# Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 20 juillet 1999, 96NT02089, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007531905
**Date de décision:** 1999-07-20
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007531905

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 octobre 1996, présentée par Mlle X..., demeurant ... ;<br>    Mlle X... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 95459 en date du 25 juillet 1996 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1993 dans les rôles de la commune d'Orléans ;<br>    2 ) de lui accorder la décharge de l'imposition contestée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 juin 1999 :<br>    - le rapport de M. GRANGE, premier conseiller,<br>    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que Mlle X..., pour demander la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1993, fait valoir qu'elle avait entrepris d'importants travaux de rénovation en décembre 1992, rendant son logement inhabitable au 1er janvier 1993 ; que toutefois les documents qu'elle produit et qui sont constitués de factures de travaux réalisés au cours du premier semestre de 1993 ou devis, ne sont pas de nature à établir le caractère inhabitable de ces locaux à cette date ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.<br>Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mlle X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION