# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 2006, 05-42.130, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007051670
**Date de décision:** 2006-01-31
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007051670

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :<br>
<br>
<br>   Sur le moyen unique pris d'une violation de l'article 932-2 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 19 janvier 2000 :<br>
<br>   Attendu que la cour d'appel qui a constaté que l'utilisation des logiciels photoshop et illustrator était indispensable à l'exercice des fonctions de Mlle X..., laquelle avait mentionné dans son curriculum vitae en maîtriser l'utilisation, a pu décider que l'employeur n'était pas tenu d'une obligation de formation de la salariée à l'utilisation de ces logiciels ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi ;<br>
<br>   Condamne Mlle X... aux dépens ;<br>
<br>   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** Code du travail L932-2
**ECLI:** 
**Résumé:** Dès lors qu'un salarié a mentionné dans son curriculum vitae à l'occasion de son embauche qu'il maîtrisait des logiciels déterminés, son employeur n'est pas tenu d'une obligation de formation de celui-ci à l'utilisation de ces mêmes logiciels et ne méconnaît dès lors pas les obligations d'adaptation et de formation que l'article L. 932-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, met à sa charge.
**Mots-clés:** TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation professionnelle - Bénéficiaires - Exclusion - Applications diverses - Formation portant sur un logiciel dont le salarié a mentionné la maîtrise dans son curriculum vitae.,TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation professionnelle - Obligations de l'employeur - Exclusion - Applications diverses - Formation portant sur un logiciel dont le salarié a mentionné la maîtrise dans son curriculum vitae