# Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 21 février 1986, 47534, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007694968
**Date de décision:** 1986-02-21
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10/ 7 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007694968

## Contenu de la décision

1. Cf. 1980-10-22, Bobin, T. p. 797<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Arrêté 1980-06-02 préfet du Bas-Rhin refus d'autorisation d'exploitation de carrière décision attaquée confirmation,Code minier 106,Décret 71-792 1971-09-20 art. 15,Loi 70-1 1970-01-02 art. 34
**ECLI:** 
**Résumé:** 40-02-02[1], 40-02-02[2]        Requérant exploitant une carrière depuis 1947 ayant présenté en 1972, au titre des dispositions transitoires prévues par l'article 34 de la loi du 2 janvier 1970 réformant le code minier, une demande tendant à être autorisé à en continuer l'exploitation, en précisant que cette autorisation devrait également concerner une zone d'extension située dans un autre lieu-dit de la même commune. Le préfet a autorisé la poursuite de l'exploitation de l'ancienne carrière mais refusé l'extension.,40-02-02[1]        La procédure d'autorisation tacite prévue à l'article 106 du code minier n'est pas applicable aux demandes d'autorisation formées, au titre des dispositions transitoires de l'article 34 de la loi du 2 janvier 1970, par les exploitants de carrières légalement ouvertes avant l'entrée en vigueur de l'article 106 nouveau. Le requérant, qui s'est, dans sa demande, borné à se prévaloir de ces dispositions transitoires, ne saurait par suite être regardé comme bénéficiaire d'une autorisation tacite pour l'ensemble des terrains visés par la demande [1].,40-02-02[2]        L'extension de l'exploitation était subordonnée au dépôt par le requérant de la déclaration exigée par l'article 106 du code minier. A défaut d'une telle souscription, le requérant s'étant, dans sa demande, borné à se prévaloir des dispositions transitoires prévues à l'article 34 de la loi du 2 janvier 1970, la carrière située dans la zone d'extension ne pouvait être regardée comme légalement ouverte avant l'entrée en vigueur de la loi du 2 janvier 1970 ; par suite, absence de droits acquis au titre de l'article 34 de cette loi.
**Mots-clés:** 40-02-02 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION         [1],RJ1          Article 106 nouveau du code minier - Procédure          d'autorisation tacite - Application dans le temps -          Dispositions transitoires [1]         [2]          Article 106 nouveau du code minier - Droits acquis au titre          de l'article 34 de la loi du 2 janvier 1970 - Conditions -          Dépôt de la demande exigée par l'article 106 du code.