# Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 10 avril 1991, 100069, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007774774
**Date de décision:** 1991-04-10
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007774774

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juillet 1988 et 17 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière de Ris-Orangis, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; la société civile immobilière de Ris-Orangis demande au Conseil d'Etat : <br>    1°) d'annuler le jugement en date du 18 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 10 août 1987 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a confirmé l'arrêté du préfet de la région d' Ile-de-France en date du 23 octobre 1986 autorisant la société clinique de l' Essonne à transférer à Evry la totalité des lits qu'elle exploite à Ris-orangis, transfert qui entraîne la fermeture de cet établissement ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 et le décret n° 72-923 du 28 septembre 1972 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Devys, Auditeur,<br>    - les observations de la S.C.P. Lemaitre, Monod, avocat de la société civile immobilière de Ris-Orangis et de la S.C.P. de Chaisemartin, avocat de la société anonyme clinique de l'Essonne,<br>    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la société civile immobilière de Ris-Orangis, par des décisions successives a reçu l'autorisation de créer puis d'étendre une clinique de chirurgie et d'obstétrique à Ris-orangis ; que, par un bail conclu le 23 mars 1971, elle a confié la responsabilité de l'exploitation de cette clinique à la société clinique de l'Essonne, responsabilité que celle-ci exerçait d'ailleurs en fait depuis 1968 ; que le bail ainsi conclu ne pouvait avoir pour effet de transférer à cette société le droit de disposer de ladite autorisation ; que la société civile immobilière de Ris-Orangis est, par suite, fondée à soutenir que c'est à tort que le ministre des affaires sociales et de l'emploi, valablement saisi par un recours hiérarchique qui n'était pas tardif faute que la notification de l'arrêté attaqué ait été adressée à la société requérante, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté par lequel le préfet de la région Ile-de-France a autorisé la société clinique de l'Essonne à transférer à Evry les 113 lits existant à Ris-orangis, mesure entraînant la fermeture de ce dernier établissement ;<br>Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Versailles, en dae du 18 mars 1988, est annulé.<br>Article 2 : La décision du ministre des affaires sociales et de l'emploi, en date du 10 août 1987, est annulée.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière de Ris-Orangis, à la société anonyme clinique de l'Essonne et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité, chargé de la santé.<br>,1. Rapp. 1984-11-16, Hoarau, p. 379<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 61-07-01-01        La Société civile immobilière de Ris-Orangis, par des décisions successives, a reçu l'autorisation de créer puis d'étendre une clinique de chirurgie et d'obstétrique à Ris-Orangis. Par un bail conclu le 23 mars 1971, elle a confié la responsabilité de l'exploitation de cette clinique à la société clinique de l'Essonne, responsabilité que celle-ci exerçait d'ailleurs en fait depuis 1968. Le bail ainsi conclu ne pouvait toutefois avoir pour effet de transférer à cette société le droit de disposer de ladite autorisation. Illégalité de la décision par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a rejeté la demande de la S.C.I. de Ris-Orangis tendant à l'annulation de l'arrêté par lequel le préfet de la région Ile-de-France a autorisé la société clinique de l'Essonne à transférer à Evry les 113 lits existant à Ris-Orangis, mesure entraînant la fermeture de ce dernier établissement.
**Mots-clés:** 61-07-01-01,RJ1 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS DE CREATION, D'EXTENSION OU D'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS - CHAMP D'APPLICATION -Transfert d'autorisation - Absence - Bail conclu pour l'exploitation d'une clinique ne pouvant avoir pour effet de transférer à la société titulaire du bail le droit de disposer de l'autorisation (1).