# Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juillet 2007, 06-16.961, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000017907808
**Date de décision:** 2007-07-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000017907808

## Contenu de la décision

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 	Sur le moyen unique :<br>
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 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 2005), que M. X... a interjeté appel le 5 juin 2003 d'un jugement, rendu par un juge de l'expropriation, qui lui avait été signifié le 14 mai 2003 ; que la Société d'ingénierie et de développement économique ayant soulevé la tardiveté de l'appel, M. X... a invoqué l'irrégularité de la signification du jugement ;<br>
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 	Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable alors, selon le moyen, que la signification d'un jugement est faite à personne lorsque l'acte est délivré à la personne physique ainsi déclarée, après vérification par l'huissier de justice de son identité ; qu'en l'espèce, en considérant que le clerc assermenté avait valablement signifié le jugement à M. X..., quand l'auxiliaire de justice ne justifiait pourtant pas avoir dûment vérifié l'identité de la personne à laquelle il avait remis l'acte, en sorte qu'il ne pouvait être établi que l'acte avait bien été remis à la personne de M. X..., la cour d'appel a violé l'article 654 du nouveau code de procédure civile ;<br>
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 	Mais  attendu que l'huissier de justice qui procède à la signification d'un acte à personne n'a pas à vérifier l'identité de la personne qui déclare être le destinataire de cet acte ; <br>
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 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;<br>
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 	PAR CES MOTIFS :<br>
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 	REJETTE le pourvoi   ; <br>
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 	Condamne M. X... aux dépens ;<br>
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 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;<br>
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 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept. <br>
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** L'huissier de justice qui procède à la signification d'un acte à une personne physique n'a pas à vérifier l'identité de la personne qui déclare être le destinataire de l'acte
**Mots-clés:** PROCEDURE CIVILE - Notification -  Signification -  Signification à personne -  Obligation de l'huissier de justice -  Vérification -  Exclusion -  Cas,PROCEDURE CIVILE -  Notification -  Signification -  Signification à personne -  Obligations de vérification de l'huissier de justice -  Etendue -  Détermination -  Portée