# Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 22 février 2001, 97NT00591, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007535735
**Date de décision:** 2001-02-22
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007535735

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 avril 1997, présentée pour Mme Maryvonne X..., demeurant à la résidence Le Val d'Yon, ... à La Roche-sur-Yon (85100), par Me Antoine PLATEAUX, avocat au barreau de Nantes ;<br>    Mme X... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 95-387 du 20 février 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 9 janvier 1995 du recteur de l'académie de Nantes la suspendant de ses fonctions de professeur certifié d'espagnol au lycée Pierre Y... France de La Roche-sur-Yon ;<br>    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;<br>    3 ) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 7 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 janvier 2001 :<br>    - le rapport de Mme COËNT-BOCHARD, premier conseiller,<br>    - les observations de Me PLATEAUX, avocat de Mme Maryvonne X...,<br>    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur la régularité du jugement :<br>    Considérant que Mme Maryvonne X... soutient que le Tribunal administratif de Nantes aurait dû annuler l'arrêté du 9 janvier 1995, par lequel le recteur de l'académie de Nantes l'a suspendue de ses fonctions de professeur certifié d'espagnol au lycée Pierre Y... France de La Roche-sur-Yon, dès lors qu'elle n'a commis aucune faute, qu'aucune action disciplinaire n'a été engagée à son encontre et que cette mesure a été prononcée pour une période supérieure à quatre mois ; que ces moyens relatifs à la légalité interne de la décision attaquée n'avaient pas été invoqués devant cette juridiction ; qu'ils ne sont pas d'ordre public et ne pouvaient de ce fait être soulevés d'office par les premiers juges ; que, par suite, le jugement n'est pas irrégulier ;<br>    Sur la recevabilité de la requête :<br>    Considérant que Mme X... s'est bornée en première instance à contester la légalité externe de l'arrêté attaqué ; que les moyens invoqués en appel relatifs à la légalité interne de cette décision reposent sur une cause juridique distincte de celle sur laquelle les moyens de première instance étaient fondés et ne sont, dès lors, par recevables ;<br>    Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :<br>    Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à Mme X... la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er  : La requête de Mme Maryvonne X... est rejetée.<br>Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Maryvonne X... et au ministre de l'éducation nationale.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de justice administrative L761-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL