# Conseil d'Etat, 3 SS, du 29 janvier 1996, 101541, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007890025
**Date de décision:** 1996-01-29
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007890025

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 31 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : <br>    1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 10 juin 1988 en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 novembre 1984 par lequel le maire de Froges a titularisé M. Pierre Y... dans le grade de gardien de police municipale ; <br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; <br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la commune de Froges,<br>    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X..., ancien garde-champêtre de la commune de Froges, ne justifie d'aucun intérêt lui donnant qualité pour attaquer l'arrêté du 28 novembre 1984 par lequel le maire de Froges a titularisé M. Y... dans le grade de gardien de police municipale ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté comme non recevables les conclusions de sa demande dirigées contre cet arrêté ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Serge X..., à M. Pierre Y..., à la commune de Froges et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-13-01-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR