# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 janvier 1990, 88-11.869, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007023538
**Date de décision:** 1990-01-24
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007023538

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique : <br>
<br>
<br>   Vu l'article 2123 du Code civil ;<br>
<br>   Attendu que l'hypothèque judiciaire résulte des jugements soit contradictoires, soit par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus ;<br>
<br>   Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Gers (CRCAM) en fixation du montant des intérêts restant dus à la suite d'un prêt consenti aux époux X..., que ceux-ci n'avaient pas intégralement remboursé, l'arrêt attaqué (Agen, 15 décembre 1987) retient que, disposant du titre exécutoire constitué par l'acte notarié de prêt, la Caisse était dépourvue d'intérêt à agir ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que l'inscription d'une hypothèque judiciaire, qui justifiait l'intérêt de la Caisse à agir, ne peut se faire que sur le vu d'un jugement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code civil 2123
**ECLI:** 
**Résumé:** L'inscription d'une hypothèque judiciaire, qui ne peut se faire que sur le vu d'un jugement, justifie l'intérêt d'un prêteur à agir même s'il dispose d'un titre exécutoire constitué par l'acte notarié de prêt.
**Mots-clés:** HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription définitive - Jugement - Nécessité,ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Action d'un prêteur - Action en vue de l'inscription d'une hypothèque judiciaire