# Conseil d'Etat, 9 SS, du 22 novembre 1995, 154331, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007879877
**Date de décision:** 1995-11-22
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 9 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007879877

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 décembre 1993, présentée par Mme veuve Z... BACHA, demeurant à Tenes (Chlef), B.P. n° 52, Algérie ;<br>    Mme Veuve X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 15 octobre 1993 par laquelle le ministre d'Etat, ministère de la défense a rejeté sa demande tendant à l'attribution d'une pension militaire de retraite en qualité d'ascendante de M. Y... BACHA, son fils ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 2 du code des pensions civiles et militaires de retraite, issu de la loi du 26 décembre 1964, applicable au cas d'espèce, eu égard à la date du décès du lieutenant-colonel Y... BACHA survenu en 1992 : "ont droit au bénéfice des dispositions du présent code : ( ...) 4° leurs conjoints survivants et leurs orphelins" ; qu'il résulte de ces dispositions que les ascendants ne sont pas au nombre de ceux qui peuvent bénéficier de la reversion de la pension dont leur fils était titulaire ; que, dès lors, Mme veuve X... ne pouvait prétendre au bénéfice de la reversion de la pension dont était titulaire son fils le lieutenant-colonel Y... BACHA ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par sa décision du 15 octobre 1993, le ministre de la défense a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de Mme veuve X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme veuve Z... BACHA, au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et du plan.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des pensions civiles et militaires de retraite 2,Loi 64-1339 1964-12-26
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 48-02-01-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE