# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 janvier 1970, 69-10.444, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006981010
**Date de décision:** 1970-01-21
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006981010

## Contenu de la décision

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL;<br>
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ATTENDU QU'EN CAS D'APPEL, LA CAUSE, EN MATIERE DE DIVORCE, DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL;<br>
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 QUE CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE;<br>
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ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONFIRME LE JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX Z..., Y... : &lt;&lt; LA COUR OUI EN AUDIENCE PUBLIQUE LE PRESIDENT EN SON RAPPORT, MM X... ET AVOCATS DES PARTIES EN LEURS CONCLUSIONS ET OBSERVATIONS, ENSEMBLE L'AVOCAT GENERAL APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, JUGEANT CONTRADICTOIREMENT &gt;&gt;;<br>
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ATTENDU QUE LA MENTION &lt;&lt; EN AUDIENCE PUBLIQUE &gt;&gt; FAISANT FOI, JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, IL NE SAURAIT ETRE SUPPLEE A UNE ERREUR DE REDACTION PRETENDUE PAR LA PRODUCTION DE QUELQUE ATTESTATION QUE CE SOIT, NI PAR DES ENONCIATIONS DU PLUMITIF ET DU REGISTRE D'AUDIENCE;<br>
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 QU'IL EN RESULTE QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;<br>
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PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN, LE 30 OCTOBRE 1968;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE<br>
<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-12-23 Bulletin 1964 II N. 859 p. 630 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-03-19 Bulletin 1965 II N. 296 p. 204 (CASSATION) . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-01-31 Bulletin 1968 II N. 36 p. 21 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1955-11-18 Bulletin 1955 IV N. 835 p. 628 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1958-07-10 Bulletin 1958 IV N.884 p. 658 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-12-03 Bulletin 1969 II N. 330 p.245 (CASSATION)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** En cas d'appel la cause en matière de divorce doit être débattue en Chambre du conseil.          Cette règle de la non publicité des débats est prescrite à peine de nullité.          La mention de l'arrêt "en audience publique" faisant foi jusqu'à inscription de faux, il ne saurait être suppléé à une erreur de rédaction prétendue par la production de quelque attestation que ce soit ni par des énonciations du plumitif et du registre d'audience.
**Mots-clés:** DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Procédure - Chambre du conseil - Appel - Décision constatant la publicité des débats - Portée.,* PROCEDURE CIVILE - Chambre du conseil - Divorce séparation de corps - Constatation nécessaire.,* JUGEMENTS ET ARRETS - Caractère authentique - Mention relative à la publicité des débats.,* JUGEMENTS ET ARRETS - Plumitif - Force probante - Publicité des débats.,* PROCEDURE CIVILE - Registre d'audience - Mentions - Portée.