# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 1991, 90-86.929, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007066929
**Date de décision:** 1991-11-28
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066929

## Contenu de la décision

<p>REJET du pourvoi formé par :</p>
<p>- la compagnie d'assurances groupe Présence, partie intervenante, </p>
<p>contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 1990 qui, dans la procédure suivie contre Joannès X... du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils. </p>
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<p>LA COUR, </p>
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<p>Vu les mémoires produits en demande et en défense ; </p>
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<p>Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; </p>
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<p>Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ; </p>
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<p>Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 16 de la loi du 5 juillet 1985, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : </p>
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<p>" en ce que l'arrêt attaqué a accordé à Mme veuve Y... la somme de 1 629 669, 56 francs avec intérêts au taux légal majorés conformément aux dispositions de l'article 16 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; </p>
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<p>" aux motifs adoptés que X... et sa compagnie d'assurances seront condamnés in solidum à payer ladite somme qui sera majorée du double des intérêts au taux légal à compter du 5 août 1988, conformément à l'article 16 de la loi du 5 juillet 1985 ; </p>
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<p>" alors que les intérêts majorés selon les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 ne peuvent être accordés qu'à la condition qu'un manquement de l'assureur soit démontré dans le règlement du sinistre ; qu'il ne saurait en être ainsi dès lors que le préjudice invoqué par la partie civile ne relève pas d'un lien direct avec le délit poursuivi ; qu'en tout état de cause, ces intérêts ne peuvent être alloués en cours de procédure tant que la décision n'est pas définitive ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 16 de la loi du 5 juillet 1985 " ; </p>
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<p>Attendu qu'en assortissant la condamnation prononcée des intérêts au double du taux légal depuis l'expiration du délai de 8 mois suivant l'accident jusqu'au jour où la décision deviendrait définitive, la cour d'appel, qui constatait que l'assureur n'avait fait à la veuve de la victime aucune offre dans ce délai, ni postérieurement, malgré l'existence d'un dommage résultant directement de l'accident, a exactement appliqué les articles 12 et 16 de la loi du 5 juillet 1985, respectivement repris aux articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances ; </p>
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<p>D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; </p>
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<p>Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; </p>
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<p>REJETTE le pourvoi.</p>
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code des assurances L211-9, L211-13,Loi 85-677 1985-07-05 art. 12, art. 16
**ECLI:** 
**Résumé:** En assortissant la condamnation qu'elle prononce des intérêts au double du taux légal, depuis l'expiration du délai de 5 mois suivant l'accident jusqu'au jour où la décision deviendrait définitive, une cour d'appel, qui constate que l'assureur du prévenu n'a fait aucune offre à la victime malgré l'existence d'un dommage résultant directement de l'accident, applique exactement les articles 12 et 16 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, repris aux articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances.
**Mots-clés:** ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Défaut - Indemnité assortie des intérêts au double du taux légal - Conditions,ASSURANCE - Véhicules terrestres à moteur - Contrat d'assurance - Garantie - Offre d'indemnité - Défaut - Indemnité assortie des intérêts au double du taux légal - Conditions