# Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 30 janvier 1996, 94PA00366, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007432905
**Date de décision:** 1996-01-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007432905

## Contenu de la décision

<br>    (3ème Chambre)<br>    VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 1er avril et 8 juin 1994, présentés pour M. et Mme X... par Me Y..., avocat ; M. et Mme X... demandent à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement n° 884809 en date du 25 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 septembre 1988 du maire d'Igny leur enjoignant de cesser les travaux de construction entrepris sur leur propriété et de remettre les lieux en l'état ;<br>    2°) d'annuler ledit arrêté ;<br>    3°) de condamner la commune d'Igny à leur verser une somme de 5.000 F au titre des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code de l'urbanisme ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 16 janvier 1996 :<br>    - le rapport de M. LIEVRE, conseiller<br>    - et les conclusions de Mme MARTEL, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L.480-2 du code de l'urbanisme :  " ...Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L.480-4 a été dressé, le maire peut ..., si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux" ;<br>    Considérant que le maire d'Igny a constaté par lettre en date du 26 août 1987 adressée à M. X... que ce dernier avait "entrepris" des travaux sur un terrain et des bâtiments lui appartenant situés 4 place de Stalingrad et lui a demandé "le cas échéant de déposer en mairie soit une déclaration préalable de travaux, soit une demande de permis de construire" ; que le 19 septembre 1988, un surveillant de travaux, agent assermenté, a adressé au maire un rapport constatant que des travaux de transformation d'un bâtiment existant et de construction d'un "hangar d'une surface hors tout de 21m2 environ" avaient été effectués ; qu'il n'est pas contesté qu'à cette date les travaux étaient achevés ; que, par l'arrêté litigieux du 20 septembre 1988, le maire a ordonné aux consorts X... de "suspendre immédiatement les travaux de construction" et de "remettre les lieux en l'état d'origine dans un délai de deux mois"<br>    Considérant d'une part que le maire d'Igny ne pouvait, en se fondant sur l'article L.480-2 du code de l'urbanisme, ordonner l'interruption de travaux déjà effectués ;<br>    Considérant, d'autre part, qu'aucune disposition du code de l'urbanisme n'autorise le maire à ordonner l'enlèvement d'installations créées dans des conditions irrégulières ; qu'en admettant même que l'affectation donnée au terrain par le requérant fut soumise pour partie à une autorisation préalable, qui avait d'ailleurs été sollicitée, l'administration n'avait pas en l'occurence, compétence pour ordonner le démontage des installations en cause ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du maire d'Igny en date du 20 septembre 1988 ;<br>    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :<br>    Considérant que dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de condamner la commune d'Igny à verser une somme de 5.000 F aux époux X... au titre des frais qu'ils ont exposés ;<br>    Considérant que la commune d'Igny succombe dans la présente instance ; que sa demande tendant à ce que les époux X... soient condamnés à lui verser une somme au titre des frais qu'elle a exposés doit, en conséquence, être rejetée ;<br>Article 1er : Le jugement n° 884809 en date du 25 janvier 1994 est annulé.<br>Article 2 : L'arrêté du maire d'Igny en date du 20 septembre 1988 est annulé.<br>Article 3 : La commune d'Igny paiera aux époux X... une somme de 5.000 F en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.<br>Article 4 : Les conclusions de la commune d'Igny tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme L480-2, L480-4,Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03-05-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTROLE DES TRAVAUX - INTERRUPTION DES TRAVAUX