# Conseil d'Etat, 4 SS, du 19 mars 1986, 39478, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007682107
**Date de décision:** 1986-03-19
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007682107

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 janvier 1982 et 17 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de La Courneuve  Seine-Saint-Denis , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 10 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a fixé à 36 992,94 F l'indemnité due par Gaz de France à Mlle X... pour l'accident dont elle demandait réparation et a condamné la commune de la Courneuve à garantir gaz de France des condamnations prononcées contre lui et des frais d'expertise,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mme Vestur, Auditeur,<br>    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de La commune de la Courneuve et de Me Coutard, avocat de Gaz de France,<br>    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que, dans le dernier état de ses conclusions, la commune se borne à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 10 novembre 1981 par voie de conséquence de l'admission de la requête qu'elle a formée contre le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 4 mars 1981 ; que par décision en date du 8 décembre 1982, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté l'appel formé par la commune contre ce jugement du tribunal administratif de Paris en date du 4 mars 1981 qui est devenu définitif ; que, par suite, la commune de La Courneuve n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par un jugement après expertise en date du 10 novembre 1981, le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à garantir le Gaz de France d'une indemnité totale de 36 992,94 F avec intérêts de droit et des frais d'expertise ;<br>Article ler : La requête de la commune de La Courneuve est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de La Courneuve, à Gaz de France, à Mlle X..., à l'entreprise Sylvain Joyeux et au ministre de l'intérieur et de la décentralisation.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES