# Tribunal administratif Fort-de-France, du 12 novembre 1974, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008275264
**Date de décision:** 1974-11-12
**Juridiction:** Tribunal administratif Fort-de-France
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008275264

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Loi 1905-04-22 art. 65,Loi 64-650 1964-07-02,Ordonnance 59-244 1959-02-04 art. 48
**ECLI:** 
**Résumé:** 36-05-01-02, 36-05-04        Compte tenu des nécessités de la sécurité aérienne et de l'obligation d'assurer un service permanent, c'est à bon droit que l'administration a pu déclarer vacant le poste occupé, dans une tour de contrôle d'aérodrome, par l'intéressé, officier-contrôleur de la circulation aérienne se trouvant en congé administratif pour une durée de cinq mois. Par suite, l'administration, qui avait l'obligation de le placer dans une situation régulière à l'issue de son congé, a pu l'affecter dans un autre aérodrome sans que cette mesure soit précédée de la communication préalable de son dossier.,36-07-07        N'ouvre pas droit à la communication du dossier la mutation, à l'issue d'un congé administratif de cinq mois, d'un officier contrôleur de la circulation aérienne.
**Mots-clés:** 36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -  POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION -  Mutation dans l'intérêt du service - Notion - Mutation à l'issue d'un congé administratif - Officier contrôleur de la circulation aérienne.,36-05-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -  POSITIONS - CONGES -  Congés administratifs - Mutation à l'issue d'un congé administratif - Officier contrôleur de la circulation aérienne.,36-07-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -  STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER -  Mesure n'y ouvrant pas droit.