# Tribunal administratif Rennes, du 11 juillet 1973, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008270849
**Date de décision:** 1973-07-11
**Juridiction:** Tribunal administratif Rennes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008270849

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Supplément instruction
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 60-01-03-02, 60-01-03-04, 68-03-08-01[1]        Règlement d'urbanisme disposant que les constructions destinées à l'habitation ne peuvent être édifiées que sur des parcelles ayant une superficie total d'au moins 2000 m2 et une longueur minimale de façade de 30 mètres. En délivrant à un particulier une notice d'urbanisme ne faisant mention manuscrite que de l'une de ces deux conditions, l'autorité administrative a commis une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique.,60-04-01-04, 68-03-08-01[2]        Actes de vente d'un terrain faisant mention d'un certificat d'urbanisme lequel comportait une omission relative aux prescriptions imposées par un plan d'urbanisme. Si la faute commise par l'Administration n'a aucune incidence sur la valeur du terrain qui était et demeure inconstructible, les acquéreurs successifs de celui-ci, dont l'un s'est vu refuser un permis de construire et a obtenu par décisions de justice l'annulation des actes de vente, sont fondés à demander le remboursement des frais d'acte, des frais de procédure et des frais divers qu'ils ont supportés.
**Mots-clés:** 60-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILIT -  AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RENSEIGNEMENTS -  Mentions figurant sur une notice d'urbanisme.,60-01-03-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILIT -  AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - OMISSIONS - Mention figurant par une notice d'urbanisme.,60-04-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -  LE PREJUDICE -  CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE - Préjudice subi par les acquéreurs d'un terrain - Notice d'urbanisme comportant une omission.,68-03-08-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE -  PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTENTIEUX - RESPONSABILITE           [1]           Renseignements erronés ayant causé un préjudice -           Mentions figurant sur une notice d'urbanisme.           [2]           Réparation - Préjudice subi par les acquéreurs d'un           terrain - Notice d'urbanisme comportant une omission           relative aux prescriptions d'un plan d'urbanisme.