# Conseil d'Etat, 11 / 4 SSR, du 5 juillet 1967, 61026 61027, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007637498
**Date de décision:** 1967-07-05
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 11 / 4 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007637498

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation partielle réformation
**Lois appliquées:** Code civil 1792, 2270,Loi 1889-07-22 art. 57
**ECLI:** 
**Résumé:** 39-06-03-03-02          Des infiltrations d'eau importantes à travers les plafonds des classes d'une école, accompagnées de ruissellement d'eau le long d'un des murs constituent des désordres de nature à rendre le bâtiment impropre à sa destination. Par contre des infiltrations peu importantes à l'intérieur du préau ne constituent pas des défectuosités de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination. Responsabilité décennale engagée dans le premier cas, non engagée dans le second.,39-06-04-01          La circonstance que l'entrepreneur a fait certaines réserves sur le plan dressé par l'architecte ne permet pas de considérer le préjudice subi comme résultant d'une faute commune aux hommes de l'art. Absence de condamnation solidaire.,54-01-04-01          Entrepreneur condamné en première instance en qualité de représentant de la Société à responsabilité limitée qu'il dirige. Irrecevabilité des conclusions dirigées contre le jugement du Tribunal administratif, en tant que ledit jugement l'aurait condamné personnellement ...,54-05-03          Entreprise de travaux représentée à l'instance devant le tribunal administratif ayant de ce fait qualité pour faire appel. Sa prétendue intervention doit dès lors être regardée comme un appel.
**Mots-clés:** 39-06-03-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS - DESORDRES AYANT CE CARACTERE -Infiltrations d'eau.,39-06-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - RESPONSABILITE SOLIDAIRE -Absence de condamnation solidaire.,54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET -Jugement ne concernant pas personnellement le requérant.,54-05-03 PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION -Prétendue intervention devant être regardée comme un appel.