# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), du 20 décembre 2005, 02BX01442, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007510460
**Date de décision:** 2005-12-20
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 6EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007510460

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 juillet 2002, présentée pour M. Philippe X demeurant ..., par la SCP Pujol-Gros  ; 
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        M. X demande à la cour  ;
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        - d'annuler le jugement du 4 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, sur déféré du préfet de Tarn-et-Garonne, annulé la décision du maire de la commune de Montauban, en date du 6 décembre 2000, lui accordant un permis de construire  ;
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        - de rejeter le déféré du préfet de Tarn-et-Garonne  ;
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        Vu les autres pièces du dossier  ;
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        Vu le code de l'urbanisme  ;
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        Vu le code rural  ;
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        Vu le code de justice administrative  ;
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 novembre 2005  :
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        - le rapport de Mme Roca  ;
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        - et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement  ;
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        Considérant que M. X interjette appel du jugement du 4 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé le permis de construire qui lui avait été délivré le 6 décembre 2000 par le maire de la commune de Montauban en vue de restaurer un corps de ferme, au lieu-dit « Grabasse »  ;
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        Considérant qu'il est constant qu'à la date à laquelle le maire de la commune de Montauban a accordé à M. X le permis de construire litigieux, le terrain supportant le projet était classé en zone NC par le plan d'occupation des sols de la commune, laquelle est une « zone naturelleexclusivement destinée à la protection des richesses naturelles, dont l'agriculture »  ; que le requérant ne saurait utilement invoquer, pour démontrer l'absence de vocation agricole du terrain d'assiette de l'immeuble, les dispositions de l'article R. 143-2 du code rural portant définition des fonds agricoles  ;
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        Considérant qu'aux termes de l'article NC1 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Montauban, relatif aux « occupations et utilisations du sol admises »  : « Sont admis  : 2-2. L'aménagement et l'agrandissement des constructions existantes, même si ces constructions ne sont pas liées à l'activité de la zone  ;2-4 Les constructions à usage d'habitation et les bâtiments directement liés ou nécessaires aux activités agricoles »  ;
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        Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, que les bâtiments à restaurer, dépourvus en grande partie de toiture et aux murs partiellement effondrés, étaient à l'état de ruines  ; que, dans ces conditions, les travaux envisagés ne pouvaient être regardés comme des travaux d'aménagement ou d'agrandissement d'une construction existante, au sens des dispositions susrappelées, mais équivalaient à une reconstruction de l'immeuble  ; qu'il n'est pas contesté que la construction autorisée n'est pas liée à une activité agricole  ; que, dès lors, le projet de M. X n'était pas au nombre des opérations autorisées par l'article NC1 du règlement du plan d'occupation des sols, quand bien même un certificat d'urbanisme positif lui a été délivré le 26 juin 2000  ; qu'il suit de là qu'en accordant le permis de construire sollicité, le maire de la commune de Montauban a méconnu les dispositions de cet article  ; que M. X n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a, pour ce motif, annulé ledit permis  ;
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        DECIDE  :
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Article 1er  : La requête de M. Philippe X est rejetée.
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N° 02BX01442
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**