# Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème formation de la 1ère chambre - formation à 3, du 15 décembre 2003, 02NC00262, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007564519
**Date de décision:** 2003-12-15
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2EME FORMATION DE LA 1ERE CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007564519

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 mars 2002 sous le n° 02NC00262, présentée pour M. Othmane X, demeurant ... par Me Stuck, avocat  ;
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M. X demande à la Cour  :
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1° - d'annuler le jugement en date du 3 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 octobre 2000 par laquelle le préfet du Haut-Rhin lui a opposé un refus de séjour et l'a invité à quitter le territoire  ;
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2° - d'annuler cette décision  ;
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3° - d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un titre de séjour avec effet immédiat  ;
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Code  :C 
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Plan de classement   : 335-01-03-01
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Il soutient que  :
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     - il remplit toutes les conditions afin qu'un titre de séjour lui soit accordé  ;
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     - ses parents résident en France depuis plus de 30 ans  ;
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     - il entend se réinstaller définitivement en France pour y exercer une activité salariée  ;
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     Vu le jugement et la décision attaqués  ;
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Vu le mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2002, produit par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales  ; le ministre conclut au rejet de la requête  ;  
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     Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;
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     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 novembre 2003  :
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     - le rapport de M. WALLERICH, Conseiller,
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     - et les conclusions de Mme SEGURA-JEAN, Commissaire du Gouvernement  ;
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Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, de nationalité algérienne, a sollicité le 11 septembre 2000 son admission exceptionnelle au séjour en France en se prévalant de son état de santé  ; que par une décision en date du 9 octobre 2000, le préfet du Haut-Rhin lui a opposé un refus de séjour et l'a invité à quitter le territoire  ; que, par un jugement en date du 3 janvier 2002, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision  ;
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     Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision attaquée  :
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     Sur le moyen tiré de son droit au séjour  :
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     Considérant que M. X soutient qu'il remplit toutes les conditions afin qu'un titre de séjour lui soit accordé  ; que ce moyen qui n'est assorti d'aucune précision suffisante permettant d'en apprécier le bien-fondé doit être écarté  ;
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Sur le moyen tiré du non-respect de sa vie privée et familiale  :
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     Considérant que M. X, qui reprend en appel l'argumentation présentée en première instance, n'établit pas que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant le moyen susvisé  ;
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Sur le moyen tiré de l'examen de sa situation personnelle  :
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     Considérant que si le requérant fait valoir qu'il entend se réinstaller définitivement en France pour y exercer une activité salariée et gérer les biens laissés par sa mère, qu'il a déjà travaillé en France, qu'il est inscrit à la sécurité sociale et à la caisse d'assurance vieillesse et qu'il y dispose d'un appartement, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que le préfet ait commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle  ;
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Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Strasbourg a, par son jugement en date du 3 janvier 2002, rejeté sa demande  ;
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     Sur les conclusions aux fins d'injonction  :
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Considérant que M. X demande à la Cour que lui soit accordé un titre de séjour  ; qu'il résulte de ce qui précède, que cette demande ne peut qu'être rejetée  ;
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     D E C I D E  :
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ARTICLE 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**