# Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 4 décembre 2001, 99LY01643, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007466897
**Date de décision:** 2001-12-04
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007466897

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrée le 21 mai 1999, sous le n 99LY1643, la requête présentée par Mme Elisabeth DEPORT, demeurant ... ;<br>    Mme DEPORT demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 9803051-9803155 en date du 2 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 3 juin 1998 par lequel le directeur de L'HOPITAL MONTPENSIER à Trévoux a refusé de lui accorder le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire pendant ses périodes de mi-temps thérapeutique et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à l'Hôpital, sous astreinte, de lui verser la somme de 1616,21 F, assortie des intérêts de droit, représentant le montant du complément de traitement en litige ;<br>    2 ) d'annuler la décision précitée ;<br>    3 ) de prescrire au directeur de L'HOPITAL MONTPENSIER à Trévoux, sur le fondement des dispositions des articles L.8-2 et L.8-3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de lui verser la somme de 1616,21 F, assortie des intérêts de droit ,sous astreinte de 500 F par jour de retard ;<br>    4 ) de condamner L'HOPITAL MONTPENSIER à Trévoux à lui verser une somme de 2000 F sur le fondement des dispositions de l' article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n 86-33 du 9 janvier 1986 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 2001;<br>    - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que Mme DEPORT soutient que l'exercice de ses fonctions dans le cadre d'un horaire à mi-temps, accordé pour raisons thérapeutiques, ne peut entraîner de réduction consécutive de la nouvelle bonification indiciaire dont elle bénéficie au titre dudit emploi ;<br>    Considérant que la requérante se borne à l'appui de sa requête d'appel à reproduire exactement, et sans autre précision, l'énoncé des moyens qu'elle avait présentés devant le tribunal administratif de Lyon ; qu'elle ne met pas ainsi la Cour à même de se prononcer sur les erreurs que le tribunal administratif aurait pu commettre en rejetant les dits moyens ; qu'elle n'est en conséquence pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est, contrairement à ce qu'elle allègue, suffisamment motivé, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes ;<br>    Considérant que le présent arrêt qui rejette la requête de Mme DEPORT n'implique aucune mesure d'exécution que la Cour puisse utilement prescrire ; que les conclusions de la requérante tendant à ce qu'il soit enjoint sous astreinte au directeur de L'HOPITAL MONTPENSIER de régulariser sa situation au regard de ses droits au maintien de la nouvelle bonification indiciaire doivent être rejetées ;<br>    Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, substitué à l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, font obstacle à ce que L'HOPITAL MONTPENSIER , qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à Mme DEPORT une quelconque somme au titre des frais par elle exposés et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er  : la requête de Mme DEPORT est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de justice administrative L761-1,Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE