# Cour administrative d'appel de Nantes, du 2 décembre 1992, 91NT00582, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007520134
**Date de décision:** 1992-12-02
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007520134

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête, enregistrée sous le n° 91NT00582 au greffe de la Cour le 22 juillet 1991, présentée pour M. Clément X..., demeurant place du Centre, à Evran (Côtes d'Armor), par la SCP Bondiguel-Poirrier-Jouan, avocat à la Cour ;<br>    M.  Clément X... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement du 30 mai 1991 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1982 à 1985 ;<br>    2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités dont elles ont été assorties ;<br>    3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 F au titre des frais irrépétibles ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code général des impôts ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 novembre 1992 :<br>    - le rapport de M. ISAIA, conseiller,<br>    - les observations de Me BONDIGUEL, avocat de M. Clément X...,<br>    - et les conclusions de M. CHAMARD, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Sur l'étendue du litige :<br>    Considérant que, par des décisions en date du 16 septembre 1991 et des 16 mars et 17 avril 1992, postérieures à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux du Calvados a prononcé le dégrèvement du complément d'impôt sur le revenu auquel M. Clément X... a été assujetti au titre des années 1982 à 1985 ; qu'ainsi, les conclusions de la requête de M. Clément X... tendant à la décharge de cette imposition sont devenues sans objet ;<br>    Sur les conclusions de M. Clément X... tendant à l'application des dispositions de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :<br>    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat à verser à M. Clément X... la somme de 3 000 F, au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;<br>Article 1er - Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. Clément X... tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1982 à 1985.<br>Article 2 - L'Etat (ministre du budget) est condamné à verser à M. Clément X... une somme de TROIS MILLE Francs (3 000 F) au titre de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.<br>Article 3 - Le présent arrêt sera notifié à M. Clément X... et au ministre du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS