# Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 2 décembre 2004, 01MA00930, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007588456
**Date de décision:** 2004-12-02
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007588456

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée le 17 avril 2001, et le mémoire complémentaire enregistré le 13 juin 2001, présentés par M. Antoine X, élisant domicile ...)  ; M. Antoine X demande à la Cour  :
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     1°) d'annuler le jugement n° 9606657 en date du 8 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti pour les années 1990, 1991 et 1992, ainsi que des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1992  ; 
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     2°) de prononcer le sursis à exécution dudit jugement  ;
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     3°) de faire droit à sa demande de première instance  ;
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     4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 25 000 F au titre des frais exposés  ;
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Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 novembre 2004  :
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     - le rapport de M. Guerrive, rapporteur  ;
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- et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant qu'à l'appui de sa requête d'appel, M. X invoque les mêmes moyens que ceux qu'il invoquait devant le Tribunal administratif de Marseille  ; qu'il y a lieu, d'adopter les motifs retenus par les premiers juges pour rejeter ces moyens  ; que M. X n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande  ;
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     Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;
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     D E C I D E  :
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     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Antoine X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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     Copie en sera adressée au directeur de contrôle fiscal sud-est. 
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     N° 01MA00930	2
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**