# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 20 février 1997, 94BX00562, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007487668
**Date de décision:** 1997-02-20
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007487668

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 28 mars 1994 au greffe de la cour, présentée par M. X..., demeurant ... ;<br>    M. X... demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement en date du 18 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 janvier 1993 par laquelle le directeur de la recherche et des études doctorales lui a retiré le bénéfice de la prime d'encadrement doctoral et de recherche *** ;<br>    2 ) d'annuler cette décision ;<br>    3 ) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 8.000 F au titre des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le décret n 53-934 du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 janvier 1997 :<br>    - le rapport de M. DESRAME, rapporteur ;<br>    - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le décret du 30 septembre 1953 réserve à la compétence du Conseil d'Etat, statuant en premier et dernier ressort, les "litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du Président de la République" ; que M. X..., professeur des universités, a été nommé par décret du Président de la République ; que le tribunal administratif de Montpellier était donc incompétent pour statuer sur la demande de M. X..., tendant à l'annulation de la décision en date du 16 janvier 1993 par laquelle le directeur de la recherche et des études doctorales lui a retiré le bénéfice de la prime d'encadrement doctoral et de recherche, ainsi qu'à l'annulation de la décision du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche confirmant implicitement cette décision ; qu'il y a donc lieu d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 18 janvier 1994 ;<br>    Considérant que la cour administrative d'appel de Bordeaux n'est pas davantage compétente pour connaître de ce litige, qui ressortit à la seule compétence du Conseil d'Etat ; que dès lors il y a lieu de renvoyer M. X... devant le Conseil d'Etat pour qu'il soit statué sur sa demande ;<br>    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :<br>    Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner l'Etat à payer une somme à ce titre à M. X... ;<br>Article 1er :  Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 18 janvier 1994 est annulé.<br>Article 2 :  Les conclusions de la demande de M. X... sont renvoyées au Conseil d'Etat, pour qu'il y soit statué.<br>Article 3 :  Les conclusions de M. X... au titre des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1,Décret 53-934 1953-09-30
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS,54-03-015-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - COMPETENCE