# Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 23 décembre 1994, 134556 134966, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007851026
**Date de décision:** 1994-12-23
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 / 3 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007851026

## Contenu de la décision

<br>    Vu 1°), sous le n° 134 556, le recours du MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EXTERIEUR, enregistré le 27 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EXTERIEUR demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 10 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, à la demande des communes du Grand Bornand et de Saint-Jean-de-Sixt, décidé qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 25 septembre 1991 par lequel le préfet de Haute-Savoie a approuvé le projet d'exécution d'une ligne électrique à haute tension reliant lesdites communes et l'exécution desdits travaux ;<br>    2°) de rejeter la demande de sursis présentée par les communes susmentionnées ;<br>    Vu 2°), sous le n° 134 966, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 20 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour ELECTRICITE DE FRANCE, dont le siège social est ..., représentée par son directeur général en exercice ; ELECTRICITE DE FRANCE demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) l'annulation du jugement du 10 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, à la demande des communes du Grand Bornand et de Saint-Jeande-Sixt, décidé qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 25 septembre 1991 aux termes duquel le préfet de Haute-Savoie a approuvé le projet d'exécution d'une ligne électrique à haute tension reliant lesdites communes et l'exécution desdits travaux ;<br>    2°) le rejet de la demande de sursis présentée par les communes susmentionnées ;<br>    Vu les autres pièces des dossiers ;<br>    Vu le code des communes ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu la loi du 15 juin 1906 ;<br>    Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 ;<br>    Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ;<br>    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>    Vu le décret du 29 juillet 1927 modifié par le décret n° 75-781 du 14 août 1975 ;<br>    Vu le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 ;<br>    Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ;<br>    Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Lévis, Maître des Requêtes,<br>    - les observations de Me Guinard, avocat de la commune du Grand bornand et de la commune de Saint-Jean-de-Sixt et de la SCP Coutard, Mayer, avocat d'ELECTRICITE DE FRANCE,<br>    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le recours du MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EXTERIEUR et la requête d'ELECTRICITE DE FRANCE sont dirigés contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;Considérant que le moyen tiré de l'irrégularité de la délibération du syndicat intercommunal d'électricité de la vallée de Thônes (Haute-Savoie) est de nature, en l'état de l'instruction, à justifier l'annulation de la décision, en date du 25 septembre 1991, du préfet de la Haute-Savoie approuvant le projet d'exécution de la ligne électrique Saint-Jean-de-Sixt - StPierre-en-Faucigny ; que, d'autre part, l'exécution de ladite décision serait de nature à engendrer un préjudice difficilement réparable ;<br>    Sur l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :<br>    Considérant que le MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EXTERIEUR et ELECTRICITE DE FRANCE succombent dans la présente instance ; qu'il y a lieu de faire droit aux demandes d'indemnité présentées par la commune de Petit-Bornand-lesGlières au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, et de lui allouer la somme de cinq mille francs que l'Etat et ELECTRICITE DE FRANCE paieront chacun par moitié ;<br>Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EXTERIEUR et la requête d'ELECTRICITE DE FRANCE sont rejetés.<br>Article 2 : L'Etat et ELECTRICITE DE FRANCE sont condamnés à verser, chacun pour moitié, la somme de cinq mille francs à la commune de Petit-Bornand-les-Glières au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, à ELECTRICITE DE FRANCE et aux communes du Grand-Bornand, de Petit-Bornand-les-Glières, de Saint-Jean-de-Sixt, de Saint-Laurent et de Saint-Pierre-en-Faucigny.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Loi 91-647 1991-07-10 art. 75
**ECLI:** 
**Résumé:** 26-04-01-01-01, 54-03-03-01-01        L'arrêté par lequel le préfet approuve le projet d'exécution d'une ligne électrique à haute tension et l'exécution de ces travaux est susceptible de faire l'objet d'une décision de sursis à exécution (sol. impl.).
**Mots-clés:** 26-04-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - INSTITUTION DES SERVITUDES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES -Arrêté préfectoral approuvant un projet d'exécution d'une ligne électrique à haute tension - Décision susceptible de faire l'objet d'un sursis à exécution (sol. impl.).,54-03-03-01-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE - DECISIONS SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET D'UN SURSIS -Existence - Décisions exécutoires ou qui modifient la situation de droit ou de fait de l'intéressé - Arrêté préfectoral approuvant un projet d'exécution d'une ligne électrique à haute tension.