# Conseil d'État, 3ème - 5ème SSR, 26/02/1982, 13723, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000046316522
**Date de décision:** 1982-02-26
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 3ème - 5ème SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000046316522

## Contenu de la décision

VU 1°) LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 28 JUILLET 1978 AU SECRETARIAT  DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 13 723 ET LE MEMOIRE  COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 7 SEPTEMBRE 1979, PRESENTES POUR LA COMMUNE  DE BAGNERES-DE-BIGORRE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE ET TENDANT A  CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 23 MAI 1978 PAR  LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU L'A CONDAMNEE A VERSER U..." UNE INDEMNITE DE 47 355 F EN REPARATION DES  CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT POUR ELLE DES DEGATS OCCASIONNES PAR  DES COULEES DE BOUE, LES 28 ET 29 AOUT 1977, AUX BATIMENTS DE L'HOPITAL EN  COURS DE CONSTRUCTION, 2° - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'ENTREPRISE  FIORIO V... DE PAU,<br>
  VU 2°) LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 31 JUILLET 1978 AU SECRETARIAT  DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 13 757 ET LE MEMOIRE  COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 17 DECEMBRE 1979 PRESENTES POUR M. B...  (O...), ENTREPRENEUR, DEMEURANT PONT-DE-PIERRE A BAGNERES-DE-BIGORRE  (HAUTES-PYRENEES) ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE  L'ARTICLE 5 DU JUGEMENT PRECITE DU 23 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL  ADMINISTRATIF DE PAU L'A CONDAMNE P... M. A... J... DE 47 355 F QUE LA COMMUNE DE  BAGNERES-DE-BIGORRE, A ELLE-MEME ETE CONDAMNEE A PAYER U... A RAISON DES DOMMAGES SUSMENTIONNES, 2° - REJETTE  L'APPEL EN GARANTIE PRESENTE PAR M. A... V...  N... W... E... R... ;<br>
  VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN  VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE  1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;<br>
  CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE LA COMMUNE DE BAGNERES-DE-BIGORRE ET DE M.  B..., SONT RELATIVES A L'EXECUTION DES MEMES TRAVAUX ; QU'IL Y A LIEU  DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION.<br>
  SUR LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DE BAGNERES-DE-BIGORRE : CONSIDERANT  QU'IL RESSORT DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE  BAGNERES-DE-BIGORRE AUTORISANT L'ECHANGE DE PARCELLES NECESSAIRE A LA  REALISATION DU PROJET ETABLI PAR M. A... S... N... T... ; QUE LES TRAVAUX AINSI FAITS DANS UN BUT D'INTERET GENERAL POUR  LA REALISATION D'UN OUVRAGE PUBLIC ONT LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS ;  QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ETAIT, DES LORS, COMPETENTE POUR STATUER  SUR LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LA SOCIETE ENTREPRISE FIORIO EN VUE  D'OBTENIR LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE, MAITRE DE L'OUVRAGE, A REPARER  LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CES TRAVAUX ;<br>
  CONSIDERANT QUE LA MAIRE DE LA COMMUNE DE BAGNERES-DE-BIGORRE A AUTORISE  M. A... H... 1977, LES TRAVAUX DE VOIRIE  SUSMENTIONNES ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE  L'EXPERT DESIGNE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE LES DESORDRES  CONSTATES, LE 29 AOUT 1977, DANS LE BATIMENT EN COURS D'ACHEVEMENT  CONSTRUIT PAR LA SOCIETE ENTREPRISE FIORIO POUR LE COMPTE DE L'HOPITAL DE  BAGNERES-DE-BIGORRE ET CONSECUTIFS A L'ENVAHISSEMENT DES LOCAUX PAR UNE  COULEE DE BOUE QUI S'EST FORMEE APRES DE FORTES PRECIPITATIONS, ONT ETE  PROVOQUES, TANT PAR LES MODIFICATIONS QUE LA NOUVELLE IMPLANTATION DE LA  VOIE A FAIT SUBIR AU MODE DE REPARTITION PREEXISTANT DES EAUX DE  RUISSELLEMENT ENTRE LES PROPRIETES SITUEES EN AMONT QUE PAR LES VICES DE  CONSTRUCTION AFFECTANT LES OUVRAGES ETABLIS POUR SERVIR A L'EVACUATION DES  EAUX PLUVIALES AU DROIT ET LE LONG DE LA VOIE NOUVELLE. QUE LA COMMUNE DE  BAGNERES-DE-BIGORRE, MAITRE DE L'OUVRAGE PUBLIC, EST RESPONSABLE DES  DOMMAGES QUE L'EXISTENCE DE CET OUVRAGE PEUT CAUSER AUX PROPRIETAIRES DES  FONDS SITUES EN CONTREBAS ET SUR LESQUELS SE DEVERSENT LES EAUX DE  RUISSELLEMENT EN PROVENANT, CES PROPRIETAIRES OU LEURS AYANTS CAUSE AYANT  LA QUALITE DE TIERS PAR RAPPORT A L'OUVRAGE ; QUE LE TRIBUNAL  ADMINISTRATIF A, TOUTEFOIS ESTIME QUE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE  ENVERS LA SOCIETE "ENTREPRISE FIORIO" ETAIT ATTENUEE PAR LA FAUTE COMMISE  PAR CETTE SOCIETE EN NE PRENANT PAS LES DISPOSITIONS TECHNIQUES  SUFFISANTES POUR ASSURER UN DRAINAGE EFFICACE DES TERRAINS A PROXIMITE DU  BATIMENT EN CONSTRUCTION ; QUE LA COMMUNE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR  QU'EN LA CONDAMNANT A REPARER LA MOITIE DU DOMMAGE, LE TRIBUNAL  ADMINISTRATIF A FAIT UNE APPRECIATION EXAGEREE DE LA PART DE  RESPONSABILITE QUI R... INCOMBE ;<br>
  SUR L'ACTION EN GARANTIE DE LA COMMUNE DE BAGNERES-DE-BIGORRE E... M.  A... : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA PART DES  DOMMAGES SUBIS PAR LA SOCIETE FIORIO DONT LA REPARATION A ETE MISE A LA  CHARGE DE LA COMMUNE DE BAGNERES-DE-BIGORRE TROUVE SON ORIGINE TANT DANS  LES MALFACONS DONT LES TRAVAUX DE VOIRIE EXECUTES PAR M. A... M..., LA DIRECTION GENERALE ET LE CONTROLE  DE TRAVAUX MIS EN OEUVRE SUR LA VOIE COMMUNALE ; QUE LE TRIBUNAL  ADMINISTRATIF A FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE LA GRAVITE DES FAUTES  RESPECTIVES DE LA COMMUNE ET DE M. A... L... ; QUE,  DES LORS, NI LA COMMUNE, NI M. A... K..., SUR CE POINT, DU JUGEMENT  ATTAQUE ;<br>
  SUR L'ACTION EN GARANTIE DE M. A... E... M. B... : CONSIDERANT QU'IL  RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN PASSANT AVEC M. B..., UN CONTRAT AYANT  POUR OBJET LA CONSTRUCTION ET L'AMENAGEMENT DE LA SECTION DE VOIE PUBLIQUE  SUSMENTIONNEE, M. A... G..., LA COMMUNE DE  BAGNERES-DE-BIGORRE, R... AYANT SIGNIFIE QU'ELLE R... LAISSAIT L'ENTIERE  RESPONSABILITE DU CHOIX DE L'ENTREPRENEUR AUSSI BIEN QUE CELLE DE LA  CONCEPTION ET DE L'EXECUTION DES TRAVAUX ; QU'AINSI, ALORS MEME QU'IL  AVAIT POUR OBJET L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS, CE CONTRAT, CONCLU ENTRE  DEUX PERSONNES PRIVEES, N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UN CONTRAT  ADMINISTRATIF ; QUE, PAR SUITE, L'ACTION EN GARANTIE FORMEE PAR M. A...  E... M. B..., QUI SE RATTACHE A L'EXECUTION DU CONTRAT, NE RELEVAIT  PAS DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QU'IL SUIT DE LA  QU'EN CONDAMNANT M. B... P... M. A... I..., LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A MECONNU LES  LIMITES DE SA COMPETENCE ; QUE L'ARTICLE 5 DU JUGEMENT ATTAQUE PRONONCANT  CETTE CONDAMNATION DOIT, DES LORS, ETRE ANNULE ;<br>
  DECIDE :<br>
ARTICLE 1ER - L'ARTICLE 5 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF  DE PAU DU 23 MAI 1978 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA REQUETE DE LA COMMUNE DE  BAGNERES-DE-BIGORRE, ENSEMBLE LE RECOURS INCIDENT DE M. A... F.... ARTICLE 3 - LA DEMANDE EN GARANTIE FORMEE PAR M. A... E... M.  B... Q.... ARTICLE 4 - LA  PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE BAGNERES-DE-BIGORRE, A MM.  A... N... B... N... U....<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Tribunal administratif Pau 1978-05-23 annulation partielle
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CESSR:1982:13723.19820226
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-02-03-01 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. - Contrats. - Contrats de droit privé.,67-01-01-01 Travaux publics. - Notion de travail public et d'ouvrage public. - Travail public. - Travaux présentant ce caractère.,67-02-05-01-01 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Personnes responsables. - Collectivité publique ou personne privée. - Action en garantie.