# Tribunal administratif Clermont-Ferrand, du 2 mai 1985, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008292065
**Date de décision:** 1985-05-02
**Juridiction:** Tribunal administratif Clermont-Ferrand
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008292065

## Contenu de la décision

1. Cf. Conseil d'Etat, organisme de gestion des écoles catholiques de Coueron, 56053, 1984-03-23<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité rejet
**Lois appliquées:** Décision 1984-05-30 chambre régionale des comptes d'Auvergne décision attaquée confirmation,Décision 1984-06-27 chambre régionale des comptes d'Auvergne décision attaquée,Loi 70-1297 1970-12-31 art. 33,Loi 82-213 1982-03-02 art. 11, art. 87 al. 1,Loi 82-594 1982-07-10 art. 10
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-02-06          La décision de la Chambre régionale des comptes faisant droit à une demande tendant à ce qu'elle constate qu'une dépense obligatoire n'a pas été inscrite au budget d'une commune et à ce qu'elle adresse une mise en demeure à la commune constitue une décision administrative faisant grief [application de la jurisprudence du Conseil d'Etat : Organisme de gestion des écoles catholiques de Couëron du 23 mars 1984 intervenue en cas de refus opposé à une telle demande] [1].          Mais la décision de la Chambre régionale des comptes demandant au représentant de l'Etat d'inscrire cette dépense au budget de la commune qui n'impose aucune obligation à celui-ci, ne fait pas grief.,16-05-01-01          Le fait qu'une commune ne fasse pas partie d'un syndicat de commune chargé de la gestion d'un C.E.S. ne fait pas obstacle à ce qu'elle soit "commune intéressée" à cet établissement au sens de la loi n° 70-1297 du 31 décembre 1970.
**Mots-clés:** 16-02-06,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES [LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE] -,16-05-01-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES -Dépenses obligatoires - Participation aux frais de fonctionnement d'un collège d'enseignement secondaire.