# Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère  Chambre , 07/05/2013, 12NT03307, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000027410819
**Date de décision:** 2013-05-07
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nantes
**Formation:** 1ère  Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000027410819

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant ... par Me Cabioch, avocat au barreau de Nantes ; M. B... demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 1202886 du 7 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du 21 novembre 2011 en tant qu'il porte refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixe le pays de renvoi ;<br>
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       2°) d'annuler ces décisions ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet de Loire-Atlantique de procéder au réexamen de sa situation aux fins de délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés <br>
fondamentales ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 avril 2013 le rapport de M. Etienvre, premier conseiller ;<br>
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       Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :<br>
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       1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le 31 janvier 2013, M. B... a obtenu la délivrance d'une carte de séjour temporaire d'une durée de validité d'un an valable jusqu'au 7 janvier 2014 en qualité d'étranger malade ; que la délivrance de ce titre a implicitement mais nécessairement abrogé l'arrêté susvisé ; qu'ainsi, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B... tendant à son annulation et à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de procéder au réexamen de sa situation aux fins de délivrance d'une telle carte ;<br>
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       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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       2. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement au conseil de M. B... de la somme que celui-ci demande en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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                                   DÉCIDE :<br>
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Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. B....<br>
Article 2   : Les conclusions de M. B... tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 3   : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B...et au ministre de l'intérieur. <br>
          Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique.<br>
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N° 12NT03307<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**