# Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème Chambre, du 30 décembre 2003, 02NT01378, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007540527
**Date de décision:** 2003-12-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007540527

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 août 2002, présentée par M. Vital X, demeurant ...  ;
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     	M. X demande à la Cour  :
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     	1°) d'annuler le jugement n° 98-1989 du 20 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 février 1998 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'inscription au tableau d'avancement au grade d'adjudant de la gendarmerie  ;
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     	2°) d'annuler cette décision  ;
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     	3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     		C   CNIJ    n° 08-01-01-03
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			n° 01-03-01-02
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     	Vu les autres pièces du dossier  ;
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     	Vu la loi n° 72-663 du 13 juillet 1972 modifiée, portant statut général des militaires  ;
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     	Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs  ;
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     	Vu le décret n° 75-1214 du 22 décembre 1975 modifié, portant statuts particuliers des corps des sous-officiers  ;
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2003  :
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     	- le rapport de M. GEFFRAY, premier conseiller,
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     	- et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement  ;	
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	Considérant que le rejet, le 18 février 1998, par le ministre de la défense du recours administratif présenté par M. X, maréchal des logis-chef de gendarmerie, pour obtenir son inscription au tableau d'avancement pour la promotion au grade d'adjudant spécialité administration n'est pas au nombre des décisions administratives défavorables dont la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 impose la motivation, nonobstant la circonstance que des décisions antérieures le concernant ont été motivées  ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 18 février 1998  ;
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     	Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative  :
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     	Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à M. X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
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     DÉCIDE  :
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     Article 1er    :	La requête de M. Vital X est rejetée. 
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     Article 2       :	Le présent arrêt sera notifié à M. Vital X et au ministre de la défense. 
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**