# Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, du 5 juin 2003, 03NC00227, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007565058
**Date de décision:** 2003-06-05
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1ERE CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007565058

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2003 au greffe de la Cour, présentée pour M. Tahar X, demeurant ..., par Me Sultan, avocat
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M. X  demande à la cour  :
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     1°) - d'annuler le jugement du 9 janvier 2003 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 août 2001 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un certificat de résidence et de celle du 24 octobre 2001 par laquelle cette autorité a confirmé son refus  ;
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     2°) - d'annuler ces décisions  ;
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     3°) - d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un certificat de résidence  ;
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     4°) - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative  ;
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     Code  : C
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Classement CNIJ  : 335-01-03
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Vu le jugement et les décisions attaqués  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction conformément à l'article R 611-8 du code de justice administrative  ;
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Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 2003  :
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     - le rapport de M. BRAUD, Président de chambre,
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     - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement  ;
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Considérant que si, en sus de l'argumentation développé devant le tribunal administratif, M. X fait valoir son état de santé nécessitant un traitement en France et un entourage familial à l'appui de son moyen tiré de la méconnaissance par le préfet du Bas-Rhin des  stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, M. X n'établit pas qu'il ne pourrait poursuivre son traitement et être hospitalisé dans son pays d'origine et, pour le surplus, n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause les motifs qu'ont retenus les premiers juges pour rejeter ce moyen et que la Cour adopte  ; qu'il suit de là que M. X  n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande  ;
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Considérant que la présente décision n'impliquant aucune mesure d'exécution en application de l'article L 911-1 du code de justice administrative, les conclusions de M. X à fin d'injonction à l'administration en vue de la délivrance d'un certificat de résidence ne peuvent qu'être rejetées  ;
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Sur l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant que les dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative s 'opposent à ce qu'il soit fait droit à la demande par M. X  de la prise en charge de ses frais non compris dans les dépens de la présente instance dès lors qu'il y est partie perdante  ;
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D É C I D E  :
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     ARTICLE 1er  : La requête de M. Tahar X est rejetée.
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ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Tahar X.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**