# Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 7 décembre 1999, 99LY02019, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007463063
**Date de décision:** 1999-12-07
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007463063

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 16 juillet et 6 septembre 1999, présentés par Mme Andrée X..., demeurant Le Chez à Etoile-sur-Rhône (Drôme) ;<br>    Mme X... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler l'ordonnance n° 99-1055 du 11 juin 1999 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal lui fasse obtenir un certificat d'urbanisme positif ;<br>    2°) de lui faire accorder par la COMMUNE D'ETOILE-SUR-RHONE l'autorisation de construire sur le lot n° 338 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Mme X... ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 1999 ;<br>    - le rapport de M. CHIAVERINI, président ;<br>    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que Mme X... se borne à soutenir à l'appui de sa requête que les certificats d'urbanisme nétatifs qui lui ont été délivrés par le maire d'Etoile-sur-Rhône lèsent l'un de ses enfants sans contester la tardiveté et le défaut de motivation qui constituent le fondement de l'ordonnance dont il est fait appel ; que, par suite, sa requête ne peut être accueillie ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE