# COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 6 décembre 1963, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006964832
**Date de décision:** 1963-12-06
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006964832

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** CASSATION.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 1ER UN APPEL DECLARE IRRECEVABLE, EU EGARD AU TAUX DE LA DEMANDE, NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE A UN POURVOI EN CASSATION ULTERIEUR DES LORS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA NOTIFICATION DE LA DECISION ATTAQUEE PORTAIT LA MENTION DU DELAI DE POURVOI, LA FORCLUSION NE POUVANT, PAR SUITE, ETRE OPPOSEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 53 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958.,2EME AUX TERMES DE L'ARTICLE 528 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST ASSIMILEE, POUR L'ATTRIBUTION DES ALLOCATIONS FAMILIALES, A L'ENFANT POURSUIVANT SES ETUDES, L'ENFANT DU SEXE FEMININ, QUI VIT SOUS LE TOIT DE L'ALLOCATAIRE ET QUI, FILLE DE CELUI-CI, SE CONSACRE EXCLUSIVEMENT AUX TRAVAUX MENAGERS ET A L'EDUCATION D'AU MOINS DEUX ENFANTS DE MOINS DE QUATORZE ANS A LA CHARGE DE L'ALLOCATAIRE. 
    IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE L'ALLOCATAIRE NE SAURAIT TOUCHER LES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LA MEME PERIODE A LA FOIS AU TITRE DE DEUX ENFANTS DU SEXE FEMININ S'OCCUPANT DE LEURS FRERES ET SOEURS AU FOYER.
**Mots-clés:** 1ER SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION - POURVOI - DELAI - MENTION DANS LA NOTIFICATION - NECESSITE - DECISION ANTERIEUREMENT FRAPPEE D'APPEL,2EME SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - ENFANT SE CONSACRANT EXCLUSIVEMENT AUX TRAVAUX MENAGERS ET A L'EDUCATION DES ENFANTS DE L'ALLOCATAIRE