# CAA de DOUAI, 4ème chambre, 19/05/2022, 20DA00250, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000045830564
**Date de décision:** 2022-05-19
**Juridiction:** CAA de DOUAI
**Formation:** 4ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000045830564

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
<br>
       Procédure contentieuse antérieure :<br>
<br>
       La société à responsabilité limitée (SARL) Holding RPB a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et en 2012.<br>
<br>
       Par un jugement no 1710360 du 18 décembre 2019, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.<br>
<br>
       Procédure devant la cour :<br>
<br>
       Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 février 2020 et le 19 octobre 2020, la SARL Holding RPB, représentée par Me Horrie, demande à la cour :<br>
<br>
       1°) d'annuler ce jugement ;<br>
<br>
       2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions en litige ;<br>
<br>
       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
<br>
<br>
       Elle soutient que :<br>
       - l'administration a écarté à tort la comptabilité de la SAS (PSEUDO)A...(/PSEUDO) au motif que celle-ci était insuffisamment sincère et probante, alors que les erreurs comptables relevées par le service, qui concernent des sorties de stock non expliquées et qui représentent, respectivement, 2,26 %, 1,88 % et 1,41 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé par cette société au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013, ne pouvaient suffire à justifier une telle position ; au surplus, ces écarts s'expliquent par les particularités de fonctionnement du logiciel utilisé par la SAS A... pour gérer ses achats, stocks et ventes, particularités dont la méthode de contrôle mise en œuvre par le service n'a pas tenu compte, ce qui a eu pour effet de majorer artificiellement les écarts mis en évidence ; si l'administration a retenu, en outre, pour justifier que la comptabilité de la SAS A... soit écartée comme insuffisamment sincère et probante, que le taux de marge commerciale pratiqué par cette société était anormalement faible en comparaison avec celui de ses concurrents, la comparaison à laquelle le service s'est livré a été effectuée à partir d'un nombre trop réduit d'entreprises, qui n'ont pas été identifiées, et au regard de critères qui n'ont pas été précisés, sans tenir compte des conditions réelles d'exploitation de la SAS A..., de sorte que la pertinence de cette comparaison ne peut être tenue pour établie ; en revanche, la comparaison, à laquelle elle s'est livrée, au regard de dix-sept sociétés comparables à la SAS A..., révèle que le taux de marge commerciale pratiqué par cette dernière au cours des exercices vérifiés est supérieur au taux de marge moyen réalisé par ces sociétés ; l'utilisation du taux de marge commerciale, qui est dépendant du marché, comme critère pour apprécier le caractère sincère et probant d'une comptabilité n'est, au demeurant, pas pertinente ; enfin, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires a reconnu, dans son avis, le caractère sincère et probant de la comptabilité de la SAS A... ;<br>
       - dans le cas où la cour estimerait que la comptabilité de la SAS A... a été écartée à bon droit, la charge de la preuve de l'exactitude de la reconstitution des recettes et de l'existence des minorations dont l'administration fait état incomberait à celle-ci ;<br>
       - l'administration a retenu à tort que les sorties de stock pour lesquelles aucun motif n'était renseigné dans le logiciel de gestion utilisé par la SAS A... correspondaient toutes à des livraisons non facturées ayant généré des recettes non comptabilisées, alors que ces sorties étaient susceptibles de correspondre, outre au dysfonctionnement du logiciel de gestion, à des vols commis par son personnel et les livreurs extérieurs, à des réceptions mal vérifiées, à des erreurs dans la préparation de commandes, à des confusions de références, ou encore à des pertes liées à la vétusté de l'entrepôt et au transfert des marchandises dans un nouveau lieu de stockage, à l'occasion duquel des marchandises périmées ou détériorées ont donné lieu à destruction ; l'administration n'ignorait pas cette situation, notamment le fait que la SAS A... était victime, de façon récurrente, de vols perpétrés, en particulier, par des membres de son personnel et qui ont d'ailleurs justifié qu'elle introduise une plainte pénale à l'encontre de l'un de ses salariés ; or, les sorties non justifiées imputées à la SAS A... ont atteint, au cours de chacune des années d'imposition en litige, 2 % de son chiffre d'affaires, ce taux étant comparable au taux de démarques inconnues généralement observé, en France, dans des activités similaires, lequel s'élevait à 1,36 % en 2010 et à 1,40 % en 2012 ; les montants admis en déduction par l'administration sont très inférieurs à la réalité ;<br>
