# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 21 novembre 1996, 95NC01012, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007556089
**Date de décision:** 1996-11-21
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007556089

## Contenu de la décision

<br>    ( Première Chambre)<br>    VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 juin 1995, présentée par M. Gérard X... domicilié ... ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1°) - d'annuler le jugement n° 941510 en date du 9 mai 1995 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 juillet 1994 par lequel le ministre de l'intérieur l'a révoqué de ses fonctions de sous-brigadier de police ;<br>    2°) - d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ;<br>    VU le mémoire en défense, enregistré le 22 mars 1996, présenté au nom de l'Etat par le ministre de l'intérieur ; le ministre conclut au rejet de la requête;<br>    Vu le mémoire en réplique enregistré le 19 avril 1996 présenté par M. X... ; M. X... conclut aux mêmes fins que la requête ;<br>    VU l'ordonnance en date du 16 avril 1996 du Président de la 1ère Chambre clôturant l'instruction au 10 mai 1996 ;<br>    VU le jugement attaqué ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;<br>    VU la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 ;<br>    VU la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ;<br>    VU le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 octobre 1996 ;<br>    - le rapport de M. SAGE, Président ;<br>    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., sous-brigadier de police, s'est approvisionné en carburant pour ses besoins personnels, en utilisant une soixantaine de fois et pour un montant total d'environ 10 000F, entre le mois d'octobre 1993 et le 3 mars 1994, une carte bancaire laissée par un automobiliste dans un distributeur automatique de la station service d'une grande surface de REIMS ; que ces faits sont de nature à justifier une sanction disciplinaire ; qu'en prononçant à l'encontre de M. X... la sanction de la révocation, le ministre de l'intérieur n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; que par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre en date du 18 juillet 1994 ;<br>Article 1 : La requête de M. X... est rejetée<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-09-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION