# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mars 1973, 72-11.453, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006989232
**Date de décision:** 1973-03-29
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006989232

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN DIVORCE DE DAME X... ET DEBOUTER X... DE SA PROPRE DEMANDE AUX MEMES FINS, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR OBSERVE QUE LA NON-CONSOMMATION DU MARIAGE NE PROVENAIT PAS DE LA MALADIE OU D'UNE MALFORMATION DES EPOUX, RELEVE QU'AUCUN TEMOIN DU MARI NE RAPPORTAIT UNE CONFIDENCE OU UNE PLAINTE DE CELUI-CI CONCERNANT UN REFUS INITIAL ET RENOUVELE DE SON EPOUSE DE CONSOMMER LE MARIAGE ET QUE X... N'ETABLISSAIT PAS QU'IL AIT TENTE DE CONDUIRE SON EPOUSE CHEZ UN MEDECIN POUR LA FAIRE EXAMINER OU SOIGNER ET N'ALLEGUAIT MEME PAS S'ETRE OUVERT DE CES PRETENDUS REFUS AUPRES DES PERE ET MERE DE SON EPOUSE NI MEME AUPRES DE SES PROPRES PARENTS, POUR QUE SOIENT FAITES DES DEMARCHES FAMILIALES AUPRES D'UNE EPOUSE REFUSANT SON DEVOIR CONJUGAL, ET, ENONCE QUE LA PREUVE ETAIT ETABLIE QUE LE MARIAGE N'AVAIT PAS ETE CONSOMME, EN RAISON DU MANQUE D'INITIATIVE DU MARI QUI N'ETABLISSAIT PAS QU'IL EUT CHERCHE DANS LES SIX MOIS DE VIE COMMUNE, A TRIOMPHER D'UNE DEFAILLANCE PEUT-ETRE PASSAGERE ;<br>
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 QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, EXEMPTE DE TOUT CARACTERE DUBITATIF, LA DECISION QUI N'A PAS RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;<br>
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 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU (1RE CHAMBRE)<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-10-17 Bulletin 1962 II N. 651 P. 475 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-11-05 Bulletin 1969 II N. 298 P. 220 (CASSATION)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code civil 232
**ECLI:** 
**Résumé:** NE RENVERSE PAS LA CHARGE DE LA PREUVE L'ARRET PRONONCANT LE  DIVORCE AU PROFIT DE LA FEMME DES LORS QU'IL ENONCE QU'IL ETAIT  ETABLI QUE LA NON CONSOMMATION DU MARIAGE RESULTAIT DU MANQUE D 'INITIATIVE DU MARI LEQUEL NE PROUVAIT PAS QU'IL EUT RECHERCHE, DANS  LES SIX MOIS DE VIE COMMUNE, A TRIOMPHER D'UNE DEFAILLANCE PEUT-ETRE  PASSAGERE, NI QUE SON EPOUSE EUT OPPOSE UN REFUS INITIAL ET  RENOUVELE A CETTE CONSOMMATION.
**Mots-clés:** DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES  GRAVES - CAS - NON CONSOMMATION DU MARIAGE - IMPUTABILITE ET  CARACTERE FAUTIF - PREUVE.,* DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES  GRAVES - PREUVE - CONSTATATIONS SUFFISANTES.,* DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PREUVE - IMPUTABILITE DES FAITS -  NECESSITE.,* DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES  GRAVES - PREUVE - CHARGE - CONSTATATIONS SUFFISANTES.