# Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 25 janvier 1989, 98734, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007769119
**Date de décision:** 1989-01-25
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 / 4 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007769119

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 juin 1988 et 17 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Antoine X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 11 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à ce que soit prononcé le sursis à exécution de l'arrêté du 24 décembre 1987 du préfet de la Charente-Maritime autorisant Mme Marie-Anne Y... à transférer son officine de pharmacie du ... au ...,<br>    2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution dudit arrêté,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Hubert, Auditeur,<br>    - les observations de Me Garaud, avocat de M. X...,<br>    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;<br>     Sur les conclusions à fins de non-lieu présentées par Mme Y... :<br>
<br>    Considérant que si, postérieurement à l'introduction de la requête de M. X... dirigée contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de sursis à exécution de l'arrêté préfectoral autorisant Mme Y... à transférer son officine de pharmacie, cette dernière a effectué le transfert de ladite officine, cette circonstance n'a pas pour effet de rendre sans objet les conclusions à fin de sursis de M. X... ;<br>     Sur les conclusions de M. X... :<br>    Considérant que pour demander le sursis à l'exécution de l'arrêté du 24 décembre 1987 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a autorisé Mme Y... à transférer son officine pharmaceutique du ... au ..., M. X... ne justifie, dans les circonstances de l'espèce, d'aucun préjudice de nature à justifier une décision de sursis ; que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce qu'une telle mesure soit ordonnée ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à Mme Y... et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 54-05-05-01, 55-05-01-02        Si, postérieurement à l'introduction de la requête de M. R. dirigée contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de sursis à exécution de l'arrêté préfectoral autorisant Mme S. à transférer son officine de pharmacie, cette dernière a effectué le transfert de ladite officine, cette circonstance n'a pas pour effet de rendre sans objet les conclusions à fin de sursis de M. R..
**Mots-clés:** 54-05-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE -Conclusions de sursis à exécution - Appel d'un jugement rejetant une demande de sursis à exécution - Autorisation de transfert d'officine - Transfert effectué postérieurement à l'introduction de l'appel.,55-05-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT - POUVOIRS DU JUGE - CONSEIL D'ETAT JUGE D'APPEL -Non-lieu - Absence - Appel d'un jugement rejetant la demande de sursis à l'exécution d'une autorisation de transfert d'officine - Transfert effectué postérieurement à l'introduction de l'appel.