# Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 7 juillet 1999, 96NT02143, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007532257
**Date de décision:** 1999-07-07
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007532257

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 novembre 1996, présentée par l'Association des Etats de Bretagne dont le siège est à Keranperc'heg, 29930 Pont-Aven (Finistère), représentée par son président ;<br>    L'Association des Etats de Bretagne demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 96-2074 et 96-2137 du 17 octobre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant :<br>    - à l'annulation du projet de construction d'un étage supplémentaire dans le parlement de Bretagne ainsi que tous travaux destinés à concourir à sa réalisation ;<br>    - au sursis à l'exécution de tous travaux relatifs à la reconstruction du parlement de Bretagne ;<br>    - à ce que soit déclarée fausse la formulation "reconstruction à l'identique" ;<br>    - à ce que le projet d'étage supplémentaire soit déclaré illégal et inadapté ;<br>    - à ordonner la publicité de toutes les pièces relatives au projet, en particulier celles des autorisations accordées ou qui ont trait au plafond légal de densité ;<br>    - à ce que des membres de la commission d'enquête puissent participer, en qualité d'observateurs bénévoles, aux réunions de travail ;<br>    - à ce que toute décoration anachronique ou provocatrice qui ne serait pas homologuée par l'association soit déclarée inopportune ;<br>    - à la condamnation du maître de l'ouvrage à verser à l'association un franc symbolique au titre des frais irrépétibles ;<br>    2 ) de faire droit aux conclusions susvisées et, à titre subsidiaire, de poser une question préjudicielle aux instances internationales ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juin 1999 :<br>    - le rapport de M. CADENAT, président,<br>    - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que l'objet statutaire de l'Association des Etats de Bretagne est, selon cette association, d'ester en justice contre tous actes de racisme portant atteinte à la souveraineté de la Bretagne et du peuple breton ; qu'eu égard à cet objet statutaire, l'association requérante ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour contester les décisions relatives à l'aménagement d'un étage supplémentaire à l'intérieur du parlement de Bretagne ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'Association des Etats de Bretagne n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes comme irrecevables ;<br>Article 1er : La requête de l'Association des Etats de Bretagne est rejetée.<br>Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à l'Association des Etats de Bretagne et au garde des sceaux, ministre de la justice.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET