# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mars 1968, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006977762
**Date de décision:** 1968-03-12
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006977762

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS INDIQUER LA PROFESSION DE PLUSIEURS PARTIES EN CAUSE ALORS QUE CETTE MENTION SERAIT EXIGEE A PEINE DE NULLITE PAR L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;<br>
<br>
MAIS ATTENDU QU'IL SUFFIT POUR SATISFAIRE AUX PRESCRIPTIONS DUDIT ARTICLE QUE LA DECISION CONTIENNE DES ENONCIATIONS SUFFISANTES POUR QU'IL N'Y AIT AUCUNE INCERTITUDE SUR L'IDENTITE DES PARTIES ;<br>
<br>
 QU'IL EN EST AINSI EN L'ESPECE ;<br>
<br>
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;<br>
<br>
LE REJETTE ;<br>
<br>
MAIS SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 443 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;<br>
<br>
ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL NE PEUVENT PAS AGGRAVER LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE L'APPELANT SUR SON UNIQUE APPEL EN L'ABSENCE D'UN APPEL INCIDENT DE L'INTIMITE ;<br>
<br>
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR DES DIFFICULTES DE LA LIQUIDATION ET DU PARTAGE DE LA SUCCESSION DE FELIX Z... A REFORME LE JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QU'IL AVAIT DECIDE QUE DEUX PARCELLES BOISEES SITUEES A AZAT-CHATENET AVAIENT ETE DONNEES EN DOT PAR SES PARENTS A LA DAME VEUVE B..., FILLE ET HERITIERE DU DEFUNT ET DEVAIENT FAIRE L'OBJET D'UN RAPPORT A LA SUCCESSION TOUT AU MOINS POUR LEUR VALEUR AU JOUR DU PARTAGE ET A DIT QUE LES PARCELLES LITIGIEUSES AVAIENT FAIT L'OBJET D'UNE DATION EN PAYEMENT DE LOYERS DUS A DAME VEUVE B... ET QU'ELLE NE DOIVENT PAS ETRE RAPPORTEES ;<br>
<br>
ATTENDU QU'EN AGGRAVANT AINSI LA SITUATION DE L'APPELANTE DAME VEUVE Y..., AUTRE FILLE ET HERITIERE, ALORS QUE DAME VEUVE SUCHAUD A... A FAIT DEFAUT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
<br>
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN ;<br>
<br>
CASSE ET ANNULE, DANS LES LIMITES DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, LE 26 OCTOBRE 1965 ;<br>
<br>
 REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 66 - 10 915 VEUVE Y... C/ EPOUX C... ET AUTRES.PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM TALAMON ET LE PRADO. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 20 AVRIL 1966, BULL 1966, I, N° 224 (1°), P 174, ET L'ARRET CITE ;<br>
<br>
1ER JUIN 1967, BULL 1967, IV, N° 446 (1°), P 374.<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** CASSATION PARTIELLE.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 1 SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LA DECISION QUI CONTIENT DES ENONCIATIONS SUFFISANTES POUR QU'IL N'Y AIT AUCUNE INCERTITUDE SUR L'IDENTITE DES PARTIES.,2 LES JUGES DU SECOND DEGRE NE SAURAIENT, SANS AGGRAVER LA SITUATION DE L'APPELANT, REFORMER LE JUGEMENT QUI AVAIT DECIDE QU'UN IMMEUBLE AVAIT ETE DONNE EN DOT PAR SES PARENTS A UN DE LEURS ENFANTS ET DEVAIT ETRE RAPPORTE A LA SUCCESSION DU PERE PREDECEDE ET JUGER QUE L'IMMEUBLE LITIGIEUX AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE DATION EN PAYEMENT DE LOYERS DUS A CET HERITIER ET NE DEVAIT PAS ETRE RAPPORTE, DES LORS QUE SEUL UN AUTRE ENFANT EGALEMENT HERITIER A FAIT APPEL ET QUE LE DONATAIRE INTIME A FAIT DEFAUT.
**Mots-clés:** 1 JUGEMENTS ET ARRETS    MENTIONS OBLIGATOIRES    NOM, PROFESSION ET DEMEURE DES PARTIES    MENTIONS SUFFISANTES,2 APPEL    EFFET DEVOLUTIF    PORTEE    AGGRAVATION DU SORT DE L'APPELANT (NON)