# Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 28 janvier 1976, 94093, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007655879
**Date de décision:** 1976-01-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 / 5 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007655879

## Contenu de la décision

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR WILLIE  X... , PROFESSEUR A L'UNIVERSITE TECHNIQUE DE BERLIN, DEMEURANT A BERLIN, HOHENZOLLERNDAMM 35 A, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 13 FEVRIER 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION EN DATE DU 8 JANVIER 1974 PAR LAQUELLE LE GOUVERNEMENT MILITAIRE FRANCAIS DE BERLIN A REFUSE DE FAIRE DROIT A LA RECLAMATION DE L'EXPOSANT EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1973 TENDANT A OBTENIR LE MAINTIEN DE SA CARTE D'IDENTITE GMB AINSI QUE DES CARTES D'ACCES AUX ECONOMATS DE L'ARMEE ET D'IMMATRICULATION DE SA VOITURE DANS LA SERIE FZ, A LA SUITE DE DEUX DECISIONS EN DATE DES 2 ET 18 OCTOBRE 1973;<br>   VU LA DECLARATION DE BERLIN DU 5 JUIN 1945;    VU LE DECRET DU GOUVERNEMENT FRANCAIS DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DU 15 JUIN 1945;    VU LA LOI N. 2 DU 9 FEVRIER 1950 DU COMMANDEMENT SUPREME INTERALLIE DE BERLIN;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;<br>   CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DES DECLARATIONS FAITES A BERLIN LE 5 JUIN 1945 PAR LES REPRESENTANTS DES COMMANDEMENTS SUPREMES ALLIES AU NOM DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE, DU ROYAUME-UNI ET DE L'UNION DES REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES, UN COMMANDEMENT INTERALLIE A BERLIN A ETE INSTITUE; QUE CE COMMANDEMENT A PRIS, LE 9 FEVRIER 1950, UNE LOI N. 2 DEFINISSANT LA NOTION DE FORCES ALLIEES QUI COMPREND NOTAMMENT: "LES PERSONNES NON-ALLEMANDES DONT LA PRESENCE DANS LE GRAND-BERLIN EST CERTIFIEE NECESSAIRE A LA POURSUITE DES BUTS DE L'OCCUPATION PAR LA "KOMMANDATURA" INTERALLIEE OU UN COMMANDANT DE Y..."; QU'EN APPLICATION DE CETTE LOI, LE GOUVERNEMENT MILITAIRE FRANCAIS DE BERLIN REMET AUX PERSONNES REMPLISSANT LES CONDITIONS REQUISES UNE CARTE D'IDENTITE SPECIALE, LA CARTE DITE "G.M.B." ET LES DOCUMENTS ACCESSOIRES A CETTE CARTE, LA CARTE D'ACCES AUX ECONOMATS DE L'ARMEE ET LA CARTE D'IMMATRICULATION DE LA VOITURE AUTOMOBILE DANS UNE SERIE SPECIALE "F.Z."; QUE LE GOUVERNEMENT MILITAIRE FRANCAIS DE BERLIN, ESTIMANT QUE LE SIEUR Z... NE REMPLISSAIT PLUS LESDITES CONDITIONS QUI LUI AVAIENT VALU L'ATTRIBUTION DE CES DOCUMENTS, LUI EN A RETIRE LE BENEFICE PAR UNE DECISION DU 2 OCTOBRE 1973 CONFIRMEE LE 18 OCTOBRE 1973 ET LE 8 JANVIER 1974;<br>   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE CES DECISIONS DU GOUVERNEMENT MILITAIRE FRANCAIS DE BERLIN SE RATTACHENT A L'EXERCICE DES POUVOIRS DETENUS CONJOINTEMENT PAR LES PUISSANCES ALLIEES A BERLIN ET QUE, PAR SUITE, ELLES NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'ETRE DEFEREES AU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX;<br>   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Z... EST REJETEE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE.    ARTICLE 2 - LE SIEUR Z... SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Incompétence
**Lois appliquées:** Déclaration 1945-06-05 INSTITUANT UN COMMANDEMENT INTERALLIE A  BERLIN
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-01-02, 17-02-02-02    La décision du Gouvernement militaire français de Berlin retirant au sieur W. les documents qui lui avaient été remis en tant que membre des Forces Alliées se rattache à l'exercice des pouvoirs détenus conjointement par les puissances alliées à Berlin. Elle n'est pas susceptible d'être déférée au Conseil d'Etat.
**Mots-clés:** 01-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX -Décision individuelle prise en application d'un acte du commandement interallié à Berlin - Incompétence du Conseil d'Etat pour en connaître.,17-02-02-02 COMPETENCE - ACTES ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES DEUX ORDRES DE  JURIDICTION - ACTES DE GOUVERNEMENT - ACTES CONCERNANT LES  RELATIONS INTERNATIONALES -Existence - Décision individuelle prise en application d'un acte du commandement interallié à Berlin - Incompétence du Conseil d'Etat pour en connaître.