# Tribunal administratif de Nantes, du 27 janvier 1988, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008250523
**Date de décision:** 1988-01-27
**Juridiction:** Tribunal administratif de Nantes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008250523

## Contenu de la décision

1. Comp. 1984-05-18, CSCP, Ministre de la défense c/ Mme Vve Imbert, p. 441<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code des pensions civiles et militaires de retraite L28, L29, L58, L59, L4, L30, L39 B, L27
**ECLI:** 
**Résumé:** 48-02-02-04-02          Si l'accident mortel de la circulation dont a été victime un agent en se rendant, avec son véhicule personnel, de son domicile au lieu de son travail, a pu être regardé comme un accident de service donnant lieu à l'attribution d'une pension de réversion à sa veuve, le taux d'alcoolémie de 2,52 g constaté témoigne d'un état d'imprégnation alcoolique incompatible avec la conduite d'un véhicule.          Par suite, la faute lourde commise par la victime a fait perdre à l'accident tout lien précis et déterminé avec le service pouvant conduire à l'attribution de la rente viagère d'invalidité prévue par les articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
**Mots-clés:** 48-02-02-04-02,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - PENSIONS OU ALLOCATIONS POUR INVALIDITE - RENTE VIAGERE D'INVALIDITE (ARTICLES L.27 ET L.28 DU NOUVEAU CODE) -Conditions d'attribution - Imputabilité au service - Absence - Accident de la circulation - Fait constituant une faute lourde de la victime (1).