# Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, du 27 novembre 2001, 99MA00310, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007581469
**Date de décision:** 2001-11-27
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007581469

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 février 1999 sous le n° 99MA00310, présentée par M. Eric X..., demeurant Résidence Sainte Germaine, bâtiment C, ... ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1°/ d'annuler le jugement en date du 3 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'un état de régularisation émis à son encontre pour le recouvrement d'un trop perçu de 13 170 F en tant que ce trop perçu correspond en partie à la majoration d'indemnité pour charges militaires ;<br>    2°/ d'ordonner le versement d'une indemnité de 13 170 F en réparation du préjudice subi ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 novembre 2001 :<br>    - le rapport de M. ZIMMERMANN, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;<br>
<br>    Considérant que M. Eric X... se borne à demander le remboursement de la somme de 13 170 F au titre de réparation du préjudice qu'il a subi du fait des erreurs de l'administration, en invoquant sa bonne foi ; qu'il ne conteste pas ne pas avoir chiffré, devant les premiers juges, ses prétentions relatives à l'indemnisation de son préjudice ; que dans ces conditions, c'est à bon droit que le tribunal administratif a déclaré irrecevables les conclusions présentées sur ce point ; que, par suite, M. Eric X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement ;<br>Article 1er : La requête susvisée de M. Eric X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Eric X... et au ministre de la défense.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE,54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES