# COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 18/04/2013, 12LY02723, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000027332757
**Date de décision:** 2013-04-18
**Juridiction:** COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
**Formation:** 6ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000027332757

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 1er novembre 2012, présentée pour M. A... B..., domicilié... ;<br>
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       M. B...demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1202932 du 26 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône du 6 février 2012 lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixant le pays de destination ;<br>
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       2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée familiale " ou une autorisation provisoire de séjour en attendant la réinstruction de sa demande ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement à son conseil d'une somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'il renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;<br>
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       Vu le jugement attaqué ;<br>
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       Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Lyon (section administrative d'appel) du 13 septembre 2012 accordant à M. B... le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;<br>
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       Vu les mémoires, enregistrés les 31 janvier et 8 mars 2013, présentés par le préfet du Rhône, qui conclut au rejet de la requête ;<br>
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       Vu les mémoires, enregistrés les 18 février et 11 mars 2013, présentés pour M. B... qui déclare se désister de sa requête ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mars 2013 :<br>
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       - le rapport de M. Picard, premier conseiller ;<br>
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       - et les conclusions de M. Pourny, rapporteur public ;<br>
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       Considérant que M. B...se désiste de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; <br>
DECIDE :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M.B....<br>
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Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Rhône.<br>
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Délibéré après l'audience du 28 mars 2013 à laquelle siégeaient :<br>
M. Clot, président de chambre,<br>
M. Seillet, président-assesseur,<br>
M. Picard, premier conseiller.<br>
Lu en audience publique, le 18 avril 2013.<br>
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N° 12LY02723	<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.