# Cour administrative d'appel de Paris, 3ème Chambre - Formation A, du 17 décembre 2003, 01PA00007, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007445366
**Date de décision:** 2003-12-17
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 3EME CHAMBRE - FORMATION A
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007445366

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 janvier 2001, présentée par M. Cheikna X, demeurant  chez M. Counda X, ... ; M. X demande à la cour  : 
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     1°) d'annuler le jugement n° 9934841 en date du 1er décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la levée de l'interdiction du territoire français à laquelle l'a condamné le tribunal de grande instance de Paris, d'autre part à l'annulation de la décision du préfet du Val d'Oise  en date du 13 septembre 1999 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour  ; 
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 3 décembre 2003  :
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     - le rapport de Mme PELLISSIER, premier conseiller,	
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     -	et les conclusions de Mme FOLSCHEID, commissaire du Gouvernement  ;
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     Considérant, en premier lieu, qu'il convient, par les motifs retenus par les premiers juges, de rejeter les conclusions de la requête de M. X dans la mesure où elles tendent à l'annulation, d'une part, de la décision par laquelle le tribunal de grande instance de Paris lui a infligé une interdiction temporaire du territoire, d'autre part, des décisions par lesquelles le préfet du Val d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire  ;
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     Considérant, en second lieu, qu'il n'appartient pas au juge administratif de se substituer à l'administration pour délivrer des titres de séjour  ; que les conclusions de la requête de M. X tendant à ce que la cour lui accorde la régularisation de sa situation sont irrecevables et doivent également être rejetées  ;
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     D E C I D E
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     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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     2
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N° 01PA00007
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     Classement CNIJ  : 335-01
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C
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**