# Conseil d'Etat, 5 SS, du 27 septembre 1996, 167582, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007916188
**Date de décision:** 1996-09-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007916188

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 1er mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... et Mlle Marie-Claude Y..., demeurant ... ; M. et Mlle Y... demandent au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler l'ordonnance du 17 janvier 1995 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 22 novembre 1993 par lequel le maire de Villeurbanne a interdit l'accès à l'immeuble dont ils sont propriétaires ;<br>    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la construction et de l'habitation ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Thiellay, Auditeur,<br>    - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande présentée par les consorts Y... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté susmentionné du 22 novembre 1993 ; que, par un jugement en date du 16 mai 1995, le tribunal administratif de Lyon a rejeté les conclusions présentées par les consorts Y... tendant à l'annulation dudit arrêté ;<br>    Considérant que, les consorts Y... n'ayant pas fait appel du jugement du 16 mai 1995, celui-ci est devenu définitif ; que, par suite, leur requête est devenue sans objet ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête des consorts Y....<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et Mlle Marie-Claude Y..., au maire de Villeurbanne et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 49-04-05 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SALUBRITE PUBLIQUE.