# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 décembre 1976, 76-10.207, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006997900
**Date de décision:** 1976-12-02
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006997900

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 244, ALINEA 3, DU CODE CIVIL APPLICABLE A LA CAUSE ;<br>
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ATTENDU SELON CE TEXTE QUE L'ACTION EN DIVORCE S'ETEINT PAR LE DECES DE L'UN DES EPOUX Z... X... QUE LE JUGEMENT OU L'ARRET PRONONCANT LE DIVORCE SOIT DEVENU DEFINITIF ;<br>
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ATTENDU QUE DAME Q - - B - EPOUSE M - - B - S'EST POURVUE EN CASSATION LE 19 JANVIER 1976 CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 21 MARS 1974 CONFIRMANT UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE DU 6 DECEMBRE 1972 PRONONCANT LA CONVERSION DE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX EN DIVORCE ;<br>
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ATTENDU QU'IL EST JUSTIFIE PAR UN ACTE DE L'OFFICIER DE Y... CIVIL DE MARSEILLE QUE M - - B - EST DECEDE LE 20 FEVRIER 1976 A MARSEILLE ;<br>
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ATTENDU QUE L'ACTION EN CONVERSION DE SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE SE TROUVE DONC ETEINTE PAR APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE PRESENT POURVOI.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-01-09 Bulletin 1975 II N. 6 p. 5 (NON-LIEU A STATUER) ET L'ARRET CITE<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu à statuer
**Lois appliquées:** Code civil 244 AL. 3
**ECLI:** 
**Résumé:** L'action en divorce se trouve éteinte, en application de l'article 244, alinéa 3 du Code civil, par le décès de l'un des époux survenu avant que le jugement ou l'arrêt prononçant le divorce soit devenu définitif.          Il n'y a donc pas lieu de statuer sur le pourvoi en cassation formé contre la décision des juges du fond.
**Mots-clés:** DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Cassation - Pourvoi - Décès de l'un des époux - Effet.,* CASSATION - Pourvoi - Non-lieu à statuer - Divorce séparation de corps - Décès de l'un des époux.,* DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Fins de non-recevoir - Décès de l'un des époux - Non-lieu à statuer.