# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 2000, 98-17.845, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007042189
**Date de décision:** 2000-01-20
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007042189

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu les articles L.321-1.2°, R. 322-10.2° et R. 322-10-3 du Code de la sécurité sociale ;<br>
<br>   Attendu que M. X..., domicilié à Montluçon, a fait transporter sa fille en véhicule sanitaire léger à l'hôpital Edouard Herriot de Lyon, pour une consultation ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais de transport exposés par l'intéressé ;<br>
<br>   Attendu que, pour condamner la Caisse à les prendre en charge, le Tribunal énonce essentiellement que les transports effectués dans le cadre d'affections de longue durée, même sur une distance supérieure à 150 kilomètres, échappent à la formalité de l'entente préalable ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions de l'article R. 322-10-3 du Code de la sécurité sociale que la prise en charge des frais de transports sanitaires terrestres est subordonnée à l'accord préalable de la Caisse, dès lors qu'il s'agit d'un transport distant de plus de 150 kilomètres, le Tribunal, qui a relevé que l'assuré n'avait pas observé les formalités de l'entente préalable, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;<br>
<br>   Et attendu qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 mai 1998, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Moulins ;<br>
<br>   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;<br>
<br>   Rejette la demande de M. X....<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1999-03-04, Bulletin 1999, V, n° 101, p. 72 (cassation sans renvoi), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation sans renvoi.
**Lois appliquées:** Code de la sécurité sociale R322-10-3, L321-1 2, R322-10 2
**ECLI:** 
**Résumé:** Il résulte des dispositions de l'article R. 322-10-3 du Code de la sécurité sociale que la prise en charge des frais de transports sanitaires terrestres est subordonnée à l'accord préalable de la Caisse, dès lors qu'il s'agit d'un transport distant de plus de 150 kilomètres.
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Accord préalable - Domaine d'application - Transport distant de plus de cent cinquante kilomètres - Elément suffisant .,SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Condition