# Tribunal administratif de Lyon, du 26 novembre 1992, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008285132
**Date de décision:** 1992-11-26
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008285132

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Code de la construction et de l'habitation R351-30,Loi 89-1010 1989-12-31
**ECLI:** 
**Résumé:** 38-03-04          Lorsque le bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement est en situation d'impayé, la section des aides publiques au logement peut notamment renvoyer le dossier au bailleur ou à l'établissement de crédit, en vue de la mise en place d'un plan d'apurement. Si ce plan n'est pas mis en place ou n'est pas respecté, la section des aides publiques au logement peut saisir un fonds local d'aide au logement "ou tout autre dispositif ou organisme à vocation analogue", au nombre desquels figure la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers instituée par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989.          Si la section des aides publiques au logement estime que le dossier le justifie, il lui appartient de saisir elle-même cette commission, et non de se borner à inciter le bénéficiaire à procéder à cette saisine.
**Mots-clés:** 38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT -Impayé - Article R. 351-30 du code de la construction et de l'habitation.