# Conseil d'Etat, 6 SS, du 13 juin 1994, 147369, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007868218
**Date de décision:** 1994-06-13
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007868218

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance en date du 25 janvier 1993 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 avril 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat en vertu de l'article R 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la requête présentée à ce tribunal par M. Loty X... ;<br>    Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 18 décembre 1992, présentée par M. Loty X... demeurant chez Mme Y... ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 28 août 1991 par laquelle le viceprésident de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que ce tribunal lui accorde un titre de séjour ;<br>    2°) de lui accorder un titre de séjour ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que l'article 42 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 dispose : "Lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment, pour les affaires visées à l'article 45 de la présente ordonnance, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire" ;<br>    Considérant que malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée à deux reprises les 3 mai 1993 et le 27 décembre 1993 par le secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, M. X... n'a pas adressé au Conseil d'Etat de requête signée ; que dès lors la requête de M. X... n'est pas recevable et doit être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 42
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR