# Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 novembre 2022, 21-14.726, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000046683035
**Date de décision:** 2022-11-30
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000046683035

## Contenu de la décision

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : <br>
<br> CIV. 1<br>
<br> CF<br>
<br>
<br>
<br> COUR DE CASSATION<br> ______________________<br>
<br>
<br> Audience publique du 30 novembre 2022<br>
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<br> Rejet<br>
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<br> M. CHAUVIN, président<br>
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<br> Arrêt n° 864 F-B<br>
<br> Pourvoi n° R 21-14.726 <br>
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<br> R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E <br>
<br> _________________________<br>
<br> AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS<br> _________________________<br>
<br>
<br> ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2022<br>
<br> 1°/ Mme [S] [Z], épouse [U],<br>
<br> 2°/ M. [R] [U], <br>
<br> domiciliés tous deux [Adresse 2],<br>
<br> ont formé le pourvoi n° R 21-14.726 contre l'arrêt rendu le 16 mars 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 5), dans le litige les opposant :<br>
<br> 1°/ à M. [T] [I], domicilié [Adresse 3] (Belgique),<br>
<br> 2°/ à Mme [V] [K], domiciliée [Adresse 1], prise en qualité d'administratrice ad hoc représentant [J] [F] [U], mineure,<br>
<br> 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [Adresse 4],<br>
<br> défendeurs à la cassation.<br>
<br> Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.<br>
<br> Le dossier a été communiqué au procureur général.<br>
<br> Sur le rapport de M. Fulchiron, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. et Mme [U], après débats en l'audience publique du 18 octobre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Fulchiron, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,<br>
<br> la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; <br>
<br> Faits et procédure <br>
<br> 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mars 2021), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 4 mars 2020, pourvoi n° 18-26.661), l'enfant [J] [F], née le 26 août 2010 à [Localité 5] (Allemagne), a été déclarée à l'état civil comme née de Mme [Z] et de M. [U], son époux. <br>
<br> 2. Un jugement du 10 mars 2015 a dit que M. [U] n'était pas le père de [J] [F].<br>
<br> 3. M. [I] a reconnu [J] [F] devant l'officier d'état civil de [Localité 6] le 28 août 2015. <br>
<br> Examen du moyen<br>
<br> Enoncé du moyen <br>
<br> 4. Mme [Z] et M. [U] font grief à l'arrêt de constater que M. [I] a reconnu [J] [F] devant l'officier d'état civil de [Localité 6] le 28 août 2015, alors « qu'en application de l'article 320 du code civil, tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l'établissement d'un autre filiation qui la contredirait ; qu'à la date du 28 août 2015, date de la reconnaissance émanant de M. [I], le lien de filiation de l'enfant avec M. [R] [U], constaté par l'acte de naissance de l'enfant, n'était pas anéanti puisqu'il ne l'a été, eu égard à l'effet suspensif de l'appel, que par l'arrêt du 16 mars 2021 ; que cette règle d'ordre public, que les juges du fond devaient au besoin appliquer d'office, s'opposait au constat des effets d'une reconnaissance au profit de M. [I] ; qu'en décidant le contraire, les juges d'appel ont violé les articles 6 et 320 du code civil. »<br>
<br> Réponse de la Cour <br>
<br> 5. Aux termes de l'article 320 du code civil, tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l'établissement d'une autre filiation qui la contredirait. <br>
<br> 6. Il résulte de ce texte que la reconnaissance d'un enfant qui a déjà une filiation légalement établie n'est pas nulle, mais est seulement privée d'effet, tant que cette filiation n'a pas été anéantie en justice. <br>
<br> 7. Après avoir retenu que M. [U] n'était pas le père de [J] [F], la cour d'appel a constaté que celle-ci avait été reconnue par M. [I]. <br>
<br> 8. Elle en a déduit à bon droit que cette reconnaissance produisait ses effets, hors toute action en établissement de paternité. <br>
<br> 9. Le moyen n'est donc pas fondé.<br>
<br> PAR CES MOTIFS, la Cour :<br>
<br> REJETTE le pourvoi  ;<br>
<br> Condamne Mme [Z] et M. [U] aux dépens ;<br>
<br> En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; <br>
<br> Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt<br>
<br> Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [U]<br>
<br> L'arrêt attaqué, critique par Madame [Z] et Monsieur [U], encourt la censure ;<br>
<br> EN CE QUE, s'il a décidé à bon droit d'infirmer le jugement ayant déclaré que Monsieur [I] était le père de l'enfant [J] [F] [U], il a constaté que Monsieur [I] avait reconnu l'enfant [J] [F] [U] devant l'officier d'état civil de [Localité 6] le 28 août 2015 ;<br>
<br> ALORS QUE, en application de l'article 320 du Code civil, tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l'établissement d'un autre filiation qui la contredirait ; qu'à la date du 28 août 2015, date de la reconnaissance émanant de Monsieur [I], le lien de filiation de l'enfant avec Monsieur [R] [U], constaté par l'acte de naissance de l'enfant, n'était pas anéanti puisqu'il ne l'a été, eu égard à l'effet suspensif de l'appel, que par l'arrêt du 16 mars 2021 ; que cette règle d'ordre public, que les juges du fond devaient au besoin appliquer d'office, s'opposait au constat des effets d'une reconnaissance au profit de Monsieur [I] ; qu'en décidant le contraire, les juges d'appel ont violé les articles 6 et 320 du Code civil.

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Article 320 du code civil.
**ECLI:** ECLI:FR:CCASS:2022:C100864
**Résumé:** Il résulte de l'article 320 du code civil que la reconnaissance d'un enfant qui a déjà une filiation légalement établie n'est pas nulle, mais est seulement privée d'effet, tant que cette filiation n'a pas été anéantie en justice
**Mots-clés:** FILIATION - Filiation naturelle -  Reconnaissance -  Nullité -  Exclusion -  Filiation légalement établie -  Effet -  Reconnaissance privée d'effet -  Limite -  Anéantissement de la filiation légalement établie