# Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 7 décembre 2004, 02MA00786, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007587602
**Date de décision:** 2004-12-07
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 4EME CHAMBRE-FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007587602

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 6 mai 2002 sous le n°'02MA00786, présentée pour Mme Josette X, demeurant ..., par Me Sempe-Filippi, avocat au barreau de Marseille  ; Mme Josette X demande à la Cour  :
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     1°/ d'annuler le jugement n° 9901917 en date du 27 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 44.000 F, correspondant au reliquat de l'aide du Fonds départemental d'initiative jeune qui lui a été accordée, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 février 1994 ou subsidiairement à compter du 14 août 1998  ;
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     2°/ de condamner l'Etat à lui payer la somme de 6.682,15 euros avec intérêts au taux légal à compter du 22 février 1994  ;
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     3°/ de condamner la partie succombante aux dépens d'instance, aux frais de justice et à supporter les frais irrépétibles à concurrence d'un montant de 1.196 euros  ;
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Vu les autres pièces du dossier  ;
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Vu le code du travail  ;
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Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 2004  :
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     - le rapport de M. Duchon-Doris, président assesseur  ;
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     - et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement  ;
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     Sur les conclusions indemnitaires  :
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Considérant que pour demander l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 27 février 2002 en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser un reliquat de 43.832 francs (6.682,15 euros) au titre de l'aide du Fonds départemental d'initiative jeune (FDIJ), Mme Josette X fait valoir qu'alors qu'elle a déposé le 1er octobre 1992 auprès de la Direction départementale du travail et de la formation professionnelle des Bouches du Rhône un dossier de demande d'aide à l'emploi visant à obtenir à la fois l'aide à la création d'entreprise (ACCRE) et l'aide du FDIJ, le ministre, par décision susmentionnée en date du 22 février 1994, lui a attribué  l'aide sollicitée  ce qui ne pouvait que viser les deux aides  ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que la décision susmentionnée en date du 22 février 1994 ne visait que l'aide à la création d'entreprise et a donné lieu au versement d'une somme de 16.168 F correspondant au montant de cette aide  ; que la simple production d'une copie de récépissé de dépôt de la demande du 1er octobre 1992 portant la mention  ACCRE.FDIJ  et du dossier FDIJ déposé par Mme X ne peut suffire à regarder cette dernière, qui d'ailleurs ne démontre pas remplir les conditions d'octroi de cette aide, comme établissant l'engagement de l'administration à lui verser l'aide FDIJ qu'elle revendique  ; que c'est dès lors à bon droit que les premiers juges ont rejeté la demande d'indemnisation présentée par Mme X  ;
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Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 27 février 2002 en tant qu'il a rejeté ses conclusions en condamnation de l'Etat à lui verser le reliquat de l'aide FDIJ sollicitée  ;
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Sur les conclusions relatives aux frais irrépétibles  :
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Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à Mme X la somme qu'elle réclame au titre des frais non compris dans les dépens qu'elle a engagés  ;
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     Par ces motifs,
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     DÉCIDE  :
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Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.
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Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme X et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité  ;
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N° 02MA00786	3
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**