# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 septembre 1992, 92-83.896, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007066925
**Date de décision:** 1992-09-16
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066925

## Contenu de la décision

<p>REJET du pourvoi formé par :</p>
<p>- X... Mustapha, </p>
<p>contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar, en date du 27 mai 1992, qui a rejeté sa demande de mise en liberté.</p>
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<p>LA COUR,</p>
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<p>Vu le mémoire produit ;</p>
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<p>Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 216, alinéa 1er, du Code de procédure pénale :</p>
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<p>" en ce que l'arrêt attaqué n'est signé ni par le président de la chambre d'accusation ni par le greffier " ;</p>
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<p>Attendu que l'expédition de l'arrêt attaqué, figurant au dossier de la procédure, mentionne qu'il a été signé par le président et le greffier ; que le greffier a, sur cette copie qu'il a certifiée conforme à l'original, indiqué que suivaient les signatures ;</p>
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<p>Que ces mentions, faisant foi jusqu'à inscription de faux, établissent que, contrairement à ce qui est allégué, l'arrêt a été signé par le président et le greffier ;</p>
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<p>Qu'ainsi le moyen doit être écarté ;</p>
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<p>Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des prescriptions des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ;</p>
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<p>REJETTE le pourvoi.</p>
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 216 al. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** La mention par le greffier sur l'expédition d'un arrêt que celui-ci a été signé par le président et le greffier fait foi jusqu'à inscription de faux et établit que les signatures ont été portées sur la minute de la décision.
**Mots-clés:** JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature - Signatures du président et du greffier - Preuve