# Conseil d'Etat, 6 SS, du 28 juillet 2000, 160606, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008084496
**Date de décision:** 2000-07-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008084496

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 août 1994 et le 24 mai 1995, présentés pour Mme Valentine Y..., née X..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 4 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 septembre 1993 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ;<br>    2°) d'annuler la décision du 13 septembre 1993 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Fanachi, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de Mme Y...,<br>    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il ne ressort des pièces du dossier, ni que la maladie dont souffre M. Y... serait d'une gravité telle qu'elle rendrait nécessaire la présence de son épouse à ses côtés, ni que l'état de santé de la jeune Marielle Y... ferait obstacle à ce que sa mère puisse l'emmener avec elle, en cas de retour au Congo ; que, dès lors, Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que la décision du préfet du Rhône du 13 septembre 1993 ayant refusé de régulariser sa situation et de lui délivrer un titre de séjour a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et a ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Rhône, en date du 13 septembre 1993 ;<br>Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Valentine Y..., au préfet du Rhône et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.