# Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 26 mai 2005, 02MA02180, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007589104
**Date de décision:** 2005-05-26
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007589104

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2002, présentée pour M. Daniel X, élisant domicile ..., par Me Fuentes  ; M. X demande à la Cour  :
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       1°) d'annuler le jugement n° 9902638 en date du 15 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier d'Antibes à lui payer une somme de 3 500 000 francs en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à la suite de sa contamination par le virus de l'hépatite C lors de son hospitalisation le 10 mai 1982  ;
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       2°) de condamner le centre hospitalier d'Antibes à lui verser une somme de 300 000 euros en réparation desdits préjudices  ;
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       3°) de condamner le centre hospitalier d'Antibes aux entiers dépens  ;
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       Vu le code de la santé publique  ;
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       Vu le code de la sécurité sociale  ; 
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       Vu le code de justice administrative  ;
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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            Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 avril 2005,
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       - le rapport de Mme Bader-Koza, rapporteur  ;
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 - les observations de Me Demailly, substituant Me Le Prado, pour le centre hospitalier d'Antibes  ;
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- et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement  ;
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            Sur la fin de non recevoir opposée par le centre hospitalier d'Antibes  :
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       Considérant qu'aux termes de l'article R.811-2 du code de justice administrative  : « Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R.751-3 et R.751-4 du code de justice administrative »  ;
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       Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Daniel X a reçu notification du jugement attaqué le 31 juillet 2002  ; que sa requête, postée le 30 septembre 2002 soit la veille de l'expiration du délai d'appel, n'a été enregistrée au greffe de la Cour que le 3 octobre 2002  ; que, dès lors, présentée tardivement, elle n'est pas recevable  ; 
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DÉCIDE  :
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     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X, au centre hospitalier d'Antibes et au ministre des solidarités, de la santé et de la famille.
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            Copie en sera adressée à Me Fuentes, Me Le Prado et au préfet des Alpes-Maritimes.
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N° 0202180	2
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**