# Conseil d'Etat, du 10 novembre 1905, 13917, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007634797
**Date de décision:** 1905-11-10
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007634797

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code forestier 81,LOI 1884-04-05 ART. 64,LOI 1900-07-17 ART. 3
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-02-01-02          Lorsqu'un délégué de la commune, chargé d'opérer la répartition de bois à délivrer par le propriétaire d'une forêt, pour l'exercice des droits d'usage que les habitants possèdent dans cette forêt, a été condamné à des dommages-intérêts, sauf recours contre la commune, pour contravention aux lois forestières, le conseil municipal peut-il, pour éviter l'action récursoire, affecter au paiement des condamnations prononcées contre son mandataire, une somme équivalente prélevée sur les fonds libres de la commune ? - Rés. aff. - Le conseil municipal statue dans la limite de ses attributions légales.,16-02-01-01          Ne peuvent être considérés comme personnellement intéressés dans une délibération relative à des droits d'usage, des conseillers municipaux qui, comme tous les habitants de la commune, possèdent des droits d'usage dans une forêt appartenant à un particulier.,16-09[1]          Lorsque le préfet, saisi d'une réclamation tendant à obtenir la nullité d'une délibération du conseil municipal à raison de la participation des membres intéressés, laisse passer un délai de quatre mois sans répondre, les réclamants sont-ils recevables à déférer la décision implicite de rejet résultant de ce silence, au Conseil d'Etat, par application de l'art. 3 de la loi du 17 juillet 1900 ? - Rés. aff..,16-09[2]          Lorsque des contribuables ont demandé la nullité d'une délibération du conseil municipal à raison de la participation de membres intéressés, et que le récépissé prévu par l'art. 3, par. 2 de la loi du 17 juillet 1900 ne leur a pas été délivré, leur recours contre la décision implicite du rejet de leur réclamation est-il recevable, encore bien qu'ils n'aient pas joint à leur requête ledit récépissé, s'ils justifient par l'avis de réception de la poste, que leur réclamation a été transmise au préfet par lettre recommandée ? - Rés. aff..
**Mots-clés:** 16-02-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL - Biens communaux - Droits d'usage dans les forêts - Condamnation du délégué du conseil municipal à diverses sommes pour contravention aux dispositions du Code forestier - Recours contre la commune - Affectation par le conseil municipal de fonds libres pour le paiement de la condamnation.,16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - Membres intéressés.,16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES           [1]           Recours au Conseil d'Etat - Réclamation au préfet -           Silence pendant quatre mois ; rejet implicite.           [2]           Refus de récépissé de la réclamation - Preuve de la date           d'envoi.