# Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juin 2024, 24-60.171, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000049733633
**Date de décision:** 2024-06-07
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000049733633

## Contenu de la décision

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : <br>
<br> CIV. 2 / ELECT<br>
<br> FD<br>
<br>
<br>
<br> COUR DE CASSATION<br> ______________________<br>
<br>
<br> Audience publique du 7 juin 2024<br>
<br>
<br>
<br>
<br> Cassation<br>
<br>
<br> Mme MARTINEL, président<br>
<br>
<br>
<br> Arrêt n° 672 F-B<br>
<br> Pourvoi n° Z 24-60.171 <br>
<br> Aide juridictionnelle totale en demande <br> pour M. [X].<br> Admission du bureau d'aide juridictionnelle<br> près la Cour de cassation<br> en date du 5 juin 2024.<br>
<br>
<br>
<br>
<br> R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E <br>
<br> _________________________<br>
<br> AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS<br> _________________________<br>
<br>
<br> ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUIN 2024<br>
<br> M. [G], [O], [Z] [X], domicilié [Adresse 2] (comme indiqué dans le jugement attaqué), a formé le pourvoi n° 24-60.171 contre le jugement rendu le 31 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Paris, dans le litige le concernant.<br>
<br> Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.<br>
<br> Le dossier a été communiqué au procureur général.<br>
<br> Sur le rapport de Mme Chauve, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. [X], et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 juin 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Chauve, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et Mme Gratian, greffier de chambre,<br>
<br> la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;  <br>
<br> Faits et procédure<br>
<br> 1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 31 mai 2024) rendu en dernier ressort, et les pièces de la procédure, M. [X] a contesté la décision de la commission de contrôle des listes électorales qui a refusé de l'inscrire sur les listes électorales de Paris 11e arrondissement.<br>
<br> Examen du moyen<br>
<br> Sur le moyen, pris en sa première branche<br>
<br> Enoncé du moyen<br>
<br> 2. M. [X] fait grief au jugement de dire n'y avoir lieu d'examiner la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle et de rejeter sa requête tendant à sa réinscription sur la liste électorale du [Localité 1], alors que « le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat ; qu'il résulte des pièces de la procédure qu'il avait formé une demande d'aide juridictionnelle, ce dont le tribunal judiciaire était informé ; que l'avocat désigné ayant refusé de lui prêter son concours, il a sollicité la désignation d'un nouvel avocat, le tribunal ayant également été informé de cette difficulté ; qu'en statuant sur sa demande, sans attendre de connaître le sort finalement réservé à celle-ci, de sorte qu'il n'avait pu bénéficier du concours d'un avocat, le tribunal a violé l'article 25 de la loi du 10 juillet 1991. »<br>
<br> Réponse de la Cour<br>
<br> Vu l'article 25, alinéa 1er de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique :<br>
<br> 3. Selon ce texte, le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat et à celle de tous officiers publics ou ministériels dont la procédure requiert le concours.<br>
<br> 4. Il en résulte qu'il incombe à la juridiction de s'assurer que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a été mis en mesure d'être assisté effectivement par un avocat.<br>
<br> 5. Il ressort des pièces de la procédure que M. [X], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, s'était vu désigner un avocat le 24 mai 2024 mais que celui-ci avait informé le bureau d'aide juridictionnelle la veille de l'audience de ce qu'il n'entendait plus l'assister et sollicitait la désignation d'un autre avocat en son remplacement.<br>
<br> 6. Par un courriel adressé le matin de l'audience, au bureau d'aide juridictionnelle, M. [X] a également sollicité la désignation d'un nouveau conseil en remplacement de l'avocat précédemment désigné.<br>
<br> 7. En statuant néanmoins sur la requête de M. [X], alors qu'aucun nouvel avocat n'avait été désigné par le bureau d'aide juridictionnelle, le tribunal a violé le texte susvisé.<br>
<br> PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :<br>
<br> CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 mai 2024, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Paris ;<br>
<br> Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Paris autrement composé.  <br>
<br> Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;<br>
<br> Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille vingt-quatre.

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CCASS:2024:C200672
**Résumé:** 
**Mots-clés:**