# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 novembre 2002, 01-03.435, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007044993
**Date de décision:** 2002-11-21
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007044993

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :<br>
<br>
<br>   Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu les articles 50 et 51 de la loi du 10 juillet 1991 ;<br>
<br>   Attendu que le bureau qui a accordé l'aide juridictionnelle peut prononcer le retrait de celle-ci lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle a été jugée dilatoire ou abusive ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, a interjeté appel d'un jugement qui l'avait condamné à payer diverses sommes à M. Y... ;<br>
<br>   Attendu que l'arrêt, retenant que l'appel était dilatoire, a condamné M. X... à rembourser à l'Etat les sommes exposées par celui-ci au titre de l'aide juridictionnelle dans l'instance d'appel ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs ;<br>
<br>   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à rembourser à l'Etat les sommes exposées par celui-ci au titre de l'aide juridictionnelle dans l'instance d'appel, l'arrêt rendu le 24 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;<br>
<br>   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;<br>
<br>   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;<br>
<br>   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;<br>
<br>   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille deux.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle sans renvoi.
**Lois appliquées:** Loi 91-647 1991-07-10 art. 50, 51,nouveau Code de procédure civile 627
**ECLI:** 
**Résumé:** Le bureau qui a accordé l'aide juridictionnelle peut prononcer le retrait de celle-ci lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle a été jugée dilatoire ou abusive..   Dès lors excède ses pouvoirs, la cour d'appel qui, retenant que l'appel était dilatoire, condamne l'appelant, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, à rembourser à l'Etat les sommes exposées par celui-ci au titre de l'aide juridictionnelle dans l'instance d'appel.
**Mots-clés:** AIDE JURIDIQUE - Aide juridictionnelle - Retrait - Retrait en raison d'une procédure jugée dilatoire ou abusive - Remboursement des sommes exposées par l'Etat - Condamnation du bénéficiaire de l'aide - Compétence .,AIDE JURIDIQUE - Aide juridictionnelle - Retrait - Cause - Procédure jugée dilatoire ou abusive,POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Aide juridique - Aide juridictionnelle - Remboursement des sommes exposées par l'Etat - Condamnation du bénéficiaire de l'aide - Condamnation pour procédure dilatoire ou abusive - Excès de pouvoir,COMPETENCE - Compétence matérielle - Aide juridique - Aide juridictionnelle - Retrait - Procédure jugée dilatoire ou abusive