# Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème Chambre, du 30 mai 2003, 01NT01259, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007539143
**Date de décision:** 2003-05-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007539143

## Contenu de la décision

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 13 juillet 2001, présenté par le ministre de l'éducation nationale  ;
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     	Le ministre demande à la Cour  :
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     	1') d'annuler le jugement n° 00-1500 du 19 avril 2001 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Nantes a, à la demande de M. X... , annulé la décision implicite du recteur de l'académie de Nantes rejetant sa demande tendant, d'une part, à la réduction de ses obligations de service de 23 heures à 18 heures et, d'autre part, à ce que la différence entre les 23 heures et les 18 heures qu'il aurait dû effectuer au titre d'heures supplémentaires au cours de l'année scolaire 1999-2000, et décidé qu'il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions de M.  tendant à ce que le recteur ramène ses obligations hebdomadaires de service de 23 à 18 heures  ;
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	2°) de rejeter la demande présentée par M.  devant le Tribunal administratif de Nantes  ;
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     		C   CNIJ    n° 30-02-03-02
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     	Vu les autres pièces du dossier  ;
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     	Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obli-gations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat  ;
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     	Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut parti-culier des professeurs de lycée professionnel  ;
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	Vu l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 3 septembre 1997 portant création du baccalauréat professionnel équipements et installations électriques  ;
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mai 2003  :
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     	- le rapport de M. GEFFRAY, premier conseiller,
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     	- et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement  ;
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     	Considérant qu'aux termes de l'article 30 du décret du 6 novembre 1992 susvisé alors en vigueur  : ...Les professeurs de lycée professionnel sont tenus de fournir, sans rémunération supplémentaire, dans l'ensemble de l'année scolaire, le maximum de service hebdomadaire suivant  : 1. Pour l'enseignement des disciplines littéraires et scientifiques et les enseignements professionnels théoriques  : dix-huit heures - Pour les enseignements pratiques  : vingt-trois heures  ; qu'aucune disposition réglementaire ne fixe, en application de ces prescriptions, les critères permettant d'établir le caractère pratique ou théorique d'un enseignement dispensé par un professeur de lycée professionnel  ; 
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     	Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du référentiel caractéristique des compétences professionnelles du baccalauréat professionnel des équipements et installations électriques figurant en annexe à l'arrêté ministériel du 3 septembre 1997 créant ledit baccalauréat, que l'ensei-gnement de l'électrotechnique et de l'énergie dispensé par M.  dans le lycée professionnel ... est, pour l'essentiel, celui d'un savoir-faire professionnel  ; que si les programmes correspondants comportent l'acquisition d'une méthodologie et de concepts, ils font une large part à des cours délivrés en ateliers devant des groupes à effectifs réduits  ; que les épreuves auxquelles prépare cet enseignement tendent principalement à vérifier la capacité des élèves, soit à appliquer ou à expérimenter des règles et procédés techniques en présence de situations professionnelles déterminées, soit à proposer des solutions technologiques à des problèmes pratiques auxquels sont confrontés les professionnels de la branche ou du secteur d'activité  ; que, dès lors, l'enseignement ainsi dispensé, à titre principal, par l'intéressé présente un caractère pratique  ;
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	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'éducation nationale est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision litigieuse  ; 
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     	Sur les conclusions incidentes  :
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     	Considérant que la décision du recteur de l'académie de Nantes fixant à 23 heures le service hebdomadaire de M.  n'étant entachée d'aucune illégalité, celui-ci n'est pas fondé à réclamer le paiement des heures supplémentaires qu'il aurait accomplies  ; que, dès lors, et en tout état de cause, les conclusions de M.  tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer les heures supplémentaires ne peuvent qu'être rejetées  ;
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     	Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte  :
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     	Considérant que le présent arrêt, qui annule le jugement du Tribunal administratif de Nantes du 19 avril 2001 et qui rejette la demande de M. , n'appelle aucune mesure d'exécution  ; que les conclusions de M.     tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'éducation nationale de procéder au paiement de ces sommes sous astreinte, sur le fondement des dispositions des articles L.911-1 et L.911-3 du code de justice administrative ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées  ;
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     	Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :
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     	Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à M.  la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ; 
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DÉCIDE  :
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Article 1er  :	Le jugement du Tribunal administratif de Nantes du 19 avril 2001 est annulé. 
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     Article 2  :		La demande présentée par M. X...  devant le Tribunal administratif de Nantes et ses conclusions tendant, d'une part, à la condamnation de l'Etat à lui payer les heures supplémentaires effectuées, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'éducation nationale de procéder à ce paiement sous astreinte sont rejetées.
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     Article 3  :	Les conclusions de M. X...  tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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     Article 4  :	Le présent arrêt sera notifié au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et à M. X... . 
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**