# Conseil d'Etat, 7 SS, du 30 juillet 1997, 158338, inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000007948511
**Date de décision:** 1997-07-30
**Juridiction:** Conseil d'Etat
**Formation:** 7 SS
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000007948511

## Contenu de la décision

<br>    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mai 1994 et 23 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION GENERALE DES PLANTEURS ET ELEVEURS DE LA REUNION, dont le siège est ... ; la CONFEDERATION GENERALE DES PLANTEURS ET ELEVEURS DE LA REUNION demande l'annulation pour excès de pouvoir de décret du 5 février 1994 par lequel a été prononcée la dissolution de l'assemblée des membres élus de la chambre d'agriculture de la Réunion ; <br>    Vu les autres pièces du dossier ;<br>    Vu le code rural ; <br>    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ; <br>    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;<br>    Après avoir entendu en audience publique :<br>    - le rapport de M. Rapone, Maître des Requêtes,<br>    - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la CONFEDERATION GENERALE DES PLANTEURS ET ELEVEURS DE LA REUNION,<br>    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;<br>
<br>    Considérant que la CONFEDERATION GENERALE DES PLANTEURS ET ELEVEURS DE LA REUNION, sous la signature de son président, demande l'annulation du décret en date du 5 février 1994 par lequel a été prononcée la dissolution de la Chambre d'agriculture de la Réunion ; que la requérante, invitée par le secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat à produire les statuts de la CONFEDERATION GENERALE DES PLANTEURS ET ELEVEURS DE LA REUNION ainsi que l'habilitation donnée à son président pour engager l'action tendant à l'annulation du décret attaqué, s'est abstenue de donner suite à ces invitations ; qu'ainsi le président de ladite confédération doit être regardé comme ne justifiant pas d'une qualité pour demander l'annulation du décret du 5 février 1994 ; que, dès lors, la requête doit être rejetée comme irrecevable ;<br>Article 1er : La requête de la CONFEDERATION GENERALE DES PLANTEURS ET ELEVEURS DE LA REUNION est rejetée.<br>Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CONFEDERATION GENERALE DES PLANTEURS ET ELEVEURS DE LA REUNION, au Premier ministre, au ministre de l'agriculture et de la pêche et au ministre de l'intérieur.<br>

## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 33-02-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - ORGANISATION.