# Tribunal administratif de Poitiers, du 6 octobre 1993, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008291109
**Date de décision:** 1993-10-06
**Juridiction:** Tribunal administratif de Poitiers
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008291109

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Code de la sécurité sociale L162-6, L162-34, L162-5
**ECLI:** 
**Résumé:** 17-03-01-01          L'annulation par le Conseil d'Etat de l'arrêté interministériel du 27 mars 1990 qui avait approuvé la convention nationale des médecins conclue le 9 mars 1990 reste sans incidence sur la compétence attribuée au juge administratif par les dispositions combinées de l'article L. 162-6, 5ème alinéa 2° et de l'article L. 162-34 du code de la sécurité sociale pour connaître des litiges relatifs aux décisions par lesquelles les caisses d'assurance maladie placent des médecins hors convention.,55-03-01-04, 62-02-01-01-01         L'annulation par le Conseil d'Etat de l'arrêté interministériel qui avait approuvé la convention nationale des médecins conclue le 9 mars 1990 a eu pour effet de rendre celle-ci inapplicable aux médecins qui étaient régis par ses dispositions. Par suite, est dépourvue de base légale la décision d'une caisse primaire d'assurance maladie faisant application à un médecin des dispositions de cette convention et le plaçant hors de celle-ci pour une durée de trois mois.
**Mots-clés:** 17-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES -Code de la sécurité sociale (art. L. 162-6 et L. 162-34) - Litiges nés des décisions des caisses primaires d'assurance maladie plaçant des médecins hors convention - Absence d'incidence sur cette attribution de compétence de l'annulation de l'arrêté interministériel approuvant la convention nationale des médecins.,55-03-01-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - RELATIONS AVEC LA SECURITE SOCIALE -Effets de l'annulation de l'arrêté ayant approuvé la convention nationale des médecins du 9 mars 1990 - Défaut de base légale de la décision d'une caisse primaire d'assurance maladie plaçant un médecin hors de cette convention.,62-02-01-01-01 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE - MEDECINS - CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS (ARTICLE L.162-5 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) -Effets de l'annulation de l'arrêté ayant approuvé la convention nationale des médecins du 9 mars 1990 - Défaut de base légale de la décision d'une caisse primaire d'assurance maladie plaçant un médecin hors de cette convention.