# CAA de MARSEILLE, , 23/01/2018, 16MA02849, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000036539223
**Date de décision:** 2018-01-23
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000036539223

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) la Rivière a demandé au tribunal administratif de Nîmes :<br>
       - d'annuler l'arrêté du 1er août 2014 par lequel le maire de la commune de Saint-Quentin-la-Poterie a refuser de lui accordé un permis de construire ;<br>
       - d'enjoindre au maire de la commune de lui délivrer le permis de construire sollicité dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jours de retard ;<br>
       - de mettre à la charge de la commune de Saint-Quentin-la-Poterie une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Par un jugement n° 1403020 du 17 mai 2016, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2016, le GAEC la Rivière, représenté par la SELARL cabinet Auby, demande à la Cour :<br>
       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 17 mai 2016 ;<br>
       2°) d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Quentin-la-Poterie de lui délivrer le permis de construire sollicité dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jours de retard ;<br>
       3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Quentin-la-Poterie une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2016, la commune de Saint-Quentin-la-Poterie, représentée par MeA..., conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du GAEC la Rivière de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Un mémoire présenté pour le GAEC la Rivière a été enregistré le 20 juin 2017 et n'a pas été communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.<br>
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       Par un mémoire, enregistré le 21 décembre 2017, le GAEC la Rivière demande à la Cour de donner acte de son désistement d'instance.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu le code de justice administrative.<br>
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       1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements ; / (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (...) " ;<br>
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       2. Considérant que le désistement d'instance du GAEC la Rivière est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
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       3. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre une quelconque somme à la charge du GAEC la Rivière, au titre des frais exposés par la commune de Saint-Quentin-la-Poterie et non compris dans les dépens ; que, par suite, les conclusions de cette dernière, présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées ; <br>
O R D O N N E :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du GAEC la Rivière.<br>
Article 2 : Les conclusions, présentées par la commune de Saint-Quentin-la-Poterie, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) La Rivière et à la commune de Saint-Quentin-la-Poterie.<br>
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Fait à Marseille, le 23 janvier 2018.<br>
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N° 16MA02849<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04-01 Procédure. Incidents. Désistement. Existence.