# Tribunal administratif de Lyon, du 13 avril 1994, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008286497
**Date de décision:** 1994-04-13
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008286497

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme L123-8, R123-35-3, R123-11,Code des communes L121-28, L121-10, L121-9, L122-13, L122-14,Décret 89-3 1989-01-03 art. 16
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-02-01-01-01, 16-02-01-02-01, 68-01-01-01-02-03          En précisant par le dernier alinéa de l'article L. 121-28 du code des communes qu'il peut être passé outre lorsque le conseil municipal, régulièrement convoqué, a négligé de donner son avis, le législateur n'a pas entendu permettre que la négligence du maire, s'abstenant de convoquer le conseil municipal sur une demande d'avis formulée par le préfet, empêche de courir le délai au terme duquel, en vertu de l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme, l'avis du conseil municipal est réputé favorable à la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols avec une opération d'utilité publique.
**Mots-clés:** 16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - FONCTIONNEMENT ET DISSOLUTION - CONVOCATION -Défaut de convocation d'un conseil municipal devant se prononcer sur une déclaration d'utilité publique incompatible avec le P.O.S. de la commune (art. L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme) - Absence d'effets sur le délai au terme duquel l'avis est réputé donné.,16-02-01-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - ATTRIBUTIONS - ATTRIBUTIONS CONSULTATIVES -Consultation sur une déclaration d'utilité publique incompatible avec le P.O.S. de la commune (art. L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme) - Défaut de convocation du conseil municipal par le maire - Absence d'effets sur le délai au terme duquel l'avis est réputé donné.,68-01-01-01-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - MODIFICATION ET REVISION DES PLANS - MODIFICATION DU P.O.S. PAR UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE -Procédure - Défaut de convocation par le maire du conseil municipal consulté par le préfet (art. L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme) - Absence d'effets sur le délai au terme duquel l'avis est réputé donné.