# Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, du 12 octobre 1994, 93LY00249, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007458913
**Date de décision:** 1994-10-12
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 4E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007458913

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 février 1993, présentée pour M. et Mme X..., demeurant ... LES BAINS (73100) par la SCP LIOCHON-CEVAER, avocat ;<br>    M. et Mme X... demandent à la cour :<br>    1°) d'annuler un jugement du tribunal administratif de GRENOBLE du 7 décembre 1992 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 4 novembre 1991 par le maire d' AIX LES BAINS à la SCI AIX LES SERRES pour la construction de deux immeubles collectifs ;<br>    2°) d'annuler le permis de construire du 4 novembre 1991 ;<br>    3°) de lui allouer 4 000 francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 septembre 1994 :<br>    - le rapport de M. QUENCEZ, conseiller ;<br>    - les observations de Me DEREYNEZ substituant Me LIOCHON, avocat de M. et Mme X..., de Me FAVRE, avocat de la ville d'AIX-LES-BAINS, et de Me BERIOT substituant Me REY, avocat de la S.C.I AIX LES SERRES ;<br>    - et les conclusions de M. BONNAUD, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.421-32 du code de l'urbanisme :  "Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de la notification visée à l'article R.421-34 ou de la délivrance tacite du permis de construire. Il en est de même si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année" ;<br>    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le permis de construire délivré le 4 novembre 1991 par le maire de la commune d'AIX LES BAINS à la SCI AIX LES SERRES a été notifié le 5 novembre 1991 ; qu'il n'est pas contesté que les travaux autorisés par ce permis n'ont fait l'objet à la date du 5 novembre 1993 d'aucun commencement d'exécution ; que, dès lors, à défaut d'une prorogation, le permis de construire s'est trouvé atteint par la péremption ; que, par suite, la requête de M. et Mme X... est devenue sans objet ;<br>    Sur les frais non compris dans les dépens :<br>    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande des époux X..., de la SCI AIX LES SERRES et de la commune d'AIX LES BAINS tendant au versement d'une somme en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. et Mme X....<br>Article 2 : Les conclusions de M. et Mme X..., de la SCI AIX LES SERRES et de la ville d'AIX LES BAINS tendant au paiement d'une somme en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme R421-32,Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - PEREMPTION