# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 13 mars 2000, 97BX02116, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007494376
**Date de décision:** 2000-03-13
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007494376

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrée au greffe de la cour le 14 novembre 1997 sous le n? 97BX02116 la requête présentée pour le CENTRE SANITAIRE et SCOLAIRE de SAINT-CLAR dont le siège est situé Avenue du Général de Gaulle à Saint-Clar (Gers) ;<br>    Le CENTRE SANITAIRE et SCOLAIRE de SAINT-CLAR demande à la cour :<br>    - d'annuler le jugement du 2 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision du 18 janvier 1996 par laquelle le directeur du CENTRE SANITAIRE et SCOLAIRE de SAINT-CLAR a procédé à son licenciement et a condamné le CENTRE SANITAIRE et SCOLAIRE de SAINT-CLAR à verser à M. X... une somme de 50 000 F en réparation du préjudice subi ;<br>    - de condamner M. X... à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 février 2000 :<br>    - le rapport de Mme VIARD, rapporteur ;<br>    - et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur l'appel principal :<br>    Considérant que contrairement à ce que soutient le CENTRE SANITAIRE et SCOLAIRE de SAINT-CLAR la décision par laquelle le directeur du centre a procédé au licenciement de M. X... est intervenue le 18 janvier 1996 et non le 19 janvier 1996 ; que la décision litigieuse ne mentionnait pas les voies et délais de recours ; que, par suite, et en application de l'article R.104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande de M. X... n'était pas tardive ;<br>    Considérant qu'il n'est pas contesté que M. X... n'a pu obtenir communication de son dossier avant que soit prise la décision de le licencier ; qu'ainsi cette décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière ; qu'il suit de là que le CENTRE SANITAIRE et SCOLAIRE de SAINT-CLAR n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a annulé la décision du 18 janvier 1996 par laquelle le directeur du CENTRE SANITAIRE et SCOLAIRE de SAINT-CLAR a prononcé le licenciement de M. X... ;<br>    Sur les conclusions de l'appel incident de M. X... :<br>    En ce qui concerne les indemnités compensatrices de préavis et de rupture de contrat :<br>    Considérant que les premiers juges ont annulé la décision de licenciement de M. X... ; que par suite M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort qu'ils ont rejeté ses conclusions tendant à l'octroi d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité pour rupture de contrat ;<br>    En ce qui concerne l'indemnité versée au titre de la réparation du préjudice subi :<br>    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges aient fait une inexacte appréciation des circonstances de l'espèce en fixant à la somme de 50 000 F le préjudice moral subi par M. X... ;<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête du CENTRE SANITAIRE et SCOLAIRE de SAINT-CLAR et les conclusions de l'appel incident de M. X... doivent être rejetées ;<br>    Sur les frais irrépétibles :<br>    Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que M. X... qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser au CENTRE SANITAIRE et SCOLAIRE de SAINT-CLAR la somme qu'il demande au titre qu'il a exposés ; qu'en revanche il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner le CENTRE SANITAIRE et SCOLAIRE de SAINT-CLAR à verser à M. X... une somme de 5 000 F en application des dispositions susvisées ;<br>Article 1er : La requête du CENTRE SANITAIRE et SCOLAIRE de SAINT-CLAR est rejetée.<br>Article 2 : Le CENTRE SANITAIRE et SCOLAIRE de SAINT-CLAR est condamné à verser à M. X... la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles.<br>Article 3 : Les conclusions de l'appel incident de M. X... sont rejetées.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R104, L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-10-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - AUXILIAIRES, AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES