# Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 3 janvier 2005, 02MA01013, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007587287
**Date de décision:** 2005-01-03
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007587287

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA01013, présentée par M. M. Taoufik X, élisant domicile chez M. Salah Y, ...  ;
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     M. X demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 11 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation du refus de titre de séjour qui lui a été opposé le 26 septembre 2000 par le préfet des Bouches-du-Rhône  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu l'ordonnance modifiée n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;
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     Vu le décret modifié n° 46-1574 du 30 juin 1946  ;
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     Vu le code de justice administrative  ; 
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 novembre 2004  :
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     - le rapport de M. Francoz, premier conseiller  ;
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     - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant que pour contester le jugement susvisé, M. X soutient devant la Cour qu'il est entré en France au cours de l'année 1988 et qu'il établit, par le dossier joint à sa requête, s'être maintenu sur le territoire national de manière continue depuis plus de dix ans  ; que, toutefois, et même si l'entrée de M. X au cours de l'année 1988 n'est pas contestable, les documents qu'il produit au titre des années 1991, 1995 et 1996, en particulier les certificats médicaux rédigés à posteriori en 2000, ne sont pas de nature à prouver sa présence en France au cours de ces trois années  ; que, de surcroît, il est constant que deux des enfants de M. X sont nés en Tunisie en 1992 et 1994  ; que, par suite, le requérant ne démontre pas que la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 26 septembre 2000 aurait été prise en violation des dispositions de l'article 12 bis, § 3, de l'ordonnance du 2 novembre 1945  ; 
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande  ;
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DECIDE  :
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Article 1er  : La requête présentée par M. X est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Taoufik X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
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N° 02MA01013	2
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		mp
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**