# Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 30 septembre 2003, 99MA00623, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007582328
**Date de décision:** 2003-09-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 2EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007582328

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le    1er avril 1999 sous le n° 99MA00623 et le mémoire complémentaire enregistré le 1er juillet 1999, présentés pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D'ALLAUCH, par            Me Y..., avocat  ;
<br>
<br>
     
LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D'ALLAUCH demande à la Cour  :
<br>
     1°/ d'annuler le jugement du 8 février 1996, par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision de son président en date du 4 janvier 1993 informant              Mme Z du non-renouvellement de son contrat de travail  ;
<br>
<br>
<br>
     
Classement CNIJ  : 54-08-04
<br>
     
                   C
<br>
<br>
     2°/ de rejeter les demandes présentées par Mme Z devant le Tribunal administratif de Marseille  ;
<br>
     3°/ de condamner Mme Z à lui verser la somme de 10.000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;
<br>
<br>
     Le requérant soutient que  :
<br>
     - la décision du 4 janvier 1993 se bornait à informer Mme Z du non-renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée et a été, à tort, qualifiée de décision à caractère disciplinaire par les premiers juges  ;
<br>
     - la situation de l'intéressée relevait du régime prévu par le décret du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale  ;
<br>
     - la demande initiale de Mme Z était dirigée contre la commune d'Allauch alors que la décision émanait du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D'ALLAUCH et devait donc être elle-même rejetée comme étant irrecevable  ;
<br>
<br>
     
Vu, enregistré le 2 juillet 1999, le mémoire présenté pour Mme Z qui conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que l'appel présenté par le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D'ALLAUCH le 1er avril 1999 est tardif et demande à la Cour d'enjoindre audit centre de réintégrer Mme Z dans ses fonctions à compter du                 1er janvier 1993 dans un délai de 60 jours à compter de la notification du jugement du tribunal administratif, sous astreinte de 1.000 F par jour de retard  ;  Mme Z demande également à la Cour de condamner le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D'ALLAUCH à lui verser une indemnité de 15.000 F au titre des frais irrépétibles  ;
<br>
<br>
     Vu le jugement attaqué  ;
<br>
     Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
     Vu le code de justice administrative  ;
<br>
     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
<br>
<br>
<br>
     
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 septembre 2003  :
<br>
     - le rapport de Mme GAULTIER , premier conseiller  ;
<br>
     	- les observations de Me X... substituant Me Y... pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D'ALLAUCH  ;
<br>
     - et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller  ;
<br>
<br>
<br>
     Sur les conclusions présentées par le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D'ALLAUCH  :
<br>
<br>
     
Considérant que le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D'ALLAUCH demande à la Cour d'annuler le jugement du  8 février 1996 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a, d'une part, annulé la décision portant non-renouvellement du contrat de travail de Mme Z, aide-ménagère contractuelle, laquelle a été prise le 4 janvier 1993 par M. Z..., adjoint au maire et, a, d'autre part, prononcé une injonction de réintégration  ;
<br>
<br>
     
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que bien qu'elle était employée par le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D'ALLAUCH, établissement public communal doté de la personnalité morale,   Mme Z a appelé à la cause la seule commune d'Allauch, laquelle a défendu à l'instance en tant qu'employeur de l'intéressée  ; que le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D'ALLAUCH  n'a pas été mis en cause par le Tribunal administratif de Marseille, qui n'a notifié son jugement qu'à Mme Z et à la commune d'Allauch centre communal d'action sociale, domicilié à l'Hôtel de ville d'Allauch  ; qu'ainsi, dans la mesure où l'établissement public communal qui introduit la présente requête d'appel, n'a pas été mis en cause par le tribunal administratif et n'était donc pas partie à l'instance, il avait la possibilité, conformément à l'article R.832-1 du code de justice administrative de former tierce opposition à l'encontre du jugement en date du 8 février 1996  ;
<br>
<br>
     
Considérant, en revanche, qu'en vertu de l'article R.811-1 du code de justice administrative, le droit de former appel des décisions du tribunal administratif n'est  ouvert qu'aux parties présentes dans l'instance ou qui y ont été régulièrement appelées  ; qu'ainsi qu'il  a été dit, le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D'ALLAUCH n'a pas été présent ou régulièrement appelé dans l'instance engagée par Mme Z devant le tribunal administratif  ; que, par suite, le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D'ALLAUCH est sans qualité pour interjeter appel du jugement attaqué  ;
<br>
<br>
<br>
     
Sur les conclusions présentées par Mme Z  :
<br>
<br>
     
Considérant que, par la voie du recours incident, Mme Z demande à la Cour de prononcer une astreinte, laquelle n'a pas été demandée en première instance  ; que lesdites conclusions ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence du rejet de l'appel principal  ;
<br>
<br>
<br>
     
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :
<br>
<br>
     
Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que Mme Z, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser au CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D'ALLAUCH une quelconque indemnité au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;
<br>
<br>
     
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative en condamnant le         CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D'ALLAUCH à verser à Mme Z une indemnité au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;
<br>
<br>
<br>
<br>
     D E C I D E  :
<br>
<br>
<br>
     
Article 1er  : La requête du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D'ALLAUCH est rejetée.
<br>
<br>
<br>
<br>
     Article 2  : Les conclusions présentées par Mme Z sont rejetées.
<br>
<br>
     
Article 3  : Le présent arrêté sera notifié au CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D'ALLAUCH, à Mme Z et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
<br>
     Copie en sera donnée pour information au maire de la commune d'Allauch.
<br>
<br>
     Délibéré à l'issue de l'audience du  16 septembre 2003, où siégeaient  :
<br>
     M. LAPORTE, président de chambre,
<br>
     
Mme LORANT, présidente assesseur,
<br>
     
Mme GAULTIER, premier conseiller,
<br>
     
assistés de Melle FALCO, greffier  ;
<br>
     Prononcé à Marseille, en audience publique le 30 septembre 2003.
<br>
<br>
     
Le président,							Le rapporteur,
<br>
     Signé								Signé
<br>
     Guy LAPORTE   						Joëlle GAULTIER
<br>
<br>
     Le greffier,
<br>
     						Signé
<br>
     					Sylvie FALCO
<br>
     La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
<br>
     
Pour expédition conforme,
<br>
     
Le greffier,
<br>
     
2
<br>
     
N°''''''''''
<br>
<br>
     
6
<br>
     
N° MA
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**