# Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 14/10/2010, 09VE03519, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000022973334
**Date de décision:** 2010-10-14
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Versailles
**Formation:** 2ème Chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000022973334

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Sophie A demeurant ..., par Me Lequillerier, avocat ; Mme A demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0611698 du 19 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles lui a enjoint de faire cesser le stationnement sans autorisation du bateau  Ozone  sur le domaine public fluvial, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ;<br>
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       2°) de mettre à la charge de l'établissement public  Voies navigables de France  le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
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       Elle soutient que c'est à tort que les premiers juges lui ont enjoint de faire cesser le stationnement du bateau  Ozone  dès lors qu'elle n'était plus propriétaire de ce bateau ;<br>
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       Vu les autres pièces du dossier ;<br>
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       Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;<br>
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       Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;<br>
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       Vu le code de justice administrative ; <br>
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; <br>
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 septembre 2010 :<br>
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       - le rapport de M. Lenoir, président assesseur, <br>
       - et les conclusions de Mme Kermorgant, rapporteur public ;<br>
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       Considérant que Mme A relève appel du jugement du 19 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles lui a enjoint, à la demande de l'établissement public Voies Navigables de France et, à la suite du procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 3 mai 2006 pour stationnement sans autorisation du bateau  Ozone  sur le domaine public fluvial, de faire cesser ce stationnement, dans le délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement, sous peine d'une astreinte de 50 euros par jour de retard ;<br>
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       Sur la recevabilité des conclusions de Mme A :<br>
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       Considérant que, par l'article premier du jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a décidé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur l'action publique intentée par l'établissement public Voies Navigables de France ; que, par suite, les conclusions de Mme A tendant à l'annulation de cet article, qui lui est favorable, ne sont pas recevables ;<br>
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       Sur l'action domaniale :<br>
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       Considérant qu'il n'est pas contesté par l'établissement Voies Navigables de France qu'à la date du jugement attaqué, le bateau  Ozone  avait cessé d'être la propriété de Mme A ; que, dès lors, celle-ci est fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges lui ont enjoint, par l'article 2 du jugement attaqué, de faire cesser le stationnement sans autorisation de ce navire sur le domaine public ; qu'il y a lieu, en conséquence, de prononcer l'annulation de cet article ;<br>
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       Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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       Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Voies Navigables de France le paiement à Mme A de la somme demandée par cette dernière au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;<br>
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D E C I D E<br>
       Article 1er : L'article 2 du jugement du Tribunal administratif de Versailles n° 0611698 en date du 19 mars 2009 est annulé.<br>
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       Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté.<br>
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N° 09VE03519	2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**