# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mars 1991, 90-82.492, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007067492
**Date de décision:** 1991-03-21
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007067492

## Contenu de la décision

<p>REJET du pourvoi formé par :</p>
<p>- X... Vassili, </p>
<p>contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, du 22 mars 1990, qui a ordonné l'exécution en totalité de la peine de 6 mois d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve pendant 5 ans prononcée le 7 juillet 1986 par arrêt de la même cour d'appel pour abandon de famille. </p>
<p>LA COUR, </p>
<p>Vu le mémoire produit ; </p>
<p>Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 742, 747-3, 742-4, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : </p>
<p>" en ce que l'arrêt attaqué a révoqué le sursis assortissant la condamnation prononcée à l'encontre de X... pour abandon de famille ; </p>
<p>" aux motifs que par le jugement dont il est relevé appel, le Tribunal a ordonné la révocation du sursis après avoir constaté la mauvaise foi de l'intéressé qui a affirmé ignorer l'adresse de son ex-épouse, alors que ce renseignement figure dans plusieurs décisions de justice et lui a été rappelé par le délégué à la probation ; </p>
<p>" alors que les juges du fond n'ont pas recherché si l'adresse de l'ex-épouse de X..., qui figurait sur les décisions de justice et lui a été rappelée par le délégué à la probation, était bien l'adresse actuelle de celle-ci et si, par conséquent, X... ne s'était pas trouvé, comme il l'invoquait, légitimement empêché de satisfaire aux obligations découlant de sa condamnation pour abandon de famille ; qu'en cet état, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision " ; </p>
<p>Attendu que pour ordonner l'exécution en totalité de la peine de 6 mois d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve pendant 5 ans prononcée le 7 juillet 1986 contre Vassili X... par la cour d'appel de Versailles pour abandon de famille, l'arrêt attaqué constate que l'intéressé, auquel avait été imposée l'obligation particulière de régler pendant 5 ans " la totalité de ses engagements et arriérés à l'égard de son ex-épouse ", n'a versé aucune somme depuis le mois de mai 1988 alors que l'adresse de celle-ci lui avait été rappelée par le délégué à la probation, " ne produit à l'audience aucune justification de paiement, confirme s'opposer à la vente de la maison, ne propose aucun plan de rattrapage et ne fait aucune offre sérieuse " ; </p>
<p>Attendu qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue, en l'absence de mesure d'incarcération du condamné, de rendre une décision autrement motivée, a justifié sa décision sans encourir le grief allégué ; </p>
<p>D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; </p>
<p>Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; </p>
<p>REJETTE le pourvoi.</p>,CONFER :  (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1980-04-30 , Bulletin criminel 1980, n° 128, p. 307 (rejet), et les arrêts cités.

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 742, 747-3
**ECLI:** 
**Résumé:** La cour d'appel qui, constatant que le condamné à une peine assortie du sursis avec mise à l'épreuve, auquel avait été imposée, en application de l'article 739 du Code de procédure pénale, une obligation particulière, ne satisfait pas à cette obligation, ordonne l'exécution en totalité de ladite peine, n'est pas tenue, en l'absence de mesure d'incarcération, de motiver autrement sa décision (1).
**Mots-clés:** PEINES - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Révocation - Juridiction saisie - Pouvoirs - Motifs,JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Motifs suffisants - Sursis avec mise à l'épreuve - Révocation - Visa de l'existence des conditions de révocation