# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 octobre 1985, 83-40.162 83-40.163, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007015617
**Date de décision:** 1985-10-22
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007015617

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE D. 212-1 DU CODE DU TRAVAIL ;<br>
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ATTENDU QU'EN RAISON DE DIFFICULTES DE TRESORERIE, LA SOCIETE SOLICO A INTERROMPU TOUTE ACTIVITE DU 6 AVRIL 1981 AU 10 AVRIL 1981 ;<br>
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 QUE LES HEURES AINSI PERDUES PAR LE PERSONNEL ONT ETE RECUPEREES ET PAYEES AU TAUX EN VIGUEUR LORS DE LA RECUPERATION ;<br>
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 QUE DEUX SALARIES DE L'ENTREPRISE, MME X... ET MELLE Y... AYANT RECLAME DES MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES ET REPOS COMPENSATOIRES POUR LES HEURES RECUPEREES, LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT A CES DEMANDES AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS RESPECTE L'OBLIGATION QUE LUI FAISAIT L'ARTICLE D.-212-1 DU CODE DU TRAVAIL D'INFORMER L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE CETTE INTERRUPTION COLLECTIVE ET DES MODALITES DE LA RECUPERATION ;<br>
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QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA POSSIBILITE DE RECUPERER LES HEURES PERDUES PAR SUITE D'INTERRUPTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N'EST PAS SUBORDONNEE A L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, CE DONT IL DECOULE QUE LE NON RESPECT PAR L'EMPLOYEUR DE SON OBLIGATION D'INFORMER CELUI-CI NE PEUT DONNER AUX HEURES DE RECUPERATION LE CARACTERE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, MAIS UNIQUEMENT DONNER LIEU A DOMMAGES-INTERETS AU CAS OU UN PREJUDICE EN SERAIT RESULTE POUR LES SALARIEES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES JUGEMENTS RENDUS LES 18 NOVEMBRE 1982 ET 25 NOVEMBRE 1982 ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-YRIEIX ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LESDITS JUGEMENTS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LIMOGES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code du travail D212-1
**ECLI:** 
**Résumé:** La possibilité de récupérer les heures perdues par suite d'interruption collective de travail n'est pas subordonnée à l'autorisation de l'inspecteur du travail, ce dont il découle que le non respect par l'employeur de son obligation d'informer celui-ci ne peut donner aux heures de récupération le caractère d'heures supplémentaires, mais uniquement donner lieu à dommages-intérêts au cas où un préjudice en serait résulté pour les salariés.
**Mots-clés:** CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Droit de grève - Exercice - Récupération des heures perdues - Absence d'information de l'inspecteur du travail - Portée.,* TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Récupération des heures perdues - Interruption collective du travail - Grève - Information de l'inspecteur de travail - Défaut - Portée.,* TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Heures supplémentaires - Définition - Interruption collective du travail - Récupération des heures perdues - Défaut d'information de l'inspecteur du travail.