# Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 9 janvier 1991, 118553, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007795492
**Date de décision:** 1991-01-09
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 8 / 7 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007795492

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Albert Z..., demeurant à Avatoru, commune de Rangiroa, en Polynesie française (99987) ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement en date du 12 juin 1990, du tribunal administratif de Papeete en tant qu'il a rejeté sa protestation relative à l'élection du maire et des quatre premiers adjoints qui s'est déroulée dans la commune de Rangiroa, le 23 avril 1990 ;<br>    2°) annule ces opérations électorales ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code électoral ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Meyerhoeffer, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de la S.C.P. Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de M. Albert Z... et de Me Guinard, avocat de M. Y...,<br>    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que pour demander l'annulation de l'élection du maire et des quatre premiers adjoints à laquelle il a été procédé le 23 avril 1990 dans la commune de Rangiroa (Polynésie Française), M. Z... n'avance aucun motif relatif à cette élection mais se borne à invoquer des irrégularités qui auraient affecté l'élection du conseil municipal de la commune ; que, par suite, sa requête doit être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... TANG,à Mme Louise A... et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 28-04-07 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS