# Conseil d'Etat, 7ème sous-section jugeant seule, du 8 décembre 2004, 266871, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008165744
**Date de décision:** 2004-12-08
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008165744

## Contenu de la décision

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                Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdallah X, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 26 février 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Annaba (Algérie) refusant à sa mère Mme Abdi, épouse X, un visa d'entrée en France  ;
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	Vu les autres pièces du dossier  ;
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de Mme Marisol Touraine, Maître des Requêtes,  
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                - les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-2 du code de justice administrative  : La requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire  ;
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                 Considérant que M. X demande l'annulation de la décision du 26 février 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du consul général de France à Annaba (Algérie) refusant à sa mère Mme Abdi, épouse X, un visa d'entrée en France  ; 
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                Considérant que M. X a été, par lettre en date du 7 juin 2004, invité à produire dans le délai d'un mois, le pouvoir lui donnant qualité pour agir au nom de sa mère, Mme Abdi, épouse X  ; que ce pli recommandé présenté à son domicile a été retourné par les services postaux au Conseil d'Etat avec la mention non réclamé ; qu'ainsi la notification de cette lettre doit être regardée comme ayant été régulièrement effectuée à M. X à la date du 7 juin 2004  ; que dès lors, en l'absence de régularisation, sa requête n'est pas recevable et doit être rejetée  ;  
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D E C I D E  :
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		Article 1er  : la requête de M. X est rejetée.
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Article 2  : la présente décision sera notifiée à M. Abdallah X et au ministre des affaires étrangères.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**