# Conseil d'Etat, 2 SS, du 8 janvier 1988, 80216, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007738460
**Date de décision:** 1988-01-08
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007738460

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 11 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant à Rignac, Riom-es-Montagnes (15400), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    °1) annule le jugement du 5 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 19 mars 1986 par laquelle la commission régionale de Clermont-Ferrand a refusé de le dispenser de ses obligations du service national actif en application de l'article L. 32 du code du service national,<br>    °2) annule pour excès de pouvoir cette décision ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code du service national ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Benassayag, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'aux termes de l'article R.77 du code des tribunaux administratifs : "La requête introductive d'instance  ... doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions ..." ;<br>    Considérant que si M. Pierre X..., par requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand le 7 avril 1986 a demandé l'annulation de la décision du 19 mars 1986 par laquelle la commission régionale de Clermont-Ferrand a refusé de le dispenser de ses obligations du service national actif, cette requête n'était assortie d'aucun moyen ; que M. X... n'a pas répondu à une demande de régularisation qui lui a été adressée le 24 avril 1986 par le tribunal ; que si la mère de l'intéressé a fait parvenir au greffe, le 5 mai 1986, une lettre dans laquelle elle fait connaître les conséquences qu'aurait, pour son foyer, l'incorporation de son fils, elle n'avait pas qualité pour agir au nom de ce dernier ; que c'est, dès lors, à bon droit que les premiers juges ont estimé qu'une telle correspondance n'est pas de nature à couvrir l'irrégularité mentionnée ; que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif n'était donc pas recevable et ne pouvait qu'être rejetée ; qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 mars 1986 par laquelle la commission régionale de Clermont-Ferrand a refusé de le dispenser de ses obligations du service national actif ; <br>Article ler : La requête de M. Pierre X... est rejetée. <br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X... et au ministre de la défense.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs R77,Code du service national L32
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 08-02-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL -Contentieux - Introduction de l'instance - Requête dépourvue de moyen - Conséquences.,54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Absence de qualité pour agir - Mère d'un appelé faisant connaître au greffe les conséquences qu'aurait, pour son foyer, l'incorporation de son fils.