# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 janvier 1990, 88-70.328, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007023534
**Date de décision:** 1990-01-17
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007023534

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique : <br>
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<br>   Vu l'article L. 13-15-2 du Code de l'expropriation ;<br>
<br>   Attendu que pour conférer la qualité de terrain à bâtir aux parcelles appartenant aux consorts X... et faisant l'objet d'une expropriation au profit de la commune de Portet-sur-Garonne, l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 juillet 1988) retient que le terrain est traversé par deux lignes électriques à haute tension ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si ce terrain disposait d'une desserte électrique effective et de capacité adaptée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juillet 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen (chambre des expropriations)<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1979-05-29 , Bulletin 1979, III, n° 119, p. 90 (rejet), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 3, 1979-06-13 , Bulletin 1979, III, n° 132, p. 99 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique L13-15-2
**ECLI:** 
**Résumé:** Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui pour conférer la qualité de terrain à bâtir à des parcelles expropriées a retenu que le terrain était traversé par des lignes électriques à haute tension, sans rechercher s'il disposait d'une desserte électrique effective et de capacité adaptée.
**Mots-clés:** EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Terrain - Terrain à bâtir - Desserte - Réseau électrique - Recherche nécessaire