# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1991, 90-41.147, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007026509
**Date de décision:** 1991-03-12
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007026509

## Contenu de la décision

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<br>   Sur la seconde branche du moyen unique :<br>
<br>   Attendu que la société Mancret père et fils a licencié, pour motif économique, le 7 avril 1987, M. X... qu'elle avait engagé comme voyageur représentant placier (VRP) ; que ce salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et absence de proposition de convention de conversion ;<br>
<br>   Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir accordé au salarié une indemnité pour licenciement abusif alors qu'il peut y avoir licenciement économique sans suppression d'emploi ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si, même en l'absence de suppression de poste, la transformation du poste de VRP en un poste de " marchandiser ", dans le cadre d'un secteur dont elle constatait la modification par réorganisation, n'était pas de nature à caractériser le licenciement économique, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ;<br>
<br>   Mais attendu qu'ayant relevé que l'emploi de M. X... n'avait pas été supprimé à la suite de la restructuration effectuée dans l'entreprise et que deux nouveaux salariés avaient été embauchés pour effectuer la plupart des tâches qui incombaient à l'intéressé, la cour d'appel, qui avait constaté qu'aucun autre motif n'avait été invoqué par l'employeur au moment du congédiement, a pu décider que ce licenciement n'était pas justifié par une cause économique ; d'où il suit que le grief n'est pas fondé ;<br>
<br>   Mais sur la première branche du moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article L. 321-5 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ;<br>
<br>   Attendu que ce texte, qui impose à l'employeur de dégager les moyens permettant la mise en oeuvre des conventions de conversion, ne s'applique que dans le cas d'un licenciement pour motif économique ;<br>
<br>   Attendu que, pour condamner la société Mancret père et fils à verser une indemnité supplémentaire à M. X..., l'arrêt attaqué a retenu que cette société n'avait pas proposé une convention de conversion à son salarié, en application de l'article précité ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait décidé, à juste titre, que le licenciement n'avait pas de motif économique, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;<br>
<br>   Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile qui permet à la Cour de Cassation de statuer sans renvoi et de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Mancret père et fils à payer à M. X... la somme de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts pour absence de proposition en temps utile de convention de conversion, l'arrêt rendu le 21 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;<br>
<br>   REJETTE la demande d'indemnité de M. X... relative à l'absence de proposition de convention de conversion ;<br>
<br>   DIT n'y avoir lieu à renvoi<br>,A RAPPROCHER :
 (1°).
 Chambre sociale, 1990-04-24 , Bulletin 1990, V, n° 189, p. 111 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle sans renvoi.
**Lois appliquées:** Code du travail L321-5
**ECLI:** 
**Résumé:** 1° Ayant relevé que l'emploi d'un salarié n'avait pas été supprimé à la suite de la restructuration effectuée dans l'entreprise et que deux nouveaux salariés avaient été embauchés pour effectuer la plupart des tâches qui incombaient à l'intéressé, une cour d'appel qui constate qu'aucun autre motif n'avait été invoqué par l'employeur au moment du licenciement, peut décider que cette mesure n'était pas justifiée par une cause économique.,2° L'article L. 321-5, alors en vigueur, du Code du travail, qui impose à l'employeur de dégager les moyens permettant la mise en oeuvre des conventions de conversion, ne reçoit application que dans le cas d'un licenciement pour motif économique.
**Mots-clés:** 1° 
 CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Embauche de deux salariés - Salariés embauchés pour effectuer les tâches incombant au salarié licencié,1° 
 CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Suppression de poste,1° 
 CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Suppression d'emploi - Suppression consécutive à une restructuration,2° 
 CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Convention de conversion - Obligation de dégager les moyens en permettant la mise en oeuvre - Conditions - Licenciement économique,2° 
 CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Convention de conversion - Obligation de dégager les moyens en permettant la mise en oeuvre - Condition