# CAA de MARSEILLE, , 29/03/2018, 15MA02879, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000036774021
**Date de décision:** 2018-03-29
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000036774021

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante : <br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le contrat de travail du 7 décembre 2012 conclu avec le centre communal d'action sociale de la commune d'Hyères ainsi que la décision du 4 avril 2013 rejetant son recours administratif et d'enjoindre au centre communal d'action sociale de la commune d'Hyères de lui proposer un contrat de travail à effet au 1er janvier 2012 reprenant les conditions substantielles de son premier contrat. <br>
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       Par un jugement n° 1301394 du 13 mai 2015, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2015, Mme C...demande à la Cour : <br>
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       1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon du 13 mai 2015 ;<br>
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       2°) d'annuler le contrat de travail du 7 décembre 2012 conclu avec le centre communal d'action sociale de la commune d'Hyères ainsi que la décision du 4 avril 2013 rejetant son recours administratif ;<br>
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       3°) d'enjoindre au centre communal d'action sociale de la commune d'Hyères de lui proposer un contrat de travail à effet au 1er janvier 2012 dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;<br>
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       4°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de la commune d'Hyères le versement d'une somme de 300 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Par des mémoires en défense, enregistrés le 26 janvier 2016 et le 6 mars 2018, le centre communal d'action sociale de la commune d'Hyères, représenté par MeB..., demande à la Cour de prononcer un non lieu à statuer sur la demande d'annulation formulée par Mme C... ou, à défaut de rejeter sa requête, et de mettre à la charge du requérant une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
       Une lettre a été adressée le 8 février 2018 à Mme C...à l'effet de lui demander de confirmer expressément dans un délai d'un mois le maintien de ses conclusions.<br>
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       Aucun mémoire ou lettre n'a été produit par Mme C...dans le délai imparti par cette lettre.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu le code de justice administrative.<br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents (...) de cour administrative d'appel (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (...) " ; aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (...) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".<br>
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       2. Mme C...a été invitée, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par un courrier du président de la 8ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille adressé le 8 février 2018, reçu le 9 février 2018, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme C...doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. <br>
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       3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre une quelconque somme à la charge de Mme C...au titre des frais exposés par le centre communal d'action sociale de la commune d'Hyères. <br>
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O R D O N N E :<br>
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de MmeC....<br>
Article 2 : Les conclusions présentées par le centre communal d'action sociale de la commune d'Hyères sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A...C...et au centre communal d'action sociale de la commune d'Hyères.<br>
Fait à Marseille, le 29 mars 2018.<br>
N° 15MA02879	2<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04-01 Procédure. Incidents. Désistement. Existence.