# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mai 1995, 93-12.789, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007033861
**Date de décision:** 1995-05-23
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007033861

## Contenu de la décision

Sur le moyen unique :<br>
<br>   Vu les articles 1 et 2 de la loi du 6 juillet 1989 ;<br>
<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 février 1993), que les consorts X... ont donné congé, le 30 juin 1989, à l'association La Vie Montante d'une propriété qu'ils lui avaient louée en 1977 ; qu'ils l'ont, par la suite, assignée en expulsion et en paiement d'une indemnité d'occupation ;<br>
<br>   Attendu que, pour juger que le congé est nul, l'arrêt retient que l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, invoqué par l'association La Vie Montante en vertu de l'article 25-II de ladite loi, s'applique au bail litigieux ;<br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ne régissent pas les locations consenties à des personnes morales, et sans relever d'accord exprès des parties pour soumettre leur bail à ces dispositions, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.<br>,A RAPPROCHER :
 Chambre civile 3, 1994-01-12, Bulletin 1994, III, n° 3, p. 2 (cassation).<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation.
**Lois appliquées:** Loi 89-462 1989-07-06 art. 1, art. 2, art. 15, art. 25-II
**ECLI:** 
**Résumé:** Viole les articles 1 et 2 de la loi du 6 juillet 1989 la cour d'appel qui, pour juger que le congé délivré au locataire personne morale est nul, retient sans relever l'accord exprès des parties pour soumettre leur bail à ces dispositions, que l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, invoqué par le locataire en vertu de l'article 25-II de ladite loi, s'applique au bail, alors que les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ne régissent pas les locations consenties à des personnes morales.
**Mots-clés:** BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Domaine d'application - Exclusion - Locations consenties à des personnes morales - Exception - Accord exprès des parties .