# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 juin 1980, 78-41.808, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007006645
**Date de décision:** 1980-06-26
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007006645

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE :<br>
    VU LES ARTICLES 1147 ET 1184 DU CODE CIVIL ;<br>
   ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE MEUBLES HAUSHERR A VERSER A KLEIN LES COMMISSIONS QU'ELLE LUI DEVAIT, SANS PRECISER LES FAUTES QU'ELLE LUI REPROCHAIT, ET QU'ELLE INVOQUAIT POUR S'OPPOSER A SA DEMANDE, NI LEUR GRAVITE ;<br>
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   QU'EN STATUANT AINSI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;<br>
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   PAR CES MOTIFS :<br>
    CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 SEPTEMBRE 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE THIONVILLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR  ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE METZ.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1147 CASSATION,Code civil 1184 CASSATION
**ECLI:** 
**Résumé:** Ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle le conseil de prud"hommes qui condamne un employeur à verser à un représentant les commissions qu'il lui devait sans préciser les fautes que cet employeur lui reprochait et qu'il invoquait pour s'opposer à sa demande ni leur gravité.
**Mots-clés:** VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Commissions - Payement - Conditions - Employeur alléguant des fautes du représentant - Conclusions - Défaut de réponse.