# CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 11/01/2018, 17LY01868, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000036485924
**Date de décision:** 2018-01-11
**Juridiction:** CAA de LYON
**Formation:** 5ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000036485924

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
<br>
Procédure contentieuse antérieure  <br>
<br>
       Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 10 octobre 2016 par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de destination.<br>
<br>
       Par un jugement n° 1700244 du 4 avril 2017, le tribunal administratif de Grenoble a annulé celles de ces décisions portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination.<br>
Procédure devant la cour <br>
<br>
       Par une requête enregistrée le 9 mai 2017, le préfet de l'Isère demande à la cour :<br>
       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 4 avril 2017, en tant qu'il a annulé ses décisions du 10 octobre 2016 portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination ; <br>
       2°) de rejeter les conclusions ci-dessus analysées de la demande de Mme A...devant le tribunal administratif.<br>
<br>
       Il soutient que le motif d'annulation retenu, soit la méconnaissance du droit d'être entendu, est infondé, l'intéressée ayant sollicité un titre de séjour.<br>
<br>
       Par un mémoire enregistré le 14 décembre 2017, MmeA..., représentée par Me Marcel, avocat, conclut au non lieu à statuer sur la requête, la Cour nationale du droit d'asile lui ayant accordé le bénéfice de la protection subsidiaire.<br>
<br>
       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
<br>
       Vu :<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code de justice administrative ;<br>
<br>
       Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;<br>
<br>
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
<br>
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Clot, président.<br>
        1.	Considérant que MmeA..., ressortissante du Burkina-Faso, née le 10 avril 1981, déclare être entrée en France en juin 2014 ; qu'elle a sollicité le 13 novembre 2014 le statut de réfugié, qui lui a été refusé par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 10 août 2016 ; que le 10 octobre 2016, le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; que ledit préfet relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé ces deux dernières décisions ;<br>
        2.	Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si leur présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 est délivrée de plein droit : / 1° A l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire en application de l'article L. 712-1 (...) " ;<br>
        3.	Considérant qu'l ressort des pièces du dossier qu'en cours d'instance, par une décision du 23 octobre 2017, la Cour nationale du droit d'asile a accordé à Mme A...le bénéfice de la protection subsidiaire ; que, alors que le préfet n'allègue pas que sa présence sur le territoire français constitue une menace pour l'ordre public, cette circonstance fait désormais obstacle à son éloignement ; que, dès lors, la requête du préfet de l'Isère tendant à l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif a annulé ses décisions du 10 octobre 2016 faisant obligation à Mme A... de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination est devenue sans objet ; <br>
<br>
DÉCIDE :<br>
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du préfet de l'Isère.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à Mme B...A.... Copie en sera adressée au préfet de préfet de l'Isère.     <br>
Délibéré après l'audience du 21 décembre 2017 à laquelle siégeaient :<br>
M. Clot, président de chambre,<br>
Mme Dèche, premier conseiller, <br>
M. Savoure, premier conseiller.<br>
Lu en audience publique, le 11 janvier 2018.<br>
<br>
3<br>
N° 17LY01868<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335 Étrangers.