# CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 16/06/2015, 15LY00953, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000030770532
**Date de décision:** 2015-06-16
**Juridiction:** CAA de LYON
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000030770532

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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          M. D...C...et M. A...B...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 15 mai 2012 par lequel le maire de Cessieu a délivré à M. et Mme F... un permis de construire une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée B 1929 située au lieudit " Montbertaud ", dans le secteur " Bois de Cessieu " ainsi que la décision du 16 octobre 2012 portant rejet de leur recours gracieux. <br>
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          Par un jugement n° 1206509 du 13 novembre 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande.<br>
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       Procédure devant la cour :<br>
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       Par une requête enregistrée le 20 mars 2015, M. C...et M. B...demandent à la cour :<br>
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       1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du maire de Cessieu du 15 mai 2012 ;<br>
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       2°) de mettre à la charge de la commune de Cessieu le paiement à chacun d'une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens ;<br>
       Ils soutiennent que l'article L. 521-1 du code de justice administrative trouve à s'appliquer ; que la condition d'urgence est remplie le chantier ayant débuté ; que le classement du terrain d'assiette du projet en zone NB est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; que le zonage autorisé par le plan d'occupation des sols est très permissif et conduit au mitage ainsi qu'à l'ouverture à l'urbanisation de nombreuses surfaces ; que le maire aurait du s'abstenir de faire application du règlement du plan d'occupation des sols illégal ou l'abroger ; que le maintien en secteur NB des parcelles en cause procédait d'une erreur manifeste d'appréciation ; que le permis devait dès lors être refusé sur le fondement de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme ; que c'est le classement de l'ensemble des terrains non bâtis située en zone NB qui est affecté ; que le terrain d'assiette concerné est en dehors des parties actuellement urbanisées ; qu'il existe un doute sérieux sur ce classement ; <br>
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       Par un mémoire, enregistré le 12 mai 2015, la commune de Cessieu conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. C...et de M. B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle soutient que les moyens soulevés par M. C...et de M. B...ne sont pas fondés.<br>
       Par des mémoires, enregistrés les 20 et 22 mai 2015, M. C...et M. B...ont déclaré se désister purement et simplement de l'ensemble de leurs conclusions.<br>
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       Ils soutiennent que la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est plus satisfaite ; <br>
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       Par un mémoire, enregistré le 21 mai 2015, la commune de Cessieu a déclaré prendre acte du désistement de M.C....<br>
       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu :<br>
       - le code de l'urbanisme ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de M. Picard, <br>
       - les conclusions de M. Vallecchia, rapporteur public,<br>
       - et les observations de Me Le Gulludec, avocat de la commune de Cessieu.<br>
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       1. Considérant que, par des mémoires enregistrés les 20 et 22 mai 2015, M. C...et M. B...ont déclaré se désister de l'ensemble de leurs conclusions ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
       2. Considérant qu'il n'y a pas lieu, en l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Cessieu au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; <br>
DECIDE :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C...et de M. B...de l'ensemble de leurs conclusions.<br>
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Cessieu au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
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Article 3 : Le présent arrêt sera notifié M. D...C..., à M. A...B..., à la commune de Cessieu, et à M. E...F....<br>
Délibéré après l'audience du 26 mai 2015, à laquelle siégeaient :<br>
M. Riquin, président,<br>
M. Picard, président-assesseur, <br>
M. Chenevey, premier conseiller.<br>
Lu en audience publique, le 16 juin 2015.<br>
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N° 15LY00953<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.