# Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 14 octobre 1992, 66654, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007818825
**Date de décision:** 1992-10-14
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 / 1 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007818825

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 mars 1985, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE, sise ..., par son secrétaire général, M. X... ; la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE demande l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire DPES/6 n° 98 du 19 janvier 1985 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a fixé un écart maximum de traitement pour les enseignants chercheurs de l'enseignement supérieur placés en position de détachement et a précisé le délai à respecter entre la date de demande de détachement et la date d'effet de la mesure sollicitée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;<br>    Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Robineau, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la requête de la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE tendant à l'annulation de la circulaire DPES/6 n° 98 du ministre de l'éducation nationale, a été présentée par M. Jean X... ; qu'invité à régulariser la requête en produisant le mandat l'habilitant à représenter la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE, M. Jean X... s'est abstenu de procéder à cette régularisation ; que dès lors, sa requête n'est pas recevable ; <br>Article 1er : La requête de M. Jean X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Circulaire DEPS/6 N° 98 1985-01-19 décision attaquée confirmation
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES