# Conseil d'Etat, 10 SS, du 19 décembre 2001, 226877, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008025183
**Date de décision:** 2001-12-19
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 10 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008025183

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle X... BEL AADA, demeurant 29, rue 4867, 2030 Sejoumi (Tunisie) ; Mlle Y... AADA demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 17 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>    Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de M. Herondart, Auditeur, <br>    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 42 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, reprises à l'article R. 432-2 du code de justice administrative, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire ;<br>    Considérant que Mlle Y... AADA demande l'annulation de la décision par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ; que sa requête enregistrée le 6 novembre 2000 n'était pas revêtue de sa signature ; que malgré l'invitation qui lui en a été faite le 22 janvier 2001, Mlle Y... AADA n'a pas procédé à la régularisation de sa requête ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;<br>Article 1er : La requête de Mlle Y... AADA est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... BEL AADA et au ministre des affaires étrangères.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code de justice administrative R432-2,Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 42
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.,54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE