# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 30 juillet 1993, 92BX00560, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007478691
**Date de décision:** 1993-07-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007478691

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 23 juin 1992 et 11 janvier 1993 présentés par M. X... Omar Ali demeurant Y... Sidi Ahmed Youssoufia-P-Safi (Maroc),<br>    M. X... Omar Ali demande que la cour :<br>    1°) annule le jugement du 15 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 7 février 1990 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder une pension militaire de retraite ;<br>    2°) annule cette décision ;<br>    3°) reconnaisse ses droits à pension ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi du 14 avril 1924 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 59-209 du 3 février 1959 ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 1993 :<br>    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée." ; et qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article R.105 du même code : "Les délais supplémentaires de distances prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent au délai de deux mois prévu à l'article R.102" ;<br>
<br>    Considérant que le ministre de la défense établit par la production de l'avis de réception postal signé du destinataire que M. X... Omar Ali a reçu le 23 mars 1990 notification de la décision attaquée le 7 janvier 1991 devant le tribunal administratif de Poitiers ; qu'ainsi sa demande au tribunal était tardive et comme telle irrecevable ; qu'il s'en suit que M. X... Omar Ali n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... Omar Ali est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R102, R105
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-07-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FORCLUSION