# Conseil d'État,  2ème sous-section jugeant seule, 18/12/2009, 321176, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000021497590
**Date de décision:** 2009-12-18
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 2ème sous-section jugeant seule
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021497590

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Chabha A, épouse B, demeurant ... ; Mme A, épouse B, demande au Conseil d'Etat : <br>
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               1°) d'annuler la décision du 31 juillet 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 17 juillet 2007 du consul général de France à Alger refusant un visa d'entrée et de long séjour en France à son mari, M. Mokrane B, en qualité de conjoint d'une ressortissante française ;<br>
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              2°) d'enjoindre à l'Etat d'accorder le visa sollicité à M. B ;<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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              Vu la convention internationale de New-York sur les droits de l'enfant ;<br>
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              Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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              Vu le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de Mlle Constance Rivière, Auditeur,  <br>
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              - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;<br>
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              Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;<br>
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              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour rejeter le recours de Mme A, épouse B, dirigé contre le refus de délivrer un visa de long séjour à son mari, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le risque de trouble à l'ordre public qu'entraînerait la présence en France de l'intéressé au motif, d'ailleurs non établi par les pièces du dossier, que M. B aurait produit de faux documents pour obtenir un visa de court séjour en février 2005, soit avant son mariage avec une ressortissante française, le 3 mars 2005, et avant la naissance de leur fille, de nationalité française ; <br>
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              Considérant qu'en se fondant sur cette seule circonstance, eu égard notamment à l'intention de vie commune avérée de M. et Mme B, la commission a porté au droit des intéressés au respect de leur vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels sa décision a été prise et a ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A, épouse B, est fondée à demander l'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; qu'il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de délivrer à M. B un visa de long séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision ;<br>
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Article 1er : La décision du 31 juillet 2008 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est annulée.<br>
Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de délivrer à M. Mokrane B un visa de long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.<br>
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Chabha A, épouse B, et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**