# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juillet 2002, 00-17.072, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007043108
**Date de décision:** 2002-07-09
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007043108

## Contenu de la décision

<p>LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :</p>
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<p>Sur le premier moyen :</p>
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<p>Vu l'article 1208, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;</p>
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<p>Attendu qu'aux termes de ce texte, dans l'instance en délégation de l'autorité parentale, les débats ont lieu en présence du ministère public ;</p>
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<p>Attendu que, par requête du 1er octobre 1996, Mme X... a présenté une demande en délégation de l'autorité parentale sur son neveu Ben Mohamed Y..., né le 24 avril 1990 de l'union de M. Y... et de Mme Z... ; que l'arrêt attaqué, qui a fait droit à la demande, énonce expressément que le ministère public a reçu communication du dossier, mais n'a pas assisté aux débats ;</p>
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<p>En quoi, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;</p>
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<p>PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :</p>
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<p>CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, autrement composée ;</p>
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<p>Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;</p>
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<p>Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;</p>
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<p>Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.</p>
<br>,A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1996-10-29, Bulletin 1996, I, n° 367, p. 258 (cassation).

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 1208 al. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** Aux termes de l'article 1208, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, dans l'instance en délégation de l'autorité parentale, les débats ont lieu en présence du ministère public.
**Mots-clés:** AUTORITE PARENTALE - Délégation - Procédure - Débats - Présence du ministère public .,MINISTERE PUBLIC - Présence à l'audience - Nécessité - Autorité parentale - Instance en délégation