# Tribunal administratif Amiens, du 10 mai 1984, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008271340
**Date de décision:** 1984-05-10
**Juridiction:** Tribunal administratif Amiens
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008271340

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Arrêté 1984-02-13 commissaire de la République du département de l'Oise,Arrêté préfectoral 1977-07-22 Oise,Code de l'urbanisme R123-26,Décret 79-1108 1979-12-20 art. 21 al. 2,Décret 83-813 1983-09-09,Loi 83-630 1983-07-12 art. 6, art. 1, art. 9
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-08-01-02, 40-01-05, 54-03-03-01          Il résulte des dispositions combinées des articles 1 et 9 de la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement que les dispositions de cette loi, et notamment celles de l'article 6 qui prévoit les conditions de l'octroi du sursis à exécution, n'entrent en vigueur qu'au fur et à mesure de l'intervention des décrets auxquels le législateur a renvoyé pour que soit fixée la liste des opérations concernées, ainsi que les seuils et critères techniques servant à les définir.          En l'espèce, à la date de la décision attaquée, aucun décret n'a étendu l'application de cette loi aux opérations d'exploitation de carrière. L'article 6 de la loi du 12 juillet 1983 ne peut utilement fonder une demande de sursis à exécution d'un arrêté par lequel le Commissaire de la République a autorisé l'exploitation à ciel ouvert d'une carrière de sable.
**Mots-clés:** 01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Article 6 de la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement.,40-01-05 MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - CARRIERES -Demande de sursis à exécution d'un arrêté d'autorisation d'exploitation - Inapplicabilité de l'article 6 de la loi du 12 juillet 1983, en l'absence d'intervention de mesures d'application de ce texte.,54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Absence - Demande de sursis à exécution d'un arrêté d'autorisation d'exploitation d'une carrière présentée sur le fondement de l'article 6 de la loi du 12 juillet 1983 - Irrecevabilité en l'absence d'intervention des mesures d'application de ces textes.