# Conseil d'Etat, du 5 octobre 2004, 271575, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008157790
**Date de décision:** 2004-10-05
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008157790

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 27 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'école française de Rome à leur verser une provision à valoir sur la somme qui leur est due au titre des frais de transport qu'ils ont supportés pour rejoindre le poste auquel M. X a été affecté dans cet établissement  ; ils demandent en outre que les frais de l'instance soient mis à la charge de l'école française de Rome  ;
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                Vu, enregistré le 27 septembre 2004, le mémoire présenté par le directeur de l'école française de Rome  ; il soutient que la requête est devenue sans objet dès lors que la somme réclamée au titre des frais de transport, assortie des intérêts moratoires, a fait l'objet d'un virement au profit de M. X qui en a été informé  ;
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                Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu le code de justice administrative  ;
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                Considérant que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, l'école française de Rome a procédé au règlement à M. X des frais de transport qu'il a supportés pour rejoindre son poste dans cet établissement et les intérêts moratoires y afférents  ; qu'ainsi la requête de M. et Mme X tendant à la condamnation de l'école française de Rome à leur verser une provision à valoir sur ces sommes est devenue sans objet  ;
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                Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il n'y a pas lieu de condamner l'école française de Rome à verser aux requérants la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux dans la présente instance  ;
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O R D O N N E  :
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     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. et Mme X.
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     Article 2  : Les conclusions de M. et Mme X tendant à la condamnation de l'école française de Rome au titre des frais exposés par eux dans la présente instance sont rejetées.
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     Article 3  : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme X et au directeur de l'école française de Rome
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## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**