# Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 mars 2009, 08-87.465, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000020452201
**Date de décision:** 2009-03-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000020452201

## Contenu de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : <br>
<br>Statuant sur le pourvoi formé par :<br>
<br> 	- X... Florence,<br>
<br> contre le jugement de la juridiction de proximité de REIMS, en date du 13 octobre 2008, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a dispensée de peine ;<br>
<br> 	Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par la demanderesse après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;<br>
<br> 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale;<br>
<br> 	Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles L. 411-1 du code de la route et L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales ;<br>
<br> 	Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ;  que l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence ;<br>
<br> 	Attendu que, pour déclarer Florence X... coupable de contraventions à la réglementation sur le stationnement payant, le jugement attaqué énonce qu'aucun ticket de paiement n'était apposé de manière visible derrière le pare-brise du véhicule ;<br>
<br> 	Mais attendu que la juridiction de proximité, qui n'a pas recherché, alors qu'elle y était invitée par les conclusions régulièrement déposées par la prévenue, s'il existait un arrêté municipal conforme aux dispositions de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, n'a pas donné de base légale à sa décision ;<br>
<br> 	D'où il suit que la cassation est encourue ;<br>
<br> 	Par ces motifs :<br>
<br> 	CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement de la juridiction de proximité de Reims, en date du 13 octobre 2008 ;<br>
<br> 	Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,<br>
<br> 	RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité d'Epernay, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;<br>
<br> 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Reims, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;<br>
<br> 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;<br>
<br> 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Ponroy conseiller rapporteur, Mme Koering-Joulin conseiller de la chambre ;<br>
<br> 	Greffier de chambre : Mme Krawiec ;<br>
<br> 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;<br>
<br>,Sur la nécessité de rechercher l'existence d'un arrêté municipal pour fonder des contraventions de stationnement, à rapprocher :Crim., 2 septembre 1998, pourvoi n° 98-82.088, Bull. crim. 1998, n° 225 (rejet) ;Crim., 12 octobre 2005, pourvoi n° 05-80.596, Bull. crim. 2005, n° 256 (cassation)

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** article 593 du code de procédure pénale ; article L. 411-1 du code de la route ; article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales
**ECLI:** 
**Résumé:** Prive sa décision de base légale la juridiction de proximité qui, dans des poursuites exercées pour défaut d'affichage du ticket horodateur, alors qu'elle y était invitée par les conclusions régulièrement déposées par le prévenu, ne recherche pas s'il existait un arrêté municipal conforme aux dispositions de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales imposant l'affichage du ticket horodateur
**Mots-clés:** CIRCULATION ROUTIERE - Stationnement -  Stationnement payant -  Contravention pour défaut d'affichage du ticket de paiement -  Arrêté municipal -  Recherche nécessaire