# Tribunal administratif Limoges, du 8 janvier 1987, 84525, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008274407
**Date de décision:** 1987-01-08
**Juridiction:** Tribunal administratif Limoges
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008274407

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Réformation
**Lois appliquées:** Arrêté préfectoral 1981-07-01 Corrèze décision attaquée réformation,Décret 80-412 1980-06-09,Loi 76-663 1976-07-19 art. 1, art. 11
**ECLI:** 
**Résumé:** 44-02-01-01          L'arrêté préfectoral imposant des prescriptions spéciales à une installation classée ne viole pas l'autorité d'un jugement procédant de l'application d'une réglementation différente.,44-02-02-005-01          L'arrêté préfectoral imposant à une installation de concassage criblage le respect de prescriptions spéciales n'est pas illégal du seul fait qu'il ne précise pas en quoi l'installation relève du régime de la déclaration préalable.,44-02-04-01          Il appartient au juge administratif d'exercer un contrôle normal sur la valeur des prescriptions techniques destinées à assurer la protection du voisinage et de l'environnement en modifiant au besoin leur nature et leur contenu.
**Mots-clés:** 44-02-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION - INDEPENDANCE A L'EGARD D'AUTRES LEGISLATIONS -Arrêté préfectoral imposant des prescriptions spéciales - Violation de la chose jugée - Absence.,44-02-02-005-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - CLASSEMENT -Régime de la déclaration préalable - Installation de concassage-criblage - Arrêté préfectoral imposant des prescriptions spéciales - Absence d'indications sur les motifs de la classification - Légalité.,44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Installation de concassage-criblage - Nuisances acoustiques - Prescriptions préfectorales insuffisantes - Mesures complémentaires.