# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1988, 84-45.034, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007020499
**Date de décision:** 1988-03-17
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007020499

## Contenu de la décision

<br>   Sur la recevabilité du pourvoi :  <br>
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<br>   Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; <br>
<br>   Attendu que, dans l'ordonnance attaqué, le premier président, statuant sur une demande de suspension de l'exécution provisoire d'un jugement qui avait notamment condamné la société Tricot France à payer à M. X... une indemnité de préavis et dont le salarié avait interjeté appel, s'est borné à ordonner que le montant des condamnations serait confié à un séquestre à charge de verser périodiquement à l'intéressé une part qu'il a déterminée ; qu'une telle décision, qui ne met pas fin à l'instance et qui règle uniquement un incident de procédure, n'est pas, en l'absence de dispositions spéciales, susceptible d'un pourvoi indépendamment de l'arrêt sur le fond ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1986-02-05 Bulletin  1986, II, n° 7, p. 5 (irrecevabilité) .<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité .
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 607, 608
**ECLI:** 
**Résumé:** N'est pas susceptible de pourvoi, indépendamment de l'arrêt au fond, l'ordonnance d'un premier président de cour d'appel, statuant sur une demande de suspension de l'exécution provisoire et qui s'est borné à ordonner que le montant des condamnations soit confié à un séquestre à charge de les reverser périodiquement à l'intéressé .
**Mots-clés:** PRUD'HOMMES - Cassation - Décisions susceptibles - Ordonnance du premier président statuant sur une demande d'arrêt de l'exécution provisoire - Pourvoi indépendant du jugement sur le fond,EXECUTION PROVISOIRE - Suspension - Demande - Rejet - Cassation - Pourvoi - Pourvoi indépendant du jugement sur le fond - Irrecevabilité,CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision statuant sur un incident de procédure - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Ordonnance du premier président statuant sur une demande d'arrêt de l'exécution provisoire,REFERE DU PREMIER PRESIDENT - Exécution provisoire - Arrêt de l'exécution provisoire - Demande - Rejet - Cassation - Pourvoi - Pourvoi indépendant du jugement sur le fond - Irrecevabilité,REFERE DU PREMIER PRESIDENT - Exécution provisoire - Arrêt de l'exécution provisoire - Ordonnance le prononçant - Cassation - Pourvoi - Pourvoi indépendant du jugement sur le fond