# Conseil d'Etat, du 17 juin 1910, 29016, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007631441
**Date de décision:** 1910-06-17
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007631441

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-02-01-01          Une demande en annulation motivée sur ce que le conseiller municipal, acquéreur d'un immeuble communal, aurait pris part aux délibérations ayant amené la vente a été rejetée, alors que ce conseiller était porté absent sur la minute des procès-verbaux.,16-02-01-01-02          La demande a été rejetée : l'offre acceptée s'était produite après une adjudication restée sans résultat, et le préfet avait approuvé la délibération par un arrêté pris en conseil de préfecture.,16-09-02          Le préfet peut-il se borner à faire connaître à l'auteur d'une demande en nullité ou en annulation qu'il a approuvé la délibération attaquée ? - Rés. nég. - Il doit statuer par décision spéciale en conseil de préfecture.
**Mots-clés:** 16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - Participation d'un membre intéressé à une délibération du conseil municipal.,16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT -  Vente d'un immeuble communal de gré à gré à un conseiller municipal - Prétendu détournement de pouvoir - Demande en nullité de la délibération.,16-09-02 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -  VOIES DE RECOURS -  Réclamations devant le préfet à fin de déclaration de nullité de droit ou d'annulation des délibérations du conseil municipal - Décision spéciale nécessaire.