# Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 9 décembre 1998, 181904, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007994784
**Date de décision:** 1998-12-09
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 / 1 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007994784

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 21 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Charles X..., demeurant au "Laboratoire d'analyses médicales Olivéro et Dumatras SARL", ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler la décision en date du 23 mai 1996 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens lui a infligé la sanction du blâme ;<br>    2°) de renvoyer l'affaire devant le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la santé publique ;<br>    Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Japiot, Maître des Requêtes,<br>    - les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M. X..., et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens,<br>    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :<br>    Considérant qu'en application de l'article 14 de la loi susvisée du 3 août 1995 portant amnistie, sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles, à l'exception des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ; qu'il est reproché à M. X..., co-directeur d'un laboratoire d'analyses médicales, d'avoir accepté de bénéficier d'une convention par laquelle une mutuelle s'engageait à transmettre à son laboratoire les prélèvements opérés sur ses adhérents, ceuxci ayant, à titre individuel, la faculté de choisir un autre laboratoire ; que ces faits ne présentent pas, dans les circonstances de l'espèce, le caractère d'un manquement à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ; qu'ils sont dès lors amnistiés en application des dispositions susrappelées de la loi du 3 août 1995 ; qu'ainsi, le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, qui n'a écarté l'application de la loi d'amnistie qu'au seul motif que les faits reprochés à M. X... avaient le caractère d'un manquement à l'honneur, sans se fonder sur la circonstance que ces faits se sont poursuivis postérieurement à la date du 18 mai 1995, a méconnu les dispositions de la loi précitée du 3 août 1995 ; que la décision attaquée doit, par suite, être annulée ;<br>Article 1er : La décision susvisée en date du 23 mai 1996 du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens est annulée.<br>Article 2 : L'affaire est renvoyée au Conseil national de l'Ordre des pharmaciens.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au Conseil national de l'Ordre des pharmaciens et au ministre de l'emploi et de la solidarité.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 95-884 1995-08-03 art. 14
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.