# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 18 mai 2000, 99BX02209, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007494844
**Date de décision:** 2000-05-18
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007494844

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête enregistrée le 15 septembre 1999 au greffe de la cour présentée par M. Gabriel X... demeurant ... (Haute-Vienne) ; M. X... demande à la cour :<br>    1?) d'annuler l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande relative à un refus de certificat d'urbanisme afférent à une parcelle de terrain située au lieu-dit "Langlade" sur le territoire de la commune de Saint-Léonard de Noblat ;<br>    2?) de faire droit à la demande présentée devant le tribunal administratif de Limoges ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 avril 2000  :<br>    - le rapport de M. ZAPATA, rapporteur ;<br>    - et les conclusions de M. DESRAME, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté la demande de M. X... au motif que cette demande était irrecevable en l'absence de production de la décision contestée ; que, devant la cour, M. X... ne conteste pas l'irrecevabilité qui a été opposée à sa demande de première instance ; qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de délivrer le certificat d'urbanisme demandé ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL