# Conseil d'Etat, 6 SS, du 18 décembre 1987, 84209, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007720531
**Date de décision:** 1987-12-18
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007720531

## Contenu de la décision

<br>     Vu °1  la requête enregistrée le 5 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le °n 84 209, présentée par le syndicat intercommunal à vocation scolaire  S.I.V.O.S.  de MICHERY, GISY-LES-NOBLES, EVRY, dont le siège social est à la mairie de MICHERY, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    °1  annule le jugement du 18 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Dijon a décidé qu'il sera sursis à l'exécution de l'arrêté du 18 septembre 1986 par lequel le maire d'Evry a autorisé la commune et le syndicat susmentionné à construire un bâtiment à usage de foyer rural et de salle de classe ;<br>    °2  rejette la demande de l'Association départementale pour la défense de la nature et de l'environnement tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;<br>     Vu °2  le recours, enregistré le 8 janvier 1987 sous le °n 84 254, présenté par le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    °1  annule le jugement susvisé du tribunal administratif de Dijon ;<br>    °2  rejette la demande susvisée de l'Association départementale pour la défense de la nature et de l'environnement ;<br>     Vu les autres pièces des dossiers ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que la requête du Syndicat intercommunal à vocation scolaire  S.I.V.O.S.  de MICHERY, GISY-LES-NOBLES, EVRY et le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour faire l'objet d'une seule décision ;<br>    Considérant que le syndicat et le ministre demandent l'annulation du jugement en date du 18 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Dijon a décidé, à la demande de l'Association départementale pour la défense de la nature et de l'environnement, qu'il serait sursis à l'exécution de l'arrêté du 18 septembre 1986 du maire d'Evry ; que, par un jugement en date du 16 juin 1987 postérieur à l'introduction des pourvois susvisés, le tribunal administratif a annulé cet arrêté ; qu'ainsi ces pourvois sont devenus sans objet ;<br>Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur la requête du Syndicat intercommunal à vocation scolaire de MICHERY, GISY-LES-NOBLES et EVRY ainsi que sur le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée au Syndicat intercommunal à vocation scolaire de MICHERY, GISY-LES-NOBLES et EVRY, à l'Association dpartementale pour la défense de la nature et de l'environnement à Joigny, et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Non-lieu en appel d'un jugement ordonnant le sursis à exécution   Intervention d'un jugement sur la demande d'annulation postérieurement à l'introduction de l'appel.