# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 janvier 1987, 84-42.924, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007018011
**Date de décision:** 1987-01-08
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007018011

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique :  <br>
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<br>   Attendu que la société Sonamape fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mlle X..., engagée en qualité d'ouvrière sur machine le 27 décembre 1983 suivant contrat à durée déterminée de trois mois et licenciée le 4 février 1984, des dommages-intérêts pour rupture anticipée alors que la salariée se montrait incapable d'effectuer les tâches de perçage qui lui avaient été confiées, rendant les pièces à usiner à l'état de ferraille, et que l'entreprise qui est de taille très modeste et qui ne disposait pas d'autre poste de travail à lui confier était dans l'obligation de la licencier ; <br>
<br>   Mais le conseil de prud'hommes, qui a retenu que la qualité de l'usinage des pièces dépendait d'autres opérations qui ne relevaient pas de la compétence de Mlle X... et que les défauts constatés étaient en partie dus à l'état défectueux des ébauches brutes fournies à la salariée, a pu en déduire que le comportement reproché à la salariée ne constituait ni une faute grave, ni un cas de force majeure, seuls susceptibles d'autoriser la rupture d'un contrat de travail à durée déterminée avant l'échéance de son terme ; que le moyen n'est pas fondé ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   REJETTE le pourvoi<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet .
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Seule une faute grave ou un cas de force majeure est susceptible d'autoriser la rupture d'un contrat de travail à durée déterminée avant l'échéance de son terme.
**Mots-clés:** CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Résiliation par l'employeur -  Rupture avant l'échéance du terme - Causes,* CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Impossibilité - Force majeure - Contrat de travail - Contrat à durée déterminée - Portée,* CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Défaut d'exécution - Force majeure - Contrat à durée déterminée - Portée