# COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 12 novembre 1963, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006964381
**Date de décision:** 1963-11-12
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006964381

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, D'APRES LEQUEL LES PLAIDOIRIES SERONT PUBLIQUES EXCEPTE LES CAS OU LA LOI ORDONNE QU'IL EN SOIT AUTREMENT ;<br>
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ATTENDU QU'EN STATUANT SUR UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE MATERIAUX, FORMEE PAR UN FOURNISSEUR CONTRE LE MAITRE DE X..., L'ARRET ATTAQUE CONSTATE : &lt; APRES AVOIR ENTENDU A L'AUDIENCE EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 17 NOVEMBRE 1961, EN LA LECTURE DE SON RAPPORT, M LE CONSEILLER DARONDAL, EN LEURS CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES RESPECTIVES LES AVOUES ET AVOCATS DES PARTIES, ENSEMBLE EN SES CONCLUSIONS LE MINISTERE PUBLIC, LA CAUSE MISE EN DELIBERE, ET RENVOYEE A L'AUDIENCE DU 1ER DECEMBRE 1961, POUR LE PRONONCE DE L'ARRET EN L'AUDIENCE PUBLIQUE D'AUJOURD'HUI &gt; ;<br>
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ATTENDU AINSI QUE LA COUR D'APPEL, EN STATUANT APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS QUE CETTE FORME DE PROCEDER N'ETAIT, EN LA MATIERE, NULLEMENT ORDONNEE PAR LA LOI, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
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PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 1ER DECEMBRE 1961 ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N. 62-10 891 ROBINET C/ LETELLIER PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM TALAMON ET DEFRENOIS A RAPPROCHER : 9 FEVRIER 1959, BULL 1959, III, N. 68, P 63<br>
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## Métadonnées

**Solution:** CASSATION.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** AUX TERMES DE L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES PLAIDOIRIES SERONT PUBLIQUES, EXCEPTE LES CAS OU LA LOI ORDONNE QU'IL EN SOIT AUTREMENT. 
    DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE MATERIAUX FORMEE PAR UN FOURNISSEUR CONTRE LE MAITRE DE L'OUVRAGE, A ETE RENDU APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS QUE CETTE FORME DE PROCEDER N'EST, EN LA MATIERE, NULLEMENT ORDONNEE PAR LA LOI.
**Mots-clés:** PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - CHAMBRE DU CONSEIL - ENTREPRISE - DEMANDE EN PAYEMENT DE MATERIAUX FORMEE PAR UN FOURNISSEUR CONTRE LE MAITRE DE L'OUVRAGE (NON)