# Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 25 janvier 2005, 01MA00267, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007585525
**Date de décision:** 2005-01-25
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 4EME CHAMBRE-FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007585525

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille 
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le 5 février 2001, sous le n° 01MA00267 présentée pour la SCI VILLA LAUVA, dont le siège est 74 rue J. Aicard, St Raphaël (83700), par Me X..., avocat  ;
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La SCI VILLA LAUVA  demande à la Cour  :
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     1°) d'annuler le jugement n° 974264 en date du 31 octobre 2000 par lequel 
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le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de la taxe à valeur ajoutée pour février 1995  ;
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2°) d'accorder la décharge ou la réduction demandée  ;
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     3°) de lui allouer 10.000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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Vu le code de justice administrative  ;
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Vu le livre des procédures fiscales  ;
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Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000, ensemble le code de justice administrative entré en vigueur 
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le 1er janvier 2001  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 décembre 2004  :
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- le rapport de M. Dubois, rapporteur  ;
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- et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement  ;
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Sur la procédure d'imposition  :
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Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R.57-1 du livre des procédures fiscales :  la notification de redressement prévue par l'article L.57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs du redressement envisagé. L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la notification.   ; qu'aux termes de l'article L.57-4 du livre des procédures fiscales :  Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée.   ;
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Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite de la notification de redressement qui lui a été adressée le 30 janvier 1996 la SCI VILLA LAUVA, par une lettre en date du 6 mars de la même année a informé le vérificateur qu'elle admettait le bien fondé des redressements proposés et qu'elle proposerait, sur cette base un calcul des sommes en litige dans un courrier ultérieur  ; que par une lettre en date du 18 avril 1996 elle indiquait au service qu'elle était disposée à accepter un montant de 147.134 F  ; que l'administration a manifesté son accord complet en mettant ladite somme en recouvrement le 10 juillet 1996  ; qu'ainsi l'administration n'ayant pas rejeté les observations des contribuables, mais au contraire les ayant admises, n'avait nullement l'obligation, en application des dispositions susmentionnées de l'article L.57-4 du livre des procédures fiscales, d'apporter une réponse  ; que, par suite et en tout état de cause, le moyen doit être écarté  ; que dès lors la SCI VILLA LAUVA n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande  ;
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     Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative : 
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Considérant que les dispositions susvisées de l'article L 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante soit condamnée à rembourser à la SCI VILLA LAUVA les frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;
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DÉCIDE  :
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Article 1er  : La requête de la SCI VILLA LAUVA est rejetée.
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Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la SCI VILLA LAUVA et au ministre de l'économie des finances et de l'industrie.
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     N°01MA00267	2
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**