# CAA de PARIS, 5ème chambre, 08/12/2023, 22PA03443, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000048554892
**Date de décision:** 2023-12-08
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 5ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000048554892

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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      Procédure contentieuse antérieure :<br>
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      Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 22 juillet 2019 par laquelle le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a rejeté sa demande de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux née le 6 octobre 2019, d'enjoindre à l'AP-HP de la réintégrer dans son emploi et de condamner l'AP-HP à lui verser la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices moral et financier.<br>
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      Par un jugement n° 1923147 du 25 mai 2022, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 22 juillet 2019 du directeur général de l'AP-HP et la décision implicite rejetant le recours gracieux de Mme A... contre cette décision, a enjoint au directeur général de l'AP-HP de réintégrer administrativement Mme A... à la date du 3 décembre 2019 dans le délai de trois mois suivant la notification du jugement, a condamné l'AP-HP a verser à Mme A... la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts, a mis à la charge de l'AP-HP le versement à Mme A... d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et a rejeté le surplus de la demande de Mme A.... <br>
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Procédure devant la Cour :<br>
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      Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 juillet 2022 et 5 avril 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, Mme A..., représentée par Me Le Toquin - Mersin, demande à la Cour : <br>
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      1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 25 mai 2022 en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions ; <br>
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      2°) à titre principal, de condamner l'AP-HP à lui payer la somme de 200 000 euros au titre des ses préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux ; <br>
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      3°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise médicale et de lui attribuer une provision de 10 000 euros ; <br>
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      4°) de mettre à la charge de l'AP-HP le versement à de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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      Elle soutient qu'elle a droit à la réparation des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux causés par la décision de refus de prolongation de son activité, que le tribunal a annulé après avoir reconnu l'existence de fautes commises par l'administration, pour un montant qui peut être évalué à 200 000 euros. <br>
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      Par un mémoire en défense enregistré le 1er mars 2023, l'AP-HP conclut au rejet de la requête et à ce que le versement de la somme de 1 800 euros soit mis à la charge de Mme A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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      Elle soutient, à titre principal, que les conclusions indemnitaires sont irrecevables et, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés. <br>
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      Vu les autres pièces du dossier.<br>
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      Vu le code de justice administrative.<br>
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      Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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      Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
      - le rapport de Mme Vrignon-Villalba, <br>
      - les conclusions de Mme Lescaut, rapporteure publique,<br>
      - et les observations de Me Guardiola, pour l'AP-HP.<br>
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      Considérant ce qui suit :<br>
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      1. Mme A..., née le 3 octobre 1958, entrée à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) le 17 février 2003, a été titularisée en qualité d'aide-soignante le 24 mars 2004. Le 30 avril 2019, la direction des ressources humaines de l'AP-HP l'a informée qu'elle atteindrait la limite d'âge de sa catégorie le 2 décembre 2019 et qu'il était indispensable qu'elle fasse une demande de prolongation d'activité si elle souhaitait poursuivre son activité. Par lettre du 12 juin 2019, Mme A... a sollicité la prolongation de son activité pour un an, du 3 décembre 2019 au 2 décembre 2020. Le 1er juillet 2019, le médecin statutaire de l'AP-HP a émis un avis défavorable à la prolongation d'activité de l'intéressée, au motif de son inaptitude aux fonctions d'aide-soignante. Par lettre du 22 juillet 2019, le chef du personnel de la direction de ressources humaines de l'hôpital Saint-Antoine a informé Mme A... du caractère défavorable à sa prolongation d'activité de l'avis médical du 1er juillet 2019 et l'a invitée à retourner à ses services un formulaire de demande de retraite. Par une ordonnance n° 1923148 du 29 novembre 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Paris, saisi par Mme A..., a suspendu l'exécution de la décision du 22 juillet 2019. Par un jugement du 25 mai 2022, le tribunal administratif de Paris a annulé cette même décision et la décision implicite rejetant le recours gracieux de Mme A..., a enjoint au directeur général de l'AP-HP de réintégrer administrativement Mme A... à la date du 3 décembre 2019 dans le délai de trois mois suivant la notification du jugement, a condamné l'AP-HP a verser à Mme A... la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts, a mis à la charge de l'AP-HP le versement à Mme A... d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de la demande indemnitaire de Mme A.... Mme A... relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions indemnitaires. <br>
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      2. Mme A... fait valoir, s'agissant des préjudices patrimoniaux, qu'elle n'a plus travaillé depuis le 7 août 2019, date à laquelle elle a eu un accident cardio-vasculaire qu'elle impute à l'état de tension dans lequel elle se trouvait en raison de son différend avec l'AP-HP s'agissant de son départ à la retraite, et que cela a entraîné une baisse importante de ses revenus. Elle indique à ce titre avoir du vivre parfois avec moins de 400 euros par mois. Elle demande par ailleurs la réparation des souffrances qu'elle a endurées, à savoir des douleurs, des insomnies et une dépression, pour laquelle elle a été suivie par un psychiatre, ainsi que de son préjudice moral et de son préjudice d'agréement, en indiquant qu'elle n'a plus d'activités, même de loisirs. <br>
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      3. Toutefois, les différents préjudices dont Mme A... demande la réparation résultent non pas de la faute commise par l'AP-HP en invitant Mme A..., le 30 avril 2019, à demander une prolongation d'activité et, le 22 juillet 2019, à constituer un dossier de pension de retraite, et ce alors que l'intéressée n'avait pas encore atteint la limite d'âge de son corps, mais de l'accident cardio-vasculaire dont elle a été victime le 7 août 2019 et qui a conduit à la placer en congé de maladie ordinaire. A la supposer avérée, la circonstance, invoquée par Mme A..., que l'accident cardio-vasculaire dont elle a été victime serait la conséquence directe de la faute commise par sa hiérarchie en cherchant à la faire partir à la retraite et du climat de tension extrême qui en a résulté pour elle, alors notamment qu'elle avait encore sa fille étudiante à sa charge, si elle peut intervenir, le cas échéant, dans l'appréciation de l'imputabilité au service de cet accident, est sans incidence à cet égard. <br>
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      4. Il résulte de ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté le surplus de ses conclusions indemnitaires. Par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par l'AP-HP ni d'ordonner une expertise médicale, ses conclusions aux fins d'annulation et d'indemnisation, ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées. <br>
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      5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A... le versement d'une somme que l'AP-HP réclame au titre de ces mêmes dispositions. <br>
DÉCIDE :<br>
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Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. <br>
Article 2 : Les conclusions présentées par l'AP-HP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. <br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A... et à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris. <br>
Délibéré après l'audience du 16 novembre 2023, à laquelle siégeaient :<br>
- Mme Vrignon-Villalba, présidente de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative,<br>
- M. Perroy, premier conseiller,<br>
- M. Dubois, premier conseiller. <br>
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 8 décembre 2023.<br>
L'assesseur le plus ancien,<br>
G. PERROYLa présidente rapporteure,<br>
C. VRIGNON-VILLALBA<br>
La greffière,<br>
E. VERGNOL<br>
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
N° 22PA03443		2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**