# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 8 février 1996, 94BX00452, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007485878
**Date de décision:** 1996-02-08
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007485878

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 mars 1994, présentée par la S.A.R.L. PINCE-MONNEREAU domiciliée ... à Saint-Girons (Ariège), représentée par son gérant en exercice ;<br>    La S.A.R.L. PINCE-MONNEREAU demande que la cour :<br>    - annule le jugement du 28 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée et d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er octobre 1986 au 30 septembre 1987 par avis de mise en recouvrement du 9 octobre 1990 ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 janvier 1996 :<br>    - le rapport de M. BEC, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur l'étendue du litige :<br>    Considérant qu'en cours d'instance, l'administration a prononcé le dégrèvement de l'ensemble des impositions contestées ; que, par suite, et à concurrence des dégrèvements accordés, soit la somme de 94.176 F, la requête est devenue sans objet ;<br>    Sur les conclusions dirigées contre l'amende de 9.497 F :<br>    Considérant que les conclusions dirigées contre l'amende en matière de droits indirects acquittée par la S.A.R.L. PINCE-MONNEREAU, qui ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative, ont été présentées par la première fois en appel ; qu'elle sont ainsi irrecevables et doivent, par suite, être rejetées ;<br>Article 1er : A concurrence de la somme de 94.176 F, il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la S.A.R.L. PINCE-MONNEREAU.<br>Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-01-02-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS NOUVELLES