# Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 3 mai 1974, 90576, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007644293
**Date de décision:** 1974-05-03
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 / 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007644293

## Contenu de la décision

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X...  AUGUSTE  DEMEURANT ... A CHATEAUNEUF-SUR-SARTHE  MAINE-ET-LOIRE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 20 MARS 1973 ET 4 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE EN DATE DU 6 SEPTEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE PREFET DE MAINE-ET-LOIRE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, ENSEMBLE ANNULER LEDIT ARRETE ;    VU LA LOI DU 8 AOUT 1962 ET LE DECRET DU 17 NOVEMBRE 1969 ;    VU LE DECRET DU 14 MARS 1964 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;<br>   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ;    CONSIDERANT QUE L'ARRETE EN DATE DU 6 SEPTEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE PREFET DE MAINE-ET-LOIRE A REFUSE AU SIEUR X... LE BENEFICE DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART A ETE SIGNE PAR L'INSPECTEUR DEPARTEMENTAL DES LOIS Y... EN AGRICULTURE ; QU'EN ADMETTANT MEME QU'UNE DELEGATION DE SIGNATURE AIT ETE PREALABLEMENT ACCORDEE PAR LE PREFET DE MAINE-ET-LOIRE A CE CHEF DE SERVICE, IL RESSORT D'INDICATIONS FOURNIES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT QUE CETTE DELEGATION N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE PUBLICATION ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REFUSE D'ANNULER L'ARRETE EN DATE DU 6 SEPTEMBRE 1971, QUI EST ENTACHE D'INCOMPETENCE ;<br>   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE :    CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;<br>   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, ENSEMBLE L'ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 6 SEPTEMBRE 1971 SONT ANNULES.    ARTICLE 2. - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.    ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** - ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES  ADMINISTRATIFS - COMPETENCE. - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM. -  DELEGATION DE SIGNATURE. - Absence de publication.,- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - PROMULGATION - PUBLICATION -  NOTIFICATION. - PUBLICATION. - EFFETS DE LA PUBLICATION. - Défaut de  publication - Absence de force exécutoire - Délégation de  signature.,- AGRICULTURE. - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE. - INDEMNITE  VIAGERE DE DEPART. - Compétence - Décision de refus signée en  application d'une délégation non publiée.