# Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 12/10/2010, 10BX00597, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000023162442
**Date de décision:** 2010-10-12
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
**Formation:** 3ème chambre (formation à 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000023162442

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 2010, présentée pour Mme Shénaz X, demeurant ... par Me Rigault ;  <br>
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        Mme X demande à la cour :<br>
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        1°) d'annuler le jugement n° 0700524 en date du 26 novembre 2009, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté la requête présentée par les consorts X tendant à la décharge de l'obligation de payer procédant des commandements délivrés à l'encontre des consorts X le 25 janvier 2007 par le comptable du trésor de Saint-Denis pour avoir paiement de l'impôt sur le revenu auquel M. Osman X a été assujetti au titre de l'année 1987, des taxes foncières auxquelles ce dernier a été assujetti au titre des années 1995 à 2003 et des taxes d'habitation réclamées à M. X au titre des années 1998 à 2005 ;   <br>
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        2°) de prononcer cette  décharge en ce qui la concerne ; <br>
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        Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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        Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; <br>
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        Vu le code civil ;<br>
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        Vu le code de justice administrative ; <br>
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 septembre 2010 :<br>
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        - le rapport de M. Lamarche, président assesseur, <br>
        - et les conclusions de M. Vié, rapporteur public ;<br>
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        Considérant qu'aux termes de l'article 785 du code civil :  L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier  ; <br>
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        Considérant que les commandements de payer en litige ont été notifiés à Mme Shénaz X en qualité d'héritière de son père, M. Osma X  ; qu'il est constant que celle-ci a renoncé à la succession de ce dernier par acte établi devant le tribunal de grande instance de Saint-Denis le 21 novembre 2002 ; qu'elle en a d'ailleurs informé le trésorier-payeur général de la Réunion par lettre du 1er février 2007 dont ce dernier a accusé réception le 6 février 2007 ; que, par suite, Mme X est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa  demande tendant à la décharge de l'obligation de payer procédant des commandements délivrés à l'encontre de la succession de M. Osman X le 25 janvier 2007 par le comptable du trésor de Saint-Denis pour avoir paiement de l'impôt sur le revenu auquel M. Osman X a été assujetti au titre de l'année 1987, des taxes foncières auxquelles ce dernier a été assujetti au titre des années 1995 à 2003 et des taxes d'habitation réclamées à M. X au titre des années 1998 à 2005 ;   <br>
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DECIDE :<br>
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis du 26 novembre 2009 est annulé en tant qu'il a rejeté la demande de Mme Shenaz X tendant à la décharge de l'obligation de payer procédant des commandements délivrés à l'encontre de la succession de M. Osman X le 25 janvier 2007 par le comptable du trésor de Saint-Denis pour avoir paiement de l'impôt sur le revenu auquel M. Osman X a été assujetti au titre de l'année 1987, des taxes foncières auxquelles ce dernier a été assujetti au titre des années 1995 à 2003 et des taxes d'habitation réclamées à M. X au titre des années 1998 à 2005.<br>
Article 2 : Mme Shénaz X est déchargée de l'obligation de payer pour le compte de la succession de M. Osman X les sommes qui lui ont été notifiées par commandements de payer n° 0700171, 0700172, 0700173, 0700174 et 0700175 émis le 25 janvier 2007 par le trésorier de Saint-Denis.<br>
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N° 10BX00597<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**