# Cour administrative d'appel de Nantes, du 19 juin 1991, 89NT00881, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007518426
**Date de décision:** 1991-06-19
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007518426

## Contenu de la décision

<br>    VU l'ordonnance en date du 11 janvier 1989 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, le dossier de la requête présentée au Conseil d'Etat par M. André X... et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 novembre 1988 sous le n° 103 210 ;<br>    VU la requête susmentionnée, enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 89NT00881, présentée par M. X..., demeurant ... (Vendée) ;<br>    M.  X... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement du 19 mai 1988 par lequel le Tribunal administratif de NANTES a rejeté sa demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qu'il a acquittée pour un montant de 172 935 F, à l'occasion de la construction d'une maison d'habitation dans la commune de LA CHAPELLE-HERMIER ;<br>    2°) de faire droit à sa demande de remboursement de la somme litigieuse ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code général des impôts ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 1991 :<br>    - le rapport de M. ISAIA, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre :<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts :  "I.  Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens meubles et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel" et qu'aux termes de l'article 256 A du même code :  "Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent d'une manière indépendante, à titre habituel ou occasionnel, une ou plusieurs opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention" ; qu'enfin, aux termes de l'article 271 du code précité :  "I.  La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération" ;<br>    Considérant que M. X..., qui prétend exercer l'activité de réception d'hôtes payants dans un immeuble d'habitation qu'il a fait édifier sur le territoire de la commune de LA CHAPELLE-HERMIER (Vendée), réclame, pour la période d'imposition correspondant à l'année 1984, le remboursement d'un crédit d'impôt d'un montant de 172 935 F constitué principalement par la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé le coût de la construction dudit immeuble ;<br>    Considérant que le requérant ne présente à l'appui de sa demande aucun élément de nature à établir la réalité de l'activité alléguée ; que, par suite, M. X... ne saurait prétendre, au remboursement de la somme dont il s'agit ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de NANTES a rejeté sa demande ;<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F ; qu'en l'espèce, la requête de M. X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 3 000 F ;<br>Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 - M. X... est condamné à payer une amende de trois mille francs (3 000 F).<br>Article 3 - Le présent arrêt sera notifié à M. X..., au Trésorier Payeur Général de Loire-Atlantique et au ministre délégué au budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 256, 256 A, 271,Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R88
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-06-02-08-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - REMBOURSEMENTS DE TVA