# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mars 1977, 76-11.002, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006998153
**Date de décision:** 1977-03-02
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006998153

## Contenu de la décision

SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE : ATTENDU QUE MUGNIER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE LE LOYER DU BAIL RENOUVELE, A LUI CONSENTI PAR BASSO, EN SE FONDANT SUR UNE EXPERTISE DONT SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE AVAIENT INVOQUE LA NULLITE, L'EXPERT N'AYANT CONVOQUE NI MUGNIER NI SON CONSEIL LORS DE L'OUVERTURE DES OPERATIONS ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES TRAVAUX DE L'EXPERT "ONT ETE CONTRADICTOIREMENT MENES A L'EGARD DES DEUX PARTIES QUI LUI ONT COMMUNIQUE TOUTES LES PIECES QU'ELLES JUGEAIENT UTILES" ;<br>
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 QU'IL A ETE AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;<br>
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D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;<br>
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SUR LE PREMIER GRIEF DE LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN :<br>
 ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ECARTE, POUR LA FIXATION DU PRIX DU BAIL RENOUVELE, LES REGLES DU PLAFONNEMENT DES LOYERS, AU MOTIF QUE LES LIEUX LOUES NE POUVAIENT ETRE UTILISES QU'A L'USAGE D'HOTEL-RESTAURANT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARTICLE 23-8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 N'EXCLUT DE LA REGLE DU PLAFONNEMENT QUE LES LOCAUX CONSTRUITS EN VUE D'UNE SEULE UTILISATION, ET QUE DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE FAISAIENT VALOIR QUE L'IMMEUBLE LOUE N'AVAIT PAS ETE CONSTRUIT A L'USAGE D'HOTEL, MAIS N'AVAIT ETE CONVERTI QUE TRES PROGRESSIVEMENT A CET USAGE ;<br>
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ADOPTANT LES MOTIFS DU PREMIER JUGE, RETIENT A BON DROIT QUE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 23-8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DOIVENT ETRE ASSIMILES AUX LOCAUX CONSTRUITS EN VUE D'UNE SEULE UTILISATION CEUX QUI ONT SUBI DES AMENAGEMENTS IMPORTANTS ET ANCIENS, EXCLUANT TOUT AUTRE USAGE SANS TRANSFORMATION PROFONDE ;<br>
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 QUE L'ARRET CONSTATE QU'EN L'ESPECE, LES LOCAUX ONT ETE AFFECTES A L'USAGE D'HOTEL DEPUIS FORT LONGTEMPS ET NE POURRAIENT ETRE UTILISES A D'AUTRES FINS QU'APRES D'IMPORTANTS TRAVAUX ;<br>
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D'OU IL SUIT QUE, SUR CE POINT, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;<br>
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REJETTE LE SECOND MOYEN ET LE PREMIER GRIEF DE LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ;<br>
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MAIS SUR LE SECOND GRIEF DE LA MEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 23-3 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;<br>
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ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, NE PEUVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION, POUR LE CALCUL DU LOYER, QUE LES TRANSFORMATIONS, FAITES EN COURS DE BAIL, DONT LE BAILLEUR A ASSUME LA CHARGE ;<br>
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ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR EXCLURE LE PLAFONNEMENT, S'EST FONDE SUR LES TRANSFORMATIONS APPORTEES A L'IMMEUBLE LOUE ;<br>
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ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, COMME LE SOUTENAIENT LES CONCLUSIONS DU LOCATAIRE, LESDITES TRANSFORMATIONS N'AVAIENT PAS ETE EFFECTUEES AUX SEULS FRAIS DE CE DERNIER, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;<br>
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ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : VU L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;<br>
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ATTENDU QUE POUR L'APPLICATION DE CE TEXTE, QUI LIMITE LE TAUX DE VARIATION DU LOYER LORSQUE LA DUREE DU BAIL N'EST PAS SUPERIEURE A NEUF ANS, SEULE LA DUREE DU NOUVEAU BAIL DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION ;<br>
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ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR EXCLURE LE PLAFONNEMENT, RETIENT QUE LA DUREE DE L'ANCIEN BAIL ETAIT SUPERIEURE A NEUF ANS ;<br>
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 QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE LA COUR D'APPEL, POUR EXCLURE LE PLAFONNEMENT, A RETENU DES TRANSFORMATIONS DONT LE PRENEUR ALLEGUAIT AVOIR SUPPORTE LA CHARGE, ET A TENU COMPTE DE LA DUREE DE L'ANCIEN BAIL, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.<br>
<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-02-24 Bulletin 1976 III N. 81 p. 61 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES. (3)
 ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-04-23 Bulletin 1976 III N. 166 p. 130 CASSATION. (3)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-10-15 Bulletin 1975 III N. 296 p. 224 (REJET). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-03-02 Bulletin 1976 III N. 97 p. 76 (REJET). (1)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle REJET Cassation Cassation REJET
**Lois appliquées:** (2),(3),Code de procédure civile 315,Décret 53-960 1953-09-30 ART. 23-3,Décret 53-960 1953-09-30 ART. 23-6,Décret 53-960 1953-09-30 ART. 23-8
**ECLI:** 
**Résumé:** Pour l'application de l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953, doivent être assimilés aux locaux construits en vue d'une seule utilisation ceux qui ont subi des aménagements importants et anciens, excluant tout autre usage sans transformation profonde.,En vertu de l'article 23-3 du décret du 30 septembre 1953, ne peuvent être prises en considération, pour le calcul du loyer, que les tranformations, faites au cours du bail, dont le bailleur a assumé la charge. Doit être cassé l'arrêt qui, pour exclure le plafonnement du loyer, se fonde sur les transformations apportées à l'immeuble loué, sans rechercher si ces dernières n'avaient pas été effectuées aux seuls frais du locataire, ainsi que le soutenait celui-ci.,Pour l'application de l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953, qui limite le taux de variation du loyer lorsque la durée du bail n'est pas supérieure à neuf ans, seule la durée du nouveau bail doit être prise en considération.
**Mots-clés:** 1) BAUX COMMERCIAUX (décret du 30 septembre 1953) - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exclusion - Locaux construits en vue d'une seule utilisation - Aménagements anciens exclusifs de tout autre usage.,2) BAUX COMMERCIAUX (décret du 30 septembre 1953) - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exclusion - Modification des éléments de calcul du loyer - Amélioration aux lieux loués - Prise en charge par le bailleur - Constatations nécessaires.,* BAUX COMMERCIAUX (décret du 30 septembre 1953) - Prix - Eléments - Améliorations apportées aux lieux loués - Prise en charge par le bailleur - Nécessité.,3) BAUX COMMERCIAUX (décret du 30 septembre 1953) - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exclusion - Nouveau bail d'une durée supérieure à neuf ans.