# Tribunal administratif Versailles, du 13 juillet 1984, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008275719
**Date de décision:** 1984-07-13
**Juridiction:** Tribunal administratif Versailles
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008275719

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Arrêté 1982-12-06 commissaire de la République du département de l'Essonne décision attaquée annulation
**ECLI:** 
**Résumé:** 68-01-01-02          Conseil municipal ayant proposé, à la demande du maire, de classer en zone UE des terrains classés en zone UI lors de la publication du plan d'occupation des sols et ayant simultanément proposé de relever le coefficient d'occupation des sols applicable à la zone considérée et la hauteur maximale des constructions pouvant y être admises. Modification non examinée lors de l'enquête publique et non proposée par le groupe de travail. Maire propriétaire à titre personnel ou par l'intermédiaire de sa famille ou de la société qu'il dirige des terrains en cause. Motif d'intérêt général non établi. Annulation pour détournement de pouvoir de l'arrêté d'approbation du plan d'occupation des sols ayant retenu la modification proposée.
**Mots-clés:** 68-01-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - CONTENU -Modification de classement proposée par le conseil municipal - Maire propriétaire - Absence d'intérêt général établi - Détournement de pouvoir - Oui.