# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 février 1994, 91-18.764, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007031996
**Date de décision:** 1994-02-02
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007031996

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :<br>
<br>   Vu les articles 1147 et 1315 du Code civil ;<br>
<br>   Attendu que l'obligation de résultat qui pèse sur le garagiste en ce qui concerne la réparation des véhicules de ses clients emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage ;<br>
<br>   Attendu que, pour débouter M. X... de la demande en indemnisation de son préjudice, dont il imputait la responsabilité à la société Auto d'Artagnan, à laquelle il avait confié son véhicule pour réparation, l'arrêt attaqué a retenu qu'aucune faute ou omission ne pouvait être relevée avec certitude à l'encontre du garagiste ;<br>
<br>   Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il appartenait au garagiste de démontrer qu'il n'avait pas commis de faute, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1983-06-22, Bulletin 1983, I, n° 181, p. 159 (cassation) ;
 Chambre civile 1, 1988-02-16, Bulletin 1988, I, n° 42, p. 27 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code civil 1147, 1315
**ECLI:** 
**Résumé:** L'obligation de résultat qui pèse sur le garagiste en ce qui concerne la réparation des véhicules de ses clients emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage et il appartient au garagiste de démontrer qu'il n'a pas commis de faute.
**Mots-clés:** AUTOMOBILE - Garagiste - Obligation de résultat - Présomption en résultant - Présomption de faute et de causalité .,AUTOMOBILE - Garagiste - Responsabilité contractuelle - Réparation d'un véhicule - Faute - Absence - Preuve - Charge,RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Garagiste - Réparation d'un véhicule - Absence de faute - Preuve - Charge,PREUVE (règles générales) - Charge - Garagiste - Réparation d'un véhicule - Absence de faute