# Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, du 4 février 2004, 01NT00466, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007541320
**Date de décision:** 2004-02-04
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 1ERE CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007541320

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 mars 2001, présentée par Mme Danièle X, demeurant ...  ;
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     Mme Danièle X demande à la Cour  :
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     1°) d'annuler le jugement n° 991308 en date du 28 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge ou la réduction de la redevance de l'audiovisuel à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1998, et à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice moral subi et de frais de transport et d'hébergement  ;
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     2°) d'accorder la décharge et l'indemnisation demandés  ;
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	C    CNIJ	n° 19-08-01
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 modifié  ;
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     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 2004  :
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     - le rapport de M. GRANGÉ, premier conseiller,
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     - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement  ;
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     Sur les conclusions en décharge  :
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     Considérant que Mme X, qui reconnaît qu'elle a fait état devant le tribunal administratif d'une vente de complaisance, n'établit pas qu'elle n'aurait pas été en réalité en possession de l'appareil récepteur de télévision qui avait été déclaré à son nom en 1998  ; qu'elle était, de ce fait, redevable de la redevance de l'audiovisuel au titre de l'année 1998  ;
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     Sur les conclusions indemnitaires  :
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     Considérant que Mme X ne justifie pas l'existence et le montant du préjudice qu'elle soutient avoir subi  ; que ses conclusions indemnitaires ne peuvent, dès lors, en tout état de cause, qu'être rejetées  ;
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande  ;
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     Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à Mme X une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;
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     DÉCIDE  :
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Article 1er  :
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La requête de Mme X est rejetée.
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     Article 2     :
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     Le présent arrêt sera notifié à Mme Danièle X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**