# Conseil d'Etat, 2 SS, du 13 mai 1996, 147413, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007943189
**Date de décision:** 1996-05-13
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007943189

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 26 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Moises X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : <br>    1°) d'annuler le jugement du 20 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 septembre 1991 par laquelle le préfet de police de Paris a, d'une part, confirmé le refus de régularisation à titre exceptionnel du séjour de l'intéressé et, d'autre part, l'a invité à quitter le territoire français ;<br>    2°) d'annuler ces décisions ; <br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; <br>    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à NewYork le 31 janvier 1967 ; <br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée susvisée : "La requête des parties ou le recours des ministres doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions, noms et demeures des parties ..." ; <br>    Considérant que si M. X... soutient que sa sécurité personnelle sera menacée s'il retourne en Angola, ce moyen ne peut être utilement invoqué à l'encontre de la décision attaquée, qui ne désigne pas l'Angola comme pays de destination de l'intéressé ; que, par suite, la requête de M. X... qui ne comporte aucun moyen opérant est irrecevable ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Moises X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Ordonnance 45-1708 1945-07-31
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.