# CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 21/12/2015, 14MA01205, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000031859721
**Date de décision:** 2015-12-21
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 9ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000031859721

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante : <br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. B... F...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler les arrêtés des 27 février et 16 octobre 2012 par lesquels le maire de la commune de Vergèze a délivré un permis de construire et un permis de construire modificatif à M. D... et Mme E....<br>
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       Par un jugement n° 1201912, 1203355 du 7 février 2014, le tribunal administratif de Nîmes a annulé ces arrêtés. <br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       I. Par une requête et des pièces, enregistrées, sous le n° 14MA01205, les 13 mars et 19 mars 2014, M. H... D...et Mme A...E..., représentés par la SCP d'avocats Bedel De Buzareingues-Boillot, demandent à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du 7 février 2014 du tribunal administratif de Nîmes ;<br>
       2°) de mettre à la charge de M. F... la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. <br>
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       Ils soutiennent que :<br>
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       - le jugement attaqué est insuffisamment motivé, en méconnaissance de l'article L. 9 du code de justice administrative ;<br>
       - le projet autorisé est implanté en limite séparative de propriété, et ne méconnaît donc pas l'article IIIU7 du plan local d'urbanisme. <br>
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       Par un mémoire, enregistré le 23 décembre 2014, M. F..., représenté par Me C..., conclut au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à la réformation du jugement en ce qu'il n'a pas retenu les autres moyens développés à l'encontre du permis de construire en litige, et à la mise à la charge solidaire de la commune de Vergèze et de M. D... et Mme E... de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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       Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.<br>
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       Par un mémoire, enregistré le 26 février 2015, la commune de Vergèze, représentée par la SCP d'avocats Brun Chabadel Expert, demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du 7 février 2014 du tribunal administratif de Nîmes ;<br>
       2°) de rejeter les conclusions d'appel incident formées par M. F... ;<br>
       3°) de mettre à la charge de M. F... la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. <br>
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       Elle soutient que :<br>
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       - la demande présentée devant le tribunal administratif de Nîmes était irrecevable, M. F... n'ayant pas formé de véritable recours gracieux contre les permis de construire en litige ;<br>
       - le projet autorisé est implanté en limite séparative de propriété, et ne méconnaît donc pas l'article IIIU7 du plan local d'urbanisme ;<br>
       - l'article R. 431-6 du code de l'urbanisme n'a pas été méconnu, car le mazet existant figure sur le plan de masse ;<br>
       - l'article III.U.11 du règlement du plan local d'urbanisme n'a pas été méconnu, car le mur de clôture en façade sud n'excède pas 2 mètres de hauteur ;<br>
       - l'article III.U.4 relatif à l'évacuation des eaux pluviales n'a pas été méconnu. <br>
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       Un mémoire a été enregistré le 28 août 2015, présenté pour M. F..., et non communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.<br>
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       Un mémoire a été enregistré le 25 novembre 2015, présenté pour les requérants, par lequel ils déclarent se désister de leur appel. <br>
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       Un mémoire a été enregistré le 25 novembre 2015, présenté pour M. F..., par lequel il déclare se désister de son appel incident et de ses conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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       II. Par une requête, enregistrée sous le n° 14MA01514, le 3 avril 2014, la commune de Vergèze, représentée par la SCP d'avocats Brun Chabadel Expert, demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du 7 février 2014 du tribunal administratif de Nîmes ;<br>
       2°) de mettre à la charge de M. F... la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. <br>
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       Elle soutient que :<br>
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       - la demande présentée devant le tribunal administratif de Nîmes était irrecevable, M. F... n'ayant pas formé de véritable recours gracieux contre les permis de construire en litige ;<br>
       - le projet autorisé est implanté en limite séparative de propriété, et ne méconnaît donc pas l'article IIIU7 du plan local d'urbanisme ;<br>
       - l'article R. 431-6 du code de l'urbanisme n'a pas été méconnu, car le mazet existant figure sur le plan de masse ;<br>
       - l'article III.U.11 du règlement du plan local d'urbanisme n'a pas été méconnu, car le mur de clôture en façade sud n'excède pas 2 mètres de hauteur ;<br>
       - l'article III.U.4 relatif à l'évacuation des eaux pluviales n'a pas été méconnu. <br>
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       Par un mémoire, enregistré le 23 décembre 2014, M. F..., représenté par Me C..., conclut au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à la réformation du jugement en ce qu'il n'a pas retenu les autres moyens développés à l'encontre du permis du construire en litige, et à la mise à la charge solidaire de la commune de Vergèze et de M. D... et à Mme E... de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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       Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. <br>
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       Un mémoire a été enregistré le 25 novembre 2015, présenté pour la commune de Vergèze, par lequel elle déclare se désister de son appel. <br>
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       Un mémoire a été enregistré le 25 novembre 2015, présenté pour M. F..., par lequel il déclare se désister de son appel incident et de ses conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - le code de l'urbanisme ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. Portail, président assesseur, <br>
       - et les conclusions de M. Roux, rapporteur public,<br>
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       1. Considérant que les requêtes sont dirigées contre un même jugement, et présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un même arrêt ; <br>
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       2. Considérant que, par des mémoires enregistrés le 25 novembre 2015, la commune de Vergèze, M. D... et Mme E... ont déclaré se désister de l'instance d'appel et de leur action ; que, par un mémoire enregistré le même jour, M. F... a déclaré se désister de son appel incident présenté dans chacune des présentes instances et de ses conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que ces désistements étant purs et simples, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
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D É C I D E :<br>
Article 1er :	Il est donné acte à la commune de Vergèze de son désistement d'instance et d'action.<br>
Article 2:	Il est donné acte à M. D... et Mme E... de leur désistement d'instance et d'action.<br>
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Article 3 :	Il est donné acte à M. F... de son désistement de ses appels incidents et de ses conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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Article 4 :	Le présent arrêt sera notifié à M. H... D..., à Mme A...E..., à la commune de Vergèze et à M. B... F.... <br>
       Délibéré après l'audience du 4 décembre 2015, où siégeaient :<br>
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       - Mme Buccafurri, présidente,<br>
       - M. Portail, président assesseur,<br>
       - M. Argoud, premier conseiller,<br>
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       Lu en audience publique, le 21 décembre 2015.<br>
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N° 14MA01205, 14MA01514<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale.