# Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème f°/ 1ère chbre - formation à 3, du 19 avril 2004, 00NC01537, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007567341
**Date de décision:** 2004-04-19
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2EME F°/ 1ERE CHBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007567341

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 décembre 2000 sous le n° 00NC01537, complétée par mémoire enregistré le 24 janvier 2001, présentée pour la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MOSELLE dont le siège est situé 4, Boulevard du Pontiffroy à Metz (Moselle), par la SCP d'avocats Gossin et Horber  ;
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La Caisse demande à la Cour  :
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     1°) - d'annuler le jugement en date du 28 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de M. X à lui rembourser la somme de 7 112,05 euros (46 652 F) correspondant à un trop-perçu d'aide personnalisée au logement pour la période allant de juillet 1991 à décembre 1995  ;
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     2°) - de condamner M. X à lui rembourser ladite somme  ;
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     3°) - de condamner M. X à lui verser la somme de 762, 25 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;
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Code  : C
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Plan de classement  : 38-03-04
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     Elle soutient que  :
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     - le Tribunal ne s'est pas prononcé sur le moyen tiré du caractère définitif de sa créance, par application de l'article R.351-50 du code de la construction et de l'habitation  ;
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     - elle apporte la preuve de ce que M. X a, pendant toute la période considérée, perçu un salaire  ; 
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Vu le jugement et la décision attaqués  ;
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Vu le mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2001, présenté par M. X qui conclut au rejet de la requête  ;
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     Il soutient que  :
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     - il est de bonne foi  ;
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     - il ne perçoit qu'une pension militaire  ; il a neuf enfants dont six sont à sa charge ainsi que sa femme et sa mère et il ne peut subvenir à l'ensemble des besoins de sa famille  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code de la construction et de l'habitation  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mars 2004  :
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     - le rapport de Mme GUICHAOUA, Premier conseiller, 
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     - les observations de, Me CRUCY de la S.C.P. GOSSIN-HORBER, avocat de la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MOSELLE, 
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     - et les conclusions de Mme SEGURA-JEAN, Commissaire du gouvernement  ;
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     Considérant que, par décision du 21 février 1996, le directeur de la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MOSELLE a enjoint à M. Mokhtar X de lui rembourser sous quinzaine la somme de 46 652 F (7 112,05 euros) correspondant à un trop-perçu d'aide personnalisée au logement  ; que la circonstance que l'intéressé n'a pas contesté cette décision devant la section des aides publiques au logement, conformément aux dispositions de l'article R.351-51 du code de la construction et de l'habitation, ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse contester le bien-fondé de la créance de la Caisse à l'occasion de l'action en répétition de l'indu engagée par celle-ci devant le juge administratif  ; que, toutefois, alors que la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES justifie le montant de sa créance par la production de pièces établissant que M. X n'a pas déclaré les salaires qu'il avait perçus de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, l'intéressé se borne à soutenir à nouveau qu'il n'a perçu pendant la période considérée que sa pension militaire et à faire état d'un jugement du Tribunal correctionnel de Metz le relaxant au bénéfice du doute des poursuites pour obtention de prestations d'aide personnalisée au logement de manière frauduleuse ou à la suite de fausses déclarations  ; que l'autorité de chose jugée ne s'attache pas aux motifs d'un tel jugement qui ne se prononce pas sur le fond de l'action publique  ; que, par suite, la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES est fondée à demander la condamnation de l'intéressé à lui rembourser la somme susmentionnée de 46 652 F (7 112,05 euros)  ;
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Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MOSELLE est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande  ;  
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     D E C I D E  :
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ARTICLE 1er  : Le jugement du Tribunal administratif de Strasbourg est annulé.
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     ARTICLE 2  : M. X est condamné à verser à la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MOSELLE la somme de 7 112,05 euros (46 652 F).
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     ARTICLE 3  : Le présent arrêt sera notifié à la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MOSELLE et à M. X.
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## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction partielle
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**