# Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, du 16 octobre 2006, 05NC00803, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007574591
**Date de décision:** 2006-10-16
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 4EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007574591

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée le 27 juin 2005, présentée pour M. et Mme Robert X élisant domicile ..., par Me Oster, avocat  ; M. et Mme X demandent à la Cour  :
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       1°) d'annuler le jugement en date du 26 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Bas-Rhin, du 4 novembre 2002, statuant sur leur réclamation relative aux opérations de remembrement des communes de Wasselonne, Hohengoeft et Zehnacker  ;
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       2°) d'ordonner une expertise  ; 
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       3°) d'annuler la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Haut-Rhin  ;
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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       Ils soutiennent que  :
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       - la commission départementale a insuffisamment motivé sa décision  ; 
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       - la décision méconnaît le principe d'équivalence en valeur de productivité réelle et aggrave leurs conditions initiales d'exploitation dès lors que le classement de leurs apports a été sous-évalué et celui de leurs attributions surestimé  ; 
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       - la création d'une seule et unique nature de culture «terre» méconnaît la tradition culturale et la topographie des lieux et a pour objectif inavoué de réorienter les productions et traditions culturales locales  ; les jardins devaient être considérés comme immeubles à utilisation spéciale et restitués à ce titre à leurs propriétaires  ;
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       - la commission devait adopter un plan de travaux connexes prévoyant la suppression des haies et talus et leur réimplantation aux droits des nouvelles propriétés  ; 
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       Vu le jugement et la décision attaqués  ;
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       Vu le mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2006, présenté par le ministre de l'agriculture et de la pêche  ; le ministre conclut  : 
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       - au rejet de la requête  ;
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       - à ce que soit mise à la charge de M. et Mme X la somme de 1 168 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ; 
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       Il soutient que  :
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       - les consorts X sont réputés avoir acquiescé aux dispositions du jugement statuant sur les moyens non expressément repris en appel  ; 
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       - la commission départementale d'aménagement foncier qui n'est pas tenue de répondre à chaque point de l'argumentation des parties a, d'une manière particulièrement exhaustive, motivé sa décision  ;
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       - le classement en une catégorie unique «terre» ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 123-4 du code rural, compte tenu de la configuration du ban de Wasselonne  ; la décision de classement ne change pas la destination des sols  ; 
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       - les requérants ne démontrent pas que les jardins d'agrément où seraient exploités vignes, vergers et cultures maraîchères constitueraient des immeubles à destination spéciale au sens des dispositions de l'article L. 123-3-5° du code rural  ; 
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       - les requérants ne justifient en rien l'atteinte au principe d'équivalence en valeur de productivité réelle et par nature de culture  ; le renvoi aux nécessités d'une expertise ne peut suppléer la carence des parties dans l'administration de la preuve  ; la motivation du jugement devra, sur ce point, être confirmée  ;
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       Vu l'ordonnance fixant au 7 juin 2006 à 16 heures la clôture de l'instruction  ;
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu le code rural  ;
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 septembre 2006  :
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       - le rapport de Mme Guichaoua, premier conseiller, 
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       - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement  ;
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       Sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation  :
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       Considérant qu'il ressort de l'examen de la décision du 4 novembre 2002 que la commission départementale d'aménagement foncier du Haut-Rhin, qui n'était pas tenue de répondre à chaque point de l'argumentation des époux X, a justifié, par des considérations de fait tirées des caractéristiques locales, le choix d'une seule nature de culture terre, et expliqué en quoi la situation des biens des requérants se trouvait améliorée, y compris au lieu-dit Elschberg, et le principe d'équivalence respecté  ; qu'en exposant ainsi les motifs de droit et de fait justifiant le rejet partiel de la réclamation dont elle était saisie, la commission départementale d'aménagement foncier a régulièrement motivé sa décision  ; 
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       Sur les autres moyens  :
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       Considérant que M. et Mme X se bornent à reprendre les moyens présentés devant les premiers juges tirés de la violation des articles L. 123-1,  L. 123-3 et  L. 123-4 du code rural et du détournement de pouvoir, sans critiquer les motifs du jugement  ; qu'ils ne mettent pas ainsi le juge d'appel en mesure de se prononcer sur l'erreur qu'aurait commise le tribunal administratif en écartant lesdits moyens  ; 
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin de recourir à une expertise que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande  ; que doivent être rejetées par voie de conséquence, leurs conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ; qu'en revanche, il y a lieu, sur le fondement de ces dernières dispositions de mettre à la charge de M. et Mme X le paiement à l'Etat de la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par celui-ci et non compris dans les dépens  ; 
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       DÉCIDE  :
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       Article 1er  : La requête de  M. et Mme X est rejetée.
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       Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Robert X et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
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N° 05NC00803
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**