# Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 3 octobre 1973, 84228, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007643695
**Date de décision:** 1973-10-03
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 / 5 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007643695

## Contenu de la décision

Tribunal administratif GRENOBLE 1973-05-02 Confirmation. CONF. Conseil d'Etat 1960-02-24 SECRETAIRE D'ETAT A LA RECONSTRUCTION<br/>

## Métadonnées

**Solution:** non-lieu à statuer
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** RECOURS FORME PAR LE MINISTRE CONTRE UN JUGEMENT ORDONNANT LE SURSIS A L'EXECUTION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE. LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'ETANT PRONONCE, POSTERIEUREMENT A L 'INTRODUCTION DE L'APPEL, SUR LA DEMANDE D'ANNULATION DE CE PERMIS, NON-LIEU SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS [ RJ1 ].
**Mots-clés:** - PROCEDURE. - PROCEDURES D'URGENCE. - SURSIS A EXECUTION. -,NON-LIEU - NON-LIEU EN APPEL D'UN JUGEMENT ORDONNANT LE SURSIS - INTERVENTION D'UN JUGEMENT SUR LA DEMANDE D'ANNULATION POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE L'APPEL.,- PROCEDURE. - INCIDENTS. - NON-LIEU. - EXISTENCE. -,APPEL D'UN JUGEMENT ORDONNANT LE SURSIS A EXECUTION - INTERVENTION D'UN JUGEMENT SUR LA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE L'APPEL.,- URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. -,INCIDENTS - NON-LIEU - APPEL D'UN JUGEMENT ORDONNANT LE SURSIS A EXECUTION - INTERVENTION D'UN JUGEMENT SUR LA DEMANDE D 'ANNULATION DU PERMIS POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE L'APPEL.