# Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 7 avril 2005, 02MA01085, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007589809
**Date de décision:** 2005-04-07
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007589809

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2002, pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE, dont le siège est situé 40 rue Brochier à Marseille (13354), représentée par son directeur, par Me Le Prado  ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE demande à la Cour  :
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     1°) d'annuler le jugement n° 9807569 en date du 19 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à verser d'une part, à M. et Mme Ulisse X une somme de 17 141,69 euros, d'autre part, à MM. Y et Ludovic X, à chacun la somme de 1 000 euros, enfin à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes de Haute-Provence, la somme de 1 019,08 euros  ;
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     2°) de rejeter les demandes des consorts X et de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes de Haute Provence  ;
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     Vu le code de la santé publique  ;
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     Vu le code de la sécurité sociale  ; 
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     Vu le code de justice administrative  ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mars 2005  :
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     - le rapport de Mme Bader-Koza, rapporteur  ;
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     - et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement  ;
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     Vu la note en date du 10 mars 2005 présentée pour les consorts X par Me Bernard-Puech  ;
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     Sur la responsabilité  :
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     Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment de l'expertise ordonnée par les premiers juges, que M. Hugo X a reçu, dès son arrivée, le 11 août 1997 vers 20 heures, dans le service de neurologie de l'hôpital nord, établissement dépendant de l'administration de l'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE, des soins appropriés à son état consistant en la mise en route de techniques sédatives, d'une ré-hydratation importante et d'une surveillance biologique  ; que l'équipe médicale ayant constaté un état d'agitation intense vers 23 heures, le traitement sédatif a été renforcé et le malade maintenu dans son lit par des courroies  ; que dans ces conditions, et contrairement à l'appréciation portée par les premiers juges, aucune faute dans l'organisation du service ne saurait être imputée au service public hospitalier  ; qu'il suit de là, que l'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille l'a reconnue responsable du préjudice causé aux consorts X par le décès de leur fils et frère  ;
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     Sur l'appel incident des consorts X  :
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les consorts X ne sont pas fondés à soutenir, par la voie de l'appel incident, que le tribunal aurait fait une évaluation insuffisante de leur préjudice  ;
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     	Sur les frais d'expertise  : 
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     Considérant qu'en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, les frais de l'expertise ordonnée par le juge du référé du tribunal administratif doivent être mis à la charge des consorts X  ;
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     Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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     Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la Cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie, des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge  ; que les conclusions présentées à ce titre par les consorts X doivent dès lors être rejetées  ;
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     DÉCIDE  :
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     Article 1er  : Le jugement n° 9807569 en date du 19 mars 2002 du Tribunal administratif de Marseille est annulé.
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     Article 2  : Les demandes des consorts X présentées tant en première instance, que par la voie de l'appel incident, sont rejetées.
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     Article 3  : Les frais de l'expertise ordonnée par le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille sont mis à la charge des consorts X.
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     Article 4  : Le présent arrêt sera notifié aux consorts X, à l'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE et à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes de Haute-Provence.
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     	Copie en sera adressée à Me Le Prado, à Me Bernard-Puech, au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre des solidarités, de la santé et de la famille.
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     N° 021085	2
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**