# Tribunal administratif Paris, du 7 juin 1977, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008252773
**Date de décision:** 1977-06-07
**Juridiction:** Tribunal administratif Paris
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008252773

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation totale
**Lois appliquées:** Code du travail L321-9,LOI  1975-01-03
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-09-01-01, 66-07-02-01-02[1]        Le refus par l'autorité administrative compétente d'autoriser un licenciement collectif, en application de l'article 321-9 inséré dans le code du travail par la loi du 3 janvier 1975, créé des droits au profit des intéressés, alors même que ceux-ci ne bénéficient pas de la protection exceptionnelle instituée par le livre IV de ce code. Si cette décision reste soumise à un contrôle hiérarchique, le ministre saisi d'un recours par l'employeur ne peut, à défaut de dispositions contraires de la loi et conformément aux principes généraux du droit, l'annuler ou la réformer que si elle est illégale.,66-07-02-01-02[2]        En rejetant la demande d'autorisation de licenciement collectif présentée par la société du Petit parisien et d'Editions, l'inspecteur du Travail n'a pas fait une fausse appréciation tant du motif invoqué par l'employeur pour justifier le licenciement envisagé que de la réalité de la situation économique de cette société, compte tenu des liens unissant celle-ci à une autre société et de la répercussion des positions économiques et sociales de cette dernière sur les faits ayant donné lieu au litige. Illégalité de la décision par laquelle le ministre du travail, a, sur recours hiérarchique, rapporté la décision de l'inspecteur du travail.
**Mots-clés:** 01-09-01-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - RECOURS HIERARCHIQUE -  Recours hiérarchique - Refus d'autorisation d'un licenciement collectif.,01-01-06-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES -  ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES CREATEURS DE DROITS - Refus d'autorisation d'un licenciement collectif.,66-07-02-01-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - LICENCIEMENT COLLECTIF - Refus d'autorisation -           [1]           Acte créateur de droits.           [2]           Légalité.