# Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 9 novembre 2004, 01MA01603, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007588371
**Date de décision:** 2004-11-09
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 4EME CHAMBRE-FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007588371

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 
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19 juillet 2001, sous le n° 01MA01603 présentée par la SARL MELINA, dont le siège social est ..., représentée par son gérant  ; la SARL MELINA demande à la Cour  :
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     1°) d'annuler le jugement en date du 10 avril 2001, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes auxquels elle avait été assujettie au titre de la période du 
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1er janvier 1992 au 31 décembre 1994  ; 
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     2°) de la décharger des  droits litigieux  ;
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     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ; 
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 octobre 2004   ;
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     - le rapport de Mme Paix, rapporteur  ;
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     - et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement  ;
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Considérant que par mémoire enregistré le 9 septembre 2004, la SARL MELINA a déclaré se désister de sa requête  ; que ce désistement est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ; 
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     DECIDE  :
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Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la SARL MELINA. 
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Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la SARL MELINA et au ministre de l'économie des finances et de l'industrie.
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N° 01MA01603	2
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## Métadonnées

**Solution:** Désistement
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**