# Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 5 janvier 1994, 150161, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007835581
**Date de décision:** 1994-01-05
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 / 5 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007835581

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 juillet 1993, présentée par Mlle Monique X..., demeurant 722, Chapuy Chantré à Vrimenil (88220) ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 15 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 octobre 1992 par laquelle le préfet des Vosges a rejeté sa demande d'allocation de pré-retraite agricole ; <br>    2°) annule cette décision pour excès de pouvoir ; <br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code rural ;<br>    Vu la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 ;<br>    Vu le décret n° 92-187 du 27 février 1992 ; <br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Labarre, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 9-I de la loi susvisée du 31 décembre 1991 : "Une allocation de pré-retraite peut être allouée aux chefs d'exploitation agricole âgés de cinquante-cinq ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret, s'ils cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et les bâtiments d'exploitation disponibles à des fins de restructuration" ; qu'aucune disposition de cette loi ne prévoit qu'elle s'applique à des cessations d'activités agricoles antérieures à son entrée en vigueur ; <br>    Considérant qu'il est constant que Mlle Monique X... a cessé son activité agricole avant l'entrée en vigueur des dispositions précitées de la loi du 31 décembre 1991 ; qu'elle ne saurait, dès lors, prétendre au bénéfice de l'allocation de pré-retraite et n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 octobre 1992 par laquelle le préfet des Vosges a rejeté sa demande d'allocation de pré-retraite agricole ; <br>Article 1er : La requête de Mlle Monique X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Monique X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Loi 91-1407 1991-12-31 art. 9
**ECLI:** 
**Résumé:** 03-02-015-01        Aucune disposition de la loi du 31 décembre 1991 ne prévoit qu'une allocation de pré-retraite puisse être allouée à un chef d'exploitation agricole ayant cessé son activité avant l'entrée en vigueur de la loi.
**Mots-clés:** 03-02-015-01 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE - COTISATIONS -Retraites et préretraite - Allocation de pré-retraite - Date d'application de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 (article 9-I).