# Conseil d'État,  6ème sous-section jugeant seule, 04/11/2009, 328957, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000021242941
**Date de décision:** 2009-11-04
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 6ème sous-section jugeant seule
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021242941

## Contenu de la décision

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              Vu l'ordonnance du 9 juin 2009 par laquelle le président du tribunal administratif de Fort-de-France a transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête par laquelle Mme Françoise A demande l'annulation de la décision du 29 octobre 2007 du garde des sceaux, ministre de la justice rejetant sa demande tendant à l'application de l'article 25-4 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant statut de la magistrature ;<br>
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              	Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              	Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;<br>
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              	Vu le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de Mme Delphine Hedary, Maître des Requêtes,  <br>
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              - les conclusions de M. Mattias Guyomar, rapporteur public ;<br>
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              Considérant que par une ordonnance du 9 juin 2009, le président du tribunal administratif de Fort-de-France a transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de Mme A enregistrée le 20 décembre 2007 tendant à l'annulation de la décision du 29 octobre 2007 du garde des sceaux, ministre de la justice rejetant sa demande tendant à l'application de l'article 25-4 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 relatif à la prise en compte pour certaines personnes intégrées directement dans la magistrature des années d'activité professionnelle accomplies avant leur intégration, pour la constitution de leurs droits à pension de retraite de l'Etat ou pour le rachat d'annuités supplémentaires ; que par une décision en date du 31 juillet 2009, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a fait droit à une demande de la requérante, enregistrée sous le n° 312665, tendant à l'annulation de la même décision ; qu'ainsi, les conclusions de la requête de Mme A sont devenues sans objet ; que, dès lors, il n'y a pas lieu d'y statuer ;<br>
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              			D E C I D E :<br>
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		Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.<br>
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Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Françoise A et à la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**