# Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 25 octobre 1996, 95PA00175, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007434501
**Date de décision:** 1996-10-25
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Paris
**Formation:** 4E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007434501

## Contenu de la décision

<br>    (4ème Chambre)<br>    VU la requête, enregistrée le 7 février 1995 au greffe de la cour, présentée pour Mme Jeannette Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; Mme Y... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler l'ordonnance du 18 janvier 1995 lui ordonnant de quitter la parcelle qu'elle occupe ... à Sainte-Clotilde (Saint-Denis de la Réunion) ;<br>    2°) de condamner la commune de Saint-Denis à lui payer une somme de 5.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    3°) de condamner ladite commune à lui rembourser les frais de timbre de 100 F non compris dans les dépens ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 octobre 1996 :<br>    - le rapport de M. LAURENT, conseiller,<br>    - et les conclusions de M. LIBERT, commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que par l'ordonnance de référé attaquée, le président du tribunal administratif de Saint-Denis a fait droit à la demande de la commune de Saint-Denis tendant à ce qu'il soit enjoint à Mme Y... de libérer le terrain qu'elle occupait ..., Bois de Nèfles, à Sainte-Clotilde ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si le terrain litigieux est contigu d'un groupe scolaire, il n'est pas affecté à l'usage du public, n'a fait l'objet d'aucun aménagement pour répondre aux besoins d'un service public et ne saurait être regardé comme un accessoire de l'école ; qu'en conséquence, ce terrain relève du domaine privé de la commune et ne constitue pas une dépendance de son domaine public alors même qu'il serait nécessaire à l'extension de l'établissement scolaire de Saint-Denis ; qu'il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître du litige opposant la commune, propriétaire du terrain, à Mme Y... ; que cette dernière est, dès lors, fondée à demander l'annulation de l'ordonnance du 18 janvier 1995 du président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion et le rejet de la demande de la commune de Saint-Denis comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;<br>    Sur les frais non compris dans les dépens :<br>    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de condamner la commune de Saint-Denis à payer la somme de 100 F à Mme Y... ;<br>Article 1er : L'ordonnance en date du 18 janvier 1995 du président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion statuant en référé est annulée.<br>Article 2 : La demande de la commune de Saint-Denis est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.<br>Article 3 : La commune de Saint-Denis versera à Z... MARCEL la somme de 100 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-02-02-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PRIVE - AUTORISATION D'OCCUPATION,24-02-01 DOMAINE - DOMAINE PRIVE - CONSISTANCE