# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 6 novembre 2000, 99BX02793, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007496879
**Date de décision:** 2000-11-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007496879

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 1999 au greffe de la cour, présentée pour M. Y... X... SILVA, demeurant au centre de détention d'Eysses (Lot-et-Garonne) par Maître Gaffet, avocat ;<br>    M. Y... X... SILVA demande à la cour :<br>    1?) d'annuler l'ordonnance en date du 24 novembre 1999 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté du 2 avril 1998 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a décidé son expulsion du territoire national ;<br>    2?) de prononcer le sursis à exécution de l'arrêté attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 2000 :<br>    - le rapport de M. DESRAME, rapporteur ;<br>    - les observations de Maître GAFFET, avocat de M. Y... X... SILVA ;<br>    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par le requérant à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a introduit contre l'arrêté du préfet de Lot-et-Garonne du 2 avril 1998, ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis à l'appréciation de la cour, à justifier l'annulation de cet arrêté ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le vice-président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;<br>Article 1er : La requête de M. Y... X... SILVA est rejetée.     99BX02793--<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 1998-04-02
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 14-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - MODALITES DE LA REGLEMENTATION,54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION