# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 février 1971, 69-14.753, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006984009
**Date de décision:** 1971-02-08
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006984009

## Contenu de la décision

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE D'OFFICE ;<br>
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ATTENDU QUE, PAR ACTE DEPOSE AU GREFFE LE 23 DECEMBRE 1969, M X..., S'EST POURVOI EN CASSATION DE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DE METZ, QUI L'A DECLARE IRRECEVABLE EN SON APPEL DU JUGEMENT RENDU LE 4 DECEMBRE 1968 PAR LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE METZ, LEQUEL L'A DECLARE EN PREMIER LIEU IRRECEVABLE DANS SON RECOURS CONTRE LA DECISION DU JUGE-COMMISSAIRE DU 5 JUILLET 1968 INVITANT LORBAT, ES-QUALITES D'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DUDIT X..., A LA SAISIR D'UNE REQETE TENDANT A EFFECTUER LA VENTE AUX ENCHERES DES IMMEUBLES DE CE DEBITEUR ET, EN SECOND LIEU, MAL FONDE DANS SON RECOURS CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE DU 17 SEPTEMBRE 1968 AUTORISANT LEDIT ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE A FAIRE VENDRE AUX ENCHERES PUBLIQUES LES IMMEUBLES DES EPOUX HOLZRITTER ;<br>
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ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS MEMES DU POURVOI ET DU MEMOIRE AMPLIATIF, X... ETAIT A LA DATE DU POURVOI ET LORS DU DEPOT DE SON MEMOIRE TOUJOURS EN REGLEMENT JUDICIAIRE ;<br>
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 QU'IL NE POUVAIT DONC INTENTER OU SUIVRE UNE ACTION SANS L'ASSISTANCE DE SON ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE ;<br>
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 D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI QU'IL A FORME ET AUQUEL LEDIT ADMINISTRATEUR NE S'EST PAS JOINT, NE PEUT ETRE RECU PAR LA COUR DE CASSATION ;<br>
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PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;<br>
<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-06-10 Bulletin 1969 I N. 220 P. 177 (IRRECEVABILITE) ET L'ARRET CITE<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** Code de commerce 473,Code de procédure civile 516
**ECLI:** 
**Résumé:** EST IRRECEVABLE LE POURVOI EN CASSATION FORME PAR UN  DEBITEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE A LA DATE DU POURVOI ET  LORS DU DEPOT DU MEMOIRE AMPLIATIF, SANS L'ASSISTANCE DE L 'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE.
**Mots-clés:** FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - ACTION EN JUSTICE - EXERCICE -  DEBITEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE - ASSISTANCE DE L 'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT - NECESSITE - POURVOI EN CASSATION.,* FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CASSATION - POURVOI - POURVOI  FORME PAR UN DEBITEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE - ASSISTANCE  DE L'ADMINISTRATEUR - NECESSITE.,* CASSATION - QUALITE - DEBITEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE  - POURVOI FORME PAR LE DEBITEUR SEUL - IRRECEVABILITE.,* CASSATION - POURVOI - FIN DE NON-RECEVOIR - FIN DE NON-RECEVOIR  SOULEVEE D'OFFICE - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - POURVOI FORME  PAR LE DEBITEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE SANS L'ASSISTANCE DE  L'ADMINISTRATEUR.