# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 avril 1973, 72-11.888, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006990149
**Date de décision:** 1973-04-09
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006990149

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'ALESSI AYANT DENIE AVOIR SIGNE DES RECUS D'ARRERAGES DE RENTE VIAGERE QUI LUI ETAIENT OPPOSES PAR LES EPOUX Y... ET UNE VERIFICATION D'ECRITURES AYANT ETE ORDONNEE PAR LES JUGES DU PREMIER DEGRE, AVEC NOMINATION DE TROIS EXPERTS, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, DEVANT LAQUELLE ALESSI A PRODUIT UN RAPPORT ETABLI PAR UN EXPERT X... IL S'ETAIT ADRESSE, DE S'ETRE DETERMINEE AU VU DU RAPPORT DES EXPERTS Z... PAR LE TRIBUNAL ET DU RAPPORT PRODUIT PAR ALESSI, SANS ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE ;<br>
<br>
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN TANT POUR APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS, EN PARTICULIER LES RESULTATS D'UNE EXPERTISE, QUE POUR ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE;<br>
<br>
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;<br>
<br>
 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 FEVRIER 1972, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1961-12-04 Bulletin 1961 I N. 572 (1) P. 457 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-05-24 Bulletin 1971 II N. 188 (2) P. 134 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code de procédure civile 193 S.
**ECLI:** 
**Résumé:** LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR  APPRECIER TANT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS QUE L 'OPPORTUNITE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION.             DES LORS ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL,  SAISIE D'UNE DEMANDE DE VERIFICATION D'ECRITURES DE S'ETRE  DETERMINEE AU VU DU RAPPORT DES EXPERTS NOMMES PAR LES PREMIERS  JUGES ET DU RAPPORT ETABLI PAR UN EXPERT OFFICIEUX AUQUEL UNE PARTIE  S'ETAIT ADRESSEE, SANS ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE.
**Mots-clés:** VERIFICATION D'ECRITURE - EXPERTISE - EXPERTISE OFFICIEUSE -  APPRECIATION PAR LES JUGES DU FOND DE L'OPPORTUNITE D'UNE NOUVELLE  EXPERTISE JUDICIAIRE.,* EXPERTISE - CARACTERE FACULTATIF - APPRECIATION DES JUGES DU FOND  - APPRECIATION SOUVERAINE.,* PREUVE EN GENERAL - POUVOIRS DU JUGE - VALEUR DES PREUVES -  APPRECIATION - POUVOIR SOUVERAIN - VERIFICATION D'ECRITURE.,* PREUVE EN GENERAL - POUVOIRS DU JUGE - EXPERTISE - SUPPLEMENT D 'EXPERTISE.