# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 juin 1991, 90-10.545, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007027408
**Date de décision:** 1991-06-25
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007027408

## Contenu de la décision

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<br>   Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X... a mis au monde, le 10 juillet 1984, un enfant prénommé Medhi, reconnu par son père, M. Y..., le 13 juillet 1984, puis par sa mère le 18 juillet suivant ; qu'après le mariage de M. Y..., Mme X... a saisi le tribunal de grande instance d'une demande tendant à ce que l'enfant porte le seul nom patronymique de sa mère ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 février 1989) a rejeté cette demande ;<br>
<br>   Sur le premier moyen :<br>
<br>   Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué sans que la cause ait été communiquée au ministère public, en violation de l'article 425 du nouveau Code de procédure civile ;<br>
<br>   Mais attendu que l'action formée par Mme X... tendait seulement au changement du nom de l'enfant par substitution du nom de la mère à celui du père ; qu'elle n'était pas relative à la filiation, laquelle était déjà établie et n'était pas contestée ; que le moyen est sans fondement ;<br>
<br>   Sur le second moyen : (sans intérêt) ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** Code civil 334-3,nouveau Code de procédure civile 425
**ECLI:** 
**Résumé:** N'étant pas relative à la filiation, l'action en changement de nom d'un enfant naturel n'est pas de celles qui doivent être communiquées au ministère public par application de l'article 425 du nouveau Code de procédure civile.
**Mots-clés:** MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Applications diverses - Nom - Action en changement de nom d'un enfant naturel (non),NOM - Enfant naturel - Changement (article 334-3 du Code civil) - Action - Communication au ministère public - Caractère obligatoire (non)