# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mai 1979, 77-12.475, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007003322
**Date de décision:** 1979-05-16
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007003322

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE :<br>
    ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME BETON PRET, AYANT FOURNI AUX ETABLISSEMENTS DEBLAYE FERNAND ET FILS DES MATERIAUX, LIVRES PAR CES ETABLISSEMENTS A DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS, A DEMANDE, DANS LE CADRE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DES ETABLISSEMENTS DEBLAYE, A BENEFICIER DU PRIVILEGE ACCORDE PAR L'ARTICLE L. 143-6 DU CODE DU TRAVAIL AU FOURNISSEUR DE MATERIAUX DESTINES A LA CONSTRUCTION DES OUVRAGES PUBLICS ;    ATTENDU QUE LA SOCIETE BETON PRET FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ALORS QUE LE PRIVILEGE AURAIT ETE INSTITUE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER ENTRE LE FOURNISSEUR DIRECT OU INDIRECT DE L'ENTREPRENEUR, S'AGISSANT D'UN TEXTE D'INTERET PUBLIC VISANT A ASSURER LA FOURNITURE REGULIERE DES MATERIAUX NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION DES OUVRAGES PUBLICS, ET CREANT A CET EFFET UNE AFFECTATION SPECIALE DES SOMMES DUES A  L'ENTREPRENEUR AU PAIEMENT DE TOUS LES FOURNISSEURS, DIRECTS OU INDIRECTS ;    MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT RETENU QUE LES PRIVILEGES SONT DE DROIT ETROIT, ET QU'AINSI, LE DROIT DE PREFERENCE RECONNU PAR L'ARTICLE L. 143-6 DU CODE DU TRAVAIL AU FOURNISSEUR DE L'ENTREPRENEUR D'UN TRAVAIL PUBLIC, ET QUI NE COMPORTE PAS DE DROIT DE SUITE, NE POUVAIT ETRE ETENDU AU PROPRE FOURNISSEUR DU CREANCIER PRIVILEGIE ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;<br>
   PAR CES MOTIFS :<br>
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1949-07-04 Bulletin 1949 COM. N. 265 p.758 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code du travail L143-6
**ECLI:** 
**Résumé:** Les privilèges sont de droit étroit.          Ainsi, le droit de préférence, dépourvu de droit de suite, reconnu par l'article L 143-6 du Code du travail au fournisseur de l'entrepreneur de travaux publics ne peut pas être étendu au propre fournisseur du créancier privilégié.
**Mots-clés:** PRIVILEGES - Travaux publics - Fournisseur - Extension à son propre fournisseur (non).,* FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Privilèges - Travaux publics - Fournisseur - Extension à son propre fournisseur (non).,* PRIVILEGES - Droit de suite - Travaux publics - Fournisseur (non).