# Conseil d'Etat, Section, du 25 février 1977, 00058, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007650660
**Date de décision:** 1977-02-25
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** SECTION
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007650660

## Contenu de la décision

REQUETE DE LA DAME X...  PAULE , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 MAI 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE CENTRE HOSPITALIER DE BOURG-EN-BRESSE SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT QU'ELLE N'A ETE REMUNEREE QU'EN QUALITE D'AGENT DE BUREAU ALORS QU'ELLE A ETE EMPLOYEE DANS LES FONCTIONS DE SECRETAIRE MEDICALE ;    VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ENSEMBLE LE DECRET DU 8 JUIN 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;<br>   CONSIDERANT QUE LA DAME X..., ENTREE AU SERVICE DU CENTRE HOSPITALIER DE BOURG-EN-BRESSE LE 1ER DECEMBRE 1957, A ETE TITULARISEE, A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1961, DANS LE GRADE D'AGENT DE BUREAU DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS ; QUE, SI ELLE A ETE AFFECTEE, JUSQU'EN 1972, A DES EMPLOIS NORMALEMENT OCCUPES PAR DES AGENTS TITULARISES DANS LE GRADE DE SECRETAIRE MEDICALE, CETTE AFFECTATION NE LUI CONFERAIT AUCUN DROIT A PERCEVOIR LE TRAITEMENT AFFERENT A CE GRADE ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LA REQUERANTE AIT SUBI, DU FAIT DE SON AFFECTATION, UN PREJUDICE DONT ELLE SERAIT FONDEE, LE CAS ECHEANT, A DEMANDER LA REPARATION AU CENTRE HOSPITALIER OU QUI L'AUTORISERAIT A RECLAMER A CET ETABLISSEMENT LA REPETITION D'UN PRETENDU ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 6 MAI 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LA REQUETE DE LA DAME X... ;  REJET AVEC DEPENS .<br>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 36-05-01-01, 36-13-03, 60-01-02-01, 60-04-01-01        L'affectation d'un agent de bureau d'un établissement hospitalier à des emplois normalement occupés par des agents titularisés dans le grade de secrétaire médicale n'a causé à l'intéressée aucun préjudice dont elle serait fondée, le cas échéant, à demander réparation au centre hospitalier ou qui l'autoriserait à réclamer à cet établissement la répétition d'un prétendu enrichissement sans cause.
**Mots-clés:** 36-05-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -  POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION - Affectation à des emplois normalement occupés par des agents de grade supérieur - Absence de préjudice.,36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -  CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE -  Affectation d'un fonctionnaire à des emplois normalement occupés par des agents de grade supérieur - Absence de préjudice.,60-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE -  FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE -  RESPONSABILITE SANS FAUTE - Enrichissement sans cause - Absence - Fonctionnaire affecté à des emplois normalement occupés par des agents de grade supérieur.,60-04-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -  LE PREJUDICE -  ABSENCE DE PREJUDICE -  Fonctionnaire affecté à des emplois normalement occupés par des agents de grade supérieur.