# Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, du 30 août 2001, 00MA02471, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007580751
**Date de décision:** 2001-08-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007580751

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 octobre 2000 sous le n° 00MA02471, présentée par M. Ahmed X... demeurant chez M. X... Mohammed, ... ;<br>    M. X... demande à la Cour l'annulation de l'ordonnance n° 00-1148 du 31 août 2000 par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 novembre 1996 par laquelle le chef du dépôt central d'archives administratives de l'armée de terre a rejeté sa demande de remboursement de retenues pour pension ;<br>    Vu l'ordonnance attaquée ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de justice administrative et notamment son article R.611-8 ;<br>    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 2001 :<br>    - le rapport de M. MOUSSARON, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;<br>
<br>    Considérant que M. X... ne conteste pas le motif d'irrecevabilité retenu par l'ordonnance attaquée, tiré de l'absence du timbre fiscal mentionné à l'article 1089 B du code général des impôts ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de la défense.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 1089 B
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-04-01-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - JUGEMENT SANS INSTRUCTION