# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 octobre 1973, 71-14.322, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006990707
**Date de décision:** 1973-10-08
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006990707

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, (PARIS, 9 JUILLET 1971) PRONONCANT L'ANNULATION POUR VICES CACHES DE LA VENTE D'UN CAMION D'OCCASION CONSENTIE PAR LERONDEL A DAME X..., D'AVOIR DEBOUTE LERONDEL DE SON RECOURS EN GARANTIE CONTRE SON PROPRE VENDEUR, DUMANGE, ALORS QUE, SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 1643 DU CODE CIVIL, L'ACQUEREUR PEUT RENONCER A LA GARANTIE DU VENDEUR POUR VICE CACHE, UNE TELLE CLAUSE EST PRIVEE D'EFFET SI, EN Y SOUSCRIVANT, LE VENDEUR CONNAISSAIT L'EXISTENCE DU VICE, LA MAUVAISE FOI DU VENDEUR PROFESSIONNEL ETANT TOUJOURS PRESUMEE ;<br>
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 QUE, DES LORS, DUMANGE, VENDEUR PROFESSIONNEL, NE POUVAIT SE PREVALOIR A L'EGARD DE SON ACHETEUR, LERONDEL, DE LA CLAUSE L'EXONERANT DE GARANTIE POUR VICES CACHES ;<br>
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 MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE, NON SEULEMENT DUMANGE A VENDU LE CAMION LITIGIEUX SANS AUCUNE GARANTIE A LERONDEL, MAIS ENCORE QUE CE DERNIER, PROFESSIONNEL COMME DUMANGE DU COMMERCE DES VEHICULES AUTOMOBILES D'OCCASION, A REALISE CET ACHAT " A SES RISQUES ET PERILS " ;<br>
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 QUE, DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT AINSI QU'IL S'AGISSAIT D'UNE VENTE ENTRE PROFESSIONNELS DE MEME SPECIALITE ET QUE CETTE VENTE SANS GARANTIE AVAIT ETE CONCLUE PAR L'ACQUEREUR PROFESSIONNEL EN PLEINE CONSCIENCE DES RISQUES QU'IL ACCEPTAIT DE PRENDRE A SA CHARGE, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE CELUI-CI N'ETAIT PAS FONDE A INVOQUER, NONOBSTANT LA CLAUSE LITIGIEUSE, LA GARANTIE DU VENDEUR CONTRE LEQUEL AUCUNE FRAUDE N'ETAIT ALLEGUEE ;<br>
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 QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;<br>
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 SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONDAMNE LERONDEL A PAYER A LA DAME X... LA SOMME DE 82 010 39 FRANCS A TITRE DE REMBOURSEMENT, AVEC LES INTERETS DE DROIT ET LA SOMME DE 20 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LE POURVOI PRETEND QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'IMMOBILISATION DU CAPITAL A ETE PRISE EN COMPTE DEUX FOIS DANS L'INDEMNISATION ACCORDEE A DAME X... ;<br>
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 MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE POURVOI, LES INTERETS DE DROIT A COMPTER DE L'ASSIGNATION DONT LA COUR D'APPEL A ASSORTI LA CONDAMNATION AU REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 82 010 39 FRANCS NE FONT PAS DOUBLE EMPLOI AVEC LA CONDAMNATION A 20 000 FRANCS PRONONCEE EN REPARATION DES PREJUDICES QU'ONT CAUSE A DAME X... L'IMMOBILISATION DU CAMION ET LA PERTE DE BENEFICES DURANT DEUX ANS ;<br>
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 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;<br>
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 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1973-07-20 Bulletin 1973 IV N. 264 P.236 (REJET) . (1)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** (1),Code civil 1643,(2),Code civil 1645
**ECLI:** 
**Résumé:** LA CLAUSE SELON LAQUELLE LA VENTE D'UN VEHICULE D'OCCASION A  ETE FAITE "AUX RISQUES ET PERILS" DE L'ACHETEUR PROFESSIONNEL DE  MEME SPECIALITE QUE LE VENDEUR, NE PERMET PAS A CELUI-LA D'INVOQUER  LA GARANTIE DE CELUI-CI, CONTRE LEQUEL AUCUNE FRAUDE N'EST  ALLEGUEE.,LES INTERETS DE DROIT, A COMPTER DE L'ASSIGNATION, DE LA  SOMME ALLOUEE A L'ACHETEUR EN REMBOURSEMENT DU PRIX D'UNE VENTE DE  VEHICULE RESOLUE POUR VICES CACHES, NE FAIT PAS DOUBLE EMPLOI AVEC  LA CONDAMNATION PRONONCEE EN REPARATION DES PREJUDICES CAUSES AUDIT  ACHETEUR PAR L'IMMOBILISATION DU VEHICULE ET LA PERTE DE BENEFICES  QUI EN EST RESULTEE.
**Mots-clés:** 1) VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - CLAUSE DE NON GARANTIE -  ACQUEREUR PROFESSIONNEL.,* VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - CLAUSE DE NON GARANTIE -  VENDEUR PROFESSIONNEL /.,* VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - CONNAISSANCE DE L'ACQUEREUR -  ACQUISITION PAR UN PROFESSIONNEL.,2) VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - ACTION REDHIBITOIRE -  DOMMAGES-INTERETS - DISTINCTION AVEC LES INTERETS DE LA SOMME  ALLOUEE EN REMBOURSEMENT DU PRIX.,* VENTE - RESOLUTION - EFFETS - RESTITUTION DU PRIX - INTERETS -  DISTINCTION AVEC LES DOMMAGES-INTERETS.,* VENTE - RESOLUTION - EFFETS - DOMMAGES-INTERETS - DISTINCTION  AVEC LES INTERETS DE LA SOMME ALLOUEE EN REMBOURSEMENT DU PRIX.,* INTERETS - INTERETS MORATOIRES - DETTE D'UNE SOMME D'ARGENT -  DOMMAGES-INTERETS DISTINCTS - RESOLUTION DE VENTE - INTERET DE LA  SOMME DUE EN REMBOURSEMENT DU PRIX - PREJUDICE RESULTANT DU MANQUE A  GAGNER.,* RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - DOMMAGE - ELEMENTS - PERTE D'UN  GAIN - IMMOBILISATION DE LA CHOSE VENDUE - DISTINCTION AVEC LES  INTERETS DE LA SOMME DUE EN REMBOURSEMENT DU PRIX.