# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 23 novembre 1992, 90BX00354, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007476391
**Date de décision:** 1992-11-23
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007476391

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 juin 1990, présentée pour M. X... demeurant ... ; M. X... demande à la cour :<br>    1°) de réformer le jugement en date du 17 mai 1990 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1987 à raison des parcelles F 295 à F 299, F 300, F 301 et F 677 lui appartenant et situées sur le territoire de la commune de Le Barp (Gironde) ;<br>    2°) prononcer la réduction de l'imposition susmentionnée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 1992 :<br>    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller ;<br>    - les observations de Me THEVENIN, avocat de M. X... ;<br>    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X..., pour demander la réformation du jugement attaqué, fait valoir que les parcelles plantées en pins cadastrées sous les numéros F 295 à 299, F 677 et F 300 et 301, qu'il posséde sur le territoire de la commune du BARP (Gironde) ont été à tort classées en catégorie "PIN 01" ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, le tribunal administratif de Bordeaux a, par jugement du 7 octobre 1986 rejeté une précédente demande de M. X... tendant non, comme le soutient le requérant à la contestation d'une imposition, mais à l'annulation de la décision du 28 septembre 1985 par laquelle le directeur des services fiscaux de la Gironde a rejeté sa réclamation relative au classement en catégorie "PIN 01" des parcelles F 300 et F 301 ; qu'à l'appui de sa présente demande en réduction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1987, le contribuable conteste ce classement en produisant un rapport d'expertise établi le 3 novembre 1986, et concluant au rattachement des parcelles à la catégorie "PIN 02" ; que, cependant ce rapport qui se borne à se référer aux données d'une monographie régionale et à noter une présence partielle de fougères sur les parcelles litigieuses, ne saurait être utilement regardé comme apportant la preuve d'un changement dans les circonstances de fait tenant à la nature du sol, au peuplement du terrain et à ses facilités d'accès, ayant présidé au classement des parcelles en cause ; que le requérant ne conteste pas que les autres parcelles en litige, regardées à tort par le tribunal administratif comme classées en catégorie "PIN 02", présentent les mêmes caractéristiques que celles cadastrées sous les numéros F 300 et F 301 ; que, par suite, le directeur des services fiscaux, en classant l'ensemble des parcelles litigieuses en catégorie "PIN 01" n'a pas commis une erreur d'appréciation ; que dès lors une expertise serait frustratoire ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;<br>Article 1er :  La requête de M. X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-03-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES