# CAA de LYON, 4ème chambre, 21/09/2023, 23LY00179, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000048099827
**Date de décision:** 2023-09-21
**Juridiction:** CAA de LYON
**Formation:** 4ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000048099827

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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Procédure contentieuse antérieure<br>
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       M. B... D... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 7 juin 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé d'office.<br>
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       Par jugement n° 2205289 du 13 décembre 2022, le tribunal administratif de Grenoble  a rejeté sa demande.<br>
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Procédure devant la cour<br>
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       Par une requête enregistrée le 16 janvier 2023, M. C..., représenté par Me Combes, demande à la cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement ;<br>
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       2°) d'annuler cet arrêté ;<br>
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       3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt et après remise sous huitaine d'une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de cent euros par jour de retard ;<br>
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       4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
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       Il soutient que :<br>
       - le refus de titre de séjour a été adopté en méconnaissance du droit d'être entendu ; <br>
       - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ;<br>
       - il méconnaît les articles L. 421-1 et L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       - l'obligation de quitter le territoire français a été adoptée en méconnaissance du droit d'être entendu ;<br>
       - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ;<br>
       - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;<br>
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       La requête a été communiquée au préfet de l'Isère qui n'a pas produit d'observations.<br>
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       Par mémoire enregistré le 21 août 2023, M. C... déclare se désister des conclusions à fins d'annulation et d'injonction de sa requête.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu :<br>
       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>
       - le code de justice administrative ;<br>
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       Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Le rapport de Mme Evrard, présidente-assesseure, ayant été entendu au cours de l'audience publique.<br>
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      Considérant ce qui suit :<br>
       1. Le désistement d'instance de M. C... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.<br>
       2. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que M. C... demande sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.<br>
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DÉCIDE :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C....<br>
Article 2 : Les conclusions présentées par M. C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... D... C... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.<br>
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Délibéré après l'audience du 31 août 2023, à laquelle siégeaient :<br>
M. Arbarétaz, président,<br>
Mme Evrard, présidente assesseure,<br>
Mme Psilakis, première conseillère.<br>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2023.<br>
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La rapporteure,<br>
A. EvrardLe président,<br>
Ph. Arbarétaz<br>
La greffière,<br>
M- A.... Pillet<br>
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La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
Pour expédition,<br>
La greffière,<br>
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N° 23LY00179<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour.,335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.