# CAA de NANTES, 1ère chambre, 10/12/2020, 20NT00972, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000042699549
**Date de décision:** 2020-12-10
**Juridiction:** CAA de NANTES
**Formation:** 1ère chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000042699549

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
<br>
       Procédure contentieuse antérieure :<br>
<br>
       M. A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2019 par lequel le préfet de la Manche a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'un an.<br>
<br>
       Par un jugement n° 1902551 du 13 février 2020, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.<br>
<br>
       Procédure devant la cour :<br>
<br>
       Par une requête, enregistrée le 13 mars 2020, M. A..., représenté par Me C..., demande à la cour :<br>
<br>
       1°) d'annuler ce jugement ;<br>
<br>
       2°) d'annuler cet arrêté ;<br>
<br>
       3°) d'enjoindre au préfet de la Manche, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le même délai ;<br>
<br>
       4°) d'enjoindre au même préfet d'effacer son nom du fichier des personnes recherchées et du Système d'information Schengen ;<br>
<br>
       5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
       Il soutient que :<br>
       - l'arrêté contesté a été pris par une autorité incompétente ;<br>
       - la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour est insuffisamment motivée, a été prise sans un examen de sa situation, est entachée de vices de procédure dès lors que l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ne précise ni les éléments de procédure ni les informations disponibles sur la possibilité de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine, méconnaît les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de 1'Office français de 1'immigration et de 1'intégration de leurs missions, les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle ;<br>
       - le préfet aurait dû saisir la commission du titre de séjour ;<br>
       - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour et de ce qu'il bénéficie d'un titre de séjour de plein droit, méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;<br>
       - la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée et méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - la décision prononçant l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, est entachée d'une erreur d'appréciation et porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale.<br>
<br>
       Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2020, le préfet de la Manche conclut au rejet de la requête.<br>
<br>
       Il soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés.<br>
         M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 juin 2020.<br>
<br>
       Vu les autres pièces du dossier.<br>
<br>
       Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code des relations entre le public et l'administration ;<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
       - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de 1'Office français de 1'immigration et de 1'intégration de leurs missions ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
<br>
       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
<br>
       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
<br>
       Le rapport de M. D... a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
<br>
       Considérant ce qui suit :<br>
      1. Le 26 avril 2019, M. A..., de nationalité albanaise, né le 11 janvier 1998, a demandé au préfet de la Manche la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 8 octobre 2019, le préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par jugement du 13 février 2020, dont M. A... relève appel, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.<br>
	Sur la compétence de l'auteur de l'arrêté :<br>
	2. M. A... reprend en appel sans apporter aucun élément de fait ou de droit nouveau le moyen invoqué en première instance et tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté. Il y a lieu, par adoption du motif retenu à bon droit par le tribunal administratif, d'écarter ce moyen.<br>
<br>
	Sur la légalité de la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour :<br>
	3. En premier lieu, pour refuser la délivrance d'un titre de séjour, le préfet de la Manche a visé en particulier le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et s'est fondé notamment sur l'avis rendu le 20 août 2019, par lequel le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que, si l'état de santé de M. A... nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans son pays, il peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié en Albanie et, comme il l'a précisé dans son arrêté, sur l'ensemble des éléments versés au dossier. Il fait également état des éléments de la vie privée et familiale de M. A.... Dès lors, cette décision comporte l'énonciation des considérations de droit et de fait qui la fondent et est donc suffisamment motivée.<br>
      4. En deuxième lieu, il ne ressort ni de la motivation de la décision en litige ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet de la Manche se serait cru lié par l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et aurait ainsi méconnu l'étendue de sa propre compétence et qu'il n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A... tant sur le plan médical que dans son ensemble.<br>
      5. En troisième lieu, en vertu du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est, sous réserve d'une menace pour l'ordre public, délivrée de plein droit à " l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé (...) ".<br>
<br>
      6. Aux termes de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. / Les orientations générales mentionnées à la quatrième phrase du 11° de l'article L. 313-11 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ".<br>
<br>
      7. L'article R. 313-23 du même code dispose que : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 313-22 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 313-22. Le médecin de l'office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. Il en informe le demandeur. Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires. Le demandeur présente au service médical de l'office les documents justifiant de son identité. A défaut de réponse dans le délai de quinze jours, ou si le demandeur ne se présente pas à la convocation qui lui a été fixée, ou s'il n'a pas présenté les documents justifiant de son identité le médecin de l'office établit son rapport au vu des éléments dont il dispose et y indique que le demandeur n'a pas répondu à sa convocation ou n'a pas justifié de son identité. Il transmet son rapport médical au collège de médecins. / Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical. En cas de défaut de présentation de l'étranger lorsqu'il a été convoqué par le médecin de l'office ou de production des examens complémentaires demandés dans les conditions prévues au premier alinéa, il en informe également le préfet ; dans ce cas le récépissé de demande de première délivrance de carte de séjour prévu à l'article R. 311-4 n'est pas délivré. Lorsque l'étranger dépose une demande de renouvellement de titre de séjour, le récépissé est délivré dès la réception, par le service médical de l'office, du certificat médical mentionné au premier alinéa. / Le collège à compétence nationale, composé de trois médecins, émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'office. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège (...) / Le collège peut demander au médecin qui suit habituellement le demandeur, au médecin praticien hospitalier ou au médecin qui a rédigé le rapport de lui communiquer, dans un délai de quinze jours, tout complément d'information. Le demandeur en est simultanément informé. Le collège de médecins peut entendre et, le cas échéant, examiner le demandeur et faire procéder aux examens estimés nécessaires. Le demandeur présente au service médical de l'office les documents justifiant de son identité. Il peut être assisté d'un interprète et d'un médecin. Lorsque l'étranger est mineur, il est accompagné de son représentant légal. / L'avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission par le demandeur des éléments médicaux conformément à la première phrase du premier alinéa. Lorsque le demandeur n'a pas présenté au médecin de l'office ou au collège les documents justifiant son identité, n'a pas produit les examens complémentaires qui lui ont été demandés ou n'a pas répondu à la convocation du médecin de l'office ou du collège qui lui a été adressée, l'avis le constate. / L'avis est transmis au préfet territorialement compétent, sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ".<br>
<br>
      8. L'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise que : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; d) la durée prévisible du traitement. Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. Cet avis mentionne les éléments de procédure. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ".<br>
<br>
      9. Le requérant soutient que l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ne précise pas les éléments de procédure. Toutefois, aucune des dispositions applicables ne fait obligation au collège de mentionner dans son avis des convocations, demandes ou examens complémentaires qu'il n'a pas effectués.<br>
<br>
      10. M. A... soutient que l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ne mentionne pas les informations disponibles sur la possibilité de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Toutefois, aucune des dispositions applicables ne fait obligation au collège de mentionner dans son avis de telles informations. <br>
<br>
      11. En quatrième lieu, l'article 3 de l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de 1'Office français de 1'immigration et de 1'intégration de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " L'avis du collège de médecins de l 'OFII est établi sur la base du rapport médical élaboré par un médecin de l'office selon le modèle figurant dans l'arrêté du 27 décembre 2016 mentionné à l'article 2 ainsi que des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays dont le demandeur d'un titre de séjour pour raison de santé est originaire. Les possibilités de prise en charge dans ce pays des pathologies graves sont évaluées, comme pour toute maladie, individuellement, en s'appuyant sur une combinaison de sources d'informations sanitaires. L'offre de soins s'apprécie notamment au regard de l'existence de structures, d'équipements, de médicaments et de dispositifs médicaux, ainsi que de personnels compétents nécessaires pour assurer une prise en charge appropriée de 1'affection en cause. L'appréciation des caractéristiques du système de santé doit permettre de déterminer la possibilité ou non d'accéder effectivement à l'offre de soins et donc au traitement approprié. Afin de contribuer à 1'harmonisation des pratiques suivies au plan national, des outils d'aide à 1'émission des avis et des références documentaires présentés en annexe II et III sont mis à disposition des médecins de l'office. " Enfin, selon 1'annexe II de cet arrêté : " C. - Points particuliers concernant les pathologies les plus fréquemment concernées : a) Les troubles psychiques et les pathologies psychiatriques. Les informations suivantes doivent en principe être recueillies : description du tableau clinique, critères diagnostiques, en référence à des classifications reconnues (classification internationale des maladies : CIMJO, ou manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux : DSM 5). Il est également important que soient précisés, lorsque ces éléments sont disponibles, la gravité des troubles, son suivi et les modalités de prise en charge mises en place. L'importance dans ce domaine de la continuité du lien thérapeutique (lien patient-médecin) et du besoin d'un environnement/entourage psycho social familial stable (eu égard notamment à la vulnérabilité particulière du patient) doit être soulignée. Le problème des états de stress post-traumatique (ESPT) est fréquemment soulevé, notamment pour des personnes relatant des violences, tortures, persécutions, traitements inhumains ou dégradants subis dans le pays d'origine. La réactivation d'un ESPT, notamment par le retour dans le pays d'origine, doit être évaluée au cas par cas (...) ".<br>
<br>
      12. Le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dont l'avis est requis préalablement à la décision du préfet relative à la délivrance de la carte de séjour prévue au 11° de l'article L. 313-11, doit accomplir sa mission dans le respect des orientations générales définies par l'arrêté du ministre chargé de la santé du 5 janvier 2017 et émettre son avis dans les conditions fixées par l'arrêté du 27 décembre 2016 des ministres chargés de l'immigration et de la santé. S'il appartient au préfet, lorsqu'il statue sur la demande de carte de séjour, de s'assurer que l'avis a été rendu par le collège de médecins conformément aux règles procédurales fixées par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par l'arrêté du 27 décembre 2016, il ne saurait en revanche porter d'appréciation sur le respect, par le collège de médecins, des orientations générales définies par l'arrêté du 5 janvier 2017, en raison du respect du secret médical qui interdit aux médecins de donner à l'administration, de manière directe ou indirecte, toute information sur la nature des pathologies dont souffre l'étranger.<br>
<br>
      13. En cinquième lieu, la partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, s'il peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires.<br>
<br>
      14. Il ressort des pièces du dossier que M. A... souffre d'épilepsie pharmaco-résistante depuis l'âge de huit ans, ponctuée par des crises convulsives. Dans son avis du 20 août 2019, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont M. A... est originaire, il peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Trois médicaments, le Keppra, le Lamictal et l'Urbanyl, ont été administrés à l'intéressé mais n'ont pas fait l'objet de renouvellement à la date de l'arrêté, malgré une demande faite en ce sens par une assistante sociale le 31 juillet 2018. Ils ont été à nouveau prescrits pour un mois par une ordonnance médicale du 6 novembre 2018, augmentés quant à leur dosage par une ordonnance du centre hospitalier du Cotentin du 19 janvier 2019, et renouvelés les 31 janvier et 3 avril 2019, ces quatre ordonnances étant postérieures à la date de l'arrêté. De plus, M. A... soutient que le Keppra, non substituable, n'est pas présent dans la liste des médicaments essentiels disponibles en Albanie. Toutefois, cette liste versée par l'intéressé, dont l'auteur est inconnu, n'est ni officielle ni traduite en langue française. Ainsi, M. A... n'établit pas qu'il ne pourrait effectivement avoir accès au traitement qui lui est nécessaire. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.<br>
<br>
      15. En sixième lieu, le préfet de la Manche n'était pas tenu de soumettre à la commission du titre de séjour le cas de M. A..., ce dernier ne pouvant obtenir de plein droit un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte tenu de ce qui a été dit au point 14.<br>
<br>
      16. En septième lieu, M. A..., célibataire et sans charge de famille, est entré en France le 3 juillet 2018 selon ses déclarations, soit seulement un an et trois mois avant la date de l'arrêté. Il ne contredit pas le préfet de la Manche qui précise dans son arrêté que ses parents font l'objet de mesures d'éloignement. Aucune pièce du dossier n'établit une vie privée et familiale stable et intense en France. Compte tenu de la durée et des conditions de son séjour en France, le rejet de sa demande de délivrance d'un titre de séjour n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.<br>
<br>
      17. Compte tenu notamment de ce que, le 17 décembre 2018, M. A... a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français qu'il n'a pas exécutée, la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle.<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
      Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :<br>
<br>
      18. Lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 14, M. A... ne peut prétendre à un droit au séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.<br>
<br>
      19. La décision refusant la délivrance d'un titre de séjour n'étant pas annulée, M. A... n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence.<br>
      20. Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 14, 16 et 17, les moyens respectivement tirés de la méconnaissance des dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de celle des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.<br>
<br>
      Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination :<br>
<br>
      21. M. A... reprend en appel sans apporter aucun élément nouveau de fait ou de droit le moyen invoqué en première instance et tiré de la motivation insuffisante de la décision fixant le pays de destination. Il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif, d'écarter ce moyen.<br>
<br>
       22. Si M. A... invoque la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison de son état de santé, il se contente d'affirmer sans l'établir qu'il serait exposé, en cas de retour dans son pays d'origine, à des traitements inhumains du fait de l'absence de prise en charge de la maladie dont il est victime et du retard congénital qu'il présente.<br>
<br>
      Sur la légalité de la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an :<br>
<br>
      23. La décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas annulée, M. A... n'est pas fondé à soutenir que la décision prononçant l'interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée par voie de conséquence.<br>
<br>
      24. L'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an prononcée à l'encontre de M. A... est motivée notamment par la circonstance que l'intéressé n'a pas exécuté une précédente obligation de quitter le territoire français du 17 décembre 2018. Dès lors, elle n'est pas entachée d'une erreur d'appréciation ni dans son principe ni dans sa durée.<br>
<br>
      25. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 16, la décision prononçant l'interdiction de retour sur le territoire français n'a pas porté au droit de M. A... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise.<br>
<br>
      26. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre des frais liés au litige doivent être rejetées.<br>
<br>
<br>
D E C I D E :<br>
<br>
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.<br>
<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur.<br>
Une copie sera transmise au préfet de la Manche.<br>
<br>
        Délibéré après l'audience du 26 novembre 2020, à laquelle siégeaient :<br>
<br>
       - M. Bataille, président de chambre,<br>
       - M. D..., président assesseur,<br>
       - M. Brasnu, premier conseiller.<br>
<br>
        Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 décembre 2020.<br>
<br>
Le rapporteur,<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
J.-E. D...Le président,<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
F. Bataille         <br>
<br>
Le greffier,<br>
P. Chaveroux<br>
<br>
<br>
<br>
                      La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
9<br>
N° 20NT00972<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**