# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 1995, 94-11.573, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007034894
**Date de décision:** 1995-12-06
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007034894

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 décembre 1993), statuant en référé, que M. Y..., qui occupait avec Mme X... Santos, sa concubine, un logement qu'il avait seul pris à bail, ayant quitté les lieux, Mme X... Santos a assigné la société Dauphinoise pour l'habitat, propriétaire, pour faire juger que le bail se poursuivait à son profit ;<br>
<br>   Attendu que la société Dauphinoise pour l'habitat fait grief à l'arrêt de juger que le bail se poursuit au profit de Mme X... Santos, alors, selon le moyen, que l'abandon, au sens de l'article 14, alinéa 1er, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 consiste dans un acte brusque et imprévisible qui ne se confond pas avec le congé ; qu'en décidant le contraire, pour considérer que le bail souscrit par M. Jacques Y... doit se continuer au profit de sa concubine, Mme Jacqueline X... Z..., la cour d'appel a violé l'article 14, alinéa 1er, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;<br>
<br>   Mais attendu qu'ayant constaté que, après sa rupture avec Mme X... Santos, M. Y... avait donné congé et quitté les lieux le même jour, la cour d'appel, qui a caractérisé la volonté brusque et imprévisible du locataire d'abandonner le logement, a exactement relevé que les dispositions de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 ne distinguent pas entre l'abandon de fait du logement et l'abandon de celui-ci par le congé régulier ;<br>
<br>   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1992-04-15, Bulletin 1992, III, n° 127, p. 78 (rejet) ;
 Chambre civile 3, 1994-05-18, Bulletin 1994, III, n° 98, p. 63 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** Loi 89-462 1989-07-06 art. 14
**ECLI:** 
**Résumé:** Ayant constaté que 15 jours après la rupture de ses relations, le concubin, qui avait pris seul à bail un logement, avait donné congé et quitté les lieux le même jour, la cour d'appel, qui a caractérisé la volonté brusque et imprévisible du locataire d'abandonner ce logement, a exactement retenu que l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 ne distingue pas entre l'abandon de fait du logement et l'abandon juridique par un congé régulier.
**Mots-clés:** BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Continuation du contrat de location - Bénéficiaires - Abandon du domicile - Preneur - Départ brusque et imprévisible - Concubin - Abandon de fait ou abandon juridique - Absence d'influence .