# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 26 octobre 2000, 00NC00491, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007559878
**Date de décision:** 2000-10-26
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007559878

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 6 et 7 avril, 15 et 17 mai 2000 présentés pour M. Durak Y..., demeurant ... à Wittelsheim (Haut-Rhin), par Me X..., avocat ;<br>    M. Y... demande à la Cour :<br>    1 - d'annuler le jugement du 20 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de la décision du préfet du Haut-Rhin en date du 7 janvier 2000 prononçant son expulsion du territoire français ;<br>    2 - de prononcer le sursis à exécution demandé ;<br>    3 - de condamner l'Etat à lui verser 5 000 francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le jugement et la décision attaqués ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 octobre 2000 :<br>    - le rapport de M. SAGE, Président,<br>    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur :<br>    Considérant que M. Y..., ressortissant turc, n'invoque, à l'appui du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'arrêté en date du 7 janvier 2000 par lequel le préfet du Haut-Rhin a prononcé son expulsion du territoire français, aucun moyen de caractère sérieux ; que, dès lors, c'est à bon droit que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Strasbourg a estimé qu'il n'y avait pas lieu, en l'état du dossier, d'ordonner le sursis à exécution de la décision précitée ;<br>    Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens :<br>    Considérant qu'en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, M. Y... étant partie perdante dans la présente instance, sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme au titre des frais qu'il a exposés doit, être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de M. Durak Y... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Durak Y... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 2000-01-07,Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-02 ETRANGERS - EXPULSION,54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX