# Conseil d'Etat, Président de la sous-section, du 14 février 1996, 164276, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007875951
**Date de décision:** 1996-02-14
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SOUS-SECTION
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007875951

## Contenu de la décision

<br>    Vu 1°) sous le n° 164 276 la requête enregistrée le 9 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hacène X... demeurant à la Maison d'arrêt de Besançon à Besançon (25000) ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 2 janvier 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 décembre 1994 par lequel le préfet du Doubs a décidé la reconduite à la frontière de M. Hacène X... ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;<br>    Vu 2°) sous le n° 165 171 l'ordonnance en date du 26 janvier 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a renvoyé en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la requête dont l'a saisi M. Hacène X... ;<br>    Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Besançon le 5 janvier 1995 présentée par M. Hacène X... demeurant à la maison d'arrêt de Besançon ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseild'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 2 janvier 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 décembre 1994 par lequel le préfet du Doubs a décidé la reconduite à la frontière de M. Hacène X... ;<br>    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 oût 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que les requêtes de M. Hacène X... enregistrées sous les n°s 164 276 et 165 171 sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre et de statuer par une même décision ;<br>    Considérant que si M. X... invoque les risques que lui ferait courir son retour en Algérie, ses allégations ne sont pas assorties de précisions et de justifications suffisantes ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 30 décembre 1994 par lequel le préfet du Doubs a ordonné sa reconduite à la frontière ;<br>Article 1er : Les requêtes de M. Hacène X... sont rejetées.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée au préfet du Doubs, à M. Hacène X... et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.