# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juillet 2002, 00-22.306, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007045838
**Date de décision:** 2002-07-11
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007045838

## Contenu de la décision

<p>LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :</p>
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<p>Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce ce qu'il est dirigé contre l'Agent judiciaire du Trésor ;</p>
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<p>Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :</p>
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<p>Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 2000), que M. X... a demandé à un juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée sur ses comptes en exécution d'un titre émis par le Trésor public, en soutenant que le recouvrement de la créance était suspendu, dès lors qu'il avait saisi un tribunal administratif d'une opposition au commandement de payer ;</p>
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<p>Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande ;</p>
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<p>Mais attendu que l'arrêt retient exactement que l'effet suspensif attaché de plein droit à l'opposition à exécution avait cessé par le rejet du recours et que la saisine du tribunal administratif n'avait pas d'effet suspensif, en l'absence de décision expresse du tribunal ;</p>
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<p>D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;</p>
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<p>PAR CES MOTIFS :</p>
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<p>REJETTE le pourvoi ;</p>
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<p>Condamne M. X... aux dépens ;</p>
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<p>Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.</p>
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** L'effet suspensif attaché de plein droit à l'opposition à exécution d'un titre émis par le Trésor public cesse par le rejet du recours et la saisine du tribunal administratif n'a pas d'effet suspensif en l'absence de décision expresse du Tribunal.
**Mots-clés:** PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Règles générales - Titre émis par le Trésor public - Opposition - Effet suspensif - Condition.,IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) - Titre de perception - Opposition - Rejet du recours - Saisine du tribunal administratif - Portée