# Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 19 février 1992, 125714, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007834296
**Date de décision:** 1992-02-19
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 / 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007834296

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 mai et 24 mai 1991, présentés pour la SOCIETE COOPERATIVE DE VINIFICATION DE PORT-VENDRES, dont le siège est ... ; la SOCIETE COOPERATIVE DE VINIFICATION DE PORT-VENDRES demande au Conseil d'Etat : <br>    1°) d'annuler le jugement du 18 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a ordonné, à la demande de MM. André, René et Jean Y... et de M. Sauveur X..., le sursis à l'exécution de l'arrêté du 14 janvier 1991 par lequel le maire de Port-Vendres lui a accordé un permis de construire, en vue de l'extension des locaux de la cave vinicole qu'elle exploite ;<br>    2°) de rejeter la demande de MM. André, René et Jean Y... et de M. X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,<br>    - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la SOCIETE COOPERATIVE DE VINIFICATION DE PORT-VENDRES,<br>    - les conclusions de M. Tabuteau, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par MM. René, André et Jean Y..., et par M. X... à l'appui de leur demande dirigée contre l'arrêté en date du 14 janvier 1991 par lequel le maire de Port-Vendres a autorisé la SOCIETE COOPERATIVE DE VINIFICATION DE PORT-VENDRES à agrandir les locaux de la cave viticole qu'elle exploite, ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cet arrêté ; que, dès lors, la société requérante est fondée à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 18 avril 1991, ordonnant le sursis à l'exécution de l'arrêté du 14 janvier 1991 du maire de Port-Vendres ; <br>Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 18 avril 1991 est annulé.<br>Article 2 : Les conclusions de la demande de MM. René, André et Jean Y..., et de M. X... tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du maire de Port-Vendres en date du 14 janvier 1991 sont rejetées.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à la LA SOCIETE COOPERATIVE DE VINIFICATION DE PORT-VENDRES, à MM. René Y..., André Y..., Jean Y... et Sauveur X..., à la commune de Port-Vendres et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS