# CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 25/09/2019, 18MA03553 REM, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000039106836
**Date de décision:** 2019-09-25
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 5ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000039106836

## Contenu de la décision

Vu l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 16 septembre 2019 statuant sur la requête enregistrée le 27 juillet 2018 sous le n° 18MA03553 et présentée par M. B... A.... <br>
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       Vu le code de justice administrative, et notamment son article R. 741-11 ;<br>
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       1 - Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président (...) de la cour administrative d'appel (...) constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. / " ;<br>
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       2 - L'arrêt visé ci-dessus comporte au point 12 une erreur matérielle relative à l'auteur de la lettre du 12 novembre 2018. Il ne s'agit pas du président du comité de protection des personnes Sud-Est IV mais du président du comité de protection des personnes Sud-Méditérranée II. Par suite, il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle qui n'est pas susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire.<br>
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O R D O N N E :<br>
Article 1er : " le président du comité de protection des personnes Sud-Est IV " est remplacé dans le point 12 par " le président du comité de protection des personnes Sud-Méditérranée II ".<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A..., à la ministre des solidarités et de la santé et à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).<br>
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      Fait à Marseille, le 25 septembre 2019.<br>
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N° 18MA03553<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 61-01-01 Santé publique. Protection générale de la santé publique. Police et réglementation sanitaire.,61-05 Santé publique. Bioéthique.