# CAA de BORDEAUX, , 20/04/2017, 17BX00829, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000034454854
**Date de décision:** 2017-04-20
**Juridiction:** CAA de BORDEAUX
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000034454854

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Par une ordonnance n° 16BX02239 du 9 décembre 2016 rendue sur le recours de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, le juge des référés de la cour a ordonné une expertise, confiée à M. A...B..., portant sur les désordres affectant le bâtiment qui abrite le centre d'ingénierie et de gestion du trafic (CIGT), situé à Lormont. <br>
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       Par une requête enregistrée le 17 mars 2017 sous le n° 17BX00829, la société Seg Fayat demande que l'expertise soit étendue à la société Fondasol qui a effectué en 2005 puis en 2008 une étude de faisabilité géotechnique.<br>
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       Par un mémoire enregistré le 4 avril 2017, la SARL Poggi Agence d'Architecture précise ne pas s'opposer à cette extension.<br>
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       Par un mémoire enregistré le 11 avril 2017, la société Verdi Conseil Midi Atlantique venant aux droits de la société Compétence Ingénierie Service venant elle-même aux droits de la société Atlantic Structures déclare ne pas s'opposer à cette extension.<br>
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       Vu : <br>
       - les autres pièces du dossier ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Le président de la cour a désigné M. de Malafosse, président de chambre, en qualité de juge des référés et de tout recours présentés sur le fondement des dispositions du livre V du code de justice administrative.<br>
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       Considérant ce qui suit : <br>
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       1. L'article R. 532-3 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. (...) ".<br>
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       2. Par une requête qui a été enregistrée dans le délai de deux mois prévu par les dispositions précitées, la société Seg Fayat demande que les opérations de l'expertise décidée par l'ordonnance n° 16BX02239 du 9 décembre 2016 soit rendues contradictoires à la société Fondasol. Cette société, contractuellement liée à la société SEG Fayat, a réalisé en 2005 une étude de faisabilité géotechnique, qu'elle a complétée en 2008. Eu égard à la nature des désordres qui affectent le bâtiment abritant le CIGT et à la mission qui a été confiée à cette société, l'utilité de la présence de cette dernière aux opérations d'expertise est incontestable. Il ya lieu, dès lors, de faire droit à la demande présentée par la société Seg Fayat. <br>
ORDONNE :<br>
Article 1er : Les opérations de l'expertise ordonnée par l'ordonnance n° 16BX02239 du 9 décembre 2016 sont étendues à la société Fondasol.<br>
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, à la SARL Poggi Agence d'Architecture, à la société Egis Batiment Sud-ouest, à la compagnie Allianz, à la société Seg Fayat, à la société Apave Sud Europe, à Verdi Conseil Midi Atlantique, à la société Fondasol et à M. A...B..., expert. <br>
Fait à Bordeaux, le 20 avril 2017.<br>
Le juge d'appel des référés,<br>
Aymard de MALAFOSSE<br>
	La République mande et ordonne au ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N°17BX00829<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**