# Tribunal administratif de Rennes, du 6 juillet 1994, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008283527
**Date de décision:** 1994-07-06
**Juridiction:** Tribunal administratif de Rennes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008283527

## Contenu de la décision

1. Rappr. CE, 1984-06-22, Ministre de l'agriculture c/ Henriquet, p. 238. 2. Comp. CE, 1993-12-17, Ministre de l'intérieur c/ Descaves, T. p. 937<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Code des communes L131-3,Décret 82-764 1982-09-06 art. 1,Loi 79-1150 1979-12-29 art. 14
**ECLI:** 
**Résumé:** 02-01-04-01-01-05, 16-03-07, 49-05-047          Il ne ressort pas de la combinaison des dispositions de l'article 14 de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes et du décret du 6 septembre 1992, pris pour l'application de cet article, qu'une autorisation préalable du maire soit nécessaire pour faire circuler un véhicule publicitaire sur le territoire d'une commune.,54-01-01-01          Il ne ressort pas de la combinaison des dispositions de l'article 14 de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes et du décret du 6 septembre 1992, pris pour l'application de cet article, qu'une autorisation préalable du maire soit nécessaire pour faire circuler un véhicule publicitaire sur le territoire d'une commune. Dès lors que le refus d'une telle autorisation qui était sollicitée a eu pour effet d'interdire la circulation de ce véhicule, il est susceptible de recours en annulation.
**Mots-clés:** 02-01-04-01-01-05 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE PREENSEIGNE - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE - DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A CERTAINS MODES D'EXERCICE DE LA PUBLICITE -Véhicule publicitaire - Circulation subordonnée à autorisation du maire - Illégalité.,16-03-07 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICES SPECIALES -Police de l'affichage et de la publicité - Circulation d'un véhicule publicitaire subordonnée à autorisation du maire - Illégalité.,49-05-047 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DE L'AFFICHAGE ET DE LA PUBLICITE -Véhicule publicitaire - Circulation subordonnée à autorisation du maire - Illégalité.,54-01-01-01,RJ1,RJ2 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Refus d'une autorisation qui n'est pas nécessaire (1) (2).