# COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 mai 1963, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006964143
**Date de décision:** 1963-05-09
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006964143

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 1ER C'EST A BON DROIT QUE POUR PRONONCER LA RESILIATION D'UN BAIL A FERME PASSE ANTERIEUREMENT AU STATUT DU FERMAGE POUR CESSION DE BAIL NON AUTORISEE, UNE COUR D'APPEL A DECLARE NULLE LA CLAUSE AUTORISANT LE PRENEUR A CEDER OU SOUS-LOUER SANS LE CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE, A DATER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU STATUT, DES LORS QUE LE BAILLEUR NE POUVAIT RENONCER POUR L'AVENIR AU BENEFICE DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL ET CONFIRMER AU PROFIT DU PRENEUR LA FACULTE DE LIBRE CESSION PREVUE PAR LA CLAUSE.,2EME LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE D'UNE PART QU'A DEUX REPRISES, LE BAILLEUR AVAIT RENVOYE AU FILS DU PRENEUR LES CHEQUES QUE CELUI-CI LUI AVAIT FAIT PARVENIR EN REGLEMENT DES FERMAGES, TOUT EN SPECIFIANT QU'IL N'ETAIT PAS SON CREANCIER ET QU'IL S'AGISSAIT DE SA PART D'UNE ERREUR, D'AUTRE PART, QU'IL AVAIT AVISE LE PRENEUR DE CETTE SITUATION EN L'INCITANT A REGLER LES FERMAGES ECHUS, A PU SANS DENATURER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ESTIMER QU'IL AVAIT REFUSE DE DONNER SON ACCORD MEME TACITE A LA CESSION DU BAIL ET PRONONCER EN CONSEQUENCE SA RESILIATION.
**Mots-clés:** 1ER BAIL A FERME - STATUT DU FERMAGE - RENONCIATION - RENONCIATION ANTICIPEE - PROHIBITION,2EME BAIL A FERME - CESSION - ACCEPTATION PAR LE BAILLEUR - PREUVE CONTRAIRE - REFUS PAR LE BAILLEUR DES FERMAGES OFFERTS PAR LE CESSIONNAIRE