# Conseil d'Etat, 3 SS, du 5 février 1996, 143380, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007875957
**Date de décision:** 1996-02-05
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007875957

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance en date du 7 décembre 1992, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 décembre 1992, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par M. Jérôme X... ;<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 20 novembre 1992, présentée pour M. Jérôme X..., demeurant ... et tendant :<br>    1°) à l'annulation du jugement du 22 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le maire de Nancy sur sa demande tendant à sa réintégration dans ses fonctions ;<br>    2°) à l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Gervasoni, Auditeur,<br>    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Jérôme X... et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la ville de Nancy,<br>    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que si, par un premier jugement n° 91-486, en date du 11 juillet 1991, le tribunal administratif de Nancy a annulé le refus opposé par le maire de Nancy, le 16 mai 1991, à la demande de réintégration présentée par M. X... au motif que, postérieurement à la révocation de cet agent, le conseil de discipline de recours avait émis l'avis qu'une exclusion temporaire de fonctions de six mois devait être substituée à la sanction dont il avait fait l'objet, le même tribunal a, par un second jugement n° 91-306, du même jour, annulé l'avis du conseil de discipline de recours par le motif que ledit conseil, en estimant que les faits reprochés à M. X... n'appelaient pas une sanction d'une gravité supérieure à l'exclusion temporaire de fonctions de six mois, avait entaché sa décision d'une erreur manifeste ; que lesdits jugements étant sans influence sur l'arrêté du maire de Nancy du 8 novembre 1990 prononçant la révocation de M. X... qui n'a pas été déféré au juge de l'excès de pouvoir, le maire, à qui aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait de saisir le conseil de discipline de recours à la suite de l'annulation de l'avis de ce dernier, a pu légalement rejeter la seconde demande de M. X... du 10 septembre 1991 tendant à sa réintégration ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du maire refusant de le réintégrer dans ses fonctions ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jérôme X..., à la ville de Nancy et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).