# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 2005, 04-87.377, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007071080
**Date de décision:** 2005-11-16
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007071080

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :<br>
<br>   Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;<br>
<br>   Statuant sur le pourvoi formé par :<br>
<br>   - X... Khalid,<br>
<br>   contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 19 novembre 2004, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à un an d'emprisonnement et a prononcé la confiscation des produits saisis ;<br>
<br>   Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ;<br>
<br>   Sur la recevabilité du mémoire personnel :<br>
<br>   Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est dès lors irrecevable ;<br>
<br>   Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 494 et 512 du Code de procédure pénale, et de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;<br>
<br>   "en ce que l'arrêt attaqué a constaté l'itératif défaut de Khalid X... et d'avoir déclaré non avenue son opposition à l'exécution des dispositions de l'arrêt du 2 juillet 2003 ;<br>
<br>   "aux motifs que Khalid X... n'avait pas été condamné en première instance puisque le tribunal correctionnel avait constaté la nullité des procès-verbaux de comparution immédiate ; que, sur appel du procureur de la République, la cour d'appel de Paris l'a condamné, par arrêt de défaut du 2 juillet 2003, pour offre et cession non autorisées de stupéfiants ; qu'il a formé opposition le 16 février 2004 ; qu'il a été convoqué à une audience de la cour d'appel du 28 avril 2004 à laquelle il s'est présenté et où l'affaire a été renvoyée contradictoirement à une audience du 15 octobre 2004 ; que Khalid X... ne comparaissant pas à cette dernière audience, sur renvoi contradictoire, l'itératif défaut sera constaté et l'opposition déclarée non avenue ;<br>
<br>   "alors que l'opposant ayant comparu à l'audience du 28 avril 2004, lors de laquelle l'affaire a été renvoyée contradictoirement, la cour d'appel ne pouvait ensuite prononcer un itératif défaut ; qu'à l'audience du 15 octobre 2004, la cour d'appel aurait donc dû rejuger l'affaire en fait et en droit, par arrêt réputé contradictoire en l'absence de Khalid X..." ;<br>
<br>   Vu les articles 489 et 494 du Code de procédure pénale ;<br>
<br>   Attendu qu'il résulte de ces textes que le prévenu, qui comparaît sur son opposition valablement formée à un arrêt rendu par défaut, ne peut faire l'objet d'une décision d'itératif défaut fondée sur sa non-comparution à une audience ultérieure ;<br>
<br>   Attendu que, pour déclarer non avenue l'opposition formée par Khalid X... à l'arrêt du 2 juillet 2003 l'ayant condamné par défaut, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, à 1 an d'emprisonnement, les juges constatent que l'intéressé n'a pas comparu à l'audience du 15 octobre 2004 ;<br>
<br>   Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le prévenu, invité à se présenter à l'audience du 28 avril 2004, a comparu à cette date à laquelle l'affaire a été renvoyée contradictoirement au 15 octobre 2004, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;<br>
<br>   D'où il suit que la cassation est encourue ;<br>
<br>   Par ces motifs,<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 19 novembre 2004, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ,<br>
<br>   RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;<br>
<br>   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;<br>
<br>   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;<br>
<br>   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Challe conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;<br>
<br>   Greffier de chambre : Mme Lambert ;<br>
<br>   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 489, 494
**ECLI:** 
**Résumé:** Il résulte des articles 489 et 494 du Code de procédure pénale que le prévenu, qui comparaît sur son opposition valablement formée à un arrêt rendu par défaut, ne peut faire l'objet d'une décision d'itératif défaut fondée sur sa non-comparution à une audience ultérieure.
**Mots-clés:** JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Itératif défaut - Débouté d'opposition - Conditions - Détermination.