# Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 22/06/2006, 05NT01032, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007545594
**Date de décision:** 2006-06-22
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** 3ème Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007545594

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2005, présentée pour la société Travaux publics du Cotentin (TPC), dont le siège est ZI de Sauxmarais, BP 7 à Tourlaville (50110), par Me Malbesin ; La société TPC demande à la Cour :
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       1°) d'annuler l'ordonnance n° 05-1110 du 22 juin 2005 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Caen a, à la demande de M. Jacques X, entendu lui rendre opposables les opérations d'expertises confiées à M. Y par ordonnance du 14 décembre 2005 ;
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       2°) de rejeter la demande présentée par M. X au juge des référés du Tribunal administratif de Caen ;
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       3°) de condamner M. X à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
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       Vu les autres pièces du dossier ;
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       Vu le code de justice administrative ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 2006 :
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       - le rapport de M. Gualeni, rapporteur ;
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       - et les conclusions de M. Millet, commissaire du gouvernement ;
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       Considérant que la société Travaux publics du Cotentin (TPC) demande à la Cour d'annuler l'ordonnance du 22 juin 2005 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Caen a, à la demande de M. X, étendu à son égard les opérations d'expertise ordonnées par une précédente ordonnance ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, M. X a demandé qu'il soit mis fin aux opérations d'expertise, alors en cours, auxquelles il renonçait, et portant sur l'origine des désordres affectant sa maison d'habitation ; que, par une ordonnance du 18 janvier 2006, le juge des référés du Tribunal administratif de Caen a mis fin à l'expertise ainsi ordonnée ; que, dans ces conditions, la requête de la société TPC est devenue sans objet ; 
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       Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
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       Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la société TPC et de M. X tendant à l'application de ces dispositions ;
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DÉCIDE :
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société Travaux publics du Cotentin.
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Article 2    : Les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative présentées par la société Travaux publics du Cotentin et par M. X sont rejetées. 
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Article 3    : Le présent arrêt sera notifié à la société Travaux publics du Cotentin, à M. Jacques X, à la société Forage, minage de l'Ouest et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. 
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N° 05NT01032	
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**