# Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 29 juin 2001, 99NT00926, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007535925
**Date de décision:** 2001-06-29
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007535925

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 mai 1999, présentée pour M. et Mme X..., demeurant ..., Les Sorinières (44840), par la société d'avocats Y... ERNST et YOUNG ;<br>    M. et Mme X... demandent à la Cour :<br>    1 ) d'annuler l'ordonnance n 97-3988 en date du 16 mars 1999 du président de la première chambre du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'elle leur a donné acte du désistement des conclusions de leur requête tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1993 et 1994 ;<br>    2 ) de leur donner acte du désistement de l'instance engagée le 19 novembre 1997 ;<br>    3 ) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 10 000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 2001 :<br>    - le rapport de M. ISAÏA, premier conseiller,<br>    - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par une ordonnance en date du 16 mars 1999, le président de la première chambre du Tribunal administratif de Nantes a donné acte à M. et Mme X... du désistement de la requête qu'ils avaient introduite contre la décision par laquelle le directeur des services fiscaux de Loire-Atlantique avait rejeté leur réclamation tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils avaient été assujettis au titre des années 1993 et 1994 ; qu'il résulte de l'instruction que par un mémoire en date du 17 novembre 1998, produit devant le tribunal, le directeur des services fiscaux de Loire-Atlantique a dégrevé en totalité ces impositions ; qu'ainsi, le litige était devenu sans objet ; que, par suite, à supposer même que le tribunal ait commis une erreur en ce qui concerne la qualification du désistement des intéressés intervenu à la suite du dégrèvement, cette erreur est, en tout état de cause, sans influence sur les droits des contribuables à faire juger au fond le litige dont ils avaient saisi le tribunal dès lors que ledit litige était, comme il vient d'être dit, devenu sans objet ; que, dans ces conditions, nonobstant la circonstance que l'administration avait indiqué qu'elle reprendrait la procédure d'imposition, M. et Mme X..., s'agissant du litige soumis au tribunal, sont sans intérêt à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ; que leur requête doit donc être rejetée ;<br>    Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :<br>    Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. et Mme X... la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.<br>Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de justice administrative L761-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES ET CONTENU DE LA REQUETE