# Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 01/12/2011, 11VE02394, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000025040257
**Date de décision:** 2011-12-01
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Versailles
**Formation:** 2ème Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000025040257

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, le 4 juillet 2011, présentée pour M. Peter A, demeurant chez M. B Denis 6, rue Montesquieu à Argenteuil (95100), par Me Bisalu ; M. A demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1100055 du 10 mai 2011 par lequel Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er décembre 2010 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; <br>
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       2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; <br>
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       3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Il soutient que le préfet n'a pas procédé à un examen particulier des circonstances de l'espèce ; que l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; qu'il a été pris au terme d'une procédure irrégulière ; qu'il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de ladite convention ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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        Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 2011 :<br>
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       - le rapport de M. Terme, premier conseiller,<br>
       - et les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public ;<br>
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       Considérant que M. A relève appel du jugement du 10 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er décembre 2010 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;<br>
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       Considérant que le requérant se borne à reprendre devant la Cour, sans les étayer d'arguments ou pièces nouveaux, les moyens déjà invoqués devant le tribunal et écartés à bon droit par celui-ci ; qu'il y a lieu, par suite, de les écarter par adoption des motifs retenus par les premiers juges ;<br>
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 1er décembre 2010 ; qu'il y a lieu, en conséquence, de rejeter également ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint audit préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, et à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       D E C I D E :<br>
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       Article 1er : La requête de M. A est rejetée.<br>
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N° 11VE02394<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière.