# Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 20 novembre 1998, 96LY00627, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007459439
**Date de décision:** 1998-11-20
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007459439

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 18 mars 1996 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour Mlle Patricia Y... demeurant ..., par Me X..., avocat ;<br>    Mlle Y... demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement du 19 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er juin 1994 par laquelle le directeur départemental des Alpes Maritimes de la Poste l'a licenciée pour inaptitude physique à l'issue de son stage, à la condamnation de la Poste à lui payer une indemnité de 38 000 francs et à obtenir une affectation proche de son domicile ;<br>    2 ) d'annuler la dite décision pour excès de pouvoir, de condamner la Poste à lui payer une indemnité de 38 000 francs, d'ordonner sa réintégration dans un poste de manutentionnaire près de son domicile, et subsidiairement, d'ordonner une expertise ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 1998 :<br>    - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la requête par laquelle Mlle Y... déclare faire appel du jugement du tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision prononçant son licenciement et de condamnation de son ancien employeur, "la Poste", à une indemnité, reproduit exactement le mémoire qu'elle a produit devant les premiers juges ; qu'ainsi, elle ne met pas la cour en mesure de se prononcer sur les erreurs que le tribunal aurait pu commettre en écartant les moyens qu'elle avait présentés ; qu'elle n' est par suite pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de Mlle Y... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL