# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juin 1987, 84-14.501, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007019028
**Date de décision:** 1987-06-24
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007019028

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique :  <br>
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<br>   Vu l'arrêté du 13 mai 1966 portant assimilation à des périodes d'activité salariée des périodes durant lesquelles les salariés français visés par la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965 se sont trouvés empêchés d'exercer une activité salariée ; <br>
<br>   Attendu qu'il résulte de ce texte que les salariés français ayant exercé, notamment en Syrie pendant la période du 10 septembre 1939 au 30 juin 1946, peuvent demander l'assimilation à une période d'activité salariée des périodes pendant lesquelles ils ont dû quitter leur résidence habituelle en raison des opérations militaires et ont été ainsi empêchés d'exercer une activité salariée ; <br>
<br>   Attendu que l'arrêt attaqué a décidé que Mme X..., qui avait travaillé à Beyrouth (Liban) jusqu'au 12 septembre 1941, date à laquelle elle avait été rapatriée en France, avait droit, par application du texte susvisé, à la validation gratuite de la période du 12 septembre 1941 au 30 juin 1946 ; <br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêté susvisé du 13 mai 1966 d'application stricte, ne vise que les français ayant exercé une activité en Syrie, la cour d'appel l'a violé ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 18 mai 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1981-01-29 Bulletin 1981, V, n° 95, p. 70 (rejet), et les arrêts cités.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation .
**Lois appliquées:** Arrêté 1966-05-13
**ECLI:** 
**Résumé:** Il résulte de l'arrêté du 13 mai 1966 que les salariés français ayant exercé notamment en Syrie, pendant la période du 10 septembre 1939 au 30 juin 1946, peuvent demander l'assimilation à une période d'activité salariée des périodes pendant lesquelles ils ont dû quitter leur résidence habituelle en raison des opérations militaires et ont été ainsi empêchés d'exercer une activité salariée .
      L'arrêté précité, d'application stricte ne visant que les français ayant exercé une activité en Syrie une cour d'appel ne saurait, sans le violer, l'étendre à une personne ayant travaillé au Liban
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Rachat des cotisations - Loi du 10 juillet 1965 - Périodes d'assurance - Assimilation - Guerre de 1939 - Assuré ayant été empêché d'exercer une activité salariée - Activité en Syrie - Extension au Liban (non),* GUERRE DE 1939 - Sécurité sociale - Assurances sociales - Vieillesse - Rachat des cotisations - Loi du 10 juillet 1965 - Assuré ayant été empêché d'exercer une activité salariée - Activité en Syrie - Extension au Liban (non)