# Tribunal des conflits, civile, 13 décembre 2010, 10-03.758, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000023791395
**Date de décision:** 2010-12-13
**Juridiction:** Tribunal des conflits
**Formation:** 
**Nature:** AUTRES_DECISIONS
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000023791395

## Contenu de la décision

<p>N° 3758 <br clear="none">
<br clear="none">
<br clear="none">Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Nancy <br clear="none">
<br clear="none">M. Guy X... c/ Ligue de l'Enseignement <br clear="none">
<br clear="none">
<br clear="none">Séance du 13 décembre 2010 <br clear="none">Lecture du 13 décembre 2010 <br clear="none">
<br clear="none">
<br clear="none">
<br clear="none">LE TRIBUNAL DES CONFLITS <br clear="none">
<br clear="none">
<br clear="none">Vu l'expédition du jugement du 27 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nancy, saisi d'une demande de M. Guy X... tendant essentiellement à la requalification, en contrat de travail à durée indéterminée, du contrat conclu avec l'association " La ligue de l'enseignement " (FOL) et au paiement de diverses sommes au titre du licenciement dont il avait fait l'objet de la part de cette association, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; <br clear="none">
<br clear="none">Vu le jugement en date du 10 juillet 2007 par lequel le conseil de prud'hommes de Nancy a décidé que le litige opposant M. X... à " La ligue de l'enseignement " ne relevait pas de sa compétence ; <br clear="none">
<br clear="none">Vu l'arrêt en date du 8 février 2008 par lequel la cour d'appel de Nancy a dit irrecevable en la forme l'appel formé par M. X... contre ledit jugement ; <br clear="none">
<br clear="none">Vu le mémoire présenté par le ministre de l'éducation nationale, qui conclut à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, par les motifs que si M. X..., professeur des écoles, est un fonctionnaire d'Etat, ses demandes sont exclusivement dirigées à l'encontre d'un organisme de droit privé au bénéfice duquel il a été mis à disposition entre le 1er septembre 2005 et le 31 août 2006, selon un contrat de travail à durée déterminée ; <br clear="none">
<br clear="none">Vu le mémoire présenté pour " La ligue de l'enseignement " qui déclare s'en rapporter à la sagesse du Tribunal ; <br clear="none">
<br clear="none">Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à M. X..., qui n'a pas produit de mémoire ; <br clear="none">
<br clear="none">Vu les autres pièces du dossier ; <br clear="none">
<br clear="none">Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; <br clear="none">
<br clear="none">Vu la loi du 24 mai 1872 ; <br clear="none">
<br clear="none">Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; <br clear="none">
<br clear="none">Vu le code du travail ; <br clear="none">
<br clear="none">Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; <br clear="none">
<br clear="none">Après avoir entendu en séance publique :<br clear="none">
<br clear="none">- le rapport de Mme Dominique Guirimand, membre du Tribunal,<br clear="none">- les observations de Maître Le Prado pour la Ligue de l'enseignement,<br clear="none">- les conclusions de M. Pierre Collin, commissaire du gouvernement ; <br clear="none">
<br clear="none">Considérant que, par arrêté du 1er septembre 2005, M. X..., fonctionnaire titulaire de l'éducation nationale, a été mis à disposition de l'association " La ligue de l'enseignement " (FOL) ; que par contrat à durée déterminée conclu le 9 décembre 2005 stipulant que M. X... pourrait percevoir diverses indemnités outre la rémunération versée par son administration d'origine, la fédération départementale de Meurthe-et-Moselle, représentant l'association, a engagé l'intéressé pour une période allant du 1er septembre 2005 au 31 août 2006, éventuellement renouvelable ; que le 19 mai 2006, l'association a fait connaître à M. X... qu'elle demandait sa réintégration dans son corps d'origine à compter du 1er septembre suivant, puis, le 1er juin 2006, lui a notifié son licenciement ; <br clear="none">
<br clear="none">Considérant que, nonobstant le fait que M. X... continue à dépendre de l'Etat et à percevoir son traitement de fonctionnaire, le contrat l'unissant à l'association " La ligue de l'enseignement " est un contrat de droit privé ; qu'il suit de là que le litige qui oppose M. X... à cette association à la suite de son licenciement relève de la compétence du juge judiciaire ; <br clear="none">
<br clear="none">D E C I D E : <br clear="none">
<br clear="none">Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant M. X... à l'association " La ligue de l'enseignement ". <br clear="none">
<br clear="none">Article 2 : Le jugement du conseil de prud'hommes de Nancy en date du 10 juillet 2007 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant cette juridiction. <br clear="none">
<br clear="none">Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Nancy est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 27 octobre 2009. <br clear="none">
<br clear="none">Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, qui est chargé d'en assurer l'exécution.</p>,Sur l'action  relevant de la compétence judiciaire, formée par un fonctionnaire de l'Etat mis à disposition d'un organisme de droit privé à l'encontre de cet organisme, dans le même sens que :Tribunal des conflits, 15 mars 2010, n° 10-03.692, Bull. 2010, T. conflits, n° 5, et les arrêts cités

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Nonobstant le fait qu'un professeur des écoles continue à dépendre de l'Etat et à percevoir son traitement de fonctionnaire, le contrat l'unissant à une association, organisme de droit privé au bénéfice duquel il a été mis à disposition, est un contrat de droit privé.
Il s'ensuit que le litige qui l'oppose à cette association à la suite de son licenciement relève de la compétence du juge judiciaire
**Mots-clés:** SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire -  Domaine d'application -  Litige relatif à un contrat de droit privé -  Contrat de droit privé -  Caractérisation -  Cas -  Contrat de travail -  Applications diverses -  Fonctionnaire mis à la disposition d'une association chargée d'une mission de service public