# Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 19 mars 1993, 116696, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007814658
**Date de décision:** 1993-03-19
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007814658

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance en date du 25 avril 1990, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 mai 1990, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, la demande présentée à cette Cour par l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE MARSEILLE, représenté par son président en exercice, et dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône) ;<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 15 mars 1990 présentée par l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE MARSEILLE, tendant : <br>    1°) à l'annulation du jugement n° 865271 du 23 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé sa décision du 23 juillet 1986, ensemble sa décision confirmative du 24 septembre 1986, considérant Mlle Sophie X... comme démissionnaire de son emploi d'agent contractuel ;<br>    2°) à l'annulation de la demande de Mlle X... devant le tribunal administratif de Marseille ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le décret n° 80-552 du 15 juillet 1980 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 17 du décret du 17 janvier 1986 : "L'agent non titulaire temporairement inapte pour raison de santé à reprendre son service à l'issue d'un congé de maladie, de grave maladie, ou de maternité ou d'adoption est placé en congé sans traitement pour une durée maximum d'une année (...) à l'issue de ses droits à congé sans traitement prévus au 2° du présent article et à l'article 16 du présent décret, l'agent non titulaire physiquement apte à reprendre son service est réemployé dans les conditions définies à l'article 32 ci- dessous. Lorsque la durée de ce congé est égale ou supérieure à un an, l'agent non titulaire ne peut être réemployé que s'il en formule la demande par lettre recommandée au plus tard un mois avant l'expiration du congé. A défaut d'une telle demande formulée en temps utile, l'agent est considéré comme démissionnaire." ; <br>    Considérant que le congé de maladie d'un an dont bénéficiait Mlle X... arrivait à expiration le 18 septembre 1986 ; que si l'intéressée a, le 15 juillet 1986, adressé un certificat médical prescrivant la prolongation de son arrêt de travail jusqu'au 10 octobre 1986 elle a par deux lettres recommandées en date des 26 juillet 1986 et 6 août 1986 manifesté son intention de reprendre son emploi à l'échéance initiale ; que Mlle X... ayant ainsi demandé son réemploi dans le délai imparti elle ne pouvait légalement être considérée comme démissionnaire ; <br>
<br>    Considérant dès lors que l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE MARSEILLE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 23 juillet 1986, ensemble la décision confirmative en date du 23 septembre 1986 considérant Mlle X... comme démissionnaire de son emploi ; <br>Article 1er : La requête de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE MARSEILLE est rejetée. <br>Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE MARSEILLE , à Mme Sophie X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Décret 86-83 1986-01-17 art. 17
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 16-06-09 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS,36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE,36-10-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DEMISSION,36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT,38-04-01-01-02 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE - OFFICES PUBLICS D'HABITATION A LOYER MODERE - PERSONNEL