# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 19/11/2013, 12MA02295, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000028270360
**Date de décision:** 2013-11-19
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 8ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000028270360

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2012 sous le n° 12MA02295 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par MeC... ; M. B...demande à la Cour :<br>
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       1°)	d'annuler le jugement n° 1100586 du 5 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Bastia a, d'une part, rejeté ses conclusions principales tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le président de la collectivité territoriale de Corse a rejeté sa demande d'indemnisation du 21 septembre 2010 et à la condamnation de la collectivité territoriale de Corse à lui verser la somme totale de 125 999,20 euros et, d'autre part, prononcé un non-lieu à statuer sur ses conclusions subsidiaires ; <br>
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       2°)	de condamner la collectivité territoriale de Corse à lui verser 81 172,56 euros " assortis des sommes qui lui sont légalement dues au titre de l'indemnité de préavis et de congés payés " et 5 000 euros au titre du préjudice moral subi ;<br>
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       3°)	de mettre à la charge de la collectivité territoriale de Corse la somme de 5 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;<br>
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       Vu le jugement attaqué ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ;<br>
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       Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ;<br>
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       Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;<br>
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       Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ;<br>
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       Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 2013 :<br>
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       - le rapport de M. Renouf, rapporteur,<br>
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       - et les conclusions de Mme Hogedez, rapporteur public ;<br>
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       1.	Considérant que le désistement de M. B...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
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       Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : <br>
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       2.	Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la collectivité territoriale de Corse, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. B...demande au titre des frais qu'il a exposés et non compris dans les dépens ;<br>
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       3.	Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article susvisé, de mettre à la charge de M. B...une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la collectivité territoriale de Corse et non compris dans les dépens ; <br>
DECIDE :<br>
Article 1er :	Il est donné acte du désistement de la requête de M.B....<br>
Article 2	:	M. B...versera à la collectivité territoriale de Corse la somme de 2 000  (deux mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 3	:	Le présent arrêt sera notifié à M. A...B..., à la collectivité territoriale de Corse, à l'office des transports de la Corse et au ministre de l'intérieur.<br>
Copie en sera adressée au préfet de la région Corse.<br>
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N° 12MA022952<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-10-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge.,54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement.