# COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 14 décembre 1960, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006955038
**Date de décision:** 1960-12-14
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006955038

## Contenu de la décision

STATUANT SUR LA SECONDE FIN DE NON-RECEVOIR : ATTENDU QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES CONSORTS Y... ONT SIGNIFIE A LA SOCIETE SIGRAND LE 12 AVRIL 1954 L'ARRET ATTAQUE PAR EUX LE 4 DECEMBRE 1957 ;<br>
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 QUE, LE 20 JUILLET 1954, ILS ONT RECU, CHACUN, DE LA SOCIETE SIGRAND, PAYEMENT DE LA SOMME DE 7.649.186 FRANCS "EN COMPTE ET A VALOIR SUR LE REGLEMENT PREVU PAR LES TERMES DU JUGEMENT DU 16 JANVIER 1952, ET CEUX DE L'ARRET DE LA COUR DU 22 FEVRIER 1954" ;<br>
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 QUE LES RESERVES FAITES DANS LE RECU DE CETTE SOMME, DELIVRE PAR LES CONSORTS Y..., AVAIENT TRAIT EXCLUSIVEMENT "AU TAUX DES INTERETS QU'ILS ESTIMAIENT DEVOIR ETRE CALCULES A 5 %", TANDIS QUE LA SOCIETE SIGRAND SPECIFIAIT N'AVOIR EFFECTUE LE PAYEMENT DONT S'AGIT QUE SOUS RESERVES DU POURVOI EN CASSATION DEJA FORME PAR ELLE ;<br>
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 QUE, LE 28 JANVIER 1956, LES CONSORTS Y... ONT SAISI LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE D'UNE DEMANDE TENDANT, EN EXECUTION DE L'ARRET ATTAQUE, A CE QUE CE TAUX DES INTERETS DU MONTANT EN PRINCIPAL, DES SOMMES A EUX ALLOUEES, SOIT FIXE A 5 %, QU'ILS NE SE SONT DESISTES DE CETTE INSTANCE QUE LE 17 JUIN 1957 ;<br>
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 QUE PAR CES ACTES D'EXECUTION QUI PROCEDENT D'UNE VOLONTE CERTAINE, LES CONSORTS Y... SE SONT AINSI RENDUS IRRECEVABLES A L'ATTAQUER ;<br>
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 PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LES CONSORTS Y... CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1954 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 57-12.734. CONSORTS Y... C/ SOCIETE DES GRANDS MAGASINS SIGRAND ET CIE. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI.   RAPPORTEUR : M. AUSSET.   AVOCAT GENERAL : M. BLANCHET.   AVOCATS :<br>
 MM. A..., Z... ET X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** IRRECEVABILITE.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** UNE PARTIE AYANT RECU LE PAYEMENT D'UN ACOMPTE SUR LE MONTANT D'UNE CONDAMNATION, EST IRRECEVABLE A ATTAQUER LA DECISION DE JUSTICE AYANT PRONONCE CETTE DERNIERE, DES LORS QUE LES RESERVES QU'ELLE AVAIT FAITES DANS LE RECU N'AVAIENT TRAIT QU'AU TAUX DES INTERETS - TANDIS QUE SON ADVERSAIRE AVAIT SPECIFIE QU'IL EFFECTUAIT CE VERSEMENT SOUS RESERVES DU POURVOI DEJA FORME PAR LUI - ET QU'APRES AVOIR SAISI LE TRIBUNAL D'UNE DEMANDE TENDANT A LA FIXATION DES INTERETS, ELLE S'EN EST DESISTEE, CES ACTES D'EXECUTION PROCEDANT D'UNE VOLONTE CERTAINE.
**Mots-clés:** ACQUIESCEMENT  - CASSATION  - EXECUTION DE LA DECISION  - PAYEMENT DE LA CONDAMNATION  - ACCEPTATION SOUS RESERVES  - RESERVES LIMITEES AU TAUX DES INTERETS