# COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 mai 1963, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006963446
**Date de décision:** 1963-05-09
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006963446

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 1ER CE N'EST QUE L'INDICATION DU NOM ET DE L'ADRESSE DU PROPRIETAIRE QUI LOGE LE BENEFICIAIRE AINSI QUE L'EMPLACEMENT ET LE NOMBRE DE PIECES DU LOCAL OCCUPE PAR CE DERNIER QUI EST EXIGE A PEINE DE NULLITE PAR L'ARTICLE 19 ET LE SIMPLE FAIT PAR UNE PERSONNE DE POSSEDER ENCORE UN APPARTEMENT OU ELLE NE LOGE PLUS ET QUI NE LUI SERT QU'A D'AUTRES FINS, SIS NOTAMMENT A L'ETRANGER, NE SAURAIT FAIRE NAITRE L'OBLIGATION DONT S'AGIT.,2EME ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR ACCORDE LE DROIT DE REPRISE A UN BENEFICIAIRE DOMICILIE AUPARAVANT A L'ETRANGER ET QUI N'AURAIT EU LE DROIT DE TRAVAILLER EN FRANCE QU'APRES LE CONGE, DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE SI CELUI-CI N'A EU UN EMPLOI SALARIE QUE POSTERIEUREMENT AU CONGE, IL N'EN TRAVAILLAIT PAS MOINS A PARIS DEPUIS UN CERTAIN TEMPS, DES AVANT LE CONGE, POUR LE COMPTE DE DIFFERENTES SOCIETES AMERICAINES, AYANT, POUR CE FAIRE, TOUTES LES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES NECESSAIRES.
**Mots-clés:** 1ER BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - CONGE - MENTIONS NECESSAIRES - NOM ET ADRESSE DU PROPRIETAIRE LOGEANT LE - BENEFICIAIRE - BENEFICIAIRE POSSEDANT UN ANEFICIAIRE POSSEDANT UN APPARTEMENT OU IL NE LOGE PLUS, SIS A L'ETRANGER,2EME BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DATE D'APPRECIATION - JOUR DE LA SIGNIFICATION DE L'ACTE EXTRA-JUDICIAIRE - BENEFICIAIRE ETRANGER AYANT OBTENU LES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES POUR TRAVAILLER A PARIS