# Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, du 16 novembre 2000, 99MA02332, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007577304
**Date de décision:** 2000-11-16
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007577304

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative de Marseille le 20 décembre 1999 sous le n° 99MA02332, présentée par M. Jacques MENDOZA, demeurant "Mendulo", Colline des Trois Moulins à Sigean (11130) ;<br>    M. MENDOZA demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 99-2680/99-2681 du président du Tribunal administratif de Montpellier en date du 15 octobre 1999 en tant qu'elle a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 13 août 1998 par le maire de SIGEAN (Aude) à la société civile immobilière J.L. - S.L. ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R. 149 ;<br>    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 octobre 2000 :<br>    - le rapport de M. MOUSSARON, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : "En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol.<br>    La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours" ;<br>    Considérant que M. MENDOZA ne conteste pas qu'il n'a pas notifié, dans le délai fixé par les dispositions précitées, sa demande à fin d'annulation du permis de construire délivré le 13 août 1998 par le maire de SIGEAN à la société J.L. - S.L. ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande comme irrecevable ;<br>Article 1er : La requête de M. MENDOZA est rejetée.<br>Article 2: Le présent arrêt sera notifié à M. MENDOZA et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme L600-3
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES