# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 janvier 1992, 90-13.055, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007027683
**Date de décision:** 1992-01-14
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007027683

## Contenu de la décision

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<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X..., porteurs de parts de la société à responsabilité limitée Vitama et convoqués à une assemblée générale du 4 mai 1987 qui devait statuer sur une augmentation du capital de 100 000 à 2 300 000 francs, ont fait savoir qu'ils s'opposaient à la mesure proposée ; que la société Vitama les a assignés pour voir dire que ce refus constituait un abus de droit de la minorité et qu'il y avait lieu en conséquence de l'autoriser à effectuer l'augmentation de capital envisagée dont le principe avait été arrêté lors de l'assemblée générale extraordinaire du 25 octobre 1986 ;<br>
<br>   Sur le premier moyen pris en sa première branche : (sans intérêt) ;<br>
<br>   Et sur le second moyen pris en sa seconde branche :<br>
<br>   Vu l'article 1382 du Code civil ;<br>
<br>   Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient qu'il n'était pas démontré que les époux X... avaient commis un abus de droit en s'opposant à l'augmentation de capital litigieuse et qu'à supposer qu'un tel abus pût être établi, cette circonstance ne pouvait avoir pour conséquence qu'un éventuel recours en dommages-intérêts ;<br>
<br>   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, hormis l'allocation d'éventuels dommages-intérêts, il existe d'autres solutions permettant la prise en compte de l'intérêt social, la cour d'appel a violé le texte susvisé par fausse application ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code civil 1382
**ECLI:** 
**Résumé:** Lorsque l'opposition d'associés à une augmentation du capital social est constitutive d'un abus de droit, il existe d'autres solutions que l'allocation de dommages-intérêts qui permettent la prise en compte de l'intérêt social.
**Mots-clés:** SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Augmentation de capital - Opposition d'associés - Abus de droit - Sanction