# CAA de MARSEILLE, , 02/03/2022, 21MA01296, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000045297652
**Date de décision:** 2022-03-02
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000045297652

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme C... B... et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 4 avril 2019 par lequel le maire de Porto-Vecchio a, au nom de la commune, retiré la décision, intervenue tacitement, de non-opposition à leur déclaration préalable de travaux portant sur la création d'un terrain de tennis, d'une terrasse, d'une pergola et d'un terrain de pétanque, sur une parcelle cadastrée section AT n° 982, lieudit Sparavitulli, Precojo. <br>
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       Par un jugement n° 1900730 du 3 février 2021, le tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté du 4 avril 2019 du maire de Porto-Vecchio, a condamné le maire de Porto-Vecchio à verser la somme de 1 500 euros à M. et Mme B... et a rejeté le surplus des conclusions des parties. <br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 1er avril 2021, la commune de Porto-Vecchio, représentée par la SCP Coulombié-Gras-Crétin-Becquevort-Rosier-Soland-Gilliocq, demande à la Cour : <br>
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       1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bastia du 3 février 2021 ; <br>
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       2°) de rejeter la requête des époux B... ; <br>
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       3°) de mettre à la charge de M. B... et de Mme B... la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  <br>
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       Par un mémoire enregistré le 10 janvier 2022, la commune de Porto-Vecchio, représentée par la SCP Coulombié-Gras-Crétin-Becquevort-Rosier-Soland-Gilliocq, demande à la Cour de prendre acte de son désistement. <br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu le code de justice administrative.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de (...) cour administrative d'appel (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (...) ". <br>
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       2. Par un mémoire enregistré le 10 janvier 2022 au greffe de la Cour, la commune de Porto-Vecchio demande à la Cour de prendre acte de son désistement. Le désistement d'instance de la commune de Porto-Vecchio est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.<br>
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ORDONNE :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la commune de Porto-Vecchio.   <br>
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Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Porto-Vecchio, à Mme C... B... et à M. A... B.... <br>
Fait à Marseille, le 2 mars 2022.<br>
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N° 21MA01296<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04 Procédure. - Incidents. - Désistement.