# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 1990, 90-60.040 90-60.045, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007025706
**Date de décision:** 1990-11-21
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007025706

## Contenu de la décision

<br>   Vu la connexité, joint les pourvois n°s 90-60.040 à 90-60.045 ;.<br>
<br>
<br>   Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article L. 421-1 du Code du travail ;<br>
<br>   Attendu que, pour débouter la société Lloyd X... de sa demande visant à l'annulation de la désignation de MM. Z..., A... et Y..., en qualité de délégués syndicaux, le tribunal d'instance de Roubaix a relevé que l'unité économique et sociale entre les sociétés Lloyd X..., Lloyd X... B..., MACI et Assurances Verspieren avait été reconnue par jugement du même Tribunal rendu le 16 janvier 1989 ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que la reconnaissance d'une unité économique et sociale pour la mise en place d'un comité d'entreprise commun ne fait pas obstacle à la recherche du cadre dans lequel, à l'intérieur de cette unité, il peut être procédé à la désignation de délégués syndicaux, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 décembre 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Roubaix ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lille<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre sociale, 1985-11-06 , Bulletin 1985, V, n° 510, p. 371 (rejet) ;
 Chambre sociale, 1990-11-21 , Bulletin 1990, V, n° 577, p. 349 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code du travail L421-1
**ECLI:** 
**Résumé:** La reconnaissance d'une unité économique et sociale pour la mise en place d'un comité d'entreprise commun ne fait pas obstacle à la recherche du cadre dans lequel, à l'intérieur de cette unité, il peut être procédé à la désignation des délégués syndicaux.
**Mots-clés:** REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Unité économique et sociale - Appréciation - Critères - Critères différents pour la désignation d'un délégué syndical ou pour l'élection de membres d'un comité d'entreprise commun,ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Unité économique et sociale - Appréciation - Critères - Critères différents pour la désignation d'un délégué syndical ou pour l'élection de membres d'un comité d'entreprise commun