# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 juin 2001, 99-43.509, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007046774
**Date de décision:** 2001-06-27
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007046774

## Contenu de la décision

Attendu que M. X... était salarié de la Société d'installations électriques Bogdanski (SIEB) depuis 1990 en qualité d'électricien ; que le 9 mai 1995 il a fait l'objet d'un avertissement et d'une mise à pied de trois jours en raison de son attitude lors d'une réunion de travail du 5 mai 1995 ; que le salarié a été licencié pour faute grave le 1er juin 1995 ;<br>
<br>   Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches :<br>
 (Publication sans intérêt) ;<br>
<br>   Sur le moyen unique pris en sa troisième branche :<br>
<br>   Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir annulé la sanction du 9 mai 1995 alors, selon le moyen, qu'en prononçant l'annulation de la sanction d'avertissement, les juges du fond n'ont pas légalement justifié leur décision concernant le principe de la double sanction ; qu'en effet, en annulant la sanction du 5 mai 1995 et en allouant les salaires pour cette période, les juges ont redonné plein effet à la lettre de licenciement du 1er juin 1995 qui justifiait le licenciement ;<br>
<br>   Mais attendu que la cour d'appel pouvait à la fois annuler l'avertissement prononcé le 9 mai 1995, en considérant qu'il n'était pas justifié et retenir que le licenciement du 1er juin 1995 constituait la réitération d'une sanction des mêmes faits ; que le moyen n'est pas fondé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1990-02-07, Bulletin 1990, V, n° 44, p. 29 (cassation) ;
 Chambre sociale, 1991-03-21, Bulletin 1991, V, n° 150, p. 94 (rejet) ;
 Chambre sociale, 2001-06-27, Bulletin 2001, V, n° 236 (1), p. 188 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Une cour d'appel peut à la fois annuler un avertissement en considérant qu'il n'était pas justifié et retenir qu'un licenciement postérieur constitue la réitération d'une sanction des mêmes faits.
**Mots-clés:** CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Licenciement - Faits ayant déjà été sanctionnés - Sanction antérieure annulée - Absence d'influence - Condition .,CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Sanctions successives des mêmes faits,CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Cumul - Impossibilité,CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Avertissement - Licenciement postérieur - Licenciement sanctionnant les mêmes faits - Licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse