# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 mai 1974, 73-10.557, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006992426
**Date de décision:** 1974-05-07
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006992426

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972;<br>
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 ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE, SAISI D'UNE DEMANDE EN REMBOURSEMENT FORMEE PAR LAURENT A L'ENCONTRE DE LA DAME X..., A ESTIME QUE LES SOMMES RECLAMEES ETAIENT ETRANGERES A L'ACTIVITE COMMERCIALE DE LADITE DAME ET S'EST EN CONSEQUENCE DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER, EN RENVOYANT LES PARTIES " A SE POURVOIR AINSI QU'ELLES AVISERONT";<br>
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 ATTENDU QUE L'ARRET, STATUANT SUR LE CONTREDIT FORME PAR LAURENT AU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, A DECLARE QU'IL CONFIRMAIT CELUI-CI EN TOUTES SES DISPOSITIONS;<br>
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 QU'EN DECIDANT AINSI SANS DESIGNER LA JURIDICTION QU'ELLE ESTIMAIT COMPETENTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;<br>
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 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME ET TROISIEME MOYEN;<br>
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 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS<br>
<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-01-29 Bulletin 1971 III N. 72 P. 50 (CASSATION)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Décret 72-684 1972-07-20 ART. 26
**ECLI:** 
**Résumé:** ENCOURT LA CASSATION POUR VIOLATION DE L'ARTICLE 26 DU  DECRET DU 20 JUILLET 1972 L'ARRET QUI, STATUANT SUR UN CONTREDIT,  CONFIRME LE JUGEMENT D'INCOMPETENCE A RAISON DE LA MATIERE RENDU PAR  UN TRIBUNAL DE COMMERCE, SANS DESIGNER LA JURIDICTION QUE LA COUR D 'APPEL ESTIME COMPETENTE.
**Mots-clés:** COMPETENCE - CONTREDIT - DESIGNATION DE LA JURIDICTION COMPETENTE -  DESIGNATION DANS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL.,* PROCEDURE CIVILE - EXCEPTION - INCOMPETENCE - CONTREDIT -  INDICATION DE LA JURIDICTION COMPETENTE - INDICATION DANS L'ARRET DE  LA COUR D'APPEL.