# Conseil d'Etat, 3 SS, du 30 juin 1997, 142439, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007974748
**Date de décision:** 1997-06-30
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007974748

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 4 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 22 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 janvier 1989 par laquelle le maire de Dijon a rejeté sa demande de la prise en charge par la ville des soins dentaires consécutifs à l'accident dont il a été victime le 6 mars 1965 alors qu'il était sapeur-pompier communal ;<br>    2°) annule pour excès de pouvoir la décision du 13 janvier 1989 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des communes ;<br>    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Courson, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que si, en vertu de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, l'agent victime d'un accident de service a droit au "remboursement des honoraires médicaux et des frais entraînés par l'accident", il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que les soins dentaires subis par M. X... à partir de 1982 pourraient être la conséquence de l'accident de service dont il a été victime le 6 mars 1965 alors qu'il était sapeur-pompier communal ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. René X..., à la ville de Dijon et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 84-53 1984-01-26 art. 57
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).