# Conseil d'Etat, 5 SS, du 13 septembre 1996, 160942, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007911873
**Date de décision:** 1996-09-13
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007911873

## Contenu de la décision

<br>    Vu 1°), sous le n° 160 942, la requête, enregistrée le 16 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SARL LA BANANE, ayant son siège à Lorient (97133) Saint-Barthélémy Guadeloupe ;<br>    Vu 2°), sous le n° 161 630, la requête, enregistrée le 16 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SARL LA BANANE, ayant son siège à Lorient (97133) Saint-Barthélémy Guadeloupe ; la SARL LA BANANE demande au Conseil d'Etat :<br>    - d'annuler le jugement du 28 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 28 février 1994 par lequel le maire de Saint-Barthélémy a interdit le spectacle nocturne organisé par l'établissement La Banane ;<br>    - de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;<br>    Vu les autres pièces des dossiers ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Keller, Auditeur,<br>    - les observations de Me Ryziger, avocat de la SARL LA BANANE,<br>    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que les requêtes susvisées de la SARL LA BANANE sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des requêtes :<br>    Considérant que le préjudice qui résulterait pour la SARL LA BANANE de l'exécution de l'arrêté du 28 février 1994 par lequel le maire de Saint-Barthélémy a interdit le spectacle nocturne organisé dans l'établissement géré par ladite société ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution dudit arrêté ; que, par suite, la SARL LA BANANE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 28 février 1994 ;<br>Article 1er : Les requêtes de la SARL LA BANANE sont rejetées.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SARL LA BANANE, au maire de Saint-Barthélémy et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 49-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - TRANQUILLITE PUBLIQUE.