# Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 14 juin 2004, 02MA00203, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007586362
**Date de décision:** 2004-06-14
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007586362

## Contenu de la décision

Vu l'ordonnance n° 02MA00203 du 4 février 2002 par laquelle le président de la cour administrative d'appel a ouvert, sur demande de M. Y, une procédure juridictionnelle à fin d'exécution du jugement en instance d'appel rendu par le Tribunal administratif de Marseille le 9 novembre 2000 sous le n° 99-6269  ; 
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     Vu les mémoires enregistrés les 15 février 2002 et 28 février 2002 présentés par le Syndicat d'agglomération nouvelle du Nord-Ouest de l'Etang de Berre, faisant connaître que le jugement susmentionné a été exécuté  ; 
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     Vu le mémoire enregistré le 12 mai 2004 présenté par Me Gaulmin, avocat, pour M. Y, qui déclare se désister de sa demande d'exécution  ; 
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Vu le mémoire enregistré le 13 mai 2004 présenté par Me Catsicalis, avocat, pour le Syndicat d'agglomération nouvelle du Nord-Ouest de l'Etang de Berre, qui demande à la Cour de déclarer qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'exécution du fait de l'exécution du jugement du 9 novembre 2000  ;
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     Vu le mémoire enregistré le 14 mai 2004 présenté pour le Syndicat d'agglomération nouvelle du Nord-Ouest de l'Etang de Berre  ; 
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     Vu le jugement du Tribunal administratif de Marseille n° 99-6269 en date du 9 novembre 2000, ensemble l'arrêt de la cour administrative d'appel n° 01MA00262 en date du 1er avril 2003  ; 
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     Vu les autres pièces du dossier, notamment les lettres de M. Y, représenté par Me Gaulmin, avocat, enregistrées les 13 février 2001, 18 juin 2001, 28 septembre 2001, 9 octobre 2001 et 14 janvier 2002, ainsi que la lettre du Syndicat d'agglomération nouvelle du Nord-Ouest de l'Etang de Berre enregistrée le 6 décembre 2001  ; 
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Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mai 2004  :
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- le rapport de M. Moussaron, président assesseur  ; 
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- et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ; 
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     Considérant que le désistement de M. Y, enregistré le 12 mai 2004, est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ; 
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     D E C I D E  :
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     Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Y.
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Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Y, au Syndicat d'agglomération nouvelle du nord-ouest de l'Etang de Berre, au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône et au trésorier payeur général des Bouches-du-Rhône.
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     Délibéré à l'issue de l'audience du 17 mai 2004, où siégeaient  :
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     Mme Bonmati, président de chambre,
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M. Moussaron, président assesseur, 
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M. Alfonsi, premier conseiller, 
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assistés de Mme Ranvier, greffier.
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     Prononcé à Marseille, en audience publique le 14 juin 2004.
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     Le président,	Le rapporteur,
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     Signé	Signé
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     Dominique Bonmati	Richard Moussaron
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Le greffier,
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     Signé
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     Patricia Ranvier
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La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Pour expédition conforme,
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Le greffier,
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Classement CNIJ  : 54-06-07
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	C
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2
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N° 02MA00203
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     		MP
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## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**