# Conseil d'Etat, 4 SS, du 27 avril 1987, 48398, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007726980
**Date de décision:** 1987-04-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007726980

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 février 1983 et 9 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... à Paris  75012 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 30 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi sur renvoi du Conseil de Prud'hommes de Paris en date du 2 juin 1982 de l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation de son licenciement économique, a déclaré légale ladite décision ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code du travail ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,<br>    - les observations de la S.C.P. Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de M. X... et de Me Foussard, avocat de la Confédération Nationale de la Boucherie et Boucherie-Charcuterie Française,  C.N.B.F. ,<br>    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que par jugement du 2 juin 1982, le conseil des prud'hommes de Paris a saisi la juridiction administrative de la légalité d'une décision expresse portant refus d'autorisation de licenciement de M. X... et parvenue à son employeur hors des délais légaux ; que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a déclaré légale une décision tacite qui aurait autorisé ce licenciement ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le 23 octobre 1980 la Confédération Nationale de la Boucherie Française a demandé le licenciement pour motif économique de M. X... ; qu'après prolongation du délai conformément aux dispositions de l'article L.321-9 2ème alinéa du code du travail, une autorisation tacite était réputée acquise le 6 novembre 1980 ; que toutefois l'inspecteur du travail statuant par délégation sur cette demande a notifié à la société seulement le 7 novembre une décision expresse du 6 novembre 1980 refusant l'autorisation ; que ce refus porté à la connaissance de l'employeur à une date où l'administration était dessaisie était entaché d'illégalité ; que toutefois la décision ainsi prise expressément par l'inspecteur a eu pour portée de retirer l'autorisation tacite ; que faute d'avoir été déférée dans les délais au juge de l'excès de pouvoir elle est devenue définitive ; qu'ainsi la Confédération Nationale de la Boucherie Française devait être regardée comme n'ayant bénéficié d'aucune autorisation de licencier M. X... ; que c'est donc à tort que le tribunal administraitif de Paris a déclaré légale une telle autorisation ;<br>
<br>    Considérant que le tribunal administratif a omis de statuer sur l'exception d'illégalité de la décision susvisée de l'inspecteur du travail du 6 novembre 1980 ; que la circonstance que faute de recours pour excès de pouvoir formé dans les délais elle est devenue définitive ne s'oppose pas à ce que le juge administratif déclare fondée pour le motif susénoncé tenant au dessaisissement de l'administration, l'exception d'illégalité de cette décision ;<br>
<br>    Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 30 novembre 1982 est annulé.<br>
<br>     Article 2 : Il est déclaré que la Confédération Nationale de la Boucherie Française n'a été titulaire d'aucune autorisation tacite de licenciement de M. X....<br>
<br>     Article 3 : La décision du 6 novembre 1980 de l'inspecteur du travail est déclarée illégale.<br>
<br>     Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la Confédération Nationale de la Boucherie Française, au greffe du conseil de prud'hommes de Paris et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code du travail L321-9 al. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 66-07-02-03-03 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - QUESTIONS PROPRES AUX AUTORISATIONS TACITES -Décision expresse de refus de l'inspecteur du travail - Portée - Retrait de l'autorisation tacite - Dessaisissement de l'administration - Exception d'illégalité.