# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 26/06/2008, 06MA01089, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000019278893
**Date de décision:** 2008-06-26
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 3ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000019278893

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2006, présentée pour M. et Mme Dominique X, élisant domicile ..., par Me Luciani ; <br>
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      M. et Mme X demandent à la Cour :<br>
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      1°) d'annuler le jugement n° 040435 en date du 28 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1994, 1995 et 1996 ; <br>
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      2°) de prononcer la décharge demandée ;<br>
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      Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
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      Vu le code de justice administrative ;<br>
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      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 2008 :<br>
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      - le rapport de M. Bédier, président-rapporteur ; <br>
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      - et les conclusions de M. Dubois, commissaire du gouvernement ;<br>
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      Considérant que, par décision en date du 27 mai 2008, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de Haute-Corse a prononcé le dégrèvement en droit et pénalités, à concurrence de la somme de 102 531,27 euros, de la fraction, seule en litige, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles M. et Mme X ont été assujettis au titre des années 1994, 1995 et 1996, correspondant à l'imposition de revenus de capitaux mobiliers ; qu'ainsi la requête est devenue sans objet ;<br>
DÉCIDE :<br>
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. et Mme X.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Dominique X et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.<br>
      Copie en sera adressée à Me Luciani et au directeur de contrôle fiscal Sud-Est.<br>
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N° 06MA01089<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**