# CAA de LYON, 1ère chambre, 14/02/2023, 22LY01019, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000047191790
**Date de décision:** 2023-02-14
**Juridiction:** CAA de LYON
**Formation:** 1ère chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000047191790

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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Procédure contentieuse antérieure<br>
       M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision implicite de refus de renouvellement de récépissé de sa demande de carte de séjour expirée depuis le 15 juin 2021.  <br>
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       Par un jugement n° 2102371 du 17 février 2022, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a fait droit à sa demande.<br>
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Procédure devant la cour<br>
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       Par une requête, enregistrée le 25 mars 2022, le préfet du Puy-de-Dôme demande à la cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 17 février 2022.<br>
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       Il soutient que c'est à tort que le tribunal a retenu que le dernier récépissé de demande de titre de séjour expirait le 15 juin 2021, un nouveau récépissé, valable jusqu'au 27 février 2022, ayant été délivré à l'intéressé.<br>
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       Par courrier du 15 décembre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de soulever d'office le moyen tiré de ce que les premiers juges ont omis de prononcer un non-lieu sur les conclusions de M. A... compte tenu de l'intervention en cours d'instance d'un récépissé de demande de titre de séjour valable jusqu'au 27 février 2022.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
       - le code de justice administrative ; <br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       La présidente de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. François Bodin-Hullin, premier conseiller ;<br>
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       Considérant ce qui suit : <br>
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       1. M. C... A..., ressortissant afghan né le 1er mars 1989 à Oahan-I Ghori Baghlan, a été placé sous protection internationale de la France suite à la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 22 novembre 2016, au titre de la " protection subsidiaire ". Il lui a été remis un titre de séjour le 9 mai 2018, valable jusqu'au 8 mai 2019. Il a demandé le renouvellement de son titre de séjour et le dernier récépissé expirait le 15 juin 2021. Le préfet du Puy-de-Dôme relève appel du jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 17 février 2022 qui a fait droit à la demande d'annulation du refus implicite de renouvellement du récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour.   <br>
       2. Le préfet du Puy-de-Dôme a délivré le 29 novembre 2021, en cours d'instance devant le tribunal, un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, valable jusqu'au 27 février 2022. Il en a informé le tribunal dans la requête au fond et en justifie dans la présente instance. Les conclusions en annulation ayant perdu leur objet en cours d'instance, le préfet est fondé à soutenir que c'est à tort que le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand n'a pas prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation du refus implicite de récépissé opposé par le préfet. Il doit, dans cette mesure, être annulé.<br>
       3. Il y a lieu, d'une part, d'évoquer les conclusions en annulation de la demande ainsi devenues sans objet au cours de la procédure de première instance et de constater qu'il n'y a pas lieu d'y statuer et, d'autre part, de se prononcer, par l'effet dévolutif de l'appel, sur le surplus des conclusions en annulation présentées. <br>
       4. Les parties ne soulèvent aucun moyen qui devrait être examiné dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.<br>
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D E C I D E :<br>
Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand est annulé en tant qu'il a annulé la décision implicite de refus de renouvellement de récépissé de la demande de carte de séjour. <br>
Article 2 : Il n'y a pas lieu de se prononcer sur les conclusions à fin d'annulation du refus implicite de renouvellement de demande de récépissé. <br>
Article 3 : Le surplus des conclusions est rejeté. <br>
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A... et au préfet du Puy-de-Dôme.<br>
Délibéré après l'audience du 17 janvier 2023 à laquelle siégeaient :<br>
Mme Monique Mehl-Schouder, présidente de chambre,<br>
Mme Camille Vinet, présidente-assesseure,<br>
M. François Bodin-Hullin, premier conseiller.<br>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2023.<br>
Le rapporteur,<br>
F. Bodin-Hullin<br>
La présidente,<br>
M. B...<br>
La greffière,<br>
F. Prouteau<br>
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
Pour expédition,<br>
La greffière,<br>
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N° 22LY01019<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.