# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juillet 1991, 89-20.686, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007026466
**Date de décision:** 1991-07-09
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007026466

## Contenu de la décision

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<br>   Sur le moyen unique :<br>
<br>   Attendu que Mme X..., agissant en qualité d'administratrice légale des biens de son fils Manuel, reproche à l'arrêt attaqué (Rennes, 24 janvier 1989) de l'avoir déboutée de sa demande de révocation, par survenance d'enfant, de la donation faite par son mari à la soeur de celui-ci et consistant en la stipulation du bénéfice d'une assurance-vie et d'avoir violé l'article 960 du Code civil, alors que la survenance d'enfant au donateur est une cause de révocation générale et absolue s'appliquant à toutes les libéralités encore qu'elles fussent rémunératoires ;<br>
<br>   Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le bénéfice du contrat d'assurance, consenti en 1972, était la contrepartie d'avantages qui avaient été accordés à X... par sa soeur dans la cession, quelques mois plus tôt, de ses droits indivis dans la succession de leur père et qui correspondaient sensiblement à la valeur de la police d'assurance lors de la souscription ; qu'il en résulte que ce bénéfice ne constitue pas une véritable donation et que c'est à bon droit que la cour d'appel a reconnu à cet acte un caractère onéreux ; qu'ainsi, et abstraction faite d'une impropriété de termes, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Ne constitue pas une véritable donation le bénéfice d'un contrat d'assurance vie dont une cour d'appel a relevé qu'il était la contrepartie d'avantages accordés par le bénéficiaire au souscripteur et c'est à bon droit que la cour d'appel a reconnu à cet acte un caractère onéreux.
**Mots-clés:** ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Bénéficiaire - Bénéficiaire ayant accordé des avantages au souscripteur - Acte à caractère onéreux - Donation (non),DONATION - Définition - Disposition à titre gratuit - Contrat d'assurance vie - Contrepartie d'avantages accordés par le bénéficiaire au souscripteur (non)