# Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 25 janvier 2005, 99MA00608, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007585851
**Date de décision:** 2005-01-25
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 4EME CHAMBRE-FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007585851

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 6 avril 1999 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 99MA00608, présentée pour la SA POLYCLINIQUE LES FLEURS, dont le siège est ... (83192), par Me X...  ; 
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     La S.A.POLYCLINIQUE LES FLEURS demande à la Cour  :
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     1°/ d'annuler le jugement n° 9702706 du 4 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre du travail et des affaires sociales a rejeté sa demande préalable d'indemnisation, d'autre part, à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 
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1.117.654,40 F outre intérêt au taux légal à compter de sa demande d'indemnisation  ;
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     2°/ d'annuler la décision implicite de rejet du ministre du travail et des affaires sociales et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1.117.654,40 F outre intérêt au taux légal à compter de sa demande d'indemnisation  ;
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     3°/ de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20.000 F en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     Vu les autres pièces du dossier ;
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Vu le code de la sécurité sociale  ;
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Vu la loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996, et notamment son article 34  ;
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Vu le code de justice administrative  ; 
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 décembre 2004,
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- le rapport de Mme Mariller, rapporteur  ;
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- et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement  ;
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Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la loi n° 96-1160 de financement de la sécurité sociale  :  Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les facturations des établissements de santé privés régis par l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale aux organismes d'assurance maladie et les versements y afférents, effectués au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération visés à l'article R. 162-32 du code précité, sont validés en tant qu'ils résultent de l'application de l'arrêté du 13 mai 1991   ; 
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     Considérant que si la clinique requérante entend se fonder sur la responsabilité sans faute incombant à l'Etat du fait de l'intervention de l'article 34 précité de la loi susvisée du 
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27 décembre 1996, elle ne justifie, en tout état de cause, d'aucun préjudice spécial dans la mesure où les dispositions critiquées s'appliquent à tous les établissements privés de même nature se trouvant dans la même situation  ; que, par suite la POLYCLINIQUE LES FLEURS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande  ;
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Sur les conclusions au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :
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Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à la POLYCLINIQUE LES FLEURS une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ; 
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     DÉCIDE  :
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Article 1er  : La requête de la SA POLYCLINIQUE LES FLEURS est rejetée.
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Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la SA POLYCLINIQUE LES FLEURS et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
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N° 99MA00608	2
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**