# Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 19 novembre 1991, 89BX01884, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007473240
**Date de décision:** 1991-11-19
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007473240

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 6 novembre 1989, présentée par M. Emile X..., demeurant à Lothiers, Luant (36350) ; M. X... demande à la Cour :<br>    1°/ d'annuler le jugement du 3 août 1989 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande relative au taux de la taxe additionnelle au droit de bail applicable pour la maison qu'il donne en location à Lothiers (Indre) ;<br>    2°/ de lui accorder la décharge de l'imposition contestée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 1991 :<br>    - le rapport de M. PIOT, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1635 A IV et 736 du code général des impôts que la taxe additionnelle au droit de bail constitue un droit d'enregistrement ; qu'aux termes du 2e alinéa de l'article L 199 du livre des procédures fiscales : "En matière de droits d'enregistrement, ...le tribunal compétent est le tribunal de grande instance ..."  ;<br>    Considérant que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif tendait à la décharge de droits d'enregistrement ; qu'en vertu des dispositions précitées, il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître du litige ; que M. X... n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;<br>Article 1er : La requête de M. Emile X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI Livre des procédures fiscales L199
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE,19-03-06-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - AUTRES TAXES ET REDEVANCES