# CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 07/07/2015, 14LY03974, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000030866243
**Date de décision:** 2015-07-07
**Juridiction:** CAA de LYON
**Formation:** 6ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000030866243

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Lyon : <br>
       	- d'annuler les décisions du 16 janvier 2014 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et	 a désigné le pays à destination duquel, passé ce délai, elle pourra être reconduite d'office ;<br>
       	- d'enjoindre au préfet du Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours, avec délivrance, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour.<br>
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       Par un jugement n° 1403367 du 11 septembre 2014, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. <br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par requête enregistrée le 23 décembre 2014, présentée pour Mme A..., il est demandé à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement n° 1403367 du 11 septembre 2014 du Tribunal administratif de Lyon ;<br>
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       2°) d'annuler les décisions précitées du 16 janvier 2014 du préfet du Rhône ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet du Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 400 euros à verser à son conseil, à charge pour ce dernier de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.<br>
       Par un mémoire enregistré le 21 mai 2015, le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête en indiquant reprendre ses écritures de première instance.<br>
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       Par un mémoire enregistré le 27 mai 2015, Mme A...se désiste de l'instance.<br>
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       Mme A...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 20 novembre 2014.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; <br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. <br>
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       En application de l'article L. 732-1 du code de justice administrative, le rapporteur public a, sur sa proposition, été dispensé d'exposer ses conclusions à l'audience.<br>
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       A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Cottier, premier conseiller ;  <br>
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       1. Considérant que par mémoire enregistré le 27 mai 2015, Mme A...déclare se désister de l'instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; <br>
DECIDE<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de MmeA....<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B...A...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Rhône.<br>
Délibéré après l'audience du 4 juin 2015 à laquelle siégeaient :<br>
M. Clot, président de chambre,<br>
M. Seillet, président-assesseur,<br>
Mme Cottier, premier conseiller.<br>
Lu en audience publique, le 7 juillet 2015.<br>
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N° 14LY03974<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.