# Conseil d'Etat, Ordonnance du juge des référés, du 21 mars 2001, 231323, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008069717
**Date de décision:** 2001-03-21
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008069717

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 mars 2001 présentée par la Fédération CFTC des postes et des télécommunications, dont le siège est 12 villa d'Este à Paris (75013), représentée par son président ; la fédération requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre l'exécution de la décision n? 29/00 par laquelle le président de France Télécom a décidé d'appliquer un nouveau système de rémunération optionnel aux cadres ayant la qualité de fonctionnaires de l'Etat en activité à France Télécom ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le Code de justice administrative ;<br>
<br>    Considérant que la suspension, par le juge des référés, de l'exécution d'une décision administrative est, en vertu de l'article L.521-1 du code de justice administrative, subordonnée notamment à la condition que cette suspension soit justifiée par l'urgence ; qu'aux termes de l'article R.522-1 du même code "la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit (...) justifier de l'urgence de l'affaire" ; qu'aux termes enfin de l'article L.522-3 : "lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (...) le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L.522-1" ;<br>    Considérant que si la fédération requérante évoque, de façon générale, les inconvénients de toute situation illégale, elle ne justifie pas ainsi l'urgence qui s'attacherait à la suspension de la décision qu'elle conteste ; que l'urgence ne résulte pas davantage de l'objet et de la portée de cette décision ; qu'il y a lieu dès lors de faire application de l'article L.522-3 et de rejeter la demande de suspension ;<br>Article 1er : La demande de suspension présentée par la Fédération CFTC des postes et des télécommunications est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Fédération CFTC des postes et des télécommunications.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de justice administrative L521-1, R522-1, L522-3
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE