# Tribunal administratif de Lyon, du 9 décembre 1992, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008288932
**Date de décision:** 1992-12-09
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008288932

## Contenu de la décision

1. Comp. CE, 1980-02-20, Préfet de la Loire-Atlantique, p. 96, pour une décision de mandatement d'office dans le régime antérieur à la loi du 2 mars 1982. 2. Cf. TA de Strasbourg, 1986-01-26, Président du conseil général de la Moselle, T. p. 458-460-521, pour l'illégalité du refus de mise en demeure. 3. Cf. TA de Strasbourg, 1986-01-26, Président du conseil général de la Moselle, T. p. 458-460-521 pour l'intérêt et la qualité pour agir du préfet. 4. Cf. CE, 1984-03-23, Organisme de gestion des écoles catholiques de Coueron, p. 126. 5. Rapp. CE, 1988-11-04, Syndicat mixte du collège Val-de-Sarre, p. 396<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Décret 1940-12-26 art. 8,Loi 1940-10-15,Loi 82-213 1982-03-02 art. 30, art. 52, art. 11
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-05-03-01, 18-02-02-02, 54-01-04-02-01          Saisie d'une demande du préfet de la Loire en date du 27 mai 1992 tendant à ce que soit constaté le caractère obligatoire, pour le département de la Loire, de la dépense devant être inscrite au chapitre 936 du budget départemental, compte 640-900 "participation au fonds commun des ponts et chaussées" en application des dispositions des articles 30 et 52 de la loi du 2 mars 1982 et de l'article 8 du décret du 26 décembre 1940 pris pour l'application de la loi du 15 octobre 1940, la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes a, après avoir constaté que la dépense litigieuse avait le caractère de dépense obligatoire, refusé de mettre le département de la Loire en demeure d'inscrire les crédits correspondants à son budget pour l'année 1992 en raison de l'existence d'une instance pendante devant le tribunal administratif de Lyon.          En refusant, par un avis du 15 juillet 1992 rejetant la demande du préfet de la Loire, avis qui constitue une décision administrative, de procéder à la mise en demeure prévue par l'article 11 de la loi du 2 mars 1982 susvisée, au motif que le tribunal administratif de Lyon était saisi d'une requête du président du conseil général de la Loire tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral arrêtant la contribution du département pour l'année 1990, la chambre régionale des comptes a méconnu l'étendue de l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 52 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et ne pouvait, en l'absence de décision juridictionnelle s'imposant à elle, s'abstenir d'examiner en entier la demande dont elle était saisie jusqu'à ce qu'une juridiction ait tranché un litige, fût-il de caractère sérieux. D'ailleurs, l'existence de deux litiges portant sur la contribution départementale au titre de l'année budgétaire 1990 et de l'année budgétaire 1991, est sans influence sur la contribution exigée par le préfet de la Loire au titre de l'année 1992.          En refusant par le même avis de procéder à la mise en demeure au motif que la dépense ne revêtait pas un caractère exigible, la chambre régionale des comptes a fait une fausse application des dispositions précitées de l'article 52 ne prévoyant cette condition d'exigibilité que pour les seules dépenses concernant les dettes de la collectivité locale et non pour les dépenses pour lesquelles la loi a expressément décidé de leur caractère obligatoire.
**Mots-clés:** 01-05-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Dépenses obligatoires - Refus de la chambre régionale de mettre en demeure d'inscrire les crédits correspondants nonobstant la constatation du caractère obligatoire de la dépense, justifié par une instance pendante devant le tribunal administratif mettant en cause son caractère d'exigibilité - Illégalité - Existence (1).,18-02-02-02,RJ2 COMPTABILITE PUBLIQUE - BUDGETS - BUDGET DES DEPARTEMENTS - DEPENSES -Dépenses obligatoires - Refus de la chambre régionale de mettre en demeure d'inscrire les crédits correspondants nonobstant la constatation du caractère obligatoire de la dépense, justifié par une instance pendante devant le tribunal administratif - Illégalité - Existence (2).,54-01-04-02-01,RJ3,RJ4,RJ5 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - INTERET LIE A UNE QUALITE PARTICULIERE -Dépenses obligatoires - Refus de la chambre régionale de mettre en demeure d'inscrire les crédits correspondants nonobstant la constatation du caractère obligatoire de la dépense, justifié par une instance pendante devant le tribunal administratif - Intérêt et qualité pour agir du préfet contre cette décision administrative car il ne peut passer outre le refus de la chambre régionale des comptes (3) (4) (5).