# Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 23 février 1995, 94LY01750, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007458818
**Date de décision:** 1995-02-23
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007458818

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrée au greffe de la cour le 14 novembre 1994, la requête présentée par M. Paul MIGUET, demeurant au lieudit Gerbolle à Beauvoie-de-Marc (38440) ;<br>    M. MIGUET demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 29 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à contester une opération de remembrement qui lui aurait porté préjudice ;<br>    2°) de décider, à titre principal de la réattribution de sa parcelle cadastrée C 2 304, à titre subsidiaire de l'attribution en échange d'un lot équivalent, à titre plus subsidiaire encore de l'allocation d'une indemnité de 875 000 francs, outre intérêts de droit, d'ordonner en tant que de besoin une expertise ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    M. MIGUET ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 février 1995 :<br>    - le rapport de Mlle PAYET, conseiller ; - et les conclusions de M. COURTIAL, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que si M. MIGUET se plaint des conditions dans lesquelles se serait déroulée l'opération de remembrement qui a affecté sa parcelle, il ne produit pas la décision litigieuse de la commission départementale ; qu'il s'ensuit que ses conclusions, qui ne sont dirigées contre aucune décision, sont irrecevables et manifestement insusceptibles d'être couvertes en cours d'instance ;<br>    Considérant, par ailleurs, que si M. MIGUET formule des conclusions indemnitaires, il ne désigne pas la collectivité qui serait éventuellement responsable ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise, que M. MIGUET n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. MIGUET est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 03-04-03-02-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE - INTRODUCTION DES RECLAMATIONS,54-02-02 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX