# Cour administrative d'appel de Marseille, juge des reconduites, du 19 décembre 2005, 05MA01441, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007593484
**Date de décision:** 2005-12-19
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** JUGE DES RECONDUITES
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007593484

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 juin 2005, sous le n° 05MA01441, présentée pour M. Kwadwo X, élisant domicile chez M. X James, ... par Me François-Xavier Vincensini, avocat  ;
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       M. X demande à la Cour  :
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       1°/ d'annuler le jugement en date du 30 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête qui tendait à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre le 26 mai 2005 par le préfet des Bouches-du-Rhône  ;
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       2°/ d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour  ;
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       3°/ de condamner l'Etat à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;
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       Il soutient que  :
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- c'est à la suite d'un refus de visa qui lui a été opposé par l'ambassadeur de France au Ghana qu'il n'a pu être admis au bénéfice du regroupement familial sollicité par son père, de nationalité française  ;
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- il était mineur et non majeur à la date où la demande de regroupement familial a été déposée  ;
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- il a aujourd'hui le centre de sa vie privée et familiale sur le territoire français  ;
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- l'arrêté de reconduite à la frontière constitue une violation directe de son droit à mener une vie privée et familiale normale  ;
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       Vu le jugement attaqué  ;
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       Vu, enregistré au greffe de la Cour le 28 octobre 2005, le mémoire en défense présenté par le préfet des Bouches-du-Rhône qui conclut au rejet de la requête et à la confirmation du jugement attaqué  ;
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       Il soutient que  :
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- la circonstance que le requérant aurait fait l'objet d'un refus de visa d'entrée sur le territoire national est sans incidence sur la présente instance  ;
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- le fait que le requérant n'ait pu bénéficier de l'effet collectif découlant de la naturalisation de son père est sans incidence sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière  ;
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- que M. X qui conserve des attaches familiales dans son pays d'origine n'établit pas s'être inséré dans la société française  ;
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- la méconnaissance de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme n'est pas, en l'espèce, établie  ;
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;
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       Vu l'ordonnance n° 45.2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Vu la décision par laquelle le président de la Cour a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués à M. Gonzales  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 décembre 2005  :
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       - le rapport de M. Gonzales, président,
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       - et les conclusions de M. Firmin, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant que M. Kwadwo X est entré en France, selon ses dires, le 29 novembre 2004 soit postérieurement à la date à laquelle son père, M. James X, a obtenu la nationalité française et n'a pu bénéficier d'une mesure de regroupement familial à la suite d'un refus de visa qui lui a été opposé par l'ambassadeur de France au Ghana pour cause de dépassement de l'âge autorisé  ; que, par suite, ne pouvant se prévaloir d'un quelconque droit au séjour alors même qu'il vivrait, depuis son arrivée, avec son père, le requérant soutient que la mesure d'éloignement dont il a fait l'objet serait contraire à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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       Mais considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident encore sa mère ainsi que sa soeur avec lesquelles il a vécu sans discontinuer jusqu'à la date de son arrivée sur le territoire français  ; qu'ainsi, compte tenu de la durée et des conditions de séjour en France du requérant, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée a porté une atteinte excessive à son droit à une vie privée et familiale  ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté de reconduite à la frontière dont il a fait l'objet  ;
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       Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :
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       Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le requérant en condamnant l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, à lui payer la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;
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       D E C I D E  :
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       Article 1er  : La requête susvisée est rejetée.
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       Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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       Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
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N° 05MA01441	2
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**