# Tribunal administratif de Paris, du 16 mars 1995, 9502691, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008206571
**Date de décision:** 1995-03-16
**Juridiction:** Tribunal administratif de Paris
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008206571

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Suspension de la passation d'une convention de délégation de service public
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L22,Loi 93-122 1993-01-29 art. 43
**ECLI:** 
**Résumé:** 39-02-005, 39-02-02-01          Au terme de l'examen auquel avait procédé la commission prévue à l'article 43 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, la ville de Nanterre a écarté la candidature de l'une des entreprises à l'attribution d'une délégation de service public portant sur l'exploitation des marchés d'approvisionnement de la commune au motif que cette entreprise ne serait pas en mesure d'assurer les obligations liées à cette attribution, compte tenu notamment du nombre de marchés dont elle était déjà chargée. L'entreprise écartée établissant que ses garanties professionnelles et financières sont suffisantes et qu'elle n'exploite que treize marchés d'approvisionnement et non dix-sept, comme l'a estimé la commune, elle est fondée à soutenir que l'égalité de traitement des candidats a été méconnue à son détriment et à demander au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de suspendre la procédure de passation et d'annuler la décision arrêtant la liste des entreprises admises à présenter une offre.
**Mots-clés:** 39-02-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE -Manquement aux obligations de mise en concurrence - Existence - Passation d'une convention de délégation de service public - Non admission d'un candidat à présenter une offre pour des motifs entachés d'inexactitudes matérielles - Violation de l'égalité d'accès à l'octroi de la délégation.,39-02-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC -Non admission d'un candidat à présenter une offre pour des motifs entachés d'inexactitudes matérielles - Violation de l'égalité d'accès à l'octroi de la délégation.