# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), du 7 février 2006, 02BX01868, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007512519
**Date de décision:** 2006-02-07
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007512519

## Contenu de la décision

Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 9 septembre 2002 du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE  ; 
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      Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour  :
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      1°)  d'annuler le jugement du 30 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision en date du 8 février 1999 par laquelle le chef du centre régional de Toulouse du service de la redevance a rejeté la demande d'exonération de Mme X pour la redevance audiovisuelle réclamée à cette dernière pour la période venant à échéance au 1er septembre 1998 et a prononcé la décharge de la redevance audiovisuelle réclamée pour la période venant à échéance au 1er septembre 2000  ;
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      2°) de prononcer le rétablissement de la redevance réclamée pour la période venant à échéance au 1er septembre 2000  ;
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      Vu les autres pièces du dossier  ;
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      Vu le décret modifié n°92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision  ;
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      Vu le code de la sécurité sociale  ;
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      Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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      Vu le code de justice administrative  ;
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      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du  10 janvier 2006  :
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      - le rapport de M. Margelidon,
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      - et les conclusions de Mme Jayat, commissaire du gouvernement  ;
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      Sur la recevabilité des conclusions de Mme X tendant à l'exonération  de la redevance audiovisuelle venant à échéance aux 1er septembre 1999, 2001, 2002 et 2003  :
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      Considérant que lesdites conclusions de Mme X sont nouvelles en appel et, par suite, irrecevables  ;
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      Au fond  :
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      Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret du 30 mars 1992 modifié relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision  : Sont exonérés de la  redevance applicable aux appareils récepteurs de télévision  : ... b) Les  mutilés et invalides civils ou militaires atteints d'une infirmité ou  d'une invalidité au taux minimum de 80 % » sous réserve de satisfaire aux  conditions de fortune et de revenu énoncées dans le même article  ;
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      Considérant qu'à l'appui de sa demande d'exonération, Mme X a produit un certificat délivré par la caisse primaire  d'assurance maladie de Bayonne du 30 avril 1998 lui reconnaissant, à compter du 30 mai 1998, une invalidité justifiant  son classement en deuxième catégorie en application de l'article L.341-4 du code de la sécurité sociale  ; que, toutefois, l'intéressée ne justifie pas par ce seul document, qui ne mentionne aucun taux d'invalidité,  être atteinte d'une invalidité au taux minimum de 80 % à la date d'exigibilité des redevances 1998 et 2000  ; que si, devant la cour, l'intimée produit une décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du 17 mai 2001 lui reconnaissant un taux d'incapacité de 80 % à compter du 1er mars 2001, elle ne justifie pas, cependant, satisfaire aux conditions précitées d'exonération de la redevance à la date d'exigibilité des redevances en litige, à savoir les 1er septembre 1998 et 2000  ;
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      Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, annulé la décision en date du 8 février 1999 par laquelle le chef du centre régional de Toulouse du service de la redevance a rejeté la demande d'exonération de Mme X pour la redevance audiovisuelle réclamée à cette dernière pour la période venant à échéance au 1er septembre 1998 et, d'autre part, prononcé la décharge de la redevance audiovisuelle réclamée pour la période venant à échéance au 1er septembre 2000  ;
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      DÉCIDE  :
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      Article  1er  : Les conclusions de Mme X devant le tribunal administratif de Toulouse tendant à l'annulation de la décision en date du 8 février 1999 par laquelle le chef du centre régional de Toulouse du service de la redevance a rejeté sa demande d'exonération pour la redevance audiovisuelle réclamée pour la période venant à échéance au 1er septembre 1998 ainsi que celles tendant à la décharge de la redevance audiovisuelle réclamée pour la période venant à échéance au 1er septembre 2000  sont rejetées.
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      Article 2  : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 30 mai 2002 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
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      Article 3  : Les conclusions présentées par Mme X devant la cour sont rejetées.
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N° 02BX01868
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## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction totale
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**