# Conseil d'Etat, 5 SS, du 31 octobre 1986, 73425, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007711691
**Date de décision:** 1986-10-31
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007711691

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 13 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X...  Jean-Claude , demeurant ...  68190  Ensisheim, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°  annule le jugement du 6 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 25 avril 1984 du ministre de l'économie, des finances et du budget lui infligeant la sanction du déplacement d'office à Besançon ;<br>    2°  ordonne le sursis à l'exécution de ladite décision ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Le Roy, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;<br>     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre d'Etat, chargé de l'économie, des finances et de la privatisation :<br>
<br>    Considérant que le préjudice qui résulterait pour M. X... de l'exécution de l'arrêté du 25 avril 1984, par lequel le ministre de l'économie, des finances et du budget lui a infligé la sanction du déplacement d'office à Besançon, ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette mesure ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;<br>
<br>Article ler : La requête de M. Jean-Claude X... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, chargé de l'économie, des finances et de la privatisation.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE