# Conseil d'Etat, du 24 juin 1910, 30379, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007633500
**Date de décision:** 1910-06-24
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007633500

## Contenu de la décision

1. Cf. Cadré, 1910-07-29, p. 650<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** LOI 1884-04-05 ART. 61,LOI 1907-01-02 ART. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-02-01          Lorsque le conseil municipal a déjà délibéré sur la nouvelle affectation à donner au presbytère et donné mandat au maire de préparer un projet de bail, un conseiller municipal n'est pas fondé à soutenir que l'ordre du jour de la convocation portant "désaffectation du presbytère" indiquait d'une manière insuffisante l'objet de la délibération qui était d'approuver le bail projeté.,16-09          Un contribuable est-il recevable à demander l'annulation d'une délibération du conseil municipal en se fondant sur ce que celle-ci constituerait un acte de mauvaise gestion financière ? - Rés. nég. [RJ1].,16-09-02          Un recours afin de déclaration de nullité de droit d'une délibération du conseil municipal formé directement devant le Conseil d'Etat n'est pas recevable, les délibérations du conseil municipal ne pouvant être déférées au Conseil d'Etat que par voie de recours contre l'arrêté par lequel le préfet devait statuer sur les demandes d'annulation de ces délibérations [RJ1].
**Mots-clés:** 16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Convocation du conseil municipal - Indication prétendue insuffisante des objets mis en délibération.,16-09,RJ1 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Délibérations prises ou non en dehors des attributions du conseil municipal - Acte de mauvaise gestion financière.,16-09-02,RJ1 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -  VOIES DE RECOURS -  Recours au Conseil d'Etat - Recours direct au Conseil d'Etat.