# CAA de LYON, 3ème chambre, 22/05/2024, 23LY03626, Inédit au recueil Lebon

**Identifiant:** CETATEXT000049590509
**Date de décision:** 2024-05-22
**Juridiction:** CAA de LYON
**Formation:** 3ème chambre
**Nature:** Texte
**URL:** https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000049590509

## Contenu de la décision

Vu la procédure suivante :<br>
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Procédure contentieuse antérieure <br>
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       Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 27 décembre 2021 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire (CHU) de Saint-Etienne et le président de l'université Jean Monnet l'ont suspendue à compter du même jour des fonctions qu'elle exerçait en qualité de biologiste au motif qu'elle ne justifiait pas de sa vaccination contre la covid-19 ou d'une contre-indication à cette vaccination, et d'enjoindre à ces autorités de lui verser la rémunération due depuis sa suspension.<br>
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       Par un jugement n°2201373 du 28 septembre 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.<br>
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Procédure devant la cour <br>
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       Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2023, Mme A..., représentée par Me Bénagès, doit être regardée comme demandant à la cour :<br>
       1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 28 septembre 2023 ;<br>
       2°) d'annuler la décision de suspension du 27 décembre 2021 ; <br>
       3°) d'enjoindre au CHU de Saint-Etienne et à l'université Jean Monnet de lui verser les salaires dus depuis sa suspension ; <br>
       4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au CHU de lui verser la rémunération correspondant à la période d'arrêt maladie du 11 janvier au 1er juillet 2022 ; <br>
       5°) de mettre à la charge conjointe de l'université de Saint-Etienne et du CHU de Saint-Etienne une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.<br>
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       Elle soutient que :<br>
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       - son statut hospitalo-universitaire la place hors champ d'application de la loi du 5 août 2021 ; <br>
       - la suspension constitue une discrimination par rapport à ses collègues enseignants de statut uniquement universitaire qui peuvent exercer leurs fonctions sans être vaccinés, de même que les autres agents universitaires administratifs et techniques ;<br>
       - aucune alternative ne lui a été proposée telle qu'un maintien de son activité universitaire en télétravail, notamment d'enseignement en distanciel ;<br>
       - la décision ne pouvait avoir d'effet durant son congé de maladie ; <br>
       - la décision en litige ne mentionne pas une décision d'habilitation du signataire pour avoir accès à ses données de santé ;<br>
       - la décision n'est pas suffisamment motivée dès lors qu'elle ne tient pas compte de sa situation personnelle et qu'elle n'est pas motivée en droit ; <br>
       - la suspension critiquée constitue une sanction déguisée et n'est pas limitée dans le temps, en méconnaissance de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 ;<br>
       - la décision en litige se fonde sur le décret du 7 août 2021 qui est lui-même illégal dès lors qu'il limite de façon discriminatoire les contre-indications à la vaccination et qu'il impose une vaccination dont l'efficacité n'est pas démontrée ; <br>
       - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; <br>
       - ses fonctions impliquent qu'elle n'est ni en contact avec du personnel soignant, ni en contact avec des patients ;<br>
       - la décision méconnaît les articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. <br>
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       Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2024, l'Université Jean Monnet de Saint-Etienne, représentée par Me Bory, conclut :<br>
       1°) à titre principal, au rejet de la requête ;<br>
       2°) à titre subsidiaire, au rejet des conclusions en injonction ; <br>
       3°) à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. <br>
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       Elle fait valoir que :<br>
       - la requête d'appel est irrecevable ; <br>
       - les conclusions tendant au versement de la rémunération durant la période de congé de maladie présentées par Mme A... sont irrecevables dès lors qu'elles sont nouvelles en appel, et n'ont pas fait l'objet d'une liaison du contentieux ; en toute hypothèse elles sont sans objet ;<br>
       - les moyens présentés par Mme A... ne sont pas fondés.<br>
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       Vu les autres pièces du dossier.<br>
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       Vu :<br>
       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; <br>
