# Conseil d'Etat, 7ème sous-section jugeant seule, du 15 mars 2006, 267887, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008243922
**Date de décision:** 2006-03-15
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008243922

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe A, ...  ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense, après saisine de la commission des recours des militaires, a rejeté ses demandes relatives à son évolution de carrière  ;
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              Vu les autres pièces du dossier  ;
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              Vu la loi n°72-662 du 13 juillet 1972  ;
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      Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001  ;
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              Vu le code de justice administrative  ;
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              Après avoir entendu en séance publique  :
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              - le rapport de Mme Marisol Touraine, Conseiller d'Etat,  
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              - les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement  ;
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<br>Sans qu'il soit besoin de statuer sur les exceptions d'irrecevabilité soulevées par le ministre de la défense  ; 
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              Considérant que le ministre de la défense a, par une décision implicite, en date du 23 février 2004, rejeté la demande du lieutenant-colonel A tendant à ce que soit réexaminé le déroulement de sa carrière  ; 
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              Considérant que le requérant soutient que l'absence dans son dossier d'une décision du ministre de la défense le concernant en date du 20 octobre 1987 aurait abouti à un retard dans son avancement  ; qu'il résulte des pièces du dossier que l'absence de cette décision, devenue définitive, à son dossier qui, d'une part rejetait le recours de l'intéressé dirigé contre un changement d'affectation mais, d'autre part, lui accordait une dérogation à la durée de temps de commandement exigé pour concourir à l'enseignement militaire supérieur scientifique (EMS2), auquel il a d'ailleurs été admis, est restée sans influence sur le déroulement de la carrière du requérant  ; que, par suite, l'absence alléguée de cette décision ne saurait être constitutive d'irrégularité  ; que, dès lors, M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le ministre a rejeté sa demande tendant, pour ce motif, au réexamen de sa carrière  ; 
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<br>				D E C I D E  :
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            Article 1er  : La requête de Monsieur Philippe A est rejetée.
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     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Monsieur Philippe A et au ministre de la défense.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**