# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 1983, 81-40.745, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007012419
**Date de décision:** 1983-06-08
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007012419

## Contenu de la décision

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR PROPOSEE PAR LA DEFENSE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 517-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE MLE X... A DEMANDE AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, OUTRE DEUX SOMMES DE 2 300 FRANCS CHACUNE, L'ANNULATION D'UNE LETTRE DE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE LUNEDIS, DU 20 AOUT 1980, QUE MLE X... SOUTIENT QUE, CETTE DEMANDE ETANTINDETERMINEE, LE JUGEMENT ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ;<br>
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 ATTENDU CEPENDANT QUE CETTE DEMANDE ACCESSOIRE, SANS INCIDENT NI LIEN AVEC L'OBJET DU LITIGE, N'ETAIT PAS DE NATURE A RENDRE SUSCEPTIBLE D'APPEL UN JUGEMENT, RENDU EN DERNIER RESSORT EN RAISON DU TAUX DE LA DEMANDE ;<br>
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 QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR DOIT ETRE EC PAR CES MOTIFS : PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ;<br>
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 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 122-1, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR ( LOI DU 3 JANVIER 1979 ) ;<br>
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 ATTENDU QUE LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE, RENOUVELE UNE FOIS DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE CONTRAT ORIGINAIRE POUR UNE PERIODE N'EXCEDANT PAS LA PREMIERE, RESTE A DUREE DETERMINEE ET PREND FIN A L'EXPIRATION DU TERME CONVENU ;<br>
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 ATTENDU QUE MLE X... A ETE EMBAUCHEE PAR LA SOCIETE LUNEDIS LE 5 MAI 1980 PAR CONTRAT A DUREE DETERMINEE DE TROIS MOIS, AVEC POSSIBILITE DE RENOUVELLEMENT D'UN COMMUN ACCORD POUR UNE PERIODE DE TROIS MOIS MAXIMUM ;<br>
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 QU'A L'ISSUE DE LA PREMIERE PERIODE, LES RELATIONS DE TRAVAIL SE SONT POURSUIVIES PENDANT UNE NOUVELLE PERIODE DE TROIS MOIS ;<br>
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 QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMME A CONSEDERE QUE, LA LETTRE DE RENOUVELLEMENT ETANT ARRIVEE SEULEMENT UN MOIS APRES LA FIN DE LA PREMIERE PERIODE, LE CONTRAT ETAIT DEVENU UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ET QUE LA RUPTURE, SURVENUE A L'ISSUE DE LA SECONDE PERIODE, SANS AUTRE MOTIF QUE L'ARRIVEE DU TERME, AVAIT UN CARACTERE ABUSIF ;<br>
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 QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE LE CONTRAT AVAIT ETE CONCLU LE 5 MAI 1980, POUR TROIS MOIS RENOUVELABLES ET QUE LES RELATIONS DE TRAVAIL S'ETAIENT POURSUIVIES, SANS DENONCIATION DE PART ET D'AUTRE, POUR LA DUREE CONVENUE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;<br>
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 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 FEVRIER 1981 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LUNEVILLE ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE NANCY.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-05-10 Bulletin 1979 V N. 399 P. 290 (CASSATION).
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-07-07 Bulletin 1982 V N. 464 P. 345 (CASSATION)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code du travail L122-1 AL. 2,LOI 79-11 1979-01-03
**ECLI:** 
**Résumé:** Un contrat à durée déterminée de trois mois renouvelé une fois dans les conditions prévues par le contrat originaire pour une période n'excédant pas la première, reste à durée déterminée et prend fin à l'expiration du terme convenu et ce bien que la lettre de renouvellement soit arrivée postérieurement à l'expiration de la première période, encourt donc la cassation le jugement qui décide que le contrat était devenu un contrat à durée indéterminée et que la rupture survenue à l'issue de la seconde période sans autre motif que l'arrivée du terme avait un caractère abusif.
**Mots-clés:** CONTRAT DE TRAVAIL - Durée déterminée - Définition - Contrats successifs à durée déterminée - Contrat initial de trois mois renouvelé pour une même durée - Modification de la nature de l'engagement initial (non).,* CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Contrat à durée déterminée - Arrivée du terme.