# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 janvier 1992, 90-10.894, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007027871
**Date de décision:** 1992-01-08
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007027871

## Contenu de la décision

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<br>   Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu l'article L. 145-1 du Code du travail ;<br>
<br>   Attendu que ne sont soumises aux dispositions de ce texte que les sommes dues à titre de rémunération aux personnes salariées ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ;<br>
<br>   Attendu, selon les jugements attaqués, rendus en dernier ressort, qu'une saisie-arrêt pratiquée suivant la procédure applicable en matière de rémunération du travail par le percepteur de Vic-le-Comte, sur les sommes versées à Mme X... par la Caisse des dépôts et consignations, au titre de sa retraite d'agent des services hospitaliers, a été validée ;<br>
<br>   Qu'en soumettant ainsi aux dispositions de l'article susvisé des sommes que cet article ne vise point, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus les 19 octobre 1989 et 23 novembre 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Clermont-Ferrand ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Riom<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code du travail 145-1
**ECLI:** 
**Résumé:** Les sommes versées au titre d'une retraite ne peuvent faire l'objet d'une saisie-arrêt pratiquée suivant la procédure applicable en matière de rémunération du travail car n'étant pas visées par l'article L. 145-1 du Code du travail.
**Mots-clés:** SAISIES (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991) - Saisie-arrêt - Salaire - Article L. 145-1 du Code du travail - Domaine d'application - Pension de retraite (non)