# Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 12 novembre 1998, 95NC01442, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007559661
**Date de décision:** 1998-11-12
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007559661

## Contenu de la décision

<br>    (Troisième Chambre)<br>    Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 1995 au greffe de la Cour, présentée par Mme X..., demeurant ... à Châtillon-le-Duc (Doubs) ;<br>    Elle demande que la Cour :<br>    1 ) annule le jugement, en date du 22 juin 1995, par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 janvier 1992 du recteur de l'académie de Besançon relative à son reclassement dans le corps des adjoints d'enseignement ;<br>    2 ) annule ladite décision ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le décret n 51-1423 du 5 décembre 1951 ;<br>    Vu le décret n 62-379 du 3 avril 1962 ;<br>    Vu le décret n 72-593 du 4 juillet 1972 ;<br>    Vu le décret n 81-535 du 12 mai 1981 ;<br>    Vu le décret n 83-683 du 25 juillet 1983 ;<br>    Vu le décret n 83-689 du 25 juillet 1983 ;<br>    Vu la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 ;<br>    Vu le décret n 84-721 du 17 juillet 1984 ;<br>    Vu le décret n 84-1111 du 7 décembre 1984 ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 octobre 1998 :<br>    - le rapport de Mme BLAIS, Premier Conseiller,<br>    - les observations de Mme X...,<br>    - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 7 du décret susvisé n 83- 683 du 25 juillet 1983 fixant des conditions exceptionnelles d'accès au corps des adjoints d'enseignement :  " les adjoints d'enseignement stagiaires qui avaient la qualité de maître auxiliaire sont classés, lors de leur nomination, dans les conditions prévues par le décret susvisé n 83-689 du 25 juillet 1983 . Ceux qui n'avaient pas cette qualité sont classés conformément aux dispositions de l'article 11-5 du décret n 51-1423 du 5 décembre 1951 définissant les règles de calcul de l'ancienneté dans le nouveau grade" ;<br>    Considérant que Mme X..., qui exerçait en tant que contractuelle les fonctions d'enseignant au centre de linguistique appliquée de l'université de Franche-Comté, n'appartenait donc à aucune des catégories d'enseignants visées par le décret susvisé du 3 avril 1962 fixant les dispositions applicables aux maîtres auxiliaires ; qu'elle n'avait pas , dès lors, la qualité de maître auxiliaire et ne peut se la voir reconnaître en invoquant les modalités du régime dont il lui a été fait application, et leur éventuelle similitude avec celles applicables aux maîtres auxiliaires, ou la circonstance que certaines catégories d'agents, dont elle n'est pas, se seraient vu reconnaître cette qualité ; que Mme X..., qui ne soutient pas par ailleurs que l'administration aurait fait une inexacte application des règles de reclassement applicables à son cas, n'est par suite pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête ;<br>    Sur l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :<br>    Considérant que ces dispositions, dans les termes où elles sont rédigées font obstacle à ce que le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, qui n'est pas la partie perdante à l'instance, soit condamné sur leur fondement ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1,Décret 62-379 1962-04-03,Décret 83-683 1983-07-25 art. 7
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-04-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS