# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1977, 77-60.078, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006998593
**Date de décision:** 1977-03-02
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006998593

## Contenu de la décision

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QUE NUL NE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION A LAQUELLE IL N'A POINT ETE PARTIE ;<br>
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 QU'IL N'A PAS ETE DEROGE A CETTE REGLE EN MATIERE ELECTORALE ;<br>
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ATTENDU QUE TRIVIAUX NE JUSTIFIE PAS QU'IL AIT ETE PARTIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'USSEL ;<br>
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QUE, DES LORS, IL N'EST PAS RECEVABLE A SE POURVOIR ;<br>
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PAR CES MOTIFS : DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS LE 14 JANVIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'USSEL, LEQUEL A ORDONNE L'INSCRIPTION DE DIVERS ELECTEURS SUR LES LISTES ELECTORALES DE LA COMMUNE DE BENNEFOND.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-03-04 Bulletin 1971 II N. 91 p. 62 (IRRECEVABILITE) ET L'ARRET CITE . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-04-14 Bulletin 1972 II N. 96 (1) p. 75 (IRRECEVABILITE) ET L'ARRET CITE<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a point été partie et il n'a pas été dérogé à cette règle en matière électorale.
**Mots-clés:** ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Personnes pouvant le former - Demandeur étranger à la décision attaquée.,* CASSATION - Parties - Demandeur - Elections - Demandeur étranger à la décision attaquée.