# Tribunal administratif Nantes, du 2 mai 1977, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008293003
**Date de décision:** 1977-05-02
**Juridiction:** Tribunal administratif Nantes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008293003

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code des ports maritimes 37-1,Décret 69-140 1969-02-06 art. 2,Décret 71-827 1971-10-01,LOI 1963-11-28 Domaine Public Maritime
**ECLI:** 
**Résumé:** 24-01-03-01[1]        La concession d'endigage implique une destination privative des terres soustraites à l'action des flots. Il n'y a pas lieu d'y recourir pour la construction d'un port de plaisance concédé dès lors que seuls seront édifiés sur les terres-pleins inondés les équipements et installations, liés à l'utilisation du port, à l'exclusion de toute construction destinée à l'habitat, et qu'en vertu des stipulations du cahier des charges de la concession ces terres-pleins demeureront dans le domaine public et feront retour à l'autorité concédante à l'expiration de la concession.,24-01-03-01[2], 39-01-03-03        En vertu du décret du 1er octobre 1971, l'octroi de concessions de ports de plaisance relève, quel que soit le coût des travaux, de l'autorité du préfet du département dès lors que le cahier des charges ne comporte aucune dérogation au cahier des charges-type et qu'il n'y a pas lieu à déclaration d'utilité publique.
**Mots-clés:** 24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC -  REGIME -  OCCUPATION -  Concession emportant occupation du domaine public maritime - Maintien -           [1]           Cas où une concession d'endigage n'est pas nécessaire.           [2]           Concession de port de plaisance - Compétence pour           l'accorder.,39-01-03-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS -  NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - CONCESSIONS - Concession de port de plaisance - Compétence pour l'accorder.,39-01-03-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS -  NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - CONCESSIONS - Concession de port de plaisance - Compétence pour l'accorder.