# Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 8 octobre 1997, 95LY00879, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007460882
**Date de décision:** 1997-10-08
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007460882

## Contenu de la décision

<br>    Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 22 mai 1995, présenté par le MINISTRE DU BUDGET .     le MINISTRE DU BUDGET demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement en date du 24 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a déchargé Mme Monique X... de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie à raison d'un garage sis ..., au titre des années 1989 à 1993 ;<br>    2 ) de remettre lesdites impositions à la charge de Mme X... ;<br>    Vu les autres pièces du dossier;<br>    Vu l'ordonnance en date du 28 mars 1996 fixant la clôture de l'instruction au 17 juin 1996 ;<br>    Vu le nouveau mémoire en réplique enregistré le 14 juin 1996, présenté par le MINISTRE DU BUDGET ; il soutient que l'utilisation faite du garage n'affecte pas le caractère privatif de son utilisation et que la commission communale des impôts directs a statué régulièrement ;qu'une irrégularité dans les modalités de saisine de cette commission ne vicie pas la procédure et l'imposition ; que la demande de paiement de frais irrépétibles est infondée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 septembre 1997 :<br>    - le rapport de M. RICHER, président ;<br>    - les observations de M. X... ;<br>    - et les conclusions de M. BONNAUD, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 1407 du code général des impôts :  " La taxe d'habitation est due ... pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ... " et qu'aux termes de l'article 1409 du même code :  " La taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances, telles que garages, jardins d'agrément, parcs et terrains de jeux ... " ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'un garage, bien que par nature non meublé et non affecté à l'habitation, est passible de cette taxe dans la mesure où il constitue une dépendance d'un local meublé et affecté à l'habitation ;<br>    Considérant que le garage litigieux est situé à une distance d'environ 900 mètres de la résidence principale de Mme X..., dans un quartier central de la ville d'Annecy ; qu'il ne peut, nonobstant son utilisation privative, non contestée, à usage de remise de biens mobiliers être regardé, dans les circonstances de l'espèce, comme constituant une dépendance du domicile de l'intéressée ; que l'administration ne saurait, en tout état de cause se prévaloir de sa propre doctrine pour soutenir qu'une telle limite doit être fixée à 1000 mètres de distance alors qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit de distance en dessous de laquelle un garage constituerait nécessairement une dépendance d'un local affecté à l'habitation ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE l'ECONOMIE ET DES FINANCES n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a prononcé la décharge de la taxe d'habitation afférente au garage susmentionné ;<br>    Considérant que Mme X..., n'est pas recevable à demander pour la première fois en appel le remboursement des frais qu'elle a exposés au cours de l'instance devant le tribunal administratif ; qu'il y a lieu, par application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1000 francs au titre des frais exposés en appel ;<br>Article 1er : Le recours du MINISTRE DU BUDGET est rejeté.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 1407,Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION