# Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, du 17 mars 1994, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008292602
**Date de décision:** 1994-03-17
**Juridiction:** Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008292602

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-05, 60-02-06, 67-02-01          Il ne ressort d'aucune disposition législative ou réglementaire que le maire soit tenu de prendre des mesures en vue de protéger les propriétés privées contre les atteintes de la foudre. Absence de responsabilité pour faute de la commune à raison d'une carence dans l'exercice d'une mission du maire au titre de ses pouvoirs de police.          A supposer qu'un paratonnerre installé sur le clocher d'une église présente le caractère d'un ouvrage public ou de l'accessoire d'un tel ouvrage, son affectation à la protection d'un édifice communal et du public qu'il accueille ne lui confère aucune vocation à assurer la sécurité des propriétés privées voisines.
**Mots-clés:** 16-05 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX -Protection des propriétaires privées contre les atteintes de la foudre - Absence d'obligation légale pour les communes d'y pourvoir.,60-02-06 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX -Responsabilité pour faute - Carence dans l'exercice par le maire de ses pouvoirs de police - Faute lourde - Absence.,67-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS -Mauvais fonctionnement d'un paratonnerre.