# Conseil d'Etat, 3 SS, du 15 novembre 1996, 127510, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007916405
**Date de décision:** 1996-11-15
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007916405

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 juillet 1991 et 1er octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Arlette Y..., demeurant ... ; Mlle Y... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 14 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre le certificat de conformité délivré le 29 octobre 1990 à M. Georges X... par le maire de Pulnoy ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ce certificat de conformité ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Courson, Auditeur,<br>    - les observations de Me Choucroy, avocat de Mlle Arlette Y... et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la commune de Pulnoy,<br>    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que Mlle Y... est propriétaire de la parcelle voisine de celle sur laquelle est édifiée la construction litigieuse ; qu'elle a, en cette qualité, intérêt à poursuivre l'annulation du certificat de conformité délivré à M. X... pour cette construction ;<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :<br>    Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles R. 460-3 et R. 460-4 du code de l'urbanisme que le certificat de conformité a pour objet de vérifier que les travaux ont été exécutés dans des conditions régulières au regard des prescriptions du permis de construire ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la surélévation de la construction à usage d'habitation édifiée par M. X... excède de 71 centimètres, au niveau du rez-de-chaussée, l'altitude prévue par les plans annexés au permis de construire par rapport au terrain naturel ; que cette différence, dont la portée n'était pas négligeable, faisait obligation au maire de refuser le certificat de conformité ; que, dès lors, Mlle Y..., qui n'a présenté en appel de conclusions qu'à l'encontre du certificat de conformité délivré le 29 octobre 1990 par le maire de Pulnoy à M. X..., est fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'article 2 du jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet acte ;<br>    Sur les conclusions de la commune de Pulnoy tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :<br>    Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que Mlle Y..., qui n'est pas dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à la commune de Pulnoy la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : L'article 2 du jugement du 14 mai 1991 du tribunal administratif de Nancy et le certificat de conformité délivré le 29 octobre 1990 par le maire de Pulnoy à M. X... sont annulés.<br>Article 2 : Les conclusions de la commune de Pulnoy tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle Arlette Y..., à la commune dePulnoy, à M. Georges X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme R460-3, R460-4,Loi 91-647 1991-07-10 art. 75
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-025 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME.