# Conseil d'Etat, 2ème sous-section jugeant seule, du 26 juillet 2006, 271771, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000008224115
**Date de décision:** 2006-07-26
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000008224115

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Urfet A, demeurant ...)  ; M. A demande au Conseil d'Etat  :
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              1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le consul général de France à Ankara a rejeté sa demande de visa, ensemble la décision du 26 mai 2004 du ministre des affaires étrangères rejetant son recours hiérarchique contre cette décision  ;
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              2°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours du 22 juin 2004  ;
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              3°) d'enjoindre à l'administration de délivrer à M. A le visa demandé  ;
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              4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991  ; 
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	Vu les autres pièces du dossier  ;
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              Vu l'ordonnance n° 452658 du 2 novembre 1945, modifiée  ; 
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     	Vu le code de justice administrative  ;
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              Après avoir entendu en séance publique  :
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              - le rapport de M. Jean-Claude Mallet, Conseiller d'Etat,  
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              - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;
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              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le consul général de France à Ankara a délivré au requérant, le 25 mars 2005, le visa qu'il sollicitait  ; qu'ainsi, les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de M. A sont devenues sans objet  ; qu'il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer  ; 
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              Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 7611 du code de justice administrative  :
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              Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A de la somme de 2 000 euros que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ; 
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<br>D E C I D E  :
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     Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. A.
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     Article 2  : L'Etat versera à M. A la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative.
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     Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Urfet A et au ministre des affaires étrangères.
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## Métadonnées

**Solution:** Non-lieu
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**