# Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 14 mars 1986, 57551, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007712857
**Date de décision:** 1986-03-14
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007712857

## Contenu de la décision

<br>     Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mars 1984 et 29 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre des postes, télécommunications et de la télédiffusion, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>     1- annule le jugement en date du 6 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a condamné l'Etat à payer à M. X... la somme de 5 000 F en réparation du préjudice subi du fait de la non inscription de son nom sur la liste alphabétique et professionnelle de l'annuaire téléphonique de 1979 du département de l'Essonne ; <br>     2- rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles ; <br>     Vu les autres pièces du dossier ; <br>     Vu le code des postes et télécommunications ; <br>     Vu le code des tribunaux administratifs ; <br>     Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ; <br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Wahl, Auditeur,<br>    - les observations de la SCP Fortunet, Matteï-Dawance, avocat de M. X...,<br>    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'aux termes de l'article L. 37 du code des postes et télécommunications "l'Etat n'est soumis à aucune responsabilité ... en ce qui concerne les erreurs ou omissions qui pourraient se produire dans la rédaction des listes annuelles .... réservées aux abonnés" :<br>    Considérant qu'il ressort de l'instruction que dans l'édition de 1979 de l'annuaire téléphonique de l'Essonne, par suite d'une erreur matérielle, le nom de M. X..., médecin-rhumatologue, s'est trouvé omis des listes alphabétique et professionnelle sur lesquelles il figurait l'année précédente ; que si M. X... avait demandé que cette erreur soit réparée, l'administration n'était pas tenu de faire droit à cette demande dès lors qu'aucun rectificatif n'était prévu pour le département de l'Essonne en 1979 ; que, dès lors, le ministre des postes, télécommunications et de la télédiffusion est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles l'a condamné à réparer le préjudice subi par M. X... ; qu'il y a lieu dès lors de rejeter le recours incident de M. X... ; <br>Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 6 juin 1984 est annulé.<br>
<br>     Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles, ensemble son recours incident sont rejetés. <br>
<br>     Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des P.T.T..<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 60-02-04-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - SERVICE TELEPHONIQUE