# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mars 1971, 69-14.148, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006984847
**Date de décision:** 1971-03-30
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006984847

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; <br>
<br>ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, SONT DECLARES NULS LES ARRETS QUI ONT ETE RENDUS PAR DES JUGES QUI N'ONT PAS ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE ; <br>
<br>ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUI A STATUE SUR LE LITIGE OPPOSANT X... A LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE, IL RESULTE QU'A L'AUDIENCE DU 27 JUIN 1969, A LAQUELLE LA CAUSE A ETE APPELEE, M LE CONSEILLER THUILLIER A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT ET QUE L'AFFAIRE AYANT ETE MISE EN DELIBERE, L'ARRET A ETE RENDU A L'AUDIENCE DU 18 JUILLET 1969 OU SIEGEAIENT : MM A EHRHARD PRESIDENT, ROY ET CHIRON, CONSEILLERS ; <br>
<br>QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, FAISANT APPARAITRE QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS LA MEME COMPOSITION A L'AUDIENCE A LAQUELLE LA CAUSE A ETE DEBATTUE ET A CELLE A LAQUELLE L'ARRET A ETE PRONONCE, SANS QU'IL SOIT FAIT MENTION D'UNE REPRISE DES DEBATS A CETTE DERNIERE AUDIENCE, L'ARRET ATTAQUE NE SATISFAIT PAS AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; <br>
<br>PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 JUILLET 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE ; <br>
<br>REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LA BASSE-TERRE ;<br>
<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-02-29 Bulletin 1968 III N. 81 P. 66 (CASSATION) ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1970-06-22 Bulletin 1970 IV N.211 P.184 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-10-14 Bulletin 1970 V N.520 (1) P.425 (REJET) ET LES ARRET CITES<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** LOI 1810-04-20 ART. 7
**ECLI:** 
**Résumé:** NE SATISFAIT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU  20 AVRIL 1810 L'ARRET DONT LES ENONCIATIONS FONT APPARAITRE QUE LA  COUR D'APPEL N'AVAIT PAS LA MEME COMPOSITION A L'AUDIENCE A LAQUELLE  LA CAUSE A ETE APPELEE ET A CELLE A LAQUELLE L'ARRET A ETE RENDU, LE  CONSEILLER RAPPORTEUR N'ASSISTANT PAS AU PRONONCE SANS QU'IL SOIT  FAIT MENTION D'UNE REPRISE DES DEBATS A CETTE DERNIERE AUDIENCE.
**Mots-clés:** COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES -  MAGISTRAT N'AYANT PAS ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE -  ABSENCE DU RAPPORTEUR A L'AUDIENCE DU JUGEMENT - PORTEE.