# Conseil d'État, 6ème SSJS, 23/12/2015, 383867, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000031861264
**Date de décision:** 2015-12-23
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 6ème SSJS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000031861264

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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              Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 20 rue Paul-Déroulède et 23 avenue Albert à Bois-Colombes a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du maire de Bois-Colombes rejetant son recours gracieux contre le permis de construire accordé à M. et Mme A...pour la surélévation d'une maison individuelle. Par un jugement n° 1004107 du 23 mars 2012, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.<br>
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              Par un arrêt n° 12VE02165 du 22 mai 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par le syndicat contre ce jugement.<br>
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              Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 août, 17 novembre 2014 et le 5 août 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat demande au Conseil d'Etat : <br>
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              1°) d'annuler cet arrêt ; <br>
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              2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; <br>
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              3°) de mettre à la charge de la commune de Bois-Colombes la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Guillaume Déderen, maître des requêtes en service extraordinaire,  <br>
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              - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ;<br>
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              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 20 rue Paul Déroulède et 23 avenue Albert à Bois-Colombes, à la SCP de Nervo, Poupet, avocat de la commune de Bois-Colombes et  à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. et Mme A...;<br>
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<br>1. Considérant qu'il ressort des pièces de la procédure que, au soutien de sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, le syndicat requérant soulevait notamment le moyen tiré de ce que l'arrêté du 16 novembre 2009 du maire de Bois-Colombes délivrant le permis de construire litigieux était entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à l'insertion du projet dans son environnement architectural ; que la cour ne s'est pas prononcée sur ce moyen, qui n'était pas inopérant ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son arrêt doit être annulé ;<br>
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              2. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 20 rue Paul-Déroulède et 23 avenue Albert à Bois-Colombes qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. et Mme A...et de la commune de Bois-Colombes la somme de 750 euros chacun à verser à ce syndicat au titre des mêmes dispositions ;<br>
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<br>D E C I D E :<br>
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Article 1er : L'arrêt du 22 mai 2014 de la cour administrative d'appel de Versailles est annulé.<br>
Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Versailles.<br>
Article 3 : M. et Mme A...et la commune de Bois-Colombes verseront au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 20 rue Paul-Déroulède et 23 avenue Albert à Bois-Colombes une somme de 750 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 4 : Les conclusions de M. et Mme A...et de la commune de Bois-Colombes présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 5 : La présente décision sera au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 20 rue Paul Déroulède et 23 avenue Albert à Bois-Colombes, à M. et Mme A...et à la commune de Bois-Colombes.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CESJS:2015:383867.20151223
**Résumé:** 
**Mots-clés:**