# Conseil d'Etat, 3 SS, du 8 juin 1998, 172043, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008001570
**Date de décision:** 1998-06-08
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008001570

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 18 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 16 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la mise en oeuvre des articles L. 122-14 et L. 122-15 du code des communes, en tant que ledit jugement l'a condamné à une amende de 2 000 F pour recours abusif ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des communes ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Courtial, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X... ne conteste le jugement du tribunal administratif de Versailles du 16 mai 1995 rejetant sa demande présentée à ce tribunal qu'en tant qu'il l'a condamné au paiement d'une amende pour recours abusif ; <br>    Considérant qu'aux termes de l'article R. 88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles présentait le caractère d'un recours abusif ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Versailles l'a condamné à payer une amende de 2 000 F ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Michel X..., à la commune de Saint-Escobille et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R88
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 135-02-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE.