# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 novembre 1992, 92-83.406, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007066635
**Date de décision:** 1992-11-18
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066635

## Contenu de la décision

<p>REJET du pourvoi formé par :</p>
<p>- X..., </p>
<p>contre l'arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, en date du 7 mai 1992, qui, pour viols et tentatives de viols aggravés, attentats à la pudeur aggravés, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle. </p>
<br>
<br>
<p>LA COUR, </p>
<br>
<br>
<p>Vu le mémoire produit ; </p>
<br>
<p>Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; </p>
<br>
<p>Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 378, 302 et 304 du Code de procédure pénale : </p>
<br>
<p>" en ce que le passage du procès-verbal des débats rapportant la prestation de serment des jurés ne comporte pas la signature du greffier ; qu'à défaut de constatation authentique de cette formalité substantielle, la cour d'assises n'était pas régulièrement composée " ; </p>
<br>
<p>Attendu que le procès-verbal des débats, rédigé sur seize feuillets numérotés, porte les signatures du président et du greffier, non seulement au bas de la dernière page mais après les constatations relatives à chacune des suspensions d'audience dont celle initiale, du 4 mai 1992, au cours de laquelle les jurés ont prêté serment ; </p>
<br>
<p>Attendu que ces signatures authentifient l'ensemble des énonciations du procès-verbal des débats rédigé sur plusieurs feuilles réunies et en un seul contexte ; </p>
<br>
<p>Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; </p>
<br>
<p>Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ; </p>
<br>
<p>Et attendu que la procédure est régulière, que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; </p>
<br>
<p>REJETTE le pourvoi.</p>
<br>,CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1976-01-15 , Bulletin criminel 1976, n° 14, p. 30 (rejet), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1981-06-12 , Bulletin criminel 1981, n° 199, p. 542 (rejet).

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 302, 304, 378
**ECLI:** 
**Résumé:** La signature du président et du greffier apposées à la fin du procès-verbal des débats rédigé sur plusieurs feuilles réunies, et en un seul contexte, authentifient l'ensemble des énonciations dudit procès-verbal (1).
**Mots-clés:** COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Rédaction sur plusieurs feuilles - Signature du président et du greffier à la fin du procès-verbal - Force probante des mentions