# Tribunal administratif Clermont-Ferrand, du 31 janvier 1985, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008244707
**Date de décision:** 1985-01-31
**Juridiction:** Tribunal administratif Clermont-Ferrand
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008244707

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu à statuer versement des redevances impayées résiliation du contrat et expulsion du concessionnaire
**Lois appliquées:** Code de procédure civile 700
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-05-02-02          Un restaurant, propriété d'une commune, située en bordure des pistes d'une station de sports d'hiver, donné en concession à un particulier fait partie du domaine public de la commune comme étant, d'une part, affecté à l'usage du public et spécialement aménagé à cet effet [aire de jeux, accueil des skieurs], et, d'autre part, correspondant à une activité d'intérêt général, et géré sous le contrôle étroit de la commune qui utilise, à cet effet, des prérogatives de puisssance publique.          Le retard constant du concessionnaire à acquitter les redevances dues à la commune constitue une faute grave justifiant la résiliation par celle-ci du contrat et l'expulsion du concessionnaire.
**Mots-clés:** 16-05-02-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC -Restaurant aménagé.