# Tribunal administratif Grenoble, du 24 novembre 1976, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008285144
**Date de décision:** 1976-11-24
**Juridiction:** Tribunal administratif Grenoble
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008285144

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** non-lieu à statuer Réduction
**Lois appliquées:** CGIAN2 212,CGIAN4 5,Loi 1955-04-03 art. 24
**ECLI:** 
**Résumé:** 19-05-01       La déduction supplémentaire de 8 % pour frais professionnels reconnue au personnel des casinos par l'article 5 de l'annexe IV du Code général des impôts s'applique à tous les personnels travaillant la nuit dans les salles des casinos sans distinction entre eux et sans qu'ils aient à produire des justifications. Société fondée à déduire 8% des salaires bruts qui ont servi de base à la taxe sur les salaires.,19-06-02-02-03-02       Il résulte des règlements relatifs à la tenue des jeux dans les cercles et casinos, que les sommes qui représentent les prélèvements prévus au profit de l'Etat ou des communes par l'article 24 de la loi du 3 avril 1955, deviennent, dès leur entrée dans la cagnotte, la propriété de l'Etat ou de la commune. Elles n'ont pas le caractère de "droits ou taxes exigibles" au sens du dernier alinéa des dispositions de l'article 212 de l'annexe II du Code général des impôts.
**Mots-clés:** 19-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES -  IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES -  VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES -  Taxe sur les salaires - Personnels des casinos.,19-06-02-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES -  TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES -  T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE -  DEDUCTIONS -  CAS DES ENTREPRISES QUI N'ACQUITTENT PAS LA T.V.A. SUR LA TOTALITE DE LEURS AFFAIRES - Cas d'un casino - Définition des recettes réalisées par l'entreprise - [art. 212 de l'annexe II du Code général des impôts].