# CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 29/11/2022, 21BX02847, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000046676877
**Date de décision:** 2022-11-29
**Juridiction:** CAA de BORDEAUX
**Formation:** 3ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000046676877

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Par un arrêt n° 12BX02235 du 25 février 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal administratif de Bordeaux n°1001050 du 27 juin 2012 ainsi que l'arrêté du 24 février 2010 par lequel le ministre de l'intérieur a mis fin au détachement de M. A... B... dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et a prononcé sa réintégration dans le corps des directeurs de préfecture à compter du 1er mars 2010. <br>
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       Par une demande d'exécution, enregistrée le 23 aout 2017, M. B... a demandé à la cour d'enjoindre au ministre de l'intérieur de retirer sa décision le plaçant à la retraite d'office et de prononcer sa réintégration juridique aux fins de liquidation de sa pension sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir.<br>
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       Par une ordonnance du 9 mars 2018, la présidente de la cour a ouvert une procédure juridictionnelle sous le n°18BX00981 en vue de prescrire, s'il y a lieu, les mesures qui seraient nécessaires à l'exécution de l'arrêt du 25 février 2014.<br>
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       Par une ordonnance n°18BX00981 du 31 octobre 2019, le président de la 3ème chambre de la cour a donné acte à M. B... de son désistement.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une demande d'exécution, enregistrée le 3 décembre 2020, M. B... demande à la cour d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à l'exécution de l'arrêt n° 12BX02235 du 25 février 2014 sous astreinte de 100 euros par jour de retard.<br>
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       Il soutient qu'il n'a jamais été réintégré dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer (CAIOM).<br>
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       Par une ordonnance du 29 octobre 2021, la présidente de la cour a ouvert une procédure juridictionnelle sous le n°21BX02847 en vue de prescrire, s'il y a lieu, les mesures qui seraient nécessaires à l'exécution de l'arrêt du 25 février 2014.<br>
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       La clôture de l'instruction a été fixée au 9 mai 2022 par une ordonnance du 8 avril 2022.<br>
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       Un mémoire a été enregistré, présenté par le ministre de l'intérieur le 2 novembre 2022, postérieurement à la clôture de l'instruction.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. C..., <br>
       - les conclusions de Mme Le Bris, rapporteure publique.<br>
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       Considérant ce qui suit : <br>
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       1. Par un arrêt n° 12BX02235 du 25 février 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal administratif de Bordeaux n°1001050 du 27 juin 2012 ainsi que l'arrêté du 24 février 2010 par lequel le ministre de l'Intérieur a mis fin au détachement de M. A... B... dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer (CAIOM).<br>
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       2. Le 8 juillet 2017, M. B..., qui a été admis à la retraite pour limite d'âge à compter du 27 juin 2016, a saisi la cour administrative d'appel de Bordeaux d'une demande d'exécution de cet arrêt du 25 février 2014. Par une ordonnance du 9 mars 2018, la présidente de la cour ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire, s'il y a lieu, les mesures qui seraient nécessaires à l'exécution de cet arrêt. Toutefois, par une ordonnance du 31 octobre 2019, le président de la 3ème chambre de la cour a donné acte à M. B... de son désistement de cette demande. Le 3 décembre 2020, ce dernier a saisi la cour d'une nouvelle demande d'exécution de cet arrêt du 25 février 2014 et, par une ordonnance du 29 octobre 2021, la présidente de la cour a, à nouveau, ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire, s'il y a lieu, les mesures qui seraient nécessaires à l'exécution de cet arrêt.<br>
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       3. D'une part, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel Si le jugement dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai et prononcer une astreinte (...). ".<br>
       4. D'autre part, en l'absence de texte contraire, un agent dont le détachement arrive à échéance n'a aucun droit au renouvellement de celui-ci.<br>
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       5. M. B... a été détaché du 1er mars 2005 au 1er mars 2010. Il occupait l'emploi fonctionnel de CAIOM à la date de l'arrêté annulé du 24 février 2010. Aux termes de cet arrêté, le ministre de l'intérieur n'a pas décidé d'interrompre ce détachement mais uniquement de ne pas procéder à son renouvellement. Par suite et contrairement à ce que soutient l'appelant, le ministre de l'intérieur n'était pas tenu, en application de l'arrêt n°12BX02235, lequel ne prévoit aucune mesure particulière d'exécution, de le réintégrer dans cet emploi fonctionnel ni même de procéder au renouvellement de son détachement dans cet emploi. <br>
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       6. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que le ministre de l'intérieur n'a pas complètement exécuté l'arrêt de la cour n°12BX02235 en s'abstenant de procéder à " sa réintégration " dans l'emploi fonctionnel de CAIOM. Par suite, sa demande d'exécution doit être rejetée.<br>
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DÉCIDE :<br>
Article 1er : La demande d'exécution présentée par M. B... est rejetée. <br>
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Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur.<br>
Délibéré après l'audience du 8 novembre 2022 à laquelle siégeaient :<br>
M. Didier Artus, président,<br>
Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, présidente-assesseure,<br>
M. Manuel Bourgeois, premier conseiller.<br>
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 29 novembre 2022.<br>
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Le rapporteur,<br>
Manuel C...<br>
Le président,<br>
Didier ArtusLe greffier,<br>
Anthony Fernandez<br>
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       La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.<br>
N°21BX02847                                                                                                                         2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**