# Conseil d'Etat, 10 SS, du 21 juin 1995, 140518, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007903495
**Date de décision:** 1995-06-21
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007903495

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 18 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hubert X..., demeurant cote 105, allée Sainte Brigitte à Vidauban (83550) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement en date du 7 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande relative au litige qui l'oppose à la commune de Vidauban ;<br>    2°) prononce un vrai jugement ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que pour contester le jugement en date du 7 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté son recours en annulation comme irrecevable faute d'être dirigé contre une décision identifiable, M. X... se borne à affirmer qu'il n'a pas pu présenter ses observations orales lors de l'audience ;<br>    Considérant qu'il résulte des mentions du jugement attaqué, qui font foi jusqu'à preuve contraire, et dont M. X... n'établit pas l'inexactitude, que celui-ci a présenté des observations orales ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué aurait été rendu sur une procédure irrégulière ; qu'il n'est dès lors pas fondé à en demander l'annulation ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hubert X..., à la commune de Vidauban et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE.