# CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 21/07/2015, 15VE00740, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000030914600
**Date de décision:** 2015-07-21
**Juridiction:** CAA de VERSAILLES
**Formation:** 2ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000030914600

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2015, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Pouly, avocat ; <br>
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       M. B...demande à la Cour :<br>
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       1° d'annuler le jugement n° 1407237 du 9 février 2015 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du <br>
17 juillet 2014 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance du titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français à destination de son pays d'origine ; <br>
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       2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; <br>
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       3° d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, de réexaminer sa demande, dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de <br>
300 euros par jour de retard ;<br>
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       4° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Il soutient que :<br>
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       - l'arrêté est entaché d'illégalité, le préfet ayant mis seize mois pour répondre à sa demande de titre de séjour  et n'a ainsi pas procédé à un examen sérieux de sa demande ; l'arrêté du préfet révèle ainsi un détournement de pouvoir ;<br>
       - la commission du titre de séjour aurait du être saisie ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juillet 2015 le rapport de <br>
Mme Boret, président assesseur ;<br>
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       1. Considérant que M.B..., ressortissant turc, né le 1er janvier 1986, entré en France le 23 mai 2005 selon ses déclarations, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet de la Seine-Saint-Denis, lui a refusé par arrêté du 17 juillet 2014, portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; que M. B...relève appel du jugement en date du 9 février 2015 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;<br>
       2. Considérant que le moyen tiré par le requérant du délai excessif de traitement de sa demande de titre de séjour par les services préfectoraux ne peut qu'être écarté comme inopérant ;<br>
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       3. Considérant qu'il résulte des mentions de l'arrêté litigieux que le préfet de la <br>
Seine-Saint-Denis a procédé à un examen particulier de la demande de M. B...en exerçant son pouvoir d'appréciation ;<br>
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       4. Considérant le moyen tiré de ce que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait du saisir la commission du titre de séjour est, en tout état de cause, dénué de toute précision permettant d'en apprécier le bien fondé ; <br>
       5. Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi par la seule circonstance que l'instruction de sa demande a duré  seize mois ;<br>
       6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte ainsi que celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ;<br>
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DECIDE :<br>
Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.<br>
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15VE00740		2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers.