# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 1982, 81-14.642, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007010725
**Date de décision:** 1982-07-12
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007010725

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'AU COURS DES OPERATIONS DE PARTAGE JUDICIAIRE DE LA SUCCESSION DE HUGUES DE RODEZ BENAVENT, DECEDE LE 20 JANVIER 1953, EN LAISSANT POUR HERITIERS SES TROIS FILS, M JACQUES DE X... BENAVENT A FORME CONTRE SES DEUX FRERES, ALAIN ET PHILIPPE, DEUX DEMANDES : L'UNE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 815-12 DU CODE CIVIL, POUR OBTENIR LA REMUNERATION DE SA GESTION DU DOMAINE AGRICOLE DE SAUZET, DEPENDANT DE LA SUCCESSION, PENDANT LA PERIODE ECOULEE DE 1953 A 1974, L'AUTRE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 815-13 DU MEME CODE, POUR AVOIR PAIEMENT DES IMPENSES NECESSAIRES QU'IL AVAIT FAITES DE SES DENIERS PERSONNELS, POUR LA CONSERVATION DE CE DOMAINE A LA SUITE DES HIVERS RIGOUREUX DE 1956 ET 1963 ;<br>
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ATTENDU QUE M JACQUES DE X... BENAVENT REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE SES DEMANDES AU MOTIF QUE LES ARTICLES 815-12 ET 815-13 DU CODE CIVIL N'ETAIENT PAS APPLICABLES EN LA CAUSE, ALORS SELON LE POURVOI QUE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976 QUI A INTRODUIT CES DISPOSITIONS DANS LE CODE CIVIL EST DECLAREE APPLICABLE PAR SON ARTICLE 19, QUI A ETE VIOLE, AUX INDIVISIONS EXISTANTES AU JOUR DE SON ENTREE EN VIGUEUR, SOIT LE 1ER JUILLET 1977, ET QU'EN L'ESPECE, L'INDIVISION EXISTAIT AU MOINS JUSQU'AU 8 NOVEMBRE 1978 DATE DU JUGEMENT ORDONNANT LE PARTAGE ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE A BON DROIT, A DEFAUT DE DISPOSITIONS CONTRAIRES, QUE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976, ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET 1977, APPLICABLE AUX INDIVISIONS EXISTANTES A CETTE DATE, NE SAURAIT REGIR LES RELATIONS ANTERIEURES DES CO-INDIVISAIRES ;<br>
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 QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1980-01-09 Bulletin 1980 I N. 21 (1) p. 17 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** LOI 76-1286 1976-12-31
**ECLI:** 
**Résumé:** La loi n. 76-1286 relative à l'organisation de l'indivision, entrée en vigueur le 1er juillet 1977 et applicable aux indivisions existant à cette date, ne saurait régir les relations antérieures des coïndivisaires.
**Mots-clés:** INDIVISION - Loi du 31 décembre 1976 - Application aux indivisions existant au jour de son entrée en vigueur - Relations antérieures des coïndivisaires (non).,* LOIS ET REGLEMENTS - Application - Indivision - Loi du 31 décembre 1976 - Application aux indivisions existant au jour de son entrée en vigueur - Portée.