# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 octobre 1971, 71-90.165, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007059144
**Date de décision:** 1971-10-14
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059144

## Contenu de la décision

REJET DU POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE UN ARRET RENDU LE 17 SEPTEMBRE 1970 PAR LADITE COUR, QUI A RELAXE X... ANDRE DU CHEF D'EXPLOITATION ILLICITE D'UN HOTEL LA COUR, VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL, TENDANT A LA CASSATION DE L'ARRET POUR VIOLATION DE L'ARTICLE 799 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;<br>
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ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., CONDAMNE POUR PROXENETISME, A EXPLOITE UN HOTEL APRES AVOIR BENEFICIE DE LA REHABILITATION DE PLEIN DROIT ;<br>
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 ATTENDU QU'EN PRONONCANT LA RELAXE DE CE PREVENU, POURSUIVI DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, LA COUR D'APPEL A FAIT L'EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 799 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;<br>
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QU'EN EFFET, CONTRAIREMENT A L'AMNISTIE, LA REHABILITATION, QUI SUPPOSE L'AMENDEMENT DU CONDAMNE, TEND A FACILITER SON RECLASSEMENT, QU'ELLE EFFACE LA CONDAMNATION ET FAIT CESSER L'INTERDICTION D'EXERCICE D'UNE PROFESSION, DES LORS QUE LA LOI N'EN DISPOSE PAS AUTREMENT ;<br>
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QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;<br>
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 ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, REJETTE LE POURVOI<br>
<br>,(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1865-04-27 Bulletin Criminel 1865 N. 97 p.173 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-06-12 Bulletin Criminel 1968 N. 189 p.455 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Ordonnance 58-1298 1958-12-23 ART. 34
**ECLI:** 
**Résumé:** L'interdiction d'exploiter un hôtel, même imposée de plein droit par la loi à la suite d'une condamnation pénale, prend fin avec la réhabilitation du condamné (1).
**Mots-clés:** REHABILITATION - Effets - Interdiction professionnelle - Interdiction d'exploiter certains établissements (ordonnance du 23 décembre 1958, article 34) - Application (non).,* PROXENETISME - Interdiction d'exploiter certains établissements (ordonnance du 23 décembre 1958, article 34) - Réhabilitation (oui).