# Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 21 juin 1990, 89BX00763, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007474649
**Date de décision:** 1990-06-21
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007474649

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 janvier 1989, présentée par M. X... demeurant à Cantenac (33460) et tendant à ce que la cour :<br>    - annule le jugement du 24 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1979 à 1981 ;<br>    - lui accorde la décharge sollicitée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mai 1990 :<br>    - le rapport de M. BAIXAS, conseiller ; - les observations de M. X... ; - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'eu égard à l'indépendance des procédures d'imposition mises en oeuvre, les irrégularités, qui entachent la procédure d'imposition suivie à l'encontre d'une société pour l'assiette des impositions dues par cette dernière, sont sans influence sur les impositions établies au nom d'un autre contribuable ; que dès lors, M. X... ne saurait, en tout état de cause, utilement se borner à invoquer, au soutien de sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignés au titre des années 1979 à 1981, l'irrégularité, au regard des dispositions de l'article 117 du code général des impôts, de l'invitation qui a été faite par l'administration à la S.A.R.L. "Ets X...", dont il est le gérant, de désigner le ou les bénéficiaires des revenus réputés distribués ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 117
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-04-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - CONTENU DE LA REQUETE