# Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 mai 2024, 22-12.331, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000049602722
**Date de décision:** 2024-05-23
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000049602722

## Contenu de la décision

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : <br>
<br> CIV. 2<br>
<br> LM<br>
<br>
<br>
<br> COUR DE CASSATION<br> ______________________<br>
<br>
<br> Audience publique du 23 mai 2024<br>
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<br> Irrecevabilité<br> (appel possible)<br>
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<br> Mme MARTINEL, président<br>
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<br> Arrêt n° 482 F-B<br>
<br> Pourvoi n° G 22-12.331 <br>
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<br> R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E <br>
<br> _________________________<br>
<br> AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS<br> _________________________<br>
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<br> ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 MAI 2024<br>
<br> M. [J] [L], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 22-12.331 contre le jugement rendu le 21 décembre 2021 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Coutances, dans le litige l'opposant à M. [F] [H], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.<br>
<br> Le dossier a été communiqué au procureur général.<br>
<br> Sur le rapport de Mme Latreille, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [L], de la SCP Boullez, avocat de M. [H], et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 avril 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Latreille, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,<br>
<br> la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;  <br>
<br> Faits et procédure<br>
<br> 1. Selon le jugement attaqué (Coutances, 21 décembre 2021), le 5 octobre 2021, M. [H] a diligenté une saisie-vente à l'encontre de M. [L] sur le fondement d'un jugement rendu le 26 mai 2021 par le tribunal de proximité d'Avranches.<br>
<br> 2. Par acte d'huissier du 5 novembre 2021, M. [L] a fait assigner M. [H] devant un juge de l'exécution afin de bénéficier des plus larges délais de paiement sur une durée de 24 mois.<br>
<br> 3. Par jugement du 21 décembre 2021, ce juge a débouté M. [L] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné à payer à M. [H] certaines sommes à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.<br>
<br> Recevabilité du pourvoi examinée d'office<br>
<br> 4. Après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés. <br>
<br> 5. Aux termes de l'article 605 du code de procédure civile, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort.<br>
<br> 6. Aux termes de l'article R. 121-19 du code des procédures civiles d'exécution, sauf dispositions contraires, la décision du juge de l'exécution peut être frappée d'appel à moins qu'il ne s'agisse d'une mesure d'administration judiciaire.<br>
<br> 7. M. [L] s'est pourvu en cassation contre un jugement du juge de l'exécution statuant sur une demande de délai de paiement.<br>
<br> 8. Le pourvoi formé contre ce jugement, statuant sur une demande de délai de paiement, susceptible d'appel en l'absence de disposition contraire à l'article R. 121-19 du code des procédures civiles d'exécution et inexactement qualifié en dernier ressort, n'est pas recevable.<br>
<br> PAR CES MOTIFS, la Cour :<br>
<br> DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi. <br>
<br>  DIT que le délai d'appel du jugement prononcé le 21 décembre 2021 par le tribunal judiciaire de Coutances commencera à courir à compter de la signification du présent arrêt ;<br>
<br> Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;<br>
<br> En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;<br>
<br> Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille vingt-quatre.

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité - appel possible
**Lois appliquées:** Article R. 121-19 du code des procédures civiles d'exécution.
**ECLI:** ECLI:FR:CCASS:2024:C200482
**Résumé:** Les jugements rendus par le juge de l'exécution étant susceptibles d'appel, sauf disposition contraire à l'article R. 121-19 du code des procédures civiles d'exécution, le pourvoi en cassation n'est pas recevable à l'encontre de ces décisions.
**Mots-clés:** JUGE DE L'EXECUTION - Décision -  Appel -  Recevabilité -  Conditions -  Détermination,CASSATION -  Recevabilité du pourvoi -  Impossibilité -  Jugements rendus par le JEX