# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 17 septembre 1996, 95BX01133, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007484028
**Date de décision:** 1996-09-17
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007484028

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 2 août 1995 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve X... Z... née Y... KHEIRA, demeurant Tazouguert Mahmel Wilaya de Khenchela 40351 (Algérie) ;<br>    Mme veuve MEKADEM Z... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement en date du 19 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense portant rejet de sa demande de pension de réversion ;<br>    2 ) d'annuler ladite décision ;<br>    3 ) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 1996 :<br>    - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par un jugement du 28 février 1979 devenu définitif, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté une précédente demande de Mme veuve MEKADEM Z... ayant le même objet et fondée sur la même cause juridique que la présente demande ; que, dès lors, c'est à bon droit, que le tribunal administratif de Poitiers a opposé à la requérante l'autorité qui s'attache à la chose jugée par ledit jugement ; que Mme veuve MEKADEM Z... n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de Mme veuve MEKADEM Z... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-06-06-01-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - EFFETS