# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 1970, 68-14.126, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006982983
**Date de décision:** 1970-07-08
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006982983

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1897 ;<br>
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 ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LES DEBATS SUR L'OPPOSITION A ORDONNANCE DE TAXE DES FRAIS DUS AUX AVOUES ONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ;<br>
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ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, A FAIT DROIT A L'OPPOSITION DE KAUFFEURT A L'ORDONNANCE DE TAXE DES FRAIS ET EMOLUMENTS DE BLAIN, AVOUE, AYANT OCCUPE POUR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE VAUCLUSE, L'UN DE SES ADVERSAIRES ;<br>
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QUE CE JUGEMENT ENONCE QUE " LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE LE JUGEMENT DONT LA TENEUR SUIT " ET QU'IL A ETE " AINSI FAIT, JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE " ;<br>
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 D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
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 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON, LE 17 SEPTEMBRE 1968 ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS<br>
<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-05-09 Bulletin 1968 II N. 125 p. 90 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-01-21 Bulletin 1970 II N. 23 p. 16 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** LOI 1897-12-24 ART. 4
**ECLI:** 
**Résumé:** Aux termes de l'article 4 de la loi du 24 décembre 1897, les débats sur l'opposition à ordonnance de taxe des frais dûs aux avoués ont lieu en Chambre du Conseil.          Encourt donc la cassation la décision rendue en cette matière et qui énonce : "Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique..."
**Mots-clés:** FRAIS ET DEPENS - Taxe - Opposition - Procédure - Débats en Chambre du Conseil - Constatations nécessaires.,* AVOUE - Honoraires - Taxe - Opposition - Procédure - Chambre du Conseil.,* PROCEDURE CIVILE - Chambre du Conseil - Frais et dépens - Taxe - Opposition.