# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mars 1971, 69-14.657, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006984419
**Date de décision:** 1971-03-24
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006984419

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;<br>
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ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE UN ARRET NE PEUT ETRE VALABLEMENT RENDU QUE PAR DES MAGISTRATS AYANT ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE ET PRIS PART A LA DELIBERATION ;<br>
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 QUE CETTE DISPOSITION EST D'ORDRE PUBLIC ;<br>
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ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 JUIN 1969 ONT ETE ENTENDUS, EN SON RAPPORT M LE CONSEILLER REULOS CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, EN LEURS CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES RESPECTIVES ME BERNFELD, AVOCAT DES EPOUX X..., Z... DE ME C..., LEUR AVOUE ;<br>
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 QU'A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 JUIN 1969, LA COUR N'ETANT PLUS COMPOSEE COMME A LA PRECEDENTE AUDIENCE, ONT ETE ENTENDUS A NOUVEAU EN SON RAPPORT M LE CONSEILLER REULOS, EN LEURS CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES ME CHAMBERET, AVOCAT DES EPOUX B... Y... DE ME A..., LEUR AVOUE ;<br>
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 QU'APRES EN AVOIR DELIBERE , LA COUR A RENDU L'ARRET LEDIT JOUR ;<br>
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ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES MENTIONS QUE L'ARRET A ETE RENDU PAR DES MAGISTRATS QUI N'AVAIENT PAS ENTENDU LES EXPLICATIONS DONNEES AU NOM DE L'UNE DES PARTIES ;<br>
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EN QUOI, LES PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ONT ETE VIOLEES ;<br>
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PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 26 JUIN 1969 ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** LOI 1810-04-20 ART. 7
**ECLI:** 
**Résumé:** AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, UN  ARRET NE PEUT ETRE VALABLEMENT RENDU QUE PAR DES MAGISTRATS AYANT  ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE ET PRIS PART A LA  DELIBERATION, CETTE DISPOSITION ETANT D'ORDRE PUBLIC.                                                DES LORS DOIT ETRE  CASSE L'ARRET RENDU PAR DES MAGISTRATS N'AYANT PAS PARTICIPE A UNE  PREMIERE AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE AVAIENT ETE PRESENTEES LES  EXPLICATIONS DE L'UNE DES PARTIES, QUI N'ONT PAS ETE PAR LA SUITE  REPRISES.
**Mots-clés:** COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES -  MAGISTRAT N'AYANT PAS ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE -  MAGISTRATS N'AYANT PAS ENTENDU LES EXPLICATIONS DONNEES AU NOM DE L 'UNE DES PARTIES - NULLITE D'ORDRE PUBLIC.,* AVOUE - REPRESENTATION DES PARTIES - AUDIENCES SUCCESSIVES -  VARIATION DANS LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION - REPRISE DES  CONCLUSIONS - NECESSITE.,* COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES -  MAGISTRAT N'AYANT PAS ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE -  NECESSITE D'ENTENDRE LES EXPLICATIONS DONNEES AU NOM DE TOUTES LES  PARTIES.,* CASSATION - MOYEN - MOYEN D'ORDRE PUBLIC - COURS ET TRIBUNAUX -  COMPOSITION - MAGISTRATS N'AYANT PAS ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES  DE LA CAUSE - MAGISTRATS N'AYANT PAS ENTENDU LES EXPLICATIONS  DONNEES AU NOM DE L'UNE DES PARTIES.,* AVOCAT - PLAIDOIRIE - AUDIENCES SUCCESSIVES - VARIATION DANS LA  COMPOSITION DE LA JURIDICTION - NECESSITE DE PLAIDER A NOUVEAU (OUI,VENTE