# Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 2 octobre 2003, 00MA01920, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007583501
**Date de décision:** 2003-10-02
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007583501

## Contenu de la décision

Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 Août 2000, sous le n° 00MA01920, la requête présentée pour M. Abdelkrim X, ayant élu domicile chez Me Asdighikian, 173 rue Paradis, 13006 Marseille  ;
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     	M. X demande à la Cour  :
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     1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 29 juin 2000, qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 juillet 1999 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire national  ;
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     2°/ d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur du 28 juillet 1999  ;
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     3°/ de condamner l'Etat à lui verser 5.000 francs en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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Classement CNIJ  : 335.02.04
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C
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Il soutient  : que son expulsion porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale  ; qu'il est marié à une française depuis le 10 mars 1994 et est père d'un enfant né le 26 janvier 1999  ; que le jugement n'explique pas en quoi il est susceptible de troubler l'ordre public  ; que la motivation est insuffisante et stéréotypée  ; que la commission d'expulsion a émis un avis défavorable  ;
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     Vu le jugement attaqué  ;
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     Vu le mémoire en défense présenté par le ministre de l'intérieur le 11 octobre 2001  ; le ministre demande à la Cour de rejeter la requête  ; il soutient  : que le jugement est suffisamment motivé sur le trouble à l'ordre public  ; que, s'agissant d'une expulsion sur la base des dispositions de l'article 26b de l'ordonnance du 2 novembre 1945, l'avis de la commission ne lie pas le ministre  ; qu'il y a lieu d'adopter les motifs des premiers juges  ;
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     	Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'hommes et des libertés fondamentales  ;
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     	Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 2003  :
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     - le rapport de M. CHAVANT, premier conseiller  ;
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     - les observations de Me Benoît  ;
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     - et les conclusions de M. TROTTIER, premier conseiller  ;
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     	Sur la régularité du jugement du Tribunal administratif de Marseille  :
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     Considérant que M. X reproche au jugement du Tribunal administratif de Marseille du 29 juin 2000 d'être insuffisamment motivé s'agissant des atteintes à l'ordre public qui ont conduit le ministre de l'intérieur à prendre un arrêté d'expulsion, compte tenu de la nécessité impérieuse s'attachant à la protection de l'ordre public  ; que, cependant, ce jugement fait référence expressément à la condamnation pénale pour trafic de stupéfiants dont a fait l'objet M. X en 1997  ; que par suite, il est suffisamment motivé  ;
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     	Sur le bien fondé du jugement du tribunal administratif  :
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     	Considérant que M. X se borne à reprendre en appel les moyens soulevés devant les premiers juges sans permettre à la Cour d'apprécier en quoi les motifs retenus seraient erronés  ; qu'il y a lieu de confirmer le jugement attaqué par adoption des motifs  ;
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	Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement du 29 juin 2000, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête  ;
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D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête présentée par M. X est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X, et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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     	Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône, et à Me Asdighikian.
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     Délibéré à l'issue de l'audience du 11 septembre 2003, où siégeaient  :
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     M. DARRIEUTORT, président de chambre,
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M. GUERRIVE, président assesseur,
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M. CHAVANT, premier conseiller,
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assistés de Melle MARTINOD, greffier  ;
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     Prononcé à Marseille, en audience publique le 2 octobre 2003.
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     Le président,								Le rapporteur,
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     Signé									Signé
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Jean-Pierre DARRIEUTORT						Jacques CHAVANT
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     Le greffier,
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     					Signé
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     Isabelle MARTINOD
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La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Pour expédition conforme,
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Le greffier,
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     N°00MA01920										2
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<br>,((R22))<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**