# Cour administrative d'appel de Paris, 2ème Chambre - Formation A, du 11 juin 2003, 99PA02630, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007443022
**Date de décision:** 2003-06-11
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 2EME CHAMBRE - FORMATION A
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007443022

## Contenu de la décision

Vu, enregistré le 5 août 1999 au greffe de la cour, la requête présentée par M. et Mme Guy X, domiciliés ..., par Me Françoise GARNIER  ; M. et Mme X demandent à la cour  ;
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     1°) d'annuler le jugement n° 97-4774 du 12 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis à la suite de la mise en recouvrement le 30 décembre 1994 d'une fraction d'une plus-value réalisée au titre de l'année 1989  ;
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     2°) de prononcer la décharge sollicitée  ;
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     3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles  ;
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     Classement CNIJ  : 19-04-02-08-02
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C
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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Vu le code de justice administrative  ;
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     Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience  :
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 2003  :
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     - le rapport de M. MATTEI
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     - et les conclusions de M. BOSSUROY, commissaire du Gouvernement  ;
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     Considérant qu'il résulte de l'instruction que le service, par notification du 20 décembre 1990, a notamment réintégré dans les revenus imposables de l'année 1989 de M. et Mme X une plus-value immobilière réalisée à la suite de la vente d'un immeuble situé dans l'Aisne  ; qu'après que l'imposition supplémentaire en découlant ait été mise en recouvrement le 30 septembre 1991, M. et Mme X ont demandé par voie contentieuse, le 7 novembre 1991, le bénéfice du paiement fractionné prévu par les dispositions des articles 150 R du code général des impôts et 74 R de l'annexe II audit code  ; qu'après avoir prononcé le dégrèvement de l'imposition mise en recouvrement le 30 septembre 1991, l'administration a procédé, à l'imposition fractionnée de ladite plus-value mettant en recouvrement un cinquième le 31 mars 1993, une cinquième le 30 juin 1994 et les trois cinquièmes restant le 30 décembre 1994  ; que par lettre du 25 novembre 1996, M. et Mme X ont contesté le montant de la fraction de plus-value, mise en recouvrement le 30 décembre 1994  ; que ladite réclamation ayant été rejetée par l'administration, les intéressés ont porté le litige devant le tribunal administratif de Melun, qui, par le jugement attaqué, a confirmé le bien-fondé de l'imposition litigieuse  ;
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     Sur le terrain de la loi fiscale  :
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     Considérant qu'aux termes de l'article 150 R du code général des impôts  : Le total net des plus-values est divisé par cinq. Le résultat est ajouté au revenu global net. L'impôt est égal à cinq fois la cotisation supplémentaire ainsi obtenue  ; son paiement peut être fractionné pendant la période de cinq ans selon les modalités qui seront fixées par décret  ; qu'aux termes de l'article 74 R de l'annexe II audit code  : Le bénéfice du paiement fractionné est subordonné à une demande expresse du contribuable. La mise en recouvrement de l'impôt est alors fractionnée par parts égales sur les cinq années suivant celle de la réalisation de la plus-value  ;
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     Considérant que si à l'appui de leur appel M. et Mme X soutiennent que les premiers juges ont fait une fausse interprétation des dispositions légales et réglementaires précitées, lesquelles prévoient, à défaut d'aucune autre modalité de mise en recouvrement, un fractionnement qui ne saurait en aucun cas, au titre d'une même année, dépasser un cinquième de la plus-value et qu'ainsi, seule pouvait leur être imposée, avec leur revenu de l'année 1994, une fraction égale à        42 436 F, il résulte toutefois, des dispositions précitées des articles 150 R du code général des impôts et 74 R de l'annexe II audit code que, dans le cas où le contribuable n'a demandé le bénéfice de cette mesure qu'au cours d'une année postérieure à celle suivant la réalisation de la plus-value, le montant de l'impôt doit être réparti sur des années restant à courir sans que le contribuable puisse, en exigeant le maintient au droit à la répartition par cinquième, obtenir un étalement d'imposition qui dépasse la cinquième année suivant celle du fait générateur de la plus-value  ; qu'il suit de là, que les prétentions formulées par M. et Mme X tendant à ce que la fraction de la plus-value litigieuses à imposer au titre de l'année 1994 soit limitée à 42 436 F, ne peut qu'être écartée  ;
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     Sur le terrain de la doctrine administrative  :
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     Considérant que si M. et Mme X font aussi valoir, à titre subsidiaire sur le terrain de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, que la doctrine administrative exprimée dans une note du 13 mai 1981 indiquerait que dans l'hypothèse où le rôle primitif serait établi à partir d'une année postérieure à celle suivant la réalisation de la plus-value, il y aurait lieu d'effectuer la mise en recouvrement en répartissant par parts égales les fractions différées sur les années restant à courir et qu'ainsi dans leur cas au titre de l'année 1994, la fraction aurait dû être de 70 727 F et non de 123 486 F, ils ne sauraient, en ne produisant pas les références exactes de ladite doctrine, mettre le juge d'appel en mesure d'apprécier la pertinence de leur moyen  ; que, par suite, ce dernier ne peut qu'être écarté  ;
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     Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis à la suite de la mise en recouvrement le 30 décembre 1994 d'une fraction d'une plus-value réalisée au titre de l'année 1989  ;
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     Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, à verser 1 500 euros à M. et Mme X au titre des frais irrépétibles  ;
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     DECIDE
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     Article 1er  : La requête de M. et Mme X est rejetée.
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N° 99PA02630		2
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## Métadonnées

**Solution:** Maintien de l'imposition
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**