# COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 18/12/2014, 13LY03165, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000029955219
**Date de décision:** 2014-12-18
**Juridiction:** COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
**Formation:** 4ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000029955219

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2013, présentée pour la Société Franalex, dont le siège est situé 3 allée des coquelicots à Annecy-le-Vieux (74940), représentée par son gérant ;<br>
	La société demande à la Cour :<br>
      1°) d'annuler le jugement n° 1000317 du 2 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble l'a déchargée de l'obligation de payer la somme réclamée par la commune de Mâcot-la-Plagne à hauteur de 104 000 euros ;<br>
      2°) d'annuler le titre exécutoire émis le 3 novembre 2009 par la commune de Mâcot-la-Plagne pour un montant de 304 000 euros ;<br>
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      3°) d'annuler les titres exécutoires émis par la commune de Mâcot-la-Plagne en 2008 (titres n°s 872, 873, 874, 875, 876, 877, 878 et 1215) ;<br>
      4°) de mettre à la charge de la commune la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
      Vu le jugement attaqué ;<br>
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      Vu l'ordonnance en date du 19 mai 2014, prise en application des dispositions de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, fixant au 10 juin 2014 la date de clôture de l'instruction ;<br>
      Vu le mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2014, par lequel la commune de Mâcot-la-Plagne conclut :<br>
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      - au rejet des conclusions dirigées contre les titres exécutoires n°s 872, 873, 874, 875, 876, 877, 878 et 1215 en ce qu'elles sont irrecevables pour être présentées pour la première fois en appel ;<br>
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      - à l'annulation du jugement attaqué en ce qu'il a partiellement annulé le titre exécutoire n° 1220 émis le 3 novembre 2009 en déchargeant la société Franalex de l'obligation de payer la somme de 104 000 euros ;<br>
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      - au rejet de la demande de la société Franalex en ce qu'elle sollicite l'annulation totale du titre exécutoire émis le 3 novembre 2009, soit une décharge de la somme de 304 000 euros  et à ce qu'il soit jugé que le titre exécutoire émis le 3 novembre 2009 est parfaitement fondé ;<br>
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      - au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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      - à ce que soit mise à la charge de la société Franalex la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les entiers dépens ;<br>
      Vu l'ordonnance en date du 28 mai 2014 reportant la date de clôture de l'instruction du 10 juin au 1er septembre 2014 ;<br>
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      Vu le mémoire, enregistré le 26 août 2014, par lequel la société Franalex conclut aux mêmes fins que précédemment, par les mêmes moyens ;<br>
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      Vu l'ordonnance en date du 3 septembre 2014 reportant la date de clôture de l'instruction au 20 octobre 2014 ;<br>
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      Vu le mémoire, enregistré le 20 octobre 2014, par lequel la commune de Mâcot-la-Plagne conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens ;<br>
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      Vu l'ordonnance en date du 22 octobre 2014 reportant la date de clôture de l'instruction au 10 novembre 2014 ;<br>
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      Vu le mémoire, enregistré le 7 novembre 2014, par lequel la société Franalex déclare se désister de sa requête ;<br>
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      Vu le mémoire, enregistré le 10 novembre 2014, par lequel la commune de Mâcot-la-Plagne déclare accepter le désistement de la société Franalex et se désister de ses conclusions d'appel incident ainsi que de l'ensemble des conclusions présentées dans le cadre de ce contentieux ;<br>
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      Vu les autres pièces du dossier ;<br>
      Vu le code de justice administrative ; <br>
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 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 novembre 2014 :<br>
     - le rapport de Mme Gondouin, rapporteur,<br>
     - les conclusions de M. Dursapt, rapporteur public ;<br>
     1. Considérant, en premier lieu, que par un mémoire enregistré le 7 novembre 2014 la société Franalex déclare se désister purement et simplement de sa requête ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
     2. Considérant, en second lieu, que par un mémoire enregistré le 10 novembre 2014, la commune de Mâcot-la-Plagne déclare également se désister de ses conclusions d'appel incident et, en tant que de besoin, de l'ensemble des demandes présentées dans le cadre de cette instance ; que rien ne s'oppose non plus à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ;<br>
DÉCIDE :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Franalex.<br>
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la commune de Mâcot-la-Plagne.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Franalex et à la commune de Mâcot-la-Plagne.<br>
Délibéré après l'audience du 27 novembre 2014 où siégeaient :<br>
- M. Wyss, président de chambre,<br>
- M. Mesmin d'Estienne, président-assesseur,<br>
- Mme Gondouin, premier conseiller.<br>
Lu en audience publique, le 18 décembre 2014.<br>
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213LY03165<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement.