# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 février 1989, 89-60.155, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007021943
**Date de décision:** 1989-02-27
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007021943

## Contenu de la décision

<br>    Sur le moyen unique :  <br>
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<br>   Vu l'article L. 30 du Code électoral ; <br>
<br>   Attendu que peuvent être inscrits sur les listes les électeurs naturalisés après la clôture des délais d'inscription ; que pour l'application de ce texte, la date à retenir est celle de la notification du décret de naturalisation ; <br>
<br>   Attendu que pour rejeter la demande d'inscription de Mlle X... sur les listes électorales de la commune de Bout-du-Pont-de-Larn, le jugement retient que cette électrice avait été naturalisée par décret du 6 décembre 1988, et qu'elle aurait pu se faire inscrire sur les listes pendant la période légale de révision ; <br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des pièces produites au juge du fond que le décret de naturalisation avait été porté à la connaissance de Mlle X... postérieurement au 31 décembre 1988, le Tribunal a violé le texte susvisé ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 janvier 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Castres ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lavaur<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1987-07-20 Bulletin 1987, II, n° 175, p. 100 (cassation). .<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation .
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Doit être accueillie la demande d'inscription sur une liste électorale dès lors qu'il résulte des pièces produites au juge du fond que le décret de naturalisation avait été porté à la connaissance de l'électrice postérieurement à la clôture des délais d'inscription .
**Mots-clés:** ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription en dehors des périodes de révision - Electeur naturalisé avant la clôture des délais d'inscription - Notification du décret de naturalisation postérieure à la clôture,ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Conditions - Nationalité française - Electeur ayant reçu notification du décret de naturalisation après la clôture des délais d'inscription