# Conseil d'Etat, du 2 décembre 1910, 34256, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007633657
**Date de décision:** 1910-12-02
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007633657

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Décret 1908-11-27 Decision attaquée Confirmation
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-09-03          Y a-t-il détournement de pouvoir dans l'arrêté préfectoral suspendant un maire de ses fonctions et dans le décret prononçant sa révocation pour n'avoir pas obéi à l'injonction à lui faite par le préfet de restituer à l'instituteur divers locaux et jardins dont la jouissance lui avait été enlevée par le conseil municipal, alors qu'il y avait désaccord entre le maire et le préfet sur le caractère exécutoire de la délibération dudit conseil ? - Rés. nég. - Tant qu'une décision contentieuse n'était pas intervenue sur la contestation, il appartenait au préfet d'adresser au maire l'injonction précitée.
**Mots-clés:** 16-09-03 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -  POUVOIRS DU JUGE -  Suspension et révocation des fonctions de maire ou d'adjoint - Appréciation des motifs de la suspension et de la révocation des fonctions ainsi que de l'opportunité de ces mesures.