# A.N., Algérie (3ème circ.)

**Identifiant:** CONSTEXT000017665066
**Date de décision:** 1959-01-16
**Juridiction:** Conseil constitutionnel
**Formation:** nan
**Nature:** AN
**URL:** http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1959/58196an.htm

## Contenu de la décision

La Commission constitutionnelle provisoire,<br>
<br>
<br>
<br>Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ; <br>
<br>Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 38 ; <br>
<br>Vu la requête présentée par le sieur Piloy(Jean), demeurant â Blida, ladite requête enregistrée le 16 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 30 novembre 1958 dans la 3e circonscription de l'Algérie pour la désignation de trois députés à l'Assemblée nationale ; <br>
<br>Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; <br>
<br>Ouï le rapporteur en son rapport ;<br>
<br>
<br>
<br>1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel rendu applicable, en vertu de l'article 57 de ladite ordonnance, à la Commission constitutionnelle provisoire : "L'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats dudit scrutin" ; et qu'aux termes de l'article 34 de la même ordonnance ; "le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que par requête écrite adressée au secrétariat général du Conseil, au préfet ou au chef du territoire" ; <br>
<br>2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la proclamation des résultats du scrutin du 30 novembre 1958 pour l'élection de trois députés à l'Assemblée nationale dans la 3e circonscription d'Algérie a été faite le 2 décembre 1958 ; qu'ainsi le délai de dix Jours fixé par l'article 33 précité de l'ordonnance du 7 novembre 1958 expirait le 12 décembre à minuit ; <br>
<br>3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le sieur Piloy n'a pas usé de la faculté qui lui était donnée par l'article 34 susvisé de l'ordonnance du 7 novembre 1958 pour déposer sa requête à la Préfecture ; qu'il est constant que ladite requête, adressée directement au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire, n'y a été enregistrée que le 16 décembre 1958, soit postérieurement à l'expiration du délai imparti ; que dès lors celle-ci n'est pas recevable ;<br>
<br>
<br>
<br>Décide : <br>
<br>Article premier :<br>La requête susvisée du sieur Piloy est rejetée. <br>
<br>Article 2 :<br>La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** nan
**ECLI:** ECLI:FR:CC:1959:58.196.AN
**Résumé:** nan
**Mots-clés:** nan