# Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, du 2 juillet 1998, 97MA10450, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007575242
**Date de décision:** 1998-07-02
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007575242

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la COMMUNE DE BOISSET-ET-GAUJAC ;<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, le 12 mars 1997 sous le n 97BX00450, présentée pour la COMMUNE DE BOISSET-ET-GAUJAC, représentée par son maire en exercice, par Me Z..., avocat ;<br>    La commune de BOISSET-ET-GAUJAC demande à la Cour d'annuler le jugement du 19 février 1997 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté son recours tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 13 août 1996 par lequel le PREFET DU GARD a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement de la route départementale n 281 entre les routes départementales n 366 et n 246 A sur le territoire de la commune de BOISSET-ET-GAUJAC et d'Anduze et a autorisé le département du GARD à acquérir, à l'amiable ou par expropriation, les immeubles nécessaires à l'aménagement projeté ;<br>    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;<br>    Vu le décret n 77-1141 du 12 octobre 1977 ;<br>    Vu le décret n 93-245 du 25 février 1993 ;<br>    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 juin 1998  :<br>    - le rapport de M. GONZALES, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur les interventions :<br>    Considérant que MM. B..., X... et A..., ainsi que la S.C.I. "MANOIR DE NOTRE DAME DE Y..." n'étaient pas parties à l'instance dans laquelle a été pris le jugement attaqué ; que leur intervention n'est donc pas recevable ;<br>    Sur les conclusions à fin de sursis :<br>    Considérant que le préjudice dont se prévaut la commune de BOISSET-ET-GAUJAC, et qui résulterait pour elle de l'exécution de la décision du 13 août 1996 par laquelle le PREFET DU GARD a déclaré d'utilité publique l'aménagement de la route départementale n 281, ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette décision ; qu'elle n'est, par suite, pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;<br>    Sur l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :<br>    Considérant que l'irrecevabilité de l'intervention de la S.C.I. "MANOIR DE NOTRE DAME DE Y..." fait obstacle à ce que cette S.C.I. obtienne le remboursement de ses frais irrépétibles de procédure sur le fondement de cet article ;<br>Article 1er : Les interventions de MM. B..., X... et A..., ainsi que de la S.C.I. "MANOIR DE NOTRE DAME DE Y..." ne sont pas admises.<br>Article 2 : La requête de la commune de BOISSET-ET-GAUJAC est rejetée.<br>Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de BOISSET-ET-GAUJAC, au département du GARD, à MM. B..., X... et A..., à la S.C.I. "MANOIR DE NOTRE DAME DE Y..." et au MINISTRE DE L'INTERIEUR.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-03-01-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE - DECISIONS SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET D'UN SURSIS