# Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, du 13 septembre 1990, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008276094
**Date de décision:** 1990-09-13
**Juridiction:** Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008276094

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R222,Décret 89-229 1989-04-17 art. 35,Loi 79-587 1979-07-11
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-06-09-01, 36-07-05-02        Aucun texte légal ou réglementaire ni aucun principe général du droit ne font obstacle à ce que le maire d'une commune membre d'un centre de gestion participe à la commission administrative paritaire chargée d'examiner le cas de l'agent de sa commune dont le licenciement est envisagé.,36-07-05-05        La saisine d'une commission administrative paritaire la veille de sa réunion méconnaît les dispositions de l'article 35 du décret n° 89-229 du 17 avril 1989 et constitue une irrégularité substantielle de nature à entraîner l'annulation de la décision du maire statuant sur avis de la commission.
**Mots-clés:** 16-06-09-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT -Réunion de la commission administrative paritaire pour statuer sur la titularisation d'un agent communal - Composition - Participation du maire, membre du centre de gestion départemental - Irrégularité - Absence.,36-07-05-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - COMPOSITION -Consultation de la C.A.P. sur la titularisation d'un agent communal - Participation du maire de la commune membre du centre de gestion départemental - Irrégularité - Absence.,36-07-05-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - PROCEDURE -Délai de communication des pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de la mission de la commission - Saisine de la commission la veille de sa réunion - Conséquences.