# Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 10 mai 2006, 261980, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008253860
**Date de décision:** 2006-05-10
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008253860

## Contenu de la décision

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              Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Feghoul A, demeurant ...  ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
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              1°) d'annuler le jugement du 24 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 avril 2003 par lequel le préfet de l'Isère a décidé sa reconduite à  la frontière et de la décision distincte du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination de la reconduite  ;
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              2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir  ;
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              3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour  ;
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              4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
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              Vu les autres pièces du dossier  ;
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              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 
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              Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;
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              Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979  ;
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              Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;	
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              Vu le code de justice administrative  ;
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Après avoir entendu en séance publique  :
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     - les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement  ;
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              Considérant que, par une décision postérieure à l'introduction de la requête, le préfet de l'Isère a délivré le 2 février 2005 à M. A un certificat de résidence portant la mention vie privée et familiale d'une validité de dix ans  ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 7 avril 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. A ainsi que la décision distincte du même jour fixant le pays de destination de la reconduite  ; que, par suite, la requête de M. A est devenue sans objet  ;
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              Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ; 
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<br>			D E C I D E  :
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Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et aux fins d'injonction présentées par M. A.
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     Article 2  : L'Etat versera à M. A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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     Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Feghoul Aau préfet de l'Isère. 
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     Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**