# Conseil d'État,  7ème sous-section jugeant seule, 25/07/2013, 365997, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000027753003
**Date de décision:** 2013-07-25
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 7ème sous-section jugeant seule
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000027753003

## Contenu de la décision

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 février et 13 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat :<br>
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              1°) d'annuler le jugement n° 0804735 du 11 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge de l'obligation de payer la somme de 103 027 euros mise à sa charge par un titre de perception n° 56/2008, en date du 12 juin 2008, pour le remboursement d'un trop-perçu de pension pour la période du 14 février 1989 au 30 janvier 2003, et, d'autre part, à l'annulation de la lettre de rappel du 6 août 2008 ; <br>
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              2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ;<br>
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              Vu le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Frédéric Dieu, Maître des Requêtes,  <br>
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              - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;<br>
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              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de Mme A...;<br>
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<br>1. Considérant qu'il résulte des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative et du 3° de l'article R. 222-13 du même code, que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort dans les litiges en matière de pensions, sauf pour les recours comportant des conclusions tendant au versement ou à la décharge de sommes d'un montant supérieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 ; que l'article R. 222-14 fixe ce montant à 10 000 euros et que l'article R. 222-15 précise que ce montant est déterminé par la valeur totale des sommes demandées dans la requête introductive d'instance ;<br>
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              2. Considérant que Mme A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, la décharge de l'obligation de payer la somme de 103 027 euros mise à sa charge par un titre de perception en date du 12 juin 2008 pour le remboursement d'un trop-perçu de pension pour la période du 14 février 1989 au 30 janvier 2003, et, d'autre part, l'annulation de la lettre de rappel du 6 août 2008 ; que ces conclusions soulèvent, dans leur ensemble, un litige relatif à une pension mais comportant des conclusions tendant au versement d'une somme supérieure au montant de 10 000 euros fixé par l'article R. 222-14 du code de justice administrative ; qu'ainsi, le pourvoi de Mme A...tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Grenoble a le caractère d'un appel et relève de la compétence de la cour administrative d'appel de Lyon ;<br>
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<br>D E C I D E :<br>
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Article 1er : Le jugement du pourvoi présenté par Mme A...est attribué à la cour administrative d'appel de Lyon.<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B...A.... <br>
Copie en sera adressée pour information au ministre de l'économie et des finances.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CESJS:2013:365997.20130725
**Résumé:** 
**Mots-clés:**