# Conseil d'Etat, Ordonnance du juge des référés (M. Genevois), du 4 juillet 2001, 235295, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008016708
**Date de décision:** 2001-07-04
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. GENEVOIS)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008016708

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 54-02-03-01        a) Un recours en interprétation d'une décision juridictionnelle n'est recevable que s'il émane d'une partie à l'instance ayant abouti au prononcé de la décision dont l'interprétation est sollicitée et dans la seule mesure où il peut être valablement argué que cette décision est obscure ou ambiguë.,54-02-03-01        b) Ordonnance ayant relevé que le requérant se méprenait sur la portée des stipulations du Protocole n° 27 annexé au traité instituant la Communauté européenne (TCE). La mention de ce protocole tient compte du changement de numérotation des protocoles annexés au TCE qui a été opéré par le traité d'Amsterdam, comme le fait d'apparaître la présence dans les visas de l'ordonnance des actes qui ont procédé à l'introduction de ce traité dans l'ordre juridique interne. Ainsi, contrairement à ce qui est soutenu, l'ordonnance rendue par le juge des référés ne présente ni obscurité ni ambiguïté.
**Mots-clés:** 54-02-03-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION - RECEVABILITE -Recours en interprétation d'une décision juridictionnelle - a) Conditions - b) Absence d'obscurité et d'ambiguïté.