# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 05/12/2006, 04MA00714, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018001442
**Date de décision:** 2006-12-05
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 4ème chambre-formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018001442

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2004, présentée pour l'AGENCE REGIONALE D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT PROVENCE-ALPES-CÔTE-D'AZUR, dont le siège social est ..., par Me Vidal-Naquet et Me Morant ; L'AGENCE REGIONALE D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT PROVENCE-ALPES-CÔTE-D'AZUR demande à la Cour :
<br>
<br>
<br>

       1°) d'annuler le jugement en date du 20 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 31 juillet 2003 de l'inspecteur du travail en tant qu'il a refusé d'autoriser le licenciement de M. Serge X, salarié protégé ;
<br>
<br>

       2°) d'annuler la décision en date du 31 juillet 2003 de l'inspecteur du travail en tant qu'il a refusé d'autoriser le licenciement de M. Serge X, salarié protégé ;
<br>
<br>

       ..
<br>
<br>

       Vu les autres pièces du dossier ;
<br>
<br>

       Vu le code du travail ;
<br>
<br>

       Vu le code de justice administrative ;
<br>
<br>
<br>

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
<br>
<br>
<br>

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 novembre 2006,
<br>
<br>

       - le rapport de Mme Fernandez, rapporteur ;
<br>
<br>

- et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement ;
<br>
<br>
<br>
<br>

       Considérant que le désistement de l'AGENCE REGIONALE D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT PROVENCE-ALPES-CÔTE-D'AZUR est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
<br>
<br>
<br>
<br>

       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de
<br>

justice administrative :
<br>
<br>
<br>

       Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner
<br>

l'AGENCE REGIONALE D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT PROVENCE-ALPES-CÔTE-D'AZUR à payer à M. X la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

DÉCIDE :
<br>
<br>

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'AGENCE REGIONALE D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT PROVENCE-ALPES-CÔTE-D'AZUR.
<br>
<br>

Article 2 : L'AGENCE REGIONALE D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT PROVENCE-ALPES-CÔTE-D'AZUR versera à M. X la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
<br>
<br>

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'AGENCE REGIONALE D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT PROVENCE-ALPES-CÔTE-D'AZUR, au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, et à M. X.
<br>

N° 04MA00714		2
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**