# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 6 août 1996, 96NC00234, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007557033
**Date de décision:** 1996-08-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007557033

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 janvier 1996, présentée pour la société ERPA, dont le siège est située ..., par Maître COHEN-UZAN, avocat ;<br>    La société ERPA demande que la Cour :<br>    1°/ annule le jugement du 7 novembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Dijon l'a condamnée à verser la somme de 64 039,15 F à la commune de Bitry avec intérêts, la somme de 5 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et a mis à sa charge les frais d'expertise ;<br>    2°/ condamne la commune de Bitry à lui verser la somme de 13 620,16 F augmentée des intérêts moratoires à compter du 25 octobre 1987 et capitalisés ;<br>    3°/ condamne la commune de Bitry aux dépens y compris les frais d'expertise et à lui payer la somme de 10 000 F sur le fondement de l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 juin 1996 :<br>    - le rapport de M. LEDUCQ, Président-rapporteur,<br>    - les observations de Me COHEN-UZAN, avocat de la société ERPA,<br>    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que l'article 44-I de la loi du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; qu'une exonération de ce droit est seulement prévue par le paragraphe II du même article qui dispose que :  "Lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale" ;<br>    Considérant que la société ERPA, dont la requête ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquittée de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe de la Cour de céans et dont son conseil a accusé réception le 23 février 1996 ; qu'elle n'a pas invoqué les dispositions précitées ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;<br>Article 1er : La requête susvisée de la société ERPA est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société ERPA.     Copie en sera adressée à la commune de BITRY.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 93-1352 1993-12-30 art. 44
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE