# Conseil d'Etat, du 11 mai 2004, 267364, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008155589
**Date de décision:** 2004-05-11
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008155589

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marc X, demeurant ...  ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative  :
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                1) de suspendre des décisions du garde des sceaux, ministre de la justice en date des 23 avril et 7 mai 2004, lui refusant le versement de diverses indemnités pendant son détachement en qualité d'élève directeur des services pénitentiaires  ;
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                2) qu'il soit enjoint au garde des sceaux de faire droit à ses demandes  ;
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                Il soutient qu'il y a une atteinte grave à son droit au traitement qui compte parmi les garanties fondamentales accordées au fonctionnaire  ; que la condition d'urgence est remplie dès lors que le non versement de l'indemnité de sujétions spéciales de police (ISSP) bouleverse ses conditions d'existence  ; 
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     	Vu les autres pièces du dossier  ;
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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                Considérant que la possibilité pour le juge des référés de faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonnée à la condition, notamment, que l'urgence le justifie  ; qu'eu égard à son objet la requête de M. X ne revêt pas un caractère d'urgence au sens de cet article  ; que, par suite, la requête, qui au surplus ne relève pas de la compétence en premier ressort du juge des référés du Conseil d'Etat, doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 de ce même code  ;
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<br>O R D O N N E  :
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     Article 1er  : La requête de M. Jean-Marc X est rejetée.
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     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jean-Marc X.
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Copie pour information en sera transmise au garde des sceaux, ministre de la justice.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**