# CAA de PARIS, 7ème chambre, 24/04/2019, 18PA03112, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000038420228
**Date de décision:** 2019-04-24
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 7ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000038420228

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 25 juin 2018 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités allemandes responsables de l'examen de sa demande d'asile. <br>
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       Par un jugement n° 1811344/8 du 10 août 2018, la magistrate désignée par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté.  <br>
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       Procédure devant la Cour :  <br>
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       Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2018, le préfet de police demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement ;<br>
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       2°) de rejeter la demande présentée par M. A...devant le Tribunal administratif de Paris ; <br>
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       Il soutient que :<br>
       - c'est à tort que le tribunal administratif a estimé qu'il avait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de faire application de la " clause discrétionnaire " prévue à l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;<br>
       - les autres moyens invoqués par M. A...à l'encontre de l'arrêté attaqué ne sont pas fondés.<br>
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       La requête a été communiquée à M. A...qui n'a pas présenté de mémoire en défense. <br>
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       Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision de la cour était susceptible d'être fondée sur un moyen d'ordre public tiré du non-lieu à statuer sur les conclusions du préfet de police, l'arrêté du 25 juin 2018 ordonnant le transfert de M. A... n'ayant pas été matériellement exécuté et étant devenu caduc. <br>
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        Par un mémoire enregistré le 4 mars 2019, le préfet de police a répondu au moyen d'ordre public en déclarant se désister de sa requête.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu le code de justice administrative.<br>
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        Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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        Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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        Le rapport de M. Mantz a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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        Considérant ce qui suit : <br>
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        1. Par un mémoire enregistré le 4 mars 2019, le préfet de police déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et il y a lieu d'en donner acte. <br>
DÉCIDE :<br>
Article 1er : Il est donné acte au préfet de police du désistement de sa requête.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. B... A.... <br>
Copie en sera adressée au préfet de police. <br>
Délibéré après l'audience du 1er avril 2019 à laquelle siégeaient :<br>
- Mme Heers, président de chambre,<br>
- Mme Julliard, présidente-assesseure, <br>
- M. Mantz, premier conseiller, <br>
Lu en audience publique le 24 avril 2019<br>
     Le rapporteur,<br>
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     P. MANTZ     Le président,<br>
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     M. HEERS     Le greffier,<br>
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     C. DABERT<br>
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 18PA03112<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement.