# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 14 novembre 1994, 93BX01038, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007479649
**Date de décision:** 1994-11-14
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007479649

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 septembre 1993 présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU MAS NOU dont le siège social est ... ;<br>    La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU MAS NOU demande à la cour :<br>    - d'annuler le jugement en date du 2 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 38.000 F avec intérêts en réparation du préjudice résultant d'un refus de concours de la force publique pour l'exécution d'une décision judiciaire d'expulsion ainsi qu'une somme de 5.000 F au titre des frais irrépétibles ;<br>    - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 38.500 F majorée des intérêts de droit et la somme de 10.000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 octobre 1994 :<br>    - le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur le préjudice :<br>    Considérant que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU MAS NOU a demandé le 27 juillet 1989 le concours de la force publique aux fins de libérer un appartement dont elle est propriétaire et occupé par M. Y... et Mme X... à l'encontre desquels elle avait obtenu une ordonnance d'expulsion ; que le tribunal administratif de Montpellier dont le jugement n'est pas contesté sur ce point, a retenu la responsabilité sans faute de l'Etat, à raison du refus qui a été opposé à la requérante, sur le fondement de l'égalité des citoyens devant les charges publiques mais a rejeté la demande d'indemnisation au motif que la société n'établissait pas la réalité et le montant de son préjudice ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que ni la période de responsabilité qui a pour point de départ le 21 septembre 1989 et s'est achevée le 30 avril 1991 par la libération effective des locaux, ni le montant total des loyers afférents à cette période et s'établissant à 38.500 F ne sont contestés ; que le ministre ne démontre pas que la société requérante aurait encaissé des sommes susceptibles de venir en compensation des loyers impayés ;<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU MAS NOU est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 38.500 F en réparation du préjudice par elle subi ;<br>    Sur les intérêts :<br>    Considérant que la société requérante a adressé au Préfet des Pyrénées-Orientales une demande d'indemnité le 25 février 1991, qu'elle a droit à ce que la fraction de l'indemnité due à cette date d'un montant de 34.000 F produise intérêt à compter de sa date de réception ; qu'elle a droit à ce que la fraction de l'indemnité due pour la période du 26 février 1991 au 30 avril 1991 d'un montant de 4.500 F porte intérêt à compter de la réception de la lettre du 20 juin 1991 par l'administration ;<br>    Sur la subrogation :<br>    Considérant qu'il y a lieu de subordonner l'exécution de la condamnation à la condition que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU MAS NOU subroge l'Etat à concurrence de la même somme dans les créances qu'elle pourrait avoir du même chef sur les occupants sans titre de son immeuble ;<br>    Sur l'application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :<br>    Considérant qu'il y a lieu de condamner l'Etat qui est la partie perdante à l'instance à verser à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU MAS NOU une somme de 5.000 F au titre des frais irrépétibles par elle exposés ;<br>Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 2 juillet 1993 est annulé.<br>Article 2 : L'Etat est condamné à verser à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU MAS NOU la somme de 38.500 F.<br>Article 3 : Les fractions d'indemnité de 34.000 F et de 4.500 F porteront intérêt au taux légal à compter respectivement des réceptions des lettres du 25 février 1991 et du 20 juin 1991 par le Préfet des Pyrénées-Orientales.<br>Article 4 : Le bénéfice de cette condamnation est subordonné à la condition que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU MAS NOU subroge l'Etat à concurrence de la même somme dans les créances qu'elle pourrait avoir du même chef sur les occupants sans titre de son immeuble.<br>Article 5 : L'Etat est condamné à verser à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU MAS NOU la somme de 5.000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.<br>Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU MAS NOU est rejeté.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 60-02-03-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - SERVICES DE L'ETAT - EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE