# Tribunal administratif Paris, du 23 mai 1979, 03068, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008265646
**Date de décision:** 1979-05-23
**Juridiction:** Tribunal administratif Paris
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008265646

## Contenu de la décision

1. Cf. 99444, S., 1978-06-23, Dupont, p. 245<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Avant dire droit Expertise
**Lois appliquées:** CGI 1649 quinquies E CGI 209 1
**ECLI:** 
**Résumé:** 19-04-01-04-02          Dans le cas d'usine rendue à l'étranger "clés en mains", la part des bénéfices correspondant aux prestations matérielles ou intellectuelles réalisées effectivement par la société française d'ingénierie dans le pays d'implantation de l'usine doit être, en principe, exclue des résultats imposables en France à l'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions de l'article 209-1 du C.G.I..          Toutefois, il ne peut en être ainsi que dans la mesure où ces prestations constituent des opérations individualisables se rattachant à la construction et à la mise en service de l'usine et non le simple accessoire des travaux d'études faits en France. La circonstance qu'une partie des opérations de construction ait été effectuée par une tierce entreprise étrangère ne fait pas obstacle à ce que la part de l'activité déployée par la société française et répondant aux conditions énoncées ci-dessus soit éventuellement regardée comme réalisée à l'étranger. [Expertise RJ1].
**Mots-clés:** 19-04-01-04-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES -  IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS -  IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES -  TERRITORIALITE DE L'IMPOT - Sociétés dont le siège est en France - Usine rendue "clés en mains" à l'étranger - Art. 209-I - C.G.I..