# Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 7 juillet 1999, 184334, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008052078
**Date de décision:** 1999-07-07
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 / 7 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008052078

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alfred Chi Y..., demeurant chez Mme Seraphine X..., ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 octobre 1996 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 juin 1996 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ;<br>    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée portant création d'un office français de protection de réfugiés et des apatrides ;<br>    Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 modifié relatif à l'office français de protection de réfugiés et des apatrides ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Gounin, Maître des Requêtes,<br>    - les observations de Me Foussard, avocat de M. Y...,<br>    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'après avoir constaté l'absence à l'audience de M. Y... et statué, pour la rejeter, sur sa demande de renvoi à une audience ultérieure, la commission des recours des réfugiés a évoqué, dans les motifs de sa décision, "les déclarations faites en séance publique" par l'intéressé ; qu'elle a ainsi entaché sa décision d'une contradiction de motifs et que M. Y... est fondé à en demander l'annulation ;<br>Article 1er : La décision de la commission des recours des réfugiés en date du 17 octobre 1996 est annulée.<br>Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission des recours des réfugiés.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Alfred Chi Y..., à l'office français de protection des réfugiés et apatrides et au ministre des affaires étrangères.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation renvoi
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 54-08-02-02-005-03-01        Est annulée une décision de la commission des recours des réfugiés entachée d'une contradiction de motifs. En l'espèce, après avoir constaté l'absence à l'audience du requérant et statué, pour la rejeter, sur la demande de renvoi à une audience ultérieure, la commission des recours des réfugiés a relevé, dans les motifs de sa décision, "les déclarations faites en séance publique" par l'intéressé.
**Mots-clés:** 54-08-02-02-005-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE EXTERNE - FORME - MOTIVATION -Contradiction de motifs - Annulation.