# Conseil d'Etat, 5 SS, du 11 octobre 1989, 107640, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007742463
**Date de décision:** 1989-10-11
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007742463

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 7 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant Peintre à Moissey (39290), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>     1° annule le jugement du 5 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Peintre ;<br>    2° annule l'élection de M. Z... et proclame élu le requérant ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code électoral ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que la protestation dont M. X... a saisi le tribunal administratif de Besançon à la suite des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Peintre (Jura), se bornait à informer le tribunal des conditions dans lesquelles a été constituée la liste des candidats à ces élections, sans conclure à l'annulation du résultat de l'élection ; que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté cette protestation comme non recevable ;<br>Article 1er : La requête de M. Bernard X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Z..., à M. Y... et au ministre de l'intérieur.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 28-08-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Conclusions irrecevables - Protestation ne tendant pas à l'annulation du résultat de l'élection.