# CAA de MARSEILLE, , 18/07/2017, 17MA00001, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000035299824
**Date de décision:** 2017-07-18
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000035299824

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner le centre hospitalier universitaire de Nice à lui verser la somme de 74 020,85 euros à titre d'indemnité en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à la suite des soins qui lui ont été dispensés par cet établissement. La caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes a demandé au tribunal de condamner le centre hospitalier universitaire de Nice à lui verser la somme de 105 270 euros au titre de ses débours.<br>
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       Par un jugement n° 1403022 du 2 novembre 2016, le tribunal administratif de Nice a condamné le centre hospitalier universitaire de Nice à verser à M. B... la somme de 63 676,58 euros et à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes la somme de 16 540,35 euros.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 2 janvier 2017 et le 3 février 2017, le centre hospitalier universitaire de Nice, représenté par Le Le Prado, demande à la Cour :<br>
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       1°) de réformer le jugement du 2 novembre 2016 en tant que le tribunal administratif de Nice l'a condamné à verser la somme de 63 676,58 euros à M. B... ;<br>
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       2°) de ramener à la somme de 44 429,49 euros le montant de l'indemnité due à M. B....<br>
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       Par un mémoire, enregistré le 7 février 2017, le centre hospitalier universitaire de Nice déclare se désister purement et simplement de la requête.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des (...) cours peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements (...) " ;<br>
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       2. Considérant que le désistement du centre hospitalier universitaire de Nice est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
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       ORDONNE :<br>
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       Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du centre hospitalier universitaire de Nice.<br>
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       Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre hospitalier universitaire de Nice, à M. A... B..., à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.<br>
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       Fait à Marseille, le 18 juillet 2017.<br>
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N° 17MA00001<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement.