# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 28 juin 1994, 94BX00310, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007482516
**Date de décision:** 1994-06-28
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007482516

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance en date du 19 janvier 1994, enregistrée au greffe de la cour le 4 février 1994, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative de Bordeaux, en application de l'article R. 80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la requête présentée par M. Marcel RENDU ;<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe du secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 7 décembre 1993 et au greffe de la cour le 4 février 1994, présentée par M. Marcel X... demeurant ... (Haute-Garonne), qui demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 20 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce qu'il prononce une mesure de réhabilitation en faveur de son père, Gaston, exécuté le 30 août 1944 par le maquis ;<br>    2°) d'obtenir d'une autorité de la résistance une déclaration attestant qu'il y a eu méprise sur la personne de Gaston Rendu et que son exécution était injustifiée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mai 1994 :<br>    - le rapport de Mme PERROT, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que devant le tribunal administratif de Toulouse, M. RENDU a sollicité la "réhabilitation" de son père, Gaston, exécuté par des maquisards le 30 août 1944 ; qu'une telle demande soulevait une question qui n'était pas susceptible de relever que de la compétence du juge administratif  ; que, par suite, M. RENDU n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif s'est déclaré incompétent pour en connaître ;<br>    Considérant que si, devant la cour, M. RENDU demande qu'il soit attesté, par "une haute autorité de la Résistance", que son père a été exécuté par erreur, une telle demande, qui n'est assortie d'aucune conclusion dirigée contre une décision administrative susceptible d'être soumise au juge administratif, n'est pas recevable ;<br>Article 1er : La requête de M. RENDU est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - AUTRES CAS D'ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES,54-01-02-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE