# CAA de DOUAI, 1ère chambre, 01/03/2022, 20DA01029, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000045316690
**Date de décision:** 2022-03-01
**Juridiction:** CAA de DOUAI
**Formation:** 1ère chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000045316690

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante : <br>
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       Procédure contentieuse antérieure : <br>
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       Par un arrêt avant dire droit 26 novembre 2021, la cour, faisant application de l'article <br>
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, a sursis à statuer sur les requêtes de M. F... A... I... et de la commune d'Abbeville, jusqu'à l'expiration du délai d'un mois imparti à la commune pour justifier d'une mesure de régularisation du vice tiré de l'incompétence de l'auteur du permis de construire délivré le 12 juin 2018 à M. A... I.... <br>
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       Par une production enregistrée le 21 décembre 2021 dans le n° 20DA01100 la commune d'Abbeville représentée par Me Philippe Briot  a communiqué un arrêté de permis de construire du 14 décembre 2021.<br>
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       Par une production enregistrée le 22 décembre 2021 dans le n°20DA01029 , M. A... I... représenté par Me Yezza Zkirim a communiqué le même arrêté. <br>
       Vu les autres pièces des dossiers. <br>
Vu :<br>
       - le code de l'urbanisme ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme Baes-Honoré présidente-assesseure,<br>
       - les conclusions de M. Gloux-Saliou, rapporteur public, <br>
       - et les observations de Me Yezza Zkirim représentant M. A... I.... <br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       Sur les conclusions à fin d'annulation : <br>
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       1. Par un arrêté du 12 juin 2018, le maire d'Abbeville a délivré à <br>
M. A... I... un permis de construire autorisant la réhabilitation d'un entrepôt en quatre appartements sur un terrain situé 56 rue Ledien à Abbeville sur les parcelles AB 41, AB39 et AB280. Saisi par M. et Mme C..., le tribunal administratif d'Amiens a annulé cet arrêté par un jugement du 26 mai 2020. M. A... I..., d'une part, et la commune d'Abbeville, d'autre part, ont fait appel de ce jugement. <br>
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       2. Par un arrêt avant dire droit n° 20DA01029-20DA01100 du 26 novembre 2021, la cour a annulé ce jugement en raison de son irrégularité et a retenu comme fondé le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué. Faisant application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, elle a sursis à statuer sur les requêtes de M. A... I... et de la commune d'Abbeville jusqu'à l'expiration du délai d'un mois imparti aux intéressés pour justifier de l'intervention d'une mesure de régularisation.<br>
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       3. Il ressort des pièces du dossier que le maire d'Abbeville a pris un arrêté de permis de construire autorisant M. A... I... à réhabiliter un entrepôt en quatre appartements. Ainsi, le vice rappelé au point 2 ayant été régularisé, les conclusions de M. et Mme C... et de M. B... et de Mme G... venant aux droits de M. et Mme C... tendant à l'annulation du permis de construire contesté doivent être rejetées. <br>
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       Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : <br>
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       4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à la charge de chacune des parties les frais liés au litige. <br>
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       DÉCIDE :<br>
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       Article 1er : La demande présentée devant le tribunal administratif d'Amiens par M. et Mme C... et par M. B... et Mme G... venant aux droits de M. et Mme C... est rejetée.  <br>
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       Article 2 : Les conclusions des parties tendant à l'application des dispositions de l'article <br>
L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. <br>
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       Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. F... A... I..., à la commune d'Abbeville, à M. J... C... et Mme H... C..., à M. D... B... et à Mme E... G....<br>
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N° 20DA01029, 20DA01100	2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.