# Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 2 février 1968, 69815, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007638386
**Date de décision:** 1968-02-02
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 4 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007638386

## Contenu de la décision

CONSIDERANT QUE LA DECISION ATTAQUEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF REJETAIT UNE DEMANDE FORMEE PAR LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES PETROLES DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE ; QUE CETTE SOCIETE AVAIT, PAR SUITE, INTERET A DEFERER CETTE MESURE A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ET QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE COMME NON RECEVABLE POUR DEFAUT D'INTERET LA DEMANDE DE LADITE SOCIETE ; QU'EN CONSEQUENCE SON JUGEMENT DOIT ETRE ANNULE ;<br>   CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE DE LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES PETROLES DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE ;<br>   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE REQUERANTE QUI PRATIQUAIT SES IMPORTATIONS SOUS LE REGIME DE LA SOUMISSION CAUTIONNEE ETAIT AMENEE DANS SON PROPRE INTERET A NE DEMANDER L'ATTRIBUTION DE DEVISES POUR LE REGLEMENT DE SES IMPORTATIONS QU'APRES QUE LES PRODUITS QU'ELLE IMPORTAIT AIENT ETE LIVRES A LA CONSOMMATION ;<br>   CONSIDERANT EN PREMIER LIEU QUE L'AVIS DE L'OFFICE DES CHANGES DU 21 MAI 1949, QUI SUPPRIMAIT LA POSSIBILITE D'ACHAT A TERME DE DEVISES POUR LES OPERATIONS D'IMPORTATION FINANCEES DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ACCORDS DITS DU "PLAN MARSHALL", ETAIT APPLICABLE A L'ENSEMBLE DES IMPORTATEURS ET N'AVAIT PAR SUITE PAS POUR EFFET DE CREER UNE INEGALITE DE TRAITEMENT A L'EGARD DE CERTAINS D'ENTRE EUX ; QUE LA COMPAGNIE REQUERANTE NE JUSTIFIE PAS QU'ELLE AIT FAIT L'OBJET DE MESURES DISCRIMINATOIRES EN CE QUI CONCERNE LES MODALITES DU FINANCEMENT DE SES IMPORTATIONS ;<br>   CONSIDERANT EN SECOND LIEU QUE L'ETAT N'ETAIT TENU PAR AUCUNE DISPOSITION DE REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LES SOCIETES IMPORTATRICES, A LA SUITE DES DEVALUATIONS DES 8 AOUT ET 20 SEPTEMBRE 1949, EN RAISON DES PERTES DE CHANGE SUR LEURS OPERATIONS FINANCEES DANS LES CONDITIONS SUSRAPPELEES ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'IL AIT PRIS A SA CHARGE LESDITES PERTES NE L'OBLIGEAIT PAS A ETENDRE CETTE MESURE DE BIENVEILLANCE AUX PERTES SUBIES SUR LES IMPORTATIONS FINANCEES PAR DES DEVISES PROVENANT DU FONDS DE STABILISATION DES CHANGES ;<br>   CONSIDERANT ENFIN QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, L'ADMINISTRATION N'A COMMIS AUCUNE FAUTE EN DIFFERANT SA REPONSE A LA DEMANDE D'INDEMNITE DONT LA SOCIETE REQUERANTE L'AVAIT SAISIE ; QU'AU SURPLUS IL APPARTENAIT A LA SOCIETE REQUERANTE, A L'EXPIRATION DU DELAI DE QUATRE MOIS QUI A SUIVI SA RECLAMATION, D'ATTAQUER DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE LA DECISION IMPLICITE DE REJET QUI RESULTAIT DU SILENCE GARDE PAR L'ADMINISTRATION ;<br>   CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES PETROLES D'AFRIQUE OCCIDENTALE ;<br>   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 18 JANVIER 1966 EST ANNULE.    ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES PETROLES DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE SONT REJETES.    ARTICLE 3 : LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES PETROLES DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE.    ARTICLE 4 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation évocation rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 13-03[1], 14-01-02-02          La suppression de la possibilité d'achat à terme de devises pour les importations financées dans les conditions prévues aux accords dits du "plan Marshall", applicable à l'ensemble des importateurs, n'a pa eu pour effet de créer une inégalité de traitement à l'égard de certains d'entre eux.,13-03[2], 14-05, 60-01-01, 60-04          Société se livrant à des importations de produits pétroliers sous le régime de la soumission cautionnée, ce qui l'amène, dans son propre intérêt, à ne demander l'attribution de devises pour le règlement de ses importations qu'après que les produits qu'elle importe ont été livrés à la consommation. Aucune disposition législative ou réglementaire n'obligeait l'Etat à réparer le préjudice subi par la société à la suite d'une dévaluation du fait du mode particulier de financement de ses importations.
**Mots-clés:** 13-03 CAPITAUX, MONNAIE, CHANGE - CHANGE         [1]          Suppression de l'achat de devises à terme.         [2]          Préjudice résultant d'une dévaluation - Refus de facilités          pour l'achat de devises à terme.,14-01-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - EGALITE DE TRAITEMENT - MESURES N'Y PORTANT PAS ATTEINTE -Importateurs - Suppression de l'achat de devises à terme pour certaines opérations.,14-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR -Importations - Produits pétroliers - Régime de la soumission cautionnée.,60-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FAITS N'ENGAGEANT PAS LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -Dévaluation.,60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Généralités - Absence de droit à réparation - Préjudice entièrement imputable à la situation particulière dans laquelle s'est volontairement placée la victime.