# Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 6 décembre 1991, 89311, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007819567
**Date de décision:** 1991-12-06
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 / 1 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007819567

## Contenu de la décision

<br>    Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré le 11 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 20 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mlle Y..., la délibération du jury du concours B de l'internat en médecine du 9 juillet 1984, et la décision implicite du Directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France rejetant son recours gracieux contre cette délibération ;<br>    2°) de rejeter la demande présentée par Mlle Y... devant le tribunal administratif de Paris ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le décret n° 84-141 du 27 février 1984 relatif aux modalités des concours de l'internat en médecine A, B et en psychiatrie organisés au cours de l'année universitaire 1983-1984 ;<br>    Vu l'arrêté interministériel du 27 février 1984 pris pour l'application du décret susvisé ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Roger-Lacan, Auditeur,<br>    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le jury du concours B de l'internat en médecine, qui comprenait vingt-cinq membres, s'est réuni le 9 juillet 1984 pour procéder à la modification de l'ordre de classement des candidats figurant sur la liste complémentaire, afin de rectifier une erreur qui était intervenue dans le décompte des points obtenus par l'une des candidates ; que l'erreur ainsi commise résultant de la délibération, il appartenait au jury de la corriger au terme d'une nouvelle délibération prise dans les formes régulières ; qu'il ressort du procès-verbal de la réunion du 9 juillet 1984 que seuls sept membres du jury étaient présents lors de la délibération, neuf d'entre eux ayant approuvé par correspondance la modification envisagée ; que cette façon de procéder a eu pour effet de permettre la participation au vote de membres du jury absents ; qu'il suit de là que la délibération attaquée était irrégulière ; que le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé la délibération du jury du concours B de l'internat en médecine du 9 juillet 1984 et la décision implicite du directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France rejetant le recours gracieux formé par Mlle Y... contre cette délibération ; <br>Article 1er : Le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI est rejeté.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministr des affaires sociales et de l'intégration, à Mlle Y... et à Mlle X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-03-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - JURY,61-06-03-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL MEDICAL