# Conseil d'État, 1ère chambre, 26/04/2017, 398142, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000034496424
**Date de décision:** 2017-04-26
**Juridiction:** Conseil d'État
**Formation:** 1ère chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000034496424

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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              Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la  décision de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis du 5 mai 2014 de récupérer un indu de revenu de solidarité active de 7 194,49 euros au titre de la période du 1er septembre 2010 au 31 mars 2013. Par un jugement n° 1410723 du 19 janvier 2016, le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision du président du conseil général de la Seine-Saint-Denis du 23 octobre 2014 rejetant sa demande de remise gracieuse de cet indu et a renvoyé Mme A... devant le département pour qu'il soit procédé au réexamen de sa situation.<br>
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              Par un pourvoi, enregistré le 21 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département de la Seine-Saint-Denis demande au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montreuil du 19 janvier 2016 et de mettre la somme de 2 500 euros à la charge de Mme A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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              Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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              Vu :<br>
              - le code de l'action sociale et des familles ;<br>
              - le code de justice administrative ;<br>
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              Après avoir entendu en séance publique :<br>
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              - le rapport de M. Marc Thoumelou, maître des requêtes en service extraordinaire,  <br>
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              - les conclusions de M. Jean Lessi, rapporteur public.<br>
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              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat du département de la Seine-Saint-Denis.<br>
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<br>Considérant ce qui suit :<br>
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              1. Aux termes de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative : " (...) le président de la formation de jugement ou le magistrat statuant seul peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience sur tout litige relevant des contentieux suivants : (...) 6° Prestation, allocation ou droit attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi ". Selon l'article R. 741-2 du même code, relatif aux mentions obligatoires que doivent comporter notamment les jugements des tribunaux administratifs : " (...) Mention y est faite que le rapporteur et le rapporteur public et, s'il y a lieu, les parties, leurs mandataires ou défenseurs ainsi que toute personne entendue sur décision du président en vertu du troisième alinéa de l'article R. 732-1 ont été entendus. / Lorsque, en application de l'article R. 732-1-1, le rapporteur public a été dispensé de prononcer des conclusions, mention en est faite (...) ".<br>
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              2. Aucune mention n'est faite par le jugement attaqué de ce que le rapporteur public a été entendu ou a été dispensé de prononcer ses conclusions. Ainsi, ce jugement est irrégulier et doit être annulé. Le moyen retenu suffisant à entraîner cette annulation, il n'est pas nécessaire d'examiner les autres moyens du pourvoi.<br>
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              3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le département de la Seine-Saint-Denis au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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<br>D E C I D E :<br>
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Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 19 janvier 2016 est annulé.<br>
Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Montreuil.<br>
Article 3 : Les conclusions du département de la Seine-Saint-Denis présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 4 : La présente décision sera notifiée au département de la Seine-Saint-Denis et à Mme B...A....<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** ECLI:FR:CECHS:2017:398142.20170426
**Résumé:** 
**Mots-clés:**