# Conseil d'Etat, 4ème et 5ème sous-sections réunies, du 4 février 2004, 248824, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008190093
**Date de décision:** 2004-02-04
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008190093

## Contenu de la décision

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                Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ...  ; M.  demande au Conseil d'Etat  : 
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                1°) d'annuler la délibération en date du 14 juin 2002 par laquelle le jury du concours n° 40-01 de recrutement au grade de directeur de recherche (session 2002) ne l'a pas déclaré admissible  ;
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                2°) d'enjoindre au centre national de la recherche scientifique d'organiser un nouveau concours  ;
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                Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié  ;
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                Vu le décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 modifié  ;
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                Vu le code de justice administrative  ; 
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de M. Molina, Auditeur,  
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                - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement  ;
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                Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête  :
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                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'au sein du jury d'admissibilité du concours n° 40-01 de recrutement au grade de directeur de recherche (session 2002), organisé au sein de la section n° 40 du comité national de la recherche scientifique, a siégé une personne placée sous l'autorité de l'un des candidats, directeur d'une unité de recherche  ; que cette circonstance était de nature à priver les candidats des garanties d'impartialité auxquelles ils ont droit  ; que M. X est, par suite, fondé à demander l'annulation de la délibération, en date du 14 juin 2002, par laquelle ce jury ne l'a pas déclaré admissible  ;
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                Considérant que l'exécution de la présente décision n'implique pas nécessairement l'organisation d'un nouveau concours  ; que, par suite, les conclusions aux fins d'injonction ne peuvent être accueillies  ;
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                		D E C I D E  :
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Article 1er  : La délibération fixant la liste des candidats admissibles au concours n° 40-01 de recrutement au grade de directeur de recherche (session 2002) organisé au sein de la section n° 40 du comité national de la recherche scientifique est annulée.
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     Article 2  : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté.
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     Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. X... X, au centre national de la recherche scientifique et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
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<br>,[RJ1] Comp. décision du même jour, 4 février 2004, Mme Bata, n° 239219, à mentionner aux tables, pour la présence d'un supérieur hiérarchique du candidat.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction partielle
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 30-03 La présence dans un jury de recrutement d'un directeur de recherche de l'un des subordonnés d'un candidat est de nature à priver les candidats des garanties d'impartialité auxquelles ils ont droit [RJ1].
**Mots-clés:** 30-03 ENSEIGNEMENT - RECHERCHE - CONCOURS DE RECRUTEMENT AU GRADE DE DIRECTEUR DE RECHERCHE - COMPOSITION DU JURY - PRÉSENCE D'UN SUBORDONNÉ DU CANDIDAT - IRRÉGULARITÉ.