# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 16 juin 1997, 96BX02340, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007488748
**Date de décision:** 1997-06-16
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007488748

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 22 novembre 1996, présentée par Mme Catherine X... demeurant ... (Haute-Garonne) ;<br>    Mme X... demande à la cour :<br>    - d'annuler le jugement du 24 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 5 juillet 1996 du directeur du centre hospitalier régional de Toulouse prononçant son changement d'affectation, ainsi qu'à l'application de la loi du 8 février 1995 relative à la procédure d'injonction et d'astreinte ;<br>    - d'ordonner le sursis à l'exécution de la décision susvisée du 5 juillet 1996 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mai 1997 :<br>    - le rapport de Mlle ROCA, rapporteur ;<br>    - les observations de Me MONTAZEAU, avocat du centre hospitalier régional de Toulouse ;<br>    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur la régularité du jugement attaqué :<br>    Considérant qu'il ressort de l'examen du jugement attaqué que le tribunal administratif ne s'est pas fondé, pour rejeter la demande à fin de sursis présentée par Mme X..., sur des éléments dont celle-ci n'aurait pas eu connaissance; que, par suite, le moyen tiré de ce que le caractère contradictoire de la procédure n'aurait pas été respecté doit être écarté ;<br>    Sur les conclusions à fin de sursis de la décision du directeur du centre hospitalier régional de Toulouse du 5 juillet 1996 :<br>    Considérant que le préjudice moral invoqué par Mme X..., lié au fait que la décision de mutation litigieuse l'obligerait, à l'approche de la fin de sa carrière professionnelle, à se former à un nouvel emploi totalement différent de celui précédemment exercé et pour lequel elle n'a aucune motivation, ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis; que Mme X... n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit prononcé le sursis à l'exécution de ladite décision ;<br>Article 1er : La requête de Mme Catherine X..., en tant qu'elle tend à obtenir le sursis à l'exécution de la décision du centre hospitalier régional de Toulouse du 5 juillet 1996, est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS,54-04-03-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES