# Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 25 novembre 1988, 74606, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007755602
**Date de décision:** 1988-11-25
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 / 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007755602

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 6 novembre 1986 du tribunal administratif de Rennes, en tant que ledit jugement a rejeté les conclusions de sa demande dirigées contre l'arrêté du 9 mars 1984 par lequel le maire de la commune de Liffré, en Ille-et-Vilaine, a refusé de lui accordé un permis de construire,<br>    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. de Guillenchmidt, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que le règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Liffré en Ille-et-Vilaine, approuvé par un arrêté préfectoral du 25 juillet 1978, définit la zone NCa comme une zone naturelle à protéger "contre toute occupation du sol n'ayant pas un rapport direct avec l'agriculture" ; qu'aux termes de l'article NCa 1 de ce règlement "sont interdites, à l'exception des constructions et installations liées aux exploitations agricoles, 1°) les constructions à usage d'habitation ... à l'exception de celles visées à l'article NCa 2" ; que cet article NCa 2 dispose que "sont admis, sous réserves qu'ils ne puissent constituer de préjudice au développement des activités agricoles et porter atteinte à l'environnement .... 2°) l'aménagement et la remise en état des constructions existantes ainsi que les extensions nécessaires à l'amélioration de l'habitat" ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le projet présenté par M. X... tendait à l'aménagement et la remise en état d'une construction existante ne portait ni préjudice au développement des activités agricoles, ni atteinte à l'environnement au sens des dispositions susrappelées de l'article NC a 2 du règlement du plan d'occupation des sols ; qu'ainsi M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du maire de Liffré du 9 mars 1984 lui refusant le permis de construire ;<br>Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 6 novembre 1985 est annulé.<br>Article 2 : La décision du maire de Liffré du 9 mars 1984 est annulée.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Liffré et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.<br>
<br>,1. Comp. Section, 1988-09-30, Martres, n° 70904<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Arrêté municipal 1984-03-09 Liffré décision attaquée annulation
**ECLI:** 
**Résumé:** 68-03-03-02-02        Le projet présenté par M. M. tendait à l'aménagement et la remise en état d'une construction existante et ne portait ni préjudice au développement des activités agricoles, ni atteinte à l'environnement au sens des dispositions de l'article NC a 2 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Liffré en Ille-et-Vilaine. Ainsi, la décision du maire de Liffré du 9 mars 1984 lui refusant le permis de construire est illégale.
**Mots-clés:** 68-03-03-02-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -Catégories de constructions - Amélioration, remise en état et restauration de constructions existantes - Légalité (1).