# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mai 1997, 97-60.072, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007036525
**Date de décision:** 1997-05-07
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007036525

## Contenu de la décision

Vu l'article R. 14 du Code électoral ;<br>
<br>   Attendu que 3 jours à l'avance le greffe du tribunal avise du recours le préfet, qui peut présenter des observations ;<br>
<br>   Attendu que Mme A..., Mme X... et M. Y..., électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Tourtoirac, ont formé un recours tendant à la radiation de cette liste d'un certain nombre d'électeurs ; que le jugement qui a débouté les demandeurs mentionne que, en application de l'article R. 14 du Code électoral, le maire de Tourtoirac, M. Z..., a été avisé du recours afin de présenter les observations qu'il jugerait utiles et accueille à l'audience les observations orales de M. Z... ;<br>
<br>   En quoi le Tribunal a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 février 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Périgueux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bergerac.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Code électoral R14
**ECLI:** 
**Résumé:** Encourt la cassation le jugement qui mentionne qu'en application de l'article R. 14 du Code électoral le maire a été avisé d'un recours contestant une décision d'une commission administrative, afin de présenter les observations qu'il jugerait utiles et qui accueille, à l'audience, les observations orales de ce maire.
**Mots-clés:** ELECTIONS - Procédure - Contestation - Avis au maire - Effet .