# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juin 1996, 93-11.432, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007035364
**Date de décision:** 1996-06-05
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007035364

## Contenu de la décision

Sur le premier moyen : <br>
<br>   Vu les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans un litige opposant les époux Y... aux époux X..., indique, sous la mention de la composition de la cour d'appel lors du délibéré, " greffier : Madame Cayrel, lors des débats et du délibéré " ;<br>
<br>   Qu'il ressort de ces énonciations que le greffier a assisté au délibéré des magistrats ;<br>
<br>   D'où il suit que la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée.<br>,A RAPPROCHER :
  Chambre civile 3, 1992-03-18, Bulletin 1992, III, n° 98, p. 58 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 447, 448, 458
**ECLI:** 
**Résumé:** Encourt la cassation la décision dont il résulte que le greffier a assisté au délibéré.
**Mots-clés:** COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Greffier - Mention de son nom dans la composition de la juridiction lors des débats et du délibéré - Portée .,COURS ET TRIBUNAUX - Délibéré - Greffier - Mention de son nom dans la composition de la juridiction lors des débats et du délibéré - Portée,GREFFIER - Participation au délibéré - Prohibition - Mention de son nom à la suite de la composition de la juridiction lors des débats et du délibéré - Portée