# Conseil d'Etat, du 25 février 1966, 62344, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007634888
**Date de décision:** 1966-02-25
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007634888

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Arrêté interministériel 1963-05-18 décision attaquée confirmation
**ECLI:** 
**Résumé:** 36-08-02          Arrêté du 29 août 1957, article 2 alinéa 1er : les traitements afférents aux 2° et 3° chevrons sont attribués après un an de perception effective du traitement correspondant au chevron dont ils ont bénéficié pendant au moins 6 mois aant l'ouverture du droit.,48-01-04          En vertu des dispositions de l'alinéa 1er de l'article 2 de l'arrêté du 29 août 1957 relatif aux emplois supérieurs de l'Etat classés hors-échelle, les traitements afférents aux 2° et 3° chevrons sont attribués après un an de perception effective des traitements correspondant au chevron immédiatement inférieur. Absence d'influence de l'ancienneté dans le grade. En ce qui concerne les fonctionnaires ou militaires auxquels a été attribué un chevron de traitement, les émoluments à retenir pour le calcul de leur pension de retraite sont ceux qui correspondent au chevron dont ils ont été appelés à bénéficier pendant au moins 6 mois.
**Mots-clés:** 36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT -Attribution des chevrons de traitement aux fonctionnaires hors échelle - Conditions.,48-01-04 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE - AYANTS-CAUSE OU AYANTS-DROIT -Emoluments à retenir pour le calcul de la pension des agents auxquels a été attribué un chevron de traitement.