# Conseil d'Etat, du 24 novembre 2004, 274484, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008177455
**Date de décision:** 2004-11-24
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008177455

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X, demeurant ...  ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner le renvoi de l'audience de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins prévue le 7 décembre 2004  ;
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                     il soutient que l'exécution de la sanction qui lui a été infligée méconnaît la liberté de travailler et entraîne des discriminations  ; que la réunion de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins le 7 décembre, avant qu'il ait pu réunir l'ensemble des documents nécessaires à sa défense, porte atteinte aux droits de la défense et au droit pour chaque citoyen de demander compte à tout agent public de son administration  ;
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	Vu les autres pièces du dossier  ;
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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<br>Considérant que, par décision du 27 juin 2001, la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins a infligé à M. X la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant quatre mois, dont deux mois avec sursis  ; que cette décision étant devenue définitive à la suite de la décision du 15 juillet 2004 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a rejeté le pourvoi en cassation de M. X, la section des assurances sociales a, comme elle le devait, convoqué M. X à une audience publique, dont elle a fixé la date au 7 décembre 2004, en vue de la fixation des dates d'exécution de la sanction infligée à ce médecin  ; que cette convocation devant la section des assurances sociales, qui est une juridiction, ne saurait constituer une atteinte grave et manifestement illégale portée par une autorité administrative à une liberté fondamentale  ; qu'ainsi les conditions auxquelles l'article L. 521-2 du code de justice administrative subordonne l'exercice par le juge des référés des pouvoirs qu'il lui confère ne sont manifestement pas remplies  ; que la requête de M. X doit par suite être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code  ;
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<br>O R D O N N E  :
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     Article 1er  : La requête de M. Jean-Pierre X est rejetée.
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     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jean-Pierre X.
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Une copie en sera adressée pour information à la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**