# Tribunal des conflits, du 9 juin 1986, 02415, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007607388
**Date de décision:** 1986-06-09
**Juridiction:** Tribunal des conflits
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007607388

## Contenu de la décision

<br>   Vu la loi des 16-24 août 1790 ; le décret du 16 fructidor an III ; la loi du 28 pluviôse an VIII le décret du 26 octobre 1849, modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; la loi du 24 mai 1872 ;<br>
<br>   CONSIDERANT que si le muret édifié en décembre 1979 par la commune de La Barben sur la "place de l'école" empêche M. Alexandre X... d'accéder en automobile par cette place à la maison dont il est propriétaire, la construction par la commune de ce muret sur le sol de son domaine public, dans l'exercice du pouvoir de l'aménager conformément à sa destination, ne saurait constituer une voie de fait ; que, par suite, la juridiction administrative est compétente pour connaître du litige opposant M. Alexandre X... à la commune à l'occasion de la construction de cet ouvrage public ;<br>
<br>   ...  Compétence de la juridiction administrative .<br>

## Métadonnées

**Solution:** Déclaration compétence administrative
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 17-03-02-08-02-02, 67-03-04        Si le muret édifié en décembre 1979 par la commune de La Barben sur la "place de l'école" empêche M. C. d'accéder en automobile par cette place à la maison dont il est propriétaire, la construction par la commune de ce muret sur le sol de son domaine public, dans l'exercice du pouvoir de l'aménager conformément à sa destination, ne saurait constituer une voie de fait. Par suite, la juridiction administrative est compétente pour connaître du litige opposant M. C. à la commune à l'occasion de la construction de cet ouvrage public.
**Mots-clés:** 17-03-02-08-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - PROPRIETE - VOIE DE FAIT -Absence - Construction d'un muret sur une place empêchant un habitant de la commune d'accéder en automobile par cette place à sa propriété.,67-03-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS -Construction par la commune d'un muret sur une place, empêchant un habitant de la commune d'accéder en automobile par cette place à sa propriété - Absence de voie de fait - Compétence de la juridiction administrative.