# Conseil d'Etat, 4 SS, du 28 décembre 2001, 235224, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008088763
**Date de décision:** 2001-12-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008088763

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Brahim X..., demeurant ..., bâtiment A6 n° 140 à Marseille (13014) ; M. X... se réfère aux délibérations du jury ayant rejeté sa candidature aux concours : 1° n° 0901 (section 9) pour l'accès au grade de directeur de recherche de deuxième classe au centre national de la recherche scientifique, session 2001 ; 2° n° 0046 (section 60) au poste de maître de conférence à l'école nationale d'ingénieurs de Tarbes (ENIT), session 2001 ; 3° n° 0084 (section 60) au poste de maître de conférence à l'institut national des sciences appliquées de Lyon, session 2001 ; 4° n° 0032S (section 60) au poste de maître de conférence de l'université de Clermont-Ferrand II, session 2001 ; 5° n° 0731 et n° 1476 (section 60) au poste de maître de conférence de l'université de Nantes, session 2001 ; 6° n° 0429 (section 60) au poste de maître de conférence de l'université d'Evry-Val d'Essonne, session 2001 ; 7° n° 0357S (section 62) et n° 0352S (section 28) au poste de maître de conférence de l'université d'Aix-Marseille III, session 2001 ; 8° n° 0966 (section 62) au poste de maître de conférence de l'université de Montpellier II, session 2001 ; 9° n° 1325 (section 60) au poste de maître de conférence de l'université de Tours, session 2001 ; 10° n° 0044 et n° 0073 (section 60) au poste de maître de conférence de l'université de technologie de Compiègne, session 2001 ; 11° n° 0083 et n° 0338 (section 62) au poste de maître de conférence de l'université de Perpignan, session 2001 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes, <br>    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'en vertu de l'article R. 411-1 du code de justice administrative la requête doit contenir l'énoncé des conclusions et des moyens ; que si M. X... se réfère aux délibérations de divers concours auxquels il s'est présenté il ne demande pas l'annulation de ces délibérations et ne fait état d'aucun moyen d'annulation ; que sa requête n'a pas été complétée par l'exposé de conclusions et de moyens dans le délai de deux mois à compter de son enregistrement ; qu'ainsi elle est entachée d'une irrecevabilité qui n'est plus susceptible d'être courverte ; qu'il y a lieu de la rejeter par application de l'article R. 351-5 du code de justice administrative ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Brahim X... et au ministre de l'éducation nationale.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de justice administrative R411-1, R351-5
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-03-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR,54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE