# Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 15/10/2009, 08NT03446, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000021191412
**Date de décision:** 2009-10-15
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** 3ème Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021191412

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2008, présentée pour M. El Akhel X, demeurant ..., par Me Gouedo, avocat au barreau de Laval ; M. El Akhel X demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 08-4899 du 19 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juillet 2008 par lequel le préfet de la Mayenne lui a retiré son certificat de résidence algérien et l'a obligé à quitter le territoire français ;<br>
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet de la Mayenne de lui délivrer un certificat de résidence algérien l'autorisant à exercer une activité professionnelle ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs famille ;<br>
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Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 2009 :<br>
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       - le rapport de Mme Chauvet, rapporteur ;<br>
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       - et les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ;<br>
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       Considérant que M. X, ressortissant algérien, relève appel du jugement du 19 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juillet 2008 par lequel le préfet de la Mayenne lui a retiré son certificat de résidence et l'a obligé à quitter le territoire français ;<br>
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       Considérant que, dans sa requête d'appel, M. X se borne à reprendre, sans apporter d'éléments nouveaux, les moyens qu'il a exposés devant le tribunal administratif tirés de ce que la décision attaquée a procédé au retrait tardif du certificat de résidence dont il bénéficiait, méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les articles 7 et 7 bis de l'accord franco-algérien du 28 décembre 1968 ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges d'écarter lesdits moyens ;<br>
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel n'est entaché d'aucune erreur de fait, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;<br>
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       Sur les conclusions à fin d'injonction :<br>
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       Considérant que le présent arrêt, qui rejette la requête de M. X n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de l'intéressé tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Mayenne de lui délivrer un certificat de résidence algérien l'autorisant à exercer une activité professionnelle doivent être rejetées ; <br>
       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : <br>
       Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés par M. X et non compris dans les dépens ;<br>
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DÉCIDE :<br>
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. El Akhel X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Une copie sera adressée au préfet de la Mayenne.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**