# CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 28/09/2017, 17LY01007, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000035743293
**Date de décision:** 2017-09-28
**Juridiction:** CAA de LYON
**Formation:** 6ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000035743293

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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Procédure contentieuse antérieure<br>
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       M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 28 juin 2016 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. <br>
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       Par un jugement n° 1605631 du 14 février 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.<br>
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Procédure devant la cour<br>
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       Par une requête enregistrée le 28 février 2017, M.B..., représenté par MeC..., demande à la cour :<br>
       1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 14 février 2017 ;<br>
       2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Rhône du 28 juin 2016 ;<br>
       3°) d'enjoindre au préfet du Rhône, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;<br>
       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Il soutient :<br>
       Sur la régularité du jugement :<br>
       - que le jugement est irrégulier dès lors que si le préfet du Rhône a produit un mémoire et des pièces, ces éléments ne lui ont pas été communiqués ;<br>
       Sur le refus de certificat de résidence :<br>
       - qu'il méconnaît le 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;<br>
       Sur l'obligation de quitter le territoire français :<br>
       - qu'elle est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité du refus de certificat de résidence ;<br>
       - que le préfet s'est estimé à tort en situation de compétence liée pour prononcer une obligation de quitter le territoire français ;<br>
       - qu'elle méconnaît le 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       Sur la décision fixant le pays de destination :<br>
       - qu'elle est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité du refus de certificat de résidence et de l'obligation de quitter le territoire français.<br>
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       Par un mémoire en défense enregistré le 8 juin 2017, le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête.<br>
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       Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Beytout, premier conseiller.<br>
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       1. Considérant que M.B..., ressortissant algérien né en 1961, est entré régulièrement en France le 27 juin 2014 ; qu'il a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence d'un an sur le fondement du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; que, par un arrêté du 28 juin 2016,  le préfet du Rhône a rejeté sa demande, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; que M. B...relève appel du jugement du 14 février 2017 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;<br>
       Sur la régularité du jugement :<br>
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       2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " (...) La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes (...). / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux " ;<br>
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       3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier de première instance que le mémoire en défense du préfet du Rhône accompagné des pièces jointes, enregistré le 3 janvier 2017, a été communiqué à l'avocat du requérant qui l'a réceptionné via l'application Télérecours le 6 janvier 2017 ; que le moyen tiré du défaut de communication de ces éléments ne peut dès lors qu'être écarté ;<br>
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       Sur la légalité des décisions en litige :<br>
       4. Considérant que le moyen soulevé à l'encontre du refus de certificat de résidence et tiré de la méconnaissance du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ne diffère pas de celui soulevé en première instance et n'est assorti d'aucune précision ou justification supplémentaire ; qu'il en va de même des moyens tirés de l'exception d'illégalité du refus de certificat de résidence, de l'erreur de droit à s'être estimé à tort en situation de compétence liée et de la méconnaissance du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soulevés à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français, et du moyen tiré de l'exception d'illégalité du refus de certificat de résidence et de l'obligation de quitter le territoire français, soulevé à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi ; que, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, ils doivent dès lors être écartés ;<br>
       5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 28 juin 2016 ; que, par voie de conséquence, ses conclusions accessoires à fin d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées, ainsi que ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
DECIDE :<br>
Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Rhône.<br>
Délibéré après l'audience du 7 septembre 2017 à laquelle siégeaient :<br>
M. Pommier, président de chambre,<br>
M. Carrier, président-assesseur,<br>
Mme Beytout, premier conseiller.<br>
Lu en audience publique, le 28 septembre 2017.<br>
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N° 17LY01007	<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.