# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mars 1998, 95-20.633, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007039003
**Date de décision:** 1998-03-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007039003

## Contenu de la décision

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :<br>
<br>   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que les époux X..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Lavalley, qui avaient assigné celle-ci en résiliation du bail et paiement de diverses sommes, se sont pourvus en cassation contre le jugement (tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris, 5 septembre 1995) qui, à leur demande, leur a donné acte de l'accord intervenu entre eux et l'a entériné ;<br>
<br>   Attendu qu'une telle décision, qui se borne à constater un contrat judiciaire, n'a pas le caractère d'un jugement et n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 605
**ECLI:** 
**Résumé:** Une décision qui se borne à constater un contrat judiciaire n'a pas le caractère d'un jugement et n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation.
**Mots-clés:** CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ayant un caractère juridictionnel - Contrat judiciaire (non) .,CONTRAT JUDICIAIRE - Décision ayant entériné l'accord des parties - Décision susceptible de pourvoi en cassation (non),CASSATION - Décisions susceptibles - Décision de donné acte (non)