# Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, du 13 mars 2006, 03MA01753, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007592370
**Date de décision:** 2006-03-13
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 6EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007592370

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 août 2003, sous le n° 03MA01753, présentée pour M. Michel X, élisant domicile ...), par Me Diener, avocat  ;
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       M. X demande à la Cour  :
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       1°/ d'annuler le jugement n° 00-4490 du Tribunal administratif de Montpellier du 16 mai 2003, qui a fait droit au déféré du préfet de l'Hérault déposé le 20 septembre 2000, en le condamnant à démolir un bâtiment qui serait illégalement implanté sur le domaine public et à remettre les lieux en état dans un délai de trois mois  ;
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       2°/ de condamner l'Etat à lui verser 750 euros au titre des frais de procédure  ;
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       Vu le jugement attaqué  ;
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu le code de procédure pénale  ;
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       Vu la loi 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie  ;
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 février 2006  :
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       - le rapport de M. Chavant, premier conseiller,
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       - et les conclusions de M. Firmin, commissaire du gouvernement.
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       Considérant qu'il résulte de l'instruction que la parcelle censée appartenir à M. X, sise à l'extrémité de la « Pointe Courte de la Bordigue » sur la commune de Sète, a été incorporée dans les limites administratives du port de Sète par arrêté préfectoral du 4 février 1941  ; que contrairement à ce que soutient le requérant, cette parcelle n'est pas comprise dans les 288 lots du lotissement créé après déclassement du terrain par décision ministérielle du 24 mai 1965 et cession à la ville de Sète le 15 juin 1967  ; que les énonciations d'un acte notarié ne peuvent faire obstacle au principe d'inaliénabilité du domaine public, en l'absence de déclassement  ; que, dès lors, la parcelle aujourd'hui cadastrée DP a 2 est toujours située sur le domaine public maritime de l'Etat  ; que la circonstance que M. X ait cru l'acquérir d'un M. Y est inopérante  ; que le préfet de l'Hérault était par suite compétent pour dresser une contravention de grande voirie à l'encontre du requérant et lui enjoindre la démolition du bâtiment édifié sans autorisation  ; qu'il résulte de tout ce qui précède, qu'il y a lieu de confirmer le jugement attaqué et de rejeter la requête présentée par M. X  ;
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       D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête présentée par M. X est rejetée.
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Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
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N° 03MA01753		2
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**