# Tribunal administratif Rennes, du 11 mars 1982, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008250825
**Date de décision:** 1982-03-11
**Juridiction:** Tribunal administratif Rennes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008250825

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme L121-8,Code de l'urbanisme L160-1,Décision 1980-08-14 Finistère Decision attaquée Annulation,Décret 77-760 1977-07-07 ART. 3, ART. 2, ART. 4, ART. 9,LOI 76-629 1976-07-10 ART. 40
**ECLI:** 
**Résumé:** 44-01          Refus du préfet d'agréer une association au titre de l'article 40 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature fondé sur "le caractère mineur de l'association et son champ d'action relativement limité". L'administration ne contestant pas que, depuis trois ans, cette association a mené de façon régulière des actions désintéressées en faveur de l'environnement, la circonstance, invoquée devant le tribunal administratif, que l'association se soit opposée à la politique d'aménagement de la commune définie par le conseil municipal ne constituant pas un motif de nature à justifier légalement un refus d'agrément et par ailleurs, l'administration ne pouvant reprocher à l'association d'agir dans le cadre des communes adhérentes à un S.I.V.O.M. dès lors que, conformément aux dispositions du décret du 7 juillet 1977, il appartient à l'association de définir le cadre géographique de son action, le préfet a fait une inexacte application des dispositions de l'article 3 du décret du 7 juillet 1977.
**Mots-clés:** 44-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE -  Agrément d'associations [article 40 de la loi] - Motifs de refus pouvant être invoqués.