# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 février 1983, 81-14.160, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007011301
**Date de décision:** 1983-02-23
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007011301

## Contenu de la décision

SUR LE SECOND MOYEN, LEQUEL EST PREALABLE : ATTENDU QUE, LE 16 JANVIER 1975, M X... A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, CONSISTANT EN UN CHOC AU GENOU DROIT A LA SUITE DUQUEL IL A SUBI, LE 16 AVRIL 1975, UNE MENISECTOMIE ;<br>
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 QU'UNE DECISION DEFINITIVE RENDUE LE 6 MAI 1977 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A DIT QU'IL N'EXISTAIT AU JOUR DE LA CONSOLIDATION, FIXEE AU 27 NOVEMBRE 1975, AUCUNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE EN RELATION AVEC L'ACCIDENT ;<br>
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 QUE X... AYANT FORME, LE 19 DECEMBRE 1977, UNE DEMANDE DE REVISION POUR AGGRAVATION, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE REQUETE EN FIXANT A 8 % LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE EXISTANT A CETTE DATE ALORS QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ELLE A MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A LA DECISION DU 6 MAI 1977 RENDUE DANS LA MEME INSTANCE ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CETTE ALLEGATION, LA DECISION ATTAQUEE EST INTERVENUE DANS LE CADRE D'UNE INSTANCE EN REVISION POUR AGGRAVATION, DISTINCTE PAR SON OBJET DE L'INSTANCE EN FIXATION DU TAUX D'INCAPACITE POUVANT EXISTER A LA DATE DE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES ;<br>
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QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN ;<br>
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MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L 415 ET L 489 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;<br>
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ATTENDU QUE TOUT EN CONSTATANT QUE L'INCAPACITE AFFECTANT X... RESULTAIT D'UNE OSTEOCHONDRITE ANTERIEURE A L'ACCIDENT ET AYANT EVOLUE POUR SON PROPRE COMPTE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A NEANMOINS ACCUEILLI SON ACTION EN REVISION, AU MOTIF QUE L'ACCIDENT A ETE LA CAUSE DE LA RUPTURE DU MENISQUE ET AVAIT, DE CE FAIT, REVELE L'OSTEOCHONDRITE ;<br>
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QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SEULE PEUT DONNER LIEU A UNE REVISION DES INDEMNITES, L'AGGRAVATION DES SEQUELLES PROPRES A L'ACCIDENT, A L'EXCLUSION DE L'EVOLUTION NATURELLE D'UN ETAT MORBIDE PREEXISTANT, EUT-IL MEME ETE REVELE PAR L'ACCIDENT, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 12 DECEMBRE 1980, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE ;<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-10-27 Bulletin 1978 V N. 735 P. 551 (REJET) .
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-11-16 Bulletin 1978 V N. 777 P. 586 (REJET) .
 CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-11-08 Bulletin 1982 V N. 609 (CASSATION). (2)

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code de la sécurité sociale L415,Code de la sécurité sociale L489
**ECLI:** 
**Résumé:** L'instance en révision pour aggravation est distincte par son objet de l'instance en fixation du taux d'incapacité pouvant exister à la date de la consolidation des blessures.
          La décision disant qu'il n'existait à cette date aucune incapacité permanente partielle ne fait donc pas obstacle à ce qu'une incapacité soit reconnue sur la demande en révision pour aggravation présentée par la victime.,Seule peut donner lieu à une révision des indemnités, l'aggravation des séquelles propres à l'accident à l'exclusion de l'évolution naturelle d'un état morbide préexistant eût-il même été révélé par l'accident.
**Mots-clés:** 1) SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Chose jugée - Invalidité - Appréciation - Appréciation à la date de consolidation - Instance ultérieure en révision.,* CHOSE JUGEE - Décisions successives - Sécurité sociale - Accident du travail - Invalidité - Appréciation - Appréciation à la date de consolidation - Instance ultérieure en révision.,* SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Révision - Action en révision - Fixation du taux initial - Distinction.,2) SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Révision - Aggravation - Imputabilité - Aggravation d'un état morbide préexistant.,* SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Imputabilité - Etat morbide préexistant - Révélation par l'accident - Aggravation résultant de l'évolution naturelle de cet état.