# Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 19 décembre 1996, 96NC01709, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007556532
**Date de décision:** 1996-12-19
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007556532

## Contenu de la décision

<br>    (Troisième Chambre)<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 juin 1996, présentée par M Michel X..., demeurant ... dans la Haute-Saône ; M. X... demande que la Cour fasse interrompre la distribution du courrier à l'habitation PARIS ;<br>    Vu l'ordonnance attaquée ;<br>    Vu la décision par laquelle le président de Chambre de la Cour a dispensé la présente affaire d'instruction ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 décembre 1996 :<br>    - le rapport de M. LEDUCQ, Président-rapporteur ;<br>    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté la requête de M. X... comme irrecevable pour le motif qu'il n'appartient pas au juge administratif, en dehors des cas visés à l'article L.8-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, d'adresser des injonctions à l'administration ; que ce motif n'est pas critiqué en appel par M. X... qui se borne, au contraire, à réitérer sa demande tendant à ce que la juridiction adresse des injonctions à l'administration de la Poste ; que sa requête doit, par suite, être rejetée par adoption du même motif ;<br>Article 1 : La requête susvisée de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....     Copie en sera adressée au ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et au président du Conseil d'administration de la Poste.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES D'INJONCTION