# Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 21 juin 1967, 68172 à 68182, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007637095
**Date de décision:** 1967-06-21
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 1 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007637095

## Contenu de la décision

1. Cf. Delattre-Floury, section, 1965-11-19, p. 623<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Décret 59-701 1959-06-06 art. 9
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-01-06-01-02          L'arrêté instituant une zone à urbaniser par priorité n'ayant pas le caractère réglementaire, irrecevabilité de moyens tirés de l'illégalité dudit arrêté après l'expiration du délai de recours contentieux [1].,34-02-01-01, 68-02-02-01[2]          Obligation pour l'administration de procéder à une nouvelle enquête lorsque le projet est modifié.,34-04          Moyen tiré de l'illégalité de l'acte instituant la zone à urbaniser par priorité. Arrêté n'ayant pas un caractère réglementaire. Irrecevabilité du moyen tiré de l'illégalité dudit arrêté après l'expiration du délai de recours contentieux.,68-02-02-01[1]          Irrecevabilité de moyens tirés de l'illégalité dudit arrêté après l'expiration du délai de recours contentieux.,68-02-02-01[3]          Les expropriations dans une zone à urbaniser par priorité peuvent porter sur une partie seulement des immeubles compris dans ladite zone.
**Mots-clés:** 01-01-06-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE -Arrêté instituant une zone à urbaniser par priorité.,34-02-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -Nécessité d'une nouvelle enquête lorsque le projet est modifié.,34-04,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Recevabilité.,68-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT - ZONES A URBANISER EN PRIORITE [ZUP]         [1]          Zone à urbaniser par priorité, l'arrêté qui l'institue          n'ayant pas le caractère réglementaire.         [2]          Enquête.         [3]          Expropriation.