# Conseil d'Etat, du 22 mars 1991, 96877, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007772994
**Date de décision:** 1991-03-22
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007772994

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 11 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice X... de la GIRODAY, demeurant ... ; M. X... de la GIRODAY demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 10 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté sa demande dirigée d'une part contre une décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois sur sa demande du 6 octobre 1983 adressée au ministre de l'urbanisme et du logement et d'autre part contre une décision de ce même ministre en date du 16 mars 1984, décisions par lesquelles lui a été refusée l'autorisation, dès lors qu'il était agent contractuel à la direction départementale de l'équipement de la Réunion, d'exercer à titre onéreux l'emploi de moniteur d'auto-école ;<br>    2°) annule les décisions susanalysées ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le décret, dit décret-loi, du 29 octobre 1936 modifié ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Gerville-Réache, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'équipement et du logement :<br>    Considérant qu'il ressort des articles 1 à 3 du décret du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions, que les agents publics peuvent être appelés, s'ils y sont autorisés par le ministre ou par le chef de l'administration dont ils dépendent, à donner des enseignements "ressortissant à leur compétence" ; que cette dernière disposition se rapporte à la nature des fonctions exercées par ces agents et non aux qualifications qu'ils peuvent détenir en dehors de leur service ;<br>    Considérant que M. X... de la GIRODAY, agent contractuel de la direction départementale de l'équipement de la Réunion, était employé à la cellule du contentieux du service de l'urbanisme opérationnel et de la construction dépendant de cette direction ; que, dans ces conditions, et nonobstant la circonstance qu'il avait obtenu le certificat d'aptitude professionnelle à l'enseignement de la conduite automobile, M. X... de la GIRODAY ne pouvait légalement cumuler avec son emploi à la direction départementale de l'équipement les fonctions salariées de moniteur dans une auto-école ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le ministre de l'équipement et du logement lui a refusé l'autorisation d'occuper un tel emploi ;"<br>Article 1er : La requête de M. X... de la GIRODAY est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... de la GIRODAY et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 1936-10-29 art. 1 à 3
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-02-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CUMULS D'EMPLOIS