# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 30 juillet 1993, 92BX00055, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007479580
**Date de décision:** 1993-07-30
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 2E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007479580

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 janvier 1992 présentée pour la SOCIETE CIVILE AGRICOLE SOTRAFRUITS ayant son siège au Mas de l'Habitarelle à La Calmette (Gard) ;<br>    La SOCIETE CIVILE AGRICOLE SOTRAFRUITS demande à la cour :<br>    1°) d'annuler le jugement du 8 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des cotisations à l'imposition forfaitaire annuelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1984 à 1987 ;<br>    2°) d'accorder la décharge des impositions contestées ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 1993 :<br>    - le rapport de M. DESRAME, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que par une décision en date du 11 septembre 1992, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux du Gard a accordé à la SOCIETE CIVILE AGRICOLE SOTRAFRUITS décharge des impositions constestées ; qu'ainsi la requête est devenue sans objet ;<br>Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SOCIETE CIVILE AGRICOLE SOTRAFRUITS.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU