# Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 27/01/2011, 09NT01861, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000024062615
**Date de décision:** 2011-01-27
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** 3ème Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000024062615

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2009, présentée pour Mlle Delphine A, demeurant ..., par Me Yllouz, avocat au barreau de Paris ; Mlle A demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 08-2049 du 26 juin 2009 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département du Loiret à l'indemniser des préjudices résultant de l'accident de moto dont elle a été victime sur la route départementale 41 ;<br>
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       2°) de condamner le département du Loiret à lui verser la somme globale de 16 182,87 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis ;<br>
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       3°) de mettre à la charge du département du Loiret la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code général des collectivités territoriales ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 janvier 2011 :<br>
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       - le rapport de Mme Gélard, premier conseiller ;<br>
       - et les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ;<br>
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       Considérant que Mlle A interjette appel du jugement du 26 juin 2009 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département du Loiret à l'indemniser des préjudices résultant de l'accident de moto dont elle soutient avoir été victime le 8 février 2007 sur la route départementale 41 ;<br>
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       Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : <br>
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       Considérant que, pour rejeter la demande de Mlle A tendant à la condamnation du département du Loiret à réparer les conséquences dommageables résultant de l'accident dont elle aurait été victime le 8 février 2007 sur la route départementale 41, le tribunal administratif d'Orléans a estimé que les attestations produites par l'intéressée ainsi que le constat d'huissier établi le 17 mars 2008 n'étaient pas de nature à établir la matérialité et les circonstances de l'accident ; que la requérante ne présente en appel aucun élément de nature à remettre en cause l'appréciation ainsi portée par les premiers juges ; que, par suite, il y a lieu, par adoption des motifs du jugement attaqué, de rejeter sa requête ;<br>
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       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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       Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge du département du Loiret, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement à Mlle A de la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mlle A le versement au département du Loiret de la somme qu'il demande au titre des mêmes frais ;<br>
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DÉCIDE :<br>
Article 1er  : La requête de Mlle A est rejetée.<br>
Article 2    : Les conclusions du département du Loiret tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 3    : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Delphine A et au département du Loiret.<br>
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N° 09NT01861	2 <br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**