# Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 8 novembre 1991, 103044, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007829383
**Date de décision:** 1991-11-08
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007829383

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 novembre 1988 et 6 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Moussa X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : <br>    1°) annule le jugement du 5 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 janvier 1988 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de sortir du territoire français ;<br>    2°) annule pour excès de pouvoir ledit arrêté ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Moussa X...,<br>    - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R. 84 du code des tribunaux administratifs : "La requête doit être accompagnée de la décision attaquée ..." ; qu'il est constant que M. X... n'a pas joint à sa demande devant le tribunal administratif l'arrêté dont il demandait l'annulation et qu'invité à régulariser son pourvoi, il s'est abstenu de donner suite à cette demande ; que s'il soutient que l'arrêté attaqué ne lui a pas été notifié, il ressort des pièces du dossier qu'il s'est soustrait volontairement à la notification de cet acte en quittant son domicile sans laisser d'adresse et qu'ainsi la notification, régulièrement effectuée par le commissariat de police d'Alfortville, n'a pu lui être remise ; qu'ainsi et alors même que le ministre de l'intérieur a répondu au fond sur sa demande , il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette dernière comme non recevable ; <br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 1988-01-05,Code des tribunaux administratifs R84
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION,49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION,54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE