# Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 6 février 2004, 258375, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008169429
**Date de décision:** 2004-02-06
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008169429

## Contenu de la décision

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                Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 juillet 2003, présentée par M. Mohamed X, demeurant chez ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  : 
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                1°)' d'annuler le jugement du 11 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 26 mai 2003 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière  ;
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                2°)' d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté   ;
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     	Vu les autres pièces du dossier  ;
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                     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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Après avoir entendu en séance publique  :
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     - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée  : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants  : (....) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (....)  ;
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                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 5 février 2003, de la décision du 29 janvier 2003 du préfet du Val-d'Oise lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire  ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière  ;
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                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X s'est réinscrit, au titre de l'année universitaire 2002 - 2003, pour la troisième fois consécutive en licence de sciences économiques  ; que, toutefois, des attestations émanant de ses professeurs témoignent de l'assiduité et du sérieux de M. X qui a d'ailleurs obtenu la licence de sciences économiques en juillet 2003  ; que, dans ces conditions, en ordonnant la reconduite à la frontière de M. X, le préfet du Val-d'Oise a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de l'intéressé  ;
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                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 26 mai 2003 par lequel le préfet du Val-d'Oise a ordonné sa reconduite à la frontière  ;
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                		D E C I D E  :
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                		--------------
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 Article 1er  : Le jugement du 11 juin 2003 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et l'arrêté du 26 mai 2003 du préfet du Val-d'Oise ordonnant la reconduite à la frontière de M. X sont annulés.
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 Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X, au préfet du Val-d'Oise  et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**