# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, du 9 février 2006, 02BX00698, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007511617
**Date de décision:** 2006-02-09
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007511617

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2002, présentée pour Mme Marie Véronique X, élisant domicile ..., par Me Hoarau  ; 
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       Mme X demande à la Cour  :
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       1°) d'annuler le jugement n° 0100449 du 7 janvier 2002 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de la commune de Sainte-Rose de la licencier et à ce que sa réintégration soit ordonnée  ; 
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision  ;
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       3°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Rose une somme de 1500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu le code de justice administrative  ; 
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 janvier 2006  :
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       - le rapport de Mme Le Gars, 
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        - et les conclusions de M.Chemin, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant que Mme X a été employée en qualité d'aide maternelle à plusieurs reprises par la commune de Sainte-Rose pour une période comprise entre le 20 septembre 1983, et le 28 février 2001 par plusieurs contrats  ; que  le maire lui a remis en avril 2001 un certificat de travail et une attestation destinée à l'ASSEDIC, précisant comme motif de la rupture du contrat  : «  fin d'un contrat à durée déterminée »  ; que Mme X qui soutient qu'elle a fait l'objet d'un licenciement fait appel du jugement en date du 7 janvier 2002 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette  décision, et tendant à ordonner sa réintégration dans les effectifs de la commune  ; 
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       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du certificat de travail établi le 6 avril 2001, que Mme X était employée au cours de la dernière année de façon discontinue, pour des périodes d'un mois  ; que son dernier contrat prenait fin le 28 février 2001  ; qu'ainsi, la requérante,  qui ne bénéficiait pas d'un contrat  à durée indéterminée, et dont le dernier contrat était arrivé à son terme, n'a pas fait l'objet d'un licenciement  ; que dès lors,  les moyens invoqués à l'encontre d'une décision de licenciement sont inopérants  ; 
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande  ; 
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       Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Sainte-Rose qui n'est pas la partie perdante, soit condamnée à verser à Mme X la somme qu'elle réclame à ce titre  ; 
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       					DECIDE  :
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Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.
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No 02BX00698
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**