# Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 23 octobre 1998, 171060, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007983297
**Date de décision:** 1998-10-23
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 8 / 9 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007983297

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 juillet 1995, présentée pour M. Jean-Claude X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 15 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de Nogent-sur-Marne a refusé de prescrire la suppression du port de plaisance provisoire installé par la commune sur le domaine public fluvial de l'Etat, en amont du pont de ladite commune ;<br>    2°) annule ladite décision ;<br>    3°) condamne la commune de Nogent-sur-Marne à lui verser la somme de 500 000 F avec les intérêts à la date du 24 avril 1992 et les intérêts des intérêts à la date de la présente requête ;<br>    4°) condamne la commune de Nogent-sur-Marne à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Maïa, Auditeur,<br>    - les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Jean-Claude X...,<br>    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris ne s'est pas prononcé sur les conclusions dont il avait été saisi par M. X... et qui tendaient à l'annulation de la décision implicite du 15 mars 1992 par laquelle le maire de Nogent-surMarne a refusé d'ordonner la suppression du port de plaisance "provisoire"; que, par suite, le jugement attaqué est entaché d'irrégularité et doit être annulé ;<br>    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de M. X... ;<br>    Considérant qu'à l'appui de ses conclusions dirigées contre le refus implicite en date du 15 mars 1992 du maire de Nogent-sur-Marne d'ordonner la suppression du port de plaisance "provisoire" M. X... n'est pas fondé à contester la légalité d'une décision qu'aurait prise cette autorité de faire installer en 1984 ledit port provisoire, dès lors que l'existence d'une telle décision ne ressort d'aucune pièce du dossier ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la demande de M. X... doit être rejetée ;<br>    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :<br>    Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la commune de Nogent-sur-Marne, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à M. X... la somme qu'il réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il n'y pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. X... à verser à la commune de Nogent-sur-Marne la somme que celle-ci demande au titre de ces mêmes frais ;<br>Article 1er : Le jugement susvisé, en date du 15 décembre 1994, du tribunal administratif de Paris est annulé.<br>Article 2 : La demande de M. X... devant le tribunal administratif de Paris et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés.<br>Article 3 : Les conclusions de la commune de Nogent-sur-Marne tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.<br>Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude X..., à la commune de Nogent-sur-Marne et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 91-647 1991-07-10 art. 75
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 24-01-01-02-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL.