# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 20 juin 2006, 03BX00915, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007512642
**Date de décision:** 2006-06-20
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007512642

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 28 avril 2003, présentée par M. Christian X, demeurant ...  ;
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      M. X demande à la Cour  :
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      - d'annuler le jugement en date du  27 février 2003, par lequel le Tribunal administratif de Pau a  rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 24 mars 2000, par  laquelle le conseil municipal de Lüe a donné son accord pour l'achat d'une parcelle appartenant à M.   ;
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      - d'annuler cette délibération  ;
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      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mai 2006  :
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      - le rapport de Mme Balzamo, premier conseiller,
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      - les observations de Me Loubere pour la commune de Lüe, 
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      - et les conclusions de M. Péano , commissaire du gouvernement  ;
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           Considérant que M. X fait appel du jugement,  du 27 février 2003, du Tribunal administratif de Pau rejetant sa demande tendant à  l'annulation de la délibération du  24 mars 2000, par laquelle le conseil municipal de la commune de Lüe a donné son accord pour l'achat d'une parcelle appartenant à M.   ;
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      Considérant qu'aux termes de  l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales   : «Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part des membres du conseil intéressés à l'affaire qui en a fait l'objet soit en leur nom personnel soit comme mandataire »  ; 
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     	Considérant que, par la délibération attaquée en date du  24 mars 2000, retirant et remplaçant une précédente délibération du 26 novembre 1999, le conseil municipal de Lüe a donné son accord pour l'achat d'une parcelle appartenant à M. , au prix de 45 francs le mètre carré  ; que cette acquisition des terrains de M. , faite à un prix comparable à l'acquisition des terrains d'autres propriétaires, avait pour objet la réalisation d'un aménagement routier  ; que la circonstance que par cette délibération, à laquelle M.  n'a pas participé, le conseil municipal ait approuvé l'achat de cette parcelle à un prix identique à celui fixé dans la délibération en date du 26 novembre 1999, à laquelle avait pris part M. , n'est pas de nature à entacher la délibération en litige d'irrégularité au regard des dispositions de l'article L. 2131-11 précité  ; 
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     	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande  ;
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      Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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           Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Lüe, qui n'est pas la partie perdante dans la présente affaire, soit condamnée à verser à M. X une somme au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ; que, dans les circonstances de l'espèce,  il y a  lieu de condamner M. X à verser à  la commune de Lüe la somme de 800 euros qu'elle demande sur le fondement des mêmes dispositions  ;
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D E C I D E   :
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     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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     Article 2    : M. X est condamné à verser une somme de 800 euros à la commune de Lüe au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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N°03BX00915
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**