# Conseil d'Etat, du 10 novembre 1965, 62136, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007636265
**Date de décision:** 1965-11-10
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007636265

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Décret 1959-03-27 art. 12,Ordonnance 1958-12-29
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-01-05-02, 52-04, 54-01-01-01, 66-05-01          Décision implicite du Premier Ministre en matière de désignation des membres du Conseil Economique et Social. En s'abstenant pendant quatre mois de procéder à la notification au président du Conseil Economique et Social du nom du représentant désigné par une organisation syndicale pour occuper le siège qui lui est réservé audit Conseil, le Premier Ministre a pris une décision implicite de rejet de la demande de l'organisation syndicale tendant à l'accomplissement de cette formalité, prévue à l'article 12 du décret du 27 mars 1959.,54-01-07-02          L'absence de notification par le Premier ministre pendant plus de quatre mois au Président du Conseil économique et social, du nom des représentants des assemblées, organisations et groupements [art. 12 du décret du 27 mars 1959 pris pour l'application de l'ordonnance du 29 décembre 1958] est une décision implicite.
**Mots-clés:** 01-01-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION -,52-04 POUVOIRS PUBLICS - CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL -Composition - Désignation des membres - Notification au Président du Conseil économique et social par le Premier ministre.,54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Refus par le Premier ministre de notifier au Président du Conseil économique et social le nom des représentants des assemblées, organisations et groupements.,54-01-07-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS -Décision implicite.,66-05-01 TRAVAIL ET EMPLOI - SYNDICATS - REPRESENTATIVITE -Désignation des représentants des organisations syndicales du conseil économique et social [art. 12 du décret du 27 mars 1959 pris pour l'application de l'ordonnance du 29 décembre 1958].