# Cour administrative d'appel de Nantes, du 21 mars 1990, 89NT00299, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007514965
**Date de décision:** 1990-03-21
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007514965

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES la requête présentée par M. Jacques BAUDAIN, ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 juillet 1988 sous le n° 1OO291 ;<br>    Vu la requête de M. BAUDAIN demeurant Le X... Olivier - La Massuère - 354OO SAINT-MALO enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 89NTOO299 ;<br>    M.  BAUDAIN demande que la Cour :<br>    1°) annule le jugement en date du 22 juin 1988 par lequel le Tribunal administratif de RENNES a rejeté sa demande en décharge des pénalités afférentes à l'imposition sur le revenu établie à son nom au titre de l'année 1983 dans les rôles de la ville de Saint-Malo ;<br>    2°) lui accorde la décharge desdites pénalités ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience du 7 février 199O :<br>    - le rapport de M. DUPUY, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant que la seconde réclamation que M. BAUDAIN a adressée à l'administration le 16 juillet 1988 en vue d'obtenir la remise des pénalités mises à sa charge est postérieure à la date du jugement attaqué ; qu'ainsi, cette réclamation, laquelle selon l'intéressé justifie son appel, n'a pas été soumise au tribunal administratif ; que, dès lors, les conclusions de la requête de M. BAUDAIN qui sont présentées pour la première fois en appel sont, en tout état de cause, irrecevables pour ce motif ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. BAUDAIN n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de RENNES a rejeté sa demande tendant à la décharge des pénalités mises à sa charge ;<br>Article 1 - La requête de M. Jacques BAUDAIN est rejetée.<br>Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. Jacques BAUDAIN et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-04-01-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - DIVERS