# Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 11 février 1998, 157276, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008005312
**Date de décision:** 1998-02-11
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 / 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008005312

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 25 mars et 5 avril 1994, présentés par M. PierreYves X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature a rejeté sa demande tendant à ce que lui soient remboursées les sommes prélevées du 3 février 1991 au 31 décembre 1992 au titre des cotisations maladie, retraite et mutuelle sur le montant correspondant à la différence entre le traitement de professeur certifié qui lui a été versé et le traitement d'auditeur de justice qu'il aurait dû percevoir assorti d'une indemnité compensatrice ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Marchand, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature a rejeté sa demande tendant à ce que lui soient remboursées les sommes prélevées du 3 février 1991 au 31 décembre 1992 au titre des cotisations maladie, retraite et mutuelle sur le montant correspondant à la différence entre le traitement de professeur certifié qui lui a été versé et le traitement d'auditeur de justice qu'il aurait dû percevoir assorti d'une indemnité compensatrice ; qu'une telle requête, relative aux conditions de rémunération d'un fonctionnaire détaché par son administration d'origine à l'Ecole nationale de la magistrature durant le temps de sa scolarité, ne concerne pas la situation individuelle d'un fonctionnaire nommé par décret du Président de la République ; qu'aucune disposition ne donne compétence au Conseil d'Etat pour en connaître en premier et dernier ressort ; qu'il y a lieu par suite de transmettre cette requête au tribunal administratif de Dijon ;<br>Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de M. X... est attribué au tribunal administratif de Dijon.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre-Yves X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE.