# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juin 1992, 90-15.410, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007029234
**Date de décision:** 1992-06-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007029234

## Contenu de la décision

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<br>   Sur le moyen unique :<br>
<br>   Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a procédé à un redressement des cotisations dues pour les années 1980 et 1981 par la société Bentaxi, ayant son siège à Montrouge (Hauts-de-Seine), au titre de l'activité des chauffeurs de taxi auxquels sont louées ses voitures, alors, d'une part, qu'en imposant une cotisation forfaitaire à l'entreprise qui loue la voiture au chauffeur de taxi, l'arrêt attaqué a ajouté à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 4 octobre 1976 une condition qu'il ne comprenait pas et en a violé en conséquence les dispositions par fausse interprétation, et alors, d'autre part, qu'en statuant par la considération inopérante que les indemnités journalières de maladie versées aux chauffeurs obéissent à des règles de calcul auxquelles l'organisme de recouvrement est étranger au lieu de se prononcer sur le paradoxe résultant de l'interprétation proposée par l'URSSAF, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions précitées ;<br>
<br>   Mais attendu qu'en vertu de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 4 octobre 1976, pris en application de l'article 13 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967, devenu l'article L.241-2 du Code de la sécurité sociale, les cotisations des chauffeurs de taxi, locataires de la voiture qu'ils gèrent et conduisent, sont calculées sur la base d'un gain mensuel égal à 70 % du plafond mensuel de la sécurité sociale ; que, s'agissant d'une base forfaitaire, c'est à bon droit que la cour d'appel a exclu qu'elle puisse être réduite, quels que soient par ailleurs les modes de détermination des indemnités journalières en cas de maladie ;<br>
<br>   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** Arrêté ministériel 1976-10-04,Code de la sécurité sociale L241-2
**ECLI:** 
**Résumé:** Les cotisations dues à l'URSSAF au titre de l'activité des chauffeurs de taxi, auxquels sont louées des voitures qu'ils gèrent et conduisent, sont calculées, en vertu de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 4 octobre 1976 pris en application de l'article L. 241-2 du Code de la sécurité sociale, sur la base d'un forfait qui ne peut être réduit.
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE - Cotisations - Fixation du taux - Chauffeurs de taxi - Chauffeurs louant des voitures qu'ils gèrent et conduisent - Cotisation sur la base d'un forfait