# Conseil d'Etat, 2 SS, du 31 janvier 2001, 209405, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008017604
**Date de décision:** 2001-01-31
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008017604

## Contenu de la décision

<br>    Vu, 1°) sous le n° 209405, la requête enregistrée le 21 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aziza X..., demeurant ... au Perreux-sur-Marne (94170) ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 5 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé à sa mère, Mme Yatto Y..., un visa d'entrée sur le territoire français ;<br>    Vu, 2°) sous le n° 210758, la requête enregistrée le 21 juillet 1999, présentée par Mme Aziza X... ; elle tend aux mêmes fins que la requête n° 209405 par les mêmes moyens ;<br>    Vu les autres pièces des dossiers ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que les requêtes de Mme X... sont dirigées contre la décision du 5 mai 1999 du consul général de France à Fès opposant un refus à la demande de visa présentée par sa mère, Mme Yatto Y... ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;<br>    Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;<br>    Considérant que pour refuser à Mme Yatto Y..., ressortissante marocaine, veuve et âgée de 61 ans, un visa de court séjour pour venir en France rendre visite à sa fille, le consul général de France à Fès s'est fondé sur le risque de détournement par l'intéressée de l'objet du visa ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ce motif soit entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'en refusant pour ce motif de lui délivrer le visa qu'elle sollicitait, l'administration n'a en l'espèce, et en l'absence de circonstances particulières, pas porté à la vie familiale de Mme Yatto Y... une atteinte excessive au regard des buts en vue desquels ladite décision a été prise ; que Mme X... n'est dès lors pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;<br>Article 1er : Les requêtes de Mme X... sont rejetées.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Aziza X... et au ministre des affaires étrangères.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.