# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 3 novembre 1994, 92NC00685, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007549832
**Date de décision:** 1994-11-03
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007549832

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour les 3 septembre 1992, 28 septembre 1992, 10 février 1994 présentés pour M. Patrice X..., demeurant ... (16300) Barbezieux ;<br>    M. X... demande à la Cour :<br>    1°) d'annuler le jugement du 17 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 500 000 F en réparation du préjudice subi à la suite d'une intervention chirurgicale pratiquée le 25 avril 1972 à l'hôpital militaire de Châlons-sur-Marne ;<br>    2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 500 000 F avec les intérêts à compter de l'arrêt à intervenir ;<br>    Vu l'ordonnance du 29 juin 1994 par laquelle le président de la 1ère chambre a fixé la clôture de l'instruction à la date du 29 juillet 1994 ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code du service national ;<br>    Vu le code des pensions ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 octobre 1994 :<br>    - le rapport de M. PIETRI, Conseiller-rapporteur,<br>    - et les conclusions de M. LEDUCQ, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.211" ; que cette dernière disposition précise que "Sauf disposition contraire, les jugements ... sont notifiés par les soins du greffe à toutes les parties en cause, à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ..." ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le jugement attaqué a été régulièrement notifié le 18 février 1992 à l'adresse que M. X... avait indiquée dans sa requête ; que celui-ci s'étant abstenu de retirer le pli auprès des services postaux, ceux-ci l'ont retourné au greffe du tribunal le 5 mars 1993 ; que le délai de deux mois pour interjeter appel était écoulé le 3 septembre 1992, date à laquelle la requête a été enregistrée au greffe de la Cour ; que par suite la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ;<br>Article 1 : La requête de M. Patrice X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X..., au ministre de la défense et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R229
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 60-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - FAUTE PERSONNELLE DE L'AGENT PUBLIC