# Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 13 novembre 1992, 108898, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007833348
**Date de décision:** 1992-11-13
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10/ 7 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007833348

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 1989, présentée par M. Ahmed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 19 avril 1989, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté la demande de restitution de sa carte de séjour qu'il avait formulée le 18 septembre 1986 ;<br>    2°) d'annuler ladite décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la circonstance, seule invoquée en appel par M. X... que le Préfet du département de la Seine-Saint-Denis lui a délivré un titre de résident le 15 juin 1987, postérieurement à la décision implicite attaquée par M. X... devant les premiers juges par laquelle le Préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de restitution de son titre de séjour formée par le requérant le 18 septembre 1986, est sans influence sur la légalité de cette dernière décision ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ; <br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. <br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR,49-05-04-02-035 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELER LE TITRE DE SEJOUR