# Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 30/06/2016, 14VE02159, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000032864664
**Date de décision:** 2016-06-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Versailles
**Formation:** 6ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000032864664

## Contenu de la décision

Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - le code des relations entre le public et l'administration ;<br>
       - le code de commerce ;<br>
       - le code du cinéma et de l'image animée ;<br>
       - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;<br>
       - l'arrêté du 5 décembre 2008 pris pour l'application du III de l'article R. 752-7 du code de commerce et relatif à la demande portant sur les projets d'aménagement cinématographique ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. Bigard, <br>
       - les conclusions de M. Delage, rapporteur public,<br>
       - les observations de Me B...pour l'Agence foncière et technique de la région parisienne et de Me A...C...pour la société KINEPOLIS IMMO THIONVILLE.<br>
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       Sur l'intervention volontaire de l'Agence foncière et technique de la région parisienne : <br>
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       1. Considérant que l'Agence foncière et technique de la région parisienne, vendeur du terrain d'implantation du projet objet du refus, a intérêt à l'annulation de l'arrêt attaqué ; que, dès lors, son intervention est recevable ;<br>
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       Sur les conclusions à fin d'annulation :<br>
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       Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;<br>
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       2. Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, désormais codifié à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 (...) n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. " ; que la décision par laquelle la CNAC statuant en matière cinématographique, qui ne statuait pas sur une demande de la société KINEPOLIS IMMO THIONVILLE, a refusé à celle-ci l'autorisation demandée, ne pouvait, en application de ces dispositions, intervenir avant que la société eût été mise à même de présenter ses observations ;<br>
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       3. Considérant qu'à l'appui de sa demande d'autorisation, la société KINEPOLIS IMMO THIONVILLE a délimité une zone d'influence cinématographique comprenant 558 000 habitants ; que la CNAC a délimité une zone plus étendue en y incluant les communes d'Epinay-sur-Seine, Poissy et Achères ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'avant de procéder à cette modification, la CNAC ait mis à même la société requérante de présenter des observations écrites ; que si l'administration allègue que des échanges entre elle-même et la société requérante ont eu lieu sur la redéfinition de la zone, elle ne l'établit pas ; que la commission a donc méconnu les dispositions précitées de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, privant la société KINEPOLIS IMMO THIONVILLE d'une garantie ; que, par suite, la société KINEPOLIS IMMO THIONVILLE est fondée à demander l'annulation de la décision de la CNAC qu'elle attaque ;<br>
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       Sur les conclusions aux fins d'injonction : <br>
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       4. Considérant que la présente décision implique nécessairement que la CNAC procède à un nouvel examen de la demande dont elle se trouve à nouveau saisie ; qu'il y a lieu d'enjoindre un tel réexamen dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêt ;<br>
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       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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       5. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la société KINEPOLIS IMMO THIONVILLE de la somme de 1 500 euros au tire des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;<br>
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DÉCIDE :<br>
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Article 1er : L'intervention de l'Agence foncière et technique de la région parisienne est admise.<br>
Article 2 : La décision de la CNAC statuant en matière cinématographique du 21 mars 2014 est annulée.<br>
Article 3 : Il est enjoint à la CNAC statuant en matière cinématographique de réexaminer la demande de la société KINEPOLIS IMMO THIONVILLE dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêt.<br>
Article 4 : L'Etat versera à la société KINEPOLIS IMMO THIONVILLE la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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N° 14VE02159<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial.