# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 03/02/2015, 14BX02354, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000030191960
**Date de décision:** 2015-02-03
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3ème chambre (formation à 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000030191960

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 1er août 2014, présentée pour M. B... A..., demeurant  ..., par MeC... ; <br>
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       M. A... demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1301063 du 21 mai 2014 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 septembre 2013 par lequel le préfet de la Guyane lui a refusé le séjour ; <br>
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       2°) d'annuler l'arrêté contesté ;  <br>
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       3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour temporaire sous astreinte de 50 euros par jour de retard et à défaut d'enjoindre au préfet de la Guyane de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros à la SCP Chong-Sit et Doutrelongue en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Le requérant soutient que :<br>
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       - en retenant qu'il ne pouvait justifier de sa présence en France avant 2011 alors qu'il est produit des éléments tendant à établir sa présence effective depuis 2009, le tribunal a commis une erreur de fait qui justifie l'annulation du jugement ;<br>
       - le préfet de la Guyane lui a opposé les dispositions de l'article L 311-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour au titre de l'article L 313-14 du même code ;<br>
       - dès lors qu'il dispose d'un contrat de travail depuis l'année 2011 et justifie d'une présence sur le territoire depuis au moins cinq ans, le préfet a méconnu les dispositions de la circulaire du 28 novembre 2012 ;<br>
       - eu égard à la durée de sa présence en France, au fait que le centre de ses intérêts familiaux s'y trouve fixé et qu'il y exerce un emploi depuis 2011, et dès lors que la cellule familiale ne pourrait se reconstituer dans son pays d'origine, la décision critiquée a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu le jugement et l'arrêté attaqués ;<br>
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       Vu l'ordonnance fixant la clôture de l'instruction  au 14 octobre 2014 à 12 h ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 janvier 2015 :<br>
       - le rapport de M. Bertrand Riou, président-assesseur ;<br>
       - et les conclusions de M. Guillaume de La Taille Lolainville, rapporteur public ;<br>
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       1. Considérant que M.A..., de nationalité chinoise, née le 12 décembre 1966, est entré irrégulièrement en France en 2005, selon ses déclarations ; qu'il fait appel du jugement du tribunal administratif de Cayenne du 21 mai 2014 qui a rejeté sa contestation de l'arrêté du préfet de la Guyane du 5 septembre 2013 refusant de lui délivrer une carte de séjour ;<br>
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       2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment du formulaire de demande de titre de séjour produit par l'intéressé, que ce dernier a demandé la délivrance d'une carte " vie privée et familiale " au titre de l'admission " exceptionnelle " au séjour et a entendu ainsi se prévaloir des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que l'arrêté contesté ne se prononce pas sur la situation de M. A...au regard de ces dispositions ; que, par suite, le préfet de la Guyane a commis une erreur de droit en rejetant la demande de titre de séjour de M. A...sur un fondement juridique qui n'était pas celui invoqué à l'appui de cette demande ;<br>
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       3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande ;<br>
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       Sur les conclusions à fin d'injonction :<br>
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       4. Considérant qu'eu égard à ses motifs, le présent arrêt implique seulement que le préfet de la Guyane réexamine la situation de M. A...; qu'il y a lieu de lui enjoindre de le faire dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt ; <br>
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       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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       5. Considérant que M. A...demande qu'une somme de 1 200 euros soit versée par l'Etat à son avocat, la SCP Chong-Sit et Doutrelongue, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que, toutefois, ces dispositions ne permettent pas de prononcer une condamnation au profit d'une personne qui n'a pas la qualité de partie à l'instance ; que ces conclusions ne peuvent donc qu'être rejetées ;<br>
DECIDE :<br>
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Cayenne du 21 mai 2014 et l'arrêté du 5 septembre 2013 du préfet de la Guyane sont annulés.<br>
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Guyane de réexaminer la situation de M. A...dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt.<br>
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.<br>
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A..., au préfet de la Guyane et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au ministre de l'outre-mer. <br>
Délibéré après l'audience du 6 janvier 2015, à laquelle siégeaient :<br>
M. Aymard de Malafosse, président de chambre,<br>
M. Bertrand Riou, président assesseur,<br>
Mme Marie-Thérèse Lacau, premier conseiller,<br>
Lu en audience publique, le 3 février 2015<br>
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Le rapporteur,<br>
Bertrand RIOULe président,<br>
 Aymard de MALAFOSSE Le greffier,<br>
Virginie MARTY<br>
        La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
        Pour expédition certifiée conforme.<br>
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Le greffier,<br>
      Virginie MARTY<br>
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N°1402354<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**