# Conseil d'Etat, 11 / 3 SSR, du 13 décembre 1967, 69007, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007639624
**Date de décision:** 1967-12-13
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 11 / 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007639624

## Contenu de la décision

1. Cf. Compagnie de navigation Denis Frères, section, 1964-02-21, p. 126<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation renvoi
**Lois appliquées:** Décret 1953-11-28 art. 4, art. 13,Décret 1965-01-11 art. 1 al. 2,Décret 53-934 1953-09-30 art. 2 par. 5, art. 7 à 16 bis
**ECLI:** 
**Résumé:** 17-05-02          Expert comptable chargé par le délégué général du Gouvernement français à Hanoï "d'assurer la conservation des biens privés français à Hanoï" après l'évacuation des troupes françaises, et ayant procédé au recensement du patrimoine immobilier français à Hanoï. Echange de lettres ayant constitué un contrat ; caractère administratif de ce contrat qui avait pour objet d'associer l'intéressé à l'exécution d'un service public d'intérêt national. Aucun tribunal administratif n'étant compétent pour connaître du litige relatif à l'exécution de ce contrat, ledit litige doit être regardé comme né hors des territoires soumis à la juridiction des tribunaux administratifs. Compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat [1].,39-01-02-01          Expert comptable chargé par le Délégué général du Gouvernement français à Hanoï "d'assurer la conservation des biens privés français à Hanoï" après l'évacuation des troupes françaises, et ayant procédé au recensement du patrimoine immobilier français à Hanoï. Echange de lettres ayant constitué un contrat. Caractère administratif de ce contrat, qui avait pour objet d'associer l'intéressé à l'exécution d'un service public d'intérêt national.,39-02-02          Expert comptable chargé par le Délégué général du Gouvernement français à Hanoï "d'assurer la conservation des biens privés français à Hanoï" après l'évacuation des troupes françaises, et ayant procédé au recensement du patrimoine immobilier français à Hanoï. Echange de lettres ayant constitué un contrat.,39-05-01          Litige relatif à l'exécution d'un contrat administratif résultant d'un échange de lettres entre un expert comptable et le délégué général du gouvernement français à Hanoï. En chargeant l'intéressé de la mission de conservation des biens privés français à Hanoï, le Délégué général s'est engagé à rémunérer le requérant, nonobstant la circonstance que les conditions de rémunération n'étaient pas fixées à l'avance. Requérant fondé à demander le paiement des services qu'il a accomplis et des frais qu'il a engagés, déduction faite des rémunérations qui ont pu lui être allouées par les propriétaires des biens intéressés.,46-04          Expert-comptable chargé par le Délégué Général du Gouvernement Français à Hanoï "d'assurer la conservation des biens privés français à Hanoï" après l'évacuation des troupes françaises, et ayant procédé au recensement du patrimoine immobilier français à Hanoï. Echange de lettres ayant constitué un contrat. Caractère administratif de ce contrat qui avait pour objet d'associer l'intéressé à l'exécution d'un service public d'intérêt national.          Aucun Tribunal administratif n'étant compétent pour connaître du litige relatif à l'exécution de ce contrat, ledit litige doit être regardé comme né hors des territoires soumis à la juridiction des Tribunaux administratifs. Compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat [1].          En chargeant l'intéressé de la mission de conservation des biens privés français à Hanoï, le Délégué général s'est engagé à rémunérer le requérant, nonobstant la circonstance que les conditions de rémunération n'étaient pas fixées à l'avance. Requérant fondé à demander le paiement des services qu'il a accomplis et des frais qu'il a engagés déduction faite des rémunérations qui ont pu lui être allouées par les propriétaires des biens intéressés.
**Mots-clés:** 17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Litiges nés hors des territoires soumis à la juridiction des Tribunaux administratifs - Litige relatif à l'exécution d'un contrat conclu et exécuté à Hanoï.,39-01-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF -Association à l'exécution du service public : service public de protection des biens français à l'étranger.,39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS -Echange de lettres.,39-05-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT -Conditions de rémunération non fixées à l'avance.,46-04,RJ1 OUTRE-MER - QUESTIONS SPECIALES A L'AFRIQUE DU NORD ET A L'INDOCHINE -Marchés et contrats administratifs - Contrat - Indochine - Sauvegarde des biens français.