# Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 19 décembre 1996, 95NC01263, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007556507
**Date de décision:** 1996-12-19
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 1E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007556507

## Contenu de la décision

<br>    (Première Chambre)<br>    VU la requête, enregistrée le 31 juillet 1995 au greffe de la Cour, présentée par Mme Chantal X..., demeurant ... (Haute-Marne) ;<br>    Elle demande à la Cour :<br>    1 ) - d'annuler le jugement en date du 9 mai 1995, par lequel le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 17 janvier 1994 par laquelle le président du conseil général de la Haute-Marne lui a retiré l'agrément d'assistante maternelle pour l'accueil d'un mineur à domicile et, d'autre part, à la condamnation du département de la Haute-Marne à lui verser une indemnité de 2 000 F par mois d'inactivité ainsi qu'une somme correspondant au préjudice moral qu'elle a subi ;<br>    2 ) - d'annuler ladite décision et de prononcer les condamnations susmentionnées  ;<br>    VU le jugement attaqué ;<br>    VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    VU la loi n 93-1352 du 30 décembre 1993 ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 décembre 1996 :<br>    - le rapport de M. Roland MOUSTACHE, Conseiller ;<br>    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que l'article 44-I de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; qu'une exonération de ce droit est seulement prévue par le paragraphe II du même article "Lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi N 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale" ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par une lettre du greffier en chef dont elle a reçu notification le 4 mars 1996, Mme X... ne s'est pas acquittée du droit de timbre prévu par les dispositions susmentionnées ; qu'il suit de là que la requête de cette dernière, qui n'allègue pas pouvoir bénéficier de l'exonération prévue au paragraphe II précité de l'article 44-I de la loi du 30 décembre 1993, n'est pas recevable ;<br>Article 1 : La requête de Mme X... est rejetée.<br>Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X....     Copie en sera en outre transmise, pour information, au département de la Haute-Marne.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Loi 93-1352 1993-12-30 art. 44
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE