# Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, du 22 juillet 2003, 00DA00359, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007600370
**Date de décision:** 2003-07-22
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 2EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007600370

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 mars 2000, présentée pour M. Marcel X demeurant à ..., par Me F. Mazot, avocat  ; M. Marcel X demande à la Cour  :
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1' d'annuler le jugement n° 97894 en date du 24 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1993  ;
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     2' de prononcer la décharge demandée  ;
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     Il soutient qu'est insuffisamment motivée, au regard de l'article L 57 du livre des procédures fiscales, la notification de redressements qui ne comportait pas les conséquences du redressement  ; qu'il est fondé à se prévaloir sur le fondement de l'article L 80 A du même livre de la note de la direction générale des impôts du 25 mai 1965 reprise à la documentation administrative 13 L 1513 alors même qu'elle concerne la procédure d'imposition  ;
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     Vu le jugement attaqué  ;
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     Vu, enregistré au greffe le 5 décembre 2000, le mémoire en défense présenté par le directeur de contrôle fiscal Nord et concluant au rejet de la requête  ; il soutient que la notification de redressements qui comportait l'ensemble des mentions nécessaires pour permettre au requérant de formuler utilement ses observations était suffisamment motivée au regard de l'article L 57 du livre des procédures fiscales  ; que les dispositions de l'article L 48 du même livre ne sont pas applicables lorsque le redressement procède d'un contrôle sur pièces comme en l'espèce  ; que le requérant ne saurait se prévaloir des énonciations de la doctrine administrative qu'il invoque  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     Vu le code de justice administrative  ; 
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 2003 où siégeaient Mmes Fraysse, président de chambre, Lemoyne de Forges, président-assesseur, et M. Nowak, premier conseiller  :
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     - le rapport de M. Nowak, premier conseiller,
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     - et les conclusions de M. Michel, commissaire du gouvernement  ;
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Considérant que, par une notification en date du 18 avril 1994, l'administration fiscale a porté à la connaissance de M. Marcel X le rehaussement qu'elle se proposait d'apporter à son  résultat imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux  de l'exercice 1993 à raison de la plus-value à long terme réalisée lors de la cession de son activité de loueur de fonds à la société anonyme Maison X Charcutier Traiteur  ; qu'est, en tout état de cause, sans incidence sur le caractère suffisant de la motivation de ce redressement au regard de l'article L 57 du livre des procédures fiscales, ainsi que se borne à le soutenir M. X, la circonstance que cette notification ne faisait pas mention des conséquences en droits de ce redressement  ; que le requérant ne saurait utilement se prévaloir, sur le fondement de l'article L 80 A du livre des procédures fiscales, d'une note de la direction générale des impôts du 25 mai 1965 reprise à la documentation administrative sous la référence 13 L 1413 qui est relative à la procédure d'imposition  ;
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n°est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande  ;
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     DÉCIDE  :
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     Article 1er  : La requête de M. Marcel X est rejetée.
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Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Marcel X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Copie sera transmise au directeur de contrôle fiscal Nord.
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     Délibéré à l'issue de l'audience publique du 1er juillet 2003 dans la même composition que celle visée ci-dessus.
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     Prononcé en audience publique le 22 juillet 2003.
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     Le rapporteur
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     E. Nowak
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Le président de chambre
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     G. Fraysse
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Le greffier
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     M.T. Lévèque
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     La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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     Pour expédition conforme
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Le greffier
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M.T. Lévèque
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Code  :    C        Classement CNIJ  :   19-01-03-02-02-01
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N° 00DA00359
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**