# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 décembre 1998, 96-21.288, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007039118
**Date de décision:** 1998-12-10
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007039118

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 septembre 1996), et les productions, que la Banque française du commerce extérieur (la banque) a assigné M. X... en paiement du solde de divers comptes ; que le Tribunal, après avoir analysé les éléments de preuve produits, l'a déboutée " en l'état " ; que la banque ayant à nouveau assigné M. X..., un jugement l'a condamné ; que M. X... a formé appel et invoqué la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée ;<br>
<br>   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la banque irrecevable en ses demandes, alors que, selon le moyen, une décision déboutant le demandeur " en l'état " en raison de l'insuffisance de ses justifications, lui permet d'engager une nouvelle instance aux mêmes fins en produisant des preuves complémentaires ; qu'en considérant que le débouté en l'état, faute de preuves suffisantes, prononcé par le jugement du 17 novembre 1993, avait un caractère définitif interdisant l'introduction d'une nouvelle instance, la cour d'appel a violé les articles 480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ;<br>
<br>   Mais attendu que la mention " en l'état " est sans portée dans une décision statuant au fond ;<br>
<br>   Que dès lors, c'est à bon droit que l'arrêt retient qu'une décision devenue définitive ayant déjà été rendue, la banque ne pouvait introduire une nouvelle instance ayant le même objet ;<br>
<br>   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;<br>
<br>   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre commerciale, 1994-03-08, Bulletin 1994, IV, n° 105, p. 81 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** La mention " en l'état " étant sans portée dans une décision statuant au fond, c'est à bon droit qu'un arrêt retient qu'une décision définitive ayant déjà été rendue, une partie ne pouvait introduire une nouvelle instance ayant le même objet.
**Mots-clés:** JUGEMENTS ET ARRETS - Effets - Dessaisissement du juge - Jugement rendu " en l'état " .,CHOSE JUGEE - Portée - Décision définitive - Décision statuant " en l'état "