# Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, du 18 juin 1998, 98MA00045, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007575510
**Date de décision:** 1998-06-18
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007575510

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 janvier 1998 sous le n 98MA00045, présentée par M. X... demeurant route des Estrets (13490) JOUQUES ;<br>    M. X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n 97-7280 en date du 5 janvier 1998 par laquelle le président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à ce que soit ordonnée l'exécution d'un arrêt de la Cour d'appel de Limoges ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mai 1998 :<br>    - le rapport de M. MOUSSARON, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BOCQUET, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative d'ordonner les mesures propres à assurer l'exécution des décisions des juridictions judiciaires ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée le président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ses conclusions tendant à ce que soit ordonnée l'exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Limoges ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au garde des sceaux ministre de la justice.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-02-07-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT