# Conseil d'Etat, 10 SS, du 23 janvier 1991, 107624, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007758448
**Date de décision:** 1991-01-23
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007758448

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 juin 1989, présentée par la COMMUNE DE LA MOTTE, dans le département du Var ; la COMMUNE DE LA MOTTE demande au Conseil d'Etat :<br>     1°) d'annuler le jugement du 1er juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a, sur déféré du préfet du Var, ordonné le sursis à exécution de l'arrêté du 19 juillet 1988 par lequel son maire a accordé un permis de construire à M. Yves X... ;<br>    2°) de rejeter la demande présentée par le préfet du Var devant le tribunal administratif de Nice ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mlle Pineau, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Sur les conclusions à fin de non-lieu présentées par M. X... : <br>    Considérant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que les travaux qui ont fait l'objet du permis litigieux sont achevés ; que, dans ces conditions, M. X... n'est pas fondé à soutenir que la demande tendant au sursis à l'exécution dudit permis est devenue sans objet ;<br>     Sur le sursis à exécution :<br>    Considérant que le tribunal administratif de Nice n'était pas tenu de préciser le moyen qu'il avait retenu pour ordonner le sursis à exécution de l'arrêté en date du 19 juillet 1988 du maire de la COMMUNE DE LA MOTTE accordant un permis de construire à M. X... ;<br>    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'un des moyens invoqués par le préfet du Var à l'appui de sa demande était de nature à justifier le sursis à exécution de l'arrêté précité du maire de la COMMUNE DE LA MOTTE ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE LA MOTTE n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nice en date du 1er juin 1989 ordonnant le sursis à exécution de l'arrêté du 19 juillet 1988 par lequel le maire de la commune a accordé un permis de construire à M. Yves X... ;<br>Article 1er : La requête de la COMMUNE DE LA MOTTE est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE LA MOTTE, à M. X..., au préfet du Var et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX,68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS