# Conseil d'Etat, 4 SS, du 20 novembre 2000, 211164, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007993642
**Date de décision:** 2000-11-20
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007993642

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août et 30 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Abdelkader X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 1er avril 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 mars 1993 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a ordonné sa reconduite à la frontière ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée, notamment par la loi du 10 janvier 1990 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Girard, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de Me Parmentier, avocat de M. X...,<br>    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet du Haut-Rhin :<br>    Considérant que le jugement attaqué qui se fonde notamment sur la circonstance que l'arrêté de reconduite à la frontière contesté a été notifié à la seule adresse alors communiquée par M. X... à la préfecture du Haut-Rhin est suffisamment motivé ; que ce jugement mentionne la date à laquelle il a été rendu ;<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée dans sa rédaction alors en vigueur : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 16 mars 1993 décidant la reconduite à la frontière de M. X... a été notifié à celui-ci, par voie postale, à la seule adresse qu'il avait indiquée au bureau des étrangers de la préfecture du Haut-Rhin ; que s'il fait état d'une autre adresse, celle-ci n'a été portée à la connaissance de l'administration que le 14 mars 1994, soit après la notification de la décision attaquée qui doit être regardée comme régulièrement intervenue le 22 mars 1993, date à laquelle le pli a été présenté à l'adresse indiquée par lui dès lors qu'il ne s'est pas présenté au bureau de poste pour le retirer ; qu'il suit de là que la demande de M. X... dirigée contre cette décision, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 31 mars 1999 était tardive ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkader X..., au préfet du Haut-Rhin et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 1993-03-16,Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 bis
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.