# Conseil d'Etat, du 3 décembre 1897, 84907, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007634077
**Date de décision:** 1897-12-03
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007634077

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** LOI 1850-07-02,LOI 1884-04-05 ART. 99
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-03-03          Un préfet excède-t-il ses pouvoirs en annulant l'arrêté d'un maire qui a autorisé une course de taureaux avec mise à mort ? - Rés. nég. - Le préfet n'a fait qu'user du droit d'annulation à lui conféré par la loi municipale.          Un préfet excède-t-il ses pouvoirs en interdisant, dans toute l'étendue de son département, les courses de taureaux avec mise à mort ? - Rés. nég. - L'art. 99 de la loi du 5 avril 1884 reconnaît formellement au préfet le droit de substituer son action à celle du maire pour tous les objets intéressant la sécurité publique.
**Mots-clés:** 16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Courses de taureaux - Arrêté municipal autorisant des courses - Droit d'annulation du préfet - Arrêté préfectoral de police s'étendant à tout le département et fondé sur la sécurité publique.