# Conseil d'État, 2ème chambre, 20/03/2017, 398568, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000034230344
**Date de décision:** 2017-03-20
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 2ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000034230344

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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              M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 000 euros assortie des intérêts, au titre du préjudice qu'il estime avoir subi du fait des mesures d'interdiction d'accès à l'institut franco-japonais de Tokyo et d'interruption de sa bourse d'études prises à son encontre. Par un jugement n° 13004091 du 4 avril 2014 le tribunal administratif a rejeté sa demande.<br>
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              Par un arrêt n° 14PA02774 du 30 mars 2016, enregistré le 5 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat le pourvoi, enregistré le 23 juin 2014 au greffe de cette cour, que M. B...a formé contre ce jugement.<br>
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              Par ce pourvoi, deux mémoires complémentaires, enregistrés le 20 février 2015 et le 4 janvier 2016 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 juin 2016 et 30 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat: <br>
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              1°) d'annuler ce jugement ;<br>
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              2°) statuant au fond, de faire droit à sa demande ; <br>
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              3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. <br>
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              Vu :<br>
              - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; <br>
              - le code de justice administrative.<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Yves Doutriaux, conseiller d'Etat,<br>
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              - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public,<br>
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              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Marlange de La Burgade, avocat de M. B...; <br>
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              1.	Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B..., qui bénéficiait d'une bourse pour poursuivre ses travaux dans une université japonaise, a fait l'objet en 2005 de mesures d'interdiction puis de restriction d'accès à l'Institut franco-japonais de Tokyo en raison de plaintes sur son comportement ; que le bénéfice de la bourse qui lui avait été octroyée a ensuite été suspendu ; qu'une interdiction d'accès à l'Institut lui a de nouveau été opposée en 2009 ; qu'il a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'ensemble de ces décisions ; que M. B...se pourvoit en cassation contre le jugement du 4 avril 2014 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; <br>
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              2.	Considérant que c'est par une appréciation souveraine exempte de dénaturation que le tribunal administratif de Paris, par un jugement suffisamment motivé qui n'avait pas à répondre à chacun des arguments de M.B..., a estimé que les différents incidents sur lesquels l'administration s'était fondée pour prendre les décisions litigieuses trouvaient leur origine dans le comportement de l'intéressé et constituaient des faits graves ; qu'en retenant que ces décisions n'étaient pas entachées de détournement de pouvoir, le tribunal s'est livré à une appréciation souveraine exempte de dénaturation ; que le tribunal n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant qu'eu égard à la gravité des faits imputés à M.B..., les décisions interdisant ou restreignant son accès à l'Institut franco-japonais de Tokyo ne méconnaissaient pas le principe d'égalité d'accès des usagers au service public ; qu'il résulte de ce qui précède que l'intéressé n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement qu'il attaque ; <br>
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              3.	Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans présente instance, la partie perdante ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par l'Etat au titre au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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<br>D E C I D E :<br>
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Article 1er : Le pourvoi de M. B...est rejeté.<br>
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Article 2 : Les conclusions présentées par l'Etat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
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Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre des affaires étrangères et du développement international.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CECHS:2017:398568.20170320
**Résumé:** 
**Mots-clés:**