# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mai 1985, 84-11.007, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007015007
**Date de décision:** 1985-05-29
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007015007

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;<br>
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ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE MINISTERE PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION DES CAUSES RELATIVES A LA FILIATION ;<br>
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 QUE CETTE REGLE D'ORDRE PUBLIC EST APPLICABLE A L'ACTION A FINS DE SUBSIDES PREVUE PAR L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL ;<br>
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ATTENDU QUE, SAISIE D'UNE ACTION A FINS DE SUBSIDES FORMEE PAR MELLE COLETTE BOIS CONTRE M. G. T., LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;<br>
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ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES MENTIONS DE L'ARRET, NI DES PIECES DE LA PROCEDURE NI D'AUCUN AUTRE MOYEN DE PREUVE QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC ;<br>
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 QUE LA COUR D'APPEL N'A DONC PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;<br>
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PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;<br>
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CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE AUTREMENT COMPOSEE ;<br>
<br>,A RAPPROCHER :
 Cour de Cassation, chambre civile 1, 1980-10-07, Bulletin 1980 I n° 243 p. 196 (Cassation) et l'arrêt cité<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 342,Nouveau Code de Procédure civile 425
**ECLI:** 
**Résumé:** En vertu de l'article 425 du nouveau Code de procédure civile, le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la filiation.
          Cette règle d'ordre public est applicable à l'action à fin de subsides prévue par l'article 342 du Code civil.
**Mots-clés:** MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Filiation - Action à fins de subsides.,* FILIATION (règles générales) - Procédure - Ministère public - Communication obligatoire.,* FILIATION NATURELLE - Action à fins de subsides - Procédure - Communication au ministère public - Caractère obligatoire.,* MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Actions relatives à la filiation.