# Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 9 décembre 2003, 98MA01032, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007584499
**Date de décision:** 2003-12-09
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 4EME CHAMBRE-FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007584499

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 juin 1998, sous le N° 98MA01032, présentée par M. et Mme X, demeurant ...  ;
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M. et Mme X demandent à la Cour  :
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     1°/ d'annuler le jugement en date du 14 mai 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant au sursis à exécution et à la suspension immédiate de la décision en date du 24 février 1997, par laquelle le trésorier de Carcès avait engagé des poursuites à leur encontre  ; 
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     Classement CNIJ  :19 04 01
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C
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     2°/ de surseoir à l'exécution des impositions litigieuses  ; 
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Ils soutiennent  :
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     - qu'ils n'ont pas été régulièrement avertis du jour de l'audience  ;
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     - que le tribunal n'a pas statué sur le fond du litige, contrairement à ce qu'ils demandaient  ;
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Vu le jugement attaqué  ; 
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Vu le mémoire en défense, enregistré le 10 mars 1999, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  ; le  ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour de rejeter la requête de M. et Mme X  ;
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     Il soutient  :
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     - que le moyen tiré de l'irrégularité du jugement n'est pas établi  ;
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     - que sur le fond, le jugement est justifié  ; que les contribuables ne démontrent pas le sérieux de leurs conclusions, ni le préjudice difficilement réparable auquel ils sont exposés  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ; 
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Vu la loi n° 91 1266 relative à l'aide juridictionnelle  ;
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Vu la décision en date du 19 octobre 1998, accordant l'aide juridictionnelle à M. et Mme X  ; 
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Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 novembre 2003  : 
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     - le rapport de Mme PAIX, premier conseiller  ;
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- et les conclusions de M. BEDIER, premier conseiller  ;
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Sur la régularité du jugement  :
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Considérant que si M. et Mme X soutiennent qu'ils n'ont pas été convoqués à l'audience au cours de laquelle leur requête a été jugée, les visas du jugement attaqué, qui font foi en l'absence de preuve contraire, précisent que les parties ont été  régulièrement averties du jour de l'audience   ; qu'ainsi M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que le jugement attaqué est irrégulier  ;
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Sur le bien-fondé du jugement  :
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Considérant qu'en appel, les contribuables ne contestent pas le motif de rejet opposé par le Tribunal administratif de Nice à leur demande, et tiré de l'absence de préjudice difficilement réparable résultant pour eux de l'exécution de la décision attaquée  ; que, par suite, leur requête ne peut qu'être rejetée  ;
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Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur requête  ; 
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     D E C I D E  :
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     Article 1er  : La requête de M. et Mme X  est rejetée. 
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X et au  ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Délibéré à l'issue de l'audience du 25 novembre 2003, où siégeaient  :
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M. BERNAULT, président de chambre,
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M. DUBOIS et Mme PAIX, premiers conseillers,
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assistés de Mme GIORDANO, greffier  ;
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Prononcé à Marseille, en audience publique le 9 décembre 2003.
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     Le président,	                    Le rapporteur,
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     Signé	                     Signé
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     François BERNAULT 	                    Evelyne PAIX 
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Le greffier,
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     Signé
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     Danièle GIORDANO 
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La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Pour expédition conforme,
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Le greffier,
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4
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N° 98MA01032 
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**