# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 avril 1991, 90-11.432, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007026567
**Date de décision:** 1991-04-05
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007026567

## Contenu de la décision

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<br>   Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X..., gérant de la société civile immobilière Le Château des Cheminières (la SCI), a interjeté appel d'un jugement le condamnant à payer à la société Razes immobilier, le montant d'une commission sur une opération immobilière ; que la cour d'appel a confirmé le jugement en précisant que la condamnation était prononcée contre la SCI " représentée " par son gérant X... ;<br>
<br>   Attendu qu'en prononçant une condamnation contre la SCI, laquelle n'avait été, ni entendue, ni appelée dans la cause, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 14
**ECLI:** 
**Résumé:** Doit être cassé l'arrêt prononçant condamnation contre une société alors que seul son dirigeant était dans la cause, et qu'elle n'avait été ni entendue ni appelée.
**Mots-clés:** PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Condamnation - Partie condamnée sans avoir été assignée,PROCEDURE CIVILE - Assignation - Absence - Effet,ACTION EN JUSTICE - Qualité - Défendeur - Dirigeant de société - Dirigeant assigné en son nom personnel - Condamnation de la société - Impossibilité,SOCIETE (règles générales) - Assignation en justice - Société condamnée sans avoir été assignée