# Conseil d'Etat, 2 SS, du 12 février 1988, 81527, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007724895
**Date de décision:** 1988-02-12
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007724895

## Contenu de la décision

<br>     Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 25 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>     1° annule le jugement du 12 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 7 novembre 1985 par laquelle la commission régionale de Lyon a refusé de dispenser M. X... des obligations du service national actif ;<br>    2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code du service national ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Rossi, Auditeur,<br>    - les observations de Me Guinard, avocat de M. David X...,<br>    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'aux termes de l'article 32 alinéa 5 du code du service national : "Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens, chefs d'une entreprise depuis 2 ans au moins, dont l'incorporation aurait des conséquences inévitables sur l'emploi de salariés par cessation de l'activité de cette entreprise" ; que si M. David X... a créé en juillet 1982 une entreprise de négoce ambulant de fruits et légumes, il ressort des pièces du dossier qu'il y emploie 4 personnes salariées ; que le bénéfice de l'entreprise, qui s'établit à 356 954 F, permet en cas de besoin d'engager un salarié supplémentaire pour remplacer M. X... pendant la durée de son service national ; qu'ainsi la marche de l'entreprise peut continuer à être assurée malgré l'incorporation du requérant ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de la défense est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 7 novembre 1985 par laquelle la commission régionale a refusé d'accorder à M. X... la dispense des obligations du service national actif ;<br>Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon est annulé.<br>Article 2 : La requête de M. X... devant le tribunal administratif de Lyon est rejetée.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code du service national L32 al. 5,Décision 1985-11-07 Commission régionale Lyon décision attaquée confirmation
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Jeunes gens chefs d'entreprise depuis deux ans au moins - Article L32 alinéa 5 du code du service national - Bénéfices de l'entreprise permettant d'engager un salarié supplémentaire.