# Conseil d'Etat, 8 SS, du 17 novembre 1993, 97168, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007632609
**Date de décision:** 1993-11-17
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 8 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007632609

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 20 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 16 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la réponse du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation à sa lettre au Président de la République protestant contre la réduction à 15 années de l'exonération de 25 années prévue pour les immeubles achevés avant le 1er janvier 1973 par l'article 1385 ancien du code général des impôts ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la Constitution ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Austry, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X..., qui a été assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour un logement sis à Antibes à la suite de la réduction de 25 à 15 ans, par l'article 14-1 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984, de l'exonération alors prévue à l'article 1385 du code général des impôts, a contesté devant le tribunal administratif les décisions de refus implicites ou explicites opposées à ses demandes tendant au rétablissement du régime d'exonération antérieurement applicable ;<br>    Considérant qu'il est constant que ce rétablissement à l'initiative du gouvernement ne pourrait résulter que du dépôt d'un projet de loi dans les conditions prévues à l'article 39 de la Constitution ; que cet acte, non détachable de la procédure législative, ainsi que le refus de le prendre ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'un débat contentieux ; que M. X... n'est par suite pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Guy X... et au ministre du budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 1385,Constitution 1958-10-04 art. 39,Loi 83-1179 1983-12-29 art. 14-1 Finances pour 1984
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION