# Tribunal administratif de Toulouse, du 13 juillet 1983, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008282828
**Date de décision:** 1983-07-13
**Juridiction:** Tribunal administratif de Toulouse
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008282828

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Code civil 642, 643,Code rural 106, 109,Décision préfectorale 1980-12-18 Tarn décision attaquée annulation,Décret 1953-05-20,Décret 77-1133 1977-09-21 art. 26, art. 25, art. 27,Loi 76-663 1976-07-19 art. 1, art. 2, art. 3, art. 23, art. 15, art. 11
**ECLI:** 
**Résumé:** 44-02-01-01          Du fait de l'indépendance des réglementations, est inopérant à l'encontre de la légalité de la déclaration d'ouverture d'une station d'alevinage le moyen tiré de la caducité de l'autorisation d'usage de l'eau d'une source [art. 106 du code rural].          Les conditions reconventionnelles présentées à l'encontre de la légalité de l'abrogation d'une autorisation hydraulique sont irrecevables dès lors que le requérant n'a présenté aucune conclusion tendant à l'annulation de cette décision.,44-02-02-01          L'intervention d'un pisciculteur est recevable dans l'instance ouverte par un autre pisciculteur contre le retrait préfectoral de sa déclaration d'ouverture d'une station d'alevinage.          Il résulte des dispositions combinées des articles 1, 2 et 3 dernier alinéa de la loi du 19 juillet 1976, de l'article 58-8 de la nomenclature issue du décret modifié du 20 mai 1953 et des articles 25, 26 et 27 du décret du 21 septembre 1977 d'une part, que les salmonicultures sont soumises au régime de la déclaration préalable et, d'autre part, que le préfet ne peut, sauf à inviter le demandeur à compléter ou régulariser son dossier, refuser de donner le récépissé de déclaration.          En l'absence de manoeuvre frauduleuse de la part du bénéficiaire, le récépissé constitue pour celui-ci une décision administrative créatrice de droits que le préfet ne peut pas retirer, de surcroît après l'expiration du délai de recours contentieux.,44-02-02-01-02          Une lettre envoyée par le bénéficiaire de la déclaration postérieurement à la délivrance du récépissé ne saurait être tenue pour une nouvelle déclaration à laquelle la direction départementale de l'agriculture pourrait légalement opposer des prescriptions édictées entre temps et relatives aux distances minimales entre deux piscicultures.,44-02-02-02          Si l'article 15 de la loi du 19 juillet 1976 permet la suspension des installations irrémédiablement nuisibles à l'environnement, il réserve cette faculté au Premier Ministre, statuant par voie de décret en Conseil d'Etat. Il appartient seulement, le cas échéant, au préfet, de saisir l'autorité hiérarchique de toute pétition des tiers en ce sens.,44-02-04-01          Le pouvoir d'imposer des prescriptions complémentaires, en cours d'exploitation, à une installation déclarée, échet, en application de l'article 11 de la loi du 19 juillet 1976, au seul préfet, à la demande des tiers intéressés et après avis du Conseil départemental d'hygiène. S'il appartient au juge administratif de procéder au contrôle de cette décision préfectorale - ou de refus de le prendre -, voire de renforcer à son tour les prescriptions additionnelles, il ne saurait se substituer à l'administration active pour exercer d'office cette prérogative à l'occasion d'un litige porté devant lui à un autre titre.
**Mots-clés:** 44-02-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION - INDEPENDANCE A L'EGARD D'AUTRES LEGISLATIONS -Déclaration d'ouverture - Autorisation d'usage de l'eau d'une source - Caducité - Indépendance des réglementations - Station d'alevinage - Salmoniculture.,44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET -Déclaration d'ouverture - Récépissé - Retrait préfectoral - Intervention - Station d'alevinage - Salmoniculture.,44-02-02-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS IMPOSEES AUX TITULAIRES -Prescriptions nouvelles - Distance minimale entre installations - Direction départementale de l'agriculture - Station d'alevinage.,44-02-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU MINISTRE -Suspension - Pouvoir du Premier Ministre - Station d'alevinage.,44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Prescriptions complémentaires en cours d'exploitation - Pouvoirs du juge - Station d'alevinage.