# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 17 octobre 2000, 00BX00172, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007497646
**Date de décision:** 2000-10-17
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007497646

## Contenu de la décision

<br>    Vu le recours, enregistré le 26 janvier 2000 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ;<br>    Le ministre demande à la Cour :<br>    1?) d'annuler le jugement en date du 20 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a prononcé, à la demande de M. Carl X..., la décharge de la redevance de l'audiovisuel échue au 1er janvier 1998 ;<br>    2?) de dire que M. X... ne peut pas bénéficier de l'exonération de ladite redevance ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le décret n? 92-304 du 30 mars 1992 modifié ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 septembre 2000 :<br>    - le rapport de M. BICHET ;<br>    - et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que, par une décision en date du 4 novembre 1998, postérieure à l'enregistrement de la demande de M. X... au greffe du tribunal administratif, le chef de centre du service de la redevance de l'audiovisuel de Toulouse a accordé à l'intéressé la remise gracieuse du montant de la redevance en litige échue le 1er janvier 1998 ; qu'ainsi, contrairement à ce qu'a estimé le premier juge, la demande de M. X..., qui tendait à la décharge de la redevance litigieuse, était devenue sans objet quels que fussent les moyens invoqués à l'appui de cette demande ; que c'est donc à tort que le tribunal administratif de Toulouse n'a pas prononcé une décision de non-lieu ; qu'il y a lieu, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du recours, d'annuler le jugement attaqué, d'évoquer la demande présentée par M. Carl X... et de décider qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;<br>Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 20 octobre 1999 est annulé.<br>Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentée par M. Carl X... devant le tribunal administratif de Toulouse.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE,54-07-01-04-01-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - EXISTENCE