# Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 12 juin 2001, 97LY00310, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007466403
**Date de décision:** 2001-06-12
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007466403

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrée le 7 février 1997, la requête présentée pour la S.N.C. NORMINTER LYONNAIS dont le siège est à Miribel (Ain), Les Echets, ..., et tendant à ce que la cour :<br>    1 ) annule le jugement du 24 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé l'arrêté du maire de la COMMUNE DE COHADE, du 11 octobre 1996, prorogeant le permis de construire n 4307494 B 1012 délivré le 18 novembre 1994 à la S.C.I. "Notre-Dame des Anges" ;<br>    2 ) rejette le déféré du PREFET DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE tendant à l'annulation des arrêtés susmentionnés ;<br>    --- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- -- Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la justice administrative ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 2001 :<br>    - le rapport de M. FRAISSE, premier conseiller ;<br>    - les observations de Me CLEMENT, avocat de la SOCIETE NORMINTER LYONNAIS ;<br>    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres fins de non-recevoir :<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, reprenant les dispositions de l'article R. 94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée " ;<br>    Considérant que, malgré la fin de non-recevoir opposée en appel par le PREFET DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE, la S.N.C. NORMINTER LYONNAIS n'a pas produit la copie du jugement attaqué ; qu'il s'ensuit qu'elle n'est pas recevable à en demander l'annulation ;<br>Article 1er : La requête susvisée de la S.N.C. NORMINTER LYONNAIS est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de justice administrative R412-1,Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R94
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE