# CAA de PARIS, 8ème chambre, 19/10/2017, 15PA01835, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000035837391
**Date de décision:** 2017-10-19
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 8ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000035837391

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme D...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris en son nom propre et celui de son fils Kevin, mineur à la date d'introduction de sa requête,  de reconnaître la responsabilité de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP), du Centre hospitalier Diaconesses Croix-Saint-Simon et du Centre médical Pasteur, à raison des fautes commises à l'occasion de sa prise en charge médicale et de celle de son fils Kévin.<br>
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       Par un jugement n° 1207175/6-1 du 3 avril 2015, le Tribunal administratif de Paris s'est d'une part, déclaré incompétent pour connaître des conclusions de la requête tendant à la condamnation du Centre hospitalier Diaconesses Croix-Saint-Simon et du Centre médical Pasteur, établissements privés de santé à but non lucratif, et a d'autre part, rejeté les conclusions de la requête dirigées contre l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP). <br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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      	Par une requête dirigée contre l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, enregistrée le 6 mai 2015 et un mémoire complémentaire enregistré le 30 novembre 2015, MmeA..., représentée par MeB..., demande à la Cour de réexaminer ses demandes et d'ordonner une nouvelle expertise médicale.<br>
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       Elle soutient qu'elle a détaillé son argumentation dans différents mémoires sans qu'il soit besoin de présenter d'autres arguments.<br>
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       L'Assistance publique-hôpitaux de Paris n'a pas présenté de mémoire en défense en dépit d'une mise en demeure qui lui a été adressée le 8 septembre 2016.<br>
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       Par une décision du 16 octobre 2015, le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Paris a accordé l'aide juridictionnelle totale à MmeA....<br>
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       Vu le rapport d'expertise et les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
- le code de la santé publique,<br>
- le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience publique.<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 octobre 2017 :<br>
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       - le rapport de MmeC...,<br>
       - les conclusions de M. Sorin, rapporteur public,<br>
       - et les observations de MmeA....<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Mme A...se borne en appel à contester le caractère contradictoire de l'expertise du docteur Brion. Toutefois, et ainsi que l'a rappelé le tribunal, les opérations d'expertise ont donné lieu à une réunion d'expertise le 4 mars 2014 à laquelle MmeA..., son fils Kevin, la soeur de celui-ci et leur Conseil, étaient présents. Ses écritures n'établissent pas l'irrégularité alléguée de l'expertise, en particulier celle tirée de l'absence de communication du pré-rapport dès lors que l'ordonnance du tribunal ne prévoyait pas la remise d'un pré-rapport, et ne critiquent pas, pour le surplus, le jugement dont elle demande l'annulation. Ses conclusions tendant à ce que la Cour réexamine ses demandes et ordonne une nouvelle expertise médicale ne peuvent, en conséquence, qu'être rejetées.<br>
       2. Il en résulte que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.<br>
DÉCIDE :<br>
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Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. <br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D... A...et à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. <br>
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Délibéré après l'audience du 5 octobre 2017, à laquelle siégeaient :<br>
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- M. Lapouzade, président,<br>
- M. Luben, président assesseur,<br>
- MmeC..., première conseillère,<br>
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Lu en audience publique, le 19 octobre 2017.<br>
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La rapporteure,<br>
M. C...Le président,<br>
J. LAPOUZADE Le greffier,<br>
A. CLEMENT<br>
 La République mande et ordonne à la ministre des solidarités et de la santé en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 15PA01835<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé.