# Conseil d'Etat, 3 SS, du 16 mai 2001, 230347, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008043630
**Date de décision:** 2001-05-16
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008043630

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 15 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Rébecca Claudette X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler sans renvoi l'ordonnance en date du 26 janvier 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, saisi en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 27 octobre 2000 par lequel le président de l'office public d'habitations à loyers modérés de Nice et des Alpes-Maritimes a maintenu la suspension de fonctions dont elle fait l'objet ;<br>    2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 27 octobre 2000 ;<br>    3°) d'ordonner la réintégration immédiate de Mme X... au sein de l'office ;<br>    4°) de condamner l'office public d'habitations à loyers modérés de Nice et des Alpes-Maritimes à lui verser une somme de 10 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat, <br>    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme Rebecca Claudette X..., <br>    - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que le désistement de Mme X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X....<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Rébecca Claudette X..., à l'office public d'habitations à loyers modérés de Nice et des Alpes-Maritimes et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-05-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - POSITIONS DIVERSES,54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE