# Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 22 décembre 1999, 99NT00289, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007531391
**Date de décision:** 1999-12-22
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007531391

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 février 1999, présentée pour l'Association "Depar 2000", dont le siège est ... (Indre-et-Loire), représentée par son président ;<br>    L'association demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 95-795 et 95-2416 en date du 3 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des arrêtés en date des 16 décembre 1993 et 14 septembre 1995 par lesquels le maire de Pocé-sur-Cisse a accordé à la S.C.I. de l'Aître des permis de construire ;<br>    2 ) d'annuler lesdits arrêtés ;<br>    3 ) de condamner solidairement la commune de Pocé-sur-Cisse et la S.C.I. de l'Aître à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.149 ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 novembre 1999 :<br>    - le rapport de M. MARGUERON, premier conseiller,<br>    - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L.600-3 du code de l'urbanisme :  "En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol ... La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours" ;<br>    Considérant que cette obligation vaut également lorsque, le recours ayant été en tout ou en partie rejeté, son auteur décide d'interjeter appel du jugement de première instance ; que, dans ce cas, l'appel doit être notifié à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, en dépit de la demande qui lui a été adressée par le greffe de la Cour, l'Association "Depar 2000" n'a pas justifié avoir procédé, conformément aux dispositions susrappelées du code de l'urbanisme, à la notification à l'auteur des décisions attaquées et au titulaire des autorisations de sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 3 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes dirigées contre les arrêtés des 16 décembre 1993 et 14 septembre 1995 par lequel le maire de Pocé-sur-Cisse a accordé à la S.C.I. de l'Aître des permis de construire ; que sa requête est, par suite, irrecevable et doit être rejetée ;<br>    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :<br>    Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que la commune de Pocé-sur-Cisse et la S.C.I. de l'Aître qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, soient condamnées à payer à l'Association "Depar 2000" la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;<br>Article 1er : La requête de l'Association "Depar 2000" est rejetée.<br>Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à l'Association "Depar 2000" et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Arrêté 1993-12-16,Arrêté 1995-09-14,Code de l'urbanisme L600-3,Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE,68-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES