# Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 18 décembre 1998, 95LY01441, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007459381
**Date de décision:** 1998-12-18
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007459381

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrée au greffe de la cour le 8 août 1995, la requête présentée par Mme Trinida FERNANDEZ, demeurant HLM Méditerranée, bât.A, rue Edmond Jaloux à Marseille (13014) ;<br>    Mme X... déclare faire appel de la décision en date du 15 mai 1995 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Marseille a rejeté sa demande relative au montant de l'indemnisation qui lui a été accordée au titre de l'article 4 de la loi du 16 juillet 1987 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;<br>    Vu le décret n 91-1266 du 19 décembre 1991 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 1998 :<br>    - le rapport de M. BOUCHER, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties." ;<br>    Considérant que, dans les termes où elle est rédigée, la requête de Mme X..., ne peut être regardée comme satisfaisant aux exigences de motivation résultant de ces dispositions ; qu'en vertu des dispositions des articles 38 et 39 du décret susvisé du 19 décembre 1991, le délai d'appel, interrompu par la présentation d'une demande d'aide juridictionnelle, a commencé à courir de nouveau à compter de la désignation de l'avocat chargé de prêter son concours à la requérante ; que, cependant, aucun moyen n'a été exposé avant l'expiration du délai d'appel pour régulariser la requête ; que, dès lors, l'ANIFOM est fondée à soutenir que la requête est irrecevable au regard des dispositions précitées de l'article R.87 ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R87,Décret 91-1266 1991-12-19 art. 38, art. 39
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 46-06-05 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES,54-01-07 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS,54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE