# Conseil d'Etat, 10/ 3 SSR, du 31 juillet 1992, 101040, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007808221
**Date de décision:** 1992-07-31
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10/ 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007808221

## Contenu de la décision

<br>    Vu le recours du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports enregistré le 12 août 1988 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 11 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a annulé, à la demande de Mme X..., la décision du délégué du gouvernement, haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, rejetant le recours hiérarchique présenté par Mme X... aux fins d'annulation de la décision du 8 octobre 1986 du vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie lui refusant la prise en charge des frais de voyage de son conjoint entre la Nouvelle-Calédonie et la métropole, ensemble cette même décision ;<br>    2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Nouméa ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi du 6 septembre 1984 ;<br>    Vu le décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956 à l'organisation des services publics civils dans les territoires d'outre-mer ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Touvet, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur l'intervention du Syndicat des fonctionnaires territoriaux et municipaux de catégorie A SFA-CGC :<br>    Considérant que le Syndicat des fonctionnaires territoriaux et municipaux de catégorie A SFA-CGC a intérêt au maintien du jugement attaqué ; qu'ainsi son intervention est recevable ;<br>    Sur la légalité de la décision :<br>    Considérant qu'en vertu de l'article 5 de la loi du 6 septembre 1984 alors en vigueur, l'Etat est compétent pour l'enseignement du second degré sur le territoire de Nouvelle-Calédonie ;<br>    Considérant que Mme X..., professeur d'enseignement général du cadre territorial, est en vertu de l'article 3 du décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956, mise à disposition de l'Etat pour exercer ses fonctions dans l'enseignement public du second degré ; qu'elle est en vertu de l'article 6 du décret n° 56-1227 du même jour rémunérée par l'Etat et non par son administration d'origine ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la délibération du 2 août 1985, par laquelle l'assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie a décidé la prise en charge des frais de voyage du conjoint des fonctionnaires territoriaux titulaires d'un droit à congé administratif par le budget de l'employeur du titulaire, n'est pas applicable à Mme X... ; que, dès lors, c'est à bon droit que le délégué du gouvernement dans le territoire a refusé d'appliquer cette délibération au profit d'un fonctionnaire rémunéré par l'Etat ; que le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est, par suite, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nouméa a annulé, à la demande de Mme X..., la décision du délégué du gouvernement, haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, rejetant le recours hiérarchique présenté par Mme X... aux fins d'annulation de la décision du 8 octobre 1986 du vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie lui refusant la prise en charge des frais de voyage de son conjoint entre la Nouvelle-Calédonie et la métropole, ensemble cette décision ;<br>Article 1er : L'intervention du Syndicat des fonctionnaires territoriaux et municipaux de catégorie A SFA-CGC est admise.<br>Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Nouméa en date du 11 mai 1988 est annulé.<br>Article 3 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Nouméa est rejetée.<br>Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture et à Mme X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Décret 56-1227 1956-12-03 art. 6,Décret 56-1228 1956-12-03 art. 3,Loi 84-821 1984-09-06 art. 5
**ECLI:** 
**Résumé:** 46-01-09, 46-01-09-05-02        En vertu de l'article 5 de la loi du 6 septembre 1984 alors en vigueur, l'Etat est compétent pour l'enseignement du second degré sur le territoire de Nouvelle-Calédonie.        Mme B., professeur d'enseignement général du cadre territorial, est en vertu de l'article 3 du décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956, mise à disposition de l'Etat pour exercer ses fonctions dans l'enseignement public du second degré. Elle est, en vertu de l'article 6 du décret n° 56-1227 du même jour, rémunérée par l'Etat et non par son administration d'origine.        Il résulte de ce qui précède que la délibération du 2 août 1985, par laquelle l'assemblée territoriale de Nouvelle- Calédonie a décidé la prise en charge des frais de voyage du conjoint des fonctionnaires territoriaux titulaires d'un droit à congé administratif par le budget de l'employeur du titulaire, n'est pas applicable à Mme B.. Dès lors, c'est à bon droit que le délégué du Gouvernement dans le territoire a refusé d'appliquer cette délibération au profit d'un fonctionnaire rémunéré par l'Etat.
**Mots-clés:** 46-01-09 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER -Mise à disposition - Agents mis à disposition de l'Etat et rémunérés par celui-ci (articles 3 du décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956 et 6 du décret n° 56-1227 du 3 décembre 1956) - Inapplicabilité des délibérations du territoire à leur égard.,46-01-09-05-02 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - CONGES ADMINISTRATIFS - AVANTAGES FINANCIERS ATTACHES AU CONGE ADMINISTRATIF -Agents mis à disposition de l'Etat et rémunérés par celui-ci (articles 3 du décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956 et 6 du décret n° 56-1227 du 3 décembre 1956) - Inapplicabilité des délibérations du territoire à leur égard.