# Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 27 juillet 2001, 234146, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008018863
**Date de décision:** 2001-07-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 / 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008018863

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mai et 8 juin 2001, présentés pour la SOCIETE ANONYME SOLLAC-LORRAINE, dont le siège est Immeuble Le Pacific, 11-13 cours Valmy, La Défense, Puteaux (92) ; la SOCIETE ANONYME SOLLAC-LORRAINE demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule sans renvoi l'ordonnance en date du 14 mai 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à la suspension de la décision du 2 avril 2001 de l'inspecteur du travail de Metz relative à la répartition du personnel dans les collèges électoraux du comité d'entreprise ; <br>    2°) ordonne la suspension de l'exécution de ladite décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code du travail, notamment l'article L 433-2 ;<br>    Vu le code de justice administrative, notamment l'article L 521-1 ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. Boulouis, Maître des Requêtes, <br>    - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE ANONYME SOLLAC-LORRAINE,<br>    - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que par une décision en date du 26 juin 2001, intervenue postérieurement à l'introduction du pourvoi, le ministre de l'emploi et de la solidarité a rapporté la décision en date du 2 avril 2001 de l'inspecteur du travail de Metz relative à la répartition du personnel dans les collèges électoraux du comité d'entreprise de la SOCIETE ANONYME SOLLAC-LORRAINE, dont la suspension avait été demandée au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de la SOCIETE ANONYME SOLLAC-LORRAINE, dirigée contre l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg est devenue sans objet ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SOCIETE ANONYME SOLLAC-LORRAINE.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ANONYME SOLLAC-LORRAINE et au ministre de l'emploi et de la solidarité.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu à statuer
**Lois appliquées:** Code de justice administrative L521-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 54-03, 54-05-05-02-04        La requête tendant à l'annulation, par le Conseil d'Etat, de l'ordonnance du 14 mai 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de suspension de la décision du 2 avril 2001 de l'inspecteur du travail de Metz relative à la répartition du personnel dans les collèges électoraux du comité d'entreprise est privée d'objet par l'intervention, postérieurement à l'introduction du pourvoi, de la décision du 26 juin 2001, par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a rapporté la décision en date du 2 avril 2001.
**Mots-clés:** 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) - Pourvoi en cassation dirigé contre l'ordonnance de rejet de la demande de suspension - Retrait, postérieurement à l'introduction du pourvoi, de la décision dont la suspension était demandée - Non-lieu - Existence.,54-05-05-02-04 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - DECISION RETIREE -Référé-suspension - Pourvoi en cassation dirigé contre l'ordonnance de rejet de la demande de suspension - Retrait, postérieurement à l'introduction du pourvoi, de la décision dont la suspension était demandée.