# CAA de MARSEILLE, , 18/12/2020, 19MA04198, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000043261084
**Date de décision:** 2020-12-18
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000043261084

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       La société par actions simplifiée (SAS) Domaine de Saint Andrieu a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2015 par lequel le préfet du Var a accordé une autorisation de défrichement à la société Centrale Solaire de Châteauvert pour une surface de 18,1 hectares sur une parcelle cadastrée section A n° 483 et d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux. <br>
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       Par un jugement n° 1600157 du 9 juillet 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre 2019 et 3 juin 2020, la SAS Domaine de Saint Andrieu, représentée par la SCP Bignon Lebray, demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon du 9 juillet 2019 ;<br>
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       2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Var du 23 juillet 2015 ; <br>
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       3°) d'annuler la décision implicite de rejet du 21 novembre 2015 ; <br>
       4°) de condamner le préfet du Var à lui verser la somme de 5 000 euros.  <br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2020, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation conclut au rejet de la requête. <br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2020, la société Centrale Solaire de Châteauvert conclut à l'irrecevabilité de la requête et, subsidiairement, à son rejet au fond et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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       Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2020, la SAS Domaine de Saint Andrieu, demande à la Cour de donner acte de son désistement d'instance et d'action et de rejeter toute demande d'indemnités présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Par un mémoire, enregistré le 22 octobre 2020, la société Centrale Solaire de Châteauvert  conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de la SAS Domaine de Saint Andrieu et à titre subsidiaire, au rejet de la requête. <br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu le code de justice administrative.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...) ".<br>
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       2. Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2020, la SAS Domaine de Saint Andrieu a déclaré se désister de la présente instance et de son action. Ce désistement, qui a été accepté par la société Centrale Solaire de Châteauvert, est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. <br>
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       3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société centrale solaire de Châteauvert fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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O R D O N N E :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Domaine de Saint Andrieu.<br>
Article 2 : Les conclusions de la société centrale solaire de Châteauvert tendant au bénéfice des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. <br>
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Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Domaine de Saint Andrieu, à la société centrale solaire de Châteauvert et au ministre de l'agriculture et l'alimentation. <br>
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Copie en sera adressée au préfet du Var.<br>
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Fait à Marseille, le 18 décembre 2020.<br>
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N° 19MA04198<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**