# Tribunal administratif de Bordeaux, du 2 mai 1989, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008293756
**Date de décision:** 1989-05-02
**Juridiction:** Tribunal administratif de Bordeaux
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008293756

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme L315-3, L315-4, L421-3,Décision municipale 1987-11-30 Bordeaux permis de construire décision attaquée annulation
**ECLI:** 
**Résumé:** 68-02-04, 68-03-03-02-05          La modification du règlement approuvé d'un lotissement et des plans qui y sont annexés doit respecter l'une des procédures fixées aux articles L.315-3 et L.315-4 du code de l'urbanisme, nonobstant les dispositions dudit règlement prévoyant en l'espèce que les plans et règlements d'urbanisme relatifs à la zone d'assiette du lotissement prévaudront "quelle que soit leur date d'application" sur le règlement du lotissement et les documents annexés, et qu'une parcelle pourra sur simple demande être réintégrée à deux des lots.          Un permis de construire délivré en tenant compte de cette réintégration alors qu'aucune modification réglementaire n'était intervenue pour inclure ladite parcelle dans le lotissement, méconnaît les dispositions législatives susrappelées.
**Mots-clés:** 68-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS -Réintégration d'une parcelle sans respecter l'une des procédures des articles L.315-3 et L.315-11 du code de l'urbanisme - Illégalité.,68-03-03-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - REGLEMENTS DE LOTISSEMENTS -Permis délivré en tenant compte de la réintégration d'une parcelle extérieure au lotissement en vertu de son règlement mais en méconnaissance des articles L.315-3 et L.315-4 du code de l'urbanisme - Illégalité.