# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 20/12/2013, 12MA01999, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000028389151
**Date de décision:** 2013-12-20
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 5ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000028389151

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 12MA01999, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par MeA... ;<br>
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       M. B...demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1004170 du 2 mai 2012 du tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 1er octobre 2010 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré un point de son permis de conduire à la suite d'une infraction au code de la route relevée à son encontre le 12 février 2010 ; <br>
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       2°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur en date du 1er octobre 2010 portant retrait d'un point de son permis de conduire ; <br>
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       Il soutient que : <br>
       - il n'a jamais payé l'amende forfaitaire et la réalité et l'imputabilité de l'infraction ne sont pas établies ; <br>
       - il n'a pas reçu l'information préalable prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ;<br>
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       Vu le jugement attaqué ; <br>
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       Vu le mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2012, présenté par le ministre de l'intérieur, qui conclut au rejet de la requête ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de procédure pénale ; <br>
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       Vu le code de la route ; <br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; <br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 novembre 2013 le rapport de Mme Ciréfice, premier conseiller ; <br>
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       1. Considérant que M. B...relève appel du jugement susvisé du tribunal administratif de Nice en date du 2 mai 2012 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 1er octobre 2010 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré un point de son permis de conduire à la suite d'une infraction au code de la route relevée à son encontre le 12 février 2010 ; <br>
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       2. Considérant qu'il ressort du relevé d'information intégral de M. B...que le 5 mai 2011, postérieurement à l'introduction de sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 1er octobre 2010 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré un point de son permis de conduire à la suite d'une infraction au code de la route relevée à son encontre le 12 février 2010, le ministre de l'intérieur a restitué ce point au capital affecté à son permis de conduire ; que le requérant n'établit pas en quoi la décision litigieuse aurait eu des effets sur la validité de son permis de conduire jusqu'au 5 mai 2011, date à laquelle elle a été abrogée ; que, par suite, le juge de plein contentieux devant statuer au regard des circonstances de droit et de fait existant à la date où il juge, les conclusions susvisées présentées par M. B...sont devenues sans objet ; qu'il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer ;<br>
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DÉCIDE :<br>
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M.B....<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...B...et au ministre de l'intérieur. <br>
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N° 12MA01999	<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire.,54-05-05 Procédure. Incidents. Non-lieu.