# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 octobre 1981, 79-40.528, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007008035
**Date de décision:** 1981-10-21
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007008035

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE :<br>
    VU L'ARTICLE 16 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,    ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE HELALI SE BORNAIT A SOLLICITER LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI AVAIT CONDAMNE LA SOCIETE CHALLANCIN A LUI PAYER DIVERSES INDEMNITES DE LICENCIEMENT, A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DE CETTE DERNIERE AU MOTIF QU'AUCUNE DES DEMANDES NE DEPASSAIT LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT ;    ATTENDU QU'EN RELEVANT D'OFFICE UNE FIN DE NON RECEVOIR SANS INVITER LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
   PAR CES MOTIFS :<br>
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;<br>
   CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code de procédure civile 16 CASSATION
**ECLI:** 
**Résumé:** Encourt la cassation la décision relevant d'office une fin de non-recevoir sans inviter les parties à présenter leurs observations.
**Mots-clés:** PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée d'office - Observations préalables des parties - Nécessité.,* PRUD"HOMMES - Procédure - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée d'office - Observations préalables des parties - Nécessité.