# Conseil d'Etat, 3 SS, du 22 mai 1996, 147020, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007923526
**Date de décision:** 1996-05-22
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007923526

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance en date du 29 mars 1993, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 avril 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par M. Francis X..., demeurant ... ;<br>    Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 15 mars 1993, présentée par M. X... ; M. X... demande :<br>    1°) l'annulation du jugement en date du 31 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 août 1991 par laquelle le président du conseil général de la Loire l'a révoqué de ses fonctions ;<br>    2°) l'annulation de cette décision pour excès de pouvoir ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 25 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de Me Cossa, avocat du département de la Loire,<br>    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X..., dont la requête d'appel n'était pas signée, l'a régularisée en cours d'instance ; que, par suite, la fin de non recevoir soulevée par le département de la Loire ne peut être accueillie ;<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 : "Les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Les conditions dans lesquelles il peut être exceptionnellement dérogé à cette interdiction sont fixées par décret en Conseil d'Etat" ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., fonctionnaire titulaire du département de la Loire, a exercé à plusieurs reprises au cours des mois de septembre, octobre et novembre 1990, alors qu'il était en congé de maladie, une activité privée lucrative de chauffeur-livreur pour le compte de la société "Best Euro Services" ; que s'il n'a pas perçu de salaire pour cette activité, il a été rémunéré indirectement par le versement d'un loyer manifestement exagéré pour la location temporaire du sous-sol de sa maison par le gérant de la société ; qu'il a ainsi méconnu les obligations résultant de l'article 25 précité de la loi du 13 juillet 1993 et n'est, dès lors, pas fondé à soutenir qu'il ne pouvait lui être infligé aucune sanction ;<br>    Mais considérant qu'eu égard à l'ensemble des circonstances de l'affaire et notamment à la modicité des sommes perçues par M. X... ainsi qu'au passé et à la situation personnelle de l'intéressé, le président du conseil général a commis une erreur manifeste d'appréciation en lui infligeant la peine de révocation sans suspension des droits à pension ;<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du président du conseil général de la Loire en date du 2 août 1991 prononçant sa révocation ;<br>Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 31 décembre 1992 et la décision du président du conseil général de la Loire en date du 2 août 1991 sont annulés.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Francis X..., au département de la Loire et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 83-634 1983-07-13 art. 25
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).