# Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 11 septembre 1996, 157548, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007939937
**Date de décision:** 1996-09-11
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007939937

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 5 avril 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU DEPARTEMENT DES YVELINES ; le préfet demande au président de la section du Contentieux :<br>    1°) d'annuler le jugement du 28 février 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 18 février 1994 décidant la reconduite à la frontière de M. Eudes Z... Y... X... ;<br>    2°) de rejeter la demande de M. Odongo X... ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - les observations de Maître Thomas-Raquin, avocat de M. Eudes Z... Y... X... ;<br>    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il ressort du cachet apposé sur l'avis de réception postal, que l'arrêté du PREFET DU DEPARTEMENT DES YVELINES, en date du 18 février 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Odongo X... a été notifié à celui-ci le 24 février 1994 ; qu'ainsi la demande de M. Odongo X... tendant à l'annulation de cet arrêté, qui a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 24 février 1994, était recevable ; que le moyen tiré de la tardiveté de la demande de première instance manque donc en fait ;<br>    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. Odongo X... séjourne régulièrement en France depuis 1981 ; que le PREFET DU DEPARTEMENT DES YVELINES n'établit pas que M. Odongo X... dispose d'attaches familiales au Congo ; que M. Odongo X..., qui produit l'acte de décès de son père, réside en France avec sa mère et sa demi-soeur, titulaires l'une et l'autre de la carte de résident, ; que, dès lors, l'arrêté litigieux portait au droit de M. Odongo X... au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que, par suite, le PREFET DU DEPARTEMENT DES YVELINES n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 18 février 1994 ;<br>Article 1er : La requête du PREFET DU DEPARTEMENT DES YVELINES est rejetée.<br>Article 2  : La présente décision sera notifiée au PREFET DU DEPARTEMENT DES YVELINES, à M. Eudes Z... Y... X... et au ministre de l'intérieur.<br>    .<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.