# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 janvier 1968, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006977044
**Date de décision:** 1968-01-17
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006977044

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 443 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE :<br>
 ATTENDU QUE LE DROIT D'APPEL APPARTIENT A TOUTE PARTIE QUI JUSTIFIE D'UN INTERET A EXERCER ;<br>
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CEDIB, DEVENUE SOCIETE DE PARFUMERIE ESTHETIQUE ET COSMETIQUE, DITE PEC A ASSIGNE LA SOCIETE FRANCAISE DES INDUSTRIES ET COMMERCES DE LUXE, DITE GIGI X..., QUE CETTE DERNIERE A ASSIGNE EN GARANTIE LE CREDIT FONCIER D'ORIENT QUI A APPELE EN CAUSE POUR SOUS-GARANTIE LA SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION DE PRODUITS ALIMENTAIRES, DITE SOFRADIPA, QUE LE TRIBUNAL A STATUE AU FOND ET PRONONCE DES CONDAMNATIONS, SAUF A L'EGARD DE LA SOFRADIPA, LAQUELLE AVAIT CONSTITUE AVOUE MAIS N'AVAIT PAS CONCLU ET N'AVAIT PAS ETE MISE EN DEMEURE DE FAIRE VALOIR SES MOYENS AU FOND ;<br>
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 QU'A SON EGARD IL A ETE DIT QU'IL N'Y AVAIT LIEU A STATUER EN L'ETAT ;<br>
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ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, A DIT IRRECEVABLE L'APPEL DE LA SOCIETE SOFRADIPA FAUTE D'INTERET, AU MOTIF QUE LE JUGEMENT N'AVAIT PRONONCE AUCUNE CONDAMNATION CONTRE ELLE ;<br>
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ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA SOCIETE SOFRADIPA N'AVAIT PAS INTERET A FAIRE VALOIR DES MOYENS DE DEFENSE SUR LA DEMANDE DONT LE CREDIT FONCIER D'ORIENT ETAIT L'OBJET LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 12 JUIN 1965 ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 65 - 14 432. SOCIETE SOFRADIPA C/ SARL CEDIB ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM CALON, RYZIGER ET BOULLEZ.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** CASSATION.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** LE DROIT D'APPEL APPARTIENT A TOUTE PARTIE QUI JUSTIFIE D'UN INTERET A L'EXERCER.
**Mots-clés:** APPEL    INTERET    APPELANT N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE CONDAMNATION    JUGEMENT AYANT DIT QU'IL N'Y AVAIT LIEU A STATUER A SON EGARD " EN L'ETAT ",LE FAIT QU'AUCUNE CONDAMNATION N'AIT ETE PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES A L'ENCONTRE D'UNE PARTIE, NE SUFFIT PAS A ETABLIR SON DEFAUT D'INTERET A FORMER APPEL.,L'IRRECEVABILITE DE L'EXERCICE DE CETTE VOIE DE RECOURS PAR UN APPELE EN GARANTIE A L'EGARD DE QUI LES PREMIERS JUGES ONT ESTIME N'AVOIR LIEU A STATUER EN L'ETAT - CET APPELE EN GARANTIE N'AYANT NI CONCLU NI ETE MIS EN DEMEURE DE FAIRE VALOIR SES MOYENS AU FOND - NE PEUT PAS ETRE PRONONCE SANS QU'IL SOIT RECHERCHE SI CET APPELE N'A PAS INTERET A FAIRE VALOIR DES MOYENS DE DEFENSE SUR LA DEMANDE DONT L'APPELANT EN GARANTIE EST L'OBJET.