# Conseil d'Etat, 1 / 2 sous-sections réunies, du 27 juillet 2001, 234146, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008023571
**Date de décision:** 2001-07-27
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 1 / 2 SOUS-SECTIONS REUNIES
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008023571

## Contenu de la décision

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mai et 8 juin 2001, présentés pour la SOCIETE ANONYME SOLLAC-LORRAINE, dont le siège est Immeuble Le Pacific, 11-13 cours Valmy, La Défense, Puteaux (92)  ; la SOCIETE ANONYME SOLLAC-LORRAINE demande que le Conseil d'État  :
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              1°) annule sans renvoi l'ordonnance en date du 14 mai 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à la suspension de la décision du 2 avril 2001 de l'inspecteur du travail de Metz relative à la répartition du personnel dans les collèges électoraux du comité d'entreprise  ; 
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              2°) ordonne la suspension de l'exécution de ladite décision  ;
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              Points de l'Affaire N°               
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                                 Fin de visas de l'Affaire N° 234146              
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              Vu les autres pièces du dossier  ;
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              Vu le code du travail, notamment l'article L 433-2  ;
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              Vu le code de justice administrative, notamment l'article L 521-1  ;
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                   Entendus de l'Affaire N° 234146              
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               Après avoir entendu en séance publique  :
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              - le rapport de M. Boulouis, Maître des Requêtes,  
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              - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE ANONYME SOLLAC-LORRAINE,
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              - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement  ;
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                   Considérants de l'Affaire N° 234146              
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              Considérant que par une décision en date du 26 juin 2001, intervenue postérieurement à l'introduction du pourvoi, le ministre de l'emploi et de la solidarité  a rapporté la décision en date du 2 avril 2001 de l'inspecteur du travail de Metz relative à la répartition du personnel dans les collèges électoraux du comité d'entreprise de la SOCIETE ANONYME SOLLAC-LORRAINE, dont la suspension avait été demandée au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg sur le fondement de l'article L. 521-1  du code de justice administrative  ;
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              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de la SOCIETE ANONYME SOLLAC-LORRAINE, dirigée contre l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg est devenue sans objet  ;
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                            Dispositif de l'Affaire N° 234146              
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              			D E C I D E  :
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Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SOCIETE ANONYME SOLLAC-LORRAINE.
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Article 2  : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ANONYME SOLLAC-LORRAINE et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
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              SDP Délibéré de l'Affaire N° 226827              
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              Délibéré de l'Affaire N° 234146              
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              Délibéré dans la séance du 11 juillet 2001 où siégeaient  : M. Genevois, Président adjoint de la Section du contentieux, Président  ; M. Lasserre, M. Boyon, Présidents de sous-section  ; M. B..., M. X..., Mme Y..., M. Honorat, Conseillers d'Etat  ; M. Boulouis, Maître des Requêtes-rapporteur et Mlle Landais, Auditeur. 
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     Lu en séance publique le 27 juillet 2001.
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                   Signature 2 de l'Affaire N° 234146              
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                 Le Président  : 
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                 Signé  : M. Genevois
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      		Le Maître des Requêtes-rapporteur  :
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      Signé  : M. Boulouis
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                      Le secrétaire  :
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                 Signé  : Mme Z...
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              Formule exécutoire de l'Affaire N° 234146              
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	La République mande et ordonne au ministre de l'emploi et de la solidarité, en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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     			Pour expédition conforme,
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     			Le secrétaire
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                            Moyens de l'Affaire N° 234146              
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                   elle soutient que l'inspecteur du travail, en s'en tenant à de simples critères abstraits relatifs à la répartition de 287 salariés « cadres » entre  les 3ème et 4ème collèges électoraux du comité d'entreprise  de la SOCIETE ANONYME SOLLAC-LORRAINE , a refusé d'exercer la plénitude de sa compétence et a entaché celle-ci d'une incompétence négative  ; qu'il a ainsi méconnu les dispositions de l'article L 433-2 du code du travail telles qu'interprétées par la jurisprudence du Conseil d'Etat dans l'affaire VICAT du 1er février 1993  ; que dès lors , en approuvant cette position et en rejetant comme n'étant pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de ladite décision, le moyen invoqué par le juge des référés a entaché son ordonnance d'erreur de droit  ;
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              Vu l'ordonnance  attaquée  ;
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              Vu le mémoire, enregistré le 29 juin 2001, par lequel le ministre de l'emploi et de la solidarité fait connaître que, par décision du 26 juin 2001, il a rapporté la décision attaquée  ;
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              Vu le mémoire, enregistré le 3 juillet 2001, présenté pour la SOCIETE ANONYME SOLLAC-LORRAINE qui conclut que son pourvoi est devenu sans objet  ;
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              Signature 1 de l'Affaire N° 234146              
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Le Président  :
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     Le Maître des Requêtes-rapporteur  :
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           Le secrétaire  :
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              En tête Visa de l'Affaire N° 234146              
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	CONSEIL D'ETAT
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	statuant
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	au contentieux
<br>
     
	av
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N° 234146
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<br>
     SOCIÉTÉ ANONYME SOLLACLORRAINE
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     M. A...
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Rapporteur
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     Melle Fombeur
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Commissaire du gouvernement
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     Séance du 
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Lecture du 
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     REPUBLIQUE FRANÇAISE
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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     Le Conseil d'Etat statuant au contentieux
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(Section du contentieux, 1ère sous-section)
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                   En tête de projet de l'Affaire N° 234146              
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N° 234146
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SOCIÉTÉ ANONYME SOLLAC-LORRAINE
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<br>
     
va
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M. A...
<br>
     
Rapporteur
<br>
     
M. Lasserre
<br>
     
Réviseur 
<br>
     
Melle Fombeur
<br>
     
Comm. du Gouv.
<br>
     
1ère sous-section
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<br>
     
      P R O J E T  visé le 6 juillet 2001
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              En tête HTML de l'Affaire N° XXXXXX              
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En tête HTML
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              Ordonnance de l'Affaire N° XXXXXX              
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     N° 234146
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- 2 -
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## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu à statuer
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**