# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 2000, 00-80.434, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007070604
**Date de décision:** 2000-11-08
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007070604

## Contenu de la décision

<p>REJET du pourvoi formé par :</p>
<p>- X..., </p>
<p>contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de la Haute-Vienne, en date du 16 décembre 1999, qui, pour vol accompagné de violences mortelles et de tortures ou d'actes de barbarie, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle.</p>
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<p>LA COUR,</p>
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<p>Vu le mémoire produit ;</p>
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<p>Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 20, alinéa 3, de l'ordonnance du 2 février 1945 et les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale :</p>
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<p>" en ce que les débats ont eu lieu en présence de M. Delteil, avocat général ;</p>
<br>
<p>" alors que les fonctions du ministère public auprès de la cour d'assises des mineurs sont remplies par un magistrat du ministère public spécialement chargé des affaires de mineurs ; que, faute de constater que M. Delteil avait été spécialement désigné pour suivre les affaires de mineurs, l'arrêt attaqué a violé les textes susvisés " ;</p>
<br>
<p>Attendu qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats et de l'arrêt attaqué que les fonctions du ministère public ont été remplies, à l'audience de la cour d'assises des mineurs, par M. Delteil, avocat général ;</p>
<br>
<p>Attendu que, s'il n'est pas mentionné que ce magistrat était, comme le prévoit l'article 20, alinéa 3, de l'ordonnance du 2 février 1945, spécialement chargé des affaires de mineurs, il doit, cependant, être présumé, en l'absence de preuve contraire, avoir été appelé à occuper le siège du ministère public, conformément aux prescriptions légales ;</p>
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<p>D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;</p>
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<p>Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;</p>
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<p>REJETTE le pourvoi.</p>
<br>,CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1977-04-22, Bulletin criminel 1977, n° 128, p. 319 (rejet), et l'arrêt cité.

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Ordonnance 1945-02-02 art. 20, al. 3
**ECLI:** 
**Résumé:** Devant la cour d'assises des mineurs, le ministère public est présumé, en l'absence de preuve contraire, avoir été appelé à siéger conformément aux prescriptions de l'article 20, alinéa 3, de l'ordonnance du 2 février 1945.
 (1).
**Mots-clés:** MINEUR - Cour d'assises - Composition - Ministère public - Magistrat spécialement chargé des affaires de mineurs - Constatation - Défaut.,COUR D'ASSISES - Cour d'assises des mineurs - Composition - Ministère public - Magistrat spécialement chargé des affaires de mineurs - Constatation - Défaut