# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 6 juillet 2000, 97BX02014, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007497080
**Date de décision:** 2000-07-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007497080

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 16 octobre 1997 au greffe de la cour présentée par Mme Fabienne X... et M. Olivier Y... demeurant ... (Ariège) ; Mme X... et M. Y... demandent à la cour :<br>    1?) d'annuler le jugement en date du 18 septembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération en date du 3 juin 1997 par laquelle le conseil municipal de la commune de Verniolle a approuvé la modification du plan d'occupation des sols de la commune ;<br>    2?) de prononcer le sursis à exécution demandé ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 juin 2000:<br>    - le rapport de M. CHOISSELET, Président-rapporteur ;<br>    - et les conclusions de M. DESRAME, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la demande de Mme X... et de M. Y... doit être regardée comme tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération du conseil municipal de Verniolle en date du 3 juin 1997 approuvant la modification du plan d'occupation des sols de la commune, en tant que cette délibération maintient en zone NC agricole une parcelle dont les requérants sont propriétaires ;<br>    Considérant que le préjudice moral et financier qui résulterait, pour Mme X... et M. Y..., de l'exécution desdites dispositions ne présente pas, en l'état du dossier soumis à la cour, un caractère de nature à justifier qu'il soit sursis à l'exécution de celles-ci ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... et M. Y... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS,68-025-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - MODALITES DE DELIVRANCE