# Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 20 juin 1996, 94NC00232, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007553160
**Date de décision:** 1996-06-20
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007553160

## Contenu de la décision

<br>    (Deuxième Chambre)<br>    VU la requête, enregistrée le 25 février 1994, présentée par M. Alain X..., domicilié Rue Saint-Denis à Concourson-sur-Layon (Maine-et-Loire) ;<br>    M. Alain X... demande à la Cour :<br>    1°) - d'annuler le jugement en date du 21 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 1984 ;<br>    2°) - d'accorder la décharge demandée ;<br>    VU le jugement attaqué ;<br>    VU le mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 1995, présenté par le ministre du budget ; il conclut au rejet de la requête ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code général des impôts ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mai 1996 :<br>    - le rapport de Mme FELMY, Conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts :  "le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble de toute nature effectués par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation" ; que le transfert dans le patrimoine personnel d'un contribuable d'un élément d'actif constitue une réalisation de cet élément alors même que le transfert serait consécutif au partage de l'indi-vision post-communautaire existant après le prononcé du divorce entre les époux X... le 3 août 1983 ;<br>    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... a exercé son activité de boucher-charcutier dans des locaux sur lesquels la maison d'habitation a été ultérieurement bâtie ; qu'il a inscrit à l'actif du bilan de son entre-prise la totalité du terrain supportant les constructions, ainsi que, pour leur valeur de construction, les locaux affectés à son activité professionnelle ; que l'ensemble a été retiré de son actif professionnel et affecté à l'habitation personnelle de Mme X..., à charge pour elle de régler la part lui revenant de la valeur des biens de communauté ;<br>    Considérant que l'immeuble avait fait l'objet d'un règlement de copropriété dressé en la forme authentique attribuant aux locaux en cause les 400/1000e de ladite copropriété ; que l'ensemble de la copropriété a été évalué dans l'acte de partage à 560 000 F, ainsi qu'il résulte expressément de l'acte authentique de liquidation-partage du 27 juillet 1984 ; que le lot N° 1 litigieux a été en conséquence évalué à 224 000 F ; que la destination future desdits locaux, lesquels auraient été transformés en simple garage, n'est pas un motif de nature à remettre en cause la valeur vénale retenue à la date du partage alors qu'au surplus la valeur du matériel de charcuterie n'a pas été retenue au titre de ladite valeur ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête ;<br>Article 1 : La requête de M. Alain X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Alain X... et au ministre délégué au budget.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** CGI 38
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION