# Tribunal administratif de Lille, du 15 octobre 1992, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008287352
**Date de décision:** 1992-10-15
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lille
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008287352

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Code des ports maritimes L312-1, L321-4,Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L13
**ECLI:** 
**Résumé:** 18-03-02-01-01, 24-01-03-01-04-015          Aux termes de l'article L. 312-1 du code des ports maritimes : "Les contraventions en matière de grande voirie, telles qu'anticipations, dépôts et toutes espèces de détériorations commises dans les ports maritimes sont constatées, réprimées et poursuivies par la voie administrative" et de l'article L. 321-4 du même code : "Il est statué définitivement par le tribunal administratif" ; par ailleurs, selon l'article L. 13 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, relatif à la procédure en matière de grande voirie, il appartient au seul préfet de faire adresser au contrevenant notification de la copie du procès-verbal de contravention, ainsi que de l'affirmation, avec citation à comparaître dans le délai d'un mois devant le tribunal administratif ; le Port autonome de Dunkerque était sans qualité pour engager des poursuites contre la Société Union des assurances de Paris (U.A.P.) et notamment dresser à son encontre un état exécutoire des sommes dues dès lors que les faits à l'origine du litige étaient constitutifs d'une contravention de grande voirie et ne pouvaient en conséquence que faire l'objet de la procédure spécifique organisée par la loi.
**Mots-clés:** 18-03-02-01-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE - ETAT EXECUTOIRE -,24-01-03-01-04-015 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - PROCEDURE DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF -