# CAA de PARIS, 7ème chambre, 18/11/2016, 15PA02122, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000033520705
**Date de décision:** 2016-11-18
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 7ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000033520705

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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      Procédure contentieuse antérieure :<br>
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      M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, d'un montant total de <br>
51 421 euros, qui lui ont été assignées au titre de l'année 2013, à raison de la plus-value afférente à la cession d'un appartement et d'une cave sis 6 rue Léon Jouhaux à Paris 10ème et d'en ordonner la restitution, majorée des intérêts moratoires.<br>
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      Par un jugement n° 1317811/1-3 du 27 mars 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.<br>
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      Procédure devant la Cour :<br>
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      Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 27 mai 2015 et le <br>
25 septembre 2016, M. B..., représenté par Me Carmouze, demande à la Cour :<br>
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      1°) d'annuler le jugement n° 1317811/1-3 du 27 mars 2015 du Tribunal administratif de Paris ;<br>
      2°) de prononcer la décharge de l'imposition contestée, soit un dégrèvement de 51 421 euros, accompagnée d'intérêts moratoires ;<br>
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      3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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      Il soutient qu'il est fondé à bénéficier de l'exonération prévue par l'article 150 U du code général des impôts dès lors qu'il apporte la preuve que le bien vendu constituait sa résidence principale jusqu'au 24 mars 2011 et qu'il a effectué les diligences nécessaires pour trouver un acquéreur et que le délai de vente peut être qualifié de normal au regard des conditions d'exonération de plus value afférente à la vente de la résidence principale ;<br>
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      Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2015, le ministre des finances et des comptes publics, conclut au rejet de la requête.<br>
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      Il soutient que :<br>
      - le logement doit être regardé comme ayant été inoccupé depuis le 1er février 2010 ainsi qu'il résulte des mentions portées par le contribuable sur ses déclarations de revenus ; <br>
      - il ne peut être regardé comme ayant effectué les diligences nécessaires en vue de la vente du bien dans les meilleurs délais ; <br>
      - le moyen tiré de l'inexacte application des dispositions de l'article 150 U du code général des impôts n'est pas fondé.<br>
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      Vu les autres pièces des dossiers.<br>
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      Vu :<br>
      - la réclamation préalable ;<br>
      - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
      - le code de justice administrative.<br>
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      Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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      Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
      - le rapport de Mme Mosser, président assesseur, <br>
      - les conclusions de M. Rousset, rapporteur public,<br>
      - et les observations de Me Carmouze, avocat de M. B....<br>
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      Une note en délibéré, enregistrée le 14 octobre 2016, a été présentée pour M. B....<br>
      1. Considérant que M. A... B...a cédé, le 18 janvier 2013, au prix de 461 000 euros, un bien constitué d'un appartement et d'une cave, sis 6 rue Léon Jouhaux à Paris 10ème, qu'il avait acquis le 8 septembre 1987 ; que cette cession a donné lieu au dépôt, le même jour, par le notaire rédacteur de l'acte, d'une déclaration de plus-value conduisant à une imposition de 51 421 euros ; que M. B... sollicite le bénéfice de l'exonération prévue par les dispositions de <br>
l'article 150 U.II.1° du code général des impôts au motif que le bien cédé constituait sa résidence principale ; qu'il relève appel du jugement en date du 27 mars 2015 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge ; <br>
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      2. Considérant qu'aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus-values réalisées par les personnes physiques (...), lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH. / (...) / II. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux immeubles, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens : / 1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession (...) " ; qu'un immeuble ne perd pas sa qualité de résidence principale du fait que son propriétaire a libéré les lieux avant la date de sa vente, dès lors que le délai pendant lequel l'immeuble est demeuré inoccupé peut être regardé comme normal ; qu'il en va ainsi lorsque le propriétaire a accompli les diligences nécessaires, compte tenu des motifs de la cession, des caractéristiques de l'immeuble et du contexte économique et réglementaire local, pour mener à bien cette vente dans les meilleurs délais à compter de la date prévisible du transfert de sa résidence habituelle dans un autre lieu ;<br>
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      3. Considérant que M. B... a indiqué dans ses déclarations de revenus de l'année 2010 et 2011 que son domicile principal se situait 42 rue de l'Aqueduc à Paris ; que la présomption résultant des mentions portées sur ses déclarations de revenus conduit à retenir qu'il a déménagé au plus tard le 24 mai 2010, date de sa déclaration de revenus de 2010 ; qu'il soutient néanmoins avoir conservé sa résidence principale 6 rue Léon Jouhaux jusqu'au 28 mars 2011, sans apporter toutefois aucune explication sur les raisons pour lesquelles il avait déclaré au service des impôts avoir déménagé en 2010 ; qu'il produit, pour la première fois en appel, deux documents émanant de la compagnie d'assurances GMF relatifs à l'assurance de deux biens immobiliers situés, l'un à Paris, <br>
6 rue Léon Jouhaux et l'autre, à Paris, 42 rue de l'Aqueduc qui ont été assurés, le premier comme résidence principale jusqu'au 28 mars 2011, le second comme bien donné en location jusqu'à cette même date, et inversement à compter du 28 mars 2011 ; que toutefois ces attestations ont été établies sur les propres déclarations de M.B... à son assureur et M. B...ne justifie pas de la mise en location du logement situé au 42 rue de l'Aqueduc ; que les factures de consommation d'électricité qu'il produit sur une partie seulement de la période font apparaître une consommation à son nom à trois adresses différentes et également des remboursements ; qu'à défaut de produire des factures sur des périodes continues, les documents produits ne permettent pas de retenir une consommation d'électricité au 6 rue Léon Jouhaux à Paris de l'année 2010 au mois de février 2011 établissant que M. B...utilisait ce logement comme résidence principale ; que s'il produit encore une lettre de France Telecom en date du 25 mars 2011 dont il résulte une mise en service d'une ligne téléphonique au 42 rue de l'Aqueduc à compter du 25 mars 2011, ce courrier ne justifie pas toutefois pour autant de la date à laquelle la ligne téléphonique, sur le logement concerné, a été résiliée ; qu'enfin la lettre de voiture de déménagement mentionnant un déménagement du <br>
6 rue Léon Jouhaux à Paris vers le 42 rue de l'Aqueduc à Paris le 24 mars 2011 pour un cubage maximum de 20 m3 ne porte pas la signature de M.B... ; que M. B...n'a pas non plus justifié du règlement effectif de ce déménagement ; qu'ainsi, ce document a lui seul ne permet pas de retenir qu'il aurait déménagé à cette date ; qu'ainsi les documents produits par M. B...ne suffisent pas à établir qu'il avait conservé sa résidence principale dans l'appartement litigieux jusqu'au 24 mars 2011, ainsi qu'il le soutient, ni par suite à combattre la présomption résultant des mentions portées sur ses déclarations de revenus dont il résulte qu'il a déménagé au plus tard le <br>
24 mai 2010, date de sa déclaration de revenus de 2010 ; qu'ainsi alors que M. B...a quitté les lieux avant le jour de la vente qui est intervenue le 18 janvier 2013, les documents qu'il a produit par ailleurs ne permettent de justifier de diligences accomplies pour vendre son appartement ou procéder à sa remise en état qu'à compter du 26 avril 2011, soit près d'un an après qu'il ait quitté les lieux ; que dès lors l'immeuble est demeuré inoccupé dans un délai qui ne peut être regardé comme normal alors qu'aucune diligence n'a été accomplie pendant près d'un an ; que, par suite, <br>
M. B... ne peut prétendre au bénéfice de l'exonération prévue par les dispositions précitées de l'article 150 U du code général des impôts ;<br>
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      4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. <br>
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DÉCIDE :<br>
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Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. <br>
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Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B...et au ministre de l'économie et des finances.<br>
Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris.<br>
Délibéré après l'audience du 14 octobre 2016, à laquelle siégeaient :<br>
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- Mme Driencourt, président de chambre,<br>
- Mme Mosser, président assesseur,<br>
- Mme Lescaut, premier conseiller,<br>
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Lu en audience publique, le 18 novembre 2016.<br>
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Le rapporteur,<br>
G. MOSSERLe président,<br>
L. DRIENCOURT Le greffier,<br>
A-L. PINTEAU<br>
La République mande et ordonne au ministre de l'économie et des finances en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. <br>
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N° 15PA02122<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Plus-values des particuliers. Plus-values immobilières.