# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 28 décembre 1995, 95NC00178, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007553745
**Date de décision:** 1995-12-28
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007553745

## Contenu de la décision

<br>    (Première chambre)<br>    VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 2 février 1995, présentée par M. Michel X... demeurant ... (Marne) ;<br>    M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement n° 94-1129 du 27 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a confirmé l'arrêté en date du 22 mars 1994 du maire de Fagnières et l'a enjoint d'exécuter dans un délai de trente jours, les travaux prescrits par ledit arrêté concernant un bâtiment situé ..., lui appartenant, et à défaut de leur réalisation dans le délai imparti, d'autoriser le maire de Fagnières à y faire procéder d'office et aux frais de l'intéressé ;<br>    VU le jugement attaqué ;<br>    VU les autres pièces du dossier ;<br>    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 novembre 1995 :<br>    - le rapport de M. SAGE, Président,<br>    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'en vertu de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 du même code, sauf dans les matières énumérées à l'article R.116 ;<br>
<br>    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation d'un jugement en date du 27 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a validé un arrêté de péril du maire de Fagnières, en date du 22 mars 1994 ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R.116 précité et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 ; que M. X... l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite par le greffe le 27 mars 1995 de régulariser sa requête ; que dès lors, celle-ci n'est pas recevable ;<br>Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT