# Tribunal administratif Grenoble, du 30 janvier 1985, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008246378
**Date de décision:** 1985-01-30
**Juridiction:** Tribunal administratif Grenoble
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008246378

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Indemnité
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme R124-2 IV, R123-18, R124-2 III,Code des tribunaux administratifs R78,Décret 76-1023 1973-11-28,Décret 76-25 1976-01-06
**ECLI:** 
**Résumé:** 60-02-05, 68-03          La délivrance d'un permis de construire irrégulier constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat envers le bénéficiaire de ce permis. Cette responsabilité peut être atténuée par la faute que commet le demandeur en présentant une demande tendant à la délivrance d'un permis de construire illégal. En l'espèce, cette faute vient en atténuation d'un quart.          En ce qui concerne le dommage indemnisable, le bénéficiaire du permis peut demander le remboursement des honoraires de son avocat dont le ministère a été nécessaire dans l'instance en indemnisation, par application de l'article R. 78 du code des tribunaux administratifs ; en revanche, le ministère d'avocat qui n'était pas obligatoire dans l'instance ayant donné lieu à l'annulation du permis de construire du pétitionnaire, ne peut donner lieu à indemnisation.          Indemnisation partielle ; rejet du surplus des conclusions.
**Mots-clés:** 60-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME -Permis de construire.,68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE -Responsabilité de la puissance publique - Réparation.