# Conseil d'Etat, 3 SS, du 14 mars 1986, 70664, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007699571
**Date de décision:** 1986-03-14
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007699571

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire enregistrée le 19 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marc X..., demeurant ...  42200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°  annule le jugement du 20 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'Electricité de France soit condamné à lui verser la somme de 76 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait d'une coupure de courant consécutive à un litige relatif à une facture de 456 F,<br>    2°  condamne Electricité de France à lui verser la somme de 76 000 F,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Lambron, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que les rapports d'Electricité de France avec les usagers sont régis par le droit privé et qu'il n'appartient donc qu'à l'autorité judiciaire de connaître des litiges concernant ces rapports ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à ce qu'Electricité de France soit condamné à l'indemniser du préjudice qui serait résulté pour lui d'une coupure de courant effectuée par Electricité de France à la suite de difficultés concernant le règlement de sommes à lui réclamées au titre de son abonnement ;<br>Article ler : La requête de M. X... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et ausecrétaire d'Etat auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE