# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 janvier 1979, 76-10.391, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007002654
**Date de décision:** 1979-01-17
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007002654

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE :<br>
    VU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL, ET L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;<br>
   ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, SURVENU A DAME X..., ET DONT BULLIER A ETE DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CHARENTE-MARITIME A OBTENU, PAR ARRET, EN DATE DU 20 JUIN 1968, REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS ; QU'ULTERIEUREMENT LADITE CAISSE A ASSIGNE LA MUTUELLE SAINT-CHRISTOPHE, ASSUREUR DE BULLIER, EN PAIEMENT DE PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES POUR FRAIS MEDICAUX, PHARMACEUTIQUES ET D'HOSPITALISATION, POSTERIEURES A L'EVALUATION DU DOMMAGE ;    ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE LA CAISSE, L'ARRET A RETENU QU'EN L'ABSENCE D'AGGRAVATION DE L'ETAT DE LA VICTIME, INDEMNISEE EN VERTU D'UNE DECISION DEFINITIVE FIXANT SON PREJUDICE, LA CAISSE PRIMAIRE N'AVAIT PAS PLUS DE DROITS QUE LA VICTIME ELLE-MEME; ET QU'ELLE AURAIT DU, AU MOMENT DE L'EVALUATION DU PREJUDICE, Y FAIRE INCLURE UNE SOMME CORRESPONDANT AU CAPITAL REPRESENTATIF DES FRAIS D'HOSPITALISATION FUTURS ENTRAINES CERTAINEMENT PAR L'ACCIDENT ; QUE LES RESERVES DONNEES PAR LA COUR D'APPEL, DANS UN PRECEDENT ARRET, VISAIENT SEULEMENT LE CAS D'AGGRAVATION DE L'ETAT DE LA VICTIME ;<br>
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   ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LA NOUVELLE ACTION DE LA CAISSE TENDAIT A LA REPARATION D'UN ELEMENT DE PREJUDICE SUR LEQUEL IL N'AVAIT PAS ETE STATUE PUISQU'IL N'AVAIT PAS ETE INCLUS DANS LA DEMANDE INITIALE ET QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A LA DECISION DU 20 JUIN 1968, NE POUVAIT ETRE OPPOSEE A UNE ACTION QUI AVAIT UN OBJET DIFFERENT DE CELLE AYANT DONNE LIEU AU PREMIER JUGEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;<br>
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   PAR CES MOTIFS :<br>
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.<br>,ID. Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1978-06-09 Bulletin 1978 A. P. N. 3 p. 3 (CASSATION) et les arrêts cités . ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1977-07-08 Bulletin 1977 V N. 487 p. 389 (CASSATION) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-04-07 Bulletin 1976 II N. 112 p. 86 (REJET ET CASSATION) et les arrêts cités<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1351 CASSATION,Code de la sécurité sociale L397 CASSATION
**ECLI:** 
**Résumé:** L'autorité de la chose jugée ne peut être opposée à une action ayant un objet différent de celle ayant donné lieu à la première décision.          Ainsi l'autorité d'une décision ayant fixé le préjudice d'une victime et ordonné le remboursement de prestations à une caisse primaire d'assurance maladie, ne peut être opposée à cette caisse lorsque ultérieurement elle demande le payement de prestations complémentaires, postérieures à l'évaluation du dommage ; cette nouvelle action de la caisse tendant à la réparation d'un élément de préjudice sur lequel il n'avait pas été statué puisqu'il n'avait pas été inclus dans la demande initiale.
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Recours complémentaire - Prestations ultérieures - Non inclusion dans l'indemnité précédemment allouée - Effet.,* CHOSE JUGEE - Identité d'objet - Responsabilité civile - Dommage - Réparation - Eléments non inclus dans la précédente demande.,* CHOSE JUGEE - Portée - Limites - Objet du jugement - Sécurité sociale - Accident du travail - Tiers responsable - Recours des caisses - Prestations ultérieures - Non inclusion dans l'indemnité allouée.,* RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Chose jugée - Décision fixant le préjudice - Portée.,* RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Indemnité allouée par une première décision - Réclamation du remboursement de frais pour soins ultérieurement subis.