# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 octobre 1997, 95-21.117, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007036599
**Date de décision:** 1997-10-08
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007036599

## Contenu de la décision

Sur le premier moyen :<br>
<br>   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué, (Colmar, 21 septembre 1995) de déclarer recevable l'action en liquidation de l'astreinte prononcée à son encontre par jugement du 4 décembre 1990, formée par l'association syndicale Les Cigales-Les Grillons, alors, selon le moyen que le bureau collégial d'une association syndicale ne peut agir que dans la limite de l'habilitation qui lui a été donnée par un vote de l'assemblée générale de l'association ; qu'en décidant que le bureau collégial de l'association syndicale Les Cigales-Les Grillons avait été habilité à agir en liquidation de l'astreinte par l'assemblée du 10 février 1987, dont le procès verbal établit qu'en fin de séance, et sans vote, il a simplement été " demandé au bureau collégial d'entamer les démarches administratives et juridiques ", à propos de l'antenne individuelle posée par M. X... sur son toit, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;<br>
<br>   Mais attendu qu'aucun texte ne prévoyant que le représentant d'une association syndicale ne peut agir en justice sans autorisation préalable de l'assemblée générale de l'association syndicale, la cour d'appel a exactement retenu que la procédure avait été régulièrement introduite par l'association représentée par son organe de direction, le bureau collégial ;<br>
<br>   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;<br>
<br>   Sur le second moyen : (sans intérêt) ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Aucun texte ne prévoyant que le représentant d'une association syndicale ne peut agir en justice sans autorisation préalable de l'assemblée générale de l'association syndicale, une cour d'appel a exactement retenu que la procédure avait été régulièrement introduite par l'association, représentée par son organe de direction, le bureau collégial.
**Mots-clés:** ASSOCIATION SYNDICALE - Action en justice - Action intentée par le représentant - Condition - Autorisation préalable de l'assemblée générale (non) .