# CAA de NANTES, 2ème chambre, 14/12/2016, 15NT03555, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000033619422
**Date de décision:** 2016-12-14
**Juridiction:** CAA de NANTES
**Formation:** 2ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000033619422

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M.  A...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 5 octobre 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation. <br>
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       Par un jugement n° 1302984 du 26 juin 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 23 novembre 2015, M. C..., représenté par MeB..., demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 26 juin 2015 ;<br>
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       2°) d'annuler cette décision du 5 octobre 2012 ;<br>
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       3°) d'enjoindre au ministre de le naturaliser ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous peine d'astreinte d'un montant de 75 euros par jour de retard ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.<br>
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       Il soutient que la décision contestée est entachée d'une erreur d'appréciation, qu'il est handicapé à plus de 80% et bénéficie de l'allocation pour adulte handicapé, que ses capacités d'apprentissage en sont diminuées et qu'il n'est pas capable d'apprendre une nouvelle langue à l'âge de 52 ans.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2015,  le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.<br>
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       Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés et, subsidiairement, renvoie à ses écritures de première instance.<br>
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       M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 octobre 2015.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - le code civil ;<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
       - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;<br>
       - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       A été entendu au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. Millet.<br>
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       1. Considérant que M. C..., ressortissant arménien, relève appel du jugement du 26 juin 2015 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 octobre 2012 du ministre de l'intérieur, déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ;	<br>
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       2. Considérant qu'aux termes de l'article 21-24 du code civil, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française et des droits et devoirs conférés par la nationalité française " ;<br>
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       3. Considérant que pour déclarer irrecevable la demande d'acquisition de la nationalité française présentée par M. C..., le ministre chargé des naturalisations a, sur le fondement de l'article 21-24 du code civil, estimé que le niveau de connaissance de la langue française de l'intéressé était insuffisant ;<br>
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       4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté que M.  C...ne comprend et ne s'exprime que très difficilement en français ; que la présence d'un tiers a été indispensable pour communiquer dans le cadre de l'entretien d'assimilation du 12 décembre 2011 ; que les certificats médicaux qu'il a produits, au demeurant postérieurs à la décision contestée, ne permettent pas d'établir que son état de santé constituerait le seul motif de ses difficultés d'élocution et d'expression en français ; que, par suite, le ministre de l'intérieur n'a pas fait une application erronée des dispositions précitées de l'article 21-24 du code civil en estimant que le requérant ne justifiait pas de son assimilation à la communauté française et en déclarant irrecevable pour ce motif la demande de naturalisation de M. C...;<br>
       5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. C...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;<br>
       6. Considérant que les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne sauraient, par suite, être accueillies ;<br>
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DÉCIDE :<br>
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M.  A...C...et au ministre de l'intérieur.<br>
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Délibéré après l'audience du 29 novembre 2016, à laquelle siégeaient :<br>
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       - M. Pérez, président de chambre,<br>
       - M. Millet, président assesseur,<br>
       - Mme Buffet, premier conseiller.<br>
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       Lu en audience publique, le 14 décembre 2016.<br>
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Le rapporteur,<br>
J-F. MILLETLe président,<br>
A. PEREZ       <br>
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Le greffier,<br>
S. BOYERE<br>
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       La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 15NT03555<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**