# Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 17 décembre 1992, 91PA00636, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007430302
**Date de décision:** 1992-12-17
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007430302

## Contenu de la décision

<br>    Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AU BUDGET, enregistré au greffe de la cour le 15 juillet 1991 ; le ministre demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement n°8708907/1 du 7 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société Keesing la décharge des compléments de la taxe sur les frais généraux auxquels elle a été assujettie au titre des années 1984 et 1985 par avis de mise en recouvrement n° 8606301 du 2 décembre 1986 ainsi que des pénalités y afférentes ;<br>    2°) de remettre intégralement à la charge de la société Keesing les compléments d'impôt ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code général des impôts ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 1992 :<br>    - le rapport de M. GAYET, conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme de SECONZAC, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que l'article 235 ter V du code général des impôts alors en vigueur prévoyait que les frais de toute nature soumis à la taxe sur les frais généraux étaient réduits au prorata de la part du chiffre d'affaires ou du montant des recettes hors taxes, réalisées à l'exportation ;<br>    Considérant, en premier lieu, qu'au cours des années litigieuses, la société française d'impression et d'édition Keesing a distribué, aux termes d'un contrat en date du 28 décembre 1983, en France des revues fabriquées en Belgique par sa société mère ; qu'en application dudit contrat la société Keesing France a rétrocédé les revues invendues à la société Keesing Belgique moyennant un prix forfaitaire fixé à l'avance ; que ces opérations ont donné lieu à facturation et enregistrement comptable dans les écritures de la société française dans un compte de produits et doivent être regardées comme des recettes au sens de l'article précité ;<br>    Considérant, en second lieu, que la société a produit les documents correspondants aux déclarations d'exportation exigés par le service des douanes qui attestent qu'il y a eu sortie du territoire douanier ; qu'ainsi la matérialité de l'opération d'exportation est démontrée ; que les produits résultant de la rétrocession des revues invendues ayant ainsi le caractère de recettes réalisées à l'exportation au sens de l'article 235 ter V précité, dont les termes clairs n'ont pas à être interprétés à la lumière des travaux préparatoires, la société est fondée à s'en prévaloir ;<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DU BUDGET n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Paris a accordé la décharge demandée par la société Keesing<br>Article 1er :  le recours du MINISTRE DELEGUE AU BUDGET est rejeté.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 235 ter V
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-06-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES AUX TCA