# Tribunal administratif de Versailles, du 17 mars 2000, 993911, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008287867
**Date de décision:** 2000-03-17
**Juridiction:** Tribunal administratif de Versailles
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008287867

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 04-03-01-08, 135-02          Les inconvénients qui peuvent résulter pour une commune, notamment pour son équilibre social, de l'implantation sur son territoire d'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, ne sont pas excessifs au regard des avantages que comportent, pour le fonctionnement d'une telle struture, son transfert en centre ville, à proximité des transports, des services sociaux et des commerces, répondant à des besoins spécifiquement localisés sur ce territoire et comportant une redéfinition des orientations du projet de l'établissement autour de l'urgence, l'hébergement et la réinsertion sociale en structure collective et en appartements éclatés. Légalité de la décision du préfet de région autorisant la délocalisation sur le territoire de la commune de Montigny-le-Bretonneux du foyer départemental Sully, son extension à un public plus diversifié et la mise en place d'un accueil d'urgence de 15 places.
**Mots-clés:** 04-03-01-08 AIDE SOCIALE - INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES - ETABLISSEMENTS - QUESTIONS COMMUNES - STRUCTURES D'HEBERGEMENT EN VUE DE LA READAPTATION SOCIALE -,135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE -Aide sociale - Contrôle du juge - Théorie du bilan.