# Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 2 octobre 1997, 96NC00774, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007553879
**Date de décision:** 1997-10-02
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007553879

## Contenu de la décision

<br>    (Troisième Chambre)<br>    Vu la requête, enregistrée le 5 mars 1996 au greffe de la Cour, présentée par M. X... Lucien, demeurant ... - 68730 Blotzheim ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1 / d'annuler le jugement, en date du 29 décembre 1995, par lequel le tribunal de Strasbourg, d'une part, a rejeté sa demande tendant à faire ouvrir des enquêtes sur les agissements du maire de la commune de Ranspach-Le-Bas et, d'autre part, a supprimé certains passages injurieux ou diffamatoires de la requête et des mémoires subséquents ;<br>    2 / de rétablir ses dires qui ont été effacés ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 1997 :<br>    - le rapport de M. MOUSTACHE, Conseiller-rapporteur ;<br>    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant, d'une part, qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative d'ordonner une enquête, de quelque nature que ce soit, sur le comportement d'une autorité administrative ; que, dès lors, les conclusions de la requête de M. X... devant le tribunal de Strasbourg tendant à ce que ce dernier "ouvre" des enquêtes administratives sur les agissements du maire et des adjoints de la commune de Ranspach-Le-Bas dans l'exercice de leur mandat ne pouvaient qu'être rejetées comme irrecevables ;<br>    Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction que les passages de la requête et des mémoires subséquents de M. ROUCOU qui ont été supprimés par le tribunal administratif excèdent le droit à la libre discussion et sont injurieux pour le maire de la commune de Ranspach-Le-Bas ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Strasbourg a ordonné le caviardage desdits passages ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....     Copie en sera en outre transmise, pour information, à la commune de Ranspach-Le-Bas<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES