# Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 12/06/2008, 08NT00485, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000020829338
**Date de décision:** 2008-06-12
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** 3ème Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000020829338

## Contenu de la décision

Vu I) l'ordonnance du 20 février 2008 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Nantes a décidé l'ouverture de la procédure juridictionnelle prévue à l'article R. 921-6 du code de justice administrative, sur la demande présentée par Mme Jeannine Y ;<br>
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       Vu, sous le n° 08NT00485, la requête, enregistrée le 20 février 2008, présentée par Mme Jeannine Y, demeurant ... ; Mme Jeannine Y demande à la Cour d'assurer l'exécution de l'arrêt n° 06NT01859 du 31 mai 2007 par lequel la cour a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Rennes du 11 juillet 2006, ayant rejeté sa demande tendant à obtenir la communication de l'intégralité de son dossier médical détenu par la mutualité sociale agricole (MSA) du Finistère, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du 31 janvier 2008 ;<br>
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       Vu II) l'ordonnance du 16 avril 2007 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Nantes a décidé l'ouverture de la procédure juridictionnelle prévue à l'article R. 921-6 du code de justice administrative, sur la demande présentée par Mme Jeannine Y ;<br>
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       Vu, sous le n° 08NT00549, la requête, enregistrée le 27 février 2008, présentée par Mme Jeannine Y, demeurant ... ; Mme Jeannine Y demande à la Cour d'assurer l'exécution de l'arrêt n° 06NT01842 du 31 mai 2007 par lequel la cour a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Rennes du 11 juillet 2006, ayant rejeté sa demande tendant à obtenir la communication de l'intégralité de son dossier médical détenu par le service médical auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Sud-Finistère, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du 31 janvier 2008 ;<br>
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       Vu III) l'ordonnance du 16 avril 2007 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Nantes a décidé l'ouverture de la procédure juridictionnelle prévue à l'article R. 921-6 du code de justice administrative, sur la demande présentée par Mme Jeannine Y ;<br>
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       Vu, sous le n° 08NT00550, la requête, enregistrée le 27 février 2008, présentée par Mme Jeannine Y, demeurant ... ; Mme Jeannine Y demande à la Cour d'assurer l'exécution de l'arrêt n° 06NT01858 du 31 mai 2007 par lequel la cour a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Rennes du 11 juillet 2006, ayant rejeté sa demande tendant à obtenir la communication de l'intégralité de son dossier médical détenu par le centre hospitalier de Cornouaille (Quimper-Concarneau), sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du 31 janvier 2008 ;<br>
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       Vu les autres pièces des dossiers ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ; <br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 2008 :<br>
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       - le rapport de Mme Chauvet, rapporteur ;<br>
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       - et les conclusions de M. Geffray, commissaire du gouvernement ;<br>
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       Considérant que les requêtes susvisées sont identiques et ont le même objet ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;<br>
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       Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : En cas d'inexécution (...) d'un arrêt, la partie intéressée peut demander (...) à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. (...) Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte (...). ;<br>
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       Considérant que Mme Y demande à la cour d'assurer, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du 31 janvier 2008, l'exécution des arrêts n° 06NT01842, n° 06NT01858 et n° 06NT01859 rendus le 31 mai 2007 ; que par ces arrêts, la cour a rejeté les requêtes de Mme Y tendant à l'annulation de trois jugements du Tribunal administratif de Rennes du 11 juillet 2006 ayant rejeté ses demandes tendant à la communication de l'intégralité de son dossier médical détenu par la caisse primaire d'assurance maladie du Sud-Finistère, par le centre hospitalier de Quimper et par la mutualité sociale agricole du Finistère ; qu'eu égard à leur dispositif, ces arrêts n'appellent aucune mesure d'exécution ; que les conclusions de ses requêtes doivent, par suite, être rejetées ;<br>
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DÉCIDE :<br>
Article 1er : Les requêtes de Mme Y sont rejetées.<br>
Article 2    : Le présent arrêt sera notifié à Mme Jeannine Y.<br>
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Nos 08NT00485...		2 <br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**