# CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 17/04/2023, 22MA03182, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000047464332
**Date de décision:** 2023-04-17
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 6ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000047464332

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Par une lettre enregistrée le 23 septembre 2021, Mme C... A... B... a demandé à la présidente de la Cour, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution complète, par le préfet des Alpes-Maritimes, de l'arrêt n° 20MA04820 rendu par cette juridiction 12 juillet 2021, au besoin en fixant une astreinte.<br>
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       Elle soutient que le préfet ne lui a pas délivré d'autorisation provisoire de séjour, et n'a pas réexaminé sa demande. <br>
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       Par une ordonnance du 12 décembre 2022, la présidente de la Cour a décidé l'ouverture d'une phase juridictionnelle.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu le code de justice administrative.<br>
       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. Renaud Thielé, rapporteur,<br>
       - et les conclusions de M. François Point, rapporteur public.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. (...) ".<br>
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       2. Par les articles 1er et 2 de l'arrêt n° 20MA04820 du 12 juillet 2021, la Cour a annulé l'arrêté par lequel le préfet des Alpes-Maritimes avait refusé d'admettre Mme A... B... au séjour et enjoint à ce dernier de réexaminer la situation de l'intéressée dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet arrêt. <br>
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       3. Le préfet des Alpes-Maritimes ne justifie pas avoir pris une nouvelle décision dans le délai qui lui était imparti.<br>
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       4. Il y a donc lieu, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de lui faire injonction de statuer à nouveau sur cette demande, dans un délai de sept jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. <br>
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D É C I D E :<br>
Article 1er : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de la demande de Mme A... B... dans un délai de sept jours à compter de la notification du présent arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au préfet des Alpes-Maritimes, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Mme C... A... B.... <br>
       Délibéré après l'audience du 3 avril 2023, où siégeaient :<br>
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       - M. Alexandre Badie, président,<br>
       - M. Renaud Thielé, président assesseur,<br>
       - Mme Isabelle Gougot, première conseillère.<br>
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       Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 avril 2023.<br>
N° 22MA03182         2         <br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements.