# Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 23 juin 2004, 243211, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008195867
**Date de décision:** 2004-06-23
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008195867

## Contenu de la décision

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                Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février 2002 et 17 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Louis X, demeurant Le ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  : 
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                1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt du 4 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 13 juillet 1999 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 724 572,31 F en réparation des conséquences dommageables de la saisie et de la destruction de 167 carcasses de veaux ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande préalable  ; 
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                2°) de condamner l'Etat à lui payer ladite somme, soit 110 460,34 euros avec intérêts de droit à compter du 6 juin 1996, date de la requête introductive d'instance, et capitalisation des intérêts  ; 
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                3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article  L. 761-1 du code de justice administrative  ;
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                Vu les autres pièces du dossier  ;
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                Vu le code rural  ; 
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                Vu le décret n° 67-295 du 31 mars 1967  ; 
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                Vu le décret n° 71-636 du 21 juillet 1971  ;
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                Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 22 mai 1990  ;
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                Vu le code de justice administrative  ;
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                Après avoir entendu en séance publique  :
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                - le rapport de M. Tiberghien, Maître des Requêtes,  
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                - les observations de Me Blondel, avocat de M. Louis X, 
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                - les conclusions de M. Glaser, Commissaire du gouvernement  ;
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                Sur la régularité de l'arrêt attaqué  :
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                Considérant, d'une part, que la cour d'appel, qui a correctement analysé l'ensemble des conclusions et moyens dont elle était saisie par les parties dans leurs différentes productions et visé les dispositions législatives et réglementaires qu'elle a appliquées, n'avait pas à viser de manière détaillée chacune des pièces produites au dossier par les parties  ;
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                Considérant, d'autre part, que la cour, qui a estimé que la mesure de saisie s'imposait légalement aux services vétérinaires, n'avait pas à répondre à l'argument tiré de ce que le vétérinaire qui a prononcé cette mesure ne se serait vu communiquer qu'oralement les résultats des analyses des prélèvements effectués trois semaines auparavant dans les exploitations des époux Picard et de M. Crepin  ;
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                Sur le bien fondé de l'arrêt attaqué  :
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                Considérant que c'est par une appréciation souveraine des faits exempte de dénaturation que la cour administrative d'appel a relevé que des prélèvements effectués en février 1992 dans les élevages des époux Picard et de M. Crépin ont fait apparaître que les animaux confiés à ces éleveurs par M. X et ultérieurement présentés par lui à l'abattage avaient consommé un aliment auquel avait été ajoutée une substance bêta-agoniste interdite  ; qu'elle a pu en déduire, sans commettre d'erreur de droit d'une part que ces animaux ne pouvaient en vertu des dispositions des articles 3 et 4 du décret du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258 et suivants du code rural, être destinés à la consommation humaine et d'autre part que malgré les irrégularités commises par l'administration, le requérant, pour s'être ainsi lui-même placé dans une situation irrégulière qui est l'unique cause du dommage qu'il a subi, ne pouvait en demander réparation  ; que, dès lors que ce motif est de nature à justifier, à lui seul, le dispositif de l'arrêt de la cour, les moyens soulevés par M. X à l'encontre des autres motifs, surabondants, de cet arrêt sont inopérants  ;
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                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt  attaqué  ;
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                Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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                Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à M. X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
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Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Louis X et au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**