# Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 2 décembre 1992, 131607, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007821165
**Date de décision:** 1992-12-02
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 7 /10 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007821165

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 novembre 1991, présentée par la société civile immobilière IPF, dont le siège social se trouve Le Moulin à Vent à La Roque-sur-Pernes (84210), représentée par son gérant en exercice ; la société civile immobilière IPF demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 24 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de M. et Mme X... et de M. et Mme Y..., ordonné le sursis à exécution de l'arrêté en date du 2 septembre 1991 par lequel le maire de La Roque-sur-Pernes a accordé à la S.C.I. IPF un permis de construire ;<br>    2°) de rejeter la demande de M. et Mme X... et de M. et Mme Y... ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mme Pineau, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. et Mme X... et M. et Mme Y... à l'appui de leurs conclusions dirigées contre l'arrêté en date du 2 septembre 1991 par lequel le maire de La Roque-sur-Pernes a accordé à la société civile immobilière IPF un permis de construire ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier son annulation ; que dès lors la société civile immobilière IPF est fondée à demander l'annulation du jugement en date du 24 octobre 1991 du tribunal administratif de Marseille ordonnant le sursis à l'exécution dudit arrêté ;<br>Article 1er : Le jugement en date du 24 octobre 1991 du tribunal administratif de Marseille est annulé.<br>Article 2 : Les conclusions présentées par M. et Mme X... et parM. et Mme Y... tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécutionde l'arrêté du 2 septembre 1991 du maire de La Roque-sur-Pernes sont rejetées.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière IPF, à M. et Mme X..., à M. et Mme Y..., au mairede La Roque-sur-Pernes et au ministre de l'équipement, du logement etdes transports.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX,68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS