# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juillet 1975, 75-60.017, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006995273
**Date de décision:** 1975-07-22
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006995273

## Contenu de la décision

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LE TRIBUNAL AYANT DEBOUTE X... ES QUALITES DE SA DEMANDE EN PRESENTATION DE LISTES DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL COMMUNS A L'ENSEMBLE DES SOCIETES DU GROUPE DES ETABLISSEMENTS DURAND X... A DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION, ES QUALITES DE SECRETAIRE DU SYNDICAT CFDT DES VERRIERS ET CRISTALLIERS D'ARQUES, LE 28 DECEMBRE 1974;<br>
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 QUE LES DEFENDEURS CONTESTENT LA RECEVABILITE DE CE POURVOI EN SOUTENANT QU'X... N'AVAIT AUCUN POUVOIR POUR AGIR AU NOM DUDIT SYNDICAT;<br>
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ATTENDU, EN EFFET, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DE SES STATUTS, CE SYNDICAT EST ADMINISTRE PAR UN CONSEIL DE TOUS LES DELEGUES DU PERSONNEL ET DU COMITE D'ENTREPRISE ELUS;<br>
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 LE CONSEIL SYNDICAL EST DIRIGE PAR UN BUREAU COMPOSE DE;<br>
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 QUE, D'APRES L'ARTICLE 10 DES STATUTS, &lt;&lt; LE CONSEIL SYNDICAL REPRESENTE L'ASSOCIATION, IL EST L'ORGANE DE SES DECISIONS EN CE QUI CONCERNE SON ORGANISATION INTERIEURE ET SES INTERETS PROFESSIONNELS ET IL POURVOIT A LEUR EXECUTION SOUS SA PROPRE RESPONSABILITE &gt;&gt;;<br>
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ATTENDU QUE SI UNE DELIBERATION DU CONSEIL SYNDICAL EN DATE DU 3 FEVRIER 1975 A CHARGE X... DE FORMER UN POURVOI EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT ATTAQUE DU 23 DECEMBRE 1974, X... N'ETAIT PAS MUNI A LA DATE DU POURVOI DECLARE LE 28 DECEMBRE 1974 DU POUVOIR SPECIAL ET PREALABLE EXIGE PAR LA LOI;<br>
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PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 DECEMBRE 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-OMER<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-07-08 Bulletin 1970 V N. 482 (2) p.393 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-12-04 Bulletin 1974 II N. 321 p.205 (IRRECEVABILITE)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** Code électoral 27
**ECLI:** 
**Résumé:** Lorsque la délibération d'un conseil syndical, seul habilité par les statuts du syndicat à donner pouvoir aux fins de se pourvoir en cassation, n'est intervenue que postérieurement à la déclaration de pourvoi faite par le secrétaire de ce syndicat, ce pourvoi effectué sans le pouvoir spécial et préalable exigé par la loi, doit être déclaré irrecevable.
**Mots-clés:** ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Personnes pouvant le former - Mandataire - Pouvoir spécial - Nécessité.,* SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Représentation du syndicat - Pourvoi en cassation - Secrétaire du syndicat - Mandat - Pouvoir spécial - Nécessité.,* CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Date.