# Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, du 6 mai 1999, 97MA00352, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007578038
**Date de décision:** 1999-05-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007578038

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la commune de MONS ;<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 11 février 1997, sous le n 97LY00352, présentée pour la commune de MONS, légalement représentée par son maire en exercice, domicilié ès qualité à l'hôtel de ville à Mons (83440), par Me X..., avocat ;<br>    La commune de MONS demande à la Cour :<br>    1 / d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Nice en date du 4 novembre 1996, notifié le 16 décembre 1996, annulant le permis de construire accordé par le maire de la commune à Mme Z... le 25 juin 1996 ;<br>    2 / de rejeter le déféré du PREFET DU VAR ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 avril 1999  :<br>    - le rapport de Mme LORANT, premier conseiller ;<br>    - les observations de M. Y... représentant le PREFET DU VAR ;<br>    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article ND 1 du plan d'occupation des sols de la commune de MONS :  "Sont notamment admis ... c) les travaux confortatifs, la transformation ou l'agrandissement des constructions à usage d'habitation existante à la date de publication du POS ..." ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de la demande de permis de construire présentée par Mme Z..., que le bâtiment qu'elle projetait d'aménager était une grange ; que la circonstance qu'elle ait pu être utilisée pour héberger temporairement des ouvriers agricoles n'est pas de nature à remettre en cause sa destination ; que, par suite, et nonobstant le fait que cette grange soit accolée au corps d'habitation principal qui appartient à un autre propriétaire, le maire de MONS ne pouvait délivrer le permis de construire litigieux sans contrevenir aux dispositions précitées du plan d'occupation des sols ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune de MONS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a annulé le permis accordé le 25 juin 1996 à Mme Z... ;<br>Article 1er : La requête de la commune de MONS est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de MONS, à Mme Z..., au PREFET DU VAR et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS (VOIR SUPRA PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME)