# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mars 1996, 92-12.736, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007035166
**Date de décision:** 1996-03-06
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007035166

## Contenu de la décision

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux avocats, conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : <br>
<br>   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; <br>
<br>   Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; <br>
<br>   Attendu que le tribunal d'instance d'Arras étant saisi d'une demande en exécution de travaux, d'un montant indéterminé, le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ; <br>
<br>   D'où il suit que le pourvoi contre cette décision n'est pas recevable ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.<br>,A RAPPROCHER :
  Chambre civile 2, 1995-02-01, Bulletin 1995, II, n° 36, p. 21 (irrecevabilité).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 605
**ECLI:** 
**Résumé:** Est irrecevable le pourvoi formé contre un jugement d'un tribunal d'instance statuant sur une demande en exécution de travaux d'un montant indéterminé, une telle décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel.
**Mots-clés:** CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Qualification erronée en dernier ressort - Demande en exécution de travaux - Demande d'un montant indéterminé .,CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Taux du ressort - Montant de la demande - Montant indéterminé - Demande en exécution de travaux