# Cour administrative d'appel de Nancy, du 9 mai 1990, 89NC01381, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007548424
**Date de décision:** 1990-05-09
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007548424

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 3 août 1989 sous le numéro 89NC01381, présentée pour le centre hospitalier général de REMIREMONT ; le centre hospitalier général de REMIREMONT demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 13 juin 1989 par lequel le Tribunal administratif de NANCY l'a condamné à reverser à M. X... la somme de 1 812 F ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience du 10 avril 1990 :<br>    - le rapport de M. JACQ, conseiller,<br>    - les observations de Me TASSIGNY, avocat du centre hospitalier général de REMIREMONT,<br>    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le centre hospitalier de REMIREMONT soutient que la créance de 1 812 F qu'il prétend détenir sur M. X..., étudiant hospitalier, au titre du forfait hôtelier mis à la charge de celui-ci pour l'année universitaire 1979-1980, est fondée sur une délibération de son conseil d'administration en date du 7 octobre 1980 instituant un forfait hôtelier supporté par les étudiants en médecine ;<br>    Considérant que cette délibération, produite pour la première fois en appel, comporte un effet rétroactif illégal en tant qu'elle dispose pour l'année universitaire 1979-1980 ; que, par suite, la créance litigieuse se trouve dépourvue de base légale ; que, dès lors, le centre hospitalier général de REMIREMONT n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 13 juin 1989, le Tribunal administratif de NANCY l'a condamné à rembourser à l'intéressé ladite somme de 1 812 F ;<br>Article 1 : La requête du centre hospitalier général de REMIREMONT est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au centre hospitalier général de REMIREMONT et à M. Jean-Pierre X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE