# CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 01/03/2018, 16VE02247, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000036673117
**Date de décision:** 2018-03-01
**Juridiction:** CAA de VERSAILLES
**Formation:** 6ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000036673117

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
<br>
       Procédure contentieuse antérieure :<br>
<br>
       Mme A... B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 23 février 2016 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui accorder un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et lui a assigné un pays de retour.<br>
<br>
       Par un jugement n° 1602482 en date du 4 juillet 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande de Mme B....<br>
<br>
       Procédure devant la Cour :<br>
<br>
       Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2016, Mme B..., représentée par Me Blivi, avocat, demande à la Cour :<br>
<br>
       1°) d'annuler le jugement du 4 juillet 2016 ;<br>
<br>
       2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 23 février 2016 ;<br>
<br>
       3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant ", sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;<br>
<br>
       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
       Mme B... soutient que :<br>
<br>
      - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation sur le caractère sérieux des études qu'elle poursuit ;<br>
      - cette décision méconnait l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est, en outre, entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.<br>
<br>
       .......................................................................................................<br>
<br>
       Vu les autres pièces du dossier.<br>
<br>
       Vu :<br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
<br>
       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
<br>
<br>
       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
<br>
<br>
       Le rapport de M. Soyez a été entendu au cours de l'audience publique :<br>
<br>
      Considérant que postérieurement à l'enregistrement de sa requête Mme B...  s'est vu délivrer la carte de séjour temporaire mention " étudiant "  sollicitée ; que par suite sa requête à fin d'annulation du refus d'octroi de cette carte est dépourvue d'objet ; <br>
DÉCIDE :<br>
Article 1er :	Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B....<br>
N° 16VE02247		2<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.