# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1988, 87-10.253, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007020201
**Date de décision:** 1988-03-03
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007020201

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique :  <br>
<br>
<br>   Vu les articles 260 et 270 du Code civil ; <br>
<br>   Attendu que la prestation compensatoire n'est due qu'à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée ; <br>
<br>   Attendu que l'arrêt attaqué, qui confirme le jugement prononçant le divorce des époux X..... et attribuant à l'épouse à titre de prestation compensatoire une rente mensuelle d'une certaine durée à compter du jugement, alloue à celle-ci au même titre une rente mensuelle d'un autre montant et d'une durée différente avec effet à la date à laquelle prenait fin la première ; <br>
<br>   Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 janvier 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers<br>,DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 2, 1984-10-18 Bulletin  1984, II, n° 155, p. 108 (cassation) .<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation .
**Lois appliquées:** Code civil 260, 270
**ECLI:** 
**Résumé:** La prestation compensatoire n'est due qu'à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée
**Mots-clés:** DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Point de départ - Date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée