# Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 29/06/2007, 06NT01923, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018257327
**Date de décision:** 2007-06-29
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** 4ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018257327

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2006, présentée pour Mme M'Barka X épouse Y, demeurant ..., par Me Bourgeon, avocat au barreau de Nîmes ; Mme Y demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 05-3842 du 24 août 2006 du Tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 janvier 2005 par laquelle le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale a ajourné à trois ans sa demande de naturalisation, ensemble la décision du 2 mai 2005 de cette même autorité rejetant son recours gracieux ;
       
       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ;
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       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code civil ;
       
       Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 juin 2007 :
       
       - le rapport de Mme Gélard, rapporteur ;
       
       - et les conclusions de M. Mornet, commissaire du gouvernement ;
       
       
       
       Considérant que Mme Y, ressortissante marocaine, interjette appel du jugement du 24 août 2006 du Tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 janvier 2005 par laquelle le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale a ajourné à trois ans sa demande de naturalisation, ensemble la décision du 2 mai 2005 de cette même autorité rejetant son recours gracieux ;
       
       Sur la légalité externe :
       
       Considérant que par un décret du 28 juin 2004, publié au Journal officiel du 30 juin 2004, applicable à la date des décisions contestées, M. Giraudet, chef du second bureau des naturalisations, a reçu délégation de signature dans la limite de ses attributions ; que, par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire desdites décisions manque en fait ;
       
       Sur la légalité interne :
       
       Considérant qu'aux termes de l'article 21-15 du code civil : () L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ; qu'aux termes de l'article 49 du décret du 30 décembre 1993 susvisé : Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande () ; qu'en vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation ou la réintégration à l'étranger qui la sollicite ; que, dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant ;
       
       Considérant que si Mme Y fait valoir qu'elle vit en France depuis 1989, qu'elle est parfaitement intégrée, qu'elle a épousé un ressortissant français avec lequel elle a eu un enfant et que toutes ses attaches se trouvent en France, elle ne conteste pas le fait d'avoir séjourné irrégulièrement sur le territoire français pendant plusieurs années ; que par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'en ajournant à trois ans sa demande de naturalisation, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, qui a fait usage de son large pouvoir d'appréciation de l'opportunité d'accorder la nationalité française, aurait commis une erreur manifeste d'appréciation ;
       
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
       
DÉCIDE :

Article 1er :	La requête de Mme Y est rejetée.
Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié à Mme M'Barka Y et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
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N° 06NT01923

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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**