# Cour Administrative d'Appel de Paris, 2ème chambre , 24/09/2008, 08PA02082, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000019648783
**Date de décision:** 2008-09-24
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Paris
**Formation:** 2ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000019648783

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 avril 2008, présentée pour M. Laurent X, demeurant ..., par Me Berger-Picq, avocat ; M. X demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler l'ordonnance n° 0720260/2 du 15 février 2008 par lequel le président de la 2ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2001 et 2003 ainsi que des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la même période ;<br>
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       2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 septembre 2008 :<br>
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       - le rapport de Mme Dhiver, rapporteur,<br>
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       - et les conclusions de Mme Evgenas, commissaire du gouvernement ;<br>
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       Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-3 du code de justice administrative : « Les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées de copies, en nombre égal à celui des autres parties en cause, augmenté de deux » et qu'aux termes de l'article R. 431-4 du même code : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir » ;<br>
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       Considérant qu'il ressort de l'examen du dossier de première instance que la requête présentée par M. X et enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Paris le 26 décembre 2007 n'est pas signée et n'est pas accompagnée de copies ; qu'en dépit de l'invitation à régulariser sa demande qui lui a été adressée le 8 janvier 2008 et dont il a accusé réception le 11 janvier 2008, M. X s'est abstenu de procéder à cette régularisation ; que, dès lors, en application des dispositions précitées des articles R. 411-3 et R. 431-4 du code de justice administrative, la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif était irrecevable et ne pouvait qu'être rejetée ;<br>
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 2ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;<br>
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       D E C I D E :<br>
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Article 1er : La requête de M. X est rejetée.<br>
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08PA02082<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**