# Tribunal administratif Strasbourg, du 2 juillet 1985, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008271388
**Date de décision:** 1985-07-02
**Juridiction:** Tribunal administratif Strasbourg
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008271388

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Délibération 1983-09-24, 1983-11-05 conseil municipal de Chémery-les-Deux décisions attaquées annulation,Loi 1881-06-16,Loi 1886-10-30,Loi 75-620 1975-07-11 art. 3,Loi 75-988 1975-10-29 art. 3 al. 3,Loi 83-663 1983-07-22 art. 14
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-05-01-01-01, 16-06, 30-02-01        Il ressort des dispositions combinées, d'une part, des lois des 16 juin 1881 et 30 octobre 1886 et, d'autre part, des lois des 11 juillet 1975 et 29 octobre 1975 que l'enseignement primaire est gratuit et comprend nécessairement un certain nombre de disciplines obligatoires au nombre desquelles figure l'initiation des activités physiques et sportives.        Par voie de conséquence, les communes qui ont la charge des écoles, à l'exception de la charge de la rémunération des personnels, ne sont pas autorisées à demander aux parents des élèves inscrits dans des disciplines obligatoires une participation financière aux frais de fonctionnement occasionnés par l'enseignement de ces disciplines.        Annulation de la délibération d'un Conseil Municipal prévoyant une participation parentale pour la fréquentation d'une piscine utilisée par les écoliers originaires de la commune.
**Mots-clés:** 16-05-01-01-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - POUVOIRS DE L'ORDONNATEUR -Prise en charge de l'école par la commune [art. 14 de la loi du 22 juillet 1983] - Initiation sportive des élèves du premier degré.,16-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX -Piscine utilisée pour un enseignement sportif obligatoire - Illégalité de la participation financière demandée aux parents d'élèves.,30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE -Initiation sportive [art. 3 de la loi du 29 octobre 1975] - Gratuité - Prise en charge des frais par la commune [art. 14 de la loi du 22 juillet 1983].