# Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 14 février 1994, 140108, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007836797
**Date de décision:** 1994-02-14
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 9 / 8 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007836797

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 4 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour MM. Y... et X... demeurant respectivement ... - Bellerive-sur-Allier ; MM. Y... et X... demandent au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 4 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande en annulation d'un arrêté du 18 juin 1990 par lequel le maire de Bellerive-sur-Allier a accordé à la société Fleurus un permis de construire ;<br>    Vu les autres pièces produites et jointes du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Boulard, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Martin, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme :<br>    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme "Le permis de construire peut être refusé ... si les constructions sont de nature à porter atteinte à caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants" ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le quartier dans lequel doit être édifiée la construction faisant l'objet du permis de construire contesté est résidentiel ; que, toutefois, le maire de Bellerive-sur-Allier n'a pas fait une appréciation manifestement erronée des circonstances de l'espèce au regard des dispositions susrappelées de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme en délivrant à la société Fleurus le permis de construire sollicité pour l'édification d'un bâtiment à usage de bureaux ;<br>    Sur les moyens tirés de la méconnaissance du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Bellerive-sur-Allier : <br>    Considérant qu'en vertu du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Bellerive-sur-Allier, ne sont exclus, dans les zones classées résidentielles, que "les bâtiments industriels et commerciaux propres à causer une gêne au voisinage" ; que le même règlement admet, à condition qu'il n'en résulte pas pour le voisinage "une aggravation des dangers ou nuisances", l'extension des bâtiments à usage d'activité existant ;<br>    Considérant que la construction du bâtiment à usage de bureaux autorisée par l'arrêté attaqué répond au besoin d'extension d'une entreprise existante, déjà implantée dans le quartier ; qu'en estimant qu'en raison de sa destination, cette construction n'était pas de nature à aggraver la gêne déjà occasionnée au voisinage et à la circulation par l'activité de la société Fleurus, le maire n'a pas méconnu les dispositions susrappelées du plan d'occupation des sols ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, que MM. Y... et X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande contestée contre l'arrêté du maire de Bellerive-surAllier du 18 juin 1990 ; <br>Article 1er : La requête de MM. Y... et X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Y... et X..., au maire de Bellerivesur-Allier et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme R111-21
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME,68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS