# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 juillet 2005, 05-84.530, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007069475
**Date de décision:** 2005-07-21
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007069475

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juillet deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :<br>
<br>   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;<br>
<br>   Statuant sur le recours formé par :<br>
<br>   - X... Bernard,<br>
<br>   - Y... Jacques,<br>
<br>   contre l'ordonnance de déssaisissement au profit de la juridiction de PARIS spécialisée en matière sanitaire, rendue par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de VALENCIENNES, le 6 juillet 2005, dans l'information suivie notamment contre eux des chefs d'administration de substances nuisibles, violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente et homicide involontaire par manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ;<br>
<br>   Vu les articles 705-1, 705-2, 706 et 706-2, du Code de procédure pénale ;<br>
<br>   Attendu que les formalités prescrites par l'article 705-2 du Code de procédure pénale ont été observées ;<br>
<br>   Vu les observations transmises par le ministère public et les parties ;<br>
<br>   Attendu, que, d'une part, il résulte de l'ordonnance déférée à la Cour de cassation que les infractions dont le juge d'instruction est saisi relatives, notamment, aux atteintes à la personne humaine par exposition durable à un produit ou une substance réglementés en raison de leurs effets ou de leur dangerosité, entrent dans les prévisions de l'article 706-2 du Code précité ;<br>
<br>   Attendu, que, d'autre part, les éléments soumis à la Cour justifient la saisine de la juridiction spécialisée en matière sanitaire ;<br>
<br>   Par ces motifs,<br>
<br>   REJETTE le recours ;<br>
<br>   DESIGNE le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris, spécialisé en matière sanitaire ;<br>
<br>   DIT que le présent arrêt sera porté à la connaissance du juge d'instruction de Valenciennes et du ministère public et sera notifié aux parties ;<br>
<br>   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus, après débats en chambre du conseil ;<br>
<br>   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Blondet, Mme Koering-Joulin, MM. Dulin, Corneloup, Pometan, Chanut conseillers de la chambre, Mme Salmeron conseiller référendaire ;<br>
<br>   Avocat général : M. Finielz ;<br>
<br>   Greffier de chambre : Mme Daudé ;<br>
<br>   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;<br>,A rapprocher :
 Chambre criminelle, 2005-02-02, Bulletin criminel 2005, n° 42, p. 123 (désignation de juridiction).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 705-1, 705-2, 706, 706-2
**ECLI:** 
**Résumé:** Lorsque, comme en l'espèce, le juge d'instruction est saisi d'infractions relatives, notamment, aux atteintes à la personne humaine par exposition durable à un produit ou une substance réglementés, en raison de leurs effets ou de leur dangerosité, entrant dans les prévisions de l'article 706-2 du Code de procédure pénale, la saisine de la juridiction spécialisée en matière sanitaire est justifiée.
**Mots-clés:** INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance de dessaisissement - Dessaisissement au profit d'une juridiction spécialisée en matière sanitaire - Conditions - Détermination.