# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 novembre 1977, 76-12.325, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006999500
**Date de décision:** 1977-11-22
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006999500

## Contenu de la décision

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR CURY : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME AU PLUS TARD DANS LE DELAI DE DEUX MOIS;<br>
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 QUE, SELON L'ARTICLE 2 MODIFIE DU MEME TEXTE, LE DELAI COURT A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION ATTAQUEE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 528 A 533 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE A L'ESPECE;<br>
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ATTENDU QUE LE PRESENT POURVOI A ETE FORME PAR MARIE LE 25 MAI 1976 CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN AU PROFIT DE CURY;<br>
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 QUE CET ARRET AYANT ETE SIGNIFIE PAR CURY A MARIE LE 11 MARS 1976, LE POURVOI EST TARDIF ET DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE A L'EGARD DE CURY;<br>
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ATTENDU, EN OUTRE, QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE DECLARE COMMUN A MARIE A LA REQUETE DE LA SOCIETE MON PAVILLON;<br>
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 QUE CETTE DECLARATION, ACQUISE A CURY, PRODUIT DES EFFETS INDIVISIBLES A L'EGARD DE TOUTES LES PARTIES;<br>
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 QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 529, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE EN SON ENTIER;<br>
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PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** Code de procédure civile 529 AL. 2 nouveau,Décret 67-1210 1967-12-22 ART. 1, ART. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** La déclaration d'arrêt commun produit des effets indivisibles à l'égard de toutes les parties.          Doit, dès lors être déclaré irrecevable en son entier en application de l'article 529 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile le pourvoi formé par un appelé en déclaration d'arrêt commun, à la requête de l'une des parties, plus de deux mois après la signification qui lui a été faite par l'autre.
**Mots-clés:** CASSATION - Pourvoi - Délai - Indivisibilité - Pourvoi irrégulièrement formé contre une partie - Effet.,* INDIVISIBILITE - Effet - Cassation - Pourvoi - Délai.,* INDIVISIBILITE - Objet - Déclaration d'arrêt commun.,* JUGEMENTS ET ARRETS - Jugement commun - Portée - Effets indivisibles à l'égard de toutes les parties.,* PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Décision déclarée commune - Effets indivisibles à l'égard de toutes les parties.