# Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 27 février 1974, 92403, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007644094
**Date de décision:** 1974-02-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 / 4 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007644094

## Contenu de la décision

REQUETE DU SIEUR X...  JEAN  TENDANT A L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE DU 16 JUILLET 1973 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE PRESCRIRE DES HEURES DE CONSULTATION DES DOCUMENTS COMMUNAUX ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;<br>   CONSIDERANT QUE PAR UN PREMIER JUGEMENT EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1972 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE UNE DECISION DU MAIRE DE LISSAC EN TANT QU'ELLE AVAIT REFUSE LA COMMUNICATION DE CERTAINS DOCUMENTS COMMUNAUX AU SIEUR X... ; QUE PAR UN ARRETE MUNICIPAL DU 18 JANVIER 1973 LE MAIRE DE LISSAC A ALORS DECIDE QUE CES DOCUMENTS POURRAIENT ETRE CONSULTES LE PREMIER ET LE QUATORZIEME JOUR DE CHAQUE MOIS, DE 14 HEURES A 16 HEURES, A L'EXCEPTION DES JOURS FERIES, QUE, PAR UNE REQUETE EN REFERE, LE SIEUR X... A DEMANDE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE DE PRESCRIRE, DANS LE CAS OU LES JOURS DE CONSULTATION CORRESPONDRAIENT A DES JOURS NON OUVRABLES, DES JOURS DE REMPLACEMENT ;<br>   CONS. QUE LA REQUETE DU SIEUR X... S'ANALYSE EN UNE DEMANDE D'INJONCTION ADRESSEE A L'AUTORITE MUNICIPALE ; QU'IL N'APPARTIENT PAS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, NON PLUS, PAR CONSEQUENT, AU JUGE DU REFERE ADMINISTRATIF, D'ADRESSER DE TELLES INJONCTIONS ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE ; ...  REJET AVEC DEPENS .<br>,Tribunal administratif Toulouse 1972-11-10<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** - PROCEDURE. - PROCEDURES D'URGENCE. - REFERE. - POUVOIRS DU JUGE DES  REFERES. - Impossibilité d'adresser des injonctions à l 'administration.,- PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GENERALES. -  CONCLUSIONS. - Conclusions irrecevables - Injonctions à l 'administration - Modalités de consultation de documents communaux.