# Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, du 4 décembre 2003, 98NC00734, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007567859
**Date de décision:** 2003-12-04
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007567859

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 avril 1998 sous le n° 98NC00734, complétée par mémoires enregistrés les 28 janvier 1999 et 10 novembre 2003, présentée pour M. Pierrick X, demeurant ..., par Me Didier Clamer, avocat  ;
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M. X demande à la Cour  :
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     1° - d'annuler le jugement n° 971925 en date du 31 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 mars 1997 par laquelle le jury de classe Génie mécanique - option matériaux et procédés a décidé de l'exclure de l'Ecole Nationale Supérieure des Arts et Industries de Strasbourg (ENSAIS)  ;
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     2° - d'annuler ladite décision  ;
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     3° - de condamner l'ENSAIS à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     Code  : C
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Plan de classement  : 30-01-04
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Il soutient que  :
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     - les premiers juges ont omis de statuer sur le moyen tiré de l'absence de procès-verbal et ont soulevé d'office, en méconnaissance de l'article R.153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, un moyen tiré du défaut de motivation  ;
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     - le jugement est entaché d'erreur de droit en ce qu'il fait application au requérant du règlement pédagogique du 8 juin 1994  ;
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     - contrairement aux affirmations du premier juge, les pièces versées au débat établissent la méconnaissance du principe d'égalité entre les candidats  ;
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     Vu le jugement attaqué  ; 
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Vu les mémoires en défense, enregistrés les 15 mars 2000 et 19 mars 2001, présentés par l'ENSAIS  ; l'ENSAIS conclut  :
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     - au rejet de la requête  ;
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     - à la condamnation de M. X à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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Elle soutient que  :
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     - la composition du jury était régulière  ;
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     - le moyen soulevé d'office par le tribunal est sans influence sur la solution du litige  ;
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     - la circonstance que  le procès-verbal ait été établi pour des raisons matérielles le lendemain de la délibération est sans influence sur la régularité de la procédure  ;
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     - le règlement pédagogique de 1994 était applicable à M. X dès lors que  tous les candidats d'une même année doivent être soumis aux mêmes conditions  ;
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     - l'inégalité des candidats quant aux conditions d'examen n'est pas démontrée  ;
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Vu les mémoires, enregistrés les 29 septembre 2000 et 2 avril 2001, présentés par le ministre de l'éducation nationale  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979  ;
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     Vu le règlement approuvé par le Conseil d'administration de l'ENSAIS approuvé le 8 juin 1994 et modifié le 6 février 1997  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 novembre 2003  :
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     - le rapport de M. KINTZ, Président de chambre,
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     - les observations de Me BILLAMBOZ, substituant Me HINCKER, avocat de l'ENSAIS  ;
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     - et les conclusions de M. TREAND, Commissaire du Gouvernement  ;
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     Sur la régularité du jugement attaqué  :
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     Considérant que M. X a soutenu devant le Tribunal administratif de Strasbourg que la décision du jury était entachée d'un vice de forme dès lors qu'aucun procès-verbal de ses délibérations n'avait été établi  ; que les premiers juges ont omis de répondre à ce moyen  ; qu'ainsi, le jugement attaqué en date du 31 décembre 1997 doit être annulé  ;
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Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Strasbourg  ;
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Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens  :
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     Considérant qu'à la suite de son ajournement aux épreuves de la seconde année de génie mécanique - option matériaux et procédés, M. X s'est présenté en mars 1997 à la session de rattrapage en vue d'obtenir la validation du module 5-1  ; qu'il ressort des pièces du dossier que le sujet donné lors de l'épreuve du 17 mars 1997, qui ne réunissait que deux candidats, portait sur la caractérisation des matériaux par diffraction X et par fluorescence X  ; que M. X établit que l'enseignant auteur de ce sujet avait co-dirigé l'étude auxiliaire présentée par le second candidat et intitulée Etude bibliographique  : diffraction des rayons X en dispersion d'énergie qui portait donc une partie sur le thème du sujet proposé à l'examen  ; que par suite, M. X est fondé à soutenir, eu égard notamment au nombre restreint des candidats en présence lors de la session de rattrapage, que l'enseignant responsable de l'épreuve a méconnu le principe de l'égalité de traitement entre les candidats à un examen et à demander, en conséquence, l'annulation de la décision du 26 mars 1997 par laquelle le jury de classe Génie mécanique - option matériaux et procédé a décidé de l'exclure de l'ENSAIS  ;
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     Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :
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Considérant que l'ENSAIS, partie perdante, ne peut se voir allouer les sommes qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ; que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'ENSAIS à payer à M. X la somme de 1 000 euros à ce titre  ;
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     D E C I D E  :
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     ARTICLE 1er  : Le jugement du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 31 décembre 1997 et la décision du 27 mars 1997 sont annulés.
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     ARTICLE 2  : L'ENSAIS versera à M. X une somme de mille euros (1 000 euros) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
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     ARTICLE 3  : Les conclusions de l'ENSAIS tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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     ARTICLE 4  : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
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## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction totale
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**