# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 mars 2000, 97-15.924, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007042194
**Date de décision:** 2000-03-14
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007042194

## Contenu de la décision

Donne acte à M. et Mme Y... du désistement de leur pourvoi à l'égard de la société Les Négociants Négobeureuf ;<br>
<br>   Sur le second moyen :<br>
<br>   Vu les articles 82, alinéa 3, et 86 de la loi du 25 janvier 1985 ;<br>
<br>   Attendu qu'aucune disposition de la loi du 25 janvier 1985 ne donne le pouvoir au juge d'imposer au propriétaire de concéder un bail rural sur ses terres ;<br>
<br>   Attendu que, pour déclarer M. et Mme Y... non fondés en leur appel-nullité, l'arrêt retient que le Tribunal n'a pas excédé ses pouvoirs en ordonnant que ceux-ci concèdent un bail rural à M. et Mme X... sur les terres dont ils demeurent propriétaires ;<br>
<br>   Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Loi 85-98 1985-01-25 art. 82 al. 3, 86
**ECLI:** 
**Résumé:** Aucune disposition de la loi du 25 janvier 1985 ne donne pouvoir au juge d'imposer au propriétaire de concéder un bail rural sur ses terres.
**Mots-clés:** ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Décision l'adoptant - Concession d'un bail rural - Tribunal l'imposant au débiteur - Possibilité (non) .,BAIL RURAL - Bail à ferme - Conclusion - Redressement judiciaire du propriétaire des parcelles - Plan de cession - Tribunal imposant la concession - Possibilité (non)