# Tribunal administratif Grenoble, du 2 mai 1984, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008272682
**Date de décision:** 1984-05-02
**Juridiction:** Tribunal administratif Grenoble
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008272682

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Indemnité rejet surplus
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 17-03-02          La colonie de vacances de Cranves-Sales dépendant de l'Administration des P.T.T. est un service public administratif quelles que soient ses conditions de fonctionnement.          La juridiction administrative est compétente.,60-01-02-02-02, 60-02-01          Les responsables du groupe qui ont allumé un feu dans le chalet du requérant dont ils ne connaissaient pas l'état d'entretien et alors même que l'un d'entre eux avait remarqué quelque chose d'inhabituel, ont commis une imprudence constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration.,60-04-03-01, 60-04-03-02          Le préjudice matériel doit être évalué à la date à laquelle sa cause ayant pris fin et son étendue étant connue, il pouvait être procédé aux travaux de réparation ; compte tenu de l'usage fait par le propriétaire de son chalet, l'amélioration de l'état du chalet qu'apporterait sa reconstruction ne justifie pas un abattement de vétusté.          Condamnation de l'Etat au paiement de la somme de 256955 F. Rejet du surplus.
**Mots-clés:** 17-03-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL -Colonie de vacances - Service public dont l'organisation et le fonctionnement sont assurés par l'Etat - Compétence administrative.,60-01-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE SIMPLE -,60-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX -Colonies de vacances.,60-04-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DATE D'EVALUATION -,60-04-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL -Abattement de vétusté [non].