# Cour administrative d'appel de Paris, 1ère Chambre - Formation A, du 26 mai 2005, 01PA03506, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007446525
**Date de décision:** 2005-05-26
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007446525

## Contenu de la décision

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour le 2 novembre et le 21 décembre 2001, présentés pour la société civile de placements immobiliers X... PIERRE, dont le siège social est 25 rue Louis-Le-Grand 75002 Paris, venant aux droits de la société Monceau Immovalor, par Me Le Prado, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation  ; la société demande à la cour  :
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     1°) d'annuler le jugement n° 9704212/7 en date du 22 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'État à lui verser la somme de 4 000 000 F en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de renseignements erronés donnés par le préfet de Paris le 19 novembre 1986  ;
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     2°) de condamner l'État à lui verser une somme de 1 190 000 F majorée des intérêts légaux à compter du 23 septembre 1996, ainsi que la somme de 300 000 F avec les intérêts au taux légal  ;
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     3°) de prononcer la capitalisation des intérêts  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de la construction et de l'habitation  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du  12 mai 2005  :
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     - le rapport de Mme Giraudon, rapporteur,
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     - et les conclusions de M. Bachini, commissaire du Gouvernement  ;
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     Considérant que le désistement de la Y... X... PIERRE est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ; 
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     DÉCIDE  :
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     Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de la Y... X... PIERRE.
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N° 01PA03506
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## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**