# Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 26 mai 1967, 63136, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007638677
**Date de décision:** 1967-05-26
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 / 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007638677

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Avant dire droit expertise
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 67-02-05-01, 67-03-04          Aucune disposition législative ou réglementaire ou aucun principe de droit n'édictent, en ce qui concerne la charge définitive de la réparation des dommages causés aux tiers par l'exécution d'un travail public, de présomption de responsabilité à l'encontre du maître de l'ouvrage et il appartient au juge de rechercher dans chaque cas si et dans quelle mesure lesdits dommages sont imputables au fait ou à la négligence du maître de l'ouvrage ou de l'entrepreneur. Application à des dommages causés à un immeuble par l'exécution de travaux pour le compte d'E.D.F.. Annulation d'un jugement relevant qu'E.D.F. n'établissait aucune faute propre de l'entrepreneur. Expertise ordonnée sur ce point par le Conseil d'Etat.
**Mots-clés:** 67-02-05-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE ET PERSONNE PRIVEE -Maître de l'ouvrage et entrepreneur de travaux publics - Dommages permanents et dommages non permanents imputable à l'exécution des travaux - Appréciation du juge.,67-03-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS -Désordres dans un immeuble voisin.