# Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 juin 1985, 84-17.786, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007016146
**Date de décision:** 1985-06-18
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007016146

## Contenu de la décision

SUR LE GRIEF PRINCIPAL : VU L'ARTICLE 16 ALINEA 2 DU DECRET N° 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 ;<br>
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ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA NON REINSCRIPTION D'UN EXPERT SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES NE PEUT ETRE DECIDEE QU'APRES QUE L'INTERESSE AIT ETE INVITE A FOURNIR SES EVENTUELLES EXPLICATIONS AU MAGISTRAT RAPPORTEUR, OU A UN MAGISTRAT AU SIEGE DESIGNE A CET EFFET ;<br>
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ATTENDU QUE M. X... QUI ETAIT INSCRIT SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES ETABLIE PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 N'Y A PAS ETE REINSCRIT POUR L'ANNEE 1985 PAR DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1984 ;<br>
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 QU'IL A FORME LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DU DECRET PRECITE ;<br>
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ATTENDU QU'IL N'EST ETABLI PAR AUCUNE MENTION DU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL, NI PAR AUCUNE AUTRE PIECE DU DOSSIER QUE M. X... AIT ETE APPELE A FOURNIR SES EXPLICATIONS AU MAGISTRAT CHARGE DU RAPPORT, OU A UN MAGISTRAT DU SIEGE DESIGNE A CET EFFET, AVANT QUE NE SOIT PRISE LA DECISION DE NON-REINSCRIPTION SUR LA LISTE ;<br>
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 QUE, DES LORS, CETTE DECISION QUI VIOLE LE TEXTE SUSVISE DOIT ETRE ANNULEE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : ANNULE LA DECISION.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Décret 74-1184 1974-12-31 art. 16 al. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** Il résulte de l'article 16, alinéa 2 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 que la non réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires ne peut être décidée qu'après que l'intéressé ait été invité à fournir ses éventuelles explications au magistrat rapporteur, ou à un magistrat du siège désigné à cet effet.
**Mots-clés:** EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel -  Réinscription -  Assemblée générale des magistrats du siège -  Décision -  Refus -  Invitation préalable de l'intéressé à fournir des explications au magistrat rapporteur ou à un magistrat du siège désigné à cet effet -  Nécessité