# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 9 octobre 1997, 97NC00824, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007556011
**Date de décision:** 1997-10-09
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007556011

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 11 avril 1997, présentée par Mme Simone Y..., demeurant ... de Fay-sous-Bois - Hermes (Oise) ;<br>    Mme Y... demande à la cour d'annuler l'ordonnance n 97243 en date du 3 avril 1997 par laquelle le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande par laquelle elle proteste contre Mme X..., huissier de justice, qui l'accuse de l'avoir injuriée à l'occasion d'une visite qu'elle lui a rendue en vue de procéder à une saisie de certains de ses biens ;<br>    Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction conformément à l'article R. 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU l'ordonnance attaquée ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Mme Y... ayant été dûment avertie du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 1997 ;<br>    - le rapport de M. SAGE, président-rapporteur,<br>    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la requête de Mme Y... tend à l'annulation de l'ordonnance n 97243 par laquelle le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande par laquelle elle proteste contre Mme X..., huissier de justice, qui l'accuse de l'avoir injuriée à l'occasion d'une visite qu'elle lui a rendue en vue de procéder à une saisie de certains de ses biens ; qu'il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître du litige opposant Mme Y... à un huissier de justice à raison des agissements de ce dernier au cours d'une procédure de saisie immobilière ; que, dès lors, Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;<br>Article 1 : La requête de Mme Y... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y....     Copie en sera adressée au Garde des sceaux, ministre de la justice.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES