# Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 2 juillet 1998, 96PA04265, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007437081
**Date de décision:** 1998-07-02
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 4E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007437081

## Contenu de la décision

<br>    (4ème Chambre)<br>    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 novembre 1996, présentée pour M. Rachid X..., demeurant chez Mme Y... ..., 93130, Noisy-le-sec, par Me Z..., avocat ; M. X... demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 936320-936321 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 30 août 1993 par lequel le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a abrogé son arrêté d'assignation à résidence pris le 24 octobre 1989 à son encontre ;<br>    2 ) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    VU l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 juin 1998 :<br>    - le rapport de Mme LASTIER, premier conseiller,<br>    - et les conclusions de M. LAMBERT, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la requête de M. X... qui tend à l'annulation du jugement en date du 6 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté ministériel du 30 août 1993 abrogeant l'arrêté du 24 octobre 1989 qui l'assignait à résidence, doit être regardée comme tendant à l'annulation dudit arrêté en tant qu'il rendait possible l'exécution de l'arrêté d'expulsion pris à l'encontre du requérant le 25 mai 1979 ; que ce dernier arrêté n'avait pas été exécuté lorsqu'est intervenu, postérieurement à l'introduction de la requête, l'arrêté ministériel du 5 mars 1997 portant assignation à résidence de M. X... ; que, dans ces conditions, la requête de M. X... est devenue sans objet ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-04-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - RESTRICTIONS APPORTEES AU SEJOUR - ASSIGNATION A RESIDENCE