# Tribunal administratif de Lyon, du 9 juin 1994, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008289520
**Date de décision:** 1994-06-09
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008289520

## Contenu de la décision

1. Rappr. CE, 1983-04-29, Meunier, n° 36805 ; 1989-01-20, Bremard et autres, n° 39727. 2. Comp. 1994-04-03, Commune de Montgeron.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Décret 88-145 1988-02-15 art. 44
**ECLI:** 
**Résumé:** 36-10-08, 36-12-03-01          Mme Bernoux a été engagée par la ville de Lyon, en qualité d'orthophoniste vacataire à l'internat Adolphe Favre à compter du 30 septembre 1969, par décision du maire de Lyon en date du 15 octobre 1974, puis, par contrat du 13 septembre 1974, celle-ci a été engagée par la ville pour une période de six mois renouvelable par tacite reconduction, à compter du 1er septembre 1974, pour assurer les mêmes fonctions dans cet internat, avec une rémunération basée sur un tarif horaire à raison de 20 heures par semaine, réparties en douze vacations par période de quatre semaines.          Par décision en date du 3 juillet 1992, le directeur de l'internat Adolphe Favre a informé Mme Bernoux des nouvelles dispositions prises pour la rentrée scolaire à compter du 3 septembre 1992, les prises en charge des enfants se faisant désormais uniquement les lundis, mardis, mercredis et jeudis après 16 heures 45 minutes. Mme Bernoux, invoquant d'autres obligations professionnelles, a refusé de reprendre son service, et le maire de Lyon lui a précisé le 21 décembre 1992 que compte tenu de l'emploi du temps des pensionnaires, il ne pouvait lui être proposé que les mercredis toute la journée, et les lundis, mardis et jeudis de 16 heures 45 minutes à 19 heures, en lui demandant, compte tenu de ces éléments, de lui faire savoir dans quelles conditions elle pourrait intervenir à l'internat et, en tout état de cause, de le tenir informé de ses intentions. Par lettre en date du 6 janvier 1993, Mme Bernoux a répondu à la division du personnel de la Ville de Lyon, d'une part, qu'elle n'était pas d'accord avec ces nouvelles propositions d'horaires et qu'elle constatait un changement à la fois des jours et de la durée du travail, les horaires proposés ne correspondant pas à un mi-temps : elle estimait, de ce fait, qu'il y avait rupture de son contrat de travail, et demandait un licenciement. Elle a été considérée par la ville de Lyon comme démissionnaire à compter du 27 janvier 1993, date de réception de cette lettre. Un arrêté du maire de Lyon en date du 5 mai 1993, portant acceptation de sa démission à compter du 27 janvier 1993, lui a été notifié le 19 mai 1993.,36-10-08, 36-12-03-01         Mme Bernoux ayant demandé à la ville de Lyon, par lettre en date du 5 juin 1993, de lui verser des indemnités de licenciement, le maire de Lyon a rappelé à l'intéressée, par lettre du 5 juillet 1993, qu'elle avait été considérée comme démissionnaire à la suite de sa lettre du 26 janvier 1993 par laquelle elle demandait à être licenciée, et qu'elle avait elle-même décidé de mettre fin à son contrat, aucune mesure de licenciement ne lui ayant préalablement été notifiée.    En vertu de l'article 44 du décret susvisé du 15 février 1988, l'indemnité de licenciement "n'est pas due aux agents (...) lorsque ceux-ci : 4° Sont démissionnaires de leurs fonctions". Il résulte de l'instruction que le maire de Lyon s'est borné à modifier les plages horaires réservées aux interventions de Mme Bernoux lors du temps libre extra-scolaire des pensionnaires, sans porter atteinte à sa rémunération, liée au nombre de vacations rémunérées par un taux horaire fixé par son contrat du 13 septembre 1974. La requérante n'invoque aucune stipulation contractuelle régissant la détermination de ses jours et horaires de travail, et ne peut davantage se prévaloir de la méconnaissance de dispositions législatives et réglementaires régissant cette question par le maire de Lyon. Invoquant d'autres engagements professionnels et ce qu'elle estimait être l'intérêt des enfants, Mme Bernoux s'est expressément refusée à reprendre ses fonctions dans les conditions fixées par l'autorité municipale par lettres en date des 6 novembre 1992 et 26 janvier 1993. Dans ces conditions, en refusant d'exercer ses fonctions dans les conditions fixées par l'administration, elle doit être regardée comme ayant entendu présenter sa démission.          Ainsi, l'autorité municipale ayant pu légalement, dans le cadre de ses pouvoirs d'organisation du service, fixer les jours et plages horaires de l'exercice de ses fonctions par Mme Bernoux, dans l'intérêt des pensionnaires, celle-ci n'est pas fondée à soutenir que cette mesure, à laquelle elle n'entendait pas se conformer, est constitutive d'un licenciement, et ses conclusions tendant à la condamnation de la ville de Lyon à lui verser une indemnité de licenciement ne peuvent, par suite, qu'être rejetées.
**Mots-clés:** 36-10-08,RJ1,RJ2 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DEMISSION -Refus d'un agent contractuel, qui n'a pas repris ses fonctions, de se conformer aux jours et horaires de travail fixés par l'autorité hiérarchique, qui n'a méconnu par ailleurs aucune stipulation de ce même contrat - Démission.,36-12-03-01,RJ1,RJ2 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - LICENCIEMENT -Refus d'un agent contractuel de se conformer aux jours et horaires de travail fixés par l'autorité hiérarchique, qui n'a méconnu par ailleurs aucune stipulation de ce même contrat - Démission - Perte du droit à indemnité de licenciement.