# Conseil d'Etat, 3 SS, du 23 juin 1993, 145893, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007836086
**Date de décision:** 1993-06-23
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007836086

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 8 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du jury du concours externe d'ingénieur subdivisionnaire, option "centre technique-usines", en date du 16 février 1993, le déclarant non admis à ce concours ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Glaser, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le fait que M. X... ait obtenu de bonnes notes aux épreuves du concours externe d'ingénieur subdivisionnaire, option "centre technique-usines", ne lui donnait pas de droit, s'agissant d'un concours, à être déclaré admis dès lors qu'il n'allègue pas avoir obtenu une moyenne supérieure à celle du dernier candidat admis ; que s'il soutient qu'il est très désireux de faire une carrière dans la fonction publique territoriale, cette circonstance est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS