# Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 12 décembre 2005, 03MA01693, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007591411
**Date de décision:** 2005-12-12
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007591411

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 19 août 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 03MA001693, présentée par Mlle Y... Y, de nationalité algérienne, élisant domicile chez M. X... Z, ...  ; Mlle Y demande à la Cour  : 
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       1°) d'annuler le jugement n° 03-1841 du 13 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 février 2003 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour  ; 
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       2°) d'annuler la décision ci-dessus mentionnée du préfet des Bouches-du-Rhône  ; 
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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            Vu la convention européenne des droits de l'homme  ; 
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            Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ; 
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 novembre 2005  : 
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       - le rapport de M. Moussaron, président assesseur  ; 
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            - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant que, par décision du 12 décembre 2002, le ministre de l'intérieur, de la décentralisation et des libertés locales a rejeté la demande d'asile territorial présentée par Mlle Y, ressortissante algérienne  ; que, par la décision du 17 février 2003, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour en se fondant notamment sur la décision du ministre portant refus d'asile territorial  ; que Mlle Y demande l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 17 février 2003  ; 
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       Considérant que, comme l'a jugé le tribunal administratif, le moyen tiré de ce que Mlle Y serait exposée à des menaces pour sa sécurité en cas de retour en Algérie est inopérant à l'encontre de la décision du préfet, qui ne prononce pas une mesure d'éloignement  ; qu'à supposer que Mlle Y ait entendu, par ce moyen, contester par la voie de l'exception la décision du ministre portant refus d'asile territorial, elle ne produit aucune pièce de nature à établir la réalité des menaces auxquelles elle serait exposée  ; 
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle Y n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande  ; 
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       DÉCIDE  :
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Article 1er  : La requête susvisée est rejetée.
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Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Y... Y et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
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N° 03MA01693	2
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		mh
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**