# Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 21 avril 1998, 95NT00928, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007529490
**Date de décision:** 1998-04-21
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007529490

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 juillet 1995, présentée par M. Denis X..., demeurant ... (61600) La Ferté-Macé ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 93-1945 en date du 20 juin 1995 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en décharge de l'obligation de payer différentes sommes résultant d'actes de poursuites ainsi que sa demande tendant à la réparation du préjudice subi du fait du comportement des services fiscaux ;<br>    2 ) de reconnaître que l'administration a commis un abus de pouvoir ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mars 1998 :<br>    - le rapport de Mme HELMHOLTZ, président-rapporteur,<br>    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que devant la Cour, les conclusions de M. X... qui indique expressément ne plus contester les actes de poursuite émis à son encontre tendent, d'une part, à faire reconnaître le comportement fautif des services du Trésor qui serait de nature à engager la responsabilité de l'Etat et, d'autre part, à la réduction de la taxe d'habitation ;<br>    Sur les conclusions tendant à la réduction de la taxe d'habitation :<br>    Considérant que M. X... demande la réduction de 50 % de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti ; que ces conclusions ont été présentées pour la première fois en appel ; que, par suite, elles sont irrecevables ;<br>    Sur la régularité du jugement attaqué :<br>    Considérant, en premier lieu, que M. X... a été averti, en application de l'article R.193 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, par lettre du 23 mai 1995, du jour où l'affaire serait appelée à l'audience ; que cette lettre, contrairement à ce qu'il indique, mentionnait la date du 6 juin 1995 ; qu'ainsi, il n'est pas fondé à soutenir que le tribunal administratif n'aurait pas jugé l'intégralité du litige qui lui était soumis dès lors qu'il n'a envoyé un nouveau mémoire que postérieurement à la date de l'audience ni que son absence à l'audience entacherait ce jugement d'irrégularité ;<br>    Considérant, en second lieu, que le requérant fait valoir que le tribunal aurait omis de répondre à un certain nombre de moyens à l'appui du bien- fondé de sa demande ; que les premiers juges, dès lors qu'ils ont rejeté les conclusions présentées par l'intéressé comme irrecevables, n'ont commis aucune irrégularité en n'examinant pas les moyens relatifs au bien-fondé de la demande ;<br>    Sur les conclusions tendant à la mise en oeuvre de la responsabilité de l'Etat et à la réparation du préjudice subi :<br>    Considérant que M. X... soutient que le Trésor public aurait commis des abus de droit de nature à entraîner la condamnation de l'Etat à réparer différents préjudices qu'il aurait subis en raison de ces illégalités fautives ; qu'il est constant que l'intéressé n'a présenté aucune demande préalable devant l'administration compétente comme l'ont constaté les premiers juges ; que le ministre est fondé à soutenir que lesdites conclusions ne sont pas recevables ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R193
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE DU JUGEMENT,19-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES ET CONTENU DE LA REQUETE