# Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 23/04/2012, 11NC01891, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000025757427
**Date de décision:** 2012-04-23
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Nancy
**Formation:** 4ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000025757427

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2011, présentée pour Mme Marie-Laure B épouse A, demeurant ..., par Me Garrido-Repper, avocat ; Mme A demande à la Cour :<br>
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       1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à l'exécution du jugement n° 1004205 du 9 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 août 2010 par laquelle le ministre chargé de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son titre de conduite et lui a enjoint de le restituer ;<br>
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       2°) de suspendre ladite décision ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500  en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Elle soutient que :<br>
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       - ses moyens tirés de l'insuffisance de motivation, du défaut d'information et de l'atteinte aux libertés fondamentales sont propre à créer en l'état de l'instruction un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ;<br>
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       - l'urgence justifie que soit prononcée la suspension de la décision ;<br>
       Vu le jugement attaqué ;<br>
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       Vu le mémoire en défense, enregistré le 24 février 2012, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités locales et de l'immigration qui conclut au rejet de la requête ;<br>
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       Le ministre soutient que :<br>
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       - la requête n'est pas recevable dès lors que le jugement attaqué a rejeté la demande de l'intéressée ;<br>
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       - la dangerosité de la requérante et les exigences de sécurité font obstacle à l'octroi du sursis à exécution du jugement ;<br>
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       - les moyens tirés de l'insuffisance de motivation, du défaut d'information et du défaut de notification ne sont pas sérieux ;<br>
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       Vu, enregistré le 15 mars 2012, l'acte par lequel Mme B épouse A déclare se désister de l'instance introduite le 2 décembre 2011 ;<br>
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       Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 décembre 2011 sous le n° 11NC01890, présentée pour Mme Marie-Laure B épouse A, tendant à l'annulation du jugement n° 1004205 du 9 novembre 2011 du Tribunal administratif de Strasbourg ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mars 2012 :<br>
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       - le rapport de M. Wallerich, premier conseiller,<br>
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       - et les conclusions de M. Wiernasz, rapporteur public ;<br>
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       Considérant que par acte enregistré au greffe de la Cour le 15 mars 2012, Mme B épouse A déclare se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; <br>
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       D E C I D E :<br>
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       Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B épouse A. <br>
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       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Marie-Laure B épouse A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire.