# Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 juillet 2007, 05-20.911, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000017908409
**Date de décision:** 2007-07-12
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000017908409

## Contenu de la décision

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 	Sur le moyen unique :<br>
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 	Vu l'article 15 de la loi du 9 juillet 1991 et les articles 44 et 47 du décret du 31 juillet 1992, ensemble l'article L. 262-44 du code de l'action sociale et des familles ;<br>
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 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, la Caisse fédérale du crédit mutuel d'Anjou ayant fait pratiquer entre les mains d'une Caisse d'épargne une saisie-attribution à l'encontre de Mme X..., celle-ci en a demandé l'annulation, en soutenant que la somme saisie sur son compte livret d'épargne populaire, étant constituée d'allocations de son revenu minimum d'insertion, était insaisissable ;<br>
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 	Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que l'allocation insaisissable de revenu minimum d'insertion devient saisissable dès lors qu'elle est épargnée ;<br>
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 	Qu'en statuant ainsi, alors que lorsque les sommes insaisissables versées sur un compte proviennent de créances à échéance périodique, l'insaisissabilité porte sur toutes les sommes insaisissables comprises dans le solde créditeur du compte, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
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 	PAR CES MOTIFS :<br>
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 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée   ;<br>
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 	Condamne la Caisse fédérale du crédit mutuel d'Anjou aux dépens ;<br>
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 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse fédérale du crédit mutuel d'Anjou ;		<br>
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Vincent et Ohl ;<br>
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 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;<br>
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 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille sept. <br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** En application des articles 15 de la loi du 9 juillet 1991, 44 et 47 du décret du 31 juillet 1992, l'insaisissabilité porte sur toutes les sommes insaisissables comprises dans le solde créditeur d'un compte bancaire.
Ainsi en est-il de l'allocation de revenu minimum d'insertion, insaisissable en vertu de l'article L. 262-44 du code de l'action sociale et des familles, même lorsqu'elle est épargnée
**Mots-clés:** PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Règles générales -  Biens saisissables -  Sommes versées sur un compte -  Sommes venant de créances insaisissables -  Allocation de revenu minimum d'insertion -  Insaisissabilité -  Etendue -  Détermination,PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION -  Règles générales -  Biens saisissables -  Sommes versées sur un compte -  Sommes venant de créances insaisissables -  Allocation de revenu minimum d'insertion -  Versement sur un livret d'épargne populaire -  Effet