# Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre, 01/10/2007, 07NC00548, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000017999651
**Date de décision:** 2007-10-01
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nancy
**Formation:** 4ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000017999651

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2007, présentée pour Mlle Mariyana X, demeurant ..., par Me Tenesso ; 
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      Mlle X demande à la Cour :
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       1°) d'annuler l'ordonnance n° 0702077 en date du 19 avril 2007 par laquelle le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 avril 2007 par lequel le préfet du Bas-Rhin a décidé sa reconduite à la frontière ;
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       2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
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       3°) de condamner l'Etat à compenser les frais et dépens de la procédure ;
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      Mlle X soutient que :
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         - elle n'a pu faxer en temps utile sa requête au Tribunal administratif de Strasbourg en raison de l'encombrement du télécopieur de la juridiction  ; 
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	   - l'arrêté de reconduite à la frontière n'est pas motivé ;
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       - le préfet du Bas-Rhin a commis une erreur manifeste d'appréciation dès lors que la preuve des faits allégués n'est pas rapportée et que la menace portée à l'ordre public repose sur des présomptions inexistantes ;  
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       Vu le mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2007, présenté par le préfet du Bas-Rhin qui soutient qu'aucun moyen n'est fondé et conclut au rejet de la requête ;
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        Vu le jugement et la décision attaqués ;
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        Vu les autres pièces du dossier ;
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        Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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       Vu le code de justice administrative ; 
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 septembre 2007  :
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       - le rapport de M. Giltard, président de la Cour ;
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       - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement ;
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        Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 
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       Considérant que l'arrêté de reconduite à la frontière pris à l'encontre de Mlle X lui a été notifié le 16 avril 2007 à 16h57 et que ladite notification comportait l'indication des délais et voies de recours ; que la demande de la requérante n'a été enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Strasbourg que le 18 avril 2007 à 17h10, soit après l'expiration du délai de recours ; que, si le conseil de Mlle X soutient qu'il a tenté à maintes reprises de saisir cette juridiction par voie de télécopie d'une demande d'annulation de cet arrêté et que ce n'est qu'au troisième essai que la transmission a été possible, il n'apporte aucune précision de nature à établir qu'il a tenté, en temps utile, de saisir la juridiction par télécopie pour que la demande soit enregistrée dans le délai de recours contentieux ; 
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        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 16  avril 2007 ordonnant sa reconduite à la frontière ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
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       D E C I D E :
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            Article 1er : La requête de Mlle X est rejetée.
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      Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Mariyana X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
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N° 07NC00548
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**