# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 avril 1998, 96-60.347, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007039918
**Date de décision:** 1998-04-29
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007039918

## Contenu de la décision

Sur le quatrième moyen :<br>
<br>   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu, selon ce texte, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;<br>
<br>   Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que, saisi par la Confédération du logement et de la consommation d'Ille-et-Vilaine et Mme X... d'une demande tendant à voir déclarée recevable la liste déposée par cette association en vue de l'élection des locataires au conseil d'administration ou de surveillance de la société d'habitations à loyer modéré (HLM) Les Foyers, le tribunal d'instance s'est déclaré incompétent pour statuer sur cette demande au motif qu'elle devait être portée devant le tribunal administratif ;<br>
<br>   Qu'ayant ainsi relevé d'office son incompétence, le Tribunal avait l'obligation, avant de statuer, d'inviter les parties à présenter leurs observations ;<br>
<br>   Que, ne l'ayant pas fait, il a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 mai 1996, entre les parties, par le tribunal d'instance de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Fougères.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 16
**ECLI:** 
**Résumé:** Avant de relever d'office son incompétence au profit du tribunal administratif un tribunal d'instance avait l'obligation d'inviter les parties à présenter leurs observations.
**Mots-clés:** COMPETENCE - Exception d'incompétence - Exception relevée d'office - Compétence matérielle - Observations préalables des parties - Nécessité .,PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Violation - Principe de la contradiction - Domaine d'application - Exception d'incompétence relevée d'office - Observations préalables des parties - Défaut,PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Violation - Compétence - Exception d'incompétence relevée d'office - Observations préalables des parties - Défaut,COMPETENCE - Compétence matérielle - Tribunal d'instance - Exception d'incompétence relevée d'office - Observations préalables des parties - Nécessité,TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence matérielle - Exception d'incompétence relevée d'office - Observations préalables des parties - Nécessité