# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 février 1982, 79-17.064, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007009235
**Date de décision:** 1982-02-02
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007009235

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;<br>
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ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, PAR CONTRAT CONCLU LE 9 NOVEMBRE 1971, SOUMIS A LA LOI ALLEMANDE, M KURT Y... AVAIT RECU LA CONCESSION EXCLUSIVE DE VENTE, DANS UN VASTE SECTEUR DE L'ALLEMAGNE FEDERALE ET DE LA SUISSE, DES ENSEMBLES DE MENUISERIE FABRIQUES PAR M JEAN X..., INDUSTRIEL A SAINT-CHAMOND;<br>
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 QUE CELUI-CI AYANT, LE 4 OCTOBRE 1976, FORME CONTRE M Y... UNE ACTION EN PAIEMENT DE FACTURES POUR DES FOURNITURES QU'IL LUI AVAIENT LIVREES EN 1972 ET 1973, LA COUR D'APPEL A DECLARE PRESCRITE CETTE ACTION, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 196 DU BURGERLICHES GESETZBUCH (BGB CODE CIVIL ALLEMAND), AU MOTIF QUE CE TEXTE DISPOSE &lt;&lt; PAR DEUX ANS, SE PRESCRIVENT LES RECLAMATIONS : 1) DES COMMERCANTS, FABRICANTS ARTISANS ET DE TOUS CEUX QUI FONT UNE PRESTATION POUR LA LIVRAISON DE MARCHANDISES, L'EXECUTION D'UN TRAVAIL OU D'AUTRES INTERVENTIONS, FRAIS INCLUS, ET A CONDITION QUE LA PRESTATION SOIT FAITE POUR L'ACTIVITE COMMERCIALE DU DEBITEUR &gt;&gt;;<br>
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ATTENDU, CEPENDANT, QUE CE TEXTE, QUI EST PRODUIT, ENONCE QUE &lt;&lt; SE PRESCRIVENT PAR DEUX ANS, LES ACTIONS : 1) DES COMMERCANTS, DES FABRICANTS, ARTISANS POUR LA LIVRAISON DES MARCHANDISES, L'EXECUTION DE TRAVAUX ET LA GESTION D'AFFAIRES QUI NE SONT PAS LES LEURS, Y COMPRIS LES FRAIS, A MOINS QUE LA PRESTATION N'AIT LIEU POUR LES BESOINS DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DU DEBITEUR;<br>
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 D'OU IL SUIT QUE LES MOTIFS CRITIQUES, QUI NE FONT ETAT D'AUCUNE AUTRE SOURCE DU DROIT POSITIF ALLEMAND DONNANT A CETTE DISPOSITION LE SENS QU'ILS LUI ATTRIBUENT, DENATURENT LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU TEXTE LEGISLATIF ETRANGER;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-05-10 Bulletin 1972 V N. 338 p. 312 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1134,Code civil 3
**ECLI:** 
**Résumé:** Dénature les termes clairs et précis d'un texte législatif étranger la cour d'appel qui en méconnait le sens littéral, sans faire état d'aucune autre source du droit positif étranger donnant à la disposition litigieuse le sens qu'elle lui attribue.
**Mots-clés:** CONFLITS DE LOIS - Application de la loi étrangère - Dénaturation - Méconnaissance de son sens clair et précis - Contresens de traduction.,* CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation d'une loi étrangère.,* CONFLITS DE LOIS - Application de la loi étrangère - Interprétation par le juge français - Recherche du sens de la disposition étrangère - Référence au droit positif étranger.,* LOIS ET REGLEMENTS - Loi étrangère - Dénaturation - Méconnaissance de son sens clair et précis - Contresens de traduction.