# Tribunal administratif Bastia, du 3 mai 1985, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008292056
**Date de décision:** 1985-05-03
**Juridiction:** Tribunal administratif Bastia
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008292056

## Contenu de la décision

1. Cf. Froustey, 1947-12-05, p. 464<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Indemnité
**Lois appliquées:** Code de la santé publique L382, L394, L395
**ECLI:** 
**Résumé:** 55-01-02-01, 55-04, 60-01-02-02        S'il appartenait au conseil départemental de l'Ordre des médecins en application des articles L. 395 du code de la Santé publique, de transmettre au conseil régional les plaintes déposées contre un médecin, il ne tenait d'aucun texte législatif ou réglementaire le pouvoir d'adresser à des compagnies d'assurances pour lesquelles ce médecin effectuait des expertises une lettre les invitant à ne plus l'employer à cette fin.        Le comportement du Président du conseil départemental a ainsi constitué une faute de nature à engager la responsabilité de l'Ordre des médecins [1].
**Mots-clés:** 55-01-02-01,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES MEDECINS -Lettre du président du conseil départemental de l'Ordre des médecins adressée à des compagnies d'assurances pour les inviter à ne plus recourir, pour leurs expertises, aux services d'un médecin susceptible de poursuites disciplinaires - Comportement de nature à engager la responsabilité de l'Ordre [1].,55-04,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE -Pouvoirs du conseil départemental de l'Ordre des médecins - Limites.,60-01-02-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE -Lettre du président du conseil départemental de l'Ordre des médecins à des compagnies d'assurances pour les inviter à ne plus recourir, pour leurs expertises, aux services d'un médecin susceptible de poursuites disciplinaires - Faute de nature à engager la responsabilité de l'Ordre.