# Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 18 novembre 2004, 00MA01429, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007588325
**Date de décision:** 2004-11-18
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 3EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007588325

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2000 présentée pour Y... Jeanne X, élisant domicile ...), par la SELARL AB Conseil, avocats et le mémoire complémentaire présenté 
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le 1er septembre 2001 par Me X...  ; Y... Jeanne X demande à la Cour  :
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     1'' de réformer le jugement n° 9707400 en date du 13 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993 et 1994 et à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 24.120 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;
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     2'''de prononcer la décharge desdites cotisations supplémentaires  ;
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     3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 23.920 francs au titre de 
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l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;
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     Vu le code de justice administrative  ;
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     Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;
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     Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 2004  : 
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     - le rapport de M. Marcovici, premier conseiller  ;
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- et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement  ;
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Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au cours de la période vérifiée, les recettes de l'EURL SAGIDEV dont Mme X est l'unique associée provenaient de la société OTV au tire de missions d'agent commercial accomplies au profit de cette dernière  ;
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     Considérant que Mme X n'invoque devant la Cour aucun moyen autre que ceux développés en première instance  ; qu'il ressort des pièces du dossier, y compris celles produites pour la première fois en appel que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement attaqué, aucun des moyens de Mme X ne saurait être accueilli  ;
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     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande  ; 
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     Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce qu'il soit fait droit à la demande que la requérante a formulée à ce titre  ; 
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     D E C I D E  :
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     Article 1er  : La requête susvisée de Mme X est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Y... Jeanne X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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     Copie sera adressée au directeur de contrôle fiscal sud-est et à Me Christian X....
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N° 00MA01429	2
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**