# Conseil d'Etat, 4 SS, du 23 février 1990, 99084, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007744980
**Date de décision:** 1990-02-23
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007744980

## Contenu de la décision

<br>     Vu 1°) sous le n° 99 084 l'ordonnance en date du 6 juin 1988 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 juin 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. M... demeurant S.R.P.J. à Ajaccio (20000) ;<br>    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 27 mai 1988, présentée par M. M... et tendant à l'annulation des épreuves du brevet d'aptitude technique auxquelles il a participé au titre de l'année 1988 ;<br>     Vu 2°) sous le n° 99 086 l'ordonnance en date du 6 juin 1988 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 juin 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. J... demeurant ... ;<br>    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 27 mai 1988, présentée par M. J... et tendant à l'annulation des épreuves du brevet d'aptitude technique auxquelles il a participé au titre de l'année 1988 ;<br>     Vu 3°) sous le n° 99 087 l'ordonnance en date du 6 juin 1988 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 juin 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Y... demeurant ... ;<br>    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 26 mai 1988, présentée par M. Y... et tendant à l'annulation des épreuves du brevet d'aptitude technique auxquelles il a participé au titre de l'année 1988 ;<br>     Vu 4°) sous le n° 99 089 l'ordonnance en date du 6 juin 1988 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 juin 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. N... demeurant ... ;<br>    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 24 mai 1988, présentée par M. N... et tendant à l'annulation des épreuves du brevet d'aptitude technique auxquelles il a participé au titre de l'année 1988 ;<br>     Vu 5°) sous le n° 99 090 l'ordonnance en date du 6 juin 1988 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 juin 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. K... demeurant 6, bis rue Jules Parent à Rueil-Malmaison (75018) ;<br>    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 24 mai 1988, présentée par M. K... et tendant à l'annulation des épreuves du brevet d'aptitude technique auxquelles il a participé au titre de l'année 1988 ;<br>
<br>     Vu 6°) sous le n° 99 091 l'ordonnance en date du 6 juin 1988 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 juin 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. L... demeurant ... ;<br>    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 20 mai 1988, présentée par M. L... et tendant à l'annulation des épreuves du brevet d'aptitude technique auxquelles il a participé au titre de l'année 1988 ;<br>     Vu 7°) sous le n° 99 092 l'ordonnance en date du 6 juin 1988 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 juin 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. X... demeurant Les Geranium "B" ... ;<br>    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 20 mai 1988, présentée par M. X... et tendant à l'annulation des épreuves du brevet d'aptitude technique auxquelles il a participé au titre de l'année 1988 ;<br>     Vu 8°) sous le n° 99 093 l'ordonnance en date du 6 juin 1988 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 juin 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. E... demeurant service régional, renseignement généraux Poitou-Charentes à Poitiers ;<br>    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 18 mai 1988, présentée par M. E... et tendant à l'annulation des épreuves du brevet d'aptitude technique auxquelles il a participé au titre de l'année 1988 ;<br>     Vu 9°) sous le n° 99 094 l'ordonnance en date du 6 juin 1988 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 juin 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. I... demeurant ... ;<br>    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 30 mai 1988, présentée par M. I... et tendant à l'annulation des épreuves du brevet d'aptitude technique auxquelles il a participé au titre de l'année 1988 ;<br>     Vu 10°) sous le n° 99 095 l'ordonnance en date du 6 juin 1988 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 juin 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. D... demeurant Hôtel de Police Boulevard des Lices à Arles (13200) ;<br>    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 30 mai 1988, présentée par M. D... et tendant à l'annulation des épreuves du brevet d'aptitude technique auxquelles il a participé au titre de l'année 1988 ;<br>
<br>     Vu 11°) sous le n° 99 096 l'ordonnance en date du 6 juin 1988 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 juin 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. C... demeurant Commissariat Central ... ;<br>    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 30 mai 1988, présentée par M. C... et tendant à l'annulation des épreuves du brevet d'aptitude technique auxquelles il a participé au titre de l'année 1988 ;<br>     Vu 12°) sous le n° 99 098 l'ordonnance en date du 6 juin 1988 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 juin 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. H... demeurant ... ;<br>    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 27 mai 1988, présentée par M. H... et tendant à l'annulation des épreuves du brevet d'aptitude technique auxquelles il a participé au titre de l'année 1988 ;<br>     Vu 13°) sous le n° 99 099 l'ordonnance en date du 6 juin 1988 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 juin 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. F... demeurant ... ;<br>    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 27 mai 1988, présentée par M. F... et tendant à l'annulation des épreuves du brevet d'aptitude technique auxquelles il a participé au titre de l'année 1988 ;<br>     Vu 14°) sous le n° 99 100 l'ordonnance en date du 6 juin 1988 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 juin 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Z... demeurant ... ;<br>    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 27 mai 1988, présentée par M. Z... et tendant à l'annulation des épreuves du brevet d'aptitude technique auxquelles il a participé au titre de l'année 1988 ;<br>     Vu 15°) sous le n° 99 101 l'ordonnance en date du 6 juin 1988 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 juin 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. O... demeurant 13 lot La Grange Les Alleuds (49320) Brissac Quince ;<br>    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 27 mai 1988, présentée par M. O... et tendant à l'annulation des épreuves du brevet d'aptitude technique auxquelles il a participé au titre de l'année 1988 ;<br>
<br>     Vu 16°) sous le n° 99 102 l'ordonnance en date du 6 juin 1988 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 juin 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. G... demeurant ... ;<br>    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 27 mai 1988, présentée par M. G... et tendant à l'annulation des épreuves du brevet d'aptitude technique auxquelles il a participé au titre de l'année 1988 ;<br>     Vu 17°) sous le n° 99 104 l'ordonnance en date du 6 juin 1988 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 juin 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. B... demeurant Saint-Christophe-en-Bresse à Saint-Germain-du-Plain (71370) ;<br>    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 1er juin 1988, présentée par M. B... et tendant à l'annulation des épreuves du brevet d'aptitude technique auxquelles il a participé au titre de l'année 1988 ;<br>     Vu 18°) sous le n° 99 107 l'ordonnance en date du 6 juin 1988 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 juin 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. P... demeurant ... ;<br>    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 31 mai 1988, présentée par M. P... et tendant à l'annulation des épreuves du brevet d'aptitude technique auxquelles il a participé au titre de l'année 1988 ;<br>     Vu 19°) sous le n° 99 108 l'ordonnance en date du 6 juin 1988 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 juin 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. A... demeurant ... ;<br>    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 31 mai 1988, présentée par M. A... et tendant à l'annulation des épreuves du brevet d'aptitude technique auxquelles il a participé au titre de l'année 1988 ;<br>     Vu les autres pièces des dossiers ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Lamy, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que les requêtes de MM. M..., J..., Y..., N..., K..., L..., BERENGER, E..., I..., D..., C..., H..., FOURRE, Z..., O..., G..., B..., P..., A... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;<br>    Considérant que dans le dernier état de leurs conclusions, les requérants demandent exclusivement à être déclarés admis au brevet d'aptitude technique 1988 organisé en application du décret susvisé du 26 décembre 1986 relatif au statut particulier du corps des enquêteurs de la police nationale ; qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que, dès lors, ces requêtes ne peuvent qu'être rejetées ;<br>Article 1er : Les requêtes de MM. M..., J..., Y..., N..., K..., L..., BERENGER, E..., I..., D..., C..., H..., FOURRE, Z..., O..., G..., B..., URBANO CANTON sont rejetées.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. M..., J..., Y..., N..., K..., L..., BERENGER, E..., I..., D..., C..., H..., FOURRE, Z..., O..., G..., B..., P..., A... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 86-1355 1986-12-26
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES D'INJONCTION