# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 5 novembre 1998, 97BX02397 97BX02398, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007491217
**Date de décision:** 1998-11-05
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007491217

## Contenu de la décision

<br>    Vu 1 ) la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 31 décembre 1997 sous le n 97BX02397, présentée pour M. Jacques X... demeurant ... (Haute-Garonne), M. José Z... demeurant ... (Haute-Garonne) et Mme Monique Y... demeurant ... (Haute-Garonne) ; M. X..., M. Z... et Mme Y... demandent que la cour administrative d'appel :<br>    - annule le jugement en date du 4 décembre 1997, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant au sursis à exécution du permis de construire délivré le 6 juin 1997 par le maire de Blagnac au groupement d'intérêt économique (GIE) Airbus Industrie pour la construction de deux bâtiments à usage de bureaux et de centre de maquettes ;<br>    - ordonne le sursis à l'exécution de ce permis de construire ;<br>    Vu 2 ) la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 31 décembre 1997 sous le n 97BX02398, présentée pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU COMPLEXE SPORTIF DE L'EX CES MERMOZ DE BLAGNAC représentée par son président en exercice dont le siège social est ... (Haute-Garonne) ;<br>    L'ASSOCIATION DE DEFENSE DU COMPLEXE SPORTIF DE L'EX CES MERMOZ DE BLAGNAC demande que la cour administrative d'appel :<br>    - annule le jugement susvisé en date du 4 décembre 1997, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution du permis de construire susmentionné délivré le 6 juin 1997 par le maire de Blagnac au GIE Airbus Industrie ;<br>    - ordonne le sursis à exécution de ce permis de construire ;<br>    L'ASSOCIATION, outre qu'elle fait valoir son intérêt lui donnant qualité pour agir et la régularité de l'habilitation de son président, soutient les mêmes moyens que ceux susvisés dans l'instance n 97BX02397 ;<br>    Vu les pièces déposées le 14 février 1998 pour les requérants ;<br>    Vu les mémoires enregistrés le 31 janvier 1998, présentés en défense pour la commune de Blagnac et tendant au rejet des requêtes ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de la construction et de l'habitation ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er<br>octobre 1998 :<br>    - le rapport de D. BOULARD, rapporteur ;<br>    - les observations de Me Hermann, avocat de M. X..., M. Z..., de Mme Y... et de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU COMPLEXE SPORTIF DE L'EX CES MERMOZ DE BLAGNAC ;<br>    - les observations de Me Teisseyre, avocat de la commune de Blagnac ;<br>    - et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la requête de M. X..., M. Z... et de Mme Y... enregistrée sous le n 97BX02397 et celle de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU COMPLEXE SPORTIF DE L'EX CES MERMOZ DE BLAGNAC enregistrée sous le n 97BX02398 sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;<br>    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par les requérants à l'appui de leurs demandes tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du permis de construire délivré le 6 juin 1997 par le maire de Blagnac au groupement d'intérêt économique Airbus Industrie pour la construction de bâtiments à usage de bureaux et de centre de maquettes ne paraît, en l'état du dossier soumis à la cour administrative d'appel, de nature à justifier l'annulation de cette décision ; que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté leurs demandes tendant au sursis à exécution du permis de construire en litige ;<br>Article 1er : La requête de M. X..., de M. Z... et de Mme Y... ainsi que celle de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU COMPLEXE SPORTIF DE L'EX CES MERMOZ DE BLAGNAC sont rejetées.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION,54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX,68-06-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS