# Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 15 octobre 1986, 71358, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007708404
**Date de décision:** 1986-10-15
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 / 1 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007708404

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 9 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Corentin X..., demeurant ... à Telgruc-sur-Mer  29127 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>     1°  annule le jugement du 13 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre les délibérations du 5 septembre 1984 par lesquelles le conseil municipal de Telgruc-sur-Mer a décidé d'une part d'acquérir la partie occidentale de la parcelle G. 13 appartenant à M. Alain Y... en vue de la création d'un parc de stationnement, d'autre part de ne pas préempter la partie orientale de cette même parcelle ;<br>    2°  annule pour excès de pouvoir ces deux délibérations ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le décret n° 79-716 du 25 août 1979 approuvant la directive d'aménagement national relative à la protection et à l'aménagement du littoral, ensemble cette directive ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Perret, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que M. X... a demandé au tribunal administratif de Rennes l'annulation de deux délibérations du conseil municipal de la commune de Telgruc-sur-mer en date du 5 septembre 1984 en tant que, par ces délibérations, ce conseil municipal a renoncé à exercer sur la partie orientale de la parcelle G-13 l'exercice du droit de préemption dont cette commune bénéficiait à cette époque dans la zone d'aménagement différé de Trez-Bellec ;<br>    Considérant que l'admission de la requête de M. X... ne serait pas de nature à réduire les dépenses communales ; que le requérant ne justifie d'aucun autre intérêt personnel lui donnant qualité pour demander cette annulation ; que, par suite, il n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., àla commune de Telgruc-sur-mer et au ministre de l'intérieur.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT