# Conseil d'Etat, du 7 avril 1965, 60079, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007635851
**Date de décision:** 1965-04-07
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007635851

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 02-01-01-02, 49-05-12          Avant d'édicter en application de la loi du 12 avril 1943 une réglementation ayant pour but d'interdire ou de réglementer l'affichage publicitaire sur tout ou partie du territoire d'une commune en vue d'assurer la protection de l'esthétique à l'intérieur des agglomérations, les préfets sont tenus de procéder à un examen de la situation locale, fondé sur les nécessités de cette protection. En s'abstenant de se livrer à cet examen et en se bornant à entériner une liste de lieux d'affichage proposée par le maire, et dressée en fait d'un commun accord entre le maire et une société d'affichage à seule fin que celle-ci "puisse normalement exercer son activité", le Préfet a commis une illégalité. L'illégalité de l'arrêté entraîne celle d'une mise en demeure individuelle d'enlever des panneaux situés hors des emplacements autorisés par l'arrêté.
**Mots-clés:** 02-01-01-02 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - POUVOIRS DES AUTORITES COMPETENTES - PREFETS -Fixation des emplacements d'affichage autorisés - Pouvoirs du Préfet - Obligation de procéder à un examen de la situation locale.,49-05-12 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DE L'AFFICHAGE ET DE LA PUBLICITE [VOIR AFFICHAGE ET PUBLICITE] -Fixation des emplacements autorisés - Préfet tenu d'examiner la situation locale.