# Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 24 juin 1977, 05043, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007661508
**Date de décision:** 1977-06-24
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007661508

## Contenu de la décision

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 JUILLET 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LES DECISIONS QUI ONT MIS A SA CHARGE UNE PART DES FRAIS DE PLACEMENT DE SON EPOUSE DANS UN ETABLISSEMENT RELEVANT DE L'AIDE SOCIALE ; ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ;    VU LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE-SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;<br>   CONSIDERANT QUE LES JURIDICTIONS D'AIDE SOCIALE INSTITUEES PAR LES ARTICLES 128 ET 129 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE SONT COMPETENTES POUR CONNAITRE DES CONTESTATIONS RELATIVES A LA PARTICIPATION DES BENEFICIAIRES OU DE LEURS AYANTS DROIT AUX DEPENSES EXPOSEES DANS LEUR INTERET ; QU'EN REVANCHE, LORSQU'ELLES METTENT EN CAUSE D'AUTRES PERSONNES QUE LE BENEFICIAIRE LUI-MEME OU SES HERITIERS ET LEGATAIRES, CES CONTESTATIONS DOIVENT ETRE PORTEES DEVANT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, QUI SONT SEULS COMPETENTS POUR FIXER, A LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATION, LES CONTRIBUTIONS ET ALIMENTS SUR LESQUELS EST PRELEVE LE MONTANT DE LA PARTICIPATION ; QU'AINSI, C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 8 JUILLET 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE, COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, L'OPPOSITION FORMEE PAR LE SIEUR X... AUX POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI PAR LE PERCEPTEUR DE L'ISLE-ADAM EN VUE DU RECOUVREMENT DES SOMMES MISES A SA CHARGE A TITRE DE PARTICIPATION AUX FRAIS DE PLACEMENT DE SON EPOUSE DANS UNE MAISON DE RETRAITE ; QUE LE SIEUR X..., PAR SUITE, N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE CE JUGEMENT ;  REJET .<br>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code de la famille et de l'aide sociale 128 129
**ECLI:** 
**Résumé:** 04-03, 17-03-01-02, 17-05-04          Les juridictions d'aide sociale sont compétentes pour connaître des contestations relatives à la participation des bénéficiaires ou de leurs ayants droit aux dépenses exposées dans leur intérêt. En revanche les contestations qui mettent en cause d'autres personnes que le bénéficiaire lui-même ou ses héritiers et légataires relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires.
**Mots-clés:** 04-03 AIDE SOCIALE -  CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - Compétence des commissions d'aide sociale.,17-03-01-02 COMPETENCE -  REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -  COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - Obligations alimentaires.,17-05-04 COMPETENCE -  COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - Commissions d'aide sociale.