# Tribunal administratif de Lyon, du 31 janvier 1995, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008276307
**Date de décision:** 1995-01-31
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008276307

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Ordonnance 45-2658 1945-11-02, art. 24
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-03-02, 335-02-01          Aux termes de l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "L'expulsion ... ne peut être prononcée que dans les conditions suivantes ... 2° L'étranger est convoqué pour être entendu par une commission ... Un procès-verbal enregistrant les explications de l'étranger est transmis, avec l'avis motivé de la commission, au ministre de l'intérieur qui statue. L'avis de la commission est également communiqué à l'intéressé".          La motivation de l'avis de la commission, prévue par ces dispositions, constitue pour l'étranger une garantie dont la méconnaissance a pour effet d'entacher d'illégalité la mesure d'expulsion prise à l'issue de cette procédure.          Ainsi, est entaché d'illégalité, l'arrêté d'expulsion intervenu après consultation de la commission prévue par les dispositions de l'article 24, alors que le procès-verbal de la réunion de cette commission comporte le compte-rendu de l'audition de l'étranger et de son conseil et la mention : "rapport du service des étrangers (voir annexe)", sans toutefois que la commission ait déclaré s'en approprié la teneur, suivie de son avis favorable, "l'éloignement constituant une nécessité impérieuse pour la sécurité publique". En effet, en s'abstenant d'énoncer les éléments de fait qui, selon elle, justifiaient l'expulsion de l'intéressé et conféraient à cette mesure un caractère de "nécessité impérieuse pour la sécurité publique", la commission n'a pas émis un avis motivé, ainsi que l'exigent les dispositions du 2° de l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945.
**Mots-clés:** 01-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -Motivation de l'avis émis par l'organe consulté.,335-02-01 ETRANGERS - EXPULSION - PROCEDURE -Commission, avis, motivation.