# Conseil d'Etat, 2 SS, du 26 février 1992, 109582, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007805465
**Date de décision:** 1992-02-26
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007805465

## Contenu de la décision

<br>    Vu 1°), sous le n° 109 582, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 août 1989, présentée par M. Taïeb X..., demeurant à la Maison d'arrêt de Gradignan (33173) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    - annule le jugement en date du 22 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision d'expulsion du territoire français prononcée à son encontre ;<br>    - annule ladite décision ;<br>    Vu 2°), sous le n° 109 904, l'ordonnance en date du 3 août 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 août 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande présentée à ce tribunal par M. Taïeb X... ;<br>    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 3 août 1989, présentée pour M. Taïeb X..., demeurant à la Maison d'arrêt de Gradignan (33173) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    - annule le jugement en date du 22 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision d'expulsion du territoire français prononcée à son encontre ;<br>    - annule ladite décision ;<br>    Vu les autres pièces des dossiers ;<br>    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Devys, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que les requêtes susvisées de M. X... sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu d'y statuer par une seule décision ;<br>    Considérant que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Bordeaux tendait à contester une décision d'une juridiction judiciaire ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur. <br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION,26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION,49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION