# Conseil d'Etat, 5ème sous-section jugeant seule, du 23 juin 2004, 265249, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008180069
**Date de décision:** 2004-06-23
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008180069

## Contenu de la décision

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 22 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE RETHEUIL, représentée par son maire en exercice  ; la COMMUNE DE RETHEUIL demande au Conseil d'Etat  :
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                1°) d'annuler l'ordonnance en date du 16 février 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a suspendu l'exécution de la décision par laquelle le maire de Retheuil a refusé d'abroger son arrêté du 13 mai 1996 prononçant la révocation de M. Bernard X et a enjoint, dans un délai de quinze jours, au maire de Retheuil de délivrer à M. X les documents nécessaires au dépôt d'un dossier de pension d'invalidité en supprimant toute mention de sa révocation  ;
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                2°) statuant comme juge des référés, de rejeter la demande présentée par M. X devant le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens  ;
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                3°) de mettre à la charge de M. X une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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                Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991  ;
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                Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de M. Fabre-Aubrespy, Maître des Requêtes,  
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                - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la COMMUNE DE RETHEUIL et de Me Cossa, avocat de M. X, 
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                - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant que, par l'ordonnance attaquée en date du 16 février 2004, le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, suspendu l'exécution de la décision du maire de Retheuil refusant d'abroger l'arrêté du 13 mai 1996 qui avait prononcé la révocation de M. X  ; que, par un jugement du 1er juin 2004, postérieur à l'introduction du pourvoi formé par la COMMUNE DE RETHEUIL contre cette ordonnance, le tribunal administratif d'Amiens a annulé cette décision  ; que, par suite, les conclusions du pourvoi sont devenues sans objet  ;
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                Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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                Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la COMMUNE DE RETHEUIL la somme que M. X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens et à la charge de M. X la somme que la commune demande au même titre  ;
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Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la COMMUNE DE RETHEUIL tendant à l'annulation de l'ordonnance en date du 16 février 2004 du juge des référés du tribunal administratif d'Amiens.
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     Article 2  : Les conclusions de la COMMUNE DE RETHEUIL et de M. X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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     Article 3  : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE RETHEUIL, à M. Bernard MAHIEUX et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**