# Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 mars 1973, 71-40.477, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006990277
**Date de décision:** 1973-03-20
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_COMMERCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006990277

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2244 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA SOCIETE P DUMORTIER FRERES, AYANT, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, OPPOSE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION TIREE DE L'ARTICLE 408 DU CODE DE COMMERCE A L'ACTION EN RESPONSABILITE QUE LA DAME VEUVE X... EXERCAIT CONTRE ELLE, LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE EXCEPTION, AU MOTIF QUE LA PRESCRIPTION AVAIT ETE INTERROMPUE, LES FAITS LITIGIEUX AYANT DONNE LIEU A L'OUVERTURE D'UNE INFORMATION PENALE CONTRE INCONNU ;<br>
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ATTENDU QU'EN RETENANT AINSI QUE LA SIMPLE OUVERTURE D'UNE INFORMATION CONTRE INCONNU AVAIT INTERROMPU, A L'EGAL D'UNE CITATION EN JUSTICE, LE COURS DE LA PRESCRIPTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;<br>
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PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1967-10-23 Bulletin 1967 III N.340 P.324 (REJET)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 2244,Code de commerce 108
**ECLI:** 
**Résumé:** LA SIMPLE OUVERTURE D'UNE INFORMATION PENALE CONTRE INCONNU,  NE PEUT, A L'EGAL D'UNE CITATION EN JUSTICE, INTERROMPRE LE COURS DE  LA PRESCRIPTION TIRE DE L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE.
**Mots-clés:** TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - PRESCRIPTION - PRESCRIPTION  ANNALE (ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE) - INTERRUPTION - ACTE  INTERRUPTIF - OUVERTURE D'UNE INFORMATION PENALE CONTRE INCONNU (NON,* PRESCRIPTION CIVILE - INTERRUPTION - ACTE INTERRUPTIF - ACTION EN  JUSTICE - OUVERTURE D'UNE INFORMATION PENALE CONTRE INCONNU (NON).,* PRESCRIPTION CIVILE - COURTES PRESCRIPTIONS - ACTE INTERRUPTIF -  ACTION EN JUSTICE - OUVERTURE D'UNE INFORMATION PENALE CONTRE  INCONNU (NON).