# Cour administrative d'appel de Paris, du 14 novembre 1991, 89PA01234, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007427328
**Date de décision:** 1991-11-14
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007427328

## Contenu de la décision

<br>    VU l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 2ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat pour M. et Mme Y... ;<br>    VU la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat les 5 juillet 1988, 4 novembre 1988 et 30 mars 1989, présentés pour M. et Mme Y... demeurant ... à Garges-les-Gonesses (Val d'Oise), par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. et Mme Y... demandent :<br>    1°) de réformer le jugement n° 845967-847161 du 19 février 1988, en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Versailles a limité à 5.000 F l'indemnisation accordée en réparation du préjudice causé par l'illégalité du certificat d'urbanisme qui leur a été délivré le 14 novembre 1983 et concernant un terrain leur appartenant situé sur le territoire de la commune de Saint-Cyr-sur-Morin (Seine et Marne) ;<br>    2°) de condamner l'Etat à leur verser une indemnité de 300.000 F ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 octobre 1991 :<br>    - le rapport de M. Z..., président-rapporteur,<br>    - et les conclusions de Mme MESNARD, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que par jugement en date du 19 février 1988, le tribunal administratif de Versailles a annulé le certificat d'urbanisme délivré par le préfet de Seine-et-Marne le 14 novembre 1983 et déclarant inconstructible le terrain dont M. et Mme Y... sont propriétaires à Saint-Cyr-sur-Morin ; que ceux-ci demandent la réformation du jugement en tant que l'indemnité destinée à réparer le préjudice causé par l'illégalité du certificat d'urbanisme précité y est limitée à 5.000 F ; qu'ils font valoir que, compte tenu de ce qu'un refus de permis de construire, annulé par le tribunal administratif de Versailles par jugement du 22 avril 1982 a déjà été opposé à tort a une demande déposée en 1978 pour le même terrain, ils se trouvent privés, depuis 1978, du fait de l'administration, de la possibilité de disposer d'une habitation à Saint-Cyr-sur-Morin et devront supporter pour la construction de cette habitation des dépenses plus importantes que celles qui auraient été nécessaires en 1978 ; que les préjudices ainsi invoqués, qui supposent effective la construction d'une maison d'habitation, présentent un caractère éventuel qui s'oppose à ce qu'il en soit donné réparation ;<br>    Considérant que les conclusions de M. et Mme Y... tendant à l'indemnisation de troubles dans les conditions d'existence, présentées pour la première fois en appel, doivent être rejetées comme irrecevables ; qu'enfin, les requérants ne démontrent pas qu'en leur allouant une somme de 5.000 F en compensation de l'obligation dans laquelle ils se sont trouvés d'agir en justice, le tribunal aurait fait une évaluation insuffisante de ce chef de préjudice ;<br>    Considérant que, dans ces conditions, M. et Mme Y... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui n'est pas entaché d'irrégularité, le tribunal administratif de Versailles a rejeté le surplus de leurs conclusions à fins d'indemnité ;<br>Article 1er : La requête de M. et Mme Y... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03-06-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE - PREJUDICE