# Conseil d'Etat, 5 SS, du 17 mai 1989, 67397, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007766266
**Date de décision:** 1989-05-17
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007766266

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 avril 1985 et 10 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Michel X..., demeurant Mons Azay-le-Brulé à Saint-Maixient L'Ecole (79400), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>     1°) annule le jugement du 14 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 juillet 1982 du préfet, commissaire de la République du département des Deux-Sèvres ordonnant le dépôt du plan définitif de remembrement de la commune de La Crèche, avec extensions sur les communes de Chauray, Fressines, Sainte-Néomaye et Vouillé ;<br>    2°) annule cet arrêté ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code rural ;<br>    Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962 ;<br>    Vu le décret du 7 janvier 1942, modifiée par le décret n° 76-1034 du 8 novembre 1976 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'aux termes de l'article 24 du code rural : "Le plan définitif du remembrement arrêté par la commission est affiché dans la commune à la diligence du préfet. Mention de cet affichage est faite par arrêté préfectoral" ;<br>    Considérant qu'à l'appui de l'appel qu'il a interjeté contre le jugement en date du 14 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 23 juillet 1982 par lequel le préfet, commissaire de la République des Deux-Sèvres, a prescrit l'affichage en mairie du plan définitif de remembrement de la commune de La Crèche avec extension sur les communes de Chauray, Fressines, Sainte-Néomaye et Vouillé, M. X... n'allègue ni que l'arrêté serait entaché d'un vice propre, ni que le plan dont l'affichage a été ordonné n'aurait pas été conforme au plan définitivement établi par la commission départementale de remembrement ; que, dès lors, la requête de M. X... ne saurait être accueillie ;<br>
<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté préfectoral 1982-07-23 Commissaire de la République Deux-Sèvres décision attaquée confirmation,Code rural 24
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 03-04-05-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Arrêté prescrivant l'affichage en mairie d'un "plan définitif de remembrement" (article 24 du code rural).,03-04-05-05 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Moyens susceptibles d'être invoqués à l'encontre d'un arrêté prescrivant l'affichage en mairie d'un "plan définitif de remembrement" (article 24 du code rural).