# Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 22 avril 1992, 72718, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007813728
**Date de décision:** 1992-04-22
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10/ 7 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007813728

## Contenu de la décision

<br>    Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR CHARGE DES P.T.T. enregistrés les 4 octobre 1985 et 2 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre délégué demande au Conseil d'Etat :<br>    1) d'annuler le jugement du 17 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a condamné l'Etat (ministre des P.T.T.) à verser à M. X... une indemnité de 5 000 F avec intérêt au taux légal à compter du 9 décembre 1983 ;<br>    2) de rejeter la demande présentée au tribunal administratif de Nice par M. X... ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours :<br>    Considérant que pour condamner l'Etat (ministre des PTT) à verser à M. André X... une indemnité de 5 000 F avec intérêt au taux légal à compter du 9 décembre 1983, le tribunal administratif a retenu que l'intéressé aurait subi un préjudice du fait du retard de deux ans apporté par le ministre des PTT à la communication des copies rédigées par l'intéressé lors de l'examen professionnel d'accès au grade d'inspecteur ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le préjudice allégué n'est pas établi ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR CHARGE DES P.T.T. est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif l'a condamné à verser une indemnité de 5 000 F à M. X... ;<br>Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 17 juillet 1985 est annulé.<br>Article 2 : La demande d'indemnité présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nice est rejetée.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre des postes et télécommunications.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS,51-02-04 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - PERSONNEL DU SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS,60-02-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,60-04-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE.   - ABSENCE OU EXISTENCE DU PREJUDICE - ABSENCE