 
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        DECIDE :
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Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION « MASSEUBE AUTREMENT » est rejetée.
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Article 2 : L'ASSOCIATION « MASSEUBE AUTREMENT » versera à la commune de Masseube, la somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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No 04BX00388
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**