# Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 20 juin 2006, 06MA00771, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007595763
**Date de décision:** 2006-06-20
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007595763

## Contenu de la décision

Vu l'arrêt n°01MA01351 du 5 avril 2005, par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille a prescrit au ministre de la défense de réexaminer la notation de M. X au titre de 1995 ainsi que sa carrière ;
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cause, l'avancement de grade n'est pas un droit  ;
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      Vu le code de justice administrative  ;
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           Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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           Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juin 2006  : 
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           - le rapport de Mme Steck-Andrez, rapporteur  ; 
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           - les observations de Me Haddad  ;
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           - et les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement  ;
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	Considérant que par l'arrêt susvisé du 5 avril 2005, la Cour de Marseille a annulé les décisions du directeur du centre d'essais de la méditerranée du 9 septembre 1996 et du                 27 janvier 1998 et la décision du ministre de la défense du 19 novembre 1997 refusant de réviser la notation de M. X pour 1995  ; que par ce même arrêt, la Cour a prescrit au ministre de réexaminer la notation de M. X au titre de l'année 1995, ainsi que sa carrière, dans un délai de 4 mois à compter de la notification de l'arrêt  ;
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	Considérant que l'arrêt susvisé a été notifié le 14 avril 2006  ; qu'il ressort des pièces du dossier que le ministre de la défense a réexaminé la notation de M. X au titre de 1995, une nouvelle décision de notation au titre de cette année lui ayant été notifiée le 22 août 2005  ; que si M. X estime qu'en maintenant les mêmes critiques sur son comportement et la même note chiffrée le ministre n'a pas exécuté l'arrêt du 5 avril 2005, l'appréciation du bien-fondé de cette nouvelle notation soulève un litige distinct de celui de l'exécution de l'arrêt précité  ; que l'arrêt du 5 avril 2005 ne prescrivait pas au ministre de la défense de le promouvoir au grade supérieur  ; que, dans ces conditions, le ministre de la défense doit être regardé comme ayant exécuté l'arrêt de la Cour du 5 avril 2005  ; qu'il résulte de ce qui précède que la demande de M. X doit être rejetée  ;
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DECIDE  :
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     	Article 1er  : La demande de M.X est rejetée.
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     	Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de la défense.
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06MA00771
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**