# Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 23 juillet 1974, 86981, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007650969
**Date de décision:** 1974-07-23
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 / 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007650969

## Contenu de la décision

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT A SCEAUX  HAUTS-DE-SEINE  ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 8 MAI ET 18 AOUT 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU 25 FEVRIER 1972 NOMMANT LE SIEUR Y... PROFESSEUR DE SCIENCES ECONOMIQUES A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES SCIENCES AGRONOMIQUES APPLIQUEES DE DIJON ;    VU LE DECRET DU 23 JUIN 1920 ;    VU L'ARRETE DU 12 AOUT 1954 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;<br>   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ;    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 23 JUIN 1920 AUQUEL SE REFERE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 12 AOUT 1954 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D'ORGANISATION DES CONCOURS OUVERTS POUR LE RECRUTEMENT DES MEMBRES DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE L'INSTITUT NATIONAL AGRONOMIQUE ET DES ECOLES NATIONALES D'AGRICULTURE "LES CONDITIONS DU CONCOURS ET LA COMPOSITION DU JURY SONT FIXEES PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE RENDU APRES AVIS DU CONSEIL DES PROFESSEURS DE L'ECOLE OU SE TROUVE LA VACANCE A POURVOIR" ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE CONCOURS A L'ISSUE DUQUEL LE SIEUR Y... A ETE NOMME PROFESSEUR DE SCIENCES ECONOMIQUES A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES SCIENCES AGRONOMIQUES DE DIJON A ETE ORGANISE SANS QUE L'AVIS DU CONSEIL DES PROFESSEURS DE LADITE ECOLE AIT ETE RECUEILLI DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LA DISPOSITION SUSRAPPELEE, QU'EN ADMETTANT MEME QUE, LORS DE L'ORGANISATION EN 1967 D'UN PREMIER CONCOURS DESTINE A POURVOIR LE POSTE DONT IL S'AGIT, L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE AINSI PREVUE AIT ETE IMPOSSIBLE, IL APPARTENAIT AU MINISTRE, APRES L'ANNULATION PAR LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX DE LA NOMINATION CONSECUTIVE A CE PREMIER CONCOURS, DE METTRE EN OEUVRE LA PROCEDURE REGLEMENTAIRE QUI NE SE HEURTAIT A AUCUNE IMPOSSIBILITE, EN VUE DE L'ORGANISATION D'UN NOUVEAU CONCOURS EN 1971 ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE LA NOMINATION DU SIEUR Y... AU POSTE DE PROFESSEUR DE SCIENCES ECONOMIQUES A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES SCIENCES AGRONOMIQUES APPLIQUEES DE DIJON EST INTERVENUE A LA SUITE D'UN CONCOURS ORGANISE DE FACON IRREGULIERE ET A EN DEMANDER, PAR CE MOTIF, L'ANNULATION ;<br>   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE DECRET SUSVISE DU 25 FEVRIER 1972 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** Arrêté  1954-08-12 Art. 3,Décret  1972-02-25 Decision attaquée Annulation    Décret  1920-06-23 Art. 14
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** - ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES  ADMINISTRATIFS - FORME. - QUESTIONS GENERALES. - Formalité  impossible - Effets - Caractère impossible d'une formalité, lors de  la préparation d'une décision, ne dispensant pas d'observer cette  formalité avant l'intervention d'une nouvelle décision, rendue  nécessaire par l'annulation contentieuse de la précédente.,- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES  ADMINISTRATIFS - FORME. - PROCEDURE CONSULTATIVE. - QUESTIONS  GENERALES. - Consultation impossible - Effets - Caractère impossible  d'une consultation, lors de la préparation d'une décision, ne  dispensant pas d'observer cette formalité avant l'intervention d'une  nouvelle décision, rendue nécessaire par l'annulation contentieuse  de la précédente.,- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES  ADMINISTRATIFS - FORME. - PROCEDURE CONSULTATIVE. - CONSULTATION  OBLIGATOIRE. - Divers - Caractère impossible d'une consultation,  lors de la préparation d'une décision, ne dispensant pas d'observer  cette formalité avant l'intervention d'une nouvelle décision, rendue  nécessaire par l'annulation contentieuse de la précédente.,- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - ENTREE EN SERVICE. - CONCOURS  ET EXAMENS PROFESSIONNELS. - Organisation des concours - Procédure -  Caractère impossible d'une consultation préalable, lors de l 'organisation d'un concours, ne dispensant pas d'observer cette  formalité pour l'organisation d'un nouveau concours, rendu  nécessaire par l'annulation contentieuse des résultats du  précédent.