# Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 25 mars 1998, 97NT01030, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007528774
**Date de décision:** 1998-03-25
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007528774

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de la Cour le 3 juin 1997, et le mémoire ampliatif enregistré le 24 juillet 1997, présentés pour M. et Mme Y... demeurant ..., par la S.C.P. PIWNICA-MOLINIE, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;<br>    M. et Mme Y... demandent à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 97-1151 en date du 20 mai 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes, sur le déféré du préfet de la Vendée, a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 20 mars 1997 par lequel le maire de l'Ile d'Yeu leur a accordé le permis de construire n 85 113 96 DB 092, pour la construction d'une maison d'habitation au lieudit "Route des Corbeaux" ;<br>    2 ) de rejeter le déféré du préfet de la Vendée ;<br>    3 ) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 20 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 février 1998 :<br>    - le rapport de M. MARGUERON, conseiller,<br>    - les observations de Me MOLINIE, avocat de M. et Mme Y...,<br>    - les observations de Me X... représentant Me PITTARD, avocat de la commune de l'Ile d'Yeu,<br>    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le moyen invoqué par le préfet de la Vendée à l'appui de son déféré, dont est saisi le Tribunal administratif de Nantes, tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 mars 1997 par lequel le maire de l'Ile d'Yeu a délivré le permis de construire n 8511396DB092 à M. et Mme Y... et tiré de ce que cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article L.146-4-II du code de l'urbanisme paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier cette annulation ; qu'il suit de là que M. et Mme Y... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le Tribunal administratif de Nantes a ordonné le sursis à exécution dudit arrêté ;<br>    Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens :<br>    Considérant que M. et Mme Y... et la commune de l'Ile d'Yeu succombent dans la présente instance ; que leurs demandes tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser une somme au titre des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel doivent, en conséquence, être rejetées ;<br>Article 1er : La requête de M. et Mme Y... ainsi que les conclusions de la commune de l'Ile d'Yeu tendant au bénéfice de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.<br>Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Y..., au préfet de la Vendée, à la commune de l'Ile d'Yeu et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme L146-4,Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-001-01-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME - PRESCRIPTIONS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LOI DU 3 JANVIER 1986 SUR LE LITTORAL,68-03-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - DISPOSITIONS LEGISLATIVES DU CODE DE L'URBANISME