# Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 9 mars 2006, 05MA02607, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007593930
**Date de décision:** 2006-03-09
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007593930

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée le 30 septembre 2005 pour Mme X demeurant ..., par la SCP TRIAS VERINE GARDIER-LEONIL et le mémoire complémentaire en date du 16 janvier 2006  ; Mme X demande à la Cour   :
<br>
     	1°) d'annuler l'ordonnance en date du 15 septembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de condamnation du centre hospitalier universitaire de Montpellier à lui verser une provision de 42 000 euros  ; Mme X sollicitait également du tribunal qu'il ordonne une expertise  ;
<br>
     	2°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Montpellier à lui verser une somme de 42 000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice qu'elle a subi lors de l'intervention chirurgicale en date des 22 et 23 mars 1999  ; 
<br>
     
..
<br>
     
	Vu le code de justice administrative  ;
<br>
           Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
<br>
           Après avoir entendu au cours de l'audience publique du  19 janvier 2006,
<br>
<br>
     
      - le rapport de M. Marcovici, rapporteur  ;
<br>
     	- et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement  ;
<br>
           Considérant qu'aux termes de l'article R.541-1 du code de justice administrative  : « Le juge des référés peut accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie »  ; 
<br>
<br>
     
      Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X a subi une intervention chirurgicale au centre hospitalier universitaire de Montpellier Gui-de-Chauliac, le 22 mars 1999 par voie trans-cochléaire et le 23 mars 1999 par voie neurochirurgicale afin de traiter un méningiome de l'angle ponto-cérébelleux  ; qu'à la suite de cette intervention, la présence de staphylocoques dorés a été constatée  ; que si le rapport de l'expertise ordonnée par les premiers juges mentionne que « Cette infection auriculaire à staphylocoque aureus est plus une infection de contamination externe qu'une infection d'origine nosocomiale caractéristique des germes de réanimation ou de service d'hospitalisation », le même expert affirme que « Ce germe a été contracté de manière directe et certaine au cours de l'intervention pratiquée les 22 et 23 mars 1999 à l'hôpital Gui-de-Chauliac du CHU de Montpellier »  ; que, dans ces conditions, l'introduction du germe en cause lors des opérations chirurgicales mentionnées révèle une faute dans l'organisation et le fonctionnement du service de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Montpellier  ; qu'ainsi, l'obligation de réparer les préjudices subis par Mme X n'est pas sérieusement contestable  ; 
<br>
<br>
     
      Considérant qu'il y a lieu d'accorder à Mme X, dont la durée de l'incapacité temporaire totale à été de six mois, qui souffre d'une incapacité permanente totale de 10 %, qui a subi un préjudice esthétique de 4 sur une échelle de 7 et un pretium doloris de 4 sur une échelle de 7, une somme de 20 000 euros à titre de provision  ; 
<br>
<br>
     
	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X est fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le magistrat délégué du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande  ;
<br>
<br>
     
      Considérant que la demande formulée par la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse ne permet pas de distinguer les débours résultant directement de la faute commise par le centre hospitalier  ; que dès lors, en l'état du dossier, la caisse primaire d'assurance maladie ne justifie pas d'une créance non sérieusement contestable  ; qu'il y a lieu de rejeter sa demande  ; 
<br>
<br>
<br>
<br>
     
D E C I D E  :
<br>
<br>
<br>
     
      Article 1  : L'ordonnance susvisée du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Montpellier est annulée.
<br>
<br>
     
      Article 2  : Le centre hospitalier universitaire de Montpellier est condamné à verser une somme de 20 000 euros à Mme X sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.
<br>
<br>
     
      Article 3  : Le surplus des conclusions de la requête susvisée est rejeté.
<br>
<br>
     
      Article 4  : Les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse sont rejetées. 
<br>
<br>
     
      Article 5  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X, au centre hospitalier universitaire de Montpellier et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault.
<br>
<br>
     
      Copie à la SCP Trias Verine Gardier-Leonil, à Me Le Prado, à Me Cauvin et au préfet de l'Hérault.
<br>
     
N° 05MA02607
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction partielle
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**