# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 1996, 96-80.020, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007066715
**Date de décision:** 1996-10-30
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066715

## Contenu de la décision

<p>REJET du pourvoi formé par :</p>
<p>- X... Jacky, </p>
<p>contre l'arrêt de la cour d'assises de la Gironde, du 14 novembre 1995, qui, pour assassinat, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 10 ans, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. </p>
<p>LA COUR, </p>
<p>Vu le mémoire produit ; </p>
<p>Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 346, alinéa 3, du Code de procédure pénale, ensemble des droits de la défense : </p>
<p>" en ce que le ministère public a versé au dossier de la cour d'assises le dossier de la procédure à laquelle avait donné lieu le décès de l'ancien époux de la victime sans que l'accusé et son défenseur n'aient alors été invités à présenter éventuellement leurs observations " ; </p>
<p>Attendu que le procès-verbal des débats constate qu'après la lecture de l'arrêt de renvoi et l'interrogatoire de l'accusé, et avant l'audition des témoins et des experts, le ministère public a versé aux débats un dossier ayant fait l'objet d'un classement sans suite, concernant la recherche des causes de la mort de Claude Y... et Paule Z... et que communication en a été faite à toutes les parties ; </p>
<p>Attendu qu'en cet état, aucune atteinte n'a été portée aux droits de la défense ; </p>
<p>Qu'en effet, le ministère public a le droit de produire tous documents qui lui paraissent utiles à la manifestation de la vérité, sauf le droit, pour les autres parties, d'examiner les pièces produites et de présenter toutes observations à leur sujet, sans qu'il soit nécessaire que le président les invite spécialement à le faire ; </p>
<p>D'où il suit que le moyen doit être écarté ; </p>
<p>Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; </p>
<p>REJETTE le pourvoi.</p>,CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1988-05-04, Bulletin criminel 1988, n° 193 (2), p. 496 (cassation), et les arrêts cités.

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 346, al. 3
**ECLI:** 
**Résumé:** Le ministère public a le droit de produire à l'audience tous documents qui lui paraissent utiles, sauf celui, pour les autres parties, de les examiner et de les discuter, sans qu'il soit nécessaire que le président les invite spécialement à le faire.
 (1).
**Mots-clés:** MINISTERE PUBLIC - Audience - Production de pièces - Etendue de ce droit.,MINISTERE PUBLIC - Cour d'assises - Débats - Production de pièces - Etendue de ce droit,COUR D'ASSISES - Débats - Ministère public - Production de pièces - Etendue de ce droit