# Conseil d'État,  5ème sous-section jugeant seule, 19/11/2014, 372221, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000029781222
**Date de décision:** 2014-11-19
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 5ème sous-section jugeant seule
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000029781222

## Contenu de la décision

<br>
              Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 septembre et 17 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant... ; Mme B... demande au Conseil d'Etat : <br>
<br>
              1°) d'annuler l'arrêt n° 11MA02303 du 15 juillet 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel dirigé contre le jugement n° 0903370 du 16 mai 2011 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande tendant à ce que la commune de Marseille soit condamnée à l'indemniser des préjudices résultant de l'accident mortel dont son époux a été victime le 5 février 2006 lors d'une randonnée dans la calanque de Sugiton ; <br>
<br>
              2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit aux conclusions de sa requête d'appel ; <br>
<br>
              3°) de mettre à la charge de la commune de Marseille le versement d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; <br>
<br>
<br>
<br>
	Vu les autres pièces du dossier ;<br>
	Vu le code de justice administrative ;<br>
<br>
<br>
              Après avoir entendu en séance publique :<br>
<br>
              - le rapport de M. Lionel Collet, Conseiller d'Etat,  <br>
<br>
              - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;<br>
<br>
              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat de Mme B...et à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la ville de Marseille ;<br>
<br>
<br>
<br>
              1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B...a recherché devant le tribunal administratif la responsabilité de la commune de Marseille à la suite du décès de son époux, causé par un accident survenu  le 5 février 2006 ; que le tribunal administratif a rejeté sa demande indemnitaire par un jugement du 16 mai 2011 ; que Mme B...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 15 juillet 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel contre ce jugement ; <br>
<br>
              2. Considérant que la cour administrative d'appel de Marseille, aux points 2 et 3 des motifs de son arrêt, a énoncé que le jugement qui lui était déféré était entaché d'irrégularité et qu'il y avait lieu pour elle de l'annuler, puis de statuer par la voie de l'évocation ; que la cour a toutefois énoncé, au point 8, que " Mme B...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande " avant, par l'article 1er du dispositif, de rejeter la requête d'appel de l'intéressé ; que l'arrêt est ainsi entaché d'une contradiction qui justifie son annulation ;<br>
<br>
              3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre  la charge de la commune de Marseille le versement d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de Mme B... qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ;<br>
<br>
<br>
<br>D E C I D E :<br>
--------------<br>
Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 15 juillet 2013 est annulé.<br>
<br>
		Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille. <br>
<br>
Article 3 : La commune de Marseille versera à Mme B...une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
<br>
Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Marseille au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. <br>
<br>
Article 5 : La présente décision sera notifiée à Mme A... B...et à la commune de Marseille.<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CESJS:2014:372221.20141119
**Résumé:** 
**Mots-clés:**