# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 octobre 1998, 96-42.325, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007039629
**Date de décision:** 1998-10-08
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007039629

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu les articles 385, 389 et 398 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Attendu que la péremption et le désistement constituent deux causes d'extinction de l'instance ;<br>
<br>   Attendu que, selon la procédure, M. X... a attrait son employeur, la société Billes et fils, devant la juridiction prud'homale et qu'après radiation, l'affaire a été rétablie le 1er septembre 1992 ; que par jugement rendu le 15 avril 1993, le conseil de prud'hommes a constaté le désistement de M. X... ; que dès le 1er avril 1993, le salarié a introduit une nouvelle demande fondée sur le même contrat de travail, déclarée recevable par un jugement du 15 septembre 1994 qui tranche une partie du principal et dont M. X... a relevé appel ;<br>
<br>   Attendu que pour déclarer l'instance périmée en application de l'article R. 516-3 du Code du travail, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que le délai de péremption était expiré lors du rétablissement de l'affaire, sans que M. X... ait accompli les diligences mises à sa charge ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur opposait à la demande nouvelle la péremption de l'instance initiale, et que, celle-ci étant éteinte par l'effet du désistement, sa péremption éventuelle ne pouvait constituer une cause d'extinction de la seconde instance, introduite antérieurement au désistement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 février 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** nouveau Code de procédure civile 385, 389, 398
**ECLI:** 
**Résumé:** La péremption et le désistement constituent deux causes d'extinction de l'instance.
**Mots-clés:** PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Extinction - Causes - Péremption et désistement .,PROCEDURE CIVILE - Instance - Extinction - Causes - Désistement