# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 janvier 1987, 84-17.727, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007018077
**Date de décision:** 1987-01-28
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007018077

## Contenu de la décision

<br>   Sur le premier moyen :  <br>
<br>
<br>   Vu les articles 271 et 273 du Code civil ; <br>
<br>   Attendu que la demande de prestation compensatoire n'est recevable que si elle a été formée au cours de la procédure de divorce ; <br>
<br>   Attendu que l'arrêt attaqué, qui constate que le jugement prononçant le divorce des époux S...-F... est devenu irrévocable, déclare cependant recevable la demande de prestation compensatoire formée par Mme F... postérieurement à cette décision ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 8 décembre 1983, entre les parties, par la Cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation .
**Lois appliquées:** Code civil 271, 273
**ECLI:** 
**Résumé:** La demande de prestation compensatoire n'est recevable que si elle a été formée au cours de la procédure de divorce.
**Mots-clés:** DIVORCE - Prestation compensatoire - Demande - Demande formée au cours de la procédure de divorce - Nécessité,* DIVORCE - Prestation compensatoire - Demande - Moment