# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 mars 1971, 70-70.161, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006985160
**Date de décision:** 1971-03-24
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006985160

## Contenu de la décision

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 22 ET 26 DU DECRET N° 67-1220 DU 22 DECEMBRE 1967 ;<br>
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ATTENDU QUE, PAR DECLARATION RECUE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, MARCEL X... ET ME Z..., AVOCAT A LADITE COUR, AGISSANT AU NOM ET COMME MANDATAIRE D'ADRIENNE A..., EPOUSE Y... X..., EN VERTU D'UN POUVOIR SPECIAL QUI LUI AVAIT ETE DONNE ANTERIEUREMENT, ONT FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE L'ARRET DE LADITE COUR QUI AVAIT FIXE L'INDEMNITE DUE AUX EPOUX X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, DE TERRAINS LEUR APPARTENANT ;<br>
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ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI SE BORNE A ENONCER QUE LES DEMANDEURS EN CASSATION PRODUIRONT, DANS LES DELAIS IMPARTIS, LES MOYENS DE CASSATION QU'ILS INVOQUENT ;<br>
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 QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF, AYANT ETE SIGNE PAR UN AVOCAT A LA COUR D'APPEL DE DIJON ET NON PAR LES DEMANDEURS AU POURVOI OU PAR UN MANDATAIRE AYANT LEGALEMENT QUALITE POUR LES REPRESENTER DEVANT LA COUR DE CASSATION, DOIT ETRE ECARTE ;<br>
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 D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI, NON CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE, DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;<br>
<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-06-12 Bulletin 1969 III N.468 P.355 (RECEVABILITE) ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-06-12 Bulletin 1969 III N.467 P.355 (IRRECEVABILITE) ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-11-21 Bulletin 1969 III N.753 P.571 (IRRECEVABILITE)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** Décret 67-1210 1967-12-22 ART. 22,Décret 67-1210 1967-12-22 ART. 26
**ECLI:** 
**Résumé:** EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET FIXANT UNE  INDEMNITE D'EXPROPRIATION DES LORS QUE LES MOYENS DE CASSATION SONT  ENONCES DANS UN MEMOIRE AMPLIATIF SIGNE PAR UN AVOCAT A LA COUR D 'APPEL ET NON PAR LES DEMANDEURS DU POURVOI OU PAR UN MANDATAIRE  AYANT LEGALEMENT QUALITE POUR LE REPRESENTER DEVANT LA COUR DE  CASSATION.
**Mots-clés:** EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23  OCTOBRE 1958) - CASSATION - ARRET FIXANT L'INDEMNITE - MEMOIRE -  SIGNATURE - QUALITE REQUISE.,* CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - MEMOIRE  - SIGNATURE - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - NECESSITE.,* EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23  OCTOBRE 1958) - CASSATION - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - MEMOIRE -  SIGNATURE - AVOCAT A UNE COUR D'APPEL - IRRECEVABILITE.