# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mars 1989, 87-19.646, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007022152
**Date de décision:** 1989-03-20
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007022152

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :  <br>
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<br>   Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; <br>
<br>   Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; <br>
<br>   Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la Banque populaire de la Loire et M. X... ont été déclarés adjudicataires, par un précédent jugement, de lots immobiliers saisis à l'encontre de Mme Alexandre Y..., Mme Danielle Y... et de M. André Y... dont le fils Patrick Y... a formé une surenchère ; <br>
<br>   Attendu que pour annuler cette surenchère, le tribunal s'est borné à énoncer qu'il avait suffisamment d'éléments d'appréciation, du fait de l'insolvabilité notoire du surenchérisseur ; <br>
<br>   Qu'en se déterminant ainsi, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 octobre 1987, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Privas ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Mende<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1986-10-08 , Bulletin 1986, II, n° 138, p. 94 (cassation) ; Chambre civile 2, 1989-03-20 , Bulletin 1989, II, n° 77, p. 37 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation .
**Lois appliquées:** Nouveau Code de procédure civile 455, 458
**ECLI:** 
**Résumé:** Doit être cassée la décision d'un tribunal qui pour annuler une surenchère se borne à énoncer qu'il avait suffisamment d'éléments d'appréciation du fait de l'insolvabilité notoire du surenchérisseur
**Mots-clés:** CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Applications diverses - Motifs insuffisants - Adjudication - Saisie immobilière - Surenchère - Nullité - Insolvabilité notoire du surenchérisseur,ADJUDICATION - Saisie immobilière - Surenchère - Nullité - Insolvabilité notoire du surenchérisseur - Motivation - Nécessité,ADJUDICATION - Saisie immobilière - Surenchérisseur - Insolvabilité notoire - Motivation - Nécessité