# Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 1 février 1993, 93350, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007833902
**Date de décision:** 1993-02-01
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 / 4 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007833902

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 décembre 1987, présentée pour Mme Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 28 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête en tierce opposition dirigée à l'encontre du jugement du 14 janvier 1985 par lequel ce même tribunal a annulé la décision du 24 février 1984 du directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France refusant de communiquer à M. Z... le dossier de l'enquête effectuée au laboratoire Y..., le 8 juin 1983 par Mme X..., pharmacien inspecteur de la santé ;<br>    2°) d'annuler le jugement susanalysé du tribunal administratif de Paris du 14 janvier 1985 ;<br>    3°) de confirmer la décision susanalysée du directeur régional des affaires sanitaires et sociales du 24 février 1984 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de Me Henry, avocat de Mme Françoise Y...,<br>    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.188 du code des tribunaux administratifs applicable à la date du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande en tierce opposition formée par Mme Y... : "Toute personne peut former tierce opposition à un jugement qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle, ni ceux qu'elle représente n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à ce jugement" ;<br>    Considérant que par une décision du 24 février 1984 le directeur régional des affaires sanitaires et sociales a refusé de communiquer à M. Z... le dossier de l'enquête, effectuée le 8 juin 1983, qu'à la suite d'une plainte, il avait demandé à un pharmacien-inspecteur de la santé de le diligenter sur le fonctionnement du laboratoire de Mme Y... ; que cette dernière ne justifie d'aucun droit auquel le jugement du 14 janvier 1985 du tribunal administratif de Paris annulant cette décision aurait été de nature à préjudicier ; qu'ainsi elle ne devait pas être appelée à cette instance ; qu'elle n'est par suite pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 28 octobre 1987, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en tierce opposition ;<br>Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., à M. Z... et au ministre des affaires sociales et de l'intégration.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs R188
**ECLI:** 
**Résumé:** 26-06-01-04, 54-08-04-01-01        Tierce-opposition formée par la directrice d'un laboratoire contre un jugement annulant une décision du directeur régional des affaires sanitaires et sociales refusant de communiquer à un autre directeur de laboratoire le dossier de l'enquête qu'à la suite d'une plainte, il avait demandé à un pharmacien-inspecteur de la santé de diligenter sur le fonctionnement du laboratoire de l'intéressée. Cette dernière ne justifie d'aucun droit auquel le jugement annulant cette décision aurait été de nature à préjudicier. Ne devant pas être appelée à cette instance, sa demande de tierce-opposition est irrecevable.
**Mots-clés:** 26-06-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - CONTENTIEUX -Voies de recours - Tierce-opposition - Recevabilité - Absence - Jugement annulant le refus de communication à un directeur de laboratoire du dossier de l'enquête effectuée sur le fonctionnement d'un autre laboratoire - Tierce-opposition de la directrice de ce dernier laboratoire.,54-08-04-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE. - NOTION DE DROIT LESE -Absence - Jugement ayant annulé la décision d'un directeur régional des affaires sanitaires et sociales refusant de communiquer à un directeur de laboratoire le dossier de l'enquête effectuée sur le fonctionnement d'un autre laboratoire - Directrice de cet autre laboratoire.