# Cour administrative d'appel de Nancy, du 9 juillet 1991, 89NC01388, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007547546
**Date de décision:** 1991-07-09
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007547546

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel les 7 et 30 août 1989 sous le numéro 89NC01388, présentés par M. Francis X..., demeurant ... à 25130 VILLERS-LE-LAC ;<br>    M.  X... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 4 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de BESANCON a rejeté ses demandes tendant à la décharge des forfaits de B.I.C. et de T.V.A. mis à sa charge au titre de l'année 1987 ainsi qu'à la décharge d'un acompte de T.V.A. pour l'année 1988 ;<br>    2°) de lui accorder la décharge des impositions contestées ainsi que celle de l'acompte de T.V.A. mis à sa charge au titre du deuxième trimestre 1989 et de la taxe pour frais de chambres de métiers au titre de l'année 1988 ;<br>    Vu, enregistré le 3 juin 1991, l'acte par lequel M. X... demande "d'arrêter cette affaire" ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 1991 :<br>    - le rapport de M. FONTAINE, Conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que l'acte enregistré le 3 juin 1991 par lequel M. X... demande "d'arrêter cette affaire" doit être regardé comme un désistement pur et simple de sa requête ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Francis X....<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué au budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-02-01-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - RECTIFICATION ET TAXATION D'OFFICE,19-06-02-07-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PROCEDURE DE TAXATION - TAXATION, EVALUATION OU RECTIFICATION D'OFFICE