# Conseil d'Etat, 3 SS, du 29 juillet 2002, 244355, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008146891
**Date de décision:** 2002-07-29
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008146891

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X...,  ; M. X... demande que le Conseil d'Etat interprète la décision n° 216633 du 10 novembre 2000 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a refusé d'admettre son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 3 novembre 1999 rejetant sa requête dirigée contre le jugement du 13 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du maire d'Angers du 27 juillet 1994 transférant à la S.A. HLM Logi-Ouest le permis délivré à la SCP Montaigne le 6 juillet 1992 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>     Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. Delion, Maître des Requêtes ;<br>    - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que ni les motifs ni le dispositif de la décision du 10 novembre 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a refusé d'admettre le pourvoi de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 3 novembre 1999 ne présentent d'ambiguïté ou d'obscurité ; que, dès lors, M. X... n'est, en tout état de cause, pas recevable à demander l'interprétation de cette décision ;<br>Article 1er : Le recours en interprétation de M. X... est rejeté.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. André X..., à la commune d'Angers, à la S.A. HLM Logi-Ouest et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 54-02-03-01        Est irrecevable la demande d'interprétation d'une décision par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a refusé d'admettre un pourvoi en cassation dont ni les motifs ni le dispositif ne présentent d'ambiguïté ou d'obscurité.
**Mots-clés:** 54-02-03-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION - RECEVABILITE -<CA>Absence - Décision de refus d'admission d'un pourvoi en cassation dont ni les motifs ni le dispositif ne présentent d'ambiguïté ou d'obscurité.