# A.N., Bas-Rhin (1ère circ.)

**Identifiant:** CONSTEXT000017665131
**Date de décision:** 1959-01-06
**Juridiction:** Conseil constitutionnel
**Formation:** nan
**Nature:** AN
**URL:** http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1959/5889an.htm

## Contenu de la décision

La Commission constitutionnelle provisoire,<br>
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<br>Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ; <br>
<br>Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; <br>
<br>Vu la requête présentée par le sieur Forjonel, demeurant à Mutzig (Bas-Rhin), ladite requête enregistrée le 10 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 novembre 1958 dans la 1er circonscription du département du Bas-Rhin pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; <br>
<br>Vu les observations en défense présentées par le sieur Radius, député, lesdites observations enregistrées le 19 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ; <br>
<br>Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; <br>
<br>Ouï le rapporteur, en son rapport ;<br>
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<br>1. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 59 de la Constitution et des articles 32, 33, 35 et 39 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel applicable à la Commission constitutionnelle provisoire en vertu de l'article 57 de la même ordonnance, que ladite Commission ne peut être valablement saisie de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un parlementaire ; <br>
<br>2. Considérant que le sieur Forjonel demande seulement l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 novembre 1958 dans la 1er circonscription du Bas-Rhin en vue d'obtenir le remboursement des frais engagés par lui durant sa campagne électorale ; que, de ce fait, sa requête ne relève pas de la compétence de la Commission ;<br>
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<br>Décide : <br>
<br>Article premier : <br>La requête du sieur Forjonel est rejetée. <br>
<br>Article 2 :<br>La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** nan
**ECLI:** ECLI:FR:CC:1959:58.89.AN
**Résumé:** nan
**Mots-clés:** nan