# Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 30 avril 1997, 183524, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007952185
**Date de décision:** 1997-04-30
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007952185

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 7 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aouatef X..., épouse Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 14 septembre 1996, rectifié par ordonnance du 1er octobre 1996, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 août 1996 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé de la reconduire à la frontière ;<br>    2°) d'annuler ledit arrêté ;<br>    .<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de Mme Y... comme tardive et dès lors irrecevable ; qu'à l'appui de son appel, Mme Y... ne remet pas en cause le bien-fondé de la tardiveté qui lui a été opposée ; que par suite, il y a lieu de rejeter la requête de Mme Y... ;<br>Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Aouatef X..., épouse Y..., au préfet des Alpes-Maritimes et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.