# COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 03/04/2008, 05LY01951, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000019080735
**Date de décision:** 2008-04-03
**Juridiction:** COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
**Formation:** 4ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000019080735

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2005, présentée pour M. Ali X, domicilié chez M. Y ... ; 
       
       M. X demande à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement nos 0305246-0305247 du 25 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 8 avril 2003 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de l'admettre au bénéfice de l'asile territorial et, d'autre part, de la décision du 14 mai 2003 par laquelle le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de certificat de résidence algérien ; 
       2°) d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions du ministre de l'intérieur et du préfet de l'Isère ;
       
       3°) d'enjoindre sous l'astreinte journalière de 50 euros au préfet de l'Isère de lui délivrer, dans un délai de  15 jours, un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale » ;
       
       4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article              L. 761-1 du code de justice administrative ;
       
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       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;
       
       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
       
       Vu le décret n° 98-503 du  23 juin 1998 ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
                          
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 2008 :
       
       - le rapport de M. Arbarétaz, premier conseiller ;
       
       - et les conclusions de M. Besle, commissaire du gouvernement ;
       
        Considérant que par son mémoire enregistré le 26 février 2008, M. X se désiste de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ;
        
        
DECIDE :
             
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.
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N° 05LY01951	

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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**