# Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 30 octobre 1981, 16366, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007668911
**Date de décision:** 1981-10-30
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 / 4 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007668911

## Contenu de la décision

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 FEVRIER 1979, PRESENTEE POUR MME JULIETTE Y..., EPOUSE DE X..., DEMEURANT ... A BEGLES  GIRONDE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 19 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 26 OCTOBRE 1977 DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX ORDONNANT LA MISE A L'ENQUETE PUBLIQUE D'UN PLAN D'ALIGNEMENT DE LA RUE FERDINAND BUISSON ;    2°  ANNULE CET ARRETE ;<br>   VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ;    VU LE DECRET DU 20 AOUT 1976 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;<br>   CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS DE MME DE X... SONT DIRIGEES CONTRE UN ARRETE DU 26 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX A MIS A L'ENQUETE UN PROJET D'ALIGNEMENT DE LA RUE FERDINAND BUISSON A BEGLES  GIRONDE  ; QUE CET ARRETE CONSTITUE UNE SIMPLE MESURE PREPARATOIRE, QUI NE PEUT PAS FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX ; QUE MME DE X... N'EST PAR SUITE PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE CET ARRETE ;<br>   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE MME DE X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME DE X..., A LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.<br>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Arrêté 1977-10-26 Président de la communauté urbaine de Bordeaux Decision attaquée Confirmation
**ECLI:** 
**Résumé:** 54-01-01-02, 71-02-02          L'arrêté ordonnant la mise à l'enquête publique du projet d'alignement d'une voie publique constitue une simple mesure préparatoire, qui ne peut pas faire l'objet d'un recours contentieux.
**Mots-clés:** 54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -  DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -  Mesure préparatoire - Mise à l'enquête d'un projet d'alignement.,71-02-02 VOIRIE -  REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ALIGNEMENTS - Projet - Mise à l'enquête - Acte préparatoire non susceptible de recours.