# Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 14 octobre 1997, 95NT00101, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007526822
**Date de décision:** 1997-10-14
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007526822

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête n 95NT00101, enregistrée au greffe de la Cour le 31 janvier 1995 présentée par M. et Mme X... demeurant à Sancerre (Cher) Verdigny ;<br>    M. et Mme X... demandent à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement en date du 29 novembre 1994 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à une réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1985 ;<br>    2 ) de leur accorder la réduction de l'imposition contestée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 septembre 1997 :<br>    - le rapport de M. GRANGE, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte du jugement du Tribunal administratif - d'Orléans dont M. et Mme X... font appel que leur demande tendant à la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu qui leur a été réclamée au titre de l'année 1985 a été rejetée à raison de la tardiveté de la réclamation qu'ils avaient formée le 16 mars 1990, au regard des dispositions aussi bien du a) que du c) de l'article R.196-1 du livre des procédures fiscales ; qu'en se bornant à soutenir devant la Cour que le contrôle dont la société dont ils sont actionnaires a fait l'objet a constitué un événement au sens du c) de l'article R.196-1 du livre des procédures fiscales, les requérants présentent un moyen qui n'est pas de nature à remettre en cause la solution retenue par le Tribunal ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande ;<br>Article 1er  : La requête de M. et Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI Livre des procédures fiscales R196-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI,19-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES ET CONTENU DE LA REQUETE