# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), du 24 mai 2006, 03BX00151, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007513589
**Date de décision:** 2006-05-24
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 4EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007513589

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2003, présentée pour les héritiers de Mme , élisant domicile ..., par Me X...  ; les héritiers de Mme  demandent à la Cour  :
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        1°) d'annuler l'article 2 du jugement n° 992477-992478 du 14 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté le surplus de leur demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamées à Mme  au titre des années 1994 et 1995, ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis  ;
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        2°) de prononcer la décharge des impositions restant en litige  ;
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        Vu les autres pièces du dossier  ;
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        Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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        Vu le code de justice administrative  ; 
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mai 2006  :
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- le rapport de M. Laborde, rapporteur  ;
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- et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement  ;
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        Sur la procédure d'imposition  :
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        Considérant qu'il résulte de l'instruction que la vérification de la comptabilité de l'entreprise exploitée à titre individuel par Mme  s'est déroulée sur place  ; que le vérificateur s'y est rendu à quatre reprises  ; que Mme  était présente à chacune de ces visites  ; que les requérants ne démontrent pas que le vérificateur se serait alors refusé à tout échange de vues  ; que le contribuable ne peut donc être regardé comme ayant été privé d'un débat oral et contradictoire  ;
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        Sur le bien-fondé des impositions  :
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        Considérant qu'en raison du défaut ou du retard dans le dépôt des déclarations fiscales, Mme  a été taxée d'office à la taxe sur la valeur ajoutée, en application de l'article L. 663° du livre des procédures fiscales  ; que le bénéfice industriel et commercial de l'entreprise a été évalué d'office, conformément à l'article L. 73 du même livre  ; qu'en vertu de l'article L. 193 dudit livre, la charge de la preuve de l'exagération de l'impôt incombe en conséquence aux requérants  ;
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        Considérant que le vérificateur a constaté par procès-verbal le défaut de présentation des documents comptables obligatoires, à l'exception de relevés bancaires portant mention de recettes globales  ; que dans ces conditions, il a pu, sans que sa méthode de reconstitution puisse être regardée comme excessivement sommaire ou viciée dans son principe, reconstituer les bases imposables à partir des données dont il disposait et tirées de l'exploitation  ; que les requérants n'apportent pas la preuve qui leur incombe de l'exagération des impositions qu'ils contestent en se bornant à soutenir, sans en justifier, que la marge brute retenue, qui résulte des constatations effectuées sur place par le vérificateur, serait excessive  ; que, de même, la production de l'extrait d'un grand livre, qui n'a pas été présenté au vérificateur et dont rien n'atteste du caractère probant, ne suffit pas à établir que les achats retenus excèdent ceux utilisés au cours des années vérifiées et qu'ainsi le chiffre d'affaires reconstitué est exagéré  ;
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        Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les héritiers de Mme  ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté le surplus de leur demande  ;
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DECIDE  :
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Article 1er  : La requête des héritiers de Mme  est rejetée.
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N° 03BX00151
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**