# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mai 1971, 70-11.905, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006985416
**Date de décision:** 1971-05-19
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006985416

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; <br>
<br>ATTENDU QUE X..., ATTEINT D' INCAPACITE TOTALE EN SUITE D' UN ACCIDENT DU TRAVAIL DU 8 OCTOBRE 1965, ETANT DECEDE LE 15 DECEMBRE 1967, L' ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE DECES DEVAIT ETRE PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE, AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE, SELON L' EXPERT, L' ACCIDENT DU TRAVAIL AVAIT HATE LA MORT DE X... SI BIEN QUE CELLE- CI ETAIT IMPUTABLE A CET ACCIDENT ; <br>
<br>ATTENDU, CEPENDANT, QUE D' APRES LES ENONCIATIONS MEMES DE L' ARRET, L' EXPERT AVAIT CONCLU QUE X... ETAIT DECEDE D' UNE AFFECTION NEOPLASIQUE GENERALISEE DONT LA LESION PRIMITIVE N' AVAIT PU ETRE MISE EN EVIDENCE ET QUI S' ETAIT DEVELOPPEE FORT RAPIDEMENT SUR UN SUJET AFFAIBLI PAR DES BLESSURES ET DES AMPUTATIONS, QU' IL ETAIT FORT PROBABLE QUE SI CE CANCER ETAIT SURVENU SUR UN ORGANISME PLUS SOLIDE, SON EVOLUTION AURAIT ETE MOINS RAPIDE ET QUE X... AURAIT PU VIVRE PLUS LONGTEMPS ; <br>
<br>D' OU IL SUIT QU' EN STATUANT COMME ELLE L' A FAIT, ALORS QUE SES PROPRES CONSTATATIONS FAISAIENT APPARAITRE QUE LE ROLE JOUE PAR LE TRAUMATISME N' ETAIT ENVISAGE PAR L' EXPERT QUE COMME UNE SIMPLE HYPOTHESE NE CONCERNANT AU SURPLUS QUE LA RAPIDITE DE L' EVOLUTION DE L' AFFECTION ET QUE VEUVE X... N' AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE, DONT ELLE AVAIT LA CHARGE, D' UNE RELATION CERTAINE DE CAUSE A EFFET ENTRE L' ACCIDENT DU TRAVAIL ET LE DECES SURVENU POSTERIEUREMENT A LA CONSOLIDATION, LA COUR D' APPEL N' A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; <br>
<br>PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 FEVRIER 1970, PAR LA COUR D' APPEL D' AIX- EN- PROVENCE ; <br>
<br>REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL DE NIMES.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1955-03-10 Bulletin 1955 IV N. 229 P. 171 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1961-06-07 Bulletin 1961 IV N. 608 (2) P. 481 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1970-11-26 Bulletin 1970 V N. 672 P. 545 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** DES LORS QUE, SELON L'EXPERT, LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU  TRAVAIL EST DECEDEE D'UNE AFFECTION NEOPLASIQUE GENERALISEE, DONT LA  LESION PRIMITIVE N'AVAIT PU ETRE MISE EN EVIDENCE ET QUI S'ETAIT  DEVELOPPEE RAPIDEMENT SUR UN SUJET AFFAIBLI PAR DES BLESSURES ET DES  AMPUTATIONS, ET QU'IL EST PROBABLE QUE SI CE CANCER ETAIT SURVENU  SUR UN ORGANISME PLUS SOLIDE, SON EVOLUTION AURAIT ETE MOINS RAPIDE  ET QUE LA VICTIME AURAIT PU VIVRE PLUS LONGTEMPS, LES JUGES DU FOND  NE PEUVENT DECIDER QUE LE DECES DOIT ETRE PRIS EN CHARGE PAR LA  CAISSE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AU  MOTIF QUE L'ACCIDENT AVAIT HATE LA MORT DE LA VICTIME, ALORS QUE  LEURS PROPRES CONSTATATIONS FONT APPARAITRE QUE LE ROLE JOUE PAR LE  TRAUMATISME N'ETAIT ENVISAGE PAR L'EXPERT QUE COMME UNE SIMPLE  HYPOTHESE NE CONCERNANT AU SURPLUS QUE LA RAPIDITE DE L'AFFECTION ET  QUE LA VEUVE DE LA VICTIME N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE, DONT ELLE  AVAIT LA CHARGE, D'UNE RELATION CERTAINE DE CAUSE A EFFET ENTRE L 'ACCIDENT DU TRAVAIL ET LE DECES SURVENU POSTERIEUREMENT A LA  CONSOLIDATION.
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - LESION,  MALADIE OU DECES SE PRODUISANT TARDIVEMENT - ABSENCE DE RELATION  AVEC L'ACCIDENT - CANCER GENERALISE.,* SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - ETAT  MORBIDE PREEXISTANT - ACCELERATION PAR L'ACCIDENT, DE L'EVOLUTION DE  L'AFFECTION.,* SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - PREUVE -  CHARGE - DECES SE PRODUISANT TARDIVEMENT.