# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 1978, 78-91.653, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007060082
**Date de décision:** 1978-11-22
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007060082

## Contenu de la décision

<p>LA COUR, </p>
<p>VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; </p>
<p>SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ET D'UNE VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 498 ET 550 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; </p>
<p>ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT COMPORTER LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ; QUE L'INSUFFISANCE DE MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; </p>
<p>ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE, COMME TARDIF, L'APPEL INTERJETE PAR X... LE 24 DECEMBRE 1977, ALORS QUE LE DELAI DE DIX JOURS EXPIRAIT LA VEILLE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE CE PREVENU HOSPITALISE LE 18 DECEMBRE 1977, NE JUSTIFIAIT D'AUCUN CAS DE FORCE MAJEURE AU COURS DE LA PERIODE DU 13 AU 17 DECEMBRE 1977 ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'EN EFFET, IL LUI INCOMBAIT DE RECHERCHER SI LES CONDITIONS DE LA FORCE MAJEURE ETAIENT REUNIES APRES L'HOSPITALISATION, DES LORS QUE CHAQUE JOUR DU DELAI D'APPEL EST UTILE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; </p>
<p>PAR CES MOTIFS : </p>
<p>CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM EN DATE DU 3 MAI 1978 ET POUR QU'IL SOIT JUGE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI : </p>
<p>RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.</p>,(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1949-07-13 Bulletin Criminel 1949 N. 241 p.387 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1952-10-24 Bulletin Criminel 1952 N. 229 p.384 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1953-11-10 Bulletin Criminel 1953 N. 291 p.515 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-07-13 Bulletin Criminel 1960 N. 372 p.748 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-01-18 Bulletin Criminel 1962 N. 46 p.89 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-07-24 Bulletin Criminel 1967 N. 233 p.543 (CASSATION)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Un appel interjeté le onzième jour est recevable si l'appelant apporte la preuve d'une impossibilité absolue, survenue au cours du délai d'appel, de se présenter au greffe ou de constituer un mandataire, à raison d'un obstacle invincible assimilable à la force majeure (1).
**Mots-clés:** APPEL CORRECTIONNEL - Délai - Dérogation - Force majeure.