# Conseil d'Etat, 6 SS, du 27 septembre 1996, 152071, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007937761
**Date de décision:** 1996-09-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007937761

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Habbouba X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement en date du 1er juillet 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 janvier 1993 par laquelle le préfet de l'Oise lui a refusé le bénéfice d'un titre de séjour ;<br>    2°) annule cette décision du préfet ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu l'accord franco-marocain en date du 10 novembre 1983 ;<br>    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 2 août 1989 ;<br>    Vu le décret du 29 avril 1976 modifié par le décret du 4 décembre 1984 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Guyomar, Auditeur,<br>    - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de Mme X...,<br>    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 13 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 modifiée "sous réserve des obligations internationales de la France, l'octroi de la carte de séjour temporaire peut être subordonné à la production par l'étranger d'un visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois" et que l'article 7 du décret du 30 juin 1946 modifié dispose que "l'étranger qui, n'étant pas déjà admis à résider en France, sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande : 3° sauf stipulation contraire d'une convention internationale applicable en France, un visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois" ; qu'en se fondant notamment sur le fait que Mme X..., ressortissante marocaine, à l'appui de sa demande de carte de séjour temporaire, ne présentait pas de visa d'une durée supérieure à trois mois, et en l'absence de toute disposition contraire de la convention franco-marocaine en date du 10 novembre 1983, le préfet de l'Oise n'a pas commis d'erreur de droit dans l'application des dispositions précitées ;<br>    Considérant que Mme X... s'est séparée de son mari après la naissance de leur fils, le 17 mars 1992 ; que le préfet de l'Oise a statué sur sa demande de délivrance d'une carte de séjour temporaire par une décision en date du 8 janvier 1993 ; qu'à cette date, il n'est pas contesté que la vie commune entre les époux avait été rompue ; que, dès lors, les conditions du regroupement familial n'étant plus à cette date remplies, le préfet de l'Oise, n'a pu méconnaître les droits de la requérante à un tel regroupement ; qu'il n'a pas davantage, dans les circonstances de l'espèce, et alors qu'il ne ressort pas du dossier que Mme X... n'aurait plus d'attaches au Maroc, porté une atteinte excessive à sa vie familiale ;<br>    Considérant que de tout ce qui précède il résulte que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté susvisé du préfet de l'Oise, lequel est suffisamment motivé ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Habbouba X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 46-1574 1946-06-30 art. 7,Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 13
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.