# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 22 février 1996, 95NC01536, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007555196
**Date de décision:** 1996-02-22
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007555196

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance en date du 13 septembre 1995, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 26 septembre 1995, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article R. 80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. José MAETIE, demeurant ... ;<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 août 1995 ;<br>    M. José MAETIE demande :<br>    1°/ l'annulation de l'ordonnance n° 95-418 du 22 juin 1995 par laquelle le président du Tribunal administratif de Lille a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa plainte pour injures publiques dirigée contre le secrétaire général de la ville de Fâches-Thumesnil ;<br>    2°/ qu'il soit fait droit à sa demande de première instance ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    La requête ayant été dispensée d'instruction en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 janvier 1996 :<br>    - le rapport de M. STAMM, Conseiller-rapporteur,<br>    - les observations de M. MAETIE ;<br>    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le requérant se plaint de ce qu'il aurait été injurié par le secrétaire général de la commune de Faches-Thumesnil, lors d'une réunion de travail ; qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître de la plainte qu'il a déposée au tribunal administratif contre la personne de ce fonctionnaire ; que, dès lors, M. MAETIE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;<br>Article 1er :  La requête de M. José MAETIE est rejetée.<br>Article 2 :  Le présent arrêt sera notifié à M. José MAETIE<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION