# Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 2 mai 2006, 03MA01159, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007594935
**Date de décision:** 2006-05-02
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 4EME CHAMBRE-FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007594935

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2003, présentée pour M. Jacques X, élisant domicile ... par Me Cabanat  ;  
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       M. X demande à la Cour  :
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       1°) d'annuler le jugement n° 0101649 du 27 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier  a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées au titre des années 1995 et 1996  ; 
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       2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes  ; 
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       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mars 2006,
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       - le rapport de Mme Mariller, rapporteur  ;
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- et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts  : 1. Sont considérés comme revenus distribués  : 1° tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital  ; 2° toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices ...  ; que selon l'article 111 du même code  : « Sont notamment considérés comme revenus distribués  :  c) Les rémunérations et avantages occultes  ;
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       Considérant qu'à l'occasion de la vérification de comptabilité de la SARL Projets de Société portant sur les années 1995 et 1996,  l'administration a estimé excessifs les loyers versés par ladite société à M. X, propriétaire des locaux et a réintégré la fraction de ces loyers jugée exagérée dans les résultats de la SARL  ; que l'administration a également imposé les sommes correspondantes sur le fondement des dispositions précitées du 1-2 de l'article 109, en tant que revenus distribués, entre les mains de M. X  ; que toutefois, il est constant que M. X n'était plus actionnaire de la SARL Projets de Société au cours des années d'imposition litigieuses  ; qu'en conséquence, lesdites sommes ne pouvaient légalement être imposées entre ses mains en tant que revenus distribués sur le fondement des dispositions précitées du 1-2 de l'article 109 du code général des impôts  ;
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            Considérant cependant que le ministre demande à la Cour que la taxation soit établie sur le fondement de l'article 109-1-1° en ce qui concerne l'année 1995 et de l'article 111-c en ce qui concerne l'année 1996  ; que si le service est en droit à tout moment de la procédure contentieuse de justifier une imposition par un nouveau fondement juridique, c'est à la condition qu'une telle substitution de base légale ne prive le contribuable d'aucune des garanties de procédure prévues par la loi  ; qu'en l'espèce, la substitution de base légale demandée n'est pas de nature à priver le contribuable de l'une de ces garanties  ; qu'ainsi, et en l'absence de toute contestation par M. X du caractère excessif des loyers qui lui ont été versés par la SARL Projets de Société, le ministre est fondé à demander que la taxation de la fraction excessive des loyers soit imposée entre les mains de M. X en tant que revenus distribués sur le fondement de l'article 109-1-1° en ce qui concerne l'exercice 1995, demeuré bénéficiaire pour la société, et sur le fondement de l'article 111-c en ce qui concerne l'exercice 1996 au cours duquel la société a enregistré un résultat déficitaire, le caractère davantage occulte de la fraction excessive des loyers n'étant par ailleurs pas contesté  ; 
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       Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande  ;
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DÉCIDE  :
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Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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     N° 03MA01159	2
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**