# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 1974, 73-12.086, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006992704
**Date de décision:** 1974-06-07
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006992704

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE SUR UNE ROUTE, MAILLET, CIRCULANT AU VOLANT DE SA VOITURE AUTOMOBILE, EST ENTRE EN COLLISION AVEC LE X... RAYMOND ROSE, QUI FUT MORTELLEMENT BLESSE ;<br>
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 QUE DAME VEUVE Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE DE TUTRICE NATURELLE ET LEGALE DE SES ENFANTS MINEURS, DEMANDA REPARATION DE SES DOMMAGES TANT A MAILLET QU'A L'ASSURANCE DE CELUI-CI LA COMPAGNIE L'ALLIANZ ;<br>
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 QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU TERRITOIRE DE BELFORT EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;<br>
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ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE MAILLET ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES ENTRAINEES PAR LE DECES DE Y..., ALORS QUE CELUI-CI CIRCULAIT EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE ;<br>
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 MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'AUCUN TEMOIN N'AVAIT VU L'ACCIDENT, QU'AUCUNE TRACE N'AVAIT ETE RELEVEE SUR LA CHAUSSEE, PAS MEME UNE TRACE DE FREINAGE, ET QUE LES SEULES CONSTATATIONS FAITES PAR LA POLICE CONCERNAIENT L'EMPLACEMENT DE LA VICTIME ET DE SON CYCLE EN AVANT DE CE VEHICULE, LEQUEL, AUX DIRES DE MAILLET, AVAIT ETE DEPLACE PAR LUI, L'ARRET ENONCE QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT RESTANT TOTALEMENT INCONNUES, ON NE POUVAIT EN DEDUIRE NI QUE LA VICTIME AIT COMMIS UNE FAUTE, NI QUE SON ETAT D'IMPREGNATION ALCOOLIQUE AIT PARTICIPE D'UNE MANIERE QUELCONQUE A LA REALISATION DE L'ACCIDENT ;<br>
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 ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE MAILLET NE S'ETAIT PAS EXONERE DE LA RESPONSABILITE QUI LUI INCOMBE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE CIVIL ;<br>
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 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;<br>
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 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-04-14 Bulletin 1961 II N. 267 (2) P. 194 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-10-27 Bulletin 1961 II N. 711 P. 501 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-11-26 Bulletin 1970 II N. 330 P. 252 (CASSATION PARTIELLE) ET L'ARRET CITE<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code civil 1384 AL. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DECLARE UN  AUTOMOBILISTE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES  D'UN ACCIDENT SURVENU A UN CYCLISTE AVEC LEQUEL IL ETAIT ENTRE EN  COLLISION, LES JUGES DU FOND AYANT ESTIME QUE CET AUTOMOBILISTE NE S 'ETAIT PAS EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI  ENCOURUE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, APRES  AVOIR ENONCE QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT RESTANT TOTALEMENT  INCONNUES, ON NE POUVAIT EN DEDUIRE NI QUE LA VICTIME AIT COMMIS UNE  FAUTE NI QUE SON ETAT D'IMPREGNATION ALCOOLIQUE AIT PARTICIPE D'UNE  MANIERE QUELCONQUE A LA REALISATION DE L'ACCIDENT.
**Mots-clés:** RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - ACCIDENT - CIRCULATION  ROUTIERE - IVRESSE - IVRESSE DE LA VICTIME - CIRCONSTANCES DE L 'ACCIDENT DECLAREES INCONNUES.,* RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE  CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CAUSES DE L 'ACCIDENT DEMEUREE INCONNUES - CONSTATATION - PORTEE.,* RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE  CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAIT DE LA  VICTIME - CIRCULATION ROUTIERE - CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE - LIEN  DE CAUSALITE ENTRE CET ETAT ET L'ACCIDENT - ABSENCE DE PREUVE -  RESPONSABILITE TOTALE DU GARDIEN.,* RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE  CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CAUSES DE L 'ACCIDENT DEMEUREES INCONNUES (NON) - ABSENCE DE PREUVE DE  PARTICIPATION DE LA VICTIME A LA PRODUCTION DU DOMMAGE - VICTIME EN  ETAT D'IVRESSE.,* RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - ACCIDENT - FAIT DE LA  VICTIME - CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE - CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT  DECLAREES INCONNUES.,* RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - IVRESSE -  EFFET - APPRECIATION PAR RAPPORT A UNE DEMANDE BASEE SUR L'ARTICLE  1384.,* RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE  CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CAUSES DE L 'ACCIDENT DEMEUREES INCONNUES (NON) - COMPORTEMENT DE LA VICTIME  IMPOSSIBLE A DETERMINER.