# Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, du 17 mai 1999, 99MA00049, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007576416
**Date de décision:** 1999-05-17
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007576416

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 12 janvier 1999 sous le n 99MA00049, présentée par Mme X..., demeurant Maison d'arrêt des femmes de Marseille ... ;<br>    Mme X... demande à la Cour :<br>    1 / d'annuler l'ordonnance n 98-5710 en date du 19 novembre 1998 par laquelle le président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre par le préfet des Bouches-du-Rhône le 24 juillet 1998 ;<br>    2 / d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment l'article R.149 ;<br>    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mai 1999 :<br>    - le rapport de M. DUBOIS, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;<br>
<br>    Considérant que si Mme X... soutient qu'elle avait en réponse à l'invitation qui lui en avait été faite le 12 août 1998, adressé un timbre fiscal de 100 F au greffe du Tribunal administratif de Marseille ; elle n'apporte aucune preuve d'un tel envoi ; que, dès lors, sa requête doit être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE