# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 avril 1971, 70-10.675, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006984628
**Date de décision:** 1971-04-01
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006984628

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES AVOCATS NE PEVENT ETRE APPELES POUR COMPLETER LE TRIBUNAL QU'AU CAS D'EMPECHEMENT DES MAGISTRATS ET A LA CONDITION QU'IL SOIT CONSTATE QUE L'AVOCAT AINSI APPELE EST LE PLUS ANCIEN AU TABLEAU PRESENT A LA BARRE ;<br>
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ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A MENTIONNER : "SIEGEANT, MESSIEURS... ET, EN L'EMPECHEMENT DE TOUS AUTRES MAGISTRATS, MAITRE MOLLE, AVOCAT A LA COUR DE CEANS, DESIGNE PAR MONSIEUR X... DE L'ORDRE DES AVOCATS" ;<br>
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 D'OU IL SUIT QU'IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ;<br>
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PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 24 NOVEMBRE 1969, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1962-11-15 Bulletin 1962 IV N.820 P.679 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-11-24 II N.921 P.651 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-01-05 I N. 12 P. 11 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Décret  1808-03-30
**ECLI:** 
**Résumé:** AUX TERMES DE L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808, LES  AVOCATS NE PEUVENT ETRE APPELES POUR COMPLETER LE TRIBUNAL QU'EN CAS  D'EMPECHEMENT DES MAGISTRATS, ET A LA CONDITION QU'IL SOIT CONSTATE  QUE L'AVOCAT AINSI APPELE EST LE PLUS ANCIEN AU TABLEAU PRESENT A LA  BARRE.  DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET RENDU PAR UNE COUR D'APPEL OU SIEGE UN  AVOCAT "DESIGNE PAR MONSIEUR LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS".
**Mots-clés:** COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - COMPOSITION - CONSEILLER  EMPECHE - REMPLACEMENT - AVOCAT - CONSTATATIONS NECESSAIRES.,* COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - MAGISTRAT EMPECHE -  REMPLACEMENT - AVOCAT - CONSTATATIONS NECESSAIRES.