# Conseil d'Etat, du 5 octobre 1966, 65365, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007634442
**Date de décision:** 1966-10-05
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007634442

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-02-02-02-01          Arrêté interministériel du 27 octobre 1962 rattachant à la commission administrative paritaire n° 4 [secrétaires d'administration] les rédacteurs titulaires non intégrés dans les corps interministériels. Cet arrêté, qui n'a ni pour objet, ni pour effet de classer ces fonctionnaires dans la catégorie B, n'est pas intervenu illégalement en une matière réservée aux statuts particuliers édictés par décret en Conseil d'Etat.,36-05          Les corps des chefs de bureau, sous-chefs de bureau et rédacteurs non intégrés dans les corps interministériels constituent des corps distincts.,36-07-02          Rédacteurs titulaires du ministère de la construction non intégrés dans les corps ministériels : leur rattachement, par arrêté interministériel du 27 octobre 1962 à la Commission administrative paritaire n° 4 [secrétaires d'administration] ne constitue pas un classement en catégorie B et n'est pas intervenu illégalement en une matière réservée aux statuts particuliers.,36-07-05          Légalité de l'arrêté interministériel du 27 octobre 1962 rattachant à la commission n° 4 [secrétaires d'administration] les rédacteurs titulaires non intégrés dans les corps interministériels. N'a pas eu pour objet ni pour effet de classer ceux-ci en catégorie B. Les chefs de bureau, sous-chefs et rédacteurs non intégrés n'ont pas continué à former un seul corps et dès lors ont pu ne pas être rattachés à une même commission paritaire.
**Mots-clés:** 01-02-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR DECRET - DECRET EN CONSEIL D'ETAT -Statuts particuliers.,36-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS -Constitution de corps distincts.,36-07-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS SPECIAUX -Rédacteurs titulaires du ministère de la Construction.,36-07-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES -Personnel du ministère de la Construction.