# CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 20/07/2017, 15VE01165, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000035259813
**Date de décision:** 2017-07-20
**Juridiction:** CAA de VERSAILLES
**Formation:** 6ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000035259813

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
<br>
       Par une requête, enregistrée le 13 avril 2015, la SAS FLOTIN, représentée par <br>
Me Debaussart, avocat, demande à la Cour :<br>
<br>
       1° d'annuler la décision par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) a accordé une autorisation préalable d'exploitation commerciale à la <br>
SNC Lidl en vue de procéder à la création d'un supermarché à Morsang-sur-Orge ;<br>
<br>
       2° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
<br>
       Elle soutient que :<br>
<br>
       - la motivation de la décision de la commission nationale d'aménagement est erronée ; le simple respect de la réglementation thermique ne justifie pas qu'un projet soit autorisé ; il n'entre pas dans les attributions de la commission d'examiner le respect des règles régissant l'occupation et l'utilisation des sols ;<br>
       - l'article L. 752-6 du code de commerce a été méconnu dès lors que le projet ne contribuera pas à l'animation de la vie urbaine ; le projet comprend en effet une boulangerie qui concurrencera l'activité commerciale du centre ville ; par ailleurs, la SNC Lidl n'a jamais fait l'objet d'une autorisation d'exploitation commerciale ;<br>
       - l'accès au projet sera modifié sans que le service gestionnaire de la voirie n'ait donné son accord ; les flux de clients et les flux de livraison seront confondus, en contradiction avec les règles de sécurité ;<br>
      - le projet méconnait l'impératif de développement durable puisqu'il prend place sur un espace vert non artificialisé.<br>
<br>
       .........................................................................................................<br>
<br>
       Vu les autres pièces du dossier.<br>
<br>
       Vu :<br>
<br>
       - le code de l'urbanisme ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
<br>
       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
<br>
       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
<br>
       - le rapport de M. Pilven, <br>
       - et les conclusions de M. Errera, rapporteur public,<br>
<br>
<br>
       1. Considérant que, par une décision du 27 août 2014, la Commission départementale d'aménagement commercial de l'Essonne a opposé un refus à la demande d'autorisation d'extension par la SNC Lidl de la surface de vente de son magasin situé à Morsang-sur-Orge ; que la CNAC, saisie d'un recours préalable par cette société, a rendu une décision favorable à ce projet le 17 décembre 2014 ; que la SAS FLOTIN demande l'annulation de cette dernière décision ; <br>
<br>
       2. Considérant que la SAS FLOTIN déclare se désister de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision susvisée du 17 décembre 2014 ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; que, de son côté, la SNC Lidl déclare se désister de ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
<br>
<br>
<br>
DÉCIDE :<br>
<br>
<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la SAS FLOTIN et des conclusions de la SNC Lidl tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
2<br>
N° 15VE01165<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Arrêté de cessibilité.