# Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, du 20 mars 2006, 05NC00742, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007572203
**Date de décision:** 2006-03-20
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 4EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007572203

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée 16 juin 2005, présentée par le PREFET DE LA MARNE  ; le PREFET DE LA MARNE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0500890 du 11 mai 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé sa décision du 25 avril 2005 fixant l'Afghanistan comme pays de renvoi de M. Alix X, de nationalité afghane  ;
<br>
<br>
     
       Il soutient que c'est à tort que le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a estimé que la décision attaquée était entachée d'une erreur manifeste quant à l'appréciation des risques que M. X encourait en cas de retour dans son pays d'origine, l'OFPRA et la commission de recours des réfugiés ayant jugé que les craintes alléguées par M. X n'étaient pas suffisamment caractérisées pour justifier l'octroi du statut de réfugié  ;
<br>
<br>
<br>
     
       Vu le jugement attaqué  ;
<br>
<br>
     
       Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
<br>
     
       Vu la décision du 15 novembre 2005 par laquelle le Conseiller d'Etat, président de la Cour a délégué à M. Roth les pouvoirs qu'il détient de l'article R. 222-33 du code de justice administrative  ;
<br>
<br>
<br>
     
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
<br>
<br>
     
       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;
<br>
<br>
     
       Vu le code de justice administrative  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
<br>
<br>
     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 février 2006  :
<br>
<br>
     
       - le rapport de M. Roth, président de chambre délégué,
<br>
<br>
     
       - les observations de M. X, 
<br>
<br>
     
       - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
     
       Considérant qu'aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  : «L'étranger qui doit être reconduit à la frontière est éloigné  : 1° A destination du pays dont il a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Commission des recours des réfugiés lui a reconnu le statut de réfugié ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile  ; 2° Ou à destination du pays qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité  ; 3° Ou à destination d'un autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950»  ;
<br>
<br>
     
       Considérant qu'au termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  :  «Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.»  ;
<br>
<br>
     
       Considérant que le PREFET DE LA MARNE soutient sans être contredit que l'avis de recherche daté du 25 novembre 2004 remis à l'audience de reconduite du 9 mai 2005 par M. X et commenté dans la note en délibéré enregistrée le 10 mai 2005 ne présente aucune garantie d'authenticité et qu'il se rapporte à des faits antérieurs aux décisions de l'OFPRA et de la commission des recours des réfugiés qui n'ont pas retenu comme établis les risques invoqués par M. X en cas de retour dans son pays d'origine  ; qu'il ressort des pièces du dossier, d'une part qu'un précédent avis de recherche en date du 25 mars 2004, dont l'avis du 25 novembre 2004 n'est qu'un rappel, a été jugé comme dépourvu de garanties d'authenticité par la décision de rejet prise le 8 octobre 2004 par la commission des recours des réfugiés, d'autre part, que les risques de traitements inhumains et dégradants allégués par M. X en première instance seraient liés pour l'essentiel au combat de son père contre les Talibans  ; que, par suite, le PREFET DE LA MARNE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé sa décision en date du 25 avril 2005 fixant l'Afghanistan comme pays de renvoi de M. X  ;
<br>
<br>
     
       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA MARNE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision du 25 avril 2005 fixant l'Afghanistan comme pays de renvoi de M. X  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
     
       DÉCIDE  :
<br>
<br>
<br>
     
       Article 1er  : L'article 1er du jugement du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en date du 11 mai 2005 est annulé.
<br>
<br>
     
       Article 2  : Le présent arrêt sera notifié au PREFET DE LA MARNE, à M. Alix X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
     2
<br>
     
N° 05NC00742
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction totale
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**