# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 4 mai 1995, 94NC00855, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007555858
**Date de décision:** 1995-05-04
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007555858

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 juin 1994 présentée par M. X..., demeurant ... ;<br>    M. X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance du 26 mai 1994, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande de condamnation de la commune de Teteghem à lui verser une provision de 1 033 693,28F ;<br>    VU le mémoire enregistré le 29 septembre 1994 présenté pour la ville de Teteghem par Me Y..., avocat ; elle conclut au rejet de la requête ;<br>    VU les pièces desquelles il résulte que M. X... a été invité le 6 juillet 1994 à s'acquitter du droit de timbre et à constituer un avocat ou autre mandataire autorisé ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 avril 1995 :<br>    - le rapport de M. SAGE, Conseiller,<br>    - et les conclusions de M. LEDUCQ, Commissaire du Gouver-nement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête :<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'ap-pel : "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un deux délègue peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la cour d'une demande au fond lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie" ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X..., architecte, n'établit pas avoir passé de contrat régulier avec la commune de Teteghem ; que l'obligation de la commune à son égard ne présente pas un caractère incontesta-ble ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande de condamnation de la commune de Teteghem à lui verser une provision de 1 033 693,28F ;<br>Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., à la commune de Teteghem.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-015-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - CONDITIONS