# Tribunal administratif Paris, du 28 juin 1985, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008293529
**Date de décision:** 1985-06-28
**Juridiction:** Tribunal administratif Paris
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008293529

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Décision 1984-07-17 ministre des relations extérieures décision attaquée annulation,Décret 1967-03-28 art. 7 al. 1, al. 2,Loi 83-634 1983-07-13 art. 6,Ordonnance 59-244 1959-02-04 art. 7
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-04-03-01, 36-08-03          Est illégal, comme contraire au principe général de l'égalité des sexes [dont est notamment inspiré l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires], l'alinéa 2 de l'article 7 du décret du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger qui prévoit que le supplément familial n'est attribué à l'épouse que dans le cas où le mari est dans l'incapacité physique d'exercer une activité rémunérée, alors qu'aucune restriction de ce type n'est mise à l'attribution du supplément familial aux fonctionnaires de sexe masculin dont la femme n'exerce pas d'activité professionnelle et qu'aucune différence de situation ne permet de justifier une telle distinction.
**Mots-clés:** 01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI -Egalité des sexes - Violation - Modalités de calcul des émoluments des agents publics en service à l'étranger.,36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Restriction imposée au versement du supplément familial au fonctionnaire ou agent public féminin en service à l'étranger - Violation du principe d'égalité des sexes.