# Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 4 juillet 2002, 01NC01160, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007564544
**Date de décision:** 2002-07-04
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007564544

## Contenu de la décision

<br>    (Troisième chambre)<br>    Vu la requête, enregistrée au Secrétariat de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 octobre 2001, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... ;<br>    M. Bernard X... demande le renvoi vers une autre juridiction, pour cause de suspicion légitime, des dossiers n° 0001370-2, 0100407-1, 0101103-1 et 0101105-1 inscrits au rôle du tribunal administratif de Nancy ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 2002 :<br>    - le rapport de M. KINTZ, Président de chambre,<br>    - les observations de Me NUNGE, avocat de M. X...,<br>    - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, le tribunal compétent est suspect de partialité ;<br>    Considérant que, pour demander que les litiges dont il a saisi le tribunal administratif de Nancy soient renvoyés devant un autre tribunal pour cause de suspicion légitime, M. X... se borne à faire état de ce que le vice-président dudit tribunal a connu, comme conseil, de l'ensemble de son dossier disciplinaire, et qu'un autre conseiller du même tribunal a dressé un procès-verbal de délibération du conseil de discipline sans vérifier si l'agent concerné s'était vu remettre un ordre de mission afin qu'il se présente ;<br>    Considérant que les allégations précitées, à les supposer établies, et qui, en tout état de cause, ne concernent pas le tribunal dans son ensemble, n'établissent<br>    pas la partialité alléguée ; qu'il y a lieu, en conséquence, de<br>    rejeter la présente demande en suspicion légitime ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et à Monsieur le Président du tribunal administratif de Nancy.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-025 PROCEDURE - INCIDENTS - RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME