# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mai 1991, 88-40.497 88-40.498, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007026614
**Date de décision:** 1991-05-22
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007026614

## Contenu de la décision

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<br>   Vu la connexité, joint les pourvois n° 88-40.497 et n° 88-40.498 ;<br>
<br>   Sur le premier moyen :<br>
<br>   Vu l'article L. 124-4 du Code du travail ;<br>
<br>   Attendu que MM. Y... et X..., liés à la société Bis France par contrats de travail intérimaire, ont été mis à la disposition de la société Atochem, entreprise utilisatrice, suivant plusieurs missions s'étendant respectivement du 7 décembre 1982 au 20 décembre 1985 et du 1er septembre 1983 au 13 novembre 1985 ; qu'estimant qu'en méconnaissance de l'article L. 124-4-2 du Code du travail la rémunération versée pendant ces périodes, qui ne comportait pas les primes de vacances et de 13e mois, était inférieure à celle perçue dans l'entreprise utilisatrice, après période d'essai, par un salarié de qualification équivalente occupant le même poste de travail, ils ont saisi la juridiction prud'homale ; qu'en accueillant les demandes les jugements attaqués ont condamné la société Atochem conjointement et solidairement avec la société Bis France à payer aux salariés des sommes au titre desdites primes pour les périodes considérées ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi alors que le seul employeur des salariés était, en application de l'article susvisé, l'entreprise de travail temporaire, le conseil de prud'hommes a violé le dit texte ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les deux jugements rendus le 4 novembre 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Martigues ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Marseille<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code du travail L124-4
**ECLI:** 
**Résumé:** Le seul employeur de salariés liés par un contrat de travail intérimaire à une entreprise de travail temporaire et mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice est l'entreprise de travail temporaire.
**Mots-clés:** TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail temporaire - Entrepreneur - Rapports avec le salarié - Seul employeur,TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail temporaire - Utilisateur - Rapports avec le salarié - Employeur (non),CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Entreprise de travail temporaire