# Tribunal administratif Versailles, du 7 décembre 1976, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008250357
**Date de décision:** 1976-12-07
**Juridiction:** Tribunal administratif Versailles
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008250357

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET non-lieu à statuer
**Lois appliquées:** CGI 1383,CGI 1585 C I,CGI 1723 quater II,CGIAN2 317 Bis,CGIAN2 317 Sexies,CGIAN2 317 Ter,Décret 66-874 1966-11-21 art. 93,Décret 68-386 1968-09-24 art. 1,Décret 68-836 1968-09-24 art. 5,Loi 1967-12-30 art. 62, 64 1.,Loi 1967-12-30 art. 71
**ECLI:** 
**Résumé:** 19-03-05-05        Les conditions d'assujettissement à la taxe locale d'équipement doivent s'apprécier au regard de la destination des immeubles telle que prévue à la date du fait générateur de la taxe, c'est à dire la délivrance du permis de construire ou lors de la construction si celle-ci est antérieure à cette délivrance. En l'espèce, les 83 logements, dont s'agit, étant destinés, tant au moment de leur construction qu'à la date de délivrance du permis de construire, à l'hébergement gratuit du personnel pénitentiaire, dont l'administration estimait le logement à une distance très proche de l'établissement de Fleury-Mérogis indispensable au bon fonctionnement du service public, devaient être regardés, à la date du fait générateur de la taxe locale d'équipement, comme affectés à un service d'utilité générale et non productifs de revenus et bénéficier de l'exemption de cette taxe, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que leurs conditions d'occupation se seraient modifiées postérieurement.
**Mots-clés:** 19-03-05-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES -  TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT [LOI DU 30 DECEMBRE 1967] -  Champ d'application - Exemption - Logements affectés à un service d'utilité générale et non productifs de revenus.