# Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème formation de la 1ère chambre - formation à 3, du 12 janvier 2004, 03NC01025, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007567723
**Date de décision:** 2004-01-12
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2EME FORMATION DE LA 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007567723

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 9 octobre 2003 sous le n° 03NC01025 et complétée par mémoire enregistré le 12 décembre 2003,présentée par Mme Badra Y, demeurant, ...
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Mme Badra Y déclare faire appel du jugement en date du 8 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande d'annulation  des décisions des 15 mars et 12 juillet 2002 du préfet de Meurthe-et-Moselle refusant de lui délivrer un titre de séjour  ;
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Mme Badra Y fait valoir que son état de santé ne lui permet pas de se rendre en Algérie et demande à nouveau une expertise  ;
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     Code  : C
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Plan de classement  :335-01-03
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Vu, en date du 20 octobre 2003, la décision de dispense d'instruction  ; 
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Vu le jugement et les décisions attaqués ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 2003 :
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     - le rapport de M. Giltard, président de la Cour,
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     - et les conclusions de Mme Ségura-Jean, commissaire du Gouvernement  ;
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 Considérant que,  par  jugement du  8 juillet 2003 ,le  Tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande de Mme Badra Y tendant à l'annulation  des décisions des 15 mars et 12 juillet 2002 du préfet de Meurthe-et-Moselle refusant de lui délivrer un titre de séjour   visiteur , aux motifs qu'elle n'était pas en possession d'un visa de long séjour et que le préfet n'avait pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation de la situation personnelle de l'intéressée ; qu'au soutien de l'appel formé contre ce jugement Mme Badra Y se  borne  à faire valoir à  nouveau que son état de santé ne lui permet pas de se rendre en Algérie  pour obtenir un visa de long séjour et  à demander une expertise médicale  ; qu'il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier, en l'absence notamment d'éléments nouveaux, que le Tribunal aurait, par les motifs qu'il a retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant les moyens qui lui étaient présentés  ; que,  par suite, Mme Badra Y n'est pas fondée à soutenir que c'est  à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a rejeté sa demande  ;
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     D É C I D E  :
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ARTICLE 1er  : La requête de Mme Badra Y est rejetée.
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ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Badra Y.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**