# Tribunal administratif de Lyon, du 30 décembre 1994, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008273397
**Date de décision:** 1994-12-30
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008273397

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 68-03-03-02-02          L'interdiction en zone NC, des constructions à usage commercial, par le règlement d'un plan d'occupation des sols, ne s'étend pas aux constructions accueillant des activités commerciales de l'exploitant agricole qui constituent le prolongement de l'activité de production qu'il exerce dans la zone. En l'espèce, la transformation d'une partie de la surface de production horticole en une surface destinée à la vente de produits ne provenant d'ailleurs pas exclusivement de l'exploitation, s'accompagnait de la création d'un important parc de stationnement pour la clientèle, les conditions d'exploitation de cette activité, en particulier sa structure juridique (société commerciale) et certains choix de gestion répondent à une logique essentiellement commerciale ; elle ne peut dans ces conditions être regardée comme le simple prolongement de l'activité de production horticole. Légalité du refus du permis de construire.
**Mots-clés:** 68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -Bâtiments agricoles - Activité commerciales constituant le prolongement d'activités agricoles.