# Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 13 avril 2006, 04MA01412, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007591092
**Date de décision:** 2006-04-13
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007591092

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 04MA01412, présentée par Me Aidan, avocat, pour M. Ismaila X, élisant domicile ...  ;
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       M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 01-6630 du 14 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 septembre 2001 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour  ; 
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            Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de libertés fondamentales  ;
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       Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 2006  :
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       - le rapport de M. Moussaron, premier conseiller  ;
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       - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant que M. X, ressortissant comorien, relève appel du jugement du 14 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 septembre 2001 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour  ;
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       Considérant que si les dispositions du 6° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 prévoient l'attribution d'une carte de séjour temporaire mentionnant « vie privée et familiale » aux parents d'enfant français résidant en France, il ressort des pièces du dossier qu'en tout état de cause M. X ne satisfait pas à ces conditions, étant père d'un enfant né en France en 2000 mais non père d'un enfant français  ;
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       Considérant que M. X qui n'apporte aucun élément probant à l'appui de son argumentation, n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Bouches-du-Rhône aurait, en prenant la décision en litige, méconnu l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande  ;
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     D E C I D E  :
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     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Ismaila X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
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N° 04MA01412	2
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		mp
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**