       - le code de l'éducation ; <br>
       - le code de la santé publique ;<br>
       - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ;<br>
       - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ;<br>
       - le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 ;<br>
       - le décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 ;<br>
       - le code de justice administrative.<br>
<br>
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.<br>
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       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :<br>
- le rapport de Mme Felmy, présidente-assesseure,<br>
- les conclusions de Mme Lordonné, rapporteure publique,<br>
- et les observations de Me Bénagès, représentant Mme A..., et celles de Me Conti, représentant l'université Jean Monnet de Saint-Etienne. <br>
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       Considérant ce qui suit :<br>
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       1. Mme B... A..., maître de conférences-praticien hospitalier, biologiste en fonctions au centre hospitalier universitaire (CHU) de Saint-Etienne et enseignante-chercheuse à la faculté de médecine de Saint-Etienne, a fait l'objet d'une décision du 27 décembre 2021 par laquelle le directeur général de cet établissement et le président de l'université Jean Monnet ont prononcé sa suspension de fonctions à compter du même jour au motif qu'elle ne justifiait pas de sa vaccination contre la covid-19 ou d'une contre-indication à cette vaccination. Elle relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de cette décision.<br>
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       Sur le bien-fondé du jugement attaqué : <br>
En ce qui concerne la légalité externe de la décision de suspension : <br>
       2. En premier lieu, selon le 1° du II-A de l'article 13 de la loi du 5 août 2021, les employeurs sont chargés de contrôler le respect de l'obligation prévue au I de cet article. Il en résulte qu'il appartient à l'employeur des personnes soumises à l'obligation vaccinale de contrôler le respect de cette obligation, au vu des documents prévus par ce même article, notamment le certificat de statut vaccinal ou un certificat de contre-indication, ou un certificat de rétablissement. En application du II de l'article 12 de la loi du 5 août 2021, le décret du 1er juin 2021 a prévu les modalités d'établissement et de présentation de ce certificat sous une forme ne permettant d'identifier que la nature de celui-ci et la satisfaction aux critères requis. En outre, aux termes de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique : " (...) Le directeur exerce son autorité sur l'ensemble du personnel dans le respect des règles déontologiques ou professionnelles qui s'imposent aux professions de santé, des responsabilités qui sont les leurs dans l'administration des soins et de l'indépendance professionnelle du praticien dans l'exercice de son art. (...) ". <br>
       3. En l'espèce, la décision en litige a été prise par le directeur des affaires médicales et de la recherche, sur délégation du directeur général du CHU de Saint-Etienne, et le président de l'université de Saint-Etienne, employeurs de Mme A..., bénéficiant à ce titre de l'habilitation législative précitée dans le respect des contraintes relatives à l'accès aux données de santé. Le moyen tiré de l'absence d'habilitation des employeurs ou des personnes placées sous leur responsabilité ne peut qu'être écarté, la circonstance que la décision ne mentionnerait pas ladite habilitation dans ses visas étant sans incidence sur sa légalité. Si la requérante soutient ensuite que, compte tenu de sa situation particulière et des certificats médicaux qu'elle a transmis au service de la médecine du travail, la personne responsable de la gestion des médecins et le directeur des affaires médicales ont eu accès à ces données médicales confidentielles, il ne ressort d'aucun élément produit au dossier que la consultation de ces documents n'aurait pas été conforme aux modalités prévues par les dispositions du décret du 1er juin 2021. <br>
       4. En deuxième lieu, la décision en litige, qui ne fait pas mention, contrairement à ce que la requérante soutient, du décret du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires, rappelle les dispositions légales applicables à sa situation, notamment la loi du 5 août 2021 et le décret du 1er juin 2021, et procède à l'analyse de sa situation personnelle au regard de l'obligation vaccinale à laquelle elle est soumise. Elle est ainsi suffisamment motivée en fait comme en droit. <br>
En ce qui concerne la légalité interne de la décision de suspension : <br>
       5. En premier lieu, aux termes du I de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique (...) ". <br>
