# Cour Administrative d'Appel de Nantes, RECONDUITE A LA FRONTIERE, 23/12/2010, 10NT01589, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000023494336
**Date de décision:** 2010-12-23
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** RECONDUITE A LA FRONTIERE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000023494336

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2010, présentée pour M. Umit X, demeurant ..., par Me Le Strat, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 10-2358 en date du 14 juin 2010 par lequel le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 juin 2010 du préfet d'Ille-et-Vilaine décidant sa reconduite à la frontière avec pour destination la Turquie ;<br>
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       2°) d'annuler ledit arrêté ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de trois jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la décision du 7 septembre 2010 par laquelle le président de la cour a désigné Mme Massias pour statuer sur les appels interjetés contre les jugements rendus par les présidents de tribunaux administratifs ou leurs délégués en matière de reconduite à la frontière ;<br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Après avoir, au cours de l'audience publique du 14 décembre 2010, présenté son rapport et entendu :<br>
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       - les conclusions de Mme Specht, rapporteur public ;<br>
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       - et les observations de Me Le Verger, substituant Me Le Strat, avocat de M. X ;<br>
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       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le 18 août 2010, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet d'Ille-et-Vilaine a délivré à M. X un récépissé constatant le dépôt de sa demande d'asile politique valable trois mois et renouvelé le 17 novembre 2010 valable jusqu'au 16 février 2011 ; que la délivrance de ce récépissé doit être regardée comme abrogeant l'arrêté contesté du 11 juin 2010 décidant la reconduite à la frontière de l'intéressé et la décision du même jour fixant la Turquie comme pays de destination ; que, dans ces conditions, la requête de l'intéressé est devenue sans objet ;<br>
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DÉCIDE :<br>
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Article 1er :	Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. X.<br>
Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié à M. Umit X et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Une copie sera transmise, pour information, au préfet d'Ille-et-Vilaine.<br>
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N° 10NT015892<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**