# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 février 1975, 74-10.290, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006993557
**Date de décision:** 1975-02-06
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006993557

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE EN DATE DU 4 JUILLET 1973, D'AVOIR ETE RENDU PAR UNE COUR IRREGULIEREMENT COMPOSEE, SA PRESIDENCE AYANT ETE ASSUREE EN L'EMPECHEMENT DE M LE PREMIER PRESIDENT ET DE TOUS CONSEILLERS PLUS ANCIENS, PAR M LUBAC, CONSEILLER, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LE PREMIER PRESIDENT DU SIEGE A ETE DIRECTEMENT REMPLACE PAR LE CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 MODIFIE, SELON LESQUELLES LE PRESIDENT DU SIEGE DOIT ETRE SUPPLEE PAR LE PRESIDENT SUPPLEANT DESIGNE A CET EFFET PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 80 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 DISPOSE QUE LES CONTESTATIONS AFFERENTES A LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION DOIVENT ETRE PRESENTEES, A PEINE D'IRRECEVABILITE, DES L'OUVERTURE DES DEBATS OU DES LA REVELATION DE L'IRREGULARITE SI CELLE-CI INTERVIENT POSTERIEUREMENT, FAUTE DE QUOI AUCUNE NULLITE NE POURRA ETRE ULTERIEUREMENT PRONONCEE DE CE CHEF ;<br>
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ATTENDU QU'IL N'APPARAIT PAS DES PRODUCTIONS QU'UNE TELLE CONTESTATION AIT ETE PRESENTEE DEVANT LA COUR D'APPEL ;<br>
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D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;<br>
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SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DIVORCE DE S., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS, ENONCE D'UNE PART QUE L'ENQUETE ORDONNEE A ETABLI QUE DAME S. AVAIT ABANDONNE LE DOMICILE CONJUGAL, D'AUTRE PART, QU'ELLE AURAIT VOULU ETRE PROPRIETAIRE D'UNE PARTIE DU DOMAINE QUI ETAIT UN PROPRE DE SON EPOUX, QUE LORSQUE CE DERNIER S'ETAIT PROPOSE DE LE VENDRE, ELLE AVAIT DEVANT UN ACQUEREUR EVENTUEL, FAIT UNE VERITABLE CRISE DE NERFS ;<br>
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 QUE L'ARRET AJOUTE QUE CES FAITS DOIVENT ETRE REPUTES INJURIEUX ET CONSTITUENT UNE VIOLATION RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE, RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;<br>
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QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET DU CARACTERE INJURIEUX DES FAITS RAPPORTES, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPRENDRE CHACUNE DES DEPOSITIONS OU ATTESTATIONS RECUEILLIES AU COURS DE L'ENQUETE ET QUI EN ACCUEILLANT LA DEMANDE EN DIVORCE DE S. A IMPLICITEMENT REJETE L'EXCUSE INVOQUEE PAR SA FEMME, A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-07-03 Bulletin 1974 III N. 288 (2) P. 218 (REJET) ET L'ARRET CITE. (1).   CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-01-08 Bulletin 1975 II N.003 P.002 (REJET). (1). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-10-25 Bulletin 1973 II N. 275 (1) P. 220 (REJET) ET LES ARRETS CITES. (2). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-07-01 Bulletin 1970 II N. 229 (2) P. 175 (REJET) ET LES ARRETS CITES. (3). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-07-07 Bulletin 1971 II N. 245 P. 175 (REJET). (3). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-02-07 Bulletin 1973 II N. 43 P. 34 (REJET) ET LES ARRETS CITES. (3).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** (1),(2),(3),Code civil 232,Décret 72-684 1972-07-20 ART. 102,Décret 72-684 1972-07-20 ART. 105,Décret 72-684 1972-07-20 ART. 80
**ECLI:** 
**Résumé:** EN APPLICATION DE L'ARTICLE 80 DU DECRET N  72-684 DU 20  JUILLET 1972, LE MOYEN DE CASSATION QUI CRITIQUE LA COMPOSITION DE  LA CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL AYANT STATUE, N'EST PAS RECEVABLE DES  LORS QU'IL N'APPARAIT PAS DES PRODUCTIONS QU'UNE TELLE CONTESTATION  AIT ETE PRESENTEE DEVANT CETTE CHAMBRE DES L'OUVERTURE DES DEBATS OU  DES LA REVELATION DE L'IRREGULARITE SI CELLE-CI EST INTERVENUE  POSTERIEUREMENT.,SAISIS D'UNE DEMANDE EN DIVORCE, LES JUGES DU FOND  APPRECIENT SOUVERAINEMENT TANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS  DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS QUE LE CARACTERE INJURIEUX ET LA  GRAVITE DES FAITS RAPPORTES, SANS ETRE TENUS DE REPRENDRE CHACUNE  DES DEPOSITIONS OU ATTESTATIONS RECUEILLIES AU COURS DE L'ENQUETE.,DES LORS QUE LES JUGES DU FOND PRONONCENT LE DIVORCE AU  PROFIT DU MARI, ILS ADMETTENT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT QUE  SON COMPORTEMENT N'ETAIT PAS DE NATURE A DEPOUILLER DE LEUR  CARACTERE FAUTIF CELUI DE LA FEMME, ET CETTE DERNIERE NE SAURAIT  DONC REPROCHER A LEUR DECISION DE N'AVOIR PAS REPONDU A SES  CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LES GRIEFS INVOQUES A SON ENCONTRE ETAIENT  EXCUSES PAR LES TORTS DE SON MARI.
**Mots-clés:** 1) COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - IRREGULARITE - PROPOSITION IN  LIMINE LITIS - NECESSITE - ARTICLE 80 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972.,2) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PREUVE - TEMOIGNAGE - OBLIGATION  DE REPRENDRE CHACUNE DES DEPOSITIONS OU ATTESTATIONS RECUEILLIES (NON).,* DIVORCE SEPARATION DE CORPS - ENQUETE - TEMOIGNAGES - VALEUR  PROBANTE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - OBLIGATION DE  REPRENDRE CHACUNE DES DEPOSITIONS OU ATTESTATIONS RECUEILLIES (NON).,3) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES  GRAVES - EXCUSES - ABSENCE D'EXCUSE - CONSTATATION IMPLICITE.,* CASSATION - CONCLUSIONS - MOYEN - DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS  - REPONSE IMPLICITE - DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES,  SEVICES INJURES GRAVES - EXCUSES - DIVORCE PRONONCE CONTRE L'EPOUX  QUI LES INVOQUE /.