# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3EME CHAMBRE, du 24 avril 2003, 02BX00025, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007502113
**Date de décision:** 2003-04-24
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007502113

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 7 janvier 2002 présentée par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE TOULOUSE ET DU MIDI TOULOUSAIN dont le siège social est situé ...  ;
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     		La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL demande à la Cour d'annuler le jugement du 16 octobre 2001 du tribunal administratif de Toulouse en tant que par ledit jugement sa demande tendant à la décharge d'impositions complémentaires sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991 et 1992 a été rejetée  ;
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     		Vu le jugement attaqué  ;	
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		Vu le mémoire enregistré le 13 décembre 2002 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie conclut au non-lieu à statuer, les dégrèvements sollicités ayant été accordés  ; 
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     		Vu les autres pièces du dossier  ;
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     		Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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     		Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1  ;
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     		Considérant qu'en vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative  : ... les présidents de formation de jugement... des cours peuvent, par ordonnance  : ... 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête  ; ...  ;
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     		Considérant que par décision postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a accordé à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE TOULOUSE ET DU MIDI TOULOUSAIN un dégrèvement de 66 461,67 euros au titre de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie pour les années 1991 et 1992  ; qu'il n'est pas contesté qu'il est ainsi mis fin au litige  ; que dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête  ; 
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					O R D O N N E  :
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     		ARTICLE 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE TOULOUSE ET DU MIDI TOULOUSAIN.
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     		ARTICLE 2  : La présente ordonnance sera notifiée à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE TOULOUSE ET DU MIDI TOULOUSAIN et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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     							Fait à Bordeaux,
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							Le 24 avril 2003
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     							Le président
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						       Henri X...
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     La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition certifiée conforme.
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     Le greffier,
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Corinne Y...
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02BX00025	
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## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**