# Conseil d'Etat, 6 SS, du 4 juillet 1986, 59843, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007692383
**Date de décision:** 1986-07-04
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007692383

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 juin 1984 et 8 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Paul X..., demeurant ... à La Cadière d'Azur  83740 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : <br>     1°  annule le jugement du 5 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de La Cadière d'Azur soit condamnée à lui verser la somme de 11 525,80 F en rémunération d'heures supplémentaires effectuées de janvier à mars 1982 dans ses fonctions de régisseur des logements-foyer Sainte-Madeleine ;<br>    2°  condamne la commune de La Cadière d'Azur à lui verser la somme de 11 525,80 F portant intérêts au taux légal à compter de la première demande et les intérêts des intérêts, ainsi que la somme de 5 000 F à titre de dommages et intérêts ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu le code du travail ;<br>    Vu le code des communes ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,<br>    - les observations de Me Gauzès, avocat de M. Jean-Paul X... et de Me Guinard, avocat de la ville de La Cadière d'Azur,<br>    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;<br>     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :<br>
<br>    Considérant que les heures supplémentaires pour lesquelles M. X... a demandé le bénéfice des indemnités prévues par l'arrêté du 1er août 1951 relatif à la rémunération des travaux supplémentaires des agents des collectivités locales, n'ont pas été constatées dans des conditions permettant de vérifier qu'elles ont été effectivement accomplies ; que, M. X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de La Cadière d'Azur a rejeté sa demande ;<br>
<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de La Cadière d'Azur et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE,16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX