# Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 26 mai 1995, 157605, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007892566
**Date de décision:** 1995-05-26
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 / 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007892566

## Contenu de la décision

<br>    Vu le recours du MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT enregistré le 7 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 23 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a ordonné, à la demande de l'assocation "Vivre l'île 12 sur 12", le sursis à l'exécution de l'arrêté du préfet de la Vendée du 11 février 1994 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de la Vendée à occuper temporairement le domaine public maritime ;<br>    2°) de rejeter la demande présentée par l'association de protection du site du Luzan et l'asociation vivre l'ile 12 sur 12 devant le tribunal administratif de Nantes ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code du domaine public de l'Etat ;<br>    Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 ; <br>    Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 ;<br>    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Fougier, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant, d'une part, que le moyen tiré de ce que l'arrêté du 11 février 1994 par lequel le préfet de la Vendée a non seulement accordé à la chambre de commerce et d'industrie de la Vendée une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime mais a également pour effet d'autoriser irrégulièrement le rejet en mer des déblais provenant des travaux de désenvasement du bassin de pêche du port de l'Herbaudière à Noirmoutiers, paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation dudit arrêté ;<br>    Considérant, d'autre part, que le préjudice qui résulterait de l'exécution de l'arrêté du 11 février 1994 paraît de nature à justifier qu'il y soit sursis ;<br>    Considérant qu'il suit de là que le MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a, dans les circonstances de l'espèce, ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté préfectoral du 11 février 1994 jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande de l'association "Vivre l'île 12 sur 12" tendant à son annulation ;<br>    Sur les conclusions de l'association "Vivre l'île 12 sur 12" tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;<br>    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à verser une somme de 11 860 F à l'association "Vivre l'île 12 sur 12" au titre des frais irrépétibles exposés par elle en appel ;<br>Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT est rejeté.<br>Article 2 : L'Etat est condamné à verser une somme de 11 860 F à l'association "Vivre l'île 12 sur 12" au titre des frais irrépétibles.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'association "Vivre l'île 12 sur 12" et au ministre de l'environnement.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 91-647 1991-07-10 art. 75
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 44 NATURE ET ENVIRONNEMENT.