# Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème formation de la 1ère chambre - formation à 3, du 12 janvier 2004, 01NC00507, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007567379
**Date de décision:** 2004-01-12
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2EME FORMATION DE LA 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007567379

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Nancy le 9 mai 2001 sous le n°01NC00507, par M. X... X, demeurant, ...  ;
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M. X... X demande à la Cour  :
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     1°) - d'annuler le jugement en date du 13 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de la  décision en date du 9 novembre 1999 de la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin rejetant sa demande de remise gracieuse d'un trop-perçu d'aide personnalisée au logement  ;
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2°) - de réexaminer son dossier au fond  ;
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M. X... X soutient que sa demande a toujours été contentieuse et qu'il s'est borné à se conformer à la procédure indiquée par la caisse d'allocations familiales  ;
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     Code  : C
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Plan de classement  : 38-03-04
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Vu le jugement et la décision attaqués ;
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     Vu le mémoire en défense, enregistré le 8 octobre 2002, présenté par le ministre de l'équipement, des  transports, du logement, du tourisme et de la mer ;
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      Le ministre conclut au rejet de la requête aux motifs que :
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     - le requérant, qui a saisi la commission de recours amiable d'une demande de remise gracieuse, ne peut contester le bien-fondé  de la  créance ;
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     	        - la commission n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation de la situation de M. X... X  ;
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Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction  au 7 novembre 2003.
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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Vu le code de  la construction et de l'habitation  ;
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Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 2003 :
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     - le rapport de M . Giltard,  président de la Cour,
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     - et les conclusions de Mme Ségura-Jean, commissaire du Gouvernement  ;
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     Considérant qu'il  ressort des  pièces du dossier que M. X... X a, par lettre du 13 septembre 1999, expressément saisi la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin d'une demande de remise gracieuse d'une somme versée au titre de l'aide personnalisée au logement, dont le remboursement lui était réclamé par la caisse  ; que le Tribunal administratif de Strasbourg  n'a pas commis d'erreur en rejetant, par les motifs qu'il a retenus et qu'il y a lieu d'adopter, la demande de M. X... X tendant à l'annulation de la décision de la caisse d'allocations familiales du 9 novembre 1999 rejetant sa demande de remise gracieuse  ;
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... X n'est pas fondé à soutenir que c'est  à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande  ;
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D É C I D E  :
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ARTICLE 1er  : La requête de M. X... X est rejetée.
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     ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... X et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**