# Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 31 janvier 2005, 267662, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008160054
**Date de décision:** 2005-01-31
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008160054

## Contenu de la décision

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Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Natalya X... épouse Y, demeurant ...  ; Mme X..., épouse Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
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     1°) d'annuler l'ordonnance du 27 avril 2004 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 octobre 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière en raison de son irrecevabilité manifeste  ;
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     2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 
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     Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;	
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Après avoir entendu en séance publique  :
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     - les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement  ;
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Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la demande de Mme X..., épouse Y devant le tribunal administratif de Paris, le préfet de police, informé de ce que celle-ci avait épousé un ressortissant français le 13 décembre 2003, lui a délivré un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée  ; que cette décision doit être regardée comme abrogeant l'arrêté du 30 octobre 2003 ordonnant la   reconduite à la frontière de  Mme X..., épouse Y ainsi que la décision du même jour décidant sa reconduite vers son pays d'origine, qui  n'ont reçu aucune exécution   ; que, par suite les conclusions de Mme X..., épouse Y  tendant à l'annulation de cet arrêté et du jugement rejetant sa demande sont devenues sans objet  ;
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<br>			D E C I D E  :
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     Article 1er  :  Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme Natalya X..., épouse Y.
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       Article 2   : La présente décision sera notifiée à Mme Natalya X..., épouse Y, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**