# Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 14 décembre 1973, 82399 83689, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007643755
**Date de décision:** 1973-12-14
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 / 4 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007643755

## Contenu de la décision

Commission régionale des dommages de guerre PARIS 1971-01-18 Decision attaquée  Confirmation. COM. 1ERE INSTANCE D INDOCHINE 1964-06-11 Confirmation. Commission régionale des dommages de guerre PARIS 1971-05-05 Decision attaquée Confirmation. Commission régionale des dommages de guerre PARIS 18-12]1969 Confirmation<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Décret 1947-09-27 art. 27
**ECLI:** 
**Résumé:** LA CIRCONSTANCE QUE LES SENTENCES ATTAQUEES AURAIENT ETE LUES AU COURS D'UNE AUDIENCE A LAQUELLE NE SIEGEAIENT PAS LES MEMES JUGES QUE CEUX QUI ONT PRIS PART A L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE LES AFFAIRES ONT ETE APPELEES N'EST PAS DE NATURE A LES ENTACHER D'IRREGULARITE.,AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE PREVOIT QUE LA LECTURE DE LA SENTENCE EN SEANCE PUBLIQUE NE PEUT ETRE VALABLEMENT FAITE QU'EN PRESENCE DU SINISTRE.,APRES AVOIR RETRACE LES OPERATIONS DE VENTE ET D'ACHAT OPEREES, SANS DEPLACEMENT DE MARCHANDISES, PAR LE REQUERANT, LA COMMISSION REGIONALE, EN ESTIMANT QU'ELLES REVETAIENT UN CARACTERE SPECULATIF, S'EST LIVREE A UNE APPRECIATION DES FAITS QUI N'EST PAS DE NATURE A ETRE DISCUTEE DEVANT LE JUGE DE CASSATION.
**Mots-clés:** - RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - DOMMAGES DE GUERRE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - PROCEDURE. -,SENTENCE. GUERRE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - PROCEDURE. -,- TENUE DES AUDIENCES - LECTURE DE LA SENTENCE.,- RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - DOMMAGES DE GUERRE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. -,CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - ETENDUE.