# Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème formation de la 1ère chambre, du 2 octobre 2003, 00NC00745, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007565999
**Date de décision:** 2003-10-02
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2EME FORMATION DE LA 1ERE CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007565999

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 juin 2000 présentée par M. X... X demeurant ...  ;
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     Il demande à la Cour  :
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     1'/ d'annuler le jugement du 16 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne  a rejeté sa demande tendant à l'annulation  de la décision du 17 juin 1998 par laquelle le préfet de l'Aube a confirmé la décision du 24 avril 1998 lui refusant l'allocation de solidarité spécifique, ensemble ladite décision   ;
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     2°/ d'annuler cette décision  ;
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Il soutient qu'il est handicapé de la main droite et qu'il a refusé la pension d'invalidité à laquelle il avait droit pour son accident du travail  ; qu'il a occupé de nombreux emplois sans interruption de 1969 à 1989 date à laquelle il a été licencié pour la première fois  ; que depuis lors ses emplois se sont tous achevés par des licenciements économiques  ;
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     Vu le jugement et la décision attaqués  ;
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     Code  : C
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Classement CNIJ  : 66-10-02
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Vu, les pièces desquelles il ressort que la requête a été communiquée au ministre de l'emploi et de la solidarité qui n'a pas produit de mémoire  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ; 
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     Vu l'ordonnance ayant fixé la clôture de l'instruction le 28 mars 2003 à 16 heures  ;
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Vu le code du travail  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 2003  :
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- le rapport de M. JOB, Président  ;
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     - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement  ;
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Considérant que la requête de M. X est dirigée contre le jugement du 16 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 juin 1998 par laquelle le préfet de l'Aube a confirmé la décision du 24 avril 1998 lui refusant l'allocation de solidarité spécifique, ensemble ladite décision   ; que M. X n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux qu'il a développés en première instance  ; qu'il ressort des pièces du dossier que pour les mêmes motifs que ceux contenus dans ledit jugement attaqué, aucun des moyens opérants de M. X ne saurait être accueilli  ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande  ;
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     DECIDE  :
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ARTICLE 1er  La requête de M. X... X est rejetée.
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ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à  M. X... X et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**