# Conseil d'Etat, 3 /10 SSR, du 13 juin 1986, 55907, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007708155
**Date de décision:** 1986-06-13
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 /10 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007708155

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 décembre 1983 et 16 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Mariette X..., demeurant ... à Sainte-Opportune du Bosc  Eure , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>     1- annule le jugement du 10 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 27 septembre 1982, confirmée le 10 février 1983, par laquelle le syndicat intercommunal à vocation scolaire Rouge-Perriers, Villes-sur-le-Neubourg, Sainte-Opportune du Bosc et Epreville près le Neubourg, dit SIVOS ROVISTEP, dont le siège est à la mairie de Rouge-Perriers, a refusé de la rémunérer sur un emploi à temps complet ; <br>    2- annule pour excès de pouvoir cette décision ; <br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu le code des communes ; <br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Lambron, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que Mme X... a été recrutée le 12 septembre 1979 sur un emploi permanent à temps incomplet par le syndicat intercommunal à vocation scolaire de Rouge-Perriers, Villez-sur-le-Neubourg, Sainte-Opportune-du-Bosc et Epreville-près-le-Neubourg  Eure  en qualité d'agent spécialisé des écoles maternelles et des classes enfantines ; que, se prévalant des termes d'une circulaire du ministre de l'intérieur en date du 14 septembre 1977, l'intéressée a demandé à être regardée comme agent à temps complet et rémunérée comme tel ; que le comité du syndicat ayant rejeté sa demande par une délibération du 27 septembre 1982, confirmée le 10 février 1983, elle a déféré cette décision de rejet au Tribunal administratif de Rouen et fait appel du jugement, en date du 10 novembre 1983, par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande ; <br>     Considérant, en premier lieu, que la circulaire du 14 décembre 1977 a eu pour seul objet de faire connaître l'interprétation que devait recevoir, selon le ministre de l'intérieur, la réglementation relative à l'emploi et à la rémunération du personnel de service dans les écoles maternelles et les classes enfantines ainsi que dans les écoles primaires ; qu'ainsi cette circulaire est dépourvue de caractère réglementaire et ne saurait être utilement invoquée par Mme X... ;<br>    Considérant, en second lieu, que si l'arrêté ministériel du 6 janvier 1972, qui modifie le tableau type des emplois à temps non complet annexé à l'arrêté du 8 février 1971, mentionne que, dans les communes de plus de mille habitants, l'emploi d'agent spécialisé des écoles maternelles et des classes enfantines est occupé "le plus souvent à temps complet", cet arrêté n'a pas eu pour objet et n'aurait pu avoir légalement pour effet d'obliger les communes ougroupements de communes représentant plus de mille habitants à transformer en emploi à temps complet l'emploi à temps non complet d'agent spécialisé des écoles maternelles et des classes enfantines ;<br>
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<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... qui, d'après ses propres déclarations, n'effectuait que 36 heures par semaine, soit une durée de travail inférieure à la durée hebdomadaire du travail à temps complet, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le syndicat intercommunal a rejeté sa demande et que le tribunal administratif a refusé d'annuler la délibération prise à cet effet par le comité du syndicat le 27 septembre 1982 et confirmé le 10 février 1983 ; <br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée. <br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., ausyndicat intercommunal à vocation scolaire de Rouge-Perriers, Villez-sur-le-Neubourg, Sainte-Opportune-du-Bosc et Epreville-près-le-Neubourg et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE,16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX