# CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 04/07/2017, 16LY03044, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000035140606
**Date de décision:** 2017-07-04
**Juridiction:** CAA de LYON
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000035140606

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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Procédure contentieuse antérieure<br>
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       Mme B...D..., épouseA..., a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 20 janvier 2016 par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai.<br>
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       Par un jugement n° 1600415 du 14 avril 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.<br>
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Procédure devant la cour<br>
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       Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2016, Mme B...D..., épouseA..., représentée par MeC..., demande à la cour :<br>
       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 14 avril 2016 ;<br>
       2°) d'annuler ces décisions du préfet de l'Isère du 20 janvier 2016 ;<br>
       3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour portant la mention "vie privée et familiale" ou de procéder à un nouvel examen de sa situation dans le délai d'un mois et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir ;<br>
       4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocat de la somme de 1 200 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.<br>
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       Elle soutient que :<br>
       - le refus de titre de séjour méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ;<br>
       - la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire n'est pas justifiée ;<br>
       - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.<br>
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       La requête a été communiquée au préfet de l'Isère, qui n'a pas produit de mémoire.<br>
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       Par une décision du 28 juillet 2016, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Lyon (section administrative d'appel) a accordé l'aide juridictionnelle totale à Mme D..., épouseA....<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
       - le code de justice administrative ;<br>
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       Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Véronique Vaccaro-Planchet, premier conseiller ;<br>
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      1. Considérant que par un jugement du 14 avril 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de Mme D..., épouseA..., ressortissante de la République Démocratique du Congo (RDC) née le 28 décembre 1980, tendant à l'annulation des décisions du 20 janvier 2016 par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de conjoint de Français, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai ; que Mme D... relève appel de ce jugement ;<br>
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      2. Considérant que Mme D..., qui n'a pas présenté sa demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne peut utilement invoquer la méconnaissance de ces dispositions ;<br>
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      3. Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...) ; / 2. Il ne peut y avoir d'ingérence dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " ;<br>
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      4. Considérant que Mme D..., qui déclare être entrée en France en janvier 2012, ne résidait sur le territoire national que depuis environ quatre ans à la date des décisions contestées ; qu'elle a vécu jusqu'à l'âge de trente et un ans dans son pays d'origine, où résident notamment ses trois enfants mineurs, alors même qu'ils seraient à la charge de leur père, ainsi que ses parents, son frère et ses deux soeurs ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'état de santé de son époux, ressortissant français avec lequel elle s'est mariée le 18 octobre 2013, nécessiterait sa présence à ses côtés ; que, dans les circonstances de l'espèce, compte tenu de la durée et des conditions du séjour en France de l'intéressée, les décisions par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ne méconnaissent pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'elles ne sont pas davantage entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle ;<br>
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      5. Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (...) II. Pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, l'étranger dispose d'un délai de trente jours à compter de sa notification (...). / Toutefois, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, décider que l'étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français : / (...) 3° S'il existe un risque que l'étranger se soustraie à cette obligation. Ce risque est regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / (...) d) Si l'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; (...) " ;<br>
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      6. Considérant qu'il n'est pas contesté que Mme D... s'est soustraite à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement, prise à son encontre le 29 octobre 2013 ; qu'ainsi, le préfet de l'Isère a pu légalement estimer qu'il existait un risque qu'elle se soustraie de nouveau à une telle mesure et lui refuser, pour ce motif, l'octroi d'un délai de départ volontaire ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée méconnaîtrait les dispositions du d) du 3° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté ;<br>
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      7. Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. " ; que cet article 3 énonce que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants. " ; que si Mme D... soutient avoir été "retenue et torturée", en 2010, du fait de son engagement dans un parti politique et que, recherchée par des militaires, elle a dû fuir son pays d'origine, elle n'établit pas la réalité ni l'actualité des risques qu'elle allègue ainsi encourir en cas de retour en RDC ; qu'au surplus, sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides et la Cour nationale du droit d'asile ; que, dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ;<br>
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      8. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme D... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ; que ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles tendant à ce qu'il soit fait application au bénéfice de son avocat des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent être rejetées par voie de conséquence ;<br>
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DECIDE :<br>
Article 1er :	La requête de Mme D... est rejetée.<br>
Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié à Mme B...D..., épouseA..., et au ministre de l'intérieur.<br>
      Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.<br>
Délibéré après l'audience publique du 20 juin 2017 à laquelle siégeaient :<br>
M. Yves Boucher, président de chambre,<br>
M. Antoine Gille, président-assesseur,<br>
Mme Véronique Vaccaro-Planchet, premier conseiller.<br>
Lu en audience publique, le 4 juillet 2017.<br>
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N° 16LY03044<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.,335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.