# Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, du 20 décembre 2001, 01MA01194, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007580571
**Date de décision:** 2001-12-20
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007580571

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 25 mai 2001, sous le n° 01MA01194, et les mémoires, enregistrés les 23 août, 25 août et 14 septembre 2001, présentés par Mme Rose X...,  ;<br>    Mme X... demande à la Cour d'annuler le jugement, n° 004079, en date du 1er mars 2001, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision de refus qui aurait été opposée, le 26 juin 2000, par la commission d'accès aux documents administratifs, à sa demande de communication de l'entier dossier médical constitué lors de son hospitalisation, au centre hospitalier intercommunal de Toulon-la-Seyne-sur-Mer, fin 1968 et début 1969, et d'enjoindre à l'administration de lui communiquer ledit dossier ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.611-8 ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2001 :<br>    - le rapport de Mme FEDI, premier conseiller ;<br>    - les observations de Mme X... ;<br>    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;<br>
<br>    Considérant que, par jugement en date du 1er mars 2001, le Tribunal administratif de Nice a rejeté pour irrecevabilité la requête, présentée par Mme X..., au motif que l'acte dont elle demandait l'annulation n'était pas une décision faisant grief ; qu'en appel, Mme X... ne discute pas ce motif ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens qu'elle invoque, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de NICE a rejeté sa requête ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978