# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 novembre 1987, 86-14.166, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007018918
**Date de décision:** 1987-11-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007018918

## Contenu de la décision

<br>   Sur le moyen unique :  <br>
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<br>   Attendu, selon l'ordonnance de taxe attaquée, rendue par un président de chambre d'une cour d'appel (Paris, 10 février 1986), qu'un arrêt de cette cour d'appel ayant condamné le constructeur d'un pavillon à payer diverses sommes à l'acquéreur, mis hors de cause l'assureur d'une des entreprises appelées à l'instance et condamné les architectes à garantir partiellement le constructeur, M. X..., avoué dudit assureur, qui avait appelé les architectes en garantie, a établi son état de frais en ajoutant au droit proportionnel afférent à l'instance principale un demi-droit proportionnel pour l'appel en garantie ; que ce demi-droit a été supprimé par le greffier en chef vérificateur ; <br>
<br>   Mais attendu que l'ordonnance énonce à bon droit que l'article 24, alinéa 2, du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, fixant le tarif des avoués, ne prévoit pas d'émolument particulier sur une action en garantie dirigée contre une partie déjà en cause sur l'action principale ; <br>
<br>   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS : <br>
<br>   REJETTE le pourvoi<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet .
**Lois appliquées:** Décret 80-608 1980-07-30 art. 24 al. 2
**ECLI:** 
**Résumé:** L'article 24, alinéa 2, du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués, ne prévoit pas d'émolument particulier sur une action en garantie dirigée contre une partie déjà en cause sur l'action principale .
**Mots-clés:** OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Tarif (décret du 30 juillet 1980) - Emolument - Application - Appel en garantie contre une partie déjà en cause (non),* APPEL EN GARANTIE - Procédure - Demande - Demande intentée par un défendeur contre un autre - Avoué - Tarif - Emolument (non)