# Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 15/04/2011, 10NT01296, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000024447714
**Date de décision:** 2011-04-15
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** 4ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000024447714

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2010, présentée pour M. Ismail X, demeurant ..., par Me Schinazi, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 10-402 en date du 12 mai 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 janvier 2010 du préfet de Loir-et-Cher portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;<br>
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       2°) d'annuler ledit arrêté ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mars 2011 :<br>
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       - le rapport de M. Wegner, président-rapporteur ;<br>
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       - les conclusions de M. Villain, rapporteur public ;<br>
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       - et les observations de Me Schinazi, avocat de M. X ;<br>
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       Considérant que M. X, de nationalité turque, relève appel du jugement en date du 12 mai 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 janvier 2010 du préfet de Loir-et-Cher portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;<br>
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       Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;<br>
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       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X a justifié sa demande de titre de séjour, présentée le 8 janvier 2009, en se prévalant de sa bonne intégration à la société française et de la présence en France de ses frères et soeurs ; qu'il devait, ainsi, être regardé comme ayant sollicité un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que l'arrêté contesté s'est borné à rejeter cette demande au regard des dispositions du 4° de ce même article et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'ainsi, faute d'avoir examiné la demande de M. X au regard des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de Loir-et-Cher, alors qu'il était tenu de procéder à cet examen, a entaché sa décision d'illégalité ; que, par suite, M. X est fondé à demander l'annulation, pour ce motif, de l'arrêté pris à son encontre le 7 janvier 2010 ;<br>
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;<br>
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       Sur les conclusions à fin d'injonction, sous astreinte :<br>
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       Considérant qu'eu égard au motif de l'annulation prononcée par le présent arrêt, l'exécution de celui-ci implique seulement qu'il soit enjoint au préfet de Loir-et-Cher de se prononcer de nouveau sur la situation de M. X, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt ; qu'il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction de l'astreinte sollicitée ;<br>
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       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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       Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme que réclame M. X en application de ces dispositions ;<br>
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       DÉCIDE :<br>
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Article 1er :	Le jugement du 12 mai 2010 du tribunal administratif d'Orléans et l'arrêté du 7 janvier 2010 du préfet de Loir-et-Cher sont annulés.<br>
Article 2 :	Il est enjoint au préfet de Loir-et-Cher de se prononcer de nouveau sur la situation de M. X dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt.<br>
Article 3 :	Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté.<br>
Article 4 :	Le présent arrêt sera notifié à M. Ismail X et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.<br>
	Une copie sera transmise au préfet de Loir-et-Cher.<br>
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N° 10NT01296<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**