# Conseil d'Etat, du 9 février 1900, 93626 95658, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007633722
**Date de décision:** 1900-02-09
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007633722

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** LOI 1884-04-05 ART. 98 PAR. 1 PAR. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-02-03-01          Aucun décret n'ayant autorisé la perception par une commune de taxes pour occupation du domaine public national par l'installation de kiosques à journaux, c'est au préfet et non au maire qu'il appartient d'autoriser une installation de cette nature.,16-03-02-01          L'art. 98, par. 1, de la loi du 5 avril 1884, qui a attribué aux maires la police des routes nationales et départementales et autres voies de communication dans l'intérieur des agglomérations en ce qui touche la circulation, s'applique-t-il aux cours d'eau navigables ? - Rés. nég. .          L'autorisation de donner des joûtes ou autres jeux nautiques sur un cours d'eau navigable traversant une ville rentre-t-elle dans la catégorie des permissions qu'il appartient aux maires de délivrer en vertu des dispositions de l'art. 98, par. 2, de la loi du 5 avril 1884 ? - Rés. nég. .
**Mots-clés:** 16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Dépendances du domaine public national - Installation de kiosques à journaux - Absence de décret autorisant la perception de redevances - Pouvoirs du préfet pour autoriser l'installation.,16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION -  Cours d'eau navigable traversant une commune - Autorisation de jeux nautiques - Pouvoirs du préfet.