# Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 janvier 2010, 09-11.119, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000021701647
**Date de décision:** 2010-01-12
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000021701647

## Contenu de la décision

<p>LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : </p>
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<br clear="none">Sur le moyen unique :<br clear="none">
<br clear="none">Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 novembre 2008), que par jugement du 7 novembre 2006, la société Morex technologies France (la société) a été mise en liquidation judiciaire, la SCP Becheret Thierry Sénéchal Gorrias (le liquidateur) étant désignée en qualité de liquidateur et la date de cessation des paiements étant fixée au 8 mai 2005 ; que le liquidateur a assigné le comptable du service des impôts des entreprises de Gennevilliers aux fins de voir prononcer la nullité des avis à tiers détenteur que celui-ci avait délivrés les 12, 15 et 27 septembre 2006 et les 4, 5, 13 et 23 octobre 2006, en application de l'article L. 632-2, alinéa 2, du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; <br clear="none">
<br clear="none">Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen :<br clear="none">
<br clear="none">1°/ que l'article L. 632-2, alinéa 2, du code de commerce dispose que "tout avis à tiers détenteur () peut être annulé lorsqu'il a été délivré () après la date de cessation des paiements et en connaissance de celle-ci" ; que nonobstant l'emploi du verbe pouvoir, le juge doit prononcer la nullité de l'avis à tiers détenteur lorsque les deux conditions ci-dessus sont réunies puisque l'objet de ce texte est de reconstituer l'actif du débiteur et qu'un avis à tiers détenteur notifié en connaissance de l'état de cessation des paiements appauvrit son patrimoine et rompt l'égalité entre les créanciers ; qu'en l'espèce, la société a été appauvrie par des avis à tiers détenteurs, attributifs de sommes d'argent au profit du comptable des impôts ; qu'en refusant toutefois d'annuler les avis à tiers détenteurs délivrés en période suspecte tandis que le comptable des impôts avait connaissance de la cessation des paiements, la cour d'appel a violé l'article L. 632-2, alinéa 2, du code de commerce ;<br clear="none">
<br clear="none">2°/ qu' à supposer qu'il s'agisse d'une simple faculté, la cour d'appel ne pouvait refuser de prononcer la nullité que par une décision motivée par des considérations conformes à la finalité du texte, qui est de reconstituer l'actif du débiteur ; qu'en se bornant à se référer, de manière inopérante, à l'ancienneté de la dette, au comportement des parties, au contenu de la proposition de règlement amiable de la dette, à la continuité de l'entreprise et à la portée de l'annulation des avis à tiers détenteurs sur le règlement d'autres créanciers, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 632-2, alinéa 2, du code de commerce ;<br clear="none">
<br clear="none">Mais attendu qu'après avoir constaté que les conditions pour prononcer la nullité sont réunies, le juge, saisi d'une action en nullité fondée sur l'article L. 632-2 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, jouit de la faculté de prononcer ou non cette mesure ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de ce texte en estimant, par une décision motivée, que l'action du liquidateur tendant à la nullité des avis à tiers détenteur n'avait pas lieu d'être accueillie ; que le moyen n'est pas fondé ;<br clear="none">
<br clear="none">PAR CES MOTIFS :<br clear="none">
<br clear="none">REJETTE le pourvoi ;<br clear="none">
<br clear="none">Condamne la SCP Becheret Thierry Sénéchal Gorrias, ès qualités, aux dépens ;<br clear="none">
<br clear="none">Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;<br clear="none">
<br clear="none">Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille dix.</p>
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<p>MOYEN ANNEXE au présent arrêt<br clear="none">
<br clear="none">Moyen produit par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils pour la SCP Becheret Thierry Sénéchal Gorrias.<br clear="none">
<br clear="none">IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté le liquidateur judiciaire de la société Morex Technologies France de sa demande en annulation des avis à tiers détenteur ;<br clear="none">
<br clear="none">AUX MOTIFS que les avis à tiers détenteur délivrés à partir du 12 septembre 2006 l'ont été alors que le comptable des impôts connaissait l'état de cessation des paiements de la SAS Morex Technologies ; que ces actes peuvent donc être annulés par application des dispositions de l'article L 632-2, alinéa 2 du Code de commerce ; que toutefois cette annulation n'est qu'une faculté pour la juridiction saisie ; que la cour estime ne pas devoir user de cette faculté en tenant compte :<br clear="none">- de l'ancienneté de la dette, remontant à un redressement fiscal de 2002, pour des agissements justifiant des pénalités,<br clear="none">- de l'attitude coopérative de l'administration fiscale qui a accepté en avril 2006 d'abandonner des pénalités et intérêts de retard pour un montant de 1 443 000 euros,<br clear="none">- du fait que malgré cet abandon, aucun règlement n'est intervenu,<br clear="none">- du contenu de la proposition de règlement formulée le 11 septembre 2006, incertaine dans son montant, dépourvue de toute garantie sérieuse, et manifestement inacceptable,<br clear="none">- du fait que les sacrifices qui seraient imposés à l'administration fiscale n'auraient aucune portée sur la continuité de l'entreprise, ni sur le règlement d'autres créanciers ;<br clear="none">qu'il échet en conséquence de débouter le liquidateur judiciaire de la société Morex Technologies France de sa demande en annulation des avis à tiers détenteur ;<br clear="none">
<br clear="none">1°) ALORS QUE l'article L 632-2 alinéa 2 du Code de commerce dispose que « tout avis à tiers détenteur () peut être annulé lorsqu'il a été délivré () après la date de cessation des paiements et en connaissance de celle-ci » ; que nonobstant l'emploi du verbe pouvoir, le juge doit prononcer la nullité de l'avis à tiers détenteur lorsque les deux conditions ci-dessus sont réunies puisque l'objet de ce texte est de reconstituer l'actif du débiteur et qu'un avis à tiers détenteur notifié en connaissance de l'état de cessation des paiements appauvrit son patrimoine et rompt l'égalité entre les créanciers ; qu'en l'espèce, la société Morex Technologies France a été appauvrie par des avis à tiers détenteurs, attributifs de sommes d'argent au profit du comptable des impôts ; qu'en refusant toutefois d'annuler les avis à tiers détenteurs délivrés en période suspecte tandis que le comptable des impôts avait connaissance de la cessation des paiements, la cour d'appel a violé l'article L 632-2 alinéa 2 du Code de commerce ;<br clear="none">
<br clear="none">2°) ALORS QUE, subsidiairement, à supposer qu'il s'agisse d'une simple faculté, la cour d'appel ne pouvait refuser de prononcer la nullité que par une décision motivée par des considérations conformes à la finalité du texte, qui est de reconstituer l'actif du débiteur ; qu'en se bornant à se référer, de manière inopérante, à l'ancienneté de la dette, au comportement des parties, au contenu de la proposition de règlement amiable de la dette, à la continuité de l'entreprise et à la portée de l'annulation des avis à tiers détenteurs sur le règlement d'autres créanciers, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L 632-2 alinéa 2 du Code de commerce.</p>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** article L. 632-2, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005
**ECLI:** 
**Résumé:** Après avoir constaté que les conditions pour prononcer la nullité d'un avis à tiers détenteur sont réunies, le juge, saisi d'une action en nullité fondée sur l'article L. 632-2 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, jouit de la faculté de prononcer ou non cette mesure
**Mots-clés:** ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire -  Nullité des actes de la période suspecte -  Nullité facultative -  Avis à tiers détenteur -  Annulation de l'avis -  Appréciation du juge