# Conseil d'Etat, 4ème sous-section jugeant seule, du 29 décembre 2004, 267409, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008225493
**Date de décision:** 2004-12-29
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008225493

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 mars 2004 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a confirmé la décision du 6 décembre 2004 par laquelle le conseil régional de l'ordre des médecins du Languedoc-Roussillon a prononcé à son encontre une mesure de suspension du droit d'exercer la médecine pendant trois ans et subordonné la reprise de son exercice au résultat favorable d'une expertise  ;
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                Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu le code de santé publique  ;
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                Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de M. Gérard-David Desrameaux, Maître des Requêtes,  
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                - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du conseil national de l'ordre des médecins, 
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                - les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant, en premier lieu, que, si M. X soutient que la décision par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a confirmé la suspension de son activité décidée par le conseil régional de l'ordre des médecins de Languedoc-Roussillon, en application de l'article L. 460 du code de la santé publique alors en vigueur, reposerait sur des arguments fallacieux, il n'assortit cette allégation d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé  ; 
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                Considérant, en second lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en estimant que l'état de santé de M. X était incompatible avec l'exercice de la médecine, la section disciplinaire ait inexactement apprécié les faits de l'espèce  ;
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                Considérant, dès lors, que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée  ;
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                		D E C I D E  :
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             Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X, au conseil national de l'ordre des médecins et au ministre des solidarités, de la santé et de la famille.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**