# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mai 1974, 73-12.179, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006992425
**Date de décision:** 1974-05-20
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006992425

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL;<br>
<br>
 ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, QUE LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONSRESULTANT DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL;<br>
<br>
 ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME X..., L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, APRES AVOIR RETENU UNE PARTIE DES FAITS RELEVES PAR LES PREMIERS JUGES ET, SANS ADOPTER LES MOTIFS DONNES PAR CEUX-CI, ENONCE QUE DE TELS EXCES NE SAURAIENT TROUVER UNE JUSTIFICATION SUFFISANTE DANS LA LEGERETE DU MARI, FUT-ELLE DEMONTREE, ET SONT DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE CONJUGALE;<br>
<br>
 QU'IL RESULTE D'AUCUN DES MOTIFS DE L'ARRET QUE LA COUR D'APPEL AIT PRIS EN CONSIDERATION LA PREMIERE DES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE SUSVISE;<br>
<br>
 EN QUOI ELLE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;<br>
<br>
 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1973 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX;<br>
<br>
 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-07-11 Bulletin 1962 II N. 572 P. 415 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-06-16 Bulletin 1965 II N. 514 P. 360 (CASSATION) ET L' ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-07-10 Bulletin 1969 II N. 242 P. 175 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-11-08 Bulletin 1972 II N. 272 (1) P. 224 (CASSATION)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 232
**ECLI:** 
**Résumé:** IL RESULTE DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL QUE LES EXCES,  SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE  CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU  RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET  RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL.            ENCOURT  LA CASSATION, L'ARRET QUI POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE L 'EPOUSE, SE BORNE A ENONCER QUE LES EXCES RETENUS CONTRE ELLE NE  SAURAIENT TROUVER UNE JUSTIFICATION SUFFISANTE DANS LA LEGERETE DU  MARI, FUT-ELLE DEMONTREE, ET SONT DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE LE  MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL.            EN EFFET, DE TELS MOTIFS NE  FONT PAS APPARAITRE QUE LA COUR D'APPEL AIT PRIS EN CONSIDERATION LA  PREMIERE DES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE SUSVISE.
**Mots-clés:** DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES  GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - NON  CONSTATATION DE LA VIOLATION DES DEVOIRS DU MARIAGE.,* DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES  GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL -  CONSTATATIONS NECESSAIRES - PRISE EN CONSIDERATION DE LA PREMIERE  CONDITION.,* DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES  GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 - ABSENCE DE L'UNE D 'ELLES - EFFET.