# Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 20 juillet 1990, 110960, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007787954
**Date de décision:** 1990-07-20
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 / 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007787954

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 octobre 1989 et 2 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par LE PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; LE PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 14 septembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté son déféré tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 26 mai 1989 par lequel le maire de Notre-Dame-de-Gravenchon a accordé un permis de construire à M. X... en vue de l'édification d'un hôtel-restaurant ;<br>    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>
<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'aucun des moyens invoqués par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME à l'appui du déféré qu'il a formé contre l'arrêté du 26 mai 1989 par lequel le maire de Notre-Dame-de-Gravenchon a accordé un permis de construire à M. X... en vue de l'édification d'un hôtel-restaurant ne présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de ladite décision ; que, par suite, le PREFET DE LA SEINE-MARITIME n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision susmentionnée ;<br>Article 1er : Le recours du PREFET DE LA SEINE-MARITIME est rejeté.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA SEINE-MARITIME, au maire de Notre-Dame-de-Gravenchon, à M. Y... au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS