# Cour administrative d'appel de Nantes, RECONDUITE A LA FRONTIERE, du 27 mai 2005, 05NT00498, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007542675
**Date de décision:** 2005-05-27
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** RECONDUITE A LA FRONTIERE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007542675

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 mars 2005, présentée par le préfet d'Ille-et-Vilaine  ; 
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       Le préfet d'Ille-et-Vilaine demande à la Cour  :
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       1°) d'annuler le jugement n° 05-914 du 9 mars 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rennes a annulé son arrêté du 2 mars 2005 décidant la reconduite à la frontière de M. Gerveny X et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite  ;
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       2°) de rejeter la demande présentée par M. Gerveny X devant le Tribunal administratif de Rennes  ;
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu la décision du 26 janvier 2005 par laquelle le président de la Cour a délégué M. Faessel pour statuer sur les appels interjetés contre les jugements rendus par les présidents de tribunaux administratifs ou leurs délégués en matière de reconduite à la frontière  ;
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
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       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991  ;
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       Vu le décret n° 95-304 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990  ;
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mai 2005  :
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       - le rapport de M. Faessel, magistrat délégué,
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- les observations de M. Y, attaché principal de préfecture, représentant le préfet
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  d'Ille-et-Vilaine,
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- les observations de Me Collet, avocat de M. X,
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       - et les conclusions de M. Mornet, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X a, le 31 octobre 2003, épousé Mlle Z, de nationalité française, avec laquelle il vivait de façon continue depuis le mois de juin 2002  ; que celle-ci présente un état psychologique fragile, consécutif notamment à une agression à caractère sexuel particulièrement violente, et dont l'instruction pénale est en cours  ; qu'il ressort également des pièces du dossier que M. X apporte un soutient exceptionnel à son épouse, et que la santé de cette dernière serait gravement affectée si elle venait à être privé de cette aide, même temporairement, du fait de l'éloignement du requérant  ; qu'ainsi, dans les circonstances particulières de l'espèce, le préfet d'Ille-et-Vilaine, en décidant la reconduite à la frontière de M. X, a porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels cette mesure a été prise, et méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales  ; 
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le préfet d'Ille-et-Vilaine n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du Tribunal administratif de Rennes a annulé sa décision du 2 mars 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X  ;  
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       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de la loi du 10 juillet 1991  :
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       Considérant que M. X  a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle  ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991  ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, sous réserve que Me Collet, avocat de M. X,  renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de condamner l'Etat à verser à Me Collet la somme de 750 euros   ;
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     DÉCIDE  :
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Article 1er  :	La requête du préfet d'Ille-et-Vilaine est rejetée.
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     Article 2  :	L'État versera, en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, une somme de sept cent cinquante euros (750 euros) à Me Collet, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.
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     Article 32  :	Le présent arrêt sera notifié au préfet d'Ille-et-Vilaine, à M. Gerveny X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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N° 05NT00498
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**