# Cour administrative d'appel de Nancy, du 5 mars 1991, 89NC01552, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007547200
**Date de décision:** 1991-03-05
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007547200

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête sommaire enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 25 janvier 1990 sous le n° 89NC01552, présentée pour M. X... demeurant Bar-discothèque "La Panthère Mauve" RN6 SANCE (71000) ;<br>    M.  X... demande à la Cour :<br>    1°/ d'annuler le jugement en date du 26 septembre 1989 par lequel le tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande en décharge en décharge des cotisations supplémentaires de T.V.A. établies au titre de la période du 1er juin 1982 au 31 décembre 1984 ;<br>    2°/ de lui accorder la décharge sollicitée ;<br>    VU la mise en demeure adressée le 21 mai 1990 par laquelle M. X... a été invité à produire dans un délai d'un mois le mémoire ampliatif annoncé ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 février 1991 :<br>    - le rapport de Monsieur JACQ, Conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.152 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :<br>    "Si, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, le demandeur n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi ou, dans les cas mentionnés au dernier alinéa de l'article R.141, n'a pas rétabli le dossier, il est réputé s'être désisté ;"<br>    Considérant que par une requête sommaire enregistrée le 25 janvier 1990, M. Dominique X... a exprimé l'intention de produire un mémoire ampliatif ; que, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 21 mai 1990, M. X... n'a pas produit ce mémoire ; qu'ainsi, en application des dispositions précitées de l'article R.152 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, M. X... doit être réputé s'être désisté de sa requête ; qu'il y a lieu, dès lors, de donner acte de son désistement ;<br>Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Dominique X....<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué au Budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R152
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04-03 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE (ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE)