# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 avril 1990, 89-11.079, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007024229
**Date de décision:** 1990-04-26
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007024229

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique, pris en sa première branche : <br>
<br>
<br>   Vu l'article 1417 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1412 du même Code ;<br>
<br>   Attendu que seul le débiteur peut former opposition à l'ordonnance lui faisant injonction de payer ;<br>
<br>   Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, qu'une ordonnance a enjoint à M. X... de payer une somme à la Coopérative Essor agricole (la Coopérative) ; que, sur opposition formée par Mme X..., le Tribunal a mis à néant l'ordonnance et a condamné M. et Mme X... à payer à la Coopérative la somme fixée ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X..., n'étant pas partie à l'ordonnance d'injonction de payer, n'était pas le débiteur condamné, le Tribunal a violé les textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 décembre 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Douai ;<br>
<br>   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;<br>
<br>   CONSTATE que l'opposition formée par Mme X... à l'ordonnance d'injonction de payer du 15 décembre 1986 est IRRECEVABLE<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 1417, 1412
**ECLI:** 
**Résumé:** Seul le débiteur peut former opposition à l'ordonnance lui faisant injonction de payer.
**Mots-clés:** INJONCTION DE PAYER - Opposition - Personnes pouvant la former - Débiteur