# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 février 1975, 73-14.455, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006993989
**Date de décision:** 1975-02-18
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006993989

## Contenu de la décision

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA SOCIETE CAPAQ-CETRA DEFENDERESSE : ATTENDU QUE GUERIN FAIT GRIEF A L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE D'AVOIR REJETE L'ACTION DU SYNDIC DE LA SOCIETE MEDITERRANEENNE DE CANALISATIONS EN LIQUIDATION DES BIENS, TENDANT A VOIR SUPPORTER LE MONTANT DES DETTES SOCIALES EXCEDANT L'ACTIF PAR LA SOCIETE COMPAGNIE EUROPEENNE DE CANALISATIONS ET DE TRAVAUX (CAPAG-CETRA) ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE CETTE ACTION N'APPARTIENT QU'AU SYNDIC ET QUE LE MOYEN DIRIGE CONTRE CE CHEF DE L'ARRET EST IRRECEVABLE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** LOI 67-563 1967-07-13 ART. 99
**ECLI:** 
**Résumé:** L'ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET  1967 N'APPARTENANT QU'AU SYNDIC, EST IRRECEVABLE LE MOYEN PAR LEQUEL  UN DIRIGEANT SOCIAL FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE  DU SYNDIC A L'EGARD D'UN CODEFENDEUR.
**Mots-clés:** FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - PERSONNE  MORALE - DIRIGEANTS SOCIAUX - PAYEMENT DES DETTES SOCIALES - ACTION  EN JUSTICE - QUALITE - SYNDIC - EXCLUSIVITE.,* FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - PERSONNE  MORALE - DIRIGEANTS SOCIAUX -PAYEMENT DES DETTES SOCIALES - ACTION  EN JUSTICE - CASSATION - MOYEN - CRITIQUE PAR UN DIRIGEANT DU REJET  DE LA DEMANDE A L'EGARD D'UN CODEFENDEUR - IRRECEVABILITE.