# Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 27/09/2010, 10NC00898, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000022876957
**Date de décision:** 2010-09-27
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nancy
**Formation:** 4ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000022876957

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2010, présentée pour M. Moulay-Idriss A, élisant domicile chez  Me Jeannot, ..., par Me Jeannot, avocat ; M. A demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler l'ordonnance n° 0904276 en date du 15 décembre 2009 par lequel le vice-président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Moselle en date du 9 juillet 2009 le plaçant en rétention administrative ;<br>
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       2°) d'ordonner le renvoi du dossier devant le Tribunal administratif de Strasbourg afin de statuer sur la légalité de ladite décision;<br>
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       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative, 37 et 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;<br>
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       M. A soutient que c'est à tort que par son ordonnance, le vice-président du Tribunal administratif de Strasbourg a regardé sa demande comme n'ayant plus d'objet alors qu'il y a toujours à juger de la légalité de la décision en cause qui n'a pas disparue ;<br>
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       Vu la décision, en date du 26 mars 2010, du président du bureau d'aide juridictionnelle accordant à M. A l'aide juridictionnelle totale ;<br>
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      Vu l'ordonnance et la décision attaquées ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du  6 septembre 2010<br>
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       - le rapport de M. Job, président, <br>
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       - et les conclusions de M. Wiernasz, rapporteur public ;<br>
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       Sur la régularité de l'ordonnance attaquée :<br>
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       Considérant que la circonstance que la décision par laquelle le préfet de la Moselle a placé M. A en rétention administrative était entièrement exécutée à la date à laquelle celui-ci a présenté un recours pour excès de pouvoir contre cette décision ne rendait pas sa demande sans objet ; que, par suite, c'est à tort que le premier juge a rejeté sa demande pour irrecevabilité; qu'ainsi l'ordonnance attaquée doit être annulée ;<br>
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       Considérant qu'il y a lieu de renvoyer M. A devant le Tribunal administratif de Strasbourg pour qu'il soit statué sur sa requête ; <br>
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       Sur l'application des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 :<br>
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       Considérant qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative, 37 et 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;<br>
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DÉCIDE :<br>
Article 1er : L'ordonnance n° 0904276 du vice-président du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 15 décembre 2009 est annulée. <br>
Article 2 : M. A est renvoyé devant le Tribunal administratif de Strasbourg pour qu'il soit statué sur sa requête.<br>
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Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative, 37 et 75-I de la loi du 10 juillet 1991 est rejeté.<br>
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. Moulay-Idriss A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.<br>
Copie en sera adressée au préfet de la Moselle et au procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Metz.<br>
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N° 10NC00898		2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**