# Tribunal administratif Nice, du 10 novembre 1981, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008279801
**Date de décision:** 1981-11-10
**Juridiction:** Tribunal administratif Nice
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008279801

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** Décision 1980-06-23 Haute-Corse déclaration d'utilité publique et cessibilité Decision attaquée Annulation,Décision implicite Intérieur Decision attaquée Annulation,Décret 77-1141 1977-10-12 annexe I,LOI 76-629 1976-07-10 ART. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** 34-02-01-01-01-01, 44-01-01-01-01          Il résulte du dossier soumis à enquête publique que les réservoirs de stockage d'eau prévus pour l'alimentation en eau ne peuvent être regardés comme des ouvrages semi-enterrés dès lors que ni le plan d'implantation matérielle des ouvrages, ni le mémoire explicatif et justificatif du dossier ne prévoient qu'après arasement du sol naturel pour établir les plateformes d'assises des réservoirs, ceux-ci seront partiellement recouverts de terre. En conséquence le projet devait faire l'objet d'une étude d'impact en vertu de l'annexe I du décret du 12 octobre 1977.          Même si l'enquête publique portait sur l'avant-projet, alors que le projet définitif concernait des ouvrages semi-enterrés, cette circonstance ne saurait permettre de régulariser la procédure viciée, car dès lors que l'enquête portait sur le projet défini par les pièces du dossier, elle ne pouvait s'effectuer que selon la procédure imposée par la nature et la consistance de ce projet. De plus au moment de l'ouverture de l'enquête l'administration disposait déjà des plans du projet définitif, elle doit donc être regardée comme ayant délibérément choisi de réaliser les réservoirs non enterrés, ce qui nécessitait une étude d'impact.          La déclaration d'utilité publique de ces réservoirs est annulée.
**Mots-clés:** 34-02-01-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - ETUDE D'IMPACT -Travaux d'alimentation en eau - Réservoir de stockage d'eau - Annulation de la déclaration d'utilité publique.,44-01-01-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CHAMP D'APPLICATION - ETUDE OBLIGATOIRE -Réservoir non enterré de stockage d'eau - Annulation de la déclaration d'utilité publique pour absence d'étude d'impact.