# Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 26 juillet 1985, 39699, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007698455
**Date de décision:** 1985-07-26
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 / 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007698455

## Contenu de la décision

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JANVIER 1982 PRESENTEE POUR M. ET MME ROBERT Y... DEMEURANT ... A PARIS  XV  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - ANNULE LE JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MAIRE DE LA COMMUNE DE CELLETTES  LOIR-ET-CHER  AYANT ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE A M. BERNARD Z... EN VUE DE L'EDIFICATION D'UNE MAISON D'HABITATION SUR LE TERRAIN SIS AU LIEU DIT "LES AULNAIES" ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;    VU LE CODE DE L'URBANISME ;<br>   SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE :    CONSIDERANT QUE LA DATE DE L'AFFICHAGE DU PERMIS DE CONSTRUIRE SUR LE TERRAIN, PREVU PAR L'ARTICLE R.421-42 DU CODE DE L'URBANISME, EN VIGUEUR A LA DATE D'ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER ; QU'AINSI, LE PREFET DU LOIR-ET-CHER N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE ETAIT TARDIVE ;<br>   SUR LA LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.421-32 DU CODE DE L'URBANISME, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DE DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ; "LA DECISION EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE EST DE LA COMPETENCE DU MAIRE, SOUS RESERVE DE CE QUI EST DIT A L'ARTICLE R.421-33 ET SAUF DANS LES CAS ENUMERES CI-APRES. LA DECISION EST DE LA COMPETENCE DU PREFET ... 5° LORSQUE LA CONSTRUCTION DES BATIMENTS S'ACCOMPAGNE D'UNE DIVISION DE TERRAIN" ;<br>   CONSIDERANT QUE, LE 2 JUILLET 1979, M. Z... A DEMANDE LE PERMIS DE CONSTRUIRE UNE MAISON D'HABITATION SUR UN TERRAIN DE 660 M2 FAISANT PARTIE D'UNE PARCELLE DE 1 500 M2 APPARTENANT A M. ET MME X... ET QUE CEUX-CI LUI ONT ULTERIEUREMENT CEDE, DANS CETTE LIMITE DE 660 M2, PAR ACTE NOTARIE DU 22 SEPTEMBRE 1979 ; QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE LUI A ETE DELIVRE PAR UN ARRETE DU MAIRE DE CELLETTES, DU 18 OCTOBRE 1979 ; QU'AINSI, LA CONSTRUCTION DU BATIMENT S'EST ACCOMPAGNEE D'UNE DIVISION DE TERRAIN AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE R.421-32-5° DU CODE DE L'URBANISME ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MAIRE DE CELLETTES N'ETAIT PAS COMPETENT POUR DELIVRER CE PERMIS DE CONSTRUIRE ;<br>   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN DE LA REQUETE QUE M. ET MME Y... SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE LEUR DEMANDE ;<br>   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1981, ENSEMBLE L'ARRETE DU MAIRE DE CELLETTES  LOIR-ET-CHER  EN DATE DU 18 OCTOBRE 1979, SONT ANNULES.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET MME Y..., A M. ET MME Z... ET AU MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme R421-42, R421-32 5
**ECLI:** 
**Résumé:** 68-03-02-03        Personne ayant demandé le permis de construire une maison d'habitation sur un terrain de 660 m2 faisant partie d'une parcelle de 1500 m2 appartenant à des tiers et que ceux-ci lui ont ultérieurement cédé, dans cette limite de 660 m2. Ainsi, la construction du bâtiment s'est accompagnée d'une division du terrain au sens des dispositions de l'article R.421-32-5° du code de l'urbanisme. Il s'ensuit que le maire n'était pas compétent pour délivrer ce permis de construire.
**Mots-clés:** 68-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE -Préfet - Construction s'accompagnant d'une division du terrain [article R.421-32-5° du code de l'urbanisme] - Notion.