# Tribunal administratif de Lyon, du 23 février 1991, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008248402
**Date de décision:** 1991-02-23
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008248402

## Contenu de la décision

1. Comp. CE, Assemblée, 1990-06-29, Engin, n° 115900.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R241-1 à R241-20, R222, R118, R241-2,Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 bis
**ECLI:** 
**Résumé:** 26-05-01-04, 49-05-04-04          Dès lors que le contentieux des arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière a fait l'objet de dispositions législatives et réglementaires spécifiques, ces dispositions s'opposent à ce que les litiges survenant en la matière soient examinés dans le cadre d'une autre procédure.          En particulier, une demande de sursis à exécution de la décision contestée en application de l'article R. 118 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est irrecevable en raison du caractère suspensif du recours exercé en la matière jusqu'à ce que le juge des reconduites à la frontière ait statué.           En outre les dispositions de l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne sont pas applicables aux reconduites à la frontière, dès lors que l'article R. 241-1 de ce code détermine que seules sont applicables à ce contentieux les dispositions des articles R. 241-2 à R. 241-20 dudit code, lesquelles, tout en permettant à l'intéressé d'obtenir la désignation d'office d'un avocat, ne comportent aucun renvoi aux dispositions applicables en matière de frais irrépétibles.
**Mots-clés:** 26-05-01-04,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE -Saisine du juge des reconduites à la frontière - Examen de la demande ne pouvant avoir lieu que dans le cadre de la procédure instituée par l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et les articles R. 241-1 à R. 241-20 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - Irrecevabilité des conclusions tendant au sursis de la décision de reconduite à la frontière (1) - Frais irrépétibles - Inapplicabilité des dispositions de l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.,49-05-04-04,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE -Saisine du juge des reconduites à la frontière - Examen de la demande ne pouvant avoir lieu que dans le cadre de la procédure instituée par l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et les articles R. 241-1 à R. 241-20 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - Irrecevabilité des conclusions tendant au sursis de la décision de reconduite à la frontière (1) - Frais irrépétibles - Inapplicabilité des dispositions de l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.