# Conseil d'Etat, 6 SS, du 24 février 1988, 72731, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007721466
**Date de décision:** 1988-02-24
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007721466

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 4 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>     1°) annule le jugement du 25 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré légale, sur renvoi de la cour d'appel de Paris en application de l'article L. 511-1 alinéa 3 du code du travail la décision implicite de l'inspecteur du travail, par laquelle celui-ci a autorisé le licenciement pour motif économique de M. X... ;<br>    2°) déclare cette décision illégale ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu le code du travail ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Girault, Auditeur,<br>    - les observations de la S.C.P. Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de la société anonyme Frantel,<br>    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que M. X... occupait le poste de "concierge-chef" à l'hôtel Frantel Windsor ; que ce poste a été supprimé à la suite du regroupement des services "loge" et "réception" sous la responsabilité du chef de reception ; que dans ces conditions, l'administration, en autorisant la société Frantel à licencier M. X... pour motif économique d'ordre structurel ne s'est pas fondé sur des faits matériellement inexacts et n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a déclaré que l'exception d'illégalité soulevée contre la décision tacite de l'inspecteur du travail n'était pas fondée ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la société anonyme Frantel et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 66-07-02-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF DENUE DE REALITE -Motif économique d'ordre structurel - Suppression du poste de l'intéressé à la suite d'un regroupement de services.