# Conseil d'Etat, 7 SS, du 11 mars 2002, 223280, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008118500
**Date de décision:** 2002-03-11
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 7 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008118500

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dung TRAN X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 17 mai 2000 par laquelle le ministre de la défense (CTAC de Nancy) lui réclame le remboursement de la somme de 5 942,82 F correspondant à un trop-perçu de majoration de l'indemnité pour charges militaires (M.I.C.M.) ; <br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>     Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. Lenica, Auditeur, <br>    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative : "La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat" ; <br>    Considérant que la requête de M. TRAN X... tend à l'annulation de la décision par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité de Nancy lui réclame la somme de 5 942,82 F au titre du trop-perçu sur rémunération ; qu'une telle requête, qui relève du plein contentieux, n'est pas au nombre de celles pour lesquelles l'article R. 432-2 prévoit des exceptions à l'obligation du ministère d'avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de M. TRAN X..., présentée sans ce ministère, et qui n'a pas été régularisée malgré l'invitation faite au requérant le 14 juin 2001 n'est pas recevable ;<br>Article 1er : La requête de M. TRAN X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. TRAN X... et au ministre de la défense.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de justice administrative R432-1, R432-2
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS.,54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION