# Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 25 juillet 1975, 00106, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007648466
**Date de décision:** 1975-07-25
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 7 / 8 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007648466

## Contenu de la décision

REQUETE DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE L'AUDE, TENDANT A L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE DU 29 AVRIL 1975 DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE M REFUSANT DE RENVOYER LA DEMANDE PENDANTE DEVANT LUI PRESENTEE PAR LA DAME X AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE T DEJA SAISI DE DEUX INSTANCES CONCERNANT LES MEMES IMPOSITIONS MISES A LA CHARGE DU SIEUR X AU TITRE DES ANNEES 1962 A 1964 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;<br>   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES R. 63 A R. 70 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS RELATIFS AUX DEMANDES CONNEXES PORTEES DEVANT DEUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, QUE CES DISPOSITIONS NE S'APPLIQUENT PAS LORSQUE L'UN DES TRIBUNAUX SAISIS A STATUE AU FOND SUR L'UNE DE CES DEMANDES ;    CONS. QUE LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE L'AUDE FAIT APPEL DE L'ORDONNANCE EN DATE DU 29 AVRIL 1975 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE M A REJETE SA DEMANDE TENDANT AU RENVOI DE LA DEMANDE DONT ETAIT SAISI CE TRIBUNAL PAR LA DAME X , AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE T DEVANT LEQUEL ETAIENT PENDANTES DEUX DEMANDES PRESENTEES RESPECTIVEMENT PAR LE SIEUR X ET PAR LES SIEURS T ET Z ADMINISTRATEURS DE L'UNION DES CREANCIERS DU REGLEMENT JUDICIAIRE DU SIEUR X QUE POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE CE POURVOI, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE T A RENDU DEUX JUGEMENTS PAR LESQUELS IL A PARTIELLEMENT ADMIS LE BIEN-FONDE DES DEMANDES QUI LUI AVAIENT ETE SOUMISES PAR LES SIEURS X , Y ET Z ; QUE, DES LORS, LA REQUETE DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX, TENDANT A CE QUE SOIT RECONNUE LA CONNEXITE ENTRE LES DEMANDES DONT ETAIENT SAISIS LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DE T ET DE M , EST DEVENU SANS OBJET ;  NON-LIEU A STATUER .<br>

## Métadonnées

**Solution:** non-lieu à statuer
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs R63 à R70
**ECLI:** 
**Résumé:** 17-05-01-03[1], 54-08-01-01   Le directeur départemental des services fiscaux a qualité pour  faire appel de l'ordonnance par laquelle un président de tribunal  administratif a rejeté, en application de l'article R.63 du code des  tribunaux administratifs, une demande tendant au renvoi d'un dossier  pour connexité au président de la section du contentieux du Conseil  d'Etat [sol. impl.].,17-05-01-03[2], 54-05-05-02   Il ressort des dispositions combinées des articles R.63 à R.70 du  code des tribunaux administratifs, relatifs aux demandes connexes  portées devant deux de ces tribunaux, que ces dispositions ne s 'appliquent pas dans le cas où l'un des tribunaux saisis a statué au  fond sur l'une des demandes.  Par suite, il n'y a lieu de statuer  sur l'appel formé contre une ordonnance d'un président de tribunal  administratif rejetant une demande tendant au renvoi d'un dossier  pour connexité au président de la section du contentieux du Conseil  d'Etat, lorsqu'un jugement au fond est intervenu postérieurement à l 'introduction de cet appel.,19-02-01-01, 19-02-04-08 Lorsque le Conseil d'Etat est saisi d'un appel, présenté en vertu  de l'article R65 du Code des tribunaux administratifs, dirigé contre  le rejet par le président d'un tribunal d'une demande de renvoi pour  connexité devant un autre tribunal, il prononce un non-lieu si un  jugement sur le fond intervient postérieurement à sa saisie.  Cette  décision peut être prise par les sous-sections réunies.,19-02-04-01-01 Dans ce cas, l'appel peut être signé par le directeur des services  fiscaux [sol. impl.].
**Mots-clés:** 17-05-01-03 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION  ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS -  CONNEXITE -Appel d'une ordonnance d'un président de tribunal  administratif rejetant une demande de renvoi pour connexité -      [1]           Qualité pour faire appel - Directeur départemental des           services fiscaux.      [2]           Non-lieu - Intervention d'un jugement au fond           postérieurement à l'appel.,19-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS  COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE -Compétence à l'intérieur  de la juridiction administrative - Connexité - Cas où un jugement sur le fond est intervenu postérieurement à la saisine du Conseil d 'Etat d'un problème de connexité entre deux demandes présentées devant deux tribunaux administratifs.,19-02-04-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU  CONSEIL D'ETAT - FORMES - QUALITE DU DEMANDEUR -Cas où l 'administration fait appel d'une ordonnance du président d'un  tribunal administratif rejetant une demande de renvoi pour  connexité.,19-02-04-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU  CONSEIL D'ETAT - INCIDENTS -Non-lieu - Cas où un jugement sur l  fond est intervenu postérieurement à la saisine du Conseil d'Etat d 'un problème de connexité entre deux demandes présentées devant deux  tribunaux administratifs.,54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Appel d'une  ordonnance d'un président de tribunal administratif rejetant une  demande de renvoi pour connexité - Intervention d'un jugement au  fond postérieurement à l'appel.,54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Qualité pour faire appel - Directeur départemental des services fiscaux - Appel d'une ordonnance d'un président de tribunal administratif rejetant une demande de renvoi pour connexité.