# Cour administrative d'appel de Nantes, du 23 janvier 1991, 90NT00300, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007517170
**Date de décision:** 1991-01-23
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007517170

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête présentée par Mme Berthe LUCE demeurant ..., et enregistrée au greffe de la Cour le 13 juin 1990 ;<br>    Mme LUCE demande à la Cour :<br>    d'annuler le jugement n° 87-631 du 6 mars 1990 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 juin 1987 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder le bénéfice de la pension de réversion qu'elle avait demandé ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience du 9 janvier 1991 :<br>    - le rapport de Melle BRIN, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "sauf disposition contraire le délai d'appel est de deux mois.  Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R 211" ;<br>    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le jugement attaqué du Tribunal administratif de Caen a été notifié à Mme Berthe LUCE, dans les conditions prévues à l'article R 211 dudit code, le 3 août 1990 ; que la requête de Mme LUCE dirigée contre ce jugement n'a été enregistrée au greffe de la Cour que le 13 juin 1990, soit après l'expiration du délai de deux mois imparti pour faire appel par l'article R 229 du même code ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;<br>Article 1er - La requête de Mme Berthe LUCE est rejetée.<br>Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Mme Berthe LUCE, au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et du budget (service des pensions).<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R229, R211
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL