# Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 28 janvier 1999, 96LY00665, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007459527
**Date de décision:** 1999-01-28
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007459527

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 mars 1996, présentée par Mme Jeanne X..., demeurant à Bessans (Savoie) ;<br>    Mme X... demande à la cour :<br>    - d'annuler le jugement en date du 19 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 septembre 1993 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Savoie a fixé la liste de ses attributions dans le cadre du remembrement rural de la commune de Bessans ;<br>    - d'annuler ladite décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code rural ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 janvier 1999 ;                                   <br>    - le rapport de Mme LAFOND, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BEZARD, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural : " ...Doivent être réattribués à leur propriétaire, sauf accord contraire, et ne subir que les modifications de limites indispensables à l'aménagement ... 5 ) de façon générale, les immeubles dont les propriétaires ne peuvent bénéficier de l'opération de remembrement, en raison de l'utilisation spéciale desdits immeubles." ;<br>    Considérant que la présence de bois sur les parcelles anciennement cadastrées B 165 et B 166 n'a pas conféré à ces parcelles la qualité de terrains à utilisation spéciale au sens des dispositions susvisées ; que, par suite et en tout état de cause, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que la commission départementale d'aménagement foncier aurait dû lui réattribuer lesdites parcelles ;<br>    Considérant que si la requérante entend invoquer le moyen tiré du non respect du principe d'équivalence énoncé à l'article 21 du code rural, un tel moyen ne peut qu'être écarté comme irrecevable dès lors qu'il n'a pas été soumis à l'examen de la commission départementale d'aménagement foncier ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code rural 20, 21
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 03-04-02-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES (ARTICLE 20 DU CODE RURAL),03-04-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES