# Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 12 novembre 1975, 89134, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007644134
**Date de décision:** 1975-11-12
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 / 1 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007644134

## Contenu de la décision

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT A BASSE-TERRE  GUADELOUPE  LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 OCTOBRE 1972 ET 12 FEVRIER 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 11 AOUT 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE BASSE-TERRE EN DATE DU 29 JANVIER 1969 EN TANT QU'IL INSTITUE UNE "ZONE BLEUE" DANS LA RUE DU DOCTEUR CABRE,  DU PONT BERNUS A LA RUE DUMANOIR , ENSEMBLE ANNULER LEDIT ARRETE ;    VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 97, 98 ET 99 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;<br>   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 98 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE "LE MAIRE PEUT, PAR ARRETE MOTIVE, EU EGARD AUX NECESSITES DE LA CIRCULATION... 2°  REGLEMENTER L'ARRET ET LE STATIONNEMENT DES VEHICULES... " ;<br>   CONSIDERANT QUE PAR L'ARTICLE 1ER D'UN ARRETE EN DATE DU 29 JANVIER 1969 PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 98 PRECITE, LE MAIRE DE BASSE-TERRE A CREE UNE "ZONE BLEUE" NOTAMMENT DANS LA RUE DU DOCTEUR CABRE  DU PONT BERNUS A LA RUE DUMANOIR  ; QU'IL RESSORT DU TEXTE MEME DE CET ARRETE QUE S'IL VISE L'AVIS DE LA COMMISSION MUNICIPALE DE VOIRIE ET DU CONSEIL MUNICIPAL, IL N'ENONCE AUCUN MOTIF ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE LEDIT ARRETE EST ENTACHE D'UN VICE DE FORME DE NATURE A ENTRAINER L'ANNULATION DE LA DISPOSITION ATTAQUEE ;<br>   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE :    CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA VILLE DE BASSE-TERRE  GUADELOUPE  ;<br>   DECIDE :    ARTICLE 1ER- LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE EN DATE DU 11 AOUT 1972 EST ANNULE.    ARTICLE 2- L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU MAIRE DE BASSE-TERRE EN DATE DU 29 JANVIER 1969 EST ANNULE EN TANT QU'IL CREE UNE "ZONE BLEUE" DANS LA RUE DU DOCTEUR CABRE  DU PONT BERNUS A LA RUE DUMANOIR .    ARTICLE 3- LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE LA VILLE DE BASSE-TERRE.    ARTICLE 4- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** Code de l'administration communale 98
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-03-01-02, 16-03-02-02[1], 49-04-01[1] Illégalité d'un arrêté municipal instituant une "zone bleue", qui,  en méconnaissance de l'article 98 du code de l'administration  communale, n'était pas motivé, alors même qu'il visait les avis émis  par la commission municipale de voirie et par le conseil municipal.,16-03-02-02[2], 49-04-01[2], 54-01-01 Recevabilité d'un recours contentieux formé contre un arrêté  municipal instituant une "zone bleue" en tant qu'il concernait une  voie située dans cette zone [sol. impl.].,54-07-02 Annulation, pour excès de pouvoir, d'un arrêté municipal instituan  t  une "zone bleue" en tant qu'il concernait une voie située dans cette  zone.
**Mots-clés:** 01-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES  ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -  Caractère obligatoire - Arrêté municipal réglementant le  stationnement des véhicules.,16-03-02-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU  PUBLIC - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT -"Zone bleue" -  Création -      [1]           Formes - Motivation obligatoire.      [2]           Contentieux - Recevabilité d'un recours tendant à           l'annulation partielle de la décision de création.,49-04-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION  ET STATIONNEMENT -Stationnement - "Zone bleue" - Création -      [1]           Formes - Motivation obligatoire.      [2]           Contentieux - Recevabilité d'un recours tendant à           l'annulation partielle de la décision de création.,54-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON  FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS -Actes indivisibles - Absence -  Arrêté instituant une "zone bleue".,54-07-02 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE  POUVOIR -Annulation partielle - Arrêté instituant une  "zone bleue