# Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 29/12/2009, 08VE02659, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000021749839
**Date de décision:** 2009-12-29
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Versailles
**Formation:** 2ème Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021749839

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris et transmise le 9 juillet 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Faridi A, demeurant ..., par Me Le Lay ; M. A demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 08000904-0802845 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ayant rejeté le 19 juin 2008 sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision née du silence gardé par l'administration sur sa demande de titre de séjour formée le 5 juillet 2007, d'autre part, de l'arrêté du préfet de Seine-Saint-Denis en date du 18 février 2008 qui lui a refusé un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et lui a assigné un pays de retour ;<br>
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       2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; <br>
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       Il soutient que les décisions attaquées n'ont pas été prises par une autorité compétente ; que la commission du titre de séjour n'a pas été consultée ; que les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues ; <br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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       Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; <br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 2009 :<br>
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       - le rapport de M. Soyez, premier conseiller,<br>
       - et les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public ;<br>
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       Considérant que M. A, ressortissant comorien né en 1967, relève appel du jugement en date du 19 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation, de la décision née du silence gardé par l'administration sur sa demande formée le 5 juillet 2007 et de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 18 février 2008 qui lui a refusé un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et lui a assigné un pays de retour ;<br>
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       Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de l'entrée du séjour en France et du droit d'asile :  Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans ou qui sollicite un titre de séjour en application de l'article L. 311-3, est tenu de se présenter, à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture, pour y souscrire une demande de titre de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient  ; <br>
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       Considérant qu'il est constant que, le 5 juillet 2007, M. A ne s'est pas présenté à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, mais s'est borné à adresser une demande de titre de séjour par voie postale ; qu'en application des dispositions précitées du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de Seine-Saint-Denis était tenu de rejeter sa demande ; que, dès lors, les moyens soulevés à l'encontre de la décision implicite de rejet de sa demande par voie postale sont inopérants ;<br>
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       Considérant, d'autre part, qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif, d'écarter l'ensemble des moyens présentés par M. A en première instance et repris sans changement en appel à l'encontre de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 18 février 2008 ;<br>
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       Considérant qu'il résulte tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation des deux décisions litigieuses ; que doivent être rejeté, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
D E C I D E :<br>
       Article 1er : La requête de M. A est rejetée.<br>
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N° 08VE02659	2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**