# Tribunal administratif Strasbourg, du 14 juin 1979, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008293076
**Date de décision:** 1979-06-14
**Juridiction:** Tribunal administratif Strasbourg
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008293076

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme L123-8,Code de l'urbanisme R123-18,Code de l'urbanisme R123-35
**ECLI:** 
**Résumé:** 34-01-03, 34-02-02, 68-01          En vertu des dispositions de l'article L 123-8 du Code de l'urbanisme, l'acte déclarant d'utilité publique une opération non compatible avec les prescriptions d'un P.O.S. publié ou approuvé doit être pris, dans les conditions prévues par les textes pour l'approbation des P.O.S.. Si l'opération impose une modification portant sur un secteur faisant l'objet au P.O.S. d'une protection particulière, seul le ministre chargé de l'urbanisme peut, en vertu de l'article R 123-35 du Code de l'urbanisme, approuver la modification du P.O.S. et, par suite, déclarer d'utilité publique l'opération projetée. Annulation pour incompétence de l'arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l'opération.
**Mots-clés:** 34-01-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - EXPROPRIATION ET AUTRES LEGISLATIONS -  Législation de l'urbanisme -  Opération nécessitant une modification du POS et portant sur un secteur faisant l'objet d'une protection particulière - Autorité compétente.,34-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE -  ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE -  Autorité compétente - Opération nécessitant une modification du POS et portant sur un secteur faisant l'objet d'une protection particulière.,68-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE -  PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME -  Elaboration et révision - Modification des dispositions d'un POS relatives à un secteur faisant l'objet d'une protection particulière - Autorité compétente.