# Conseil d'Etat, 6 SS, du 20 juin 1994, 151884, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007843087
**Date de décision:** 1994-06-20
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 6 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007843087

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 10 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mahrez X..., demeurant HLM 1er groupe Bt K, place du 1er mai à Alger (Algérie) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule l'ordonnance en date du 1er avril 1993 par laquelle le vice-président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'administration abroge l'arrêté d'expulsion dont il fait l'objet ;<br>    2°) ordonne à l'administration d'abroger ledit arrêté d'expulsion ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Y..., Auditeur,- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la requête de M. X... doit être regardée comme tendant à obtenir de la juridiction administrative qu'elle ordonne à l'administration d'abroger un arrêté d'expulsion dont M. X... dit faire l'objet ; que de telles conclusions, par lesquelles il est demandé au juge administratif d'adresser une injonction à l'administration, sont irrecevables ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mahrez X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION