# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 20 janvier 2000, 97BX02105, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007493799
**Date de décision:** 2000-01-20
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007493799

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 1997 au greffe de la Cour, présentée par M. Ahmed X..., demeurant quartier Bab Ftouh, rue 9, n? 9, Béni-Mellal, 23000, Maroc ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1? d'annuler le jugement, en date du 15 mai 1997, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 24 juin 1992, par laquelle le préfet de la Gironde lui a refusé la carte du combattant ;<br>    2? d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 décembre 1999 :<br>    - le rapport de J.P. VALEINS, rapporteur ;<br>    - et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté pour irrecevabilité les conclusions de M. X... dirigées contre la décision du préfet de la Gironde lui refusant la carte du combattant ; que M. X... ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été opposée ; que, dès lors, les conclusions de X... qui tendent à son annulation doivent être rejetées ;<br>Article 1er : La requête de M. Ahmed X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL