# Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites à la frontière, du 24 novembre 2005, 05BX01900, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007510765
**Date de décision:** 2005-11-24
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** JUGE DES RECONDUITES A LA FRONTIERE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007510765

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2005, présentée par le PREFET de la HAUTE-GARONNE  ; le PREFET de la HAUTE-GARONNE demande à la Cour  :
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       1°)  d'annuler le jugement n° 053260 du 16 août 2005, par lequel le conseiller délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté en date du 10 août 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Sadi X et la décision du même jour fixant le pays de renvoi  ;
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            2°)  de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Toulouse  ;
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        Vu les autres pièces du dossier  ;
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        Vu le code de justice administrative  ;
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      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 novembre 2005  :
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        - le rapport de Mme Erstein, président délégué  ;
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        - les observations de Me Brel pour M. X  ;
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- et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement  ;
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     Sur la recevabilité du recours  :
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           Considérant qu'aux termes de l'article R. 776-19 du code de justice administrative  : « Le préfet signataire de l'arrêté attaqué et l'étranger peuvent interjeter appel du jugement devant le président de la cour administrative d'appel ou un magistrat délégué par lui »  ;
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      Considérant que, malgré la fin de non-recevoir opposée par M. X, le PREFET de la HAUTE-GARONNE n'a pas justifié avoir régulièrement donné délégation au signataire de la requête pour présenter en son nom les recours contentieux  ; que la requête ne peut, en conséquence, qu'être rejetée  ;
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      Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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      Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. X tendant au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens  ;
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DECIDE  :
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            Article 1er  : La requête du PREFET de la HAUTE-GARONNE est rejetée.
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N° 05BX01900
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet - irrecevabilité
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**