# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 1984, 83-10.580, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007014364
**Date de décision:** 1984-07-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007014364

## Contenu de la décision

<br>   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :<br>
<br>   Vu les articles 1892 et 1315 du Code civil ;<br>
<br>   Attendu que, le 10 novembre 1980, M. X..., qui allait devenir l'employé de M. Y..., a reçu de ce dernier, au moyen d'un chèque, la somme de 6.000 francs ; que, prétendant avoir prêté cette somme, M. Y... en a demandé le remboursement ; que M. X... a opposé que s'il avait perçu celle-ci, ce n'était pas à titre de prêt mais à titre d'avances sur le montant des salaires qui lui seraient dus ; que le Tribunal d'instance, relevant ce désaccord des parties sur la qualification de la remise, a retenu que M. Y... devait apporter par écrit la preuve du prêt qu'il invoquait ; qu'ayant estimé que celui-ci ne la faisait pas, il l'a débouté de sa demande ;<br>
<br>   Attendu qu'en statuant par ces motifs alors que l'avance sur salaire constitue un prêt, et qu'il incombait à M. X... d'apporter la preuve de sa libération, le Tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE le jugement rendu entre les parties le 26 octobre 1982 par le Tribunal d'instance de Brignoles ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de Toulon.<br>,A rapprocher :
 Cour de cassation, chambre commerciale, 1976-10-26 Bulletin 1976 IV N° 272 p. 229 (cassation) et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1892, 1315
**ECLI:** 
**Résumé:** L'avance sur salaire constitue un prêt.
         Il incombe dès lors, à celui qui a reconnu avoir reçu à ce titre une somme d'argent d'apporter la preuve de sa libération.
**Mots-clés:** PRET - Prêt d'argent - Définition - Avance sur salaire.,* CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Paiement - Avance sur salaire - Pret - Effet - Remboursement - Preuve - Charge.,* PAYEMENT - Preuve - Charge - Débiteur se prétendant libéré - Avance sur salaire.,* PRET - Prêt d'argent - Remboursement - Preuve - Charge - Avance sur salaire.,* PREUVE EN GENERAL - Charge - Salaire - Avance sur salaire - Remboursement.