# Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, du 27 novembre 2003, 01NC00252, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007565740
**Date de décision:** 2003-11-27
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007565740

## Contenu de la décision

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mars 2001 sous le n° 01NC00252, la requête, complétée par des mémoires enregistrés les 10 avril et 24 août 2001, présentée par M. Hubert X demeurant à ...  ;
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M. X demande à la Cour  : 
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     1°) - d'annuler le jugement n° 00101 du 16 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1999 dans les rôles de la commune de Dommary-Baroncourt  ;
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     2°) - de prononcer la restitution demandée  ;
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     3°) - de condamner l'Etat à lui payer la somme de 5 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;
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Code  : C
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Plan de classement  :19-03-031
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Il soutient qu'il est en droit de bénéficier de l'exonération de la taxe d'habitation en faveur des personnes âgées de plus de soixante ans, dès lors que la notice jointe à l'avis d'imposition ne précise pas que cette exonération est soumise à une condition de revenus  ;
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Vu le jugement attaqué  ;
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Vu, enregistré le 2 août 2001, le mémoire en défense, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  ; le ministre conclut au rejet de la requête  ;
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     Il soutient  :
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     - que le revenu de référence de M. X était supérieur aux montants fixés à l'article 1417-I bis du code général des impôts  ;
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     - que la notice jointe à l'avis d'imposition ne constitue pas une interprétation formelle des textes fiscaux susceptible d'être invoquée par le contribuable  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des impôts  ;
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     Vu le livre des procédures fiscales  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 2003  :
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     - le rapport de M. STAMM, Président  ;
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     - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement  ;
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     Considérant que la requête de M. X est dirigée contre un jugement, en date du 16 janvier 2001, par lequel le Tribunal administratif Nancy a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1999 dans les rôles de la commune de Dommary-Baroncourt  ; que M. X reprend en appel le moyen déjà développé en première instance, tiré de l'imprécision de la notice jointe à l'avis d'imposition, sans présenter d'arguments nouveaux  ; qu'il ne ressort pas de l'instruction que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis d'erreur en écartant ce moyen  ;
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en restitution de la taxe contestée  ;
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Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
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     DÉCIDE  :
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     Article 1er  : La requête de M. Hubert X est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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<br>,((R22))<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**