# Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 15 décembre 1998, 97NT00769, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007528445
**Date de décision:** 1998-12-15
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007528445

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 mai 1997, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... ;<br>    M. et Mme X... demandent à la Cour :<br>    1 ) d'annuler l'ordonnance n 95.2582 du 27 mars 1997 par laquelle le président du Tribunal administratif d'Orléans a prononcé un non-lieu à statuer sur leur demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1991, 1992 et 1993 ;<br>    2 ) de rejeter au fond les prétentions de l'administration fiscale et de dire que la péremption d'instance lui est opposable ;<br>    3 ) d'ordonner la main-levée de l'hypothèque légale inscrite par le Trésor sur un bien immobilier leur appartenant ;<br>    4 ) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 20 981 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 1998 :<br>    - le rapport de Mme MAGNIER, premier conseiller,<br>    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la demande enregistrée au Tribunal administratif d'Orléans présentée par M. et Mme X... tendait à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; que par une décision en date du 3 septembre 1996, le directeur des services fiscaux d'Indre-et-Loire a prononcé un dégrèvement total des sommes en litige ; que la demande soumise au tribunal administratif était, dans ces conditions, devenue sans objet ; que la circonstance que le directeur des services fiscaux ait réservé le droit de l'administration d'établir, après une nouvelle procédure de redressements, une imposition identique à celle qui a fait l'objet du dégrèvement prononcé le 3 septembre 1996, et contre laquelle les requérants pourront éventuellement former une nouvelle réclamation, ne mettait pas obstacle à ce que le président du tribunal administratif décidât, comme il l'a fait, qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande dont il était saisi ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif d'Orléans a prononcé un non-lieu à statuer ;<br>    Sur les conclusions relatives à l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :<br>    Considérant d'une part, qu'à supposer même que M. et Mme X... aient entendu contester l'article 2 de l'ordonnance attaquée qui condamne l'Etat à leur payer la somme de 3 000 F, il ne ressort pas des pièces du dossier que le président du Tribunal administratif d'Orléans se soit livré à une inexacte appréciation du montant des frais qu'ils ont exposés en première instance ;<br>    Considérant, d'autre part, que M. et Mme X... succombent dans la présente instance ; que leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser une somme au titre des frais qu'ils ont exposés doit, en conséquence, être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.<br>Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES ET CONTENU DE LA DEMANDE,19-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES ET CONTENU DE LA REQUETE,54-08-01-02-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS NOUVELLES