# CAA de PARIS, 4ème chambre, 31/10/2024, 23PA02777, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000051212254
**Date de décision:** 2024-10-31
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 4ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000051212254

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
<br>
       Procédure contentieuse antérieure :<br>
<br>
       Mme C... B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2023 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.<br>
<br>
       Par un jugement n° 2303663/5-1 du 26 mai 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande.<br>
<br>
       Procédure devant la cour :<br>
<br>
       Par une requête enregistrée le 23 juin 2023, Mme B... A..., représenté par Me Ramadan, demande à la cour :<br>
<br>
       1°) d'annuler ce jugement du 26 mai 2023 ;<br>
<br>
       2°) d'annuler cet arrêté ;<br>
<br>
       3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un certificat de résidence d'un an sur le fondement de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jours de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, en application de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jours de retard ;<br>
<br>
       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
       Il soutient que :<br>
       - la compétence du signataire de l'acte attaqué n'est pas démontrée en l'absence de preuve de l'absence ou de l'empêchement des principaux bénéficiaires de la délégation de signature du 3 octobre 2022 et l'étendue de la délégation ne couvrant pas les décisions en litige ;<br>
       - le jugement attaqué ne s'est pas prononcé sur son moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ;<br>
       - l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ;<br>
       - le préfet de police n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ;<br>
       - l'obligation de quitter le territoire doit être annulée par voie de conséquence ;<br>
       - le préfet de police a entaché sa décision portant obligation de quitter le territoire d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ;<br>
       - la décision fixant le pays de renvoi est insuffisamment motivée.<br>
<br>
       Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête.<br>
<br>
       Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.<br>
<br>
<br>
       Vu :<br>
       - les autres pièces du dossier ;<br>
<br>
       Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;<br>
       - le code des relations entre le public et l'administration ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
<br>
       La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
<br>
       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
<br>
       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme Bruston, <br>
       - et les observations de Me Ramadan, représentant Mme B... A....<br>
       Considérant ce qui suit :<br>
<br>
       1. Mme B... A..., ressortissante algérienne, née le 26 mai 1954, entrée en France le 29 mars 2018 selon ses déclarations, sous couvert d'un visa de court séjour, a sollicité, le <br>
15 avril 2022, la délivrance d'un certificat de résidence algérien sur le fondement de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. Elle relève appel du jugement du <br>
26 mai 2023 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 17 janvier 2023 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera reconduite. <br>
       Sur le bien-fondé du jugement attaqué :<br>
      2. L'arrêté attaqué a été signé par Mme Lisa Akhmeteli secrétaire administrative de classe normale. Par l'article 11 de l'arrêté n° 2023-00059 du 23 janvier 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial du même jour, le préfet de police a donné à <br>
Mme Lisa Akhmeteli délégation de signature, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités supérieures " pour signer les décisions de refus de séjour, les obligations à quitter le territoire français et les courriers de classement sans suite relatifs aux demandes :  - des ressortissants étrangers qui déposent une demande dont un des motifs est relatif à l'admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V du titre III du livre quatrième du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'aile ; - des ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l'application du 1) de l'article 6 de l'accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles dit " accord franco-algérien ". Toutefois, <br>
Mme B... A... a demandé un titre de séjour sur le fondement de l'article 6-5 de l'accord entre la France et l'Algérie, pour lequel la signataire, Mme Lisa Akhmeteli, ne disposait pas de délégation de signature. Dès lors, Mme B... A... est fondée à soutenir que l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence.<br>
      3. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen tiré de l'irrégularité du jugement et les autres moyens de la requête, que Mme B... A... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.  <br>
Sur les conclusions à fin d'injonction :<br>
      4. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent arrêt implique seulement, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, que le préfet de police réexamine la situation de Mme B... A.... Il y a lieu de lui enjoindre de procéder à ce réexamen dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du présent arrêt. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.<br>
<br>
Sur les frais liés au litige :<br>
      5. En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à Mme B... A..., de la somme de 1 000 euros.<br>
<br>
D E C I D E  :<br>
<br>
Article 1er : Le jugement n° 2303663/5-1 du 26 mai 2023 du tribunal administratif de Paris et l'arrêté du préfet de police du 17 janvier 2023 sont annulés.<br>
Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de réexaminer la situation de Mme B... A... dans un délai de trois mois suivant la notification du présent arrêt.<br>
Article 3 : L'Etat versera à Mme B... A... la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.<br>
<br>
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A... et au ministre de l'intérieur.<br>
<br>
Copie en sera adressée au préfet de police.<br>
Délibéré après l'audience du 17 octobre 2024, à laquelle siégeaient :<br>
Mme Doumergue, présidente,<br>
Mme Bruston, présidente assesseure,<br>
Mme Saint-Macary, première conseillère, <br>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2024.<br>
       La rapporteure,<br>
<br>
<br>
<br>
       S. BRUSTON<br>
<br>
<br>
<br>
       La présidente,<br>
<br>
<br>
<br>
       M. DOUMERGUE La greffière,<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
                                                          E. FERNANDO <br>
<br>
<br>
<br>
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
<br>
<br>
N° 23PA02777                                                                                                                                 2<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**