# CAA de PARIS, 5ème chambre, 03/07/2017, 15PA02777, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000035106546
**Date de décision:** 2017-07-03
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 5ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000035106546

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
<br>
       Procédure contentieuse antérieure :<br>
<br>
       La société Antilles Guyane Santé a demandé au Tribunal administratif de Cayenne de prononcer la décharge des amendes prévues par l'article 1759 du code général des impôts qui lui ont été infligées à raison de distributions effectuées au cours des années 2007 et 2008. <br>
<br>
       Par une ordonnance du 17 janvier 2014, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué le jugement de la requête de la société Antilles Guyane Santé au Tribunal administratif de Paris. <br>
<br>
       Par un jugement n° 1400957 du 8 avril 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la société Antilles Guyane Santé. <br>
       Procédure devant la Cour :<br>
<br>
       Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2015, et des mémoires enregistrés le 30 mars 2016 et le 28 octobre 2016, la société Antilles Guyane Santé, représentée par MeA..., demande à la Cour :<br>
<br>
       1°) d'annuler le jugement n° 1400957 du 8 avril 2015 du Tribunal administratif de Paris ;<br>
<br>
       2°) de prononcer la décharge des amendes prévues par l'article 1759 du code général des impôts qui lui ont été infligées à raison de distributions effectuées au cours des années 2007 et 2008. <br>
<br>
<br>
       La société Antilles Guyane Santé soutient que :<br>
       - le jugement n'est pas suffisamment motivé ;<br>
       - la réponse aux observations du contribuable n'a pas été adressée à son mandataire désigné ou à son avocat ;<br>
       - la société Kapa Santé, tête de groupe, n'a pas été destinataire du document d'information complet mentionné à l'alinéa 4 de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales ; <br>
       - son mandataire a désigné les bénéficiaires, ce que permettait le mandat accordé ; en exigeant l'identité et l'adresse des bénéficiaires, qu'elle connaissait, la vérificatrice a ajouté à la loi ;<br>
       - l'administration fait une application erronée des articles 109 et 111 du code général des impôts ; les dépenses constituant l'assiette de l'amende, mentionnées dans les déclarations de résultat, ne sont pas constitutives de désinvestissements ; à titre subsidiaire, le montant de l'amende doit être ramené à 75 % des sommes distribuées ; sur les charges non appuyées de justificatifs, elle est fondée à se prévaloir de la réponse Lyautey du 8 juillet 1954 et du bulletin officiel des impôts BIC-CHC-10-20-20 du 19 mai 2014 ; les frais ne constituent pas des dépenses excessives et sont justifiés par la dispersion des activités ; sur les charges dont l'administration réfute le mode de preuve, elle a produit les duplicata des factures et des listes de billets d'avion, des justificatifs des charges relatives aux honoraires d'avocat, à la location d'un véhicule, à la prestation " Wendis " et aux factures EDF ; sur les charges non engagées dans l'intérêt de l'exploitation, l'administration ne peut remettre en cause des décisions de gestion ; l'intérêt financier à prendre en charge des dépenses de ses filiales est avéré ; les différentes charges sont justifiées ; les prestations facturées par les sociétés Sogeka et Heka ont été engagées dans son intérêt ; les loyers d'une villa en Guadeloupe ne constituent pas des avantages en nature. <br>
<br>
       Par des mémoires en défense enregistrés le 17 février 2016 et le 24 octobre 2016, le ministre de l'économie et des finances conclut au rejet de la requête ; <br>
<br>
       Le ministre soutient que :<br>
       - les conclusions ne sont pas recevables en tant qu'elles concernent des sommes dégrevées ; <br>
       - les moyens relatifs à l'imposition de la société mère sont inopérants ; <br>
       - les moyens invoqués par la société Antilles Guyane Santé ne sont pas fondés. <br>
<br>
       Par un mémoire enregistré le 23 mai 2017, la société Antilles Guyane Santé déclare se désister de sa requête. <br>
<br>
       Par un mémoire enregistré le 31 mai 2017, le ministre de l'action et des comptes publics déclare ne pas s'opposer au désistement de la société Antilles Guyane Santé. <br>
       Vu les autres pièces du dossier.<br>
<br>
       Vu le code de justice administrative.<br>
       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
<br>
       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. Platillero ;<br>
       - et les conclusions de M. Lemaire, rapporteur public. <br>
<br>
       1. Considérant que, par un mémoire enregistré le 23 mai 2017, la société Antilles Guyane Santé déclare se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; <br>
<br>
DÉCIDE :<br>
<br>
<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Antilles Guyane Santé. <br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Antilles Guyane Santé et au ministre de l'action et des comptes publics. <br>
Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris (pôle fiscal Parisien 1).  <br>
<br>
Délibéré après l'audience du 15 juin 2017, à laquelle siégeaient :<br>
<br>
- Mme Coiffet, président,<br>
- M. Platillero, premier conseiller,<br>
- Mme Larsonnier, premier conseiller. <br>
<br>
Lu en audience publique, le 3 juillet 2017. <br>
<br>
Le rapporteur,<br>
F. PLATILLEROLe président,<br>
V. COIFFETLe greffier,<br>
N. ADOUANELa République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
2<br>
N° 15PA02777<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations.