# Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 5 janvier 1999, 97BX00616, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007492275
**Date de décision:** 1999-01-05
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Bordeaux
**Formation:** 3E CHAMBRE
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007492275

## Contenu de la décision

<br>    Vu, enregistrés les 7 avril 1997 et 24 février 1998 sous le n 97BX00616, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. Christian Y..., domicilié ... de Fourche (Dordogne), par Me X..., avocat, qui demande à la Cour :<br>    1 ) le sursis à exécution et l'annulation du jugement en date du 17 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1982, 1983 et 1984 ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ;<br>    2 ) la décharge de ces impositions et pénalités ;<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;<br>    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;<br>    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 1998 :<br>    - le rapport de M. HEINIS ;<br>    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que les compléments d'impôt sur le revenu auxquels M. Christian Y... a été assujetti au titre des années 1982, 1983 et 1984 ont été assortis de pénalités pour mauvaise foi ; que le moyen tiré de l'absence de mauvaise foi du contribuable a été exposé pour la première fois dans le mémoire en réplique produit pour M. Christian Y... le 24 février 1998 ; que l'administration a été invitée par le greffe à présenter ses observations et a déposé un mémoire en défense le 24 juillet 1998 ; que notification a été faite le 16 juillet 1998 par M. François Y..., fils de M. Christian Y..., du décès de ce dernier survenu le 23 mars 1998 ; qu'il résulte de ce qui précède que l'affaire n'était pas en état d'être jugée à la date de cette notification ; qu'aucun héritier du requérant n'a repris l'instance ; qu'il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête ;<br>Article 1ER : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. Christian Y....<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-05-05-02-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - NON-LIEU EN L'ETAT