# Cour Administrative d'Appel de Paris, 6ème Chambre, 19/10/2009, 08PA00829, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000021262923
**Date de décision:** 2009-10-19
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Paris
**Formation:** 6ème Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021262923

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 18 février 2008, présentée pour M. Adama Kossivi A, domicilié ..., par Me Bouaddi ; M. A demande à la cour :<br>
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        1°) d'annuler le jugement n° 0706738/4 du 28 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour, engagée par courrier recommandé dont les services préfectoraux ont accusé réception le 26 mars 2007 ;<br>
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        2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ;<br>
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        3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente un récépissé valant autorisation provisoire de séjour ;<br>
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        Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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        Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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        Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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        Vu le code de justice administrative ;<br>
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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        Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 5 octobre 2009 :<br>
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        - le rapport de M. Guillou, rapporteur,<br>
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        - et les conclusions de Mme Dely, rapporteur public ;<br>
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        Considérant que par un mémoire enregistré à la cour le 29 septembre 2009, le préfet de Seine-et-Marne a informé la cour de la délivrance d'un titre de séjour temporaire à <br>
M. A postérieurement à la requête, information confirmée par le requérant par son mémoire enregistré le 2 octobre 2009 ; que dans ces conditions la demande de M. A est devenue sans objet; qu'il n'y a pas lieu de statuer sur sa requête ; <br>
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D E C I D E :<br>
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.<br>
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N° 08PA00829<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**