# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 6 mai 1997, 95BX00746, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007485476
**Date de décision:** 1997-05-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007485476

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 mai 1995, présentée par la S.A. MARCHAND JOUBERT, ayant son siège ... (Deux-Sèvres) ;<br>    La Société anonyme demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 91221 en date du 22 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1986, 1987 dans les rôles de la commune de Thouars ;<br>    2 ) de prononcer la réduction sollicitée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er avril 1997;<br>    - le rapport de M. LABORDE, rapporteur ;<br>
<br>    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;<br>    Considérant que le tribunal administratif de Poitiers a rejeté pour irrecevabilité les conclusions de la Société anonyme MARCHAND-JOUBERT tendant à la réduction de l'impôt sur les sociétés qui lui a été réclamé au titre de l'exercice 1987 ; que la Société anonyme MARCHAND-JOUBERT ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été opposé; que, dès lors, les moyens invoqués à l'encontre du jugement attaqué sont sans portée utile, et que les conclusions de la requête qui tendent à son annulation doivent être rejetées ;<br>Article 1er : La requête de la société anonyme MARCHAND-JOUBERT est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES ET CONTENU DE LA REQUETE