# Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 27 mars 2000, 96LY22836, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007465379
**Date de décision:** 2000-03-27
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007465379

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 8 novembre 1996 sous le n° 96-22836 présentée par M. Jean- Claude Z..., demeurant Collège Normandie Maine, Rue des Déportés et Résistants, (72610) ANCINNES ;<br>    Vu la décision, en date du 29 août 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête de M. Jean-Claude Z..., en application de l'article 6 du décret n° 97-457 du 9 mai 1997 ;<br>    M. Jean-Claude Z... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler l'ordonnance n° 96-6478 du 10 septembre 1996 par laquelle le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que soient sanctionnées les irrégularités de la procédure d'expulsion dont il a été victime ;<br>    2°) de condamner la "Région, ou l'établissement local d'enseignement ou le proviseur" ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2000 :<br>    - le rapport de M. BONNET, premier conseiller ;<br>    - les observations de Me Y..., substituant Me X..., pour le conseil régional de Bourgogne ;<br>    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :<br>    Considérant, d'une part, que la demande présentée par M. Jean- Claude Z... a été rejetée pour irrecevabilité faute d'une motivation en droit, laquelle est prescrite par l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que M. Jean-Claude Z..., devant la cour, ne conteste pas véritablement cette irrecevabilité en se bornant à alléguer que les circonstances de fait avancées par ses soins sont justement au c ur du litige ;<br>    Considérant d'autre part, et en tout état de cause, que M. Jean-Claude Z... n'avait dirigé ses conclusions de première instance contre aucune personne privée ou publique, physique ou morale, déterminée, sa "plainte" visant un auteur "inconnu : proviseur, établissement public local d'enseignement, Région ?  " ; que cette demande était par suite également irrecevable à ce titre ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Jean-Claude Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ;<br>Article 1er  : La requête de M. Jean-Claude Z... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R87
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE