# Cour administrative d'appel de Nantes, du 28 novembre 1990, 89NT00737, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007518325
**Date de décision:** 1990-11-28
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007518325

## Contenu de la décision

<br>    VU l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES la requête présentée par M. René ANFRAY et enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 16 août 1988 sous le n° 101078 ;<br>    VU la requête susmentionnée présentée par M. René X..., demeurant ... et enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 89NT00737 ;<br>    M.  ANFRAY demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement n° 841218 et n° 86270 du 14 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Caen n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1977 à 1980,<br>    2°) de prononcer le sursis à l'exécution des impositions contestées ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code général des impôts ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience du 14 novembre 1990 :<br>    - le rapport de Melle BRIN, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant que M. René ANFRAY fait appel du jugement en date du 14 juin 1988 en tant que, par ledit jugement, le Tribunal administratif de Caen a rejeté ses conclusions tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1977 à 1980 inclus ;<br>    Considérant que M. ANFRAY ne conteste pas la régularité de la procédure de taxation d'office dont il a fait l'objet au titre des années 1977 à 1980, sur le fondement des articles 176 et 179 alors applicables du code général des impôts ; que, pour contester le bien-fondé des impositions litigieuses, il se borne à soutenir que les sommes qu'il a apportées au compte-courant qu'il détenait auprès de la société "Aux Viandes de France" et sur ses comptes bancaires personnels, soit 2 541 750 F en 1977, 2 648 883 F en 1978, 241 865 F en 1979 et 32 597 F en 1980, proviennent d'économies antérieures aux années vérifiées et de bons de caisse émis à son nom ou à celui de Mme ANFRAY et qu'une partie des apports en espèces effectués en 1978 sur son compte-courant dans la société provient de fonds déposés en banque en 1977 ; que, toutefois, ces allégations ne sont assorties d'aucun document de nature à établir leur réalité ; qu'ainsi, le requérant n'apporte pas la preuve qui, en vertu de l'article 181, alors applicable, du code général des impôts, lui incombe de l'exagération des bases d'imposition retenues par l'administration ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise sollicitée, que M. ANFRAY n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1977 à 1980 ;<br>Article 1 - La requête de M. René ANFRAY est rejetée.<br>Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. ANFRAY et au ministre délégué au budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 181
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - TAXATION D'OFFICE - POUR DEFAUT DE REPONSE A UNE DEMANDE DE JUSTIFICATIONS (ART. 176 ET 179 DU CGI, REPRIS AUX ARTICLES L.16 ET L.69 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES)