# Conseil d'Etat, 3ème sous-section jugeant seule, du 23 juin 2004, 246217, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008196384
**Date de décision:** 2004-06-23
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008196384

## Contenu de la décision

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                Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin et 31 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mohamed X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  : 
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                1°) d'annuler l'arrêt de la cour régionale des pensions de Reims, en date du 9 mai 2001, qui a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité pour séquelles de fracture du scaphoïde du poignet gauche, pseudo-arthrose, flexion radiale du poignet légèrement diminuée  ; 
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                2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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                Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu la décision en date du 9 avril 2003 notifiée le 19 juin 2003, accordant à M. X le bénéfice de l'aide juridictionnelle  ;
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                Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et notamment son article L. 104-1  ; 
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                Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié  ;
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                Vu le décret n° 2000-728 du 31 juillet 2000  ;
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                Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de M. Tiberghien, Maître des Requêtes,  
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                - les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. Mohamed X, 
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                - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement  ;
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                Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête  ;
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                Considérant qu'aux termes de l'article L. 4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre,  sont prises en considération les infirmités entraînant une invalidité égale ou supérieure à 10 %   ;
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                Considérant que pour rejeter la demande de pension de M. X pour son infirmité du poignet gauche, la cour régionale des pensions a relevé qu'il résultait des constatations de l'expert judiciaire que le taux d'invalidité de ces troubles était de 8 %, que cette évaluation confirmait celle du médecin de la commission de réforme et que l'intéressé ne produisait aucun document susceptible de les remettre en cause  ; que la cour a ainsi porté sur les faits et documents qui lui étaient soumis une appréciation souveraine exempte de dénaturation et a suffisamment motivé son arrêt  ; que le juge de cassation ne peut ni examiner les nouveaux certificats médicaux produits par M. X ni ordonner une mesure d'expertise  ; qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X ne peut qu'être rejetée  ; que ses conclusions tendant à ce que soit mis à la charge de l'Etat les frais qu'il a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens doivent être rejetées par voie de conséquence  ;
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Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X et au ministre de la défense.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**