# Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 18 janvier 2000, 98LY01774, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007459823
**Date de décision:** 2000-01-18
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007459823

## Contenu de la décision

<br>    Vu enregistrée le 30 septembre 1998, la requête présentée pour M. et Mme X... demeurant ... et Risset par la SCP PICHOUD REAL DEL SARTE ;<br>    M. et Mme X... demandent à la cour :<br>    1°) d'annuler l'ordonnance n°983341 et 983342 du 7 septembre 1998 du président de la 2 ème chambre du tribunal administratif de GRENOBLE qui a rejeté leur demande tendant à ce que soit ordonné le sursis à exécution de l'arrêté du 11 mai 1998 par lequel le préfet de l'Isère a autorisé la démolition de deux bâtiments rue Jean Jaurès à Varces allières et Risset et de l'arrêté du 11 mai 1998 par lequel le préfet de l'Isère a autorisé l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE L'ISERE à construire un immeuble de neuf logements à la même adresse ;<br>    2°) de prononcer le sursis à exécution desdits arrêtés ;<br>    3°) de condamner l'OPAC DE L'ISERE au paiement d'une somme de 12.000F au titre des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel . ---     Vu les pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 janvier 2000 :<br>    - le rapport de M. QUENCEZ, premier conseiller ;<br>    - les observations de Me PICHOUD, avocat de M. et Mme Bernard X... et de Me PEYROT, avocat de l'OPAC DE L'ISERE ;<br>    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. et Mme X... demandent à la cour l'annulation d'une ordonnance du président de la deuxième chambre du tribunal administratif de GRENOBLE qui a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution, d'une part, d'un arrêté du préfet de l'Isère en date du 11 mai 1998 qui a autorisé la démolition d'un bâtiment scolaire de la commune de Varces allières et Risset et, d'autre part, un arrêté préfectoral du même jour qui a autorisé sur le même terrain la construction de neuf logements par l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION (OPAC) DE L'ISERE ;<br>    En ce qui concerne le permis de démolir :<br>    Considérant qu'en l'état de l'instruction le moyen présenté à l'appui du recours en annulation de ce permis ne paraît pas sérieux et de nature à entraîner l'annulation de l'arrêté attaqué ; que par suite M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté leur demande ;<br>    En ce qui concerne le permis de construire :<br>    Considérant qu'en l'état de l'instruction le moyen tiré de l'insuffisance du dossier paysager dans le dossier de demande de permis de construire paraît sérieux et de nature à justifier l'annulation dudit permis ; que le préjudice dont se prévalent M. et Mme X... et qui résulterait de l'exécution de l'arrêté du 11 mai 1998 présente un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cet arrêté ; que dès lors M. et Mme X... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ; qu'il y a lieu dans les circonstances de l'affaire d'annuler cette ordonnance et d'ordonner le sursis à exécution de cet arrêté ;<br>    Sur les frais irrépétibles ;<br>    Considérant que dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu de condamner l'OPAC de l'Isère à payer une somme à M. et Mme X... sur le fondement des dispositions de l'article L.8-1 .<br>Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les demandes présentées par M. et Mme X... devant le tribunal administratif de GRENOBLE tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 Mai 1998 ayant accordé un permis de construire à l'OPAC de l'Isère, il sera sursis à l'exécution de cette décision.<br>Article 2 :L'ordonnance du 7 septembre 1998 est annulée en tant qu'elle a rejeté les conclusions tendant au sursis à exécution de l'arrêté du 11 mai 1998 accordant un permis de construire à l'OPAC de l'Isère.<br>Article 3 : Le surplus de conclusions de la requête de M. et Mme X... est rejeté .<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX,68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE