# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 20/03/2012, 10BX02701, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000025597857
**Date de décision:** 2012-03-20
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2ème chambre (formation à 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000025597857

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 octobre 2010 sous le n° 10BX2701 présentée pour Mme Christèle A demeurant ... et M. Thierry B demeurant ...), par Me Briand, avocat ; <br>
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        Mme A et M. B demandent à la Cour :<br>
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        1°) d'annuler le jugement n° 0901936,0901978 du 29 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leurs demandes d'annulation de la délibération du conseil municipal de Bègles, en date du 13 mars 2009, décidant la cession à l'association Valt 33 des droits réels détenus dans le cadre d'un bail emphytéotique concernant un terrain situé à Saint-Lary-Soulan sur lequel est construit un centre de loisirs ;<br>
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        2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite délibération ;<br>
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        3°) d'enjoindre au maire de Bègles de saisir le juge du contrat pour lui faire prononcer la nullité de la cession ;<br>
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        4°) de mettre à la charge de la commune de Bègles la somme de 2.000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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        Vu les autres pièces du dossier ;<br>
        Vu le code de justice administrative ;<br>
        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 février 2012 :<br>
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        - le rapport de M. Valeins, président assesseur,<br>
        - les conclusions de M. Bentolila, rapporteur public,<br>
        - et les observations de Me Simon, avocat de la commune de Bègles ;<br>
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        Considérant que les désistements de Mme A et de M. B sont purs et simples ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; <br>
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        DECIDE :<br>
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        Article 1er : Il est donné acte des désistements de la requête de Mme A et de M. C<br>
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N° 10BX02701<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement.