# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ERE CHAMBRE, du 25 juin 2003, 03BX00573, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007501046
**Date de décision:** 2003-06-25
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1ERE CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007501046

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux  le 7 mars 2003 présentée pour la S.A.R.L.  LES JARDINS DE LA MER  dont le siège social est - Le Petit Port - à Bourcefranc (Charente-Maritime)  ;
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La  S.A.R.L.  LES JARDINS DE LA MER  demande à la cour  :
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     - d'ordonner le sursis à l'exécution d'un jugement en date du 2 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, à la demande de M. et Mme X..., annulé un  permis de construire délivré le 11 février 1999 par le maire de Bourcefranc  ;
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La S.A.R.L.  LES JARDINS DE LA MER   soutient que la formalité prévue à l'article L.600-3 du code de l'urbanisme n'a pas été respectée  ; qu'ainsi leur demande devant le tribunal administratif était irrecevable, qu'elle l'était aussi faute d'intérêt pour agir  ; que le P.O.S. autorise l'activité envisagée  ; qu'il y a une réelle activité aquacole  ; que les dispositions de l'article L.146-4 III du code de l'urbanisme ne sont pas méconnues  ;
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Vu enregistré le 31 mars 2003, un mémoire présenté pour M. et Mme Jean-Yves X... tendant au rejet de la requête et à la condamnation de la commune de Bourcefranc et  la S.A.R.L.  LES JARDINS DE LA MER  à leur payer la somme de 800 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;
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M. et Mme X... soutiennent que l'activité envisagée n'est pas autorisée dans la zone où se situe le projet  ; que leur demande était recevable en première instance  ; qu'il n'y a aucune activité ostréicole  ;
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     Vu le jugement attaqué  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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Vu le code de l'urbanisme  ;
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Vu le code de justice administrative   ;
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Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative    :   ... les  présidents de formation de jugement des tribunaux  et des cours peuvent, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel..   ;
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Considérant qu'aux termes de l'article R.811-15 du code de justice administrative  : Lorsqu'il est fait appel d'un jugement du tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement.  ;
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     Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'aucun des moyens invoqués par l'appelant ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation du jugement attaqué ni le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement  ;
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Considérant que dans les circonstances de l'affaire, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. et Mme X... fondées sur l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;
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     O R D O N N E  :
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     ARTICLE 1er  : La requête de la S.A.R.L.  LES JARDINS DE LA MER  est rejetée.
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		ARTICLE 2  : Les conclusions de M. et Mme X... fondées sur l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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     	ARTICLE 3  : La présente ordonnance sera notifiée à la S.A.R.L.  LES JARDINS DE LA MER  , à M. et Mme X... et à la commune de Bourcefranc.
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Fait à Bordeaux, le 25 juin 2003
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           Le président,
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Pierre Y...
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     La République mande et ordonne au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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     Pour expédition certifiée conforme.
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     Le Greffier,
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André Z...
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03BX00573										--	
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**