# Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 11 juin 1992, 90BX00483, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007475548
**Date de décision:** 1992-06-11
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007475548

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 août 1990, présentée par Mme A... Y... Miloud née X... Khira demeurant centre Sid B..., rue houbad Tahar n° 56-6, Z... Mimoun à Tlemcen (Algérie) et tendant à ce que la cour :<br>    1°) annule le jugement du 9 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du l7 octobre 1988 refusant de lui accorder la réversion de la pension qu'elle a sollicitée à raison du décès de son mari ;<br>    2°) annule ladite décision ;<br>    3°) la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 1992 ;<br>    - le rapport de M. ROYANEZ, rapporteur ;<br>    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article L 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 applicable à la présente espèce, eu égard à la date du décès de M. Y..., survenu le 14 avril 1988 :  "le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu ... par les circonstances qui font perdre la qualité de français" ; que Mme Y..., ressortissante de la République Algérienne ne soutient pas avoir conservé la nationalité française après l'indépendance de l'Algérie ; que, dès lors elle ne peut prétendre à la réversion de la pension dont son mari était titulaire ; qu'il n'appartient pas au juge administratif de se substituer à l'administration pour lui accorder un secours ; qu'elle n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de Mme Y... Miloud née X... Khira est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des pensions civiles et militaires de retraite L58,Loi 64-1339 1964-12-26 annexe
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES