# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 31 décembre 1997, 97NC01441, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007556254
**Date de décision:** 1997-12-31
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007556254

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 30 juin 1997, présentée par M Yves X..., domicilié ... (Nord) ;<br>    M. X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n 97-1117 en date du 29 avril 1997 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande relative au règlement de procès-verbaux établis à son encontre pour stationnement irrégulier de son véhicule ;<br>    Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction conformément à l'article R. 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Code :  C<br>    Vu l'ordonnance attaquée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la route ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 1997 :<br>    - le rapport de M. SAGE, Président,<br>    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la requête de M. X... tend à l'annulation de l'ordonnance n 97-1117 en date du 29 avril 1997 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande relative au règlement de procès-verbaux établis à son encontre pour stationnement irrégulier de son véhicule ; qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur de telles conclusions ayant trait à un litige d'ordre pénal relevant de la compétence du juge judiciaire ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;<br>Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....     Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION