# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1993, 92-05.008, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007031037
**Date de décision:** 1993-10-13
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007031037

## Contenu de la décision

Sur la recevabilité du pourvoi :<br>
<br>   Vu les articles 612 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que les époux X..... ont formé un pourvoi en cassation contre deux arrêts (Bourges, 3 octobre 1985 et 28 novembre 1991) statuant en matière d'assistance éducative ;<br>
<br>   Attendu que, reçu au greffe de la cour d'appel le 13 janvier 1992, ce pourvoi est, en ce qui concerne l'arrêt du 3 octobre 1985 notifié le 7 novembre suivant à l'adresse indiquée par les intéressés , irrecevable comme ayant été formé après l'expiration du délai prévu par le premier des textes susvisés ;<br>
<br>   Et attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation contre l'arrêt du 28 novembre 1991 ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen dans le délai de 3 mois prévu par le second des textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi en tant que formé contre l'arrêt du 3 octobre 1985 ; en prononce la DECHEANCE pour le surplus.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité et déchéance.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 612, 989
**ECLI:** 
**Résumé:** En matière d'assistance éducative, le pourvoi doit être formé au greffe de la cour d'appel dans le délai de 2 mois prévu à l'article 612 du nouveau Code de procédure civile à compter de la notification de l'arrêt à l'adresse indiquée par les intéressés.
**Mots-clés:** MINEUR - Assistance éducative - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Lieu - Greffe de la cour d'appel - Délai - Point de départ - Notification - Notification à l'adresse indiquée par les intéressés .,CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Lieu - Greffe de la cour d'appel - Pourvoi formé contre un arrêt rendu en matière d'assistance éducative,CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Notification - Notification à l'adresse indiquée par les intéressés