# Conseil d'Etat, 9 SS, du 3 avril 1995, 149444, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007845347
**Date de décision:** 1995-04-03
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 9 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007845347

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête, enregistrée le 25 juin 1993 au secrétariat de la section du Contentieux présentée par M. Henri-Philippe X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : <br>    1°) annule le jugement du 1er avril 1993 du tribunal administratif de Nice, en tant qu'il l'a condamné à payer à la ville de Grasse une somme de 5000 F au titre des frais irrépétibles ;<br>    2°) rejette les conclusions incidentes présentées devant le tribunal administratif par la ville de Grasse ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Verclytte, Auditeur,<br>    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que M. X... se borne à demander l'annulation de l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Marseille du 1er avril 1993, qui l'a condamné à payer une somme de 5 000 F à la ville de Grasse en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en mettant cette somme à la charge de M. X..., les premiers juges aient fait une inexacte appréciation des circonstances de l'espèce ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Henri-Philippe X..., à la ville de Grasse et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS.