# Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 27/12/2006, 06BX01402, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000017993856
**Date de décision:** 2006-12-27
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
**Formation:** 2ème chambre (formation à 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000017993856

## Contenu de la décision

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juillet et 8 septembre 2006, présentés par Mme DARKAOUI X, de nationalité comorienne, domicilée ... ; 
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      Mme DARKAOUI X demande à la Cour :
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      1°) d'annuler le jugement n° 05 / 131 du 4 mai 2006, par lequel le Tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 février 2003 par laquelle le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
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      2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
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      Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
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      Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 2006, 
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      le rapport de M. Vié, premier conseiller ;
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      et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ;
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      Considérant que les premiers juges ont estimé que la demande de Mme DARKAOUI X, enregistrée le 4 avril 2005, était irrecevable comme tardive dès lors que la décision contestée du 25 février 2003 lui avait été notifiée le 8 décembre 2003 et comportait la mention des voies et délais de recours ; que la requérante ne conteste pas le motif d'irrecevabilité ainsi opposé ; qu'ainsi, nonobstant le retard que l'administration aurait mis à répondre à une deuxième demande de même nature, il y a lieu, par le même motif que celui retenu par le tribunal administratif, de rejeter la requête de Mme DARKAOUI X ; 
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D E C I D E :
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Article 1er : La requête de Mme DARKAOUI X est rejetée.
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06BX01402
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**