# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 janvier 2002, 00-04.203, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007046666
**Date de décision:** 2002-01-22
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007046666

## Contenu de la décision

Sur les griefs du pourvoi ;<br>
<br>   Attendu que l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 octobre 2000), statuant sur la contestation des mesures recommandées par la commission de surendettement, a constaté que l'appel des époux X....., non comparants ni représentés, n'était pas soutenu et a confirmé le jugement déféré à la demande de l'un des créanciers présent à l'audience ;<br>
<br>   Attendu que les époux X..... font grief à la cour d'appel d'avoir été irrégulièrement composée, du seul président, lors de l'audience des débats, et de n'avoir pas répondu aux arguments qu'ils avaient développés dans une lettre adressée au greffe ;<br>
<br>   Mais attendu, d'abord, qu'aucune disposition légale ne fait obstacle à l'application de la mesure prévue par l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile en matière de surendettement ; qu'ensuite la procédure d'appel étant orale par application de l'article 946 du même Code, la cour d'appel n'avait pas à répondre aux observations écrites des époux X..... dès lors que ceux-ci n'étaient ni comparants ni représentés ; d'où il suit qu'aucun des griefs invoqués n'est fondé ;<br>
<br>         Par ces motifs :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** Nouveau Code de procédure civile 945-1
**ECLI:** 
**Résumé:** Aucune disposition légale ne fait obstacle à l'application, en matière de surendettement, de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile permettant que les débats se déroulent devant un conseiller rapporteur.
**Mots-clés:** PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Appel - Procédure sans représentation obligatoire - Oralité - Débats devant un conseiller rapporteur - Possibilité .,COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Débats devant le juge de la mise en état ou le juge rapporteur - Surendettement - Appel - Procédure sans représentation obligatoire - Oralité