# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 novembre 1975, 74-12.688, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006995382
**Date de décision:** 1975-11-26
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006995382

## Contenu de la décision

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PRONONCE AUCUNE CONDAMNATION CONTRE ANCEL;<br>
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 QU'I  EST DONC IRRECEVABLE A SE POURVOIR CONTRE CELUI-CI;<br>
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL;<br>
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ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, DOIT, POUR S'EXONERER EN TOTALITE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME;<br>
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 QU'IL PEUT ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE CETTE RESPONSABILITE EN RAPPORTANT LA PREUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, QUOIQUE NON IMPREVISIBLE NI INEVITABLE, N'A PAS ETE ETRANGER A LA PRODUCTION DU DOMMAGE;<br>
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ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE TRACTEUR SEMI-REMORQUE, PROPRIETE DE LA SOCIETE DERREY, PILOTE PAR SON PREPOSE, B... ANCEL, A FRANCHI UN PONT SUR LE TROTTOIR DUQUEL SE TROUVAIENT DEUX CYCLISTES, DOMINIQUE A... ET DENIS X...;<br>
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 QUE DOMINIQUE A... A CHUTE SUR LE GARDE-BOUE ARRIERE DROIT DE LA REMORQUE, PUIS FUT PROJETE SUR DENIS Y...;<br>
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 QUE CELUI-CI FUT BLESSE, QUE DOMINIQUE A... DECEDA DURANT SON TRANSFERT A L'HOPITAL, QUE LES CONSORTS A... ET Y..., C... DES VICTIMES, ONT FAIT CITER ANCEL ET DERREY POUR AVOIR REPARATION DES DOMMAGES QU'ILS AVAIENT SUBIS;<br>
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ATTENDU QUE, POUR RETENIR L'ENTIERE RESPONSABILITE DES ETABLISSEMENTS DERREY, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, L'ARRET ENONCE QUE CEUX-CI NE PEUVENT S'EXONERER DE LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL QUE PAR LA PREUVE DE LA FAUTE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE DE DOMINIQUE A...;<br>
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QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LE FAIT DE LA VICTIME, EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LE DOMMAGE N'ETAIT PAS DE NATURE A EXONERER PARTIELLEMENT LE GARDIEN DE LA CHOSE, DE LA RESPONSABILITE QUI PESAIT SUR LUI, EN CETTE QUALITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;<br>
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PAR CES MOTIFS : DECLARE ANCEL Z... EN SON POURVOI, ET, SUR LE POURVOI DE DERREY: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-02-12 II N. 48 p.39 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1384 AL. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** Encourt la cassation l'arrêt qui, pour retenir l'entière responsabilité du gardien d'un véhicule, sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil, énonce que celui-ci ne peut s'exonérer de sa responsabilité que par la preuve de la faute imprévisible et irrésistible de la victime de l'accident, sans rechercher si le fait de celle-ci, en relation de cause à effet avec le dommage n'était pas de nature à exonérer partiellement ce gardien de cette responsabilité.
**Mots-clés:** RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Responsabilité de plein droit - Partage de responsabilité - Fait de la victime - Incidence - Nécessité de l'examiner.,* RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Responsabilité de plein droit - Exonération - Fait de la victime - Caractère fautif - Nécessité (non).