# CAA de NANTES, 1ère chambre, 29/06/2017, 16NT01032, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000035106853
**Date de décision:** 2017-06-29
**Juridiction:** CAA de NANTES
**Formation:** 1ère chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000035106853

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes de lui accorder, à titre principal, la restitution d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des années 2011 et 2012 ou, à titre subsidiaire, la réduction de sa cotisation d'impôt sur le revenu au titre de ces mêmes années. <br>
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       Par un jugement n° 1400215 du 2 décembre 2015, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. <br>
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       Procédure devant la cour : <br>
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       Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 mars 2016 et le 5 février 2017, Mme B..., représentée par MeC..., demande à la cour : <br>
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       1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 2 décembre 2015 ;  <br>
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       2°) de lui accorder un crédit d'impôt de 8 607 euros au titre de l'année 2011 et de 717 euros au titre de l'année 2012. <br>
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Elle soutient qu'elle avait droit au bénéfice du crédit d'impôt prévu au 4 de l'article 199 sexdecies du code général des impôts dès lors qu'elle exerçait une activité professionnelle en 2011 et 2012, la circonstance qu'elle n'ait perçu aucun revenu salarié étant, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, sans incidence. <br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2016, le ministre de l'économie et des finances conclut au rejet de la requête.<br>
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       Il fait valoir que le moyen invoqué n'est pas fondé. <br>
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       Mme B...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 janvier 2016. <br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. <br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme Bougrine, <br>
       - et les conclusions de M. Jouno, rapporteur public.  <br>
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       1. Considérant que MmeB..., qui n'était pas imposable à l'impôt sur le revenu au titre des années 2011 et 2012, a demandé au tribunal administratif de Rennes de lui accorder, notamment, le bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 199 sexdecies du code général des impôts au titre de ces deux années ; qu'elle relève appel du jugement du 2 décembre 2015 rejetant sa demande ;<br>
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       2. Considérant que, dans sa rédaction applicable en 2011 et en 2012, l'article 199 sexdecies du code général des impôts permettait aux contribuables employant un salarié à leur domicile de bénéficier, selon les cas, d'un crédit d'impôt ou d'une réduction d'impôt sur le revenu ; qu'aux termes de cet article, dans sa rédaction alors applicable : " (...) / 4. L'aide prend la forme d'un crédit d'impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses (...) supportées au titre de l'emploi, à leur résidence, d'un salarié (...) par : / a) Le contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité professionnelle ou est inscrit sur la liste des demandeurs d'emplois prévue à l'article L. 5411-1 du code du travail durant trois mois au moins au cours de l'année du paiement des dépenses ; / (...) " ; que le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné à l'exercice par le contribuable d'une activité susceptible de lui procurer des revenus de nature professionnelle, quel que soit le montant de ces revenus et alors même qu'ils seraient négatifs ; <br>
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       3. Considérant que Mme B...a créé en 2011 une association dont l'objet est la garde d'animaux à domicile ; que le ministre fait valoir sans être contredit que cette structure n'a pas fait connaître à l'administration l'exploitation d'une activité lucrative susceptible d'être assujettie aux impôts commerciaux ; que la requérante n'apporte aucune pièce ni même aucune précision de nature à justifier de la réalité, de la consistance et du caractère professionnel de l'activité exercée dans le cadre de cette association  ; qu'il suit de là que l'exercice par Mme B...d'une activité professionnelle au sens du a du 4 de l'article 199 sexdecies du code général des impôts ne résulte pas de l'instruction ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'elle avait droit au crédit d'impôt prévu par cet article ou, à titre subsidiaire, à la réduction des cotisations d'impôt dues au titre des années 2011 et 2012 ;  <br>
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       4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme B...n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; <br>
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DÉCIDE :<br>
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Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée.  <br>
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Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A...B...et au ministre de l'action et des comptes publics.<br>
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       Délibéré après l'audience du 8 juin 2017 à laquelle siégeaient :<br>
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       - Mme Aubert, président de chambre,<br>
       - Mme Chollet, premier conseiller,<br>
       - Mme Bougrine, premier conseiller. <br>
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       Lu en audience publique, le 29 juin 2017.<br>
Le rapporteur,<br>
K. Bougrine Le président,<br>
S. Aubert <br>
Le greffier,<br>
C. Croiger<br>
       La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 16NT01032<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**