# Conseil d'Etat, du 19 février 1915, 49709 49780, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007633865
**Date de décision:** 1915-02-19
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007633865

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale non-lieu à statuer
**Lois appliquées:** LOI 1905-04-22 ART. 65
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-07-02-01          Le maire doit, en ce cas, indiquer préalablement à l'employé qu'il a l'intention de révoquer, les motifs de la mesure projetée contre lui.,16-07        Il n'y a lieu de statuer sur des conclusions en indemnité présentées par un inspecteur d'abattoir licencié, alors que le licenciement même vient d'être annulé, et que l'intéressé, ne présentant lesdites conclusions qu'à titre subsidiaire, s'est réservé, pour le cas où son licenciement serait annulé, la faculté de réclamer à la commune, soit les arrérages du traitement échus depuis la cessation de ses fonctions, soit une indemnité en capital ou en rente viagère, et qu'il lui appartient de formuler à cet effet une demande, devant le conseil municipal.
**Mots-clés:** 16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -  DISCIPLINE -  PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Absence de dossier concernant le fonctionnaire frappé d'une mesure disciplinaire.,16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -  Indemnités allouées à des fonctionnaires révoqués pour des motifs étrangers à l'intérêt du service.