# Loi organique modifiant l'article 67 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature et introduisant dans ladite ordonnance un article 17-1

**Identifiant:** CONSTEXT000017665718
**Date de décision:** 1976-07-06
**Juridiction:** Conseil constitutionnel
**Formation:** nan
**Nature:** DC
**URL:** http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1976/7666dc.htm

## Contenu de la décision

Le Conseil constitutionnel, <br>
<br>Saisi le 18 juin 1976 par le Premier Ministre, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, du texte de loi organique modifiant l'article 67 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature et introduisant dans ladite ordonnance un article 17-1 ;<br>
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<br>Vu la Constitution ; <br>
<br>Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; <br>
<br>Vu l'ordonnance du 22 décembre 1958, modifiée, portant loi organique relative au statut de la magistrature ; <br>
<br>Ouï le rapporteur en son rapport ;<br>
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<br>1. Considérant que la loi organique dont le texte est, avant sa promulgation, soumis au Conseil constitutionnel pour examen de sa conformité à la Constitution, a pour objet d'ajouter aux positions administratives dans lesquelles sont placés les magistrats la position "en congé postnatal" et d'étendre à l'accès à la magistrature les dispositions législatives portant recul de la limite d'âge pour l'accès aux emplois publics par voie de concours ; <br>
<br>2. Considérant que ce texte, pris dans la forme exigée par l'article 64, troisième alinéa, de la Constitution et dans le respect de la procédure prévue à l'article 46 n'est contraire à aucune disposition de la Constitution ;<br>
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<br>Décide : <br>
<br>Article premier :<br>La loi organique modifiant l'article 67 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1959 relative au statut de la magistrature et introduisant dans ladite ordonnance un article 17-1 est déclarée conforme à la Constitution. <br>
<br>Article 2 :<br>La présente décision sera notifiée au Premier Ministre et publiée au Journal officiel de la République française.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Conformité
**Lois appliquées:** nan
**ECLI:** ECLI:FR:CC:1976:76.66.DC
**Résumé:** nan
**Mots-clés:** nan