# Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 14 novembre 1973, 79719 81722, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007645568
**Date de décision:** 1973-11-14
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 / 5 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007645568

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale, REJET, Recours incident
**Lois appliquées:** Loi 1937-04-05
**ECLI:** 
**Résumé:** JEUNE GARCON BLESSE A LA MAIN DU FAIT DU BRIS D'UN CARREAU, EN HEURTANT UNE PORTE VITREE REFERMEE SUR LUI PAR UN CAMARADE QU'IL POURSUIVAIT EN COURANT DANS UN COULOIR D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT CONSTRUIT EN 1910. SI LE MAITRE DE L 'OUVRAGE A L'OBLIGATION DE MAINTENIR LES LOCAUX SCOLAIRES DANS UN ETAT ADAPTE A LEUR DESTINATION, LE FAIT D'AVOIR CONSERVE SUR CETTE PORTE, DONT LA PARTIE PLEINE MESURAIT UN METRE DE HAUTEUR, DES CARREAUX DE VERRE ORDINAIRE DEPOURVUE DE TOUT DISPOSITIF DE PROTECTION NE CONSTITUAIT PAS UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE CET OUVRAGE PUBLIC.
**Mots-clés:** - ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS GENERALES. - RESPONSABILITE A RAISON DES ACCIDENTS SURVENUS DANS LES ETABLISSEMENTS D 'ENSEIGNEMENT. -,ENTRETIEN DES LOCAUX SCOLAIRES - ENTRETIEN NORMAL - BRIS D'UN CARREAU D'UNE PORTE PARTIELLEMENT VITREE ET DEPOURVUE DE DISPOSITIF DE PROTECTION.,- TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D 'OUVRAGES PUBLICS. - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE. -,ENTRETIEN NORMAL - ACCIDENT SURVENU DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT - BRIS D'UN CARREAU D'UNE PORTE PARTIELLEMENT VITREE ET DEPOURVUE DE DISPOSITIF DE PROTECTION.