# Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 11 mars 1996, 171873, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007936881
**Date de décision:** 1996-03-11
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007936881

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 10 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X..., demeurant ... et M. Fernand Y..., demeurant ... ; MM. X... et Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 31 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé les opérations électorales du second tour de scrutin auquel il a été procédé le 18 juin 1995 dans la commune d'Agenvilliers ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code électoral ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,<br>    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que si le fait que M. X... n'a pas été, alors qu'il avait obtenu le nombre de voix nécessaire, proclamé élu au premier tour par le bureau de vote a eu pour conséquence que les électeurs ont été appelés à élire huit conseillers au second tour alors qu'il ne restait normalement que sept sièges à pourvoir, cette circonstance n'est pas de nature à entacher d'irrégularité les opérations électorales du second tour, dès lors que M. X... a été déclaré élu conseiller municipal à l'issue de ce second tour et qu'ainsi le nombre total des candidats proclamés élus n'excède pas le nombre des membres dont doit se composer légalement le conseil municipal d'Agenvilliers ; que dans ces conditions MM. X... et Y... sont fondés à soutenir que c'est à tort qu'après avoir, par l'article 1er de son jugement, proclamé M. X... élu au premier tour, le tribunal administratif d'Amiens a, par l'article 2 annulé par voie de conséquence les opérations électorales du second tour ;<br>Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 31 juillet 1995 est annulé.<br>Article 2 : Les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 dans la commune d'Agenvilliers sont validées.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe X..., à M. Fernand Y..., à la commune d'Agenvilliers et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 28-08-04, 54-06-04        Les observations présentées par un ministre dans un litige électoral sont visées mais ne doivent pas être analysées. Il n'y a pas lieu de répondre à une fin de non-recevoir figurant dans ces observations (sol. impl.).,28-08-05-03        La circonstance qu'un candidat n'ait pas été proclamé élu au premier tour par le bureau de vote alors qu'il avait obtenu le nombre de voix nécessaire n'est pas de nature à entacher d'irrégularité les opérations électorales du second tour dès lors qu'il a été déclaré élu conseiller municipal à l'issue de ce second tour.
**Mots-clés:** 28-08-04 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - JUGEMENTS -Observations présentées par un ministre dans un litige électoral - Portée.,28-08-05-03 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - CONSEQUENCES TIREES PAR LE JUGE DES IRREGULARITES -Irrégularité du premier tour - Conséquences sur le second tour - Absence - Cas d'un candidat non proclamé élu au premier tour alors qu'il avait obtenu le nombre de voix nécessaire, mais élu au second tour.,54-06-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS -Observations présentées par un ministre dans un litige électoral - a) Visas - b) Motifs.