# Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 4 février 1994, 140727, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007836804
**Date de décision:** 1994-02-04
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 9 / 8 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007836804

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 26 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 9 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre le permis de construire accordé le 8 mars 1990 par le maire d'Hendaye à la SARL Immo-Concept et à la SCI de l'Océan ;<br>    2°) d'annuler ledit permis de construire ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu la loi du 10 juillet 1991 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Aprés avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Chantepy, Maître des Requêtes,- les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les exceptions d'irrecevabilité soulevées par la SARL Immo-Concept et la SCI de l'Océan :<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le permis de construire attaqué a été délivré aux sociétés susmentionnées sur le fondement d'un titre de propriété du terrain concerné, que M. X... ne conteste pas en tout état de cause ; que si ce dernier soutient que la démolition du bâtiment ancien du Casino d'Hendaye occupant ce terrain situé en bordure du domaine public maritime, délimité par un arrêté préfectoral du 6 septembre 1960, avait pour effet d'intégrer le terrain à ce domaine, il ressort en toute hypothèse des pièces du dossier que nonobstant la démolition partielle du bâtiment, le terrain n'a à aucun moment été susceptible d'être atteint par les flots en raison de l'existence d'un empiétement artificiel dont il n'est pas allégué qu'il ait été réalisé dans des conditions irrégulières ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que le permis de construire serait illégal pour avoir été attribué sur un terrain appartenant au domaine public maritime doit être rejeté ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre ledit permis de construire ;<br>    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de la SARL Immo-Concept et de la SCI l'Océan tendant à ce que M. X... soit condamné à leur verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 ;<br>Article 1er : La requête de M. X... et la demande de la SARL Immo-Concept et de la SCI de l'Océan présentée sur le fondement de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la SARL Immo-Concept, à la SCI de l'Océan, à la commune d'Hendaye et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Arrêté 1960-09-06,Loi 91-647 1991-07-10 art. 75-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 24-01-01-02-01-02        La démolition du bâtiment de l'ancien casino d'Hendaye, situé en bordure du domaine public maritime, n'a pu avoir pour effet d'intégrer le terrain à ce domaine, dès lors qu'à aucun moment la parcelle n'a pu être atteinte par les flots en raison de l'existence d'un empiétement artificiel dont la régularité de la construction n'est pas contestée.
**Mots-clés:** 24-01-01-02-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME - TERRAINS NE FAISANT PAS PARTIE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME -Terrain d'assiette d'un bâtiment détruit - Terrain non atteint par les flots.