# Conseil d'État,  3ème sous-section jugeant seule, 28/11/2008, 310620, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000019831928
**Date de décision:** 2008-11-28
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 3ème sous-section jugeant seule
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000019831928

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Elena A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision implicite par laquelle la Commission d'assimilation des diplômes européens pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'assimilation de son diplôme professionnel d'éducatrice maternelle à l'un des diplômes requis pour l'accès au concours d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles ;<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu le décret n° 94-743 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique territoriale, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans d'autres Etats parties à l'accord sur l'espace économique européen ;<br>
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              Vu le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Frédéric Gueudar Delahaye, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,<br>
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              - les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement ;<br>
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              Considérant que Mlle A demande l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par la commission d'assimilation des diplômes européens pour l'accès à la fonction publique territoriale à sa demande d'assimilation de son diplôme bulgare d'éducatrice maternelle, déposée fin avril 2007 ;<br>
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              Considérant que, par une décision du 10 mars 2008, la commission d'assimilation des diplômes européens pour l'accès à la fonction publique territoriale  a accueilli favorablement la demande de Mlle A ; que, dans ces conditions, les conclusions de Mlle A sont devenues sans objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;<br>
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<br>D E C I D E :<br>
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mlle A.<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Elena A, au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et à la commission d'assimilation des diplômes européens pour l'accès à la fonction publique territoriale.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**