# Conseil d'Etat, du 9 novembre 1917, 49773, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007634157
**Date de décision:** 1917-11-09
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007634157

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code civil 1596
**ECLI:** 
**Résumé:** 16-05-02          Ne saurait être déclarée nulle de droit la délibération par laquelle un conseil municipal autorise le maire à remplacer par un mur mitoyen la haie qui sépare sa propriété du jardin de l'école : on ne se trouve pas là en présence d'une aliénation de bien communal, qui aurait été consentie dans les conditions interdites par l'art. 1596 du Code civil.,16-09-02          Les contribuables d'une commune, agissant en cette qualité, sont-ils recevables à poursuivre l'annulation d'une délibération du conseil municipal, qui aurait autorisé dans des conditions irrégulières l'aliénation de biens communaux ? - Res. aff. - Ils sont personnellement intéressés à ce que les actes administratifs concernant la gestion du patrimoine communal soient accomplis suivant les prescriptions de la loi.
**Mots-clés:** 16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES -  BIENS DES COMMUNES -  Aliénation de biens communaux.,16-09-02 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -  VOIES DE RECOURS -  Conseil d'Etat - Qualité pour se pourvoir - Contribuables.