# Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 février 1973, 71-13.660, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006989500
**Date de décision:** 1973-02-14
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_1
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006989500

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL ;<br>
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 ATTENDU QUE POUR CONDAMNER DUSSAP A RESTITUER AUX CONSORTS X... DIX-HUIT LINGOTS D'OR D'UN KILOGRAMME OU A LEUR VERSER LEUR CONTRE VALEUR AINSI QUE LES INTERETS A 5 % A COMPTER DU 20 JUIN 1963, QUI LUI AURAIENT ETE PRETES PAR LES EPOUX X..., LEURS AUTEURS, LA COUR D'APPEL ENONCE, POUR ETABLIR LA REALITE DE CE PRET, QUE " LE FAIT MATERIEL DES PAIEMENTS EFFECTUES PAR DUSSAP CONSTITUE UNE PREUVE DE SA DETTE " ;<br>
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 ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS CEPENDANT QUE, LORSQUE L'EXISTENCE D'UN PRET SUPERIEUR A CINQUANTE FRANCS EST CONTESTEE PAR LE DEBITEUR PRETENDU, LA PREUVE D'UN TEL CONTRAT SE FAIT AU MOYEN D'UN ECRIT OU D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE SUSVISE ;<br>
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 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-05-05 Bulletin 1971 I N. 152 P. 127 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Code civil 1341,Code civil 1905
**ECLI:** 
**Résumé:** VIOLENT LES REGLES RELATIVES A LA PREUVE DES CONTRATS LES  JUGES QUI, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT D'UN PRET  SUPERIEUR A 50 FRANCS, CONTESTE PAR LE DEFENDEUR, SE BORNENT A  ENONCER QUE LE FAIT MATERIEL DU PAYEMENT DE LA SOMME A CE DERNIER  CONSTITUE UNE PREUVE DE SA DETTE.
**Mots-clés:** PREUVE TESTIMONIALE - ADMISSIBILITE - ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL -  EXCEPTION - SIMPLE FAIT MATERIEL - PRET - REMISE DES FONDS - PREUVE  DE LA DETTE (NON).,* PRET - PREUVE - REMISE DES FONDS - PREUVE INSUFFISANTE - PRET  SUPERIEUR A 50 FRANCS.,* PRET - PREUVE - ECRIT - PRET SUPERIEUR A 50 FRANCS - NECESSITE.