# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mai 1981, 80-11.721, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007008247
**Date de décision:** 1981-05-26
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007008247

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE :<br>
    VU L'ARTICLE L 399 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;<br>
   ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE REGLEMENT AMIABLE POUVANT INTERVENIR ENTRE LE TIERS ET L'ASSURE NE PEUT ETRE OPPOSE A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE QU'AUTANT QUE CELLE-CI A ETE INVITEE A Y PARTICIPER PAR LETTRE RECOMMANDEE ET NE DEVIENT DEFINITIF QUE QUINZE JOURS APRES L'ENVOI DE CETTE LETTRE;    ATTENDU QUE BERTHOUD A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL IMPUTABLE A UN TIERS ASSURE A LA COMPAGNIE LA ZURICH QUI, A LA SUITE D'UN ACCORD AMIABLE, A ACCEPTE DE LUI VERSER UNE PROVISION; QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE, SI L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE LA COMPAGNIE LA ZURICH, APRES DEDUCTION DES PROVISIONS VERSEES PAR ELLE A LA VICTIME, ETAIT INSUFFISANTE POUR PERMETTRE LE REMBOURSEMENT DE LA TOTALITE DES DEPENSES DE LA CAISSE, LE TIERS RESPONSABLE QUI AVAIT VERSE DES PROVISIONS ETAIT VALABLEMENT LIBERE A CONCURRENCE DE CELLES-CI ET NE POUVAIT PAS ETRE CONDAMNE A VERSER UNE SECONDE FOIS LE MONTANT DE LA PROVISION;    ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE REGLEMENT AMIABLE INTERVENU ENTRE LA VICTIME ET LE TIERS RESPONSABLE NE POUVAIT PAS ETRE OPPOSE A LA CAISSE QUI N'AVAIT PAS ETE APPELEE A Y PARTICIPER PAR LETTRE RECOMMANDEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;<br>
<br>
   PAR CES MOTIFS :<br>
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre sociale   ) 1974-01-03 Bulletin 1974 V N. 11 p. 10 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale   ) 1976-10-26 Bulletin 1976 V N. 528 p. 433 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale   ) 1976-12-16 Bulletin 1976 V N. 687 p. 559 (CASSATION)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code de la sécurité sociale L399 CASSATION
**ECLI:** 
**Résumé:** Selon l'article L 399 du Code de la sécurité sociale, le règlement amiable pouvant intervenir entre le tiers et l'assuré ne peut être opposé à la caisse de sécurité sociale qu'autant que celle-ci a été invitée à y participer par la lettre recommandée.          Dès lors, le versement par le tiers d'une provision à la victime à la suite d'un accord amiable n'a pas un caractère libératoire vis-à-vis de la caisse qui n'avait pas été appelée à y participer.
**Mots-clés:** SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Indemnité provisionnelle à la victime - Opposabilité aux caisses - Provision accordée en vertu d'un accord amiable.,* RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Indemnité - Provision - Victime assuré social - Versement par le tiers responsable - Opposabilité aux caisses - Conditions.,* SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Transaction entre le tiers et la victime - Conditions d'opposabilité aux caisses.,* TRANSACTION - Effets - Effets à l'égard des tiers - Sécurité sociale - Accident du travail - Tiers responsable - Transaction entre le tiers et la victime - Opposabilité aux caisses - Conditions.