# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 février 1995, 93-11.211, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007033641
**Date de décision:** 1995-02-14
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007033641

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu les articles 493 et 509 du Code civil et l'article 370 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que les héritiers et les légataires universels du titulaire d'une action à caractère personnel peuvent, sauf exception poursuivre l'instance engagée par leur auteur ; qu'il en est ainsi en ce qui concerne l'action par laquelle une personne qui a été placée sous le régime de la tutelle, ou de la curatelle, conteste la décision qui a ordonné cette mesure ;<br>
<br>   Attendu que, par jugement du 10 mars 1989, le tribunal de grande instance de Paris a infirmé la décision d'un juge des tutelles plaçant Germaine Y... sous le régime de la tutelle et a prononcé l'ouverture d'une curatelle ; que Germaine Y... a formé un pourvoi contre ce jugement qui a été cassé par un arrêt de cette chambre le 18 décembre 1990 ; que Germaine Y..., décédée le 6 octobre 1990, avait institué légataires universels, par testament olographe du 28 avril 1989, les consorts X..... qui ont saisi la juridiction de renvoi en sollicitant la reprise de l'instance ; que le jugement attaqué a rejeté leur prétention au motif que le décès de Germaine Y... ayant mis fin à l'instance, le Tribunal ne pouvait plus être saisi ;<br>
<br>   Attendu qu'en statuant ainsi, le tribunal de grande instance a violé les textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 décembre 1992, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Versailles autrement composé.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1989-06-21, Bulletin 1989, I, n° 249 (2), p. 166 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code civil 493, 509,nouveau Code de procédure civile 370
**ECLI:** 
**Résumé:** Les héritiers et les légataires universels du titulaire d'une action à caractère personnel peuvent, sauf exception, poursuivre l'instance engagée par leur auteur.
   Il en est ainsi en ce qui concerne l'action par laquelle une personne qui a été placée sous le régime de la tutelle, ou de la curatelle, conteste la décision qui a ordonné cette mesure.
**Mots-clés:** MAJEUR PROTEGE - Procédure - Décision du juge des tutelles - Recours - Décès - Reprise d'instance par l'héritier ou le légataire universel .,SUCCESSION - Héritier - Droits de l'héritier - Action à caractère personnel - Action introduite par le de cujus - Reprise d'instance,TESTAMENT - Legs - Legs universel - Effets - Droits du légataire universel - Action à caractère personnel - Action introduite par le de cujus - Reprise d'instance,PROCEDURE CIVILE - Parties - Décès - Action personnelle - Tutelle ou curatelle - Reprise d'instance par l'héritier ou le légataire universel