# Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 3 février 2005, 00MA02572, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007585657
**Date de décision:** 2005-02-03
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007585657

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2000, présentée par M. Amor X, élisant domicile ... qui demande à la Cour   :
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     - d'annuler le jugement n° 9801592 en date du 7 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995, 1996 et 1997 dans les rôles de la commune de Nîmes  ;
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     - de le décharger des dites taxes  ;
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Vu le jugement attaqué  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 janvier 2005  : 
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     - le rapport de Mme Bader-Koza, rapporteur  ;
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     - et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant que la requête de M. X est dirigée contre un jugement en date du 7 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995, 1996 et 1997  ; que le requérant n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés en première instance  ; qu'il résulte de l'instruction que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement, aucun des moyens du requérant ne saurait être accueilli  ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande  ;
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     DÉCIDE  :
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     Article 1e  : La requête de M. X est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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     Copie en sera adressée au directeur de contrôle fiscal sud-est.
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N° 00MA02572		2
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**