# Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 mars 2019, 17-26.605, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000038238577
**Date de décision:** 2019-03-06
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000038238577

## Contenu de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : <br>
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<br>Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, qui est recevable comme n'étant pas nouveau :<br>
<br>Vu les articles L. 526-6, alinéa 4, L. 622-24 et R. 621-8 du code de commerce, ensemble l'article L. 680-2 du même code ;<br>
<br>Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. F... a, par une déclaration déposée le 24 mai 2012, affecté une partie de son patrimoine à son activité professionnelle d'électricien, pour l'exercice de laquelle il a utilisé une dénomination comprenant les termes "Corsa Lux" ; que M. F... ayant déclaré la cessation de ses paiements, un jugement du 13 avril 2015 a ouvert à son égard, sans autre précision, une procédure de redressement judiciaire ; que la société Caisse régionale de crédit agricole de la Corse (la Caisse), qui avait consenti à M. F... un prêt pour le financement de l'acquisition de son logement, a déclaré une créance à ce titre ;<br>
<br>Attendu que pour rejeter cette créance, l'arrêt retient que M. F... ayant régulièrement affecté une partie de son patrimoine à son activité professionnelle, la créance relative au prêt habitat consenti à titre privé ne constitue pas une créance née à l'occasion de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et qu'elle ne peut donc être admise au passif de M. F..., exerçant son activité sous le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée sous la dénomination "Corsa Lux", puisque lui-même n'est pas, à titre personnel, éligible à une procédure collective ;<br>
<br>Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que le tribunal avait ouvert la procédure collective de M. F... sans préciser qu'elle ne visait que les éléments du seul patrimoine affecté à l'activité en difficulté ni que les publications faites de ce jugement, le rendant opposable aux créanciers, ne mentionnaient pas la dénomination sous laquelle M. F... exerçait son activité d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ni ces derniers mots ou les initiales EIRL, ce dont il résultait que la Caisse pouvait déclarer sa créance à la procédure collective de M. F... telle qu'elle avait été ouverte et rendue publique, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
<br>PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :<br>
<br>CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juillet 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence  ;<br>
<br>Condamne M. J..., en qualité de liquidateur de M. F..., aux dépens ;<br>
<br>Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;<br>
<br>Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;<br>
<br>Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille dix-neuf.  <br>
<br> MOYEN ANNEXE au présent arrêt<br>
<br>Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse<br>
<br>Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR rejeté la créance « prêt habitat » que la Crcam de la Corse a déclarée au passif de M. Q... F..., assujetti à une procédure de redressement judiciaire par un jugement du tribunal de commerce d'Ajaccio du 13 avril 2015 puis à une procédure de liquidation judiciaire par une jugement du tribunal de commerce d'Ajaccio du 8 juin 2015 ;<br>
<br>AUX MOTIFS QU'« en application de l'article L. 526-6 du code de commerce, tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale » (cf. arrêt attaqué, p. 3, sur ce, 1er alinéa) ; que « Q... F... produit une déclaration d'affectation de patrimoine de l'article L. 526-7 du même code, faisant passer son activité d'entrepreneur individuel en eirl relativement à l'activité de "travaux d'installation électrique dans tous locaux", la mention de ce qu'il a affecté son patrimoine apparaissant par l'extrait de son immatriculation au répertoire des métiers levé le 1er juillet 2014 » (cf. arrêt attaqué, p. 3, sur ce, 2nd alinéa) ; que « cette affectation de patrimoine a précisément pour objet de protéger le patrimoine personnel du débiteur, en cas de difficultés rencontrées par l'entreprise » (cf. arrêt attaqué, p. 4, 1er alinéa) ; que « l'article L. 680-2 du même code prévoit que les dispositions qui intéressent la situation économique ou les biens, droits ou obligations du débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée doivent, sauf dispositions contraires, être com-prises comme visant les éléments du seul patrimoine affecté à l'activité en difficulté ou, si l'activité est exercée sans affectation de patrimoine, du seul patrimoine non affecté » (cf. arrêt attaqué, p. 4, 2e alinéa) ; que « l'article L. 680-3 prévoit de la même manière que les dispositions qui intéressent les droits ou obligations des créanciers du débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée s'appliquent, sauf dispositions contraires, dans les limites du seul patrimoine affecté à l'activité en difficulté ou, si l'activité est exercée sans affectation de patrimoine, du seul patrimoine non affecté » (cf. arrêt attaqué, p. 4, 3e alinéa) ; que, « sur la déclaration de cessation des paiements effectuée par Q... F... pour l'activité d'installation électrique enregistrée au répertoire des métiers [...], le tribunal de commerce a, le 13 avril 2015, ouvert une procédure de redressement judiciaire » (cf. arrêt attaqué, p. 4, 4e alinéa) ; qu'« il est établi et non discuté, que la créance de l'appelante, relativement au prêt habitat [...] consenti à titre privé ne constitue pas une créance professionnelle née à l'occasion de l'activité professionnelle à laquelle le paiement est affecté, puisqu'il s'agit du financement du logement du débiteur » (cf. arrêt attaqué, p. 4, 5e alinéa) ; qu'« il en résulte que cette créance ne peut être admise au passif de Q... F..., exerçant son activité sous le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée Corsa Lux, puisqu'il n'est pas, à titre personnel, éligible à la procédure collective commerciale ouverte pour ses dettes professionnelles, sauf confusion des patrimoines qui n'est, en l'espèce, ni justifiée ni même invoquée » (cf. arrêt attaqué, p. 4, 6e alinéa) ;<br>
<br>1. ALORS QUE, pour l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle son patrimoine séparé de son patrimoine personnel est affecté, l'entrepreneur individuel utilise une dénomination incorporant son nom, précédé ou suivi immédiatement des mots : « entrepreneur individuel à responsabilité limitée » ou des initiales : « eirl » ; qu'il en va donc ainsi lorsqu'il procède à la déclaration de la cessation de ses paiements, laquelle est un acte ressortissant à l'exercice de sa profession ; qu'en s'abstenant de justifier que M. Q... F... a, dans la procédure qui a abouti au prononcé de son redressement judiciaire puis de sa liquidation judiciaire, fait précéder ou suivre son nom de la mention « entrepreneur individuel à responsabilité limitée » ou des initiales « eirl », la cour d'appel, qui décide que c'est M. Q... F... entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou M. Q... F... eirl qui a été successivement assujetti à une procédure de redressement judiciaire et à une procédure de liquidation judiciaire, a violé l'article L. 526-6, alinéa 4, du code de commerce ;<br>
<br>2. ALORS QU'en dans le cas où l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée renonce à l'affectation à son activité professionnelle d'un patrimoine professionnel séparé de son patrimoine personnel, la déclaration d'affectation cesse de produire ses effets ; qu'en décidant que c'est M. Q... F... entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou M. Q... F... eirl qui a été successivement assujetti à une procédure de redressement judiciaire et à une procédure de liquidation judiciaire, quand, M. Q... F... s'étant abstenu, dans la procédure qui a abouti au prononcé de son redressement judiciaire puis de sa liquidation judiciaire, de faire précéder ou suivre son nom de la mention « entrepreneur individuel à responsabilité limitée » ou des initiales « eirl », il a ainsi renoncé à l'affectation à son activité professionnelle d'un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, la cour d'appel a violé l'article L. 526-15 du code de commerce ;<br>
<br>3. ALORS QUE le jugement d'ouverture d'une procédure collective a autorité absolue de la chose jugée ; que le jugement rendu le 13 avril 2015 par le tribunal de commerce d'Ajaccio (ouverture d'une procédure de redressement judiciaire) et le jugement rendu le 8 juin 2015 par le même tribunal (ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire) sont expressément prononcés, non pas contre M. Q... F... entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou M. Q... F... eirl, mais contre M. Q... F... tout court ; qu'en décidant que les procédures que ces deux jugements ont ouvertes, ont été ouvertes contre M. Q... F... entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou M. Q... F... eirl, la cour d'appel a violé la règle qui veut que le jugement d'ouverture d'une procédure collective a autorité absolue de la chose jugée.

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CCASS:2019:CO00177
**Résumé:** Même si un débiteur a, en application de l'article L. 526-6 du code de commerce, déclaré affecter une partie de son patrimoine à son activité professionnelle, pour l'exercice de laquelle il utilise une certaine dénomination, lorsque le jugement ouvrant sa procédure collective ne précise pas que celle-ci ne vise que les éléments du patrimoine affecté à l'activité en difficulté, et que les publications faites de ce jugement en vertu de l'article R. 621-8 du même code, le rendant opposable aux créanciers, ne mentionnent ni la dénomination sous laquelle le débiteur exerce son activité d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, ni ces derniers mots, ni les initiales EIRL, il en résulte que le créancier dont la créance n'est pas née à l'occasion de cette activité professionnelle peut déclarer sa créance à la procédure collective du débiteur telle qu'elle a été ouverte et rendue publique
**Mots-clés:** ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire -  Patrimoine -  Entrepreneur individuel à responsabilité limitée -  Déclaration d'affectation -  Portée -  Absence de mention de l'affectation du patrimoine du débiteur dans le jugement d'ouverture -  Opposabilité -  Créance étrangère à l'exercice de l'activité professionnelle du débiteur -  Déclaration à la procédure collective du débiteur