# Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 3 juillet 2006, 05MA01451, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007597750
**Date de décision:** 2006-07-03
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007597750

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le numéro 05MA01451, présentée par Me X..., avocat, pour M. Djafar X, élisant domicile ...  ; M. Djafar X demande à la Cour  :
<br>
            1°) d'annuler le jugement n°0306454 du 6 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 juin 2003 par laquelle le Préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour  ;
<br>
<br>
     
       2°) d'annuler la décision susmentionnée du Préfet des Bouches-du-Rhône  ; 
<br>
     
       .
<br>
     
       Vu les autres pièces du dossier  ;
<br>
<br>
     
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
<br>
<br>
     
       Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;
<br>
<br>
     
       Vu le code de justice administrative  ;
<br>
<br>
     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
<br>
<br>
     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juin 2006  ;
<br>
<br>
     
       - le rapport de M. Alfonsi, premier conseiller  ;
<br>
<br>
     
       - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;
<br>
     
       Considérant que M. Djafar X relève appel du jugement du 6 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 juin 2003 par laquelle le Préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de renouveler le titre de séjour qui lui avait été délivré en qualité de conjoint d'un ressortissant français  ;
<br>
<br>
     
       Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé, dans sa rédaction issue de l'avenant du 11 juillet 2001  : () Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit  : () 2. Au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français  ; () Le premier renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2 ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux   ;
<br>
<br>
     
      Considérant, en premier lieu, que le refus opposé par le Préfet des Bouches-du-Rhône à la demande de premier renouvellement de son titre de séjour en qualité de conjoint de ressortissant français dont l'avait saisi M. Djafar X est fondé sur la rupture de la vie commune entre les époux  ; qu'un tel motif, dont l'exactitude matérielle n'est pas contestée, est de nature à justifier légalement la décision litigieuse, les circonstances que la rupture de la vie commune serait imputable à l'épouse du requérant et que  M. Djafar X serait prêt à reprendre la communauté de vie avec cette dernière étant, en tout état de cause, sans incidence sur sa légalité  ; 
<br>
<br>
     
       Considérant, en deuxième lieu, que M. Djafar X, qui est séparé de son épouse, ne résidait en France que depuis deux et demi à la date de la décision litigieuse et n'établit pas ni même n'allègue être dépourvu de toute attache en Algérie, n'est pas fondé à soutenir que le refus de renouvellement de son titre de séjour a porté une atteinte excessive à son droit à mener une vie privée et familiale  ;
<br>
<br>
     
       Considérant, enfin, que si M. Djafar X fait valoir qu'en quittant son pays d'origine, il a dû y cesser son activité de commerçant alors qu'il dispose en France d'un emploi à durée indéterminée, ces circonstances ne suffisent pas à établir qu'en refusant de renouveler son titre de séjour, le Préfet des Bouches-du-Rhône aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation de la gravité des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé  ;
<br>
<br>
     
       Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Djafar X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande  ;
<br>
<br>
     
       DÉCIDE  :
<br>
<br>
     
Article 1er  : La requête de M. Djafar X est rejetée.
<br>
<br>
     
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Djafar X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. 
<br>
     
Copie en sera adressée au Préfet des Bouches-du-Rhône.
<br>
     
N° 05MA01451	2
<br>
<br>
<br>
     
		cf
<br>
<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**