# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 9 mars 1998, 96BX02311, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007489735
**Date de décision:** 1998-03-09
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007489735

## Contenu de la décision

<br>    Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour le 14 novembre 1996 et le 23 décembre 1996, présentés par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ;<br>    Le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement en date du 24 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a ordonné le sursis à l'exécution de son arrêté du 24 juin 1996 prononçant l'expulsion du territoire français de M. X... ;<br>    2 ) de rejeter la demande de sursis à exécution présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Toulouse ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 février 1998 :<br>    - le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;<br>    - et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. X... à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté du 24 juin 1996 par lequel le MINISTRE DE L'INTERIEUR a prononcé son expulsion du territoire français ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis à la cour, à en justifier l'annulation ; que, dès lors, le MINISTRE DE L'INTERIEUR est fondé à demander l'annulation du jugement en date du 24 octobre 1996 ordonnant le sursis à l'exécution de cet arrêté ;<br>Article 1er : Le jugement du 24 octobre 1996 du tribunal administratif de Toulouse est annulé.<br>Article 2 : La demande de M. X... présentée devant le tribunal administratif de Toulouse tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 24 juin 1996 du ministre de l'intérieur est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-02 ETRANGERS - EXPULSION,54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX