# Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 26 juin 1997, 95NT00771, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007527697
**Date de décision:** 1997-06-26
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007527697

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 juin 1995, présentée par le préfet du Morbihan ;<br>    Le préfet du Morbihan demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 95-898 en date du 31 mai 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de huit arrêtés du président du Conseil Général du Morbihan, en date du 28 novembre 1994, attribuant une prime informatique à huit agents du département et d'une délibération en date du 2 avril 1981 de la commission départementale du Morbihan relative à l'octroi de primes et indemnités en faveur des agents départementaux affectés au service de l'informatique ;<br>    2 ) de prononcer le sursis à exécution des arrêtés et de la délibération litigieuse ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 1997 :<br>    - le rapport de M. CHAMARD, conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par un jugement en date du 24 janvier 1996, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté le déféré du préfet du Morbihan tendant, d'une part, à l'annulation des arrêtés du président du Conseil Général du Morbihan, en date du 28 novembre 1994, attribuant une prime informatique à huit agents du département, d'autre part, d'une délibération du 2 avril 1981 de la commission départementale du Morbihan, relative à l'octroi des primes et indemnités en faveur des agents départementaux affectés au service de l'informatique ; que ce jugement, non frappé d'appel, est devenu définitif ; que, dès lors, la requête présentée par le préfet du Morbihan tendant à l'annulation du jugement en date du 31 mai 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes avait préalablement rejeté sa demande tendant au sursis à exécution des mêmes actes, est devenue sans objet et qu'il n'y a plus lieu d'y statuer ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du préfet du Morbihan.<br>Article 2  : Le présent arrêt sera notifié au préfet du Morbihan, au département du Morbihan et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE