# Conseil d'Etat, 5 SS, du 18 octobre 1995, 129993, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007875387
**Date de décision:** 1995-10-18
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007875387

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 7, 8, 10, 14 et 22 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Maurice X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :<br>    1°) annule le jugement du 19 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 8 février 1991 du maire de Chatel-Guyon subordonnant au dépôt de garantie, sous forme de chèque ou de remise d'une pièce d'identité, la délivrance de la clef d'une décharge municipale, d'autre part, condamné le requérant à payer une amende de 3 000 F pour requête jugée abusive ;<br>    2°) ordonne le sursis à exécution dudit jugement en tant qu'il le condamne à payer une amende ;<br>    3°) annule pour excès de pouvoir la décision du 8 février 1991 ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Keller, Auditeur,<br>    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Maurice X... et de Me Foussard, avocat de la commune de Chatel-Guyon,<br>    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le désistement de M. X... des conclusions de sa requête, tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Chatel-Guyon en date du 8 février 1991, est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>    Considérant que M. X... demande l'annulation du jugement du 19 septembre 1991 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il lui a infligé une amende de 3 000 F pour recours abusif ; que, dans les circonstances de l'espèce, la demande de M. X... ne présentait pas un caractère abusif ; que, par suite, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif lui a infligé une amende ;<br>    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner M. X... à payer à la commune de Chatel-Guyon, au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens et qu'elle a demandées avant le désistement partiel du requérant, une somme de 3 000 F ;<br>Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. X... dirigées contre l'arrêté du maire de Chatel-Guyon en date du 8 février 1991.<br>Article 2 : L'article 2 du jugement susvisé du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 19 septembre 1991 est annulé.<br>Article 3 : M. X... versera à la commune de Chatel-Guyon une somme de 3 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.<br>Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de ChatelGuyon et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 91-647 1991-07-10 art. 75
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 135-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX.