# Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre , 18/03/2015, 14PA01274, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000030539716
**Date de décision:** 2015-03-18
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 2ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000030539716

## Contenu de la décision

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars et 23 avril 2014, présentés pour Mme D...B..., demeurant..., par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat aux Conseils ; <br>
Mme B...demande à la Cour : <br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1300459/2-2 du 20 janvier 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence conservé par la directrice générale de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) sur sa demande tendant à la régularisation rétroactive de sa situation administrative, et à la condamnation de l'AP-HP à lui verser la somme de 190 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la perte d'une chance d'être titularisée dès le <br>
1er janvier 1994, de la minoration corrélative de sa pension de retraite et des troubles dans ses conditions d'existence ; <br>
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite de rejet mentionnée ci-dessus ;<br>
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       3°) de condamner l'AP-HP à lui verser la somme de 190 000 euros, sauf à parfaire, assortie des intérêts capitalisés ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'AP-HP le versement de la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; <br>
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       Elle soutient que : <br>
       - le mémoire en défense produit par l'AP-HP devant le tribunal administratif ne lui a, en méconnaissance des dispositions des articles L. 5, R. 611-1 et R. 611-3 du code de justice administrative, pas été communiqué ; <br>
       - les dispositions de l'article 117 de la loi du 9 janvier 1986 ne lui imposaient pas de présenter une demande de titularisation, mais imposaient au contraire à l'administration de formuler une proposition en ce sens ; <br>
       - elle remplissait les conditions prévues par les dispositions de l'article 117 de la loi du <br>
9 janvier 1986 à partir du 1er décembre 1994, sa quotité de travail ayant alors été fixée à 71,60 % du temps complet, soit une quotité de travail supérieure au mi-temps exigé par ces dispositions ; <br>
       - elle avait formé une demande de titularisation dès qu'elle avait été recrutée en qualité d'agent contractuel, dans le délai de six mois qui lui était ouvert à compter du 1er décembre 1994 par les dispositions de l'article 4 du décret du 21 janvier 1992, ainsi qu'il ressort des courriers qu'elle a adressés à sa hiérarchie notamment le 7 février 2008 et le 29 décembre 2010 ; <br>
       - le délai de six mois à compter de la date à laquelle elle avait réuni les conditions prévues par les dispositions de l'article 117 de la loi du 9 janvier 1986 n'a en tout état de cause pas couru ; l'AP-HP ne lui avait pas, au cours de la période litigieuse, notifié son classement sur la liste d'aptitude qui aurait été établie en vue de la titularisation ; il lui était donc loisible à de solliciter, à tout moment, le bénéfice de la titularisation ; <br>
       - l'AP-HP ne pouvait à tout le moins refuser de faire droit à sa demande de titularisation en date du 6 novembre 2005 sans entacher sa décision d'illégalité ;<br>
       - l'AP-HP a ainsi commis une faute de nature à engager sa responsabilité dont elle est fondée à demander réparation pour le montant total mentionné ci-dessus ; <br>
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       Vu le jugement attaqué ;<br>
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       Vu la demande adressée par Mme B...à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris ; <br>
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       Vu le mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2014, présenté pour l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, par Me A... ; l'AP-HP conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de Mme B...le versement de la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Elle soutient que :<br>
       - le mémoire en défense produit devant le tribunal administratif a bien été communiqué à MmeB... ; <br>
       - Mme B...ne justifie en tout état de cause pas que la prétendue méconnaissance de l'obligation de communiquer ce mémoire en défense aurait préjudicié à ses droits ; <br>
       - elle ne démontre pas l'existence dans le corps d'accueil de postes budgétaires vacants au 1er décembre 1994 ;<br>
       - les dispositions de l'article 117 de la loi du 9 janvier 1986 et de l'article 2 du décret du 21 janvier 1992 lui faisaient obligation de présenter une demande, ce qu'elle ne justifie pas avoir fait ; les courriers qu'elle a adressés à sa hiérarchie notamment le 7 février 2008 et le <br>
29 décembre 2010, postérieurs de plusieurs années à la prétendue demande, ne peuvent établir qu'elle aurait présenté une telle demande ;<br>
       - sa demande de titularisation devait être présentée avant l'avis de la commission administrative paritaire et avant son inscription sur la liste d'aptitude ; elle ne peut donc se prévaloir de l'absence d'inscription sur la liste d'aptitude pour soutenir que le délai de six mois qui lui était ouvert à compter du 1er décembre 1994 par l'article 4 du décret du 21 janvier 1992, ne lui était pas opposable ;<br>
       - elle n'est ni recevable, ni fondée à contester, pour la première fois dans sa requête en appel, la décision du 10 novembre 2005 par laquelle l'AP-HP a refusé de la titulariser à la suite de sa demande en date du 6 novembre 2005 ; <br>
       - elle ne justifie ni d'un préjudice direct, certain et personnel, ni d'un lien de causalité entre ce préjudice et la prétendue faute ;<br>
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      Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;<br>
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       Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;<br>
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       Vu le décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 ; <br>
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       Vu le décret n° 92-75 du 21 janvier 1992 ; <br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mars 2015 :<br>
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       - le rapport de M. Niollet, premier conseiller,<br>
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       - les conclusions de M. Egloff, rapporteur public,<br>
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       - et les observations de MeC..., pour MmeB..., et de MeA..., pour l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris ;<br>
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       1. Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme B...a été recrutée en qualité d'orthophoniste vacataire par l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) sous contrat à durée déterminée à compter du 3 septembre 1975, puis sous contrat à durée indéterminée à compter du 1er décembre 1994, et affectée à ce titre aux hôpitaux Cochin et Necker ; qu'elle a été nommée en tant que stagiaire, le 1er janvier 2009, puis titularisée dans le grade d'orthophoniste de classe normale le 1er janvier 2010 ; qu'elle a, le 12 septembre 2012, demandé à l'AP-HP de la titulariser à titre rétroactif à compter du 1er décembre 1994 et de reconstituer sa carrière en conséquence ; qu'elle fait appel du jugement du 20 janvier 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence conservé par l'AP-HP sur cette demande et à la condamnation de l'AP-HP à lui verser la somme de 190 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis ; <br>
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       Sur la régularité du jugement attaqué :<br>
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       2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " (...) La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes (...) / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux " ; qu'il résulte de ces dispositions, destinées à garantir le caractère contradictoire de l'instruction, que la méconnaissance de l'obligation de communiquer le premier mémoire d'un défendeur est en principe de nature à entacher la procédure d'irrégularité ; qu'il n'en va autrement que dans le cas où il ressort des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce, cette méconnaissance n'a pu préjudicier aux droits des parties ; <br>
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       3. Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que le mémoire en défense présenté devant le tribunal administratif par l'AP-HP aurait été communiqué à MmeB... ; que cette méconnaissance de l'obligation posée par l'article R. 611-1 du code de justice administrative ne saurait, eu égard à la motivation retenue par le premier juge, être regardée comme n'ayant pu avoir d'influence sur l'issue du litige ; qu'il résulte de ce qui précède que <br>
Mme B...est fondée à soutenir que le jugement est intervenu à la suite d'une procédure irrégulière et à en demander, pour ce motif, l'annulation ; <br>
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       4. Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme B...devant le tribunal administratif ;<br>
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       Sur la demande présentée par Mme B...devant le tribunal administratif : <br>
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       5. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 117 de la loi du <br>
9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, visée ci-dessus : " Les agents non titulaires qui occupent un emploi permanent à temps complet ou à temps non complet dont la quotité de travail est au moins égale au mi-temps dans les établissements mentionnés à l'article 2 ont vocation à être titularisés sur leur demande, dans des emplois de même nature qui sont vacants ou qui seront créés (...) " ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 21 janvier 1992, visé ci-dessus : " La titularisation des agents (...) s'effectue dans les conditions suivantes : 1° (...) par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie par l'autorité investie du pouvoir de nomination après avis de la commission administrative paritaire compétente (...) " ; qu'aux termes de l'article 4 du même décret : " Les agents non titulaires disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai de six mois à compter de la publication du présent décret s'ils remplissent les conditions requises ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils réunissent les conditions prévues par l'article 117 ou 118 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. Un délai d'option d'une durée égale leur est ouvert à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de leur classement pour accepter leur titularisation (...) " ; <br>
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       6. Considérant que les courriers que Mme B...a adressés à sa hiérarchie les <br>
7 février 2008, 29 décembre 2010 et 12 septembre 2012 ne peuvent établir qu'ainsi qu'elle le soutient, elle aurait présenté une demande de titularisation dans le délai de six mois à compter de la date à laquelle elle a réuni les conditions mentionnées à l'article 117 de la loi du <br>
9 janvier 1986, soit le 1er décembre 1994, prévu par les dispositions citées ci-dessus de l'article 4 du décret du 21 janvier 1992 ; qu'elle ne saurait utilement se prévaloir d'une demande qu'elle a présentée le 6 novembre 2005, en dehors de ce délai ; qu'elle ne saurait davantage faire valoir que le délai d'option de six mois à compter de la notification de leur classement, ouvert aux agents pour accepter leur titularisation, n'a pas couru ; qu'elle n'est donc pas fondée à soutenir que l'AP-HP aurait été dans l'obligation de la titulariser à compter du 1er décembre 1994 et qu'elle aurait commis une faute en s'abstenant de procéder à cette titularisation ; que ses conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet mentionnée ci-dessus et à fin d'indemnisation doivent par conséquent être rejetées ;<br>
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       7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par l'AP-HP, la demande de Mme B...doit être rejetée ; que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; <br>
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       8. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de l'AP-HP tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       DÉCIDE :<br>
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Article 1er : Le jugement n° 1300459/2-2 du Tribunal administratif de Paris du 20 janvier 2014 est annulé.<br>
Article 2 : La demande présentée par Mme B...devant le Tribunal administratif de Paris et le surplus des conclusions de sa requête d'appel sont rejetés.<br>
Article 3 : Les conclusions de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D...B...et à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris.<br>
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Délibéré après l'audience du 4 mars 2015 à laquelle siégeaient : <br>
Mme Tandonnet-Turot, président de chambre,<br>
Mme Appèche, président assesseur,<br>
M. Niollet, premier conseiller,<br>
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Lu en audience publique le 18 mars 2015.<br>
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Le rapporteur,<br>
J.C. NIOLLETLe président,<br>
S. TANDONNET-TUROT<br>
Le greffier,<br>
S. DALL'AVA<br>
La République mande et ordonne au ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. <br>
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N° 11PA00434<br>
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N° 14PA01274<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**