# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1978, 77-40.078, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007000927
**Date de décision:** 1978-02-02
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007000927

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;<br>
<br>
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE LES CLICHES TYPOFFSET A PAYER A VAN ACKER UNE INDEMNITE DE SIX MOIS DE SALAIRE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE AU MOTIF ESSENTIEL QUE N'ETAIT PAS ETABLI LE CARACTERE ECONOMIQUE DU LICENCIEMENT ;<br>
<br>
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS VAN ACKER RECONNAISSAIT QUE L'ASSEDIC AVAIT ACCEPTE SA DEMANDE D'ALLOCATIONS SUPLEMENTAIRES POUR LICENCIEMENT ECONOMIQUE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET LES TERMES DU LITIGE ;<br>
<br>
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;<br>
<br>
 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1134
**ECLI:** 
**Résumé:** Doit être cassé l'arrêt qui alloue à un salarié une indemnité égale à six mois de salaire pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse en relevant que le caractère économique du motif de rupture n'est pas établi, alors que dans ses conclusions l'intéressé a reconnu que l'ASSEDIC a accepté sa demande d'allocations supplémentaires pour licenciement économique.
**Mots-clés:** CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Licenciement économique - Preuve - Demande d'allocations supplémentaires pour licenciement économique - Demande acceptée par l'ASSEDIC - Conclusions - Dénaturation.,* CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Absence - Indemnité - Conditions - Licenciement pour motif économique.