# Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 2 octobre 1998, 96LY02503, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007461020
**Date de décision:** 1998-10-02
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007461020

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 novembre 1996 sous le n 96LY02503, présentée par la COMMUNE DE FIRMINY, représentée par son maire en exercice ;<br>    La COMMUNE DE FIRMINY demande à la cour :<br>    1 ) d'annuler le jugement, en date du 10 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, sur déféré du préfet de la Loire, l'arrêté du 30 juin 1994 du maire de Firminy nommant M. Richard X..., agent qualifié du patrimoine stagiaire ;<br>    2 ) de rejeter le déféré du préfet de la Loire ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 ;<br>    Vu le décret n 91-853 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux qualifiés du patrimoine ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 1998 ;<br>    - le rapport de M. BRUEL, président ;<br>    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que pour annuler, à la demande du préfet de la Loire, l'arrêté du 30 juin 1994 par lequel le maire de Firminy a nommé M. X... agent qualifié du patrimoine stagiaire, le tribunal administratif a relevé que M. X..., qui avait été recruté en tant qu'agent du patrimoine auxiliaire, ne pouvait prendre part à l'examen professionnel prévu par l'article 28 du décret n 91-853 du 2 septembre 1991 qui n'ouvre cet examen qu'aux agents territoriaux du patrimoine titulaires ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter la requête dirigée contre leur jugement ;<br>Article 1er : La requête de la COMMUNE DE FIRMINY est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 91-853 1991-09-02 art. 28
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-03-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS