# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3EME CHAMBRE, du 24 avril 2003, 99BX00562, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007500989
**Date de décision:** 2003-04-24
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007500989

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 22 mars 1999, présentée pour M. et Mme Y... demeurant à Bougarber (64230), par la SCP Esposito-Sesma  ;
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     	M. et Mme Y... demandent à la cour  :
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     - d'annuler le jugement en date du 19 janvier 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à  : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de l'avis à tiers détenteur émis par le trésorier d'Aire-sur-Adour auprès de l'office national interprofessionnel des céréales pour avoir paiement de créances réclamées par l'association foncière de remembrement de Saint-Agnet au titre des années 1993, 1994 et 1995 pour un total de 22 772 F et par le syndicat de Bahus-Aire au titre des années 1994, 1995 et 1996 pour un total de 7 681 F  ; 2°) l'annulation pour excès de pouvoir du commandement en date du 30 juillet 1991 émis par le trésor public pour avoir paiement de créances réclamées par le syndicat de Bahus-Aire  ;
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     - de prononcer la décharge des sommes réclamées  ;
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     - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     	Vu les mémoires présentés pour M. et Mme Y... et enregistrés les 24 février, 31 mai et 11 septembre 2000, qui concluent aux mêmes fins que la requête  ;
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	Vu les mémoires du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, enregistrés les 6 janvier, 5 mai, 27 juillet et 5 octobre 2000, qui concluent au rejet de la requête  ;
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     	Vu le jugement attaqué  ;
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     	Vu, enregistré le 7 janvier 2003, le mémoire par lequel M. et Mme Y... déclarent se désister de leur requête  ;
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     	Vu les autres pièces du dossier  ;
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     	Vu  le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1  ;
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     	Considérant qu'en vertu de l'article R.222-1 du code de justice administrative  : ...Les présidents de formation de jugement ... des cours peuvent, par ordonnance  : 1° Donner acte des désistements  ; ...   ;
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	Considérant que le désistement de M. et Mme Y... est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;
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ORDONNE  :
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     	ARTICLE 1er  : Il est donné acte du désistement de M. et Mme Y....
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     	ARTICLE 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme Y... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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                Fait à Bordeaux,
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                                              Le 24 avril 2003
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         Le président de chambre
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 						         Henri X...
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     La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition certifiée conforme.
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     Le greffier,
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Corinne Z...
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     2
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99BX00562
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## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**