# Conseil d'Etat, 9 SS, du 5 mai 1995, 139405, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007883218
**Date de décision:** 1995-05-05
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 9 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007883218

## Contenu de la décision

<br>    Vu l'ordonnance du 10 juillet 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 juillet 1992 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête dont M. X... a saisi cette Cour ;<br>    Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 1992 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, présentée par M. André X..., demeurant Palais des Congrès, G. P. Porte Maillot à Paris (75017) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :<br>    1°) d'annuler le jugement du 5 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle la caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle a refusé de lui communiquer l'intégralité des pièces de son dossier individuel ;<br>    2°) d'annuler cette décision ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, modifiée ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;<br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Chantepy, Maître des Requêtes,<br>    - les observations de Me de Nervo, avocat de M. le directeur de la caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle,<br>    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la totalité des documents administratifs, concernant M. X..., détenus par la caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle a été communiquée par celle-ci à l'intéressé ; que l'état récapitulatif des pièces du dossier individuel de M. X... et les autres documents réclamés par celui-ci n'existent pas ; qu'aucune disposition de la loi du 17 juillet 1978 ne faisait obligation à la Caisse d'établir un tel état récapitulatif, ni de faire certifier conformes les photocopies des documents fournis à M. X... ; que ce dernier n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;<br>    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. X... à payer à la caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle une somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; que la demande de M. X..., présentée au titre du même article, ne peut qu'être rejetée ;<br>Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : M. X... paiera à la caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle une somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.<br>Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. André X..., à la caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 78-753 1978-07-17,Loi 91-647 1991-07-10 art. 75
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.