# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 février 1971, 70-70.037, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006983805
**Date de décision:** 1971-02-05
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006983805

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 15 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;<br>
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ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ;<br>
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 QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;<br>
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ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 12 JUILLET 1969, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE L'AGGLOMERATION MIRECURTIENNE, DE TERRAINS APPARTENANT EN NUE-PROPRIETE A SIMON ET EN USUFRUIT A DAME VEUVE X..., NE FAIT PAS MENTION DE LA DATE DE L'AVIS DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR ET NE VISE QUE LA SEULE NOTIFICATION INDIVIDUELLE FAITE A SIMON ;<br>
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D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;<br>
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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 12 JUILLET 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES VOSGES ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU DOUBS, SIEGEANT A BESANCON ;<br>
<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-07-16 Bulletin 1970 III N. 491 P. 358 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Décret 59-701 1959-06-06 ART. 15, ART. 16,Ordonnance 58-997 1958-12-23 ART. 6
**ECLI:** 
**Résumé:** DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION 1.) QUI NE  FAIT PAS MENTION DE LA DATE DE L'AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR, 2.)  OU QUI NE VISE PAS LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE FAITE A L 'USUFRUITIER DE LA PARCELLE EXPROPRIEE.
**Mots-clés:** EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23  OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE  PARCELLAIRE - COMMISSAIRE ENQUETEUR - AVIS - DATE - CONSTATATION  NECESSAIRE.,* EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23  OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE  PARCELLAIRE - NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES - USUFRUITIER.