# Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 1 mars 1993, 83996, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007821699
**Date de décision:** 1993-03-01
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 / 1 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007821699

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 décembre 1986 et 16 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 11 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre le refus implicite opposé par le président de l'université Paris XIII de la demande de Mlle X... tendant à bénéficier d'une seconde session d'examen ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Desrameaux, Maître des requêtes,<br>    - les observations de Me Choucroy, avocat de Mlle Brigitte X...,<br>    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant, en premier lieu, que Mlle X... demande l'annulation du refus implicite opposé par le président de l'université Paris XIII résultant du silence qu'il a gardé pendant quatre mois sur la demande qu'elle lui avait adressée ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée doit être écarté ;<br>    Considérant, en deuxième lieu, que la demande de Mlle X... tendait au bénéfice d'une nouvelle session d'examen aux épreuves orales du diplôme d'études universitaires générales de droit, après son échec à la deuxième session d'examen organisé au mois de septembre ; que la circonstance que son inscription tardive à l'université Paris XIII n'avait pas permis à Mlle X... de participer aux épreuves orales de la première session d'examen, ne lui donnait pas, pour autant, un droit à bénéficier d'une nouvelle session d'examen postérieurement à la date normale de déroulement des épreuves de la deuxième session auxquelles elle avait participé ;<br>    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre le rejet implicite que lui a opposé le président de l'université Paris XIII sur sa demande tendant à bénéficier d'une seconde session d'examen ;<br>    Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret n° 90-400 du 15 mai 1990 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en l'espèce, la requête de Mlle X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner Mlle X... à payer une amende de 5 000 F ;<br>Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.<br>Article 2 : Mlle X... est condamnée à payer une amende de 5 000 F.<br>Article 3 : La présete décision sera notifiée à Mlle X..., à l'université Paris XIII et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture.<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet amende pour recours abusif
**Lois appliquées:** Décret 63-766 1963-07-30 art. 57-2,Décret 90-400 1990-05-15 art. 6
**ECLI:** 
**Résumé:** 30-01-04-03        Demande d'une étudiante tendant au bénéfice d'une nouvelle session d'examen aux épreuves orales du diplôme d'études universitaires générales de droit, après son échec à la deuxième session d'examen organisé au mois de septembre. La circonstance que son inscription tardive à l'université Paris XIII ne lui avait pas permis de participer aux épreuves orales de la première session d'examen, ne lui donnait pas, pour autant, un droit à bénéficier d'une nouvelle session d'examen postérieurement à la date normale de déroulement des épreuves de la deuxième session auxquelles elle avait participé.
**Mots-clés:** 30-01-04-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - DROITS DES CANDIDATS -Etudiante n'ayant pu participer aux épreuves de la première session d'un examen - Droit à bénéficier d'une nouvelle session postérieurement au déroulement de la deuxième session - Absence.