# Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 8 juin 1973, 84751, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007643410
**Date de décision:** 1973-06-08
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 / 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007643410

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** SI, EN VERTU DU CAHIER DES CLAUSES SPECIALES, LES ORDRES DE L'ARCHITECTE A L'ENTREPRENEUR COMPORTANT DES TRAVAUX OU DES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES DEVAIENT ETRE CONTRESIGNES PAR LE REPRESENTANT DU MAITRE DE L'OUVRAGE, CETTE DISPOSITION N'AVAIT PAS POUR EFFET DE PRIVER L'ENTREPRENEUR DU DROIT D'OBTENIR, SUR LA BASE DES PRIX PREVUS AU MARCHE, L'INDEMNISATION DES TRAVAUX QU'IL AVAIT EXECUTES SUR DES INSTRUCTIONS DE L'ARCHITECTE NON CONTRESIGNEES ET QUI S'ETAIENT REVELEES ETRE INDISPENSABLES A L'EXECUTION DE L 'OUVRAGE SELON LES REGLES DE L'ART.
**Mots-clés:** - MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT. - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT. - INDEMNITES. -,INDEMNITES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES - TRAVAUX EXECUTES SUR DES INSTRUCTIONS DE L'ARCHITECTE NON CONTRESIGNEES PAR UN REPRESENTANT DU MAITRE DE L'OUVRAGE.