# Tribunal administratif de Lyon, du 17 avril 1991, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008267666
**Date de décision:** 1991-04-17
**Juridiction:** Tribunal administratif de Lyon
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008267666

## Contenu de la décision

Comp. T.A. Toulouse, 1986-11-21.<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Annulation partielle
**Lois appliquées:** CGI 1404,CGI Livres des procédures fiscales R210-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 19-03-05-01, 71-01-03          Il résulte des dispositions de l'article 1404 du code général des impôts et de l'article R. 210-1 du livre des procédures fiscales que la demande en mutation de cote, prévue pour les taxes foncières locales et entraînant le dégrèvement des taxes établies sur la même base, est irrecevable en matière de taxes syndicales qui ne sont pas de nature fiscale.    Les terrains d'assiette d'une autoroute compris dans le périmètre d'un syndicat d'assainissement sont des dépendances du domaine public autoroutier, propriété de l'Etat. Le débiteur légal des taxes syndicales est l'Etat. Il y a lieu d'annuler les avertissements émis pour leur recouvrement en tant qu'ils mentionnent le concessionnaire de l'autoroute comme débiteur des taxes.
**Mots-clés:** 19-03-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - TAXES SYNDICALES -Recouvrement - Demande en mutation de cote - Irrecevabilité en matière de taxes syndicales - Le débiteur légal des taxes est le propriétaire du terrain compris dans le périmètre du syndicat - Domaine public autoroutier - Propriété de l'Etat - Annulation des avertissements émis à l'encontre du concessionnaire.,71-01-03 VOIRIE - COMPOSITION ET CONSISTANCE - VOIES AUTOROUTIERES -Terrains d'assiette compris dans le périmètre d'un syndicat d'assainissement - Le débiteur légal des taxes syndicales est le propriétaire du terrain compris dans le périmètre du syndicat - Domaine public autoroutier - Propriété de l'Etat - Annulation des avertissements émis à l'encontre du concessionnaire.