# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 12 novembre 1992, 91NC00496, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007547006
**Date de décision:** 1992-11-12
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007547006

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel les 5 août 1991 et 27 mars 1992, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ... DEVANT NANCY ;<br>    M. HOUSSEAUX demande à la Cour :<br>    - 1° d'annuler le jugement du 4 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982, 1983, 1984, 1985 et 1986,<br>    - 2° de lui accorder la décharge des impositions contestées,<br>    - 3° de condamner la direction général des impôts au paiement d'une indemnité de 20 000 F à titre de dommages et intérêts,<br>    - 4° de condamner l'Etat à tous les dépens ;<br>    Vu le mémoire enregistré au greffe le 14 octobre 1992, par lequel M. HOUSSEAUX déclare se désister purement et simplement des conclusions de la requête ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 1992 :<br>    - le rapport de M. BONHOMME, Conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le désistement de M. Pierre HOUSSEAUX est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'en soit donné acte ;<br>Article 1er :  Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. Pierre HOUSSEAUX.<br>Article 2 :  Le présent arrêt sera notifié à M. HOUSSEAUX et au ministre du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04-01 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE