# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 avril 1970, 69-12.160, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006982324
**Date de décision:** 1970-04-15
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006982324

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE FORMEE EN APPEL PAR DAME X..., EN SE FONDANT SUR UN CONSTAT D'HUISSIER, ALORS QUE LA CONSTATATION RELEVEE NE SUFFISAIT PAS A CARACTERISER L'ADULTERE, ET QUE L'AVEU DU MARI N'AURAIT PU ETRE RETENU SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA PROHIBITION DES DIVORCES PAR CONSENTEMENT MUTUEL ;<br>
<br>
 MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCANT QUE LE PROCES-VERBAL DRESSE PAR L'HUISSIER QUI A TROUVE X... COUCHE DANS UN LIT A DEUX PLACES AU DOMICILE D'UNE DAME C Y... SANS CONTESTATION POSSIBLE L'ADULTERE DU MARI, ET QUE X... AVAIT DECLARE A L'HUISSIER QU'IL NE CONTESTAIT PAS LE FAIT ET AVAIT MEME PRECISE QUE SON AMIE, QU'IL CONSIDERAIT COMME SA FEMME, ATTENDAIT UN ENFANT DE LUI ;<br>
<br>
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTE QUE L'AVEU DU MARI ETAIT CORROBORE PAR UN AUTRE ELEMENT SOUVERAINEMENT APPRECIE PAR LA COUR D'APPEL, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;<br>
<br>
 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 11 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1957-07-22 Bulletin 1957 II N. 576 P. 372 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-01-06 Bulletin 1965 II N. 2 P. 1 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Pour prononcer le divorce aux torts du mari, la Cour d'Appel peut faire état de l'aveu de celui-ci lorsqu'elle estime, par une appréciation souveraine, que cet aveu est corroboré par un constat d'huissier établissant, sans contestation possible l'adultère du mari.
**Mots-clés:** DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Causes - Adultère - Preuve - Aveu - Aveu corroboré par d'autres éléments de la cause.,* DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Preuve - Aveu - Conditions - Aveu corroboré par d'autres éléments de la cause.,* PREUVE EN GENERAL - Pouvoirs du juge - Valeur des preuves - Appréciation - Pouvoir souverain - Divorce séparation de corps - Adultère - Aveu du conjoint corroboré par d'autres éléments de la cause.,* POUVOIRS DES JUGES - Preuve - Moyens de preuve - Divorce séparation de corps - Adultère - Aveu - Aveu du conjoint corroboré par d'autres éléments de la cause.