# Conseil d'Etat, du 4 décembre 2003, 262247, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008136467
**Date de décision:** 2003-12-04
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008136467

## Contenu de la décision

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                Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X, demeurant ... et intitulée  référé inédit devant être statué en très grande urgence   ;  M. Jacques X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, d'une part, d'ordonner diverses mesures relatives à l'instruction ou au jugement des requêtes précédemment introduites par lui devant le Conseil d'Etat et à l'intervention des avocats du Conseil d'Etat et d'autre part, de condamner solidairement l'Ordre des avocats du Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et l'Etat français à la somme de 7 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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	Vu les autres pièces du dossier  ;
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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<br>Considérant qu'il est manifeste qu'aucune des mesures sollicitées par M. X dans sa requête intitulée  référé inédit devant être statué en très grande urgence  n'est au nombre de celles que le juge des référés peut prononcer sur le fondement du livre V du code de justice administrative  ; qu'il y a lieu, dès lors, de rejeter la requête de M. X selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 dudit code  ;
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                Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative  :  le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros   ;  qu'en l'espèce la requête de M. X, qui est manifestement dépourvue de tout fondement et qui fait suite à une requête similaire rejetée le 18 novembre 2003 revêt un caractère abusif  ; qu'il y a lieu de condamner M. X à une amende de 1 000 euros  ;
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O R D O N N E  :
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Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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     Article 2  : M X est condamné à une amende pour recours abusif de 1 000 euros.
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     Article 3  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jacques X et au trésorier payeur général des Hauts-de-Seine.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**