# Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 21 décembre 2000, 00LY01701, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007465903
**Date de décision:** 2000-12-21
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007465903

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 juillet 2000 présentée pour M. Y..., demeurant ... par Me X..., avocat au barreau de Chambéry ; M. Y... demande à la cour:<br>    1 ) d'annuler l'ordonnance n 001820-001821 en date du 7 juillet 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 22 décembre 1999 par lequel le préfet de la Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;<br>    2 ) d'annuler l'arrêté attaqué ;<br>    3 ) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 2000  :<br>    - le rapport de Mme RICHER, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. Y... à l'appui de sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 22 mars 2000 par lequel le préfet de la Savoie a refusé de lui délivrer le titre de séjour qu'il sollicitait ne paraît, en l'état du dossier, de nature à justifier l'annulation dudit arrêté ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté pour ce motif sa demande de sursis à l'exécution de cette décision ;<br>Article 1er : la requête de M. Y... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX