# Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème Chambre - formation à 5, du 8 janvier 2004, 00MA02568, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007584735
**Date de décision:** 2004-01-08
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3EME CHAMBRE - FORMATION A 5
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007584735

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 décembre 2000 sous le n°'''''2568 présentée pour la SCI de la rue du Stade, demeurant avenue Tropicana , 97354 Rémire-Montjoly par Me René KERHOUSSE, avocat  ;
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La SCI de la rue du Stade demande à la Cour  :
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     	1'/ d'annuler l'ordonnance n° 95-3157 par lequel le magistrat délégué par le Président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée au titre de l'année 1985  ;
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     	2'/ la décharge de ladite taxe  ; 
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     Classement CNIJ  : 19-01-03-02-02
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		       C
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     Elle soutient que la notification de redressement de la SCI a été inexactement adressée à M. X alors que le gérant était M. Y à l'époque de cette notification  ; 
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Vu le jugement attaqué  ; 
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Vu le mémoire en défense enregistré le 18 mars 2002 présentés par le ministre DE l'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE  ; le ministre DE l'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE conclut au rejet de la requête  ; il soutient que la pièce communiquée par M. Y confirme que M. X était bien le gérant de la SCI lors de la notification de redressement  ; 
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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     Vu le code de justice administrative   ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 2003  : 
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- le rapport de M. MARCOVICI, premier conseiller  ;
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     - et les conclusions de M. TROTTIER, premier conseiller  ;
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     	Considérant que la société immobilière de la rue du Stade a reçu notification d'un redressement en matière de taxe sur la valeur ajoutée le 1er décembre 1988  ; qu'elle n'a toutefois présenté une réclamation que les 20 juillet 1994 et 24 mars 1995, soit après l'expiration des délais de recours prévus à l'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales  ; 
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	Considérant que par l'ordonnance attaquée, le magistrat délégué par le Président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande présentée par la société civile immobilière de la rue du Stade en raison de la tardiveté de la réclamation préalable  ; que la société soutient que le délai de recours n'aurait pas couru dès lors que la notification du 1er décembre 1988 a été adressé à M. X alors que le gérant était M. Y  ; que toutefois, la société n'établit pas que M. Y était le gérant de la société à la date de la notification en produisant un acte en date des 20 et 26 juin 1986, enregistré le 7 juillet de la même année, qui présente M. X comme le gérant de ladite société  ; 
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	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société civile immobilière de la rue du Stade n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande  ; 
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     D E C I D E  :
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     Article 1er  : La requête susvisée de SCI de la rue du Stade est rejetée.
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Article 2  : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'ECONOMIE, des FINANCES et de l'INDUSTRIE et à SCI de la rue du Stade.
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     	Copie en sera adressée au directeur du contrôle fiscal Sud-est et à Me KERHOUSSE.
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     Délibéré à l'issue de l'audience du 4 décembre 2003, où siégeaient  :
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M. DARRIEUTORT, président de chambre,
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M. GUERRIVE, président assesseur, 
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MME LORANT, président assesseur,
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M. CHAVANT, premier conseiller,
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M. MARCOVICI, premier conseiller, 
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 assistés de Melle MARTINOD, greffière.
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     Prononcé à Marseille, en audience publique le 8 janvier 2004
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Le président,							Le rapporteur,
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     Signé								Signé
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     Jean-Pierre DARRIEUTORT					Laurent MARCOVICI		
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     					La greffière,
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     					Signé
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     					Isabelle MARTINOD
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La République mande et ordonne au ministre de l'ECONOMIE, des FINANCES et de l'INDUSTRIE en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Pour expédition conforme,
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La greffière,
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     N° 00MA02568		2
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**