# Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 6 novembre 1974, 90188, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007614818
**Date de décision:** 1974-11-06
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 9 / 7 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007614818

## Contenu de la décision

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE "STUDIO JEAN FRANCOIS X...", SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE EST A PARIS  VIIIEME  ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 FEVRIER 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 5 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1963 AU 30 SEPTEMBRE 1966 ;<br>   CONSIDERANT QUE PAR UNE DECISION EN DATE DU 16 MAI 1974, POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DE LA REQUETE, LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE PARIS-OUEST A ACCORDE A LA SOCIETE REQUERANTE DECHARGE D'UNE SOMME DE 106.350 F REPRESENTANT LE MONTANT DU PRINCIPAL DE L'IMPOSITION MISE EN RECOUVREMENT A LA DATE DU 31 JANVIER 1967 ; QUE LA REQUETE EST DEVENUE, PAR SUITE, SANS OBJET SUR CE POINT ET QU'IL Y A LIEU, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE DECHARGER LA SOCIETE REQUERANTE DES PENALITES CONTENUES DANS LE MEME AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT ;<br>   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "STUDIO JEAN-FRANCOIS X..." EN TANT QU'ELLE CONCERNE LE PRINCIPAL DE L'IMPOSITION.    ARTICLE 2. - IL EST ACCORDE DECHARGE DES PENALITES AUXQUELLES LA SOCIETE REQUERANTE A ETE ASSUJETTIE.    ARTICLE 3. - LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LA SOCIETE REQUERANTE TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL ET S'ELEVANT A 55 F LUI SERONT REMBOURSES.    ARTICLE 4. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.<br>

## Métadonnées

**Solution:** non-lieu à statuer Décharge
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET  OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - INCIDENTS. -  Non-lieu en ce qui concerne les droits - Conséquence sur les  pénalités.,- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU  CONSEIL D'ETAT. - INCIDENTS. - Non-lieu en ce qui concerne les  droits - Conséquence sur les pénalités.