# Conseil d'Etat, 3 SS, du 31 janvier 1994, 147729, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007835289
**Date de décision:** 1994-01-31
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007835289

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 10 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.A. HYDRAULIQUE PB, dont le siège social est à Darney (88260), représentée par son président directeur général en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 4 mars 1993, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date des 16 février et 20 juillet 1990, par lesquelles le président du conseil général de Lorraine a refusé de lui attribuer une aide à l'immobilier d'entreprise en propriété ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 82-6 du 7 janvier 1982 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Glaser, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement;<br>
<br>    Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs du jugement attaqué, de rejeter la requête de la S.A. HYDRAULIQUE PB qui se borne en appel à se référer à l'argumentation qu'elle avait développée en première instance ;<br>Article 1er : La requête de la S.A. HYDRAULIQUE PB est rejetée. <br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à la S.A. HYDRAULIQUE PB, à la région Lorraine et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 135-07 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - INTERVENTION EN MATIERE ECONOMIQUE ET SOCIALE