# Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 20 janvier 1992, 123977, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007827117
**Date de décision:** 1992-01-20
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 / 1 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007827117

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 mars 1991, présentée par Mme Geneviève Z..., demeurant La Ferme, Chemin de l'Hermitage, à Saint-Marc Jaumegarde (13100) ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 25 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant : - à l'annulation de la décision du 24 septembre 1987 par laquelle le jury de thèse de doctorat d'Etat es-sciences a délivré à Mme Y... le titre de docteur d'X... es-sciences, ensemble la décision du 8 janvier 1988 par laquelle le président de l'université d'Aix-Marseille II a rejeté son recours gracieux ; - à déchoir Mme Y... de son titre de docteur d'X... es-sciences ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'arrêté interministériel du 5 juillet 1984 relatif aux études doctorales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Sanson, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que Mme Z... soutient que Mme Y... a obtenu le titre de docteur d'X... ès-sciences en utilisant ses propres travaux de recherche antérieurs sans son accord et sans mentionner leur origine ; que, toutefois, cette seule circonstance ne suffit pas à lui donner intérêt pour agir en annulation de la délibération du jury qui a conféré le titre de docteur d'X... ès-sciences à Mme Y... ; que si la requérante entend invoquer une violation des règles de la propriété intellectuelle, ce litige n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ; que, par suite, Mme Z... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la décision du jury conférant le titre de docteur d'X... ès-sciences à Mme Y... et du rejet de son recours gracieux par le président de l'université d'Aix-Marseille II, ainsi qu'à la déchéance de l'intéressée du titre de docteur d'X... ès-sciences ;<br>Article 1er : La requête de Mme Z... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Z..., à Mme Y..., à l'université d'Aix-Marseille II et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 30-01-04-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY,30-02-08 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE,54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET