# Cour administrative d'appel de Nantes, du 8 juillet 1992, 91NT00886, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007519487
**Date de décision:** 1992-07-08
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007519487

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 décembre 1991 sous le numéro 91NT00886, présentée par M. Y..., demeurant à JUMIEGES (76480) ;<br>    M.  X... demande l'annulation du jugement en date du 1er octobre 1991 par lequel le Tribunal administratif de ROUEN a rejeté sa demande en décharge des amendes fiscales qui lui ont été appliquées au titre des années 1983, 1984 et 1985 ;     VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code général des impôts ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 1992 :<br>    - le rapport de M. MARCHAND, président rapporteur,<br>    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant que pour demander l'annulation du jugement du Tribunal administratif de ROUEN en date du 1er octobre 1991, M. X... se borne à se référer aux mémoires présentés en première instance ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par les mêmes motifs que ceux adoptés par les premiers juges, de rejeter la requête de M. X... ;<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R 88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut dépasser 20 000 F" ; que la requête de M. X... présente un caractère abusif ; que, par suite, ce dernier doit être condamné à payer une amende de 3 000 F ;<br>Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 - M. X... est condamné à payer une amende de 3 000 F.<br>Article 3 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R88
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF