# Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, du 2 juillet 2003, 00DA01329, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007600405
**Date de décision:** 2003-07-02
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 3EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007600405

## Contenu de la décision

Vu 1°) la requête, enregistrée le 30 novembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai sous le n° 00DA01329, présentée par M. Jérôme X demeurant ... ; M. X demande à la Cour  :
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     1°)	d'annuler le jugement n° 9802790 et 9902676 du 26 septembre 2000 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1998 et 1999 dans les rôles de la commune de Belloy  ;
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     2°)	de prononcer la décharge demandée  ;
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     	Il soutient que les bâtiments en cause servent à une exploitation agricole et rurale annexe qui est l'abri de chevaux dont il assure l'entretien  ; que les bâtiments n'ont fait l'objet ni d'aménagements particuliers ni de constructions nouvelles  ; que les dispositions de l'article 1382-6 du code général des impôts n'exigent nullement l'exclusivité de l'usage agricole  ; que l'activité du propriétaire ne saurait déterminer la fiscalité à laquelle il a été assujetti  ; que les bases d'imposition ont subi entre 1997 et 1998 une augmentation exagérée non justifiée  ; que celles-ci ne lui ayant pas été communiquées par l'administration, il n'a pas été en mesure de les contester et faire ainsi valoir ses droits à la défense  ;
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Code D	
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Vu le jugement attaqué  ;
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     Vu le mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2001, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par lequel il conclut au rejet de la requête  ; il soutient que constitue un bâtiment rural, toute construction affectée de manière permanente et exclusive à un usage agricole  ; que seule doit être prise en considération l'utilisation des bâtiments et non la situation du propriétaire  ; qu'il importe peu que les recettes afférentes à l'exploitation de ces bâtiments soient rattachées aux profits accessoires réalisés par un agriculteur  ; que les bâtiments mis en location ne continuent à bénéficier de l'exonération que s'ils conservent une affectation rurale  ; que les bâtiments pris à bail par le locataire pour exploiter un centre équestre ne sont pas affectés à un usage agricole  ; qu'il importe peu que les bâtiments n'aient pas fait l'objet d'aménagements particuliers  ; que les bâtiments ne font plus partie de l'exploitation rurale des requérants  ; que l'augmentation de la valeur locative cadastrale résulte du changement d'affectation à un usage agricole à compter de 1997  ; que les bases d'imposition ont bien été communiquées au contribuable au cours de l'instruction devant le tribunal  ; que le jugement en fait mention  ; que ces documents peuvent être consultés au centre des impôts fonciers de Senlis  ; qu'il joint à nouveau à son mémoire la fiche de calcul y afférente  ;
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	Vu 2°) la requête, enregistrée le 5 juillet 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai sous le n° 02DA00559, présentée par M. Jérôme X par laquelle il demande à la Cour  :
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     	1°)	d'annuler le jugement n° 01413 du 14 mai 2000 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2000 dans les rôles de la commune de Belloy  ;
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     	2°)	de prononcer la décharge demandée  ;
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     	Il soutient que contrairement aux allégations de l'administration les bâtiments en cause n'ont pas été loués à M. Y mais mis gratuitement à sa disposition  ; qu'il prend des chevaux en pension dont il facture aux propriétaires les frais d'entretien  ; qu'il n'exerce aucune activité équestre ou hippique et ne dispose pas d'un haras  ; que la situation fiscale de M. Y ne saurait influencer son propre assujettissement à la taxe foncière  ; que l'administration confond à tort la situation de M. Y et la sienne  ;
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     Vu le mémoire en défense enregistré le 29 octobre 2002, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par lequel il conclut au rejet de la requête  ; il soutient que constitue un bâtiment rural toute construction affectée de façon permanente et exclusive à un usage agricole  ; que seule doit être prise en considération l'utilisation des bâtiments et non la situation du propriétaire  ; qu'il importe peu que le propriétaire ait ou non la qualité d'agriculteur  ; que les bâtiments mis à la disposition d'une autre personne ne continuent à bénéficier de l'exonération que s'ils conservent une affectation agricole  ; que le caractère gratuit ou onéreux de cette affectation est sans incidence sur le régime d'imposition à la taxe foncière  ; que les pièces versées au dossier attestent de la prise à bail d'un manège couvert, d'une sellerie, de six boxes, d'une carrière naturelle et d'une pâture afin de créer un centre équestre ainsi que de l'absence d'usage agricole des bâtiments  ; qu'il est de jurisprudence constante qu'un centre hippique ne constitue ni un haras ni une exploitation rurale ainsi que des écuries et des remises destinées à loger des chevaux ne servant pas à une exploitation agricole  ; que les locaux ne pouvant bénéficier de l'exonération, l'activité de l'occupant est susceptible d'influer sur le montant de la taxe foncière due par le propriétaire  ; que les locaux en cause ne font plus partie de l'exploitation rurale du requérant  ;
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     Vu le mémoire enregistré le 25 novembre 2002 présenté par M. Jérôme X par lequel il conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens  ;
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     Vu le mémoire enregistré le 11 décembre 2002 présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par lequel il conclut aux mêmes fins que précédemment  ;
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     Vu le mémoire enregistré le 24 janvier 2003 présenté par M. X par lequel il conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des impôts  ;
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	Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 2003 où siégeaient Mme de Segonzac, président de chambre, Mme Brin, président-assesseur et M. Rebière, premier conseiller  :
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     - le rapport de Mme Brin, président-assesseur,
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     		- et les conclusions de M. Evrard, commissaire du gouvernement  ;
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	Considérant que les requêtes de M. X concernent la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre d'années successives  ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt  ;
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     	Sur la régularité du jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 26 septembre 2000  :
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     	Considérant que, contrairement à ce qui est allégué, la fiche de calcul afférente aux bases d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties produite par l'administration a été communiquée à M. X, par le tribunal, le 11 juillet 2000  ; que, par suite, le moyen selon lequel le principe du contradictoire n'aurait pas été respecté en première instance manque en fait  ;
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	Sur le principe de l'imposition  :
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     	Considérant qu'aux termes de l'article 1380 du code général des impôts  :   La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code.   ; qu'aux termes de l'article 1400 du même code  :  -I. Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel... , et qu'aux termes de l'article 1382 dudit code  :  Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties  : 1° ...Les haras... ; 6° a) Les bâtiments qui servent aux exploitations rurales tels que granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs et autres, destinés, soit à  loger les bestiaux des fermes et métairies ainsi que le gardien de ces bestiaux, soit à serrer les récoltes  ; l'exonération est toutefois maintenue lorsque ces bâtiments ne servent plus à une exploitation rurale et ne sont pas affectés à un autre usage ...  ; 
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Considérant qu'il résulte de l'instruction que les bâtiments dont M. X, qui en est propriétaire, conteste l'assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 1998, 1999 et 2000 ne sont plus affectés à l'exploitation agricole depuis 1997 mais ont  été mis à la disposition d'une tierce personne qui les a utilisés pour créer un centre équestre  ; que lesdites installations qui ne constituent ni un haras, ni une exploitation rurale et qui sont affectées de manière exclusive à un autre usage que l'exploitation rurale ne peuvent ouvrir droit à l'exonération prévue par les dispositions précitées de l'article 1382 du code général des impôts  ;
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     	Sur les bases d'imposition  :
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     	Considérant que la seule circonstance alléguée que le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties mise à la charge de M. X au titre de l'année 1998 ait sensiblement augmenté par rapport à celui de l'année 1997, est sans incidence sur les bases d'imposition assignées au requérant au titre des années 1998 à 2000  ;
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     	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes  ;
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DÉCIDE  :
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     Article 1er  :	Les requêtes de M. Jérôme X sont rejetées.
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     Article 2  :	Le présent arrêt sera notifié à M. Jérôme X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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     		Copie sera adressée au directeur de contrôle fiscal Nord.
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Délibéré à l'issue de l'audience publique du 19 juin 2003 dans la même composition que celle visée ci-dessus.
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     Prononcé en audience publique le 2 juillet 2003.
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Le rapporteur
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Signé  : D. Brin
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Le président de chambre
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Signé  : M. de Segonzac
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Le greffier
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Signé  : P. Lequien
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La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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     Pour expédition conforme
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Le Greffier
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P. Lequien
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N°00DA01329
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N°02DA00559
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**