# Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 30/10/2007, 05BX02415, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000017995501
**Date de décision:** 2007-10-30
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
**Formation:** 6ème chambre (formation à 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000017995501

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 2005 présentée pour M. Walter X, demeurant ..., par Me F. Tucoo-Chala, avocat au barreau de Pau ; 
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        M. X demande à la cour :
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        1°) d'annuler le jugement en date du 4 octobre 2005, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 juillet 2003 par lequel le maire de la commune de Biarritz a refusé de lui délivrer un permis de construire pour restructurer une villa existante en trois logements sur un terrain situé 7 rue Nungesser ;
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        2°) d'annuler l'avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France en date du 24 juin 2003 ;
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        3°) d'annuler l'arrêté du maire en date du 3 juillet 2003 ;
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        4°) de condamner la commune de Biarritz à lui verser une somme de 2 000  sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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        Vu les autre pièces produites et jointes au dossier ;
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        Vu le code de l'urbanisme ;
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        V le code de justice administrative ;
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 02 octobre 2007 :
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        - le rapport de M. Dronneau ;
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        - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;
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        Considérant que, par mémoire enregistré le 20 septembre 2007, M. X a déclaré se désister de l'appel interjeté sur le jugement en date du 4 octobre 2005, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'avis de l'architecte des bâtiments de France du 24 juin 2003 et de la décision du 3 juillet 2003 ; que ce désistement est pur et simple ; qu'il y a lieu d'en donner acte ;
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        Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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        Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Biarritz, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à M. X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de condamner M. X à payer à la commune de Biarritz une somme de 1 300  au titre des mêmes frais ;
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        DECIDE :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. X.
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Article 2 : M. X versera à la commune de Biarritz une somme de 1 300  sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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No 05BX02415
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**