# Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 27 juin 1996, 95NC01911, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007556921
**Date de décision:** 1996-06-27
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007556921

## Contenu de la décision

<br>    (Deuxième Chambre)<br>    VU la requête enregistrée le 27 novembre 1995 présentée par M. Hocine X..., domicilié Centre de détention de Saint-Mihiel (Meuse) ;<br>    M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 7 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant à obtenir l'annulation et le sursis à exécution de la décision de la commission d'expulsion des étrangers du département de la Meuse du 23 février 1995 ;<br>    Le requérant allègue que :<br>    - il est né en France ;<br>    - il y a vécu plus de 38 ans ;<br>    VU le jugement attaqué ;<br>    VU les autres pièces des dossiers ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 juin 1996:<br>    - le rapport de M. BATHIE, Conseiller-rapporteur ;<br>    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  " ... le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ... de la décision attaquée." ;<br>    Considérant que la requête susvisée doit être regardée comme tendant à l'annulation de la délibération du 23 février 1995 par laquelle la Commission d'expulsion des étrangers du département de la Meuse, a donné un avis favorable à l'expulsion du territoire français de M. Hocine X... ; que, cet avis, qui ne lie pas l'autorité chargée de se prononcer sur la mesure d'expulsion envisagée, c'est-à-dire en l'espèce le ministre de l'Intérieur, ne constitue pas, en elle-même, une décision faisant grief et susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; que dès lors cette requête était irrecevable en application des dispositions de l'article R.102 précité ; que le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête ;<br>Article 1 : La requête susvisée de M. Hocine X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Hocine X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R102
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-02-01 ETRANGERS - EXPULSION - PROCEDURE,54-01-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - AVIS ET PROPOSITIONS