# Conseil d'État, 10ème SSJS, 15/10/2015, 376719, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000031321114
**Date de décision:** 2015-10-15
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 10ème SSJS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000031321114

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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              Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités correspondantes mises à sa charge au titre des années 2002 et 2003. Par un jugement n° 0805108 du 8 avril 2010, le tribunal administratif a rejeté sa demande. <br>
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              Par un arrêt n° 10MA02110 du 4 février 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a fait droit à l'appel formé par Mme A...contre ce jugement.<br>
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              Par un pourvoi, enregistré le 26 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre délégué chargé du budget demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er à 3 de cet arrêt.<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu :<br>
              - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
              - le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de Mme Pauline Jolivet, maître des requêtes en service extraordinaire,  <br>
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              - les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ;<br>
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              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de Mme A...;<br>
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<br>Considérant ce qui suit :<br>
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              1. La SARL Dancing GM, dont Mme A...était gérante et associée, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité des exercices clos de 2001 à 2003, à l'issue de laquelle sa comptabilité a été rejetée comme non probante. Pour reconstituer les recettes de la partie bar du chiffre d'affaires de la société Dancing GM, l'administration a déterminé, dans l'annexe 2 jointe à la proposition de rectification adressée à la société Dancing GM le 23 juillet 2004, la quantité totale de boissons achetée au cours de la période litigieuse. MmeA..., qui a été désignée par la SARL comme étant bénéficiaire d'une partie des revenus réputés distribués, a été destinataire en son nom propre d'une proposition de rectification, en date du 27 mai 2005. <br>
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              2. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'annexe 2 mentionnée ci-dessus avait été produite par Mme A...dans son mémoire enregistré le 21 septembre 2013. Dès lors en jugeant qu'elle n'était pas à même, en raison du fait qu'elle ne disposait pas de l'annexe 2, d'apprécier la portée du moyen soulevé par l'administration et tiré de ce que la proposition adressée à Mme A...était suffisamment motivée, la cour a entaché son arrêt de dénaturation des pièces du dossier. Il suit de là que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, le ministre est fondé à demander l'annulation des articles 1er à 3 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille.<br>
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              3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.<br>
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<br>D E C I D E :<br>
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Article 1er : Les articles 1er à 3 de l'arrêt n° 10MA02110 de la cour administrative d'appel de Marseille sont annulés. <br>
Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille. <br>
Article 3 : Les conclusions présentées par Mme A...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. <br>
Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre des finances et des comptes bublics et à Mme B...A....<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CESJS:2015:376719.20151015
**Résumé:** 
**Mots-clés:**