# Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 8 septembre 1993, 91NT00859, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007519877
**Date de décision:** 1993-09-08
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007519877

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 novembre 1991, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'EXTENSION DU GOLF DE CABOURG-VARAVILLE dont le siège est à la mairie de Cabourg, par Mes Pittard et Souron, avocats ;<br>    Le syndicat intercommunal demande à la Cour :<br>    1°) de réformer le jugement en date du 1er août 1991 par lequel le Tribunal administratif de Caen l'a condamné à payer à la SARL Golf Développement-Inginierie la somme de 124 719,66 F portant intérêts au taux légal à compter du 11 avril 1988 ;<br>    2°) de condamner la SARL Golf Développement Inginierie à lui verser la somme de 750 000 F portant intérêts à compter du 6 octobre 1985 au titre des travaux supplémentaires nécessaires pour remédier aux désordres et au caractère inachevé du marché ;<br>    3°) de condamner cette société aux dépens de première instance et d'appel qui comprendront les frais de référé et d'expertise ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;     VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juillet 1993 :<br>    - le rapport de M. BRUEL, conseiller,<br>    - les observations de Me X... se substituant à Me Pittard, avocat du SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'EXTENSION DU GOLF DE CABOURG-VARAVILLE,<br>    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Sur les conclusions du SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'EXTENSION DU GOLF DE CABOURG-VARAVILLE :<br>    Considérant que le désistement du SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'EXTENSION DU GOLF DE CABOURG-VARAVILLE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>    Sur les conclusions de la SARL Golf Développement Inginierie :<br>
<br>    Considérant que la SARL Golf Développement Inginierie demande que le syndicat soit condamné à lui payer la somme de 30 000 F à titre de dommages intérêts pour résistance abusive ; que ces conclusions ne sont assorties d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que, dès lors, elles ne peuvent qu'être rejetées ;<br>Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'EXTENSION DU GOLF DE CABOURG-VARAVILLE.<br>Article 2  : Les conclusions d'appel incident de la SARL Golf Développement Inginierie sont rejetées.<br>Article 3  : Le présent arrêt sera notifié au SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'EXTENSION DU GOLF DE CABOURG-VARAVILLE et à la SARL Golf Développement Inginierie.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-01-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES,54-08-01-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - INCIDENTS