# Conseil d'Etat, 3 SS, du 21 juin 1995, 144515, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007877377
**Date de décision:** 1995-06-21
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007877377

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, représentée par son directeur général en exercice ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement en date du 16 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé pour excès de pouvoir, à la demande de Mme X..., la décision en date du 21 février 1990 de son directeur général refusant de considérer l'accident survenu le 4 avril 1986 à cette dernière comme un accident de service ;<br>    2°) rejette la demande de Mme X... présentée à ce tribunal ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des communes ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., secrétaire général de la mairie de Mane (Alpes de Haute-Provence) a été renversée par un véhicule alors que, sur le trajet de la mairie à son domicile, elle s'était arrêtée pour effectuer des achats de produits alimentaires chez un commerçant ; que la circonstance que l'accident ait eu lieu pendant l'interruption du trajet ne saurait lui ôter son caractère d'accident de service ; que, dès lors, la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 21 février 1990 par laquelle son directeur général a refusé de regarder ledit accident comme survenu en service ;<br>Article 1er : La requête de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, à Mme Maryse X..., au ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE.