# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 février 1975, 73-12.300, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006993545
**Date de décision:** 1975-02-04
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006993545

## Contenu de la décision

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 333 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE X... INSCRIT AU ROLE D'UNE COMMUNE, QUI PRETEND EXERCER, A SES FRAIS ET RISQUES, TANT EN DEMANDANT QU'EN DEFENDANT, LES ACTIONS DE LA COMMUNE QUAND ELLE REFUSE OU NEGLIGE DE LES EXERCER ELLE-MEME, NE PEUT LE FAIRE QU'A LA DOUBLE CONDITION : 1° D'OBTENIR L'AUTORISATION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;<br>
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 2° DE METTRE LA COMMUNE EN CAUSE ;<br>
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 QUE LE DERNIER ALINEA DE CE MEME ARTICLE EDICTE : APRES TOUT JUGEMENT INTERVENU, LE X... NE PEUT SE POURVOIR EN APPEL OU EN CASSATION QU'EN VERTU D'UNE NOUVELLE AUTORISATION ;<br>
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 QUE CES FORMALITES PRESCRITES PAR DES DISPOSITIONS LEGALES IMPERATIVES, SONT D'ORDRE PUBLIC ;<br>
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ATTENDU QUE LES CONSORTS Z..., Y... DE LA COMMUNE DE BOUILLE-LORETZ, DUMENT AUTORISES PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, ONT ENGAGE, AU NOM DE LADITE COMMUNE, UNE ACTION EN REVENDICATION CONTRE BOUCHETEAU QUI A INTERDIT LE PASSAGE SUR UN CHEMIN SITUE SUR UNE PARCELLE DE TERRAIN APPARTENANT A LA COMMUNE ;<br>
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 QUE LA COMMUNE A ETE APPELEE EN CAUSE ET A SOUTENU QUE LA PARCELLE DE TERRAIN NE LUI APPARTENAIT PAS ;<br>
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 QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LES CONSORTS Z... AU MOTIF QU'ILS N'APPORTAIENT PAS LA PREUVE DE LA PROPRIETE DE LA COMMUNE ;<br>
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ATTENDU QUE LES CONSORTS Z... SE SONT POURVUS EN CASSATION CONTRE CET ARRET MAIS NE JUSTIFIENT PAS D'UNE NOUVELLE AUTORISATION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;<br>
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 QUE LEUR POURVOI DOIT DONC ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;<br>
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PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.<br>
<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-12-11 Bulletin 1969 III N. 826 P. 626 (IRRECEVABILITE)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Irrecevabilité
**Lois appliquées:** Code des Communes 333
**ECLI:** 
**Résumé:** AUX TERMES DE L'ARTICLE 333 DU CODE DE L'ADMINISTRATION  COMMUNALE, LE CONTRIBUABLE, INSCRIT AU ROLE D'UNE COMMUNE, QUI  PRETEND EXERCER, A SES FRAIS ET RISQUES, TANT EN DEMANDE QU'EN  DEFENSE, LES ACTIONS DE LA COMMUNE, QUAND ELLE REFUSE OU NEGLIGE DE  LES EXERCER ELLE-MEME, NE PEUT LE FAIRE QU'A LA DOUBLE CONDITION :
  1) D'OBTENIR L'AUTORISATION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, 2) DE METTRE  LA COMMUNE EN CAUSE. ET SELON LE DERNIER ALINEA DE CE MEME ARTICLE :
  "LE CONTRIBUABLE NE PEUT SE POURVOIR EN APPEL OU EN CASSATION QU'EN  VERTU D'UNE NOUVELLE AUTORISATION."          CES FORMALITES  PRESCRITES PAR DES DISPOSITIONS LEGALES IMPERATIVES SONT D'ORDRE  PUBLIC.
**Mots-clés:** COMMUNE - ACTION EN JUSTICE - ACTION EXERCEE PAR UN CONTRIBUABLE -  POURVOI EN CASSATION - AUTORISATION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF -  NECESSITE.,* CASSATION - POURVOI - FIN DE NON-RECEVOIR - FIN DE NON-RECEVOIR  SOULEVEE D'OFFICE - ACTION D'UNE COMMUNE EXERCEE PAR UN CONTRIBUABLE  - DEMANDEUR NON AUTORISE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF.