# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juillet 2005, 05-83.974, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007069469
**Date de décision:** 2005-07-07
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007069469

## Contenu de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<br>
<br>   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept juillet deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :<br>
<br>   Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;<br>
<br>   Vu l'appel interjeté par :<br>
<br>   - X... Jean,<br>
<br>   de l'arrêt de la cour d'assises de la REUNION, en date du 18 mai 2005, qui, pour vol et violences aggravées, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement et a décerné mandat de dépôt à son encontre, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;<br>
<br>   Vu l'appel incident du ministère public ;<br>
<br>   Vu les articles 380-1 à 380-15 du Code de procédure pénale ;<br>
<br>   Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;<br>
<br>   DESIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de la REUNION siégeant sans l'assistance de jurés et autrement composée ;<br>
<br>   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;<br>
<br>   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Le Gall conseiller rapporteur, M. Pelletier conseiller de la chambre ;<br>
<br>   Greffier de chambre : Mme Randouin ;<br>
<br>   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;<br>

## Métadonnées

**Solution:** Désignation de juridiction
**Lois appliquées:** Code de procédure pénale 380-1 à 380-15
**ECLI:** 
**Résumé:** En application de l'article 380-1, alinéa 3, 1°, du Code de procédure pénale, lorsque l'accusé, renvoyé devant la cour d'assises uniquement pour un délit connexe à un crime, est le seul appelant, la cour d'assises désignée pour statuer en appel siège sans l'assistance des jurés.   Ce texte doit recevoir application même si le ministère public a interjeté appel incident.
**Mots-clés:** COUR D'ASSISES - Appel - Désignation de la cour d'assises statuant en appel - Cour d'assises siégeant sans l'assistance des jurés - Cas - Accusé renvoyé devant la cour d'assises uniquement pour un délit connexe à un crime et seul appelant - Appel incident du ministère public - Absence d'influence.