# COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 1 mars 1961, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006956717
**Date de décision:** 1961-03-01
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006956717

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** CASSATION.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** SUIVANT LES TERMES DE L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 34BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LES PRIX RESULTANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 DE LA MEME LOI SONT APPLICABLES A LA TOTALITE DES LOCAUX INOCCUPES OU INSUFFISAMMENT OCCUPES ET, DEPUIS L'ABROGATION DU DECRET DU 10 JANVIER 1947 ET SON REMPLACEMENT PAR CELUI DU 11 JUILLET 1955, L'INSUFFISANCE D'OCCUPATION N'EST PLUS RATTACHEE A LA NOTION DE PIECES PRINCIPALES MAIS A CELLE DE PIECES HABITABLES.    PAR SUITE MECONNAIT CES DISPOSITIONS L'ARRET QUI, POUR DECLARER LE LOYER RENTABILITE DE L'ARTICLE 27 INAPPLICABLE A UN APPARTEMENT, NE RETIENT PAS LA CHAMBRE DE BONNE PARMI LES PIECES A CONSIDERER, AU MOTIF QU'ELLE N'EST PAS AFFECTEE A L'HABITATION PRINCIPALE, TOUT EN CONSTATANT QU'ELLE CONSTITUE TOUTEFOIS UNE PIECE HABITABLE ET ALORS QU'EN RAISON DE L'UNITE DU CONTRAT DE LOCATION ELLE FORME AVEC L'APPARTEMENT PRINCIPAL UN ENSEMBLE LOCATIF INDIVISIBLE.
**Mots-clés:** BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948)  - PRIX  - FIXATION  - LOCAUX INOCCUPES OU INSUFFISAMMENT OCCUPES  - APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27  - NOMBRE DE PIECES  - PIECE HABITABLE - CHAMBRE DE BONNE