# Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, du 25 septembre 2006, 04NT01338, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007545380
**Date de décision:** 2006-09-25
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1ERE CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007545380

## Contenu de la décision

Vu, I, sous le n° 04NT01338, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 novembre 2004, présentée pour M. et Mme Pierre X, demeurant ..., par Me Allain, avocat de barreau de Caen  ; M. et Mme X demandent à la Cour  :
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       1°) d'annuler le jugement n°s 0300806 et 0301762 en date du 21 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté les demandes de M. Pierre X tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2000 et 2001  ;
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       2°) de prononcer les décharges demandées  ;
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       3°)  de condamner l'Etat à leur verser une somme de 700 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;
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       Vu, II, sous le n° 04NT01342, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 novembre 2004, présentée pour M. et Mme Pierre X, demeurant ..., par Me Allain, avocat de barreau de Caen  ; M. et Mme X demandent à la Cour  :
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       1°) de réformer le jugement n° 0301761 en date du 21 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1999  ;
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       2°) de prononcer la réduction de cette imposition en tant qu'elle résulte de la réintégration de pensions alimentaires  ;
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       3°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 700 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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       Vu la Charte des droits fondamentaux de l'union européenne  ;
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 août 2006  :
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       - le rapport de M. Grangé, rapporteur  ;
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       - et les conclusions de M. Hervouet, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant que les requêtes susvisées sont relatives à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu assignées aux mêmes contribuables au titre d'années successives et présentent à juger les mêmes questions  ; qu'il y a lieu de les joindre afin de statuer par un seul arrêt  ;
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       Considérant qu'aux termes de l'article 156-II du code général des impôts, relatif aux charges déductibles du revenu global des contribuables, la déduction des pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil est limitée, par enfant majeur, au montant fixé pour l'abattement prévu par l'article 196 B ()  ; que cette limitation s'applique de la même manière aux pensions alimentaires versées spontanément et à celles résultant d'une décision de justice  ;
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       Considérant que c'est par une exacte application de ces dispositions, en tout état de cause, que l'administration a limité le montant déductible du revenu global de M. et Mme X des années 1999, 2000 et 2001 des pensions alimentaires que M. X a versées à ses enfants majeurs aux montants résultant des dispositions de l'article 196 B, dans ses rédactions successivement applicables, sans que puisse y faire obstacle la circonstance que les versements d'un montant supérieur à ces limites résulteraient de l'exécution de décisions de justice  ; que les requérants ne peuvent utilement invoquer devant le juge administratif l'atteinte que porterait la loi à un principe de valeur constitutionnelle d'égalité des contribuables devant l'impôt  ; que la limitation du montant déductible des pensions alimentaires prévue à l'article 156 du code général des impôts ne peut être regardée comme portant atteinte, ni par elle-même ni dans les conditions de son application, au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni, par suite, et en tout état de cause, à l'article 14 de ladite convention  ; que la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne n'ayant pas été introduite dans l'ordre juridique interne, le moyen tiré de la méconnaissance de son article 20 est inopérant  ; 
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       Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le Tribunal administratif de Caen a rejeté leurs demandes  ;
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       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :
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       Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à M. et Mme X la somme que ceux-ci demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens  ;
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DÉCIDE  :
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Article 1er  : 	La requête de M. et Mme X est rejetée.
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     Article 2  : 	Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Pierre X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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N°s 04NT01338,04NT01342
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**