# Conseil d'Etat, 7ème sous-section jugeant seule, du 8 juillet 2005, 268916, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008230205
**Date de décision:** 2005-07-08
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008230205

## Contenu de la décision

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                Vu 1°), sous le n° 268916, la requête, enregistrée le 21 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mourad Y, demeurant ...  ; M. Y demande au Conseil d'Etat  :
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                1°) d'annuler l'instruction n° 437504/ DEF/SGA/DFP/GPC du 31 octobre 2003 relative à la notation des fonctionnaires du ministère de la défense  ;
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                2°) d'annuler la décision par laquelle sa notation au titre de l'année 2003 a été établie en application de l'instruction susmentionnée  ;
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                Vu 2°), sous le n° 268984, la requête, enregistrée le 22 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat   : 
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                1°) d'annuler l'instruction n° 437504/ DEF/SGA/DFP/GPC du 31 octobre 2003 relative à la notation des fonctionnaires du ministère de la défense  ;
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                2°) d'annuler la décision par laquelle sa notation au titre de l'année 2003 a été établie en application de l'instruction précitée ;
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                Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de Mlle Sibyle Petitjean, Auditeur, 
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                - les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant que les requêtes susvisées sont relatives à la même instruction ministérielle  ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision  ;
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                Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative  : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée  ; 
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                Considérant que l'instruction ministérielle du 31 octobre 2003 relative à la notation des fonctionnaires du ministère de la défense a été publiée au Bulletin Officiel des Armées du 15 décembre 2003  ; que les requêtes de M. Y et de M. X ont été enregistrées au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat respectivement les 21 et 22 juin 2004  ; que, dès lors, les conclusions des requérants tendant à l'annulation de cette instruction ont été présentées après l'expiration du délai de deux mois prévu par les dispositions précitées de l'article R. 421-1 du code de justice administrative  ; que ces conclusions sont tardives et, par suite, irrecevables  ; 
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                		D E C I D E  :
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                Article 1er  : Les requêtes n° 268916 de M. Y, et n° 268984 de M. X sont rejetées.
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                Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Mourad Y, à M. Guy X et au ministre de la défense.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**