# Décision du 7 avril 2002 portant sur une réclamation de Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE

**Identifiant:** CONSTEXT000017664602
**Date de décision:** 2002-04-07
**Juridiction:** Conseil constitutionnel
**Formation:** nan
**Nature:** PDR
**URL:** http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2002/2002104pdr.htm

## Contenu de la décision

Le Conseil constitutionnel,<br>
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<br>Vu la réclamation présentée par M. Stéphane HAUCHEMAILLE, demeurant à Meulan (Yvelines), enregistrée le 5 avril 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et dirigée contre la décision du 4 avril 2002 du Conseil constitutionnel arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République ;<br>Vu la Constitution, et notamment ses articles 6, 7 et 58 ;<br>Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, en son article 3 ;<br>Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 susvisée ;<br>Vu le décret n° 2002-346 du 13 mars 2002 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;<br>Vu la décision du 4 avril 2002 arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République ;<br>Le rapporteur ayant été entendu ;<br>
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<br>1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 8 du décret susvisé du 8 mars 2001 : "Le droit de réclamation contre l'établissement de la liste des candidats est ouvert à toute personne ayant fait l'objet de présentation" ;<br>2. Considérant que M. HAUCHEMAILLE n'a fait l'objet d'aucune présentation ; que, par suite, il n'est pas recevable à contester l'établissement de la liste des candidats à l'élection du Président de la République ;<br>
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<br>Décide :<br>Article premier.- La réclamation présentée par M. Stéphane HAUCHEMAILLE contre la décision du 4 avril 2002 du Conseil constitutionnel arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République est rejetée.<br>Article 2 :<br>La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.<br>
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<br>Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 avril 2002, où siégeaient MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE et Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** nan
**ECLI:** ECLI:FR:CC:2002:2002.104.PDR
**Résumé:** nan
**Mots-clés:** nan