# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 mai 1990, 88-20.165, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007024130
**Date de décision:** 1990-05-29
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007024130

## Contenu de la décision

<br>   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : <br>
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<br>   Attendu que la société Natio-Equipement fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Béthune statuant en matière commerciale, 26 octobre 1988) de l'avoir déboutée de l'opposition qu'elle a formée à l'ordonnance rendue par le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société Sanigros qui a rejeté sa requête tendant à la restitution du matériel faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail non poursuivi par l'administrateur de la procédure collective ;<br>
<br>   Mais attendu que le jugement déféré, qui a statué sur le recours formé contre l'ordonnance rendue par le juge-commissaire en matière de revendication, était susceptible d'appel, en application des dispositions de l'article 173, 2°, de la loi du 25 janvier 1985 ;<br>
<br>   D'où il suit que, conformément à l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, il ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1984-05-29 , Bulletin 1984, IV, n° 181, p. 150, (rejet) ;
 Chambre commerciale, 1985-11-06 , Bulletin 1985, IV, n° 264, p. 222 (irrecevabilité).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité.
**Lois appliquées:** Loi 85-98 1985-01-25 art. 173-2
**ECLI:** 
**Résumé:** Le juge-commissaire de la liquidation judiciaire d'une entreprise ayant débouté une société de crédit-bail de sa requête tendant à la restitution du matériel objet d'un contrat non poursuivi par l'administrateur de la procédure collective, est irrecevable le pourvoi formé contre le jugement qui a statué sur le recours formé contre l'ordonnance rendue par le juge-commissaire en matière de revendication, un tel jugement étant susceptible d'appel en application des dispositions de l'article 173, 2°, de la loi du 25 janvier 1985.
**Mots-clés:** ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Appel - Décisions susceptibles - Revendication - Jugement statuant sur opposition à ordonnance du juge-commissaire - Jugement rejetant l'action en revendication de matériel,APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Entreprise en difficulté - Redressement et liquidation judiciaires - Jugement statuant sur opposition à ordonnance du juge-commissaire - Jugement rejetant l'action en revendication de matériel,ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Voies de recours - Exclusion - Jugement statuant sur opposition à ordonnance du juge-commissaire - Juge-commissaire ayant statué en matière de revendication (non),CREDIT-BAIL - Résiliation - Reprise du matériel par le crédit-bailleur - Redressement judiciaire du preneur - Juge-commissaire rejetant la revendication - Jugement maintenant ce rejet - Appel - Possibilité,CASSATION - Décisions susceptibles - Entreprise en difficulté - Redressement et liquidation judiciaires - Jugement statuant sur opposition à ordonnance du juge-commissaire en matière de revendication (non)