# Conseil d'Etat, 5ème sous-section jugeant seule, du 25 avril 2003, 252887, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008128749
**Date de décision:** 2003-04-25
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008128749

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE GRANDCHAMP, représentée par son maire  ; la COMMUNE DE GRANDCHAMP demande au Conseil d'Etat  :
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                1°) d'annuler l'arrêt du 21 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé, à la demande de la SCI Les Pinons de Grandchamp, d'une part, le jugement du 25 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du 22 septembre 1984 du conseil municipal de Granchamp relative à la vente d'une parcelle de terrain communal, d'autre part, ladite délibération en tant qu'elle ne désigne pas la société susvisée comme propriétaire riveraine à laquelle doit être proposée l'acquisition de la parcelle ZR 5  ;
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                2°) de condamner la SCI Les Pinons de Grandchamp au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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                3°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt susvisé  ;
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                Vu, enregistré le 28 mars 2003, le mémoire par lequel la COMMUNE DE GRANDCHAMP déclare se désister purement et simplement de sa requête  ;
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                Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de M. Lambron, Maître des Requêtes,  
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                - les observations de Me Foussard, avocat de la COMMUNE DE GRANDCHAMP, 
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                - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement  ;
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<br>Considérant que le désistement de la COMMUNE DE GRANDCHAMP est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;
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<br>		D E C I D E   :
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Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE GRANDCHAMP.
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     		Article 2  : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE GRANDCHAMP.
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Copie pour information sera adressée à la SCI Les Pinons de Grandchamp et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**