# Conseil d'Etat, 2ème sous-section jugeant seule, du 29 décembre 2004, 255645, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008191536
**Date de décision:** 2004-12-29
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008191536

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE  ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat  :
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     1°) d'annuler le jugement  du 16 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 7 mai 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Mihajlo X...  ; 
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     2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits  de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée  ;
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     Vu le code de justice administrative  ; 
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     Après avoir entendu en séance publique  :
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     - le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat,  
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     - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;
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Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du  2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  :  Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu' un étranger sera reconduit à la frontière  dans les cas suivants  : (....) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement  d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est  maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois  à compter  de la date de notification du refus ou du retrait (...)   ; 
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     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y, de nationalité yougoslave, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 19 novembre 2001, de la  décision  du PREFET DE POLICE du même jour  lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire  ; que le requérant était ainsi dans le cas visé au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider  la reconduite d'un étranger à la frontière  ;
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     Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde  des droits  de l'homme et des libertés fondamentales  :   1° Toute personne a droit au respect de sa vie  privée  et familiale, de son domicile et de sa correspondance  ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit  que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue  une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la  défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui   ;
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     Considérant que, si M. Y fait valoir qu'il réside en France  depuis 1989 et  vit  depuis 1992 avec une compatriote en situation régulière, qu'il a épousée en 2001, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment du fait que l'intéressé ne produit, pour établir la réalité de la vie commune antérieure à son mariage qu'une simple déclaration de vie maritale faite en mairie en 1998, que le bénéfice du regroupement familial lui a été refusé en 2001 et qu'il a fait l'objet de condamnations pénales pour infractions à la législation sur l'entrée et le séjour des étrangers et détention de fausse monnaie, assorties d'interdiction du territoire national, l'arrêté du PREFET DE POLICE en date du 7 mai 2002 n'a  pas porté au droit du requérant  au respect de sa vie privée et familiale  une atteinte disproportionnée  aux buts  en vue  desquels  il a été pris  ; que c'est, dès lors, à tort que, pour annuler l'arrêté attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif  de Paris s'est  fondé sur ce qu'il méconnaissait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945  ;
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     Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres  moyens invoqués par M. Y devant le tribunal administratif  de Paris  ;
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     Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le PREFET DE POLICE aurait, en prenant l'arrêté attaqué, commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences  qu'une mesure de reconduite à la frontière  pouvait avoir  sur la situation  personnelle du requérant  ;
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     Considérant que le moyen tiré de la violation des articles 12 et 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 n'est pas assorti de précisions de nature à permettre  d'en apprécier  la portée  ;
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède  que le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort  que,  par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif  de  Paris  a annulé  son arrêté du 7 mai 2002 décidant  la reconduite à la frontière de M. Y  ;  
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D E C I D E  :
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     Article 1er  : Le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris  en date du 16 décembre 2002  est annulé.
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     Article 2  : La demande présentée par M. Y devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
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     Article 3  : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Mihajlo X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction totale
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**