# Conseil d'État, 1ère chambre, 29/06/2016, 398153, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000032800970
**Date de décision:** 2016-06-29
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 1ère chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000032800970

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
              Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 17 décembre 2015 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Alpes-Maritimes a refusé de lui accorder le renouvellement de la prestation de compensation du handicap pour des charges liées à un besoin d'aides humaines. Par une ordonnance n° 1600134 du 4 février 2016, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.<br>
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              Par une requête, enregistrée le 21 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...demande au Conseil d'Etat :<br>
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              1°) d'annuler cette ordonnance du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nice du 4 février 2016 ;<br>
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              2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu :<br>
              - le code de l'action sociale et des familles ;<br>
- le code de la sécurité sociale ;<br>
              - le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Marc Thoumelou, maître des requêtes en service extraordinaire,  <br>
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- les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ;<br>
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<br>Considérant ce qui suit :<br>
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              1. Aux termes de l'article R. 351-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, il est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours et à la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour se prononcer sur ces conclusions et décliner la compétence de la juridiction administrative ".<br>
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              2. Aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine (...), dont l'âge est inférieur à une limite fixée par décret et dont le handicap répond à des critères définis par décret prenant notamment en compte la nature et l'importance des besoins de compensation au regard de son projet de vie, a droit à une prestation de compensation qui a le caractère d'une prestation en nature qui peut être versée, selon le choix du bénéficiaire, en nature ou en espèces ". Aux termes de l'article L. 245-2 du même code : " La prestation de compensation est accordée par la commission [des droits et de l'autonomie des personnes handicapées] (...) Les décisions relatives à l'attribution de la prestation par la commission (...) peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale (...) ". <br>
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              3. Mme B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 17 décembre 2015 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Alpes-Maritimes a refusé de lui accorder le renouvellement de la prestation de compensation du handicap pour des charges liées à un besoin d'aides humaines. Il résulte des dispositions citées ci-dessus qu'il appartient à la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale - à ce titre, en première instance, au tribunal du contentieux de l'incapacité - de connaître d'un recours dirigé contre un refus de renouvellement de la prestation de compensation du handicap. Par suite, le pourvoi se rapporte à un litige qui, ainsi que l'a jugé le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nice, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative.<br>
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              4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B...doit être rejetée.<br>
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<br>D E C I D E :<br>
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Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée. <br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B....<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CECHS:2016:398153.20160629
**Résumé:** 
**Mots-clés:**