# Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 11/01/2010, 08MA00029, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000021924535
**Date de décision:** 2010-01-11
**Juridiction:** Cour Administrative d'Appel de Marseille
**Formation:** 6ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000021924535

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 janvier 2008, sous le n° 08MA00029, présentée pour Mme Maria A, demeurant ..., par Me Merdjian, avocat ; <br>
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       Mme A demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler le jugement n° 0705944 en date du 13 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 août 2007 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étranger malade ;<br>
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       2°) d'annuler ladite décision ; <br>
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       3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir sous astreinte, passé ce délai, de 200 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa demande dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir sous astreinte, passé ce délai, de 200 euros par jour de retard ;<br>
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       4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 950 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; <br>
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        Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;<br>
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        Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br>
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        Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions ; <br>
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        Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; <br>
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        Vu le code de justice administrative ; <br>
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        Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>
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        Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 2009 :<br>
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        - le rapport de Mme Markarian, rapporteur ;<br>
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        - et les conclusions de M. Marcovici, rapporteur public ;<br>
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        Considérant que, par arrêté en date du 19 novembre 2009, postérieur à l'introduction de la requête, le préfet des Bouches-du-Rhône a accordé un titre de séjour portant la mention  vie privée et familiale  à Mme A ; que la requête de Mme A étant, par suite, devenue sans objet, il n'y a pas lieu, pour la Cour, d'y statuer ;<br>
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        Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :<br>
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        Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 950 euros que demande Mme A au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;<br>
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        DECIDE<br>
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Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A.<br>
Article 2 : L'Etat versera à Mme A une somme de 950 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Maria A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.<br>
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       Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**