       - la supérieure hiérarchique du vérificateur avait, au cours de l'entretien accordé aux représentants de la SAS A..., donné son accord verbal, qu'elle a confirmé par écrit, pour admettre en déduction un taux de 1 % du chiffre d'affaires de la société au titre de l'exercice clos en 2011 et de 2 % au titre de l'exercice clos en 2012, comme correspondant à des vols ; or, si le service a retenu ces taux, il les a appliqués non à la totalité du chiffre d'affaires de la SAS A... mais aux seules sorties exceptionnelles non justifiées, de sorte que les déductions admises en définitive sont très en-deçà de la réalité des vols subis et de ce qui avait été convenu lors de l'entretien ; cette attitude du service constitue un manquement à un engagement et une méconnaissance du principe de sécurité juridique.<br>
<br>
       Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2020, et par un mémoire, enregistré le 16 novembre 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.<br>
<br>
       Il soutient que :<br>
       - l'absence de conservation, par le logiciel de gestion utilisé par la SAS A..., des bons de commandes supprimés et de la justification des mouvements de stock annulés n'a pas permis au service de contrôler le bien-fondé de ces suppressions et annulations ; en outre, l'absence de conservation de ces éléments, qui constitue une méconnaissance des dispositions des articles L. 47 A et L. 102 B du livre des procédures fiscales, était, à elle seule, de nature à justifier que soit écartée la comptabilité présentée par la SAS A... au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013, les numéros manquants dans la série des bons de livraison étant au nombre de 53 283, ce qui représente 36,92 % des bons de livraison émis au cours des trois exercices vérifiés ; au surplus, cette société ne procède pas à une validation régulière de ses écritures comptables ; de nombreuses sorties exceptionnelles de stock non justifiées, représentant des montants très significatifs, ont également été constatées et des destructions de marchandises n'ont pas été justifiées ; les constats ainsi opérés ont d'ailleurs été confortés par la circonstance que la SAS A... a pratiqué, au cours des exercices vérifiés, un taux de marge commerciale systématiquement inférieur à celui d'autres sociétés exerçant une activité similaire ;<br>
       - dès lors que la comptabilité de la SAS A... a été écartée à bon droit par l'administration et que les impositions en litige ont été établies conformément à l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions en litige incombe, conformément à l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, à la société appelante ;<br>
       - eu égard à l'importance, en nombre comme en montant, des sorties de stock qui demeurent non justifiées et qui ne peuvent s'expliquer par les seuls vols subis par la SAS A..., ni par des erreurs, au fait que de nombreuses destructions de marchandises n'ont pu être justifiées et compte-tenu des discontinuités relevées dans la numérotation des bons de livraison, il n'y a pas lieu de remettre en cause la reconstitution opérée par le service, qui a retenu, en définitive, les taux de marge proposés par la société ; l'analyse du service a d'ailleurs été validée par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ;<br>
       - contrairement à ce qui est soutenu par la société appelante, le compte-rendu du 25 juin 2015 et son annexe I permettent d'établir que la supérieure hiérarchique du vérificateur a entendu retenir, à la suite de l'entretien accordé aux représentants de la SAS A..., un taux de démarque de 2 % pour l'exercice clos en 2011 et de 1 % pour les deux autres exercices, et appliquer ces taux au montant des sorties exceptionnelles non justifiées pour chiffrer la réfaction pour vols et démarques inconnues ; la société appelante n'apporte aucun élément au soutien de son allégation selon laquelle les calculs figurant sur cette annexe ne seraient pas conformes à l'accord donné par la supérieure hiérarchique du vérificateur, alors que cette autorité, contactée par téléphone, a confirmé cette conformité ; dans ces conditions, le principe de sécurité juridique n'a pas été méconnu.<br>
<br>
       Vu les autres pièces du dossier.<br>
<br>
       Vu :<br>
       - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
<br>
<br>
       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
<br>
       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
<br>
       - le rapport de M. Jean-François Papin, premier conseiller,<br>
       - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.<br>
<br>
<br>
<br>
       Considérant ce qui suit :<br>
       1. La société par actions simplifiée (SAS) A..., qui est une filiale de la société à responsabilité limitée (SARL) Holding RPB et qui a son siège à  (Somme), exerce une activité de vente en gros de denrées et de matériels destinés notamment aux boulangeries, mais aussi aux hôtels et restaurants. Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2013. A l'issue de ce contrôle, au cours duquel le vérificateur a écarté la comptabilité de la société comme dépourvue de caractère sincère et probant, l'administration, après avoir estimé que cette société avait minoré son chiffre d'affaires dans les déclarations qu'elle avait souscrites, a envisagé de rectifier le chiffre d'affaires déclaré par la SAS A... au titre de la période vérifiée, ce chef de rectification trouvant essentiellement son origine dans le constat de sorties exceptionnelles de stock non justifiées. L'administration a fait connaître à la SAS A... ses intentions sur ce point par deux propositions de rectification qu'elle lui a adressées le 15 décembre 2014, pour interrompre la prescription, et le 9 février 2015, pour lui communiquer les résultats d'une analyse plus approfondie de sa situation. La SAS A... a formulé des observations qui ont conduit l'administration à confirmer, pour l'essentiel, les rehaussements envisagés. Saisie à la demande de la SAS A..., la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, tout en estimant que les anomalies affectant la comptabilité de la société étaient insuffisantes à permettre de regarder celle-ci comme dépourvue de caractère probant, s'est prononcée favorablement au maintien des rehaussements. La SAS A... a ensuite demandé que ses représentants soient reçus par le supérieur hiérarchique du vérificateur. L'entretien a eu lieu le 18 juin 2015 et a donné lieu, compte-tenu des justifications que la société a pu apporter s'agissant de certaines sorties de stock, à une réduction des rehaussements envisagés. En revanche, l'entretien accordé, à la demande de la société, par l'interlocuteur fiscal interrégional le 23 juillet 2015 n'a pas conduit l'administration à modifier de nouveau sa position. À l'issue de ces recours, le montant du rehaussement relatif aux sorties exceptionnelles de stock non justifiées a été arrêté par l'administration à 188 930 euros pour l'exercice clos le 30 septembre 2011 et à 112 372 euros pour l'exercice clos le 30 septembre 2012. Les suppléments d'impôt sur les sociétés correspondant à ces rehaussements du chiffre d'affaires ont été mis en recouvrement le 31 mars 2017, pour un montant total, en droits et pénalités, de 97 168 euros.<br>
<br>
       2. Sa réclamation ayant été rejetée, la SARL Holding RPB, redevable de ces impositions en sa qualité de société mère d'un groupe fiscalement intégré, a porté le litige devant le tribunal administratif de Lille en lui demandant de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et en 2012. La SARL Holding RPB relève appel du jugement du 18 décembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.<br>
<br>
<br>
       Sur la charge de la preuve :<br>
<br>
       3. D'une part, en vertu de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 de ce livre, au nombre desquelles figure la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, est saisie d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission. L'article L. 192 du livre des procédures fiscales indique également que la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission, et que la charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge.<br>
<br>
       4. D'autre part, en vertu du premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts, les contribuables mentionnés à l'article 53 A de ce code, c'est-à-dire ceux soumis à un régime réel d'imposition à raison de leur activité professionnelle, sont tenus de présenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses de nature à justifier l'exactitude des résultats indiqués dans leur déclaration. Le I de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales précise que, lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle, sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables conformes aux prescriptions du plan comptable général. Enfin, en vertu du deuxième alinéa du I de l'article L. 102 B du même livre, lorsque les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s'exercer les droits de communication, d'enquête et de contrôle de l'administration sont établis ou reçus sur support informatique, ils doivent être conservés sous cette forme pendant une durée au moins égale au délai de reprise ouvert à l'administration en matière d'impôt sur les bénéfices.<br>
<br>
