# Conseil d'Etat, 6 SS, du 29 décembre 1997, 146118, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007951254
**Date de décision:** 1997-12-29
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007951254

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 16 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Olga X... demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 4 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande du ministre de l'intérieur, l'avis favorable du 3 juin 1991 émis par la commission de séjour des étrangers du département de Paris ;<br>    2°) de rejeter la demande présentée par le ministre de l'intérieur devant le tribunal administratif de Paris ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Seban, Maître des Requêtes,<br>    - les observations de Me Goutet, avocat de Mlle X...,<br>    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "La carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention "étudiant"" et qu'aux termes de l'article 8 du décret du 30 juin 1946 susvisé : "L'étranger déjà admis à résider en France qui sollicite le renouvellement d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande :  ... 4° s'il entend se maintenir en France pour y suivre des études ou y suivre un enseignement ou un stage de formation, la justification de moyens suffisants d'existence ..." ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle elle a sollicité le renouvellement de sa carte de séjour en qualité d'étudiant, Mlle X... ne justifiait pas de moyens d'existence suffisants ; que, par suite, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Paris a annulé l'avis favorable au renouvellement de la carte de séjour temporaire de l'intéressée émis le 3 juin 1991 par la commission de séjour des étrangers ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de ministre de l'intérieur, l'avis favorable du 3 juin 1991 émis par la commission de séjour des étrangers du département de Paris ;<br>Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Olga X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 46-1574 1946-06-30 art. 8,Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 12
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.