# Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 27 février 1995, 152727, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007837126
**Date de décision:** 1995-02-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 / 7 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007837126

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance en date du 12 octobre 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 octobre 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette Cour pour M. Romuald X..., demeurant ... ;<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Paris les 23 août 1993 et 14 décembre 1993, présentés pour M. X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 11 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 juillet 1992 par lequel le président du Gouvernement du territoire de la Polynésie française a mis fin à ses fonctions d'administrateur de la circonscription territoriale des Iles Tuamotu-Gambier ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    3°) de condamner le territoire à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut de la Polynésie française ;<br>    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Pêcheur, Maître des Requêtes,<br>    - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. X...,<br>    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :<br>    Considérant que, par arrêté en date du 30 juillet 1992, le président du Gouvernement du territoire de la Polynésie française a mis fin aux fonctions de M. X... en qualité d'administrateur de la circonscription territoriale des îles Tuamotu-Gambier ; que, si ces fonctions ne constituent pas un emploi supérieur essentiellement révocable à la discrétion du gouvernement, l'arrêté du 21 décembre 1990 qui avait désigné M. X... comme administrateur de la circonscription territoriale des îles Tuamotu-Gambier avait non le caractère d'une promotion de grade, mais celui d'une simple affectation à un emploi ; que l'emploi ainsi attribué à M. X... pouvait lui être retiré dans l'intérêt du service ;<br>    Considérant, toutefois, qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de la lettre en date du 23 juillet 1992 adressée à M. X..., que l'arrêté du 30 juillet 1992 le déchargeant de ses fonctions était motivé par la demande que le requérant aurait formulée auprès de l'administration, alors que ce dernier s'était borné, à l'invitation du ministre dont il relevait, à exprimer le voeu de bénéficier d'une promotion ; qu'ainsi la décision prise à l'encontre de M. X..., qui repose sur des faits matériellement inexacts, est entachée d'illégalité ; qu'il s'en suit que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juillet 1992 susmentionné ;<br>    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 :<br>    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner le territoire de la Polynésie française à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;<br>Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Papeete en date du 11 mai 1993 et l'arrêté du 30 juillet 1992 du président du Gouvernement du territoire de la Polynésie française sont annulés.<br>Article 2 : Le territoire de la Polynésie française versera à M. X... une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Romuald X..., au président du Gouvernement du territoire de la Polynésie française, au Haut-commissaire de la République en Polynésie française et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 91-647 1991-07-10 art. 75
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 46-01-09 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.