       5. Pour écarter comme insuffisamment sincère et probante la comptabilité de la SAS A..., l'administration, selon les termes de la proposition de rectification adressée à cette société le 9 février 2015, a retenu, à partir des constatations opérées au cours de la vérification de comptabilité dont celle-ci a fait l'objet, d'une part, que la succession des numéros de bons de livraison de marchandises connaissait des discontinuités, liées à des suppressions de bons de commande ou de livraison, au sujet desquelles la SAS A... n'avait pu apporter aucun justificatif, d'autre part, que des écritures de sortie inscrites dans les comptes de stocks soit avaient été purement et simplement annulées sans que la SAS A... puisse justifier de l'objet de ces annulations, soit étaient corroborées par les données des inventaires tout en ne comportant aucun libellé explicite et en n'étant appuyées par aucun justificatif, enfin, que la société ne se livrait pas à une validation suffisamment régulière de ses écritures comptables et qu'elle pratiquait un taux de marge commercial systématiquement inférieur à celui observé pour des entreprises exerçant une activité similaire. L'administration a tiré de ces constats la conclusion que la comptabilité de la SAS A... était entachée de graves irrégularités de nature à en altérer le caractère sincère et probant.<br>
<br>
       6. La SARL Holding RPB conteste la pertinence des indices ainsi retenus par l'administration et estime qu'à supposer même établie la réalité de ces constats, ceux-ci étaient insuffisants à justifier que la comptabilité de la SAS A..., sa filiale, soit écartée comme insuffisamment sincère et probante. Elle soutient que les discontinuités relevées dans la numérotation des bons de livraison sont susceptibles de s'expliquer par les particularités de fonctionnement du logiciel de gestion que la SAS A... utilise et qui attribue aux bons de livraison le même numéro que celui des bons de commande correspondants. Elle ajoute qu'en cas d'annulation d'une commande enregistrée dans le logiciel et pour laquelle un bon de commande a été émis, le numéro de ce bon de commande ne peut être réutilisé pour une autre commande que si le numéro suivant dans la suite numérique n'est pas lui-même attribué. Dans le cas contraire, il subsiste une discontinuité dans la suite des numéros des bons de commande, qui se répercute dans celle des numéros des bons de livraison, de sorte que le seul constat d'un numéro manquant ne peut suffire à établir l'existence d'une livraison effectuée mais non comptabilisée. Elle précise, par ailleurs, en ce qui concerne les sorties de stock annulées ou non justifiées, que celles-ci peuvent être liées, s'agissant des premières, au mode de fonctionnement du logiciel de gestion et, s'agissant des secondes, à des vols commis par son personnel et les livreurs extérieurs, à des réceptions mal vérifiées, à des erreurs dans la préparation de commandes, à des confusions de références, ou encore à des pertes liées à la vétusté de l'entrepôt et au transfert des marchandises dans un nouveau lieu de stockage, à l'occasion duquel des marchandises périmées ou détériorées ont donné lieu à destruction. Elle indique enfin que la SAS A... a introduit une plainte pénale à l'égard de l'un de ses salariés à raison de faits de vol de marchandises dans son entrepôt. Elle tire de cette argumentation la conclusion que ni les discontinuités mises en évidence dans la succession des bons de livraison, ni l'existence de sorties de stock annulées ou non assorties de pièces justificatives ne permettent de justifier que la comptabilité présentée par la SAS A... au titre des exercices vérifiés soit écartée comme insuffisamment sincère et probante, alors que les sorties non justifiées représentent seulement 2,26 %, 1,88 % et 1,41 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé par cette société au titre, respectivement, des exercices clos en 2011, 2012 et 2013.<br>
<br>
       7. Toutefois, si les particularités de fonctionnement du logiciel de gestion exploité par la SAS A..., telles qu'explicitées par la SARL Holding RPB, notamment les modalités selon lesquelles ce logiciel prend en compte les annulations de commandes, sont susceptibles d'expliquer les discontinuités relevées par l'administration dans la succession des numéros attribués par cette application aux bons de livraison et de commande, il n'en demeure pas moins que ce logiciel ne conserve aucune copie, ni aucun enregistrement, des bons de commande annulés, de sorte qu'il s'est avéré impossible, pour le service vérificateur, de s'assurer de ce que chaque numéro non utilisé correspondait effectivement à une commande annulée. Or, ces numéros manquants étaient au nombre de 53 283 et ont ainsi représenté 36,92 % des bons de livraison émis au cours de la période couvrant les trois exercices vérifiés. En outre, si la SAS A... a pu justifier de la destruction, au cours de ces exercices, de marchandises périmées ou détériorées, tel n'est pas le cas pour l'ensemble des destructions auxquelles cette société aurait, selon les allégations de la SARL Holding RPB, procédé. Ainsi, même en tenant compte des justificatifs produits et des dons aux banques alimentaires effectuées par ailleurs par la société, de même que des retours de marchandises non conformes, le service vérificateur a été amené à constater que des sorties de stock, cohérentes avec les données issues de l'inventaire physique des stocks, demeuraient inexpliquées et s'élevaient, respectivement, à 180 767 euros au titre de l'exercice clos en 2011, à 153 215 euros au titre de l'exercice clos en 2012 et à 97 098 euros au titre de l'exercice clos en 2013, soit des montants très significatifs, quand bien même ceux-ci ne représenteraient qu'une part d'environ 2 % du chiffre d'affaires réalisé par la SAS A... au cours de chacun de ces exercices. Au demeurant, la SARL Holding RPB n'apporte aucun élément de nature à apprécier l'importance relative de ces montants au regard de la valeur totale des stocks au titre de chacun des exercices en cause. Dans ces conditions, eu égard, d'une part, au nombre de mouvements de stocks portés en comptabilité puis annulés pour lesquels la SAS A... n'a pu fournir de justification et, d'autre part, au montant des sorties de stock non justifiées portées par ailleurs, pour chacun des exercices vérifiés, dans cette comptabilité, alors que les marchandises en cause sont susceptibles d'avoir généré en réalité des recettes non-comptabilisées, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, de ce que la comptabilité de la SAS A... était entachée de graves irrégularités de nature à en altérer le caractère sincère et probant. Elle était, dès lors, fondée à écarter, pour ces seuls motifs, la comptabilité de la SAS A..., quand bien même elle aurait estimé à tort, à titre surabondant, que la SAS A... pratiquait un taux de marge commercial anormalement bas et qu'elle utilisait des modalités inappropriées pour arrêter ses comptes annuels.<br>
<br>
       8. Il suit de là que c'est à bon droit que l'administration a écarté, comme insuffisamment sincère et probante, la comptabilité de la SAS A.... En outre, les suppléments d'impôt sur les sociétés en litige ont été établis conformément à l'avis émis par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, qui, si elle a estimé que la comptabilité de la SAS A... n'était pas affectée d'irrégularités suffisamment graves pour justifier qu'elle soit écartée, a néanmoins émis un avis favorable au maintien des rehaussements. En conséquence, la SARL Holding RPB supporte, en application des dispositions précitées de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve.<br>
<br>
       Sur le bien-fondé de la reconstitution opérée par l'administration :<br>
<br>
       9. Après avoir écarté la comptabilité de la SAS A..., le service vérificateur a procédé à une reconstitution du bénéfice imposable de cette société au titre des trois exercices vérifiés. L'administration a retenu, en définitive, les taux de marge proposés par la SAS A..., qu'elle a regardés comme étant de nature à tenir suffisamment compte des charges exposées dans le cadre de l'exploitation, mais a réintégré au chiffre d'affaires de la société les sorties de stock, de même que les annulations de telles opérations, lorsqu'elles n'ont pu être justifiées, après avoir regardé celles-ci comme correspondant à des recettes sur livraison non comptabilisées. La SARL Holding RPB conteste de nouveau cette analyse en soutenant que ces sorties ou annulations d'écritures de stocks peuvent résulter de vols commis par son personnel ou par des livreurs extérieurs, de réceptions mal vérifiées, d'erreurs dans la préparation de commandes, de confusions de références ou encore de pertes liées à la vétusté de l'entrepôt et au transfert des marchandises dans un nouveau lieu de stockage, à l'occasion duquel des marchandises périmées ou détériorées ont donné lieu à destruction, enfin, aux particularités de fonctionnement du logiciel de gestion exploité par la SAS A.... Toutefois, alors qu'elle supporte, comme il a été dit au point 8, la charge de la preuve, la SARL Holding RPB n'apporte aucun élément probant au soutien de ses allégations. En particulier, s'il est constant que la SAS A... a introduit une plainte pénale à l'encontre d'un ancien salarié, qu'elle a licencié, à raison de faits de vol, commis dans son entrepôt en octobre 2012, de marchandises représentant une valeur de 524 euros, elle ne justifie d'aucune autre action de cette nature à l'encontre d'un autre salarié ou d'un intervenant extérieur susceptible d'avoir eu accès à ses locaux et la plainte dont elle fait état est insusceptible de lui permettre de justifier, à elle seule, les sorties demeurées injustifiées et qui ont été évaluées, ainsi qu'il a été dit au point 7, à 153 215 euros au titre de l'exercice clos en 2012. En outre, si la SAS A... a pu justifier, au cours du contrôle, puis lors de la procédure contradictoire mise en œuvre par l'administration, de la destruction de marchandises en raison de leur péremption ou de leur détérioration, ainsi que de dons effectués auprès de banques alimentaires, elle n'a pu justifier d'autres destructions, de sorte que, outre le montant susmentionné des sorties de stock demeurant non justifiées au titre de l'exercice clos en 2012, les sorties demeurées injustifiées au titre des deux autres exercices vérifiés ont été évaluées, respectivement, à 180 767 euros au titre de l'exercice clos en 2011 et à 97 098 euros au titre de l'exercice clos en 2013. Dans ces conditions, l'administration était fondée à retenir, moyennant la prise en compte d'un taux de perte, de 2 % au titre de l'exercice clos en 2011 et de 1 % au titre des exercices clos en 2012 et en 2013, regardé comme représentatif des conditions d'exploitation de l'entreprise, que ces sorties non justifiées correspondaient à des livraisons non comptabilisées et à majorer des recettes correspondantes le chiffre d'affaires déclaré par la SAS A... au titre de chacun des exercices vérifiés.<br>
<br>
       Sur le principe de sécurité juridique :<br>
<br>
       10. La SARL Holding RPB soutient qu'au cours de l'entretien que la supérieure hiérarchique du vérificateur a accordé, le 25 mars 2015, aux représentants de la SAS A..., le service a accepté le principe de la prise en compte, en déduction, d'un taux de 1 % de son chiffre d'affaires au titre de l'exercice clos en 2011 et de 2 % au titre de l'exercice clos en 2012, comme correspondant à des vols. Elle reproche au service d'avoir inexactement tenu compte de cet engagement, en retenant ces pourcentages et en les appliquant non au chiffre d'affaires réalisé par la SAS A... au cours de ces deux exercices en litige, mais au montant des sorties de stock demeurées non justifiées.<br>
<br>
       11. Il ressort des termes mêmes de la lettre adressée, à titre de compte-rendu de cet entretien, à la SAS A... le 25 juin 2015 par l'inspectrice principale, supérieure hiérarchique du vérificateur, que celle-ci y indique que, lors de l'entretien, les représentants de la société ont fait état de l'existence de vols, qu'ils ont estimés " à 2 % pour l'exercice 2011 car le dépôt n'était pas surveillé et était vétuste et à 1 % en 2012 et 2013 car le dépôt a été équipé de systèmes de surveillance ". L'inspectrice principale termine cette lettre en indiquant aux représentants de la SAS A... qu'il avait été tenu compte de leurs observations et que les nouveaux calculs des rehaussements étaient détaillés dans le document joint en annexe 1 à cette lettre. Or, il ressort de cette annexe que les taux admis par l'autorité de recours hiérarchique ont été appliqués, comme le relève la SARL Holding RPB, sur le montant des sorties exceptionnelles de stock regardées comme injustifiées pour chacun des exercices vérifiés.<br>
<br>
       12. Toutefois, aucun des termes, repris au point précédent, du courrier de l'inspectrice principale, ni aucune des autres mentions de ce courrier, ne contient un accord de cette autorité pour faire application des taux de vols proposés par les représentants de la SAS A... au chiffre d'affaires réalisé par cette société au titre de chacun des exercices vérifiés. Le ministre conteste d'ailleurs formellement, en défense, qu'un tel accord ait été donné et il fait valoir que l'autorité signataire du courrier du 25 juin 2015 a validé les calculs présentés dans le document qui y est annexé. Dans ces conditions, la SARL Holding RPB n'est pas fondée à soutenir qu'en établissant les suppléments d'impôt sur les sociétés en litige à partir des bases figurant dans cette annexe, l'administration aurait manqué à un engagement pris et méconnu le principe de sécurité juridique.<br>
<br>
	13. Il résulte de tout ce qui précède que la SARL Holding RPB n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, les conclusions qu'elle présente sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.<br>
DÉCIDE :<br>
       Article 1er : La requête de la SARL Holding RPB est rejetée.<br>
<br>
<br>
<br>
       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL Holding RPB et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.<br>
<br>
       Copie en sera transmise à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord.<br>
       Délibéré après l'audience publique du 5 mai 2022 à laquelle siégeaient :<br>
<br>
       - M. Christian Heu, président de chambre,<br>
       - M. Mathieu Sauveplane, président-assesseur,<br>
       - M. Jean-François Papin, premier conseiller.<br>
<br>
<br>
       Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mai 2022.<br>
<br>
Le rapporteur,<br>
Signé : J.-F. PapinLe président de chambre,<br>
Signé : C. Heu<br>
La greffière,<br>
Signé : N. Roméro       <br>
       La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.<br>
Pour expédition conforme<br>
La greffière,<br>
Nathalie Roméro<br>
1<br>
2<br>
N°20DA00250<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**