# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 15 octobre 1998, 98BX00079, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007487921
**Date de décision:** 1998-10-15
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007487921

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 19 janvier 1998, présentée par M. Joseph X... demeurant 1, bis impasse Frédéric Chopin à Blagnac (Haute-Garonne) ;<br>    M.CHESTITCH demande à la cour d'annuler l'ordonnance en date du 3 décembre 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de la confiscation de son véhicule ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 1998 :<br>    - le rapport de F. ZAPATA, rapporteur ;<br>    - et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X... conteste l'absence d'indemnisation du préjudice subi par lui du fait d'une restitution tardive de son véhicule automobile à la suite d'une procédure judiciaire ;<br>    Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des demandes résultant des actes qui se rattachent à l'exercice des fonctions judiciaires ; qu'ainsi la requête de M. X... doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;<br>Article 1er : La requête de M. Joseph X... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-02-07-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE