# Tribunal administratif Clermont-Ferrand, du 26 janvier 1979, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008247658
**Date de décision:** 1979-01-26
**Juridiction:** Tribunal administratif Clermont-Ferrand
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008247658

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Décret 53-578 1953-05-20 nomenclature n° 81,Décret 64-303 1964-04-01 ART. 32, ART. 31 ET ART. 14,Décret 65-740 1965-09-03,LOI 1917-12-19 ART. 27
**ECLI:** 
**Résumé:** 44-02-02-01          Même si au moment de sa création, la scierie n'était pas soumise à la loi du 19 décembre 1917, c'est à bon droit que le préfet a invité l'exploitant à déposer une demande d'autorisation étant donné que l'établissement avait perdu le bénéfice des droits acquis par suite des changements des conditions d'exploitation [augmentation du nombre de machines outils, proximité d'un dépôt de bois] et de la construction à proximité de bâtiments occupés par des tiers ce qui rangeait l'établissement dans la 2ème classe [régime de l'autorisation].          Le préfet était tenu ensuite de rejeter la demande d'autorisation, présentée à titre de régularisation, puisqu'il devait suivre l'avis défavorable du Conseil départemental d'hygiène.,44-02-04          Le préfet n'a donc pas commis de faute en rejetant la demande d'autorisation. Par ailleurs, l'administration n'a pas commis de faute de service en délivrant à proximité de l'établissement des permis de construire des bâtiments occupés par des tiers car aucune disposition ne l'obligeait à les refuser.          La responsabilité sans faute de l'Etat n'est pas engagée car selon les travaux préparatoires de la loi de 1917 le législateur a entendu refuser tout droit à réparation du fait des décisions légalement prises en application de cette loi.
**Mots-clés:** 44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET -Scierie - Fonctionnement sans autorisation - Mise en demeure de régulariser - Légalité - Avis défavorable du Conseil départemental d'hygiène - Compétence liée du préfet - Légalité du refus d'autorisation.,44-02-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - RESPONSABILITE -Refus d'autorisation - Délivrance de permis de construire - Absence de faute - Absence de responsabilité sans faute.