# Tribunal administratif de Nantes, du 16 décembre 1997, 96-2308, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008291061
**Date de décision:** 1997-12-16
**Juridiction:** Tribunal administratif de Nantes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008291061

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 135-01-06-01, 135-02-03-04-01          Le maintien d'un salon de coiffure fixe dans une commune rurale est au nombre des objectifs d'intérêt général qui peuvent donner lieu à une aide financière de la commune en vertu des dispositions de l'article L. 2251-3 du code général des collectivités territoriales.,135-02-01-02-01-03-04          En vertu des dispositions de l'article L. 2251-3 du code général des collectivités territoriales, une commune peut aider financièrement l'installation d'un salon de coiffure lorsque l'initiative privée ne permet pas de répondre à ce besoin de la population en milieu rural. La participation à la délibération du conseil municipal d'un conseiller municipal beau-père de la personne destinée à gérer le salon de coiffure, n'entraîne toutefois pas illégalité à la délibération, dans la mesure où le vote a été acquis par quatorze voix pour et un bulletin blanc sur quinze votants.
**Mots-clés:** 135-01-06-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - DISPOSITIONS ECONOMIQUES - AIDES -Intervention destinée au maintien d'un service nécessaire en milieu rural - Existence - Salon de coiffure.,135-02-01-02-01-03-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - PARTICIPATION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL INTERESSE -a) Existence - Conseiller municipal beau-père de la bénéficiaire d'une aide de la commune au maintien d'une activité privée nécessaire en milieu rural (article L. 2251-3 du CGCT) - b) Influence sur l'adoption de la délibération - Absence en l'espèce.,135-02-03-04-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - INTERVENTIONS ECONOMIQUES - AIDES DIRECTES ET INDIRECTES -Intervention destinée au maintien d'un service nécessaire en milieu rural - Existence - Salon de coiffure.