# Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 10 décembre 2004, 257590, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008195269
**Date de décision:** 2004-12-10
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008195269

## Contenu de la décision

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Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin et 10 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Kmar YX épouse Y demeurant ... ; Mme Y demande au Conseil d'Etat  :
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     1°) d'annuler l'arrêt du 28 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, à la demande du ministre de l'emploi et de la solidarité, annulé le jugement du 23 mai 2001 du tribunal administratif de Nantes ayant annulé la décision du 7 janvier 1999 du ministre de l'emploi et de la solidarité rejetant sa demande de naturalisation  ;
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     2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête présentée par le ministre de l'emploi et de la solidarité devant la cour administrative d'appel de Nantes  ;
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     3°) d'enjoindre au ministre de l'emploi et de la solidarité de réexaminer sa demande de naturalisation dans un délai de quinze jours, sous astreinte de cent euros par jour de retard  ;
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     4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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	Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code civil  ;
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     	Vu le code de justice administrative  ; 
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Après avoir entendu en séance publique  :
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     - le rapport de Mme Martine Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,  
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     - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme X, 
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     - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;
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Considérant que, pour juger légal le refus de naturalisation opposé à Mme Y, la cour administrative d'appel de Nantes a retenu que son époux, avec lequel elle avait une communauté de vie effective, était l'un des principaux dirigeants d'une fédération d'organisations religieuses à laquelle sont affiliés plusieurs mouvements extrémistes prônant le rejet des valeurs essentielles de la société française  ; qu'en se fondant sur ce motif, la cour, dont l'arrêt, même s'il ne précise pas le nombre de mouvements extrémistes affiliés à ladite fédération, n'est pas entaché d'insuffisance de motivation, n'a pas commis d'erreur de droit et s'est livrée à une appréciation souveraine des pièces du dossier, qui n'est pas entachée de dénaturation  ; 
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué  ;
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     Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à Mme Y la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ; 
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D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de Mme Y est rejetée.
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     Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme Kmar YX épouse Y et au ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale. 
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**