# A.N., Haute-Savoie (3ème circ.)

**Identifiant:** CONSTEXT000017665276
**Date de décision:** 1967-06-08
**Juridiction:** Conseil constitutionnel
**Formation:** nan
**Nature:** AN
**URL:** http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1967/67371an.htm

## Contenu de la décision

Le Conseil constitutionnel,<br>
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<br>Vu l'article 59 de la Constitution ;<br>Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;<br>Vu le Code électoral ;<br>Vu la loi du 30 juin 1881 ;<br>Vu la requête présentée par M. Mazereau, demeurant 4, rue du Chablais, à Annemasse (Haute-Savoie), ladite requête enregistrée le 17 mars 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 mars 1967 dans la 3e circonscription de la Haute-Savoie pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;<br>Vu les observations en défense présentées par M. Herzog, député, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 28 mars 1967 ;<br>Vu le mémoire en réplique présenté par M. Mazereau, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 9 mai 1967 ;<br>Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;<br>Ouï le rapporteur en son rapport ;<br>
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<br>1. Considérant que la tenue par M. Herzog d'une réunion publique, avant l'ouverture de la campagne, bien qu'elle eût porté sur des questions de caractère électoral, n'était contraire à aucune disposition législative ou réglementaire ; que, par suite, elle n'a pas constitué un acte de propagande irrégulier ; que, dès lors, M. Mazereau n'est pas fondé à demander l'annulation de l'élection contestée,<br>
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<br>Décide :<br>Article premier :<br>La requête susvisée de M. Mazereau est rejetée.<br>Article 2 :<br>La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.<br>
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<br>Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 juin 1967, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, Cassin, DESCHAMPS, MONNET, WALINE, ANTONINI, GILBERT-JULES, MICHARD-PELLISSIER ET LUCHAIRE.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** nan
**ECLI:** ECLI:FR:CC:1967:67.371.AN
**Résumé:** nan
**Mots-clés:** nan