# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 janvier 1995, 92-16.001, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007033348
**Date de décision:** 1995-01-11
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007033348

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Attendu, selon la décision attaquée (commission d'indemnisation des victimes d'infraction, 11 mai 1992), que Mme X... qui descendait une piste de ski en Andorre a été heurtée par un skieur, non identifié, et a été blessée ; qu'elle a demandé à une commission d'indemnisation des victimes d'infraction la réparation de son préjudice ;<br>
<br>   Attendu qu'il est fait grief à la décision d'avoir déclaré cette demande recevable alors que, d'une part, en énonçant que la loi du 5 juillet 1985 ne concernait que les accidents dans lesquels était impliqué un véhicule terrestre à moteur et non les accidents de ski, la Commission aurait violé les articles 706-3 du Code de procédure pénale et 9 de la loi précitée ; alors que, d'autre part, en faisant bénéficier Mme X... de la procédure d'indemnisation des victimes d'infraction organisée par les articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale, bien qu'il ressorte des constatations du jugement que Mme X..., renversée par un skieur, a été victime d'un accident de la circulation causé par une personne circulant sur le sol, la Commission aurait violé les articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale et l'article L. 421-1 alinéa 3 du Code des assurances ;<br>
<br>   Mais attendu qu'il résulte de la décision que l'accident s'est produit à l'étranger ; que la loi du 5 juillet 1985 n'était donc pas applicable en l'espèce ;<br>
<br>   Que par ce motif de droit substitué à ceux critiqués par le moyen, la décision est légalement justifiée ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1994-11-02, Bulletin 1994, II, n° 214, p. 124 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** Loi 85-677 1985-07-05
**ECLI:** 
**Résumé:** Peut être indemnisée par une commission d'indemnisation des victimes d'infraction la victime d'un accident de ski qui s'est produit à l'étranger, la loi du 5 juillet 1985 n'étant pas applicable en l'espèce.
**Mots-clés:** INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Victime d'un accident de ski .,ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Accident de ski