# COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 7 octobre 1963, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006964415
**Date de décision:** 1963-10-07
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006964415

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL;<br>
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ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DIT QUE LA COMPAGNIE "LA PREVOYANCE", COMPAGNIE APERITRICE POUR UNE POLICE COLLECTIVE D'ASSURANCE INCENDIE SOUSCRITE PAR JACQUEMAIN AUPRES D'ELLE ET DE CINQ AUTRES COMPAGNIES, ETAIT TENUE, A LA SUITE D'UN SINISTRE DE LUI VERSER UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE CORRESPONDANT A UNE AUGMENTATION DES CAPITAUX ASSURES POUR LAQUELLE IL AVAIT FAIT UNE DEMANDE A FREY AGENT DE LA COMPAGNIE, QUI LUI AVAIT DELIVRE UNE NOTE DE COUVERTURE, ET A DEBOUTE LA COMPAGNIE "LA PREVOYANCE" DE SA DEMANDE RECURSOIRE CONTRE FREY, A QUI ELLE REPROCHAIT DE L'AVOIR CONTRAINTE A SUPPORTER SEULE CETTE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE POUR NE L'AVOIR PAS INFORMEE DE LADITE DEMANDE D'AUGMENTATION;<br>
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ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE FREY AVAIT NEGLIGE DE FAIRE CONNAITRE A "LA PREVOYANCE" LA MODIFICATION DU CONTRAT RECLAMEE PAR JACQUEMAIN ET DE PERCEVOIR UNE SURPRIME ET A NEANMOINS DECLARE, D'AUTRE PART, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA COMPAGNIE N'AVAIT PU, PAR LA FAUTE DE SON AGENT, REPARTIR ENTRE ELLE ET SES CO-ASSUREURS L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DONT S'AGIT;<br>
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 QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LES CONSEQUENCES QU'AVAIT PU AVOIR A CET EGARD LA NEGLIGENCE RELEVEE A LA CHARGE DE FREY, ET PRECISEMENT INVOQUEE PAR LA COMPAGNIE, ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A LA DECISION DEBOUTANT LA COMPAGNIE "LA PREVOYANCE" DE SON RECOURS CONTRE FREY;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 15 MARS 1961;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 61-12 006. COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PREVOYANCE" C     JACQUEMAIN ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS   RAPPORTEUR : M PARLANGE   AVOCAT GENERAL : M ITHIER   AVOCATS : MM MAYER, BROUCHOT ET LEMANISSIER.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** CASSATION.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** LORSQUE L'AGENT D'UNE COMPAGNIE APERITRICE POUR UNE POLICE COLLECTIVE D'ASSURANCE INCENDIE, SOUSCRITE AUPRES D'ELLE ET DE PLUSIEURS AUTRES COMPAGNIES, A NEGLIGE DE LUI FAIRE CONNAITRE QU'IL AVAIT CONSENTI A L'ASSURE UNE AUGMENTATION DU MONTANT DE LA GARANTIE, EN DELIVRANT A CELUI-CI UNE NOTE DE COUVERTURE, ET EN OMETTANT DE PERCEVOIR UNE SURPRIME, LA COMPAGNIE, CONDAMNEE A VERSER SEULE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE CORRESPONDANTE, NE PEUT ETRE DEBOUTEE DE SON ACTION RECURSOIRE CONTRE SON AGENT, SANS QUE SOIT APPRECIE SI LA NEGLIGENCE DE CELUI-CI INVOQUEE PAR LA COMPAGNIE NE L'AVAIT PAS EMPECHEE DE REPARTIR L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ENTRE ELLE ET SES CO-ASSUREURS.
**Mots-clés:** ASSURANCE EN GENERAL - CO-ASSURANCE - POLICE COLLECTIVE - COMPAGNIE APERITRICE E NON AVISEE D'UNE AUGMENTATION DE LA GARANTIE CONSENTIE PAR UN AGENT - ACTION RECURSOIRE CONTRE CET AGENT