# Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 28 décembre 2001, 98LY00747, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007467086
**Date de décision:** 2001-12-28
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007467086

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 5 mai 1998 sous le n 98LY0747, la requête présentée par Mme Claudine TOURNIER, demeurant ..., tendant :<br>    1 ) à l'annulation du jugement n 953846 du 10 février 1998 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de deux arrêtés du 23 mars 1998 de l'inspecteur d'académie de la Drôme la nommant dans le corps des professeurs d'école, en tant qu'elle n'a été reclassée qu'au cinquième échelon de la classe normale avec une ancienneté de cinq mois et dix jours ;<br>    2 ) à l'annulation desdits arrêtés ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 ;<br>    Vu la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 ;<br>    Vu le décret n 51-1423 du 5 décembre 1951 ;<br>    Vu le décret n 90-680 du 1er août 1990 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2001 ;<br>    - le rapport de M. BEAUJARD, premier conseiller ;<br>    - les observations de Mme TOURNIER ;<br>    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir soulevée par le ministre :<br>    Considérant que, par jugement du 10 février 1998, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la requête de Mme TOURNIER, tendant à l'annulation de deux arrêtés du 23 mars 1998 de l'inspecteur d'académie de la Drôme la nommant dans le corps des professeurs d'école, en tant qu'elle n'a été reclassée qu'au cinquième échelon de la classe normale avec une ancienneté de cinq mois et dix jours ; que Mme TOURNIER soutient que l'administration a insuffisamment pris en compte son ancienneté antérieure acquise en tant que maîtresse auxiliaire ainsi que dans l'administration des douanes et qu'elle aurait en outre dû être immédiatement titularisée sans avoir à accomplir de services comme stagiaire ; que, ce faisant, la requérante n'invoque que des moyens déjà présentés devant le tribunal administratif de Grenoble ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par le premier juge ; que, dès lors, Mme TOURNIER n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de Mme Claudine TOURNIER est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS