# Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, du 1 mars 2006, 04NT00493, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007543769
**Date de décision:** 2006-03-01
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1ERE CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007543769

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 avril 2004, présentée pour M. et Mme X... , demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Tours  ; M. et Mme  demandent à la Cour  :
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       1°) de réformer le jugement n°s 01.445 et 02.1793 du Tribunal administratif d'Orléans en date du 17 février 2004 en tant qu'il a rejeté les conclusions de leurs demandes tendant à la décharge, d'une part, des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1997 et 1998, d'autre part, de la cotisation de taxe d'habitation mise à leur charge au titre de l'année 1998  ;
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       2°) de prononcer la décharge des impositions susmentionnées  ;
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       3°) de condamner l'Etat au versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er février 2006  :
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       - le rapport de M. Luc Martin, rapporteur  ;
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       - et les conclusions de M. Lalauze, commissaire du gouvernement  ;
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       Sur l'étendue du litige  :
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       Considérant que, par deux décisions en date du 26 septembre 2005, postérieures à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de l'Indre-et-Loire a prononcé le dégrèvement, d'une part, de la cotisation d'impôt sur le revenu assignée à M. et Mme  au titre de l'année 1997, d'autre part, à concurrence de 19 730,09 euros, de la cotisation d'impôt sur le revenu assignée à M. et Mme  au titre de l'année 1998, enfin, de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle M. et Mme  ont été assujettis au titre de l'année 1998  ; que les conclusions de la requête de M. et Mme  relatives à ces impositions sont, dans cette mesure, devenues sans objet  ;
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       Sur le surplus des conclusions de la requête  :
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       Considérant que, dans le dernier état de leurs écritures, M. et Mme  ne soulèvent aucun moyen à l'encontre de la fraction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1998 et qui n'a pas été dégrevée par l'administration  ;
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       Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que, s'agissant de l'imposition restant en litige, M. et Mme  ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leurs demandes  ;
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       Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :
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       Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de condamner l'Etat à payer à M. et Mme  une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens  ;
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DÉCIDE  :
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Article 1er  : 	Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à la décharge, d'une part, de la cotisation d'impôt sur le revenu assignée à M. et Mme  au titre de l'année 1997, d'autre part, à concurrence de la somme de 19 730,09 euros (dix-neuf mille sept cent trente euros neuf centimes), de la cotisation d'impôt sur le revenu assignée à M. et Mme  au titre de l'année 1998, enfin, de la cotisation de taxe d'habitation mise à la charge de M. et Mme  au titre de l'année 1998.
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     Article 2  :	Le surplus des conclusions de la requête de M. et Mme  est rejeté.
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     Article 3  :	L'Etat versera à M. et Mme  une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
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     Article 4  : 	Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X...  et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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N° 04NT00493
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## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction partielle
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**