# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juillet 1973, 73-90.855, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007059455
**Date de décision:** 1973-07-03
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059455

## Contenu de la décision

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAR, EN DATE DU 13 FEVRIER 1973, QUI L'A CONDAMNE A SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL QUALIFIE ET RECEL QUALIFIE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;<br>
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 SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 370 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " DE CE QUE L'AVERTISSEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 370 SUSVISE N'A PAS ETE DONNE PAR LE PRESIDENT DES ASSISES APRES LECTURE DE L'ARRET DE CONDAMNATION " ;<br>
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 ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 370 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE SONT PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE ;<br>
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 QU'AU SURPLUS LE DEMANDEUR S'EST POURVU DANS LES DELAIS DE LA LOI ;<br>
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 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;<br>
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 ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;<br>
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 REJETTE LE POURVOI<br>
<br>,(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1912-10-17 Bulletin Criminel 1912 N. 494 P. 909 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 370
**ECLI:** 
**Résumé:** Les dispositions de l'article 370 du code de procédure pénale  relatives à l'avertissement donné au condamné concernant le pourvoi  en cassation et le délai de ce pourvoi ne sont pas prescrites à  peine de nullité (1).
**Mots-clés:** COUR D'ASSISES - Arrêts - Condamnation - Défaut d'avertissement  relatif au délai de pourvoi - Nullité (non).,* CASSATION - Pourvoi - Délai - Défaut d'avertissement relatif au  délai du pourvoi - Portée.,* COUR D'ASSISES - ARRET - CONDAMNATION - PEINES - TUTELLE PENALE -  MENTIONS DE L'ARRET.