# CAA de PARIS, 4ème chambre, 02/11/2016, 16PA02083, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000036693189
**Date de décision:** 2016-11-02
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 4ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000036693189

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Monsieur B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2016 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé son pays de destination.<br>
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       Par un jugement n° 1602713/2-1 du 31 mai 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 28 juin 2016, M.A..., représenté par MeC..., demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 1602713/2-1 du 31 mai 2016 ;<br>
       2°) d'annuler l'arrêté du préfet de police du 18 janvier 2016 ;<br>
       3°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour en application des dispositions énoncées par les articles L. 313-11 11° ou L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative au regard de son séjour, dans un délai de trois mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article <br>
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
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       Il soutient que :<br>
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       - l'arrêté est entaché d'une erreur de fait dès lors qu'il ne fait nullement mention de sa réception en préfecture le 29 octobre 2015, date à laquelle il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étudiant ;<br>
       - le préfet n'a pas examiné sa demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a méconnu les dispositions précitées ;<br>
       - l'arrêté méconnait les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - l'arrêté a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2016, le préfet de police conclut au rejet de la requête.<br>
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       Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme d'Argenlieu,<br>
       - et les conclusions de Mme Oriol, rapporteur public.<br>
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       1. Considérant que M.A..., ressortissant sénégalais, né le 3 mars 1987, est entré en France le 31 janvier 2014 selon ses déclarations  ; que, par un arrêté du 18 janvier 2016, le préfet de police a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé son pays de destination ; que M. A...relève appel du jugement du 31 mai 2016 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;<br>
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       Sur les conclusions à fin d'annulation :<br>
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       2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de la fiche de salle que le préfet de police a jointe, en appel, à son mémoire en défense, que M. A...a, en plus d'une demande de titre de séjour en qualité d'étranger " malade ", sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " , pour lequel d'ailleurs il a reçu une convocation datée du<br>
29 octobre 2015 ; que, ce faisant, le préfet de police était saisi d'une demande de titre reposant sur deux fondements ; que, par suite, en se bornant à répondre à la demande de M. A...au seul regard des dispositions énoncées par l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers portant sur les étrangers dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale, le préfet de police a entaché sa décision d'un défaut d'examen particulier ; <br>
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       3. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens, que M. A...est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police de Paris du 18 janvier 2016 ; <br>
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       Sur les conclusions à fin d'injonction :<br>
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       4. Considérant que le présent arrêt, par lequel la Cour fait droit aux conclusions à fin d'annulation présentées par M. A...n'implique cependant pas, eu égard au motif d'annulation <br>
ci-dessus énoncé, que l'administration prenne une nouvelle décision dans un sens déterminé ; que, par suite, les conclusions du requérant tendant à ce que lui soit délivré un titre de séjour doivent être rejetées ; qu'il y a seulement lieu d'enjoindre au préfet de police de statuer à nouveau sur la situation de l'intéressé, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et de lui délivrer dans l'attente de sa décision une autorisation provisoire de séjour, sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette injonction d'une astreinte ; <br>
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       5. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement  au profit de M.A...  de la somme de 1 500 euros  au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;<br>
DECIDE :<br>
Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 1602713/2-1 du 31 mai 2016 et l'arrêté du préfet de police du 18 janvier 2016 sont annulés.<br>
Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour présentée par M.A..., dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, et de lui délivrer dans l'attente de sa décision une autorisation provisoire de séjour.<br>
Article 3 : L'Etat versera à M.A..., une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article    L.761-1 du code de justice administrative ; <br>
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.<br>
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A...,  au préfet de police et au ministre de l'intérieur. <br>
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Délibéré après l'audience du 18 octobre 2016, à laquelle siégeaient :<br>
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- M. Even, président de chambre,<br>
- Mme Hamon, président assesseur,<br>
- Mme d'Argenlieu, premier conseiller.<br>
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Lu en audience publique, le 2 novembre 2016.<br>
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Le rapporteur,<br>
L. d'ARGENLIEULe président,<br>
B. EVENLe greffier,<br>
S. GASPARLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 16PA02083<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.