# Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 6 novembre 1968, 71897, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007640809
**Date de décision:** 1968-11-06
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 4 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007640809

## Contenu de la décision

CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... EXERCAIT LES FONCTIONS DE SURVEILLANT D'INTERNAT A L'INSTITUT GUSTAVE BAGUER A ASNIERES EN VERTU D'UNE DELEGATION ANNUELLE POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1962-1963 ; QUE, PAR DECISION DU 31 JUILLET 1963, LE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES D'ENSEIGNEMENTS DE LA SEINE A INFORME L'INTERESSE QUE LADITE DELEGATION NE SERAIT PAS RENOUVELEE POUR L'ANNEE 1963-1964 ;<br>   CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SI LE SIEUR X... SOUTIENT QUE LA DECISION DU 31 JUILLET 1963 A ETE PRISE SANS CONSULTATION DU CONSEIL DE DIRECTION DE L'INSTITUT, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LEDIT CONSEIL A DONNE SON AVIS LE 26 JUIN 1963 ET QU'AINSI LE MOYEN SUSANALYSE MANQUE EN FAIT ;<br>   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA DELEGATION VENAIT A EXPIRATION AU TERME DE L'ANNEE SCOLAIRE 1962-1963 ; QUE LE SIEUR X... N'AVAIT AUCUN DROIT ACQUIS A SON RENOUVELLEMENT POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1963-1964 ; QUE DANS CES CONDITIONS ET ALORS QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE REFUS DE RENOUVELER LA DELEGATION EN QUESTION A --- ETE MOTIVE PAR L'INAPTITUDE PROFESSIONNELLE DU REQUERANT------------------------------LE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES D'ENSEIGNEMENTS DE LA SEINE N'ETAIT PAS EN TOUT ETAT DE CAUSE DANS L'OBLIGATION DE SUIVRE AU PREALABLE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE OU DE METTRE L'INTERESSE A MEME DE DEMANDER COMMUNICATION DE SON DOSSIER ;<br>   CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LES FAITS QUI ONT MOTIVE LA DECISION ATTAQUEE ET DONT IL N'APPARTIENT PAS A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE CONTRRLER L'APPRECIATION, SOIENT MATERIELLEMENT INEXACTS ; QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;<br>   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LES DEPENS SERONT SUPPORTES PAR LE SIEUR X....    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.<br>,1. Rappr. dans le cas d'un contrat renouvelable par tacite reconduction : Mme Gontarbert, section, 1964-07-15, p. 481<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 36-10-06, 36-12-03          En l'absence de droit acquis au renouvellement du contrat, le licenciement de l'intéressé en fin de délégation a pu être légalement prononcé, pour motif d'inaptitude professionnelle, sans qu'une procédure disciplinaire soit suivie et sans que l'agent soit mis à même de demander communication de son dossier [RJ1].
**Mots-clés:** 36-10-06,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT -Licenciement non disciplinaire d'agents non titulaires - Délégation de surveillant d'internat venue à son terme.,36-12-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT -Délégation venue à son terme [surveillant d'internat].