# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 11 octobre 2001, 00BX02336, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007499873
**Date de décision:** 2001-10-11
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007499873

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 22 septembre 2000 et le 7 septembre 2001, présentés pour FRANCE TELECOM, dont le siège social est ... par Me X... ;<br>    FRANCE TELECOM demande à la cour :<br>    1° d'annuler le jugement en date du 23 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision en date du 22 octobre 1996 par laquelle le directeur des ressources humaines de FRANCE TELECOM a rattaché le poste de M. Y... au niveau de fonctions III-2 ;<br>    2° de prononcer le sursis à exécution de ce jugement ;<br>    3° de rejeter la demande de M. Y... présentée devant le tribunal administratif de Toulouse et de condamner M. Y... à lui verser la somme de 8.000 F au titre des frais irrépétibles ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;<br>    Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la Poste et des Télécommunications ;<br>    Vu le décret n° 93-515 du 25 mars 1995 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres de la Poste et au corps des cadres de France Télécom ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 septembre 2001 :<br>    - le rapport de M. Larroumec, rapporteur ;<br>    - et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;<br>     Considérant que par un acte en date du 22 octobre 1996, le directeur des ressources humaines de FRANCE TELECOM a indiqué à M. Y... que le rattachement de sa fonction au niveau III-2 était maintenu et qu'il pouvait opter pour sa reclassification ou pour le maintien dans son grade  ; qu'un tel acte, même intervenu à la suite de la procédure de contestation du rattachement proposé devant la commission technique mixte nationale, demeure une simple proposition d'intégration ; qu'il ne fait pas en lui-même grief ; que, par suite, la demande d'annulation de cet acte présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Toulouse était irrecevable  ; qu'ainsi, FRANCE TELECOM est fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'acte du 22 octobre 1996 par lequel le directeur des ressources humaines de FRANCE TELECOM a confirmé la proposition de rattachement du poste de M. Y... au niveau III.2 ;<br>    Sur les frais irrépétibles :<br>    Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de condamner M. Y... à payer à FRANCE TELECOM la somme réclamée par elle au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;<br>    Considérant que les dispositions de l'article l.761-1 précité font obstacle à ce que FRANCE TELECOM soit condamnée à payer à M. Y... la somme qu'il réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er  : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 23 décembre 1999 est annulé.<br>Article 2 : La demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Toulouse et ses conclusions présentées devant la cour administrative d'appel sont rejetées.<br>Article 3  : Le surplus des conclusions de FRANCE TELECOM est rejeté.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de justice administrative L761-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-01-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - MESURES PREPARATOIRES