# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 mars 1975, 73-80.012, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006993679
**Date de décision:** 1975-03-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006993679

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 474 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 375 - 3 DU CODE CIVIL ;<br>
<br>
ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QUE LE SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE EST GARDIEN DES MINEURS QUI LUI SONT CONFIES PAR LE JUGE DES ENFANTS ;<br>
<br>
 QU'A CE TITRE IL EST RECEVABLE A FORMER TIERCE OPPOSITION A LA DECISION QUI DONNE MAINLEVEE DE CETTE MESURE DE GARDE DES LORS QU'IL N'Y A POINT ETE PARTIE ;<br>
<br>
ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 19 AOUT 1971, EXECUTOIRE PAR PROVISION, LE JUGE DES ENFANTS A, PAR MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, CONFIE AU SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE LES TROIS ENFANTS DES EPOUX X... ;<br>
<br>
 QUE, SUR L'APPEL DU PERE DES MINEURS, UN ARRET DU 23 MARS 1972 A DONNE MAINLEVEE DE LA DECISION DE PLACEMENT ;<br>
<br>
 QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE QUI N'AVAIT PAS ETE CONVOQUE DEVANT LA COUR D'APPEL, A FORME TIERCE OPPOSITION A CETTE DECISION ;<br>
<br>
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE CETTE VOIE DE RECOURS, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE LE SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE DE PARIS - N'ETAIT PAS GARDIEN DES ENFANTS AU SENS DES ARTICLES 375 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET DES ARTICLES 888 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;<br>
<br>
QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ;<br>
<br>
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;<br>
<br>
 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-05-22 Bulletin 1974 I N. 155 p.131 (CASSATION)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 375-3 CASSATION,Code de procédure civile 474
**ECLI:** 
**Résumé:** Il résulte de l'article 373-3 du Code civil que le Service départemental de l'Aide sociale à l'enfance est gardien des mineurs qui lui sont confiés par le juge des enfants. A ce titre il est recevable à former tierce-opposition à la décision qui donne mainlevée de cette mesure de garde dès lors qu'il n'y a point été partie.
**Mots-clés:** ASSISTANCE EDUCATIVE - Procédure - Voies de recours - Tierce-opposition - Personne pouvant l'exercer - Gardien du mineur - Définition - Direction de l'aide sociale à l'enfance.,* JUGE DES ENFANTS - Ordonnance - Tierce-opposition - Personne pouvant l'exercer - Gardien du mineur - Définition - Direction de l'aide sociale à l'enfance.,* TIERCE-OPPOSITION - Personne pouvant l'exercer - Assistance éducative - Gardien du mineur - Définition - Direction de l'aide sociale à l'enfance.