# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1994, 92-16.484, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007031965
**Date de décision:** 1994-03-02
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007031965

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Attendu, selon la décision attaquée (commission d'indemnisation des victimes d'infraction de Montpellier, 30 avril 1992) que M. X..., victime courant 1979 d'une escroquerie, a saisi cette Commission en indemnisation de son préjudice ;<br>
<br>   Attendu qu'il est fait grief à la Commission, d'avoir dit que la loi du 6 juillet 1990 était applicable à ces faits, alors que l'article 706-14 du Code de procédure pénale, issu de la loi du 2 février 1981, permettant aux personnes victimes d'une escroquerie d'obtenir la réparation de leur préjudice, ne s'appliquait qu'aux faits commis après le 2 février 1981 et que la Commission aurait ainsi violé les dispositions de cette loi, l'article 18 de la loi du 6 juillet 1990 et l'article 2 du Code civil ;<br>
<br>   Mais attendu qu'en application de l'article 18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990 l'article 706-14 du Code de procédure pénale ne soumettant plus à aucune condition de date l'indemnisation des victimes d'une escroquerie, c'est sans violer les textes visés au moyen que la Commission a statué comme elle l'a fait ;<br>
<br>   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1993-07-07, Bulletin 1993, II, n° 246, p. 136 (rejet) et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 706-14,Loi 90-589 1990-07-06 art. 18, al. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** En application de l'article 18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990, l'article 706-14 du Code de procédure pénale ne soumet plus à aucune condition de date l'indemnisation des victimes d'une escroquerie.
**Mots-clés:** INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Conditions - Infraction - Escroquerie - Loi du 6 juillet 1990 - Application dans le temps .,INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Loi du 6 juillet 1990 - Application dans le temps