# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 1979, 79-91.163, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007058159
**Date de décision:** 1979-11-14
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058159

## Contenu de la décision

<p>LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; </p>
<p>SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 434, ALINEA 3, DU CODE PENAL, 179 DU CODE FORESTIER, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 348 ET SUIVANTS ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 351 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, </p>
<p>" EN CE QUE LE JURY D'UNE COUR D'ASSISES A ETE INVITE A REPONDRE A DOUZE QUESTIONS RELATIVES A DOUZE CRIMES D'INCENDIE OU DE TENTATIVE D'INCENDIE DONT LES QUESTIONS UNE, DEUX ET QUATRE, ETAIENT AINSI CONCUES : </p>
<p>" ... ACCUSE PRESENT, EST-IL COUPABLE D'AVOIR, A, LE, VOLONTAIREMENT MIS LE FEU A DES LANDES APPARTENANT A ? " ; </p>
<p>" ALORS QUE, D'UNE PART, L'INCENDIE DE LANDES NE CONSTITUANT PAS UN CRIME, MAIS UN DELIT, LES QUESTIONS Y AFFERENTES AMALGAMEES A CELLES RELATIVES AUX FAITS QUALIFIES CRIMES NE POUVAIENT ETRE POSEES EN PREMIER, SANS INDUIRE EN CONFUSION LE JURY NORMALEMENT INCOMPETENT POUR EN CONNAITRE ; </p>
<p>" ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUTE HYPOTHESE, LES DEBATS FAISANT APPARAITRE QUE LE FAIT D'INCENDIE DE LANDES COMPORTAIT UNE QUALIFICATION LEGALE AUTRE QUE CELLE DONNEE PAR L'ARRET DE RENVOI, LE PRESIDENT DEVAIT, A TOUT LE MOINS, POSER CES QUESTIONS SOUS FORME DE QUESTIONS SUBSIDIAIRES ; </p>
<p>ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A RENVOYE X... DEVANT LA COUR D'ASSISES SOUS L'ACCUSATION D'AVOIR NOTAMMENT : </p>
<p>" 1° A MONCAUP, DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE, LE 3 MARS 1977, CAUSE UN INCENDIE DE LANDES APPARTENANT AUX COMMUNES DE MONCAUP ET D'ARGUENOS ; </p>
<p>2° A MONCAUP, DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE, LE 3 MARS 1977, CAUSE UN INCENDIE DE LANDES APPARTENANT A SIMON Y...; </p>
<p>4° A AURIGNAC, DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE, LE 17 MARS 1977, CAUSE UN INCENDIE DE LANDES APPARTENANT A GERARD Z... " ; </p>
<p>ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT EU A REPONDRE AUX QUESTIONS N° 1, 2 ET 4 CORRESPONDANT A CES ACCUSATIONS, MAIS REDIGEES SOUS LA FORME SUIVANTE : </p>
<p>" X... GERALD, ACCUSE PRESENT, EST-IL COUPABLE D'AVOIR A, LE, VOLONTAIREMENT MIS LE FEU A DES LANDES APPARTENANT A ? " ; </p>
<p>ATTENDU QUE CES QUESTIONS, NON SEULEMENT MODIFIAIENT LA SUBSTANCE DE L'ACCUSATION, ALORS QUE, SELON LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, LE PRESIDENT N'EN A PAS DONNE LECTURE A L'AUDIENCE, MAIS SURTOUT N'ETAIENT PAS PRISES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 179 DU CODE FORESTIER ; </p>
<p>QU'EN EFFET, CE TEXTE PREVOIT ET REPRIME LE DELIT D'INCENDIE INVOLONTAIRE EN FORET, DONT L'UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS EST QU'IL DOIT ETRE CAUSE " PAR DES FEUX ALLUMES A MOINS DE 100 METRES, OU PAR DES FEUX OU LUMIERES PORTES OU LAISSES SANS PRECAUTIONS SUFFISANTES, OU PAR DES PIECES D'ARTIFICE ALLUMEES OU TIREES PAR NEGLIGENCE OU IMPRUDENCE " ; </p>
<p>ATTENDU, TOUTEFOIS, QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU NEGATIVEMENT AUX TROIS QUESTIONS SUSVISEES ; QUE DES LORS, X... NE SAURAIT, FAUTE D'INTERET, SE FAIRE UN GRIEF DES IRREGULARITES PRESENTEES PAR CES QUESTIONS QUI ONT ETE RESOLUES A SON AVANTAGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; </p>
<p>ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ; QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; </p>
<p>REJETTE LE POURVOI.</p>,(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-10-17 Bulletin Criminel 1973 N. 362 p.888 (REJET) et les arrêts cités . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-03-22 Bulletin Criminel 1966 N. 105 p.231 (CASSATION) et les arrêts cités . (3) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-11-04 Bulletin Criminel 1970 N. 289 p.698 (REJET) et les arrêts cités.

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** (1),(2),Code de procédure pénale 348,(3),(4),Code de procédure pénale 349,Code de procédure pénale 567,Code forestier 179
**ECLI:** 
**Résumé:** Le président de la Cour d'assises peut rectifier ou compléter les questions posées à la cour et au jury dans les termes du dispositif de l'arrêt de renvoi, mais à la condition de ne pas modifier la substance de l'accusation (1).,Le président n'est dispensé de la lecture des questions, conformément aux dispositions de l'article 348 du Code de procédure pénale, que si elles sont posées dans les termes de l'arrêt de renvoi.,L'infraction prévue et réprimée par l'article 179 du Code forestier est un délit involontaire qui n'est constitué que s'il a été causé par des précautions insuffisantes, des négligences ou imprudences, définies par le texte (2).,Le condamné ne peut, faute d'intérêt, se faire un grief d'une prétendue irrégularité dans la position d'une question qui a été résolue à son avantage (3).
**Mots-clés:** 1) COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Rectifications - Rectification par le président - Conditions.,2) COUR D'ASSISES - Questions - Lecture - Dispense - Conditions.,3) INCENDIE INVOLONTAIRE - Forêts - Eléments constitutifs.,4) CASSATION - Intérêt - Condamné - Cour d'assises - Questions - Question résolue à l'avantage du condamné.