# Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 21 décembre 1983, 51808 52455, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007710790
**Date de décision:** 1983-12-21
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 / 5 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007710790

## Contenu de la décision

Requête de M. Y... et autre tendant à :<br>   1° l'annulation du jugement du 19 mai 1983 du tribunal administratif de Strasbourg annulant son élection en qualité d'élu municipal de Soultz-sous-Forêts, lors des opérations qui se sont déroulées le 13 mars 1983 ;<br>   2° la validation de son élection ;<br>   Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; le code des tribunaux administratifs ; le code électoral ;<br>   Considérant que les requêtes de MM. Y... et Jung présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;<br>   Sur la régularité du jugement attaqué : Cons. que les dispositions combinées des articles R. 119, R. 120 et R. 121 du code électoral, relatives aux délais impartis au tribunal administratif pour statuer en matière électorale, font obstacle à toute communication autre que celles qu'elles prévoient expressément et ne permettent pas notamment de communiquer aux candidats dont l'élection est contestée les mémoires produits à l'appui de la protestation ; que, dès lors les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation du jugement attaqué au motif qu'ils n'ont reçu communication que de la protestation de M. Z... et non des mémoires produits à son appui ;<br>   Au fond : Cons. qu'il n'est pas contesté que les dispositions en matière de dépouillement, fixées par l'article L. 65 du code électoral, n'ont pas été observées lors des opérations électorales qui se sont déroulées à Soultz-sous-Forêts, le 13 mars 1983 ; qu'à l'issue du dépouillement une différence d'une voix seulement séparait M. Y..., dernier candidat élu, du candidat suivant M. X... ; que le président du bureau de vote a refusé que les voix obtenues par ces deux candidats soient comptées une nouvelle fois ; que, dans ces conditions, l'irrégularité entachant les opérations de dépouillement a été de nature à altérer les résultats du scrutin en ce qui concerne MM. Y... et X... ; que les requérants ne sont, dès lors, pas fondés à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé l'élection de M. Y... ;<br>    rejet .<br>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code électoral L65,Code électoral R119,Code électoral R120,Code électoral R121
**ECLI:** 
**Résumé:** 28-04-05-02        Les dispositions en matière de dépouillement, fixées par l'article L.65 du code électoral, n'ont pas été observées lors des opérations électorales. A l'issue du dépouillement, une différence d'une voix seulement séparait le dernier candidat élu du candidat suivant. Le président du bureau de vote a refusé que les voix obtenues par ces deux candidats soient comptées une nouvelle fois. Dans ces conditions, l'irrégularité entachant les opérations de dépouillement a été de nature à altérer les résultats du scrutin en ce qui concerne ces deux candidats.
**Mots-clés:** 28-04-05-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN - Irrégularités de nature à altérer les résultats obtenus par deux candidats.