# Conseil d'Etat, 3 SS, du 5 décembre 1986, 77951, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007690039
**Date de décision:** 1986-12-05
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007690039

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 24 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant au centre hospitalier de Cadillac  Gironde , déclarant agir en son nom et en celui de Mme Jeanne X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1° annule le jugement du 25 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la révision des jugements dudit tribunal administratif en date des 9 mars 1982, 28 avril 1982 et 5 mai 1982, ainsi qu'à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 14 et 21 mars 1982 pour l'élection du conseiller général du canton de Tulle urbain nord ;<br>    2° annule lesdites opérations électorales ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code civil ;<br>    Vu le code électoral ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Lambron, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que M. René X..., seul signataire de la requête qu'il présente en son nom et en celui de Mme Jeanne X..., a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de tutelle prononcé par le tribunal d'instance de Tulle le 16 mars 1982 ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;<br>Article ler : La requête de M. René X... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. René X... et au ministre de l'intérieur.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL