# Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 1 décembre 2005, 03MA00986, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007591705
**Date de décision:** 2005-12-01
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007591705

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée le 19 mai 2003 pour M. Claude X, élisant domicile maison d'arrêt, à Draguignan (83300), par Me Escoffier  ; M. Claude X demande à la Cour  :
<br>
<br>
     
       1°) de réformer le jugement n° 9801148 en date du 7 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a condamné le centre hospitalier de Brignoles à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il a subi à la suite du décès de sa compagne, Mme Maryse Moigneau  ;
<br>
<br>
     
       2°) de condamner le centre hospitalier de Brignoles à lui verser une somme de 150 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il a subi à la suite du décès de sa compagne  ; 
<br>
<br>
     
         ..
<br>
<br>
     
       Vu le code de justice administrative  ;
<br>
<br>
     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
<br>
<br>
     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 2005  :
<br>
<br>
     
       - le rapport de M. Marcovici, rapporteur  ;
<br>
<br>
     
       - et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement  ;
<br>
<br>
     
       Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice, a condamné, à raison de la faute qu'il avait commise, le centre hospitalier de Brignoles à verser une somme de 10  000 euros à M. X, en réparation du préjudice moral qu'il a subi à la suite du décès de sa compagne, Mme Maryse Moigneau, le 11 mai 1997 dans les locaux du centre hospitalier  ; qu'il ne résulte pas de l'instruction, et alors même que M. X et 
<br>
     
Mme Moigneau menaient une vie commune, que le Tribunal ait fait une insuffisante estimation du préjudice subi par le requérant  ; que dès lors, la requête susvisée ne peut qu'être rejetée  ; 
<br>
<br>
     
D E C I D E  :
<br>
     Article 1er  : La requête susvisée de M. X est rejetée.
<br>
<br>
     
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié au centre hospitalier de Brignoles, à 
<br>
     
M. Claude X et au ministre de la santé et des solidarités.
<br>
<br>
     
	Copie sera adressée à Me Escoffier, à Me Le Prado et au préfet du Var.
<br>
<br>
     
N° 03MA00986	2
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**