# Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 3 décembre 1975, 93849, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007642871
**Date de décision:** 1975-12-03
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 / 1 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007642871

## Contenu de la décision

REQUETE DU SIEUR Y...  JACQUES , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE REJETANT SA DEMANDE CONTRE UN ARRETE DU 11 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA MARNE A DESIGNE LES MEMBRES DES COMMISSIONS MEDICALES DEPARTEMENTALES CHARGEES D'APPRECIER L'APTITUDE DES CANDIDATS AU PERMIS DE CONDUIRE  ET DES CONDUCTEURS PENDANT LES ANNEES 1972 ET 1973, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;<br>   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 30 MAI 1969, RELATIF AUX COMMISSIONS MEDICALES DEPARTEMENTALES CHARGEES D'APPRECIER L'APTITUDE PHYSIQUE DES CANDIDATS AU PERMIS DE CONDUIRE ET DES CONDUCTEURS, "DES MEDECINS SONT DESIGNES EN QUALITE DE MEMBRES DES COMMISSIONS PAR ARRETE PREFECTORAL PRIS APRES AVIS DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE, APRES AVIS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ;    CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'AVIS TRANSMIS SUR CE POINT PAR LE PREFET DE LA MARNE N'A PAS ETE DELIBERE PAR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE LA MARNE ET QU'IL A ETE FORMULE PAR LE SECRETAIRE GENERAL DE CET ORGANISME ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE L'ARRETE DU 11 JUILLET 1972, PAR LEQUEL LE PREFET DE LA MARNE A PROCEDE AU RENOUVELLEMENT DES COMMISSIONS MEDICALES DEPARTEMENTALES  , EST INTERVENU SUR UNE PROCEDUREIRREGULIERE ET DOIT ETRE ANNULE ;    SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LESDITS DEPENS DOIVENT ETRE SUPPORTES PAR L'ETAT ;  ANNULATION DU JUGEMENT ET DE L'ARRETE ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .<br>,1. CONF. Conseil d'Etat 1971-04-21 Demoiselle Houlès  Recueil Lebon p. 912<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-03-02-07, 49-04-03, 55-01-02-01   En vertu de l'article 1er d'un arrêté du ministre de l'Equipement  et du Logement en date du 30 mai 1969, les commissions médicales  primaires chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au  permis de conduire et des conducteurs sont composées de médecins  désignés par arrêté préfectoral après avis du conseil départemental  de l'Ordre des médecins.  En l'espèce, l'avis transmis au préfet n 'ayant pas été délibéré par le conseil départemental mais ayant été  formulé par le secrétaire général de cet organisme, illégalité de l 'arrêté nommant les membres de la commission médicale primaire [1].
**Mots-clés:** 01-03-02-07,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES  ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA  CONSULTATION -Avis donné par le secrétaire général de l'organisme consulté - Irrégularité.,49-04-03,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE  CONDUIRE -Aptitude physique - Commissions médicales primaires - Composition - Médecins nommés après avis du conseil départemental de l'Ordre - Avis donné par le secrétaire général du conseil - Irrégularité.,55-01-02-01,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS -  QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES  MEDECINS -Conseils départementaux - Désignation de médecins  membres des commissions primaires chargées d'apprécier l'aptitude  physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs -  Avis donné par le secrétaire général du conseil - Irrégularité.