# Conseil d'Etat, 6 SS, du 16 novembre 1992, 126844, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007834123
**Date de décision:** 1992-11-16
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007834123

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 19 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rasan X..., demeurant chez M.Abdelkader Zamoum, la Marielie, Bât D3 à Berre-L'Etang (13130) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler un jugement en date du 16 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 6 juin 1990 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé l'attribution d'un certificat de résidence ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,<br>    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 42 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire" ; <br>    Considérant que la requête susvisée n'est pas signée de son auteur ni d'un mandataire ; que, faute pour M. X... d'avoir répondu aux demandes qui lui ont été faites par le secrétariat de la 6ème sous-section du contentieux de régulariser sa requête en produisant une copie signée, cette requête n'est pas recevable et ne peut être que rejetée ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'intérieur et de la sécurité publique.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 42
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR,49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR,54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE