# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juillet 1973, 72-12.123, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006990789
**Date de décision:** 1973-07-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006990789

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE LE PARISIEN LIBERE ET DEMOISELLE X... A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A DEMOISELLE VON Y... EN REPARATION DE L'ATTEINTE A SA VIE PRIVEE RESULTANT D'UN ARTICLE PARU DANS LE JOURNAL < LE PARISIEN LIBERE >, ALORS QUE LES FAITS RELATES SERAIENT DE NOTORIETE PUBLIQUE, ET QUE L'INFORMATION AURAIT ETE PUISEE DANS D'AUTRES JOURNAUX ET DANS UNE INTERVIEW ACCORDEE A UN AUTRE JOURNAL PAR DEMOISELLE VON Y... ;<br>
<br>
 MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LEDIT ARTICLE RELATAIT QUE DEMOISELLE VON Y... AVAIT DONNE NAISSANCE A UN ENFANT NATUREL DECLARE NE DE PERE INCONNU ET FAISAIT ETAT D'UNE RUMEUR SUR LA PATERNITE DE CET ENFANT, L'ARRET ENONCE NOTAMMENT QUE, D'APRES L'ARTICLE LUI-MEME, DEMOISELLE Y... &lt; N'A REVELE A PERSONNE L'IDENTITE DU PERE &gt;, ET &lt; QU'UN MUR DE DISCRETION S'EST BATI AUTOUR DE CETTE AFFAIRE &gt; ;<br>
<br>
 QUE L'ARRET AJOUTE QUE LA SOCIETE &lt; LE PARISIEN LIBERE &gt; ET DEMOISELLE X... NE POUVAIENT ALLEGUER A LEUR DECHARGE LA DIVULGATION ANTERIEURE DES MEMES FAITS PAR D'AUTRES JOURNAUX DONT PLUSIEURS ONT ETE CONDAMNES A LA REQUETE DE DEMOISELLE Y..., ET QU'AUCUNE PREUVE N'ETAIT RAPPORTEE DE L'INTERVIEW ALLEGUEE ;<br>
<br>
 ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR AUCUNE DES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;<br>
<br>
 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-01-26 Bulletin 1971 II N. 6 (1) P.4 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-07-07 Bulletin 1971 II N. 248 (2) P.177 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code civil 1382,LOI 1881-07-29
**ECLI:** 
**Résumé:** L'ACTION D'UN ARTICLE RELATIF A LA VIE PRIVEE D'UNE PERSONNE  ET A L'IDENTITE DU PERE DE L'ENFANT A QUI ELLE A DONNE NAISSANCE  AINSI QUE LE JOURNAL AYANT PUBLIE L'ARTICLE, NE PEUVENT, POUR S 'EXONERER DE LA RESPONSABILITE QU'ILS ENCOURENT SUR CE FAIT, ALLEGUER  A LEUR DECHARGE NI QU'IL S'AGIT D'UNE INFORMATION DE NOTORIETE  PUBLIQUE NI QU'ELLE A ETE DIVULGUEE ANTERIEUREMENT PAR D'AUTRES  JOURNAUX DES LORS QUE PLUSIEURS DE CEUX-CI ONT ETE CONDAMNES A LA  REQUETE DE CETTE PERSONNE ET QUE L'ARTICLE LUI-MEME ENONCE QU'UN MUR  DE DISCRETION S'EST BATI AUTOUR DE CETTE AFFAIRE, L'IDENTITE DU PERE  DE L'ENFANT N'AYANT ETE REVELEE A PERSONNE.
**Mots-clés:** RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - JOURNAL - PUBLICATION - FAITS  RELATIFS A LA VIE PRIVEE - REPRODUCTION D'AFFIRMATIONS PARUES DANS D 'AUTRES JOURNAUX - JOURNAUX CONDAMNES A LA REQUETE DE LA PERSONNE  VISEE.,* PRESSE - JOURNAL - RESPONSABILITE - FAUTE - PUBLICATION -  ATTEINTE A LA VIE PRIVEE - INFORMATION DEJA DIVULGUEE PAR D'AUTRES  JOURNAUX - JOURNAUX CONDAMNES A LA REQUETE DE LA PERSONNE VISEE.