# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 6 juin 2002, 98BX01162, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007500261
**Date de décision:** 2002-06-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007500261

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête et les mémoires, enregistrés au greffe de la cour le 3 août 1998, les 28 janvier, 10 février et 30 septembre 1999 et le 26 avril 2002, présentés pour M. Serge X... demeurant ... (Gironde) par Me Bacquey ;<br>    M. X... demande à la cour :<br>    1° d'annuler le jugement en date du 2 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a prononcé un non lieu sur sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision notifiée le 7 juin 1994 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de départ anticipé à la retraite et, a condamné l'Etat à lui verser la somme de 4.000 F (609,80 euros) au titre de frais irrépétibles ;<br>    2° d'annuler la décision du 7 juin 1994 et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100.000 F (15.244,90 euros) de dommages et intérêts pour ses pertes financières, 20.000 F (3.048,98 euros) au titre du préjudice moral et 10.000 F (1.524,49 euros) au titre des frais irrépétibles ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mai 2002 :<br>    - le rapport de M. Larroumec, rapporteur ;<br>    - les observations de Me Bacquey, avocat de M. X...  ;<br>    - et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur les conclusions aux fins d'annulation :<br>    Considérant que M. X... se borne à demander à la cour administrative d'appel l'annulation de la décision lui refusant la cessation d'activité à compter du 1er juillet 1994 qui lui a été notifiée le 7 juin 1994 ; qu' il ne critique pas le motif sur lequel le tribunal administratif de Bordeaux s'est fondé pour prononcer le non lieu sur les conclusions tendant à cette même annulation  ; que, par suite, les conclusions de M. X... aux fins d'annulation de la décision précitée ne peuvent pas être accueillies ;<br>    Sur les conclusions indemnitaires :<br>    Considérant que les conclusions de M. X... tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 100.000 F (15.244,90 euros) au titre du préjudice financier subi et 20.000 F (3.048,98 euros) au titre de préjudice moral sont nouvelles en appel ; que, dès lors, elles ne peuvent qu'être rejetées ;<br>    Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>    Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné l'Etat à verser à M. X... la somme de 4.000 F (609,80 euros) au titre des frais irrépétibles ; que M. X... en se bornant à indiquer que cette somme ne représente pas les frais occasionnés par la procédure juridictionnelle n'établit pas que le montant alloué serait inéquitable  ;<br>    Considérant, que les dispositions de l'article L. 761-1 précité font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il réclame au titre des frais par lui exposés et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de justice administrative L761-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-01-02-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS NOUVELLES