# Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, du 15 mai 2003, 98NC00975, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007564784
**Date de décision:** 2003-05-15
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1ERE CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007564784

## Contenu de la décision

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 11 mai 1998 et 7 avril 1999, présentés pour M. Daniel X agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérant de l'exploitation agricole à responsabilité limitée du Kanalfeld dont le siège est 1, Route de Rustenhart à Niederentzen (Haut-Rhin), par Me Grimal, avocat  ;
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     Il demande à la Cour  :
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     1°) - d'annuler le jugement n° 942941 en date du 20 février 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 4 novembre 1994 par laquelle le conseil municipal de Niederentzen a attribué des terrains communaux en méconnaissance de son droit de priorité  ; 
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     2°) - d'annuler cette délibération  ;
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Code  : C
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Classement CNIJ  : 54-05-04
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3°) - de condamner la commune de Niederentzen à lui verser la somme de 4 000 francs pour la première instance et celle de 6 000 francs pour l'appel au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     Vu le jugement et la délibération attaqués  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu l'ordonnance fixant la clôture de l'instruction le 30 novembre 2000 à 16 heures  ;
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     Vu l'ordonnance du 25 février 2003 rouvrant l'instruction  ;
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     Vu l'ordonnance fixant la clôture de l'instruction le 15 mars 2003 à 16 heures  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 avril 2003  :
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     - le rapport de M. JOB, Président, 
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     - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement  ;
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     Considérant que le désistement de M. X est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ; 
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Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant qu'en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu à condamnation au titre de cet article  ; 
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D E C I D E  :
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ARTICLE 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Daniel X.
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     ARTICLE 2  : Les conclusions de la commune de Niederentzen présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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     ARTICLE 3  : Le présent arrêt sera notifié à M. Daniel X, à la commune de Niederentzen, à M. André Y, à M. Bernard C, à M. Léon C et à M. Jean-Claude B.
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## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**