# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 février 2004, 01-17.094, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007046893
**Date de décision:** 2004-02-03
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007046893

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :<br>
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<br>   Sur le moyen unique :<br>
<br>   Attendu qu'après la séparation de corps des époux X...-Y..., un acte de partage de la communauté ayant existé entre eux a été dressé par acte notarié du 11 avril 1988 ; que cet acte prévoyait que Mme Y... était redevable d'une soulte de 155 559,29 francs, tandis que M. X... se reconnaissait lui-même débiteur de la même somme envers elle à titre de prestation compensatoire, la compensation des créances étant stipulée ; qu'un jugement définitif du 26 mars 1998 a prononcé le divorce et condamné M. X... à payer à son ancienne épouse une prestation compensatoire sous forme de rentre viagère ; que ce dernier a assigné Mme Y... en restitution de la somme de 155 559,29 francs ;<br>
<br>   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 11 septembre 2001) d'avoir fait droit à la demande de M. X..., alors, selon le moyen, qu'en affirmant, pour rejeter l'exception d'irrecevabilité de l'action de M. X... à l'effet d'obtenir restitution d'une somme consécutivement à la nullité de la transaction sur la prestation compensatoire conclue avec Mme Y..., que la nullité serait absolue ce qui rendrait inapplicable la prescription quinquennale, la cour d'appel a violé les articles 270 et 1304 du Code civil ;<br>
<br>   Mais attendu qu'aucune instance en divorce n'étant engagée à la date du 11 avril 1988, les époux ne pouvaient valablement transiger sur leur droit futur à une prestation compensatoire ; que la cour d'appel a exactement décidé que la clause sur cette prestation figurant à l'acte notarié était nulle de plein droit ; que le moyen n'est pas fondé ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi ;<br>
<br>   Condamne Mme Y... aux dépens ;<br>
<br>   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;<br>
<br>   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1991-05-10, Bulletin 1991, II, n° 140, p. 75 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Dès lors qu'aucune instance en divorce n'est engagée, les époux ne peuvent valablement transiger sur leur droit futur à une prestation compensatoire. Une telle transaction est nulle de plein droit.
**Mots-clés:** DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Transaction - Validité - Conditions - Existence d'une instance en divorce.,TRANSACTION - Objet - Divorce - Prestation compensatoire - Validité - Condition,CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Divorce - Transaction sur la prestation compensatoire en dehors de toute instance en divorce