# Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 27 mars 1997, 96NT01129, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007526272
**Date de décision:** 1997-03-27
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007526272

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 3 mai 1996, présentée par M. Stéphane X..., demeurant ... ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 94977 du 19 mars 1996 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 avril 1994, confirmée le 30 mai 1994, par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a rejeté sa demande d'admission au bénéfice de l'aide à la création d'entreprise présentée sur le fondement de l'article L.351-24 du code du travail ;<br>    2 ) d'annuler lesdites décisions pour excès de pouvoir ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149  ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 février 1997 :<br>    - le rapport de Mme LISSOWSKI, conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant, en premier lieu, qu'en se bornant à soutenir que la décision lui refusant le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise serait injustifiée, M. X..., qui ne conteste pas les motifs du jugement attaqué, ne permet pas à la Cour d'apprécier le bien fondé éventuel de son allégation ;<br>    Considérant, en second lieu, que le moyen tiré de ce qu'il aurait obtenu des renseignements inexacts de l'organisme consulté avant la présentation de sa demande devant l'autorité administrative est inopérant au soutien de ses présentes conclusions en annulation ;<br>    Considérant, en conséquence, que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement susvisé du Tribunal administratif d'Orléans en date du 19 mars 1996 ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du travail et des affaires sociales.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 66-10-01 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI