# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mars 1973, 71-13.886, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006989601
**Date de décision:** 1973-03-07
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006989601

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 402 ET 403 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;<br>
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 ATTENDU QUE LE MANDAT LEGAL DE L'AVOUE NE COMPORTE PAS CELUI D'ACQUIESCER ;<br>
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 QUE, DES LORS, L'ACQUIESCEMENT PAR UN AVOUE A UN JUGEMENT RENDU EN PREMIER RESSORT, SANS MANDAT SPECIAL DE SON CLIENT A CET EFFET, NE SAURAIT PRIVER CELUI-CI DU DROIT D'EN INTERJETER APPEL ;<br>
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 QUE L'EXECUTION VOLONTAIRE D'UN JUGEMENT DANS L'UNE DE SES DISPOSITIONS N'ENTRAINE AUCUN ACQUIESCEMENT AUX CHEFS DE CE JUGEMENT QUI SERAIENT DISTINCTS ET INDEPENDANTS ;<br>
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 ATTENDU QUE, DANS UN LITIGE QUI, A LA SUITE D'UNE COLLISION DE VEHICULES, A OPPOSE JACQUES X... ET LA COMPAGNIE "LA NATIONALE" SON ASSUREUR, D'UNE PART, GUNZ, DAO CASTELLANA, GARCIA, GIMENEZ ET LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL A JUGE QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, CHACUN DES CONDUCTEURS ETAIT TENU DE REPARER ENTIEREMENT LES DOMMAGES CAUSES A AUTRUI;<br>
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QU'IL A DESIGNE UN EXPERT Y... EXAMINER DAO CASTELLANA, GARCIA ET GIMENEZ, ET UN AUTRE EXPERT, LE DOCTEUR Z..., POUR EVALUER LE PREJUDICE SUBI PAR JACQUES X... ;<br>
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 QUE LE 9 JUIN 1970 L'AVOUE DE CE DERNIER A SOMME SES ADVERSAIRES D'ASSISTER, LE 24 JUIN, AUX OPERATIONS D'EXPERTISE DU DOCTEUR Z... ;<br>
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ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR DIRE IRRECEVABLE L'APPEL ENSUITE INTERJETE PAR JACQUES X... ET LA COMPAGNIE LA NATIONALE LES 6 ET 8 AOUT 1970, A ESTIME QUE LA SOMMATION DU 9 JUIN 1970, FAITE SANS RESERVE ET ALORS QUE LE JUGEMENT NE COMPORTAIT PAS DE CLAUSE D'EXECUTION PROVISOIRE, VALAIT ACQUIESCEMENT ;<br>
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ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI JACQUES X... ET LA COMPAGNIE LA NATIONALE AVAIENT DONNE UN MANDAT SPECIAL A LEUR AVOUE, SI JACQUES X... ET LA NATIONALE AVAIENT PARTICIPE AUX OPERATIONS D'EXPERTISE ET SI CELLE-CI AVAIT OU NON ETE ORDONNEE PAR UN CHEF DU JUGEMENT DISTINCT ET INDEPENDANT DE CEUX VISES PAR LES ACTES D'APPEL, LA COUR N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;<br>
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 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1960-01-13 Bulletin 1960 II N.25 P.21 (CASSATION ) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-10-12 Bulletin 1966 II N.839 P.586 (IRRECEVABILITE) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-07-16 Bulletin 1969 II N.250 P.180 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-12-20 Bulletin 1971 II N.349 P.256 (CASSATION)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1382,Code de procédure civile 402,Code de procédure civile 403
**ECLI:** 
**Résumé:** LE MANDAT LEGAL DE L'AVOUE NE COMPORTE PAS CELUI D 'ACQUIESCER.                        DES LORS, L'ACQUIESCEMENT PAR UN  AVOUE A UN JUGEMENT RENDU EN PREMIER RESSORT, SANS MANDAT SPECIAL DE  SON CLIENT A CET EFFET, NE SAURAIT PRIVER CELUI-CI DU DROIT D'EN  INTERJETER APPEL.                   L'EXECUTION VOLONTAIRE D'UN  JUGEMENT DANS L'UNE DE SES DISPOSITIONS N'ENTRAINE AUCUN  ACQUIESCEMENT AUX CHEFS DE CE JUGEMENT QUI SERAIENT DISTINCTS ET  INDEPENDANTS.                                      DES LORS, ENCOURT  LA CASSATION, L'ARRET AYANT ESTIME QUE L'AVOUE D'UNE PARTIE AVAIT  ACQUIESCE AU JUGEMENT NE COMPORTANT PAS DE CLAUSE D'EXECUTION  PROVISOIRE EN SOMMANT SANS RESERVE SES ADVERSAIRES D'ASSISTER AUX  OPERATIONS DE L'EXPERT DESIGNE PAR LE TRIBUNAL POUR EVALUER LE  PREJUDICE CORPOREL SUBI PAR CETTE PARTIE, VICTIME D'UN ACCIDENT.  LES JUGES DU SECOND DEGRE NE PEUVENT PAS DECLARER IRRECEVABLE L 'APPEL INTERJETE ENSUITE PAR LA VICTIME SANS RECHERCHER SI ELLE AVAIT  DONNE UN MANDAT SPECIAL A SON AVOUE, PARTICIPE AUX OPERATIONS D 'EXPERTISE ET SI CELLE-CI AVAIT OU NON ETE ORDONNEE PAR UN CHEF DE  JUGEMENT DISTINCT ET INDEPENDANT DE CEUX VISES PAR LES ACTES D 'APPEL.
**Mots-clés:** AVOUE - MANDAT LEGAL - ETENDUE - ACQUIESCEMENT (NON).,* ACQUIESCEMENT - PORTEE - EXECUTION VOLONTAIRE D'UN CHEF DE LA  DECISION - PORTEE A L'EGARD DES AUTRES.,* ACQUIESCEMENT - QUALITE POUR ACQUIESCER - AVOUE - POUVOIR SPECIAL  - NECESSITE.,* ACQUIESCEMENT - APPEL - EXECUTION DE LA DECISION - EXPERTISE -  PARTICIPATION SANS RESERVE.,* ACQUIESCEMENT - APPEL - EXECUTION DE LA DECISION - EXECUTION  PARTIELLE - LIEN NECESSAIRE DU CHEF EXECUTE AVEC LES AUTRES -  EFFET.,* ACQUIESCEMENT - APPEL - EXECUTION DE LA DECISION - EXECUTION  PARTIELLE - ACQUIESCEMENT SUR LES AUTRES CHEFS (NON).