# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), du 20 octobre 2005, 01BX02777, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007509861
**Date de décision:** 2005-10-20
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007509861

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 21 décembre 2001, présentée pour M. Robert X demeurant ...  ;
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     M. X demande à la Cour  :
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1°) d'annuler le jugement en date du 7 août 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1996  ;
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     2°) de lui accorder la décharge de l'imposition contestée  ;
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     3°) de condamner l'Etat à lui verser 800 euros au titre des frais exposés non compris dans les dépens  ;
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     Vu les autres pièces du dossier  ;
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     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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     Vu le code de justice administrative  ; 
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ; 
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Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 septembre 2005  :
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- le rapport de Mme Demurger  ;
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- les observations de Mme Moncany de Saint Aignan, représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  ; 
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- et les conclusions de M. Pouzoulet, commissaire du gouvernement  ;
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Considérant qu'aux termes de l'article 150 A du code général des impôts  :  Sous réserve des dispositions particulières qui sont propres aux bénéfices professionnels et aux profits de construction, les plus-values effectivement réalisées par des personnes physiques ou des sociétés de personnes lors de la cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature sont passibles  : ... 2° De l'impôt sur le revenu suivant les règles particulières définies aux articles 150 B à 150 T, selon que ces plus-values proviennent de biens immobiliers cédés plus de deux ans ou de biens mobiliers cédés plus d'un an après l'acquisition...  et qu'aux termes de l'article 150 H du même code  :  La plus-value imposable en application de l'article 150 A est constituée par la différence entre  : le prix de cession et le prix d'acquisition par le cédant...   ; qu'enfin, aux termes de l'article 74 H de l'annexe II audit code  :  Lorsque la cession porte sur une partie seulement d'un bien, le prix d'acquisition à retenir pour la détermination de la plus-value est celui de cette seule partie   ;
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     Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par acte du 12 janvier 1988, M. et Mme X ont acheté un ensemble immobilier à Léognan, pour un montant total de 485 000 F, composé d'une maison d'habitation et d'un terrain  ; que ledit acte prévoyait que la partie du terrain excédant 2 500 m2 était évaluée 10 000 F  ; que cette partie du terrain a été vendue en deux lots, par actes du 26 février 1996 et du 29 octobre 1996, pour des montants de 275 000 F et 267 000 F  ; 
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     Considérant que, contrairement à ce que soutient M. X, la modification du plan d'occupation des sols de Léognan en 1993, qui a eu pour effet de rendre son terrain constructible, n'a ouvert aucun droit à une réévaluation du prix d'acquisition du terrain en cause  ; que, par ailleurs, le prix d'acquisition à retenir pour le calcul de la plus-value réalisée lors de la vente d'un bien immobilier qui est imposable en application des articles 150 A et suivants du code général des impôts, est en principe celui mentionné dans l'acte authentique de vente  ; que M. X n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause les énonciations des actes authentiques de vente du 26 février 1996 et du 29 octobre 1996, que l'administration s'est bornée à retenir pour calculer le montant de la plus-value imposable  ;
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise, que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Bordeaux a, par le jugement attaqué, rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1996  ;
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     Sur les frais exposés non compris dans les dépens  :
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     Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. X la somme qu'il demande au titre des  frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
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DECIDE  :
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     Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
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     3
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No 01BX02777
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## Métadonnées

**Solution:** Maintien de l'imposition
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**