# Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 janvier 1998, 97-16.078, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007041064
**Date de décision:** 1998-01-21
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007041064

## Contenu de la décision

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : <br>
<br>   Vu les articles 528, 612, 640, 643, 653 et 684 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu qu'à l'encontre des parties domiciliées à l'étranger le délai de pourvoi court du jour de la signification régulièrement faite à Parquet et non de la date de la remise à l'intéressé d'une copie de l'acte par les autorités étrangères ;<br>
<br>   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 16 juin 1997 contre un arrêt (Versailles, 21 novembre 1996) prononçant son divorce ; que cette décision a été notifiée à Parquet le 9 décembre 1996, M. X... étant domicilié à l'étranger ; que Mme X... ayant soulevé l'irrecevabilité du pourvoi pour tardiveté, M. X... a soutenu qu'il n'a été avisé que le 24 février 1997 et que l'acte de signification de l'arrêt était entaché d'irrégularité comme " ne comportant aucunement l'indication que le délai de 2 mois du pourvoi, même augmenté du délai de distance, avait commencé à courir depuis la signification effectuée le 9 décembre 1996 aux seules autorités judiciaires françaises " ;<br>
<br>   Mais attendu, selon les productions, que l'acte de notification au Parquet indique le délai du recours pour la partie demeurant à l'étranger et son point de départ ; que l'huissier de justice en a adressé copie à M. X... par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse à l'étranger qu'il avait indiquée ;<br>
<br>   D'où il suit que, la signification ayant été régulièrement faite, le pourvoi est tardif ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 528, 612, 640, 643, 653, 684
**ECLI:** 
**Résumé:** Il résulte de la combinaison des articles 528, 612, 640, 643, 653 et 684 du nouveau Code de procédure civile que le délai de pourvoi contre une décision régulièrement signifiée à Parquet, concernant une personne domiciliée à l'étranger, court à compter de la date de cette signification et non à compter de la date de la remise à l'intéressé par les autorités étrangères d'une copie de l'acte de signification
**Mots-clés:** CASSATION - Pourvoi -  Délai -  Point de départ -  Signification -  Signification à parquet -  Parties domiciliées à l'étranger,JUGEMENTS ET ARRETS -  Notification -  Signification à partie -  Parquet -  Destinataire domicilié à l'étranger -  Effets -  Pourvoi en cassation -  Délai -  Point de départ