# Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 12 décembre 2003, 256141, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008205934
**Date de décision:** 2003-12-12
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008205934

## Contenu de la décision

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                Vu la requête enregistrée le 18 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Salah Ibrahim X, demeurant ...  ; M. X demande au Président de la section du contentieux du Conseil d' Etat  :
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                1°) d'annuler le jugement du 2 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Chalons en Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 mars 2003 par lequel le préfet de la Marne a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays de destination dont il a la nationalité  ;
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                2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ;
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                Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
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                Vu la convention des Nations-Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 ;
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                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;	
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                Vu le code de justice administrative   ;
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     Après avoir entendu en séance publique  :
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- les conclusions de M. Collin, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant que M. X se borne à reprendre dans sa requête les moyens invoqués en première instance  ; que ces moyens ont été écartés à bon droit par le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Chalons en Champagne  ; que, par suite, il y a lieu, par adoption des motifs du jugement de première instance, à l'encontre duquel le requérant ne formule aucune critique, de rejeter la requête d'appel présentée par M. X  ; 
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D E C I D E  :
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     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Salah Ibrahim X, au préfet de la Marne et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**