# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 25/03/2013, 11MA01293, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000027244142
**Date de décision:** 2013-03-25
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 6ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000027244142

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2011, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA01293, présentée pour M. B...A...demeurant chez..., par la SCP Dessalces-Ruffel ; <br>
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       M. A...demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1005229 du 24 février 2011 par laquelle le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 novembre 2010, par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le Maroc comme pays de destination, à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai de trois mois à compter du jugement à intervenir, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat en cas d'admission à l'aide juridictionnelle une somme de 1 196 euros à verser à la SCP Dessalces-Ruffel en application des articles 37 et 75 de la loi du 11 juillet 1991, ce règlement emportant renonciation à l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle, en l'absence d'admission à l'aide juridictionnelle, à lui verser une indemnité de 1 196 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; <br>
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision en tant qu'elle porte sur le refus de titre de séjour ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai de trois mois à compter du jugement à intervenir, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat, en cas d'admission à l'aide juridictionnelle, le versement d'une somme de 1 196 euros TTC en application de l'article 39 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que la SCP Dessalces-Ruffel renonce à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, soit en l'absence d'admission, une indemnité de 1196 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; <br>
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       Vu le jugement et la décision attaqués ;<br>
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       Vu le mémoire, enregistré le 22 février 2013, présenté par le préfet de l'Hérault qui conclut au non lieu à statuer sur la requête ; <br>
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       Il fait valoir que M. A...s'est vu délivrer une carte de séjour temporaire valable du 27 septembre 2011 au 26 septembre 2012 ; ce titre a été renouvelé ;   <br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
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       Vu le code de justice administrative ; <br>
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       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mars 2013, le rapport de Mme Lopa Dufrénot ; <br>
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       1. Considérant que par arrêté en date du 2 novembre 2010, le préfet de l'Hérault a rejeté la demande présentée par M.A..., de nationalité marocaine, tendant à la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; que M. A...interjette appel du jugement du 24 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ; <br>
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       Sur les conclusions à fin d'annulation : <br>
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       2. Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de l'Hérault a délivré à M. A...une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " valable du 27 septembre 2011 au 26 septembre 2012 ; qu'ultérieurement, ce titre a été renouvelé ; que M. A...est en possession actuellement d'un titre valable jusqu'au 26 septembre 2013 ; que sa requête est, par suite, devenue sans objet ; qu'il n'y a plus lieu, pour la Cour, d'y statuer ;<br>
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       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :<br>
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       3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 196 euros au titre des frais exposés par M. A...;<br>
DÉCIDE :<br>
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M.A....  <br>
Article 2 : L'Etat versera à M. A...la somme de 1 196 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A...et au ministre de l'intérieur.<br>
       Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.<br>
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N° 11MA01293		2<br>
		hw<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.