# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 19 juillet 1999, 97BX02017, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007493422
**Date de décision:** 1999-07-19
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007493422

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 17 octobre 1997 sous le n 97BX02017 au greffe de la cour présentée par Mme Edith X... demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques) ; Mme X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 20 août 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de la justice en date du 18 février 1997 nommant à sa place Mme Vigneron en qualité de régisseur suppléant d'avances et de recettes au tribunal de grande instance de Pau ;<br>    Vu l'ordonnance attaquée ;<br>    Vu le mémoire enregistré le 25 juin 1999 présenté par Mme X... ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'organisation judiciaire ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 1999:<br>    - le rapport de F. ZAPATA, rapporteur ;<br>    - et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que Mme X... demande l'annulation de l'arrêté du ministre de la justice en date du 18 février 1997 nommant, à sa place, Mme Y... en qualité de régisseur suppléant d'avances et de recettes au tribunal de grande instance de Pau ; que cette décision dont il n'est nullement démontré qu'elle entraînerait la perte d'un avantage attaché à cette fonction de régisseur suppléant de recettes ou qu'elle porterait atteinte aux droits que Mme X... tient de son statut, constitue une mesure relative à l'organisation inférieure du service ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE