# Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 8 juin 1998, 162935, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007994070
**Date de décision:** 1998-06-08
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 / 7 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007994070

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 18 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT CFDT-CULTURE, dont le siège est ... (75002) ; le SYNDICAT CFDT-CULTURE demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule pour excès de pouvoir la décision prise par le Premier ministre lors du Comité interministériel d'aménagement du territoire du 20 septembre 1994 décidant le transfert à Reims de trente-cinq emplois des services du ministère de la culture désignés sous le nom "archives contemporaines" ;<br>    2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le tableau A, annexé au communiqué publié, le 20 septembre 1994, à l'issue du comité interministériel pour l'aménagement du territoire qui s'est tenu le même jour et intitulé "Nouveaux projets de transferts des services de l'Etat", mentionne le transfert à Reims de 35 emplois du service des archives contemporaines du ministère de la culture et de la francophonie ; qu'aux termes dudit communiqué, les projets mentionnés au tableau A devront être rendus effectifs par chaque ministre en vertu de son pouvoir hiérarchique et sous réserve de la consultation du comité technique paritaire compétent ; que, par suite, cette mesure, dont la réalisation effective est subordonnée à l'intervention d'une décision ultérieure, a le caractère d'une simple mesure préparatoire et n'est donc pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; qu'il résulte de ce qui précède que la requête présentée par le SYNDICAT CFDT-CULTURE n'est pas recevable ;<br>Article 1er : La requête du SYNDICAT CFDT-CULTURE est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT CFDT-CULTURE, au Premier ministre et au ministre de la culture et de la communication.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-01-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - MESURES PREPARATOIRES