# Tribunal administratif de Lyon, du 20 octobre 1996, 9702016, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008288747
**Date de décision:** 1996-10-20
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008288747

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code général des collectivités territoriales L. 2511-12 à L. 2511-21, L. 2511-24, L. 2511-26, L. 2511-28 à L. 2511-31,Loi 82-1169 1982-12-31 art. 6 à 15, art. 21 à 23
**ECLI:** 
**Résumé:** 135-06-02          Les dispositions des articles 6 à 15 et 16, 20, 21 à 23 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale repris respectivement aux articles L. 2511-12 à L. 2511-21 et L. 2511-24, L. 2511-26, L. 2511-28 à L. 2511-31 du code général des collectivités territoriales qui énumèrent limitativement les attributions du conseil et du maire d'arrondissement ne font pas obstacle par elles-mêmes à ce que soient mises en place des opérations d'information de la population des arrondissements sur les actions engagées dans le cadre desdites attributions. Le maire d'un arrondissement, en sa qualité d'exécutif du conseil de l'arrondissement, peut régulièrement faire paraître un bulletin d'information, destiné aux habitants de l'arrondissement, dont la réalisation est prévue dans l'état spécial approuvé par le conseil d'arrondissement et adopté par le conseil municipal. L'état spécial du 1er arrondissement de la ville de Lyon comportant la réalisation d'un bulletin d'information à destination des habitants de l'arrondissement ayant été approuvé par délibération du 27 octobre 1995 du conseil d'arrondissement et adopté par le conseil municipal de Lyon, le maire du 1er arrondissement a pu régulièrement décider de faire paraître, à compter du mois de décembre 1996, le bulletin d'information susmentionné dont il n'est d'ailleurs pas allégué que le contenu excèderait, en l'espèce, de quelque manière que ce soit, le domaine des attributions de l'arrondissement. Rejet de la requête de la ville de Lyon tendant à l'annulation de la décision de faire paraître à compter du mois de décembre 1996 un bulletin d'arrondissement ainsi qu'à l'annulation des mandats de paiement correspondants et de l'ordre de réquisition pris par le maire du 1er arrondissement.
**Mots-clés:** 135-06-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES COLLECTIVITES - DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COMMUNES DE PARIS, LYON ET MARSEILLE -Réalisation d'un bulletin d'information d'arrondissement.