# Conseil d'Etat, 5 /10 SSR, du 4 novembre 1988, 58881, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007752193
**Date de décision:** 1988-11-04
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 /10 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007752193

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mai 1984 et 31 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Paul Y..., demeurant Ferme Auberge du Treh à Lautenbach (68160), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : <br>     1° annule le jugement du 1er mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du conseil municipal de Fellering en date du 14 août 1980 décidant de donner à bail à M. X... les pâturages de Trehkopt ;<br>    2° annule pour excès de pouvoir cette délibération ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des communes ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Challan-Belval, Maître des requêtes,<br>    - les observations de Me Roger, avocat de Mme Y...,<br>    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Sur la compétence du Conseil d'Etat :<br>    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.181-29 du code des communes, applicable dans le département du Haut-Rhin, "les oppositions sont présentées à l'autorité de surveillance et transmises par celle-ci au tribunal administratif de Strasbourg qui statue. La décision est définitive" ; que le jugement attaqué par Mme Paul Y... tranche un litige visé à cet article du code des communes ; que, par suite, la requête de Mme Paul Y... doit être regardée comme tendant à l'annulation de ce jugement par la voie de cassation ;<br>     Sur la régularité du jugement attaqué :<br>    Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier soumis au juge du fond que M. Y... a présenté le 12 mars 1980, une première demande au conseil municipal de Fellering tendant au retrait de sa décision résultant d'une délibération du 14 février 1980 de donner à bail à un tiers certaines terres et que cette demande a été rejetée par une délibération du 2 avril 1980 ; que cette dernière délibération était devenue définitive le 2 juillet 1980 date à laquelle M. Y... a présenté une nouvelle demande tendant aux mêmes fins que la précédente et que le conseil municipal a rejetée par une délibération du 14 août 1980 ; que cette délibération, attaquée devant le tribunal administratif, ayant un caractère purement confirmatif n'a pas rouvert le délai de recours contentieux ; que, dès lors, c'est par une exacte application des dispositions législatives susvisées que le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté pour tardiveté la requête de M. Y... ;<br>Article 1er : La requête de Mme Paul Y... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Paul Y..., au maire de Fellering et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code des communes L181-29,Délibération 1980-08-14 conseil municipal de Fellering décision attaquée
**ECLI:** 
**Résumé:** 06-01-01, 06-09, 54-08-02-002-01        Aux termes des dispositions de l'article L.181-29 du code des communes, applicable dans le département du Haut-Rhin, "les oppositions sont présentées à l'autorité de surveillance et transmises par celle-ci au tribunal administratif de Strasbourg qui statue. La décision est définitive". Le jugement attaqué par Mme S. tranche un litige visé à cet article du code des communes. Par suite, la requête de Mme S. doit être regardée comme tendant à l'annulation de ce jugement par la voie de cassation.
**Mots-clés:** 06-01-01 ALSACE-LORRAINE - COMMUNES - CONSEIL MUNICIPAL -Délibérations donnant à bail des pâturages - Contestation devant le tribunal administratif statuant en premier et dernier ressort - Possibilité d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat.,06-09 ALSACE-LORRAINE - CONTENTIEUX -Contestation des délibérations donnant à bail des pâturages - Tribunal administratif statuant en premier et dernier ressort - Possibilité d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat.,54-08-02-002-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - COMPETENCE - JURIDICTIONS SOUMISES AU CONTROLE DE CASSATION DU CONSEIL D'ETAT -Tribunal administratif de Strasbourg statuant sur une délibération donnant à bail des pâturages - Ouverture du recours en cassation, sauf disposition expresse contraire de la loi (sol. impl.).