# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 octobre 1980, 79-11.689, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007005414
**Date de décision:** 1980-10-02
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007005414

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :<br>
    ATTENDU QUE MARLOT FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN MATIERE DE REFERE, D'AVOIR PRONONCE SON EXPULSION D'UN IMMEUBLE SAISI A SON PREJUDICE ET ADJUGE A DAME X..., ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL N'A PAS JUSTIFIE DE L'URGENCE AU REGARD DES CONCLUSIONS PRISES, ET QUE, D'AUTRE PART, IL NE POUVAIT FAIRE DROIT A UNE INSTANCE ENGAGEE AVANT QUE L'ADJUDICATION  FUT OPPOSABLE A MARLOT, ET QUI, D'AILLEURS, N'ETAIT PAS DAVANTAGE RECEVABLE EN APPEL, LE JUGEMENT EN CAUSE N'AYANT PAS ETE REGULIEREMENT SIGNIFIE ;<br>
   MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE MARLOT N'A PAS INVOQUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LE DEFAUT D'URGENCE ; QUE, DE CE CHEF, LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET, PARTANT, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;    ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RELEVE QUE LE JUGE DEVAIT SE PLACER A LA DATE DE SA DECISION POUR ORDONNER OU REFUSER LA MESURE DEMANDEE, L'ARRET CONSTATE QUE LE JUGEMENT D'ADJUDICATION AVAIT ETE SIGNIFIE A MARLOT LE 6 FEVRIER 1978 ; QUE CETTE DATE EST ANTERIEURE A L'ORDONNANCE DE REFERE PAR LUI FRAPPEE D'APPEL ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, IRRECEVABLE POUR PARTIE, EST MAL FONDE POUR LE SURPLUS ;<br>
<br>
   PAR CES MOTIFS :<br>
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-10-18 Bulletin 1978 II N. 214 p.165 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code de procédure civile 716
**ECLI:** 
**Résumé:** Un saisi ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir fait droit à la demande en expulsion engagée par l'adjudicataire de l'immeuble qu'il occupe avant que l'adjudication lui fût opposable dès lors que le jugement d'adjudication lui a été signifié à une date antérieure à celle de l'ordonnance de référé par lui frappée d'appel ; le juge doit, en effet, se placer à la date de sa décision pour ordonner ou refuser la mesure demandée.
**Mots-clés:** SAISIE IMMOBILIERE - Expulsion du saisi - Notification préalable de son titre par l'adjudicataire - Moment.,* ADJUDICATION - Effets - Expulsion du saisi - Notification préalable de son titre par l'adjudicataire - Moment.