# Conseil d'Etat, 11 / 4 SSR, du 21 avril 1967, 66837, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007637652
**Date de décision:** 1967-04-21
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 11 / 4 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007637652

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Décret 56-451 1956-04-27,Décret 59-1379 1959-12-08 art. 11, art. 12, art. 13, art. 14 al. 2, art. 15, art. 16,Ordonnance 59-1036 1959-09-28 art. 4
**ECLI:** 
**Résumé:** 36-08-02          Aucune obligation n'est faite au Gouvernement, soit de procéder à des révisions générales du classement indiciaire, soit d'étendre à un corps de fonctionnaires des révisions indiciaires intervenues pour d'autres corps. Notamment, il n'est pas tenu de modifier dans des conditions analogues le classement indiciaire des corps autonomes substitués aux anciens corps d'outre-mer lorsqu'interviennent des modifications au profit des corps "homologues" dans lesquels les fonctionnaires des anciens corps d'outre-mer avaient pu demander leur intégration.,46-01-04          Aucun texte ni aucun principe de droit, ne faisant obligation au Gouvernement soit de procéder à des révisions périodiques de classement indiciaire, soit d'étendre à un corps de fonctionnaires, des mesures de révision indiciaire intervenues dans d'autres corps. Le Gouvernement n'étant pas tenu de modifier dans des conditions analogues le classement indiciaire des corps autonomes substitués aux anciens corps d'outre-mer lorsque interviennent des modifications au profit des corps homologues dans lesquels les fonctionnaires des anciens corps d'outre-mer avaient pu demander leur intégration.
**Mots-clés:** 36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT -Classement indiciaire - Situation indiciaire respective des différents corps.,46-01-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE -Reclassement dans les corps métropolitains - Situation indiciaire des corps autonomes substitués aux anciens corps d'outre-mer, par rapport aux corps homologues dans lesquels les fonctionnaires des anciens corps d'outre-mer avaient pu demander leur intégration.