# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mai 1994, 92-16.274, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007032545
**Date de décision:** 1994-05-09
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007032545

## Contenu de la décision

ARRÊT N° 2<br>
 Sur le moyen soulevé d'office, après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :<br>
<br>   Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 242-1 et L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ;<br>
<br>   Attendu que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé ; <br>
<br>   Attendu que, pour décider la validation du redressement notifié par l'URSSAF à M. X..., chirurgien-dentiste, au titre des remplaçants auxquels il a fait appel en 1984 et 1985, le jugement attaqué retient que ces remplaçants doivent être affiliés au régime général comme étant les subordonnés de M. X... ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que les intéressés n'ont pas été appelés en la cause, le Tribunal a violé le premier des textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 avril 1992, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Epinal ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nancy.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 14,Code de la sécurité sociale L242-1, L311-2
**ECLI:** 
**Résumé:** Nul ne pouvant être jugé sans avoir été entendu ou appelé :.
    une cour d'appel, saisie d'un litige portant sur la nature des relations de travail liant un agent général d'assurances à deux encaisseurs de primes, ne peut décider de l'affiliation au régime général de ces derniers en leur absence (arrêt n° 1) ;.
    de même, un tribunal ne peut, pour valider le redressement opéré par l'URSSAF au titre des remplaçants auxquels un chirurgien dentiste a eu recours, décider de l'affiliation des intéressés au régime général alors qu'ils n'ont pas été appelés en la cause (arrêt n° 2).
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Intervention - Intervention forcée - Conflit d'affiliation - Mise en cause des travailleurs intéressés .,SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Encaisseur de primes pour le compte d'un agent général d'assurance,SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Remplaçant d'un chirurgien dentiste