# Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 27 juin 1995, 95NT00065, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007524581
**Date de décision:** 1995-06-27
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007524581

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 janvier 1995 présentée par le PREFET D'INDRE-ET-LOIRE ;<br>    Le préfet demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement en date du 5 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté son déféré tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision en date du 23 mars 1994 par laquelle le maire de la commune de Nazelles-Négron a autorisé la commune de Nazelles-Négron à construire un bâtiment scolaire ;<br>    2 ) de prononcer le sursis à l'exécution du permis attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 1995 :<br>    - le rapport de M. Marillia, président-rapporteur,<br>    - les observations de M. X..., maire de la commune de Nazelles- Négron,<br>    - et les conclusions de M. Chamard, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par le PREFET D'INDRE- ET-LOIRE à l'appui du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'arrêté du 23 mars 1994 par lequel le maire de Nazelles-Négron a autorisé la commune de Nazelles-Négron à construire un bâtiment scolaire ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis à la cour, à justifier l'annulation de cette décision ; qu'il y a lieu dès lors de rejeter la requête ;<br>Article 1er - La requête du PREFET D'INDRE-ET-LOIRE est rejetée.<br>Article 2 - Le présent arrêt sera notifié au PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, à la commune de Nazelles-Négron et au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03-03-01-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES