# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mars 1999, 96-18.699, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007040306
**Date de décision:** 1999-03-10
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007040306

## Contenu de la décision

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :<br>
<br>   Vu l'article 544 du Code civil ;<br>
<br>   Attendu que le propriétaire a seul le droit d'exploiter son bien, sous quelque forme que ce soit ;<br>
<br>   Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X..., épouse Y..., tendant à la saisie de cartes postales mises en vente par la société Editions Dubray, représentant le " Café Gondrée ", dont Mme Y... est propriétaire à Bénouville, l'arrêt attaqué énonce que la photographie, prise sans l'autorisation du propriétaire, d'un immeuble exposé à la vue du public et réalisée à partir du domaine public ainsi que sa reproduction, fût-ce à des fins commerciales, ne constituent pas une atteinte aux prérogatives reconnues au propriétaire ;<br>
<br>   Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'exploitation du bien sous la forme de photographies porte atteinte au droit de jouissance du propriétaire, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, non plus que sur le second moyen :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1995-01-04, Bulletin 1995, I, n° 4 (5), p. 2 (cassation partielle).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code civil 544
**ECLI:** 
**Résumé:** Le propriétaire a seul le droit d'exploiter son bien, sous quelques formes que ce soit.
   L'exploitation d'un immeuble sous la forme de photographies porte atteinte au droit de jouissance du propriétaire.
**Mots-clés:** PROPRIETE - Atteinte au droit de propriété - Droit du propriétaire de s'opposer à toute exploitation de son bien - Photographies .,PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux - Droit de propriété - Exploitation