# Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 28 juin 2002, 00NT01192, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007539047
**Date de décision:** 2002-06-28
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007539047

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2000 au greffe de la Cour, présentée pour la Commune de La Chaussée d'Ivry, représentée par son maire, par Me O'MAHONY, avocat au barreau d'Orléans ;<br>    La Commune de La Chaussée d'Ivry demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement n° 96-2390 du 9 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du 20 septembre 1996 par laquelle le maire de ladite commune a refusé de titulariser M. X... en qualité d'agent d'entretien territorial ;<br>    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le Tribunal administratif ;<br>    Vu les pièces desquelles il résulte que la requête a été communiquée à M. X... qui n'a pas produit de mémoire ;<br>    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juin 2002 :<br>    -le rapport de M. FAESSEL, premier conseiller,<br>    -et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que par décision du 20 septembre 1996, le maire de la Commune de La Chaussée d'Ivry a refusé de titulariser M. X..., agent d'entretien stagiaire de la commune, et l'a licencié ; que la commune interjette appel du jugement du 9 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé cette décision ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la commune ne produit, pas plus en appel qu'elle ne l'a fait en première instance, d'éléments de nature à étayer ses allégations relatives aux insuffisances professionnelles ou aux manquements à ses obligations qui auraient empêché la titularisation de M. X... ; que, d'ailleurs, le maire a, le 7 octobre 1996, postérieurement à son licenciement, délivré à M. X... une attestation selon laquelle l'intéressé avait, durant son année de stage, accompli son service de manière satisfaisante et avec dévouement ; qu'il n'apparaît pas que cette attestation a été délivrée à M. X... par erreur ou au terme de manoeuvres dolosives ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la Commune de La Chaussée d'Ivry n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision susvisée du maire, comme entachée d'erreur de fait ;<br>Article 1er: La requête de la Commune de la Chaussée d'Ivry est rejetée.<br>Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la Commune de la Chaussée d'Ivry, à M. X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-03-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION