# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 6 juillet 1999, 98BX01720, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007493082
**Date de décision:** 1999-07-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007493082

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 25 septembre et le 9 octobre 1998 au greffe de la Cour, présentés par M. Antonio Y... demeurant ... (Landes) ;<br>    M. Y... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement en date du 7 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993, 1994 et 1995 ;<br>    2°) de lui accorder la décharge sollicitée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 1999  :<br>    - le rapport de M. BICHET ;<br>    - les observations de M. Y... ;<br>    - les observations de M. X..., représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;<br>    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R. 125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  " ... Le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ;<br>    Considérant que M. Y... n'établit pas que l'exécution du jugement en date du 7 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations à la taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993, 1994 et 1995, et par voie de conséquence, des articles du rôle correspondant auxdites impositions, risque d'entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables ; que, dès lors, il n'est pas fondé à demander que la Cour ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;<br>Article 1er : Les conclusions de la requête de M. Antonio Y... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Pau en date du 7 juillet 1998 sont rejetées.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R125
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS