# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 4 mars 1997, 95BX00512, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007489572
**Date de décision:** 1997-03-04
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007489572

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 avril 1995, présentée par Mme Jacqueline X..., demeurant La Palme (Aude) ;<br>    Mme X... demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler l'ordonnance en date du 15 février 1995 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Montpellier lui a donné acte du désistement de sa demande tendant à la décharge de la cotisation à la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1993 dans les rôles de la commune de La Palme ;<br>    2 ) de prononcer la décharge sollicitée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 février 1997 :<br>    - le rapport de M. LABORDE, rapporteur ;<br>    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que par l'ordonnance attaquée, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a donné acte du désistement de la requête de Mme X... ; que si cette dernière allègue que c'est par erreur que ce désistement a été envoyé au tribunal le 29 avril 1994, il résulte de l'instruction qu'elle n'a pas retiré son désistement avant la date du 11 avril 1995 à laquelle a été prise l'ordonnance ; qu'ainsi, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif a donné acte de son désistement ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT