# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 novembre 1992, 90-19.944, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007029974
**Date de décision:** 1992-11-10
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007029974

## Contenu de la décision

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<br>   Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles 544 et 545 du même Code ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 31 mai 1990), que l'association Société des courses de Magenta, estimant que la société Etablissements Ballande avait construit des lotissements en empiétant sur sa propriété, a demandé réparation du dommage qui lui aurait été causé ;<br>
<br>   Attendu que pour débouter l'association de sa demande, l'arrêt retient qu'elle ne démontre, ni n'allègue le non-respect par les Etablissements Ballande de leur obligation générale de prudence et de diligence ; que cette négligence ne peut donc se déduire du seul empiétement, à le supposer établi, et qu'en l'absence de faute prouvée, l'action en responsabilité ne peut prospérer ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que l'empiétement sur la propriété de l'association était suffisant à caractériser la faute de la société Etablissements Ballande, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code civil 1382, 544, 545
**ECLI:** 
**Résumé:** L'empiétement sur la propriété d'autrui suffit seul à caractériser la faute.
**Mots-clés:** PROPRIETE - Atteinte au droit de propriété - Construction empiétant sur l'héritage voisin - Fait nécessairement fautif,RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Propriété - Atteinte au droit de propriété - Construction empiétant sur l'héritage voisin