# CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 03/03/2016, 15NC00945, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000032226792
**Date de décision:** 2016-03-03
**Juridiction:** CAA de NANCY
**Formation:** 2ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000032226792

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
<br>
       Procédure contentieuse antérieure :<br>
<br>
       M. B...et Mme D...C...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 21 juillet 2014 par lesquels le préfet de la Moselle a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination.<br>
<br>
       Par un jugement n°1405619, 1405620 du 20 janvier 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande.<br>
<br>
       Procédure devant la cour :<br>
<br>
       Par une requête enregistrée le 12 mai 2015, M. et MmeC..., représentés par <br>
MeA..., demandent à la cour :<br>
<br>
       1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 20 janvier 2015 ;<br>
<br>
       2°) d'annuler les arrêtés du 21 juillet 2014 ;<br>
<br>
       3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de leur délivrer un titre de séjour, subsidiairement de réexaminer leur situation dans un délai déterminé, au besoin sous astreinte ;<br>
<br>
       4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
<br>
       Ils soutiennent que :<br>
<br>
       Sur les décisions portant refus de titre de séjour :<br>
<br>
       - ces décisions sont insuffisamment motivées ;<br>
       - le préfet a commis une erreur de droit en s'estimant lié par l'avis du médecin de l'agence régionale de santé ;<br>
       - il a méconnu les dispositions du 7° et du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
<br>
       Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français :<br>
<br>
       - ces décisions doivent être annulées en conséquence de l'illégalité des refus de titre de séjour ;<br>
       - le préfet s'est cru à tort en situation de compétence liée pour prendre ces décisions ;<br>
       - il a méconnu les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
<br>
       Sur les décisions accordant un délai de départ volontaire :<br>
<br>
	- le préfet s'est cru à tort lié par le délai d'un mois prévu à l'article L. 511-1 II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - il a entaché ses décisions d'une erreur manifeste d'appréciation en ne leur accordant pas un délai de départ volontaire de plus de trente jours ;<br>
<br>
       Sur les décisions fixant le pays de destination :<br>
<br>
       - elles sont insuffisamment motivées ;<br>
       - ces décisions méconnaissent les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.<br>
<br>
       M. et Mme C...ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy du 28 avril 2015.<br>
<br>
       M. et Mme C...ont présenté un mémoire enregistré le 29 janvier 2016 par lequel ils déclarent se désister purement et simplement de leur requête. <br>
<br>
       Vu :<br>
       - les autres pièces du dossier.<br>
<br>
<br>
<br>
       Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
<br>
<br>
       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience.<br>
<br>
       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
<br>
       A été entendu au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme Guidi, premier conseiller ;<br>
<br>
<br>
<br>
       Considérant que le désistement de M. et Mme C...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; <br>
<br>
<br>
      D É C I D E :<br>
<br>
<br>
       Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et MmeC....<br>
<br>
       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...C..., Mme D...C...et au ministre de l'intérieur.<br>
<br>
       Une copie du présent arrêt sera adressée au préfet de la Moselle.<br>
<br>
<br>
''<br>
''<br>
''<br>
''<br>
2<br>
N°15NC00945<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.