# Cour administrative d'appel de Paris, 4ème Chambre - Formation A, du 30 novembre 2004, 01PA02848, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007445490
**Date de décision:** 2004-11-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 4EME CHAMBRE - FORMATION A
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007445490

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 27 août 2001, présentée par M. Lucien X, élisant domicile 3 impasse Uitoé à Nouméa (98800)  ; M. X demande à la cour  ;
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     1°) d'annuler le jugement n° 00-0454 du 17 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la notation dont il a fait l'objet pour l'année 1997  ; 
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     2°)  d'annuler ladite décision de notation  ; 
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     3°) de condamner la Province sud et le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à lui verser chacun la somme de 100.000 F CFP au titre des frais irrépétibles  ; 
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de justice administrative  ; 
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 2004  : 
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     - le rapport de Mme Désiré-Fourré, premier conseiller,
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     - et les conclusions de M. Trouilly, commissaire du gouvernement  ; 
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     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la Province sud  :
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     Considérant que pour demander l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie du 17 mai 2001 qui a rejeté ses conclusions dirigées contre la notation dont il a fait l'objet au titre de l'année 1997, M. X ne soulève pas d'autres moyens que ceux qui ont été, à bon droit, écartés par le tribunal  ; qu'il y a lieu, par suite, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, qui ont répondu à l'ensemble des conclusions et des moyens qui leur étaient présentés, de rejeter l'appel de M. X  ;  
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     Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la Nouvelle-Calédonie et la Province sud, qui ne sont pas les parties perdantes, soient condamnées à verser à M. X les sommes qu'il demande au titre des frais engagés par lui dans l'instance  ; 
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D E C I D E  : 
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     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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N° 01PA02848
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**