# COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 28/06/2007, 07LY00103, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018310661
**Date de décision:** 2007-06-28
**Juridiction:** COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
**Formation:** 4ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018310661

## Contenu de la décision

Vu la requête de M. Paul X, renvoyée à la Cour administrative d'appel de Lyon par ordonnance n° 0605456 du 10 janvier 2007 prise par le président du Tribunal administratif de Rennes et enregistrée le 17 janvier 2007 sous le n° 07LY00103 ; 
       
       M. X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler l'ordonnance n° 0602622 du 14 novembre 2006 par laquelle le président du Tribunal administratif de Dijon a rejeté comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître son opposition à la procédure de recouvrement du produit de l'amende qui lui a été infligée à la suite d'une infraction au code de la route ; 
       2°) d'annuler l'avis de mise en recouvrement au taux majoré de l'amende n° 071065704786 émis le 13 juillet 2006 par la trésorerie de Rennes ;
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       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
                          
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mai 2007 :
       
       - le rapport de M. Arbarétaz, premier conseiller ;
       
       - et les conclusions de M. Besle, commissaire du gouvernement ;
       Considérant que M. X ne critique pas le motif de l'ordonnance attaquée, tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître de la contestation des procédures de recouvrement du produit des amendes pénales ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée ; 
 
             
             
             
DECIDE :
             
             
Article 1er : La requête de M. X est rejetée. 

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N° 07LY00103	

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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**