# CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 21/03/2019, 17BX01605, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000038269777
**Date de décision:** 2019-03-21
**Juridiction:** CAA de BORDEAUX
**Formation:** 3ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000038269777

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Par un arrêt du 8 mars 2018, la cour a prononcé une astreinte de 100 euros par jour à l'encontre de la commune de Mamoudzou si elle ne justifiait pas avoir, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt, d'une part, retiré du dossier individuel de M. B... A...toutes les pièces ayant trait à la procédure de suspension annulée par le jugement du tribunal administratif de Mayotte n° 1300181 du 29 décembre 2014 confirmé par l'arrêt n° 15BX01063 du 14 juin 2016 de la cour, d'autre part, mis en mesure M. A...de vérifier cette exécution. <br>
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       Par un mémoire du 1er août 2018, M. A...fait valoir que la commune de Mamoudzou n'a toujours pas procédé à l'exécution, de sorte qu'il y a lieu de prononcer une liquidation d'astreinte.<br>
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       Par un mémoire enregistré le 30 novembre 2018, la commune de Mamoudzou demande qu'un non-lieu à statuer soit prononcé, les pièces ayant trait à la procédure de suspension ayant été retirées du dossier de M. A...comme celui-ci a pu le constater. <br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu le code de justice administrative. <br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. Aymard de Malafosse, <br>
       - et les conclusions de Mme Déborah de Paz, rapporteur public.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée (...) Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". L'article L. 911-8 du même code dispose : " La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant. Cette part est affectée au budget de l'Etat ". <br>
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       2. Par son arrêt du 8 mars 2018, la cour a prononcé une astreinte de 100 euros par jour à l'encontre de la commune de Mamoudzou si elle ne justifiait pas, dans le délai d'un mois à compter de la notification de cet arrêt, d'une part, avoir retiré du dossier individuel de M. A... toutes les pièces ayant trait à la procédure de suspension annulée par le jugement du tribunal administratif de Mayotte n° 1300181 du 29 décembre 2014 confirmé par l'arrêt n° 15BX01063 du 14 juin 2016 de la cour, d'autre part, avoir mis en mesure M. A...de vérifier cette exécution. <br>
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       3. D'une part, il résulte de l'instruction que cet arrêt a été mis à la disposition de la commune de Mamoudzou, dans l'application "Télérecours ", le 8 mars 2018. Si la commune en a accusé réception le 26 mars suivant, elle doit être réputée, en vertu du 2ème alinéa de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative dans sa rédaction applicable en l'espèce, avoir reçu notification de cet arrêt à l'issue du délai de huit jours qui a suivi la date de mise à disposition, soit le 16 mars 2018. Le délai d'un mois imparti à la commune par l'arrêt du 8 mars 2018 en vue de procéder à l'exécution des mesures indiquées dans cet arrêt est ainsi venu à expiration le 16 avril 2018. <br>
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       4. D'autre part, il résulte également de l'instruction que M. A...a signé le 12 septembre 2018 un procès-verbal par lequel il reconnaît avoir consulté son dossier individuel et avoir constaté que toutes les pièces ayant trait à la procédure de suspension avaient été retirées de son dossier individuel. Ainsi, la complète exécution requise par l'arrêt du 8 mars 2018 doit être regardée comme étant intervenue à cette date du 12 septembre 2018. <br>
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       5. Il résulte de ce qui précède que, si l'exécution complète du jugement du 29 décembre 2014 est désormais acquise, cette exécution est intervenue avec un retard de 119 jours. Il y a lieu, dès lors, de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par l'arrêt du 8 mars 2018 en fixant à 11 900 euros la somme due à ce titre par la commune de Mamoudzou. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article L. 911-8 précité du code de justice administrative, d'affecter au budget de l'Etat 80 % de cette somme, soit 9 520 euros, le reste, soit 2 380 euros, revenant à M.A.... <br>
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        DECIDE :<br>
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Article 1err : L'astreinte prononcée par l'arrêt de la cour du 8 mars 2018 est liquidée définitivement à la somme de 11 900 euros. La commune de Mamoudzou versera la somme de 9 520 euros à l'Etat et la somme de 2 380 euros à M.A.... <br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A...et à la commune de Mamoudzou.<br>
Délibéré après l'audience du 21 février 2019 à laquelle siégeaient :<br>
M. Aymard de Malafosse, président,<br>
M. Laurent Pouget, président-assesseur,<br>
Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, premier conseiller,<br>
Lu en audience publique, le 21 mars 2019.<br>
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Le président-assesseur,<br>
Laurent POUGETLe président-rapporteur,<br>
Aymard de MALAFOSSE Le greffier,<br>
Christophe PELLETIER        <br>
        La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.<br>
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N° 17BX01605<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-06-07-008 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Prescription d'une mesure d'exécution.