# Conseil d'Etat, 10 SS, du 11 avril 2001, 215301, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008018200
**Date de décision:** 2001-04-11
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008018200

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 14 décembre 1999 et 16 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Aïcha X..., demeurant rue Lansas n° ... Maroc ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 30 novembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France;<br>    2°) d'enjoindre au consul de France à Agadir de lui délivrer un visa d'entrée en France ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Mochon, Auditeur,<br>    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :<br>    Considérant que Mme X..., ressortissante marocaine, demande l'annulation de la décision du 30 novembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour ;<br>    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la requérante relève d'une des catégories mentionnées à l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, et à l'égard desquelles la décision de refus de visa doit être motivée ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée n'est pas motivée doit être écarté ;<br>    Considérant que la circonstance que la requérante avait réuni les pièces requises lors de sa demande de visa ne lui conférait pas de droit à la délivrance de ce titre ;<br>    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant, pour refuser à Mme X... le visa qu'elle sollicitait, sur l'insuffisance de ses ressources pour subvenir à ses besoins pendant son séjour en France, le consul de France à Agadir ait commis une erreur d'appréciation ;<br>    Considérant que si Mme X... soutient qu'elle devait se rendre en France pour régler la succession de son mari, il ressort des pièces du dossier que celui-ci est décédé en 1977 et que sa succession a été réglée en 1991 ; que dès lors, et en tout état de cause, elle n'est pas fondée à soutenir que le refus de visa ait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et, dès lors, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ; que les conclusions à fin d'injonction doivent être, par voie de conséquence, écartées ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Aïcha X... et au ministre des affaires étrangères.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8,Loi 98-349 1998-05-11,Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 5
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.