# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 octobre 1977, 76-11.329, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006999757
**Date de décision:** 1977-10-26
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006999757

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE FACON, CONDAMNE A PAYER A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS HUBERT ET FILS, LE SOLDE DU COUT DE REPARATIONS FAITES A SON AUTOMOBILE, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, AU MOTIF QUE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT A... A L'INFORMATION DES JUGES, REFUSE D'ENTENDRE LES TEMOINS QU'IL PROPOSAIT, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE L'EXPERT, N'AYANT PAS PU EXAMINER LUI-MEME LA VOITURE, S'EN SERAIT REMIS AUX CONCLUSIONS D'AUTRES EXPERTS, ET QU'AINSI IL N'AURAIT PU, COMME L'EXIGE L'ARTICLE 89 DU DECRET DU 17 DECEMBRE 1973, DONNER SON APPRECIATION PERSONNELLE;<br>
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MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE L'EXPERT Y..., S'IL N'AVAIT PAS PU PROCEDER A L'EXAMEN DE L'AUTOMOBILE PARCE QUE FACON L'AVAIT VENDUE, S'ETAIT REFERE A UN RAPPORT TRES PRECIS DRESSE PAR UN EXPERT Z..., LES DETERIORATIONS DE LA VOITURE AYANT ETE CAUSEES PAR SA COLLISION AVEC UNE VOITURE DE L'ARMEE;<br>
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 QUE L'ARRET AJOUTE QUE L'EXPERT Y... AVAIT ETE EN POSSESSION DE TOUS RENSEIGNEMENTS UTILES;<br>
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QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, D'OU IL RESULTE QUE L'EXPERT X... PERSONNELLEMENT REMPLI SA MISSION, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR ESTIMER INUTILE L'AUDITION DE TEMOINS;<br>
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 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ;<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Décret 73-1122 1973-12-17 ART. 89
**ECLI:** 
**Résumé:** L'expert qui n'a pas pu procéder à l'examen d'un véhicule en raison de la vente de celui-ci, et qui s'est référé à un rapport très précis dressé par un tiers, a personnellement rempli sa mission.
**Mots-clés:** MESURES D'INSTRUCTION EXECUTEES PAR UN TECHNICIEN - Technicien - Mission - Exécution - Exécution personnelle.,* AUTOMOBILE - Réparations - Expertise - Vente du véhicule antérieure à l'expertise - Effets.