# Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 6 novembre 2000, 00LY01530, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007461884
**Date de décision:** 2000-11-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007461884

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrée le 10 juillet 2000 , sous le n 00LY1530, la requête présentée par Mlle Sonia DRIDI BENT X... domiciliée chez Mme Y..., assistante sociale, ..., (1218), Tunisie ;<br>    Mlle DRIDI BENT X... déclare faire appel de l'ordonnance n 00819 en date du 24 mai 2000 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre une décision du 16 décembre 1999 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de Paris a refusé de lui verser un capital décès suite au décès de son père ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 2000 :<br>    - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le litige qui oppose Mlle DRIDI BENT X... à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS, qui a refusé de faire droit à sa demande de versement de capital-décès qu'elle avait demandé, suite au décès de son père est relatif à l'application de la législation de la sécurité sociale ;<br>    Considérant que Mlle DRIDI BENT X... n'est en conséquence pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ;<br>Article 1er : La requête de Mlle DRIDI BENT X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE