# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juin 1976, 75-11.262, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007055493
**Date de décision:** 1976-06-24
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007055493

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE TRAJET SURVENU A FEDEZYSZACK ET DONT L'ENTIERE RESPONSABILITE INCOMBAIT A GONZALES, UN JUGEMENT RENDU LE 25 MARS 1968 DEVENU DEFINITIF, AVAIT, APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL, CONDAMNE GONZALES A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AUBE, LES PRESTATIONS TEMPORAIRES FOURNIES PAR ELLE AINSI QUE LES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR D'UNE RENTE DONT LE CAPITAL CONSTITUTIF ETAIT PRECISE ET A PAYER A LA VICTIME UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ;<br>
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 QUE L'ETAT DE FEDESYSZACK S'ETANT ENTRE TEMPS AMELIORE LA CAISSE AVAIT REDUIT LE TAUX DE LA RENTE ;<br>
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 QUE LE JUGEMENT DU 26 MARS 1968 AVAIT ETE EXECUTE ;<br>
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 QUE LA SAMA X... DE GONZALES AVAIT NOTAMMENT VERSE A LA CAISSE LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE REVISEE ;<br>
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 QUE FEDEZYSZACK AVAIT ALORS ASSIGNE LA CAISSE AINSI QUE GONZALES ET LA SAMA EN PAIEMENT D'UNE SOMME CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DU PREJUDICE GLOBAL ET CELUI DES SOMMES EFFECTIVEMENT PAYEES PAR LE TIERS RESPONSABLE OU SON ASSUREUR SUBSTITUE ;<br>
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ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ALORS QUE FEDEZYSZACK SE TROUVE PRIVE, AU PROFIT DE GONZALES ET DE LA SAMA DE Y... INTEGRALE DE SON PREJUDICE, TEL QUE CELUI-CI AVAIT ETE FIXE PAR UNE DECISION REVETUE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;<br>
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MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE A JUSTE TITRE QUE LE DOMMAGE SUBI PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST REPARE DANS LA MESURE DU PREJUDICE GLOBAL PREALABLEMENT EVALUE A TITRE D'ELEMENT DE CALCUL, TANT PAR LES PRESTATIONS ESSENTIELLEMENT VARIABLES DE LA SECURITE SOCIALE QUE, LE CAS ECHEANT, PAR UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE MISE A LA CHARGE DU TIERS ;<br>
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 QU'AYANT CONSTATE QU'EN L'ESPECE, LE PREJUDICE COMPLEMENTAIRE DE FEDEZYSZACK AVAIT ETE DEFINITIVEMENT FIXE PAR LE JUGEMENT DU 26 MARS 1968, ELLE EN A DEDUIT QUE L'INTERESSE NE SAURAIT, SANS PORTER ATTEINTE A LA CHOSE JUGEE DE CE DERNIER CHEF, PRETENDRE A UNE INDEMNITE SUPPLEMENTAIRE ;<br>
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QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.<br>
<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 1973-06-22 Bulletin 1973 Chambre M. N. 3 p. 4 (CASSATION)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code civil 1351,Code de la sécurité sociale L470
**ECLI:** 
**Résumé:** Le dommage subi par la victime d'un accident du travail est réparé dans la mesure du préjudice global préalablement évalué à titre d'élément de calcul, tant par les prestations essentiellement variables de la Sécurité sociale que, le cas échéant, par une indemnité complémentaire mise à la charge du tiers.          Par suite lorsque postérieurement à la décision statuant sur son recours l'état de la victime s'est amélioré et que la Caisse a réduit le taux de la rente qui lui avait été attribuée la victime ne saurait sans porter atteinte à la chose jugée prétendre agir contre le tiers en vue d'obtenir un supplément d'indemnisation.
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Caractère définitif - Suppression ultérieure des prestations de sécurité sociale - Portée.,* CHOSE JUGEE - Portée - Limites - Objet du jugement - Sécurité sociale - Accident du travail - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation.,* SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Fixation du préjudice global - Portée.