# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, du 18 décembre 2003, 00BX01381, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007504275
**Date de décision:** 2003-12-18
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007504275

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2000 au greffe de la Cour, présentée par Mme Colette X, demeurant ...  ; 
<br>
     Mme Colette X demande à la Cour  :
<br>
<br>
     
1°) d'annuler le jugement du 6 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif délivré par le préfet de Haute Garonne le 16 juillet 1997  ; 
<br>
     ..............................................................................................
<br>
     Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
     Vu le code de l'urbanisme  ; 
<br>
     Vu le code de justice administrative  ; 
<br>
     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
<br>
     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 2003   :
<br>
     - le rapport de Mme Le Gars, conseiller,
<br>
     Classement CNIJ  : 68-025               C
<br>
     
- et les conclusions de M. Bec, commissaire du gouvernement  ;
<br>
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête  : 
<br>
     Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme  : En l'absence de plan d'occupation des sols opposable aux tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, seules sont autorisées en dehors des parties  actuellement urbanisées de la commune  : 1° L'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions existantes  ; 2° Les constructions et  installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national  ; 3° Les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l'extension mesurée des constructions et installations existantes (...)  ;
<br>
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et ainsi que l'ont considéré les premiers juges, que le terrain de Mme X est situé à plus d'un kilomètre du bourg de Gauré, dans un secteur agricole dépourvu de constructions en dehors d'une maison d'habitation située sur la parcelle voisine  ; que l'implantation de cette unique construction ne permet pas de considérer que le terrain se situe dans une partie urbanisée au sens des dispositions précitées  ; que par suite, le préfet de Haute Garonne était tenu de délivrer un certificat d'urbanisme négatif à Mme X  ; que le préfet ayant compétence liée, le moyen tiré de la rupture du principe d'égalité est inopérant  ; qu'en tout état de cause, la circonstance qu'un voisin ait bénéficié illégalement d'un permis de construire ne confère pas à Mme X le droit d'obtenir un certificat d'urbanisme qui serait également illégal  ; 
<br>
     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Colette X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif  ; 
<br>
     DÉCIDE  :
<br>
     Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.
<br>
<br>
     
00BX01381		2
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**