# Conseil d'Etat, 2 SS, du 27 janvier 1989, 94172, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007769087
**Date de décision:** 1989-01-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007769087

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant à "Ma Maison" ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'avis indiquant que M. Karim Y... a déposé une demande pour substituer à son nom patronymique celui de X... ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. de Juniac, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'avis publié au Journal Officiel indiquant que M. Y... a déposé une demande auprès du Garde des Sceaux à l'effet de substituer à son nom patronymique celui de X... ; que cet avis a le caractère d'une mesure préparatoire qui n'est pas susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; que, par suite, la requête de M. X... n'est pas recevable ; qu'il appartient seulement à l'intéressé, s'il le juge utile, de faire valoir ses observations auprès des autorités chargées d'instruire la demande de changement de nom ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M.Talaggaght et au Garde des sceaux, ministre de la justice.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE -Avis de dépôt d'une demande de substitution de nom patronymique publié au Journal officiel - Mesure préparatoire.,54-01-01-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - MESURES PREPARATOIRES -Avis de dépôt d'une demande de substitution de nom patronymique publié au Journal officiel.