# Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 18 septembre 2000, 00LY00603, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007464700
**Date de décision:** 2000-09-18
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Lyon
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007464700

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrée le 15 mars 2000, sous le n° 00LY00603, la requête présentée par Mme Carole BERNARD, demeurant ... ;<br>    Mme BERNARD déclare faire appel de l'ordonnance n° 000023 en date du 24 janvier 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté comme présentée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 décembre 1999 par laquelle le ministre de la défense avait rejeté sa demande de versement d'un capital-décès au profit de son enfant mineur en qualité d'ayant droit d'un militaire décédé ;<br>    Vu les autres pièces au dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 septembre 2000 :<br>    - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le litige qui oppose Mme BERNARD au ministre de la défense, qui a refusé de faire droit à sa demande de versement du capital-décès qu'elle avait demandé au profit de son enfant mineur, est relatif à l'application de la législation de la sécurité sociale ;<br>    Considérant que Mme BERNARD n'est, en conséquence, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ;<br>Article 1er  : La requête de Mme BERNARD est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 62-05-01-03 SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REGLES DE COMPETENCE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE