# CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 11/01/2016, 15MA01010, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000031978087
**Date de décision:** 2016-01-11
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 6ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000031978087

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler dans toutes ses dispositions l'arrêté du 22 mai 2014 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il s'expose à être reconduit d'office en cas de non respect du délai imparti pour s'acquitter de son obligation de départ.<br>
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       Par un jugement n° 1402774 du 6 février 2015, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 9 mars 2015, M.C..., représenté par Me B..., demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 6 février 2015 ;<br>
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       2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 22 mai 2014 ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros.<br>
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       Il soutient qu'il est parent d'une enfant française et contribue à son entretien. <br>
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       Vu la décision du 24 septembre 2015 accordant l'aide juridictionnelle totale à M. C....<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la cour a désigné M. D...Marcovici, président assesseur, pour présider les formations de jugement en cas d'absence ou d'empêchement de M. Moussaron, président de la 6e chambre en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Marcovici.<br>
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       1. Considérant que M.C..., ressortissant turc né en 1985, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; que par arrêté du 22 mai 2014, le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité ; que M. C...relève appel du jugement du 6 février 2015 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande à fin d'annulation de cet arrêté ;<br>
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       2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du Code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. " ; et qu'aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. ";<br>
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       3. Considérant que le requérant a produit en appel des pièces qui établissent qu'il réside avec la mère de son enfant au moins depuis la naissance de l'enfant ; qu'ainsi, le préfet ne pouvait lui opposer le défaut de contribution effective à l'entretien et à l'éducation de son enfant, cette condition étant regardée comme remplie dès lors qu'existe une communauté de vie avec l'enfant ; qu'il en résulte que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; <br>
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       4. Considérant que le présent arrêt, en l'absence de modification dans la situation de M.C..., implique nécessairement que le préfet délivre un titre de séjour " vie privée et familiale " dans un délai qu'il y a lieu de fixer à deux mois à compter de la notification du présent arrêt ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à MeB..., le versement de cette somme valant renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; <br>
D É C I D E :<br>
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice du 6 février 2015 est annulé. <br>
Article 2 : L'arrêté du 22 mai 2014 du préfet des Alpes-Maritimes est annulé. <br>
Article 3 : Le préfet des Alpes-Maritimes délivrera à M. C...un titre de séjour " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.<br>
Article 4 : L'Etat versera une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros à MeB..., le versement de cette somme valant renonciation à l'aide juridictionnelle. <br>
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. <br>
Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...C..., à Me B...et au ministre de l'intérieur.<br>
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes et au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice.<br>
       Délibéré après l'audience du 21 décembre 2015, où siégeaient :<br>
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       - M. Marcovici, président,<br>
       - M. Ouillon, premier conseiller.<br>
       - M. Gautron, conseiller.<br>
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       Lu en audience publique, le 11 janvier 2016.<br>
Le président rapporteur,<br>
L. MARCOVICIL'assesseur le plus ancien,<br>
S. OUILLON<br>
Le greffier,<br>
J.P. LEFEVRE       <br>
       La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
       Pour expédition conforme,<br>
       Le greffier,<br>
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N° 15MA01010<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.