# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 24 mars 1994, 93NC00001, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007551724
**Date de décision:** 1994-03-24
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007551724

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 janvier 1993, présentée par Mademoiselle Marie-Francoise X..., demeurant ... dans le Nord ;<br>    Mademoiselle X... déclare former appel contre un jugement du tribunal administratif de Lille en date du 22 octobre 1992 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision par laquelle le maire de Fresnes-sur-Escaut a autorisé les travaux de réalisation d'une clôture ;<br>    Vu la décision en date du 9 avril 1993 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle, section administrative appel, de Nancy a accordé l'aide juridictionnelle totale à Mademoiselle X... ;<br>    Vu la décision par laquelle le président de la première Chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a dispensé la présente affaire d'instruction en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 février 1994 :<br>    - le rapport de M. LEDUCQ, Conseiller-rapporteur,<br>    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ;<br>    Considérant que, malgré l'invitation qui lui en a été adressée, Mademoiselle X... n'a pas régularisé dans le délai dont elle disposait la requête qu'elle avait formée le 4 janvier 1993 et qui n'était pas motivée ; que cette requête est, par suite, irrecevable et doit être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de Mademoiselle X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mademoiselle X..., au MAIRE DE FRESNES-SUR-ESCAUT, à Madame Y... et au MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R87
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE