# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 février 1987, 85-15.614, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007018263
**Date de décision:** 1987-02-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007018263

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique :  <br>
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<br>   Vu l'article 73 du nouveau Code de procédure civile ; <br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 7 mai 1985), que, copropriétaire dans l'ensemble immobilier dénommé " L'Esplanade " et assignée par le syndicat en paiement de sa quote-part des travaux décidés par une assemblée générale du 4 octobre 1979, Mme X... a contesté la validité de cette décision et soutenu que la notification du procès-verbal était irrégulière ; <br>
<br>   Attendu que pour la condamner au paiement des sommes réclamées, l'arrêt énonce que Mme X... a conclu au fond en première instance sans soulever d'exception de nullité tirée de la rédaction du procès-verbal ni d'exception de nullité de forme de la notification dudit procès-verbal et que ces exceptions soulevées pour la première fois en cause d'appel sont irrecevables comme tardives ; <br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que ces moyens constituaient des défenses au fond, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 7 mai 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Metz<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation .
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 73
**ECLI:** 
**Résumé:** En l'état de l'assignation d'un copropriétaire, par le syndicat des copropriétaires, en paiement de sa quote-part des travaux décidés par l'assemblée générale et de la contestation de la validité de la décision par ce copropriétaire qui soutient que la notification du procès-verbal était irrégulière, encourt la cassation l'arrêt qui pour le condamner au paiement des sommes réclamées, énonce qu'il a conclu au fond en première instance sans soulever d'exception de nullité tirée de la rédaction du procès-verbal ni d'exception de nullité de forme de la notification dudit procès-verbal et que ces exceptions soulevées pour la première fois en cause d'appel sont irrecevables comme tardives, alors que ces moyens constituaient des défenses au fond .
**Mots-clés:** COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Procès-verbal - Notification - Nullité - Proposition - Moment,* PROCEDURE CIVILE - Défense au fond - Définition