# Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 26/03/2015, 14NC01718, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000030444835
**Date de décision:** 2015-03-26
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nancy
**Formation:** 2ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000030444835

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2014, présentée pour M. B... C..., demeurant..., par MeA... ; M. C... demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1202858 du 7 mai 2014 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 avril 2012 du préfet du Bas-Rhin lui refusant un titre de séjour ; <br>
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       3°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 196 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       M. C... soutient que :<br>
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       - son état de santé justifie qu'il lui soit accordé un titre de séjour ; <br>
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       - la décision de refus de titre de séjour porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale ;<br>
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       Vu l'arrêté et le jugement attaqués ;<br>
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       Vu la décision du président du bureau d'aide juridictionnelle en date du 19 août 2014 admettant M. C... au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;<br>
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       Vu le mémoire en défense, enregistré le 3 février 2015, présenté par le préfet du Bas-Rhin, qui conclut au rejet de la requête ; <br>
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       Le préfet soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé ; <br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;<br>
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       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; <br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mars 2015 :<br>
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       - le rapport de Mme Guidi, premier conseiller ; <br>
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       Sur les conclusions à fin d'annulation :<br>
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       1. Considérant que M. C... se borne à reprendre à l'appui de sa requête d'appel dirigée contre la décision refus de titre de séjour prise à son encontre par le préfet du Bas-Rhin le 27 avril 2012 les mêmes moyens que ceux déjà présentés devant le tribunal administratif de Strasbourg tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article  6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges ;<br>
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       2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en annulation ; <br>
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       Sur les conclusions à fin d'injonction : <br>
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       3. Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation de la décision attaquée, n'implique aucune mesure particulière d'exécution ; que, par suite, les conclusions susvisées ne peuvent être accueillies ;<br>
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       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : <br>
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       4. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  font obstacle à que l'Etat qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; <br>
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       D E C I D E :<br>
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       Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.<br>
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       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C...et au ministre de l'intérieur. <br>
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N°1401718<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers.