# CAA de NANTES, 3ème chambre, 26/01/2024, 22NT03573, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000049041242
**Date de décision:** 2024-01-26
**Juridiction:** CAA de NANTES
**Formation:** 3ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000049041242

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante : <br>
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    Procédure contentieuse antérieure :<br>
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    La société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 14 novembre 2019 par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) pour un montant de 82 382,63 euros et de la décharger du paiement de cette somme.<br>
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    Par un jugement n° 2000423 du 23 septembre 2022 le tribunal administratif de Caen a annulé le titre exécutoire du 14 novembre 2019 et déchargé la SHAM de l'obligation de payer la somme de 82 382,63 euros ainsi mise à sa charge.<br>
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    Procédure devant la cour : <br>
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    Par une requête et un mémoire enregistrés le 21 novembre 2022 et le 28 avril 2023, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Birot, demande à la cour :<br>
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    1°) d'annuler ce jugement du 23 septembre 2022 ;<br>
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    2°) de rejeter la demande de la Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), devenue Relyens Mutual Insurance, de ses demandes tendant à l'annulation du titre exécutoire n° 2019-3044 et à la décharge de la somme correspondante ;<br>
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    3°) à titre subsidiaire, de condamner à la SHAM à lui régler la somme de 82 382,40 euros en remboursement des indemnisations qu'elle a réglées, avec intérêts au taux légal à compter du 19 novembre 2019, date de réception de l'ordre à recouvrer, et capitalisation de ces intérêts à compter du 19 novembre 2020 ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date ;<br>
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    4°) en toute hypothèse, de condamner la SHAM à lui régler la somme de 12 357,40 euros à titre de pénalité en application de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, à assumer le remboursement des frais des frais d'expertise et d'appeler en déclaration de jugement commun la mutuelle sociale agricole ;<br>
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    5°) de mettre à la charge de la SHAM le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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    Il soutient que :<br>
    - le directeur de l'ONIAM est compétent pour émettre des titres exécutoires ;<br>
    - le titre est fondé compte tenu de la responsabilité du centre hospitalier universitaire (CHU) de Caen, les infections contractées par M. A... étant nosocomiales et étant à l'origine d'un déficit fonctionnel permanent non supérieur à 25%, sans qu'il y ait lieu de tenir compte, pour calculer cette incapacité fonctionnelle, de l'impossibilité pour l'intéressé de reprendre son activité professionnelle d'exploitant agricole ; <br>
    - c'est à tort qu'il a été considéré que le taux d'incapacité de M. A... résultant de l'infection nosocomiale était supérieur à 25 % et ouvrait donc droit à la prise en charge par l'ONIAM des conséquences de cette infection au titre de la solidarité nationale ; <br>
    - le déficit fonctionnel permanent attribué à l'anosmie, évalué au taux maximal de 8%, est surévalué ; il en est de même du taux de 12% retenu par les experts au titre des troubles cognitifs ;<br>
    - sur le montant de la créance, il y a lieu de considérer que les infections nosocomiales sont à l'origine de l'entier préjudice subi par M. A..., sans qu'il y ait lieu de retenir, pour diminuer la créance de l'ONIAM, un taux de perte de chance d'en éviter les séquelles de 50% ; les différents préjudices indemnisables ont été correctement évalués par application du barème et de la table de capitalisation applicable ;<br>
    - le titre exécutoire n'est entaché d'aucune illégalité externe tenant à l'absence de la signature requise, des mentions prévues par l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, ou au défaut d'indication des bases de liquidation, le titre étant clair dans son énoncé et accompagné du protocole transactionnel signé avec M. A... et de l'avis de la CRCI du 7 septembre 2018 ; <br>
    - à titre subsidiaire, si le titre doit être annulé, il conviendra que la cour condamne la SHAM à lui verser la somme de 82 382,63 euros ; <br>
    - la cour devra aussi faire droit à sa demande reconventionnelle en paiement de la somme de 12 357,40 euros correspondant à 15% de la somme de 82 382,63 euros, à mettre à la charge de la SHAM au titre du montant de la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique et faire droit à sa demande reconventionnelle en remboursement de frais de l'expertise amiable conformément aux dispositions de l'alinéa 4 de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique ; <br>
    - il est également fondé à demander la condamnation de la SHAM à lui verser les intérêts calculés sur la somme demandée de 82 382,63 au taux légal à compter du 19 novembre 2019, date de réception de l'ordre à recouvrer, ces intérêts devant être capitalisés le 19 novembre 2020 ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date ;<br>
