# Conseil d'Etat, 6 SS, du 5 octobre 1990, 88117, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007770932
**Date de décision:** 1990-10-05
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007770932

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juin et 21 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule une décision en date du 26 mars 1987 par laquelle la commission nationale instituée par l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés, en qualité d'expert-comptable ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945 ;<br>    Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié par le décret n° 83-368 du 4 mai 1983 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Schwartz, Maître des requêtes,<br>    - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. X...,<br>    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :<br>    Considérant que la commission nationale a examiné la candidature de M. X... au regard des dispositions de l'article 2 du décret du 19 février 1970 dans leur rédaction issue de l'article 1er du décret du 4 mai 1983, annulé par décision du Conseil d'Etat en date du 24 juillet 1987 ; qu'elle n'a pas recherché si, comme l'avait fait la commission régionale, cette candidature aurait pu être admise en application des nouvelles dispositions de l'article 2 du décret du 19 février 1970 issues du décret du 30 août 1985 ; qu'ainsi, la décision de rejet prise le 26 mars 1987 par la commission nationale est entachée d'erreur de droit et encourt de ce fait l'annulation ;<br>Article 1er : La décision de la commission nationale en date du 26 mars 1987 est annulée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 70-147 1970-02-19 art. 2,Décret 83-368 1983-05-04 art. 1,Décret 85-927 1985-08-30
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE,55-02-08-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - INSCRIPTION AU TABLEAU