# Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 30 décembre 1996, 94NT00316, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007524419
**Date de décision:** 1996-12-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007524419

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 mars 1994, présentée pour la COMMUNE DE FORGES LES EAUX, représentée par son maire en exercice, par la S.C.P LE MAPPIAN - X..., avocat ;<br>    La COMMUNE DE FORGES LES EAUX demande à la Cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement n 90-986 en date du 9 février 1994 par lequel le Tribunal administratif de Rouen l'a condamnée à verser à la société WERNBERG INGENIERIE la somme de 130 000 F en paiement d'honoraires dus pour des études réalisées dans le cadre d'un contrat de maîtrise d'oeuvre portant sur la mise en conformité de l'abattoir public et la somme de 5 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    2 ) de rejeter la demande présentée devant le Tribunal administratif de Rouen par la société WERNBERG INGENIERIE ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des marchés publics ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 1996 :<br>    - le rapport de M. CHAMARD, conseiller,<br>    - les observations de Me X..., représentant la COMMUNE DE FORGES LES EAUX,<br>    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gou-vernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment d'un compte- rendu de réunion de chantier du 8 novembre 1989, que la COMMUNE DE FORGES LES EAUX a incité la société WERNBERG INGENIERIE à entreprendre et continuer des études relatives à des travaux non inclus dans le marché de maîtrise d'oeuvre conclu le 27 janvier 1989 ; qu'elle a ainsi commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; que, dès lors, la COMMUNE DE FORGES LES EAUX n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rouen l'a considérée comme responsable, à concurrence de la moitié du préjudice, dont le montant n'est pas contesté, invoqué par la société dont s'agit, et l'a condamnée à lui verser la somme de 130 000 F y compris tous intérêts échus à la date du jugement ;<br>    Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens :<br>    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de condamner la COMMUNE DE FORGES LES EAUX à payer à la société WERNBERG INGENIERIE la somme de 5 000 F ;<br>Article 1er  : La requête de la COMMUNE DE FORGES LES EAUX est rejetée.<br>Article 2 : La COMMUNE DE FORGES LES EAUX versera à la société WERN-BERG INGENIERIE une somme de cinq mille francs (5 000 F) au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.<br>Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE FORGES LES EAUX, à la société WERNBERG INGENIERIE, à Me Y..., mandataire liquidateur de la société WERNBERG INGENIERIE et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 39-02-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - CONTENU,60-01-03-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROMESSES