# Conseil d'État, 4ème chambre, 14/06/2022, 445622, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000045916373
**Date de décision:** 2022-06-14
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 4ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000045916373

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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              L'institut des sciences et industries du vivant (AgroParisTech) a porté plainte contre M. A... B... devant la section de discipline des usagers d'AgroParisTech. Par une décision du 8 octobre 2020, la section de discipline des usagers lui a infligé la sanction de l'exclusion définitive. <br>
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              M. A... B... a demandé au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire (CNESERAAV), statuant en matière disciplinaire, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 814-30-13 du code rural et de la pêche maritime, qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision. Par une décision du 8 octobre 2020, la formation restreinte du CNESERAAV, statuant en matière disciplinaire, a rejeté sa requête.<br>
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              Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 octobre et 6 novembre 2020, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :<br>
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              1°) d'annuler cette décision ;<br>
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              2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande de sursis à exécution ;<br>
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              3°) de mettre à la charge d'AgroParisTech la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu : <br>
              - le code rural et de la pêche maritime ;<br>
              - le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Edouard Solier, maître des requêtes,  <br>
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              - les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;<br>
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              La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de M. B... et à la SCP Lesourd, avocat d'AgroParisTech ;<br>
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              Considérant ce qui suit : <br>
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              1. M. A... B..., étudiant en troisième année à l'institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech), se pourvoit en cassation contre la décision du 8 octobre 2020 par laquelle la formation restreinte du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire (CNESERAAV), statuant en matière disciplinaire, a rejeté sa demande de sursis à exécution de la sanction d'exclusion définitive prise à son encontre par la section de discipline des usagers d'AgroParisTech par une décision du 25 juin 2020.<br>
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              2. Les décisions du CNESERAAV, statuant en matière disciplinaire, doivent viser et analyser les conclusions et les moyens des parties sauf à répondre expressément dans leurs motifs aux divers moyens contenus dans les mémoires. Dans sa requête aux fins de sursis à exécution, M. B... a fait valoir qu'était sérieux et de nature à justifier l'annulation ou la réformation de la décision de première instance le moyen tiré de ce que celle-ci était entachée d'erreur de fait, les faits fautifs n'étant pas matériellement établis. Or il ressort des énonciations de la décision du CNESERAAV que celle-ci a omis de se prononcer sur ce moyen, se bornant à relever que la procédure suivie en première instance n'avait pas été irrégulière pour méconnaissance de l'égalité des armes, dès lors que les premiers juges ne s'étaient pas limités à prendre en compte les seules déclarations de la victime. Sa décision est, par suite, entachée d'insuffisance de motivation.<br>
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              3. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de son pourvoi, que M. B... est fondé à demander l'annulation de la décision qu'il attaque.<br>
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              4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge d'AgroParisTech la somme de 3 000 euros à verser à M. B... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit à mise à ce titre à la charge de M. B... qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.<br>
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              D E C I D E :<br>
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Article 1er : La décision du 8 octobre 2020 du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire, statuant en matière disciplinaire, est annulée. <br>
Article2 : L'affaire est renvoyée au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire, statuant en matière disciplinaire.<br>
Article 3 : AgroParisTech versera à M. B... une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 4 : Les conclusions présentées par AgroParisTech au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. A... B... et à AgroParisTech.<br>
Copie en sera adressée au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, et à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.<br>
              Délibéré à l'issue de la séance du 12 mai 2022 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat et M. Edouard Solier, maître des requêtes-rapporteur. <br>
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              Rendu le 14 juin 2022.<br>
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                 La présidente : <br>
                 Signé : Mme Maud Vialettes<br>
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 		Le rapporteur :<br>
      Signé : M. Edouard Solier<br>
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                 Le secrétaire :<br>
                 Signé : M. Jean-Marie Baune<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CECHS:2022:445622.20220614
**Résumé:** 
**Mots-clés:**