# Conseil d'Etat, 8 SS, du 18 novembre 1996, 178006, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007938324
**Date de décision:** 1996-11-18
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 8 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007938324

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 février 1996, présentée par Mme Marguerite X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 3 novembre 1995 par laquelle il a rejeté son recours en rectification d'erreur matérielle d'une décision en date du 16 janvier 1995 par laquelle il a rejeté sa requête enregistrée sous le numéro 132 309 ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du ministre de l'éducation nationale en date du 9 octobre 1985 et du 9 juillet 1986 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mlle Mignon, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire un recours en rectification" ; que Mme X... a formé un recours en rectification d'erreur matérielle contre la décision rendue le 3 novembre 1995 par le Conseil d'Etat statuant au Contentieux sur sa requête n° 168 227 ;<br>    Considérant que Mme X... soutient que les visas de cette décision, comportent une erreur de rédaction concernant les dates des arrêtés en litige ; qu'il résulte des pièces du dossier que l'erreur désignée, qui ne concerne que les visas de la décision est purement formelle et sans influence sur le jugement de l'affaire ; qu'il suit de là que la demande de Mme X... doit être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marguerite X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 78
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE.