# COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 5 octobre 1960, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006955264
**Date de décision:** 1960-10-05
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006955264

## Contenu de la décision

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE X... N'AVAIT PAS DROIT A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL RELEVE QUE, S'IL EST CONSTANT QUE LE DEMANDEUR AVAIT EXERCE PENDANT VINGT-SEPT ANS UNE PROFESSION SALARIEE, DEPUIS 1931, IL EXPLOITAIT, POUR SON COMPTE, UNE PETITE PROPRIETE RURALE ET QUE, PARALLELEMENT, IL CONTINUAIT D'EXERCER, A L'OCCASION, SON ANCIEN METIER DE CHARPENTIER, A TITRE D'ARTISAN INDEPENDANT ;<br>
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ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;<br>
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 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 25 MARS 1955 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE ;<br>
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N° 7381 S S ;<br>
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X... THEODULE, ANDRE C/ CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE ;<br>
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PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE ;<br>
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A RAPPROCHER : 4 DECEMBRE 1959, BULL 1959, II, N° 805, P 526 ;<br>
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16 DECEMBRE 1959, BULL 1959, II, N° 844, P 552.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR REFUSE A UNE PERSONNE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE SI ELLE AVAIT EXERCE PENDANT PLUS DE VINGT-CINQ ANS UNE PROFESSION SALARIEE, ELLE EXPLOITAIT POUR SON COMPTE UNE PETITE PROPRIETE RURALE ET CONTINUAIT D'EXERCER A L'OCCASION, SON ANCIEN METIER DE CHARPENTIER, A TITRE D'ARTISAN INDEPENDANT.
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE  - ASSURANCES SOCIALES  - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES  - CONDITIONS  - DERNIERE ACTIVITE PROFESSIONNELLE  - EXPLOITATION D'UNE PROPRIETE