# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mai 1971, 70-11.294 70-11.295, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006985644
**Date de décision:** 1971-05-14
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006985644

## Contenu de la décision

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 70-11.294 ET 70-11.295 ;<br>
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SUR LA MISE HORS DE CAUSE SOLLICITEE PAR VINOT POSTRY, PAR LA SOCIETE PAUMELLE, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CONCORDE ET PEYRE ;<br>
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ATTENDU QUE LES MOYENS DES POURVOIS NE SONT PAS DIRIGES CONTRE EUX ;<br>
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 LES METS HORS DE CAUSE ;<br>
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SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES DEUX POURVOIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE L'ENTREPRISE CHAPOULIE, QUI AVAIT ETE CHARGEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE BAGATELLE DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE, ET L'ASSUREUR DE LADITE ENTREPRISE, LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DES CHAMBRES SYNDICALES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, A RELEVER ET GARANTIR LE MAITRE DE X... DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI A RAISON DES TROUBLES SUBIS PAR UN PROPRIETAIRE VOISIN DU FAIT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION, AU MOTIF QUE CETTE GARANTIE RESULTAIT DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES PREVUES PAR LE CAHIER DES CHARGES APPLICABLE AUX BATIMENTS FAISANT L'OBJET DU MARCHE, ALORS QU'EN STATUANT AINSI ET EN SUBSTITUANT DES MOTIFS PROPRES A CEUX DES PREMIERS JUGES, BIEN QU'ELLE N'AIT ETE SAISIE QUE D'UNE FAUTE DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX QUI AURAIT ETE IMPUTABLE A L'ENTREPRENEUR ET QUE CE SEUL MOYEN AIT ETE DEBATTU PAR LES PARTIES DEVANT ELLE, LA COUR D'APPEL, QUI AURAIT AINSI SOULEVE ELLE-MEME UN MOYEN DE DROIT TIRE D'UNE CLAUSE CONTRACTUELLE SUR LAQUELLE AUCUNE DES PARTIES NE SE SERAIT EXPLIQUEE, AURAIT MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE ;<br>
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MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ESTIME QU'ETAIT ENGAGEE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE BAGATELLE, EN RAISON DES TROUBLES ANORMAUX DE VOISINAGE DONT LE DEMANDEUR AVAIT JUSTIFIE L'EXISTENCE, ET CONSIDERE COMME NON FONDEE, EN L'ABSENCE DE FAUTE PROUVEE, L'ACTION DIRECTE QUE CE DERNIER AVAIT DIRIGEE CONTRE L'ENTREPRISE CHAPOULIE ET SON ASSUREUR, LA COUR D'APPEL, POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN GARANTIE DU MAITRE DE X... CONTRE LADITE ENTREPRISE, A DU SE LIVRER A UNE ANALYSE DES LIENS DE DROIT QUI UNISSAIENT CES DEUX PARTIES ;<br>
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 QU'IL NE LUI ETAIT PAS INTERDIT, POUR SE PRONONCER, DE PUISER LES MOTIFS DE SA DECISION DANS UNE CLAUSE DU CONTRAT D'ENTREPRISE, QUAND BIEN MEME ELLE N'AURAIT PAS ETE SPECIALEMENT INVOQUEE PAR LES PARTIES ELLES-MEMES DANS LEURS CONCLUSIONS, DES LORS QUE LE FONDEMENT JURIDIQUE DE LA DEMANDE N'EN ETAIT PAS MODIFIE ;<br>
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 QU'EN DECIDANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS MECONNU LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;<br>
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D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ET QUE LE POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;<br>
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-03-06 Bulletin 1969 III N. 200 P. 152 (REJET) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-05-13 Bulletin 1969 III N. 381 P. 293 (REJET) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-05-05 Bulletin 1970 III N. 313 P. 229 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** LOI 1810-04-20 ART. 7
**ECLI:** 
**Résumé:** RIEN N'INTERDIT AUX JUGES DU FOND, QUANT A LA DEMANDE MEME  DONT ILS SONT SAISIS, ET SOUS LA SEULE CONDITION DE NE PAS MODIFIER  LE FONDEMENT JURIDIQUE DU LITIGE, DE PUISER LES MOTIFS DE LEUR  DECISION DANS LES FAITS DE LA CAUSE, MEME SI CES FAITS N'ONT PAS ETE  SPECIALEMENT INVOQUES PAR LES PARTIES DANS LEURS CONCLUSIONS.
**Mots-clés:** JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - MOTIFS NON INVOQUES PAR LES  PARTIES.,* PROPRIETE - VOISINAGE - CONSTRUCTION - DOMMAGES CAUSES A UN  IMMEUBLE VOISIN - RESPONSABILITE DU MAITRE DE L'OUVRAGE - APPEL EN  GARANTIE DE L'ENTREPRENEUR.,* ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE A L 'EGARD DES TIERS - VOISIN - DESORDRES OCCASIONNES A UN IMMEUBLE  VOISIN - APPEL EN GARANTIE DE L'ENTREPRENEUR.,* APPEL EN GARANTIE - ENTREPRENEUR - APPEL EN GARANTIE PAR LE  MAITRE DE L'OUVRAGE - DESORDRES OCCASIONNES A UN IMMEUBLE VOISIN.,* RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - VOISINAGE - CONSTRUCTION -  TROUBLES AUX IMMEUBLES VOISINS - APPEL EN GARANTIE DE L'ARCHITECTE -  ACTION FONDEE SUR UNE CLAUSE DU CONTRAT D'ENTREPRISE NON INVOQUEE  PAR LES PARTIES.,* ENTREPRISE CONTRAT - RESPONSABILITE DU MAITRE DE L'OUVRAGE -  DOMMAGES CAUSES AUX TIERS - DESORDRES OCCASIONNES DANS L'IMMEUBLE  VOISIN.,* PROCEDURE CIVILE - DROITS DE LA DEFENSE - DECISION FONDEE SUR  UN MOTIF NON INVOQUE - MOTIF PUISE DANS LES FAITS DE LA CAUSE.,* JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS  LEURS LIMITES - FAITS NON INVOQUES PAR LES PARTIES.,* PREUVE EN GENERAL - POUVOIRS DU JUGE - FAITS NON INVOQUES PAR  LES PARTIES DANS LEURS CONCLUSIONS - FAITS DE LA CAUSE -  CONSTRUCTION - TROUBLES DE VOISINAGE - DISPOSITIONS CONTRACTUELLES  DU CAHIER DES CHARGES - MOYEN RELATIF A UNE FAUTE D'EXECUTION DES  TRAVAUX SEUL DEBATTU DEVANT LES JUGES.,DROITS DE LA DEFENSE