# Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 8 juin 2006, 01MA02077, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007593318
**Date de décision:** 2006-06-08
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007593318

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée le 10 septembre 2001 sous le numéro 01MA02077 par M. X, élisant domicile ... ; M. Roland X demande à la Cour  :
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     	1°) d'annuler l'ordonnance n°012624 en date du 26 juin 2001 par laquelle le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation du commandement aux fins de réquisition d'incarcération qui lui a été notifié le 6 février 2001  ;
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     	2°) l'annulation dudit commandement  ;
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	Vu le code de justice administrative  ;
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      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mai 2006  :
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      - le rapport de M. Marcovici, rapporteur  ;
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     	- et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement  ;
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     	Considérant qu'aux termes de l'article 710 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable au litige  : «Tous incidents contentieux relatifs à l'exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence  ... »  ; que M. X demande la décharge de l'obligation de payer la somme de 861 102 F résultant du commandement aux fins d'incarcération émis à son encontre par le trésorier de Bessèges pour le recouvrement d'amendes qui lui ont été infligées par la Cour d'appel et le Tribunal de grande instance de Nîmes  ; qu'il appartient à ces juridictions de connaître de l'opposition de M. X  ; qu'il suit de là que ce dernier n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente  ;
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	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande  ;
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     D E C I D E  :
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     Article 1  : La requête susvisée de M. X est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Roland X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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     	Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal sud-est.
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N°0102077
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**