# Conseil d'Etat, 3 SS, du 13 décembre 1989, 75457, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007759164
**Date de décision:** 1989-12-13
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007759164

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 4 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant Lou Y... à Noves (13550), M. X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°/ annule le jugement du 19 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 janvier 1985 par laquelle le Secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants a rejeté sa demande d'attribution du titre de réfractaire,<br>    2°/ annule pour excès de pouvoir cette décision,<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Labarre, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande qu'avait formulée M. X... en vue d'obtenir le titre de réfractaire a été rejetée par une décision du 15 janvier 1959 contre laquelle l'intéressé reconnaît n'avoir pas formé de recours dans les délais légaux ; que, dans ces conditions, cette décision est devenue définitive quelles que soient les circonstances d'ordre familial qui ont pu à cette époque expliquer l'absence de recours de la part de M. X... ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision par laquelle, le 10 janvier 1985, le Secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants s'est borné à confirmer la décision du 15 janvier 1959, laquelle demande était irrecevable ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 69-02-04 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - REFRACTAIRES