# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 1988, 86-16.538, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007021367
**Date de décision:** 1988-11-03
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007021367

## Contenu de la décision

<br>    Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mlle X... et M. Y..., kinésithérapeutes, se sont associés ; que la convention prévoyait que, dans les locaux où était exercée l'activité commune, devait être uniquement appliquée la méthode X... ; qu'il y était précisé que " toute faute relative à cet engagement ou toute faute professionnelle entraîneront automatiquement l'annulation de la présente association et l'ouverture du droit à des dommages-intérêts de la partie lésée contre celle fautive " ; qu'à la suite de difficultés entre les deux kinésithérapeutes, la cour d'appel a prononcé la résolution du contrat d'association aux torts exclusifs de M. Y..., condamné ce dernier à verser à Mlle X... des dommages-intérêts et ordonné la " confiscation " de certains ouvrages publiés par M. Y... ;  <br>
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<br>   Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; <br>
<br>   Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ; <br>
<br>   Mais sur le troisième moyen : <br>
<br>   Vu l'article 544 du Code civil ; <br>
<br>   Attendu que l'arrêt attaqué a ordonné la confiscation des trois ouvrages de M. Y... constitutifs de concurrence déloyale ; <br>
<br>   Attendu que, la confiscation ne pouvant être ordonnée que dans les cas prévus par la loi, la cour d'appel a, en statuant ainsi, violé le texte susvisé ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné la confiscation des trois ouvrages de M. Y... intitulés " Postures X... ", " Les voies royales de la guérison " et " Sculpte ton corps ", l'arrêt rendu le 26 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle .
**Lois appliquées:** Code civil 544
**ECLI:** 
**Résumé:** Doit être cassé l'arrêt qui a ordonné la confiscation d'ouvrages constitutifs de concurrence déloyale alors qu'une telle mesure ne peut être ordonnée que dans les cas prévus par la loi .
**Mots-clés:** CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Sanctions - Confiscation d'ouvrages constitutifs de concurrence déloyale (non),CONFISCATION - Domaine d'application - Concurrence déloyale ou illicite (non)