# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 05/11/2010, 09MA01133, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000023218751
**Date de décision:** 2010-11-05
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 2ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000023218751

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2009, présentée pour M. El Hassan A, demeurant chez M. B, ..., par Me Margaria, avocat ; M. A demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0805348 du 10 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 octobre 2008 du préfet de l'Hérault portant refus de renouvellement de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;<br>
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       2°) d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2008 précité ;<br>
       3°) d'ordonner à titre principal la délivrance d'un titre de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale, à titre subsidiaire la délivrance d'un titre de séjour temporaire portant la mention travailleur salarié, le tout dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;<br>
       4°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat sur le fondement de <br>
l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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       Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ;<br>
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       Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 octobre 2010 :<br>
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       - le rapport de M. Fédou, rapporteur,<br>
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       - et les conclusions de Mme Fedi, rapporteur public ;<br>
       Sur le désistement :<br>
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       Considérant que le désistement de M. A est pur et simple ; qu'il y a lieu de lui en donner acte ;<br>
       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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       Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;<br>
DECIDE :<br>
Article 1er : Il est donné acte à M. A du désistement de sa requête.<br>
Article 2 : Les conclusions de M. A tendant à l'application des dispositions de <br>
l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. El Hassan A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.<br>
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Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.<br>
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N° 09MA011332<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**