# Conseil d'Etat, 6 SS, du 30 décembre 2002, 225239, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008133025
**Date de décision:** 2002-12-30
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008133025

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Drissia X..., demeurant ..., représentée par M. Karim Y..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 août 2000 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; <br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>     Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes-;<br>    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :<br>    Considérant que Mme X..., ressortissante marocaine, demande l'annulation de la décision du 17 août 2000 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français pour rendre visite à ses petits-enfants et à son fils, M. Y... ; que ce dernier a produit un mandat régulier lui donnant qualité pour agir au nom de Mme X... ; que dès lors, contrairement à ce que soutient le ministre des affaires étrangères, la requête de Mme X... est recevable ;<br>    Sur la légalité de la décision attaquée :<br>    Considérant que pour refuser le visa d'entrée sur le territoire français que Mme X... sollicitait en qualité d'ascendante d'un ressortissant français, le consul général de France à Fès s'est fondé sur le fait, d'une part, que la requérante n'établit pas être à la charge de son fils, d'autre part, qu'elle ne justifie pas pouvoir subvenir à ses besoins pendant toute la durée de son séjour ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... dispose de ressources propres très faibles ; que son fils, ressortissant français, pourvoit régulièrement à ses besoins ; que, par suite, la décision du consul général de France à Fès est entachée d'une erreur d'appréciation et qu'elle porte une atteinte excessive au droit de Mme X... au respect de sa vie familiale ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;<br>Article 1er : La décision du consul général de France à Fès en date du 17 août 2000 est annulée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Drissia X... et au ministre des affaires étrangères.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.