# Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère  Chambre , 28/07/2008, 07NT03370, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000019674202
**Date de décision:** 2008-07-28
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** 1ère  Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000019674202

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2007, présentée pour le PREFET DU LOIRET, par Me Denizot, avocat au barreau d'Orléans ; le PREFET DU LOIRET demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 07-2401 du 9 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté en date du 4 juin 2007 portant refus de délivrer un titre de séjour à Mme Irène X et obligation de quitter le territoire français ;<br>
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       2°) de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif d'Orléans ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de Mme  une somme de 800 euros  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 juin 2008 :<br>
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       - le rapport de M. Grangé, rapporteur ;<br>
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       - et les conclusions de M. Hervouet, commissaire du gouvernement ;<br>
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       Sur l'appel du préfet :<br>
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       Considérant que le PREFET DU LOIRET fait appel du jugement par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté en date du 4 juin 2007 refusant un titre de séjour à Mme X, de nationalité ivoirienne, et prescrivant à celle-ci l'obligation de quitter le territoire français ; que le tribunal s'est fondé sur l'atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris portée par l'arrêté au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme X en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X a été considérée, par les autorités ivoiriennes, comme une personne déplacée à la suite de l'invasion par des troupes rebelles de la région où elle résidait, que son fils a été enlevé, que ses parents avec qui elle résidait sont décédés, qu'elle a perdu son emploi et qu'elle n'a plus d'attaches familiales ni de ressources en Côte d'Ivoire ; qu'elle réside en France chez sa fille de nationalité française qui la prend en charge ; que, dans ces conditions, et alors même que Mme X est entrée en France à l'âge de 50 ans, c'est à juste titre que le tribunal a considéré que l'arrêté a porté au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressée une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et a ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le préfet ne peut utilement critiquer le motif d'annulation retenu par le tribunal en faisant valoir que Mme X n'avait pas fait état de son intention de s'installer en France à l'appui de sa demande de visa, et qu'il ne serait pas établi qu'elle ne serait pas en mesure de travailler et de subvenir seule à ses besoins ;<br>
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU LOIRET n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté en date du 4 juin 2007 concernant Mme X ;<br>
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       Sur les conclusions de Mme X tendant à ce qu'il soit prescrit au PREFET DU LOIRET de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte :<br>
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       Considérant qu'il ressort du jugement attaqué que le tribunal a assorti sa décision d'annulation d'une injonction donnée au préfet de délivrer à Mme X un titre de séjour temporaire en rejetant la demande tendant à ce que soit prononcée une astreinte ; que la requérante doit être regardée comme formant un appel incident dirigé contre le rejet de cette demande d'astreinte ; qu'il n'y a pas lieu, toutefois, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à ces conclusions ;<br>
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Sur les conclusions du préfet tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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       Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que Mme X, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à payer à l'Etat la somme que demande le PREFET DU LOIRET au titre des frais exposés par l'Etat et non compris dans les dépens ;<br>
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DÉCIDE :<br>
Article 1er : 	La requête du PREFET DU LOIRET est rejetée.<br>
Article 2 :	Le recours incident de Mme X est rejeté.<br>
Article 3 : 	Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et à Mme Irène X. Une copie sera transmise au PREFET DU LOIRET.<br>
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N° 07NT03370<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**