# Tribunal administratif Strasbourg, du 27 juin 1975, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008265449
**Date de décision:** 1975-06-27
**Juridiction:** Tribunal administratif Strasbourg
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008265449

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 54-01-07-02-01, 54-01-07-02-02, 68-03-07-01       L'administration ne pouvant délivrer de permis de construire à un locataire qu'avec l'accord du propriétaire ou de l'usufruitier, ces derniers ne sont pas des tiers par rapport à la décision accordant le permis. Par suite, seule la notification de la décision fait courir à leur égard le délai de recours contentieux, la publication en mairie ne leur étant pas opposable.,68-03-02-02       La délivrance d'un permis de construire à un locataire n'est possible qu'avec l'accord du propriétaire ou de l'usufruitier qui ne sont pas des tiers par rapport à la décision accordant le permis. Illégalité d'un permis de construire délivré au locataire, excédant l'autorisation contenue dans la transaction qu'il avait conclue avec l'usufruitier sur les travaux à entrerendre.
**Mots-clés:** 54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -  DELAIS -  POINT DE DEPART DES DELAIS -  NOTIFICATION -  Recours de l'usufruitier d'un immeuble contre un permis de construire délivré à un locataire.,54-01-07-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -  DELAIS -  POINT DE DEPART DES DELAIS -  PUBLICATION - Publication non opposable - Recours de l'usufruitier contre un permis de construire délivré à un locataire.,68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE -  PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS - Qualité du demandeur - Locataire.,68-03-07-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE -  PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -  DELAIS DE RECOURS - Permis de construire délivré au locataire d'un immeuble - Publication du permis non opposable à l'usufruitier.