# Conseil d'Etat, Section, du 26 mai 1978, 00940, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007663473
**Date de décision:** 1978-05-26
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** SECTION
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007663473

## Contenu de la décision

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOCIETE D'AMENAGEMENT ET DE RENOVATION D'IMMEUBLES ET APPARTEMENTS" , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS, 6 RUE DES COUTURES-SAINT-GERVAIS, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 7 OCTOBRE ET 13 NOVEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 9 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 10 AVRIL 1974 PAR LEQUEL LE PREFET DE PARIS A DECLARE EXCEPTIONNELLEMENT APPLICABLES A UN IMMEUBLE SITUE DANS LE SECTEUR SAUVEGARDE DU MARAIS, LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 12 JUILLET 1967, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ;<br>   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LA LOI N 62-903 DU 4 AOUT 1962 COMPLETANT LA LEGISLATION SUR LA PROTECTION DU PATRIMOINE HISTORIQUE ET ESTHETIQUE DE LA FRANCE ET TENDANT A FACILITER LA RESTAURATION IMMOBILIERE ;    VU LA LOI N 67-561 DU 12 JUILLET 1967 RELATIVE A L'AMELIORATION DE L'HABITAT ;    VU LE DECRET N 68-976 DU 9 NOVEMBRE 1968 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI N 67-561 DU 12 JUILLET 1967 RELATIVE A L'AMELIORATION DE L'HABITAT ;    VU LE CODE DE L'URBANISME ET NOTAMMENT SES ARTICLES L.313-1 ET SUIVANTS ET R.313-33 ET SUIVANTS ;    VU LA LOI N 77-1426 DU 30 DECEMBRE 1977 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;<br>   CONSIDERANT QUE SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1, 3 ET 4 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1967, RELATIVE A L'AMELIORATION DE L'HABITAT, LE LOCATAIRE PEUT NONOBSTANT TOUTES STIPULATIONS CONTRAIRES EXECUTER OU FAIRE EXECUTER DES TRAVAUX DESTINES A ADAPTER LE LOCAL D'HABITATION QU'ILS ONT PRIS A BAIL AUX NORMES DE SECURITE, DE SALUBRITE, D'EQUIPEMENT ET DE CONFORT DETERMINEES PAR LE POUVOIR REGLEMENTAIRE ;<br>   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N 68-976 DU 9 NOVEMBRE 1968, PRIS POUR L'APPLICATION DE LADITE LOI, LES DISPOSITIONS DE CELLE-CI "NE SONT PAS APPLICABLES AUX LOCAUX...SITUES DANS LES SECTEURS SAUVEGARDES...PREVUS PAR LES DISPOSITIONS DE LA LOI N 62-903 DU 4 AOUT 1962...TOUTEFOIS, POUR LES LOCAUX SITUES DANS CES SECTEURS, ...LE PREFET PEUT EXCEPTIONNELLEMENT DECIDER QU'ILS SERONT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI..." ;<br>   CONSIDERANT QUE, PAR UN ARRETE, EN DATE DU 10 AVRIL 1974, LE PREFET DE PARIS A DECLARE EXCEPTIONNELLEMENT APPLICABLES AUX LOCAUX D'HABITATION DEPENDANT DE L'IMMEUBLE SIS 6, RUE DES COUTURES-SAINT-GERVAIS, A PARIS 3EME, APPARTENANT A LA SOCIETE D'AMENAGEMENT ET DE RENOVATION D'IMMEUBLES ET APPARTEMENTS ET SITUE DANS LE SECTEUR SAUVEGARDE DU MARAIS, LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 12 JUILLET 1967 ET LES DECRETS DU 9 NOVEMBRE 1968 PRIS POUR SON APPLICATION ;<br>   SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE :    CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE, POUR CONTESTER LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE PAR LE PREFET DE PARIS POUR PRENDRE L'ARRETE ATTAQUE, SE BORNE A INVOQUER LES DISPOSITIONS DES ARTICLES R. 313-33 A R. 313-37 DU CODE DE L'URBANISME, FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES IMMEUBLES SITUES DANS UN SECTEUR SAUVEGARDE PEUVENT ETRE VISITES PAR DES HOMMES DE L'ART SPECIALEMENT HABILITES A CET EFFET ; QUE CES DISPOSITIONS SONT INTERVENUES NON POUR L'APPLICATION DE LA LOIDU 12 JUILLET 1967 MAIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 4 AOUT 1962, ULTERIEUREMENT CODIFIEE AUX ARTICLES L.313-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME, ET SONT DONC SANS APPLICATION EN L'ESPECE ; QUE, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE L'ARRETE ATTAQUE EST INTERVENU SUR PROCEDURE IRREGULIERE ;<br>   SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE :    CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU&lt; QUE L'ARETE ATTAQUE NE CONSTITUE PAS L'AUTORISATION PREVUE PAR L'ARTICLE L.313-2 DU CODE DE L'URBANISME POUR "TOUT TRAVAIL AYANT  POUR EFFET DE MODIFIER L'ETAT DES IMMEUBLES...SITUES DANS UN SECTEUR SAUVEGARDE" ; QU'AINSI LA SOCIETE D'AMENAGEMENT ET DE RENOVATION D'IMMEUBLES ET APPARTEMENTS N'EST PAS FONDEE A INVOQUER LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE POUR CONTESTER LA LEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUE ;<br>   CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE, EU EGARD A LA NATURE DES TRAVAUX PROJETES PAR LES EPOUX MARVART, LOCATAIRES DE L'IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE REQUERANTE, ET A L'ETAT DE CET IMMEUBLE, LE PREFET DE PARIS A PU LEGALEMENT DECLARER EXCEPTIONNELLEMENT APPLICABLES A CET IMMEUBLE LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE LA LOI DU 12 JUILLET 1967 ;<br>   CONSIDERANT, ENFIN, QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI PAR LES PIECES DU DOSSIER ;<br>   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE ;<br>   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT ET DE RENOVATION D'IMMEUBLES ET APPARTEMENTS EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION.<br>

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** Code de l'urbanisme L313-1, L313-2,Code de l'urbanisme R313-33 à R313-37,Décret 68-976 1968-11-09 art. 3,LOI 62-903 1962-08-04,LOI 67-561 1967-07-12 amélioration de l'habitat art. 3 et 4
**ECLI:** 
**Résumé:** 01-02-05-01, 38-01[1], 68-02-03[1]          Le décret du 9 novembre 1968, pris pour l'application de la loi du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat, a pu, sans subdélégation illégale, prévoir par dérogation à la règle qu'il pose dans son article 3, que le préfet peut exceptionnellement décider que les locaux situés dans les secteurs sauvegardés seront soumis aux dispositions de cette loi. [sol. impl.].,38-01[2], 54-07-02-03, 68-02-03[2]          Le juge de l'excès de pouvoir contrôle si, eu égard à la nature des travaux projetés par les locataires et à l'état de l'immeuble, le préfet a pu légalement, en application de l'article 3 du décret du 9 novembre 1968, déclarer exceptionnellement applicables à un immeuble situé dans un secteur sauvegardé les dispositions de la loi du 12 juillet 1967.
**Mots-clés:** 01-02-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE -  DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE POUVOIRS -  Absence de subdélégation illégale.,38-01 LOGEMENT -  LOCAUX D'HABITATION           [1]           Décret du 9 novembre 1968 [art. 3] - Absence de           subdélégation illégale au préfet.           [2]           Décision de soumettre un immeuble situé en secteur           sauvegardé aux dispositions de la loi du 12 juillet 1967 -           Contrôle normal.,54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE -  CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR -  CONTROLE NORMAL - Décision de soumettre un immeuble situé en secteur sauvegardé aux dispositions de la loi du 12 juillet 1967.,68-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE -  PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - SECTEURS SAUVEGARDES           [1]           Décret du 9 novembre 1968 [art. 3] - Absence de           subdélégation illégale au préfet.           [2]           Décision de soumettre un immeuble situé en secteur           sauvegardé aux dispositions de la loi du 12 juillet 1967 -           Contrôle normal.