# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 octobre 1975, 74-11.637, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006993489
**Date de décision:** 1975-10-06
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006993489

## Contenu de la décision

SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE LA CAM : ATTENDU QUE, DEVANT LE TRIBUNAL, AUCUN LIEN DE PROCEDURE NE S'ETAIT NOUE ENTRE GELIN, DEMANDEUR AU POURVOI, ET LA CAM;<br>
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MET LADITE CAM HORS DE CAUSE;<br>
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SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1234 DU CODE CIVIL;<br>
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ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR ENONCE QUE GELIN, VOITURIER, AVAIT ETE CHARGE PAR LA SOCIETE DES TRANSPORTS LEROUX DE TRANSPORTER 22 TONNES DE POMMES DE TERRE DE SAINT-MALO A LIEGE, A DEBOUTE LEDIT GELIN DE SON ACTION CONTRE LADITE SOCIETE LEROUX EN PAIEMENT DU PRIX DU TRANSPORT, AU MOTIF QUE LA LIVRAISON N'AVAIT ETE FAITE, A DESTINATION, QU'A 11H30, AU LIEU DE 7H, COMME IL AVAIT ETE STIPULE;<br>
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ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE JUGEMENT, LOIN DE RETENIR QUE GELIN, DU FAIT DE CE RETARD, N'AVAIT PAS EXECUTE LA PRESTATION PAR LUI PROMISE, A RELEVE QU'AUCUNE PREUVE N'ETAIT APPORTEE DE CE QUE LE RETARD A LA LIVRAISON AIT CAUSE PREJUDICE A L'EXPEDITEUR;<br>
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 D'OU IL SUIT QUE, EN REFUSANT DE CONDAMNER L'EXPEDITEUR A S'ACQUITTER DE SA PROPRE OBLIGATION, LE TRIBUNAL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS;<br>
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PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JANVIER 1974 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la décision qui, après avoir retenu que le retard du transporteur à la livraison de la marchandise n'avait causé aucun préjudice à l'expéditeur, refuse néanmoins de condamner ce dernier à s'acquitter de sa propre obligation, à savoir le payement du prix du transport.
**Mots-clés:** TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Prix - Action en payement - Retard de livraison - Absence de préjudice - Portée.,* TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Retard - Préjudice - Absence - Portée - Action du transporteur en payement du prix du transport.,* CONTRATS ET OBLIGATIONS - Contrat synallagmatique - Exception non adimpleti contractus - Manquement invoqué n'ayant causé aucun préjudice - Portée.