# Conseil d'Etat, 10 SS, du 20 octobre 2000, 215168, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007995679
**Date de décision:** 2000-10-20
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007995679

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Oumou Y..., demeurant chez Mlle X... Keita, .... 20 à Goussainville (95190) ; Mlle Y... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 25 novembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 30 août 1999 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière ;<br>    2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que les dispositions de l'article R. 241-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel seules applicables en vertu de l'article R. 241-1 du même code aux demandes dirigées contre des arrêtés de reconduite à la frontière n'exigent pas que la demande devant le tribunal administratif soit revêtue de la signature de son auteur ; que c'est, par suite, à tort que le premier juge s'est fondé sur l'absence de signature de la demande de Mlle Y... tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val d'Oise en date du 30 août 1999 ordonnant sa reconduite à la frontière pour rejeter cette demande comme irrecevable ;<br>    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer sur la demande présentée par Mlle Y... devant le tribunal administratif de Versailles ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que Mlle Y..., qui est entrée irrégulièrement en France en 1994, était dans l'un des cas prévus à l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut ordonner la reconduite à la frontière ;<br>    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Y..., célibataire, sans enfant, et ayant des attaches familiales au Mali, ait porté au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il est intervenu ;<br>    Considérant que si Mlle Y... invoque les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il ne ressort pas des pièces du dossier que son retour au Mali l'exposerait à des risques graves et sérieux ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle Y... n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué ;<br>Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le tribunal administratif de Versailles en date du 25 novembre 1999 est annulé.<br>Article 2 : La demande présentée par Mlle Y... devant le tribunal administratif de Versailles et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle Oumou Y..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 1999-08-30,Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R241-4, R241-1,Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.