# Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 24 janvier 2006, 02MA02413, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007593245
**Date de décision:** 2006-01-24
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 4EME CHAMBRE-FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007593245

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2002, présentée pour la SNC L'ACROPOLE, dont le siège est sis ..., par la SCP Fidal  ; la SNC L'ACROPOLE demande à la Cour  :
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       11/ d'annuler le jugement n° 0004031 en date du 3 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1998 et 1999 à raison des locaux situés ...  ;
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       22/ d'ajuster la valeur locative par rapport à l'immeuble de référence et prononcer le dégrèvement correspondant de taxe foncière et, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise  ;
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       3°/ de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles ; 
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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            Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 2005,
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       - le rapport de M. Duchon-Doris, rapporteur  ;
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- et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant que si la SNC L'ACROPOLE demande l'annulation du jugement en date du 3 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1998 et 1999 à raison d'un immeuble situé ..., sa requête d'appel, rédigée en des termes presque identiques à sa requête de première instance, se borne, sans critique des motifs du jugement, à reprendre la même argumentation laquelle, au demeurant, a déjà été rejetée, appliquée à la taxe foncière d'une année antérieure, par la cour administrative d'appel  ; qu'il y a lieu de rejeter ladite requête par adoption des motifs des premiers juges  ; 
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       Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que l'Etat, qui n'est dans la présente espèce ni la partie perdante ni la partie tenue aux dépens, verse à la SNC L'ACROPOLE la somme qu'elle réclame au titre des frais supportés par elle et non compris dans les dépens  ; 
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DÉCIDE  :
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     Article 1er  : La requête de la SNC L'ACROPOLE est rejetée. 
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Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à la SNC L'ACROPOLE et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 
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     N° 02MA02143	2
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**