# Tribunal des conflits, du 15 juin 1970, 01953, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007607290
**Date de décision:** 1970-06-15
**Juridiction:** Tribunal des conflits
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007607290

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** DECLARATION COMPETENCE ADMINISTRATIVE
**Lois appliquées:** Code de la sécurité sociale titre 2 livre 5,Décret 62-1303 1962-11-09 ART. 4,Ordonnance 59-244 1959-02-04 ART. 22
**ECLI:** 
**Résumé:** 17-03-02-04, 62-05          Le supplément familial de traitement alloué aux agents de l'Etat fait partie de leur rémunération statutaire. Même si aux termes de l'article 4 du décret du 9 novembre 1962, la notion d'enfant à charge à retenir pour déterminer l'ouverture du droit à ce supplément est celle fixée par le Code de la sécurité sociale en matière de prestations familiales, il appartient au juge administratif de connaître des litiges auxquels peut donner lieu l'application des textes qui accordent le supplément familial de traitement.,36-08-02          Ce supplément familial est un élément de la rémunération statutaire de l'agent. La juridiction administrative est compétente pour connaître des litiges auxquels il donne lieu, même si la notion "d'enfants à charge" à laquelle il faut se référer est, en vertu de l'article 4 du décret du 9 novembre 1962, celle qui est fixée par le Code de la sécurité sociale en matière de prestations familiales.
**Mots-clés:** 17-03-02-04 COMPETENCE -  REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -  COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL -  PERSONNEL - Rémunération - Supplément familial de traitement - Compétence administrative.,36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -  REMUNERATION -  TRAITEMENT - Supplément familial de traitement - Contentieux.,62-05 SECURITE SOCIALE -  REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Compétence juridictionnelle - Supplément familial de traitement alloué aux agents de l'Etat.