# Tribunal administratif d'Amiens, du 30 mars 1994, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008285346
**Date de décision:** 1994-03-30
**Juridiction:** Tribunal administratif d'Amiens
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008285346

## Contenu de la décision

1. Cf. CE, Section, 1947-06-27, Sieurs Leplus et Henneguet et Delle Depaepe, p. 291<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Loi 76-663 1976-07-19 art. 15, art. 23
**ECLI:** 
**Résumé:** 44-02-02-005-04, 44-02-02-01-03          Si les dispositions de l'article 23 de la loi du 19 juillet 1976 permettent au préfet de suspendre provisoirement le fonctionnement d'une installation classée autorisée quand l'exploitant n'observe pas les prescriptions imposées par arrêté jusqu'à exécution de ces prescriptions, aucune disposition législative ne lui confère le pouvoir d'en prononcer la fermeture définitive. Une telle mesure ne peut être ordonnée que par décret en Conseil d'Etat s'il s'avère qu'aucun remède ne peut être apporté au fonctionnement de l'installation.          Est entaché d'incompétence l'arrêté par lequel le préfet ordonne à un maire de fermer dans le délai d'un an la décharge communale autorisée, de procéder à la réhabilitation du site et de recourir pour le traitement des déchets ménagers à un centre autorisé.
**Mots-clés:** 44-02-02-005-04,RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - SUPPRESSION -Incompétence du préfet pour décider la fermeture d'un établissement autorisé (1).,44-02-02-01-03,RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - CONTROLE DU FONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION -Incompétence du préfet pour décider la fermeture d'un établissement autorisé (1).