# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 11 septembre 2001, 00BX02373, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007500008
**Date de décision:** 2001-09-11
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007500008

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 septembre 2000, présentée par M. Ali X... Y..., demeurant rue Jamal Dine Afghani n° 40, 1500 Khemisset (Maroc) ;<br>    M. Ali X... Y... demande à la cour d'annuler le jugement n° 9800484, en date du 29 juin 2000, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 janvier 1998 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension militaire de retraite ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;<br>    M. Ali X... Y... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 2001 :<br>    - le rapport de Mme Leymonerie, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. Heinis, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, pour rejeter la demande de M. Y..., le tribunal administratif de Poitiers a relevé que ce dernier n'avait pas sollicité la révision de la pension à laquelle il pouvait prétendre pour ses services dans l'armée française, dans le délai prévu par l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; qu'à l'appui de sa requête devant la cour, M. Y... reconnaît qu'il n'a pas respecté le délai prévu par l'article L. 55 précité ; qu'il ne saurait se prévaloir de son ignorance des délais de forclusions pour demander l'annulation de la décision du 22 janvier 1998 ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;<br>Article 1er  : La requête de M. Ali X... Y... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des pensions civiles et militaires de retraite L55
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 48-03-02 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS FRANCAIS DU MAROC ET DE TUNISIE