# CAA de DOUAI, 1ère chambre, 29/02/2024, 22DA00808, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000049245541
**Date de décision:** 2024-02-29
**Juridiction:** CAA de DOUAI
**Formation:** 1ère chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000049245541

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante : <br>
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       Procédure contentieuse antérieure : <br>
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       M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la délibération du 5 février 2020 par laquelle la communauté d'agglomération de Béthune-Bruay Artois Lys Romane (CABBALR) a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Burbure, ainsi que la décision du 6 juillet 2020 rejetant leur recours gracieux.<br>
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       Par un jugement n° 2006331 du 17 février 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande.<br>
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       Procédure devant la cour : <br>
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       Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 avril 2022 et 15 avril 2023, M. et Mme A... B..., représentés par Me Chloé Guilbeau, demandent à la cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement du 17 février 2022 en tant qu'il a rejeté leur demande et les a condamnés à verser la somme de 1 500 euros à la CABBALR en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; <br>
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       2°) d'annuler la délibération du 5 février 2020 en tant que le PLU classe les parcelles cadastrées AP 70 à AP 73 partiellement en zone naturelle, qu'il inscrit un espace boisé à protéger sur les mêmes parcelles, sur une bande parallèle à la voie publique partant de la limite de la zone Ua jusqu'à une distance de 75 mètres par rapport à cette voie, et qu'il identifie sur ces parcelles un risque de ruissellement constaté et une zone de faible accumulation des eaux ;<br>
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       3°) de mettre à la charge de la CABBALR la somme de 4 000 euros à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Ils soutiennent que :<br>
       - l'inscription sur les parcelles AP 70 à AP 73 des risques de faible accumulation des eaux et de ruissellement postérieurement à l'enquête publique ne peut être regardée comme la résultante de la modification du zonage du terrain et méconnaît les dispositions de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme ; <br>
       - le risque de ruissellement porté sur leurs parcelles est entaché d'une erreur de fait dès lors que la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) a nié l'existence d'un tel risque, qu'aucun élément ne vient l'accréditer, que le règlement du PLU contient des dispositions propres à l'éviter et que le contenu du futur plan de prévention des risques inondation a évolué en défaveur de la reconnaissance de ce risque ; <br>
       - l'inscription d'une zone d'accumulation faible des eaux sur le front à rue de leurs terrains est entachée d'une erreur de fait alors que la DDTM et la CABBALR ont reconnu l'inexistence de ce risque ; <br>
       - l'inscription de leurs parcelles en espace boisé est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dans la mesure où elle n'est pas reprise dans le rapport de présentation du PLU et méconnaît les dispositions de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme ; l'espace boisé est situé en fond de parcelle et sur la parcelle AP 104, et non au cœur des parcelles AP 70 à AP 73 ; <br>
       - l'inscription d'une partie des parcelles AP 70 à AP 73 en zone naturelle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, dans la mesure où leur terrain, d'une largeur inférieure à 60 mètres, ne peut être regardé comme une coupure d'urbanisation et où le fond de leurs parcelles aurait dû être classé en zone Uj, comme c'est le cas d'autres parcelles présentant les mêmes caractéristiques.<br>
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       Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 février et 12 juin 2023, ce dernier non communiqué, la communauté d'agglomération de Béthune-Bruay Artois Lys Romane (CABBALR), représentée par Me Michel Aaron, conclut :<br>
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       1°) à titre principal, au rejet de la requête ;<br>
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       2°) à titre subsidiaire, au sursis à statuer sur la requête en application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme ;<br>
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       3°) et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle soutient que : <br>
       - les requérants n'ont pas d'intérêt à agir contre l'inscription sur le règlement graphique du PLU du risque de ruissellement constaté et de la zone de faible accumulation qui ne correspond à aucune règle d'urbanisme et constitue une simple mention indicative ; <br>
       - les moyens soulevés par M. et Mme B... ne sont pas fondés ; <br>
       - les irrégularités éventuellement retenues seraient régularisables.<br>
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       Par une ordonnance du 15 mai 2023, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. <br>
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       Par lettre du 19 janvier 2024 et en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, la cour a informé les parties de ce qu'elle était susceptible, sur le fondement de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, de surseoir à statuer sur les conclusions de la requête pendant un délai de quatre mois afin de permettre la régularisation du vice tiré de l'inscription d'un risque de faible accumulation des eaux sur le plan de zonage des risques annexé au PLU de la commune de Burbure relativement aux parcelles AP 70 à AP 73 appartenant à M. et Mme B....<br>
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       Par un mémoire enregistré le 25 janvier 2024, la communauté d'agglomération de Béthune-Bruay Artois Lys Romane a présenté ses observations et conclu aux mêmes fins que précédemment.<br>
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       Par un mémoire enregistré le 6 février 2024, M. et Mme B... ont présenté leurs observations et conclu aux mêmes fins que la requête.<br>
       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - le code de l'urbanisme ; <br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme Isabelle Legrand, présidente-assesseure,<br>
       - les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, <br>
       - les observations de Me Chloé Guilbeau, représentant M. et Mme B... et C..., représentant la CABBALR.<br>
       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. M. et Mme B... sont propriétaires des parcelles cadastrées section AP nos 70, 71, 72, 73 et 104 situées sur le territoire de la commune de Burbure. Par une délibération du 5 février 2020, le conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Béthune-Bruay Artois Lys Romane (CABBALR) a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Burbure. Il ressort des documents graphiques annexés au PLU que les parcelles AP 70 à AP 73 ont été classées en zone urbaine Ua sur la partie allant de la façade de la rue à une distance de 50 mètres et qu'ont été inscrits en façade de rue un risque de faible accumulation des eaux et sur le reste de cette partie un risque de ruissellement constaté. Le fond de ces parcelles a été classé en zone naturelle et en espace boisé. M. et Mme B... ont formé un recours gracieux contre cette délibération, qui a été rejeté par une décision du 6 juillet 2020. Par la présente requête, ils demandent l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille qui, en son article 1er, a rejeté leur demande d'annulation de la délibération du 5 février 2020 et de la décision du 6 juillet 2020 et qui, en son article 2, a mis à leur charge le paiement de la somme de 1 500 euros à la CABBALR au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils demandent, en outre, l'annulation de la délibération du 5 février 2020 en tant que le PLU de Burbure a classé les parcelles cadastrées AP 70 à AP 73 partiellement en zone naturelle, inscrit un espace boisé à protéger sur ces parcelles et identifié sur les mêmes parcelles des risques de faible accumulation des eaux et de ruissellement constaté.<br>
      Sur le bien-fondé de l'article 1er du jugement :<br>
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      En ce qui concerne la légalité du classement en zone naturelle de la partie des parcelles AP 70 à AP 73 située à plus de 50 mètres de distance de la rue d'Hurionville :<br>
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      2. Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : /1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; /2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; /3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; /4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; /5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues. ". Aux termes de l'article R. 151-18 de ce code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. ". Aux termes de l'article L. 121-22 du même code : " Les (...) plans locaux d'urbanisme doivent prévoir des espaces naturels présentant le caractère d'une coupure d'urbanisation ".<br>
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      3. Il ressort du rapport de présentation du PLU, d'une part, que les limites des zones urbaines ont été fixées pour englober l'ensemble des constructions existantes au sein du tissu urbain, ainsi que les dents creuses lorsqu'elles sont suffisamment équipées, d'autre part, qu'elles tiennent compte des limites de la zone urbaine actuelle et, enfin, que la profondeur de la zone urbaine, revue pour être fixée à environ 50 mètres par rapport à l'emprise des voies publiques, répond à une utilisation optimale des parcelles sans permettre une seconde rangée d'urbanisation. Le règlement du PLU définit au sein de la zone urbaine trois secteurs, dont le secteur Ua, qui est un secteur plus dense correspondant au centre-village ancien et le secteur Uj qui correspond aux " fonds de jardins ", en interface avec la zone agricole ou naturelle, où sont seulement autorisées les annexes et les extensions des constructions existantes mais pas les nouvelles constructions principales. Le rapport de présentation du PLU précise aussi que le classement en zone naturelle poursuit notamment l'objectif de préserver des espaces de " respiration " au sein du tissu urbain existant et que les boisements ont été repris en zone naturelle.<br>
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      4. Les requérants soutiennent que leur terrain sans construction fait une longueur de 50 mètres linéaires en bordure de rue et se situe, dès lors, en deçà de la limite de 60 mètres linéaires à partir de laquelle une parcelle n'est plus considérée comme une dent creuse, susceptible d'être classée en zone urbaine, mais comme une coupure d'urbanisation. <br>
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      5. Cependant, la CABBALR souligne que la longueur ne doit pas être mesurée entre les limites les plus lointaines des terrains des requérants mais entre les constructions riveraines qui sont édifiées de part et d'autre de ces terrains. Dans la mesure où elle justifie que cette longueur s'établit, en l'espèce, à 70 mètres linéaires, les parcelles AP 70 à AP 73 doivent être considérées comme une coupure d'urbanisation.<br>
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      6. Toutefois, alors que le projet de PLU prévoyait initialement le classement en zone naturelle de l'intégralité des parcelles AP 70 à AP 73, une partie d'entre elles a été rattachée à la zone urbaine Ua pour tenir compte des observations et des réclamations de M. et Mme B..., issues de l'enquête publique, au motif qu'elles sont intégrées dans la trame urbaine et desservies par l'ensemble des réseaux. Cette partie couvre une bande de 50 mètres depuis la rue d'Hurionville, tandis que le fond des parcelles est demeuré classé en zone naturelle, à l'instar de la parcelle AP 104 située derrière elles. Le classement en zone Ua a d'ailleurs été étendu et délimité, de manière uniforme, à l'ensemble des parcelles situées à l'ouest de la rue d'Hurionville, sur une même profondeur de 50 mètres depuis la voie publique.<br>
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      7. En outre, il ressort des pièces, notamment photographiques, du dossier que la partie arrière des parcelles AP 70 à AP 73, située à plus de 50 mètres de la rue d'Hurionville, est boisée et présente le caractère d'un espace naturel, de même que la parcelle AP 104, et a donc vocation à relever de la zone naturelle. Si les requérants soutiennent que l'ancien plan d'occupation des sols classait l'intégralité des parcelles AP 70 à AP 73 en zone urbaine, ce document ne fige pas les limites urbaines admissibles et les auteurs du PLU approuvé par la délibération du 5 février 2020 ont pu opter pour des partis pris en faveur du renforcement de la centralité communale de Burbure et du développement de l'urbanisation au sein d'un tissu urbain principal marqué par des espaces de respiration, ainsi que cela résulte du rapport de présentation du PLU et des orientations du PADD.<br>
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      8. Par ailleurs, si les requérants invoquent une rupture d'égalité de traitement par rapport à d'autres propriétaires communaux dont les parties de parcelles situées au-delà de la bande de 50 mètres comptée depuis la rue ont été classées en zone Uj, ils ne démontrent pas se trouver dans une situation identique. En particulier, il est constant que les parcelles AP 70 à AP 73 ne supportent aucune construction alors qu'il ressort des pièces du dossier que les " fonds de jardin " classés en zone Uj concernent des parcelles sur lesquelles existe déjà un bâtiment. Au surplus, il ressort du plan de zonage annexé au PLU que des parcelles situées au sud de celles des requérants, ainsi qu'une dizaine de parcelles situées de l'autre côté de la rue d'Hurionville, ont été classées, comme celles des requérants, en zone Ua sur 50 mètres et en zone naturelle au-delà.     <br>
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      9. Enfin, les conclusions à fin d'annulation des requérants ne sont pas dirigées contre le classement de la parcelle AP 104. Ils ne peuvent donc utilement contester son classement en zone naturelle auquel ne s'opposent ni le fait qu'elle n'aurait jamais été exploitée par un agriculteur ni le fait qu'elle serait boisée depuis longtemps.<br>
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      10. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme B... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a écarté le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation entachant le classement de la partie des parcelles AP 70 à AP 73 située à plus de 50 mètres de distance de la rue d'Hurionville. <br>
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      En ce qui concerne la légalité de l'inscription d'un espace boisé à protéger sur les parcelles AP 70 à AP 73 sur une bande comprise entre 50 et 75 mètres depuis la rue :<br>
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      11. Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements. ". Aux termes de l'article L. 151-23 de ce code : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. / Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent. ".<br>
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      12. Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Ils peuvent être amenés, à cet effet, à classer en zone naturelle et en espace boisé, pour les motifs énoncés aux articles L. 151-23 et L. 151-24, un secteur qu'ils entendent soustraire, pour l'avenir, à l'urbanisation et dont ils entendent favoriser le boisement. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts. <br>
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      13. Il ressort du document graphique relatif au zonage du PLU que le fond des parcelles AP 70 à AP 73 est classé, à partir de 50 mètres depuis la rue d'Hurionville, comme abritant des " espaces boisés à protéger au titre de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme ". <br>
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      14. Tout d'abord, le rapport de présentation du PLU prescrit la protection des boisements, évoque notamment les " bocages autour de l'enveloppe urbaine " et des " poches boisées " et identifie sur une carte un périmètre de valorisation des paysages qui englobe les parcelles des requérants AP 70 à AP 73 et AP 104. Il fait plus particulièrement état d'une " coupure d'urbanisation rue d'Hurionville ", en mentionnant une " zone boisée avec présence d'un talus constituant un espace tampon avec les pâtures à l'arrière ". La circonstance que les parcelles en cause ne soient pas énumérées dans les prairies boisées ne fait pas obstacle à leur classement en espaces boisés. <br>
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      15. Ensuite, contrairement à ce que prétendent les requérants, le classement des espaces boisés ne répond pas seulement à un motif d'ordre paysager mais également à un motif d'ordre écologique, conformément aux prévisions de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme, dès lors que le plan d'aménagement et de développement durable (PADD) vise à " préserver et valoriser l'identité paysagère et environnementale de la commune " (axe 2) et indique que " la préservation (...) des boisements et des auréoles bocagères contribuera au maintien des continuités écologiques ". <br>
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      16. En outre, il ressort des pièces, notamment photographiques, du dossier que les parcelles AP 70 à AP 73 présentent, en leur milieu et dans la partie arrière, un boisement assez important, au sein d'une zone naturelle encore non bâtie. La circonstance, mise en avant par les requérants, que le boisement ne commencerait qu'à 75 mètres de distance de la rue, après une haie de thuyas, n'est pas à elle seule de nature à remettre en cause le choix des auteurs du PLU de prévoir une zone de protection plus importante. De même, la circonstance que la protection au titre des espaces boisés pourrait être étendue à d'autres parcelles, notamment à la parcelle AP 104, qui est elle-même boisée, ne rend pas pour autant injustifié le classement des parcelles AP 70 à AP 73 en espace boisé.<br>
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      17. Enfin, les conclusions à fin d'annulation des requérants ne sont pas dirigées contre le classement de la parcelle AP 104. Ils ne peuvent donc utilement soutenir qu'elle aurait dû être classée en espace boisé. <br>
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      18. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme B... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a écarté le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation entachant l'inscription d'un espace boisé à protéger sur les parcelles AP 70 à AP 73 sur une bande comprise entre 50 et 75 mètres depuis la rue.<br>
      En ce qui concerne la recevabilité des conclusions dirigées contre l'inscription des risques de faible accumulation des eaux et de ruissellement constaté sur les parcelles AP 70 à AP 73 : <br>
