# Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 25 février 2004, 259375, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008171254
**Date de décision:** 2004-02-25
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008171254

## Contenu de la décision

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                Vu la requête, enregistrée le 11 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saban X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
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                1°) d'annuler le jugement du 28 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 juillet 2003 par lequel le préfet de la Haute-Saône a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour désignant la Macédoine comme pays de destination de la reconduite  ;
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                2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir  ;
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                3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Saône de lui délivrer un titre de séjour  vie privée et familiale   ;
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                4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
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                Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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                Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
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                Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement  ;
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                Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête  :
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                Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, qui est de nationalité macédonienne, est entré en France en mai 2001 avec son épouse  ; qu'il vit avec celle-ci à Vesoul auprès de leur fils de nationalité française et de leur fille mariée à un ressortissant français  ; que leur autre fille vit aux Etats-Unis avec son conjoint de nationalité américaine, et qu'il n'a plus aucune attache familiale en Macédoine où sa maison a d'ailleurs été détruite lors d'un bombardement  ; que compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, l'arrêté du préfet de la Haute-Saône en date du 15 juillet 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressé a porté au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris  ; qu'il a par suite méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande et à demander l'annulation de l'arrêté du 15 juillet 2003 du préfet de la Haute-Saône ordonnant sa reconduite à la frontière  ;
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                Sur les conclusions à fin d'injonction  :
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                Considérant qu'aux termes du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945  :  Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé, (...) l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que le préfet ait à nouveau statué sur son cas   ; qu'il y a lieu, par application de ces dispositions, d'ordonner au préfet de la Haute-Saône de délivrer, dans un délai d'un mois, une autorisation provisoire de séjour à M. X  ;
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                Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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                Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à verser à M. X la somme de 1 000 euros qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
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D E C I D E  :
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Article 1er  : Le jugement du 28 juillet 2003 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon ensemble l'arrêté du préfet de la Haute-Saône en date du 15 juillet 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X sont annulés.
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Article 2  : Il est enjoint au préfet de la Haute-Saône de délivrer, dans un délai d'un mois à compter de la présente décision, une autorisation provisoire de séjour à M. X.
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Article 3  : L'Etat est condamné à verser à M. X la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Article 4  : La présente décision sera notifiée à M. Saban X, au préfet de la Haute-Saône et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**