# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1995, 94-12.594, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007035187
**Date de décision:** 1995-12-20
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007035187

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;<br>
<br>   Attendu que, pour déclarer le Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de Saint-Cassien occupant sans droit ni titre de parcelles de terres appartenant à la société Dauphine viandes, l'arrêt attaqué (Dijon, 24 février 1994) retient que les attestations versées aux débats par le GAEC de Saint-Cassien ne suffisent pas à démontrer ni que celui-ci a, entre le printemps 1990 et le mois de novembre 1992, bénéficié d'une cession exclusive des récoltes en provenance des terres dont il prétend être le légitime titulaire, ni qu'il a assuré l'exploitation de ces parcelles sans la moindre interruption au cours de ladite période ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, sans procéder à aucune analyse, même de façon sommaire, des attestations qui lui étaient soumises, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 février 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1991-11-20, Bulletin 1991, II, n° 309, p. 162 (cassation) ;
 Chambre commerciale, 1992-02-18, Bulletin 1992, IV, n° 80 (2), p. 58 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 455, 458
**ECLI:** 
**Résumé:** Viole les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui ne procède à aucune analyse, même sommaire, des attestations qui lui sont soumises.
**Mots-clés:** CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Référence à des documents de la cause - Documents non analysés .