# COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 21/04/2011, 09LY02962, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000023945646
**Date de décision:** 2011-04-21
**Juridiction:** COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
**Formation:** 4ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000023945646

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée le 24 décembre 2009, présentée pour la S.A.R.L. TOUS TRAVAUX DU BATIMENT dont le siège est 11 Faubourg Saint Nicolas à Cravant (89460) ;<br>
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        La S.A.R.L. TOUS TRAVAUX DU BATIMENT demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0601830 du Tribunal administratif de Dijon en date du 22 octobre 2009 en ce qu'il a rejeté sa demande de condamnation de la commune de Saint-Cyr-les-Colons à lui verser la somme de 5 145,57 euros outre intérêts moratoires en restitution de la retenue de garantie pratiquée sur la rémunération des travaux du marché du lot n° 2  démolition, maçonnerie, ravalement  passé pour la reconversion en logements de l'ancien presbytère ; <br>
       2°) de condamner la commune de Saint-Cyr-les-Colons à lui verser la somme de 5 145,57 euros outre intérêts moratoires depuis le 3 mars 2005, date de réception des travaux ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Cyr-les-Colons une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       La S.A.R.L. TOUS TRAVAUX DU BATIMENT soutient que pour s'opposer à la restitution de la garantie, la commune de Saint-Cyr-les-Colons invoque une fissure dont la réalité n'est pas établie et qui serait apparue après la réception ; que la réfection du mur de clôture n'étant pas au nombre des prestations du marché, ne saurait constituer une réserve et fonder la mise en oeuvre de la garantie ; que la levée des réserves a été prononcée ce qui suffit à établir le bien-fondé de la restitution de garantie ; <br>
       Vu le jugement attaqué ;<br>
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       Vu le mémoire enregistré le 1er juillet 2010, présenté pour la commune de Saint-Cyr-les-Colons (89800) ;<br>
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       La commune de Saint-Cyr-les-Colons conclut au rejet de la requête et demande à la Cour de mettre à la charge de la S.A.R.L. TOUS TRAVAUX DU BATIMENT une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       La commune de Saint-Cyr-les-Colons soutient que le procès-verbal de levée des réserves établi le 29 mars 2005 n'a pas été signé par la personne responsable du marché et ne lui est donc pas opposable ; qu'en revanche, elle a mis en demeure l'entreprise, le 2 mars 2006, de lever toutes les réserves dans l'année suivant la réception ; que l'entreprise s'est bornée à rechercher un arrangement global sans rapport avec l'objet du litige ; que les fissures, apparues dans le délai de garantie de parfait achèvement, peuvent donner lieu à la mise en oeuvre de la garantie contractuelle ; que la réfection du mur de clôture correspondait à une compensation pour prestation non exécutée ;<br>
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       Vu le mémoire enregistré le 18 mars 2011 par lequel la S.A.R.L. TOUS TRAVAUX DU BATIMENT se désiste de ses conclusions ;<br>
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       Vu le mémoire enregistré le 23 mars 2011 par lequel la commune de Saint-Cyr-les-Colons accepte le désistement de la S.A.R.L. TOUS TRAVAUX DU BATIMENT ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code civil ;<br>
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       Vu le code des marchés publics ; <br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mars 2011 :<br>
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       - le rapport de M. Arbarétaz, premier conseiller ;<br>
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       - et les conclusions de Mme Vinet, rapporteur public ;<br>
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Sur les conclusions de la requête :<br>
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       Considérant que par mémoire enregistré le 18 mars 2011, la S.A.R.L. TOUS TRAVAUX DU BATIMENT se désiste purement et simplement des conclusions de sa requête ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
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       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative présentées par la commune de Saint-Cyr-les-Colons :<br>
       Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Saint-Cyr-les-Colons ;<br>
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DECIDE<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la S.A.R.L. TOUS TRAVAUX DU BATIMENT.<br>
Article 2 : Les conclusions présentée par la commune de Saint-Cyr-les-Colons au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la S.A.R.L. TOUS TRAVAUX DU BATIMENT, à la commune de Saint-Cyr-les-Colons et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. <br>
Délibéré après l'audience du 31 mars 2011 à laquelle siégeaient :<br>
M. du Besset, président de chambre,<br>
Mme Verley-Cheynel, président-assesseur,<br>
M. Arbarétaz, premier conseiller.<br>
Lu en audience publique, le 21 avril 2011.<br>
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N° 09LY02962	<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement.