# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 février 1992, 88-84.933, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007067866
**Date de décision:** 1992-02-20
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007067866

## Contenu de la décision

<p>IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :</p>
<p>- X... Christian, partie civile, </p>
<p>contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 5 juillet 1988, qui, dans une information suivie contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie et de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction.</p>
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<p>LA COUR,</p>
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<p>Vu l'article 576 du Code de procédure pénale ;</p>
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<p>Attendu que le pourvoi contre l'arrêt attaqué rendu le 5 juillet 1988 a été déclaré le 8 juillet 1988 par un avocat au barreau d'Aix-en-Provence, lequel a fait joindre à l'acte du greffier une lettre, en date du 20 juin 1988, signée de Christian X... et ainsi rédigée : " Je tiens à vous confirmer à l'avance mon intention de me pourvoir devant la Cour de Cassation contre toute décision qui sera rendue le 5 juillet 1988 par la chambre d'accusation. Je vous demande de faire le nécessaire " ;</p>
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<p>Attendu qu'une telle lettre visant une décision de justice non encore prononcée, partant indéterminée, ne saurait constituer un pouvoir spécial au sens de l'article 576 du Code de procédure pénale ;</p>
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<p>D'où il suit qu'en application du texte précité, le pourvoi est irrecevable ;</p>
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<p>DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.</p>
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## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 576
**ECLI:** 
**Résumé:** Une lettre visant une décision de justice non encore prononcée, partant indéterminée, ne saurait constituer un pouvoir spécial au sens de l'article 576 du Code de procédure pénale.
**Mots-clés:** CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Lettre antérieure à la date du prononcé de la décision (non)