# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 février 1974, 72-12.990, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006991948
**Date de décision:** 1974-02-05
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006991948

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LE JUGEMENT ATTAQUE NE PORTERAIT PAS MENTION DE L'OBJET DE LA DEMANDE NI DES MOYENS DES PARTIES;<br>
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MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE EN LA CAUSE, NE DETERMINANT PAS LA FORME DANS LAQUELLE DOIVENT ETRE FAITES CES MENTIONS, IL SUFFIT QUE CELLES-CI RESULTENT, COMME EN L'ESPECE, DES DIVERSES PARTIES DE LA DECISION, LAQUELLE, OUTRE SES MOTIFS PROPRES, SE REFERE AUX ENONCIATIONS DU JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DONT ELLE EST LA SUITE;<br>
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QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;<br>
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MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1642 DU CODE CIVIL;<br>
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ATTENDU QU'ESTIMANT, APRES EXPERTISE, QUE C'ETAIT PENDANT SON EXPOSITION A L'ETALAGE DU MAGASIN DE LA DEMOISELLE SUSCILLON QUE LE MANTEAU VENDU PAR CETTE DERNIERE A LA DAME X... AVAIT ETE JAUNI PAR LE SOLEIL ET CONSTATANT QUE CES TRACES JAUNES ETAIENT TROP APPARENTES POUR PERMETTRE UN USAGE NORMAL DU VETEMENT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A ACCUEILLI L'ACTION DE LA DAME X... EN RESOLUTION DE LA VENTE;<br>
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QU'EN STATUANT AINSI SANS RELEVER PAR AUCUN MOTIF QUE LE VICE DE LA CHOSE ETAIT DEMEURE CACHE POUR L'ACHETEUSE LORS DE LA VENTE, LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 DECEMBRE 1971, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CUSSET;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** (1),Code de procédure civile 141,(2),Code de procédure civile 1642
**ECLI:** 
**Résumé:** LES JUGEMENTS DOIVENT PORTER MENTION DE L'OBJET DE LA  DEMANDE ET DES MOYENS DES PARTIES MAIS LA FORME DANS LAQUELLE SONT  FAITES CES MENTIONS N'EST PAS DETERMINEE : IL SUFFIT QUE CELLES-CI  RESULTENT DES DIVERSES PARTIES DE LA DECISION QUI PEUT, EN OUTRE, SE  REFERER AUX ENONCIATIONS DU JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DONT ELLE EST  LA SUITE.,MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI ACCUEILLE L'ACTION EN  RESOLUTION DE LA VENTE D'UN MANTEAU POUR VICE CACHE, APRES AVOIR  DECLARE QUE C'ETAIT PENDANT SON EXPOSITION A L'ETALAGE DU MAGASIN  QUE LEDIT MANTEAU AVAIT ETE JAUNI PAR LE SOLEIL ET QUE LES TRACES  JAUNES ETAIENT TROP APPARENTES POUR PERMETTRE UN USAGE NORMAL DU  VETEMENT, SANS RELEVER PAR AUCUN MOTIF SI CE VICE DE LA CHOSE ETAIT  DEMEURE CACHE POUR L'ACHETEUSE LORS DE LA VENTE.
**Mots-clés:** 1) JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - OBJET DE LA  DEMANDE ET EXPOSITION DES MOYENS - FORME DETERMINEE (NON).,2) VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - DEFINITION - CARACTERE OCCULTE  - CONSTATATIONS NECESSAIRES.