# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 novembre 1971, 70-40.002, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006986012
**Date de décision:** 1971-11-25
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006986012

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134, 1168 ET 1181 DU CODE CIVIL ;<br>
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ATTENDU QUE SELON LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, COLLIN, ENGAGE PAR BARBOTIN, PRESIDENT DE LA SOCIETE DE CHASSE DU PIBLE, COMME GARDE-CHASSE, POUR LA SAISON 1967-1968, MOYENNANT UN SALAIRE MENSUEL DE MILLE FRANCS ET LE LOGEMENT, A PRIS SES FONCTIONS APRES AVOIR RECU UNE AVANCE DE TROIS CENTS FRANCS ;<br>
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 QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE AYANT REFUSE DE L'AGREER EN QUALITE DE GARDE PARTICULIER, BARBOTIN REPRIT POSSESSION DE LA MAISON, ET POURSUIVIT LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME, QU'IL AVAIT MISE A LA DISPOSITION DE COLLIN QUI INTRODUISIT CONTRE LUI, PRIS EN SA SUSDITE QUALITE, UNE INSTANCE EN PAIEMENT DE COMPLEMENT DE SALAIRE ET DE DOMMAGES ET INTERETS ;<br>
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 QUE POUR CONDAMNER BARBOTIN A PAYER A COLLIN LA SOMME DE SEPT CENTS FRANCS REPRESENTANT LE SOLDE D'UN MOIS DE SALAIRE ET CELLE DE MILLE CINQ CENTS FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, L'ARRET ATTAQUE, RETENANT DE LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE AVANT DIRE DROIT PAR LE PREMIER JUGE QUE COLLIN QUI AVAIT PRIS SES FONCTIONS DES LE MOIS D'AOUT 1967 AVAIT ASSUME DES TOURNEES DE SURVEILLANCE DE JOUR COMME DE NUIT, PORTEUR DE LA PLAQUE DE GARDE-CHASSE QUI LUI AVAIT ETE REMISE PAR BARBOTIN ET AVAIT COOPERE A LA POSE DE PANNEAUX SUR LE PERIMETRE DE LA PROPRIETE DU PIBLE, EN A DEDUIT QUE L'EMPLOYEUR ETAIT MAL FONDE A PRETENDRE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE QUI AVAIT RECU UN COMMENCEMENT D'EXECUTION PAR LES PARTIES "N'ETAIT PAS PARFAIT" ;<br>
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QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI CE COMMENCEMENT D'EXECUTION POUVAIT LEGALEMENT JUSTIFIER L'ALLOCATION A L'EMPLOYE DU SALAIRE REPRESENTANT LA CONTREPARTIE DU TRAVAIL QU'IL AVAIT FOURNI, LE CONTRAT CONCLU ENTRE LUI ET LA SOCIETE DE CHASSE ETAIT NECESSAIREMENT AFFECTE DE LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'AGREMENT DU SALARIE EN QUALITE DE GARDE PARTICULIER PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, SANS LEQUEL LA CONVENTION DEMEURAIT IMPARFAITE, LES JUGES D'APPEL QUI, POUR ALLOUER DES DOMMAGES ET INTERETS A COLLIN ONT, NOTAMMENT, RETENU A LA CHARGE DE BARBOTIN D'AVOIR DENIE L'EXISTENCE DU CONTRAT ET DE L'AVOIR ROMPU DE SON PROPRE CHEF, ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DES DOMMAGES ET INTERETS, L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1134,Code civil 1168,Code civil 1181
**ECLI:** 
**Résumé:** LE CONTRAT CONCLU ENTRE UNE SOCIETE DE CHASSE ET UN  GARDE-CHASSE EST NECESSAIREMENT AFFECTE DE LA CONDITION SUSPENSIVE  DE L'AGREMENT DE CE DERNIER EN QUALITE DE GARDE PARTICULIER PAR L 'AUTORITE ADMINISTRATIVE SANS LEQUEL LA CONVENTION DEMEURE  IMPARFAITE.             PAR SUITE, EN CAS DE REFUS D'AGREMENT INTERVENANT ALORS  QUE LE GARDE AVAIT DEJA PRIS SES FONCTIONS, LA SOCIETE DE CHASSE NE  SAURAIT SE VOIR CONDAMNER A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LUI POUR  AVOIR DENIE L'EXISTENCE DE CE CONTRAT ET L'AVOIR ROMPU DE SON PROPRE  CHEF, LE COMMENCEMENT D'EXECUTION QU'IL AVAIT RECU NE POUVANT  LEGALEMENT JUSTIFIER QUE L'ALLOCATION A L'INTERESSE DU SALAIRE  REPRESENTAIT LA CONTREPARTIE DU TRAVAIL QU'IL AVAIT FOURNI.
**Mots-clés:** CHASSE - SOCIETE DE CHASSE - GARDE-CHASSE - CONTRAT DE TRAVAIL -  CONDITION SUSPENSIVE - AGREMENT PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE.,* CONTRAT DE TRAVAIL - FORMATION - CONTRAT AFFECTE D'UNE CONDITION  SUSPENSIVE - AGREMENT PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE - GARDE-CHASSE.,* CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - CAUSE - TRAVAIL DU SALARIE -  COMMENCEMENT D'EXECUTION - GARDE-CHASSE.,* CONTRATS ET OBLIGATIONS - CONDITION - CONDITION SUSPENSIVE -  CONTRAT DE TRAVAIL - GARDE-CHASSE - AGREMENT PAR L'AUTORITE  ADMINISTRATIVE.