# Conseil d'Etat, 6ème sous-section jugeant seule, du 12 mai 2006, 274338, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008239840
**Date de décision:** 2006-05-12
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008239840

## Contenu de la décision

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              Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme B épouse , représentée par M. Ammar , demeurant ...  ; Mme  demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 octobre 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du Consul Général de France à Annaba lui refusant un visa d'entrée en France  ;
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              Vu les autres pièces du dossier  ;
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              Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leur famille  ;
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              Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990  ;
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                   Vu l'ordonnance n° 452658 du 2 novembre 1945  ; 
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              Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000  ;
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              Vu le code de justice administrative  ;
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              Après avoir entendu en séance publique  :
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              - le rapport de M. Stéphane Hoynck, Auditeur,  
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              - les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;
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              Considérant que Mme B épouse  demande l'annulation de la décision en date du 28 octobre 2004, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision par laquelle le consul général de France à Annaba a refusé de lui délivrer le visa d'entrée en France qu'elle sollicitait afin de rendre visite à son oncle  ; 
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              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme B épouse  ne relève d'aucune des catégories d'étrangers mentionnées à l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, à l'égard desquelles la décision de refus de visa doit être motivée  ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée n'est pas motivée doit être écarté  ; 
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              Considérant que la circonstance que l'intéressée avait déposé un dossier complet à l'appui de sa demande de visa est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée  ; 
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              Considérant que chaque demande présentée à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France fait l'objet d'un examen  particulier  ; que, par suite, la circonstance que d'autres Algériens ayant présenté des pièces identiques à celles contenues dans le dossier de Mme B épouse  ont pu obtenir  un visa est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée  ;  
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              Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, l'étranger souhaitant faire en France un séjour n'excédant pas trois mois doit  : «  () c) disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance () ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens »  ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant, pour refuser à Mme B épouse  le visa sollicité, sur le fait qu'elle ne justifiait pas disposer  de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins en France, la commission a inexactement apprécié la situation de l'intéressée  ;
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              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme B épouse  n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée.
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              		D E C I D E  :
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     		Article 1er   : La requête de Mme B épouse  est rejetée.
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Article 2  : La présente décision sera notifiée X... Rebiha B épouse , à M. Ammar  et au ministre des affaires étrangères.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**