# Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 mars 2020, 20-12.600, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000041745137
**Date de décision:** 2020-03-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000041745137

## Contenu de la décision

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : <br>
<br> CIV. 2 / ELECT<br>
<br>LG<br>
<br>
<br>
<br>COUR DE CASSATION<br>______________________<br>
<br>
<br>Audience publique du 4 mars 2020<br>
<br>
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<br>Irrecevabilité<br>
<br>
<br>M. PIREYRE, président<br>
<br>
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<br>Arrêt n° 412 F-P+B<br>
<br>Pourvoi n° J 20-12.600<br>
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<br>R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E<br>
<br>_________________________<br>
<br>AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS<br>_________________________<br>
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<br>ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2020<br>
<br>La commune Behren-lès-Forbach, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité, [...], a formé le pourvoi n° J 20-12.600 contre le jugement rendu le 28 janvier 2020 par la juridiction de proximité de Saint-Avold (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à Mme M... A..., épouse G..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.<br>
<br>Le dossier a été communiqué au procureur général.<br>
<br>Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de la commune Behren-lès-Forbach, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 février 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Boudalia, greffier de chambre.<br>
<br>la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; <br>
<br>Recevabilité du pourvoi examinée d'office<br>
<br>Vu les articles L. 20 et R. 19-1 du code électoral et l'article 609 du code de procédure civile :<br>
<br>1. Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 608 du code de procédure civile.<br>
<br>2. La commune de Behren-lès-Forbach s'est pourvue en cassation contre le jugement du tribunal de proximité de Saint-Avold du 28 janvier 2020 qui a ordonné l'inscription de Mme A... sur les listes électorales de cette commune.<br>
<br>3. Il résulte des textes susvisés que le pourvoi en cassation contre le jugement statuant sur l'inscription d'un électeur sur la liste électorale de la commune ou sur sa radiation ne peut être formé que par les personnes ayant été parties à l'instance ainsi que, dans tous les cas, par le représentant de l'Etat dans le département. Il en découle que la commune n'a pas qualité pour former un pourvoi en cassation.<br>
<br>4. En cas d'excès de pouvoir, il n'est dérogé qu'aux règles interdisant ou différant un recours.<br>
<br>5. En conséquence, le pourvoi formé par la commune de Behren-lès-Forbach contre le jugement attaqué, serait-il entaché de l'excès de pouvoir invoqué par la première branche du moyen, n'est pas recevable.<br>
<br>PAR CES MOTIFS, la Cour :<br>
<br>DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi. <br>
<br>Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt.,A rapprocher : 2e Civ., 14 mai 1996, pourvoi n° 96-60.098, Bull. 1996, II, n° 96 (irrcevabilité), et les arrêts cités

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** article L. 20 et R. 19-1 du code électoral
**ECLI:** ECLI:FR:CCASS:2020:C200412
**Résumé:** Il résulte des articles L. 20 et R. 19-1 du code électoral que le pourvoi en cassation contre le jugement statuant sur l'inscription d'un électeur sur la liste électorale de la commune ou sur sa radiation ne peut être formé que par les personnes ayant été parties à l'instance ainsi que, dans tous les cas, par le représentant de l'Etat dan le département. Il en découle que la commune n'a pas qualité pour former un pourvoi en cassation contre ce jugement, serait-il entaché d'un excès de pouvoir
**Mots-clés:** ELECTIONS - Cassation -  Pourvoi -  Personne pouvant le former -  Commune (non) -  Excès de pouvoir -  Absence d'influence,CASSATION -  Pourvoi -  Recevabilité -  Exclusion -  Cas -  Elections -  Décision à laquelle le demandeur n'a pas été partie