# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1971, 69-40.597, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006983934
**Date de décision:** 1971-01-13
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006983934

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 20,21,29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,1 DU LIVRE IV DU MEME CODE,62 ET SUIVANTS DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958,1134,1271 ET SUIVANTS,1351,1780 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL,169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; <br>
<br>ATTENDU QUE DEMOISELLE Y... ET LE COMPTOIR INDUSTRIEL DU FAUCIGNY FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NON-FONDEE LEUR DEMANDE TENDANT AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS PAR LA SOCIETE JOS-PETERMANN EN RAISON DE LA RUPTURE UNILATERALE DES CONTRATS LES LIANT A CETTE SOCIETE, AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT DU 2 JUILLET 1951, DONT SE PREVALAIT DEMOISELLE Y..., AVAIT DISPARU AU MOMENT OU AVAIT ETE CONCLU LE CONTRAT DU 5 JANVIER 1962 LIANT LA SOCIETE JOS-PETERMANN AU COMPTOIR INDUSTRIEL DE FAUCIGNY, DIT CIF, CONTRAT DE CONCESSION DE VENTE DU MATERIEL AUQUEL LA SOCIETE JOS-PETERMANN POUVAIT METTRE FIN SAUF ABUS DE SA PART, LEQUEL N'ETAIT PAS DEMONTRE, ALORS, D'UNE PART, QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, DEMOISELLE Y... ET LE CIF SOUTENAIENT QU'IL RESULTAIT D'UN JUGEMENT DU 6 JANVIER 1969, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET CONSACRANT LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, QUE LE CONTRAT Y...-JOS X... ETAIT, AVANT COMME APRES 1962, UN CONTRAT DE REPRESENTATION ; <br>
<br>ALORS, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR CE FAIT ESSENTIEL QUE DEMOISELLE Y... AVAIT, APRES 1962, CONTINUE A PERCEVOIR PERSONNELLEMENT DES COMMISSIONS, CE QUI IMPLIQUAIT LA PERSISTANCE DE SON CONTRAT, L'APPORT D'UN FONDS DE COMMERCE, SEULE CIRCONSTANCE RETENUE PAR LA COUR D'APPEL, DEMEURANT, EN REVANCHE, SANS INFLUENCE SUR LE SORT D'UN CONTRAT DONT IL ETAIT ACQUIS QU'IL N'AVAIT AUCUN CARACTERE COMMERCIAL, ET ALORS, ENFIN, QUE DES TERMES DU CONTRAT CIF-JOS X..., ET DES CONCLUSIONS DE CETTE SOCIETE, IL RESULTAIT QUE CE CONTRAT ETAIT UN CONTRAT DE REPRESENTATION ; <br>
<br>QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURATION, LE QUALIFIER DE CONCESSION DE VENTE ET, SAISIE DE CONCLUSIONS QUI SOUTENAIENT QUE LE MANDAT AINSI CONCLU L'AVAIT ETE DANS L'INTERET COMMUN DES DEUX PARTIES, DEVAIT RECHERCHER SI LES MOTIFS INVOQUES PAR LA SOCIETE JOS-PETERMANN CONSTITUAIENT DE JUSTES MOTIFS DE RESILIATION ; <br>
<br>MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DU 6 JANVIER 1969 PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES N'A RETENU SA COMPETENCE QU'AUX SEULS MOTIFS QUE LA SOCIETE JOS-PETERMANN N'AVAIT PAS SOULEVE SON EXCEPTION IN LIMINE LITIS ET QU'ELLE N'AVAIT PAS FAIT CONNAITRE, COMME L'EXIGE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEVANT QUELLE JURIDICTION ELLE DEMANDAIT QUE L'AFFAIRE SOIT PORTEE ; <br>
<br>QU'IL S'ENSUIT QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, CETTE SENTENCE NE S'EST POINT PRONONCEE SUR LA NATURE DU CONTRAT PASSE ENTRE LES PARTIES ET QUE LES JUGES DU FOND ONT PU APPRECIER SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QU'IL NE POUVAIT S'ANALYSER EN UN CONTRAT DE REPRESENTATION ; <br>
