# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juin 1980, 79-11.329, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007005502
**Date de décision:** 1980-06-17
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007005502

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE :<br>
    ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (REIMS, 14 NOVEMBRE 1978), STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, A AUTORISE LES EPOUX Y..., A... B... X... POUR OBTENIR LE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL RURAL, A CEDER CELUI-CI A LEUR FILS MAJEUR, ETIENNE, A LA SUITE DU CONGE QU'ILS AVAIENT RECU DES EPOUX Z..., LEURS BAILLEURS ;<br>
   ATTENDU QUE LES EPOUX Z... FONT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE LE REFUS D'AUTORISER LA CESSION DE BAIL PEUT ETRE JUSTIFIE PAR TOUT MOTIF LEGITIME DES BAILLEURS, INDEPENDAMMENT DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES TERRES SERONT EXPLOITEES ; QUE LA VOLONTE D'EXPLOITER PERSONNELLEMENT CONSTITUE UN MOTIF LEGITIME ; QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA BAILLERESSE FAISAIT VALOIR QU'ELLE ENTENDAIT EXPLOITER PERSONNELLEMENT LES TERRES ET AVAIT PRIS LES DISPOSITIONS NECESSAIRES (RETRAITE ANTICIPEE ET ACQUISITION DE BATIMENTS CONTIGUS) ";<br>
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   MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE LA REPRISE DU BIEN AFFERME POUR EXPLOITATION PERSONNELLE NE POUVAIT FAIRE OBSTACLE A LA CESSION ET QU'ETIENNE Y... PRESENTAIT TOUTES LES GARANTIES VOULUES POUR ASSURER LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, D'OU IL RESULTAIT QUE LA CESSION N'ETAIT PAS PREJUDICIABLE AUX INTERETS LEGITIMES DES BAILLEURS, LA COUR D'APPEL, AYANT REPONDU AUX CONCLUSIONS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;<br>
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   PAR CES MOTIFS :<br>
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-02-23 Bulletin 1977 III N. 95 (1) p.74 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1979-10-17 Bulletin 1979 III N. 180 p.141 (CASSATION)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code rural 832
**ECLI:** 
**Résumé:** La reprise du bien affermé pour exploitation personnelle, invoquée par un bailleur, ne peut faire obstacle à la cession du bail au fils du preneur dès lors que celui-ci présente toutes les garanties voulues pour assurer une bonne exploitation du fonds. 
    Une telle cession n'est en effet, pas préjudiciable aux intérêts légitimes du bailleur.
**Mots-clés:** BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Opposition du bailleur - Motifs légitimes - Reprise du bailleur (non).