# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 février 1982, 80-16.685, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007009023
**Date de décision:** 1982-02-10
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007009023

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 27 OCTOBRE 1976) QUE LES EPOUX Y..., SUIVANT DEVIS DU 3 AVRIL 1974, ONT CHARGE M Z... DE PROCEDER A LA COUVERTURE EN CHAUME D'UN PAVILLON QU'ILS FAISAIENT CONSTRUIRE;<br>
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 QUE M Z... A COMMANDE LES ROSEAUX A LA SOCIETE PAN EXPORT-IMPORT;<br>
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 QU'APRES EXECUTION DES TRAVAUX, LES EPOUX Y... ONT ETE ASSIGNES EN PAIEMENT DE TRAITES PAR EUX ACCEPTEES, L'UNE DE 30000 FRANCS A L'ORDRE DE M Z..., L'AUTRE DE 25000 FRANCS A L'ORDRE DE PAN EXPORT-IMPORT;<br>
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ATTENDU QUE M Z... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE TOTAL DES SOMMES VERSEES PAR LES EPOUX Y..., OU QUI LEUR ETAIENT RECLAMEES, S'ELEVAIENT A 9-094,40 FRANCS SUR UN PRIX CONVENU DE 73660 FRANCS ET QUE, SI LE MONTANT DE LA TRAITE DE 25000 FRANCS ETAIT DU A LA SOCIETE PAN EXPORT-IMPORT, M Z... N'AVAIT PLUS DROIT QU'A 13565,60 FRANCS SUR LE MONTANT DE LA TRAITE DE 30000 FRANCS, LAQUELLE, POUR LE SURPLUS, SE TROUVAIT SANS CAUSE, ALORS, SELON LE MOYEN, &lt;&lt; D'UNE PART, QU'EN TENANT COMPTE DANS SES CALCULS D'UN CHEQUE DE 7000 FRANCS PRODUIT PAR LES EPOUX Y..., X... QUE CELUI-CI N'AIT PAS ETE COMMUNIQUE A M Z... EN COURS DE PROCEDURE, LA COUR D'APPEL N'A PAS OBSERVE LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION;<br>
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 QU'ELLE A DONC VIOLE L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;<br>
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 ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE A AINSI MECONNU LE PRINCIPE ETABLI PAR L'ARTICLE 116, ALINEA 4 DU CODE DU COMMERCE, SELON LEQUEL L'ACCEPTATION D'UNE TRAITE SUPPOSE LA PROVISION, ET LES REGLES DU FARDEAU DE LA PREUVE EN DECOULANT, LE DEVIS DU 9 AVRIL 1974 QUI PREVOYAIT NOTAMMENT SOUS CERTAINES CONDITIONS REALISEES EN L'ESPECE LA REVALORISATION DU PRIX PAR LUI FIXE, NE SUFFISANT PAS A DEMONTRER L'ABSENCE DE PROVISION DE LA TRAITE;<br>
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 ALORS QU'ENFIN, EN IMPUTANT LA DIFFERENCE CONSTATEE ENTRE LES SOMMES SUSVISEES DE 90094,40 FRANCS ET 73660 FRANCS SUR LA TRAITE ETABLIE PAR M GERVOIS A... QUE SUR CELLE ETABLIE PAR LE FOURNISSEUR DU ROSEAU, SANS VERIFIER QUE CELLE-CI CORRESPONDAIT BIEN, POUR SON MONTANT TOTAL, A DES FOURNITURES PREVUES AU DEVIS ET NON ENCORE REGLEES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION &gt;&gt;;<br>
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MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL EST JUSTIFIE QUE LE DEFENSEUR DE M Z... A RECU COMMUNICATION AU COURS DE LA PROCEDURE D'UNE ATTESTATION DE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL, EN DATE DU 30 JUILLET 1975, FAISANT ETAT DE LA REMISE A M Z... D'UN CHEQUE DE 7000 FRANCS A VALOIR SUR SA FACTURE;<br>
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 QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION, A PU TENIR COMPTE DE CE FAIT QUI ETAIT DANS LE DEBAT;<br>
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ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE M Z... N'A PAS SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL QU'IL AVAIT DROIT A UN SUPPLEMENT DU PRIX INITIALEMENT PREVU AU DEVIS ET QUE LA TRAITE DE 25000 FRANCS TIREE PAR LA SOCIETE PAN EXPORT-IMPORT SUR LES EPOUX Y... ETAIT SANS CAUSE;<br>
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 QUE CES MOYENS SONT NOUVEAUX, MELANGES DE FAIT ET DE DROIT;<br>
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D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE IRRECEVABLE, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS;<br>
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SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE M Z... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR MIS A SA CHARGE LA MOITIE DES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, SANS DISTINGUER A CET EGARD ENTRE LES DEUX INSTANCES DONT LA JONCTION AVAIT ETE ORDONNEE PAR LA COUR D'APPEL, ALORS, SELON LE MOYEN, &lt;&lt; QUE M Z..., N'ETANT PAS PARTIE A L'INSTANCE ENGAGEE PAR LE FOURNISSEUR DE CHAUME A L'ENCONTRE DES EPOUX Y..., NE POUVAIT ETRE CONDAMNE - NE SERAIT-CE QUE POUR PARTIE - AUX DEPENS DE CETTE INSTANCE ET QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 696 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE &gt;&gt;;<br>
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MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A RELEVE QU'ETAIENT CONNEXES LES DEMANDES FORMEES SEPAREMENT DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE CONTRE LES EPOUX Y... PAR M Z... ET PAR LA SOCIETE PAN EXPORT-IMPORT, EN PAIEMENT D'EFFETS EMIS POUR LA FOURNITURE ET LA POSE DE LA TOITURE EN CHAUME COMMANDEE A M Z... QUI AVAIT LUI-MEME COMMANDE LES ROSEAUX;<br>
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 QUE LA COUR D'APPEL, AYANT JOINT LES CAUSES, AVAIT A STATUER SUR LES DEPENS D'UNE INSTANCE UNIQUE ET N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE DE REPARTIR LES DEPENS LORSQUE LES PARTIES SUCCOMBENT RESPECTIVEMENT SUR LES CHEFS EN LITIGE;<br>
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D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1980-01-16 Bulletin 1980 I N. 29 p. 23 (REJET) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1980-10-20 Bulletin 1980 II N. 194 p. 132 (REJET) et l'arrêt cité<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Nouveau Code de procédure civile 696
**ECLI:** 
**Résumé:** Une cour d'appel qui joint deux causes connexes, statue dès lors sur les dépens d'une seule instance et en mettant la moitié de ceux-ci à la charge d'un plaideur non partie en l'une des deux causes, elle ne fait qu'user de son pouvoir discrétionnaire de répartir les dépens entre les parties qui succombent respectivement sur les chefs en litige.
**Mots-clés:** FRAIS ET DEPENS - Condamnation - Parties succombant respectivement - Connexité - Jonction d'instances.,* FRAIS ET DEPENS - Condamnation - Parties succombant respectivement - Pouvoir discrétionnaire des juges du fond.,* PROCEDURE CIVILE - Connexité - Jonction d'instances - Frais et dépens.