# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mars 1979, 78-70.087, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007003636
**Date de décision:** 1979-03-14
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007003636

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique, pris en sa première branche ;          Vu l'article L 13-13 du Code de l'expropriation,<br>
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         Attendu qu'aux termes de ce texte, les indemnités allouées ne doivent couvrir que l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ;<br>
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         Attendu que pour fixer l'indemnité due à Baja à la suite de l'expropriation au profit de la Commune de Marseille d'un terrain lui appartenant et occupé par les époux X..., en vertu d'un bail à ferme en cours, l'arrêt attaqué, après avoir fixé la valeur du terrain estimé comme terrain à bâtir, a décidé que seule la présence de constructions justifiait un abattement, sans qu'il y ait lieu à d'autres déductions relativement aux diverses indemnités agricoles accordées aux fermiers ; qu'en statuant de la sorte, sans tenir compte de l'occupation du fonds exproprié par un fermier, la Cour d'appel a violé les dispositions du texte susvisé ;<br>
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         PAR CES MOTIFS :<br>
          CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 15 novembre 1977, entre les parties, par la Cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1976-07-12 Bulletin 1976 III N. 312 p.238 (CASSATION)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** Doit être cassé l'arrêt qui, fixant l'indemnité d'expropriation due au propriétaire d'un terrain loué à un exploitant agricole, décide, après avoir apprécié la valeur du terrain estimé comme terrain à bâtir, que seule la présence de constructions justifiait un abattement alors qu'il devait être tenu compte de l'occupation par un fermier du fonds exproprié.
**Mots-clés:** EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble loué - Prise en considération du bail.