# Cour Administrative d'Appel de Paris, 6ème Chambre, 25/09/2007, 04PA02415, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000017990406
**Date de décision:** 2007-09-25
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Paris
**Formation:** 6ème Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000017990406

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2004, présentée par Mme Ina X, demeurant ...; Mme X demande à la cour :
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       1°) d'annuler le jugement n° 0204460/5 du 4 mai 2004 du Tribunal administratif de Melun en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 
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23 avril 2001  par laquelle le premier président de la Cour d'appel de Paris et le procureur général près ladite cours ont prononcé son licenciement pour abandon de poste, à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité égale à six mois de salaire pour non respect de la procédure de licenciement et enfin à ce qu'il soit enjoint à l'administration de la réintégrer dans ses fonctions et de rétablir ses salaires du mois d'août 2002 à sa réintégration ;   
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       2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;
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       3°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes en cause ;
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       Vu les autres pièces du dossier ;
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       Vu le code de justice administrative ; 
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 2007 :
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       - le rapport de Mme Terrasse, rapporteur,
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       - et les conclusions de M. Coiffet, commissaire du gouvernement ;
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       Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ;
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       Sur les conclusions indemnitaires :
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       Considérant que par son mémoire enregistré le 19 juin 2007, Mme X a déclaré « annuler toutes ses demandes indemnitaires » ; qu'elle doit donc être regardée comme s'étant désistée de ces demandes ; que par un mémoire enregistré le 6 septembre 2007 le Garde des sceaux, ministre de la justice a accepté ce désistement ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
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       Sur les conclusions à fin d'annulation :
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       Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que si une procédure de licenciement pour abandon de poste a été envisagée à l'encontre de Mme X le 
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23 avril 2001, celle-ci n'a pas été menée jusqu'à son terme ; que c'est par suite à bon droit que le tribunal a rejeté comme irrecevables les conclusions de l'intéressée tendant à l'annulation d'une décision inexistante ;
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       Considérant, en second lieu, et sans qu'il soit besoin d'ordonner au Garde des sceaux, ministre de la justice, de produire l'arrêté du 17 décembre 2002 par lequel l'intéressée a été admise à faire valoir ses droits à la retraite, que si Mme X peut être regardée comme contestant les conditions de sa mise à la retraite pour invalidité le 26 juin 2002, elle n'apporte pas plus en appel qu'en  première instance d'élément à l'appui de cette contestation que le tribunal a à juste titre rejetée comme non fondée ; 
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       Considérant, enfin, que le jugement attaqué, qui rejette les conclusions de la requérante, n'impliquait aucune mesure d'exécution ; que les conclusions de la requérante tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de la réintégrer au Conseil des prud'hommes de Paris ont par suite été à bon droit rejetées par les premiers juges ; 
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      Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté le surplus des conclusions de sa demande ;
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D EC I D E :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions indemnitaires de Mme X.
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Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme X est rejeté.
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N° 04PA2415
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**