# Conseil d'Etat, 4 SS, du 9 mai 1990, 108996, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007779481
**Date de décision:** 1990-05-09
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007779481

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 juillet 1989, présentée par Mme Marie-Line Y..., demeurant à Ercourt (80210) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 13 juin 1989 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors du scrutin auquel il a été procédé le 19 mars 1989 en vue de l'élection des conseillers municipaux d' Ercourt et proclamé Mme X... élue ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code électoral ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Kessler, Auditeur,<br>    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'à l'appui de sa requête contre le jugement du tribunal administratif d' Amiens, Mme Y... se borne à invoquer la volonté de Mme X... de refuser d'exercer son mandat de conseiller municipal d' Ercourt ; que cette circonstance, à la supposer établie, n'était de nature ni à faire obstacle à ce que le bureau de vote proclamât élue Mme X... ni à permettre à ce dernier de proclamer élue Mme Y... qui avait obtenu moins de voix que Mme X... ;<br>    Considérant, dès lors, que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif d' Amiens a annulé son élection comme conseiller municipal d' Ercourt et a proclamé élue Mme X... ;<br>Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., à Mme X..., au maire d' Ercourt et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 28-08-05-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - PORTEE DES PROTESTATIONS