# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 21 mars 1995, 94BX01701, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007482807
**Date de décision:** 1995-03-21
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007482807

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 1994 au greffe de la cour, présentée par Mme Marie X... demeurant ..., à Saint-Paul-les-Dax (Landes) ;<br>    Mme X... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 21 octobre 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a rejeté, en application des dispositions de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin au dysfonctionnement du réseau d'assainissement qui dessert sa propriété ;<br>    2°) de procéder à un nouvel examen de sa demande ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 février 1995 :<br>    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le juge administratif, s'il peut être saisi de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou à la condamnation d'une personne publique à réparer les dommages résultant en particulier du fonctionnement des ouvrages publics, n'a pas le pouvoir d'enjoindre à une collectivité de réaliser des travaux ; que, par suite, les conclusions présentées par Mme X... devant le tribunal administratif et qui tendaient seulement à ce que ledit tribunal ordonne à la commune de Saint-Paul-les-Dax de remédier aux désordres provenant du mauvais fonctionnement en amont du réseau d'assainissement desservant sa propriété n'étaient pas recevables ; qu'il suit de là que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;<br>Article 1ER : La requête de Mme X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-04-01-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - JUGEMENT SANS INSTRUCTION,54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES D'INJONCTION