# CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 24/01/2025, 24MA00570, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000051032542
**Date de décision:** 2025-01-24
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 2ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000051032542

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 5 octobre 2022 du président de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur portant refus de titularisation et d'enjoindre à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur de le réintégrer en qualité de stagiaire, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du huitième jour suivant la notification du jugement à intervenir.<br>
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       Par un jugement n° 2205756 du 27 février 2024, le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de M. A....<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 8 mars 2024, M. A..., représenté par Me Heulin, demande à la cour : <br>
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       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 27 février 2024 ;<br>
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       2°) d'annuler la décision du 5 octobre 2022 du président de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur portant refus de titularisation ;<br>
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       3°) d'enjoindre à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur de le réintégrer en qualité de stagiaire, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du huitième jour suivant la notification du jugement à intervenir ;<br>
       4°) de mettre à la charge de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Il soutient que :<br>
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       - le tribunal n'a pas répondu au moyen selon lequel le rapport préalable à la titularisation préconisait une prorogation du stage d'un an et l'agent évoluait dans un contexte difficile ;<br>
       - la décision a été prise par une autorité incompétente ;<br>
       - la décision n'a pas été transmise au représentant de l'Etat conformément à l'article L. 4141-2 du code général des collectivités territoriales ;<br>
       - la procédure est irrégulière à défaut de transmission de l'avis de la commission administrative paritaire ; la preuve du respect du quorum n'est pas rapportée ;<br>
       - le principe du contradictoire n'a pas été respecté ;<br>
       - la décision est insuffisamment motivée ;<br>
       - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;<br>
       - le principe " non bis in idem " a été méconnu.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2024, la région Provence-Alpes-Côte <br>
d'Azur, représentée par la SELARL Impact public avocat, agissant par Me Blanchard, conclut au rejet de la requête. <br>
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       Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.<br>
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       En réponse à une mesure d'instruction diligentée par la cour le 25 novembre 2024, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a produit, le 26 novembre suivant, une pièce qui a été communiquée le 27 novembre 2024 au requérant, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative.<br>
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       M. A... a été admis à l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25% par une décision du 31 mai 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - le code général de la fonction publique ;<br>
       - le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique : <br>
- le rapport de M. Danveau, <br>
- les conclusions de M. Gautron, rapporteur public, <br>
      - les observations de Me Dutard, substituant Me Heulin et représentant M. A..., et de Me Duplaa, substituant Me Blanchard et représentant la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.<br>
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       Considérant ce qui suit : <br>
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       1. M. A... a été recruté sur un emploi de second de cuisine contractuel à compter du 1er septembre 2018 par la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Par un arrêté du 29 juillet 2021, il a été nommé stagiaire dans le grade d'adjoint technique des établissements d'enseignement à compter du 1er septembre 2021, pour exercer un emploi de cuisinier. Cependant, par un arrêté du 5 octobre 2022, le président de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a mis fin à son stage à compter du 9 octobre 2022 et a refusé de le titulariser. Ce dernier relève appel du jugement du 27 février 2024 du tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 octobre 2022 et à sa réintégration en qualité de stagiaire.<br>
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       2. Par un arrêté n° 2021-1721 du président de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur du 17 septembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la région du 29 septembre 2021, le président de la région a donné délégation de signature à Mme C..., directrice générale des services, à l'effet de signer " tous les actes et correspondances " à l'exclusion de " l'ensemble des actes de recrutement ", à l'exception " des arrêtés de remplacement dans les lycées et des conventions de stage donnant lieu à gratification ". Dès lors, la décision litigieuse de ne pas titulariser un stagiaire en fin de stage, mettant fin à la procédure de recrutement de l'agent concerné et relevant de la catégorie des actes de recrutement exclue du champ de la délégation de signature accordée à Mme C..., a été prise par une autorité incompétente. Par suite, M. A... est fondé à soutenir que l'arrêté du 5 octobre 2022 est entaché d'un vice d'incompétence. <br>
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       3. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la régularité du jugement, et alors qu'aucun autre moyen n'est de nature à justifier l'annulation de la décision du 5 octobre 2022, que M. A... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision.<br>
       4. Le présent arrêt, par lequel la cour fait droit aux conclusions à fin d'annulation présentées par M. A..., n'implique cependant pas, eu égard au motif d'annulation retenu, que la région Provence-Alpes-Côte d'Azur prenne une nouvelle décision dans un sens déterminé. Par suite, les conclusions du requérant tendant à ce qu'il soit réintégré doivent être rejetées. Il y a seulement lieu d'enjoindre à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur de réexaminer la situation de M. A..., dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. <br>
       Sur les frais liés au litige :<br>
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       5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A... présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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D É C I D E :<br>
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice n° 2205756 du 27 février 2024 et la décision du 5 octobre 2022 du président de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur portant refus de titularisation sont annulés.<br>
Article 2 : Il est enjoint à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur de réexaminer la situation de M. A... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. <br>
Article 3 : Le surplus des conclusions de M. A... est rejeté.<br>
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.<br>
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       Délibéré après l'audience du 9 janvier 2025, où siégeaient :<br>
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       - Mme Fedi, présidente de chambre,<br>
       - M. Mahmouti, premier conseiller,<br>
       - M. Danveau, premier conseiller.<br>
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       Rendu public par mise à disposition au greffe, le 24 janvier 2025.<br>
   N° 24MA005702<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**