# Conseil d'État, 2ème SSJS, 15/06/2015, 385314, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000030742891
**Date de décision:** 2015-06-15
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 2ème SSJS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000030742891

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante : <br>
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              Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A...demande au Conseil d'Etat :<br>
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              1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 23 avril 2014 rapportant le décret du 11 janvier 2012 lui ayant accordé la nationalité française et l'ayant autorisée à franciser son prénom ;<br>
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              2°) d'enjoindre au Premier ministre de la rétablir dans la nationalité française et de l'autoriser à changer de prénom ;<br>
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              3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu :<br>
              - le code civil ;<br>
              - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;<br>
              - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; <br>
              - le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Clément Malverti, auditeur, <br>
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              - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;<br>
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              1.	Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude " ; <br>
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              2.	Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que MmeA..., ressortissante vietnamienne, a déposé une demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation le 30 novembre 2010, par laquelle elle a indiqué être célibataire, et s'est engagée sur l'honneur à signaler tout changement qui viendrait à intervenir dans sa situation personnelle et familiale ; qu'au vu de cette déclaration, elle a été naturalisée par un décret du 11 janvier 2012 ; que, toutefois, par bordereau du 16 mai 2012, le ministre des affaires étrangères a informé le ministre chargé des naturalisations que Mme A...avait épousé, le 8 novembre 2011 à Hanoï, un ressortissant vietnamien ; que, par le décret attaqué, le Premier ministre a rapporté le décret ayant procédé à la naturalisation de Mme A...au motif qu'il avait été pris au vu d'informations mensongères délivrées par l'intéressée quant à sa situation familiale ; <br>
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              3.	Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des mentions de l'ampliation du décret attaqué, certifiée conforme par le secrétariat général du Gouvernement, que le décret a été signé par le Premier ministre et contresigné par le ministre de l'intérieur ; que l'ampliation notifiée à Mme A...n'avait pas à être revêtue de ces signatures ; que la qualité du signataire de l'ampliation communiquée à Mme A...est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité du décret attaqué ; <br>
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              4.	Considérant, en deuxième lieu, que le décret attaqué énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde ; qu'il comporte ainsi une motivation qui satisfait aux exigences des articles 1er et 3 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;<br>
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              5.	Considérant, en troisième lieu, que le délai de deux ans imparti par l'article 27-2 du code civil pour rapporter pour fraude le décret de naturalisation de Mme A...a commencé à courir à la date à laquelle la réalité de la situation familiale de l'intéressé a été portée à la connaissance du ministre chargé des naturalisations ; qu'il ressort des pièces du dossier que ce ministre en a été informé par un bordereau du ministre des affaires étrangères du 11 mai 2012, reçu le 16 mai 2012 ; qu'ainsi, le décret du 23 avril 2014 a été pris dans le délai prévu par les dispositions précitées du code civil ;<br>
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              6.	Considérant, en quatrième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que le mariage contracté le 8 novembre 2011 par l'intéressée postérieurement au dépôt de sa demande de naturalisation a constitué un changement de sa situation personnelle et familiale qu'elle aurait dû porter à la connaissance des services instruisant sa demande de naturalisation, ce qu'elle n'a pas fait ; que l'intéressée, qui maîtrise la langue française ainsi qu'il ressort du procès-verbal d'assimilation établi le 11 août 2011, ne pouvait se méprendre sur la portée de la déclaration sur l'honneur qu'elle a signée en déposant sa demande de naturalisation ; que Mme A...doit, dans ces conditions, être regardée comme ayant sciemment dissimulé le changement de sa situation familiale au Vietnam ; que le fait qu'elle ait elle-même signalé son mariage aux services du ministère des affaires étrangères, postérieurement à l'intervention du décret du 11 janvier 2012 lui accordant la nationalité française, n'est pas de nature à remettre en cause l'appréciation du caractère frauduleux de ses déclarations en vue d'obtenir la nationalité française ; que, par suite, en rapportant la naturalisation de MmeA..., dans le délai de deux ans à compter de la découverte de la fraude, le Premier ministre n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 27-2 du code civil ;<br>
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              7.	Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A...n'est pas fondée à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 23 avril 2014 rapportant le décret du 11 janvier 2012 lui accordant la nationalité française et l'autorisant à franciser son prénom ; que ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, en conséquence, qu'être rejetées ; <br>
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<br>D E C I D E :<br>
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Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée.<br>
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Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B...A...et au ministre de l'intérieur. <br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CESJS:2015:385314.20150615
**Résumé:** 
**Mots-clés:**