# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mai 1971, 71-90.079, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007054810
**Date de décision:** 1971-05-12
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007054810

## Contenu de la décision

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MARAMA), CONTRE UN ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1970, PAR LA COUR CRIMINELLE DE LA POLYNESIE FRANCAISE QUI, POUR COUPS ET BLESSURES, COMPLICITE DE COUPS MORTELS, L'A CONDAMNE A 4 ANS D'EMPRISONNEMENT LA COUR, ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT ;<br>
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 ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR CRIMINELLE ;<br>
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 ATTENDU QUE LE DEMANDEUR, CONDAMNE EN MATIERE CRIMINELLE, BENEFICIE, BIEN QUE CONDAMNE A UNE PEINE CORRECTIONNELLE, DE LA DISPENSE DU PAYEMENT DE L'AMENDE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 420 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, TOUJOURS EN VIGUEUR EN POLYNESIE FRANCAISE ;<br>
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 QU'EN EFFET, LA LEGISLATION LOCALE FORME UN DROIT PROPRE, DONT LA COUR DE CASSATION ASSURE LE CONTROLE ;<br>
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 D'OU IL SUIT QUE L'ARTICLE 582 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE SAURAIT RECEVOIR APPLICATION ;<br>
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REJETTE LE POURVOI<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code d'instruction criminelle 420,Code de procédure pénale 582
**ECLI:** 
**Résumé:** La législation locale de la Polynésie française forme un droit propre, dont la Cour de cassation assure le contrôle ; le pourvoi en cassation est donc soumis aux prescriptions du Code d'instruction criminelle, notamment à celles de l'article 420 sur la dispense du paiement de l'amende au profit des condamnés en matière criminelle.
**Mots-clés:** CASSATION - Amende - Payement - Dispense - Condamné en matière criminelle - France d'Outre-mer - Territoires d'Outre-mer - Polynésie - Article 420 du Code d'instruction criminelle.,* CASSATION - Pourvoi - Droit local applicable - Code d'instruction criminelle.,* FRANCE D'OUTRE-MER - Territoires d'Outre-mer - Polynésie - Cassation - Amende - Payement - Condamné en matière criminelle - Article 420 du Code d'instruction criminelle.,* FRANCE D'OUTRE-MER - Territoires d'Outre-mer - Polynésie - Cassation - Pourvoi - Droit local applicable - Code d'instruction criminelle.