# Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 1 octobre 1998, 97NT00558, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007530122
**Date de décision:** 1998-10-01
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nantes
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007530122

## Contenu de la décision

<br>    Vu le recours du ministre de l'intérieur, enregistré au greffe de la Cour le 11 avril 1997 ;<br>    Le ministre demande que la Cour :<br>    1 ) annule le jugement n 94-2729 du 17 février 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes, à la demande de M. Philippe X..., a annulé la décision en date du 20 juillet 1994, confirmée le 23 août 1994, par laquelle le ministre a prononcé sa révocation de ses fonctions d'inspecteur de police ;<br>    2 ) rejette la demande présentée par M. X... devant le Tribunal administratif de Nantes ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;<br>    Vu le décret n 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 septembre 1998 :<br>    - le rapport de M. CADENAT, président,<br>    - les observations de Me GASCHIGNARD, avocat de M. X...,<br>    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que, postérieurement à l'introduction du recours du ministre de l'intérieur dirigé contre le jugement du 17 février 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 20 juillet 1994, confirmée le 23 août 1994, révoquant M. Philippe X... de ses fonctions d'inspecteur de police, le ministre a, par décision du 19 mars 1998, infligé à M. X..., à raison des mêmes faits qui avaient entraîné sa révocation, la sanction d'exclusion temporaire de ses fonctions pour une durée de douze mois dont onze mois avec sursis ; que cette dernière décision n'est pas attaquée par M. X... ; que le ministre doit être regardé comme ayant renoncé à maintenir la sanction de révocation prononcée par la décision susvisée du 20 juillet 1994 ; que, par suite, le recours du ministre de l'intérieur est devenu sans objet ;<br>Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du recours du ministre de l'intérieur.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. X....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 36-09-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS,54-05-05-02-04 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - DECISION RETIREE