# Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 13 juin 2002, 98NC00869, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007565787
**Date de décision:** 2002-06-13
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007565787

## Contenu de la décision

<br>    (Deuxième Chambre)<br>    Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 24 avril 1998 sous le n° 98NC00869, la requête, complétée par des mémoires enregistrés les 15 mars 1999 et 25 juin 2001, présentée par M. Richard X... demeurant ... ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1°) - d'annuler le jugement n° 96483 du 17 février 1998 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990 à 1994 ;<br>    2°) - de prononcer la décharge demandée ;<br>    3°) - d'ordonner la communication des documents mentionnés dans les extraits de journaux joints à la requête ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le livre des procédures<br>    fiscales ; Vu le code de<br>    justice administrative ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mai 2002 :<br>    - le rapport de M. STAMM, Premier conseillerrapporteur, - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :<br>    Considérant que M. X... fait appel du jugement en date du 17 février 1998, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990 à 1994, à la suite de la réintégration, par l'administration, dans ses revenus desdites années, des pensions alimentaires qu'il avait versées à sa mère ; que M. X... n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés devant les premiers juges  ; qu'il résulte de l'instruction, que pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens du requérant ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là, sans qu'il y ait lieu pour la Cour d'ordonner la communication des documents cités dans les extraits de journaux produits par l'intéressé, que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en décharge des impositions contestées ;<br>Article 1er : La requête de M. Richard X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Richard X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES