# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 15 décembre 1998, 96BX01547 96BX01573, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007493653
**Date de décision:** 1998-12-15
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007493653

## Contenu de la décision

<br>    Vu 1 ) la requête enregistrée le 24 juillet 1996 au greffe de la Cour, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... (Tarn) ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement en date du 16 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1993 dans les rôles de la commune de Senouillac ;<br>    2 ) de lui accorder une réduction de la taxe contestée ;<br>    Vu 2 ) la requête enregistrée le 19 juillet 1996 au greffe de la Cour, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... (Tarn) ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement en date du 10 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1994 dans les rôles de la commune de Senouillac ;<br>    2 ) de lui accorder une réduction de la taxe contestée ;<br>    Vu les autres pièces des dossiers ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 1998 :<br>    - le rapport de A. de MALAFOSSE ;<br>    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que les requêtes de M. X... portent sur la taxe foncière à laquelle il a été assujetti à raison d'un même immeuble au titre de deux années successives ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;<br>    Considérant que M. X... ne soutient pas que la valeur locative attribuée à sa maison pour l'établissement des taxes en litige, après constatation des changements apportés à ses caractéristiques physiques, a été surévaluée ; qu'il ne soutient pas non plus que cette valeur locative a été déterminée en méconnaissance des règles définies par les articles 1516 et suivants du code général des impôts ; que s'il critique, de manière générale, la façon dont les textes législatifs en vigueur organisent les modalités d'évaluation et de mise à jour des valeurs locatives, et s'il souligne les inégalités de traitement qui en résultent pour les contribuables, une telle contestation est inopérante devant le juge de l'impôt ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes en réduction de la taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994 ;<br>Article 1ER : Les requêtes de M. X... sont rejetées.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 1516
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES