# CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 06/10/2016, 16MA02230, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000033222509
**Date de décision:** 2016-10-06
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 7ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000033222509

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
<br>
       Procédure contentieuse antérieure :<br>
<br>
       Mme E... A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, d'annuler la décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, datée du 14 avril 2014, mettant à sa charge la somme de 34 400 euros au titre de la contribution spéciale et la somme de 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire, à titre subsidiaire, de réduire ces sommes.<br>
<br>
       Par un jugement n° 1405735 du 19 avril 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.<br>
<br>
       Procédure devant la Cour :<br>
<br>
       Par une requête, enregistrée le 7 juin 2016, Mme A...B..., représenté par Me C..., demande à la Cour :<br>
<br>
       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 19 avril 2016 ;<br>
<br>
       2°) d'annuler la décision du 14 avril 2014, subsidiairement de réduire les sommes réclamées.<br>
<br>
       Elle soutient que :<br>
<br>
       - elle a introduit sa requête après l'expiration du délai de recours à cause d'une maladie invalidante ; <br>
       - ses observations présentées le 12 novembre 2013 et faisant état de sa relaxe du chef d'exécution d'un travail dissimulé n'ont pas été prises en compte ;<br>
       - elle a été relaxé du chef de travail dissimulé ;<br>
       - le montant de la contribution spéciale doit être minoré car elle n'a pas cumulé les infractions ;<br>
       - la contribution forfaitaire n'est pas due car elle n'a pas contribué à l'entrée d'un étranger sur le territoire français.<br>
<br>
       Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2016, l'Office de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 800 euros soit mise à la charge de Mme A... B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
<br>
       Il soutient que :<br>
       - la demande présentée devant le tribunal était tardive ;<br>
       - les autres moyens soulevés par l'appelante ne sont pas fondés.<br>
<br>
       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
<br>
       Vu le code de justice administrative.<br>
<br>
       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
<br>
       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme Anne Menasseyre, première conseillère,<br>
       - les conclusions de M. Frédéric Salvage, rapporteur public.<br>
<br>
<br>
<br>
       1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (..). " ; qu'il ressort des pièces du dossier que la décision du 14 avril 2014 a été notifiée à Mme A... B...le 17 avril suivant ; que cette décision était accompagnée d'un document, auquel elle renvoyait explicitement, qui mentionnait les voies et délais de recours ; que la demande présentée par l'appelante devant le tribunal, introduite le 8 août 2014, a donc été introduite après l'expiration du délai de recours ;<br>
<br>
       2. Considérant que, sans contester la forclusion qui lui a été opposée, l'appelante se borne à faire valoir qu'elle souffre d'une affection invalidante qui est à l'origine du délai écoulé entre la réception de la décision et la saisine du juge et qu'elle n'a pu " exercer ses droits à la défense " ni " bénéficier du contradictoire " ; que ces deux dernières affirmations ne sont pas assorties de précisions suffisantes pour permettre à la Cour d'apprécier tant la portée que le bien-fondé du moyen que l'intéressée a entendu ainsi invoquer ; que les troubles de santé dont fait état Mme A... B...sont sans influence sur le point de départ et l'expiration du délai de recours ; que c'est donc à bon droit que les premiers juges ont rejeté sa requête comme tardive ;<br>
<br>
       3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A... B...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par l'Office de l'immigration et de l'intégration au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
<br>
D É C I D E :<br>
<br>
<br>
Article 1er : La requête Mme A... B...est rejetée.<br>
<br>
Article 2 : les conclusions présentées par l'Office de l'immigration et de l'intégration au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme E... A...B...et à l'Office de l'immigration et de l'intégration.<br>
<br>
<br>
       Délibéré après l'audience du 20 septembre 2016, où siégeaient :<br>
<br>
       - M. Lascar, président de chambre,<br>
       - M. Guidal, président assesseur,<br>
       - Mme D..., première conseillère.<br>
<br>
       Lu en audience publique, le 6 octobre 2016.<br>
''<br>
''<br>
''<br>
''<br>
2<br>
N° 16MA02230<br>
bb<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-07-05-01 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Expiration des délais. Existence ou absence d'une forclusion.