# Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 4 novembre 1993, 93NC00412, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007552755
**Date de décision:** 1993-11-04
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007552755

## Contenu de la décision

<br>    VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 mai 1993, présentée par M. Dominique X... demeurant ... ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement du 2 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de 1984 dans les rôles de la commune de Châlons-sur-Marne ;<br>    2°) de lui accorder la remise gracieuse de cette imposition ;<br>    VU le jugement attaqué ;<br>    VU la décision par laquelle le président de chambre a dispensé d'instruction le recours de M. X... ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code général des impôts ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 octobre 1993 :<br>    - le rapport de M. SIMON, Conseiller,<br>    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ;<br>    Considérant qu'en se bornant à demander dans le délai d'appel l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de 1984, sans invoquer de moyens à l'appui de son recours, M. X... a méconnu les dispositions précitées ; que, dès lors, son recours n'est pas recevable ; qu'en tout état de cause le caractère tardif de la réclamation qu'il a présentée à l'administration rendait irrecevable sa requête devant le tribunal administratif ;<br>    Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de prononcer la remise gracieuse d'un impôt ; qu'en cette matière il ne peut être saisi que par la voie d'un recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative refusant une remise gracieuse ; que, par suite, sa demande de remise gracieuse de l'imposition contestée n'est pas davantage recevable ;<br>Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Dominique X... et au ministre du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R87
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-02-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - JURIDICTION GRACIEUSE.,19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI