# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3EME CHAMBRE, du 24 avril 2003, 01BX01915, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007502035
**Date de décision:** 2003-04-24
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007502035

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 8 août 2001, présentée par Mme veuve X... Djilali née A... Zohra demeurant cité les Dunes, bâtiment A, cage 4, n° 96, Mohammadia, El Harrach 16030 Algérie  ;
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     	Mme veuve X... Djilali née A... Zohra demande à la cour d'annuler le jugement en date du 22 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en annulation de la décision du ministre de la défense du 21 octobre 1997 lui refusant le bénéfice d'une pension de réversion  ;
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     	Vu le jugement attaqué  ;
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     	Vu les autres pièces du dossier  ;
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     	Vu  le code des pensions civiles et militaires de retraite  ;
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     	Vu le nouveau code de procédure civile  ;
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     	Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1  ;
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     	Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative  : ...Les présidents de formation de jugement ... des cours peuvent, par ordonnance  : 4° Rejeter les requêtes ... entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance  ; ...  ; 
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     	Considérant qu'aux termes de l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur  :  Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 211 et R. 212 ...   ; qu'un délai supplémentaire de distance de deux mois s'ajoute à ce délai, en vertu de l'article R. 230 du même code, pour les personnes qui demeurent à l'étranger  ;
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     	Considérant qu'il résulte des pièces du dossier de première instance que le jugement attaqué a été notifié par le tribunal administratif le 6 septembre 2000, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à Mme veuve X... Djilali née A... Zohra à l'adresse indiquée dans sa demande  ; que ce pli a fait l'objet d'un retour au tribunal avec la mention  non réclamé-retour à l'envoyeur   ; que si une notification par la voie consulaire a été effectuée ultérieurement, elle n'a pu avoir pour effet de proroger le délai d'appel ou d'en faire courir un nouveau à l'égard de l'intéressée  ; que, par suite, sa requête enregistrée au greffe de la cour le 8 août 2001, soit postérieurement à l'expiration du délai d'appel imparti, est tardive et doit être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance  ;
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     ORDONNE  :
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     	ARTICLE 1er  : La requête de Mme veuve X... Djilali née A... Zohra est rejetée.
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     	ARTICLE 2  : La présente ordonnance sera notifiée à Mme veuve X... Djilali née A... Zohra, au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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                Fait à Bordeaux,
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         Le président de chambre
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 						         Henri Y...
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     La République mande et ordonne au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui les concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition certifiée conforme.
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     Le greffier,
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Corinne Z...
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2
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01BX01915
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet - irrecevabilité
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**