# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 octobre 1975, 73-50.001, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006995134
**Date de décision:** 1975-10-16
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006995134

## Contenu de la décision

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 24 (1ER ALINEA) DU CODE DE LA MUTUALITE ET L'ARTICLE 3 (2E ET 3E ALINEAS) DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967;<br>
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ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES DIFFERENDS ENTRE LES SOCIETES MUTUALISTES ET LEURS ADHERENTS SONT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES;<br>
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 QUE, D'APRES LE SECOND, DANS LES AFFAIRES OU LES PARTIES NE SONT PAS DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EST FORME PAR UNE REQUETE VISANT LA DECISION ATTAQUEE, DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ET QU'IL EST SIGNE PAR UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, A PEINE D'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE;<br>
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ATTENDU QUE, POUR SE POURVOIR EN CASSATION, GERARD X... A SIGNE LUI-MEME UNE REQUETE QU'IL A DEPOSEE LE 18 OCTOBRE 1973 AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU 7E ARRONDISSEMENT DE PARIS;<br>
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D'OU IL SUIT QU'IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DES TEXTES SUVISES;<br>
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PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 OCTOBRE 1973, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-12-17 Bulletin 1974 II N. 332 p.273 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** Code de la mutualité 24,Décret 67-1120 1967-12-22 ART. 3
**ECLI:** 
**Résumé:** Est soumis à la procédure ordinaire et doit être formé par requête déposée au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat à la Cour de Cassation, le pourvoi dirigé contre la décision d'un tribunal d'instance statuant sur un différend entre une société mutualiste et l'un de ses adhérents.
**Mots-clés:** CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Mutualité - Litige entre une mutuelle et un de ses adhérents.,* MUTUALITE - Mutuelle - Litige avec un de ses adhérents - Cassation - Pourvoi - Dispense du ministère d'un avocat (non).