# COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 26/02/2008, 06LY02097, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018313442
**Date de décision:** 2008-02-26
**Juridiction:** COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
**Formation:** 3ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018313442

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2006, présentée par Mme Catherine X, domiciliée 1185 route Couttet Champion à Chamonix (74400) ; 
       
       Mme X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler l'ordonnance n° 0603753 du 18 août 2006 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté, comme irrecevable, la demande dont elle avait saisi le tribunal le 29 juillet 2006 à la suite de la mesure d'exclusion temporaire pour une durée de deux ans prononcée à son encontre par une décision du directeur de la Haute-Savoie de La Poste du 29 mai 2006 ;
       
       2°) d'annuler la décision susmentionnée ;

       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
                          
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 février 2008 :
       
       - le rapport de M. Seillet, premier conseiller ;
       
       - et les conclusions de M. Aebischer, commissaire du gouvernement ;
       
       Sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées à la requête par La Poste ;
       
       Considérant que, par le jugement attaqué, le premier juge a rejeté la demande de Mme X, par laquelle elle contestait les faits de détournement de fonds publics et de destruction de documents administratifs, à la suite desquels a été prise la mesure d'exclusion temporaire pour une durée de deux ans prononcée à son encontre par une décision du directeur de la Haute-Savoie de La Poste du 29 mai 2006, au motif que ladite demande ne comportait l'énoncé d'aucune conclusion tendant à l'annulation d'une décision ou à la condamnation de La Poste à lui verser une indemnité ; que Mme X, qui se borne en appel à maintenir la contestation de ces  mêmes faits, ne conteste pas le motif d'irrecevabilité qui lui a ainsi été opposé ; que les conclusions de sa requête dirigées contre ladite décision du 29 mai 2006 doivent, dès lors, être rejetées ;
       
       Sur les conclusions de La Poste tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
       
        Considérant que La Poste n'établit pas, ni même n'allègue, avoir exposé de frais spécifiques à l'occasion du litige ; que, dès lors, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ;
        
        
DECIDE :
             
Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de La Poste tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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N° 06LY02097	

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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**