# Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 4 janvier 2006, 04MA00951, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007593599
**Date de décision:** 2006-01-04
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007593599

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée le 29 avril 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 04MA000951, présentée par Me Jegou-Vincensini, avocat pour M. Boualem X, de nationalité algérienne, élisant domicile au cabinet de son avocat, ...  ; M. X demande à la Cour  : 
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       1°) d'annuler le jugement du 22 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite résultant du silence gardé par le préfet des Bouches-du-Rhône sur sa demande du 14 juin 2001 tendant à la délivrance d'un titre de séjour  ; 
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       2°) d'annuler la décision implicite du préfet des Bouches-du-Rhône ci-dessus mentionnée  ; 
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            Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire signé le 27 décembre 1968, ensemble ses avenants  ; 
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       Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946  ; 
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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            Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 novembre 2005  : 
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       - le rapport de M. Moussaron, président assesseur  ; 
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       - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret susvisé du 30 juin 1946 dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée  : Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans, est tenu de se présenter à Paris à la préfecture de police et dans les autres départements à la préfecture ou à la sous-préfecture, pour y souscrire une demande de carte de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient.  ; 
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            Considérant qu'il est constant que, pour souscrire une demande de carte de séjour, M. X ne s'est pas présenté à la préfecture des Bouches-du-Rhône mais a adressé une lettre au préfet  ; que, dès lors, quels qu'aient pu être ses titres éventuels à obtenir un  titre de séjour, sa demande était irrégulière et a pu être légalement rejetée par l'administration  ; que M. X n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite lui refusant un titre de séjour  ;
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       DÉCIDE  :
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Article 1er  : La requête susvisée de M. X est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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N° 04MA00951	2
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		mh
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**