# Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 14 novembre 1997, 185581, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007969263
**Date de décision:** 1997-11-14
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007969263

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance en date du 7 février 1997, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 février 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en vertu de l'article 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette Cour par M. Fayçal Y... ;<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 23 décembre 1996, présentée par M. Fayçal Y..., demeurant chez Maître Guy X..., 60, Cours Pierre Puget à Marseille (13006), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 11 juillet 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 mai 1996 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ;<br>    2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par laloi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 41 et 42 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat une requête au Conseil d'Etat tendant à l'annulation d'un acte d'une autorité administrative ne peut être signée par un mandataire que si celui-ci justifie d'un mandat ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Me Guy X..., avocat au barreau de Marseille, signataire de cette requête, n'a pas, malgré l'invitation qui lui a été faite par lettre recommandée reçue le 27 mars 1997, produit le mandat l'habilitant à présenter des conclusions au nom de M. Y... ; que, dès lors, cette requête qui n'a pas été régularisée, est irrecevable ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. Y... n'est dès lors pas recevable ;<br>Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Fayçal Y..., au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 41, art. 42
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.