# Conseil d'Etat, 5ème sous-section jugeant seule, du 1 avril 2005, 274807, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008226180
**Date de décision:** 2005-04-01
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008226180

## Contenu de la décision

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 14 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'EGLISENEUVE D'ENTRAIGUES, représentée par son maire demeurant en cette qualité à la mairie de ladite commune  ; la COMMUNE D'EGLISENEUVE D'ENTRAIGUES demande au Conseil d'Etat  :
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                1°) d'annuler l'ordonnance en date du 9 novembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, à la demande de M. Jean-Louis X, a suspendu l'exécution de la décision implicite du maire de la commune requérante lui refusant l'autorisation de transfert d'un emplacement de taxis à son profit, a enjoint au maire d'examiner dans un délai de dix jours cette demande de transfert, a supprimé le passage du mémoire en défense produit par la COMMUNE D'EGLISENEUVE D'ENTRAIGUES le 3 novembre 2004 commençant par Depuis longtemps et se terminant par ont baissé les bras, et a mis à la charge de la COMMUNE D'EGLISENEUVE D'ENTRAIGUES la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. X et non compris dans les dépens  ;
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                2°) statuant au titre de la procédure de référé engagée, de rejeter la demande de M. X  ;
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                3°) de mettre à la charge de M. X la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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                Vu le mémoire, enregistré le 11 mars 2005, par lequel la COMMUNE D'EGLISENEUVE D'ENTRAIGUES déclare se désister purement et simplement de sa requête  ;
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                Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de M. Thomas Campeaux, Auditeur,  
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                - les observations de la SCP Vuitton, Vuitton, avocat de la COMMUNE D'EGLISENEUVE D'ENTRAIGUES, 
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                - les conclusions de M. Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant que le désistement de la COMMUNE D'EGLISENEUVE D'ENTRAIGUES est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;
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Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE D'EGLISENEUVE D'ENTRAIGUES.
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     Article 2  : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE D'EGLISENEUVE D'ENTRAIGUES, à M. Jean-Louis X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**