# Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 25 octobre 2005, 01MA00989, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007592003
**Date de décision:** 2005-10-25
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007592003

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2001, présentée pour Mme Corinne X, élisant domicile ..., par Me Galvez, avocat  ; 
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Mme X demande à la Cour  :
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        1°) d'annuler le jugement n° 0003407 du 6 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de la commune de Levens en date du 8 juillet 2000 refusant l'inscription de son enfant Julien, né le 
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11 janvier 1997, en petite section de maternelle à l'école St Roch pour la rentrée 2000-2001  ;
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        2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision  ;
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        3°) de condamner le maire de Levens à lui verser une indemnité de 150.000 F à titre de réparation des préjudices moraux et matériels subis  ;
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        4°) de condamner la commune de Levens à lui verser une somme de 2.000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;
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        Vu les autres pièces du dossier  ;
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        Vu le code de l'éducation  ;
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        Vu le code de justice administrative  ;
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 2009,
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        - le rapport de M. Renouf, rapporteur  ;
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        - les observations de Me Galvez du cabinet HSD Ernst and Young pour Mme X  ;
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- et les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement  ;
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        Considérant que Mme X fait appel du jugement du 6 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en annulation de la décision du maire de Levens en date du 8 juillet 2000 refusant d'inscrire son fils, Julien, alors âgé de trois ans et demi, en petite section d'école maternelle pour la rentrée scolaire 2000-2001 ainsi que sa demande indemnitaire  ; 
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        Sur la légalité de la décision attaquée  :
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        Considérant qu'aux termes de l'article L.113-1 du code de l'éducation  :  Tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l'âge de trois ans, dans une école maternelle... le plus près possible de son domicile, si sa famille en fait la demande.    ; que pour motiver le refus ainsi opposé, le maire de la commune de Levens se bornait à prendre en considération  le nombre d'enfants résidant sur la commune et inscrits sur liste d'attente pour entrer en petite section maternelle   ; que tant au cours de la première instance qu'au cours de l'instance d'appel, l'autorité municipale s'est refusée à préciser davantage le nombre d'enfants déjà régulièrement inscrits et d'enfants sur liste d'attente à la date de la décision attaquée  ; que, dans les circonstances particulières de l'espèce, la décision attaquée doit être regardée comme étant entachée d'erreur de fait  ; 
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        Considérant qu'il suit de là que Mme X est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en annulation  ; 
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        Sur les autres conclusions de la requête  :
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        Considérant qu'en l'absence de réclamation préalable à l'administration et à défaut de liaison du contentieux en cours d'instance, la demande indemnitaire présentée par 
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Mme X directement devant le juge était irrecevable  ; que Mme X n'est, par suite, pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, les premiers juges aient rejeté les conclusions présentées sur ce point  ; 
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        Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :
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        Considérant qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative en condamnant la commune de Levens à verser à 
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Mme X une indemnité de 300 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ; 
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     DECIDE  :
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Article 1er  : Le jugement du Tribunal administratif de Nice en date du 6 février 2001 est annulé en tant qu'il a rejeté l'ensemble des conclusions de la requête de Mme Corinne X.
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     Article 2  : La décision du maire de Levens en date du 8 juillet 2000 est annulée.
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     Article 3  : La commune de Levens est condamnée à verser à Mme Corinne X une indemnité de 300 (trois cents) euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
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     Article 4  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Corinne X, à la commune de Levens et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de l'enseignement supérieur.
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     N° 01MA00989	3
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## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction totale
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**