# Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 10 février 1992, 91967, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007819784
**Date de décision:** 1992-02-10
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 / 4 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007819784

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. A... et Mme X... son épouse, demeurant 28, place Félix Bromont à Riom (63200) ; M. A... et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 30 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande des Epoux Y..., l'arrêté du maire de Riom en date du 5 janvier 1987, délivrant à M. A... un permis de construire n° 063 300 86 L. 0141, 28 place Félix Bromont ;<br>    2°) de rejeter la demande présentée par les Epoux Y... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,<br>    - les observations de Me Cossa, avocat de M. et Mme Bruno A...,<br>    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 8 du cahier des charges type du lotissement de Macholles approuvé par arrêté préfectoral du 8 juillet 1955 " ... l'implantation sera conforme au plan déposé ..." ;<br>    Considérant que les prescriptions du cahier des charges d'un lotissement approuvé par l'autorité préfectorale ont un caractère réglementaire ; qu'elles s'imposent, par conséquent, tant à l'autorité chargée de délivrer le permis qu'à son pétitionnaire ; que ce caractère s'attache aux prescriptions du plan à lui annexé auquel renvoie l'article 8 du cahier des charges du lotissement de Macholles approuvé par l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 8 juillet 1955 ; que ces prescriptions, relatives à l'implantation des constructions, sont applicables concurremment avec celles de l'article 11 du même cahier des charges qui édictent seulement des prescriptions visant à sauvegarder l'aspect et la tenue du lotissement ; qu'ainsi les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur l'article 8 pour annuler l'arrêté en date du 5 janvier 1987 par lequel le maire de Riom a délivré à M. Z... un permis de construire un garage 28 place Félix Bromont à Riom ;<br>Article 1er : La requête des époux A... est rejetée. <br>Article 2 : La présente décision sera notifiée aux époux A... aux époux Y..., au maire de Riom et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 68-03-03-02-06        Les prescriptions du cahier des charges d'un lotissement approuvé par l'autorité préfectorale ont un caractère réglementaire et s'imposent, par conséquent, tant à l'autorité chargée de délivrer le permis qu'à son pétitionnaire. Ce caractère s'attache aux prescriptions du plan à lui annexé auquel renvoie le cahier des charges. Les prescriptions annexées au cahier des charges du lotissement de Macholles, relatives à l'implantation des constructions, sont applicables concurremment avec celles de l'article 11 du même cahier des charges qui édictent seulement des prescriptions visant à sauvegarder l'aspect et la tenue du lotissement. Par suite, c'est à bon droit que le tribunal administratif s'est fondé sur l'article 8 pour annuler l'arrêté en date du 5 janvier 1987 par lequel le maire de Riom a délivré à M. S. un permis de construire.
**Mots-clés:** 68-03-03-02-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - CAHIER DES CHARGES DES LOTISSEMENTS ET DES Z.A.C. -Application des prescriptions des documents graphiques annexés au cahier des charges d'un lotissement, en l'absence de disposition écrite précise du cahier des charges relative à l'implantation des constructions.