# Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 28/06/2013, 12NT02624, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000027826228
**Date de décision:** 2013-06-28
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** 2ème Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000027826228

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2012, présentée pour Mme A... B..., demeurant..., par Me Seiler, avocat au barreau de Nantes ; Mme B... demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 11-11567 du 2 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 août 2011 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration rejetant sa demande de naturalisation ;<br>
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       2°) d'annuler ladite décision ;<br>
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       3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui accorder la naturalisation dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard passé ce délai ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Elle soutient que :<br>
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       - les faits relevés à son encontre sont insuffisants pour justifier le rejet de sa demande ; en effet, elle s'est acquittée de ses dettes locative et fiscale en bénéficiant du plan d'apurement réservé aux débiteurs de bonne foi ;<br>
       - la fiche la concernant issue du Système de traitement des infractions constatées (STIC) relative à l'obtention frauduleuse de documents administratifs n'a pas été mise à jour ;<br>
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       - la conduite d'un véhicule sans assurance en 2005 pour laquelle elle a été condamnée en 2006 à une amende pénale est un fait ancien sans gravité particulière ;<br>
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       Vu le jugement attaqué ;<br>
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       Vu le mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2013, présenté par le ministre de l'intérieur, qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que :<br>
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       - le fait de conduire un véhicule sans assurance suffit à justifier la décision contestée ; <br>
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       - celle-ci peut également être fondée par substitution de motifs sur le défaut d'insertion professionnelle de Mme B... qui ne subvient à ses besoins et à ceux de sa famille qu'à l'aide de prestations sociales ;<br>
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       Vu la décision du 20 décembre 2012 de la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Nantes admettant Mme B... au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code civil ;<br>
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       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
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       Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juin 2013 :<br>
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       - le rapport de M. François, premier conseiller ; <br>
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       1. Considérant que Mme B..., ressortissante marocaine, interjette appel du jugement du 2 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 août 2011 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration rejetant sa demande de naturalisation ;<br>
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      Sur les conclusions à fin d'annulation : <br>
       2. Considérant qu'aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à <br>
l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger " ; qu'aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 susvisé : " (...) Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité sollicitée, il prononce le rejet de la demande. (...) " ; qu'en vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à l'étranger qui la sollicite ; que, dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant ainsi que son degré d'autonomie matérielle ;<br>
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       3. Considérant que pour rejeter la demande de naturalisation de Mme B..., le ministre s'est fondé sur la circonstance qu'elle a systématiquement acquitté ses impôts avec retard, a été l'auteur de conduite d'un véhicule sans assurance en 2005 et a fait l'objet d'une procédure pour obtention frauduleuse de documents administratifs en 2001 ; qu'il invoque dans sa requête d'appel communiquée à l'intéressée un autre motif, tiré de ce que l'autonomie matérielle de la requérante, qui a deux enfants, n'est pas réalisée dans la mesure où ses ressources ne sont constituées que de prestations sociales ;<br>
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       4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, d'une part, que de 2008 à 2010, Mme B... a systématiquement réglé avec retard les impôts dont elle était redevable ; que, d'autre part, la postulante a été condamnée le 6 juillet 2006 par le tribunal correctionnel d'Evry à 200 euros d'amende pour circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance le 20 mai 2005 ; que, contrairement à ce qu'elle soutient, ces faits sont récents et présentent un caractère de gravité certain ; que, par suite, le ministre, qui aurait pris la même décision s'il n'avait retenu que ces seuls motifs, a pu rejeter la demande de naturalisation de Mme B... sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation ;<br>
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       5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;<br>
       Sur les conclusions à fin d'injonction :<br>
       6. Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme B... n'implique aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions à fin d'injonction de l'intéressée ne peuvent être accueillies ;<br>
       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
       7. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l 'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement à l'avocat de Mme B... de la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;<br>
                                   DÉCIDE :<br>
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Article 1er : 	La requête de Mme B... est rejetée.<br>
Article 2 : 	Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B...et au ministre de l'intérieur.<br>
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       Délibéré après l'audience du 4 juin 2013, à laquelle siégeaient :<br>
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       - M. Pérez, président de chambre,<br>
       - M. Sudron, président-assesseur,<br>
       - M. François, premier conseiller.<br>
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  Lu en audience publique, le 28 juin 2013.	<br>
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Le rapporteur,<br>
E. FRANÇOISLe président,<br>
A. PÉREZ <br>
Le greffier,<br>
S. BOYÈRE<br>
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       La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 12NT02624<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**