# Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 25/10/2013, 12NT03178, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000028134993
**Date de décision:** 2013-10-25
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** 2ème Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000028134993

## Contenu de la décision

Vu le recours, enregistré le 13 décembre 2012, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 11-2883 du 11 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de Mme B..., sa décision du 1er mars 2011 ajournant à deux ans la demande de naturalisation présentée par l'intéressée ;<br>
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       2°) de rejeter la demande présentée par Mme B... devant le tribunal administratif de Nantes ;<br>
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       il soutient que :<br>
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       - le seul motif tiré de sa connaissance insuffisante de la langue française suffit à justifier sa décision ;<br>
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       - contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, la postulante n'est pas en mesure de tenir une conversation ; en effet, selon les termes du procès-verbal d'assimilation, la compréhension de ses propos est malaisée ; elle ne justifie pas de l'obtention du niveau B1 du cadre européen de référence pour les langues ; son inscription à des formations de perfectionnement linguistique ne garantit pas que les objectifs aient été atteints ; ses activités de journaliste et d'agent de service ne sont pas un gage de connaissance du français ;<br>
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       Vu le jugement attaqué ;<br>
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       Vu le mémoire en défense, enregistré le 26 février 2013, présenté pour Mme B..., demeurant..., par Me Duval, avocat au barreau de Compiègne ;<br>
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       Mme B... conclut au rejet de la requête ; elle soutient que :<br>
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       - la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation : lors de son arrivée en France, elle a été dispensée de suivre les cours de formation linguistique de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations parce que possédant le niveau requis ; elle a ensuite suivi des cours de perfectionnement à l'Alliance française et à la Sorbonne et a obtenu le niveau B1 ;<br>
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       - elle bénéficie d'un contrat à durée indéterminée d'agent de service depuis le 1er décembre 2010 assorti d'un revenu suffisant ;<br>
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       - son bagage intellectuel et culturel est incontestable ;<br>
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       Vu le mémoire, enregistré le 25 mars 2013, présenté par le ministre de l'intérieur qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens qu'il développe ; <br>
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       il ajoute que l'intéressée ne saurait se prévaloir du niveau B1 dès lors qu'elle l'a obtenu postérieurement à la décision contestée après une formation assidue ; <br>
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       Vu la décision du 25 février 2013 de la section du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Nantes accordant le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à Mme B... ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code civil ;<br>
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       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
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       Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er octobre 2013 :<br>
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       - le rapport de M. François, premier conseiller ;<br>
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       1. Considérant que le ministre de l'intérieur interjette appel du jugement du 11 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de Mme A... B..., ressortissante soudanaise, sa décision du 1er mars 2011 ajournant à deux ans la demande de naturalisation présentée par l'intéressée ;<br>
       2. Considérant qu'aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger " ; qu'aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 : " (...) Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions." ; qu'en vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française à l'étranger qui la sollicite ; que, dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte le degré d'assimilation linguistique du postulant ;<br>
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       3. Considérant que la décision contestée est motivée par le caractère récent du contrat de travail de Mme B... et par son niveau de connaissance insuffisant de la langue française ; que toutefois le ministre a fait valoir en première instance comme en appel qu'il aurait pris la même décision s'il n'avait retenu que le second motif ; <br>
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       4. Considérant qu'il ressort du procès-verbal d'assimilation établi le 13 octobre 2010, que la communication en français avec Mme B... était difficile car si l'intéressée comprend les questions, " ses propos restent souvent difficiles à comprendre et mélangent l'anglais et le français " ; que la requérante ne peut utilement se prévaloir de l'obtention, postérieure à la décision contestée, du niveau B1 en langue française du cadre européen de référence pour les langues ; qu'ainsi, en décidant, pour le motif susmentionné, d'ajourner à deux ans la demande de naturalisation de Mme B..., le ministre, qui a fait usage de son large pouvoir d'appréciation de l'opportunité d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite et qui aurait pris la même décision s'il n'avait retenu que ce seul motif, n'a pas entaché cette décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;<br>
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       5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'intérieur est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 1er mars 2011 ;<br>
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                                   DÉCIDE :<br>
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Article 1er : 	Le jugement du 11 octobre 2012 du tribunal administratif de Nantes est annulé.<br>
Article 2 : 	La demande présentée par Mme B... devant le tribunal administratif de Nantes est rejetée.<br>
Article 3 : 	Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à Mme A... B...<br>
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Délibéré après l'audience du 1er octobre 2013, à laquelle siégeaient :<br>
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       - M. Pérez, président de chambre,<br>
       - M. Sudron, président-assesseur,<br>
       - M. François, premier conseiller.<br>
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       Lu en audience publique, le 25 octobre 2013.	<br>
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       Le rapporteur,<br>
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       E. FRANÇOIS       Le président,<br>
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       A. PÉREZ <br>
              Le greffier,<br>
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       A. GERGAUD<br>
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La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 12NT03178<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**