# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 25 octobre 1999, 99BX00738, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007495481
**Date de décision:** 1999-10-25
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007495481

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrés au greffe de la cour les 6 et 27 avril 1999, la requête et le mémoire complémentaire présentés par le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (CGFPT) DE L'AVEYRON sis ... ;<br>    Le CGFPT de l'AVEYRON demande à la cour d'annuler le jugement du 2 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamné à verser la somme de 6 050 F à M. Vian X... et la somme de 18 150 F au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le décret n 85-643 du 26 juin 1985 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 1999 :<br>    - le rapport de Mme VIARD, rapporteur ;<br>    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que si aux termes de l'article 28 du décret n 85-643 du 26 juin 1985 susvisé relatif aux centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale, le président du centre représente celui-ci en justice, il résulte des dispositions de l'article 27 du même décret que seul le conseil d'administration décide de toute action en justice ; qu'invité à produire la décision autorisant son président à ester en justice, le centre de gestion requérant s'est borné à adresser son règlement intérieur qui reprend les dispositions susrappelées ; que, par suite, la requête du CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L'AVEYRON a été formée par une autorité sans qualité pour agir en son nom et doit être rejetée comme irrecevable ;<br>Article 1er : La requête du CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L'AVEYRON est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 85-643 1985-06-26 art. 28, art. 27
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 33-02-07-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - FONCTIONNEMENT - CONTRATS