# Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 15 mai 2001, 00NC01145, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007564284
**Date de décision:** 2001-05-15
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Nancy
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007564284

## Contenu de la décision

<br>    (Troisième chambre)<br>    Vu, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 septembre 2000, présentée par Mme Annie X..., domiciliée ... (Haut-Rhin) ;<br>    Mme X... demande à la Cour :<br>    1 ) - d'annuler le jugement n 00547 du 5 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'appréciation littérale de la notation qui lui a été attribuée au titre de l'année 1999 ;<br>    2 ) - d'annuler cette appréciation littérale ;<br>    Mme X... soutient que si elle n'a demandé que l'annulation de son appréciation littérale, c'est parce que sa note chiffrée n'a pas changé ;<br>    Vu le jugement attaqué ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code de justice administrative ;<br>    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 avril 2001 :<br>    - le rapport de M. QUENCEZ, Président,<br>    - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que le désistement de Mme X... de ses conclusions d'appel et celui de la maison de retraite de ses conclusions incidentes sont purs et simples, que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;<br>Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X... et des conclusions incidentes de la maison de retraite Jean Y....<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et à la maison de retraite Jean Y....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-04-01 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE