# Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 6 mars 2006, 04MA01055, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007594568
**Date de décision:** 2006-03-06
**Juridiction:** Cour administrative d'appel de Marseille
**Formation:** 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007594568

## Contenu de la décision

Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 04MA01055, présentée par Me Grini, avocat, pour Mme Lamiae X, élisant domicile chez Mme Y, ...  ; Mme X demande à la Cour  :
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       1°/ d'annuler le jugement n° 0204607 en date du 13 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 23 mai 2002 par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour, ensemble le rejet de son recours gracieux intervenu le 29 juillet 2002  ;
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       2°/ d'annuler les deux décisions préfectorales précitées  ;
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       3°/ de condamner l'Etat à lui verser une somme de 762,25 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;
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       Vu les autres pièces du dossier  ;
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       Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
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       Vu l'ordonnance modifiée n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;
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       Vu le décret modifié n° 46-1574 du 30 juin 1946  ;
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       Vu le code de justice administrative  ; 
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       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 janvier 2006  :
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       - le rapport de M. Francoz, premier conseiller  ;
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       - et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement  ;
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       Considérant que pour demander l'annulation du jugement rendu le 16 mars 2004 ainsi que des deux décisions préfectorales en dates des 23 mai 2002 et 29 juillet 2002, Mme X renouvelle devant la Cour, sans apporter aucune précision complémentaire, les moyens développés en première instance, tirés des dispositions des articles 12 bis, § 3 et 7, de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour les mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges, aucun de ceux-ci ne saurait être accueilli  ; que, dès lors, Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande  ;
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       Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à verser à Mme X la somme qu'elle demande au titre des frais engagés et non compris dans les dépens  ;
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     D E C I D E  :
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     Article 1er  : La requête de Mme X est rejetée.
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     Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à Mme Lamiae X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.
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N° 04MA01055	2
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		mp
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## Métadonnées

**Solution:** Rejet
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:**