# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), du 26 mai 2005, 02BX01602, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007509690
**Date de décision:** 2005-05-26
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 4EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007509690

## Contenu de la décision

Vu le recours, enregistré le 1er août 2002, présenté par le MINISTRE DE LA JEUNESSE ET DE L'EDUCATION NATIONALE  ; le MINISTRE DE LA JEUNESSE ET DE L'EDUCATION NATIONALE demande à la Cour  :
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     1°) d'annuler le jugement n° 99/4449 du 16 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a annulé la décision du 20 novembre 1998 par laquelle le recteur de l'académie de la Martinique a refusé à Mme X... Y le bénéfice de l'indemnité d'éloignement prévue par le décret du 22 décembre 1953  ;
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     2°) de rejeter la demande de Mme Y devant le tribunal administratif  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 modifié portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mai 2005  :
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     - le rapport de M. Vié, rapporteur  ;
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     - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953  :  Les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation dans l'un des départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique ou de la Réunion, à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation et dont le précédent domicile était distant de plus de 3 000 km du lieu d'exercice de leurs nouvelles fonctions, percevront, s'ils accomplissent une durée minimum de service de quatre années consécutives, une indemnité dénommée indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer non renouvelable dont les taux et les conditions d'attribution sont fixés ci-après  : L'indemnité d'éloignement est payable en trois fractions  : la première lors de l'installation du fonctionnaire dans son nouveau poste, la seconde au début de la troisième année de service et la troisième après quatre ans de service.  ...    ;
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     Considérant que Mme X... Y, née en 1960 à la Martinique de parents également nés dans ce département, a effectué dans ce lieu sa scolarité des premiers et second degrés  ; que le premier de ses enfants y est né en 1982  ; qu'elle s'est mariée en Martinique en 1994 avec un natif de ce département  ; que la mère de Mme Y continue d'y résider  ; que l'intéressée a bénéficié, à deux reprises, de congés bonifiés en 1994 et 1997 pour se rendre dans son département d'origine  ; qu'elle a été mutée à sa demande en Martinique, avec effet au 1er septembre 1998  ; que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, et en dépit de ses allégations selon lesquelles elle résiderait en métropole depuis 1983 et y aurait obtenu deux diplômes, c'est à tort que les premiers juges ont estimé que Mme Y avait transféré en métropole le centre de ses intérêts matériels et moraux pour annuler la décision lui refusant le bénéfice de l'indemnité d'éloignement prévue par l'article 2 précité du décret du 22 décembre 1953  ;
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE LA JEUNESSE ET DE L'EDUCATION NATIONALE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Fort-de-France a annulé la décision du 20 novembre 1998 par laquelle le recteur de l'académie de la Martinique a refusé à Mme X... Y le bénéfice de l'indemnité d'éloignement prévue par le décret du 22 décembre 1953  ;
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D É C I D E  :
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Article 1er  : Le jugement du Tribunal administratif de Fort-de-France du 16 avril 2002 est annulé.
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     Article 2  : La demande de Mme X... Y présentée devant le tribunal administratif est rejetée.
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N° 02BX01602
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## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction totale
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**