# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juillet 1980, 78-15.464, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007006740
**Date de décision:** 1980-07-16
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007006740

## Contenu de la décision

SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN :<br>
    VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1975 ;<br>
   ATTENDU QUE CE TEXTE PREVOIT QUE LEDIT DECRET INSTITUANT UN NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ENTRERA EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1976 ;    ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, DUBOS SOUTENAIT AVOIR, A L'OCCASION DE L'ACQUISITION DU FONDS DE COMMERCE DE DAME X..., VERSE A CELLE-CI UNE SOMME DE 50 000 FRANCS, EN SUS DU PRIX FIGURANT A L'ACTE DE CESSION ; QU'A L'APPUI DE SES PRETENTIONS, IL A PRODUIT DES ATTESTATIONS QUI LUI AVAIENT ETE DELIVREES LES 10 AVRIL ET 19 JUIN 1975 ;    ATTENDU QUE, EN ECARTANT DES DEBATS CES ATTESTATIONS AU MOTIF QU'ELLES N'ETAIENT PAS ETABLIES DANS LA FORME PREVUE PAR L'ARTICLE 202 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE PRECITE ;<br>
<br>
   PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES TROIS AUTRES BRANCHES DU PREMIER MOYEN, NI SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS :<br>
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Décret 1975-12-05 ART. 3 CASSATION,Nouveau Code de procédure civile 202
**ECLI:** 
**Résumé:** Doit être cassé l'arrêt qui a écarté les débats des attestations comme non conformes à l'article 202 du nouveau Code de procédure civile alors qu'elles avaient été délivrées antérieurement à l'entrée en vigueur du texte imposant certaines formalités.
**Mots-clés:** MESURES D'INSTRUCTION - Attestations - Mentions - Décret du 5 décembre 1975 - Application dans le temps - Attestation délivrée avant l'entrée en vigueur de ce texte.,* LOIS ET REGLEMENTS - Application - Preuve testimoniale - Décret du 5 décembre 1975 - Application à une attestation délivrée antérieurement à l'entrée en vigueur de ce texte.