<br>ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE SI DEMOISELLE Y... AVAIT BENEFICIE A PARTIR DU 2 JUILLET 1951 D'UN CONTRAT DE REPRESENTATION, SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE JOS-PETERMANN A CONCLU LE 5 JANVIER 1962 UN CONTRAT, QUALIFIE DE CONTRAT DE REPRESENTATION, AVEC LA SOCIETE ANONYME LE COMPTOIR INDUSTRIEL DE FAUCIGNY CREEE PAR DEMOISELLE Y... QUI EN ETAIT PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ; <br>
<br>QUE CE CONTRAT N'AVAIT ETE CONSENTI QU'EN FONCTION DE LA PERSONNE DE DEMOISELLE Y..., DIRECTRICE ; <br>
<br>QU'ILY ETAIT STIPULE QU'IL POURRAIT CESSER AU CAS OU LADITE DEMOISELLE Y... N'EXERCERAIT PLUS SES FONCTIONS ; <br>
<br>QU'IL CONCEDAIT AU COMPTOIR LE DROIT EXCLUSIF DE VENTE DES PRODUITS X... POUR LA HAUTE-SAVOIE QUE, D'AILLEURS, IL RESULTAIT DES MENSIONS PORTEES AU REGISTRE DU COMMERCE QUE LE 24 FEVRIER 1962 DEMOISELLE Y... AVAIT APPORTE A LA SOCIETE QU'ELLE VENAIT DE CREER UN FONDS DE COMMERCE D'ACCESSOIRES DE MACHINES-OUTILS, ET, ENFIN QUE LES PARTIES ETAIENT CONVENUES QU'IL POURRAIT ETRE MIS FIN PAR L'UNE D'ELLES AU NOUVEAU CONTRAT POUR UN 31 DECEMBRE MOYENNANT UN PREAVIS DE TROIS MOIS DONNE PAR LETTRE RECOMMANDEE, CE QU'AVAIT FAIT LA SOCIETE JOS-PETERMANN EN LE DENONCANT POUR LE 31 DECEMBRE 1967 PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 15 SEPTEMBRE PRECEDENT ; <br>
<br>ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN PRESENCE D'UN CONTRAT DONT CERTAINES CLAUSES ETAIENT SUSCEPTIBLES DE PLUSIEURS SENS, USANT DE SON DROIT DE L'INTERPRETER EN CHERCHANT L'INTENTION DES PARTIES LORSQU'ELLES ONT CONTRACTE, A PU EN DEDUIRE, SANS DENATURATION, QUE LE CONTRAT DU 5 JANVIER 1962 S'ETAIT SUBSTITUE A CELUI DU 2 JUILLET 1951 ; <br>
<br>QUE DEMOISELLE Y... QUI N'AVAIT PAS EU EN TOUT CAS L'ACTIVITE EXCLUSIVE ET CONSTANTE DE REPRESENTANT STATUTAIRE NE SAURAIT DONC FAIRE REVIVRE CELUI-CI ; <br>
<br>QU'ON NE SAURAIT TROUVER DANS LE NOUVEAU CONTRAT LA QUALIFICATION D'UN MANDAT, QU'EN DEFINITIVE IL NE DEVAIT S'ANALYSER QU'EN UN CONTRAT DE CONCESSION DE VENTE DE MATERIELS ET QUE, PUISQU'IL Y AVAIT ETE MIS FIN DANS LES CONDITIONS CONVENUES ET QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE RELEVEE CONTRE LA SOCIETE JOS-PETERMANN, IL Y AVAIT LIEU DE DEBOUTER LA SOCIETE ANONYME COMPTOIR INDUSTRIEL DE FAUCIGNY ET DEMOISELLE Y... DE LEUR DEMANDE ; <br>
<br>QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ETAIENT POINT TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ONT AUSSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION AU REGARD DE TEXTES VISES AU MOYEN ; <br>
<br>PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code civil 1134,Code civil 1271,Code civil 1351,Code de procédure civile 169
**ECLI:** 
**Résumé:** S'IL RESULTE DES ENONCIATIONS D'UN JUGEMENT PASSE EN FORCE  DE CHOSE JUGEE QU'UN CONSEIL DE PRUD"HOMMES N'A RETENU SA COMPETENCE  QU'AUX SEULS MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS SOULEVE SON  EXCEPTION IN LIMINE LITIS ET QU'IL N'AVAIT PAS FAIT CONNAITRE COMME  L'EXIGE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DEVANT QUELLE  JURIDICTION IL DEMANDAIT QUE L'AFFAIRE SOIT PORTEE, IL S'ENSUIT QUE  CETTE SENTENCE NE S'EST POINT PRONONCEE SUR LA NATURE DU CONTRAT  PASSE ENTRE LES PARTIES ET QUE LES JUGES DU FOND ONT PU APPRECIER  SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUE LEDIT CONTRAT NE  POUVAIT S'ANALYSER EN UN CONTRAT DE REPRESENTATION.,AYANT CONSTATE QUE SI LA DEMANDERESSE AVAIT BENEFICIE D'UN  PREMIER CONTRAT DE REPRESENTATION, SON EMPLOYEUR AVAIT CONCLU  QUELQUES ANNEES PLUS TARD, UN CONTRAT QUALIFIE "DE REPRESENTATION"  AVEC LA SOCIETE ANONYME QU'ELLE AVAIT CREEE ET DONT ELLE ETAIT  PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, QU'ELLE AVAIT APPORTE A CETTE SOCIETE  UN FONDS DE COMMERCE D'"ACCESSOIRES DE MACHINES-OUTILS", LES JUGES  DU FOND, USANT DE LEUR DROIT D'INTERPRETER CE DEUXIEME CONTRAT  SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS, ONT PU EN DEDUIRE, SANS DENATURATION,  QU'IL S'ETAIT SUBSTITUE AU PREMIER, QUE L'INTERESSEE, FAUTE D 'ACTIVITE EXCLUSIVE ET CONSTANTE DE REPRESENTANT STATUTAIRE NE  POUVAIT FAIRE REVIVRE CE DERNIER, QUE LE NOUVEAU CONTRAT N'ETAIT PAS  UN MANDAT, ET QU'EN DEFINITIVE C'ETAIT UN CONTRAT DE CONCESSION DE  VENTE DE MATERIEL AUQUEL IL AVAIT ETE MIS FIN DANS LES CONDITIONS  CONVENUES.
**Mots-clés:** 1) VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONTRAT DE REPRESENTATION - CHOSE  JUGEE - DECISION AYANT STATUE SUR LA COMPETENCE SANS SE PRONONCER  SUR LA NATURE DU CONTRAT.,* CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - REPRESENTANT DE COMMERCE -  CONTRAT DE REPRESENTATION - DEFINITION - PREMIERE DECISION AYANT  STATUE SUR LA COMPETENCE - DEUXIEME DECISION STATUANT SUR LA NATURE  DU CONTRAT.,* CHOSE JUGEE - PORTEE - LIMITES - OBJET DU JUGEMENT - PRUD"HOMMES  - DECISION STATUANT SUR LA COMPETENCE - NATURE DU CONTRAT - ABSENCE  DE CONTRAT.,2) VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONTRAT DE REPRESENTATION -  SUBSTITUTION D'UN CONTRAT DE CONCESSION DE VENTE DE MATERIEL -  CONTINUATION DE L'ANCIEN CONTRAT (NON).,* VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONTRAT DE REPRESENTATION -  INTERPRETATION - CLAUSES SUSCEPTIBLES DE PLUSIEURS SENS.,* VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONTRAT DE REPRESENTATION -  REPRESENTANT DEVENU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE  ANONYME - CONTINUATION DU CONTRAT (NON) /.,* VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONTRAT DE REPRESENTATION -  DEFINITION - CONCESSION DE VENTE DE MATERIEL (NON).,* VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONTRAT DE REPRESENTATION -  MODIFICATION - CONTRAT DE REPRESENTATION TRANSFORME EN CONTRAT DE  CONCESSION DE VENTE DE MATERIEL.,* VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONTRAT DE REPRESENTATION -  NOVATION - TRANSFORMATION EN CONTRAT DE CONCESSION DE VENTE DE  MATERIEL - PREUVE.,* VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - STATUT LEGAL - CONDITIONS -  EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE LA PROFESSION - REPRESENTANT  EXERCANT UNE PROFESSION COMMERCIALE.,* VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - STATUT LEGAL - CONDITIONS -  EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE LA PROFESSION - DOUBLE ACTIVITE -  REPRESENTANT EXPLOITANT UN FONDS DE COMMERCE.,* VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - STATUT LEGAL - CONDITIONS -  EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE LA PROFESSION - DOUBLE ACTIVITE -  REPRESENTANT PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME.