# CAA de NANTES, 5ème chambre, 19/12/2016, 15NT03785, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000033695216
**Date de décision:** 2016-12-19
**Juridiction:** CAA de NANTES
**Formation:** 5ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000033695216

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. A...D...B...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 1er juin 2015 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.<br>
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       Par un jugement n° 1501647 du 25 novembre 2015, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. <br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 21 décembre 2015, M.B..., représenté par MeC..., demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Caen du 25 novembre 2015 ; <br>
       2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Calvados du 1er juin 2015 ; <br>
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       3°) d'enjoindre au préfet du Calvados d'examiner à nouveau sa demande, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; <br>
       4°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. <br>
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       Il soutient que : <br>
       - l'arrêté attaqué et le jugement contesté sont entachés d'erreur de fait pour avoir relevé que son entrée en France remontait au 20 novembre 2011 et non 2010 ; <br>
       - ils sont également entachés d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors que sa situation le rend éligible à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. <br>
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       Par un mémoire en défense enregistré le 28 janvier 2016, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête.<br>
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       Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B...ne sont pas fondés. <br>
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       Par un mémoire enregistré le 22 novembre 2016, M. B...déclare se désister de l'instance. <br>
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       M. B...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er février 2016. <br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; <br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de Mme Massiou, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       1. Considérant que, par un mémoire enregistré le 22 novembre 2016, M. B...a déclaré se désister de la présente instance ; que ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
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DÉCIDE :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M.B.... <br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... D...B...et au ministre de l'intérieur.<br>
Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Calvados. <br>
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       Délibéré après l'audience du 2 décembre 2016, à laquelle siégeaient :<br>
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       - M. Francfort, président,<br>
       - M. Mony, premier conseiller, <br>
       - Mme Massiou, premier conseiller. <br>
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       Lu en audience publique, le 19 décembre 2016.<br>
Le rapporteur,<br>
B. MASSIOULe président,<br>
J. FRANCFORT<br>
Le greffier,<br>
F. PERSEHAYE<br>
       La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 15NT03785<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**