# Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 8 février 2005, 03MA02145, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007588904
**Date de décision:** 2005-02-08
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 4EME CHAMBRE-FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007588904

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 octobre 2003 sous le n° 03MA02145, présentée pour Y... Anne-Marie X et M. X... X, demeurant ...) et M. Laurent Z... X, demeurant ... par Me Ferreira Charvat, avocat de la société Deloitte et Touche juridique et fiscale  ;
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Les requérants demandent à la Cour  :
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1°/ de réformer le jugement n° 0004745 en date du 10 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté la demande en décharge présentée par Y... Anne-Marie X, de l'obligation résultant du commandement de payer qui lui a été adressée le 19 juillet 2000 par le trésorier de Nice La Plaine  ;
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     2°/ de surseoir à statuer  ;
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     3°/ de condamner l'Etat à leur rembourser les frais irrépétibles  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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Vu le code général des impôts ensemble le livre des procédures fiscales  ;
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Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 janvier 2005,
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     - le rapport de M. Duchon-Doris, rapporteur  ;
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     - et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement  ;
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Sur les conclusions principales  :
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     Considérant que, par le jugement attaqué n°0004745 en date du 10 juin 2003, le Tribunal administratif de Nice a rejeté la demande en décharge, présentée pour Y... Anne-Marie X, de l'obligation résultant du commandement de payer qui lui a été adressée le 19 juin 2000 par le trésorier de Nice la Plaine pour irrecevabilité de la requête  ; que si, pour demander la réformation de ce jugement, les requérants font valoir que les premiers juges auraient dû surseoir à statuer dans l'attente du jugement du Tribunal administratif de Paris saisi d'une affaire connexe, les requérants ne contestent pas cette irrecevabilité  ; que par suite et en tout état de cause, leur requête ne peut être que rejetée  ;
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Sur les conclusions relatives aux frais irrépétibles  :
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     Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer aux requérants la somme, au demeurant non chiffrée dont ils demandent le versement au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens  ;
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Par ces motifs,
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DÉCIDE  :
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     Article 1er  : La requête de Mme et MM X est rejetée.
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Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Y... Anne-Marie X, à M. Laurent Z... X, à M. X... X et au ministre de l'économie des finances et de l'industrie.
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N° 03MA02145	3
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**