# Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 28/12/2005, 267969, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008240562
**Date de décision:** 2005-12-28
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 10ème sous-section jugeant seule
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008240562

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Ahcène X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat  d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 2 avril 2004 a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ;<br>
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	Vu les autres pièces du dossier ;<br>
	Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
	Vu le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Philippe Garabiol, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,   <br>
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              - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ;<br>
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              Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre des affaires étrangères ; <br>
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              Considérant que M. X demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 2 avril 2004  par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa a rejeté son recours dirigé contre la décision en date du 8 décembre 2003 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; <br>
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              Considérant qu'il appartient aux autorités diplomatiques ou consulaires, chargées de statuer sur une demande de visa, de se prononcer en fonction du motif d'entrée en France invoqué par le demandeur ; que le demandeur de visa ne saurait invoquer pour la première fois devant la commission ou le juge de l'excès de pouvoir un nouveau motif tendant à l'obtention de celui-ci ; qu'il lui appartient seulement de présenter le cas échéant, à cet effet, une nouvelle demande à l'autorité compétente ; qu'il suit de là que M. X dont il ressort des pièces du dossier qu'il avait déposé le 8 décembre 2003 une demande de visa touristique afin de se rendre à l'invitation adressée par une association établie à Mâcon, ne peut valablement invoquer devant la commission puis le Conseil d'Etat un motif d'une autre nature, tenant à son souhait de rendre visite à son père, de nationalité française, résidant à Suresnes ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaîtrait le droit de M. X de mener une vie privée et familiale normale qu'il tient des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant ; que la circonstance que le requérant ait déposé une demande de visa pour un motif familial, postérieurement à la décision attaquée, est sans influence sur la légalité de celle-ci ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;  <br>
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D E C I D E :<br>
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		Article 1er : La requête de M. X est rejetée.<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahcène X et au ministère des affaires étrangères.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**