# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 octobre 1986, 85-96.356, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007063511
**Date de décision:** 1986-10-29
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063511

## Contenu de la décision

<p>IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :</p>
<p>- X... Danielle, épouse Y..., </p>
<p>contre un jugement du Tribunal de police de Limoges en date du 20 juin 1985 qui l'a condamnée, pour attitude sur la voie publique de nature à provoquer la débauche, à 4 amendes de 500 francs. </p>
<p>LA COUR, </p>
<p>Sur la recevabilité du pourvoi ; </p>
<p>Vu l'article 546 du Code de procédure pénale ; </p>
<p>Attendu qu'aux termes du premier alinéa de l'article 546 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 7 août 1985, la faculté d'appeler appartient au prévenu, à la personne civilement responsable, au procureur de la République et à l'officier du Ministère public près le tribunal de police lorsque le jugement prononce une peine d'emprisonnement ou lorsque la peine encourue excède cinq jours d'emprisonnement ou 600 francs d'amende ; </p>
<p>Attendu que, pour l'application de cette disposition de loi, lorsque le tribunal de police est saisi de plusieurs contraventions lui permettant de prononcer plusieurs amendes, il y a lieu de totaliser les peines encourues en vue de déterminer si le jugement est susceptible d'appel ; </p>
<p>Attendu que Danielle X... a été poursuivie pour quatre contraventions à l'article R. 34-13° du Code pénal, qui, au moment des faits, étaient passibles d'une amende de 300 à 600 francs chacune ; qu'ainsi la totalité des peines encourues étant supérieure à 600 francs, le jugement susvisé du 20 juin 1985 était susceptible d'appel ; </p>
<p>D'où il résulte qu'en application de l'article 567 du Code de procédure pénale, le jugement qui n'a pas été rendu en dernier ressort, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation ; </p>
<p>Mais attendu que la décision attaquée a mentionné à tort qu'elle était rendue en dernier ressort et qu'en raison de cette circonstance de nature à induire en erreur la prévenue, le pourvoi en cassation a eu pour effet de différer, jusqu'à la notification de l'arrêt de la Cour de Cassation, l'ouverture du délai d'appel du jugement ; </p>
<p>Par ces motifs : </p>
<p>DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE. </p>
<p>Dit que l'ouverture du délai d'appel du jugement est différé jusqu'à la notification du présent arrêt.</p>,(1) A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1984-03-20, bulletin criminel 1984 N° 115 p. 292 (Cassation). (2) A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1982-11-09, bulletin criminel 1982 N° 246 p. 667 (Irrecevabilité). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1983-04-13, bulletin criminel 1983 N° 100 p. 229 (Irrecevabilité).

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** (1),Code de procédure pénale 546
**ECLI:** 
**Résumé:** 1° Il résulte des dispositions de l'article 546 du Code de procédure pénale que lorsqu'un tribunal est saisi par la même poursuite de plusieurs contraventions lui permettant de prononcer plusieurs amendes, il y a lieu de totaliser les amendes encourues pour déterminer si le jugement est susceptible d'appel.,2° Le pourvoi en cassation contre un jugement portant à tort qu'il a été rendu en dernier ressort est irrecevable ; il a cependant pour effet de différer, jusqu'à la notification de l'arrêt de la Cour de Cassation, l'ouverture du délai d'appel du jugement
**Mots-clés:** 1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de police - Décisions susceptibles - Peine encourue - Pluralité de contraventions - Amendes totalisées,2° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Délai - Décision en premier ressort - Qualification erronée en dernier ressort - Pourvoi - Effet suspensif,* CASSATION - Décisions susceptibles - Juridictions de jugement - Tribunal de police - Décision en premier ressort - Qualification erronée en dernier ressort - Pourvoi irrrecevable