# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 3 octobre 2002, 98NC01484, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007565590
**Date de décision:** 2002-10-03
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007565590

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 16 juillet 1998, signée le 14 septembre 1998 et complétée par un mémoire enregistré le 2 décembre 1998, présentée par la COMMUNE DE HEILIGENSTEIN (Bas-Rhin) représentée par son maire en exercice ;<br>    Elle demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 19 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision de son maire, en date du 10 janvier 1997, portant opposition aux travaux d'édification d'une clôture déclarés par M. X... ;<br>    2°) de rejeter la demande présentée de M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ;<br>    Vu le jugement et la décision attaqués ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance ayant fixé la clôture de l'instruction au 8 juillet 2002 à 16 heures  ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 septembre 2002 :<br>    - le rapport de Mme SEGURA-JEAN, Premier conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le désistement de la COMMUNE DE HEILIGENSTEIN est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE HEILIGENSTEIN.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE HEILIGENSTEIN et à M. Daniel X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT