# Tribunal administratif Lyon, du 22 mai 1986, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008252301
**Date de décision:** 1986-05-22
**Juridiction:** Tribunal administratif Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008252301

## Contenu de la décision

1. Rappr. TA de Lyon, 1986-05-22, Keil<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet non-lieu à statuer
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs R135
**ECLI:** 
**Résumé:** 54-01-07-05, 54-04-02-02-02(1)          Une lettre par laquelle des experts déclarent se réserver le droit de contester un ensemble d'ordonnances de taxes notifiées le même jour en n'en visant expressément qu'un certain nombre ne constitue pas un recours au sens des dispositions de l'article R. 135 du code des tribunaux administratifs contre celles des ordonnances qui ne sont pas visées. Les conclusions contre ces ordonnances, présentées après l'expiration du délai de huit jours prescrit par les dispositions de l'article R. 135 du code, ne sont par suite pas recevables.,54-04-02-02-02(2), 54-05-05-02          Lorsqu'aux termes d'une transaction, le défendeur au référé s'est engagé à prendre à sa charge les frais d'expertise, le règlement de ces frais sur la base de l'ordonnance de taxe rend sans objet l'opposition contre cette ordonnance formulée par le demandeur au référé (1).
**Mots-clés:** 54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS -<CA>Contestation d'une ordonnance de taxe (article R. 135 du code des tribunaux administratifs) - Déclaration par laquelle des experts entendent se réserver le droit de contester un ensemble d'ordonnances notifiées le même jour - Motivation par référence de requêtes ultérieures déposées après l'expiration du délai de recours contentieux - Tardiveté.,54-04-02-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - HONORAIRES DES EXPERTS -<CA>Contestation d'une ordonnance de taxe (article R. 135 du code des tribunaux administratifs) -         <CB>(1)          Déclaration par laquelle des experts entendent se réserver          le droit de contester un ensemble d'ordonnances notifiées          le même jour - Motivation par référence de requêtes          ultérieures déposées après l'expiration du délai de recours          contentieux - Tardiveté.         <CB>(2),RJ1          Transaction intervenue ultérieurement (1).,54-05-05-02,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -<CA>Contestation d'une ordonnance de taxe (article R. 135 du code des tribunaux administratifs) - Transaction intervenue ultérieurement (1).