# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 17 octobre 2000, 99BX01974, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007496405
**Date de décision:** 2000-10-17
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007496405

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 14 août 1999 au greffe de la cour, présentée par M. X..., demeurant à Saint-Martin d'Oney (40090) ;<br>    M. X... demande à la cour :<br>    1?) d'annuler l'ordonnance en date du 28 juin 1999 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa contestation des avis à tiers détenteur émis par le trésorier de Niort le 9 août 1996 et le 23 juillet 1997 pour avoir paiement d'une somme de 12108 F correspondant à des cotisations d'impôt sur le revenu et de taxe d'habitation ;<br>    2?) de faire droit à sa contestation ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 septembre 2000 :<br>    - le rapport de A. DE MALAFOSSE ;<br>    - et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur la régularité de l'ordonnance attaquée :<br>    Considérant que si M. X... soutient que c'est à tort que l'ordonnance attaquée se prononce sur deux avis à tiers détenteur alors qu'il n'a jamais eu connaissance d'autre avis à tiers détenteur que celui émis le 9 août 1996 par le trésorier de Niort, il résulte de l'examen du dossier de première instance que c'est M. X... lui-même qui a versé à ce dossier l'avis à tiers détenteur émis par le trésorier de Niort le 23 juillet 1997, en soulignant qu'il était entaché, quant au montant de l'impôt dû, des mêmes erreurs que celui du 9 août 1996 ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le vice-président du tribunal administratif de Poitiers a statué au-delà des conclusions dont il était saisi manque en fait ;<br>    Au fond :<br>    Considérant, d'une part, que M. X... ne conteste pas qu'à la date à laquelle l'avis à tiers détenteur du 9 août 1996 a été notifié à l'établissement gérant son compte d'épargne, ce compte présentait un solde nul, et que cet avis n'a donc eu aucun effet sur le recouvrement des impositions ; qu'il en résulte, puisque la poursuite du recouvrement sur le même compte aurait nécessité la notification de nouveaux avis, que M. X... était sans intérêt et, par suite, irrecevable à saisir le tribunal administratif d'une contestation de cet avis à tiers détenteur du 9 août 1996, quelle que fût la nature de cette contestation ;<br>    Considérant, d'autre part, que M. X... ne conteste pas davantage que sa contestation de l'avis à tiers détenteur du 23 juillet 1997 a été portée directement devant le tribunal administratif sans être précédée de la réclamation préalable au chef de service qu'impose l'article L. 281 du livre des procédures fiscales ; que cette contestation a donc été, elle aussi, jugée à bon droit irrecevable par l'ordonnance attaquée ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté comme irrecevable sa contestation des deux avis à tiers détenteur émis le 9 août 1996 et le 23 juillet 1997 par le trésorier de Niort ;<br>Article 1ER : La requête de M. X... est rejetée.     99BX01974--<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI Livre des procédures fiscales L281,Ordonnance 96-XXXX 1996-08-09,Ordonnance 99-XXXX 1999-06-28
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-01-05-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE