# Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 29 juillet 1983, 37285, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007710293
**Date de décision:** 1983-07-29
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 / 4 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007710293

## Contenu de la décision

Requête de M. X... tendant à :<br>   1° l'annulation du jugement du 21 juillet 1981, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 juin 1980, par laquelle le préfet du Var a refusé d'autoriser M. Y... à ouvrir une officine de pharmacie à Hyères  Var  ;<br>   2° l'annulation de ladite décision ;<br>   Vu le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;<br>   Considérant, d'une part, que le juge administratif n'a jamais l'obligation de joindre deux ou plusieurs affaires pour y statuer par une seule décision ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait entaché d'irrégularité en tant qu'il n'a pas fait droit à sa demande de jonction ;<br>   Cons., d'autre part, que, pour demander l'annulation de la décision, en date du 26 juin 1980, par laquelle le préfet du Var a refusé à M. Y... l'octroi d'une licence pour l'exploitation d'une officine pharmaceutique, dans le centre commercial de la résidence " Le Roqueirol ", à Hyères, M. X... se prévaut de sa seule qualité de propriétaire du local dans lequel l'officine devait être exploitée ; qu'il ne justifie pas, ainsi, d'un intérêt de nature à lui permettre de saisir la juridiction administrative d'un recours pour excès de pouvoir, tendant à l'annulation de la décision susmentionnée ;<br>   Cons. qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;<br>    rejet .N<br>   1  Rappr. 4 févr. 1963, Ackermann, p. 67.<br>,1. RAPPR. 1963-02-04, Ackermann, p. 67<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 54-01-04-01, 55-03-04-01        Le propriétaire du local dans lequel une officine de pharmacie devait être exploitée ne justifie pas, en cette seule qualité, d'un intérêt de nature à lui permettre de saisir la juridiction administrative d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision préfectorale refusant à un pharmacien l'octroi d'une licence pour l'exploitation de cette officine [1].
**Mots-clés:** 54-01-04-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET -Propriétaire d'un immeuble - Refus d'autoriser un pharmacien à exploiter une officine dans cet immeuble [1].,55-03-04-01,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Refus - Contentieux - Intérêt à agir - Absence - Propriétaire du local dans lequel l'officine devait être exploitée [1].