# COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 13/11/2007, 07LY00904, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018395318
**Date de décision:** 2007-11-13
**Juridiction:** COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018395318

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2007, présentée pour M. Louis X, demeurant ..., par Me Thomas Haas avocat au Conseil d'Etat ; 
       
       M. X demande à la Cour :
        1°) d'annuler le jugement n° 0404838 du 6 février 2007 par lequel le Tribunal Administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Drôme du 15 juillet 2004 déclarant d'utilité publique l'acquisition par la communauté de communes Rhône-Valloire de la parcelle cadastrée section ZA n° 340 située sur la commune d'Albon et nécessaire à l'achèvement  de la ZAC intercommunale AXE 7 ; 
       
       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;
       
       3°) de mettre à la charge de la communauté de communes Rhône-Valloire une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
       
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       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
                          
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 octobre 2007 :
       
       - le rapport de M. Veslin, président-assesseur ;
       
       - et les conclusions de M. Besson, commissaire du gouvernement ;
       
        - Sur la régularité du jugement : 
        Considérant qu'il ressort des mentions du  jugement susvisé, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, que les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ; qu'en l'absence de tout commencement de preuve, le moyen tiré de ce que le jugement serait intervenu selon une procédure irrégulière, au motif qu'en méconnaissance de l'article R. 711-2 du code de justice administrative M. X n'aurait pas été avisé personnellement du jour où son affaire serait appelée à l'audience, doit être écarté ;
        - Sur la légalité de l'arrêté du  préfet de la Drôme du 15 juillet 2004 : 
        
       Considérant que M. X reprend en appel deux de ses moyens de première instance tirés, d'une part de ce que le commissaire enquêteur n'aurait pas répondu aux objections qu'il avait formulées à l'encontre du projet au cours de l'enquête publique et que par suite ses conclusions ne seraient pas motivées en méconnaissance de l'article R. 11-10 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,  d'autre part de ce que l'opération serait dépourvue d'utilité publique ; qu'il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que le Tribunal aurait commis une erreur en écartant ces moyens par les motifs qu'il a retenus et qu'il y a lieu d'adopter ; qu'il en résulte que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal Administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;
        - Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
        Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, partie non perdante à l'instance, la somme que demande M. X au titre des frais exposés non compris dans les dépens ;
             
DECIDE :
             
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
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N° 07LY00904	

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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**