# Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 octobre 2019, 19-40.024, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000039213457
**Date de décision:** 2019-10-02
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000039213457

## Contenu de la décision

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : <br>
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<br>Faits et procédure<br>
<br>1. Mme A..., de nationalité nicaraguayenne, a été contrôlée à l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, le 17 juin 2019 à 15 heures, avant son entrée sur le territoire national. Le chef de service de contrôle aux frontières a pris à son encontre deux décisions de refus d'entrée sur le territoire et de maintien en zone d'attente, qui lui ont été notifiées à 15 heures 55. Le même jour, à 16 heures 45, un officier de police judiciaire de la direction de la police aux frontières a procédé à son audition et en a dressé procès-verbal. L'administration a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de maintenir l'intéressée en zone d'attente au-delà de quatre jours.<br>
<br>Énoncé de la question prioritaire de constitutionnalité<br>
<br>2. Par ordonnance du 2 juillet 2019, le juge des libertés et de la détention a transmis une question prioritaire de constitutionnalité présentée par Mme A..., ainsi rédigée :<br>
<br>« Les dispositions des articles L. 213-2 et L. 221-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 7, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ? ».<br>
<br>Examen de la question prioritaire de constitutionnalité<br>
<br>3. La disposition contestée est applicable au litige.<br>
<br>4. Elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.<br>
<br>5. La question posée présente un caractère sérieux en ce qu'elle invoque une restriction aux droits de la défense résultant de l'audition sans avocat d'une personne maintenue en zone d'attente, de nature à porter atteinte aux droits et libertés garantis aux articles 7, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.<br>
<br>6. En conséquence, il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.<br>
<br>PAR CES MOTIFS, la Cour :<br>
<br>RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité. <br>
<br>Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille dix-neuf.

## Métadonnées

**Solution:** QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CCASS:2019:C100900
**Résumé:** 
**Mots-clés:** QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Droit des étrangers -  Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile -  Articles L. 213-2 et L. 221-4 -  Articles 7, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 -  Caractère sérieux -  Renvoi au Conseil constitutionnel