# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 juin 1973, 72-11.387, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006991022
**Date de décision:** 1973-06-27
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006991022

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1116 DU CODE CIVIL ;<br>
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 ATTENDU QUE GENADT A ACHETE D'OCCASION A VAIN UN CAMION SEMI-REMORQUE QUE LE VENDEUR LUI A CERTIFIE PAR ECRIT ETRE DE MARQUE LATIL ET N'AVOIR SUBI AUCUNE TRANSFORMATION ;<br>
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QU'AYANT CONSTATE QUE SEUL LE CHASSIS DU VEHICULE PORTAIT CETTE MARQUE, LE RESTE ETANT CONSTITUE D'ELEMENTS DE DIVERSES PROVENANCES, IL A RECLAME A VAIN UNE INDEMNITE EN REPARATION DU DOL DONT IL SOUTENAIT AVOIR ETE VICTIME ;<br>
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QU'IL A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE ;<br>
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 ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QU'IL Y AVAIT EU DE LA PART DE VAIN UN MENSONGE, LEQUEL POUVAIT ETRE CONSTITUTIF DE DOL, EN A ECARTE TOUTE CONSEQUENCE AU SEUL MOTIF QUE " GENADT, PROFESSIONNEL DU TRANSPORT, NE POUVAIT IGNORER, NE SERAIT-CE QUE POUR N'EN AVOIR JAMAIS RENCONTRE, QU'IL N'EXISTE PAS DE SEMI-REMORQUE LATIL " ET QU'IL LUI APPARTENAIT DE SE RENSEIGNER AVANT L'ACHAT ;<br>
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QU'EN SE FONDANT EXCLUSIVEMENT SUR CETTE CONNAISSANCE SUPPOSEE DE GENADT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;<br>
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 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-05-14 Bulletin 1970 III N.329 (2) P.240 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-11-06 Bulletin 1970 III N.587 (1) P.427 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1116
**ECLI:** 
**Résumé:** MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, APRES AVOIR CONSTATE QUE  LE VENDEUR D'UN CAMION, CERTIFIE PAR LUI ETRE D'UNE MARQUE  DETERMINEE ET N'AVOIR PAS SUBI DE TRANSFORMATIONS, AVAIT COMMIS UN  MENSONGE POUVANT ETRE CONSTITUTIF DE DOL, EN ECARTE TOUTE  CONSEQUENCE AU SEUL MOTIF QUE L'ACHETEUR PROFESSIONNEL DU TRANSPORT,  AURAIT DU SAVOIR QU'IL N'EXISTAIT PAS DE VEHICULE DU TYPE ET DE LA  MARQUE INDIQUES ET DEVAIT SE RENSEIGNER AVANT L'ACHAT.
**Mots-clés:** CONTRATS ET OBLIGATIONS - CONSENTEMENT - DOL - ERREUR CONSECUTIVE -  VENTE - ACHETEUR PROFESSIONNEL.,* CONTRATS ET OBLIGATIONS - CONSENTEMENT - DOL - MENSONGE - VENTE -  ACHETEUR PROFESSIONNEL.,* VENTE - GARANTIE - ETENDUE - VEHICULE D'OCCASION - DOL DU VENDEUR  - ACHETEUR PROFESSIONNEL.,* AUTOMOBILE - VEHICULE D'OCCASION - VENTE - NULLITE - DOL - DOL DU  VENDEUR - ACHETEUR PROFESSIONNEL.