# Conseil d'Etat, du 3 décembre 1965, 61963 61964, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007636949
**Date de décision:** 1965-12-03
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007636949

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** Décret 1963-08-05 décision attaquée confirmation,Ordonnance 1958-10-23 art. 5, art. 58
**ECLI:** 
**Résumé:** 34-03-02          L'Etat pouvait, en vue d'acquérir les terrains nécessaires à la réinstallation de la société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation, recourir à la procédure prévue à l'article 5 de l'ordonnance du 23 octobre 1958 relatif à la déclaration d'utilité publique des opérations secrètes intéressant la défense nationale, et celà bien que des négociations aient été entreprise entre ladite société et le propriétaire du terrain. L'Etat pouvait, en vue de ces mêmes opérations, recourir à la procédure prévue à l'article 58 de la même ordonnance relatif à la prise de possession d'urgence. La circonstance que le décret ayant cet objet n'a pas été suivi d'une exécution immédiate ne l'entache pas d'excès de pouvoir.
**Mots-clés:** 34-03-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGIMES SPECIAUX - EXPROPRIATION D'EXTREME URGENCE -Travaux intéressant la défense nationale - Notion de travaux pouvant par leur nature faire l'objet de la procédure prévue à l'article 5 de l'ordonnance du 23 octobre 1958 - Notion de travaux présentant un caractère d'extrême urgence.