# Conseil d'Etat, 3 SS, du 22 juin 1994, 126636, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007861731
**Date de décision:** 1994-06-22
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007861731

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 juin 1991, présentée par M. LE REY, demeurant ... ; M. LE REY demande au Conseil d'Etat :<br>    1° d'annuler le jugement du 16 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 janvier 1991 du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre confirmant la décision du 8 septembre 1976 lui refusant la qualité d'interné résistant ;<br>    2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 4 janvier 1991 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la décision, en date du 8 septembre 1976 par laquelle le ministre chargé des anciens combattants a refusé à M. LE REY le titre d'interné résistant, est devenue définitive ; que la décision du 4 janvier 1991 par laquelle le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre a rejeté une nouvelle demande de l'intéressé tendant à obtenir ce titre a le caractère d'une décision purement confirmative dont l'intervention n'a pu rouvrir les délais du recours contentieux ; que c'est, par suite, à bon droit que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté comme non recevable la demande de M. LE REY ;<br>Article 1er : La requête de M. LE REY est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. LE REY et au ministre des anciens combattants et victimes de guerre.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 69-02-01-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS - INTERNES RESISTANTS