# CAA de MARSEILLE, , 14/02/2018, 17MA03692, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000036606808
**Date de décision:** 2018-02-14
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000036606808

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. A... C...et Mme B... C...ont demandé au tribunal administratif de Toulon la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2010.<br>
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       Par un jugement n° 1501947 du 6 juillet 2017, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 23 août 2017, M. et Mme C..., représentés par Me D..., demandent à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du 6 juillet 2017 du tribunal administratif de Toulon ;<br>
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       2°) de limiter la base d'imposition des prélèvements sociaux aux sommes réellement appréhendées soit 29 237 euros en lieu et place de 36 546 euros ; <br>
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       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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       Ils soutiennent que la majoration de 1,25 prévue au 7. de l'article 158 du code général des impôts ne pouvait être appliquée. <br>
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       Par un mémoire, enregistré le 21 décembre 2017, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la Cour de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. et Mme C.... <br>
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       Vu : <br>
       - le certificat de dégrèvement du 10 janvier 2018 ;<br>
       - les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 (...) ".<br>
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       2. Par décision du 10 janvier 2018, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques territorialement compétent a prononcé, à concurrence de la somme de 966 euros, le dégrèvement de la totalité des droits et pénalités contestés par M. et Mme C.... Les conclusions de ceux-ci tendant à la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2010 sont devenues sans objet. <br>
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       3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. et Mme C... de la somme de 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. <br>
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O R D O N N E :<br>
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge de la requête de M. et Mme C.... <br>
Article 2 : L'Etat versera à M. et Mme C... la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A...C...et au ministre de l'action et des comptes publics.<br>
Copie en sera adressée au directeur de contrôle fiscal Sud-Est Outre-Mer.<br>
Fait à Marseille, le 14 février 2018.<br>
N° 17MA03692	2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence.