# Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 28 mai 1975, 94367, publié au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007614616
**Date de décision:** 1975-05-28
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 9 / 7 SSR
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007614616

## Contenu de la décision

REQUETE DE LA SOCIETE X. TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 JANVIER 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . REJETANT  SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1969 ET 1970 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;<br>   CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X. SOUTIENT QUE LES SOMMES DE 3 013 F, 32 912 F ET 17 571 F QU'ELLE A ENGAGEES EN 1968, 1969 ET 1970 POUR L'ACHAT DE MATERIAUX DESTINES A LA CONSTRUCTION D'UN PAVILLON QUI EST LA PROPRIETE PERSONNELLE DE SON GERANT, DOIVENT ETRE REGARDEES COMME DES ELEMENTS DE LA REMUNERATION DE LA GERANCE ALLOUES SOUS LA FORME D'AVANTAGES EN NATURE, ET DEDUCTIBLES COMME TELS DES BASES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1965, DEVENU L'ARTICLE 39-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;    MAIS CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 54 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE, LES CONTRIBUABLES IMPOSES D'APRES LEUR BENEFICE REEL "DOIVENT OBLIGATOIREMENT INSCRIRE EN COMPTABILITE  SOUS UNE FORME EXPLICITE, LA NATURE ET LA VALEUR DES AVANTAGES EN NATURE ACCORDES A LEUR PERSONNEL" ; QUE, CONTRAIREMENT A CES DISPOSITIONS, LES SOMMES SUSINDIQUEES, CORRESPONDANT AUX PRIX DE MATERIAUX MIS PAR LA SOCIETE REQUERANTE A LA DISPOSITION DE SON GERANT PENDANT LES ANNEES D'IMPOSITION, N'ONT PAS ETE INSCRITES EN COMPTABILITE COMME AVANTAGES EN NATURE, QU'ELLES NE POUVAIENT, DES LORS, ETRE ADMISES EN DEDUCTION DU BENEFICE IMPOSABLE, ET ONT PAR SUITE ETE A BON DROIT REINTEGREES DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ;    CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE X. N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE. A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR LES ANNEES 1969 ET 1970 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE . ;  REJET .<br>,1. CONF. Conseil d'Etat 1971-03-05 n. 77351 Recueil Lebon p. 187<br/>

## Métadonnées

**Solution:** REJET Droits maintenus
**Lois appliquées:** CGI 39    CGI 209    CGI 54 bis,Loi 65-566 1965-07-12 art. 29
**ECLI:** 
**Résumé:** 19-04-02-01-04-06, 19-04-02-01-04-09 Des sommes engagées pour l'achat de matériaux destinés à la  construction d'un pavillon appartenant au gérant de l'entreprise ne  sont pas déductibles dès lors qu'elles n'ont pas été inscrites en  comptabilité comme avantages en nature [1].
**Mots-clés:** 19-04-02-01-04-06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. -  DETERMINATION DU BENEFICE NET - AVANTAGES EN NATURE ALLOUES AU  PERSONNEL -Obligation d'inscription explicite en comptabilité [art. 54 bis du C.G.I.].,19-04-02-01-04-09,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES -  REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. -  DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES -Charges non  déductibles - Sommes correspondant à des avantages en nature  allouées au personnel et comptabilisées en frais généraux.