# Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 12 octobre 1973, 84798, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007643699
**Date de décision:** 1973-10-12
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 / 1 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007643699

## Contenu de la décision

REQUETE DE LA COMMUNE DE SAINT-BREVIN-LES-PINS  LOIRE-ATLANTIQUE  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 JUILLET 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES QUI L'A DECLAREE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT LE SIEUR X...  PATRICK  A ETE VICTIME LE 18 JUILLET 1967, A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR EVALUER LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME ET A CONDAMNE LA VILLE DE SAINT-BREVIN-LES-PINS A VERSER AU SIEUR X... UNE PROVISION DE 2.000 F ;<br>   VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE EN SES ARTICLES L. 58 ET L. 59 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;<br>   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DIVERS TEMOIGNAGES RECUEILLIS A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT LE JEUNE X... A ETE VICTIME LE 18 JUILLET 1967 EN SAUTANT DU PLONGEOIR FLOTTANT INSTALLE SUR LA PLAGE DE SAINT-BREVIN-LES-PINS QUE CET ACCIDENT A ETE CAUSE PAR LE HEURT D'UN DES ELEMENTS METALLIQUES CONSTITUANT LES SUBSTRUCTURES DE CE PLONGEOIR, QUI VENAIT DE SE RENVERSER ;<br>   CONS. QUE S'AGISSANT D'UNE INSTALLATION QUI, NON FIXEE AU SOL, NE PRESENTAIT PAS LE CARACTERE IMMOBILIER D'UN OUVRAGE PUBLIC, LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DE SAINT-BREVIN-LES-PINS NE POURRAIT ETRE ENGAGEE QU'AU CAS OU SON AMENAGEMENT ET SA MISE A LA DISPOSITION DES BAIGNEURS PAR LADITE COMMUNE REVELERAIT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QU'UNE TELLE FAUTE PUISSE ETRE RELEVEE A LA CHARGE DE LA COMMUNE ; QUE LE PONTON S'EST RENVERSE SOUS L'EFFORT DELIBERE ET REPETE DE JEUNES GENS QUI Y AVAIENT PRIS PLACE ET S'AMUSAIENT A LE FAIRE BASCULER ;<br>   CONS. PAR AILLEURS QUE SI LE SOUS-OFFICIER DE GENDARMERIE QUI ASSURAIT, POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE, LA SURVEILLANCE DE LA BAIGNADE N'A PU INTERVENIR A TEMPS POUR PREVENIR LES CONSEQUENCES DE L'IMPRUDENCE DES BAIGNEURS, CETTE CIRCONSTANCE N'A PAS, EN L'ESPECE, CONSTITUE UNE FAUTE LOURDE, DANS L'EXERCICE DES POUVOIRS DE POLICE MUNICIPALE, DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE A L'EGARD DU JEUNE X... ;<br>   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA COMMUNE REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A MIS A SA CHARGE L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT ;<br>   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X...  ANDRE , SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;<br>   ANNULATION ; REJET DES DEMANDES ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS DE L'EXPERTISE SI ELLE A EU LIEU, DEPENS D'APPEL MIS A LA CHARGE DU SIEUR X..., SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation REJET
**Lois appliquées:** Code de la sécurité sociale L058, L059
**ECLI:** 
**Résumé:** ACCIDENT SURVENU A UN NAGEUR QUI, EN SAUTANT D'UN PLONGEOIR FLOTTANT INSTALLE SUR UNE PLAGE, A HEURTE UN ELEMENT METALLIQUE DES SUBSTRUCTURES DU PLONGEOIR, LEQUEL VENAIT DE SE RENVERSER SOUS L'EFFORT DELIBERE ET REPETE DE JEUNES GENS QUI S 'AMUSAIENT A LE FAIRE BASCULER. SI LE SOUS-OFFICIER DE GENDARMERIE QUI ASSURAIT, POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE, LA SURVEILLANCE DE LA BAIGNADE N'A PU INTERVENIR A TEMPS POUR PREVENIR LES CONSEQUENCES DE L'IMPRUDENCE DES BAIGNEURS, CETTE CIRCONSTANCE N'A PAS CONSTITUE UNE FAUTE LOURDE DANS L'EXERCICE DES POUVOIRS DE POLICE MUNICIPALE.,ACCIDENT SURVENU A UN NAGEUR QUI, EN SAUTANT D'UN PLONGEOIR FLOTTANT INSTALLE SUR UNE PLAGE, A HEURTE UN ELEMENT METALLIQUE DES SUBSTRUCTURES DU PLONGEOIR, LEQUEL VENAIT DE SE RENVERSER SOUS L'EFFORT DELIBERE ET REPETE DE JEUNES GENS QUI S 'AMUSAIENT A LE FAIRE BASCULER. CETTE INSTALLATION, NON FIXEE AU SOL , NE PRESENTANT PAS LE CARACTERE IMMOBILIER D'UN OUVRAGE PUBLIC, LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE NE POURRAIT ETRE ENGAGEE QU'AU CAS OU SON AMENAGEMENT OU SA MISE A LA DISPOSITION DES BAIGNEURS REVELERAIT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE. EN L'ESPECE, ABSENCE DE FAUTE.,NE PRESENTE PAS LE CARACTERE D'OUVRAGE PUBLIC UN PLONGEOIR FLOTTANT INSTALLE SUR UNE PLAGE ET NON FIXE AU SOL.
**Mots-clés:** - RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES DE POLICE. -,POLICE MUNICIPALE - SECURITE DES LIEUX PUBLICS - SURVEILLANCE D'UNE PLAGE - ABSENCE DE FAUTE LOURDE.,- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX. -,BAIGNADE SUR UNE PLAGE - RENVERSEMENT D'UN PLONGEOIR.,- ABSENCE DE DEFAUT DE SURVEILLANCE.,- INSTALLATION DEPOURVUE DE CARACTERE IMMOBILIER - ABSENCE DE FAUTE DE LA COMMUNE.,- TRAVAUX PUBLICS. - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D 'OUVRAGE PUBLIC. - OUVRAGE PUBLIC. - OUVRAGE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE. -,ABSENCE DE CARACTERE IMMOBILIER - PLONGEOIR FLOTTANT INSTALLE SUR UNE PLAGE.