# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mars 1980, 78-12.425, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007004960
**Date de décision:** 1980-03-12
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007004960

## Contenu de la décision

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :<br>
    VU L'ARTICLE 3 DU DECRET N 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, APPLICABLE A LA CAUSE ;<br>
   ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE DOIT ETRE JOINTE AU POURVOI EN CASSATION, A PEINE D'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE, LA COPIE, SIGNIFIEE A PARTIE OU A AVOCAT, DE LA DECISION ATTAQUEE, OU UNE EXPEDITION DE CETTE DECISION ;<br>
<br>
   ATTENDU QUE, LE 8 MAI 1978, PASCAUD S'EST POURVU EN CASSATION D'UN ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1977 PAR UNE COUR D'APPEL STATUANT SUR RENVOI, APRES CASSATION PRONONCEE PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION LE 13 JUIN 1974 ; QUE LA COPIE DE L'ARRET, JOINTE TARDIVEMENT (8 FEVRIER 1979) A LA REQUETE, NE PORTE QUE LE CACHET DU SECRETARIAT-GREFFE ; QU'ELLE NE SATISFAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE, ET QU'IL N'A ETE PRODUIT EN LA CAUSE NI COPIE SIGNIFIEE, NI EXPEDITION EN FORME DE L'ARRET FAISANT L'OBJET DU POURVOI ;    D'OU IL SUIT QUE LEDIT POURVOI EST IRRECEVABLE ;<br>
<br>
   PAR CES MOTIFS :<br>
    DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-12-13 Bulletin 1972 II N. 315 p. 260 (IRRECEVABILITE) et l'arrêt cité . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-05-02 Bulletin 1978 III N. 167 p.132 (IRRECEVABILITE) et l'arrêt cité<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** Décret 67-1210 1967-12-22 ART. 3
**ECLI:** 
**Résumé:** Il résulte de l'article 3 du décret n. 67-1210 du 22 décembre 1967 que doit être jointe au pourvoi en cassation, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, la copie signifiée, à partie ou à avocat, de la décision attaquée, ou une expédition de cette décision.          Ne satisfait pas aux prescriptions de ce texte la jonction tardive à la requête d'une copie de l'arrêt attaqué, qui ne porte que le cachet du secrétariat greffe.
**Mots-clés:** CASSATION - Pourvoi - Pièces jointes - Copie de la décision attaquée - Copie ne répondant pas aux exigences de l'article 3 du décret du 22 décembre 1967 - Irrecevabilité.