# Conseil d'Etat, 2 SS, du 5 mai 1986, 64470, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007691390
**Date de décision:** 1986-05-05
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007691390

## Contenu de la décision

<br>     Vu le recours enregistré le 10 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>     1° annule le jugement du 2 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 septembre 1983 par laquelle la commission régionale de Limoges a accordé à M. X... le bénéfice de la dispense du service national actif ;<br>    2° annule pour excès de pouvoir cette décision ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code du service national, et notamment ses articles L.32 et R.68 ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Mallet, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial, ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date du 29 septembre 1983 à laquelle la commission régionale de Limoges a statué sur la demande de dispense présentée par M. Alain X..., l'état de santé du père de ce dernier ne permettait pas à celui-ci d'effectuer seul les travaux nécessaires à la mise en valeur de la ferme qu'il exploite en association avec son fils ; que les ressources financières dégagées par cette exploitation n'étaient pas suffisantes pour permettre de remplacer l'intéressé pendant la durée de son incorporation ; que, par suite, le MINISTRE DE LA DEFENSE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué en date du 2 octobre 1984, le tribunal administratif de Limoges a rejeté le recours qu'il avait formé contre la décision de la commission régionale de Limoges dispensant M. Alain X... de ses obligations du service national actif ;<br>Article 1er : Le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE est rejeté.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE LA DEFENSE et à M. Alain X....<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 08 ARMEES