# Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre, du 19 juin 2002, 01DA00738, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007601761
**Date de décision:** 2002-06-19
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007601761

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Majid X...  par la SCP Drye de Bailliencourt et associés, avocat ; M. X... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 97-185 du 15 mai 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de Noyon soit condamné à l'indemniser du préjudice résultant de son licenciement ;<br>    2 ) de condamner le centre hospitalier de Noyon à lui verser les sommes de 12 700 francs à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 12 700 francs pour inobservation de la procédure de licenciement, et de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat ;<br>    3 ) de condamner le département du Nord à lui verser la somme de 8 000 francs au titre des frais irrépétibles ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n 86-33 du 9 janvier 1986 ;<br>    Vu le décret n 91-155 du 6 février 1991 modifié ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 2002<br>    le rapport de Mme Chelle, président-assesseur,<br>    et les conclusions de M. Evrard, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête :<br>    Considérant que M. X... a demandé, devant le tribunal administratif d'Amiens, la condamnation du centre hospitalier de Noyon à l'indemniser du préjudice subi du fait de son licenciement ; que, cependant, l'intéressé n'a pas chiffré ses prétentions devant les premiers juges ; que, par suite, ses conclusions présentées devant la Cour et tendant à obtenir le versement d'une indemnité de 75 400 francs sont nouvelles en appel et, par suite, irrecevables ;<br>    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner M. X... à verser au centre hospitalier de Noyon la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : La requête de M. Majid X... est rejetée.<br>Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier de Noyon tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Majid X..., au centre hospitalier de Noyon et au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.     Copie sera transmise à l'agence régionale d'hospitalisation de Picardie.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de justice administrative L761-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE