# Conseil d'Etat, 8 SS, du 28 juin 1993, 130192, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007834877
**Date de décision:** 1993-06-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 8 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007834877

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL AURELIA PROMOTION, dont le siège social est ... ; la SARL AURELIA PROMOTION demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 3 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 22 avril 1991 par lequel le maire d'Aix-en-Provence lui a ordonné d'interrompre les travaux de construction d'une maison d'habitation sise à Luynes ;<br>    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Bachelier, Maître des requêtes,<br>    - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de la commune d'Aix-en-Provence,<br>    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur les conclusions de la SARL AURELIA PROMOTION :<br>    Considérant que la SARL AURELIA PROMOTION demande l'annulation du jugement du 3 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 22 avril 1991 par lequel le maire d'Aix-en-Provence lui a ordonné d'interrompre les travaux de construction d'une maison d'habitation sise à Luynes ; que le moyen invoqué par la SARL AURELIA PROMOTION ne paraît pas de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cet arrêté ; que, par suite, la SARL AURELIA PROMOTION n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du maire d'Aix-en-Provence en date du 22 avril 1991 ;<br>    Sur les conclusions de la commune d'Aix-en-Provence tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :<br>    Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application de ces dispositions et de condamner la SARL AURELIA PROMOTION à payer à la commune d'Aix-en-Provence la somme qu'elle demande au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;<br>Article 1er : La requête de la SARL AURELIA PROMOTION est rejetée.<br>Article 2 : Les conclusions de la commune d'Aix-en-Provence sont rejetées.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SARL AURELIA PROMOTION, à la commune d'Aix-en-Provence et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 91-647 1991-07-10 art. 75
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03-05-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTROLE DES TRAVAUX - INTERRUPTION DES TRAVAUX,68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS