# Conseil d'Etat, 10 SS, du 6 mars 2002, 236245, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008096241
**Date de décision:** 2002-03-06
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008096241

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. Thomas Y... et Carl X..., demeurant BP 180 Uutroa à Ile de Raiatera (Polynésie française) ; MM. Y... et X... demandent que le Conseil d'Etat annule le jugement du 12 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé l'élection de M. X... en qualité de maire délégué de la commune d'Avera ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code électoral ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes, <br>    - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur l'unique moyen de la requête :<br>    Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 248 et R. 119 du code électoral rendues applicables par l'article R. 121-3 du code des communes de Polynésie française que le préfet peut déférer l'élection du maire et des adjoints au tribunal administratif dans le délai de quinzaine à dater de la réception du procès-verbal de cette élection ; que, d'autre part, eu égard à la circonstance que le délai ainsi fixé a le caractère d'un délai franc le fait qu'il expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié conduit à ce qu'il soit prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ; <br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que le procès-verbal de l'élection de M. X... au poste de délégué de la commune associée d'Avera a été reçu le 23 mars 2001 à la subdivision des Iles-sous-le-Vent ; que la date d'expiration du délai de quinzaine ci-dessus mentionné expirant ainsi le samedi 7 avril 2001 devait être repoussée au lundi 9 avril à minuit ; que, par suite, le déféré du Haut-Commissaire de la République en Polynésie française, enregistré au greffe du tribunal administratif de Papeete le 9 avril n'était pas tardif ; <br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que MM. Y... et X... ne sont pas fondés à demander l'annulation du jugement attaqué du tribunal administratif de Papeete ;<br>Article 1er : La requête de MM. Y... et X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Thomas Y... et Carl X..., au ministre de l'intérieur et au secrétaire d'Etat à l'outre-mer.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des communes R121-3,Code électoral L248, R119
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 28-04-07 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS,28-08-01-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS