# COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 juillet 1960, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006953792
**Date de décision:** 1960-07-06
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006953792

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE PAR JUGEMENT CONFIRMATIF, LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT A DIT LE FERMIER RAPIN BIEN FONDE EN SA DEMANDE EN CONTESTATION DU CONGE QUI LUI AVAIT ETE SIGNIFIE PAR SON PROPRIETAIRE DEVOUCOUX ET A DIT CE DERNIER MAL FONDE EN SA DEMANDE DE REPRISE DE LA FERME DU BERRY ;<br>
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 ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS ESSENTIELLEMENT PRIS QUE LE BAILLEUR EXERCAIT SA PROFESSION DE PHARMACIEN DANS UNE LOCALITE SISE A UNE DISTANCE DE 20 KILOMETRES DU DOMAINE LITIGIEUX ET QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR LE TEMPS NECESSAIRE POUR EXPLOITER ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL EN DECLARANT QUE LE BAILLEUR DEVOUCOUX N'AVAIT PAS MANIFESTE SON INTENTION D'HABITER LES LIEUX LOUES, QU'ACTUELLEMENT PHARMACIEN A NERONDES, SITUE A 20 KILOMETRES DE LA FERME, IL N'AVAIT PAS LE TEMPS NECESSAIRE POUR FAIRE VALOIR DIRECTEMENT OU PAR PREPOSE LE DOMAINE DONT S'AGIT, A PU DEDUIRE DE CES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QU'EN FAIT IL SERAIT IMPOSSIBLE A DEVOUCOUX DE SATISFAIRE SIMULTANEMENT A SES OBLIGATIONS DE PHARMACIEN, EXIGEANT UNE PRESENCE CONSTANTE ET PERSONNELLE A SON OFFICINE, ET A CELLES D'AGRICULTEUR ;<br>
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D'OU IL SUIT QUE LA DECISION DU TRIBUNAL, FONDEE SUR LE FAIT QUE DEVOUCOUX NE POUVAIT REMPLIR LES OBLIGATIONS LEGALES QUE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL LUI IMPOSE, SE TROUVE AINSI JUSTIFIEE ;<br>
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 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 JUIN 1958 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE BOURGES<br>
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## Métadonnées

**Solution:** REJET.
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** LE TRIBUNAL PARITAIRE QUI CONSTATE QUE LE BAILLEUR, DEMANDEUR EN REPRISE AUX FINS D'EXPLOITATION PERSONNELLE, N'AVAIT PAS MANIFESTE SON INTENTION D'HABITER LES LIEUX LOUES, QU'ACTUELLEMENT PHARMACIEN DANS UNE VILLE SITUEE A 20 KILOMETRES DE LA FERME, IL N'AVAIT PAS LE TEMPS NECESSAIRE POUR FAIRE VALOIR LE DOMAINE DIRECTEMENT OU PAR PREPOSE, PEUT DEDUIRE DE CES CIRCONSTANCES QU'EN FAIT IL SERAIT IMPOSSIBLE A CE BAILLEUR DE SATISFAIRE SIMULTANEMENT A SES OBLIGATIONS DE PHARMACIEN EXIGEANT UNE PRESENCE CONSTANTE ET PERSONNELLE A SON OFFICINE ET A CELLES D'AGRICULTEUR.
**Mots-clés:** BAIL A FERME  - REPRISE  - INTENTION D'EXPLOITER EFFECTIVEMENT ET DE FACON PERMANENTE  - IMPOSSIBILITE  - CONSTATATIONS SUFFISANTES  - BAILLEUR EXERCANT LA PROFESSION DE PHARMACIEN