# CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 14/03/2017, 16MA00041, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000034197023
**Date de décision:** 2017-03-14
**Juridiction:** CAA de MARSEILLE
**Formation:** 9ème chambre - formation à 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000034197023

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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       Procédure contentieuse antérieure :<br>
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       Mme A... B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le mandat d'annulation partielle sur exercice antérieur établi le 6 juin 2013 par le service eau et assainissement de la communauté d'agglomération de Montpellier et de condamner Montpellier Méditerranée Métropole, venant aux droits de la communauté d'agglomération de Montpellier, à lui rembourser l'acompte de 3 300 euros versé le 6 juillet 2007. <br>
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       Par un jugement n° 1304541 du 20 novembre 2015, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.<br>
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       Procédure devant la Cour :<br>
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       Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2016, Mme B..., représentée par la société d'avocats E...-Berthelsen, demande à la Cour :<br>
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       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 20 novembre 2015 ;<br>
       2°) d'annuler le mandat d'annulation partielle sur exercice antérieur établi le 6 juin 2013 par le service eau et assainissement de la communauté d'agglomération de Montpellier ;<br>
       3°) de condamner Montpellier Méditerranée Métropole, venant aux droits de la communauté d'agglomération de Montpellier, à lui rembourser l'acompte de 3 300 euros versé le 6 juillet 2007 ;<br>
       4°) de mettre à la charge de Montpellier Méditerranée Métropole le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
       Elle soutient que :<br>
       - le mandat d'annulation partielle en litige constitue un titre de recette exécutoire soumis à des obligations de forme et de motivation ;<br>
       - l'annulation par la présente cour, dans son arrêt du 30 avril 2013, de l'intégralité de la disposition financière relative à la participation pour raccordement à l'égout figurant au permis de construire délivré le 13 décembre 2004, prive de base légale la somme réclamée ; <br>
       - le dispositif de cet arrêt ne donne pas acte de sa volonté de régler une somme de 10 038,44 euros à titre de participation financière ;<br>
       - ni le permis de construire délivré le 13 décembre 2004, ni la délibération du conseil municipal de Clapiers en date du 30 septembre 1998 ne peuvent légalement fonder le mandat en litige ; <br>
       - en conséquence, aucune participation pour raccordement à l'égout ne pouvait lui être réclamée postérieurement audit permis de construire, même à titre de substitution de la participation initiale illégale ;<br>
       - Montpellier Méditerranée Métropole ne peut pas davantage exiger le paiement de la participation financière d'assainissement collectif (PFAC), dès lors que l'immeuble était déjà raccordé à la date d'émission du mandat en litige.<br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2016, Montpellier Méditerranée Métropole, venant aux droits de la communauté d'agglomération de Montpellier, représentée par Me C..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'appelante le versement des dépens et d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle fait valoir que :<br>
       - le titre contesté n'est pas exécutoire ;<br>
       - le moyen tiré du défaut de motivation du titre est inopérant, le mandat n'étant pas exécutoire ;<br>
       - en tout état de cause, il est infondé dès lors que tous les éléments d'information ont été portés à la connaissance de la requérante ;<br>
       - l'arrêt de la Cour, qui fixe sans ambigüité le montant de la participation due, suffit pour l'établissement de l'ordre de recette. <br>
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       Par lettre du 10 février 2017, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation du mandat d'annulation partielle en litige, cet acte ne faisant pas grief à l'appelante.<br>
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       Par un mémoire, intervenu en réponse au moyen d'ordre public relevé par la Cour, enregistré le 15 février 2017, Mme B... conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures.<br>
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       Elle fait valoir que le mandat met à sa charge un montant de participation pour raccordement à l'égout, certes réduit mais ne reposant sur aucun fondement légal.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - le code de l'urbanisme ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
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       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Ont été entendus au cours de l'audience publique :<br>
       - le rapport de Mme Busidan,<br>
       - les conclusions de M. Roux, rapporteur public,<br>
       - et les observations de Me E... représentant Mme B..., et de Me D..., représentant Montpellier Méditerranée Métropole.<br>
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       1. Considérant que, par jugement rendu le 20 novembre 2015, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de Mme B..., qui tendait, d'une part, à l'annulation du mandat d'annulation partielle sur exercice antérieur émis le 6 juin 2013 par le service eau et assainissement de la communauté d'agglomération de Montpellier, d'autre part à la condamnation de Montpellier Méditerranée Métropole, venant aux droits de ladite communauté d'agglomération, à lui restituer une somme de 3 300 euros correspondant à l'acompte versé le 6 juillet 2007 pour le règlement d'une participation pour frais de raccordement à l'égout d'un montant total de 15 248 euros ; que Mme B... relève appel de ce jugement ; <br>
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       Sur la recevabilité de la requête en tant qu'elle poursuit l'annulation du mandat d'annulation partielle sur exercice antérieur :<br>
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       2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment des mentions du mandat en litige, qu'il ne met à la charge de Mme B... le paiement d'aucune somme, mais qu'au contraire, il réduit de 5 210 euros le titre de recettes n° 47 émis le 17 février 2005 par la communauté d'agglomération de Montpellier pour avoir paiement d'une participation pour frais de raccordement à l'égout d'un montant total de 15 248 euros ; que, dès lors que ce mandat d'annulation partielle sur exercice antérieur ne fait pas grief à Mme B..., celle-ci n'a aucun intérêt à en poursuivre l'annulation ; que, par suite, les conclusions qu'elle présente à cette fin sont irrecevables et doivent être rejetées pour ce motif ; <br>
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       Sur les conclusions à fin de restitution d'une somme de 3 300 euros :<br>
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       3. Considérant que, par un arrêt rendu le 30 avril 2013 sous le n° 10MA01829 rectifié par une ordonnance en erreur matérielle du 15 mai 2013, la présente Cour a annulé la disposition financière du permis de construire délivré par le maire de Clapiers le 13 décembre 2004 à Mme B..., qui l'assujettissait au paiement de la participation précitée pour frais de raccordement à l'égout d'un montant de 15 248 euros ; que, s'il résulte des motifs de cet arrêt que la Cour a estimé illégale la disposition financière en cause seulement en tant qu'elle mettait à la charge de Mme B... une participation supérieure à 10 038,44 euros, le dispositif de cet arrêt, devenu définitif, annule intégralement ladite disposition financière ; que cette annulation totale prive de toute base légale le titre exécutoire précité n° 47 émis le 17 février 2005 ; que, par suite, Mme B... est fondée, comme elle le prétend, à se voir restituer l'acompte de 3 300 euros qu'elle a versé le 6 juillet 2007 pour le règlement partiel de ce titre exécutoire ; <br>
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       4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme B... est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions tendant au reversement de la somme de 3 300 euros par Montpellier Méditerranée Métropole, venant aux droits de la communauté d'agglomération de Montpellier ; que, dans cette mesure, il y a lieu d'annuler le jugement attaqué et de condamner Montpellier Méditerranée Métropole à rembourser à Mme B... la somme de 3 300 euros ;<br>
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       Sur les frais non compris dans les dépens :<br>
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       5. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions que les parties présentent sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;<br>
D É C I D E :<br>
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Article 1er : Montpellier Méditerranée Métropole est condamnée à verser à Mme B... la somme de 3 300 euros.<br>
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Article 2 : Le jugement rendu le 20 novembre 2015 par le tribunal administratif de Montpellier est annulé en tant qu'il est contraire à l'article 1er du présent arrêt.<br>
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B... est rejeté. <br>
Article 4 : Les conclusions de Montpellier Méditerranée Métropole tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B...et à Montpellier Méditerranée Métropole.<br>
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       Délibéré après l'audience du 24 février 2017, où siégeaient :<br>
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       - Mme Buccafurri, présidente,<br>
       - M. Portail, président-assesseur,<br>
       - Mme Busidan, première conseillère.<br>
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       Lu en audience publique, le 14 mars 2017.<br>
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N° 16MA00041<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-024-07 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. Participation pour raccordement à l'égout.