# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mars 1981, 78-15.915, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007007165
**Date de décision:** 1981-03-12
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007007165

## Contenu de la décision

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE D'OFFICE :<br>
    ATTENDU QUE LEUTWYLLER FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR UN CONSEILLER DE COUR D'APPEL CHARGE DE LA MISE EN ETAT, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF SON APPEL D'UN JUGEMENT DE TRIBUNAL DE COMMERCE ;<br>
   MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 914 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LES ORDONNANCES DE CE MAGISTRAT PEUVENT ETRE DEFEREES A LA COUR PAR SIMPLE REQUETE LORSQU'ELLES ONT POUR EFFET DE METTRE FIN A L'INSTANCE ;    ET ATTENDU QUE LA VOIE DE LA CASSATION N'EST OUVERTE QUE LORSQUE TOUTES LES AUTRES SONT FERMEES ;<br>
<br>
   PAR CES MOTIFS :<br>
    DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-04-27 Bulletin 1979 II N. 119 p. 83 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** Nouveau Code de procédure civile 914
**ECLI:** 
**Résumé:** Est irrecevable le pourvoi formé contre l'ordonnance rendue par un conseiller de la mise en état déclarant irrecevable comme tardif l'appel d'un jugement, cette ordonnance pouvant, conformément à l'article 914 du nouveau code de procédure civile, être déférée à la Cour par simple requête.
**Mots-clés:** CASSATION - Décisions susceptibles - Procédure des mises en état - Décision constatant la tardiveté d'un appel (non).,* APPEL CIVIL - Délai - Inobservation - Ordonnance du conseiller de la mise en état constatant la tardiveté de l'appel - Voies de recours - Pourvoi en cassation (non).,* CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Ordonnance du conseiller de la mise en état constatant la tardiveté de l'appel (non).,* PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Ordonnance constatant la tardiveté d'un appel - Voies de recours - Pourvoi en cassation (non).