# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 janvier 1975, 73-13.799, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006993420
**Date de décision:** 1975-01-23
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006993420

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 55 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ET LES ARTICLES 13 ET 40 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, ATTENDU, SELON CES TEXTES, QU'UN COMMANDEMENT IRREGULIEREMENT DELIVRE NE PEUT ENTRAINER LE JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ;<br>
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ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, QUE DAME X..., LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL ET D'HABITATION, APPARTENANT AUX EPOUX Y... ET A DIFFERENTS PROPRIETAIRES INDIVIS, A SOULEVE EN APPEL LA NULLITE DE L'ACTION EN RESILIATION DU BAIL INTENTEE CONTRE ELLE AU NOM DES PROPRIETAIRES, EN APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, POUR DEFAUT DE PAIEMENTS DE LOYER ECHUS ;<br>
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ATTENDU QU'EN CONSTATANT LA RESILIATION DU BAIL, ALORS QU'ELLE AVAIT RELEVE QUE LE COMMANDEMENT AVAIT ETE DELIVRE AU NOM DE CERTAINS INDIVISAIRES ANTERIEUREMENT DECEDES, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 25 MAI 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code de procédure civile 58,Code de procédure civile 70
**ECLI:** 
**Résumé:** SELON L'ARTICLE 70 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, UN  COMMANDEMENT IRREGULIEREMENT DELIVRE NE PEUT ENTRAINER LE JEU DE LA  CLAUSE RESOLUTOIRE.            DES LORS, SAISIE D'UNE ACTION EN  RESILIATION D'UN BAIL, EN APPLICATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, POUR  NON PAYEMENT DE LOYERS ECHUS, LA COUR D'APPEL NE PEUT PAS CONSTATER  LADITE RESILIATION ALORS QUE LE COMMANDEMENT DELIVRE A LA LOCATAIRE  DES LOCAUX L'AVAIT ETE AU NOM DES PROPRIETAIRES INDIVIS DONT  CERTAINS ETAIENT ANTERIEUREMENT DECEDES.
**Mots-clés:** COMMANDEMENT - NULLITE - EFFET - CLAUSE RESOLUTOIRE.,* BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - COMMANDEMENT  - COMMANDEMENT IRREGULIEREMENT DELIVRE.,* EXPLOIT - MENTIONS OBLIGATOIRES - NOM DU DEMANDEUR - INDIVISION -  INDIVISAIRE DECEDE.