# Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 juin 1979, 78-93.327, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007060780
**Date de décision:** 1979-06-13
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CRIMINELLE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007060780

## Contenu de la décision

<p>LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE ; </p>
<p>SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE L. 263-2 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X... A LA PEINE DE HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR DELIT D'HOMICIDES INVOLONTAIRES AINSI QU'AU PAIEMENT DE 9 PEINES D'AMENDES DE 1 000 FRANCS CHACUNE POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR L'HYGIENE ET LA SECURITE DU TRAVAIL ; </p>
<p>" ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 263-2 DU CODE DU TRAVAIL LES PEINES PREVUES AUX ALINEAS 1 ET 2 DU MEME ARTICLE NE SE CUMULENT PAS AVEC CELLES PREVUES AUX ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, LA PEINE LA PLUS FORTE ETANT SEULE PRONONCEE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT DEJA PRONONCE UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, A, EN PRONONCANT CUMULATIVEMENT UNE PEINE D'AMENDE POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR L'HYGIENE ET LA SECURITE DU TRAVAIL, VIOLE LE PRINCIPE DU NON-CUMUL DES PEINES " ; </p>
<p>VU LESDITS ARTICLES ; </p>
<p>ATTENDU QUE SELON LES PRESCRIPTIONS DU DERNIER ALINEA AJOUTE A L'ARTICLE L. 263-2 DU CODE DU TRAVAIL ET CONFORMEMENT A L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL, LES PEINES PREVUES AUDIT ARTICLE L. 263-2 DU CODE DU TRAVAIL NE SE CUMULENT PAS AVEC CELLES PREVUES AUX ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL ; </p>
<p>ATTENDU QU'EN CONDAMNANT X... A LA FOIS A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR DES FAITS D'HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES ET A 9 AMENDES DE 1 000 FRANCS CHACUNE POUR LE DELIT PREVU A L'ARTICLE L. 233-1 DU CODE DU TRAVAIL ET REPRIME PAR L'ARTICLE L. 263-2 DU MEME CODE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA DISPOSITION CI-DESSUS VISEE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ET QU'EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE EXISTANT ENTRE LA DECLARATION DE CULPABILITE ET LA PEINE, L'ANNULATION DOIT S'ETENDRE A TOUTES LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ; </p>
<p>PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES TROIS PREMIERS MOYENS PRODUITS PAR LES DEMANDEURS ; </p>
<p>CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 12 JUILLET 1978 ET POUR QU'IL SOIT JUGE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.</p>,(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-11-08 Bulletin Criminel 1977 N. 339 p.865 (CASSATION) et les arrêts cités . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1979-05-04 Bulletin Criminel 1979 N. 160 p. 455 (CASSATION).

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code du travail 263-2,LOI 76-1106 1976-12-06
**ECLI:** 
**Résumé:** En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule prononcée.          L'article 263-2 du Code du travail modifié par la loi du 6 décembre 1976 fait application de ce principe lorsqu'un délit d'homicide involontaire se trouve en concours avec les infractions correctionnelles aux dispositions protectrices de la sécurité des travailleurs (1).
**Mots-clés:** PEINES - Non-cumul - Fautes pénales distinctes - Homicide involontaire - Infraction aux dispositions du Code du travail relatives à l'hygiène et la sécurité des travailleurs (oui).,* HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Peines - Non-cumul - Homicide et blessures involontaires et infraction aux dispositions protectrices de la sécurité des travailleurs - Application (oui).,* TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Peines - Non-cumul - Homicide et blessures involontaires et infraction aux dispositions protectrices de la sécurité des travailleurs - Application (oui).