# Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 12 février 2004, 98MA01350, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007583709
**Date de décision:** 2004-02-12
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007583709

## Contenu de la décision

Vu 1°/ la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 18 février1999, sous le n° 99MA00304, présentée par la commune de SANARY-SUR-MER, représentée par son maire en exercice  ;
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La commune de SANARY SUR MER demande à la Cour d'annuler le jugement n° 98(3177, 98(3178, 98(3179, 98(3800 en date du 3 décembre 1998, par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du maire de SANARY-SUR-MER en date du 26 juin 1998 accordant un permis de construire à M.   ;
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Classement CNIJ  : 68.03.03.02.02
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C						
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     Il soutient que le Tribunal administratif de Nice a inscrit l'affaire au rôle du 19 novembre 1998 alors que la clôture de l'instruction était fixée au 20 novembre 1998  ; que ce raccourcissement unilatéral des délais d'instruction a préjudicié aux droits de la défense  ; que l'arrêté ne viole aucune des dispositions du règlement de la zone UG du plan d'occupation des sols  ; que le projet litigieux est situé non dans le périmètre du domaine portuaire qui a seul fait l'objet de prescriptions au plan d'occupation des sols mais dans le périmètre de la concession balnéaire  ; que l'article 2 du cahier des charges de la concession ainsi que l'article 2 de la convention d'amodiation du 29 décembre 1997 autorisent la construction d'un établissement balnéaire comprenant une activité de plagiste  ; que la construction de cet ouvrage ne saurait être détachée de l'opération de réaménagement esthétique progressif de l'Esplanade de la mer, opération relevant du pouvoir discrétionnaire de la commune  ; que la rédaction incomplète du règlement de la zone UG du plan d'occupation des sols ne résulte pas de la volonté de la commune  ; que l'utilisation du bois en façade est une adaptation mineure aux règles du plan d'occupation des sols  ; que cette prescription architecturale a répondu à la nécessité pour la commune d'intégrer au mieux cette construction dans un site proche du rivage  ; qu'il y a un but esthétique et d'intérêt général  ; qu'il y a d'autres constructions en bois dans le voisinage  ; 
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Vu le jugement attaqué  ; 
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     Vu le mémoire en défense, enregistré le 28 avril 1999, présenté par le préfet du Var qui conclut au rejet de la requête et déclare s'en remettre aux moyens qu'il a développés en première instance  ;  
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     Vu le mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 1999, présenté par le comité de sauvegarde du littoral et de l'environnement de SANARY, représenté par son président, et Mlle X... , qui concluent au rejet de la requête et à la condamnation de la commune de SANARY-SUR-MER à leur verser la somme de 8.000 francs chacun au titre de l'article L.8-1  du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     Ils soutiennent que la requête est irrecevable dès lors qu'elle a été enregistrée tardivement  ; qu'il appartenait à la commune de répondre trois jours francs avant l'audience  ; que le mémoire en date du 17 novembre 1998 a été analysé  ; que la construction d'un restaurant est proscrite par le règlement du plan d'occupation des sols  ; que les règles du plan d'occupation des sols s'appliquent  ; que la commune est mal venue de se plaindre de la rédaction incomplète du plan d'occupation des sols  ; qu'il ne s'agit pas d'une adaptation mineure  ; que les constructions environnantes sont inexistantes  ; qu'il y a violation caractérisée de la loi littoral  ; 
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     Vu le mémoire, enregistré le 4 août 1999, présenté par la commune de SANARY-SUR-MER qui conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures par les mêmes moyens et soutient, en outre, que la requête est recevable  ; que la loi littoral n'a pas été violée  ; 
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     	Vu les autres pièces du dossier  ;
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	Vu 2°/ la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille,  le 7 août 1998, sous le n° 98MA1350, présentée par la commune de SANARY-SUR-MER, représentée par son maire en exercice  ;
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La commune de SANARY SUR MER demande à la Cour  :
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     1°/ d'annuler l'ordonnance n° 98-3180, en date du 31 juillet 1998, par laquelle le président de la 2e chambre du Tribunal administratif de Nice a ordonné la suspension pour une durée de trois mois à compter de la notification de l'ordonnance de l'arrêté du maire de SANARY-SUR-MER ,en date du 26 juin 1998, accordant un permis de construire à M.   ;
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     2°/ de condamner les requérants aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 2.532,60 francs  ; 
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     Elle soutient que la procédure suivie devant le Tribunal administratif de Nice n'a pas été contradictoire  ; que l'ordonnance a été rendue avant l'expiration du délai accordé à la commune pour assurer sa défense  ; que le président du comité n'avait pas intérêt à agir  ; que M. Z... ne bénéficiait d'aucune délibération de l'assemblée générale l'autorisant à agir  ; que M.  n'a pas intérêt à agir  ; que la situation engendrée par le permis de construire n'a pas un caractère irréversible  ; que la loi littoral n'a pas été méconnue  ; que le terrain n'est pas situé en dehors des espaces urbanisés de la commune  ; que le site de bord de mer n'est pas un site remarquable  ; 
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Vu l'ordonnance attaquée  ; 
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     	Vu le mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 1998, présenté par le comité de sauvegarde du littoral et de l'environnement de SANARY, représenté par son président qui conclut à ce que la Cour constate qu'il n'y a plus lieu à statuer  ; 
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     	Il soutient que le maire a pris un arrêté ordonnant à M.  l'interruption des travaux  ; 
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	Vu le mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 1999, présenté par Mlle  qui conclut à ce que la Cour constate qu'il n'y a plus lieu à statuer  ;
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     	Elle soutient que le Tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté litigieux  ; 
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	Vu le code de l'urbanisme  ;
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     	Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987  ;
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	Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 janvier 2004  : 
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     	- le rapport de Mme FEDI, premier conseiller  ;
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     	- et les conclusions de M. HERMITTE, premier conseiller  ;
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Considérant que, par ordonnance, en date du 31 juillet 1998, le président de la 2e chambre du Tribunal administratif de Nice a ordonné la suspension, pour une durée de trois mois à compter de la notification de l'ordonnance, de l'arrêté du maire de SANARY-SUR-MER en date du 26 juin 1998, accordant un permis de construire à M.   ; que, par jugement  en date du 3 décembre 1998, le Tribunal administratif de Nice a annulé ledit arrêté  ; que, dans la requête n° 99MA00304, la commune de SANARY-SUR-MER interjette appel de ce jugement  ; que le comité de sauvegarde du littoral et de l'environnement de SANARY et Mme  concluent au rejet de la demande ; que, dans la requête n° 98MA01350, la commune de SANARY-SUR-MER interjette appel de l'ordonnance en date du 31 juillet 1998  ; que le comité de sauvegarde du littoral et de l'environnement de SANARY et Mme  concluent à ce que la Cour constate qu'il n'y a plus lieu à statuer sur cette demande  ;
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     Considérant que les requêtes 99MA00304 et 98MA01350 portent sur la légalité du même arrêté et ont fait l'objet d'une instruction commune  ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt  ;   
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     Sur la requête 99MA304  :
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     Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par les défendeurs  ;
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	Sur la régularité du jugement  :
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     	Considérant que le mémoire en date du 17 novembre 1998 présenté par la commune de SANARY SUR MER, visé dans le jugement, a été examiné par les premiers juges  ; que la circonstance que la clôture de l'instruction, initialement prévue le 20 novembre 1998, ait été ramenée à trois jours francs  avant l'audience du 20 novembre 1998 n'a pas porté atteinte au principe du contradictoire au détriment de  la commune de SANARY SUR MER  ; 
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	Sur la légalité  : 
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     	Considérant que l'article UG1 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de SANARY-SUR-MER applicable en zone UG alors en vigueur interdit les constructions et les installations de toute nature à l'exception  :  
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	- des bâtiments et équipements publics nécessités par le fonctionnement du port,
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	- des ouvrages techniques liés à l'équilibre du rivage ou rendus nécessaires par les besoins               d'aménagement des plages et du port,
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	- des commerces directement liés à l'exploitation du port et à la satisfaction des besoins 		   immédiats des usagers du port et des plages   ; que ce règlement à vocation à s'appliquer                même si la commune estime qu'il est mal rédigé et lacunaire  ; 
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     	Considérant que contrairement à ce que soutient la commune de SANARY-SUR-MER, le projet litigieux est situé en zone UG du plan d'occupation des sols  ; qu' il a pour objet la réalisation d'un établissement balnéaire de restauration et location de matériel de plage ainsi que d'équipements sanitaires publics gratuits  ; qu'un tel objectif ne figure pas au nombre des exceptions prévues à l'article UG1 du plan d'occupation des sols  ; que ni la circonstance que la construction d'un établissement balnéaire avec activité de plagiste ait été prévue à l'article 2 du cahier des charges de la concession ainsi qu'à l'article 2 de la convention d'amodiation du 29 décembre 1997, ni celle que le projet doivent s'insérer dans une opération de réaménagement progressif de l'Esplanade de la mer ne sont de nature à faire échec à l'application de l'article UG1 susmentionné  ;  
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     	Considérant qu'aux termes de l' article L.123-1 du code de l'urbanisme  :  Les règles et servitudes définies par un plan d'occupation des sols ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; qu'aux termes de l'article UG11 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de SANARY-SUR-MER  : Aspects des façades et revêtement  : les matériaux tels que briques, marbre et bois sont interdits  ;
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     	Considérant que la commune n'établit pas que l'utilisation du bois en façade serait rendue nécessaire par des considérations esthétiques ou un but d'intérêt général  ; que, dès lors, la méconnaissance du règlement du plan d'occupation des sols ne peut être regardée comme une adaptation mineure au sens de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme susmentionné  ;
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     	Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la commune de SANARY-SUR-MER n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement dont il est interjeté appel, le Tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 26 juin 1998  ; 
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Sur la requête 98MA1350  :
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     	Considérant que dès lors que par le présent arrêt, la Cour se prononce sur la légalité de l'arrêté en date du 26 juin 1998, il n'y a plus lieu à statuer sur la requête 98MA01350  ;
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	Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :
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     	Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, et dès lors que seuls les frais liés à la présente instance sont susceptibles d'être pris en compte, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions susmentionnées du comité de sauvegarde du littoral et de l'environnement de SANARY et de Mme   ; 
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     D E C I D E  :
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	Article 1er  : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête n° 98MA01350.
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	Article 2  : La requête n° 99MA304 de la commune de SANARY-SUR-MER est rejetée.
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	Article 3  : Les conclusions du comité de sauvegarde du littoral et de l'environnement de SANARY et Mme  tendant à la condamnation de la commune de SANARY-SUR-MER au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.
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     	Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de SANARY-SUR-MER, à M. , au comité de sauvegarde du littoral et de l'environnement de SANARY, à Mme , et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.    
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     	Copie en sera adressée au préfet du Var.
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     Délibéré à l'issue de l'audience du 29 janvier 2004, où siégeaient  :
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     M. ROUSTAN, président de chambre,
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Mme Y..., Mme FEDI, premiers conseillers,
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assistés de Mme EJEA, greffier  ;
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Prononcé à Marseille, en audience publique le 12 février 2004.
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Le président,								Le rapporteur,
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     Marc ROUSTAN							Cécile FEDI
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     Le greffier,
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     Françoise EJEA
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     La République mande et ordonne au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Pour expédition conforme,
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Le greffier,
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N° 98MA01350										
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N° 99MA00304
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## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**