# Tribunal administratif Paris, du 15 mai 1985, mentionné aux tables du recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008293466
**Date de décision:** 1985-05-15
**Juridiction:** Tribunal administratif Paris
**Formation:** 
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008293466

## Contenu de la décision

## Métadonnées

**Solution:** Annulation
**Lois appliquées:** Décision 1983-05-11 ministre de l'industrie et de la recherche décision attaquée annulation,Décret 1946-06-22 art. 3,Décret 1981-09-17,Décret 65-29 1965-01-11 art. 1
**ECLI:** 
**Résumé:** 66-06-02          Le ministre de l'industrie, chargé de désigner les délégués du personnel proposés par les organisations syndicales les plus représentatives, afin de sièger à la commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, a pu légalement retenir comme indice de représentativité des différentes organisations syndicales les résultats d'une consultation électorale dite "de représentativité" afin de fixer la répartition des sièges de ladite commission. Cependant, en décidant de faire automatiquement application d'un critère suivant lequel les organisations syndicales qui n'auraient pas atteint un certain pourcentage des suffrages exprimés se verraient refuser la possibilité d'obtenir des délégués dotés du droit de vote à cette commission, le ministre de l'industrie a méconnu le pouvoir d'appréciation que le décret du 22 juin 1946 modifié par le décret du 17 septembre 1981 a entendu lui réserver dans la nomination des délégués du personnel prévue par ce dernier texte.
**Mots-clés:** 66-06-02 TRAVAIL - COMITES D'ENTREPRISE ET DELEGUES DU PERSONNEL - DELEGUES DU PERSONNEL -Désignation par le ministre de l'industrie des délégués du personnel appelés à siéger à la commission supérieure nationale des industries électriques et gazières - Modalités [décret du 17 septembre 1981].