# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mars 2002, 99-13.917, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007045246
**Date de décision:** 2002-03-12
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007045246

## Contenu de la décision

ARRÊT N° 1<br>
 Donne acte à Mme Y..., veuve X..., du désistement de son pourvoi en ce qu'il concernait M. Jean-François X... et Mme Magali Z..., épouse X... ;<br>
<br>   Sur le moyen unique : <br>
<br>   Vu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier ; <br>
<br>   Attendu que la Société générale a consenti un prêt aux époux Jean-François X... en vue de l'achat d'un portefeuille d'assurances et de l'aménagement d'un local professionnel ; que les époux Jacques X... se sont portés caution et que, suite à des impayés, la banque a sollicité les cautions ; <br>
<br>   Attendu que pour condamner les cautions au paiement, la cour d'appel a retenu que les dispositions concernant l'obligation d'information de la caution contenue dans l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 n'étaient pas applicables s'agissant d'un prêt personnel destiné à une activité libérale de portefeuille d'assurances ; <br>
<br>   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'exercice d'une activité économique libérale constitue, au sens du texte susvisé, une entreprise, peu important qu'elle soit en voie de création, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; <br>
<br>         Par ces motifs : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties concernées dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier .<br>,A RAPPROCHER : Chambre commerciale, 1997-02-18, Bulletin 1997, IV, n° 53 (2), p. 47 (cassation partielle).

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code monétaire et financier L313-22
**ECLI:** 
**Résumé:** Les dispositions de l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier s'appliquent lorsque le prêt est consenti à une entreprise : l'exercice d'une activité économique libérale, comme celle d'agent d'assurance (arrêt n° 1), une association ayant une activité économique, peu important qu'il n'y ait pas de recherche de bénéfices (arrêt n° 2), et une société civile immobilière ayant une activité économique (arrêt n° 3), constituent une entreprise au sens du texte susvisé.
**Mots-clés:** CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Conditions - Prêt consenti à une entreprise .,CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Conditions - Entreprise - Définition - Exercice d'une activité économique libérale,CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Domaine d'application - Exercice d'une activité économique libérale,BANQUE - Responsabilité - Cautionnement - Caution - Information annuelle - Domaine d'application - Exercice d'une activité économique libérale