# Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (bis), 04/06/2013, 12DA01005, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000027515258
**Date de décision:** 2013-06-04
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Douai
**Formation:** 2e chambre - formation à 3 (bis)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000027515258

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2012 au greffe de la cour, présentée pour M. C... B..., demeurant..., par Me D...A... ; M. B...demande à la cour :<br>
       1°) d'annuler l'article 3 du jugement n° 0906026 du 5 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du montant de 7 016 euros sur la demande de M. B...tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la société ETI au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 janvier 2004 au paiement desquels il est solidairement tenu en exécution d'un jugement rendu le 22 mai 2007 par le tribunal de grande instance de Béthune, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande ; <br>
       2°) de le décharger de l'obligation de payer les impositions résultant de la mise en demeure qui lui a été délivrée à la suite de l'avis de mise en recouvrement du 29 octobre 2004, au paiement desquelles il a été condamné en application de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ;<br>
<br>
       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
        ---------------------------------------------------------------------------------------------------------<br>
<br>
       Vu les autres pièces du dossier ; <br>
       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
       Vu le code de justice administrative ;<br>
<br>
<br>
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
<br>
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :<br>
<br>
       - le rapport de M. Olivier Gaspon, premier conseiller,<br>
<br>
       - et les conclusions de M. Vladan Marjanovic, rapporteur public ;<br>
<br>
<br>
<br>
       1. Considérant que le désistement de M. B...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
DÉCIDE :<br>
       Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M.B....<br>
<br>
       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...B...et au ministre de l'économie et des finances.<br>
<br>
       Copie sera adressée au directeur chargé de la direction de contrôle fiscal Nord.<br>
''<br>
''<br>
''<br>
''<br>
2<br>
N°12DA01005<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-01-05-02 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt.