# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 février 1996, 93-17.457 93-18.012 93-18.356, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007035290
**Date de décision:** 1996-02-28
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007035290

## Contenu de la décision

Donne acte à l'Association sportive motocycliste Armagnac-Bigorre et à La Mutuelle du Mans de ce qu'elles se sont partiellement désistées du pourvoi n° 93-18.012 en ce qu'il était dirigé à l'encontre de la compagnie AXA assurances et de M. José X... ;<br>
<br>   Donne acte à M. José X... de ce qu'il s'est partiellement désisté de son pourvoi en ce qu'il était dirigé à l'encontre de la société AXA assurances ;<br>
<br>   Donne défaut contre la CPAM du Territoire de Belfort ;<br>
<br>   Joint les pourvois nos 93-18.356, 93-18.012 et 93-17.457 ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., qui participait au championnat de France motocycliste open catégorie production sur un circuit fermé, a dérapé sur une traînée d'huile répandue sur la piste par la motocyclette d'un autre concurrent, M. X..., à la suite d'une avarie mécanique ; que, blessé, il a assigné en réparation de son préjudice M. X..., l'Association sportive motocycliste Armagnac-Bigorre (ASMAB) et son assureur, La Mutuelle du Mans, ainsi que la Fédération française de motocyclisme (FFM) et son assureur, la compagnie AXA assurances IARD ;<br>
<br>   Sur le moyen unique du pourvoi n° 93-17.457 et le deuxième moyen du pourvoi n° 93-18.012, réunis : (sans intérêt) ;<br>
<br>   Sur les troisième et quatrième moyens du pourvoi n° 93-18.012 :<br>
 (sans intérêt) ;<br>
<br>   Mais sur le moyen unique du pourvoi n° 93-18.356 et le premier moyen du pourvoi n° 93-18.012 :<br>
<br>   Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;<br>
<br>   Attendu que les dispositions de cette loi ne sont pas applicables entre concurrents d'une compétition sportive dans laquelle sont engagés des véhicules terrestres à moteur ;<br>
<br>   Attendu que l'arrêt a déclaré la loi du 5 juillet 1985 applicable à l'action contre M. X..., au motif que les dispositions de cette loi sont générales, qu'elles s'appliquent même si les véhicules se trouvent dans un circuit fermé, c'est-à-dire sur une voie non ouverte à la circulation publique, et même si ce sont les concurrents eux-mêmes qui sont en cause ;<br>
<br>   En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   REJETTE le pourvoi n° 93-17.457 ;<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré la loi du 5 juillet 1985 applicable à l'action contre M. X..., l'arrêt rendu le 8 juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 2, 1988-01-13, Bulletin 1988, II, n° 11 (1), p. 5 (cassation), et l'arrêt cité ;
 Chambre civile 2, 1988-03-10, Bulletin 1988, II, n° 59, p. 32 (cassation partielle) ;
 Chambre civile 2, 1993-11-08, Bulletin 1993, II, n° 315, p. 175 (rejet), et les arrêts cités.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet et Cassation partielle.
**Lois appliquées:** Loi 85-677 1985-07-05 art. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** Les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 ne sont pas applicables entre concurrents d'une compétition sportive dans laquelle sont engagés des véhicules terrestres à moteur.
**Mots-clés:** ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Compétition sportive dans laquelle sont engagés des véhicules terrestres à moteur - Dommage causé par un concurrent à un autre .,SPORTS - Responsabilité - Compétition sportive - Compétition dans laquelle sont engagés des véhicules terrestres à moteur - Loi du 5 juillet 1985 - Application