# Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 21 juin 1993, 107017, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007839074
**Date de décision:** 1993-06-21
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 / 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007839074

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête et le mémoire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 mai 1989 et 15 septembre 1989, présentés par l'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-PALAIS-SUR-MER, agissant par son président M. Geniteau dont le siège social est ... la Chasse à Saint-Palais-sur-Mer (17420) ; l'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-PALAIS-SUR-MER demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 19 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du maire de Saint-Palais-sur-Mer en date du 25 mai 1988 accordant un permis de construire à la société Les Pins de Mirbois pour la construction d'un ensemble de 38 logements rue des Chênes-Verts ;<br>    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Lévis, Maître des requêtes,<br>    - les observations de Me Parmentier, avocat de la commune de Saint-Palais-sur-Mer,<br>    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le préjudice dont se prévaut l'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-PALAIS-SUR-MER et qui résulterait de l'exécution de l'arrêté, en date du 25 mai 1988, du maire de cette commune accordant à la société Les Pins de Mirbois un permis de construire en vue de l'édification d'un ensemble de 38 logements présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cet arrêté ; que l'un des moyens invoqués par l'association requérante à l'appui de sa requête paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers du 19 avril 1989, l'annulation du permis de construire attaqué ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, d'ordonner le sursis à l'exécution de ce permis de construire ;<br>    Sur les conclusions de la commune de Saint-Palais-sur-Mer tendant à l'octroi d'une somme de 10 000 F au titre de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 :<br>    Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ..." ; que ces dispositions font obstacle à ce que l'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-PALAIS-SUR-MER qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à la commune de Saint-Palais la somme qu'elle demande au titre des sommes exposées par elleet non comprises dans les dépens ;<br>Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande présentée par l'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-PALAIS-SUR-MER devant le tribunal administratif de Poitiers et tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 mai 1988 du maire de Saint-Palais-sur-Mer accordant un permis de construire à la société Les Pins de Mirbois, il sera sursis à l'exécution de cet arrêté.<br>Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Palais-sur-Mer tendant à l'octroi d'une somme de 10 000 F au titre de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-PALAIS-SUR-MER, à la commune de Saint-Palais-sur-Mer et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 91-647 1991-07-10 art. 75
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX,54-03-03-02-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE JUSTIFIANT LE SURSIS,68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS