# Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 2 juin 2004, 261975, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008191866
**Date de décision:** 2004-06-02
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008191866

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Chaofa X, ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
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                1°) d'annuler le jugement du 6 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 juillet 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière  ;
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                2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;
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                Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
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                Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;
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                     Vu le code de justice administrative   ;
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     Après avoir entendu en séance publique  :
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- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée  : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants  : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ;
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                          Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, de nationalité chinoise, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification,  le  3 septembre 2002, de la décision du préfet de police du même jour lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée  ;
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                	Considérant toutefois qu'il ressort des pièces du dossier que M. X qui est né en 1983, vit en France depuis l'âge de 12 ans chez sa tante, qui réside en France en situation régulière, à laquelle il a été confié par son père et qui l'a élevé, assume sa subsistance et constitue sa véritable famille, qu'il a été scolarisé et que l'ensemble de ses attaches sont aujourd'hui en France  ; qu'ainsi, dans les circonstances particulières de l'espèce, en ordonnant la reconduite à la frontière de M. X, le préfet de police a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de l'intéressé  ; 
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                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est  fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre  ;
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D E C I D E  :
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     Article 1er  : Le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris du 6 octobre 2003 est annulé.
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Article 2  : L'arrêté du préfet de police du 11 juillet 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. X est annulé.
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Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Chaofa X, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**