# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 30/03/2010, 08MA00265, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000022677862
**Date de décision:** 2010-03-30
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 2ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000022677862

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2008, présentée pour M. Serge A, demeurant ..., par Me Figueora, avocat ; <br>
<br>
       1°) d'annuler le jugement n° 0703824 du tribunal administratif de Montpellier en date du 22 novembre 2007, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 17 août 2007 rejetant sa demande d'admission au séjour et l'obligeant à quitter le territoire national dans le délai d'un mois ; <br>
<br>
       2°) d'annuler les décisions litigieuses ;<br>
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------<br>
<br>
<br>
       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; <br>
	 Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; <br>
<br>
       Vu le code de justice administrative ; <br>
<br>
       Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ;<br>
<br>
       Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;<br>
<br>
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
<br>
<br>
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mars 2010 :<br>
<br>
       - le rapport de Mme Gaultier, rapporteur,<br>
<br>
       - et les conclusions de M. Brossier, rapporteur public ;<br>
<br>
       Considérant que, par mémoire enregistré au greffe de la Cour le 26 février 2010, M. A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête dirigée contre le jugement n° 0703824 du tribunal administratif de Montpellier en date du 22 novembre 2007 ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte ;<br>
<br>
       D E C I D E :<br>
<br>
<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.<br>
<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Serge A et au ministre l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.<br>
<br>
Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.<br>
''<br>
''<br>
''<br>
''<br>
2<br>
N° 08MA00265<br>
<br>
<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**