# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 30 décembre 1993, 93BX00134, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007481710
**Date de décision:** 1993-12-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007481710

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 février 1993 présentée par Mme Veuve Z... X... née Y... Fatma, demeurant village agricole - n° 78 Heumis Ain Beida Bouzghaia Echlef (Algérie) ;<br>    Mme Veuve SALLAOUI X... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement du 16 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'attribution d'une pension de réversion du fait du décès de son mari, survenu le 15 juillet 1980 ;<br>    2°) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé au calcul de la pension à laquelle elle prétend ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 1993 :<br>    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ... de la décision attaquée" ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme Veuve Z... n'a pas saisi, préalablement au dépôt de sa demande au tribunal administratif tendant à l'octroi d'une pension de réversion, le ministre de la défense d'une demande en ce sens, que dès lors c'est à juste titre que les premiers juges ont rejeté sa requête comme irrecevable ;<br>Article 1er : La requête de Mme Veuve SALLAOUI X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R102
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES