# Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 23 juin 2004, 256785, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008159501
**Date de décision:** 2004-06-23
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008159501

## Contenu de la décision

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                Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gérald Hubert X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 30 avril 2003 par lequel le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, l'a déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur  ;
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                Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu le code électoral, notamment son article L. 341  ;
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                Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de M. Tiberghien, Maître des Requêtes,  
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                - les observations de Me Rouvière, avocat de M. Gérard Hubert X, 
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                - les conclusions de M. Glaser, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant que, postérieurement à l'introduction du recours formé par M. X contre l'arrêté du 30 avril 2003 par lequel le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur l'a déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller régional, le conseil régional de cette région a été renouvelé à la suite d'élections auxquelles il a été procédé le 28 mars 2004  ; qu'eu égard à la nature du contentieux électoral, et alors même que l'arrêté attaqué a produit des effets en raison du caractère non suspensif du recours prévu à l'article L. 341 du code électoral, le recours de M. X est devenu sans objet devant le juge de l'élection  ; qu'il suit de là qu'il n'y a plus lieu de statuer sur le recours de M. X  ;
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<br>		D E C I D E  :
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Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.
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     Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Gérald Hubert X, au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 135-04-01-02-03 Postérieurement à l'introduction d'un recours formé par un élu régional contre l'arrêté le déclarant démissionnaire d'office de son mandat de conseiller régional, le conseil régional de cette région a été renouvelé. Eu égard à la nature du contentieux électoral, et alors même que l'arrêté attaqué a produit des effets en raison du caractère non suspensif du recours prévu à l'article L. 341 du code électoral, le recours est devenu sans objet devant le juge de l'élection.,28-08-03 Postérieurement à l'introduction d'un recours formé par un  élu régional contre l'arrêté le déclarant démissionnaire d'office de son mandat de conseiller régional, le conseil régional de cette région a été renouvelé. Eu égard à la nature du contentieux électoral, et alors même que l'arrêté attaqué a produit des effets en raison du caractère non suspensif du recours prévu à l'article L. 341 du code électoral, le recours est devenu sans objet devant le juge de l'élection.,54-05-05-02 Postérieurement à l'introduction d'un recours formé par un  élu régional contre l'arrêté le déclarant démissionnaire d'office de son mandat de conseiller régional, le conseil régional de cette région a été renouvelé. Eu égard à la nature du contentieux électoral, et alors même que l'arrêté attaqué a produit des effets en raison du caractère non suspensif du recours prévu à l'article L. 341 du code électoral, le recours est devenu sans objet devant le juge de l'élection.
**Mots-clés:** 135-04-01-02-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - RÉGION - ORGANISATION DE LA RÉGION - ORGANES DE LA RÉGION - DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSEILLERS RÉGIONAUX - RENOUVELLEMENT DU CONSEIL RÉGIONAL - CONSÉQUENCE - EXISTENCE - NON-LIEU SUR UN RECOURS CONTRE UN ARRÊTÉ, ANTÉRIEUR AU RENOUVELLEMENT, DÉCLARANT DÉMISSIONNAIRE D'OFFICE UN ÉLU RÉGIONAL.,28-08-03 ÉLECTIONS - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - RECOURS CONTRE UN ARRÊTÉ DÉCLARANT DÉMISSIONNAIRE D'OFFICE UN ÉLU RÉGIONAL DÈS LORS QUE LE CONSEIL RÉGIONAL A ÉTÉ RENOUVELÉ.,54-05-05-02 PROCÉDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - RECOURS CONTRE UN ARRÊTÉ DÉCLARANT DÉMISSIONNAIRE D'OFFICE UN ÉLU RÉGIONAL DÈS LORS QUE LE CONSEIL RÉGIONAL A ÉTÉ RENOUVELÉ.