# Conseil d'Etat, 4 SS, du 28 décembre 1988, 58317, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007748170
**Date de décision:** 1988-12-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 4 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007748170

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 avril 1984 et 9 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ...Hôtel de Ville à Villeneuve d'Asq (59650), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : <br>    1°) annule le jugement du 17 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite du Président de l'université de Bordeaux I rejetant sa demande d'indemnisation des frais de transport et de séjour s'élevant à 5 982 F qu'il avait dû engager pour passer ses examens,<br>    2°) annule ladite décision implicite de rejet,<br>    3°) condamne l'université au paiement de ladite indemnité ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mme Daussun, Auditeur,<br>    - les observations de Me Gauzès, avocat de M. X...,<br>    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que si M. X... est venu en mai-juin 1981 de Pointe-à-Pitre à Bordeaux pour y subir, comme il y avait été invité, les épreuves orales sanctionnant la première année de ses études universitaires et s'il est reparti pour Pointe-à-Pitre sans avoir passé ces épreuves, il résulte de l'instruction que, lors de son départ de Bordeaux les obstacles qui avaient paru s'opposer à ce que sa candidature fût examinée par le jury de l'université de Bordeaux I, auprès de laquelle il n'avait pas été inscrit, avaient été levés ; que M. X..., qui a d'ailleurs été autorisé à subir à Pointe-à-Pitre les épreuves orales qu'il n'avait pas voulu passer à Bordeaux et qui a été déclaré admis, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que l'université de Bordeaux I soit condamnée à l'indemniser du préjudice qu'il aurait subi du fait de ce déplacement inutile ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'université de Bordeaux I et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.<br>
<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS -Etudiant venu de Pointe-à-Pitre à Bordeaux pour subir des épreuves orales sanctionnant la première année de ses études universitaires - Demande d'indemnisation des frais de transport et de séjour engagés - Rejet.