# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 15 novembre 1994, 94BX00441, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007482160
**Date de décision:** 1994-11-15
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007482160

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 3 mars 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par Mme Veuve X... Lahcen, née Y... Fatima, demeurant quartier Sidi Youssef ben Ali, Derb El Massi n° 44, à Marrakech (Maroc) ;<br>    Mme Veuve X... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 15 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 janvier 1992 par laquelle le ministre de la défense avait refusé de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion ;<br>    2°) de la renvoyer devant les ministres concernés afin que lui soit accordé le bénéfice de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 octobre 1994 :<br>    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par un arrêté en date du 9 juin 1992, le ministre de l'économie, des finances et du budget a concédé à Mme Veuve X... le bénéfice de la pension de réversion à laquelle elle prétendait à la suite du décès de son mari ; que, par une décision en date du 2 juillet 1992, le ministre de la défense a en conséquence annulé la décision en date du 7 janvier 1992 par laquelle il avait refusé à l'intéressée le bénéfice de cette pension ; qu'il suit de là qu'à la date à laquelle il a statué, le litige dont était saisi le tribunal administratif de Poitiers n'avait plus d'objet ; qu'il résulte de ce qui précède que Mme Veuve X... qui avait ainsi obtenu satisfaction n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a prononcé un non lieu à statuer sur sa demande ;<br>Article 1er : La requête de Mme Veuve X... Lahcen est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 1992-06-09
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 48-02-01-02-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CONDITIONS D'OCTROI D'UNE PENSION - IMPUTABILITE AU SERVICE,54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE