# Tribunal des conflits, du 2 juin 1975, 02004, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007604721
**Date de décision:** 1975-06-02
**Juridiction:** Tribunal des conflits
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007604721

## Contenu de la décision

VU LA LOI DU 24 MAI 1872 ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LE DECRET N 60-728 DU 25 JUILLET 1960 ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1921 ;<br>   CONSIDERANT QUE LA VENTE D'UNE OEUVRE D'ART REALISEE ENTRE PARTICULIERS PAR LA VOIE D'ENCHERES PUBLIQUES CONSTITUE UN CONTRAT DE DROIT PRIVE ET QUE LES CONTESTATIONS QUI S'Y RAPPORTENT RELEVENT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ;  QU'IL N'EN VA PAS AUTREMENT QUAND, PAR L'EFFET DU DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1921, L'ETAT SE TROUVE SUBROGE A L'ADJUDICATIARE ET EXERCE PAR SUITE LES DROITS DE CELUI-CI ;    CONS. QU'A L'ISSUE DE L'ADJUDICATION D'UN TABLEAU MIS EN VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES PAR LES EPOUX Y... X..., A ET EXERCE AU NOM DE L'ETAT LE DROIT DE PREEMPTION PREVU PAR LE TEXTE PRECITE ; QUE, PAR LA SUITE, LES EPOUX Y... X... ONT ASSIGNE LA REUNION DES MUSEES NATIONAUX, PUIS ONT APPELE EN CAUSE LE MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES, AFIN DE VOIR PRONONCER LA NULLITE DE LA VENTE, MOTIF PRIS D'UNE ERREUR SUR LA SUBSTANCE DE LA CHOSE VENDUE TENANT AU FAIT QUE LES DEMANDEURS AURAIENT IGNORE, LORS DE L'ADJUDICATION, QUE LE TABLEAU LITIGIEUX POUVAIT ETRE ATTRIBUE AU PEINTRE POUSSIN ;    CONS. QUE L'ACTION JUDICIAIRE AINSI EXERCEE NE MET PAS EN QUESTION LA DECISION ADMINISTRATIVE DE PREEMPTION, DONT LA REGULARITE N'EST NULLEMENT CONTESTEE ; QU'ELLE TEND SEULEMENT A FAIRE CONSTATER, S'IL ECHET, LA NULLITE D'UN CONTRAT CIVIL DANS LEQUEL L'ETAT NE PEUT PRETENDRE EXERCER PAR SUBROGATION QUE LES DROITS D'UNE PARTIE PRIVEE ; QU'AINSI LE LITIGE PRESENTE SEULEMENT A JUGER UNE QUESTION DE DROIT PRIVE, ECHAPPANT COMME TELLE A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, ET QUI AURAIT EVENTUELLEMENT CONSTITUE POUR CELLE-CI, SI ELLE AVAIT ETE SAISIE D'UNE CONTESTATION PORTANT SUR LA VALIDITE DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE DE PREEMPTION, UNE QUESTION PREJUDICIELLE ; QUE C'EST PAR SUITE A TORT QUE LE PREFET DE PARIS A ELEVE LE CONFLIT ;  ANNULATION DE L'ARRETE DE CONFLIT .<br>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Loi 1921-12-31 art. 37
**ECLI:** 
**Résumé:** 09, 17-03-02-03-01, 17-03-02-11, 39-01-02-02   La vente d'une oeuvre d'art réalisée entre particuliers par la voie  d'enchères publiques constitue un contrat de droit privé ; les  contestations qui s'y rapportent relèvent ainsi de la compétence des  tribunaux judiciaires.  Il n'en est pas autrement quand, par l'effet  du droit de préemption institué à l'article 37 de la loi du 31  décembre 1921, l'etat est subrogé à l'adjudicataire et exerce les  droits de celui-ci ; dans cette hypothèse, les tribunaux judiciaires  sont donc compétents pour connaître d'une action tendant à faire  constater la nullité de la vente, dès lors que la régularité de la  décision administrative de préemption n'est pas contestée.
**Mots-clés:** 09 ARTS ET LETTRES -Ventes publiques d'oeuvres d'art - Contentieux -  Compétence des tribunaux judiciaires pour connaître d'une action en  nullité de la vente, même dans le cas où l'Etat a exercé son droit  de préemption.,17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE  JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE  JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE -Vente d 'une oeuvre d'art à l'Etat après exercice du droit de préemption.,17-03-02-11 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE  JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE  JURISPRUDENTIEL - ACTES -Compétence de la juridiction  administrative - Exercice du droit de préemption de l'Etat  à l'occasion de la vente d'une oeuvre d'art - Compétence des  juridictions administratives pour connaître de la régularité de la  décision de préemption.,39-01-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT  ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS N'AYANT PAS UN  CARACTERE ADMINISTRATIF -Vente d'une oeuvre d'art à l'Etat après  exercice du droit de préemption.