# Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 01/08/2013, 345129, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000027800617
**Date de décision:** 2013-08-01
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 4ème et 5ème sous-sections réunies
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000027800617

## Contenu de la décision

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              Vu le pourvoi, enregistré le 20 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. A... C..., ayant élu domicile ......) ; M. B...demande au Conseil d'Etat :<br>
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              1°) d'annuler le jugement n° 1013602 du 12 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à ordonner à l'Etat, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui attribuer un hébergement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative à compter du prononcé du jugement à intervenir ;<br>
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              2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;<br>
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              3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu le code de la construction et de l'habitation ;<br>
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              Vu le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Jérôme Marchand-Arvier, Maître des Requêtes,  <br>
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              - les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public ;<br>
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              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de M. B...;<br>
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              1. Considérant que le pourvoi de M. B...tend à l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'Etat de lui attribuer un hébergement en exécution de la décision favorable de la commission de médiation dont il bénéficie ; qu'il résulte de l'instruction qu'une offre d'accueil dans une structure d'hébergement a été faite à M.B... par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, le 7 février 2012 ; que, par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de M. B... ;<br>
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              2. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à M. B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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<br>			D E C I D E :<br>
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de M.B....<br>
Article 2 : L'Etat versera à M. B...une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A...C...et à la ministre de l'égalité des territoires et du logement.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CESSR:2013:345129.20130801
**Résumé:** 
**Mots-clés:**