# Conseil d'Etat, 2 SS, du 15 mars 1989, 101484, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007767651
**Date de décision:** 1989-03-15
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007767651

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 29 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant n° 188 0 15 BM 2 10 D 2 à Fleury-Mérogis (91705), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement en date du 17 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la mesure d'interdiction de séjour infligée le 29 février 1988 par le tribunal correctionnel de Melun (Seine-et-Marne) ;<br>    2°) annule ladite mesure d'interdiction de séjour ;<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles tendait à l'annulation de la mesure d'interdiction de séjour sur le territoire français qui lui a été infligée le 29 février 1988 par le tribunal correctionnel de Melun (Seine-et-Marne) ; qu'il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de connaître du litige ainsi soulevé ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement en date du 17 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles s'est reconnu incompétent pour connaître de la demande de M. X... ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 17-03-02-07-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT -Demande tendant à l'annulation d'une mesure d'interdiction de séjour infligée par un tribunal correctionnel - Incompétence de la juridiction administrative.