# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 janvier 1990, 88-14.890, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007022751
**Date de décision:** 1990-01-17
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007022751

## Contenu de la décision

<br>   Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;.<br>
<br>
<br>   Mais sur le second moyen, qui est recevable :<br>
<br>   Vu l'article 1378 du Code civil ;<br>
<br>   Attendu que s'il y a eu mauvaise foi de la part de celui qui a reçu, il est tenu de restituer tant le capital que les intérêts ou les fruits du jour du paiement ;<br>
<br>   Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. de X... à payer aux époux Y... une somme au titre des loyers trop perçus du 1er juillet 1979 au 16 mars 1988, date de la décision, avec les intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 29 décembre 1981 ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi alors que les intérêts des sommes à restituer ne peuvent partir d'une date antérieure à celle de leur perception, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a fixé le point de départ des intérêts au 29 décembre 1981, l'arrêt rendu le 16 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1987-02-18 , Bulletin 1987, III, n° 27, p. 16 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 1, 1988-04-26 , Bulletin 1988, I, n° 117 (2), p. 80 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle.
**Lois appliquées:** Code civil 1378
**ECLI:** 
**Résumé:** Viole l'article 1378 du Code civil l'arrêt qui condamne un bailleur de mauvaise foi à la restitution d'un trop-perçu de loyers avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation alors que les intérêts des sommes à restituer ne peuvent partir d'une date antérieure à celle de leur perception.
**Mots-clés:** BAIL (règles générales) - Prix - Paiement - Paiement indu - Répétition - Intérêts - Point de départ - Loyers perçus postérieurement à la demande en justice,PAIEMENT DE L'INDU - Restitution - Intérêts - Point de départ - Mauvaise foi - Jour du paiement,INTERETS - Intérêt légal - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Paiement de l'indu - Jour du paiement