# Tribunal administratif de Nantes, du 13 juillet 1989, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008274596
**Date de décision:** 1989-07-13
**Juridiction:** Tribunal administratif de Nantes
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008274596

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Loi 83-630 1983-07-12 art. 4, art. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** 34-02-01-01-02          Il résulte des dispositions combinées de l'article 2 et 4 de la loi 83-630 du 12 juillet 1983 que le commissaire-enquêteur est tenu de rédiger un rapport et d'exprimer son avis personnel dans des conclusions destinées à permettre au public et à l'autorité compétente de disposer de tous éléments nécessaires à leur information.          Est annulé l'arrêté portant établissement de la liste départementale des personnes susceptibles d'être choisies au titre des commissaires-enquêteurs dès lors que le préfet a refusé l'inscription sur celle-ci du requérant, au motif que celui-ci avait dans son rapport regretté une absence d'information et de concertation avec la population lors de l'élaboration du plan d'occupation des sols, dans la mesure où il n'a pas outrepassé les pouvoirs qu'il tient de la loi susvisée et ne s'est livré à aucune attaque personnelle.
**Mots-clés:** 34-02-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - COMMISSAIRE ENQUETEUR -Radiation de la liste des commissaires-enquêteurs - Motifs - Motifs tirés de l'avis formulé par l'intéressé en tant que commissaire-enquêteur dans son rapport sur une précédente enquête - Erreur d'appréciation en l'espèce.