# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 janvier 1998, 95-17.320, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007040733
**Date de décision:** 1998-01-27
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007040733

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :<br>
<br>   Vu l'article 499 du Code civil ;<br>
<br>   Attendu qu'il résulte de ce texte que la désignation d'un gérant de tutelle suppose que le peu d'importance des biens de l'incapable rende inutile la constitution d'une tutelle complète ;<br>
<br>   Attendu que le jugement attaqué ayant ouvert la tutuelle de Mme X... a dit que celle-ci s'exercera sous la forme d'une tutelle en gérance et désigné Mme Y... comme gérante de tutelle par les motifs que la mise en oeuvre d'une mesure de protection a pour justification première l'intérêt de la personne en s'efforçant de rechercher en priorité la mesure la plus apte à lui rendre la vie plus sereine et que les considérations sur l'intérêt qui s'attache à ce qu'un patrimoine soit géré à titre bénévole par une personne qui en a une parfaite connaissance ne sont pas dénuées de fondement, mais doivent céder le pas devant les sentiments de la personne à protéger ;<br>
<br>   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans constater, eu égard à la consistance des biens à gérer, l'inutilité de la constitution d'une tutelle complète, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 mai 1995, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Meaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Melun.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1987-06-02, Bulletin 1987, I, n° 178, p. 133 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1992-03-31, Bulletin 1992, I, n° 99, p. 66 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code civil 499
**ECLI:** 
**Résumé:** Pour décider que la tutelle de l'incapable s'exercera sous la forme d'une tutelle en gérance, le Tribunal doit constater, en application de l'article 499 du Code civil, eu égard à la consistance des biens à gérer, l'inutilité de la constitution d'une tutelle complète.
**Mots-clés:** MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Gérant de tutelle - Désignation - Constatations nécessaires .