# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 décembre 1993, 92-04.143, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007031139
**Date de décision:** 1993-12-08
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007031139

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Attendu que la Caisse d'épargne de Midi-Pyrénées reproche à l'arrêt attaqué (Toulouse, 1er juin 1992) d'avoir confirmé le jugement qui a ouvert le redressement judiciaire civil de M. X... et a aménagé le paiement de ses dettes, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel a statué sans constater la bonne foi de l'intéressé ; que, d'autre part, elle a réduit le taux des intérêts sans prévoir en même temps le report ou le rééchelonnement des échéances ; qu'enfin, elle ne s'est pas prononcée sur le mérite de cette réduction par une décision spéciale et motivée ;<br>
<br>   Mais attendu que la Caisse d'épargne n'ayant pas conclu à l'appui de son appel, la cour d'appel ne pouvait que confirmer le jugement qui lui était déféré ; que dès lors le moyen présenté par la Caisse d'épargne est irrecevable ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 1, 1984-05-10, Bulletin 1984, I, n° 151, p. 127 (cassation), et les arrêts cités.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** Loi 89-1010 1989-12-31
**ECLI:** 
**Résumé:** Est irrecevable devant la Cour de Cassation le moyen présenté par une partie qui n'avait pas conclu à l'appui de son appel, de sorte que la cour d'appel ne pouvait que confirmer le jugement qui lui était déféré.
**Mots-clés:** CASSATION - Parties - Demandeur - Appelant n'ayant pas comparu ou conclu .,PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Redressement judiciaire civil - Appel - Appelant n'ayant pas conclu - Pourvoi - Moyen - Irrecevabilité