# Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, du 24 juillet 2003, 03LY00040, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007470475
**Date de décision:** 2003-07-24
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007470475

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 janvier 2003, présentée par X... Arlette X, demeurant ...  ;
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     Mme X demande à la Cour  :
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     1°) d'annuler le jugement n° 0105819 du Tribunal administratif de Lyon du 23 octobre 2002, ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 26 octobre 2001, du trésorier-payeur général du Rhône, lui refusant la décharge totale de son obligation solidaire de payer l'impôt sur le revenu établi, au titre de l'année 1998, au nom des époux GINEPRO-X  ;
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     2°) d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir  ;
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     3°) de surseoir à  l'exécution des sommes dues   ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     CNIJ  :  19-02-01-03
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     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ; 
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     Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001  ; 
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La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience  ;
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 2003  :
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     - le rapport de M. BERTHOUD, premier conseiller  ;
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     - et les conclusions de M. BONNET, commissaire du gouvernement  ;
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Considérant que Mme X conteste la décision, en date du 26 octobre 2001, du trésorier-payeur général du Rhône, lui refusant la décharge totale de son obligation solidaire de payer l'impôt sur le revenu établi, au titre de l'année 1998, au nom des époux GINEPRO-X  ; que la requérante n'articule, devant la Cour, aucun moyen autre que ceux déjà invoqués en première instance  ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges  ; qu'il suit de là que Mme X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande  ;
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         DECIDE    :
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Article 1er  : La requête de X... Arlette X est rejetée.
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     N° 03LY00040	- 2 -
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**