# Conseil d'Etat, 3 11 SSR, du 3 novembre 1967, 66088, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007638540
**Date de décision:** 1967-11-03
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 11 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007638540

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** EFFONDREMENT DU PLAFOND D'UN LYCEE RENDANT CE BATIMENT IMPROPRE A SA DESTINATION ET ETANT IMPUTABLE, D'UNE PART AUX CONDITIONS DEFECTUEUSES DE L'INSTALLATION, PAR L'ENTREPRENEUR, DES SOUS-PLAFONDS EN CERAMIQUE, ET D'AUTRE PART AU DEFAUT DE SURVEILLANCE, PAR L'ARCHITECTE, DES TRAVAUX D'INSTALLATION DESDITS SOUS-PLAFONDS.,RESPONSABILITE SOLIDAIRE DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRENEUR.,ABSENCE DE RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE ENVERS L'ENTREPRENEUR EN L'ABSENCE DE FAUTE CARACTERISEE ET D'UNE GRAVITE SUFFISANTE COMMISE PAR LE PREMIER DANS SA MISSION DE SURVEILLANCE A L'EGARD DU SECOND.
**Mots-clés:** MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - REPARATION. - RESPONSABILITE SOLIDAIRE..* CONDITION DE MISE EN JEU - FAUTE COMMUNE DES HOMMES DE L'ART.,MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - QUESTIONS COMMUNES. - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE..* RESPONSABILITE DE L 'ARCHITECTE ENVERS L'ENTREPRENEUR - NECESSITE D'UNE FAUTE CARACTERISEE ET D'UNE GRAVITE SUFFISANTE.