# Tribunal des Conflits, du 21 octobre 2002, 02-03.335, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007044128
**Date de décision:** 2002-10-21
**Juridiction:** Tribunal des conflits
**Formation:** 
**Nature:** 
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007044128

## Contenu de la décision

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    Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. Yves X... et l'office public d'HLM de Nanterre devant la cour d'appel de Paris ;<br>
<br>   Vu le déclinatoire présenté le 4 décembre 2001 par le Préfet des Hauts-de-Seine, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par le motif que le litige oppose M. X... à une personne morale de droit public gérant un service public administratif ;<br>
<br>   Vu l'arrêt du 19 février 2002 par lequel la cour d'appel de Versailles a rejeté le déclinatoire de compétence ;<br>
<br>   Vu l'arrêté du 25 avril 2002 par lequel le préfet a élevé le conflit ;<br>
<br>   Vu l'arrêt du 4 juin 2002 par lequel la cour d'appel de Versailles a sursis à toute procédure ;<br>
<br>   Vu le mémoire présenté par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité tendant à la confirmation de l'arrêté de conflit par le motif que M. X..., quelle que soit la nature précaire de son contrat, est employé par un établissement public à caractère administratif ;<br>
<br>   Vu les autres pièces du dossier ;<br>
<br>   Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;<br>
<br>   Vu la loi du 24 mai 1872 ;<br>
<br>   Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 modifiée ;<br>
<br>   Vu l'ordonnance des 12-21 mars 1831 modifiée ;<br>
<br>   Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;<br>
<br>   Vu le code de la construction et de l'habitation ;<br>
<br>   Considérant que, sauf dispositions législatives contraires, les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi ;<br>
<br>   Considérant que M. X... a été recruté le 31 mai 1996, en qualité de gardien remplaçant, par l'office public d'habitations à loyer modéré de Nanterre ; qu'il était ainsi employé par un établissement public gérant un service public administratif ; qu'il s'ensuit que le litige l'opposant à cet office en ce qui concerne l'exécution de son contrat de travail relève de la compétence de la juridiction administrative ; qu'ainsi, c'est à bon droit que le conflit a été élevé ;<br>
<br>   DECIDE :<br>
<br>   Article 1er : L'arrêté de conflit pris le 25 avril 2002 par le Préfet des Hauts-de-Seine est confirmé.<br>
<br>   Article 2 : Sont déclarés nuls et non avenus la procédure engagée par M. X... contre l'office public d'habitations à loyer modéré de Nanterre devant le conseil des prud'hommes de Nanterre, les jugements de cette juridiction en date des 21 octobre 1999 et 6 janvier 2000 et l'arrêt de la cour d'appel de Versailles en date du 19 février 2002.<br>,A RAPPROCHER :
 Tribunal des conflits, 1993-10-11, Tribunal des conflits, n° 15, p. 20.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Le litige concernant l'exécution du contrat de travail d'un gardien employé par un office public d'habitations à loyer modéré, établissement public gérant un service public administratif, relève de la compétence de la juridiction administrative.
**Mots-clés:** SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat administratif - Définition - Participation à l'exécution d'un service public - Office public d'habitations à loyer modéré - Contrat de travail de gardien - Litige - Compétence administrative .,SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Office public d'habitations à loyer modéré - Contrat de travail de gardien - Litige - Compétence administrative,SEPARATION DES POUVOIRS - Etablissement public - Etablissement public à caractère administratif - Office public d'habitations à loyer modéré - Contrat de travail de gardien - Litige - Compétence administrative,SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Service public - Etablissement public à caractère administratif - Office public d'habitations à loyer modéré - Emploi de gardien - Litige - Compétence administrative