# Tribunal des conflits, du 16 janvier 1967, 01895, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007604910
**Date de décision:** 1967-01-16
**Juridiction:** Tribunal des conflits
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007604910

## Contenu de la décision

1. Cf. Société du Vélodrome du Parc des Princes, assemblée, 1965-02-26, p. 133<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Déclaration de compétence administrative
**Lois appliquées:** Ordonnance 1828-06-01
**ECLI:** 
**Résumé:** 17-03-02-03          Convention par laquelle la ville de Paris a donné "à bail" à une société privée un vélodrome. La convention en cause prévoit la résiliation d'office du contrat par l'administration. Cette stipulation exorbitante du droit commun donne à elle seule à la convention un caractère administratif. Compétence de la juridiction administrative pour statuer sur les litiges nés de son exécution [1].,54-09-01          Convention par laquelle la ville de Paris a donné "à bail" à une société privée un vélodrome. Saisi d'une action tendant à la réduction du prix du loyer, le juge des loyers a implicitement admis la compétence des tribunaux judiciaires. Cette décision ne saurait empêcher le préfet, agissant en application de l'ordonnance du 1er juin 1828, d'élever le conflit dans une instance relative au paiement d'une indemnité d'éviction, bien que la question de savoir si la convention liant les parties a ou non un caractère commercial se pose dans l'une ou l'autre instance.
**Mots-clés:** 17-03-02-03,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS -Clauses exorbitantes du droit commun - Présence de telles clauses - Compétence administrative.,54-09-01 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - CONFLIT POSITIF -Elévation du conflit par le préfet - Cas où un jugement admettant implicitement la compétence des tribunaux judiciaires est intervenu dans une instance antérieure sans que le conflit ait alors été élevé, les parties ayant à l'époque considéré la convention comme de nature commerciale.