# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 15/05/2008, 06MA00355, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000019278805
**Date de décision:** 2008-05-15
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000019278805

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 1er février 2006, présentée par Me L.M. Grandjean avocat au sein de la société civile professionnelle Grandjean pour Monsieur Jean-Philippe et Madame Geneviève X, élisant domicile ... ; M. et Mme X demandent à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0000714 du 24 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Montescot à les indemniser de préjudices subis du fait d'une faute commise par ladite commune ;<br>
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       2°) de condamner ladite commune à leur verser une somme globale de 833 788,23 euros en réparation des préjudices subis ;<br>
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       3°) de condamner la commune de Montescot au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ; <br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 2008 :<br>
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       - le rapport de Mme Busidan, rapporteur ;<br>
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       - les observations de Me Ricard substituant Me Courrech pour la commune de Montescot ;<br>
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       - et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ;<br>
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       Considérant que le désistement de M. et Mme X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
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       Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative, de condamner M. et Mme X à payer à la commune de Montescot une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;<br>
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       D É C I D E :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. et Mme X.<br>
Article 2 : M. et Mme X  verseront une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros à la commune de Montescot au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 3 :  Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X, la commune de Montescot, et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.<br>
N° 06MA00355<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**