# Conseil d'Etat, Le Président de la Section du Contentieux, du 11 octobre 1991, 125491, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007784324
**Date de décision:** 1991-10-11
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007784324

## Contenu de la décision

<br>   Vu la requête, enregistrée le 30 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant chez M. Faty Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :<br>   1°) d'annuler le jugement du 24 avril 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 avril 1991 par lequel le PREFET de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;<br>   2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;<br>   Vu les autres pièces du dossier ;<br>   Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;<br>   Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>   Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1963 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>   Après avoir entendu :<br>   - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>   Considérant qu'il est constant que M. X..., dont la demande d'admission au statut de réfugié a été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par la commission des recours des réfugiés le 2 novembre 1990, s'est maintenu sur le territoire français pendant plus d'un mois après que lui ait été notifiée une décision de refus de séjour ; qu'il se trouvait donc dans l'un des cas où, en application de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 modifiée, le PREFET peut décider de faire reconduire un étranger à la frontière ; que si M. X... soutient que son retour en Guinée-Bissau lui ferait courir de graves dangers, ses allégations ne sont pas assorties de précisions, ni de justifications ; que le requérant n'établit aucune circonstance de nature à faire obstacle à sa reconduite à destination de son pays d'origine ; qu'il suit de là qu'en admettant même que M. X... ait fait l'objet d'une décision ordonnant sa reconduite vers son pays d'origine, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au PREFET de police de Paris et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Ordonnance 45-2658 1945-11-02
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE,49-05-04-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE