# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 octobre 1990, 88-44.017, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007024706
**Date de décision:** 1990-10-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007024706

## Contenu de la décision

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<br>   Sur le second moyen :<br>
<br>   Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ;<br>
<br>   Attendu que Mme X..., embauchée le 7 janvier 1981 par la société Boucheries Bernard en qualité de vendeuse, s'est vue notifier le 29 octobre 1985 une mise à pied de 48 heures devant s'effectuer les 5 et 6 novembre 1985 ; qu'elle s'est néanmoins présentée le 5 novembre 1985 à son poste de travail et a refusé de le quitter malgré l'ordre du directeur adjoint du magasin ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 15 novembre 1985 ;<br>
<br>   Attendu que pour débouter la salariée de l'ensemble de ses demandes d'indemnités, la cour d'appel énonce qu'en refusant d'exécuter une mise à pied qui lui avait été infligée pour sanctionner un acte de désobéissance dont elle s'était rendue coupable, Mme X... a commis un nouvel acte d'insubordination caractérisant la faute grave dans la mesure où il portait gravement atteinte à l'autorité du chef d'entreprise, seul maître de l'organisation interne de son établissement ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, sans constater que le fait reproché à la salariée empêchait le maintien de la relation de travail pendant la durée limitée du préavis et alors que le refus de la salariée de se soumettre à une sanction qu'elle contestait, ne pouvait, à lui seul, caractériser une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 avril 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1989-05-25 , Bulletin 1989, V, n° 393 (2), p. 237 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code du travail L122-6, L122-9
**ECLI:** 
**Résumé:** Le refus par un salarié de se soumettre à une sanction qu'il conteste ne peut, à lui seul, caractériser une faute grave.
**Mots-clés:** CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Refus d'obéissance - Refus d'exécuter la mise à pied notifiée,CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Refus d'obéissance - Refus d'exécuter la mise à pied notifiée,CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Mise à pied - Refus du salarié de l'exécuter - Effet