# Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 28 juillet 1999, 98LY02166, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007463725
**Date de décision:** 1999-07-28
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007463725

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 décembre 1998, présentée par M. X... demeurant La Taupinière, 03320, Couleuvre ;<br>    M. X... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler l'ordonnance n° 981117 en date du 23 septembre 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal se prononce sur le litige qui l'oppose à la SAFER d'Auvergne dans le cadre de la vente de différentes parcelles sur la commune de Couleuvre (Puy-de-Dôme) ;<br>    2°) de se prononcer sur ledit litige ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 1999 :<br>    - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BEZARD, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :<br>    Considérant que le litige qui oppose M. X... à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) d'Auvergne à propos de la vente de différentes parcelles sur la commune de Couleuvre (Puy-de-Dôme) ne mettant en cause aucune décision administrative et ne soulevant que des questions de droit privé, ne relève pas de la compétence du juge administratif ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler l'ordonnance susvisée, par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté comme irrecevable la demande de M. X... relative à ce litige, d'évoquer ladite demande, et de la rejeter comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;<br>Article 1er : L'ordonnance n° 981117 du président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 23 septembre 1998 est annulée.<br>Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.<br>Article 3 : Le surplus de la requête de M. X... est rejeté.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-02-005-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - ACTES - ACTES DE DROIT PRIVE