# Conseil d'Etat, 2 SS, du 20 octobre 1995, 153864, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007888475
**Date de décision:** 1995-10-20
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007888475

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler l'ordonnance du 4 octobre 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté, pour irrecevabilité manifeste, sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 novembre 1992 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration a rejeté sa demande de naturalisation ;<br>    2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la nationalité ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le ministre des affaires sociales et de l'intégration a rejeté, par une décision du 16 novembre 1992, notifiée le 2 juin 1993, la demande de naturalisation présentée par M. X... ; que M. X... n'a contesté cette décision devant le tribunal administratif de Nantes que par requête enregistrée le 16 septembre 1993, soit après l'expiration du délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision attaquée et fixé par les dispositions de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance prise en application de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté son pourvoi ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R102, L9
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION.