# Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, du 9 janvier 2006, 02NC01265, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007572297
**Date de décision:** 2006-01-09
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 4EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007572297

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe le 25 novembre 2002, présentée pour M. Bertrand X demeurant ..., par Me Tadic, avocat  ; M. X demande à la Cour  :
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       1°) d'annuler le jugement en date du 2 août 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du recteur de l'Académie de Nancy-Metz rejetant sa demande formée le 17 novembre 2000 en vue d'obtenir réparation du préjudice subi du fait du comportement fautif de sa hiérarchie  ;  
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       2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 622,45 euros en réparation du préjudice moral subi  ; 
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       3°) d'ordonner la reconstitution de sa carrière  ; 
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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       Il soutient que  :
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       - c'est à tort que le tribunal a estimé qu'il ne justifiait, ni même n'alléguait avoir demandé le bénéfice des dispositions de la loi du 13 juillet 1983  ;
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       - le tribunal a considéré à tort que l'attitude de l'administration correspondait à un exercice normal du pouvoir hiérarchique et de la gestion du personnel  ; 
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée  ;
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 décembre 2005  :
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       - le rapport de Mme Guichaoua, premier conseiller, 
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       - les observations de Me Tadic, avocat de M. X,
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       - et les conclusions de M. Wallerich, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant, d'une part, que si M. X a évoqué, dans la demande préalable adressée à l'administration, la protection dont bénéficient les agents publics, cette référence, qui doit être analysée comme venant à l'appui de son argumentation, ne saurait être regardée, ainsi qu'en a jugé le tribunal, comme constituant une demande tendant au bénéfice des dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983, susvisée  ; qu'en tout état de cause, de telles dispositions ne sont pas applicables lorsqu'un différend sur la manière de servir oppose un agent public et son supérieur hiérarchique  ; 
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       Considérant, d'autre part, qu'à l'appui de sa critique du jugement, M. X reprend l'argumentation présentée en première instance selon laquelle le recteur de l'académie de Nancy-Metz aurait voulu le sanctionner pour avoir dénoncé, à partir de 1988, le non-respect des dispositions du décret du 30 septembre 1985, relatif au statut des titulaires remplaçants  ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en estimant que M. X n'établissait pas la réalité d'un comportement fautif, imputable à sa hiérarchie, qui serait de nature à engager la responsabilité de l'administration  ; 
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat  ; 
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       Sur les conclusions à fin d'injonction  :
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       Considérant que le présent arrêt qui rejette les conclusions de M. X tendant à la mise en cause de la responsabilité de l'Etat n'appelle aucune mesure d'exécution  ; que, par suite, les conclusions de la requête tendant à ce que la Cour ordonne à l'Etat de procéder à la reconstitution de la carrière de l'intéressé ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées  ;
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       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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       Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
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       DÉCIDE  :
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       Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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       Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Bertrand X et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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N° 02NC01265
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**