# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 1976, 75-10.994, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006996423
**Date de décision:** 1976-07-08
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006996423

## Contenu de la décision

DONNE ACTE A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE MAINE-ET-LOIRE DE CE QU'ELLE DECLARE SE DESISTER A L'EGARD DE MICHEL X..., DEMOISELLE X... ET DE LOUIS Y... ;<br>
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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Y... A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DONT BRAULT, ASSURE A LA COMPAGNIE MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS CI-APRES MGFA, A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE PAR UN JUGEMENT QUI A, NOTAMMENT, FIXE LE PREJUDICE GLOBAL DE DAME Y... ET CONDAMNE MGFA A VERSER LE MONTANT DES ARRERAGES D'UNE RENTE INVALIDITE A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE MAINE-ET-LOIRE, CI-APRES LA MUTUALITE, A LAQUELLE ELLE A REMBOURSE DIVERS FRAIS ;<br>
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ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA MUTUALITE DU SEUL CHEF DU JUGEMENT REJETANT LA DEMANDE DE DONNE ACTE DES RESERVES FORMEE PAR ELLE QUANT A DES PRESTATIONS QU'ELLE AURAIT A VERSER ULTERIEUREMENT A DAME Y... ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT N'AYANT REJETE QUE COMME INJUSTIFIEES EN L'ETAT, LESDITES RESERVES, LA COUR D'APPEL RELEVE A BON DROIT QUE CE DEBOUTE EN L'ETAT, QUI LAISSE A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE LA POSSIBILITE DE REVENIR DEVANT LE TRIBUNAL EN PRODUISANT DES JUSTIFICATIONS NE PREJUDICIE PAS A CETTE PARTIE, LAQUELLE, PAR CONSEQUENT, N'A PAS D'INTERET A VOIR REFORMER LA DECISION DU CHEF ENTREPRIS ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1960-06-10 Bulletin 1960 II N. 367 (7) p. 253 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-01-07 Bulletin 1969 I N. 11 p. 8 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code civil 1382,Code rural 1046
**ECLI:** 
**Résumé:** Il ne saurait être reproché à un arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par une caisse de mutualité sociale agricole du seul chef du jugement rejetant la demande de donné acte des réserves formées par elle quant à des prestations qu'elle aurait à verser ultérieurement à la victime d'un accident dès lors que ce jugement n'a rejeté que comme injustifiées en l'état lesdites réserves.          En effet, ce débouté en l'état qui laissait à la mutualité sociale agricole la possibilité de revenir devant le Tribunal en produisant des justifications ne préjudiciait pas à cette partie, laquelle, par conséquent, n'avait pas intérêt à voir réformer la décision du chef entrepris.
**Mots-clés:** APPEL CIVIL - Intérêt - Chef du jugement ne préjudiciant pas à l'appelant - Refus de donner acte de réserves - Rejet "en l'état".,* AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours de la caisse - Recours complémentaire - Prestations ultérieures - Réserves - Donné acte - Refus.,* CHOSE JUGEE - Portée - Décision définitive - Décision statuant "en l'état".,* JUGEMENTS ET ARRETS - Donné acte - Réserves - Refus - Décision statuant "en l'état" - Portée.