# Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, du 17 mai 1999, 98MA02104, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007579295
**Date de décision:** 1999-05-17
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007579295

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 novembre 1998 sous le n 98MA02104, présentée pour M. Mohamed X..., demeurant ... - appt. n 54 à Béziers (34500) ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1 / d'annuler le jugement n 95-3249 en date du 7 octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour ;<br>    2 / d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment l'article R.149 ;<br>    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mai 1999 :<br>    - le rapport de M. DUBOIS, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;<br>
<br>    Considérant que le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté pour irrecevabilité la requête de M. X... en se fondant sur le fait qu'il avait omis de produire, à l'appui de sa demande la décision attaquée ; qu'en appel M. X... ne conteste pas cette motivation ; que, dès lors, il y a lieu par adoption des motifs retenus par les premiers juges de rejeter la requête de M. X... ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE