# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mars 1994, 92-70.468, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007032304
**Date de décision:** 1994-03-02
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007032304

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu les articles R. 13-42, R. 13-47 et R. 13-49 du Code de l'expropriation ;<br>
<br>   Attendu que, pour déclarer Mme X... déchue de son appel, l'arrêt attaqué (Paris, 8 octobre 1992), statuant sur l'indemnité due à celle-ci à la suite de l'expropriation, au profit de la commune de Breuillet, d'un terrain lui appartenant, retient que si la notification du jugement faite à Mme X... ne reproduisait pas les dispositions des articles R. 13-47 et R. 13-49 du Code de l'expropriation et était, en conséquence nulle et non avenue, Mme X... a pris elle-même l'initiative d'interjeter appel et n'a pas déposé son mémoire dans le délai imparti par l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors qu'en raison de l'irrégularité de la notification du jugement, le délai prescrit pour le dépôt du mémoire d'appel n'avait pas couru, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans (chambre des expropriations).<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1982-01-13, Bulletin 1982, III, n° 15, p. 10 (rejet) et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique R13-42, R13-47, R13-49
**ECLI:** 
**Résumé:** En raison de l'irrégularité de la notification du jugement fixant le montant des indemnités d'expropriation, qui ne reproduit pas les dispositions des articles R. 13-47 et R. 13-49 du Code de l'expropriation, le délai prescrit pour le dépôt du mémoire d'appel n'a pas couru et l'appelante ne peut être déchue de son appel.
**Mots-clés:** EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Mémoire - Mémoire d'appel - Dépôt et notification - Mémoire de l'appelant - Délai de deux mois - Irrégularité de la notification du jugement - Effet .,EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Première instance - Jugement - Notification - Mentions - Dispositions des articles R. 13-47 et R. 13-49 du Code de l'expropriation - Omission - Effet,JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Expropriation pour cause d'utilité publique - Mentions - Dispositions des articles R. 13-47 et R. 13-49 du Code de l'expropriation - Omission - Effet