# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mai 1989, 88-84.491, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007063057
**Date de décision:** 1989-05-30
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063057

## Contenu de la décision

<p>CASSATION sur le pourvoi formé par :</p>
<p>- le procureur général près la cour d'appel de Bordeaux,</p>
<p>contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 1988, qui, pour dégradation de biens appartenant à autrui, a condamné Pascal X..., François Y... et Pascal Z..., chacun à la peine de 180 heures de travail d'intérêt général à effectuer dans un délai de 2 ans. </p>
<p>LA COUR, </p>
<p>Vu le mémoire produit ; </p>
<p>Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 43-3-1 du Code pénal ; </p>
<p>Vu ledit article ; </p>
<p>Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 43-3-1 du Code pénal que le tribunal fixe, dans la limite de 18 mois, le délai pendant lequel le travail d'intérêt général doit être accompli ; </p>
<p>Attendu qu'après avoir reconnu chacun des prévenus coupables du délit de dégradation de biens appartenant à autrui, la cour d'appel a prononcé contre chacun d'eux une peine de 180 heures de travail d'intérêt général, à effectuer dans un délai de 2 ans ; </p>
<p>Mais attendu qu'en statuant ainsi, les juges ont méconnu le principe ci-dessus rappelé ; </p>
<p>Et attendu qu'en raison du principe d'indivisibilité entre la déclaration de culpabilité et la peine, la cassation doit s'étendre à l'ensemble de l'arrêt ; </p>
<p>Par ces motifs : </p>
<p>CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 9 juin 1988, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi : </p>
<p>RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Pau.</p>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code pénal 43-3-1
**ECLI:** 
**Résumé:** Il résulte des dispositions de l'article 43-3-1 du Code pénal que le délai maximum fixé par le Tribunal pour l'accomplissement du travail d'intérêt général est de 18 mois. Encourt la cassation l'arrêt qui fixe ce délai à 2 ans.
**Mots-clés:** PEINES - Substitut à une peine d'emprisonnement - Travail d'intérêt général - Délai imparti pour l'accomplir - Limite