# CAA de PARIS, 4ème chambre, 26/04/2024, 22PA05514, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000049478608
**Date de décision:** 2024-04-26
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 4ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000049478608

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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	Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2022 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.<br>
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       Par un jugement n° 2218387/6 du 29 novembre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. <br>
       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 27 décembre 2022, Mme A... B..., représentée par Me Megherbi, demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement ;<br>
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       2°) d'annuler cet arrêté ; <br>
       3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " ascendant à charge ", dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  <br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle soutient que :<br>
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       En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : <br>
       - elle méconnaît les stipulations du b) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien dès lors qu'elle remplit les conditions de séjour régulier, de ressources insuffisantes pour vivre seule en Algérie, et de prise en charge par sa fille de nationalité française ; <br>
       - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; <br>
       - le préfet ne pouvait lui opposer la mention " ascendant non à charge " de son visa pour lui refuser le titre de séjour sollicité ; <br>
       - elle viole l'article 12 de la déclaration universelle des droits de l'homme ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
       - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa vie privée et familiale ;<br>
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       En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : <br>
       - elle est illégale à raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour sur laquelle elle se fonde ;<br>
       - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       Par un mémoire en défense enregistré le 12 juin 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête.<br>
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       Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés. <br>
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       Par un mémoire enregistré le 26 mars 2024, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.<br>
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       Par une ordonnance du 27 mars 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au <br>
29 mars 2024 à 9 heures 30. <br>
       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu : <br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
       - la déclaration universelle des droits de l'homme ; <br>
       - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; <br>
       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - le code de justice administrative. <br>
       La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Le rapport de Mme Bruston a été entendu au cours de l'audience publique.<br>
       Considérant ce qui suit : <br>
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       1. Mme A... B..., ressortissante algérienne, née le 19 mai 1954, est entrée en France le 2 avril 2022, sous couvert d'un visa de court séjour à entrées multiples portant la mention " ascendant non à charge ". Le 23 juin 2022, elle a sollicité un certificat de résidence algérien en qualité d'ascendante à charge d'une ressortissante française, sur le fondement des stipulations du b) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien. Par un arrêté du 19 juillet 2022, le préfet de police lui a refusé la délivrance du titre sollicité, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme B... relève appel du jugement du 29 novembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.  <br>
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       2. Mme B... déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.<br>
D E C I D E :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme B....<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.<br>
Copie en sera adressée au préfet de police. <br>
Délibéré après l'audience du 29 mars 2024, à laquelle siégeaient :<br>
- Mme Bruston, présidente-assesseure,<br>
- M. Mantz, premier conseiller,<br>
- Mme Saint-Macary, première conseillère.<br>
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Rendu public par mise à disposition au greffe, le 26 avril 2024.<br>
La présidente,<br>
S. BRUSTON<br>
L'assesseur le plus ancien,<br>
P. MANTZ<br>
La greffière,<br>
A. GASPARYANLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
N° 22PA05514			2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**