# CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 08/04/2014, 12MA01718, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000028839758
**Date de décision:** 2014-04-08
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 7ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000028839758

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2012, présentée pour M. E... A...D...demeurant.... 4 à Marseille (13015), par Me C... ; <br>
      M. A... D...demande à la Cour :<br>
      1°) d'annuler l'ordonnance n° 1108343 en date du 23 mars 2012 par laquelle le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 6 octobre 2011 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire français, et a fixé le pays de destination ;<br>
      2°) d'ordonner au préfet du département des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; <br>
      3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; <br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; <br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mars 2014 :<br>
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       - le rapport de Mme Paix, président- assesseur ;<br>
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       - et les observations de Me B... substituant Me C...pour M. A...D... ;<br>
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       1. Considérant que M. A...D...de nationalité comorienne, a demandé l'annulation de l'ordonnance en date du 23 mars 2012 par laquelle le président délégué de la 6ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 octobre 2011 par lequel le préfet du département des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; <br>
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       2. Considérant que, par mémoire enregistré le 14 mars 2014, l'intéressé a déclaré se désister de l'instance engagée devant la Cour ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; <br>
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DÉCIDE :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A...D.... <br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. E...A...D...et au ministre de l'intérieur. <br>
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N° 12MA017182<br>
		FSL<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement.