# Conseil d'État, 1ère chambre, 27/02/2017, 405142, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000034099168
**Date de décision:** 2017-02-27
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 1ère chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000034099168

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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              Mme A...B...a saisi le tribunal administratif de Lille pour obtenir le versement des allocations familiales que son ex-conjoint perçoit pour leur fille. Par une ordonnance n° 1604557 du 26 septembre 2016, le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.<br>
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              Par une ordonnance n° 16DA01932 du 10 novembre 2016, enregistrée le 18 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 31 octobre 2016 au greffe de cette cour, présentée par MmeB.... Par cette requête, Mme B...demande au Conseil d'Etat :<br>
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              1°) d'annuler l'ordonnance du président du tribunal administratif de Lille du 26 septembre 2016 ;<br>
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              2°) de faire droit à sa demande.<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu :<br>
              - le code de la sécurité sociale ;<br>
              - le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de Mme Florence Marguerite, maître des requêtes en service extraordinaire,  <br>
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              - les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ;<br>
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<br>Considérant ce qui suit :<br>
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              1. Aux termes de l'article R. 351-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, il est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours et à la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour se prononcer sur ces conclusions et décliner la compétence de la juridiction administrative ".<br>
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              2. Il résulte des écritures de Mme A...B...devant le tribunal administratif de Lille que celle-ci cherchait à obtenir de la caisse d'allocations familiales de Roubaix le reversement des allocations familiales que son ex-conjoint percevrait, au titre de leur fille, alors qu'il n'exécute pas le jugement le condamnant à verser une pension alimentaire pour cette dernière. Par suite, la requête présentée par Mme B...se rapporte à un litige qui, ainsi que l'a jugé le président du tribunal administratif de Lille, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. Elle ne peut, dès lors, qu'être rejetée.<br>
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<br>D E C I D E :<br>
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Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée.<br>
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B....<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CECHS:2017:405142.20170227
**Résumé:** 
**Mots-clés:**