# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 janvier 1974, 72-13.283, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006991737
**Date de décision:** 1974-01-23
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006991737

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;<br>
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ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI SONT LIES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, NE PEUVENT MODIFIER ARBITRAIREMENT LES TERMES DU LITIGE;<br>
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ATTENDU QUE STATUANT SUR LES CONSEQUENCES D'UNE COLLISION ENTRE LES AUTOMOBILES DE VERDIER ET DE SIRON, LA COUR D'APPEL, BIEN QUE SAISIE PAR VERDIER DE CONCLUSIONS TENDANT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI L'AVAIT CONDAMNE A REPARER LE DOMMAGE CAUSE A SIRON, TOUT EN RAMENANT LA REPARATION A UNE SOMME INFERIEURE, N'EN A PAS MOINS DECHARGE LEDIT VERDIER DE TOUTE RESPONSABILITE;<br>
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EN QUOI ELLE A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE;<br>
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PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 2 MAI 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN CE QU'IL A DEBOUTE SIRON DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ET DE SON RECOURS CONTRE VERDIER, REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1134
**ECLI:** 
**Résumé:** ENCOURT LA CASSATION POUR AVOIR ARBITRAIREMENT MODIFIE LES  TERMES DU LITIGE, L'ARRET QUI A DECHARGE UN AUTOMOBILISTE DE TOUTE  RESPONSABILITE, ALORS QU'EN CAUSE D'APPEL IL AVAIT CONCLU A LA  CONFIRMATION DU JUGEMENT L'AYANT CONDAMNE A REPARER LE DOMMAGE CAUSE  A UN AUTRE AUTOMOBILISTE ET S'ETAIT BORNE A DEMANDER LA REDUCTION DU  MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES A CE DERNIER.
**Mots-clés:** JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - OBLIGATION DE JUGER  DANS LEURS LIMITES - RESPONSABILITE CIVILE - JUGEMENT RETENANT LA  RESPONSABILITE D'UNE PARTIE - CONCLUSIONS D'APPEL NE SOLLICITANT QUE  LA REDUCTION DES DOMMAGES-INTERETS - ARRET DECHARGEANT CETTE PARTIE  DE TOUTE RESPONSABILITE - DENATURATION DES TERMES DU LITIGE.,* APPEL CIVIL - EFFET DEVOLUTIF - CONCLUSIONS DE L'INTIME DEMANDANT  LA CONFIRMATION DE LA DECISION ENTREPRISE - PORTEE - RESPONSABILITE  CIVILE - JUGEMENT AYANT RETENU LA RESPONSABILITE DE L'INTIME -  INTIME APPELANT INCIDEMMENT SUR LE SEUL CHEF DU QUANTUM DES  DOMMAGES-INTERETS.,* APPEL CIVIL - EFFET DEVOLUTIF - PLURALITE DE CHEFS - APPEL LIMITE  A L'UN D'EUX - RESPONSABILITE CIVILE - PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE  NON REMIS EN CAUSE - APPEL SUR LE QUANTUM DES DOMMAGES-INTERETS.,* JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - OBLIGATION DE JUGER  DANS LEURS LIMITES - CONCLUSIONS DE L'INTIME DEMANDANT LA  CONFIRMATION DE LA DECISION ENTREPRISE - PORTEE.,* JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - OBLIGATION DE JUGER  DANS LEURS LIMITES - CONCLUSIONS DE L'INTIME DEMANDANT LA  CONFIRMATION DE LA DECISION ENTREPRISE - RESPONSABILITE CIVILE -  INTIME S'ETANT BORNE A DEMANDER LA REDUCTION DU MONTANT DES  DOMMAGES-INTERETS ALLOUES A L'APPELANT - ARRET L'AYANT DECHARGE DE  TOUTE RESPONSABILITE - DENATURATION DES TERMES DU LITIGE.