# Tribunal administratif de Versailles, du 4 novembre 1993, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008286792
**Date de décision:** 1993-11-04
**Juridiction:** Tribunal administratif de Versailles
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008286792

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Décharge
**Lois appliquées:** CGI 1478
**ECLI:** 
**Résumé:** 19-03-04-02          Le locataire-gérant, qui à l'issue du contrat de location-gérance cesse toute activité dans un établissement dont il assurait l'exploitation, ne peut, au sens des dispositions de l'article 1478 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 1987, être regardé comme ayant effectué, au profit du propriétaire du fonds, une cession de l'activité exercée dans l'établissement. Par suite, dans le cas où le propriétaire du fonds en reprend immédiatement l'exploitation directe en y exerçant la même activité que le locataire-gérant, ce dernier, en application du même article, n'est pas redevable de la taxe professionnelle pour les mois restant à courir à compter de sa cessation d'activité.
**Mots-clés:** 19-03-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - CREATION OU CESSATION D'ACTIVITE -Cessation de l'activité exercée dans un établissement par le locataire-gérant d'un fonds de commerce - Dégrèvement prorata temporis prévu par l'article 1478 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 1987 : existence, dans le cas où le propriétaire du fonds en reprend immédiatement l'exploitation directe.