# Conseil d'État, 8ème chambre, 12/03/2021, 434115, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000043261164
**Date de décision:** 2021-03-12
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 8ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000043261164

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante : <br>
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              Par une décision n° 434115 du 9 juin 2020, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur le pourvoi de la commune de Saint-Pierre, annulé l'ordonnance n° 1900279 du 16 août 2019 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de La Réunion avait rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion du domaine public portuaire de Mme B... D... à raison de l'occupation irrégulière de l'emplacement E6 par son bateau " La Désirade ", et enjoint à Mme D... de libérer sans délai cet emplacement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 15 juillet 2020 et, le cas échéant, avec le concours de la force publique. <br>
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              La section du rapport et des études du Conseil d'Etat a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu du code de justice administrative. <br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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Vu le code de justice administrative et le décret 2020-1406 du 18 novembre 2020.<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Jean-Marc Vié, maître des requêtes,  <br>
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              - les conclusions de Mme A... C..., rapporteure publique ;<br>
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              La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la commune de Saint-Pierre ;<br>
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              Considérant ce qui suit : <br>
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              1. Par une décision du 9 juin 2020, notifiée le 23 juin 2020 à Mme D..., le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, sur le pourvoi de la commune de Saint-Pierre, annulé l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de La Réunion du 16 août 2019 et enjoint à Mme D... de libérer sans délai l'emplacement irrégulièrement occupé sur le domaine public portuaire par son bateau " La Désirade ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 15 juillet 2020, en exécution de cette même décision.<br>
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              2. Il résulte de l'instruction que Mme D... n'a pas exécuté l'injonction prononcée par le Conseil d'Etat le 9 juin 2020.<br>
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              3. Il y a lieu, dès lors, de procéder, au bénéfice de la commune de Saint-Pierre, à la liquidation provisoire de l'astreinte pour la période courant du 15 juillet 2020 au 18 février 2021 inclus.<br>
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              4. Il résulte de ce qui précède que Mme D... devra verser, au titre de cette liquidation provisoire de l'astreinte, une somme de 21 900 euros à la commune de Saint-Pierre.<br>
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Article 1er : Mme D... est condamnée à verser à la commune de Saint-Pierre la somme de 21900 euros au titre de l'astreinte due pour la période du 15 juillet 2020 au 18 février 2021 inclus.<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B... D... et à la commune de Saint-Pierre.<br>
Copie en sera adressée à la section du rapport et des études du Conseil d'Etat. <br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CECHS:2021:434115.20210312
**Résumé:** 
**Mots-clés:**