# CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 25/06/2020, 18BX03426, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000042043267
**Date de décision:** 2020-06-25
**Juridiction:** CAA de BORDEAUX
**Formation:** 1ère chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000042043267

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme D... E... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler la décision du 24 juin 2016 par laquelle le recteur de l'académie de Bordeaux a refusé de lui ouvrir des droits au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, de condamner l'État à lui verser la somme de 3 410 euros au titre de cette allocation ainsi que 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et 1 000 euros en réparation de son préjudice financier.<br>
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       Par un jugement n° 1603701 du 17 juillet 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. <br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 11 septembre 2018, Mme E..., représentée par Me C..., demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du 17 juillet 2018 du tribunal administratif de Bordeaux ; <br>
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       2°) d'annuler la décision du recteur de l'académie de Bordeaux du 24 juin 2016 ;<br>
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       3°) de condamner l'État à lui verser une somme de 3 410 euros au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi à laquelle elle estime avoir droit, une somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et une somme de 2 000 euros au titre de son préjudice financier ; <br>
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       4°) de mettre à la charge de l'État le paiement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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       Elle soutient que :<br>
       - contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, elle remplissait, à la date de sa demande, les conditions lui permettant une ouverture de nouveaux droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi ;<br>
       - elle évalue son préjudice à la somme globale de 7 410 euros, comprenant 3 410 euros au titre de l'allocation à laquelle elle a droit, 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et 2 000 euros au titre du préjudice financier.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 20 août 2019, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse conclut au rejet de la requête.<br>
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       Il soutient que :<br>
       - les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés ;<br>
       - il s'en rapporte aux écritures du recteur en première instance.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. <br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
- le rapport de M. A... B...,<br>
- et les conclusions de Mme Cécile Cabanne, rapporteur public.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Du 1er décembre 2012 au 6 juillet 2013, Mme E... a été recrutée en qualité de professeur contractuel de mathématiques par le recteur de l'académie de Paris. Elle a ensuite été recrutée par le recteur de l'académie de Bordeaux en qualité de professeur contractuel de mathématiques et de sciences physiques du 15 septembre au 30 septembre 2015 puis du 2 novembre 2015 au 18 janvier 2016. Le 20 avril 2016, Mme E... a sollicité auprès du recteur de l'académie de Bordeaux le versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Par courrier du 24 juin 2016, le recteur a refusé de faire droit à sa demande au motif que celle-ci ne relevait pas de sa compétence. Mme E... relève appel du jugement du 17 juillet 2018 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de cette décision du 24 juin 2016, et, d'autre part, à ce que l'État soit condamné à lui verser une somme globale de 5 410 euros.<br>
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       2. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778-1 (...) ".<br>
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       3. La requête présentée par Mme E... se rapporte à un litige relatif aux prestations, allocations ou droits attribués en faveur des travailleurs privés d'emploi. En vertu des dispositions précitées de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, une telle demande ne relève pas de la compétence de la cour administrative d'appel mais de celle du Conseil d'État, statuant comme juge de cassation.<br>
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       4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de transmettre au Conseil d'État la requête de Mme E....<br>
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DECIDE :<br>
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Article 1er : Le dossier de la requête de Mme E... est transmis au Conseil d'État.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à Mme D... E... et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.<br>
Délibéré après l'audience du 28 mai 2020 à laquelle siégeaient :<br>
M. Didier Salvi, président,<br>
M. A... B..., premier conseiller,<br>
Mme Nathalie Gay-Sabourdy, premier conseiller.<br>
Lu en audience publique, le 25 juin 2020.<br>
Le président,<br>
Didier Salvi<br>
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 18BX03426<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-10-06-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Allocation pour perte d'emploi.