# Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 5 avril 2005, 01MA01067, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007589460
**Date de décision:** 2005-04-05
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007589460

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2001, présentée pour M. Jean-Jacques X, élisant domicile ... ; 
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     M. X demande à la cour   :
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     	1°) d'annuler le jugement du 19 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice résultant pour lui la décision du Centre hospitalier universitaire de Nice en date du 8 juillet 1992 prononçant sa radiation des cadres, le réexamen de son affaire par la cour et son éventuelle réintégration  ; 
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Vu le jugement attaqué  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     	Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 mars 2005,
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     - le rapport de Mme Lorant, rapporteur  ;
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     - et les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement  ;
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	Considérant que M. X demande l'annulation du jugement en date du 19 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice résultant pour lui de la décision du Centre hospitalier universitaire de Nice en date du 8 juillet 1992 prononçant sa radiation des cadres, le réexamen de son affaire par la cour et son éventuelle réintégration  ; 
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     Sur la régularité du jugement  :
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     	Considérant qu'aux termes de l'article R.741-2 du code de justice administrative  :                         La décision mentionne que l'audience a été publique. Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application. Mention y est faite que le rapporteur et le commissaire du gouvernement et, s'il y a lieu, les parties, leurs mandataires ou défenseurs ainsi que toute personne entendue sur décision du président en vertu du deuxième alinéa de l'article R.731-3 ont été entendus. La décision fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle a été prononcée. 
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     	Considérant que M. X soutient en premier lieu que le jugement ne mentionne pas l'absence d'un représentant du Centre hospitalier universitaire  ; que les dispositions précitées n'imposent de mentionner que les parties entendues  ; que le Centre hospitalier n'ayant pas été représenté à l'audience, c'est à bon droit qu'il n'a pas été mentionné  ; que si M. X entend soutenir par là que la procédure serait irrégulière de ce fait, l'absence d'une partie à l'audience est sans influence sur le caractère contradictoire de la procédure, laquelle est écrite  ;
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     Considérant que M. X soutient en deuxième lieu que le jugement ne mentionne pas le  merci de le recevoir et de l'entendre pour la première fois   ; que les dispositions précitées n'obligent pas à retranscrire le contenu des observations d'un requérant  ;
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     	Considérant que M. X soutient en dernier lieu que  ne figure pas dans le jugement  sa remarque d'indemnisation chiffrée formulée auprès d'une avocate le                       20 janvier 1999   ; que, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les dispositions précitées n'obligent pas à retranscrire le contenu des observations d'un requérant  ; 
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     	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait irrégulier  ;
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     	Sur le bien-fondé du jugement  :
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     	Considérant que si, en soutenant que ne figure pas dans le jugement  sa remarque d'indemnisation chiffrée formulée auprès d'une avocate le 20 janvier 1999  M. X entend soutenir qu'il aurait demandé à un avocat de présenter une demande d'indemnisation chiffrée, il ressort des pièces du dossier que cette demande n'a jamais été présentée et que les conclusions à fin d'indemnisation non chiffrées de M. X étaient irrecevables, comme l'a retenu le tribunal administratif  ; 
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     	Considérant que les  conclusions à fin de réintégration  présentées devant la cour ayant été abandonnées en cours d'instance devant le tribunal administratif, sont, en tout état de cause, nouvelles en appel et par suite irrecevables  ; 
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     	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête  ;
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DÉCIDE  :
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	Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X, au Centre hospitalier universitaire de Nice et au ministre des solidarités, de la santé et de la famille.
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01MA01067
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     	vm
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**