# CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 27/12/2016, 15LY00827, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000033782780
**Date de décision:** 2016-12-27
**Juridiction:** CAA de LYON
**Formation:** 5ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000033782780

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
	Procédure contentieuse antérieure :<br>
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	Mme A... B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 5 mai 2014 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de renvoi. <br>
	Par un jugement n° 1406028 du 3 décembre 2014, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. <br>
	Procédure devant la cour :<br>
	Par une requête enregistrée le 11 mars 2015, Mme B..., représentée par la SCP Couderc, Zouine, demande à la cour :<br>
	1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 3 décembre 2014 ; <br>
	2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions susmentionnées ; <br>
	3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;<br>
	4°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer jusqu'à ce que le juge judiciaire se soit prononcé sur la question de sa nationalité ; <br>
	5°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement à son conseil d'une somme de 1 300 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.<br>
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	Elle soutient que : <br>
	- le préfet n'a procédé à aucun examen particulier de sa situation ; <br>
	- le refus de titre de séjour est insuffisamment motivé, faute pour le préfet d'avoir mentionné sa pathologie ainsi que les éléments de fait l'ayant conduit à considérer que cette dernière pouvait être prise en charge en Arménie ; <br>
	- les rapports généraux produits par le préfet ne suffisent pas à établir qu'il existerait un traitement approprié à son état de santé en Arménie ou en Azerbaïdjan ; en tout état de cause, elle justifie d'une circonstance humanitaire exceptionnelle ; enfin, elle ne peut se prévaloir ni de la nationalité arménienne, ni de la nationalité azerbaïdjanaise ; le refus de titre de séjour méconnaît les dispositions du 11°  de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
	- si la cour estime que la question de sa nationalité est suffisamment sérieuse, elle devra surseoir à statuer jusqu'à ce que le juge judiciaire se soit prononcé sur cette question ; <br>
	- elle réside en France depuis près de quatre ans et en quasi-totalité de façon régulière ; elle parle parfaitement la langue française et a suivi une formation en entreprise ; son fils va valider sa seconde année de certification d'aptitude professionnelle mention " commerce " ; elle ne dispose d'aucune attache en Arménie ; le refus de titre de séjour méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; <br>
	- le refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; <br>
	- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour ; <br>
	- cette décision a été prise en méconnaissance du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
	- cette décision viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;<br>
	- en ne tenant pas compte de l'achèvement de l'année scolaire, le préfet a entaché la décision fixant un délai de départ volontaire à trente jours d'erreur manifeste d'appréciation ; <br>
	- la décision fixant le pays de renvoi est illégale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français ; <br>
	- le préfet a commis une erreur de fait et de droit en considérant qu'elle était de nationalité arménienne. <br>
	Par un mémoire en défense enregistré le 29 novembre 2016, le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête. <br>
	Il soutient que la situation de l'intéressée et de son fils ayant été régularisée, la requête a perdu son objet. <br>
	Mme B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 février 2015.<br>
	Vu les autres pièces du dossier ;<br>
	Vu :<br>
      - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
      - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
      - le code de justice administrative ;<br>
	Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
	Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.<br>
	A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Dèche.<br>
	1. Considérant que Mme B..., née le 25 avril 1967 à Getashen (ex-République socialiste soviétique d'Azerbaïdjan), est entrée irrégulièrement en France le 29 septembre 2010 ; qu'elle relève appel du jugement du 3 décembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 5 mai 2014 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de renvoi ; <br>
	2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, le préfet du Rhône a, le 26 février 2016, délivré une carte de séjour temporaire à Mme B... ; qu'en faisant valoir que la requête de l'intéressée a perdu son objet, le préfet du Rhône doit être regardé comme présentant des conclusions aux fins de non lieu à statuer ; que la délivrance d'un titre de séjour à l'intéressée a, implicitement mais nécessairement, abrogé les décisions contestées du 5 mai 2014 ; que, par suite, les conclusions de Mme B... tendant à l'annulation de ces décisions sont devenues sans objet ;<br>
	3. Considérant que le présent arrêt n'impliquant aucune mesure d'exécution, les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme B... doivent être rejetées ;<br>
      4. Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du conseil de Mme B... tendant au bénéfice des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;<br>
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DÉCIDE :<br>
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme B... à fin d'annulation des décisions du préfet du Rhône du 5 mai 2014.<br>
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme  B...est rejeté.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A...B..., à Me D...(C..., Zouine) et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Rhône.<br>
Délibéré après l'audience du 8 décembre 2016 à laquelle siégeaient :<br>
M. Clot, président de chambre,<br>
M. Pourny, président-assesseur,<br>
Mme Dèche, premier conseiller.<br>
Lu en audience publique, le 27 décembre 2016.<br>
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N° 15LY00827	<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.