# Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 14 juin 2004, 01MA01885, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007585913
**Date de décision:** 2004-06-14
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007585913

## Contenu de la décision

Vu la télécopie de la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 août 2001 sous le n° 01MA01885 présentée par Me Bonan, avocat à la Cour, pour M. Abdou X demeurant ...  ;
<br>
     M. X demande à la Cour  :
<br>
     1°/ d'annuler le jugement n° 00 4544 et 00 4546 en date du 19 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 21 août 2000 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et prononcé un non lieu à statuer sur ses conclusions aux fins de sursis à exécution de cette décision  ;
<br>
     2°/ d'annuler cette décision  ;
<br>
     3°/ d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un titre de séjour  ;
<br>
<br>
     
Il soutient  :
<br>
     - qu'il réside en France de manière continue depuis 1990  ;
<br>
     - que sa présence sur le territoire français est pour le moins certaine depuis 1992  ;
<br>
     - que l'archipel des Comores, dont il est originaire, n'est indépendant que depuis 1975  ;
<br>
<br>
     Vu le jugement attaqué  ; 
<br>
     Vu le mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2001, présenté par le ministre de l'intérieur  ;
<br>
     Le ministre demande à la Cour le rejet de la requête  ;
<br>
     Il soutient que le requérant n'apporte aucun élément nouveau en appel  ;
<br>
<br>
     
Vu, enregistré le 17 mai 2004, l'acte par lequel Me Bonan, avocat de M. X, déclare se désister purement et simplement de sa requête  ;
<br>
     Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
     Vu le code de justice administrative  ;
<br>
<br>
<br>
     
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
<br>
<br>
     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mai 2004  :
<br>
<br>
     
- le rapport de M. Pocheron, premier conseiller  ; 
<br>
     - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ; 
<br>
<br>
     Considérant que le désistement de M. X est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;
<br>
     D E C I D E  :
<br>
<br>
     Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Abdou X.
<br>
<br>
     
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Abdou X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
<br>
<br>
     Délibéré à l'issue de l'audience du 17 mai 2004, où siégeaient  :
<br>
<br>
     
Mme Bonmati, président de chambre,
<br>
     
M. Moussaron, président assesseur, 
<br>
     
M. Pocheron, premier conseiller,
<br>
     
assistés de Mme Ranvier, greffier  ;
<br>
<br>
     
Prononcé à Marseille, en audience publique le 14 juin 2004.
<br>
<br>
     
Le président,	Le rapporteur,
<br>
     Signé	Signé
<br>
     Dominique Bonmati	Michel Pocheron
<br>
     
Le greffier,
<br>
     Signé
<br>
     Patricia Ranvier
<br>
     La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
<br>
     
Pour expédition conforme,
<br>
     
Le greffier,
<br>
<br>
     Classement CNIJ  :	54-01-05-04
<br>
     
	D
<br>
     
2
<br>
     
N° 01MA01885
<br>
     		MP
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**