# Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 16 novembre 1979, 08738, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007673904
**Date de décision:** 1979-11-16
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007673904

## Contenu de la décision

REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DE L'EDUCATION PHYSIQUE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 22 MARS 1977 PORTANT APPROBATION DES STATUTS DE L'UNION NATIONALE DU SPORT SCOLAIRE ;    VU LA LOI DU 29 OCTOBRE 1975 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;<br>   CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1975 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DE L'EDUCATION PHYSIQUE ET DU SPORT, QUI DONNE AU GOUVERNEMENT LE POUVOIR D'APPROUVER, PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, LES STATUTS-TYPES AUXQUELS DOIVENT SE CONFORMER LES ASSOCIATIONS SPORTIVES CREEES DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE, LUI CONFERE NECESSAIREMENT CELUI D'APPROUVER, DANS LES MEMES CONDITIONS, LES STATUTS DE L'UNION NATIONALE A LAQUELLE CES ASSOCIATIONS SONT OBLIGATOIREMENT AFFILIEES ; QUE, DES LORS, LE SYNDICAT REQUERANT, QUI N'EST PAS FONDE A PRETENDRE QUE LES STATUTS DE L'UNION NATIONALE DU SPORT SCOLAIRE N'AVAIENT PAS A ETRE APPROUVES PAR LE GOUVERNEMENT, SOUTIENT A JUSTE TITRE, EN REVANCHE, QUE CETTE APPROBATION NE POUVAIT LEGALEMENT INTERVENIR QUE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT ; QU'AINSI, EN SIGNANT LE DECRET DU 22 MARS 1977, PORTANT APPROBATION DES STATUT  S DE L'UNION NATIONALE DU SPORT SCOLAIRE, SANS QUE CE DECRET EUT ETE PREALABLEMENT SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT, LE PREMIER MINISTRE A MECONNU LA COMPETENCE QUE LE CONSEIL EXERCE, CONJOINTEMENT AVEC LE GOUVERNEMENT, EN VERTU DE L'A  RTICLE 4 PRECITE DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1975 ; QUE, PAR SUITE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LE SYNDICAT NATIONAL DE L'EDUCATION PHYSIQUE EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU DECRET DU 22 MARS 1977 ;  ANNULATION DU DECRET  .<br>,1. Cf. Société d'encouragement pour l'amélioration des races de chevaux en France et autres, 97821, 97822, 1979-02-09<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** Décret 1977-03-22 Decision attaquée Annulation,LOI 1975-10-29 art. 4 éducation physique et sport
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-02-02-02-01, 10-01, 30-01-01, 63-05          L'article 4 de la loi du 29 octobre 1975 relative au développement de l'éducation physique et du sport, qui donne au Gouvernement le pouvoir d'approuver, par décret en Conseil d'Etat, les statuts-types auxquels doivent se conformer les associations sportives créées dans les établissements d'enseignement du second degré, lui confère nécessairement celui d'approuver, dans les mêmes conditions, les statuts de l'union nationale à laquelle ces associations sont obligatoirement affiliées [RJ1]. Toutefois, illégalité du décret du 22 mars 1977 portant approbation des statuts de l'union nationale du sport scolaire, car il a été signé sans être préalablement soumis au Conseil d'Etat.
**Mots-clés:** 01-02-02-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE -  REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE -  MESURES A PRENDRE PAR RAP, PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES OU PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT -  DECRET EN CONSEIL D'ETAT -  Approbation des statuts de l'union nationale du sport scolaire.,10-01,RJ1 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS -  QUESTIONS COMMUNES -  Approbation des statuts de l'organisme fédérateur - Autorité compétente.,30-01-01,RJ1 ENSEIGNEMENT -  QUESTIONS GENERALES - ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE -  Union nationale du sport scolaire - Approbation des statuts - Autorité compétente.,63-05,RJ1 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX -  SPORTS -  Union nationale du sport scolaire - Approbation des statuts - Autorité compétente.