# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 avril 1986, 84-17.826, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007016812
**Date de décision:** 1986-04-11
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007016812

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique : <br>
<br>
<br>   Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; <br>
<br>   Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; <br>
<br>   Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance, que M.Lechertier a fait opposition à une ordonnance d'injonction de payer notifiée à sa personne en qualité de président de l'Association des Antillais " Le Volcan " et condamnant l'Association à payer une certaine somme à M.Lhermitte ; <br>
<br>   Attendu que, pour déclarer l'opposition irrecevable et condamner l'Association à exécuter l'ordonnance d'injonction de payer, le tribunal énonce qu'à la date à laquelle ladite ordonnance lui avait été signifiée, M.Lechertier, exclu de l'association par une délibération antérieure, n'avait plus qualité pour la représenter ; <br>
<br>   Qu'en prononçant cette condamnation sans que l'Association des Antillais ait été entendue ou appelée, le tribunal a violé le texte susvisé ; <br>
<br>   PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   CASSE et ANNULE le jugement rendu le 17 août 1983, entre les parties, par le Tribunal d'instance d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de Pithiviers,<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Nouveau code de procédure civile 14
**ECLI:** 
**Résumé:** Viole l'article 14 du nouveau code de procédure civile le tribunal d'instance qui, après avoir déclaré irrecevable l'opposition à injonction de payer formée par le réprésentant d'une association au motif qu'il n'avait plus qualité pour la représenter, condamne l'association à exécuter l'ordonnance, sans qu'elle ait été entendue ou appelée.
**Mots-clés:** PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Partie ni appelée en cause ni entendue - Condamnation,PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Recouvrement de certaines créances - Injonction de payer - Opposition - Association - Opposition formée par une personne n'ayant plus qualité - Condamnation de celle-ci,TRIBUNAL D'INSTANCE - Procédure - Recouvrement de certaines créances - Injonction de payer - Opposition - Opposition formée par une personne sans qualité - Portée,INJONCTION DE PAYER - Opposition - Association - Opposition formée par une personne n'ayant plus qualité - Condamnation de l'association,ASSOCIATION - Action en justice - Exercice - Président - Perte de cette qualité - Portée.