# Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, du 12 octobre 1994, 94LY00670, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007457286
**Date de décision:** 1994-10-12
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 4E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007457286

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 avril 1994, présentée par M. Marcel X..., demeurant chemin rural, les Piegeaux à TOURVES (83650) ;<br>    M. X... demande à la cour :<br>    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 3 février 1994 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de NICE lui a donné acte du désistement de sa demande tendant d'une part à ce qu'il déclare irrégulière la procédure de recouvrement forcé mise en oeuvre pour avoir paiement de la taxe locale d'équipement, d'autre part à ce qu'il condamne l'administration à lui verser la somme de 15 000 francs pour les préjudices matériel et moral subis et celui de 5 000 francs pour frais de justice ;<br>    2°) de faire droit à sa demande ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 septembre 1994 :<br>    - le rapport de M. Mme LAFOND, conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BONNAUD, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par lettres en date des 11 juin 1990 et 25 mars 1991, M. X... a demandé l'annulation de la procédure engagée devant le tribunal administratif de NICE tendant, d'une part, à l'annulation d'un avis à tiers détenteur notifié par le receveur des impôts de Brignoles à l'ASSEDIC de Marseille pour avoir paiement de la taxe locale d'équipement mise à sa charge par un avis du 3 novembre 1983, d'autre part, à la condamnation de l'administration à lui verser la somme de 15 000 francs en réparation de préjudice matériel et moraux subis et celui de 5 000 francs en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile en se réservant expressément la faculté de saisir le tribunal de grande instance de Draguignan ; que ces conclusions équivalaient à un désistement pur et simple ; que ce désistement a été accepté par le directeur des services fiscaux du Var ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de NICE lui a donné acte du désistement de sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Nouveau code de procédure civile 700
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04-01 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE