# Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, du 25 novembre 2003, 03LY01109, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007469063
**Date de décision:** 2003-11-25
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007469063

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour, le 30 juin 2003, présentée pour M. Désiré X demeurant ..., M. Dominique Y demeurant ..., M. Michel Y demeurant ..., M. Mohand Z demeurant ..., M. A Jacky demeurant ... par la SELARL Ballorin Sarce , avocat au barreau de Dijon  ; 
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     Les requérants demandent à la cour  : 
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     1°) d' annuler le jugement n°021392, du 13 avril 2003, par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Marsannay La Cote par laquelle il ne s'est pas opposé aux travaux objet de la déclaration de travaux en date du 6 juin 2002 de la SCI CLM IMMO  ;
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     2°) de condamner la COMMUNE DE MARSANNAY LA COTE à leur verser la somme de 1500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ; 
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     3°) de condamner la COMMUNE DE MARSANNAY LA COTE à supporter les dépens de première instance  ; 
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classement cnij  : 54-01-08-01 
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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Vu le code de justice administrative  ; 
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     Vu le code de l'urbanisme  ; 
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 2003  :
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     - le rapport de Mme MARGINEAN-FAURE, premier conseiller  ;
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     - et les conclusions de M. BOUCHER, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant que pour rejeter la demande des requérants, le tribunal administratif de Dijon s'est fondé sur l'inexistence de la décision contestée  ; que les requérants n'invoquent en appel aucun moyen sur ce point  ; que, par suite, ils ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande  ; 
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     Sur les conclusions tendant au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens  : 
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     Considérant que les dispositions de l' article L.761-1 du code de justice administrative, font obstacle à ce que la COMMUNE DE MARSANNAY LA COTE qui n'est pas, dans la présente instance la partie perdante soit condamnée à payer aux requérants la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens  ; 
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		DECIDE  :
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ARTICLE 1er  : La requête de M. X et des autres requérants est rejetée.
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     N° 03LY01109		2
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N° 03LY01109                                                                                                                         3
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**