# Conseil d'Etat, 3 SS, du 30 octobre 1995, 118993, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007894212
**Date de décision:** 1995-10-30
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007894212

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 1er août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'OFFICE PUBLIC INTERCOMMUNAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE GUEBWILLER, dont le siège est 17, place du Marché à Guebwiller (68500), représentée par son président en exercice ; l'OFFICE PUBLIC INTERCOMMUNAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE GUEBWILLER demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 5 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé la décision du 14 juin 1988 rejetant la demande de M. X... tendant à l'octroi d'allocations pour perte d'emploi, d'autre part, a renvoyé l'intéressé devant l'office pour qu'il soit procédé à la liquidation des allocations auxquelles il a droit ;<br>    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code du travail ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R. 77 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur : "La requête introductive d'instance, concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif est appelé à statuer, doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ;<br>    Considérant que, dans sa demande de première instance, M. X... s'est borné à demander au tribunal administratif de prendre connaissance de la décision en date du 14 juin 1988 du président de l'OFFICE PUBLIC INTERCOMMUNAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE GUEBWILLER lui refusant l'allocation pour perte d'emploi ; que cette demande qui ne contenait ni conclusions ni moyens n'était pas recevable ; que l'office requérant est, par suite, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a prononcé l'annulation de la décision susmentionnée ;<br>Article 1er : Le jugement du 5 juin 1990 du tribunal administratif de Strasbourg est annulé.<br>Article 2 : La demande de M. X... présentée devant le tribunal administratif de Strasbourg est rejetée.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'OFFICE PUBLIC INTERCOMMUNAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE GUEBWILLER, à M. Erhard X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R77
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).