# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 6 juillet 1999, 96BX02442, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007494508
**Date de décision:** 1999-07-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007494508

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 1996 au greffe de la Cour, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... (Charente)  ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement en date du 10 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles son père, décédé, a été assujetti au titre des années 1990 et 1991 ;<br>    2 ) de prononcer le sursis à exécution du jugement attaqué ;<br>    3 ) de lui accorder la décharge sollicitée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juin 1999 :<br>    - le rapport de M. BICHET ;<br>    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. Bernard X..., fils et héritier de M. André X..., conteste les impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ce dernier a été assujetti, dans la catégorie des bénéfices agricoles, au titre des années 1990 et 1991, à raison de la vente, durant ces années, de stocks d'eau-de-vie provenant de l'activité de viticulteur que M. André X... avait cessé d'exercer depuis plusieurs années ;<br>    Considérant que la cession, par un agriculteur, du produit de récoltes comprises dans un stock continue de relever du régime d'imposition des bénéfices agricoles, alors même que cet agriculteur a cessé son exploitation ; qu'ainsi M. André X... doit être regardé comme ayant exercé, au cours des deux années en litige, une activité d'exploitant agricole, quand bien même il aurait été admis à la retraite depuis une vingtaine d'années ; que le profit qu'il a réalisé de ce chef devait, en vertu des dispositions de l'article 63 du code général des impôts, être imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Bernard X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes en décharge des impositions litigieuses ;<br>Article 1er : la requête de M. Bernard X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 63
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES