# Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 1 juillet 1992, 75536, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007630590
**Date de décision:** 1992-07-01
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 9 / 8 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007630590

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 février 1986, présentée par M. Gérard Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat lui accorde la remise totale ou partielle du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1983 dans les rôles de la Ville de Paris ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Salesse, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. X.... Martin, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. Y... demande au Conseil d'Etat de lui accorder la "remise totale ou partielle" du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1983, eu égard à ses difficultés financières et à sa situation de chômeur ; que, toutefois, l'administration a seule compétence pour examiner une telle demande qui ressortit à la juridiction gracieuse ; que, dès lors, et, en l'absence d'une décision préalable de l'administration, les conclusions de la requête de M. Y... sont, en tout état de cause, irrecevables ;<br>Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU