# Tribunal administratif de Lyon, du 11 juin 1997, 9602175 9602526, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008286871
**Date de décision:** 1997-06-11
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008286871

## Contenu de la décision

1. Cf. CE 1991-12-21 Mert n° 143868 ; CE 1995-07-12 Domachi p. 988 ; TA Lyon 1997-03-14 Melle Trofin n° 9700628. 2. Comp. CE 1995-10-18 Epoux Réghis p. 989.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04, art. 8
**ECLI:** 
**Résumé:** 335-01-02-02-01, 54-06-07, 54-06-07-008          L'exécution d'un jugement annulant, d'une part, un refus d'abrogation d'une mesure d'expulsion d'un étranger, d'autre part et par voie de conséquence, une décision rejetant la demande de regroupement familial de l'intéressé et de délivrance d'un titre de séjour à ce titre, au motif que les deux décisions portent à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée contraire aux dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales implique que le ministre de l'intérieur adopte une décision abrogeant l'arrêté d'expulsion et que le préfet autorise le regroupement familial, puis délivre à l'étranger, lorsqu'il se trouvera sur le territoire national, une carte de résident de même durée que celui dont est titulaire son conjoint.
**Mots-clés:** 335-01-02-02-01,RJ1,RJ2 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - DELIVRANCE DE PLEIN DROIT -,54-06-07,RJ1,RJ2 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS -,54-06-07-008,RJ1,RJ2 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION -