# Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 24/09/2009, 08VE00421, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000021242570
**Date de décision:** 2009-09-24
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Versailles
**Formation:** 1ère Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021242570

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 8 février 2008 par télécopie et le 14 mars 2008 en original, présentée pour M. Jean-Paul X, demeurant chez M. Y ..., par Me Okpokpo ; M. X demande à la Cour :<br>
<br>
       1°) d'annuler le jugement n° 0708877 en date du 11 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 juillet 2007 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire, refus assorti d'une obligation de quitter le territoire français laquelle fixe le pays à destination duquel l'intéressé sera renvoyé ; <br>
<br>
       2°) d'annuler la décision attaquée ;<br>
<br>
       3°) de donner injonction au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour ;<br>
<br>
       Il soutient que la décision du préfet est insuffisamment motivée ; qu'il a épousé le 1er avril 2006 une ressortissante française avec qui la communauté de vie n'a jamais été rompue ; que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
<br>
       ......................................................................................................<br>
<br>
       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
<br>
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
<br>
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
<br>
       Vu le code de justice administrative ;<br>
<br>
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
<br>
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 septembre 2009 :<br>
<br>
       - le rapport de M. Bruand, président assesseur,<br>
       - et les conclusions de M. Dhers, rapporteur public ;<br>
<br>
<br>
       Considérant que, par l'arrêté attaqué en date du 2 juillet 2007, le préfet du Val-d'Oise a refusé de délivrer un titre de séjour à M. X, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a décidé qu'à l'expiration de ce délai, il pourrait être reconduit d'office à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout pays pour lequel il établit être légalement admissible ; que M. X conteste ces trois décisions ;<br>
<br>
       Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : <br>
<br>
       Sur la légalité de la décision du 2 juillet 2007 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de délivrer un titre de séjour à M. X :<br>
<br>
       Considérant que l'arrêté attaqué a été signé par Mme Thory, directrice des libertés publiques et de la citoyenneté de la préfecture du Val-d'Oise ; que, si l'article 4 de l'arrêté du 31 janvier 2007 par lequel le préfet du Val-d'Oise a délégué sa signature à Mme Thory précise que  délégation permanente de signature est également donnée à Mme Martine Thory à l'effet de signer, (...) Tout arrêté d'obligation de quitter le territoire français aux articles L. 511-1 à L. 511-3 et L. 513-2 à L. 513.4 (...) , l'article premier de cet arrêté dispose que délégation de signature est accordée à Mme Thory (...) en ce qui concerne toutes correspondances ou documents administratifs dont la signature ou le visa ne comporte pas l'exercice du pouvoir réglementaire à l'exception des dispositions ci-dessous : (...) Les décisions portant refus de séjour aux ressortissants étrangers (...). ; que, dès lors, la décision refusant de délivrer à M. X un titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ; <br>
<br>
       Sur les décisions du 2 juillet 2007 par lesquelles le préfet du Val-d'Oise a obligé M. X à quitter le territoire français et a fixé le Niger comme pays de destination de cette mesure :<br>
<br>
       Considérant que la décision refusant de délivrer un titre de séjour à M. X est entachée d'illégalité ; que, par voie de conséquence, les décisions du 2 juillet 2007 par lesquelles le préfet du Val-d'Oise a obligé M. X à quitter le territoire français et a fixé le Niger comme pays de destination de cette mesure sont également entachées d'illégalité ;<br>
<br>
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande de M. X ;<br>
<br>
       Considérant qu'eu égard au motif d'annulation des décisions attaquées, le présent arrêt n'implique pas nécessairement que le préfet du Val-d'Oise délivre un titre de séjour à M. X ; que, dès lors, les conclusions du requérant tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour doivent être rejetées ; qu'en revanche il y a lieu d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de procéder au réexamen de la situation administrative de l'intéressé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; <br>
<br>
DECIDE :<br>
<br>
<br>
       Article 1er : Le jugement n° 0708877 du 11 décembre 2007 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulé.<br>
<br>
       Article 2 : L'arrêté du 2 juillet 2007 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de délivrer un titre de séjour à M. X, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le Niger comme pays de destination est annulé.<br>
<br>
       Article 3 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise de procéder au réexamen de la situation administrative de M. X dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour.<br>
<br>
''<br>
''<br>
''<br>
''<br>
N° 08VE00421	3<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**