# Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 12 avril 1995, 94NT01037, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007524121
**Date de décision:** 1995-04-12
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007524121

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 octobre 1994 sous le n 94NT01037, présentée par M. et Mme Fabien X..., demeurant Centre Pierre Dac, immeuble Charlie Chaplin, 76410, Cléon ;<br>    M. et Mme X... demandent à la cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement en date du 13 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté la demande de M. X... tendant à ce que la responsabilité de la ville d'Elbeuf soit mise en jeu en raison de factures injustifiées du service municipal d'électricité pour un compteur de chantier installé 10, cours Carnot ;<br>    2 ) de condamner la ville d'Elbeuf à leur verser 50 000 F à titre de dommages-intérêts ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment l'article R.149 ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mars 1995 :<br>    - le rapport de Mme Devillers, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. Cadenat, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant qu'eu égard à son objet et aux conditions de son fonctionnement, le service de distribution de l'électricité exploité en régie par la commune d'Elbeuf présente le caractère d'un service public industriel et commercial ; que, par suite, il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de connaître du litige opposant M. X..., usager du réseau communal de distribution d'électricité, à la commune d'Elbeuf, qui est relatif à l'indemnité qui lui serait éventuellement due par cette commune, en réparation des préjudices que lui aurait causés l'émission de factures par le service municipal d'électricité ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ;<br>Article 1er -La requête de M. et Mme X... est rejetée.<br>Article 2 -Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X... et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL