# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 17/12/2009, 08MA03339, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000021924490
**Date de décision:** 2009-12-17
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 3ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021924490

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2008, présentée pour la SA PIAM, dont le siège est lieudit les Roles, CD 40 à Caveirac (30820), représentée par son président-directeur général en exercice, par le cabinet Socojur ;<br>
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      La SA PIAM demande à la Cour :<br>
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      1°) d'annuler le jugement n° 0602419 du 15 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre de la période du 1er novembre 2003 au 31 décembre 2003, assortie des intérêts moratoires ;<br>
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      2°) de lui accorder la restitution des droits en litige, assortis des intérêts moratoires ; <br>
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      3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; <br>
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      Vu le traité instituant la Communauté européenne ;<br>
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      Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
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      Vu le code rural ;<br>
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      Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 ;<br>
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      Vu la loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 ;<br>
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      Vu la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 ;<br>
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      Vu le code de justice administrative ;<br>
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      Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;<br>
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      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 2009 :<br>
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      - le rapport de Mme Bader-Koza, premier conseiller ; <br>
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      -  et les conclusions de M. Dubois, rapporteur public ;<br>
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      Considérant que, par un mémoire enregistré le 26 novembre 2009, la société requérante indique qu'elle entend se désister de la présente instance ; que le désistement de la SA PIAM est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
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DÉCIDE<br>
Article 1er :	Il est donné acte du désistement de la SA PIAM.<br>
Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié à la SA PIAM et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.<br>
            Copie en sera adressée au cabinet Socojur et au directeur de contrôle fiscal Sud Est.<br>
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N°08MA03339<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**