# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 25 juin 2001, 98BX01578, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007497676
**Date de décision:** 2001-06-25
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007497676

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrée au greffe de la cour le 2 septembre 1998 sous le n? 98BX01578 la requête présentée pour la COMMUNE de CILAOS ;<br>    La COMMUNE de CILAOS demande à la cour :<br>    - d'annuler le jugement du 20 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé sur la demande de M. Guy Pascal X... le titre de recette n? 142 du 10 mai 1996 d'un montant de 159 350,34 F le concernant ;<br>    - de rejeter cette demande ;<br>    - de condamner M. X... à lui verser la somme de 12 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des collectivités territoriales ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mai 2001 :<br>    - le rapport de Mme Viard ;<br>    - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la COMMUNE de CILAOS déclare se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>    Sur les frais irrépétibles :<br>    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner la COMMUNE de CILAOS à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais qu'il a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens ;<br>Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE de CILAOS.<br>Article 2 : Les conclusions de M. X... tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de justice administrative L761-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT