# Conseil d'Etat, 2 SS, du 15 mars 2002, 229642, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008087062
**Date de décision:** 2002-03-15
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008087062

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrée le 27 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par Mme Nadia EL IYSAOUI épouse AMRI, demeurant ... ; Mme ELYSAOUI AMRI demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule la décision de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois, par le consul général de France à Fès sur sa demande du 4 juillet 1998 tendant à ce qu'il soit procédé à la transcription de son mariage, célébré le 21 octobre 1997 à Berkane avec M. Kamal Eddine AMRI, sur les registres de l'état civil ;<br>    2°) enjoigne au consul général de France à Fès de procéder à cette transcription ; <br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code civil ;<br>    Vu le décret n° 46-1917 du 19 août 1946 modifié ; <br>     Vu le code de justice administrative ;<br>    Après avoir entendu en séance publique :<br>    - le rapport de Mme Colmou, Conseiller d'Etat, <br>    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 19 août 1946 modifié sur les attributions des agents diplomatiques et consulaires en matière d'état civil : "Les fonctions d'officiers de l'état civil sont exercées à l'étranger par les chefs de mission diplomatique pourvus d'une circonscription consulaire et les chefs de poste consulaire ..." ; qu'en vertu des dispositions de l'article 2 du même décret, les agents mentionnés à l'article 1er transcrivent sur des registres prévus à cet effet les actes concernant les ressortissants français qui ont été établis par les autorités locales dans les formes usitées dans le pays ;<br>    Considérant que Mme EL IYSAOUI a demandé au consul général de France à Fès, le 4 juillet 1998, de transcrire sur les registres de l'état civil l'acte relatif à son mariage avec M. Kamal Eddine AMRI, célébré le 21 octobre 1997 à Berkane ; que sa requête devant le Conseil d'Etat tend, d'une part, à l'annulation de la décision de rejet née du silence gardé pendant plus de quatre mois par le consul général sur cette demande et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à cette autorité de procéder à ladite transcription ; que le litige ainsi soulevé, qui se rapporte au fonctionnement des services de l'état civil, placé sous le contrôle de l'autorité judiciaire, échappe à la compétence des juridictions administratives et ressortit exclusivement à celle des juridictions judiciaires ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... épouse AMRI est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Nadia EL IYSAOUI AMRI et au ministre des affaires étrangères.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Décret 46-1917 1946-08-19 art. 1, art. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION,26-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES.