# COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 04/10/2012, 11LY00825, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000026477712
**Date de décision:** 2012-10-04
**Juridiction:** COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
**Formation:** 5ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000026477712

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2011 au greffe de la Cour, présentée pour M. Antonio A, domicilié ... ;<br>
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       M. A demande à la Cour :<br>
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       1) d'annuler le jugement n° 0808030, du 25 janvier 2011, du Tribunal administratif de Lyon, qui a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004 et 2005, ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ;<br>
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       2) de prononcer la décharge des impositions litigieuses ;<br>
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       3) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son profit de la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Il soutient qu'il ne s'est pas désigné lui-même comme bénéficiaire des revenus mais a été désigné par l'avocat qu'il a mandaté en tant que dirigeant de la société ; qu'il n'a pas contresigné le courrier de l'avocat le désignant comme bénéficiaire ; que le Tribunal administratif de Lyon, dans sa décision du 25 janvier 2011, a annulé le rejet de la comptabilité et la reconstitution de chiffres d'affaires qui justifient les redressements apportés aux résultats sociaux ; que la reconstitution des recettes retient des données erronées ;<br>
       Vu le jugement attaqué ; <br>
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       Vu le mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2011, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; il conclut au rejet de la requête ;<br>
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       Il soutient que la vérification de comptabilité de la société a été jugée irrégulière sur un strict motif de procédure, sans incidence sur le bien-fondé de la reconstitution du chiffre d'affaires et sur l'imposition des revenus distribués ; que le rejet de la comptabilité était justifié, comme la reconstitution du chiffre d'affaires ; que la preuve est apportée que M. A était maître de l'affaire, bénéficiaire des distributions et que la reconstitution des recettes n'est pas erronée ;<br>
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       Vu le mémoire, enregistré le 25 juillet 2012, présenté pour M. A ; il informe la Cour de ce qu'il se désiste purement et simplement de son instance devant la Cour ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code général des impôts ;<br>
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       Vu le livre des procédures fiscales ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 septembre 2012 :<br>
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       - le rapport de Mme Chevalier-Aubert, premier conseiller ;<br>
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       - et les conclusions de Mme Jourdan, rapporteur public ;<br>
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       Sur le désistement du requérant :<br>
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       Considérant que le désistement de M. A est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
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DECIDE :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Antonio A  et au ministre de l'économie et des finances.<br>
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Délibéré après l'audience du 13 septembre 2012 à laquelle siégeaient :<br>
M. Montsec, président de chambre,<br>
Mme Mear, président-assesseur, <br>
Mme Chevalier-Aubert, premier conseiller.<br>
Lu en audience publique, le 4 octobre 2012.<br>
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Le rapporteur,<br>
V. CHEVALIER-AUBERTLe président, <br>
P. MONTSEC<br>
Le greffier,<br>
F. PROUTEAU             <br>
       La République mande et ordonne au ministre de ministre de l'économie et des finances, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.<br>
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Pour expédition, <br>
Le greffier,<br>
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N° 11LY00825	<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de comptabilité. Garanties accordées au contribuable.