# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 1 août 1994, 93BX01186, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007481783
**Date de décision:** 1994-08-01
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007481783

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 1993, au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux présentée par Mme Veuve EL BACHIR X... née Y... Hadda demeurant Bloc 4, maison 317 à Beni-Mellal (Maroc) ;<br>    Mme Veuve EL BACHIR X... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 30 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 12 août 1992 lui refusant le droit à une pension de réversion de veuve ;<br>    2°) d'annuler ladite décision et de faire droit à sa demande de pension de réversion ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 1994 :<br>    - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, comme l'a jugé le tribunal administratif par le jugement attaqué, le ministre de la défense était tenue de refuser à Mme Veuve EL BACHIR X..., de nationalité marocaine, la pension de réversion qu'elle sollicitait, dès lors que l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 a transformé, à compter du 1er janvier 1961 la pension dont était titulaire son mari décédé le 12 décembre 1989 en une indemnité personnelle et viagère non réversible ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de Mme Veuve EL BACHIR X... née Y... Hadda est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 59-1454 1959-12-26 art. 71-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACES SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE