# Tribunal administratif de Lyon, du 8 juillet 1991, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008276232
**Date de décision:** 1991-07-08
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008276232

## Contenu de la décision

1. Cf. CE, 1981-04-29, Société des carrières de Saint-Nabon, p. 199 ; Cf. CE, 1989-06-30, Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Château Saint-Jacques.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Décret 77-1133 1977-09-21 art. 11
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-02-03-03, 44-02-02-01-01          Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 21 septembre 1977 en vertu desquelles le préfet doit statuer, sur les demandes d'autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, dans un délai de trois mois à partir du jour où le dossier de l'enquête lui a été transmis et qu'en cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, le préfet doit, par un arrêté motivé, fixer un nouveau délai, ont eu pour but, en raison de tous les intérêts en cause, de limiter la durée de la procédure d'autorisation. A l'expiration du délai imparti pour statuer, le préfet se trouve donc dessaisi et il ne lui est plus possible de se prononcer par une décision expresse sur la demande.            Annulation en conséquence d'une autorisation de création d'une décharge de déchets industriels dès lors que l'arrêté préfectoral de prorogation du délai est intervenu après l'expiration dudit délai.
**Mots-clés:** 01-02-03-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - PREFET -Compétence "rationae temporis" - Demandes d'autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement - Délai de trois mois pour statuer - Expiration - Dessaisissement du préfet (1).,44-02-02-01-01,RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION -Délai de trois mois pour statuer sur les dossiers de demande d'autorisation (art. 11 du décret du 21 septembre 1977) - Expiration - Dessaisissement du préfet.