# CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 25/06/2015, 14NC01989, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000030826344
**Date de décision:** 2015-06-25
**Juridiction:** CAA de NANCY
**Formation:** 2ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000030826344

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 14 avril 2014 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.<br>
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       Par un jugement n°1402875 du 1er octobre 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 octobre 2014 et le 18 mai 2015, M. C..., représenté par MeA..., demande à la cour : <br>
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       1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 1er octobre 2014 ;<br>
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       2°) d'annuler l'arrêté du 14 avril 2014 ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un titre de séjour, subsidiairement de réexaminer sa situation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Il soutient que :<br>
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       - l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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       - il méconnaît les articles 7 et 9 de la convention internationale des droits de l'enfant.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2015, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête.<br>
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       Il soutient que :<br>
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       - M. C...ne remplit pas les conditions de délivrance d'une carte de séjour temporaire, eu égard à sa vie privée et familiale ;<br>
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       - il ne présente aucune considération ni aucun motif humanitaire permettant la délivrance d'un titre de séjour en application de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.<br>
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       Vu :<br>
       - les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu :<br>
       - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience.<br>
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       A été entendu au cours de l'audience publique :<br>
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       - le rapport de Mme Guidi.<br>
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       Sur les conclusions à fin d'annulation : <br>
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       1.  Considérant, en premier lieu, que M. C...se borne à reprendre, à l'appui de sa requête d'appel dirigée contre l'arrêté du préfet du Haut-Rhin du 14 avril 2014, les mêmes moyens que ceux déjà présentés devant le tribunal administratif de Strasbourg tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges ;<br>
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       2.  Considérant, en second lieu, que si M. C...invoque la méconnaissance des articles 7 et 9 de la convention internationale des droits de l'enfant, ces moyens doivent être regardés comme inopérants dès lors que ces stipulations ne créent d'obligations qu'entre États ; <br>
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       3.  Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. C...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en annulation ;<br>
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       Sur les conclusions à fin d'injonction : <br>
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       4.  Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué, n'implique aucune mesure particulière d'exécution ; que, par suite, les conclusions susvisées ne peuvent être accueillies ;<br>
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       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : <br>
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       5.  Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à que l'État qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;<br>
D É C I D E :<br>
       Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.<br>
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       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C...et au ministre de l'intérieur.<br>
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       Copie sera adressée, pour information, au préfet du Haut-Rhin.<br>
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N°14NC01989<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers.