# Conseil d'Etat, Président de la Section du Contentieux, du 7 mai 2003, 244262, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008128838
**Date de décision:** 2003-05-07
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008128838

## Contenu de la décision

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                Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X...  alias  épouse Y, demeurant ...  ; Mme  demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
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                1°) d'annuler le jugement du 31 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 29 novembre 2001 ordonnant sa reconduite à la frontière  ;
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                2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;
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                3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour  ;
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                Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
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                Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;
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                Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - les conclusions de M. Collin, Commissaire du gouvernement  ;
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                Considérant que, postérieurement à l'introduction du pourvoi, le préfet de police a délivré à Mme  une carte de séjour temporaire valable jusqu'au 13 mars 2003  ; que, dans ces circonstances, l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 29 novembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme  n'est plus susceptible d'être exécuté  ; que par suite, la requête de Mme  est devenue sans objet et qu'il n'y a plus lieu d'y statuer  ;
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                		D E C I D E  :
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             Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme .
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Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme X...  alias  épouse Y, au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**