# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 1987, 86-12.463, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007019012
**Date de décision:** 1987-05-06
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007019012

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique :  <br>
<br>
<br>   Vu l'article 276-1 du code civil ; <br>
<br>   Attendu qu'il résulte de ce texte, que la rente attribuée à titre de prestation compensatoire doit être indexée ; <br>
<br>   Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur appel limité aux dispositions pécuniaires d'un jugement ayant prononcé le divorce des époux X..., énonce que l'examen des charges et ressources des parties fait apparaître au préjudice de Mme X... un léger " déséquilibre " qu'il y a lieu de compenser en allouant en plus d'une prestation en capital et pour une durée limitée, une rente mensuelle non indexée ; <br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE, en ses disposisitons relatives à la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 10 janvier 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1980-10-08 Bulletin 1980, II, n° 202, p. 138 (rejet).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle .
**Lois appliquées:** Code civil 276-1
**ECLI:** 
**Résumé:** La rente attribuée à titre de prestation compensatoire doit être indexée .
      Par suite viole ce texte l'arrêt qui énonce que l'examen des charges et ressources des époux fait apparaître au préjudice de la femme un léger " déséquilibre " qu'il y a lieu de compenser en allouant à celle-ci une rente mensuelle non indexée
**Mots-clés:** DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Forme - Rente - Indexation obligatoire - Portée,* INDEXATION - Indexation judiciaire - Indexation obligatoire - Divorce - Prestation compensatoire - Attribution sous forme de rente