# Conseil d'Etat, Section, du 7 octobre 1966, 65346, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007634441
**Date de décision:** 1966-10-07
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** SECTION
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007634441

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Décret 1945-12-29 art. 35,Ordonnance 1945-10-04,Ordonnance 1945-10-19
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-02-01-04, 62-04-01[1]          Règles posées par l'article 35 du décret du 29 décembre 1945 pour éviter qu'un assuré social puisse cumuler les indemnités journalières avec la perception de la totalité de son salaire : en tenant compte, pour l'application des prescriptions de l'article 22 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 du principe posé par l'article 1er de l'ordonnance du 4 novembre 1945 en vertu duquel l'objet de l'organisation de la Sécurité sociale est de garantir les travailleurs contre les risques susceptibles de réduire ou de supprimer leur capacité de gain, les auteurs de l'article 35 du décret du 29 décembre 1945 n'ont pas excédé les limites de la délégation qui leur était consentie.,01-04-02-01, 06-08, 62-04-01[2]          Règles posées par l'article 35 du décret du 29 décembre 1945 pour éviter qu'un assuré social puisse cumuler les indemnités journalières avec la perception de la totalité de son salaire : ... le régime général de la Sécurité sociale, institué par les ordonnances des 4 et 19 octobre 1945 et par les mesures prises pour leur application dans les R.A.P. qu'elles prévoient, est applicable en Alsace-Lorraine à l'exception des points sur lesquels une disposition réglementaire expresse a décidé le maintien en vigueur du régime local. Article 63 du Code de commerce local n'étant pas au nombre de ces dispositions maintenues en vigueur. Légalité de l'article 35 du décret du 29 décembre 1945 en tant qu'il y déroge.
**Mots-clés:** 01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES -Décret pris en vertu de l'article 126 de l'ordonnance du 19 octobre 1945.,01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Base légale - Mesure prise sur habilitation législative particulière. Dérogation légale au régime légal particulier à Alsace-Lorraine.,06-08 ALSACE-LORRAINE - QUESTIONS SOCIALES -Application des dispositions du régime général dérogeant au régime local.,62-04-01 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE         [1]          Indemnités journalières. Non cumul avec la perception de la          totalité du salaire [art. 35 du décret du 29 décembre          1945].         [2]          Régimes spéciaux - Alsace-Lorraine.