# Conseil d'Etat, 7 SS, du 4 septembre 1995, 105923, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007900635
**Date de décision:** 1995-09-04
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 7 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007900635

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 17 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. Christian X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1° d'annuler le jugement du 30 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 mai 1987 par lequel le président de l'office public d'habitation à loyer modéré d'Abbeville a retiré l'arrêté du 14 avril 1987 le nommant directeur de cet office ;<br>    2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 82-113 du 2 mars 1982 ;<br>    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;<br>    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;<br>    Vu le décret n° 54-1023 du 13 octobre 1954 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mlle Lagumina, Auditeur,<br>    - les observations de la SCP Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat de l'office public d'habitation à loyer modéré d'Abbeville,<br>    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'en prononçant, par arrêté du 14 avril 1987, la titularisation de M. X... en qualité de directeur de l'office public d'habitation à loyer modéré d'Abbeville alors qu'aucun emploi de cette catégorie n'était vacant, le président de l'office a pris une décision entachée d'illégalité ;<br>    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cette décision ait fait l'objet d'une notification à l'intéressé ayant fait courir le délai de recours contentieux ; qu'il suit de là que, faute d'être devenue définitive, elle pouvait être rapportée à tout moment ; que le président de l'office public d'habitation à loyer modéré d'Abbeville a, dès lors, pu rapporter légalement ladite décision par arrêté du 27 mai 1987 ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christian X..., au président de l'office public d'habitation à loyer modéré d'Abbeville, au préfet de la Somme et au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).