# Conseil d'État,  6ème sous-section jugeant seule, 28/11/2008, 313432, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000019831936
**Date de décision:** 2008-11-28
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 6ème sous-section jugeant seule
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000019831936

## Contenu de la décision

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              Vu la requête, enregistrée le 18 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 décembre 2007 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré « inapte classe 2 » ;<br>
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	Vu les autres pièces du dossier ;<br>
	Vu le code de l'aviation civile ;<br>
              Vu l'arrêté du 2 décembre 1988 relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique de l'aviation civile ;<br>
	Vu le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Pierre Chaubon, Maître des Requêtes,  <br>
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              - les conclusions de M. Mattias Guyomar,  commissaire du gouvernement ; <br>
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              Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;<br>
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              Considérant que pour contester la décision du 19 décembre 2007 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré « inapte classe 2 » aux fonctions de pilote privé, M. A se borne à soutenir que le chirurgien qui assure son suivi médical n'a constaté aucune séquelle et qu'il a « repris ses activités de chasse, de pêche en mer, de promenades et de déplacements » ; que la requête n'est pas assortie des précisions permettant d'en apprécier le bien fondé et ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;<br>
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D E C I D E :<br>
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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Claude A et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**