# Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, du 5 décembre 2005, 02MA02122, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007590874
**Date de décision:** 2005-12-05
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 6EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007590874

## Contenu de la décision

Vu 1°/ la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 septembre 2002 sous le n° 02MA02122, présentée pour la SARL « L'AUTORAIL », dont le siège est ..., par la SCP Bracco et Denis X..., avocats  ; 
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       La SARL demande à la Cour  :
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       1°/ d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 25 juin 2002 qui a rejeté sa requête tendant à la condamnation solidaire du Syndicat mixte Méditerranée Alpes (Syma) et de la Compagnie des chemins de fer de Provence, aujourd'hui Cfta, à lui verser 700.000 F en raison du préjudice subi du fait de la rupture du contrat liant les parties  ;
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       2°/ de condamner la Compagnie chemin de fer et transport automobile (Cfta) à lui verser la somme de 106.714, 31 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 7 mars 2001, ainsi que 2.000 euros au titre des frais de procédure  ;
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       Vu le jugement attaqué  ;
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       Vu 2°/ enregistrée sous le n° 02MA02419 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 décembre 2002, l'ordonnance de renvoi du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat n° 25.1466, qui attribue à la Cour le jugement des requêtes enregistrées les 25 septembre 2002 et 28 octobre 2002 sous les n° 02MA02129 et 02MA02269, par lesquelles la société « L'AUTORAIL » demande l'annulation et la suspension du jugement du Tribunal administratif de Nice du 25 juin 2002, qui a ordonné son expulsion du terrain qu'elle occupe sur le domaine public ferroviaire à la gare de Lingostière à Nice, a autorisé le recours à la force publique et a autorisé le Syma à démolir les installations  ; la société « L'AUTORAIL » dont le siège est ..., représentée par la SCP Bracco et Denis X..., avocats, demande à la Cour  :
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       - d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Nice du 25 juin 2002  ;
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       - de condamner le Syma et la Société nouvelle des chemins de fer de Provence à lui verser 2.000 euros au titre des frais de procédure  ;
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       Vu le jugement attaqué  ;
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu le code du domaine public  ;
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       Vu la loi 94-631 du 27 juillet 1994 et son décret d'application n° 96-1058 du 2 décembre 1996  ;
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 novembre 2005  :
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       - le rapport de M. Chavant, premier conseiller,
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       - et les conclusions de M. Dubois, commissaire du gouvernement.
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       Considérant que les requêtes susvisées, présentées par la même société, présentent à juger des questions connexes  ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une seule décision  ;
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       Considérant qu'il résulte de l'instruction que par convention signée le 2 février 1996 avec la Société nouvelle de chemin de fer de Provence, aux droits de laquelle vient la société Cfta, la société « L'AUTORAIL » est devenue titulaire d'une autorisation d'occupation du domaine public ferroviaire de l'Etat (AOT) qualifiée de temporaire, attribuée en 1972 par celui-ci au Syndicat mixte Méditerranée Alpes (Syma) sur un terrain d'environ 500 m2 sis entre le boulevard de la Glacière et la gare de Lingostière à Nice, à des fins de snack-pizzeria  ; que l'application de cette convention, conclue pour 3 ans, a pu être prolongée par tacite reconduction pour deux années supplémentaires, avant que la Cfta n'informe la société « L'AUTORAIL » de sa décision de ne pas renouveler l'autorisation à la date du 2 février 2001  ; que s'étant maintenue sans droit ni titre, la société « L'AUTORAIL » a fait l'objet d'un jugement d'expulsion prononcé par le Tribunal administratif de Nice le 25 juin 2002  ; qu'elle fait appel de ce jugement comme de celui du 25 septembre 2002, qui a rejeté sa demande d'indemnité pour le préjudice qu'elle estime avoir subi  ;
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       Considérant, en premier lieu, que la Société nouvelle de chemin de fer de Provence était titulaire d'une délégation de service public pour l'exploitation du réseau concédé par l'Etat au Syma  ; qu'à ce titre, il lui appartenait à tout le moins jusqu'à l'entrée en vigueur du décret du 2 décembre 1996, pris pour l'application de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994, complétant le code du domaine de l'Etat et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public, d'accorder des occupations temporaires d'occupation du domaine public ferroviaire, comme celle ayant fait l'objet de la convention du 2 février 1996  ; qu'à supposer qu'elle eût été incompétente pour ce faire et que seul le Syma y ait été habilité, la société « L'AUTORAIL » se serait trouvée dans la situation d'un occupant sans titre ab initio, et non dans celle de titulaire d'une autorisation échue et non renouvelée  ; que, par suite, la société Cfta aurait pu également solliciter son expulsion de ce chef  ;
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       Considérant, en second lieu, que la société requérante n'invoque aucune faute précise de la société Cfta, à l'exclusion de manoeuvres dolosives au demeurant non établies, dès lors que l'article 4 de la convention soulignait le caractère précaire de l'AOT du domaine public  ; qu'en particulier, une décision de non-renouvellement d'une autorisation d'occupation temporaire n'équivaut pas à une résiliation unilatérale en cours d'exercice et ne conduit à aucune indemnité, comme le rappelait d'ailleurs expressément la convention du 2 février 1996  ; qu'une décision de non-renouvellement n'est pas au nombre de celles qui doivent être motivées  ; qu'au surplus, elle l'a été  ; qu'enfin, il n'y a aucun lien entre les dépenses que la société « L'AUTORAIL » a pu exposer de son propre chef et le préjudice qu'elle impute à tort à la société Cfta  ; que pour l'ensemble de ces motifs, il y a lieu de rejeter les requêtes présentées par la société « L'AUTORAIL »  ; 
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       Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de condamner la société « L'AUTORAIL » à verser 1.000 euros au syndicat Syma et 1.000 euros à la société Cfta au titre des frais visés à l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;
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       D E C I D E  :
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Article 1er  : Les requêtes présentées par la société « L'AUTORAIL » sont rejetées.
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     Article 2  : La société « L'AUTORAIL » est condamnée à verser 1.000 euros (mille euros) au syndicat Syma et 1.000 euros (mille euros) à la société Cfta au titre des frais de procédure.
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Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à la société « L'AUTORAIL », au syndicat Syma, à la société Cfta et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
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Nos 02MA02122, 02MA02419		3
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**