# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mars 1993, 91-16.193, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007029970
**Date de décision:** 1993-03-24
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007029970

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique : <br>
<br>   Attendu que la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 mai 1991) d'avoir refusé de reconnaître le caractère privilégié de la créance de dommages-intérêts dont elle est titulaire contre M. X... à la suite de la diffusion d'oeuvres musicales sans autorisation ;<br>
<br>   Attendu qu'elle soutient que le privilège institué au profit des auteurs par l'article L. 131-8 du Code de la propriété intellectuelle (article 58 de la loi du 11 mars 1957) s'applique à toutes les créances nées de l'utilisation de leurs oeuvres, y compris les créances indemnitaires, lesquelles correspondent au montant des redevances qui seraient normalement nées d'une exploitation assise sur un contrat ;<br>
<br>   Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que le texte précité limite l'extension des privilèges des articles 2101. 4° et 2104 du Code civil aux seules redevances et rémunérations dues aux auteurs, à l'exclusion des dommages-intérêts destinés à réparer le préjudice qui leur a été causé par des actes de contrefaçon ;<br>
<br>   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi .<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1991-05-28, Bulletin 1991, I, n° 171, p. 113 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** Code civil 2101-4, 2104,Code de la propriété intellectuelle L131-8,Loi 57-298 1957-03-11 art. 58
**ECLI:** 
**Résumé:** L'article L. 131-8 du Code de la propriété intellectuelle (article 58 de la loi du 11 mars 1957) limite l'extension des privilèges des articles 2101.4° et 2104 du Code civil aux seules redevances et rémunérations dues aux auteurs, à l'exclusion des dommages-intérêts destinés à réparer le préjudice qui leur a été causé par des actes de contrefaçon.
**Mots-clés:** PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Préjudice - Réparation - Dommages-intérêts - Privilège - Article 58 de la loi du 11 mars 1957 - Application (non) .,PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Cession - Redevances - Paiement - Privilège - Article 58 de la loi du 11 mars 1957 - Extension au préjudice résultant d'une contrefaçon (non),PRIVILEGES - Droits d'auteur - Cession - Paiement des redevances - Article 58 de la loi du 11 mars 1957 - Extension au préjudice résultant d'une contrefaçon (non),CONTREFAçON - Propriété littéraire et artistique - Préjudice - Réparation - Dommages-intérêts - Privilège - Article 58 de la loi du 11 mars 1957 - Application (non),PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Perception par la SACEM - Diffusion illicite d'oeuvres inscrites à son répertoire - Sanction - Dommages-intérêts - Privilège - Article 58 de la loi du 11 mars 1957 - Application (non)