# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 avril 1973, 72-20.037, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006990060
**Date de décision:** 1973-04-11
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006990060

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE Y..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DONT DAME X... EST PROPRIETAIRE , A RECU CONGE LE 26 FEVRIER 1970 POUR LE 1ER MAI SUIVANT ;<br>
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 QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL POUR DEFAUT DE PAIEMENT , A LEUR ECHEANCE, DE PLUSIEURS TERMES DE LOYER, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN ORDONNANT UNE EXPERTISE SUR LE MONTANT DUDIT LOYER , LA COUR D'APPEL A ADMIS QUE LA LOCATAIRE ETAIT SUSCEPTIBLE D'AVOIR PAYER AU-DELA DU PRIX LEGAL ET QU'UN LOYER ILLICITE NE PEUT CONFERER AU BAILLEUR AUCUN DROIT ;<br>
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 MAIS ATTENDU QUE LES JUGES, EN L'ABSENCE DE CLAUSE RESOLUTOIRE, APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI LES INFRACTIONS AUX CLAUSES DU BAIL ONT UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR JUSTIFIER LARESILIATION ;<br>
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QU'AYANT RAPPELE " QUE LE PAIEMENT DES LOYERS EST LA PREMIERE OBLIGATION DU LOCATAIRE " , L'ARRET RETIENT QUE LA CONTESTATION SUR LA LICEITE DU LOYER CONVENU N'A PAS DISPENSE DEMOISELLE Y... DE SATISFAIRE A SON OBLIGATION D'EN PAYER LE PRIX TANT QU'IL N'EN SERAIT PAS " DECIDE AUTREMENT PAR DECISION DE JUSTICE " ET EN DEDUIT QUE LA LOCATAIRE " NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME ETANT DE BONNE FOI " ;<br>
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 D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ;<br>
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 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1963-10-09 Bulletin 1963 IV N.670 P.556 (REJET) ET L'ARRET CITE  CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1965-03-25 Bulletin 1965 IV N.268 P.220 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code civil 1728,Code civil 1741,LOI 1948-09-01 ART. 27,LOI 1948-09-01 ART. 63
**ECLI:** 
**Résumé:** LE PAYEMENT DES LOYERS EST LA PREMIERE OBLIGATION DU LOCATAIRE , UNE CONTESTATION SUR LA LICEITE  DU LOYER NE DISPENSE PAS LE  LOCATAIRE DE PAYER LE PRIX CONVENU TANT QU'IL N'EN EST PAS DECIDE  AUTREMENT PAR DECISION DE JUSTICE.
**Mots-clés:** BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - RESILIATION - CAUSES -  NON PAYEMENT DES LOYERS - CONTESTATION SUR LA LICEITE DU LOYER.,* BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CAUSES - NON PAYEMENT DES LOYERS  - DIFFEREND SUR LE TAUX EXACT DU LOYER.,* BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - PAYEMENT -  DEFAUT - LOYER ACCEPTE PAR LE PRENEUR ET NON MODIFIE PAR UNE  DECISION JUDICIAIRE.,* BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - PRIX ILLICITE -  PAYEMENT - OBLIGATION - CONDITION.,* BAIL EN GENERAL - PRIX - PAYEMENT - LOYER ILLICITE - OBLIGATION  DU LOCATAIRE.