# CAA de MARSEILLE, , 15/03/2021, 20MA03315, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000043261141
**Date de décision:** 2021-03-15
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000043261141

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2018 par lequel le maire d'Aix-en-Provence s'est opposé à sa déclaration préalable en vue de détacher un lot à bâtir de la parcelle PH 467 sise 120 chemin de Poulasson à Aix-en-Provence ainsi que le refus implicite de son recours gracieux. <br>
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       Par un jugement n° 1805515 du 3 juillet 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. <br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 1er septembre 2020, la commune d'Aix-en-Provence, représentée par Me E..., demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 3 juillet 2020 ;<br>
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       2°) de rejeter la demande de M. C... ; <br>
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       3°) de mettre à la charge de M. C... à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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       Par un mémoire en défense et un mémoire ampliatif enregistrés les 21 octobre 2020 et le 9 février 2021, M. C..., représenté par Me B... conclut au non-lieu à statuer sur la requête et à ce qu'une somme de 6 000 euros soit mise à la charge de la commune d'Aix-en-Provence au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Par un mémoire, enregistré le 27 février 2021, la commune d'Aix-en-Provence, représentée par Me D..., demande à la Cour de donner acte de son désistement d'instance et d'action. <br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu le code de justice administrative.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...) ".<br>
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       2. Par un mémoire du 27 février 2021, la commune d'Aix-en-Provence a déclaré se désister de la présente instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. <br>
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       3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. C... fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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O R D O N N E :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune d'Aix-en-Provence.<br>
Article 2 : Les conclusions de M. C... tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. <br>
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Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Aix-en-Provence et à M. A... C.... <br>
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Fait à Marseille, le. 15 mars 2021.<br>
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N° 20MA03315<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**