# CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 15/10/2015, 14NC01689, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000031343019
**Date de décision:** 2015-10-15
**Juridiction:** CAA de NANCY
**Formation:** 3ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000031343019

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
<br>
       Procédure contentieuse antérieure :<br>
<br>
       M.  B...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la           " note-express " n° 601392 du 23 juillet 2012 par laquelle le directeur des ressources humaines de l'armée de terre a refusé de lui accorder le bénéfice de l'indemnité de départ des personnels non officiers.<br>
<br>
       Par une ordonnance n° 1204935 du 29 juillet 2014, le président de la sixième chambre du tribunal administratif de Strasbourg a décidé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur sa demande.<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
       Procédure devant la cour :<br>
<br>
       Par une requête, enregistrée le 26 août 2014, M. A... demande la cour :<br>
<br>
       1°) d'annuler cette ordonnance du tribunal administratif de Strasbourg du 29 juillet 2014 ;<br>
       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 23 juillet 2012.<br>
<br>
       Il soutient que :<br>
       - l'indemnité de départ lui a été refusée injustement ;<br>
       - la résiliation de son contrat est intervenue dans des conditions irrégulières.<br>
<br>
       Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2014, le ministre de la défense conclut au rejet de la requête.<br>
<br>
       Il soutient que :<br>
       - la requête est irrecevable ;<br>
       - l'ordonnance est régulière.<br>
<br>
       Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que le premier juge a prononcé, à tort, un non-lieu à statuer.<br>
<br>
       Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2015, le ministre de la défense a présenté des observations sur le moyen relevé d'office par la cour.<br>
<br>
       Il soutient que ce moyen n'est pas fondé dès lors que M. A...n'a pas contesté la décision du 12 avril 2013.<br>
<br>
       Vu les autres pièces du dossier.<br>
<br>
       Vu :<br>
       - le code de la défense ;<br>
       -  le code de justice administrative.<br>
<br>
       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
<br>
       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
        - le rapport de Mme Dhiver, <br>
       - et les conclusions de M. Collier, rapporteur public.<br>
       1.  Considérant que M.A..., caporal-chef de l'armée de terre, a demandé le bénéfice de l'indemnité de départ pour les personnels non officiers ; que, par une décision du 23 juillet 2012, le directeur des ressources humaines de l'armée de terre a refusé de faire droit à sa demande ; que, par une ordonnance du 29 juillet 2014, dont M. A...relève appel, le président de la sixième chambre du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande par application des dispositions du 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; <br>
        Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : <br>
       2. Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre de la défense, la requête de M. A...comporte l'exposé des faits, moyens et conclusions, conformément aux dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; qu'il suit de là que la fin de non-recevoir opposée par le ministre ne peut être accueillie ; <br>
        Sur les conclusions de M.A... : <br>
       3. Considérant qu'aux termes de l'article R. 4125-1 du code de la défense : " I.-Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d'un recours administratif préalable, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. / Ce recours administratif préalable est examiné par la commission des recours des militaires, placée auprès du ministre de la défense " ; qu'aux termes de l'article R. 4125-10 du même code : " Dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, la commission notifie à l'intéressé la décision du ministre compétent, (..). La décision prise sur son recours, qui est motivée en cas de rejet, se substitue à la décision initiale " ; qu'il résulte de ces dispositions que les conclusions à fin d'annulation dirigées, non contre la décision du ministre, mais contre la décision initiale de refus sont irrecevables ;<br>
       4. Considérant toutefois que, s'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation d'une décision qui ne peut donner lieu à un recours devant le juge de l'excès de pouvoir qu'après l'exercice d'un recours administratif préalable et si le requérant indique, de sa propre initiative ou à la demande du juge, avoir exercé ce recours et, le cas échéant après que le juge l'y ait invité, produit la preuve de l'exercice de ce recours ainsi que, s'il en a été pris une, la décision à laquelle il a donné lieu, le juge de l'excès de pouvoir doit regarder les conclusions dirigées formellement contre la décision initiale comme tendant à l'annulation de la décision, née de l'exercice du recours, qui s'y est substituée ; <br>
       5. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au premier juge que le requérant a saisi, comme il en avait l'obligation, la commission des recours des militaires, d'un recours contre la décision du 23 juillet 2012 lui refusant l'octroi de l'indemnité des personnels non officiers ; que, par une décision du 12 avril 2013, le ministre de la défense a rejeté son recours ; que cette décision avait été produite au dossier de première instance ; que, dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation présentées par le requérant devaient être regardées comme étant dirigées contre la décision du ministre du 12 avril 2013 ; que, par suite, c'est à tort que le premier juge a estimé que la demande dont il était saisi était devenue sans objet et a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur cette demande ; que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, l'ordonnance du 29 juillet 2014 doit, dès lors, être annulée ;<br>
       6. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Strasbourg pour qu'il statue à nouveau sur la demande de M. A... ;<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
D E C I D E :<br>
        Article 1er : L'ordonnance du président de la sixième chambre du tribunal administratif de Strasbourg du 29 juillet 2014 est annulée.<br>
<br>
        Article 2 : M. A... est renvoyé devant le tribunal administratif de Strasbourg pour qu'il soit statué sur sa demande.<br>
<br>
        Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A...et au ministre de la défense.<br>
<br>
''<br>
''<br>
''<br>
''<br>
2<br>
N° 14NC01689<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-05-01 Procédure. Incidents. Non-lieu. Absence.,54-07-01-04-01-02 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Moyens d'ordre public à soulever d'office. Existence.