# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 mars 1984, 83-93.111, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007064813
**Date de décision:** 1984-03-20
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064813

## Contenu de la décision

<p>STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : </p>
<p>- X... PAUL, </p>
<p>CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 15 JUIN 1983, QUI A CONFIRME UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE METZ LE CONDAMNANT A DEUX AMENDES DE 1200 F ET 800 F POUR CONTRAVENTIONS AU CODE DU TRAVAIL ET QUI A DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL EN CE QU'IL ETAIT FORME CONTRE UNE TROISIEME CONDAMNATION A 400 F D'AMENDE, PRONONCEE PAR LE MEME JUGEMENT ;</p>
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<p>VU LE MEMOIRE PRODUIT ;</p>
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<p>SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 546 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L. 122-16, L. 351-2, L. 351-11, R. 152-1, R. 154-3, R. 365-1 DU CODE DU TRAVAIL, 567, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, </p>
<p>"EN CE QUE LA COUR D'APPEL DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL, LE CONDAMNE A DEUX PEINES D'AMENDE, ET DECLARE DEFINITIVE LA DISPOSITION DU JUGEMENT ENTREPRIS AYANT RETENU UNE AUTRE INFRACTION ET PRONONCE UNE TROISIEME CONDAMNATION, </p>
<p>"AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 546 ALINEA 1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA FACULTE D'APPELER APPARTIENT AU PREVENU ET AU MINISTERE PUBLIC LORSQUE LA PEINE ENCOURUE EXCEDE 600 FRANCS D'AMENDE ;</p>
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<p>QU'EN CONSEQUENCE, L'APPEL N'EST PAS RECEVABLE EN CE QUI CONCERNE L'INFRACTION PREVUE PAR L'ARTICLE L. 143-3 ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE R. 154-3 DU CODE DU TRAVAIL ET QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE DE CHEF PAR LES PREMIERS JUGES, SOIT 400 FRANCS D'AMENDE, EST DEVENUE DEFINITIVE ;</p>
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<p>"ALORS QUE, D'UNE PART, LORSQUE LE TRIBUNAL EST SAISI PAR LA MEME POURSUITE DE PLUSIEURS CONTRAVENTIONS LUI PERMETTANT DE PRONONCER PLUSIEURS AMENDES, IL Y A LIEU DE TOTALISER LES AMENDES ENCOURUES POUR DETERMINER SI LE JUGEMENT EST SUSCEPTIBLE D'APPEL ;</p>
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<p>QUE TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, LE PREVENU FAISANT L'OBJET D'UNE MEME POURSUITE VISANT DES INFRACTIONS REPRIMEES PAR LES ARTICLES R. 152-1, R. 154-3 ET R. 365-1 DU CODE DU TRAVAIL, PREVOYANT DES PEINES D'AMENDE D'UN MONTANT TOTAL EXCEDANT LE SEUIL DU DERNIER RESSORT ;</p>
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<p>QUE DES LORS, EN DECLARANT IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE DU CHEF DES ARTICLES L. 143-3 ET R. 154-3 DU CODE DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES SUSVISES AINSI QUE L'ARTICLE 546 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;</p>
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<p>"ET AUX MOTIFS, D'AUTRE PART, QUE LE PREVENU A EMBAUCHE LA PARTIE CIVILE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES AU MOYEN D'UNE PETITE ANNONCE FAISANT ETAT D'UN EMPLOI DE MANOEUVRE ;</p>
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<p>QUE LA PARTIE CIVILE POUVAIT SE CONSIDERER COMME SALARIE DU PREVENU, POUR LE COMPTE DUQUEL IL A TRAVAILLE EN ALLEMAGNE ;</p>
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<p>"ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN NE CONSTATANT PAS LES FAITS PROPRES A CARACTERISER LEGALEMENT L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LE PREVENU ET LA PARTIE CIVILE, LA COUR D'APPEL N'A PAS PU RETENIR LA CULPABILITE DU CHEF D'INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL ;</p>
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<p>QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;</p>
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<p>VU LESDITS ARTICLES ;</p>
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<p>SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : </p>
<p>ATTENDU QU'AUX TERMES DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 546 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA FACULTE D'APPELER APPARTIENT AU PREVENU, A LA PERSONNE CIVILEMENT RESPONSABLE, AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ET A L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL DE POLICE LORSQUE LE JUGEMENT PRONONCE UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT OU LORSQUE LA PEINE ENCOURUE EXCEDE CINQ JOURS D'EMPRISONNEMENT OU 600 F D'AMENDE ;</p>
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<p>ATTENDU QUE, POUR L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION DE LOI, LORSQUE LE TRIBUNAL DE POLICE EST SAISI DE PLUSIEURS CONTRAVENTIONS LUI PERMETTANT DE PRONONCER PLUSIEURS AMENDES, IL Y A LIEU DE TOTALISER LES PEINES ENCOURUES EN VUE DE DETERMINER SI LE JUGEMENT EST SUSCEPTIBLE D'APPEL ;</p>
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<p>ATTENDU QUE X... ETAIT POURSUIVI POUR TROIS CONTRAVENTIONS AU CODE DU TRAVAIL, RESPECTIVEMENT PASSIBLES DE PEINES D'AMENDE DE 1 200 A 3 000 F, DE 600 A 1 200 F ET DE 300 A 600 F, EN APPLICATION DES ARTICLES R. 365-1, R. 152-1 ET R. 154-3 DU CODE PRECITE ;</p>
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<p>QU'AINSI LA TOTALITE DES PEINES ENCOURUES ETAIT SUPERIEURE A 600 F ;</p>
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<p>QUE, NEANMOINS, LA COUR D'APPEL A DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE EN CE QUI CONCERNE LA CONDAMNATION A 400 F D'AMENDE PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL DE POLICE POUR LA TROISIEME INFRACTION, AU MOTIF QUE LA PEINE ENCOURUE N'EXCEDAIT PAS 600 F ;</p>
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<p>QU'ELLE A AINSI VIOLE L'ARTICLE 546 SUSVISE ;</p>
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<p>PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;</p>
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<p>CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ, EN DATE DU 15 JUIN 1983, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.</p>
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<br>,A rapprocher : Cour de cassation, chambre criminelle, 1949-05-06 Bulletin 1949 n° 155 p. 246. Cour de cassation, chambre criminelle, 1956-06-26 Bulletin 1956 n° 482 p. 883. Cour de cassation, chambre criminelle, 1961-05-15 Bulletin 1961 n° 253 p. 486. Cour de cassation, chambre criminelle, 1976-07-05 Bulletin 1976 n° 245 p. 644.

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 546
**ECLI:** 
**Résumé:** Il résulte des dispositions de l'article 546 du Code de procédure pénale que lorsqu'un tribunal est saisi par la même poursuite de plusieurs contraventions lui permettant de prononcer plusieurs amendes, il y a lieu de totaliser les amendes encourues pour déterminer si le jugement est susceptible d'appel (1).
**Mots-clés:** APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Décisions susceptibles - Peine encourue - Pluralité de contraventions - Amendes totalisées.