       6. Ainsi que les premiers juges l'ont retenu à bon droit, en adoptant le principe d'une obligation vaccinale à compter du 15 septembre 2021 pour l'ensemble des personnes exerçant leur activité dans les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique à l'exception de celles qui n'y effectuent qu'une tâche ponctuelle, le législateur a entendu garantir le bon fonctionnement des services hospitaliers publics grâce à la protection offerte par les vaccins disponibles et protéger la santé des personnes qui y étaient hospitalisées. Il en résulte que l'obligation vaccinale prévue par les dispositions du I de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 citées au point précédent s'impose à toute personne travaillant régulièrement au sein de locaux relevant d'un établissement de santé mentionné à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique, quel que soit l'emplacement des locaux en question et que cette personne ait ou non des activités de soins et soit ou non en contact avec des patients ou des professionnels de santé. Par suite, Mme A... n'est pas fondée à soutenir qu'en raison de ses missions de biologiste et de la configuration des locaux dans un laboratoire de cytologie et d'histologie rénale distinct des lieux où les patients sont accueillis, sans contact avec les patients ni interactions avec des professionnels de santé ou du personnel soignant, elle ne relèverait pas du champ d'application des dispositions précitées. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que la décision en litige serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation sur ce point doit être écarté. <br>
       7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du décret du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires : " Les membres du personnel enseignant et hospitalier mentionnés à l'article 1er assurent conjointement des fonctions d'enseignement pour la formation initiale et continue, des fonctions de recherche et des fonctions hospitalières, dans le respect des dispositions concernant l'exercice de la médecine, de la pharmacie et de la chirurgie dentaire ". Aux termes de l'article 5 du même décret : " Sous réserve des dispositions de l'article 14, les membres du personnel enseignant et hospitalier consacrent aux fonctions définies à l'article 4 la totalité de leur activité professionnelle au sein de l'établissement hospitalier, ou des établissements, services ou organismes liés par convention, ainsi qu'au sein de l'unité de formation et de recherche de l'université dans lesquels ils sont affectés. ". Et aux termes de l'article 34 de ce décret : " Les agents en activité relevant du présent chapitre perçoivent : " 1° Une rémunération universitaire fixée en fonction du grade et de l'échelon auquel l'agent est parvenu dans sa carrière universitaire et des primes universitaires fixées selon les modalités définies par décret ; / 2° Des émoluments hospitaliers fixés en fonction de l'échelon auquel l'agent est parvenu dans sa carrière hospitalière non soumis à d'autres retenues pour pension que celles opérées au titre du régime public de retraite additionnel institué par la loi du 21 août 2003 susvisée, dus au titre des activités exercées pour le compte de l'établissement hospitalier. Le montant de ces émoluments est fixé par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé, de la fonction publique et du budget et suit l'évolution des traitements de la fonction publique ; (...) ". En vertu de l'article L. 952-21 du code de l'éducation, dans sa version applicable au litige, repris par l'article L. 6151-1 du code de la santé publique, ces membres exercent conjointement les fonctions universitaire et hospitalière, et consacrent à leurs fonctions hospitalières, à l'enseignement et à la recherche la totalité de leur activité professionnelle, sous réserve des dérogations qui peuvent être prévues par leur statut.<br>
       8. Il résulte de ces dispositions que les activités universitaires et hospitalières des maîtres de conférence-praticiens hospitaliers sont indissociables et que le défaut de satisfaction à l'obligation vaccinale entraîne la suspension de l'enseignant praticien hospitalier au titre de sa double fonction, par décision conjointe du directeur général du centre hospitalier universitaire et du président de l'université concernée en vertu de l'autorité que détiennent ces deux autorités sur l'ensemble du personnel de leurs établissements. L'intéressée ne peut, par application des dispositions rappelées au point précédent, prétendre à ce que les effets de la suspension soient limités aux seules fonctions l'amenant à exercer en milieu hospitalier. Par suite, Mme A..., maître de conférences à l'université de Saint-Étienne, enseignante à la faculté de médecine, qui, quand bien même elle percevrait deux rémunérations distinctes de ces deux entités et suivrait une évolution de carrière également distincte, ne peut se prévaloir du caractère dissociable de ces deux activités, n'est pas davantage fondée à soutenir qu'elle ne pouvait pas être suspendue par l'université, alors que les autres personnels universitaires ne sont pas concernés par l'obligation vaccinale. Le moyen tiré de l'erreur de droit et celui tiré de l'erreur d'appréciation doivent par conséquent être écartés.<br>
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       9. En troisième lieu, le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il y soit dérogé pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des motifs susceptibles de la justifier.<br>
       10. Les personnes exerçant une activité au sein des établissements de santé sont soumises à une obligation vaccinale qui n'est pas imposée, notamment, aux personnels des établissements scolaires et universitaires. Cette différence de traitement, compte tenu des missions des établissements de santé et de la vulnérabilité des patients qui y sont admis, est en rapport avec cette différence de situation, qui n'est pas manifestement disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi. Dans ces circonstances, Mme A... n'est pas fondée à soutenir que la décision en litige serait entachée de discrimination par rapport aux enseignants de statut universitaire et aux agents universitaires administratifs et techniques ou serait contraire au principe d'égalité. <br>
       11. En quatrième lieu, si Mme A... soutient qu'aucune alternative ne lui a été proposée telle qu'un maintien de son activité universitaire en télétravail, notamment d'enseignement en distanciel, ce moyen n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé et doit être écarté. <br>
       12. En cinquième lieu, les dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, aujourd'hui reprises à l'article L. 531-1 du code général de la fonction publique, qui limitent à quatre mois les décisions de suspension, ne peuvent être utilement invoquées par la requérante dès lors que la décision contestée a été prise sur le fondement du III de l'article 14 de la loi du 5 août 2021. Or, la loi du 5 août 2021 a institué un cas distinct de suspension des agents publics n'ayant pas justifié du respect de leur obligation vaccinale, dont la durée n'est pas limitée à quatre mois, et qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération. Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant. <br>
       13. En sixième lieu, l'article 14 de la loi du 5 août 2021, qui soumet notamment les agents cités au point 5 à l'obligation de vaccination contre la covid-19, détermine les conséquences de la méconnaissance de cette obligation, en prévoyant leur suspension. Lorsque l'autorité administrative suspend un agent public de ses fonctions ou de son contrat de travail en application de ces dispositions et interrompt, en conséquence, le versement de sa rémunération, elle se borne à constater que l'agent ne remplit plus les conditions légales pour exercer son activité sans prononcer de sanction dès lors qu'elle n'a pas vocation à sanctionner un éventuel manquement ou agissement fautif qu'il aurait commis. Cette mesure, qui ne révèle aucune intention répressive, ne saurait, dès lors, être regardée comme une sanction ou une sanction déguisée. Par conséquent, le moyen tiré de l'existence d'une telle sanction entachant d'illégalité la décision de suspension en litige doit être écarté. <br>
       14. En septième lieu, aux termes de l'article 1er  de la loi susvisée du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : " Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de (...) ses convictions, (...) une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable./ Constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d'entraîner, pour l'un des motifs mentionnés au premier alinéa, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés (...) ". Aux termes de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne jouit des droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme, quels que soient la couleur de sa peau, son sexe, sa langue, ses convictions politiques ou religieuses ou ses origines (...) ".<br>
       15. Les articles 12 à 19 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ont institué une obligation de vaccination contre la covid-19, sauf contre-indication, pour certaines catégories de personnes, dont les professionnels de santé et, au 4° du I de l'article 12, les étudiants en santé. Le décret du 7 août 2021 a modifié le décret du 1er juin 2021 pour définir notamment les justificatifs de cette vaccination et les cas de contre-indication à celle-ci. La loi du 30 juillet 2022 a mis fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie de covid-19. En revanche, les dispositions de la loi du 5 août 2021 relatives à l'obligation vaccinale sont demeurées en vigueur. Le décret du 30 juillet 2022 relatif aux mesures de veille et de sécurité sanitaire maintenues en matière de lutte contre la covid-19 a abrogé le décret du 1er juin 2021 et fixé à nouveau, notamment, les conditions de vaccination et la liste des contre-indications à la vaccination.<br>
