# Conseil d'Etat, 2ème sous-section jugeant seule, du 28 octobre 2005, 266747, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008163216
**Date de décision:** 2005-10-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008163216

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS  ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat  :
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                1°) d'annuler l'article 1er du jugement du 4 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 18 février 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Hocine X  ;
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                2°) de rejeter les conclusions présentées sur ce point par M. X devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise  ;
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                Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme  et des libertés fondamentales  ; 
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                Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles  ;
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                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée  ;
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                Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat,  
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                - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par décision du 14 septembre 2004, postérieure à l'introduction de la requête du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS contre le jugement, en date du 4 mars 2004, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 18 février 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. X, le préfet a délivré à celui-ci une carte de séjour  vie privée et familiale  et non, comme il le prétend, une simple autorisation provisoire de séjour destinée à tirer les conséquences du jugement d'annulation précité  ; que l'intervention de cette décision rend sans objet les conclusions de la requête du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS  ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur cette requête  ;
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       D E C I D E  :
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     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS.
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     Article 2  : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS, à M. Hocine X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**