# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 1 juillet 1997, 96BX02202, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007487990
**Date de décision:** 1997-07-01
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007487990

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 1996 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par Mme veuve el X... SAID, demeurant ... ;<br>    Mme veuve el X... SAID demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement en date du 19 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 19 avril 1994 portant rejet de sa demande de pension de réversion ;<br>    2 ) d'annuler cette décision ministérielle ;<br>    3 ) de reconnaître son droit à obtenir ladite pension ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1997 :<br>    - le rapport de M. MARMAIN, rapporteur ;<br>    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R. 211" et aux termes de l'article R. 230 du même code : "Les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent aux délais prévus ci-dessus ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 19 avril 1995 a été notifié le 11 juillet 1995 à Mme veuve el X... SAID née AICHA el FAQYR laquelle en a accusé réception le 14 juillet 1995 ; qu'ainsi à la date du 22 octobre 1996 à laquelle la requête a été enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le délai d'appel était largement dépassé ; que la requête était dès lors manifestement irrecevable ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme veuve el X... SAID n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par la jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de Mme veuve el X... SAID est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R229, R230,Nouveau code de procédure civile 643, 644
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL