# Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 4 novembre 1987, 66420, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007740315
**Date de décision:** 1987-11-04
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 / 1 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007740315

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 février et 7 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINTE-FOY-LES-LYON, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    annule le jugement du 13 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon l'a condamnée à verser à Mme X... la moitié de l'indemnité représentative de logement pendant la durée des fonctions exercées par elle à mi-temps à partir du 7 septembre 1981 ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu la loi du 30 octobre 1886 ;<br>    Vu la loi du 19 juillet 1889 ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Durand-Viel, Maître des requêtes,<br>    - les observations de Me Goutet, avocat de la COMMUNE DE SAINNTE-FOY-LES-LYON et de la SCP Nicolay, avocat de Mme X...,<br>    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 14 de la loi du 30 octobre 1886 et des articles 4 et 7 de la loi du 19 juillet 1889 que les maîtres "attachés aux écoles" primaires élémentaires publiques ont droit, soit à être logés gratuitement par la commune, soit à recevoir de celle-ci une indemnité représentative de logement ; qu'ainsi ladite indemnité est, comme le droit au logement, la contrepartie des sujétions propres à l'exercice des fonctions ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X... a été nommée à compter du 7 septembre 1981 en qualité d'adjointe à titre provisoire à l'école des provinces de Sainte-Foy-les-Lyon pour y assurer un service d'enseignement à mi-temps ; qu'elle devait, par suite, être regardée comme un maître "attaché" à cette école et, dès lors, bénéficier des dispositions législatives ci-dessus rappelées, nonobstant la circonstance que la commune versait également une indemnité représentative de logement à une autre institutrice ; qu'ainsi la COMMUNE DE SAINTE-FOY-LES-LYON n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon l'a condamnée à verser à Mme X... une indemnité représentative de logement ;<br>Article ler : La requête susvisée de la COMMUNE DE SAINTE-FOY-LES-LYON est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'éducation nationale, à la COMMUNE DE SAINTE-FOY-LES-LYON et à Mme X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Loi 1886-10-30 art. 14,Loi 1889-07-19 art. 4, art. 7
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-04-01-015-04-01, 30-02-01-03-01        Il résulte des dispositions de l'article 14 de la loi du 30 octobre 1886 et des articles 4 et 7 de la loi du 19 juillet 1889 que les maîtres "attachés aux écoles" primaires élémentaires publiques ont droit soit à être logés gratuitement par la commune, soit à recevoir de celle-ci une indemnité représentative de logement. Ainsi ladite indemnité est, comme le droit au logement, la contrepartie des sujétions propres à l'exercice des fonctions. Une enseignante nommée à compter du 7 septembre 1981 en qualité d'adjointe à titre provisoire à l'école des provinces de Sainte-Foy-lès-Lyon pour y assurer un service d'enseignement à mi-temps, devait être regardée comme un maître "attaché" à cette école et, dès lors, bénéficier des dispositions législatives ci-dessus rappelées, nonobstant la circonstance que la commune versait également une indemnité représentative de logement à une autre institutrice.
**Mots-clés:** 16-04-01-015-04-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - LOGEMENT DES INSTITUTEURS -Champ d'application - Maître attaché à une école - Notion - Enseignante à mi-temps.,30-02-01-03-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS - LOGEMENT DE FONCTION -Droit à un logement ou à l'indemnité représentative de logement - Existence - Enseignante à mi-temps.