# Conseil d'Etat, 7 SS, du 27 juillet 2001, 220472, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008021268
**Date de décision:** 2001-07-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 7 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008021268

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Fatima X... demeurant 9, rue 8 Hay El Masjid Elhassani à Khenifra ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 11 février 2000 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>     Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. Casas, Maître des Requêtes, <br>    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que Mlle X..., ressortissante marocaine, demande l'annulation de la décision du 11 février 2000 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à Mlle X... le visa qu'elle sollicitait, le consul général de France à Fès s'est fondé sur ce que, compte tenu notamment de l'âge de l'intéressée, ses projets d'études ne présentaient pas de caractère sérieux  ; qu'à la date de la décision attaquée, Mlle X... était toutefois âgée de vingt ans et non de trente ans comme l'a relevé, par erreur, le consul général  ; qu'ainsi la décision attaquée repose sur des faits matériellement inexacts et se trouve en conséquence entachée d'illégalité  ; que Mlle X... est par suite fondée à en demander l'annulation  ;<br>Article 1er : La décision du consul général de France à Fès en date du 11 février 2000 est annulée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Fatima X... et au ministre des affaires étrangères.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.