# Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 3 décembre 1986, 30318, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007708449
**Date de décision:** 1986-12-03
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 / 1 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007708449

## Contenu de la décision

<br>     Vu le recours enregistré le 22 janvier 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, tendant à l'annulation du jugement en date du 12 décembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir les opérations du concours de professeur de catégorie exceptionnelle de chirurgien-odontologiste des services de consultation et de traitement dentaires et la proclamation des résultats publiés au Journal Officiel du 21 juin 1978 ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945, le décret du 30 septembre 1953 et le décret du 30 juillet 1963 complété notamment par le décret du 29 août 1984 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Pepy, Auditeur,<br>    - les observations de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de MM. Y... et Rouit, et de Me Odent, avocat de M. Z... et autres,<br>    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que le ministre des universités demande l'annulation du jugement en date du 12 décembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les opérations du concours de professeur de catégorie exceptionnelle de chirurgien-odontologiste des services de consultation et de traitement dentaires dont les résultats ont été publiés au Journal Officiel de la République Française du 21 juin 1978 ; que ledit jugement a été déclaré non avenu par un jugement en date du 9 juillet 1982 du tribunal administratif de Paris statuant sur tierce opposition et devenu définitif par suite du rejet par une décision n° 45 798 du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 20 mars 1985 de l'appel formé contre lui par M. X... ; qu'ainsi le recours susvisé du ministre des universités est devenu sans objet ;<br>Article ler : Il n'y a lieu de statuer sur le recours susvisé du ministre des universités.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'éducation nationale, à MM. Z..., X... et Rouit.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 30-02-08 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE