# Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 28 juillet 1989, 97569, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007761371
**Date de décision:** 1989-07-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 / 5 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007761371

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 et 30 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Paul X..., maire de Joncherey (90100), demeurant à Joncherey, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement en date du 30 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 février 1988 du préfet du territoire de Belfort le déclarant démissionnaire de ses fonctions de membre du conseil municipal et de maire de Joncherey,<br>    2°) annule ledit arrêté,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code électoral et notamment ses articles L. 5 à L. 17, L. 230 et L. 236 ;<br>    Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 1741 et 1783 ;<br>    Vu le code pénal, et notamment son article 150 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Ménéménis, Auditeur,<br>    - les observations de la S.C.P. Le Prado, avocat de M. Paul X...,<br>    - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que, d'une part, postérieurement à l'appel formé par M. X... contre le jugement attaqué, par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête dirigée contre un arrêté préfectoral du 2 février 1988 le déclarant démissionnaire d'office de ses mandats de conseiller municipal et maire de Joncherey (territoire de Belfort), le conseil municipal de cette commune a été entièrement renouvelé à la suite des élections auxquelles il a été procédé au mois de mars 1989 ; que, d'autre part, en application des dispositions combinées des articles L. 236 et L. 250 du code électoral, M. X... a pu continuer, après l'intervention tant de l'arrêté préfectoral contesté devant le tribunal administratif que du jugement frappé d'appel, à exercer ses mandats ; qu'il résulte de ce qui précède que sa requête est devenue sans objet ; <br>Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur la requête de M. X....<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée M. X... et au ministre de l'intérieur.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code électoral L236, L250
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 16-02-03-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE -Contentieux - Non-lieu - Conseiller municipal maire de la commune ayant exercé ses mandats jusqu'a leur terme,54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Requête tendant à l'annulation d'une mesure de démission d'office d'un maire - Maire ayant exercé son mandat jusqu'à son terme