# Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 15 octobre 1996, 96PA01553, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007433064
**Date de décision:** 1996-10-15
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007433064

## Contenu de la décision

<br>    (1ère Chambre)<br>    VU la décision en date du 6 mai 1996, enregistrée au greffe de la cour le 29 mai 1996, par laquelle le Conseil d'Etat a attribué à la cour le jugement de la requête de la VILLE DE PARIS ;<br>    VU la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 7 octobre 1994, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la VILLE DE PARIS demande au juge administratif :<br>    1°) d'annuler le jugement n° 930095517 du 10 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion de la société à responsabilité limitée Parmentier-Essence du domaine public routier ;<br>    2°) de faire droit à sa demande ;<br>    3°) de condamner ladite société à lui verser 1.426,94 F pour frais d'huissier et 15.000 F au titre des frais irrépétibles ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code de la voirie routière ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er octobre 1996 :<br>    - le rapport de Mme MILLE, conseiller,<br>    - les observations du cabinet X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour la VILLE DE PARIS,<br>    - et les conclusions de Mme PHEMOLANT, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L.116-1 du code de la voirie routière :  "La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction judiciaire, sous réserve des questions préjudicielles relevant de la compétence de la juridiction administrative" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de la VILLE DE PARIS tendant à voir ordonner l'expulsion de la société à responsabilité limitée Parmentier-Essence du domaine public occupé par celle-ci sur le trottoir, à hauteur du ..., pour l'exploitation d'une station de distribution de carburant, ne relève pas de la juridiction administrative ; que, par suite, la VILLE DE PARIS n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;<br>    Sur l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :<br>    Considérant que la VILLE DE PARIS succombe dans la présente instance ; que ses conclusions tendant à ce que la société à responsabilité limitée Parmentier-Essence soit condamnée à lui verser une somme au titre des frais qu'elle a exposés sur le fondement de ces dispositions doivent être rejetées ;<br>Article 1er : La requête de la VILLE DE PARIS est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de la voirie routière L116-1,Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-02-02-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - OCCUPATION,24-01-03-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - PROTECTION CONTRE LES OCCUPATIONS IRREGULIERES