# Tribunal administratif de Lyon, du 10 juillet 1995, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008280975
**Date de décision:** 1995-07-10
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008280975

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code CGI 256B, 267-7, 261 4 1 bis,Décret 92-304 1992-03-30, art. 11 C
**ECLI:** 
**Résumé:** 19-08-01          L'article 11 C du décret du 30 mars 1992 dispose que, sous réserve qu'ils ne soient pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, les établissements habilités à recevoir les bénéficiaires de l'aide sociale et les établissements hospitaliers ou de soins sont exonérés du paiement de la redevance de l'audiovisuel pour les récepteurs mis à la disposition de leurs usagers.          Pour déterminer les catégories de ces établissements ainsi exonérés, il convient de rechercher dans le code général des impôts, non seulement quelles activités ont été exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée par le législateur, mais également quel est le statut juridique des établissements qui pratiquent ces activités.          Eu égard aux dispositions des articles 256B et 267-7, 1b du code général des impôts, seuls les établissements hospitaliers ou de soins publics pour leurs activités administratives et pour leurs opérations non exclues du champ d'application de texte et les oeuvres sans but lucratif qui présentent un caractère social ou philanthropique constituées sous forme d'associations ou de fondations sans but lucratif peuvent bénéficier de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée. Il s'ensuit qu'un établissement pur de soins constitué sous forme de société anonyme, société commerciale par nature, destinée à dégager un profit économique n'entre pas dans le champ de l'exonération prévue par l'article 11 c du décret du 30 mars 1992, alors même qu'elle bénéficie de l'agrément pour recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, qu'elle n'est pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée pour ses activités de traitement visées à l'article 261-4, 1 bis du code général des impôts et qu'elle ne facturerait pas un supplément télévision à sa clientèle.
**Mots-clés:** 19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES -Redevance de l'audiovisuel - Exonération - Notion d'établissement exonéré - Etablissement constitué sous forme de société commerciale.