# Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 18 septembre 2003, 01MA01373, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007581860
**Date de décision:** 2003-09-18
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007581860

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le sous le n° 01MA01373, présentée pour M. Z... X, demeurant chez Mme ..., par Me X..., avocat  ;
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     M. Z... X demande à la Cour  :
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     1'/ d'annuler le jugement du 5 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 21 août 2000 refusant de lui délivrer un titre de séjour  ;
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     2'/ de faire droit à sa demande de première instance  ;
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     3°/ de prononcer le sursis à l'exécution de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône  ;
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     Classement CNIJ  : 335.01.03.04
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C
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Il soutient que , contrairement à ce qu'a estimé le Tribunal, il démontre l'existence d'une vie privée et familiale en France  ; qu'en effet, il établit qu'il a vécu en France sans discontinuer depuis mars 1993  ; que, compte tenu de la récente indépendance des Comores, ses attaches avec la France sont démontrées  ; qu'il souhaite prendre une part active à la vie de la collectivité  ; qu'il a travaillé pendant la période où cela lui a été permis  ; que l'exécution de la décision attaquée lui causerait un grave préjudice  ;
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Vu le jugement attaqué  ;
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Vu le mémoire en défense enregistré le 24 juillet 2001 par lequel le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête par adoption des motifs retenus par les premiers juges  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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	Vu l'ordonnance n° 45.2658 du novembre 1945 modifiée  ;
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Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 2003  :
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- le rapport de M. GUERRIVE, président assesseur  ;
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- les observations de Me Y..., substituant Me X...  ;
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- et les conclusions de M. TROTTIER, premier conseiller  ;
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Considérant que M. X n'invoque à l'appui de sa requête d'appel qu'un moyen déjà présenté devant le Tribunal administratif de Marseille  ; que ce moyen doit être écarté par adoption des motifs retenus par les premiers juges  ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande  ;
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D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de M. Z... X est rejetée.
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Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Z... X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône et à Me X....
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Délibéré à l'issue de l'audience du 11 septembre 2003, où siégeaient  :
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     M.  DARRIEUTORT, président de chambre,
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M. GUERRIVE, président assesseur,
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M CHAVANT, premier conseiller,
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assistés de Melle MARTINOD, greffière  ;
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Prononcé à Marseille, en audience publique le 18 septembre 2003.
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     Le président,								Le rapporteur,
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     Signé									Signé
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     Jean-Pierre DARRIEUTORT						Jean-Louis GUERRIVE
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     La greffière,
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     Signé
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     Isabelle MARTINOD
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     La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Pour expédition conforme,
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Le greffier,
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     N° 01MA01373										2
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<br>,((R22))<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**