# Tribunal administratif Clermont-Ferrand, du 30 janvier 1981, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008291852
**Date de décision:** 1981-01-30
**Juridiction:** Tribunal administratif Clermont-Ferrand
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008291852

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** Arrêté municipal 1979-09-26 Auzelles Décision attaquée Annulation,Code de la construction et de l'habitation L511-1, R511,Code de procédure civile 659,Code des tribunaux administratifs R114
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-03-05-01, 16-04          Les procédures prévues par les articles L 511-1 et suivants et R 511 du Code de la construction et de l'habitation relatives au pouvoir des maires concernant les bâtiments menacant ruine sont limitées au seul cas où le propriétaire est connu. Par suite un arrêté municipal enjoignant de faire cesser l'état de péril d'un immeuble dont les héritiers ne sont pas connus a, même si la notification de l'arrêté a été faite au parquet selon la procédure définie par l'article 659 du Code de procédure civile, été pris à la suite d'une procédure non contradictoire et doit être annulé. Le tribunal ne peut davantage prescrire à des héritiers qui ne sont pas connus d'effectuer les travaux nécessaires pour remédier à l'état de péril. En pareil cas il appartient au maire de faire usage des pouvoirs de police que lui confère le Code des communes.
**Mots-clés:** 16-03-05-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX -  POLICE DE LA SECURITE - Immeuble menacant ruine dont le propriétaire n'est pas connu - Exercice par le maire de ses pouvoirs de police générale.,16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE -  Articles L 511-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation - Propriétaire inconnu - Impossibilité pour le maire de prendre un arrêté de péril et pour le tribunal de prescrire des travaux de remise en état.