# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 1 juillet 1993, 92BX01167, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007475616
**Date de décision:** 1993-07-01
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007475616

## Contenu de la décision

<br>    Vu la décision en date du 21 octobre 1992, enregistrée au greffe de la cour le 14 décembre 1992, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article R. 80 du code du tribunal administratif et de la cour administrative d'appel, la requête présentée par la COMMUNE DE COMUS ;<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 mars 1992, présentée pour la COMMUNE DE COMUS ;<br>    La COMMUNE DE COMUS demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement du 31 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé le titre de recettes émis le 19 avril 1990 par son maire, portant sur une taxe de raccordement à l'égout et déchargé M. Patrick X... du paiement d'une somme de 3.000 F au titre de ladite taxe ;<br>    2°) de rejeter la demande présentée par M. Patrick X... devant le tribunal administratif de Montpellier ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juin 1993 :<br>    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller ; - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la COMMUNE DE COMUS demande l'annulation du jugement du 31 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé le titre de recettes émis le 19 avril 1990 par son maire et mettant à la charge de M. X... une redevance forfaitaire de 3.000 F à raison du raccordement, de son immeuble au réseau communal d'eau potable ;<br>    Considérant qu'il n'est pas contesté par la commune que M. X... n'avait pas la qualité de constructeur et n'était pas bénéficiaire d'une autorisation de construire ; qu'il suit de là qu'elle n'était pas en droit de demander à l'intéressé la participation litigieuse sur le fondement de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme tant dans ses dispositions issues de la loi du 31 décembre 1975 que dans celles issues de la loi du 18 juillet 1985 ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE COMUS n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé le titre de recette émis le 19 avril 1990 par son maire à l'encontre de M. X... ;<br>    Sur l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :<br>
<br>    Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que M. X... qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante soit condamnée à payer à la COMMUNE DE COMUS la somme qu'elle demande en remboursement de ses frais irrépétibles ;<br>Article ler : La requête de la COMMUNE DE COMUS est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme L332-6,Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1,Loi 75-1328 1975-12-31,Loi 85-729 1985-07-18
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-03-06-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - CONTRIBUTION AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT PUBLIC