# Conseil d'Etat, 10ème sous-section jugeant seule, du 12 mai 2006, 271801, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008238277
**Date de décision:** 2006-05-12
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008238277

## Contenu de la décision

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              Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 septembre et 31 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA CAISSE D'EPARGNE DE FRANCHE-COMTE, dont le siège est ...  ; LA CAISSE D'EPARGNE DE FRANCHE-COMTE demande au Conseil d'Etat  :
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              1°) d'annuler l'arrêt n° 02NC00812 du 1er juillet 2004 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il a rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement du 2 mai 2004 du tribunal administratif de Besançon, en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande, tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés qui lui ont été réclamées au titre des années 1989, 1990, 1991, 1992 et 1993, à raison de ses quotes-parts dans des groupements d'intérêt économique  ;
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              2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 15000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative  ;
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	Vu les autres pièces du dossier  ;
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              Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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              Vu le code de justice administrative  ;
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              Après avoir entendu en séance publique  :
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              - le rapport de M. Yves Salesse, Conseiller d'Etat,  
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              - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la CAISSE D'EPARGNE DE FRANCHE-COMTE, 
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              - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement  ;
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              Considérant que par une décision du 15 décembre 2005, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a accordé à la CAISSE D'EPARGNE DE FRANCHE-COMTE décharge des impositions contestées  ; qu'ainsi la requête est  devenue sans objet  ; 
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              Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2000 euros au titre des frais exposés par la CAISSE D'EPARGNE DE FRANCHE-COMTE et non compris dans les dépens  ;
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<br>D E C I D E  :
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     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la CAISSE D'EPARGNE DE FRANCHE- COMTE.
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     Article 2  : L'Etat versera 2000 euros à la CAISSE D'EPARGNE DE FRANCHE-COMTE au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
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     Article 3  : La présente décision sera notifiée à la CAISSE D'EPARGNE DE FRANCHE-COMTE et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**