# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), du 27 octobre 2005, 02BX00275, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007510564
**Date de décision:** 2005-10-27
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 4EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007510564

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 8 février 2002, présentée pour M. et Mme Daniel X, élisant domicile ..., par Me Macia  ; M. et Mme X demandent à la Cour  :
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     1°) d'annuler le jugement n° 99-1518 du 7 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1992, ainsi que des pénalités dont il a été assorti  ;
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     2°) de prononcer la réduction demandée  ;
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     3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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     Vu le code de justice administrative  ; 
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 octobre 2005  :
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     - le rapport de M. Laborde, rapporteur  ;
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- et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant qu'aux termes de l'article 38-3 du code général des impôts  :  ... Les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour de la clôture de l'exercice, si ce cours est inférieur au prix de revient   ;
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     Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. et Mme X ont été assujettis à un complément d'impôt sur le revenu au titre de l'année 1992 à raison d'une quote-part des bénéfices sociaux, reconstitués par l'administration, correspondant à leurs droits dans la société civile immobilière Gambetta, laquelle avait pour objet la construction et la vente par lots d'un immeuble à usage de bureaux  ; que pour déterminer la valeur des stocks correspondant aux prix de revient des lots invendus à la clôture des exercices 1992 et 1993, le vérificateur a divisé le montant des charges totales de la construction par le nombre de millièmes de copropriété attribués à ces lots  ;
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     Considérant que la méthode d'évaluation proposée par les requérants, qui consiste, pour différencier le prix de revient selon le niveau de situation des lots, à affecter exclusivement au rez-de-chaussée le coût des démolitions et fondations et au dernier étage le coût de la toiture, ne peut être regardée comme plus précise que celle du service  ; qu'en outre, M. et Mme X ne justifient pas que certains lots présenteraient des spécificités telles qu'elles rendraient radicalement viciée la méthode suivie  ;
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande  ;
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     Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à M. et Mme X une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;
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DECIDE  :
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Article 1er  : La requête de M. et Mme X est rejetée.
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No 02BX00275
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## Métadonnées

**Solution:** Maintien de l'imposition
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**