# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 février 1999, 97-04.078, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007038743
**Date de décision:** 1999-02-23
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007038743

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Attendu que les époux X..., de nationalité zaïroise pour le mari et angolaise pour l'épouse, ont saisi la commission de surendettement des particuliers de Haute-Savoie d'une demande de traitement de leur situation de surendettement que le jugement attaqué (tribunal d'intance de Bonneville, 11 décembre 1996) a déclaré irrecevable, ce dont les intéressés lui font grief ;<br>
<br>   Mais attendu que le tribunal d'instance a exactement décidé, au regard des dispositions de l'article 7 du décret du 9 mai 1995, devenu l'article R. 333-2 du Code de la consommation, que le fait que les demandeurs étaient propriétaires d'un bien immobilier dans le département n'emportait pas la compétence de la Commission, dès lors qu'ils demeuraient à Genève ; que le moyen n'est donc pas fondé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** Loi 95-125 1995-02-08
**ECLI:** 
**Résumé:** Le fait que des demandeurs, de nationalité étrangère, soient propriétaires d'un bien immobilier dans le département n'emporte pas la compétence de la commission de surendettement, dès lors qu'ils demeurent à l'étranger.
**Mots-clés:** PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Débiteur de nationalité étrangère - Débiteur propriétaire d'un immeuble en France mais demeurant à l'étranger (non) .