# Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, du 22 novembre 2001, 99MA02083, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007581066
**Date de décision:** 2001-11-22
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007581066

## Contenu de la décision

<br>    Vu, la requête, enregistrée par fax au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 19 octobre 1999, sous le n° 99MA02083, présentée pour la commune de VILLENEUVE- LOUBET (06271), représentée par son maire en exercice, par Me Bernard X..., avocat ;<br>    La commune demande à la Cour d'annuler le jugement, n° 97- 4765, en date du 1er juillet 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté, en date du 10 octobre 1997, par lequel le maire de VILLENEUVE-LOUBET a rapporté le permis de lotir accordé, le 26 février 1997, à la S.A.R.L. CENTRAL PARC ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 novembre 2001 :<br>    - le rapport de Mme FEDI, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;<br>
<br>    Considérant que la commune de VILLENEUVE-LOUBET a déclaré qu'elle se désistait ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative présentées par la S.A.R.L CENTRAL PARC :<br>    Considérant que, dans les conditions de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions susmentionnées de la S.A.R.L CENTRAL PARC ;<br>Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de VILLENEUVE-LOUBET.<br>Article 2 : Les conclusions de la S.A.R.L. CENTRAL PARC tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à la commune de VILLENEUVE-LOUBET, à la S.A.R.L. CENTRAL PARC et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de justice administrative L761-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT