# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 24 juin 1998, 96BX00396, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007490127
**Date de décision:** 1998-06-24
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007490127

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 février 1996, présentée par Mme Marie-Hélène X... demeurant Résidence Parc de Tauzin - Apt 55 - ... ;<br>    Mme X... demande à la cour :<br>    - d'annuler le jugement en date du 2 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du rapport en date du 2 juillet 1992, établi par le principal du collège Jules Ferry de Mérignac (Gironde) et à la réparation du préjudice subi ;<br>    - d'annuler la décision attaquée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mai 1998 :<br>    - le rapport de A. BEC, rapporteur ;<br>    - les observations de Mme X... ;<br>    - et les conclusions de J-F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur les conclusions tendant à l'annulation du rapport du principal du collège Jules Ferry en date du 2 juillet 1992 :<br>    Considérant qu'en admettant même qu'il s'inscrive dans le cadre de la procédure préalable à la réunion du comité médical, prévue par l'article 34 du décret du 14 mars 1986, le rapport litigieux, qui se borne à exposer les difficultés rencontrées par ce professeur dans l'exercice de ses fonctions, et à demander qu'on l'aide à les résoudre, n'a pas le caractère d'une décision faisant grief, susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ;<br>    Sur les conclusions tendant à la réparation du préjudice subi :<br>    Considérant que de telles conclusions, présentées après l'expiration des délais de recours, sont tardives et par suite irrecevables ; qu'elles doivent en conséquence être rejetées ;<br>    Sur les conclusions tendant à la communication de rapports médicaux :<br>    Considérant que de telles conclusions sont présentées pour la première fois en appel ; qu'elles sont ainsi irrecevables et doivent par suite être rejetées ;<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de Mme Marie-Hélène X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 86-442 1986-03-14 art. 34
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-07-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES MEDICAUX - PROCEDURE,54-01-01-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - MESURES PREPARATOIRES