# Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 26 mai 2004, 258259, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008157682
**Date de décision:** 2004-05-26
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008157682

## Contenu de la décision

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                Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juillet 2003 et 9 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Abdrahamane X, demeurant  ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  : 
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                1°)' d'annuler le jugement du 28 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 19 février 2003 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit  ;
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                2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision  ;
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     	Vu les autres pièces du dossier  ;
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                     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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Après avoir entendu en séance publique  :
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     - les conclusions de M. Devys, Commissaire du gouvernement  ;
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<br>Considérant que, par un jugement du 28 mai 2003, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté comme tardive, et par suite irrecevable, la demande formée par M. X, de nationalité malienne, contre l'arrêté du 19 février 2003 par lequel le préfet de police a décidé qu'il serait reconduit à la frontière  ; que, dans son appel devant le Conseil d'Etat, M. X ne conteste pas que sa demande devant le tribunal administratif ait été tardive  ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande pour irrecevabilité  ;
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                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande  ;
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<br>			D E C I D E  :
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 Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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 Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Abdrahamane X, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**