# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 octobre 1999, 95-17.030, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007042277
**Date de décision:** 1999-10-05
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007042277

## Contenu de la décision

Attendu que la société Sovac a, le 16 juin 1986, consenti à M. X... une autorisation de découvert en compte ; que des échéances étant impayées, la société Sovac a obtenu la délivrance d'une ordonnance d'injonction de payer à laquelle M. X... a fait opposition ; que le tribunal a jugé l'action du créancier atteinte par la forclusion ; que l'arrêt attaqué (Angers, 9 mai 1995), jugeant recevable l'appel de la société Sovac, a condamné M. X... à paiement au profit de cette dernière ;<br>
<br>   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :<br>
<br>   Attendu que la cour d'appel a constaté que l'acte d'appel mentionnait que cette voie de recours était exercée par la société Sovac " agissant poursuites et diligences de son président du conseil d'administration, en tant que représentant légal " ; qu'elle a relevé que la société Sovac était une société anonyme à directoire et conseil de surveillance ; qu'en présence d'une contestation qui ne portait que sur la dénomination du représentant légal de la société, et non sur ses pouvoirs, elle a pu considérer que cette mention ne pouvait faire grief à M. X... ; que, mal fondé en sa première branche, le moyen est inopérant en sa seconde branche pour critiquer un motif surabondant ;<br>
<br>   Et sur le second moyen : (sans intérêt) ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1995-01-11, Bulletin 1995, II, n° 14, p. 8 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Ayant constaté que le recours avait été formé par une société " agissant poursuites et diligences de son président du conseil d'administration, en tant que représentant légal ", que la société en cause était une société anonyme à directoire et conseil de surveillance, et alors que la contestation ne portait que sur la dénomination du représentant légal et non sur ses pouvoirs, la cour d'appel a pu considérer que cette mention ne pouvait faire grief à l'autre partie.
**Mots-clés:** PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Conditions - Préjudice - Applications diverses - Acte d'appel - Contestation sur la dénomination du représentant légal de la société anonyme appelante et non sur ses pouvoirs .,PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Définition - Contestation sur la dénomination du représentant légal d'une société anonyme et non sur ses pouvoirs (non),PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Définition - Acte d'appel - Contestation sur la dénomination du représentant légal d'une société anonyme et non sur ses pouvoirs (non),APPEL CIVIL - Acte d'appel - Nullité - Irrégularité de fond - Contestation sur la dénomination du représentant légal d'une société anonyme et non sur ses pouvoirs (non),PERSONNE MORALE - Action en justice - Appel civil - Nullité - Irrégularité de fond - Contestation sur la dénomination du représentant légal d'une société anonyme et non sur ses pouvoirs (non),PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Définition - Signification - Signification à la requête d'une société " agissant poursuites et diligences de son président du conseil d'administration " - Contestation sur la dénomination du représentant légal et non sur ses pouvoirs (non)