# CAA de DOUAI, 4ème chambre, 17/10/2024, 24DA01280, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000050388817
**Date de décision:** 2024-10-17
**Juridiction:** CAA de DOUAI
**Formation:** 4ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000050388817

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision implicite qui a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour.  <br>
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       Par un jugement n° 2202627 du 3 juillet 2024, le tribunal administratif de Lille a annulé cette décision, enjoint au préfet de réexaminer la demande de M. B... et condamné l'Etat à verser une somme de 1 000 euros au titre des frais de justice.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 4 juillet 2024, le préfet du Nord demande à la cour : <br>
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       1°) d'annuler ce jugement ; <br>
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       2°) de constater le non-lieu sur la demande de M. B... devant le tribunal administratif. <br>
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       Il soutient que c'est à tort que le tribunal a statué sur un recours devenu sans objet. <br>
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       La requête a été communiquée à M. B... qui n'a pas produit de mémoire.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu : <br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code de justice administrative. <br>
       Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de M. Marc Heinis, président de chambre, a été entendu au cours de l'audience publique. <br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       Sur les conclusions à fin d'annulation : <br>
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       1. M. B... a demandé son admission exceptionnelle au séjour le 2 juillet 2021. Le tribunal administratif a annulé la décision implicite ayant rejeté cette demande. <br>
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       2. Il ressort des pièces du dossier que le préfet a délivré à M. B... un récépissé de demande de titre de séjour en janvier 2023 puis un titre de séjour " salarié " en août 2023. Dès lors, à la date du jugement en juillet 2024, la demande de l'intéressé devant le tribunal était devenue sans objet. Ce jugement, qui a statué sur cette demande, doit dès lors être annulé. <br>
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       3. Il y a lieu d'évoquer les conclusions de la demande ainsi devenues sans objet en première instance et de constater qu'il n'y a pas lieu d'y statuer.<br>
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       Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : <br>
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       4. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.<br>
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       Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : <br>
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       5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'accueillir la demande présentée par M. B... et son conseil au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. <br>
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                                                                    DECIDE : <br>
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       Article 1er : Le jugement du 3 juillet 2024 est annulé. <br>
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       Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B... à fin d'annulation. <br>
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       Article 3 : Le surplus des conclusions de M. B... est rejeté.<br>
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       Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au préfet du Nord, au ministre de l'intérieur et à M. A... B.... <br>
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       Délibéré après l'audience publique du 3 octobre 2024 à laquelle siégeaient : <br>
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       M. Marc Heinis, président de chambre,<br>
       M. François-Xavier Pin, président assesseur,<br>
       M. Jean-François Papin, premier conseiller.<br>
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       Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2024.<br>
Le président-rapporteur,<br>
Signé : M. Heinis L'assesseur le plus ancien,<br>
Signé : F-X. Pin <br>
La greffière,<br>
Signé : S. Cardot<br>
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       La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.<br>
Pour expédition conforme,<br>
Pour la greffière en chef, <br>
Par délégation, <br>
La greffière,<br>
Sophie Cardot <br>
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       2<br>
N°24DA01280<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**