# Conseil d'Etat, Section, du 9 juin 1978, 05911, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007661349
**Date de décision:** 1978-06-09
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** SECTION
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007661349

## Contenu de la décision

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X...  David , instituteur, demeurant à Beaupuy, Verdun-sur-Garonne  Tarn-et-Garonne , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 31 janvier et 3 juin 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 8 juillet 1976 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 juillet 1974 du Recteur de l'Académie de Toulouse lui infligeant la sanction de mise à la retraite d'office, ensemble annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté.         Vu le Code des tribunaux administratifs ;         Vu l'ordonnance du 4 février 1959 ;         Vu le décret du 14 février 1959 ;         Vu le décret du 4 juillet 1972 ;         Vu la loi du 16 juillet 1974 ;         Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;         Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>        Considérant que, par un arrêté du Recteur de l'Académie de Toulouse en date du 10 juillet 1974, le sieur X..., instituteur à Toulouse, a été mis à la retraite d'office pour s'être rendu coupable "de gestes indécents ... sur des fillettes de sa classe" ; que les faits, dont la matérialité est établie par les pièces du dossier, étaient de nature à justifier une sanction disciplinaire ; qu'en prononçant, à raison de ces faits, la sanction de la mise à la retraite d'office du sieur X..., le recteur s'est livré à une appréciation qui n'est pas entachée d'erreur manifeste ; que c'est, dès lors, à bon droit que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté la requête du sieur X... tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 juillet 1974 ;<br>        DECIDE :         Article 1er - La requête du sieur X... est rejetée.<br>,1. AB.JUR. Soucasse, 1976-10-01, p. 386<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 36-09-04, 36-13-01-03, 54-07-02-04-01          Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur le degré de gravité de la sanction disciplinaire infligée à un fonctionnaire [RJ1].
**Mots-clés:** 36-09-04,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -  DISCIPLINE -  SANCTIONS - Degré de gravité - Contrôle du juge.,36-13-01-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -  CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - POUVOIRS DU JUGE - Contrôle du juge - Contrôle restreint - Degré de gravité d'une sanction disciplinaire.,54-07-02-04-01,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE -  CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR -  CONTROLE RESTREINT -  APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT -  Degré de gravité d'une sanction disciplinaire infligée à un fonctionnaire.