# Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 15 juin 2001, 98LY00068, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007467845
**Date de décision:** 2001-06-15
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007467845

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 janvier 1998, présentée par M. Roland X..., demeurant à Curtil Vergy (21220) ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler l'ordonnance n° 971668 du président du Tribunal administratif de Dijon en date du 21 octobre 1997 rejetant sa demande en décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre des années 1992 à 1994 dans les rôles de la commune de Curtil Vergy (Côte-d'Or) ;<br>    2°) de prononcer la décharge demandée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code de justice administrative ;     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mai 2001:<br>    - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par l'ordonnance attaquée, en date du 21 octobre 1997, le président du Tribunal administratif de Dijon a rejeté pour irrecevabilité la demande de M. Roland X... au motif que celui-ci n'avait pas été soumis aux cotisations de taxe d'habitation qu'il contestait ; que devant la Cour, M. X... ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été ainsi opposée en première instance et qui est le fondement de l'ordonnance dont il fait appel ; que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de M. Roland X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET