# Conseil d'Etat, 2ème sous-section jugeant seule, du 19 juin 2006, 270153, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008238437
**Date de décision:** 2006-06-19
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008238437

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME  ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au Conseil d'Etat  :
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              1°) d'annuler le jugement du 14 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 10 juin 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Y... A et fixant le pays de destination  ;
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              2°) de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Rouen  ;  
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                   Vu les autres pièces du dossier  ;
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              Vu la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990  ;
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              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950  ;
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              Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié  ; 
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              Vu l'ordonnance n° 45-2648 du 2 novembre 1945, modifiée  ; 
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              Vu la loi n° 91647 du 10 juillet 1991, modifiée  ; 
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              Vu le code de justice administrative  ;
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Après avoir entendu en séance publique  :
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     - le rapport de Mme Sophie-Justine Liéber, Auditeur,
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     - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M. A, 
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     - les conclusions de Mme X... de Silva, Commissaire du gouvernement  ;
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<br>Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, le PREFET DE LA SEINE-MARITIME a délivré à M. A un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » valable du 25 juillet 2005 au 24 juillet 2006  ; que la délivrance de ce titre de séjour  a eu pour effet d'abroger l'arrêté du 10 juin 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Y... A et fixant le pays de destination  ; que, par suite, la requête du PREFET DE LA SEINE-MARITIME est devenue sans objet  ;
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              Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991  :
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              Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros que la SCP Delaporte-Briard-Trichet, avocat de M. A, demande au titre des frais exposés par ce dernier et non compris dans les dépens, sous réserve que cette société renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle  ; 
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<br>D E C I D E  :
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     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du PREFET DE LA SEINE-MARITIME. 
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     Article 2  : L'Etat versera à la SCP Delaporte-Briard-Trichet, avocat de M. A, la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette société renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle la somme 1 500 euros sous réserve que cette société renonce  à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle 
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     Article 3  : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA SEINE-MARITIME, à M. Y... A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. 
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**