# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mars 1989, 88-60.548, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007022158
**Date de décision:** 1989-03-28
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007022158

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique :  <br>
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<br>   Vu l'article L. 412-15 du Code du travail ; <br>
<br>   Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de la société Sollac tendant à ce que soit constaté la suppression du mandat de délégué syndical de M. X... à la suite de la disparition, selon elle, de l'autonomie juridique de la société Solvi, le tribunal d'instance a énoncé que cette contestation avait été formée plus de quinze jours après la désignation de l'intéressé comme délégué syndical ; <br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que fondée sur la perte d'autonomie de la société Solvi à la suite d'une fusion-absorption, la contestation n'était pas soumise au délai de forclusion fixé par l'article L. 412-15 du Code du travail, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 juin 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Hayange ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Thionville<br>,DANS LE MEME SENS :
 Chambre sociale, 1989-01-10 , Bulletin 1989, V, n° 7, p. 4 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation .
**Lois appliquées:** Code du travail L412-15
**ECLI:** 
**Résumé:** La demande d'un employeur, tendant à ce que soit constatée la suppression du mandat de délégué syndical d'un salarié et fondée sur la perte d'autonomie d'une société à la suite d'une fusion- absorption, n'est pas soumise au délai de forclusion fixé par l'article L. 412-15 du Code du travail .
**Mots-clés:** REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Suppression - Contestation - Délai - Application du délai de forclusion prévu pour la contestation de la désignation des délégués (non),REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Mandat - Suppression - Conditions - Perte d'autonomie d'une société à la suite d'une fusion-absorption