# CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 21/01/2020, 19MA00422, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000041626536
**Date de décision:** 2020-01-21
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 4ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000041626536

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 3 avril 2018 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours en fixant le pays de destination.<br>
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       Par un jugement n° 1803351 du 19 novembre 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2019, Mme D..., représentée par Me C..., demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille n° 1803351 du 19 novembre 2018 ;<br>
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       2°) d'annuler l'arrêté du 3 avril 2018 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours en fixant le pays de destination ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
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       Elle soutient que :<br>
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       - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. <br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mai 2019, le préfet des Bouches du Rhône, conclut au rejet de la requête.<br>
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       Il soutient que les moyens invoqués par Mme D... ne sont pas fondés.<br>
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       La demande d'aide juridictionnelle de Mme D... a été rejetée par décision du 29 mars 2019.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;<br>
       - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de M. B... a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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       Considérant ce qui suit : <br>
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       1. Mme D..., ressortissante russe née en 1991, bénéficiaire de deux cartes de séjour temporaires valables du 2 juillet 2015 au 1er janvier 2016 puis du 25 avril 2016 au 24 avril 2017, en a sollicité le 8 mars 2017 le renouvellement, sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 3 avril 2018, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande et l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours en fixant le pays de destination. Mme D... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer l'annulation de cet arrêté préfectoral. Par jugement n° 1803351 du 19 novembre 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. C'est de ce jugement dont elle relève appel.<br>
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       2. Mme D... reprend en appel les moyens tirés de ce que, l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de ce que l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il y a lieu d'écarter ces moyens qui ne comportent aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée devant le tribunal administratif, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges dans les points 3, 4 et 6 de leur jugement.<br>
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       3. Il résulte de tout ce qui précède que Mme D... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par voie de conséquence doivent être rejetées ses conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
D É C I D E :<br>
Article 1er : La requête de Mme D... est rejetée.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... D..., à Me C... et au ministre de l'intérieur.<br>
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.<br>
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       Délibéré après l'audience du 7 janvier 2020, où siégeaient :<br>
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       - M. Antonetti, président,<br>
       - M. B..., premier conseiller,<br>
       - Mme Carotenuto, premier conseiller.<br>
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       Lu en audience publique, le 21 janvier 2020.<br>
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N° 19MA00422<br>
		mtr<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers.