# CAA de BORDEAUX, 1ère chambre Bis - (formation à 3), 12/06/2019, 18BX03663, 18BX03669, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000038618629
**Date de décision:** 2019-06-12
**Juridiction:** CAA de BORDEAUX
**Formation:** 1ère chambre Bis - (formation à 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000038618629

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante : <br>
	Procédure contentieuse antérieure : <br>
	Mme D...B...de la Cruz a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2018 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. <br>
	Par un jugement n° 1800902 du 13 septembre 2018, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté du 11 janvier 2018 et a enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à Mme B...de la Cruz un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. <br>
	Procédure devant la cour : <br>
	I. Par une requête enregistrée le 17 octobre 2018 sous le n°18BX03663, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 13 septembre 2018 et de rejeter la demande présentée par Mme B...de la Cruz devant le tribunal administratif de Toulouse. <br>
      Il soutient que : <br>
      -le tribunal administratif a estimé à tort qu'un séjour sur l'île de Saint-Martin pouvait être regardé comme un séjour en France pour l'application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
      -le tribunal administratif a estimé à tort que son arrêté méconnaissait les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Mme B...de la Cruz n'a produit l'essentiel des pièces justificatives de sa présence sur l'île de Saint-Martin que devant le juge de première instance, soit postérieurement à l'arrêté en litige ; en tout état de cause, sa présence sur l'île de Saint-Martin ne peut être assimilée à une présence en France métropolitaine et elle ne justifie pas d'une présence continue sur le territoire français de l'île de Saint-Martin ; <br>
      -le tribunal administratif s'est fondé sur des pièces que l'intéressée n'avait pas portées à sa propre connaissance et qui sont postérieures à l'arrêté attaqué. <br>
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	Par un mémoire en défense enregistré le 30 avril 2019, Mme B...de la Cruz, représentée par MeA..., conclut, à titre principal, au rejet de la requête et à la confirmation du jugement attaqué, à titre subsidiaire, dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, à l'annulation de l'arrêté du 11 mai 2018 en litige, à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de 15 jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir, à défaut, de réexaminer sa situation, à ce qu'elle soit admis à l'aide juridictionnelle à titre provisoire, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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      Elle soutient que :<br>
      - la requête est irrecevable à défaut d'avoir été signée par une autorité ayant reçue délégation du préfet ;<br>
      - l'île de Saint-Martin est comprise dans le territoire français, de sorte qu'il doit être tenu compte de la durée de son séjour sur cette île ; <br>
      - la circonstance qu'elle aurait produit les pièces justifiant sa présence sur l'île de Saint-Martin postérieurement à l'arrêté en litige est sans incidence ; <br>
      -sa fille Ericka a acquis la nationalité française.<br>
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      Par une ordonnance du 4 avril 2019, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 3 mai 2019.<br>
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      Un mémoire en production de pièces enregistré le 13 mai 2019, présenté pour Mme B...de la Cruz postérieurement à la clôture de l'instruction, n'a pas été communiqué.<br>
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      Par une décision du 23 mai 2019, Mme B...de la Cruz a été admise à l'aide juridictionnelle totale.<br>
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      II. Par une requête enregistrée le 17 octobre 2018 sous le n°18BX03669, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 1800902 du 13 septembre 2018 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté en date du 11 janvier 2018 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire et fixation du pays de renvoi à l'encontre de Mme B...de la Cruz. <br>
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      Il soutient que sa requête au fond contient des moyens sérieux de nature à entraîner l'annulation du jugement et le rejet des conclusions à fin d'annulation. <br>
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      Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2019, Mme B...de la Cruz, représentée par MeA..., conclut au rejet de la requête, à ce qu'elle soit admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. <br>
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      Elle reprend ses moyens développés dans la requête n° 1803663.<br>
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      Par une ordonnance du 4 avril 2019, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 3 mai 2019.<br>
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      Par une décision du 23 mai 2019, Mme B...de la Cruz a été admise à l'aide juridictionnelle totale.<br>
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      Vu les autres pièces du dossier. <br>
	Vu : <br>
      - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
      - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;<br>
      - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
      - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ;<br>
      - le code de justice administrative.<br>
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        Par décision du 1er septembre 2018, le président de la cour a désigné Mme Déborah de Paz pour exercer temporairement les fonctions de rapporteur public en application des articles R. 222-24 et R. 222-32 du code de justice administrative.<br>
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      Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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      Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
      Le rapport de Mme C...a été entendu au cours de l'audience publique. <br>
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      Considérant ce qui suit : <br>
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      1. Mme D...B...de la Cruz, ressortissante dominicaine, est entrée en France métropolitaine le 30 octobre 2017 munie d'un passeport revêtu d'un visa Schengen de court séjour valable du 4 octobre 2017 au 18 novembre 2017. Le 6 novembre 2017, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale " sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 11 janvier 2018, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. <br>
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      2. Par une première requête enregistrée sous le n°18BX03663, le préfet de la Haute-Garonne relève appel du jugement du 13 septembre 2018 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 11 janvier 2018. Par une seconde requête enregistrée sous le n°18BX03669, le préfet de la Haute-Garonne demande qu'il soit sursis à l'exécution du même jugement. Il y a lieu de joindre ces deux requêtes pour statuer par un seul arrêt. <br>
      Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire :<br>
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      3. Par deux décisions du 23 mai 2019, Mme B...de la Cruz a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, ses conclusions tendant à son admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet.<br>
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      Sur le bien-fondé du jugement attaqué : <br>
      4. L'article L. 111-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Au sens des dispositions du présent code, l'expression " en France " s'entend de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de La Réunion, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. ".<br>
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      5. En premier lieu, contrairement à ce que soutient le préfet, il résulte des dispositions précitées que c'est à bon droit que le tribunal administratif a pris en compte, pour établir l'ancienneté du séjour en France de Mme B...de la Cruz, les années antérieures à son entrée sur le territoire métropolitain au cours desquelles elle a vécu à Saint-Martin. <br>
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      6. En deuxième lieu, si la légalité d'une décision s'apprécie à la date à laquelle elle a été prise, il appartient au juge de tenir compte des justifications apportées devant lui, dès lors qu'elles attestent de faits antérieurs à la décision attaquée, même si ces éléments n'ont pas été portés à la connaissance de l'administration avant qu'elle se prononce. Dès lors, le préfet de la Haute-Garonne, qui ne conteste pas sérieusement que les pièces produites par Mme B...de la Cruz devant les premiers juges permettent d'établir, comme ces derniers l'ont estimé à bon droit, qu'elle a résidé à Saint-Martin depuis a minima 2010, n'est pas fondé à soutenir que lesdites pièces, ayant été établies postérieurement à l'arrêté attaqué et produites pour la première fois devant le tribunal administratif, ne pouvaient être prises en compte, dès lors qu'elles se rapportent à des faits antérieurs. <br>
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      7. En troisième lieu, la seule circonstance que Mme B...de la Cruz se soit rendue à plusieurs reprises en République Dominicaine alors qu'elle résidait avec ses enfants à Saint-Martin n'est pas de nature à faire regarder l'intéressée comme n'ayant pas fixé en France depuis au moins 2010 le centre de ses intérêts privés et familiaux où ses enfants sont nés et y sont scolarisés. <br>
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      8. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de la Haute-Garonne n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 11 janvier 2018 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi pris à l'encontre de Mme B...de la Cruz.<br>
      Sur la requête aux fins de sursis à exécution : <br>
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      9. Le présent arrêt, qui statue sur la requête du préfet de la Haute-Garonne à fin d'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 13 septembre 2018, rend sans objet ses conclusions à fin de sursis à exécution de ce jugement. <br>
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      Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :<br>
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      10. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, une somme totale de 1 200 euros à verser à MeA..., en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.<br>
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       .<br>
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      					DECIDE : <br>
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentée par Mme B...de la Cruz tendant à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.<br>
Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 18BX03669 présentée par le préfet de la Haute-Garonne. <br>
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Article 3 : La requête n° 18BX03663 du préfet de la Haute-Garonne est rejetée.<br>
Article 4 : L'Etat versera à MeA..., conseil de Mme B...de la Cruz, une somme de 1 200 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle<br>
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à Mme D...B...de la Cruz. Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. <br>
Délibéré après l'audience du 21 mai 2019 à laquelle siégeaient :<br>
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Mme Marianne Pouget, président,<br>
M. Paul-André Braud, premier-conseiller,<br>
Mme Caroline Gaillard, premier-conseiller.<br>
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Lu en audience publique, le 12 juin 2019. <br>
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Le rapporteur, <br>
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Caroline C...Le président<br>
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Marianne Pouget <br>
Le greffier,<br>
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Florence Faure         <br>
La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.<br>
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2<br>
N° 18BX03663, 18BX03669<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.