# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 1990, 88-43.268, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007025188
**Date de décision:** 1990-06-14
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007025188

## Contenu de la décision

<br>   Sur le deuxième et le troisième moyens réunis : (sans intérêt) ;.<br>
<br>
<br>   Mais sur le premier moyen :<br>
<br>   Vu l'article L. 122.41 du Code du travail ;<br>
<br>   Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour procédure irrégulière, le conseil de prud'hommes se borne à énoncer que l'absence de signature n'entachait pas de nullité la lettre de licenciement ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était soutenu que le licenciement présentait un caractère disciplinaire et que cependant la lettre de licenciement n'était ni signée ni motivée, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, mais seulement en tant que le conseil de prud'hommes a rejeté la demande d'indemnité pour procédure irrégulière, le jugement rendu le 14 mars 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Thionville ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Metz<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle.
**Lois appliquées:** Code du travail L122-4
**ECLI:** 
**Résumé:** Encourt la cassation l'arrêt qui énonce que l'absence de signature de la lettre de licenciement n'entache pas de nullité la procédure, alors qu'il était soutenu que le licenciement présentait un caractère disciplinaire et que la lettre n'était ni signée ni motivée.
**Mots-clés:** CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Signature - Défaut - Portée,CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement - Défaut - Portée,CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Formalités légales - Lettre de licenciement - Signature - Défaut - Portée,CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement - Défaut - Portée,CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Signature - Défaut - Portée,CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement - Défaut - Portée