# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mai 1995, 92-16.451, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007034329
**Date de décision:** 1995-05-03
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007034329

## Contenu de la décision

Attendu que la société Pasquet Confortable, acquéreur d'un fonds de commerce de vente de meubles, a repris le contrat d'assurance multirisques souscrit par son vendeur auprès de la société Via assurance aux droits de laquelle se trouve la compagnie Allianz via Iardt (l'assureur) ; que l'assurée a été victime de trois vols, commis au cours de l'année 1987 ; que l'assureur, régulièrement saisi chaque fois, s'est borné à dépêcher un expert sur les lieux à la suite des deux premiers sinistres, ledit expert préconisant dans chaque cas des travaux de renforcement des protections que la société a immédiatement exécutés ; qu'après avoir, par lettre du 1er mars 1988, manifesté à celle-ci sa décision de ne pas continuer à garantir le vol, l'assureur a refusé de prendre en charge les sinistres antérieurement survenus en faisant valoir que les vols avaient porté sur des biens relevant d'une activité commerciale complémentaire que l'assurée avait adjointe à son commerce de meubles sans la déclarer à son assureur, ce qui emportait, selon lui, la nullité du contrat ; que, contre ces prétentions, l'arrêt attaqué a condamné la compagnie à payer à son assurée 220 056,75 francs avec intérêts légaux à compter du 16 mai 1988, au titre des garanties souscrites, et 20 000 francs de dommages-intérêts pour résistance abusive ;<br>
<br>   Sur le second moyen, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ;<br>
<br>   Mais sur le premier moyen :<br>
<br>   Vu l'article 1382 du Code civil ;<br>
<br>   Attendu que, pour condamner l'assureur à payer une somme de 20 000 francs à titre de dommages-intérêts à son assuré, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que la résistance abusive de l'assureur a causé à la société Pasquet Confortable un préjudice commercial non réparé par l'allocation des intérêts légaux ;<br>
<br>   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la défense à une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières qu'il appartient alors au juge de spécifier, dégénérer en abus lorsque sa légitimité a été reconnue par les premiers juges, malgré l'infirmation dont leur décision a été l'objet, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a condamné la compagnie Allianz à payer 20 000 francs à la société Pasquet Confortable à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 25 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.<br>,DANS LE MEME SENS :
 Chambre civile 1, 1981-10-21, Bulletin 1981, I, n° 302, p. 254 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation partielle.
**Lois appliquées:** Code civil 1382
**ECLI:** 
**Résumé:** La défense à une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières qu'il appartient alors au juge de spécifier, dégénérer en abus lorsque sa légitimité a été reconnue par les premiers juges malgré l'infirmation dont leur décision a été l'objet.
**Mots-clés:** ACTION EN JUSTICE - Défense - Résistance injustifiée - Faute - Absence de faute - Intimé ayant gagné en première instance .