# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), du 9 juin 2005, 01BX00505, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007510106
**Date de décision:** 2005-06-09
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 4EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007510106

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2001, présentée par Mme Françoise X, élisant domicile ...  ; Mme X demande à la Cour  :
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     1°) d'annuler le jugement n° 981547 du 27 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auquel son mari décédé et elle-même ont été assujettis au titre de l'année 1994, et des pénalités dont il a été assorti  ; 
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     2°) de prononcer la décharge demandée  ;
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     3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 francs (2 286,74 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ; 
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     Vu les autres pièces du dossier  ; 
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     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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     Vu le code de justice administrative  ; 
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mai 2005  :
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     - le rapport de Mme Leymonerie, rapporteur  ;
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- les observations de Mme Moncany de Saint-Aignan, représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  ;
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- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement  ;
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     Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête  :
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     Considérant qu'aux termes de l'article 38-1 du code général des impôts  :  ... Le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation   ; que le bénéfice qui résulte de la plus-value réalisée à l'occasion de la cession d'un élément de l'actif n'est imposable qu'au titre de l'exercice au cours duquel la propriété du bien a été transférée au cessionnaire  ; 
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     Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par acte notarié daté du 19 janvier 1995, M. X a cédé à la société Transports X l'ensemble des éléments constituant le fonds de commerce dont il était propriétaire  ; que l'acte précise que l'acquéreur devient propriétaire du fonds à compter du jour de sa rédaction et fixe au 1er janvier 1995 la date de jouissance du bien  ; que la propriété du fonds a ainsi été transférée à la société au plus tôt le 1er janvier 1995  ; que la plus-value consécutive à cette cession était donc imposable au titre de l'année 1995  ; que la circonstance que M. X a clôturé le 31 décembre 1994 le bilan de cessation de son activité de loueur de fonds de commerce ne saurait modifier l'année d'imposition du gain dont s'agit  ; que, par conséquent, c'est en méconnaissance des dispositions précitées que l'administration a établi l'imposition afférente à la plus-value en litige au titre de l'année 1994  ; 
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande  ; 
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     Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à payer à Mme X une somme de 1 300 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;
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DECIDE  :
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     Article 1er  : Le jugement n° 981547 du Tribunal administratif de Bordeaux du 27 décembre 2000 est annulé.
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     Article 2  : Mme X est déchargée du complément d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auquel son mari décédé et elle-même ont été assujettis au titre de l'année 1994, et des pénalités dont il a été assorti.
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     Article 3  : L'Etat versera à Mme X une somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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N° 01BX00505
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## Métadonnées

**Solution:** Satisfaction totale
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**