# Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 21 juillet 1989, 61626, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007627521
**Date de décision:** 1989-07-21
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 8 / 9 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007627521

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête enregistrée le 9 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>     1°) annule le jugement du 9 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en réduction des supléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1975 et 1976 ;<br>    2°) lui accorde cette réduction ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mme Dominique Laurent, Maître des requêtes,<br>    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales, les requêtes adressées au tribunal administratif ... "doivent contenir explicitement l'exposé sommaire des faits et moyens .... et être accompagnées, lorsqu'elles font suite à une décision de l'administration, de l'avis de notification de la décision contestée ...." ;<br>    Considérant que, pour contester les suppléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1975 et 1976 en tant que bénéficiaire de revenus distribués par la S.A.R.L. "Le Hall de l'Auto", M. X... s'est borné, dans la demande qu'il a présentée au tribunal administratif de Bordeaux, à se référer, sans la joindre, à la demande introduite par cette société devant le même tribunal, en matière d'impôt sur les sociétés ; que la demande de M. X... ne contenait, en elle-même, l'exposé d'aucun fait ni d'aucun moyen ; qu'en outre, elle n'était pas accompagnée de l'avis de notification de la décision prise par le directeur des services fiscaux sur la réclamation de M. X... ; que cette demande n'était donc pas recevable ; que M. X... n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux l'a rejetée ; <br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI Livre des procédures fiscales R200-2
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU