# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 novembre 1973, 72-12.913, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006990753
**Date de décision:** 1973-11-20
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006990753

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;<br>
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ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE DAME Y... ET TOUJA, RESPECTIVEMENT EPOUSE ET GENDRE DE Y..., ASSURE AUPRES DE LA COMPAGNIE "LA FONCIERE" POUR L'USAGE DE SA VOITURE AUTOMOBILE, QUI AVAIENT ETE, ENTRE AUTRES CHEFS DE DOMMAGES, RECONNUS ATTEINTS D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, LA PREMIERE DE 3 % ET LE SECOND DE 1 %, A LA SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU ALORS QUE TOUJA CONDUISAIT LA VOITURE ASSUREE DANS LAQUELLE DAME DANGAYS AVAIT PRIS PLACE, DEVAIENT RECEVOIR DE LA COMPAGNIE "LA FONCIERE" "L'INDEMNISATION DU PREJUDICE EFFECTIVEMENT SUBI DANS LA LIMITE MAXIMUM DE VINGT MILLE FRANCS" ;<br>
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ATTENDU CEPENDANT QUE LA POLICE STIPULAIT EN FAVEUR DU CONDUCTEUR DU VEHICULE ET DES MEMBRES DE LA FAMILLE DU Z... VICTIMES D'UN ACCIDENT DANS LA VOITURE ASSUREE "EN CAS D'INCAPACITE PERMANENTE, PAIEMENT D'UNE INDEMNITE MAXIMUM DE 20 000 FRANCS REDUCTIBLE DANS LA LIMITE DU DEGRE D'INVALIDITE DEFINITIVE" ;<br>
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QU'EN SUBSTITUANT A LA REPARATION FORFAITAIREMENT PREVUE UNE REPARATION TENANT COMPTE DU PREJUDICE EFFECTIVEMENT SUBI, LA COUR D'APPEL A DENATURE CETTE X... CLAIRE ET PRECISE DU CONTRAT ;<br>
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PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 17 AVRIL 1972, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ET OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-12-19 Bulletin 1972 I N. 292 P. 258 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1134
**ECLI:** 
**Résumé:** DENATURE LA CLAUSE CLAIRE ET PRECISE D'UN CONTRAT D 'ASSURANCE STIPULANT, EN FAVEUR DES PERSONNES ASSUREES, EN CAS D 'INCAPACITE PERMANENTE, LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'UN MONTANT  MAXIMUM DETERMINE "REDUCTIBLE DANS LA LIMITE DU DEGRE D'INVALIDITE  DEFINITIVE", L'ARRET QUI DECIDE QUE DEUX PERSONNES, COUVERTES PAR LA  POLICE, RECONNUES ATTEINTES A LA SUITE D'UN ACCIDENT D'UNE  INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, LA PREMIERE DE 3 POUR CENT ET LA  SECONDE DE 1 POUR CENT, DEVAIENT RECEVOIR DE L'ASSUREUR L 'INDEMNISATION DU PREJUDICE EFFECTIVEMENT SUBI DANS LA LIMITE DU  MAXIMUM FIXE ET NON LA REPARATION FORFAITAIREMENT PREVUE.
**Mots-clés:** ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - DENATURATION - INDEMNITE - CLAUSE  STIPULANT UNE INDEMNISATION FORFAITAIRE - INDEMNISATION DU PREJUDICE  REEL.,* ASSURANCES DE PERSONNES - ACCIDENTS CORPORELS - POLICE -  DENATURATION - CLAUSE STIPULANT UNE INDEMNISATION FORFAITAIRE -  INDEMNISATION DU PREJUDICE REEL.,* CONTRATS ET OBLIGATIONS - CLAUSES CLAIRES ET PRECISES -  DENATURATION - ASSURANCES DE PERSONNES - INDEMNITE - CLAUSE  STIPULANT UNE INDEMNISATION FORFAITAIRE - INDEMNISATION DU PREJUDICE  REEL.