# Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 6 août 1993, 89NC00065, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007552691
**Date de décision:** 1993-08-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007552691

## Contenu de la décision

<br>    Vu la décision en date du 30 mai 1989 par laquelle la Cour a, sur la requête de M. Robert X..., enregistrée sous le n° 89NC00065 et tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1982, sursis à statuer jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la qualification du bail de vignes litigieux en date du 30 mars 1981 ;<br>    Vu, enregistré le 16 août 1989, l'acte de saisine de l'autorité judiciaire ;<br>    Vu, enregistré le 26 mars 1993 pour être versé au dossier, l'arrêt n° 317/91 en date du 30 septembre 1992 de la cour d'appel de Reims ;<br>    Vu, enregistré le 28 mai 1993 le mémoire en défense présenté par le ministre du budget ; le ministre demande à la Cour de juger qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête en conséquence du dégrèvement de 38 083 F prononcé le 19 mai 1993 ;<br>    Vu la décision de dégrèvement en date du 19 mai 1993 ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 06 juillet 1993 :<br>    - le rapport de M. COMMENVILLE, rapporteur ;<br>    - et les conclusions de Mme FELMY , Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que par une décision en date du 19 mai 1993 postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux du département de la Marne a accordé la réduction demandée ; qu'ainsi la requête est devenue sans objet ;<br>Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Robert X....<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Robert X... et au ministre du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES - REGIME DU FORFAIT