# Cour administrative d'appel de Nantes, du 16 décembre 1992, 91NT00267, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007521698
**Date de décision:** 1992-12-16
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007521698

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête, enregistrée le 16 avril 1991 sous le numéro 91NT00267, présentée par M. Albert X..., demeurant ... ;<br>    M.  X... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement, en date du 31 janvier 1991, par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1981 à 1986 ;<br>    2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code général des impôts ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 1992 :<br>    - le rapport de M. GRANGE, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'administration, dans le cadre du contrôle sur pièces des déclarations de revenus de M. X... des années 1981 à 1986, a invité celui-ci à venir présenter au service les justificatifs des frais professionnels réels qu'il avait déduits ; qu'elle s'est bornée à opérer la réintégration des déductions de frais qu'elle estimait non justifiées ; que ce faisant elle n'a pas procédé à une vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble, et n'était pas tenue de faire connaître au contribuable qu'il avait la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix ;<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts relatif à l'imposition des traitements et salaires : "Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés :  3° les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales ; la déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement ...  Les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels ... " ; qu'il résulte de ces dispositions que le contribuable qui, comme M. X..., a choisi de déduire le montant de ses frais réels doit apporter toutes justifications utiles des frais qu'il a effectivement supportés pour les besoins de son emploi ;<br>    Considérant que les factures produites, eu égard aux imprécisions qu'elles contiennent, à l'absence de distinction entre l'utilisation privée et l'utilisation professionnelle du véhicule, ne sont pas de nature à établir que les frais dont s'agit excèdent ceux qui ont été admis par l'administration ; que les difficultés de scolarisation des enfants alléguées pour justifier la fixation de la résidence à Orléans, ville distante de 40 km du lieu de travail du contribuable, ne sont corroborées par aucune pièce figurant au dossier ; que la circonstance qu'un changement de résidence consécutif à une mutation professionnelle entraîne le paiement d'un loyer supérieur à celui perçu au titre du logement anciennement occupé ne permet pas de regarder cette charge comme inhérente par elle-même à la fonction ou à l'emploi au sens de l'article 83 précité du code général des impôts ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué lequel est suffisamment motivé, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes ;<br>Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 83
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES