# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 février 1986, 83-13.939, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007016370
**Date de décision:** 1986-02-05
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007016370

## Contenu de la décision

<br>   Sur la recevabilité du pourvoi :<br>
<br>   Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;<br>
<br>   Attendu que la décision attaquée, rendue par mention au dossier et au registre d'audience dans une instance opposant M. Fakhry X... à la Société Savoisienne de Crédit, Banque Populaire, se borne à ordonner la réouverture des débats, à inviter les parties à conclure sur un point complémentaire et à renvoyer l'affaire à une date ultérieure ;<br>
<br>   D'où il suit que le pourvoi formé contre cette décision indépendamment du jugement sur le fond n'est pas recevable ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE<br>,A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre sociale, 1984-05-23 Bulletin 1984 V N. 220 p. 167 (Irrecevabilité)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Est irrecevable le pourvoi formé indépendamment du jugement sur le fond contre une décision rendue par mention au dossier et au registre d'audience qui se borne à ordonner la réouverture des débats, à inviter les parties à conclure sur un point complémentaire et à renvoyer l'affaire à une date ultérieure.
**Mots-clés:** CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal - Décision par mention au dossier et au registre d'audience invitant les parties à conclure sur un point complémentaire,CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ayant un caractère juridictionnel - Décision de réouverture des débats (non)