# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 janvier 1973, 71-13.953, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006988995
**Date de décision:** 1973-01-10
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006988995

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1967 ;<br>
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 ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " LE ROC ", QUI AVAIT ETE DECLAREE RESPONSABLE, A L'EGARD DES COPROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE, DE L'ENSEMBLE DES MALFACONS AFFECTANT CET EDIFICE, QU'ELLE AVAIT FAIT CONSTRUIRE ET QU'ELLE AVAIT VENDU PAR APPARTEMENTS, A ETE DEBOUTEE DE SON APPEL EN GARANTIE FORME CONTRE L'ARCHITECTE BARDEL ET L'ENTREPRISE " SOCIETE D'ETUDES ET TRAVAUX PUBLICS ", CONSTRUCTEURS DE L'OUVRAGE, A RAISON DES FISSURATIONS CONSTATEES DANS LES CLOISONS INTERIEURES DES APPARTEMENTS ;<br>
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 ATTENDU QU'EN ECARTANT AINSI LA GARANTIE DECENNALE DES ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS QU'INVOQUAIT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, AU SEUL MOTIF QUE N'ETAIT ETABLIE AUCUNE FAUTE DE CONCEPTION NI D'EXECUTION DES CONSTRUCTEURS, SANS RECHERCHER, D'UNE PART, SI L'ARCHITECTE NE DEVAIT PAS, PAR UNE METHODE APPROPRIEE, PALLIER LES DESORDRES LITIGIEUX, QUI ETAIENT PREVISIBLES ET QUI RESULTAIENT DES TASSEMENTS DIFFERENTIELS DES PIEUX DE FONDATION, ET, D'AUTRE PART, SI LE MARCHE PASSE ENTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET L'ENTREPRISE PRESENTAIT UN CARACTERE FORFAITAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;<br>
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 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1792,Code civil 2270,LOI  1967-01-03 YZ
**ECLI:** 
**Résumé:** NE JUSTIFIE PAS LEGALEMENT SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI,  POUR ECARTER LA RESPONSABILITE DECENNALE DES ARCHITECTE ET  ENTREPRENEUR A RAISON DES FISSURATIONS CONSTATEES DANS LES CLOISONS  INTERIEURES DES APPARTEMENTS DE L'IMMEUBLE CONSTRUIT PAR EUX, SE  BORNE A ENONCER QU'AUCUNE FAUTE DE CONCEPTION NI D'EXECUTION N'EST  ETABLIE, SANS RECHERCHER, D'UNE PART, SI L'ARCHITECTE NE DEVAIT PAS,  PAR UNE METHODE APPROPRIEE, PALLIER LES DESORDRES LITIGIEUX QUI  ETAIENT PREVISIBLES, ET, D'AUTRE PART, SI LE MARCHE PASSE ENTRE L 'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE PRESENTAIT UN CARACTERE  FORFAITAIRE.
**Mots-clés:** ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE A L'EGARD  DU MAITRE DE L'OUVRAGE - GARANTIE DECENNALE - GROS OUVRAGE -  MALFACON LES AFFECTANT - ABSENCE DE FAUTE D'EXECUTION OU DE  CONCEPTION - EXONERATION - CONSTATATIONS NECESSAIRES.,* ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE A L 'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - CONDITIONS - FAUTE - FAUTE DE L 'ARCHITECTE - FISSURATION DES CLOISONS.