# Tribunal administratif Grenoble, du 20 novembre 1987, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008248073
**Date de décision:** 1987-11-20
**Juridiction:** Tribunal administratif Grenoble
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008248073

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Dégrèvements
**Lois appliquées:** CGI 83 3°
**ECLI:** 
**Résumé:** 19-04-02-07-02          Jugé que :          le dirigeant salarié d'une société, même lorsqu'il possède par ailleurs la quasi-totalité des parts de celle-ci, peut déduire de son revenu imposable dans la catégorie des traitements et salaires des frais liés à des engagements de caution souscrits dès lors que l'objectif de ces engagements est, à titre prépondérant, de préserver les intérêts de l'exploitation et, par voie de conséquence, la sauvegarde des revenus salariaux.          Le caractère déductible de ces frais est limité toutefois à une fraction du montant total des frais engagés qui, globalement, apparaissent comme disproportionnés eu égard au niveau de rémunération du dirigeant.
**Mots-clés:** 19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS -Frais liés à des engagements de caution souscrits par un dirigeant salarié - Caractère disproportionné des engagements mais prise en compte partiellement au titre des frais professionnels.