# Conseil d'Etat, du 23 août 2006, 296611, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008218555
**Date de décision:** 2006-08-23
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008218555

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 18 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René Georges A, élisant domicile ...  ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat  :
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              1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, diverses mesures d'expertise et d'enquête sur les agissements de systèmes dits « Echelon » et « Essaim » initiés par les Etats-Unis et susceptibles d'intercepter des communications en France  ;
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              2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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              il soutient que les ministres de la défense, de l'intérieur et des affaires étrangères ont donné une autorisation implicite aux autorités des Etats-Unis d'Amérique pour opérer de telles interceptions sur le territoire national  ; que l'existence de tels réseaux porte atteinte à ses intérêts et notamment à son droit à ne pas être l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée  ;
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	Vu les autres pièces du dossier  ;
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                   Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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              Considérant que pour demander au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner des mesures d'expertise et d'enquête sur l'activité en France de systèmes internationaux dits « Echelon » et « Essaim », M.René Georges A se prévaut uniquement de sa qualité de personne « faisant l'objet d'une surveillance attentive des services de renseignement en raison de ses nombreuses actions légales, juridiques et pacifiques pour les droits fondamentaux »  ; que cette seule qualité éventuelle ne lui confère pas un intérêt à demander les mesures d'expertise sollicitées  ;
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              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. A n'est manifestement pas recevable  ;
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              Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du  code de justice administrative  :
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              Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
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<br>O R D O N N E  :
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     Article 1er  : La requête de M. René Georges A est rejetée.
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     Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. René Georges A.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**