# Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 25 janvier 1978, 99033, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007662850
**Date de décision:** 1978-01-25
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007662850

## Contenu de la décision

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR DURUPT  Z... , MAIRE DE TOMBLAINE, DELEGUE DE LA COMMUNE DE TOMBLAINE  MEURTHE-ET-MOSELLE  AU CONSEIL DU DISTRICT DE L'AGGLOMERATION NANCEIENNE, DEMEURANT A LA MAIRIE DE TOMBLAINE ET PAR LE SIEUR Y...  DANIEL , DELEGUE DE LA COMMUNE DE TOMBLAINE AU CONSEIL DU DISTRICT DE L'AGGLOMERATION NANCEIENNE, DEMEURANT A LA MAIRIE DE TOMBLAINE, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 4 AVRIL 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY, EN DATE DU 27 FEVRIER 1975 QUI A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DU SCRUTIN DU 23 DECEMBRE 1974 QUI A DESIGNE LE PRESIDENT ET LES VICE-PRESIDENTS DU CONSEIL DU DISTRICT DE L'AGGLOMERATION NANCEIENNE ;<br>   VU L'ORDONNANCE N 30 DU 5 JANVIER 1959 ;    VU LA LOI N 588 DU 16 JUILLET 1971 ;    VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;<br>   CONSIDERANT QUE, POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DU POURVOI, DE NOUVELLES ELECTIONS ONT EU LIEU POUR LE RENOUVELLEMENT INTEGRAL DU PRESIDENT ET DES VICE-PRESIDENTS DU CONSEIL DU DISTRICT DE L'AGGLOMERATION NANCEIENNE ; QU'AINSI L'APPEL INTERJETE PAR LES SIEURS X... ET Y..., DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY EN DATE DU 27 FEVRIER 1975 REJETANT LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DES ELECTIONS AUXQUELLES IL AVAIT ETE PROCEDE LE 23 DECEMBRE 1974 POUR LA DESIGNATION DU PRESIDENT ET DES VICE-PRESIDENTS DE CE CONSEIL, EST DEVENU SANS OBJET ;<br>   DECIDE :    ARTICLE 1ER : IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE DES SIEURS X... ET Y....    ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.<br>

## Métadonnées

**Solution:** non-lieu à statuer
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 28-03-03          Appel d'un jugement rejetant une demande d'annulation de l'élection du président et des vice-présidents d'un conseil de district. De nouvelles élections ayant eu lieu pour leur renouvellement intégral postérieurement à l'introduction de la requête, celle-ci est devenue sans objet. Non-lieu.
**Mots-clés:** 28-03-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL -  INCOMPATIBILITES - Non-lieu - Nouvelles élections.