# Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème f°/4ème chbre - formation à 3, du 4 août 2006, 04NC00808, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007574893
**Date de décision:** 2006-08-04
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2EME F°/4EME CHBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007574893

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 août 2004, présentée pour 
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Mme Jacqueline X, élisant domicile ...,  par Me Berger, avocate  ;
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       Mme X demande à la Cour  :
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       1°) - d'annuler le jugement du 6 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du président du conseil général du Doubs en date des 3 juillet et 11 septembre 2002 rejetant sa demande d'agrément pour l'accueil à titre onéreux à son domicile de deux personnes âgées  ;
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       2°) - d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions  ;
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       Elle soutient que  :
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       - le Tribunal administratif a jugé à tort la décision du 3 Juillet 2002 suffisamment motivée  ;
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       - sa maison n'est pas impropre à l'accueil de personnes âgées  ;
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       - elle a une expérience en la matière et n'était pas opposée à suivre une formation  ;
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       - pour la continuité de l'accueil, le Tribunal administratif a omis de tenir compte de l'accord de tierces personnes, antérieur aux décisions attaquées  ;
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            Vu le jugement et les décisions attaquées  ;
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       Vu le mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2005, présenté pour le département du Doubs, représenté par le président en exercice du conseil général, ayant pour mandataire 
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Me Gaucher, avocat au barreau de Nancy  ; il conclut au rejet de la requête et à la condamnation de Mme X à lui verser 1 000  au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu le code de l'action sociale et des familles  ;
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       Vu le décret n° 90-504 du 22 juin 1990  ;
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 2006  :
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       - le rapport de M. Sage, président,
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       - les observations de Me Dieudonné, substituant Me Gaucher, avocat du département du Doubs,
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       - et les conclusions de M.Wallerich, commissaire du gouvernement  ;
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       Sur le moyen tiré d'une insuffisance de motivation de la décision du 3 juillet 2002  :
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       Considérant qu'il ressort de l'examen de la lette en date du 3 juillet 2002 adressée à 
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Mme X transmettant à l'intéressée la décision de même date rejetant sa demande d'agrément en vue d'accueillir à son domicile, à titre onéreux et permanent, une personne âgée, que ces documents indiquaient les considérations de droit et de fait exigées par l'article 4 du décret susvisé du 22 juin 1990, en précisant qu'il était fait application des dispositions de la loi du 10 juillet 1989 codifiée dans les articles L.441-1 à L.443-12 du code de l'action sociale et des familles en énumérant les conditions, fixées par ces dispositions législatives, qui n'étaient pas remplies par l'intéressée  ;
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            Sur les moyens tirés des conditions matérielles d'accueil, de sa continuité et de l'expérience acquise par la requérante  :
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       Considérant qu'au soutien de sa critique du jugement attaqué, Mme X reprend l'argumentation présentée en première instance  ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant les moyens susvisés  ;
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       Sur le moyen tiré de l'absence d'opposition à suivre une formation  :
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       Considérant que les décisions attaquées du président du conseil général ne sont pas motivées par une réticence de Mme X à suivre une formation  ; qu'ainsi, la circonstance que l'intéressée n'est pas opposée à cette formation est sans influence sur la légalité de ces décisions  ;
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       Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande  ;
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       Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens  :
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       Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de condamner Mme X à payer au département du Doubs la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
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       D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.
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     Article 2  : Les conclusions du département du Doubs tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Jacqueline X et au département du Doubs.
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N° 04NC00808
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**