# Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 03/10/2008, 08NT00733, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000019737213
**Date de décision:** 2008-10-03
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** 4ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000019737213

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2008, présentée pour Mme Chinwe Sylvia X, demeurant ..., par Me Gerville-Reache, avocat au barreau d'Orléans ; Mme X demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 07-4453 en date du 26 février 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 novembre 2007 du préfet du Loiret portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;<br>
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       2°) d'annuler ledit arrêté ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet du Loiret, sous astreinte, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour jusqu'à nouvel examen de sa situation ;<br>
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       4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 650 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 septembre 2008 :<br>
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       - le rapport de Mme Michel, rapporteur ;<br>
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       - et les conclusions de M. Villain, commissaire du gouvernement ;<br>
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       Considérant que Mme X, ressortissante nigériane, interjette appel du jugement en date du 26 février 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 novembre 2007 du préfet du Loiret portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;<br>
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       Considérant que si Mme X, qui est entrée irrégulièrement sur le territoire français au mois de mars 2005 à l'âge de 30 ans, soutient qu'elle y séjourne depuis cette date avec son époux, que leurs enfants, dont deux sont nés sur le territoire français, y sont scolarisés et qu'elle n'a plus d'attaches familiales au Nigéria, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté contesté du préfet du Loiret ait, eu égard à la brièveté du séjour en France de la requérante, dont l'époux fait également l'objet d'une mesure d'éloignement, et à la possibilité pour l'ensemble de la cellule familiale d'être reconstituée dans un autre pays, porté au droit de Mme X au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a, par suite, pas méconnu les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;<br>
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       Sur les conclusions à fins d'injonction, sous astreinte :<br>
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       Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions de la requête de Mme X, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de celle-ci tendant à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, au préfet du Loiret de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ne peuvent qu'être rejetées ;<br>
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       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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       Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à Mme X la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner Mme X à verser à l'Etat la somme que le préfet du Loiret demande au titre des mêmes frais ;<br>
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DÉCIDE :<br>
Article 1er :	La requête de Mme X est rejetée.<br>
Article 2 :	Les conclusions du préfet du Loiret tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 3 :	Le présent arrêt sera notifié à Mme Chinwe Sylvia X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.<br>
	Une copie sera adressée au préfet du Loiret.<br>
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N° 08NT00733<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**