# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 1990, 87-45.298, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007025512
**Date de décision:** 1990-12-19
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007025512

## Contenu de la décision

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<br>   Sur le troisième moyen :<br>
<br>   Vu l'article L. 122-25-2 du Code du travail ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué que Mme X..., au service de M. Y..., depuis le 24 avril 1978, en qualité de réceptionniste-assistante stagiaire puis d'assistante, a été licenciée le 23 juin 1986 ; qu'à l'époque de son licenciement, la salariée était enceinte, qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir l'annulation de son licenciement et diverses sommes au titre de salaires et de dommages-intérêts ;<br>
<br>   Attendu que pour décider que le licenciement était fondé sur une faute grave, la cour d'appel a retenu que plusieurs attestations versées par l'employeur faisaient état notamment de l'impolitesse, l'autoritarisme et l'agressivité de la salariée ; que son absence non justifiée pendant une quinzaine de jours ajoutée à ces griefs et à des avertissements antérieurs constituait une faute grave ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence de la salariée était liée à son état de grossesse connu de l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens ;<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1987-06-04 , Bulletin 1987, V, n° 350, p. 223 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code du travail L122-25-2
**ECLI:** 
**Résumé:** Viole l'article L. 122-25-2 du Code du travail une cour d'appel qui, pour retenir l'existence d'une faute grave, s'est fondée sur certains griefs ajoutés à l'absence non justifiée d'une salariée pendant une quinzaine de jours alors que l'absence de la salariée était liée à son état de grossesse connu de l'employeur.
**Mots-clés:** CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maternité - Licenciement - Faute grave de la salariée - Définition,CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maternité - Justification - Connaissance de la grossesse par l'employeur - Portée