# Conseil d'Etat, 2 SS, du 25 novembre 1988, 80295, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007768355
**Date de décision:** 1988-11-25
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 2 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007768355

## Contenu de la décision

<br>     Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., détenu à la maison d'arrêt des Baumettes, chemin de Morgion à Marseille (13009), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°- annule le jugement du 24 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 septembre 1977 l'expulsant du territoire français,<br>    2°- annule pour excès de pouvoir cette décision,<br>     Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,<br>    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens" ; que la requête de M. X... qui se borne à invoquer la circonstance qu'il "est en train de prendre pour épouse sa concubine de nationalité française" ne contient l'énoncé d'aucun moyen tendant à l'annulation du jugement en date du 24 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté comme irrecevable pour tardiveté sa requête dirigée contre l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 juillet 1977 l'expulsant du territoire français ; que sa requête est dès lors irrecevable ;<br>Article ler : La requête de M. X... est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 40
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE -Demande tendant à l'annulation d'un arrêté d'expulsion - Absence d'exposé des faits et moyens - Irrecevabilité.