# Conseil d'Etat, 2 SS, du 22 mai 1996, 156674, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007915151
**Date de décision:** 1996-05-22
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007915151

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 mars 1994, présentée par M. Ali X..., demeurant B.P. 109 à Gradignan (33170) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 16 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 août 1987 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français ;<br>    2°) annule l'arrêté du 13 août 1987 ;<br>    3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 450 000 F à titre de dommagesintérêts ;<br>    4°) ordonne au ministre de l'intérieur de faciliter les démarches de M. X... en vue de l'obtention par celui-ci de la nationalité française dans un délai d'un an à compter de la demande qu'il en aura faite ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que les circonstances de fait et de droit postérieures à la décision attaquée du 13 août 1987 sont sans incidence sur sa légalité ; que M. X... n'est, par suite, fondé ni à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 16 décembre 1993, le tribunal administratif de Bordeaux lui a opposé l'autorité de la chose jugée résultant de son jugement en date du 30 mars 1989, ni à demander la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 450 000 F à titre de dommages et intérêts ; qu'il n'y a pas lieu d'adresser au ministre de l'intérieur l'injonction de faciliter les démarches de M. X... en vue de l'obtention par celui-ci de la nationalité française ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ali X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-02 ETRANGERS - EXPULSION.