# Conseil d'Etat, 6 SS, du 22 février 1999, 186460, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007983810
**Date de décision:** 1999-02-22
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007983810

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 25 mars 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry X... demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la lettre du 3 février 1997 par laquelle le directeur de l'école nationale de la magistrature lui a indiqué que les frais de voyage des magistrats en poste outre-mer pour suivre une action de formation en métropole ne peuvent être pris en charge, ainsi que, subsidiairement, l'annulation de l'article 51-1, 3ème alinéa, du décret du 4 mai 1972 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée ;<br>    Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié notamment par le décret n° 92315 du 4 mai 1992 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme de Silva, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur les conclusions dirigées contre la lettre du 3 février 1997 du directeur de la formation continue de l'école nationale de la magistrature :<br>    Considérant que, par sa lettre du 3 février 1997, le directeur de la formation continue de l'école nationale de la magistrature s'est borné, en réponse à une demande de renseignements de M. X..., à lui rappeler la réglementation applicable en ce qui concerne la prise en charge des frais de déplacement des magistrats en fonction dans les départements et les territoires d'outre-mer venant suivre des actions de formation continue en métropole ; qu'ainsi, cette lettre ne constitue pas une décision administrative faisant grief, susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; que, dès lors, les conclusions tendant à son annulation ne sont pas recevables ;<br>    Sur les conclusions dirigées contre les articles 40 et 51-1, 3ème alinéa, du décret du 4 mai 1972 relatif à l'école nationale de la magistrature :<br>    Considérant, d'une part, que les dispositions du décret susvisé du 4 mai 1972, ont été publiées au Journal officiel du 5 mai suivant et, d'autre part, que les dispositions introduisant l'article 51-1 du décret modificatif n° 95-1048 du 25 septembre 1995, ont été publiées au Journal officiel du 27 septembre 1995 ; que les conclusions tendant à l'annulation de ces deux séries de dispositions ont été présentées après l'expiration du délai de recours contentieux et ne sont, dès lors, pas recevables ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X... ne peut qu'être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Thierry X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 72-355 1972-05-04,Décret 95-1048 1995-09-25 art. 51-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE.