# Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 1990, 89-43.163, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000007024864
**Date de décision:** 1990-10-25
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_SOCIALE
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007024864

## Contenu de la décision

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<br>   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 7 mars 1989), que M. X..., employé en qualité de conseil juridique salarié par le Cabinet fiduciaire de Basse-Normandie (CFBN) a démissionné de son emploi le 1er juillet 1988 et quitté l'entreprise le 3 octobre suivant pour devenir associé de la SCP Le Besnerais-Morel ;<br>
<br>   Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;<br>
<br>   Sur le second moyen :<br>
<br>   Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que la seule sanction envisagée par l'article A 1-31 de la convention collective, en cas d'infraction, ne consiste jamais qu'en des dommages-intérêts susceptibles d'être alloués à l'employeur en fonction du préjudice subi ; qu'ainsi la cour d'appel n'a pas donné de base légale à son interdiction au regard de la disposition de la convention collective ;<br>
<br>   Mais attendu que les dispositions de l'article A 1-31 de la convention collective des conseils juridiques ne s'opposent pas à ce que le juge, en application de l'article R. 516-31 du Code du travail prescrive les mesures qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que le moyen n'est dès lors pas fondé ;<br>
<br>         PAR CES MOTIFS :<br>
<br>   REJETTE le pourvoi<br>

## Métadonnées

**Solution:** Rejet.
**Lois appliquées:** Code du travail R516-31
**ECLI:** 
**Résumé:** Les dispositions de la convention collective des conseils juridiques prévoyant l'allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par un employeur du fait de l'intervention directe ou indirecte d'un salarié, dans les 3 ans de la résiliation de son contrat de travail, pour un client dudit employeur, sans l'accord de celui-ci, ne s'opposent pas à ce que le juge, en application de l'article R. 516-31 du Code du travail, prescrive les mesures qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
**Mots-clés:** CONSEIL JURIDIQUE - Collaboration - Cessation de collaboration - Etablissement du collaborateur à son compte - Concurrence déloyale ou illicite - Intervention directe ou indirecte auprès d'un client de l'employeur sans son accord - Trouble manifestement illicite - Pouvoirs des juges,CONVENTIONS COLLECTIVES - Conseil juridique - Convention nationale des conseils juridiques collaborateurs salariés des cabinets de conseils juridiques - Cessation de collaboration - Etablissement du collaborateur à son compte - Interdiction d'intervention directe ou indirecte auprès d'un client de l'employeur sans son accord - Inobservation - Effet,CONVENTIONS COLLECTIVES - Conseil juridique - Convention nationale des conseils juridiques collaborateurs salariés des cabinets de conseils juridiques - Cessation de collaboration - Etablissement du collaborateur à son compte - Interdiction d'intervention directe ou indirecte auprès d'un client de l'employeur sans son accord - Inobservation - Trouble manifestement illicite - Pouvoirs des juges,PRUD'HOMMES - Référé - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Conseil juridique - Collaboration - Cessation de collaboration - Etablissement du collaborateur à son compte - Concurrence déloyale ou illicite - Intervention directe ou indirecte auprès d'un client de l'employeur sans son accord,REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Conseil juridique - Collaboration - Cessation de collaboration - Etablissement du collaborateur à son compte - Concurrence déloyale ou illicite - Intervention directe ou indirecte auprès d'un client de l'employeur sans son accord