# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 26 juin 1997, 97NC00037, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007558041
**Date de décision:** 1997-06-26
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007558041

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 7 janvier 1997, présentée par Mme Zohra X... domiciliée ..., immeuble Pyrénées, appartement 18, à Saint-Dizier (52 100) ;<br>    Mme X... demande à la cour :<br>    1°) - d'annuler le jugement n 96-480 en date du 19 novembre 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Châlons en Champagne, statuant en application de l'article L.4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 mars 1996 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Haute-Marne lui a refusé une remise de dette de 1 833,80F, somme indûment perçue au titre de l'aide personnalisée au logement ;<br>    2°) - d'annuler ladite décision et de lui accorder une remise de dette ;<br>    Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction conformément à l'article R. 149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU le jugement attaqué ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code général des impôts ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Mme X... ayant été dûment averti du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 1997 ;<br>    - le rapport de M. SAGE, président-rapporteur ;<br>    - et les conclusions de M. COMMENVILE, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que l'article 1089-B du code général des impôts soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat, sous réserve de l'exonération de ce droit de timbre prévue par les dispositions III de l'article 1090-A du même code ; que la demande de Mme X..., qui ne comportait pas de timbre, a été rejetée comme irrecevable par le tribunal administratif de Châlons en Champagne au motif que, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée, elle ne s'est pas acquittée de ce droit ; qu'en appel, Mme X... ne conteste pas le motif de rejet opposé par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; que dès lors, il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le premier juge, de rejeter la requête de Mme X... ;<br>Article 1 :  La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 :  Le présent arrêt sera notifié à Mme X....     Copie en sera remise au ministre de l'équipement, du transport et du logement.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 1089
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE