# Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 4 novembre 1994, 09-40.019, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007033351
**Date de décision:** 1994-11-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** AVIS
**Nature:** AVIS
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007033351

## Contenu de la décision

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    LA COUR DE CASSATION,<br>
<br>   Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,<br>
<br>   Vu la demande d'avis formulée le 5 septembre 1994 par le tribunal de simple police de Papeete-Tahiti, reçue le 26 septembre 1994, dans la procédure pénale suivie contre Alain X... pour infraction à la réglementation de la circulation routière, et ainsi libellée :<br>
<br>   " 1. Le fait qu'une activité soit prohibée et pénalement réprimée confère-t-elle à celle-ci un caractère pénal relevant de la seule compétence du législateur ?<br>
<br>   " 2. Un texte contenant à la fois des dispositions pénalement sanctionnées et des mesures de sécurité civile et d'ordre public, a-t-il un caractère pénal dans son ensemble ?<br>
<br>   " 3. Eu égard aux dispositions de la loi statutaire du 6 septembre 1984, et notamment à celles des articles 3-13°, 3-9°, 64 et 65, le territoire de la Polynésie française a-t-il compétence pour édicter une réglementation de la circulation routière qui comprend des dispositions pénalement sanctionnées ? "<br>
<br>   Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 151-1 du Code de l'organisation judiciaire, les dispositions de cet article ne sont pas applicables en matière pénale ;<br>
<br>   EN CONSEQUENCE : <br>
<br>   DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de l'organisation judiciaire L151-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** CASSATION - Avis - Demande - Questions posées en matière pénale (non)