# Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 29 mai 1996, 94NT00781, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007525714
**Date de décision:** 1996-05-29
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007525714

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la Cour le 28 juillet 1994, le 17 novembre 1994 et le 16 février 1995, présentés pour M. et Mme Marcel Y... demeurant ... sur Cher, par Me X..., avocat ;<br>    M. et Mme Y... demandent à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 91271 en date du 21 juin 1994 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans les a condamnés à rembourser à la Caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire (CAFIL) la somme de 13 433,57 F au titre d'un trop perçu d'aide personnalisée au logement ;<br>    2 ) de rejeter la demande présentée à cette fin par la CAFIL devant le Tribunal administratif d'Orléans ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la construction et de l'habitation ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 1996 :<br>    - le rapport de M. CHAMARD, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,<br>
<br>    Considérant que par le jugement attaqué du 21 juin 1994 le Tribunal administratif d'Orléans a condamné M. et Mme Y... à payer à la Caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire (CAFIL) la somme de 13 433,57 F au titre de remboursement d'un trop perçu d'aide personnalisée au logement ; que M. et Mme Y... ont relevé appel de ce jugement ;<br>    Considérant qu'en cours d'instruction de la requête, la CAFIL a informé la Cour que la créance dont s'agit avait été annulée en totalité ; que, dans ces circonstances la CAFIL doit être réputée avoir renoncé au bénéfice du jugement susvisé ; que, dès lors, la requête des époux Y... est devenue sans objet ;<br>    Considérant qu'à supposer que les écrits de la CAFIL portant sur des frais d'un montant de 577,10 F puissent être interprétés comme tendant à ce que la Cour condamne les époux Y... à lui verser cette somme, de telles conclusions, présentées pour la première fois en appel, sont irrecevables et doivent être rejetées ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. et Mme Y....<br>Article 2 : Les conclusions de la CAFIL sont rejetées.<br>Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Y..., à la Caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-05-02-04 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - DECISION RETIREE,54-08-01-02-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS NOUVELLES