# Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, du 15 février 2000, 97MA00847, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007578977
**Date de décision:** 2000-02-15
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007578977

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-01-06-02-01, 18-01          La délibération par laquelle le conseil d'administration d'un centre communal d'action sociale a reconnu l'utilité publique des dépenses à raison desquelles un élu a été déclaré comptable de fait s'analyse comme une décision créatrice de droits au profit de cet élu.,54-01-04-02          Un élu local justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir à l'encontre de la délibération prononçant le retrait d'une précédente délibération reconnaissant l'utilité publique des dépenses à raison desquelles cet élu a été déclaré comptable de fait.
**Mots-clés:** 01-01-06-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES CREATEURS DE DROITS -<CA>Délibération reconnaissant l'utilité publique de dépenses irrégulières - Acte créateur de droit au profit du comptable de fait de ces dépenses.,18-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES -<CA>Personne déclarée comptable de fait - Acte créateur de droits au profit du comptable de fait - Existence - Reconnaissance par délibération du conseil d'administration d'un centre communal d'action sociale de l'utilité publique des dépenses irrégulières ainsi exposées.,54-01-04-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET -<CA>Elu local déclaré comptable de fait - Régularisation des opérations constitutives de la gestion de fait - Délibération valant reconnaissance d'utilité publique des dépenses irrégulièrement engagées - Intérêt agir contre la délibération retirant ladite délibération - Existence.