# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 1987, 86-13.745, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007019660
**Date de décision:** 1987-12-16
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007019660

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique :  <br>
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<br>   Vu l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; <br>
<br>   Attendu que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable le juge des référés peut accorder une provision au créancier ; <br>
<br>   Attendu que, pour condamner la société Contrôle-Bailey à payer à la société Nord-France-Entreprise et à la société Saint-Sauveur Arras, à titre de provision, la totalité des sommes réclamées par ces entreprises pour l'édification de son siège social, l'arrêt attaqué (Versailles, 5 février 1986), statuant en référé, retient qu'aucun des moyens invoqués par la société Contrôle Bailey n'est de nature à ôter à la créance des entreprises son caractère de certitude ; <br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, tout en retenant l'existence de malfaçons incontestables, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 5 février 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation .
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 809 al. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** Viole l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile l'arrêt statuant en référé qui pour condamner un maître d'ouvrage à payer à des entrepreneurs à titre de provision la totalité des sommes réclamées par ceux-ci pour l'édification de son siège social retient qu'aucun des moyens invoqués par le maître de l'ouvrage n'est de nature à oter à la créance des entrepreneurs son caractère de certitude, tout en retenant l'existence de malfaçons incontestables
**Mots-clés:** REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Entreprise contrat - Coût des travaux - Paiement,* REFERE - Provision - Montant - Limites - Montant non sérieusement contestable de la dette alléguée,* CONTRAT D'ENTREPRISE - Coût des travaux - Paiement - Malfaçons - Référés - Contestation sérieuse