# Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 04/05/2015, 371719, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000030547950
**Date de décision:** 2015-05-04
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 1ère sous-section jugeant seule
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000030547950

## Contenu de la décision

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              Vu la procédure suivante :<br>
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Procédure contentieuse antérieure<br>
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              M. A...Bernadotte a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler les propositions régionales établies le 9 juin 2011 par la commission administrative paritaire locale en vue de la fixation de la liste d'aptitude pour l'accès au corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer pour l'année 2012, d'autre part, d'enjoindre à l'administration de produire le procès-verbal de la commission administrative paritaire locale du 9 juin 2011 et le rapport du sous-préfet de Dax (Les Landes) l'évinçant des propositions d'inscription.<br>
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              Par un jugement n° 1103717 du 28 juin 2013, le tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à sa demande d'annulation et a rejeté ses demandes aux fins d'injonction.<br>
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Procédure devant le Conseil d'Etat<br>
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              Par un pourvoi, enregistré le 28 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : <br>
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              1°) d'annuler le jugement du 28 juin 2013 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a annulé le tableau des propositions en vue de l'accès au corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2012 ; <br>
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     2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête de M. Bernadotte.<br>
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              Vu les autres pièces du dossier.<br>
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              Vu : <br>
              - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;<br>
              - le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 ;<br>
              - le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 ;<br>
              - le code de justice administrative.<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de Mme Florence Marguerite, maître des requêtes en service extraordinaire,  <br>
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              - les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ;<br>
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<br>Considérant ce qui suit : <br>
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              1. Les écritures de M. Bernadotte, qui ont été présentées sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, bien que l'intéressé ait été informé de l'obligation de recourir à ce ministère, doivent être écartées des débats.<br>
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              2. Il ressort des pièces du dossier soumis au tribunal administratif de Bordeaux que M. Bernadotte, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, demande l'annulation des propositions formulées par la commission administrative paritaire locale auprès du préfet de la région Aquitaine, à la suite de sa réunion du 9 juin 2011, en vue de l'inscription sur la liste d'aptitude pour l'accès, au choix, au corps des attachés d'administration du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer pour l'année 2012. Par suite, en faisant application, pour statuer sur cette demande, des dispositions de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, qui régissent la procédure d'avancement de grade, alors qu'était en litige la procédure d'accès à un corps d'attachés d'administration, régie par les dispositions de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et par l'article 7 du décret du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues, le tribunal administratif a méconnu le champ d'application de la loi. Par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du pourvoi, son jugement doit être annulé en tant qu'il a annulé le tableau des propositions en vue de l'accès au corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2012. <br>
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<br>D E C I D E :<br>
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Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 28 juin 2013 est annulé.<br>
Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, au tribunal administratif de Bordeaux.<br>
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. A...Bernadotte.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CESSR:2015:371719.20150504
**Résumé:** 
**Mots-clés:**