# Conseil d'Etat, 5 SS, du 2 février 1990, 84842, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007765542
**Date de décision:** 1990-02-02
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007765542

## Contenu de la décision

<br>     Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 2 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 27 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Lille a :<br>    1°) à la demande de M. Guy X..., annulé la décision du 25 février 1980 de la commission de remembrement et de réorganisation foncière du département du Pas-de-Calais, relative aux opérations de remembrement de Brevillers ;<br>    2°) mis à la charge de l'Etat les frais d'expertise,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code rural ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,<br>    - les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Guy X...,<br>    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que, pour annuler par le jugement attaqué, la décision de la commission de remembrement et de réorganisation foncière du département du Pas-de-Calais, le tribunal administratif s'est fondé sur ce qu'il résultait de l'expertise qu'une parcelle d'attribution avait fait l'objet d'un classement dans une catégorie qui ne correspondait pas à sa qualité et que, par suite, l'équivalence en valeur de productivité réelle des apports et des attributions de M. Guy X... n'avait pas été réalisée ;<br>    Considérant que l'expert désigné par le tribunal a, sur la base des parcelles "types", vérifié la valeur de productivité réelle des parcelles d'apport et d'attribution ; que s'il a estimé que les classes retenues pour les parcelles d'apport correspondaient à leur valeur de productivité réelle, il n'en était pas de même pour la parcelle d'attribution B 202 dont une partie avait été surévaluée par la commission départementale de remembrement ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que cette dernière appréciation soit inexacte ; que, par suite, les premiers juges, se fondant sur les conclusions de l'expert, ont pu légalement annuler la décision qui leur était déférée ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision de la commission départementale de remembrement du 25 février 1980 ;<br>Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE est rejeté.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture et de la forêt et à M. Guy X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 03-04-02-01-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE,54-04-02-02-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE