# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 21/01/2010, 08MA01266, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000021880045
**Date de décision:** 2010-01-21
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 7ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021880045

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 mars 2008, sous le 08MA01266, présentée pour M. Zerrouk A, demeurant chez Mme Raymonde B à ... (20221), par Me Secondi, avocat ;<br>
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       M. A demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0701279 du 7 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 octobre 2007 par lequel le préfet de la Haute-Corse a refusé de lui délivrer un titre de séjour et assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire français ;<br>
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       2°) d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2007 et d'enjoindre au préfet à titre principal de lui délivrer un titre de séjour pour raison de santé et à titre subsidiaire un titre de séjour portant la mention  vie privée et familiale  ;<br>
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       3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000  au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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       ....................................................................................<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique ;<br>
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       Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ;<br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 décembre 2009 :<br>
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       - le rapport de Mlle Josset, rapporteur ;<br>
       - et les conclusions de M. Dieu, rapporteur public ; <br>
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       Considérant que le désistement de M. A est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>
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D E C I D E :<br>
Article 1er: Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.<br>
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Zerrouk A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.<br>
Copie en sera adressée au préfet de Haute-Corse.<br>
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N° 08MA01266	2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**