# CAA de PARIS, 1ère chambre , 31/12/2015, 13PA03678, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000031857269
**Date de décision:** 2015-12-31
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 1ère chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000031857269

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante : <br>
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       Procédure contentieuse antérieure : <br>
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       La Polynésie française a déféré M. C...A...au tribunal administratif de Polynésie française, comme prévenu d'une contravention de grande voirie. <br>
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       Par un jugement n° 1200647 du 11 juin 2013, le tribunal administratif de la Polynésie française a condamné M. A...à payer à la Polynésie française une amende de 150 000 francs CFP et à remettre en état le domaine public maritime en enlevant le remblai d'une superficie de 1 336 m² irrégulièrement édifié sur le domaine public, au droit des lots 1 et 2 du lot A2 de la parcelle E de la terre Tairineneva, cadastrés section BD n° 19, sise à Tevaitoa, sur le territoire de la commune de Tumaraa, sur l'île de Raiatea, dans un délai d'un mois à compter du jugement attaqué.<br>
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       Procédure devant la cour : <br>
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       Par une requête enregistrée le 2 octobre 2013, M.A..., représenté par Me B..., demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1200647 du 11 juin 2013 en tant qu'il l'a condamné à remettre en état le domaine public maritime. <br>
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Il soutient que :<br>
       - il ne dispose pas de moyens financiers suffisants pour enlever le remblai en litige ;<br>
       - les travaux de remise en état du site induiraient des risques importants pour l'écosystème fragile du lagon, dont il ne veut pas être tenu pour responsable.<br>
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       Par un mémoire en défense enregistré le 30 mai 2014, la Polynésie française conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. A...la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle soutient que :<br>
       - la requête de M. A...est irrecevable dans la mesure où elle est insuffisamment motivée ;<br>
       - la remise en état du site ne saurait constituer une condamnation excessive ;<br>
       - le destruction du remblai devra intervenir dans le respect des prescriptions environnementales.<br>
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       Par un mémoire du 26 juin 2014, la Polynésie française a informé la cour du décès de M.A..., le 1er mai 2014. <br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu : <br>
       - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;<br>
       - le code de justice administrative. <br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique du 17 décembre 2015 :<br>
       - le rapport de M. Gouès,<br>
       - et les conclusions de M. Romnicianu, rapporteur public.<br>
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       1. Considérant que M. A...relève appel du jugement du 11 juin 2013 en tant que le tribunal administratif de la Polynésie française lui a enjoint de remettre en état le domaine public maritime en enlevant le remblai d'une superficie de 1 336 m² irrégulièrement édifié sur le domaine public, au droit des lots 1 et 2 du lot A2 de la parcelle E de la terre Tairineneva, sur le territoire de la commune de Tumaraa dans l'île de Raiatea ; <br>
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       2. Considérant, d'une part, que si M. A...soutient qu'en raison de difficultés financières, il n'est pas en mesure de procéder à l'enlèvement du remblai litigieux, cette circonstance, d'ailleurs non établie, est sans incidence sur l'obligation qui est la sienne de remettre en état le domaine public ; que ce moyen est inopérant et doit être écarté ;<br>
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       3. Considérant, d'autre part, que si M. A...soutient que les travaux de remise en état du site porteraient atteinte à l'écosystème fragile du lagon, il n'apporte aucun élément à l'appui de cette affirmation, alors au surplus qu'il lui appartient de mener les travaux nécessaires dans le respect des réglementations applicables et de l'environnement  ; que ce moyen doit également être écarté ;<br>
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4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non recevoir opposée par la Polynésie française, que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de la Polynésie française lui a enjoint de remettre en état le domaine public maritime ;<br>
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       5. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. A...la somme que la Polynésie française demande en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais qu'elle dit avoir exposés pour sa défense ;<br>
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DÉCIDE :<br>
Article 1er : La requête de M.A... est rejetée.  <br>
Article 2 : Les conclusions présentées par la Polynésie française au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié aux ayants droit de M. C...A...et à la Polynésie française.<br>
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Délibéré après l'audience du 17 décembre 2015, où siégeaient :<br>
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- Mme Pellissier, présidente de chambre,<br>
- Mme Mielnik-Meddah, premier conseiller,<br>
- M. Gouès, premier conseiller.<br>
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Lu en audience publique, le 31 décembre 2015.<br>
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Le rapporteur,<br>
S. GOUESLa présidente,<br>
S. PELLISSIER<br>
Le Greffier,<br>
F. TROUYET<br>
La République mande et ordonne au Haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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13PA03678<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**