# Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 14/10/2008, 06BX01520, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000019703486
**Date de décision:** 2008-10-14
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
**Formation:** 3ème chambre (formation à 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000019703486

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 juillet 2006, sous le n° 06BX01520, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par Me Langlade, avocat ; <br>
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        M. X demande à la cour :<br>
        1°) de réformer le jugement n° 0300074 du 18 mai 2006 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté partiellement sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1999, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ;<br>
        2°) de prononcer la décharge des impositions restant en litige ; <br>
        3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article <br>
L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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        Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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        Vu le code civil ; <br>
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        Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
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        Vu le code de justice administrative ; <br>
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; <br>
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 septembre 2008 : <br>
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        - le rapport de Mme Leymonerie, premier conseiller,<br>
        - et les conclusions de M. Vié, commissaire du gouvernement ;<br>
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        Sur l'étendue du litige :<br>
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        Considérant que, par une décision du 15 septembre 2008, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de l'Indre a prononcé le dégrèvement du complément d'impôt sur le revenu et des pénalités dont il a été assorti restant à la charge de M. X, d'un montant de 26 884 euros, au titre de l'année 1999 ; que dès lors, les conclusions de la requête sont devenues sans objet ;<br>
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        Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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        Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, conformément aux dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat, qui est, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à M. X d'une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;<br>
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        DECIDE :<br>
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Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X. <br>
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Article 2 : L'Etat versera à M. X une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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N° 06BX01520<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**