# COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, Juge unique - 2ème chambre*, 28/12/2006, 06LY00904, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018310372
**Date de décision:** 2006-12-28
**Juridiction:** COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
**Formation:** Juge unique - 2ème chambre*
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018310372

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 3 mai 2006, présentée pour Mme Myria KHALA épouse X, domiciliée chez ...120), par Me Frery, avocat au barreau de Lyon ;
       
       Mme KHALA épouse X demande à la Cour :
       
        1°) d'annuler le jugement n° 0601033 du 3 mars 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Rhône en date du 16 février 2006 ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination ;
       
       2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ;
       
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       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
       
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
                          
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 décembre 2006 :
       
       - le rapport de M. Grabarsky, président ;
       
- les observations de M. Guinet, représentant du préfet du Rhône ;
       - et les conclusions de M. Besle, commissaire du gouvernement ;
        
        Considérant que le désistement de Mme KHALA épouse X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
        

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme KHALA épouse X.

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N° 06LY00904	

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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**