# Conseil d'Etat, 1 / 5 SSR, du 11 février 1970, 73246 77319, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007642232
**Date de décision:** 1970-02-11
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 / 5 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007642232

## Contenu de la décision

1. Cf. Ministre de l'Agriculture c/ époux Planchais, 1968-12-20, Recueil p. 669<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code rural 21,LOI 60-792 1960-08-02 ART. 10
**ECLI:** 
**Résumé:** 03-04-02-03          Application de l'article 21 du Code rural dans sa rédaction maintenue en vigueur par l'article 10 de la loi du 2 août 1960. Le juge peut légalement ordonner une expertise pour lui permettre d'apprécier si, dans une commune déterminée, les terrains affectés aux labours pouvaient être rangés dans la même catégorie que les terrains traditionnellement exploités en herbages ou si la commission départementale était tenue de prévoir pour les labours une catégorie particulière [RJ1].,03-04-05-01          Application de l'article 21 du Code rural dans sa rédaction maintenue en vigueur par l'article 10 de la loi du 2 août 1960. Le juge peut légalement ordonner une expertise pour lui permettre d'apprécier si, dans une commune déterminée, les terrains affectés aux labours pouvaient être rangés dans la même catégorie que les terrains traditionnellement exploités en herbages ou si la Commission départementale était tenue de prévoir pour les labours une catégorie particulière [RJ1]. Il ressort des pièces du dossier, qu'en l'espèce, les labours n'étaient pas susceptibles d'être rangés dans la même catégorie que les herbages. Tribunal administratif ayant à bon droit annulé la décision de la Commission départementale.
**Mots-clés:** 03-04-02-03,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - CLASSEMENT DES TERRES PAR NATURE DE CULTURE - Equivalence par nature de culture [article 21 du Code rural] - Classement des labours et des herbages dans la même catégorie de terrains - Expertise.,03-04-05-01,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -  CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - Expertise ordonnée par le tribunal administratif.