# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 janvier 1985, 83-15.132, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007014891
**Date de décision:** 1985-01-08
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007014891

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ;<br>
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ATTENDU QUE POUR CONSTATER, EN APPLICATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE POUR DEFAUT D'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE, LA RESILIATION DU BAIL CONSENTI PAR LES CONSORTS X... A MME Z..., AUX DROITS DE LAQUELLE EST M. Y..., SYNDIC, L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 28 AVRIL 1983) RETIENT QUE LES CONDITIONS PREVUES AU BAIL N'ETAIENT QU'INDICATIVES ET N'EXCLUAIENT PAS LES CONDITIONS ORDINAIRES DES BAUX ;<br>
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QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE L'EXPLOITATION DU FONDS NE FIGURAIT PAS PARMI LES CONDITIONS EXPRESSES DU BAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
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PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;<br>
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CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1184
**ECLI:** 
**Résumé:** La résiliation de plein droit d'un bail commercial en application d'une clause résolutoire implique la violation d'une stipulation expresse du bail.
**Mots-clés:** BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Manquements aux clauses du bail - Stipulations expresses - Nécessité.,BAIL (règles générales) - Résiliation - Clause résolutoire - Infraction aux stipulations du bail - Stipulations expresses - Nécessité.