# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 20 novembre 2001, 99BX01493, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007500483
**Date de décision:** 2001-11-20
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007500483

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 21 juin 1999 au greffe de la cour, présentée pour M. Alexandre JAMMET, demeurant à Savignac-sur-Isle (Gironde), par Me X..., avocat au barreau de Bordeaux ;<br>    M. JAMMET demande à la cour :<br>    - d'annuler le jugement du 6 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête ;<br>    - de déclarer le département de la Gironde entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 7 février 1996 et de le condamner en conséquence à lui verser une indemnité de 13 800 F en réparation du préjudice subi ;<br>    - de condamner le département de la Gironde à lui verser une indemnité de 6 000 F sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative  ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 octobre 2001 :<br>    - le rapport de Mme Texier, président-assesseur, - les observations de Me X..., avocat, pour M. JAMMET ;<br>    - les observations de Me Y..., avocat, pour le département de la Gironde ;<br>    - et les conclusions de M. Heinis, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le 7 février 1996, vers 15 heures, un arbre implanté sur le bas côté de la route départementale n° 10 du département de la Gironde, sur le territoire de la commune de Saint-Ciers d'Abzac, s'est abattu sur la voiture de M. JAMMET ; que, dans sa chute, l'arbre a endommagé le véhicule de M. JAMMET ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du compte-rendu établi par un agent de la subdivision de l'équipement de Coutras, qui a par ailleurs rédigé, le jour même de l'accident, un constat amiable avec M. JAMMET, que l'arbre qui a été déraciné ne présentait aucun défaut apparent susceptible d'attirer l'attention des agents d'entretien ; qu'ainsi, le département de la Gironde apporte la preuve, qui lui incombe, de l'entretien normal de la voie publique en cause ; que, dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le département de la Gironde ;<br>    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>    Considérant, en premier lieu, que les dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, qui ont été reprises à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, font obstacle à ce que le département de la Gironde, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à M. JAMMET l'indemnité qu'il réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;<br>    Considérant, en second lieu, que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du département de la Gironde tendant à la condamnation de M. JAMMET à lui verser une indemnité sur le fondement des dispositions susvisées ;<br>Article 1er : La requête présentée par M. JAMMET est rejetée.<br>Article 2  : Les conclusions du département de la Gironde tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de justice administrative L761-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 67-03-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL