# Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 4 décembre 1974, 93145, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007646538
**Date de décision:** 1974-12-04
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 / 1 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007646538

## Contenu de la décision

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 OCTOBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 27 AOUT 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ANNULE LA DECISION DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE BESANCON DU 12 AOUT 1971 REJETANT LA CANDIDATURE DE LA DAME X... AUX FONCTIONS D'ADJOINT D'ENSEIGNEMENT STAGIAIRE ;<br>   VU LE DECRET DU 8 AVRIL 1938 ;    VU LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1945 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;<br>   CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 8 AVRIL 1938 LES PROFESSEURS ADJOINTS D'ENSEIGNEMENT STAGIAIRES SONT CHOISIS PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, SUR PROPOSITION DES RECTEURS ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, DANS SA LETTRE DU 12 AOUT 1971 ADRESSEE A LA DAME X..., LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE BESANCON A REJETE LA DEMANDE QU'ELLE AVAIT PRESENTEE EN VUE D'UNE NOMINATION DANS LES FONCTIONS D'ADJOINT D'ENSEIGNEMENT STAGIAIRE POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1971-1972 AU MOTIF QUE SA CANDIDATURE AVAIT ETE REJETEE PAR LA "COMMISSION ACADEMIQUE PARITAIRE" LE 4 JUIN PRECEDENT ; QU'EN SUBSTITUANT AINSI A SA PROPRE DECISION CELLE DE CET ORGANISME, LE RECTEUR A MECONNU L'ETENDUE DE SA COMPETENCE TELLE QU'ELLE RESULTE DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES DU DECRET DU 8 AVRIL 1938 ; QUE, DANS CES CONDITIONS LA DECISION CONTENUE DANS LADITE LETTRE EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ; QUE, DES LORS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DU RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, CELUI-CI N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ANNULE LADITE DECISION ;<br>   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EST REJETE.    ARTICLE 2 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.<br>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Décret  1938-04-08 Art. 3
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** - ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES  ADMINISTRATIFS - COMPETENCE. - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS  NON REGLEMENTAIRES. - Nomination d'un enseignant - Recteur ayant  substitué à sa propre décision celle de la commission académique  paritaire - Incompétence.,- ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS GENERALES. - QUESTIONS RELATIVES AU  PERSONNEL. - PERSONNEL ENSEIGNANT. - Entrée en service - Nomination  - Professeurs adjoints d'enseignement stagiaires - Recteur ayant  substitué à sa propre décision celle de la commission académique  paritaire - Incompétence.