# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 18/12/2009, 08MA02305, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000021966030
**Date de décision:** 2009-12-18
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 2ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021966030

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2008, présentée pour Mme Termine B épouse A, domiciliée ..., par la SCP Tarlier-Reche, avocats ;<br>
       Mme B épouse A demande à la Cour :<br>
       1°) d'annuler le jugement n° 0800045 du 27 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 décembre 2007 par laquelle le préfet de l'Aude a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français ;<br>
       2°) d'annuler cette décision ;<br>
       3°) d'enjoindre au préfet de l'Aude de lui délivrer un titre de séjour mention vie privée et familiale ;<br>
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       Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       Vu le code de justice administrative ;<br>
       Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ;<br>
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       Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
         Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 novembre 2009,<br>
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       - le rapport de Mme Massé-Degois, premier conseiller ;<br>
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       - et les conclusions de M. Brossier, rapporteur public ;<br>
       Considérant que Mme B épouse A relève appel du jugement du 27 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 décembre 2007 du préfet de l'Aude lui refusant la délivrance d'un titre de séjour portant mention vie privée et familiale et l'obligeant à quitter le territoire français ;<br>
       Considérant toutefois que, par mémoire reçu au greffe le 23 novembre 2009, Mme B épouse A a déclaré se désister de son instance ; que ce désistement est pur et simple ; qu'il y a lieu de lui en donner acte ;<br>
DÉCIDE :<br>
Article 1er : Il est donné acte à Mme B épouse A du désistement de sa requête.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Termine B épouse A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.   <br>
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N° 08MA02305	2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**