# Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 2 octobre 2003, 01MA01753, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007583491
**Date de décision:** 2003-10-02
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007583491

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille 
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le 6 août 2001, sous le n°'01MA01753 présentée pour M. Ionel X, demeurant
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..., par Me Y... Masse, 
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avocat  ;
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	M. Ionel X demande à la Cour  :
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     1'/ d'annuler le jugement n° 99-2516 du 28 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 1er février 1999, rejetant sa demande de délivrance d'un titre de séjour  ;
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     2'/ d'annuler ladite décision  ;
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Classement CNIJ  : 335-01-02-03
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C
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     Il soutient  : qu'il peut espérer se voir admettre dans la communauté française, qu'il a subi la répression en tant que tzigane  ; 
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Vu le jugement attaqué  ; 
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     Vu le mémoire en défense enregistré le 21 septembre 2001 présenté au nom de l'Etat par le ministre de l'intérieur  ; le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête  ; il soutient que le requérant n'apporte aucun élément en appel susceptible d'infirmer la décision du tribunal administratif  ; 
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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	Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par les lois des
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2 août 1989, 10 janvier 1990, 24 août 1993 et 11 mai 1998  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 2003  : 
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     - le rapport de M. MARCOVICI, premier conseiller  ;
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     - et les conclusions de M. TROTTIER, premier conseiller  ;
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	Considérant que M. Ionel X, ressortissant roumain, demande à la Cour d'annuler la décision en date du 5 mai 1999 rejetant sa demande de délivrance d'un titre de séjour  ;
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     	Considérant que M. Ionel X n'articule en appel aucun autre moyen que ceux qu'il a développés en première instance  ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, ces moyens ne sauraient être accueillis  ; 
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     	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Ionel X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande  ;
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D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête susvisée de M. Ionel X est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Ionel X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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	Copie en sera notifiée au préfet des Bouches-du-Rhône et à Me Michel X.... 		
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Délibéré à l'issue de l'audience du 18 septembre 2003, où siégeaient  :
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     M. DARRIEUTORT, président de chambre,
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M. GUERRIVE, président assesseur, 
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M. MARCOVICI, premier conseiller, 
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assistés de Melle MARTINOD, greffier. 
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Prononcé à Marseille, en audience publique le 2 octobre 2003.
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Le président,									Le rapporteur,
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     Jean-Pierre DARRIEUTORT							Laurent MARCOVICI		
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     Le greffier,
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     	Isabelle MARTINOD
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La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Pour expédition conforme,
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Le greffier,
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     N° 01MA01753		2
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<br>,((R22))<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**