# Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 13 avril 1995, 93NT00641, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007519735
**Date de décision:** 1995-04-13
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007519735

## Contenu de la décision

<br>    Vu le recours n 93NT00641, enregistré au greffe de la cour le 17 juin 1993, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ;<br>    Le ministre demande à la cour d'annuler le jugement en date du 16 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Caen a fait partiellement droit à la demande de la société clinique Saint-Martin tendant à l'annulation des décisions du préfet du Calvados du 5 novembre 1990 en tant que l'une de ces décisions concernait la clinique Saint-Pierre ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code du travail ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mars 1995 :<br>    - le rapport de M. Grangé, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. Isaia, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le jugement dont il est fait appel a été notifié au MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE le 14 avril 1993 ; que l'appel du ministre n'a été enregistré au greffe de la cour que le 17 juin 1993, soit au-delà du délai de deux mois prescrit par les dispositions de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que le recours du ministre est ainsi tardif et, par suite, irrecevable ;<br>Article 1er - Le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE est rejeté.<br>Article 2 - Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE et à la société clinique Saint-Martin.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R229
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL