# Cour de Cassation, Ordonnance du Premier président, du 11 juin 1996, 94-19.730, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007036782
**Date de décision:** 1996-06-11
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT
**Nature:** ORDONNANCE
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007036782

## Contenu de la décision

Attendu que, par requête du 2 avril 1996, la Banque générale du commerce Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 3 octobre 1994 par Eric X... et inscrite sous le n° 94-19.730 ;<br>
<br>   Attendu que, par arrêt du 8 juillet 1994, Eric X... a été condamné par la cour d'appel de Versailles à payer diverses sommes à la Banque générale du commerce ;<br>
<br>   Attendu qu'il ressort des débats et pièces produites qu'Eric X... a deux enfants à sa charge et ne dispose que de ressources très modestes ;<br>
<br>   Attendu qu'Eric X... se trouve actuellement dans une situation précaire ;<br>
<br>   Qu'il apparaît, dans ces conditions, que l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ;<br>
<br>   Que, dès lors, il n'y a pas lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi n° 94-19.730 ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 94-19.730.<br>,A RAPPROCHER :
 Ord., 1996-01-16, Bulletin 1996, Ordo, n° 1, p. 1, et l'ordonnance citée.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 1009-1
**ECLI:** 
**Résumé:** Il n'y a pas lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé par une personne contre un arrêt qui l'a condamnée à payer des sommes à une banque dès lors que cette personne a deux enfants à charge, ne dispose que de ressources modestes et se trouve dans une situation précaire.
**Mots-clés:** CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Rejet - Exécution de l'arrêt de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives - Arrêt condamnant au paiement de sommes - Débiteur ayant deux enfants à charge, ne disposant que de modestes ressources et se trouvant dans une situation précaire .,CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Pourvoi d'une personne contre un arrêt la condamnant au paiement de sommes - Débiteur ayant deux enfants à charge, ne disposant que de modestes ressources et se trouvant dans une situation précaire,CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Rejet - Débiteur ayant deux enfants à charge, ne disposant que de modestes ressources et se trouvant dans une situation précaire