# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 novembre 1988, 86-19.451, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007020992
**Date de décision:** 1988-11-30
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007020992

## Contenu de la décision

<br>    Sur le moyen unique :  <br>
<br>
<br>   Vu l'article 731, alinéa 2, du Code de procédure civile ; <br>
<br>   Attendu qu'en vertu de ce texte l'appel est recevable en matière d'incident de saisie immobilière à l'égard des jugements qui ont statué sur des moyens de fond ; <br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Ould Y... a formé une demande en distraction d'un immeuble saisi à l'encontre de son époux M. X... Y... sur poursuites du syndic de la liquidation des biens de ce dernier ; que sa demande a été déclarée irrecevable et irrégulière par un jugement rendu en matière d'incident de saisie immobilière ; <br>
<br>   Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt énonce que le tribunal s'est contenté de déclarer irrecevable la demande en distraction pour des raisons de forme ; <br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que le tribunal avait déclaré irrecevable une contestation portant sur des moyens de fond, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation .
**Lois appliquées:** Code de procédure civile 731 al. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** L'appel est recevable en matière d'incident de saisie immobilière à l'égard des jugements qui ont statué sur des moyens de fond.
      Constitue un moyen de fond la demande d'une épouse en distraction d'un immeuble saisi à l'encontre de son époux sur poursuites du syndic de la liquidation des biens de celui-ci ; par suite le jugement qui déclare irrecevable et irrégulière cette demande est susceptible d'appel .
**Mots-clés:** SAISIES - Saisie immobilière - Incident - Appel - Article 731 du Code de procédure civile - Domaine d'application - Contestation relative au fond du droit - Demande d'une épouse, en distraction d'un immeuble saisi à l'encontre de son conjoint,SAISIES - Saisie immobilière - Incident - Définition - Demande d'une épouse, en distraction d'un immeuble saisi à l'encontre de son conjoint,SAISIES - Saisie immobilière - Voies de recours - Décisions susceptibles - Jugement sur le fond du droit - Définition - Contestation relative à la demande d'une épouse, en distraction d'un immeuble saisi à l'encontre de son conjoint,APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Saisie immobilière - Jugement sur le fond du droit - Contestation relative à la demande d'une épouse, en distraction d'un immeuble saisi à l'encontre de son conjoint