# Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mai 1971, 70-70.173, Publié au bulletin

**Identifiant:** JURITEXT000006985720
**Date de décision:** 1971-05-27
**Juridiction:** Cour de cassation
**Formation:** CHAMBRE_CIVILE_3
**Nature:** ARRET
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006985720

## Contenu de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 56 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, MODIFIE PAR CELUI DU 11 OCTOBRE 1966 ;<br>
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ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'APPELANT DOIT ADRESSER SON MEMOIRE, EN TRIPLE EXEMPLAIRE, AU SECRETAIRE DE LA CHAMBRE QUI LE NOTIFIE A CHAQUE INTERESSE ;<br>
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ATTENDU QUE, STATUANT SUR APPEL INCIDENT FORME PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE L'INDEMNITE DUE AUX EPOUX X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BOUSSAC, DE TERRAINS LEUR APPARTENANT, SE BORNE A ENONCER QU'IL A ETE RENDU APRES AUDITION DE "M. LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT EN SES CONCLUSIONS" ;<br>
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ATTENDU QUE CETTE MENTION NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE DONT LA VIOLATION EST INVOQUEE ;<br>
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PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;<br>
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 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).<br>
<br>,ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-10-20 Bulletin 1970 III N.559 P.406 (CASSATION) ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-12-16 Bulletin 1970 III N.705 P.512 (CASSATION)<br/>

## Métadonnées

**Solution:** Cassation
**Lois appliquées:** Décret 59-1135 1959-11-20 ART. 56,Décret 66-776 1966-10-11,Ordonnance  1958-10-23
**ECLI:** 
**Résumé:** LORSQU'IL FORME APPEL INCIDENT D'UNE DECISION STATUANT SUR  UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION, LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DOIT,  COMME TOUT APPELANT, ADRESSER SON MEMOIRE, EN TRIPLE EXEMPLAIRE, AU  SECRETAIRE DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS, QUI LE NOTIFIE A CHAQUE  INTERESSE.             LES MENTIONS DE L'ARRET DOIVENT PERMETTRE A LA COUR DE  CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'APPLICATION DE CES  PRESCRIPTIONS.
**Mots-clés:** EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23  OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - APPEL - APPEL DU COMMISSAIRE DU  GOUVERNEMENT - MEMOIRE D'APPEL - DEPOT ET NOTIFICATION - NECESSITE.,* EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23  OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - MEMOIRE - MEMOIRE D'APPEL - DEPOT ET  NOTIFICATION - NECESSITE - APPEL DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT.