# Conseil d'Etat, 5 SS, du 7 janvier 1987, 60484, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007695728
**Date de décision:** 1987-01-07
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 5 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007695728

## Contenu de la décision

<br>     Vu 1° , sous le n° 60 484, la requête enregistrée le 4 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>     1°  annule le jugement du 8 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 8 septembre 1983 par lequel le maire de Forges a prononcé sa révocation des fonctions de garde-champêtre ;<br>    2°  décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;<br>
<br>    Vu, 2°  sous le n° 64 962, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 janvier 1985, présentée par M. Serge X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :<br>    1°  annule le jugement du 19 octobre 1984 du tribunal administatif de Grenoble en tant que celui-ci a rejeté les conclusions de sa demande dirigée contre l'arrêté du maire de Froges en date du 8 septembre 1983 prononçant sa révocation ;<br>    2°  annule pour excès de pouvoir cette décision ;<br>
<br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code des communes ;<br>    Vu le code des tribunaux administratifs ;<br>    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;<br>    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;<br>    Après avoir entendu :<br>    - le rapport de Mme Lenoir, Maître des requêtes,<br>    - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la commune de Froges,<br>    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>     Considérant que les requêtes n° 60 484 et n° 64 962 de M. X... présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;<br>    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutient M. X..., l'arrêté du 8 septembre 1983 par lequel le maire de la commune de Froges  Isère  l'a révoqué de ses fonctions de garde-champêtre lui a été notifié par lettre recommandée parvenue le 24 octobre 1983 au domicile de l'intéressé ; que celui-ci étant alors absent, cette lettre a été mise en instance au bureau de poste ; que M. X... n'a pas retiré le pli recommandé dont il s'agit dans le délai de mise en instance ; qu'ainsi le délai de recours contentieux contre l'arrêté susmentionné a commencé à courir à la date du 24 octobre 1983 ;<br>    Considérant que si la demande introductive d'instance, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Grenoble le 24 octobre 1983, présentée par M. X..., et tendant à l'annulation des diverses sanctions à lui infligées depuis son entrée en fonction comme garde-champêtre de la commune de Froges, peut être regardée comme dirigée notamment contre l'arrêté prononçant sa révocation en date du 8 septembre 1983, il est constant que cette demande ne comportait aucun moyen de droit à l'encontre de cet arrêté ; que l'intéressé n'a soulevé, pour la première fois, des moyens de droit contre cet arrêté que dans un mémoire enregistré le 7 mai 1984, soit après l'expiration du délai du recours contentieux ; que, s'agissant d'une question d'ordre public, les premiers juges ont pu soulever d'office cette irrecevabilité ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 19 octobre 1984, le tribunal administratif de Grenoble a déclaré que les conclusions de sa demande dirigées contre l'arrêté de révocation du 8 septembre 1983 n'était pas recevable et que, par voie de conséquence, il n'est pas, non plus, fondé à demander l'annulation du jugement du 8 juin 1984 par lequel le même tribunal a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;<br>Article ler : Les requêtes de M. X... sont rejetées.<br>
<br>     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... ROCHE,à la commune de Froges  Isère  et au ministre de l'intérieur.<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 54-07-01-02 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - SUBSTITUTION DE BASE LEGALE -Tardiveté de la requête.