# Conseil d'Etat, 1 SS, du 20 mars 1987, 55530, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007725145
**Date de décision:** 1987-03-20
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007725145

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 16 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Rodolphe Z... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°  annule le jugement du 28 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'allocation d'une indemnité de 200 000 F réparant le préjudice subi dans sa carrière administrative, sa demande tendant à l'annulation de la nomination de trois collègues et lui a infligé une amende pour recours abusif d'un montant de 250 F ;<br>    2°  condamne l'administration de l'assistance publique à lui verser une indemnité de 200 000 F ;<br>    3°  annule la nomination de MM. Y..., X... et A... ainsi que leur inscription au tableau d'avancement ;<br>    Vu, enregistré le 27 avril 1984, l'acte par lequel M. Rodolphe Z... déclare se désister purement et simplement de sa requête à l'exception de ses conclusions à fin d'annulation du jugement ci-dessus visé en tant qu'il lui a infligé une amende de 250 F ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Tuot, Auditeur,<br>    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que le désistement de M. Z... des conclusions de sa requête, à l'exception de celles contestant l'amende qui lui a été infligée par le jugement attaqué, est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>    Considérant que dans le dernier état de ses conclusions, M. Z... sollicite l'annulation du jugement du 28 octobre 1983 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il lui a infligé une amende de 250 francs pour recours abusif ; que dans les circonstances de l'espèce M. Z... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif lui a infligé cette amende ;<br>Article 1er : Il est donné acte du désistement partiel des conclusions de la requête de M. Z....<br>
<br>     Article 2 : L'article 3 du jugement du tribunal administratif deParis en date du 28 octobre 1983 est annulé.<br>
<br>     Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Z..., à l'administration générale de l'Assistance publique à Paris et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT -Désistement partiel.,54-06-05-06 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - AMENDES POUR RECOURS ABUSIF - Conseil d'Etat annulant le jugement infligeant au requérant une amende pour recours abusif.