# Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 février 2008, 08-60.032, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000018166578
**Date de décision:** 2008-02-20
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000018166578

## Contenu de la décision

<p>LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : </p>
<p>Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean-Baptiste X..., domicilié ..., </p>
<p>contre la décision rendue le 28 janvier 2008 par le tribunal d'instance d'Ajaccio (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à M. Antony Y..., domicilié ..., </p>
<p>défendeur à la cassation ; </p>
<p>Vu la communication faite au procureur général ; </p>
<p>LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; </p>
<p>Sur le rapport de M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme de Beaupuis, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; </p>
<p>Sur la recevabilité du pourvoi : </p>
<p>Vu l'article 609 du code de procédure civile et l'article L. 27 du code électoral ; </p>
<p>Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie ; qu'il n'est pas dérogé à cette règle en matière électorale ; </p>
<p>Attendu que M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement du 28 janvier 2008 par lequel le tribunal d'instance d'Ajaccio a ordonné l'inscription de M. Y... sur la liste électorale de la commune d'Ota ; </p>
<p>Attendu qu'il ne ressort ni du jugement attaqué ni des pièces de la procédure que M. X... a été partie à l'instance devant le tribunal d'instance d'Ajaccio ; </p>
<p>D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; </p>
<p>PAR CES MOTIFS : </p>
<p>DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; </p>
<p>Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; </p>
<p>Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du vingt février deux mille huit ; </p>
<p>Où étaient présents : M. Gillet, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.<br clear="none">
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## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Il résulte de l'article 609 du code de procédure civile et de l'article L. 27 du code électoral qu'il n'est pas dérogé, en matière électorale, à la règle selon laquelle nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie
**Mots-clés:** ELECTIONS - Cassation -  Pourvoi -  Recevabilité -  Exclusion -  Cas -  Pourvoi en cassation contre une décision à laquelle le demandeur n'a pas été partie,CASSATION -  Parties -  Demandeur -  Elections -  Décision à laquelle le demandeur n'a pas été partie -  Portée CASSATION -  Pourvoi -  Recevabilité -  Exclusion -  Cas -  Décision à laquelle le demandeur n'a pas été partie