# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 février 1987, 85-15.309, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007018158
**Date de décision:** 1987-02-11
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007018158

## Contenu de la décision

<br>   Sur le premier moyen :  <br>
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<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Y... ont relevé appel, le 24 juillet 1984, d'un jugement rendu au profit de M. Z... et signifié à domicile avec remise de la copie en mairie le 22 juin 1984 ; que M. Z... a opposé que l'appel était tardif, que les époux Y... ont excipé de la nullité de la signification ; que la cour d'appel a déclaré l'appel irrecevable ; <br>
<br>   Attendu que les époux Y... reprochent à l'arrêt d'avoir violé l'article 74 du nouveau Code de procédure civile en admettant que " l'exception d'irrecevabilité " opposée par M. Z... avait été valablement formulée par des conclusions banales tendant à l'irrecevabilité de l'appel et à la confirmation du jugement ; <br>
<br>   Mais attendu que ledit article ne concerne que les exceptions de procédure et non pas les fins de non-recevoir qui sont régies par l'article 123 du même Code ; <br>
<br>   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; <br>
<br>   Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : <br>
<br>   Vu les articles 654 et 663 du nouveau Code de procédure civile ; <br>
<br>   Attendu que, pour déclarer valable la signification faite à domicile, l'arrêt se borne à relever qu'il résulte de l'acte que l'huissier avait bien vérifié que les destinataires habitaient à l'adresse indiquée et que personne n'avait pu ou voulu recevoir la copie ; <br>
<br>   Qu'en statuant ainsi, sans constater que l'acte mentionnait les diligences préalables de l'huissier pour remettre l'acte à la personne même des destinataires, que ce fût à leur domicile ou à leur lieu de travail, et l'impossibilité où il se serait trouvé d'effectuer une signification à la personne des époux X... qui se plaignaient de ne pas en avoir eu connaissance en temps utile, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; <br>
<br>         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen : <br>
<br>   CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 4 juin 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen<br>,A RAPPROCHER :
 (2°).
 Chambre civile 2, 1983-04-27 Bulletin 1983, II, n° 103, p. 70 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation .
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 1° L'article 74 du nouveau Code de procédure civile ne concerne que les exceptions de procédure et non pas les fins de non-recevoir qui sont régies par l'article 123 du même Code .,2° Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer valable la signification faite à domicile d'un jugement, se borne à relever qu'il résulte de l'acte que l'huissier avait bien vérifié que les destinataires habitaient à l'adresse indiquée et que personne n'avait pu ou voulu recevoir la copie, sans constater que l'acte mentionnait les diligences préalables de l'huissier pour remettre l'acte à la personne même des destinataires, que ce fût à leur domicile ou à leur lieu de travail, et l'impossibilité où il se serait trouvé d'effectuer une signification à la personne des destinataires, qui se plaignaient de n'en pas avoir eu connaissance en temps utile
**Mots-clés:** 1° 
 PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Proposition - Proposition in limine litis - Nécessité (non),* PROCEDURE CIVILE - Exception - Proposition in limine litis - Fin de non recevoir (non),2° 
 PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Domicile - Validité - Conditions - Impossibilité de signifier à personne,* JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Impossibilité - Preuve - Mentions nécessaires,* PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Personne - Impossibilité - Preuve - Mentions nécessaires