# Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, du 22 juillet 2003, 02DA00895, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007600797
**Date de décision:** 2003-07-22
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 2EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007600797

## Contenu de la décision

Vu l'ordonnance en date du 27 septembre 2002, enregistrée le 10 octobre 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai sous le n° 02-895 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, en application de l'article R 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par M. et Mme Abdelkader X demeurant, appartement ... ;
<br>
     Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 27 septembre 2002, par laquelle M et Mme X demandent à la Cour  :
<br>
     1°)	d'annuler le jugement en date du 18 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Eure en date du 6 décembre 2000 portant refus de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour, ensemble la décision du 5 avril 2001 confirmant implicitement ce refus et l'annulation de la décision du préfet de l'Eure en date du 15 mai 2001 portant refus de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour  ;
<br>
     2°)	d'annuler lesdites décisions  ;
<br>
<br>
<br>
     Code  D  Classement CNIJ  :	335-01-03
<br>
     Ils soutiennent que les décisions attaquées ont été signées par une autorité incompétente  ; que les ampliations des arrêtés critiqués ne comportent pas de signature  ; que les refus implicites des recours gracieux devaient être motivés  ; qu'il y a atteinte disproportionnée à la vie familiale des requérants  ; que les décisions attaquées violent le paragraphe 1er de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant  ; que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales s'applique à l'espèce  ;
<br>
     Vu le jugement et les décisions attaqués  ;
<br>
     Vu le mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2002, présenté par le ministre de l'intérieur qui conclut au rejet de la requête par adoption des motifs retenus par les premiers juges  ; 
<br>
     Vu le mémoire enregistré le 24 juin 2003, présenté pour M. et Mme X qui conclut aux mêmes fins que la requête et porte à la connaissance de la Cour que les arrêtés de reconduite à la frontière ont été annulés par jugement du tribunal administratif de Rouen du 7 février 2003  ;
<br>
     Vu les décisions en date des 6 mars et 19 juin 2003 par lesquelles le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Douai a accordé à A... Nabila X et à M. Abdelkader X l'aide juridictionnelle totale  ;
<br>
     Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales  ;
<br>
<br>
     
	Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990  ;
<br>
<br>
     
	Vu l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968  ;
<br>
     	Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
<br>
     Vu le code de justice administrative  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
<br>
     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 2003 où siégeaient 
<br>
     
Mme Fraysse, président de chambre, Mme Lemoyne de Forges, président-assesseur et M. Nowak, premier conseiller  :
<br>
     - le rapport de Mme Lemoyne de Forges, président-assesseur,
<br>
     - et les conclusions de M. Michel, commissaire du gouvernement  ;
<br>
<br>
     
Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter l'ensemble des moyens présentés par M. et Mme X... X à l'encontre des décisions attaquées et auxquels ils se réfèrent dans leur requête d'appel  ; qu'il suit de là et alors que ne sauraient être pris en compte les éléments postérieurs aux décisions contestées que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande  ;
<br>
<br>
     
DÉCIDE  :
<br>
<br>
     
Article 1er  :	La requête de M. et Mme X... X est rejetée.
<br>
     Article 2  :	La présente décision sera notifiée à M. Abdelkader X et A... Nabila X, et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
<br>
     Copie sera transmise au préfet de l'Eure.
<br>
     Délibéré à l'issue de l'audience publique du 1er juillet 2003 dans la même composition que celle visée ci-dessus.
<br>
     Prononcé en audience publique le 22 juillet 2003.
<br>
     Le rapporteur
<br>
<br>
<br>
<br>
     
Signé  : P. Lemoyne de Forges 
<br>
     
Le président de chambre
<br>
<br>
<br>
<br>
     
Signé  : G. Y...
<br>
     
Le greffier
<br>
<br>
<br>
<br>
     
Signé  : M.T. Z...
<br>
<br>
     La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
<br>
<br>
     
Pour expédition conforme
<br>
     
            Le greffier
<br>
<br>
<br>
     
 Marie-Thérèse Z...
<br>
<br>
<br>
     3
<br>
     
N°02DA00895
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**