# Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 10 novembre 1998, 98LY01277, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007459711
**Date de décision:** 1998-11-10
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007459711

## Contenu de la décision

enregistrée le 13 juillet 1998, la requête présentée pour M. Roger X... demeurant 1921 route nationale à MEGEVE (74120) ayant pour avocat la SCP CHAMBEL et DEVAUX ;<br>    M. X... demande à la cour :<br>    - d'annuler l'ordonnance en date du 23 juin 1998 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 26 novembre 1997 par lequel le maire de SAINT-GERVAIS-LES-BAINS a délivré un permis de construire à M. René X... ;<br>    - de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20     octobre 1998 :<br>    - le rapport de M. QUENCEZ, premier conseiller,<br>    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L.600-3 du code de l'urbanisme :  En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol ... La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé réception, dans un délai de quinze jours à compter du déféré ou du recours.." ;<br>    Considérant que M. Roger X... fait appel de l'ordonnance par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande en date du 25 mai 1998 tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 26 novembre 1997 par lequel le maire de SAINT-GERVAIS-LES-BAINS a délivré à M. René X... un permis de construire un bâtiment à usage d'abri de chèvres et de porcs ;<br>    Considérant que malgré l'invitation qui lui a été adressée par courrier recommandé avec accusé de réception le 14 août 1998 par le président de la première chambre de la cour, M. Roger X... n'a pas justifié avoir procédé à la notification de sa requête au maire de la commune et à M. René X... ; que par suite sa requête est, en application des dispositions précitées, irrecevable ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme L600-3
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES