# COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 16 décembre 1963, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006965558
**Date de décision:** 1963-12-16
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006965558

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** CASSATION PARTIELLE.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 1ER LE DEFENDEUR QUI, DANS SES CONCLUSIONS, S'EST BORNE, EN CE QUI CONCERNE LE LIEU DE LA DELIVRANCE DE L'ASSIGNATION, A OBSERVER QU'IL ETAIT REGRETTABLE DE CONSTATER QUE L'ON AVAIT DELIVRE TOUTE LA PROCEDURE AU PARQUET ETRANGER, ALORS QUE (SES) ADRESSES EN FRANCE ETAIENT PARFAITEMENT CONNUES, NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME AYANT, PAR CETTE SIMPLE REMARQUE, PROPOSE UN MOYEN DE NULLITE AUQUEL LA COUR D'APPEL AURAIT ETE TENUE DE REPONDRE.,2EME LA CONFIRMATION D'UN ACTE PASSE PAR UN INCAPABLE - TEL UN PRODIGUE POURVU D'UN CONSEIL JUDICIAIRE - ETANT LA MANIFESTATION UNILATERALE D'UNE VOLONTE, N'A PAS BESOIN, POUR PRODUIRE SES EFFETS, DU CONCOURS DE CEUX QUI DOIVENT EN PROFITER.,3EME EN ECARTANT LE MOYEN DE DEFENSE PEREMPTOIRE, TIRE DE L'EMPECHEMENT D'EXECUTER UNE OBLIGATION PAR UN CAS DE FORCE MAJEURE, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CIRCONSTANCES INVOQUEES AU SOUTIEN DE CETTE PRETENTION, LA COUR D'APPEL NE MET PAS LA COUR DE CASSATION A MEME DE VERIFIER SI CES CIRCONSTANCES PRESENTAIENT OU NON LES CARACTERES CONSTITUTIFS DE LA FORCE MAJEURE.
**Mots-clés:** 1ER JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - CONCLUSIONS NE CONSTITUANT PAS UN VERITABLE MOYEN (NON) - SIMPLE REMARQUE,2EME PRODIGUES ET FAIBLES D'ESPRIT - CONSEIL JUDICIAIRE - ASSISTANCE - INOBSERVATION - CONFIRMATION DE L'ACTE - CONCOURS DE CEUX DEVANT EN PROFITER - NECESSITE (NON),3EME OBLIGATION - EXECUTION - IMPOSSIBILITE - FORCE MAJEURE - REJET - CIRCONSTANCES INVOQUEES - MOTIFS NECESSAIRES