# Conseil d'Etat, 2 SS, du 20 juillet 1990, 106749, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007783076
**Date de décision:** 1990-07-20
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007783076

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, présentée par M. Laurent X..., demeurant ..., représenté par Me Moysan, avocat au bureau de Tours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 21 avril 1989 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : <br>     1° annule le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 21 mars 1989 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 juin 1988 par laquelle le préfet d'Indre et Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a enjoint de quitter le territoire français ;<br>    2° annule la dite décision ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Devys, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit ... 3° à l'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins" ; qu'il résulte de l'instruction que M. X..., qui n'exerce pas l'autorité parentale à l'égard de son enfant français, ne subvient pas effectivement à ses besoins ; que, dans ces conditions, le préfet d'Indre-et-Loire pouvait légalement, comme il l'a fait par sa décision du 9 juin 1988, refuser de lui délivrer une carte de résident ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué en date du 21 mars 1989 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande d'annulation de cette décision ; <br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 15
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR,49-05-04-02-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS