# Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juillet 1974, 73-13.441, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006993281
**Date de décision:** 1974-07-11
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_2
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006993281

## Contenu de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES RIVERAINS DU GIFFRE, PUIS LES NOMMES JACQUARD, DA ME MICHEL, RUBIN, CONSTANT B..., DEMOISELLE X..., DEMOISELLE E..., HENRI E..., CHARRIERE, ADOLPHE F... Z..., GABRIEL F... Z..., DEMOISELLE YVONNE F... Z..., PERILLAT, GUY, DAME A..., DAME D..., VUAGNAT, LOUIS Y..., DEMOISELLE CHRISTIANE C..., CHATEL, VEUVE F... Z... ET REVIL, PROPRIETAIRES RIVERAINS ALLEGUANT QUE LANOVAZ AURAIT EXTRAIT DU GRAVIER DANS UNE PARTIE DU LIT DE LA RIVIERE QUI LEUR APPARTENAIT ET DETOURNE SON COURS L'ONT ASSIGNE EN REFERE EN NOMINATION D'UN EXPERT ;<br>
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 QUE REVIL A DESAVOUE SON SON AVOUE BALLALOUD, CONSTITUE EN SES LIEU ET PLACE L'AVOUE FALLIOUD PUIS S'EST RETRACTE DE SON DESAVEU ET A DESAVOUE FALLIOUD ;<br>
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 QUE CELUI-CI A DECLARE RESISTER A CE DESAVEU ;<br>
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QU'EN CET ETAT, UNE ORDONNANCE DE REFERE, APRES AVOIR JOINT LES PROCEDURES, A DECLARE L'ASSOCIATION DES RIVERAINS IRRECEVABLE EN SON ACTION, SURSIS A STATUER SUR LE DESAVEU, IMPARTI A REVIL UN DELAI DE TROIS MOIS POUR SAISIR LA JURIDICTION COMPETENTE ET DECLARE LES VINGT AUTRES PROPRIETAIRES RECEVABLES EN LEUR ACTION ET ORDONNE UNE EXPERTISE ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET QUI A CONFIRME CETTE ORDONNANCE D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET STATUE SUR UNE CONTESTATION TOUCHANT AU PRINCIPAL EN DECLARANT ETABLI LE DROIT DE PROPRIETE DES DEMANDEURS ;<br>
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 MAIS ATTENDU QU'A LA DATE DE L'ARRET (15 MAI 1973), L'ARTICLE 110 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 AVAIT ABROGE LE TITRE XVI DU LIVRE V DE LA PREMIERE PARTIE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SOUS LEQUEL FIGURAIT L'ARTICLE 809 SUSVISE ;<br>
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 QUE, DES LORS, LE MOYEN FONDE SUR LA VIOLATION D'UN TEXTE QUI N'ETAIT PLUS EN VIGUEUR NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;<br>
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 SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ;<br>
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ATTENDU, QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 357 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN STATUANT SUR L'INSTANCE PRINCIPALE ALORS QU'IL AURAIT DU ETRE SURSIS AU JUGEMENT DE CELLE-CI JUSQU'A CELUI DU DESAVEU, SAUF A ORDONNER QUE LE DESAVOUANT FERAIT JUGER LE DESAVEU DANS UN DELAI FIXE, SINON QU'IL SERAIT FAIT DROIT ;<br>
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 MAIS ATTENDU QUE SI L'ARRET ENONCE IMPROPREMENT QU'IL Y AVAIT LIEU DE SURSEOIR A STATUER SUR LE BIEN FONDE DU DESAVEU SIGNIFIE PAR REVIL, IL DECIDE, PAR ADOPTION DE MOTIFS QUE " LES 20 AUTRES PROPRIETAIRES RIVERAINS DU GIFFRE SONT RECEVABLES EN LEUR ACTION " ;<br>
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QU'EN ORDONNANT L'EXPERTISE IL N'A AINSI STATUE QU'A L'EGARD DE CES 20 PROPRIETAIRES ET NON PAS SUR L'INSTANCE ENGAGEE PAR REVIL CONTRE LANOVAZ ;<br>
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 QUE DES LORS LA FORMULE EMPLOYEE A L'EGARD DE REVIL NE FAIT PAS GRIEF AU DEMANDEUR EN CASSATION ;<br>
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 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ;<br>
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 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY<br>
<br>,CF. Cour de Cassation (C4.CIV. 1) 1962-09-16 Bulletin 1962 I N. 421 (2) P. 361 (REJET). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-03-26 Bulletin 1969 II N. 96 P. 71 (REJET) . (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-01-29 II N. 44 (3) P. 32 (REJET). (2)
 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-06-05 Bulletin 1971 II N. 200 P. 143 (REJET ) V32 CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-04-05 Bulletin 1973 II N. 132 P. 106 (REJET ). (2)

## Métadonnées

**Solution:** REJET
**Lois appliquées:** (1),(2),Code civil 1,Code de procédure civile 357,Code de procédure civile 809,Décret 71-740 1971-09-09 ART. 110
**ECLI:** 
**Résumé:** LE MOYEN FONDE SUR LA VIOLATION D'UN TEXTE QUI N'EST PLUS EN  VIGUEUR A LA DATE DE L'ARRET NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI.  AINSI NE PEUT ETRE ACCUEILLI LE MOYEN QUI REPROCHE A L'ARRET  CONFIRMANT UNE ORDONNANCE DE REFERES D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 809 DU  CODE DE PROCEDURE CIVILE EN STATUANT SUR UNE CONTESTATION TOUCHANT  AU PRINCIPAL DES LORS QU'A LA DATE DE L'ARRET (15 MAI 1973) L 'ARTICLE 110 DU DECRET N. 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 AVAIT ABROGE LE  TITRE XVI DU LIVRE V DE LA 1ERE PARTIE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE  SOUS LEQUEL FIGURAIT CET ARTICLE 809.,N'EST PAS RECEVABLE LE MOYEN DIRIGE CONTRE UN CHEF DE LA  DECISION QUI NE FAIT PAS GRIEF AU DEMANDEUR.            N'EST DONC  PAS RECEVABLE LE MOYEN QUI REPROCHE A UNE DECISION D'AVOIR VIOLE L 'ARTICLE 357 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN STATUANT SUR L'INSTANCE  PRINCIPALE MALGRE LE DESAVEU D'AVOUE FORME PAR UNE DES PARTIES DES  LORS, QU'IL RESSORT DES MOTIFS DE CETTE DECISION QUE LES JUGES N'ONT  PAS STATUE A L'EGARD DE CETTE PARTIE MAIS SEULEMENT A L'EGARD DES  AUTRES.
**Mots-clés:** 1) REFERES - DEFENSE DE PREJUDICIER AU PRINCIPAL - DECRET DU 9  SEPTEMBRE 1971 ARTICLE 110 - PORTEE.,* CASSATION - VIOLATION DE LA LOI - CONDITIONS - LOI EN VIGUEUR AU  JOUR DE LA DECISION - TEXTE ABROGE (NON).,* CASSATION - VIOLATION DE LA LOI - TEXTE ABROGE - REFERE.,2) CASSATION - INTERET - CHEF NE CONCERNANT QU'UNE AUTRE PARTIE -  IRRECEVABILITE DU MOYEN.,* AVOUE - DESAVEU - PORTEE - PLURALITE DE PARTIES - POSSIBILITE DE  CONTINUER L'INSTANCE A L'EGARD DES AUTRES.