# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juillet 1984, 83-11.268, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007014331
**Date de décision:** 1984-07-18
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007014331

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953 ;<br>
<br>   Attendu que, pour fixer le prix du bail renouvelé de locaux à usage commercial appartenant à Mmes X... et donné en location à la société Agence Imco, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 avril 1982) énonce qu'il est constant que l'ensemble des locaux loués à la société appelante est à usage de bureaux et que ces locaux échappent donc au plafonnement ;<br>
<br>   Qu'en se bornant à cette seule affirmation, sans caractériser la destination des locaux à l'usage exclusif de bureaux, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 28 avril 1982 par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes.<br>,A rapprocher :
 Cour de Cassation, chambre mixte, 1981-03-13, Bulletin 1981 N° 2 p. 3 (cassation).
 Cour de Cassation, chambre mixte, 1981-03-13, Bulletin 1981 N° 3 (2) p. 4 (Rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Loi 75-1334 1975-12-31 art. 3
**ECLI:** 
**Résumé:** L'acceptation tacite ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté du maître de l'ouvrage d'accepter le sous-traitant.
**Mots-clés:** ENTREPRISE CONTRAT - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Conditions - Acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement - Acceptation tacite - Volonté non équivoque d'accepter - Nécessité.,* ENTREPRISE CONTRAT - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Acceptation du sous-traitant par le maître de l'ouvrage et agrément des conditions de paiement - Acceptation tacite - Conditions.