# Cour administrative d'appel de Nancy, du 26 mars 1991, 89NC00437, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007548566
**Date de décision:** 1991-03-26
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007548566

## Contenu de la décision

<br>    Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la Cour par laquelle le Président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 la requête présentée par Guy PIAT ;<br>    Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 juin 1988 sous le n° 98745 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 31 mai 1989 sous le n° 89NC00437 présentée pour M. Guy PIAT agent général d'assurances demeurant ... à 89000 AUXERRE et tendant à ce que la Cour :<br>    1°) annule le jugement en date du 26 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et intérêts de retard, de la taxe sur certains frais généraux, à laquelle il a été assujetti au titre des années 1982 et 1983 ;<br>    2°) annule la décision du 5 juin 1985 du directeur des services fiscaux et lui accorde la décharge demandée ;<br>    Vu le mémoire en défense enregistré le 31 mai 1990 présentée au nom de l'Etat par le ministre de l'économie, des finances et du budget ; le ministre conclut au rejet de la requête ;<br>    Vu, enregistré le 11 mars 1991, l'acte par lequel M. Guy PIAT déclare se désister purement et simplement de l'instance ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mars 1991 :<br>    - le rapport de M. LE CARPENTIER, Conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. Guy PIAT déclare se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de M. Guy PIAT.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Guy PIAT et au ministre délégué au budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT