# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 janvier 1971, 69-10.721, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006984387
**Date de décision:** 1971-01-28
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006984387

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
    Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 26-2° de l'ordonnance générale du préfet de Police du 1er juin 1959, applicable aux faits de la cause ;    Attendu que les dispositions du second de ces textes ne prévoient que des interdictions de stationnement des véhicules sur la voie publique et ne sauraient être étendues aux arrêts résultant des difficultés de la circulation ;<br>
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, partiellement infirmatif, que dame X... traversait à Paris une chaussée sur un passage réservé aux piétons en partie occupé par plusieurs véhicules arrêtés à la suite de l'interruption momentanée de la circulation par un feu rouge de signalisation situé en aval ; que sa robe s'étant accrochée au parechoc arrière d'une voiture conduite par Trouvé, préposé de l'"Electricité de France", au moment où cette automobile démarra, dame X... fut traînée sur plusieurs mètres et blessée ; qu'elle a réclamé la réparation de son préjudice tant à Trouvé qu'à "Electricité de France" et à son assureur, la compagnie l'"Urbaine et la Seine" ;    Attendu que, pour déclarer Trouvé entièrement responsable de l'accident, l'arrêt retient à sa charge le fait de ne pas s'être arrêté avant le passage réservé aux piétons et énonce qu'il devait respecter les dispositions de l'article 26-2° de l'ordonnance générale du préfet de Police du 1er juin 1959 interdisant à tout conducteur de faire stationner son véhicule sur un tel passage ; que les embarras de la circulation ne justifiaient pas les infractions à ce texte ;    En quoi, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;    PAR CES MOTIFS :<br>
    CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 12 décembre 1968 entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt, et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Angers.<br>,.  CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-03-10 Bulletin 1961 II N. 208 P. 150 (REJET) .  CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle ) 1961-11-14 Bulletin Criminel 1961 N. 461 P. 883 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1382,ORDONNANCE 1959-06-01 ART. 26-2
**ECLI:** 
**Résumé:** LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 26-2  DE L'ORDONNANCE GENERALE  DU PREFET DE POLICE DU 1ER JUIN 1959 NE PREVOIENT DES INTERDICTIONS  DE "STATIONNEMENT" DES VEHICULES SUR LA VOIE PUBLIQUE ET NE  SAURAIENT ETRE ETENDUES "AUX ARRETS" RESULTANT DES DIFFICULTES DE LA  CIRCULATION.                    DES LORS, EN L'ETAT D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL  A PARIS UNE FEMME, EMPRUNTANT UN PASSAGE RESERVE AUX PIETONS, ET  DONT LA ROBE S'ETAIT ACCROCHEE AU PARE-CHOC ARRIERE D'UNE VOITURE  ARRETEE PAR SUITE DE L'INTERRUPTION MOMENTANEE DE LA CIRCULATION PAR  UN FEU ROUGE, FUT ENSUITE TRAINEE ET BLESSEE PAR CE VEHICULE AYANT  REPRIS SA MARCHE, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR DECLARER L 'AUTOMOBILISTE ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE, RETIENT A SA  CHARGE LE FAIT DE N'AVOIR PAS RESPECTE LE TEXTE SUSVISE, INTERDISANT  A TOUT CONDUCTEUR DE STATIONNER SUR UN TEL PASSAGE.
**Mots-clés:** CIRCULATION ROUTIERE - STATIONNEMENT - REGLEMENTATION -  REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PUBLIQUE A PARIS ET DANS LE  DEPARTEMENT DE LA SEINE - STATIONNEMENT SUR LA VOIE PUBLIQUE -  INTERDICTION - ARRET MOMENTANE SUR UN PASSAGE CLOUTE - ARRET  COMMANDE PAR UN FEU ROUGE.,* RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PIETON -  TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE - TRAVERSEE DANS UN PASSAGE CLOUTE -  VETEMENTS D'UN PIETON S'ACCROCHANT A UNE AUTOMOBILE MOMENTANEMENT  ARRETEE - CHUTE DU PIETON LORS DU DEMARRAGE DU VEHICULE.,* RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE -  STATIONNEMENT - STATIONNEMENT SUR UN PASSAGE CLOUTE - INTERDICTION -  ARRET D'UNE AUTOMOBILE COMMANDE PAR UN FEU ROUGE.,* AUTOMOBILE - VEHICULE EN STATIONNEMENT - DEFINITION.,* CIRCULATION ROUTIERE - STATIONNEMENT - STATIONNEMENT SUR UN PASSAGE  CLOUTE - ARRET MOMENTANE COMMANDE PAR UN FEU ROUGE.,* CIRCULATION ROUTIERE - PASSAGE CLOUTE - STATIONNEMENT - ARRET  MOMENTANE COMMANDE PAR UN FEU ROUGE - EFFET.,* CIRCULATION ROUTIERE - SIGNALISATION - FEUX DE SIGNALISATION -  OBSERVATION - PORTEE.,* VILLE DE PARIS - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - ORDONNANCE  GENERALE DU PREFET DE POLICE DU 1ER JUIN 1959 - PORTEE.