# Tribunal administratif de Versailles, du 25 avril 1997, 96706 96707 96902 96903, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008277893
**Date de décision:** 1997-04-25
**Juridiction:** Tribunal administratif de Versailles
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008277893

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Circulaire ministérielle 1990-07-19 Affaires sociales et solidarité,Code de la sécurité sociale L322-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 62-02-01-01          La lettre contestée en date du 22 décembre 1995 adressée aux professionnels de santé, par laquelle le directeur général de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines a décidé de substituer ladite caisse aux mutuelles à compter du 1er janvier 1996, dans l'exécution des conventions de tiers-payant signées entre ces dernières et les professionnels de santé, pour le règlement aux assurés sociaux mutualistes concernés de la part obligatoire incombant à la sécurité sociale, revêtant le caractère d'une circulaire unilatérale de portée réglementaire, constitue par suite un acte administratif par nature. La juridiction administrative est dès lors seule compétente pour connaître du recours en annulation exercé contre cette lettre. La circulaire du ministre des affaires sociales et de la solidarité du 19 juillet 1990 relative au tiers délégué et à l'application de l'article L. 322-1 du code de la sécurité sociale, laquelle précisait notamment que les conventions de tiers délégué doivent prendre place dans la cadre des seules conventions nationales signées entre les organismes d'assurance maladie et les praticiens, ayant été annulée par le Conseil d'Etat le 1er décembre 1995, la lettre-circulaire contestée du directeur général de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines en date du 22 décembre 1995, ne peut-être regardée comme purement confirmative de la délibération du 26 septembre 1995, par laquelle le conseil d'administration de la caisse a demandé à la direction de reprendre à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie, les conventions individuelles passées dans le cadre du tiers-payant délégué avec certains professionnels de santé. L'intérêt général justifiant que le secteur de la mutualité, associé de par la loi à la gestion du service public de la sécurité sociale, participe à l'administration dudit service, la décision contestée, bien qu'ayant pour effet d'exonérer les mutuelles de l'avance des frais dont la prise en charge incombe à la sécurité sociale, fait grief aux mutuelles requérantes, qui disposent d'un intérêt suffisant pour en demander l'annulation. Il résulte de la lettre même des dispositions énoncées par l'article L. 322-1 du code de la sécurité sociale, que le directeur général de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines n'avait pas compétence pour limiter par la lettre-circulaire attaquée, qui a un caractère réglementaire, le champ d'application des conventions de tiers-payant délégué, aux seules conventions nationales conclues entre les régimes de protection sociale obligatoires et les organisations syndicales représentatives de praticiens.
**Mots-clés:** 62-02-01-01 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE - MEDECINS -