       16. Si Mme A... soutient que le décret du 7 août 2021 a, de manière arbitraire et discriminatoire, fixé limitativement les pathologies pour lesquelles la vaccination est contre-indiquée, il ne ressort pas des pièces du dossier que le pouvoir réglementaire n'aurait pas tenu compte des données acquises de la science concernant la balance bénéfice/risque de la vaccination dans certaines situations médicales identifiées, au vu notamment de l'avis du 4 août 2021 de la Haute Autorité de santé. Il résulte des dispositions des articles L. 1110-1 et L. 1110-5 du code de la santé publique que le professionnel de santé amené à apprécier si la personne en cause peut être vaccinée doit s'assurer que l'acte ne lui fait pas courir un risque disproportionné par rapport au bénéfice escompté, en vérifiant en particulier 1'absence de contre-indication médicale reconnue. En outre, il appartient au Premier ministre, notamment en vertu du IV de l'article 12 de la loi du 5 août 2021, d'actualiser cette liste compte tenu de l'évolution des connaissances médicales et scientifiques. Par suite, Mme A... n'est pas fondée à exciper de l'illégalité du décret du 7 août 2021 qui serait issue d'une part, de la détermination, entachée de discrimination, des pathologies susceptibles de faire obstacle à la vaccination, d'autre part, de l'absence d'appréciation individuelle, par un médecin, des contre-indications à la vaccination. Mme A... n'est pas davantage fondée à soutenir que ce dispositif réglementaire introduirait une discrimination illégale entre les agents au regard de leur état de santé selon que leurs pathologies sont ou non prévues par le décret. <br>
       17. Enfin, Mme A... ne conteste par aucun élément, en particulier médical, l'erreur d'appréciation qui aurait été commise par la commission médicale puis par le médecin du travail décidant le 8 décembre 2021 qu'elle ne remplissait pas les conditions de contre-indication à l'initiation de la vaccination. Le certificat médical du 23 décembre 2021 attestant de son état anxio-dépressif lié selon elle à l'obligation vaccinale est sans influence à cet égard. <br>
       18. En huitième lieu, le but poursuivi par la vaccination obligatoire n'est pas seulement de répondre, à un instant donné, à une vague épidémique, mais d'obtenir un effet d'une certaine durée, y compris en prévision de vagues futures. A la date du décret du 7 août 2021, les personnes vaccinées avaient douze fois moins de risque de contracter le virus de la covid-19 que les personnes non vaccinées et, en cas de contamination, avaient quatre fois moins de risque de le transmettre que les personnes non vaccinées. L'instauration d'un " passe sanitaire ", puis d'un " passe vaccinal ", selon les modalités fixées par les textes successifs, a permis de maintenir l'accès à certains lieux, établissements, services ou événements présentant un risque particulier de diffusion du virus. Il ressort des avis scientifiques alors disponibles et de l'expérience de la période précédente que d'autres mesures, telles que les " gestes barrière " ou le port du masque, n'auraient pas suffi à maîtriser l'épidémie.  Il ne ressort des pièces du dossier, ni que les tests auraient présenté des difficultés d'accès ou de réalisation telles qu'elles auraient fait obstacle à l'obtention du " passe sanitaire ", ni que ces mêmes tests auraient présenté des garanties telles qu'elles auraient rendu inutile le régime du " passe vaccinal ". Il ressort des pièces du dossier que les vaccins contre la covid-19 administrés en France ont fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché de l'Agence européenne du médicament, telle qu'encadrée par le règlement (CE) n° 507/2006 de la Commission du 29 mars 2006 relatif à l'autorisation de mise sur le marché conditionnelle de médicaments à usage humain relevant du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil. En vertu de ce règlement, l'autorisation conditionnelle de mise sur le marché ne peut être accordée que si le rapport bénéfice/risque est positif, quand bien même elle s'accompagne d'une poursuite des études et d'un dispositif de pharmacovigilance destiné à surveiller les éventuels effets indésirables. L'Agence européenne du médicament procède à un contrôle strict des vaccins afin de garantir que ces derniers répondent aux normes européennes en matière de sécurité, d'efficacité et de qualité et soient fabriqués et contrôlés dans des installations agréées. Il ressort des avis scientifiques alors disponibles que la vaccination offre une protection très élevée contre les formes graves de la maladie et réduit fortement les risques de transmission du virus, même si des incertitudes s'étaient fait jour sur ce second point, tandis que les effets indésirables sont trop limités pour compenser ces bénéfices. La préservation des personnes les plus exposées aux formes graves nécessitait non seulement une protection directe mais aussi un ralentissement de la propagation du virus. Il ressort de ces mêmes avis que les personnes rétablies de la maladie ne bénéficient pas d'une immunité aussi durable que celle des personnes vaccinées. <br>
