# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mai 1974, 73-40.190, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006991842
**Date de décision:** 1974-05-08
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006991842

## Contenu de la décision

ARRET N° 2 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL;  ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE POESSON AVAIT ETE ENGAGE COMME DIRECTEUR DE L'HOTEL MAHARABA A NOUAKCHOTT (MAURITANIE), PAR LA SOCIETE HOTELIERE DE RAVITAILLEMENT MARITIME (SHRM) POUR UNE DUREE DETERMINEE DE DIX MOIS DU 11 FEVRIER AU 10 DECEMBRE 1971;<br>
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 QUE CETTE SOCIETE GERAIT L'HOTEL, LEQUEL PROPRIETE DE L'ETAT MAURITANIEN DEVAIT RECEVOIR NOTAMMENT DES HOTES OFFICIELS;<br>
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 QU'A LA SUITE D'INCIDENTS QUI S'ETAIENT PRODUITS EN JUILLET ET SEPTEMBRE 1971 DANS L'ETABLISSEMENT ET QUE LES AUTORITES MAURITANIENNES IMPUTAIENT A POESSON, CELLES-CI AVAIENT ADRESSE LE 16 SEPTEMBRE 1971 A LA SHRM UNE INJONCTION EXIGEANT QUE CE DERNIER CESSE IMMEDIATEMENT SES FONCTIONS ET SOIT RAPATRIE DANS LA HUITAINE;<br>
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QUE POUR DEBOUTER POESSON DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE SALAIRES, CONGES PAYES ET DOMMAGES-INTERETS CONSECUTIFS A LA RUPTURE PREMATUREE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RELEVER QUE PEU IMPORTANT LE CARACTERE BENIN DE L'INCIDENT QUI ETAIT INTERVENU, L'EMPLOYEUR N'AVAIT PU QUE S'INCLINER DEVANT L'EXIGENCE DU GOUVERNEMENT MAURITANIEN LAQUELLE CONSTITUAIT UN " FAIT DU PRINCE " LE LIBERANT DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES;<br>
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 ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL QUE L'ETAT MAURITANIEN ETAIT PROPRIETAIRE DE L'HOTEL DONT IL AVAIT CONFIE LA GERANCE A LA SHRM ET QUE CELLE-CI ETAIT LIEE A POESSON PAR UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE AUQUEL IL AVAIT ETE MIS FIN PREMATUREMENT PAR L'EMPLOYEUR A LA SUITE D'UNE SIMPLE INJONCTION DE SON MANDANT A LAQUELLE IL AVAIT AUSSITOT DEFERE, SANS QU'AUCUNE FAUTE GRAVE EUT ETE RETENUE A LA CHARGE DU SALARIE;<br>
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QU'IL S'ENSUIT QUE L'ETAT MAURITANIEN N'AYANT PAS AGI DANS L'EXERCICE D'UNE PREROGATIVE DE PUISSANCE PUBLIQUE ET L'EMPLOYEUR N'AYANT PU SE LIBERER LUI-MEME DE SON OBLIGATION D'EXECUTER JUSQU'A SON TERME LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE QUI LE LIAIT A POESSON, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;<br>
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 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1960-06-29 Bulletin 1960 IV N. 702 P. 544 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1963-02-23 Bulletin 1963 IV N. 150 (2) P. 122 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1965-03-17 Bulletin 1965 IV N. 235 P. 191 (REJET).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1967-02-22 Bulletin 1967 IV N. 175 (1) P. 144 (REJET).
 Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1974-05-08 (CASSATION) N. 73-40.189 S.A. HOTELIERE DE RAVITAILLEMENT MARITIME

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1184,Code du travail I023
**ECLI:** 
**Résumé:** N'EXERCE PAS UNE PREROGATIVE DE PUISSANCE PUBLIQUE L'ETAT  QUI, PROPRIETAIRE D'UN HOTEL DONT IL A CONFIE LA GERANCE A UNE  SOCIETE, ENJOINT A CELLE-CI DE METTRE FIN IMMEDIATEMENT AUX  FONCTIONS D'UN DE SES EMPLOYES ET DE LE RAPATRIER (ARRETS N. 1 ET 2 ).                               PAR SUITE LA SOCIETE QUI, SUR CETTE  SIMPLE DEMANDE, A MIS FIN BRUSQUEMENT ET SANS PREAVIS AU CONTRAT DE  TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE QUI LE LIAIT A CE SALARIE SANS QU 'AUCUNE FAUTE GRAVE AIT ETE RETENUE A LA CHARGE DE CE DERNIER NE  SAURAIT VALABLEMENT OPPOSER LE "FAIT DU PRINCE" A LA DEMANDE EN  PAYEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR  RUPTURE ABUSIVE (ARRET N. 1).            ET IL NE LE PEUT DAVANTAGE  A L'EGARD D'UN AUTRE EMPLOYE RECLAMANT DANS LES MEMES CIRCONSTANCES,  DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE PREMATUREE DE SON CONTRAT A DUREE  DETERMINEE (ARRET N. 2).
**Mots-clés:** CONTRATS ET OBLIGATIONS - EXECUTION - IMPOSSIBILITE - FORCE MAJEURE  - FAIT DU PRINCE - INJONCTION ADRESSEE PAR UN ETAT, PROPRIETAIRE D 'UNE ENTREPRISE, AU GERANT DE CELLE-CI (NON).,* CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - FORCE MAJEURE - FAIT DU PRINCE.,* CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - CONGEDIEMENT DECIDE SOUS LA PRESSION DU  PROPRIETAIRE DE L'ENTREPRISE.,* CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE -  CONDITIONS - CONGEDIEMENT IMPOSE PAR LA FORCE MAJEURE (NON).,* CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - RESILIATION PAR L 'EMPLOYEUR - FORCE MAJEURE - FAIT DU PRINCE - INJONCTION ADRESSEE PAR  UN ETAT, PROPRIETAIRE D'UNE ENTREPRISE, AU GERANT DE CELLE-CI (NON,* CONTRAT DE TRAVAIL - RESILIATION - FORCE MAJEURE - FAIT DU PRINCE  - INJONCTION ADRESSEE PAR UN ETAT, PROPRIETAIRE D'UNE ENTREPRISE, AU  GERANT DE CELLE-CI (NON).