# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4EME CHAMBRE, du 9 mai 2003, 03BX00721, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007501864
**Date de décision:** 2003-05-09
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 4EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007501864

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 4 mars 2003 sous le n° 03BX00721, présentée par M. Gérard Y... demeurant ...  ;
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     M. Gérard Y... demande à la cour de constater que l'expert désigné par ordonnance du 23 avril 2002 rendue dans l'instance n° 00BX01732 n'a pas rempli l'intégralité de la mission qui lui a été confiée et de fixer en conséquence, elle-même, le taux d'invalidité global qui doit lui être attribué à compter du 15 novembre 1999 à raison de la révision quinquennale de l'allocation temporaire d'invalidité dont il est titulaire  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 222-1  ;
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     Considérant, en premier lieu, qu'en rendant l'ordonnance susvisée du 23 avril 2002 dans l'instance engagée par M. Gérard Y... enregistrée sous le n° 00BX01732, en appel d'une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a épuisé sa compétence juridictionnelle  ; qu'ainsi, les conclusions de M. Gérard Y... tendant à la remise en cause du rapport déposé par l'expert ne sauraient manifestement être accueillies  ; qu'il appartiendra à M. Gérard Y..., s'il s'y croit fondé, de faire valoir, le cas échéant, en produisant ledit rapport, toute observation sur son contenu qu'il jugera utile, à l'occasion de tel recours au fond qu'il engagera devant la juridiction administrative de premier ressort  ;
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     Considérant, en second lieu, qu'en dehors des procédures d'urgence instituées par les articles L. 521-1 et suivants du code de justice administrative et des mesures d'exécution des jugements frappés d'appel et de ses propres décisions prévues par les articles L. 911-1 et suivants du même code, le principe du double degré de juridiction s'oppose en principe, à ce que la cour administrative d'appel puisse être directement saisie d'une demande par un justiciable en l'absence d'appel formé contre une décision juridictionnelle de première instance  ; qu'au demeurant, il n'appartient en tout état de cause, pas à la juridiction administrative de faire oeuvre d'administrateur  ; qu'il s'ensuit que les conclusions tendant à ce que la cour administrative d'appel fixe elle-même le taux d'invalidité qui doit être affecté à M. Gérard Y... en vue de la révision de l'allocation temporaire d'invalidité dont il est titulaire sont manifestement irrecevables  ;
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     Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. Gérard Y... ne peut qu'être rejetée  ;
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	O R D O N N E  :	
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Article 1er  : La requête de M. Gérard Y... est rejetée.
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     Article 2  : Expédition de la présente ordonnance sera notifiée à M. Gérard Y....
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     Fait à Bordeaux, le 9 mai 2003
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Le Président,
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Signé  : Dominique X...
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     La République mande et ordonne au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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     Pour expédition certifiée conforme.
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     Le greffier,
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     Yolande Z...
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03BX00721										- 2 -
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**