# Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 25 mars 1996, 124155, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007893683
**Date de décision:** 1996-03-25
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 / 6 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007893683

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mars 1991 et 17 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE FAULX (Meurthe-et-Moselle), représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat :<br>    1° d'annuler le jugement du 20 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre les arrêtés en date du 30 janvier 1990 par lesquels le préfet de Meurthe-et-Moselle a accordé à MM. Jean et Jacques X... deux permis de construire chacun une maison d'habitation sur un terrain leur appartenant, situé sur le territoire de ladite commune ;<br>    2° d'annuler pour excès de pouvoir lesdits arrêtés ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de l'urbanisme ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur,<br>    - les observations de Me Choucroy, avocat de la COMMUNE DE FAULX,<br>    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter le moyen présenté par la COMMUNE DE FAULX en première instance et qu'elle se borne à reprendre dans sa requête d'appel ; que, par suite, la COMMUNE DE FAULX n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés en date du 30 janvier 1990 par lesquels le préfet de Meurthe-et-Moselle a accordé à MM. Jean et Jacques X... deux permis de construire chacun une maison d'habitation sur un terrain leur appartenant ;<br>Article 1er : La requête de la COMMUNE DE FAULX est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE FAULX, à M. Jean X... à M. Jacques X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.