# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mars 1978, 76-11.062, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007000304
**Date de décision:** 1978-03-08
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007000304

## Contenu de la décision

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;<br>
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ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT AU VU DE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, A CONDAMNE HILERET A PAYER A AUZANNEAU LE PRIX DE DIVERSES FOURNITURES DE CHARBON ET DES DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QU'HILERET, QUI NE CONTESTAIT PAS AVOIR RECU D'AUZANNEAU UNE "LETTRE-RELEVE DE COMPTE", DU 18 AVRIL 1974, N'AVAIT FAIT PART A CE DERNIER DE SON DESACCORD QUE PLUS D'UN AN PLUS TARD, APRES L'ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL ET QUE SA MAUVAISE FOI DEVAIT ETRE SANCTIONNEE ;<br>
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ATTENDU, CEPENDANT, QUE LORS DE LA COMPARUTION PERSONNELLE, HILERET, AUQUEL LA LETTRE DU 18 AVRIL 1974 AVAIT ETE PRESENTEE, A DECLARE QU'IL NE L'AVAIT JAMAIS RECUE ;<br>
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QUE DES LORS, EN SE DETERMINANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DENATURE LE PROCES-VERBAL DE LA COMPARUTION PERSONNELLE ET, PARTANT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
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PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 NOVEMBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE POITIERS ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA ROCHELLE.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1134 CASSATION
**ECLI:** 
**Résumé:** Dénature le procès-verbal d'une comparution personnelle aux termes duquel un client déclarait n'avoir jamais reçu une lettre de son fournisseur, le tribunal d'instance qui pour le condamner à payer la somme réclamée se détermine au motif que le client ne contestait pas avoir reçu la lettre et n'avait fait part de son désaccord qu'un an plus tard.
**Mots-clés:** CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation de pièces - Procès-verbal de comparution personnelle.,* MESURES D'INSTRUCTION - Comparution personnelle des parties - Procès-verbal - Dénaturation.