# Conseil d'Etat, 7 SS, du 5 avril 2002, 226222, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008029982
**Date de décision:** 2002-04-05
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 7 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008029982

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatna X..., pour son fils Adil X... demeurant Villa Bella, Angle rue Changuite et Nador à Mohammedia (Maroc) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 18 août 2000 par laquelle le consul général de France à Casablanca (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>     Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. Lenica, Auditeur-;<br>    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :<br>    Considérant que Mme X..., ressortissante marocaine, demande l'annulation de la décision du 18 août 2000 par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé à son fils majeur M. Adil X... la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ;     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a été admis à s'inscrire pour l'année scolaire 2000-2001 en première année de brevet technicien supérieur "réalisation d'ouvrages chaudronnés" au lycée de Decazeville (Aveyron) ; qu'au cours de l'année scolaire 1999-2000, M. X... a suivi les cours de première année de génie mécanique à l'école supérieure de technologie de Casablanca et qu'il n'a été ni admis à passer en deuxième année, ni autorisé à redoubler en raison du faible niveau des notes obtenues ; qu'en estimant, compte tenu de ces éléments, que le projet d'études envisagé par M. X... ne présentait pas de caractère sérieux, le consul général de France à Casablanca n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; <br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatna X..., à M. Adil X... et au ministre des affaires étrangères.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.