# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 janvier 1993, 91-16.672., Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007030023
**Date de décision:** 1993-01-06
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007030023

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article 266 du Code civil ;<br>
<br>   Attendu que les dommages-intérêts prévus à ce texte sont indépendants des ressources des époux ;<br>
<br>   Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice matériel et moral né du relâchement du lien conjugal lié à la séparation de corps, l'arrêt attaqué, après avoir admis le comportement répréhensible, moralement et pénalement, du mari, se borne à retenir que Mme X... a perçu de celui-ci des sommes importantes au cours du mariage et qu'elle a trouvé un travail rémunérateur ;<br>
<br>   Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 19 avril 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle.
**Lois appliquées:** Code civil 266
**ECLI:** 
**Résumé:** Les dommages-intérêts prévus à l'article 266 du Code civil sont indépendants des ressources des époux.
**Mots-clés:** DIVORCE - Dommages-intérêts (article 266 du Code civil) - Attribution  - Eléments à considérer  - Ressources des époux (non) .