# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 1990, 88-20.232, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007025896
**Date de décision:** 1990-12-18
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007025896

## Contenu de la décision

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<br>   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :<br>
<br>   Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 12 et 627 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que la contre-valeur en francs français d'une dette stipulée en monnaie étrangère doit être fixée au jour du paiement, sauf si le retard apporté à celui-ci est imputable à l'une des parties ;<br>
<br>   Attendu que, saisi de la difficulté d'exécution d'un jugement ayant condamné M. X... à payer à la société Lancart l'aînée la somme correspondant en francs français (au cours du jour) à celle de 59 772 francs suisses, l'arrêt attaqué, statuant en référé, se borne à énoncer que cette expression " cours du jour " doit s'entendre nécessairement " cours existant à la date de la décision prononcée ", le juge devant procéder à la fixation du montant de la condamnation au jour où il se prononce ;<br>
<br>   Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il n'était pas allégué que le retard apporté au règlement fût imputable à l'une des parties, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
<br>   Et attendu que les faits, tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, permettent à la Cour de Cassation d'appliquer la règle de droit appropriée ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;<br>
<br>   DIT n'y avoir lieu à renvoi<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre criminelle, 1988-02-23 , Bulletin criminel 1988, n° 87 (1), p. 226 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation sans renvoi.
**Lois appliquées:** Code civil 1134,nouveau Code de procédure civile 12, 627
**ECLI:** 
**Résumé:** La contre-valeur en francs français d'une dette stipulée en monnaie étrangère doit être fixée au jour du paiement, sauf si le retard apporté à celui-ci est imputable à l'une des parties.
**Mots-clés:** PAIEMENT - Monnaie étrangère - Dette fixée en monnaie étrangère - Contre-valeur en francs français - Calcul - Date de calcul - Date du paiement - Exception - Retard imputable à une partie,MONNAIE - Monnaie étrangère - Dette fixée en monnaie étrangère - Contre-valeur en francs français - Calcul - Date de calcul - Date du paiement - Exception - Retard imputable à une partie,MONNAIE - Monnaie étrangère - Taux de conversion en francs - Date d'appréciation - Jour du paiement - Exception - Retard imputable à une partie