# Conseil d'Etat, 4 SS, du 9 septembre 1994, 143402, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007837485
**Date de décision:** 1994-09-09
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007837485

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 décembre 1992 et 8 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sophie X... Y..., domiciliée Centre Commercial Harmonie Ouest, chemin de Maltoute à Bailly (78870) ; elle demande l'annulation d'une décision du 28 septembre 1992 par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ne l'a pas autorisée à faire état de la qualité de chirurgien-dentiste spécialiste, qualifié en orthopédie dento-faciale ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'arrêté du 19 novembre 1980 modifié par l'arrêté du 24 février 1989 et celui du 6 avril 1990 portant règlement relatif à la qualification en orthopédie dento-faciale des chirurgiens-dentistes ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Roger-Lacan, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :<br>    Considérant qu'en estimant que la durée d'exercice exclusif de Mme LOUAPRE Y... était insuffisante pour que ce praticien fût autorisée à faire état de la qualité de chirurgien-dentiste spécialiste, qualifié en orthopédie dento-faciale, sans préciser si elle avait pris en considération la durée supplémentaire d'exercice exclusif accomplie depuis la décision défavorable à la reconnaissance de cette qualité rendue par le conseil départemental, le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes n'a pas suffisamment motivé sa décision du 28 septembre 1992 ; que Mme LOUAPRE Y... est par suite fondée à en demander l'annulation ;<br>Article 1er : La décision du 28 septembre 1992 du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes est annulée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Sophie X... Y..., au conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 55-03-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES