# Conseil d'Etat, 4 SS, du 27 juillet 2001, 211422, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008039537
**Date de décision:** 2001-07-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008039537

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 10 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 13 mars 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 24 septembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Chaïba X... et la décision du même jour ;<br>    2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>     - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de la SCP Lesourd, avocat de la Mme Chaibia X...,<br>    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que Mme X..., de nationalité marocaine, qui s'est maintenue plus d'un mois après la notification de la décision lui refusant le séjour, a fait l'objet d'un arrêté du PREFET DE POLICE, en date du 24 septembre 1998, ordonnant sa reconduite à la frontière ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., entrée en France en 1990, a épousé un ressortissant égyptien le 16 avril 1998 et était enceinte à la date d'intervention de l'arrêté attaqué ; que ces circonstances ne sont pas de nature à faire regarder l'arrêté attaqué comme intervenu en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, dès lors, le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que le conseiller délégué s'est fondé sur ce motif pour annuler l'arrêté du 24 septembre 1998 ;<br>    Considérant toutefois qu'il appartient au juge d'appel d'examiner les autres moyens soulevés à l'encontre de l'arrêté du PREFET DE POLICE ;<br>    Considérant qu'il appartenait au PREFET DE POLICE de s'assurer que la mesure de reconduite à la frontière ne comportait pas à la date à laquelle elle a été prise de conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la situation personnelle ou familiale de l'intéressée ; qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des certificats médicaux produits par Mme X... que celle-ci ne pouvait à la date de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière supporter un voyage sans danger en raison de son état et des conditions de sa grossesse géméllaire ; que, par suite, en ordonnant ladite reconduite le PREFET DE POLICE a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de ladite mesure ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à se plaindre de l'annulation de l'arrêté du 24 septembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... par le jugement attaqué ;<br>Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mme Chaïba X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 1998-09-24,Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.