# Conseil d'Etat, 7ème sous-section jugeant seule, du 30 mars 2005, 268867, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008232664
**Date de décision:** 2005-03-30
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008232664

## Contenu de la décision

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin et 5 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CANNES, représentée par son maire  ; la COMMUNE DE CANNES demande au Conseil d'Etat  : 
<br>
<br>
     
                1°) d'annuler l'ordonnance du 3 juin 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, à la demande de M. et Mme Laurent X et de l'association des riverains des Hespérides et du Mourré-Rouge A la pointe, a suspendu l'exécution de l'arrêté du 1er août 2003 du maire de Cannes délivrant à la commune un permis de construire un bâtiment à destination de culture, sports et loisirs sur un terrain sis boulevard Eugène Gazagnaire à Cannes  ;
<br>
<br>
     
                2°) de mettre à la charge de l'Etat  une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
     
                Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
<br>
     
                Vu le code des ports maritimes  ;
<br>
<br>
     
                Vu le code de l'urbanisme  ;
<br>
<br>
     
                Vu le code de justice administrative  ;		
<br>
<br>
<br>
     
                Après avoir entendu en séance publique  :
<br>
<br>
     
                - le rapport de Mme Marianne Brun, Maître des Requêtes,  
<br>
<br>
     
                - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la COMMUNE DE CANNES et de Me Foussard, avocat de M. et Mme X et de l'association des riverains des Hespérides et du Mourré-Rouge, 
<br>
<br>
     
                - les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
     
                Considérant que par une ordonnance du 3 juin 2004 le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, à la demande de M. et Mme X et de l'association des riverains des Hespérides et du Mourré-Rouge A la pointe, ordonné la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire de Cannes en date du 1er août 2003 délivrant à la commune un permis de construire un bâtiment à destination de culture, sports et loisirs sur un terrain sis boulevard Eugène Cazagnaire à Cannes  ;
<br>
<br>
     
                Considérant que, par un jugement du 7 janvier 2005, postérieur à l'introduction du pourvoi dirigé contre cette ordonnance devant le Conseil d'Etat, le tribunal administratif a annulé cet arrêté  ; que, par suite, la requête est devenue sans objet  ;
<br>
<br>
     
                Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
<br>
<br>
     
                Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la COMMUNE DE CANNES la somme que M. et Mme X et l'association des riverains des Hespérides et du Mourré-Rouge A la pointe demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens  ; que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas partie à la présente instance, soit condamné à payer à la COMMUNE DE CANNES, la somme  qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;
<br>
<br>
<br>
<br>D E C I D E  :
<br>
     
                --------------
<br>
<br>
     
Article 1er  :  Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la COMMUNE DE CANNES tendant à l'annulation de l'ordonnance du 3 juin 2004.
<br>
     Article 2  : Les conclusions de la COMMUNE DE CANNES tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  sont rejetées.
<br>
     Article 3  : Les conclusions de M. et Mme X et de l'association des riverains des Hespérides et du Mourré-Rouge A la pointe tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  sont rejetées.
<br>
     Article 4  : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE CANNES, à  M. et Mme Laurent X, à l'association des riverains des Hespérides et du Mourré-Rouge A la pointe et au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
<br>
<br>
<br>
<br>,<br/>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**