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      19. Aux termes de l'article L. 132-1 du code de l'urbanisme : " Dans les conditions précisées par le présent titre, l'Etat veille au respect des principes définis à l'article L. 101-2 et à la prise en compte des projets d'intérêt général ainsi que des opérations d'intérêt national ". Aux termes de l'article R. 132-1 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 132-2, le préfet de département porte à la connaissance (...) de l'établissement public de coopération intercommunale (...) qui a décidé d'élaborer ou de réviser (...) un plan local d'urbanisme (...) ; (...) / 3° Les études techniques nécessaires à l'exercice par les collectivités territoriales de leur compétence en matière d'urbanisme dont dispose l'Etat, notamment les études en matière de prévention des risques et de protection de l'environnement. ". Aux termes de l'article R. 151-34 du même code : " Dans les zones U, AU, A et N les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu : 1° Les secteurs où (...) l'existence de risques naturels (...) justifient que soient soumises à des conditions spéciales les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols (...) ".<br>
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      20. Il ressort des pièces du dossier que le préfet du Pas-de-Calais a communiqué aux collectivités concernées, et notamment à la commune de Burbure, un " porter à connaissance " concernant le plan de prévention du risque inondation (PPRi) de la Vallée de la Clarence en juin 2018, conformément aux exigences précitées des articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de l'urbanisme. Ce porter à connaissance prescrit aux collectivités concernées de s'appuyer sur les cartographies jointes pour l'instruction des actes d'urbanisme en zone d'aléa et comporte différentes préconisations, notamment par zones du PLU, de sorte que, par extension, les documents d'urbanisme en cours d'élaboration, à l'instar des PLU, doivent intégrer ces données.<br>
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      21. La carte du projet de PPRi portant sur l'aléa de référence " débordement, ruissellement et rupture d'ouvrage " montre qu'à Burbure l'ensemble de la rue d'Hurionville sur laquelle donnent les parcelles AP 70 à AP 73 est concerné par les risques " écoulement " et " faible accumulation " des eaux de pluie - la rue étant couverte par le risque d'écoulement, tandis que les parcelles situées de part et d'autre le sont par le risque de faible accumulation. <br>
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      22. Le plan de zonage des risques annexé au PLU de la commune de Burbure reprend à l'identique ces informations en matérialisant le " risque de faible accumulation des eaux " par une bande bleue couvrant partiellement les parcelles situées de part et d'autre de la rue d'Hurionville. Il ajoute un " risque de ruissellement constaté ", en lien avec les nouvelles constructions, matérialisé par trois flèches rouges portées exclusivement sur les parcelles des requérants et en particulier sur la partie située en zone Ua. <br>
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      23. D'une part, le règlement du PLU précise qu'" en secteur couvert par le PPRi de la Clarence, s'appliquent : - en attente de l'approbation du PPRi, les préconisations en matière d'urbanisme dans les zones d'aléas de la vallée de la Clarence ; - une fois le PPRi approuvé, les règles édictées par le règlement du PPRi ". Or, les préconisations figurant dans le projet de PPRi tendent à limiter la constructibilité des terrains affectés par certains aléas. <br>
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      24. D'autre part, il résulte du règlement du PLU de la commune de Burbure concernant la zone U que dans les secteurs notamment concernés par des risques d'inondation au sens large, " par mesure préventive, le pétitionnaire est invité à consulter les dispositions du présent règlement et à se rapprocher du service instructeur pour connaître les mesures constructives adaptées. Il pourra également y être fait application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ", tandis que " l'excès de ruissellement doit être canalisé après qu'aient été mises en œuvre toutes les solutions susceptibles de favoriser l'infiltration ou le stockage et la restitution des eaux, afin d'éviter la saturation des réseaux publics ".<br>
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      25. Dès lors que les risques de faible accumulation et de ruissellement constaté se traduisent par des limitations en termes de constructibilité et d'aménagement des terrains qui en sont affectés, la CABBALR n'est pas fondée à soutenir que la mention graphique de ces risques sur les parcelles des requérants n'a qu'une portée informative faisant obstacle à sa contestation. Sa fin de non-recevoir tirée de l'absence de caractère décisoire de l'inscription sur le plan de zonage des risques annexé au PLU des risques de faible accumulation des eaux et de ruissellement constaté sur les parcelles AP 70 à AP 73 ne peut donc être accueillie.<br>
