# Tribunal administratif Pau, du 4 mars 1986, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008246534
**Date de décision:** 1986-03-04
**Juridiction:** Tribunal administratif Pau
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008246534

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation rejet surplus
**Lois appliquées:** Arrêté 1977-07-13,Code de la construction et de l'habitation L351-3, R351-5, L351-12, R351-9,Code des tribunaux administratifs R89,Décision 1983-11-22 commission départementale de l'aide personnalisée au logement du Gers décision attaquée annulation,Décret 1972-09-01 art. 29,Décret 65-29 1965-01-11 art. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** 38-03          Dans le cas où le demandeur ou le bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement, quand il s'agit d'un titulaire de revenus des professions non salariées, ne connaît pas, à la date limite du dépôt de déclaration de ressources de l'année de référence, le montant de leur forfait ou de leur évaluation administrative, et s'il a signalé cette situation, la caisse gestionnaire du régime et la commission départementale du logement ne peut refuser l'allocation ou suspendre le paiement de l'aide personnalisée antérieurement octroyée, sans avoir préalablement réclamé à l'intéressé une déclaration sur l'honneur de ses ressources afférentes à l'année de référence.
**Mots-clés:** 38-03 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT -Aide personnalisée - Ressources à prendre en considération - Cas du demandeur qui ne connaît pas, à la date du dépôt de sa demande, le montant de ses ressources.