# Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 5 juin 1996, 173851, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007909399
**Date de décision:** 1996-06-05
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 8 / 9 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007909399

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 14 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 pour la désignation des membres du conseil municipal de Nandy (Seine-et-Marne) ;<br>    2°) annule ces opérations ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code électoral ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mlle Mignon, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant, qu'il résulte de l'instruction que M. X... a pu répondre au tract, calomnieux à son égard, qui a été diffusé quelques jours avant le scrutin ; que, eu égard à l'écart de voix séparant les listes des candidats en présence, cette diffusion n'a pas été de nature à fausser les résultats du scrutin ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa protestation ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X..., à M. Michel Y... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES.