# Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 29 janvier 1998, 95NC00045, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007557884
**Date de décision:** 1998-01-29
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007557884

## Contenu de la décision

<br>    (Troisième Chambre)<br>    Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 1995 au greffe de la Cour, présentée par Madame Sylvie X..., demeurant ...la Malgrange (Meurthe et Moselle) ;<br>    Elle demande que la Cour :<br>    1 ) annule le jugement, en date du 29 novembre 1994, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de la commune de Jarville-la-Malgrange, en date du 6 janvier 1994, lui infligeant un avertissement à raison des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions d'agent d'entretien ;<br>    2 ) annule la décision susmentionnée ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 1997 :<br>    - le rapport de M. MOUSTACHE, Président- Rapporteur,<br>    - les observations de Mme X...<br>    - et les conclusions de M. VINCENT, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie :  "Sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ( ...) ( ...) Sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article, les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur" ;<br>    Considérant que l'avertissement infligé à Mme X... par le maire de la commune de Jarville-la-Malgrange constitue une sanction discplinaire ; que les faits retenus à la charge de l'intéressée sont antérieurs au 18 mai 1995 ; qu'ils ne constituent pas un manquement à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ; qu'ainsi, ils ont été amnistiés par l'effet de l'article 14 précité de la loi du 3 août 1995 ; que la sanction de l'avertissement s'est trouvée entièrement effacée ; que dés lors, la requête de Mme X... est devenue sans objet ;<br>Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X....<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et à la commune de Jarville-la-Malgrange.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 95-884 1995-08-03 art. 14
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 07-01-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES,07-01-02-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES CONTENTIEUSES