# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juillet 1975, 74-13.112, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006994146
**Date de décision:** 1975-07-01
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006994146

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL;<br>
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ATTENDU QUE GOURGOUILLAT A ACQUIS UN FONDS DE COMMERCE PAR L'INTERMEDIAIRE DE BONNEFOUX, QUI LUI A PROCURE LES SOMMES NECESSAIRES, QUE, L'ENTREPRISE AYANT PERICLITE, PORTALIER, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE GOURGOUILLAT, A ASSIGNE BONNEFOUX EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 33398 FRANCS RECUE POUR LE COMPTE DE GOURGOUILLET A L'OCCASION DE CET ACHAT ET AUQUEL IL NE L'AURAIT PAS REMISE;<br>
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 QU'APRES AVOIR RELEVE QU'IL RESULTAIT D'UNE EXPERTISE PRECEDEMMENT EFFECTUEE QUE BONNEFOUX AVAIT RECUEILLI POUR GOURGOUILLAT UNE SOMME DE 97500 FRANCS ALORS QU'IL NE JUSTIFIAIT AVOIR REMIS A CELUI-CI QUE 64102,45 FRANCS, LA COUR D'APPEL A DEBOUTE PORTALIER DE SA DEMANDE AU MOTIF QU'AUCUNE DES HYPOTHESES DE NATURE A EXPLIQUER CETTE DIFFERENCE N'ETAIT ETABLIE;<br>
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ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL, EN METTANT A LA CHARGE DE CE DERNIER L'OBLIGATION D'ETABLIR LES CAUSES DE LA DIFFERENCE RETENUE ALORS QU'IL APPARTENAIT A BONNEFOUX DE JUSTIFIER DE SA LIBERATION, A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE;<br>
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PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1315 CASSATION
**ECLI:** 
**Résumé:** Les juges du fait qui constatent que l'acquéreur d'un fonds de commerce (acquis) par l'intermédiaire d'un agent d'affaires, n'a reçu qu'une partie des sommes que celui-ci avait recueillies à cette fin, ne sauraient, sans renverser la charge de la preuve, débouter l'acquéreur de sa demande tendant à obtenir de l'intermédiaire le complément des fonds en mettant à la charge de l'acquéreur l'obligation d'établir les causes de la différence retenue ; il appartient en effet à l'intermédiaire de justifier de sa libération.
**Mots-clés:** PREUVE EN GENERAL - Charge - Vente - Intermédiaire - Intermédiaire chargé du financement - Remise des fonds à l'acquéreur - Obligation pour l'intermédiaire de justifier de sa libération.,* AGENT D'AFFAIRES - Qualité de mandataire - Crédit consenti à un acquéreur - Réception partielle des fonds - Obligation pour l'intermédiaire de justifier de sa libération.,* VENTE - Intermédiaire - Intermédiaire chargé du financement - Remise des fonds à l'acquéreur - Obligation pour l'intermédiaire de justifier de de sa libération.,* PRET - Prêt d'argent - Crédit consenti à un acquéreur par un tiers - Remise des fonds à l'acquéreur - Nécessité pour le prêteur de justifier de sa libération.