# Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème Chambre, du 26 décembre 2003, 00NT01236, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007539672
**Date de décision:** 2003-12-26
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 2EME CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007539672

## Contenu de la décision

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 juillet 2000, présentée pour M. et Mme X demeurant ..., par Me GRESY, avocat au barreau de Versailles  ;
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     	M. et Mme X demandent à la Cour  :
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     	1°) d'annuler le jugement n° 97-238 du 20 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à la condamnation du département d'Eure-et-Loir à leur verser la somme de 125 000 F en réparation des conséquences dommageables entraînées par le retard mis à procéder à des travaux de mise à l'alignement  ;
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     	2°) de condamner le département d'Eure-et-Loir à leur verser la somme de 125 000 F, avec intérêts au taux légal à compter du 4 février 1997  ;
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     	3°) de condamner le département d'Eure-et-Loir à leur verser une somme de 15 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel  ;
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     			C   CNIJ	n° 54-08-01-01
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	Vu les autres pièces du dossier  ;
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     	Vu, enregistrée le 17 décembre 2003, la note en délibéré présentée pour M. et Mme X  ;
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 2003  :
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     	- le rapport de Mme BUFFET, premier conseiller,
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     	- les observations de Me CAMUS, substituant Me GRESY, avocat de M. et Mme X,
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     	- et les conclusions de M. COËNT, commissaire du gouvernement  ;
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     	Sur la fin de non-recevoir opposée par le département d'Eure-et-Loir  :
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     	Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicable  : Sauf dispositions contraires, le délai d'appel est de 2 mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 211 et R. 212  ; qu'aux termes de l'article R. 211 du même code  : Sauf dispositions contraires, les jugements (...) sont notifiés par les soins du greffe à toutes les parties en cause, à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (...)  ;
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     	Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la lettre recommandée avec demande d'avis de réception portant notification du jugement du 20 avril 2000 du Tribunal administratif d'Orléans a été adressée à M. et Mme X à l'adresse indiquée par les intéressés dans leur demande introductive d'instance  ; que la présentation faite à cette adresse, le 11 mai 2000, de ce courrier recommandé ayant fait courir le délai d'appel contre ce jugement à l'égard de M. et Mme X, le délai franc de deux mois qui leur était imparti à cette fin expirait le mercredi 12 juillet 2000  ; que la lettre recommandée avec demande d'avis de réception contenant leur requête, a été postée seulement le 11 juillet 2000 et été présentée par la poste le 13 juillet 2000 au greffe de la Cour où elle a été enregistrée à cette date, soit postérieurement à l'expiration du délai d'appel  ; que, dès lors, la requête de M. et Mme X a été présentée tardivement et n'est, par suite, pas recevable  ;
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	Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
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     	Considérant, d'une part, que ces dispositions font obstacle à ce que le département d'Eure-et-Loir, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à M. et Mme X la somme que ceux-ci demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;
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     	Considérant, d'autre part, qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces mêmes dispositions, de condamner M. et Mme X à verser au département d'Eure-et-Loir la somme de 2 950 euros que ce dernier demande au titre des frais de même nature  ;
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     DÉCIDE  :
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     Article 1er	 :	La requête de M. et Mme X est rejetée.
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     Article 2	 :	Les conclusions du département d'Eure-et-Loir tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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     Article 3	 :	Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X, au département d'Eure-et-Loir et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**