# Tribunal administratif Montpellier, du 25 juin 1982, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008291907
**Date de décision:** 1982-06-25
**Juridiction:** Tribunal administratif Montpellier
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008291907

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** Arrêté préfectoral 1981-02-25 Aude Decision attaquée Annulation,Code de l'urbanisme L123-5,Code de l'urbanisme R123-1,Code de l'urbanisme R123-25,Code de l'urbanisme R123-26,Code de l'urbanisme R123-29,Code de l'urbanisme R130-1,Code de l'urbanisme R315-15,Code de l'urbanisme R315-21,Code forestier 157
**ECLI:** 
**Résumé:** 68-01-02          Les décisions de sursis à statuer qui interviennent en application de l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme ne peuvent s'appliquer que sur le territoire des communes pour lesquelles l'établissement d'un plan d'occupation des sols a été prescrit, à compter du jour de cette prescription. Illégalité d'une décision portant sursis à statuer sur une demande d'autorisation de lotir, postérieure à l'arrêté préfectoral prescrivant l'établissement d'un plan d'occupation des sols, mais antérieure à la publication de cet arrêté dans les formes prévues à l'article R. 123-1 du code.
**Mots-clés:** 68-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE -  PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME -  APPLICATION - Sursis à statuer - P.O.S. - Sursis à statuer sur une demande d'autorisation de lotir, antérieurement à la publication de l'arrêté prescrivant un P.O.S. - Illégalité.