# Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, du 1 octobre 2003, 00NT00442, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007541034
**Date de décision:** 2003-10-01
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1ERE CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007541034

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er mars 2000, présentée par M. et Mme X, demeurant ...  ;
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     M. et Mme X demandent à la Cour  :
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     1°) d'annuler l'ordonnance n° 9800914 en date du 29 décem-bre 1999 par laquelle le président de la deuxième chambre du Tribunal administratif de Rennes, après avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1992, 1993, 1994 et 1995, a rejeté leurs conclusions tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     2°) de leur accorder le remboursement des frais non compris dans les dépens engagés  ;
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	C    CNIJ	n° 19-02-01-02-05
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 septembre 2003  :
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     - le rapport de M. GRANGÉ, premier conseiller,
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     - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement  ;
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     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir soulevée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  :
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     Considérant que pour contester l'ordonnance en date du 29 décembre 1999 du président de la deuxième chambre du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'elle a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur rembourser les frais exposés par eux et non compris dans les dépens, M. et Mme X soutiennent qu'ils avaient fourni à l'administration l'ensemble des justificatifs nécessaires au dégrèvement dont ils ont bénéficié en cours d'instance avant même l'introduction de celle-ci  ; que, toutefois ils ne justifient pas de la réalité de cette allégation notamment en se référant à des pièces non produites au dossier  ;
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la deuxième chambre du Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande relative aux frais d'instance  ;
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DÉCIDE  :
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Article 1er  :
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La requête de M. et Mme X est rejetée.
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     Article 2     :
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     Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**