# Tribunal administratif de Lyon, du 27 septembre 1995, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008284019
**Date de décision:** 1995-09-27
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008284019

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Décharge
**Lois appliquées:** Code CGI 1723 quater
**ECLI:** 
**Résumé:** 19-03-05-02          L'article 1723 quater du code général des impôts prévoit que la taxe locale d'équipement est due soit par le titulaire de l'autorisation de construire soit par le constructeur, en cas de construction sans autorisation.          Dans ce dernier cas, un permis de construire délivré ultérieurement à titre de régularisation n'a pour effet que de révéler l'existence de la construction sans autorisation. L'achèvement seul constitue le fait générateur de la taxe.          Dans l'hypothèse de nouveaux travaux réalisés sur une construction existante non autorisée, suivis d'un permis de régularisation, portant sur l'ensemble de la construction, la taxe locale d'équipement ne peut dès lors être réclamée au titulaire de l'autorisation que pour autant qu'il est également l'auteur de la construction irrégulière. Si tel n'est pas le cas, il n'est redevable que de la seule fraction de la taxe relative aux nouveaux travaux.
**Mots-clés:** 19-03-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT -Redevable de la taxe locale d'équipement déterminé en fonction du fait générateur - Cas des travaux sans autorisation suivis d'un permis de régularisation englobant de nouveaux travaux.