# CAA de NANCY, 3ème chambre, 10/12/2019, 18NC01049, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000041523350
**Date de décision:** 2019-12-10
**Juridiction:** CAA de NANCY
**Formation:** 3ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000041523350

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la délibération du 9 mars 2016 par laquelle le conseil d'administration de l'Office public de l'habitat (OPH) Toul Habitat a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle et de condamner l'OPH à lui verser une somme de 26 234,54 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis.<br>
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       Par un jugement n° 1601529 du 30 janvier 2018, le tribunal administratif de Nancy a annulé la délibération du 9 mars 2016 et a condamné l'OPH à verser à Mme C... une indemnité de 4 000 euros au titre de son préjudice moral.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 30 mars 2018, Mme D... C..., représentée par Me E..., demande à la cour :<br>
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       1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Nancy du 30 janvier 2018 en tant qu'il a limité le montant de l'indemnité qui lui était due à la somme de 4 000 euros ;<br>
       2°) de condamner l'OPH Toul Habitat à lui verser une somme totale de 57 739,19 euros ; <br>
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       3°) de mettre à la charge de l'OPH de Toul une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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       Elle soutient que : <br>
       - c'est à bon droit que les premiers juges ont annulé la décision du 9 mars 2016 et qu'ils ont condamné l'OPH à réparer les préjudices qu'elle a subis ; <br>
       - c'est à tort que les premiers juges ont rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une somme de  2 366, 79 euros au titre de l'erreur commise par l'OPH dans le calcul de son préavis ; <br>
       - c'est à tort que les premiers juges ont rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une somme de 3 867,75 euros au titre de l'absence de versement de la part variable au titre de l'année 2015 ; <br>
       - son préjudice moral peut être évalué à 20 000 euros ; <br>
       - elle est fondée à solliciter une somme de 31 504,65 euros au titre de son préjudice financier. <br>
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       Par un mémoire, enregistré le 21 septembre 2019, l'Office public de l'habitat Toul Habitat, représenté par Me A... : <br>
       - conclut au rejet de la requête ; <br>
       - demande à la cour, par la voie de l'appel incident, d'annuler le jugement du 30 janvier 2018 ;<br>
       - demande à la cour de mettre de Mme C... une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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       Il fait valoir que : <br>
       - la délibération du 9 mars 2016 était légale ; l'insuffisance professionnelle de l'intéressée est établie ; en tout état de cause, la perte de confiance pouvait justifier à elle-seule le licenciement de l'intéressée ; c'est à tort que les premiers juges ont annulé la délibération du 9 mars 2016 ; <br>
       - Mme C... n'établit pas avoir subi des préjudices du fait de l'illégalité de la décision litigieuse.<br>
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       Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité de l'appel incident de l'OPH de Toul tendant à l'annulation du jugement en tant qu'il annule la délibération du 9 mars 2016.<br>
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       L'OPH Toul Habitat a présenté ses observations sur ce moyen d'ordre public par un mémoire du 17 septembre 2019.<br>
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       Par un mémoire, enregistré le 8 novembre 2019, Mme C... déclare se désister purement et simplement de la requête. <br>
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       Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2019, L'OPH Toul Habitat, déclare se désister purement et simplement de ses conclusions. <br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - le code de la construction de l'habitation ;<br>
       - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme B...,<br>
       - et les conclusions de Mme Seibt, rapporteur public.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       Sur la demande de Mme C... :<br>
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       1. Le désistement de Mme C... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.<br>
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       Sur les conclusions présentées par l'OPH Toul Habitat : <br>
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       2. Le désistement de l'OPH Toul Habitat est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.<br>
D E C I D E :<br>
       Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C....<br>
       Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de l'OPH Toul Habitat. <br>
       Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D... C... et à l'OPH Toul Habitat.<br>
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N° 18NC01049 <br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité.