# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 avril 2005, 05-60.084, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007049932
**Date de décision:** 2005-04-14
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007049932

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :<br>
<br>
<br>   Sur le deuxième moyen :<br>
<br>   Vu l'article L. 11.1 du Code électoral ;<br>
<br>   Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., agissant en qualité de tiers électeur, a saisi le tribunal d'instance d'un recours contre la décision de la commission administrative radiant M. Y... de la liste électorale de la commune de Pastricciola ;<br>
<br>   Attendu que pour rejeter cette demande le jugement énonce que M. Y..., étudiant à Ajaccio, est forcément domicilié pour les besoins de ses études dans cette ville ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que le domicile d'un étudiant n'est pas nécessairement fixé dans la commune où il poursuit ses études, le Tribunal a violé le texte susvisé ;<br>
<br>   PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 février 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Ajaccio ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Sartène ;<br>
<br>   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;<br>
<br>   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille cinq.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code électoral L11
**ECLI:** 
**Résumé:** Au sens de l'article L. 11 du Code électoral, le domicile d'un étudiant n'est pas nécessairement fixé dans la commune où il poursuit ses études.
**Mots-clés:** ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Domicile - Domicile d'un étudiant - Détermination.,ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Domicile - Domicile réel - Nécessité,DOMICILE - Domicile électoral - Détermination - Lieu de poursuite des études - Fixation - Nécessité (non)