# Conseil d'Etat, du 22 juin 1966, 62796, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007633542
**Date de décision:** 1966-06-22
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007633542

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Loi 1948-06-16 art. 39
**ECLI:** 
**Résumé:** 11-02-01          En vertu des dispositions de la loi du 16 juin 1948, l'exécution des plans et travaux de reconstruction par une société coopérative pour le compte d'un sinistré ne fait naître de rapports contractuels qu'entre l'architecte et les entrepreneurs d'une part, et ladite société d'autre part, ces rapports prenant fin en principe avec la réception définitive. En l'espèce, architecte n'ayant aucune action contre le sinistré pour réclamer à celui-ci le paiement d'honoraires en raison de l'établissement d'un premier projet de reconstruction non approuvé qu'il avait été chargé d'établir par contrat passé avec une société coopérative de reconstruction.
**Mots-clés:** 11-02-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION -Portée de l'article 39 de la loi du 16 juin 1948 en vertu duquel : "les associations syndicales et les sociétés coopératives sont maîtres de l'ouvrage jusqu'à réception définitive des travaux".