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      En ce qui concerne la légalité de l'inscription du risque de ruissellement constaté sur les parcelles AP 70 à AP 73 : <br>
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      S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme : <br>
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      26. Les requérants font grief au plan de zonage des risques annexé au PLU de la commune de Burbure d'avoir fait figurer sur leurs parcelles un " risque de ruissellement constaté ", absent du plan de zonage des risques soumis à enquête publique. <br>
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      27. Aux termes de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme : " A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par : 1° L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à la majorité des suffrages exprimés après que les avis qui ont été joints au dossier, les observations du public et le rapport du commissaire ou de la commission d'enquête aient été présentés lors d'une conférence intercommunale rassemblant les maires des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale (...) ".<br>
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      28. Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications ne remettent pas en cause l'économie générale du projet et qu'elles procèdent de l'enquête. Doivent être regardées comme procédant de l'enquête les modifications destinées à tenir compte des réserves et recommandations du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, des observations du public et des avis émis par les autorités, collectivités et instances consultées et joints au dossier de l'enquête.<br>
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      29. Il ressort des pièces du dossier que l'enquête publique afférente au projet de PLU s'est déroulée du 23 octobre au 23 novembre 2019. Il ressort du rapport du commissaire enquêteur du 20 décembre 2019 que M. et Mme B... ont notamment fait valoir que leurs parcelles ne devaient pas être classées en zone naturelle mais en zone urbaine constructible. Il ressort des réponses apportées par la CABBALR à leurs observations sur ce point que les parcelles des requérants, initialement classées intégralement en zone naturelle, ont été en définitive classées pour partie en zone urbaine et que " pour tenir compte des risques de ruissellement (...), il en sera fait mention dans le plan des risques afin d'informer la population et d'assurer la sécurité des personnes et des biens ". Ainsi, tant le changement partiel de classement des parcelles des requérants que l'inscription d'un risque de ruissellement sur celles-ci ont été ajoutés à l'issue de l'enquête publique, dont ils procèdent, et entérinés par le commissaire enquêteur. Compte tenu de sa nature et de sa limitation aux parcelles des requérants, cette modification ne remet pas en cause l'économie générale du projet. Par suite, M. et Mme B... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme comme non fondé.<br>
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      S'agissant du moyen tiré de l'erreur de fait : <br>
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      30. Il ressort du plan de zonage des risques annexé au PLU de la commune de Burbure, qu'un risque de ruissellement a été mentionné sur les parcelles AP 70 à AP 73 et matérialisé par des flèches rouges pointées en direction de la rue. <br>
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      31. D'une part, la circonstance que le projet de PPRi ne fasse pas état du risque de ruissellement sur les parcelles des requérants ne prive pas les auteurs du PLU de la faculté d'identifier ce risque et de le matérialiser par des flèches qui se bornent à fournir une indication sur le sens d'écoulement des eaux et ne désignent pas le tracé exact de l'axe du ruissellement susceptible de se produire. De même, la circonstance que le règlement du PLU comporte des dispositions destinées à limiter le phénomène de ruissellement ne saurait empêcher les auteurs du PLU de matérialiser l'existence actuelle de ce risque sur les parcelles concernées, sans préjuger de sa disparition, une fois les parcelles construites, en fonction des aménagements réalisés. <br>
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      32. D'autre part, la CABBALR fait valoir, d'abord, qu'un phénomène de ruissellement a été identifié, au cours de l'enquête publique, en provenance des parcelles des requérants, ensuite que ces derniers ont eux-mêmes fait état du risque d'érosion et de glissement de terrain affectant leurs parcelles dans leurs écritures de première instance, enfin, que la réalisation d'une construction sur la partie de ces parcelles classée en zone urbaine, située en bordure de rue et pour l'instant vierge de tout bâtiment, sera nécessairement de nature à entraîner l'artificialisation et l'imperméabilisation de la surface correspondante et à aggraver le phénomène de ruissellement.<br>
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      33. Toutefois, s'il ressort des pièces, notamment photographiques, du dossier que les parcelles des requérants surplombent la rue d'Hurionville à une hauteur d'environ trois mètres, la CABBALR ne fournit aucune justification probante de nature à établir que ces parcelles seraient effectivement affectées d'un risque de ruissellement des eaux que sa constructibilité aggraverait.  <br>
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      34. Dans ces conditions, M. et Mme B... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a écarté le moyen tiré de l'erreur de fait entachant l'inscription du risque de ruissellement constaté sur leurs parcelles. <br>
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      En ce qui concerne le risque de faible accumulation des eaux sur les parcelles AP 70 à AP 73 : <br>
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      35. Ainsi que cela a été dit aux points 20 et 21 du présent arrêt, le risque de faible accumulation des eaux a été identifié notamment de part et d'autre de la rue d'Hurionville à Burbure dans le projet de PPRi porté à la connaissance des collectivités concernées en juin 2018. Il devait donc être pris en compte lors de l'élaboration du PLU de la commune de Burbure, sans traduire, pour autant, une application anticipée d'un document en cours d'élaboration. <br>
      36. Les requérants ne peuvent utilement faire état de ce que le PPRi soumis à enquête publique du 21 septembre au 28 octobre 2021 ne comporte plus la mention du risque de faible accumulation des eaux sur leurs parcelles, dans la mesure où cette version du plan est postérieure à la délibération attaquée du 5 février 2020 et à la décision du 6 juillet 2020 portant rejet de leur recours gracieux, dont les requérants demandent l'annulation partielle.<br>
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      37. En revanche, M. et Mme B... se prévalent des caractéristiques de leur terrain, notamment surélevé de trois mètres par rapport à la rue, ainsi que du courrier du 2 octobre 2019 de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Pas-de-Calais leur indiquant que la situation de leurs parcelles en haut d'un talus d'environ 3 mètres de haut rend impossible toute remontée d'eau et justifie que l'aléa soit revu et strictement réduit à l'emprise de la chaussée. Ces éléments de fait et de droit, préexistant aux actes attaqués, ne sont pas sérieusement contestés par la CABBALR qui fait valoir, pour seules justifications à l'inscription de ce risque, les informations figurant dans le porter à connaissance de juin 2018 et l'absence de preuve de sa réception de ce courrier. Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a écarté le moyen tiré de l'erreur de fait entachant l'inscription du risque de faible accumulation des eaux sur leurs parcelles. Au demeurant et ainsi qu'il a été indiqué plus haut, il résulte du plan des aléas du PPRi de la vallée de la Clarence approuvé par un arrêté du préfet du Pas-de-Calais le 4 février 2022 que les parcelles en cause ne sont plus inscrites en zone de faible accumulation des eaux mais en zone " sans aléa ".<br>
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      38. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme B... sont fondés à soutenir que la délibération du 5 février 2020 en tant qu'elle a inscrit des risques de ruissellement constaté et de faible accumulation des eaux sur leurs parcelles et la décision du 6 juillet 2020 en tant qu'elle a maintenu ces inscriptions sont entachées d'erreurs de fait. <br>
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      En ce qui concerne le caractère régularisable des illégalités entachant la délibération et la décision attaquées : <br>
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      39. Aux termes de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme : " Si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre (...) un plan local d'urbanisme (...), estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'une illégalité entachant l'élaboration ou la révision de cet acte est susceptible d'être régularisée, il peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation et pendant lequel le document d'urbanisme reste applicable, sous les réserves suivantes : /1° En cas d'illégalité autre qu'un vice de forme ou de procédure, pour (...) les plans locaux d'urbanisme, le sursis à statuer ne peut être prononcé que si l'illégalité est susceptible d'être régularisée par une procédure de modification prévue à la section 6 du chapitre III du titre IV du livre Ier et à la section 6 du chapitre III du titre V du livre Ier ; (...) / Si la régularisation intervient dans le délai fixé, elle est notifiée au juge, qui statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. (...) ".<br>
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      40. La CABBALR sollicite, dans l'éventualité d'une illégalité de la délibération en litige, que la cour prononce un sursis à statuer pour lui permettre de régulariser le plan local d'urbanisme sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme. Toutefois, eu égard aux motifs d'annulation partielle de cette délibération et à sa portée, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions.<br>
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      41. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme B... sont fondés à demander l'annulation de l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Lille en tant qu'il n'a pas annulé, d'une part, la délibération du 5 février 2020 par laquelle la CABBALR a approuvé le PLU de Burbure en tant que le plan de zonage des risques qui lui est annexé figure des risques de faible accumulation des eaux et de ruissellement constaté sur les parcelles AP 70 à AP 73 leur appartenant, d'autre part, la décision du 6 juillet 2020 en tant qu'elle a maintenu ces inscriptions. Il suit de là que cette délibération et la décision rejetant le recours gracieux doivent être annulées dans les mêmes limites. Les conclusions à fin de sursis à statuer présentées à titre subsidiaire par la CABBALR doivent enfin être rejetées.<br>
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      Sur le bien-fondé de l'article 2 du jugement : <br>
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      42. Compte tenu de l'annulation partielle de l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Lille prononcée par le présent arrêt et des motifs de cette annulation, M. et Mme B... ne peuvent être regardés comme la partie perdante pour l'essentiel. Dès lors, ils sont également fondés à demander l'annulation de l'article 2 de ce jugement qui a mis à leur charge la somme de 1 500 euros à verser à la CABBALR en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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      Sur les frais liés au litige d'appel : <br>
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      43. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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DECIDE :<br>
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       Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Lille du 17 février 2022 est annulé en tant qu'il n'a pas annulé, d'une part, la délibération du 5 février 2020 par laquelle la CABBALR a approuvé le PLU de Burbure en tant que le plan de zonage des risques qui lui est annexé figure des risques de faible accumulation des eaux et de ruissellement constaté sur les parcelles AP 70 à AP 73 appartenant à M. et Mme B..., d'autre part, la décision du 6 juillet 2020 en tant qu'elle a maintenu ces inscriptions.<br>
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       Article 2 : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Lille du 17 février 2022 est annulé.<br>
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       Article 3 : La délibération du 5 février 2020 par laquelle la CABBALR a approuvé le PLU de Burbure est annulée en tant que le plan de zonage des risques qui lui est annexé figure des risques de faible accumulation des eaux et de ruissellement constaté sur les parcelles AP 70 à AP 73 appartenant à M. et Mme B.... La décision du 6 juillet 2020 rejetant le recours gracieux de M. et Mme B... est annulée en tant qu'elle a maintenu l'inscription de ces risques.<br>
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       Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. et Mme B... est rejeté.<br>
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       Article 5 : Les conclusions présentées par la CABBALR en application des dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
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       Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme A... B... et à la communauté d'agglomération de Béthune-Bruay Artois Lys Romane (CABBALR). <br>
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       Délibéré après l'audience publique du 15 février 2024 à laquelle siégeaient :<br>
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       - Mme Nathalie Massias, présidente de la cour, <br>
       - Mme Isabelle Legrand, présidente-assesseure,<br>
       - M. Denis Perrin, premier conseiller.<br>
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       Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 février 2024.<br>
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La présidente-rapporteure,<br>
Signé : I. LegrandLa présidente de la cour,<br>
Signé : N. Massias<br>
La greffière,<br>
Signé : N. Roméro       <br>
              La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.<br>
Pour expédition conforme<br>
La greffière,<br>
N. Roméro<br>
2<br>
N°22DA00808<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**