# COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 30/06/2009, 06LY01829, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000020935490
**Date de décision:** 2009-06-30
**Juridiction:** COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
**Formation:** 6ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000020935490

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 28 août 2006, présentée pour Mme Françoise X, domiciliée ... ;<br>
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       Mme X demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n°0500131 du 23 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Mâcon à lui verser une somme de 20 800 euros en réparation des conséquences dommageables résultant de la chute accidentelle dont elle a été victime le 13 novembre 2003 sur le perron de cet établissement ;<br>
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       2°) de condamner le centre hospitalier de Mâcon à lui verser la somme susmentionnée en réparation des préjudices nés de la chute dont s'agit et de mettre à la charge de ce dernier une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juin 2009 :<br>
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       - le rapport de Mme Verley-Cheynel, rapporteur ;<br>
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       - les observations de Me Levy, avocat du centre hospitalier de Mâcon et de Me Michaud, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain ;<br>
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       - et les conclusions de Mme Marginean-Faure, rapporteur public ;<br>
       La parole ayant été de nouveau donnée aux parties présentes. <br>
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        Considérant que Mme X a été victime, le 13 novembre 2003, d'une chute sur le perron de l'hôpital de Mâcon à l'origine d'une fracture de sa cheville gauche ; que, imputant cet accident à la présence de feuilles mouillées sur le sol, elle a recherché la responsabilité du centre hospitalier pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage public ; que, par jugement en date du 23 mai 2006, dont Mme X relève appel, le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ; <br>
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         Sur la responsabilité et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :<br>
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         Considérant que Mme X reprend en appel ses moyens et arguments de première instance sans présenter d'arguments nouveaux ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ces moyens ; qu'il suit de là que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ; qu'il résulte de ce qui précède que, par voie de conséquence, les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain et par la mutuelle Sud Rhône-Alpes doivent être rejetées ;<br>
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         Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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         Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le centre hospitalier de Mâcon, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à Mme X ou à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain quelque somme que ce soit au titre des frais exposés par ces dernières et non compris dans les dépens ;<br>
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DECIDE :<br>
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Article 1er : La requête de Mme X, les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain et de la mutuelle Sud Rhône-Alpes sont rejetées.<br>
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No 06LY01829<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**