# Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 28 septembre 1988, 95603, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007624654
**Date de décision:** 1988-09-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 8 / 7 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007624654

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 26 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 4 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la tierce opposition qu'il a formée à l'encontre du jugement, en date du 20 mai 1987, par lequel le même tribunal a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 30 millions de francs en réparation du préjudice qu'il a subi lors du contrôle fiscal de la société de fait " Jacquie Delrieu" ;<br>    2°) admette cette tierce opposition,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945, notamment son article 52, et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Descoings, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'aux termes de l'article R.188 du code des tribunaux administratifs : "Toute personne peut former tierce opposition à un jugement qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle, ni ceux qu'elle représente, n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à ce jugement " ;<br>    Considérant que le jugement du tribunal administratif de Toulouse, en date du 20 mai 1987, auquel M. X... a formé tierce opposition devant le même tribunal a été rendu dans une instance ouverte par le requérant, lequel, d'ailleurs, a fait appel de ce jugement ; que, par suite, la tierce opposition n'étant pas recevable, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 4 décembre 1987, le tribunal administratif l'a rejetée comme telle ;<br>Article ler : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs R188
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 60-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES ECONOMIQUES