# Conseil d'État, 4ème chambre, 25/02/2025, 498617, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000051253116
**Date de décision:** 2025-02-25
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 4ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000051253116

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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              Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 14 juin 2024 par laquelle la rectrice de l'académie de Montpellier a rejeté sa demande d'un allégement de service pour la rentrée scolaire 2024-2025 et la décision du 12 juillet 2024 par laquelle la rectrice a rejeté son recours gracieux contre cette décision, et, d'autre part, d'enjoindre à la rectrice de lui accorder un allégement de 5 heures ou de réexaminer sa situation, dans un délai de 48 heures. Par une ordonnance n° 2405468 du 11 octobre 2024, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande.<br>
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              Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 octobre 2024 et 12 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat :<br>
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              1°) d'annuler cette ordonnance ; <br>
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              2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;<br>
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              3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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              	Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              	Vu :<br>
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              -	le code général de la fonction publique ;<br>
              -	le code du travail ;<br>
              -	le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 ;<br>
              -	l'arrêté du 1er août 2022 relatif à la mise en œuvre d'une procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;<br>
              -	le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de Mme Yacine Seck, auditrice,  <br>
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              - les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ;<br>
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              La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de Mme B... ;<br>
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<br>Considérant ce qui suit : <br>
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              1. Le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier, par une ordonnance du 18 novembre 2024, s'est prononcé sur les conclusions de Mme B... tendant à l'annulation de la décision du 14 juin 2024 par laquelle la rectrice de l'académie de Montpellier a rejeté sa demande d'un allégement de service pour la rentrée scolaire 2024-2025 et de la décision du 12 juillet 2024 par laquelle cette rectrice a rejeté son recours gracieux contre cette décision. Ainsi les conclusions du pourvoi en cassation introduit par Mme B... contre l'ordonnance par laquelle le juge des référés du même tribunal administratif a rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution de ces décisions, sont devenues sans objet.<br>
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              2. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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<br>D E C I D E :<br>
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              Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme B... tendant à l'annulation de l'ordonnance du 11 octobre 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Montpellier.<br>
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              Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi est rejeté. <br>
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              Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... <br>
              Copie en sera adressée à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CECHS:2025:498617.20250225
**Résumé:** 
**Mots-clés:**