# Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 juin 2017, 16-87.658, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000035075701
**Date de décision:** 2017-06-28
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000035075701

## Contenu de la décision

<p>LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :</p>
<p>Statuant sur le pourvoi formé par :</p>
<p>- M. Anise Y...,</p>
<p>contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 22 novembre 2016, qui, pour infraction à la législation sur les armes et détention et mise en circulation de monnaie ayant cours légal contrefaisante ou falsifiée, l'a condamné à un an d'emprisonnement et a prononcé la confiscation des scellés ;</p>
<p>La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 juin 2017 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, MM. Soulard, Steinmann, Mmes de la Lance, Chaubon, M. Germain, Mme Zerbib, MM. d'Huy, Wyon, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Pichon, conseillers référendaires ;</p>
<p>Avocat général : M. Valat ;</p>
<p>Greffier de chambre : Mme Hervé ;</p>
<p>Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;</p>
<p>Vu le mémoire personnel produit ;</p>
<p>Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 485 du code de procédure pénale ;</p>
<p>Attendu que ce moyen, qui se borne à viser l'article 485 du code de procédure pénale, sans préciser en quoi l'arrêt aurait méconnu ces dispositions, et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du même code ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;</p>
<p>Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;</p>
<p>Attendu que le moyen est inopérant en ce qu'il invoque une violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, laquelle ne saurait résulter d'une condamnation à une peine d'emprisonnement dont il n'est pas contesté qu'elle a été prononcée conformément aux exigences de l'article 132-19 du code pénal ;</p>
<p>Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;</p>
<p>REJETTE le pourvoi ;</p>
<p>Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit juin deux mille dix-sept ;</p>
<p>En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.</p>
<br>,Sur la motivation de la peine d'emprisonnement sans sursis prononcée par la juridiction correctionnelle, à rapprocher :Crim., 29 novembre 2016, pourvoi n° 15-86.116, Bull. crim. 2016, n° ??? (rejet), et les arrêts cités ;Crim., 29 mars 2017, pourvoi n° 16-82.192, Bull. crim. 2017, n° ??? (rejet), et l'arrêt cité

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; article 132-19 du code pénal
**ECLI:** ECLI:FR:CCASS:2017:CR01890
**Résumé:** Est inopérant le moyen qui invoque une violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme pour contester une  condamnation à une peine d'emprisonnement prononcée  conformèment aux exigences de l'article 132-19 du code pénal
**Mots-clés:** PEINES - Peines correctionnelles -  Peines d'emprisonnement sans sursis prononcées par la juridiction correctionnelle -  Conditions -  Motivation -  Respect des exigences légales -  Portée -  Moyen tiré de la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme -  Caractère inopérant,CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME -  Article 8, § 1 -  Droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance -  Peines -  Peines d'emprisonnement sans sursis prononcées par la juridiction correctionnelle -  Prononcé -  Respect des exigences légales -  Compatibilité JUGEMENTS ET ARRETS -  Motifs -  Peine prononcée par la juridiction correctionnelle -  Emprisonnement sans sursis -  Respect des exigences légales -  Portée -  Moyen tiré de la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme -  Caractère inopérant