# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 30/04/2008, 05MA01539, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000019246846
**Date de décision:** 2008-04-30
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 1ère chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000019246846

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2005 sous le n° 05MA01539, présentée pour la COMMUNE DE SAUMANE DE VAUCLUSE, représentée par son maire en exercice, par Me Grandjean, avocat ;<br>
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       La COMMUNE DE SAUMANE DE VAUCLUSE demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 013907 en date du 28 avril 2005 du Tribunal administratif de Marseille qui a annulé la délibération du 10 avril 2001 par laquelle le conseil municipal a approuvé la révision du plan d'occupation des sols ;<br>
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       2°) de rejeter la demande présentée au tribunal administratif par M. Z, Mlle A et la société « Le Haut du Lâ » ;<br>
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       3°) de mettre à la charge solidaire de M. Z, Mlle A et la société « Le Haut du Lâ » la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de l'urbanisme ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; <br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 avril 2008 :<br>
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       - le rapport de M. d'Hervé, président assesseur ;<br>
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- et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ;<br>
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       Considérant que par mémoire enregistré le 7 avril 2008, la COMMUNE DE SAUMANE DE VAUCLUSE déclare se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; <br>
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       Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :<br>
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       Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de la commune de SAUMANE DE VAUCLUSE la somme globale de 1500 euros au titre des frais d'instance exposés par M. Z, De Mlle A et la Société « Le Haut du Lâ » ; <br>
DECIDE :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la COMMUNE DE SAUMANE DE VAUCLUSE.<br>
Article 2 : la COMMUNE DE SAUMANE DE VAUCLUSE versera une somme globale de 1 500 euros à M. Z, Mlle A et la société « Le Haut du Lâ » en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE SAUMANE DE VAUCLUSE, à M. Z, à Mlle A, à la société « Le Haut du Lâ » et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.<br>
N° 05MA01539<br>
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RP<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**