# CAA de PARIS, 7ème chambre, 19/05/2017, 15PA03604, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000034807730
**Date de décision:** 2017-05-19
**Juridiction:** CAA de PARIS
**Formation:** 7ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000034807730

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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      Procédure contentieuse antérieure :<br>
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      M. D... F..., M. E... C...et Mme A... B...ont demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler, d'une part, la décision par laquelle le gouvernement a rejeté le projet d'arrêté portant rejet d'une demande d'agrément pour un transfert de déficit dans le cadre d'une fusion-absorption présentée par la Société Touristique et Hôtelière de Nouvelle-Calédonie et la Société Touristique et Hôtelière de Nouvelle-Calédonie II ainsi que, d'autre part, l'agrément pour un transfert de déficit accordé tacitement à la Société Touristique et Hôtelière de Nouvelle-Calédonie et à la Société Touristique et Hôtelière de Nouvelle-Calédonie II en application de l'avant-dernier alinéa du II de l'article 43 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie. <br>
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      Par un jugement n° 1400130-1 du 19 juin 2015, le Tribunal administratif de <br>
Nouvelle-Calédonie a annulé la décision du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du <br>
14 janvier 2014 portant rejet du projet de refus de la demande d'agrément déposée par la STHNC et l'agrément pour un transfert de déficit accordé tacitement à la STHNC en application de l'avant-dernier alinéa du II de l'article 43 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie.<br>
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      Procédure devant la Cour :<br>
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      Par une requête enregistrée le 15 septembre 2015, la Société Touristique et Hôtelière de Nouvelle-Calédonie (STHNC) venant aux droits de la STHNC II, représentée par SELARL Flecheux et associés, demande à la Cour :<br>
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      1°) d'annuler le jugement n° 1400130-1 du 19 juin 2015 du Tribunal Administratif de Nouvelle-Calédonie ;<br>
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      2°) de rejeter la demande présentée par M.F..., M. C...et Mme B...devant le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ;<br>
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      3°) à titre subsidiaire de confirmer le jugement en ce qu'il a admis l'existence d'un agrément tacite au profit de la société STHNC conformément à l'article 43 du Code des impôts de <br>
Nouvelle-Calédonie et de réformer le jugement en ce qu'il a annulé la décision du Gouvernement du 14 janvier 2014 tendant au rejet du projet d'arrêté rejetant la demande d'agrément du <br>
26 novembre 2013 ainsi que l'agrément obtenu tacitement le 29 janvier 2014 et de rejeter, en conséquence, au fond, la requête initiale ;<br>
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      4°) de mettre à la charge in solidum de M. F..., M. C... et Mme B... le versement de la somme de 500 000 F CFP sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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      Elle soutient que :<br>
      - la demande présentée devant le tribunal était irrecevable dès lors que de M.F..., <br>
M. C...et MmeB..., membres du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, n'avaient pas qualité pour agir contre les décisions du Gouvernement ;<br>
      - le jugement est insuffisamment motivé ;<br>
      - la société SNTH remplit les conditions pour obtenir l'agrément ; la décision de rejet du <br>
14 janvier 2014 et la décision portant agrément tacite ne sont pas entachées d'erreur manifeste d'appréciation ; <br>
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      Par un mémoire enregistré le 26 avril 2017, M.F..., M.C..., Mme B...et la Nouvelle-Calédonie, représentés par la SCP Potier de la Varde-Buk-Lament-Robillot conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société touristique et hôtelière de Nouvelle-Calédonie la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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      Ils soutiennent que les moyens ne sont pas fondés.<br>
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      Par un mémoire enregistré le 25 avril 2017, la Société Touristique et Hôtelière de <br>
Nouvelle-Calédonie a demandé qu'il lui soit donné acte de son désistement.<br>
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      Par un mémoire enregistré le 27 avril 2017 M.F..., M.C..., Mme B...et la Nouvelle-Calédonie ont maintenu uniquement leurs conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
      Vu les autres pièces du dossier.<br>
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      Vu :<br>
      - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; <br>
      - le code de justice administrative.<br>
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      Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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      Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
      - le rapport de Mme Mosser, rapporteur,<br>
      - et les conclusions de M. Rousset, rapporteur public.<br>
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      1. Considérant que M. D...F..., M. E...C...et Mme A...B...ont, en qualité de membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, demandé au Tribunal de Nouvelle-Calédonie l'annulation de la décision en date du 14 janvier 2014 par laquelle le gouvernement a rejeté le projet d'arrêté portant rejet d'une demande d'agrément pour un transfert de déficit dans le cadre d'une fusion absorption présentée par la Société Touristique et Hôtelière de Nouvelle-Calédonie (STHNC) et la Société Touristique et Hôtelière de Nouvelle-Calédonie (STHNC) II ainsi que la décision tacite, née le 29 janvier 2014, d'agrément pour un transfert de déficit accordé à la STHNC et STHNC II en application de l'avant-dernier alinéa du II de l'article 43 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie ; que, par un jugement en date du 19 juin 2015, dont la société touristique et hôtelière de Nouvelle-Calédonie relève appel, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a annulé ces deux décisions ;  <br>
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      2. Considérant que, par un mémoire enregistré le 25 avril 2017, la STHNC s'est désisté de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; qu'il y a lieu de lui en donner acte ; <br>
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      Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : <br>
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      3. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société STHNC la somme que demandent M.F..., M.C..., Mme B...et la Nouvelle-Calédonie au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;<br>
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DÉCIDE :<br>
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Société Touristique et Hôtelière de Nouvelle-Calédonie. <br>
Article 2 : Les conclusions présentées par M.F..., M.C..., Mme B...et la <br>
Nouvelle-Calédonie sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. <br>
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Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la Société Touristique et Hôtelière de Nouvelle-Calédonie venant aux droits de la Société Touristique et Hôtelière de Nouvelle-Calédonie II, à M. D... F..., M. E...C...et Mme A...B...et à la Nouvelle-Calédonie.<br>
Copie en sera adressée au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.<br>
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Délibéré après l'audience du 5 mai 2017, à laquelle siégeaient :<br>
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- Mme Heers, président de chambre,<br>
- Mme Mosser, président assesseur,<br>
- M. Boissy, premier conseiller,<br>
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Lu en audience publique, le 19 mai 2017.<br>
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Le rapporteur,<br>
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G. MOSSERLe président,<br>
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M. HEERSLe greffier,<br>
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F. DUBUY<br>
La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
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N° 15PA03604<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-05 Procédure. Introduction de l'instance. Qualité pour agir.