# CAA de PARIS, 6ème chambre, 07/05/2021, 19PA02790, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000043495923
**Date de décision:** 2021-05-07
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 6ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000043495923

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Melun :<br>
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       1°) d'annuler la décision du 21 décembre 2016 par laquelle le préfet du Val-de-Marne lui a refusé l'habilitation afin d'exercer une activité professionnelle dans le domaine aéroportuaire ;<br>
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       2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de ce refus ; <br>
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       3°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer l'habilitation sollicitée.<br>
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       Par un jugement n° 1701430 du 24 juin 2019, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 23 août 2019, M. A..., représenté par Me E..., demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Melun du 24 juin 2019 ;<br>
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       2°) de faire droit aux conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de sa demande de première instance ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Il soutient que :<br>
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       - la décision litigieuse est entachée d'une erreur de droit dès lors que les faits pour lesquels il a été mis en cause sont prescrits pénalement ;<br>
       - elle est entachée d'une erreur de droit puisque les faits pour lesquels il a été condamné ont été exclus du bulletin n°2 de son casier judiciaire ;<br>
       - elle méconnaît sa liberté d'entreprendre, reconnue comme une liberté fondamentale ; <br>
       - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il est consciencieux dans son travail et est un bon père de famille. <br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.<br>
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       Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés, en se référant à ses écritures de première instance. <br>
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       Par une ordonnance du 18 mars 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au <br>
1er avril 2021.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu : <br>
       - le code de procédure pénale ;<br>
       - le code des transports ;<br>
       - le code de l'aviation civile ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
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       - le rapport de M. D..., <br>
       - les conclusions de M. Baffray, rapporteur public,<br>
       - et les observations de Me C... substituant Me E..., pour M. A....<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. La société DHL International Express a sollicité auprès du préfet du Val-de-Marne une habilitation en faveur de M. A... pour exercer les fonctions de " Terminal manager " afin qu'il accède à la zone de sûreté à accès réglementé de l'aéroport d'Orly. Le préfet du Val-de-Marne, par une décision du 21 décembre 2016, a rejeté sa demande. M. A... fait appel du jugement du 24 juin 2019 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision.<br>
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       2. M. A... reprend en appel les moyens tirés d'erreurs de droit, de la méconnaissance d'une liberté fondamentale et d'une erreur d'appréciation, qu'il avait invoqués en première instance. Les premiers juges ont répondu à ces moyens de manière suffisamment motivée. En l'absence de tout élément nouveau, il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, d'écarter ces moyens et de rejeter sa requête, y compris les conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
DÉCIDE :<br>
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. <br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A..., au ministre de l'intérieur et au préfet du Val-de-Marne. <br>
Délibéré après l'audience du 16 avril 2021, à laquelle siégeaient :<br>
- Mme Fuchs Taugourdeau, président de chambre,<br>
- M. D..., président-assesseur,<br>
- M. Pagès, premier conseiller.<br>
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 7 mai 2021.<br>
Le rapporteur,<br>
J-C. D...Le président,<br>
O. FUCHS TAUGOURDEAU<br>
Le greffier,<br>
K. PETIT <br>
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 19PA02790<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**