# CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 03/05/2018, 17LY03707, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000036912306
**Date de décision:** 2018-05-03
**Juridiction:** CAA de LYON
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000036912306

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
<br>
Procédure contentieuse antérieure<br>
<br>
       M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 29 novembre 2016 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi en cas d'éloignement forcé à l'expiration de ce délai.<br>
<br>
       Par un jugement n° 1702190 du 6 juillet 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.<br>
<br>
Procédure devant la cour<br>
<br>
       Par une requête enregistrée le 23 octobre 2017, M. B... C..., représenté par Me A..., demande à la cour :<br>
       1°) d'annuler ce jugement du 6 juillet 2017 ;<br>
       2°) d'annuler les décisions du préfet du Rhône du 29 novembre 2016 ;<br>
       3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour mention "vie privée et familiale" dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans le même délai, dans l'attente du réexamen de sa demande, ou, à titre infiniment subsidiaire, dans le cas de l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi, de lui délivrer une assignation à résidence avec droit au travail ;<br>
       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 300 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
       Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 16 janvier 2018, M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.<br>
<br>
       Par un mémoire enregistré le 20 mars 2018, le préfet du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur la requête.<br>
<br>
       Il fait valoir que la requête a perdu son objet dès lors qu'il a délivré à M. C... une carte de séjour temporaire mention "vie privée et familiale" valable du 19 janvier 2018 au 18 janvier 2019.<br>
<br>
       Par un mémoire enregistré le 22 mars 2018, M. C... déclare se désister de sa requête, à l'exception de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
<br>
       M. C...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 janvier 2018.<br>
<br>
       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
<br>
       Vu :<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
       - le code de justice administrative ;<br>
<br>
       Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;<br>
<br>
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
<br>
       Après avoir entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de M. Thierry Besse, premier conseiller ;<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
       1. Considérant que le désistement d'instance de M. C... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
<br>
       2. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. C... tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
<br>
<br>
<br>
       DÉCIDE :<br>
Article 1er :	Il est donné acte du désistement d'instance de M. C... de ses conclusions à fins d'annulation du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 6 juillet 2017 et des décisions du préfet du Rhône du 29 novembre 2016 et à fins d'injonction.<br>
Article 2 :	Les conclusions de M. C... tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 3 :	Le présent arrêt sera notifié à M. B... C... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.<br>
      Copie en sera adressée au préfet du Rhône.<br>
Délibéré après l'audience du 27 mars 2018 à laquelle siégeaient :<br>
M. Yves Boucher, président de chambre,<br>
M. Antoine Gille, président-assesseur,<br>
M. Thierry Besse, premier conseiller.<br>
Lu en audience publique, le 3 mai 2018.<br>
2<br>
N° 17LY03707<br>
md<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.,335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.