# Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 27/03/2008, 07VE02574, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000019902364
**Date de décision:** 2008-03-27
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Versailles
**Formation:** 3ème Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000019902364

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Adnan X, demeurant ... par Me Berthevas ; M. X demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0702105, 0702106 du 6 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 janvier 2007 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi ;<br>
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       2°) d'annuler lesdites décisions pour excès de pouvoir ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Il soutient qu'il est entré en France en 1997, qu'il n'a pu obtenir le statut de réfugié politique et que sa demande d'asile territorial a été rejetée ; qu'il est marié depuis 2004 à une compatriote entrée régulièrement sur le territoire français en 2003, dont il a eu deux enfants nés en France en 2004 et en 2006 ; qu'il établit, par la production de nombreuses attestations, que son couple est parfaitement intégré à la société française ; qu'il suit avec son épouse des cours d'alphabétisation et justifie d'une promesse d'embauche ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ; <br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mars 2008 :<br>
      - le rapport de Mme Riou, premier conseiller ;<br>
      - les observations de Me Bijaoui, substituant Me Berthevas, pour M. X, requérant ;<br>
       -  et les conclusions de M. Brunelli, commissaire du gouvernement ;<br>
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       Considérant que M. X, de nationalité turque, relève appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 12 janvier 2007 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et fixé le pays de renvoi ;<br>
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       Considérant, en premier lieu, que M. X a déclaré être entré en France en 1997 à l'âge de 17 ans et justifie d'une présence sur le territoire national à compter de mai 1998, date à laquelle il a présenté une première demande de titre de séjour ; qu'il ressort des pièces du dossier que, d'une part, la demande du requérant tendant à l'obtention du statut de réfugié a été rejetée à deux reprises ainsi que sa demande d'asile territorial et que l'intéressé a fait l'objet de quatre refus de titre de séjour ainsi que d'un arrêté de reconduite à la frontière entre 1998 et 2007 ; que s'il fait valoir qu'il est marié depuis 2004 à une compatriote entrée en France en 2003, dont il a eu deux enfants nés en France en 2004 et 2006, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. X et son épouse étaient en situation irrégulière ; que, d'autre part, si deux de ses frères ont obtenu le statut de réfugié politique, le requérant a reconnu à l'audience que ses parents ainsi que deux soeurs résident toujours en Turquie ; que, dans ces conditions, et nonobstant la durée importante du séjour de l'intéressé en France et la circonstance que le couple serait bien intégré à la société française, rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale se reconstruise hors de France ; qu'ainsi, et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, l'arrêté du préfet des Yvelines n'a pas porté au droit de M. X au respect de sa vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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       Considérant, en second lieu, que si M. X fait valoir qu'il justifie d'une promesse d'embauche et qu'il est bien intégré en France, il n'établit pas que le préfet des Yvelines aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation qu'il a portée sur sa situation personnelle ;<br>
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté susvisé du 12 janvier 2007 ; que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ne peuvent qu'être rejetées ;<br>
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       Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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       Considérant que M. X, qui succombe dans la présente instance, ne peut prétendre au remboursement de ses frais de procédure ;<br>
DÉCIDE :<br>
       Article 1er : La requête de M. X est rejetée.<br>
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07VE02574	2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**