# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mai 1978, 76-13.667, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007001109
**Date de décision:** 1978-05-31
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007001109

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;<br>
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ATTENDU QUE LA DAME X..., DITE DELLILE, AYANT ETE BLESSEE PAR LA CHUTE D'UN STORE QUI AVAIT ETE POSE DANS SA VILLA EN EXECUTION D'UNE COMMANDE PASSEE A LA SOCIETE HERGAULT ET CIE, A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS LA SOCIETE HERGAULT ET HERGAULT PERSONNELLEMENT : QUE, LA SOCIETE HERGAULT AYANT ETE MISE EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS, LA DAME X... S'EST DESISTEE DE SON ACTION CONTRE LADITE SOCIETE ;<br>
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 QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE HERGAULT PERSONNELLEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET L'A CONDAMNE A INDEMNISER LA DAME Y... ;<br>
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ATTENDU QU'EN RETENANT AINSI LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DU GERANT DE LA SOCIETE SANS RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE D'OU IL RESULTERAIT QU'IL AIT COMMIS UNE FAUTE EXTERIEURE A L'EXECUTION DU CONTRAT CONCLU ENTRE LA DAME X... ET LA SOCIETE HERGAULT ET CIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;<br>
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 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET ATTAQUE, EN SON ENTIER, RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;<br>
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REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-01-21 Bulletin 1966 II N. 99 p.71 (CASSATION)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1382
**ECLI:** 
**Résumé:** Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, statuant sur la demande en responsabilité dirigée contre le gérant de la société chargée des travaux ayant été à l'origine d'un dommage causé au maître de l'ouvrage, retient la responsabilité personnelle de ce gérant sans relever aucune circonstance d'où il résulterait qu'il ait commis une faute extérieure à l'exécution du contrat conclu entre la société et la victime.
**Mots-clés:** RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Entreprise - Responsabilité de l'entrepreneur - Dommage causé au maître de l'ouvrage.,* ENTREPRISE CONTRAT - Responsabilité de l'entrepreneur - Dommages causés au maître de l'ouvrage - Condamnation sur le fondement de la responsabilité délictuelle - Faute extra-contractuelle - Constatations nécessaires.