# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 juin 1995, 94-15.333, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007034166
**Date de décision:** 1995-06-28
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007034166

## Contenu de la décision

Sur la recevabilité du recours :<br>
<br>   Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;<br>
<br>   Attendu que, par lettre recommandée du 9 avril 1994, adressée au greffe de la cour d'appel de Montpellier, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre une ordonnance rendue en matière de taxe, le 17 février 1994, par le premier président de cette juridiction ;<br>
<br>   Attendu que, s'agissant d'une affaire où les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, la déclaration de M. X... ne vaut pas pourvoi ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   DECLARE IRRECEVABLE le recours.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 973, 974, 975
**ECLI:** 
**Résumé:** Une partie ayant par lettre recommandée adressée au greffe d'une cour d'appel déclaré se pourvoir en cassation contre l'ordonnance d'un premier président statuant en matière de taxe, une telle déclaration, s'agissant d'une affaire où les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, ne vaut pas pourvoi et le recours doit être déclaré irrecevable.
**Mots-clés:** CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Lieu - Greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée (non) - Ordonnance de taxe .,CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Décisions susceptibles - Ordonnance de taxe (non),FRAIS ET DEPENS - Taxe - Ordonnance de taxe - Ordonnance du premier président - Pourvoi en cassation