# Conseil d'Etat, 4 SS, du 19 octobre 1994, 124243, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007852748
**Date de décision:** 1994-10-19
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007852748

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 19 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule :<br>    1° le jugement du 31 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la note obtenue par le requérant à l'épreuve de droit civil à la session de juin 1990 et, d'autre part, à ce qu'une nouvelle correction de sa copie soit ordonnée par le tribunal ;<br>    2° la décision par laquelle le jury a refusé son admission à l'examen de la première année du DEUG de droit ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 8129 du 16 janvier 1981 et par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Girardot, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sur les conclusions d'appel :<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes mêmes de la demande présentée par M. X... au tribunal administratif de Lyon, que cette demande tendait à l'annulation de la note délivrée à sa copie de droit civil ; que, ladite note n'étant pas détachable de la décision par laquelle le jury de l'examen de la première année de DEUG a déclaré le requérant non admis, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande comme irrecevable ;<br>    Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision par laquelle le jury de l'examen de la première année de DEUG a déclaré M. X... non admis :<br>    Considérant que les conclusions susanalysées, qui n'ont pas été soumises au tribunal administratif, sont nouvelles en appel et, par suite, irrecevables ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Guy X..., à l'université de SaintEtienne et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS