# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), du 21 mars 2006, 02BX02704, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007511641
**Date de décision:** 2006-03-21
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 6EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007511641

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2002, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE TOULOUSE, dont le siège est 2 rue d'Alsace Lorraine à Toulouse (31000), par Me de Gerando  ; 
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        La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE TOULOUSE demande à la cour  :
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        1°) d'annuler le jugement du 28 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision implicite par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie a refusé de faire droit à la demande de M. X en date du 30 septembre 1998 tendant au paiement d'heures supplémentaires effectuées entre le 6 juin et le 1er juillet 1998 et a renvoyé l'intéressé devant la chambre de commerce et d'industrie pour la liquidation des sommes qui lui étaient dues  ; 
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        2°) de rejeter la requête de M. X  ;
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        3°) de mettre à la charge de M. X la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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        Vu les autres pièces du dossier  ;
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        Vu le code de justice administrative  ; 
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 février 2006  :
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        - le rapport de Mme Aubert  ;
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        - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement  ;
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        Considérant que le désistement de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE TOULOUSE est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;
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        Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative  : 
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        Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE TOULOUSE à verser à M. X la somme de 1 500 euros qu'il demande, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ; 
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        DECIDE  :
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Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE TOULOUSE.
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Article 2  : La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE TOULOUSE versera à M. X la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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N° 02BX02704
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## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**