# Conseil d'Etat, 6 SS, du 28 novembre 1986, 71541, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007715303
**Date de décision:** 1986-11-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007715303

## Contenu de la décision

<br>     Section du Contentieux, 6ème sous-section , Vu la requête enregistrée le 19 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne Y..., demeurant ... à Aix-en-Provence  13100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat, annule le jugement du 20 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'autorisation tacite de licencier Mme A... qui lui a été accordée par l'inspection du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu le code du travail ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. X..., ,<br>    - les observations de Me Guinard, avocat de Mme A..., <br>    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que Mme BACH a adressé le 21 mai 1984 à la direction départementale du travail et de la main-d'oeuvre des Bouches-du-Rhône une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique de Mme A... ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A... a été, du 1er octobre 1980 au 31 janvier 1983, la salariée de M. Z..., agent général d'assurances de la compagnie d'assurances La Métropole pour l'agence d'Aix-en-Provence ; qu'à la suite du départ de M. Z..., la gestion de cette agence a été assurée directement par la compagnie susmentionnée dont Mme A... est ainsi devenue la salariée en vertu d'un protocole d'accord établi entre M. Z... et ladite compagnie ; que cette situation s'est prolongée jusqu'au 1er juin 1984, date à laquelle Mme BACH est devenue l'agent général de l'agence d'Aix-en-Provence ; que, par suite, le 28 mai 1984, sept jours après la demande d'autorisation de licenciement de Mme A..., Mme BACH n'était pas l'employeur de Mme A... ; qu'ainsi la décision implicite née du silence gardé pendant plus de sept jours par l'inspecteur du travail sur la demande de Mme BACH est illégale ; que Mme BACH n'est, dès lors, pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ;<br>Article 1er : La requête de Mme BACH est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme BACH, à MmeReveau et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE