# Conseil d'Etat, 1ère sous-section jugeant seule, du 23 juillet 2003, 246406, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008204795
**Date de décision:** 2003-07-23
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008204795

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 6 février 2002, présentée par M. Jean-Marcel X, demeurant ...  ; M. X demande l'annulation de l'arrêt du 7 décembre 2001 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône du 5 novembre 1998 rejetant sa demande de pension pour l'infirmité  acouphènes bilatéraux   ;
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                Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;
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                Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions  ;
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                Vu le code de justice administrative  ;		
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de Mlle Courrèges, Auditeur,  
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                - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant que, pour dénier à M. X droit à pension pour les acouphènes bilatéraux dont il souffre, la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a estimé que l'apparition de ces troubles était antérieure à l'incident de tir du 26 mars 1993 invoqué par l'intéressé et a relevé que les exercices de tir à l'origine de ceux-ci constituaient des conditions générales de service partagées par l'ensemble des militaires soumis à des contraintes et sujétions identiques  ; qu'en déduisant de ces constatations que la preuve de l'imputabilité à un fait précis de service des acouphènes de M. X n'était pas apportée, la cour a, par un arrêt suffisamment motivé, fait une exacte application des dispositions de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ; que, par suite, la requête de M. X ne peut qu'être rejetée  ;
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<br>D E C I D E  :
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     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Marcel X et au ministre de la défense.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**