# Conseil d'Etat, du 20 mars 2000, 208655, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008061531
**Date de décision:** 2000-03-20
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008061531

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance du 2 juin 1999 du président du tribunal administratif de Nantes, enregistrée le 7 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle celui transmet au Conseil d'Etat la demande de Mme Marie-Renée X..., demeurant ... ;<br>    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 7 septembre 1998, présentée par Mme X... ; Mme X... demande la révision des notes qu'elle a obtenues tant aux épreuves écrites qu'aux épreuves orales du concours interne pour le grade de contrôleur du travail de la session du printemps 1998 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier dont il ressort que le ministre de l'emploi et de la solidarité sollicité par le Conseil d'Etat déclare s'en remettre à ses écritures précédentes ;<br>    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Pignerol, Auditeur,<br>    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 20 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 modifiée : "Le jury peut si nécessaire, et pour toute épreuve, se constituer en groupes d'examinateurs. Toutefois, afin d'assurer l'égalité de notation des candidats, le jury opère, s'il y a lieu, la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'examinateurs et procède à la délibération finale" ; que le principe même de la péréquation suppose la possibilité pour le jury d'attribuer une note inférieure à celles proposées par chacun des membres d'un groupe d'examinateur ; qu'il résulte des pièces du dossier que la différence entre la note attribuée sur sa copie à l'épreuve de droit du travail de Mme X... et celle qui lui a été définitivement attribuée ne résulte pas d'une erreur matérielle, mais de la péréquation opérée par le jury entre les copies corrigées par différents correcteurs ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que le jury aurait commis une erreur de droit en attribuant à la requérante une note fixée après péréquation à un niveau plus bas que celle attribuée initialement par un groupe de correcteurs doit être écarté ;<br>    Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation faite par le jury d'un concours de la valeur des épreuves subies par les candidats ; qu'il n'est pas établi, ni même allégué, que le jury ait attribué ses notes à Mme X... en se fondant sur des considérations étrangères à la valeur des épreuves ;<br>    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à contester les notes qui lui ont été attribuées par le jury du concours interne au grade de contrôleur du travail du printemps 1998 ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-Renée X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 84-16 1984-01-11 art. 20
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS.