# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), du 16 mai 2006, 03BX00380, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007512720
**Date de décision:** 2006-05-16
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007512720

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 14 février 2003, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par la SCP Calmels-Motard-Changeur, avocat  ;
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      M. X demande à la cour  :
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      1°) d'annuler le jugement du 5 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté le surplus de sa demande tendant à la réduction des compléments d'impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée, de la contribution au remboursement de la dette sociale et du prélèvement social auxquels il a été assujetti au titre des années 1996 à 1997  ;
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      2°) de prononcer les réductions demandées  ;
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      3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ; 
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      Vu les autres pièces du dossier  ;
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      Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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      Vu le code de justice administrative  ;
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           Les parties ayant été régulièrement convoquées à l'audience  ; 
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      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 avril 2006  : 
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      - le rapport de M. Marrou, président-assesseur  ; 
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      - et les conclusions de Mme Jayat, commissaire du gouvernement  ;
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      Considérant qu'à l'issue de la vérification de la comptabilité, portant sur les années 1995 à 1997, de la Sarl Charente Aluminium et de la SCI de Lersan, dont M. X était respectivement l'un des dirigeants et le gérant majoritaire, l'administration a apporté divers redressements, par voie de taxation d'office pour l'année 1995 et selon la procédure contradictoire pour les années suivantes, aux revenus imposables de M. et Mme X  ; que le requérant fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de décharge des impositions en résultant  ;
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      Considérant que M. X se borne devant la cour à reprendre les moyens qu'il avait développés en première instance sans apporter d'élément nouveau ni d'autre pièce justificative  ;  qu'il y a lieu, par suite, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges  ;
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      Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de décharge des impositions restant en litige  ; 
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      Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :
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      Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ; que les conclusions qu'il présente à cette fin ne peuvent qu'être rejetées  ; 
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      DECIDE  :
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Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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N° 03BX00380
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**