# Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 20 octobre 2003, 99MA00795, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007582101
**Date de décision:** 2003-10-20
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007582101

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 5 mai 1999 sous le  n° 9900795, présentée par M. Germain X, demeurant ...  ; 
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     M. X demande à la cour  :
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     1°/ d'annuler le jugement n° 97-2786 du 10 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur en date du 13 février 1997 portant retrait de trois points de son permis de conduire  ; 
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     2°/ d'annuler la décision susmentionnée  ; 
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Classement CNIJ  : 49.04.01.04.03.54.05.04
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D
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Il soutient qu'il n'a pas été informé de la possibilité d'un retrait de points lors de l'infraction  ; qu'il a invoqué ce moyen de légalité externe dès la requête introductive devant le tribunal administratif  ; que le procès-verbal dressé à son encontre n'était pas justifié  ; 
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     Vu le jugement et la décision attaqués  ; 
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Vu le mémoire enregistré le 30 décembre 1999 présenté par le ministre de l'intérieur qui conclut au rejet de la requête  ; 
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     Il soutient que le requérant se borne à réitérer les moyens de première instance, qui étaient infondés  ; 
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     Vu le mémoire enregistré le 11 septembre 2003 présenté par M. X qui se désiste de sa requête  ; 
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de la route  ; 
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 2003  :
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     - le rapport de M. Moussaron, président assesseur, 
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- et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;
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Considérant que le désistement de M. X est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ; 
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D E C I D E  :
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     Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.
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Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales  ;
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Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
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Délibéré à l'issue de l'audience du 23 septembre 2003, où siégeaient  :
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     Mme Bonmati, président de chambre,
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M. Moussaron, président assesseur, rapporteur,
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M. Pocheron, premier conseiller,
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assistés de Melle Ranvier, greffier.
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     Prononcé à Marseille, en audience publique le 20 octobre 2003.
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     	Le président,	Le rapporteur,
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     	Signé	Signé
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     	Dominique Bonmati	Richard Moussaron
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     	Le greffier,
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     	Signé
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     	P. Ranvier
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La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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     Pour expédition conforme,
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Le greffier,
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N° 9900795											    2
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<br>,((R22))<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**