# Cour administrative d'appel de Versailles, Juges des Reconduites à la frontière, du 29 décembre 2005, 05VE00435, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007423271
**Date de décision:** 2005-12-29
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Versailles
**Formation:** JUGES DES RECONDUITES A LA FRONTIERE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007423271

## Contenu de la décision

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 14 mars et 4 octobre 2005, présentés pour Mme Kadiatou Y demeurant ..., par Me Belhedi  ; Mme Kadiatou Y demande à la Cour  :
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            1°) d'annuler le jugement n° 0501031 du 10 février 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 janvier 2005 pris par le préfet des Yvelines décidant sa reconduite à la frontière  ;
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       2°) d'annuler cet arrêté  ; 
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       3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines sous astreinte dans le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir en application de l'article L. 911-2 du code de procéder à un nouvel examen de sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour  ;
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     	Elle soutient que l'arrêté de reconduite ne mentionne ni les motifs ni le fondement sur lesquels il a été pris  ;  que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation  ; que l'excision pratiquée sur une personne contre sa volonté est un traitement inhumain et dégradant au sens de l'article 3 de la convention européenne des sauvegarde des droits de l'homme  ; que le refus de titre porte atteinte à son droit à mener une vie privée et familiale normale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés ainsi qu'à la convention internationale des droits de l'enfant  ;
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       Vu le code de justice administrative  ;
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	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  :
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     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 2005  :
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     - le rapport de Mme Belle, magistrat délégué  ;
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- et les conclusions de Mme Le Montagner, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant que le désistement de Mme  Y est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ; 
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D E C I D E
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Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme Y.
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N°05VE00435
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## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**