# Tribunal administratif de Montpellier, du 29 novembre 1988, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008278841
**Date de décision:** 1988-11-29
**Juridiction:** Tribunal administratif de Montpellier
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008278841

## Contenu de la décision

1. Comp., 1977-01-05, Marcuccini, p. 2<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Indemnité
**Lois appliquées:** Loi 57-298 1957-03-11 art. 6
**ECLI:** 
**Résumé:** 09-02, 60-01-04-01        En faisant détruire sans l'accord préalable de son créateur, une partie d'une sculpture monumentale qu'elle avait fait réaliser, une commune porte atteinte au droit moral que tire l'auteur d'une oeuvre artistique de l'article 6 de la loi du 11 mars 1957 à voir protéger l'intégrité de conception de son oeuvre et engage sa responsabilité à l'égard de celui-ci.,60-04-03-04        En faisant détruire sans l'accord préalable de son créateur, une partie d'une sculpture monumentale qu'elle avait fait réaliser, une commune porte atteinte au droit moral que tire l'auteur d'une oeuvre artistique de l'article 6 de la loi du 11 mars 1957 à voir protéger l'intégrité de conception de son oeuvre et engage sa responsabilité à l'égard de celui-ci (préjudice évalué en l'espèce à 5.000 F).
**Mots-clés:** 09-02,RJ1 ARTS ET LETTRES - ARTS PLASTIQUES -Droit moral d'un sculpteur à voir protéger l'intégrité de conception de son oeuvre (1).,60-01-04-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -Atteinte au droit moral d'un sculpteur à voir protéger l'intégrité de conception de son oeuvre (1).,60-04-03-04,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MORAL -Atteinte au droit moral d'un sculpteur à voir protéger l'intégrité de conception de son oeuvre (1).