# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 octobre 1973, 72-13.267, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006990593
**Date de décision:** 1973-10-24
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006990593

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, FIXANT APRES RENOUVELLEMENT LA VALEUR LOCATIVE DES LIEUX DONNES A BAIL AUX EPOUX Y... PAR LES CONSORTS X..., D'AVOIR, MALGRE LES CONCLUSIONS DES LOCATAIRES, NEGLIGE DE TENIR COMPTE DE CERTAINS ELEMENTS ENONCES A L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ET D'AVOIR AINSI PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;<br>
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 MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LE PROCES-VERBAL DRESSE PAR LE PREMIER JUGE FAIT UNE DESCRIPTION MINUTIEUSE DES LOCAUX, TANT A USAGE COMMERCIAL QUE D'HABITATION, ET QU'IL S'AGIT D'UN COMMERCE D'EPICERIE, VINS ET LEGUMES ;<br>
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 QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE NOTENT ENSUITE LE DEGRE DE VETUSTE DE L'IMMEUBLE, SA CONSISTANCE, SA SITUATION A L'EXTREMITE DU BOURG, ET RELEVENT, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU PREMIER JUGE, QU'ILS DISPOSENT EN L'ESPECE &lt; DES DIVERS ELEMENTS ENUMERES A L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 &gt; ;<br>
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 QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI LEUR ETAIENT SOUMISES ;<br>
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 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;<br>
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 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-06-23 Bulletin 1971 III N. 400 P. 284 (CASSATION) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-04-13 Bulletin 1972 III N. 226 P. 163 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Décret 53-960 1953-09-30 ART. 23
**ECLI:** 
**Résumé:** EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR FIXER LE PRIX  D'UN BAIL RENOUVELE, SE REFERE A LA DESCRIPTION DES LOCAUX FAITE PAR  LE PREMIER JUGE DANS UN PROCES-VERBAL DE TRANSPORT, INDIQUE LEUR  ETAT, LEUR CONSISTANCE ET LEUR SITUATION, ET MENTIONNE QUE LES JUGES  DISPOSENT DES DIVERS ELEMENTS ENUMERES A L'ARTICLE 23 DU DECRET DU  30 SEPTEMBRE 1953.
**Mots-clés:** BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PRIX - FIXATION -  VALEUR LOCATIVE - ARTICLE 23 MODIFIE PAR LE DECRET DU 3 JANVIER 1966  - ELEMENTS - CONSTATATIONS SUFFISANTES.