# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 19 juillet 1999, 98BX01997, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007493419
**Date de décision:** 1999-07-19
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007493419

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 17 novembre 1998 sous le n 98BX01997 au greffe de la cour présentée par M. X... LE ROY demeurant Boutifare à Sarlat (Dordogne) ;<br>    M. LE ROY demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 29 octobre 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 8 juillet 1998 fixant son affectation à l'école primaire publique Jules Ferry à Sarlat pour l'année scolaire 1998-1999 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 1999:<br>    - le rapport de F. ZAPATA, rapporteur ;<br>    - et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R. 87-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "lorsque la formalité prévue à l'article 1089 B du code général des impôts est requise et n'a pas été respectée, la requête est irrecevable" ; que M. LE ROY qui a été mis en demeure, le 7 septembre 1998, par le greffe du tribunal administratif de Bordeaux de produire le timbre fiscal prévu par l'article 1089 B du code général des impôts, ne s'est pas acquitté de cette obligation ; qu'ainsi, sa demande devant le tribunal administratif était irrecevable ; que, dès lors, M. LE ROY n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Bordeaux l'a rejetée.<br>Article 1er : La requête de M. LE ROY est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 1089 B,Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R87-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE