# Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 31 juillet 1992, 91BX00415, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007475425
**Date de décision:** 1992-07-31
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007475425

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 juin 1991, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DE-LA-SALANQUE (Pyrénées-Orientales) représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 9 avril 1991 ; la COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DE-LA-SALANQUE demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement du 13 mars 1991 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier, sur la demande de la société à responsabilité limitée "Pompes funèbres du Roussillon", l'a condamnée à verser à ladite société la somme de 606.611,64 F avec intérêts de droit en réparation du préjudice subi du fait de la résiliation anticipée de la convention de concession du service extérieur des pompes funèbres et a rejeté le surplus des conclusions de la société ;<br>    2°) de rejeter la demande présentée par la société "Pompes funèbres du Roussillon" devant le Tribunal administratif de Montpellier ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juillet 1992 :<br>    - le rapport de M. PIOT, conseiller ;<br>    - les observations de Me X... Y..., substituant la SCP Barthez-Duval, avocat de la COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DE-LA-SALANQUE ;<br>    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur la recevabilité de la requête :<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.  Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R 211.  Si le jugement a été signifié par huissier de justice, le délai court à dater de cette signification à la fois contre la partie qui l'a faite et contre celle qui l'a reçue" ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué du Tribunal administratif de Montpellier a été notifié à la COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DE-LA-SALANQUE, dans les conditions prévues à l'article R 211 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, au plus tard, le 29 mars 1991 ; que la requête de ladite commune dirigée contre ce jugement n'a été enregistrée au greffe de la Cour que le 5 juin 1991, soit après l'expiration du délai de deux mois imparti pour faire appel par l'article R 229 susmentionné ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;<br>    Sur l'application de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :<br>    Considérant que les conclusions de la société à responsabilité limitée "Pompes funèbres du Roussillon" doivent être regardées comme tendant à la condamnation de la COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DE-LA-SALANQUE sur le fondement de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de condamner la commune à payer à la société "Pompes funèbres du Roussillon" la somme de 3.000 F au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;<br>Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DE-LA-SALANQUE est rejetée.<br>Article 2 : La COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DE-LA-SALANQUE versera à la société à responsabilité limitée "Pompes funèbres du Roussillon" la somme de 3.000 F par application des dispositions de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R229, R211, L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL