# Conseil d'Etat, du 22 décembre 1965, 65397, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007637232
**Date de décision:** 1965-12-22
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007637232

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Décret 1886-12-04,Loi 1886-10-30
**ECLI:** 
**Résumé:** 30-01-02-01, 36-09-03-01          Procédure disciplinaire engagée à l'encontre d'un instituteur devant le Conseil départemental de l'enseignement primaire [loi du 30 octobre 1886 et décret du 4 décembre 1886]. Régularité, compte tenu du fait que, malgré son état de santé, l'intéressé a pu utilement présenter sa défense. Des habitudes d'intempérance sont de nature à justifier une sanction à l'encontre d'un instituteur, alors même qu'elles n'auraient exercé aucune influence sur l'accomplissement de ses fonctions, n'auraient pas donné lieu à des manifestations dans les locaux scolaires ou seraient dues à l'état psychophysiologique de l'intéressé.,36-09-05          Intéressé en traitement lors du déroulement de la procédure, mais état de santé lié aux motifs mêmes pour lesquels a été engagée la procédure disciplinaire. Défense utilement présentée devant le conseil départemental de l'enseignement primaire et procédure régulière devant cet organisme, s'agissant d'un instituteur.
**Mots-clés:** 30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL ENSEIGNANT -Instituteurs - Discipline - Procédure devant le conseil départemental de l'Enseignement primaire - Faits de nature à justifier une sanction.,36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -,36-09-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE -Etat pathologique.