# Conseil d'Etat, 1 SS, du 11 juin 1997, 151483, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007946074
**Date de décision:** 1997-06-11
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007946074

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 31 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marguerite X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 29 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre des affaires sociales et de la solidarité sur le recours hiérarchique à lui adressé tendant à l'octroi de l'aide instituée par l'article L. 351-24 du code du travail ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code du travail ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Forray, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre du travail et des affaires sociales :<br>    Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-24 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la date de la décision attaquée, que seuls les travailleurs involontairement privés d'emplois bénéficiant d'un revenu de remplacement ont droit à une aide de l'Etat lorsqu'ils créent ou reprennent une entreprise ; qu'aux termes de l'article R. 351-41 du même code alors en vigueur : "Sont considérés comme bénéficiaires de revenu de remplacement pour l'application de l'article L. 351-24 :  ... 2°) Les personnes qui remplissent les conditions nécessaires à l'attribution de l'une des allocations ..." ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle elle a demandé le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise prévue par l'article L. 351-24 du code précité, Mme X... ne percevait aucune des allocations mentionnées à l'article L. 351-2 ; qu'il n'est pas établi que l'intéressée remplissait, à la même date, les conditions nécessaires à l'attribution de l'une de ces allocations ; qu'ainsi, elle ne pouvait prétendre au bénéfice des dispositions de l'article L. 351-24 ; que, dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle l'administration lui a refusé le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marguerite X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code du travail L351-1, L351-2, L351-24, R351-41
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI.