# Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 25 mai 1993, 92LY00861, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007456221
**Date de décision:** 1993-05-25
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007456221

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête et le mémoire de régularisation enregistrés respectivement au greffe de la cour les 21 août et 4 septembre 1992, présentés pour la société B.P. France, dont le siège social est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice, par Me X... et Me Y..., avocats ;<br>    La société B.P. France demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement n° 914321 en date du 23 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à payer une amende de 80 francs et à rembourser au port autonome de Marseille outre intérêts à compter du 17 octobre 1991, la somme de 194 294,45 francs qui correspond au coût de la remise en état du domaine public à la suite de la pollution par des hydrocarbures provenant d'installations lui appartenant ;<br>    2°) de rejeter le déféré préfectoral comme irrecevable et subsidiairement de la relaxer des fins des poursuites engagées contre elle ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des ports maritimes ;<br>    Vu le décret n° 79.403 du 9 mai 1979 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mai 1993 :<br>    - le rapport de Mme DEVILLERS, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. CHANEL, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le désistement de la société B.P. France est pur et simple, que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>    Considérant que le secrétaire d'Etat à la mer a demandé le 4 janvier 1993 à la cour d'ordonner la capitalisation des intérêts afférents à la somme de 194 294,45 francs que le tribunal administratif a condamné la société B.P. France à payer au port autonome en remboursement de la dépense engagée par celui-ci pour la remise en état du domaine public maritime à la suite de sa pollution par cette société le 9 février 1991 ; qu'à cette date, au cas où le jugement attaqué n'aurait pas encore été exécuté, il était dû au moins une année d'intérêts ; que dès lors que l'Etat n'a pas accepté le désistement de la requérante et conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil il y a lieu de faire droit à cette demande ;<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 francs" ; qu'en l'espèce, la requête de la société B.P. France présentait un caractère abusif ; qu'il y a lieu en conséquence de la condamner à payer une amende de 5 000 francs ;<br>Article 1er :  Il est donné acte du désistement de la requête de la société B.P. France.<br>Article 2 :  Les intérêts afférents à la somme de 194 294,45 francs que la société B.P. France a été condamné à verser au port autonome de Marseille par le jugement du 23 juin 1992 et échus le 4 janvier 1993 seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts.<br>Article 3 :  La société B.P. France est condamnée à payer une amende de 5 000 francs.<br>,1. Cf. CE, 1993-01-08, Schwartz, n° 94244<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Désistement capitalisation des intérêts
**Lois appliquées:** Code civil 1154,Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R88
**ECLI:** 
**Résumé:** 54-05-04-02(2), 54-06-055          Le désistement de son action par le requérant ne fait pas obstacle à l'application par le juge des dispositions de l'article R. 88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel concernant l'amende pour recours abusif.,54-05-04-02(1), 60-04-04-04-03          Le désistement de son action par le requérant est sans effet sur les conclusions à fin de capitalisation des intérêts présentés par l'intimé qui n'a pas expressément fait connaître son acceptation du désistement. Capitalisation des intérêts accordée.
**Mots-clés:** 54-05-04-02,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS         (1)          Incidence sur les conclusions des autres parties -          Désistement d'action qui n'a pas été expressément accepté          par l'intimé - Incidence sur les conclusions à fin de          capitalisation des intérêts présentées par l'intimé -          Absence.         (2)          Désistement d'action - Incidence sur l'application des          dispositions relatives à l'amende pour recours abusif -          Absence (1).,54-06-055,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF -Champ d'application - Possibilité pour le juge d'infliger une amende pour recours abusif au requérant qui s'est désisté de son action (1).,60-04-04-04-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS - CAPITALISATION -Effets du désistement de l'action sur les conclusions à fin de capitalisation des intérêts présentés par l'intimé qui ne l'a pas expressément accepté - Absence.