# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 05/10/2006, 02MA00376, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000018000837
**Date de décision:** 2006-10-05
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000018000837

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2002, présentée par M. Bernard X, élisant domicile 1102 rue de la Roqueturère (153, impasse Ermengarde) à Montpellier (34090) ; 
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       M. X demande à la Cour  :
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       1°/ d'annuler le jugement n°9703426-98622, en date du 8 février 2002, par lequel le Tribunal Administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision, en date du 5 septembre 1997, par laquelle l'adjoint délégué au maire de Montpellier a rejeté une demande de permis de construire modificatif et, d'autre part, de la décision, en date du 6 janvier 1998, par laquelle le premier adjoint au maire de Montpellier a rejeté sa demande de permis de construire. ;
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       2°/ d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ;
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       Vu les autres pièces du dossier ;
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       Vu le code de l'urbanisme ; 
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       Vu le code de justice administrative ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 septembre 2006,
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       - le rapport de Mme Fedi, rapporteur ;
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- et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ;
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       Considérant, d'une part, que le désistement de M. X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 
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        Considérant, d'autre part, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. X à payer à la commune de Montpellier  une somme de 1.500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
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       DÉCIDE :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.
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Article 2 : M. X versera à la commune de Montpellier une somme de 1.500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
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Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. X, à la commune de Montpellier et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
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N° 02MA00376	2
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SR
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**