# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 29 avril 1997, 96NC02689, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007557916
**Date de décision:** 1997-04-29
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007557916

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 octobre 1996, présentée par M. Davut X..., actuellement détenu au centre de détention d'ECROUVES (54200) ;<br>    M. X... demande à la cour :<br>    1°) - d'annuler l'ordonnance n 96998 en date du 5 septembre 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande par laquelle il conteste la mesure de reconduite que le Préfet de Meurthe-et-Moselle entend prendre à son encontre ;<br>    2°) - d'annuler la peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français qui le frappe ;<br>    Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction conformément à l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU l'ordonnance attaquée ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    M. X... ayant été dûment averti du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 1997 ;<br>    - le rapport de M. SAGE, président,<br>    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., qui devant le tribunal administratif de Nancy, contestait la mesure de reconduite à la frontière que le Préfet de Meurthe-et-Moselle entendait prendre à son encontre en exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Colmar en date du 30 septembre 1994, ne présente que devant la Cour des conclusions tendant à l'annulation de la peine complémentaire d'interdiction du territoire national dont il fait l'objet dans l'arrêt précité ; que lesdites conclusions dont il n'appartient d'ailleurs pas au juge administratif de connaître, sont nouvelles en appel et par suite irrecevables ;<br>Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....     Copie en sera remise au ministre de l'intérieur, et au Préfet de Meurthe-et-Moselle.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-01-02-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS NOUVELLES