# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 janvier 1975, 73-14.119, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006993787
**Date de décision:** 1975-01-29
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006993787

## Contenu de la décision

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : VU LES ARTICLES 130, ALINEA 7 ET 8 ET 187 DU CODE DE COMMERCE ;<br>
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ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, HERMELIN A DONNE SON AVAL A DES BILLETS A ORDRE SOUSCRITS AU BENEFICE DE LA SOCIETE GLAENZER-WALTERXHEID ;<br>
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 QUE POUR S'OPPOSER A LA DEMANDE EN PAIEMENT DIRIGEE CONTRE LUI PAR CETTE SOCIETE, IL A FAIT VALOIR QUE CES EFFETS N'AVAIENT PAS DE CAUSE ;<br>
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 QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CE MOYEN AUX MOTIFS QUE L'ENGAGEMENT DU DONNEUR D'AVAL EST VALABLE ALORS MEME QUE LES OBLIGATIONS GARANTIES SERAIENT NULLES POUR TOUTE AUTRE CAUSE QU'UN VICE DE FORME ;<br>
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ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DONNEUR D'AVAL TENU DE LA MEME MANIERE QUE CELUI DONT IL S'EST PORTE GARANT PEUT OPPOSER AU BENEFICIAIRE D'UN BILLET A ORDRE DEMEURE PORTEUR DE L'EFFET LES EXCEPTIONS INHERENTES A L'OBLIGATION DU SOUSCRIPTEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;<br>
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PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.<br>
<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1971-01-26 Bulletin 1971 IV N. 27 (3) P. 28 (REJET) ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1972-11-28 Bulletin 1972 IV N. 312 P. 291 (CASSATION)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code de commerce 130 AL. 6 CASSATION,Code de commerce 130 AL. 7
**ECLI:** 
**Résumé:** LE DONNEUR D'AVAL, TENU DE LA MEME MANIERE QUE CELUI DONT IL  S'EST PORTE GARANT, PEUT OPPOSER AU BENEFICIAIRE D'UN BILLET A  ORDRE, DEMEURE PORTEUR DE L'EFFET, LES EXCEPTIONS INHERENTES A  L'OBLIGATION DU SOUSCRIPTEUR, TELLES QUE LE DEFAUT DE CAUSE DE  L'EFFET.
**Mots-clés:** EFFETS DE COMMERCE - AVAL - ACTION DU BENEFICIAIRE DU BILLET A  ORDRE CONTRE LE DONNEUR D'AVAL - DEFAUT DE CAUSE DE L'EFFET -  OPPOSABILITE.