       19. Par suite, Mme A... n'est pas fondée à soutenir que l'obligation vaccinale, alors même qu'elle ne garantirait pas totalement l'absence de contamination, serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, et que la décision en litige le serait par voie de conséquence. Pour les mêmes raisons, les moyens tirés d'une rupture d'égalité ou d'une méconnaissance du principe de non-discrimination, ne peuvent qu'être écartés. <br>
       20. Enfin, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Le droit à l'intégrité physique fait partie du droit au respect de la vie privée au sens de ces stipulations, telles que la Cour européenne des droits de l'homme les interprète. <br>
       21. Une vaccination obligatoire constitue une ingérence dans le droit à l'intégrité physique, qui peut être admise si elle remplit les conditions des stipulations précitées et, notamment, si elle est justifiée par des considérations de santé publique et proportionnée à l'objectif poursuivi. Il doit ainsi exister un rapport suffisamment favorable entre, d'une part, la contrainte et le risque présentés par la vaccination pour chaque personne vaccinée et, d'autre part, le bénéfice qui en est attendu tant pour cet individu que pour la collectivité dans son entier, y compris ceux de ses membres qui ne peuvent être vaccinés en raison d'une contre-indication médicale, compte tenu à la fois de la gravité de la maladie, de son caractère plus ou moins contagieux, de l'efficacité du vaccin et des risques ou effets indésirables qu'il peut présenter.<br>
       22. Compte tenu de l'existence d'un consensus scientifique selon lequel la vaccination contre la covid-19 prémunit contre les formes graves de la maladie et présente des effets indésirables limités au regard de son efficacité, et donc des effets bénéfiques de la vaccination, du risque limité et étroitement contrôlé des effets secondaires, du besoin social impérieux, de la proportionnalité de cette mesure à l'objectif poursuivi de protection de la santé et de la large marge d'appréciation des Etats en cette matière, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à la protection de la vie privée et familiale doit être écarté.<br>
       23. En dernier lieu, si Mme A... fait valoir que la décision de suspension a été exécutée alors qu'elle a été placée postérieurement en congé de maladie à compter du 11 janvier 2022, et que le CHU de St-Etienne devrait ainsi lui verser ses salaires pour la période du 11 janvier au 1er juillet 2022, cette circonstance postérieure est sans incidence sur la légalité de la décision contestée. Au surplus, ainsi que l'université Jean Monnet le fait valoir en défense sans être contredite, la décision de suspension a été exécutée jusqu'au 11 janvier 2022, date à laquelle Mme A... a été placée en congé de maladie ordinaire, jusqu'au 1er juillet 2022, conduisant l'université à lui verser sa rémunération durant cette période. <br>
       24. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. <br>
Sur les conclusions à fin d'injonction : <br>
       25. Le présent arrêt rejetant les conclusions à fin d'annulation de Mme A... et n'appelant, dès lors, aucune mesure d'exécution, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées.<br>
       Sur les frais liés au litige :<br>
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       26. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CHU de Saint-Etienne, qui n'est pas la partie perdante à la présente instance, la somme que Mme A... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par l'université sur le fondement de ces mêmes dispositions.<br>
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		D E C I D E :<br>
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. <br>
Article 2 : Les conclusions de l'université Jean Monnet présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.<br>
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A..., au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, à l'université Jean Monnet (Saint-Etienne) et au ministre de la santé et de la prévention.<br>
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Délibéré après l'audience du 30 avril 2024, à laquelle siégeaient :<br>
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M. Jean-Yves Tallec, président de chambre,<br>
Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure,<br>
M. Joël Arnould, premier conseiller.<br>
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2024.<br>
La rapporteure,<br>
Emilie FelmyLe président,<br>
Jean-Yves Tallec<br>
La greffière,<br>
Sandra Bertrand<br>
La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.<br>
Pour expédition,<br>
La greffière,<br>
2<br>
N° 23LY03626<br>
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## Métadonnées

**Solution:** 
**Lois appliquées:** 
**ECLI:** 
**Résumé:** 
**Mots-clés:** 61-01-01-02 Santé publique. - Protection générale de la santé publique. - Police et réglementation sanitaire. - Lutte contre les épidémies.