    - l'ONIAM est fondé à demander qu'une pénalité de 15% soit mise à la charge du CHU, en l'absence d'ambiguïté sur la responsabilité du professionnel et de l'établissement de santé ;<br>
    - il est aussi fondé à demander le remboursement de frais de l'expertise amiable conformément aux dispositions de l'alinéa 4 de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique. <br>
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    Par un mémoire en défense enregistré le 7 mars 2023, la société Relyens Mutual Insurance, venant aux droits de la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), représentée par <br>
Me Le Prado, demande à la cour de rejeter la requête de l'ONIAM et de mettre à sa charge le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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    Elle fait valoir que :<br>
    - les moyens soulevés par l'ONIAM ne sont pas fondés dès lors qu'il est justifié par les rapports d'expertise que l'infection nosocomiale a causé à M. A... un déficit de 25%, ou même supérieur à ce taux, engageant par suite la responsabilité de l'ONIAM ;<br>
    - dans l'hypothèse où le jugement serait réformé, la demande de l'ONIAM tendant à sa condamnation à la pénalité prévue par l'article L.1142-15 du code de la santé publique ne peut être accueillie compte tenu du doute sur l'analyse du dossier, de l'absence d'attitude dilatoire ou de mauvaise foi de sa part alors que le rapport de l'expertise ordonnée par le tribunal administratif faisait état d'un taux d'AIPP supérieur à 25% ;<br>
    - la demande de l'ONIAM tendant au remboursement des frais d'expertise, qui n'est chiffrée ni en première instance, ni en appel, ne peut qu'être rejetée comme irrecevable ;<br>
    - les intérêts sur la somme de 82 382,63 euros et la capitalisation de ces intérêts ne peuvent être accordés, puisque les oppositions aux titres de recette exécutoires ont un effet suspensif faisant obstacle au départ des intérêts avant que le tribunal statue ; au demeurant, les conclusions tendant sa condamnation à verser à l'ONIAM la somme de 82 382,63 euros n'est pas recevable, l'Office ayant choisi de recouvrer les sommes exposées par l'émission d'un titre exécutoire.<br>
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    La requête a été communiquée à la Mutualité Sociale Agricole Côtes Normandes, qui n'a pas produit d'observations.<br>
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    Vu les autres pièces du dossier.<br>
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    Vu :<br>
    - le code des relations entre le public et l'administration ;<br>
    - le code de la santé publique ; <br>
    - le code de la sécurité sociale ; <br>
    - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;<br>
    - le code de justice administrative. <br>
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    Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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    Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
    - le rapport de M. Vergne,<br>
    - et les conclusions de M. Berthon, rapporteur public.  <br>
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    Considérant ce qui suit : <br>
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    1. M. B... A..., qui était suivi depuis plusieurs années pour un adénome hypophysaire, a été opéré pour une exérèse de cet adénome par voie nasale le 14 novembre 2013 au centre hospitalier universitaire (CHU) Caen Normandie, cette opération se justifiant par l'augmentation de la taille de cet adénome et un commencement de compression du chiasma optique. Deux scanners de contrôle des 16 et 18 novembre 2013 ont toutefois mis en évidence une collection hyperdense dans la loge hypophysaire. M. A... étant hospitalisé le 27 mars 2014 en raison d'un syndrome frontal, des prélèvements nasaux ont été effectués, qui se sont avérés positifs au staphylocoque doré. Revenu à domicile le 7 avril 2014, ce patient a dû être hospitalisé une troisième fois, le 16 avril 2014, en raison d'une dégradation de son état et d'un syndrome confusionnel, le traitement antibiotique décidé n'ayant pas été efficace. De nouveaux prélèvements à visée mycologique ont permis de détecter une infection par le champignon aspergillus fumigatus. Après de nouveaux traitements par antibiothérapie, antifongique et anticonvulsant, M. A... a été hospitalisé au sein du service des maladies infectieuses du CHU de Caen du 1er mai au 16 juin 2014, où ont été traités les abcès cérébraux et les infections bactériennes et fongiques, puis pris en charge à l'hôpital de Granville pour une rééducation neurologique jusqu'au 12 juillet 2014. Par une ordonnance du 24 août 2016, le président du tribunal administratif a ordonné une expertise médicale dont le rapport a été déposé le 2 janvier 2017. La commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) de Normandie, saisie par M. A... le 7 août 2017, a elle-même ordonné une expertise dont le rapport a été rendu le 10 avril 2018. Aux termes d'un avis du 7 septembre 2018, elle a considéré que la responsabilité du CHU Caen Normandie était engagée sur le fondement du deuxième alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, l'infection nosocomiale constatée n'étant pas à l'origine d'un déficit fonctionnel permanent supérieur à 25%, et elle a invité le CHU à adresser à la victime une offre d'indemnisation. Constatant le refus de l'hôpital et de son assureur, la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), devenue Relyens Mutual Insurance, d'indemniser M. A..., l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) a procédé à cette indemnisation, par substitution à l'assureur, en versant à M. A... la somme de 82 382,63 euros résultant d'un protocole transactionnel conclu avec celui-ci. Le 14 novembre 2019, il a émis à l'encontre de la SHAM un titre exécutoire aux fins de recouvrement des sommes versées à la victime. <br>
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    2. L'ONIAM relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé ce titre exécutoire et déchargé la SHAM de l'obligation de payer la somme de 82 382,63 euros ainsi mise en recouvrement et qu'il estime lui être due. A titre subsidiaire, il demande à la cour de condamner la SHAM à lui verser la somme de 82 382,40 euros en remboursement des indemnisations qu'elle a réglées, avec intérêts au taux légal à compter du 19 novembre 2019, date de réception de l'ordre à recouvrer, et capitalisation de ces intérêts à compter du <br>
19 novembre 2020 ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date, de mettre à la charge de cet assureur une pénalité de 12 357,40 euros en application de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique ainsi que le remboursement des frais d'expertise et de déclarer son arrêt commun à la Mutuelle sociale agricole.<br>
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   3. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. / Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. (...) ". II. - Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. / Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret. ". Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du même code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les dommages résultant d'infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 1142-1 correspondant à un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales (...) ". En vertu de l'article L. 1142-14 du code de la santé publique : " Lorsque la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales estime qu'un dommage relevant du premier alinéa de l'article L. 1142-8 engage la responsabilité d'un professionnel de santé, d'un établissement de santé, d'un service de santé ou d'un organisme mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l'avis, une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie des contrats d'assurance ... ". En application de l'article L. 1142-15 du même code : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, (...) l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur (...). / L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil. La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur. (...) / L'office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur (...). Il peut en outre obtenir remboursement des frais d'expertise. (...) ".<br>
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    4. Il résulte de ces dispositions que, lorsque l'ONIAM s'est substitué à la personne responsable du dommage et que la victime a accepté son offre d'indemnisation, il est subrogé dans les droits de cette dernière à concurrence des sommes versées et est ainsi investi, dans cette limite, de tous les droits et actions que le subrogeant pouvait exercer. Ainsi, lorsque l'ONIAM émet un titre exécutoire en vue du recouvrement de la somme versée à la victime en application des dispositions précitées de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, le recours du débiteur tendant à la décharge de la somme mise à sa charge invite le juge administratif à se prononcer sur la responsabilité du débiteur à l'égard de la victime aux droits de laquelle l'Office est subrogé, ainsi que sur le montant de son préjudice. Il incombe alors au juge administratif d'examiner prioritairement les moyens mettant en cause le bien-fondé du titre qui seraient de nature, s'ils étaient fondés, à justifier le prononcé de la décharge.<br>
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     5. Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qui n'était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s'il est établi qu'elle a une autre origine que la prise en charge.<br>
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    6. Il résulte du rapport d'expertise judiciaire des docteurs Guégan et Ygout du 2 janvier 2017 que, quinze jours après l'ablation de l'adénome hypophysaire le 14 novembre 2013, <br>
