# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mars 1980, 79-92.223, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007062591
**Date de décision:** 1980-03-10
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062591

## Contenu de la décision

<p>LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; </p>
<p>SUR LA RECEVABILITE DES POURVOIS :</p>
<p>ATTENDU QUE D'APRES L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, AUQUEL LE CODE DE PROCEDURE PENALE, NOTAMMENT EN SON ARTICLE 801, N'A APPORTE SUR CE POINT AUCUNE MODIFICATION, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME DANS LES TROIS JOURS ; QUE CE DELAI N'EST PAS FRANC, ET QUE PAR SUITE, LE POURVOI FORME LE QUATRIEME JOUR APRES CELUI OU L'ARRET A ETE RENDU EST TARDIF ;</p>
<p>ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU LE 15 MARS 1979 ; QU'IL MENTIONNE QU'A UNE PREMIERE AUDIENCE DU 15 FEVRIER 1979, LES PREVENUS, AYANT DEMANDE PAR LETTRES JOINTES AU DOSSIER A ETRE JUGES EN LEUR ABSENCE, ONT ETE REPRESENTES, AINSI QUE LA SOCIETE CIVILEMENT RESPONSABLE, PAR LEUR AVOCAT ; QU'A L'ISSUE DE CETTE AUDIENCE, L'AFFAIRE A ETE MISE EN DELIBERE, ET LES PARTIES INFORMEES DE CE QUE L'ARRET SERAIT PRONONCE LE 8 MARS 1979 ; QU'A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE CETTE DATE, LE PRESIDENT A INFORME LES PARTIES DE LA PROLONGATION DU DELIBERE, ET DE CE QUE L'ARRET SERAIT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 MARS 1979 ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES PREVENUS ET LE CIVILEMENT RESPONSABLE DISPOSAIENT DE TROIS JOURS A COMPTER DU PRONONCE DE L'ARRET, POUR SE POURVOIR EN CASSATION, AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARTICLE 59 SUSVISE, LEDIT POURVOI AINSI DECLARE DANS LE DELAI LEGAL ET DIRIGE CONTRE UN ARRET INCIDENT NE POUVANT D'AILLEURS ECHAPPER A LA NULLITE QUE PAR LE RECOURS A LA PROCEDURE DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;</p>
<br>
<p>QUE LES DECLARATIONS DE POURVOI FORMULEES AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL LE LUNDI 19 MARS 1979 SONT INTERVENUES ALORS QU'ETAIT EXPIRE LE DELAI LEGALEMENT IMPARTI AUX DEMANDEURS POUR EXERCER CETTE VOIE DE RECOURS ; QUE, DES LORS, LES POURVOIS DOIVENT ETRE DECLARES IRRECEVABLES ;</p>
<br>
<p>PAR CES MOTIFS :</p>
<p>DECLARE LES POURVOIS IRRECEVABLES.</p>
<br>,(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1955-06-08 Bulletin Criminel 1955 N. 285 p.514 (IRRECEVABILITE). (1) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1959-12-09 Bulletin Criminel 1959 N. 538 p.1037 (IRRECEVABILITE). (1) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-11-07 Bulletin Criminel 1961 N. 440 p.847 (IRRECEVABILITE). (1) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-12-07 Bulletin Criminel 1971 N. 339 p.850 (CASSATION PARTIELLE). (1) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-11-05 Bulletin Criminel 1974 N. 310 p.795 (REJET). (1) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-03-08 Bulletin Criminel 1978 N. 90 p.228 (IRRECEVABILITE). (2)

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** (2),Code de procédure pénale 801,LOI 1881-07-29 ART. 59
**ECLI:** 
**Résumé:** Lorsque des parties régulièrement représentées ont été informées des renvois à date fixe pour le prononcé de l'arrêt, c'est à la date de cet arrêt que commence à courir à leur égard le délai de pourvoi en cassation (1).,La prorogation des délais prévue par l'article 801 du Code de procédure pénale n'étant pas applicable au délai imparti par l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, est irrecevable le pourvoi formé le lendemain de l'expiration du délai, alors même que le dernier jour du délai était un dimanche ou un jour férié ou chômé.
**Mots-clés:** 1) CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Renvoi à date fixe pour le prononcé de la décision - Avertissement donné au prévenu - Décision prononcée à cette date - Jour du prononcé de la décision.,2) PRESSE - Procédure - Cassation -Pourvoi - Délai - Prorogation - Article 801 du Code de procédure pénale - Application (non).