# Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 25 octobre 1994, 94LY01236, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007458946
**Date de décision:** 1994-10-25
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007458946

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 juillet 1994, présentée par M. Serge X..., demeurant ... (13700) Marignane ;<br>    M. X... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 17 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que la SARL SOMATRIM, administrateur d'immeubles à Marignane, soit condamnée à lui verser une indemnité en réparation du préjudice résultant de la mauvaise exécution du mandat qui lui avait été confié pour la gestion d'un appartement ;<br>    2°) de condamner la société SOMATRIM au paiement des sommes demandées ;<br>    &gt; .     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 octobre 1994 :<br>    - le rapport de M. RICHER, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. GAILLETON, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant, d'une part, que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Marseille tendait à la condamnation de la SARL SOMATRIM à lui verser une indemnité en réparation du préjudice résultant des conditions d'exécution d'un contrat de droit privé ; qu'il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de connaître du litige ainsi soulevé ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est a tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;<br>    Considérant, d'autre part, que la cour administrative d'appel n'est pas non plus compétente pour se prononcer sur le fond du litige opposant le requérant à un administrateur de biens ; que, par suite, les conclusions de M. X... portées directement devant la cour et tendant à ce qu'elle condamne la SARL SOMATRIM à lui verser une indemnité ne peuvent qu'être rejetées ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-02-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - CONTRATS CONCLUS ENTRE PERSONNES PRIVEES