# COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 10 juillet 1963, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006964267
**Date de décision:** 1963-07-10
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006964267

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384, IER ALINEA DU CODE CIVIL ;<br>
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ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT PAR LE JUGE D'INSTANCE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A JULES Y..., CONDUITE PAR SON X... PIERRE ET LE VELOMOTEUR MONTE PAR LEFEVRE, QUI LE PRECEDAIT ET AVAIT COMMENCE UN MOUVEMENT VERS LA GAUCHE POUR QUITTER LA ROUTE ;<br>
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 QUE LEFEVRE FUT BLESSE ET QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ;<br>
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 QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARNE ET LEFEVRE, D'UNE PART, ET JULES Y..., D'AUTRE PART, ONT DEMANDE REPARATION DU DOMMAGE ;<br>
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ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE LA DEMANDE DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ET DE LEFEVRE ET POUR REJETER CELLE DE Y... ;<br>
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 LE JUGE D'INSTANCE A DECLARE QUE LA CAUSE PRINCIPALE ET DETERMINANTE DE L'ACCIDENT ETAIT LA TROP GRANDE VITESSE DU VEHICULE CONDUIT PAR PIERRE Y..., A QUI INCOMBAIT L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT ;<br>
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ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT PAR DES MOTIFS D'ORDRE RELATIF QUI NE JUSTIFIENT PAS LE CARACTERE ABSOLU DE LA CONSEQUENCE DEDUITE, LE JUGE DU FOND N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 26 OCTOBRE 1962 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE REIMS ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'EPERNAY. N° 62-10 560. CONSORTS Y... C / CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARNE. PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM ROUSSEAU, CELICE. A RAPPROCHER : 11 JUILLET 1963, BULL 1963, II, N° 520, P 389.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** CASSATION.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** STATUANT SUR LES DEMANDES RECIPROQUES EN REPARATION QUE LES CONDUCTEURS DE DEUX VEHICULES ENTRES EN COLLISION, ONT, SUR LA BASE DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, FORMES L'UN A L'ENCONTRE DE L'AUTRE, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT, POUR ADMETTRE L'UNE DE CES DEMANDES ET REJETER L'AUTRE, SE BORNER A DECLARER QUE LA CAUSE PRINCIPALE ET DETERMINANTE DE CET ACCIDENT ETAIT LA TROP GRANDE VITESSE DU VEHICULE DE L'UN DES DEMANDEURS A QUI INCOMBAIT L'ENTIERE RESPONSABILITE DE CETTE COLLISION, DE TELS MOTIFS, D'ORDRE RELATIF, NE JUSTIFIANT PAS LE CARACTERE ABSOLU DE LA CONSEQUENCE DEDUITE.
**Mots-clés:** RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CONSTATATIONS NECESSAIRES - IMPREVISIBILITE ET INEVITABILITE