# Conseil d'Etat, du 27 novembre 2002, 243874, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008142406
**Date de décision:** 2002-11-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008142406

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 mars 2002 présentée par Mme Mouniratou X...,  ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : <br>    1°) d'annuler le jugement du 11 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 28 septembre 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays à destination duquel elle doit être reconduite ;<br>    2°)° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., qui est entrée régulièrement sur le territoire français, vit en France depuis plusieurs années ; qu'elle vit maritalement avec un compatriote résidant régulièrement en France et qu'elle est la mère de deux enfants nés en France le 18 septembre 1997 et le 30 août 2000 ; qu'ainsi, compte tenu des circonstances particulières de l'espèce, l'arrêté du 28 septembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... porte à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette mesure a été prise ; que la requérante est, dès lors, fondée à soutenir qu'il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que la décision distincte fixant le pays de renvoi doit, par voie de conséquence, être annulée ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : Le jugement du 11 janvier 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris, ensemble l'arrêté du 28 septembre 2001 du préfet de police ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... et la décision distincte fixant le pays de destination sont annulés.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Mouniratou X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 2001-09-28,Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.