# Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 5 février 1975, 93068, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007612821
**Date de décision:** 1975-02-05
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 9 / 7 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007612821

## Contenu de la décision

REQUETE DE LA SOCIETE X. TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 JUILLET 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;<br>   CONSIDERANT QUE LA SOCIETE X. A PRIS A BAIL EN 1955, POUR UNE DUREE DE NEUF ANS TACITEMENT RECONDUCTIBLE PAR PERIODES DE TROIS ANS, LES LOCAUX DANS LESQUELS ELLE EXPLOITE UNE "STATION SERVICE" ; QU'ELLE A A CETTE OCCASION PAYE UNE SOMME DE 70 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'ELLE PRESENTE LE CARACTERE D'UN SUPPLEMENT DE LOYER DEDUCTIBLE DES BENEFICES IMPOSABLES ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE A DECIDE DE REPARTIR LA DEDUCTION DE CETTE SOMME SUR UNE PERIODE DE VINGT-CINQ ANS CORRESPONDANT SELON ELLE A LA DUREE PROBABLE DE LA LOCATION ; QUE L'ADMINISTRATION, AU CONTRAIRE, A ESTIME QUE LA DEDUCTION DE CETTE SOMME NE POUVAIT LEGALEMENT ETRE REPARTIE QUE SUR UNE PERIODE DE NEUF ANS, CORRESPONDANT A LA DUREE INSCRITE AU BAIL, ET A EN CONSEQUENCE REINTEGRE DANS LES RESULTATS LES SOMMES DEDUITES A CE TITRE EN 1964 ET 1965 POSTERIEUREMENT AU TERME DES NEUF PREMIERES ANNEES DE LA LOCATION ;    CONS. QUE, SI EN RAISON DU CARACTERE DE SUPPLEMENT DE LOYER DE LA SOMME LITIGIEUSE, SA DEDUCTION DOIT ETRE REPARTIE SUR UNE PERIODE AU MOINS EGALE A LA DUREE INSCRITE AU BAIL LORS DE LA CONCLUSION DE CELUI-CI, AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NI AUCUNE REGLE COMPTABLE NE FONT OBSTACLE A CE QUE LE CONTRIBUABLE CHOISISSE DE LA REPARTIR SUR UNE PERIODE PLUS LONGUE ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . A R EFUSE DE LUI ACCORDER LA DECHARGE QU'ELLE SOLLICITAIT  ;  ANNULATION ; DECHARGE ; FRAIS DE TIMBRE REMBOURSES A LA SOCIETE REQUERANTE .<br>,1. COMP. Conseil d'Etat 1969-12-10 n. 75262 Recueil Lebon [tables]  p. 807 en matière d'amortissements. 2. COMP. Conseil d'Etat 1973-02-21 n. 85084 Recueil Lebon p. 159 en matière d 'amortissements<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale Décharge
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 19-04-02-01-04-09 Le supplément de loyer payé d'avance par le locataire à l'occasion  de son entrée dans les lieux peut être réparti par lui, pour le  calcul de ses charges annuelles d'exploitation déductibles de ses  revenus, sur une durée supérieure à celle inscrite au bail [1] [2].
**Mots-clés:** 19-04-02-01-04-09,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. -  DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES -Répartition sur plusieurs années de charges locatives payées d'avance.