# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 novembre 1987, 86-15.977, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007019228
**Date de décision:** 1987-11-25
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007019228

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique du pourvoi principal :  <br>
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<br>   Vu l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 5 juillet 1985 ; <br>
<br>   Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire, d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; <br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'une collision se produisit entre la bicyclette de M. Y... et l'automobile de M. X..., circulant en sens inverse ; que M. Y... fut mortellement blessé ; que les consorts Y... demandèrent à M. X... et à la compagnie Le Groupe des assurances nationales incendie la réparation de leur préjudice ; que M. X... fit une demande reconventionnelle ; <br>
<br>   Attendu que pour exclure l'indemnisation des dommages subis par le cycliste en retenant à l'encontre de la victime une faute inexcusable, cause exclusive de l'accident, l'arrêt énonce que le cycliste, déséquilibré, avait traversé la chaussée de droite à gauche et heurté l'automobile de M. X... qui s'était portée sur le bas côté droit et qu'il est plausible que ce déséquilibre ait été dû à un déjantement du boyau de la bicyclette qui était dégonflé et à l'influence d'un fort vent latéral ; <br>
<br>   Qu'en l'état de ces énonciations d'où ne résulte pas l'existence d'une faute inexcusable à la charge de M. Y..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident, <br>
<br>   CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 20 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation .
**Lois appliquées:** Loi 85-677 1985-07-05 art. 3 al. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** Seule est inexcusable au sens de l 'article 3, alinéa 1er, de la loi du 5 juillet 1985, la faute volontaire, d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience.
      Par suite viole le texte susvisé l'arrêt qui, pour exclure l'indemnisation des dommages subis par un cycliste en retenant à l'encontre de la victime une faute inexcusable, cause exclusive de l'accident, énonce que le cycliste, déséquilibré, avait traversé la chaussée de droite à gauche et heurté une automobile qui s'était portée sur le bas côté droit et qu'il est plausible que ce déséquilibre ait été dû à un déjantement du boyau de la bicyclette qui était dégonflé et à l'influence d'un fort vent latéral, de telles énonciations n'établissant pas l'existence d'une faute inexcusable à la charge de la victime
**Mots-clés:** ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition,* ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Cycliste - Faute - Faute inexcusable - Cycliste, en déséquilibre, traversant la chaussée de droite à gauche - Déséquilibre dû à un déjantement du boyau de la bicyclette et à un fort vent (non),* ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Cycliste - Indemnisation - Exclusion - Faute inexcusable - Cycliste en déséquilibre, traversant la chaussée de droite à gauche - Déséquilibre dû à un déjantement du boyau de la bicyclette et à un fort vent (non),* CIRCULATION ROUTIERE - Cycliste - Cycliste en déséquilibre traversant la chaussée de droite à gauche