# COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 01/07/2008, 06LY02240, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000019355728
**Date de décision:** 2008-07-01
**Juridiction:** COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
**Formation:** 6ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000019355728

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2006, présentée pour Mme Nora X, domiciliée ... ;<br>
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       Mme X demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0503083 du 24 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 février 2005 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté la demande de regroupement familial qu'elle avait formulée ;<br>
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros hors taxe au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles modifié ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;<br>
       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juin 2008 :<br>
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       - le rapport de Mme Verley-Cheynel, premier conseiller ;<br>
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       - les observations de Me Suter, avocat de Mme X ;<br>
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       - et les conclusions de Mme Marginean-Faure, commissaire du gouvernement ;<br>
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       Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet du Rhône : <br>
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       Considérant que Mme X n'invoque à l'appui de sa requête d'appel que des moyens déjà présentés devant le Tribunal administratif de Lyon ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens de la requérante ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
DECIDE :<br>
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Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.<br>
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N° 06LY02240	<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**