# Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 30/12/2014, 14NC01163, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000030094563
**Date de décision:** 2014-12-30
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nancy
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000030094563

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. et Mme C...B...ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la délibération du 2 juillet 2012 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Eulmont a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune et sa transformation en plan local d'urbanisme, en tant qu'il classe partiellement la parcelle cadastrée section AB n° 48 en zone Nj.<br>
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       Par un jugement n° 1201691 du 29 avril 2014, le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande.<br>
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Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 27 juin 2014, M. et MmeB..., représentés par Me D..., demandent à la cour :<br>
       1°) d'annuler le jugement n° 1201691 du 29 avril 2014 du tribunal administratif de Nancy ;<br>
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       2°) d'annuler la délibération du 2 juillet 2012 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Eulmont a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune et sa transformation en plan local d'urbanisme, en tant qu'il classe partiellement la parcelle cadastrée section AB n° 48 en zone Nj ; <br>
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       3°) de mettre à la charge de la commune d'Eulmont une somme de 35 euros en remboursement du timbre réglé au titre de la contribution pour l'aide juridique et une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       M. et Mme B...soutiennent que :<br>
       - la délibération litigieuse a été adoptée en méconnaissance de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales ;<br>
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       - la commune a commis une erreur sur la configuration et la localisation de leur parcelle ;<br>
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       - la décision litigieuse, en ce qui concerne le classement de leur parcelle, est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et ne répond pas à un objectif d'intérêt général.<br>
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       Par un mémoire, enregistré le 8 octobre 2014, la commune d'Eulmont, représentée par MeA..., déclare se désintéresser de la procédure d'appel et n'entend pas produire un mémoire en défense. <br>
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       Par un mémoire enregistré le 14 décembre 2014, M. et Mme B...déclarent se désister purement et simplement de leur requête.<br>
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       Vu :<br>
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       - les autres pièces du dossier ;<br>
       - le code général des collectivités territoriales ;<br>
       - le code de l'urbanisme ; <br>
       - le code de justice administrative. <br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendu au cours de l'audience publique :<br>
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       - le rapport de Mme Steinmetz-Schies,<br>
       - les conclusions de M. Favret, rapporteur public,<br>
       - et les observations de Me D...pour M. et MmeB....<br>
       1. Considérant que le désistement de M. et Mme B...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
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D E C I D E :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. et Mme B....<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme C...B...et à la commune d'Eulmont.<br>
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14NC01163<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Légalité des plans. Légalité interne. Appréciations soumises à un contrôle d'erreur manifeste. Classement et délimitation des ones.