# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mars 1998, 96-11.443, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007038646
**Date de décision:** 1998-03-11
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007038646

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :<br>
<br>   Vu les articles 72 et 564 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que les défenses au fond peuvent être proposées en tout état de cause ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sodecco, créancière au titre d'un cautionnement solidaire de Mme X..., divorcée Y..., et des époux Jean-Luc Y..., a exercé à leur encontre l'action paulienne ; qu'un jugement a déclaré inopposable à la société Sodecco la donation de deux immeubles que Mme X... avait faite au profit de son fils, M. Jean-Luc Y... ; que les époux Perrin et Mme X... ont interjeté appel ; que les époux Y... ont invoqué la nullité des engagements de caution ; que la société Sodecco a soutenu qu'il s'agissait d'une demande nouvelle non recevable ;<br>
<br>   Attendu que, pour déclarer irrecevable " l'argument tiré de la nullité de l'acte " contenant le cautionnement et confirmer le jugement, l'arrêt retient la nouveauté du moyen ;<br>
<br>   Qu'en se déterminant ainsi, alors que le moyen tiré de la nullité de l'acte sur lequel était fondée la demande constituait une défense au fond, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1993-01-27, Bulletin 1993, II, n° 29 (1), p. 14 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 72, 564
**ECLI:** 
**Résumé:** Le moyen tiré de la nullité de l'acte sur laquelle est fondée une demande constitue une défense au fond qui peut être proposée en tout état de cause.
**Mots-clés:** ACTION EN JUSTICE - Défense - Défense au fond - Moyen tiré de la nullité d'un acte fondement de la demande .,PROCEDURE CIVILE - Défense au fond - Définition