# Tribunal administratif de Versailles, du 7 décembre 1993, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008285606
**Date de décision:** 1993-12-07
**Juridiction:** Tribunal administratif de Versailles
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008285606

## Contenu de la décision

Rappr. CAA de Nancy, 1993-08-06, n° 93NC00023, S.C.I. "Les floralies"<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme L110
**ECLI:** 
**Résumé:** 68-01-01-01-03-01          L'énoncé qui, en tête du règlement de zone d'un plan d'occupation des sols, expose la définition générale de la zone, a une valeur normative, dès lors qu'il est suffisamment précis, et n'est pas contredit par les autres dispositions de ce règlement.,68-01-01-02-019-01          La création d'une zone réservée aux habitations individuelles ne porte pas une atteinte manifeste au principe de non-discrimination de l'habitat posé par l'article L. 110 du code de l'urbanisme.,68-03-03-02-02          Il ne peut être construit de petits immeubles collectifs dans une zone réservée aux habitations individuelles.
**Mots-clés:** 68-01-01-01-03-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - LEGALITE INTERNE - PRESCRIPTIONS POUVANT LEGALEMENT FIGURER DANS UN P.O.S. -Règlement de zone interdisant la construction de petits immeubles collectifs (oui) - Légalité du plan d'occupation des sols par rapport aux dispositions de l'article L. 110 du code de l'urbanisme.,68-01-01-02-019-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - PORTEE DES DIFFERENTS ELEMENTS DU P.O.S. - RAPPORT DE PRESENTATION -Règlement - Définition de la vocation générale de la zone - Portée normative (oui).,68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -Nature de la construction (construction d'un petit immeuble collectif de huit logements, dans une zone UG réservée aux habitations individuelles).