# Conseil d'Etat, 2 SS, du 26 février 1997, 167597, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007969496
**Date de décision:** 1997-02-26
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007969496

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance en date du 27 février 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 mars 1995, par laquelle le Président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande de Mme Rahma X..., demeurant ... <br>    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 2 janvier 1995, présentée par Mme X... et tendant à l'annulation de la décision du 2 novembre 1994 par laquelle le consul général de France à Rabat a rejeté sa demande de visa d'entrée en France ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en refusant à Mme X..., qui a toujours vécu au Maroc, le visa de court séjour en France qu'elle avait demandé pour rendre visite à son fils et à la famille de celui-ci, le consul général de France à Rabat n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée ; que par suite Mme X... n'est pas fondée à demander, par les moyens qu'elle invoque, l'annulation de la décision attaquée ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Rahma X... et au ministre des affaires étrangères.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.