# COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 04/01/2010, 08LY01344, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000021750235
**Date de décision:** 2010-01-04
**Juridiction:** COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
**Formation:** 3ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021750235

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2008, présentée pour Mme Fanuta Andriana A, domiciliée ... ; <br>
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       Mme A demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0605118 du 5 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 janvier 2006  par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;<br>
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention  vie privée et familiale  dans le mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à verser à son conseil, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Elle soutient qu'elle a droit à un titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle justifie résider en France habituellement depuis plus de 10 ans ; que le refus de délivrance d'un titre de séjour porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance du 7° de l'article L. 313-11 du même code et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
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       Vu le jugement et la décision attaqués ;<br>
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       Vu la mise en demeure adressée le 2 avril 2009 au préfet du Rhône, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; <br>
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       Vu le mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2009, présenté pour le préfet du Rhône qui conclut au rejet de la requête et demande la condamnation de la requérante à verser à l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que la requête est irrecevable car insuffisamment motivée ; que la requête est mal fondée dès lors que Mme A ne justifie pas d'une résidence habituelle en France depuis 10 ans, et que le refus de délivrance d'un titre de séjour ne porte pas atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;<br>
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       Vu le mémoire, enregistré le 4 septembre 2009, présenté par le préfet du Rhône qui persiste dans ses conclusions et moyens ; <br>
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       Vu le mémoire, enregistré le 19 novembre 2009, présenté pour Mme A qui persiste dans ses conclusions et moyens ; <br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ; <br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 2009 :<br>
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       - le rapport de M. Givord, président-assesseur ; <br>
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       - et les conclusions de Mme Schmerber, rapporteur public ;<br>
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       Considérant que, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, que la Cour fait siens, il y a lieu d'écarter les moyens tirés de la violation des 3° et 5° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision susvisée du 27 janvier 2006 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; que par voie de conséquence, ses conclusions tendant au prononcé d'une injonction, et au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; <br>
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       Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la requérante la somme que l'Etat demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;<br>
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DECIDE :<br>
Article 1er : La requête de Mme A, est rejetée.<br>
Article  2 : Les conclusions de l'Etat tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 3  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Fanuta Andriana A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement. Copie en sera adressée au préfet du Rhône.<br>
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Délibéré après l'audience du 15 décembre 2009, à laquelle siégeaient :<br>
M. Givord, président-assesseur,<br>
M. Reynoird, premier conseiller,<br>
M. Seillet, premier conseiller.<br>
Lu en audience publique, le 4 janvier 2010.<br>
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N° 08LY01344	<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**