# Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 6 mars 1987, 70132, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007730396
**Date de décision:** 1987-03-06
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 / 2 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007730396

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 juillet 1985 et 30 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Agnès X..., demeurant maison "Udaskena Paskaleku" à Cambo-les-Bains  64250 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 30 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision de l'inspecteur du travail de Bayonne en date du 20 septembre 1984 refusant d'autoriser son licenciement ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,<br>    - les observations de la S.C.P. Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de Mme Agnès X... et de la S.C.P. de Chaisemartin , avocat de la Société anonyme Maison de Santé Médicale Toki Eder,<br>    - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment de la note établie par le médecin inspecteur du travail qui a participé à l'enquête contradictoire du 19 septembre 1984, que même si le médecin traitant s'est montré particulièrement négligent en ne vérifiant pas si ses prescriptions étaient bien comprises, Mme X..., infirmière, a commis, en procédant, le 4 septembre 1984, à l'injection par voie intraveineuse de chlorure de potassium non dilué, médicament dont elle ne pouvait ignorer le caractère dangereux, a commis, une faute professionnelle qui a été l'origine d'un malaise très sérieux chez une malade ; que cette faute présente un caractère de gravité suffisant pour justifier le licenciement de l'intéressée qui avait été candidate aux élections de délégué du personnel du 20 juin 1984 ; que Mme X... n'est par suite pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Pau a annulé la décision de l'inspecteur du travail en date du 20 septembre 1984 refusant d'autoriser le licenciement pour faute grave de Mme X... ; <br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la Société Anonyme Toki Eder et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décision 1984-09-20 Inspecteur dutrvail Bayonne autorisation licenciement décision attaquée annulation
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 66-07-01-02-01-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR FAUTE - FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE - EXISTENCE - Infirmière ayant prodédé à une injection par voie intraveineuse d'un médicament dangereux.