M. A... a consulté son médecin traitant pour un gros rhume et l'écoulement de sécrétions nasales jaunâtres. Devant la persistance des symptômes, apparus peu de temps après l'opération, un scanner du 10 décembre 2013 a montré " un comblement des cellules éthmoïdales " et un " défect des parois antérieures des sinus sphénoïdaux comblés en quasi-totalité ". En raison de l'apparition de céphalées s'aggravant progressivement, accompagnées d'un ralentissement moteur et d'asthénies, un nouveau scanner réalisé le 27 mars 2014 a révélé des hypodensités intra-parenchymateuses basi-frontales bilatérales, avec présence de plusieurs collections hétérogènes. Les prélèvements locaux réalisés par les otorhinolaryngologistes par voie naso-fibroscopique ont mis en évidence deux staphylococcus aureus dont un résistant à la méticilline, à la suite de quoi une antibiothérapie a été mise en œuvre. Une nouvelle hospitalisation de M. A... a eu lieu le 13 avril 2014 compte tenu de l'aggravation neurologique, et, devant l'échec de l'antibiothérapie, de nouveaux prélèvements pour recherche de micro-organismes ont été réalisés, révélant la présence du champignon aspergillus fumigatus. Il résulte de l'instruction, et notamment des rapports d'expertise, que les infections à staphylocoque et aspergillus n'étaient pas présentes en incubation lors de l'intervention du 14 novembre 2013 et sont apparues après la cure de l'adénome hypophysaire. Les premiers experts, les docteurs Guégan et Ygout, précisent, qu'à la suite de la résection de l'adénome le 14 novembre 2013, " des brèches de la dure-mère (...) ont été des portes d'entrée pour des infections de la base de lobes frontaux via les sinus sphénoïdaux et des cellules ethmoïdales " et que l'infection à staphylococcus aureus, bactérie commensale du nez, ne se serait pas développée sans l'intervention du 14 novembre 2013. Ils ajoutent, s'agissant de l'aspergillus, qui est un champignon courant dans la nature, que les brèches dure-mériennes dues à l'intervention ont permis la contamination par l'inhalation des spores de ce champignon. Ils en concluent que ces infections sont des infections associées aux soins. Le rapport d'expertise des docteurs Tadie et Bernard du 5 avril 2018 précise également que l'infection n'aurait pu avoir lieu sans les soins prodigués au CHU, qu'elle est intervenue au décours de l'intervention du <br>
14 novembre 2013 et qu'il n'y a pas de cause extérieure et étrangère à l'hospitalisation et aux soins. Dans ces conditions, il doit être considéré que tant l'infection à staphylocoques que celle liée à l'aspergillus, qui sont survenues au cours ou au décours de la prise en charge de M. A... et n'étaient pas présentes, ni en incubation, au début de celle-ci, constituent des infections nosocomiales.<br>
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    7. S'agissant des séquelles de l'infection nosocomiale, le premier rapport d'expertise du <br>
2 janvier 2017 mentionne un déficit fonctionnel permanent de 8 % en raison de l'anosmie, <br>
10 % en raison de l'épilepsie bien maîtrisée par un traitement et 10% en raison d'un syndrome frontal très modéré, et propose de retenir pour l'ensemble de ces séquelles, un " taux d'atteinte permanent à l'intégrité physique et psychique de 28% " en rapport avec la complication. <br>
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    8. Les auteurs du second rapport d'expertise du 5 avril 2018, réalisé à la demande de la commission de conciliation et d'indemnisation, ont retenu qu'à la suite de l'intervention du <br>
14 novembre 2013 et de ses complications, " le taux d'AIPP est de 30% au total, mais 5% reviennent à la pathologie hypophysaire : asthénie et faiblesse musculaire, et 25% aux séquelles de l'infection : épilepsie traitée et équilibrée, troubles de la concentration et de la mémoire et anosmie ", et retenu en conclusion que " le taux d'incapacité permanente en rapport avec l'infection est estimé à 25 %. Il comprend : - épilepsie (10%) - ralentissement psychomoteur (6%) - troubles du caractère et de l'humeur (6%) - anosmie (en rapport avec l'abord ethmoïdal pour évacuation de l'abcès et réfection de la base du crâne) ", sans évaluer, par un pourcentage spécifique, les conséquences propres de cette anosmie. Il ressort également de ce rapport que les séquelles correspondant à ces constatations se traduisent par un ralentissement psychomoteur, des troubles de la concentration et une perte partielle de l'autonomie dans les activités intellectuelles nécessitant concentration, persévérance et attention soutenue, limitations déterminantes pour expliquer que M. A... n'ait pas pu reprendre l'activité professionnelle qu'il exerçait auparavant.<br>
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    9. Il y a lieu d'abord, compte tenu des conclusions convergentes sur ce point des deux rapports d'expertise, de considérer que le taux d'incapacité permanente en lien avec l'épilepsie doit, en l'espèce, être évalué à 10 %, taux compatible avec la fourchette prévue pour ce type d'affection par le barème d'évaluation des taux d'incapacité figurant aux articles L. 1142-1-1 et D. 1142-2 du code de la santé publique. Par ailleurs, il ressort des observations de ces expertises, d'une part, que le syndrome frontal dont souffre M. A..., bien que qualifié de " très modéré " par la première expertise et rattachable à la " forme mineure " pour laquelle le barème susmentionné prévoit un taux d'incapacité fixé entre 10 et 30%, se traduit par des troubles de l'attention, des difficultés de mémorisation et une fatigabilité accrue et que, dans ces conditions l'incapacité liée à ce syndrome peut, en l'espèce, être évaluée à un taux de 12 % , un tel taux ayant d'ailleurs été retenu par les experts de la CCI. D'autre part, l'anosmie constatée est affectée, dans ce même barème, d'un taux d'incapacité permanente compris entre 5 et 8 % selon qu'il est ou non associé à un trouble du comportement alimentaire. Par suite, contrairement à ce qui est soutenu en défense, le taux d'incapacité dont souffre M. A... est nécessairement supérieur à 25 %. <br>
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    10. Il résulte de ce qui précède que le taux d'incapacité lié à l'infection nosocomiale contractée par M. A... à l'hôpital de Caen atteint le pourcentage requis par les dispositions de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique pour que cette infection n'engage pas la responsabilité sans faute de l'hôpital et doive être prise en charge financièrement par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale. Par suite, l'ONIAM n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a annulé le titre exécutoire qu'il avait émis le 14 novembre 2019 pour obliger la SHAM à payer la somme de 82 382,63 euros et a déchargé cet assureur de l'obligation de payer correspondante. Par voie de conséquence, les conclusions subsidiaires de l'ONIAM tendant à la condamnation de la SHAM à lui régler la somme de 82 382,40 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 novembre 2019, à la mise à la charge de cet assureur d'une pénalité de 12 357,40 euros en application de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, ainsi qu'au remboursement des frais d'expertise ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées.<br>
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    Sur les conclusions présentées par l'ONIAM aux fins de déclaration de jugement commun à la MSA Côtes Normandes :<br>
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     11. Lorsqu'il a versé une indemnité à la victime en application des dispositions de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique citées au point 7, il appartient à l'ONIAM, s'il a connaissance du versement à cette victime de prestations mentionnées à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, d'informer les tiers payeurs concernés afin de leur permettre de faire valoir leurs droits auprès du tiers responsable, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances. Il incombe également à l'Office d'informer les tiers payeurs, le cas échéant, de l'émission d'un titre exécutoire à l'encontre du débiteur de l'indemnité ainsi que des décisions de justice rendues sur le recours formé par le débiteur contre ce titre. En revanche, il ne résulte ni de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaire que les tiers payeurs ayant servi des prestations à la victime en raison de l'accident devraient être appelés en la cause lorsque le débiteur saisit le juge administratif d'une opposition au titre exécutoire.<br>
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     12. Ainsi qu'il a été dit au point 1, le tribunal administratif de Caen était saisi par la SHAM d'un litige portant sur un titre exécutoire émis par l'ONIAM et celui-ci, qui n'avait pas retiré ce titre, ne pouvait régulièrement le saisir de conclusions subsidiaires tendant, pour les mêmes sommes, à la condamnation indemnitaire de la SHAM. Il s'ensuit qu'en application des principes rappelés au point précédent, il n'appartient pas au juge administratif de déclarer le présent jugement commun et opposable à la MSA Côtes Normandes. Les conclusions en ce sens de l'ONIAM doivent, dès lors, être rejetées. <br>
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    Sur les frais liés au litige : <br>
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    13. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".<br>
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    14. D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SHAM, qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, les sommes demandées par l'ONIAM au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'ONIAM le versement à l'intimée de la somme de 2 000 euros sur le fondement des mêmes dispositions. <br>
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    DECIDE :<br>
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Article 1er : La requête de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux est rejetée.<br>
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Article 2 : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux versera à la Société Relyens Mutual Insurance, venant aux droits de la Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), à la société Relyens Mutual Insurance, et à la Mutualité Sociale Agricole Côtes Normandes<br>
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    Copie en sera transmise pour information à MM. Tadie, Denis, Guégan et Ygout, experts.<br>
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    Délibéré après l'audience du 11 janvier 2024, à laquelle siégeaient :<br>
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    - Mme Brisson, présidente,<br>
    - M. Vergne, président-assesseur,<br>
    - Mme Lellouch, première conseillère.<br>
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    Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2024.<br>
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    Le rapporteur,<br>
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    G.-V. VERGNE<br>
        La présidente,<br>
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    C. BRISSON<br>
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    Le greffier,<br>
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    R. MAGEAU<br>
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        La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 22NT03573<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**